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Full text of "Annales des ponts et chaussées"

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1 








ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSÉES 



X^OIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 



7* SÉRIB 

TOME VI 



1896 



TOIH^ 



IMPRIMERIE DESLTS FRÈRES 



0. Kue nainb< Uu, 



ES 

[AUSSÉES 



STRIICTIONS 

[. [NGÉNIEUR 

ET AUTRES ACTES 

TS CT CHAUSSÉES 

RÊTËS, ETC. 

n 



ICQ, ÉDITEURS 

4T^ KT CHAUS^^EÏ, RE» 



ANNALES 



DBS 



PONTS ET CHAUSSÉES 



LOIS 

DECRETS, ARRÊTES ET AUTRES ACTES 

COMCBHIIADT 

L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES 



LOIS 



(N" 1) 

[26 juillet 1895] 

Loi qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux 
publics et la Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France 
pour la modification des contrats qui lient cette Compagnie à VÉtat, 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. l*"". — Est approuvée la convention provisoire passée le 
!«•• décembre 4894, entre le Ministre des Travaux publics, d'une 
iwrt, et la Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France, 
d'autre part, ainsi que l'état A annex»' à ladite convention. 

Art. 2. — L'enregistrement de la convention et de l'état men- 
tionné à l'article précédent ne donnera lieu qu'à la perception du 
droit de trois francs (3 fr.). 

1x1 présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etal. 



153282 



LES 
CHAUSSÉES 

ET AUTRES ACTES 

>ONTS ET CHAUSSÉES 

1) 



■ie entre le Ministre <les Trariiur 
itiuf tie fer du Sud de la France 
uilient celle Compagnie à C Étal. 
ilf'soDt adopté, 
iroraulgue la loi dont la teneur 

invention provisoire pJissée le 
re des Travaux publics, d'une 
is de fer du Sud de ta France, 
es'' à Indite ronvenlion. 
1 convention et de l'état men- 
nern lieu qn'àla perception du 

loptée par 11- Siinal et par h 
•e comme loi de l'Klal. 



28; 



6 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

CONVENTION 

L'an mil huit oeut quatre-vingt-quatorze et le 1^'" décembre, 

Entre le Ministre des Travaux publics, agissant au nom de 
l'État, sous réserve de Tapprobalion par une loi, 

D'une part; 

Et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de 
Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France, ladite Com- 
pagnie représentée par M. Joseph Gay, président du Conseil 
d'Administration, élisant domicile au siège de la Société et agis- 
sant au nom du Conseil d'Administration, conformément à sa 
délibération en date du 30 novembre 1894, et sous réserve de 
l'approbation des présentes par l'Assemblée générale des Action- 
naires dans un délai de trois mois au i»lus tard après la promul- 
gation de la loi approbalive, 

D'autre part; 

Il a été convenu ce qui suit : . 

Art. i*"". — Les lignes d'intérêt général concédées à la Com- 
jiagnie des Chemins de fer du Sud de la France constitueront à 
l'avenir un réseau unique au point de vue tant du compte d'éla^ 
blissement que des dépenses et recettes de l'exploitation. 

Art. 2. — La Compagnie renonce à toute garantie pour les 
insuffisances de l'exploitation dudit réseau. 

Lorsque les recettes d'une année excéderont les dépenses d'en- 
tretien et d'exploitation réelles et dûment justifiées, l'excédent, 
aj)rè8 h» prélèvement prescrit par l'article 3 ci-après pour la cons- 
titution d'un fonds de réserve, sera pai-tagé par moitié entre la 
Compagnie et l'État. 

Les dépenses portées en compte chaque année ne pourront 
excéder une somme lixée par kilomètre à 1.500 + 0,40K -f R; 
K représente le nombie de trains, et R la recette brute kilomé- 
trique (impôt déduit). 

Art. 3. — Les produits nets seront, avant tout partage, afl'ec- 
tés, jusqu'à concurrence d'une somme de deux cent cinquante 
francs (250 fr.) par kilomètre exploité et pai* an, à la constitu- 
tion d'un fonds de réserve destiné à subvenir aux réfections 
extraordinaires, au renouvellement des voies et aux dépenses 
imprévues et exceptionnelles d'exi»loitation. 

Ce prélèvement sera effectué tant (jue le fonds de réserve 
n'aura pas atteint le chiffre de mille cinq cents francs (1.500 fr.) 



LOIS / 

par kîlomëtre exploite. Il cessera quand ce chiffre sera atteint, 
pour éli-e repris aussitôt que des imputations de dépenses régu- 
lièrement autorisées auront ramené le fonds de réserve au-des- 
^mls de la somme de mille cinq cents francs (1.500 fr.) par kilo- 
mètre. 

Aucune dépense ne pourra être imputée sur ce fonds sans 
l'autorisation du Ministre des Travaux publics. 

Pendant les dix premières années d application de la présente 
rouvenliou, lorsque l'exploitation ne donnera pas de produit net, 
ou que le produit net sera inférieur à deux cent cinquante francs 
âO fr.) fiar kilomètre, les versements nécessaires à la constitution 
du fonds de réserve dans les conditions ci-dessus seront avancés 
par TEtal en sus de la garantie accordée au capital d'établisse- 
ment et sans que ces versements soient compris dans les recettes 
du réseau pour le règlement des comptes avec l'État. Toutefois, 
en aucun cas, l'ensemble des versements faits à ce titre sur les 
fonds duTrésor ne pourraexcédercinq cent mille francs(500.000fr). 

Lorsque les produits nets excéderont les sommes nécessaires 
pour faire, s'il y a lieu, le versement au fonds de réserve prévu 
an paragraphe 2 du présent aiticle, l'excédent sera d'abord afTeclé, 
dans la proportion des trois cinquièmes, au remboursement des 
avances faites par l'Ktat pour ce fonds de réserve, de celles que 
l'État aura faites à la Compagnie pour couvrir les insuftisances de 
lexploitation des exercices antérieurs à 1893, ou de celles cjui 
s*»mient faites par application de l'article 9 ci-après, les deux 
autres cinquièmes appartenant à la Compagnie ; après rembour- 
sement de ces avances, sans intérêts, le partage se fera par moitié, 
conformément à l'article 2 ci-dessus. 

Le fonds de réserve restera la propriété de la Compagnie ; elle 
en disposera si la concession prend fin pour quelque cause que 
ce soit, sauf prélèvement par l'État des sommes qui ne lui auraient 
pas encore été remboursées. Jus((ue-là, il sera employé en titres 
dont la nature sera déterminée par le Ministre des Travaux publics, 
de concert avec le Ministre des Finances, et dont les intérêts 
>eront ajoutés aux recettes de chaque exercice. 

Art. 4. — La Compagnie renonce à construire la ligne de Pugel- 
Théniei^s à Saint-André, dont elle est concessionnaire à titre 
définitif. Elle fournira seulement le matériel roulant qui pourrait 
être nécessaire à l'exploitation de la ligne. Les frais d'acquisition 
d«* ce matériel seront portés au compte des travaux complémen- 
taires pi"évus au dernier paragraphe de l'art ir le ci-après. 

Jus(|u'au l**" .janvitn* qui suivra la n-mise à la Compagnie de 



8 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

celle ligue par l'État, la Compagnie recevra sur les fonds du Tré- 
sor, en sus de la garantie, une indemnité annuelle de cinquante 
mille francs (50.000 fr.]. Cette allocation sera comprise dans les 
recettes du réseau pour le règlement des comptes avec l'État. 

Pendant la même période, le terme constant de la formule 
d'exploitation déterminée à Farticle 2 sera augmenté de cent 
francs (100 fr.) par kilomètre. 

Arf. 5. — Sur la ligne de Dra^uignau à Grasse, Manda et Nice, 
sur la section de Nice à Saint-Martin-du-Var, la voie à quatre rails 
dont rétablissement est prévu par les conventions du 21 mai 1889 
sera remplacée {)ar une voie à trois rails, savoir : deux rails à 
écarlement d'un mètre quarante-cinq centimètres (1",45), posés 
symétriquement par rapport à Taxe de la plate-forme, et un rail 
intérieur constituant une voie d'un mètre (4 mètre). 

L'Ét<it se réserve le droit de reprendre au prix coûtant les maté- 
riaux approvisionnés ou employés pour rétablissement de la voie 
à quatre rails et qui deviendraient inutiles. Au fur et à mesure de 
cette reprise, une somme égale sera déduite du montant des em- 
])runts à contracter par la Compagnie, avec la garantie de TÉlal, 
pour les déjjeuses énumérées à l'article 6 ci-après. 

Art. 6. — L'intérêt garanti par l'État en vertu des conventions 
antérieures pour les dépenses de premier établissement faites 
Jusqu'à la mise en vigueur de la présente convention sera aug- 
menté des charges effectives (intérêts, amortissement, impôts et 
frais accessoires) des emprunts à contracter par la Compagnie 
pour couvrir les dépenses ci-après : 

a) Une somme d'un million huit cent vingt-quatre mille huit 
cent deux francs cinquante-deux centimes (4.824.802 fr. 52) repré- 
sentant, avec celle de six cent vingt-trois mille francs (623.000 fr.) 
versée antérieurement par l'État à la Compagnie, le montant des 
indemnités que celle-ci prétend lui être dues pour travaux exé- 
cutés par elle ou en cours d'exécution en dehors des prévisions 
auxquelles s'appliquaient les maxima inscrits dans les conven- 
tions antérieures; 

b) Les dépenses qui seront réellement faites et dûment justifiées 
pour les travaux énumérés dans l'état A annexé à la présente con- 
vention, sans toutefois que le montant du capital à garantir puisse 
excéder huit cent mille francs (800.000 fr.); 

c) Les dépenses à faire pour établir la ligne de Draguignan à 
Nice et Saint-Martin-du-Var à trois rails, conformément aux indi- 
cations de l'article 5 ci-dessus, lesdites dépenses étant comprises 
dans les maxima fixés par les conventions du 21 mai 1889; toute- 



LOIS 9 

fois, ces raaxima seront augmentés d'une somme de cent dix-sept 
mille huit cent cinquante francs (t 17.850 fr.), eu raison des mo- 
difications à a}»|. crier aux travaux déjà exécutés; 

(l\ Les frais d*éiudes dépensés par la Compagnie et les frais de 
contrôle vei-s<^s par elle à TÉtat pour la ligne de Saint-André à 
Pugel-Théniers, ainsi que la portion des dépenses faites dans la 
pare de Saint-André, que le Conseil général des Ponts et Chatis- 
sées reconnaîtra devoir être rattachée au compte de ladite ligne, 
sans toutefois que le capital à garantir pour ces deux articles 
paisse excéder le total de cinq cent mille francs (500.000 fr.). 

I^ garantie d'intérêt des dépenses spécifiées aux paragraphes 
«, ft, c et d ci-dessus s'exercera à partir du i"" janvier 1895 pour 
les dépenses antérieures à ci^lte date et à compter du jour de la 
réception par le service du contrôle pour les déjïenses à faire 
ultérieure m eu t. 

Sera également réduit au taux de charges effectives l'intérêt 
saranti sur les dépenses pour travaux complémentaires qui seront 
soccessi^'ement exécutés sur Tensemble du réseau dans la limite 
du maximum de cinq millions sept cent mille francs (5.7<)0.000fr.) 
filé par les conventions antérieures. Ce maximum sera porté à 
>epl millions de francs (7.000.000 fr.) après que la section de Puget- 
Théniei-s à Saint-André aura élé livrée à l'exploitation. 

.\bt. 7. — L'annuité garantie à la Compagnie pour chaque exer- 
cice, conformément à l'article précédent, ainsi que l'allocation 
prévue à Tavant-dernier paragraphe de l'article 4, lui seront ver- 
sées par quart dans la huitaine qui suivra l'expiration de chaque 
trimestre. 

Le montant de ces versements sera arrêté par le Minisire des 
Travaux publics, de concert avec le Ministre des Finances, et 
après examen sommaire des comj.tes provisoires que la Compa- 
gnie devra présenter dans le courant du mois d»» janvier de chaque 
année, en vue de faire connaître le montant et le taux d'intérêt 
des sommes ajoutées au compte d'établissement, par application 
de l'article 6 ci-dessus, pendant le cours de l'année [irécé- 
dente. 

Toutefois, pour le dernier trimestre, le versement fait dans ledit 
délai ne sera que d'un huitième de l'annuité calculée comme il 
est dit au paragraphe précédent. Le dernier huitième ne sera versé 
à la Compagnie qu'après examen sommaire du compte d'exploi- 
tation de l'exercice, sous déduction des retenues provisoires qu'il 
f»ourra y avoir lieu d'opérer pour la part des recettes nettes à 
revenir à l'État. Les sommes qui seraient dues par le Trésor pour 



10 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la constitution du fonds de réserve seraient ajoutées à ce 
versement. 

Le paiement du solde aura lieu après règlement définitif du 
compte général de l'exercice. 

Art. 8. — I>a Compagnie sera autorisée à réaliser par voie 
d'émission d'obligations, sans qu'il en résulte aucune augmenta- 
tion de la garantie d'intérêt, les emprunts nécessaires pour assu- 
rer le règlement de l'arriéré et la constitution d'un fonds de rou- 
lement» le tout jusqu'à concurrence d'un capiUil de cinq millions 
(5.000.000 fr. ) à ajouter au montant des émissions déjà autorisées 
et de celles qui restent à autoriser, tant pour la construction des 
ligues d'intérêt local que pour les dépenses énumérées à l'article 6 
ci-dessus. 

Art. 9. — Dans le cas où l'application de la présente conven- 
tion ne laisserait pas à la Compagnie le revenu nécessaire pour 
assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des obliga- 
tions, la différence serait versée par l'État jusqu'à concurrence 
des sommes qui auraient été dues à la Compagnie par application 
des conventions antérieures. 

(ies versements supplémentaires ne pourront, en aucun cas, 
excéder les sommes nécessaires au service des obligations ni ser- 
vir, en conséquence, soit à la distribution de dividendes, soit à la 
création ou à l'augmentatiou de réserves quelconques. 

Art. 10. — La présente convention sera appliquée au règlement 
des comptes à dater du !•'" janvier 1895. 

Sont abrogés les articles 6 et 7 de la convention du 23 juil- 
let 1885. 

Dans le cas où, par application de l'article 9 de ladite conven- 
tion, l'État aurait à verser des allocations à la Compagnie pour la 
création de trains supplémentaires ou pour l'organisation d'un 
service de nuit, ces allocations seraient ajoutées aux recettes 
brutes pour le règlement des comptes de partage avec l'État. 

L'allocation prévue pour les trains supplémentaires par ledit 
article 9 sera réduite de quatre-vingts centimes (0 fr. 80) à 
soixante centimes (0 fr. 60) par kilomètre parcouru. 

Art. U. — A toute époque, l'État aura la faculté de racheter la 
concession entière sur les biises indiquées à l'article 37 du cahier 
des charges. 

L'État entrera en possession du matériel roulant, du mobilier 
d<.'s stations, de l'outillage et des approvisionnements, sans avoir 
aucun paiement à effectuer en sus des annuités prévues par leilit 
article. 



LOIS 1 1 

Eo ootre, eu cas de rachat, TÉlat se réserve la faculté de se 
«uhstituer à la Compagnie, en ce qui concerne la fraction du 
capital-obligations afTéreute aux lignes d'intérêt général, pour 
i5$orer $oit le paiement des intérêts et de l'amortissement, soit 
It* rembourse ment anticipé des titres; lannuité de rachat serait 
alors diminuée d'une somme égale au montant de l'intérêt et de 
l'amortissement de ces obligations. L'État se réserve également 
la faculté de se libérer du surplus de l'annuité de rachat, capita- 
iisiV au taux de trois et demi pour cent (3 1 /2 0/0) en un seul 
paiement. 

.Ut. i2. — La présente convention sera enregistrée au droit 
liïe de trois francs (3 fr.). 

KTAT A. 

LIGNE DE DRAGUIGNAN A GRASSE. 

Voies d'évitement dans les stations de Figanières, Claviers, 
Sfillans, Montauroux, Peymeinade et Grasse. 

Modiûcation de la conduite d'alimentation de Draguignan en 
nie d'assurfT un débit possible de quatre cents mitres cubes en 
riiigt-qualre-heures, avec installation de grues hydrauliques sup- 
plémentaires; et travaux d'alimentation de Seillans, Montauroux 
el Grasse. 

LIGNE DE GRASSE A NICE. 

Voies d'évitement aux stations du Bar, de Tourettes et de Saint- 
Jfannet, étant entendu que ces voies pourront être utilisées par 
Texploitation commerciale. 

Achèvement des terrassements des voies d'évitement de la sec- 
tion de Manda à Nice. 

Modification des voies de la station de Colomars. 

Complément de Talimentation en eau de la ligne, suivant pro- 
gramme à arrêter. 

Raccordement des deux gares de Nice (étant entendu que le 
raccordement des deux gares de Grasse ne sera pas exécuté). 

LIGNE DE NICE A PUGET-THÉNIERS. 

Racc<»rdement vers Puget-Théniers de la voie militaire du (|uai 
il«* la Tiuée. 
Voies (>our les wagons de subsistance à Malaussèiie-Massoiiis. 



12 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Complément de l'alimentation en eau de la ligne, suivant pro- 
gramme à arrêter. 

(Les dépenses des travaux du chantier de débarquement de 
Saiut-Martin-du-Var et du quai militaire de la Tinée ont été com- 
prises dans Tordonuancement de six cent vingt-trois mille francs 
(623.000 fr.) efîectué le 18 septembre 1894.) 

LIGNE DE DIGNE A SAINT-ANDRE. 

Pose de voies nouvelles à Digne et allongement des voies d'évi- 
temeut dans les stations de Ghandon-Norante, Barréme et Saint- 
André 

Quai de transbordement et borne-fontaine à Digne. 

Alimentation complémentaire de la gare de Saint-André. 



(N'' 2) 



[29 décembre 1893.1 

Loi ayant pour objet Vapprobation d*une convention passée entre le 
Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer 
du Midi et du canal latéral à la Garonne, 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Akt. l•^ — Est approuvée la Convention passée, le i{ dé- 
cembre 1895, entre le Ministre des Travaux publics et la Compa- 
gnie des Chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. 

Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la pré- 
sente loi. 

Art. 2. — L'enregistrement de ladite convention ne donnera 
lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). 

Art. 3. — Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, eu 
addition aux crédits ouverts sur l'exercice 1895 au Ministre des 
Travaux publics, chapitre 68 (Etudes et travaux de chemins de 
fer exécutés par l'État), un crédit de six millions de francs 
(6.000.000 fr.). 

L<*s prévisions des recettes d'ordre du Trésor sont augmentées 
d'une somme égale. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par lu 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



LOIS 1 H 

CONVENTION. 

VdLïï 1895 et le 11 décembre, 

Entre le Ministre des Travaux publics, agissant au nom de 
VKUt el sous la réserve de rapprobation des présentes par une 
U»i, 

D'une part; 

Et la Société anoiiyme établie à Paris sous la dénomination de 
Cumpagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la 
baronne, ladite Compagnie représentée par M. Aucoc, prési<lenl 
du Conseil d'Administration, élisant domicile au siège de ladite 
Société, à Paris, boulevard Haussmann, n* 54, et agissant en 
vertu lies |>ouyoirs qui lui ont été conférés par délibération du 
C<inseil d'Administration, en date du tO décembre 1895, «'t sous 
la réserve de l'approbation des présentes par rassemblé»» géné- 
rale des actionnaires dans le délai de six mois au plus tard à 
dater de Fapprobation des présentes par une loi, 

D'autre part; 

Il a été dit et convenu ce qui suit : 

Abt. I*'. — La Compagnie des chemins de fer du Midi et du 
ranal latéral à la Garonne s'engage à avancer k l'État, pour les 
années 1894, 1895 et 1896, les sommes destinées aux dépenses 
qu'il s'est chargé d'effectuer conformément à l'article U de la 
convention annexée à la loi du 20 novembre 1883. 

Art. 2. — Pour les dépenses de Tannée 1894, les avances s'élè- 
veront à 10.622.858 fr. 08. Les avances pour les dépenses de 
l'annét* 1895 ne pourront pas dépasser 6 millions de francs et, 
pour les dépenses de l'année 1896, 10 millions de francs. 

Art. 3. — L'avance destinée à couvrir les dépenses de 1895 
sera versée par la Compagnie le l'"* mai 1896. Les avances rela- 
tives aux dépenses de 1894 et aux dépenses de 1896 seront ver- 
sées en huit tenues égaux, le dernier jour de chaque mois, à 
partir du :)1 mai 1896. 

L'ensemble de ces avances sera remboursé par l'État en 
M)ixanl(* et une annuités, dont la première sera à l'échéance du 
31 décembre 1897, et la dernière à l'échéance du 31 dé- 
cembre 1957. 

Art. 4. — Les sommes avancées seront majorées d'intérêt cal- 
culés «l'après le prix moyen de négociation de l'ensemble des 
«ibligaUons émises par la Compagnie pendant l'année 1896, ainsi 
que des frais de service, droits de timbre et tous autres droits A 



14 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la cliarge de la Compagnie, dont sont ou seront frappées les obli- 
gations émises pour l'exécution de la présente convention. 

Ces intérêts, frais et droits seront décomptés pour huit mois tMi 
ce qui concerne les avances correspondant aux dépenses de 
l'exercice 1895 et pour trois mois et demi en ce qui concerne l<*s 
avances correspondant aux dépenses des exercices 1894 et 4896. 

Le prix moyen sera établi, déduction faite de l'intérêt couru au 
jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous les frais 
quelconques dont la Compagnie justifiera. 

Le chiffre de l'annuité de remboursement sera arrêté d'après 
le prix moyen ci-dessus défini et augmenté des frais de service, 
droits de timbre et tous autres droits à la charge de la compa- 
gnie dont les obligations sont ou seront frappées. 

Les annuités seront payées à terme échu, le 31 décembre de 
chaque année. La Compagnie aura droit, sans qu'elle ait besoin 
d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectif des emprunts 
de l'année 1896, du montant de chacune des annuités depuis le 
1«"" Janvier qui suivra son échéance jusqu'au jour où elle lui aura 
été effectivement soldée, si ce paiement n'a été fait dans le cou- 
rant de janvier. 




DÉCRETS 15 



DÉCRETS 



(N'* 3) 



[18 mai 1895] 
hècrel du Président de la République franeaùte portant ce qui suit : 

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des 
chemins de fer de Paris à I.yon et à la Méditerranée sur son réseau 
algérien, conformément au projet ci-après : 

IJgne d* Alger à Oran : 

Projet de déplacement de la grue hydraulique de la voie 2 et 
d une fosse à piquer le feu à la gare de Blida. 

Les dépenses faites pour Texéculiou de ce projet seront, après 
réritication par la Commission des Comptes, ajoutées, mais seule- 
ment pour Texercice du droit de partage des bénéfices jusqu'à 
concurrence d'une somme de deux mille trois cent cinquante- 
deux francs, majorations comprises, au compte général de pre- 
mier établissement des lignes du réseau algérien, conformément 
à la convention du P'mai 1863, approuvée par les loi et décret du 
H juin suivant et à Tarticle 5 du décret du 20 septembre 1863. 



(N" 4) 



[3 juin 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des 
chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour rétablisse- 
ment, sur la ligne de Soukaras h Tébessa, d'une alimentation 
d'eau au point kilométrique 47 -{- "/d2, conformément au projet 
pn'senté, le 24 novembre 1894, avec un détail estimatif s'élevant à 
vingt mille neuf cents francs, y compris une majoration de 10 0/0 
[wur frais généraux et intérêts. 

Les déjK?nses résultant de IVxécutioq 4u projet seront imputées 



16 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sur le compte de deux millions ouvert, conformément à Tarticle 6 
de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 
28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concur- 
rence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir 
être portées audit compte. 



(N" 5) 



[5 juin 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

1° Il sera procédé à Texécution des travaux de reconstruction 
partielle du mur de quai et du bassin à flot extérieur du port de 
I.a Rochelle, conformément aux dispositions du projet présenté, 
à la date du 21 janvier, 7 février 1895, par les ingénieurs du Ser- 
vice maritime de la Charente-Inférieure, et à Favis du Conseil 
général des Ponts et Chaussées du 7 mars 1895 ; 

2® La dépense de ces travaux évalués à la somme de 846.000 francs 
sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque 
exercice pour les travaux d'amélioration et d'extension des ports 
maritimes. 



(N" 6) 



[8 juin 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

[° Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires pour 
le prolongement de la jetée du port d'Erquy, conformément aux 
dispositions générales de l 'avant-projet dressé, à la date des 
25-26 mars 1892, par les ingénieurs du Service maritime des 
Côtes-du-Nord, et dont la dépense est estimée à 135.000 francs, 
et des avis du Conseil général des Ponts et Chaussées, en 
date des 16 mai 1892, 16 novembre 1893 et 11 octobre 1894; 

2° Il est pris acte des engagements souscrits par le Conseil 
municipal d'Erquy et par la Chambre de Commerce de Saint- 
Brieuc, ainsi qu'il résulte respectivement des délibérations des 



DECRETS it 

.1 et 6 décembre 1893, de contribuera la dépense par des subven- 
tions respectivement fixées à 25.000 francs et 20.000 francs. 

Le montant de ces subsides sera versé au Trésor au fur et à 
mesure des besoins des travaux. L'importance des versements et 
l'époque à laquelle ils devront être effectués seront déterminées 
par le Ministre des Travaux publics ; 

3* Le surplus de la dépense, pris en charge par l*État, sera 
imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section 
ilu budget du département des Travaux publics pour l'améliora- 
tion des poris maritimes. 



(N** 7) 

[4 août 1895] 

!)écret qui approuve la mbstitutioriy à M. Alfred Lambert, de la 
Compagnie du Chemin de fer de Pont-de-la-Deûle à Pont-à-Marcq, 
comme concessionvnaire du chemin de fer (rintérét local de Pont- 
de-la-Deùle à Pont-à~Marcq, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. i«". — P^st approuvée la substitution à M. Alfred Lambert 
de la Compagnie du Chemin de fer de Pont-de-la-Deûle à Pont- 
à-Marcq (Nord), société anonyme, comme concessionnaire du 
chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Pont-de-la- 
Deûle à Pont-à-Marcq, dont l'établissement a été déclaré d'utilité 
publique par la loi du 9 août 1894. 

Art. 2. — Il est interdit à la « Compagnie du Chemin de fer de 
Ponl-<le-la-Deûle à Pont-à-Marcq(Nord), société anonyme »,sous 
peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indi- 
rectement, dans une opération autre que la construction ou 
l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y avoir été préalablement 
a»lnris4^e par décret rendu en Conseil d'Étal. 

éinn, des P. et Ch, Lois, Dkchbts, bic. — tome vi. 2 



18 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 8) 



[8 août 1895] 
Décret du Président de la hépubtique française portant ce qui suit : 

1° Est «léclarée d'iUilité publique Facquisilioa des terrains sur 
lesquels sont établis la prise d'eau et les divei^ ouvrages de la 
dérivation du (alarmais à Modane (ligne du Hhône au Mont- 
Cenis), conformément aux dispositions du plan présenté par la 
Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditer- 
ranée, le 25 mai 1893 ; 

2° Pour l'acquisition de ces terrains, ladite Compagnie est 
substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour 
TAdministratiou de la loi du 3 mai 1841 ; 

3*» La déclaration d'utilité publique sera considérée comme 
nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécu- 
tion des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux 
ans, à partir de la promulgation du présent décret ; 

4* Les terrains acquis seront incorporés à la concession des 
Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 



(N" 9) 



[25 novembre 1895] 

Décret portant modification au décret du 2 septembre 1874 relatif 
à la manutention des pétroles et autres matières inflammables. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l•^ — Les articles 3, 6, 10 et 13 du décret du 2 septembre 
1874 sont modifiés comme il suit : 

u Art. 3. — Les navires dont le chargement en marchandises 
dangereuses excède 15.000 litres doivent, en outre, être entou- 
rés, aux frais des<iits navires, par 1rs soins des oni<,i<«rs de port, 



DECREtS 19 

dWe ceiuture de baiTages isolateurs du système en usage dans 
le port. 

« Toutefois des arrêtés préfectoraux approuvés par le Ministre 
des Travaux publics pourront, dans certains ports et eu égard aux 
circonstances locales, dispenser ces navires de cette obligation. 

H La même mesure de précaution peut être appliquée, si les 
officiers de port en reconnaissent Tutililé, aux navires portant 
moins de 15.000 litres de matières dangereuses. 

«< Art. 6. — Le chargement et le déchargement des marchan- 
dises dangereuses ne peuvent avoir lieu que sur les quais ou por- 
tions de quais désignés à cet effet. 

« Ces opérations ne peuvent être commencées sans Tautorisation 
écrite d'un otticier du port. Elles n'ont lieu que le jour et sont 
poui^uivies, sans désemparer, avec la plus grande célérité, de telle 
sorte qu'aucun colis ne reste sur le quai pendant la nuit. 

« Toutefois des arrêtés préfectoraux, approuvés par le Ministre 
des Travaux publics, pourront autoriser le travail de nuit dans les 
ports convenablement aménagés à cet effet, avec séjour provi- 
soire des colis sur les quais, pendant vingt-quatre heures au plus. 

t L'embarquement des marchandises dangereuses n'a lieu qu'à 
la fin du chargement. 

« Art. 10. — 11 est interdit de faire usage de feu, de lumière ou 
d'alhunettes, ainsi que de fumer à bord des navires, sur les 
allèges employées aux transports et sur les quais où se font 
le chargement et le déchargement, pendant la durée du charge- 
ment et du déchargement. 

« Toutefois des arrêtés préfectoraux, approuvés par le Ministre 
des Travaux publics, [lourront autoriser l'emploi, à bord des 
navires, des lampes de sûreté dont les modèles seront fixés par ces 
arrêtés. 

« Art. 13. — Des arrêtés préfectoraux approuvés par le Ministre 
des Travaux publics détermineront pour chaque port : 

«« !• Les mesures nécessaires pour Texéculion du présent règle- 
ment ; 

« 2« Les conditions sous lesquelles il pourra être dciogé aux 
dispositions du présent règlement à Tégard des navires chargés 
de petites quantités de marchandises dangereuses et des marchan- 
dises qui, en raison de leur nature et de circonstances locales, 
exigeraient moins de précautions. » 



20 LOIS, DECRETS, ETC. 



(N" 10) 



[25 novembre 1895] 

Décret portant modification au décret du 2\ juillet 4 SIS qui règle le 
transport des matines dangereuses sur les voies navigables inté-- 
rieures. 

I,e Président de la Ré|mbliqiie française, 

Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, 

Le Conseil d'Etat entendu, 

Décrète : 

Aht. i«^ — L'article 10 du décret du 31 juillet 1875) est modifié 
comme il suit : 

« Art. 10. — Des arrêtés préfectoraux, apjirouvés par le Ministre 
des Travaux publics, déterminent : 

« 1° Les mesures nécessaires pour l'exécution du présent règle- 
ment ; 

« 2° Les conditions sous lesquelles il pourra être dérogé aux 
dispositions du présent règlement, à Tégard des navires chaigés 
de petites quantités de marchandises dangereuses et des marchan- 
dises (jui, en raison de leur nature et de circonstances locales, 
exigeraient moins de précautions. » 



{W 11) 



[25 novembre 1896] 

Décret déclarant d'utilité publique V établmement dans le départe- 
ment du Rhône d'un tramway à traction électrique entre Oullins 
et Saint -Oenis-Laval . 

Le Président de la Républiciue française, 

Sur le rapport du Minisire des Travaux i>uhlics, 

Le (iOnseil d'État entendu. 
Décrète : 

Aht. l^*". — Est déclaré d iilililé publique rélablissemenl, dans 
le département du Rhône, suivant les dispositions générales 



DECRETS 21 

du plan ci-dessus visé, d uue ligne de tramway à traction élec- 
trique, destinée au transport des voyageurs et éventuellement des 
messageries entre Onllius et Saint-Genis-Laval. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
tomme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution «ludit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
(l'un an à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La commune de Saint-Genis-Laval est autorisée 
à fiourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de 
tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 
Il juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier 
des charges ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 28 octobre 1895, 
enliv le maire de Saint-Genis-Laval, au nom de la commune, et 
la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon, pour la rétro- 
cession du tramway sus-meutionné, conformément aux conditions 
du cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décrel. 

CONVENTIOxX. 

Enti-e la commune de Saint-Genis-Laval représentée par 
M. Renaud (Eugène), son maire, agissant en vertu de la loi du 
Il juin 1880 et de la délibération du conseil municipal en date <lu 
9 novembre 1893, 

D'une part; 

El la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon, dont le 
siège est à Lyon, 26, rue lUt la République, représentée par 
M. Cambefort (Jules), président du (Conseil d'Administration, agis- 
sant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibé- 
ration du Conseil d'Administration en date du 4 octobre 189t, 

D'autre part ; 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

La commune de Saint^-Genis- Laval, voulant établir un service 
de tramway partant de Lyon pour desservir la commune de Sainl- 
lienis-Laval, a voté, dans sa séanci» du 9 novembre 1893, d'en 
demander la concession à l'État pour la rétrocéder ensuite à la 
('compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon. 

Par suite est intervenue la convention suivante : 

Art, l**". — La commune de Saint-Genis-Laval s'engage à 



22 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

demander dès à présent à l'État la concession de la construction 
et do l'exploitation d'une ligne de tramway se détachant à Oullins 
de la ligne de tramway n^* 10 de Lyon à Oullins et ayant son 
terminus à Sain t-Genis-La val. 

Le parcours des voitures sera prolongé jusqu'à Lyon (place de 
la Charité) en empruntant les rails de la ligne de tramway n" 10, 
de Lyon à Oullins, appartenant à la Compagnie dos Omnibus et 
Tramways de Lyon, de telle sorte que les transports puissent 
Atre assurés directement de Saint-Genis-Lava! à Lyon (place de 
la Charité), et réciproquement, d'une part, en empruntant la 
ligné ci-dessus désignée et, d'autre part, en organisant le service 
sur la ligne d'Oullins àSaint-Genis-Laval. 

Art. 2. — La commune de Saint-Genis-L'ival sVngage à rétro- 
céder cette concession d'Oullins à Saint-Genis-Laval à la Compagnie 
des Omnibus et Tramways de Lyon qui, de son côté, s'oblige par 
la présente convention à accepter cette rétrocession, à exécuter 
les travaux et faire Texploitalion comme substituée aux droits et 
obligations de la commune tels qu'ils sont ét^iblis dans un cahier 
des charges dress(\ conformément au type annexé au décret du 
6 août 1881 et joint à la présente convention. 

Dans ce cahier des charges, il est dérogé aux types pour les 
articles 11,12, 23, 24, 23, 36, 27, 29, 30, 31, 34, 38 et 39. 

Art. 3. — A litre de subvention, la commune de Saint-Genis- 
Laval versera à la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon 
une somme de 50.000 francs. Cette somme sera payée comme il 
suit : 

20.000 francs dans un délai de quinze jours après la date du 
décret déclaratif d'utilité publique ; 

15.000 francs trois mois après et 15.000 francs pour solde 
six mois après la date dudit décret, avec intérêts simples à 4 0/0 
l'an à partir de la date du premier versement. 

Art. 4. — Ua commune de Saint-Genis-Laval mettra à la dispo- 
sition de la Compagnie une partie du pavillon de la bascule 
moyennant une location de 200 francs | ar an. 

Art. 5. — \ai Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon 
ne pourra être contrainte à l'exécution de la présente convention 
qu'après qu'elle aura été autorisée par le Ministre des Travaux 
publics à émettre, sans augmenter son capital-actions, un capital- 
obligations de 150.000 francs, représentant le coût de premier éta- 
blissement de la ligne, déduction faite de la subvention accordée 
par la commune de Saint-Genis-Laval, Ces obligations seront du 



DECRETS 23 

même type que celles déjà émises par la Compagnie des Omnibus 
et Tramways. 

Art. 6. — Avant la signature de l'acte de concession, la Com- 
pagnie rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et Con- 
signations une somme de 3.000 francs en numéraire ou en renie 
sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, nu 
en bons du Trésor avec transfert, au jirofît de ladite caisse, 
de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise. 

Les quatre ciuquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire 
par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. 
Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de 
la concession. 

Art. 7. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile 
à Lvou. 

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signi- 
fication à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secré- 
tariat général de la préfecture du Rhône. 

CAHIER DES CHARGES. 

TITRE ^^ 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. 4*'. — La ligne de tramways qui fait Tobjet du présent 
cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et 
éventuellement des messagenes. 

La traction aura lieu par moteur électrique prenant l'énergie 
sur an câble aérien suspendu au-dessus de la voie. Les conditions 
d*établissement seront les mêmes que pour la ligne de la place de 
la Charité à Oullins, qui est exploitée par la même Compagnie et 
i laquelle la ligne projetée fait suite. 

Art. 2. — La ligne se détachera du tramway de la place de la 
Charité à Oullins au terminus actuel d'Oullins et empruntera les 
voies publiques ci-après désignées : route nationale n° 86, de 
Lyon à Beaucaire ; trottoir côté droit de l'origine à la borne kilo- 
métrique 7"",500 ; chaussée depuis cette borne jusqu'à l'extré- 
mité au droit de la place publique de Saint-Genis-Laval. 

Le reste comme au type (*). 

(*) Voir le type Ann, 1882, p. 292. 



2i LOIS, DÉCRETS, ETC. 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



{K 12) 

[iO mai 1895] 

Travaux publics, — Décompte, — Construction (Vun sanatorium. — 

(Sieur Noé). 

DéblaL'i exécutés dans F eau. Refus d*un prix spécial; application 
du prix unique prévu au bordereau pour les déblais de toute nature. 

Fausses manœuvres non imputables à V administration^ laissées à 
la charge de r entrepreneur. 

Réclamations^ — présentées dans le délai légal et suffisamment 
précisées: recevabilité, — relatives à des sujétiom dont la nature 
ncst pas indiquée : non-recevabilité. 

Suspension des travaux motivée par ce fait que V entrepreneur a 
commencé les travaux sans en avoir reçu l'ordre: pas d'indemnité. 

Transport des déblais, non prévus, ni ordonnés : ils restent à la 
charge de l'entrepreneur. 

Travaux exécutés en régie. — Mission donnée aux experts de 
rechercher sur Vinvitation et au profit de qui ces travaux ont été 
eff'ccttiés, et quelle somme pourrait être due de ce chef à rentre- 
preneur. 

Travaux contremandés. — Indemnité due à V entrepreneur au 
cas où il aurait antérieurement fait des approvisionnements res- 
tés sans emploi ; renvoi aux experts. 

Travaux de nuit. — Pas xV indemnité : l'entrepreneur ne justifie 
ni de la nécessité de ces travaux, ni d'ordres de service les lui 
imposant. 

Travaux imprévus. — Maçonnerie de briques du pays, — Non- 
lieu à l'application du prix pour un ouvrage différent, et compris 
dans un autre devis; renvoi aux experts pour fixation d'un prix 
nouveau. 



r 



ARRETS Dr CONSEIL D F.TAT 25 



(N" 13) 



[10 mai i895] 

Trmaux publics. — Occupalion temporaire et extraction de matériaux, 
— But; travaux indéterminés, — Durée, — Voie ferrée. — Car- 
rières en exploitation, — Vente des terrains occupés; droit de 
Facquéreur, — Chose jugée, — (Sieur de Lareinty contre sieur 
Hainaux). 

But de r occupation, — L'occupation temporaire de terrains et 
tertraction de matériaux peuvent être autorisées d'une façon génè- 
rote pour tous les travaux d'entretien des routes et chemins vicinaux 
éaKt un entrepreneur est adjudicataire, — L'autorisation est impli- 
citement limitée à Fobjet et à la durée de l'adjudication. 

Durée de ^occupation. — Le préfet pouvait^ avant la loi du 
i^ décembre 1892, autoriser l'occupation temporaire pour toute la 
durée d'une entreprise fixée à onze années. 

Voie ferrée. — L'entrepreneur, au profit duquel l'occupation 
ffune carrière a été autorisée, peut établir une voie ferrée pour le 
transport des matériaux extraits. — Mais le propriétaire conserve 
fon droit — de réclamer une indemnité au cas oii ce mode d'exploi- 
tation lui aurait causé un dommage particidier, — d'actionner 
devant les tribunaux judiciaires l'entrepreneur au cas où celui-ci 
aurait usé de la voie ferrée pour le transport de matériaux destinés 
«Il cof/tmerce. 

Qualité pour réclamer : acquéreur des terrains occupés. — L'ac- 
ijuereur de terrains déjà occupés temporairement pour l'exécution 
de travaux publics a qualité pour réclamer, en dehors de la répa- 
TËtion des dommages annuels qui lui sont personnellement causés y 
une iiulemnité pour dépréciation générale de sa propriété, bien que 
le* droits à indemnité de son vendeur ne lui aient pas été cédés. 

Carrières prétendues en exploitation au moment de r occupation' 
.Kuttur et ayant cause, — Non-lieu à opposer au propriétaire actuel 
une convention passée entre son auteur et l'entrepreneur, cette 
convention ne concernant que la période antérieure à l'acquisition ; 
renvoi de la demanda à l'examen des experts. Mais il y a lieu, au 
contraire, de lui opposer, pour d'autres parcelles, l'arrêté, passé 
en force de chose jugée, par lequel le conseil de préfecture a décidé, 
ri&^-vis du propriétaire vendeur, que ses terrains n'avaient pas le 
caractère de carrières en exploitation. 



26 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Sûr la fin de non-recevoir opposée par [^entrepreneur à la 
requête du sieur de Lareinty : 

Considérant que, si le sieur de Lareinty n'est devenu proprié- 
taire des parcelles occupros qu'au cours de Tannée 4884, post*^- 
rieurement au commencement de Toccupation, sans avoir été 
déclaré cessionnaire des droits à indemnité de son vendeur, cette 
circonstance ne saurait lui enlever qualité pour réclamer de son 
chef, non seulement la réparation des dommages annuels qui lui 
ont été causés par la continuation des extractions, mais encore 
une indemnité à raison de la dépréciation de sa propriété qui 
pourrait en être la conséquence ; 

Sur le moyen invoqué par le sieur de Lareinty et tiré de l'illégalité 
des arrêtés attaqués : 

Considérant, d'une part, que les arrêtés attaqués ont été pris en 
vue de procurer à TAdministration les matériaux nécessaires à 
l'entretien des routes el chemins vicinaux du département de la 
Loire-Inférieure, dont le sieur Hainaux était adjudicataire ; que le 
marché passé par l'entrepreneur avait une durée de onze années; 
qu'ainsi l'occupation autorisée à son profit se trouve réduite à la 
même période et que, à l'époque où sont intervenus les arrêtés 
attaqués, aucune disposition législative ne limitait la durée des 
occupations temporaires à un laps de temps plus court ; 

Considérant, d'autre pai^, que, si l'entrepreneur a été amené à 
construire, sur les parcelles occupées, une voie ferrée pour 
l'exploitation de la carrière, il n'a fait qu'user du droit conféré à 
l'Administration par les textes précités, qui implique la faculté 
d'établir des voies de service pour faciliter le transport des maté- 
riaux nécessaires à l'exécution du travail public, sauf au proprié- 
taire à se prévaloir des conditions dans lesquelles s'est poursuivie 
IVxploitaiion des matériaux, dans le cas où il en résulterait un 
dommage particulier pour sa propriété, sans préjudice du droit 
qui lui appartient d'exercer contre l'entrepreneur, devant l'auto- 
rité judiciaire, telle action que de droit, dans le cas où il serait 
justifié que ce dernier a fait usage de cette voie pour le transport 
des matériaux livrés au commerce ; 

En ce qui concerne Vévaluation de l'indemnité : 

Considérant que le sieur de Lareinty, pour critiquer la mission 
donnée aux experts d'évaluer l'indemnité sans tenir compte de 
la valeur des matériaux, soutient que ses terrains renfennaîent, 
au moment de l'occupation, une carrière en exploitation ; 

Considérant que ces terrains ont été acquis par le sieur de 



ARRÊTS nr CONSEIT, d'état 27 

Lireinly, partie des héritiers Bruueau, partie d'un sieur Char- 
boonier; 

Considérant, en ce qui concerne les parcelles achetées des 
à^nni Bnineau, qu'il a été décidé par un arrêté du Conseil de 
préfeelure du 4 février 1889, passé en force de chose jugée, et 
intenreDU entre l'entrepreneur Hainaux et les sieurs Bruneau, 
^'à la date où ont été pris les arrêtés d*occupation il n'existait, 
«r les terrains occupés, aucune carrière en exploitation ; que ce 
nènie entrepreneur est fondé, pour Toccupation autorisée par les 
arrélés précités, à opposer cette décision «au sieur de Lareinty, 
annt cause des sieurs Bruneau; qu'ainsi c'est avec raison que le 
Conseil de préfecture a décidé que le requérant n'était pas rece- 
îible à discuter à nouveau la même question; 

Mai$ considérant, en ce qui concerne les parcelles acquises du 
ii^ur Charbonnier, que la convention passée entre ce propriétaire 
rt IVntrepreneur pour le règlement de l'indemnité d'occupation 
D^ s'applique qu'aux extractions antérieures à l'acquisition du 
sit'urde Lareinty; qu'elle réserve, d'ailleui's, les droits de ce der- 
nier; qu'ainsi elle ne saurait lui être opposée ; que, dans ces cir- 
c*>nsUmces le Conseil de préfecture, en présence des réclama- 
tions du requérant, ne pouvait se dispenser d'ordonner l'exper- 
tise demandée par lui à l'elTet de vérifler si ces parcelles .doivent 
«îe considérées comme renfermant, à l'époque où l'occupation 
a a été autorisée, une carrière en exploitation : qu'il y a lieu, 
àh lors, d'annuler l'arrêté attaqué en tant qu'il a prescrit aux 
'iperts d'évaluer l'indemnité due au sieur de Lareinty, pour 
Tofcupation desdites parcelles, sans tenir compte de la valeur des 
lutériaux... (Arrêté annulé en tant qu'il a décidé avant toute 
expertise, en ce qui concerne les parcelles acquises du sieur Char- 
fe<Hmier, qu'il n'y avait pas lieu, pour l'évaluation de l'indemnité 
^ aa sieur de Lareinty, de tenir compte de la valeur des matc- 
f»iu. Sieur de Lareinty renvoyé devant le Conseil de préfecture 
pwir qu'il y soit procédé à une expertise régulière, à l'effet de 
f^rifiersi les terrains qu'il a acquis du sieur Charbonnier, doivent 
Hre considérés, à raison des extractions antérieurement prati- 
9^, comme renfermant une carrière en exploitation. Dans le 
^ de l'aftirmative, les expeits fixeront la valeur des matériaux 
«traits. Surplus des conclusions du sieur de Lareinty rejeté, 
l^ns exposés par le sieur de Lareinty supportés par le sieur 
lainaax.) 



28 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 14) 



[17 mai 1895] 

Dettes de VÉtat, — Travaux publics. — Dommages, — Liquidation. 
— Déchéance quinquennale. — (sieur Salvy Laurel; . 

ÏjC point de départ de la déchéance quinquennale d'une créance 
contre VÉtat à raison de dommages causés par ^exécution de tra- 
vaux publics court-il à partir de r ouverture de V exercice pendant 
lequel le dommage a été causé, — ou seulement dujouroii la créance 
a été reconnue par la juridiction compétente ? — Rés. dans te pre- 
mier sens. — Vintéressé objecterait en vain que Vexistence de sa 
créance ne lui avait été révélée que plus de cinq ans après rexécu^ 
tion des travaux (*). 

Vu LA REQUÊTK préseiît«^e pour le sieur Salvy Laurel... lendant 
à ce qu'il plaise au Conseil annuler — une décision du 15 juin 1892, 
par laquelle le Minisire des Travaux publicsa opposé ladéchc^anre 
quinquennale à la demande en paiement d'une indemnité de 
379 fr. 40 qui lui avail été accordée par arrêté du Conseil de pré- 
fecture de TAveyron du 13 février 1892 pour dommage causé à sa 
propriété par une occupation teraporaii'e; — Ce faisant , attendu 
que, lors de l'établissement du chemin de fer de Béziers à Nens- 
snrgues en 1882, une parcelle de terrain appartenant au requé- 
rant a été occupée d'abord par un sieur Alary, entrepreneur de 
travaux publii-s, puis j)ar l'Administration des Ponts et Chaus- 
sées; — que, ses demandes en réparation du dommiige causé 
adressées au département des Travaux publics n'ayant point été 
accueillies, il a intenté, à la date du 9 avril 1890, une action 
devant le Conseil de préfecture de l'Aveyron qui, par un arrt^t** 
du 13 février 1892, a condamné l'État à lui payer une indennnité 
de 379 fr. 40; — que, pour se refuser au paiement de cette somme, 
le Ministre a invo(iué la déchéance quin({uennale édictée par la 
loi du 29 janvier 1831 ; mais que le point de départ du délai d<* 
cinq ans, en cas de contestation sur l'existence de la créance. 



'*)Voy., dans le même sens, 9 février 1893, la Providence, At^r. f/u 
Conseil d'État, p. 16'» et la note. — Voy. aussi les conclusions de 
M le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire héritiers 
Pufourcc(, 12 janvier 1894, Ann. 1894, p. 24. 



AkRETS DU CONSEIL D ÉTAT 29 

doit être fixé au {«•'janvier de l'aiinée où celte créance a été liqui- 
da' ou judiciairement reconnue ; dire que le Ministre a opposé à 
t»rt la déchéance quinquennale et condamner TÉtat à lui payer 
U :«mme de 379 fr. 40 avec intérêts et intérêts des intérêts ; 

Va le mémoire en défense du Ministre des Travaux publics 
trodant au rejet du pourvoi, par les motifs que le point de départ 
Jf la déchéance édictée par la loi du 29 janvier 1831 doit être lixé 
an jour de l'ouverture de Texercice pendant lequel un dommage 
a été causé à la propriété du sieur Salvy Lauret, c'est-à-dire au 
I" janvier 1882 ; — que le retard apporté à la liquidation de la 
créance ne provient pas du fait de FAdministration qui n'a été 
MJsie de la réclamation du requérant que le 23 mars 1889, époque 
a lai|uelle la déchéance était déjà encourue ; 

Vu la loi du 29 janvier 1831, articles 9 et 10 ; 

Co.\siD£RAxNT qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 29 jan- 
Û4*r 1831 sont prescrites et définitivement éteintes, au profit de 
lEut, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la 
•iàtUTP de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, 
a défaut de justitications suffisantes, être liquidées, ordonnancées 
H payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouvertuie de 
Ff'iPrcice pour les créanciers domiciliés en Europe ; 

CoDsidérant que le sieur Salvy Lauret réclame à TKtat le paie- 
»"ul d'une somme de 379 fr. 40 à lui allouée par le Conseil de 
fréff»clure de l'Aveyron pour dommage causé à sa propriété; — 
1»^ 01» dommage résulte de l'occupation temporaire d'une par- 
elle de ladite propriété dans le courant de l'année 1882 ; — 
jQ'aimi la créance, dont il poursuit le remboursement, remonte 
ircicrcice de 1882; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a 
»lr«ssé sa première réclamation qu'à la date du 23 mars 1889, 
époque à laquelle la déchéance était déjà encourue ; — que, s'il 
'«ntient que l'existence de la créance dont il poursuit contre 
lÉlal le remboursement ne lui aurait été révélée (ju'eii 1887, 
^tte circonstance n'est pas de nature à le relever delà déchéance 
cDt'oiinie ; — qu'en effet l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 
Bintorise d'exception à la règle édictée par l'article de la même 
l"i <jue dans le cas où l'ordonntincement et le paiement des 
n»siuce;i litigieuses n'auraient pu être effectués dans les délais 
4ft<»nDiués |iar le fait de FAduiinistration ou par suite de pour- 
T'Hî» formés devant le Conseil d'État; — que les faits invoqués par 
I^Mear Salvy Lauret ne rentrent pas dans les exceptions prévues 
f«r ledit article ; — que, dès lors, c'est avec raison que le 



30 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Miuistre des Travaux publics a opposé à sa réclamation ladéchéauce 
édictée par la loi du 29 janvier 1831... (Rejet.) 



(N** 15) 

[17 mai 1895) 

Travaux publics, — Décompte, — Conseil de préfecture. — E^per- 
lise : Choix des experts : Incompatibilité . — (Sieur Vigoureux et 
Compagnie d'Orléans). 

ïjorsqu' une expertise effectuée antérieurement à la loi du 22 Juil- 
let 1889 n*est pas jugée suffisante, et qu'une tierce-expertise serait 
reconnue nécessaire, sous V empire de la loi du 16 septembre 1807, 
cette mesure n'étant pas compatible avec les prescriptions de la 
nouvelle loi, le Conseil de préfecture peut ordonner une nouvelle 
expertise confiée à trois experts, nommés les deux premiers par les 
parties j le troisième par lui. 

Mais il ne peut pas refuser d'admettre comme expert d'une des 
parties celui qui a pris part aux premières opérations. — {Vigou- 
roux, première espèce.) 

Le chef de section d^ine Compagnie de chemins de fer qui a 
dirigé les travaux à raison desquels s'est élevé le litige soumis au 
Conseil de préfecture, bien qu'ayant la qualité d'agent assermenté j 
n'a pas le caractère de fonctionnaire dafis le sens de C article 17 de 
la loi du {^juillet 1889, et ne doit pas être déclaré incapable de 
remplir la mission d'expert de la Compagnie. — {Compagnie d'Or- 
léans, deuxième espèce) (*). 



{*) L^article 17 de la loi du 22 juillet 1889 porte : « Les fonctionnaires 
qui ont exprimé une opinion dans Taffaire litigieuse^ ou qui ont pris part 
aux travaux qui donnent lieu à une réclamation, ne peuvent être dési- 
gnés comme experts. » La circulaire du Ministre de rintérieur en date 
du H juillet 1894 s'exprime, à Toccasion de cette incapacité, dans les 
termes suivants : c Le g 1 de Tarticle 17 édicté une incapacité spéciale 
en matière d'expertise... Cette exclusion s'applique sans distinction à 
tous les agents de l'État, du dt^pnrtement, des communes, des établis- 
sements publics et des associations syndicales autorisées 

Mais s'applique-t-elle aux agents assermentés des compiignies de che- 
mins de fer? Le Conseil d'État s'est prononcé pour la négative. En effet, 
ces Compagnies constituent des Sociétés anonymes formées au moyen 
de capitaux privés. Ce sont des Sociétés commerciales et, par consé- 



A-w -.-. -.) 



ARRETS DC CONSEIL D ETAT 31 

Première espègk. — {Sieur Vigouroux)» 

0>N>iDÉBA.vr que les deux pourvois ci-dessus visés sont connexes ; 
qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une 
Blême décision ; 

Considérant que, si le Conseil de préfecture, statuant posté- 
rieurement à la promulgation de la loi du 22 juillet 1889, a 
riH-ounu la nécessité, en présence du désaccord des deux experts 
Doinmés sous Tempire de la loi du 16 septembre 1807, de recou- 
rir à nue expertise dans les formes prescrites par la loi nouvelle, 
il résulte des dispositions de l'article 14 de cette loi que chaque 
)«artie a le droit de nommer son expert et que le troisième expert 
f^i seul désigné par le Conseil de préfecture ; qu'aucune dispo- 
5ition de loi uUnterdit aux parties de faire porter leur choix sur 
U^ experts déjà désignés par elles lors d'une première expertise ; 
qu'ainsi en décidant que l'entrepreneur ne pourrait de nouveau 
choisir pour sou expert le sieur Bellom, le Conseil de préfecture 
a ajouté aux incapacités édictées par la loi et qu'il y a lieu d'an- 
nuler de ce chef son arrêté en date du 4 novembre 1892, et de 
pmooncer par voie de conséquence l'annulation du second arrêté 
sttsqué.. ^Arrêtés annulés en tant qu'ils ont interdit au sieur 
V'ijf«)uroux de choisir le sieur Bellom comme expert et ont dési- 
2Dé pour cette fonction le sieur Félix Martin. Dépens supportés 
farFÉtai.) 

Deuxième espèce. — (Compagnie d'Oriéans), 

GoxsiDi&AXT qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la 
bidu 22 juillet 1889 chacune des parties est appelée à nommer 
SOD expert; que, si l'article 17 apporte une restriction à ce droit 
en interdisant de désigner comme expert les fonctionnaires qui 
ont exprimé ne opinion dans l'affaire litigieuse ou qui ont pris 
part aux travaux donnant lieu à la réclamation, cette interdic- 



fieat. des personnes morales, mais non des établissetnents publics, 
p«iBqtt*elles sont en dehors de TAdministration et sont gérées par des 
i^nts étrangers à la hiérarchie administrative. L'exclusion prévue par 
b disposition qui précède ne saurait donc atteindre les agents, même 
uscrmentés, des Compagnies de chemins de fer (Rapp. Tessier et 
Chipsal, procédure devant le Conseil de préfecture^ p. 132). 



32 LOIS, DÉCRETS, J ETC. 

lion ne concerne que les fonctionnaires publics; que, si le sieur 
Boudoux, chef de section qui a dirigé les travaux, possède en 
qualité d'agent assermenté le droit de dresser des procès- verbaux 
et jouit à ce litre de certaines prérogatives, il n'est pas un fonc- 
tionnaire public, mais un agent au service de la Compagnie ; 
que, par suite, c'est à tort que l'arrêté attaqué a étendu à ce chef 
de section l'incapacité édictée par la loi et a refusé d'accueillir la 
désignation régulièrement faite par la Compagnie du sieur Bou- 
doux comme son expert... (Arrêté annulé. Les dépens exposés 
par la Compagnie seront supportés par le sieur Ratine.) 



PERSONNEL 



PERSONNEL 



(N" 16) 



(Décembre 1895) 



I.~ INGÉNIEURS. 



33 



1® DECORATIONS. 



Décret du 30 décembre 1895. — M. Bloch, Ingénieur ordinaire 
de l** classe, est nommé Chevalier de l'Ordre national de la 
Légion d'Honneur (sur la proposition du Ministre de la Guerre). 

Décret du 3i décembre. — Sont promus ou nommés dans l'Ordre 
national de la Légion d'Honneur : 

Au grade d'Ofiicier : 
VM. Forestier, Inspecteur Général de 2<> classe ; 
Roucayrol, Ingénieur en Chef de 1^*' classe; 

Au gi'ade de Chevalier : 
MM. Stoclet, Ingénieur ordinaire de 1''° classe ; 
Yieljeiiz, Sous-Ingénieur ; 
Oesmnre, Ingénieur ordinaire de 1**° classe. 

Idem, — M. Dienlafoy, Ingénieur en Chef de 1<^ classe, est promu 
ao grade d'Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur 
'?ur la proposition du Ministre de l'Instruction publique et des 
Bt'JMii-Ai-ts). 

Annales des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vi. .'i 



34 LOIS, DECKETS, ETC. 

Décret du 31 décembre. — M. Gubiand, Ingénieur ordinaire de 
!••• classe, esl nommé Chevalier de l'Ordre national de la Légion 
d'Honneur (sur la proposition du Ministre des Colonies). 

2° PROMOTIONS. 

Décret du 28 novembre 1895. -- Sont nommés Ingénieurs en 
Chef de 2® classe au Corps national des Ponts et Chaussées, pour 
prendre rang à dater du 16 décembre 1895, les Ingénieurs ordi- 
dinaires de !'• classe ci-après désignés, savoir: 

MM. Boiiiieatt( Romain); 
Delzenne (Paul). 

3° SERVICES DÉTACHÉS. 

Arrêté du 30 novembre 1895. — M. RottTille, Ingénieur en Chef 
de 2« classe, chargé du service ordinaire du département de la 
Creuse, est mis à la disposition de M. le Président du Conseil, 
Ministre de l'Intérieur, pour faire partie du Comité consultatif 
de la Vicinalité. 

11 esl placé dans la situation de service détaché. 

Arrêté du 1 décembre. — M. Malenfant, Ingénieur ordinaire de 
3*^ classe, chargé du service ordinaire et. maritime de l'arrondis- 
sement de Narbonne, est mis à la disposition de M. le Maire de 
Béziers, pour remplir les fonctions de Directeur des Travaux de 
cette ville. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

Décret du 10 décembre. — M. Metsger, Ingénieur en Chef de 
i-*» classe, détaché au Ministère des Colonies, est nommé Direc- 
teur des Chemins de fer de l'État, en remplacement de M. Ma- 
trot, îippelé à d'autr<»s fonctions- 

11 sera considéré comme étaiU en service détaché. 

Arrêté du 13 décembre. — M. Meunier (Caston), Ingénieur en 
Chef de l''^ classe, Ingénieui- en Chef adjoint à l'Inspecteur géné- 
ral (In Contrôle des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Médi- 
l«'rrané»» et adjoint à la Direction des Chemins de fer, rst nommé 



L 35 

lu^'^iiieur eu Chef adjoint au Directeur des Chemins Ji^ Ter de 
IRUI. 
Il jera coQsidéré comme i^Unleii service détaché. 

\Trfté litt 13 décembre. — U. BooUe, Ingénieur oïdiiiaiie de 
clas6<>. chargé du senice ordiuaiip di; l'iiiTondissement d'Apt, 

I mis à la disposition du (Gouvernement Tuuisien, pour être 
aché au service des Travaux pubhcs de la Régenire. 

II s^ra considéré l'onime étant eu sei-vice détaché. 

Arrité du 14 décembre. ~ H. Wiart, Ingénieur oi-dinaire de 
rlasse, attaché à la résidence de Conrdens, au service oi'di- 
ire du département de la Charente et au service de chemins 
r<T confié à U. l'Ingénieur eu Chef Dronet, est mis h la diapo- 
inn du Ministre des Colonies, pour remplir les fonctions de 
rnli-urdes Travaux publics àMadagascar. 
K. Wiart est placé dans la situation de service détaché. 

Arrflé du IB iléeembre. — M. Bricka (Charles), Ingénieur en 
ipf de 1" classe, détaché au service de l'Adminialration des 
\imias de f«i' de l'État, est mis à la disposition du Ministre des 
looies, pour remplir les fonctions d'Inspecteur général des 
aviui public^! des Colonies, en remplacement de M. Hetagôr. 
H. Bricka est placé dans la iiituation de semne détaché. 
Il demeure d'ailleurs chargé du cours Je Chemins de fei' à 
icole nationale des Ponts et Chaussées. 



AntUdu 20 novembre 1S95. — M. Thérenet (Jean), Ingénieur 
iChefde I" classe,estmaintenu,sui' sa demande, dauslasilua- 
in de congé renouvelable pour une nouvelle période de cinq 
15, et autorisé à rester attaché au Comité technique de la 
<iété d'études du pont sur la Manche, à la résidence de Paris. 

Idem. — M. Herer (Ferdinand), Ingénieur en Chef de 2« classe, 
t maintenu, sur sa demande, d,ins lu situation de congé renon- 
Itbtepour une nouvelle période de cinq ans etant.oriséà rester 
iserTi<e de la Compagnie coiitiiieutale Ëdisoii, en ijualité de 
rt-eieur, à la résidence de Paris. 



36 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



5° DKCISlONii DIVERSES. 

Arrêté du 25 fiovembre 1895. — Les sections déroutes natiouides 
ci-après désignées com|rises dans le département delà Seine-lufé- 
rieure sont distraites du service ordinaire de ce département 
(arrondissement du Nord) et rattachées au service ordinaire du 
département de la Somme (arrondissement de TOuest), savoir : 

Route nationale n* i5 6i.s, entre Ponts et Marais et Froideville, 
3-660 mètres. 

Route nationale n° 25, entre Textrémilé du pavape à Eu el lu 
ferme du Gros-Jacques, 3.595 mètres, y com|)ris une longueur de 
traverse de 330 mètres à Eu. 

Arrêté (hi ^0 novembre, — M. Bonneau (Romain), nommé Ingé- 
nieur en Chef de 2* classe, pour prendre rang à dater du 16 dé- 
cembre 1895, est chargé du service ordinaire du département dtî 
la Creuse, en remplacement de M. Ronville, mis en service 
détaché. 

Idem. — Le service du Contrôle des Travaux du chemin de fer 
de Vire à Saint-Lô et à Caen (M. Lestelle, Ingénieur en chef 
de !»■« classe à Caen) est suppnmé. 

Les archives de ce service seront remises au Contrôle dé 
Texploitation des chemins de fer de l'Ouest. 

Décision du 9 décembre. — M. Joian (Andréj, Ingénieur ordi- 
naire de l" classe à Paris, est désigné pour suppléer, pendant la 
session de 1895-1896, M. Barlatier de Mas, professeur du cours 
de Navigation intérieure à TEcole nalionale des Ponts et Chaus- 
sées. 

Décret du 10 décembre. — M. Péroose, Ingénieur eu Chef de 
f" classe, chargé du Contrôle central des chemins de fer de 
Paris à Lyon et à la Méditerranée et des fonctions de Secrétaire 
du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer, est 
nommé Membre du Conseil du réseau des chemins de fer de 
rÉtat (nouvelle organisation). 

irnHé du 12 novembre. — L'hispecleur Céuérul chargé du dm- 




PERSONNEL 37 

trôJc des Chemius de fer de TÉtat, est chargé de rinspection de 
re ifseau. dans les conditions définies par Tarticle 9 du Décret 
du 10 décembre 1895. 

Les fonctionnaires et agents actuellement attachés au service 
Jq Contrôle du r<^seau de l'État sont attachés au service de Tins- 
pKiion dudit réseau. 

Arrêté dx i2 novembre. — M. Javary, Ingénieur ordinaire de 
? classe, détaché aux chemins de fer de TÉtat et remis à la dis- 
position du Ministre des Travaux publics, est chargé, à la résidence 
de Paris, du 1«' arrondissement du service du Contrôle de Texploi- 
talion et de la traction des chemins de fer de Paris à Lyon et à 
la Méditerranée, en remplacement de M. Fumey, Ingénieur des 
Mines, détaché aux chemins de fer de TÉtat. 

Arrêté du 13 décembre. — M. Ihiportal, Ingénieur en chef de 
f* classe chargé, à la résidence, de Paris, d'une mission spéciale 
ayant pour objet l'étude des conventions relatives à la construc- 
tion et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, est 
rhargé, à la même résidence, du poste d'Ingénieur en Chef 
adjoint pour les études et travaux et le Contrôle des études et 
travaux des lignes nouvelles comprises dans le réseau de Paris- 
Lyuu-Médit4^rranée, en remplacement de M. Meunier, appelé à 
aiie autre destination. 

Décision du 13 décembre. — M. Noinski (Alfred), Conducteur 
frincipal à Mont-de-Marsan, est chargé de l'intérim de Tarron- 
dissemeni du Nord-Est du service ordinaire du département des 
Landes et du 2* an'ondissement de la 3* section du semce hydro- 
métrique du bassin de TAdour, jusqu'à la désignation du succes- 
seur de M. ringénieur ordinaire Cheyallier. 

Idem. — M. Ané (François), Conducteur de 2* classe à Mont-de- 
Marsan, est chargé de l'intérim du 1*'' arrondissement du service 
de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Pettit, jusqu'à 
U désignation du successeur de M. l'Ingénieur ordinaire Ghe- 
YiDier. 

Arrêté du 14 décembre. — M. Ladôtre (Jean), Conducteur de 
i** classe attaché, dans le département de la Creuse, au service 
des études et travaux du chemin de fer de Felletin à Bourganeuf» 



38 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

est chargé du service ordinaire de rarrondissemeiil de Coiifolens 
et du 2® arrondissement» (Ligne de Confolens à la ligne de Civray 
au Blanc) du service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en 
Chef Droaet, en remplacement de M. Wiart, mis en service 
détaché. 
M. Laclôtre remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Décision du 14 décembre. — M. Noinski (Alfred), Conducteur 
principal à Mont-de-Marsan, est chargé de linlérim du 3*^ arron- 
dissement du service maritime des déparlements des Landes 
et des Basses-Pyrénées, Jusqu'à la désignation du successeur 
de M. ringénieur ordinaire Gheyallier. 

Arrêté du 16 décembre. — M. Massât, Ingénieur ordinaire 
de l»"® classe à Troyes, cesse d'être chargé de Farrondissement du 
centre du service ordinaire du déparlement de l'Aube et du 
1*"* arrondissement du service de la navigation de l'Auhe et du 
canal de la Haute-Seine. 

Il reste exclusivement attaché au service de chemins de fer 
confié à M. l'Ingénieur en Chef Gallon (4® arrondissement) et 
au service du Contrôle de la voie et des bAtiments des chemins 
de fer de l'Est (3* arrondissement). 

Arrêté du 16 décembre. — M. Gasset (Victor), Ingénieur ordi- 
naire de 3*^ classe, attaché à la résidence de Troyes, au service 
ordinaire du département de l'Aube et au service de la navigation 
de l'Aube, est chargé, à la résidence de Dôle, de l'arrondisse- 
ment du Nord du service ordinaire du département du Jura et du 
3« arrondissement (Contrôle des travaux d'agrandissement «»t 
d'aménagement des gares de Dôle et de Poligny) du service 
de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Barrand, en 
remplacement de M. Vermeillet, décédé. 

Arrêté du 18 décembre. — M. Dubois (Auguste), Ingénieur ordi- 
naire de 2^ classe chargé, à la résidence d'Auxerre, de Tarrondis- 
sement du Sud-Est du service ordinaire du département de 
l'Yonne et attaché, en outie, au service du canal du Nivernais, est 
chargé, à la résidence de Sens, de l'arrondissement du Nonl du 
service ordinaire du même département et du 2® arrondissenifiit 
du service de la navigation de l'Yonne, en remplacement tie 
M. Bonneaa, nommé Ingénieur en Chef, 




PERSONNEL tiO 

Arrfir du iH décembre. — M. Gouvrenx, Ingénieur ordinaire de 
2« classe chargé à la résidence d'Auxerre, de Tarrondissenient 
ilu Sud-Ouest du service ordinaire du département de l'Yonne et 
<lu 2* arrondissement du service de chemins de fer confié à 
M. ringénieur en Chef Gallon, est chargé, à la même résidence, 
iJf? rarrondissement du Sud-Est du service ordinaire du même 
département et du 4® arrondissement du service du canal du Ni- 
Ternais, en remplacement de M. Dubois, appelé à une autre des- 
tination. 

M. Gonrrenz reste d'ailleurs chargé du 2® arrondissement du 
b^nrice de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef Gallon. 



H. — GONDUGTEURS. 



i* DI^CORATION. 

Décret du 31 décembre 1895. — M. Le Renard (Michel), Conduc- 
teur principal des Ponts et Chaussées est nommé Chevalier de 
rOrdn? national de la Légion d'honneur. 

2*» NOMINATION. 

2^ décembre 4895. — M. Roy Prémorant (Edmond), Commis, 
dérlaré admissible au grade de Conducteur par la Commission 
de classement des Sous-Ofliciers, est nommé Conducteur de 
4' cla>se et mis à la disposition du Ministre des Colonies pour 
flre attaché au service des Travaux publics des îles Saint-Pierre 
H Miquelon. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

3* SERVICE DtlACHÉ. 

t décembre iH9}&, — M. Gosta (François), Conducteur de 3" classe, 
attaché au senice ordinaire du département de la Coree, 
est mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être 
employé au seiTice des Travaux publics de la Cochinchine. 

il est placé dans la situation de service détaché. 



40 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



4* CONGÉ. 

2 décembre 1895. — Un congé d'un an, sans traitement, est 
accordé, pour raisons de santé, à M. Lacas (François), Conduc- 
teur de 2« classe, attaché au service ordinaire du département du 
Finistère. 

5® CONGÉ RENOUVELABLE. 

16 décembre 1895. — M. Le GorroUer (Emile), Conducteur de 
2" classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
congé renouvelable jiour une nouvelle période de cinq ans, et 
autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer 
de rOuest, en qualité de Chef de section, à la résidence de 
Dinan. 

6° DISPONIBILITÉ. 

7 décembre 1895. — M. Saubade (Jean), Conducteur de 2* classe, 
attaché, dans le département des Basses-Pyrénées, au service des 
études et travaux du chemin de fer de Bayonne à Saint-Jeao- 
Pied-de-Port, est mis en disponibilité, avec demi-traitement, 
pour raisons de santé. 

16 décembre, — M. Périer (Henri), Conducteur de l" classe, 
attaché au service maritime du déparlement de la Gironde, est 
mis en disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, 
pendant six mois. 

17 décembre. — M. Larcher (Jean), Conducteur de 3" classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Creuse, est 
mis en disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, 
pendant un an. 

26 décembre, — M. Schneider (Joseph), Conducteur de 2* classe, 
attaché au service ordinaire du département du Cher, est mis en 
disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, pendant 
six mois. 



r 



PERSONNEL 41 



7° DÉMISSIONS. 

1 décembre 1895. — M. Chapelle (Alfred), Conductourde 2" classe, 
en congé renouvelable à Tebessa (Algérie), est déclaré démission- 
Daire. 

16 décembre. — H. Poaget (Marcel), Conducteur de 3® classe, en 
congé pour affaires personnelles, est déclaré démissionnaire. 

Idem, — M. Manroa (Antoine), Conducteur de 4* classe, détaché 
an service municipal de la ville de Monlaubaii est déclaré démis- 
nionnaire. 

i{ décembre. — Est acceptée la démission de M. Loostalot^ 
Laclette (Antoine), Conducteur de 4" classe, en congé renouve- 
lable au service de la République Argentine. 

■ 

8» RETRAITE. 

I 

Date d'exéeulion. 

M. Mariette (Edmond), Conducteur de 2*' classe, 
en congé illimité 24 sept. 1895. 



9° DECES. 

Dale du décès. 

M. Fanqfaette ((ieorges). Conducteur de 2« classe, 
Pa.'î-de-Calais, service ordinaire 30 oct. t895. 

M. Boisnard (Emile), Conducteur de 2« classe, 
Charente-Inférieure, service ordinaire 19 nov. 1895. 

M. 6oii]ieaii( Alphonse), Conducteur de 2« classe, 
Loiret, service de la 3° section de la navigation 
de la Loire 22 nov. 1895. 

M. Crapet (Jules), Conducteur de l'*' classe, Aisne, 
détaché au service vicinal 27 nov. 1895. 

M. YaiUant (Auguste), Conducteur principal, 
iora, service ordinaire et service du Contrôle des 
travaux du chemin de fer de Lons-le-Saunier à 
Saint-Jean-de-Losne 29 nov. 1895. 



'f'i LOIS, DÉCRKTS, KTC 

Datodu Hé 'PS. 

M. Gnilbert (Ruf), Conducteur principal, Ille-et- 
Vilaine, services de la navigation de la Vilaine et 
du port de Redon 2 déc. 18%. 

M. Troadec (François), Conducteur principal, 
Finistère, service du Contrôle de la voie et des 
bcUiments des cliomins de fiîr de TOuest 4 d«M'. 



1895. 



10» DI^CISIONS DIVERSKS. 



26 novembre 1895. — Nourisson (Benoît), Conducteur de 
4* classe, en congé pour affaires personnelles est remis en acti- 
vité et attaché au service ordinaire du département de la Loin». 

30 novembre, — M. Gannat (Louis), Conducteur de 3« classe, 
attaché, dans le département du Calvados, au service ordinaire 
et au service du Contrôle des travaux du chemin de fer de Vire 
à Saint-Lô et à Caen, cesse d'être att<iché à ce dernier service. 

Arrêté du 2 décembre 1895. — Les cadres et subdivisions des 
Conducteurs et Commis des Ponts et Chaussées attachés, dans le 
département de Constantine, au service de la circonscription de 
Philippeville, sont fixés à nouveau de la manière suivante : 



Bureau de rimjènieu)' en chef: 



Deux Conducteurs et trois Commis en résidence à Philippeville : 

MM. Birabent (Jules), Conducteur de 2^ classe, également 
chargé d'un service actif; 

Gostesèque, Conducteur de l'*» classe, également chargé 
d'un service actif; 

Vieux, Commis de l'"*' classe; 

Senàque, Commis de 4<^ classe ; 

N , Commis (provisoirement : M. Meichler, Agent auxi- 
liaire). 

Deux agents du service vicinal sont, en outre, attachés à 
ce bureau. 



PERSONNEL i3 

Afnmdissenwut spécial de la construction du port de Philippeviiie, 

Bureau de V Ingénieur ordinaire : 

In Conducteur et trois Commis en résidence à Philippevilh» : 

MM. Memiier, Conducteur principal, également cliargé d'un 
xMvice aciif ; 

N , Commis (provisoirement : M. Barbe, Agent auxi- 
liaire) ; 

N , Commis (provisoirement : M. Canmette, Agent 

auxiliaire) ; 

N <^mmis (provisoirement : M. Lanaspèse, Agent 

auxiliaire). 

Arrotidissement de PhiUppeviUe. 

Bureau de V Ingénieur ordinaire: 
Deux Conducteurs et sept commis en résidence à Philijjpeville. 

MM. Brémond, Conducteur de 4^^ classe, également chargé d'un 

service actif; 
Jonquet, Conducteur de 4« classe, également chargé d'un 

service actif), à la résidence de Saint-Antoine ; 
Tejrssandier, Commis de l'*' classe ; 
Rapetti, Commis de !'*<' classe ; 
Agon, Commis de 2« classe ; 
Crochet, Commis de 2' class(* ; 
Jean, Commis de 3' classe ; 
Grapin, Commis de 3° classe; 
Nallet, Commis de 4* classe. 

Deux agents du service vicinal sont, en outre, attachés à ce 
Burt'au. 

Subditnsion de PhilippeviUe'Sord. — Aucune modification; 

Suhdixision de PhiUppeville-Ouest, — Aucune modification : 

Subdivision d^El-MUia. — Aucune moditicalion ; 

Subdmsion de Collo. — Aucune modilication ; 

SuMivûiion de PhilijtperiUe-Est. — Phares et Fanaux. — Tra- 
vaux neufs et entretien de THôpital civil de Philipp<»ville. Service 



44 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

vicinal. — M. Brémond, Conducteur déjà nommé et. attaché, en 
outre, au service des eaux de Philippeville. 

Subdivision de Philippeville-Sud. — Route Nationale, n« 3, sur 
18 kilomètres. — Service hydraulique, Colonisation, Bdtiments 
civils de Philippeville à rexcejition de THôpital civil. — Service 
vicinal. — M. Bonzeran, Conducteur princi)ml. 

Subdivùiion de Philippeville-Sud-Est , — Route départemen- 
tnle n® 5, sur 21 kilomètres à partir de Philip|)eville. — M. Coste- 
sèqne, Conducteur déjà nommé. 

Subdivision de Jcmmapes. — Routes départementales n*" 1 et 5 
sur 71 kilomètres. — Service hydraulique, (^colonisation, BAti- 
ments civils de Jemmapes et de Gastu, Service vicinal. — 
M. Noceto, Conducteur principal. 

Subdivision d'EI-Arrouch. — Aucune modification. — M. Gras- 
set, Conducteur principal. 

Arrondissement de Bougie, 

Bureau de Vlngénieur ordinaire: 

Deux Conducteurs et sept Commis en résidence à Bougie. 

MM. Carbonnel, Conducteur de 2* classe, également chargé 
d'un service actif; 

Philippot, Conducteur de 3° classe, également chargé d'un 
service actif; 

Gérard, Commis de l*"» classe; 

Merle, Commis de f* classe; 

Giry, Commis de 3« classe ; 

Birabent, Commis de 3' classe ; 

Théyenard, Commis de 4' classe ; 

N , Commis (provisoirement : M. Weckel, Agent auxi- 
liaire) ; 

N , Commis (provisoirement : M. Bansson, Agent auxi- 
liaire). 

Deux agents du service vicinal sont, eu outre, attachés à ce 
bureau. 

Subdivision de Bougie. — Aucune modification ; 

Subdivision de Bougie (Oued Marsa). — Aucune modilicatiou ; 



PERSONNEL 45 

Subdimion de Sidi-Aich, — Aucune moditication ; 

Subdivision d^Akbou. — Aucune modification ; 

Subdivision de TababorU — Aucune modification ; 

SuMivtsian de Taher, — Aucune modification ; 

Subdivision de Bougie (Oued Amizour), — Service vicinal. — 
Cuotrôle de la ligne de Bougie à Beni-Mauçour. — M. Carbonnel, 
Gonducleui* déjà nommé. 

Subdivision d'El-Kseur. — Service hydraulique, Colonisation, 
Bâtiments civils et service vicinal. — M. Duffau, Conducteur. 

Subdivision de Djidjeli. — Aucune modification. — M. Tierce, 
Conducteur. 

\2 décembre 1895. — M. Doffe (Jean), Conducteur de l""* classe, 
détaché au service des Travaux publics de la Cochinchine, est 
attaché au service ordinaire du déparlement de la Corse. 

Idem. — M. Branellec (Louis), Conducteur de 4® classe, attaché 
au service ordinaire du département du Morbihan, passe au ser- 
\ice ordinaire du département du Finistère. 

Idem, — M. Lequitot (Ernest), Conducteur de S*' classe, attaché 
au service ordinaire du département du Jura, passe au service 
oi*dinaire du département du Morbihan. 

Idem. — M. Pommier (Désiré), Conducteur de 3^ classe, en congé 
pour afTaires personnelles, est remis en activité et attaché au ser- 
vice ordinaire du département du Jura. 

7 décembre. — M. Plantade (Léon), Conducteur de 2« classe, 
attaché dans le défiartement de TAveyron, au service des éludes 
pt travaux du chemin de fer de Tournera ire au Vigan, passe au 
ser>'ice maritime du département des Bouches-du-Rhône. 

Idem. — l^s cadres et subdivisions des Conducteurs et Commis 
des Ponts et Chaussées attachés au service maritime du départe- 
ment des Bouches-du-iihone, sont fixés à nouveau de la manière 
suivante : 

Bureau de V Ingénieur en chef: 
Aucune modifiai lion. 



46 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(cr Arrondissement. 
Bureau de tlnyénieur ordinaire : 

lîii (!loiiducLeur et six Commis en résidence à Marseille. 

MM. Poussibet, Condiicleur de 3«^ (^l iss(V, 
Rou88et, Commis principnl; 
Monné, Commis |)riiicipal ; 
OliTO-Besson, Commis de 2® classe ; 
Vian, Commis de 3« classe ; 
Gottrales, Commis de .3® classe ; 
Chauvet, Commis de 4^ classe. 

f* Subdivision de Marseille. — Entretien et travaux neufs des 
ports de Cassis et de La Ciotat. — Phares et balises du !•'' arron- 
dissement. — MM. MiUioz, Conducteur, et Bemier, Commis. 

2® Subdivtëion de Marseille, — Littoral et petits ports. — Abri au 
Sud de Marseille. — M. Cayol, Conducteur. 

3° Subdivision de Marseille, — Entretien, sauf le curage de la 
partie du port de Marseille comprise dans le l"'" arrondissement. 

— Travaux de substitution de pavages en porphyre, aux pavages 
en grès sur les quais du 1"'' arrondissement. — Contrôle de 
l'exploitation des voies ferrées des quais du Vieux-Port et de la 
ligne de Marseille-Prado à la gare du Port-Vieux. — M. Lion, 
Conducteur. 

4* Subdivision de Marseille, — Travaux d'approfondissement et 
de construction des murs de quai du nouveau bassin de la Pinède. 

— Service du laboratoire d'essais des chaux et ciments. — 
M. Aurenti, Conducteur. 

5* Subdivision de Marseille, — Secrétariat de la Commission tle 
surveillance des bateaux à vapeur. — MM. Adrian, Conducteur, 
et Blanc, Commis. 

2« Arrondissement. 

Bureau de l'Ingénieur ordinaire : 
Un Conducteur et six Commis en résidence à Marseille. 

M. Goinard, Conducleur de 2» classe, également chargé d'un 
service actif; 



PERSONNEL 47 

MM. Beaachamps, Commis de l*** classe ; 
Lions, (Commis de 2* classe ; 
Martin, Commis de 2^ classe ; 
Bnin, Commis de 3** classe ; 
Artnlel, Commis de 4' classe'; 
Signoret, Commis de 4« classe. 

$• Subdivision de Marseille, — Entretien, sauf le curage, de la 
partie du port de Marseille comprise dans le 2® arrondissement. 
— Littoral de Marseille au cap Janet. — Contrôle de l'exploitation 
des voies feiTées des quais des bassins du Nord. — MM. Etudàre, 
Conducteur, et Ronz, Commis. 

7* Subdivision de Marseille, — Travaux d'achèvement de Tavant- 
{wrt Nord. — Ëuiretien et travaux neufs des ports de TEstaque, 
<>rry, Saunet, Carro, Berre et Saint-Chamas. — Littoral du cap 
Jauel à Port-de-Bouc, y compris l^élang de Berre. — Phares et 
balises du 2« arrondissement. — M. Martin, Conducteur. 

8* Subdivtëion de Marseille, — Curage d'entretien des bassins du 
port de Marseille. — Travaux d'enrochements compris dans la 
construction du nouveau bassin de La Pinède. — M. Bénézeth, 
Conducteur principal. 

Subdivision de VEstaque. — Ouverture de carrières. — Établisse- 
oi»*nt d'un chemin de fer de service et d'un port d'embarquement 
p«ur la fourniture des enrochements nécessaires à la construction 
du nouveau bassin de La Pinède. — M. Plantade, Conducteur. 

Subdivision de Port-de-Bouc, — Entretien des ports de Bouc, de 
Martigues et du canal maritime de Bouc à Marti gués, du port de 
Saint-Louis et des embouchures du Rhône. — Littoral du Port- 
de-Bouc à la limite Ouest du département. — Contrôle de l'exploi- 
tation des voies ferrées des quais du port de Saint-Louis. — 
X. Roieron, Conducteur. 

13 décembre 1895. — M. CameU (Louis), Conducteur de 3« classe, 
PU retrait d'emploi, est remis en activité et attaché au service 
ordinaire du déparlement du Jura. 

idem. — M. Lerin (Kmile), Conducteur de 4' classe, attaché, dans 
!♦• dê| m rt ornent de la Seine-Inférieure, au service de la 'S" section 
df la navigation île la Seine, est mis en retrait d'emploi sans trai- 
lemtfni. 



48 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

i2 décembre 1895. — M. Laiié (François), Conducteur de 4« classe, 
attaché au service ordinaire du département de FEure, passe dans 
le département de la Seine-Inférieure, au service de la 3" section 
de la navigation de la Seine. 

M décembre. — M. Jnnis (Henry), Conducteur de 3* classe, 
attaclié au service ordinaire du département de la Haute-Vienne, 
passe au service ordinaire du département de la Creuse. 

21 décembre, — M. Vidal (Jules), Conducteur de 4« classe, attaché 
au service ordinaire du département des Basses-Alpes, passe au 
service ordinaire du département du Var. 

23 décembre. — M. Nicol (Joseph), Conducteur de 4» classe, 
attaché dans le département du Finistère, au service du Canal de 
Nantes à Brest, — 2® section, passe au service ordinaire du môme 
département. 

Idem. — M. Branellec (Louis), Conducteur de 4» classe, attaché 
au service ordinaire du département du Finistère, est attaché, en 
outre, au service du Canal de Nantes à Brest, — 2« section. 



V Éditeur-Gérant : V^ Dunod et P. Vigq. 



DÉCRETS 49 



DÉCRETS 



(N** 17) 



[2 décembre 1895] 

Ùécreî déclarant éCuWité publique V établissement ^ dam le départe" 
ment de Flatre, d^une ligne de tramway entre Grenoble et Chapa^ 
reiUan (convention et cahier des charges y annexés). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 
• • .« . .•••.••'••••••••••« 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1«'. — Est déclaré d'utilité publique réiablissement, dans 
If* département de Tlsère, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d une ligne de tramway à traction mécanique, 
destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre 
Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditerranée) et Ghapareillan. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
« omme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
IVxêcution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de 
trois ans à partir de la date du présent décret. 

Abt. 2. — Le département de Tlsère est autorisé à pourvoir à la 
constmction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
5'agît, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor^ 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus 
Ti*é. 

Abt. 3. — Est approuvée la convention passée, le 19 no- 
vembre 1895, entre le préfet de Tlsère, au nom du département, 
•-1 MM. Claret et Thouvard, pour la rétrocession du tramway sus- 
meotionué, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention. 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Annales de$ P. et Ch. Lois, !• sér., 6' ann.. 2* cah. — tome vi. 4 



50 LOIS, DÉCRETS, ETC 

CONVENTION 

L'an 1895 elle 19 novembre, 

Entre les soussignés : 

M. Edmond Roger, chevalier de la légion d'honneur et officier 
de rinstructiou publique, préfet de Tlsère, agissant au nom et 
pour le compte du département en vertu de la délibération du 
conseil général, eu date du 4 avril 1894, et de la délibération de 
la commission départementale, en date du 30 mars 1895, et de la 
délibération du conseil général du 23 août 1895. 

D'une part ; 

Et MM. Jean Claret, entrepreneur de travaux publics, demeu- 
rant à Lyon, rue Créqui, 1 ; 

Alcide Thouvard, entrepreneur de travaux publics, demeurant 
à Grenoble, rue des Alpes, 2 ; 

D'autre part. 

Il a été fait la convention suivante : 

Art. l•^ — Le département de l'Isère rétrocède à MM. Claret et 
Thouvard, qui acceptent, «la construction et l'exploitation pour 
une durée de soixante-quinze ans, d'une ligne de tramway à 
traction mécanique pour le transport des voyageurs et des mar- 
chandises allant de Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à 
Chapareillan et raccordée avec les gares de voyageurs et des mar- 
chandises du réseau Paris-Lyon-Méditerranée à Grenoble. 

Cette rétrocession est faite sans subvention ni garantie d'inté- 
rêt. Elle demeure subordonnée à la concession préalable de la 
ligne par l'État au département de l'Isère qui en fait la demande. 
Elle n'aura d'ailleurs son effet qu'en vertu du décret d'utilité 
publique à intervenir pour approuver la présente convention. 
Ladite rétrocession est faite conformément à la loi du 11 juin 1880 
et au décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration 
publique pour l'exécution de celte loi et aux conditions suivantes : 

Art. 2. — Les rétrocessionnaires seront assujettis envers le 
département à toutes les obligations imposées à celui-ci par le 
cahier des charges annexé à la présente convention, de même 
qu'ils bénéficieront des avantages résultant pour le département 
de ce môme cahier des charges aux clauses et conditions duquel 
ils déclarent s'engager. 

Art. 3. — Le cahier des charges est établi en conformité du 
cahier des charges type pour tramways annexé au d.'cret du 
C août 1881, sauf les compléments ajoutés aux articles 2, 5, 6, 7 



DÉCRETS 51 

8, 10, M, 12, 15, 23 et 37, les modifications apportées aux articles 
7, Il et 23 et radjonction des articles supplémentaires 7 bis, il bis, 
13 bis et 36 6» et la suppression des articles 38 et 39. 

Abt. 4. — Les rélrocessiounaires s'engagent à n'employer dans 
la oonstniclion et Texploitation de la ligne que du matériel de 
provenance française et à n'utiliser, comme agents de l'exploita- 
tion, que des employés de nationalité française. 

Art. 5. — MM. Claret et Thouvard verseront dans la caisse du 
di^partement, dans le délai de un mois à partir de la déclaration 
d'utilité publique des travaux et sur l'invitation du préfet, une 
somme ferme de 213.000 francs qui demeurera acquise au dépar- 
tement en toute propriété à partir de son versement. 

Le département disposera de cette somme pour composer la 
subvention de 275.300 francs qu'il doit donner à l'État pour la 
rectilication (nécessaire à l'établissement du tramway) de la route 
nationale n*^ 90, entre Grenoble et Montbonnot). 

Art. 6. — Dans un délai de six mois à dater de la déclaration 
d'utilité ])ratiqiie, les rétrocessionuaires devront former une 
société anonyme qui leur sera substituée. 

Cette substitution devra être approuvée par décret, suivant les 
dis|K>sitions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 7 (.38 du cahier des chai^ges type). — Avant la signature de 
lacté de concession, MM. Claret et Thouvard déposeront à la 
raisse des dépôts et consignations, une somme de 1 .000 francs par 
kilumètre concédé, en numéraire ou une rente sur l'État calculée 
couronnement au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du 
trwor, avec transfert, au profit de ladite caiss(ï, de celles de ces 
valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 

Cette somme foimera le cautionnement de Ton (reprise. 

Les quatre dixièmes en seront rendus aux concessionnaires par 
dixième et propoitionnellement à l'avancement des travaux. Les 
six autres dixièmes ne seront remboursés qu'après l'expiration de 
la concession. 

Art. 7 bis (39 du cahier des charges type). — MM. Claret et 
Thouvard devront faire élection de domicile à Grenoble. 

Dans le cas oit ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou 
signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la 
préfecture de l'Isère. 

Art. 8. — La présente convention sera nulle et non avenue si 
l'État ne déclare pas d'utilité publique la rectification de la route 
nationale n® 90, entre Grenoble et Montbonnot, avec pont sur 
Hsère, entre la Tronche et l'Ile-Verte, avant le !•«• janvier 1897. 



52 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 9. — Les rétrocessionnaires s'engagent à acquiller les frais 
de timbre, d'enregistrement et d'expédition ainsi que tous les 
autres frais accessoires auxquels pourraient donner lieu la pré- 
sente convention et le cahier des charges qui lui est annexé. 

CAHIER DES CHARGES 

TITRE !••• 

TKACÉ ET CO.NSTRUCTION 

Art !•*". — La ligne de tramway qui fait Tobjet du présent 
cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des 
marchandises. 

La traction aura lieu par locomotives à vapeur ou par tout autro 
système mécanique agréé par l'administration sur la proposition 
des concessionnaires. 

Art. 2. — La ligne s'étendra de Grenoble (gare Paris-I-yon- 
Méditerranée) a Ghapareillan et empruntera les voies publiques 
ci-après désignées : 

Rue Emile-Gueymard, place de la Gare, avenue de la Gare, 
boulevard de Bonne, me de Bonne, rue du Lycée, rue Pertui- 
sière, place Sainte-Claire, voie centrale, place Notre-Dame, rue 
Frédéric-Taulier, avenue Randon, route nationale n° 90 et le 
chemin d'intérêt commun n° 9 avec déviations à Jallières, à Saint- 
Nazaire, à la Dérochât, au Touvel, à Montalieu, à la Flachère, au 
Boissieu, au Fayet, à Beauregard et à Cernon. 

Lorsque la ville de Grenoble aura ouvert la voie centrale pro- 
jetée entre la place Sainte-Glaire et la place Grenette et élargi la 
rue Montorge, le concessionnaire sera obligé d'établir et d'exploiter 
par ces voies une nouvelle ligne paitant de la place Sainte-Glaire, 
suivant la voie centrale, la place Grenette, la rue Montorge, l'ave- 
nue de la Gare et rejoignant la première à l'angle du boulevard 
de Bonne et de l'avenue de la Gare. Il devra, à première réquisi- 
tion et dans le délai de deux mois, présenter les pièces à sou- 
mettre à l'enquête pour cette nouvelle ligne. Lorsque cette nou- 
velle ligne sera établie, le concessionnaire ne pourra pas tMre 
tenu de continuer à exploiter la |ligne primitive, passant par la 
rue du Lycée et la rue de Bonne, mais il pourra être obligé de la 
maintenir et de l'entretenir en bon état. 

Lo reste comme au lype (*). 



(*; Voir le type, Ann. 1882, p. 292. et Jouirai Officiai du 10 déc. 1895 



DECRETS o3 



(N** 18) 

[10 décembre 1895] 

Happort atlreasé au Président de la République par M. le ministre 
f/« travau-T publics, suivi de décrets : i * portant réorganisation 
âe% chemins de fer de VÈtat ; 2* fixant la composition du conseil 
du râteau des chemins de fer de VFAat ; 3® nommant le directeur 
des chemins de fer de VÈtat ; 4** nommant les membres du Conseil 
du réseau des Chemins de fer de VÈtat. 

Monsieur le Président, 

L'Administration des chemins de fer de TÉlat est confiée, 
<Jf>|mis la ci*éation de ce réseau à un Conseil investi d'attributions 
analogues à celle des conseils d'administration des grandes 
rompagnies. 

Deux décrets, portant l'un et Tautre la date du 23 mai 1878, 
ont réglé Torganisation administrative et la gestion tlnaucière 
ila réseau d'État. 

Dirers décrets ont ensuite déterminé la composition du con- 
seil d'ailministralion, ainsi que le mode de gestion de la caisse 
•Je< n»lraites. 

Otte organisation pouvait se jiistilier au début, au moment 
'»à l'État se substituait aux compagnies <lont il venait de rache- 
ter les lignes pour former le réseau d'État. Mais elle n'avait qu'un 
caractère provisoire, attesté par les termes mêmes de la loi du 
18 mai 1878 et par Tintitulé des décrets que je viens de rappe- 
^r. 

Aujourd'hui, il parait rationnel d'adopter un régime définitif 
flabli sur des bases différentes. Tel est le but du décret que j'ai 
rbonneur de vous soumettre et qui abroge le premier décret du 
iS mai, relatif à l'organisation administrative du réseau d'État. 

Il entraine la suppression du conseil d'administration et con- 
fère la plupart de ses attributions à un directeur relevant immé- 
diatement du ministre des travaux publics. 

C'est, en effet, au ministre responsable devant le parlement 
qn'il appartient de diriger, par un fonctionnaire placé sous ses 
ordres, l'administration du réseau d'État. La délégation de ses 
pouvoirs à un conseil inamovible en fait, sinon en droit, et à 
peu près indépendant de lui, est contraire au principe même de 



54 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la responsabilité ministérielle et de l'autorité que le ministre doit 
conserver sur la gestion de ce réseau. 

Dans Taccomplissemeut de celte tâche, le directeur sera assisté 
par un conseil qui prendra le nom de conseil du réseau de TÉtat 
et dont les attributions sont définies par l'article 2. Vn autre 
décret ci-joint règle, en outre, sa composition et la durée de ses 
pouvoirs. 

Mais ;ce conseil appelé à donner de sim[)les avis n'a pas de pou- 
voirs propres et laisse subsister Faulorité ainsi que la responsa- 
bilité du directeur. 

Parmi les questions qui lui seront soumises, quelques-unes 
des plus importantes, notamment les tarifs et les horaires, entrent 
d'ailleurs dans la catégorie de celles sur lesquelles le ministre 
décide en dernier ressort, après avis du comité consultatif des 
chemins de fer ou du comité d'exploitation technique. 

Les articles suivants fixent le mode de nomination et de révo- 
cation du personnel du réseau d'État. Ils réservent au ministre le 
soin de statuer sur la nomination, l'avancement et la révocation 
du personnel supérieur et confient les niAmes pouvoirs au direc- 
teur à l'égard des agents d'un grade inférieur. 

L'article 7 maintient l'organisât ion financière, telle qu'elle a 
été établie par le second décret du 25 mai 1878, sans autre chan- 
gement que celui qui reporte au directeur les attributions finan- 
cières du conseil d'administration. 

L'article 9 soumet le réseau d'État à une inspection identique 
à celle qu'exercent, sur les autres réseaux d'intérêt général, les 
fonctionnaires et agents du contrôle. Olle mesure s'impose pour 
rinstniction des projets, des marches d«' trains, des tarifs qui 
doivent recevoir mon approbation. D'ailleurs, tous les fonction- 
naires des travaux publics sont soumis à l'inspection et ceux 
du réseau d'Ktat sauraient d'autant moins y échapper ijue les 
pouvoirs du directeur seront plus étendus. 

Enfin, l'article 10 détermine le mode de gestion de la Caiss*^ 
des retraites actuellement confiée, vn vertu du règlement annexé 
au décret du 13 janvier 1883, au conseil d'administration des 
chemins de fer de l'État. 

Les autres services annexes (caisse de secours et économat) 
sont régis par de simples arrêtés uni fonctionnent d'une manière 
très satisfaisante et auxquels il suffira d'apporter quelques chan- 
gements de forme. 

Telles sont les dispositions essentielles de l'organisation nou- 
velle des chemins de fer de l'État. Si vous voulez bien les sauc- 



DECRETS 55 

tioDDer, elles seront complétées parles divers arrêtés que prévoit 
le décret ci-joint, notamment en ce qui concerne le mode de 
fonctionnement du conseil du réseau de TÉUit. 

Je TOUS prie d'agréer, Monsieur le Président, Tassurance de 
mon profond respect. 

Le Ministre des Travaux publics y 
E. Guyot-Dessaigne. 

DÉCRET 

[10 décembre 1895J 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 

Vu le décret du 25 mai 1878 sur Tadministration des chemins 

de fer de TÉlat, 
Décrète : 

Art. i*'. — Le réseau des chemins de fer de TÉtat est admi- 
nistré par un directeur relevant du ministre des travaux publics 

et nommé par décret. 
Le directeur a sous ses ordres le personnel des divers ser- 

TÎces. 
Tous les pouvoirs attribués au conseil d'administration par les 

décrets et arrêtés antérieurs sont transférés au directeur sous les 

réserves et avec les modifications ci-après. 
Art. 2. — Le directeur est assisté par un conseil, qui prend le 

nom de conseil du réseau de TÉtat. 
Le conseil est appelé à donner son avis : 
i* Sur les tarifs de toute nature ; 
t» Sur les règlements relatifs à l'organisation du service, à la 

marche des trains, à la police et à Texploitation des chemins de 

fer et de leurs dépendances ; 
3* Sur la gestion financière, conformément aux règles posées 

par le décret spécial à ce service ; 
4* Sur les marchés et traités relatifs aux divei^s services; 
5^ Sur toutes actions judiciaires. 

L^avis du conseil est joint aux propositions du directeur dans 
les affaires qui, aux termes des lois et règlements, doivent être 
soumises à Tapprobation ministérielle. 11 sera visé dans la déci- 
sion da ministre. 

Un décret fixe la composition du conseil, et un arrêté ministé- 
rielle détermine son mode de fonctionnement. 



* I 

5(> LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 3. — 1/organisation des services comprend : 

Un chef de Texploitation, ayant dans ses attributions le ser- 
vice commercial ; 

Un ingénieur en chef du matériel et de la traction; 

Un ingénieur en chef de la voie et des bâtiments, chargé éga- 
lements des travaux de superstructure pour les lignes à mettre eu 
exploitation. 

Art. 4. — Les ingénieurs, inspecteurs et sous-inspecteurs, les 
chefs de section et chefs de dépôt et tous les employés supérieurs, 
y compris les chefs de bureau, de^ services sédentaires de la 
direction et de l'exploitation, sont nommés, promus aux diffé- 
rentes classes de leur grade ou révoqués par le ministre sur la 
proposition du directeur. 

Le directeur statue sur la nomination, l'avancement ou la révo- 
cation des autres agents, ainsi que sm* toutes les mutations de 
personnel sans distinction. 

Art, 5. — LVxploilafion par FKtat continue à s'efTectuer en 
conformité des lois et règlements en vigueur. Elle est régie, sans 
distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer 
d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre 1875. 

Art. 6. — Les recettes brutes, relevées par ligne ou par groupe 
de lignes, suivant les instructions données par le ministre des tra- 
vaux publics, doivent être régulièrement publiées par semaine. 

Art. 7. — I/organisation du service tiuancier reste régie, sauf 
le changement stipulé à l'article l^*" du présent décret, par le 
décret spécial du 25 mai i878. 

Art. 8. — Des arrêlés du ministre des travaux publics, rendus 
sur la proposition du directeur, déterminent : 

i* Le chiffre des traitements lixes des diverses catégories de 
fonctionnaires et agents employés sur le réseau ; 

2° Le chiffre des indemnités fixes, journalières, mensuelles ou 
annuelles attribuées aux divers emplois, ainsi que le montant 
des jetons de présence des membres du conseil ; 

3® Les sommes qui pourront être distribuées en fin d'exercice, 
à titre de primes de gestion ou d'économie, aux fonctionnaires 
et agents qui auront le plus contribué à la bonne marche du 
service et aux résultats favorables de l'exploitation, sans toute- 
fois que le total de ces sommes puisse dépasser 2 0/0 de la recette 
brute réalisée dans l'année. Ces sommes ne comprennent pas les 
primes d'économie des mécaniciens et chauffeurs. 

Art. 9. — Le réseau d'État est soumis à une inspection iden- 
tique à celle qu'exercent .sur les autres réseaux d'inlérét général, 



n 



DECRETS ot 

(ooformémeitt à rordoniiance du 15 novembre 1846, les fonc- 
tionnaires et agents du contrôle relevant de Tadministratiou 
ivDtraJe des travaux publics. 

Art. 10. — La caisse des retraites, est gérée, sous l'autorité du 
minisire des travaux publics, par un comité de cinq membres. 

Le Comité comprend le directeur des Chemins de fer de TKtat, 
piv'iident de droit, et quatre autres membres nommés par arrêté 
ministériel. Ces derniers sont choisis en nombre égal parmi les 
membres du conseil et parmi les agents intéressés. 

I^* Comité possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion 
«h* la caisse des retraites. Toutefois, les accjuisitions et aliéna- 
tions de valeurs mobilières et immobilières doivent être soumises 
à l'approbation du ministre. 

ToiLs les actes faits en exécution des décisions du comité sont 
Mtsnés par son président. 

I.P comité i-end compte au ministre, à la Éhi de chaque exer- 
cit'^, des opérations et de la situation de la caisse des retraites. 

Art. il. — Sont abrogés les décrets antérieurs en tout ce qui 
est contraire au présent décret. 

DÉCRET 

[10 décembre 1S95] 

Le Président de la République française, 

Survie rapport du ministre des travaux publics, 

Vu le décret du 10 décembre 1895 sur l'organisation adminis- 
IraliTe des chemins de fer de TKtfit, 

Décrète : 

Abt. 1". — Le conseil du réseau de l'État, institué par le décret 
du 10 décembre 1895, comprend dix membres nommés par décret 
j^urla proposition du ministre des travaux publics, à savoir : 

l'n membre du conseil d'État ; 

Deux membres du corps des ponts et chaussées ou des mines; 

Deux fonctionnaires du ministère des finances, dont un ins- 
pecteur des fiiifinces ; 

l'n représentant du ministère du commerce, de l'industrie, des 
postes et des télégraphes ; 

L'n représentant du ministère de l'agriculture; 

l'n ingénieur civil ; 

Deux membres des chambres de commerce appartenant à la 
région desservie par le réseau d'État. 



58 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 2. — Le Conseil est présidé par le directeur des chemins 
de fer de l'État. 

Un vice-président est désigné chaque année par le ministre 
pour suppléer en cas d'absence, le président. 

Art. 3. — Les membres du Conseil sont nommés pour quatre 
ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans au i •' jan- 
vier. 

I^es membres sortants peuvent être renommés. 

Art. 4. — Cesseront de plein droit de faire partie du conseil 
les membres qui n'exerceront plus les fonctions qui ont motivé 
leur nomination. 

Ils seront immédiatement remplacés par des membres choisis 
dans les catégories qu'ils représentaient eux-mêmes, conformé- 
ment aux dispositions de l'article l•^ 

Art. 5. — Pour le premier renouvellement à intervenir, il sera 
procédé, dans un délai de deux ans à partir du i" janvier 1866, 
par la voie du tirage au sort, à la désignation des cinq membres 
composant la première série sortante. 

Les renouvellements ultérieurs s'opéreront comme il est stipulé 
à l'article 3. 



{W 19) 



[16 décembre 1895] 

Décret déclarant (Tutilité publique l^ établissement, dans le départe- 
ment du Calvados, d'une ligne de tramway entre Caen et Ouistreham, 
et approuvant la substitution de la société anonyme des chemins 
de fer du Calvados à la société des établissements Decauville aine 
comme concessionnaire du tramway de Dives à Luc-sur-Mer et 
rétrocessionnaire du tramway de Grandcamp à Isigny. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics. 

Le Conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. l®"". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département du Calvados, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction de loco- 
motives, destinée au transport des voyageurs, bagages, messa- 




DECRETS 



59 



geries et marchaudises entre Caen et Ouistreham, sur la berge de 
gauche du caoal maritime de Caeii à la mer. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
€4>inme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
rétablissement dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai d'un an à partir de la date du présent décret. 

Abt. 2. — Le département du Calvados est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
agit suivant les dispositions de la loi du H juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-des- 
sus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée le 4°'" oc- 
tobre 1895, entre le préfet du Calvados, agissant au nom du 
département d'une part, et la Société anonyme des Chemins de 
fer du Calvados, d'autre part, pour la rétrocession du tramway 
sus-mentionné, conformément aux conditions du cahier des 
charges annexé à cette convention . 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 
Art. 4. — La section de tramway comprise entre la rive gauche 
du canal de Caen à la mer, à Benouville, et Rivabella par les 
chemins de grande communication n°* 37 et 61 est retranchée 
de la ligne de Dives à Luc-sur-Mer, concédée par le département 
du Calvados à la Société des établissements Becauville aîné et 
déclarée d'utilité publique par le décret susvisé du 5 sep- 
tembre 1894. 

Art. 5. — Est approuvée la substitution de la société anonyme 
des chemins de fer du Calvados à la société anonyme des éta- 
blissements Decauville aîné comme concessionnaire de la ligne 
de tramways de Dives à Luc-sur-Mer, mentionné à l'article pré- 
cédent, et rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Grand- 
camp à Isigny, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique 
parle décret ci-dessus visé du 5 septembre 1891. 

Art. 6. — Il est interdit à la société anonyme des chemins de 
fer du Calvados, sous peine de déchéance, d'engager son capital, 
directement ou indirectement, dans une opération autre que la 
construction ou l'exploitation des lignes de tramways de Dives à 
Luc-sur-Mer, de Grandcamp à Isigny et de Caen à Ouistreham 
sans y avoir été préalablement autorisé par décret rendu on con- 
seil d'État. 



t>0 Lois, DECRETS, ETC. 

CONVENTION 

Entre M. Edouard Vatin, préfet du département du Calvados, 
chevalier de la légion d'honneur, agissant au nom et pour le 
compte dudit département, en vertu : i® de la loi du 10 août 1871 
et de la loi du H juin 1880; 2* des décrets des 6 août 1881, 

20 mars 1882 et 23 décembre i88S>, et 3» des délibérations du 
Conseil général des 21 août 1891, 26 avril 1892, 23 août 1892, 

21 août 1894 et 22 août 189:>, 
D'une part ; 

Et la société anonyme des chemins de fer du Calvados (au- 
cienne société caennaise des Tiamways), représentée ptir 
MM. Edouard Empain et Jules Hidgrain, administrateurs délégués 
en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite 
société, en date du 27 novembre 1894, de laquelle délibération 
une expédition est annexée à l'original des présentes destiué au 
département du Calvados, 

D'autre part. 

Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : 

Art. l"*". — Le département du Calvados, qui est en instance 
pour obtenir la concession d'une ligne de tramway de Caen à 
Ouislreham, s'engage à rétrocéder à la société des chemins de 
fer du Calvados (ancienne société caennaise des Tramways), pour 
une durée qui prendra (in le 5 septembre 1941, l'éttiblissement et 
l'exploitation de cette ligne, conformément à l'avant-projet dressé 
le 21 octobre 1891, visé par MM. Empain et Bigdrain, administra- 
teurs de ladite société, et (jui a servi de base à l'enquête d'uti- 
lité publique ainsi qu'aux projets définitifs à approuver ultérieu- 
rement. 

Cette rétrocession n'aura d'effet qu'en vertu du décret à inter- 
venir approuvant le présent traité. 

Art. 2. — La Société des chemins de fer du Calvados est 
assujettie et s'engage d'une façon formelle envers le département 
du Calvados, à l'exécution de toutes les obligations imposées par 
le cahier des charges annexé ù, la présente convention, de même 
qu'elle profitera des avantages résultant dudit cahier des charges 
qui est conforme au cahier des charges type approuvé par décret 
du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux articles 4, 
5, 6, 7, 31 et 32 et les articles 37 et 38 supprimés. 

Art. 3. — Sous réserve du payement d'mie redevance à l'Etat 
parla société rétrocessionnaire, au lieu et place du département, 



DÉCRETS 61 

H du Irailé à iatervenir à cet effet avec M. le ministre des 
Ûoances, la ligne empinintera le quai de la Londe et la berge 
de la rive gauche du canal maritime de Caen à la mer. 

L'établissement et l'appropriation des garages ou aménage- 
ments quelconques et tous autres travaux et dépenses, tant pour 
la construction que pour l'exploitation de la voie ferrée, resteront 
à la charge de la Société rétrocessionnaire. 

Art. 4. — La Société rétrocessionnaire ne pourra employer à 
i exploitation de la ligne que du matériel roulant dont les types au> 
ront été admis par le préfet. Elle s'engage à n'employer que du maté- 
riel fixe et roulant de provenance française et à n'utiliser, comme 
agents de l'exploitation, que des employés de nationalité fran- 
çaise, sous réserve des autorisations particulières qui pourraient 
lui être accordées. 

Art. d. — La Société rétrocessionnaire s'engage à faire le ser- 
vice des colis postaux et à créer des billets d'aller et retour sui- 
vant un accord à intervenir ultérieurement avec Tadmiuistra- 
lion. Toutefois, le service des billets d'aller et retour, celui des 
colis postaux, ceux de la grande et de la petite vitesse, seront 
assurés, au moins dans tous les garages, avec abris pour voya- 
geurs, prévus au cahier des charges (art. 11), 

Art. 6. — Le maximum des dépenses de premier établissement 
est fixé à 471.735 francs, soit à 33.000 francs par kilomètre. 

Art. 7. — Après l'approbation de la présente et la déclaration 
d utilité publique du tramway projeté de Caen à Ouistreham, 
la Société rétrocessionnaire, qui est également cessiounaire de la 
concession de la ligne de Dives à Luc, sera dispensée de cons- 
Iruire la section de cette dernière ligne comprise entre la rive 
gauche du canal de Caen à la mer, à Bénouville, et Rivabella, par 
les chemins n<» 37 et 61, sur une longueur d'environ b'*™,188. 

Art. 8. — La rétrocession est faite et la Société rétrocession- 
naire est chargée à forfait de l'exploitation de la ligne de Caen à 
Ouistreham, pendant la durée entière de la concession, à ses 
risques et périls et sans subvention ou garantie d'intérêts d'au- 
i'uue espèce, moyennant le prélèvement à son profit de toute la 
iwetle brute (impôts déduits) aussi longtemps que celle-ci restera 
inférieure à 4.900 francs par kilomètre. 

A partir de la mise en exploitation de la ligne de Caen à Ouis- 
Ireham, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de 
ctu» ligne et de celle de Dives à Luc-sur-Mer, dont la Société des 
chemins de fer du Calvados est cessionuaire. Cette masse sera 
divisée par le nombre de kilomètres exploités des deux lignes, et 



62 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la recelle kilométrique moyenne qui en résultera servira de base 
au partage du bénéfice stipulé à Tarticle 11 ci-après, sans que la 
Société rétrocession nalre, qui renonce au bénéfice de rariicle 3 
de la convention du 3 octobre 189C, relative à la concession de la 
ligne de Dives à Luc, puisse faire appel, dans Tavenir, à la sub- 
vention départementale en cas d'insuffisance des recettes des deux 
lignes. 

Art. 9. — I^a Société rétrocession naire s'oblige à abaisser pro- 
gressivement, d'accord avec T Administration départementale, le 
tarif des droits à percevoir en vertu de Tarticle 23 du cabier des 
charges, tant sur la ligne de Dives à Luc que sur celle de Caen à 
Ouistrebam, de manière que ce tarif ne soit pas plus élevé, à une 
époque aussi rapprochée que possible, que celui des mêmes droits 
perçus par la Comptignie du Chemin de fer d'intérêt local de Caen 
à la mer. 

Art. 10.— La Société rétrocessionnaireprélèveraannuellemeiit, 
sur les recettes, les sommes nécessaires pour constituer un fonds 
spécial de réserve destiné au renouvellement de la voie et du 
matériel fixe et roulant, sans que ce prélèvement puisse excéder 
250 francs ]»ar an et par kilomètre exploité des deux lignes, ou 
porterie montanltotal de ce fonds de réserve à plus de 2.500 francs 
par kilomètre. 

Le fonds ainsi constitué sera déposé dans une caisse agréée par 
le département; les revenus en seront touchés par la Société 
rétrocessionnaire ; ce fonds sera la propriété de la Société rétro- 
cessionnaire et lui reviendra en fin de rétrocession. 

Les prélèvements que le département serait obligé de faire sur 
le fonds de réserve seraient comblés à l'aide des premières recettes 
réalisées. 

Art. h. — Quand la masse de la recette brute kilométrique des 
deux lignes (impôts déduits) excédera 4.900 francs, la Société 
rétrocessionnaire versera au département et aux communes 20 0/0 
de l'excédent. 

Art. 12. — La Société rétrocessionnaire versera au lieu et 
place du département : 

l» Pour frais de contrôle^ une somme calculée d'après le chiffre 
de 40 francs par kilomètre de voie concédée. Ce versement aura 
lieu chaque année à la date du i'^'' janvier, à la caisse du Tréso- 
rier-payeur général du Calvados; le premier versement sera 
effectué le l*"* janvier qui suivra la déclaration d'utilité publi<|ne 
de l'entreprise; 

2^* Pour cautionnement f une somme de 1.100 francs par kilo- 



63 

ira effectué k la Caisse 
nature du décret rati- 
aire, soit en renie sur 
1 SijauTÎer 1872, ou en 
e ladite caisse, île celle 
u à oidre. Les quatre 
ré Irocessiou nuire par 
cément des Ivavaux ; le 
après l'expiratiou de la 

:e acquittera les frais 
& l'article 24 de lo loi 
['expédition, ainsi que 
lurraieutdonnerlieu la 



fait l'objet du présent 
nsport des voyageurs, 

vapeur. 

lion unique de Caen ii 
publiques ci-apr^s dési- 
icn) et la berge de rive 
ler (euli-e Caen oL Ouis- 



tl Officiel <io 23 dée. 189j. 



ôt LOIS, DKcniKTS, ETC. 



(N" 20) 



[17 décembre 1895] 

Rapport adresué au Président de la République par le ministre de» 
travaux publics, stiivi de deux décrets portant : 1° réoryanisation 
du comité consultatif des chemins de fer ; 2" nominations des 
membres de ce comité. 

Mo.NsiEUH LE Président, 

l.e comité consultatif de chemins de fer, institué [mv un décret 
du 31 janvier 1878, a été réorganisé par de nombreux déciels, 
dont le dernier porte la date du 18 septembre 1893. 

L'organisation actuelle confère au comité, des attributions fort 
étendues. I^a principale consiste dans Texamen des tarifs. Mais 
le comité est, en outre, appelé à donner son avis sur Finterpréta- 
ti'^n des lois et règlements concernant l'exploitation commerciale 
des chemins de fer, sur les rapports des administrations de che- 
mins de fer entre elles, sur les traités passés par ces administra- 
tions et soumis à l'approbation ministérielle, sur les demandes 
en autorisation d'émission d'obligation ou les vœux relatifs à 
l'établissement de stations ou de haltes, à la marche des trains et 
il la création de nouveaux trains; enfin sur les questions si com- 
plexes des caisses de retraites, d'économats et autres institut ions 
analogues dans le service des chemins de fer. 

La multiplicité de ces fonctions, a conduit à composer ce 
comité d'éléments divers, où sont réunis des compétences variées 
et des représentants de toute les branches de l'activité commer- 
ciale. 

Je me plais à rendre hommage au zèle et au dévouement avec 
lesquels ce comité remplit la tdche qui lui est confiée. Toutefois, 
le nombre des affaires sur lesquelles il est consulté, l'importîuice 
des questions qui lui sont soumises et la nécessité de renvoyer 
quelques-unes d'entre elles à l'examen de commissions recinitées 
dans son sein, m'amènent à vous proposer d'augmenter légère- 
ment le nombre de ses membres. 

Les pouvoirs du comité, arrivant à leur terme à la fin de 
l'année 1895, cette circonstance fournit une occasion toute natu- 
relle d'opérer ce remaniement. Tout en respectant dans sua 
ensemble, l'organisation actuelle qui a fait ses preuves, j'estime 



DÉCRETS 65 

qu'il y a lieu d'y faire une part un peu large aux membres du 
Pîjrlement et d'accroître la représentation du ministère de Tagri- 
caiture, ainsi que celle des chambres de commerce de province. 

Le nombre des représent^mts de l'industrie minière, au déve- 
loppement de laquelle s'attachent des intérêts si considérables, 
s^n poilé à deux. Celui des ingénieurs civils sera élevé à trois 
et deux ouvriers ou employés des Compagnies, au lieu d'un seul, 
^eront appelés à y prendre place. 

Enfin, on répondra à un vœu souvent exprimé en y faisant 
ealrer deux représentants de la navigation intérieure. 

Ces augmentations, compensées par quelques réductions par- 
tielles, porteront de cinquante-trois à soixante, le nombre total 
des membres du comité, y compris les quatre membres de droit 
qui y figuraient antérieurement. 

Les autres dispositions du décret du 18 septembre 1893, qui 
fixent le mode de renouvellement du comité, ses attributions et son 
fonctionnement, répondent convenablement à tous les besoins et 
n'exigent aucune modification. 

Si vous voulez bien adopter ces mesures, j'ai Thonneur de vous 
prier de revêtir de votre signature le décret ci-joint. 

ie vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de 

mon profond respect. 

Le Ministre des Travaux publics. 

Ed. Guyot-Dessaigne. 



DÉCRET 

[17 décembre 1895] 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Vu le décret du 31 janvier 1878, instituant un comité consulta- 
tif des chemins de fer ; 

Vu le décret du 18 septembre 1893, portant réorganisation de 
ce comité. 

Décrète : 

Art. !•'. — L'article 1»'' du décret du 18 septembre 1893 est 
modifié ainsi qu'il suit : 

<' Le comité consultatif des chemins de fer, est composé de 
soixante membres, dont quatre membres de droit et cinquante- 
six nommés par décret. 

« Sont membres de droit: 

Annales des l*. et Ch. Lois, Décket?, etc. — tome vi. 5 



66 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

« Le directeur des chemins de fer, au ministère des travaux 
publics ; 

« Le directeur des routes, de la navigation et des mines, au 
ministère des travaux publics ; 

« Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère 
des travaux publics ; 

« Le directeur des chemins de fer de TÉtat. 

« Les membres nommés par décret comprennent : 

« Quinze membres du parlement, dont cinq sénateurs et dix 
députés ; 

« Six membres du conseil d'Fîtat, de la section des travaux 
publics, de l'agriculture, du commerce et de Tinduslrie. 

« Deux membres de la chambres du commerce de Paris. 

« Quatre membres des chambres de commerce des départe- 
ments ; 

« Le président du tribunal de commerce de la Seine ; 

« Deux représentants du ministère des finances ; 

« Deux membres de la cour des comptes ; 

« Quatre représentants du ministère du commerce, de Tindus- 
trie, des postes et des télégraphes ; 

« Trois représentants du ministère de ragrioullure ; 

« Quatre membres du corps des ponts et chaussées ; 

« Un membre du corps des mines; 

« Deux représentants de l'industrie minière ; 

« Deux représentants de la navigation intérieure ; 

« Trois ingénieurs civils; 

« Un membre agrégé de l'Institut des actuaires français; 

« Un membre de la commission permanente du congrès inter- 
national des chemins de fer ; 

t< Lejirésidentde la chambre syndicale des industries diverses ; 

« Deux ouvriers ou employés des compagnies de cliemins de 
fer ». 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texé- 
cution du présent décret, 



ARRÊTS DU CONSEIL D ÉTAT 67 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(N'' 21) 



[17 mai 1895] 

Travaux publics. — Décompte, — Chemins de fer. — Conditiom 
générales du 16 novembre 1866. — (Sieur Lamarre.) 

Avant-métré. — Erreurs ou omissions. Article 97 du devis. — 
En présence du devis portant que V entrepreneur devra, avant de 
procéder à V exécution, se rendre compte de ^exactitude des calculs 
de terrassementSy et que tout commencement d'exécution sans récla- 
mation entraînera Inacceptation de la partie correspondante de 
i'atant'fnétré, l'entrepreneur n*est pas recevable à demander, 
même pour erreurs matérielles ou omissions, la revision des quan- 
tités prévues à i* avant-métré (*). 

Déblais. — Frais supplémentaires de transport provenant d'une 
modification au mouvement des terres prévu; plus-value accordée. 

Déblais. Forfait. — En présence de l'article 99 du devis, d'après 
lequel le prix des transports est fixé à forfait, l'entrepreneur n'est 
pas recevable à demander un supplément de prix, à raison de 
reprises de déblais transportés en brouettes, puis chargés sur 
tMgon. 

Force majeure. — Des orages qualifiés de trombes-phénomènes 
par le tiers expert cotistituent des événements de force majeure. 
Indemnité allouée à raison des dommages causés par l'inondation 
rf« tranchées. 

Procédure. — Recours sommaire ; mémoire ampliatif; délai. — 
Lorsqu'un mémoire ampliatif, destiné à compléter un recours som- 
maire présenté dans le délai de deux mois, à dater de la notifica- 
tion de Carrété attaqué, a été produit après l'expiration dudit 



l*) Voy. 18 mai 1888, ministre de l'instruction publique, p. 562. — 
H mai 1894, ministre des travaux publics c. Benassy {Art\ du Conseil 
^ÈUU), p. 343. 



68 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

délai de deux mois, ne doit pas être écarte comme produit tar- 
divement. 

Travaux compris dans d'autres. — Le prix du devis pour cons- 
tructiony et entretien de la chaussée, comprend V extraction et fen- 
tretien des déblais d^ encaissement (VI), Le prix des cintres com- 
prend le prix de démontage et de réemploi des appareils {VU), 

Considérant que les deux pourvois ci-dessus visés sont dirigés 
contre deux arrêtés du conseil de préfecture du Gers qui ont sta- 
tué sur les réclamations du sieur Lamarre, relatives aux décomptes 
de son entreprises; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué 
par une seule décision; 

1. Sur les conclusions du sieur Lamarre ^cndanf à la réformation 
de r arrêté du 12 janvier 1889 : 

En ce qui concerne les chefs n®» 15 eM6 : 

Considérant que le conseil de préfecture a décidé à bon droit 
que le sieur Lamarre n'élait pas recevable à se prévaloir des 
erreui'S ou omissions qui ont été commises dans les calculs de 
Tavant-métré, pour demander par la voie contentieuse qu'il soit 
porté au décompte un cube de déblais supérieur à celui qui figure 
dans Tavaut-métré ; qu'en effet l'article H du marché stipule 
expressément que l'entrepreneur devra, avant de procéder à l'exé- 
cution, se rendre compte de l'exactitude des calculs des terrasse- 
ments, et que tout commencement d'exécution sans réclamation 
entraînera l'acceptation de la partie correspondante de l'avant- 
métré ; que cette disposition implique l'abandon par l'entrepre- 
neur, en cas d'acceptation de sa part, de toute demande en révision 
pour erreurs matérielles ou omissions ; 

IL Sur le recours uv Ministre des Travaux publics dirigé contre 
l'arrêté du Conseil de préfecture du 6 juin 1890 : 

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par 
l'entrepreneur et tirée de ce que le recours ne satisferait pas aux 
prescriptions de l'article i^^ rfu décret du 22 juillet 1806 : 

Considérant que le recours sommaire du ministre a été compléta 
par un mémoire ampliatif précisant les faits et les moyens et 
qu'aucune disposition de loi ne permet d'écarter ce mémoire 
comme tardivement produit ; 

III. Au FOND : ... En ce qui concerne V inondation de la tranchée 
n° 6 (deuxième chef) : 

Considérant qu'il résulte de l'expertise que les orages des 
3 juillet et l'f.aortt 1885, qualifias de <c Ironibes-phénomèues » par 
le tiers expert, doi>ent être cunsidttrés comme des événement:» de 




ARÎtÊTS 1>U CONSEn. d'ÉTAT 



69 



force majeure, et que le ministre ne justifie pas que Tindemnité 
allouée au sieur Lamarre soit exagérée; qu'il y a donc lieu de 
rejeter les conclusions du recours tendant à la suppression et sub- 
sidiairement à la réduction de cette indemnité ; 

IV. En ce qui concerne le troisième chef : 

Considérant qu'il résulte de Tinstruction, notamment de Tex- 
pertise, que le sieur Lamarre a dû décaper la partie du remblai 
n* 6 qui avait été exécutée par le précédent entrepreneur ; que 
918 mètres cubes 28 de terres provenant de ce décapement ont 
été employés à élargir et terminer ce remblai ; que, par suite de 
«tte circonstance qui n'avait pas été prévue lors de l'adjudication, 
le sieur iximarre n'a pu utiliser en dépôt pour cet ouvrage, comme 
le prévoyait le mouvement des terres, un cube égal de déblais 
rocheux provenant de la tranchée n<* 6; qu'il les a transportés en 
amont et employés en maçonneries avec l'agrément des ingé- 
nieurs; que, l'administration ayant appliqué la retenue iïxée par 
le marché sur les prix du bordereau pour les maçonneries exé"- 
enli^savec des matériaux provenant des fouilles, c'est avec raison 
qnt* le conseil de préfecture a décidé qu'il y avait lieu de tenir 
compte à l'entrepreneur des frais supplémentaires de transport 
qa'il a eu à supporter, mais qu'il a appliqué à tort cette plus-value 
filée à fr, 458 par le tiers expert à un cube supérieur à celui de 
918 mètres cubes 28 ci-dessus indiqué ; qu'il y a donc lieu de 
rWolre à 420 fr. 50 l'indemnité à allouer au sieur Lamarre et de 
rfjeter le surplus des conclusions du ministre ainsi que les con- 
clusions du recours incident . 

V. Sur le cinquième chef : 

Considérant que l'article 99 du devis porte que le jjrix moyen 
à^ transports n<» 12 du bordereau s'appliquera à toute l'étendue 
d«» l'entreprise et à toutes les natures de déblais : qu'il est accepté 
f«r l'enli-epreneur à foifait par le dépôt même de sa soumission, 
mai* que celui-«îi sera libre d'exécuter les transports suivant le 
niod«» qui lui conviendra ; 

Considérant qu il n'est pas contesté que, sauf en ce qui concerne 
50 mètres cubes pour lesquels le Ministre reconnaît que l'État 
<loit le prix d'une reprise, soit 90 francs, les déblais sur lesquels 
porte la contestation étaient prévus au projet ; que, s'ils ont été 
transportés en brouette d'abord, puis repris pour être chargés en 
^OD, cette circonstance n'est pas de nature à donner à l'entre- 
preneur droit à l'allocation d'un prix supérieur au n° 12 du bor- 
dereau, celui-ci devant être appliqué à forfait à tous les terrasse- 
ffleols prévus et comprenant implicitement toutes les sujétions 



70 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pouvant résulter du mode adopté par Teutrepreneur pour les 
transports ; qu*il y a donc lieu, faisant droit aux conclusions du 
ministre, de réformer l'ai^rêté attaqué et de réduire à 90 francs 
rindemnité allouée par le Conseil de préfecture ; 

VI. En ce qui concerne le sixième chef : Sur les conclusions du 
recours incident : 

Considérant qu'aux termes du n° 29 du bordereau il devait être 
alloué à l'entrepreneur 1 franc par mètre cube de matériaux 
répandus pour la construction ou l'entretien de la chaussée, y 
compris préparation de la forme, règlement des accotements et 
régalage des matériaux ; que l'extraction et l'emploi des déblais 
d'encaissement rentrent bien parmi les opérations rénumérées 
par ce prix ; que le Conseil de préfecture a donc rejeté à bon droit 
la réclamation du sieur Lamarre tendant à l'allocation d'un prix 
spécial pour les mains d'œuvre relatives à ces déblais ; 

VU. En ce qui concerne les chefs n^*l àii : 

Considérant que le ministre est fondé à demander la suppres- 
sion de l'allocation de 34 fr. 20 accordée pour démontage des 
cintres en sus du prix n^ 94 qui comprend toutes les mains- 
d'œuvre afférentes à cette opération ; qu'il est également fondé à 
soutenir qu'il ne pouvait être alloué pour réemploi des cintres 
appartenant à l'administration un prix supérieur à celui qui a été 
fixé par le contrat sous le n° 96 du bordereau pour cette nature de 
travail, aucune sujétion n'ayant d'ailleurs été imposée à l'entre- 
preneur en dehors des conditions de son marché ; que la plus- 
value de 26i fr. 54 accordée de ce chef doit être retranchée ; 

Vin. Sur les conclusions du recours du Ministre et sur celles du 
recours incident relatives au quatorzième c/t^^ (Question de fait) : 

Considérant qu'il résulte de ce qui |»récède qu'il y a lieu de 
réduire de 458 fr. 4i l'indemnité allouée sous le quatorzième chef, 
de rejeter le surplus des conclusions du ministre et les conclusions 
du recoui's incident ; 

Considérant que le Conseil de préfecture a condamné l'Etal 

à payer en sus du décompte 37.263 fr. 47, mais que ce chiffre doit 
être rectifié et porté à 37.441 fr. 03 pour tenir compte d'une 
eiTeur commise dans la récapitulation des sommes allouées par 
le tiers expert sous le quatorzième chef; 

Considérant qu'en vertu de la présente décision il y a lieu de 
retrancher de ladite somme de 37.441 fr. 03, 816 fr. 54 sous le 
troisième chef ; 14.130 fr. 54 sous le cinquième chef, 295 fr. 64 
sous les septième à oniième chefs, soit au total 15.791 fr, 13 ; que 



r 



ARRETS DU CONSEIL DETAT 71 

d^s lors l'Klal doit être en définitive condamné à payer au sieur 
Lamarre 21.739 fr. 90 en sus du décompte ; 

XI. Sur les frais d'expertise : 

Considérant que, dans les circonstances de raiïaire, les frais 
d'expertise doivent être mis en totalité à la charge de TÉtat; 

XIII. Sur les intérêts des intérêts : 

... (Requête du sieur Lamarre contre l'arrêté du Conseil de pré- 
fecture du ^2 janvier 1889 rejetée. La somme que TÉtat a été con- 
damnée à payer au sieur Lamarre par Farrôté du Conseil de pré- 
fecture du 6 juin 4890 en sus du montant du décompte est réduite 
4 21.739 fr. 90. Frais d'expertise mis en totalité à la charge de 
TElat. Intérêts des sommes dues au sieur Lamarre capitalisées le 
iO novembre 1891 et le 20 avril 1894 pour produire eux-mêmes 
inténMs). 



(N" 22) 



[17 mai 1895] 

Travaux publics communaux. — Dommages, — Ville de Paris. — 
Hues et places. — Classement. — Expropriation pour cause d'uti- 
lité publique, — (Ville de Paris contre sieur Pradal). 

LorsquCy des termes d'une décision du jury d'expropriation, il 
résulte clairement que Vindemnité allouée ne s'applique qu'à la 
dépos.^es.ûon d'une servitude de passage sur une voie privée incor- 
porée au domaine public communal, le conseil de préfecture, saisi 
par r exproprié dune demande en indemnité pour dommages résul- 
tant des travaux en vue desquels l'expropriation a eu lieu (dans 
l'espèce, difficultés d'accès), peut ordomier, sans renvoi préjudiciel 
à Vautorité judiciaire, une expertise à l'effet d'apprécier le dom- 
nuuje causé {*). 

Vu LA REQuftTE pour la Ville de Paris... tendant à ce qu'il plaise 
aa conseil — annuler un arrêté en date du 29 juin 1891 par lequel 
le rouseil de préfecture du département de la Seine, saisi d'une 
réclamation d'indemnité du sieur Pradal pour le dommage cpii 
aurait été causé à son immeuble sis rue Robineau, n° 17, par les 



[*} Rapp. 15 juin 1888, sieur Jary, Ann. 1889, p. 488 et la note, 



72 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

travaux de nivellement de cette voie, sans s'arrêter à Texceplion 
opposée à cette demande et fondée sur la chose jugée qui résul- 
terait d'une décision du jury d'expropriation de la Seine du 
5 décembre 1888, a ordonné une expertise à l'effet de vérifier 
l'existence et d'apprécier l'étendue du dommage dont ledit sieur 
Pradal demandait la réparation ; — Ce faisant^ attendu qu'il est de 
principe que le jury d'expropriation, statuant sur les indemnités 
à allouer pour les dépossessions opérées en vue de l'exécution 
d'un travail public défini, est réputé avoir tenu compte de tous les 
dommages qui doivent être la conséquence nécessaire de cette 
exécution ; que dans l'espèce des expropriations ont été opérées 
en vue de l'ouverture d'une voie publique sur le sol de l'ancienne 
voie privée portant le nom de rue Hobineau, de l'élargissement et 
du nivellement de cette rue; que le sieur Pradal, riverain de 
ladite voie, a reçu, par décision du jury, une indemnité de 1 franc 
pour la suppression de la servitude de passage existant au profit 
de son immeuble sur le sol de la rue Robineau; que l'exécution 
des travaux publics projetés comportait l'abaissement du niveau 
de la voie au droit de cette propriété dans les conditions mêmes 
où ce travail a été exécutée; que l'indemnité allouée au sieur 
Pradal comprenait donc nécessairement la réparation du dom- 
mage qui pouvait résulter pour sa propriété de ce nouvel état de 
choses ; que, la rue Robineau étant entrée dans le domaine public, 
franche de toute servitude, les riverains ne i)ouvaieut acquérir de 
droits d'accès que suivant le niveau régulièrement établi en vertu 
du décret déclarant d'utilité publique les travaux; que, si la Ville 
de Paris, pour maintenir provisoirement un accès à la maison du 
sieur Serre, a laissé au-devant de cet immeuble et au niveau de 
son seuil une banquette de 3 mètres de longueur raccordée à la 
voie publique par des escaliers, le maintien de cette banquette qui 
atténue les inconvénients de la mise en contre-haut de l'immeuble 
et que la Ville se déclare prête à enlever à la première réquisi- 
tion du sieur Pradal, ne saurait ouvrir un droit à indemnité au 
proflt de ce dernier ; qu'il résulte de ce qui précède que le con- 
seil de préfecture a jugé à tort que la décision du jury ne s'appli- 
quait pas aux dommages causés postérieurement à l'expropriation 
par l'exécution des travaux de nivellement de la rue Robineau; 
que tout au moins, en présence de la contestation soulevée sur la 
portée de cette décision, il y avait lieu pour ce conseil de demander 
préjudiciellement à l'autorité judiciaire l'interprétation de celte 
décision ; rejeter la demande d'indemnité du sieur Pradal, le con- 
damner à tous les dépens y compris ceux exposés devant le 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 73 

conseil de préfecture et les frais de l'expertise indûment ordonnée 
par ce conseil ; 

Vu la décision du jury d*expropriatioh de la Seine du 5 dé- 
cembre 1888 allouant au sieur Pradal une indemnité de 1 franc 
pour dépossession d'une servitude de passage sur la rue Robi- 
neao; 

Considérant qu'il résulte clairement des termes de la décision 
du jury d'expropriation de la Seine du 5 décembre 1888 que la 
somme de i franc allouée au sieur Pradal représente uniquement 
rindemnilé de dépossession d'une servitude de passage, qui 
devait nécessairement disparaître par suite de Texpropriation du 
sol de la rue Robineau et du classement de cette rue comme voie 
publique, mais ne s'applique en aucune façon aux dommages 
éventuels, qui pouvaient résulter de Texécution ultérieure des 
travaux de voirie projetés ; que c'est par suite avec raison que le 
conseil de préfecture, saisi d'une demande du sieur Pradal ten- 
daul à la réparation du préjudice causé à son immeuble par les 
travaux de nivellement de la rue Robineau, a ordonné une 
expertise, sans demander préjudiciellement à l'autorité judiciaire 
Tinte rprétat ion de la décision du jury sur le sens et la portée de 
laquelle il ne peut exister aucun doute... (Rejet avec dépens). 

Afpairb srmblablr. — Ville de Paris contre dame veuve Serre, 



{K^) 



[17 mai 1895] 

Travaux publics. — Dommages. — Action portée d* abord devant une 
juridiction incompétente, — Dommages antérieurs au jour oii l* ac- 
tion a été portée devant le juge compétent, — (Sieur Mermet 
contre compagnie de Lyon.) 

La circonstance que le particulier^ qui a souffert du dommage 
causé par des travaux publics, a tout d'abord porté sa réclamation 
devant une juridiction incompétente, n'autorise pas le conseil de 
préfecture à donner aux experts la mission d'apprécier ledit dom- 
mage, non à partir du jour oit il s'est produit, mais seulement à 
compter de la date oit la réclamation a été portée devant le juge 
compétent. 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages 
causés à la propriété du sieur Mermet par les travaux de la 



74 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée remontent au 12 mai 1891 ; 
que, si le sieur Mermet a d'abord porté sa réclamation devant 
une juridiction incompétente, cette circonstance n'est pas de 
nature à le priver du droit qui lui appartient de poursuivre la 
réparation du préjudice à partir de la date ci-dessus indiquée ; 
que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que 
les experts ne devront lenir compte de la privation de jouissance, 
de Tobligation de quitter Timmeuble et de cesser le commerce 
qu'à partir du 13 janvier 1892, date du mémoire introductif d'ins- 
tance devant le conseil de préfecture; qu'il y a donc lieu de 
réformer sur ce point l'arrêté attaqué, les parties étant renvoyées 
devant le conseil de préfecture pour y être st^itué ce qu'il appar- 
tiendra tant sur la demande principale du sieur Mermet que sur 
sa demande d'intérêts... (Les experts nommés en vertu de l'arrêté 
du conseil de préfecture du 26 février 1892 tiendront compte du 
préjudice causé au sieur Mermet à partir du 12 mai 1891 : arrêté 
réformé en ce qu'il a de confrainî; compagnie condamnée aux 
dépens.) 



(N" 24) 



[17 mai 1895] 

Travaux publics. — Dommages. — Chemin de fer. -- Occupation 
temporaire. — Extraction de matériaux : Ballastière. — (Compa- 
gnies du Nord et du Midi et sieurs LafTorgue, Leroy.) 

Durée de Voccupation. — Lorsqu'après Vachèvement des tra- 
vaux, il a été procédé au constat de l'état des lieux, conformément 
à l'article 8 du décret du 8 février 1868, et que les experts sont 
d'accordj le propriétaire, qui peut rentrer en possession de ses ter- 
rains, n'est pas fondé, sous prétexte que Vindemnité n'est pas 
réiflèe, à soutenir que sa privation de jouissance a été prolongée 
au-delà de cette date. — Indemnité réduite, par voie de consé- 
quence {Compagnie du Midi, première espèce). 

Indemnité accordée : pour trouble dans la jouissance d'eaux 
d'irrigation, et dans l'exploitation de parcelles en dehors de Voc- 
cupation — dépréciation des terrains occupés et couverts de d^'blais 
ou de tranchées — morcellements et difficultés d'accès, et suppres- 
sion d-une piste d'entrainement — dépréciation de récoltes — affais- 
sement du sol [Compagnie du Midi, première espèce). 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 75 

Récusation. — Tiers expert, — Non-recevabilitè d'une demande 
de récusation, formulée pour la première fois devant le Conseil 
(PÈtat par une partie qui a assisté sans protestation ni réserve à 
la tierce expertise (Compagnie du Nord, deuxième espèce). 

Chose jugée. — Lorsqu'un arrêté accordant une indemnité pour 
dommage a été annulé en appel, et qu'une tierce expertise a été 
ordonnée, le conseil de préfecture, sur renvoi du litige, peut, sans 
violer Vautorité de la chose jugée, allouer une indemnité plus forte 
que celle qu'il avait primitivement accordée (Compagnie du Nord, 
deuxième espèce). 

Carrière en exploitation. — Fixation du cube des matériaux 
extraits non d'après ravis hypothétique du tiers expert, mais d'après 
la constatation de l'expertise contemporaine de la fin de Vexphi- 
tation et le prix du mètre cube desdits matériaux en tenant compte 
des proportions de cailloux, de gravier, de sable fin et autres produits 
accessoires {Compagnie du Nord, deuxième espèce). 

Indemnité spéciale accordée au locataire des tei^rains fouillés par 
l'entrepreneur de travaux ptiblics, à raison du trouble apporté 
dans Vexercice de son industrie. Régularité {Compagnie du Nord, 
deuxième espèce) (*), 

Exécution de l'arrêté; restitution, — En présence de la réduC' 
lion de F indemnité accordée par le conseil de préfecture, l'intéressé 
est condamné à restituer la somme payée en trop avec intéi'êts du 
jour du paiement et intérêts des intérêts {Compagnie du Nord, 
deuxième espèce) (**). 

Prexièrr espèce. — (Compagnie du Midi contre sieur Laff orgue). 

E,N CE OUI CONCERNE l'indemnité pour privation de jouissance des 
parcelles n*« 134, 135, 136, IHO et 414: 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie a 
occupé ces parcelles le 16 août 1880 et qu'après l'achèvement des 
trafaux il a été procédé le 5 janvier 1884 au constat de l'élat des 
lieux, conformément à l'article du décret du 8 février 1868, par 
l'expert du sieur l-.iifforgue et par celui de la compagnie ; quf» le 
sieur IxifTorgue a pu, les experts éliint d'accord sur létiit des 
lieux, rentrer en pleine possession de ses terrains; qu'ainsi c'est 
à tort que le conseil de préfecture a considéré (|ue la [»rivalion de 
jouissance avait duré jusqu'au 16 août 1889. et qu'il a accojdé au 



'•) Rap. 12 février 1892 (Compagnie du Midi, Ann. 1892, p. 308), 
;") Voy. Table générale, 1875-1884, Intérêts, p. 639. 



76 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sieur LalTorgue une indemnité pour les années postérieures au 
5 janvier 1884; que, par suite, la compagnie est fondée à deman- 
der que celte indemnité ne soit fixée qu'à raison de la perte de 
revenus pendant la période d'occupation, c'est-à-dire du 
16 août 1880 au 5 janvier 1884; 

Considérant que le tiers expert, en fixant à 584 fr. 49 ladite 
indemnité, a fait une juste appréciation du préjudice éprouvé, 
et que, dès lors : il y a lieu de réduire à cette somme celle de 
2.313 francs qui a été allouée de ce chef par l'arrêté attaqué; 

En ce qui concerne Vindemnité à raison du trouble apporté à la 
jouissance des eaux pour la parcelle n° 1 36 : 

Considérant qu'il est établi par l'instruction que pendant la 
période d'occupation l'irrigation de cette parcelle est devenue 
insuffisante, par suite des travaux de la déviation ; qu'il en est 
résulté une diminution de récolte ; qu'en fixant à 85 francs 
l'indemnité due de ce chef, le tiers expert en afait une juste éva- 
luation, et que, dès lors, il y a lieu de réduire à cette somme 
celle de 1.025 francs qui a été allouée de ce chef par l'arrêté 
attaqué ; 

En ce qui concerne Vindemnité à raison des troubles apportés dans 
l'exploitation des parcelles n»* 136, 150 et 41 4 pour les surfaces res- 
técs en dehors de V occupation : 

Considérant que la compagnie ne justifie pas qu'en décidant, 
conformément aux dispositions du tiers expert, que le sieur Laf- 
forgue aura droit de ce chef à une indemnité de 615 francs, le 
conseil de préfecture ait fait une appréciation exagérée des dom- 
mages causés ; 

En ce qui concerne Vindemnité pour dépréciation de la surface de 
43 ares {^centiares occupée sur les parcelles n°* 134, 1 35, 136, 150, 178 
et 414 : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les tranchées et 
les remblais effectués sur ces parcelles ont eu pour conséquence 
une dépréciation des terrains ; qu'en évaluant cette dépréciation 
à 2.275 fr. 05 conformément aux propositions du tiei-s expert, il 
sera tenu un compte suffisant du préjudice causé de ce chef au 
sieur Lafl'orgue; que, dès lors, la compagnie est fondée à deman- 
der de réduire à cette somme celle de 4.213 francs qui a été 
allouée par l'arrêté atlaqué; 

En ce qui concerne Vimiemnité pour dépréciation de la partie de la 
parcelle n° 136, sur une surface rfc 85 ares, pour cause de sujétions 
et d'insuffisance d'arrosage : 

Considérant qu'en fixant à 425 francs l'indemnité due do ce 



nation delà dépréciation 
, il y a lieu de réduire à 
a été allouée de ce chef 

dépréciation des parcelles 
. 92 ares, et de la parcelle 
et sur (es eonchisions de la 
rsl à tort que le Cotiseil de 
}0 francs pour suppression 
lusions du recouru iitcident 
e à K.O00 francs. 
luctioii que ces parcelles 
Q est l'ésullé des morcel- 
nutre, la piste d'entratue- 
^Ites n- 136 et 130 a été 

pour couséquence une 
Juant les dommages oau- 
i parcelles n" 136 et 150 
a°414, il en sera fait une 

a lii'u de réduire à i^es 
I francs allouées pour ces 

des dommages occasionnés 
éfection. du souterrain sur 

rait élé autorisée à occu- 
Ju n février 1883, eu esl 
t que la consultation de 
u le S janvier IS84 ; qu'il 
ccupée par les dépdts de 
le ces dépôts s'fst élevé à 
r. 06 l'indemnité due pat* 
i jouissance de ces par- 
ir déprécialion subsistant 
it une juste appréciation 
e, dès tors, il y a lien de 
nos qui a été allouée par 

inayes causés à la parcelle 

iiction ijU'', par suite des 
elle pareille u été inter- 



^"^^ 



78 LOIS, DECRETS, ETC. 

rompu de janvier à avril 1881 sur la surface d'un hectare environ; 
que, d'autre part, à la suite d'un éboulement survenu le 5 dé- 
cembre 4882 dans le remblai de la déviation, la parcelle dont 
s'agita été occupée sur une surface de 3 a. 17 c; qu'il en est 
résulté une privation de jouissance et une dépréciation du ter- 
rain ; qu'enfin la rigole destinée à l'irrigation de cette parcelle a 
été obstruée par l'éboulement; que ce fait a occasionné une dimi- 
nution de récolte pendant la durée de l'occupation. 

Considérant qu'en fixant à 476 fr. 05 l'ensemble des indem- 
nités dues au sieur Lafforgue à raison des dommages causés à 
cette parcelle, le tiers expert en a fait une exacte évaluation et 
que, dès lors, il y a lieu d'allouer, de ce chef, ladite indemnité ; 

Sur les conclusions de la compagnie tendant à faire décider que 
c'est à tort que le conseil de préfecture a accordé une indemnité de 
2.422 fr. 30 pour dommages résultant tant de l'affaissement du sol 
pendant la réfection du souterrain que des travaux divers exécutés 
à r occasion de cet affaissement dans les parcelles n** 10, 16, 24, 27 
et 28, et sur les conclusions du recours incident tetidant à ce que 
cette ijidemnitè soit portée à 12,825 fr. 27 : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le courant 
de l'année 1883, pendant l'exécution des travaux de réfection du 
souterrain, un aiTaissement s'est produit sur une largeur de 
175 mètres à partir de la tête amont de cet ouvrage et sur une 
surface de 44 ares en terre labourable, et de 12 ares en vignes; 
que des travaux ont été exécutés par la compagnie sur ces par- 
celles à l'occasion de cet affaissement et en vue de prévenir les 
accidents ; (jue les récoltes pendantes ont été endommagées par 
suite de l'exécution de ces travaux; qu'un certain nombre de 
pieds de vigne ont été détruits et que d'autres ont été déplacés ; 
que divers fossés ont été ouverts pour rejeter les eaux en dehors 
de la surface affaissée; que la compagnie ne justifie pas qu'en 
fixant à 2.422 fr. 30 l'indemnité due au sieur Lafforgue tant pour 
les dommages causés par l'affaissement du sol et par les travaux 
exécutés que pour les dépréciations subsistant après l'occupation 
dans les parcelles dont s'agit, le conseil de préfecture ail fait une 
ai)préciation exagérée du préjudice éprouvé ; 

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 

Sur les conclusions de la compagnie^ tendant à la restitution par 
le sieur Lafforgue en principal et en intérêts des sommes qu^elle lui 
aurait payées en vertu de Vairêté attaqué : 

Considérant que la compagnie ne justifie pas qu'elle lui ait 
versé aucune somme en exécution de l'arrêté attcKjué; que, dès 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT /9 

lors, il n*y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à la 
restitution en principal et intérêts des sommes qu'elle aurait 
payées; 

Kn ce qui touche les frais d'expertise et de tierce expertise et les 
dépens exposés devant le conseil de préfecture : 

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des circons- 
tances de l*aflaire en mettant la totalité de ces frais à la charge 
de la compagnie... (Indemnité de 21.000 francs réduite à 
H.7t2 fr. 95 avec intérêts du 20 avril 188S, capitalisés à partir des 
24 juin 1890 et iO décembre 1892. La compagnie supportera les 
frais d'expertise et de tierce expertise et les dépens exposés 
deranl le conseil de préfecture. Le sieur LafTorgue supportera 
1<^ dépens du pourvoi de la compagnie.) 

Decxikjir bsprge. — (Compagnie du Nord contre sieur Leroy) 

ScR LE.'^ CONCLUSIONS de la compagnie tendant à Vannulation de la 
nomination du tiers expert : 

Considérant que la compagnie n'a pas récusé le sieur Alexandre ; 
qu'elle a assisté sans protestation ni réserve à la tierce expertise 
et qu'elle n'est pas recevable à demander cette récusation pour 
la première fois devant le conseil d'État; 

Sur U moyen tiré de ce gwc, en élevant le chiffre de Vindemnité, 
te conseil de préfecture aurait méconnu l'autorité de la chose jugée : 

Considérant que si, par un arrêté du 31 août 1883, le conseil 
de préfecture avait fixé l'indemnité due au sieur Leroy à une 
M>nime infériewe à celle qu'il lui a allouée par l'arrêté attaqué, 
ce premier arrêté a été annulé par la décision du conseil d'Etat 
qui a prescrit une tierce expertise : que, d'autre part, les évalua- 
tions des premiei*s experts ne liaient pas le tiers expert : qu'ainsi 
l«* moyen invoqué par la compagnie requérante n'est pas fondé; 

ScR l'inmdenité principale : En ce qui touche le cube des matériaux 

extraits : 

Considérant qu'il résulte de rinstniction qu'à la date du 
27 décembre 1880, les experts ont procédé au nivellement de la 
carrière du sieur Leroy occupée par la compagnie du Nord ; que 
le plan de nivellement a été fait par l'expert du sieur Leioy et 
ratifié après vérification par celui de la compagnie ; qu'à la date 
du2i février 1881, les deux experts ont déposé un rapport com- 
mun dans lequel le cube extrait de la carrière était fixé d'un 
commun accord à 7.560*^,50; 

Considérant que pour décider que ce cube est insuftisant, le 



82 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

raison de ce que la partie qui Va formé n'avait pas qualité pour le 
faire. 

Vu LA RBQuèTE de la commune de G ognie -Chaussée (Nord)... 
tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler deux arrêtés en date 
du 9 février précédent, par lesquels le Conseil de préfecture du 
département du Nord, slatuanl sur les fins des procès-verbaux 
dressés contre le sieur Hennebert (Désiré) et la dame veuve Hen- 
uebert (Amable) pour avoir planté une haie vive le long du che- 
min de grande communication n° 3i, de Gognie-Chaussée à la 
station d'Aulnois (Belgiijue), sans avoir obtenu raulorisalion 
nécessaire et sans avoir observé les distances prévues par la loi 
du 5 avril 1887, qui a modifié le traité de limites de Courtrai imi 
date du 28 mars 1820, les a condamnés chacun à 16 francs 
d'amende et aux frais du procès-verbal et à enlever la haie indû- 
ment plantée dans le délai de huit jours, à dater de la notification 
de l'arrêté : — Ce faisant^ attendu que les terrains sur lesquels 
les haies ont été plantées avaient été vendus au sieur Hennebert 
(Désiré et Amable; i>ar la commune de Gognie-Chaussée comme 
délaissés d'un chemin vicinal rectifié, à la date du 1" avril 1887, 
c'est-à-dire antérieurement à la loi du 5 avril 1887, (jui a établi 
les servitudes de grande voirie sanctionnées par les arrêtés atta- 
qués ; que l'approbation aux contrats de délimitation intervenus 
a été donnée par le i)réfet du Nord, le 21 mai 1887, sans qu'il y 
soit fait droit de réserve au sujet de l'application de la nouvelle 
convention de frontière entre la France et la Belgique ; déchar- 
ger le sieur ïleniiebert (Désiré) et la dame veuve Hennebert 
(Amable) des condamnations (luiont été prononcées contre eux; 
subsidiairement, leur accorder telle indemnité que de droit, pour 
le préjudice qu'ils éprouvent par suite de l'établissement des ser- 
vitudes grèjvant les terrains à eux cédés ; 

Vu l'article 69 du traité de limites conclu à Courtrai le 
28 mars 1820; 

Vu la loi du 5 avril 1887 appprouvant la déclaration du 15 jan- 
vier 1886 qui a modifié ledit article 69 du traité de Courtrai ; 

Vu la loi du 22 juillet 1889; 

Considérant que les arrêtés attaqués ont été rendus sur le vu 
des procès-verbaux dressés contre les sieur et dame Hennebert 
jjour avoir planté une haie vive le long du chemin de grande 
communication n® 31 sans avoir obtenu l'autorisation et sans 
avoir observé la distance [)révue par la loi duo avril 1887, que la 
commune de Gognie-Chaussée qui n'était jjas partie à Tinstauce 



ARRETS AU CONSEIL D*ÉTAT 83 

d<»vanl le conseil de préfecture est sans qualité pour se pourvoir 
au conseil d'État contre lesdils arrêtés ; 

Considérant d'autre part, que les arrêtés du conseil de préfec- 
ture oui été notifiés le 18 février i893 au sieur et à la dame Heii- 
oebert ; que, si ces derniers déclarent s'associer au recours de la 
commune, leurs conclusions, à cette fin, n'ont été prises devant 
leronseil d'État que le 24 jtinvier 1894, c'est-à-dire après l'expi- 
ration (lu délai de deux mois imparti par l'article 57 de la loi du 
Î2 juillet i889; que, de ce qui précède, il résulte que le recours 
♦If la commune de Gognie-Ghaussé et les conclusions du sieur et 
♦le la (lame Hennebert doivent être également rejetées comme non- 
i>'c»*\ables. . Rejet.; 



(N" 26) 



[24 mai 1893] 

Traotux publica. — Décompte, — Clauaes et conditions (jénèrales 
du 16 novembre 1866. — (Ministre des travaux publics contre 
jîeurs Villetel et Dubosclard. 

Art. 49. — Intérêts, — L'entrepreneur a droit awv intérêts des 
sommes lui restant dues à partir de l'expiration des trois mois qui 
mirent (a réception définitive et non pas seulement à compter de la 
requête itUroductive d'instance. 

Frais généraux prétendus augmentés par suite du retard, dans 
(exécution des travaux de maçonnerie provenant du fait de Vadmi- 
nhUration. Pas d'indemnité : le matériel de V entreprise a été, pen- 
dant ce tempsy employé aux terrasseinents. 

Mise en régie non justifiée, — Mesure rapportée avant son exé- 
cutionj pas d^ indemnité. 

Sujétions, — Approvisionnements exagérés prescrits par les ingé- 
nieurs, en violation du cahier des charges ; impossibilité pour l'entre- 
preneur de réaliser ces approvisionnements dans le délai fixé ; indem- 
uiîé due à raison du préjudice résultant de ces exigences, 

— Elévation du prix des moellons attribuée à la rapidité anormale 
exigée par les ingénieurs pour F approvisionnement de ces matériaux. 
Demande d'iiulemnité. Rejet : cette élévation de prix provient des 
sujétions particulières auxquelles l'entrepreneur était soumis, en ce 
qui touche les moellons, par son marché et qu'il devait imposer aux 
carriers. 



84 LOIR, DÉCRETS, ETC. 

— RemaniemetUs succeasifs des moellom nécessités par (les ordres 
de service, prescrivant de déposer sur les chantiers des approvi- 
sionnements de moellons trop considérables pour l* espace resserré, 
dont disposait V entrepreneur : indemnité due à ce dernier, 
I. Sur la régularité de la mise en régie : 

Considérant que les ingénieurs ont, par un ordre de service 
notifié aux entrepreneurs le 20 août 1878, exigé que, avant de 
commencer tout travail, les entrepreneurs eussent approvisionné 
sur les chantiers 13.084 mètres cubes de moellons et ont fixé au 
31 décembre 1878, le délai dans lequel cet ordre devait être 
exécuté ; 

Considérant que l'exécution de cet ordre a été poursuivie par 
un arrêté de mise en demeure du 19 novembre 1878, et un arrêté 
de mise en régie du 14 décembre 1878 ; 

Considérant que, d'une part, aucune disposition du cahier des 
charges, n'autorisait les agents de l'administration à exiger un 
approvisionnement aussi considérable avant le commencement des 
travaux; que, d'autre part, de Ti^vis unanime des experts, l'ordre 
de service était impossible à exécuter dans le délai imparti aux 
entrepreneurs; que, d<'s lors, ceux-ci étaient fondés à soutenir 
que la mise en régie avait été prononcée à tort contre eux ; 
qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture a admis en 
principe leur droit à être indemnisés du préjudice que les exi- 
gences de l'administration avaient pu leur causer; 
IL En ce qui touche les frais supplémentaires d'extraction : 
Considérant que, pour accorder de ce chef aux entreprneurs, 
une allocation supplémentaire de 6.000 francs, le Conseil de pré- 
fecture s'est fondé sur ce que la rapidité exigée par les agents de 
l'Administration pour l'approvisionnement des moellons avait 
contribué à élever les prix des matériaux ; 

Mais considérant que, à l'égard des moellons provenant des 
«arrières de Briare, il n'est justifié d'aucune élévation dans le 
prix des moellons ; et que, à l'égard de ceux provenant des car- 
rières de Fay-aux-Loges, l'élévation <lu prix moyen doit être 
attribuée aux sujétions particulières auxquelles les entrepre- 
neurs se trouvaient soumis par les clauses de leur marché et que, 
par suite, ils ont dû imposer aux carriers ; qu'en effet, aux termes 
de l'article 21 bis du cahier des charges, une grande partie de 
ces moellons, destinés aux enrochements, devait avoir des dimen- 
sions exceptionnelles, et que, d'autre part, les carriers avaient 
consenti à emmétrer ces moellons sur le lieu d'emploi ; que, dans 
ces circonstances, le ministre est fondé à soutenir que c'est à 



r 



ARRETS DU CONSEIL I) ETAT 85 



lort que le Conseil de préfecture a attribué la hausse des prix 
aui ordres de radmiiiistratiou et a alloué de ce chef, une somme 
de 6.000 francs aux entrepreneurs ; que, par suite et à plus forte 
raisoD, il y a lieu do rejeter les conclusions du recours incident 
tendant à faire élever celte allocation à 28.038 fr, 14 ; 

III. fn ce qui touche les remaniements des moellons déposés sur les 
chantiers: 

Considérant que c'est en exécution des ordres de service de 
l'Adoiinistration que les entrepreneurs ont dû déposer sur les 
chantiers Tapprovisionnement des moellons qui était exigé 
d>u.\; que cet approvisionnement trop considérable pour l'espace 
resserré dont ils disposaient a entraîné des remaniements succes- 
flfs; que, malgré les réclamations répétées des entrepreneurs, 
les ingénieurs ont maintenu leurs ordres de service ; que, dans 
fes cin^onstaiices, le ministre n'est pas fondé à prétendre que 
\h en 1 1-e preneurs ont commis une fausse manœuvre, dont ils 
doivent supporter les conséquences; que, dès lors, c'est avec 
raison que le conseil de préfecture a admis en principe le droit 
des entrepreneurs à une indemnité ; 

Vais considérant que la somme de 3.613 fr. 30 accordée pnr 
lui est exagérée et qu'il sera fait une exacte évaluation du préju- 
dife causé aux entrepreneure, en fixant à 1.500 francs l'indem- 
niU^ qui leur est due de ce chef ; 

IV. Sur le recours incident: En ce qui touche V indemnité pour 
ptrîe sur les frais généraux : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de 
l'expertise, que, si les travaux de maçonnerie ont été retardés, le 
malériel de l'entreprise ét«iit employé aux terrassements ; qu'ainsi 
I'*s entrepreneurs n'ont subi, aucune perte ; 

V. En ce qui touche le dommage causé par la mise en régie : 
Considérant que, si la mise en régie prononcée contre les 

entrepreneurs par l'arrêté du 14 décembre 1878 n'était pas justi- 
li'V, il résulte de l'instruction que cet arrêté a été rapporté avant 
d'avoir été mis à exécution ; qu'ainsi il n'a pu leur causer aucun 
dommage, et qu'à l'égard du préjudice qu'a pu leur causer 
Tordre de service du 20 août 1878, il leur en a été tenu un compte 
>»ini^nt parles allocations supplémentaires qui leur sont accor- 
d«i|*s |»ar la présente décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter 
!♦*> conclusions du recours incident sur ce point ; 

VI. Sur les intérêts : 

tlonsidérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des clauses 
el l'onditions générales, si l'entreprenciur ne [►eut être entière- 



86 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ment soId« dans les trois mois qui suivent la réceptiou délîui- 
live, il a droit, à partir de Texpiration de ce d<^lai, à des in te- 
nais calculés d'après le taux légal pour la somme qui lui reste due; 

Considérant que la réception définitive, a eu lieu le 24 oc- 
tobre 1882; qu'ainsi les entre[)reneurs avaient droit aux intért^ts 
des sommes qui leur restaient dues à partir du 24 janvier 1883 
et qu'ainsi c'est à tort que le Conseil de préfecture ne les leur a 
accordés qu'à partir du 4 avril 1883, jour de la requête introduc- 
tive d'instance ; 

Sur les intérêts des intérêts,,.; 

Sur les frais d'expertise : 

Considérant que les entrepreneurs et l'administration succom- 
bant sur une partie de leurs prétentions, c'est avec raison qm» 
le Conseil de préfecture a décidé que les frais d'expertise 
seraient supportés par moitié par chacune des parties... (Somme 
de 30.271 fr. 34, que l'Étiit a été condamné à payer aux sieurs 
Villetel et Dubosclard réduite à 22.158 fr. 04. Cette somme pro- 
duira intérêts, à partir du 24 janvier 1883. Arrêté réformé en ce 
qu'il a de contraire. Intérêts capittilisés aux dates des 9 no- 
vembre 1891 et 21 juillet 1803. Surplus des conclusions du recours 
du ministre et du recours incident rejetés. L'État supportera la 
moitié des dépens exposés par les sieurs Villetel et Dubosclard). 



(N" 27) 



[24 mai 1895] 

Travaux publics. — Décompte. — Réservoir de la Liez. — (Ministre 
des travaux publics contn^ dame veuve Millet.) 

Art. 32. — Augmentation de plus du tiers des déblais onéreux; 
indemnité allouée des déblais à transporter au jet de pelle ; prix 
rémunérateur ; préjudice non établi; pas d'indemnité. 

Manque à gagner. — Indemnité calculée en tenant compte du 
bénéfice procuré par remploi en régie des ouvriers de Ventrepre- 
neur. 

Patente. — Suppléments de droits. Législation nouvelle. — Le 
fait qucy postérieurement à l'adjudication, une loi nouvelle a nug- 
menté les droits de patente dus par l'entrepreneur, n'est jmti de 
nature à motiver l'allocation d'une indemnité au profit de ce 
dernier. 

Régie. — Chômage du matériel pendant l'exécution des travaux 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 87 

en régie : indemnité calculée au taux de 10 0/0 de la valeur du 
matériel co'mpreiuuU les intérêts et l'amortissement ; — non-lieu à 
f allocation d'une seconde indemnité pour dépréciation de ce ma- 
tériel. 

Retards dtms Vexéeution des travaux. — Indemnité générale 
accordée pour retards provenant du fait de l'administration ; pas 
d'indemnité pour le rétard apporté aux ordres d'exécution de cer- 
tains ouvrages : les ingénieurs ont agi dans les limites de leur pou- 
voir de direction. 

Sujétions relatives à rétablissement de voies d'accès, au montage 
et au démontage de ponts de service; pas dUtulemnité : un prix 
nouveau arrêté en cours d'entreprise pour le transport des déblais 
rn wagon a tenu compte de ces sujétions, 

I. Chef n» 25. Es ce qui concerne l'indemnité pour augmentation 
déplus (Tun tiers de déblais: 

Considéra ut, (rime part, qu'il nVst pas contesté que le cube 
des déblais a dépassé de plus d'un tiers les quantités prévues au 
détail estimatif ; 

Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notam- 
ment de l'expertise, qu'à raison de la nature des terres le prix 
prévu au bordereau, était inférieur au prix de revient des déblais 
et <]ue Faugmeutation des déblais a ainsi causé au sieur Millet un 
préjudice dont il lui était dû réparation ; que le ministre n'établit 
pa> (fu en allouant à cet entrepreneur de ce chef une indemnité 
d« 8.370 fr. 38, le conseil de préfecture ait fait une inexacte 
appréciation de l'indemnité due ; qu'ainsi l'arrêté attaqué doit 
être maintenu sur ce point ; 

II. Chef n^ 26. Sur les conclusions du ministre des travaux publics 
tendant à faire réduire à 5.800 francs V indemnité allouée par le 
conseil de préfecture à raison de la prolongation des ravaux et sur 
'«$ conclusions de la dame veuve Millet tendant à faire porter le 
chiffre de cette indemnité à 29.790 francs : 

Considérant que, pour allouer une indemnité de 18.982 francs 
au Meur Millet, le Conseil de préfecture est fondé sur ce que les 
traTaux se seraient prolongés par le fait de l'administration, pen- 
dant trois ans au-delà de la durée qui pouvait leur être normale- 
iDf*nt assignée ; 

Cou:«idéraut, d'une part, que, sous le chef n° 22 de son arrêté, 
le ronseil de préfecture a accordé au sieur Millet, à raison du 
relard causé par l'exécution en régie de certains travaux, des 
iodemottés poui* perte de frais généraux, dépréciation du matériel 



88 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

et maii(|ii(* à i^apn*!-; ({ue Ir ^i(nlI' Millol ii(> ]>eiil avoir droil, à rai^ 
son (le ce relanJ, à uik» seconde indemnité ; 

Considérant, d'autre part, que, si les ingénieurs ont, le 
l""" mai 1884, enjoint à l'entrepreneur de ne pas exécuter avant 
un certain délai le revêtement en maronnerie de la digue et si ce 
travail n'a pu être commencé que sur un ordre de service 
du 45 avril 1885, les ingénieurs ont agi en vertu des pouvoirs de 
direction qui leur ont été confiés par l'article 34 du devis; que, 
d'ailleurs, l'entreprise a exécuté de nombreux travaux dans cet 
intervalle; 

Considérant enfin, que la suspension des travaux ciu cours de 
l'année 1885 n'a pas été causée parle seul fait de TAdministralion ; 

Considérant qu'il sera fait une juste évaluation de l'indemnité 
à la(|uelle la dame veuve Millet a droit pour tous les dommages 
résultant des retards imputables à l' Administration en la fixant, 
conformément aux conclusions du ministre, à 5.850 francs. 

III. Sur le recours incident : 

Chefs n*^ 5 et 8. En ce qui coticerne les sujétions spéciales aux- 
quelles V entrepreneur aurait été soumis pour rétablissement des roies 
d'accès à la digue et pour le montage et le démontage des ponts de 
service : 

Considérant que le transport des déblais en wagon n'ayant pas 
été [)révu au devis, il a été fix^* au mois de mars 1883 d'accord 
entre radnriinislratio*n et l'entrepreneur un i>rix jiour ce transport ; 
qu'à cette époque les sujétions dont se plaint l'entrepreneur lui 
étaient connues; qu'en effet, les voies de corroyage de l'adminis- 
tration et les voies d'accès de l'entrepreneur ont été posées en 
juillet et août 1881 et que les diverses mains-d'œuvre pour les- 
(fuelies il est rérlamé un prix sï)écial ont été faites presqu'en 
totalité pendant les années 1881 et 1882; qu'il résulte de rinstruc- 
liou que, dans la fixation du prix de trans|>ort au wagon, il a été 
tenu compte de ces diverses sujétions et que, par suite, c'est avec 
raison (|ue le conseil de préfecture a rejeté les réclamations de 
l'entreiireneur ; 

Chef 11° 16. Sur le prix des heures de travail des ouvriers employés 
en régie (question de fait); 

Chef n° 17, En ce qui concerne la taille de sujétion pour la pierre 
de taille des marches d'escalier (pas de sujétions imprévues) ; 

IV. Chef n° 22. En ce qui touche les indemnités pour chômage pen- 
dant l'exécution des travaux en régie : 

Considérant que l'arrêt atta(|ué a accordé ausieurMillet,àraison 
(lu cliAmage de son matériel pendant l'exécution de travaux en 




ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 89 

rr^e, uue iiidi'inuité calculée au taux de 10 ,0 de la valeur de 
soa matériel et comprenant les intérêts et ramortissemenl ; 
qu'ainsi la requérante nVst pas fondée à réclamer, à raison de la 
(ié|>ré(M'ation qu'aurait subie son matériel par suite de ce chô- 
màstf", une nouvelle indemnité ; 

(Considérant, d'autre part, que, dans le calcul de Tindemnité 
divurdée au sieur Millet pour manque à gagner, il a été tenu 
(<*iupte du bénéfice que lui a procuré l'emploi en régie de ses 
ouiTiers ; mais que ce bénéfice a été à tort évalué à 8.190 francs ; 
«|uii résulte de Tinstruction qu'il en sera fait une exacte appré- 
ciation en le fixant à 5.775 francs ; qu'il y a lieu par suite d'élever 
de 13.220 francs à 15.635 francs l'indemnité à laquelle la re- 
quérante a droit pour le manque à gagner; 

V Chef n*» 25, § 2. Sur la demande d'indemnité pour dépasse- 

ment de plus du tiers du cube prévu pour jets de pelle : 

Considérant que, si le cube des déblais transportés au jet de 
jM»lle a dépassé de plus du tiers le cube prévu, l'entrepreneur 
nVlablit pas qu'il lui ait été ainsi causé un préjudice et que le 
prix qui lui a été alloué ne soit pas suffisamment rémunérateur ; 

VL Chef n<» 27. En ce qui concerne le supplément de patente payé 
par le sieur Millet en exécution de la loi du 15 juillet 1880 : 

Considérant que, si la loi du 15 juillet 1880 a, postérieurement 
à Tadjudi cation des travaux, modifié la législation de la contribu- 
tion des jiatentes et si elle a eu pour efTet d'augmenter les droits 
de patente payés par le sieur Millet, cette circonstance n'est pas 
dt* iiaturt' à donner à cet entrepreneur droit à une indemnité ; 

^r les frais d^ expertise : 

Considérant qu'en mettant les frais d'expertise pour moitié à la 
«iiarge de l'État et pour moitié à la charge du sicmr Millet, le Con- 
!^il de préfecture a fait une exacte appréciation des circonstances 
deralTaire; 

Swr les intéréU des intérêts : 

■l-es sommes allouées par le Conseil de préfecture au sieur 
Xilletsont réduites de 18.982 francs à 5.850 francs poui- le che 
n» *6, et portées de 38.756 à 42.171 francs pour le chef n° 22 ; en 
conséquence l'État paiera à la dame veuve Millet pour solde du 
décompte des travaux dont le sieur Millet a été déclaré adjudica- 
taire la somme de 65.047 fr. 34 avec intérêts et intérêts des inté- 
rêts à partir des dates fixées par l'arrêté attaqué. Les intérêts 
seront en outrç capitalisés aux dates des 3 juillet 1891 et 
a février 1893 et iO mai^s 1894; les dépens du recours incident 
seront supportés pour un quart par l'État). 



90 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



PERSONNEL 



(N*' 28) 



(Janvier 1896) 



I. — INGÉNIEURS. 



1® Service détaché. 

Arrêté du 9 janvier 4896. — M. Adam, Ingénieur ordinaire de 
3* classe, détaché aux chemins de fer de l'Élat, en qualité dln- 
génieur adjoint à Tlngénieur du service central du matériel et de 
la traction, prend le titre d'Ingénieur attaché au Service central 
du matériel et de la traction. 

2° GoWiÉS RENOUVELABLES. 

ArriHé du 30 décembre 1895. — M. Jarary, Ing<'»nieur ordinaire 
de 2® classe chargé, à la résidence de Paris, du l»"" airondisse- 
ment du Service du Conlrôle de l'exploitation technique des che- 
mins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, est mis, sur sa 
demande, en congé renouvelable de cinq ans, et autorisé à entrer 
au Senice du Syndicat des chemins de fer de Ceinture de Paris, 
en qualité d-Ingénieur attaché à la direction, à la résidence de 
Paris. 

Airété du 21 janvier, — M. de Tavernier (Charles), Ingénieur 
en Chef de 2° classe, en congé renouvelable, en qualité d'Ingé- 
nieur-Conseil, au service de la Compagnie électrique du secteur 
de la rive gauche de Paris, est autorisé à accepter leâ fonctions de 
Directeur de celle Compagnie. 



' classe, 

.... 29 octohi'e 188b. 



iry Du Roslan, lugùiiieui- 
i:hÉ iiu HinÎKtèie du Com- 

rélégmiilies, en iiualilcdc 

, résideiicu de Paris, au 
Toury et de La Loupe à 

re de i' classe allaché, ù 
InMe ceulral des chemins 
lu CuntrùlR des lignes en 
mire dans Paris, est mis, 
M. l'Inspecteur liénéral 

de Contrôle est ciéiî ponr 
nsqu'à la pointe de Grave 
>i'dBaux uu Vei'don [Com- 

tions du service du Con- 
lignes comprises dans le 
ir eu Cher des Pouls et 
ordinaire, ù Bordeaux]. 

purordinaii'ede l"clas!ie 
■vice du CoHli'ûle central 
é, en outre, du 3' arron- 
Uise et de l'Oise canalisée 

;, en reniplacitmeut de 



id. Ingénie 
ërim du S' 
ésignation 



92 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

iiairs de 1" classe, à Paris, est nommé Seciétaiie du Comité 
Général du Contrôle des chemins de fer, en remplacement de 
M. Fumey, mis en service détaché. 
M. Hanibert conserve, d'ailleurs, ses attributions acluelles. 

Arrêté du {^janvier. — M. Gauthier, Ingénieur ordinaire de 
2"^ classe, attaché, à la résidence de Paris, au service du Contrôle 
central des chemins de fer du Nord et au Contrôle de Te xploi talion 
technique des tramways du déparlement de la Seine, est attaché, 
en outre, au service du Contrôle de Texploitation technique des 
lignes dans Paris, en remplacement de M. Fumey. 

Décision du 15 janvier, — M. Raoul (Alexandre), Conducteur 
principal, à Auxerre, est chargé de lïntérim de Tari-ondissement 
du Sud-Ouest du service ordinaire du département de TYonne, jus- 
qu'à la désignation du successeur de M. l'Ingénieur ordinaire 
Courreux. 

Arrêté du 17 janvier, — M. Baume, Ingénieur en Chef de 
f'^ classe, chargé du service du Contrôle central des chemins de 
f<îr du Nord, remplira les fonctions de Contrôleur général do 
l'exploitation commerciale de ce réseau. 

Idem, — M. Laureaux (Bernard), Conducteur principal, faisant 
fonctions d'Ingénieur ordinaire, chargé, à la résidence de Besan- 
con, de l'arrondissement du Sud du service du canal du Rhône au 
Rhin, est chargé, en outre, de l'arrondissement unique (ligne de 
Besançon à la frontière suisse avec embranchement sur Lodsj du 
service de chemins de fer conQé à M. l'Ingénieur en Chef 
Widmer, en remplacement de M. Le Conte, appelé à une autre 
destination. 

Arrêté du 24 janvier. — M. Pérouse, Ingénieur en Chef de 
f® classe, est nommé Adjoint à la Direction des chemins de fer, 
en remplacement de M. Meunier, mis en service détaché. 

M. Pérouse leste, d'ailleuis, chargé dei^ fonctions de Secrétaire 
du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer. 

Arrêté du 28 janvier, — Le service de liquidation d'entreprises 
et de Contrôle de travaux des chemins de fer de Largnac à 
Ven<les, Vendes à Mauriac, et de Mauriac à la ligiie d'Aurillac à 
Saint-Denis (M. Séjourné, Ingénieur en Chef à Mende), est sup- 
primé. 

Les archives de ce service seront remises au Contrôle des che- 
mins de fer d'Orléans. 



PERSONNEL Ôâ 

11. - CONDUCTEURS. 



i° Services détachés. 

H janvier 1896. — M. Grelier (Raphaël), Conducteur de 4° classe, 
attaché au service ordinaire du département du Loiret, est mis à 
la disposition du Ministre des Colonies, pour être employé au ser- 
vice des Travaux publics de Madagascar. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem, — M. Hadin (George), Conducteur de 4« classe attaché, 
dans le département de la Gironde, au service des études et li*a- 
vaux du chemin de fer de Cavignac à Bordeaux, est mis à la dis- 
position du Ministre des Colonies, pour être employé au service 
des Travaux publics de Madagascar. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Idem. — M. Pain (Arnaud), Conducteur de 4® classe attaché, 
dans le département de la Charente-Inférieure, au service dt?s 
études et travaux du chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à 
Marans, est mis à la disposition du Ministre des Colonies pour 
être employé au service des Travaux publics de Madagascar. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

23 janvier, — M. Manier (Antoine), Conducteur principal, 
détaché au service des Travaux publics de la Nouvelle-Calédonie, 
est autorisé à accepter le poste d'Architecte voyer de la ville de 
Xouraéa. 

Il est maintenu dans la situation de sei*vice détaché. 

27 janvier. — M. Istria (Pierre), Conducteur de 2« classe, en 
congé pour afTaires personnelles, est remis en activité et autorisé 
à entrer au service du Gouvernement bulgare et à accepter les 
fonctions dlngénieur-Directeur des travaux de construction de» 
ports de Bourgas et de Varna, à la résidence de Varna. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 

2® Disponibilité. 

20 décembre 1895. — M, Marsilj (Dominique), Conducteur prin- 
<*ipal, attaché au service ordinaire du département de la Corse, 
est mis en disponibilité avec demi-traitement pour raisons de 
su: lé, jusqu'à s.)n admission à In retiaite. 



94 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

3° Retraite. 

Date d'exécution 

M. Boudon (Alphonse), Conducteur princi- 
pal, Seine, détaché daas les bureaux de TAd- 
ministration centrale i^^ janvier 1896. 

4» Di^CBs. 

Date du décès 

M. Démange (Frauçois), Conducteur do 
i^' classe, Oran, service ordinaire i2 décembre 1895. 

M. Durupt (Ernest), Conducteur de i^^ classe, 
Haute-Marne, service ordinaire 26 décembre 1 895. 

M. Faucheux (André ),Conducteurde2*^ classe, 
Saône-et-Loire, service du canal du Centre. . 29 décembre 1895. 

M. Vidal (Henri), Conducteur de l""® classe, 
Hautes-Pyrénées, service hydrométrique du 
bassin de la Neste -7 janvier 1 896. 

M. Rirel (Henri), Conducteur de 4" classe, 
seiTice ordinaire 16 janvier 1896. 

0° DÉCISIONS DIVERSES. 

26 décembre 1895. — M. Chevaux (Jean), Conducteur de 4'^ classe, 
attaché au service ordinaire du départemeut du Jura, est attaché, 
en outre, au service des études et travaux du chemin de fer de 
Lons-le-Saunier à Saint-Jean-de-Losne. 

28 décembre, — M. Beaulils (François), Conducteur de 4« classe, 
attaché, dans le déparlement du Cher, au service de la 2« section 
delà navigation de la Loire, passe dans le département du Loiret, 
au service de la 3* section de la navigation de la Loire. 

30 décembre. — M. Fanucci (François), Conducteur de i"^ classe, 
attaché, dans le département de la Corse, au service ordinaire et 
au service du Contrôle de l'exploitation du chemin de fer dWjac- 
cio à Corte, cesse d'être attaché à ce dernier service. 

M. Carboni (Ignace), Conducteur de 4« classe, attaché au ser- 
vice ordinaire du département de la Corse, est attaché, en outre, 
au service Ju Contrôle de la voie et de l'exploitation technique 
du chemin de fer d'Ajaccio à Corte. 

i3 janvier 1896. — M. Bourau (Lucien), Conducteur de 3** classe, 
attaché, dans le département du Rhône, au service de la Naviga- 
tion du Rhône, est attaché, en outre, au service du Contrôle des 
travaux du chemin de fer de Lozanne à Parav-le-MoniaL 

2'Zjamier. — M. Caraës (Alfred), Conducteur de 2* classe, atta- 



PERSONNEL 95 

ché au service ordinaire du département du Finistère, passe dans 
le département des Côtes-du-Nord, au service du Contrôle de la 
voie et des bâtiments des chemins de fer de TOuest. 

a janvier. — M. Labadens (François), Conducteur de f'' classe, 
détaché au service des Travaux publics de Tlndo-Chine et remis 
à la disposition du Ministère des Travaux publics, est attaché au 
service ordinaire du département du Finistère. 

Idem. — Les cadres des Conducteurs et Commis des Ponts 
et Chaussées attachés, dans le département de la Marne, au ser- 
vice d a bureau de ringénieur en chef et du bureau des Ingénieurs 
ordinaires, sont fixées à nouveau de la manière suivante : 

Bureau de l'Ingénieur en chef : 

In Conducteur et trois Commis en résidence à GhAlons-sur- 
Mame (provisoirement : deux Conducteurs et deux Commis) : 
MM. GaiUemiii, Conducteur de f^' classe; 

Massot, Conducteur de 2^^ classe ; 

Fhilippon, Commis de 3° classe ; 

Hnat, Commis de 4*' classe. 

Arrondissement d'Epernay 

Bureau de ^Ingénieur ordinaire : 

Trois Conducteurs et deux Commis en résidence à Suzanne ; 
MM. Kirchhoffer, Conducteur principal ; 
Donnay, Conducteur de 3® classe ; 
Jeanson, Conducteur de 4<^ classe ; 
Roby, Commis de i^ classe; 
Turc, Commis de 4*^ classe ; 

Arrondissement de Reims. 

Bureau de ^Ingénieur ordinaire : 

Quatre Conducteurs et deux Commis en résidence à Reims : 
MM. Roiusel, Conducteur principal ; 
GoUiaa, Conducteur de 2'' classe ; 
Gany, Conducteur de 2« classe ; 
Blot, Conducteur de S*' classe ; 
Defrance, Commis de 3*^ classe ; 
Demay, Commis de 4*> classe. 



96 LOIS, DÊORKTS, feT(?. 

Arrondissement de Sainte-Ménéhould, 

Bureau de Vîngénieur ordinaire : 

Ua Conducteur et deux Commis en résidence à Sainte-Mé- 
néhould : 
MM. Hoflsoa, Conducteur de 4® classe ; 

Celor, Commis de 4*' classe ; 

Roglet, Commis de 4*' classe ; 

Arrondissement de Vitry^le-François, 

Bureau de rinyénieur ordinaire : 

Un Conducteur et un Commis en résidence à Vitry-ie-François 
(provisoirement : deux Conducfeurs et deux Commis) : 
MM. Michel, conducteur de 3* classe ; 

Primard, Conducteur de 4*^ classe ; 

Lanrentf Commis de d'' classe ; 

N..., Commis. 

Service départemental des chemins de fer ruraux et travaux com- 
munaux : 

M. Dall6iiiagii6y Conducteur de 3° classe. 

V Éditeur 'Gérant: V'^» Dunod et P. Vicg. 




Lois 9' 



LOIS 



[K 29) 

[20 février 1896] 

Lot ayant pour objet: l® la déclaration (Viitilité publique des travaux 
de construction d'une nouvelle entrée au sud du port de Snint- 
Nazaire; 2® r acceptation dea offrrs de concours du départerncuf <le 
ta Loire-Inférieure, de la ville et de la chambre de commerce dr 
Saint'Hazaire ; 3° la création des voies et inoyms ftunnciers desti- 
à assurer la réalisation des offres de concours. 



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Lp Président de la République proniuli^ue In loi dont la teneur 
snit : 

Art. l**". — Sont déclarés d'utilité [luhlifjuc les travaux à <v\é- 
rntcr pour la construction d*une nouvelle entrée au port de 
Saint-Nazaire dans le sud et dans Taxe de Tancien bassin de « o 
port, conformément aux dispositions générales de ravant-projct 
adopté par l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 
i3 novembre 1893, lesdits travaux évalués à douze millions 
I2.00O.OOO fr.j. 

Art. 2. — Il est pris acte : 

l*De l'engagement pris par la ville d(; Saint-NazaiiT, dans la 
délibération du conseil municipal du 31 mars 1S91», d'abandon- 
n**r gratuitement à l'Ktat, en toute propriété, tous les ttM rains 
lui appartenant à un titre (|uelconque et compris dans \v péri- 
martre des ouvrages à exécuter ; 

2^ De l'engagement pris par la chambre de commerce de Saint- 
Naiaire, par délibérations des 2d mars et 11 décembre 189o, de 
fonrzur à TÉtat, pour l'exécution des travaux visés par l'ar- 
ticle l*' ci-dessus : a) un subside de quatre millions quatre-vingt- 
neuf mille francs (4.089.000 fr.) ; b) des snbsidos complémentaires 

Ann. des P. et Ch, Lois*. 7* sér., 6' ann.. H* rali. - h"»mk vi. 1 



98 LOIS, DECRETS, ETC. 

pour subvenir aux dépassements de dépenses dans le cas où le 
coût total des travaux dépasserait l'évaluation de 12 raillions; 

3° Des engagements pris par le département de la Loire-Infé- 
rieure, suivant délibération du conseil général en date du 
14 avril 1893, et par la ville de Saint-Nazaire, suivant délibération 
du conseil municipal en date du 13 février 1894, de contribuer 
aux mêmes travaux par des subsides s'élevant respectivement à 
neuf cent quarante-cinq mille francs (945.000 fr.) et sept cent 
cinquante mille francs (7o0.000 fr.). 

La (lôpenso à la charjL^e de TKtat est limitée à une somme de 
six millions deux cent seize mille francs (6.216.000 fr.) ; elle sera 
prélevée sur les ressources annuellement inscrites au budget du 
ministère des travaux publics [)ourramélioration des ports mari- 
times. 

ArL 3. — La chambre de commerce de Saint-Nazaire est auto- 
risée à eiiipiiintei", à un taux (|ui n'excédera pas quatre dix pour 
cent (4,10 0/0,, les sonnncs nécessaires pour lui permettre : 

4° De satislaire aux oblijxations résultant pour elle de Tarticle 2 
ci-dessus ; 

2'» D'uniller avec les nouveaux emprunts prévus à l'alinéa 1° la 
partie non encore amortie de l'emprunt de 3 millions, contracté 
en vertu de la loi du 28 mars 1889 pour l'amélioration du port, 
et la partie non encore amortie de l'emprunt de 330.000 francs, 
contracté en vertu du décret du 18 janvier 1893 pour l'approfon- 
dissement du vieux bassin. 

La durée maxima de l'amortissement des emprunts contractés 
en vertu du paragraphe précédent est fixée à soixante-dix ans à 
partir de la date du premier de ces emprunts. 

Lesdits emprunts, toujours remboursables par anticipation, 
pourront être conclus et réalisés en totalité ou par fractions, soit 
avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de 
souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au 
porteur ou transmissibles par endossement, soit directement 
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse 
nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de 
France, aux conditions de ces établissements. 

ArL 4. — Sont abrogés : fies décrets des 13 juin 1889, 13 dé- 
cembre 1889, et 18 janvier 1893, portant réduction des péages 
maxima dont la perception a été autorisée au profit de la chambre 
de commerce de Saint-Nazaire par l'article 5 de la loi du 28 mai^s 
1889 relative à l'amélioration des accès des ports de Saint-Nazaire 
et de Nantes; 2° les articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1893, 



LOIS 99 

établtssaDt, sur les navires qui entrent au port deSaint-Nazaire, des 
péages dt^stinés à assurer le service de Temprunt autorisé par l'ar- 
ticle 3 du même décret pour Tapprofondissement du vieux bassin. 
A partir de la promulgation de la présente loi, les péages éta- 
blis au prutit de la chambre de «oniUKMTo de Saint->îazaire par 
farlicle o de la loi du 28 mars 1889 seront perçus dans les con- 
ditions presrriles par cel arlicle, sous réserve des modifications 
i«^sullaiit de Tapplicalion de Tarlicle ti de la loi organique du 
.)H janvier 1893 sur la marine marchande. 

I.t» produit de cette perception sera alTeclé à l'amorlissement 
des emprunts autorisés par l'article 3 de la présente hii ; elle ces- 
sera aussitôt après l'enticM' amortissement de ces emprunts. 

Art. U. — Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, 
conformément à la demande <iue le conseil général en a faite, 
à emprunter, à uu taux crinlérèl (pii ne ixmrra dépasser quatre 
dix pour cent (4,10 0/0), une s(»mnie de neuf cent (|uarante-ciu(f 
mille francs (943.000 fr.; applicable au paiem<Mjl de la subven- 
tion prévue à Tarticle 2. 

r.rl «Mupnint, qui sera remboursable dans un délai maximum 
.!♦• cinquante ans, sera soumis aux règles indiijuées par le der- 
nier paragraphe de l'article 3 ci-dessus pour rem[)runt à con- 
tracter par la chambre de commerce. 

Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer 
de frré à gré .seront préalablement soumises à l'approbation du 
ministre de l'intérieur. 

Art. C. — Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, 
coufomiément à la demande que le conseil général en a faite, à 
s'imposer extraordinairement, pendant cinquante ans, à partir 
de 1897, quatre-vingt-quinze centièmes de centimes (0,93) addi- 
tionnels, au principal des quatre contributions directes, jiour en 
affecter le produit au service des intérêts et au remboursement 
de l'emprunt de 943.000 francs autorisé par l'article précédent. 
t'^etlc imposition sera recouvrée indépendamment des centimes 
extraordinaires dont le maximum est lixé chacjue année par la 
loi de fmances, en vertu de la loi du 10 août 1871. 

Art. 7. — La ville de Saint-Nazaire (Loire-Inférieure) est auto- 
ris*»c à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas quatre dix 
pour cent (4,10 0,, une scimme de sept cent cinijuante mille 
francs (730.000 fr.j destinée au paiement de lasubvention prévue 
à l'article 2. 

C't emprunt, qui sera remboursable dans un délai maximum 
d*' cinquante ans, sera suumis aux règles indiquées par les deux 



100 LOIS, DÉCRETS, RTO. 

(leiniers paragraphes dt* raiticle 5 ci-dessus pour l'emprunt à 
contracter par le d^^partemenL 

Art. 8. — La ville de Saiiit-.Nazain; est autorisée à s'imposer 
extraordinairement, pendant cinquante» ans à partir de 1890, 
((uatorze centimes soixante et un centièmes (14^,61) additionnels 
au principal des quatre contributions directes, pour en afîec- 
ter le produit au service des intérêts et au remboursement de 
l'emprunt de 750.000 francs autorisé par l'article précé<lent. 

La présente loi, délibérée et adoptée i)ar le Sénat et par lu 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de rÉlal. 



(N'' 30) 



[29 février 1896] 

Loi âêclartint d'utilité publique rrfablisaement, dans le département 
de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intériH local à voie normale de 
M ézièr es-sur-Oise à VendeuH. 

Le Sénat et la Chambre des dé[mlés ont adopté, 

Le Président de la Républi(|ue promulfirue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. i«^ — Est déclaré d'utilité jiublique rétablissement, dans 
le département de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à 
voie normale, de Mézières-sur-Oise à Vendeuil. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidérée comme nulle et non avenue, si les expropriations néces- 
saires à l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies 
dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la pré- 
sente loi. 

Art. 3. — Le département de l'Aisne est autorisé à pourvoir à 
l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'in- 
térêt local, suivant les dispositions de la loi du i\ juin 1880, et 
conformément aux clauses et conditions de la convention passée, 
le 1" mars 1894, entre le préfet de l'Aisne, d'une part, et la 
compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, d'autre 
part, ainsi que du cahier des charges annexé à ladite convention, 
lequel sera désormais applicable au chemin de fer de Saint-Quen- 
tin à Guise. 

Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier 
des charges resteront annexées à la présente loi. 



LOIS 



101 



Arl. 4. — Le capital de la compagnie du chemin de fer de 
Sain t-<juen tin à Guise ne pourra, sous peine de déclif^ance, être 
eneasfé, directement ou indirectement, dans une opération autre 
que la construction et l'exploitation des lignes qui lui sont con- 
c»''dées, sjins autorisation préalable par décret délibéré en ron- 
seîl d'État. 

Ixi présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de rÉtat, 



CONVENTION. 

L'un 1891, le 1" mars, 

Entre le préfet de TAisne, agissant au nom et pour le compte du 
(iépartement, conformément à la délibération du conseil général de 
r.Visne, en date du H avril 1893, aux lois du 10 août 1871 et du 
H juin 1S80, 

D'une part; 

Et MM- Mariolle-Pinguet, Charles Lecot, René Jourdain, Beaufrère, 
Losur» Tiéfaine, Damoisy, Gourdin-Decosler et Lecat, agissant comme 
formant le conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer 
d'intérêt local de Saint-Quentin à Guise, au nom et pour le compte de 
laiiite société, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par 
rassemblée générale extraordinaire des actionnaires, aux termes de sa 
liétibération en date du 25 mars 1893, 

D'autre part, 

11 a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Arl. l*'. — Le préfet de PAisne, au nom du département, concède à 
la compagnie du chemin de fer d'int^Tét loral do Saint-Quentin à 
<Jiiisc, qui accepte, et pour une période commençant à courir de la date 
•le la lui qui appr4>uvera la présente convention pour prendre fin le 
15 août 1974, en même temps que la concession du chemin de fer d'in- 
térêt local de Saint-Quentin à Guise, un chemin de fer d'intérêt local, 
à ^oie normale, partant de la statitm de Mézières-sur-Oise, sur le che- 
min de fer de Saint-Quentin à Guise, où il se détachera dudit chemin 
'le fer. passant à ou près Berthenicourt, Alaincourt et Moy et aboutis- 
sant à Vende uil. 

Cette concession est faite daus les conditions déterminées par la loi 
du 11 juin 1880, ainsi que par le cahier des charges annexé à la pré- 
tente convention, et qui sera désormais applicable au chemin de fer de 
^%int-Quentin à Guise. 

Art. 2. — La compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise 
accepte la présente concession à ses risques et périls et elle en fait son 
affaire exclusive, vis-à-vis de tous. 

Art. 3. — Ce chemin de fer sera considère comme constituant un seul 



102 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

réseau avec le chemin de fer d'intérêt local de Saint- Quentin à Guise. 

Art. 4. — Le département de l'Aisne accorde à titre ferme, pour l'éta- 
blissement du chemin de fer ci-dessus désigné à Tarticle 1", une somme 
fixe et non remboursable de 5.000 francs par kikuuètre, sans que le 
montant total de la subvention ainsi diHeruiinée puisse dépasser la 
somme de 40.000 francs. 

La subvention de 5.000 francs par kilomètre sera payée par le dépar- 
tement de l'Aisne en cinq annuités égales et sans intérêt. La première 
de ces annuités sera payée un an après la déclaration d'utilité publique, 
et lorsque la compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise 
aura justifié de la complète acquisition des terrains nécessaires à la 
construction de la ligne. 

Art. 5. — La présente convention est subordonnée à la déclaration 
d'utilité publique dans un délai de deux ans. Si cette condition n'est 
pas réalisée, la convention sera de plein droit annulée. 



C.\HIER DES CHARGES. 



TITRE I-. 

TRACÉ ET CONSTnCCTION'. 

Art. !•'. — Le chemin de for d'intérêt local qui fait l'objet du présent 
cahier des charges partira de la ligne du chemin de fer de Saint-Quen- 
tin à Guise, à Mézières-sur-Oise, passera par ou prés Berthenicourl, 
Alaincourt et Moy et aboutira à Vendeuil. 

Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an 
à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de 
telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai 
de trois ans à dater de l'approbation du projet du tracé définitif. 

Le reste comme au tj-pe *. 



(N*' 31) 



[10 mars 1896] 

Loi ayant pour objet de modifier, dam Boulogne et aux abords de 
cette villey le tracé du chemin de fer d'intvrN local du Portel à 
Boulogne, à Bonningues et à Toumehem. 

Lo Sénat ri la Chambro des députôs ont adopté, 
(*) Voir le type, Ann., 1882. page 264. 



LOIS 



103 



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
soit: 

Art. l*^ — Est autorisée la modification du tracé du che- 
min de fer d'intérêt local du Portel à Boulogne, à Bonningues 
et à Tourneliem, conformément à la convontion passée, le 
16 mars 1895, entre le préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom 
du département, d'une part, le maire de Boulogne, agissant au 
nom de la ville, de seconde part, et, entln, la société anonyme 
des rherains de fer économiques du Nord. 

Art. t. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécu- 
ter pour rétablissement du chemin de fer, suivant le tracé 
modifié visé à l'article précédent. 

Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidi^rée comme nulle et non avenue si les expropriations néces- 
saires pour l'établissement de la partie du tracé moditlé ne sont 
pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promul- 
gation de la présente loi. 

Art. 5. — L'ne copie certifiée conforme de la convention du 
16 mars 1895 restera annexée à la présente loi. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et pnr la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



A^'ÏNANT A LA CONVENTION DU 20 MARS 1890 



L'an 1895, le IH mars, 

Entre les soussignés : 

a] M. Alapetite, préfet du Pas-de-Calais, agissant au nom et pour le 
compte du département, conformément aux délibérations : !• du con- 
seil général du département, en date des 12 avril 1893 et 24 août 1894 ; 
2* de la commission départementale, en date du 26 juin t893 et du 
36 novembre 1894; aux lois des 10 août 1871, 11 juin 1880 ; au décret 
da 20 mars 1882, et sous réserve de la décision à inten^enir pour décla 
rer l'utilité publique; 

h] M. le D' Aigre, maire de Boulogne, agissant au nom et pour le 
compte de la ville, conformément aux délibérations du conseil munici- 
pal de Boulogne, en date des 5 juillet 1893 et 19 décembre 1894; à la loi 
du 5 avril 1884; 

e .M. Ed. Caze, président du conseil d'administration de la société 
anonyme des chemins de fer économiques du Nord, agissant au nom 
0t pour le compte de ladite compagnie, conformément à la délibération 
dn conseil d'administration, en date du 26 février 1895, 

n a été convenu ce qui suit : 



iOi LOIS, DKORETS, ETC. 

Art. 1*'. — En exécution de la délibération du conseil général en date 
du 12 avril 1893, le tracé de la ligne du Portel à Boulogne et à Tour- 
nehem, concédée à la société des chemins de fer économiques du Nord 
par convention du 20 mars 1890, sera modifié entre Boulogne et Saint- 
Martin conformément aux dispositions de l'avant-projet ci-joint que 
les soussignés déclarent accepter sans réserves ; la nécessité de la modi^ 
fioation a été reconnue après enquête, conformément aux prescriptions 
de Particle 6 de la loi du 11 juin 1880. 

Ce chemin de fer a été concédé à la société des chemins de fer éco- 
nomiques du Nord par une convention du 20 mars 1890 approuvée par 
la loi du a août 185)2, 

Art. 2. — Le cahier des charges annexé à la convention du 20 mars 1890 
recevra les modifications suivantes : 

«, .1/7. 7. — 11 sera ajouté à Tarticle 1 un paragraphe ainsi conçu : 
« Le matériel roulant remplira les conditions indi(juées dans les circu- 
laires du ministre des travaux publics, n" 3, du 12 janvier 1888, et 
24 6/.s\ du 12 décembre 1887. » 

h) Art. i>. — Les mots : « Moulin-Wibert, Terlincthun, Mariborough *, 
seront supprimé? et remplaeés par les mots : « Abattoirs, Madeleine- 
P(>nt-l*itendnL Ostrohove. » 

c) On ajoutera au même article 9 un alinéa ainsi conçu : 

« .\ux points où la ligne rencontrera le réseau du Nord, on établira 
dans les gares de raccordement des moyens faciles de transbordement 
pour les voyageurs et les marchandises. » 

</) Art. 19. — Il sera ajouté à l'article 19 un paragraphe ainsi conçu : 

<^< Les voies rempliront les conditions indiquées dans les circulaires 
du ministre des travaux publics, n'* 3, du 12 janvier 1888, et 24 bis, du 
12 décembre 1887. » 

ej Art, 41. — Les mots v< Moulin-Wibert, Terlincthun, Mariborough », 
seront supprimés et remplacés par les mots : « Abattoirs, Madeleine- 
Pont-Pitendal, Ostrohove. » 

/' On ajoutera au c.ihiiT des charges un article o8 bis ainsi conçu : 

«* Le concessionnaire sera tenu de déplacer ou de modifier à première 
réquisition la vnie du boulevard Daunou, sans jjouvoir prétendre à 
aucune indemnité de i'Klal ou du département dans le cas où cette 
mesure serait reeomuie lut-essaire pour l'établissement des voies ferrées 
destinées à desservir les «juais du port. » 

Art. 3. - Le président du conseil d'administration de la société an»»- 
nyme dv^ chemins de fer économiques du Nord accepte d'exécuter le 
nouveau tracé défini à l'article i*', conformément aux prescriptions du 
cahier df^s charir^^'s annexé à la convention du 20 mars 1890, tel qu'il est 
modifié par fartide J du i)r»'sent avenant et sous réserve de l'applica- 
tion de l'article 4 ci-après. 

Art. 4. — De sim icUc, le maire de la ville de Boulogne s'engage à 
garantir le. département du Pas-de-Calais de toutes les conséquences 
r\entuenes pouvant résulter île la mnditiration du trace prévue à l'ar- 



LOIS 105 

tkle 1*' et des changements apportés au cahier des charges par les 
paragraphes 6, «, /'de l'article 2 du présent avenant et à se substituer 
à cet égard entièrement à lui. 

Il accepte notamment de payer directement au concessionnaire, sans 
recours possible contre le département ou TÉtat, les indemnités qui 
pourraient être dues, par application de Tarticle 6 de la loi du 11 juin 1880, 
t la société des chemins de fer économiques du Nord, tant pour le 
changement de tracé que pour ses conséquences directe.s ou indirectes. 

<jes indemnités seront réglées, à défaut d'un accord préalable ou d'un 
arbitrage accepté d'un commun accord par la ville de Boulogne et la 
<i4iciété des chemins de fer économiques du Nord, par la commission 
spéciale prévue au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 5. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente con^ 
vention sont à la charge de la ville de Boulogne-sur-Mer, 

Fait à Arras, le 16 mars 189?). 



{K 32) 

[21 mars 1896| 
Loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablisnement 



d'un chemin de fer d'Etampes à Renune^la-Rolaude, 

1^ Sénat et la Chambre des d<^putés ont adoptt\ 

Le Pn'*sident de la République promulgue la loi doiU la teneur 
suit: 

Art. !<^^ — Est déclaré d'utilité publique, à lilre d'intért^t géné- 
ral, rétablissement du chemin de fer d'Étampes à la ligne d'Ar- 
gent à Beauue-la-Rolande, par ou près Méréville, Sermaises, 
Pithiviei*s et Boy nés. 

Eu conséquence, la concession de ce chemin de fer, faitti à 
lilre éventuel à la compagnie du (chemin de fer de Paris à Orléans 
l»ar la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les con- 
ditions de la convention du 17 juin 181)2 approuvée par ladite loi. 

Art. 2. — H est pris acte des offres faites par les conseils géné- 
raux du Loiret et de Seine-el-Oise, dans hîurs délibérations du 
22 août 1894 et du 27 avril 189o, de payer à l'État une subvention 
égale à ia dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'as- 
sielte du chemin de fer sur leur territoire respectif, l'État devant 
participer à la dépense d'acquisition de l'ensemble des terrains à 
occuper pour une somme fixe de mille francs (1.000 fr.) par kilo- 



406 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mètre sur les sections où les terrains seraient acquis pour deux 
voies. 

Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil générai 
de Seiue-et-Oise, dans la même d(^libéralion, de payer une sub- 
vention en argent de cent quarante mille francs (140.000 fr.) 
pour rétablissement du chemin de fer défini à l'article d®^ 

Viendra en déduction des dépensesà la charge de l'État le mon- 
tant des subventions soit en terrains, soit en argent, qui ont ét«^* 
ou qui seraient offertes par los départements, les communes et 
les propriétaires intéressés. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



DÉCRETS 1 07 



DÉCRETS 



(N** 33) 



[H février 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

!• Les alignements des quais du port de Croisic (Loire-Infé- 
rif-urr;, entre le chemin de grande communication n* 8 et le che- 
min vicinal ordinaire n*» 1, sont et demeurent lixés conform<''ment 
aux lignes ronges du plan vis(^ par l'ingr^nieur en chef du service 
uiaritinie, à la date du 16 juillet 1894, lequel plan restera annexé 
au jjr*»senl d«'»cret; 

?• L'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bAtimenls nécessaires pour Texécution de ce projet d'ali- 
gnements, en se conformant aux dispositions des titres III et 
^uiTanls de la loi du 3 mai 1841, sur Texpropriation pour cause 
d'utiliti^' publique. 



(N° 34) 



(13 juin 189:)] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit: 

l« Est déclarée d'utilité publique la rectification de la roule 
nationale n° 57, dans la côte de Saulx (Haute-Saône), suivant le 
nouveau tracé indiqué par une teinte bleue sur le plan visé par 
l'ingénieur en chef, le 22 mai 189i, lequel plan restera annexé 
au présent décret. 

L'ancienne route sera déclassée du jour oîi la nouvelle aura 
été livrée à la circulation sur tout son parcours, et elle sera 
remise à la commune pour recevoir i'afl'ectation énoncée dans 
la délibération du conseil municipal du 14 juin 1894. 



108 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2° La dépense à la charge de TÉtat, évaluée h 27.300 francs, 
sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du 
ministère des travaux publics pour les rectifications des routes 
nationales. 

3** Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil muni- 
ci|ial de Saulx, dans sa délibération du 24 mars 1895. 

Î-" L'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se 
conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 
3 mai 184d, sur l'expropriation pour cause d'utilité pui)lique. 

5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai do 
cinq ans h dater du présent décret. 



(N** 35) 



[13 juin 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit: 

[^ Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, con- 
formément aux dispositions de l'a vaut-projet dressé, le 8 mai 1893, 
pour l'ouverture d'une dérivation de la Sèvre-Xiortaise sur le ter- 
ritoire de la commune de Vix (Vendée) et rétablissement de deux 
passerelles aux deux extrémités de la dérivation. 

2" Les travaux d'ouverture de la dérivation et d'établissemeul 
des deux passt^relles seront exécutés par l'État, et la dépense, 
évaluée à 11.000 francs, sera à la rliarge exclusive de la commune 
de Vix, sans aucune parliiipalioii (.bî la part de l'État. 11 en sera 
d<; mèiiie des travaux d'eiilietien d(» la dérivation et des deux 
passerelb's, dont la commune supportera la dépense. 

3*" il est pris acte des eni'agements «"ontraelés par le conseil 
municipal de Vix, dans sa délibération du 21 mai 1893. 

4" La commune de Vix est autorisée k poursuivre, aux lieu et 
place de l'État, l'expropriation des terrains née essaires à l'exécu- 
tion des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 
a mai 1841. 

5" La dérivation à ouvrir fera partie du domaine publie lluvial. 

(>» La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 



DÉCRETS 109 

roiurae nulle el iidr avenue, si les expropriations nécessaires aux 
tra^"aux n'ont pas Hé accomplies dans le délai de cinq ans, à 
'Ulerdu présent décret. 



(K 3(>) 



[4 juillet 189:;i 
bccrel du Presidenl de la République française portant ce (jinsuit: 

!• Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour 
ra^andissenient de la gare de Lunéville (ligne de Paris à Stras- 
jN»iirîi , r on formé ment aux indications générales du plan dressé, 
i- Il août 1894, par l'ingénieur principal de la compagnie des 
• b**mins de f<M* de l'Est ; 

i* Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécrulion 
il^-î» travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substi- 
î««^«» aux droits comme aux obligations qui dérivent pour Tadmi- 
iû>t ration de la loi ilu 3 mai 1841 ; 

:»• 1^ présente di'claration d'utilité publique sera considérée 
ritnime nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
{ Vx^cntion des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans 
nn délai tle trois ans, à dater de la promulgation du présent 
«it^iitft. 



{K 37) 



[16 juillet 189?;] 
Tfêcrtt du PrésidetU de la République française portant ce qui suit : 

\* Est autorisée la reconstruction du pont suspendu au moyen 
•îiiquel la route nationale n*> 136 franchit la Dordogne à Sainle- 
Foy-la-iirande (Gironde), conformément aux dispositions du pro- 
Kt présenté, à la date des 31 décembre 1 894-2 1 janvier 189Î), par 
l^s ingénieurs du département de la Gironde ; 

2* 1^ dépense, évaluée à 236,000 francs, sera imputée sur les 
fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux 
publics pour la construction des ponts dépendant des routes 
nationales. 



110 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(K 38) 



[ISjuUlet 189:ii 
Décret du Président de la République fratv'aise portant ce qui suit : 

1° Sont (l('*clar(^s d'utilit<î jinblique les travaux à exéculer pour 
l'agraiidissniH'iil do. la t;are de Paris, ronformément aux condi- 
tions ^'éiirrales du plan dressé, lo 7 janvier 1895, par les ingénieurs 
de la compagnie des chemins de fer de l'Est ; 

2° Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à rexéculion 
des travaux, la compagnie des chemins de fer de TEst est subs- 
tituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour Tad- 
ministration de la loi du 3 mai 18 VI ; 

3<* l.a présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si lt*s expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans 
un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent 
décret. 




.'{ septembre 181)')! 
Décret du Président de la Réindjlique fraïuaise portent ce qui suit : 

SunI api»rouvés les travaux à exécuter par la compagnie des 
chemin'^ de fer de l'Ouol- Algérien, conformément au projet sui- 
vant : 

Ligue dt? Saiute-Harbt'-du-Tlélat à SiJi-bel-AMir.s : 

Projet d'alimeutaliou en e;iu polalile d'' la station de Prudoii. 
présenté le H avril 1805, avec un détail estimatif mnntant à. 
2.688 francs, y compris 12 0/0 pour frais généraux et intérêts. 

La dépense résultant de l'exéculion de ce projet sera imputée 
sur le compte de 5.100.00O francs ouvert, conformément à l'ar- 
ticle D de la conveuliun du tO mai 1885, approuvée par la loi du 
10 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de 
Sainle-Barbe-du-Tlélat h Sidi-bel-AM.és, Sjtli-bcl-Abbès à Has-el- 
MA, la Sénia à .\ïn-Téinouclient et Tabia à Tlemcen, jusqu'à con- 
currence des somme> i\u\ seront d» linilivement reconnues devoir 
èlre portées audit compte. 



DÉCRETS m 



(]N° 40) 



[4 septembre 1893] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit 

I" Est autorisée la restauration du pont suspendu de Cordon, 
bnr le Rhône (rout«» nationale n° 92;, dans le département do 
l'Ain, conformément aux dispositions du projet présenté, les 
Il et 15 novembre 1894, par les ingénieurs, et sous réserve des 
modifications de détail y apportées par le conseil général des 
ponU et chaussées. 

2» La dépense, évaluée à 183.000 francs, sera imputée sur les 
fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux 
publics pour la construction des ponts dépendant des routes 
nationales. 



{K 41) 



[9 septembre 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

!• Les alignements du boulevard International du port de Calais 
.Pas-de-Calais) sont et demeurent modifiés conformément aux 
limes rouges du plan visé par l'ingénieur en chef, le 17 dé- 
cembre 1894, lequel plan restera annexé au présent décret. 

Les dispositions contraires du décret du 15 juillet 1891 sont 
rjppurtées. 

2* L^administration est autorisée à faire Tacquisition des terrains 
H bâtiments nécessaires pour Texécution de ce projet d'aligne- 
mf^nls, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants 
de la loi du 3 mai 1841, sur Texpropriation pour cause d'utilité 
publique. 



(N° 42) 



[20 septembre i895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 
1* Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour 



112 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ragrandissi'iiiout d^'s installations <lu service de la petite vitesse 
à la gare de Varan^'éville [ligne de Paris à Strasbourg] (Meurthe- 
et-Moselle), conformément aux indications générales du plan 
«In^ssé, le 18 février 1803, par les ingénieurs de la compagnie des 
rlieniins de fer do l'Est, loque! plan ivstera annexé au présent 
décret. 

2° Pour Tacquisition des immeubles nécessaires à l'exéculioii 
des travaux ci-dessus énoncés, la compagnie des chemins de fer 
de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui 
dérivetit pour radministralion de la loi du 3 mai 1841. 

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considéré»» 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de 
deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession dos 
chemins de fer de l'Est. 



(IN" 43) 



[S octobre 1893] 
hécret du Président de la République française portant ce qui fiuit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la société générale 
des chemins de fer économiques pour l'aménagement d'une salle 
de bains aux ateliers de Cosne-sur l'Œil, sur la ligne de Sancoins 
à Lapeyrouse; 

La moitié de la dépense résultant de l'exécution de ces travaux 
sera imputée sur le compte de 2 millions de francs prévu au pam- 
graphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet i88n, approu- 
vée par la loi du li septembre suivant, pour aménagement d»'s 
gares communes avec la compagnie d'Orléans, et pour insUdla- 
tions complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins 
à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concur- 
rence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir 
être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser 
308 francs, y compris 12 0/0 pour frais généraux et intérêts. 



DECRETS 



113 



(N" 44) 



[21 octobre 1895] 

Décret du Président de la République françavie portant ce qui suit : 

t*» Sont déclarés d'utilité puMiqiu* les travaux (l'<''lar«issenient 
et rexhausscment de la route déparlenientale n°13 de Vauduse, 
du Porl-d'Auriac au Buis, entre le point 12 et le village de Cainan*t, 
à exécuter ronforniénient aux dispositions de ravanl-projet prt''- 
5*»*nt** par les ingénieurs du déparlement de Vaucluse. 

2* l/administration est autorisée à faire Tarquisition des li-r- 
rains et des bâtiments nécessaires à l'exécution de celte entre- 
prise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants 
df la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité 
publique. 

3* 1^ présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
IVxérution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
«•inq ans, à dater du présent décret. 



(N'' 45) 

[21 octobre 189:î1 
Ikccret du Président de la République française portant ce qui suit : 

!• Est déclarée d'utilité publique la rectification de la route 
nationale n° 57, dans la côte de la Gabiotte (Saone-et-Loire), sui- 
vant la direction générale indiquée par une teinte rouge sur le 
plan visé par l'ingénieur en chef, 1<* 13 mars 1804, lequel plan 
i«*stera annexé au présent décret. 

L'ancienne route demeurera déclassée du jour où la nouvelle 
route aura été livrée à la circulation sur tout son parcours ; 

2» La ilépense, évaluée à 60.000 francs, sera imputée sur les 
fonds inscrits annuellement au budget du minist«'Me des travaux 
publics pour les rectifications des routes nationales: 

3* L'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bâlimenls nécessaires à l'exécution des travaux, en sr 
Annnles des P. et C/i. Lois, Décrets, btc. — tomk vi. 8 



lli I.OIS, DKCRETS, ET(\ 

conformant aux disposilions des titres II et suivants de la loi du 
3 mai 1841, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique; 

4*» La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans, à dater du présent décret. 



(N" 46) 

[23 octobre 1895] 

Décret qui autorise la chambre de commerce de Calais à administrer 
la forme de radoub établie dans le port de Calais {Pas-de-Calais) = 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics ; 

• • * • • •■•••••■•■•••«•• • 

Le Conseil d'Étui entendu, 

Décrète : 

Art. \". — La chambre de commerce de Calais (Pas-de-Calais) 
est autorisée à administrer, conformément aux clauses et condi- 
tions stipulées au cahier des charges annexé au présent décret, 
la forme de radoub établie dans le port de Calais. 

Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à l'administration 
de ladite forme de radoub formeront des comptes et budgets 
spéciaux. 

Ces comptes et budgets comprendront, en outre, toutes les dé- 
penses et recettes faites par la chambre de commerce à l'occa- 
sion des services publics entretenus et subventionnés par elle, 
avec l'approbation de l'autorité compétente, dans l'intérêt de 
l'exploitation du port. 

Ils seront délinitivement approuvés par le ministre du com- 
merce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, conformé 
ment à l'article 17 du décret du 3 septembre 1851, portant règle- 
ment d'administration publique sur l'organisation des chambres 
de commerce, après avis du ministre des travaux publics. 



DÉCRETS 115 

CAHIER DES CHARGES. 



TITRE !•'. 

OBJET DE L*AUTORISATION. 

Art. I**". — L'outillage que la chambre de commerce de Calais 
est autorisée à admioistrer dans le port de Calais, aux conditions 
déterminées par le présent cahier des charges, comprend, indé- 
pendamment des appareils de manutention, des hangars et du 
senice de remorquage qui lui ont été concédés par le décret du 
i^ mars 1891, la forme de radoub appartenant à TÉtat. 

Le reste comme au type (*). 



(N" 47) 



[8 novembre 1895] 
Décret du Président de la République française portant ce qui suit : 

l^ Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification 
tle la route départementale n** 4 du Jura, de Lons-le-Saunier à 
lienè%'e, entre les points kilométriques 71*'«',438 et 73*'°*,530, sur 
!♦• territoire de la commune de Lajoux, à exécuter suivant la direc- 
tion générale indiquée par la ligne rouge A, B, C, D, E, F sur le 
plan visé par Tsigent voyer en chef, le 22 juin 1891, lequel plan 
restera annexé au présent décret. 

i* Il est pris acte de l'engagement souscrit par les communes 
des Molunes, de Septmoucel, de Lamoura et de Lajoux, suivant 
les délibérations des conseils municipaux desdites communes, en 
date respectivementdesl2 juillet 1891 et 14, 21 et 28 février 1892. 

3* L'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bâtimenUs nécessaires à Texécution de cette entreprise en 
se conformant aux dispositions des titres 11 et suivants de la loi 
da 3 mai 1841 sur Texpropriation pour cause d'utilité publique. 

4* I^ présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
IVxécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans, à dater du présent décret. 

(*} Voir le type Ann,, 1888, page 512, et Journal officiel du 17 no- 
veiobre 1893. " 



116 LOIS, DÉCRETS, ETC, 



{K 48) . 

[16 décembre 1895] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d*un chemin de fer 
destiné à relier le siège d'exploitation de la mine de fer d'Homé^ 
court au chemin de fer de V aller oy-Moineville. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des Iravaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. l*»". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d'un 
chemin de fer reliant le siège d'exploitation de la mine de fer 
d'Homécourt au chemin de fer de Valleroy-Moineville à Homé- 
court-Jœuf, sur le territoire des communes de Briey, Homécourt 
et Moutiers. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour Texé- 
cution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai 
de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La société anonyme de Vezin-Aulnoye est autorisée 
à construire le chemin de fer à ses frais, risques et périls, sui- 
vant le tracé n® 1 indiqué au plan ci-dessus visé et conformé- 
ment aux clauses et conditions du cahier des charges également 
ci-dessus visé. 

Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au 
présent décret. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE !•'. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. !•'. — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges 
partira du siège d'exploitation du fond de la Noue, de la concession 




DÉCRETS H7 

d*Homé€oart, et aboutira à la gare dllomécourt-Jœuf et à remplace- 
ment d'usine acheté prés de cette gare par la société de Vezin-Aulnoye . 
il sera établi conformément aux indications du projet d'ensemble pré- 
senté, à la date du 30 mai 1888, par ladite société de Vezin-Aulnoye. 
Ijt reste comme au type(*). 



(N" 49) 

li" janvier 1896] 

Décret portant promulgation de ^arrangement additionnel à la Con^ 
vention internationale du ii octobre 1890 concernant le trans- 
port des marchandises par chemins de fer, signé à Berne le 
i^jmlletiSdo. 

Le Président de la République française, 

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du 
ministre des travaux publics, 

Décrète : 

Art. l". — Un arrangement additionnel à la Convention inter- 
nationale du 14 octobre 1890 concernant le transport desmar- 
rhandîses par chemins de fer ayant été signé à Berne, le 16 juil- 
let 1895, par les gouvernements qui avaient conclu ladite Conven- 
tion, et les ratifications de cet acte et du protocole qui y est joint 
ayant été déposées à Berne, le 18 décembre 1895, par ces gouver- 
nements, à l'exception de rAutriche-Hongrie et des Pays-Bas, qui 
D^ont pas encore donné leurs ratifications, lesdits arrangements 
«•t protocole dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière 
exécution dans les relations entre la France, l'Allemagne, la Bel- 
gique, ritalie, le Luxembourg, la Russie et la Suisse. 

ARRANGEMENT ADDITIONNEL 

«f la Convention internationale du ii octobre 1890 concernant Vad- 
jonction de Mpulations complémentaires au §1*'^ des Dispositions 
règlement aires et la revision de Vannexe I desdites dispositions. 

Le*i gouvernements delà République française, de l'Allemagne, 



(*y Voir le type, Ann., 1888, page 454, et Journal officiel du 27 jan- 
vier 1896. 



Hft LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de FAutriche et de la Hongrie, de la Belgique, de Tltalie, du 
Luxembourg, des Pays-Bas, de la Russie et de la Suisse, eut 
reconnu Futilité d adopter, d'un commun accord, des dispositions 
moins rigoureuses que celles fixées pour le transport des objets 
mentionnés au § f" des dispositions réglementaires de la Conven- 
tion internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de 
marchandises par chemins de fer, et à l'annexe I desdites dispo- 
sitions. 

En conséquence, les soussignés, dûment autorisés, sont conve- 
nus de ce qui suit : 

Art. l**". — Le § 1«' des Dispositions réglementaires de la Con- 
vention internationale du 14 octobre 1890 sera complété par les 
prescriptions suivantes, qui seront intercalées entre le 3® et le 4* 
dudit paragraphe : 

Toutefois, l'or et l'argent en lingots, le platine, les valeurs 
monnayées ou en papier, les papiers importants, les pierres pré- 
cieuses, les perles fines, les bijoux et autres objets précieux, les 
objets d'art, tels que tableaux, bronzes d'art, antiquités, seront 
admis au transport international avec la lettre de voiture inter- 
nationale de la Convention de Berne, sur base soit d'une entente 
entre les Gouvernements des États intéressés, soit de tarifs élabo- 
rés par les administrations de chemins de fer, à ce dûment auto- 
risées, et approuvés par toutes les autorités compétentes. 

Dans les objets précieux sont comprises, par exemple, les 
dentelles et broderies de grande valeur. 

De même, les transports funèbres sont admis au transport inter- 
national avec la lettre de voiture internationale, sous les condi- 
tions suivantes : 

a) Le transport est effectué en grande vitesse ; 

6) Les frais de transport doivent obligatoirement être payés au 
départ ; 

c) Le transport ne peut s'effectuer que sous la garde d'une per- 
sonne chargée de l'accompagner; 

d) Les transports funèbres sont soumis aux lois et règlements 
de police spéciaux de chaque État, en tant que ces transports ne 
sont pas réglés par des conventions spéciales entre Etats. 

Art, 2. — L'annexe I des Dispositions réglementaires aura doré- 
navant la teneur suivante : 



DÉCRETS H 9 



Annexe I. 

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OBJETS ADMIS AU TRANSPORT 

SOUS CERTAINES CONDITIONS. 

I 

Les pétards pour signaux d'arrêt sur les chemins de fer doivent 
être solidement emballés dans des rognures de papier, de la sciure 
de bois ou du plûtre, ou enfin de toute autre manière, de façon 
à être assez espacés et assez solidement fixés pour que les boîtes 
en fer-blanc ne puissent pas se toucher l'une l'autre ni toucher 
an autre corps étranger. Les caisses dans lesquelles l'emballage 
est fait doivent être en fortes planches, épaisses de 26 millimètres 
au moins, assemblées avec rainures et tenues par des vis à bois ; 
ces caisses seront placées dans une seconde caisse aussi solide 
cpie la première ; la caisse extérieure n'aura pas un volume de 
plus de 60 décimètres cubes. 

Les pétards ne sont admis au transport que si les lettres de voi- 
lure sont revêtues d'un certificat de l'autorité constatant qu'ils 
sont emballés suivant les prescriptions. 

II 

Les capsules pour armes à feu, les pastilles fulminantes pour 
munitions d*armes portatives, les amorces non détonantes pour 
projectiles et les douilles amorcées doivent être emballées avec 
soin dans des caisses ou des tonneaux solides ; sur chaque colis 
doit se trouver une étiquette portant, suivant son contenu, la 
désignation de « capsules, pastilles fulminantes », etc. 

III 

Les allumettes chimiques et autres allumettes à friction (telles 
que les allumettes-bougies, allumettes d'amadou, etc.) doivent 
être emballées avec soin dans des récipients de forte tôle ou de 
bois très solide, de 1"'',2 au plus, de manière qu'il ne reste aucun 
vide dans les récipients; les récipients en bois porteront distinc- 
tement à l'extérieur la marque de leur contenu. 

La masse inflammable des allumettes chimiques de phosphore 
jaune et de chlorate de potasse ne doit pas contenir, à l'état sec, 
plus de 10 0/0 de phosphore et de iO 0^0 de chlorate de potasse. 
Les envois doivent être accompagnés d'une déclaration du fabri- 
cant certifiant que ces limites n'ont pas été dépassées. 



L 



12<> I.OIS, DKrRETS, ETC. 

IV 

Les mèches de sûreté, c'est-à-dire les mèches qui consistent en 
un boyau mince et serré, dans lequel est contenue une ({uanlilé 
relativement faible de poudre à tirer, sont soumises aux pres- 
criptions données sous le n" III (alinéa 1). 



Les boîtes extincteurs Bûcher dans des douilles en fer-blanc ne 
sont admises au transport que dans des caisses contenant 10 kilo- 
grammes au plus, revêtues à l'intérieur de papier collé contre les 
parois et renfermées elles-mêmes dans des caisses plus grandes 
revêtues également de papier collé. 

VI 

Le phosphore ordinaire (blanc ou jaune) doit être entouré d'eau 
dans des boîtes en fer-blanc soudées, contenant 30 kilogrammes 
au plus et solidement emballées dans de fortes caisses. En outre, 
il faut que les caisses soient munies de deux poignées solides, 
qu'elles ne pèsent pas plus de 100 kilogrammes et qu'elles portent 
à l'extérieur l'indication de : « Phosphore jaune (blanc) ordinaire »>, 
et celle de : « Haut ». 

Le phosphore amorphe (rougej doit être emballé dans des 
boîtes en fer-blanc bien soudées et placées avec de la sciure de 
bois dans de fortes caisï^es. Ces caisses ne pèseront pas plus de 
90 kilogrammes et elles porterontà l'extérieur l'indication: « Phos- 
phore rouge. » 

Vil 

Le sulfuie de sodium brut, non cristallisé, n'est admis à l'expé- 
dition qu'emballé dans des récipients en tôle hermétiquement 
clos ; le sulfure de sodium raffiné, cristallisé, n'est admis qu'em- 
ballé en tonneaux ou autres récipients impénétrables à l'eau. 

La matière ayant servi àneKoyer le gaz d'éclairage et contenant 
du fer ou du manganèse n'est expédiée que dans des wagons en 
IcMe, à moins ijue cet article ne soit emballé dans d'épaisses 
caisses de tôle. Si lesdits wagons ne sont pas munis de couvercles 
en tôle, fermant bien, le chargement devra être parfaitement cou- 
vert avec des bâches préparées de telle manière qu'elles ne soient 
pas inllammables par le contact direct de la flamme. Le charge- 
ment et le déchargement se feront par l'expéditeur et le destina- 
taire; c'est à l'expéditeur que, à la demande de l'administration 




DECRETS 



124 



An chemin de fer, incombe égalemeuL le soin de fournir les 
Wohes. 

Sont acceptés au transport, aux mêmes conditions que le sul- 
fure de sodium brut non cristallisé, les cokes à base de soude 
(produit accessoire obtenu dans la fabrication des builes de 
goudron). 

VIII 

La celloîdine, produit de Tévaporation imparfaite de Talcool 
contenu dans le collodion, ayant l'apparence de savon et consis- 
tant essentiellement en coton à collodion, n'est pas admise au 
transport, à moins que les lames isolées de celloidyie ne soient 
emballées de façon à empêcher complètement toute dessiccation. 

Villa 

L'éther sulfurique ne peut être expédié que : 

!• Dans des vases étanches de forte tôle de fer, bien rivés ou 
i«ndés et contenant au maximum 500 kilogrammes ; ou : 

f Dans des vases hermétiquement fermés en métal ou en verre, 
•lun poids brut de 60 kilogrammes au maximum et emballé, 
«onformément aux prescriptions suivantes : 

a) Quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent 
»^trp emballés solidement dans de fortes caisses en bois garnies 
dp paille, foin, son, sciure de bois, terre fossile ou d'autres subs- 
tances meubles ; 

6) Quand les vases sont emballés isolément, l'envoi est admis 
dans des paniers ou cuveaux solides munis de couvercles bien 
assujettis et de poignées, et garnis d'une quantité sufQsante de 
matière d'emballage; le couvercle consistant en paille, jonc, 
roseau ou matières analogues doit être imprégné de lait d'argile 
ou de chaux ou d'une substance équivalente, mélangée avec du 
Terre soluble. 

Pour les vases en tôle ou en métal, le maximum de contenance 
DP doit pas dépasser 1 kilogramme de liquide par 4,55 litre de 
capacité du récipient; par exemple, un récipient en métal de la 
capacité de 45,50 litres ne pourra contenir plus de 10 kilogrammes 
d'éthcr sulfurique. 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n* .\XXV. 

IX 

L»tb li<iuides qui contiennent de l'éther sulfuricjuo en grande 



122 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

quaiititt^ (les gouttes d'Hoffmann et le collodion) ne peuvent être 
expédiés que dans des récipients en métal ou en verre herméti- 
quement clos, et dont remballage remplira les conditions sui- 
vantes : 

!<» Quand plusieurs vases contenant de ces préparations sont 
réunis en un colis, ils doivent être emballés solidement dans de 
fortes caisses de bois garnies de paille, de foin, de son, de sciure 
de bois, de terre d'infusoires ou autres substances meubles ; 

2° Quand les vases sont emballés isolément, Tenvoi est admis 
dans des paniers ou cuveaux solides, munis de couvercles bien 
assujettis et de poignées, et garnis d'une quantité suffisante de 
matière d'emballage ; le couvercle consistant en paille, jonc, 
roseau ou matières analogues doit être imprégné de lait d'argile 
ou de chaux, ou d'une autre substance équivalente, mélangé avec 
du verre soluble. Le poids brut du colis isolé ne doit pas dépas- 
ser 60 kilogrammes. 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
no XXXV. 



Le sulfure de carbone est transporté exclusivement dans des 
wagons découverts et sans bâches, et seulement dans les condi- 
tions suivantes : 

Soit : 1° En vases étanches de forte tôle bien rivée, ne contenant 
pas plus de 500 kilogrammes ; ou : 

2° En vases de tôle de 75 kilogrammes brut au plus, renforcés 
à la partie supérieure et à la partie inférieure, avec des cercles de 
fer. Ces vases seront soit renfermés dans des paniers ou cuveaux, 
soit emballés dans des caisses garnies de paille, foin, son, sciure 
de bois, terre d'infusoires ou autres substances meubles; ou : 

3° En vases de verre renfermés dans de fortes caisses garnies 
de paille, foin, son, sciure de bois, terre d'infusoires ou autres 
substances meubles. 

Pour les vases en tôle, la contenance ne doit pas dépasser 
i kilogramme de liquide par 0,825 litre de capacité du récipient. 

Le sulfure de carbone, livré au transport par quantités de 
2 kilogrammes au plus, peut être réuni en un colis avec d'autres 
objets admis au transport sans conditions, pourvu qu'il soit ren- 
fermé dans des récipients en tôle hermétiquement fermés, embal- 
lés avec les autres objets dans une caisse solide garnie de paille, 
de foin, de son, do sciure de bois ou de toute autre substance 
meuble. Les colis doivent être transportée exclusivement dans des 




DECRETS 



123 



vagons découverts, sans bâches, et la lettre de voiture doit indi- 
quer qu*ils contiennent du sulfure de carbone. 

XI 

L*esprit-de-bois à Tétat brut ou rectifié et l'acétone — à moins 
qu'ils ne soient dans des wagons spécialement construits à cet 
effet iwagons-citernes) ou en tonneaux — ne sont admis au trans- 
port que dans des vases de métal ou de verre. Ces vases doivent 
Hn emballés de la manière indiquée au n° IX. 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n» XXXV. 

XIÏ 

La chaux vive n'est transportée que dans des wagons décou- 
verts. 

XIlï 

I^ chlorate de potasse et les autres chlorates doivent être 
emballés soigneusement dans des caisses ou tonneaux herméti- 
quement clos, revêtus intérieurement de papier collé contre les 
parois. 

XIV 

L'acide picrique n'est expédié que sur l'attestation d'un chimiste 
connu de l'administration du chemin de fer, apposée sur la lettre 
de voiture, constatant que l'acide picrique peut être transporté 
sans danger. 

Le plomb devra être exclu de l'emballage de l'acide picrique et 
ne pas être transporté réuni avec cet acide dans le même wagon. 
Les wagons doublés couverts de plomb ne devront pas être 
employés à ce transport. 

XV 

Les acides minéraux liquides de toute nature (particulièrement 
l'acide sulfurique, l'esprit de vitriol, l'acide muriatique, l'acide 
nitrique, l'eau-forte), ainsi que le chlorure de soufre, sont sou- 
mis aux prescriptions suivantes : 

i* Quand ces produits sont expédiés en touries, bouteilles ou 
cruches, les récipients doivent être hermétiquement fermés, bien 
emballés et renfermés dans des caisses spéciales ou des bannettes 
munies de poignées solides pour en faciliter le maniement ; 

Quand ils sont expédiés dans des récipients de métal, de bois 



124 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

OU de caoutchouc, ces récipients doivent être hermétiquement 
joints et pourvus de honnes fermetures ; 

2° Ces produits doivent, sous la réserve des dispositions du 
n*» XXXV, toujours être chargés séparément et ne peuvent notam- 
ment pas être placés dans le même wagon avec d'autres produits 
chimiques. 

3<» Les prescriptions i® et 2<* s'appliquent aussi aux vases dans 
lesquels lesdits objets ont été transportés. Ces vases doivent tou- 
jours être déclarés comme tels. 

XVI 

La lessive caustique (lessive de soude caustiq^ie, lessive de soude, 
lessive de potasse caustique, lessive de potasse), le résidu d'huile 
(de raffinerie d'huile) et le br.ome sont soumis aux prescriptions 
spécifiées sous n° XV, \° et 3<» (à l'exception de la disposition de 
2<» citée au 3°). 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
u» XXXV. 

XVII 

Sont applicables au transport d'acide nitrique rouge fumant les 
prescriptions données sous le n° XV, en ce sens que les touries et 
bouteilles doivent être entourées, dans les récipients, d'un volume 
au moins égal à leur contenu, de terre d'infusoires séchée ou 
d'autres substances tenseuses sèches. 

xvm 

L'acide sulfurique anhydre (anhydride, huile iixe) ne peut être 
transporté que : 

1® Dans des boîtes en tôle, fortes, étamées et bien soudées ; ou : 

2° Dans de fortes bouteilles de fer ou de cuivre dont l'ouver- 
ture est hermétiquement bouchée, mastiquée et revêtue d'une 
enveloppe d'argile. 

Les boîtes et bouteilles doivent être entourées d'une substance 
inorganique fine, telle que laine minérale, terre d'infusoires, 
cendres ou autres, et solidement emballées dans de fortes caisses 
de bois. 

Pour le reste, les dispositions du n° XV, 2<> et 3°, sont appli- 
cables. 

XIX 

Pour les vernis, les couleurs préparées avec du vernis, les huiles 



DÉCRETS i2o 

éthérëos et grasses, ainsi que pour toutes les espèces d'essence, 
à reiception de l'éther sulfurique (voir n® VIII, a) et de l'essence 
de pétrole (voir n* XXII], pour l'alcool absolu, Tesp rit-de-vin (spi- 
rilus), Tesprit et les autres spiritueux non dénommés sous le W^ XI, 
Qû appliquera, en tant qu'ils sont transportés en touries, bou- 
teilles ou cruches, les prescriptions du n° XV, 1°, alinéa 1. 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n« XXXV. 

XX 

Le pétrole à l'état brut et rectifié, s'il a un poids spécifique d'au 
moins 0,780 à une température de 17®,5 du thermomètre centi- 
grade (Celsius), ou s'il n'émet pas de vapeurs inflammables à uno 
température de moins de 21® du thermomètre centigrade (Celsius) 
de l'appareil Abel et à une hauteur du baromètre de 760 milli- 
mètres rapportée au niveau de la mer (pétrole de test). 

Les huiles préparées avec le goudron de lignite, si elles ont 
au moins le poids spécifique ci-dessus indiqué (solarol, photo- 
gène, etc.). 

Les huiles préparées avec le goudron de houille (benzol, toluol, 
iTloi,cumoi, etc.), ainsi que l'essence de mirbane (nitro-benzine), 
soQt soumis aux dispositions suivantes : 

!• Ces objets, à moins que des wagons spécialement construits 
à cet effet (wagons-citernes) ne soient employés, ne peuvent être 
transportés que : 

ai Dans des tonneaux particulièrement bons et solides; ou : 

6.( Dans des vases en métal étanches et capables de résister ; ou : 

c) Dans des vases en verre ou en grès ; en ce cas toutefois en 
observant les prescriptions ci-dessous indiquées : 

aa) Quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent 
^tre emballés solidement dans de fortes caisses de bois garnies 
de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre d'infusoires 
oa autres substances meubles ; 

66) Quand les vases sont emballés isolément, l'envoi est admis 
dans des paniers ou cuveaux solides, munis de couvercles bien 
assajetlis et de poignées et garnis d'une quantité suffisante de 
matières d*emballage ; le couvercle, consistant en paille, jonc, 
roseau ou matières analogues, doit être imprégné de lait d'argile 
ou de chaux ou d'une autre substance équivalente, mélangée avec 
du verre soluble. Le poids brut du colis isolé ne doit pas dépasser 
*0 kilogrammes pour les vases en verre et 7o kilogrammes pour 
^^ Tases en grès ; 



126 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2° Les vases qui se détérioreront pendant le transport seront 
immédiatement déchargés et vendus, avec le contenu qui y sera 
resté, au mieux des intérêts de l'expéditeur ; 

3*^ Le transport n'a lieu que sur des wagons découverts. Si les 
opérations du passage en douane exigeaient des wagons munis 
de bâches plombées, le transport ne serait pas accepté ; 

4^^ Les dispositions du n° 3 qui précèdent sont aussi applicables 
aux tonneaux et autres récipients dans lesquels ces matières ont 
été transportées. Ces récipients doivent toujours être déclarés 
comme tels; 

5** En ce qui concerne remballage avec d'autres objets, voir 
no XXXV ; 

C<» Il doit être indiqué sur la lettre de voiture que les objets 
désignés aux alinéas 1 et 2 du présent numéro ont un poids 
spécifique d'au moins 0,780, ou que le pétrole a la qualité indi- 
quée dans le premier alinéa du présent numéro à l'égard du 
point d'inflammation. Quand cette indication ne se trouve pas 
dans la lettre de voiture, on appliquera les conditions de trans- 
port du n° XXII, concernant l'essence de pétrole, etc. 

XXI 

Le pélrole à l'état brut et rectifié, le pétrole-naphte, et les 
produits de la distillation du pétrole et du pétrole-naphte, lorsque 
ces matières ont un poids spécifique de moins de 0,780 et de plus 
de 0,680 à une température de i7<»,5 du thermomètre centigrade 
(benzine, ligroïne et essence pour nettoyage), sont soumis aux 
dispositions suivantes : 

i» Ces objets, à moins que des wagons spécialement construits 
à cet effet (wagons-citernes) ne soient employés, ne peuvent être 
transportés que : 

a) Dans des tonneaux particulièrement bons et solides ; ou : 

6) Dans des vases en métal étanches et capables de résister ; ou : 

c) Dans des vasos en verre ou en grès ; en ce cas, toutefois, en 
observant les prescriptions ci-dessous indiquées : 

aa) Quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent 
t^tre emballés solidement dans de fortes caisses de bois garnies 
de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre d'infusoires 
ou autres substances meubles ; 

66) Quand les vases sont emballés isolément, l'envoi est admis 
dans des paniers ou cuveaux solides, munis de couvercles bien 
assujettis et de poignées, et garnis d'une quantité suffisante de 
niutières d'emballage; le couvercle, consistant en paille, jonc, 



DÉCRETS 1 27 

roseaa oa matières analogues, doit être imprégné de lait d'argile 
00 de chaux ou d'une autre substance équivalente, mélangé avec 
•in Terre soluble. Le poids brut du colis isolé ne doit pas dépas- 
ser 40 kilogrammes ; 

i* Les vases qui se détérioreront pendant le transport seront 
imioédiatement déchargés et vendus, avec le contenu qui y sera 
rpst«î, au mieux des intérêts de l'expéditeur ; 

Z* Le transport n'a lieu que sur des wagons découverts. Si les 
opérations du passage en douane exigeaient des wagons munis de 
bârhes plombées, le transport ne serait pas accepté; 

4* Les dispositions du chiffre 3 qui précèdent sont aussi appli- 
cables aux tonneaux et autres récipients dans lesquels ces 
matières ont été transportées. Ces récipients doivent toujours 
être déclarés comme tels ; 

»• En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n» XXXV ; 

6* Au chargement et au déchargement, les paniers ou cuveaux 
contenant des ballons en verre ne doivent pas être transportés 
sur des camions, ni portés sur les épaules ou le dos, mais seule- 
iD«»nt par les poignées ; 

"• Dans les wagons, les paniers et cuveaux doivent être solide- 
ment assujettis et attachés aux parois du wagon. Les colis ne 
doivent pas être chargés l'un sur l'autre, mais l'un à côté de 
l'autre et sans superposition; 

H* Chaque colis isolé doit porter sur une étiquette apparente le 
mol : « Inflammable », imprimé sur fond rouge. Les paniers ou 
cn?eaux renfermant des vases en verre ou en grès doivent être 
munis de l'inscription : « A porter à la main. » Les wagons doivent 
^ire munis d'une étiquette rouge portant l'inscription : « A. 
manœuvrer avec précaution » ; 

&• 11 doit être indiqué sur la lettre de voiture que les objets 
désignés dans le premier alinéa du présent numéro ont un poids 
spécifique de moins de 0,780 et de plus de 0,680 à une tempéra- 
ture de 17»,5 C. Quand cette indication ne se trouve pas dans la 
iHtre de voiture, on appliquera les conditions de transport du 
n*XXII concernant l'essence de pétrole, etc. 

XXII 

L'essence de pétrole (gazoline, néoline, etc.) et les autres pro- 
duits facilement inflammables préparés avec du pélrole-naplite 
00 dn goudron de lignite, lorsque ces matière? ont un poids spé- 



L 



128 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

flque de 0,680 ou moins à une température de il^fi G., sont soumis 
aux conditions suivantes : 
4*» Ces objets ne peuvent être transportés que : 

a) Dans des vases en métal élanches et capables de résister ; 
ou : 

b) Dans des vases en verre ou eu grès; en ce cas, toutefois, en 
observant les prescriptions ci-dessous indiquées : 

aa) Quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent 
être emballés solidement dans de fortes caisses de bois, garnies 
de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre d'infusoires 
ou autres substances meubles ; 

66) Quand les va>es sont emballés isolément, l'envoi est admis 
dans des paniers ou cuveaux solides, munis de couvercles bien 
assujettis et de poignées, et garnis d'une quantité suffisante de 
matières d'emballage; le couvercle, consistant en paille, jonc, 
roseau ou matières analogues, doit être imprégné de lait d'argile 
ou de chaux ou d'une autre substance équivalente, mélangée avec 
du verre soluble. Le poids brut du colis isolé ne doit pas dépasser 
40 kilogrammes; 

c) Dans les wagons-réservoirs hermétiquement fermés (wagons- 
citernes parfaitement étanches) ; 

2® Les vases qui se détérioreront pendant le transport seront 
immédiatement déchargés et vendus, avec le contenu qui y sera 
resté, au mieux des intérêts de l'expéditeur; 

3<» Le transport n'a lieu que sur des wagons découverts. Si les 
opérations du passage en douane exigeaient des wagons munis 
de bâches plombées; le transport ne serait pas accepté; 

4° Les dispositions du cbifTre 3 qui précèdent sont aussi appli- 
cables aux tonneaux et autres récipients dans lesquels ces 
matières ont été transportées. Ces récipients doivent toujoui^ 
être déclarés comme tels; 

5<» En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n« XXXV ; 

6° Au chargement et au déchargement les paniers ou cuveaux 
contenant des ballons en verre ne doivent pas être transportés 
sur des camions, ni portés sur les épaules ou sur le dos, mais 
seulement par les poignées; 

7® Dans les wagons, les paniers et cuveaux doivent êti^e solide- 
ment assujettis et attachés aux parois du wagon. Les colis ne 
doivent pas être chargés les uns sur les autres, mais l'un à oôt«* 
de l'autre et sans superposition; 

8° Chaque colis isolé doit porter sur une étiquette apparente le 



DÉCRETS 129 

mot : » Inflammable » imprimé sur fond rouge. Les paniers ou 
cuTeaux renfermant des vases en verre ou en grès doivent, en 
outre, porter Tinscription : « A porter à la main. » Les wagons 
doivent être munis d'une étiquette rouge : « A manœuvrer avec 
précaution. » 

XXIII 

Le transport d'huiles de térébenthine et autres huiles de mau- 
vaise odeur, ainsi que de Tammoniaque, n'est fait que dans des 
Tagons découverts. 

Cette disposition s'applique aussi aux tonneaux et aux autres 
récipients dans lesquels ces matières ont été transportées. Ces 
récipients doivent toujours être déclarés comme tels. 

En ce qui concerne l'emballage avec d'autres objets, voir 
n» XXXV. 

XXIV 

Les substances arsenicales non liquides, notamment l'acide 
arsénieux (fumée arsenicale coagulée), l'arsenic jaune (sulfure 
d'arsenic, orpiment), l'arsenic rouge (réalgar), l'arsenic natif 
(cobalt arsenical écailleux, ou pierre à mouches), etc., ne sont 
admis au transport que : 

!• Si sur chaque colis se trouve en caractères lisibles, et avec 
de la couleur noire à l'huile, l'inscription : « Arsenic (poison) »; 
ti: 

2* Si remballage est fait de la manière suivante : 

Soit : a) En tonneaux ou caisses doubles, les fonds des ton- 
neaux consolidés au moyen de cercles, et les couvercles des 
'•aisses au moyen de cercles ou de bandes de fer, les tonneaux 
ott caisses intérieurs étant faits de bois fort et sec et garnis au 
dedans de toile serrée ou autre tissu serré de même genre ; ou : 

6/ En sacs de toile goudronnée, emballés dans des tonneaux 
simples de bois fort et sec ; ou : 

c] En cylindres de fer-blanc soudés, revêtus d'un manteau do 
bois solide, dont les fonds sont consolidés au moyen de cercles. 

XXV 

Les substances arsenicales liquides, particulièrement les acides 
arsënieux, sont soumises aux dispositions spécifiées sous XXIV, 1, 
et sous XV i et 3 (à l'exception de la disposition du 2 citée au 3). 
Annales des P, et Ch. Lois, Décbsts, etc. — tome vi. î) 



130 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

XXVI 

L(;s autres produils métalliques vénéneux (couleurs et sels à 
base métallique, etc.), particulièrement les produits mercuriels, 
tels que sublimé, calomel, précipité blanc et rouf^e, cinabre ; 
les sels et couleurs de cuivre, tels que sulfate de cuivre, vert-de- 
gris, pigments de cuivre, cuivres verts et bleus; les préparations 
de plomb, tels que litharge (massicot), minium, sucre de Saturne 
et autres sels de plomb, céruse et autres couleurs à base de. 
plomb ; la poussière de zinc, les cendres de zinc et d'antimoine, 
ne peuvent être remis au chemin de fer pour le transport que 
dans des tonneaux ou caisses bien joints, faits de bois sec et 
solide, consolidés au moyen de cercles ou de bandes de fer. Os 
cercles ou bandes doivent être tels que, malgré les secousses «^l 
chocs inévitables lors du transport, ces matières ne fuient pas 
par les fentes. 

XXVII 

La levure, liquide ou solide, devra être transportée dans de» 
vases non fermés hermétiquement. Si le chemin de fer cousent 
néanmoins à accepter ce produit dans des récipients entièrement 
clos, il peut exiger de l'expéditeur l'engagement : 

i^ De renoncer à toute réclamation dans le cas où les envois de 
l'espèce ne seraient pas acceptés sur les lignes des chemins de 
fer correspondants ; 

2° De prendre à sa charge tous les dommages occasionnés à 
d'autres marchandises ou au matériel du chemin de fer par suite 
de ce mode de transport, et ce, sur la simple présentation de la 
note des frais, note dont l'exactitude aura été reconnue une fois 
pour toutes et préalablement par l'expéditeur; 

3" De renoncer à toute indemnité pour avaries et pertes soit des 
léripienfs, >oit de leur contenu, résult^int du trans|)nrt dans des 
récijrients non fermés hermétiqueni(*nt. 

Ca's restrictions ne sont pas applicables au transport dr la 
levure conijjrinié(\ 

XXVIII 

Le noir dt; fumée «^l autres espèces de suit* iw sont admis à 
l'expédition que dans des emballages ofTrant toute garantie conli-e 
II' lainis;iize Nacs, tonneaux, caisses, etc.). 

Si la suie t'*«l IViiîchement calcinée, on emploiera pour l'embal- 
lage des vastes ou de [lelits tonneaux placés dans de solid(\s 



r 



DECRETS 131 

paniers et garnis intérieurement de papier, de toile ou d'une 
autre matière analogue collée solidement sur les parois. 

1^ lettre de voiture doit mentionner si la suie est fraîchement 
calcin«^e ou non. A défaut de cette indication dans la lettre de 
Toiture, la suie sera considérée comme fraîchement calcinée. 

XXIX 

Le charbon de bois en poudre ou en grains n'est admis au 
transport que s'il est emballé. 
S'il est fraîchement éteint, on emploiera pour l'emballage : 
Soit : a) Des boites de forte tôle hermétiquement fermées ; ou : 
6) Des tonneaux (dits tonneaux américains) hermétiquement 
fennés, construits de plusieurs épaisseurs de carton verni, très 
fort et très ferme, tonneaux dont les deux extrémités sont munies 
de cercles de fer, dont les fonds en bois fort, coupés au moyen 
du tour, sont vissés aux cercles de fer au moyen de vis à bois en 
fer, et dont les joints sont soigneusement collés avec des bandes 
de papier ou de toile. 

Quand du charbon de bois en poudre ou en grains est remis au 
chemin de fer pour être transporté, il doit être indiqué sur la 
lettre de voiture si le charbon est fraîchement éteint ou non. A 
défaut de cette indication dans la lettre de voiture, le charbon 
■^era considéré comme fraîchement éteint et ne sera accepté pour 
le transport que dans remballage ci-dessus prescrit. 

XXX 

Le cordonnet de soie, la soie souple, la bourre de soie et la 
"»oie chape, fortement chargés et en écheveaux, ne sont admis au 
transport qu'en caisses. Quand les caisses ont plus de 12 centi- 
mètres de hauteur intérieure, les couches de soie qui y sont 
placées seront séparées entre elles par des espaces vides de 
î centimètres de hauteur. Ces espaces vides sont formés au 
moyen de grilles de bois com[>osées de lattes carrées de 2 centi- 
mètres de côté, espacées entre elles de 2 centimètres et reliées 
aux extrémités par deux minces baguettes. Des trous de 1 centi- 
mètre d'ouverture au moins seront pratiqués dans les parois 
latérales des caisses ; ces trous s'ouvriront sur les espaces vides 
•*nlre les lattes, de manière qu'il soit possible de traverser la 
'•aisse avec une tringle. Afin que ces trous des caisses ne 
|>ui>*ent être couverts et devenir inefficaces, on clouera ext»'*- 
ri»'urement deux bague! t»'s au bord de chaque paroi latérale. 

Uuand de la soie est remise au chemin de fer pour être expé-» 



i3â LOIS, DÉCRETS, KT(^. 

diée, la lettre de voiture doit indiquer si cette soie appartient ou 
non aux espèces désignées ci-dessus. A défaut de cette indication 
dans la lettre de voiture, la marchandise sera considérée comme 
se trouvant dans les conditions de Tun de ces articles et sera 
assujettie aux mêmes prescriptions d'emballage. 

XXXI 

1^ laine, les poils, la laine artificielle, le coton, la soie, le lin, 
le chanvre, la jute, à l'état brut, sous forme de déchets provenant 
de la filature ou du tissage, à Tétat de chiffons ou d'étoupes; les 
cordages, les courroies de coton et de chanvre ; les cordelettes et 
ficelles diverses (pour la laine ayant servi au nettoyage, voir 
alinéa 3) ne doivent être transportés, s'ils sont imprégnés de 
graisse et de vernis, que dans des wagons couverts ou dans des 
wagons découverts munis de bâches. 

La lettre de voiture doit indiquer si jesdits objets ne sont pas 
imprégnés de graisse ou de vernis ; en cas de non-indication, ils 
seront considérés comra** imprégnés de graisse ou de vernis. 

La laine ayant servi au. nettoyage n'est admise au transport que 
dans des fûts, caisses, ou autres récipients solides et hermélique- 
ment fermés. 

XXXII 

Les déchets d'animaux sujets à la putréfaction, tels que les 
peaux fraîches non salées, les graisses, les tendons, les os, les 
cornes, les onglons ou sabots, les rognures de peaux fraîches 
servant à fabriquer la colle, non passées à la chaux, ainsi que 
tous autres objets nauséabonds et répugnants, à l'exception tou- 
tefois de ceux qui sont mentionnés aux n°* LU et LUI, sont 
acceptés aux conditions suivantes : 

i® Les os suffisamment nettoyés et séchés, le suif comprimé, 
les cornes sans l'appendice corné de l'os frontal à IVtat sec, les 
onglons, c'est-à-dire les sabols des ruminants et des porcs, sans 
os ni matières molles, sont admis au transport par expéditions 
partielles, lorsqu'ils sont remis emballés dans des sacs solides; 

2® Les expéditions partielles des objets de cette catégorie non- 
dénommés ci-dessus au chiffre 4 ne st)nt admises qu'emballées 
dans des tonneaux, eu veaux ou caisses solides et hermétiquement 
clos. Les lettres de voiture doivent indiquer la dénomination 
exacte des objets emballés dans les fûts, cuveaux ou caisses. Le 
transport doit être effectué par wagons découverts; 

3° Les tendons frais, les rognures de peaux fraîches servant à 




DÉCRETS 133 

la fabrication de la colle non passées à la chaux, ainsi que les 
d^'cheU de ces deux sortes de matières, en outre les peaux 
fraîches non salées et les os non nettoyés, garnis encore de flbres 
musculaires et de peau, remis par wagons complets, ne peuvent 
t^tre transportés qu'aux conditions suivantes : 

flî Du 4*"' mars au 34 octobre, ces matières doivent être embal- 
lées dans des sacs solides en bon état. Ces sacs devront être pas- 
ses à Tacide phénique, de telle sorte que Todeur méphitique des 
matières qu'ils contiennent ne puisse se faire sentir. Tout envoi 
de ce genre doit être recouvert d'une couverture d'un tissu très 
fort (appelé toile à houblon) imprégné d'une solution d'acide 
phénique. Cette couverture doit elle-même être entièrement 
ret:ouverte d'une grande bâche imperméable, non goudronnée. 
Us couvertures doivent être fournies par l'expéditeur; 

h) Pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, 
l'emballage en sacs n'est pas nécessaire. Cependant, les envois 
doivent Hre couverts également d'un couvercle de tissu très fort 
(toile à houblon) et cette couverture doit être elle-même entière- 
ment recouverte d'une grande bûche imperméable non goudron- 
née. La première couverture doit au besoin être passée à l'acide 
phénique, de telle sorte qu'aucune odeur méphitique ne puisse se 
faire sentir. Les couvertures doivent être fournies par l'expéditeur; 

c) Si l'acide phénique ne suffit pas pour empêcher les odeurs 
méphitiques, les envois doivent être emballés dans des tonneaux 
ou l'uveaux solides <^t bien clos, de telle sorte que l'odeur du 
«ontenu du récipient ne puisse se faire sentir; 

♦• Le transport par charge complète des matières non dénom- 
mées au chiffre 3 ci-dessus, mais analogues à celles qui sont indi- 
piées dans ce numéro, doit être effectué par wagons découverts 
munis de bâches. L'expéditeur doit fournir les bâches ; 

5* I^ chemin de fer peut se faire payer d'avance le prix de 
transport ; 

6« Les sacs, récipients et bâches dans lesquels et sous lesquelles 
des matières de ce genre ont été transportées, ne sont admis au 
transpoil que sous condition d'avoir été absolument désinfectés 
par l'acide phénique; 

7» Les frais de désinfection, s'il y a lieu, sont à la charge de 
Texpéditeur ou du destinataire. 

XXXIII 

Le soufre n'est transporté que par wagons couverts ou par 
vagons découverts bâchés. 



434 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

XXXIV 

Les objets auxquels le feu peut facilement être communiqué 
par des étincelles de la locomotive, tels que foin, paille (y compris 
la paille de maïs, de riz et de lin), joncs (à l'exception du jonc 
d'Espagne), érorce d'arbres, tourbe (à IVxception de la tourbo 
mécanique ou comprimée), charbon de bois entier (non moulu) 
(voir n® XXIX), matières à filer végétales et leurs déchets, les 
rognures de papier, la sciure de bois, les pâtes de bois, les 
copeaux de bois, etc., ainsi que les marchandises fabriquées au 
moyen d'un mélange de résidus de pétrole, de résine et d'autrf»s 
objets semblables avec des corps poreux inflammables ; de même, 
le plâtre, les cendres lessivées de chaux et le trass, dans le cas 
oii ils ne seraient pas emballés, ne seront reçus que s'ils sont com- 
plètement couverts et à la condition que l'expéditeur et le desti- 
nataire opèrent eux-mêmes le chargement et le déchargement. A 
la demande de l'Administration, l'expéditeur doit aussi fournir 
lui-même les bâches nécessaires pour couvrir ces objets. 

XXXV 

Quand les produits cliimiqui^s spécifiés sous les n°* VIH <z, IX, 
XI, XV, XVI, XIX à XXllI inclus, ainsi que le n° L, sont livrés au 
transport en quantité ne dépassant pas 10 kilogrammes par 
espèce, il est permis de réunir en un colis, tant entre eux qu'avec 
d'autres objets admis au transport sans conditions, les corps spé- 
cifiés sous les n°* VIII a, IX, XI, XVÏ (à l'exception du brome), 
XIX à XXlIl inclus, ainsi que h» n*^ L, d'une part, et ceux qui sont 
spécifiés sous le n° XV (y compris le brome jusqu'au poids de 
100 grammes), d'autre part. Ces corps doivent être renfermés 
dans des récipients de veire ou de fer-blanc étanches, herméti- 
ifuement clos, emballés solidement par couches au moyen de 
paille, foin, son, sciure de bois, terre d'infusoires ou autres subs- 
tances meubles, et être désignés nominativement dans la lettre 

de voiture. 

XXXVI 

Les cartouches pour armes à feu chargées de poudre noire ou 
d'autres poudres de tir, en tant (pie ces dernières sont admises 
dans les Ktats participant au transport par chemins de fer, soit : 

i° Les cartouches métalliques dont les douilles sont entière- 
ment en métal ; et : 

2** Les cartouches en «carton garnies d'un re vêlement mét^L 
lique, 




DECRETS 135 

^ût transportées aux conditions suivantes : 

a Pour les cartouches métalliques, les projectiles doivent être 
adapt^^s à la douille métallique de faron à ce qu'ils ne puissent 
DÎ sVn détacher, ni permettre le tamisage de la pondre. Pour les 
cartouches en carton munies d'un renfort métallique intérieur 
ou eitérieur, la charge entière de poudre contenue dans le ren- 
fort métallique doit être fermée hermétiquement par une bourre 
^^rrante. Le carton de la douille doit être de qualité suffisante 
pour qu'elle ne puisse se briser en coui^ de transport; 

b) Les cartouches doivent être parfaitement assujetties dans des 
récipients en fer-blanc, dans des petites caisses en bois ou dans 
rie?» cartons solides, de façon qu'aucun déplacement ne puisse se 
produire. Ces récipients, etc., doivent être placés les uns à coté 
des autres et par rangées supeiposées dans des caisses en bois 
M)lide et bien conditionnées, dont les parois devront avoir au 
moins 0",0i5 d'épaisseur; les espaces vides doivent, le cas 
échéant, être remplis de carton, de déchets de papier, d'étoupo 
ou de tontisse ligneuse — le tout absolument sec — de manière à 
^vitpr un déplacement ou un mouvement des récipients durant U*. 
transport. Pour les caisses garnies de fer-blanc intérieurement, 
l'épaisseur des parois de bois peut être de 0'",OiO; 

c] Le poids d'une caisse remplie de cartouches ne peut dépasser 
100 kilogrammes. 

1^5 caisses pesant brut plus de 10 kilogrammes seront munies 
de poignées ou de liteaux pour en faciliter la manutention ; 

d] Les caisses ne peuvent être ferméiis au moyen de clous en 
fer; elles doivent porter une inscription indiquant d'une manière 
apparente la nature du contenu, et être munies de plombs ou 
d'un cachet apposé sur la tête de deux vis du couvercle, ou de la 
marque de fabrique collée à la fois sur le couvercle et sur les 
dites de la caisse ; 

e) Les lettres de voiture doivent être accompagnées d'une attes- 
tation signée de l'expéditeur et reproduisant la marque des 
plombs, les cachets ou la marque de fabrique apposés sur les 
caisses. Celte attestation doit être conçue ainsi qu'il suit : 

" Le soussigné certifie que l'envoi mentionné dans la lettre de 
Toiture ci-jointe, envoi cacheté avec la marque..., est conforme, 
en ro qui concerne le conditionnement et l'emballage, aux dispo- 
sitions arrêtées sous le n* XXXVI de l'Annexe I de la Convention 
iotomatiouale sur le transport de marchandises par : iKiniiis (!•• 
fer. » 



VSG LOIS, DÉCRETS, ETC. 

XXXV II 

Cartouches Flol>ert à halles et à petits plombs. 

1* Les cartouches à balles doivent être emballées dans des 
boîtes en carton, des boîtes en fer-blanc, des petites caisses en 
bois, ou des sacs de toile forte. 

2" Les cartouches à petits plombs doivent être emballées dans 
des récipients en fer-blanc, des petites caisses en bois, ou dans 
des cartons solides, de manière qu'aucun déplacement ne puisse 
avoir lieu. 

Tout récipient contenant des cartouches Flobert doit être soi- 
gneusement emballé dans une forte caisse ou dans un tonneau 
solide, et chaque colis doit porter, suivant son contenu, l'inscrip- 
tion : « Cartouches Flobert à balles », ou : « Cartouches Flobert A 
petits plombs ». Le poids de la caisse ou du tonneau ne peut pas 
dépasser iOO kilogrammes. 

Les amorces Flobert sont soumises aux mêmes conditions 
d'emballage que les cartouches Flobert à petits plombs. 

XXXVIII 

Les pièces d'artitices fabriquées avec de la poudre en poussière 
comprimée et d'autres matières analogues sont transportées aux 
conditions suivantes : 

i° Elles ne doivent contenir ni mélanges de chlorate, de soufre 
et de nitrate, ni mélanges de chlorate de potasse et de ferro- 
cyanure de potassium ; elles ne doivent également contenir ni 
sublimé corrosif, ni sels ammoniacaux de quelque espèce que co 
soit, ni poussière de zinc, ni poudre de magnésium, ni, en général, 
aucune matière capable de s'enflammer aisément par friction, 
compression ou percussion, ou dont l'inflammation spontanée 
pourrait être à craindre. Elles doivent se composer exclusivement 
do poudre en poussière comprimée ou de matières analogues, 
telles que mélange de salpêtre, de soufre et de charbon, également 
à l'état comprimé. Chaque pièce isolée ne peut contenir plus 
de 30 grammes de poudre en grains ; 

2° Le poids total des matières inflammables contenues dans les 
pièces d'artifices réunies en un même colis ne peut dépasser 
20 kilogrammes, et celui de la poudre en grains qui entre dans 
leur composition, 2'»k,5 ; 

3* Les pièces d'artifices doivent être emballées, chacune isolé- 
ment, soit dans des cartons entourés de fort papier, soit dans du 
carton ou dans du papier d'emballage solide ; l'amorce de chaque 



DÉCRETS 137 

pièce doil être revêtue de papier ou d'étoffe, de telle sorte que le 
tamisage ne puisse se produire. Les caisses servant au transport 
doivent être complètement remplies, et les espaces vides, s'il y en 
a, S4)igneasement comblés avec de la paille, du foin, de Tétoupe, 
des déchets de papiers ou des matières analogues, de toile sorte 
que, même en cas de secousse, aucun déplacement des paquels 
ne puisse avoir lieu. Les matières employées pour combler les 
espaces vides doivent être très propres et absolument sèches ; 
pom* cette raison, l'emploi de foin frais ou d'étoupe grasse, par 
nemple, est prohibé. Il est également interdit d*emballer dans la 
même caisse des pièces d'artifices et d'autres objets; 

4* Les caisses doivent être faites avec de fortes planches d'une 
épaisseur de 22 millimètres au moins ; leurs côtés doivent être 
ajustés au moyen de dents s'engrenant les unes dans les autres, 
file fond et le couvercle avec des vis d'une longueur suffisante. 
L'inlérieur des caisses doit ôtre entièrement tapissé de papier fort 
et résistant. II ne doit rester sur l'extérieur des caisses ni trace 
ni résidu des matières contenues dans les pièces d'artifices. Le 
volume de la caisse ne doit pas dépasser 4™«,2; son poids brut ne 
peut être supérieur à 75 kilogrammes. Les caisses doivent 
porter, d'une manière apparente, l'insciiplion : « Pièces d'arti- 
tice de poudre en poussière », ainsi que le nom de l'expéditeur. 
Chaque envoi doit, en outre, être accompagné d'une déclaration 
indiquant l'espèce des pièces d'artifices qu'il contient et spécifiant 
notamment si ce sont des fusées, des roues, des pièces d'artifice 
pour salon, etc. ; 

5« Chaque envoi doit être accompagné d'une déclaration de 
rexpéditeur attestant que les prescriptions énoncées aux chiffres 1 
à k ont été observées ; la signature devra être dûment certifiée. 

XXXIX 

Le fulmicoton comprimé contenant au moins i5 0/0 d'eau est 
admis au transport aux conditions suivantes : 

!• Il doit être soigneusement emballé dans des récipients 
^tanches, résistants, aux parois solides. Ces récipients doivent 
porter, d'une manière apparente, l'inscription : « Fulmicoton 
mouillé, comprimé. » Le poids maximum de chaque colis isolé 
np peut être de plus de 90 kilogrammes ; 

2» Cette matière ne doit être admise ni au transport par grande 
blesse, ni au transport par trains de voyageurs ; le transport par 
trains mixtes n'est autorisé que pour les lignes sur lesquelles ne 
circulent pas de trains de marchandises ; 



'•^^ /.fl/S, /JKCRETS, ETC. 

■i- /.>,;,«,■„.„,,„,■, ,,,-,.;,„,,.,/,„, ,j I 
"•lu™ d„ taMecUm tl l'emballa™ ,„„, , ''"'""■' V" la 

i" i ,. t„, ■ , ^ dûment 

»^'::i;:s--^'"»it::::--r ™. 

«• Ls »•,«„„, r ■ "Pl'-'We. M .le r„,. 



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'■'"'"""ni aa,ttl,e, ,2Z '"'''"'" <>'•" de, "!,, " "'"*' 
f-i lelire ,!« .ni.., ^.^ '^ontiendroiii ■.» ». ^* caisses 

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conie„„ """"doi.eni p„e,„ „„,"°"™Mnl pa. desn,,,. ' 
""nplion i«di„i„„,'^|, =; 



/ 



DÉCRETS 1H9 

XLIII 

l>'s pois fulminanls sont admis aux conditions suivantes : 

!• Ils doivenl être emballés, par nombre de 4.000 pièces au 

plus, dans des boîtes de carton garnies de sciure de bois et 

enveloppées elles-mêmes dans du papier. Ces pois fulminants ne 

floÎTent j>as contenir, en totalité, plus de Op",o de fulminate d'ar- 

2* Les boites doivent être placées dans des récipients en forte 
tôle ou de solides caisses en bois, d'un volume de 0™',;> au plus ; 
an ♦»sparp vide de 30 millimètres au moins doit exister entre les 
parois de la caisse et son contenu. Cet espace vide doit être rempli 
de sciure de bois, de paille, d'étoupe, ou de toute autre matière ana- 
loinie, de telle sorte que, même en cas de secousses, aucun mou- 
Temenl de déplacement des paquets ne puisse se produire ; ces 
(«quels ne peuvent être emballés avec d'autres objets. 

3» Les récipients et caisses doivent porter d'une manière appa- 
rente Tindication du contenu, le nom de rexpéditeur et celui de 
la fabrique ; 

4* Chaque envoi doit être accompagné d'une déclaration revêtue 
de la si^ature du fabricant et de celle d'un chimiste connu du 
♦ hemin de fer, attestant que les prescriptions énumérées ci-dessus 
AUX chiffres 4 à 3 ont été observées. 

XLIV 

Lps gaz liquéfiés (acide carbonique, protoxyde d'azote, ammo- 
niaque, chlore, acide sulfureux anhydre et phosgène [oxychlo- 
rure de carbone]) ne sont admis au transport qu'aux conditions 
«uivantes : 

t*Ces produits doivent être renfermés dans des récipients de 
f«T forgé, de fer fondu ou d'acier fondu ; toutefois, le phosgène 
peut aussi être renfenmé dans des récipients en cuivre. Ces réci- 
pients doivent : 

a) Avoir supporté à l'épreuve officielle une pression dont la 
valeur est indiquée ci-après au chiffre 2, sans avoir subi une défor- 
mation persistante ou des fissures. Cette épreuve doit être 
renouvelée tous les trois ans pour les récipients destinés au trans- 
port de lacide carbonique, du protoxyde d'azote et de l'ammo- 
niaque, et tous les ans pour ceux qui servent au transport du 
chlore, de l'acide sulfureux et du phosgène ; 

6; Porter une marque officielle, placée solidement à un endroit 
bien apparent, indiquant le poids du récipient vide (y compris la 



140 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

soupape avec la chape ou le bouchon), la charge en kilogrammes 
qu'il peut contenir aux termes des prescriptions du chiffre 2, ainsi 
que la date de la dernière épreuve ; 

c) Être munis de soupapes protégées par des chapes du même 
métal que les récipients et vissées aux récipients. 

Les récipients de cuivre pour le transport du phosgène peuvent 
Hve ])ourvus de chapes en fer forgé. 

Les récipients doivent «^tre pourvus d'une garniture extérieure 
qui les em pioche de rouler. 

Les récipients destinés au transport du phosgène peuvent être 
fermés aussi au moyen de bouchons à pas de vis sans chtnpe, au 
lieu de soupapes. Ces bouchons doivent feimer le récipient de 
telle sorte que l'odeur du contenu ne puisse se faire sentir. 

Si les récipients sont emballés solidement dans des caisses, il 
n'est pas nécessaire de protéger les soupapes par des chapes, ni 
de pourvoir les récipients d'une garniture extérieure qui les em- 
p^M'he de rouler ; 

2" La i)n'ssion intérieure à faire supporter par les récipients à 
chaque épreuve et le maximum de charge admissible sont fixés 
ainsi qu'il ^uil : 

a] Pour l'acide carbonique et le prot oxyde d'azote : à 
250 atmosphères et 1 kilogramme de liquide par 1,34 litre de capa- 
cité du récipient. Par exemple, un récipient de la capacité do 
13,40 litres ne peut contenir plus de 10 kilogrammes d'acide 
carbonique; ou de protoxyde d'azote liquides; 

6) Pour l'ammoniaque, k 100 atmosphères et 1 kilogramme de 
liquide par 1,86 litre de capacité du récipient ; 

c) Pour le chlore, à ;S0 atmosphères et l kilogiamme de liquide 
par 0,9 litre de capacité ; 

d) Pour l'acide sulfureux et le phosgène, à 30 atmosphères et 
4 kilogramme de liquide par 0,8 litre de capacité. 

3° Les récipients contenant des gaz liquéfiés ne peuvent i^tre 
jetés, ni exposés aux rayons du soleil ou à la chaleur du feu. 

4° Le transport de ces produits ne peut avoir lieu que dans des 
wagons fermés ou bien dans des wagons-réservoirs spécialement 
aménagés à cet effet, et dont le récipient doit être revêtu, le cas 
échéant, d'une caisse en bois. 

XLV 

L'oxygène, l'hydrogène et le gaz d'éclairage comprimés sont 
transportés aux conditions suivantes : 
1° Ces produits ne peuvent être soumis à une pression supé- 




DÉCRETS 141 

rieure à 200 atmosphères ; ils doivent être transportés dans des 
nlindrps d'une seule pièce en acier ou en fer forgé, d'une lon- 
OTPurmaxirauni de 2 mètres et d'un diamètre intérieur maximum 
de *l centimètres. Ces récipients doivent : 

a] Avoir supporté ù l'épreuve officielle une pression égale au 
double de celle des gaz qu'ils contiennent au moment de la remise 
au chemin de fer, sans avoir subi une déformation persistante ou 
des fissures. Cette épreuve doit être renouvelée tous les trois ans ; 

6' Porter une marque officielle placée solidement à un endroit 
hien apparent, indiquant la valeur de la pression autorisée et la 
date de la dernière épreuve ; 

c Être munis de soupapes qui doivent être protégées : 

Si ces soupapes se trouvent dans Tintérieur du goulot, par un 
bouchon en métal, d'une hauteur d'au moins 25 millimètres, vissé 
dans le goulot, mais n'en dépassant pas latéralement l'orifice; 

Si les soupapes se trouvent en dehors du goulot et si les réci- 
pients sont livrés au transport sans emballage, par des chapes 
d'acier, de fer forgé ou de fonte forgée vissées solidement au réci- 
pient ; 

d] S'ils sont livrés par wagons complets sans emballage, êtr 
«"hargés de nnanière qu'ils ne puissent pas rouler. Les récipients 
Hnh par charges partielles doivent être pourvus d'une garniture 
t'xtérieure qui les empêche de rouler. 

Si la remise a lieu en caisses, celles-ci doivent porter l'inscrip- 
tion suivante énoncée clairement : « Oxygène comprimé », ou : 
" Hydrogène comprimé », ou : « Gaz d'éclairage comprimé » ; 

2* Les envois ne peuvent être remis que par des personnes pos- 
^dant un manomètre réglé et en connaissant le maniement. Ces 
ItRonnes doivent, chaque fois qu'elles en seront requises, 
adapter le manomètre au récipient, pour que l'agent qui accepte 
la remise puisse vérifier si la plus haute pression prescrite n'est 
pas dépassée. 1^ résultat de la vérification doit être mentionné 
brièvement dans la lettre de voiture par ledit agent ; 

3* Les récipients contenant des gaz comprimés ne doivent pas 
•^tre jetés ni exposés aux rayons du soleil ou à la chaleur du 
feu; 

4* Le transport de ces produits ne peut avoir lieu <]ue par 
*ajfons fennés. Le chargement dans des wagons découverts n'est 
wlorisé qu'à la condition que la remise ait lieu par voitures spé- 
••ialeiiienl aménagées pour le transport par terre et que ces voi- 
tares soient couvertes de bâches. 



142 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

XLVI 

Le chlorure de inélhyle ne peut être Inuisporté que daus des 
ri^oipieuls en métal solides, parfaitement étancbes et herméti- 
quement fermés, timbrés par l'autorité compétente à 12 atmos- 
phères et chargea sur des wagons découverts. Pendant les mois 
d'avril à octobre inclusivement, les envois doivent être recouverts 
de bûches fournies par l'expéditeur, à moins que les récipients ne 
soient enfermés dans des caisses en bois. 

XLVIl 

Le trichlorure de phosphore, Toxychlorure de phosphore et le 
chlorure d'acét vie ne sont admis que s'ils sont présentés au trans- 
port : 

l*» Dans des récipients en plomb ou en cuivre absolument 
étancbes ou hermétiquement clos ; ou : 

'2^ Dans des récipients en verre ; en ce dernier cas, les prescrip- 
tions suivantes doivent être observées : 

a) L'expédition ne peut avoir lieu qu'en bouteilles de verre 
solides, bouchées à Témeri. Les bouchons de verre doivent être 
enduits de paraffme, et, pour protéger cet enduit, le goulot des 
bouteilles doit être recouvert d'une enveloppe en parchemin ; 

6) Les bouteilles dont le contenu pèse plus de 2 kilogrammes 
doivent être placées dans des récipients en métal pourvus de poi- 
gnées ; un espace vide de 30 millimètres doit exister entre les 
bouteilles et les parois des récipients ; les espaces vides doivent 
être soigneusement comblés avec de la terre d'infusoires bien 
séchée, de façon qu'aucun mouvement des bouteilles ne puisse se 
produire ; 

c) Les bouteilles contenant 2 kilogrammes au plus doivent être 
admises au transport dans des caisses eu bois solides, pourvues 
(le poignées el divisées intérieurement en autant de comparti- 
ments (pi'il y auia de bouteilles à ex|»édier. <^.haque caisstî ne peut 
l'enfermer phis «le quatre bouteilles. T.elles-ci doivent être placées 
de telle sorte qu'il subsiste un espace vide de 30 millimètres 
l'Ulre elles et les parois d<* la caisse ; cet esjiace vide sera soi- 
gneusement comblé avec de la terre dinfusoires bien séchée, de 
factui qu'aucun mouvement des bouteilles ne puisse se produire; 

(t) Le couvercle dei^ récipients dont il est parlé aux lettres 6) 
el Ci doit porlei-, àcôlé delà mention du contenu, les signes cou- 
venus pour le transpoit du verre. 



DECRETS 143 



XLYIII 



le pf»iitachloiiire de phosphore (superchlorure de phosphore) 
fyl »oamis aux prescriptions du n° XLVIl ; toutefois, l'emballage 
|»iv<cril au chiffre 2« 6) n'est exigé pour ce produit que lorsque 
!«'> bouteilles contiennent plus de 5 kilogrammes. Pour les bou- 
teilles de 3 kilogramm»îs et au dessous, remballage indiqué au 
f'hifîre 2* ci est suffisant. 

XLIX 

b' hioxyde d'hydrogène doit être remis au transport dans des 
récipients non hermétiquement fermés et ne peut être transporté 
qu'en wag<tns fermés ou vu wagons découverts revêtus de bâches. 

Si l'expédition a lien en touries, bouteilles ou cruchons, ces 
récipients doivpui i**trt' bien oniballés et placés dans des caisses 
ruhois ou dans d**s|mni(*rs solides, pourvus, les uns et les autres, 
d»* poijmées. 



Us préparations formées d'un mélange d'huile de térébenthine 
uttd^alcool avec de la résine, telles que les vernis à l'alcool et les 
siccatifs, sont soumises aux prescriptions suivantes : 

!• Lorsque ces préparations sont expédiées en touries, bou- 
teilles ou cnicbons, les récipients doivent être fermés herméti- 
quement et bien emballés dans des caisses ou des paniers munis 
les uns et les antres de poignées solides et commodes. 

Si les récipients sont en métal, en bois ou en caoutt:houc, ils 
«loiveui être parfaitement étanches et hermétiquement clos ; 

i* Les préparations composées d'huile de térébenthine et d(; 
résine qui répandent un«î mauvaise odeur nt; peuvent être trans- 
pitrtées que sur wagons découverts. 

3« Voir, en ce qui conc<Mne l'emballage avec d'autres marchan- 
«liN's, le n*» XXXV. 

Ll 

1>»' [Mpier graissé nu huilé et les fuseaux faits d(; co papier ne 
l^uvent être expédiés qu'en wagons formés ou en wacons décou- 
vert* revêtus de bâches. 

LU 

Le fumier et les matières fécales, y compris celles (|ui pio- 
^ininent des fosses d'aisances, ne sont admis que par wagon^ 
'♦•mplet> et aux conditions suivantes : 



144 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

l^'Le chargement et le déchargement sont opérés par l'expé- 
diteur et par le destinataire, qui doivent, en outre, procéder au 
nettoyage prescrit par le règlement de TAdminislration ; 

2® Le fumier sec non comprimé est expédié dans des wagons 
découverts, revêtus de bâches à fournir par l'expéditeur ; 

3° Les autres matières fécales, y compris celles qui proviennent 
des fosses d'aisances, dans le cas où il n'existe pas d'autres moyens 
de transport appropriés, ne peuvent être expédiées que dans des 
récipients très solides, hermétiquement fermés, bien étanches et 
chargés sur des wagons découverts, ainsi que dans des wagons- 
réservoirs. Dans tous les cas, les mesures nécessaires doivent être 
prises pour éviter, en cours de transport et lors du chargement et 
du déchargement, l'échappement des matières et des liquides, 
ainsi que le dégagement d'odeur méphitique ; 

4® Ces matières ne peuvent être chargées avec d'autres mar- 
chandises ; 

5<» Le chemin de fer est en droit d'exiger le paiement du prix 
de transport au moment de la remise à l'expédition ; 

6® Les frais de désinfection éventuelle sont à la charge de l'expé- 
diteur ou du destinataire ; 

1^ Ces transports restent, d'ailleurs, soumis aux prescriptions 
de police de chaque État. 

LUI 

Les caillettes de veau fraîches ne sont admises au transport que 
dans des récipients étanches aux conditions suivantes : 

1° Elles doivent être débarrassées de tout reste d'aliments et 
salées de telle sorte qu'il soit employé de 15 à 20 grammes de sel 
de cuisine par caillette ; 

2" Une couche de sel d'euviron 1 centimètre d'épaisseur doit 
Mre répandue, en outre, au fond dos récipients servant d'embal- 
lage, ainsi que sur la couche supérieure des caillettes ; 

3° La lettre de voiture doit contenir une déclaration de l'expé- 
diteur spécifiant (jue les prescriptions des chiffres l'* et 2® ont été 
observées ; 

4" Le chemin de fer peut exiger le paiement du prix de trans- 
port au moment de la remise à l'expédition ; 

5° Les frais de désinfection éventuelle du wagon sont à la chai^ge 
de l'expéditeur ou du destinataire. 

DISPOSITION FINALE. 

Vdv application du dernier alinéa du paragraphe i*^^ des Dis- 
positions réglementaires, l'admission au transport, sous certaines 



r 



DÉCRETS 145 

coQditioiiSy de marchandises exclues du transport par le 4^ dudit 
paragraphe, ou la concession de conditions moins rigoureuses 
que celles qui sont stipulées pour les marchandises admises con- 
ditionnellement au transport par l'Annexe I, pourront, dans les 
relation?^ de deux ou plusieurs Etats contractants, faire Tobjet : 

l'Soit d'une entente entre les gouvernements des États inté- 
ressés; 

2* Soit de tarifs des Administrations de ciiemins de fer inté- 
ressés, à la condition que : 

ai Les r^glemenls intérieurs admettent le transport des objets 
enqueîilion ou les <!onditious à appli(|uor à ce transport ; 

6) Les tarifs élaborés par les administrations de chemins de fer, 
i ce dûment autorisées, soient approuvés par toutes les autorités 
compétentes. 

Art. 3. — Le présent «irrangenicnt scni ronsiiléré «'omme fai- 
^^ant partie intégrante de la Convention internationale du 14 oc- 
tobre 1890 et aura la même durée que la convention. 11 sera 
ratifié ; les ratifications en seront échangées à Berne, dans la 
forme adoptée pour la Convention, au plus tard le 15 dé- 
<*embre 1895, et il entrera en vigueur un mois après le dépôt des- 
(lit^s ratifications. 

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent arrangement 
?t y ont apposé leurs cachets. 
Fait à Berne, le 16 juillet 189o. 

,LL. SS.) {Suivent les signatures. 

Protocole. 

Après avoir procédé à la signature de farrangement en date 
df ce jour concernant les Dispositions réglementanes de la Con- 
«•-Dtion internationale du 14 octobre 1890, les soussignés, dûment 
autorisés à cet effet, ont déclaré que, vu l'urgence el les intérêts 
importants qui sont en jeu, ils sont d'accord pour que, si quel- 
•{ues-ans seulement des États signataires ont déposé, à la date du 
15 décembre 1895, leurs ratifications, l'arrangement dont il s'agit 
?oit néanmoins mis en vigueur entre ces États dès le l*"" jan- 
vier 1896 à titre de Convention spéciale (§ !«'', dernier alinéa, 
des Dispositions réglementaires). 

Le Conseil fédéral transmettra aux États signataires de la Con- 
îentjon, avant le 20 décembre 1895, une copie conforme du pro- 
•!*^verbal de dépôt des ratifications des puissances qui auront 
vcompli cette formalité. 11 demeure également chargé de notifier 
^ax États signataires de la Convention du 14 octobre 1890 la 
Annales des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vi. 10 



146 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

remise ultérieure desdites ratilicaliouspar les États qui en auront 
effectué le dépôt après le 15 décembre 1895. Les stipulations de 
la Convention signée à la date de ce jour s'appliqueront à chacun 
de ces derniers États, un mois après la date de la notification 
adressée par le gouvernement suisse. 

Il est d ailleurs entendu que, lorsque tous les États signataires 
de la Convention du 14 octobre 1800 auront ratifié Tarrangemenl 
signé à la date de ce jour, TAnnexe I actuelle des Dispositions 
réglementaires de ladite Convention demeurera définitivement 
annulée et sera définitivement remplacée parles dispositions ins€'- 
rées dans l'article 2 de l'arrangement qui fait Tobjet du présent 
protocole. 

Fait à Berne, le 16 juillet 1895, en neuf exemplaires. 



BIP 



ARRETS Dr CONSEIL d'ÊTAT l47 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(N° 50) 



[24 mai 1895] 
Trnmtix publics. — Décompte. — Chemins de fer, — (Sieur Allary). 

Réclamations. — Délai. — Acceptation du décompte, — Accepta- 
tion du décompte définit if , sous réserves à produire dans les vingt 
joun; réclamation^ fon'lée sur ce que les métrés et pièces justifica- 
twe% n'étaient pas joints au décompte, présentée plus de vingt jours 
êprès Vacceptation, Son-recevabilité. 

Décomptes provisoires et définitifs, — Réclamation renouvelée, 
— Réclamation relative aux quantités de déblais, portées aux 
décomptes prifvisoires, formée en temps utile ; maintien de cette 
réclamation dofis un mémoire relatif au décompte définitif : receva- 
bilité, encore bien que ce mémoire ait été présenté plus de vingt 
jours après V acceptation du décompte définitif. 

— Métré définitif accepté $am réserves : réclamation ultérieure 
non recevable. 

Régie, — Marché de gré à gré. — Lorsque V Administration a 
prononcé la mise en régie, peut-elle^ malgré le décret du 48 no- 
tembre 1882, faire exécuter des travaux excédant 20.000 francs 
par des tâcherons, au lieu de procéder par voie d* adjudication 
publique ? Grief sans intérêt, ce mode de procéder n*a causé aucun 
préjudice à l* entrepreneur, 

— Dépenses à la charge de V entrepreneur. — Doivent être com- 
pris dans ces dépenses : le salaire de divers employés appelas à 
concourir aux travaiue ; — les frais de retouche d<: maU'iifiwv et 
de démontage de ponts provisoires. 

— Usure anormale du matériel. — Inventaire. — K.rpntis:' 
demandée par r entrepreneur à l'effet de constater V usure anuri,::i'c 
du matériel pendant la régie. Rejet ; invité par l*ingénieur à assis- 
ter à Fifwentaire du matériel, l'entrepreneur ne s'est pas présenté 
ni fait représenter. 

I. Ex CE QUI CONCERNE la Validité de la remise du décompte : 
CoxsiDÉRANT qu'îi résultc de rinslructiouque le requérant a été 
in^it^, à la date du 31 décembre 1886, à prendre connaissance 



148 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

du décompte définitif et des comptes de la régie ; qu'à la date du 
9 janvier 1887 le sieur Allary a accepté ledit décompte, parfoudé 
de pouvoirs, sous réserves à produire d«ans les vingt jours ; qu'ainsi 
l'entrepreneur n'est plus recevable aujourd'hui à soutenir que 
les métrés et pièces justificatives n'étaient pas joints au décompte : 

II. En ce qui touche lea réclamations relatives aux opérations de la 
régie : 

Considérant que le sieur Allary critique lesdites opérations : 
i° en ce que l'Administration aurait passé des marchés avec des 
tâcherons en violation des dispositions du décret du 18 no- 
vembre 1882; 2® en ce que certaines dépenses de régie, notam- 
ment le salaire de divers employés, auraient été laissées à tort à 
la charge dv. l'entrepreneur; qu'enfin le requérant demande qu'il 
soit sursis à statuer jusqu'à la production des pièces justificatives 
qui n'avaient pas été jointes au décompte ; 

Sur le premier point : 

Considérant qu'il est établi que le mode de procéder qu'a 
employé lAdminisI ration n'a causé au requérant aucun préju- 
dice ; 

Sur le deuxième point : 

Considérant que, dans les conditions où les employés d(»nt 
s'agit ont été appelés à concourir aux travaux, c'est avec raison 
que leur salaire a été mis au nombre des dépenses de régie ; que 
les autres dépenses critiquées par le sieur Allai7, ayant été néces- 
sitées par des retouches de matériaux et par le démontage de 
ponts provisoires, travaux à la charge de l'entrepreneur, c'est à 
bon droit qu'elles ont été portées au com[)te de la régie ; 

Sur les conclusiotis tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusquà 
la production des pièces justificatives du décompte: 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a eu 
à sa disposition toutes les pièces justificatives dont il s'agit ; que, 
dès lors, sa demande de ce chef doit être rejetée; 

III. En ce qui touche la demande d'expertise relative à l'usure 
anormale du matériel : 

Considérant que, à la date du 17 mai 1886, le requérant a été 
invité, par une lettre de l'ingénieur ordinaire, à assister à l'inven- 
taire du matériel de l'entreprise ; qu'au jour fixé, 24 mai suivant, 
il a été procédé à cette opération sans que le sieur Allary se soit 
présenté ni fait représenter ; qu'ainsi il a été régulièrement pro- 
cédé et que, d'ailleurs, le sieur Allary ne produit aucune justifi- 
cation à l'appui de ses critiques contre l'inventaire dont s'agit; 

lY. Quatrième chef, ,^ 1 et 3. En ce qui touche la demande d'aug- 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 149 

metUation du cube porté au décompte et le supplément r/e priv de 
transport : 

Considérant que le cube des déblais portés dans les décomptes 
provisoires ayant servi de base pour le calcul du cube total, tel 
qo'il figure au décompte définitif, et que le requérant ayant, dans 
son mémoire présenté au Conseil de préfecture le 18 janvier 1887, 
maintenu les réclamations qu'il avait antérieurement formées en 
lï-raps utile contre les quantités portées dans les décomptes pro- 
visoires, c'est à tort que le Conseil de préfecture a écarté ce cbef 
dp demande comme non recevable ; qu'il y a donc lieu d'en ren- 
voyer la vérification aux experts ; 

V. Huitième chef. En ce qui concerne le drainai^e au point 

kilométrique 28'"",100 : 

Considéi-ant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a 
accepté sans réserve le métré définitif de ce drainage auquel il a 
t^t»^ fait application des \}vix du bordereau ; qu\\ n'y avait pas lieu 
de rémunérer ce travail au moyen d'un prix nouveau, et qu^ainsi 
le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit procédé de ce 
dief à une expertise ; 

VI. Neuvième chef. En ce qui concerne V augmentation des quan- 
tités relatives aux ouvrages d'art : 

Considérant que, de même que pour le quatrième clief, S 1 et 
3, et par les mêmes motifs, il y a lieu de renvoyer le neuvième 
chef à l'examen des experts... (En outre de la mission qui leur a 
été conliée par l'arrêté du conseil de préfecture de la Creuse, en 
datedu24 février 1888, les experts désignés en vertu de cet arrêté, 
«Ifrroiit rerliercher, pour être statué ultérieurement par le con- 
hmI de préfecture ce qu'il appartiendra: 1° Sur le quatrième chef: 
î^i le cube des déblais porté au décompte est inférieur au cube 
«^♦•l, et, en cas d'affirmative, quelle somme est due à l'enlrepre- 
D<Tir, tant poui^ cet excédent de déblais que pour frais de trans- 
[H»rl ; — Sur le neuvième chef : Si les ouvrages d'art figurent au 
décompte définitif pour leurs quantités réelles, et, dans le cas 
contraire, quel supplément de prix est dû de ce chef à l'entrepre- 
ûeur. Arrêté réformé en ce f[u'il a de contraire. Surplus des con- 
fusions de la rec|uêle rejeté. L'État supportera le tiers des dépens 
♦•xposés par le sieur Allary devant le conseil d'État.) 



150 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N° 51) 



[24 mai 1895] 

Travaux publics, — Décompte. — Chemins de fer, — Clauses et con- 
. ditions dw 16 tiovembre 1866. — (Ministre des travaux publics 
contre sieur Sudron.) 

Art, 10. — Ordre de service signé de V ingénieur. Profil, non 
conforme y signé du conducteur seul, et augmentant le cube de 6/i/- 
last à fournir; ballast supplémentaire dû à l'entrepreneur, 

Non-recevabilité de l'administration à contester V exécution effec- 
tive de ces cubes supplémentaires : avisée par l'entrepreneur des 
changements opérés, elle n'a procédé à aucune vérification. 

Ordre de service exécuté sous réserve, — Réclamation déclarée 
rccevable. 

Travaux d'assainissement d'une ballastière prescrits par l'Admi- 
nistration; indemnité allouée à l'entrepreneur: si celui-ci était tenu 
d'assurer l'assainissement de la ballastière, il n'appartenait pas à 
l'ingénieur de fixer la nature et l'importance des travaux à exécuter 

I. En ce oui touche le cube du ballast : 

Considérant qu'il résulte de rinstructiou que, à raison des cir- 
constances dans lesquelles le profil, en date des 29 juillet- 
1*' août 1881, signé par le chef de section Druez, a été notitié à 
Tentrepreneur, le ministre des travaux publics n'est pas fondé à 
soutenir que c'est contrairement aux prescriptions de l'article 10 
des clauses et conditions générales, que le sieur Sudron se serait 
conformé aux indications du nouveau profil ; qu'au surplus, l'Ad- 
ministration qui a été avisée par l'entrepreneur, à la date du 
30 août 1881, des changements opérés et qui n'a procédé depuis 
cette époque à aucune vérification, n'est pas fondée à contester 
en fait que les cubes supplémentaires de ballast résultant dos 
cotes de ce profil aient été fournis par le sieur Sudron ; qu'il suit 
de là que c'est à bon droit que le conseil de préfecture a alloué 
à ce dernier un cube de 1.4S)3'^3,438 en sus des (piantilés portées 
au décompte et que l'entrepreneur ne justifie pas, d'autre part, 
qu'en lui accordant de ce chef un prix de r>.384 fr. 911 Tarrélé 
attaqué ait fait une inexacte évaluation des sommes auxquelles 
il a droit ; 

II. En ce qui touche le canal de la ballastière : 

Considérant que si, aux termes de l'article 17 du cahier des 




ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 151 

charges, Fentrepreneur était tenu d'assurer le facile et complet 
assainissement de la ballastière, il n'appartenait pas à ringénieur 
direcleur des travaux de fixer la nature et Timportance des 
travaux à exécuter pour mettre la ballastière en communication 
avec le Loir ; qu'il suit de là que l'entrepreneur, ([ui a formulé 
toutes ses réserves avant de se conformer aux prescriptions 
<le rordn» de service du 21 janvier 1882, est fondé à réclamer de 
ce chef une indemnité et qu'il en sera fait une juste évaluation 
en la fixant au chifTre de 3.000 francs ; 

En ce qui touche les intérêts des intérêts,,,; 

Eh ce qui touche les frais (f expertise : 

Considérant que c'est à bon droit que le conseil de préfecture 
a mis les frais d'expertise pour les trois quarts à la charge de 
l'État et pour un quart à la charge de l'entrepreneur... (L'indem- 
nité que l'État paiera au sieur Sudron, pour le douzième chef de 
sa demande, est portée de 65i fr. 36 à 3.000 francs. Intérêts alloués 
ï»ar le conseil de préfecture capitalisés aux dates des 26 oc- 
tobre 1892 et 12 octobre 1894. État condamné aux dépens.) 



152 LOIS, DÉCRETS. ETC. 



CIBCULAIRES MINISTÉRIELLES 



(N" 52) 

[2 décembre 189oJ 

Ports maritimes, — Manutention des pétroles et autres matières 
inflammables. — Envoi (Vun décret du 25 novembre 1895. 

Monsieur le Préfet, j'ai Thouneiir de vous adresser ampliation 
d'un décret en date du 25 novembre 1895 portant modification 
des articles 3, 6, 10 et 13 du décret du 2 septembre 1874 relatif à la 
manutention des pétroles et autres matières inflammables dans 
les ports maritimes. 

Je vous serai obligé de m'accuser réception de ce décret, dont 
j'adresse une ampliation à MM. les Ingénieurs ainsi qu'aux 
Chambres de commerce. 

Recevez, M., etc.. 

Le }finistre des Travaux publics, 
Ed. Giyot-Dessaigne. 

Décret. 

Le PrésidenJ^de la République franc^-aise. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics ; 

Vu la loi du 18 juin 1870; 

Vu le décret du 12 août 1874, rendu en exécution de l'article 2 
de la loi du 18 juin 1870, déterminant la nomenclature des 
matières qui doiveni (^t reconsidérées comme pouvant donner lieu 
soit à des explosions, soit à des incendies; 

Vu le décret du 2 septembre 1874 relatif à la manutention des 
pétroles et autres matières inflammables ; 

Vu l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, en date du 
20 mai 1895; 

Le conseil d'État entendu. 




<'IRCrLAlRES MINISTÉRIELLES 153 

Art. i*^»". — Les articles 3, 6, 10 et 13 du décret du 2 sep- 
tembre t874 sont modifiés comme il suit : 

" Art. 3. — Les navires dont le chargement en marchandises 
dangereuses excède 15.000 litres doivent, en outre, être entourés, 
aux frais desdits navires, par les soins des officiers de port, d'une 
e?înlure de barrages isolateurs du système en usage dans le port. 
Toutefois, des arrêtés préfectoraux, approuvés par le ministre 
des travaux publics, pourront, dans certains ports, et eu égard 
n\ÈX riivonstances locales, dispenser ces navires de cette obliga- 
lii»u. 

La in»*nie mesure de précaution peut être appliquée, si les 
ofïiciei-s de port en reconnaissent Futilité, aux navires portant 
moins de 15.000 litres de matières dangereuses. 

Art. 6. — Le chargement et le déchargement des marchan- 
dises dangereuses ne [leuvent avoir lieu que sur les quais ou por- 
tions de quais désignés à cet effet. 

Ce< opérations ne peuvent être commencées sans l'autorisation 
écrite d'un officier du port. Elles n'ont lieu que le jour et sont 
fioursuivies, sans désemparer, avec la plus grande célérité, de 
\*-\\*j sorte qu'aucun colis ne reste sur le quai pendant la nuit. 

Toutefois, des arrêtés préfectoraux, approuvés par le Minisire 
â^> Travaux publics, pourront autoriser le travail de nuit dans 
I*** I»orts convenablement aménagés à cet effet, avec séjour pro- 
visoire des colis sur les quais, pendant vingt-quatre heures au 
[•lus. 

L'embarquement des marchandises daugereus<*s n'a lieu (juVi 
lii liu du chargement. 

Art. 10. — Il est interdit de faire usage de feu, de lumière ou 
d'allumettes, ainsi que de fumer à bord des navires, sur les 
allèges employées aux transports et sur les quîiis où se font le 
rhar^^ment et le déchargemeni, pendant la durée du chargement 
et du déchargement. 

Toutefois» des arrêtés préfectoraux, approuvés par le Ministre 
t\*^ Travaux publics, pourront autoriser l'emploi, à bord des 
navires, des lampes de sûreté dont les modèles seront fixés par 
»"ff-» am'^tés. 

Art. 13. — Des arrêtés préfectoraux, approuvés par le Ministre 
des Travaux publics, détermineront pour chaque port : 

§• Les mesures nécessaires pour l'exécution du présent règle- 
Dient; 



154 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2* Les conditions sous les(iuelles il pourra être dérogé aux dis- 
positions du présent règlement à l'égard des navires chargés de 
petites quantités de marchandises dangereuses, et des marchan- 
dises cjui, en raison de leur nature et de circonstances locales, 
exigeraient moins de précautions. » 

Art. 2. — Le ministre des travaux puhlics est chargé de Texé- 
cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et 
publié SM.Joitni(il officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 25 novembre 1895. 



(N" 53) 

[4 décembre 1895] 

Navigation intérieure. — Éclairage pendant la nuit des bateaux et 
obstacles à la navigation, — Modification de Carticle 3 du décret 
du 20 novembre 1893. 

Monsieur le Préfet, un décret du 20 novembre 1893 a régle- 
menté l'éclairage des bateaux et des obstacles à la navigation sur 
les lleuves, rivières, canaux, lacs et étangs d'eau douce. 

L'article 3 de ce décret est ainsi conçu : 

« l^es bateaux mus par la vapeur ou par tout autre moteur mé- 
canique porteront, quand ils marcheront isolément, quatre ou 
cinq feux, au gré du capitaine, savoir : 

« A l'avant, un feu blanc placé dans l'axe du bateau ou deux 
feux blancs de niveau disposés symétriquement de part et d'autre 
de cet axe, lesdits feux invisibles de l'arrière. 

<c A tribord, un feu vert; à bâbord, un feu rouge; tous deux 
visibles de l'avant et invisibles de l'arrière. 

« A l'arrière, un feu rouge, invisible de l'avant. » 

Aux termes do l'article 15 du ni^ine décret, les canots à vapeur 
de toutes dimensions sont assujettis à ces prescriptions. 

Or, récemment, l'attention de l'Administration a été appelée sur 
la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité, d'appliquer aux 
bateaux de plaisance à va[»eur de petites diniensions les disposi- 
tions de l'article 3 du décret du 20 novembre 1893, et une modi- 
iication de ces dispositions a été demandée en ce qui touche la 
catégorie de bateaux dont il s'agit. 

J'ai soumis la question à Texamen d'une commission. 



r 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 155 

Celle-ci, après avoir procédé à des essais, a reconnu qu'il était 
possible de donner satisfaction à la demande présentée, sans com- 
promettre la sécurité de la navigation, et elle a' proposé, dans ce 
but, une disposition additionnelle à Farticle 3 du décret du 
âO novembre 1893. 

Vous trouverez ci-annexé le texte d'un décret en date du 25 no- 
vembre 1895, qui a homologué les conclusions de la commission. 

Je vous prie d'assurer Texécution de ce décret en ce qui con- 
cerne votre déparlement. 

Veuillez m'accuser réception de la présente circulain», dont 
j'adresse directement une amplication à MM. les ingénieurs en 
rhef. 

Her«»vez, etc. 

Le Ministre dea Travaux publics, 
Ed. (îi:yot-Dessah;nk. 

Décret. 

l.e Président de la Républi(iue française, 
Sur le rapport du Ministre des Travaux publics ; 
Vu le décret du 20 novembre 1893, concernant l'éclairage des 
bateaux et radeaux, ainsi que des obstacles à la navigation, sur 
les fleuves, rivières, canaux, lacs et étangs d'eau douce ; 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art- !•'. -— L'article 3 du décret du 20 novembre 1893 est mo- 
dilk^ comme il suit : 

«« Les bateaux mus par la vapeur ou par tout autre moteur 
mécanique porteront, quand ils marcheront isolément, quatre 
ou cinq feux, au gré du capitaine, savoir : 

«« A l'avant, un feu blanc placé dans l'axe du bateau ou doux 
feux blancs de niveau disposés symétriquement de part et d'autre 
Af cet axe; lesdits feux invisibles de l'arrière; 

« A tribord, un feu vert; à bûbord, un feu rouge; tous deux 
vi5iblesde l'avant et invisibles de l'arrière; 
•• A l'arrière, un feu rouge invisible de l'avant. 
< Toutefois, pour les bateaux de moins de 12 mètres de longueur, 
les feux d^avant et de côté pourront être obtenus à l'aide d'un 
fanal triple placé soit à l'avant, soit vers le milieu du bateau, à 
une hauteur telle que les feux ne puissent en aucun cas élre 
masqués. 



156 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

« Ce fanal triple devra projeter ses rayons de telle sorte que Jeux 
au moins des trois feux soient simultanément visibles, tout en 
restant distincts, pour un observateur placé à 300 mètres dans la 
direction de Taxe du bateau. 

« Les feux de position devront éclaii^r un secteur d'au moins 
H 2°, 30'. » 

Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de IV x#'- 
cution du présent décret. 

Fait à Paris, le 25 novembre 1895. 



(N*^ 54) 

[18 décembre 1895] 

Conducteurs subdivisionnairea. — Inatructions des affaire.^ et 
rédaction des projets. — Envoi de modèles imprimés. 

Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser trois modèles 
de formules préparés en vue* de Fexéculion des prescriptions 
contenues dans ma circulaire n° 10, en date du 25 novembre der- 
nier ; savoir : 

X** 1, formule de registre d'ordre; 

N" 2, formule de répertoire: 

M<» 3, formule de rapport. 

MM. les chefs de service sont autorisés à s'appn)visionner chez 
loin-s fournisseurs habituels des formules dont il s'agit. — Ces 
formules pourront être comprises dans les mémoires relatifs aux 
fournitures d'imprimés soumis à l'approbation de TAdministra- 
tion supérieure par application des dispositions de la circulaire 
ministérielle du 26 juin 1800. 

J'adresse à MM. les ingénieurs en chef une ampliation de la 
présente circulaire. 

Hecevez, elc. 

Le Ministre des Travaux publics^ 
Vak Gcyot-Dessahine, 



CÎKCULAIRES MINISTERIELLES 



157 



DÉPARTEMENT 



AKRi»^bl S6EHE5T 



Circulaire 
du 18 décembre 1895. 



Modèle n" 1 



SUBDIVISION D 



REGISTRE D'ORDRE 



Dl' 



CONDUCTEUR SUBDIVISIONNAIRE. 



138 
ANNÉE 18" 



Lors. DECRETS. ETC. 



r 



CIRCCLAIRES MINISTERIELLES 



159 



h 



.11 ET AΫAL\SK 



u. 



1 »r^^ftT 



DATE BT ANALYSE 


RÉCOI 


UES 


DÉCISIONS 


DATB 






da 


(On iiidiqiiwa 


les dates de réception 


procës- 


cl de ivoroi des pièce».) 


verbal 




8 


9 









DATE 

de TeiiToi 

da 
procès- 
verbal 

à 
riDfl^nieur 
ordinaire 

10 



OBSERVATIONS 



11 



I 



160 


LOIS, 


DECRETS, 


KTC. 




DÉPARTEMENT 








CircuJairr 
du 18 décembre 18i^i 


AHROMDISSKMENT 


Modèle n" 2 



SUBDIVISION D 



RÉPERTOIRE 



Di: 



REGISTRE D'ORDRE 



DU 



CONDUCTEUR SUBDI VISIONNAIRE. 



IINISTÈRIELLES 161 



^ 



162 



LOIS, DECRETS, ETC. 



NUMÉROS 
du 

REGISTRR 

d'ordre 



NOMS 

des 

PÉTCTIOJCJJAIRBS 



DÉSIGNATION 



de 



LA COM)ir?IE 



OBJET 




GlRCrLAIRES MINÎSTKRIKLLES 



ta3 



Pt*T5 ET CHAUSSÉES 



OéPARTEJIE^VT 



ABIirf5DIftSEHK?iT 



SUBDIVISION 



A 



Circulaire 
du 31 décembre 1895. 



Modèle x" 3. 



Jo 



189 . 



é9 

••ftelr* d'urdre. 



KAPPOBT DU GONDUGTEDR 81IBDIVISIINNAIRI! 



164 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 55) 

[21 janvier 1896] 
Frais judiciaires. 

Monsieur le Préfet, le budget de Texercite 4896 comprend, sous 
la dénomination : « Comité de contentieux et frais judiciaires 
autres que ceux relatifs aux expropriations et au règlement 
des travaux », un nouveau chapitre, le chapitre 23, qui y flgui*e 
parmi les fonds de personnel et qui doit supporter, outre les 
dépenses occasionnées par le comité de contentieux établi auprès 
de mon département, tous les frais judiciaires (dépens, hono- 
raires d'avocat, etc.) autres que ceux relatifs aux expropriations et 
aux règlements de comptes d'entreprises. 

Ces frais seront donc approuvés à l'avenir par TÂdministraliou 
supérieure. Ils feront Tobjet, de la part de MM. les ingénieurs, 
de propositions spéciales, que vous voudrez bien me transmettre, 
sous le timbre de la présente, avec les mémoires et autres pièces 
propres à les justifier. 

Les états de frais auront été préalablement taxés, et la date 
de la décision judiciaire (jugement, arrêt ou arrêté) qui aura mis 
les dépens à la charge de l'État sera toujours exactement indi- 
quée. C'est elle, en effet, «jui déterminera l'exercice sur lequel 
sera faite l'imputation. 

Aucune modillcation n'est apporfi'o au mode d'approbation des 
frais relatifs aux expropriations et aux règlements de comptes 
d'entreprises. 

J'adresse ampliation de la présente cin^ulaire à MM. les ingé- 
nieurs en chef des différents services. 

Hecevez, etc.. 

Le Ministre des Travaux publics. 
Ed. Guyot-Dessaigne. 



PERSONNEL 



165 



PERSONNEL 



(N"56) 



(FéTrier 189S) 



I. — INGÉNIEURS. 



i^ NOMINATIONS. 

D.'rret du 13 février 1896. — M. Rogier (Jacques), Conducteur 
lU* 3* classe, est nommé Ingénieur ordinaire de 3® classe au Corps 
national des Ponts et Chaussées, pour prendre rang à dater du 
1" février i896. 

Décret dw 18 février 1896. — Sont nommés Ingénieurs ordi- 
naires de 3** classe au Corps national des Ponts et Chaussées, pour 
prendre rang, à dater du 16 février 1896, les Élèves-Ingénieurs 
hors de concoui-s dont los noms suivent : 

MM. Labeille (Paul) ; 
Jomier (Gaston) ; 
Pocard-Kemler (Georges) ; 
Gastaing (Jules) ; 
Porche (Georges) ; 
Gandelier (Charles) ; 
Ader (Henri) ; 
Rogie (Georges). 

2° PROMOTION. 

Décret du 2i février 1896. — M. Alard (Casiodore), Ingénieur en 
lief de I" classe, est nommé Inspecteur général de 2* classe, 
K>ar prendre rang à dater du l*"" mars 1896. 



166 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Arrêté du 49 février 4896. — Un ooiigt* d'un an, sans traite- 
ment, est accordé, sur sa demande, pour affaires personnelles, à 
M. LéTj (Théodore), Inspecteur général de 2* classe. 

Arrêté du 20 février 1896. — Un congé de six mois, sans traite- 
ment, e.st accordé, pour affaires personnelles, à M. Waldmann, 
Ingénieur ordinaire de {^^ classe, en congé renouvelable au ser- 
vice de la Compagnie des chemins de fer du Nord de TEspagni'. 

4° DKCÈS. 

Dale du décès. 

M. Neyen-Derotrie, Inspecteur général honoraire 
en retraite 2 fév. 1 896. 

5° DÉCISIONS DIVERSES. 

Arrêté du 17 janvier 1896. — Les circonscriptions d'Ingénieur 
en (^hef entre lescjuclles est réparti le service du Contrôle de 
Uexploittition des chemins de fer Algériens sont réorganiséeN 
comme il .suit : 

I. — Contrôle de la voie. 

Première circonscription: M. Genty, Ingénieur en chef des Ponis 

et Chaussées, à Oran. 

Lignes d'Oran à Orléansville (exclu); 

— d'Oran à Aïn-Temouchent; 
de Sainte-Barhe-du-Tlélat à Ras-el-Ma; 

— de Tahia à TIemcen ; 

— d'Arzew à Aïn-Sefra ; 
d'Aïn-Tizy à Mcuscara ; 

— de Mostaganem à Tiare t. 

Deuxième circonscription: M. Constolle, Ingénieur en chef des 

Ponts et Chaussées, à Alger. 

Lignes d'Alger à Orléansville (inclus) ; 

— d'Alger à Sétif (inclus) ; 

— de Ménerville à Tizi-Ouzou ; 

— de Beni-Mansour à Bougie. 




Peksoxxei, 



ia' 



Troisième circonscriptioîi : M. Godard, Ingénieur en Chef des Ponts 

et Chaussées, à Alger. 

I.igne de Blida à Berrouaghia. 

ijfiatrième circonscription: M. Imbert, Ingénieur en chef des Ponts 

et Chaussées, à Philippeville. 

I^ignes de Philippeville à Conslanline ; 

— de Constantine h Sétif (exclu) : 

— d'Ouled-Rhauioun à Aïn-Bei<la : 

— d'EMiuerrah à Biskra. 

Vinquiènie circonscription : M. Jacquier, Ingénieur en chef des 

Ponts et Chaussées, ù Bône. 

Lignes de Bône à Kroubs ; 

— *le Duvivier à Souk-Ahras et à la frontière tunisienne ; 

— de Souk-Ahras à Tébessa. 

II. — Contrôle de r exploitation technique. 

Tout le réseau : 

M. Ponyanne, Ingénieur en chef des Mines, à Alger. 

Arrêté du 28 janvier. — Les arrondissements d'Ingénieur ordi- 
naire entre lesquels sont répartis le service du Contrôle de la voie 
el des bâtiments et le service du Contrôle de l'exploitation tech- 
nique des chemins de fer du Midi sont réorganisés comme il 
suit : 

/•'' Arrondissement. 

Voie et bâtiments : M. Bernis, Ingénieur ordinaire des Ponts et 

Chaussées, à Bordeaux. 

Exploitation technique : M. Nentien, Ingénieur ordinaire des Mines, 

à Bordeaux. 

Lignes de : Bordeaux au Verdon (chemin de fer du Médocj ; 

— Raccordement des réseaux d'Orléans et du Midi, à 

Bordeaux ; 

— Bordeaux à Cette (de Bordeaux à Port-Sainte-.Marie 

exclusivement) ; 

— Lan go n à Bazas ; 

— Marmande à Mont-de-Marsan ; 



^ 



168 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Lignes de : Bordeaux à Irun ; 

— Lamothe à Arcachon ; 

— Dax à Puyôo ; 

— Morcenx à Tarbes ; 

— Mont-de-Marsan à Sainl-Sever ; 

— Toulouse à Bayonne (de Montréjeau — exclusive- 

ment à Bayonne) ; 

— Tarbes à Bagnères-de-Bigorre ; 

— Lourdes à Pierrefitte; 

— Pau à Oloron ; 

— Buzy à Laruns ; 

— Puyôo à Mauléon ; 

— Autevielle à Saint-Palais ; 
-- Bayonne à Ossès. 

1.169»^», 880. 

//• Arrondissement, 

Voie et bâtiments: M. Le Comec, Ingénieur ordinaire des Ponts et 

Chaussées, à Toulouse. 

Exploitation technique: M. CuTelette, Ingénieur ordinaire des 

Mines, à Toulouse. 

Lignes de : Bordeaux à Cette (du P. K. 110,000 au P. K. 341 ,000) ; 

— Port-Sainte-Marie à Riscle (de Port-Sainte-Marie au 

P. K. 230,300) ; 

— Nérac à Mézin ; 

— Agen à Vic-Bigorre (d'Agen au P. K. 270,141) ; 

— Toulouse à Auch ; 

— Caste Inaudary à Car m aux ; 

— Montauban à Bédarieux (de Montauban au P. K. 

422,500) ; 

— Toulouse à Bayonne (de Toulouse au P. K. 106,000) ; 

— Porte t-Sainl-Simon à Ax ; 

— Boussens à Saint-Girons ; 

— Montréjeau à Bagnères-de-Luchon. 

1.187''«,200. 

///• Arrondissement, 

Voie et bâtiments: M. Faure, Ingénieur ordinaire des Ponts et 

Chaussées, à Montpellier. 



PERSONNEL 



169 



Kjtploitation technique : M. Mettrier, Ingénieur ordinaire des 

Mines, à Montpellier. 

Lignes de : Bordeaux à Cette (de Carcassonne-inclusivement- 

P.K. 341,000 à Cette); 

— Carcassonne à Quillan ; 

— Moux à Caunes ; 

— Narbonne à Bize ; 

— Agde à Lodève et raccordements de Vias ; 

— Cette à Montbazin ; 

— Montauban à Bédarieux (de Saint-Pons-exclusive- 

ment-P. K. 422,500 à Bédarieux) ; 

— Narbonne à la frontière d'Espagne ; 

— Perpignan à Villefranche-de-Conflent ; 

— Elne à Céret ; 

— Béliers à Neussargues: 
Faugères à Montpellier ; 

— • Laiour à Estrechoux et ancienne ligne de Graisses- 

sac ; 

— Tournemire à Saint-Affrique ; 

— Séverac-le-Cbâteau à Rodez ; 

— Le Monastier à Mende. 

948''",218. 

Arrêté du 6 février» -- M. Lncas, Ingénieur en chef de i'° classe, 
cesse d'être attaché au senice de la mission confiée à M. l'Ins- 
pecteur Général en retraite Dnpny. 

M. Lacas est chargé d'une mission spéciale ayant pour objet 
IVlude des altérations subies par les métaux soumis à des efTorts 
dépassant leur limite initiale d'élasticité ou à des efforts instan- 
tanés se succédant à de courts intervalles, et la recherche des 
effets produits par Taciération et le poinçonnage. 

Arrêté rfu 19 février. — Les Élèves-Ingénieurs hors de concours, 
nommés Ingénieurs ordinaires de 3** classe pour prendre rang à 
dater du 16 février 1896, reçoivent les destinations suivantes : 

!• M. Labeille est chargé, à la résidence de Roche fort, du 
II' arrondissement du service maritime du dé[)artement do la 
Charente-Inférieure et du !•*• arrondissement (ligne de La Pointe 
lie la Fumée au fort d'Enet) du service de chemins de fer confié à 
H-TIngénieurenchef Thnminger, en remplacement de M. Vicaire, 
[»n*cédemment appelé à un autre service; 

^ M. Jomier est chargé, à la résidence de Cherbourg, de l'ar- 



^ 



17('» LOIS, DKCKKTS, ET('. 

rondissemeiit du Nord du seivice ordinaire el inaritinie du 
dj^parlpuiont de la Manche, en remplacement de M. Renard, 
préct^demment appelc^ h une autre destination ; 

:\" M. Pocard-Kenriler, est chargé, à la résidence de Morlaix, 
de r<irrondissement du Nord du service ordinaire et maritime 
du département du Finistère et du I*"'" arrondissement (ligne «le 
Carhaix fi Morlaix) du service de chemins de fer confié à M. Tln- 
génieur en chef Considère, en remplacement de M. Métour, pré- 
cédemment appelé à un autn» st^rvicc ; 

4° M. Gastaing est chargé du service ordinaire de l'arrondisse- 
ment de Laval, en rempla<ement de M. Lecomte, précédemment 
nommé Ingénieur en chef; 

o** M. Porche est chargé du service ordinaire de Tarrondisse- 
ment de (iien et du l**" arrondissement du service de la 3* section 
de la navigation de la Loire, en remplacement de M. Noirot, j^ré- 
cédemment appelé à un autre service : 

0° M. Gandelier est chargé du service ordinaire de l'arrondis- 
sement d'Apt, en remplacement de M. Boulle, précédemment 
mis en service détaché ; 

7** M. Ader est chargé du servie»* ordinaire et maritime de 
Tarrondissement de Narbonne, en remplacement de M. Malenfant, 
précédemment mis en service détaché; 

8° M. Rogie est chargé, à la résidence; de Mende, du I"* arron- 
dissement (ligue de Mende à la Bastidej du service de chemins de 
fer c(m1ié à M. l'Ingénieur en chef Séjonmé, en remplacement 
de M. Viallefond, précédemment a|)pelé à une antre destination. 

.l/ré/c (lu '22 terrier. — Le service de Contrôle des travaux du 
chfMuin de fer de Bricon au racconlement direct de ('^haumonl 
est supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au Contrôle de 
l'exploitation des chemins de fer de l'Est. 



II. CONDUCTEURS. 



f* NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4* classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent : 




PERSONNEL 



ITl 



I» février 1896. — M. Gantonmet (J'^anj, Cniiiuiis, (Concours 
«If lî^92, n® 24-, CanUil, s^'ivirr ordiiiiiiro. 

Idem. — M. Marmonzet (LtMini, Comniis, (j>nroiirs H«* IHili, 
II* 139, Pfis-ilf-Calais, sMvici* onlinniro. 

8 février. — M. Roilz(Jt'aii-Baptis(e;, ('.oiinnis, (loiuouis de 1894, 
»• 12, Pas-di'-Qilais, st'rvicr ordinaire. 

Il» frrnVr. — M. Potin iHtMiri), Coiiiiiiis, ('onconrs tir 1893, 
!!• i'-\H^ Ix>ir-<'l-(^h«'i*, s«M"virr ordinaire. 

12 février. — M. Brondes (Jean), Commis, Com-ours d<» 1894, 
n*» 34, Haules-Py renées, service ordinaire. 

15 février. — M. Aubry (Charles), Commis, Concours de 1894, 
n» 28, mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être 
♦•mployt* au service des Travaux publics du Tonkin. 

11 est placé dans la situation de service détaché. 

ti) février, — M. Gontel (Antoine), Commis, Concours de 1892, 
n* 78, (nmtai, servie»* ordinaire. 



2° SERVICES UÉTACHIvS. 

\0 février 1896. — I>es Conducteurs ei-aprés désignés sont mis, 
sur leur demande, à la disposition du Ministre des Colonies, ])our 
élre employés au service des Travaux publics du Tonkin, savoir: 

M. Richard (Jules), Conducteur de l''*' classe attaché, dans le 
ilépartement de la Seine, au service spécial du Contrôle des 
lîiîne» en exploitation, en construction ou à construire dans Pa- 
ris. 

M. Jacqaemont (Claude), Conducteur de 2° classe, attaché au 
S4*nice ordinaire du département de la Loire. 

M. Langon (Amand), Conducteur de 2« classe attaché, dans le 
d«'*)»arlement de Lot-et-Garonne, au service de la navigation de 
la Garonne. 

M. Rouen (Léon), Conducteur de '1'' classe attaché, dans le dé- 
partement de la Seine-Inférieure, au service maritime, 2*^ sec- 
tion. 

M. Gaermear (Charles), Conducteur de 4*' classe attaché, dans 
!•* département du Morbihan, au service de la 2« section «lu canal 
de Nantes à Brest. 



172 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

M. Jaffrès (Henri), Conducteur de 4* classe atUiclié, dans le dé- 
partement du Finistère, au service ordinaire et au service de la 
2" section du canal de Nantes à Brest. 

M. Jardin (Henri), Conducteur de 4® classe attaché, dans le dé- 
partement de la Gironde, au service du Contrôle de la voie et 
d«'s bdtimenUs des chemins de fer de l'État et d'Orléans. 

M. Rojoaan (Félix), Conducteur de 4* classe, attaché au service 
ordinaire du département du Morbihan. 

Ces Conducteurs sont placés dans la situation de service déta- 
ché. 

1.3 février, — M. Sonllard (Phélis), Conducteur de 2* classe 
allaché, dans le département de la Charente, au service des 
éludes et travaux du chemin de fer de Confolens à la ligne de 
Civray au Blanc, est mis a la disposition du Minisire des Colo- 
nies, pour être employé au service des Travaux publics de Mada- 
gascar. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

15 février. — Les Conducteurs ci-après désignés sont mis, sur 
leur demande, à la disposition du Ministre des Colonies, pour 
être employés au service des Travaux publics du Tonkin, savoir; 

M. Minguier (Louis), Conducteur de 2« classe, attaché au service 
ordinaire du département du (iard. 

M. Bonrdeaud (Charles), Conducteur de 2* classe attaché, dans 
le département de Saône-et-Loire, au service de la navigation de 
la Saône. 

M. Ghatry (Théodore), Conducteur de 3* classe attaché, dans 
le département de TAube, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Lavelanet à Bram. 

M. Menu (Théodore), Conducteur de 4« classe, attaché au ser- 
vice maritime; du département de la Gironde. 

M. Lasserand (Kmile), Conducteur de 4« classe attaché, dans le 
déparlement de TAveyron, au ser\'ice des études et travaux du 
chemin de fer de Carmaux à Rodez. 

Ces Conducteurs sont pla<és dans la situation de service 
détaché. 

3<> CONGI?. 

G février 4896. — M. Alha (Charles), Conducteur de 2® classe en 
congé renouvelable au service de la Société du chemin de fer de 
Jaffa à Jérusalem, est mis, sur sa demande, en congé d'un an, 
sans traitement, pour raisons de santé. 



PERSONNEL 173 

4^ OISPOiMBlUTÉ. 

5/«:rierl896. — M. Rauth (Jean), Conducteur de 4" classe, attaché 
ausenrice ordinaire du département de Saône-et-Loire, est mis 
en disponibilité avec demi-traitement, pendant six mois, pour 
Tdisùns de santé . 

^fétritr. — M. Darbont(Léon), Conducteur de 2« classe, attaché 
au senice ordinaire du département des Boucbes-du-Rhône, est 
mis en disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé 
jusqu'à son admission à la retraite. 

5» DEMISSION. 

\9 février 1896. — Est acceptée la démission de M. Déplanque 
iJean-Baptistej, Conducteur de 4® classe, attaché.au servi<'e ordi- 
naire du département du Pas-de-Calais. 

6** DÉCÈS. 

Date du décès. 

M. Geoffroy (Edmond), Conducteur de 2*' classe, 
Pas-de-Calais, service ordinaire 8 janv. 1 896. 

M. Longère (François), Conducteur de 2« classe, 
Loire, service de la 2* section de la navigation de 
la Uire 22 janv. 1896. 

M. Rnier (Auguste), Conducteur de 3*^ classe, 
Haules-Pyrénées, service ordinaire 27 janv. 1896. 

M- Che?rier (Emile), Conducteur de 2*= clas.so, 
détaché au service municipal de la Ville de Paris. 31 janv. 1896. 

M. Thomas (Arthur), Conducteur de 2« classe, 
Vendée, service ordinaire 2 fév. 4896. 

M. Périor (Henri), Conducteur de 1'*^ classe, en 
disponibilité pour raisons de santé 4 févr. 1896. 

M. Jolie (Baptiste), Conducteur de 1" classe, 
H^frault, service maritime 4 févr. 1896. 

M. Qnsel (Alfred), Conducteur de l" classe. 
Allier, service de la 2* section de la navigation de 
h Loire 10 févr. 1896. 

M. Dornier (Arthur), Conducteur de 1" classe, 
Oran, service ordinaire 1 1 févr. 1896. 

V. Gaasin (Paul), Conducteur de 2* classe, en 
^'ongé renouvelable au service de la Compagnie 
des chemins de fer de TOuest 11 févr. 1896. 



^ 



174 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

** »Ki:iSIONS DIVERSKS. 

30 janvier 1896. — M. Paqueron (Charles), Coiidurleur de 
i"*® rlasse i-ittaché, dans le dj^parteinenl de la Haute-Marne, au 
service du canal de la Marne à la Saône, passe au service ordi- 
naire du même département. 

31 janvier. — M. Rozier (Fiacre j. Conducteur de 3'' classe, 
attaché au service ordinaire du département de TAllier, passe au 
service ordinaire du département de TAin. 

Idem. — M. Fonmier (Claude), Conducteur de 1'"*' classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de FAin, passe au ser- 
vice ordinaire du département de la Sarthe. 

Idem. — M. Leconrt (Paul), Conducteur de 3® classe, attaché au 
service ordinaire du département de la Sarthe, passe au service 
ordinaire du département du Cher. 

6 février. — M. Marcoz (Jean), Conducteur de 2* classe, en dis- 
l)nnibilité pour raisons de santé, est remis en activité et atUit;hé 
au service ordinaire du déparlement de la Haute-Savoie. 

8 février. — M. Jongla (Zacharie), Conducteur de 1'"*' classe 
attaché, dans le département de la Seine, au service du Contrôle 
central des chemins de fer d'Orléans, pa.sse au service du Contrôle 
de l'exploitation technique du même réseau, même départe- 
ment. 

10 février. — M. Rozé (Alfred), Conducteur principal attaché, 
dans le département de l'Aube, au service de la navigation de 
l'Aube et au service du Contrôle des travaux du chemin de fer 
de Saint-Florentin à Troyes, cesse d'être attaché à ce dernier 
service. 

Idem. — M. Gange (Auguste), Conducteur de 3*» classe, attaché 
au service ordinaire du département de l'Aube, passe au service 
du Contrôle des travaux du chemin de fer de Saint-Florentin à 
Troyes, même département. 

Idem. — M. BauT (Charles), Conducteur de 3* classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle central 
•les chemins de fer de TRst et au service spécial du Contrôle des 




PERSONNEL 175 

lignes en exploitation, en constnictiou ou à consiruire dans Paris, 
est exclusivement aiTecté à ce dernier service. 

13 février. — Les Conducteurs ci-après désignés sont nommés 
0)11 Irôleurs-Coraptab les de 3° classe et cessent de faire partie du 
Personnel des Conducteurs des Ponts et Chaussées, savoir: 

M. Yintonsky (Henri), Conducteur de 3° classe attaché, dans le 
départ<'ment de la Seine, au service du Contrôle central des che- 
mins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 

M. Rèsean I-éon), Conducteur de 4° classe, attaché au service 
•♦nlinaire du département de la Vendée. 

M. Barg (Louis), Conducteur de 4« classe attaché, dans le 
•J^parlement de TAveyron, au seiTice des études et travaux du 
chemin de fer de Carmaux à Rodez. 

M. Lambert (Henri), Conducteur de 3* classe attaché, dans le 
d^parleniiMit île la Seine, au service de la Direction du Contrôle 
des chemins de fer du Nord. 

M. Gontal (Gustave), Conducteur de 3*^ classe attaché, dans le 
département des Landes, au service des études et travaux du 
chennn de fer de Nérac à Mont-de-Marsan. 

M. Beigbeder-Camps (Héli), Conducteur de 3« classe attaché, 
dans le département des Basses-Pyrénées, au service des études 
•?t travaux du chemin de fer de Rayonne à Saint-Jean-Pied-de- 
Porl. 

M. Colin (Emile), Conducteur de 4« classe attaché, dans le 
département de la Seine, au servii^e de la 3** section de la naviga- 
tion de la Marne. 

M. Reyrel (Fernand), Conducteur de 4* classe attaché, dans le 
département de la Seine, au service de la Direction du Contrôle 
des chemins de fer d'Orléans. 

M. Sandre (Edouard), Conducteur de 2*^ classe, attaché au ser- 
vice ordinaire du département de Loir-et-Cher. 

M. Dncos (Barthélémy), Conducteur de 1" classe, attaché au 
service maritime du département de la Gironde. 

Idem, — M. Mallet (Louis), Conducteur de 2® classe, attaché 
au service ordinaire du département de l'Eure, passe dans le 
département de Maine-et-Loire, au service de la 3* section de la 
navigation de la Loire. 

15 février. — M. Salomon (Joseph), Conducteur de 2*' classe 
nltarhé, dans le département de la Nif»vre, au service de la 2* sec- 



^ 



176 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

lion de la navigation de la Loire, passe dans le département de 
la Loire, même service. 

io février. — M. Boissel (Henri), Conducteur de 2« classe atta- 
ché, dans le département de TEure, au service ordinaire et au 
service des études et travaux du chemin de fer d'Évreux au 
Neubourg, passe au service ordinaire du département du Loiret. 

22 février. — M. Ficoni (Toussaint), Conducteur de 3* classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Corse, est mis 
en retrait d'emploi avec les deux cinquièmes de son traitement. 

Idem. — M. Davin (Joseph), Conducteur de 3« classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle 
central des chemins de fer de l'Ouest, passe au service spécial du 
Contrôle des lignes en exploitation, en construction ou à cons- 
truire dans Paris, même département. 

Idem. — M. Gigogne (Jean-Baptiste), Conducteur de i" classe 
attaché, dans le département de la Seine, au service du Contrôle 
de la voio et des bâtiments des chemins de fer du Midi, passe au 
service de la Direction du Contrôle des chemins de fer d'Orléans, 
même département. 

Idem. — M. Boulet (Théophile), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle central 
des chemins de fer du Nord, passe au service de la Direction du 
Contrôle du même réseau, même département. 

Idem. — M. Foornier (Victor), Conducteur de 4° classe attaché, 
dans le déparlement de la Seine, au service de la Direction des 
Chemins de fer (Administration centrale) et au service de la Com- 
mission des méthodes d'essais des matériaux de construction, 
passe au service de la 3® section de la navigation de la Marne, 
môme département. 

V Éditeur-gérant : V»« Dunod et P. Vicq. 



DECRETS 



177 



DÉCRETS 



(N'' 57) 

[9 mars 4894] 

Décret portant règlement (TAdminvitration publique 
sur les Associations syndicales 

Le Président de la République française, 

Le Conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

TITRE PREMIER. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

Art. l»'. — L'Association syndicale prévue par les lois des 
21 juin 1865 et 22 décembre 1888 est la collectivité des proprié- 
taires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour 
exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énu- 
mère. 

Le Syndicat est la réunion des personnes désignées pour admi- 
nistrer l'Association . 

Art. 2. — Les obligations qui dérivent de la constitution de 
TAssociation syndicale sont attachées aux immeubles compris 
dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, 
jusqu'à la dissolution de l'Association. 

TITRE II. 



ASSOCIATIONS LIBRKS. 

Art. 3. — Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été 
donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, 
authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte 
d'association. 

Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles 

Ann. des P. et Ch. Lois, 7* sér., 6* ann., 4* cah. — tome vi. 12 



178 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les 
désignations cadastrales, £Ûnsi que la contenance des immeubles 
pour lesquels il s'engage. 

Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, 
est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la 
constitution de l'Association. 

Art. 4. — L'extrait de l'acte d'Association publié dans un jour- 
nal, conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entre- 
prise, le mode d'administration de la Société, l'étendue des pou- 
voirs confiés au Syndicat et les clauses essentielles de l'acte. 

Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires 
du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée 
par le maire. 

L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne 
récépissé. 

TITRE III. 

ASSOCIATIONS AUTORISEES. 

CHAPITRE PREMIER 

DE LA CONSTITUTION DE L*ABSOCIATI0N. 

Art. 5. — Lorsque le préfet estime qu'un projet d'association 
est susceptible de faire l'objet d'une instruction, il prend un 
arrêté pour faire procéder à l'enquête prescrite par l'article 10 de 
la loi. 

Art. 6. — Le projet d'acte d'association soumis à Tenquôle 
détermine : 

Le siège de l'Association; 

Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour 
subvenir à la dépense ; 

Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à 
chaque propriétaire le droit de faire partie de l'Assemblée géné- 
rale des intéressés; 

Le maximum de voix à attribuer à un môme propriétaire ou à 
chaque usinier et le maximum de voix attribué aux usiniei-s 
réunis; 

Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut 
être porteur aux Assemblées générales ; 

Le nombre des syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu. 



DECRETS 



179 



entre les diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs 
fonctions ; 

Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives 
aa renouvellement du Syndicat ; 

Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par 
le Syndicat ; 

L'époque de la réunion annuelle de TAssemblée générale des 
associés. 

Art. 7. — Le dossier d'enquête est déposé à la mairie de la 
commune sur le territoire de laquelle se trouvent les propriétés 
intéressées aux travaux. Si les propriétés s'étendent sur plusieurs 
communes, le préfet désigne celle des mairies où le dossier doit 
être déposé. 

Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral qui ordonne 
l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son 
de trompe ou de caisse. En outre, une affiche contenant l'arrêté 
du préfet est apposée à la porte de la mairie et dans un li^u appa- 
rent près ou sur les portes de l'église. 

Il est procédé de même à l'affichage dans toutes les communes 
sur le territoire desquelles s'étend l'Association. 

Indépendamment de ces publications, notillcation du dépôt des 
pièces est faite par voie administrative à chacun des propriétaires 
dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé aux 
travaux ; il est gardé original de cette notillcation ; en cas d'ab- 
sence, la notification prescrite est faite aux représentiints des 
propriétaires ou à leurs fermiers et métayers ; l'acte de notifica- 
tion, à défaut de représentants ou fermiers, est laissé à la 
mairie. 

L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer, dans 
les délais et dans les formes ci-après déterminés, s'ils consentent 
à concourir à l'entreprise. 

Aux notifications sont jointes les formules d'adhésion à l'Asso- 
ciation. 

Ces notifications doivent être faites, au [)lus tard, dans les cinq 
jours qui suivent l'ouverture de l'enquête. 

Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est 
déposé, dans chacune des mairies intéressées, un registre destiné 
à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le 
périmètre, soit de tous autres intéressés. 

Le préfet désigne, dans l'arrêté qui ordonne l'enquête, un com- 
missaire qui ne doit avoir aucun intérêt personnnel à l'opération 
projetée. 



180 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

A IVxpiralion de IVnquAte, dont les formalités sont certifiées 
par le maire de chaque commune, le commissaire reçoit pendant 
trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par 
le préfet et aux heures indiquées par lui, les déclarations des in- 
téressés sur l'utilité des travaux. 

Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le com- 
missaire le transmet immédiatement au préfet, avec son avis 
motivé et avec les autres pièces de Tinstruction qui ont servi de 
base à Tenquête. 

Si le périmètre de TAssocialion doit s'étendre sur plu^ieui^s 
départements, le préfet compétent pour diriger l'instruction est 
celui du département où a été provisoirement fixé le siège de 
l'Association. L'autorisation est délivrée par celui du département 
où doit se trouver le siège définitif. Les préfets des autres dépar- 
tements intéressés sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur 
assentiment à la constitution de l'Association. 

Art. 8. — Après l'enquête, les propriétaires qui sont présumés 
devoir profiter des travaux sont, conformément à Tarticle il de 
la loi, convoqués en Assemblée générale par le préfet, qui en 
nomme le président sans être tenu de le choisir parmi les membres 
de l'Assemblée. 

Dans son arrêté de convocation, le préfet désigne les lieu, jour 
et heure de la réunion. 

Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des 
communes intéressées pour être, huit jours au moins avant la date 
de la réunion, publiée à son de trompe ou de caisse et affichée 
tant à la porte de la mairie que dans un lieu apparent, près ou sur 
les portes de l'église. 

Indépendamment de cette publication, l'arrêté est notifié indi- 
viduellement comme il est dit au § 4 de l'article 7. 

Art. 9. — Le procès-verbal de l'Assemblée, qui doit être, confor- 
mément à l'article H de la loi, transmis au préfet avec toutes les 
pièces annexées, constate le nombre des intéressés et celui 
des présents. Il indique, en outre, avec le résultat de la délibé- 
ration : 

Le vote nominal de chaque intéressé; 

L'acquiescement donné en conformité de l'article 4 de la loi par 
les tuteurs, par les envoyés en possession et par tout représentant 
légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et 
autres incapables ; 

La date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et 
colle des décisions ou délibérations qui contiennent Tadhésion 



DÉCRETS 181 

de rÉlat, du départemenl) des communes et des établissements 
publics. 

Le procès-verbal est signé par les membres présents et men- 
tioDoe 1 adhésion de ceux qui ne savent pas signer. 

Les adhésions données par écrit avant la clôture de TAssem- 
blée générale y sont également constatées et y restent annexées. 

Art. 10. — S'il s'agit des travaux spécifiés aux ^ 6 et 7 
de Tarticle 1" de la loi, le dossier est transmis, suivant le 
cas, au Conseil municipal, au conseil général ou à ces deux 
ass«»mblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par 
Tarticle 12, § 4, de la loi. 

Art. li. — Immédiatement après Taccomplissement de toutes 
ces formalités, et si les conditions de majorité requises sont rem- 
plies, le préfet statue, sauf lorsqu'il s'agit des travaux prévus aux 
n« 7, 8, 9 et 10 de Tarticle l»»- de la loi. 

Dans ce dernier cas, l'arrêté préfectoral doit être précédé du 
décret qui prononce, conformément à la loi, la reconnaissance 
d'utilité publique des travaux. 

Ce décret intervient wms qu'il soit procédé à une nouvelle 
pnquéte. 

Art. 12. — L'affichage de l'extrait de l'acte d'Association et de 
l'arrêté du préfet, prescrit par le troisième paragraphe de l'article 12 
de la loi, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir 
de la date de l'arrêté. 

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de 
chaque commune. 

Art. 13. — La déclaration de délaissement prévue par l'ar- 
ticle 14 de la loi est faite sur timbre, en forme d'acte sous seing 
privé. Elle est déposée à la préfecture, où il en est donné récé- 
pissé*. 

La signature du déclarant est légalisée par le maire ou le com- 
missaire de police. 

Art. 14. — L'acte de délaissement est, par les soins du préfet, 
publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des 
biens. Cet extrait est, en outre, inséré dans un journal de l'arron- 
•lissement ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du 
département. 

Art. 1.5. — Immédiatement après l'accomplissement de ces for- 
malités, l'acte de délaissement est transcrit au bureau de la con- 
servation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à 
l'article 2181 du Code civil. 

Art. 16. _ Il est procédé à la purge des privilèges et des hypo- 



^ 



182 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

thèques dans les formes déterminées par l'article 17 de la loi du 
3 mai 184i. 

Art. 17. — A défaut d'entente amiable entre le Syndicat et le 
délaissant, le montant de l'indemnité est fixé parle jury, suivant 
les conditions déterminées par l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, 
modifiée par celle du 22 décembre 1888. 

L'intervention du jury peut toujours être requise parles créan- 
ciers privilégiés ou hypothécaires inscrits. 

Art. 18. — Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'ar- 
ticle 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé 
l'Association rend impossible la constitution de cette Association, 
les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont 
considérés comme nuls et non avenus. 

Art. 19. — Les formalités de timbre, d'enregistrement et de 
transcription auxquelles donne lieu l'acte de délaissement sont 
accomplies sans frais. 

Art. 20. — Le préfet nomme, parmi les membres de l'Associa- 
tion, un administrateur provisoire chai'gé de convoquer la pre- 
mière Assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre 
suivant et de présider cette Assemblée. 



CHAPITRE IL 

t^OîfGTlGIfNEIIERT BT ADMIXISTRATIOX. 

Art. 21. — L'Association syndicale a pour organes administratifs 
l'Assemblée générale, le Syndicat et le directeur. 

Section I. — Assemblées générales. 

Art. 22. — L'Assemblée générale se compose des propriétaires 
remplissant les conditions auxtiuelles l'article 20 de la loi et 
l'acte d'Association subordonnent l'admission des associés à cette 
Assemblée. 

ArL 23. — Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur 
fait constater les mutations de propriété survenues pendant 
l'année précédente et modifier en conséquence le plan parcellaire 
et l'état nominatif des propriétaires de l'Association. 

La liste des membres appelés à prendre part k l'Assemblée 
générale est l'nsuite dressée f»ar ses soins et d'après les règles 
lixées dans les statuts. 



r 



DÉCRETS 183 

Elle est déposée pendant quinze jours à la mairie de la commune 
do siège social. Ce dépôt est annoncé, dans chacune des communes 
sur le territoire desquelles s'étend TAssociation, par des publica- 
tions faites à son de trompe ou de caisse et au moyen d'affiches. 

Un registre est ouvert pour recevoir les observations des inté- 
ressés. 

En dehors du travail annuel de revision de la liste des membres 
composant l'Assemblée générale, le directeur doit faire porter sur 
cette liste le nom des nouveaux propriétaires qui justifieraient de 
leur droit d'inscription. 

La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le direc- 
teur, sur l'avis du Syndicat ; elle sert de base aux réunions des 
Assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des 
s^'ancps. 

L'Assemblée générale, au début de chacune de ses séances, 
vérifie la régularité des mandats donnés par les associés. 

Art. 24. — Chaque propriétairede terrains ou de bâtiments a droit 
à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie 
ou qull paye de fois le minimum de contributions auxquels l'acte 
d'Association attache le droit de prendre part aux assemblées. 

Toutefois, un même propriétaire ne peut disposer d'un nombre 
de voix supérieur au maximum déterminé par l'acte d'Associa- 
tion. 

Art. 25. — Les propriétaires appelés à participer aux Assem- 
blées peuvent s'y faire représenter par des fondés de pouvoir, 
sans que le même fondé de pouvoirs puisse disposer d'un nombre 
de voix supérieur au maximum admis pour un seul propriétaire. 

Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de 
l'Association. Toutefois, les fermiers ou locataires, métayers ou 
régisseurs, que les propriétaires auraient délégués, ne sont pas 
soumis à cette condition. 

La signature des mandants doit être légalisée par le maire ou 
par le commissaire de police. 

Art. 26. — Les convocations sont adressées par le directeur du 
Syndicat quinze jours au moins avant la réunion et contiennent 
indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. 

Elles sont faites : 1<» collectivement dans chacune des communes 
intéressées, au moyen de publications et d'affiches apposées à la 
porte de la mairie et dans un lieu apparent, près ou sur les portes 
de l'église ; 2« individuellement, au moyen de lettres d'avis 
envoyées par le directeur à chaque membre faisant partie de l'As- 
sociation. 



i^'y LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Avis de la convocation doit être imnn^diatement donné au 
pre'îfet. 

Art. 27. — I/Assemblée générale se réunit annuellement en 
Assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'Association et, à 
défaut, dans la première quinzaine d'avril. Elle peut être convo- 
quée extraordinai rement lorsque le Syndicat le juge nécessaire. 
Le directeur est tenu île la convoquer lorsqu'il y est invité parle 
préfet ou sur la demande de la moitié au moins des membres de 
r Association. 

A défaut, par le directeur, d'avoir procédé aux convocations, le 
préfet y poui'voit d'office, en son lieu et place. 

Art. 28. — L'Assemblée est présidée par le directeur du Syndicat 
ou, à son défaut, par le directeur adjoint. Elle nomme un ou plu- 
sieurs secrétiiires. 

Art. 29. — L'Assemblée générale est valablement constituée 
quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la 
moitié plus une des voix de l'Association. 

Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convo- 
cation est faite à quinze jours d'intervalle au moins. L'Assemblée 
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des voix 
représentées. 

I^es délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. 
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité 
relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. 

En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du pré- 
sident est prépondérante. 

Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des 
membres présents le réclame. 

Art. 30. — L'Assemblée générale nomme, conformément aux 
statuts, les syndics titulaires et suppléants de l'Association. 

Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat. 

Lorsque, dans le cas prévu par le troisième paragraphe de Tar- 
ticle 'i2 de la loi, l'Assemblée générale n'a pas procédé à Télec- 
tion des syndics, ceux-ci sont nommés par le préfet. 

Les réclamations contre l'élection des syndics sont jugées par 
le Conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État. 

Art. 3i. — L'assemblée générale délibère : 

1° Sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux 
emprunts non encore remboursés, dépassent le maximum de 
ceux qui peuvent être votés par le Syndicat; 

2° Sur les propositions de dissolution ou de modifications de 
l'acte d'Association prévues au chapitre 3 du présent titre ; 



DÉCRETS 185 

3*Sur toutes les questions dont la solution peut lui être réservée 
par les statut». Elle se prononce sur la gestion du Syndicat^ qui 
doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations 
aconinpiies pendant Tannée, ainsi que de la situation financière. 

Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée générale ne peut 
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syn- 
dicat ou le préfet et sont expressémcmt mentionnées dans les 
coDTOcations. 

Copie des délibérations de l'Assemblée est transmise dans le 
délai de huit Jours au préfet. 

Section II. — Syndicat. 

Art. 32. — Le Syndicat se compose : 

l'Des membres élus par TAssemblée générale, conformément à 
l'acte d'Association, ou désignés par le préfet, dans le cas excep- 
tionnel prévu par Farticle 22 de la loi ; 

2* Des membres, dont la nomination appartient soit au préfet, 
soit à la Commission départementale, soit au Conseil municipal, 
Siiit à la Chambre de commerce, dans les cas prévus par Tar- 
ticle 23 de la loi. 

Art. 33. — Les syndics titulaires et suppléants élus conformé- 
ment à l'article 22 de la loi sont rééligibles ; ils continuent leurs 
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. 

Art. 34. — Lorsqu'il s'agit de procéder pour la première fois h 
la nomination du directeur et du directeur adjoint, conformé- 
ment à l'article 24 de la loi, le Syndicat est convoqué par le pré- 
fet, qui désigne le président de la séance. 

Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur 
la convocation du directeur. Elles sont présidées par lui ou, 
en son absence, par le directeur adjoint. 

Le directeur est tenu de convoquer les syndics soit sur la de- 
mande du tiers au moins d'entre eux, soit sur rinvit<ition du préfet. 

A défaut, par le directeur, de réunir le Syndicat, quand il est 
tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le préfet. 

Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions. 

Art. 35. — Tout syndic nommé comme il est dit au premier pa- 
ragraphe de l'article 32 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, 
aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré dé- 
mi<ssionnaire. 

Ijti syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé île salis- 
fain- aux conditions d'éligibilité, qu'ils remplissaient lors de leur 



L 



186 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

nomination, sont provisoirement remplac<^s par des syndics sup- 
pléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés 
à la prochaine Assemblée générale. Les fonctions du syndic ainsi 
élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé 
serait lui-même resté en fonctions. 

Art. 36. — Le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires 
de l'Association. 

Il est chargé notamment de : 

Nommer les agents de l'association et fixer leur traitement, à 
l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformé- 
ment à l'article 59 ci-après ; 

Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à 
suivre pour leur exécution ; 

Approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que 
toutes les conditions en soient accomplies ; 

Voter le budget annuel ; 

Dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l'Asso- 
ciation ; 

Délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à 
l'Association; 

Contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le 
directeur et par le receveur de l'Association ; 

Autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et 
administratifs. 

Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutoires 
par elles-mêmes, sauf colles portant sur des objets pour lesquels 
l'approbation de l'Assemblée générale ou de l'Administration sont 
exigées par le présent règlement. 

Art. 37. — Les délibérations du Syndicat relatives à des emprunts 
excédant le maximum prévu par les statuts ne sont exécutoires 
qu'après avoir été approuvées par l'Assemblée générale, confor- 
mément aux prescriptions de l'article 31, § 1®'. 

Les emprunts doivent, dans tous les cas, être autorisés par le 
Ministre compétent ou par le préfet, suivant que ces emprunts 
portent, ou non, à plus de 50.000 francs la totalité des emprunts 
de l'Association. 

Art. 38. — Les délibérations du Syndicat sont prises à la majo- 
rité des voix des membres présents. 

Elles sont valables lorsque, tous les membres ayant été convo- 
qués par lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part. En 
cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

Néanmoins, lorsque, après deux convocations faites à cinq jours 




DÉCRETS 1 87 

d'inteiralle et dûment constatées sur le registre des délibérations, 
les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibé- 
ration prise après la seconde convocation est valable, quel que 
soit le nombre des membres présents. 

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre 
coté et parafé par le président. 

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. 

Copie des délibérations est adressée au préfet dans la buitaine. 

Tous les membres de PAssociation ont droit de prendre com- 
munication, sans déplacement, du registre des délibérations. 

Art. 39. — Dans sa première réunion et dans celle qui suit 
immédiatement chacun de ses renouvellements partiels, le Syn- 
dicat nomme, conformément à l'article 24 de la loi, un directeur 
et, s'il y a lieu, un directeur adjoint. 

11 nomme également parmi ses membres un secrétaire des 
séances. 

Section III. — Directeur, 

.Vrt. 40. — Le directeur préside les réunions de TAssemblée 
irénérale et du Syndicat. 

n représente TAssociation en justice et vis-à-vis des tiers dans 
toas les actes intéressant la personnalité civile de TAssociation. 

11 fait exécuter les décisions du Syndicat et exerce une surveil- 
lance générale sur les intérêts de TAssociation et sur les travaux. 

Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers 
relatifs à Tadministration de l'Association et qui sont déposés au 
^^ social. 

n prépare le budget, présente au Syndicat le compte adminis- 
tratif des opérations de TAssociation et assure le payement des 
dépenses. 

passe les marchés et procède aux adjudications au nom de 
f Association. 

El, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres 
attributions qui lui sont confiées par le présent règlement. 

Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions 
jusju'à installation de leurs successeurs. 

Section IV. — Fixation des bases 
de répartition des dépenses, — Apports. 

Art. 41 . — Aussitôt après son entrée en fonctions, le Syndicat 
f^t procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les 



188 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

bases d'après lesquelles les dépenses de rAssociation seront 
réparties entre les intéressés. 

Ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque pro- 
priété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution 
des travaux. 

Les éléments de calcul qui ont servi à Tassiette des taxes sont 
indiqués dans un mémoire explicatif accompagné, s'il y a lieu, 
d'un plan de classement des terrains et d'un tableau faisant con- 
naître la valeur attribuée à chaque classe. 

Le dossier est complété par l'état général des associés, portant 
en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle 
il doit être imposé. 

Art. 42. — Un exemplaire du dossier et un registre destiné à 
recevoir les observations des intéressés sont déposés pendant 
quinze jours à la mairie de chacune des communes sur le terri- 
toire desquelles sont situées les propriétés syndiquées. 

A l'expiration de ce délai, le Syndicat se réunit pour entendre 
les réclamants et apprécier leurs observations. Il arrête ensuite 
dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet les bases 
de répîirtition des dépenses. 

Cet état ne peut être modifié qu'après l'accomplissement des 
formalités d'instruction et d'approbation précédemment indi- 
quées. 

Art. 43. — Le recours au Conseil de préfecture contre les opé- 
rations qui ont dxé les bases de répartition des dépenses cesse 
d'être recevable trois mois après la publication du premier rôle 
ayant fait application de ces bases. 

Art. 44. — Le Syndicat vérifie et évalue, sauf recours au Conseil 
de préfecture, les apports qui peuvent être faits à l'Association 
par un ou plusieurs de ses membres, et qui paraîtraient suscep- 
tibles d'être utilisés par elle. 

Il est tenu compte de ces apports par une indemnité une fois 
payée, à moins qu'un accord soit intervenu entre les parties pour 
tixer un autre mode de payement. 



Section V. — TravattJJ. 



Art. 45. — Le Syndicat désigne les hommes de l'art chargés de 
la préparation des projets et de la direction des travaux. 



DECRETS 



189 



Ali. 46. -— Les projets concernant les travaux neufs et les tra- 
Tnux (le grosses réparations sont soumis à l'approbation du 
prffet. 

Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans 
approbation préfectorale. 

Art. 47. — Le préfet peut suspendre en cours d'exécution les 
travaux dont les plans et devis n'ont pas été soumis à son appro- 
bation. 

Pour les travaux énumérés sous les n^* 6, 7, 8, 9 et i Ode 
l'article l**" de la loi, Texécution ne peut commencer avant qu'il 
ait donné Tautorisation spéciale prévue par l'article 9 de la loi. Il 
peut prononcer la suspension des travaux entrepris avant son 
aotorisation. 

Art, 48. — Par dérogation à l'article 46 du présent règlement, 
rexécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée 
par le directeur, à charge par ce dernier d'en informer aussitôt 
le préfet et de convoquer le Syndicat dans le plus bref délai. 

Le préfet peut suspendre l'exécution des travaux ainsi ordonnés 
par le directeur. 

Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et 
d'y faire procéder aux frais de l'Association, dans les conditions 
fixées à l'article 56, appartient au préfet, quand il n'y est pas 
pourvu par le directeur et qu'un retard peut avoir des consé- 
quences nuisibles à l'intérêt public. 

Art. 49. — Si l'exécution des travaux exige des expropriations, 
la déclaration d'utilité publique est prononcée conformément à 
l'article 18 de la loi. 

L'enquête qui doit précéder la déclaration d'utilité publique a 
lieu dans les formes de l'ordonnance du i8 février i834. Toute- 
fois, les Chambres de commerce et les Chambres consultatives 
des arts et manufactures ne sont pas consultées. 

Lorsque les travaux ne s'étendent que sur le territoire d'une 
seule commune, le dossier de l'enquête est déposé à la mairie de 
cette commune pendant un délai de quinze joure qui court à 
dater de l'avertissement donné par voie de publication et 
d affiches. A l'expiration de ce délai, un commissaire enquêteur 
désigné par le préfet reçoit pendant trois jours les déclarations 
des habitants et transmet le dossier au préfet, avec son avis. 

Il est justifié par le directeur de raccomplissemont de ces for- 
malités de publication et d'affiches. 

Art. 50. — Lorsque le directeur procède aux adjudications, il 
«t assisté de deux syndics délégués à cet effet par le Syndicat. 



190 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 51. — Le préfet peut mettre en demeure le Syndicat de 
faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés 
conformément aux plans approuvés, si cette réfection est com- 
mandée par un intérêt public. ' 

Art. 52. — Après achèvement des travaux, il est procédé à la 
réception par le directeur de l'Association assisté des syndics 
délégués par le Syndicat, en présence du directeur des travaux. 

Le préfet est informé du jour où il sora procédé à la réception 
et peut s'y faire représenter. 

Le même avis est adressé au maire, dans le cas où les ouvrages 
sont exécutés sur le domaine public municipal. 

Art. 53. — Les ouvrages qui, aux termes de l'arrêté d'autorisa- 
tion ou des conventions, devront appartenir au domaine public de 
la commune, du département ou de l'État, y sont incorporés 
immédiatement après leur achèvement et après remise constatée 
par un procès-verbal. 

Art. 54. — Le préfet peut toujours faire procéder, quand il le 
juge opportun, à la visite des travaux, et faire vérifier l'état 
d'entretien des ouvrages. 

Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge des 
Associations. Ils sont réglés par le préfet et recouvrés comme en 
matière de contributions directes. 

Art. 55. — Dans le cas où une Association interrompt ou laisse 
sans entretien les travaux entre pria par elle, le préfet fait pro- 
céder par le Service compétent à une vérification de l'état des 
lieux. 

S'il ressort de cette vérification que l'interruption ou le défaut 
d'entretien peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt 
public, le préfet indique au Syndicat les travaux jugés néces- 
saires pour obvier à ces conséquences et le met en demeure de 
les exécuter. 

Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d'inscription 
d'office et si le Syndicat ne tient pas compte de cette décision dans 
les rôles dressés par lui, modifier le montant des taxes de façon 
k assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le 
payement total de toutes les dépenses inscrites au budget. 

Art. 56. — Le préfet assigne au Syndicat, dans cette mise en 
demeure, le délai qu'il juge suffisant pour procéder à l'exécution 
des travaux. Faute par le Syndicat de se conformera cette injonc- 
tion, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de rAssocia- 
tion et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé 
de suppléer le directeur du Syndicat. 



DECRETS 



191 



En cas d'urgence, Texécution d*office peut être prescrite immé- 
diatement après la mise en demeure et sans aucun délai. 

Section VI. — Budget. 

Art. 57. — Aussitôt après la constitution de TAssociation et 
ensuite avant le !•*" janvier de chaque année, le directeur rédige 
un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la 
mairie de chacune des communes intéressées. 

Ce dépôt est annoncé par affiches et publication ou à son de 
trompe ou de caisse, et chaque intéressé est admis à présenter 
ses observations. 

Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du 
directeur et des observations du préfet, est ensuite voté par le 
Syndicat et transmis à la préfecture. 

Art 58. — Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au 
bndgel un crédit à Teffet de pourvoir à l'acquittement des dettes 
exigibles, ainsi qu'aux dépenses nécessaires pour empêcher la 
destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nui- 
sibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption ou le 
défaut d'entretien des travaux, il peut, après mise en demeure, 
inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face à 
ces dépenses. 

Il a le même droit, s'il estime que les crédits inscrits pour les 
dépenses ci-dessus spécifiées sont insuffisants. 

Section VII. — Recouvrement des taxes, — Comptabilité. 

Art. 59. -- Les fonctions de receveur de l'Association sont con- 
6«es soit à un receveur spécial désigné par le Syndicat et agréé 
par le préfet, soit à un percepteur des contributions directes de 
l'une des communes de la situation des lieux, nommé par le pré- 
fet, sur la proposition du Syndicat, le trésorier-payeur général 
entendu. 

S'il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement 
el la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, 
snr la proposition du Syndicat. 

Si le receveur est percepteur des contributions directes, son 
cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu'avec 
Tassentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, 
par le Ministre des Finances. 

Art. 60. — Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité 



192 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de TAssociation, 
ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. 

Art. 61. — Les rôles sont préparés par le receveur, d'après les 
états de répartition établis conformément aux dispositions des 
articles 41 et 42 ci-dessus. 

Ils sont arrêtés par le Syndicat, rendus exécutoires par le préfet 
et publiés dans les formes prescrites pour les contributions 
directes. 

Si le Syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, 
il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet. 

Art. 62. — Les taxes portées aux rôles sont payables en une 
seule fois, sauf décision contraire du préfet. 

Cette décision est publiée en même temps que les rôles et fixe 
les époques auxquelles les payements doivent avoir lieu. 

Art. 63. — Les règles établies pour les maires et les receveurs 
des communes, en ce qui concerne Tordonnancement et l'acquit- 
tement des dépenses, ainsi que la gestion, la pression et l'examen 
des comptes, sont applicables aux directeurs et aux agents comp- 
tables des Associations syndicales. 

Toutefois, ces règles pourront être simplifiées par des instruc- 
tions ministérielles concertées entre le Ministre compétent et le 
Ministre des Finances. 

Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions 
définies au § 1" du présent article, soumis aux conditions de 
surveillance et de responsabilité imposées aux comptables com- 
munaux. 

Art. 64. — Chaque année, avant le vote du budget, le directeur 
soumet à l'approbation du Syndicat le compte de l'exercice clos. 

Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet. 

Art. 65. — Le directeur ou l'agent prévu à l'article 56 peuvent 
seuls délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une 
dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le pré- 
fet, en Conseil de préfecture. 

Dans ce cas, l'arrêté du préfet tient lieu de mandat. 

Art. 66. — Les comptes annuels du receveur sont, après vérifi- 
cation du receveur dos finances, soumis au Syndicat, qui les arrête, 
sauf règlement définitif par le Conseil de préfecture ou la Cour 
des Comptes. 

Une copie conforme du compte d'administration du directeur, 
approuvé par le Syndicat, est transmise par le comptable à la 
juiidiction compétt-nte, comme éh'nirnt de contrôle de sa gestion. 



^ 



DECRETS 193 

CHAPITRE m 

inHAIT d'autorisation. — MODinCATION DBS STATUTS. -^ DISSOLUTION. 

Art. 67. — Le retrait d'autorisation prévu par l'article 25 de la c 

loi ne pourra être prononcé qu'un mois après la mise en demeure 
faite par le préfet à l'Association d'avoir à entreprendre les travaux 
en vue desquels elle a été autorisée. 

Art 68. — Les propositions portant modification de l'acte 
social et du périmètre de l'Association peuvent être faites par le 
préfet, par le Syndicat ou par le quart au moins des associés. 

Elles sont soumises à l'Assemblée générale. 

Dans le cas où la majorité des membres comprenant cette 
Assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accom- 
plit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de 
TAssociation. Il convoque ensuite en Assemblée générale, dans les 
conditions des articles 8 et 9 du présent règlement, tous les asso- 
ciés et, en cas d'extension du périipètre, les personnes dont les 
propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. 

11 est dressé de cette réunion, dans les formes prescrites par le 
^ 3 de l'article H de la loi, un procès-verbal qui est transmis au 
préfet. 

Lorsqu'il s'agit d'une extension d'un périmètre, il n'est procédé 
lu formalités énumérées aux deux. paragraphes précédents que 
si la majorité des propriétaires à agréger s'est prononcée après 
réunion en Assemblée générale, sur convocation individuelle, en 
ûàTenr de Textension projetée. Cette Assemblée est présidée par 
ttne personne que désigne le préfet, sans être tenu de la choisir 
parmi ses membres. 

Art. 69. — Lorsque la proposition de modification obtient, 
«ÎTant les cas, une des majorités prescrites par l'article 12 de la 
K elle est, s'il y a lieu, autorisée par arrêté préfectoral pris et 
pabljé conformément aux dispositions des §§ 3 et 4 de l'article 
précité. 

Toute modification comportant extension du périmètre ne peut, 
'^ les cas prévus aux n«* 7, 8, 9 et 10 de l'article l"** de la loi, 
^tw autorisée qu'autant qu'un nouveau décret en Conseil d'État 
*ttra reconnu les travaux d'utilité publique. 

Art. 70. — Il n'est pas procédé aux formalités qui précèdent 
wrsquil s'agit de l'agrégation volontaire, et, conformément aux 
l*^»isions des statuts, de nouveaux adhérents à une Association 
''^jà existante. 

^««. de9 P. et Ch. Lois, Déchkts, btc. — tome vi. 13 



194 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 74 . — La dissolution d'une Association syndicale, après avoir 
été volée par TAssemblée générale ordinaire, ne peut être pro- 
noncée que par une délibération de l'Assemblée générale de tous 
les associés, prise conformément aux dispositions des articles \ l 
et 12 de la loi. 

La dissolution ne produit ses effets qu'après accomplissenuMit 
par l'Association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le pr<'*- 
fet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt de la 
sécurité publique. 

Art. 72. — L'exécution de ces conditions est assurée par le 
Syndicat ou, à défaut, par un agent spécial désigné à cet effet par 
le préfet. 

Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à 
la charge des associés après liquidation pour désintéresser tous 
les créanciers ou payer les travaux exécutés en vertu des dispo- 
sitions qui précèdent sont dressés et rendus exécutoires, ainsi qu'il 
est dit à l'article 61 du présent ^^glement. 

Si, postérieurementà la décision de l'Administration, l'existence 
de créanciers omis lors de la dissolution vient à être établie, il 
sera procédé à leur égard, comme il est spécifié plus haut, par 
un agent chargé de poursuivre sur les anciens a.ssociés le recou- 
vrement des taxes reconnues nécessaires. 

La répartition de l'actif qui pourrait être constaté après la 
liquidation délinitive ne peut être faite qu'avec l'approbatioii du 
préfet. 

TITRE IV. 

APPLICATION DES LOIS DES 16 SEITEMBRE 1807 ET 14 FLOREAL AX XI. " 

Art. l'.\, — Le défaut de formation d'Association syndicale auto- 
risée, piévu par l'article 20 de la loi, résulte de l'impossibilili^» cie 
réunir à l'Assemblée t^'énéiab», tenue en conformité des disposi- 
tions de rarti<le 12 de la loi, les conditions de majorité exigées 
par cet article. 

TITRE V. 

niSPOSITIO.NS DIVERSES. 

Art. 74* — Les Associations déjà créées en Vertu de la loi du 
21 Juin i86*j <*t celle du 22 décembre 1888 seront soumises au 
présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispo- 
sitions de leurs actes constitutifs» 



i 



i 



DECRETS 195 

Art. 75. — Le décret du 17 novembre 1865, portant règlement 
d'Administration publique pour Texécution de la loi du 21 juin 1865, 
t^t et demeure abrogé. 



(N" 58) 

[3 janvier 1896] 

tkcnl déclarant (Vutilité publique l'établissement d*nn embranche- 
ment au tramway du pont Lafayette à Vasile de Bron par le cours 
Henri, à Lyon, 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d*Ëtat entendu, 

Décrète : 

Art. !•'. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le déparlement du Rhône, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'un embranchement au tramway, à trac- 
tion mécanique, du pont Lafayette à Lasile de Bron, destiné au 
transport des voyageurs, et qui suivra le cours Henri, à Lyon, 
depuis son origine jusqu'à sa rencontre avec le chemin de grande 
rommunicatton n* 154, dit cours Richanl-Vitton. 

U présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
roinme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit embranchement ne sont pas accomplies 
^QS le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent 
«i*Vret. 

Art. 2. — Le département du Rhône est autorisé h pourvoir à 
1^ coQstniction et à l'exploitation de l'embranchement dont il 
s ^it suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 

.\rt. 3. — Est approuvée la convention passée, le 6 juillet 1895, 
^nlre le préfet du Rhône, au nom du département, et la conipa- 
Sûie lyonnaise de tramways, pour la concession de Tembranche- 

m^'nt susmentionné, conformément aux conditions du cahier dos 

rbarjces annexé au décret du 20 mai 1887 susvisé. 
Ladite convention, ainsi que le plan d'ensemble ci-dessus visé, 

resteront annexés au présent décret. 



196 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CON\ŒNTION. 



Entre M. G. Rivaud, commandeur de la Légion d^honneur, officier de 
l'instruction publique, préfet du Rhône, agissant au nom du département, 
en vertu : 

1* De la loi du 10 août 1871 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880 ; 

3* De la délibération en date du 27 avril 1895, par laquelle le conseil 
général du département du Rhône a accordé à la compagnie lyonnaise 
de tramways la concession d'un embranchement suivant le cours Henri, 
de la ligne du pont Lafayette à Tasile de Bron, 
D'une part ; 

Et M. Désiré d'Estouvelles, directeur honoraire au ministère de la 
guerre, commandeur de la Légion d'honneur, agissant en qualité de 
président du conseil d'administration de la compagnie lyonnaise de 
tramways, suivant délibération du conseil d'administration en date du 
29 mars 1895, dont un extrait esl annexé aux présentes, 
D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — M. le préfet du Rhône, en sa dite qualité, concède à la Com- 
pagnie lyonnaise de tramways, qui accepte, l'exécution et l'exploitation 
d'une ligne de tramway formant embranchement sur la ligne de tram- 
way du pont Lafayette à l'asile de Bron, déclarée d'utilité publique par 
décret du 20 mai 1887 ; ledit embranchement suivra le cours Henri depuis 
son origine jusqu'à sa rencontre avec le chemin de grande commani- 
cation n* 154, dit cours Richard-Vitton. 

Art. 2. — La compagnie lyonnaise s'engage à exécuter à ses frais, 
risques et périls, et sans subvention, la ligne de tramway dont la conces- 
sion fait l'objet de la présente convention, et à se conformer, pour son 
exécution et son exploitation, aux clauses et conditions du cahier des 
charges annexé au décret du 20 mai 1887, qui a déclaré d'utilité publique 
l'établissement de la ligne du pont Lafayette à l'asiie de Bron, sous la 
réserve des clauses et condilions particulières qui suivent : 

A. — Objet de la concession. Article 1". 

La ligne de tramway est destinée à un service de voyageurs seule- 
ment. 

13. — Nombre minimum des voyages. Article 14. 

Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours 
dans chaque sens sera de quinze. 

C. — Durée de la concession. Article 16. 

La durée de la concession de la ligne commencera à courir de la date 
du décret d'aulorisation. Elle prendra fln le 20 mai 1923, en même temps 
que celle de la ligne du poiit Lafayette à l'asile de Bron. 




DECRETS 



197 



D. — Tarifs des droits à percevoir. Article 23. 
Les tarifs de la ligne seront les suivants pendant la durée de la con* 
cession. Ils comprennent tous les impôts dus à TÉtat. 



l" CluM 




PRIX 


TOTAUX 


0» PSAâE 


DK TRANSPORT 


0'03 
017 


0'07 
0033 


O'iO 

005 


^ dësae 





• Les enfants au-dessous de quatre ans tenus sur les genoux seront 
tniisportés gratuitement ; au-dessus de cet âge, ils payeront place 
entière. 

Les voyageurs qui parcourront, soit dans un sens, soit dans Tautre, 
b section du cours Henri et désireraient parcourir tout ou partie de la 
ligne du pont Lafayette à l'asile de Bron payeront, en outre du prix de 
leur place entre la place Henri et Textrémité de Tembranchement, les 
prix fixés au tarif de la ligne du pont Lafayette à Tasile de Bron. Toute- 
fois, il est entendu que les tarifs entre les Cordeliers (pont Lafayette) 
et] extrémité du cours Henri ne dépasseront pas 25 centimes en l'* classe 
et 20 centimes en 2" classe. 

E. — Cautionnement. Article 38. 

hi cautionnement est fixé à la somme de 2.000 francs. Ce cautionne- 
Dent sera versé en numéraire. Il sera remboursé dans les conditions 
prévues par le caliier des cbarges du tramway du pont Lafayette à Tasile 
de Brun. 

Art. 3. — Le concessionnaire s'engage à n'employer dans la cons- 
tniction et l'exploitation de sa ligne que du matériel de construction 
française et à n'utiliser comme agents d'exploitation que des employés 
âe nationalité française. 

Art. 4. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition et tous 
utres frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention sont 
ila charge de la compagnie concessionnaire. 

Fût et signé double à Lyon, le 6 juillet 1895. 



198 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(IN*^ 59) 

[4 janvier 1896] 

Décret autorisant la chambre de commerce de Fécamp à établir et à 
administrer un service d'outillage public sur les quavi du port de 
cette ville. 

\.o Pr<''sidont do la République franraise, 

Sur le rapport du niiiiistrp d«'s travaux publics, 
• •••>•••■•■ •• •• ««•• • •«■ 

Le conseil d'État entendu, 

Décrite : 

Art. l•^ — La chambre de commerce de Fécamp est autorisée 
à établir et à administrer, conformément aux clauses et conditions 
stipulées au cahier des charges annexé au présent décret, un 
outillage comprenant des engins pour le chargement et le déchar- 
gement des marchandises, ainsi que pour le mûtage et le démû- 
tage des navires, un gril de carénage el des hangars publics. 

Art. 2. — Les comptes et budgets relatifs à l'établissement et 
à l'administration de cet outillage formeront des comptes et des 
budgets sj)éciaux. 

Ces comptes et ces budgets comprendront, en outre, toutes les 
dépenses et recettes faites par la chambre de commerce à l'occa- 
sion des senices publics entretenus ou subventionnés par elle, 
avec lapprobation de Tautorité compétente, dans Tinlérét de 
r(;xploitation du port. 

Ils seront définitivement approuvés par le ministre du com- 
merce, de Findustrie, des postes et des télégrajïhes, confor- 
mément à Tarticle 47 du décret du 3 septembre 1854, portant 
règlement d'administration publique sur l'organisation des 
chambres de comun^rce, après avis du ministre des travaux 
publics. 
Art. 3. — Le décret du 40 mai 1893 est abrogé. 



DÉCRETS 199 



PORT DE FKCAMP. 



CAHIER DES CHARGES. 



OBJET DE l'autorisation. 



Art. !•'. — L'outillage que la chambre de commerce de Fécamp est 
autorisée à étaHlir et à administrer dans le port de Fécamp, aux con- 
ditions déterminées par le présent cahier des charges, comprend des 
gmes à vapeur et autres appareils ou engins pour le chargement ou ie 
d^hargement des navires, pour la manutenlion des marchandises sur 
les quais, pour le màtage et le démàtage des navires ; des hangars pour 
abriter les marchandises pendant les opérations de reconnaissance sur 
le terre-plein des quais, un gril de carénage et des chaudières pour le 
ehanffa^ du brai et du goudron. 

Art. 2- — L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la 
ebambre de commerce. 

L'usa^ des appareils et des hangars est toujours facultatif pour le 
public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port, 
dont radministralion est seule juge. 

Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à Tusagc libre 
du pdblic, sous l'autorité exclusive de la police du port . 

L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre 
personne à employer ou à meltre à la disposition du public tels appareils, 
engins ou abris qu'elle jugera convenable, sans que la chambre de 
commerce puisse élever aucune réclamation. 

TITRE H. 

BXÉCt'TlON DBS THAVAUX RT ENTRETIEN . 

Art. 3. — Les engins et abris que la chambre de commerce est tenue 
dès maintenant d'établir sont les suivants: 

1" Quatre grues roulantes à vapeur de la force de 1.500 kilogrammes: 

2» Un appareil à mater pouvant servir au chargement et au déchar- 
gement des marchandises, de la force de 20.000 kilogrammes : 

3* L'n gril de carénage de 55 mètres de longueur sur 42 mètres de 
largeur, avec des chaudières en nombre suffisant pour le chaulTage du 
brai et du goudron ; 

4* Des hangars, au nombre de trois, couvrant une superficie totale de 
i.S50 mètres carrés. 

Ijc reste comme au type (*). 



(*) Voir le type Ann. 1882, page 292, et Journal officiel du 30 jan- 
vier 1896. 



^ 



200 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 60) 

[8 janvier 1896] 

Décret relatif à la concession cTun réseau de tramways 

à la ville de Saumur. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. !•'. — La ville de Saumur est autorisée à pourvoir à Tachè- 
vement et à l'exploitation du réseau de tramways de Saumur et 
de sa banlieue, déclaré d'utilité publique par le décret du 9 jan- 
vier 1883, suivant les dispositions de la loi du 41 juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cahier des charges ci- 
annexé. 

L'Etat fait abandon gratuit à la ville de Saumur des travaux 
déjà effectués sur l'ancienne ligne et des matériaux approvision- 
nés. 

Art. 2. — Est reporté au l"' décembre 1897 le délai fixé par 
l'article 2 du décret précité du 9 janvier 1883 pour les expropria- 
tions nécessaires à Texécution du réseau objet dudit décret. 

Art. 3. — Est approuvé le traité passé, lo 14 novembre 1895, 
entre le maire de Saumur, au nom de la ville, d'une part, et la 
compagnie française des voies ferrées économiques, d'autre part, 
pour la rétrocession du réseau de tramways de Saumur et sa 
banlieue. 

Ledit traité restera annexé au présent décret. 

TRAITÉ DE RÉTROCESSION. 

Entre les soussignés : 

1* M. le D' Peton, maire de la ville de Saumur, agissant au nom et 
pour le compte de cette ville, en vertu d*une délibération du conseil 
municipal de Saumur, en date du 16 octobre 1894, 

D'une part ; 

2* La compagnie française des voies ferrées économiques, société 
anonyme au capital de 5 millions de francs, dont le siège est à Paris, 
3, rue Lafayette, représentée au présent par M. Alfred Joubert, pro- 
priétaire, avenue de Messine, 4, à Paris, administrateur de la compa- 




DÉCRETS 201 

plie, a^ssant en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par délibé- 
ration du conseil d'administration en date du 26 octobre 1894, 

D'aotre part, 

D a été arrêté et convenu ce qui suit: 

Alt I**. — La ville de Saumur, qui est en instance pour obtenir de 
l'Etat la concession d'un réseau de tramways, s'engage à rétrocéder à 
la compagnie française des voies ferrées économiques la concession du- 
dit réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport des 
voyageurs et des marchandises, comprejiant les lignes suivantes : 

i* De Saumur (gare d'Orléans) à Saint-Hilaire-Saint-Florent ; 

2* De Saumur à Fontevrault. 

Bien que la ville de Saumur soit officiellement demanderesse en con- 
cession, il incombera à la compagnie française des voies ferrées éco- 
nomiques de composer sans aucun retard les dossiers réglementaires 
et de se soumettre, aux lieu et place de la ville, à toutes les conditions 
eiigées par les administrations compétentes pour obtenir toutes les 
intorisations nécessaires. 

Art. 2. — Cette rétrocession, qui n*aura d^effet qu'en vertu du décret 
i intervenir, approuvant le présent traité, est faite aux conditions sui- 
vantes : 

!• La compagnie française des voies ferrées économiques déclare 
wccpter cette rétrocession. Elle lui est consentie conformément à la loi 
an H juin 1880, aux décrets du 6 août 1881, du 20 mars 1882 et du 
30 janvier 1894, et aux conditions stipulées dans le cahier des charges 
ci-annexé, qui est établi d'accord entre les parties contractantes, 
wivant la forme du cahier des charges type annexé au décret du 
6 août 1881 (sauf les modifications apportées aux articles n** 12, 23 et 
37, Taddition de l'article 36 bis et la suppression de l'article 38), condi- 
tions auxquelles la compagnie déclare expressément souscrire; 

2* La compagnie française des voies ferrées économiques sera, en 
conséquence, assujettie envers la ville de Saumur à toutes les obliga- 
tions imposées par ledit cahier des charges et la dégagera envers qui 
àe droit de toute responsabilité pouvant résulter de la construction et 
àt Texploitation des lignes concédées ; 

3* Par contre, la compagnie française des voies ferrées économiques 
sera substituée à la ville de Saumur dans tous les droits et avantages 
pouvant résulter de la concession accordée par l'Etat. 

Art. 3. — La ville de Saumur abandonne gratuitement à la conipa- 
puc française des voies ferrées économiques les travaux déjà effectués 
el les matériaux approvisionnés, tels qu'elle les recevra de l'Etat, la 
compagnie restant chargée à ses frais de tous les travaux de réfection, 
àt parachèvement et autres nécessaires à la mise en état de réception 
définitive des lignes. 

Art. 4. — Dans le cas où la ville de Saumur accorderait de nouvelles 
concessions ou rétrocessions de lignes de tramways, la compagnie 
francise des voies ferrées économiques aura, à conditions égales, un 



202 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

droit de préférence pendant dix ans à partir de la date du décret homo- 
loguant les présentes conventions. 

Un délai de trois mois lui sera accordé après notification pour for- 
muler son acceptation ou son refus ; passé ce délai, elle serait déchue 
du droit de préférence. 

Art. 5. — Après la troisième année d'exploitation, la compagnie 
devra, chaque année, prélever sur les recettes brutes (impôts déduits) 
une somme de l"iO francs par kilomètre exploité, pour constituer un 
fonds de garantie de renouvellement tant de la voie que du matériel 
fixe et du matériel roulant. 

Ces prélèvements annuels s'arrêteront quand ce fonds de garantie 
atteindra un total de 2.000 francs par kilomètre, et recommenceront si 
ce fonds vient à être entamé, pour s'arrêter quand ce fonds aura atteint 
de nouveau la somme de 2.000 francs par kilomètre. 

Ce fonds de garantie sera déposé à la Banque de France ou dans un 
autre établissement de crédit, au nom de la ville, mais au profit de la 
compagnie, (^es prélèvements annuels seront, au fur et à mesure, 
employés en achats de titres ou valeurs au porteur, agréés à la fois 
par la ville et par la compagnie. 

L'es revenus de ces titres, valeurs et reliquats en espèces, seront 
touchés directement par la compagnie : mais ces titres et valeurs ne 
pourront être réalisés et retirés en tout ou en partie que par la ville, 
sur le vu d'un arrêté préfectoral en spécifiant l'emploi et visant les 
dépenses à payer pour travaux et fournitures exécutés d'office pour le 
compte delà compagnie après mise en demeure restée infructueuse. 

A la fin de la concession, ce qui restera sans emploi de ce fonds de 
garantie de renouvellement sera réalisé et retiré par la ville, qui le res- 
tituera à la Compagnie. 

Art. 6. — La compagnie rétrocessionnaire s'engage à n'employer dans 
la construction et l'exploitation des lignes que du matériel de prove- 
nance française et à n'avoir comme agents d'exploitation que des em- 
ployés de nationalité française. 

Art. 7. — La longueur des lignes sera fixée contradictoiremenl par un 
chaînage continu ayant pour extrémités les axes des bâtiuienis des 
stations exlromes, ou les aiguillages les plus éloignés, lorsqu'il n'y aura 
pas de bâtiments. 

Art. 8. — Dans les .six mois do la date du décret à intervenir approu- 
vant le présent traité, la compagnie française des voies ferrées écono- 
miques devra constituer, dans la forme prévue par l'article 10 de la loi 
du 11 juin 1880, uncs(K'iété anonyme spéciale aux tramways de Saumur 
et banlieue. 

Cotte société aura son siège à Saumur : elle devra être agréée par la 
ville. 

Le rétrocessionnaire restera solidairement avec elle responsable 
envers la ville, sans distinction ni division, de tous les engagements 
pris. 



DECRETS 



203 



Art. 9. — L'admiDistration municipale de Saumur s'engage à faire, en 
ce qui la concerne, toutes les démarches et diligences nécessaires pour 
obtenir le décret approuvant le présent traité. 

De son cAté, la Compagnie rétrocessionnaire devra prendre toutes 
les mesures utiles et se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires 
pour l'exécution du présent traité de rétrocession. 

Art. 10. — Avant la signature de Pacte de concession, le rétrocession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations, au profit de la 
TÎUe de Saumur. une somme de 1.000 francs par kilomètre concédé, en 
numéraire ou en rentes sur l'État, calculée conformément au décret du 
31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de 
lidite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à 
ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les trois cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par 
cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Les deux 
derniers cinquièmes ne seront remboursés qu'après l'expiration de la 
concession. 

Art. 11. — La présente convention sera résiliée, sans indemnité de 
put ni d'autre, si, dans le délai d'une année, elle n'a pas été homolo- 
9»ée par un décret rendu après avis du conseil d'État. 

Art. 12. — Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels donne- 
nerunt lieu le cahier des charges susvisé et le présent traité seront sup- 
porté par la compagnie rétrocessionnaire. 

Fait et signé en double exemplaire à Saumur, le 14 novembre 1895. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE PREMIER. 



TRACÉ ET CONSTBCCTION. 

Art. !•'. —Le réseau de tramways qui Cait lobjet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises. 

La traction aura lieu par locomotives ou par tout autre moteur mé- 
canique qui serait agréé par le ministre des travaux publics, sur la pro- 
position du concessionnaire. 

Art. 2. — Ce réseau comprendra deux lignes : Saumur (gare d'Orléans) 
à Saint-Florent et Saumur à Fontevrault, et empruntera les voies 
publiques ci-après désignées : 

i* Gare du chemin de fer d'Orléans à Saint-Florent : la route natio- 
nale n* 138, sur une longueur de 2.238 mètres, et la route départemen- 
tale n* 14 sur une longueur de 1.850 mètres ; 



206 LOIS, DECRETS, ETC. 

Art. 4. — Dans un délai de six mois à dater de la déclaration d'utilité 
publique, les rétrocessionnaires devront constituer une société ano- 
nyme. 

La so c ié t é qui aara ainsi formée se substituera aux rétrocessionnaires 
et deviendra solidainaMat responsable avec eux, vis-à-vis du départe- 
ment, de tous les engagemesl» qu'ils, auront contractés avec ce dernier. 

Cette substitution devra être approuvée par un décret délibéré en 
conseil d'État, suivant les dispositions de fartide 10 de la loi du 
il juin 1880. 

Art. 5. — Pour Texécution de la présente convention, BIM. Mêdail et 
Lombard font élection de domicile à Pont-de-Beauvoisin (Savoie). 

Art. 6. — Avant la signature de Tacte de concesfiion, les concessioii' 
naires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme 
de 8.000 francs en numéraire ou en rente sur TÉtat calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor avec transfert 
au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nomina- 
tives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de Tentreprise. 

Les quatre dixièmes en seront rendus aux concessionaires par 
dixième et proportionnellement à Tavancement des travaux. Les six 
derniers dixièmes ne seront remboursés qu'après l'expiration de la 
concession. 

Art. 7. — Les frais d'enregistrement du cahier des charges de la 
concession, ainsi que du présent traité de rétrocession, seront supportés 
par MM. Médail et Lombard. 

» 

Fait en double original, à Chambéry, les an, jour et mois susdits. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. !•'. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchan- 
dises. 

La traction aura lieu par locomotives ou par tout autre moteur 
mécanique. 

Art. 2. — La ligne s'étend de Saînt-Béron (gare Paris-Lyon-Méditer- 
ranée) à Saint-Genix, sur la rive droite du Giers, qui sera le terminus 
de la ligne. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées : 

!• Le chemin d'intérAt commun n" 38 depuis la gare de Saint-Béron 
jusqu'à son croisement avec la route nationale n* 6 ; 

2* La route nationale n** 6 depuis le croisement du chemin d'intérêt 
commun n" 38 jusqu'à Tembranchement de la route départementale 
n* 10 dans Pont-de-Beauvoisin ; 




DÉCRETS 207 

3" La route départementale n* 10 depuis son origine dans Pont-de- 
BmoToisin jusqu'à Saint-Genix. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seroat préseotés dans un délai de 
trois mois i partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à 
partir de la même date. Us seront poursuivis et terminés de telle 
façon que la ligne soit en totalité livrée à l'exploitation dans le délai 
d'un an à pcrtir de la même date. 

le reste comme au type (*). 



{K 62) 

[24 février 1896] 

bécret déclarant (Vutilité publique l' établissement ^ dans le départe^ 
ment de la Seine^ d'une ligne de tramway entre la place de CÉylisCy 
à Pantin, et la route de Flandre. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. i". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
e département de la Seine, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne d<; tramway, à traction animale 
ou mécanique, destinée au trans[)ort des voyageurs, des bagages 
«t, éventuellement, des messageries et petits colis, entre la place 
<ierÉglise de Pantin et la route de Flandre (route nationale n'» 2). 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme 
nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exé- 
• ution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de 
•lix-huit mois à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Seine est autorisé à pourvoira la 
construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositons de la loi du il juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-des- 
sus visé. 



(•/ Voir le type Ann. 1882, page 292, et Journal officiel du lo jan- 
ner 1896. 



208 LOIS, DECRETS, ETC. 

Art. 3. — Sont approuvés : 

1* La convention passée, le 10 mai 1895, entre le préfet de la 
Seine, au nom du département, et le maire de Pantin, au nom 
de la commune, et la société des tramvays de Paris et du dépar- 
tement de la Seine, pour l'exploitation de la ligne. 

Lesdites conventions, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

CONVENTION DE CONCESSION. 

L'an 1895 et le 10 mai, 

Entre M. Eugène- René Poubelle, agissant au nom du département de 
la Seine, en vertu de la délibération du conseil général de la Seine, en 
date du 29 décembre 1894, qui a accordé à la commune de Pantin la 
concession d'un tramway à traction de chevaux ou mécanique, à établir 
entre la place de l'Église et la route de Flandre à Pantin, 

D'une part; 

Et M. Joseph-Albert Pellat, maire de la commune de Pantin, agissant 
au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du conseil 
municipal de Pantin, en date du 17 novembre 1893, 

D'autre part, 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. l*^ — Le département de la Seine concède à la commune de 
Pantin, qui l'accepte, la construction et l'exploitation d'un tramway à 
traction de chevaux ou à traction mécanique, allant de la place de 
l'Église à la route de Flandre, et destiné au transport des voyageurs, 
bagages, messageries et petits colis, dans les conditions déterminées 
par le cahier des charges annexé à la présente convention. 

La ligne sera construite à voie de 1",44 entre les bords intérieurs des 
rails. 

Art. 2. — De son côté, la commune de Pantin s'engage à assurer la 
construction et l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, con- 
formément au cahier des charges susmentionné. 

Ce cahier des charges est, d'ailleurs, conforme au cahier des charges 
type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications apportées 
aux articles, 10, 19, 23, 27, 29, 36, la suppression des articles 7, 24, 25, 
26, 28, 30, 32 et 34. 

Art. 3. — Le département n'accorde à l'entreprise ni subvention ni 
garantie d'intérêts. 

Art. 4. — La commune de Pantin est autorisée à rétrocéder sa con- 
cession à la compagnie des tramways de Paris et du département de 
la Seine, dont le siège social est à Paris, rue de Londres, 19, qui lui 
sera substituée dans les conditions prévues par une convention spéciale 
jointe au cahier des charges susvisé. 

Dont acte fuit à Paris, le 10 mai 1895. 



! 



DÉCRETS 209 



TRAITE DE RETROCESSION. 

Entre le maire de Pantin, agissant pour le compte de la commune, 
en vertu de la délibération du 17 novembre 1893, sous la réserve de 
Tapprobation de la présente par le conseil général de la Seine et par 
le décret de concession, 

D'une part; 

Et la société des tramways dé Paris et du département de la Seine, 
société anonyme au capital de 10 millions de francs, ayant son siège 
Mcial à Paris, rue de Londres, 19, et dont les statuts ont été dressés 
par 11* Dufour et son collègue, notaires à Paris, le 7 février 1887. 

Observation faite que la déclaration de souscription et de versement 
prescrite par Tarticle 1" de la loi du 24 juillet 1867 a été faite aux termes 
d'an acte reçu par M* Dufour et son collègue, notaires à Paris, le 
l'inars 1887, et d'un autre acte du 2 décembre 1890, reçu par le même 
notaire, le tout conformément à la loi. 

Udite société, représentée par M. Edouard de Traz, président du 
conseil d'administration, demeurant à Paris, avenue de Villiers, 21, et 
M. Georges Favereaux, administrateur-délégué, demeurant à Paris, 52, 
qoai de Billy, tous deux délégués à cet effet par délibération du conseil 
d'administration, en date du 26 décembre 1894, dont un extrait dûment 
eertifié est demeuré annexé aux présentes. 

D'autre part, 

n est convenu ce qui suit, pour valoir dans le cas où la ligne de 
tramway de la place de l'Eglise à la route de Flandre serait déclarée 
dotilité publique, et où le conseil général du département de la Seine 
'n approuverait la concession à la commune de Pantin, conformément 
au cahier des charges qui a été visé par les contractants : 

Art. !•*. — La compagnie des tramways de Paris et du département 
<le la Seine, après avoir pris connaissance du cahier des charges sus- 
^. offre à la commune de Pantin, qui accepte, d\Mre substituée aux 
droits et obligations de cette commune envers le département, pour 
1 exploitation de la ligne de tramway de la place de TEglise à la route 
de Flandre, pendant une durée de trente ans à partir du décret décla- 
ratif d'utilité publique, sauf ce qui sera dit ci-après. 

Il est bien entendu que la compagnie des tramways de Paris, ne se 
tharf^cant que de l'exploitation, recevra de la commune la voie ferrée 
H tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie, tels que 
kuhères, clôtures, changements de voies, plaques tournantes, bureaux 
d'attente et de contrôle, qui pourraient être nécessaires à l'exploitation, 
lentretien seul incombant à ladite compagnie des tramways. 

Art 2. — A Texpiration des trente années, la commune sera tenue 
^ reprendre à dire d'experts les objets mobiliers servant à Texploita- 
lH>n, tel qne le matériel roulant, le mobilier des stations. Quant aux 
'•itt*ri.iuz, combustibles et approvisionnements de tous genres, la 

Aun, des P, et Ch. Lois, Décrets, etc. — tomk vi. 14 



^ 



210 LOIS, DECRETS, ETC. 

comaïune ne pourra être obligée de reprendre que ceux nécessaires à. 
Texploitation du tramway pendant six mois. 

La valeur des objets repris sera payée à la compagnie des tramways 
dans les six mois qui suivront Texpiration de l'exploitation par la com- 
pagnie des tramways de Paris et la remise du matériel à la com- 
mune. 

Celle reprise serait immédiatement obligatoire pour la commune, si 
le département venait à user de la faculté de rachat qu'il s'est réservée 
par l'article 19 du cahier des charges. 

Art. 3. — Pendant son exploitation, la compagnie fera à ses frais 
l'entretien de la voie et du pavage, tel qu'il est défini à l'article 12 du 
cahier des charges, étant entendu qu'elle n'aura peis à fournir de pavés 
neufs, ces pavés neufs devant lui être remis gratuitement dans le cas 
où leur emploi serait nécessaire. 

Art. 4. — La compagnie des tramways de Paris et du dépourteuient de 
la Seine s'engage à exploiter la ligne qui fait l'objet de la présente con- 
vention, tant qu'elle jouira de la concession actuelle de Pantin à la place 
de la République. 

Dans le cas où elle viendrait à cesser d'avoir l'exploitation de cette 
dernière ligne, elle aurait la faculté de résilier la présente convention 
sans qu'il y ait lieu à une indeumité quelconque, et larticle 2 devien- 
drait immédiatement applicable. 

La compagnie s'engage, en outre, à faire l'exploitation au mieux de la 
commodité et de la sûreté du public. En conséquence, elle devra apporter 
dans la construction de ses voitures et de son matériel tous les perfec- 
tionnements actuels, notamment le chauffage des voitures pendant 
l'hiver, et si, dans la suite, il est recouuu nécessaire d'apporter de 
nouvelles modifications, la compagnie s'entendra avec la commune. 

D'autre part, la compagnie devra organiser, au prix réduit de 5 cen- 
times, un premier départ qui assurera le transport des ouvriers se ren- 
dant à leur travail. La traction aura lieu x>ar chevaux ou mécanique- 
ment, à la volonté de la compagnie. 

Art. 5. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits 
tous les jours dans chaque sens est fixé à cinquante. 

Art. 6. — La compagnie des tramways sera all'ranchie, pendant toute 
la durée de son exploitation, du payement de tous droits de stationne- 
ment de voitures et de bureaux. 

Elle versera le cautionnement prévu à l'article 38 du cahier des 
charges. Ce cautionnement, qui sera déposé à la caisse des dépôts et 
consignations, lui sera remboursé par la commune à l'expiration du 
traité de rétrocession. Les inlérôts en seront servis annuellement par 
la caisse des dcpcMs à la compagnie. La compagnie payera également 
les frais de contrôle de l'exploitation. 

Art. 7. — H est bien entendu que la totalité des taxes perçues 
appartiendra à la compaguie des tramways et que cette compagnie, 
ayant l'entretien des voies à sa charge, percevrait également seule les 



r 



DÉCRETS 21 1 

droits de péage qui seraieat dus pour emprunt desdites voies par 
d'autres compagnies. 

Art. %. — Tous les frais de timbre et d'enregistrement auxquels pour- 
ront donner lieu, aussi bien la présente convention et le cahier des 
charges précité que ceux qui peuvent en être la conséquence, seront 
supportés par la commune de Pantin. 

Fait double à Pantin et à Paris, le 15 décembre 1894. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. i". — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs, de tous bagages 
et éTeatueliement, au cas où le conseil générai Tautoriserait, des 
messageries ou petits colis. 

La traction aura lieu par chevaux ou par moteurs mécaniques. 

Art 2. — La ligne ira de la place de l'Eglise, à Pantin, à la route 
oationaJe n* 2 (route de Flandre) ; elle aura son point terminus au lieu 
dit les Quatre-Chemins ; elle empruntera les voies publiques ci-aprés 
désignées : 

Rue Victor-Hugo ; 

Route d'AuberviUiers (chemin de grande communication n* 13). 

.\rt. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai d'un 
mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois à 
partir de la môme date, ils seront poursuivis et terminés de telle façon 
qae la ligne soit livrée à l'exploitation trois mois après le commence- 
litentdes travaux. 

Le r^te comme au type (*). 



(N° 63) 



[24 février 1896] 

Arrêté portant organisation du contrôle des chemins de fer en Algérie. 

Le ministre des travaux publics, 

Vu le décret du 30 mai 1895, portant règlement d^administra- 

{*j Voir le type J/in. 1882, page 292, et Journal officiel du 3 mars 18%. 



^ 



212 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tion publique pour Torganisation du contrôle des chemins de fer, 
notamment Tarticle 19, ainsi conçu : 

« Art. 19. — Le présent décret n'est pas applicable aux che- 
mins de fer algériens, 

pour lesquels le ministre des travaux publics organise le contrôle 
par un arrêté spécial ; » 

Vu la proposition du directeur des chemins de fer, 

Arrête : 

A. — Organisation du contrôle. 

Art. l*'. — La direction du contrôle de l'exploitation des che- 
mins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local 
et des tramways en Algérie est confiée à un inspecteur général 
des ponts et chaussées ou des mines, en résidence à Paris. 

L'inspection des études et travaux des lignes nouvelles exécu- 
tées par l'État et celle des services de contrôle des études et tra- 
vaux des chemins de fer exécutés par les compagnies sont con- 
fiées au directeur du contrôle de l'exploitation du réseau 
algérien. 

Art. 2. — Le directeur du contrôle du réseau algérien siège 
dans les conseils, comités et commissions institués auprès du 
ministre des travaux publics dans les conditions résultant des 
textes organiques relatifs à ces conseils, comités et commissions. 

Art. 3. — Un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des 
mines, en résidence à Paris, est adjoint au directeur du contrôle 
pour le remplacer dans la direction du service pendant ses tour- 
nées ou ses absences. 

Art. 4. — Pour l'exercice de ses attributions, le directeur du 
contrôle peut prendre connaissance, par lui-même ou par les 
agents qu'il délègue à cet effet, des registres des délibérations, 
livres, journaux, écritures et correspondances des compagnies, 
ainsi que de tous les documents qu'il juge nécessaire pour cens- 
later l'état des services, la situation active et passive des compa- 
gnies et pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de 
l'imputation exacte des recettes et des dépenses. 

Le directeur du contrôle assiste à toutes les séances des assem- 
blées générales des compagnies ou s'y fait représenter. 

Art. 5. — La direction du contrôle comprend les services ci- 
après : 

1° Contrôle de la voie et des bâtiments sur les lignes en exploi- 
tation ; 




DÉCRETS 213 

2* Contrôle de rexploitattoii technique ; 
3" Contrôle de Texploitatioa commerciale ; 
4* Inspection et contrôle des éludes et travaux des lignes nou- 
velles. 

Art. 6. — Le contrôle de la voie et des bâtiments comprend : 
la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur 
toutes les lignes en exploitation, la vérification de la comptabilité 
des services de la voie. 

Are service sont affectés, sous les ordres de Tinspecteur géné- 
ral: 

1® Un ou plusieurs ingénieurs en chef des ponts et chaussées, 
chefs de service, résidant en Algérie ; 

2* Des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et commis des 
ponts et chaussées ; 

3* Des contrôleurs-comptables. 

Art. 7. — Le contrôle de l'exploitation technique comprend la 
surveillance du matériel, de la traction, du mouvement, des ate- 
liers, la vérification de la comptabilité de ces services et la sur- 
veillance de l'exécution des prescriptions réglementant le travail 
•les agents. 

A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inspecteur 
gén/^ral : 

1* L'ingi'uieur en chef des mines en résidence en Algérie, chef 
de senice ; 

2* Des ingénieurs ordinaires et des contrôleurs des mines ou, à 
leur défaut, des ingénieurs ou des conducteurs des ponts et 
chaussées et des commis des ponts et chaussées ou des mines; 

3® Des contrôleurs-comptables ; 

4* Un ou plusieurs contrôleurs du travail. 

Art. 8. — Le contrôle de l'exploitation commerciale comprend 
l'étude des tarifs et de toutes les questions économiques et com- 
merciales intéressant le réseau et la vérification de la comptabi- 
lité des services ne rentrant pas dans les attributions des autres 
contrôles. 

A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inspecteur 
général : 

1' Un contrôleur général de l'exploitation commerciale, chef 
de service, choisi conformément au décret du 30 mai 1895 ; 

2* Des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale ; 

3* Des contrôleurs-comptables. 

Art. 9. — Le contrôle des études et travaux des lignes nou- 
velles exécutées par chaque compagnie est confié à des ingénieui's 



^ 



214 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

en chef des ponts et chaussées, chefs de service, dont chacun a 
sous ses ordres dos ing^'nieurs ordinaires, des conducteurs et des 
commis des ponts et chaussées. 

Art. 10. — Le contrôle de rétablissement et de Texploitation 
des voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes est 
confié, sous l'autorité du directeur du contrôle, au service chai*g« 
de ces ports. 

Art. 11. — Des commissaires de surveillance administrative 
sont placés, dans les principales gares, sous Tautorité de tous 
les ingénieurs, contrôleur général et inspecteurs chargés des 
différents services. 

Art. 12. — Les articles 13, 14, 15, 17 et 18 du décret du 
30 mai 1895 sont applicables à l'Algérie. 

B. — Attributions des fonctionnaires du contrôle. 

Art. 13. — L'inspecteur général dirige et surveille toutes les 
parties du service. 

Il est délégué, d'une façon permanente, par le ministre des 
travaux publics, pour statuer sur les affaires dont la nomencla- 
ture suit, lorsque la décision à intervenir ne comporte pas d'au- 
torisation de dépenses: 

a) Consignes pour les gares, les embranchements et la protec- 
tion des chantiers, à l'exclusion de celles qui contiennent une 
dérogation aux règlements ; 

b) Modifications aux tableaux de roulement dos mécaniciens et 
des chauffeurs en cours de service en dehors des revisions 
annuelles de la marche des trains ; 

c) Trains de reconnaissance et de réception sur les lignes en 
construction ; 

d) Trains de ballast et trains de service sur les lignes en exploi- 
tation ; 

e) Conservation des repères; 

f) Embranchomenls particuliers, approbation des projets, r«*oo- 
lement dos travaux ol homologation dos traités d'exploitation, 
sauf dans le cas où il y aurait désaccord entre la compagnie et les 
intéressés et dans le cas où l'affaire devrait être portée devant la 
commission mixte des travaux publics ; 

g) Entretien et surveillance des barrières, clôtures, haies vives, 
fossés, talus et plantations ; 

h) Vœux, plaintes et réclamations relatives h des installations 
secondaires dans les gares (écoulement des eaux, etc.), à l'excep- 




DÉCRETS 215 

Hon de celles snr lesquelles les préfets sont consultés ou qui 
doivent ^tre autorisées p«ar les préfets ; 

!■ Prolongation accidentelle des délais de validité des billets 
d aller et retour, de bains de mer et d'excursion régulièrement 
homologués ; 

;') Exécution immédiate, par les compagnies, sous réserve des 
décisions ministérielles à intervenir, des travaux dont Turgence 
(^i reconnue parle contrôle. 

l/inspecteur général adresse, le 5 de chaque mois, au ministre, 
un état sommaire des décisions prises ou des adhésions données 
par lui dans le mois précédent. 

Art U. — Abstraction faite de la constniction des lignes 
neuves, la répartition normale des affaires entre les chefs de ser- 
vice s'effectue conformément au tableau annexé à l'arrêté minis- 
tériel du 26 octobre 1895 sur l'organisation du contrôle dans la 
métropole. 

Toutefois, l'inspecteur général conserve la faculté de consulter 
tontchef de service du contrôle sur les affaires qui lui paraîtraient 
motiver l'intervention de ce dernier, quand même elles ne ren- 
treraient pas dans ses attributions actuelles. 

Art. 15. — L'inspecteur général donne au gouverneur général 
de r.Ugérie son avis sur le<i affaires sur lesquelles ce haut fonc- 
tionnaire statue, par délégation du ministre des travaux publics, 
en exécution du décret du 19 mai 1882 (*), et reçoit communica- 



{*) Décret du 19 mai 1882 (extrait). En ce qui concerne les chemins de 
fer d'intérêt général : 

a) Tarifs d'un caractère essentiellement temporaire, tels que tarifs 
pour trains de plaisir, trains spéciaux à l'occasion d'une fête 
l'wrale, etc.; 

b) Plaintes inscrites sur les registres déposés ad hoc dans les gares ; 

c) Traités de factage, de camionnage et de réexpédition ; 

d) .Modifications partielles à la marche des trains en cours de saison, 
k ministre se réservant de statuer sur les ordres de service généraux 
réglant la marche des trains : 

e) Réglementation des passages à niveau lorsqu'elle ne soulève pas de 
questions spéciales nécessitant l'intervention du comité de Texploita- 
tion technique ; 

f} Police des cours des gares ; 

g) Vœux et réclamations des conseils généraux, des conseils muni- 
ripaux. des diverses autorités civiles et militaires, ainsi que des parti- 
culiers sur les questions ci-dessus énumérées, en tant que ces récla- 
mations ou vœux n'appellent pas explicitement l'intervention de 
l'administration de la métropole. 



L 



216 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tion des décisions prises par M. le gouverneur général sur toutes 
ces affaires. 

Art. 16. — C-hacun des chefs de service de contrôle est chargé, 
en ce qui concerne son service, de la vérification des frais de 
déplacement et de tournée des fonctionnaires et agents placés 
sous ses ordres, ainsi que de Tenvoi au préfet ou au gouverneur 
général des états qui s'y rapportent. 

Les frais de repas et de découcher des commissaires de sui*veil- 
lance administrative sont réglés dans la même forme par les pré- 
fets, sur la proposition des chefs de service. 

Toutefois, dans le cas où les maxima fixés par les instructions 
<*n vigueur seraient dépassés, les propositions devront être adres- 
sées au gouverneur général par l'intermédiaire de l'inspecteur 
général. 

Art. 47. — Chaque chef de service prépare les feuilles signalé- 
tiques du personnel placé sous ses ordres et les propositions à 
faire en sa faveur, et les transmet à l'inspecteur général. 

Celles qui concernent les commissaires de sui*veillance admi- 
nistrative sont arrêtées en conférence au premier degré par les 
ingénieurs et les inspecteurs, et au deuxième degré par les ingé- 
nieurs en chef et le contrôleur général ; ce dernier les transmet 
au directeur du contrôle. 

Les propositions d'avancement en faveur des commissaires de 
surveillance administrative de déclasse reconnus aptes à remplir 
les fonctions d'inspecteur particulier sont présentées par le con- 
trôle commercial. 

Art. 18. — L'ingénieur en chef et les ingénieurs ordinaires du 
contrôle de l'exploitation technique sont chargés des questions 
d'ordre général relatives aux caisses de retraite, de prévoyance, 
de secours, etc., et de toutes celles qui intéressent l'organisation 
du personnel des compagnies. 

Art. 19. — Le contrôleur général de l'exploitation commeix:iale 
est chargé de la surveillance générale du service, de l'étude et 
de l'application des tarifs et des frais accessoires, des vœux et 
réclamations y relatifs > 

De toutes les questions économiques et commerciales intéres- 
sant le réseau, ou la concurrence des autres voies de transport ; 

Des traités de répartition de trafic ; 

De la police des gares et cours des gares, autorisation de vente 
de livres, journaux, comestibles ou objets divers, établissement 
et surveillance des buffets et autres industries dans les stations ^ 

Pes questions de publicité ; 



r 



DÉCRETS 217 

De délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des 
bons de réduction et des billets de places. 

Le contrôleur général traite et renvoie au gouverneur général 
ou au préfet les affaires de son service sur lesquelles ces magis- 
Irais sont appelés à statuer, aux termes de la loi du 15 juil- 
let 1845, du décret du 19 mai 1882 et des règlements en vigueur. 

Il donne son avis sur les règlements des compagnies dont les 
disposilions se rapportent à des questions de sa compétence. 

Il constate le mouvement de la circulation, les dépenses et les 
ivceltes de Texploilation et présente en fin d'exercice le rapport 
annuel sur la gestion financière et commerciale du réseau. 

Il est chargé de la vérification de la comptabilité ne rentrant 
pas dans les attributions des autres services du contrôle; il donne 
ion avis sur les émissions d'obligations et sur les questions de 
garanties d'intérêts et de partage des bénéfices avec l'État. 

II est saisi directement des propositions de tiirifs présentées 
par les compagnies et transmet, avec son avis, les rapports des 
inspecteui-s de l'exploitation commerciale, d'une part, au gouver- 
neur général, et, d'autre part, au directeur du contrôle, qui 
adresse le dossier au ministre après y avoir joint ses observa- 
tions. 

Art. 20. — Les ingénieurs en chef des services des ports de 
mer sont consultés sur les tarifs commerciaux qui intéressent les 
transports à destination ou en provenance des ports dépendant 
'le leur service. Detnême, les ingénieurs des mines chargés d'un 
arrondissement de service ordinaire sont consultés sur les tarifs 
qui intéressent le transport des produits miniers de leur région ; 
l'inspecteur général provoque l'avis de ces divers fonctionnaires, 
•lui >ont résumés par le contrôleur général dans un rapport ou 
wis d'ensemble. 

Art. 21. — Les chefs de service de contrôle traitent directe- 
ment avec les chefs du service local des compagnies toutes les 
iffaiiies qui n'exigent pas l'intervention personnelle de l'inspec- 
^ur général auprès du service central des compagnies. 

Art. 22. — Les fonctionnaires et agents du contrôle doivent 
faire de fréquentes tournées et se conformer, pour leur exécution, 
aux règles suivantes, sous la surveillance de leurs chefs hiérar- 
••hiques. 

L'inspecteur général inspecte, une fois au moins par an, les 
principales entreprises de travaux en cours d'exécution et les 
principales gares du réseau. 

Il fait, à des dates indéterminées, des tournées pour vérifier 



L 



218 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sur place le fonctionnement de Texploitation du chemin de fer et 
le service des agents du contrôle. 

Les ingc^nieurs en chef et le contrôleur général visitent, au 
moins une fois par an, les principales lignes et gares du réseau. 

Les ingénieurs ordinaires et les inspecteurs de rexploitaiion 
commerciale visitent au moins une fois par trimestre les lignes 
de quelque importance, et une fois au moins par semestre toutes 
les lignes de leur arrondissement. 

Les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des 
mines visitent au moins une fois par mois toutes les lignes de leur 
subdivision. 

Les contrôleurs du travail doivent fréquemment accompagner 
les mécaniciens sur leurs machines et visiter, autant que possible, 
une fois par an, les dépôts et ateliers du réseau, ainsi que les 
dortoirs et réfectoires y attenant. 

Les commissaires de surveillance administrative visitent toute 
leur circonscription une fois au moins par mois. 

Art. 23. — Les contrôleurs-comptables sont répartis dans cha- 
cun des services du contrôle de la voie et des bâtiments, du con- 
trôle de l'exploitation technique et du contrôle de l'exploitation 
commerciale, aussi bien dans les services centraux que dans les 
services locaux ; ils sont sous les ordres de chefs de service, qui 
les mettent au besoin à la disposition des ingénieurs et inspec- 
teurs. 

Un contrôleur-comptable est spécialement attaché à chacun 
des chefs de service. 

Ils doivent véritier sur place, et à Timprovûste, dans les 
bureaux, la comptabilité de tous les services des compagnies, 
pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation 
exacte des dépenses et des recettes, et, surtout, toujours rappro- 
cher le fait comptable de l'opération comptable h laquelle il a 
donné lieu. 

Chatïue mois, les contrôleurs-comptables se rendent dans Tun 
des bureaux de la compagnie placés sous leur surveillance. Ils 
examinent les livres ou pièces de dépenses ou de recettes, en vue 
de rechercher et de constater la nature et l'utilité des opérations 
faites dans le mois écoulé. Ils en rendent compte dans un rap- 
port ou procès-verbal qui est transmis au ministre par le chef do 
service. 

Ils sont chargés, sous la direition de leurs chefs hiérarchiques, 
de réunir et de tenir à jour les renseignements nécessaires pour 
se rendre compte : 




DÉCRETS 219 

i* De Torganisation adoptée par la compagnie en vue d'as- 
surer les îw^rvices de construction, d'exploitation et de traction, 
soit dans les bureaux de l'administration centrale, soit dans los 
gares, les trains, les dépôts, les remises, les magasins, les ate- 
liers, etc. ; 

t* De Timportance et des variations du personnel attaché à ces 
différents services ; 

3* Des règles et usages adoptés par la compagnie en matière de 
comptabilité. 

Us ont, en outre, pour mission : 

De contrôler les inventaires de matériel de toute espèce, de 
renseigner leurs chefs hiérarchiques sur l'importance des travaux 
exkutés, de constater, au moyen d'épreuves sur les registres 
tenus par les agents de tous grades, si la comptabilité est réguliè- 
rement tenue, si l'imputation donnée par la compagnie aux 
recettes et dépenses en cours est conforme aux prévisions budgé- 
taires et aux auloi-isations ministérielles; 

De vérifier les estimations, décomptes et les renseignements 
statistiques fournis par la compagnie. 

Des contrôleurs-comptables peuvent être mis à la disposition 
du ministre des finances. 

Art. 24. — Les contrôleurs du travail sont envoyés par l'ingé- 
nieur en chef du contrôle de l'exploitation dans les diverses cir- 
conscriptions d'ingénieurs, au fur et à mesure des besoins. 

lissent chargés de réunir et de tenir à jour tous les renseigne- 
ments nécessaires pour se rendre compte : 

!• De l'organisation adoptée par la compagnie afin d'assurer les 
senrices de la traction ; 

2* De l'importance et des variations du personnel attaché à ces 
senires. 

Ils visitent les gares, les dépôts, les magasins, les remises, les 
ateliers de la compagnie, etc. 

Ils doivent : 

1* Constater si le sen-ice des agents est organisé et affiché dans 
les gares, stations et haltes, les cabines et postes d'aiguilleurs et 
les dépôts ; 

2® Vérifier dans leurs tournées, en s'aidant des roulements, 
bulletins de traction, journaux des conducteurs de trains, 
registres des retards, si le travail des agents s'efi'ectue confor- 
mément à l'organisation arrêtée et si la marche des trains est 
régulière. 

Ils fournissent un relevé de leurs vérifications et signalent les 



220 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

infrcictions aux prescriptions réglementaires sur le travail des 
agents des compagnies, comme sur toutes les questions pouvant 
intéresser particulièrement la sécurité des voyageurs etrentrelien 
du matériel roulant. 

Ils en rendent compte dans un rapport ou procès- verbal qui 
constitue la base de l'instruction au premier degré. 

Art. 25. — Les contrôleurs-comptables et les contrôleurs du 
travail reçoivent des indemnités de frais de repas, de découcher, 
de déplacement et de changement de résidence calculées d'après 
le taux des indemnités analogues allouées aux conducteurs des 
ponts et chaussées. Les commissaires de surveillance reçoivent, 
dans les mêmes conditions, des indemnités de frais de repas et 
de découcher. 

Art. 26. — Le contrôleur général ne peut être maintenu eu 
fonctions après soixante-cinq ans révolus. 

Art. 27. — Sont rapportées toutes les dispositions des arnHés, 
circulaires et instructions qui seraient contraires au i»résenl 
arrêté. 

Ed. (iUYOT-DKSSAlGNE. 



i^" 64) 

[7 mars 189G] 

Décret approuvant la substitutio7i à M. Claret de la société anonyme 
« Compagnie du tramway électrique de Paris à RomainviUe >» 
comme coricessioîinaire du tramway de la place de la République 
à Homainville. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux jmblics. 

Décrète : 

Art. l""". — Est approuvée la substitution à M. Claret de la 
société anonyme dite « Compagnie du tramway électrique de 
Paris à RomainviUe », comme concessionnaire du tramway de la 
place de la République, à Paris, à RomainviUe, dont rétablisse- 
ment a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 
18 août 1893. 

M. Claret demeurera solidairement responsable avec ladite 
société des engagements qu'il a contractés envers l'État. 




DECRETS 221 

Art. 2. — II est interdit à la Compagnie du tramway électrique 
{\c Paris à Roraainville, sous peine de déchéance, d'engager son 
capital, directement ou indirectement, dans une opération autre 
que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway men- 
tionnée à l'article i"', sans y avoir été préalablement autorisée 
par décret rendu en conseil d'État. 



{K 65) 

[12 mars 1896] 

Décret déclarant iCutHité publique Vétablmement, dans la ville 
de Paris, de cinq nouvelles lignes de tramtoays et la modification 
(Tune ligne existante. 

Le Président de la République française, 
Sur le rapport du ministre des travaux publics, 
• k.> 

Décrète : 

Art. l•^ — Sont déclarés d'utilité publique l'établissement, 
dans Paiis, des cinq lignes de tramways ci -après : 

Auteuil-Madeleine ; 

Porte d'Orléans-Sainl-Philippe-du-Roule ; 

Porte-Maillot-Opéra ; 

Yangirard-Gare du Nord ; 

Gare du Nord-Ciare d'Orléans, 
H la modification du tracé de la ligne Passy-Louvre, ainsi que 
son prolongement jusqu'à l'Hôtel de Ville. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour 
IVxécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai d'un 
an à partir de la date du présent décret. 

Art. 3. — Il sera pourvu à la construction et à Texploitation des 
lignes mentionnées à l'article !•' par la ville de Paris, suivant les 
dispositions delà loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881 
<*t conformément aux clauses et conditions du cahier des charges 
ci-dessus visé. 

Art. 4. — Est approuvé, sans préjudice des droits qui résulte- 
raient pour la compagnie des tramways de Paris et du départe- 
ment de la Seine et pour la compagnie générale parisienne du 



n 



222 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tramways, des traités approuvés par les décrets ci-dessus visés, le 
traité passé, le 12 février 1896, entre le préfet de la Seine, au 
nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, 
pour la rétrocession de Tentreprise dont il s'agit. 

Ce traité, ainsi que les plans et le cahier des charges mention- 
nés à l'article 3 ci-dessus, resteront annexés au présent décret. 

CONVENTION. 

Entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, 

D'une part ; 

Et M. Cuvinot, président du conseil d'administration de la compa- 
gnie générale des omnibus de Paris^ agissant au nom de cette compa- 
gnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 
i2 février 1896, 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — La ville de Paris rétrocède à la compagnie générale des 
uumibus, pour une période devant prendre Un au 31 mai 1910, l'établis- 
sement et l'exploitation des tramways ci-après : 

Auteuil -Madeleine ; 

Porte d'Orléans-Saint-Philippe-du-Roule ; 

Porte Maillot-Opéra; 

Vaugirard-Gare du Nord ; 

Gare du Nord-Gare d'Orléans. 

Lesdites lignes étant définies au cahier des charges ri-j(»int, qui sera 
annexé au décret à intervenir, et se trouvant, d'ailleurs, soumises aux 
conditions des traités des 18 juin 1860 et 21 juillet 1877, passés entre la 
ville et la compagnie des omnibus. 

Art. 2. — La compagnie des omnibus apportera à ses services 
actuels de tramways les modifications ci-après : 

1* La ligne de Passy-Hôtel de Ville remplacera celle de Passj'-Louvre. 
Elle passera par la chaussée de la Muette, les rues de Passy et Franklin, 
a place du Trocadéro, l'avenue du Trocadéro, la place de l'Aima, le 
quai de la Conférence, la place de la Concorde, les quais des Tuileries, 
du Louvre, de la Mégisserie, de Gesvres, la place de THôtel-de- Ville, 
la rue Lobeau ; 

2*" La ligne de la place Pigalle à la station du Trocsuléro remplacera 
la ligne provisoire actuelle place Pigalle-Trocadéro. Elle passera par 
les boulevards de Clichy, des Batiguolles, de Courcelles, l'avenue de 
W'agram, la place de l'Etoile, l'avenue Kléber, la place du Trocadéro, 
l'avenue Ilenri-Murtin ; 

3" La ligne actuelle de la Muette à la rue Taitbout sera déviée 
par l'avenue Victor-Hugo, conformément au cahier des charges du 
3 janvier 1878. 



DÉCRETS 223 

Art. 3. — Il est stipulé, conformément à Tarticle 30 de la loi du 
11 joia 1880, que dans la rédaction du cahier des charges ont été modi- 
fiés ou supprimés les articles ou portions d'articles indiqués ci-après, 
savoir: 

Articles supprimés : 7, 8, 24, 25, 26, 28, 30, 32, 34, 37 et 38; 

Articles modifiés : 4, 6, 10, 11, 12, 23, 27, 29, 31 et 36. 

Art. 4. —Dans tous les points où les chaussées n'auront pas entre 
les trottoirs les largeurs prescrites par le cahier des charges, les 
tracés des trottoirs et des plantations seront remaniés, conformément 
aux prescriptions de Tadministration, par les soins et aux frais de la 
compagnie. 

Ce seront les ingénieurs municipaux qui exécuteront les travaux de 
démolition des chaussées, la fondation en béton, le pavage des chaus- 
s«es et tous les autres travaux touchant & la voie publique en faisant 
les fournitures nécessaires ; ce seront les mêmes ingénieurs qui réta- 
bliront et assureront les écoulements d'eau arrêtés, suspendus ou mo- 
difiés par les travaux ; ils rétabliront de même les voies de communi- 
cation, publiques ou particulières, que les travaux obligeraient à mo- 
difier. Les dépenses de ces divers travaux seront soldées par la ville. 
Le montant des avances, majoré de 5 0/0 à titre de frais généraux, 
non compris les frais d'études qui seront supportés par la compagnie, 
sera recouvré au moyen d'états que le préfet rendra exécutoires. La 
compagnie pourra être invitée à constituer les provisions nécessaires. 
A ces travaux d'établissement seront assimilés, tant au point de vue 
de l'exécution que du payement des dépenses, les travaux de réfection 
générale ou de modification radicale du système des voies. 

Art. 5. — Les travaux exécutés par la compagnie elle-même seront 
surveillés par la ville, à laquelle les projets d'exécution seront soumis; 
iU devront être exécutés avec la célérité et toutes les précautions con- 
venables, de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté 
de la circulation, l^s chantiers devront être éclairés et gardés la nuit. 

La suveillance qu'exercera la ville aura uniquement pour objet d'em- 
pêcher la compagnie de s'écarter des obligations qui lui incombent ; 
elle sera toute d'intérêt public, ne comportera aucune responsabilité et 
ne pourra faire naître aucune obligation quelconque à la charge de la 
ville. 

Art. 6. — Avant de procéder à la réception définitive prévue à l'ar- 
ticie 17 du règlement du 6 août 1881, la ville se réserve le droit 
de procéder à la réception provisoire des travaux exécutés par la Com- 
pagnie. 

Art. 7. — La Compagnie générale des omnibus sera mise en posses- 
lion de tous les éléments dont dispose l'administration au sujet des 
iervitudes, conduites d'eau et de gaz, nivellements existants ou en 
projet, etc. ; moyennant quoi elle pourra s'assurer de la possibilité 
d exécuter tous les travaux nécessaires à rétablissement du tramway. 

En conséquence, après cette vérification faite par la compagnie, 



^ 



224 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

radministralion ne pourra, dans quelque cas que ce soit, Atre rendue 
responsable des erreurs, imperfections ou lacunes dont les plans ou 
projets pourraient iHre entachés, ni des difficultés matérielles qui pour- 
raient surgir dans l'exécution du tramway. 

Art. 8. — La compagnie générale des omnibus sera tenue de déposer 
aux préfectures de police et de la Seine un plan détaillé de ces voies 
ferrées, telles qu'elles auront été exécutées. 

Art. 9. — La compagnie devra entretenir, à ses frais et par ses 
soins, constamment en bon état les voies ferrées. L'entretien com- 
prendra celui du pavage des entre-rails et entre-voies, ainsi que des 
zones de 70 centimètres, qui servent d'accotements extérieurs aux rails. 

Cet entretien sera, du reste, assuré par la ville elle-même, moyennant 
le payement, par la compagnie, des redevances annuelles suivantes : 

!• 2fr. 35 par mètre courant de voie simple (les longueurs des voies 
étant comptées à partir des pointes d'aiguilles : 

2* 10 francs par appareil de bifiircation ou par traversée de voie 
simple ou double; 

3* 10 francs par plaque tournante (le pavage de la plaque même étant, 
d'ailleurs, entretenu par la compagnie). 

Ces divers tarifs seront susceptibles d'Aire revisés aux mAmes époques 
que pour les lignes existantes. Les contributions résultant de leur 
application seront payées par trimestre et d'avance à partir de la 
mise en exploitation de chaque section de ligne, et versi'es à la cais.se 
municipale. 

Art. 10. — Les réparations des voies ferrées et, au besoin, leur re- 
construction totale seront faites suivant les règles de l'art à première 
injonction des ingénieurs; elles seront effectuées avec toute la célérité 
et toutes les précautions convenables et conformément aux instructions 
desdits ingénieurs. Les chaussées devront être bloquées par les agents 
de la compagnie soigneusement et dans la même journée. 

En cas de négligence, de retard ou de mauvaise exécution dans ces 
réparations, il y serait immédiatement pcmrvu aux frais de la compa- 
gnie, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre 
elle pour contraventions au règlement et des dommages-intérêts dont 
elle pourrait être passible envers les tiers en cas de préjudices ou d'ac- 
cidents. Le montant des avances faites sera recouvré par des états rend i. s 
exécutoires par le préfet. 

Le pavage définitif sera exécuté sur les étendues jugées convenables 
par les ingénieurs. Les travaux seront faits par les soins du service 
municipal, les recouvrements correspondants étant opérés mensuelle- 
ment sur la compagnie générale des omnibus, moyennant un prix à 
forfait de 1 fr. 2 par mètre carré de pavage en pierre remanié et au 
prix de revient majoré de 5 0/0 pour les autres revêtements. Ces bases 
sont susceptibles d'être re visées tous les trois ans. 

Il est bien entendu que la compagnie devra, en dehors du forfait d'en- 
Atretien annuel, payer les frais de raccordement, chaque fois que le 




DÉCRETS 225 

maa?aisétat de Savoie, constaté par les ingénieurs, aura nécessité des 
réparations ou réfections ; mais, d'un autre côté, si sur certains points 
Je pavage et les rails ont tassé simultanément et qu'un relèvement gé- 
néral soit nécessaire, la compagnie pourra profiter du remaniement du 
pavage effectué à cette occasion pour relever ses rails sans avoir 
à supporter aucune dépense pour cet objet. Elle pourra de même 
profiter des relevés -à-bout et des remaniements de pavage exécutés 
par la ville pour réparer, redresser et même renouveler ses voies dans 
retendue atteinte par ces travaux. 

Art 11. — Les agents et cantonniers que la compagnie établira pour 
l'entretien et la police des voies ferrées pourront être assermentés et 
seront, dans ce cas, assimilés aux piqueurs et cantonniers des ponts et 
chaussées. 

Le personnel sera assez nombreux et assez instruit pour qu'aucune 
partie dn service ne reste en souffrance. 

Art. 12. — En cas d'interruption des voies ferrées par suite des tra- 
vaux exécutés sur la voie publique, la compagnie, après avoir été en- 
teudue, pourra être tenue de rétablir provisoirement les comuiunica- 
tioQs. soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant 
lune sur l'autre, soit en employant, à la traversée de l'obstacle, des 
voitnres ordinaires qui puissent le tourner en suivant d'autres lignes. 

Par contre, l'administration se réserve le droit de suspendre momen- 
tanément le service lorsque le passage serait rendu difficile : 

l' Par des travaux, sur ou le long de la voie, aux tuyaux, canaux, 
conduites et autres ouvrages souterrains à construire ou à u cUre en place ; 

2* Par un rassemblement considérable à l'occasion d'une fête, d'une 
revue, etc. . . 

Lorsqu'il n'y aura pas urgence, la compagnie générale des omnibus 
devra être prévenue de l'interruption au moins trois jours à l'avance. 

En cas d'urgence, dont elle sera seule juge et sans recours contre 
elle, l'administration peut interdire immédiatement la circulation. 

Art. 13. — Dans le cas où la compagnie des omnibus viendrait à 
être déclarée déchue par application du traité du 18 juin 1860 visé à 
l'article 1*' ci -dessus, la présente convention serait résiliée de plein 
droit, et il serait fait application à ladite compagnie des dispositions 
relatives à la déchéance, prévues par les articles 20 et 22 du cahier des 
charges spécial visé à l'article 1" ci-dessus. 

Art. 1-4. — La compagnie sera tenue de transporter gratuitement 
t(tQs les fonctionnaires et agents municipaux qui lui seront désignés 
parle préfet. 

Art. 15. ~ En exécution du paragraphe 2 de l'article 34 de la loi du 
li juin 1880, il est expressément stipulé que le concessionnaire sera 
tena de payer à la ville de Paris, savoir : 

1* Les redevances pour établissement de bureaux sur la voie publique 
qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 31, n* 7, de la 
loi du 18 juUlet 1837 et des articles 17 de la loi du 24 juillet 1867 et 

Ann. deM P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vi. 15 



^ 



226 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

98 de celle du 5 avril 1884 avant la date de l'approbation de la présente, 
comme aussi les redevances de même nature qui, par application des 
mêmes lois, pourraient être instituées après ladite date et jusqu^à la 
On de la concession pour tous les nouveaux bureaux que le conces- 
sionnaire viendrait à établir sur la voie publique ; 

2* Et un droit de stationnement qui sera calculé sur les bases établies 
par le traité du 18 juin 1860. 

Art. 16. — La somme que la compagnie rétrocessionnaire doit verser 
chaque année, à la date du 1" janvier, afin de pourvoir aux frais de 
contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 75 francs par kilomètre de 
voie concédée. 

Le premier versement aura lieu exceptionnellement le 1" du mois qui 
suivra celui où aura été rendu le décret de concession; il s'appliquera 
non plus à une année entière, mais seulement à la partie de celle où 
aura été rendu le décret qui restera à courir à compter de la date du 
premier versement. La quotité de ce versement devra être réduite en 
conséquence. 

Art. 17. — Avant la signature del'acle de rétrocession, la compagnie 
rétrocessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une 
somme de 25.000 francs eu numéraire ou en rentes sur TÉtat calculée 
conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, ou 
en obligations de la ville de Paris ou du département de la Seine, avec 
transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre 
cinquièmes en seront rendus à la compagnie par cinquième, et propor- 
tionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera 
remboursé qu'après l'expiration de la concession. 

Art. 18. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition, d'im- 
primés et autres du cahier des charges de la concession, ainsi que de 
la présente convention, seront supportés par la compagnie générale des 
omnibus, qui devra les payer sur des étals arrêtés par le préfet de la 
Seine. 

Paris, le 12 février 1896. 







De la gare d-Aulanil (porle d'Auleuil) i la plar^ 






d( la Madeleipe (face nord de l'«^iiie. prit du 




',,' 


boule lard liilcsherbeil. an piaum par lea 




.... 














îvUadMo, r«"wK™bîr!'*.p'"e'de'i'E"loil°', 




'!*' 


la rue Tronc bel. 












(rue de II BoSliel, eu pa.sml par lea aTcnuti 








Phlti,^- 


Pmloogtmïnl dïs 


la rt» de Sé.rea. l-.veau. da âaie, la pla» cl 
rarenup dt Btelegil, lc« aTeouai Duqucin-r, 
de la UoUe-Piquel, boulevard de la Tour- 


«a-Koul*. 






ra'î'di"]i'B3ïi'.'' 
me 


UaubDurg, poaldtiiliiralidn, iTHiiied'Anlin. 








^rU-Mûl- 


iluinnhmenl i la 


inano, rue Tailboull en paoanl par l'airenoe 


l«-Op«™- 


plaHdal'ËlDile.. 


de la Grande- Armée, Tanenue Priedland, le 




Bnoltrant i« Vaup- 


Du boolei-art de Vtugirard (dipAl d« la eouipa- 




rard {ttftx d( la , 






.oaipa^ieda. 1 


de Houbiii]. en pieunl par le boiileiard de 


Vufirmm- 


<.m..ibu.)aataoula. 


Vaugirard. 1> place da M.iue, la ru. de 




.ardMi>nlparaa«e-, 




Mrd 




Oernain, le beuleaard ot la plae. SainHUiebel, 




r.Ma(placad. 


\f ïouleiird du Palaii, la ponl au Change, la 




VaJcntitonss) au 


place du Oiilelfl, !• boulnard Sibailopol. le 
Iwuletardde Slraibourg. la rue de Slraibourg. 








1 


laa boulenrds MaganU .1 de Danain. 


ApNl l.oirH 


non d* la m' Danloii 






roM al ariiTan i la pi 


ea Sainl-Mlchcl par la plare'saiul- André. 






De 1. Karc â« Nord (»1«,. d. Houbaix) à 1. gare 
d'Orléana (place Walbubefll. ea paauni par 




Hacrordemeni arec 1 


Honl-Guo 




t^otg^' biul'em'd *M.Beui.° Ta' plac'. da'îa 


Plat, di'l»' Hépli- , 


«"OtMuu. 


bliqna 






Plaa da 1* BaaUlla. 


Fillea-du-Calraiie, Bran marchais, la place de 






Il BaaUile. la roa de Ujon. le boulavard 
1. place W.Ih,.l«rt. ' 


L« b^IlBU 


roni (a principe, pmrLo 


ul tlablies t double .aie. Uaii. Ice oa où la l.r- 




r»i; publique ■>•' la p. 


Dellrail pa., lei ligne, pourroal lire In.lalltes 




U|ue, Diii mide ta gi 


iges êlablin de diiUnce en dioUnce ini poinU 


Bl(«p«rl 







228 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

CAHIER DES CHARGES, 



TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTBUCTION. 

Art. !•'. — Les lignes de trnmway qui font l'objet du présent cahier 
des charges sont destinées au transport des voyageurs, de leurs bagages 
et éventuellement au transport des messageries ou petits colis. 

La traction aura lieu par chevaux. Cependant, à toute époque de la 
concession, le ministre des travaux publics pourra, le concessionnaire 
entendu, et après enquête, lui prescrire de substituer, sur certaines de 
ses lignes ou tronçons de lignes, ou même sur leur ensemble, la traction 
mécanique à la traction par chevaux. La décision ministérielle déter> 
minérale type du ou des moteurs à employer. 

Art. 2. — Les sections concédées sont énumérées dans la colonne 2 
du tableau ci-dessus (page 227). 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à 
partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon 
que la ligne soit livrée à Texploitation six mois après le commencement 
des travaux. 

Le reste comme au type (*). 

(N" 66) 

[14 mars 1896] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d'un tramway 
électrique entre Espaly et Brivcs-Charensac {Haute-Ij}ire). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

D('îcrèle : 

Art. !•=''. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département de la Haute-Loire, suivant les dispositions géné- 
rales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de tramways à traction 



(*) Voir le type, Ann, 1892, page 292, et Journal officiel du 
14 mars 1896. 



DÉCRETS 229 

électrique, destiné au transport des voyageurs et des marchan- 
dises, entre Espaly et Brives-Charensac, par le Puy, comportant 
les deux lignes ci-après : 

Ugne n» i. — De la mairie d'Espaly-Saint-Marcel à Textrémit^'* 
du pont sur la Loire, dans le village de Brives-Charensac ; 

Ugne n» 2. — De la place Cadelade (au Puy) à la cour de la 
gare de la compagnie des chemins de fer de Paris à T^yon et à la 
Méditerranée. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires 
pour IVxécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le 
délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — I^ ville du Puy est autorisée à pourvoir à la cons- 
truction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, 
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément 
aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 

Kri. 3. — Est approuvée la convention passée, le 4 octobre 1895, 
entre le maire de la ville du Puy, au nom de ladite ville, et 
M. Pierre Fartgoule, pour la rétrocession du tramway susmen- 
tionné, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

TRAITÉ DE RÉTROCESSION. 

Art. !•*. — La ville du Puy (qui est eu instance pour obtenir la con- 
cession, pendant quarante-cinq ans, d'un réseau de tramways électriques 
allant de la mairie d'Espaly-Saint-Marcel & Textrémité du pont sur la 
Loire au village de Brives, en passant par le Puy et le pont de la 
Renaissance, avec embranchement sur la gare Paris- Lyon-Méditerra- 
née) s'engage à rétrocéder à M. Pierre Farigoule, domicilié au Puy, rue 
Pannessac, n* 44, rétablissement et Texploitation du réseau susindiqué, 
coofonnément au cahier des charges de la concession, visé par les pcur- 
ties et annexé au présent traité. 

Celte rétrocession (qui n'aura d'effet qu'à partir du jour où aura été 
Pendu le décret de concession approuvant le présent traité) est faite aux 
conditions suivantes. 

Art. 2. — M. Pierre Farigoule sera assujetti, envers la ville, à toutes 
les obligations qui seront imposées à la ville elle-même par le cahier 
des charges annexé au décret de concession, de même qu'il sera subrogé 
aux avantages résultant pour la ville do co môme cahier des charges. 

Art. 3. — La ville du Puy s'engage à n'autoriser l'exploitation d'aucune 



230 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

autre voie ferrée sur tout le parcours du réseau de tramways qui reliera 
la mairie d'Espaly-Saint-Marcel à Textrémité du pont sur la Loire au 
village de Brives en passant par l'avenue d'Espaly, le boulevard d*Es- 
paly, le boulevard Saint-Louis, la place du Breuil, la rue Saint-Haon, le 
boulevard Saint-Jean, la place Cadelade, le faubourg Saint-jean, la 
route nationale n* 88 de Lyon à Toulouse. 

Art. 4. — L'ensemble du réseau de tramways, à part Tavenue de la 
gare, n'empruntant que des routes nationales ou des chemins de grande 
communication sur tout son parcours, il est convenu que le rétroces- 
sionnaire ne sera tenu à aucune redevance envers la ville pour droits 
de stationnement. Toutefois, le rétrocessionnaire garantira la ville 
contre toutes les actions que l'État, le département ou les tiers pour- 
raient avoir à lui intenter relativement à la concession, tant pour l'exé- 
cution des travaux que pour l'exploitation. 

Art. 5. — l-.e rétrocessionnaire devra faire profiter le réseau concédé 
des perfectionnements notables qui pourraient être adoptés dans la 
suite par la majorité des sociétés concessionnaires de tramways dans 
des villes d'une population égale à celle du Puy. 

Art. 6. — M. Farigoule s'engage à constituer, dans les six mois à 
partir de la déclaration d'utilité publique, une société anonyme, qui 
lui sera substituée conformément aux dispositions de l'article 10 de la 
loi du li juin 1880. 

Art. 7. — La somme que le rétrocessionnaire doit verser chaque 
année à la date du décret de concession, afin de pourvoir aux frais du 
contrôle, sera calculée d'après le chiflre de 50 fnincs par kilomètre de 
voie concédée. 

Le premier versement aura lieu dans le mois du décret de concession 
à la caisse du trésorier-payeur général de la Haute-Loire. 

Art. 8. — Avant la signature de l'acte de rétrocession, le rétroces- 
sionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une soinuie 
de 3.500 francs en numéraire ou en renies sur l'État calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert 
au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nomina- 
tives ou à ordre. 

Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par 
cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le der- 
nier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la con- 
cession. 

Art. 9. — Le cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent 
traité de rétrocession est, d'ailleurs, conforme au cahier des charges 
type arrêté par l'administration, sauf en ce qui concerne les stipula- 
tions des articles 32, 34, 37 et 38, qui sont supprimés, et celles des 
articles 23 et 30, qui ont été adaptées à l'importance du tramway. 

Art. 10 — Les frais de toutes sortes aux(|uels peuvent donner lieu la 
demande en concession et rétablissement des actes définitifs, ainsi 




^- - 231 



DECRETS 



que l'enregistrement des présentes, seront supportés par M. Farigoule. 
Fait double au Puy, le 4 octobre 1895. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER. 

TRACÉ BT CONSTRUCTION. 

Art !•'. — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchan- 
dises. 

La traction aura lieu par Télectricité. 

Art. 2. — Le réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera 
les voies publiques ci-après désignées : 

i" ligne. — De la mairie de la commune <VEspaly-Saint~Marcel à V extré- 
mité du pont sur la Loire, au village de Brives. 

Commune d'Espaly-Saint-Marcel. — Avenue d'Espaly, ou chemin de 
{rrande communication n* 101 du Puy à Langeac, entre les bornes 
0*-,800 et kilomètre 

Commune du Puy. — Boulevard d'Espaly, ou chemin de grande com- 
monication n* 2 du Puy à Saint-Flour, entre les bornes 0*"',360 et kilo- 
mètre, boulevard Saint-Louis, place du Breuil, rue Saint-Haon, ou route 
Dationale n* 102 de Viviers à Clermont, entre les bornes 13^'»,860 et 
I3^-,2Ô0: boulevard Saint-Jean, place Cadelade, faubourg Saint-Jean, 
00 route nationale n* 88 de Lyon à Toulouse, entre les bornes 62''",800 
et 62'-,100. 

Communes du Puy, de Chadrac, de Brives-Charensac, ou route natio- 
nale n' 88 de Lyon à Toulouse, entre les bornes 62^'",100 et 58^-,300. 

i* ligne. — De la place Ckidelade, au Puy, à la cour de la gare du 
chemin de fer Paris- Lyon-Médilerr année, 

Coounune du Puy. — Avenue de la Gare, sur une longueur de 
530 métrés . 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
su mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir 
de la m^me dîite. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que 
le ri^seau entier soit livré à l'exploitation dans un délai de deux années 
îprès la date dudit décret. 

le reste comme au type (*). 



• Voirie type, Ann, 1882, pnge 292, et Journal officiel dis 20 mars 1896. 



L 



232 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(N° 67) 

[18 mars 18%] 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de 
tramways dans le canton Sud-Est et aux abords de la ville de 
Saint-Éticnne, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l»"". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
le canton sud-est et aux abords de la ville de Saint-Étienne, sui- 
vant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau 
de tramways, à traction électrique, destiné au transport des voya- 
geurs et des marchandises, et comprenant les lignes suivantes : 

1° Ligne de la place Dorian au Rond-Point; 

2° Ligne de Châteaucreux à la Rivi^re, avec embranchement 
sur Bellevue; 

3^ Ligne de la place Dorian à la Badouillère; 

4° Embranchement industriel de Bérard; 

5° Embranchement industriel de Villebœuf ; 

6** Embranchement industriel de la Brasserie nationale. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme 
nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exé- 
cution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de 
deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le déparlement de la Loire est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitalion du réseau de tramways dont 
il s'agit suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 3. — Sont approuvées : 

1° La convention passée, le 25 octobre 1895, entre le préfet de 
la Loire, au nom du déi)arlement, et le maire de Saint-Étienne, 
au nom de la ville, pour la concossion du réseau de tramways 
susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges 
annexé à cette convention; 

2° La convention passée, le 25 octobre 1895, entre le maire de 
Saint-Étienne, au nom de la ville, et MM. Grammont et Faye, 
pour la rétrocession de l'entreprise. 




DÉCRETS 233 

Lcsdites conventions, ainsi que le caiiier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 



CONVENTION 
BXTRE LE DÉPARTEMENT ET LA VILLE DE SALNT-ÉTIENNE. 

L'an 1895, le 25 octobre, 

Entre les soussignés : 

M.Cohn, préfet du département delà Loire, commandeur de la Légion 
d'honneur, agissant au nom et pour le compte dudit département, en 
îertu: 

I* De la loi du 10 ao(it 1871; 

2* De la loi du 11 juin 1880 sur les tramways ; 

3" Des délibérations du conseil général, en date des 4 avril et 
10 décembre 1894, 

D'une part ; 

Et M. Chavanon, maire de la ville de Saint-Étienne, chevalier de la 
Légion d'honneur, agissant au nom de ladite ville, conformément aux 
délibérations du conseil municipal en date des 5 décembre 1893, 22 mars 
et 12 octobre 1894, 

D'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1". — M. le préfet de la Loire, au nom du département, concède 
àU yille de Saint-Étienne, représentée par M. Chavanon, son maire, 
qni accepte, avec faculté de rétrocession, en faveur de MM. Grammont 
et Faye, demeurant à Saint-Étienne, place de rHôtel-de-Ville, n" 8, la 
construction et Texploitation d'un réseau de lignes de tramways à trac- 
tion électrique, dans le canton sud-est et aux abords de la ville, ci-après 
désignées : 

1* Liffne de la place Dorian au Rond-Point, 

Cette hgne partira de la place Dorian, suivra la rue du Grand-Moulin, 
le place du Peuple contournée à Test, la rue Michelet jusqu'à la rue des 
Creuses (bifurcation de la ligne de la Badouillëre), la rue des Creuses, 
ia rue Badouillére jusqu'à la place Villebœuf. Elle suivra ensuite la 
partie du cours Fauriel classée comme chemin de grande communica- 
tion n' 12 sur 860 mètres, puis la deuxième partie de ce cours dans sa 
partie non classée, jusqu'au Rond-Point. 

Elle aura une longueur approximative de 2.864 mètres. 

2* Ligne de Châteaucreux à la Rivière ^ avec embranchement 

sur Bellevue. 

^- Ligne de Châteaucreux à la Rivière. — Cette ligne partira de la 
cour de la gare de Châteaucreux, suivra la première partie de l'avenue 



234 LOIS, DECRETS, ETC. 

Denfert-Rochereau dans sa partie non classée, la deuxième partie de 
cette avenue classée comme route départementale n* 11 sur 150 mètres, 
l'avenue Grûner, la rue Fontainebleau, la grande rue de l'Heurton, la 
place Ghavanelle, la rue Dubois, la place de la Charité, la grande rue 
Saint-Roch, le chemin vicinal ordinaire n* 16 des Grandes-Molières et 
la rue de la Rivière. 

Elle aura une longueur approximative de 3.675 mètres. 

B. Embranchement sur Bellevue. — Cet embranchement partira de 
la grande rue Saint-Roch et suivra la rue des Passementiers. 

11 aura une longueur approximative de 610 mètres. 

3* Liffne de la place Dornan à la Badouillère, 

Cette ligne empruntera la ligne de la place Dorian au Rond-Point 
dans sa partie comprise entre la place Dorian et la rue des Creuses, et 
suivra la rue Michelct jusqu'à la place Badouillère. 

Elle aura une longueur approximative de l''",ll. 

4* Embranchement industriel de Bérard. 

Cet embranchement partira de la rue Fontainebleau et suivra la rue 
de la Montât. 
11 aura une longueur approximative de 470 mètres. 

5* Embranchement industriel de Villebœuf, 

Cet embranchement partira de la grande rue de l'Heurton, suivra le 
cours de l'Hôpital jusqu'à la mine de Villebœuf. 
Il aura une longueur approximative de 360 mètres. 

6* Embranchement industriel de la Brasserie nationale. 

Cet embranchement partira du Rond-Point et empruntera le chemin 
vicinal ordinaire n* 8 pour pénétrer dans la Brasserie. 

11 aura une longueur approximative de 150 mètres. 

Art. 2. — La concession dont il s'agit à l'article précédent, qui ne 
deviendra définitive qu'à la suite du décret déclaratif d'utilité publique, 
prévu à l'article 29 de la loi du H juin 1880, est faite aux conditions 
suivantes. 

Art. 3. — M. le maire de la ville de Saint-Étienne s^engage à exécuter 
et exploiter les lignes conformément au cahier des charges annexé à la 
présente convention. 

Art. 4. — La concession dont il s'agit sera révoquée de plein 
droit si, dans un délai de deux ans à partir de la date de la présente 
convention, le décret déclaratif d'utilité publique n'est pas intervenu. 

Art. 5. — La concession est faite sans subvention ni garantie d'inté- 
rêt d'aucune sorte. 

Art. 6. — Le cahier des charges servant de base au présent traité 




DECRETS 235 

p»ii1e modification ou dérogation aux articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 15, 23, 
i4, 2S, 30, 36 et 38 du cahier des ctiarges type annexé au décret du 
6 août 1881. 

Fait en double à Saint-Étienne, les jour, mois et an que ci-dessus. 



CONVENTION 

EXTRE LA VILLE DE SAINT-ÉTIE.NNE ET MM. GRAMMONT ET PAYE, 

RÉTROCBSSIONNAIRES 

Entre les soussignés : 

M. Chav-anon, maire de la ville de Saint-Étienne, agissant en cette 
qualité et en vertu des délibérations du conseil municipal des 
j décembre 1893, 22 mars 1894 et 12 octobre 1K94, 

D'une part ; 

Et MM. Grammont et Paye, demeurant à Saint-Étienne, place de 
i !lfttel-dc-Ville, n- 8, 

D'autre part : 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. 1". — Le maire de la ville de Saint-Étienne rétrocède à MM. Gram- 
mont et Paye, qui acceptent, la construction et l'exploitation d'un 
naseau de lignes de tramways dans le canton sud-est et abords de la 
^jlle de Saint-Etienne, ci-après désignées : 

1» Ligne de la place Dorian au Rond-Point. 

Cette ligne partira de la place Dorian, suivra la rue du Grand-Moulin, 
lï place du Peuple contournée à l'est, la rue Michelet jusqu'à la rue 
<i<s Creuses (bifurcation de la ligne de la Badoiiillère), la rue des 
Crfuses, la rue Badouillère jusqu'à la place Villebœuf. Elle suivra 
ensuite la partie du cours Pauriel classée comme chemin. de grande 
«communication n* 12 sur 860 mètres, puis la deuxième partie de ce 
w>urs dans sa partie non classée jusqu'au Rond-Point. 

U\e aura une longueur approximative de 2^'",864. 

2* Ligne de Chdteaucreux à la Rivière avec embranchement sur Bellevue. 

À. Ligne de Chàteaucreux à la Kivière. — Cette ligne partira de la 
cour de la gare de Chàteaucreux, suivra la première partie de l'avenue 
Denfert-Rochereau dans sa partie non classée, la deuxième partie de 
cette avenue classée comme route départementale n' 11 sur ITiO mètres, 
Uvenue Grûner, la rue Pontainebleau, la grande rue de l'Ileurton, la 
H*fe Chavanelle, la rue Dubois, la place de la Charité, la grande rue 
^t-Roch, le chemin vicinal ordinaire n* 16 des Grandes-Molières et la 
nie de la Rivière. 

Elle aura une longueur approximative de 3^", 673. 



236 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

B. Embranchement sur Bellevue. — Cet embranchement partira de 
la grande rue Saint-Roch et suivra la rue des Passementiers. 
11 aura une longueur approximative de 610 mètres. 

3* Ligne de la place Dorian à la Badouillère. 

Cette ligne empruntera la ligne de la place Dorian au Rond-Point, 
dans sa partie comprise entre la place Dorian et la rue des Creuses, 
et suivra la rue Michelet jusqu'à la place Badouillère. 

Elle aura une longueur approximative del^",011. 

4* Embranchement industriel de Bérard, 

Cet embranchement partira de la rue Fontainebleau et suivra la rue 
de la Montât. 
11 aura une longueur approximative de 470 mètres. 

5* Embranchement industnel de Villehœuf. 

Cet embranchement partira de la grande rue de THeurton, suivra le 
cours de Tllôpital jusqu'à la mine de Villebœuf. 
Il aura une longueur approximative de 360 mètres. 

6" Embranchement industnel de la Brasserie nationale. 

Cet embranchement partira du Rond-Point et empruntera le chemin 
vicinal ordinaire n* 8, pour pénétrer dans la Brasserie. 

11 aura une longueur approximative de 150 mètres. 

Art. 2. — La rétrocession définie à l'article précédent n'aura d'effet 
qu'après la déclaration d'utilité publique prévue à l'article 29 de la loi 
du 11 juin 1880. 

Art. 3. — MM. Grammont et Faye seront subrogés à la ville pour 
toutes les obligations à elle imposées par le département dans la con- 
vention signée le 25 octobre 1895 entre le préfet de la Loire et le maire 
de Saint-Étienne, et dans le cahier des charges annexé à ladite conven- 
tion. 

Ils bénéficieront de m^me de tous les avantages stipulés dans lesdits 
convention et cahier des charges. Ils seront, en outre, soumis aux 
clauses spéciales ci-après. 

Art. 4. — MM. Grammont et Faye payeront annuellement et d'avance 
à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance calculée à 
raison de 200 francs par voiture en service ou en réserve dans les 
dépôts 

Art. 5. — Avant la signature de l'acte de concession, les rétrocession- 
naires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une somme 
de 50.000 francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert 
au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nomina- 
tives ou a ordre. 



DÉCRETS 237 

Crttc somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les deux cinquièmes de cette somme, soit 20.000 francs seront rendus 
ux rétrocessionnaircs à la fin des travaux. 

Les trois cinquièmes ne seront remboursés qu'après l'expiration de la 
concession. 

Art. 6. — Dans le cas où il sera nécessaire d'élargir les chaussées 
des rues pour rétablissement des voies ferrées, MM. Grammont et 
Faye devront supporter intégralement les frais de pavage ou d'empier- 
rement supplémentaire des chaussées, de pose et dépose des bordures 
des trottoirs, de réfection des dallages, de déplacement et de replace- 
ment de lanternes à gaz, des bouches d'égout et d'eau, des bornes- 
fontaines et les pans coupés. 

Ces travaux seront exécutés dans les mêmes conditions que ceux 
exécutés par Les entrepreneurs de la ville. 

ÉTABLISSEMENT DE LA VOIE. 

Art 7. — La voie sur le cours Fauriel sera maintenue sur le côté de 
la chaussée. Elle sera encadrée dans un pavage de 2 mètres de largeur, 
fonné en pavés d'échantillon. 

Dans la rue Fontainebleau, si la pose de la voie peut coïncider avec 
l« travaux d^abaissement et de pavage projetés, les rétrocessionnaires 
payeront les frais de pavage pour la longueur de la voie, sur 2 mètres 
de largeur. Si la chaussée est établie avant les travaux de pose des 
Toies il en sera de celte rue comme pour les autres voies, et comme il 
est dit ci-après : 

Dans toutes les rues à occuper qui sont pavées en cailloux roulés 
étètés ou en pavés dits de caisse, les rétrocessionnaires remplaceront 
à leurs frais ces matériaux par des pavés de demi-échantillon; les vieux 
matériaux resteront leur propriété. 

Les appareils d'aiguillage placés dans une fosse pourront être reliés 
à Tégout par une communication, pour l'écoulement des eaux qui 
pourraient nuire au fonctionnement des appareils. 

Si, après la pose des voies sur les chaussées actuelles, l'administra- 
tien municipale décidait de modifier le profil de la rue pour en abaisser 
ou exhausser certaines parties en exécution des plans d'alignement et 
de nivellement dûment approuvés, les rétrocessionnaires devront opé- 
rer à leurs frais le remaniement de leurs voies, sans répétition contre 
la ville. 

En cas de construction ou de reconstruction d'égouts sous les voies 
de la concession, il ne sera dû aucune indemnité pour les chômages de 
Texploitation, qui seront décidés par simple arrêté du maire. 

Les tassements et dommages que pourra subir la voie, par suite des 
travaux exécutés, seront aussi aux frais des rétrocessionnaires. 

Art. 8. — La ville se réserve d'accorder toutes autres concessions de 
tramirays sur les rues non occupées par le réseau des rétrocession- 
naires ; néanmoins, ces derniers seront appelés à soumissionner dans 



238 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

le cas où les nouvelles voies pourraient utilement se sonder à leur 
réseau. 

La ville se réserve aussi d'accorder, même dans les rues occupées 
par les rétrocessionnaires, toutes concessions d*omnibus ou voitures 
publiques. 

TR ACTION. 

Art. 9. — La traction aura lieu par l'électricité et se fera par voiture 
unique ; on ne pourra atteler ensemble deux voitures, quel que soit le 
système d'attache. Toutes les voitures seront munies de chasse-corps. 

niSPOSITIONS U1VRRSB9. 

Art. 10. — Les voies pourront être occupées par le service de la 
voirie, pendant la nuit, pour opérer l'enlèvement des cendres et neiges, 
sans que la ville ait aucune indemnité à payer aux rétrocessionnaires ; 
les véhicules seront fournis par la ville. 

La ville n'aura à payer aucune indemnité aux rétrocessionnaires pour 
l'usure et l'entretien de la zone pavée à la charge de celui-ci et pour sa 
réfection à neuf quGuid elle sera reconnue nécessaire par le service de 
la voirie. 

En ce qui concerne les contraventions de voirie, les rétrocession- 
naires seront traités comme tout autre particulier, c'est-à-dire sans 
qu'il soit besoin d'actes extrajudiciaires. 

S'il y a lieu de placer des chalets d'attente de voyageurs sur des 
places publiques ou des délaissés communaux, la location de l'empla- 
cement sera payée sur le taux, par mètre carré, que fixera ultérieure- 
ment le conseil municipal, mais qui ne dépassera pas le taux de loca- 
tion des occupations similaires; chaque chalet sera orné d'une horloge 
à cadre extérieur, indiquant constamment l'heure de l'hôtel de ville. 

L'établissement, l'entretien et le balayage du trottoir autour de ces 
chalets seront à la charge des rétrocessionnaires. 

Les employés et piqueurs du service de la voirie municipale, les em- 
ployés de l'octroi et de la police recevront une carte de circulation sur 
simple demande du maire adressée aux rétrocessionnaires. 

Art. 11. — Les pompiers et le matériel d'incendie seront de droit 
transportés gratuitement. 

Art. 12. — Toutes les notifications et mises en demeure qu'il pourrait 
y avoir lieu d'adresser aux rétrocessionnaires pour l'exécution des 
travaux ou l'observation de leurs obligations seront faites dans la forme 
administrative. 

Art. 13. — La construction et l'exploitation du réseau seront faites 
aux risques et périls des rétrocessionnaires sans subvention ou garantie 
d'intérêt d'un revenu minimum quelconque. 

Art. 44. — MM. Grammont et Paye s'engagent à constituer, dans un 
délai de six mois à dater du décret déclaratif d'utilité publique, une 



DECRETS 



2b9 



lori^té anonyme qui leur sera substituée après accomplissement des 
formalités prévues par l'article 10 de la loi du il juin 1880. 

Après que cette substitution aura été autorisée, cette société aura 
seule qualité pour signer les projets et tous actes relatifs à la cons- 
traction et à Texploitation du réseau concédé ; elle sera, par suite, tenue 
d'exécuter de la façon la plus complète les conditions imposées par le 
cahier des charges, la présente convention de rétrocession, le traité de 
concession du département à la ville et le décret d'autorisation. 

Art. 15. — Le cahier des charges servant de base au présent traité 
porte modification ou dérogation aux articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 15, 23, 
21, 26, 30. 36 et 38 du cahier des charges type annexé au décret du 
6 août 1881. 

Art. 16. - Tous les frais et droits auxquels pourrait donner lieu la 
présente rétruoession seront à la charge de MM. Grammont et Fnye. 

Fait en double, à Saint-Étienne, le '25 octobre 1895. 



CAHIKR DES CHARGKS. 



TITRE PREMIER. 



TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. 1". — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs et marchandises par 
pande et petite vitesse. 

La traction aura lieu par Télectricité, au moyen de câbles suspendus 
■ des poteaux placés sur les trottoirs ou à des consoles murales ou des 
haubans fixés aux maisons. 

Le retour du courant aura lieu par les rails connectés entre eux au 
moyen de fils de cuivre La résistance des rails sera atténuée par des 
cibles posés en terre, et tout le réseau métallique sera relié au pôle né- 
pilif par des machines-dynamos. 

Art. 2. ^ Ce réseau comprend les lignes suivantes et empruntera les 
Toies publiques ci-après désignées : 

1" Lif/ne (le la place Dorian au Rond-PoinL 

Cette ligne partira de la place Dorian, suivra la rue du Grand-Moulin, 
place du Peuple contournée à Test, la rue Michelet jusqu'à la rue des 
Creuses (bifurcation de la ligne de la Badouillére), la rue des Creuses, 
la me Badouillére jusqu'à la place Villebœuf. Elle suivra ensuite la 
partie du cours Fauriel classée comme chemin de grande communica- 
tion n* 12 sur 860 mètres, puis la deuxième partie de ce cours dans sa 
partie non classée jusqu'au Rond-Point. 
Elle aura une longueur approximative de 2*",864. 



240 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2* Ligne de Châteaucreux à la Rivière avec embranchement sur Bellevue. 

A, Ligne de Ch&teaucreux à la Rivière. — Cette ligne partira de la 
cour de la gare de Châteaucreux, suivra la première partie de l'avenue 
Denfert-Rochereau dans sa partie non classée, la deuxième partie de 
cette avenue classée comme route départementale n* H sur 150 mètres, 
Tavenue Grûner, la rue Fontainebleau, la grande rue de THeurton, la 
place Cbavanelle, la rue Dubois, la place de la Charité, la grande nie 
Saint-Roch, le chemin vicinal ordinaire n* 16 des Grandes-Molières el 
la rue de la Rivière. 

Elle aura une longueur approximative de 3^*,6'75. 

B. Embranchement sur Bellevue. — Cet embranchement partira de 
la grande rue Saint-Roch et suivra la rue des Passementiers. 

Il aura une longueur approximative de 610 mètres. 

3* Ligne de la place Dorian à la Badouillère. 

Cette ligne empnmtera la ligne de la place Dorian au Rond-Point 
dans sa partie comprise entre la place Dorian et la rue des Creuses et 
suivra la rue Michelet jusqu'à la place Badouillère. 

Elle aura une longueur approximalive de 1^",011. 

5* Embranchement industriel de Bérard. 

Cet embranchement partira de la rue Fontainebleau et suivra la rue 
de la Montât. 
Il aura une longueur approximative de 470 mètres. 

5* Embranchement industriel de Villebœuf. 

Cet embranchement partira de la grande rue de THeurton, suivra le 
cours de THÔpital jusqu'à la mine de Villebœuf. 
Il aura une longueur approximative de 360 mètres. 

6* Embranchement industriel de la Brasserie nationale. 

Cet embranchement partira du Rond-Point et empruntera le chemin 
vicinal ordinaire n* 8 pour pénétrer dans la Brasserie. 

Il aura une longueur approximative de 150 mètres. 

Art. 3 — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront <Hre terminés dans un délai de dix-huit mois à 
partir de la môme date. 

Le reste comme au type (*). 

(*) Voir le type, Ann. 1882, page 292, et Journal officiel du 24 mars 1896. 



DÉCRETS 24 1 



{K 68) 



[22 mars 1896] 

décret autorisant la Chambre de commerce de Nantes à compléter 
le matériel de dragage de la Loire, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1". — Est autorisée l'acquisition de quatre bateaux por- 
teurs à hélice, destinés à compléter le matériel de dragage 
nécessaire à l'entretien des profondeurs du chenal de la Loire 
<*nlre Nantes et la Martinière, conformément aux dispositions 
générales du devis-programme et des délibérations ci-dessus 
visées du conseil général des ponts et chaussées. 

Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la 
Chambre de commerce de Nantes, ainsi qu'il résulte de sa déli- 
bération ci-dessus visée du 11 septembre 1895, de fournir à l'État 
one subvention de 800.000 francs, correspondant à la totalité de 
révaluation de la dépense. 

Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes 
saccessifs. 

L'importance des versements partiels et l'époque à laquelle ils 
devront être effectués seront déterminées par le ministre des tra- 
▼aw publics. 

Art. 3. — La dépense, évaluée à 800.000 francs, sera inscrite 
au chapitre ouvert annuellement à la 2® section du budget du 
(département des travaux publics, pour l'amélioration des rivières. 



Ann, de» P. et Ch. Lois. Di^crbts, etc. — tomb vi. 1B 



L 



242 LOIS. DÉCRETS, ETC. 



(N" 69) 

[22 mars 1896] 

Décret autorisant la construction d'une jetée-débarcadère 

au port de Roy an. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. l■^ — Il sera procédé à l'exécution des travaux de cons- 
truction d'une jetée-débarcadère au port de Royan, conformé- 
ment aux dispositions générales de I*avant-projet ci-dessus visé 
et aux délibérations, également ci-dessus visées du conseil géné- 
ral des ponts et chaussées et de la commission mixte des Ira- 
vaux publics. 

La dépense de ces travaux est évaluée à 700.000 francs. 

Art. 2. — Il est pris acte des engagements souscrits par la ville 
de Royan, ainsi qu'il résulte des délibérations ci-dessus visées 
du conseil municipal, des 24 février 1893, 26 janvier 1895 et 
14 février 1896, de contribuer aux travaux par une subvention 
de 367.500 francs et de supporter la moitié des excédents de 
dépenses; étant entendu, d'ailleurs, que la subvention spéciale de 
17.500 francs, correspondant au montant présumé des droits 
d'octroi, serait, dans le cas d'excédent des dépenses effectives sur 
l'évaluation, considérée comme partie de la subvention complé- 
mentaire à fournir par la ville, jusqu'à concurrence de la moitié 
de l'excédent de dépenses. 

Le montant des subsides de la ville sera versé au Trésor par 
acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. 
L'importance des versements partiels et l'époque à laquelle ils 
devront être effectués seront déterminées par le ministre des 
travaux publics. 

Art. 3. — Le surplus de la dépense pris en charge par l'État 
sora imputé sur les fonds annuellement inscrits à la 2« sectinn 
(lu budget du département des travaux publics pour rétablis.se- 
ment et l'aniélioration des ports maritimes. 



t' 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAÏ !?43 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(N" 70) 

[24 mai 1895] 

Tfflidiur publics. — Offre de concours, — Acceptation. — Retrait. — 
Approbation préfectorale, — Conditions, — (Sieur Billard contre 
commune de Ceton.) 

lor$qu*une offre de concours a été acceptée par le conseil muni- 
cipal avant d'avoir été retirée^ et que les conditions auxquelles cette 
offre était subordonnée ont été intégralement remplies, le souscrip- 
teur ne peut se refuser au paiement, 

Vacceptation par une commune de Voffre de concours à elle 
f*ùtt pour la construction d'un chemin vicinal n'est pas subordonnée 
à Capprobation du préfet (*). 

Cu5si0BRA?(T que la souscription du sieur Billard a été acceptée 
par le conseil municipal, le 23 décembre 1888, antérieurement à 
Cacle par lequel le requérant a fait connaître à ce conseil qu'il 
relirait son offre de concours ; que rengagement dont s'agit est 
mai devenu définitif ; qu'au surplus la validité du contrat inter- 
*eott entre la commune et le sieur Billard n'était pas subordon- 
née i l'approbation, donnée d'ailleurs ultérieurement, par le 
préfet; 

Considérant, d'autre part, que les conditions mises par le sieur 
Billard à sa souscription ont été remplies par la commune ; qu'il 
r<^te en effet de l'instruction que les travaux du chemin de fer 
^le la Ganche à la Guillaumière ont eu la priorité sur tous Ic^ 
iQtres travaux projetés et que le tracé exécuté dessert les fermes 
de la Grande-Borde et de Uippé ; qu'il suit de là que c'est à boa 
droit que le conseil de préfecture a condamné le requérant au 
paiement de ta somme de 1.500 francs par lui souscrite ; 

(*; Rap. t*' juin 1883, Fabrique de réglise Saint-Étienne-de-Marans 
(Arr. da G. d'Ët.), p. 520; 23 novembre 1883, Malgrain (Arr. du G. 
dtt), p. 855 et les renvois. — Voir aussi l'arrêt suivant. 



244 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

En ce qui concerne les intérêts des intérêts : — .... (Rejet. Intérêts 
alloués à la commune de Geton par l'arrêté susvisé, capitalisés à 
partir du 28 octobre 1894. Sieur Billard condamné aux dépens.) 



(N" 71) 

[24 mai 1895] 

Travaxix publics. — Chemins de fer d'intérêt local, — Offre de con- 
cours. — Caractère de l'offre, — Compétence. — Acceptation 
implicite, — Retrait tardif, — Approbation préfectorale, — (Ville 
de Riom.) 

Carartcrc (roffre de concours. Compétence, — Une ville ayant 
iulë^pour déterminer le conseil général à faire exécuter un chemin 
(le fer d'intèvH local, une subvention applicable à la garantie d^in- 
tèriH de la il y ne, cette promesse de subvention constitue une offre 
(le roiœnurs en vue de Vexécution d'un travail public. En consé- 
quence, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur la 
validité de rengagement pns par la ville. 

Acceptation implicite de l'offre. Retrait tardif. Approbation 
préfectorale, — Concession de chemin de fer faite à une société par 
le département, postérieurement à l'offre de subvention précitée, 
avec promesse de payer à cette société une garantie d'intérêt au 
moyen des ressources départementales et des sommes offertes par 
les communes et les particuliers; acceptation ainsi faite de la sub- 
vention ; retrait postérieur des offres de la ville sans effet : con- 
damnation de celle-ci à payer le montant de la subvention, 

— Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération du con- 
seil municipal portant offre de concours n'aurait pas reçu l'appro- 
bation préfectorale: le préfet l'avait approuvée implicitement en 
promettant au nom du département à la société concessionnaire 
une garantie d'intérêt, payée en partie avec le montant des subven- 
tions offertes par les communes. 

Vu : i® la requête, pour la ville de Riom... tendant à ce qu'il 
plaise au conseil annuler — un arrêté du 5 août 1891, par lequel 
le conseil de préfecture du Puy-de-Dôme s'est déclaré incompétent 
pour connaître de la demande formée par le département en 
paiement d'une somme de 15.800 francs, montant d'une prétendue 
subvention qui aurait été promise pai* la ville de Riom pour 



ARRETS DU CONSEU. d'ÉTAT 245 

rétablissement et Texploitation du chemin de fer d'intérêt local 
de Riom à Volvic ; — Ce faisant^ attendu que la délibération du 
conseil municipal en date du i8 aviil i882 portant vote d'une 
sobvention de 170.000 francs n'a pas été prise en vue de concou- 
rir i la dépense d'établissement d'un chemin de fer à voie étroite 
de Riom à la gare de Volvic-Pognat, mais bien de couvrir les 
insaffisances de Texploitation ; qu'ainsi cette subvention n'ayant 
pas pour objet de contribuer à l'exécution d'un travail public, le 
conseil de préfecture sans qualité pour connaître de la demande 
formée devant lui ; condamné le département aux dépens ; 

Vu : 2« la requête, pour la ville de Riom... tendant à ce qu'il 
plaise au conseil annuler — un arrêté du 26 avril 1892 par lequel 
le conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme, con- 
finnantson arrêté en date du 21 octobre 1891 rendu par défaut, l'a 
condamnée à verser audit département la somme de 15.800 francs 
formant la part proportionnelle à la charge de la ville dans 
le montant des sommes dues au concessionnaire du chemin de 
frr de Riom à Volvic pour le premier semestre de 1890 ; — Ce fai- 
Ma/, attendu que la délibération du conseil municipal en date du 
18 avril 1882 n'était qu'une simple indication des sacrifices que la 
Tîiie serait éventuellement disposée à consentir; que cette déli- 
bération qui n'a même pas reçu l'approbation préfectorale aurait 
dû, pour être opposable à la ville, être sanctionnée par décret en 
fonseil d'État, aux termes de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1867; 
que ladite délibération est au surplus entachée de nullité 
par ce fait que deux membres étrangers au conseil ont assisté à 
la séance et que l'un d'eux a été appelé à émettre son avis ; 
joindre les deux recours, décharger, la ville de toutes les con- 
damnations prononcées contre elle et condamner le département 
3QX dépens ; 

Sur la compétrngk : 

Considérant que, pour déterminer le conseil général du Puy- 
de-Dôme à voter l'exécution du chemin de fer d'intérêt local de 
Riom à Volvic, le conseil municipal de Riom a, par sa délibéra- 
tion du 18 avril 1892, voté une subvention applicable à la garantie 
dintérét de la ligne ; que cette subvention constitue une offre de 
concours en vue de l'exécution d'un travail public; que, par suite, 
le conseil de préfecture était compétent, en vertu de la loi susvisée 
dn ?8 pluviôse an VIII, pour statuer sur la validité et la portée 
<ie l'engagement pris par la ville ; 

Ad pond : 

Considérant que, par la délibération susdatée, le conseil muni- 



246 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ci pal a voté en principe une somme de 170.000 francs pour Texé- 
cutiou du chemin de fer projeté, sauf à statuer ultérieurement 
sur le mode de paiement et sur les voies et moyens pour créer 
ladite somme ; 

Considérant que, par une convention en date du 2 juin 188G, 
le département, représenté par le préfet, a fait concession du 
chemin de fer dont s'agit à la Société des Batignoles qui s'enga- 
geait à le construire moyennant une garantie d'intérêt que le 
département devrait lui payer, tant à Taide de ses propres res- 
sources que de celles que les communes, les particuliers et TÉtat 
avaient promis de fournir ; cpi'ainsi, à la date du 2 juin 1886 et 
avant le retrait des offres de la ville, le concessionnaii^e avait 
accepté et le préfet avait approuvé les engagements pris par les com- 
munes et notamment par la ville de Riom ; qu'il résulte d'ailleurs 
de l'instruction que la convention susmentionnée qui prend acte 
des subventions promises par les communes a été expressément 
approuvée par la loi du H janvier 1887 ; qu'il suit de là que la 
ville de Riom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le 
conseil de préfecture a déclaré valable l'engagement souscrit 
par elle le 18 avril 1882 et qu'il l'a condamnée eu conséquent? à 
payer au département la somme de 15.800 francs, réclamée par lui 
pour le premier semestre de l'année 1890... (Rejet avec dépens.) 



JURISPRUDENCE 



(N^ 72) 

[10 août 1895] 

Octroi, — Matériaux, — Exemption de droits, — Chemin de fer, — 
Construction. — Quais militaires. — Indue perception, — Restitu- 
tion. — Intérêts. 

Le décret du 12 février 1870, dont les dispositions sont générales 
et absolues j a entendu exempter des droits d'octroi tout ce quij 
duns les chemins de fer y touche à Vintérét général et, n'étant pas 
affecté à un usage essentiellement local , est destiné à faire face aux 



r 



ARRETS DU CONSEIL d'eTAT 247 

néussités de V exploitation de la voie ferrée considérée dans son 

ensemble ; et, par suite, ^exonération s*étend à tous les objets et 

matériaux employés à la construction de quais établis en vue 

d'as^rer les transports militaires, en cas de mobilisation et de 

guerre. 
V administrât ion de l'octroi ne saurait être condamnée aux 

intérêts des sommes indûment perçues dont la restitution est or~ 

dùtmée. 

Attendu que la Compagnie des Chemins de fer de l'Est a formé 
contre la ville de Reims une demande en restitution d'une somme 
df 5.229 fr. 22 qu'elle lui a payée comme contrainte et forcée et 
sous toutes réserves, pour droits d'octroi, afférents à des fers, 
boisd'œuvre, granits, sables, grèves et ballasts employés à la cons- 
truction de deux quais militaire^ dans la gare de Reims et de 
Toies destinées à les desservir, travaux approuvés par décisions 
ministérielles des 27 avril et 44 septembre 1894 ; 

Attendu qu^avant d'entrer les matériaux précités la Compagnie, 
qoe f>ou traité d'abonnement passé avec l'octroi de Reims 
n'affranchissait pas des formalités de l'admission à l'entrepôt à 
domicile pour les combustibles et matières devant servir à des 
trtvaux neufs, même d'un caractère général, avait sollicité et 
obtenu du préposé en chef de l'octroi une déclaration devant en 
tenir lieu ; 

Qu'il a été convenu avec le représentant de la Compagnie que 
les matériaux destinés à l'établissement des quais militaires ci- 
dessus désignés seraient admis à l'entrepôt fictif jusqu'à l'achève- 
ment complet desdits travaux, et que l'Administration des Chemins 
de fer devrait déclarer exactement et en bloc les quantités de 
matériaux employés, conformément à leur destination, et verser 
le montant des taxes y afférentes, à titre de consignation, sauf 
pourvoi éventuel à fin de restitution des sommes déboursées ; 

Attendu que l'action en répétition de droit d'octroi est formel- 
lement autorisée, en cas de perception illégale, par l'article 247 
de la loi du 28 avril 1816; 

Attendu que la Compagnie demanderesse a complètement satis- 
fait à la double obligation faisant l'objet de son acquiescement, 
et que, d'ailleurs, son adversaire ne soulève aucune contestation 
à cet égard ; 

Qu'à l'heure actuelle, à l'appui de sa prétention, elle invoque 
l'article 43 du décret du 42 février 4870 textuellement reproduit 

dans Tarticle 40 du règlement de l'octroi de Reims, d'après lequel 

Us matières destinées au service de l'exploitation des Chemins 



^ 



248 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie sout 
dispensés de tous droits d'octroi ; 

Attendu que par ces expressions: «Construction de la voie », ou 
doit entendre aussi bien les travaux complémentaires reconnus 
utiles, indispensables, comme dans Tespèce, par l'autorité com- 
pétente et exécutés postérieurement à la mise en exploitation 
de la ligne, que les travaux de premier établissement, car Tinler- 
prétation restrictive, contrairement à l'intérêt général et au vœu 
du législateur, aurait pour résultat fâcheux de mettre obstacle à 
toute amélioration qu'il conviendrait d'apporter à une voie exis- 
tante; 

Attendu que, pour résister à la réclamation qui lui est faite, la 
ville de Reims, par l'organe de son avocat, plaide que les dispo- 
sitions du décret prérappelé constituent une exception à la règle 
soumettant aux taxes locales les objets désignés au tarif, con- 
sommés dans le périmètre assujetti, et que cette exception doit 
être strictement limitée, littéralement appliquée dans ses termes 
précis ; 

Qu'elle ne peut donc être étendue, par analogie, à des travaux 
exécutés par la Compagnie de TEst pour le compte et aux frais de 
l'Administration militaire, laquelle est seule appelée à en profiter, 
à l'exclusion de tous autres voyageurs et expéditeurs ; 

Qu'ainsi, les quais militaires n'étant, en aucune faeon, indis- 
pensables au point de vue de la sécurité et de la régularité de la 
circulation générale, ne constituant pas des objets réellement 
nécessaires au chemin de fer proprement dit, ne doivent pas 
bénéficier du traitement particulier favorable, au point iUf vue 
des octrois, édicté par les dispositions du décret susvisé ; 

Mais, attendu que ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'en 
effet le décret de 1870, comme le soutient avec raison la Compa- 
gnie demanderesse, a entendu exempter des droits d'octroi tout 
ce qui, dans les chemins de fer, touche à l'intérêt général et, 
n'étant pas affecté à un usage essentiellement local, est destiné à 
faire face aux nécessités de l'exploitation de la voie ferrée consi- 
dérée comme formant dans son ensemble un tout indivisible ; 

Attendu que les deux quais d'embarquement nouvellement 
établis à Reims en vue d'assurer les transports militaires, en cas 
de mobilisation, ont, sans contredit, un caractère d'application à 
la circulation générale sur toute la ligne ferrée; que tout ce qui 
se rapporte à la défense de la Patrie constitue au premier chef 
un service d'utilité publique, une nécessité nationale, absolument 
en dehors de l'intérêt privé et commercial des Compagnies, comnne 



^^^^^t> • 



■I ■ ^ 



ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 249 

aussi des besoins locaux répondant aux exigences d'un séjour 
tiie dans la ville ; 

Attendu que les quais dont il s'agit font partie du domaine de 
la Compagnie qui, abstraction faite du transport des troupes, des 
vivres et des munitions, a toujours le droit, en temps ordinaire, 
d'en disposer pour les garages de trains, les refoulements de 
wagons ou de convois, les transits de marchandises, sans autre 
obligation que celle de rendre lesdits quais libres, ainsi que les 
voies qui y donnent accès, dans un délai fixé par les instructions 
contidentielles données à ses agents; 

Attendu, au demeurant, que les conventions qui ont pu inter- 
venir entre TÉtat et la Compagnie de TEst, relativement au paye- 
ment de la dépense des deux quais réclamés par le département 
de la Guerre, sont étrangères à la ville de Reims, puisque celle-ci 
n'a en face d'elle que la Compagnie prénommée, qui, prétendant 
avoir indûment payé des droits, a un intérêt évident à en obtenir 
le remboursement ; 

Attendu que des diverses déductions qui précèdent, il résulte 
qu'il y a lieu d'ordonner, au profit de la Compagnie de l'Est, la 
reslilnlion de la somme de 5.229 fr. 22, à tort encaissée par l'oc- 
troi de Reims ; 

Attendu que la partie requérante conclut accessoirement, par 
application de l'article H 53 du Code civil, à la condamnation de 
son adversaire aux intérêts de la prédite somme à partir du jour 
de Imlroduction de la présente instance, mais que la Cour de 
cassation, qu'il s'agisse du Trésor, des Administrations de la 
régie ou de Toctroi des villes, repousse, par une jurisprudence 
devenue constante, ce complément de remboursement des droits 
perçus à tort, par une application mal comprise ou trop rigou- 
reuse des lois qui les imposent; 

Que la fin de non-recevoir, ainsi admise par les arrêts de la 
Cour suprême, est invai'iablement basée sur cette considération 
onirorme, qu'aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut 
être augmenté ni diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi ; 

Attendu que, pour résoudre la question dans un sens identique, 
on pourrait encore, juridiquement, s'appuyer sur les termes 
mêmes et l'économie des articles 1376 et 1377 du Code civil : 
qu'effectivement, si la restitution n'est ordonnée que parce qu'il 
7 a eu payement de l'indu, il n'existe aucune dette antérieure 
pouvant justifier une demande d'intérêts moratoires; 

Que cette solution ne saurait faire de doute ; 

Attendu, d'autre part, que la loi n'oblige celui qui a reçu indu- 



[ 



250 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ment une somme à payer les intérêts de cette somme, que s'il y 
a eu mauvaise foi de sa part, et que, dans cette hypothèse, il 
doit, conformément aux prescriptions de Tarticle ^78, les inté- 
rêts du jour du payement ; que celui qui a reçu de bonne foi une 
somme qui ne lui était pas due n'est tenu des intérêts qu'à partir 
du jour oti sa bonne foi a cessé ; 

Attendu que, dans cet ordre d'idées, il serait exorbitant, im- 
possible de soutenir qu'en cas d'indue perception d'un impôt, le 
Trésor, la Régie ou les fonctionnaires qui les représentent ont 
reçu de mauvaise foi ; que, dès lors, il apparaît d'une façon bien 
manifeste que les intérêts moratoires, en la matière qui nous 
occupe, ne peuvent être accordés au réclamant au profit duquel 
la restitution est ordonnée; 

Vu l'article 130 du Code de procédure civile ; 

Par ces motifs ; 

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; 

Condamnons la ville de Reims à rembourser, sans intérêts, à la 
Compagnie des chemins de fer de l'Est la somme de 5.229 fr. 22, 
montant des droits indûment perçus sur les matériaux employés 
à la construction des deux quais récemment établis dans la gare 
de Reims, pour le compte de l'AdminisIration de la Guerre ; 

Condamnons, en outre, la ville de Reims en tous les dépens. 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 251 



riRCTILAIBES MINISTÉRIELLES 



(N" 73) 

[3 février 1896) 
Pêche et produits des francs-bords, — Frais d'adjudication. 

Monsieur le Préfet, les frais occasionnés par les adjudications 
relatives au droit de pêche ou aux produits des francs-bords sur 
les cours d'eau du domaine public sont acquittés au moyen du 
Tersement, par les adjudicataires, d'une somme égale à un et 
demi pour cent du prix du bail pour une année. Si le produit de 
la taxe est supérieur à ces frais, le Trésor bénéficie de l'excédent. 
Si le contraire a lieu, le déficit est couvert au moyen d'un man- 
dat que l'Ingénieur en chef délivre, comme ordonnateur secon- 
daire, sur le crédit ouvert au budget du Ministère des Travaux 
publics pour l'entretien des rivières et canaux. 

i'ignore les motifs qui ont pu conduire à adopter un régime 
spécial pour le règlement des frais relatifs aux adjudications de 
pèche et de francs-bords. 

En tout cas, une longue pratique a fait ressortir les inconvé- 
nients de ce régime, et j'ai reconnu, d'accord avec M. le Ministre 
des Finances, qu'il y avait lieu de faire cesser une anomalie que 
rien ne justifie. 

J'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir il serait introduit 
dans les cahiers des charges relatifs à l'amodiation de la pêche et 
des produits des francs-bords une clause nouvelle mettant la 
totalité des frais d'adjudication à la charge des adjudicataires. 

Je vous prie. Monsieur le Préfet, de veiller à l'exécution de 

celte décision et de m'accuser réception de la présente circulaire 

dont j'adresse ampliation à MM. les Ingénieurs en chef. 

Rerevez, etc. 

Le Ministre des Travaux publics, 

Guyot-Dessaigne. 



252 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 74) 



[15 février 1896] 

Ingénieurs et contrôleurs des Mines, — Frais de tournées. 
Modifications à apporter à la circulaire du 9 décembre 4892. 

Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions de la cir- 
culaire du 9 décembre 1892, les allocations attribuées à titre de 
frais de tournées aux Ingénieurs et Contrôleurs des Mines sont 
limitées à un maximum annuel ûxé par fonctionnaire ou agent. 

J'ai reconnu, Monsieur le Préfet, que ce système présente des 
inconvénients. La fixation d'un maximum par fonctionnaire ou 
agent, maximum qui ne peut être dépassé sans autorisation 
ministérielle, a, en elTet, pour résultat de compliquer les écri- 
tures et de faire intervenir fréquemment l'Administration supé- 
rieure sans profit pour le service. Il m'a paru qu'il y avait lieu 
de simplifier les errements suivis jusqu'à ce jour, en substituant 
au maximum individuel actuellement en usage un maximum 
global déterminé pour cbaque arrondissement minéralogique et 
en laissant à l'Ingénieur en chef la faculté de se mouvoir dans 
les limites de ce maximum, et le soin de répartir au mieux des 
intérêts du service, entre les Ingénieurs et Contrôleurs placés 
sous ses ordres, la somme ainsi mise à sa disposition. 

J'ai décidé, en conséquence, que les paragraphes ci-après de 
la circulaire du 9 docembrr 1892 seront modifiés ainsi qu'il 
suit : 

SECTION I. 

i< I. — Maximum des allocations, — Le Ministre fixera, par ser- 
vice d'Ingénieur en chef, une somme maximum pour Tensemble 
des allocations susceptibles d'être accordées aux Ingénieurs. 

« Cette somme ne pourra, pour aucun motif, être dépassée. 

« Elle sera répartie entre les Ingénieurs, par les soins de l'In- 
génieur en chef, suivant les besoins du service. 

SECTION II. 

« E. — Maximum des allocations, — Le Ministre fixera, par ser- 
vice d'Ingénieur en chef, une somme maximum pour l'ensemble 
des allocations susceptibles d'être accordées aux contrôleurs. 

« Cette somme ne pourra, pour aucun motif, être dépassée. 



■P-^ 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 253 



•« Elle sera répartie entre les contrôleurs par les soins de Tln- 
génieur en chef, suivant les besoins du service. 

« L — État trimestriel. — Des états de frais de déplacements 
H d'indemnités spéciales seront dressés, à la fin de chaque tri- 
mestre, suivant le modèle n<* 4. Ils seront soumis à l'approbation 
des Préfets des départements dans lesquels résideront les con- 
tr61enrs. » 

J'ai décidé, en outre, afin de faciliter les opérations de Tordon- 
nancement, que les maxima globaux seront fractionnés entre les 
divers départements compris dans l'étendue de chaque arrondis- 
sement minéralogique. Les Ingénieurs en chef pourront, d'ail- 
leurs, demander à l'Administration, dans le cours de l'exercice, 
le transport de tout ou partie des crédits d'un département à 
1 autre, s'il en est besoin. 

Ces nouvelles dispositions seront mises en application à dater 
du! «'janvier 4896. 

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, 
dont j'adresse un exemplaire à MM. les Ingénieurs. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des Travatix publics. 
Ed. Guyot-Dessaigne. 



(N'^ 75) 

[22 février 1896] 

Réglementation de la circulation des vélocipèdes, — Envoi d*un projet 

d'arrêté préfectoral. 

Monsieur le Préfet, la circulation des vélocipèdes, tant qu'elle 
a été restreinte, a pu sans inconvénient ne pas faire l'objet d'une 
réglementation uniforme applicable atout le territoire; mais elle 
prend de plus en plus d'extension et elle a été l'objet, dans tous 
les départements, d'arrêtés municipaux et préfectoraux dont les 
dispositions, souvent divergentes, ne peuvent être connues des 
Tf^locipédistes qui circulent à grandes distances. L'Administration 
a pensé que le moment était venu de rechercher quelles mesures 
générales doivent être adoptées, d'une part, au point de vue de 
la circulation des piétons et des voitures, et, d'autre part, pour 
protéger les vélocipédistes contre la mauvaise volonté des voi- 
toriers. 



254 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Pour résoudre ces questions, les Ministres de Tlntérieur et des 
Travaux publics ont institué une Commission présidée par un 
conseiller d'État et composée de délégués des deux Ministères. 

Après avoir pris connaissance de tous les arrêtés préfectoraux 
et municipaux intervenus jusqu'à ce jour sur la matière et avoir 
recueilli les observations des principales sociétés vélocipédiques, 
nous avons, sur Tavis de la Commission, dressé un modèle d*ar- 
rêté préfectoral, applicable à tous les départements. Vous en 
trouverez le texte annoxé à la présente Circulaire. 

Les prescriptions contenues dans le modèle d'arrêté ne néces- 
sitent pas d'explications spéciales. En effet, elles font connaître 
d'une manière précise les appareils dont les vélocipédistes 
doivent être munis, spécifient les conditions de marche à obser- 
ver dans certaines circonstances, ainsi que la direction à prendre 
pour croiser ou dépasser les voitures, chevaux, vélocipèdes ou 
piétons ; elles rappellent enfin qu 'en principe la circulation des 
vélocipèdes demeure interdite sur les trottoirs el contre-allées 
réservées aux piétons. 

A cet égard, vous ne perdrez pas de vue que la règle générale 
ainsi posée comporte deux exceptions. D'abord, les cyclistes sont 
admis d'une façon permanente à emprunter, en dehors des agglo- 
mérations, les trottoirs et contre-allées bordant les voies pavées 
où la marche de leurs appareils est ditticile et périlleuse. En 
second lieu, ils jouiront de la môme faveur, à titre temporaire, 
lorsque la chaussée de routes ou chemins empierrés sera l'objet do 
travaux de réfection. 

En déterminant les obligations réciproques des piétons, des voi- 
luriers, des cavaliers et des vélocipédistes, les dispositions adop- 
tées auront pour effet de diminuer le nombre et la gravité des 
accidents qui se produisent ; elles supprimeront, en outre, par 
suite de leur uniformité, l'inconvénient, pour les vélocipédistes 
effectuant de longs voyages, d'être soumis, en passant d'un dépar- 
tement dans un autre, à une réglementation différente. 

Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, prendre un arrêté con- 
forme au modèle ci-joint ; cet arrêté portera la date du 29 f«^- 
vrier 1896 ; il sera publié et affiché en la forme ordinaire et inséré 
au Recueil des actes administratifs de votre Préfecture. 

Recevez, etc. 
Le Présidejit du Conseil, Ministre de l*Intérieur, 

Léon Bourgeois. 

IjC Ministre des Trwaux publics^ 

Ed. GOTOT-DiSSAIGNE. 



CtRCULAÎRES MINISTERIELLES 255 

Projet (Tarrêté préfectoral portant réglementation de la circtdation 
des vélocipèdes sur les voies publiques. 

Nous, Préfet du département d 

Vu la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 ; 

Vu la loi du 21 mai 1836, art. 9", 

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 97 et suivants, 

.arrêtons : 

Art. i«'. — La circulation des vélocipèdes sur toutes les voies 
publiques, nationales, départementales et communales, est sou- 
mise aux règles ci-après énumérées. 

Art. 2. — Tout vélocipède doit être muni d'un appareil sonore 
avertisseur dont le son puisse être entendu à S>0 mètres. 

Dès la chute du jour, il doit être pourvu, à Tavant, d'une lan- 
terne allumée. 

Art. 3. — Tout vélocipède doit porter une plaque indiquant le 
nom et le domicile du propriétaire, ainsi qu'un numéro d'ordre, 
si le propriétaire est loueur de vélocipèdes. 

Art. 4. — Les vélocipédistes doivent prendre une allure modé- 
rée dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux croise- 
ments et aux tournants des voies publiques. 

Ils ne peuvent former de groupes dans les rues. 

Il leur est défendu de couper les cortèges et les troupes en 
nuirtiie. 

En cas d'embarras, les bicyclistes sont tenus de uiettnî pied à 
terre et de conduire leurs machines à la main. 

Art. 5. — Les vélocipédistes doivent prendre leur droite lors- 
«lu'ils croisent des chevaux ou des vélocipèdes, et prendre leur 
«auche, lorsqu'ils veulent les dépasser ; dans ce dernier cas, ils 
sont tenus d'avertir le conducteur ou le cavalier au moyen de 
leur appareil sonore et de modérer leur allure. 

Us conducteurs de voitures et les cavaliers devront se ranger 
•i leur droite à l'approche d'un vélocipède, de manière à lui lais- 
ser libre un espace utilisable d'au moins 1",50 de largeur ; 

Les vélocipédistes sont tenus de s'arrêter lorsqu'à leur 
approche un cheval manifeste des signes de frayeur. 

Art. 6. — La circulation des vélocipèdes est interdite sur les 
trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. 

Cette interdiction ne s'étend pas aux machines conduites à la 
main. 

Toutefois, en dehors des villes et agglomérations, la circulation 



L 



256 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

des vélocipèdes pourra s'exercer, sur les trottoirs et contre- 
allées affectées aux piétons, le long des routes et chemins pavés 
ou en état de réfection. 

Sur to^us les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons où 
la circulation est autorisée, ceux-ci sont tenus de prendre une 
allure modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur 
vitesse à celle d'un homme au pas, au droit des habitations 
isolées. 

Art. 7. — La circulation des vélocipèdes peut être interdite par 
des arrêtés municipaux, temporairement ou d'une façon perma- 
nente, sur tout ou partie d'une voie publique. 

A chacune des extrémités des espaces interdits, des écriteaux 
placés et entretenus par la commune donnent avis de Tinter- 
diction. 

Art. 8. — Sont rapportés tous arrêtés préfectoraux ou munici- 
paux pris antérieurement pour réglementer la circulation des 
vélocipèdes dans les diverses communes du département. 

Art. 9. — Les contraventions au présent arrêté seront consta- 
tées par des procès- verbaux et déférées aux tribunaux com- 
pétents. 

Art. 10. — Les sous-préfets, maires, officiers de gendarmerie, 
ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les agents voyers, les 
commissaires de police, les gardes champêtres et tous officiers 
de police judiciaire sont chargés de veiller à l'exécution du pré- 
sent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes admistratifs, 
affiché et publié dans toutes les communes du département. 

Fait à , le 29 février 1896. 

Le Préfet d 



■r^ 



PERSONNEL 257 



PERSONNEL 



{W 76) 



(Mars 1896) 



I. - INGÉNIEURS. 



1° CONGIÎS RENOUVELABLES. 

Arrêté du 7 mars 1896. — M. RoBsignol, Ingénieur ordinaire de 
2* dasse, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
cong<5 renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans et 
autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer 
do Xord, en qualité dlngénieur de la voie, à la résidence de 
Paris. 

Idem. — M. Aumont, Ingénieur ordinaire de 2" classe, est main- 
tenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable 
pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester au 
*^rvice de la Compagnie des chemins de fer du Nord, en qualité 
^'Ingénieur du matériel des voies, à la résidence de Paris. 

krrêié du 18 mars, — M. Barabant, Ingénieur en Chef de 
i** classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
congé renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans, et 
autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer 
del*Esl, en qualité de Directeur. 

Idem. — M. Bonnet, Ingénieur ordinaire de l''" classe, est main- 
tenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable, 
Ann, des /*. el Ch. Lois, Déchets, etc. — tome vi. 41 



1 



260 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

25 février 4896. — M. Normand (Alphonse), Commis, Concours 
de 1894, n*» 76, Pas-de-Calais, service ordinaire. 

29 février. — M. Plionx (Joseph), Commis, Concours de 1894, 
n° 29, Morbihan, service ordinaire. 

2 mars. — M. Port (Lucien), Commis, Concours de 1894, n« 72, 
Vendée, service ordinaire. 

^mars. — M. Lacoume (Marcelin), Commis, Concours de 1894, 
n° 129, Loir-et-Cher, service ordinaire. 

7 mars. —M. Perrissoud (Alexandre), Commis, Concours de 1894, 
n° 79, Haute-Savoie, service ordinaire. 

Idem. — M. Vidal (Joseph), Commis, Concours de 1894, n*" 90, 
Basses- Alpes, service ordinaire. 

9 mars. — M. RouTler (Marius), Commis, Concours de 1893, 
n° 33, mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être 
employé au service des Travaux publics du Cambodge. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

11 mars. — M. Mercier (Joseph), Commis, Concours de 1883, 
n° 141, Gard, service ordinaire. 

14 mars. — M. Roagé (Antoine), Commis, Concours de 1894, 
n° 75, Aude, service des études et travaux du chemin de fer de 
Quillan à Rivesaltes. 

18 mars. — M. Ruelle (Marie), Concours de 1894, n® 7, Cher, ser- 
vice de la 2* section de la navigation de la Loire. 

3<* SERVICES DIÎTACHÉS. 

28 février 1896. — M. Canoorgnes (Julien), Conducteur de 
4^ classe attaché, dans le département de la Lozère, au service 
des études et travaux du chemin de fer de Mende à L.a Bastide, 
est mis à la disposition du Ministre des Colonies, pour être em- 
ployé au service des Travaux publics du Tonkin. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

9 mars. — M. Ménard (Henrij, Conducteur de 4* classe, attaché 




t>ËRSONNKL ^61 

dans le département des Côtes-dii-Nord, au service de la 2* sec- 
tion du canal de Nantes à Brest, est mis à la disposition du 
Ministre des Colonies, pour être employé au service des Travaux 
poblics du Cambodge. 
Il est placé dans la situation de service détaché. 

18 mars. — M. Ck>at (Pascal), Conducteur de 2*^ classe, déclaré 
démissionnaire par arrêté du 23 octobre 1891, est réintégré dans 
son ancien grade et autorisé à accepter les fonctions d'Architecte 
manicipal de la Ville de Narbonue. 

Il sera considéré comme étant en service détaché. 



4» CONGlÇs RENOUVELABLES. 

4 mars 1896. — M. Berchet-Mogaet (Emmanuel), Conducteur de 
3' classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
congé renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans et 
aalorisé à conserver la Direction de Tusine Weitz, à Lyon (cons- 
truction de voies ferrées portatives et du matériel de ces vi)ies). 

23 mars. — M. Craoylard(Abel), Conducteur de l^'classe, est main- 
tenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable 
pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester au 
serrice de la Compagnie de Fives-Lille, pour la construction du 
chemin de fer de Linarès à Almeria, à la résidence de Guadix 
'Espagne). 

8° RETRAITES. 

Date d'exécution. 

M. Deschamps (Joseph), Conducteur principal, 
Hante-Marne, service ordinaire l^"" février 1896. 

M. Myot (Philibert), Conducteur principal, en 
disponibilité pour raisons de santé i^^ avril 1896. 

M. Gheron (Adolphe), Conducteur principal, 
Marne, service ordinaire !•»■ avril 1896. 

M. Baates (Jean), Conducteur principal, en dis- 
ponibilité pour raisons de santé l**" avril 1896. 

M. Delny (Alexandre), Conducteur principal, en 
disponibilité pour raisons de santé i*^ avril 1896. 

M. Pécastaing (Gustave), Conducteur principal, 
en disponibilité pour raisons de santé l*** avril 1896. 



i 



262 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Date d>xéeDtJon. 

M. Cartaron (Laurent), Conducteur principal, 
Oran, service ordinaire i^' avril 1896. 

M. Gehin (Victor), Conducteur de li** classe, en 
disponibilité pour raisons de santé i"'' avnl 1896. 

M. Caieilan (Louis), Conducteur de !■'« classe, en 
disponibilité pour raisons de santé l»*" avril 1896. 

M. Bicheyre (Antonin), Conducteur de 1^ classe, 
en disponibilité pour défaut d'emploi I*** avril 1896. 

M. Laurent (Léon), Conducteur de i'* classe, en 
disponibilité pour raisons de santé l*' avril 1896. 

M. Roquefort (Pierre), Conducteur de 2* classe, 
en disponibilité pour raisons de santé l»' avril 1896. 

M. Darbont (Léon), Conducteur de 2" classe, en 
disponibilité pour raisons de santé l*' avril 1896. 

M. Cartier (Félix), Conducteur de 3« classe, en 
disponibilité pour raisons de santé !«' avril 1896. 

6» Dicks. 

Date de déeès. 

M. Gauthier (Emile), Conducteur de 4* classe, 
Var, détaché au service municipal de la ville de 
Toulon 23 juin 1890. 

M. Carreau (Louis), Conducteur de 3* classe, 
Maine*et-Loire, service de la 3« section de la navi- 
gation de la Loire 28 janvier 1896. 

M. norentin (Joseph), Conducteur de 1*^ classe, 
Meuse, service ordinaire 27 février 1896. 

M. MaiUebiaa (Jules), Conducteur principal 
faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire à Car- 
cassonne 28 février 1896. 

M. Doffe (Jean), Conducteur de l*"* classe, Corse, 
service ordinaire !•' mars 1896. 

M. Lantier (Auguste), Conducteur de 2* classe, 
Nièvre, service ordinaire 3 mars 1896. 



7*^ DÉCISIONS DIVERSES. 

Arrêté du 2 février 1895. — Le personnel des conducteurs et 
commis des Ponts et Chaussées ci-après nommés, attachés, dans 



PERSONNEL 263 

le département de la Corse, aux services ordinaire et des che- 
mins de fer, est réparti à nouveau de la manière suivante : 



Bureau de VIngénieur en Chef. 

MM. Ochs, conducteur principal, précédemment attaché à la 
ligne de Mezzana à Gorte. 
Leonetti (Dominique), conducteur de 3** classe, précédem- 
ment attaché à la ligne de Mezzana à Corte. 

Service ordinaire, — Les cadres du personnel de ce bureau fixés 
à deux conducteurs et six commis comprendront, à titre définitif, 
quatre conducteurs et six commis. 

Arrondissement de Bastia. 
Bureau de l'Ingénieur ordinaire. 

M. Grani, commis, précédemment attaché au service de la ligne 
de Finm'Orbo à Bonifacio. 

Les cadres de ce bureau restent fixés à titre définitif à deux 
conducteurs et six commis (provisoirement trois conducteurs et 
six commis). 

Arrondissement de Calvi. 
Bureau de VIngénieur ordinaire. 

MM. Coti (Antoine), conducteur précédemment attaché au ser- 
vice de la ligne de Mezzana à Gorte. 
Baldacci, commis précédemment chargé à titre provisoire 
de la subdivision de Galacuccia (service ordinaire). 

Les cadres du personnel de ce bureau restent fixés à un con- 
ducteur et deux commis (provisoirement et pendant la durée des 
tnTaux de construction de la jetée de Calvi, deux conducteurs et 
trois commis). 

U service de la subdivision de Galacuccia sera, d'ailleurs, confié 
* M. Sorba, conducteur précédemment attaché au service de la 
ligne de Fium'Orbo à Bonifacio. 



264 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Chemins de fer. 
Ligne de Mezzana à Corte. 

MM.Appietto, Conducteur, Olivia (Dominique) et Orticoni (FraiL- 
çois), commis déjà attachés au même service. 

Ligne de Pium*Orbo à Bonifacio, 

M. Pncinelli, Conducteur principal déjà attaché au même ser- 
vice. 

Par suite de la présente décision, qui aura son effet à dater du 
1*'' mars 1896, MM. Oclis, Loonetti, CiOti, Sorba, Conducteurs, et 
Graasi, Commis, passent du service des chemins de fer dans le 
service ordinaire du département de la Corse. 



22 février, — M. Prosperi (Antoine), Conducteur de 4* classe 
attaché, dans le département de la Corse, au service des études et 
travaux du chemin de fer de Mezzana à Corte, passe au service 
ordinaire du même dépculement. 

26 février, — M. Dudanx (Joseph), Conducteur de 3« classe, atta- 
ché au service ordinaire du département des Basses-Alpes, passe 
au service ordinaire du département de la Loire. 

Idem, — M. Etève (Léandre), Conducteur de 4* classe, attaché au 
service ordinaire du département de la Haute-Vienne, passe dans 
le département de la Charente, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Confolens à la ligne de Civray au Blanc. 

28 février. — M. Maifré (François), Conducteur de 2« classe, 
attaché au service ordinaire du département de Lot-et-Garonne, 
passe au service de la navigation de la Garonne, même départe- 
ment. 

Idem. — M. Adam (Charles), Conducteui* de 4* classe, attaché au 
service ordinaire du département do FOise, passe, dans le dépar- 
tement de la Seine, au service de la navigation entre la Belgique 
et Paris. 

29 février. — M. Landelle (Justin), Conducteur de 2* classe atta- 
ché, dans Ip département du Gers, au service des études et tra- 




PERSONNEL 265 

vaux du chemin de fer d'Eauze à Auch, passe dans le département 
de la Gironde, aux sen'ices du Contrôle de la voie et des bâti- 
ments des chemins de fer de TÉtat et d'Orléans. 

2 mars. — M. Hanrie (Victor), Conducteur de i^^ classe, attaché 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle central 
des chemins de fer de TÉtat, passe au service de la Direction de 
rinspection du même réseau. 

4 mon. — M. Barat (Gabriel), Conducteur de 4<' classe, attaché 
dans le département de la Seine, au service du nivellement gé- 
néral de la France, passe, dans le département du Nord, au service 
dn Contrôle de Texploitation technique des chemins de fer du Nord. 

Idem. — M. Lejamie (Jules), Conducteur de 4^ classe, détaché au 
i^errice municipal de la Ville de Vichy, est attaché au service ordi- 
naire du département de TAllier. 

Idem. — M. Mailhé (Jules), Conducteur de 2« classe attaché, 
dans le département de THérault, au service des études et travaux 
da chemin de fer de Mazamet à Bédarieux, passe au service 
maritime du même département. 

7 man. — M. Rosd (Jean), Conducteur de ^^ classe, attaché au 
service ordinaire du département des Bouches-du-Rhône, passe 
dans le département de la Seine, à TÉcoIe nationale des Ponts et 
Chaussées (service des cartes et plans). 

Idem. — M. Vigonrons (Emile), Conducteur de 4" classe, attaché 
au service ordinaire du département des Basses-Alpes, passe au 
senice ordinaire du département des Bouches-du-Rhône. 

9 mors. — M. Varin (Gaspard), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Haute-Marne, au service du canal de 
la Marne à la Saône, passe au service ordinaire du même dépar- 
tement. 

10 man. — M. Falecker (Jean), Conducteur de 2« classe, en 
congé pour affaires personnelles, est remis en activité et attaché 
au service ordinaire du département du Cher. 

\{ man. — M. Léger (Théophile), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle de la 
Toie et des bâtiments des chemins de fer de Paris à Lyon et à la 



i 



II 



^ 



266 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Méditerranée, passe au service du Contrôle de rexploitation com- 
merciale du môme réseau, même département. 

18 mars, — M. Metmar (Paul), Conducteur de !■'« classe, attachi' 
au service ordinaire du département de la Haute-Savoie, passt% 
dans le département de TYonne, au service de la navigation de. 
TYonne. 

Idem. — M. CauTin (Edmond), Conducteur de 2^ classe, atta- 
ché, dans le département de la Somme, au service du Contrôle de 
la voie et des bâtiments des chemins de for du Nord, passe au 
service du Contrôle de l'exploitation tfM'hnique du même réseau, 
même département. 

Idem. — M. Bardot (Paul), Conducteur de i*" classe attaché, 
dans le département de TYonne, au service de la navigation de 
TYonne, passe au service ordinaire du département de la Haute- 
Savoie. 

21 mars, — M. Mandement (Jules), (Conducteur de ^^ classe atta- 
ché, dans le département du Gers, au service de liquidation des 
entreprises du chemin de fer de Condoni à Kiscle, passe au ser- 
vice des études et travaux du chemin de fer d'Eauze à Auch, 
même département. 



L Éditeur-Gérant : V»* Dunod el P. Yicq. 



LOIS 267 



LOI 



(N° 77) 



[14 avril 1896] 

LOI ayant pour objet de déclarer d'utililc publique rétablissement, 
dam les départements de la Haute-Garonne et du Gers, d\in che- 
min de fer iVintérH local à voie étroite de Toulouse à Boulogne- 
sur-Gesse. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit: 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
les déparlements de la Haute-Garonne et du Gers, d'un chemin 
<lefer d'intérêt local à voie de 1 mètre de lajgeur entre les bords 
intérieurs des rails, de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, par ou 
près Fonsorbes, Rieumes, Samatan, Lombez, l'Isle-en-Dodon, avec 
embranche me ut de Fonsorbes à Sainte-Foy-de-Peyrolières par 

Saiut-Lys. • 

Art. 2. — La présente déclaration d'ulilité publique sera con- 
sidérée comme nulle et non avenue, si les expropriations néces- 
saires ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à par- 
tir de la promulgation de la présente loi. 

Aht. 3. — Les départements de la Haute-Garonne et du Gers 
îOQt autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation 
des lignes et embranchement dont il s'agit, comme chemin de fer 
d'iiiténH local, suivant les dis[>ositions de la loi du il juin 1880 
<îl Conformément aux clauses et conditions: f^pour le premier 
d»'|»arlement, de la (onvenlion passée, le 23 février 1894, entre le 
préfet de la Haute-Garonne, d'une part, et M. Mandement (Félix), 
d'aulre part ; de l'avenant en date du 17 septembre 1895 à cette 
convention, ainsi que du cahier des charges annexé à ladite 
convention ; 2« pjur le second département, de la convention 

'*»«. des P. et Ch. Loi?, 7' sér., 6* ann., 5" cah. — tome vi. 18 



^ 



26S LOIS, DÉCRETS, ETC. 

passée, le 4 avril 1894, entre le préfet du Gers, d'une part, et 
M. Mandement (Félix), d'autre part; de l'avenant en date du 
27 août 1895 à cette convention, ainsi que du cahier des charges 
annexé à ladite convention. 

Une copie certifiée conforme de ces conventions, avenants et 
cahiers des charges, restera annexée à la présente loi. 

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 
et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de pre- 
mier établissement des chemins de fer et embranchement dési- 
gnés à l'article l*^"" est iixé à cinquante-deux mille francs 
(52.000 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle ce 
maximum s'applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres 
(82 kilom.) dans la Haute-Garonne, et vingt-quatre kilomètres 
(2i kilom.) dans le Gers, et y compris les frais de constitution du 
capital-actions et d'émission des obligations, lesquels ne seront 
admis en compte que jusqu'à concurrence de cinq pour cent 
{"} 0/0) des capitaux. 

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Tré- 
sor public est fixé à quatre-vingt six mille francs (86.000 fr.) 
dans la Haute-Garonne et à vingt-cinq mille francs (25.000 fr.) 
dans le Gers. 

Art. 5. — Sont abrogées, en ce qui concerne la section de la 
ligne « 170 — Gaslelsarrasin à Lombez », comprise entre le che- 
min de fer de Toulouse à Auch et Lombez, les dispositions de 
l'article t*'"* de la loi du 17 juillet 1879, qui a classé 181 lignes de 
clio:iiiiis de ferdansle ré^eaudes chemins de fer d'intérêt général. 

La i>rés»Mite loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre dos députés, sera exécutée comme loi de l'EHat. 

FÉLIX Faure. 

ANNEXES 

A la loi ayant pour objet de déclarer d^Uililé publique rétablissc- 
vient, dajis les départements de la Haute-Garonne et du Gers, 
d'un ckemin de fer d'inténU local à voie étroite de Toulouse à 
Bo u lo(j nc-s u r-G esse . 

1" Département de la Haate-Garonne. 

CONVENTION. 

Entre M. Cohn (Léon), préfet du département &i la Haute-Garonne, 
commandeur de la Lôgion d'hoimcur, agissant au nom du département 



r 



LOIS 269 

ea Tertu des délibérations du conseil général^ en date des 17 avril 1890, 
iTaml 1893 et 12 février 1894, de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 
ao mars 1882, 

D'une part ; 

Et M. Mandement (Félix), entrepreneur de travaux publics, domicilié 
à Toulouse, 3*3, allée de Brienne, agissant en son nom personnel. 

D'autre part. 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, 
soQs réserve de la loi a intervenir, concède à M. Mandement, qui accepte, 
la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer d'intérêt 
local à voie unique de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des 
rails, allant de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, avec tronçon intermé- 
diaire à établir sur le territoire du département du Gers, entre les 
cooununes de Forgues et de Boissède du département de la Haute- 
Garonne, et d'un embranchement de Fonsorbes à Sainte-Foy-de-Pey- 
roltéres. La ligne et Tembranchement seront exécutés conformément à 
Tavant-projet présenté par M. Mandement le 26 juillet 1873, sous les 
réserves suivant lesquelles le conseil général l'a adopté dans sa séance 
do i2 février 1894. 

La longueur qui servira de base pour le calcul de la subvention du 
département sera déterminée par un chaînage contradictoire. Elle sera 
mesurée suivant Taxe de la voie principale pour les lignes entre les 
axes des bâtiments à voyageurs des gares de Toulouse et de Boulogne, 
déduction faite de la longueur du tronçon établi dans le département 
dn Gers, et, pour l'embranchement, entre Taiguille de bifurcation au 
lieu dit « Bon temps » (commune de Fonsorbes) et Taxe du bâtiment 
à voyageurs de la gare de Sainte-Foy-de-Peyroliéres. Elle ne pourra 
dépasser, pour la ligne et Tembranchement réunis, une longueur de 
U kilomètres. 

Art. 2. — La durée de la concession est fixée à cinquante années à 
partir de la date de la loi déclarative d'utilité publique. 

Art. 3. — M. Mandement s'engage à fournir de ses propres deniers 
l'entier capital nécessaire aux dépenses totales de premier établissement 
de la ligne et de l'embranchement concédés, comprenant les acquisitions 
de terrains, la construction des voies (infrastructure et superstructure), 
des b&timents des gares, bureaux, ateliers et dépendances, la fourniture 
du matériel fixe, du mobilier des gares, de l'outillage des ateliers, du 
matériel roulant, les frais de constitution du capital-actions et d'émis- 
sion des obligations, les frais d'études et de direction des travaux, les 
intérêts des capitaux engagés jusqu'à l'ouverture de l'exploitation, enfin 
rangmentation du matériel roulant, la pose des voies de garage, l'étn- 
Utsscment de nouvelles stations ou haltes, etc., qui seront reconnues 
■ècessaires au cours de la concession, d'accord entre le di'partement et 
le concessionnaire. 

Ce capital ne pourra, d'ailleurs, être pris en compte que jusqu'à un 



270 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

maximum de 5:2.000 francs par kilomètre, pour l'application des articles 
13 et 15 de la loi du 11 juin 1880, et les dépenses relatives à la consti- 
tution du capital -action s et à rémission des obligations, qui y resteront 
comprises, ne pourront être admises en compte que jusqu'à concurrence 
de 5 0/0 des capitaux. 

Art. 4. — Le département s'engage à payer trimestriellement à 
M. Mandement, à Taide de ses propres ressource?, venant compléter la 
subvention de l'Etat prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 
11 juin 1880 et par Tarticle 13 du décret du 20 mars 1882, les sommes 
nécessaires pour constituer une subvention annuelle fixe de 2.100 francs 
par chaque kilomètre de ligne exploité. 

En cas de retard apporté par TEtat au payement de la subvention 
qui lui incombe, le déparlement n'encourra aucune responsabilité. 

Art. 5. — (Supprimé et remplacé par Tavenant.) 

Art. 6. — M. Mandement prélèvera chaque année, sur la part F qui lui 
est attribuée, une somme de 200 francs par kilomètre pour constituer 
un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la 
réserve ainsi constituée atteindra 2. 000 francs par kilomètre; par contre, 
ce prélèvement sera fait de nouveau, dès que le montant du fonds 
spécied de renouvellement descendra au-dessous de 2.000 francs par 
kilomètre, par suite d exécution de travaux de renouvellement de la 
ligne ou du matériel fixe ou roulant, pour le payement desquels ce 
fonds est spécialement créé. Ce fonds spécial pourra être composé 
de titres de rentes d'Etat français ou d'obligations des six grandes 
compagnies de chemins de fer français déposés à la Banque de France ; 
les revenus en seront touchés par M. Mandement, qui en sera proprié- 
taire, et à qui il reviendra de droit à l'expiration de la concession. 

Art. 7. — La présente concession est faite aux charges, clauses et 
conditions ci-annexées, à Texécution desquelles M. Mandement déclare 
s'engager. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges- 
type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications intro- 
duites aux articles 8, 13, 41, 45 et 46. Le concessionnaire s'engage à 
n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de 
provenance française. 

Art. 8. — M. Mandement s'engage à constituer, dans un délai d'un 
an, à partir de la loi déclarative d'utilité publique, une société anonyme 
qui se substituera à lui et deviendra solidairement responsable avec lui 
et vis-à-vis du département et de l'Etat, de tous les engagements qu'il 
aurait contractés envers eux. Cette substitution devra être approuvée 
par décret délibéré en conseil d'Etat, conformément à l'article 10 de la 
loi du 11 juin 1880. 

Art. 9. — La présente concession ne deviendra définitive que lors- 
qu'elle aura été approuvée par la loi déclarative d'utilité publique, et 
lorsque l'Etat aura pris l'engagement de concourir au payement de la 
subvention fixe annuelle kilométrique dans les limites maxima déter- 
minées par les articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, et par 



r 



LOIS 271 

l'articK' 13 du décret du 20 mars 1882, pendnnt toute la durae de la 
fonre?sion. 

Art. 10. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente 
eonrentioa sont à la charge du concessionnaire. 

Fait double à Toulouse, le 23 février 1894. 

AVENANT 
A la convention du 23 février 1891. 

A la suite de la décision prise, le 24 juin 1893, par M. le ministre des 
travaux publics, en conséquence de Tavis du conseil d*Etat, 

M. Laroche, préfet de la. Haute-Garonne, agissant au nom du dépar- 
tement de la Haute-Garonne, en vertu de la délibération du conseil 
général du 12 février 1894, et M. Mandement (Félix), entrepreneur de 
travaux publics, domicilié à Toulouse, 33, allée de Brienne, agissant en 
son nom personnel, 

Ont convenu ce qui suit : 

L'article 5 de la convention passée, le 23 février 1894, entre M. le pré- 
fet de la Haute-Garonne et M. Mandement, pour la concession d'un che- 
min de fer d'intérêt local de Toulouse à BouIogne-sur-Gease, est rem- 
placé par la rédaction suivante : 

Art. 5. — Le concessionnaire exploitera la ligne concédée à ses risques 
et p<^rils, quelles que soient ses recettes. 

11 prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes annuelles, 
le montant des sommes réellement dépensées et dûment justifiées pour 
IVxploitation des lignes. 

Ces dépenses ne pourront être portées en compte que jusqu'à con- 
earrence d'un maximum kilométrique fixé à 900 francs par kilomètre 
exploité, plus les deux tiers de la recette brute kilométrique, impôts 

déduits, soit 900 fr. + |r. 

Quand les dépenses d'exploitation, comprenant les frais d'administra- 
tion, n'atteindront pas le maximum donné par cette formule, elles seront 
majorées, à litre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre 
ce maximum et le montant réel des dépenses. 

Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme que les paragraphes ci- 
dessus r»'servent au concessionnaire, y compris la prime d'économie, 
l'il y a lieu, les insuffisances par rapport à cette somme seront à la 
charge du concessionnaire. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme 
il vient d'être dit, y compris la prime d'économie, l'excédent appar- 
tiendra au département et à l'Etat et viendra en compte, avec les sommes 
allouées par eux, au prorata de leurs subventions. 

Il est entendu que, pour l'application du présent article, on emploiera 
le chiffre de la recette bnile kilométrique correspondant à l'ensemble 



L 



272 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

de la concession accordée dans les deux dcparUments de la Haute- 
Garonne et du Gers. 

Sont ajoutés, à la suite du cahier des charges joint à la convention du 
23 février 1894, les articles 18 bit, 19 bis, 19 ter, 19 qvater, 29 6^, 29 ier 
et 32 bis, par application de la circulaire ministérielle du 17 octobre 1881 
et conformément à la décision du 24 juin 1895. 

Toulouse, le 17 septembre 1895. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER. 

TRACé ET C0N8THUCTI0N. 

Art. !•'. — Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du pré- 
sent cahier des charges partira de Toulouse-Sain t-Cj'prien (gare Roguet), 
passera par Plaisance, Fonsorbes, Saint-Clar, Rieumes, Samatan et 
Lombez (Gers), TIsle-en-Dodon, Saint-Pé-del-Bosc, et aboutira à Boalogne- 
sur-Gesse. Un embranchement reliera Fonsorbes, par Saint-Lj's, à 
Sainte-Foy-de-Peyrolières. 

Le reste comme au type (*). 

20 Département du Gers. 

CON\'ïNTION. 

Entre M. Léonce Boudet, préfet du département du Gers, officier de 
la Légion d'honneur et officier de Tinslruction publique, agissant au 
nom du département, en verludes délibérations du conseil général des 
12 avril 1893 et 4 avril 1894, de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 
20 mars 1882, 

D'une part ; 
" Et M. Félix Mandement, entrepreneur de travaux publics, domicilié à 
Toulouse, 35, allée de Brienne, agissant en son nom personnel, 

D'autre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. i". — Le préfet du Gers, au nom du déparlement, sous réserve 
de la loi à InterN^enir, concède à M. Mandement, qui accepte, la cens- 
truction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local à 
voie unique de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, 
allant de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, en ce qui concerne le tron- 
çon intermédiaire à établir à l'intérieur du département du Gers, sur le 
territoire des communes de Saint-Loube-Araades, Laymont, Sauvi- 

(*) Voir le type, Ann, 1882, page 264, et Journal officiel du 17 avril 1896 




LOIS 273 

moot, Montblanc, Samatan, Lombez, Espaon et Cadeillan ; la ligne sera 
exécutée confonnément à TavaDt-projet présenté par M. Mandement, 
le 26 juillet 1893, avec les modifications que le conseil général a décidé 
d'y introduire dans la délibération du 4 avril 1894, par laquelle il Ta 
Approuvé, sous réserve desdites modifications. 

U longueur qui servira de base pour le calcul de la subvention du 
département sera déterminée par un chaînage contradictoire. Elle sera 
mesurée, suivant Taxe de la voie principale, entre les deux points où la 
ligne traverse les limites séparatives des départements de la llaute- 
Garonne et du Gers, points déterminés sur le terrain, d'accord entre les 
agents délégués par les autorités des deux départements. Elle ne pourra 
dép&iser une longueur de 24 kilomètres. 

Art. 2. — La durée de la concession est fixée à cinquante années à 
partir de la date de la loi déclarative d'utilité publique. 

Art. 3. ^ M. Mandement s'engage à fournir, de ses propres deniers, 
rentier capital nécessaire aux dépenses totales de premier établisse- 
ment de la ligne ferrée concédée, comprenant les acquisitions de ter- 
rain, la construction des voies (infrastructure et superstructure), des 
bâtiments, des gares, bureaux, ateliers et dépendances, la fourniture 
dn matériel 6xe, du mobilier des gares, de l'outillage des ateliers, du 
matériel roulant, les frais de constitution du capital-actions et d'émis, 
lion des obligations, les frais d'études et de direction des travaux, les 
intérêts des capitaux engagés, jusqu'à l'ouverture à l'exploitation, enfin 
l'augmentation du matériel roulant, la pose des voies de grrage, l'éta- 
blissement de nouvelles stations ou haltes, etc., qui seront reconnues 
nécessaires, au cours de la concession, d'accord entre le département et 
le concessionnaire. Ce capital ne pourra, d'ailleurs, être pris en compte 
que jusqu'à un maximum de 52.000 francs par kilomètre pour Tappli- 
«alion des articles 13 et 15 de la loi du 11 juin 1880, et les dépenses 
relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obliga- 
tions, qui y resteront comprises ne pourront être admises en compte 
que jusqu'à concurrence de 5 0/0 des capitaux. 

Art. 4. — Le département s'engage à payer trimestriellement à 
M. Mandement, à Faide de ses propres ressources, venant compléter la 
sobrention de l'État, prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 
11 juin 1880 et par l'article 13 du décret du 20 mars 1882, les sommes 
nécessaires pour constituer une subvention annuelle fixe de 2.100 francs 
p«r chaque kilomètre de ligne exploité. 

&i cas de retard apporté par l'Etat au payement de la subvention qui 
Ini incombe, le département n'encourra aucune responsabilité. 

.Vrt, 5. — (Supprimé et remplacé par l'avenant.) 

Art. 6. — M, Mandement prélèvera chaque année, sur la part F qui 
lai est attribuée, une somme de 200 francs par kilomètre pour consti- 
tuer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque 
la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre ; par 
<^»ntre, ce prélèvement sera fait de nouveau dès que le montant du 



274 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de 2.000 Trancs 
par kilomètre, par suite d'exécution de travaux de renouvellement de la 
ligne, ou du matériel fixe ou roulant, pour le paj^ement desquels ce fonds 
est spécialement créé. Ce fonds spécial pourra être composé de titres de 
rente d*Etat français ou d'obligations des six grandes compagnies de 
chemins de fer français déposés à la Banque de France ; les revenus en 
seront touchés par M. Mandement, qui en sera propriétaire, et à qui il 
reviendra de droit à l'expiration de la concession. 

Art. 1. — La présente concession est faite aux charges, clauses et 
conditions du cahier des charges ci-annexé, à l'exécution desquelles 
M. Mandement déclare s'engager. Ce cahier des charges est conforme 
au cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les 
modifications introduites aux articles 8, 13, 41, 45 et 56. 

Le concessionnaire s'engage à n'emploj'er que du personnel français 
et du matériel fixe et roulant de provenance française. 

Art. 8. — M. Mandement s'engage à constituer, dans un délai d'un an 
à partir de la loi déclarative d'utilité publique, une société anonyme 
qui se substituera à lui et deviendra solidairement responsable, avec lui 
et vis-à-vis du département et de l'Etat, de tous les engagements qu'il 
aurait contractés envers eux. 

Cette substitution devra être approuvée par décret délibéré en conseil 
d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 9. — La présente concession ne deviendra définitive que lors- 
qu'elle aura été approuvée par la loi déclarative d'utilité publique et 
lorsque l'État aura pris l'engagement de concourir au payement de la 
subvention fixe annuelle kilométrique dans les limites maxima détermi- 
nées par les articles 13 et 14 de la loi du U juin 1880 et par l'article 13 
du décret du 20 mars 1892, pendant toute la durée de la concession. 

Art. 10. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente 
convention sont à la charge du concessionnaire. 

Auch, le 4 avril 1894. 

AVENANT 
A la convention du 4 avril 1891. 

A la suite de la décision prise, le 24 juin 1895, par le ministre des tra- 
vaux publics, en conséquence de l'avis du conseil d'État, 

M. Ardisson, préfet du (îers, chevalier de la Légion d'honneur, agis- 
sant au nom du département du Gers, en vertu des délibérations du 
conseil général du 4 avril 1894 et du 21 août 1895, et M. Mandement 
(Félix), entrepreneur de travaux publics, domicilié à Toulouse (35, allée 
de Brienne), agissant en son nom personnel, 

Ont convenu ce qui suit : 

L'article 5 de la convention passée, le 4 avril 1894, entre M. le préfet 
du (îers et M. Mandement, pour la concession d'un chemin de fer 




LOIS 275 

d'intérèl local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse, est remplacé par la 
rédaction suivante : 

Art. 5. — Le concessionnaire exploitera la ligne concédée à ses risques 
et périls, quelles que soient les recettes. 

11 prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes annuelles, 
le montant des sonunes réellement dépensées et dûment justifiées 
pour Texploitation des lignes. 

Ces dépenses ne pourront être portées en compte que jusqu'à con- 
carrence d'un maximum kilométrique fixé à 900 francs par kilomètre 
exploité, plus les deux tiers de la recette brute kilométrique, impôts 

déduits, soit 900 fr. -f | R. 

Quand tes dépenses d'exploitation, comprenant les frais généraux et 
les frais d'administration, n'atteindront pas le maximum donné pas cette 
formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux 
tiers de l'écart entre ce maximum et le montant réel des dépenses. 

Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme que les paragraphes 
ei-dessus réservent au concessionnaire, y compris la prime d'économie, 
rilTa*lieu, les insuffisances* par rapport* «à cette somme- seront à la* 
charge du concessionnaire. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme 
B vient d'être dit, y compris la prime d'économie, l'excédent appar- 
tiendra au département et à l'État et viendra en compte avec les 
sommes allouées par eux au prorata de leurs subventions. 

Il est entendu que, pour l'application du présent article, on emploiera 
le chiffre de la recette brute kilométrique correspondant à l'ensemble de 
la concession accordée dans les deux départements de la Ïïaule-Garonne 
et du Gers. 

Âuch, le 27 août 1895. 



CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER 

TRACÉ BT CONSTRUCTIOX. 

Art. !•'. — Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent 
cabier des charges partira de Toulouse-Saint-Cyprien (gare Roguet}, 
passera par Plaisance, Fonsorbes, Saint-Clar. Rieumes, Samalan et 
Umbez (Gers), l'Isle-en-Dodon, Saint-Pé-del-Bosc, et aboutira à Bou- 
logne-sur-Gesse. Un embranchement reliera Fonsorbes,' pa'r Saint-Lys, 
à Saint- Foy-de-Peyroli ères. 

Le reste comme au type (*). 



.*) Voir le tj'pe, Artn. 1882, page 264, et Journal officielôw 17 avril 1896. 



276 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DÉCRETS 



(N" 78) 

[7 mars 1896] 

Décret autorisant le sieur Cassen à établir et à exploiter une grue 
à vapeur sur le port de Saint-Dejiis {Seine), 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 
«••••■ •••••■•■•>••••• •• 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^«^ — Le sieur Cassen, propriétaire, demeurant à Saint- 
Denis, 10, cours Chabrol, est autorisé à éUablir et î\ exploiter une 
grue à va|)eur sur le port de la Seine, dans la traversée de Saint- 
Denis, au lieu dit « la Maison-de-Seine », aux clauses et condi- 
tions du cahier des charges annexé au présent décret. 

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES. 
Installation iV outillage sur le port de Saint-Denis, 

TITRE PREMIER. 



OBJET DE L AI:T0RISAT10N. 



Art. 1". — L'outillage que le sieur Cassen est autorisé à établir et à 
exploiter sur le port de la Seine, dans la traversée de Saint-Denis con- 
siste en une grue à vapeur pour le chargement ou le déchargement des 
bateaux et pour la manutention des marchandises sur le port. 



r 



DÉCRETS 277 



(N" 79) 



[27 mars 1896] 

• 
Décret déclarant (VutUité publique Rétablissement d'une ligne 

de tramway à traction mécanique de Bardeaux à Camarsac, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'Etat entendu, 
Décrète : 

Abt. 1«'. — Est déclaré d'utilité publique Tétablissenaent, dans 
{«département de la Gironde, suivant les dispositions générales 
du plan ci-dessns visé, d'une ligne de tramway à traction par 
moteurs mécaniques, destinée au transport des voyageurs et des 
marchandises entre Bordeaux et Camarsac. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour 
lexécation dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
de trois ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de la Gironde est autorisé à pourvoir 
à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont 
ils'acil, suivant les dispositions de la loi du U juin 1880 et con- 
formément aux clauses et conditions du cabier des charges ci- 
d«^5us visé. 

AtT. 3. — Est approuvée la convention passée, le 30 mars 1895, 
entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et la 
«ciété générale des chemins de fer économiques, pour la rétro- 
cession du tramway susmentionné, conformément aux conditions 
du cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la société générale des chemins de 
f«*r»Vonomiques, sous peine de déchéance, d'engager son capi- 
tal, directement ou indirectement, dans une opération autre que 



L 



278 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

la construction ou l'exploitation des lignes de chemin de fer ou de 
tramways qui lui sont concédées ou r^'trocédées, sans y avoir été 
préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 

TRAITÉ DE RÉTROCESSION. 

L'an 1893, le 30 mars, 

Entre les soussignés, 

M. Berniquet, préret du département de la Gironde, officier de la 
Légion d'honneur, agissant au nom du département, en vertu de la déli- 
bération du conseil général en date du 22 août 1894 et sous réserve do 
décret d'utilité publique à inter>'enir, 

D'une part ; 

Et M. Emile Level, ofûcier de la Légion d'honneur, directeur de la 
société générale des chemins de fer économiques, dont le siège esta 
Paris, rue d'Anlin, n* 7, agissant au nom et* pour le compter de ladite 
société, en vertu des pouvoirs réguliers, en date du 22 mars 1895, qui 
resteront annexés à la présente convention, 

D'autre part, 

Il a été dit et convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le préfet de la Gironde rétrocède à la société générale des 
chemins de fer économiques, qui accepte, la construction, l'entretien et 
l'exploitation du tramway à vapeur de Bordeaux à Camarsac, dont la 
concession est demandée par le département. 

Art. 2. — Par le fait de cette rétrocession, la société générale des 
chemins de fer économiques sera subrogée à toutes les obligations 
imposées au département par le cahier des charges annexé au décret 
de concession et à tous les droits assurés au concessionnaire par ledit 
cahier des charges. 

Ce cahier des charges est conforme au type annexé au décret du 
6 août 1881, sauf en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 23 
et la suppression des articles 38 et 39. 

Art. 3. — Tous les travaux d'infrastructure et de superstructure seront 
faits par les soins et aux frais delà société générale des chemins de 
fer économiques. Toutefois, le département de la Gironde fournira à la 
société les terrains nécessaires à l'exécution de la déviation prévue à 
Tarrivée de Camarsac. Le département remboursera en outre à la société 
les dépenses réelles des travaux de ladite déviation, déduction faite des 
dépenses qui auraient dû être réalisées si le tracé n'avait pas abandonné 
la route nationale, et avec majoration de 8 0/0 pour avances de fonds, 
frais de surveillance et frais généraux, sans que le montant de l'alloca- 
tion du département puisse dépasser 2.500 francs. 

Le département fournira les terrains de la déviation précitée dans un 
délai maximum de dix mois, à partir de la présentation par la société 
générale des chemins de fer économiques du dossier régidièremenl 
dressé à l'effet de poursuivre les acquisitions. 



m^' 



DÉCRETS 279 

En cas de retard par le département à livrer les terrains dont il s'agit 
diDB le délai sus-indiqué, les délais d^exécution seraient prolongés en 
conséquence. 

Art 4. ~ La société générale des chemius de fer économiques s'engage 
a exploiter le tramway de Bordeaux à Camarsac à ses risques et périls 
pendant la durée de la concession, sans aucune subvention de TEtat ni 
du département. 

Art. 3. -^ Avant la signature de Tacte de concession, la société générale 
lies chemins de fer économiques rétrocessionnaire déposera à la Caisse 
des dépôts et consignations une somme de 16.000 francs en numéraire 
141 en rente sur TEtat, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 
ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite Caisse de celles 
de ces râleurs qui seraient nominatives ou à ordre, (^etle somme for- 
mera le cautionnement de Tent reprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus à la société rétrocessionnaire* 
par cinquièmes, et proportionnellement à Tavancement des travaux. Le 
dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la con- 
coDcession. 

Art. 6. — La société rétrocessionnaire devra faire élection de domicile 
à Bardeaux. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou 
nidification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la pré- 
frrtare, au bureau du secrétaire général. 

Fait en double à Bordeaux, les jour, mois et an que dessus. 

CAHIER DES CHARGES. 
TITRE PREMIER. 

TRACé ET CONSTRUCTION. 

.\rt. !•'. — La ligne de tramway q^i fait l'objet du présent cahier des 
rbarges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. 

U traction aura lieu par moteurs mécaniques. 

.\rt. 2. — La ligne partira du passage à niveau du chemin de fer de 
raccordement des réseaux des compagnies d'Orléans et du Midi à la 
limite de la commune de Bordeaux, et empruntera la voie publique 
ci-après désignée : Route nationale n* 136. 

Elle aboutira au village de Camarsac. 

Dans la partie de la route nationale voisine de Camirsac, où la 
déclifité dépasse 5 centimètres par mètre, la ligne sera construite en 
déTÎation, de manière à réduire la déclivité maxima du tramway à 
S centimètres. La ligne sera également en déviation à l'arrivée mO>me 
de Camarsac, pour l'établissement d,e la gare terminus en ce point, 
pvtllëlement au chemin d'intérêt commun n* 105. 
,Umte cotmae au iupeX*). 

.*) Voirie type, Ann. 1882, page 292. 



280 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N* 80) 

[28 mars 1896] 

Décret portant modification du tracé du tramway d'Armentières à 
Halluin [Sord) dans les traverses de Frelinghkn, Bousbecques et 
Halluin. 

Le Président de la République française, 

Sur le ra[)port du ministre des travaux publics, 
• «•••••• 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1"'*. — Sont approuvés, par modification à Tavant-projet du 
tramway d'Armentières à Halluin, déclaré d'utilité publique par 
le décret ci-dessus visé du 28 juillet 1891, les changements d'em- 
placement de la voie ci-après : 

1^ Dans la traverse de Frëlinghien, entre les points kilomé- 
triques Ô^'^^OoT et 6'*°»,382; 

2° Dans la traverse de Bousbecques, entre les points kilomé- 
triques 19»'"»,878 et 19''«>,991, 20»^°»,223 et 20''",o03,50; 

3° Dans la traverse d'Halluin, entre les points kilométriques 
23'^°>,699,80 et 23»'°»,849,50. 

Le tout conformément aux dispositions des projets ci-dessus 
visés, présentés par la compagnie rétrocessionnaire de la ligne. 



(N" 81) 

[30 mars 1896] 

Décret fixant le maximum de la rente viagère totale à laquelle 
les cantonniers pourront avoir droit. 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Lo conseil d'État entendu, 
Décrète : 



DÉCRETS 281 

Art. !•'. — Le maximum de la renie viagère totale à laquelle 
les caotonoiers pourront avoir droit, par application du deuxième 
paragraphe de Tarlicle 9 du décret du 22 février 1896, est fixé, 
pour Texercice 1896, aux deux tiei^s du salaire. 



(N" 82) 

[1" avril 1896] 

Décret autorisant la reconstruction des portes du bassin à flot 

de Morlaix, 

Le Président de la République française, 

Sm* le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1". — 11 sera procédé à l'exécution des travaux de rem- 
placement des portes d'écluses du bassin à flot du port de Morlaix, 
conformément aux dispositions générales du projet ci-dessus 
TÎsé et à l'avis également ci-dessus visé du conseil général des 
poDts et chaussées. 

Art. 2. — La dépense de ces travaux, évaluée à 130.000 francs, 
sera in\putée sur les ressources annuellement inscrites à la 
2« section du budget du ministère des travaux publics, pour 
l'amélioration des ports maritimes. 



(N'' 83) 

[!•' avril 1896] 

Décret autorisant la construction d'une (jare d'ciitemcnt 

au port de LanouveUc, 

Le Président de la République française. 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 



282 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Décrèi»» : 

Art. l«^ — Sont autorisés les travaux de coiistructiou d'une 
gare d'éviteiiient formant darse de transit, au port de Lanouvelle, 
confornu-ment aux dispositions générales de Tavant-projet et du 
projet ci-dessus visés, dont la dépense est évaluée à 285.000 francs, 
et aux délibérations également ci-dessus visées du conseil général 
des ponts et chaussées. 

Art. 2. — II est pris acte de rengagement souscrit par la com- 
mission administrative du lamanage du port de Lanouvelle, ainsi 
qu'il résulte de sa délibération ci-dessus visée, du 13 mars 1894, 
de contribuer à la dépense par une subvention fixée à \ 20.000 francs. 

Le monUmt de ce subside sera versé au Trésor par acomptes 
successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'impor- 
tance des versements partiels et l'époque à laquelle ils devront 
élre effectués seiont déterminées par le ministre des travaux 
publics. 

• Ali;. 3. -^ Le sui*i)liis de la dépense pris en charge par l'État 
sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la 2® section du 
budget du département des travaux publics, pour Tamélioration 
des ports maritimes. 



(N° 84) 

[Il avril 1896] 

Décret approuvant la subslitution à if. Verstract et à }fM. Lombart- 
Gerin et C*", de la société anonyme dite « Compagnie des chemins de 
fer à traction électrique de Pierrcfitte, Cauterets et Luz », comme 
concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Pierrefitte à la 
Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur. 

Le Président de la Républicjue française, 

Sur le rapport du ministre d<*s travaux publics. 

Le conseil d'Ktat entendu, 

Décrète : 

ArL l*'". ~ Kst approuvée la substitution à M. Verstraët et à 
MM. Lombart-Gerin et CJ% de la société anonyme dite w Compa- 
gnie des chemins de fer à traction électrique de PierreJlte, Caute- 
rets et Luz », comme concessionnaire des chemins de fer d'intérôt 



r 



DÉCRETS 283 



local de Pienreftlte à la Haillère, par Cauterets, et de Pierrefltte à 
Lui-Sainl-Sauvcur, dont I'ét<'iblissement a été déclaré d'utilité 
publique par la loi ci-dessus visée du 24 juillet 1895. 

MM. Lombard-Gerin et C* et Verslraët demeureront personnel- 
lemenl et solidairement responsables, avec ladite société, pendant 
un délai de dix ans à dater du présent décret, des engagements 
quUs ont contractés vis-à-vis du département des Hautes-Pyrénées. 

Arl. 2. — Il est interdit à la « Compagnie des cbemins de fer à 
Iradion électrique de Pierreiitte, Cauterets et Luz», sous peine de 
tléchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, 
dans une opération autre que la construction et l'exploitation des 
lignes de chemins de fer mentionnées à l'article l*"", sans y avoir 
^té préalablement autorisée par tlécret rendu en conseil d'Etat. 



-4n/i. (les />. et Ch. Lois, Décret*, etc. — tome vi. 19 



284 LOTS, DÉCRETS, ETC. 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



(N° 85) 

[31 mai 1895] 

Communes, — Distribution d'eaux, — Ville de Nice. — Interprétor 
tion du cahier des charges sur renvoi de V autorité judiciaire (*). 
— (Compagnie générale des Eaux contre sieur Michel.) 

Décidé que la compagnie ne pouvait, pour refuser un abonnement 
aux eaux périodiques y se prévaloir de ce que la prise d'eau se 
ferait sur une conduite forcée. 

Considérant que, par jugement en date du 25 mai 1892, le tri- 
bunal civil de Nice a sursis à sUituer sur Faction du sieur Michel, 
tendant à faire condamner la compagnie des Eaux à lui payer des 
dommages-intérêts, à raison du refus de délivrance d'un abonne- 
ment aux eaux périodiques avec embranchement direct de la rigole 
d'amenée des eaux sur la conduite de Fabron, jusqu'à ce que le 
tribunal administratif compétent ait donné Tinterprétation du 
traité de concession sur le point de savoir si des abonnements 
aux eaux périodiques ne peuvent être faits qu'à la condition de 
n'avoir pas recours aux conduites forcées ; 

Considérant qu'il résulte de Tensemble des dispositions du 
traité de concession, etnotamment des articles,') et 10, que le ser- 
vice des abonnements aux eaux périodiques devait être fait, dans 
certains cas, au moyen de conduites forcées; qu'ainsi la compa- 
gnie n'est pas fondée à soutenir que, dans tous les cas, les con- 
duites forcées devaient être exclusivement réservées au ser\-ice 
des abonnements aux eaux continues ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conduite de 
750 mètres, dite de Fabron, a été construite par la compagnie en 
prolongement de la rigolo secondaire n? 1, en vertu d'un accord 

(*) Bapp. 21 novembre 1890, Compagnie des Eaux {Arr. du C. d*Êi,y 
p. 848). 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 285 

iDleirena, le 20 avril 1885, entre la ville de Nice et le directeur 
delà compagnie des Eaux, dans le but d*assurer le service des 
eaux périodiqpies comme celui des eaux continues; que, dès lors, 
c'est à bon droit que le conseil de préfecture a interprété les 
coDTeDtioQs passées en ce sens que la compagnie ne pouvait se 
prévaloir de la circonstance que la conduite de Fabron est une 
coDdaite forcée pour refuser un abonnement aux eaux pério- 
diques avec prise d'eau sur ladite conduite... (Rejet avec dépens.) 



(N" 86) 

[31 mai 1895] 

Cmmunes, — Chemins vicinaux ordinaires, — Élargissement, — 
Commission départementale, — Recours pour excès de pouvoir, — 
(Sieur Roche.) 

^on-recevabilité d'un recours formé pour inopportunité contre 
vne délibération de la commission départementale statuant sur 
1^ élargissement d^un chemin vicinal ordinaire (*). 

Propriétés bâties comprises par la commission départementale 
dans les limites du chemin, mais déclarées affranchies de la servi- 
tude de reculement: recours sans objet (**). 

ScR LE MOYEN TiRiî de V inutilité de V élargissement du chemin n^ 8 
dans la commune iVAxat : 

Considérant que, d'après les dispositions de Tarticle 88 de la loi 
dttiOaoùt 1871, les décisions des commissions départementales 
portant fixation de la largeur des chemins vicinaux peuvent 
être frappées d'appel devant le conseil général pour cause d'inop- 
portunité ou de fausse appréciation des faits ; que, dès lors, le 
âeur Roche n'est pas recevable à porter sa réclamation devant le 
Conseil d'État; 

Sur le moyen tiré de ce que la décision de la commission départe- 
w«/crfe ne pouvait être exécutée, à l'égard de la propriété du requé- 
rant, que par voie d'expropriation : 

Considérant qu'en admettant que la nécessité d'exproprier 

{*) Voy. 4 janvier 1893, Rapp. Gayral (Arr. du C. d'Êt., p. 5). 
(**) Voy. 8 août 1894, Estier {Ann. 1895, p. 441). 



286 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

rimmeuble du sieur Roche pour ext'cuter le plan général d'ali- 
gnement ne résultât pas déjà de la délibéralion de la commission 
départementale du 24 février 1894, par une nouvelle délibération, 
en date du 27 octobre suivant, la commission départementale a 
déclaré explicitement que l'immeuble dont il s'agit ne serait pas 
sotumisà la servitude de reculenient; qu'ainsi le pourvoi du sieur 
Roche est devenu sur ce point sans objet... (Rejet.) 



(N" 87) 

[31 mai 1895] 

TravatJLX publics. — Amélioration de VAdour, — Décompte, — 
Cahier des clauses et conditiotis générales du 16 novembre 1866. — 
(Sieurs Tourinel et Frison.) 

Clauses dérogatoires aux articles 34 et 43 du cahier des clauses 
et conditions générales. -- Lorsque les conséquences de la résilia- 
tioriy tant au point de vue de l'indemnité que de la reprise du 
matériel, sont prévues au devis spécial de V entreprise, il y a lieu 
d'appliquer les articles du devis et non ceux du cahier des clauses 
et conditions générales (/, //). 

Diminution de 50 0/0 du cube des dragages prévus: Indemnité 
due en cas de préjudice : expertise ordonnée (///). 

ï. Sur les conclusions tendant d ce qu'il soit ordonné une exper^ 
lise pour fixer l'indemnité due aux requérants par application de 
V article 34 des clauses et conditions générales : 

Considérant que les requérants soutiennent que Tarticle 65 du 
devis prévoit seulement le cas où les travaux sont suspendus ou 
ajournés par suite de TinsufOsance des crédits ouverts au budget, 
et ne saurait être appliqué au cas de résiliation provenant du fait 
de Tadminislration ; 

Mais considérantcpie ledit article 65 ne dispose pas seulement en 
vue du cas d'insuffisance des crédits; que, pris dans son ensemble, 
il a un sens et une portée plus étendus, d'où résulte une déro- 
gation expresse à l'article 34 du cahier des clauses et conditions 
générales; que cette dérogation a eu pour effet de limiter au 
vingtième du montant des travaux restant à exécuter loi"S Je la 
résiliation <le l'indemnité due aux entrepreneurs; que ladite in- 




ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 287 

dpiniiité, calculée d'après les bases qui précèdent, a été allouée à 
ceux-ci sui vaut décision ministérielle du 6 juin i889, et que les 
requérants ne sont pas fondés à rien réclamer au delà; 

II. En ce qui touche la reprise du matériel par l'administration et 
les frais de garde dudit matériel : 

Considérant que l'article 63 du devis a déterminé les droits des 
entrepreneurs en cas de résiliation ; que ceux-ci ne peuvent, par 
saile, invoquer Farticle 43 du cahier des clauses et conditions 
générales, et que leur réclamation de ce chef doit être re jetée; 

III. En ce qui touche r indemnité pour la faible proportion des 
dragages exécutés lors de la résiliation : 

Considérant qu'il est établi que la quantité de dragages exécu- 
tés ne s'est élevée qu'à 29.391 mètres cubes, alors que la quantité 
préfue au projet était de 75.540 mètres cubes, qu'ainsi la quantité 
exécutée a différé en moins de la quantité prévue de plus de 
50 0; et que cette diminution, dans le cas où il serait établi 
p'il en est résulté un préjudice pour les entrepreneurs, serait 
de nature à ouvrir à leur profit un droit à indemnité par applica- 
tion de l'article 57 du devis ; 

Mais considérant qu'il ne saurait être, en l'éUit, statué sur cette 
indemnité, et qu'il y a lieu de renvoyer à des experts la mission 
de rechercher si un préjudice a été causé aux entrepreneurs et 
quelle en est l'importance... (11 sera, avant faire droit, procédé 
à une expertise à l'effet de vérifier Texistence, et, le cas échéant, 
rétendue du préjudice que les sieurs Tourinel et Frison auraient 
éprouvé par suite d'une diminution de plus de 50 0/0 dans la 
quantité des dragages portée au détail estimatif. Faute par les 
parties de s'entendre pour la désignation d'un expert unique, 
trois experts seront désignés, l'un par l'État, un autre par les 
requérants, le troisième par le président de la section du conten- 
tieux. Le ou les experts prêteront serment entre les mains du 
TÎc^président du cons. de préf. des Landes. Ils déposeront leur 
rapport au secrétariat du contentieux du conseil d'État. Arrêté 
réformé en ce qu'il a de contraire. Le surplus des conclusions de la 
requête est rejeté. Les dépens sont réservés pour y être ultérieu- 
rement statué.) 



L 




288 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 88) 

[31 mai 1895] 

Travaux publics, — Décomptes. — Chemins de fer, — Clauses et 
conditions générales du i^ novembre 1866. — (Sieurs Guillot et 
Thobie.) 

Art, 41. — Non-recevabilité d'une réclamation ne portant pas 
sur une erreur matérielle et formulée plusjde 20 jours à partir de 
la notification du décompte (X), 

Art, 49. — Intérêts, — Lorsqu'il n'est pas justifié que la récep- 
tion définitive ait été indûment retardée^ les intérêts ne sont dus qu'à 
l'expiration du délai de trois mois qui suivent cette réception {XI), 

Déblais, — En présence de la disposition du cahier des charges qui 
porte que les cubes indiqués à l'avant-métré sont forfaitaires, 
quant aux quantités, si l'entrepreneur n'a pas réclamé dans le 
délai prescrit, il n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour 
prétendue omission (/). 

— En présence de la disposition du même cahier des charges por- 
tant que le cube des déblais d'emprunt s'obtiendra en prenant la 
différence entre les déblais et les remblais exécutés, l'entrepreneur, 
sauf le cas de force majeure, dûment constaté, ne peut prétendre 
à une indemnité à raison de tassements ou d'éboulements (/). 

Roc imprévu. — En présence de la disposition forfaitaire du devis 
qui porte qu'on ne reconnaîtra qu'une seule espèce de déblai, et 
qui stipule un prix unique applicable aux déblais de toute nature, 
fentrepreneur ne saurait prétendre à un supplément de prix à 
raison de l'existence du rocher dans les tranchées (II). 

Matériaux refuses à raison de leur mauvaise qualité et non portés 
au décompte. Régularité [VII), 

— Matériaux fournis gratuitement en échange d'autres mis à leur 
disposition : pas d'indemnité {VII 1). 

Omission prétendue au décompte. Absence de justification dans 
les termes du devis de la fourniture réclamée: rejet ( V). 

Ponts de service destinés à assurer la circulation; faux frais à 
la charge de l'entreprise. Rejet {IX). 

Transports. — Lorsque les prix portés au bordereau sont des prix 
forfaitaires s' appliquant aux déblais transportés, quels. que soient le 
mode et la distance du transport, l'entrepreneur n'est pas fondé 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 



289 



à réclamer un supplément de prix à raison de f emploi de procédés 
detran^rt V obligeant à faire une reprise {III), 

Travail compris dans un autre. — Le prix des déblais comprend 
kprix de l'cfdèvement des souches et racines des terrains à fouiller 
(TV'}; — Le prix des fers comprend celui des trois couches de 
peinture {VI), 

I. En ce qui tocche les omissions dans le cube des déblais des 
tranchées et des emprunts : — Considérant, d'une part, que la mise 
à profil du remblai de Massilly était une charge de l'entreprise 
des requérants ; que, par suite, en Tabsence de toute réclamation 
des sieurs Guillot et Thobie contre les indications de Tavant- 
métré, ils ne sont pas recevables à réclamer de ce chef un sup- 
plément de prix; 

Considérant, d'autre part, que le cube des déblais d'emprunt 
porté au décompte a été calculé d'après la différence entre les 
déblais et les remblais exécutés; que les requérants soutiennent, 
il est vrai, que les déblais dont ils réclament le paiement auraient 
êlé employés à la réparation de tassements ou éboulements; 

Mais, considérant qu'ils n'apportent aucune preuve à l'appui 
de leur prétention, que, si des tassements ou[éboulementssesont 
produits, les requérants n'en ont pas fait constater l'existence ; 
que, en tout cas, ils n'établissent pas que, en en réparant les effets, 
ils soient allés au-delà de l'obligation qui leur incombait d'assurer 
la mise en état des travaux après la réception provisoire ; 

II. En ce qui touche les déblais pour rochers imprévus : 
Considérant que l'article 98 du devis porte qu'on ne reconnaîtra 

qu'une seule espère de déblai, qu'il soit de rocher ou que la 
nature des terres soit meuble, pierreuse, argileuse ou marneuse, 
calcaire ou granitique; qu'ainsi le devis stipule un prix unique 
forfaitaire applicable aux déblais de toute nature, sans classifica- 
tion et que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que 
lexislence du rocher n'était pas prévue au marché ni à réclamer 
de ce chef un supplément de prix ; 
m. En ce qui touche la reprise des déblais pour déviations : 
Considérant que, pour demander un supplément de prix, les 
entrepreneurs soutiennent que les déblais destinés aux dévia- 
lions n'ont pu être transportés au wagon jusqu'à leur destination ; 
Considérant, en ce qui concerne les déviations prévues au pro- 
jet, que les prix 4, 5 et 6 du bordereau sont des prix forfaitaires 
s appliquant aux déblais transportés, quels que soient le mode et 
la distance de transport et que, si les entrepreneurs ont employé 




290 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

des prDcrdrs de transport qui les obligeaient à faire une reprise,, 
ils ne sauraient avoir droit de ce chef à un supplément de prix; 
Considt'îrant, en ce qui concerne les déblais de la déviation du 
chemin de Cotte, la seule non prévue au projet, que le conseil de 
préfecture a fait droit sur ce point à la demande, en allouant aux 
requérants un supplément de prix de 592 fr. 41 ; que, dès lors, la 
réclamation doit être re jetée ; 

IV. En ce qui concerne C enlèvement des souches et racines : 
Considérant que, d'après l'article 97 du devis, le prix dcN 

déblais porté au bordereau tient compte des mains-d'œuvre el 
faux frais de toute nature ; que ces derniers doivent s'entendre 
notamment des dépenses afterentes au défrichement des terrains 
à fouiller; que, au surplus, les articles 56 et 58 du devis mettent 
expressément ce travail à la charge de Tentreprise ; qu'il suit de 
là que c'est à tort que les requérants réclament de ce chef la 
fixation d'un prix spécial ; 

V. Sur les conclusions tendant à Vallocation d'une somme de 
359 fr, 89 pour empierrements omis au décompte : 

Considérant que les requérants réclament le prix d'une fourni- 
ture de pierres qu'ils auraient faite pour l'entretien de divers 
chemins; mais (jn'ils n'établissent pas parla production des états 
d'indication prévus par l'article il 8 du devis qu'ils aient fait la 
livraison de ces pierres et qu'ils ne justifient même pas que cette 
fourniture leur ait été commandée; que, dès lors, ce chef de récla- 
mation a été avec raison rejeté par l'arrêté attaqué ; 

VI. En ce qui concerne la peinture des parties métalliques de.< 
OUI rayes d'art : 

Considérant que, aux termes de l'article 92 du devis, les trois 
couches de peinture seront implicitement comprises dans les 
prix des fers et fontes el. ne seront pas portées en compte ; qu'ainsi 
les requérants ne sont pas fondés à réclamer en sus de ces prix 
une somme de 89 fr. 8') pour deux couches de peinture ; 

VIL En ce qui concerne les blocs de pierre approvisionnes au point 
197,59 et non portes au décompte : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction et du rapport des 
exj)erts que les blocs de pierre dont s'agit n'ont pu être utilisés à 
raison de leur mauvaise qualité et qu'ils ont été refusés par l'admi- 
nistration ; que c'est donc à bon droit qu'ils n'ont i>as été portés 
au décompte ; 

VIII. En ce qui touche diverses fournitu7'CS de matériaux qui 
auraient été omises au décompte : 

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les 



ARKÉTS DU CONSEIL d'ÉTAT 



291 



18 mètres cubes de moellons employés par radministratiou ^ur 
k cliemin de Cluny à Vosaiiges ont été fournis par les entrepre- 
n**ur> gratuitement et en échange d'autres matériaux mis à leur 
disposition ; 

Considérant, d'autre part, que les requérants n'établissent ni 
que les autres matériaux dont ils demandent le paiement leur 
aient él^ commandés, ni qu'ils aient été livrés ou que Tadminis- 
tralion en ait fait emploi ; que, par suite, leur demande doit être 
rejetée ; 

IX. Sur /<»s conciusions tendant à Vallocathn d'une somme de 
803 fr. 70 pour les ponts de service établis sur les déviations du 
chemin n<* 1 5 : 

Considérant qu'aux termes de l'article 121 sont à la charge de 
l'entreprise les dépenses à faire pour assurer le maintien conve- 
nable de la circulation sur les chemins et routes pendant que 
l'on eiécutera le déplacement ou la modification de ces voies de 
communication ; qu'ainsi les sieurs Guillol et Thobie ne sont pas 
fondés à demander le paiement des ponts de service établis par 
eux sur les déviations du chemin n° 13 de Cluny à Fleurville pour 
assurer la circulation ; 

X. En ce qui concerne le transport des déblais : 

Considérant que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles 
s'esl produite la réchimation et du montant même de la somme 
demandée il résulte qu'il ne saurait s'agir dans l'espèce d'erreur 
matérielle; que, \yav suite, cette réclamation, qui a été produite 
plusde 20 jours après la notification du décompte, doit être écartée 
comme non recevable ; 

XI. Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 

Intérêts des sommes allouées par l'arrêté attaqué, capitalisés 
les 5 août 1889, 20 novembre 1891, 28 février 1893 et 13 juin 1894 
I>our produire eux-mêmes intérêts. Surplus des conclusions 
rejeté.» 



(N'* 89) 



[31 mai 1895] 

'travaux publics communaux, — Décompte, — Palais de Justice. 
(Chapal contre ville de Saint-EtienneJ 

Accident. — Responsabilité. — Recours de l'entrepreneur contre 
l^ rille responsable civilement de Varchitecte, — Lorsqu'un juge- 



292 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ment passé en farce de chose juyce a déclaré solidairement respon- 
sables de la chute d'une partie de l'ouvrage VarcMtecte et Ventre- 
preneur^ et fixé inégalement les parts de responsabilité leur 
incombant, V entrepreneur qui a réparé Vouvrage est fondé à récla- 
mer de la ville civilement responsable de la faute de son architecte^ 
la part incombant à ce dernier, et le remboursement de la dépense 
de réparation en tant qu'elle dépasse la part mise à sa charge. 

Cession de mitoyenneté prétendue faite par la ville à VetUrepre- 
neur : rejet; à V époque où, le traité a été sigrié, la ville n avait pas 
encore acquis le droit dont il s'agit. 

Déblais en sus de la démolition et de Venlèvement des matériaux. 
Allocation due. 

Erreur matérielle; rectification. 

Rabais. — Le prix dea vieilles maçonneries qui figure au cahier 
des cJiarges comme devant venir en diminution des sommes dues à 
r entrepreneur doit être déduit desdites sommes évaluées diaprés le 
total des travaux exécutés, rabais déduit. 



I. En CE QUI TOUCHE la dépense de rétablissement de la corniche: 
Considérant que ce travail a été rendu nécessaire par un acci- 
dent survenu le 12 novembre 1884; qu'il résulte de Tinstruction 
que col accident était imputable à la foisàrarcliitecte et à rentre- 
preneur ; qu'il a donné lieu, en ce qui les concerne, à un procès 
à la suite duquel, par décision passée en force de chose jugée, la 
part de responsabilité de chacun d'eux a été fixée à 3/6 pour 
l'architecte et à 16 pour le reijuérant; 

Considérant que, dès lors, le sieur Chapal est fondé à récla- 
mer à la ville, civilement responsable de la faute de son archi- 
tecte, la réparation <lu dommage, jusqu'à concurrence de la part 
qui doit être mise à la charge de ce dernier, et qu'ainsi il y a 
lieu d'allouer au requérant la somme de 2.271 fr. 80, représen- 
tant les 5/6 de la déj»eiise de réfection ; 

II. En ce qui touche la mHoyennetc des murs séparant la partie 
anciennement construite de la partie nouvellement édifiée : 

Considérant qu'aucune cession de mitoyenneté ne résulte expli- 
citement des termes du traité passé par la ville avec le requérant; 
qu'il n'est pas fondé à j)rétendre que l'article i3 de ce traité doit 
être néanmoins interprété en ce sens qu'il lui conférerait des 
droits à cette mitoyenneté ; qu'en effet, à l'époque où le marché 
du sieur Chaj al est intervenu, le département n'avait pas encore 
cédé à la ville la mitoyenneté dont s'agit, qu'elle n'a acquise que 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 



293 



posténeurement ; qu'il suit de là que ce chef de réclamalion du 
requérant doit être rejeté ; 

m. En ce qui touche le calcul des rabais : 

Considérant que, aux termes de Tarticle 13 du caliier des charges, 
la somme de 40.000 francs à laquelle ont été évaluées les cousUuc- 
lions devenues la propriété de l'adjudicataire devait être déduite 
des sommes dues à l'entrepreneur ; que ces sommes ont été avec 
raison évaluées d après le total des travaux exécutés, rabais déduit ; 
qo'ainsi la réclamation du requérant est dénuée de fondement ; 

IV. En ce qui touche les déblais : 

Considérant que le requérant réclame une somme de 
7.500 francs pour 2.500 mètres cubes de déblais qui ne lui ont 
pas été comptés ; 

Considérant que, si l'article 13 du devis a mis à la charge de 
lentrepreneur la démolition et l'enlèvement des matériaux, ainsi 
que le nivellement du chantier, il ne lui impose nullement Tobli- 
ntion d'effectuer à ses frais les déblais provenant de dépôts ou 
d'éboaiements antérieurs k la démolition ; qu'il y a lieu, d^s loi's, 
d'allouer de ce chef au sieur Chapal la somme par lui réclamée ; 

V. Sur les conclusions tendant à la rectification du chiffre de V in- 
demnité allouée par le conseil de préfecture pour perte de bénéfices 
ràuUant de la diminution d'épaisseur des murs : — (Erreur maté- 
rielle rectifiée.)... 

Sw /« intérêts des intérêts :... 

En ce qui touche les frais d'expertise: ... — (En sus de la somme 
^ 4.403 fr. 3^-mise à sa charge par l'arrêté attaqué, la ville de 
Saint-Étienne paiera au sieur Chapal la somme de 9.773 fr. 80, 
iTCc intérêts du 26 novembre 1887. Les intérêts des sommes 
dues, tant eu vertu de l'arrêté attaqué qu'en vertu de la présente 
•iéci5ion,seront capitalisés aux datesdes28mai 1892 et29 mai 1895. 
Les frais d'expertise seront supportés par les parties en cause 
^5 la proportion de 1/4 pour le sieur Chapal et des 3/4 pour la 
^lle de Saint-Etienne. Arrêté réformé en ce qu'il a de contraire. 
Surplus des conclusions rejeté. La ville est condamnée aux 
dépens.) 




294 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 90) 

[31 mai 1895] 

Travaux publics communaux. — Marche d'entretien de hâtimenU 
communaux. — (Sieur Leconto contre ville de Caen.) 

Décidé, par application du cahier des chargeSy que l'cuijudica- 
taire des travaux de serrurerie pour V entretien des bâtiments com- 
munaux d'une ville n'est pas fondé à réclamer une indemnité à 
raison du préjudice que lui aurait causé Vexécution par d'autres 
entrepreneurs de divers travaux de voirie ou de travaux neufs 
étrangers à son marché. 



{K 91) 

[31 mai 1895] 

Travaux publics communaux. — Église. — Architecte et entrepre- 
neur. — Responsabilité . — (Ville de Valenciennes contre sieur 
Baligny.) 

Lorsque la commune a pris possession effective d'une église, c'est 
à partir de cette prise de possession, et non à dater du versement 
ultérieur fait par la commune du solde de la subvention promise à 
la fabrique, que court la prescription décennale contre les réclama- 
tions fondées sur des vices de construction (*). 

(N" 92) 

[31 mai 1895] 

Travaux publics communaux. — Architecte. — Honoraires. 
(Commune d'Alfortville contre sieur Preux.) 

Projet, plans et devis de travaux communaux commaiidés par le 
maire avec l'assentiment du conseil municipal ; allocation d'hono- 
raires au taux de 2 fr, 50 0/0. Régularité, 

(*) Voy. 19 décembre 1890, Uevoil et autres (yirr. du C. fr^7.,p.980). 



> JL 



ARRETS DO CONSEIL D ETAT 



295 



bemamle en remboursement d'honoraires payés pour travaux 
neufs : Rejet : si V architecte s'est engagé à fournir gratuitement 
,<e« services pendant une année, cet engagement n'était relatif 
qu'aux travaux d'entretien, 

SuH LES CONCLUSIONS de la commune tendant à obtenir le rembour- 
sement (Fune somme de 2.621 fr, 78, qui aurait été indûment payée 
au sieur Preux ; 

Considérant que, si le sieur Preux s'est engagé vis-à-vis de la 
commune d'Alfortville à lui fournir gratuitement ses services pen- 
dant une année, il résulte des documents du dossier que, dans 
riutt»nlion des parties, cette clause de gratuité ne s'appliquait 
qu'aux travaux dVntretien, ainsi que la commune Ta, d'ailleurs, 
implicitement reconnu eu payant à l'architecte, au cours de la 
pi^miere année, des honoraires à 5 0/0 pour l'exécution de 
travaux neufs; que, par suite, la commune requérante n'est pas 
fondée à soutenir que ces sommes ont élé payées par erreur à 
l'architecte et que ce dernier doit être condamné à rembourser 
la portion de ses honoraires qui excède la somme de 668 fr. 15, 
dont elle se reconnaît débitrice envei*s lui ; 

Sur les conclusions tendant à faire réduire à 668 fr. 15 les 
honoraires alloués par le conseil de préfecture à V architecte pour tra- 
vaux divers : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les plans et devis 
«lont s'agit ont été commandés au sieur Preux par le maire, avec 
l'assentiment du conseil municipal, et que la commune n'établit 
pas qu'en allouant de ce chef à l'architecte des honoraires cal- 
calés à 2 1/2 0/0 sur le montant des travaux prévus et exé- 
cutés, le conseil de préfecture ait fait une inexacte évaluation des 
sommes auxquelles il avait droit... (Rejet avec intérêts de la 
somme de 1.161 fr. 85 que la commune a été condamnée à 
payer au sieur Preux, à dater du 17 octobre 1802, jour de la 
demande. Commune d'Alfortville condcunnée aux dépens.) 



(N" 93) 



[31 mai 1895] 

fruraux publics, — Dommages. - Procédure. — Conseil <le préfec- 
ture. — Loi du '2-1 juillet 1889. — Question transitoire, — (Com- 



296 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pagnie des Chemins de fer du Midi contre sieurs Chamson, 
Lazerne de Lon et Boher). 

Tierce-expertise. — Depuis la loi du 22 juillet 1889, en cas de 
désaccord des experts, la tierce-expertise ne peut plus être ordon- 
née, alors même que, Vinstance ayant été engagée avant la loi nou- 
velle, une expertise aurait été ordonnée dans les formes prescrites 
par la loi du 16 septembre 1807. Arrêté annulé. Renvoi devant le 
conseil de préfecture (*). 

GoNsiDéRANT qu'à la suite des inondations du mois de sep- 
tembre 1888, les sieurs Causse, es qualités, Boher et Lazeme de 
Lon ont saisi le conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales 
d'une demande en indemnité à raison des dommages éprouvés 
par leurs propriétés voisines de la digue d'Elue ; que, par son 
arrêté du 8 juin 1889, le conseil de préfecture a ordonné une 
expertise contradictoire à l'effet de rechercher les causes et le 
montant des dommages éprouvés ; que l'expert des requérants 
et celui de la compagnie n'ayant pu se mettre d'accord sur les 
responsabilités encourues, le conseil de préfecture a, par son 
arrêté du 23 novembre 1889, ordonné une tierce-expertise ; 

Mais considérant qu'à cette dernière date la loi du 22 juillet 1889 
était en vigueur et qu'elle ne permettait pas qu'il fût procédé à 
une tierce-expertise ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a été rendu à la 
suite d'une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu d'en prononcer 
l'annulation et de renvoyer les parties devant le conseil de pré- 
fecture pour y être statué de nouveau sur les réclamations des 
sieurs Causse, Boher et Lazerne de Lon... (Arrêté annulé. Les 
parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture des Pyré- 
nées-Orientales pour être statué de nouveau sur la réclamation 
des sieurs Causse es qualités, Boher et Lazerne de Lon, après une 
expertise dans les formes prescrites par la loi du 22 juillet 1889. 
Les dépens du pourvoi principal seront supportés par les sieurs 
Causse, es qualités, Boher et Lazerne de Lon ; ceux des recours 
incidents seront supportés respectivement par les auteurs de ces 
recours.) 



(•) Voy. 20 avril 1894, Vallée-Manson (^n\ du C, d'Ét., p. 278.) 



>JL 



ARRETS DU CONSBO. D ETAT 



297 



(N" 94) 

[21 juin 1895] 

Travaux publics. — Chemins de fer. — Ligne de la Châtre à Mont- 
luçon. — Travaux de ballastage et de pose de la voie. — Décompte. 
— (Sieur Vola.) 

Carrières {Changement de). — Renonciation par V entrepreneur 
à l'exploitation d'une des carrières désignées au devis par suite des 
difficultés pratiques qu'y aurait rencontrées Vemploi de l'excava- 
teur. Demande d'indemnité. Rejet : le devis autorisait remploi de 
h pioche, du pic, de la mine, de l'excavateur, de la drague ou de 
tout autre procédé d'extraction que l'entrepreneur jugerait conve- 
nable, sans qu'il pikt s'exonérer d'aucune des dépenses nécessaires 
et aucun mode spécial d'extraction ne lui était garanti. 

Dommages à l'entrepreneur. — Travaux exécutés en régie par 
(administration en même temps que ceux confiés à l'entrepreneur, 
nyant, suivant ce dernier, entraîné des difficultés pour le recrute- 
ment de son personnel et augmenté le prix des salaires. Rejet d'une 
demande d'indemnité : l'administration n'a fait exécuter en régie 
que les travaux dont V entrepreneur avait refusé, en cours d'entre- 
prise, de se charger. 

Prix du sabotage de traverses non employées, l'administration 
. ayant induit Ventrepreneur en erreur sur la longueur des voies à 
poser et lui ayant livré un matériel inutile. Renvoi à une exper- 
tise. 

Foisonnement du ballast. — Demande de supplément de prix de 
transport. — Rejet : diaprés la série des prix, le prix du ballast 
comprenait à la fois l'extraction, le transport, la charge, la dé- 
charge, remploi, le règlement et V entretien, et, d après le devis, le 
ballast devait être mesuré au déblai d'après la comparaison entre 
les profils levés contradictoirement après l'enlèvement de la décou- 
verte et après Vachèvement des travaux. 

Modifications prétendues apportées par Vadmiiiistration aux 
plans primitifs d^s ouvrages d'infrastructure, ayant eu pour effet 
notamment d'allonger les paliers et d'augmenter les rampes. Ren- 
roi à une expertise pour rechercher si la plate-forme, telle quelle 
a été remise à Ventrepreneur pour effectuer ses travaux de ballas- 
tnge et de pose de voie, comportait des rampes supérieures à celles 



298 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

indiquées aux projets communiqués avant V adjudication et pour 
fixer llndemnité due, s'ii y a lieu. 

Retard. — Retard apporté par V administration dans la livrai^n 
du matériel des voies ayant amené Ventrepreneur à dépasser le 
délai d'exécution et lui ayant fait encourir Vamende prévue au 
devis. Demande d'indemnité. Rejet : Ventrepreneur devait réclamer 
contre iapplication qui lui a été faite de Varticlc édictanl une 
amende. 

Retard dans Vexécution des travaux imputable au mauvais état 
des remblais et tranchées livrées à l'administration. Demande (Fin- 
demnité. Rejet : d'après le devis ^ l'entrepreneur s'était interdit 
toute réclamation à raison des interruptions et difficultés de toute 
nature, auxquelles pourraient donner lieu les tassements des rem- 
blais ou les éboulcments des talus, des tranchées ou des remblais; 
les difficultés d'exécution, sur lesquelles il fonde sa demande, étaient, 
d'ailleurs, prévues au projet, et Ventrepreneur pouvait, avant de 
conclure son marché, se rendre compte de Vétat de V infrastructure. 

Transports effectués sur la ligne par V administrât ion pour le 
compte de Ventrepreneur. Prix. Frais accessoires. Demande de 
remboursement de ces frais : si Ventrepreneur a bénéficié d'un tarif 
réduit, il ne se trouvait pas dispensé par son marché du paiement 
des taxes accessoires que V administration est autorisée à percevoir. 

Travaux supplémentaires. — Relevages supplémentaires néces- 
sités par le tassement des remblais livrés par V administration et 
par un nivellement nouveau, auquel l'administration aurait fait 
procéder au cours de Vexécution de V entreprise. Demande d'indem- 
nité. Rejet : d'après le devis, V administration se réservait le droit 
d'augmenter Vépaisseur normale du ballast, dans le cas om, par 
suite des tassements survenus avant ou après la pose de la voie^ la 
plate- forme du terrassement ne serait plus réglée, dans le sens lon- 
gitudinal, suivant le profil en long ; d'autre part, il n'est pas éta- 
bli que le nivellement nouveau ait été exécuté au cours de Ventre- 
jyrise, et Ventrepreneur ne produit aucun ordre écrit lui prescrivant 
un changement quelconque dans son entreprise. 

I. Sur les conclusions du sieur Vola tendant à V allocation d'une 
indemnité à raison de V obligation où il se serait trouvé de renoncer à 
Vexploitation de la carrière de la Lone, prévue au devis: 

Considérant que ileux carrières, la carrière de Beaulieu et la car- 
rière de la Lone, étaient désignées au devis ; que le sieur Vola, qui, 
au cours de son entreprise, a obtenu Tautorisation d'en exploiter 
une autre à ses risques et périls, n'allègue pas que rexploilaliou 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 299 

de la carrière de Beaulieu fût de nature à donner lieu à des diffi- 
cultés imprévues ; qu'il soutient seulement qu'il a dû renoncer à 
l'exploitation de la carrière de la Lone par suite des difficultés 
pratiques qu'y aurait rencontrées l'emploi de l'excavateur. 

Mais considérant que l'article 6 du devis autorisait l'emploi de 
la pioche, du pic, de la mine, de l'excavateur, de la drague, ou de 
tout procédé d'extraction que l'entrepreneur jugerait convenable, 
sans qu'il pût s'exonérer d'aucune des dépenses nécessaires; 
qu aucun mode spécial d'extraction ne lui était garanti; que, 
daus ces conditions, le sieur Vola ne saurait se prévaloir des dif- 
ficultés qu'aurait rencontrées, suivant lui, l'emploi de l'excava- 
teur pour soutenir qu'il aurait droit de ce chef à l'allocation d'une 
iodemnité ; 

11. Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité à 
raûofi du retard qu'aurait mis l'administration à livrer au sieur Vola 
k matériel des voies : 

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du devis, l'entrepre- 
neur ne devait pas être admis à réclamer à raison des retards 
apportés dans la livraison du matériel des voies; que, si le 
sieur Vola avait à se plaindre que la remise tardive d'une partie 
de ce matériel l'ait amené à dépasser le délai d'exécution 
qui lui était imparti et lui eût fait encourir l'amende prévue par 
Farticle 30 du devis, il devait réclamer contre l'application de ce 
dernier article ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de 
préfecture a rejeté les conclusions susvisées du sieur Vola ; 

m. Sur la demande d'indemnité pour retards imputables au mau- 
tûis état des remblais et tranchées : 

Considérant qu'il résulte de l'article 6 du devis que l'entrepre- 
uenr s'était interdit toute réclamation à raison des interruptions 
et difficultés de toute nature auxquelles pourraient donner lieu 
les tassements des remblais ou les éboulements des talus des tran- 
chées ou des remblais ; que les difficultés d'exécution sur les- 
quelles il fonde sa demande étaient prévues au projet, puisque 
rarticle 19 fixe d'avance les conditions de prix dans lesquelles il 
devait enlever les terres provenant d'éboulements; que l'entre- 
preneor pouvait, avant de conclure son marché, se rendre compte 
par lui-même de l'état de l'infrastructure ; que, dès lors, il n'est 
pas fondé à se prévaloir de sujétions imprévues pour réclamer 
une indemnité ; 

IV. Sur la demande dUndemnité pour modifications apportées au 
pro^/ en long : 

Considérant que le sieur Vola allègue que les travaux d'infra- 
^wi. des P. et Ch, Lois, Décrets, etc. — tome vi. 20 



^ 



300 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

structure auraient été exécutés par Tadministratiou dans des con- 
ditions différentes de celles qui résulteraient des plans primitifs, 
et que les rampes seraient supérieures k celles qui avaient été 
indiquées dans le profil en long qui lui a été communiqué et qui 
a servi de base à ses prévisions; qu'il en serait résulté pour lui une 
perte dans le prix de revient des transports et une prolongation 
de la durée du travail ; que, si ce fait était établi et s'il était justi- 
fié des changements importants effectués par l'administration au 
cours des travaux d'infrastructure et ayant causé des modifica- 
tions sonsibles dans les conditions de Tentreprise, notamment 
par suite de l'allongement des paliers et de Taugment^Uion des 
rampes, ces circonstances pourraient être de nature à amener 
l'allocation d'une indemnité, et qu'il y a lieu d'ordonner une exper- 
tise pour rechercher si la plate-forme, telle qu'elle a été remise à 
l'entrepreneur pour effectuer ses travaux de ballastage et de pus*' 
de voie, comportait des rampes supérieures à celles qui étaient 
indiquées dans les profils en long qui lui ont été communiqués 
avant l'adjudication, si, de ce chef, un préjudice a été causé an 
sieur Vola, et quelle indemnité, dans ce cas, devrait lui être 
allouée ; 

V. Sur la demande dHndemnité pour re levages auppiénwntaires : 
Considérant que le sieur Vola soutient qu'il aurait été tenu à 

des relevagos supplémentaires nécessités par le tassement des 
remblais et par un nivellement nouveau, auquel l'administration 
aurait fait procéder au cours de l'exécution de son entreprise; 

Considérant qu'il résulte de l'article 6 du devis que Tadminis- 
tratioii se réservait le droit d'augmenter l'épaisseur normale du 
ballast, dans le cas où, par suite des tassements survenus avant 
ou a, rès la pose de la voie, la plate-forme des t«;rrassements ne 
serait plus réglée, dans le sens longitudinal, suivant le profil en 
long ; que, dès lors, le sieur Vola n'est pas recevuble à réclamer 
de ce chef; que l'entrepreneur se plaint, en outre, de ce que l'ad- 
ministration aurait fait faire un nivellement nouveau ayant changé 
le protil en long et ayant eu pour conséquence des sujétions 
imprévues et des relevages supplémentaires ; mais que l'adminis- 
tration nie avoir fait procéder à ce nivellement nouveau au cours 
de l'entreprise du sieur Vola, qu'il n'a été procédé sur ce i»oiut à 
aucune constaUition et que le sieur Vola ne produit aucun ordre 
écrit lui prescrivant un changement quelconque dans son «Mitre- 
prise; que c'est donc à bon droit que le conseil de préfecture a 
rejeté sa réclamation; 

VI. Sur la demanda d'indemnité fondée sur ce que radminfstration. 



»J^ 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 



301 



ai exécutant simultanément des travaux en régie j aurait causé des 
diffeyUés à V entrepreneur pour le recrutement de son personnel et 
curai'/ amené une augmentation des salaires : 

Considérant que Tadministration n'a fait exécuter en régie que 
les travaux dont le sieur Vola a refusé, en cours d'entreprise, de 
se charger ; qu'en admettant que, par suite de cette circonstance, 
Tentrepreneur ait éprouvé un mécompte, il n'est pas fondé à s'en 
plaindre, et que c'est à bon droit que sa réclamation a été rejetée 
par le conseil de préfecture ; 

YTI. Sur la réclamation tendant au paiement d'un supplément de 
yrix de transport à raison du foisonnement du ballast : 

Considérant qu'aux termes de l'article !«' de la série des 
prix, le prix du ballast comprenait ù la fois l'extraction, le trans- 
port, la charge, la décharge, l'emploi, le règlement et l'entre- 
tien, et qu'il résulte de l'article 6 du devis que le ballast devait 
être mesuré au déblai d'après la comparaison entre les profils 
leTés contradictoirement après l'enlèvement de la découverte et 
•près l'achèvement des travaux d'extraction; que, dès lors, c'est 
arec raison que le conseil de préfecture a, sans ordonner 
d'expertise, refusé d'allouer un supplément de prix pour le trans- 
port du ballast à raison du foisonnement; 

VIII. Sur la demande tendant au paiement du sabotage de 

764 traverses : 

Gonsidéi*ant que le sieur Vola réclame le prix du sabotage 

de 764 traverses qu'il n'aurait pas employées, et qu'il fonde sa 

demande sur ce que l'administration l'aurait induit en erreur sur 

lalongeur de la voie à poser et lui aurait livré un matériel inutile ; 

que, si ces faits étaient justifiés, il pourrait y avoir lieu au rem- 

boorsement à l'entrepreneur du travail ainsi effectué, et que ce 

chef de réclamation doit être renvoyé à l'examen des experts ; 

IX. Sur la demande de détaxe d'une somme de I.H48 fr. 81 : 

Considérant que, sur la somme de 1.548 fr. 81 dont le requé- 

nmt demande le remboursement, il soutient que 138 fr. 50 ont 

été l'objet d'une double perception à la gare de la Châtre ; que, 

SOT ce point, sa réclamation doit être renvoyée à l'examen des 

experts ; 

Considérant, en ce qui concerne le surplus de la demande, que 

t sieur Vola soutient que, pour les transports effectués par l'ad- 

ûnistration entre Ghâteauroux et la Châtre, il ne devait que les 

rix de transport et non les frais accessoires ; mais que cette 

rétention n'est pas justiQée ;qup si l'entrepreneur a bénéficié du 

iriî réduit de 4 centimes par tonne, il ne se trouvait pas dis- 






302 LOIS, DÉCRETB, ETC. 

pensé du paiement des taxes accessoires, que TadmiaistralioD est 
autorisée à percevoir en vertu de son cahier des charges; que, dès 
lors, c'est à bon droit que cette partie de la réclamation a été 
rejetée par le conseil de préfecture. (ïl sera, avant faire droit, par 
un expert désigné par l'administration des chemins de fer de TÉtat 
et par le sieur Vola, ou faute par les parties de s-entendre pour 
la désignation d'un expert unique, par trois experts nommés, 
Tun par l'administration des chemins de fer de l'État, l'autre par 
le sieur Vola, et le troisième par les deux premiers, ou, à défaut 
d*accord entre eux, par le président de la section du contentieux 
du conseil d'État, procédé à une expertise contradictoire sur les 
réclamations tendant : 1° à l'allocntion d'une indemnité pour 
modifications qui auraient été apportées au profil en long au 
cours des travaux d'infrastructure ; 2^ au paiement du sabotage 
de 764 traverses ; 3* au remboursement d'une somme de f38fr.50 
que le sieur Vola prétend indûment perçue. Les experts prêteront 
serment soit à Paris, entre les mains du secrétaire du contentieux 
du Conseil d'État, soit sur les lieux, entre les mains du vice-pré^ 
sident du conseil de préfecture ; leur rapport sera déposé au 
secrétariat du contentieux. Le suiplus des conclusions du sieur 
Vola est rejeté. Les dépens sont réservés.) 



(N" 95) 

[21 juin 1895] 

Travaux publics. — Décompte. — hérasement de fortifications. 

(Sieur Perrin.) 

Démolition de maçonneries consentie par V entrepreneur moyen- 
nant Vabandanpar l'État des matériaux de démolition^ sam garantie 
de leur valeur; non4ieu à indemnité à raison de leur mauvaise 
qualité. 

Remblais. Cube. — Remblais nivelés à une hauteur supérieure à 
celle indiquée au devis, par suite d'une erreur imputable à Ventre- 
preneur. Non-lieu à ^allocation d'un supplément de prix pour le 
cube des remblais employés à cet ouvrage en excédent du cube prévu 
au devis. 

Transports. — Distance moyenne des trafisports à effectuer 
inexactement appréciée. — Non-lieu à V allocation d'un supplément 



I 



»JL, 



ARRETS. DU OONSBIL D<BTAT 



303 



de prix, le oahier. de& charge disposant que les prix de V adjudica- 
tion comprennent les transports- de toute nature. 

En ce qui co.ncerns la démolition des maçonneries : 

Considérant que, aux termes de rar.licle 13 du cahier des charges, 
Feotrepreneur ne devait rerevoir aucun prix pour ce travail ; que 
les matériaux provenant de la démolition lui étaient seulement 
abandonnés sans qu'aucune disposition du contrat en ait garanti 
la valeur ; qu.ainsi iL n'est pas fondé à se prévaloir de la mauvaise 
qualité des matériaux extraits pour demander un supplément de 
prix; 

£r ce qui concerne le aube des remblais : 

Considérant que le sieun Perrin s'est engagé, moyjennani un 
prix fixé à. forfait,. à exécuter ses nivellements d'après un plan 
horizontal déterminé par la hauteur du terrain naturel avoisinanl: 
que, sil.a été autorisé, pour la « zone » de la Vitriolerie, à. exé- 
cuter son travail suivant plusieurs pians se raccordant aux terrains 
voisins qui étaient à deshauteui^ différentes, il résulte de l'ins- 
truction que c'est uniquement, par suite dlune erreur de sa pari 
qu'il a nivelé les remblais dans cette partie de l'entreprise à. une 
hauteur supérieui^ à celle indiquée ;. que, par suite,, il n'est pas 
fondé à demander de ce chef un supplément de prix^;. 

£a ce qui concerne les transports : 

Considérant qu'aux termes de l'article 8- du oahier des charges 
^ prix de l!adjudioatiou oompnennent les transports de toute 
nature ; qu'en admettant que la distance moyenne des transports 
à effectuer ait été inexactement appréciée, l'entrepreneur ne 
peut revenir sur les prix par lui consentis pour demander de ce 
chef une allocation supplémentaire.... (Rejet.) 



(N" 96) 

[2S juin 1895] 

Cours ^eau. — Étang. — Usine, — Hèglement. — Pouvoirs du 
prtfet. — Arrêté portant réglementation de l'usine non notifié, — 
ArrHé enjoignant l'exécution du précédent arrêté, — (Sieur 
Martin.) 

i^ circonstance qu'un arrêté pré fectoralporlant règlement d'une 
v^ne et déterminant l'abaissement du. niveau lég(U. d^une retenue. 



304 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

rCa pas été notifié, ne peut avoir pour effet de vicier l'arrêté qui 
enjoint d'araser les vannes de retenue dudit niveau. 

Il n'appartient pas au préfet de régler le niveau d'une usine sur 
un étang y si celui-ci est alimenté par un cours d'eau (*). 

Le préfet qui ordonne rabaissement de la retenue d'un moulin, 
en vue d'assurer l'écoulement des eaux et de prévenir les inonda- 
tions, ne commet pas un excès de pouvoir. 

Sur le grief tiré de ce que l'arrêté du 2 jutnl891 serait intervenu 
sans que l'arrêté du 3 décembre 1889 ait été notifié au requérant : 

Considérant que le défaut de notification de rarrêté en date du 
3 décembre i889 ne peut avoir aucune influence sur la légalité de 
Tarrêté postérieur du 2 juin 1891, qui doit être examiné en lui- 
même au point de vue de sa régularité et des mesures qu*il a 
prescrites ; 

Sur le grief tiré de ce que les pouvoirs conférés à l'administration 
pour la police des cours d'eau ne concernent pas les étangs : 

Considérant qu'il n'est pas contesté que Tétang de Bienné est 
alimenté par le cours d'eau laZodde ; qu'il appartient, dès lors, an 
préfet d'en régler le niveau ; 

Sur le grief tiré de ce que le préfet se serait inspiré uniquement 
dUntérêts particuliers : 

Considérant qu'en ordonnant l'abaissement de la retenue da 
moulin du sieur Martin, dans le but d'assurer l'écoulement des 
eaux, et de prévenir ainsi les inondations, le préfet a usé de ses 
pouvoirs dans un intérêt général... (Rejet.) 



(N*" 97) 

[â8 juin 1895] 

Procédure, — Expertise, — Honoraires d'expert. — Règlement. 
Compétence, — Opposition. — (Sieur Deschamps.) 

Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour fixer, en 
audience publique et par une disposition de son arrêté sur le fond, 
les honoraires d'un expert. Il n'appartient qu'au vice-président du 
conseil de les taxer. 

L'arrêté par lequel le conseil de préfecture rejette l'opposition 

(*) Voy. 2 mars 1888, Decamps {Arr. du C, d'Êt,, p. 226). 



ARRETS DU CONSEIL 



d'État 



305 



formée contre un précédent arrêté réglant incompétemment les 
honoraires d'un expert, ne doit pas être annulé par voie de comé- 
quenee de l'annulation dudit arrêté. 

CoNâiDéRANTque l'article 23 delaloi du 22 juillet 1889 dispose que 
les varations, frais et honoraires des experts sont liquidés et taxés 
par arrêté du président du conseil de préfecture, sauf aux experts 
et aax parties à contester cette liquidation, dans le délai fixé, 
devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil ; 
que la première partie de cette disposition de l'article 23 a été 
reproduite par l'article 63 de la même loi, et qu'il résulte de leur 
combinaison avec l'article 65 qu'il ne peut, dans le sens de ce der- 
nier article, y avoir lieu par le conseil de préfecture de faire lui- 
iDi^ffle en audience publique la liquidation dont s'agit ; (qu'ainsi le 
fODseil de préfecture n'est pas compétent pour exercer directe- 
ment une attribution que la loi ne confère qu'au président seul; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'exper- 
tise, sur lesquels porte la contestation, n'ont pas été liquidés et 
laxés par arrêté du président du conseil de préfecture; que la 
liquidation en a été opérée par l'arrêté du conseil de préfecture 
dn 19 décembre 1891, qui a statué sur le fond; qu'en procédant 
de la sorte, le conseil de préfecture a excédé les limites de sa 
•ompétence et i\\xi\ sur ce point, son arrêté doit être annulé ; 

<>nsidérant qu'il y a lieu d'annuler par voie de conséquence 
larrélé du conseil de préfecture du 30 janvier 1892 qui, sur l'op- 
position formée par le sieur Deschamps contre l'arrêté du conseil 
de préfecture du 19 décembre 1891, a maintenu les dispositions 
de cet arrêté qui faisaient grief au requérant... (Arrêté annulé en 
l^uit qu'il a liquidé les frais, vacations et honoraires dus au sieur 
Deschamps pour l'expertise à laquelle il a été procédé dans l'ins- 
Unce pendante entre le département de la Haut-Marne et les 
5«*nrs Piet et C*«. Arrêté du 30 janvier 1892 annulé par voie de 
<'ottséquence. Sieur Deschamps renvoyé à se pourvoir en liquida- 
tion desdits frais, vacations et honoraires, devant le président du 
*^ottseil de préfecture de la Haute-Marne.) 



1 



306 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



(N" 98) 

[28 juin 1895] 

Travaux publics, — Ports maritimes. — Décompte, — Cahier des 
charges, — (Sieurs Escarraguel et Duffieu.) 

Art. 30, 31, 32 et 33. — Renonciation expresse des entrepreneurs 
à se prévaloir de ces articles : application de cette renonciation. 

Art. 39. — Réclamations^ contre l'application des prix de cer- 
tains dragages portés aux carnets d'attachements, signés par Ven- 
trepreneur sans réclamations ni réserves, formées hors du délai de 
dix jours prévu par le cahier des charges : non-recevabilité. 

Durée d£s travaux prolongée au-delà d^s deux ans prévus au 
marché, sans la faute des entrepreneurs : droit à l'indemnité men- 
suelle stipulée pour ce cas. 

Perte d'une drague, laissée à la charge de l'entreprise, par appli- 
cation du marché. 

Procédure. — Arrêté ordonnant une expertise; caractère pré- 
paratoire. Recours dès lors recevable en même temps que le recours 
sur le fond. 

Résiliation. — Non-lieu à prononcer la résiliation au profit de 
r entrepreneur qui a abandonné les travaux avant le délai de trois 
ans à l'expiration duquel la résiliation devait être prononcée. 

En ce qui touche le recours du Ministre : 

I. Sur la fin rfc non-recevoir tirée de ce que le ministre ne se serait 
pas pourvu contre l'arrêté du 19 avril 1890, qui a prescrit l'exper- 
tise : 

Considérant que Tarrêté du \9 avril 1890, par lequel le conseil 
de préfecture a ordonné une expertise sur la question de savoir 
si les entrepreneurs ont, au cours des travaux, rencontré un banc 
de rocher calcaire non prévu au devis, est purement préparatoire ; 
que, dès lors, il appartient au ministre de le discuter en même 
temps que l'arrêté rendu sur le fond, et que la circonstance que 
le recours ne contiendrait pas de conclusions spéciales contre 
l'arrêté préparatoire ne saurait avoir pour effet de rendre non 
recevables les conclusions dirigées contre l'arrêté définitif. 

II. Au FOND : 

Considérant que, pour allouer aux entrepreneurs une indemnité 
de 40.320 francs, le conseil de préfecture s'est fondé sur ce qu'ils 



»rT^^ 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 307 

auraient exlrait 700 mètres cubes de rocher calcaire non prévu au 
deris; 

Mais considérant que le bordereau des prix prévoyait, sous le n° 1 ^ 
un prix de 3 francs par mètre cube de dragages de toute nature 
et, sous le n*» 2, un prix de 50 francs par mètre cube de dragages 
de gros blocs mesurant plus d'un dixième de mètre cube ; qu'à 
ia date du 8 avril i886, il a été formé un prix nouveau n° 1 bis 
pour dragages exécutés ou à exécuter dans les enrochements ; et 
que, dans la convention supplémentaire du même jour, les entre- 
preneurs se sont engagés à ne faire aucune réclamation, quelle 
que fût la manière dont se repartirait en définitive la masse des 
dragages entre les ouvrages payés par les prix 1 , \ bis et 2 ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les carnets d'atta- 
chemenLs tenus en exécution de l'article 5 du cahier des charges 
au furet à mesure des dragages indiquaient non seulement le cube 
de chaque espèce de dragages, mais encore le prix afférent à 
fhacune d'elles ; que si les entrepreneurs entendaient soutenir 
qu'une partie des matérîaux extraits ne rentrait dans aucune des 
catégories auxquelles s'appliquaient le marché et la convention et 
qui étaient portés sur les carnets d'attachements, ils devaient for- 
muler par écrit leurs observations contre lesdits attachements dans 
le délai prévu par l'article 39 des clauses et conditions générales ; 

Considérant qu'au contraire ils les ont acceptés et signés sans 
observations, ni réserve, et que, s'ils ont, dans des lettres en date 
du il mars ^887, réclamé contre la nature imprévue des dra- 
gages, ces réclamations, présentées en dehors du délai de dix 
jours imparti par Tarticle 39 des clauses et conditions générales, 
n'ont pu avoir pour efTet de les relever de la déchéance encourue; 
qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a fait droit à leurs 
coDcIusions et a mis les frais d'expertise à la charge de l'État. 

m. En ck qui touche la hequête des entrepreneurs : 

Sur les conclusions dea entrepreneurs tendant à ^allocation d'une 
indemnité mensuelle à raison de la prolongation de la durée d'exécu- 
tion des travaux au-delà du délai de deux ans prévu par le cahier 
des charges : 

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges^ 
si par une cause non imputable aux entrepreneurs, l'exécution 
du dragage ne pouvait être terminée dans un délai de deux ans, 
les entrepreneurs auront droit, pour chaque mois ou portion de 
raois, en dehors du prix des travaux et jusqu'à la réception pro- 
visoire, à l'allocation d'une somme fixe de 300 francs, diminuée 
du rabais de l'adjudication ; 



308 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Considérant qu'il résulte de Tinstruction que les travaux ont 
commencé le 12 octobre 1883; que les entrepreneurs ont presque 
immédiatement rencontré dans leurs dragages des enrochements 
non prévus au devis et présentant des difficultés d'extraction 
toutes particulières, qui ont eu pour effet nécessaire de prolonger 
la durée des travaux au-delà de deux ans prévu par Tarticle 8 pré- 
cité du cahier des charges; que si, par la convention additionnelle 
du 6 mars 1886, il a été formé un prix nouveau pour le paiement 
des dragages dans les enrochejnents, cette convention ne ren- 
ferme aucune modification à la durée primitivement assignée aux 
travaux; que, dès lors, les entrepreneurs ne sauraient être consi- 
dérés comme ayant implicitement renoncé à se prévaloir du béné- 
fice de Tarticle 8 précité et qu'ils sont fondés à réclamer l'indem- 
nité mensuelle prévue audit article, à partir du 12 octobre 1886 
jusqu'au jour où les travaux ont été abandonnés. 

IV. Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à ce que la rési- 
liation de l'entreprise soit prononcée à leur profit et aux conditions 
prévues par Varticle 8 du cahier des charges : 

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges, si, 
par un fait non imputable aux entrepreneurs, les travaux n'étaient 
pas terminés à l'expiration de la troisième année, l'administra- 
tion, sur la demande de l'adjudicataire, prononcera la résiliation 
de l'entreprise; qu'elle pourra également la prononcer de sa 
propre initiative; que, dans l'un et l'autre cas, il sera alloué aux 
entrepreneurs une indemnité égale au vingtième des dépenses 
restant à faire en vertu de l'adjudication, après le retranchement 
d'un sixième ; 

Considérant que les travaux ayant commencé le 12 octobre 
1884, c'est seulement le 12 octobre 1887 que les entrepreneurs 
étaient recevables à demander la résiliation par application de 
l'article 8 précité; mais que, dès le mois de juillet précédent, ils 
avaient suspendu les travaux et s'étaient refusés à les reprendre 
malgré des ordres de service répétés de l'administration ; que, 
dès lors, les entrepreneurs, qui avaient demandé la résiliation 
avant l'expiration du délai de trois ans prévu par le marché, ne 
sont pas fondés à soutenir que c'est par suite d'un fait imputable 
à l'administration que la durée des travaux a dépassé son terme ; 
qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté 
leurs conclusions sur ce point; 

V. Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à Vallocation 
d'une indemnité de 185.000 francs pour perte de la drague n» 3 et 
frais de remplacement : 



ARRETS DU CONSEIL D*ÉTAT 309 

Considérant qu'aux termes de Tarticle 12 du devis les entrepre- 
neurs n ont droit à aucune indemnité, même dans le cas de force 
majenre, à raison d'avaries, perte ou destruction de toutou partie 
dn matériel flottant, quelles que soient d'ailleurs la cause ou 
l'importance du dommage ; que, dès lors, c'est avec raison que le 
conseil de préfecture a rejeté les conclusions des entrepreneurs 
à fin d'indemnité; 

VI. Sur les conclusions des entrepreneurs tendant à ce qu'il leur 
soit fait remise du rabais de V adjudication à raison de la suppression 
presque complète des dragages ordinaires : 

Considérant que, si les dragages de toute nature ont été réduits 
de plus d'un sixième et si la masse totale des dragages exécutés 
par les entrepreneurs a été diminuée de près d'un tiers, les entre- 
preneurs se sont engagés par la convention supplémentaire des 
6 mars, 8 avril 1886, à ne faire aucune réclamation, quelle que 
fftt la manière dont se répartirait, en définitive, la masse des 
dragages entre les ouvrages payés par les prix n°' 1 , 1 bis et 2, et 
ine se prévaloir, en aucun cas, des articles 30, 31, 32 et 33 des 
clauses et conditions générales pour demander une indemnité ou 
la résiliation de leur entreprise; que, dès lors, ils ne sont pas 
fondés aujourd'hui à revenir sur cette renonciation. 

Vil. Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 

L'État paiera aux sieurs Escarraguel et Duliieu une somme de 
1700 francs avecles intérêts à compter du 22 mars 1889. Lesintéréts 
des sommes dues aux entrepreneurs seront capitalisés aux dates des 
13 juin 1890, 2 février 1892, 9 mai 1893, 11 mai 1894, 21 mai 1895, 
pour produire eux-mêmes des intérêts... (Arrêté du 19 mars 1891 
annulé. Frais d'expertise à la charge des entrepreneurs. L'État 
supportera un cinquième des dépens exposés par les entrepre- 
neurs dans le recours n» 74,709.) 



(N" 99) 

[2S Juin 1895] 

TfQnoauz publies. — Rues et places. — Dommages. — Ville de Paris. 
(Sieur Planchon contre Ville de Paris.) 

Dommage résultant de travaux postérieurs à l'acquisition du 
Tédamant ; action recevable sans l'intervention du vendeur, bien 



310 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

que le nivellement nouveau eût déjà reçu un commencement cTexé- 
cution avant la vente (*). 

Le propriétaire d*un terrain qui a conservé des accès normaux 
suffisants n'a pas droit à une indemnité si^ d'une part, ces accès 
ne sont insuffisants qu'à raison de la nature spéciale de son indus- 
trie, et si, d'autre part, le dommage est dû pour la plus grande 
partie aux aménagements du propriétaire [*). 

Considérant qu'il résulte de rinstrucfcioQ que les travaux de 
raccordement de la rue des Saules avec la rue Caulaincourt ont 
été effectués postérieurement à l'acquisition faite, en 1879, par les 
sieurs Planchon ; que c'est donc à tort que Tarrêté attaqué a 
opposé aux requérants une fin de non-recevoir tirée de ce que le 
droit éventuel à une indemnité serait né en la personne de leur 



(*) Les circonstances de fait de l'espèce actuelle sont utiles à rap- 
peler. — En 1878, la propriété, acquise ultérieurement par les sieur» 
Planchon, formait l'encoignure d'une rue privée, dite me des Saules, à 
laquelle elle accédait de plain-pied. et de la rue Caulaincourt, nouvelle- 
ment ouverte, située à 6 ou 7 mètres en contre-haut et au niveau de 
laquelle le terrain fut immédiatement placé au moyen de remblais. La 
rue Caulaincourt s'arrêtait alors brusquement à sa rencontre avec la 
rue des Saules, qui la traversait perpendiculairement en contre-bas. — 
En 1879, MM. Planchon achètent le terrain et le déblaient de manière 
aie remettre au niveau de la rue des Saules. — En 1883, la Ville con- 
tinue Tcxécution de la rue de Coulaincourt et raccorde avec son niveau 
la rue des Saules dont elle a exproprié le sol. — La propriété Planchon 
se trouvant en contre-bas, la Ville maintient, au-devant d'elle, l'an- 
cienne chaussée de la rue des Saules sur une largeur de 5 mètres et la 
raccorde directement d*unbout avec la rue Caulaincourt par un escalier 
placé à la jonction des deux rues et à l'autre extrémité avec la chaussée 
même de la rue des Saules. — Les sieurs Planchon, entrepreneurs de 
maçonnerie, se plaignent de Texhaussement de la rue des Saules et du 
peu de largeur laissée à Tancienne rue, qui rendait difficile l'entrée de 
leur matériel et notamment de leurs échelles, qui atteignent jusqu'à 
10 mètres de longueur. — La Ville répond qu'elle n*avait pas à se 
préoccuper de la profession spéciale des requérants, qu'elle avait assuré 
des accès normaux à leur propriété et qu'elle ne devait rien de plus 
(Voy.4 février 1869, ville de Paris, ^rr. du C.cTÊt., p. 114) ; que, d'ailleurs, 
les réclamants ne pouvaient ignorer les projets de la Ville d'achever la 
rue Caulaincourt laissée provisoirement inachevée, ce qui impliquait le 
raccordement et, par suite, de l'exhaussement de la rue des Saules; 
qu'ils avaient commis une imprudence, sinon une faute, en déblayant, 
pour le remettre au niveau de la rue des Saules, le terrain que l'ancien 
propriétaire avait remblayé jusqu'à la hauteur de la rue Caulaincourt 
nouvellement créée. 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 311 

vendeur et qu'ils ne justifieraient pas que ce droit leur ait été 
cédé ; 

Mais, considérant que les travaux exécutés ont maintenu au- 
derant de la porte du hangar, sis rue des Saules, une voie de 
5 mètres de large, suffisante pour des véhicules d'une dimension 
ordinaire; que les requérants possèdent d'autres accès soit sur la 
rae CaulaÎDcourt, soit sur une autre partie de la rue des Saules ; 
quau surplus les sieurs Planclion ont déblayé une portion de 
leur terrain qui avait été relevée au niveau de la rue Caulaincourt 
et qu ils ont construit le hangar donnant rue des Saules à une 
époque où ils ne pouvaient ignorer que le prolongement en rem- 
blai (le la rue Caulaincourt et sou raccordement par un escalier 
avec la rue des Saules était décidé et allait être incessamment 
entrepris; que, dès lors, ils ne peuvent que s'imputer à eux-mêmes 
les conséquences dommageables des dispositions qu'ils ont prises 
pour raraénageraent de leur immeuble ; ([ue, dans ces circons- 
tances, les sieurs Planchon ne sont pas fondés à demander une 
indeinuilé à raison de la gêne d'accès que leur ont causée les tra- 
vaux susmentionnés... (Rejet.) 



312 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CmCUUIRES MINISTÉRIELLES 



(N^ 100) 



[2 avril 1896] 

Les cantonniers conserveront Vintégralité de leur salaire pendant les 
périodes d'instruction militaire auxquelles ils prendront part. 

Monsieur le Préfet, rattention de rAdministration a été appeh^e 
sur la question de savoir si les cantonniers des services de routes, 
de navigation et de ports maritimes, peuvent recevoir, en temps 
de paix, la totalité de leur salaire pendant la durée des exercices 
ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, comme appartenant 
à la réserve de l'armée active ou à l'armée territoriale. 

J'ai décidé que les cantonniers seraient maintenus en posses- 
sion de l'intégralité de leur salaire pendant les périodes d'instruc- 
tion militaire accomplies par eux. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publics ^ 

Ed. Guyot-Dessaigne. 



(N" 101) 



[20 avril 18961 

Conducteurs subdivisionnaires, — Exécution de la circulaire 

du 25 novembre 1895. 

Monsieur l'Ingénieur en chef, j'ai appris que, dans certains 
services, les Ingénieurs demandent aux conducteurs subdivision- 
naires deux et même trois expéditions des rapports que ces der- 
niers sont appelés à fournir en exécution de ma circulaire du 
25 novembre 1895. 

Je vous prie de tenir la main à ce qu'il n'en soit pas ainsi. 

Les conducteurs subdivisionnaires ne doivent adresser à rin- 
génieur ordinaire qu'une seule expédition de leurs rapports. 

(Vest à l'Ingénieur ordinaire qu'il appartient de faire faire 
dans son bureau les co])ies des rapports des subdivisionnaires, 
lorsqu'il le juge utile. 

Le même mode de procéder doit être suivi par l'Ingénieur en 
chef. 



L 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 313 

Il n'est, du reste, rien innové à ma circulaire du 25 no- 
Tembre 1895 et, conformément à ses prescriptions, les rapports 
ou projets des subdivisionnaires devront toujours, qu'ils aient été 
copiés ou non, être joints aux dossiers. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaitx publicSy 
Ed. Guyot-Dessaigne. 



(N" 102) 



[21 avril 1896] 

Personnel du service du contrôle de l* exploitation commerciale des 
chemins de fer, — Franchise postale, — Envoi d^un décret en date 
du 14 mars 1896. 

Monsieur le Préfet, j'ai Thonneur de vous adresser ampli ation 
d'nn décret, en date du 14 mars 1896, portant concession de la 
franchise postale, d'une part, pour la correspondance officielle 
adressée, sous mon contreseing, par les différents services de 
TAdministration centrale, aux Contrôleurs généraux de l'exploi ta- 
lion commerciale des chemins de fer, aux Contrôleui^-comp- 
tables et aux Contrôleurs du travail, et, d'autre part, pour la 
correspondance de service que ceux-ci ont à échanger avec divers 
antres fonctionnaires. 

Je vous serai obligé de m'accuser réception de ce décret, dont 
j adresse ampliation à MM. les Ingénieurs et à MM. les Fonction- 
naires du contrôle de l'exploitai ion commerciale des chemins de fer. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des Traïaiw publics y 
Pour le Ministre et par autorisation : 
Le Directeur du Personnel et de la Comptahilité, 

E. Henry. 

Décret, 

Le Président de la République, 

Vu les articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 17 novembre 1844 ; 

Vu le décret du 30 mai 1895 portant réorganisation du service 
du Contrôle de l'exploitation des chemins de fer ; 

Sur le rapport du Ministre du (^iommerce, de l'Industrie, des 
Postes et des Télégraphes, 

Décrète : 

Art. ^*^ — Les fonctionnaires désignés au tableau annexé au 
présent décret sont autorisés à corresj)ondie entre eux en fran- 
chise, imr la poste, dans les conditions indiquées au même tableau. 



iU 



^ 



Miniistre 
des Iravgiix 



Contrôleurs 

généraux 

do 

rexploilatioQ 

commerciale 

des chemins 

de fer. 



<2ontrAiear8- 
compUbles 

et 
coDtrftlears 

du travail. 



DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNES 



1 



▲UTORiais 
à 
contresigner 
leur corres- 
pondance 
de service. 



AUXQUELS LA COaReSPOMDANCS DE 8BRVICB DBS rOMCTtOlINAIRBS Bt DES PER80S5B8 M 



dans la colonne ci-eontre doit filre remise en franchise 



l 



l>>ntrdleur8 (généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer 

Contrôleurs comptables 

Contrôleurs du travail •; 

Commissaire de surveillance administrative des chemins de fer \ attaché» an ■ 

Commis des pools et chaussées i oontrdle é 

Conducteurs des ponts et chaussées l réaeaa que 1 

Contrôleurs comptables ; sig-oataire.., 

Contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer 

Contrôleurs des mines attachés au service du contrôle du même réseaa qae l4 • 

gnataire , 

Contrôleurs du travail, attachés au service du contrôle du mémo réa«aa qae le 

goataire 

Ingénieurs en chef des mines attachés au service da contrôle du même réeel 

contresignataire 

Ingénieurs en chef des mines en résidence dans les départements eoDpris ei 

en partie dans le réseau du contres! gnaUire 

Ingénieurs en chef des ponts et chaussées attachés au service dn contrôler 

réseau que le contresignataire 

Ingénieurs en chef des ponts et chaussées en résidence dans les départemeell 

en tout ou en partie dans le réseau du contresignataire 

Ingénieurs ordinaires des mines attachés au service du contrôle du même rteei 

contresignataire 

Ingénieurs ordinaires des mines en résidence dans les départements comprit a 

en partie dans le réseau du contresignataire 

Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées attachés au service du contrôle 

réseau que le contresignataire 

Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées en résidence dans les départemeati 

en tout ou en partie dans le réseau du coutresiguatùre 

Inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer (principaux ou pai 

attachés au même réseau que le contreaifpataire 

Inspecteur général des mines chargé de l'inspection des chemins de fer de PÉli 
Inspecteur général des mines directeur du contrôle du réseau auquel est attael 

tre«ignataire 

Inspecteur général des ponts et chaussées chargé de l'inspection des chemioa 

mat 

Inspecteur général des ponts et chaussées, directeur du contrôle du réfteau a 

attache le contresignataire 

Inspecteur des ports en résidence dans les départements compris en tout oa 

dans le réseau du contresignataire 

Inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer d«f 

autres que celui du contresignataire 

Maires des communes comprises dans l'étendue du réseau 

Préfets des déparlements compris en tout ou en partie dans le réseau du eootrea 
Procureurs de la République en résidence dans le réseau du contresignataire. . , 
Sous-Ingénieurs des ponts et chaussées attachés au service du contrôle do mêi 

que le contresignataire 

Sous-Ingénieurs des ponts et chaussées en résidence dans les départements e4 

tout ou en partie dans le réseau du contresignataire 

Sous-préfets des arrondissements compris en tout ou en partie dans le réseai 

trcsignataire 

Ingénieurs en chef des mines attachés au service du contrôle du même réaei 

contresignataire 

Ingénieurs en chef des mines charge de l'étode on du contrôle des traTsuz 

min de fer compris dans lo réseau du contresignataire 

Ingénieurs en chef des ponts et chaussées attachés an lervice dn contrôle 

réseau que le contresignataire 

Ingénieurs en chef des ponts ei chaussées... ) chargés de l'étude ou du cw 

Ingénieurs ordinaires des mines > travaux d'un chemin de fer coo 

Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées. ) le réseau du contresignataire, 
Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées attachés au service du contrôla 

réseau que le contresiiç uataire 

Ingénieurs ordinaires des mines attachés au service du contrôle du même rése 

contresignataire 

Inspecteur général des mines, chargé de l'inspection des chemins de Ter de TÉI 
Inspecteur général des mines, directeur du contrôle du réseau auquel est atlae 

tresignataire 

Inspecteur général des ponts et chaussées chargé de l'inspection des ehemins 

l'Eut 

Inspecteur générai des ponts et chaussées, directeur du contrôle dn réseau i 

attaché le cuutresigualaire 



31E 



nVRXE 

ktAKI 



frrBé*. 
fcraée. 



haie! 

Ikttdc 



ihttde. 
le. 



ibiB^ 









ikuée. 



ARRONDISSEMENT OU CIRCONSCRIPTION 
dans l'étendue duquel 

LA CORRESPOKDAKCS VALABLEMENT OO.fTRBStOltÊE 

circule en franchise. 



Tonte la République. 
Idem. 



Paria oo étendue du réseau. 
TttQte la République. 

Paris ou étendue du réseau. 

Idfni. 

Idem. 

» 
Paris ou étendue du réseau. 

N 

Paris ou étendue du réseau. 
Paris ou étendue du réseau. 



Paris ou étendue du réseau. 
Étendue du réseau. 

Idem. 

Idem. 

Idem. 



Toute la République, 



Par's ou élendue du résvau. 



Paria ou étendue du réseau. 

l'Iem. 

Idem. 

Idem. 
Idem. 

Idem. 

Étendue du réseau. 

Paris ou étendue du réseau. 

Étendue du réveau. 

Paris on étendue du réseau. 



316 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 2. — Le Ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes 
et des Télégraphes est chargé de Texécution du présent décret, 
qui sera inséré au Bulletin des lois. 

Fait à Paris, le 14 mars 1896. 

Signé : Félix Faure. 

Par le Président de la République : 
Le Ministre du Commerce, 
de V Industrie, des Postes et des Télégraphes, 
Signé : G. Mesureur. 



(N" 103) 

[22 avril 1896] 

Allocations départementales et vicinales. — Retenues pour le service 

des pensions civiles. 

Monsieur l'Ingénieur en chef, la Cour des Comptes a demandé, 
à diverses reprises, que les Ingénieurs du service ordinaire des 
Ponts et Chaussées qui ont dans leurs attributions les routes 
départementales et les chemins vicinaux, supportent les retenues 
pour les pensions civiles sur les allocations qui leur sont attri- 
buées sur les fonds départementaux ou vicinaux. 

Il a paru à la Cour que l'exemption dont ces allocations ont été 
Tobjet, depuis la mise eu vigueur de la loi du 9 juin 1853, était 
contraire aux dispositions inscrites au 3" paragraphe de Tarticle 4 
de ladite loi. Ces dispositions prescrivent le prélèvement des rete- 
nues, telles qu'elles sont déterminées à l'article 3, sur les traite- 
ments et les différentes rétributions des fonctionnaires et des 
agents qui, sans cesser d'appartenir au cadre permanent d'une 
Administration publique et en conservant leurs droits à l'avance- 
ment hiérarchique, sont rétribués en tout ou partie sur les fonds 
départementaux ou communaux, sur les fonds des compagnies 
concessionnaires et même sur les remises et salaires payés par 
les particuliers. 

Telle est la question dont M. le Premier Président de la Cour 
des Comptes et M. le Ministre de l'Intérieur viennent de m'entre- 
tenir, en insistant sur la nécessité d'une solution urgente et défi- 
nitive. 

J'ai procédé à une étude approfondie du dossier, ainsi que des 



CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES 317 

lexles législatifs, et celte étude m'a convaincu du bien-fondé des 
ûbsen-ations de la Cour. II est cerlaiu que rAdministration des 
Travaux publics est dans Tobligalion de faire aux Ingénieurs du 
service ordinaire, qui sont chargés, en même temps, des roules 
départemenlales ou des chemins vicinaux, applicalion des 
articles 3 et 4 de la loi du 9 juin 1853. Elle doit leur tenir 
compte, toutefois, de la réserve inscrite à Tarticle 21 du décret 
du 9 novembre de la même année, affranchissant des retenues 
les sommes payées à titre de frais de voyage, de bureau, de 
loyer, etc. 

J'ai, en conséquence, décidé qu'à partir du 1®*' juillet 1896 les 
Ingénieurs des Ponts et Chaussées chargés, en outre, du service 
ordinaire des routes départementales et des chemins vicinaux 
sobiroDl, sur la part des indemnités départementales ou vici- 
nales qui ne supporte pas de charges de service, les retenues 
prescrites par Tarticle 3 de la loi du 9 juin 1853. 

Pour me mettre à même d'établir les titres de perception affé- 
rents au présent exercice, je vous prie de remplir et de m'adres- 
ser, à bref délai, un état dont le modèle est annexé à la présente 
circulaire. 

Vous 4urez, d^ailleurs, à m'adresser chaque trimestre un état 
semblable, indiquant très exactement toutes les modifications sur- 
venues dans la situation des Ingénieurs. 

Cette pièce devra me parvenir au plus tard le 15 du mois qui 
suit Texpiration du trimestre, en même temps que celle relative 
un agents en activité et payés entièrement sur d'autres fonds 
que ceux du Trésor. 

J ajouterai que les retenues sur les indemnités départementale^ 
et vicinales seront précomptées et mandatées collectivement au 
nom du Trésorier-Payeur général chargé de l'encaissement pour 
le compte du Receveur central de la Seine, dans les formes pres- 
crites par la circulaire du 15 juillet i891. 

MM. les Préfets seront informés directement de ces nouvelles 
dispositions par les soins de M. le Ministre de l'Intérieur. 

Recevez, etc. 

Le Ministre des travaux publicSy 
Ed. Guyot-Dessaigne. 



318 

MINISTÈRE 

DBS 

TRAVAUX PUBLICS 

DIRECTION 

DU PERSONNEL 

BT 

DE LA COMPTABILITÉ 



LOIS, DÉCRETS, ETC. 

R0DTR8 DEPARTEMENTALES BT GHBIINS Tl( 



DÉPARTEMENT D 



^»i^t^»^«^N^i^k^k^^P«^h^k^«^t^k^«^k^M^^^^^^^^^W 



DIVISION DU PERSONNEL. 



4* BUREAU. 

Retenues 
pour les peusions civiles. 



État des retenues à opérer pour le service des 
civiles sur les indemnités attribuées à MM, tes 
nieurs, Sous-Ingénieurs et CondtActeurs faisant fi 
d^Ingénieur, sur les fonds des routes départi 
ou des chemins vicinaux. 



Année 189 . 






NOMS 



l 



MONTANT 

BROT 

des 
indemnités 

dépar- 
tementales 

ou 
ricinales 



DÉPENSES DE SERVICE 

A DÉDUIRE 



Frais 

de 

tournées 



Frais 

de bureau, 

de loyer, 

etc. 



TOTAL 



É3I0LDIIE5TS 

nets 

à frapper 

de 

retenoc 



OBSERVAI 



Dressé ot arrAtk par l'Ing<^nieur en chof sousâfi 

, le 189 



■*■ w 



PERSONNEL 



319 



PERSONNEL 



(N" 104) 



(ÂTril 1896.) 



I. -INGÉNIEURS. 



1® PROMOTION. 

Décret du 22 avril 1896. — M. Metsger (Charles), Ingénieur en 
Qief de l"* classe, Directeur des chemins de fer de TÉtal, est 
promu au grade d'Inspecteur Général de 2* classe, hors cadres. 

2<* SSRVIGBS DlÎTAGHlis. 

Arrêté du !•' avril 1896. — M. Genty (Ernest), Ingénieur en 
Chef de \^ classe, chargé du service ordinaire et maritimo du 
dëpartement d'Oran et de divers services de chemins de fer, est 
mis à la disposition du Ministre de FAgriculture, pour être chargé 
des fonctions dMnspecteur Générai Rapporteur, près la Commis- 
sion de THydrauIique agricole. 

M. Genty est placé dans la situation de service détaché. 

Arrêté du 22 avril, — M. Lefort (Louis), Ingénieur ordinaire de 
|r« classe attaché, à la résidence de Soissons, au service ordinaire 
du département de TAisne et à divers services de navigation et 
de chemins de fer, est mis à la disposition du Département de la 



320 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Marine, pour être chargé des fondions de Directeur des Travaux 
hydrauliques du port militaire de Toulon, en remplacement de 
M. Znrcher, remis à la disposition du Ministère des Travaux 
publics. 

M. Leiort remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 



3° CONGÉS. 

Arrêté du 20 mars 1896. — Un congé de six mois sans traite- 
ment est accordé, pour affaires personnelles, à M. Denys, Ingé- 
nieur en Chef de i^^ classe, précédemment chargé du service or- 
dinaire du département des Vosges. 

Arrêté du iO avril. — M. Bnmiqael-Reconles, Ingénieur en 
Chef de l'^ classe, précédemment chargé des fonctions d'Admi- 
nistrateur des chemins de fer de TÉtat, est mis en congé sans 
traitement jusqu'au jour où il pourra être admis à la retraite. 

Arrêté du 22 avril, — M. Pettit, Ingénieur en Chef de !'• classe, 
chargé du sei^vice ordinaire du département des Landes et d'un 
service de chemins de fer, est mis, sur sa demande, en congé 
sans traitement. 

Idem, — M. Znrcher, Ingénieur en Chef de 2* classe, détaché 
au service des Travaux hydrauliques du port militaire de Toulon, 
et remis par le Départementde la Marine à la disposition du Minis- 
tère des Travaux publics, est mis, sur sa demande, en congé sans 
traitement. 

Arrête du 24 avril. — M. Choron, Ingénieur en Chef de 
2*^ classe, en congé renouvelable au service de la Compagnie des 
chemins de fer du Midi, est placé dans la situation de congé sans 
traitement. 

4° CONGÉS RENOUVELABLES. 



Arrêté du 26 mars 1896. — M. Lancrenon, Ingénieur en Chef de 
2* classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
congé renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans et 
autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer 



PERSONNEL 



321 



de l*Est, en qualité d'Ingénieur en Chef adjoint du matériel et 
de la traction, à la résidence de Paris. 

Arrêté du ii avril. — M. Séjourné, Ingénieur en Chef de 
2* classe, chargé du service ordinaire du département de la 
Lozère et d*un service de chemins de fer, estmis, sur sa demande, 
en congé renouvelable de cinq ans et autorisé à entrer au service 
de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la 
Méditerranée, en qualité dlngénieur en Chef de la construction, 
â la résidence de Dijon. 

Arrêté du 24 avril, — M. Chemin, Ingénieur en Chef de 
2* classe. Professeur à TEcole nationale des Ponts et Chaussées, 
Secrétaire Rapporteur de la Commission des inventions et Secré- 
taire adjoint de la Commission des Annales des Ponts et Chaus- 
sées est mis, sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans et 
autorisé à accepter les fonctions d'Ingénieur-Conseil de la Société 
« The Anglo-French Exploration company of Western Austra- 
lia ». 

5^ DISPONIBILITÉ. 

Arrêté du 8 avril 1896. — • M. Florent (Vincent), Sous-Ingénieur 
attaché, à la résidence de Saumur, au service ordinaire du dépar- 
tement de Maine-et-Loire et au service de la 3® section de la 
navigation de la Loire, est mis en disponibilité avec demi-traite- 
ment pour raisons de santé. 

6° RETRAITES. 

Dale d'exécution. 

M. Chicoineaa (Victor), Sous-Ingénieur !<"* mai 1896. 

M. Hérand (Xavier), Sous-Ingénieur 1<'<' mai 1896. 

M. Florent (Louis), Sous-Ingénieur i" juin 1896. 

7° DÉCÈS. 

Date da décès. 

M. Dobos (Ismaël), Sous-Ingénieur 4 déc. 1894. 

8^ DÉCISIONS DIVERSES. 



Arrêté du iS mars 1896. — Les deux arrondissements dlngé- 
nieur ordinaire entre lesquels est réparti le service maritime du 



n 



322 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

d<'îparteni(îiiUl<*sC6les-du-Nord sont rt^unisen un arrondissement 
unique, qui est condé à M. GniUemotO, Ingénieur ordinaire de 
1** classe, à Saint-Brieuc. 

Cet Ingénieur reste, d'ailleurs, chargé du i"* arrondissement du 
service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Thié- 
bant. 

ArrHé flu 18 mars. — M. Martin, Agent voyer d'arrondissement 
faisant fonctions d'Ingénieur, chargé du service ordinaire de Tar- 
rondissement de Loudéac, est chargé de l'arrondisse ment de 
Dinan, en remplacement de M. Chicoinean, retraité. 

IfJem. — M. Daobert (Georges), Conducteur de 4*' classe, attaché 
au service ordinaire du département des Côles-du-Nord, est 
chargé du service ordinaire de l'arrondissement de Loudéac, en 
remplacement de M. Martin. 

M. Daobert remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Arrêté du 23 mars, — La ligne de Bône à Aïn-Mokra est ratta- 
chée à la 5*^ circonscription du service du contrôle de la voie et 
des hûtiments des chemins de fer Algériens (M. Jacquier, Ingé- 
nieur en Chef des Ponts et Chaussées, à Bône). 

Par le même arrêté, les arrondissements d'Ingénieur ordinaire 
du service du contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de 
fer algériens sont organisés comme il suit : 

f® Circotiscription, 

M. Genty, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, à Oran. 

Lignes d'Oran h Orléansville (ex- 
clu) ; 

— d'Oran à Aîn - Témou- 
chent; 

i" Arrondissement. I _ j^ Sainte-Barbe-du-Tlêlat 

M. Leloutre, Ingénieur or- ; ^ Uas-el-Ma, Section de 

dinaire des Ponts et Chaus- l Sainte-Barbe- du-Tlélat 

sées, àOran. | « Sidi-bel-Abbès (i„- 

dus) ; 

— d'Aritew à Aïn-Sefra, sec- 
tion d'Arzew à Perré- 

) gaux (inclus). 



PERSONNEL 323 

ir Ammdisseinent. \ Lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat 

f à Ras-el-Ma, section de 

M. Pral, Sous-In^çénieur des Sidi-bel-Abbès (exclu) 

PonLs et Chaussées, à Tlem- l à Ras-el-Ma ■ 

^^"- ) — de Tabia à Tleincen. 

j Lignes d Arzew a Ain-Sefra, sec- 
M. Pincemaille, Ingt^nieur \ t»on de Perrégaux (ex- 

ordinaire des PonLs et Chaus- V ^^^) ^ Aïn-Sefia ; 

sées, à Mascara. ) — d'Aïn-Tizy à Mascara. 

4* Arromlissement. \ 

M. Auric, Ingénieur ordi- f ugne de Mostaganem à Tiaret. 
naire des Ponts et Chaussées, 
à Mostai^nem. 

2® Circonscription. 

M. ConstoUe, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, à 
Alger. 

l*' Arrondissement. j 

M. Picard (Edouard), Ingé- ( ^^8"^ d'Alger à Orléansville (in- 
eur ordinaire des 
Chaussées, à Alger. 

2* Arrondissement. \ y^^^^ j,^,^^^. ^ S^^.^^ ^^^^.^^^ 

M. Ganckler, Ingénieur or- ( d'Alger à Béni-Mansour 

dinaire des Ponts et Chaus- \ (inclus) ; 

sées, àAlger. ) — deMénervilleàTizi-Ouzou. 

3* Arrondissement. \ 

/ Ligne d'Alger à Sétif, section de 

M. Raby. Ingénieur ordi- ', Béni-Mansour (exclu) à 

Daire des Ponts et Chaussées, gétif (inclus). 

4* Arrondissement \ 

M. Rom, Ingénieur ordi- ; Ligne de Béni-Mansour (exclu) à 
naire des Ponts et Chaussées, ( Bougie, 

à Bougie. / 



nieur ordinaire des Ponts et l dus). 



324 



LOIS, DECRETS, ETC. 



3® Circonscription. 

M. Godard, Ingénieur en Chef dos Ponts et Chaussées, à 

Alger. 

Arrondissement unique, ■ \ 

M. Picard (Edouard), Ingé- j ï^'?"^ ^^ Blida (exclu) à Berroua- 
nieur ordinaire des Ponts et l ?">3.. 

Chaussées, à Alger. / 

4* Circonscription. 

M. Imbert, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, à Phi- 
lippeville. 



1 <"• Arrondissement . 

M. Beltcaguy, Sous-Ingé- 
nieur des Ponts et Chaussées, 
à Philippe ville. 



Ligne de Philippeville à Constan- 
tine, section de Philip- 
peville au col des Oli- 
viers (inclus). 

Lignes de Philippeville à Cons- 

tantine, section du col 

des 01iviei*s (exclu) à 

Constantine ; 

naire des Ponts et Chaussées, l _ de Constantine à Sétif, 



2® Arrondissement, 
M. Danjon, Ingénieur ordi- \ 



à Constantine. 



section de Constantine 
à Saint-Donat (inclus). 



3*^ Arrondissement, \ 

I Ligne de Constantine à Sétif, 
M. Raby, Ingénieur ordi- \ section de Saint-Donat 

naire des Ponts et Chaussées, î (exclu) à Sétif (exclu), 

à Sétif. ' 

4* Arrondissement, \ 

M. Souloyre, Ingénieur or- | 1^'v^"^ d'Ouled-Rahmoun (exclu) 
dinaire des Ponts et Chaus- ( ^ Aïn-Beïda. 

sées, à Constantine. / 

5" Arrondissement. 

M. Locourt, Sous-Ingénieur ' '-'?"« d'El-Guerrah (exclu) à Bis- 



des Ponts et Chaussées, à 
Batna. 



kra. 



PERSONNEL 325 

5® Circonscription. 

M. Jacquier, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées à Bône. 

l**" Arrondissement, \ 

M. Saint-Romas, Ingénieur ( Ligne de Bône à Aïn-Mokra. 
ordinaire des Ponts et Chaus- l 
sées, à Bône. / 

2« Arrondissement. \ Lignes de Bône au Kroubs, de 

I Duvivier à Souk-Ahras 

M. Sadm, Sous-Ingénieur , et à la frontière tuni- 

des Ponts et Chaussées, à | sienne ; 

Guelma. _ de Souk-Ahras à Tébessa. 

Arrêté du 23 mars. — M. Saint-Romas, Ingénieur ordinaire dt^ 
2* classe, à Bône, est chargé du 4* arrondissement du service du 
Contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer algériens 
'Lignes de Bône à Duvivier (exclu), de Souk-Ahras (exclu) à la 
frontière tunisienne et de Bône à Aïn-Mokra) (nouvelle organisa- 
tion). 

Arrêté du 27 mars. — Le service ordinaire du département de 
l'Eure, qui forme quatre arrondissements d'Ingénieur ordinaire, 
est réparti en deux arrondissements constitués comme il suit : 

i" Arrondissement de CEst. 
Résidence : Évreux. 

Routes nationales n^" 12, 13 (entre la limite du département de 
Seine-et-Oise et la route départementale n* 1), 14, 14 bis, 15, 
24 6w, 154, 181 et 182, — 314 kilomètres. 

Service hydraulique : Rivières d'Eure, d'Iton, de Risle (entre la 
limite du département de l'Orne et l'embouchure de la Gha- 
rentonne, d'Avre, d'Epte et d'Andelle. 

Navigation de la rivière d'Eure. 

M. Maurice (Philibert), Conducteur principal, faisant fonctions 
d'Ingénieur ordinaire. 



326 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2® Arrondissement de POuest, 
Résidence: Pont-Audemer. 

Rouies nationales n<* 13 (entre la route départementale n^ 1 et 
la limite du département du Calvados), 138 et 180, — 162 kilo- 
mètres. 

Service hydraulique : Marais Vernier, Rivières de Risle (enlise 
Tembouchure de la Charenlonne et Pont-Audemer) et de 
Gharentonne. Afiluents de la Risle en aval de Pont-Audemer. 

Navigation de la rivière de Risle. Port de Pont-Audemer. 

M. Hembert (Augustin), Conducteur principal, faisant fonctious 
dlngénieur ordinaire. 

Les emplois d*lngénieur ordinaire des Ponts et Chaussées 
occupés par MM. Maurice et Devin, aux résidences de Louviers 
et de Bernay, sont supprimés. 

Arrêté du 27 mars, — M. Bret, Ingénieur ordinaire de 2*» classe 
chargé, à la résidence de Vernon, du 3« arrondissement du service 
de la 3*^ section de la navigation delà Seine et de rarrondissement 
du Sud-Est du service ordinaire du département de TEure, cesse 
d'être attaché à ce dernier service. 

Idem. — M. Devin (Jules), Conducteur principal, faisant fonc- 
tions d'Ingénieur ordinaire, attaché, à la résidence de Bernay, au 
service ordinaire du déparlement de TEure, est attaché, à la 
résidence de Mont-Marsan, aux services ci-après désignés, en 
remplacement de M. Gheyallier, appelé à une autre destination, 
savoir : 

1° Service ordinaire du département des Landes, — arron- 
dissement du Nord-Est ; 

2® Service maritime des départements des Landes et des Basses- 
Pyrénées, — 3® arrondissement ; 

3° Service hydromélrique du bassin de TAdour, — 3* section, — 
2* arrondissement ; 

4° Service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef 
Pettit, — l'"" arrondissement (lignes de Mont-de-Marsan à 
Saint-Sever, de Saint-Sever à Hagetmau, de Comdom à Riscle et 
de Nérac à Mont-de-Marsan, — seclion de Gabarret à Mont-de- 
Marsan). 

M. Devin continuera de remplir les fonctions dlngénieur 
ordinaire. 






PERSONNEL 327 

Arrêté du21 mars, — M. Barrdre, Conducteur de 2" classe, ancien 
Elève-Externe diplômé de TEcoIe nationale des Ponts et Chaussées, 
attaché, dans le département de TAriège, au service du chemin de 
fer de Pamiers à Limoux, est chargé, à la résidence de Foix, des 
services ci-après désignés, en remplacement de M. Lanrans, 
décédé, savoir : 

1* Semce ordinaire du département de TAriège, arrondissement 
de TEsl ; 

2* Service des études et travaux relatifs au régime général des 
bassins de TAriège, de FArize et du Salât, — \^ section ; 

3* Service de chemins de fer confié à M. Flngénieur eu chef 
Prottynski, — 2« arrondissement (lignes de Pamiers à Limoux, 
section de Pamiers à la sortie de la gare de Moulin-Neuf et de 
Lavelanet à Bram, section de Lavelanet à la sortie de la gare do 
Moulin-Neuf). 

M. Barrère remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Idtm, — Le service de la 4* section de la navigation de la 
Seine, divisé en trois arrondissements d'Ingénieur ordinaire, 
est réparti comme il suit en quatre arrondissements, savoir: 

{^^ Arrondissement, 

De Textrémité du bassin fluvial du port de Rouen à Caumont. 
M. Château, Ingénieur ordinaiie des Ponts et Chaussées, à 
Roaen. 

2® Arrondissement. 

De Caumont au kilomètre 315. 

V.Godron, Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées, à Rouen. 

3® Arrondissement. 

Du kilomètre 315 à la mer. 

M. Martin (Henri), Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées, 
à Rouen. 

4« Arrondissement. 

Bassin fluvial du port de Rouen. Service hydrographique de la 
Seine et tous travaux se ratt^ichant à ce service. 
M. Dupont, Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées, à Rouen. 
Il n'est rien changé, d'ailleurs, à la répartition actuelle des 



328 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

travaux de dragages exécutés en régie enti-e les deux premiers 
arrondissements . 

Arrêté du 27 mars. — M. Martin (Henri), Ingénieur ordinaire 
de 3® classe, chargé du service ordinaire de Tarrundissement de 
Mâcon et du 2* arrondissement du service des chemins de fer 
confié à M. llngénieur en Chef Jozon, est chargé, à la résidence 
de Rouen, du 3® arrondissement du service de la 4* section de la 
navigation de la Seine (emploi créé). 

idSm. — M. Carran, Ingénieur ordinaire de 3° classe chargé, 
dans le département des Basses-Pyrénées, du service de Tarron- 
dissement de Mauléon, est chargé, dans le même département, 
du service de Tarrondissemeut de Bayonne, en remplacement 
de M. Arolea, précédemment appelé àua autre service. 

M. Garrau reste, d'ailleurs, provisoire ient ckargé des études 
relatives aux rectifications de la route natioEiale a* i3-t^ à 
Saint-Jean-Pied-de-Port et à Arnéguy (arrondissement de Mau- 
léon). 

M. Adone (Bertrand), Conducteur de i** classe, attaché aa 
service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en chef Cadart, 
est chargé de Tintérim de l'arrondissement de Mauléon. 

Décision du 30 mars, — M. Candelier, Ingénieur ordinaire 
de 3® classe chargé, par arrêté du 29 février 1896, du sei-vice 
ordinaire de Tarrondissement d'Apt, en remplacement de 
M. Boulle, est chargé, en outre, de l'intérim du ^Contrôle des 
travaux du chemin d'Orange à L'Isles-sur-Sorgues, jusqu'à la 
désignation d'un titulaire du poste de Carpentras. 

Arrêté du 8 avril, — L'intérim des services précédemment 
confiés à M. Florent, Sous-Ingénieur à Saumur, sera assuré ainsi 
qu'il suit : 

M. Pelou (Henri), Conducteur de 2« classe, à Saumur: Intérim 
de l'arrondissement dp l'Est du service ordinaire du département 
de Maine-et-Loire. 

M. Robert, Ingénieur ordinaire de i^^ classe à Angers: Intéi^m 
du 5® arrondissement du service de la 3® section de la navigation 
de la Loire. 

Arrêté du iO avril, — Le nombre des arrondissements d'Ingénieur 
entre lesquels est réparti le service ordinaire du déparlement de 
l'Aube est réduit de trois à deux. 



PERSONNEL 3'29 

Les aiTondissemwtlg du Nord-Ouest et du Centre sont réunis en 
on seul arrondissement, qm pceud la dénomination d'arron- 
dissement de rOuest et dont le tituMr» résidera à Troyes. 

Arrêté du iO avril. — Le service de la navigation de TAvbft et 
du canal de la Haute-Seine (M. Gilbin, Ingénieur en Chef à Troyes), 
réparti en deux arrondissements d'Ingénieur ordinaire, formera 
un arrondissement unique dont le titulaire résidera à Troyes. 

Arrêté du M avril. — M. Moreaa (Varenne), Conducteur prin- 
cipal faisant fonctions d'Ingénieur, chargé dans le département de 
la Charente-Inférieure, du service ordinaire de l'arrondissement 
de Rochefort, est chargé du service ordinaire de l'arrondissement 
de Saintes, en remplacement de M. Héraad, admis à faire valoir 
ses droits à la retraite. 

Idem. — M. Labeille (Paul), Ingénieur ordinaire de 3« classe, 
attaché, à la résidence de Rochefort, au service maritime du 
département de la Charente-Inférieure et au service des chemins 
de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Thurninger, est chargé, en 
outre, du service ordinaire de l'arrondissement de Rochefort, en 
remplacement de M. Moreaa. 

Idtm. — Le service des routes de l'île d'Oléron est distrait du 
senice ordinaire de l'arrondissement de La Rochelle et rattaché 
au service ordinaire de l'arrondissement de Rochefort. 

Arrêté du 14 avril. — M. Getten, Ingénieur ordinaire de 
l'hélasse chargé, à la résidence de Paris, du l*"" arrondissement 
du service du contrôle de la voie des bâtiments des chemins de 
Ter deTEsl, est chargé, à la résidence d'Oran, des services ci-après 
désignés en remplacement de M. Genty, mis en service détaché, 
savoir : 

!• Senices ordinaire et maritime du département d'Oran ; 

2» Contrôle d'études de la ligne de Tlemcen à Lalla-Maghnia et 
âla frontière du Maroc, — réseau de l'Ouest-Algérien. 

3* Contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer 
algériens, — f* circonscription. 

M. Getten remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

fdfm. — M. Hambert, Ingénieur ordinaire de f® classe attaché, 
à la résidence de Paris, au service du canal latéral à l'Oise et de 
la rivière d'Oise canalisée, au service de la Commission d'exa- 



330 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

mens des mécaniciens de la marine marchande et au Comité 
général du contrôle des chemins de fer, est chargé, en outre, du 
l*»" arrondissement du contrôle de la voie et des bâtiments des 
chemins de fer de THst, en remplacement de M. Getten, appelé à 
remplir les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Arrêté du 14 avril, — M. Hivonnait, Ingénieur ordinaire de 
f® classe attaché, à la résidence de Toulouse, aux services de 
chemins de fer respectivement confiés à MM. les Ingénieurs en 
Chef Proszynski et Courtois, est chargé des services ci-apW*s 
désignés, en remplacement de M. Séjoamé, mis en congé renou- 
velable, savoir: 

1° Service ordinaire du département de la Lozère ; 

2,^ Service des chemins de fer dX'ssel à Bort, de Bort à Neus- 
sargues, de Mende à I^ Bastide et de Florac aux réseaux existants. 

M. HiTonnait remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Idem, — M. Picarougne, Ingénieur ordinaire de 3^ classe attaché, 
à la résidence de Périgueux, au service de chemins de fer confié 
à M. ringénieur en chef Chastellier, est attaché, à la résidence de 
Toulouse, aux services ci-après désignés, en remplacement de 
M. HiTonnait, appelé à remplir les fonctions d'Ingénieur en Chef, 
savoir : 

1" Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en chef 
Courtois, — arrondissement unique (ligne de Castelsarrasin à 
Beaumont-de-Lomagne et chemin de fer de ceinture de Tou- 
louse) ; 

2'» Service de chemins de fer contié à M. l'Ingénieur en Chef 
Proszyiiski, — 1®' arrondissement (lignes de Saint-Cirons à Foix, 
de Saint-Girons à Oust et de Tarascon-sur-Ariège à Ax-les-Bains ; 
chemin de fer des Pyrénées centrales, — études dans la direction 
tle la vallée du Salât). 

M. Picaroagne reste, d'ailleurs, chargé de la liquidation des 
entreprises des lignes composant le l*^' arrondissement du ser- 
vice de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Chastel- 
lier. 

ArnUé du 22 avril, — M. Marchât, Ingénieur ordinaire de 
i**® classse attaché, à la résidence de Briye, à divers services de 
chemins de fer est chargé, à la résidence de Monl-de-Marsau, du 
service ordinaire du déparlement des Landes, du service hydro- 
mélrique du bassin de l'Adour (3° section) et du service des che- 
mins de fer ci-après désignés, savoir: 




PERSONNEL 331 

Lignes de : Bazas à Eauze^ 
Eauze à Auch ; 
Casteljaloux à Roquefort ; 
Mont-de-Marsan à Saint-Sever ; 
Dax à Saint-Sever ; 
Nérac à Mont-de-Marsan ; 
Condom à Riscle ; 
Marmande à Casteljaloux ; 
Sainl-Sever à Hagetmau. 

Il remplacera M. Pettit, mis sur sa demande en congé sans 
traitemeiiL 

M. Marchât remplira les fonctions d'Ingénieur en Chef. 

Arrêté du 22 avnl. — M. Alard (Casiodore), Inspecteur Général 
de 2« classe, Secrétaire du Conseil Général des Ponts et Chaussées, 
est chargé du U* arrondissement d'Inspection, en remplacement 
il»? M. Léry (Théodore), mis en congé. 

1dm,- H. de Basire, Ingénieur en Chef de 1" classe. Secrétaire 
(le Section au Conseil Général des Ponts et Chaussées, est nommé 
Secrétaire du Conseil Général, en remplacement de M. ÂUard. 

Idem, --Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1888 
relatif à l'organisation des sections du Conseil Général des Ponts 
et Chaussées sont modifiées ainsi qu'il suit : 

« Quatre Secrétaires seront attachés aux trois sections terri- 
toriales. Leur service sera réglé par décisions ministérielles. Ils 
sont placés sous la direction du Secrétaire du Conseil Général 
des Ponts et Chaussées. » 

Idem. — Les attributions des Ingénieurs en Chef des Ponts et 
Chaossées, Secrétaires de section au Conseil Général des Ponts et 
Chaussées, sont réglées ainsi qu'il suit : 

MM. Juncker. — Navigation intérieure, rivières navigables et 
canaux ; service hydraulique ; pêche fluviale. 

Monmerqué. —Ports maritimes ; phaies et fanaux ; Routes 
Naliouales et départementales ; Travaux communaux ; 
chemins de fer d'intérêt local et tramways. 

Alexandre. — Chemins de fer d'intérêt général ; Réseaux 
de rOuest, du Nord et de l'Est ; chemins do fer de l'Al- 
gérie et de la Corse. 

Ann. des P. et Ch. Lois, DécitsTs, etc. — tome vi. o2 



332 LOIS, DécRETB, ETC. 

Chabert — Chemins de fer d^intérèt général ; réseaux de 
rÉlat, d'Orléans, du Midi et de Paris à Lyon et à, la 
Méditerranée. 

Arrêté du 24 avril, — M. Séjoamé, Ingénieur en Chef de 
2* classe à Mende, mis en congé renouvelable à dater du i*' mai 1 896, 
reste chargé de présenter Tavant-projet du chemin de fer de Bort 
à Neussargues. 



II. — CONDUCTEURS. 



i^ NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de i^ classe, les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suivent, savoir : 

23 mars 1896. — M. Gonlard (Georges), Commis, Concours de 
1894, n° 63, Charente-Inférieure, service ordinaire. 

26 mars, — M. Maury (André), Commis, Concours de 1894, ii<> 69, 
Gironde, service maritime. 

Idem. — M. Sagas (Emmanuel), Commis, Concours de 1894, 
n** 104, Lot-et-Garonne, service ordinaire. 

27 mars, — M. Daporté (Jean), Commis, Concours de 1893, 
n® 19, Gironde, service des études et travaux du chemin de fer de 
Cavignac à Bordeaux. 

llem, — M. Delmas (Hippolyte), Commis, Concours de 1893, 
n*»i25, Haule-Vieune, service ordinaire. 

Idem, — M. Delencloa (Edmond), Commis, Concours de 1894, 
n° 54, Pas-de-Calais, service maritime. 

31 mars, — M. Savoytt (Ernest), Commis, Concours de 1894, 
n° 409, Basses-Alpes, service ordinaire. 

Idem, — M. Gairandet (Jean), Commis, Concours de 1891-, 
11° 130, Charente-Inférieure, service du Contrôle des travaux du 
chemin de fer de Saint^ean-d'Angély à Marans. 



PERSONNEL 333 

8aort/. — M. Bloqnaiiz (Edouard), Commis, Concours de 1894, 
B* 60, Pas-de-Calais, service ordinaire. 

Idem. — M. Vérin (Pierre), Commis, Concours de 1894, n<> 145, 
Pts-de-Gdais, service ordinaire. 

Idem. —M. SaTard (Jean], Commis, Concours de 1894, n» 87, 
Nièvre, service vicinal. 
Il sera considéré comme étant en service détaché. 

13 avril. — M. Rébeillé (Jean), Concours de 1893, n« 90, Hautes- 
Pyrénées, service hydrométrique du bassin de la Neste. 

18 avril. -- M. Orabéron-CSa«aiaT0'(Jean), Commis, Concours 
de 1894, n<^ 113, Basses-Pyrénées, service ordinaire. 

21 avril. — M. Bureaux (Emile), Commis, Concours de 1894, 
n* 44, Seine, service du Nivellement général de la France. 



2^ SERVICES oiTAGHlSs. 

Il avril 1896. — M. Blanchard de Laval (Jean), Conducteur de 
3* classe, en congé renouvelable, est remis en activité et autorisé 
à conserver ses fonctions d'Agent voyer à Fort-de-France (Marti- 
nique). 

U sera considéré comme étant en service détaché. 

23 avril. — M. Sûlomiac (Emile), Conducteur de 3° classe, en 
congé renouvelable au service de la Société Française des char- 
bonnages du Tonkin, est remis en activité et autorisé à accepter 
on emploi de Conducteur dans rAdministralion locale de T Annam 
et du Tonkin. 

U est placé dans la situation de service détaché. 

25 avril. — M. Teissier (George), Conducteur de 3« classe atta- 
ché, dans le département du Loiret, au service des études et tra- 
Taux du chemin de fer d*Étampes à la ligne d'Argent à Beaune- 
la-Rolande, est mis, sur sa demande, à la disposition du Ministre 
des Colonies, pour être employé au service des Travaux publics 
du Tonkin. 

il est placé dans la situation de service détaché. 



n 



334 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

3^ CONGÉ RENOUVELABLE. 

23 avril 1896. — M. Salvat (Gibert), Conducteur de l*"* classe, 
attaché au service ordinaire du déparlement de TAude, est mis, 
sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans et autorisé à 
entrer, en qualité de Chef du service technique, au service de la 
Société immobilière Marseillaise. 

4» DISPONIBILITÉ. 

8 avril 1896. — M. Renault (Auguste), Conducteur de 2« classe, 
attaché au service maritime du département de la Manche, est 
mis en disponibilité avec demi-traitement, pour raisons de santé. 

10 avril. — M. Dnfoiir (Adolphe), Conducteur principal, attaché 
au service ordinaire du département de la Seine-Inférieure, est 
mis en disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, 
jusqu'à son admission à la retraite. 

14 avril, — M. Pennée (Charles), Conducteur principal, attaché 
au service ordinaire du département du Morbihan, est mis en 
disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, jus- 
qu'à sou admission à la retraite. 

18 avril, — M. Lucasson (Bernard], Conducteur principal, atta- 
ché au service ordinaire du département des Basses-Pyrénées, est 
mis en disponibilité avec demi-traitement, pour raisons de santé, 
jusqu'à son admission à la retraite. 

23 avril, — M. Goapey (Henri), Conducteur de f» classe, atta- 
ché au service ordinaire du département de TAisne, est mis en 
disponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, jus- 
qu'à son admission à la retraite. 

5<» RETRAITE. 

Date d exécution. 

M. Tardif (François), Conducteur de l'« classe, 
détaché au service vicinal du département de 
l'Aisne l»»" janv. 1896 

M. Nicolas (Frédéric), Conducteur de 4° classe, 
en congé illimité ,.,,...,.., , . . 1^8 avril 1896, 



PERSONNEL 335 

Date d'ezication. 

M. HanUj (Dominique), Conducteur principal, 
en disponibilité pour raisons de santé l**" mai 1896. 

M. Betbeder (Bernard),. Conducteur principal, 
Basses-Pyrénées, service maritime i«' mai 1896. 

M. Lanaye (Joseph), Conducteur principal, Lot- 
et-Garonne, senice ordinaire l®*" mai 1 896. 

M. Deyris (Félix), Conducteur de 1" classe, en 
disponibilité pour raisons de santé 1^** mai 1896. 

H. Bertliier (Jean), Conducteur de 2^ classe, en 
reirait d'emploi l*' mai 1896. 

M. Maories (Casimir), Conducteur de 2« classe, 
en disponibilité pour raisons de santé l*"* mai 1896. 

H. Gennerée (François), Conducteur de 
2« classe, en disponibilité pour défaut d'emploi. l"" mai i896. 

M. Dafemei (Edouard), Conducteur de 4*^ classe, 
en congé illimité 20 mai 1896. 

M.Dénéboade (Charles), Conducteur principal, 
Seine, détaché au service municipal de la Ville 
de Paris 1«' juin 1896. 

M. Gitame (Constant), Conducteur principal, 
Seine, détaché au service municipal de la Ville 
de Paris 1" juin 1896. 

M. Lapeyre (Henri), Conducteur de !••« classe, 
Seine, détaché au service municipal de la Ville 
de Paris l""" juin i896. 

6" DÉCÈS. 

Date du décès. 

M.Gantiget (Edemont), Conducteur de 2<^ classe, 
Meuse, service du canal de la Marne au Rhin. . . 29 mars 1896. 

M. Ghaignot (Louis), Conducteur de 2" classe, 
Indre-et-Loire, service ordinaire 31 mars 1896. 

M. De Kerpezdron (Fleury), Conducteur prin- 
cipal, Seine, service du Contrôle de l'exploitation 
technique des chemins de fer de l'Ouest l»"" avril i896. 

M. Istria (Jean), Conducteur de 4« classe, Loir- 
H-€her, service prdinaire 8 avril 1896. 

M. Marie (Eugène), Conducteur de 1^^ classe, 
Manche, service maritime 9 avril 1896. 

M. Wéber (Auguste), Conducteur principal, 
Meuse, service du canal de la Marne au Khin, , , 21 avril 1896. 



n 



3^ LOIS, DECRETS, ETC. 

7® DÉCISIONS DIVERSES. 

12 mars 1896. — M. Chord (Antoine), Conducteur de 3* classe, 
attaché au service ordinaire du di*parlenient de la Dordogne, est 
nommé Contrôleur-Comptable de 3* classe. 

21 mars. — M. Laborde (Pierre), Conducteur principal attaché, 
dans le département de TÂveyron, au service des études et tra- 
vaux du chemin de fer d'Albi à Saint-AlTiique, passe dans le 
département du Tarn, même service. 

Idem. — M. Neyrolles (Sylvain), Conducteur de 3« classe atta- 
ché, dans le département du Tarn, au service des études et tra- 
vaux du chemin de fer d'Albi à Saint-AfTrique, passe dans le 
département de TAveyron, môme service. 

23 mars. — Est rapporté T Arrêté du 13 février 1896, par lequel 
M. Réseau (Léon), Conducteur de 4° classe, attaché au service 
ordinaire du département de la Vendée, a été nommé Contrôleur- 
Comptable de 3^ classe. 

M. Réseau reste attaché, comme Conducteur de 4* claoae au 
service ordinaire du département de la Vendée. 

Idem, — M. Blasy (Émilien), Conducteur de 4° classe, attaché, 
dans le département de TAriège, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Lavelanet à Bram, est nommé Contrôleur- 
comptable de 3" classe . 

27 mars. — M. Adoue (Bertrand), Conducteur de 1'" classe, 
attaché, dans le département des Basses-Pyrénées, au service 
des études et travaux du chemin de fer d'Ossès à Saint-Étienne- 
de Baïgorry, passe au service des études et travaux du chemin de 
fer d'Oloron à Bedous, même département. 

Idem. — M. Bemadet (Bertrand), Conducteur de 3^* classe attaché 
dans le département de Lot-et-Garonne, au service des études et 
travaux du chemin de fer de Nérac à Mont-de-Marsan, passe au 
service ordinaire du même département. 

27 mars. — M. Norgnin (Auguste), Conducteur de 3* classe 
attaché, dans le département de Meurthe-et-Moselle, au service 
du canal de la Marne au Rhin, passe dans le département delà 
Meuse, même service. 

Idem, — M. BoordeUle (Jean), Couducteui* de 4* classe attaché, 



r 



■ PERSONNEL S37 

dans le départemeilt de la Charente-Inférieure, au service des 
étndes et travaux des chemins de fer de Saint-Jean-d'Angély à 
Cimy et de Saiot-Jean-Ki'Angély à Cognac, est nommé Contrô- 
leor-Gomptable de 3<> classe. 

27 mars. — M. Rabanlt (Pierre), Conducteur de 1^ classe, détaché 
au service de la Direction de THydraulique agricole (Ministère de 
l'Agriculture), et nommé Percepteur des Contributions directes, 
cesse de faire partie du Personnel des Ponts et Chaussées. 

30 mars. — M. Bongeard (Jean), Conducteur de 4"» classe, 
en disponibilité pour raisons de santé, est remis en activité et 
attaché au service ordinaire du département des Côtes-du-Nord. 

31 mars, — Est rapporté TArrôté du 28 février 1896, par lequel 
M. Ganonrgiies (Julien), Conducteur de 4*^ classe attaché, dans le 
département de la Lozère, au service des études et travaux du che- 
min de fer de Mende à La Bastide, a été mis à la disposition du 
Ministre des Colonies, pour être employé au service des Travaux 
pablics du Tonkin. 

M. Canoorgaes reste attaché au service du chemin de fer de 
Mende à La Bastide. 

8 ovriL — M. Laratte (Paul), Conducteur de 2« classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service de la 3^ section de la 
navigation de la Seine et au service du Contrôle des travaux du 
chemin de fer du Pont de TAlma à Courbevoie, est attaché, en 
oQtre, au service spécial du Contrôle des lignes en exploitation, 
en construction ou à construire dans Paris. 

13 avril. — M. Schùltz (Théophile), Conducteur de 2° classe 
attaché, dans le département de Meurthe-et-Moselle, au service 
du Contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer de 
l'Est, passe dans le département des Vosges, au service du canal de 
l'Est, Branche Sud. 

îdem, — M. ChauTin (Raoul), Conducteur de 4« classe attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle de la 
voie et des bâtiments des chemins de fer du Midi, passe au ser- 
vice du Contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer de 
l'Oaest, môme département. 

îdem, — M. Dellestable (Amable), Conducteur principal 
attaché, dans le département de la Seine, au service du Contrôle 
central des chemins de fer du Midi, passe au service du Contrôle 
de ta voie et des bâtiments du même réseau, môme département. 



338 LOIS, DECRETS, ETC. 

13 avril, — M. Cachet (Sébastien), Conducteur de 1 ^^ classe attaché, 
dans le département du Rhône, au service du Contrôle de la voie 
et des bâtiments des chemins de fer de Paris à Lyon et à la 
Méditerranée et au service du Contrôle des travaux du chemin 
de fer de Lyon-Saint-Clair à Sathonay, cesse d'être affecté à ce 
dernier service. 

Idem, — M. Gharton (Joseph), Conducteur de i^' classe, attaché, 
dans le département du Rhône, au service de la navigation du 
Rhône, est attaché, en outre, au Contrôle des travaux du chemin 
de fer de Lyon-Saint-Claîr à Sathonay. 

Idem, — M. Favrean (Georges), Conducteur de 2* classe, 
attaché au service ordinaire du département de la Charente-Infé- 
rieure, passe au service du Contrôle des travaux des chemins de 
fer de Saint-Jean-d'Angély à Civray et de Saint-Jean-d'Angély à 
Cognac, même département. 

21 avrils — M. Aatigeon (Camille), Conducteur de 2* classe, en 
congé pour affaires personnelles, est remis en activité et attaché 
au service ordinaire du département de la Seine-Inférieure, 

23 avril, — M. Bellanger (Charles), Conducteur de 2<^ classe, 
attaché au service ordinaire du département des Hautes-Alpes, 
passe au service ordinaire du département de l'Aude. 

Idem, — M. Sises (Jacques), Conducteur de 4« classe attaché, 
dans le département de l'Ariège, au service des études et travaux 
du chemin de fer de Saint-Girons à Oust, passe dans le départe- 
ment de Tarn-et-Garonne, au service des études et travaux du 
chemin de fer de Castelsarrasin à Beaumout-de-Lomagne. 

Idem. — M. Bonreican (Baptiste), Conducteur de 3« classe 
attaché, dans le département de la Haute-Garonne, au service 
des études et travaux du chemin de fer de Castelsarrasin à Beau- 
mont-de-Lomagne, passe dans le département de rAri(»ge, au 
service des études et travaux du chemin de fer de Saint-Girons à 
Oust. 

25 avril, -^ M. Mercier (Edmon), Conducteur de !'• classe 
attaché, dans le département du Cher, au service des études et 
travaux du chemin de fer de Bourges à Sancerre et à Cosne, passe, 
dans le département du Loiret, au service des études et travaux 
du chemin de fer d'Étampes à la ligue d'Argent à Beaune-la- 
Rolande. 

V Éditeur-gérant : V'^ Dunod et P. ViCQ. 




DÉCRETS 339 



DÉCRETS 



(N'' 105) 



[18 novembre 1895] 

Décret du Président de la République française , portant ce qui suit: 

!• Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'ouverture de 
Qoavelles carrières au quartier de TEstaque (Bouches-du-Rhône), 
avec construction d'un chemin de fer de service et d'un port 
d'embarquement, conformément aux dispositions générales de 
Tarant-projet présenté, les 22 novembre-28 décembre 1894, par les 
ingénieurs des travaux maritimes du département des Bouches- 
du-Rbône, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées, 
en date des 22 août et 3 décembre 1894, 4 et 9 avril 1895; 

2» La dépense de ces travaux, évaluée à 1.634.000 francs, sera 
prélevée sur les fonds inscrits à la deuxième section du budget 
du ministère des travaux publics, en exécution de la loi du 
17 juillet 1893, pour la construction du bassin de la Pinède, au 
port de Marseille ; 

3» Le présent décret sera considéré comme nul et non avenu, 
M les expropriations n'ont pas été accomplies dans un délai de 
«inq ans à partir de sa promulgation. 



(N" 106) 

[23 novembre 1895] 

t^ecret du Président de la République franraise qui autorise le sieur 
Chiris, propriétaire à Grasse, à prolonger jusqu'aïur limites du 
domaine public du chemin de fer rubri ou passage couvert qu'il se 
propose d'établir pour le service de son usine sise à Grasse {Alpes- 
Maritimesi, au sud de la gare de la ligne de Draguignan à Mce 
Ann. des P. et Ch, Lois, 1* sér., 6' aiiii., 6" cah — roaiE vi. i»;j 




340 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

[réseau du sud de la France), conformément aux indicatioiKS du 
plan annexé au présent décret. 

Les limites du domaine public sopt marquées par le parement 
extérieur de la saillie des maçonneries de fondation du mur de 
soutènement de la gare, au droit de la propriété du sieur Chiris. 

La toiture de cet abri sera exécutée entièrement en matrrîaux 
incombustibles. Elle ne dépassera pas le niveau des rails d*î la 
plate-forme do la gare sur une zone de 2 mètres prise en arrière 
des limites ci-dessus fixées. 



(N" 107) 

[25 novembre 18^5] 

Décret qui modifie l'article 3 du décret du 20 novembre 4893, concer- 
nant réclairage des bateaux et râteaux, ainsi que des obstacles à 
la navigation. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. l''^ — L'article 3 du décret du 20 novembre 4893 est modi- 
iié comme il suit : 

Les bateaux mus par la vapeur ou pai' tout autre moteur méca- 
nique porteront, quand ils marcheront isolément, quatre ou cinq 
feux au gré du capitaine, savoir : 

A l'avant, un feu blanc placé dans Taxe du bateau ou deux feux 
blancs de niveau disposés symétriquement de part et d'autre de 
cet axe ; lesdits feux invisibles de l'arrière ; 

A tribord, un feu vert; à bâbord, un feu rouge ; tous deux visibles 
de Pavant et invisibles de l'arrière ; 

A l'arrière, un feu rouge invisible de l'avanL 

Toutefois, pour les bateaux de moins de ilouxe mrli*eî4 
(12 mètres) de longueur, les feux d'avant et de côté pourront éXve. 
obtenus à l'aide d'un fanal triple placé soit à l'avant, soit Ters le 
milieu du bateau, à une hauteur telle que les feux ne puissent en 
aucun cas être masqués. 

Ce fanal triple devra projeter ses rayons de telle sorte que deux 



n 



; 



DÉCRETS 341 

aumoios des trois feux soient simultanément visibles, tout en res- 
tant distincts, pour un observateur placé à trois cents mètres 
1300 mètres) dans la direction de l'axe du bateau. 

Les feux de position devront éclairer un secteur d'au moins 
112» 30'. 



W 108) 



[25 novembre 1895] 
Ikcret (lu Président de La République française, portant ce qui suit 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des 
chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son 
réseau algérien, conformément au projet ci-après : 

Ligne de Philippeville à Gonstantine : 

Installation d'une cbaufferie à bouillottes dans la gare de Philip- 
peville-Port, présentée, le 5 avril 1895, avec un détail estimatif 
montant à 2.600 francs, y compris 12 0/0 pour frais généraux, 
intérêts et amortissement. 

Les dépenses faites pour Texécution de ce projet seront, après 
vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seule- 
ment pour Texercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à 
concurrence d'une somme de 2.600 francs, au compte général de 
premier établissement des lignes du réseau algérien, conformé- 
ment à la convention du !••' mai 1863, approuvée par les loi et 
décret du li juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 sep- 
tembre 1863. 



(N" 109) 



[Û décembre 18951 

Dfûreldu Président de la République française, portant ce qui suit .' 

1® Sont autorisés les travaux de prolongement complémentaire 
de la digue submersible de la rive droite de la baie de CauchCi 
<:ouformémeut aux dispositions générales de l'avant-projet pré- 



^ 



â42 LOIS, DÉCRETS, ETC* 

sente, à la date des 5-7 décembre 1894 et 9-1 i mais 1895, par les 
ingénieurs du service maritime du département du Pas-de- 
Calais, et à Tavis du conseil général des ponts et chaussées, du 
21 janvier 1895 ; 

2* La dépense, évaluée à 90.000 francs, sera prélevée sur les 
ressources annuellement inscrites à la deuxième section du bud- 
get du ministère des travaux publics, pour Tamélioralion des porb 
maritimes. 



{W 110) 

[2 décembre 1895] 



Décret du Président de la République française^ portant ce qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des 
chemins de fer de Pai'is à Lyon et à la Méditerranée, sur sou 
réseau algérien, conformément au projet ci-après : 

Ligne d'Alger à Oran : 

Projet d'établissement de deux fosses à piquer le feu, à la gai-e 
d'Affreville, présenté, le 22 mai 1895, avec un détail estimatif 
montant à 2.200 francs, y compris 12 0/0 pour frais généraux, 
intérêts et amortissement. 

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après 
vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seule- 
ment pour l'exercice du droit de partage des bénélices et jusqu'à 
concurrence d'une somme de 2.200 francs, au compte général de 
premier établissement des lignes du réseau algérien, conformé- 
ment à la convention du l'^'' mai 1863, approuvée par les loi et 
décret du il juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 sep- 
tembre 1863. 



(N" 111) 



[7 décembre 1895] 

Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

1° Est déclarée d'utilité publique la rectificalion de la roule 
nationale n° 167 dans les côte^; de Pédernec et de Guénézau 



DÉCRETS 343 

(Côtes-du-Nord), suivant la direction générale indiquée par un 
trait rouge ponctué sur le plan général visé par l'ingénieur en 
chef, le 28 janvier 1895, lequel plan restera annexé au présent 
décret. 

L'ancienne route sera déclassée du jour où la nouvelle route 
aura été livrée à la circulation sur tout son parcours, et elle sera 
n^mise aux communes de Pédernec, Saint-Laurent et Bégard pour 
recevoir lafTectation indiquée dans les délibéi'ations des conseils 
municipaux desdites communes, en date des 18 février, 20 février 
et 18 août i893. 

2'L'i dépense, évaluée à H 0.000 francs, sera imputée sur les 
fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux 
publies pour les rectifications des routes nationales. 

3" L administration est autorisée à faire Tacquisition des ter- 
rains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux en se 
conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi 
ilu 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

4" \a présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
• omnie nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à 
rexécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de 
cinq ans à dater du présent décret. 



(N" 112) 

[9 décembre 1895] 

Décret du Président de la République franmise, qui remplace par les 
tUspositions suivantes le dernier paragraphe de l'article \^^ du 
décret du \S mai 1893 approuva nt les travaux à exécuter et les 
dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à 
Lyon et à la Méditerranée, pour le déplacement d'une grue 
hydraulique et iVune fosse à piquer le feu à la gare de Blida {ligne 
dWlger à Oran) : 

- Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après 
vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seule- 
ment pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à 
concurrence d'une somme de 2.900 francs, majorations comprises, 
au compte général de premier, établissement des lignes du 
f«»eau algérien, conformément à la convention du !•' mai 1863, 



I 




/ 



344 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

approiivéo par les loi v.i iU'uvvl du H juin suivant et à l'article 5 
du décret du 20 septembre ^863. » 



{W 113) 



[9 décembre 1895] 
Décret du Président de la Hépublique française, portant ce qui suit : 

\^ Les alignements des quais rive gauche de TÉtier, au port du 
Pouliguen, entre le chemin de grande communication n° 45 et 
la plage (!-.oire-Inférieure), sont et. demeurent fixés confornit^ni en t 
aux lignes rouges du plan visé par Tingénieur eu chef du servie*» 
maritime, le 10 octobre 189i, lequel plan restera annexé au pr*'»- 
senl décret ; 

2° l/administration est autorisée à faire l'acquisition des ter- 
rains et bâtiments nécessaires j)our l'exécution de ce projet d'ali- 
gnements, en se conformant aux dispositions des titres II! et 
suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause 
d'utilité publique. 



(N" 114) 



[16 décembre ISO.i] 
Décret du l*résident dr la Hépublique frauraise, portant re qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à fain» 
par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolon- 
gements, pour l'établissement d'un raccordement entre la voie de 
garage du point kilométrique 7'*",870 de la ligne de Soukaras îi 
Tébessa avec la voie principale (côté de Tébessa), conformémeiil 
au projet présenté, le 19 juillet 1895, avec le détail estimatif mon- 
tant à 3.729 francs, y compris une majoration de 10 0/0 pour frais 
généraux et intérêts. 

!-es dépenses résultant «le l'exécution des tiavaux, défalcation 
faite d'une somme de ISOfranc^s à imputer au compte « exploita- 
tion >•, seront imputées sur le compte de 2.000,000 ouvert, con- 



DKCRETS 



345 



[ornx^ment à larticle 6 de la convention du 23 mai 1885, approu- 
vée par la ici du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, 
jusqu'à concurrence des sommes qui seront déÛnitivement 
reconnues devoir être portées audit compte. 



(N" 115) 



[16 décembre 189nl 
Décret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des 
rhemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, sur la ligne 
de Soukaras à Tébessa, pour augmentation de son matériel 
roulant (6 locomotives, 150 wagons plates-formes), conformément 
aux projets présentés, les 15 mars et 13 mai 1895, avec des 
détails estimatifs* montant ensemble à 710.072 francs, y compris 
une majoration de 10 0/0 pour frais généraux et intérêts. 

Les dépenses résultant de l'exécution de cps projets seront 
imputées sur le compte de 2.000.000 ouvert, conformément à lar- 
tide 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 
28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concur- 
rence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir 
^Ire portées audit compte. 



(IN" 116) 

[20 décembre 18951 
hécret du Président de la République française, portant ce qui suit : 

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des 
chemins de fer de Paris à Lyon et à îa Méditerranée, sur son 
réseau algérien, conformément au projet ci-après : 

Ligne de Philippeville à Constantine : 

Installation d'un cabinet d'aisances, avec fosse fixe, à la gare 
de Philippeville-Port, dans le logement du chef de gare, suivant le 
projet présenté, le 5 août 1895, avec un détail estimatif montant 




346 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

à 750 francs, y compris 12 pour frais généraux, intérêts et 
amortissement. 

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après 
vérification par la commission des comptes, ajoutés, mais seule- 
ment pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à 
concurrence d'une somme de 750 francs, au compte généi-al do 
premier établissement des lignes du réseau algérien, conformtr- 
ment à la convention du 1" mai 1803, approuvée par les loi et 
décret du il juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 sep- 
tembre 1863. 



(N" 117) 

[25 mars 1896] 

Décret autorisant V ouverture du senûcc dea marchandises 
sur le chemin de fér minier du Clusel à la Niaret, 

Le Président de la République français»', 

Sur le rapport du ministre des travaux publics; 

Le conseil d'État entendu, 

DécrMe : 

Art. ^*^ — Par dérogation à l'article 11 du cabier des charges 
annexé au décret susvisé du 29 septembre 1887, la section de 
chemin de fer du Cluzel à la Niaret sera ouverte à un service 
public de marchandises, et éventuellement do voyageurs, jusqu'à 
l'expiration de la convention approuvée par le décret du 15 dé- 
cembre 1855 également susvisé. 

Le service sera efl'ectué en conformité des articles 38 à 44 et 
52 à 59 du cahier des charges annexé audit décret du ir> dé- 
cembre 1855. 

Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texi*- 
culion du présent décret, qui s^ra inséré au Journal officiel el au 
Bulletin des lois. 



DÉCRETS 347 



(IN^ 118) 

[H avril 1896] 

Décret déclarant (T utilité publique les travaux à exécuter par la ville 
de Paris et à ses frais sur le territoire du département de Seine-et~ 
^Hse [eaux d'égout). 

Le Président de la République française, 
Sar le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de 
Imtérieur ; 

• • ,.•••• ..• 

Le conseil d'État entendu, . 

Décrète ; 

Art, i«'. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux k exé- 
' cuter par la ville de Paris et à ses frais sur le territoire du dépar- 
tement de Seine-et-Oise : 

1« Pour le prolongement de Témissaire général des eaux d*égout 
de Paris, entre la branche d'Achères, à Herblay, et le syphon de 
Triel; 

^ Pour rétablissement de la branche de Méry ; 

3* Pour rétablissement des conduites souterraines secondaires, 
nécessaires à Tadduction des eaux d'égout jusqu'à proximité dos 
divers terrains à irriguer ; 

4* Le drainage jusqu'à la Seine et l'Oise des eaux épurées de la 
oappe souterraine. 

aVrl. 2. — Les travaux seront exécutés conformément aux dispo- 
filions générales de Tavant-projet ci-dessus visé, dressé à la date 
des 2:2-31 décembre 1894 par les ingénieurs du service municipal 
de la ville de Paris, et avec les modifications résultant de l'acconi- 
pUssemcnt des conditions auxquelles les chefs des divers services 
intéressés ont subordonné leurs adhésions directes ci-dessus visées 
à l'exécution de cet avant-projet. 

Art. 3. — La présente*\iéclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue si les expropriations néces- 
saires à l'exécution des travaux projetés n'ont pas été accomplies 
dans un délai de cinq ans, à dater du présent décret. 

Art- 4- — Les eaux d'égout ne seront délivrées aux proprié- 
taires qui en feront la demande que sous la condition : 

1** Qu'ils justifieront, s'il y a lieu^ du droit de passage sur les 
fonds intermédiaires; 



n 



348 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2® Que co droit d« passage sVITecluera par conduites souter- 
raines ; 

3® Que les eaux seront utilisées exclusivement pour la culture 
sans former de mare stagnante et sous la surveillance des agents 
de la ville. 

I*a pose des canalisations sera faite aux frais de la ville de Paris 
jusqu'à rentrée des propriétés particulières. 

Les eaux qui ne seront pas utilisées par les particuliei^s seront 
déversées sur les terrains en culture appartenant à la ville de 
Paris sans y former de mare stagnante. 

Art. 5. — Il ne pourra être répandu sur le sol un volume d>a« 
d'égout supérieur A quarante mille mètres cubes (40.000 mètres 
cubes) par hectare et par an. 

Art. 6. — Toutes les précautions seront prises par la ville di* 
Paris et sous sa responsabilité pour empêcher des inlilt ration? 
nuisibles dans les puits, sources, drains et cours d'eau se trouvant 
à proximité des champs d'épandage. 

Art. 7. — Des décrets rendus après enquête et avis des conseils 
municipaux des communes intéressées pourront établir, autour 
des agglomérations de population, des périmètres à Tintérieur 
desquels l'épandage des eaux d'égout serait interdit. 

Art. 8. — L'exécution des prescriptions du présent décret, la 
limite de la saturation des terres et le degré de pureté des eaux 
déversées dans les cours d'eau par les tuyaux de drainage seront 
contrôlés par une commission permanente de cinq experts nom- 
més : Tun par le ministre des travaux publics, un autre par le 
ministre de l'intérieur, un troisième par le ministi'e de l'agricul- 
ture, un quatrième par le conseil général de Seine-et-Oise et le 
cinquième par le comité consultatif d'hygiène de France. Ces 
experts adresseront tous les six mois au ministre des travaux 
publics un rapport sur les résulttits de l'épandage des eaux 
d'égout de la ville de Paris dans le département de Seine-et-Oise, 
tant sur les terrains achetés ou loués par la ville que sur les ter- 
rains particuliers; d'après ces résultats, des décrets prescriront, 
s'il y a lieu, à la ville de Paris, les mesures reconnues nécessaires 
pour sauvegarder la salubrité. 



DÉCRETS 3W 



(N" 119) 

[6 mai i896] 

Décret déclarant d'utilité publique rétablissement d'un réseau 
de tramways dans la ville de Besançon et ses faubourgs. 

\je! Président de la République franraise, 

Sur le rapport du ministre des travaux publirs, 

\je conseil d'État entendu, 

Déirrète : 

Art, l«^ — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans 
le département du Doubs, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'un réseau de tramways à traction électrique, 
de 1 mètre de largeur entre le bord intérieur des rails, destiné 
au transport des voyageurs dans la ville de Besançon et ses fau- 
biiurg^, comportant les cinq lignes suivantes : 

IJffne n^ 1, de la préfecture à la gare de la Viotte ; 

Ligne n* 2, de la Porte-Rivolte à la gare de la Viotte ; 

Ligne u» 3, de la Fontaine de Flore aux Cbaprais (cimetière) ; 

Ligne n* 4, de la gare de la Viotte à Saint-Claude (église'^ ; 

Ligne n* o, du faubourg Tarragnoz à la place JoufFroy. 

U présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
«orame nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour 
rpxécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
«iun an à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — La ville de Besançon est autorisée à pourvoir à la 
construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cabier des charges ci-dessus 
wé. 

Art. 3. — Kst approuvée la convention passée, le 27 février 
1896, entre le maire de Besançon, au nom de ladite ville, et 
il. Faye (Ennemond), demeurant à Lyon, pour la rétrocession du 
r^au de tramways susmentionné, conformément aux conditions 
<lu cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
J ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret, 




350 LOIS, DÉCRETS, RTC. 

CONVENTION. 

Entre les soussignés, 

M. Claude-François Vuiliecard, maire de la ville de Besançon, agissant 
au nom des habitants de ladite ville, et spécialement autorisé par le 
conseil municipal, suivant délibération du 22 juin 1894, 

D'une part ; 

M. Faye (Ennemond), demeurant à Lyon, rue de la République, 41, 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. !•'. — La ville de Besançon, en instance pour obtenir la conces- 
sion d'un réseau de tramways, s'engage, dans le cas où celte conces- 
sion lui serait accordée, à rétrocéder ledit réseau à M. Faye, qui accepte 
pour une durée de soixante-quinze ans, l'établissement et l'exploitation 
des lignes de tramways dcfmies à l'article 2 du cahier des charges qui 
sera annexé au présent traité. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu de l'approbation 
des présentes par le décret à intervenir, est faite aux conditions sui- 
vantes : 

11 est bien entendu que, dans le cas où la ville n'obtiendrait pas la 
concession demandée, il ne pourra être exigé de M. Faye aucune in- 
demnité provenant de ce fait. 

Art. 2. — M. Faye, susnommé, est assujetti envers la ville de Besan- 
çon à toutes les obligations qui auront été imposées à celle-ci par le 
cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu'il sera 
subrogé aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier ile.s 
charges. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier type annexé au décret 
du 6 août 1881, sauf modifications ou additions aux articles 2, 3, 4, 6. 
8, 10, 11, 12, 14, 23 et 29 et suppression des articles 24, 25,26, 27, :«0,31, 
32, 33, 34, 37, 38 et 39. 

Art. 3. — La ville se réserve le droit de demander ou d'accorder de 
nouvelles concessions de tramways ; mais il est -bien entendu que* 
M. Faye aura, à conditions égales, un droit de préférence pendant dix 
ans. Un délai de trois mois lui sera accordé après notification, pour 
formuler son acceptation ou son refus. Passé ce délai, il sera forclos 
du droit de préférence. 

Nota. — De plus, il est bien entendu que le concessionnaire étudiera, 
pour le compte de la municipalité, la possibilité d'un raccordement de 
la gare de la Mouilière à la ligne des Chaprais et un tronçon se ratta- 
chant au réseau et desservant la Butte. Toutefois, l'exécution de ces 
lignes n'est pas imposée au concessionnaire. 

Art. 4. — La ville prendra à sa charge les travaux de première exé- 
cution qui résulteraient de la modification ultérieure du système actuel 
d'empierrement ou de pavage des chaussés empruntées. 

Il est bien entendu que si, pour l'exécution de ces travaux ou de 




t)ÈCR£TS 351 

tonsaatrea concédés par la ville, il devient nécessaire de procéder au 
d^piareineat des voies ferréesja ville réemploierait les vieux matériaux 
«ms pouvoir être astreinte à de nouvelles fournitures, excepté en ce 
qui concerne les pavés. 

Le rélrocessionnaire prendra à sa charge tous les frais d'entretien des 
lones empruntées à la voie urbaine pour rétablissement de la ligne de 
tnmways qui fait Tobjet de la présente convention. 

Art. 5. — Le rétrocessionnaire payera à la ville, à titre de droit de 
stationnement, une redevance journalière de 25 centimes par voiture en 
activité :1e total des redevances, d'après état vérifié par Tadministra- 
tioo, sera versé chaque mois et d'avance à la caisse du receveur mu- 
nicipal 

La ville concédera la location gratuite à M. Paye des surfaces occu- 
pées par les bureaux d'attente et de contrôle lorsque lesdits bureaux 
seront établis sur des terrains de la voirie urbaine ou appartenant à la 
Tille, et sous la condition cpie les agencements auront été reconnus par 
Tadministration municipale en rapport avec les exigences de la circu- 
lation et en concordance harmonique avec les dispositions architectu- 
rales ou de perspective des lieux environnants, et avec faculté pour la 
TÏJJe de demander le déplacement en cas d'urgence. 

Une subvention équivalente aux droits d'octroi payés par le conces- 
5ionnaire sur les matériaux, objets et engins nécessaires à la construc- 
tion des lignes et la mise en service du réseau, sera versée mensuelle- 
ment au rétrocessionnaire qui sera tenu de justifier par état la somme 
quil aura avancée. 

Art. 6. — Le rétrocessionnaire fera imprimer à ses frais trois cents 
exemplaires du traité de rétrocession et du cahier des charges et les 
remettra à Tadministration municipale. 

Art. 7. — En cas d'infraction aux clauses du cahier des charges ou à 
celles du traité de rétrocession pour les délais relatifs soit à la produc- 
tion des projets, soit à l'exécution des travaux, la ville sera en droit 
d'imposer au rétrocessionnaire une amende qui pourra s'élever à 20 fr. 
par jour de retard, indépendamment des dommages et intérêts auxquels 
ledit rétrocessionnaire pourrait être condamné envers les tiers, s'il y a 
lieu. 

1« montant des auiendes ainsi encourues sera arrêté peir M. le préfet, 
le rétrocessionnaire entendu. 

Art. 8. — Tous les engins, matériaux, apparaux, etc., etc., nécessaires 
a la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée 
de la concession, seront de provenance française. 

Le rétrocessionnaire prend, en outre, l'engagement de se conformer 
aox stipulations suivantes : 

Le directeur et tout le personnel employé à la construction et à 
l'exploitation seront de nationalité française ; sauf les cas exceptionnels 
dont l'administration reste seule juge, on n'emploiera sur les chantiers 
de construclion que des ouvriers français. 






352 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Art. 9. — La somme que le rétrocessionnaire doit verser chaque an- 
née à la date du 1*' janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle sera 
calculée d'après le chiffre de 70 francs par kilomètre de voie concédée, 
toute fraction au-dessus de 500 mètres étant comptée pour 1 kilo- 
mètre. 

Le premier versement aura lieu trois mois après le décret d'utilité 
publique. 

Art. 10. - Après la signature de l'acte de concession, le rétrocession- 
naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 
50.000 francs en numéraire ou en rente sur TÉtat calculée conformé- 
ment au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec trans- 
fert au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par 
cinquième et proportionnellement à Tavancement des travaux. Le der- 
nier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la conces- 
sion. 

Art. 11. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à 
Besançon. Dans le cas où il ne l'aura pas fait, toute notification on 
signification, à lui adressée, sera valable lorsqu'elle sera faite au secré- 
tariat de la mairie. 

Kait double à Besancon, le 27 février 1896. 



CAHIER DES (^HARGES. 



TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET C0N8TRUCTI0.N. 

Art. l•^ — Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destiné au transport des voyageurs. 

La traction aura lieu par l'électricité prise sur conducteurs aériens à 
peu prés analogues à ceux en usage pour les tramways de Clermont- 
Ferrand ou de Dijon et Marseille 

.\rt. 2. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes, et empruntera 
les voies publiques ci-après désignées : 

Ligne n" 1. — Préfecture-gare de la Viotte, en passant par : rue de la 
Préfecture, Grande-Rue, petite rue Saint-Pierre, rue Saint-Pierre, pont 
Saint-Pierre, rue des Chaprais, rue de la Gare, rue de Belfort, avenue de 
la Gare. (Stationnement ; place de la Préfecture.) Longueur, 2.330-,70. 

Ligne n" 2. — Porte-Rivotte-Gare, en passant par : rue Rivotte, rue de 
la Lue, place de l'État-Major, rue du Chateur, rue des Granges, rue des 



DÉCRETS 353 

Boacheries, pont de Battant, place Jouffroy, rue Battant, porte Battant, 
fortifications, avenue de la Gare. (Stationnement : place des Jacobins.) 
Longueur, 2. 191 ",05. 

Ligne n* 3. — Fontaine de Flore-les-Chaprais (cimetière) en passant 
par .rue des Chaprais, rue de Belfort, rue de TEglise. (Stationnement: 
porte du Cimetière-Nord.) Longueur, 863-,70. 

Ligne n* 4. — Gare de la Viotte-Saint-Claude (église) en passant par : 
la route nationale n" 57, de Besançon à Metz. Longueur, 1.387"',75. 

Ligne n* 5. — Faubourg Tarragnoz, place Joufifroy, en passant par : 
route faubourg Tarragnoz, place du Transniarchement, rue Charles- 
Nodier, place de la Préfecture, rue Charles-Nodier, place Chamars, ave- 
noc de Canot, pont de Canot, quai Veil-Picard. (Stationnement : prome 
iwdeMalpas.) Longueur: 2.332",65. 

Récapitulation. 

Ligne n* i. — Longueur 2. 330*, 70 

Ligne n* 2. — Longueur 2.191 05 

Ligne n* 3. — Longueur 863 70 

Ligne n' 4. — Longueur 1 .387 75 

Ligne n* 5. — Longueur 2.332 65 

Longueurs totales prises sur les profils 

en long 9.105-,85 

'•e qoi porte la longueur totale des chaussées empruntées parle tracé 
a IU05-.83. 
U reste comme au type (*). 



(N" 120) 



[6 mai 1896] 

Décret déclarant iT utilité publique rétablisse ment d'une ligne 
'^? tramway entre le palais de Fontainebleau et la gare de cette ville* 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publit's, 

Le conseil d'Ktal entendu, 

Décrète : 

Art. ^«^ — E.st déclaré d'utilité publique rétablissement, dans 
i« département de Seine-et-Marne, suivant les dispositions géné- 
nde^ du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction 

.*/ Voir le type Ann. 1882, page 292, et Journal officiel du 9 mai 1896. 



354 LOIS, DECRETS, ETC. 

mécanique, de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des 
rails, destinée au transport des voyageurs et des messageries, 
entre le palais et la gare de Fontainebleau. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaii*es à 
l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de Seine-et-Marne est autorisé à 
pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tram- 
way dont il s*agit, suivant les dispositions de la loi du il juini880 
et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges 
ci-dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 25 avril 1896, 
entre le préfet de Seine-et-Marne, au nom du département, et 
la compagnie des tramways de Fontainebleau, pour la rétroces- 
sion du tramway susmentionné, conformément aux conditions 
du cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent déci*el. 

Art. 4. — Il est interdit à la compagnie des tramways de Fon- 
tainebleau, sous peine de déchéance, d'engager son capital, 
directement ou indirectement, dans une opération autre que la 
construction ou l'exploitation de la ligne de tramway mention- 
née à l'article l*"", sans y avoir été préalablement autorisée par 
décret délibéré en conseil d'État. 



CONVENTION. 

Le 2o avril 1896, 

fcntre M. Reboul, préfet du département de Seine-et-Marne, agissant 
au nom du département en vertu des délibérations des 22 août 1894. 
20 décembre 1895 et 14 avril 1896, prises par le conseil général. 

D'une part ; 

Et la compagnie des tramways de Fontainebleau dont le siège est à 
Paris, 53, rue des Dames, représentée par M. Marcel Delmas, agissant 
pour le compte de ladite compagnie, en vertu de la délibération du con- 
seil d'administration, en date du 14 janvier 1896, 

D'autre part. 

Il a été convenu ce qui suit: 

Art. 1". — Le département de Seine-et-Marne rétrocède à la compa- 
gnie des tramways de Fontainebleau la construction et l'exploitation, 
pour une durée de cinquante ans à partir de la date de la déclaration 



DÉCRETS 355 

d'utilité publique, d'un tramway à traction électrique à cAbles aériens, 
à 6taJI)Iir entre le palais et la gare de Fontainebleau, pour le transport 
des Toyageurs et des messageries, dans les conditions déterminées par 
le cahier des charges annexé à la présente convention. 

Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à interve- 
nir pour approuver le présent traité, est faite aux conditions suivantes : 

Art. 2. — La compagnie des tramways de Fontainebleau s'engage à 
coDstruire et à exploiter à ses frais la ligne de tramway dont il s'agit, 
(ODformément au cahier des charges susmentionné. 

Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des charges 
type annexé au décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les 
articles 24. ?3, 27, 34, 38 et 39 supprimés; les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10, 
li. 12, 14, 15, 16, 23, 26, 29, 30, 32, 37 et 41 modifiés, et les articles 
D'* 7 bit et 1 1 bis ajoutés. 

Art. 3, — Le département n'accorde à cette entreprise ni subvention 
ai garantie d'intérêt. 

Art. 4. — Avant la signature de l'acte de concession, la compagnie 
des tramways de Fontainebleau déposera à la Caisse des dépôts et con- 
signations, au nom et pour le compte du département, une somme de 
^.OOO francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée conformé- 
ment an décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor avec transfert 
au profit de ladite C4iisse de celles de ces valeurs qui seraient nomina- 
tÎTesou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise 
fi oe sera remboursée à la compagnie des tramways de Fontainebleau 
<{n'après l'expiration de la concession. 

Art. 5. — La compagnie rétro cessionnaire s'engage à n'utiliser dans 
I* construction et l'exploitation du tramway que du matériel de prove- 
QAnce française et à n'employer, comme agents d'exploitation, que des 
employés de nationalité française. 

Art. 6. — La compagnie rétrocessionnaire devra faire élection de 
domicile à Fontainebleau. 

Dans le cas où elle ne l'aurait pas faite, toute notification ou signi- 
fication à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat 
de la mairie de Fontainebleau. 

Art. 7. — Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expéditions, 
d'impressions ou autres auxquels pourra donner lieu la présente conven- 
tion, seront à la charge de la compagnie des tramways de Fontaine- 
Ueatt. 

Fait double à Melun, le ^3 avril 1896. 



Antt. fies P. el Ch. Lois, Déchets, ETr.. — tome vi. 24 




356 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE PREMIER. 

TRAC£ ET COlfRTRDCTION. 

Art 1". — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destinée au transport des voyageurs et des messageries. 

La traction aura lieu concurremment par chevaux et par machines à 
vapeur ou par moteur électrique à cAble aérien. 

Art. 2. — La ligne partira de la place Solférino (route nationale 
n« 7) ; elle arrivera dans la cour de la gare de Fontainebleau, située 
devant le bâtiment principal des voyageurs, et elle aboutira sur le cdté 
de cette cour (eûté de Montereau) ; elle empruntera les voies publiques 
ci-après désignées : 

Route nationale n* 1 ; 

Route nationale n 5* bis ; 

Chemin de grande communication n* 137 ; 

Route départementale n* 10 ; 

Cour de la gare de Fontainebleau. 

l^e reste comme au type (*). 



(N" 121) 

[11 mai 1896] 

Décret déclarant d'utilité publique V établissement d'un chemin de 
fer aérien destiné à relier la mine de fer du Coulmy à Fusine de 
Goiiraincourty à Longwy (Meurthe-et-Moselle), 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. i•^ — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d*un 
chemin de fer aérien destiné à relier la mine de fer du Coulmy à 
l'usine de Gouraincourt, à Longwy. 

(*) Voir le type Ann. 1882. page 298, et Journal officiel du 9 mai 1896. 




DiCRBTS 357 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
rei«?cution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans 
le délai de dix-huit mois à partir du présent décret. 

Art. 2. — La société mélallurgiqiie de l'Est est autorisée à cons- 
Iniire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le 
Iratv indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clausi^s 
et conditions du cahier des charges également susWsé. 

Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au 
présent décret. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE PREMIER. 

TKACft RT CONSTRUCTION. 

Art. l". — Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier 
d€i cliarges partira de l'entrée de la mine du Goulniy et aboutira à 
Tosine de Gouraincourt. 

II sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble pré- 
senté, à la date du 12 juin 1893, par la société métallurgique de l'Est. 

Approbation fies projets de détail. 

Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement 
an chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de 
l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux 
i exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approba- 
tion dn ministre, qui prescrira, s*il y a lieu, telles modifications que de 
«irait. L'une de ces expéditions sera remise à la Société avec le visa du 
ministre ; l'autre demeurera entre les mains du ministre. 

Avant, comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de pro- 
fH«er aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; 
mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant 
l'approbation de Tadministration supérieure. 

Exécution des travaux. 

Art 3. — La société n*emploiera dans l'exécution des ouvrages que 
(tes matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à 
tovtM les régies de l'art, de manière à obtenir une construction par- 
faitement solide. 



L 



n 



358 LOIS. DÉCRETS, ETC. 

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la ren- 
contre des cours d'eau et chemins publics et particuliers seront en 
maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourraient être 
admis par Tadministration. 

Art. 4. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par 
des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition 
seront agréés par le préfet, sous réserve de Tapprobation ministé- 
rielle. La société pourra, en vertu des articles 20 et 22 de la loi du 
il juin 1880, être dispensée par le préfet, sous réserve de l'approbation 
ministérielle, de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais 
elle devra fournir des justifications spéciales pour ^tre dispensée d'en 
établir : 

!• Dans la traversée des lieux habités ; 

2** Dans les parties contiguës à des chemins publics ; 

3* Sur 10 mètres d*e longueur au moins de chaque côté des traversées 
de chemins. 

Contrôle et surveillance des travaux. 

Art. 5. — Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance 
de Tadministration. 

Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté 
et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies 
publiques .seront éclairés et gardés pendant la nuit. 

Héveption des travaux. 

Art. 6. — Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la 
reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que 
le ministre désignera. 

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre auto- 
risern. s'il y a lieu, la mise en marche du chemin de fer. 

liornaffc et plan cadastral. 

Art. 7. — Immédiatement après l'achèvement des travaux, et au plus 
tard six mois après la mise en exploitation de la ligne, la société fera 
faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire 
riverain, en présence d'un représentant de Tadministration, ainsi qu'un 
plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dres- 
ser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés 
par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront 
été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins 
cotés de tous les ouvrages. 




DÉCRETS 359 

Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du 
pian cadastral, de l'état descriptif et de Tatlas sera dressée aujc frais 
da concessionnaire et déposée aux archives de la préfecture. 
• tes terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bor- 
nage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, 
par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, don- 
neront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages sup- 
plémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral : addition sera 
également faite, sur Tatlas, de tous les ouvrages d'art exécutés posté- 
rieurement à sa rédaction. 

TITRE 11. 

ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 

Entretien. 

Art. 8. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constam- 
ment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit tou- 
j-'wrs facile et sûre. 

Si, par suite du défaut d'entretien ou pour toute autre cause, l'exploi- 
tation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra interdire 
la circulation des bennes jusqu'à ce que la ligne ait été remise en état 
et que toute autre cause de danger ait disparu. 

Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies 
publiques, ainsi que le libre écoulement des eaux, viendraient à être 
compromis, le ministre pourra y pourvoir d'office aux frais de la 
société. 

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que 
le préfet rendra exécutoires. 

Mesures de sécuriié. 

Art. 9. — La société sera tenue de prendre toutes les mesures qui 
pourront lui être prescrites par le préfet, sous l'autorité du ministre 
p"ur assurer la sécurité de l'exploitation. 

TITRE m. 

CLAUSES DIVERSES. 

Art. 10. — Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les 
communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes 
nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de 
'•anaux qui traverseraient la ligne, la société ne pourra s'opposer à ces 
travaux : mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour 



^SSTS, ETC. 

.uà la coDitructJon uuau service du che- 

»0"^tlii?^'^^ société. 

ti'''^ leniii' '" société d'établir sur le cheiniu de fer 

liî* ""•!'"'■ ,,, ,. 

Mit de >i»ite. de surveillaoce et de reconnaisHUuce 

' ^^rveill^Dce de l'exploitation seront supporlës par la 

, j //■<"-- gpunl f **■■* recouvri! coinuie en lUdliére de ccnlribu- 

fj[iii'P''^es frais d'eureifistreuient du présent cahier des charges 
■ "■ „j^i par !" si'tiétc-. 



,, ,<•?!"■"• 



W it'ï) 



Décret dcciuiaiit d'iiliUlé publique iélablissemciil , itaiis le départe- 
ment <k Seitie-et-Oi^r, d'une liijne de Irumway entre Versaidea et 
Slauk. 

Le Présidentde la République frau<;uise. 

âur le rapport du miiiisli'<: des travauK public^, 

l.e conseil d'Élal enlimdu, 

Décrète i 

Art. \". — Est déclaré d'utilité publique l'élablissemeul, daus 
k département de Seine-et-Oise, suivant les dispositions géné- 
rales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de liumway à traction 
mécanique, de I mètre de largeur entre les boi-ds intérieurs des 
rails, destinée au transport des voyageurs et des m arc haa dise s, 
entre Versailles et Maule. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considéi-ée 
•^om me nulle et non avenue silesexpi-opriations nécessaires pour 
re\éculion dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
de d('u\ ans à partir de la date du pi'éseut décret. 

.\rt. i. — Le dépai-tomenl de Seine-el-Oise est autorisé à pour- 
voir à la construction et à l'e;iploi<ation de la ligne de tramway 
dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du It juin lt>80 <-t 
conformément aux clauses et conditions du caliier des charges 
ci -dessus visé. 

L'État fait abandon au dé|iarl.'ment de Seini>-el-Oisn des ler- 
raius, travaux, terrassements, ouvrages d'art, voies el bàtîmeutù. 



>É0RBT8 361 

i matériaux existant entre Mareil et 
;raDde communicatioD d° 45) et pro- 
ies à Epdoe, déclaré d'utilité publiqne 
loQl le concessionnaire a été déclaré 
tre des travaux publics, en date du 

convention passée, le 3 avril 1696, 
-Oise, au nom du département, et 
our la rétrocession du tramway sus- 
.ux conditions de la série de prix et 
Es à cette convention, 
que la série de prix, le cahier des 
e ci-dessus visés, resteront annexés 

n des articles 1S et 36 de la toi du 
ment d'adminisli-ation publique du 
: la charge annuelle pouvant incom- 
3 francs pour la ligne entière, 
m annuelle du Trésor et le rembour- 
ubvention seront réglés d'après les 
ii'écitée du 3 avril 1896 pour le maxi- 
établis<4ement, l'intérêt à serrir h ce 

nu le depailement participerait aux 
tat \iendra, au prorata de sa sub- 
fices lealises par le Jéparleincnt. 



IVBNTION, 

I tiousïignâs: 

Sise, agissant au nom et pour le compte 
e II toi du 10 aodt 1871, de la loi du 
loùt 1881 et 20 mars 1S82, des délibéra- 
svrit, 14 septembre 1893, 7 avril 1894 et 
de la commission dËpartementale des 



t, nonutnicteurs de chemins de fer et 
c premier, 18, rue Molitor, et le second. 



1 



362 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. 1*'. -* Le département de Seine-et-Oise demande à TÉtat la con> 
cession du tramway à traction mécanique de Versailles à Maule. Il 
s'engage à rétrocéder à MM. Perrichont et Gallotti, qui acceptent, réta- 
blissement et l'exploitation de cette ligne pour une période de cinquante 
années. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret à 
intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions sui- 
vantes: 

Art. 2. — Le département abandonnera, après en avoir obtenu la 
cession de TËtat, les terrains, travaux, terrassements, ouvrages d*art, 
voies et bâtiments, ainsi que tous accessoires ou matériaux existant 
entre Mareil et Maule (jusqu'au chemin de grande communication 
n* 45) et provenant de l'ancienne compagnie déchue, à charge par les 
rétrocessionnaires de considérer la remise qui vient d'être stipulée 
comme équivalant à une subvention de 10.000 francs. 

Art. 3. — La construction de ce tramway sera faite par les rétro- 
cessionnaires ; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et 
fournitures d'objets immobiliers ou mobiliers nécessaires au complet 
établissement et à l'exploitation de la ligne désignée ci-dessus, notam- 
ment : 

Les études, la confection des avant-projets et des projets défini- 
tifs ; 

Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du tram- 
way, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations 
de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations; il est tou- 
tefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie, néces- 
saire à l'assiette des lignes et de leurs dépendances, sera livré gratuite- 
ment au concessionnaire ; 

Tous les travaux d'infrastructure y compris l'appropriation du sol des 
voies publiques traversées : 

Tous les travaux de superstructure; 

L'atelier de réparation du matériel ; 

Le matériel fixe et roulant ; 

Le mobilier des gares ; 

L'outillage des gares, de la voie et de l'atelier. 

Toutefois, le matériel qui devra faire retour gratuitement au déptkrtc^ 
ment en fin de concession, conformément à l'article 17 du cahier des 
charges, est limité pour l'ensemble de la ligne de Versailles à Maule à 
3 locomotives, 8 voitures à voyageurs, 3 fourgons et 20 wagons à mar- 
chandises. 

Si le département jugeait nécessaire de mettre des clôtures, il en 
supporterait les frais. 

En raison de l'éventualité de la construction d'un chemin de fer à 
voie normale d'Epône à Plaisir-Grigiion, chemin de fer concédé en prin- 
cipe à la compagnie de lOuest par la loi du la mars 1886, il est expres- 
sément stipulé qu'au moment où le chemin de fer susvisé sera ouvert 



DECRETS 



363 



à rexploitotion. les rétrocessioniiaires seront teDus de raccorder le 
trunwav avec la station de Maule Ouest. 

Les dépenses faites par les rétrocessionnaires pour rexécution de ces 
tniTaux seront imputées au compte de premier établissement, dans les 
conditions prévues par rarticle 7 de la présente convention. 

Art. 4. — Les dépenses faites par les rétrocessionnaires pour l'exécu- 
lioo de cette ligne seront réglées dans les conditions suivantes : 

Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réel- 
lement faites ou livrées et aux prix unitaires de la série de prix ci- 
annexée. 

Les acquisitions de terrains seront comptées d'après les dépenses 
réelles effectuées par les rétrocessionnaires, majorées de 1^ 0/0 pour 
frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. 

L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré pour frais de cons- 
titution du capital-actions et de réalisation des emprunts d'une somme 
fixée à forfait à 6 0/0 de ces dépenses totales. 

En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital d'établis- 
lement admis en compte ne pourra pas dépasser la somme de 
1.298.000 francs, y compris toutes les majorations dont il vient d'être 
parlé. 

La somme de 1.298.000 francs correspond à une dépense kilométrique 
maximum de 49.923 francs, en sus des travaux existants remis au rétro- 
cessionnaires pour la ligne, d'une longueur maximum de 26 kilomètres. 

Dans le cas où le chiffre maximum de i. 298.000 francs ne serait pas 
atteint, les dépenses d'établissement seraient augmentées, à titre de 
prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le mon- 
tant de la dépense justifiée, conformément aux paragraphes précé- 
dents. 

Art. 5. — Le capital d'établissement sera fourni par les rétrocession- 
naires au moyen du capital-actions et des obligations qu'ils seront auto- 
risés à émettre, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. 

Le département payera chaque année aux rétrocessionnaires, pendant 
toute la dnrée de la concession, les intérêts à 3,80 0/0 et l'amortisse- 
ment calculé sur le même taux, d'après la durée de la concession, des 
dépenses d'établissement constatées par des états de situation approuvés 
par l'administration, lesdites dépenses étant justifiées et calculées con- 
formément aux stipulations de l'article 4. 

Ces payements se feront par semestre. Toutefois, les annuités échéant 
en cours de construction ne seront payées aux rétrocessionnaires qu'au 
moment de la mise en exploitation de la ligne. 

En cas de déchéance, le département n'aurait plus à payer aux rétro- 
cessionnaires aucune annuité. 

Alt. 6. — L'exploitation sera faite aux risques et périls des rétroces- 
sionnaires, quelles que soient les recettes. 

I^s frais kilométriques d'exploitalirni portés en compte chaque année 
ne pourront excéder le chiffre maximum résultant de la foruiulc 



^^ 



364 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2R 
F = 1000 + -7-f daas laquelle R représente la recette brute diminuée 

des impôts et des redevances qui pourront être dues aux compagnies 
de rOuest et de la Grande-Ceinture pour occupation d'une partie de leur 
domaine à Maule et à Noisy-le-Roi, redevances qui ne peuvent être 
comprises dans les dépenses d'exploitation proprement dites, attendu 
qu'elles sont encore indéterminées. 

L'exploitation sera faite par trois trains par jour dans chaque sens 
tant que la recette brute, impôts déduits et redevances aux compagnies 
de l'Ouest et de la Grande-Ceinture également déduites, ne dépassera 
pas 6.000 francs par kilomètre et par an. 

Si les recettes dépassaient ce chiffre, les rétrocessionnaires pourraient 
être tenus de mettre un quatrième train en circulation dans chaque sens, 
le nombre des trains pouvant être augmenté d'une unité dans chaque 
sens chaque fois que les recettes augmenteront de 3.000 francs par 
kilomètre. 

Le préfet pourra, les rétrocessionnaires entendus, exiger l'établisse- 
ment d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu ; en ce cas, il 
sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus 70 centimes 
par kilomètre de train. 

Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les rétro- 
cessionnaires mettraient en circulation d'eux-mêmes ne donneront pas 
lieu à cette augmentation. Quand les dépenses réellement faites et 
dûment justifiées, comprenant les frais généraux et les frais d'admims- 
t ration, n'atteindront pas le maximum donné par la formule, elles seront 
majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre 
ce maximum et le montant des dépenses réelles. 

11 est d'ailleurs formellement stipulé qu'en aucun cas les frais géné- 
raux et d'administration ne pourront être portés en compte pour une 
somme supérieure à 9 0/0 des dépenses d'exploitation. 

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée aux rétroces- 
sionnaires, conformément au paragraphe ci-dessus, y compris la prime 
d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances par rapport à cette somme 
seront à la charge des rétrocessionnaires jusqu'au moment où elles 
pourront leur être remboursées comme il est dit ci-après. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme 
il vient d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué 
à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. Le 
surplus sera versé annuellement au département pour venir en déduc- 
tion des annuités prévues par l'article 5 et jusqu'à complet rembourse- 
ment, sans intérêts, des sommes allouées aux rétrocessionnaires. 

Toutefois, si ce surplus représentait plus de 4 0/0 du montant des 
dépenses de premier établissement, l'excédent serait attribué à raison 
de deux tiers au département et un tiers aux rétrocessionnaires. 

Art. 7. — Le compte d'établissement pourra être augmente des 



DÉCRETS 365 

dépenses qui seraient faites avec Tautorisation préalable de M. le 
ministre des travaux publics, postérieurement à la réception de la 
ligne, pour travaux complémentaires ou acquisitions de matériel rou- 
tant, et sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder 5.000 francs 
par kilomètre. 

Les capitaux nécessaires seront fournis par les rétrocessionnaires, qui 
seront autorisés à prélever sur les recettes nettes, avant le versement 
au département des excédents dus conformément aux deux derniers 
paragraphes de Tarticle 6 ci-dessus, l'intérêt à 3,80 0/0 des dépenses 
ainsi faites et Tamortissement, dans le temps restant à courir sur la 
concession, de celles de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu 
en fin de concession aux remboursements prévus par Tarticle 17 du 
eaiiier des charges. 

An cas où les recettes nettes seraient insuffisantes pour assurer Texé- 
cution des dispositions précédentes, les sommes restant dues aux 
rttrocessionnaires de ce chef seront portées en compte pour être rem- 
Iwarsëes de la façon prévue au paragraphe 8 de Tarticle 6. 

Art. 8. — Les rétrocessionnaires s'engagent à prélever chaque année 
sur tes receltes brutes une somme de 200 francs par kilomètre, à partir 
du 1" janvier 1900, pour constituer un fonds de réserve destiné au 
renouvellement de la voie et du matériel et qui cessera de s'accroître 
qoand il aura atteint 2.000 francs par kilomètre. 

Le fonds ainsi constitué et que les rétrocessionnaires seront autorisés 
à porter en compte dans les dépenses d'exploitation sera déposé dans 
une caisse agréée par le département; les revenus en seront touchés 
par les rétrocessionnaires. 

Ce fonds sera la propriété des rétrocessionnaires et leur reviendra en 
fin de concession, sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en 
eiécation du paragraphe 3 de l'article 17 du cahier des charges. 

Il est expressément stipulé : 1" qu'en cas de prélèvement effectué sur 
le fonds de réserve les versements à la caisse spéciale recommenceront 
comme avant la réalisation du maximum de 2.000 francs par kilomètre 
et jusqu'à ce que ce chi£fre soit atteint de nouveau ; 2* que les sommes 
prélevées sur le fonds de réserve ne pourront, au moment de leur 
emploi, être portées en compte dans les dépenses d'exploitation, attendu 
que lesdites sommes auront déjÀ été admises comme dépenses d'exploi- 
tation au moment de leur entrée à la caisse de réserve. 

Art. 9. — Le département demeurera chargé de rembourser l'État de 
stt avances à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 6 de la 
présente convention, et touchera les subventions versées par l'État, con- 
formément à l'article 12 ci-après. 

Art. 10. — Dans un délai de six mois à partir du décret déclaratif 
d'utilité publique, les rétrocessionnaires seront tenus de constituer une 
vwiété anonyme spéciale au tramway de Versailles à Maule, dont le 
capital sera fixé conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. 

Ladite société devra être agréée par le conseil général de Seine-et-Oisc. 



^ 



36(i LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Elle sera substituée aux rétrocessionnaires et deviendra solidaire- 
ment responsable avec eux, vis-à-vis du département, de tous les enga- 
gements qu'ils auront contractés vis-à-vis de ce dernier. 

Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret en 
conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 
il juin 1880. 

Art. 11. — La présente concession est faite aux charges, clauses et 
conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Ce 
cahier des charges ne diffère du cahier des charges type annexé au 
décret du 6 août 1881 que par les modifications introduites aux articles 
1, 3, 5, 6, 7, 8 6w, 10, 11, 15, 17, 23, ,30, 32 et 35 et par la suppression 
des articles 37 et 38. 

Art. 12. — La validité de la présente convention est subordonnée à 
la déclaration d'utilité publique et à l'obtention par le département 
des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 
11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques 
d'exploitation seront calculés par la formule indiquée à l'article 6. 

Art. 13. — Les rétrocessionnaires s'engagent à n'employer que du 
personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance fran- 
çaise. 

Art. 14. — La somme que les rétrocessionnaires doivent verser 
chaque année à la date du l*' janvier, afin de pourvoir aux frais de 
contrôle, sera calculée d'après le chiffre de 75 francs par kilomètre de 
voie concédée. 

Le premier versement aura lieu exceptionnellement le 1" du mois 
qui suivra celui où aura été rendu le décret de concession; il s'appli- 
cjucra, non à une année entière, mais seulement à la partie de l'année 
restant à courir jusqu'au 1*' janvier suivant. 11 sera effectué à la caisse 
du trésorier général de Seine-et-Oise. 

Art. 15. — A'vant la signature du décret d'utilité publique, les rétro- 
cessionnaires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une 
somme de 30.000 francs en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculée 
conformément au décret du 31 janvier 1872. ou en bons du Trésor, avec 
transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes en seront rendus aux rétrocessionnaires par 
cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le der- 
nier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la conces- 
sion. 

Art. 16. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité, 
calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par 
les rétrocessionnaires. 



DÉCRETS 367 



SERIE DE PRIX. 



!'• PARTIE. — HVFRASTRUCTURE. 

1. — Frais d'étitdeft. 
Frais d'études. — Le kilomètre de tramway concédé, 600 francs. 

11. — Ten'ains, 

Terrains. — Les dépenses réelles d'acquisitions de terrains seront 
remboursées aux rétrocessionnaires avec une majoration de 15 0/0 pour 
frais généraux, frais d'administration et avances de capitaux. 

m. — Tt^avauj". 

1 1*'. — Terrassements, déblsds de toute nature, y compris transport 
et emploi. Le mètre cube, 1 fr. 80. 

i 2. — Travaux accessoires sur les parties en déviation, règlements, 
perrés, murs de soutènement, gazonnage dans les talus, assainisse- 
ments. Le kilomètre de tramway établi en déviation, 1.000 francs. 

2 3. — Rectification de routes, chemins et cours d'eau, passages à 
Bireau, passages de dessertes et chemins ruraux. Le kilomètre de 
tramway concédé, 450 francs. 

2 4. — Établissement de banquettes en gazon pour séparer la voie 
delà chaussée, caniveaux, parapets, drains à pierres sèches, réfection 
in chaussées et empierrements, enfin tous travaux accessoires sur les 
routes et chemins empruntés par le tramway. Le kilomètre de tramway 
^li sur routes et chemins, 2.200 francs. 

1 5. — Ouvrages d'art : 

Base de 30 centimètres de diamètre. Le mètre linéaire, 7 francs ; 

Aqueducs de 40 centimètres d'ouverture. Le mètre linéaire, 40 francs ; 

Aqueducs de 60 centimètres d'ouverture. Le mètre linéaire, 60 francs ; 

Aqueducs de 1 mètre d'ouverture. Le mètre linéaire, 115 francs ; 

Aqueducs de 1",50 d'ouverture. Le mètre linéaire, 145 francs ; 

Fonceaux de 2 mètres d'ouverture. Le mètre linéaire, 200 francs ; 

Ponceaux de 3 mètres d'ouverture. L'un, 3.500 francs ; 

Ponceaux de 4 mètres d'ouverture. L'un, 4.500 francs ; 

Pont de 6 mètres d'ouverture, en maçonnerie. L'un, 6.000 francs ; 

Pont de 6 mètres d'ouverture métallique. L'un, 8.000 francs; 

Pont biais de 11 mètres d'ouverture sur le chemin de fer de Grande- 
f:einluTe à Noisy-le-Roi, 35.000 francs. 



368 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2* PAHTIE. — RLTERSTRUCTL'RE. 

I. — Voie et matériel fixe. 

2 1*'. — Voie en acier en rails Vignole de 20 kilogrammes le mètrp 
linéaire, posi'e sur traverses de 1*,70 x 0*,18 X O^^â, espacées de 
85 centimètres d'axe en axe, y compris éclisses de 7 kilogrammes la 
paire, boulons d'éclisses en fer de 0^«,260, tirefonds de 0^«.280, fourni- 
ture de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des 
traverses. Par mètre linéaire, 18 fr. 50. 

g 2. — Changements, croisements de voies, par appareil et non com- 
pris les voies. L'un, 1.000 francs. 

§ 3. — Plaques tournantes. L'une, 1.400 francs, 

i k, — Ponts à bascule. L'un, 2.000 francs. 

g 5. — Plaques tournantes pour machines. L'une, 5.000 francs. 

g 6. — Grues fixes. L'une, 6.000 francs. 

§ 1. — Traversées à niveau des voies des tramways urbains de Ver- 
sailles, traversées à une voie. L'une, 4.000 francs. 

g 8. — Alimentations d'eau. L'une, 5.000 francs. 

H 9. — Outillage des ateliers et des dépôts de la traction. Par kilo- 
mètre de tramway concédé, 1.000 francs. 

g 10. — Outillage et mobilier de l'exploitation et de la voie. Par 
kilomètre de tramway concédé, 500 francs. 

n. — Stations. 

Stations des chefs-lieux de canton, des tAtes de lignes, des terminus 
et des bifurcations, b&timent à voyageurs, halle couverte, quais, trot- 
toirs, cours, etc. (y compris l'installation du téléphone ou du télégraphe 
pour relier ces stations). L'une, 20.000 francs. 

Stations intermédiaires, abri et empierrement des cours. L'une, 
2.500 francs. 

Remise pour une machine, avec dortoir. L'une, 4.000 francs. 

Installations générales de la traction comprenant ateliers, remise à 
machines et à voitures, magasin, bureau et logement pour un employé. 
20.000 francs. 

3' PARTIE. — MATERIEL ROULANT. 

Locomotives du poids de 17 tonnes en ordre de marche. L'une, 
.tO.OOO francs ; 
Voitures à voyageurs. L'une, 6.000 francs ; 
Voitures-fourgons. L'une, 5.000 francs ; 
Fourgons. L'un, 4.000 francs ; 
Wagons. L'un. 2..500 francs ; 
Grues roulantes. L'une, 7.000 francs : 



DÉCRETS 



36fi 



Frein à vide continu à installer sur la machine. Par machine, 
1.700 francs ; 

Frein à yide à huit sabots pour voitures-fourgons, avec appareil de 
commande à l'intérieur. Par véhicule, 1.200 francs ; 

Frein à vide à quatre sabots pour voitures et fourgons. Par véhicule. 
600 francs ; 

Boyaux et raccords dont seront munis les wagons pour la commu- 
nication de Tappareil de la machine avec les voitures et les fourgons. 
Par iragon, 225 francs ; 

Pièces de rechange, 8.000 francs. 



Ênuméralion des pièces de rechange. 

Essieux de locomotives, 3 ; 

Bielles, 2 ; 

Manivelles motrices, 2; 

Piston, 1 ; 

Tiroir complet, 1 ; 

Cylindre, 1 ; 

Jea de coussinets pour locomotives, i ; 

Essieux montés de voitures et wagons, 5 ; 

Jeu de ressorts de suspension pour voitures, 1 ; 

Plaques de garde-voiture et wagons, 2 ; 

Jea de ressorts de suspension pour wagons, 2; 

Boites à huile, 8 ; 

Coussinets de voitures et wagons, 12; 

Tampons de voitures et wagons, 3 ; 

Faux tampons de voitures et wagons, 8 ; 

Tampon de machines, 1 ; 

Faux tampon de machines, 1 ; 

Crochets de traction, 8 : 

Ressorts de traction, 2 : 

Ressorts de choc, 3 ; 

Rails de 8 mètres, 24 ; 

Boulons d'éclisses, 400 kilogrammes; 

Tirefonds, 1.200 kilogrammes; 

Boulons assortis pour machines, voitures et wagons, 400 kilo- 
grammes ; 

Glaces pour voitures, fermetures de portes et petites pièces diverses 
pour wagons et voitures, telles que mains de choc, menotes de suspen- 
«on, axes, clavettes, etc. 



370 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CAHIER DES rîHARGES 



TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTRrCTION. 

Art. !•'. — La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchan- 
dises. Toutefois, les dimanches et jours de fête légale, le service des 
marchandises pourra être suspendu, pour permettre au concessionnaire 
d'utiliser toutes ses ressources en personnel ou matériel au transport 
des voyageurs. 

La traction aura lieu par machines à vapeur ou tout autre moteur 
mécanique agréé par l'administration . 

Art. 2. — La voie ferrée partira de la gare de Versailles (rive droite) 
et empruntera les voies publiques ci-aprés désignées : impasse du 
Débarcadère, rue Duplessis, rue des Marais, rond-point du Chesnay. 
boulevard Saint- Antoine, route nationale n* 184 jusqu'à Rocquencourt. 
chemin de grande communication n* 70 jusqu'au chemin de grande 
communication n** 45, à Maule, sauf au droit de Noisy-le-Roi et entre 
Crespières et Mareil, où des déviations en plaine sont prévues. 

La ligne sera à voie unique, sauf aux gares et haltes qui seront dési- 
gnées plus loin, où des voies de garage seront établies. 

Art. il. — Les trains ne s'arrêteront qu'aux stations, haltes et points 
d'arrêt qui seront déterminés par l'administration. 

Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrê- 
tés lors de l'approbation des projets définitifs. 11 est toutefois entendu 
dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service 
des voyageurs, des stations ou haltes trafiquantes pour le service com- 
mun des voyageurs et des marchandises, et des gares à marchandises 
aux points ci-après désignés : 

Gare de l'Ouest, à Versailles (R. D.) ; Halte à voyageurs ; 

Gare des Marais, à Versailles: Gare à marchandises; 

Rond-point du Chesnay, à Versailles : Arrêt facultatif: 

Porte Saint- Antoine, a Versailles: Arrêt facultatif; 

Rocquencourt : Halte à voyageurs; 

Bailly : Halte trafiquante ; 

Noisy-le-Roi (mairie) : Halte à voyageurs; 

Noisy-le-Roi (station du chemin de fer de Grande-Ceinture) : Station 
voyageurs et marchandises, gare d'échange ; 

Saint-Nom-la-Bretèche : Station voyageurs et marchandises : 

Feucherolles: Station voyageurs et marchandises: 



r 



DÉCRETS 371 

Davron : Arrêt facultatif ; 

Crespières : Station voyageurs et marchandises ; 

Uareil-sur-Mauldre : Station Toyageurs et marchandises ; 

Maule: Stations voyageurs et marchandises. 

Le rtiie comme au type (*). 



(N" 123) 

[13 mai 1896] 

bkrti déclarant (VutUité publique le chemin de fer reliant la mine 
de Bréhain aux établissements de Micheville-Villerupt, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Va les articles 20 et 22 de la loi du il juin 1880; 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. !•'. — Est déclaré d'utilité publique le chemin de fer reliant 
la mine de fer de Bréhain aux établissements de Micheville-Ville- 
nipl, sur les territoires des communes de Thil et de Villerupt. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
^'omme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le 
délai de dix-huit mois à partir du présent décret. 

Art. 2. — MM. Ferry, Curicque et C*° sont autorisés à construire 
«*<* chemin de fer à leurs frais, risques et périls, suivant le tracé 
indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et 
conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. 

Les susdits plan et cahier des charj^es resteront annexés au 
présent décret. 



w Voir le type Ann. 1882, page 292, et Journal officiel du 18 mai 1896. 
Ann. det P. et Ch, Lois, Décrbts, etc. — tomb vi. 25 



372 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTHUCTION. 

Art. !•'. — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des 
charges partira de la mine de Bréhain et aboutira aux estacades de la 
mine de Micheville. 

Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble pré- 
sent(^, à la date du 8 mai 1895, par MM. Ferry, Curicque et C*. 

1^. reste comme nu type (*). 



[3 juin 189G] 

Décret approuvant une convention qui modifie les actes de concession 
de la lifjne du chinnin de fer d'intérH local de Gray à Bucey-les~ 
Gy (Haute-Saône). 

Le Président de la Hépubliquo française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1'^''. — Est approuvée la convention passée, le 30 mars 1896, 
entre le préfet de la Haute-Saône, au nom du département, et la 
compagnie générale des chemins de fer vicinicaux, et ayant pour 
(d)jet d'ajiporler diverses modifications et additions aux disposi- 
tions tant de la convention susvisée du 25 août 1888 que de.s 
cahiers des charges annexés aux décrets des 11 décembre 1874 
et 14 avril 1802. 

Lue copie cerlitié'e conforme de cette convention restera 
annexée au présent décret. 



*; Voir le type Ann. 1888, page 454, et Journal officiel du 25 mai 1896. 



i 




DÉCHETS 373 



CONVENTION . 

L'an 18%, le 30 mars, entre les soussignés : 

M. G. Fourcy, préfet du département de la Haute-Saône, agissant au 

nom du département en vertu des pouvoirs conférés par le conseil 

général le 25 août 1893 et par la commission départementale spéciale- 
ment déléguée à cet effet, le 16 février 1894, 
D'une part ; 

Et M. de Wandre, administrateur-directeur de la compagnie géné- 
rale des chemins de fer vicinaux, dont le siège social est actuellement 
a Paris. 8, me Auber, agissant au nom de la compagnie en verlu des 
pouvoirs réguliers qui resteront annexés k la présente convention. 

D'autre part, 

lia été dit et convenu que les modifications ou additions suivantes 
seraient apportées tant à la convention du 25 aofit 1888, approuvée par 
décret du 12 mars 1889, qui règle les conditions de la rétrocession par 
le département de la Haute-Saône à la compagnie générale des che- 
mins de fer vicinaux de Texploitation du chemin de fer d'intérêt local 
de Gray à Bucey-les-Gy, qu'aux cahiers des charges annexés au décret 
déclaratif d'utilité publique dudit chemin de fer, du 11 décembre 1874. 
etaa décret du 14 avril 1892 qui déclare d'utilité publique rétablisse- 
ment dans le département de la Haute-Saône des tramways à vapeur 
du raccordement des deux gares de Gray et de Gy à Marnay. 

11 est entendu qu'aucun changement n'est apporté à ce dernier cahier 
des charges en ce qui concerne la ligne de tramway à vapeur de Ron- 
rbamp à Plancher-Ies-Mines. 

Art. 1". — Si, par suite du développement du trafic, ou dans l'inté- 
rêt d'une bonne exploitation, le département autorise la compagnie à 
eiécuter à ses frais, sur la ligne, dans les gares ou dépendances, des 
agrandissements, des ouvrages nouveaux ou des fournitures complé- 
mentaires de matériel fixe ou roulant, il sera tenu d'en rembourser la 
nleuT constatée à l'expiration ou à l'époque du rachat de la conces- 
sion. 

A cet effet, il sera ouvert un inventaire spécial où seront inscrits les 
OQvrages et fournitures rentrant dans cette catégorie ; mais il est for- 
mellement stipulé qu'il ne sera tenu aucun compte des ouvrages ou 
fournitures qui n'auraient pas été préalablement l'objet d'une approba- 
tion explicite du conseil général du département. 

Art. 2. — Par application de l'article 11 de la convention du 
^aoùt 1888, le nombre des classes de voyageurs sera ramené de trois 
a deux sur la ligne de Gray à Bucey-les-Gy à dater du l" juillet 1896. 

A partir de cette même date, les tarifs de tous les transports en grande 
ou petite vitesse et la classification des marchandises appliquée en 
îertu de l'article 44 du cahier des charges du U décembre 1874 seront 
reinplac<''s sur la ligne de Grny à Biirey-les-Gy par les tarifs et la 



374 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

classification applicables aux tramways à vapeur en vertu de l'article 23 
du cahier des charges annexé au décret du 14 avril 1892, sous réserve 
toutefois des modifications mentionnées ci>après : 

Le prix kilométrique des voyageurs de 2' classe sera abaissé de 60 à 
55 minimes, et le prix des transports: 1° des bœufs, vaches, taureaux, 
mulets, bêtes de trait; 2" des veaux et porcs; 3' des moutons et brebis, 
agneaux et chèvres, seront respectivement abaissés de 15,6 et 3 centimes 
à 10,5 centimes et 25 millimes. On ajoutera, de plus, à la 3* classe. d<*s 
marchandises transportées en petite vitesse les sels dénaturas et sucres 
bruts. 

Art. 3. — Les dispositions des articles 24, 26, 27, 30, 31, 32, 34 et 36 
du cahier des charges des tramways seront appliquées à la ligne de Gray 
à Bucey-les-Gy. Les articles 46,48, 49, 51, 52 et 53 du cahier des charges 
de cette ligne sont abrogés. 

Art. 4. — L'article 5i du cahier des charges de la ligne de Gray à 
Bucey-les-Gy sera appliquable aux tramways du raccordement des deux 
gares de Gray et de Gy à Marnay. 

Fait double à Yesoul, les jour, mois et an que dessus. 



r^ 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 375 



ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 



• (N" 125) 

128 juin 1895] 

Travaux publics. — Rues et places. — Dommages dus à la situation 
de l'immeuble et non aux travaux de nivellement qui n'ont pas eu 
(^effet dommageable appréciable^ mais ont, au contraire^ procuré 
de$ avantages à la propriété riveraine. — Pas d^ indemnité (*). — 
(Sieur Lauuay-Micoulleau contre ville de Saumur.) 

Considérant qu'il résulte de rinstruction, et notamment de 
l'avis de la majorité des experts, que les dommages dont se plaint 
le sieur Launay-Micoulleau doivent être attribués à la situation 
nij^rae de son immeuble, et que, si les travaux exécutés par la 
^fllf, pour le nivellement de la place Darier, ont amené un léger 
relèvement du sol au droit de la propriété du requérant, ce fait 
napaseu, dans l'espèce, d'influence appréciable, et ne saurait, 
^n présence surtout des avantages procurés à cette propriété, au 
point de vue de la viabilité, par les travaux dont s'agit, servir de 
fondement à une demande en indemnité; qu'il suit de là que 
c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la réclama- 
tion du sieur Launay-Micoulleau... (Rejet avec dépens.) 

(N" 126) 

[28 juin 1893] 

Travaux publics. — Rivière navigable. — Barrage. — Dommages 
(iux ruines. — (Ministre des travaux publics contre sieur Ga - 
tellier.) 

Exhaussement d*un barrage ayant eu pour conséquence de dimi- 
liuer la force motrice d'une usine. Indemnité due. 



\*) Rapp. 31 juillet 1891, Commune de Marcilly-d'Àzergues {Ann. 1892, 
P- 1214,. 



376 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Cnlctil de llaîlcmnilt'. — Pour cfiIctUcr liiuiemiùtc doit-on m\- 
plement capitaliser au denier 20 la valeur locative de la force 
supprimée j ou rechercher soit la somme nécessaire pour faire face, 
à Vaide du moteur à vapeur fonctionnant déjà dans r usine, au 
supplément de dépenses nécessité par la force motrice à remplacer, 
et dans le cas oii le moteur actuel ne pourrait remplir ce but, le 
prix d'achat et d'installation d'un nouveau moteur suffisant pour 
cet objet et allouer le capital dont les intérêts assureraient l'amor- 
tissement annuel et les frais de son fonctionnement ? — Hés, dan» 
ce dernier sens. — Renvoi à une expertise. 

Considérant que le ministre des travaux publics et le sieur 
Galellier sont d'arronl pour reeonnaître que la diminution de 
force hydraulique i ésultant pour le moulin de Condetz de Texhaus- 
sement du barrage de Saint-Jean-les-deux-Jumeaux est de 5 che- 
vaux-vapeur 41, et que le nombre des jours pendant lesquels 
chaque ann<^e se fait senlir l'effet de l'exhaussement est de 240; 

Considérant (jue, pour demander la réduction de l'indemnité 
allouée par l'arrêté atta(|ué au sieur Gatellier, le ministre se fonde 
sur ce que celte indemnité excéderait la somme nécessaire pour 
assurer la production pendant 240 jours par au au moyen d'une 
machine à vapeur d'une force égale à la force hydraulique sup- 
primée ; 

Considérant que, l'usine du sieur (iatellier comprend déjà dans 
son outillage, outre des appareils hydraulitjues, un moteur à 
vapeur ; que, dans ces circonstances, le ministre est fondé à sou- 
tenir que ledit sieur Catellier serait complètement indemnisé s'il 
lui était alloué une somme suflisanle pour faire face au supplé- 
ment de dépenses de toutes natures (jui résulterait pour lui de 
l'utilisation de la machine à vapeur (ju'il possède pour produire la 
force de remplacement, dans l'hypothèse où cette machine pour- 
rait pratiquement îissurer ce service, soit dans son état actuel, 
soit en la transformant, et, dans le cas contraire, s'il lui était 
alloué le prix d'achat el d'installation d'une machine à vapeur tle 
force suffisante et, en outre, un capitiil dont les intérêts représen- 
teraient l'amorlis.sement annuel et les frais de fimctionuemeiit tle 
cette machine pendant 24-0 jours; 

Considérant que l'état de Tinstruction ne permet pas de savoir 
quel serait le montant de l'indemnité calculée d'après cette base; 
qu'il y a lieu, en conséquence, avant de statuer au fond tant sur 
les conclusions du ministre que sur celles du sieur Galellier, i\\\\ 
demande un supplément d'indemnité, d'ordonner une expertise 



r 



AkRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 37* 



liouvfllf... (Il sera, avant faire droit au fond tant sur les conclu- 
sions (lu ministre que sur celles du recours incident, procc'^dé à 
une expertise nouvelle par un expert, si les parties s'entendent 
pour la désignation d'un expert unique, sinon par trois experts 
nommés, un par le ministre des travaux publics, un par le sieur 
lialellier et le troisième par le président de la section du conten- 
tieux du conseil d'État. Le ou les experts désignés devront recher- 
cher si la machine à vapeur que possède le siour Gatellier peut 
pratiquement, soit dans son état actuel, soit en la transformant, 
assurer le remplacement de la force supprimée par Texhausse- 
ment du barrage ; dans le cas de l'affirmative, ils détermineront 
le supplément de dépenses qu'occasionnerait, en tenant compte 
de l'amortissement et des frais de transformation, la production, 
pendant 240 jours par an au moyen de cette machine, de la force 
de remplacement; dans le cas de la négative ils détermineront le 
prix d'achat et d'installation d'une machine à vapeur pouvant pro- 
duire 5 chevaux-vapeur 41 et les frais d'amortissement annuel et 
de fonctionnement de ladite machine pendant 240 jours. Les 
experts prêteront serment entre les mains du secrétaire du con- 
tentieux du conseil d'État, ils devront déposer leur rapport dans 
le délai de deux mois à partir de la prestation du serment. Les 
?pens sont réservés pour y être statué ultérieurement.) 



(N" 127) 

[28 juin 1895] 

Troraïur publics. — Dommages, — Canal (^irrigation. — Terrains 
ftgrieoles, — Fermier, — (Syndicat du canal d'irrigation de la 
plaine de Beaucaire contre sieur Darboux.) 

Infiltrations (Veau salée dans des terrains voisins d'un canal 
ifirrigation et ayant eu pour effet de diminuer IHmportance de 
/«iw récoltes: indemnité due au fermier (*). 

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rap- 
port du tiers expert que la somme de 1.740 fr. 30 allouée à titre 
d'indemnité au sieur Darboux par le conseil de préfecture repré- 



i\ Voy. î) juin 1893. Canal de Beaucaire (^ «m. 1894. p. 218;. 



^ 



378 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

sente le montant des dommages causés pendant Tannée 1885 aux 
récoltes du domaine de Marsannes par les efflorescences salines 
résultant des anciennes infiltrations des eaux du canal de la plaine 
de Beaucaire et de la rigole de la Reiranglade, ouvrage dépen- 
dant du canal, et que le défaut d'entretien des fossés au sujet 
desquels existe une contestation entre le syndical et le sieur Dar- 
boux n'a eu, en fait, aucune influence appréciable sur ces dom- 
mages; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher à qui 
incombe la charge d'entretien de ces fossés, il y a lieu de main- 
tenir la condamnation prononcée contre le syndicat; 

Sur les frais d'expertise : — Considérant que, dans les cir- 
constances de l'affaire, c'est à bon droit que les frais d'expertise 
ont été mis à la charge du séquestre ; 

Sur la demande d'intérêts des intérêts du sieur Darboux : — Ia 
requête est rejetée. Les intérêts des sommes dues au sieur Dar- 
boux seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 
profit de ce dernier à partir du 21 juin 1894. Le sieur Salles es 
qualités qu'il s'agit est condamné aux dépens. 

(N" 128) 

|28 juin 1895] 

Travaux publics. — Chemins de fer. — Dommages aux personnes. — 
Ouvrier blessé sur un chantier, — Responsabilité : État ; tâche- 
ron. — (Ministre des travaux publics contre sieur Garrigou.) 

Un tâcheron, qui a seulement fourni à VÉtat des ouvriers 
embauchés par lui et dont le salaire lui était payé directement, à 
Veffet de les employer à des travaux exécutés en régie pour le 
compte de l'administration, sous la surveillance des agents de celle- 
ci, n'est pas responsable des conséquences des accidents causés à un 
ouvrier sur les chantiers. — Cet ouvrier ne saurait, dans les cir- 
constances de l'affaire, être considéré comme le préposé dudit 
tâcheron (*). 

Accident éprouvé par un ouvrier résultant de la fausse ma- 
nœuvre d'un vagonnet exécutée par un ouvrier au service de l'Etat, 
sans qu'il y ait eu imprudence de la part de l'ouvrier blessé : con- 
damnation de l'État à une indemnité (*). 



(*-*) Voy. les conclusions de M. Romieu, commissaire du gouverne- 
ment, en note sous l'arrêt du 24 juin 1892 {Ann. 1893, p. 671). 



n 



ARRETS DU CONSEIL d'ÊTAT 379 

Demande en dommages-intérêts à, raison d'un appel en cause pré- 
tendu intempestif; dans V espèce, pas de préjudice : rejet. 

(Suite de Tarrôt du 24 juin 1892, Ann. 1893, p. 677.) 

Considérant que les deux arrêtés attaqués sont intervenus dans 
la même instance, qu'ainsi il y a lieu de joindre les deux recours 
dirigés contre eux pour qu'il y soit statué par une même décision ; 

I. En ce qui concerne le sieur Lafeuille : — Considérant qu'il 
résulte de Tinstruction que le sieur Lafeuille n'avait d'autre rôle 
dans l'exécution des travaux que de fournir à l'État des ouvriers 
embauchés par lui, dont le salaire lui était payé directement, 
mais que, les travaux étant exécutés en régie pour le compte de 
Fadministration, il n'avait ni la surveillance ni la direction de 
ces ouvriers; que, dans ces circonstances, ceux-ci ne sauraient 
être considérés comme les préposés du sieur Lafeuille, et que, 
dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé 
que ce tâcheron ne pouvait être rendu responsable pour une part 
quelconque de l'accident survenu au sieur Garrigou par la faute 
d'un des ouvriers employés, le sieur Peypelut ; 

Mais, considérant que le sieur Lafeuille ne justifie pas que son 
appel en cause lui ait causé un préjudice dont l'allocation des 
dépens ne constitue pas une réparation suffisante ; qu'ainsi c'est 
à tort que le conseil de préfecture a condamné l'Élat à lui payer 
de ce chef une somme de 400 francs à titre de dommages-inté- 
rêts; 

n. En ce qui concerne le sieur Garrigou : 

Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du Ministre et tirée 
'ie ce que VÉtat aurait acquiescé à Varrété : — Considéiant qu'il 
n'est pas justifié que le ministre des travaux publics ait entendu 
à aucune époque accepter les dispositions de l'arrêté attaqué ; 

\u fond: — Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il 
a f^té procédé que l'accident éprouvé par le sieur (iarrigou a eu 
pour cause unique une fausse manœuvre exécutée par le sii*ur 
Peypelut, ouvrier au service de l'État, qu'aucune imprudence 
n'est établie à l'encontre du sieur Garrigou; que, par suite, au- 
cune part de responsabilité ne saurait être retenue à sa charge 
dans l'accident qu'il a éprouvé ; 

Considérant que le conseil de préfecture, en condamnant l'État 
â payer à cet ouvrier une indemnité de 8.000 francs, sous déduc- 
tion des provisions déjà touchées par lui, a fait une ju>te appré- 
ciation de la gravité et des conséquences de l'accident; qu'ainsi 



380 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

il y a lieu de rejeter le recours incident formé par le sieur (iar- 
rigou tendant à l'allocation d'une indemnité de 2.500 francs ; 

Sur les intérâls des intérêts : — ... (Arrêté du conseil de préfec- 
ture annulé en tant qu'il a condamné l'État à payer une somme 
de 400 francs au sieur Lafeuille à titre de dommages-intérêts. Les 
intérêts de l'indemnité accordée au sieur Garrigou, alloués parle 
conseil de préfecture à partir du 13 septembre i890, jour de la 
demande, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts 
aux dates du 21 novembre 1891 et 18 juin 1894. Les dépens 
exposés par le sieur Garrigou seront supportés par l'État. 



{X 129) 

[28 juin 1895J 

Voirie yrande). — Fleuves. — Chemin de halage. — Construction. 
- - Autorisation. — Contravention. — (Sieur Hubert.) 

Constitue une contravention de gratule voirie le fait d'avoir élevé 
une construction dans la zone réservée à la servitude de marche- 
pied sur la berge d'un bras de la Seine oii la tuivigation était 
momentanément interrompue^ mais qui n'avait pas cessé d'être 
compris dans la nomenclature annexée à l'ordonnance du iO juil- 
let 1835. Condamnation à l'amende, aux frais du procès-verbal et à 
la destruction des constructions. 

Il en est aimi, alors même que le maire de la commune aurait 
accordé au contrevenant l' autorisation de bâtir : il n^a pas qualité 
pour donner cette autorisation, 

CoNsiDKRV.NT (jue la Seine est comprise dans le tableau annexé à 
l'ordonnance du 10 juillet 1835 parmi les rivières navigables sur 
tout leur cours dans le département de la Seine et qu'aucun acte 
postérieur n'en a prononcé le déclassement ; qu'il résulte de Tins- 
truclion (|ue si, au cours de l'année 1886, la navigation a été 
niomenUmément interrompue sur le bras dit <« bras de Neuilly » 
pour l'exécution de travaux ayant pour but de le rendre plus acces- 
sible aux bateaux de commerce, ce bras n'a jamais cessé d'être 
navigable ; que, dès lors, la propriété du sieur Hubert était sou- 
mise à la servitude de halage et que le fait d'avoir élevé les cons- 
tructions visées dans le procès-verbal déposé contre lui le 12 sep- 
tembre 1803 sur la zone réservée au marchepied par Tarticle 7 du 



r 



« • 



ARRETS DT^ CONSEIL D ETAT 



3.SI 



litre XXVIII do rordonnance d uoùt 1669 et rarticlo 2 de l'arnH du 
0)n>eil du 24 juin 1777 constitue une contravention de grande 

voirip ; 

Considérant, d'antre part, qu'il n'appartenait pas au niain* de 
Lev,iIloi>-Pftrret d'autoriser le sieur Hubert à élever les construc- 
tions dont s'agit; que, d'ailleurs, en appliquant audit sieur 
Hubert le minimum de l'amende prévue par les textes susvisés, le 
conseil de préfecture a tenu compte de toutes les circonstances 
«le raffaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à dénia n- 
'lerranoulation de Tarrété qui l'a condamné à vingt-cinq francs 
d'amende, à la démolition des constructions qui ont donné lieu 
au procès-verbal et aux frais de ce procès-verbal... f Rejet. i 



{W 130) 

[28 juin iSa.')) 

hoirie [Grande). — Chemina de fer d'intérêt local dea Landes et du 
Blmjais. — Garantie d'intérêts, — Département. — Recettes brutes. 
- Echange de matériel. — (Compagnie des chemins de fer éco- 
nomiques. ) 

boivent être considérés comme recettes brutes les soldes crédi- 
teurs ressortant du règlement annuel des comptes d'échange du 
«tatériel de la compagnie requérante avec chacune des compagnies 
'/«t lui empruntent et lui prêtent des vagons. 

Considéra. NT que, pour demander Tannulalion de la décision 
iHaquéeJa compagnie soutient que l'on doit, pour le calcul de la 
aranlie d'intérêts promise par le département tie la Gironde, 
Porter en compte non, comme Ta admis le ministre, les soldes 
pn)venant des règlements annuels de ses comptes d'échange de 
raatériel avec chacune des compagnies qui font avec elle des 
'^P^^ralions de cette nature, mais seulement la somme représen- 
tait, après balance de toutes les recettes ou dépenses provenant 
^^^5 échanges de matériel avec toutes les compagnies, le bénéfice 
"Q la perte résultant de Tensemble de ces échanges; 

3iais, considérant qu'aux termes de la convention du 28 mai 1881 
«garantie n'est due par le département (jue lorscjue le produit 
«nil annuel du chemin de fei-, impôts déduits, est insuffisant 



382 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pour couvrir les dépenses d'exploitation dont le chiffre a été 
ûxé à forfait et les intérêts à H 0/0 du capital de premier établis- 
sement ; qu'ainsi la compagnie doit compte au déparlement de 
toutes ses recettes brutes; que c'est à bon droit et conformément 
d'ailleurs à l'usage, que le ministn* a considéré comme des 
recettes brutes les soldes créditeurs ressortant du règlement annuel 
des compte d'échange de matériel de la compagnie requérante 
avec chacune des compagnies qui lui empruntent et lui prêtent 
des vagons, le montant de ces soldes pouvant être encaissé par la 
compagnie des chemins de fer économiques; que la requête de 
la compagnie doit par suite être rejelée... (Rejet.) 



(N° 131) 

[5 juillet 1895] 



Procédure. — Conseil d'État, — Recours. — Arrêté préparatoire : si 
le conseil de préfecture n'ordonne une expertise que sur certains 
chefs de réclamaHons, il ajourne sa décision sur tous les autres 
points, sans préjuger la solution à intervenir au fond, et réserve 
les droits et moyens des parties : non-recevabilité. — (Malapert el 
Doucel.) 

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'obli- 
geait le conseil de préfecture à prescrire une expertise sur la 
réclamation formée par les sieurs Malapert et Doucet contre le 
décompte de leur entreprise ; que, d'autre part, si le conseil de 
pi'éfecture a ordonné qu'il serait procédé à une expertise seule- 
ment en ce qui touche certains chefs, il a ajourné sa décision sur 
tous les points sans préjuger la solution à intervenir au fond; 
qu'ainsi tous les droits et moyens que les requérants pourraient 
faire valoir demeurent réservés et que l'arrêté attaqué a un carac- 
tère simplement préparatoire ; que, par suite, les sieurs Malapert 
et Doucet ne sont pas recevables à le déférer au conseil d'Etat 
et (ju'il y a lieu de rejeter leurs conclusions aussi bien en ce qui 
touche l'expertise que sur la capitalisation des intérêts... (Rejet, j 



1 ' 



ARRETS DD CONSEIL D ETAT 



383 



(N" 132) 

[5juUlet 1895] 

Travaux publics. — Décompte. — Chemin de fer de Chalon à 
Roanne. — Cahier des clauses et conditions générales du 16 no- 
rmbre 1866. —(Sieurs Malaperl et Doucet.) 

Art. 28. — Inondations et pluies torrentielles ayant, d'aprè^i 
f entrepreneur, le caractère d^cvénements de force majeure et ayant 
rendu plus onéreuse V exécution de certains travaux. Rejet de 
demandes d'indemnité, V entrepreneur n'ayant point prévenu Vadmi- 
nistrntion dans le délai fixé par l'article 28 du cahier des clauses et 
conditions générales. 

Art. 32. — Cube excédant de plus d'un tiers celui prévu au 
detis. Pas d'indemnité, le prix porté au bordereau étant suffisam- 
ment rémunérateur. 

Art. 39. — Ne constituent pas des attachements les classifications 
(le déblais opérées seulement après V achèvement des travaux. 

Avant-métré des terrassements contesté seulement après achève- 
ment des travaux exécutés saîis réclamation ni réserve : non-rece- 
vabilité. 

Déblais. — Classification. — Cube des déblais extraits relevé non 
pas au fur et à mesure de r avancement des travaux, mais seule- 
utenl après l" achèvement des tranchées ; opération effectuée d'ailleurs 
non en présence des entrepreneurs et contradictoirement avec eux: 
renvoi de V entrepreneur devant le rninbttre pour faire application 
des proportions des diverses natures de déblais j^ortées à V avant- 
métré. 

— Déblais de terre argileuse et marneuse : application du pnx 
stipulé pour la !'• classe des déblais: non-lieu à l'allocation d'un 
^pplément de prix. 

— Transport de déblais ayant obligé les entrepreneurs à faire 
une reprise ; pas d'indemnité : le transport est payé suivant la dis- 
tance sans tenir compte du mode de transport. 

Difficultés exceptionnelles rencontrées dans l'exécution de perrés. 
Rejet d'une demande d'indemnité, une indemnité spéciale ayant 
déjà été accordée. 

Pouillet d'emprunt. — Augmentation du cube des emprunts 




384 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pour tenir compte du volume des terres empruntées en remplacement 
des moellons extraits des déblais et employés aux constructions (111). 

Fournitures non prévues au marché et reconnues nécessaires. 
Prix spécial alloué. 

Gelées. — Ouvrages dégradés par les gelées. Non-lieu à indem- 
nité pour la réfection de ces ouvrages: il appartenait à Ventrepre- 
neur de prendre les précautions nécessaires pour mettre len 
ouvrages à l'abri des gelées. 

Ordre de service. — Dimemions données aux remblais par Centre- 
preneur supérieures à celles prévues. Pas d'ordre écrit : non-lieu à 
allouer à Centrepreneur le paiement du cube des emprunts qu'il a 
eu à effectuer par suite de cette modification au projet. 

— Approvisionnement de matériaux supérieur à celui prévu et 
non employé : absence d'ordre de service ; pas d'indemnité. 

Matériaux de qualité supérieure à celle prévue employés pour 
certains ouvrages. Pas d'ordre de service. Rejet d'une demande 
d'indemnité (IX). 

Parements. — Parements courbes. Sujétion spéciale. Indemnité 
allouée (Xj. 

Piquetage. Erreurs prétendues. Rejet : l'entrepreneur qui, 
d'après le devis ^ doit assister à l'opération et demander immédiate- 
ment les vérifications nécessaires, n'a pas réclamé lors de cette opé- 
ration. 

Prix comprenant les sujétions d'un travail exécuté suivant les 
prévisions du devis : non-lieu à revenir sur ce prix. 

Retard dans le paiement des approvisionnements. Acomptes men- 
suels non alloués sur les approvisionnements, bien que la situation 
des fonds disponibles l'eût permis, hulemnité accordée. 

Travaux imprévue. Indemnité allouée. 

Travaux confiés à des tâcherons par l'administration. Rejet 
d'une demande d'indemnité: l'entrepreneur s'est refusé à exécuter 
ces travaux qui d'ailleurs n'étaient pas compris dans leur marché. 

I. En ce qui concerne les terrassements: 

^ 1 et 3. Sur le cube des déblais et les distances de transport : 

Considérant que les sieurs Malapert et Doucet soutiennent que 
les quantités portées au décompte ne concordent pas avec les tra- 
vaux réellement exécutés <;t demandent que le cube des terrasse- 
ments compris aux avant-métrés soit porté de 231. 903™, 17 à 
23:<.988™,45 et que le calcul des distances de transport soit rema- 
nié en consécjuence ; 

Mai-i, cou'iidérant qu'il résull»» de Tinslruction que lesentrepre- 



r 



ARRETS DU CONSEIL d'ÊTAT 385 

« 

neurs out exécuté leurs travaux sans avoir fait ni réserve, ni 
réclamation, et qu'ils n'ont contesté Texactitude des métrés 
qu après Tachèvement de Tentreprise ; qu'ainsi c'est avec raison 
que, par application de Tarticle 97, )$ 4, du devis, le conseil de 
préfecture a rejeté leur demande comme non recevable ; 

IL § 2. Sur la classification des déblais : 

Considérant qu*il est reconnu par l'administration ello-mèuie 
que ce n'est pas au fur et à mesure de l'avancement des travaux, 
mais seulement après l'achèvement des tranchées, qu'elle a relevé 
le cube des déblais qui en auraient été extraits; qu'ainsi les 
pièces contenant les résultats de celle opération, qui, d'ailleurs, 
n'a pas eu lieu en présence des entrepreneurs et contradictoin»- 
ment avec eux, ne constituent pas des attachements au sens de 
l'article 39 des clauses et conditions générales; — que, dès lors, 
les entrepreneurs sont fondés à prétendre que, par application 
des dispositions contenues dans l'article 98 du devis, à défaul 
li'autres éléments, la proportion des diverses natures de déblais 
portée à l'avaut-métré devait être maintenue au décompte déli- 
nilif et qu'il y a lieu de les renvoyer devant le ministre pour éta- 
blir, d'après ces bases, la classification des déblais et faire fixer lo 
montant des sommes à eux dues de ce chef ; 

III. îj 4. Sur le cube des emprunts : 

Considérant qu'il résulte de riiislruclioii que les entrepreneurs 
ont donné aux remblais, sans ordre de service, des dimensions 
>U[n*rieures à celles prévues et qu'ils ne sont pas fondés à deuiaii- 
«Ifr lo paiement du cube des emprunts qu'ils ont eu à efTectm'i 
|»ar suite de cette moditication du projet; mais que, pour tenir 
compte du volume des terres empruntées, en remplacement des 
moellons extraits des déblais et employés aux constructions, il y 
a lieu d'augmenter de 1.445 mètres le cube des emprunts et 
d'ajouter, de ce chef, au décompte une somme de 1.083 fr. 75 ; 

IV. En ce qui concerne les déblais de la tram liée de Bois-Dernier : 
Considérant qu'iux termes de l'article 98 du devis, la 1"^" classe 

Jt's déblais comprend les terres de toutes nalnrtîs et que celle 
disposition s'aj)plique aux terres argileuses el marneuses que les 
Piilrepreneurs prétendent avoir extraits de la tranchée du Bois- 
Dernier ; qu'ils ne sont pas fondés, par suite, à demander que ces 
déblais soient considérés comme imprévus et à réclamer un sup- 
plément de prix ; 

V. En ce qui concerne la tranchée de Savigny: 

t^nsidérant qu'aux termes de l'article 51 du devis l'entrepre- 
nnir doit assister à l'opération du pifpielane el demander ininié- 



n 



386 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

dialemeiit les vérilicalioiis qu'il croit nécessaires; maïs que, dans 
aucun cas, il n'est admis à réclamer ultérieurement contre les 
erreurs qui auraient pu être commises dans cette opération ; que, 
par suite, les sieurs Malapert et Doucet ne sont pas fondés à se 
prévaloir d'une erreur dans le nivellement résultant de la pose 
défectueuse d'un piquet pour demander une indemnité ; 

VI. En ce qui concerne les déviations des chemins: 
Considérant que, d'après l'article 99 du devis, le transport des 

déblais provenant des déviations de chemins est payé aux prix 
fixés au bordereau pour les transports à la brouette ou au tombe- 
reau, suivant la distance parcourue ; et que, si les entrepreneurs 
ont employé des procédés de transport qui les obligeaient à faire 
une reprise, ils ne sauraient avoir droit de ce chef à un supplé- 
ment de prix ; 

VII. En ce qui concerne les pierres cassées pour les empierrements : 
Considérant que les sieurs Malapert et Doucet réclament le 

paiement de 6", 81 de pierres cassées qui n'ont pas trouvé leur 
emploi dans les empierremenLs des chaussées; mais qu'ils ne jus- 
tifient d'aucun ordre de service leur ayant prescrit d'approvision- 
ner un cube de matériaux supérieur à celui prévu ; qu'ainsi c'est 
avec raison que le conseil de préfecture a rejeté leur demande ; 

Vllï. En ce qui concerne les fouilles des fondations d^ouvrage 
d-art : 

Considérant, d'une part, que les sieurs Malapert et Douce! 
reconnaissent que les fouilles des fondations n'ont pas été pous- 
sées à une profondeur plus grande que celle prévue ; que, d'autre 
part, les prix n°* 9 et 10 du bordereau comprennent le jet des 
déblais sur la berge; qu'ainsi les requérants ne sauraient, sans 
revenir sur les prix de leur marché, obtenir des allocations sup- 
plémentain^s soit pour des difficultés d'extraction, soit pour les 
remaniements de déblais en vue de dégager les bords de la 
fouille ; 

IX. En ce qui concerne le supplément de prix de 22 fr. oO demandé 
pour la construction du dallot sous le chemin vicinal «<* 2 : 

Considérant que les entrepreneurs ne justifient d'aucun ordre 
de service leur ayant prescrit d'employer pour cet ouvrage des 
moellons de qualité supérieure à ceux prévus; que, par suite, 
c'est avec raison que le' conseil de préfecture a refusé de leur 
allouer un supplément de prix ; 

X. En ce qui concerne la plus-value demandée pour les maçonneries 
de parements courbes et pour les moellons têtues et smillés employés 
en parements courbes : 



ARRETS DU CONSEIL D^ÉTAT 



;387 



Considéraut que Texécutioii des parements courbes constitue 
une sujétion spéciale qui n'est pas rémunérée par les prix n°" 29, 
30 et 31 du bordereau où sont portés les prix delà maçonnerie de 
moellons de choix employés en parements droits ; qu'ainsi c'est à 
tort que l'arrêté attaqué a refusé d'en tenir compte aux entrepre- 
neurs et qu'il y a lieu de leur allouer les indemnités de 432 fr. 69 
et de 818 francs réclamées par eux et dont le montant n'est pas 
discuté; 

XI. En ce qui concerne le battage des pieux et palplanches : 
Considérant, d'une part, que les sieurs Malapert et Doucet ne 

sont pas recevables à invoquer à l'appui de leur demande, comme 
éyéneraenls de force majeure, des inondations qu'ils n'ont pas 
signalées à l'administration dans le délai prescrit par l'article 28 
des clauses et conditions générales et, d'autre part, qu'ils n'éta- 
blissent pas que, pour le battage des pieux et palplanches, il leur 
ait été imposé des obligations plus onéreuses que celles fixées par 
l'article 98 du devis; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de 
pi-éfecture a rejeté leur demande d'indemnité; 

XII. En ce qui concerne les demandes d'indemnités : 
Pour les maçonneries de moellons de choix: 

Considérant, d'une part, que, si le cube des maçonneries de 
moellons de choix a dépassé de plus d'un tiers le cube prévu, il 
résulte de l'instnirtion que le prix du bordereau a été suffisam- 
ment rémunérateur et, d'autre part, que les difficultés exception- 
nelle* rencontrées par les entrepreneurs dans l'exécution des 
perrés de Bois-Dernier ont été rémunérées par l'allocation d'une 
indemnité spéciale; 

Pour le goudronnage des chapes de maçonneries : 

Considérant que le prix porté au bordereau pour le goudron- 
nage des bois ne s'applique pas aux enduits de goudron sur les 
chapes des voûtes et qu'il résulte de l'instruction que, pour ce 
«iernier travail qui n'était pas prévu, il y a lieu d'allouer aux 
entrepreneurs une plus-value de fr. 45 par mètre carré, soit, 
pour 602™,90, un supplément de 273 fr. .30; que, par suite, c'est à 
'ort que le conseil de préfecture n'a condamné l'État à leur payer 
que 200 francs ; 

Xin. En ce qui concerne les indemnités demandées : 

.... Pour les joints des buses en fonte: 

Considérant que le pnx n° 64 du bordereau qui a été porté au dé- 
'omplo pour ce travail comprend seulement la fourniture du plomb 
♦"inployé au scellement et qu'il y a lieu, pfir suite, d'allouer en sus 
aux entrepreneurs la valeur du chanvre goudronné dont ils ont 

Ann. des P, et Ch. Lois, Décrbts, etc. — tomk vi. 26 



^^ 



388 LOIS, DÉCRETS, ETd. 

également fait usage et qui a été évalué par l'experlibe à 43 fr. 50; 

XIV. En ce qui concerne la réfection des chapes : 

Considérant qu'il n'est pas contesté ({ue ces ouvrages aient été 
dégradés par les gelées ; que c'est aux entrepreneurs et non à 
Tadministration qu'il incombait, par application de l'article 148 
du devis, de prendre les précautions convenables pour proléger 
les maçonneries pendant l'hiver et les mettre à l'abri des gelées ; 
que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a 
refusé de condamner l'État à leur payer la réfection des chapes 
dégradées par la gelée ; 

W. En ce qui concerne la réparation (les éboulemenis du remblai 
de Malay : 

Considérant que, s'ils entendaient soutenir que les pluies tor- 
rentielles survenues pendant l'exécution des travaux ont le carac- 
tère d'événements de force majeure, les sieurs Malapert et Douce t 
auraient dû en aviser les ingénieurs dans le délai Vixé par l'ar- 
ticle 28 des clauses et conditions générales ; qu'ainsi leur demande 
n'est pas recevable; 

XVI. En ce qui concerne les conclusions de la requête et le recours 
incident du ministre sur r indemnité pour retard dans le paiement 
des approvisionnements : 

Considérant qu'il est reconnu par le ministre que la situation 
des fonds disponibles aurait permis d'allouer aux entrepreneurs, 
pendant l'exécution des travaux, des acomptes mensuels sur la 
valeur des matériaux approvisionnés et que, néanmoins, malgré 
toutes leurs réclamations, les sieurs Malapert et Doucet n'ont pu 
obtenir que leurs approvisionnements fussent compris dans le cal- 
cul des acomptes; que, par suite, c'est avec raison que le conseil 
de préfecture leur a accordé une indemnité pour le préjudice que 
l'administration leur a ainsi fait éprouver; 

Considérant que les entrepreneurs n'établissent pas que l'indem- 
nité de 625 fr. 50 à eux allouée soit insuffisante ; que, dès lors, il 
y a lieu de rejeter tant leurs conclusions (jue celles du recours 
incident; 

XVII. En ce qui concerne V indemnité demafidce pour les perrés de 
Saint-Gengoux : 

Considérant qu'il résulte du mémoire même produit par les 
entrepreneurs que ceux-ci se sont refusés à exécuter ce travail 
qui n'était pas, d'ailleurs, compris dans leur marché ; que, dès 
lors, ils ne sont pas fondés à prétendre qu'en le confiant à un 
ti\c héron, l'administration leur a causé un préjudice dont il y ait 
lieu de les indemniser ; 



1 • 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 



389 



XVIII. En ce qui concerne les intérêts des intérêts : 
Art. 1154, Code civil.)... (Les sieurs Malapert et Doucet sont ren- 
voyés devant le ministre des travaux publics pour faire établir la 
rlassilication des déblais proportionnellement aux quantités des 
diverses natures de déblais portées à Tavant-métré et fixer le 
montant des sommes à eux dues de ce chef. L'État paiera aux 
Meurs Malapert et Doucet, en sus des condamnations prononcées 
par le conseil de préfecture : 1« i.083 fr. 75 pour les terres em- 
pruntées ; 2® 432 fr. 69 pour les maçonneries en parements 
rourbea; 3* 8i8 francs pour la taille des moellons pour pare- 
ments courbes ; 4® 73 fr. 30 pour le goudronnage des chapes de 
maçonnerie; 5" 43 fr. 30 pour les joints des buses en fonte, soit, 
au total, 2.451 fr. 24, à laquelle il y aura lieu d'ajouter celle qui 
serait reconnue être due aux requércints à raison de la classifica- 
tion des déblais proportionnellement aux quantités prévues dans 
les avant-métrés. Intérêts alloués à dater du 4 septembre 1886, 
capitalisés aux dates des 28 avril 1890, 30 novembre 1891, 6 dé- 
• embrf 1892, 13 juin 1894, 19 juin 1895. Le surplus des conclu- 
mns des sieurs Malapert et Doucet et le recours incident du 
minisire sont rejetés. Les dépens seront supportés pour un (juart 
par l'État.) 



(N" 133) 

[12 juillet 1895] 

Trataux publics. — Décompte. — Expertise. — Tierce-expertise 
ordonnée postérieurement à la loi du 22 juillet 1889. — (Ministre 
des travaux publics contre sieur Peyrot.) 

Procédure. — Cotiseil d'État. — Moyens du recours. — HcqwHe 
Mmmaire. — Mémoire ampliatif produit après l'expiration des 
délais du pourvoi. — Une requête ne contenant l'exposé d'aucun 
fait, ni d'aucun moyen, est recevable si, plus tard, même après 
l'expiration du délai de recours, il a été suppléé à ce défaut de 
w>yens par la production d'un mémoire ampliatif (*). 

Tierce^xpertise ordonnée postérieurement à la loi du 22 juil- 
let 1889 gui a supprimé cette mesure d'instruction, brégularité : 
arrMé annulé : renvoi devant le conseil de préfecture pour y être 



• Vov. il luai 1894, ministre des travaux publics contre Bénassy. 
«I. 1895, p. 227. 






390 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

statue à nouveau sur la réclamation de l'eut repreneur, après qu'il 
aura été procédé à une nouvelle expertise dans les formes de la loi 
du 22 juillet \^S9 (*}. 

Sur la fin de non-recrvoir opposée par le sieur Peyrot au recours 
du ministre : 

Considérant que, dans son recours sommaire, le ministre cod- 
clut à Tannulation de l'arrêté attaqué et qu'il a été produit ulté- 
rieurement un mémoire ampliatif développant les moyens à l'ap- 
pui de ses conclusions; qu'il a été ainsi satisfait d'une manière 
suffisante aux prescriptions de l'article i*^ du décret du 22 juil- 
let 4806; 

En ce qui touche la régularité de V expertise : 

Considérant que Tarticle 44 de la loi du 2?. juillet 4889 a sup- 
primé la tierce-expertise ; que, dès lors, si, dans l'instance pen- 
dante entre le sieur Peyrot et l'État, le conseil de préfecture 
estimait que l'expertise, à laquelle il avait été procédé ne présen- 
tait pas des éléments suffisants d'appréciation, il devait prescrii*e 
une nouvelle expertise, mais qu'il ne lui appartenait pas d'ordon- 
ner la tierce-expertise sollicitée par les parties ; qu'ainsi il y a lieu 
d'annuler l'arrêté attaqué et de renvoyer les parties devant le 
conseil de préfecture, pour y être statué à nouveau sur la récla- 
mation du sieur Peyrot, après qu'il aura été procédé à une exper- 
tise dans les formes prescrites par la loi du 22 juillet 4889... 
(Arrêté annulé. Les parties sont renvoyées devant le conseil de 
préfecture pour y être statué ce qu'il appartiendra après exper- 
tise régulière.) 



(N" 134) 



[12 juillet 4895] 

Travaux publics communaux. — Entrepreneur. — Responsabilité 
décennale. — Action formée plus de dix ans après la fin de l'en- 
treprise. — (Ville de Paris contre sieur Montjoye.) 

Doit Hre rejetée comme prescrite raction en responsabilité diri- 
gée contre V entrepreneur des travaux de construction d'une église^ 
plus de dix ans après V achèvement de V entreprise^ i$ paiement du 
solde des travaux et la prise de possession. 

ConsidiErant que c'est le 27 juillet 4888 que la demande de la 



'*; Voy. 10 murs 4893. Papel et Talichet. .4nn. 4894, p. 3:i. 






j 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 



391 



TÏlIe de Paris a été enregistrée au greffe du conseil de préfecture 
de la Seine ; 

Considérant qu il résulte de Tinstruction que Tentreprise du 
sieur Montjoye était terminée avant la fin de Tannée 1877; qu'à 
cette date le solde du montant de ses travaux lui était payé et que 
le culte était célébré dans Téglise, dont la Ville avait effectivement 
pris possession: que le point de départ de la prescription est donc 
antérieur de plus de dix ans à la date de la réclamation de la 
Ville, et qu'il y a lieu de maintenir l'arrêté par lequel le conseil 
Je préfecture s'est fondé sur les articles 1792 et 2270 du Code 
civil pour rejeter ladite réclamation... (Rejet avec dépens.) 



(N" 135) 

[12 juillet 1895] 

Voirie {grande}. — Détournement dans la Deule d'une certaine quan- 
tité de vinasses provenant d'une usine et qui y ont formé un atter- 
ri:^sement. — Contravention, — (Sieurs LesafTre et Bonduelles.) 

Rejet d'une objection tirée de ce que lea résidus dont s'agit n'ont 
paxèté déversés dans la Deule par les auteurs de'la contravention^ 
nais condtiits sur les terres de particuliers qui achètent les vinasses 
corame engrais et de ce que ce serait par l'effet des gelées qu'une 
partie de ces résidus se serait écoulée dans la Deule au lieu d'Hre 
absorbée par les terres ; la contravention relevée contre les requé- 
rants est indépendante de toute intention de leur part et elle con- 
fie uniquement dans le fait d' atterrissements provenant d'une 
Muse non contestée ; d'ailleurs^ il ne dépendait que des requérants 
de ne pas envoyer, en temps de gelée, des résidus sur des terres ne 
pouvant pas les absorber. 

Considérant qu'un procès-verbal de contravention a été dressé 
contre les sieurs Lesaffre et Bonduelle, conformément à l'article 4 
deiarr^^t du conseil du 24 juin 1777, pour avoir déversé dans In 
l*^uleune certaine quantité de vinasses qui y ont formé un atter- 
rissemeat ; 

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté atta- 
^'i^ les requérants soutiennent que les résidus dont s'agi t 
Qont pas été déversés par eux dans la Deule, mais conduits an 
'"oypn d'une canalisation spéciale, sur les terres de particuliers 
'lui les leur achètent comme engrais; que, si une partie de ces 



"^ 



392 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

ivsidus s'est écoulée dans la Deule, c'est uiiiqueinent par reffel 
des gelées qui les ont empêchés d'être absorbés par les terres; 

Mais considérant que la contravention relevée contre les requé- 
rants est indépendante de toute intention de leur part et qu'elle 
consiste uniquement dans le fait d'atterrissements provenant 
d'une cause non contestée ; que, d'ailleurs, c'est aux sieurs 
LesafTre et Bonduelle seuls qu'appartient la manœuvre des vannes 
réglant l'entrée des résidus de leur usine dans la canalisation 
|>récitée et qu'il ne dépendait que d'eux do ne j)as envoyer, en 
temps de gelée, des résidus sur des terres ne pouvant les absor- 
ber; qu'ainsi leur requête doit être rejetée... (Rejet.) 



(N" 13B) 

[19 juillet 1895] 

Travaux publics, — Génie. — Fort de Dampiern'. — Devis géné- 
ral du 7 mai 1857. — (Ministre do la guerre contre sieur tiuil- 
Intin.) 

Débiais imprévus. — Lorsqu'au lieu de rocs formés de banoi 
continus ou discontinus^ prévus au marché, Ventrepreneur a ren- 
contré des déblais de roc aggloméré, se présentant en masses pro- 
fondes non litées d*une difficulté exceptionnelle ne pouvant rentrer 
datis aucune des catégories fixées par le cahier des charges^ -il a 
droit à un prix nouveau. Henvoi à un supplément d'instruction 
pour fixer ce prix (!*"* chef). 

— Transport de déblais terreux d'une den.sité supérieure à celle 
prévue au marché ; prix nouveau alloué (k^ chef). 

— Décapcment de terre végétale; non-lieu à C application du prix 
des déblais ordinaires ; plus-value accordée {'M chef). 

— Transport au vagonnet; établissement de voie en palier avec 
rebroussement ; pas de sujétion imprévue ; non- lieu à l'allocation 
d'une plus-value {1^ chef). 

Ordre non justifié. — Refus d'une plus-value pour exécution des 
parements de façade plus soignée que celle prévue au devis ; 32* chef) 
ou pour l'emmétrage et le nettoiement des moellons appartenant à 
l'État (36« chef). 

Sujétions. — Plus-value accordée : — pour construction d'un 
pont d'une importance particulière sur les fossés (17" chef) : - - 
pour le mode d'exécution des maçonneries dans lesquelles ont été 



ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT 3^3 

employés des matériau v trouvés dana lex fouilles (27* chef); — 
peur un mur de soutènement nécessaire à Vexécution des déblais 
[iî^chef); — pour déblais mis en dépôt et ultérieurement repris 
(25« chef). 

~ Plus-value refusée lorsqu'il n'y a pas de sujétion imprévue : 
application de cette règle ; — à des travaux effectués dans la 
mauvaise saison (3® chef) ; — à des parements de rocs de rognons 
de ijraiule dureté (O** chef) ; — à des transports et au répandage 
'h'n terres sur les casemates (43' chef) ; — aitx déblais de tranchées 
àe petites dimensions (25' chef) ; — à des maçonneries faites avec 
(ks matériaux trouvés dans les fouilles (27° chef) ; — à un e.Tcé- 
dtiitde mortier employé par suite de la préparation incomplète des 
matériaux {2H^chef) ; — à l'exécution de maçonnerie de petit appa- 
reil (29*^ chef) : — au lavage, grattage et refou llement des joints 
<'f l'extrados des routes exécutés sur des maçonnenes fraîches 
'34« chef). 

Travail compris dans un autre. — Le prix des maçonnerions 
vvinprend toutes les difficultés de taille (20« chef, % i) et notam- 
ment la façon des arêtes, angles et arcs des voûtes et des autres 
mrages (M* chef). 

(Suite de la décision du 12 août 4879, sieur Guillolin, 
Voir Ann. 1880, p. 4375.) 



(N'^ 137) 



[26 juillet 489.-;] 

^«RraunM. -— Distribution d'eau. — Établissement de brauchements 
wuveaux. — Refus d'autorisation. — Recours pour excès de pou- 
voir nonrecevable. — (Société La I^révoyaiilo.) 

r« concessionnaire ne peut pas déférer au conseil d'Etat, pour 
^^ de pouvoir, l'arrêté par lequel un maire refuse de lui accor- 
ikr l'autorisation d'établir de nouveaux branchements sur la cana- 
Imiion existante, alors qu'il se fonde sur les droits qu'il tiendrait 
^w« traité passé avec la ville. Il appartient au juge dudit traité 
fif ftatuer sur la réclamation (*). 

^>x-*iDÉRANT qu>n admettant que la décision du maire de Bou- 



*, Vov. les observations de M. Dejanime dans la Revue cr administra- 
'Jw. décembre 4895, t. 54, p. 430. 




394 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

logne-sur-Mer puisse être considérée comme un retrait partiel des 
autorisations antérieurement données à la société « La Pré- 
voyante », la société n'est pas redevable à déférer cette décision 
au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 
qu'il résulte, en effet, des documents versés au dossier, que les 
distributions d'eau aux maisons riveraines des rues Thiers, 
Faidherbe et Saint-Louis, ont fait l'objet de conventions interve- 
nues, en 1854, entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société «* La 
Prévoyante »; que, par suite, si la société soutient qu'il a élé 
porté atteinte aux droits qui lui appartenaient en vertu de ces 
conventions, c'est devant le juge desdites conventions qu elle doit 
porter sa réclamation... (Rejet.) 



(N" 138) 

[26 juillet 1895] 

Travaux publics communaux. — Décompte. — Solde touché san.< 
réserve. — (Sieur Hacquard contre commune de Neuilly-sur- 
Seine.) 

Est non recevable à réclamer contre le décompte^ V entrepreneur 
qui, sans faire aucune réserve j a touché le mandat pour solde qui 
lui a été délivré (*). 

CoNsiDiîttANT que la réclamation présentée par le sieur Hacquaiil 
au conseil de préfeclure tendait à faire condamner la commune 
de Neuilly au paiement d'une somme de 2.784 fr. 80 qu'il prélen- 
dait lui rester due sur le montant de son entreprise ; 

Mais considérant qu'il résulte de l'insti'uction, et notamment 
des visas de l'arrêté attaqué, que le décompte général de l'entre- 
prise du requérant, après avoir été réglé par les architectes direc- 
teurs des travaux, a été, conformément à l'article 24 du cahier 
des charges, soumis k la revision de l'architecte en chef du dépar- 
tement de la Seine, qui l'a arrêté à la somme de 35.593 fr. 35, le 
24 juin 1887; 

Considérant qu'à celte date, déduction faite des acomptes reçus 
par le sieur Hacquard, il ne lui restait dû qu'une somme d<' 
3.793 fr. 35. 

Considérant que retic somme a fait, le 2'f févriei* 1888j'objet 



*; V«.y. 2K jiiillel 1882. (inlpn. Anu. I88M. p. rH9. 




1' 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 



395 



d'un mandat pour solde qui a été touché par le sieur Hacquard, 
le i" mars 1888, sans qu'il ait formulé ni protestation ni réserve ; 
que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de 
préfecture a rejeté comme non recevable la réclamation formée 
par le sieur Hacquard ; qu'il y a lieu, [)ar suite, de rejeter son 
pourvoi... (Rejet avec dépens.) 



(N" 139) 



[26 juillet 1895] 

Travaux publics communaux, — Décompte. — Hôtel de Ville. — 
Détérioration. — Responsabilité: architecte. — (Commune do 
Maraussan contre sieur Boilève.) 

Détérioration survenue à une partie de l'édifice par suite d'une 
fausse manœuvre résultant d'ordres directs de l'architecte : irres^ 
ponsabilité de r entrepreneur. 

En ce qui concerne le remboursement de la somme de 420 francs 
réclamée par la commune pour les réparations faites au parapet de la 
tour et de r escalier : 

Considérant que, si, à la suite de la repose du campanile par 
le sieur Boilève, le parapet de la tour a subi une dislocation, il 
résulte de Tinstruction, notamment du rapport de Texpert de la 
commune, que l'entrepreneur ne peut en être rendu responsable, 
qu'il s'est, en efTet, strictement conformé aux ordres directs de 
l'architecte, qu'ainsi la commune n'est pas fondée à demander que 
les conséquences de cette détérioration soient mises à la charge 
rie l'entrepreneur... (Requête de la commune et recours incident 
du sieur Boilève rejetés. Les intérêts des sommes dues au sieur Boi- 
IMe seront capitalisés au 2 février 1894 pour produire eux-mêmes 
inlérêts. Les dépens seront mis à la charge de la commune de 
Maraussan, sauf ceux du recours incident, qui resteront ù la 
charge du sieur Boilève.) 



396 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(N" 140) 

[26 juillet 1895] 

Travaux publics communaux. — Distribution d'eau. — Defectuositéa. 
— Vice (lu plan. — Responsabilité: architecte^ entrepreneur, — 
(Coimniino de Tréloup ronlre sieurs Lionnel et Petit.) 

Lorsque 1* entrepreneur s'est conformé strictement aux plans ^ 2^ fo- 
fils, tracés et ordres de service qui lui ont été donnés par rarchi- 
tectc pour l exécution des ouvrages, il ne saurait être responsable des 
défectuosités constatées après Vexécution, et qui proviennent du 
vice du plan, encore bien que les modifications apportées sur l'ordre 
de Varchitecte n'auraient pas été autorisées par l'administration 
municipale (*). 

Mais l'architecte doit^ à raison de ces faits, être déclaré respon- 
sable envers la commune: Décidé qu'il devra seulement payer le 
montant des ouvrages nécessaire à la réparation du préjudice^ sans 
autres dommages-intérêts. 

Considérant que le sieur Petit, entrepreneur, s'est conformé 
strictement aux plans, profils, tracés et ordres de service qui lui 
ont été donnés par l'architecte pour l'exécution des ouvrages 
dont la quantité et les dimensions n'ont pas d'ailleurs été aug- 
mentées ; que si, par suite d'une reconnaissance insulûsante de 
la nature des terrains, l'architecte a été obligé de relever, en 
cours d'exécution, le plafond du réservoir et celui des drains, 
cette moditicalion n'était pas au nombre de celles pour lesquelles 
l'eutrepreneui' était tenu, aux termes de l'article 40 de son cahier 
des charges, d'exiger l'autorisation d'un représentant de l'admi- 
nistration; que, par suite, c'est avec raison que le sieur Petit, à 
la charge duquel aucune malfaçon n'est relevée, a été mis hors de 
cause par l'arrêté attaqué ; 

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les 
imperfections dont se plaint la commune ont été la conséquenc»' 
des vices du plan dressé par le sieur Lionnel, architecte, qui ne 
s'était pas rendu compte de la nature et de la consistance des 
terrains où devaient être exécutés les travaux; que, dès lors, 



(*) Rapp. 24 février 1893. Schnarf contre commune d'Étalans (Arr. du 
C. d'Ét., p. 179 . 



ARRETS DU CONSEU. D ÉTAT 397 

t'Vslàbon droit que le cojisimI de jiréftHUiiro a d<'*r.hiré l'an'hi- 
lecte responsable envers la commune ; 

Considérant enfin que le conseil de préfecture a accordé à cette 
dernière une réparation sutiisante du préjudice éprouvé par elle en 
laissant à la charge du sieur Lionnel le montant des ouvrages 
•lonl !a confection a été jugée nécessaire et qu'elle nVst |)as 
fondn*, dès lors, à demander en outre l'allocation de dommages- 
inli^rèLs... (Les conclusions de la commune et celles du sieur 
l.ionnt*l sont rejeléos. Les dépens seront supportés par la com- 
miine, sauf ceux du recours incident du sieur Lionnel qui reste- 
ront h larhargf de ce dernier.) 



(N" 141) 

[26 juillet 1895J 

Travawr publics communaux. — Digues de protection contre le 
inondatioïis du Rhône. — - Décompte. — Conditions générales du 
16 novembre 1866. — (Sieur Lacroix contre commune d' Ara- 
mou. ; 

Trati.^port au vagon substitué au trans port prévu au tombereau 
spontanément par V entrepreneur : rejet de la demande d'indemnité. 

Hemhlais. — Augmentation du cube par suite du glissement 
th}ts le Rhône d'une partie dea terrea apportées ; fait provenant 
ffun changement dans le mode prévu d'exécution des travau.v : 
forfait résultant des profds inapplicables: indemnité accordée. 

Reprise de déblais^ nécessitée par une mauvaise exécution des 
trnvmw^ laissée à la charge de l'entrepreneur. 

Malfaçons provenant des ordres donnés par la ville pour l'exécu- 
fion des travaux: entrepreneur déclaré non responsable. 

I. E.V CE gui co.NCEKNK Ics plus-valucs dc 4.609 fr. 88 et de 
Wi) fr. 18 réclamées sous les chefs \ et 5 par r entrepreneur à raison du 
(lianyemenl opéré dans le mode de transport des terres : 

Considérant qu'il résulte du rapport des experts que le sieur 
Lacroix a substitué sponlaném^Mit le transport en vagon au trans- 
port au tombereau ou à la brouelte prévu au projet; qu'ainsi il 
n'est pas fondé à se prévaloir de cetle substitution pour réclamer 
une indemnité ; 

II. Sur les conclusions de l'entrepreneur tendant à V allocation 



^ 



398 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(Tiine indemnité de 4.471 fr. 76, à raison de V augmentation du cube 
des remblais : 

Considérant qu'il résulte des constatations du rapport d'exper- 
tise (fue, par suite du glissement dans le Rhône d une partie des 
terres apportées pour fermer les brèches de la digue, Tentre- 
preneur a dû exécuter un cube de 3.037 mètres de remblais sup- 
plémentaires ; 

Considérant que la commune d'Aramon invoque, pour lui refuser 
le paiement de ce travail, les dispositions de l'article 9 du devis, 
qui porte que le cube des terrassements sera constaté par des 
profils dressés avant l'exécution et acceptés de l'entrepreneur, 
Hiins qu'il soit rien ajouté à ce cube pour déchets occasionnés par 
le tassement des terres spongieuses ou mouillées; 

Mais considérant qu'il résulte du rapport des experts que les 
travaux n'ont pas été exécutés dans les conditions prévues au 
projet; que, pour hâter la fermeture de la grande brèche, les 
remblais de gi-avier, sur lesquels devait reposer la digue, ont été 
supprimés et les terres jetées directement dans le Rhône; que, 
dans ces conditions, on ne saurait opposer à l'entrepreneur le 
forfait résultant de l'acceptation des profils et qu'il sera fait une 
juste appréciation de l'indemnité à laquelle il a droit en lui 
allouant de ce chef, conformément aux conclusions du troisième 
expert, une somme de 2.215 fr. 90; 

III. Sur les conclusions de l'entrepreneur tendant sous le chef w® 4 
à rallocation d^une indemnité de 643 francs à raison d'une reprise 
pour r extraction des déblais de sable retires des petites brèches : 

Considérant qu'il résulte du rapport des experts que celle 
reprise pouvait être évitée au moyeu de l'établissement d'une* 
rampe d'accès et que ce travail incombait à l'entrepreneur, en 
vertu des dispositions de l'article 13 du devis; qu'ainsi celui-ci 
n'est pas fondé à réclamer une indemnité; 

IV. Sur le recours incident de la commune d'Aramon^ tendant à 
rallocation dune indemnité de 3.000 francs, à raison des malfaçons 
constatées dans r exécution de la digue : 

Considérant, d'une part, que, si la commune allègue que le 
tassement des remblais a été effectué d'une façon imparfaite par 
suite du changement apporté au mode de transport des terres, il 
résulte du rapport des experts que cette modification au projet 
a été accepté par elle ; qu'elle en a œtiré de notables avantages au 
point de vue de l'accélération des travaux et que, dans ces cir- 
constances, elle n'est pas fondée à réclamer de ce chef une 
indemnité; que, d'autre part, la présence du sable dans les rem- 




ARRETS DU CONSEIL D ÉTAT 399 

blai^ qui dt^vaieiit être exécutés eu terie provieut ile la nature 
des déblais que l'entrepreneur a reçu Tordre de transporter : 
qu'enfin il n'est pas justifié que les indemnités payées par la 
commune aux propriétaires voisins pour extractions de matériaux 
aient été augmentées par la façon dont les emprunts ont été 
opérés par l'entrepreneur ; 

Sur les frais d'expertise.,. 

Sur les intérêts des intérêts : ... — (La commune d'Aramon 
paiera au sieur Lacroix, en sus des condamnations mises à sa 
charge par Tarrété attaqué, une indemnité de 2.215 fr. 90. Cette 
somme portera intérêts à partir du 3 février 1894. Les intérêts 
dus au sieur Lacroix seront capitalisés pour produire eux-mêmes 
intérétsaux dates des 6 février 1892,20 mai 1893, 26 juillet 1894. 
.\rrêlé attaqué réformé en ce qu'il a de contraire. Le surplus des 
conclusions du sieur Lacroix et le recours incident de la com- 
mune d'Aramon sont rejetés. Les dépens exposés par le sieur 
Lacroix et les frais d'expertise seront supportés par la commune 
d'Aramon.) 



(N'^ 142) 

[26 juillet 1895] 

Travaux publics communaux. — Casino et théâtre. — Concession, — 
Travaux non exécutéSy ni même commencés , dans le délai imparti 
pour les terminer : résiliation prononcée au profit de la commune 
avec dommages-intérêts à retenir sur le cautionnement versé. — 
(Sieur Lazard contre ville d'Hyères. ) 

Procédure. — Conseiller général appelé pour compléter le con- 
fit de préfecture sans qu*il soit constaté que les formalités exigées 
par l'arrêté du 19 fruotidor an IX aient été remplies : arrêté annulé 
en la forme. Évocation (*). 

Sur la régularité en la forme des arrêtés attaqués : 

Considérant que, s'il résulte des mentions contenues dans ce.s 
arrêtés que, pour rendre chacune de ces décisions, un conseiller 
général a été appelé pour remplacer un membre du conseil de 
préfecture empêché de siéger, aucune indication ne fait connaître 



!*;Voy. 29 novembre 1889, Ateliers méridionaux. Ann. 1891, p. 912. 



n 



400 LOIS, DECRETS, ETC* 

que les formalités presoritps par Tarrôté du 19 fnirtidor an IX, 
pour la désignation dprosronseillersg«^néraux aiont ôh' remplies; 
qu'ainsi les décisions attaquées sont irréguli^res on la fonne et 
que l'annulation doit en être prononcée ; 

Mais considérant que Tétat de rinstruction pernift de statuer 
inimédiateraenl ; 

Au FOND : 

Considérant (jue le traité passé le iO novenit^re 1889 entre la 
ville d'Hyères et le sieur Lazard porte que le thétUre devra être 
achevé dans le délai de deux ans à partir de la notification audit 
sieur Lazard de l'approbation du contrat par l'autorité supérieure 
et que le solde du cautionnement de 2:i.000 francs — dont 
10.000 francs avaient déjà élé versés — devra être déposé au 
niorat*nt de cette notification ; 

Considérant qu'aucune stipulation du traité n'imposait à la 
ville l'obligation de soumettre les ])lans au conseil départemental 
ou au conseil général des bâtiments civils et que rapprobatioû 
du contrat par l'autorité supérieure prévue par la convention ne 
|)eut s'entendre que de l'approbation du préfet, nécessaire aux 
termes de l'article 115 de la loi du 5 avril 4884; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet a 
approuvé, le l^"" juillet 1891, le contrat relatif au théiUre, ainsi 
que le traité de concession du casino qui était dans une certaine 
mesure lié au premier, et que la notification de cette approbation 
a été faite au sieur Lazard le 30 septembre suivant; 

Considérant que la ville est, par suite, fondée à soutenir que le 
délai imparti pour la construction du théiUre courait à partir du 
30 septembre 1891 et que le sieur Lazard était tenu de verser le 
solde de son cautionnement exigible depuis cette date; 

Considérant que, plus de deux ans s'étant écoulés sans que 
l'entrepreneur ait commencé les travaux du théâtre, la ville a 
conclu, le 20 octobre 1893, devant le conseil de préfecture, à la 
résiliation du traité et à Tallocalion d'une indemnité à son 
profit; 

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'aucun travail n'a encore 
été exécuté; que l'inobservation par le sieur Lazard des obliga- 
tions que lui imposait son contrat justifie la demande de résilia- 
tion présentée par la ville et c|u'il y a lieu en conséquence d'y 
faire droit ; 

Considérant, en ce qui touche les dommages-intérêts, qu'il 
résulte de l'instruction (|ue rin(^\écution du marché et la privation 
des édifices, que le sieur Lazard s'était chargé de construire, ont 



ARRETS DÛ CONSEIL D F.TAT 401 

raus^ un préjudice à la ville et qu'il sera fait une juste évaluation 
(le rinderanilé à allouer à cette dernière en condamnant le sieur 
Lazard à lui payer la somme de 10.000 francs, que la ville est 
auloris<^e à retenir sur la première partie du cautionnement ; 
qu'il convient, en conséquence, d'accueillir dans celte mesure la 
demande de la ville et de rejeter le surplus de ses conclusions, 
uotamment celles qui tendraient à faire condamner le sieur Lazard 
àvei-serla somme de 15.000 francs formant le solde de son cau- 
tionnement... (Arrêtés annulés pour vice déforme. Le traité passé 
le 10 novembre 1889 entre la ville d'Hyères et le sieur Lazard et 
relatif à la constiniction d'un théâtre est résilié. Le sieur Lazard 
paiera à la ville la somme de 10.000 francs à titre d'indemnité de 
résiliation et la ville est autorisée à retenir ladite somme sur la 
partie déjà versée du cautionnement. Le surplus des conclusions 
du sieur Lazard et de la ville d'Hyères est rejeté. Les dépens sont 
mis à la charge du sieur Lazard.) 



{W 143) 

[26 juillet 1895] ' 

Trataux publics communaux, — Dommages aux' usines. — Arrêté 
prescrivant une expertise générale en exécution d'une précédente 
décision du conseil d'Etat, — Caractère préparatoire. — Recours 
non recevable. — (Ville de Rennes contre sieur Bertin et 
autres.) 

CoNsiDÉRAjrr qu'en exécution de la décision du conseil d'Étal, 
en date du 4 juillet 1890, qui a renvoyé les usiniers et la ville dé 
Rennes devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il 
appartiendrait sur la demande en indemnité formée par les 
sieurs Bertin et autres, ceux-ci ont saisi le conseil de préfecture 
à l'effet d'obtenir la réparation des dommages causés à leurs 
usines par l'ensemble des travaux d'adduction des eaux de la 
ville; 

Considérant qu'en tant que le conseil de préfecture a prescrit, 
en ce qui touche cette demande d'indemnité, l'expertise récla- 
mée par les demandeurs conformément à l'article 13 de la loi du 
22 juillet 1889, tous droits et moyens des parties demeurant 
expressément réservés, (^e conseil n'a fait qu'ordonner une mesure 




402 Lois, décrets, etci. 

purement piéparuloire, qu'à la vérité la ville soulienl que 
l'expertise ainsi ordonnée ne doit porter que sur les dommages 
résultant de l'enlèvement de 5.0f»0 mètres cubes d'eau par jour 
dans le bassin des rivières de la Minette et delà Loisance; 

Mais considérant qu'en ordonnant l'expertise sur l'ensemble 
des travaux exécutés, le conseil de préfecture n'a fait que se con- 
former à la décision précitée du conseil d'État ; qu'ainsi son 
arrêté doit être maintenu... (Rejet avec dépens.) 



(N" 144) 

[26 juillet 1895J 

Travaux* publics, — Dommages camés à une propriété par suite de 
r agrandissement d'une gare. — Indemnité allouée. — (Compagnie 
d'Orléans contre demoiselles Giraud et Levallez.) 

CoNsiDÉRAiNT que, si c'est h tort que l'arrêté attaqué s'est fondé 
pour allouer aux demoiselles Giraud et Levallez une indemnité 
sur la gêne que l'exécution des travaux leur aurait causée, il 
résulte de l'instruction que, parmi les dommages signalés par 
lesdites demoiselles, il en est qui étaient de nature à motiver 
Tallocation d'une indemnité, et que la compagnie requérante ne 
justifie pas que la somme de 500 francs constitue une réparation 
exagérée de ces dommages... (Rejet.) 



(N° 145j 

[-26 juillet 1895] 

Travaux publics. — Dommages. — Travaux ayant eu pour effet de 
placer les immeubles des requérants à 2™, 60 de la crête d'un déblai 
de 25 mètres de hauteur^ de nuire à leur solidité^ par suite d'ab- 
sence de précaution, et enfin de supprimer des accès directs avec 
un quartier: indemnité due. — (Ville de Marseille contre sieur 
Roch-Maggi.) 

CoNsiDKRAM qu'il résultc do Tinstruction que les travaux de 
voirie exécutés par la ville de Marseille de 1888 à 1892, pour Voxi- 
verture de la rue Colbert et de la rue des Incurables, en suppri- 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 403 

mant ane partie de la rue des Trois-Fours, ont eu pour résultat 
de placer les immeubles du sieur Maggi à 2™,60 de la crête d'un 
talus de 25 mètres de hauteur; que le manque de précaution 
apporté dans Texécution des travaux a compromis la solidité de 
ses maisons ; que la communication directe qui existait vers le 
côté sud entre les immeubles du sieur Maggi et le quartier de 
THôlel des Postes a été supprimée ; que de toutes ces circons- 
tances il est résulté une brusque diminution des loyers; que les 
dommages ainsi éprouvés par le sieur Maggi sont de nature h 
oQTrir à son profit un droit à indemnité ; que le conseil de préfec- 
tare a fait une exacte appréciation de la réparation à lui due en 
fixant à 8.000 francs au principal la somme qui devra lui être 
payée par la ville ; qu'ainsi il y a lieu de maintenir les disposi- 
tions de Tarrêté attaqué et de rejeter tant la requête de la ville de 
Marseille que le recours incident du sieur Maggi... (La requête de 
la ville de Marseille et le recours du sieur Maggi sont rejetés. Les 
intérêts des sommes dues au sieur Maggi seront capitalisés pour 
produire eux-mêmes intérêts à partir du 13 avril 1894. Les dépens 
sont mis à la charge de la ville de Marseille, sauf ceux du recours 
incident qui resteront à la charge du sieur Maggi.) 



(N^ 146) 

[2 août 1895] 



CcmmuTies, — Éclairage électrique. — Concesfiion ; mode (T exécution; 
option. — Modification. — Retards dans Vexécution: pas d'indem^ 
nité. — (Sieur Bartissol contre ville de Perpignan.) 

Un traité de concession conférant à un entrepreneur le droit de 
recourir, à son choix, pour assurer l'éclairage électrique d'une 
tillej soit à une canalisation souterraine, soit à la pose de câbles 
aériens, et stipulant qu'il pourra établir des supports, non seule- 
ment sur les immeubles communaux, mais même sur ceux apparte- 
nant aux particuliers, la modification apportée ultérieurement à 
cette dernière clause, à la demande du préfet, en vue d'exiger le 
consentement des propriétaires, ne doit pas être considérée comme 
ayant eu pour effet de priver l'entrepreneur de sa faculté d'option 
et de le forcer à exécuter une canalisation souterraine. 

Le retard apporté par l'entrepreneur à la réalisation de ses 

Ann. des P. et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vi. 27 



404 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

engagements ayant eu pour cause les difficultés soulevées par les 
propriétaires riverains et par le maire, c'est à tort que le conseil 
de préfecture Va condamné à des dommages-intérêts envers la ville; 
mais, par contre, l'entrepreneur n^est pas fondé à demander que la 
ville soit condamnée à lui payer une indemnité. 

GoNsioÉRANT qu'il résulte, aussi bien de la délibération du con> 
seil municipal de Perpignan du 10 octobre 1888, qui relate les 
pourparlers engagés par les parties avant la conclusion du traité 
de concession que des termes mêmes de l'article 9 de ce traité, 
que la ville a conféré au sieur Bartissol le droit de recourir, à son 
choix, pour assurer l'éclairage électrique, soit à la pose de câbles 
aériens, soit à une canalisation souterraine. 

Considérant que l'article 9 du traité primitif se référait à un 
article 15 qui stipulait le droit pour le concessionnaire d'établir 
des cloches d'arrêt ou supports, non seulement sur les immeubles 
communaux, mais même sur ceux appartenant aux particuliers; 

Considérant que, sans doute, à la demande du préfet, l'ar- 
ticle 15 a été modifié, en ce sens que ces travaux ne pourraient 
Hve exécutés sur les maisons particulières sans le consentement 
des propriétaires, mais que cette modification n'avait pas pour 
but, dans la commune intention des parties contractantes, et ne 
saurait avoir pour effet de priver le sieur Bartissol d'une faculté 
d'option qui a été la cause déterminante de son consentement 
el de le forcer à assurer l'éclairage de la ville au moyen d une 
canalisation souterraine; 

Considérant que, par suite, si, tant à raison des difficultés sou- 
levées par les propriéUiires riverains, que du refus par le maire, 
à cause des inconvénients qui en seraient résultés pour la circu- 
lation, d'accorder au sieur Bartissol l'autorisation de placer des 
supports sur la voie publique, le concessionnaire n'a pu remplir 
ses engagements à l'époque fixée, c'est à tort que le conseil de 
préfecture Ta condamné au paiement de dommages-intérêts 
envers la ville ; mais que, par contre, il n'est pas fondé à deman- 
der que la ville soit condamnée à lui payer une indemnité... 
(Arrêté annulé, en tant qu'il a condamné le sieur Bartissol au 
paiement de dommages-intérêts envers la ville de Perpignan, à 
raison du retard apporté à l'établissement de l'éclairage élec- 
trique ; surplus des conclusions du sieur Bartissol rejeté ; dépens 
exposés par le sieur Bartissol supportés par la ville de Perpignan.) 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 405 



(N" 147) 

[2 août 1895] 

Dettes de VÉtat. — Déchéance quinquennale, — Compétence, — 
Caractère de décision, — Délai, — Absence de notification (*). 
— (Compagnies de l'Est et du Nord.) 

Déchéance quinquennale appliquée à une demande en paiement 
formée plus de cinq ans après Vouverture de Vexercice, au cours 
duquel la dette a pris naissance. 

Reconnaissance de la dette, décision au fond néanmoins utile, — 
ïjorsque devant le conseil de préfecture le ministre reconnaît 
Inexistence d'une dette à la charge de VÉtat, la circonstance qu'il 
oppose au paiement pour partie la déchéance quinquennale et pour 
le surplus l'absence de crédits n'a pas pour objet de rendre faction 
sms objet. — Le conseil de préfecture doit reconnaître le principe 
de la dette, en fixer la quotité, et déclarer VÉtat débiteur, sous 
réserve de V application de la déchéance. 

Caractère de décision, — Une dépêche du directeur des services 
administratifs du ministère de la guerre ne constitue pas une 
décision susceptible d'être déférée au Conseil d'État par la voie 
eontentieuse. 

Délai, Absetice de notification. — Décision ministérielle opposant 
la déchéance quinquennale ; absence de notification ; recevabilité du 
recours. 

Vu LA REQUÊTE pouF la Compagnie des chemins de fer de l'Est, 
dans laquelle elle expose, qu'à la suite des décisions rendues en 
1888 et 1890 par le conseil d'État en interprétation de l'article 54 
du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, relali- 
vementau transport des chevaux d'attelage de l'artillerie, du génie 
et du train des équipages, elle a saisi le conseil de préfecture d'une 
demande tendant à faire condamner l'administration de la guerre, 
par application de ces décisions, au paiement d'une somme prin> 
cipale de 85.204 fr. 50, lui restant due pour transport de chevaux 
qui n'étaient accompagnés, ni individuellement, ni par le cavalier 



(*) Voy. 2 mars 1888, Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée contre le 
ministre de la guerre. Ann. 1889, p. 18 ; — 28 février 1890, compagnie 
d^Orléans contre le ministre de la guerre. Ànn. 1892, p. 233. 



406 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

auquel ils étaient spécialement affectés dans le service au corps, 
savoir 36.917 fr. 65 pour transports effectués du 3 mai 1881 au 
31 décembre 1885, et 48.286 fr. 85 pour transports effectués pos- 
térieurement jusqu'au 28 février 1890, le tout avec intérêts et in- 
térêts des intérêts ; que le ministre de la guerre ayant opposé la 
déchéance quinquennale à la première partie de la demande et le 
refus des crédits par la commission du budget pour les transports 
postérieurs à 1885, le conseil de préfecture par arrêté du 
30 mai 1893, s'est déclaré incompétent en ce qui concerne la ques- 
tion de déchéance quinquennale et a déclaré qu'il n'y avait lieu 
de statuer sur la demande en paiement de 48.286 fr. 85 pour 
transports postérieurs à 1885, puisque cette demande n'était pas 
contestée parle ministre ; que le conseil d'État est compétent pour 
statuer sur la question de déchéance dont il se trouve saisi tant 
par le présent pourvoi que par un recours direct n° 76.680, formé 
contre la décision prononçant cette déchéance; que, d'autre part, 
c'est à tort que le conseil de préfecture a refusé de statuer sur la 
demande en paiement des transports effectués postérieurement à 
1885, qu'il devait au moins donner acte de l'aveu du ministre qui 
déclarait ne pas contester la dette ; qu'en effet l'administration 
n'était pas fondée à se prévaloir d'un refus de crédits, l'avis de la 
commission du budget n'étant pas un acte législatif qui puisse 
arrêter l'action des tribunaux, et conclut par ces motifs à ce qu'il 
plaise au conseil joindre le présent recours au recours n« 76.680 
et, annulant l'arrêté du 30 mai 1893, déclare l'État débiteur en- 
vers elle d'une somme principale de 85.204 fr. 50, montant des 
causes susénoncées, avec intérêts et intérêts des intérêts ; con- 
damner l'État aux dépens ; 

Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de la guerre, 
dans lequel il conclut au rejet du pourvoi, sans dépens, par les 
motifs que les conclusions de la compagnie ne se réfèrent, quant 
à son droit de créance, à aucun litige actuellement pendant ; 
qu'ainsi il n*y a lieu d'y statuer; et que, le refus de paiement ou 
d'ordonnancement, étant fondé uniquement sur l'absence de cré- 
dits, ne peut donner ouverture à un débat contentieux, et 
déclare, d'ailleurs, que l'administration de la guerre reconnaît sa 
dette envers la compagnie et qu'il se propose de demander au 
Parlement les crédits nécessaires pour la payer; 

Vu la requête présentée pour la compagnie des chemins de fer 
de l'Est... tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une déci- 
sion du 4 avril 1891, notifiée le 10 du même mois, par laquelle le 
ministro .l(^ la guerre a appliqué la déchéance quinquennale à la 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 407 

créance de la compagnie afférente aux transports de chevaux, 
effectués du 3 mai 1881 au 31 décembre 1885 ; -- Ce faisant, attendu 
qne, dès 1881, la compagnie a protesté contre les retranchements 
opérés sur ses factures et que depuis elle a continué à les établir 
au plein tarif pour tout cheval non accompagné, en maintenant 
ses protestations et ses réserves, l'administration et la requérante 
étant d'accord pour attendre, sur la question en litige, la déci- 
siou que rendrait le conseil d'État à Tégard des autres conipa* 
gnies ; qu'ainsi aucune déchéance n'a pu être encourue ; que, 
d'ailleurs, le ministre s'est engagé à régler intégralement tout l'ar- 
riéré de la compagnie, qui n'a accepté qu'à cette condition une 
nouvelle convention relativement aux transports des chevaux de 
troupe ; condamner l'État au paiement de la somme de 36.9 17 fr. 65 
pour complément de taxe sur les transports de chevaux, 
effectués du 3 mai 1881 au 31 décembre 1885, le tout avec intérêts 
et intérêts des intérêts, et dépens; 

Vu les observations présentées par le ministre de la guerre. .. 
tendant au rejet du pourvoi comme non recevable et, en tout cas, 
comme mal fondé, attendu que les actes attaqués, consistant dans 
un état de liquidation arrêté et signé par l'intendant-directeur 
des services administratifs, ne constituent pas, au point de vue 
de la déchéance, une décision susceptible de recours ; que la 
décision spéciale par laquelle le ministre a prononcé la déchéance 
est intervenue le 18 avril 1891 , sous forme de réponse aux requêtes 
présentées par la compagnie devant le conseil de préfecture etque 
cette décision régulièrement notiQée n'a fait l'objet d'aucun pour- 
voi dans le délai légal ; que, au fond, les réserves formulées le 
2 mai 1881 et non renouvelées depuis ne sauraient remplacer la 
demande de paiement qui, pour chaque transport, pouvait seule 
interrompre le délai de déchéance; que, la première demande 
régulière datant de 1890, la déchéance est bien encourue pour les 
transports compris dans la période du 2 mai 1881 au 31 dé- 
cembre 1885 ; qu'à aucun moment le ministre n'a renoncé à oppo- 
ser cette déchéance ; 
ELn ce qui touche r arrêté du conseil de préfecture du 30 mai 1 893 : 
Considérant qu'à la suite des décisions rendues par le conseil 
d'État, en 1888 et 1890, au profit d'autres compagnies de chemin 
de fer relativement à l'application de l'article 54 de leurs cahiers 
des charges au règlement des transports de chevaux de l'armée, 
la compagnie de l'Est, qui n'avait pas été partie dans ces instances, 
a saisi le conseil de préfecture d'une requête tendant à faire con- 
damner l'État au paiement d'une somme de 85.204 fr. 50, retran- 



408 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

chée sur ses factures de transports, contrairement à l'interpréta* 
lion donnée à Tarticle 54 par les décisions susvisées ; 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au cours de Tins- 
tance, le ministre de la guerre n'a plus contesté le droit de la 
Compagnie requérante et qu'il a même reconnu qu'elle était 
créancière de TÉtat de la somme de 82.204 fr. 50, mais qu'il s'est 
refusé à en effectuer le paiement en se fondant sur ce que la 
Compagnie avait encouru la déchéance pour une partie de sa 
créance et sur ce qu'il manquait des crédits nécessaires pour 
acquitter Fautre ; que, nonobstantces exceptions, qui ne pouvaient 
faire obstacle qu'au paiement de la dette, le conseil de préfec* 
ture restait compétent pour en reconnaître le principe et en fixer 
la quotité et que, en présence de la reconnaissance par le 
ministre du bien-fondé de la réclamation, il devait déclarer l'Etat 
débiteur envers la compagnie de la somme de 85.204 fr. 50, sous 
réserve toutefois de l'application de la déchéance ; qu'ainsi il y a 
lieu d'annuler l'arrêté attaqué; 

En ce qui touche la décision du ministre de la guerre opposant la 
déchéance pour les exercices i881 à 1885 : 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Considérant que, si le ministre est fondé à prétendre que 
la dépêche du 4 avril 1891, signée du directeur des services admi* 
nistratifs, et l'état annexé ne constituent pas une décision sus* 
ceptible d'être déférée au conseil d'État par la voie contentieuse, 
il résulte de l'instruction que la décision spéciale, en date du 
18 avril 1891, par laquelle le ministre a lui-même opposé la 
déchéance, édictée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, à 
la compagnie de l'Est, n'a jamais été notifiée à cette compagnie 
et que, dès lors, le recours formé par elle contre ladite décision 
dans son mémoire en réplique est recevable ; 

Au FOND : Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est 
seulement le 7 mai 1890 que la compagnie a adressé au ministre 
une demande régulière de paiement des sommes retranchées sur 
ses factures depuis 1881 ; que, à cette date, sa créance afférente 
aux exercices 1881, 1882, 1883, 1884 et 1885 était prescrite, par 
application de l'article 9 de la loi précitée du 29 janvier 4831 ; 
que la compagnie ne justifie d'aucun fait de nature à la relever 
de la déchéance par elle encounie ; qu'ainsi elle n'est pas fondée 
à demander l'annulation de la décision, par laquelle le ministre 
a opposé cette déchéance à sa demande en paiement de la somme 
de 36.917 fr. 65 pour les transports effectués antérieurement au 
31 décembre 1885 ; 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 409 

Cousidéraut que de tout ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de 
déclarer TÉtat débiteur envers la compagnie de l'Est uniquement 
de la somme de 48.286 fr. 85, aiTérente aux transports eiTectués 
postérieurement au 31 décembre 1885 jusqu'au 28 février 1890; 

Sur les intérêts et intérêts des intérêts ; ... 

(Arrêté du conseil de préfecture annulé. Est rejeté le recours 
de la compagnie des chemins de fer de TEst contre la décision 
da ministre de la guerre opposant la déchéance pour les exer- 
cices 1881 à 1885. L'État est déclaré débiteur envers la compagnie 
de la somme de 48.286 fr. 85. Cette somme portera intérêts à 
partir du 27 décembre 1890, — Les intérêts échus les 29 sep- 
tembre 1892 et 17 mai 1895 seront capitalisés à ces dates pour 
produire eux-mêmes intérêts. — ÉJat condamné aux dépens du 
pourvoi n» 81.882.) 



(N" 148) 

[8 août 1895] 

Communes. — Chemins vicinaux, — Commission départementale. -^ 
Décision portant redressement d*un chemin. — (Sieurs Barge, 
Brosse et autres.) 

Qualités pour se pourvoir. — Des habitants d'une commune ne 
peuvent pas, à titre de simples contribuables et sans qu'ils aient à 
invoquer un intérêt direct et personnel, attaquer pour excès de 
pouvoir une décision de la commission départementale portant 
redressement d'un chemin vicinal ordinaire de cette commune (*). 

Intervention de ladite commune au procès. Recevabilité: elle 
justifie d*un intérêt au maintien de la décision attaquée. 

Dépens. - Pas de dépens en cette matière^ 

Sur la dbmande en intervention de la commune de Varennes-sur» 
Têehe : 

Considérant que la commune de Varennes-sur-Têche a intérêt 
au maintien de la décision attaquée; que, dès lors, son intervention 
est recevable ; 

{*) Voir notamment : 9 juillet 1886, Roch, Lagarde et autres {Ann^ 
1887, p. 106;. 



410 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

En ce qui touche le pourvoi (les sieurs Barge, Brosse et autres : 

Considérant que les sieurs Barge, Brosse et antres contribuable» 
de la commune de Varennes-sur-Têche ne justifient d'aucun 
intérêt direct et personnel qui puisse leur donner qualité pour 
déférer au conseil d'Étal la décision par laquelle la commission 
départementale de l'Allier a approuvé un projet de redressement 
et d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 7 ; que, dès lors, 
leur requête doit être rejetée comme non recevaWe; 

En ce qui touche les conclusions de la commune de Varennes-sur- 
Têche à fins de dépens : 

Considérant que, aux termes de l'article 88 de la loi du 
40 août 4871, les recours contre les arrêtés de redressement des 
chemins vicinaux pris par les comniissions départementales 
peuvent être formés sans fiais... (Intervention de la commune de 
Varennes-sur-Têche admise. Requête des sieurs Barge, Brosse et 
autres rejetée. Conclusions à fins de dépens rejetées.) 



(N" 149) 

[8 août 1895] 

Travaux publics, — Décompte, — Pont, — Régie, — (Commune 
de Chissey contre sieur Humbert.) 

Mise en régie prononcée contre un entrepreneur qui a abandonné 
les travaux et refusé de les reprendre, après mise en demeure, en 
alléguant qu'il a formé une demande de résiliation et que iadmi- 
nistration refuse de lui payer les acomptes stipidés : régularité. 

Conséquences : Entrepreneur déchargé des conséquences de la 
mise en régie, à raison des sujétions extracontractuelles qui lui ont 
été imposées. 

Non-lieu à Valiocation d'indemnités à Ventrepreneur pour 
manque à gagner et préjudice subi: la régie ne lui a camé aucun 
préjudice, et il ne justifie pas qu'il dût réaliser un bénéfice dans 
Ventreprise, 

Matériel. — Procès-verbal de remise, — Détériorations à la 
charge de Ventrepreneur à compter du procès-verbal de remise le 
mettant en demeure de reprendre le matériel dont s'est servie la 
régie. 

Usure normale pendunt la régie : pas d'indemnité, • 



1 » 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 



4H 



Intérêts dus seulement à compter du jour de la demande spé- 
ciale qui en est faite. 

Frais d'expertise mis à la charge de l'administration, qui n'a fait 
aucune offre à l* entrepreneur. 



E.X CK OUI TOUCHE la mise en régie : 

Considérant que, à la date du 3 avril 1880, Tentrepreneur a 
"abandonné les travaux en se fondant : i^ sur les refus de Tadmi- 
Dislration de lui tenir compte des dragages supplémentaires, et 
de la commune de lui payer les acomptes stipulés au cahier des 
charges et 2® sur la demande de résiliation dont il avait saisi le 
conseil de préfecture ; que, malgré la mise en demeure qui lui a 
élé adressée le 29 avril, il a refusé de reprendre les travaux ; que, 
dans ces circonstances, la mise en régie a été prononcée valable- 
ment contre lui ; 

Considérant toutefois qu'il y a lieu de tenir compte à Tentrepre- 
oeur de ce que, depuis le commencement des travaux, Tadminis- 
tration n'a cessé de lui adresser des ordres de service prescrivant 
soit l'installation d'un matériel hors de proportion avec Timpor- 
ance du marché, soit l'exécution de travaux qu'il était impossible 
d'effectuer dans les délais prescrits ; que, dans ces circonstances, 
c'est avec raison que le conseil de préfecture Ta déchargé des 
conséquences de la régie ; 

Mais considérant que l'entrepreneur ne justifie ni que la régie 
lui ait causé un préjudice dont la commune de Ghissay lui doive 
réparation, ni qu'il eût réalisé un bénéfice dans l'entreprise dont 
il était adjudicataire ; qu'il suit de là que le sieur Humbert n'est 
fondé à réclamer que le paiement des sommes qui lui sont dues 
pour les travaux exécutés par lui ; que, dès lors, il y a lieu de 
retrancher de la somme allouée par le conseil de préfecture ce 
qui représente la perte qu'aurait subie l'entrepreneur et le béné- 
fice dont il aurait été privé du fait de la mise en régie, et de 
rejeter le surplus des conclusions de la commune et les conclu- 
sions du recours incident tendante l'augmentation de ces indem- 
nités; 

En ce qui touche les frais de détérioration du matériel: 
Considérant que, par un procès-verbal de remise du 5 oc- 
tobre 1881, l'entrepreneur a été mis en demeure de reprendre le 
matériel dont s'était servie la régie ; qu'à partir de ce moment 
c'était à lui qu'il appartenait de prendre soin de ce matériel et 
que, dès lors, la commune est fondée à soutenir qu'elle ne doit 



^ 



412 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

pas supporter la charge des détériorations qui se sont produites 
depuis le 5 octobre 1881 ; 

Considérant qu'à cette date la diminution de valeur subie par 
le matériel ne représentait que Tusure normale ; que, dès lors, 
aucune indemnité n'était due de ce chef; 

Sur les intérêts : 

Considérant que les intérêts ne sont dus que du jour de la 
demande spéciale qui en est faite ; que les intérêts n'ont été 
demandés que le 30 juin 1882; qu'ainsi c'est à tort que le con- 
seil de préfecture les a alloués à l'entrepreneur à partir du 
1" avril 1882 ; 

... Sur les frais d'expertise : 

Considérant que, la commune n'ayant fait aucune offre à Ten* 
trepreneur, c'est avec raison que le conseil de préfecture a mis les 
frais d'expertise à sa charge... (Condamnations prononcées contre 
la commune réduites de 4.448 fr. 47 sur le l®*" chef ; de 1 .000 francs 
sur le 3% en conséquence réduites de 23.131 fr. 57 à 17.683 fr. 10 
avec intérêts à compter du 30 juin 1882, capitalisés aul6 juillet 1894 ; 
dépens partagés par moitié.) 



(N" 150) 

[8 août 1895] 

Travaux publics. — Marché d'entretien. — Regards d'égouts. — 
Pose d'échelons. — Travaux neufs et non travaux d'entretien, — 
Adjudication. — (Sieur Castille contre Ville de Paris). 

La fourniture et la pose d'échelons neufs dans les regards 
d'égouts qui n'en étaient pas pourvus doivent-elles être considérées 
comme des travaux d'entretien et de réparation ou comme des tra^ 
vaux neufs ? — Rés. duns ce dernier sens. 

Décidé que ces travaux, à exécuter en même temps dans dix arroti' 
dlssements de Paris, constituent une opération d'ensemble et que^ 
l'estimation totale dépassant 40.000 francs, la Ville a pu, par 
application du cahier des charges les mettre en adjudication. 

Considérant que la fourniture et la pose d'échelons neufs dans 
les regards d'égouts qui jusqu'alors n'en étaient pas pourvus 
doivent être considérées, non comme des travaux d'entretien et de 
réparation, mais comme des travaux neufs ; que ces travaux, à 
exécuter en même temps dans dix arrondissements, constituent 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 413 

UDe opération d'ensemble dont restimation totale, sans qu'il y ait 
à distinguer entre les arrondissements, faisant partie des divers lots 
mentionnés au cahier des charges de l'entreprise du sieur Gastille, 
dépassait 40.000 francs; que, par suite, la Ville de Paris a pu, par 
application de l'article i«', § 3, du cahier des charges, mettre les 
travaux en adjudication ; qu'il suit, de là, que la requête doit être 
rejetée. (Rejet avec dépens.) 



(N" 151) 



[8 août 1895] 

Travaux publics. — Dommages, — Moulin, — Travaux de canalisation 
effectués par une ville. — Frais d*expertise. — (Ville d'Aix-les- 
Bains.) 

Indemnités allouées au propriétaire du moulin: — pour diminu» 
tian du volume des eaux auxquelles il avait droit, en comprenant 
dans les eaux détournées même celles qui provenaient des égouts de 
la ville, — pour diminution de force motrice, en tenant compte 
seulement de la perte de la force motrice utile j — pour perte par^ 
tielle de la clientèle par suite des chômages imposés par le fait de 
la tille. 

— Frais d'expertise mis en entier à la charge de la VUlCy qui 
notait fait aucune offre. 

ScR LE VOLUME dcs caux dont la perte doit donner lieu au paiement 
dune indemnité en faveur des consorts Mathieu : 

Considérant que, par jugement en date du 13 août 1888, con- 
firmé par arrêt de la cour d'appel, le tribunal civil de Ghambéry 
a reconnu le droit des consorts Mathieu sur toutes les eaux qui, 
avant l'exécution des travaux de canalisation, étaient apportées 
dans le Tillet, en amont du moulin de Gornin, par la Ghandonne 
^t le Cachet, sans qu'il y ait à en excepter celles provenant des 
f goûts de la ville d'Aix-les- Bains, qui, par suite, ont été à bon 
droit comptées par le conseil de préfecture dans le volume des 
eaux détournées devant servir de base au calcul de l'indemnité ; 

Sur les indemnités dues pour la perte de force motrice : 

Considérant qu'il résulte de l'expertise que le volume des eaux 
détournées est de 122 litres à la seconde ; mais que cet emprunt 
Déporte préjudice à l'usine des consorts Mathieu que lorsque le 
débit du Tillet est inférieur à 600 litres, fait qui se produit pen- 




414 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

dant 8d jours par an, en moyenne ; que, dans cette période, Ja 
réduction du débit entraîne pour le moillin de Comin ia perte 
d'une force motrice utile de 4 chevaux-vapeur ; 

Considérant qu'il résulte de l'expertise que le conseil de pré- 
fecture a fait une exacte appréciation des faits en évaluant à 
1 .088 francs le préjudice éprouvé à raison du chômage de 4 che« 
vaux-vapeur pendant 85 jours et en fixant, par suite, à cett« 
somme l'indemnité annuelle due par la ville d'Aix aux consorts 
Mathieu ; — qu'il suit, de là, que ceux-ci qui, d'ailleurs, ne 
demandent pas l'augmentation de cette indemnité à eux allouée 
depuis le commencement des travaux, ne sont pas fondés à pré- 
tendre que le conseil de préfecture leur a accordé pour l'avenir 
une réparation insuffisante du préjudice éprouvé en condamnant 
la ville à leur payer le capital nécessaire pour assurer le service 
de la somme à laquelle il a été évalué; 

Sur le dommage résultant du fonctionnement irrégulier de Vtisine : 

Considérant qu'il résulte également de Tinslruction que les 
chômages imposés au moulin de Cornin par le fait de la ville, en 
mettant les consorts Mathieu dans l'impossibilité d'effectuer 
exactement leurs livraisons de farine, ont eu pour effet de leur 
faire pordre une partie de leur clientèle et que la ville n'établit 
pas, qu'en la condamnant à payer de ce chef une somme de 
4.000 francs, le conseil de préfecture ait fait une évaluation exa- 
gérée de ce préjudice ; 

Sur les frais de l'expertise : 

Considérant que, la ville d'Aix n'ayant fait aucune offre, c'est à 
tort que le conseil de préfecture n'a pas mis à sa chai'ge la totalité 
des frais de l'expertise ; 
• Sur les intérêts : 

Considérant qu'en vertu de l'arrêté attaqué les consorts Mathieu 
ont droit aux intérêts des sommes dues par la ville, à pai'tir du 
i" janvier 1891 ; qu'ils ont demandé les intérêts des intérêts par 
leurs mémoires enregistrés les 25 mars 1892 et 22 décembre 1894; 
qu'à ces dates il leur était dû plus d'une année d'intérêt et qu'il 
y a lieu, par suite, de faire droit à leurs conclusions,.. (Requête 
de la ville d'Aix-les-Bains rejetée. Les frais de l'expertise seront 
supportés en toUdité par la ville. Arrêté réformé en ce qu'il a de 
contraire. Intérêts des sommes dues aux consorts Mathieu parla 
ville le 25 mars 1892 et le 22 décembre 4894, capitalisés pour pro- 
duire eux-mêmes des intérêts à partir de ces dates. Surplus des 
conclusions du recours incident rejeté. Dépens supportés par la 
ville). 



1"*^ 



ARRETS DU CONSEIL d'ÉTAT 415 



(N" 152) 

[8 août 1895] 

Tratcux publics. — Occupation temporaire. — Convention relative 
aux intérêts de l'indemnité allouée. — (Héritiers Berton, Alazard 
elAIayrac contre compagnie d'Orléans.) 

Compétence. — Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour 
comaitre: — des difficultés relatives à une convention concernant 
Us intérêts d'une indemnité précédemment allouée par lui, — d'une 



demande en interprétation d'une décision du conseil d'Etat. — 
Conseil d'État. — Non-lieu à interprétation d'une décision dans 
laquelle le conseil d'État n'a pas statué sur la difficulté qui divise 
actuellement les intéressés. 

(Snite de l'arrêt : Compagnie d'Orléans contre sieurs Carayon, 
Pouzergues et autres, 28 mars 1890, Ann. 1892, p. 388.) 

Considérant que les requérants se sont fondés, devant le con- 
seil de préfecture, pour réclamer les intérêts des indemnités d'oc- 
cupation temporaire à eux allouées à raison des travaux d'agran- 
dissement de la gare de Cahors: 1® sur une convention passée 
entre eux et la compagnie d'Orléans et aux termes de laquelle 
celle-ci se serait engagée à leur payer ces intérêts ; 2° sur ce que 
la décision du conseil d'État du 28 mars 1890 devait être inter- 
prétée en ce sens qu'elle ne leur a pas refusé lesdits intérêts; 

Considérant que c'est avec raison que le conseil de préfecture 
a rejeté la demande par le motif qu'il était incompétent, d'une 
part, pour connaître des conventions privées, relatives à l'exécu- 
tion des condamnations prononcées par un précédent arrêté, 
d'autre part, pour statuer sur une demande en interprétation 
d une décision du conseil d'État ; 

Considérant que dans leurs pourvois les requérants reprennent 
leurs conclusions de première instance, et qu'ils sont recevables 
à demander devant le conseil d'État l'interprétation de la déci- 
sion du 28 mars 1890; 

Mais, considérant que, par cette décision, le conseil d'État s'est 
borné à réduire les indemnités d'occupation temporaire qui 
avaient été fixées en principal par le conseil de préfecture ; qu'il 
n'a pas eu à statuer sur les intérêts qui n'avaient été demandas ni 
devant le conseil de préfecture, ni devant le conseil d'iîtat; 



416 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

qu^ainsi sa décision ne peut donner lieu à interprétation et que 
les requêtes doîyeiit ékre rejetées... (Rejet avec dépens.) 



(N** 153) 

[8 août 1895] 

Voirie (Grande). — Rivières navigables. — Contravention. — DéH- 
mitation du domaine public. — Compétence. — (Sieur Tos- 
tain.) 

Le conseil de préfecture^ saisi d'un procès-verbal de contraven- 
tion de grande voirie, est compétent pour reconnaître lui-même 
les limites du domaine public. — En conséquence, il ne peut faire 
de la délimitation opérée par le préfet la base de sa décision sans la 
contrôler et sans examiner si, en fait, les ouvrages litigieux sont 
élevés sur le domaine public. 

Décidé que Varrété de délimitation du préfet, base unique de 
V arrêté du conseil de préfecture, ayant été annulé par le conseil 
d'État, il y avait lieu, avant de statuer au fond, d* ordonner une 
vérification. 

CoNsiDiÈRAXT que, par son arrêté en date du 22 février 1889, le 
conseil de préfecture de Maine-etrLoire, saisi du procès-verbal de 
contravention dressé contre le sieur Tostain, n'a pas subordonne 
sa décision à la délimitation du domaine public telle qu'elle serait 
faite parle préfet; — que le conseil de préfecture a, au contraire, 
déclaré que c'était à lui, juge de la contravention, qu'il apparte- 
nait de reconnaître les limites du domaine public, de décider, au 
vu des divers documents de l'instruction, si les terrains litigieux 
se trouvaient ou non compris dans ces limites ; qu'il s'est borné à 
surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une délimita- 
tion administrative qui devait lui fournir un élément d'apprécia- 
tion ; — qu'ainsi le conseil de préfecture n'a pas méconnu sa com- 
pétence, et que, par suite, le sieur Tostain n'est pas fondé cà 
demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 1889 ; 

Mais considérant que, par son arrêté en date du 31 juillet 1890, 
le conseil de préfecture de Mfiine-et-Loire, statuant au fond sur la 
poui*suite intentée contre le sieur Tostain a, pour condamner le 
requérant à la démolition des ouvrages exécutés par lui et aux 
frais du procès-verbal, fait purement et simplement application 
Aux îles, dont le requérant est propriétaire, de l'arrêté de délimi- 



ARRETS DU CONSEIL D ETAT 417 

taliou pris par le préfet de Maine-et-Loire, le 31 décembre 1889, 
et s'est fondé sur ce que les constructions litigieuses ont été éle- 
vées au-dessous de la limite du domaine publie fixé à la cote 
id*,85 par Tarrèté de délimitation ; 

Mais considérant, d'une part, que par décision du conseil d'État, 
en date du 4 mai 1894, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 
31 décembre 1889 a été annulé en ce qui touche les îles de la 
Hante-Chaîne, de la Poudrière, par le motif que ces îles n'ont pas 
fait l'objet d'une délimitation distincte et indépendante de celle 
des rives continentales ; 

Considérant, d'autre part, que l'état de l'instruction ne permet 
pas de décider immédiatement si les terrains litigieux sont sus- 
ceptibles d'être recouverts par les plus hautes eaux de la Maine, 
coulant à pleins bords avant tout débordement sur les îles de la 
Haute-Chaîne, de la Poudrière et qu'il y a lieu d'ordonner une 
vérification sur ce point... (Il sera, avant faire droit, procédé par 
rinspecleur général des ponts et chaussées de la circonscription, 
en présence du sieur Tostain ou de son représentant dûment 
appelé, à une vérification ayant pour but de reconnaître si les 
terrains litigieux étaient, à la date des faits reprochés au sieur 
Tostain, susceptibles d'être recouverts par les eaux de la Maine 
coulant à pleins bords, avant tout débordement sur les îles de la 
Haute-Chaine, de la Poudrière. Les conclusions de la requête ten- 
dant à Tannulation de l'arrêté du 28 février 1889 sont rejetées.) 




418 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



TRIBUNAL DES CONFLITS 



(N** 154) 

[29 juin 1895] 

Travaux publics. — Construction d'école. — Travaux non approuvés 
— Demandai d'indemnité. — Compétence du conseil de préfecture. 
Conflit négatif. — (Sieur Réaux.) 

Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur raction 
en indemnité formée contre une commune par le constructeur d'un 
groupe scolaire à raison du préjudice que lui causerait lHne.Técution 
des conventions passées entre la commune et le constructeur. — Il 
s'agit de travaux publics, et la circonstance que les délibérations 
du conseil municipal seraient entachées de quelques irrégularités 
et n'auraient pas été approuvées par le préfet n'en changent pas le 
caractère {*). 

Dépens mis à la charge de la partie qui succombera en fin de 
cause'. 

Considérant que la demande en dommages-intérêts formée par 
le sieur Réaux est fondée sur le préjudice qui serait résulté pour 
lui de l'inexécution, par la commune de Léoville, d'une conven- 
tion, relative à la construction et à l'aménagement d'un groupe 
scolaire, passée entre lui et ladite commune, à laquelle serait 
également imputable le défaut de ratification expresse de cette 
convention par l'autorité préfectorale ; 

Considérant que le tribunal civil de Jonzac, par jugement en date 
du 24 janvier 1893, et le conseil de préfecture du département de 
la Charente-Inférieure, par arrêté du 5 décembre de la même 
année, se sont successivement déclarés incompétents pour con- 
naître (le cette demande en indemnité; que de cette double 

(*) Voy. 26 juin 1880, Conflits Valette, Ann. 1881, p. 1274; — 15 jan- 
vier 1881, Dasque, Ann. 1882, p. 184; — 14 novembre 1879, Conseil 
d'État, Bourgeois, Ann. 1881, p. 192; — 16 décembre 1881, commune de 
Plaisance, Ann. 1882, p. 1372; — 13 mfii 1892, commune de Longpréi 
Ann. 1893, p. 499. 



TRIBUNAL DES CONFLITS 419 

déclaration il résulte un conflit négatif et qu'il y a lieu de régler 
la compétence ; 

Considérant que les travaux de construction et d'aménagement 
<i'an groupe scolaire communal constituent des travaux publics ; 
<]iie le fait que les délibérations concernant Texécution de ce 
projet seraient entachées de certaines irrégularités ou n'auraient 
pas été expressément approuvées par l'autorité préfectorale ne 
saurait enlever à ces travaux le caractère qu'ils tiennent de leur 
objet, non plus que modifier la nature de la convention à laquelle 
ils ont donné lieu ; 

Considérant que, dès lors, le débat ne porte pas sur des obli- 
gations ou un contrat de droit commun dont il appartiendrait à 
l'autorité Judiciaire de déterminer les elTets et d'apprécier, avant 
tout, la validité, sauf à elle à renvoyer à l'autorité administrative 
â prononcer préalablement sur la régularité des actes administra- 
tifs intervenus ; mais que le litige soulève uniquement des diffi- 
cultés d'ordre administratif concernant un marché de travaux 
publics, dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, 
en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du '28 pluviôse 
an VIIÏ ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfec- 
ture du département de la Charente-Inférieure s'est déclaré 
incompétent... (L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfecture 
du département de la Charente-Inférieure, en date du 5 dé- 
cembre 1893, est considéré comme non avenu. La cause et les 
parties sont renvoyées devant ledit conseil de préfecture. Les 
dépens auxquels a donné lieu le Jugement de l'instance en conflit 
négatif seront supportés par la partie qui succombera en fin de 
cause.) 



(N" 155) 

[29 juin 1895] 



Travaux publics. — Expropriation irrégulière. — Cours (Veau 
navigable. — Usine. — Dépossession du canal d'amenée. — Dom- 
mages accessoires. — Perte de la force motrice. — Légalité de 
Cudne. — Compétence judiciaire. — Conflit positif. — (Sieur Sar- 
rières.) 

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur V ac- 
tion en indemnité fondée sur la dépossession par VÈtat^ pour V exé- 
cution de travaux publics, mais sans expropriation préalable, d'une 

Ann. des P. et Ch. Lors, Décrets, btc. — tomb vi. 28 



n 



420 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

partie du canal d'amenée d'une usine située sur un cours cTeau 
navigable et fondée en titre (*). 

Vautorité judiciaire est compétente pour statuer sur tous l^ 
dommages accessoires à la dépossession qui en sont la conséquence 
directe tel que celui résultant de la perte de la force motrice {**). 

Elle est également compétente pour reconnaître le droit de pro- 
priété privée invoqué devant elle, dans V espèce pour statuer sur la 
légalité de V usine et vérifier, — sauf interprétation par r autorité 
compétente, des actes administratifs qui seraient invoqués, — si les 
ouvrages et dépendances de Vusifie, oii ont été effectués les travaux 
de VÈtat, faisaient ou non partie du domaine public {***). 

(*) Si les tribunaux judiciaires sont incompétents pour ordonner la 
destruction d'un travail public ou, d'une manière plus générale, pour 
prendre des décisions portant atteinte à des actes administratifs (Cass-^ 
21 octobre 1889, Dal., 1890, 1.459), ils sont compétents, au contraire, 
pour statuer sur les actions en indemnités fondées sur la dépossession 
d'une propriété privée et son incorporation au domaine public sans 
expropriation préalable; leurs décisions dans ce cas ne portent pas 
atteinte aux actes administratifs qui continuent à recevoir leur exécu- 
tion et ils ne font pas cesser l'incorporation qui subsiste (U janvier 1873. 
Conflit, Paris-Labrosse. Ann. 1874, p. 34). D'autre part, il ne s'agit pas 
dans l'espèce d'un simple dommage, mais bien d'une dépossession dont 
les travaux ne sont que la conséquence, ce qui justifie la compétence 
judiciaire. (Conseil d'État, 28 novembre 1891. Eatable, Arr. du C. 
d'Ét., p. 714.) 

(**) La perte de la force motrice étant un dommage accessoire de 
la dépossession, Fautorité judiciaire était compétente pour statuer 
sur la demande d'indemnité fondée sur ce fait à raison d'une véri- 
table indivisibilité excluant tout partage de compétence. Voy. les 
conclusions de M. de Forcade, commissaire du gouvernement, sous un 
arrêt Marchand, du 27 août 1857, Ann, 1858, p. 186, rendu en sens con- 
traire et duquel on peut rapprocher, Cass. Touron, 2 avril 1881, Sir., 
1882, 1,35; Picard, Traité des eaux, t. II, p. 425. — Dans le sens de la 
décision rapportée, Voy. Conseil d'État, Estable, 28 novembre 1891, 
Arr. diiC. d'Ét., p. 714; 21 mai 1855; Cass., Dumont; — Ann. 1855, 
p. r,89, Comp. 16 avril 1880, Conseil d'Etat, Roux, Ann. 1881, p. 938. 

(***) Voy.. en sens contraire, Picard, t. Il, p. 422. —La solution que 
nous rapportons n'est qu'une application de la règle d'après laquelle le 
juge de l'action est juge de l'exception. — L'autorité judiciaire ne serait 
plus indépendante de l'autorité administrative si elle devait lui ren- 
voyer l'examen, à titre préjudiciel, de la légalité de l'usine, car elle 
devrait subordonner sa décision à la solution, donnée p^r l'autorité 
administrative, à la question de propriété. Il ne s'agissait d'ailleurs dans 
l'espèce que d'une question de fedt, celle de savoir si l'usine était anté- 
rieure à 1566, puisque, de ce fait, dépend sa légalité. Conseil d'État, 
8 décembre 1876, Pommier, Ann. 1878, p. 1636; —Ville de Paris, 
30' mai 1884, yimi. 1885, p. 54 ; — 27 février 1891, Vauthier, Ann. 1892, 
p. 903. — 11 n'y avait donc pas de question préjudicielle et le tribu- 



TRIBUNAL DES CONFLITS 421 

Considérant que, par exploit, en date du 30 janvier 189S, le 
sieur Sanières, propriétaire du moulin d*Assier sur la rivière du 
Lot, a assigné TÉtat devant le tribunal civil de Yillefranche pour 
Toirdire: qu'à raison de la construction d'une digue sur un 
canal d'amenée et un barrage dépendant de sa propriété, il se 
trouvait, en fait, dépossédé de son usine devenue inutilisable et 
qull était dû pour cette cause une indemnité qu'il évaluait provi- 
soirement à 200.000 francs ; 

Considérant qu'à cette demande le préfet de l'Aveyron a opposé 
an déclinatoire fondé sur ce que les faits dont se plaint le 
demandeur ne constitueraient que de simples dommages occasion- 
nés par un travail public; que, au surplus, il y avait lieu de 
rechercher si l'usine avait une existence légale et si les ouvrages 
d'amenée, dont le sieur Sanières aurait été dépossédé, étaient 
réellement sa propriété, ou au contraire ne faisaient pas partie 
du domaine public; que, dès lors, le conseil de préfecture était 
seul compétent pour statuer sur le litige ; 

Considérant que le tribunal de Villefranche, par son jugement 
du 20 mare 1895, a rejeté ce déclinatoire et s'est déclaré compé- 
tent pour connaître de l'ensemble de l'action intentée par le sieur 
Sanières et que le préfet de l'Aveyron a élevé le conflit ; 

Considérant que la demande formulée par le sieur Sanières a 
pour objet l'allocation d'une indemnité à raison de la déposses- 
sion partielle des' dépendances de son usine et des dommages qui 
auraient été la conséquence de cette dépossession, et que le tribu- 
nal civil, compétent pour statuer sur cette demande, l'est égale- 
ment pour reconnaître le droit de propriété privée invoqué devant 
lui, et pour vérifier, sauf interprétation par l'autorité compétente 
des actes administratifs qui seraient invoqués, si les ouvrages et 
dépendances de l'usine, où ont été efl'ectués les travaux, faisaient 
ou non partie du domaine public; 

Considérant, en outre, que la suppression du courant d'eau et 
la perte de force motrice dont se plaint le demandeur n'étant que 
la conséquence de l'emprise qui fait l'objet de l'instance, cette 
cause de dommages ne saurait en être distinguée, ni donner lieu 
à une demande spéciale dont l'autorité judiciaire ne pourrait pas 
connaître ; qu'ainsi c'est avec raison que le tribunal civil de 
Villefranche s'est déclaré compétent et que l'arrêté de conflit doit 
être annulé... (Arrêté de conflit annulé.) 

Bal des conflits pouvait faire état de ce fait pour déterminer la compé- 
tence (13 décembre 1890, Rapp. Parant, Ann. 1892, p. 733; — 13 dé- 
cembre 1890, Conflit Décamps, Ann. 1892, p. 723). 



1 



422 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



PERSONNEL 



(N" 156) 



(Mai et Juin 1896.) 



I. — INGÉNIEURS. 



i'* DECORATION. 

Décret du 10 juin 1896. — M. Hausser (Édouai'd), Ingénieur en 
Chef de 2« classe, est promu au grade d'Officier de TOrdre 
national de la Légion d'Honneur (sur la proposition du Ministre 
du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes). 

2° NOMINATIONS. 

Arrêté du 28 mat 1896. — Sont nommes Sous-Ingénieurs, pour 
prendre rang à dater du l'"" juin 1896, les Conducteurs princi- 
paux faisant fonctions d'Ingénieur ordinaire dont les noms suivent 
savoir : 

MM. Labnssiàre (Urbain), Ille-et- Vilaine, service ordinaire, ser- 
vice de la navigation de la Vilaine-Inférieure et service de la 
1'* section du canal de Nantes à Brest. 

Bachàlerie (Antoine), à Brive, service ordinaire du département 
de la Corrèze. 

Santonl (Léon), à Albi, service ordinaire du département du 
Tarn. 

Fritsch (Alexandre), à Rouen, service vicinal du département 
de la Seine-Inférieure. 




PERSONNEL 423 



3® AVANCEMENT. 

Arrêté du 9 mai 4896. — M. Rabel, Ingénieur en Chef de 
2* classe, est élevé à la l*"* classe de son grade, pour prendre rang 
à dater du i6 mai 1896. 

4^ SERVICES DÉTACHÉS. 

Arrêté du !•' juin 1896. — M. Briotet, Ingénieur ordinaire de 
2' classe, détaché au service du Ministère de TAgriculture, est 
mis à la disposition du Préfet du département de la Seine, pour 
être attaché au service municipal de la Ville de Paris, en rempla- 
cement de M. Petoche, mis en congé renouvelable. 

M. Briotet reste placé dans la situation de service détaché, 

Arrêté du 4 juin. — M. Grahay de Franchimont, Ingénieur en 
Chef de 2* classe, chargé du service maritime du département de 
la Gironde, est mis à la disposition du Ministre de la Marine, 
pour être attaché au service de l'Inspection générale des Travaux 
hydrauliques de la Marine. 

Il est placé dans la situation de service détaché. 

Arrêté du 24 juin. — M. Tinardon, Ingénieur ordinaire de 
Sciasse, détaché au cabinet du Ministre des Travaux publics, est 
mis à la disposition du Président du Conseil, Ministre de TAgri- 
culture, pour remplir les fonctions de Chef du service technique 
et de Secrétaire de la Commission de THydraulique agricole, en 
remplacement de M. Briotet, détaché au service municipal de la 
Ville de Paris. 

M. Tisardon est placé dans la situation de service détaché. 

5° CONGÉ. 

Arrêté du H mai 1896. — M. Sampité, Ingénieur ordinaire de 
1" classé, chargé d'une mission spéciale ayant pour objet Tétude 
des questions économiques, commerciales et financières intéres- 
sât la République Argentine, est mis en congé sans traitement 
pour aCTaires personnelles. 



424 LOIS, DKCRETS, ETC. 

6** CONGÉS RENOUVELABLES. 

Arrêté du 29 avril 1896. — M. Dagallier, Ingénieur ordinaire de 
2« classe attaché, à la résidence de Pau, au service ordinaire du 
département des Basses-Pyrénées et au service hydrométrîque du 
bassin de TAdour (4* section), est placé dans la situation de congé 
renouvelable pour une période de cinq années et autorisé à entrer 
au service de la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon- 
Méditerranée en qualité d'Ingénieur de la voie, à la résidence de 
Grenoble. 

Idem. — M. Belley, Ingénieur ordinaire de !'• classe, est main- 
tenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable 
pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester au 
service de la Compagnie des chemins de fer de TEst, en qualité 
d'Ingénieur de la construction, à la résidence de Châlons. 

Arrêté rfu 11 mai. — M. Monmerqné, Ingénieur en Chef de 
2* classe, secrétaire de section au Conseil Général des Ponts et 
Chaussées, est mis en congé renouvelable de cinq ans et autorisé, 
sur la demande de la Compagnie générale des Omnibus de Paris, 
à entrer au service de cette Compagnie, en qualité d'Ingénieur 
en chef des services techniques, en vue d'assurer l'exécution des 
travaux de transformation de la traction animale en traction 
mécanique. 

Arrêté du i'^^ juin 1896. — M. Petsche (Albert), Ingénieur ordi- 
naire de f® classe, détaché au service municipal de la Ville de 
Paris et remis à la disposition du Ministère des Travaux publics, 
est mis, sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans et 
autorisé à entrer, en qualité de Directeur, au service delà Société 
Lyonnaise des Eaux et de TÉclairage. 

Arrêté rfw 13 juin, — M. lourde (Raoul), Ingénieur ordinaire 
de 2® classe, est maintenu, sur sa demande, dans la situation de 
congé renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans et 
autorisé à rester au service de la Compagnie des chemins de fer 
de rOuest, en qualité de Sous-Chef de l'exploitation, à la rési- 
dence de Paris. 

Arrêté du iS juin. — M. Regnonl, Ingénieur ordinaire de 



r 



PERSONNEL 425 

3« classe, détaché au service des Travaux publics de la Régence 
de Tunis et remis à la disposition du Ministère des Travaux publics, 
est mis, sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans et 
autorisé à entrer au service de la Compagnie des chemins de fer 
Je Paris à Lyon et à la Méditerranée, en qualité dlngénieur de la 
voie, à la résidence de Nevers. 

7° DÉCÈS. 

Date du décès. 

M. Gharet de la Frémoire, Ingénieur en Chef 
honoraire, en retraite l*»" juin 1896. 

8*» DÉCISIONS DIVERSES. 

Arrêté du iD avril 1896. — M. Régie (Georges), Ingénieur ordi- 
naire de 3* classe, chargé, à la résidence de Mende, du l*'' arron- 
dissement du service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en 
Chef Séjonmé, est chargé, en outre, du service ordinaire de Tar- 
rondissement de Mendeet attaché au service des études et travaux 
relatifs au régime général du bassin du Lot, en remplacement 
de M. Yiallefend, précédemment appelé à une autre destination. 

Arrêté du 23 avril, — Le service de liquidation d'entreprises du 
chemin de fer de Clermont à Tulle et de Tembranchement d'Eygu- 
rande à Largnac (M. de Préandean, Ingénieur en Chef, à Paris) est 
supprimé. 

Les archives de ce service seront remises au Contrôle de 
rexploiiation des chemins de fer d'Orléans. 

Par suite, le nombre des arrondissements du service de chemins 
de fer de M. de Préandean est réduit de sept à cinq. 

Arrêté du 27 avril, — Le service de chemins de fer confié à 
M. Cordier, Ingénieur'en Chef à Evreux, actuellement réparti en 
Iroisarrondissements d'Ingénieur ordinaire, est réorganisé, comme 
il soit, en deux arrondissements : 

!•' arrondissement. 

Lignes d'Évreux- Ville à Évreux-Navarre et de Saint-Pierre-Lou- 
Tiers aux Andelys : 

M. Manrice (Philibert), Conducteur principal faisant fonctions 
d'Ingénieur ordinaire, à Évreux. 



n 



426 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

2* arrondissement. 

Ligne de Pont-Audemer à Port-Jérôme et au Havre, avec 
embranchement sur Gaudebec : 

M. Hembert (Auguste), Conducteur principal faisant fonctioas 
d'Ingénieur ordinaire, à Poni-Audemer. 

Arrêté du 2 mai, — M. Lacroix, Ingénieur ordinaire de 3* classe, 
appelé, à dater du 16 avril, à la résidence de Troyes et non installé, 
est chargé du service ordinaire de Tarrondissement de Mâcon et 
du 2" arrondissement (ligne de Roanne à Chalon-sur-Saône — sec- 
tion de Saint-Gengoux à Laclayette) du service de chemins de fer 
confié à M. l'Ingénieur en Chef Jozon, en remplacement de 
M. Martin, précédemment appelé à un autre service. 

Arrêté du 5 mai. — Le nombre des arrondissements d'Ingénieur 
entre lesquels est réparti le service ordinaire du département du 
Gard est réduit de trois à deux. 

Les arrondissements du Nord (Alais) et du Sud-Ouest (Nîmes) 
sont réunis en un seul arrondissement, qui prend la dénomina- 
tion d'arrondissement de TOuest, et dont le .titulaire résidera à 
Nîmes. 

L'arrondissement ainsi réorganisé est confié à M. Lamothe, 
Ingénieur ordinaire, actuellement chargé du service de rarron— 
dissement du Sud-Ouest. 

L'emploi d'Ingénieur ordinaire occupé par M. Hugues, à la 
résidence d'Alais, est supprimé. 

Idem. — Le service du canal de la Sauldre, placé dans les attri- 
butions des Ingénieurs du service ordinaire du département de 
Loir-et-Cher, est rattaché au service ordinaire du département 
du Cher (Arrondissement du Nord-Viei-zon). 

Décision du 7 mai 1896. — M. Parant (Léon), Conducteur prin-» 
cipal à Bourg, est chargé de Tintérim de l'arrondissement de 
rOuest du service ordinaire du département de TAin, en rempla- 
cement de M. Burger. 

Arrêté du 11 mai. — M. Widmer (Maurice), Ingénieur en Chef 
de 2® classe, chargé du service ordinaire du département du 
Doubs et de divers services de navigation et de chemins de fer, 
est nommé secrétaire de section au Conseil général des Ponts et 



PERSONNEL 427 

Chaussées, en remplacement de M. Monmerqné, mis en congé 
renouvelable. 

Il est chargé de traiter les affaires concernant les ports mari- 
times, les phares et fanaux, les routes nationales et départemen- 
tales, les travaux communaux, les chemins de fer d'intérêt local 
et les tramways. 

Arrêté du ii mai. — M. Boulzagaet, Conducteur de 2^ classe ^ 
faisant fonctionsM'lngénieur ordinaire, chargé, à la résidence de 
Libourne, de Tarrondissement du Nord du service ordinaire du 
département de la Gironde et du 3° arrondissement du service de 
la Navigation de la Dordogne, de Tlsle et de la Vezère, est chargé, 
à la résidence de Brive, des services ci-après désignés, en rem- 
placement de M. Marchai, appelé à remplir les fonctions d'Ingé- 
nieur en Chef, savoir : 

!• Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chet 
Ghastellier (2*^ arrondissement) ; 

2* Service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur en Chef 
Toortay (1«' arrondissement), 

M. Boalzagaet continuera de remplir les fonctions d'Ingénieur 
ordinaire. 

Idein. — Le contrôle de l'exploitation du chemin de fer du 
Cluzel à Roche-la-Molière et de ses embranchements établis comme 
lignes d'intérêt général sera exercé, sous les ordres des chefs de 
service du contrôle du réseau de Paris à Lyon et à laTïéditerra- 
née, par les fonctionnaires ci-après désignés : 

I. — Contrôle de la voie et des bâtiments et contrôle de 
leiploitation technique : 

M. Coste, Ingénieur ordinaire des Mines, à Saint-Étienne ; 

II. — Contrôle de l'exploitation commerciale: 

M. Lacoste, Inspecteur particulier de Texploitation commerciale 
des chemins de fer à Paris ; 

III. — Surveillance administrative : 

M. Lalond, Contrôleur des Mines, à Saint-Étienne. 

Arrêté du 45 mai. — Un service de contrôle est créé pour les 
études et travaux de la section du chemin de fer de Givors à 
Paray-le-Monial comprise entre Givors et Lozanne. 

Ce service est placé dans les attributions de MM. Tavemier 




428 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

(Henri), Ingénieur en Chef, et Ganat, Ingénieur ordinaire, à Lyoa. 

Ces dispositions auront leur effet à dater du ^6 mai 1896. 

Par suite, le service de chemins de fer confié à M. Tlngénieur 
en Chef Tavemier (Henri), qui forme actuellement un arrondis- 
sement unique d'Ingénieur ordinaire, comprendra deux aiTondis- 
sements constitués comme il suit : 



Raccordement de Lyon-Saint-Clair 

1**" Arrondissement. \ à Collonges et raccordement des 

H. Aatonne, < lignes de Lyon à Grenoble et de 

Ingénieur ordinaire à Lyon./ Lyon à Genève à TEst de la gare 

^ de la Mouche ; 

2« Arrondissement. l Ligne de Givors 

H. Ganat, | à 

Ingénieur ordinaire à Lyon.( Lozanne. 

Arrêté du 15 mai. — M. Houret, Ingénieur en chef de 2* classe, 
actuellement chargé du service ordinaire du département des Deux- 
Sèvres et du service de la Navigation de la Sèvre-Nioriaise et du 
port maritime de Marans, est chargé des services ci-après désignés, 
en remplacement de M. Maurice Widmer, appelé à un autre ser- 
vice, savoir: 

1** Service ordinaire du département du Doubs; 

2° Service du canal du Rhône au Rhin ; 

3° Service du chemin de fer de Besançon à la frontière Suisse, 
par Morteau, avec embranchement sur Lods et raccordement avec 
la ligne de Dijon à Belfort. 

Idem. — M. Pettit (Georges), Ingénieur en Chef de 1" classe, 
en congé, est remis eh activité et chargé du service ordinaire 
du département jdes Deux-Sèvres, du service de la navigation de 
la Sèvre-Niortaise et du port maritime de Marans, en remjpla- 
cement de M. Houret. 

Aîrêté du 21 mai. — M, Tinardon, Ingénieur ordinaire de 
3* classe, détaché au service des Travaux hydrauliques du port 
militaire de Toulon et remis à la disposition du département des 
Travaux publics, est attaché au Cabinet du Ministre des Travaux 
publics. 

• 

Arrêté du 27 mai. — M. Tronvelot, Ingénieur ordinaire de 



PERSONNEL 



429 



3* classe, attaché, à la résidence de Vesoul, au service ordinaire 
da départ de la Haute-Saône, est attaché, à la résidence de 
SoissoDS, aux services ci-après désignés, en remplacement de 
M. Leiorty appelé à remplir les fonctions d'Ingénieur en Chef, 
^Toir : 

1" Service ordinaire du département de T Aisne, arrondissement 
du Sud ; 

2« Service de la Navigation de TAisno, du canal des Ardennes 
et du canal de TOise à TAisne — 3" arrondissement ; 

3« Service de chemins de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef 
Bonrgnin — 1*' arrondissement (Ligne d'Armentières à Bazoches 
avec raccordements vers Coincy et vers Braisne). 



Décret du 41 juin, — M. Martin (Félix), Ingénieur en Chef de 
1" classe, en retrait d'emploi sans traitement, est révoqué. 

Arrête du \2 juin, — M. Arranlt, Ingénieur ordinaire de 2® classe 
chargé, à la résidence de Chàteaudun, de l'arrondissement du 
Sud du service ordinaire du département d'Eure-et-Loir, est 
attaché, à la résidence de Pau, au service ordinaire du départe- 
ment des Basses-Pyrénées et au service hydrométrique du bassin 
del'Adour — 4* section — 1" arrondissement, en remplacement 
de M Dagallier, mis en congé renouvelable. 

Idem, — M. Gnfflet, Ingénieur ordinaire de S*' classe, chargé 
du service ordinaire de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Mau- 
rienne, est chargé, à la résidence de Libourne, de l'arrondis- 
^ment du Nord du service ordinaire du déparlement de la 
Gironde et du 3* arrondissement du service de la navigation de 
la Dordogne, de l'Isle et de la Vezère, en remplacement de 
M. Boulzagnet appelé à un autre service. 

Idem, — M. Popnlus (Emile), Conducteur de 2* classe, attaché 
an service ordinaire du département de la Loire, est chargé du 
service ordinaire de l'arrondissement d'Yssingeaux et du 4* arron- 
dissement (Lignes de Dunières à la ligne du Cheylard à Yssin- 
?eauxet d'Yssingeaux à la Voûte-sur-Loire) du service de chemins 
de fer confié à M. l'Ingénieur en Chef Gros, en remplacement 
de M. Vielle, appelé à un autre service. 

M. Popnlns remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaire. 

Arrêté du \d juin, — M. Biraben, Ingénieur ordinaire de 



^ 



430 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

i'^ classe, attaché, à la résidence de Pau, aux services de chemins 
de fer respectivement confiés à MM. les Ingénieurs en Chef Gadart 
et Belleville, est chargé, à la résidence d'Ajaccio, des services 
ci-après désignés, en remplacement de M. de Volontût, savoir : 

4<» Service ordinaire et maritime du département de la Corse; 

2* Service des études et travaux et du Contrôle des travaux des 
chemins de fer de : Bastia à Corte, Mezzana à Corte et de Caza- 
mozza au Fium'Orbo; 

3^ Service du Contrôle de l'exploitation des chemins de fer de 
la Corse. 

M. Biraben remplira les fonctions d'Ingénieur en chef. 

Arrêté rfu 13 juin, — Le service de surveillance de Texploita- 
tion de la ligne de Voves à Toury (réseau de TÉtat) est rattaché^ 
savoir : 

4° Pour l'inspection de la voie et des bâtiments, au 4 <"■ arron- 
dissement d'Ingénieur ordinaire, à Tours ; 

2° Pour l'inspection de l'exploitation technique, au I»»* arron- 
dissement d'Ingénieur ordinaire, à Tours; 

3° Pour l'inspection de l'exploitation commerciale, à la 4"» cir- 
conscription d'Inspecteur; 

4® Pour la surveillance administrative, au commissariat d'Or- 
léans-Ëtat. 

Idem. — Le Contrôle de l'exploitation du chemin de fer indus- 
triel des mines de Montvicq et de Commentry au port de Montlu- 
çon, actuellement rattaché au service du Contrôle du réseau 
d'Orléans, sera exercé, sous la direction de l'Ingénieur en Chef 
de l'arrondissement minéralogique de Clermont-Ferrand, par le 
personnel du sous-arrondissement minéralogique de Moulins. 

Idem, — M. Hargnery (Edouard), Conducteur de 3* classe. Élève 
externe diplômé de l'École nationale des Ponts et Chaussées, est 
chargé, à la résidence de Vesoul, de l'arrondissement du centre 
du service ordinaire du département de la Haute-Saône et du 
3^ arrondissement du service de la navigation de la Saône, en 
remplacement de M. Trouvelot. 

M. Hargnery remplira les fonctions d'Ingénieur ordinaii^. 

Arrêté du il juin, — Les quatre arrondissements d'Ingénieur 
entre lesquels est réparti le service ordinaire du département de 



PERSONNEL 

la Marne prennent les dénominations suivantes : 



431 



DéBOBÏDfttion letaelle. Noorelle dénomination. Noms des Ingénieurf 

ordinaires. 

Arrondissement Arrondissement MM. 

d'Épemay du Sud-Ouest Lederc , conducteur prin- 

cipal , faisant fonctions 
d'ingénieur à Sézanne. 

de Reims, du Nord-Ouest Maillet, ingénieurordinaire 

à Reims. 

de Sainte- du Nord-Est Bellaiiger,agent-voyerd'ar- 

Menehould, rondissemen t , faisant 

fonctions d'ingénieur à 
Sainte-Menehould . 

de Vitry-le- du Sud-Est Lambert, ingénieur ordi- 

François, naire à Vitry-le-François. 

Arrêté du iS juin, — M. de Dartein, Inspecteur général de 
2* classe, Inspecteur de l'École nationale des Ponts et Chaussées, 
est nommé Secrétaire de la Commission des Annales des Ponts et 
Chaussées, en remplacement de M. Gollignon, admis à faire valoir 
ses droits à la retraite. 

Idem, — M. d*Ocagne, Ingénieur ordinaire de 2« classe, est 
nommé Secrétaire-rapporteur de la Commission des Inventions, 
^n remplacement de M. Chemin, mis en congé renouvelable. 

M. d*Ocagne conserve, d'ailleurs, ses attributions actuelles. 

Idem. — Les deux arrondissements d'Ingénieur entre lesquels 
est réparti le service ordinaire du département de la Nièvre sont 
réorganisés comme il suit : 

i* Arrondissement de VOuest 

Route nationale n^ 7 407»''",726 

— no 76 7 ,404 

— no 77, de l'origine au point 28''™996. 28 ,996 

— n» 78, de l'origine au point 21''»600. 21 ,600 

— no 79 50 ,740 

— n* 151, de l'origne au point 20 kilom. 20 » 

— no 151 to 6 ,200 

242k»,366 



432 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

M. Dobosqne, Sons-Ingénieur des Ponts et Chaussées à Nevers ; 

2° Arrondissement de l'Ett, 

Route nationale n<» 73 18*^",03& 

— n*» 77, du point 28.996 à la limite du 

département 50 ,734 

— n» 77 bis 76 ,956 

— n« 78, du point 21,600 à la limite du 

département 57 ,80t 

— n<» 151, du point 20 kilomètres à la 

limite du département 28 ,656- 

232»^"», 182 

M. Assy, conducteur principal des Ponts et Chaussées, faisant 
fonctions d'Ingénieur ordinaire à Nevers. 

Arrêté du i9 juin. — Le service de la 2® section de la navigation 
de la Seine, qui comprend deux arrondissements dlngénieur 
ordinaire, est réorganisé comme il suit en trois arrondissements, 
savoir : 

l»"" Arrondissement, 

Lit et rives de la Seine dans la traversée de Paris. Exploitation 
dos ports de Paris. Élargissement du pont dléna. 
M. Lion, Ingénieur ordinaire de 1" classe. 

2® Arrondissement. 

Lit et rives do la Seine, des fortifications d'aval de Paris à la 
limite des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, en avai 
du pont d'Épinay. 

M. Équer, Ingénieur ordinaire de 2* classe. 

[M. Équer, déjà chargé d'un service à la résidence de Paris, 
conserve ses attributions actuelles et est chargé, en outre, du 
4» arrondissement (ligne d'Argenteuil à "Mantes) du ser\ice de 
chemins de fer confié à M. Flngénienr en Chef Berthet] 

3* Arrondissement 

Pont et passerelles de l'Exposition, à Texception de l'élargisse- 
ment du pont d'Iéna (Études et travaux). 
MM. Résal, Ingénieur on Chef de 2® classe; 
Alby, Ingénieur ordinaire de 2® classe. 



I^31S0NNEL 433 

(M. àXbj cesse d'être attaché au service de chemins de fer con- 
fié à M. ringénieur en Chef Berthet.) 

Arrêté du 20 juin. — Le service du contrôle de Texploitation de 
la ligne de Saint-Pierre-du-Vouvray aux Andelys (réseau de TOuest) 
est rattaché, savoir : 

!• Pour le contrôle de la voie et des bâtiments, 

au 1" arrondissement d'Ingénieur ordinaire, à Paris; 

i? Pour le contrôle de l'exploitation technique, 

au i" arrondissement d'Ingénieur ordinaire, à Paris; 

3* Pour le contrôle de Texploitation commerciale, 

à la 1" circonscription d'Inspecteur; 

4" Pour la surveillance administrative, 

au commissariat de Mantes. 

Arrêté du 2b juin. — Le service de l'Inspection de la section de 
la ligne de Gourtalain à Thorigné (réseau de l'Etat), comprise 
entre Thorigné et Montmirail, est rattaché, savoir : 

!• Pour le Contrôle de la voie et des bâtiments, 

au !•' arrondissement d'Ingénieur ordinaire, à Tours ; 

2* Pour le Contrôle de l'exploitation technique, 

au {" arrondissement d'Ingénieur ordinaire, à Tours ; 

3® Pour le Contrôle de l'exploitation commerciale, 

à la !'• circonscription d'Inspecteur; 

4* Pour la surveillance administrative, 

au Commissariat du Mans (à titre provisoire). 



II. - CONDUCTEURS. 



1® NOMINATIONS. 

Sont nommés Conducteurs de 4« classe les candidats déclarés 
admissibles dont les noms suiivent : 

5 mai 1896. — M. Philibert (Auguste), Commis, Concours 
de 1894, — n<» 73, Loir-et-Cher, service ordinaire. 

: Idem. — M.Abadie (Pierre), Commis, Concours de. 1894, — no95, 
Loir-et-Cher, service ordinaire. 



434 LOTS, DÉCRETS, ETC. 

8 mai. — M. Valot (François), Commis, Concours de 1894, — 
n<>79, Saône-et-Loire, service ordinaire. 

15 mai. — M. Garlier (Albert), Commis, Concours de 1894, — 
n^ 47, Marne, service de la 2* section de la navigation de la 
Marne. 

Idem. — M. Bondooz (Jean), Commis, Concours de 1894, — 
n® 94, Nièvre, service de la 2« section de la navigation de la 
Loire. 

21 mai. — M. Larretche (Martin), Commis, Concours de i893, 
— n® 12, Basses-Pyrénées, service des études et travaux du che- 
min de fer de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port. 

23 mai 1896. — M. Torriers (Eugène), Commis, Concoure 
de 1894, n° 143, Basses-Alpes, service ordinaire. 

27 mai. — M. Pottier (André), Commis, Concours de 1894, — 
n^ 46, Maine-et-Loire, service ordinaire. 

30 mai. — M. Grassi (Jacques), Commis, Concours de 1 893, n^ 6, 
-Corse, service ordinaire. 

Idem. — M. Boyer (Pierre), Commis, Concours de 1894, n* 53, 
Haute-Loire, service ordinaire. 

^ juin. — M. Blanc (Louis), Commis, Concours de 1896, n« 106, 
Ariège, service des études et travaux du chemin de fer de Pamiers 
à Limoux. 

13 juin. — M. Ghanal-Martin (Joannis), Commis, Concours 
de 1893, n^ 79, Ain, service ordinaire. 

Idem. — M. Petit (Claude), Concours de 1894, n«» 110, Oran, 
service ordinaire. 

Idem. — M. Baron (Hippolyte), Commis, Concours de 1894, 
n® 137, Oran, service ordinaire. 

2<^ SERVICE Dl^TACH^. 

20 mai 1896. — M. Philippot (Paul), Conducteur de 3« classe, 
■attaché dans le département de Constantine, au service ordinaire 



r 



PERSONNEL 435 

de la circonscription de Philippeville, est mis à la disposition du 
Ministre des Colonies, pour être employé au service des Travaux 
publics du Dahomey. 
Il est placé dans la situation de service détaché. 

3<^ CONGES. 

15 mai 1896. — Un congé de six mois, sans traitement, est 
accordé, pour affaires personnelles, à M. Moret (Théodule), Con- 
ducteur de 3» classe, attaché au service ordinaire du département 
de la Loire. 

IB mai. — Un congé d'un an, sans traitement, est accordé pour 
affaires personnelles à M. Millet (Louis), Conducteur de 3« classe, 
attaché au service ordinaire du département de Maine-et-Loire. 

Ujuin 4896. — M. Lafon (Guillaume), Conducteur de 2« classe, 
en congé renouvelable, au service de la Compagnie concession- 
naire du port de Tunis, est mis, sur sa demande, en congé de 
six mois, sans traitement, pour affaires personnelles. 

4^ CONGIÎS RENOUVEL/IBLES. 

25 avril 1896. — M. Vnillot (Emmanuel), Conducteur de 3' classe, 
est maintenu, sur sa demande, dans la situation de congé renou- 
velable pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester 
an service de la Société concessionnaire des eaux d'Haîphong, 
en qualité d'Ingénieur chargé des études et de la construction. 

27 avril. — Est rapporté l'arrêté du 21 décembre 1895, par 
lequel a été acceptée la démission de M. Loiutalot^Lacletta 
(Antoine), Conducteur de 4* classe, en congé renouvelable au ser- 
vice de la construction des chemins de fer de la République 
Argentine. 

29 mai. — M. Odin (Jean), Conducteur de 2« classe, est main- 
tenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouvelable 
pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester au 
service de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et 
des chemins de fer, à la résidence de Saint-Chamond (Loire). 

^ juin 1896. — M. CSiansse (Henri), Conducteur de 3* classe, 
est maintenu, sur sa demande, dans la situation de congé renou- 

Arm. des P. et Ch, Lois, Décrets, etc. — tomb vi. 29 



436 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

velable pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester 
au service de la Compagnie des chemins de fer du Midi et du 
canal latéral à la Garonne, à la résidence de Marmande. 

2ijuin. — M. Lannes (Edouard), Conducteur de 3« classe, est 
maintenu, sur sa demande, dans la situation de congé renouve- 
lable pour une nouvelle période de cinq ans et autorisé à rester 
au service de MM. Plancard et C*", Ingénieurs-constructeurs à 
Carcassonne, pour s'occuper d'améliorations agricoles tendant à 
combattre le phylloxéra et à reconstituer les vignobles. 

5® DISPONIBILITE. 

i5 mai 1896. — M. Morean (Léopold), Conducteur principal, 
attaché au service ordinaire du département de TAube, est mis 
en disponibilité avec demi-traitement, pour défaut d'emploi, jusqu'à 
son admission à la retraite. 

Idem, — M. Schmitt (Jean), Conducteur de 2® classe, attaché, 
dans le département de la Marne, au service de la 2' section de 
la navigation de la Marne, est mis en disponibilité avec demi-trai- 
tement, pendant six mois, pour raisons de santé. 

30 mai 1896. — M. Garteanx (Célestin), Conducteur principal, 
détaché au service municipal de la Ville de Paris, est mis en dis- 
ponibilité, avec demi-traitement, pour raisons de santé, jusqu'à 
son admission à la retraite. 

4jftitn. — M. Rémy (Eugène), Conducteur de !■'<' classe, en congé 
renouvelable au service de la Compagnie des chemins de fer de 
l'Est, est mis en disponibilité avec un demi-traitement pour rai- 
sons de santé, jusqu'à son admission à la retraite. 

6" DEMISSION. 

il mat 1896. —Est acceptée la démission de M. Sellié (Bernard), 
Conducteur de l** classe, en congé renouvelable au service de la 
Société des Eaux de Constantinople. 

7" D^ciss. 

M. Renonlt (François), Conducteur de l*** classe, 
Seine, service de la 3« section de la navigation de 
la Marne 25 fév. 1896. 



r 



PERSONNEL 437 

Date du décès. 

M. Aché (Oreste), Conducteur de l*** classe, en 
congé renouvelable, au service de la Compagnie 
générale des Eaux , 2 avril 1896. 

M. Ailland (Adrien), Conducteur de 4* classe, 
Basses-Alpes, service ordinaire 12 avril 1896. 

M. Ibéroii (François), Conducteur de 2« classe, 
Lot, service ordinaire 23 avril 1896. 

M. Martin (Théophile), Conducteur de 2* classe, 
Seine, détaché au service municipal de la Ville de 
Paris 28 avril 1896. 

M. Boulet (Théophile), Conducteur principal, 
Seine, service de la Direction du Contrôle des 
chemins de fer du Nord '. l**" mai 1896. 

M. Sanbade (Jean), Conducteur de 2* classe, en 
disponibilité pour raisons de santé 9 mai 1896. 

M. Roié (Alfred), Conducteur principal. Aube, 
senice de la navigation de TAube et du canal de 
la Haute-Seine 10 mai 1896. 

M. Troiissey (Henri), Conducteur de 3' classe, 
Loire-Inférieure, service maritime 10 mai 1896. 

M. Pestre (Auguste), Conducteur de 2* classe, 
Aveyron, service ordinaire 15 mai 1 896. 

M. Keliézec-Royon (Toussaint), Conducteur 
principal, Seine-Inférieure, service maritime, 
f section i9 mai 1896. 

M. Vanloo (Emile), Conducteur de 3° classe, 
CoDstantine, service ordinaire de la circonscrip- 
Uon de Constantine 26 mai 1896. 

M. Vlttecoq (Léonore), Conducteur de 3® classe, 
Eure, service ordinaire et service du Contrôle des 
travaux du chemin de fer du Neubourg à Glos- 
Montfort l«Muin 1896, 

M. Galloit (Louis), Conducteur de 2« classe, 
Meurthe-et-Moselle, service du canal de la Marne 
au Rhin • 14 juin 1896. 

%o DECISIONS DIVERSES. 

15 ma» 1896. — M. Royet (Louis), Conducteur de 3« classe, atta*^ 
ché au service ordinaire du département de la Haute-Loire, passe 
an service ordinaire du département de la Loire. 



438 LOIS, DÉCRETS. ETC. 

19 mai. — M. Favrean (Georges), Conducteur de 2' classe, attaché, 
dans le département de la Gharente-Inféiieure, au service du 
Contrôle des études et travaux des chemins de fer de Saint-Jean- 
d'Angély à Civray et de Saint-Jean^d'Angély à Cognac, est attaché, 
en outre, au service ordinaire du même département. 

20 mai. — M. Pourriôre (Paul), Conducteur de 3* classe, attaché 
au service ordinaire du département de TYonue, passe dans le 
département de la Seine, au service de la Direction du Contrôle 
des chemins de fer du Nord. 

Idem, — M. Gaassoii (Pierre), Conducteur de 4* classe, atta- 
ché, dans le département de TYonne, au service des études et 
travaux du chemin de fer de Monéteau à Saint- Florentin, passe 
au service ordinaire du même département. 

27 mai 1896. — M. Hennebicqae (Henri), Conducteur de 3« classe, 
attaché au service ordinaire du département du Pas-de-Calais et 
nommé Percepteur des Contributions directes, cesse de faire 
partie du Personnel des Conducteurs des Ponts et Chaussées. 

. Idem. — M. Bechtold (Joseph), Conducteur de l'« classe, en 
disponibilité pour raisons de santé, est remis en activité et atta- 
ché, dans le département de la Loire-Inférieure, au service du 
canal maritime de la Basse-Loire. 

{^''juin. — M. Léger (Théophile), Conducteur principal, attaché, 
dans le département de la Seine, au service du Contrôle de 
l'exploitation commerciale des chemins de fer de Paris à Lyon et 
à la Méditerranée, passe au service de Tlnspection de l'exploita- 
tion technique des chemins de fer de l'État, même département. 

Idem, — M. Leprouz (Maxime), Conducteur de 4« classe attaché, 
dans le département de Lot-et-Garonne, au service des études et 
travaux du chemin de fer de La Sauve à Eymet, passe dans le 
département de la Gironde, même service. 

Idem, — M. Thébaud (Charles), Conducteur principal attaché, 
dans le département de la Seine, au service de rinspection de 
l'exploitation technique des chemins de fer de TÉtat, passe au ser- 
vice du Contrôle de l'Exploitation commerciale des chemins de 
fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, même département. 

13 juin. — M. Antoine (Alfred), Conducteur.de 4« classe, déta- 



PERSONNEL 439 

ché au service vicinal du département d'Oran, est attaché au ser- 
vice ordinaire du même département. 

19 juin. — M. Martin (Antoine), Conducteur de li*' classe, atta- 
ché au service ordinaire du département des Hautes- Alpes, est 
attaché, en outre, au service du Contrôle des travaux du chemin 
de fer de La Freissinouse à Saint-Bonnet. 

iO juin. —U. Ray (Félix), Conducteur de 3« classe attaché dans 
le département du Gard, au service des études et travaux du che- 
min de fer de Tournemire au Vigan, passe au service ordinaire 
du département de TAveyron. 

Idem, — M. Ronx (Jean), Conducteur de 4*^ classe, attaché au 
senice ordinaire du département du Pas-de-Calais, passe au ser- 
vice ordinaire du département de la Côte-d'Or. 

24 juin. -^ M. Leclercq (Emile), Conducteur de 4* classe atta- 
ché, dans le département de TOise, au service de la navigation 
entre la Belgique et Paris, passe au service maritime du dépar- 
tement de la Loire-Inférieure. 

Idem, — M. Menrillon (Augustin), Conducteur de 3« classe, 
attaché au service ordinaire du département des Côtes-du-Nord, 
passe, dans le département de TOise, au service de la navigation 
entre la Belgique et Paris. 

Idem, — M. Kerler (Eugène), Conducteur de 4« classe attaché, 
dans le département de la Marne, au service de la 2* section de 
la navigation de la Marne et, en outre, au service du Contrôle des 
travaux du chemin de fer de Trilport à La Ferté-Milon, passe au 
service ordinaii^ du département des Gôtes-du-Nord. 

Idem, — M. Leroy (Paul), Conducteur de 3° classe attaché, dans 
le département du Nord, au service des voies navigables du Nord 
et du Pas-de-Calais, passe dans le département de la Marne, au 
service de la 2* section de la navigation de la Marne. 



V Éditeur-Gérant: V^« Dunod et P. Vicq. 



^ 



LOIS 



Ul 



LOIS 



(N° 157) 



[22 juin 1896] 

loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement à 
Lyon, entre la gare de Saint-Jean et la place de Fourvière^ d'un 
embranchement du chemin de fer funiculaire d'intérH local de 
Lyon au faubourg Saint-Just. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. i«f. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, entre 
la gare de Saint-Jean et la gare de Fourvière, à Lyon, d'un em- 
branchement du chemin de fer funiculaire d'intérêt loccal de Lyon 
au faubourg Saint-Just. 

Art. 2. — I^ présente déclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires 
pour l'exécution dudit embranchement ne sont pas accomplies 
dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la pré- 
^nle loi. 

Art. 3. — Le département du Rhône est autorisé à i)Ourvoir ii 
l'exécution de l'embranchement dont il s'agit, comme chemin d<' 
fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 1 1 juin 1880 
^t conformément aux clauses et conditions de la convention 
passée, le 2 janvier 1895, entre le préfet, d'une part, et la compa- 
imie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, d'aulre 
part. 

l ae copie certitiée conforme de cette convention restera annexée 
à la présente loi. 

Art. 4, - Est rapportée, sous la réserve des droits des lleis, la 
loi du 8 avril 1893, qui a déclaré d'utilité publique l'élablissement, 
entre la gare des Miniines et la place de Fourvière, à Lyon, d'un 
Ann. des P. et Ch. Lois, V «ér., 6* ann., 7* cah. — tomb vi. 30 



442 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

embrarichement du chemin de fer funiculaire d'intérêt local de 
Lyon au faubourg Saint-Just. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Cbambre des députés, sora exécutée comme loi de TÉtat, 



Compagnie du chemin de fer de Fonnridre et Onest^Lyonnais. 



LK.NK PK LVO.N-SAINT-JEAN A FOURVIERE. 



CONVENTION. 

Enlre M. G. Rivaud, préfet du Rhône, commandeur de Tordre natio« 
n.il de la I^ôgion d'honneur, agissant en vertu : 

i'De la loi du 10 août 1871; 

2" De la loi du 11 Juin 1880: 

3" De la dt>libération du conseil général du Rhône, en date du 7 sep- 
tembre 1894. 

D'une part ; 

Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, 89, prési- 
dent du conseil d'administra ion de la compagnie du chemin de fer de 
Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, avenue 
du Doyenné, 4, agissant au nom et pour le compte de ladite compa- 
gnie, en vertu des pouvoirs qu'il tient du conseil d'administration, par 
sa di^libération en date du 6 décembre 1834, qui substitue M. Chapuis, 
en tant que de besoin, aux pouvoirs donnés par l'assemblée générale 
des actionnaires du 20 octobre 189i, dont tous les extraits sont annexés 
aux présente."*. 

D'autre part; 

Il a été convenu t-t expliqué ce qui suit : 

Art. 1". — Le département du Rhône concède à la compagnie de 
rtnirviëre et Ouest- L^'onnais, qji accepte, la concession de laconstrur- 
lion, dans les conditions générales de l 'avant-projet soumis à l'enquAte 
du '2'2 octobre au 22 novembre 1894, et de l'exploitaliou î!*:nî cnibran- 
riieiiicnl allant de Lyon à Fourvière, sur le chemin de fer d'intérêt 
local, à traction funiculaire, de Lyon au faubourg Saint-Jusl, déjà en 
exploitation. 

Art. 2. — La compagnie de Fourvière cl Ouest -Lyonnais s'engage à 
exécuter à ses frais, risques et périls, et sans aucune subvention, Fem- 
brancheaunl dont U coucessioa fuit l'objet ded présentei, cl à se cou- 



LOIS 443 

former, pour son exécution et son exploitation, aux clauses et condi- 
tions du cahier des charges annexé au décret du 15 décembre 1872, qui 
a déclaré d'utilité publique rétablissement du chemin de fer d'intérêt 
local de Lyon au faubourg Saint-Jusl, sous réserve des modifications 
siiÎTantes apportées à divers articles dudit cahier des charges: 

a] Ari. i". — Cet embranchement partira de la gare de Lyon pour 
aboatir sur le plateau de Fourvière. Il y aura une station à Foun'ière, 
ft celle actuelle de Lyon deviendra commune. 

Le chemin de fer ne fera que le service des voyageurs. 
La gare à construire à Fourvière sera disposée de telle sorte qu'elle 
De nuise en rien à la circulation sur la place de Fourvière. 

b) Art. 2. — Paragraphe !•' supprimé. 
Paragraphe 2 : pas de changement. 

r) Art. 3. — Remplacé par la rédaction suivante : 
Aucun travail ne pourra Aire entrepris pour l'établissement du che- 
mui de fer et de ses dépendances, sans que les projets aient été approu- 
vés, conformément à l'article 8 de la loi du 11 juin 1880, pour les pro- 
jets d'ensemble, parle conseil générai, et, pour les projets de détail des 
ouvrages, par le préfet,sous réserve de l'approbation spéciale du ministre 
•les travaux publics dans le cas où les travaux affecteraient des cours 
(ieau ou des chemins dépendant de la grande voirie. 

A cet elTet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrasse- 
BMts et l'emplacement des stations, seront remis au préfet dans les 
six mois au plus tard de la loi déclarative d'utilité publique. 

Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du départe- 
ment, soumettra ces projets au conseil général, qui statuera définitive- 
uient. sauf le droit réservé au ministre des travaux publics, par le 
paragraphe 2 de l'article 3 de la loi, d'appeler le conseil général à sta- 
tuera nouveau sur lesdits projets. 

L'une des expéditions ainsi approuvées sera remise au concession- 
naire, avec la mention approbatiye du conseil général ; l'autre restera 
entre les mains du préfet . 

Avant, comme pendant l'exécution, le ooncessionnaire aura la faculté 
<le proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait 
utiles, mais ces modifications ne pourront Atr* exécutées que moyen- 
nant l'approbation de l'autorité compétente. 
dj Art. 6. — Remplacé par la rédaction suivante : 
Les terrains seront acquis, les terrassements et les ouvrages d'art 
ttroDt exécutés pour une voie. Mats la compagnie concessionnaire aura 
la faculté de faire les acquisitions nécessaires pour une deuxième voie. 
Les terrains acquis par la compagnie pour l'établissement du chemin 
^ fer et ses dépendances ne pourront recevoir une autre destination. 
e) Art. 7. — Paragraphe 1*' remplacé par la rédaction suivante : 
Le chemin de fer sera à voie unique, avec faculté d'établir au milieu 
<lu parcours un croisement et même une deuxième voie. 



444 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

La largeur de la voie, entre les bords intérieurs des rails, devra Hre 
de 1 mètre. 

La largeur de Tentre-voie, mesurée entre les bords intérieurs des 
rails, sera de 1",20. 

Paragraphes 4, 5 et 6 : remplacés par la rédaction suivante : 

La largeur des caisses des véhicules ne devra pas dépasser 1*,70, y 
compris toutes saillies, notamment celles des marchepieds latéraux. 
La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de 
3 mètres. 

La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de 
chaque cAté entre le bord extérieur du rail et Tarête supérieure du 
ballast, sera de 70 centimètres. 

L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 35 centimètres, et 
Ton ménagera, au pied de chaque talus de ballast, une banquette d'une 
largeur telle que Taréte de cette banquette se trouve à 90 centimètres 
au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel rou- 
lant. 

Le concessionnaire établira, le long du chemin de fer, les fossés ou 
rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et 
pour Pécoulement des eaux. 

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le 
préfet, suivant les circoustances locales, sur les propositions du con- 
cessionnaire. 

f) Art. 8. — Paragraphe l*': remplacé par la rédaction suivante: 

Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes jlont le 
rayon ne pourra ôtre inférieur à loO mètres. 

Paragraphe â : remplacé par la rédaction suivante : 

Le maximum des déclivités est fixé à 35 centimètres. 

Paragraphes 3 et 4 : pas de changement. 

//) Art. il. — Paragraphes 1 et 2 : pas de changement. 

Paragraphe 3 remplacé par la rédaction suivante : 

La largeur entre les parapets sera d'au moins 3*, 10. La hauteur de 
ces parapets ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 1 mètre. 

h) Art. 15. — lleuipiacé par la rédaction suivante : 

Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront 
au moins a^.lO entre les pieds droits au niveau des rails, pour les 
chemins à une voie, et 5". 30 pour les lignes ou sections à deux voies. 
Cette largeur régnera jusqu'à 2 mètres au moins au-dessus du niveau 
du rail. Des garages seront établis à 50 mètres de distance de chaque 
côté et seront disposés en quinconces d'un côté à l'autre. La hauteur 
sous clef au-dessus de la surface des rails sera de 4'",20 pour les sou- 
terrains à une voie, et de 4"',65 pour les lignes ou sections de lignes à 
double voie. La dislance verticale qui sera ménagée entre Tintrados et 
le dessus des rails, pour le passage des trains, dans une largeur égale 
à celle qui est occupée par les caisses des voitures, ne sera pas infé- 
rieure à 3 -,60. 



LOIS 445 

L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera 
entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette 
ouverture ne pourra, en aucun cas, être établie sur aucune voie 
publique. 

i) Art. 49. — Remplacé par la rédaction suivante : 

Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux 
de bonne qualité. Les rails seront posés sur longrines et traverses; ils 
seront en acier et du poids de 30 kilogrammes par mètre courant. 
L'espacement maximum des traverses sera de 1 mètre d'axe en axe. 

i bis) Art. 26. — Supprimé. 

;) Arl, 27. — Remplacé par la rédaction suivaute : 

Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, 
sous Tautoritè du ministre des travaux publics. 

Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible' à la liberté 
et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des 
voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. 

Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit 
avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées, entre 
entrepreneurs agréés à l'avance. Toutefois, si le conseil d'administra- 
tion juge convenable pour une entreprise ou une fourniture déterminée 
dp procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra obtenir de 
rassemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit 
do traité. 

Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec uu 
entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour Texécu- 
tion des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction 
d'une ou plusieurs sections du chemin de fer, est, dans tous les cas, 
formellement interdit. 

Le contrôle et la surveillance du préfet auront pour objet d'empêcher 
le concesssionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le 
cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuves. 

k) Arl. ^2, —Paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, il, 12 : pas de chan- 
gement. 

Paragraphe 8 : supprimé. 

'; Arl. 35. — Remplacé par la rédaction suivante : 

U présente concession formera un tout indivisible avec la conces- 
sion du chemin de fer d'intérêt local de Lyon au faubourg Saint-Just. 

j^a durée prendra fin avec celle de cette dernière concession, le 
31 décembre 1973. 

m] Arl. 42. — Remplacé par la rédaction suivante : 

Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il 

s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition 

<*xpresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est 

autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits 

de péage et les prix de transport ci-après déterminés : 



446 



LOIS, DECRETS, ETC. 



TARIF PAR TÊTE 

y compris tous impôts 

de Saint-Jeftn à Fourvièro cl rite versa 



de 
péagre 



1" clafise 
2* claRge 



0M33 
,0«7 



PRIX 



de 

transport 



C Ml 
,033 



Totaux 



O',200 
.100 



il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus 
au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports 
à ses frais et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, il n'aura 
droit qu'aux prix fixés pour le péage. 

n) Art. 45. — Supprimé. 

o) Art, 46. — Supprimé. 

p) Art, 48. — Supprim»"^. 

q)Art. 49. — Supprimé. 

r) Art. 50. — Supprimé. 

s) Art, 51. — Supprimé. 

/) Art. 62 — Paragraphe !•' : pas de changement . 

Paragraphe 2 : remplacé par la rédaction suivante : 

Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser 
chaque année, à la caisse du trésorier-payeur du département du 
Rhône, une somme de 500 francs. 

Paragraphes 3,4 et 5 : pas de changement. 

m) Art. 63. — Remplacé par la rédaction suivante : 

Avant la signature de Tacte de concession, la compagnie concession- 
naire déposera h. la caisse des dépôts et consignations une somme de 
.").000 francs en numéraire. 

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 

Les quatre cinquièmes seront rendus au concessionnaire par le 
département et proportionnellement à Tavancement des travaux. Le 
dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la con- 
cession. 

Art. 3. — Le cautionnement de 5.000 francs versé par la compagnie 
dans la c€Ûsse des dépôts et consignations, pour garantir Texécution de 
la convention du 27 octobre 1892, restera affecté à garantir Texécution 
de la présente convention et lui servira de cautionnement. 

Art. 4. — La ligne de Saint-Jean à Fourvière, dont la concession est 
accordée par la présente convention, est destinée à remplacer la ligne 
des Minimes à Fourvière, dont la concession a été accordée à la com- 
pagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, par la convention en date du 
21 octobre 1892, et déclarée d'utilité publique par la loi du 6 avril 1893. 



LOIS 447 

En conséquence, à partir du jour où la ligne de Saint-Jean à Four- 
TÎére, objet de la présente convention, aura été déclarée d'utilité 
publique, la compagnie de Pourviére et Ouesl-Lyonnais ne sera pas 
tenoe d'exécuter les prescriptions de la convention du 27 octobre 1892 
précitée, qui sera et demeurera nulle et non avenue. 

Mais la charge éventuelle des indemnités à payer aux propriétaires 
dont les terrains sont traversés par la ligne abandonnée incombera à la 
compagnie. 

Art. 5. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition, ainsi 
que tous autres frais auxquels pourrait donner lieu la présente conven- 
tion, seront à la charge de la compagnie concessionnaire. 

Fait et signé double, à Lyon, le ^ janvier 1895. 



(N" 158) 

[U juin 1896] 

toi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique r établissement , 
dans le département du Rhône^ des chemins de fer d*intérét local, 
à voie étroite, de Villefranche à Tarare et Villefranche à Monsols. 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

U Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Art. i'^ — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département du Rhône, des lignes de chemin de fer d'intérêt 
local suivantes, à voie de un mètre (i mètre) de largeur entre les 
Iwrds intérieui*s des rails : 

!• De Villefranche à Tarare avec ses raccordements avec le port 
de Frans sur la Saône et avec le réseau de la compagnie Paris- 
l.yon-Méditerranée, aux gares de Villefranche, Tarare et le Bois- 
dOingt-Légny ; 

2®De Villefranche à Monsols,par Beaujeu, avec le raccordement 
de la gare de Beau jeu (réseau Paris-I.yon-Méditerranée). 

Art. 2. — l^ présente déclaration d'utilité publique sera con- 
sidérée comme nulle et non avenue si les expropriations néces- 
saires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas 
accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulga- 
tion de la présente loi. 

Art. 3. — Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la 
construction et à l'exploitation des lignes ci-dessus mentionnées 



i^S LOIS, DÉCRETS, ETC. 

à larticle 1", suivant les dispositions de la loi du H juin 4880 et 
conforménieut aux clauses et conditions de là convention passée, 
le 6 décembre 1895, entre le préfet du Rhône, agissant au nom 
du département, d'une part, et la compagnie centrale de che- 
mins de fer et de tramways, d'autre part, ainsi que de la série de 
prix et du cahier des charges annexé à cette convention. 

Tne copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix 
et cahier des charges, restera annexée à la présente loi. 

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13, 14 
et 15 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du décret du 20 mars 1882, 
le maximum du capilal de premier établissement des chemins de 
fer désignés à l'article l"" est fixé à la somme de soixante-treize 
mijle francs (73.000 francs) par kilomètre, sans que la longueur à 
laquelle ce maximum s'applique puisse excéder quatre-vingt-onze 
kilomètres (91 kilomètres.) 

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Tré- 
sor public est fixé à la somme de quatone cent quatre-vingt-seize 
francs trente centimes (1.496 fr. 30) par kilomètre, soit à cent 
trente-six mille deux cents francs (136.200 francs) pour l'ensemble 
des deux lignes. 

. Dans tous les cas où le département participerait aux recettes 
de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en 
partage des bénéfices réalisés par le département, 

l^ présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



ANNEXES. 



CONVENTION POUR LA CONCESSION. 

Entre les soussignés : 

M. G. Hivaud, commandeur de Tordre national de la Légion d'hon- 
neur, préfet du Rhône, agissant au nom et pour le compte dudil dépar- 
tement en vertu des délibérations du conseil général, en date des 
i?l janvier 1895, et de la commission départementale, des 30 mars 1895 
et 30 novembre 1895, 

Dune part: 

Kt M. Liens, agissant au nom de lu compagnie ceulrale de clieuiius 



LOIS 



149 



de fer et de tramways dont le siège est à Paris, rue de Grammont, 16, 
et spécialement autorisé aux fins des présentes par délibération du 
cooseil d'administratioUf en date du 23 mars 1893, 

D'autre part ; 

A été faite et acceptée la convention ci-aprés : 

Art. 1". — Le département du Rhône concède à la compagnie cen- 
trale de chemins de fer et tramways la construction de la superstruc- 
ture (riofrastructure étant faite par le département et l'exploitation 
d*Do réseau de chemins de fer dlntérèt local comprenant: 

u) Une ligne de Villefranche à Tarare avec ses raccordements avec 
ie port de Frans sur la Saône et le réseau de la compagnie Paris- 
Lyon-Méditerranée aux gares de Villefranche-Tarare au Bois-d'Oingt- 
Ugny ; 

6; Une ligne de Villefranche à Beaujeu et à Monsols avec le raccorde- 
ment de la gare de Beaujeu (réseau Paris-Lyon-Méditerranée). 

11 est entendu que les tracés d'avant-projets soumis aux enquêtes ne 
doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietut\ mais seront 
Misceptibles, après les études définitives et les enquêtes sur les stations, 
de toutes les modifications reconnues utiles, dans les limites des 
eourbes et déclivités prévues au cahier des charges. 

Art. â. — La construction de l'infrastructure sera faite par le dépar- 
tement et à ses frais; la construction de la superstructure sera faite 
par le concessionnaire, qui fournira le capital nécessaire, conformément 
aux stipulations de l'article 3. 

Les projets d'ensemble comprenant le tracé, les terrassements et 
remplacement des stations, ainsi que les plans parcellaires dressés 
par le département, seront communiqués au concessionnaire, qui fera 
connaître ses observations dans un délai de deux mois, concernant la 
superstructure. 

Les travaux d'infrastructure comprendront : 

a) L'acquisition de tous les terrains nécessaires pour la plate-forme 
du chemin de fer, les stations, gares, trottoirs et toutes les dépendances, 
telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de 
réparations ; 

6) L'établissement de la plate-forme destinée à recevoir la voie prin- 
cipale ainsi que les voies de garage ou de service, soit en rase cam- 
pagne, soit sur les accotements des routes, soit dans les haltes et sta- 
tions, mais non dans les traverses ou passages à niveau où la voie est 
accessible aux voitures ordinaires ; 

c) Tous les ouvrages nécessaires au rétablissement des voies de 
communication ou de l'écoulement des eaux ; 

d) L'aménagement des routes ou chemins empruntés par la ligue, le 
déplacement des bordures de trottoirs dans les traverses, les empierre- 
ments nécessités par le déplacement de l'axe de la chaussée, etc. ; 

t\ Les clôtures, maisons de garde, barrières de passages à niveau 
aur les poiuls où ces ouvrages seraient reconnus nécessaires. 



450 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Le département aura à sa charges toutes les indemnités de dommages 
relatives à l'exécution des travaux faits par lui. 

Après son achèvement, Tinfrastructure sera remise au concession- 
naire à la suite d'une reconnaissance contradictoire ; cette remise sera 
constatée par procès-verbal. 

Le département sera chargé de Tentretien et des réparations des 
ouvrages d'art pendant deux ans, et de Tentretien et des réparations 
des terrassements pendant un an à partir de la date du procës-yerbal 
de la remise. Passé ce délai, tous les frais d'entretien seront à la charge 
du concessionnaire. 

Dans le cas où des difficultés s'élèveraient au sujet de la remise de 
l'infrastructure, elles seront tranchées par voie d'arbitrage, le départe- 
ment et le concessionnaire désignant chacun leur arbitre, et les deux 
arbitres choisissant, s'il est nécessaire, un tiers arbitre pour les dépar- 
tager. 

Dans le cas où ils ne pourraient se mettre d'accord sur le choix du 
troisième arbitre, celui-ci sera nommé par le président du tribunal 
civil de Lyon, sur requête présentée par la partie la plus diligente. Le 
concessionnaire pourra demander que l'infrastructure lui soit remise 
par section au fur et à mesure de leur achèvement. Dans ce cas, chaque 
section fera l'objet d'un procès-verbal de remise, mais le délai fixé 
pour l'achèvement de la superstructure ne partira que de Tépoque à 
laquelle la totalité de l'infrastructure aura été remise au concession- 
naire. 

Art. 3. — Les travaux de superstructure qui seront exécutés et payés 
par le concessionnaire comprendront: 

a) La fourniture et l'emploi du ballast, la fourniture et la pose de la 
voie principale et des voies de garage ou de service avec tous leurs 
accessoires sur la plate-forme du département ; 

b) La fouille et le rétablissement de la chaussée, conformément aux 
dispositions qui seront prescrites, dans les parties où la voie est acces- 
sible aux voitures ordinaires ; 

c) L'installation et l'aménagement des gares, bâtiments, cours et 
voies d'accès, ateliers de réparations de matériel, la fourniture et mise 
en place du matériel, la fourniture et mise en place du matériel fixe et 
roulant, du mobilier des gares et des ateliers, des signaux, du télé- 
graphe ou téléphone, etc. ; 

il) Le minimum initial du matériel roulant sera de neuf locomotives, 
vingt-deux voitures à voyageurs et quatre-vingt-dix wagons à mar- 
chandises. 

Toutes les indemnités relatives aux dommages résultant des travaux 
exécutés par le concessionnaire seront à sa charge. 

Les dépenses du concessionnaire seront calculées d'après leur mon- 
tant réel, sans que ce montant puisse dépasser le décompte dressé à 
l'aide de la série des prix ci-annexée. Toutefois, si le montant des dé- 
penses réelles reste au-dessous du décompte, on ajoutera, à titre de 



LOIS 451 

prime d'économie, les deux tiers de la différence. Il est bien entendu 
qo>D aucun cas le montant des dépenses à porter en compte (dépenses 
réelles majorées, s'il y a lieu, de la prime d'économie) ne pourra 
dépasser le maximum de 33.000 francs par kilomètre et, pour Ten- 
lemble du réseau, la somme de 3.003.000 francs. 

Les longueurs des deux lignes de Villefranche à Tarare et de Ville- 
franche à Beau jeu et à Monsols et leurs raccordements à la Saône et 
au réseau Pari s- Lyon-Méditerranée seront fixi'es par un chaînage con- 
tinu ayant pour extrémités les axes des bâtiments de stations extrêmes 
ou les aiguillages les plus éloignés, lorsqu'il n'y aura pas de bâtiments. 

Art. 4. — Le département payera chaque année au concessionnaire 
l'intérêt à 4 0/0 de la somme fournie pour la superstructure, plus 
l'amortissement au même taux pendant le temps restant à courir entre 
la date de l'expiration de la concession. Ces paiements se feront par 
semestre, et la première annuité pour chaque ligne partira de sa mise 
en exploitation. 

En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait suspendu, et 
aucun remboursement ne serait dû au concessionnaire pour la partie 
non amortie du capital fourni par lui. 

Art. 5. — L'exploitation sera faite aux risques et périls du concession- 
naire, quelles que soient les recettes. 

Les frais kilométriques d'exploitation F seront calculés d'après leur 
montant réel, sans que ce montant puisse excéder le chiffre maximum 
résultant de la fornmle : 

F = 1.000 +7R, 

dans laquelle U représente la recette brute, impôts déduits. Celte for- 
mule s'applique à un nombre de trains déterminé ainsi qu'il suit: 

n y aura un minimum de quatre trains pur jour dans chaque sens 
sur les sections de Villefranche à la station du Bois-d'Oingt-Légny, sur 
la ligne de Lozanne à Paray-le-Monial frcseau Paris-Lyon-Méditerra- 
née), et de Villefranche au Perréon, et trois trains par jour dans chaque 
sens sur les sections de Bois-d'Oingt-Légny à Tarare et du Perréon à 
Beau jeu et à Monsols. 

l/orsque la recette aimuelle totale dépassera pour l'easemble du 
réseau 4..')00 francs par kilomètre, les trains supplémentaires devront 
('tre établis sur certaines sections de manière que le parcours total 
augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle. 
La proportion sera telle qu'à une augmentation kilométrique de 
1.200 francs corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un 
train par jour dans chaque sens sur le réseau entier. 

Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, exiger l'établissement 
d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu ; en ce cas, il sera 
ajouté au maximum déflni par la formule ci-dessus 70 centimes par 
liîlomètredc train. 

H est, d'ailleurs, entendu que les trains supplémentaires que le con- 



452 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

cessionnaire mettrait en circulation de liii-mAme ne donneront pas 
lieu à cette augmentation. 

11 sera fait masse des recettes de toutes les lignes du réseau. Quand 
les dépenses réellement faites et dûment justiRées comprenant les frais 
généraux et les frais d'administration n'atteindront pas le maxininoi 
donné par la formule, elles seront majorées, à titre de primes d'écono- 
mie, des deux tiers de Técart entre ce maximum et le montant des 
dépenses réelles. 

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, 
c est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée au conces- 
sionnaire, conformément au paragraphe ci-dessus, y compris la prime 
d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances par rapport à cette souinie 
seront à la charge du concessionnaire jusqu'au moment où elles pour- 
ront lui être remboursées comme il est dit ci-après. 

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées coiiiiiie 
il vient d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué 
à couvrir les insuffisances des exercices précédents sans intérêt. 

Le surplus sera versé annuellement au département pour venir en 
déduction des charges du capital de premier établissement. 

Toutefois, si ce surplus représentait plus de 4 0/0 du montant des 
dépenses de premier établissement payées par le département pour 
l'infrastructure, l'excédent sera partagé par moitié entre le départe- 
ment et le concessionnaire. 

Art. 6. — Postérieurement à la clôture du compte de premier éta- 
blissement qui, pour chaque ligne, devra être clos quatre ans au plus 
tard après la mise en exploitation de la ligne entière, en vertu de Tar- 
ticle 3 du décret du 20 mars 1882, il pourra être ouvert un compte sup- 
plémentaire de premier établissement pour dépenses, telles que création 
de raccordements, de gares nouvelles, agrandissements de gares, pose 
de secondes voies ou voies de garage, acquisition de matériel rou- 
lant, etc., qui seraient faites par le concessionnaire en vertu d'une 
autorisation spéciale du ministre des travaux publics et du conseil géné- 
ral, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder 5.000 francs 
par kilomètre. 

Les capitaux nécessaires seront fournis par le concessionnaire, qui 
sera autorisé à prélever sur les recettes nettes, avant le versement au 
département des excédents dus conformément à l'article 5, l'intérêt à 
4 0/0 des dépenses ainsi faites et l'amortissement au même taux pour le 
temps restant à courir sur la concession de celles de ces dépenses qui 
ne devraient pas donner lieu en fin de concession aux remboursements 
prévus à l'article 33 du cahier des charges. 

Art. 7 — Le concessionnaire sera autorisé à porter en compte dans 
les dépenses d'exploitation une somme de 200 francs par kilomètre des- 
tinée à former un fonds de réserve pour faire face aux grosses répara- 
tion : de la ligne, infrastructure comprise, au renouvellement de la voie 
et du matériel roulant. 



LOIS 453 

Ce prélèvement, qui est obligatoire jusqu'à ce que le total atteigne 
une somme de 2.500 francs par kilomètre, sera déposé au fur et â 
mesure dans une caisse agréée par le département. 

Qaand le total de 2.500 francs par kilomètre aura été atteint, les pré- 
lèvements annuels cesseront pour reprendre aussitôt que le fonds de 
réserve aura baissé au-dessous de ce chiffre. 

U concessionnaire ne pourra retirer et employer tout ou partie de ce 
fonds de réserve qu'avec Tautorisation, et seulement pour les dépenses 
approuvées par le préfet. 

Ce fonds sera la propriété du concessionnaire, qui en touchera les 
intérêts, et lui reviendra en fm de concession, sauf les prélèvements 
qui auraient pu ou pourraient y être faits en exécution des articles 29 
et 33 du cahier des charges. 

Art. 8. — Le département touchera les subventions à verser par 
l'État, en exécution delà loi du 11 juin 1880, et celles des communes et 
des particuliers. 

De plus, aussitôt qu'il y aura des recettes nettes, et lors même que la 
période de remboursement ne serait pas ouverte dans les conditions 
fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, le département demeurera 
chargé de rembourser TÉtat, les communes et les particuliers, des 
avances qu'ils auront faites, jusqu'à concurrence du complet rembour- 
sement de ces avances sans intérêts. A cet effet, les recettes nette» 
devront elles-mêmes être partagées entre l'État, le département, les 
commanes et les particuliers, proportionnellement aux avances faites 
par chacun d'eux. 

.Vrt. 9. — La validité de la présente convention est subordonnée à la 
déclaration d\itilité publique et à l'obtention par le département d'une 
subvention de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. 

.4rl. 10. — La présente concession est faite aux charges, clauses et 
conditions du cahier des charges ci-annexé, à l'exécution desquelles le 
roncessionnalre s'engage d'une façon formelle. 

Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type 
annexé au décret du 6 août 1881, sauf les uiodifications introduites aux 
articles 2, 3, 5, 7, 8, 8 bis, 8 1er, 8 quater, 10, H, 12, 15, 16, 17. 18, 21, 
23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 37, 41, 56 et 57. 

Art. 11. — Le concessionnaire s'engage à n'employer dans la cons- 
truction et l'exploitation de la ligne que du matériel de provenance 
française et àn'utiliser comme agents de l'exploitation que des employés 
de nationalité française. 

Art. 12- — Le concessionnaire s'engage à acquitter les frais de 
timbre, d'enregistrement et d'expédition, ainsi que les autres frais 
accessoires auxquels pourraient donner lieu la présente convention et 
le cahier des charges qui y e.st annexé. 

Art. 13. — Dans un délai de six mois après la déclaration d'utilité 
publique, le concessionnaire sera tenu de constituer une société pour 
la construction et Texploitation des lignes concédées. 



454 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

Ladite société devra être agréée par le conseil général du Rbône. 

Elle sera substituée au concessionnaire et deviendra solidairement res> 
ponsable avec lui, vis-à-vis du département, de tous les en;;a^ements 
qu'il aura contractés vis-à-vis de ce dernier. Cette substitution devra 
toutefois être approuvée par un décret du conseil d'État suivant les dis- 
positions de Tarticle 10 de la loi du il juin 1880. 



SÉRIE DE PRIX. 



!'• PARTIS. — Superstructure^ 

I. — Voie et matériel fixe. 

§ 1*\ — Voie en acier, en rails Vignole, de 20 kilogrammes le mèlre 
linéaire, établie sur plate-forme indépendante ou sur accotement, 
éclissée aux joints et fixée par des tire-ronds sur des traverses de 
1",80 X O^.ie X 0",12, espacées d'axe en axe de 80 centimètres au maxi- 
mum, y compris le ballastage et la pose : par mètre linéaire, 19 francs. 

g 2. — Voie en acier établie dans une chaussée pavée ou empierrée, 
avec rails de 20 kilogrammes le mètre linéaire, et munis de contre- 
rails de 15 kilogrammes le mètre linéaire, y compris ballastage, pose, 
fouille et rétablissement de la chaussée, mais non compris la fourni- 
ture des pavés : par mètre linéaire, 28 francs. 

Le même prix serait appliqué dans le cas où la voie serait formée de 
rails à gorge d'une seule pièce. Dans ce cas, le poids du rail à gorge, 
qui sera également en acier, sera de 28 kilogrammes au moinspar mètre 
linéaire. 

g 3. — Branchement à deux voies comprenant les aiguilles et le croi- 
sement : par app6U*eil posé, 800 francs. 

§4. — Plaques tournantes avec cuvelage par plaques posée, 
1.500 francs. 

g 5. — Traversée à niveau d une voie ferrée : par voie traversée, 
2.000 francs. 

g 6. — Pont à bascule de 20 tonnes avec cuvelage : par pont à bas- 
cule posé, 2.000 francs. 

g 7. — Grue fixe de chargement de 6 tonnes : par grue en place, 
3.000 francs. 

J 8. — Alimentation deau : par alimentation, 2. 000 francs. 

n. — stations. 

8 9. — Bâtiment en maçonnerie sans étage pour voyageurs : par 
mètre carré de surface courante, 100 francs. 




LOIS 455 

i 10. — Plus-value pour chaque étage de bâtiment en maçonnerie 
tplus-valoe du { 9) : par mètre carré d'étage habitable, 50 francs. 

{11. —Abris en bois pour voyageurs: par mètre carré de surface 
couverte, 50 francs. 

i 12. — Halle à marchandises : par mètre carré, 60 francs. 

} 13. —Quais découverts pour voyageurs: par mètre carré, 1 franc. 

l 14. — Quais couverts pour marchandises: par mètre carré, 8 francs. 

{ 15. — Empierrements pour cours et chemins : par mètre carré, 
1 fr. 15. 

i 16. — Remise et ateliers : par mètre carré de surface couverte, 
$5 francs. 

i 17. — Clôture en lattes pour gares, etc.: par mètre linéaire, 
3 francs. 

in. — Oatillage et mobilier. 

I 18. — Mobilier et petit outillage de la gare de Villefranche, 
1.200 francs. 
i 19. — Mobilier et petit outillage de la gare de Tarare, 500 francs, 
i 20. — Mobilier et petit outillage des stations : par station, 300 francs. 
l 21. — Outils de poseurs: par kilomètre de ligne, 100 francs. 
{ 22.— Outillage de Tatelier central de réparations, 20.000 francs. 

IV. — Téléphone. 

{23. — Ligne téléphonique comprenant un seul fil, les poteaux et 
les isolateurs : par kilomètre de ligne téléphonique, 150 francs. 
{ 24. — Postes téléphoniques: par poste, 200 francs. 

II* PARTIE. — Matériel roulant. 

l 23. —Locomotives de 20 tonnes, avec outillage et pièces de rechange: 
par locomotive, 30.000 francs. 

i 26. — Voitures à voyageurs et fourgons à bagages : 

Par place de l'* classe, 200 francs; 

Par place de 2* classe, 180 francs ; 

Par mètre cube de capacité de fourgon, 110 francs. 

{ 21 . — Wagons à marchandises couverts, à freins & vis : par tonne 
de chargement, 380 francs. 

{ 28. — Wagons à marchandises découverts à freins avis : par tonne 
de chargement, 230 francs. 

{ 29. — Freins continus, dispositif dlntercommunication et de com- 
mande: par véhicule, 600 francs. 

( 30. — Freins continus, dispositifs dlntercommunicalion sans com- 
mande : par véhicule, lijO francs. 



456 J.OIS, DÉCRETS, ETC. 



III" PARTIE. — Frais généraux. 

Toits les prix de la série ci-dessus seront majorés de 4 0/0 pour 
frais généraux. 

Fait à Lyon, le 6 décembre 1895. 



CAHIER DES CHARGES. 



TITRE PREMIER. 

TRACÉ ET CONSTRUCTION. 

Art. 1". — Les chemins de fer d'intérêt local qui font Tobjet du pré- 
sent cahier des charges sont les lignes de Villefranche à Tarare et de 
Villefranche à Beaujeu et à Monsols. 

La première (ligne de Villefranche à Tarare) partira de la limite du 
département, sur le territoire de la commune de Villefranche, pour abou- 
tir à Tarare; elle passera par Liergues, Ville-sur-Jarnioux, le Bois- 
d'Oingt, Sarcey et Pontcharra; elle se raccordera à Villefranche avecle 
port de Frans sur la Saône, et avec le réseau de la compagnie de Paris- 
Lyon-Méditerranée aux trois gares de Villefranche, Tarare et le Bois- 
d'Oingt-Légny. 

Elle empruntera les voies publiques désignées ci-après : 

Chemin de grande communication n" 5 bis (ancienne route départe- 
mentale n" 5), rues Victor-Hugo (anciennement rues des Angles et Saint- 
Jacques) et Morin, sur le territoire de la commune de Villefranche; 

Chemin de grande communication n* 6 bis sur le territoire des com- 
munes de Villefranche et Gleizé ; 

Chemin d'intérêt commun n** 68 sur le territoire des communes de 
Sarcey, les Olmes et Saint-Romain-de-Popey ; 

Route nationale n* 7 sur le territoire des communes de Saint-Romaîn- 
de-Popey, les Olmes, Pontcharra, Saint-Loup, Tarare. 

La seconde (ligne de VilleTranche à Beaujeu et à Monsols) se déta- 
chera de la ligne projetée ci-dessus, de Villefranche à Tarare, vers le 
pont à établir sous le chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée en pro- 
longement de la rue Victor-Hugo, sur le territoire de la commune de 
Villefranche, pour aboutir à Beaujeu et à Monsols ; elle passera par 
Saint-Julien, Blacé, Salles, Fond-de-Vaux (où se détachera un rebrous- 
ement pour desservir Vaux et le Perréon), Saint-Etienne-Ia-Vareime, 




LOIS 457 

Saint-EtienDe-les-Oullières, Odenas, Quincié, Beaujeu et les Ardillats; 
elle se raccordera avec le réseau de la compagnie Paris-Lyon-Méditer- 
raoée à la gare de Beaujeu. 

Elle empruntera les voies publiques désignées ci-après : 

Chemin de grande communication n** 20 sur le territoire de la com- 
mune de Villerranche ; 

Chemin de grande communication n* 4 bis sur le territoire des 
communes de Quincié et de Beaujeu. 

Art. 1. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs devra être 
de 1 mètre. 

Art. 9. — Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de 
voyageurs et des gares de marchandises seront arrùlés par le conseil 
général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête 
spéciale. 

Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations seront 
établies dans les localités indiquées ci-après : 

Ligne de Villcfranche à Tarare. — Villefranche (station et halte), 
Chervinges, Liergues, Pouilly, Jarnioux, la Pénière, Ville-sur-Jarnioux, 
Tbeizé, Fontenas, Moiré, Bois-d'Oingt, les Ponts-Tarrets, les Tuileries, 
Sarcey, les Olmcs, Pontcharra, Saint-Loup, Tarare; 

Ligne de Villefranche à Monsols. — Villefranche, la Grange-Perret, 
Saint-Julien, Blacé, Salles, Arbuissonnas, Fond-de-Vaux, Vaux-Perréon, 
Saint-Etienne-la- Varenne et les Oulliéres, Odena, la Poyebade, Quincié, 
Beaujeu (station et halte), les Dépôts, les Ardillats, Montivier, Crie, 
Monsols. 

Les stations de Villefranche, Bois-d'Oingt, Tarare, Vaux-Perréon et 
Monsols seront organisées avec un personnel permanent. Dans les 
autres stations, le service pourra être fait soit avec le personnel du 
train, soit avec un personnel sédentaire qui ne serait pas exclusive- 
loeot SfiTecté au chemin de fer. La dépense d'installation de chacune de 
ces dernières stations, qui comporteront un abri chauffé en hiver, 
pourra ne pas dépasser 3.000 francs. 

Moyen de transbordement 
(clause spéciale présente par la circulaire du 12 janvier 1888). 

Le» installations de transbordement aux quatre gares Paris-Lyon- 
Méditerranée et à la Saône ne consisteront tout d'abord, sauf modiflca- 
tions nécessitées par l'expérience, qu'en une simple voie parallèle à la 
voie Paris-Lyon-Méditerranée ou au quai de la Saône. 

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont 
reconnues nécessaires, d'accord entre le département et le concession- 
naire, il sera procédé à une enquête spéciale. 

L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, 
le concessionnaire entendu. 

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d evitement seront 

Ann. des P, et Ch. Lois, Décrets, etc. — tome vi. 31 



458 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la sécurité 
publique Texige, le préfet pourra, pendant le cours de Texploitation, 
prescrire rétablissement de nouvelles gares d'évitement, ainsi que Taug- 
mentation des voies dans les stations et aux abords des stations. 

Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement 
d'exécution, de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, 
station ou halte, lesquels se composeront : 

1* D'un plan à l'échelle de 1/500' indiquant les voies, les quais, les 
bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de 
leurs abords ; 

2* D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par 
mètre ; 

3* D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles 
du projet seront justifiées. 

Le reste comme au type (*). 



(N" 159) 

[30 juin 1896] 

Loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 
^janvier 1889, annexée à la loi du 29 juillet 1889, qui a déclaré 
d'utilité publique V établissement du chemin de fer d'intérêt local 
de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse, 

Lo Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 
suit : 

Article unique. — Est approuvé Tavenant à la convention du 
5 janvier 1889, passé le 25 septembre 1893, entre le préfet de 
l'Allier, agissant au nom du département, d'une part, et la société 
anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur- 
Besbre à la Palisse, d'autre part. 

Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à 
la présente loi. 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



(♦) Voir le type, Ann. 1882, p. 264, et Journal officiel du 28 juin 1896. 



LOIS 



459 



AVENANT 



A LA CONVENTION DU 5 JANVIER 1880. 



Eulrc les soussignés, 

Louis-David Vincent, préfet de l'Allier, chevalier de la Légion d'hon- 
neur, amassant au nom et pour le compte de ce département, en vertu : 

1' De la loi du 10 août 1871 ; 

2* De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérôt local ; 

3* Des règlements d'administration publique des 6 août 1881 et 
tO mars 1882 : 

4* De la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 
12 avril 1893, 

D'une part; 

El M. Edouard-François Delange, administrateur délégué de la société 
concessionnaire de la ligne de Dompierre à la Palisse, dont le siège 
Siicial est à Paris, rue Louis-lc-Grand, 19, agissant au nom et pour le 
compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés 
par la délibération du conseil d'administration en date du 20 avril 1893, 

D'autre part ; 

Il a été dit et convenu ce qui suit: 

Art. l"'. - Par dérogation aux prescriptions du cahier des charges 
annexé à la convention du o janvier 1889, portant concession de la 
ligne départementale de Dompierre à la Palisse, lesquels convention et 
cahier des charges ont été approuvés par la loi du 29 juillet 1889, la 
compagnie concessionnaire de ce chemin de fer est autorisée à porter 
de 15 millièmes, maximum des déclivités prévu par l'article 8, para- 
graphe 3, dudit cahier des charges, à 17 millièmes 4, les déclivités de la 
ligne sur les deux points suivants : 

I. - Du kilomètre 22 + 946 au kilomètre 25 -(- 310, tranchée de 
Jaligny ; 

II. — Du kilomètre 41 -f 762 au kilomètre 42 + 950, remblai et 
tranchée de la Palisse. 

Art. 2. — Cette modification est accordée aux conditions suivantes, 
fixées par le conseil général de l'Allier par sa délibération du 12 avril 1893 
et acceptées par M. Delange, au nom de la compagnie: 

1. — L'article 5 de la convention du 5 janvier 1889, ainsi, conçu : « La 
subvention annuelle du département sera payée dans les formes et 
conditions déterminées par le décret du 20 mars 1882; l'avance prévue 
à l'article 9 dudit décret sera payée à la société au plus tard dans les 
deux mois qui suivront le dépôt fait par la société des pièces justifica- 
ilves prévues pîir l'article 3 du même décret », est modifié de la manière 
suivante : 

« La subvention annuelle du département sera payée dans les formes 



460 LOIS, DÉCRETS, ETG-. 

et conditions dé terminées par le décret du 20 mars iSS'2; si la recette 
kilométrique telle qu'elle résulte des comptes déposés en exécution de 
l'article 5 de la convention du 5 janvier 1889, et régulièrement vérifiés 
par le contrôle, est égale ou supérieure à 3.000 francs (y compris la 
recette provenant du tonnage de charbon garanti), la garantie de l'an- 
née envisagée ne sera exigible que le iO janvier de la deuxième an/iée 
suivante ; si la recette kilométrique ainsi établie se trouve inférieure à 
3.000 francs, le département versera un acompte de 30.000 francs avant 
la fin de septembre de Tannée qui suit l'exercice considéré. » 

H. — L'article 32, du cahier des charges, ainsi conçu: <f Le nombre 
minimum des trains, qui desserviront tous les jours la ligne entière 
dans chaque sens est fixé à trois », est complété de la manière suivante : 

« F^a compagnie créera en plus, à ses frais, sans aucune participation 
du département ou des communes, uu train suppléuientaire, aller et 
retour, entre Dompierre et la Palisse, tous les jours de foire dans ces 
localités. t> 

III. — La clause suivante est ajoutée à l'article 47 du cahier des 
charges : 

« La société s'engage, si le département en fail la demande, à adop- 
ter, pour les transports de voyageurs des deux classes et ceux des mar- 
chandises de toutes catégories, les tarifs généraux et spéciaux actuelle- 
ment en vigueur sur le réseau départemental de l'Allier, concédé à la 
société générale des chemins de fer économiques. » 

Art. 3. — Le présent avenant à la convention du o janvier 1889 ne 
deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par une loi. 

Art, i. — Les frais de timbre et le droit fixe d'enregistrement seront 
à la charge de la société concessionnaire. 

Fait double à McMilins, le 2'i septembre 18i)3. 



(N" 160) 



11" juillet 18961 

Loi ayant pour objet la déclaration d'utilité piiljiiqiir du prolowjf- 
ment justjuà Dijon de la li(jne d'Epinac à Velars et la concession 
de ce prolongement à la compa^jnie des chemins de fer de Paris à 
Lyon et à la Méditerranée. 

\a' S(Mi.'il et la Cbambie des (l('^pul<^s ont adopir, 
Le Président de la Hépublique promulgue la loi dont la teneur 
suit : 



r 



LOIS 461 

Article unique. — Est déclaré il'ulilité publique le prolonge- 
ment, jusqu'à Dijon, de la ligne d'Épinac à Velars, déjà concédée 
détinitivenient à la compagnie des chemins de fer de Paris à 
Lyoo et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886. 

\a concession de ce prolongement est faite à ladite compagnie 
dans les conditions prévues par la convention des 26 mai et 
'.♦juillet 1883, approuvée par la loi du 9 novembre suivant. 

Li présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de TKtat. 



(N'^ 161 ) 

[16 juillet 18%] 

lai ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intèrH 
fjènéraly Rétablissement de la section du chemin de fer d'Orawje 
au buis, comprise entre Vaison et le Buis. 

Le Sénat et In Chambre des députés ont a<lopté, 

Lf Pn^ident de la République promulgui; la loi dont la teneur 
suit: 

Art. 1er. _ I^^t dôrlaré d'utilité publique, à titre d'intérél 
S'Mit^ral, rétfiblissement tle la section du chemin do IVr d'Orantçe 
au Buis-les-Baronnirs, comprise entre Vaison et le ÎUiis-les- 
nanMuiies. 

Kn conséquence, la concession de ladite section, faite à titre 
«wiiiiiol à la compagnie des chemins de fer de Paris à ÏA'on et 
à lu Mécliieiranée, par la convention du 20 juin 1893, npprouvéc 
P«ii' la l4»i du 10 août suivant, est déclarée définitive dans les <'on- 
ditions prévues par ladite convention. 

Art. 2. — Viendront en détludion des dépenses à la chaige de 
'Etal, pour rétablissement du<lit chemin de fer, les subventions 
'Itii ont été ou qui seront offertes par les départements, les com- 
"iuncs ou les propiiélaires interdisses. 

Art. 3. — Il est pris acte de l'ofFre faite par le conseil général 
J^ Vaucluse, dans sa délibérati»)n du 24 avril 189o, et par h» con- 
'^♦*il ijénéral de la Drome, dans sa délibération du 2't avril 189*», 
J»' fournir à TRIat une subvention égale à la moitié de la dépense 
'1 acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne. 

U présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 
Chambre des députés, sera exécutée conmie loi de l'Ktat. 



462 LOIS, DÉCRETS, ETC. 



DÉCRETS 



(N° 162) 



[13 mai 1896] 

Décret déclarant (V utilité publique rétablissement, dans le départe- 
ment du Sord, de voies ferrées destijiées à desservir le quai de 
f Escaut, au port public de Valenciennes^ et à relier ce port arec 
le tramway de Valencicnnes à Ilaismes. 

Le Président de la Hc^publique française, 

Sur le rapport du ministre dos travaux publics. 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1''''. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département du Nord, suivant les dispositions générales du 
[dan susvisé, de voies ferrées destinées à desservir le quai de 
l'Escaut, au port public de Valenciennes, et à relier ce port «ivec 
le tramway de Valenciennes à Haismes. 

Art. 2. — L'Etat concède les voies ferrées dont il s'agit, sans 
aucune subvention ni garantie d'intérêt, à la ville de Valen- 
ci ,*nnes, (jui sera tenue d'en assurer l'établissement et Texploi- 
tation suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1K80 et confor- 
mément aux prescriptions du caliier des charges annexé au 
décret du 19 décembre 1882, pour le tramway de Valenciennes à 
Haismes, sauf les dérogations mentionnées dans la convention 
approuvée par Tarticle 3 ci -après. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le l*^*" mars 1894, 
entn? le maire de Valenciennes, agissant au nom et pour le 
compte ib» ladite ville, d'une part, et la société des chemins de fer 
économitpies du Nord, rétrocessionnaire du réseau des tramways 
de Valencienni's, d'autre part, pour la rélrocessii>n (b's vi»ies fer- 
rées faisant l'objet du présent décret. 



r 



DÉCRETS 463 



Cette convention, ainsi que le plan général susvisé du 27 jan- 
vier 1894, resteront annexés au présent décret. 



TRAITE DE RETROCESSION. 

L'an 1894 et le !•' mars, 

Entre les soussignés : 

M. PaulSautteaii, maire de la ville de Valenciennes, agissant an nom 
cl pour le compte de ladite ville, en vertu des pouvoirs qu'il a reçus du 
conseil municipal à la date du 27 février 1894, 

D'une part ; 

El la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, dont 
le siège social est à Anzin, rue Kléber, n* 62, rétrocessionnaire du 
réseau des tramways de Valenciennes, 

D'antre part, 

Ont été faites et acceptées les conventions suivantes: 

Art. !•'. — La ville de Valenciennes, qui est en instance pour obte- 
nir la concession d'un embranchement reliant le tramway de Valen- 
ciennes à R^usmes au port public élabli à proximité de la roule nation- 
nale n* 45, s'engage à rétrocéder à la société des chemins de fer 
éronomiques du Nord rétablissement et l'exploitation dudit embran- 
chement. Celte rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret 
à inten'enir approuvant le présent traité, est faite aux conditions 
suivantes : 

Art, 2. — La société des chemins de fer économiques du Nord est 
assujettie, envers la ville de Valenciennes, à toutes les obligations im- 
posées à la ville elle-même par le cahier des charges annexé au décret 
de concession en dale du 19 décembre 1882, sauf les modiGcations 
mentionnées à Particle 4 de la présente convention, de même qu'elle 
Kt subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier 
des charges. 

.4rt. 3. — La société rétrocessionnaire est chargée d'exploiter à ses 
frais Tembranchement du port public. 

Art. 4. — L'embranchement du port public sera régi par le cahier 
des charges du réseau de tramways de Valenciennes, sauf les déroga- 
tions suivantes aux articles i, 2, 14, 16, 23, 24, 27, 30, 32, 35, 36 et 38 : 

Arl. !•'. — La destination de l'embranchement est limitée au seul 
transport des marchandises en petite vitesse. 

Art. 2. — L'embranchement comprend les lignes suivantes ; 

1* Sur la route nationale n* 45 : 

tne voie en courbe se détachant de l'une des voies principales de la 
ligne de tramway de Valenciennes à Raismes et traversant la route 
pour entrer dans le chemin dudit Port-Public; 

Deux liaisons établies entre les deux voies prinei pales de la ligne de 



40 i LOIS, DÉCRETS, ETC. 

tramway de Valenrieimcs à Haismes pour peniieltre la manœuvre des 
trains ; 

2* Sur le chemin dit « du Port-Public » : 

Une voie unique aboutissant au quai et reliée à une autre voie lon- 
geant celui-ci ; 

Une voie de garage destinée aux manœuvres & exécuter. 

Art. 14. — Le nombre de voyages qui devront être faits dans chaque 
sens tous les jours n'est pas limité et -devra être proportionné aux exi- 
gences du trafic. 

Art, 16. — La concession prendra fin le 1*' juillet 1944. 

Art. 23. — Aucun tarif n'est prévu pour la grande vitesse. 

Art. 27 et 30. — Les prescriptions relatives À la grande vitesse sont 
supprimées. 

Les articles 24, 32, 3o, 36, 38 sont supprimés. 

Art. 5. — Le rétrocessionnaire s'engage à acquitter les frais de 
timbre, d'enregistrement et d'expédition, ainsi que tous les frais acces- 
soires auxquels pourraient donner lieu les présentes conventions. 

Fait double à Valenciennes, le 1" mars 1894. 



(N" 163) 

[!•' juin 1896J 

Décret déclarant (Vutilité publique les voies ferrées destinées 
à desservir les quais du port de Bastia, 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le Conseil d'État entendu. 

Décrète : 

Art. \", — Sont déclarées d*utilité publique les voies ferrées 
établies ou à établir pour relier les quais du port de Bastia à la 
gare de cette ville, suivant les dispositions générales du plan sus- 
visé du 22 juin 1893. 

Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le l*' juin 1896, 
entre le ministre des travaux publics, au nom de TÉtat, et la 
compagnie des chemins de fer départementaux pour Texploila- 
tion desdites voies. 

Cette convention, ainsi que le plan général ci-dessus visé, res- 
teront annexés au présent décret. 



DECRKTS 



465 



CONVENTION 
OTRE l'kTAT et LA COÎIPAOME PE CHEMINS DE FEK DÉPARTEMENTAUX. 



L'an 1896 et le 1*' juin, 

Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de TÉtat, 
d une part ; 

Et la compagnie de chemins de fer départementaux, dont le siège 
est à Paris, avenue de l'Opéra, n* 20, représentée par M. Zens, admi- 
nistrateur-directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été con- 
férés par délibération du conseil d'administration en date du 19 jan- 
vier 1895, d'autre part, 

11 a été convenu ce qui suit : 

Art. l'^ — La compagnie de chemins de fer départementaux s'engage 
à exploiter, au moyen de locomotives, de chevaux ou de tout autre 
moteur, les voies ferrées établies ou à établir par l'État pour desservir 
les quais existants ou à construire au port de Bastia. 

Art. 2. — Ces voies seront, remises à la compagnie au fur et à 
mesure de leur établissement. La compagnie les ouvrira à l'exploita- 
tion dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise. 

Lors de chaque remise partielle, il sera dressé contradictoirement 
par les ingénieurs du service maritime et les représentants de la com- 
pagnie un procès-verbal dans lequel sera faite une description détaillée 
des voies ferrées, de leurs accessoires et de l'état des chaussées des 
voies publiques empruntées par les voies ferrées. 

Art 3. — Toutes les modifications de voies et additions dont l'expé- 
rience ou les changements opérés sur les voies publiques feraient 
reconnaître la nécessité seront à la charge de l'État. 

Ces modifications ou additions seront décidées par le ministre des 
travaux publics, soit sur l'initiative de l'administration, la compagnie 
entendue, soit sur les propositions de la compagnie. 

Art. 4. — Les voies ferrées du port de Bastia seront, pour le règlement 
des comptes d'exploitation, assimilées et rattachées aux lignes d'inté- 
rêt général de la Corse, dont l'exploitation est régie par les articles 7, 8, 
9, 10 et 11 de la convention du 21 février 1883, de façon à n'avoir, pour 
tout le réseau d'intérêt général de la Corse, qu'un compte unique 
d'exploitation. 

Pour l'application du deuxième paragraphe de l'article 9 de ladite 
convention, il est stipulé que tout train circulant entre la gare de Bas- 
tia et les quais, ou vice vei^sa, sera considéré comme ayant effectué 
un parcours de 1 kilomètre, et que, par dérogation à la disposition 
dadit paragraphe qui prévoit un minimum de trois trains par jour dans 
chaque sens, il ne sera tenu compte que des trains réellement et utile- 
ment mis en marche. 

Art. 5. — L'entretien des voies ferrées et de leurs accessoires sera 



466 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

fait par la compagnie, de telle sorte que la circulation soit toujours 
facile et sûre pour les wagons, pour les voitures ordinaires et pour le 
public. 

L'entretien de la chaussée sera à la charge de la compagnie dans 
toute rétendue d'une zone limitée par deux lignes tracées parallèle- 
ment à l'axe de chaque voie ferrée, en dehors de la voie, à 50 centi- 
mètres de distance des rails. 

Art. 6. — Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la coonpa- 
gnie pour les causes ci-après : 

a) Dommages causés aux voies ferrées ou à leurs accessoires par le 
roulage ordinaire ; 

6) Sujétions d'entretien résultant de l'état de la chaussée ; 

c) Troubles et interruptions du service résultant soit des mesures 
d'ordre et de police, soit des travaux exécutés sur ou sous la voie 
publique tant par l'administration que par les tiers dûment autorisés: 

(l) Enfin, toute conséquence du libre usage de la voie publique. 

Art. 7. — La compagnie sera assujettie aux règlements généraux de 
police et de voirie intervenus ou à intervenir et notamment aux déci- 
sions qui seront prises, la compagnie entendue, pour régler la circula- 
tion et le stationnement des machines et des wagons et pour fixer les 
heures pendant lesquelles cette circulation serait interdite. 

Art. 8. — Les prix à percevoir pour le transport des marchandises 
entre un point quelconque des quais et la gare de Bastia, ou vice versa^ 
ne pourra pas excéder 50 centimes par tonne pour les marchandises 
par wagon complet de 3.000 kilogrammes au minimum ou payant 
pour ce poids, et 70 centimes par tonne pour les marchandises sans 
condition de tonnage, y compris la taxe de péage, fixée à 20 centimes 
par tonne. Toutefois il sera établi pour les marchandises sans condition 
de tonnage un minimum de perception qui ne pourra être supérieur à 
50 centimes. 

Moyennant les prix ci-dessus indiqués, la compagnie sera tenue de 
conduire les wagons à charger ou à décharger jusqu'à la voie qui. de 
toutes les voies acce.ssibles par aiguilles, se trouvera le plus rapprochée 
du point désigné par les expéditeurs ou les destinataires. 

Les manœuvres et déplacements nécessaires pour amener les wagons 
soit sur les voies non accessibles par aiguilles, soit à la portée immé- 
diate des engins de chargement ou de déchargement, seront faits par 
les expéditeurs ou les destinataires, à leurs frais et sous leur res- 
ponsabilité. 

Les taxes établies conformément au présent article s'ajouteront aux 
taxes des tarifs généraux ou spéciaux applicables, sur les chemins de 
fer corses, pour transport, frais de gare,* frais de chargement ou de 
déchargement, et tous autres frais accessoires de toute nature, sans 
aucune réduction do ces dernières taxes, lesquelles seront, en consé- 
quence, perçues comme si la marchandise était en provenance ou à 
destination de la gare de Bnstia, 



r 



DECRETS 



467 



Elles seront, d'ailleurs, majorées dans la m^me proportion que les 
taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur les chemins de fer 
corses dans tous les cas où les conditions d'application de ces tarifs 
généraux ou spéciaux et les arrêtés ministériels réglant les tarifs excep- 
tionnels édictent des majorations. 

Moyennant lesdites taxes, le chargement ou le déchargement sur les 
quais sera effectué par la compagnie ou par l'expéditeur ou le destina- 
taire, suivant que les conditions d'application des tarifs des chemins de 
fer corses mettent cette manutention à la charge de la compagnie ou 
à la charge de l'expéditeur ou du destinataire. 

Le transbordement direct des marchandises des navires sur les 
wagons, ou réciproquement, ne pourra être fait que par les expédi- 
teurs ou les destinaires, à leurs frais et risques. 

Art. 9. — Il sera accordé un délai d'au moins six heures pour chaque 
opération de chargement ou de déchargement. 

Dans le cas où ce délai serait dépassé, il serait perçu un droit de sta- 
tionnement de 50 centimes par heure de retard et par ^^agon. sans que 
la taxe puisse être supérieure à 10 francs par vingt-quatre heures, la 
compagnie ayant, d'ailleurs, la faC'Ulté de faire décharger les wagons en 
percevant les frais de manutention et de magasinage. 

II sera tenu compte, dans les calculs des frais de stationnement, des 
interruptions de travail qu'occasionneraient les manœuvres et mou- 
vements exécutés par la compagnie ; mais les expéditeurs ou destina- 
taires ne pourront prétendre à aucune indemnité en raison de ces 
interruptions. 

Art. 10. — Les marchandises en destination de la voie de mer 
doivent être adressées en « gare maritime de Bastia ^. («elles qui, 
adressées d'abord en gare, seraient en cours de transport ou à l'arrivée 
en ffare, avant déchargement, l'objet d'une demande de réexpédition 
au port, devront payer en sus du tarif une taxe additionnelle de 
âO centimes par tonne, la compagnie ayant, d'ailleurs, la faculté de 
n'exécuter l'ordre de réexpédition que si les oxij^ences du service le 
lui permettent. 

Tout destinataire avisé de l'arrivée des wagons destinés au port 
devra inmiédiatement faire connaître, par écrit, à la gare de Bastia, 
l'cinplacement de leur mise à quai; la gare indiquera l'heure approxi- 
mative ù laquelle les wagons seront livrés sur cet emplacement. 

Toutefois, il.s ne seront dirigés sur le port qu'après que le destinataire 
aura acquitté, à la gare, les frais de transport et autres, y compris les 
taxes prévues par la présente convention. 

(/heure de la remise des wagons à la disposition du destinairc sera 
Constatée par le bulletin de livraison qu'il devra signer avant de com- 
mencer le déchargement. En cas d'absence du destinataire ou de son 
reprt'senlant, l'heure de la livraison sera détemiinî-e par l'inscription 
|K»rtée au carnet de l'agent de lacouipagnie. 

Art. II. — Pour les marchandises en provenance de la voie de mer. 



468 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

les demandes de matériel devront être remises ch.iqiie jour, pour le 
lendemain, par écril au chef de gare de BasHa par les expéditeurs, au 
plus tard avant l'heure réglementaire de la fermeture de la gare. Les 
expéditeurs préciseront dans leur 'demande Timportance du tonnage des 
marchandises à expédier, le nom du navire, la nature et la destination 
des marchandises et le tarif dont l'application est réclamée. 

La compagnie fera droit aux demandes de matériel dans la limite du 
nombre de wagons dont elle pourra disposer, sans toutefois que le 
délai dans lequel la marchandise sera remise à destination puisse dépas- 
ser le délai total fixé par les tarifs généraux ou spéciaux, en prenant 
pour point de départ le jour qui suivra celui de la demande du maté- 
riel. Quand la compagnie ne pourra pas fournir tout ou partie du 
matériel demandé, elle fera connaître aux expéditeurs, quatre heures à 
l'avance, le nombre de wagons qu'elle pourra mettre à leur disposition. 

Les wagons vides seront remis au commerce suivant le tour de rtMe 
des demandes et sans aucune faveur. 

Sous la surveillance d'un agent de la compagnie, les expéditeurs 
devront se conformer à toutes les prescriptions réglementaires relatives 
au chargement, notamment en ce qui concerne la dimension et la soli- 
dité des chargements et les indications de poids utile portées sur le.s 
wagons. S'ils dépassaient ce poids de plus de 300 kilogrammes, l'excé- 
dent serait déchargé par la gare à leurs frais, moyennant une percep- 
tion de 40 centimes par fraction indivisible de 1.000 kilogrammes, et 
resterait déposé en gare aux frais, risques et périls des expéditeurs. 

Les expéditeurs seront tenus de fournir à la gare la déclaration 
d'expédition des marchandises qu'ils auront chargées sur les voies du 
port aussitôt après le pesage des wagons chargés; sinon ils sertmt pas- 
sibles du droit de stationnement prévu par l'article 9 ci-dessus. 

Dans le cas où les expéditeurs n'etfectueraient pas le chargement des 
waifons dans le délai déterminé à l'article 9 ci-dessus ou ne se confor- 
nieraient pas aux prescriptions qui précèdent en ce qui concerne la 
déclaration d'expédition, les délais de tninsport seraient augmentés Je 
tout le retard imputable aux expéditeurs. 

Art. 12. — Les délais de transport fixés par les tarifs généraux ou 
spéciaux pour les chemins de fer corses seront augmentés de vin^t- 
quatre heures pour les marchandises en provenance ou à destinatic»n 
de la gare maritime. 

Art. 13. — L'accomplissement des formalités de douane pour les 
expéditions de petite vitesse sera laissé à la charge des expéditeurs au 
des destinataires. 

Art. 14. — L'administration se réserve le droit d'autoriser, la com- 
pagnie enlendiuî, des prolongements ou embranchements faisant suite 
aux voies du port de Bastia ou y aboutissant, sans que celle-ci puisse 
prétendre à aucune indemnité. 

Les relations de ces prolongements ou embranchements avec le 
réseau des chemins de fer corses seront réglées par les articles 61 et 



DÉCRETS 469 

62 du cahier des charges annexé à la convention du 21 février 1883. 

Art. iô. — La présente convention restera en vigueur aussi long- 
temps que le traité d'exploitation provisoire, dont la durée est déter- 
minée par l'article 7 de la convention du 21 février 1883; elle prendra 
fin en même teuijw que ledit traité. 

Art. 16. — Les dispositions des titres H, 111, IV et V du cahier des 
charges annexé à la convention du 21 février 1883 qui ne sont point 
contraires aux stipulations de la présente convention s'appliqueront 
aux voies ferrées du port de Bastia. 

Art. 17. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente 
convention seront »\ la charge de la compagnie. 

Il est déclaré ici, pour la perception des droits d'enregistrement, que 
la souune totale à verser par l'État à la compagnie de chemins de fer 
départementaux pendant la durée de la présente convention, c'est-à- 
dire à partir de la date du décret approuvant ladite convention, jusqu'au 
3 décembre 1909, peut Mre évaluée à 30.000 francs. 

Fait double à Paris les jours, mois et an que dessus. 



{K 164) 

[4 juin 189G] 

Décret approuvant la substitution de la Société de Vappontement 
public de Pauillac (Gironde) au sieur Perdre pour r exploitation, 
sur la rive gauche de la Garonne, à Pauillac, d'un appontement 
public destiné au chargement et au déchargement des navires. 

Le Président de la République franrai.se, 

Sur le rapport du iniiii.stre des travaux publics. 

Le Conseil d'Klal entendu, 

Décrète : 

.\rl. l*"". — Est approuvée la substitution de la société de l'ap- 
ponteraent puldic de Pauillac au sieur Eugène Pereire, comme 
concessionnaire de In construction et de l'exploitation : i^ d'un 
appontement public destiné au chargement et au déchargement 
<Ies navires ; 2° de divers établissements annexes à installer sur 
la rive pour la manutention et l'abri des marchandises ; 3° des 
voies ferrées raccordant Tappontement et les établissements 
annexes avec le chemin de fer du Médoc. 

Art. 2. — Il est interdit à la société, sons peine do déchéance, 
cl engager son capital, directement ou indirectement, dans une 



47U LOIS, DÉCRETS, ETC. 

opéraliuii autre ([xut IVutreprise délinie à raiiicle précédent, saus 
y élre préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'Etat. 



(N" 165) 

[17 juin 1896) 

Décret déclarant iCutHitc publique rétahlisscinent^ dans le départe- 
ment de /'Isère, de deux lignes de tramways, de Grenoble àEybciui 
et de Grenoble à Varces. 

Le Président de la République franeaise. 

Sur le rapport du ministre des travaux i)ublics, 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. ^«^ — Est déclaré d'utilité publi(|ue rétablissement, dans 
le dé[)artement de l'Isère, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, de deux lignes de tramways, à traction élec- 
trique, destinées au transport des voyageurs, bagages et messa- 
geries, de Grenoble à Eybens et de Grenoble à Varces, par Ponl- 
de-Claix. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution desdils tramways ne sont pas accomplies dans le 
délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département de l'Isère est autorisé à pourvoir à la 
construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-des- 
sus visé. 

Art. 3. — Kst approuvée la convention passée, le 29 mai 1896, 
entre le préfet de l'Isère, au nom du département, et MM. Merlin 
(Henri) et Chassary (Joseph), pour la rétrocession des tramways 
sus-mention nés, conformément aux conditions du cahier des 
charges annexé à c(îtte convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 



I 



DÉCRETS 471 



CONVENTION. 

L'an 1896, le 20 mai, 
Entre. les soussignés, 

M. de Luze, préfet du départeinent de l'Isère, chevalier de la Légion 
d'honneur, officier de Tinstruction publique, agissant pour le compte 
du département, en vertu de la délibération du conseil général du 
2^1 août 1895 et de la délibération du 31 octobre 1895 de la commission 
départementale déléguée à cet etfet par le conseil général, 
D'une part ; 

Et MM. Merlin (Henri), propriétaire à Rochefort, commune d'ÂUières- 
et-Risset, et Chassary (Joseph), entrepreneur à Grenoble, 
D'autre part ; 

11 a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Art. !•'. — Le préfet de l'Isère, au nom du département, rétrocède à 
MM. Merlin et Chassary, qui acceptent, la construction et Texpioita- 
tictn, pour une durée de soixante ans, d'un tramway pour le transport 
des voyageurs, bagages et messageries, composé de deux lignes partant 
l'une et l'autre de la place Vaucanson, à Grenoble, et aboutissant l'une 
à Eybcns et l'autre À Varces, par Pont-de-Glaix. 

Art. 2. — Cette rétrocession, qui u*aura d'effet qu'en vertu du décret 
à intervenir, approuvant laprésente convention, est faite sans subven- 
ti<in ni garantie d'intérêt. 

La présente rétrocession est consentie conformément à la loi du 
11 juin 1880, au décret du 6 août 1881 et aux conditions spéciales sti- 
pulées dans le cahier des charges de la concession. MM. Merlin et 
Chassary sont, en conséquence, solidairement assujettis envers le dépar- 
tement à toutes les obligations imposées au département lui-même par 
le cahier des charges, lequel est conforme au cahier des charges type 
annexé au décret du 6 aoOt 1881, sauf les modifications, suppressions 
on additions faites aux articles suivants : 
Articles modifiés : 6, 7, H, 23, 26, 27, 29, 30, 31, 32. 
Articles supprimés : 25, 34, 38 et 39. 
Articles ajoutés : 8 bis et 34 bis. 

Art, 3. — Avant l'approbation de l'acte de rétrocession, les rétroces- 
sionnaires déposeront â la caisse des dépôts et consignations une 
somme de 20.000 francs en numéraire ou en rentes sur l'État calculée 
conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec 
transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient 
nominatives ou à ordre. 
Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. 
Les trois quarts seront rendus aux rétrocessionnaircs par quarts et 
proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier quart ne 
**ra remboursé qu'après l'expiration de la concession. 
Art. 4. — Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'uti- 



472 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

lité publique, les rétrocessionnaircs devront constituer une société 
anonyme qui se substituera à eux et avec laquelle ils seront solidaires 
pendant un délai de dix ans pour Texécution de tous leurs engagements. 

Art. 5. — A partir de la deuxième année d'exploitation, les rétroces- 
sionnaires devront prélever annuellement, sur les recettes brutes, une 
somme de 150 francs par kilomètre, destinée à former un fonds de 
réserve pour faire face au renouvellement de la voie et du matériel. 

Us déposeront au fur et à mesure ces prélèvements annuels dans 
une caisse agréée parle département, jusqu'à ce que le total atteigne la 
somme de 1.500 francs par kilomètre. 

Ce fonds restera leur propriété et ils en toucheront les revenus, mais 
ils n'y pourront puiser qu'avec l'autorisation du préfet, sur Tavis du 
service du contrôle, et seulement pour les réparations à effectuer à la 
voie ou au matériel; en ce cas, ils seront tenus de le rétablir dans son 
intégralité par de nouveaux versements effectués dans les mêmes 
formes. 

Le fonds de réserve reviendra aux rétrocessionnaires en fin de rétro- 
cession, sauf les prélèvements qui auront pu y être faits pour remettre 
les lignes et leur matériel en bon état d'entretien, conformément à 
l'article 35 du cahier des charges. 

Art. 6. — Les rétrocessionnaires devront faire élection de domicile à 
Grenoble. 

Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou signiGc^- 
tion à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de 
risére. 



CAHIER DES CHARGES 

rOlH LA CONr.KSSION DES TRAMW.WS. 



TITRE PREMIER. 

TKACÉ KT CONSTRUCTION. 

Art. l". — Les lignes de tramways qui font Tobjet du présent cahier 
des charges sont destinées au transport des voyageurs, bagages et 
messageries. 

La traction aura lieu par l'électricité avec câble aérien. Toutefois le 
câble aérien devra être supprimé dans la ville de Grenoble, àriiitérieur 
de lenceinte limitée par les fortifications actuelles, sur la ligne d'Eybens, 
et jusqu'au passage à niveau du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerra- 
ut'c, sur la ligne de Varces, dès que la ville aura concédé un réseau de 
tramways urbains à traction électrique sans câble aérien. 

Art. 1. — La ligne de Grenoble à Eybcns aura son origine sur la 



DÉCRETS 473 

place Yaucanson et empruntera les voies publiques ci-après désignées : 

Place de TËtoile, rue de Strasbourg, place de Metz, place des Alpes et 
chemin de grande communication n* 5, jusqu'à la place publique 
d'Eybens. 

La ligne de Grenoble à Varces se détachera de la précédente sur la 
place de rEtoile.EUc empruntera la rue Lesdiguières et ensuite la route 
nationale n* 75, jusqu'à l'extrémité de la traverse de Varces. 

Art. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de 
trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à par-» 
tir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que 
les deux lignes soient livrées à l'exploitation un an à partir de la même 
date. 

Art. i. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que de 
lear chargement, ne dépassera pas 2"',20, et la largeur du matériel rou-> 
tant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds laté* 
raox, restera inférieure à 2",20 ; la hauteur du matériel roulant au-des- 
sas des rails sera au plus de 3" ,75. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de lentre-voiCf mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de 1*,70. 

Le reste comme au type (*). 



(N° 166) 

[22 juin 1896] 

Décret déclarant d'utilité publique l'établissement^ dans le départe- 
ment des Vosges, d^une ligne de tramway entre Gérardmer et 
Retoumemer. 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Décrète : 

Art. !«'. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans 
le département des Vosges, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d^une ligne de tramway à traction électrique, 

^ — — — I -1 — — ■ - - — 

[*) Voir 'p type. Ann. 1882. p. 29?. o\ Jonrm'f officiel du 24 juin 1896. 
Ann. des P. et Cfi. Lois, Décrets, etc. — tomb vi, 32 



474 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

destinée au transport des voyageurs et des messagenes entre 
Gérardmer et Retournemer. 

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée 
comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour 
l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai 
de deux ans à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le département des Vosges est autorisé à pourvoir à 
la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci- 
dessus visé. 

Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 8 juin 4893, 
entre le préfet des Vosges, au nom du département, et M. Henri 
Gutton, pour la concession du tramway sus-mention né, confor- 
mément aux conditions du cahier des charges annexé à celte 
convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges ot le plan 
d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. 



CONVENTION. 



Entre M. le préfet du département des Vosges, agissant au nom du 
département, en vertu d'une décision, en date du 29 janvier 1895, de la 
commission départementale, ({ui a reçu à cet elfet, le 22 août 1894, une 
délégation du conseil général, renouvelée le 14 avril 1896, et d'une 
décision de la commission départementale, en date du 30 mai 1896, 
approuvant les modifications apportées tant à la convention qu'au 
cahier des charges. 

D'une part; 

Et M. Gutton (Henri), architecte, demeurant à Nancy, 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Art. 1". — Le département concède à M. Gutton, qui accepte, la 
Ci»nstruction et l'exploitation, qui prendra fin le l*** mai 1960, d'un 
tramway à traction mécanique, de Gérardmer à petournemer, dans les 
conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente 
conTention. 

Art. 2. — Celte concession est faite sans aucune subvention ni garan- 
tie d'intérêt de la part du département. 

Art. 3. — Le cahier des charges a été établi en conformité du cahier 
des charges type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifica- 
tions apportées aux articles 11, 19, 23, 24, 27, 29. 30, 31, 32, 33, des 



r 



DÉCRETS 475 

augmentations aux articles 7, 14, 36, et la suppression des articles 25, 
26et.U. 

Art. i. — Avant la mise en exploitation, le concessionnaire sera tenu 
(le constituer une société anonyme spéciale au tramway de Gérardmer 
à Ketourneuier et agréée par le conseil général des Vosges. Cette 
société sera substituée au concessionnaire et deviendra solidairement 
responsable avec lui, vis-à-vis du département, de tous les engage- 
ments contractés envers ce dernier. Cette substitution devra être 
approuvée par un décret en conseil d'État, suivant les dispositions de 
Particle 10 de la loi du 11 juin 1880. 

Art. 5. — La présente convention est subordonnée à la déclaration 
d'utililé publique dans un délai d'un an à partir de la signature des 
présentes. 

Art. 6. — Les Trais de timbre et d'enregi<ttrement du présent traité et 
da cahier des charges annexé seront supportés par le concessionnaire. 

Fait double à Épinal, le 8 juin 1896. 



CAHIER DES CHARGES 



TITRE PRE.VIIER. 

TRACE ET CONSTRUCTION. 

Art. l*'. — La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier 
des charges est destinée au transport des voyageurs et messageries. 

La traction aura lieu par procédés mécaniques. 

Art. 2. ~ La ligne partira de la rue de la Gare, à Géradmer, et 
empruntera les voies publiques ci-aprés désignées : 

Le chemin rural n* 5 et le chemin rural n* 1 jusqu'à son embranche- 
ment avec le chemin de grande communication n* 8 ; ou bien le boule- 
vard projeté; puis la route de Schlucht, chemin de grande communi- 
cation n* 11, et, enfin, à partir de Longemer, le chemin forestier de 
Retournemer. 

Art. 3. — Les projets d exécution seront présentés dans un délai de 
six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. 

Les travaux devront être commencés dans un délai d*nn an à partir 
de ta même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que 
la ligne soit livrée à Texploitation sept mois après. 

Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails 
devra être de 1 mètre. 

U largeur des locomotives et des caisses des véhicules, ainsi que 
leur chargement, ne dépassera pas 1",80, et la largeur du matériel rou- 



^ 



476 LOIS, DÉCRETS, ETC. 

lant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds laté- 
raux, restera inférieure, à 2*',650; la hauteur du matériel roulant au- 
dessus des rails sera au plus de 2",886. 

Dans les parties à deux voies, la largeur de Tentre-voie, mesurée 
entre les bords extérieurs des rails, sera de l'jSG. 

Le reste comme au type (*). 



(N" 167) 

[9 juillet 1896] 

Décret déclarant (Vutilité publique les travaux à exécuter au port de 
Natites pour rétablissement d'une estacade et d'une gare mari- 
time, 

l.e Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Le Conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1®''. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécu- 
ter au port de Nantes pour rétablissement, sur la rive gauche de 
la Loire, d'une estacade d'une longueur de 300 mètres, et, comme 
dépendances du réseau d'État, d'une gare maritime n^liée par 
une voie de raccordement à la gare de la Prairie-au-Duc, confor- 
mément aux dispositions de l'avant-proje't ci-dessus visé et aux 
avis, également ci-dessus visés, du conseil général des ponts et 
chaussées et de la commission mixte des travaux publics. 

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera consi- 
dérée comme nulle et non avenue si les expropriations néces- 
saires à l'exécution ne sont pas accomplies dans un délai de cinq 
ans à dater du présent décret. 



(*) Voir le type, Ann. 1882, p. 292, ti Journal officiel du 27 juin 1896. 




DECRETS 



477 



(N" 168) 



[9 juillet 1896] 

Décrets déclarant d'utilité publique l'établissement^ dans le départe- 
metU du Rhône : i^ d'une ligne de tramway entre Lyon et Ecully ; 
2* rf une ligne de tramway entre le Pont-d'Ecully et les Trois- 
Renards. 

Le Président de la Républicfue française, 

Sur le rapport du ministre des travaux publics, 

Lo conseil d'État entendu, 

Décrète : 

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique rétablissement dans 
le département du Rhône, suivant les dispositions générales du 
plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, 
destinée au transport des voyageurs, de leurs bagages et des petits 
colis, entre Lyon (quai de Vaise) et Ecully (place de la Mairie). 

U présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme 
nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exé- 
cution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un 
an à partir de la date du présent décret. 

Art. 2. — Le déparlement du Rhône est autorisé à pourvoir à 
la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il 
s'agit, suivant les dispositions de la loi du li juin 1880 et confor- 
mément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-des- 
sus visé. 

Arl. 3. — Est approuvée la convention passée, le 25 avril 1800, 
entre le préfet du Rhône, agissant au nom du département, et la 
« Société anonyme du tramway d'Ecully >>, pour la construction 
et l'exploitation du tramway susmentionné, conformément aux 
«onditions du cahier des charges annexé à cette convention. 

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan 
d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 

Art. 4. — Il est interdit à la « Société anonyme du tramway 
d'Ecully «, sous peine de déchéance, d'engager son capital, direc- 
tement ou indirectement, dans une opération autre que la cons- 
tnirtion ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont 



478 LOIS, DÉCRETS, KTC. 

concédées ou rétrocédées, sans y avoir été préalablonionl autori- 
sées par décret délibéré en conseil d'État. 



CONVENTION. 



L'an 1896 et le 25 du mois d'avril, 

Entre le département du Rhône, représenté par M. C,. Rivaud, com- 
mandeur de la Légion d'honneur, officier de Tinstruction publique, 
préfet, agissant en vertu : 

i" De la lui du 10 août ISTl ; 

2** De la loi du 11 juin 1881 : 

3* De la délibération du conseil général du Rhône, en date ilu 
7 avril 1894; 

4"