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BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTERE DE LA JUSTICE 



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BULLETIN OFFICIEL 

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' DU 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE 

DÉCRETS. UIKÉTÉS. CIRCDLAIRES. DÉCISIONS 



ANNÉE 1902 



PARIS 
IMPRIMERIE NATIONALE 

M DCCCCII V ' - 



NOV 1 4 1057 



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BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 



N- 107. JANVIER-FEVRIER 1902. 



DÉCRETS- 
ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

1903. 

\ iaoTier. CiRCtJLAiRK. Billets d'avertissement. — Ëa\oi par la poste. — 

Suppression des relevés mensuels adressés aux parquets par 
les directeurs des postes.' — Devoir des grefliers de justice 
de paix, p. a. 

lo janviei CiRCULAins. Congrégations non autorisées. — Frais de justice. 

— Avances aux liquidateurs , p. 5. 

i{$ janvier Cincui.AinE. Cours et tribunaux. — Avis h donner sur des pro- 
positions de loi ou snr des projets de réforme. — Devoir des 
Premiers Présidents d'attendre une invitation du Garde des 
sceaux pour como^uer l'assembK^ générale, p. 5. 

30 janvier Circulaire. Frais de justice. — Suppression d*oflice. — Ces- 
sion d'office. — Destitution d'un otlicier ministériel. — Va- 
cance d'un office. — insertions. — Pa\ement, recouvrement 
et imputatiou des frais dâs à Timprimeur. — Privilège du 
Trésor, p. 6. 

33 janvier Circulaikk. Huissiers. — Interdiction de procéder au recou- 
vrement des effets de commerce , p. K. 

:ri février Circulaire. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne 

dépasse pas i ,ooo francs. — Conservateur des hy potnèques. 
Réduction des émoluments. — Demande de renseignements, 
p. 10. 

57fé*rier CincULAiRK. Huissiers. — Recouvrement des effets de com- 
merce. — Prolongation du délai de tolérance accordé par la 
circulaire du 33 janvier 1 902 , p. 11. 

Janvier- Ici rier.. DÉcision. Frais de justice. — Faux. — Copie de minutes 

d*actes notariés, p. 11. 

A.11M 1002. 1 



4 janvier 1903. 

Janvier-février.. Degisioiv. Frais de justice. — Lycées. — Rétributions scolaires. 

— Frais de pension. — Recou\Tement. — Huissiers. — Gref- 
fiers. — Imputations de ia dépense , p. 13. 

Janvier-février.. Note. Signification d'actes judiciaires aeslinés à des personnes 

demeurant aux colonies. — Application de Tarticie 69 du 
Code de procédure civile, modifié par la loi du 1 1 mai 1900 , 
p. i3. 

Janvier-février.. Note. Mariage d'an français avec une étrangîu-e — Agonis 

diplomatiques. — Application de la loi du 39 novembre 1 90 1 . 

— Échelles du Levant — Circulaire du Ministre des affaires 
étrangères, p. i4. 

Janvier-février.. Note. Tunisie. — Création d'un poste de suj)pléant rétribué et 

d'un emploi de commis greffier à la justice de paix de ni- 
zerte, p. 18. 



CIRCULAIRE. 



Billeiê d'avertissement, — Envois par la poste. — : Suppression des 
relevés mensuels adressés auco parquets par les aireciears des 
postes. — Devoir des greffiers de justice de paix. (2922 B 96.) 

(4 janvier 1903.) 

Monsieur le Procureur général, 

M. le Sous- secrétaire d'État des postes et des télégraphes 
a décidé de supprimer, à partir du i*"* janvier 190a, les rele- 
vés mensuels que les directeurs des postes adressent aux pro- 
cureurs de la jképublique pour les tenir informés du nombre 
de billets d'avertissement remis à la poste par les greffiers de 
justice de paix, en exécution de la loi du a mai iB55. 

Mon collègue estime, en effet, qu'au point de vue postal, 
ces relevés ne présentent aujourdTiui aucun intérêt réeL 

Leur suppression entraînera, par voie de conséquence, 
celle du mode de contrôle établi autrefois , à la demande de 
TAdministration des postes , par la circulaire de ma Chancel- 
lerie du 2Q avril i85o. 

Je vous prie de vouloir bien porter la décision de M. le 
Sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes à la con- 
naissance de vos substituts et d'aviser ceux-ci qu'ils n'auront 
plus i tenir compte, à l'avenir, des instructions contenues 
dans ladite circulaire. 

Il en résultera dans leur service une simplification notable. 

I.cs juges de paix cesseront de leur côté d'envoyer aux par- 



— -«^^ 3 )•••• lo janvier 1901. 

qupts les extraits certifiés du registre des billets d*avertisse- 
mcot destinés à être comparés avec les relevés fournis par les 
directeurs des postes. 

Quant aux greffiers de justice paix, ils seront affranchis de 
Tobligation que leur imposait la circulaire du 3o septembre 
1806 de se rendre aux guichets mêmes du bureau de poste 
de leur résidence pour y remettre les billets d'avertissement. 

Toutefois, il importe de rappeler aux greffiers que la loi 
du 2 mai 1 855 s'oppose à ce quils emploient pour la remise 
de ces billets aux intéressés d*autre intennediaire que la 
poste. 

Vos substituts devront donc les prévenir que toute infrac- 
tion de leur part à cette prescription spéciale de la loi don- 
nerait lieu à des poursuites aussitôt qu elle serait signalée. 

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

Recevez , Monsieur le Procureur général , Tassurance de ma 
considération très distinguée. 

/^ Garde des sceaux, Ministre de la justice, 

MOniS. 

Ponr am pliai ion : 

le ComeiUer d'ÉUtl, 
Directeur des affaires viviies et du sceau , 

V. :uEi\ciËii. 



CIRCULAIRE. 



Frais de justice, — Congrégations non autorisées. 
Avances aux liquidateurs. ( f bureau, àùl L Of. ) 

(10 janvier igot.) 

Monsieur le Premier président, 

Plusieurs liquidateurs de biens de cong[réga lions non auto- 
risées se sont préoccupés de la question de savoir s'ils ne pou- 
vaient pas obtenir du Trésor, en dehors des (Vais visés dans 
Farticie à du décret du 1 6 août 1 90 1 , iavance de dépenses 



1. 



lo janvier 1(^3. *♦•( 4 )■ <> ■ ■ 

qu ils sont obligés d'engager pour introduire ou soutenir des 
instance^ en vertu delà loi du i*"* juillet 1901. 

D accord avec mon collègue , M. le Ministre des finances , 
if a été décidé que les receveurs de lenregistrenienl effectue- 
ront lesdites avances au titre d'un compte de trésorerie : 
« Frais avancés aux liquidateurs de biens de congrégations non 
autorisées. » 

Les frais exposés par les officiers ministériels seront rem- 
boursés sur états taxés par le président du tribunal devant 
lequel l'instance aura été suivie, et les avances qui seraient 
demandées j)ar le liquidateur pour frais urgents ou dépenses 
imprévues mais justifiées occasionnées par la liquidation, 
seront, enc;is de nécessité, faites sur mémoires visés par le 
président. 

En aucun cas les avances à faire au liquidateur ne com- 
prendront l«is honoraires de ce dernier qui doivent au sur- 
plus faire fobjet d'une décision judiciaire (art. 5 du décret 
susvisé). 

Le payement effectué par le service de l'enregistrement sera 
régularisé ultérieurement avec la Caisse des dépôts et consi- 
gnations ou imputé, en cas d'insuffisance d'actii, sur les cré- 
aits qui me sont alloués. 

Je vous prie de vouloir bien porter les présentes instruc- 
tions à la connaissance des présidents des tribunaux de 
première instance de votre ressort et vous concerter avec 
M. le Procureur général pour que les liquidateurs soient avisés 
le plus promptement possible par les soins du parquet de la 
décision intervenue. 

Vous voudrez bien m'accuser réception de cette circulaire 
dont je vous transmets ci-joints deux exemplaires en vous 
priant de remettre fun d'eux à M. le Procureur général. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

MONIS. 

Par l«' Gardp dos sceaux , Ministre de la justice : 
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, 

V. MALEPEÏfnE. 



*••( 5 )■<>■ ■ '• i8 janvier 1902. 



CIRCULAIRE. 

Coars et trihutiaux» — Avis à donner sur des propositions de loi ou 

sur des projets de réforme, — Devoir des Premiers Présidents 

i attendre une invitation du Garde des sceaux pour convoquer 

rassemblée générale. 

(18 janvier 1902.) 

Monsieur le Premier président, 

Il arrive aue les corps iiidiciaires soient invités, sans que 
ma Chancellerie en ait été prévenue, à formuler l<Hir avis sur 
(les propositions de loi soumises au Parlement ou sur des 
projets de réfonne présentés par des collectivités ayant un ca- 
ractère pliis ou moins officiel. 

Je vous rappelle qu'en dehors des cas prévus par les ar- 
ticles 62 et suivants du décret du 6 juillet 1810, vous ne 
devez convoquer l'assemblée générale des chambres de la Cour, 
que lorsque vous y êtes convié par mes soins, conformément 
aui dispositions de Tordonnance du 1 8 avril 18/11. 

Vous voudrez bien poiter ma décision à la connaissance 
(les présidents des tribunaux de première instance de voire 
ressort auxquels s'appliquent expressément les prescriptions 
(le ladite ordonnance, ainsi qu'aux présidents des tribunaux 
(le commerce, que l'article 63o du Code de commerce place 
sous ma surveillance. 

Recevez, Monsieur le Premier président, l'assurance de 
ma considération très distinguée. 

» 

Le Garde des sceaux , Ministre de lu justice , 

MONIS. 

Pour ampliation ; 

Le Conseiller d^ÉUU , 
Directeur des affaires civiles et tin sceau , 

V. MKIlClBh. 



30 janvier i(j03. — ^^••{ ) 



CIRCULAIRE. 

Frais de justice, «^ Suppression d'office. — Cession d*office, «^ Des- 
tHution d'un officier minisUrieL — Vacance d'un office. — Inser- 
tions, — Payement, recouvrement et imputation des frais dus à 
r imprimeur. — Privilège du Trésor, (i' bureau, 295 Lui.) 

(20 janvier 1902.) 

^ 'fi'® Procureur général , 

j le Procureur de la République , 

Les aHaires de suppression d offices nûnîstériels ainsi que 
les mesures prises par les parquets en vue de pourvoir cer- 
tains offices a un titulaire, n entraînent que tràs exceptionnel- 
lement des frais, et il importe, pour éviter des erreurs, do 
préciser quelles sont les dépenses qui peuvent être engagées 
dans ces hypothèses en vertu de Tarticle 1 2 u du tarif cri- 
mi neL 

En matière de suppression d office on me réclame parfois 
ie prix de plans détaillés établis par des géomètres et joints 
au dossier. En règle générale, je me contente de plans som- 
maires qui ne peuvent moliver une demande de rembourse- 
ment. Dans la pratique courante, les intéressés se procurent 
une carte du canton ou de farrondissement et y ajoutent à 
la main les indications nécessaires pour Tétude de laffiiire. Si 
une dépense paraissait devoir être engagée, il conviendrait dc^ 
m'en référer. 

La notification du décret de suppression d*un office doit 
toujours être faite dans la forme administrative et non par 
ministère d*huissier, comme on le fait trop souvent. 

Loi^qu il s*agit de pourvoir un office ministériel d'un titu- 
laire, il est parfois nécessaire de faire paraître des insei^ions 
pour en annoncer la vacance. En principe , la dépense est à 
la charge du nouveau titulaire à titre d'accessoire du prix 
art. iSgS du Code civil). 

Il en est ainsi même lorsque les héritiers d'un officier mi- 
nistériel décédé ont refusé oe traiter dans le délai qui leur a 
été imparti. L'intervention du parquet qui a ordonné dos 
mesures de publicité dans ce cas se rattache à une transmission 



■•>»( 7 )•♦< — so janvier 1909. 

de l'office qu on doit assimiler à ce point de vue à une cession 
ordinaire. 

Cette règle souQre exception au cas de destitution parce 
que le droit de présentation disparait et qu*il n y a plus a pro- 
prement parier ni cession , ni prix , de sorte que larticle 1 SgS 
au Code civil n est plus applicable. 

Nonobstant le silence de larticle loâ du décret du 18 juin 
181 1, j'estime que le Trésor peut alors, en vertu de lar- 
ticle 1 a 2 du même r^lement, faire l'avance des frais d'inser- 
tion engagés par Tautorité judiciaire dans un intérêt d ordre 
public qui soppose â ce que les charges restent vacantes. Mais 
ces firais ne sauraient être supportés définitivement par TKtat. 
Il est d*usago, en effet , d'imposer au nouveau titulaire le ver- 
sement d'une indemnité dont le décret de nomination fixe le 
montant et ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consi- 
gnations au profit de qui de droit. Les frais d insertion ont 
ainsi pour résultat de réaliser le gage commun des créanciers 
et, à défaut de tout autre privilège, ils sont au moins garan- 
tis par celui de la loi du 5 septembre 1807 (art. 119, la 1 et 
12a du tarif criminel). 

En raison de cette situation toute particulière, M. le Mi- 
nistre des finances a bien voulu décider qu il serait sursis 
provisoirement à Timputatibn sur les crédits des frais de jus- 
tice des frais d^insertions acquittés sur le vu de lexécutoire 
décerné en vertu de larticle 3 de fordonnanoe du 28 no- 
vembre 1 838. Le receveur de lenregistrement devra au préa* 
labié fiiire les diligences nécessaires pour parvenir au recou- 
vrement sur le montant de la consignation , et ma Cbancel- 
lerie n* aura ainsi à supporter définitivement que la somme 
pour laquelle le reoeveur ne serait pas colloque dans ta 
procédure de distribution par contribution. 

M. le Ministre des finances ma fait toutefois remarquer 
qu'il est indispensable que le receveur soit informé de la date 
fixée au nouveau titulaire pour le versement de son indemnité 
afin de permettre au comptable de former immédiatement 
opposition» 

Je vous prie de vouloir bien, le cas échéant, prendre les 
mesures nécessaires pour que les frais d'insertions soient ac- 
quittés le plus rapidement possiblesurproductiondu mémoire 
ae rimprimeur, pour que le receveur soit averti de la 4atc du 



^3 janvier 1902. ■■> > '( ^ ]'€% " 

versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations , 
et pour quun prompt règlement de la contribution inter- 
vienne en vue de régulariser lavance de ce comptable. 

Jj: Garde dés sceaux. Ministre de la justice, 

MONis. 

Par le Goinle des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Ih'recletir dfs affaires criminelles et des grâces, 

F. MAI.EPKYRR. 



CIRCULAIRE. 



Huissiers. 
Jnlerdiction de procéder au recouvrement des effets de commerce. 

(rï3 janvier 1901.) 

Par une circulaire du 2 janvier i88q , un de mes prédéces- 
seurs, friippé Ak^.s inconvénients que présentait le recouvre- 
ment des effets de commerce par les huissiers, avait prescrit 
que la tolérance dont ces officiers ministériels avaient joui 
jusqu'alors en cette matière prendrait fin le !•' juillet suivant. 
A partir de cette date , les huissiers devaient s'abstenir de pré- 
senter des effets de commerce et de se charger de leur re- 
couvrement sous peine de poursuites disciplinaires. 

Cette mesure ayant donné lieu à des protestations de la 
part de commerçants et d'industriels , une seconde circulaire , 
effi date du 20 juin i88q , en limita les effets aux villes chc&- 
lieux de département et d'arrondissement, ou qui sont le 
siège d'un tribunal de commerce. Dans toutes les autres lo- 
calités , l'encaissement par les huissiers des effets protestables 
continua à être toléré, dans la pensée que, grâce aux me- 
sures de précaution qui étaient édictées, les abus précédem- 
ment signalés ne se renouvelleraient pas. 

Depuis lors, non seulement les prescriptions de cette der- 
nière circulaire n'ont pas toujours été observées en ce qui 
concerne la limitation de la tolérance consentie, mais encore 
le recouvrement des effets de commerce par les huissiers, 
dans les localités où il était autorisé, n'a cessé de donner lieu 



— •*♦( )<-%" — 35 janvier 1903. 

â de vives réclamations â propos desquelles ma Chancellerie 
a du fréc{uemment intervenir. 

Les enquêtes auxquelles il a été pi*océdé ont permis de 
constater que trop souvent, malgré les termes formels 
des instructions susvisées, aucune rétribution n était allouée 
pour rencaissement des effets. Cette pratique, lorsquelle 
nest pas suivie par tous les huissiers a un même arrondis- 
sement, constitue, de la part de ceux qui s y livrent, un acte 
de concurrence déloyale à Tégard de leurs confrères. Elle a, 
dans tous irs cas, Tinconvénient d'exposer ces officiers minis- 
tériels à de fâcheuses suspicions de la part des intéressés qui 
les accusent de multiplier les protéLs, par des moyens irré- 
(^liei's , en vue de se couvrir de leui^ frais de déplacement. 

Il a paru certain, à un autre point de vue, que les intérêts 
mêmes des huissiers ne pouvaient que se trouver compromis 
par la mission qui leur est ainsi confiée et qui est d aiileui*s 
contraire à la règle posé» par larticle 3a du décret du 
1^ juin 181 3. En effet, quand une rétribution leur est 
allouée, elle est si minime quelle ne peut compenser la 
lourde responsabilité qu*ils encourent du tiiit de 1 encaisse- 
ment et du transport de sommes souvent importantes. 

U y a lieu de remarquer enfin que, depuis 188a, le 
nombre des agences des institutions de crédit s est multiplié. 
iVautre part, la loi du 17 juillet 1880 et le décret du i5 fé- 
vrier 1 80 1 , autorisant l'Administration des Postes à recouvrer 
les elTets susceptibles ou non d'être protestés, sont depuis 
longtemps entres dans la pratique commerciale. Le concours 
des nuissiers ne présente donc plus la même utilité que par le 
passé; on peut amnner que la tolérance dont ils jouissaient a 
cessé d'être indispensable, et j'ai décidé de la supprimer. 

En conséquence, les huissiers devront, h partir du l'Mnars 
prochain, refuser de se charger des encaissements, et vous ne 
ilevrez pas hésiter à prescrire des poursuites disciplinaires 
contre ceux de ce^ officiers ministériels qui enfreindraient 
cette interdiction. 

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la pré- 
sente circulaire dont je vous adresse un nombre d'exemplaires 
suffisant pour chacun de vos substituts qui en feront con- 
naître sans retard le contenu au syndic des huissiers de leur 
arrondissement. 



19 février 1901. ••■( 10 )« 

Recevez, Monsieur le Procureur générai, Tassurance de 
ma considération très distinguée. 

ï^ Garde des sceaux. Ministre de la justice , 

MONIS. 

U Conseiller d^État, 

fhrecteur des affaires civiles et du sceau , 
V. MERCIER. 



GIRGULAIRB. 

Ventes judiciaires d* immeubles dont te prix ne dépasse pas i,OOOJr, 
— Conservateur des hypothèques, — Réduction des émolumetUs. 
Demande de renseignements, 

(19 février 1902 ) 

Monsieur ie Premier président, 

Les rapports qui iii^ont été adressés au sujet de la vérifica- 
tion de la taxe des frais afférents aux petites ventes judiciaires 
d^immeubles m*ont permis de constater que certains conser- 
vateurs des hypothèques prétendent se soustraire à la règle 
imposée aux divers agents de la loi par lartide 3 , paragraphe a 
de la loi du d3 octobre i88â, et se refusent a restituer le 

auart des émoluments qu*ils ont touchés , bien que le prix 
adjudication n'ait pas dépassé mille francs ( 1 ,000 fr.). 
Avant de signaler cette situation à If; le Ministre des 
finances, ie désire savoir quelle est, sur ce point spécial, la 
manière de procéder des conservateurs des hypothèques de 
votre ressort. 

Vous voudrez bien me faire parvenir ce renseignement 
d urgence. 

Recevez, Monsieur le Premier président , l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

MONIS. 
Pour «mpliadon : 

/> GoiiMtUir d^Èiai, 
Ovwienr des ejfaires Mwlcf H dm sceau, 

V* MEROIIIH. 



»{ 11 )<•*■ Janv.-février 190». 



GIRGULAIRB. 



Haissiers, -— Recouvrement des effets de commerce. — Prolonga- 
tion du délai de tolérance accordé par la circulaire du 23 janvier 

1902. 

('17 février 190a.) 

Monsieur le Procureur général , 

Par une circulaire en date <lu aS janvier dernier, j ai inter- 
dit aux huissiers de se charger du recouvrement des effets de 
commerce à partir du i*' mars prochain. 

Il résulte des renseignements qui me sont parvenus que ce 
délai serait trop court pour permettre aux commerçants ot 
banquiers intéressés de prendre les mesures nécessitées parles 
prescriptions nouvelles. Dans ces conditions, j*ai décidé de 
suspenare leffetde ma décision iusqu*au 1"' août 190U. 

Je vous prie den informer a urgence vos substituts qui 
feront connaître sans retard cette notification'aux syndics des 
huissiers de leurs arrondissements. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de 
ma considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

MONIS. 

Pour amplialion : 

U ConseUier d'État» 
Uirettenr des ajfeirts eùnki et du sceau , 

V. MSHCIRR. 



DÉCISION. 



Frais de justice. — Faux. — Copie de minutes d'actes notariés, 

[à' bureau, n^ 82 L 02.) 

{ Janvier-février 1 901. ) 

Dans le cas de saisie, & {occasion d'une information sous 
inculpation de faux, de la minute d'un acte notarié, il con* 



Janv.-févricr 1902. •—•-••( 12 )• 

vient de s'en tenir aux dispositions des articles liliS et suivants 
du Code d'instruction criminelle et spécialement à celle de 
larticle 455 relatif au déplacement d une pièce authentique. 

L'article 22 de la loi du aS ventôse an xr, qui autorise le 
notaire à faire une copie figurée de l'acte avant dessaisisse- 
ment de la minute, ne s'applique qu'aux instances civiles 
(art, 2o3 et 221 du Code de procédure civile). 

Par suite , lorsqu'une information est suivie à la requête 
du Procureur de la République, la pièce ai^ée de faux doit 
être déposée au greffe aussitôt qu elle est produite et une 
copie coUationnée, faite par le gredier, est remise au notaire 
pour tenir lieu de l'acte déposé. 

Lorsqu'un notaire se substitue par erreur au greffier il n'a 
droit, pour la confection de ladite copie, qu'aux émoluments 
qui auraient été accordés ù ce dernier. 

La même règle doit, en présence des termes généraux de 
l'article 455 précité, être suivie pour le déplacement démi- 
nâtes destinées'à servir de pièces de comparaison. 

(Décisions de la Chancellerie , on ce sens , des 25 août 1 8/i8, 
27 octobre 18/19, ^^ "^^^ 1800, 6 octobre i855 et 29 jan- 
vier 1902.) 



DECISION. 

Frais de justice, — Lycées, — Rétributions scolaires, — Frais de 
pension, — Recouvrement. — Huissiers, — Greffiers, — impu- 
tation de la dépense, ( à' bureau , n* 507 LOI,) 

( J an vier- fë v rier 1 902 . ) 

Quelques huissiers comprennent par erreur dans leurs nio- 
moires de frais de justice criminelle le coût d'actes délivrés 
à la requête des parquets dans les procédures suivies, au nom 
des proviseurs des lycées, en vue de parvenir au recouvre- 
ment de rétributions scolaires ou de frais de pension (art. 1 1 
du décret du 1" juillet 1809 et art. 16 de 1 ordonnance du 
12 mars 1817). 

A la suite d'une entente entre les Départements dos 
finances, do l'instruction publique, des beaux-arls et la 



■■*>•( 13 )••+' — Janv.-fëvrier i^a« 

Chancellerie, il a été décidé que les articles 1 18 et ri'i du 
tarif criminel étaient sans application dans les instances de 
cette nature {BuUetin officiel du Ministère delà justice. 1896, 
p. 110). 

Rien n'autorise, dans ces conditions, le payement des frais 
de ces procédures sur les crédits dos frais de justice crimi- 
nelle. Ils rentrent tous dans la catégorie des dépenses dont le 
proviseur doit faire favance (Décret du qo juillet 1901, cir- 
culaire du Minbtère de finstruction publique du 18 juil- 
let 1893). 

L'Administration du lycée doit également supporter le 
cuiit des expéditions du jugement qui seraient dues au 
greflier. 



NOTE. 

Signification d'actes judiciaires destinés à des personnes demeurant 
aaas colonies, — Application de t article 69 du Code de procédure 
civile, modifépar la loi du ii mai i90û, ({"^bureau, n'2à22 B 6.) 

(Jamîer-féYricr 1902.) 

Aux termes de larticles 69, S 9, du Code de procédure 
civile , modifié par la loi du 1 1 mai 1 900 u ceux qui habitent 
le territoire français , hors de l'Europe ou de V Algérie, et ceux 
qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de 
la France, autre que la Tunisie, (sont assignés) au parquet 
du Procureur de la République près le tribunal où ]a demande 
est portée, lequel visera 1 onginal et enverra directement la co- 
pie aa chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de 
protectorat. » 

M. le Ministre des colonies a informé la Chancellerie que, 
malgré ces dispositions, de nombreux parquets de la métro- 
pole continuaient à transmettre à son Département les actes 
judiciaires destinés à des personnes habitant les colonies. 

La Chancellerie rappelle aux magistrats du parquet les 
prescriptions de la loi du 1 1 mai 1 900 , et les invite à prendre 
les mesures nécessaires pour en assurer 1 exacte application. 



iativ.-révrier 190a. — •♦*•( 14 )«M- 



NOTE. 

Mariage d*un français avec une étrangère, — Agents diplomaliques, 
— Application de la loi du 29 novembre 190 i, — Echelles du 
Levant. — [Circulaire du Ministre des affaires étrangères aua: 
agents diplomatiques, consuls généraux, consuls et vice-consuls de 
h rance en pays ae juridiction . ) 

(Janvier-révrier 1901.) 

Monsieur, 

Comme vous le savez, les cigents diplomatiques et consu- 
laires français n'ont été jusqu'ici autorises à procéder à la cé- 
lébration des mariages qu autant que les futurs conjoints 
appartenaient tous deux h la nationalité française. L'article àS 
du Code civil , aux termes duquel tout acte de letat civil des 
Français en pays étranger est valable , s'il a été reçu , confor- 
mément aux lois franç^aises, dans nos Chancelleries, n'est pas, 
en effet, applicable aux actes de mariage entre Français et 
étrangers. Cette doctrine a été établie par un arrêt delà Cour 
de cassation du 10 août 1819 et celle-ci a été adoptée par le 
Ministère des affaires étrangères dans une circulaire du Ix no- 
vembre 1 833 , puis confirmée plus récemment par une déci- 
sion de M. le Ministre de la justice du 16 septembre 1878. 

De par cette jurisprudence, les mariages mixtes entre 
Français et étrangers ont donc dû, jusqu'à ce iour, être célé- 
brés suivant les formes usitées dans le pays ae la résidence 
des intéressés. Mais,- vous ne l'ignorez pas, cette obligation 
n'a pas été sans présenter de graves inconvénients pratiques 
dans les contrées où l'état civil n'est pas régulièrement orga- 
nisé ainsi que dans ceux où il se trouve entre les mains des 
autorités religieuses, notamment dans les pays musulmans et 
de l'Extrême-Orient. 

Si , par exemple , les futurs conjoints sont de religion dif- 
férente , ils sont exposés à ai que le ministre du culte à qui 
ils s'adressent refuse de consacrer leur union ou ne le fasse 
que moyennant certaines compromissions contraires à la 
liberté de conscience. Dans certaines contrées, d'autre part, 
la célébration des mariages religieux est loin d offrir, pour ce 
qui concerne la régularité de l'union contracté et lauthenti- 
cité de l'acte destiné à la constater, les garanties des règles et 



l 



• '<>*( 15 )* • !■■ Janv.-révricr 1901. 

fijrmalités précises auxquelles notre législation subordonne 
rétablissement de cet acte si important de la vie civile. 

Frappé de ces inconvénients , le Gouvernement de ta Ré- 
publique s*est, en conséquence, préoccupé dy remédier et il 
a soumis au Parlement , qui Tn adoptée , une loi qui confère 
aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder 
à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère, 
et comble aussi, dans notre législation, une lacune qu'iiim- 
portait de faire disparaître. 

Aux termes de cette loi , promulguée au Journal officiel du 
3o novembre 1901, l'article 170 du Code civil est modifié 
ainsi qu'il suit : 

«Art. 170. I^e mariage contr.i(té en pays étrangers entre 
Français et étrangers sera valable s*il a été célébré dans los 
formes usitées dans le pays, pourvu quil ait été précédé dos 
jublications prescrites par 1 article 63, au titre des actes de 
état cÎTÎl , et que le Français n ait point contrevenu aux dis- 
positions du chapitre précédent. 

«//en êera de même du mariage contracté en pays étrangers 
entre un Français et une étrangère, s il a été célébré par les 
agents diptomatûittes ou par les consuls de France, conformément 
aax lois françaises, 

n Toutefois, tes agents diplomatiques ou les consuls ne pourront 
procéder a la célébration au mariage entre un Français et une 
étrangère auedans les pays qui seroivt désignés par décrets du Pré- 
sident de la République, » 

Cette dernière disposition s explique d elle-même : le ma- 
riage célébré par un agent diplomatique ou consulaire fran- 
çais entre un de nos nationaux et une étrangc^re ne serait pas, 
on effet, nécessairement valable dans le pays d'origine de cette 
dpmière ni même dans celui de sa résidence; la souveraineté 
étrangère pourrait s'y opposer. Les futurs conjoints auraient 
intérêt, dans les cas de cette nature, à recourir pour se ma- 
rier k f autorité locale plutôt au aux agents du service consu- 
laire. Dans les pays où f état civil est régulièrement organisé 
et accessible à tous, la validité de I acte de mariage reçu par 
I autorité locale compétente aura généralement, en efl'et, l'avan- 
tage d'être reconnue aussi bien dans le pays de la future épouse 
:(u en France. 

H y avait lieu, dès lors, de tenir compte de cette situation 



Janv.-février 1902. — •♦••( 16 ) 

et de laisser au Gouvernement la faculté de senquérir dos 
contrées dans lesquelles il serait possible ou opportun de 
mettre la nouvelle loi en vigueur. 

La préoccupation qui a motivé la disposition inscrite dans 
le paragraphe 3 se justifie tout particulièrement, ainsi qu^il 
vient d'être dit , on ce qui concerne les pays de chrétienté ; 
mais, dans las pays musulmans et de TExtrême-Orient (dans 
la plupart d'entre eux, tout au moins), il en est autrement, 
et il a paru à mon Département comme à celui de la justice , 
qu'il serait utile et sans inconvénient de rendre, des mainte- 
nant, la loi applicable dans cei^ins de ces derniei^ p^^YS. En 
conséquence , i ai soumis à M. le Président de la République, 
qui l'a revêtu de sa signature le 29 du mois dernier, un dé- 
cret qui autorise les agents diplomatiques, consuls généraux , 
consuls et vice- consuls de PYance en Turquie, en Perse, en 
Egypte, au Maroc, à Mascate, au Siam , en Chine et en Corée , 
à procéder au mariage d'un Français avec une étrangère, et 
qui accorde la même faculté aux agents consulaires munis des 

Pouvoirs d'oOiciers d'état civil dans les conditions prévues par 
article 7 de l'ordonnance du 26 octobre i833. 
Par ce décret, qui a été publié au Joiinml officiel du k jan- 
vier et dont vous trouverez le texte ci-après, vous êtes auto- 
risé à célébrer des mariages entre des Français et des étran- 
gères : mais je crois devoir appeler votre attention sur les 
recommandations ci-après : 

1*" Tout d'abord, vous ne devinez célébrer une union de ce 
genre qu'après en avoir été requis par les intéressés et vous 
être assuré qu'ils se trouvent réellement dans l'impossibilité 
de se marier, selon les formes locales, devant l'autorité com- 
pétente du pays; il conviendra que vous les préveniez à cet 
effet que leur mariage, s'il est contracté en chancellerie, ne 
sera nécessairement valable qu'en France; 

2° Vous devrez, d'autre part, exiger de l'étrangère la justi- 
fication de sa capacité quant au mariage d'après les lois de son 
pays , c'est-à-dire la preuve qu'au moment où elle va contrac- 
ter mariage devant vous , elle serait en situation de se marier 
également devant les autorités de son pays d'origine. 

Je vous recommande tout particulièrement de vous con- 
former aux indications qui précèdent et de ne point perdre 
de vue les limites qu'elles tracent à l'exercice du droit dont 




»( 17 j'^i- Jtnv.- février looi, 

Yous ûivestit le décret ci-annexé; vous ^^ (livrez pa» hériter, 
JaiUeurSy à m'en référer eq cas de difficulté, en mêipe temps 

Îxe vous me transmettrez, lorsqu^il y aura lieu, la demai^qe 
autorisation prévue par Tordonnance du 3 mars 1781 çt par 
ia circulaire du 1 9 jmllet 1 826. 

Vous vouclrez qieji fajrQ enregistrer la présente circulaire en 
chaiH^Uerie et m'en accuser réception. 

Recevez, Monsieur, les assurances de ma haute considéra- 
tion. 

DBLCASSé. 



DECRET DU 39 DÉCEMBRE 1901. 



Le PRlblDBNT DE LA RbPUBLIQDB FRANÇAISB, 

Sur b proportion du Ministre des affaires étrangères e( du 
Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

Vu la loi du 29 novembre 1901 , qui a modifié T^rticle 170 
du Code civil et autorisé les agents diplomatiques et les con- 
suls à procéder à la célébration du mariage ifun Français 
avec une étrangère dans les pays qui seront désignés par dé- 
crets du Président de ia République ; 

Vu les ordonnances des 2 3 et 26 octobre i833 et le décret 
du 19 janvier 1881 sur les pouvoirs des consuls, vice-consuls 
et agents consulaires relativement aux actes de 1 état civil des 
Français en pays étrangers, 

Art. 1^'. Les agents diplomatiques , consuls généraux , con- 
sols et vice-consuls de France en Turquie, en Perse, en 
Egypte, au Maroc, à Mascate, au Siam, en Chine et en Corée 
sont autorisés à procéder au mariage d*un Français avec une 
étrangère, toutes les fois quils en seront requis. 

La même faculté est accordée aux agents consulaires qui 
ont reçu les pouvoirs d'officiers de Tétat civil dans les condi- 
tions prévues par l'article 7 de fordonnance du a 6 octobre 
i833. 

AviàK 1902. a 



Jaav.- février 1902. ■'•>*( 18 J< 

Art. 2. Le Ministre des affaires étrangères et le Garde des 
sceaux , Ministre de la justice , sont chargés de l'exécution du 
présent décret. 

Fait à Paris, le 29 décembre 1901. 

EMILE LOUBET. ' 

Par le Président de la République : 

Li Garde des sceaux. Ministre de la justice. Le Ministre des affaires étrangères , 

MONIS. DBLGASSB. 



NOTE. 

Tunisie, — Création d'un poste de suppléant rétribué et d'un emploi 
de commis greffier à la justice de paix de Bizerle. 

1( Janvier-février 1903.) 

Par décret du i*' février 190a inséré au Journal officiel du 
7 février. 

Un emploi de suppléant rétribué au traitement de 3,ooo fr., 
et un emploi de commis-greflier au traitement de 5oo francs 
ont été créés à la justice de paix de Bizerte (Tunisie). 






6\ 



.R^è^ 



BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTERE DE LA JUSTICE. 



N* 108. MARS-AVRIL 1902. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 
1902. 

3 1 janvier... Circulaire. Casier judiciaire. — Revision des listes électorales. 

— Délivrance des Dulletins n* a , p. 3o 

7 mara Circulaire. Ventes judiciaires d*immeubles dont le prix ne dé- 
passe pas 2,ooo francs. — Vérification des frais, p. si. 

io man — . Circulaire. Congré^tions religieuses. — Application de la loi du 

1** juillet looi. — Demandes d*autorisation. — Renseignements 
demandés par les parquets. — Avis de s'adresser aux préfets, 

p. 33. 

i3 mars. . . . Circulaire. Frais de justice criminelle. — Huissiers. — Trans- 
ports hors du canton de la résidence , p. a3. 

i& mars.-*. Circulaijib. Frais de justice criminelle. — Revision des procès 

criminels. — Affiches. — Insertions. — Mentions de condamna- 
tions dans Tarrét ou le jugement, p. 35. 

i5 UMTS. • .* CiRCULAiJiB. Sociétés de secours mutuels. — Devoir des parquets 

de signaler aux autorités administratives les décisions de justice 
relatives à ces sociétés, p. 36. 

10 a\ril . . . . Circulaire. Suisse. — Commissions rogatoires. -^ Demandes de 

renseip:nements. — Correspondance directe entre les magistrats 
helvétiques et français. (Circulaire adressée aux procureurs gé- 
néraux de Besançon, de Lyon et de Chambéry], p. 17. 

i4 avril .... Circula IRA. Firais de justice. — Déchéance de (a puissance pater- 
nelle. — Recouvrement. — Greffiers. — Extraits. — Eipédi- 
tions, p. 38. 

i5 avril ... « Circulairb. Casier judiciaire. — Duplicata de bulletins n* 1 

(guerre et marine). — Vérification dns antécédents des appelés 
des classes , p. 5a. 

AXKÉB 100:2. '5 



3i janvier i^9» 

33 avril .... CiRCUiAiRB. Margarine. — Inspection régionale du commerce du 

beurre, de la margarine et de roiéo-margarine , p. 33. 
Annexe. AiTété du Ministre de ragrirnlture du i5 février 1902 , 

p. 03. 

3o avril .... Circulaire. Extraits judiciaires. — Imputation de la détention 

préventive. — Mention de Tinterdiction de séjour, p. 35. 

Mars-Rvril. , . Notb. Bxtradition. — Déclarttions de réciprocité. — Alaaoe-Lor- 

ndne. — Brésil. — Mexique. — Wurtemberg. — ModiGcations 
à la circulaire du 33 février 1901, p. 36. 

Mars-avril... Note. Frais de justice criminelle. — Circulaire de la Direction gé- 
nérée de la comptabilité publique au Ministère des finances du 
so février 1903 , p. 37. 
ars-avril. . . Nqts. Formules des certificats de nationalité délivrés par le gou- 
vernement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qua- 
lité de français aux termes des articles 8, SS 3 et 4. is* S 3, et 
18 m^nedu Code civil, p. 46. 

Mar$-a\ril.. . Note. Application de la loi du 3o novembre 1893 sur Texercice de 

la méaecine, el de la loi du 10 juillet ^1896 relative à la consti- 
tution des Lniversités. — Diplôme d*État et diplôme universi- 
taire. — EnregiatreoiBSI, p. ho. 



CIRCULAI HE. 



Casier judiciaire, — Revision des listes électorales. 

Délivrance des bulletins n* 2. 
(3' bureau. Casiers judiciaires et casier central,) 

(3i janvier 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Les élections pour le renouvellement intégral de la Chambre 
des Députés devant avoir lieu en n)ai prochain, Télimination 
des incapables des listes électorales, en temps utile, est d une; 
grande importance cette année. 

Il ma été signalé qu un grand nombre de demandes d ex- 
traits du easier judiciaire adressées aux Parquets , du 1 6 jan- 
vier au 4 février 1901, n avaient reçu satisfaction que posté- 
ricttrement au 3 1 mars , date de la clôture des listes électorales , 
que, par suite, un certain nombre dHndividus frappés d*inca- 
p^kcité ont figuré, à tort, toute une année, sur lesoites listes, 
jusqu'au 1 5 janvier 1 goti. 

II importe que les commissions de revision soient en me- 
sure, en temps utile, de rayer les individus ayant encouru 
une condamnation les privant de leurs droits électoraux. 

Je vous prie, en conséquence, d'inviter vos substituts à 
veîHer avec le plus grand som à ce que les demandes d'extraits 



»( 21 JH^"^- .7inar&i903. 

do casier judiciaire forniëes par 1 adminisiration préfectorale 
et par les maires reçoivent satisfaction immédiate, oii tout au 
moiiis avant le 3 1 mars. 

Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

îje Garde des sceaux. Ministre de lajasiice, 

MONIS. 

Pu* le Garde des scemi , Ministre de ia justice : 

Le Diredear des affaires erimimeUes et des grâces 

F. MALEPEYRE. 



GIRGUUIRE. 



Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2,000 fr. 
Vérification desjrais. (f' hureau, n' 828 B 83,) 

m 

(7 mars 190^.) 

* 

llonsîeurie Premier président, » 

LesheureDX résultats du travail aocompii dans cliaque cour 
d'appel par les commissions chargées de vérifier la ism des 
frais des ventes judiciaires d'immeubles soumises i la loi du 
!i3 octobre 1 884 ont continué à se manifester pendant le cours 
de ia dernière année. 

Les statistiques qui m'ont été fournies montrent que les 
frais afférents auxdites ventes n ont pas cessé de diminuer 
dans des proportions sensibles. 

Il ne saurait donc être question de renoncer à «n nM>de de 
contrôle dont futittlé est anjotnrd'hiui parfaitement démoirtréo. 

Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien mainte- 
mr en fonctions les commissions instituées en exécution de 
ma circulaire du 29 décembre 1 899 et rappeler aox présidents 
des tribunaux de votre ressort qu ils doivent continuer à vous 
envoyer la copie des états de frais relatifs aux ventes judiciai- 
res d'immeubles dont le prix na pas dépassé a, 000 francs. 

Vous aurez soin de me faire parvenir ces états à la fin de 
chaque trimestre, après qulls auront été soumis à Texamen 
de ia commission, en y joignant un rapport contenant vos 
observations personnelles sur cc^tte vérification. 

3. 



lontarsigos. — *^( 22 )•« — 

Recevez, Monsieur le Premier président, l'assurance de 
ma considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux, Sinistré de la jaslice, 

Moms. 

Pour am|diatîoD : 

Le Conseiller d'État, 
Directeur des affaires civiles et du sceaa, 

V. MERGIBR. 



CIRCULAIRE. 



Congrégations religieuses. — Application de la loida i" juillet 1901* 
— Demandes d! autorisation. — Renseignenienfs demandés par les 
parquets. — ivà de s'adresser aux préfets, (f^ bureau, n* 2362 
BlQOi.] 

(lo mars 1901.) 

Moasieur le Procureur général, 
M. le Président du Conseil, Ministre de Imtérieur et des 
cultes vient de m'informer que toutes les demandes formées 
par les congrégations sont actuellement à l'instruction. CSia- 

3ue préfet a reçu la partie de ces demandes qui intéresse son 
épartement. 
Je vous prie de vouloir bien porter ces renseignements à la 
connaissance de vos substituts en les invitant à sWresser 
dorénavant aux préfets pour obtenir les indications dont ils 
pourraient avoir besoin en ce qui touche les demandes d au- 
torisation formées par les congrégations religieuses , confor- 
mément aux prescriptions de la loi du r' juillet 1901. 

Vous voudrez bien m*accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

Recevez , Monsieur le Procureur général , Tassurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux, Minisire de la justice, 

MONIS. 

Pour amplUUon : 

Le Conseiller dTÉlat, 
Dvectcur des affaires cimles et du sceau , 

V. MBRGIBR. 



-«•( 23 )<^"- i5 man 1903. 



CIRCULAIRE. 

Frêis èe jaslice. Huissiers. — Transports hors du canton de la 

résidence. — Mandements exprès. — Actes et dévisioiu éi/uiva- 
lentes. — Jastîfications à produire. — Transports dans les cantons 
où il y a ptwuieurs huissiers. — Transports à réunir, ià' bureau, 
n'705L7.) 

(i3iiiara 1909.) 

Monsieur le Procureur général , 

En matière criminelle, correctionnelle ou.de police, 
l'huissier qui instrumente hors du canton de sa résidence est 
considéré comme s*étant substitué à Thuissier le plus rappro- 
ché du lieu de la signification et doit se contenter du salaire 
qui serait alloué èi ce dernier. Cette règle souffre exception 
iorsquil produit à Tappui de son mémoire sur tinibre un 
mandement exprès et molivé délivré en vue de son transport 
conformément aux articles 84 du décret du 18 juin 1811 et 
3i du décret du i4 juin 181 3 (Instruction générale du 
3o sepiencibre 1 8a6 « S yS). 

Plusieurs décisions de mes prédécesseurs ont assimilé aux 
mandements exprès les délibérations des tribunaux qui ont 
chargé un ou plusieurs huissiers d'assurer le service dans un 
canton où il n y a aucun huissier; mais ils ont toujours laissé 
à ces tribunaux le soin d'apprécier si l'huissier peut être au- 
torisé dans ce cas à calculer ses tran^rts A partir de sa rési- 
dence ou seulement à partir du chef-lieu de canton dans 1er 
quel il exploite. 

Les &cilîtés de communication dont les parquets disposent 
aujourd'hui permettent d'éviter l'usage de mandements exprès 
dauns un grand nombre de cas où cela était autrefois néces- 
saire. On ne doit recourir à ce mode de procéder qui aug- 
mente les frais de transport que lorsqu'il est impossible de 
faire, signifier l'acte par l'huissier du canton (décès, destitu- 
tion, suspension ou maladie de cet officier ministériel, pour- 
suites disciplinaires exercées contre lui). Lorsque l'huissier du 
canton n'est que témoin dans une alTaire , on peut le convoquer 
par voie de simple avertissement. 

I .e mandement exprès doit toujours être motivé et être pro- 
duit à l'appui du mémoire sur timbre. Il en est de même de 



i3 man 1903. — ^**( 24 )•#+-— 

la ccdule.par laquelle le juge de paix invite un huissier à se 
transporter hors du canton pour aller signifier un acte au 
parquet à un prévenu ou condamné sans domicile connu 
art. 34 du décret du i& juin i8i3). La délibération du tri- 
bunal qui équivaut à ces mandements doit être visée dans ces 
mémoires. Une. sujrveiUànce très active doit être exercée au 
sujet des mandements exprès qui sont souvent délivrés légè- 
rement et qui ont donné lieu à de nombreux abus. 

Mais il importe surtout d'éviter les difficultés qu'entraîne 
actuellement la vérification des transports de cette espèce qui 
ne peuvent le plu5*souv6ni être appréciés à laide du tableau 
des distances.' 

Les huissiers qui se prévaudront de mandements expivs 
devront, à IWenir, produire une attestation du secvioo vicinal 
établissant la distance réellement parcourue. Lorsqu un otli- 
cicr ministériel sera autorisé à assurer le service dans un 
canton limitrophe il devra, s'il est admis par la délibération 
du tribunal à compter ses transports à partir de sa résidence , 
&ire parvenir. au syndicL de sa compagnie, au. juge de paix, 
au Procureur de la République, .au Procureur général et à 
ma cbaricellerie, un certificat de laffent^voyer. constatant la 
distance de sa résidence i chacun des diefihlieux de.ooanDUoes 
du canton où il pourra ihstrumejiter en vertu de ia délibé* 
•ration du tribunal* 

.Je vous i>ri6 de vouloir bien faire à cet égard régulariser la 
ai tuation pour tous les cantons de votre ressort où il n existe- 
rait pas a huissier. 

Dans les cantons où il existe plusieurs huissiëin et où les 
transports sont soumis aux prescriptions de la circulaire du 
1 4 août. 1876, S 6, il est de l'intérêt du Trésor et des justi- 
ciables de charger de la^ signification l'huissier le plus rap- 
proché du heu où l'acte doit être déposé, 
l Des décisions rappelées au Bulletin officiel du MinUtèrt de 
la JuBtice (tome I, page là'j'i) ont prescrit la réunion des 
transports effectués le même jour dans le mêœie canton pour 
•e rendre dans plusieurs communes qui ne sont pas situées 
dans des directions absolument opposées par rapport au 
point de départ et ce, en vue du calcul de railocation sur la 
distance réellement parcourue. Je ne saurais trop insister 
pour que cette règle soit strictement appliquée. 



Je vous prie de vouloir bien firefidre les mesorM nëoe^ 
saires pour assurer l*exéeution des présentei instructions dont 
il conviendra de m accuser réception. 

L$ Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

MOMIS. 
Par le Garde des sceaux , Minislre de la justice i 
Lt Directeur des affaires criininelles et des gréées, 

F. MALBPBYRE. 



CIRCULAIRE. 



Frum de jmîicê, *- Asi/cf ion deg nrocii criminels. — Ajftches. — 
Insertions. — Mentions de conaantntdiohs dans Farrét ou h juge- 
ment. (4' bureau, n' iOUL 02.) 

(i4mars 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

J'ai reconnu qu*il était nécessaire de préciser les conditions 
dans lesquelles la publicité ordonnée par larticie /k66 du 
Code d'instruction criminelle doit être faite. 

Liarrèt ou le jugement de révision doit être affiché par 
extrait* Le léoislateur a eu en vue, en effet, une publicité 
analogue i celle qui est organisée par Tarticle 36 du Code 
pénal. (V. Officiel du 6 janvier 1892.) 

D'autre part, en se bornant à prescrire une insertion d of- 
fice au Journal officid et des insertions ordonnées sur les con^ 
closions du demandeur, larticie 446 susvlsé a laissé aux tri- 
bunaux le soin d apprécier si ces Insertions doivent être faites 
m ^jUenMO ou par extrait. 

L'insertion mtégnde entraîne des frais qui ont varié pour 
certaines affaires entre 1,000 francs et i4tOOO francs. Elle 
ne doit être ordonnée que dans des cas absolument ^cep* 
tionneis* 

J'ajoute que les magistrats , appelés à réparer le pn^udice 
causé à la victime d'une erreur lodioiaire , iraient contre le 
but du législateur en visant dans leur décision les condaniud^ 



i5 mars 1909. — +••( 26 )■ ••; 

tioDs qui subsistent au casier judiciaire du demandeur et 
surtout en ordonnant {^insertion in extenso. 

Le Garde des Sceaux, ministre de ia justice, 

MONIS. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Directeur des affaires crinundles et des grâces, 

P. MALEPBYRK. 



CIRCULAIRE. 



Sociétés de secours mutuels, — Devoir des parquets de signaler auœ 
autorités administratives les décisions de justice relatives à ces so^ 
ciétés. {r bureau, n' 22MB 90.) 

(i5 mars 190a.) 

Monsieur ie Procureur général , 

Une circulaire du 10 juillet 1898 [Balletin officiel da Mi- 
nistère de la Justice, année 1890, p. io4) a prescrit aux Pro- 
cureurs généraux et aux Procureurs de la République d'aviser 
les Préfets et les Sous-Préfets des décisions judiciaires inté- 
ressant les sociétés de secours mutuels. « 

Les dispositions de cette circulaire ont été rappelées dans 
une. note insérée au Bulletin officiel de la Chancellerie (année 
1900, p. 55). 

M. le Président du Conseil, Ministre de Tintérieur et des 
cultes, ma signalé que, malgré ces instructions précises et 
répétées, de nombreux parquets négligent encore de faire 
porter à la connaissance de son Département les décisions 
judiciaires concernant les sociétés de secours mutuels. 

Je vous prie de rappeler à vos substituts les dispositions 
de la circulaire susviséedu 20 juillet i8q5, en les invitant à 
en assurer l'application avec le plus grand soin. Vous Voudrez 
bien , de votre côté , tenir la main à la stricte exécution de mes 
instructions. 

• Je vous prie de m accuser réception de la présente cir- 
culaire. 



( 27 )••-»-— lo avril igoî. 

Recevez, Monsieur ie Procureur général , l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaiuc. Ministre de Injustice, 

IIONIS. 

Pour ampliatîon : 

Ae ConseiUer d^État, 
Directeur des affaires ei9ites et du seeati, 

V. MBRGIBR. 



GIRGULAIRE. 



5si»e. — Commissions rogatoires. — Demandes de renseignements. 
— Correspondance directe entre les magistrats helvétiques et fran- 
çais. [Circulaire adressée aux procureurs généraux de Besançon, 
Lyon, Chambéry.) (i" bureau, n* 932 T.) 

(lo avril 190a.) 

Monsieur le Procureur général, 

M. ie Ministre de Suisse à Paris a appelé k différentes re- 

Frises l'attention de M. le Ministre des auaires étrangères sur 
envoi par les Parquets français aux autorités helvétiques, 
directement et sans l'intermédiaire de ma Chancellerie, de 
commissions rogatoires destinées à être exécutées par les tii- 
bunaux de la Confédération. 

Ce mode de procéder est contraire aux dispositions de la 
circulaire du 22 janvier i885, qui a eu pour objet de pro- 
hiber, par interprétation de larticle 12 de la convention du 
Q juillet 1869, les communications directes entre Parquets 
français et suisses , non seulement en ce qui concerne les au- 
ditions de témoins, mais encDre pour tous autres actes d m- 
formntion, qu'ils émanent du juge d'instruction ou d'un 
autre magistrat. 

Je vous prie de rappeler ces prescriptions à vos substituts 
et de veiller à ce qu eues soient mieux observées à l'avenir. 
le dois ajouter, toutefois, que la circulaire susvisée a au- 
torisé la correspondance directe entre les magistrats des deux 
pays , dans deux cas strictement délimités : 1 "* pour l'envoi 



là avril i^t. — •♦•^ 28 )' 

d un bulletin de casier judiciaire ou d*un extrait de jugement 
en matière pénale; â*" pour le cas d'eJLtréoie urgence, mais à 
charge par le magistrat expéditeur d aviser immédiatement 
ma Chancellerie de cette correspondance. 

M. le Ministre de Suisse a fait savoir, à ce sujet, que les 
autorités compétentes pour la délivrance des bulletins du 
casier ou des extraits de jugement sont les suivantes dans les 
cantons suisses limitrophes de la France : le Département de 
police pour les oanlons de Genève, Vaud, Valais et Neu- 
chàtel, et Tlnspectorat de police cantonal à Berne, pour le 
canton de Berne. 

En outre, pour les informations urgentes en matière de 
justice pénale, les Parquets français devront s'adresser de pré- 
férence à la Direction de police des cantons dont il s agit , à 
Texclusion de toute autre autorité cantonale ou locale. 

Vous voudres bien porter ces indications à la connaissance 
de vos substituts, en même temps que vous leur ruppeUerez 
les instructions de la circulaire du ^22 janvier i885. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Gard$ tfsf nmtix 1 Ministre d» UijuiUce* 

PSI* «ttiorbatioti : 

f,e Di'rMtettf iei ajfbiHi crimifieUei et des grâces, 

f. MAlfet^kYIIB. 



ClttClJUlRÏ. 



Frais de justice. ^— Déchiahce dû h puissance paternelle, -^ fîscou- 
vtemeni. — ^ Grejgters. -» EaftraiUi -^ Expéditions* (4* bureau, 

n*29tL93.) 

(i4 avrii 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

La circulaire du 1 *' octobre 1 899 relative au raooii virement 
des frais des instances de déchéance de la puissance pater^ 
nelle au moyen d'extraits de jugements ou d'arrêts conformes 



i5 avril i^ot. 

aux modèles adoptés par TAdministration des finances a 
donné lieu à des interprétaltons inexactes. 

Lorsque la déchéance est prononcée par une juridiction 
de répression , les frais se confondent avec ceux de la poui^ 
suite criminelle et peuvent être recouvrés par voie de con- 
trainte par corps. Lorsouau contraire la décision émane 
dune juridiction civile , le recouvrement ne peut être pour- 
suivi que sur les biens du défendeur condamné aux dépens 
ronformément à Tarticle 1 1 9 du décret du j 8 juin 1811 au- 
quel se réfèrent les articles lai et 122 du même règlement. 
La circulaire du T' octobre 1899 se borne, en pareille 
hypothèse, et sous réserve du cas d assistance judiciaire, A 
prescrire la délivrance et la transmission au Trésorier-paveur 
^néral d*un titre de perception Semblable à celui qui est 
evigé en matière criminelle , correctionnelle et de police. 

D autre part , les greffiers ont considéré par erreur que la 
circulaire susvisée avait introduit une dérogation aux prin*^ 
cipes posés par rinstruction générale de 1826, paragraphe 1 1 1 
et abrogé la décision insérée au Bulletin officiel du Ministère de 
la jastice (année 189a, p. 25o) relative a la délivrance gra- 
tuite des expéditions en matière de déchéance de lit puissance 
paternelle, La circulaire précitée décide seulement que, si les 
frais d'extraits sont acquittés par les Receveurs des finances, 
les Receveiuns de l'enregistrement restent chargés de faire les 
avances sur les fonds de la justice criminelle auxquelles 
auraient droit les huissiers et les greffiers dans certains cas 
exceptionnels tels que celui prévu par larticle 266 du Code 
de procédure civile. 

La décision de 1894 reste en vigueur et doit continuer à 
recevoir application. 

Je vous prie de vouloir bien m accuser réception de la pres- 
sente circulaire. 

Le Gardé des sceaax, Uiaistrt d$ lajttstk$» 

MQKlSt 

Par le Garde des icatui » Btinbtre da la juiticQ 1 

U Birtetenr dêi ajfbirtt mmmelîeê $t âei gréée f, 

p. llALIPBYlIt. 



i5 iTril 1902. -*-«•( 30 )*^ 



CIRCULAIRE. 

Casier judiciaire. — Duplicata de bulletins n* i [guerre et nutrine). 
Vérification des antécédents des appelés des classes. 

(i5 avril 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Mes collègues, MM. les Ministres de ia guerre et de ht 
marine ont iréquemment appelé mon attention sur les points 
suivants : 

A. Duplicata. — 1* Négligences apportées par un certain 
nombre de Parquets dans la transmission aux autorités res- 
pectives des duplicata des bulletins n*" 1 de condamnations 
concernant des individus encore astreints aux obligations mi- 
litaires (guerre ou marine); 

a** Omission par les gi^effiers des tribunaux de commerce 
de Fenvoi des aupticata des bulletins n* 1 relatifs à des dé- 
clarations de faillite ou à des liquidations judiciaires concer- 
nant des commerçants jouissant dun grade d*ofiicier dans 
larmée territoriale ; 

3^ InsuQiss^nce des mentions portées sur les duplicata : 
indication de la classe; du canton, du numéro de tirage, de 
la date du commencement de ia peine ou de la mise en 
liberté, et du délai trop long à la suite duquel cesdits bul- 
letins parviennent au recrutement. 

B. Bulletin 7i' 2. — Des erreurs très regrettables sont rele- 
vées chaque année à Fencoiilre des greniers chargés de vé- 
rifier les antécédents des appelés des classes ou des inscrits 
maritimes : 

1^ Des états ont été envoyés avec Tindication u néant», 
alors que les individus avaient des antécédents judiciaires ; 

2° Dans d'autres cas, les antécédents donnés n étaient pas 
complets ou la mention que les condamnations étaient pro- 
noncées par défaut ou que le bénéfice de la loi de sursis avait 
été accordé, était omise, d*oii, pour les intéressés, le risque 
d être affectés, à tort, aux bataillons de discipline. 



-•H^( 31 )-M — i&Avrili^i. 

Ces irrégularités ont pour effet de compliquer la tache des 
commandauts de bureaux de recrutement, en même temps 
qu*elles entraînent pour les appelés des conséquences graves. 

Il importe donc d'assurer un contrôle tros actif sur réta- 
blissement et renvoi des duplicata de bulletins n'^ i de 
condamnations , autant que sur la vérification des listes du 
contingent. 

Celte vérification doit être opérée avec un soin méticuleux. 
Les greffiers devront s assurer que les condamnations relevées 
sur les bulletins n* 2 sont conformes aux indications des bul- 
letins n"* 1 et que toutes les mentions postérieures : grâces, 
mises en liberté conditionnelle, exécutions de peines, etc., y 
soient exactement indiquées. 

Je vous rappelle également les termes de fna circulaire du 
1 3 mars i8gi, confirmées par ma circulaire du i5 décembre 
1899, qui prescrivent aux Procureui^ de la République pr^s 
les tribunaux de première instance du littoral d adre.'iscr di- 
rectement les duplicata des bulletins n** 1 du casier judi- 
ciaire concernant les inscrits maritimes condamnés sur leurs 
réquisitions au Commissaire de Tinscription maritime le plus 
proche. Cet administrateur transmet à ses collègues des 
quartiers intéressés les duplicata ainsi reçus qui ne sont pas 
aSerents aux inscrits quil administre. 

Je vous prie de vouloir bien adresser des instructions 1res 
complètes à vos substituts et aux greffiers des tribunaux de 
commerce de votre ressort pour que les prescriptions de me^ 
circulaires soient régulièrement suivies et veiller avec le plus 
grand soin à ce que les erreurs qui m*ont été signalées ne se 
reproduisent plus. 

Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

Jje Garde des sceau j^. Minisire de la justice j 

MONIS. 
Par le Garde des sœaui , Ministre de la justice : 
U DirecUmt des affaires criminelles et des grâces, 

F. IfALEPEYRE. 



a» »Yri! 1901» ■••*( SS )•#* 



GfRGULAIRB. 



Margarine. -^ Irumciion régionale da commeree du beurre^ 
de la margarine el ae Poléo-margarine, ( f^ bureau, n* 99 B 3.) 

(ts avrA i90>*) 

Monsieur le Procureur général , 

Je vous transmets, ci-Joints, deux exemplaires dun arrêté 
pris par M. le Ministre de lagriculture, le i3 février iQOti , 
et portant réorganisation du service d'inspection régionale du 
commerce du beurre, de la margarine et de loLéo-mar- 
garine. Les trois inspecteurs régionaux actuellement en 
fonctions sont : à Lilie, M. Querre; à Caen, M. Caudrelier; 
à Nantes, M, Rault^ 

Je vous prie de vouloir bien notifier à vos substituts les 
noms de MM. les inspecteurs régionaux ainsi que les dispo- 
sitions de cet arrêté. 

Le Garde des sceaux. Ministre de k jmtiùe, 

noms. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de ia justice : 
Le Directeur des affaires critnineUes et des gréées. 



F. MA.LBPEYRE. 



ANNEXE. 

Arrêté du Ministre de Cagricultmre» 

Le Ministre de lagriculture, 

Vu la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la 
fraude des beurres ; 

Vu le décret du 9 novembre 1897 portant règlement d'ad- 
ministration publique pour 1 exécution de ladite loi; 

Vu les arrêtés ministériels du a3 septembre 1898 et du 
5 octobre 1899 relatifs à rinstitution et à loi^anisation du 
service d'inspection régionale du commerce du beurre et de 
la margarine : 



►( 33 )^***- ai «vrH ifos. 

Sur le mpport du Directeur de ragriculture , 

AiUkàTK ; 

Article 1**. Le service d'inspection réeionaie du com- 
merce du beurre et de la margarine est aivisé en trois cir- 
Ci^nscriptions. 

La preoiièro circonscription a pour cheMitu Lille. Elle 
comprend les départements suivants : 

Nord, Paa-de-Galais« Somme, Seine-Infërieure , Aisne, Ar- 
denms, Oise, Seine-et-Marne, Marne, Haule*Mame, Meuse, 
Meurthe-el^MosaHe , Vosges , Aube , Yonne , Côte-d'Or, Haute- 
Saône» Saâm-et-Loire, Haul«Rhin (territoire de Belfort), 
Jura, Doubs, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Dr&me, 
Hautes- Alpes, Basses- Alpes, Var, Alpes -Maritimes et Corse. 

La deuxième circonscription a pour ohef-lieu Caen. Elle 
comprend les départements suivants : 

Calvados, Manche, Eure, Orne, Eure-et-Loir, Seine-et- 
Oîse, Seine, Sartbe, Maine-ét-Loire, Indre-et-Loir, Loir-et- 
Cher, Loiret, Cher, Nièvre, Allier, Puy-de-Dôme, Loire, 
Haute-Loire, Rhône , Ardèche, Vaucluse, Gard, Bouches-du- 
Rhône, Hérault. 

La troisième circonscription a pour chef-lieu Nantes. Elle 
comprend les départements suivants : 

Loire-Inférieure , Morbihan , Finistère , Côtes-du-Nord , 
lUe-et-Vîlaine , Mavenne, Vendée, Deux-Sèvres, Indre, 
Vienne, Charente, Charente-Inférieure , Gironde, Dordogne, 
Haute-Vienne , Creuse , Corrèze , Cantal , Lot , Lot-et-Garonne , 
Tarn, Tarn-et-Garonne, Lozère, Aveyron, Landes, Gers, 
Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, 
Aude , Pyrénées-Orientales, 

A la tâte de chaque circonscription est placé un inspecteur 
régional nommé par le Ministre de lagriculture sur la propo- 
rtion du Directeur général des Contributions indirectes. 

U lui est délivré, à titre de commission ministérielle, une 
carte nominative conforme au modèle annexé. 

Art. 2. Les inspecteurs régionaux se recrutent parmi les 
contrôleurs ou les receveurs des Contributions indirectes. 



.32 avril igoi. — ■*••( 34 )* 

ÀKT. 3. Indcpendamment des pouvoirs généraux qui Irur 
sont conférés en tant qu'agents des Contributions indirectes 
par la loi du 1 6 avril 1897 et le règlement d administration 
publique du o novembre de la même année, en vue de pré- 
venir et réprimer la fraude des beurres, les inspecteurs ré- 
gionaux ont pour mission spéciale de recueillir et de centra- 
liser tous les renseignements concernant l'industrie et le 
commerce du beurre, de la margarine et de l'oléo-margarinc 
dans leurs circonscriptions respectives, d'éclairer le Ministre 
de l'agriculture au moyen de rapports périodiques sur l'ap- 
plication des lois, règlements et instructions ministérielles 
concernant la matière, de servir de lien et d'établir l'unité 
d'action entre les diverses catégories d'agents chargés de cette 
application. 

Art. 4. Ils reçoivent à cet effet un traitement minimum 
de trois mille francs par an et conservent leurs droits à 
l'avancement dans l'Aaministration des Contributions indi- 
rectes. 

Leurs frais de tournées sont fixés à trois mille cinq cents 
francs par an. 

Art. 5. Ils sont tenus de visiter leurs circonscriptions en 
se conformant aux instructions qui leur sont données par 
i'Adniinistration de l'agriculture. 

Art. 6. Ils ont droit à un congé de faveur de quinze jours 
par an. 

En cas d'interruption de service par suite de maladie , ils 
doivent en prévenir ou faire prévenir immédiatement le Mi- 
nistre de 1 agriculture , et lui adresser en même temps un 
certificat médical établissant la nécessité pour l'inspecteur de 
suspendre ses fonctions, et renouvelable tous les vingt jours 
en cas de continuation de la maladie. 

Les congés de maladie sont absolument distincts des congés 
de faveur et réciproquement. 

Art. 7. Le Directeur de l'agriculture est chargé de l'exé- 
cution du présent arrêté. 

Paris, le i3 février 190a. 

DUPUY. 



3o avril 1901. 



GIRGULAIRB. 



Exiraits judiciaires. — Imputation de la détention préventive, 
Mention de Vinterdiction de séjour, (i'^ bureau, n' i63*A 1902.) 

(3o avril 190a.) 

... (le Procureur général , 

I le Procureur de la République , 

I. M. le Président du Conseil, Ministre de Tintérieur, m*a 
signalé que sur les extraits d arrêt ou de jugement délivrés à 
Tadministration pénitentiaire , le point de départ de la déten- 
du préventive imputable sur la peine n'est pas toujours in- 
ikme suivant un principe uniforme. Il est fixé tantôt au jour 
de Tarrestation du prévenu , tantôt à la date de fécrou dans 
la maison d*arrêt. 

Je crois devoir vous rappeler que la détention préventive , 
au sens juridique du mot , est une mesure d'instruction en- 
tourée de formes solennelles qui ne commence qu*au mo- 
ment où f inculpé est définitivement détenu, en «xécution 
d'un mandat qm consacre la mainmise judiciaire sur sa per- 
sonne. L arrestation provisoire, simple mesure de police, 
exécutée sans formalités spéciales , et qui peut prendre fin de 
même à tout moment, ne peut jamais constituer le point de 
départ delà détention préventive. (Cassation 16 mars 1893. 
Bm. crim. N** 79). 

En conséquence, la détention préventive ne commence 
qu au jour de fécrou du prévenu dans la maison d'arrêt en 
vertu aun mandat de dépôt ou au jour de son arrestation , 
en quelque lieu que ce soit, si elle est opérée en exécution 
dun mandat darrêt ou d'une ordonnance de prise de 
corps. 

Il conviendra donc, suivant cette distinction, d'indiquer 
sur les extraits judiciaires, fune ou fautre de ces dates 
comme étant le point de départ de la détention préventive. 

II. M. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur m'a 
rappelé l'intérêt qu'il y a pour fAdministration pénitentiaire 
à être exactement renseignée sur la question de savoir si les 
individus condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion 

AmvB 1903. 4 



MlMr»i-tvril igpa. — ^Hi( 36 )i 

doivent être, à Texpiration de leur peine, soumis à l'inter- 
diction de séjour. 

Pour répondre au désir qui in*a été exprimé par mon col- 
lègue, je vous prie de yeiuer à la stricte observation des 
prescriptions de la circulaire de ma Chancellerie du 9o dé- 
cembre 1894. 

Les extraits concernant le^ condamnés dont ii s agit doi- 
vent toujours soit mentionnar la dispw^e ou la réduction de 
Tinterdiction de «éjour, spit viser expressément larticle 46 
du Code pénal , lorsque cette peine accessoire n a été ni ré- 
duite ni supprimée et a , par suite , la durée de vingt ans pré- 
vue par le texte. 

L insertion de cette circulaire au Bulletin officiel tiendra lieu 
de notification. 

Le Garde ée» ncea^ue, Miniftre de fa jaxtke, 

MONIS. 
P|ir le Gurde des «çeam , Mipistre de injustice : 
le |}ir€ût€^r det affairet criminelles et det gràcei, 

r. MAI4BPEYBK. 



NOTE, 

giptrêiiiioH. — DéçUr^iom 4$ réciprocité. «« AUduie-LorraiM, -^ 
Brésil, -^ Mexiqiu, -— Wari^mh^rg, — Mod^cMions à h circu- 
laire du 22 février 1901. (i" hareau, n' li90 T.) 

(Manhuvniigot.) 

La circulaire du aQ février 1901, sur les déclarations de 
réciprocité échangées en matière d'extradition, entre la 
France et les éUits étrawgere [Bulletin officiel du Ministère de la 
Justice, 1901, p. 20), doit être, en ce qui concerne TAlsace- 
Lorraine, le Brésil, le Mexique et le Wurtemberg, modifiée 
de la manière suivante -. 

1, Bréiil — Banqueroute frauduleux, faux en écriture 
de commerce, assassinat, escroquerie, vol qualifié, abus de 
confiance qualifié. 

U. Mexique* — Détournement de mineure, tentative) de 
ruQurlre, détournement de dénient publies par uu 4^po«i- 



Uins ou eomptable public « escroquerie, «bus de confiance 
qualifié, faux, vol. 

IS. Prusse et Abace-Lorraine. — Usage de faux, tentative 
de 7(A et d'incendie , vol simple , abus de confiance , escro- 
querie et tentative d*esGroquerie, détournement de mineure, 
complicité de vol par recel , tentative d'assassinat , tentative 
de meurtre, corruption de fonctionnaire , recel de malfaiteur, 
coups et blessures ayant entraîné la mort, attentat à la pu- 
deur commis nar un ascendant dans les conditions prévues 
par Tarticle 3o i S q du Code pénal. 

19. Wurtemberg, — Escroquerie et tentative d'escroque- 
rie, vol simple, complicité par recel de vol commis par un 
en&nt »u préjudice de son ascendant pourvu que ce vol ait 
été opiuom avec les circonstances aggravantes qui lui don- 
neraient s'il était punissable le caractère d un crime. 



NOTE. 

Frais de justice eriminelU, — Circulaire de la Dirtiction générale de 
la comptabilité publique au Ministère des finances du 20 février 
1902. (Bureau des réaies financières. Comptabitité des receveurs 
de V enregistrement, aes iomaines et du timbre, iV' i8i1 de la 
Direction générale. If 193 du bureau de r enregistrement. ] 

(Silarfriaviii 1903.) 

L Sabéivisien des chapitres du budget relatifs aux frais de justice et aujc 
iademmiis aeeordées aiu; victimes derrears judiciaires. — II. Liquida» 
tion des biens détenus par les cvngrégaiiQus non «iilOfi^cMu, Amnœ des 
frais. — III. frai> de justice urgents. — IV, Nomination de titulaires à 
des offices ministériels devenus vacants sott par suite de décès, soit par 
suita de destitution. Frais de publicité. — V. Certificats d'indigence. 
Sa^ressien de k légalisation de ta signature des maires. -^ VI. Essécu- 
tion de le loi du is février i90i. Parts successorales. Documents de 
comptabilité. 

L -^ Subdivision des chapitres do budget relatifs aax frais de justice 
et aux indemnités accordées aux vietimes d*errears judiciaires. 

Monsieur, le compte défmîUf dei» dépenses du Ministère dr 
la justice a compris jusqu'à ce jour, en un chiIVre unique, 

4. 



Mara-avrii igoa. —-*••( 38 ) 

toutes les sommes payées par les comptables à titre de firais 
de justice criminelle. 

Ces énonciations trop sommaires ne permettent pas d ap- 
précier quelle est la somme prélevée sur les crédits du cha- 
pitre 1 Ix du Ministère de la justice par les procédures d'as- 
sistance judiciaire, au nombre desquelles se trouveat 
aujourd'hui les affaires très nombreuses relatives aux acci- 
dents du travail; elles ne font pas ressortir non plus le mon- 
tant des sommes payées en matière de faillite. 

D'autre part , il a été décidé (voir S n de la présente cir- 
culaire) que les frais non recouvrés concernant la liquidation 
des biens des congrégations non autorisées seraient régula- 
risés, et que les honoraires des liquidateurs, qui pourraient 
rester dans certains cas à la charge de TÉtat, seraient im- 
putés sur les crédits du chapitre i Ix dans un article spécial. 

En conséquence, après entente avec la Chancellerie, le 
budget de 1 90a comporte en ce qui concerne ledit chapitre 
les subdivisions ci après : 

Article i'^ Frais de justice criminelle, correctionnelle et de 
police ; 

Art. 2, Frais en matière d'assistance judiciaire ; 

Art. 3, Frais en matière de faillite ; 

Art. U. Frais non recouvrés concernant la liquidation des biens 
des congrégations non autorisées. 

Le chapitre dont il s agit est désigné sous le Ubellé général 
Frais de justice en France ^ aux termes de la loi du a6 dé- 
cembre 1901 relative à lapprobation des crédits provisoires 
afférents aux mois de janvier et février igotj. 

Les Receveurs de TEnregistrement doivent donc, à partir 
du r' janvier 1902, distinguer dans leurs écritures entre les 
sommes payées à ces différents titres. La même distinction 
doit être faite par vous dans tous les documents transmis à 
•la Direction générale de la Comptabilité publique , et notam- 
ment dans letat mensuel des exécutoires qui doit indiquer 
désormais , pour chaque arrondissement et pour tout le dé- 
partement ,. le total des payements effectués sur chacun des 
articles et sur 1 ensemble du chapitre. 

En attendant que les imprimés soient modifiés en con« 



»( 39 )•••■■ Mar^avril 1909. 

séquence « les modèles actuels devront être corriges à la 
main. 

La division du chapitre 1 & rend nécessaire la présentation 
par les parties prenantes de mémoires ou états de frais dis* 
bncls suivant 1 imputation des dépenses. Le relevé mensuel 
des taxes è témoins établi par les Receveurs doit présenter la 
même distinction. Des instructions dans ce sens ont été don- 
nées par la Chancellerie aux Procureurs généraux par une 
circulaire reproduite plus loin en annexe (Annexe n** 1 ). 
Le chapitre 1 5 du budget du Ministère de la justice sera 
ilement divisé à partir du i*' janvier 190a en deux arti- 
les, savoir : 

Amticle i'\ Montant de$ indemnités accordées aux victimes 
terreurs judiciaires; 

Art. 5. Frais relatifs à ces affaires. 

Cette division doit être reproduite, en ce qui concerne les 
dépenses du chapitre 1 5 , sur tous les documents tenus ou 
produits par les Receveurs ou par vos bureaux. 

IL — 'Liquidation des biens déieniu par les congrégations non autorisées, 

Avance des frais. 

Aux termes de larticle à du décret du 16 août 1901 , por- 
tant règlement d'administration publique pour lexécution 
des articles 18 et 20 de la loi du 1" juillet 1901 relative au 
contrat d'association, les Receveurs de l'Enregistrement 

Sayent, dans les conditions indiquées par larticle 121 du 
écret du 18 juin 1811, et à titre de frais de justice, les frais 
du jugement nommant le liquidateur des biens d'une con- 
gr^tion non autorisée ^art. 18 de la loi, S 3 et suivants), 
les firais d'insertion de ce jugement dans les journaux et ceux 
d'apposition de scellés, lorsque les deniers détenus par la 
congrégation dissoute ne peuvent suffire immédiatement à 
lacquittement de ces dépenses. 

Larticle 5 du même décret porte que le liquidateur verse 
à la Caisse des Dépôts et Consignations le produit des ventes 
au fur et à mesure de leur réalisation et qu'il prélève sur les 
fonds ainsi déposés les sommes nécessaires pour payer les 
dettes et pourvoir aux frais de la liquidation. Le recouvre* 



ment de ces fra» a lieu uitérieuremeiit comme en matière 
de frais de justice. 

Or, en labsence de disposition spéciale dans la loi ou 
dans le décret, certains liquidateurs ont consulté M. le Mi- 
nistre de la justice sur la miestion de savoir à qui Incombe- 
rait f avance des frais de liquidation et si leurs honorbiros 
pourraient, le cas échéant, leur être avancés. 

5fir le premier point : la Chancellerie a reconnu qu il était 
impossible d'imposer auK liquidateurs de faire personnelle- 
ment 1 avance des frais jusquau moment, parfois fort éloi- 
gné , où ils pourraient être prélevés sur le produit des ventes. 
L) autre part, le crédit des frais de justice na pas semblé 
pouvoir se prêter k des avances de cette nature, les sommes 
qui y sont inscrites étant indispensables au payement des 
(rais de justice ordinaires* 

Il a donc été admis, après entente avec M. le Garde des 
sceaux , que le Trésor avancerait tous les frais engagés ou les 
débours faits par les liquidateurs pour Texécution de leur 
mandat et que les Receveurs de 1 Enregistrement seraient 
chargés de payer les dépenses de Tespèce sur la remise d*états 
ou de mémoires dûment arrêtés par le liquidateur, viiéê et 
taxés par le Président du trihanal devant lequel l'instance aura 
été suivie. 

En ce qui concerne les avances qui seraient demandées 
par le liquidateur pour frtiis Urgents ou dépenses imprévues, 
mai» justifiées 4 occasionnées par la liquidation , elles seraient 
également faites par les Receveurs, en cas de nécessité, au 
vu de mémoires dûment visés par le Président du trihanal* 

Il est à présumer que, dans la pratique, ces diverses dé» 
penses seront payées par le Receveur de la résidence du li* 
quidateur. Mais comme il importe de faire centraliser par oe 
Receveur toutes les dépenses dune môme liquidation, les 
frais qui seraient avancés par d autres comptables devront 
être rattachas, par voie de virements de fonds ^ à sa compta* 
biiité. 

Les sommes ainsi avancées seront imputées en dépense ù 
un compte de trésorerie qu'il y aura lieu d'ouvrir parmi les 
nvonces à régulariser sous le titre Frais avancés auœ Uquida- 
tours des biens de congrégations non aatorisées. Ce compte de- 



vra étr« suivi avec it plus grand soin et régularisé au fur et 
i mesure des versements effectués par les liquidateurs À la 
Caisse des Dépôts (art. 5 du décret). Quant aut sommes qui 
ynîent reconnues irrécouvrables , elles seraient régularisées , 
à k clôture des opérations des liquidateurs et pour chaque li- 
ouidation, au moyen dune imnutation sur les crédits des 
mis de justice (chap. i ft , art. & au budget du Ministère de la 
justice). 

Sar le second foint i quant aux honoraires des liquidateurs i 
M. le Garde des Sceaux a décidé qu ils ne donneraient lieu à 
aucune avance. Ib seront réglés soit par des prélèvsmenti 
effectués dans les conditions prévues à Tartiole 5 du décret 
Mir les fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignations » 
soit Y en cas d'insuffisance du produit des ventes ou de leur 
non-réalisation, sur les crédits du Ministère de la justice « 
mais seidement à la clôture des opérations et toujours au vu 
d'une décision judiciaire spéciale. 

Je joins oi^près en annexe des extraits de ta loi du i"' juil- 
let et du décret du 16 août 1901 relatifs aux dispositions qui 
précèdent, ainsi que le texte de la circulaire adressée à ce 

sujet par M. le Garde d^s Sceaux âu)c Premiers Présidents de 
Cours d*appel. (Annexes 2 et 5.) 

ni — Frais de jnstîce aigenU. 

Une circttiaire d*un de mes prédécesseurs, en date du 
39 février 1 888 , a rappelé aux Directeurs de fEnregistrement 
les instructions adressées aux Procureurs généraux par la 
Chancellerie le i3 février 1887 en vue de diminuer lés frais 
de justice criminelle. 

Cette circulaire , après avoir fait remarquer qu*à Tavenfr les 
indemnités À témoins et à jurés seraient, en principe, parmi 
les dépenses réputées Urgentes , les seules qui continueraient 
i être payées sur simple taxe, autorisait néanmoins, pour 
certaines autres natures de dépenses auxquelles le législateur 
a attribué le caractère d urgence , les Receveut« à ne pas exi-^ 
pT des parties prenantes la production dun mémoire , à la 
condition que la taxe fût revêtue dune Wlentkm ^ûrgenet 
im^ âé là mnifi même ia ma^ùtmt tnatakur. 



Mars-avril 190a. ' ■ • »■( 42 )« 

Il a été reconnu depuis que cette dernière obligation était 
excessive, et quelle aurait notamment, dans les tribunaux 
importants, Tinconvénient d^imposer un surcroit de trayail 
matériel aux magistrats chargés de la. taxation. 

La circulaire de la Chancellerie, en date du 2 3 février 1887, 
dont un extrait est reproduit plus loin (annexe N"* â), oflre 
daiileurs des garanties suffisantes contre les abus qui pour- 
raient se produire , puisque les Procureurs généraux doivent 
être avisés de toutes les dépenses, autres que les taxes à des 
témoins ou à des jurés , dont les magistrats de leur ressort 
auront ordonné le payement d*urgence sans la production 
préalable d'un mémoire. 

Dans ces conditions, les Receveurs devront se contenter 
à l'avenir de la mention d'urgence apposée au moyen d'un 
cachet spécial ou imprimée a avance sur les états taxés qui 
leur seront présentés. 

IV. — Nomination de titulaires à des offices ministériels 
devenus vacants, soit par suite de décès, soit par suite de destitution. 

Frais de publicité. 

A la suite de difficultés aui se sont produites , il à paru 
nécessaire de régler les conditions dans lesquelles devaient 
être payés les frais de publicité exposés dans le but de pour- 
voir d'un nouveau titulaire un office devenu vacant, soit par 
suite de décès , soit par suite de destitution. 

1° Vacance par suite de décès : les frais de publicité enga- 
gés par les Parquets sur la demande des héritiers, ou de leur 
propre initiative, lorsque les héritiers refusent ou négligent 
de traiter dans le délai qui leur est imparti par la Chancelle- 
rie, n'incombent en aucune façon au Trésor, qui n'a même 
{)as à en faire l'avance.* Us constituent des frais accessoires de 
a cession et doivent rester à la charge du nouveau titulaire 
3ui s'en libérera directement vis-à-vis des créanciers. (Art. 1 5g3 
u Code civil.) 

a"* Vacance par saite de destitution: le droit de présentation 
ayant disparu par le fait de la destitution , le contrat de ces- 
sion ne peut plus exister et la disposition de l'article 1 SgS 
n'est pas applicable. 

La dépense se trouve ici provoquée par l'autorité judiciaire 



»( 43 )«<i' ■ Mars-avril 1909; 

dans un intérêt d'ordre public qui s'oppose à ce que les charges 
(i\ Aciers ministériels restent vacantes. 

Elie ne peut pas, il est vrai, être payée sur les crédits des 
irais de justice criminelle, Tarticle io4 du décret du 16 juin 
iSii éoumérant limitativement les frais d'impression impu- 
tables au budget de la Chancellerie; mais son caractère per- 
met de la rattacher à celles prévues par Tarticle 1 !k!2 du même 
décret oui vise généralement les dépenses engagées dansTinté- 
rèt de fa loi el pour en assurer lexécution. 

En conséquence, les frais de Tespèce, présentés sur des 
mémoires régulièrement établis , seront avancés par les Rece- 
ri*urs de l'Enregistrement et portés par eux en dépense au 
rtimpte d*avances Payements à régulariser. Mais les comptables 
(Wront poursuivre la régularisation de leur avance dès qu'ils 
seront avisés par le Parquet du versement à la Caisse des Dé- 
pôts et Consignations de l'indemnité imposée au nouveau ti- 
tulaire par le décret de nomination et destinée à être repartie 
entre les créanciers du titulaire destitué. 

Le Trésor devient, en effet, dans la circonstance, créan- 
cier privilégié en vertu de l'article 2008 du Code civil, et de 
k loi du 5 septembre 1 807 , auxquels renvoie l'article 1 1 9 
(iu décret de 1 8 1 1 . Il peut faire valoir ses droits par les voies 
It^ales aussitôt après la consignation et être admis, le cas 
échéant , h la contribution à laquelle donne lieu le règlement 
df Tindemnité entre les divers intéressés. 

Les frais occasionnés par ces actes conservatoires devront 
naturellement être portés au même compte que la créance 
principale, mais leur recouvrement étant privilégié à la 
rn^nce elle-même (art. moi du Code civil), la régularisation 
de ce supplément d'avance pourra toujours être eïlectuée sur 
1p montant de l'indemnité. 

Quant à la créance principale , si la répartition faite entre 
l^s créanciers permet au Receveur de la recouvrer intégrale- 
mont, il portera en recette, au compte Payements à régulari- 
ser, la somme encaissée et son compte d'avance se trouvera 
soldé. 

Si, au contraire, dans certains cas exceptionnels, la dis- 
tribution n'alloue au comptable qu'une somme insudisanto 
pour couvrir les frais de publicité avancés par lui , il portera 
en recette la portif)n de ces frais colioquéc à la dislribution ; 



MAfs-aYtll 1904. > » ( 44 ) 

mais une partie de Tavance restera à régulariser. Pour y par- 
venir, il a été décidé, à la suite dun accord intervenu avec 
le département delà justice, que les frais mii ne pourraient 
pas être recouvrés ne seraient jamais mis à la charge du Mi- 
nistère des finances et que lavance en serait régularisée au 
moyen d'une dépense définitive imputable sur les crédits des 
fl*ais de justice. 

Vous remarquerez ({ue , dans cette dernière hypothèse , le 
comptable n'aura plus entre les mains loriginal au mémoire 
dont il aura dû se dessaisir pour produire à la demande en 
coUocation. Afin de lui permettre de fournir à la Chancelle- 
rie une nouvelle pièce justificative à lappui de sa demande 
en régularisation, il a été entendu que le double du mémoire 
adressé au Ministère de la justice sur papier libre serait mis 
à la disposition du Receveur pour tenir lieu de Toriginal déjà 
employé. 

C est sur cette pièce , dûment annotée , que le comptable 
établira le décompte de son avance et fera ressortir 1 excé- 
dent de dépense à supporter définitivement par les crédits de 
la Justice. 

Une circulaire du Garde dos Sceaux , en date du 20 jan- 
vier dernier, dont le texte est reproduit ci-après en annexe , 
a donné aux Parquets les instructions nécessaires pour Texé- 
cution des dispositions qui précèdent. (Voir Annexe m" 5.) 

V. — GerUficats d'indigence. 
Siippresfion de la légaliiation de la signature des maires. 

Les signatures données par les maires sur les certificats 
d^indigence remis aux Receveurs de TEnregistrement, ont 
été, jusqu*à ce jour, soumises à ia formalité de la légalisation 
par les préfets et sous-préfets. 

Il a paru possible de supprimer cette formalité sans nuire 
à lauthenticité de la justification produite. Les Receveurs de 
TEnregistrement n auront donc plus à lavenir à faire légaliser 
les certificats de fespèce. 

Les demandes de renselMements que, dans certains cas, 
les comptables sont autorisés À admettre comme tenant Heu 
du certificat, bénéficieront de )a même dispense. 



( 46 )4t " Man-iiTril 1901. 



VI — ExécQtHMi de la loi du aô février igoi. fr«ria tuecetioralti. 

Documents de comptabilité. 

Vous avez été avisé par la circulaire du 1 août i go 1 , 
n'' 1 790- 1 88 , de la création , pour le dépouillement des 
parts successorales, d*un carnet spécial, inscrit sur la nomen- 
ckture générale des impressions de l'Administration de i'En« 
regîstrement Sous le n* 5 1 o. 

Dans sa forme première , ce carnet comprenait à la fois , 
les tableaux nécessaires au dépouillement journalier et ceux 
devant servir h la récapitulation des résultats de détail, par 
mois et par année. 

A raison des besoins différents des bureaux , il a paru pré- 
férable de scinder ce document en deux modèles distincts, 
l'an destiné au dépouillement Journalier et qui devra être 
utilisé jusqu'à ce cpie tous les feuillets en soient remplis , à 
quelque daté que le carnet ait été commencé et se trouve 
terminé ; Tautre comprenant les récapitulations et qui consti- 
tof^ra un document annuel dont un seul exemplaire sera né- 
cessaire par chaque bureau. Le premier de ces modèles con- 
servera sur la nomenclature le n*" Sio; le second y prendra 
len* 5io hiâ. 

Par suite de cette division, le tableau récapitulatif quittait 
inséré à la page A4 du carnet (vrimitif) tenu par les receveurs , 
fieure à la page 8 du carnet oio bis. C*est la copie de ce ta- 
bleau qui doit être établie par les Receveurs sur le modèle 
^83 , auisi que le porte la circulaire du 1 o août dernier. 

Les résultats généraux du département se trouvent grou* 
pés, dans des conditions identiques, à la page 29 du car- 
net 567 , sur lequel vous devez faire dépouiller les états des 
Receveurs, et qui est conservé dans vos bureaux. Une copie 
des résultats consignés à la page 29 est présentée sur un im- 
primé du modèle 483 et transmis à ma Direction générale. 

Dans le cas où, pour l'exercice 1901, le Service du maté- 
riel ne vous aurait pas transmis en temps utile les carnets 
067 , vous auriez soin de m*adresser les états de droits con- 
statés (modèle 558) dans les délais réglementaires, sauf & tne 
faire parvenir ultérieurement et dans le plus bref délai pos- 
sible (es états 663 établis par chaque receveur, ainsi que le 



Mars-avril 1902. ■••■( 46 )•#* — 

môme état présentant la copie de la page *iq du carnet 56*7, 
c est-à-dire les résultats pour lensembie du département. 

Je vous prie de m accuser réception de la présente circu- 
laire et de veiller à lexécution des dispositions quelle ren- 
ferme. 

Recevez, Monsieur, i assurance de ma considération dis- 
tinguée. 

Le Conseiller d'Etat» 
Directeur général de la CoinptabilUé publique, 

CHARLES LAURENT. 



NOTE. 

Formules des certiJictUs de nationalité délivrés par le Gouvernement 
anglais à ses ressortissanU admis à décliner la qualité de Français 
aux termes des articles 8, 3* et 4% i2, 3' et i8 in fine du Code 
civil, (i 052 X 1902.) 

(Mars-avril 1902.) 

Les individus auxqueb l'article 8, d"", du Code civil, mo- 
difié parla loi du 26 juin 1880 sur «la nationalité», recon- 
naît le droit de décliner la qualité de Français, doivent prou- 
ver qu'ils ont conservé leur nationalité d'origine par une 
attestation en due forme de leur Gouvernement, laquelle de- 
meure annexée à leur déclaration, et produire, en outre, s'il 
y a lieu, un certificat constatant qu'ils ont répondu à l'appel 
sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de leur 
pays, sauf les exceptions prévues aux traités. 

Après la promulgation de la loi du 26 juin 1889 et à la 
suite d'une correspondance échangée entre l'ambassadeur de 
S. M. Britannique et le Ministre des affaires étrangères de la 
République française, une entente est intervenue entre les 
deux Gouvernements pour régler la forme des certificats exi- 
gés par l'article 8 , 4**, du Code civil. 

Deux formules ont été adoptées. 

Le certificat  s'applique aux sujets britanniques nés on 
France d'un père né dans les possessions de Sa Majesté. 



— «•( kl )-M — Mara-avril 1903 

A 
I hereby certify that 
M satiified me 

I. Thaï his nationalîty bj origin is that of a naturol-born British sub- 
>ect, by virtoe of 

bâ £rther, haTing beeii a nataral-born British subject by reason of ha- 
Ting been bom in Her M ajesty*s Dominions. 

1. That f he said 
^ presenres sach nalionalitj. 

3. According to British Law the said 
b Boder no obligation to render Military service in the British Domi- 

Bioas. 



One of Her Majest/s principal Secretaries of slate Home Office, 
Wbitehail, the day of 19 • 

I certify the above to be the signature of 
Ber Majesty's Prindpai Sécréta ry of state for the Home Département 

Her llajesty's Principal Secretary of slate fur Foreign Affaîrs 
ader Seonetary of state for Foreign Affairs. 

Foreign Office, the day of 19 . 

Va poor la légalisation de la signature ci-dessus de 
I^rincraal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique au Département 
^Amures étrangères 

Sous-Secrétaire d'État au Déparlement des Affaires étrangères. 
Fait à , )e ^9 • 

Le Consul \ 

\jt Vice-Consul | de la Grande-Bretagne. 

L'Agent consulaire ) 

(traduction.) 

Je certifie par les présentes que 
ma prouvé 

L Que sa nationalité d'origine est celle de sujet britannique, 
ton père étant né sujet britannique dans les possessions de Sa Majesté. 

2. Queledil 

n)iiserve encore cette nationalité. 

3. D'après la loi britannique ledit 

n'est soumis a aucune obligation de service mili- 
taire sur le territoire britannique. 

L'an des principaux Secrétaires d'État de Sa Majesté Britannique. 
Ministère de l'Intérieur, Whitehall, le 19 • 



Pour traduction conforme à l'original. 

Le Consul \ 

Le Vice-Consul | de la Grande-Bretagne. 

L'Agent consi^aire ) 

Fait à , le ig , 

Le certificat B concerne les sujets britanniques nés en 
France d'un père né dans une contrée quelconque en dehors 
de la France et des possessions ang^ai^e^s et dont le grâail- 

père paternel était né sujet britannique,. 

B 

I hereby certlfy tbat 
has satisGed me 

1. That his nationality by origin is that of a natural-born British 
subject, by virtue of 

his patemal grandftither, kaving been a n«tural«)iorn British subject. 

2. That ihe aaid 

stiU préserves sucb nation^ity» 

3. Tbat tha f ather of the laid 
was bom in 

4. According to Britisb Law the aaid 

iiund^ 
no obligation to render Miiitary service in the British Dominions. 



One of Her Majesty*s Principal Secretaries of statc 
Home Office 

Whitehall, the day of 19 • 

I certify the above to be the signature of 
Her Majesty's Principal Secretary of state for the Home Département. 

Her Majesty's Principal Secretary of state for Foreign ÂfTairs 
under Secretary of state for Foreign AfiPairs. 

Foreign Office, the day of *9 • 

Vu pour la légalisation de la >if nalure ci^dussus da 
Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique au Département 
des Affaires étrangères 

Sous-Secrétaire d*État au Départem^pt dea Affaires ëtrangèma. 
Fait à , le ^9 • 

Le Consul | 

Le Vice4}onsul > de la Grande-Bretagne. 

L'Agent consulaire ] 



( 49 H » Mars-tvril 1901. 

( TKADOGTION. ) 

Je certifie par les présentes que 
ma prouvé 

J. Que !• nationalité d'origine ^t c«lJe de sui^i britannique, son 
^nnd-père paternel étant né sujet britannique. 

t Que ledit 

•n^ene encore cette nationalité. 

3. Que le père dudit 

'A w a 

1 D'après la loi britannique, iadit 
3 est soumis à aucune obligation de service militaire sur le territoire 

:)fitanniqYi9« 
Lan des Principaux Secrétaires d*État de Sa Majesté Britannique. 
Ministère de rintérieur, Whitehall, le 19 . 

Pour traduction conforme à Toriginal. 

Le Consul j 

Le Vice-Consul > de la Grande-Bretilgne. 

L'Â^nl consulaire ) 

Fait à , le ^9 - 

Les certificats de nationalité britanni(jue délivrés par Tun 
des Secrétaires d^État de S. M. Brltannicpie au Ministère de 
i mtérieur et contresignés par les agents consulaires de la 
(inuide-Bretagne doivent donc être acceptés et tenus pour 
réguliers par MM, les Juges de paix sans ({u*il y ait lieu de 
\^ faire légaliser par le Ministère des affaires étrangères de la 
Képublique, 

(Lettres au Ministre des affaires étrangères du a 6 avril 
1890» dossier 9718 >< 88 et du 6 juillet 1899, dossier 
7625x98,) 

Ces mêmes certificats peuvent être produite par les indivl- 
flus qui , aux termes des articles 8 , S** 5 1 q , S*, et 1 8 in fine 
lu Code civil , sopt admis à décliner la qualité de Français 
en se confondant aux dispositions de Tarticle 8 , k"*, précité. 

U e(t bien entendu d ailleurs oue lesdits certificats restent 
aâiuiettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, 
conformément aux pf^criptions des articles 114 et 1 3 da la 
loi du ] 3 brumaire an vu sur ic timbre et que les intéressés 
ne «unt pa# dispensés de produire le^ autres pièces justifica* 



1 



Mars-avril 1901. — '*>*( 50 )•♦♦* — 

tives énumérées dans le modèle n° 5 annexé à la circulaire 
du 28 août 1893, à savoir : c 

1^ Leur acte de naissance; 

2° Lacté de mariage de leurs père et mère; 

3** Les actes de naissance de ceux-ci dans le cas oii lacté 
de mariage n indique ni le lieu ni la date de naissance desdits 
parents. 



NOTB. 

Application de la loi du 30 novembre 1892 sar l'exercice de la mé- 
decine, et de la loi da 10 juillet i896 relative à la constitution 
des Universités. — Diplôme d*État el diplôme universitaire. — 
Enregistrement, (i" bureau, n" 32ôi B9S.) 

(Mars-avril 1903.) 

La loi du 3o novembre 1892 sur l'exercice delà médecine 
renferme en ses articles 9 et 1 o des dispositions très nettes au 
sujet de l'enregistrement des diplômes de docteur en méde- 
cine par les greffiers des tribunaux de première instance; ces 
dispositions ne prêtent à aucune ambiguïté. Mais , à Tépoque 
où cette loi a été promulguée, il n'existait qu'un seul diplôme 
de docteur en médecine , le grade d*Etat, Or, depuis la mise 
en vigueur de la loi du 10 juillet 1896 relative à la constitu- 
tion des Universités , un nouveau titre a été créé : le doctorat 
universitaire, mention médecine. 

Dans ces conditions, et pour éviter toute confusion entre 
les deux diplômes, il convient que MM. les Présidents des 
tribunaux se pénètrent des différences qui existent entre le 

?}rade d'État et le titre universitaire ^ et les signalent aux gref- 
iers de leur juridiction. 
Ces différences sont les suivantes : 

L Grade d'Etat. — Le diplôme d'Etat conserve son carac- 
tère exclusivement national et professionnel ; il ouvre droit à 
l'exercice de la médecine en France. Les étrangers ne sont 
admis à s'inscrire en vue de ce diplôme qu en justifiant des 
mêmes grades exigés des étudiants français. 

Le diplôme d'Etat seul doit être enregistré au greffe du 
tribunal civil de l'arrondissement du titulaire, en application 



»( 51 )«t-t— Mars-avril 1^3. 

des dispositions des articles 9 et 1 o de ia loi du 3o novembre 
189a. 

Il y a lieu de remarquer : 

i*" Que ce diplôme est conféré au nom de la République; 

2* Qu'il est signé, pour expédition conforme, par le Di- 
recteur de renseignement supérieur et revêtu du sceau du 
Ministère de finstruction publique ; 

3** QuiJ est délivre par le recteur de 1* Académie dans le 
ressort de laquelle se trouve la Faculté de médecine qui a 
fait subir les examens probatoires. 

JI. Titre universitaire, — Les étrangers sont admis à faire 
leun études médicales dans les Universités françaises à la fa- 
veur d'une dispense de grade de bachelier; mais, en applica- 
tion des dispositions d'une circulaire en date du 2 1 juillet 
1896, le diplôme quils reçoivent à la (in du cours régulier 
des études (diplôme universitaire) ne leur confère pas le droit 
d pxercer la médecine on France. 

Le diplôme universitaire est d'ordre purement scientifique 
et ne vaut que comme preuve scientifique. Il ne confère au- 
cun des droits et privilèges attachés au diplôme d^État, et, 
en aucun cas , il ne peut lui être déclaré équivalent. 

Ce diplôme est délivré par le Président du Conseil de 
Université, sous le sceau et au nom de l'Université, et non 
par le Gouvernement. 

Le diplôme universitaire de docteur en médecine ne con- 
férant pas le droit d'exercer la médecine en France ne doit 
point être enregistré dans les conditions déterminées par les 
articles précités de la loi sur l'exercice de la médecine. 

Il convient d'ajouter que les Français ne sont pas admis à 
postuler le titre universitaire, qui est exclusivement réservé 
•ux étrangers. 




A3iirKB 19CÛ. 



BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTERE DE LA JUSTICE. 



N« 109. 



MAI-JUIN 1902. 



DECRETS. 



ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



1903. 



SOMMAIRE. 



:^ Diai Rapport au Gardb des sceaux, Ministre de la justice, sur les 

résultats de rapplication , pendant Tannée igoi, des disposi- 
tions du Code civil relatives à la nationalité et à la naturali- 
sation, p. 54* 

1 S juin CiiicuLAiiiE. Frais de jastice. — Conditions de forme des mé- 
moires. — Rappel ainstructions antérieures. — Transmission 
des doubles. — Annexe de pièces justificatives. — Déboursés 
des huissiers pour la taie de témoms instrumentaii'es en ma- 
tière d'assistance judiciaire. — Ordonnancement et paiement 
de dépenses dans les affaires d'assistance judiciaii^. — Men- 
tion en toutes lettres de la somme à payer dans les réquisi- 
toires et exécutoires, p. 70. 

iojiÛD CiRGULAiM. Répression de la fraude dans la fabrication de la 

margarine, de l'oléo-margarine et du beurre. — Transmission 
d'un arrêté désignant les chimistes experts , p. 7.^. 
AN5BXR. Arrêté du Ministre de Tagriculture , p. 74* 

v)juin CiRCULAiRB. Liquidation des biens des congrégations. — Frais 

de justice. — Recouvrement. - Greffiers. — État de liqui- 
dation, p. 76. 

Ibjjain DÉcisioii. Cessions d'offices. — Bulletin n* a du casier judi- 
ciaire du candidat. — Frais , p. 78. 

Vâ-JQÎo Note. Juges de paix. — Création d audiences supplémentaires , 

p. 78, 



Aksée 100^2. 



(i 



sdmaiigôl. . -**«>t ^4 ) 



RAPPORT 

AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DR LA JUSTICE, 

sur les résultais de V application, pendant Vannée 190 i, des dispo- 
sitions du Code civil relatives a la nationalité et à ta nàtarali- 
saiion. 

(38 mai 1903.) 

Monsieur le Garde des sceaux, 

J*ai rhonneur dé vous présenter, d'après les indications de 
la statistique dressée par le bureau du sceau, les résultats de 
l'application, pendant Tannée 1901, des dispositions du Code 
civil relatives a ia nationalité, ainsi que des décrets sur la 
naturalisation dans les colonies et les pays de protectorat. 

A. — Acquisition de la nationalité française. 



NATURALISATIONS FRANÇAISES. — ADMISSIONS À DOMICILE. 

% 

\ 

Naturalisations, 

Le chiffre des naturalisations pour Tannée 1901 est do 
1 ,998 , en augmentation de 88 sur Tannée 1 900. 

Sur les 1 ,998 naturalisations accordées en 1 90 1 , i ,5oo, soit 
75 p. 100, s*appiiquent à des hommes, et 498, soit sS p. 100, 
k des femmes. Cette proportion est la même qu en 1 qoo. 

Parmi les i,5oo hommes naturalisés en 1901, i/obi, soit 
les neuf .dixièmes, résidaient en France depuis plus de dix 
ans, et i/Si3 seulement depuis moins de dix ans; 284, c est-à- 
dire un peu nioius du cinquième (18 p. 100), étaient nés en 
France et 1 ,a 16 à l'étranger. Ces proportions sont à peu près 
les mômes que pendant Tannée looo; la proportion des natu- 
ralisés nés en France est toutefois un peu plus faible qu*eii 
1900 (3 p. 100). 

i83 individus ont été naturalisés après trois ans de domi- 
cile autorisé en France (art. 8, $ 5, n* i du Code civil). 

1 ,24^ après une résidence non interrompue de dix années 
(art. 8, $ 5, n° 2); 

3 après une année seulement de domicile autorisé (art. 8, 
$5, n'*3); 



ad mai 1901. 

16 ont également obtenu la naturalisation un an seulement 
après leur admission à domicile parce qu'ils avaient épousé 
une Française (art. 8, $ 5, n* 4); 

36 personnes ont bénéficié des dispositions de i article 1 2 , 
S 3 , du Code civil , en sollicitant la naturalisation en même 
tpmps que leurs parents. 

Ces oifférents chiffres sont à peu près les mêmes que pen- 
dant i année 1900, et, de même que les années précédentes, 
la proportion des étrangers naturalisés après une résidence 
décennale est des quatre cinquièmes environ ($a p. 100). 

Aucun individu n*a été déclaré Français comme descendant 
dune &mille expatriée lors de la révocation de 1 edit de 
Nantes, par application de larticle 4 de la loi du a6 iuin 
1889. Cet article avait été appliqué à 3 personnes pendant 
chacune des deux dernières années. 

Le classement des hommes naturalisés suivant leur âge, 
leur état civil, leur profession et leur nationalité d origine 
fournit les indications suivantes : 

* 

Âge, 

Moins de 3Ô ans 147 » environ 10 p. 100. 

De a5 à 3o ans 161 11p. 100. 

De 3o à 35 ans 289 19 p. 100. 

De 35 à 40 ans 3i4 ai p. 100. 

Plus de 4o ans ÔSg 39 p. 100. 

Étai civiL 

w . ' ( à des Françaises 734 , environ 40 p* 100. 

Mânes j ^ ^^^ femmes étrangères. . 068 20 p. 100. 

Célibataires 346 a3 p. 100. 

Veufs ou divorcés 5a 3 p. 100. 

Ces proportions sont toujours à peu près les mêmes depuis 

1890. 

Professions. 

Propriétaires et rentiers 16, environ 1 p. 100. 

Professions libérales <^> 77 5 p. 100. 

Industriels et commerçants i5a 10 p. 100. 

Employés de commerce et d'adminis- 
tration . . .' 93 6 p. 100. 

Dans ce nombre de 77 figurent : a prêtres du culte catholique, 1 pasteur 
protestant , 1 ministre du culte Israélite. 

6. 



35 tiim 1902. — w( 50 )<^ — 

i dans la petile industrie. j34,eiiviron3(>p. loo. 
Ouvriers < dans les grandes usines, 

( cKanliers ou usines 109 1 1 p. 100. 

Travailleurs agricoles .' .' 78 5 p. 100. 

Manns pécheurs 01 3 p. 100. 

Jonrnalieri 186 1 i p. 100. 

Sans profession ou diverses 1*79 in p. 100. 

Ces proportions comparées i\ celle de Tannéiî 1 900 accusent 
(les diminutions de 2 p. 100 sur les professions libérales, de 
7 p. 100 sur les industriels et commerçants, de 1 p. 100 sur 
les employés de commerce et d'administration, des augmen- 
tations de 8 p. 100 sur les ouvriers de la petite industrie, dt' 
I p. 100 sur les ouvriers dans les grandes usines et une aug- 
mentatioî) de 1 p. loo qui se répartit sur les autres calc- 
gorios. 

Nationalité d'origine. 

Uniions 5oa , environ 34 p. 100. 

Ikigcs 35o 33 p. 100. 

Alsaciens-Lorrains 313 1 4 p. 100. 

Aiicmaiids 78 5 p. 100. 

Suisses 73 5 p. 100. 

Espagnols 67 4 1/2 p. 100. 

f Aixenibourgeois 69 4 p. 100. 

Rtisses i . ; . . k . 47 3 p. 100. 

Auhîchiens 35 3 i/3 p. 100. 

Anglais i5 1 p. 100. 

Grecs 7 1/3 p. 100. 

Polonais 6 i/3 p. 100. 

I longrois 5 i/3 p. 100. 

Divers 44 3 p. 100. 

Ces proportions sont à peu près les mêmes que celles des 
années précédentes. Elles accusent, comparées à celles de 
1900, une diminution de 3 p. 100 sur les Alsaciens-Lorrains 
et une augmentation de 1 1/2 p. 100 sur les Luxembour- 
geois. 

Efifants, 

L(! noiidire des enfanta des étrangers qui ont obtenu en 
1901 le bénéfice de la naturalisation est de 2,571 . ^' ^^^^^ ^'^ 
'i,58o en 1900. 

Dans ce nombre, 3 35 étaient majeiirs et 2,336 étaient 
mineurs. 

Sur les 235 majeurs, 173 étaient déjà Français, soit parce 



— .«•( 57 )•€!• — aS nui moî. 

(|iMis avaient obtenu porsonncilonicnt la naturalisation^ âoit 
jKirrc qu'ils ctaiont nés en Fmnrc de parents nés.oux-inomos 
>!ir notre territoire (art 8, 5 3, du (Jode civil); 3^ orit vie na- 
itiralisés en même temps que leur père ou leur mrrc (art, 
Il J a) et 38 sont restés étrangers. 
Sur les 3,336 mineurs. 338 ont été compris au."; décrets 
ijui naturalisaient leurs parents et ^ont devenus Français sous 
j^serve de la feculté de répudiation dans Tanûce (fui suivra 
leur majorité (art. 13, S 3 du Code civil); 694 étaient Fran^ 
çab de droit, parce quils étaient nés en France dun pèr^'. 
etninger lui-même sur notre sol (art. 8, S 3, du Code civil)^; 
enfin, i,5oà sont devenus, dès maintenant, Français à titre 
irrévocable, leur père, mère ou tuteur ayant renoncé pour 
nwh la faculté de répudiation («irt. 8, $S 3 et A; 9, S 10 et 
l'î,} it, duCode civil). 

Admissions à domicile. 

Le nombre des autorisations d'établir leur domicile on 
Vnnce accordées i des étrangers en 1901 est de 373. 11 a él«4 
J«* 262 en 1900 et de 363 en 1899* 

II 

NATUAALISATIOXS EN ALGERIE. 

Le nombre des naturalisations algériennes en 1 90 1 est do 
189. il a été en 1900 de 466. 

Les 489 naturalisQtioni algériennes accordéi^s on 1 90 1 se 
ilivisent en 34 1 accordées à rélément militaire (au lieu de 
119 en 1900) et i48 à 1 élément civil (au liou de 3^7 en 
1900), savoir : 109 h:)ninios et 39 fenimes 

La diminution que vous signalait i Tan drnicr, mon pré- 
décesseur, sur le chiffre des uaturalis^'itions civiles 'iu Algéri:* . 
par rapport au\ années 1898 et 1899, ^^^n'inueù soccentufr. 
Elle provient , de même que fan cîernier, cîe lobUgatiou im- 
posée aux étrangers qui donianJcnt la naturalisation de ju4i- 
lirrde leur connaissance de la langue franciiise, et surtout di? 
ce que tes titres des postulants sont examines avoi*. sév«'-ril(* 
fl avec le souci de n'accorder la qualité de Français qua ceux 
^ui ont donné, la preuve non équivoque de leur atiacheiiicnt 
à la Trauce 



98 mai 1909. ■ *•»( 58 )* 

Le chiffre des naturalisations militaires a subi, au con- 
traire , une augmentation sur celui de Tannée 1 900 et marque 
une tendance à se rapprocher de celui des années antérieures. 

Parmi les 109 hommes naturalisés appartenant k ia popu- 
lation civile, 21 étaient mariés à des Françaises, 5a à des 
étrangères, iS étaient célibataires et 1 veu6 ou divorcés; 38 
étaient nés en Algérie et 71 hors d* Algérie. 

8 résidaient en Algérie depuis moms de dix ans et 101 
depuis plus de dix ans; ik habitaient le département d* Alger, 
3i le département de Constantine et & 4 le département 
d*Oran. 

Les proportions données par ces chiffres sont à peu près 
les mêmes que pour l'année 1 900. 

1 6 étaient âgés de moins de vingt-cinq ans , 1 1 avaient de 
vingt-cinq à trente ans, 18 de trente A trente-k^inq ans, 3o de 
trente-cinq à quarante ans et 3& plus de quarante ans. 

La proportion des jeunes gens âgés de moins de vingt-cinq 
ans et, par conséquent, astreints au service militaire est de 
i& 1/1' p. 100 environ, en augmentation de k i/a p. 100 sur 
l'année 1900 et de !2 p. 100 sur Tannée 1899. 

Au point de vue de la profession, les 109 civils naturalisés 
se classent comme il suit : 

Agriculture , commerce , industrie ( an lieu de 8 1 en 1 goo ] . 55 

Pèche maritime (au lieu de 4 en 1900) 6 

Emplois diyers (an lien de 61 en 1900) .' . .' 35 

Professions libérales (même chiffkv qa*eo 1900) . » 2 

Propriétaires et rentiers (au lieu de i3 ea 1900). ...,..* 11 

Au point de vue de la nationalité d origine, ils se classent 
comme il suit : 

Espagnols (an lien de 64 en 1900) 44 

Italiens (an lieu de Sa en 1900) 33 

Anglais (au lieu de 1 en 1900) 7 

Indigènes algériens (au lieu de ao en 1900] 6 

Suisses (au lieu de a en 1900] d 

Allemands (au lieu de 3 en 1900] 5 

Marocains (même ohi£fre qa*en 1900) a 

Alsaciens-Lorrains (au lieu de 8 en 1900) j. 

Belges (au lieu de o en 1900)* • 1 

Grecs (au lieu de o en 1900) 1 

Maltais (au iien de o en 1906) 1 

Divers 1 1 » « > « 1 « n * . é é * é é • . « • . . • . * r • • # 1 • « 1 « . é 4 « . • • • . a 



►( 59 H i a8 mai 1901. 

Les enfiints dés naturalisés atffàrîens oiyils sont au nombre 
de 223, dont i5 majeurs et 200 mineurs. 

Parmi les majeurs, là étaient déjà Français, 1 est resté 
étranger. 

Parmi les mineurs, 106 étaient Français de droit, 82 sont 
devenus irrévocablement Français par suite de la renonciation 
faite en leur nom à la faculté de répudier» 20 ont été compris 
aux décrets qui naturalisaient leurs parents et sont devenus 
ainsi Français , sauf faculté de répudier notre nationalité dans 
l'année qui suivra leiu* majorité. 

Quant aux 3^i naturaiisés^militaires, 1 26 avaient moins de 
vingt-cinq ans, i36 de vingt-cinq à trente ans et 79 plus de 
trente ans. 

On compte parmi eux ; x%\ Alsaciens-Lorrains, 9$ Alle- 
mands, 29 B^es, 25 Suisses, 20 Italiens, 9 Luxembourg 
geois, 7 Autricniens, 7 indigènes, 5 Espagnols, 1 Hongrois, 
1 Russe et 2 1 individus de nationalités diverses. 

III 

IIATURAUSATIONS AUX COLONIES BT DANS LIS PAYS DE PttOTIGTORAT. 

I. — Colonies. 

A. Gaaddoupe. Mwiùûaëe. Béwûon. — La loi du 26 juin 
1 889 n est applicable qu'a la Guadeloupe , à la Martinique et 
à la Réunion. I . 

Ces trois colonies n ont fourni aucune naturalisation en 
1901. Il en a été de même en 1899 et en 1900. 

B. Cocldnchin^^ Iles Tahiti. NouveUe-CaUdonie, Madagascar,. 
Sénégal. Guyane, etc. — La naturalisation dans les colonies 
autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est 
réglée par le décret du 7 février 1897, rendu en exécutioh des 
dispositions de larticle 5 de la loi du 26 juin 1889. 

i* Cochinchine française. — Il y a lieu de distinguer en Co- 
chinchine : 

a. Les étrangers qui sont régis par le décret de 1897; 

6. Les indigènes annamites qui restent soumis aux dispo- 
sitions non am*Qgé()s, du. décret du' 26 mai i88ji« lis : sont 
Françaîfr V^^iê on laar appliqua les loti et ootttumf^loea)as^ 



a8 ipat 190s. — +••( 60 )••♦- — 

Ils peuvent, à partir de vingt et un ans, être appelés, sur 
leur demande, à Jouir des droits de citoyen français (art. 1 '^), 
1 Suisse et sa remme ont été naturalisés en 1901. 

I indigène a été admis aux droits de citoyen français, au 
lieu de 3 en 1900. 

2" Iles Tahiti, — 5 hommes, i fen^me et 2 enfants mi* 
neurs naturalisés en 1901 *, 

S^ Nouvelle-Calédonie. — 2 hommes , 1 femme ont été na- 
turalisés, comprenant 1 Anglais et sa femme et 1 Allemand; 

i^ Établissements français i'Oééanîe. — a hommes et a noi- 
neurs ont été naturalisés; 

5" Madagascar. — 3 hommes , dont 1 Alsacien-Lorrain et 
a Anglais, et 8 mineurs ont été naturalisés en 1901. 

II ny avait eu aucune naturalisation h Madagascar en 
1 900. 

6* Sénégal. — 2 hommes ont été naturalisés, de même 
qu'en 1900. 

7* Guyane. — i Anglais a été naturalisé. 

8* Saint'Pien^ et Miquelon. — 2 hommes, 1 femme et 
3 mineurs, tous Aurais, ont été naturalisés. 

«• - ; II. — Paya de protectorat 

.* ' ' i ..... , 

i* Tunisie. — C'est le décret du 28 février 1899 V** ^^'^ 
k^ situation des étrangers et des indigènes désirant acquérir 
la qualité de Français. 

Ii8 naturalisations ont été accordées en 1901 à 34 hommes 
'ei\% feniÉbes, qui comprennent notamment : 

!" 'Italiens (!i3 hommes, 1 1 femmes) 34 

. , ^iUi^sis (3 hommes , 3 femmes) 5 

Grecs a 

Alsacien-Lorrain 1 

Autrichien 1 

Maltais i 

Indigène 1 

Aflemand 1 

/il enfants mineurs, dont 38 Italiens et 3 Anglais, ont été 
compris aux décrets de riaturâiîsatioli dé leurs parents. 



^ Tonkin et Annam. — Le décret du 99 juillet 1887 éta- 
blit à IVgard des étrangers et des indigènes annaniitas et ton- 
kinob des r^ies analogues è celles du décret de 1899. 

étrangers, dont a Suisses, 1 Alsacien-Lorrain, 1 Anglais, 
'>nt été naturalisés en 1901. 

I indigène a été admis aux droits de citO}6n français. 

I^çapituUUiott. 

Le chiffire total des naturalisations pour les colonies et les 
pays de prutectorat en 1901 a été de 77, conoemanl 69 hom- 
mes et 18 femmes. 

En 1900, il était de 611, concernant A7 hommes et 
i5 femmes. 

36 enfants mineurs sont devenus Français par la natura- 
lisation de leurs parents, avec faculté de répudier la qualité 
de Français dans Tannée qui suivra leur majorité. 

La répartition entre les colonies et les pays de protectorat 
donne les résultats suivants : 

a 3 naturalisations aux colonies (19 hommes, A fenuues) ot 
iS enfants mineurs. 

bh naturalisations dans les pays de protectorat (4o hoin- 
mes, i4 femmes) et l\\ enfants mineurs. 

IV 

DÉGLARATIONS DE NATIONALITÉ. 

En 190^, la chancellerie a enregistré 1,908 déclarations 
faites en vue d'acquérir la qualité de Français. Le chiHro était 

de 1,807 ^" ^9^^ ^^ ^^ ^«174 en 1899. 

Les déclarations véritablement acquisitives par lesquelles 
des individus jusque-là étrangers réclament la qualité de 
Français, ont atteint le chiffre de 1,1 53, dont 436 par appli- 
cation des articles 8 , S 4 » et 9 , S 1 o , du Code civil combinés 
[au lieu de 437 en igoo), 1 par application de Tarticle 9, S 1 ,' 
du même Code (aucune en 1900) et 716 par application de 
i article 10 (au lieu de 665 en 1900]. 

756 autres déclarations ont été souscrites pour assurer dé- 
finitivement la qualité de Français à des individus qui la pos- 
sédaient déjà, mais pouvaient la décliner dans Tannée de leur 
majorité. Elles se répartirent comme suit : - 



»8 mai 190t. '•^( 6i )■<• " 

Renonciations k la faculté de répudîttion |irévue par les 
articles : 

8, S 3, du Gode civil, 678 (610 en 1900); 

8, S k, du Code civil, i3 (la en 1900]; 

12 , S 3, du Code civil , Au (61 en 1900); 

18, in fine, du Code civil, 18 (a^i en iQOo). 

Les déclarations soit pour acauérir, soit pour renoncer à 
la faculté de répudier la qualité de Français ont été souscrites 
par 691 majeurs et 3,773 mineurs. A ce dernier chiffre, il 
convient d ajouter i44 mineurs qui sont devenus Français par 
' suite de la déclaration faite pour lui-même par le chef de 
famille. 

Au point de vue de la nationalité d'origine, les majeurs 
comprennent : 

Abacieus-fx^rruins /. . . ^58 

Belges 99 

Italieas 9 

Espagnols o 

Luxembourgeois 5 

Snisses 4 

Allemand 1 

Autrichien i 

Anglais 1 

Individus de nationalités diverses 8 

Les ^1,773 mineurs comprennent : 

Italiens 1,000 

Belges 557 

MiaeieM-Lorrains. 3^ 

Espagnols :17a 

Suisses -. la^i 

Allemands 103 

Laxembourgeoii 8a 

Russes 78 

Anglais 44 

Autrichiens 89 

Hongrois i 

Polonais 1 

Grec ..., 1 

Enfants de nationalités diverses 87 

Refut d'enregistretrwnt poar cûuse (findîgnitè. 

Pendant f année 1 90 1 1 le Gouvernement , par application de 
l'article g , S i^ , du Code civil» « aoumii au Conieii d'BtaU une 



( 65 )••♦—• 98 mai 1903. 

dédaration souscrite par un individu qu'il jugeait indigne 
d'aoquërir la qualité de Français, et, sur Tavis conforme au- 
dit Conseil, leni^egistrement de cette déclaration a été refusé. 
Le cbiflre des refus d enregistrement pour cause d'indignité 
a été de 5 en 1900 et de 6 en 1899. 

V 

RSIRTiCRATIOllS. 

I.e nombre des réintégrations est de 1 , 1 08 pour Tannée 
1901, Il était de 1,1 SA en 1900. 

i!i4 réintégrations ont été accordées à des hommes et 98^ 
à des femmes. 

Sur ce nombre de ia4 hommes, 49 résidaient en France 
depub plus de dix ans et yS depuis moins de dix ans; 7 avaient 
perdu la qualité de Français par naturalisation à Tétranger et 
1 1 7 parce que leur pays avait été séparé de la France. 

ià des Françaises 3o 

à des Alsaewnnes • 53 

à des femnies ëlrangëres 9 

Célibataires 18 

Veafs ou divorcés 1 i4 

Au point de vue de Vâge , aueun réintégré n'avait moins de 
vingt-cinq ans; 

De aô à 3o ans • « a 

De 3o à 35 ans a6 

De 35 à 4o ans ' 17 

De plus de 40 ans 79 

Au point de vue de la profession , on compte : 

Propriétaires ou rentiers 6 

Professions libérales 7 

(Dont 1 prêtre du culte catholique et 1 pasteur protestant.) 

Industriels et commerçants ...,....» •«..,.•.• 16 

Employés de commerce ou d'administration 4 

OuTriers i ^^^'^ '* petite industrie 3o 

( dans les grandes usines, chantiers ou mines. lô 

Trayailleurs agricoles 10 

Journaliers > •>•••••••.#••• 1 17 

Sans profession u 4 • m i » « 1 1 * 1 » é 1 1 1 • 1 é • * m 4 i 4 u « « i 4 « 19 



• 



sS mai lyoa. — -^ 64 )•€-•— 

Parmi les gSk femmes réintégrées, ySS lont été lors de la 
naturalisation de leur mari , 55 à la suite de lacquisition dc^ 
la qualité de Français par leur mari , en vertii d*une déclara- 
tion de nationalité, 5i après la dissolution du mariage. 

57 ont été réintégrées isolément et 83 en même temps que 
leur mari. 

963 femmes ont été réintégrées en France et ai on AU 
gérie. 

Les enfants des réintégrés sont au nombre de ^jx, dont 
70 majeurs et aoi mineurs. 

Sur les 70 majeurs, 65 étaient déjà Français, 5 sont l'cstt's 
étrangers. 

Les Qoi mineiu^s se décomposent ainsi : 

00 étaient Français de droit, 87 le sont devenus par décla- 
ration et a 4 ont été compris aux décrois qui accordaient la 
réintégration à leurs parents. 



VI 

OBSERVATIONS GÈNBRALBS. 



t t 



Pendant Tannée 1901, 4,264 personrieà majeures, conipro- 
nîint 2,725 hommes et i,539 femmes, sont devenues fran- 
çaises par voie de naturalisation, de déclaration ou do réin- 
tégration. 

Les 2,725 hommes qui ont acquis la qualité dé Français 
se décomposent ainsi : 

Alsaciens-Lorrains. .......*.*.. 719 

Italiens :::..:::::::::.:.....::: : . ; 58; 

Belges 479 

Allemands ; 180 

Espagnols 1 a ! 

Suisses m 

Luxembourgeois * ^3 

Russes et Polonais 54 

Autrichiens-Hongrois 5o 

Anglais 33 

Grecs » 10 

Maltais a 

Marocains \ a 

Indigènes (Alonérte et colonies ) . ;;.»;..•..... i i i(> 

Nationalités diverses. . . . i 8^ 



i (tô )H'i' 



38 Diai 190'j. 



Classement par déparlement des liaturaiiia lions 
et des déclarations acqahitives. 



Seine 887 

Nord 317 

Mciirlhe-et-Moselle 307 

Boaches-dii-Rhone. 377 

Alpcs-Manlimos 163 

Yosges '.. ii5 

Var 87 

Seine-et-Oise 86 

M<irne 79 

Belforl 64 

Pas-de-Ca]{iis 58 

CoPFC 56 

Meuse 46 

Doubs 43 

Uéraolt 4i 

Rhône 4o 

Ardennes 38 

Pyrénêes-Orien laies 33 

Seine-et-Marno 3'i 

Gironde 38 

Savoie a5 

Isère 34 

Aisne. 33 

Oise 31 

biire 18 

Seinc-Fnférîeure 18 

Uautc-Saône 17 

Aobe i5 

Basses-PYrénées 1 5 

Haute-Savoie 14 

Lot-et-Garonne 11 

llauie-Marne 10 

Aude 9 

Haute-Garonne ' 9 

Jurci 9 

Siiiiiuc 9 

I^MPc InftTÎcnrc 8 

Ain 7 

Bftsser- Alpes 7 

(tard 7 



iSaôaeel-Loîré. - • 7 

Côte d'Or 6 

Gers 6 

Hautes-Alpes 5 

Calvados 5 

Pu^-de-Dôme 5 

Yonne 5 

Allier 4 

Charente 3 

Drôme 3 

Indre-et-Loire 3 

Loir-et-Cher 3 

Hautes-Pyrénées 3 

Tam-et-Garonne 3 

Aveyron 3 

Cher 3 

Creuse 3 

Eure 3 

Finistère a 

IlIe-et-Vilninc 3 

Loiret 3 

Maîne-ct-Loire 3 

Manche 3 

Sarthe 3 

Deux-Sèvres 3 

Charente-Inférieure 1 

Côtesdu-Nord i 

Corrèze 1 

Dordogne 1 

Indre 1 

Tarn ' 1 

Vauclusc 1 

Vienne 1 

Haute- Vienne 1 

Ardèchc o 

Ariègc o 

Cantal o 

Kure-et-Fjoir ; . o 

Landes o 

Maute-Lf ire ....-..* o 



sftmaîi^oa* — "♦••( ^ )**^ 



Lot o 

Lozère • • o 

Mayenne o 

Morbihan o 

Nièvre o 



Orne o 

Vendée o 

Algérie 'j3 i 

Colonies % 7 



La naturalisation a été aussi accordée à 7 personnes rési- 
dant è l'étranger et qui y occupaient des emplois conférés par 
le Gouvernement français. 

Au nombre des k.^Sli personnes majeures devenues Fran- 
çaises pendant Tannée 1901, il convient d ajouter &,oa& mi- 
neurs, sur lesquels 3,5&a sont devenus irrévocablement Fran- 
çais, et 48a ont conservé la faculté de décliner la qualité de 
Français dans Tannée qui suivra leur majorité. 

On obtient ainsi un total de 8,288 nouveaux Français. En 
1900, ce total était de 8,273. 

b! — Perte de lk NATiONALrrÉ française. 

1 

DÉCLARATION DE NATIONALITE. 

Répudiations. 

Les déclarations ayant pour objet de décliner la qualité de 
Français se sont élevées en 1902 à 5i2 (468 en 1900, 478 
en 1899); 2^7 de ces déclarations ont été souscrites par des 
Belges et 1 08 par des Suisses. 

201 répudiations ont été souscrites par application de Tar- 
ticle 8, S 3, du Code civil (individus nés en France dune 
mère qui elle-même y est née); 309 par application de Tar- 
ticle 8, S 4, du même Gode (individus nés en France de 
parents étrangers nés tous deux à Tétranger et qui sont do- 
miciliés en France à Tépoque de leur majorité) , et 2 par ap- 
plication de Tarticle 1 2 , 5 3 f individus dont le père ou la mère 
survivant se sont fait naturaliser pendant qu'ils étaient encore 
mineurs). 

En 1900, sur les 468 déclarations souscrites, 2o4 lavaient 
été en vertu de Tarticle 8, S 3; 287 en vertu de Tarticle 8, 
S 4 ; 7 en vertu de Tarticle 1 2 , S 3. 



6y )■•• ' 18 mai ii^t. 



If 

AUTORISATIONS DE SE PAIRE NATURALISER A L'ETRANGER. 

3 1 autorisations ont été accordées en 1901 (au lieu de 1 1 
en igoo), savoir : 

6 pour acquérir la nationalité suisse, S pour la nationalité 
beige, 3 pour la nationalité allemande, 3 pour la nationalité 
italienne, a pour la nationalité espagnole, 1 pour la nationa- 
lité russe , I pour la nationalité hollandaise. 

in 

OPTIONS SUISSES ET BELGES. 

Opiiwis saisses. 

9& individus, dont les parents, Français d*origine, se sont 
Tait naturaliser Suisses et qui étaient mineurs au moment de 
cette naturalisation» ont répudié, au cours de leur vingt- 
deuxième année, la nationalité française qui leur appartenait 
et ont opté pour la nationalité suisse. 

(^^ options ont été souscrites en vertu des dispositions des 
articles 1 et 3 de la convention franco-suisse du a3 juillet 1879. 

Le nombre de ces options a été de i65 en 1900. 



Options belges, 

i38 individus ont répudié la nationalité française et 
opté pour la nationalité belge. Le chiffre était de i83 en 
1900. 

Ces options ont été souscrites par des majeurs et par des 
mineurs assistés de leurs représentants légaux, en vertu des 
dispositions de l'article !2 , $S 1 et a , de la convention franco- 
belge du 3o juillet 1 89 1 . 

Elles concernent des individus nés en Belgique d un Fran- 
çais (i36, dont 18 majeurs et 1 18 mineurs) et des individus 
nés dun Français naturalisé Belge [1 mineurs). 



36 mai 1903. 



68 y 



MOUVEMENT DBS NATURALISATIONS ET DES REPUDIATIONS 

PENDANT L'ANNÉE 1901. 

I. — Acquisition de la qualité de Français, 



NATIONALITES. 



Alsaciens- Lorrains 

Italiens 

Allemands ^ 

Belges 

Luiemboiirgcois 

Suisses 

Espagnols 

Autiichiens-Hongrois . . 
Russes et Polouais .... 

Anglais 

Grecs 

Maltais 

Marocains 

Indigt'nes 

Divers 

Totaux 



PAR voie 

de 

naturali- 
sation. 



389 
788 
207 
5i8 

193 

i56 
55 
81 
42 
10 
3 

16 

87 



2,5Gi 



DETAIL 



PAR VOIE 


PAR VOIS 


de 


de 


r6inié- 


décla- 


gration. 


ration. 


460 


867 


199 


1.024 


33 


io5 


339 


713 


34 


*7 


56 


136 


39 


279 


16 


47 


i3 


83 


9 


45 


i 


i 


a 


II 


B 


II 


U 


II 


30 


1 i 1 


1,108 


3,488 




• 



POUR 

mé- 
moire l'>. 



393 

365 

36 

190 

»9 

46 

81 
21 
36 

29 

B 



5 



i3 



1,138 



TOTAUX. 



3,109 
3,376 
38o 
i,65o 
337 
35 1 
555 
139 
3o3 

135 
13 

3 
6 

31 
33l 



8,388 



'*) Duiit : "jy^i Miiiiours frauçaiii de droit; -^38 mineurs compris aux décn'li». 



-«.( 69 ]•**— 



a8 mai 1903. 



II. — Perte de la qualité de Français. 



?(ATI054LITES. 



Bdçes.. 

Italiens. 



Suisses 

EspttÇDois- 

.^ngiais 

Luxembourgeois 
Afiemands 



Rosses 

Hotbndais . . 

Soedois ... 
Uarocûns • 
Brêsdiens** 
Autrichiens 
Wrers 



To^A^x. 



DETAIL. 



I 



HBPO- 



DIATIOBS. 



a37 

81 
108 

70 

43 

3 

I 
a 
I 



1 
I 



313 



MATCRA- 
LISATIOJfS 

« 

a 

rétran- 
gcr. 



g 



a 
a 

H 

a 
n 
a 

M 
H 
M 

a 
u 
a 

a 



ai 



{•< 



OPTIOH» 

souscrites 

en vertu 

de la 

convention 

firanco- 

suisae 

du a3 juillet 

ï879- 



a 

a 
II 
a 
a 



a 
a 
a 
a 
a 



a 



94 



OPTIONS 

souscrites 

en vertu 

de la 

convention 

firanco' 

bdge 

du 3o juillet 

1891. 



a 



a 
a 

a 
a 

a 



il 



a 



i38 



TOTAUX. 



337 

81 

loS 



30 
i3 

3 
a 



a 
I 
a 

3 



765 



(*' Dont : S antorisés à se faire naturaliser Belges ; 3 , Allemands ; a , Espagnols ; 
1, ^uae; 6, Suisses; 3, Italiens; 1, Hollandais. 



AmSB 1902. 



1 6 juin 190a. — ^^\ 70 ]' 

Je vous prie (Fagréer, Monsieur le Garde des sceaux, rhom 
mage de mes sentiments les plus respectueux. 



Le Conseiller d'Etat, 
Directeur des affaires civiles et du sceau, 

V. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



Frais de justice. — Conditions de forme des mémoires. — Rappel 
d'instructions antérieures, — Transmission des doubles. — Annexe 
de pièces justificatives. — Déboursés des huissiers pour la taxe de 
témoins inslramenlaires en madère d* assistance judiciaire. — Or- 
donnancement et payement de dépenses dans les affaires ^assis- 
tance judiciaire. — Mention en toutes lettres de la somme k payer 
dans les réquisitoires et exécutoires. [W bureau, n* 702 JL) 

{16 juin igo3.) 

Monsieur le Procureur général, 

La nëgliffence apportée par un grand nombre de^parties 
prenantes dans la rédaction de leurs mémoires est de nature 
à entraver la vérification des frais de justice criminelle qui 
est faite en vertu du décret du 18 juin 181 1 et de la circu- 
laire du a 3 février 1887. 

Des huissiers et des greffiers qui devraient présenter leurs 
états trimestriellement le font tardivement sans motif sérieux. 
Ils s'exposent au rejet de leurs demandes en relevé de dé- 
chéance et il y a lieu de le leur rappeler. 

Certains mémoires sont illisibles, d autres présentent une 
rédaction tellement serrée que fexamen en devient long et 
difficile. Il n y a pas d'autre sanction que d'obliger les inté- 
ressés à refaire cette pièce avant d'en requérir le payement. 

Vous devez, d'autre part, surseoir au visa de tout mémoire 
qui présenterait des lacunes : ii en est ainsi notamment quand 
les articles ne portent pas de numéro d'ordre permettant de 
les désigner facilement, lorsque les colonnes ne sont pas ad- 
ditionnées au bas de chaque page et que le total définitif 
n'est pas reporté dans la récapitulation , lorsque la date ou 



— !♦•( 71 )•«♦— i6juin 1902. 

Tobjet de Tacle, laffaire à laquelle il se rapporte, sa nature, 
les règlements et instructions sur lesquels la partie prenante 
se fonde ne sont pas spécifiés. 

Pour quon puisse se reporter au besoin à la 'procédure, il 
consent d'exiger la désignation de lautorité qui a requis les 
diligences et non celle du magistrat qui n a été qu un inter- 
médiaire de transmission. 

Quelques parties prenantes se plaignent de lomission de 
b prévention dans les cédules, demandes de bulletin N"* 2 
par télégramme, mandats du juge d^instruction , réquisitions 
diverses. Ces réclamations doivent être examinées en vue de 
prévenir le retour de ces irrégularités. La prévention ne doit 
pas être énoncée en termes vagues ou par un simple renvoi à 
um; disposition légale (contravention de police, infraction à 
un arrêté ou à telle loi d'une application peu fréquente). 

La plupart des huissiers ne précisent pas le nombre des 
prévenus ou des témoins assignés, celui des défaillants com- 
pris dans une même poursuite qui peut avoir abouti à un 
jugement contradictoire vis-à-vis de certaines parties, le 
nombre des significations faites au parquet, celui des témoins 
d'»nt la liste est notifiée iVfaccusé. Ces indications sont indis- 
pensables pour le calcul des copies ou des rôles. 

Les grefliers de première instance doivent donner le détail 
des bulletins N** 1 qu'ils ont délivrés. La destination des 
pièces doit toujours être précisée (signification, appel, pour- 
ïoi en cassation, jonction à telle nature de procédure). En 
rue d'assurer l'application de l'article 70 du tarif criminel, 
j'ai décidé que les greffiers devront faire mention sur leurs 
mémoires du nom et de la résidence de l'huissier qui a signifié 
le jugement dont une expédition a été délivrée. 

Ces dernières prescriptions s'appliquent aux ereffîers de 
simple police. Il convient d'ajouter que les significations de 
jugements de simple police ne sont justifiées que pour les 
jugements par défaut prononçant une peine a emprisonne- 
ment et les jugements en matière d'ivresse. Pour les condam- 
nations à l'amende, la signification n'est nécessaire que si 
favertissement du percepteur n'a pas produit effet (circulaires 
des i5 décembre i833 et 18 janvier i855). 

Le lieu d'un transport doit toujours être mentionné par 



i6 juin 1909. — +••( 72 )-t4- — 

rindication de la localité telle qu elle est portée au tableau 
des distances. Il ne suffît pas, pour apprécier le transport 
d'un huissier en matière d'assistance judiciaire, de connaître 
les domiciles respectifs du demandeur ou du défendeur qui 
peuvent, l'un et l autre, avoir élé admis au bénéfice de l'assis- 
tance judiciaire. L'instance peut, d'ailleurs, donner lieu à des 
citations, à des témoins ou à une signification à un officier 
de l'état civil. Enfin, la nature de l'acte est aussi à considérer; 
les transports pour les citations en conciliation ou les in- 
stances en justice de paix faisant l'abjet d'une disposition 
spéciale du tarif civil (art. 23). 

Au surplus, comme le rappelle la circulaire du 8 décembre 
i838, les magistrats doivent veiller à ce que les mémoires 
présentent tous les éléments d'appréciation nécessaires. 

J'ai constaté depuis quelque temps des irrégularités dans 
la transmission des doubles prescrite par l'article 6 de Tor- 
donnance du u8 novembre i838. Vos substituts ne doivent 
remettre à la partie prenante que l'exemplaire sur timbre et 
les pièces justificatives annexées. Quelques parties prenantes 
ne déposent pas ces dernières pièces au receveur de Tenre- 
gîstrement. Je suis alors oblige de les réclamer. On évitera 
cet inconvénient en faisant inscrire par l'intéressé une men- 
tion d'annexé très apparente sur son mémoire timbré. 

L'application de la loi du 10 juillet 1901 qui a étendu le 
bénéfice de l'assistance judiciaire aux actes d'exécution a mo- 
tivé récemment une décision relative aux débours(5s prévus 
par l'article 3i du tarif civil. Lliuissicr qui ne fait pas son 
afl'aire personnelle de la taxe des témoins instrumentaires doit 
justifier de son avance au moyen de quittances indiquant les 
noms, prénoms, professions et domiciles desdits témoins et 
attestant que ces personnes ne sont pas à son service. On ne 
saurait admettre, en effet, des quittances de complaisance 
émanant de clercs de l'étude. Il doit, en outre, établir sur 
l'original dans le détail de ses frais un décompte des taxes 

3u'il se propose de réolamer au Trésor et qu'il convient de 
éduire de son émolument. L'exécutoire délivré en vue 
du recouvrement sur l'adversaire de l'assisté doit être con- 
forme. 

H a paru nécessaire à l'Administration des finances de cen- 
traliser au bureau de l'enregistrement établi près le tribunal 



— •♦♦•( 73 )«€^ i6 juin igpa. 

(levant lequel la contestation est portée toutes les opérations 
relatives aux avances à faire par le Trésor dans les aflhires 
(Fassistance judiciaire. Toutefois , sur ma demande , if a été 
"lécidé que les mémoires de transports continueraient à ctre 
taxés en pareille matière par le président du tribunal du lieu 
•il ils ont été effectués à la <!ondition de mentionner qu'il agit 
aojc lieu et place de son collègue du tribunal devant lequel laf- 
faire est portée. La taxe pourra ainsi être considérée comme 
émanant de ce dernier tribunal et être ordonnancée sur la 
caisse du receveur établi près la môme juridiction (art. \hlx 
du décret du 18 juin 1811). Dans ces conditions , les magis- 
trats taxateurs n éprouveront pas de difficulté pour apprécier 
(les distances de transports effectués dans d'autres départe- 
ments et pour assurer fapplication de farticle 35 du décret 
du 18 juin 181 3. Les officiers ministériels pourront, de leur 
côté, toucher le montant de leurs mémoires à la caisse du 
receveur du lieu du transport agissant pour le compte de 
son collègue et effectuant le payement par virement. Il s'en- 
suit que chaque mémoire ne peut comprendre que des frais 
relatifs aux affaires soumises au même tribunal et dont l'a- 
vance doit être régularisée définitivement par le même comp- 
table. 

Tai également décidé, d'accord avec M. le Ministre des 
finances, que les sommes dont les magistrats requièrent ou 
autorisent le payement doivent être énoncées en toutes 
lettres. Il est trop facile de majorer après coup un réquisitoire 
ou un exécutoire dans lesquels le montant de la somme à 
vprser est porté en chiflres. 

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la pré- 
sente circulaire, dont je vous transmets des exemplaires 
en nombre suffisant pour les chefs de parquet de votre 
ressort. 

Ije Garde des sceaux. Ministre de la justice , 

VALLii. 

Par le Garde des sceaui , Mioistre de la justice : 

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, 

r. MALEPEYRE. 



=- — »_ 



aojuin 190a. ••'•*( 7^1 )* € <•■ 

CIRCULAIRE. 

Répression de la fraude dans la fabrication de la margarine, de 
ioléo-maryarine et du beurre. — Transmission d'un arrêta dési- 
gnant les chimistes experts. (^^ bureau, n' 83 L98.) 

(aojuin 1903.) 

Monsieur le Procureur général, 

Je vous adresse» ci-joints, deux exemplaires d'un, arrêté 
pris le 3i mai dernier, par M. le Ministre de ragriculturc et 
contenant désignation ocs experts-chimistes chargés de lana- 
lyse des échanliilons de beurre et de margarine en 1902- 
1903. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. 

Par autorisation : 

Le Directeur des affaires criminelles ci des grâces , 

F. MALBPEYRE. 



A IN M EXE. 

Arrêté du Ministre de l'agriculture. 

Lé Ministre de l Agriculture, 

Vu l'article 1/1 de la loi du 16 avril 1897 concernant la 
répression de la fraude dans la fabrication ae la margarine et 
le commerce du beurre; 

Vu le décret du 9 novembre 1897 portant règlement d ad- 
ministration publique pour l'exécution de ladite loi; 

Vu l'avis du Comité consultatif des stations agronomiques 
et des laboratoires agricoles; 

Sur la proposition du Directeur de l'agriculture, 

« 

Arrête : 

Art. 1*'. Sont délégués comme chimistes-experts pour 
l'analyse, en 1 90a- 1 908, des échantillons de bearre et de 



►( 75 )•♦♦— — 2o juin 1901. 

margarine prélevés conformëment aux dispositions de la loi et 
du décret précités : 

MM. Alla, directeur de la station agronomique dcî Château- 
roux; 

Colomb-Paadel , directeur d(; la stiition agronomique de 
Nancv; 

CoL'ooN , chef des travaux chimiques au laboratoire de 
rinstitut national agronomique, à Paris; 

DoRNic, directeur du laboratoire de laiterie de Surgères 

( Charente- Inférieure ) ; 
DuBERNARD, directeur d(^ la station agronomique de 

Lille; 
DuGAST, directeur de la station agronomique d*Alger; 

Fayolle, préparateur de chinue analytique à THcole su- 
périeure de pharmacie de Paris; 

Fr!A!it, directeur du laboratoire agricole de Poligny 
(Jura); 

Gaillot, directeur de la station agronomique de I^aon; 

G AROLA, directeur de la station agronomique de Chartres ; 

Gassend, directeur de la station agronomique de Mar- 
seille; 

Gayon, professeur à la Faculté des sciences, directeur 
de la station agronomique de Bordeaux; 

(iiRARD (Charles), directeur du laboratoire nmnicipal 
de Paris; 

HoLZBAU , directeur de la station agronomique de Rouen ; 

Leciiartier , doyen de la Faculté des sciences et directeur 
de la station agronomique de Rennes; 

LovisEy professeur à la Faculté des sciences, directeur 
de la station agronomique de Caen ; 

Millau, directeur du laboratoire d'essais des huiles et 
corps gras, à IVlarseille; 

MCatz, membre de Tlnstitut, professeur-directeur du 
laboratoire de chimie à l'Institut national agrono- 
mique; 

Raox, chimiste, à Avesnes; 

Roger, directeur de la station agronomique d'Amiens; 



aojuin 1901. ••*>■( 76 )•#-•— 

MM. RoussEAux,dirocteurde la station agronomiqued'Auxerre ; 
Trillat, directeur du service des analyses à l'institut 

Pasteur; 
ViLLiERS, professeur à l'École supérieure de pharniacîc; 

de Paris; 
VuAFLART, directeur de la station agronomique d'Arras 

(Pas-de-Calais). 

Art. 2. Le prix de chaque analyse de beurre ou margarine 
est fixé à 3o francs. 

Art. 3. Les chimistes-experts devront, dans l'analyse des 
beurres, employer les procèdes inliqués dans le rapport 
présente par le Comité consultatif des stations agronomiques 
et des laboratoires agricoles au Ministre de l'agriculture et 
approuve par celui-ci le 27 juillet 1897. 

Art. 4. Le Directeur de l'agriculture est charge de l'exé- 
cution du présent arrêté. 

Fait à Paris, le 3i mai 1902. 

JEAN DDPUY. 



CIRCULAIRE. 



Liquidaiion de biens de congrécjations, — Frais de justice. 

Recouvrement. — Greffiers. — Etat de liquidation. 

{à' bureau, n' U7 LOi.) 

(■20 juin igoT.) 

.- . I le Premier Président , 
Monsieur { 1 n ai 

( le Procureur général , 

Aux termes de l'article à du décret du 1 6 août 1 90 1 , rendu 
pour l'exécution de la loi du i**^ juillet précédent, «loi'sque 
les deniers détenus par une congrégation dissoute ne peuvent 
suffire immédiatement aux frais de jugement nommant le 
liquidateur, de l'insertion de ce jugement dans les journaux, 
d'apposition de scellés, l'avance de ces frais est faîte par le 
Trésor public* Us sont payés, taxés et recouvrés, contormé- 



»( 7? )«t-i — 30 juin igof. 

mont aux dispositions de larticie lai du décret du 18 juin 
)8i] ». 

Ces frais doivent donc être payés par les receveurs de TEn- 
registrement à titre de frais de justice, et les actes énumérés 
dans farticlc Ix précité doivent être visés pour timbre et enre- 
sistrés en débet par application de Tarticle 1 18 du décret de 
1811, auquel se réfère 1 article 121. 

Mais le décret du 1 6 août n'indique pas en vertu de quel 
titre les receveurs pourront recouvrer les droits dus pour les 
rumalités données en débet, ainsi que les sommes payées à 
litre de frais de justice. En Tabsence de dispositions spéciales 
dans le décret, il a paru nécessaire à M. le Ministre des 
fmances de prendre à cet égard des mesures particulières, de 
concert avec ma chancellerie. 

Les frais de justice sont, en effet, recouvrés habituellement 
♦^n vertu d'un extrait de lordonnance, arrêt ou jugement por- 
tant condamnation (décret de 1811, art. iG4) et, uu cas par- 
ticulier, tout titre de cette nature fait défaut à mon Admi- 
nistration. 

1^ situation est analogue à celle qui se présente pour le 
rfTouyrement des premiers frais des faillites, avancés par le 
Trésor, conformément aux dispositions de Tartide /|0i du 
0)de de commerce, sur lequel est, d'ailleurs, calqué farticle 
Idu décret du 16 août 1901. Dans ce cas, le titre de per- 
ception remis aux agents du Trésor consiste en une ordon- 
nance du juse-commissaire de la faillite, mise au bas dun 
f'tât de liquidation, dressé par le greffier, des sommes avan- 
cées par le Trésor (circulaire du 8 juin i838). 

Des mesures semblables devront être prises en vue du re- 
couvrement des frais avancés pour laccomplissement des for- 
malités prévues par larticie k du décret du 1 6 août. 

Di*s que ces formalités seront remplies , le greffier dressera 
un état des avances faites par le Trésor, y compris les droits 
de timbre et d'enregistrement des formalités données en débet. 
Au bas de cet état, le président du tribunal rédigera une 
(ordonnance de recouvrement qui sera transmise, par f inter- 
médiaire du Directeur, au receveur chargé de poursuivre le 
remboursement des sommes dues au Trésor. 

Ces dispositions n apportent, d'ailleurs, aucune modifi- 
cation aux mesures relatives à lavance et au recouvrement des 



Mai-juin 1902. — -'**•( 78 ) 

irais de liquidation proprement dits, cest-à-^lire aux frais 
engagés par les liquidateurs pour Tcxécution de leur mandat 
(circulaire du 10 janvier 1902). 

Le Garde des sceaux. Ministre de Injustice, 

VALLÉ. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, 

K. MAI.KPRYBK. 



DECISION. 



Cessions d* offices, — Bulletin n" 5 du casier judiciaire du candidat. 

Frais, {â' bureau.) 

(Mai-juin 1902.) 

Avant la promulgation des lois des 5 août 1899 et 1 1 juillet 
1900 sur le casier judiciaire, les candidats aux fonctions 
d'avoué, commissaire priseur, greffier de première instance 
ou de justice de paix, huissier et notaire devaient produire î\ 
leurs frais un extrait de leur casier judiciaire (bulletin n** 2). 

Cette pièce ne peut plus être délivrée quau procureur de 
la République chargé de Texamen du dossier de la cession 
d'ofïice; niais les frais restent à la charge de l'intéressé qui 
doit joindre î\ sa requête, en timbres-poste, la somme de 
o fr. a 5 due au greffier du tribunal de première instance de 
son lieu de naissance. # 



NOTE. 

Jucjes de paix. — Création d* audiences supplémentaires. 

(Mai-juin 1903.) 

La tenue d'audiences supplémentaires a été autorisée en 
vertu de la loi du 21 mars 1896 dans les localités ci-après : 

Mennecy, canton de Corbeil (Seine-et-Oise), décret du 
1 •"* août 1 90 j ; 



►( 79 )■•*■■ Mai-juin 1902, 

Maille, canton do Mtnilan (Soine-et-Oise), décret du i3 dé- 
''embre 1 90 1 ; 

Siaugues-Saint-Romain , canton de Langear (llaute-Loire), 
décret du i3 décembre 1901; 

Dompierre-les-Ormes, canton de Matour (Saône-et- Loire), 
décret au 8 février 1 902 ; 

Lit-et-Mixe, canton de Castets (ï.andes), décret du 19 juin 
190a; 

Saint-Julien-enBorn, canton de Castets (Landes], décret 
(lu 19 Juin 190^. 






BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTERE DE LA JUSTICE. 



N*» 110. JUILLET -AOUT 1902. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

1902. 

27 mai CiRCULiiftE. Statûtique. — Mineurs de 16 ans prévenus ou vic- 
times de crimes 011 de délits, p. 83. 

3 JBÎUet AnnÊTÉ. Bureau d'assistance judiciaire près la cour d'appel de 

Paris. — Création d'une 4" section , p. 86. 

t inSlet Circulaire. Notaires. — Certificats de vie. — Suppléments de 

pension , p. 86. 
An!«exe. p. 88. 

S juillet Circulaire. Officiers publics et ministériels. — Inventaires et 

ventes d'objets saisis sur des personnes contre lesquelles sont 
exercées des poursuites criminelles. — Interdiction de dé- 
truire aucun objet sans en avoir référé aux magistrats chargés 
des poursuites, p. 93. 

11 joillet CiRGULAiRB. Statistique. — Compte rendu de l'administration 

de la justice criminelle. — Indication de la profession , de l'état 
civil, du degré dHnstruction des prévenus de délit, p. 93. 

12 jniflet Circulaire. Décisions des tribunaux relatives à l'application de 

la loi du 1" juillet 1901 sur le contrat d'association. — Avis 
à donner à la Chancellerie par les parquets, p. 96. 

19 juillet Circulaire. Recouvrement des effets de commerce par les huis- 
siers. — Rapport des circulaires des 23 janvier et 27 février 
1903 interdisant aux huissiers d'opérer les recouvrements 
d'effets de commerce, p. 97. 

19 jatOet Circulaire. Congrégations religieuses. — Etablissements ou- 
verts sans autorisation par une congrégation autorisée. — 
Actes d'acquisition passés au nom de personnes interposées. 
— Nullité. — Renseignements à fournir par les partjuets, 

p. 99- 
Anna 1903. 8 



i6 août CiRCOLAiRE. Application de ia loi du 12 août 1002 sur le nota- 
riat. — Stage. — Cession et suppression d'offices* p. 100. 

19 août Circulaire. Congrégations religieuses. — Etablissements ou- 
verts sans autorisation. — Nullité des actes de transoiission de 
propriété passés au nom de -personnes interposées. — Rappel 
de la circulaire du 29 juillet 1902 , p. 117. 

Juillet-août . . . Non. Légion d*honneur. — Notification de décisions discipli- 
naires. — Frais. — Rappel d'instructions antérieures, p. 118. 



►( 83 )■ € !■ 27 mal 1901. 



CIRCULAIRE. 

Sialisti(iut\ 
]îmeurs de iô ans prévenus ou victimes de crimes ou de délits. 

(17 mai igoa.) 

Monsieur le Procureur général , 

Les articles 4 et 5 de la loî du 1 9 avril 1 898 ont édicté 
desrèdes nouvelles en ce qui concerne la garde provisoire 
oudéunitive des mineiu^s de 16 ans, prévenus ou victimes 
Je crimes ou délits. 

Pour me permettre d'apprécier dans quelle mesure ces dis- 
[hssitions importantes ont reçu leur exécution depuis la mise 
m vigueur de la loi, j*ai fait dresser l'état ci-contre que vous 
lurezsoin de faire remplir très exactement, à laide des indi- 
cations qui vous seront fournies par vos substituts. Vous vou- 
drez bien faire pan^enir à chacun de ces magistrats un exem- 
plaire de cette circulaire. 

/appelle particulièrement votre attention sur Timportance 
dos renseignements qui font Tobjet des présentes instructions 
et attacherai du prix à recevoir, en même temps que l'état 
récapitulatif dont il s'agit, vos observations personnelles sur les 
résultats de l'enquête à laquelle il aura été procédé dans 
votre ressort , principalement sur les difficultés que peut ren- 
contrer l'exécution des jugements confiant la garde des mi- 
n<*urs de 16 ans à l'Assistance publique. 

Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma 
coosidération très distinguée. 

Le Qarde des Sceaux, IkinUtre delà Justice , 

MONTS. 

U Dirtciew des Affaires criminelles et des Grâces, 

UALEPBTRB. 



37 mal 1903. 



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COUR D APPEL D 
TniBOHAL D 



TABLE 



Mineurs de 1 6 ans ; résultat des i 

des enfants 



ANNEES. 



I89S 



1S99 



1900 



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OR nONN ANGES 
KON-LIEU. 



Garcoas. 



Fillo». 



AFFAIRES 
JUGÉES 

UtS TOIBOMAUX 
COBliECTIORNELS. 



Gtrçont. 



Fill«s. 



AC- 
QUITTÉS 
paremeul 
et 
ûmple- 
ment. 






.( 85 ). 



37 mai iQoa. 



i>>EXE. 



mis. — Mesures prises k l'égard 

SOS i)E DÉLITS. 



L^ULTAT DES POURSUITES. 



IjCnnS COMIfB ayant agi sans DISCEnSEMENT. 



COSVRS 

C' âekUièt 19 «vriJ 1898) 



B* ' iattîtatioii 
P^' cliantoUe. 



l'A MM tance 
pulilîqve. 



COaDOITS 

(la ai 
ua« ipaiton de eorrortlon 



pour 

un an 

et moins. 



pour 

.plus 

d'ua an. 



COKDAHlés 

comiii* 

ayant agi 

a%ec 

Jiacrrnement, 

( Art. 68 et 69 

du Code pénal.) 



ENFANTS 

VfCTLMES DE D&MTS 

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3 juillet 1909. — «•( 86 y 



ARRETE. 



Bureau d* assistance judiciaire près la cour d'appel de Paris. 

Création d'une â' section. 

(3 juillet 190s.) 

Nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice. 

Vu Tarticle 5 de la loi du 22 janvier i85i, modifiéd par 
celle du 10 juillet 1901, sur lassistance judiciaire; 

Vu la dëlibëration , prise le a 5 juin 1902 par la cour d*ap- 
pcl de Paris, à l'effet a obtenir que le bureau d assistance ju- 
diciaire établi près d'elle soit divisé en quatre sections; 

Vu les rapports de M. le Procureur général près la cour 
d appel de Paris en date des 22 avril et 27 juin 1902 ; 

Considérant que les besoins du service exigent que le 
nombre des membres du bureau établi près la cour a appel 
de Paris soit augmenté et qu'il y a lieu, à cet effet, de diviser 
ce bureau en quatre sections : 

ÂVOIIB ARRÊTli et ARRETONS CE QUI SUIT : 

Article I*'. Le bureau d'assistance judiciaire établi près 
la cour d'appel de Paris est divisé en quatre sections. 

Le nomore des membres qui composent ce bureau est 
porté de 2 1 à 28. 

A RT. 2. Le Procureur général près la cour d'appel de Paris est 
chargé , en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté. 

Fait à Paris, le 2 juillet 1902. 

E. VALLii. 



CIRCULAIRE. 

Notaires, — Certificats de vie. — Suppléments de pension. 

(3 juillet 190a.) 

Monsietu* le Procureur général, 

En exécution des dispositions de l'article lii de la loi de 
finances du 3o mars 1902 , les payements de suppléments de 
pensions, dont le montant était précédemment avancé au 
Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, figurent, 
depuis le i**" janvier 1902, parmi les dépenses budgétaires. 



»( 87 )■•>■■ 9 jaillel 1909. 

D après la nomenclature annexée à cette loi, les chapitres 
relatifs aux diverses catégories de pensions , suppléments de 
pensions et allocations supplémentaires, sont classés dans 
Tordre suivant : 

Pensions principales; 

Suppléments de pensions ; 

Allocations supplémentaires. 

Or,. sur le modèle de certificat de vie actuellement en 
usage pour les pensions militaires (guerre, marine et colo- 
nies) et pour certaines pensions civiles (agents du service actif 
des (louanes et agents forestiers), dont ma chancellerie vous 
a adressé un exemplaire avec la circulaire du 12 août 1899, 
l'allocation supplémentaire se trouve placée avant le supplé- 
ment, tant dans Ténumération indiquée en tête du certuicat 
que dans ie cadre destiné à la quittance. 

M. le Ministre des finances me fait savoir que ce mode de 
présentation des différentes natures d'allocations viagères avait 
alors sa raison d'être, attendu que les dépenses concernant 
les suppléments de pensions étaient appliquées, dans les 
écritures des trésoriers généraux, à un compte de trésorerie 
classé après les dépenses budgétaires, mais qu'il serait au- 
j )urd*hui susceptible, d'occasionner de nombreuses erreurs 
^imputation dans les écritures des receveurs des finances, 
par suite de la suppression de ce compte. 

Le modèle susvisé a donc été légèrement modifié, de ma- 
nière à y faire mentionner les différentes natures de dépenses 
dans Tordre budgétaire. 

Les nouvelles formules devront être substituas aux an- 
ciennes, mais seulement à partir de l'année igoS. 

Je vous prie , Monsieur le Procureur général , de vouloir bien 
£ûre parvenir un exemplaire de la présente circulaire et du 
nouveau modèle de certificat qui y est joint à chacun de vos 
substituts et à toutes les chambres de notaires de votre ressort. 

Recevez, Monsieur le Proctureur général, Tassurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 

Signé : E. Valliî. 

Le ConseiUer d^Éîat, 
DûteU» in Affaires âvUts ei da See<xa, 

Sifné: Merqiir. 



a juillet 190a. 



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8 juillet iy)a. — ^( 92 ). 



CIRCULAIRE. 

Officiers publics et ministériels. — Inventaires et ventes d'objets sai- 
sis sur des personnes contre lesquelles sont exercées des poursuites 
criminelles, — Interdiction de détruire aucun objet sans en avoir 
référé aux magistrats chargés des poursuites. (3' bureau civil, 

n'85N2.) 

(8 juillet 1903.) 

Monsieur le Procureur général, 

Des événements récents m ont permis de constater que les 
officiers publics et ministériels chargés de dresser des inven- 
taires ou de procéder à la vente d objets saisis par voie de 
justice sur des personnes contre le;^quelles des poursuites cri- 
minelles ou correctionnelles sont exercées, se croient auto- 
risés à détruire certains de ces objets qui leur paraissent sans 
valeur et dont, cependant, la conservation pourrait être utile 
à la manifestation de la vérité. 

Vous voudrez bien rappeler aux officiers publics et minis- 
tériels de votre ressort, notaires, commissaires priseurs, gref- 
fiers et huissiers, quils ne doivent, dans les cas ci-dessus spé- 
cifiés, déti^uire aucun des objets qui ne leur paraîtraient pas 
pouvoir figurer dans l'inventaire ou être soumis à la vente, 
sans en avoir avisé préalablement les magistrats chargés des 

Soursuites; cest à ces magistrats seulement qu'il appartient 
apprécier l'opportunité de leur conservation ou de leur 
destruction. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

^ Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Le Conseiller d'État, 
directeur des affaires civiles et du. sceau, 

V. MERCIER. 



11 juillet 190a. 



GIRGULAIRB. 



Statistique. — Compte rendu de l'administration de la justice crimi- 
nelle, — Indication de la profession, de Vétat civil, da degré 
d^instrudion des prévenus de délit. 

(11 juillet 190a.) 

Monsieur le Procupeur général , 

La statistique judiciaire, si complète au point de vue des 
crimes, ne comporte pas, en ce qui concerne les délits, 
les mêmes développements. C*est ainsi que les comptes rendus 
qui me sont adressés des affaires jugées par les Cours d^assises 
retracent, avec une exactitude que je me plais à reconnaître, 
certaines circonstances qui se rattachent à la personne même 
des accusés. La profession, letat civil, le degré d*instruction , 
notamment , y sont énoncés d'une manière suffisamment pré- 
cise pour que je puisse extraire de ces indications les éléments 
des tableaux insérés chaque année dans le compte général de 
Fadministration de la justice criminelle. 

Les prévenus impliqués dans les affaires si nombreuses et 
souvent si graves de la juridiction correctionnelle, nont été 
jusqu'ici lobjet d aucun classement de cette nature. L utilité 
de ce travail ma paru si grande que je n hésite pas à vous 
demander de prendre dès aujourd'hui les' mesures nécessaires 
en vue de combler cette lacune de nos statistiques crimi- 
nelles. Pour faciliter, à cet égard , la tâche de vos substituts , 
j*ai fait établir un nouveau modèle de cadre, quiis recevront, 
conmie à f ordinaire , avec les états imprimés pour le compte 
rendu de fadministration de la justice criminelle dans leur 
arrondissement, pendant Tannée 190a. 

Je ne me dissimule point que cette statistique exigera, au 
début, beaucoup de soin et d'application; mais je suis 
convaincu que vos substituts redoubleront d'efforts pour en 
assurer la complète exactitude. 

Afin de réduire ce travail à ce qui est véritablement utile, 
on s'abstiendra de porter dans les états les individus pour- 
suivis pour des contraventions aux lois et règlements spéciaux 
concernant les forêts , la pêche , les contributions indirectes , 
les douanes , les octrois , les postes , les mines , la marine et 



Il JniUet 1904. — **•( 94 H *' 

la police du roulage. On n y comprendra donc que ceux qui 
auront été jugés pour des délits communs. 

Dans le cas où, en ce qui concerne particulièrement ia 
profession, ïétat civil et le domicile des prévenus, les mentions 
portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, joint à chaque 

Srocédure, seraient insuffisantes ou donneraient lieu à quelque 
oute, les renseignements nécessaires pourront être recueillis 
soit à laide des énonciations inscrites dahs les procès-verbaux 
rédigés par les divers agents de la police judiciaire, soit 
auprès des maires et des juges de paix du domicile ou de la 
résidence des prévenus. 

Les nouveaux états dont il s*agit devront faire connaître : 
1* la nature du travail de chaque prévenu (ainsi il ne suffira 

{>as de le qualifier vaguement d'ouvrier, de journalier, etc.; il 
audra encore indiquer Tespèce particulière du travail auquel 
il se livrait); a* s'il exerçait réellement sa profession ou sMl 
lavait quittée pour s'abandonner à f oisiveté et au vagabon- 
dage ; 3* s'il est célibataire , marié ou veuf et s il a des enfants ; 
4** si, le jour où le délit a été commis, le prévenu demeurait 
dans une ville (plus de 2,000 habitants) ou dans une com- 
ïnune rurale. 

Enfin, la connaissance exacte des conditions intellectuelles 
des délinquants étant un des renseignements les plus pré- 
cieux de la statistique criminelle, les magistrats ne devront 
rien négliger pour constater à l'avenir le degré d'instruction 
de chaque prévenu; ils observeront, à cet égard, la division 
en trois classes adoptée pour les accusés : 1** complètement 
illettrés; 3° sachant lire «t écrire; 3* ayant reçu une instruc- 
tion supérieure. Afin de faciliter cette constatation , qui , en 
l'état des choses, pourrait paraître difficile et compliquée, 
je prie aujourd'hui même les administrations compétentes 
de vouloir bien inviter les agents de leur département chargés 
de la recherche des crimes et des délits à consigner dans 
leurs procès-verbaux le fait dont il s'agît; si cette recherche 
avait été omise, il conviendrait d'y suppléer, dès le commen- 
cement de la procédure , par une information exacte. 

Sachant que dans beaucoup de parquets on a établi des 
fiches ou des registres particuliers, où les affaires sont 
inscrites jour par jour îivec tous les renseignements qui 
doivent entrer dans le travail définitif, je vous prie d'inviter 



VOS substituts à eomplëter ces renseignements par ceux qui 
sont relatifs A la profession, k iëtat civil et au domicile de 
tous les prévenus jugés en i got \ ii leur sera très facile de me 
fournir sur ce point une statistique complète. En ce qui con*'' 
cerne ie degré dinstruotion. Je ne leur demanderai que de 
me faire connaître les résultats partiels et forcément incom* 
plets qu iis auront pu obtenir dans le cours de cette même 
année. 

Tels sont. Monsieur le Procureur général, les nouveaux 
renseignements que je réclame du sèle de vos substituts pour 
les comptes quus m'adresseront désormais, à commencer 
par ceux de Tannée 190a. Je vous prie de vouloir bien trans- 
mettre à cbacun d eux un exemplaire de la présente circq* 
laire, dont vous aurex soin de m'accuser réception, en me 
transmettant, si vous le jugez utile, vos observations sur 
l'application des nouvelles mesures qui en font l'objet. 

Recevez, Monsieur ie Procureur générai, la^surance de 
ma considération très distinguée. 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 

E. VALLÉ. 

Par le Garde des Sceaux , Ministre de la Jastice , 
Le Dù-eeteur des affaires criminelles et des grâces , 

■AUIPBTBB. 



CIRCULAIRE. 



Décisions des tribunaux relatives à V application de la loi du i""' juil- 
let i90i sur le contrat d'association. — Avis à donner à la Chan- 
cellerie par les parquets. 

(13 juillet 1903.} 

Monsieur le Procureur général , 

La mise en vigueur de la loi du i*' juillet igoi, relative au 
contrat d'association, a déjà soulevé, au point de vue civil, 
un certain nombre de difficultés qui ont été soumises à lap- 
préciation des tribunaux. Les opérations de liquidation des 



la juâlet 190a. — «•( 96 )< 

biens des congrégations auxquelles il est actuellement pro- 
cédé dans toute la France sont de nature à faire surgir de 
nouvelles difficultés sur lesquelles les tribunaux seront ap- 
pelés à statuer. 

Ces questions présentent une haute importance, et il y a 
le plus grand intérêt à ce que le Gouvernement soit constam- 
ment tenu au courant de 1 œuvre accomplie par la jurispru- 
dence en cette matière. 

Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien me faire 
parvenir, le plus promptement possible, un rapport som- 
maire renfermant l'analyse succincte des décisions portant 
sur une question de droit civil intéressante au point de vue 
de fapplication de la loi du i"" juillet 1901, qui ont déjà pu 
être rendues par la cour d'appel de votre siège ou par les tri- 
bunaux de votre ressort. 

Vous voudrez bien m aviser, de la même manière , aussitôt 
qu'elles auront été rendues, des décisions qui pourraient in- 
tervenir dans l'avenir. 

Je me réserve de vous demander ensuite, s'il y a lieu, une 
copie des jugements ou arrêts que vous m'aurez ainsi signalés. 

Je vous prie de m accuser réception de la présente circu- 
laire. 

Recevez, Monsieur le procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Pour ampliation : 

Le Conseiller d^État, 
Directeur des affaires civiles et du sceau, 

V. MERCIER. 



•( 97 )"•!■ 19 juillet 190a. 



CIRCULAIRE. 



IkcoavremenL des effets de commerce par les huissiers. — Rapport 
des circulaires des 23 janvier et 27 février {902 interdisant aux 
huissiers d'opérer les recouvrements d'effets de commerce. 

(19 jaiUetigoa.) 

MoDsieui* le Procureur général, 

Par deux circulaires en date du i3 janvier et du si 7 février 
1902, mon prédécesseur avait interdit aux huissiers de se 
chai^r (jlu recouvrement des effets de commerce à partir du 
i'' août prochain. 

Cette décision, motivée par la révélation dabus auxquels 
avait donné lieu la tolérance accordée jusqu'à ce jour, a sou- 
levé de nombreuses protestations tant de la part des repré- 
sentants du commerce et de l'industrie que des officiers mi* 
nistérieis intéressés. Après un examen attentif des pétitions 
qui mont été adressées, jai reconnu que la mesure dont il 
sagit serait d'une application difficile et cruelle présenterait 
plus d'inconvénients que d'avantages pour le petit i^ommerce 
en particulier. 

Dans Tétat actuel, les banques peuvent, en effet, se char- 
gpf de rencaissement des effets de commerce moyennant une 
rémunération peu élevée , parce qu'elles s'adressent aux huis- 
siers pour faire les recouvrements dans les localités qui sont 
dépourvues de banques ou de succursales de banques, mais 
à proximité desquelles réside un huissier. Privées du con- 
cours de ces officiers ministériels, les banques devraient avoir 
recours, dans chaque canton, à des encaisseurs spéciaux dont 
1 intervention aurait pour résultat nécessaire d'entraîner une 
augmentation très sensible du taux de la rémunération per- 
çue par le banquier, augmentation qui resterait à la charge 
des commerçants. 

D'autre part, M. le Ministre du commerce, de l'industrie, 
des postes et des télégraphes a fait observer que le fonction- 
nement du recouvrement des valeurs par l'administration des 
postes, quelles que soient les améliorations très réelles qui 
ont été apportées dans l'organisation de ce service , n'était pas 
de nature à remplacer, dans tous les cas , pour le commerce . 

Asxim 1002. 9 



1^ jniUeft 1909. ■ "»• *( 98 )••♦•*- 

les avantages qu*il retire de rencaissement effectué par iea 
huissiers. 

Mon collègue fait remarquer, à cet égard , que les frais de 
recouvrement iixé3 par les tarifs postaux sont relativement 
élevés, et que daiileuni le législateur a pris des mesures en 
vue d'exonérer TÉtat des responsabilités qui incombent ordi- 
nairement aux encaisseurs. C Oit ainsi qu aux termes de la loi 
de finances du 3o mars 1 902 , en cas de perte de Teffet à 
recouvrer, la responsabilité de 1 administration ne peut pas 
dépasser 9 5 francs au maximum; aucune indemnité nest auc 
en cas de retard dans la présentation de 1 effet; en outre, il 
n^existe aucune garantie pour le retour en temps utile.de Teffet 
impayé; enfm, pour les effets protestables , il est nécessaire 
dû déposer à l'avanoe le montant des frais probables du pro- 
têt pour ohuGun das effets à recouvrer. -^ Ces dispositions 
sont de nature à causer une réelle gêne au commerce et à le 
faire hésiter à confier des recouvrements à la poste. 

Dans oes conditions, j ai décidé de rapporter les deux clr* 
culaires susvisées. I/encaissement, par les huissiers, des effets 
protestables continuera donc d*être toléré comme par le passé 
dans les localitép autre» que les villes chefs-lieux de départe* 
ment et d'arrondissement ou qui sont le siège d'un trioupal 
de commerce. 

Toutefois, afin d^empécher le retour des abus qui avaient 
dicté à mon prédécesseur sq circulaire du 3 3 janvier 1902 , 
je vous prie, Monsieur le Procureur général, de tenir éner- 
giquement la main à Tobservation scrupuleuse des instruc- 
tions contenues dans une circulaire de ma Chancellerie, du 
20 juin i88q, rédigée dans des circonstances analogues à 
celles qui se présentent aujourd'hui. 

Vous devrez veiller notamment à ce que les huissiers n'o* 
pèront aucun recouvrement sans une rétribution équitable, 
et A ce que la tolérance qui leur est consentie ne leur serve 
pas de prétexte pour multiplier les protêts. — Vous n'hésite- 
ries pas, le cas échéant, à me proposer des poursuites disci- 
plinaires contre les officiers ministériels qui auraient enfreint 
ces prescriptions. 

Je vous prie d'informer d'urgence vos substituts de ma dé- 
cision qu*ils devront porter, sans aucun retard , à la connais- 
sance des syndics dçs huissiers de leur arrondissement. 



— •♦••( 90 )»# !■ 19 juillet i§oi. 

Beeevn, Monsieur le Proouraur général, rassuraoca de ma 
oooâdërilioQ trèp diatin^éa, 

Lf Qgriê in êcêêus, MinMnâ iê la Jaift'of « 

B. vallA. 

Port impliaMpii : 

Le CemeitUp «fitef « 
Dvnrtror des affaires civiles et 4^ MNW » 

V, MBacMa. 



M ^ 



CIRCULAIRE. 

Congrégations religieuses* — Etablissements ouverts sans autorisa- 
lion par une congrégation autorisée. — Actes d'acquisition passés 
se nem ie personnes interposées, — Nullité. — Renseignements 
k fournir par les parquets. 

(19 juillet 190a.) 

Monsieur le Procureur général , 

Un décret rendu en Conseil des Ministres, le 37 juin 1903 , 
et publié au Journal officiel du 28 du même mois, a ordonné 
la fermeture d*un certain nombre d'établissements qui , con- 
trairement aux dispositions de {article 1 3 , S a , de la loi du 
l' juillet 1901, avaient été ouverts sans autorisation par des 
cijD^égationô autori3ées, 

D autre part, Tarticle 17 de la loi 9usvilée dispose : a Sont 

Is tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux 
ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne in- 
terposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de 
permettre aux associations légalement ou illégalement for- 
loées de se souatraire aux dispoaitioiia daa articlaa 3,619, 
ii> i3, M et i6.i> 

Après avoir ënumérë, dam lea paragrapbaa a , 3 , & , 5 , lea 
pannes qui sont légalement présuméaa penonnei inter» 
posées, f article 1 7 le termine ainsi : «La nullité pourra être 
proQoneée soit & la diligence du niiniatère public, soit à la 
re({uête da tout intéressé, n 

Oins cas conditions , je vous prie de vouloir bien faire re- 



i6 août 1902. — ^^( 100 y 

chercher par ceux de vos substituts dans larrondissement 
desquels se trouvent des établissements congréganistes dont 
la fermeture a été prononcée par le décret susvisé du 27 juin 
190a , si! existe, pour ces étahiissements , des actes de trans- 
mission de propriété qui auraient eu précisément pour but 
de leur permettre de se former sans lautorisation exigée par 
Tarlicle i3, el dont il y aurait lieu, par suite, de faire pro- 
noncer la nullité en vertu de l'article 17. 

Vous voudrez bien me tenir informé du résultat des dili- 
gences qui auront été effectuées en vue de Texécution de la 
présente circulaire dont je désire que vous m'accusiez récep- 
tion. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de lajaslice. 



K. VALLÉ. 



Pour amplialion : 

Le Conseiller dtÈlai» 
Diiectcur (les affaires civiles cl da sceaa, 

V. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



Application de la loi da 12 août 1902 sur le notariat. — Stage. 

Cession et suppression d'offices. 

(16 août 1909.) 

Monsieur le Procureur général, 

La loi du 112 août 1902 complète et modifie dans quel- 
ques-unes de ses dispositions la loi du a 5 ventôse an xi sur 
le notariat et abroge, par suite, sur plusieurs points, les der- 
nières circulaires de ma Chancellerie en matière de cessions 
et de suppressions d'offices. Il m'a paru qu'il y aurait intérêt 
à résumer et à préciser par de nouvelles instructions les 
règles et la procédure que vos substituts auront à suivre. 

L'œuvre des magistrats du Parquet sera ainsi facilitée et 



»( 101 )—* — i6 août 1901 

faction du Ministère public acquerra iuniformité indispen- 
sable i la bonne administration de la justice. 

ADMISSION AU STAGE. 

La nouvelle loi n'apporte qu un léger changement aux 
conditions fixées par 1 ordonnance du li janvier i8à3 pour 
fadmission des clercs à Tinscription du stage : 

L'aspirant ne peut prendre cette inscription, comme par le 
passé, que s*il est âgé de 17 ans accomplis; il doit donc jus- 
tifier au secrétaire de la chambre des notaires de son -acte de 
Daissance; mais aux termes de larticie So , il aura à produire , 
eo outre, un certificat du notaire chez lequel il travaille, in- 
diquant le grade qu*il occupe dans rétude, et un certificat 
de bonne vie et mœurs , délivré par le maire de la commune 
qu'il habite. 

Les articles &o et 4 1 entourent de garanties nouvelles les 
mutations de grade dans la cléricature. Ces dispositions , dont 
le Parlement a reconnu futilité , ont toutes pour but de con- 
tribuer au relèvement de la capacité et de la moralité des 
candidats. Il importe donc d*en signaler Timportance aux 
chambres de discipline, et vos substituts devront veiller à ce 
qu'elles soient rigoureusement exécutées. 

Désormais aucun clerc ne pourra obtenir ni faire men* 
tionner sur les registres du stage un avancement de grade 
sil ne produit un certificat du notaire chez lequel il travaille 
constatant son aptitude à ce grade et donnant des renseigne- 
ments précis et aétaillés sur sa capacité et sa moralité. 

Si la mutation de grade s*efiectue dans un autre arrondis- 
sement que celui où le clerc est déjà inscrit, il devra joindre 
aa certificat de son patron un certificat de capacité et de 
moralité délivré par la chambre de discipline dans le ressort 
de laquelle il travaillait. 

Le grade de premier clerc devait notamment appeler l'atten- 
tion du législateur, et son obtention devait être subordonnée à 
des conditions particulières. Déjà , beaucoup de compagnies 
avaient reconnu la nécessité de ne conférer ce grade aux 
clercs qu'après examen. Mais cet examen ne pouvait être 
imDosé;il sera désormais obligatoire. L'article &i de la nou- 
YeUe loi décide , en effet , qu'aucun aspirant au notariat ne 



i« Aoât i9C»i. — *M»( 102 )* 

pouifa Atni âdmil à pf endre rinscriptioo de prëmierelerG 8*il n'a 
préalablement subi aVec sUccèi , devant ia chambré dans ie 
ressort de laquelle il travaille , un examen après lequel il sera 
déclaré apte à ces fonctions. L^examen comprendra une 
épreuve écrite , qui consistera sans doute dans la rédaction 
auna ou deux formules d&ctesi et une éprèuva oralei 

La diambre oonsignera « dans Une délibératiofi spéciale « le 
résultat de lexamati et doûnera édn avis sur la eapaoîfié et 
la moralité du oandidati 

Il ne Bdhi point délivré eopie de eëtte délibération k lupi- 
fanti Cest oê qui résulte dea travaux prépai^Atoires de la Idi ; 
on a voulu ainti éviter que lés deros puissent se prévaloir de 
leur aptitude Constatée kwk fonotiolis de i*' clero pour créer 
une agence d*afiairei, souvent à oôté et au détriment de 
Vétude à laquelle ik oût été attadhés. 

âlisfONS MVf tcsft. 

Rien n*ast changé aux principes qui régissent les mutattotls 
doffioesi Gomtne le rappelait un de mes prédécesseurs i dans 
la ciroulaire du i ^ àiam 1 89Ô , le Gouvernemeût etelrOe son 
diDit de nomination 1 soit sur la présentëtiou du titulaire ou 
de ses héritiers, soit d*offîdei 

J'appellerai toutefois plus spécialement votre attentioti et 
Oelle da vos substituts sur oertainas difficultés qui se repi*o- 
duisent asiea ordinaireiâent et sur lèéquelies nta dbano^lèrie 
ait fréquemment ooilsultéd. 

Une première régla qu il importe da bieh fixéri est que , 
dftns tous les cas , êkv£ oelui de destitution ou de défaut par 
les intéressés de pourvoir à la vaeanoe d un office i il y a fieu 
à présentation et à traitéi 

Le notaire suëpetidu , quallA que sdit la duréa de la sus- 
pension, le titulaire même, qui a reÇU une injônctiofi de 
oéder, et oelui dont la déiHissiOn a été aQ(*eptéè doivent être 
admis 4 présenter un successeur^ 

Que la tratismission de 1 étude ait lieu sur la présentation 
du titulaire ou d^Office, il Y b toujours lieu d exiger : 

a. L'aate de Tioissanca, la dispense dàge ne pouvant être 
aooordéa à l'aspirant qui ti a pas 9 5 ans révolus^ 

( Les nom 1 prénotns du candidat doivent êtrd orthographiés, 



dans toutes les pièms du dossier» comme ils le sont dans 
Tacte de naissânoe ^ et toute erreur rectifiée par un acte dé nc^ 
toriété.) 

b. Lé ùêrUfiôtU ië Ubératioh du iennâê miUtairé acHf, 
(Le^ âhcietis hotaii'eà tl^oâtpas à fotltuif tet deut pi*emlèi'ês 
pièces.) 

G. Li certificat is bonne vie et mœor$; 

d. Le certificat ii J0&lmnC9 dei dfOlU Gti^Uêt ^M^ttli êî p6- 
UâfÊeêi 

e. Lé casier judiciaire ; 

t hêê certifkatt de iiage. 



StÂGBi 



La nouvelle loi modifie profondément et simplifia les rigltt 
relatives au stage. 

Sauf les exoeptions pt^évues par le deuxième paragraphe de 
fartiole 36 « le temps de travail est « désormais i uniformémelit 
fixé à sût aimées, non interrompues ^ dont deux années de 
première ciéricaluret La loi de ventôse n exigeait des oau" 
didats qu une seule année de première cléricature. Le légis- 
lateur a pensé que le temps durant lequel laspirant remplit 
les fonctions importantes de premier clerc, alors surtout que 
oe grade ne pouira être obtenu à Tàvenir qu après Un exaitien 
sérieux I est la meilleure ptéparation à f«ieroice du llotariat; 
ila doaô aligtnenté oette période du stage; toutefois, une de 
eeâ mBné»$ seulement devta être aoooittplie dans un office de 
classe égale à oeUe de Toffîee dtl titluaire que le candidat 
Yotidrft remplace!*. 

Le temps de stage û'est abrégé que poul* les aspirants qUi 
justifieront du dipïâme de dooteur ou de licencié en droit , 
eu eoodre du certificat d*élève diplômé dune école de no- 
tariat reconnue par TÉtat. 

Pour cette catégorie de candidats < le stage est t'éduit à 
quatre années , dont iiiie au moins en qualité de premier clerc. 

L exceptioti relative aux élèves sortant d une école de no- 
tariat ne saurait encore recevoir d application ; aucune des 
écoles qui fonctionnent actuellement na, en effet i feçu des 



i6 août 1909. — «•{ 104 )• 

fiouvoirs publics Tinvestilure légale qui permettraitd en rendre 
ss Cours obligatoires, en vue delà dispense de stage prévue 
par rarticle 36. 

Vous remarquerez que la loi n exige pas que les années de 
première cléricature soient les dernières du stage; lorsqu'un 
aspirant ne trouve pas à traiter d un office aussitôt après ses 
six ans de travail , ii peut être obligé de prolonger son stage ; 
U serait trop rigoureux de lui imposer Tobligation de conserver 
indéfiniment 1 inscription de premier clerc. 

En exigeant que les années de stage ne soient pas inter- 
rompues, le législateur de 1902, comme celui de i8o3, n*a 
voulu obtenir quun résultat : 1 application continue et la per- 
sistance dans les études notariales. Il n a point eu rintention 
de refuser le bénéfice du stage aux aspirants dont le travail a 
été suspendu pour cause de maladie, de service militaire, 
d'études dans les écoles de droit, ou par Texercice de fonc- 
tions publiques présentant quelque analogie avec le notariat , 
Far exemple celles d'avoué, d'huissier, de surnuméraire de 
enregistrement, etc... Mais il y aurait interruption de stage 
si le candidat s'était, entre temps, livré à des occupations 
étrangères au notariat, à un commerce, à une industrie ou 
même s'il était resté longtemps inoccupé. 

DISPENSES DE STAGE. 

L'article 4^ de la loi de ventôse permettait au Gouverne- 
ment d'accorder des dispenses de stage à toute personne 
ayant rempli des fonctions administratives ou judiciaires , et 
son texte, dont l'application ne devait être que provisoire, 
avait été, depuis près d'un siècle, interprété quelquefois 
d'une façon si larce , qu'il avait permis de donner accès dans 
la corporation à des candidats dont les connaissances théo- 
riques et pratiques étaient absolument insuffisantes. 

Les dispositions nouvelles de l'article 87, qui remplace l'ar- 
ticle 42 , limitent désormais les dispenses qui peuvent être 
accordées et indiquent expressément les fonctionnaires et 
agents administratifs qui pourront en bénéficier. Ma chancel- 
lerie n'admettra aucune exception à ces dispositions qui de- 
vront être rigoureusement interprétées conformément au texte 
très précis de la loi. 



»( 105 )*#4^ — 16 août 190s. 

En outre , larticle 87 dispose que tous les candidats dis- 
pensés devront, sans exception, justifier dune année de 
stage dans une étude de classe égale à celle dont ils deman- 
deront à devenir titulaires et qu'ils devront subir Texamen 
professionnel prescrit par les articles &a et 43. 

g. Diplôme d'aptitude. 

h. Certificat de moralité. 

Sous le règne de la loi de ventôse, tout candidat aux 
fonctions de notaire devait demander à la chambre de disci- 
pline du ressort dans lequel il voulait exercer, un certificat 
de capacité et de moralité. 

Aux termes de la nouvelle loi (art. l\i), laspirant qui vou 
dra être investi des fonctions de notaire devra produire : 

1"* Un diplôme d aptitude; 

1* Un avis de la cnambre de discipline du ressort dans 
lequel il se propose d exercer; 

y* Un certificat de chacune des chambres dans le ressort 
desquelles il aura travaillé, constatant la durée de son stage 
et sa moralité. 

Le diplôme d'aptitude est délivré par le secrétariat de la 
diambre, lorsque le candidat a subi avec succès Texamen 
auquel le soumet, en tous cas, larticle 4^. 

Cet examen doit être passé, avant tout traité de cession 
d'office f devant une commission spéciale siégeant au chef-lieu 
du département dans lequel 1 aspirant est inscrit au stage. 

Cette commission se compose de cinq membres au moins : 

1' Le président ou le syndic de la cnambre des notaires 
duchef-iieu du département, qui en aura la présidence; 

2* Un ou plusieurs notaires délégués par chacune des 
chambres du département; 

3"* Un agent supérieur de lenregistrement, délégué par le 
directeur. 

L'examen comprend deux épreuves : l'une écpte, dans 
laquelle Taspirant rédigera au moins deux formules d actes; 
l'autre, omlc, qui portera sur l'ensemble des connaissances 
juridiques (droit civil et fiscal, procédure, droit commercial, 
organisation et pratique notariales), qui sont nécessaires à 
l'exercice de la profession. 

Les épreuves orales sont subies publiquement et, par 



.i6tto4t 19M. — *^l 106 )* 

suite « devront être annoncées au moins huit jours d'avance 
par une affichô à la porte extérieure du local ae la chambre 
et par une insertion dans un des journaux chargés des an- 
nonces légales. 

La commission d examen peut être réunie à toute époque 
de Tannée , s'il y a urgence , sur la convocation de son prési- 
dent; mais il semble qu'il conviendrait, âahs préjudice des 
sessions extraordinaires, d'instituer des sessions ordiUftires et 
trimestrielles qui pourraient a Voir lieu , chaque anilée , dans 
la première quimaine des mois de jativiet, avril t juillet et 
ootobrei 

Vous aurez à vous concerter, à oe sujet, avec MM. les pré- 
sidents des compagnies des chefs-lieux de^ divers départe- 
ments de votre ressort, ainsi quaVec MM< les directeurs de 
l'enregistrement; et, pour quil n'y ait pas d'interruption 
trop longue dans les présentations et nominations de candi- 
dats , vous voudrez bien , dès la réception de cette circulaire, 
et en vue de la tenue, aussi prochaine que possible, de la 
première session , inviter toutes les chambres de votre ressort 
à nommer dans le plus bref délai les délégués qui devront 
composer la commission d'examen^ La délibération conte- 
nant oétto désignation devra vous être ti^ansmise sans retard 
et vous aurez soin de Ib faire parvenir, par l'intermédiaire du 
Parquet I au président de la compagnie du chef4ieu de chaque 
département pout* qu'il convoque aussitôt tous les membres 
désignés pour faire partie de ]a commission. Cette première 
session pourrait avoir lieu dans la première quinzaine du 
mois de septembre et remplacer, pour cettâ année, la ses- 
sion ordinaire d'octobre. 

Dans le département de la Seine et dans le territoire de 
Belfort , où la chambre des notaires fera fonctions de com- 
mission spéciale, le mode de procéder sera simplifié, et il irons 
suffira de vous mettre en rapport avec M. le Directeur de 
l'enreffistrement et avec M. le Président de la chambre de 
discipline chargé de convoquer la commission. 

Le président de la commission, après chaque examen, eh 
fera connaître le résultat aux candidats, mais le diplôme 
d'aptitude, aux termes de l'article 43, ne pourra leur être 
délivré qu'au moment de la confection par le parquet de leur 
dossier ae présentation. 



( 107 )-i ■ i6 août tgbt. 

Lartioie 4a dispose que la cotnmission d'exanden sera com- 
posée de oinq membres au moins « savoir t le président de la 
chambre du dhef^^lieU du dépariemeût « et un ou plusieurs 
délégués choisis par chacune des chambres des autres arron- 
dissements. Mais il y a un certain nombre de départements 
(Hautes-Alpes , Âlpes-Maritimes , Ardècbe, Âriège, Bouches- 
du-Rhône , Cher, etc. ) qui ne possèdent que tt^oië atTondisse- 
meats; le département du Rhône n en a même que deux , 
Lyon et Villefranchet Dans ces divers départements i si un 
seul délégué était nommé par cliaque chambre « la éommis* 
sion ne se trouverait composée que de quatre membres et 
même settlemsnt de trois membres , dans le Rhône ; il con- 
viendra donc que chaque chambre dWotidissement délègue 
deux membres t la cnambre du chef-lieu du département 
Den désignera quun seul, son président faisant de droit 
partie de la commission qu il préside^ 

Il me parait utile de rappeler que tous les candidats , 
même les anciens notaires , doivent tburnir le diplôme d*ap- 
titudeet le certificat de moralité prescrit par Tarticle 4a. 
Souk, les notaires en exercice, qui demanderont à être in- 
vestis d*un autfe office, tnême dans une classe supérieure, 
nauront besoin de fournir (art. 38) aucune nouvelle justiâ- 
cation. 

L'examen pr^essionnel devra être subi aussitôt après la 
promulgation de la loi» aussi bien par lei candidats qui 
pourraient justifier d*un traité de cession antérieur à cette 
promulgation que par ceux qui ne seraient liés par aucun 
•DlAgément de oe gëtirei 

Las aspirants qui auront fait leui^ stag^ en Algérie et qui 
voudront être notaires eâ France y seront soumis, oomme 
l<i deros qui auront accompli leur temps de travail en 
Fnmoe. 

En tous cas, j^estime que la oomtnission d'examen ne 
pourra admettre à subir les épreuves écrites et orales qUe 
i« aspirants d^nt le stage sera complet et qui , par suite , 
seront en état d acquérir un office et de solliciter leur nomi- 
nation. 

Sous la nouvelle loi, comme lous le règne de la lot de 
ventôse, la ch&mk*e de discipline na^ en aucun cas, le drOit 
<le se prononcer sur la régularité des justifidations produites 



i6 août 1901. ■■• • ■( 108 y 

par les candidats ; son rôie doit se borner à émettre un avis, 
et il appartient au gouvernement seul d apprécier, après 
examen du dossier, si la&pirant réunit les conditions voulues 
pour obtenir sa nomination. 

i. Traité de cession. 

j. Etat des produits. 

Je nai rien à modifier, sur ces deux points, aux instruc- 
tions qui vous ont été adressées, par Tun de mes prédé- 
cesseurs, dans la circulaire du l'^mars 1890. Toutefois, en 
ce qui concerne les états <les produits, vous aurez à faire re- 
marquer à vos substituts que, depuis les décrets du q5 août 
1898 sur le tarif des honoraires des notaires, ces états peu- 
vent comprendre certains produits qui en avaient été antérieu- 
rement exclus , tels que les honoraires des affiches et insertions, 
des renouvellements d'inscription, des déclarations de suc- 
cessions , et ceux dus â loccasion de lexécution de donations 
entre époux ou de testaments. 

C'est là, en effet, une source de produits réguliers et légi- 
times, qui doivent entrer en compte, puisqu'ils sont tariies 
par le législateur. 

SUPPRESSIONS D'OFFICES. 

Je dois appeler tout particulièrement votre attention et 
celle de vos substituts sur les articles 3 1 et 3q de la nouvelle 
loi , qui sont relatifs aux suppressions des o6Sces des notaires . 

Ces deux articles apportent, en eflet, des modifications 
importantes à l'ancienne législation. Ils décident, d'abord, 
qu'il pourra n'y avoir désormais qu'un seul notaire par can- 
ton, si ce notaire peut suffire aux besoins des populations; en 
second lieu, ils autorisent le Gouvernement, lorsqu'un oflSce 
est supprimé, à répartir l'indemnité entre tous les officiers 
publics bénéficiant de la suppression, quelle qae soit leur- rési- 
dence. 

Enfin , ils réglementent la procédure de suppression , qui 
n'était, jusqu'à ce jour, fixé que par la jurisprudence de la 
Chancellerie et du Conseil d'État. 

Il m'a paru utile de mettre ces divers poiiits en lumière et 
d'examiner les conséquences qui en découlent. 

Comme par le passé , ma ctiancellerie est , en principe , fa- 



— +••( 109 )■••■ i6 août 1907* 

Torabie à toute mesure de suppression, lorsqu'elle sera justi- 
fiée soit par l'insuflBsance des produits de la charge, soit par 
le nombre excessif des offices du canton, nombre qui, trop 
souvent , n est plus en rapport ni avec Timportance des aSaires , 
ni avec le chiffre de la population. li est inutile et même nui- 
sâhle^ comme le remarquait, en 1890, mon prédécesseur, de 
conserver des offices dont la nécessité n est pas reconnue et 
dont les produits ne suffisent pas à faire vivre leurs titulaires. 

Cette mesure , sous la loi de ventôse , ne pouvait être prise 
que dans les deux cas suivants : 

1* Lorsqu'il y avait plus de deux notaires dans le canton 
oji se trouvait loffice à supprimer; 

s"" Quand loffice était devenu vacant, par suite de destitu- 
tion , de décès ou de démission pure et simple. 

La première condition nexiste plus. L article 3 1 nouveau 
dispose qu'en dehors des villes de 1 00,000 habitants et au- 
dessus , il peut n y avoir qu un notaire par canton. 

Il ne &ut point interpréter le texte nouveau en ce sens que» 
le nombre des notaires, dans les cantons ruraux, doit autant 
que possible être ramené au chiffre minimum d'un officier pu- 
blic par canton ; cette appréciation serait absolument inexacte , 
car il existe beaucoup de cantons , dans la région du Nord de 
la France, par exemple, où trois ou même quatre notaires, 
non seulement vivent aisément, mais sont nécessaires à l'ex- 
pédition des affaires. Le législateur a voulu simplement donner 
au Gouvernement le droit de supprimer le deuxième office 
imposé par la loi de ventôse, dans tous les cantons où ce titre 
serait reconnu inutile. Cette disposition permettra tout d'a- 
bord de mettre ordre , dans de nombreux cantons , à des si- 
tuations tout à fait irrégulières. Un seul notaire existe actuel- 
lement dans plus de cent cantons, aucun candidat ne s'est 
Srésenté pour le second office, dont le titulaire a donné sa 
émission et est parti, ne pouvant plus en tirer des moyens 
d'existence honorables. 11 en est résulté que le notaire resté 
en fonctions bénéficie gratuitement des affaires de l'autre 
charge, les héritiers du notaire décédé ou le titulaire démis- 
sionnaire n'ayant pas le droit de lui réclamer une indemnité 
qui ne peut être accordée qu'en cas de suppression. 

Vous aurez à régulariser ces situations. Vos substituts de- 
vront instruire dans le plus bref délai possible la suppression 



là nfiût 1009. — ^ 110 y 

da toutes ceé ohar^s, qui ne saurait d'ailieurs, soulever au-r 
cune difficulté, queiques»unes étant vacantes depuis pràs de 
trente ans. 

La nouvelle loi a ipaintenu la règle posée par la loi de ven*' 
tàse qui veut que les suppressions d offices ne puissent être 
effectuées que dans trois cas : après la mort, la destitution ou 
la démiuion du titulaire. 

Mais elle a résolu dans le sens de la possibilité de la sup* 

{iression une difficulté qui se présentait assez souvent dans 
a pratique au sujet de l'interprétation du mot démisêion. 

Le Gouvernement ne pouvait-il instruire et décréter la sup- 
pression d'un office que si le titulaire donnait sa démission 
pure et simple, ou bien oonservaitril ce droit alors mAme que 
la démission intervenait en faveur dW candidat présenté 
par le titulaire ? La jurisprudence administrative était indé- 
cise sur ce point. L article 3 a , paragraphe % , met fin & la 
controverse, a En cas de démission du titulaire avec présenta* 
tion d un successeur, dit le nouveau texte , le Gouvernement 
pourra toujours refuser la nomination, si la suppression du 
titre est jugée nécessaire, s 

ûette nécessité ressortira naturelloiient de Tenquéte qqi est 
toujours faite en pareil cas et qu'il y a lieu de rappeler ioi 
brièvement. 

Ni la loi de ventôse, ni lartide 91 de la loi de 1816 n« 
b'expliquaient sur la procédure à suivre par ladministratioR 
pour arriver k une suppression. 

L'article Sa , sans entrer dans le détail du mode de jTt>* 
céder suivi par les parquets , en exécution de la circulaire du 
I ^' mars 1890, à laquelle il y a toujours lieu de se référer, fuce 
les règles principales qui servaient de base à la jurisprudenee 
(le ma chancellerie. Ainsi, que la suppression ait lieu après 
(lécÀS) démission ou destitution, ou bien quelle soit soUieitëa 
à la suite d'un accord intervenu entre les notaires intéressés à 
la suppression, il sera toujours nécessaire de prendre l'avis de 
ia chambre de discipline et du tribunal sur l'utilité de la me" 
sure projetée. 

J'estime aussi que, conformément à la pratique toujours 
suivie, il conviendra de consulter, chaque fois, sur l'utilité dq 
la réduction, les municipalités du canton çt le juge de paix. 
Ces divers avis me seront, selon l'usage, transmis aveo le plan 



lA «oût 1901. 

du canton , les états des produits et tous autres documents de 
nature à éclairer ma chancellerie sur la décision à prendre. 

La chambre de discipline et le trihunal dans le report des- 
quels le trouve f étude à supprimer devront également être 
coQSuitéi sur ie chiffre de Tindemnité qui devra être payée 
par lei notaires restaot en exercice. Que Tindemnité ait été 
convenue entre les parties intéressées , au oas de suppression 
après décès ou démission , ou qu elle ait été proposée , après 
destitutîoD , par les délibérations de la chamore et du tribu- 
nal, ie ehiffire en est toujours apprécié et définitivement fué 
par ie déeret prononçant la suppression. 

La répartition entre les notaires restant en fonotiuns en est 
faite, par ma chancellerie, sur la proposition de la chambre 
de discipline et d'après les renseignements fournis par les ma- 
giitrats. 

Dans tous les cas , findemnité à payer devra être désormais 
repartie entre tous les notaires qui pourront avoir à bénéficier 
de la suppression , quelle que toit leur réiiàenoe. 

Vous remarquerez fimportanoe de f innovation contenue 
dans le quatrième alinéa de larticle Sa. 

Longtemps , ma ohanoellerie avait cru ne pouvoir répartir 
l'indemnité qu*entre les notaires restant en exercice et pou» 
vant instrumenter dans le canton où se trouvait foffioa à sup« 
primer. 

Cette jurisprudence occasionnait de réelles injustices; ear, 
tr^ souvent, les notaires du canton chargés de f indemnité 
Qe retiraient aucun avantage de la réduction , alors que les 
notaires des cantons voisins , appelés à recueillir le plus grand 
bénéfice de la suppression , échappaient à toute obligation de 

Eayetnentt II nVn sera plus ainsi désormais; quelle que soit 
' résidenoe àes notaires , qu'ils appartiennent à un canton 
(>u à un arrondissement autre que celui dans lequel se trouve 
f office supprimé, qu'ils soicnhméme du ressort dune autre 
cour d*appel , s*il est constant qu'ils bénéficieront de la sup- 
pression, ils devront supporter une part de findemnité en 
rapport avec le profit qu'ils pourront réaliser. 

En vue d'établir aussi équitablement que possible cette 
répartition entre t^ intéressés, ^0* substituts ne devront né* 
^ger aucun des moyens d'information qui seraient susoep* 
tibles d'éclairer votre religion et celle de ma Chancellerie. 



i6 août igoa. — +♦•( 112 )«t^ — 

CANTONS Ot IL N'Y A QV'VH NOTAIRE. 

Par application des dispositions de la loi nouvelle, ii y 
aura désormais un assez grand nombre de cantons où un seul 
notaire se trouvera exercer ses fonctions. De là, certains in- 
convénients qui ont été signalés et auxquels le législateur de- 
vait s'efforcer de remédier. C est Tobjet du cinquième alinéa 
de larticle 5 et du second alinéa de i'arlicle 3 1 . 

Le second alinéa de larticle 3i dispose quencas de décès 
ou d empêchement justifié du notaire unique au canton, le 
Président du tribunal pourra désigner comme suppléant un 
notaire dun des ressorts de Justice de paix limitrophes du 
même arrondissement. 

Cette désignation aura lieu à la demande du titulaire em- 
pêché, et si ce dernier ne fait aucune diligence à ce sujet, la 
requête pourra être présentée d'office par le Procureur de la 
République de Tarrondissement. 

En outre, aux termes du cinquième alinéa de larticle 5 
nouveau, dans tout canton où il n*y a qu un seul notaire, les 
notaires des cantons limitrophes, appartenant au même res- 
sort de Cour d'appel , auront le droit d'instrumenter dans ce 
canton, mais seulement pour y dresser les testaments, les 
donations entre époux et les donations à titre de partage an- 
ticipé, c est-à-dire les actes qui présentent un caractère d'ur- 
gence. 

A titre de réciprocité, faculté est accordée au notaire 
unique au canton (l'instrumenter dans les cantons limitrophes , 
mais seulement pour les actes ci-dessus énumérés. 

Les Chambres de discipline et les magistrats du Parquet 
devront veiller à ce que ce droit d'instrumenter soit rigou- 
reusement exercé dans les limites fixées par la loi et ne dégé- 
nère pas en une concurrence déloyale de la part des notaires 
des cantons limitrophes. • 

Deux autres dispositions nouvelles ont été ajoutées à Tar- 
ticle 5 : 

Dans le quatrième paragraphe, le législateur consacre le 
droit qui a été conféré à quelques notaires d'instrumenter 
dans plusieurs cantons, lorsque les cantons qui n'enfermaient 
qu'un antérieurement, ont été dédoublés en vertu de loi<ï 
spéciales. 



— *-#•( ll3 }*é4*^ 16 août 190^. 

Ainsi en est-il dan^ les cantons créés à Roubaix par la loi 
du a 4 juillet 1867; 

 Badonvillers , par la loi du 8 a.ril 1879; 

A Decazeville, par la loi du 12 .ivril 1881; 

AuRaincy, par la loi du 17 avril 1882; 

AMonestiès, par la loi du 5 juillet 188g; 

A Calais, par la loi du 19 mars 1887; 

A Vichy, par la loi du 10 mai 1892 , etc. 

Le paragraphe 3 de l'article 5 prévoit une autre hypothèse 
et a pour but de mettre fin à des difficultés de compétence 
qui se sont produites dans certaines villes. 

Il existe, dans plusieurs ressorts de Cours, un certain 
nombre de villes , 

Arles (ressort d'Aix); 

Bailleul, Tourcoing, Saint-Araand, Roubaix, le Quesnoy 
^ ressort de Douai); 

Tartas et Oloron-Sainle-Marie (ressort de Pau); 

Dourdan (ressort de Paris); 

Saint-Maixent (ressort de Poitiers); 

Crest (ressort ae Grenoble), 
qui, i Tépoque où le notariat a été organisé, ne constituaient 
qu'un canton, dans Tétendue duquel les notaires institués 
avaient compétence. 

En raison de l'importance et du développement de ces 
villes, on a jugé nécessaire d'y créer deux cantons, et, par 
l'effet de cette subdivision, la situation des notaires nommés 
dans ces résidences y est devenue , au point de vue de la 
compétence et du ressort , tout à fait anormale. 

Pendant que, dans plusieurs de ces villes, les notaires ré- 
^i(lent et instrumentent exclusivement dans le canton où ils 
■nt leur résidence , dans d'autres, les notaires instrumentent, 
au contraire, indistinctement dans les deux cantons, bien 
<ju'aucune loi ne leur en ait attribué le droit; dans quelques 
autres, la ville a été divisée en deux sections, attribuées l'une 
au canton Nord , l'autre au canton Sud , mais sans délimitation 
précise de ces deux sections , et les notaires n'ont , par suite , 
aucune indication pour fixer leur compétence. 

L'article 5 a pour but dô régulariser ces situations diverses 
''t de mettre nn à toutes les difficultés qui s'élevaient fré- 
quemment dans ces diverses localités. Les notaires des com- 

Aasii 190^. 10 



i6 août 1902. — 4*»( 114 )••+ — 

munes divisées en plusieurs cantons auront désormais le 
droit d'exercer concurremment leurs fonctions dans toute 
retendue de ia commune, quelle que soit la résidence qui 
leur ait été assignée dans cette commune. 

Toutes les dispositions de la nouvelle loi relatives soit à 
l'organisation notariale, soit aux suppressions d'oflices , celles 
contenues dans les articles 89, ko et Ixli de ia loi, ainsi que 
celles relatives aux conditions dans lesquelles devront être 
passés à Favenir les examens des premiers clercs et des can- 
didats notaires , entreront en vigueur dès le jour de la pro- 
mulgation de la loi. Ces dernières seront également obliga- 
toires , même pour les candidats qui auraient traité d'un otuce 
avant la promulgation. 

Seules , les prescriptions concernant la durée du stage ne 
pourront être imposées qu'à l'expiration d'un délai de deux 
ans, à partir de la promulgation de la loi , c'est-à-dire à partir 
du 1 6 août 1 90^ , de manière à permettre aux aspirants qui 
auraient commencé leur cléricature antérieurement à la loi , 
de ne pas perdre entièrement le bénéfice du travail effectué 
sous l'ancienne législation. Cette mesure intéresse surtout les 
aspirants à un office de 3" classe , au profit desquels l'article U i 
de la loi de ventôse créait une situation exceptionnelle. 

En tout cas, les règles établies par la nouvelle loi ne seront 
à aucun moment applicables aux aspirants qui, au jour de 
la promulgation de cette loi, auront accompli le temps de 
stage prescrit par la loi du 25 ventôse an xi. 

H était, en effet, de toute justice de respecter les droits 
acquis par tous ceux qui se trouveraient en mesure d'en jus- 
tifier. Mais si le stage n'est pas entièrement achevé, aucune 
dispense ne pourrait être accordée , et l'aspirant se trouverait 
soumis aux aispositions de la loi nouvelle. 

En outre des innovations que je viens de signaler, une 
modification des plus importantes a été apportée par la nou- 
velle loi aux règles établies par la loi de ventôse pour la ré- 
ception des actes notariés. Je veux parler de la suppression de 
l'assistance du notaire en second et des témoins instrunien- 
taircs dans les actes notariés. Cette réforme a conduit le légis- 
lateur à modifier le texte des articles 9 et 1 1 de la loi de 
ventôse pour les fondre avec les articles a et 3 de la loi. du 
26 juin 1843, relative à la présence réelle dans les actes 



•( 115 )' H ' 16 aoijt 1902. 

solennels, et ia loi du 7 décembre 1897, qui accorde aux 
femmes le droit d'être témoins dans les actes notariés. 

Os dispositions, quil me suffît de signaler, n'appellent 
aucune observation de ma part; toutes les difficultés d'inter- 
pivtation qui pourraient s'élever dans leur application sont 
ilu ressort exclusif dos tribunaux civils. 

Pour faciliter le travail des Parquets et éviter toute lacune 
dans la composition des dossiers de présentation, j'ai cru 
utile de donner, en annexe, à la présente circulaire : i"la 
liste des pièces que les candidats auront à fournir sous le 
régime de la nouvelle loi, dans Thypothèse la plus fréquente 
cpii est celle de la cession amiable par le titulaire en fonc- 
tions; les modifications à apporter à la composition du dos- 
sier en cas de décès, d'interdiction ou de destitution du 
cédant étant déjà connues de vos substituts qui n auront qu*à 
se conformer aux instructions des précédentes circulaires de 
ma Chancellerie. 

2' La liste des pièces qui devront coujposer les dossiers de 
suppression d'office. 

Je vous prie de communiquer sans retard les présentes 
instructions à vos substituts, ainsi qu'aux iVésidents de 
chambre de notaires de Votre ressort , pour lesquels je vous 
adresse des exemplaires en nombre suftisant. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

I.e Garde des sceaux. Ministre de la jutice, 

E. VALLr, 
ïsC Conseiller d'État, 
Directeur des affaires civiles et du sceau, 

V. MERCIER. 



ANNEXE. 



CESSIONS D'OFFICES. — PIECES À FOURNIR. 



1' Acte de naissance ; 

2' Casier judiciaire (Bulletin n* 2); 



i6 août 190Î. — '«•( 116 )•€ %" 

y Certificat de libération du service militaire; 

à" Certificat de bonne vie et mœurs; 

5" Certificat de jouissance des droits civils, civiques et poli- 
tiques; 

6" Certificats d'inscription au stage délivrés par chacune des 
chambres de notaires dans le ressort de laquelle laspirant aura 
travaillé et contenant des renseignements sur sa moralité; 

7'' Diplôme d aptitude; 

8" Avis de la ch:imbre dans le ressort de laquelle Taspirant 
doit exercer ses fonctions; 

9* Traité de cession ; 

10* Affirmation de sincérité; 

11" Eiat des produits; 

12" Etat des recouvrements; 

i3* Démission du titulaire et présentation du candidat; 

i4' Requête du candidat; 

i5" Rapport des magistrats. 

Dans le cas où une dispense de stage est accordée, en vertu de 
Tarticlc 87 de la loi, il y aura lieu de produire en outre des 
pièces ci-dessus : 

— Si le candidat est magistrat, une expédition de sa presta- 
tion de serment; 

— S'il est avocat, un certificat du conseil de Tordre; 

— S'il est avoué ou greffier, une expédition de sa prestation 
de serment; 

— S'il est agent de l'administration de TEnregistrement, un 
certificat constatant la durée de ses services et lacceptation de sa 
démission. 

En outre, les greffiers doivent justifier du diplôme de licencié 
en droit. 

Si le candidat sollicite sa nomination en vertu de l'article 36, 
qui réduit le stage à quatre années, il y a lieu de produire le di- 
plôme de docteur ou de licencié en droit. 

H 

SUPPRESSIONS D'OFFICE. — PIÈGES X FOURNIR. 

i"* Acte de décès, ou démission, ou jugement de destitution du 
titulaire; 

•;• Délibération de la Chambre des notaires; 

y Délibération du Tribunal civil ; 

/r Avis du juge de paix; 

5" Délibérations des municipalités du canton; 

G" Plan du canton; 



( 117 )•#-! — 19 août 1902. 

7' Vlài (les produits de loflGce à suppriiuer et états sommaires 
(les produits des autres ofBces du canton ; 

8* Trnilc de cession, si le litulaire a cédi* ù ses confrères, en 
un' «le la suppression ; sinon, engagement de payer Tindemnité 
par !• s ofGcîers publics chargés de la ver cr, ou lettre de refus 
ir\ contribuer; 

9* Uapports des magistrats. 



CIRCULAIRE. 



Congrégations religieuses. — Eiahiissemenls ouverts sans autorisa- 
tion. — Nullité des actes de transmission de propriété passés au 
nom de personnes inferpnsée.^, — Rappel de la circulaire du 
19 juillet 1902. 

(19 .loiîl 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Trois décrets rendus en Conseil des Ministres le 25 juillet 
pt ie ]*' août 190^2 , insérés au Journal officiel dos 26 juillet et 
3 août 190^ t ont ordonné In fermeture d'un ceitnin nombre 
delabiissenients congréganisles qui avaient été ouverts sans 
aulorisation antérieurement à la loi du r*" juillet 1901 et pour 
lesquels aucune demande d'autorisation na été formée depuis 
la promulgation de la loi susvisée. 

Jfî ne puis, à cette occasion, que vous rappeler les instruc- 
tions contenues dans ma circulaire du 19 juillet dernier rela- 
tive à lapplication des dispositions de larticle 1 7 de la loi du 
i"* juillet iQ'ii, aux actes de transmission de propriété qui 
concernent les établissements dont la fermeture a été or- 
donnée. 

Vous voudrez bien, d ailleurs, appliquer ces instructions 
^ns autre avis de ma part, toutes les fois que, dans votre 
ressort, un établissement congréganiste sera fermé soit en 
vertu d'un décret rendu en Conseil des Ministres, soit à la 
mie d un refus dautorisation par le Parlement ou par le 
Conseil d*État. 

Je vous prie de vouloir bien me tenir informé du résultat 
de vos diligences tant en ce qui concenie les établissements 
fermés par les décrets susvisés des 2 5 juillet dernier et i'*' de 



Juille'.-aoûl i9oa. — *■>{ 118 )•« 

ce mois, qaen ceux qui touchent ceux dont la fermeture 
pourrait être ordonnée ultérieurement. 

Je désire que vous m'accusiez réception de la présente cir- 
culaire. 

Recevez, Monsieur le Procureur général , lassurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

B. VALLC. 
Pour ampliation : 

Le ConsàUer d'État, 
Directeur des ajfaires civiles et da sceau , 

V. MKRCtER. 



NOTE. 

Légion d'honneur. — Notification de décisions disciplinaires. 
I^Yais. — liappel d* instructions anléricares. 

(JuCllet-août 1903.) 

l'iusieurs parquets font signifier par huissier les décisions 
du (Conseil <ie TOrdre de la Légion d'honneur au lieu de les 
faire notifier par voie administrative conformément aux pres- 
criptions de fa circulaire du 16 avril 1897. 

La Chancellerie rappelle aux magistrats que les instructions 

K récitées n ont pas cessé detre en vigueur et qu'ils engagent 
Hir responsabilité au point de vue pécuniaire lorsqu'ils char- 
gent un huissier de procéder dans ce cas à une signification. 




BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 



N- 111. 



SEPTEMBRE-OCTOBRE 1902. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 



1903. 



Il juillet CiRCLLAiRB. Accidents du travail. — Application de la loi du 

3!! mars 1903, p. 130. 

30 septembru. . Rapport au Prksidbnt de la Rbpcjbliqur sur radmioistralio» 

de la justice criminefie en France et eu Algérie pendant Tan- 
née 1900, p. i34. 

9 (Kiobre Circulaire. Réquisitions militaires. — Chevaux et mulets, 

p. 363. 

CiRcoLAiHB. Frais de justice criminelle. — Experts. — Emploi 
d'auxiliaires, p. a64. 

Cinc0LAiRB. Grèves. — Atteintes à la liberté du travail. — De- 
voir des parquets, p. 365. 

Circulaire. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dé- 
passe pas 1,000 francs. — Réduction des émoluments des 
agents de la loi. — Conservateurs des hypothèques , p. a66. 

Arneu. Lettre commune de la Direction générale de l'enregis- 
trement, des domaines et du timbre du 16 juillet 1903, 
p. 367. 

Circulaire. Contrainte par corps. — Partie civile. — Assis- 
tance judiciaire. — Aliments. — Dispense de consignation. — 
Recouvrement des frais et des émoluments des officiers minis- 
tériels. — Rèdement à intervenir entre les Départements de 
rintérieur et de la justice, p. 369. 

A.^NEXB. Circulaire de la Direction de radmiiiistration péiiittMi- 
tiaire au Ministère de Tintérieur du 33 juin 1903 , p. 371 . 

AB!IB£ 1903. 11 



i5 octobre. . 
23 octobre. . 
30 octobre. . 

23 octobre. . 

3oo(1olire.. 



3o octobre. 



11 juillet igoa. ■ .■<»( 120 ) 

Sept.-octobre. . D&cisioif . Frais de justice. — Sommes indûment perçues. — 

Reversements. — Faillites et ii(^uidations judiciaires. — Li- 
quidation de biens de congrégations non autorisées, p. 373. 

Sept.-octobre. . Décision. Frais de justice. — Transports par mer. — Iles du lit- 
toral. — Frais de traversée. — Indemnités spéciales. — Af- 
faires criminelles, e^rraetioiuMllM et d# police. — Al&dres 
d\ isiitanc* juÀciaii^, p, 374* 

Scpt-oclobre. . Notk. Convention internationale. — Belgique. — Transmission 

des actes judiciaires et extrajudiciaires. — Modification à la 
convention du 16 novembre 1900, p. 375. 



GIRGULAIRE. 

Accidents du travail, — Application de la loi du 22 mars 1902. 

(!'' bureau t nr iiàAB 83.) 

(11 juillet 1902.) 

Monsieur le Procureur général , 

L'application de la loi du g avril 1898 concernant la res- 

f>onsaDilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans 
eur. travail a révélé, dans Tœuvre du législateur, un certain 
nombre d'imperfections. 

Les tribunaux, avec une hauteur de vues et un esprit li- 
béral auxqueb je me plais à rendre hommage, ont précisé 
le sens et la portée de plusieurs des dispositions qui prêtaient 
A controverse. La circulaire de ma ohancelierie du a 2 août 
1 90 1 a eu pour but notamment d'appeler Tattention sur celles 
de leurs décisions qui pouvaient être considérées comme 
fixant, d'une manière définitive, des points en discussion. 

Mais, sur un certain nombre d'articles, l'accord des juri- 
dictions n'avait pu s'établir. Le texte de 1898 présentait d'ail- 
leurs des obscurités et même des lacunes que le législateur 
avait «eul qualité pour faire disparaître* La nécessité de son 
intervention s'était promptement affirmée, et la circulaire pré- 
citée signalait une proposition de loi votée par la Chambre 
des députés et qui tendait à compléter l'œuvre primitive. 
Cette proposition, modifiée par le Sénat, est devenue la loi 
du a a mars 190a qui a été publiée au Journal officiel du a 7 
du même mois. 

Destinées — suivant l'expression de M. le rapporteur Mir- 
man — à aménager la loi et à en assurer l'exacte application 



*( 121 )■•• 1 1 juillet igoi. 

par une prëciaion plus grande donnée à la volonté du légis- 
lateur de i8g8, les nouvelle» dispositions ont apporté au 
texte primitii des améliorations appréciables. 

En dehors de deux cas spéciaux où les modifications ont 
pour objet le taux et la forme de l'indemnité « la nouvelle loi 
s'est occupée surtout de la procédui^e è suivre pour permettre 
à la victime de laccident ou à ses représentants de faire éta- 
blir leur droit à une indemnité. 

Des délais, reconnus trop courts, ont été augmenté»; des 
formalités sans utilité réelle ont disparu; œrtains pouvoirs 
d appréciation confiés aux maires ont été transférés aux ma* 
gistrats. Enfin, lassistance judiciaire a été plus libéralement 
octroyée , et des mesures ont été prises pour aue le bénéfice 
que 1 ouvrier en retire ne constitue plus une cnarge pour les 
greffiers de justice de paix. 

Pour Texamen de chacune de» disposition» nouvdles, je 
suivrai Tordre déjà adopté dans le» circulaires de ma chan* 
ceUeriedes lojuin 1899 et aa août 1901. 



CIUPITRK r. 

OOHAnia fS*APPUCATtùtf 1»B LA LOt. 
DES PCBSOKM QUI FBVVBHT Si PAÉVALOia 00 RlSQUl MOf BS»iOinfBL< 

Art. 2. Aux termes de Tarticle a de la loi du 9 avril 1898, 
les ouvrier» et employés dont le salaire annuel dépasse 3,l!îoo 
francs ne bénéficient des dispositions de ladite loi que jus- 
qu'à concurrence de cette somme ^ ceatrà-dire que le tarif 
établi par ia loi ne fonctionne pleinement que jusqu à ce 
chiffre. 

Le même article ajoutait : «Pour le surplus, ils n ont droit 
qu au quart des rentes ou indemnités stipulées à larticle 3 , à 
moins de convention contraire quant au chiffre de la quo- 
tité.» 

Cette dernière disposition pouvait être à la rigueur inter- 
prétée comme laissant aux che& dentreprise la faculté 
d'abaisser le taux de la rente au-dessous du quart pour toute 
la partie du salaire excédant 3,iioo finança. 

Telle nétait pas, assurément, la pensée du législateur. 
Aussi le texte ambigu a-t^il été modifié par la loi du 'jq mars 



Il . 



11 juiiiei 1902. ■< > *( 122 )•• » ■ 

190a et rédigé de la façon suivante : «Pour le surplus, ils 
nont droit quau quart des rentes stipulées à larticle 3, à 
moins de conventions contraires élevant le chiftVe de la quo- 
tité. )) 

Le quart de la rente , pour la partie du salaire qui excède 
3,Âoo francs, devient donc un minimum auquel lemployé a 
toujours droit, quelles que soient les conventions intervenues. 

La nouvelle rédaction fait , en outre , disparaître de la même 
phrase le mot «indenmité)). 

D'après les rapports de MM. Demôle, au Sénat, et Mirman , 
à la Chambre des députés, cette suppression a pour objet de 
mettre fin à des divergences qui s étaient produites dans la 
jurisprudence et de bien préciser que la réduction du quart 
ne s applique pas à Tindemnité journalière pour incapacité 
temporaire , mais seulement aux rentes proprement dites ou 
aux indemnités allouées sous forme de capital qui en tiennent 
lieu dans certains cas (second mariage du conjoint survivant , 
ouvrier étranger titulaire d une rente et quittant le territoire 
français). 

L'indemnité journalière doit être toujours de la moitié du 
salaire intégral , lors même que celui-ci excéderait 2 ,4oo francs. 
Voir dans la suppression du mot « indemnité » une privation 
de tout droit à 1 indemnité journalière pour la partie du sa- 
laire qui excède a,4oo francs serait aller à lencontre de la 
volonté du législateur. 

Art. 2. (Loi du 22 mars 1902.) — Bien que la question ne 
pût être douteuse, le législateur a eu soin de préciser, dans 
larticle 2 delà loi nouvelle, que ses dispositions supplique- 
raient aux accidents visés par la loi du 3o juin 1899, c est-à- 
dire à ceux qui sont occasionnés par lemploi de machines 
agricoles mues par des moteurs inanimés. 



CHAPITRE IL 

DES INDEMNITÉS. 



Akt. 20. D'après farticle 20, le taux de la pension peut 
être augmente ou diminué suivant que faccident est dû à une 
faute inexcusable du patron ou de 1 ouvrier. 

De plus , aucune indemnité ne peut être attribuée à la vic- 
time qui a intentionnellement provoqué faccident. 



•( 123 )«• ! ■ 11 juillet if)Oi. 

Ces deux faits, faute inexcusable ou provocation intention- 
nelle de l'accident , ne peuvent être établis par les parties 
elles-mêmes quavec certaines difficultés; ils résultent sou- 
vent d'une procédure criminelle engagée par le parquet pour 
homicide par imprudence, pour infraction aux lois sur les 
manufactures ou pour toute autre cause. 

Jusqu ici les parties ne pouvaient obtenir communication 
du dossier de poursuites qu avec Tautorisation du procureur 
général. 

En vertu d'une disposition nouvelle ajoutée audit ar- 
ticle 20, cette communication devient un droit pour les deux 
parties. 

Art. 7. L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 réservait è 
louvrier et au chef d'entreprise le droit d'exercer, confor- 
mément au droit commun , une action directe ou un recours 
contre les tiers auteurs de l'accident. 

Mais , tandis que les condamnations prononcées contre les 
chefs d'entreprise ne pouvaient consister qu'en rentes, celles 
prononcées contre les tiers pouvaient avoir pour objet le 
versement d'un capital. 

L'attribution à l'ouvrier d'un capital susceptible d'être 
rapidement dissipé était contraire à leconomie générale de 
la loi et à son esprit de prévoyance. 

Désormais, dans le cas où l'accident a entraîné une inca- 
pacité permanente ou la mort, l'allocation mise par les tribu- 
naux à la charge des tiers sera toujours attribuée en rentes 
dont le service sera assuré par la Caisse nationale des re- 
traites. 

H convie : toutefois d'observer que les règles applicables 
au patron ci matière de payement de la rente ne sauraient 
être étendues au tiers auteur de l'accident. 

En premier lieu , la Caisse nationale des retraites ne ga- 
rantit pas à l'ouvrier le payement de la rente mise à la charge 
de l'auteur de l'accident , si ce dernier a été poursuivi sans 
que le patron ail été mis en cause. Si le tiers ne paye pas, c'est 
à l'ouvrier cpi'incombera exclusivement le soin de recourir 
aux mesures d'exécution. 

Les articles 2& et ^26, sur le payement provisionnel par la 
Caisse nationale des retraites, ne prévoient, en effet, que les 
indemnités mises à la charge du cnef d'entreprise ou de son 



1 1 juillel tgoa. — «•( 124 )« 

assureur et n aooordent de recours à la Caisse que contre ces 
derniers. 

Bien entendu , il n en serait plus ainsi si le patron avait été 
oondamqé concurremment avec Tauteur de lacoident. 

La Caisse des retraites , tenue , dans ce cas , de payer pour 
le patron, serait subrogée aux droits de celui^i et pourrait 
poursuivre lauteurde lacoident jasquà concurrence du mon- 
tant des sommes mises à la charge du patron. 

En second lieu , le paragraphe i'' de Tarticle 28, qui décide 
que le versement du capital représentatif des pensions allouées 
ne peut ôtre exigé des débiteurs, ne concerne pas le tiers 
auteur de lacoident. Celui-ci, bien quil ne puisse être con- 
damné qu au payement d*une rente , sera toujours tenu de 
verser un capital. La nouvelle disposition de larticle 7 ne 
permet pas den douter. 

En e(let, si les rentes doivent être servies par la Caisse des 
retraites, il faut que ceile-ci ait reçu d avance du débiteur 
les fonds nécessaires au service de cette rente pour toute la 
durée de la vie de l'ouvrier.. 

Aucune autre garantie ne peut remplacer ce versement 
d'un capital. 

Le patron qui cesse son industrie se trouve , lui aussi, dans 
lobligation de verser le capital de la rente à la Caisse des 
retraites; mais larticle 28 de la loi de 1898 lui laisse la 
faculté de se soustraire à cette obligation eu recourant à l'un 
des modes de payement de Imdemnité admis par le décret 
du a8 février 1099 pris pour lexécution dudit article. 

Rien, dans Tarticle 7 nouveau, ne permet 1 '. mdre cette 
faculté au tiers responsable. 

Le calcul du capital représentatif de la rente s ^ f ra comme 
il est dit à Tarticle 38, a après lo tarif établi par la Caisse et 
publié au Journal officiel du 10 mai 1899. 

Il convient d observer que le payement de ce capital ne 
peut être fait quà la Caisse des retraites elle-même. Fait 
entre les mains de la victime ou du patron , il ne serait libé- 
ratoire pour le débiteur qu'autant que les fonds auraient 
reçu l'emploi prescrit par la loi. En cas de perte ou de dila- 
pidation du capital irrégulièrement versé, le tiers serait 
exposé à payer une seconde fois. 

Les officiers ministériels, chargés des poursuites contre le 



»( 115 ;•#«• — 11 J«iifli tfos. 

tiers , sont également tenus , sous ieur responsabilité , de verser 
à la Caisse nationale des retraites les fonds qu*ib recueillent 
au moyen des mesures d^exécution et de ne rien remettre au 
client pour le compte duquel ils opèrent. 

Knfin , le tien reconnu responsable pourra être condamné 
soit envers la victime , soit envers le dhef d'industrie au paye- 
ment des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 
(indemnité journalière, irais funéraires, frais médicaux ou 
pharmaceutiques). 

Les tiers n ayant aucun droit acquis à être condamnés à 

Cyor l'indemnité sous une forme plutôt que sous une autre^ 
question de rétroactivité du nouvel article 7 ne saurait se 
poser devant les tribunaux. Ceux-ci devront aonc appliquer 
sur ce point la nouvelle loi , même lorsqu'il s'agira d u A acci- 
dent survenu avant sa mise en vigueur. 



CHAPITAl!; III. 

I. -^ PlllSQMI>TIOH. 

Art. 18. La loi du as mars 190a formule de nouvelles 
dispositions relativement à la prescription. Sous l'ancienne 
loi , la prescription d'un an commençait à courir du Jour de 
faccident et elle ne pouvait être interrompue que aans les 
termes du droit commun, c est-à-dire par un aveu ou une 
denciande en justice. 

La loi nouvelle maintient 4a prescription d'un an, mais lui 
asâgne trois points de départ oifférents : 

1* Du jour de l'accident; 
1* De la clôture de l'enquête du juge de paix ; 
3* De la cessation du payement de l'indemnité journa- 
lière. 

L'examen des diverses interprétations dont ce nouveau 
texte pourrait pareitre susceptiole ne saurait trouver place 
dans une circulaire. Il me suiEra de dire que l'intention du 
législateur a été sans nul doute oue les dispositions nou- 
veUes relatives au point de départ ae la prescription d'un ai) 
lussent interprétées dansi le sens le plus large , le plus libéral 
et le plus conforme à l'équité. 



Il juillet i902« — ^ 126 )-w--- 

IL — Procédure. 
Déclaration, 

ART. 11-12. La déclaration d accident a appelé tout parti 
cuiièrement lattention du législateur. 

Le délai de quarante-huit heui^s imparti au patron pou- 
vait être impossible à observer loi^squun dimanche était 
suivi ou précédé d'un jour férié. Comme, d autre part, l'ar- 
ticle ili prévoit une pénalité en cas d'inobservation de ce 
délai, il a paru indispensable de décider que les dimanches 
et jours fériés ne seraient pas compris dans les quarante-huit 
heures. 

La loi du 22 mars 1902 a décidé, en outre, que la décla- 
ration serait faite et le procès-verbal de réception dressé dans 
la forme réglée par un décret. 

Le décret pris en exécution de cette disposition légale est 
du 23 mars 1902. Un certain nombre de formules y sont 
annexées, et je ne puis que vous inviter à vous y reporter. 11 
n'intéresse d'ailleurs que d'une façon très indirecte les auto- 
rités judiciaires, et la circulaire de mon collègue du Départe- 
ment du commerce, publiée, ainsi que le décret, au Joamal 
officiel du 27 mars, le commente d'une manière très explicite. 

Certificat médical. 

Aux termes du nouvel article 1 1 , le chef d'entreprise n'a 
plus à joindre, dans^tous les cas, un certificat médical à sa 
déclaration. Il suffit qu'il le produise si l'ouvrier n'a pas re- 
pris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident. 
Le certificat doit être adressé à la mairie aussitôt qu'il devient 
certain que l'ouvrier ne reprendra pas son travail dans ce 
délai et, au plus tard, avant l'expiration du quatrième jour. 
Faute d'observer cette règle, le patron s'expose aux peines 
édictées à l'article 1 d* Il n y a pas lieu de déduire les diman- 
ches et jours fériés du délai de quatre jours accordé pour la 
transmission du certificat. 

Le défaut de production du certificat. dans le délai imparti 
fera présumer que l'ouvrier est rentré à l'usine , et il ne sera 
dans ce cas procédé à aucune enqu^e. 

Pour sauvegarder les droits de la victime ou de ses repré • 



»( 127 )» t %' 1 1 juUIct igoa. 

sentants qui risqueraient detre compromis par une négli- 
gence du patron, la loi ouvre aux intéressés, quels quiis 
5(»ient, un délai dun an à partir de Taccident poiu* faire la 
déclaration iinposée au chef d'entreprise et pour faire par- 
venir un certificat médical. 

Une importante innovation résulte de Tarticle la. 

Désormais, le maire n*a plus à apprécier le caractère de 
I Inca^cité dont se trouve atteinte la victime de laccident. Il 
doit toujours transmettre au juge de paix la déclaration (eu 
original et non plus seulement en copie), ainsi que le certi- 
ficat médical ou une attestation qu'il n'y a pas ae certificat. 

Le délai pour faire cette transmission est de vingt-quatre 
heures à partir du dépôt du certificat ou , à défaut de remise 
du certificat , de cinq jours à partir de la déclaration. 

Enqaête, 

Lorsque , d'après le certificat produit à l'appui de la décla- 
ration ou transmis ultérieurement, la blessure parait devoir 
entraîner la mort ou une incapacité permanente, ou si la vic- 
time est décédée, le juge de paix procède à une enquête. Le 
pouvoir d'apprécier s'il y a lieu ou non à enquête passe ainsi 
du maire au juge de paix. 

En ce qui touche l'exercice de ce droit d appréx^iation , les 
magistrats cantonaux devront se reporter aux mdications con- 
tenues dans la circulaire du a 2 août 1901 (chap. III, S 2) et 
appliquer les rèdes qu'elle traçait , à l'usage des maires , pour 
Hnlerprétation des certificats médicaux. 

J ajoute que, lorsqu'il n'aura pas été joint de certificat à la 
dédaration et que les termes de celle-ci laisseront supposer 
que les conséquences de l'accident peuvent être graves, le 
devoir du juge de paix sera d'avertir l'ouvrier pour que celui- 
ci prenne les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits. 
L'avertissement pourra être donné par l'intermédiaire du 
procureur de la République. 

Rien n est changé en ce qui touche les renseignements à 
recueillir par le juge de paix, sauf que ce manstrat doit faire 
connaître le lieu et la date de la naissance de la victime , ainsi 
que le lieu et la date de la naissance des ayants droit. 

Enfin, une dernière disposition du même article 11 érige 



Il Juillet 1909. — 1^ 128 ) 

en prescription légale la recommandation ftiite par ma circu- 
laire précitée de rechercher et de consigner dans Tenquéte 
le nom de la société d'assurance à laquelle le chef d entre- 
prise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était 
affilié. 

Expertises. 

Art. 17. Toutes les fois -^ dit le nouvel article 17, S 4 — 
quune expertise médioaie sera ordonnée, soit par le juge de 
paix , soit par le tribunal ou par la Cour d'appel , Texpert ne 
pourra être le médecin qui a soigné le bieasé^ ni un médecin 
attaché à lentreprise ou à la société d*aaêuranee à laquelle le 
chef d entreprise est affilié. 

Instances contre les départements oa les commanes. 

ART. 18. Dans les instances suivies contre les départe- 
ments 0(1 les communes, en matière d accidents du travail, 
1 obligation de taire précéder Tassimation dun mémoire au 
préfet est supprimée. Les articles o5 de la loi du 10 août 
1871 et 1^4 de celle du 5 avril 1884 qui édictent cette for- 
malité sont expressément déclarés inapplicables par le nouvel 
article 1 8 de la loi sur les accidents du travail aux instances 
suivies en exécution de cette loi. 

Appel, 

Aat. 17. La jurisprudence s'était divisée sur la question 
de savoir si, malgré la réduction à quinse jours dhi délai 
d appel et la fixation du point de départ de ce délai au jour 
même du jugement, lorsqu'il était contradictoire, on devait 
déclarer non recevable , par application de Tartiole 44o du 
Code de procédure civile , l'appel interjeté en matière d acci- 
dent du travail , dans la huitaine du jugement. 

La Cour de cassation , dans un arrêt du 1 7 mars 1 gos , 
s'était prononcée en faveur de la recevabilité. 

La ici du !i 9 mars 190) maintient, au contraire, expressé- 
ment l'application dudit article 449« Mais, d'autre part, elle 
prolonge de quime jours k trente jours, à partir du juge* 
ment, le délai pour faire appel des jugements contradiC' 
t(Hres. 



Il jnîllet 1909. 

« 

Qaant aux jugements par dëiaut, le délai de quinze jours 
fît coDseiYé. Il eourt à partir du jour où 1 opposition coise 
d'être recevable, cett*A-aire, en cas de défaut contrepartie, 
â partir de 1 expiration de la quinxaine qui mit la signification 
àpenonne (art. 17 de ia loi du 9 avril 1898), et, en cas de 
de&ut, faute de conclure, i partir de lexpiration de la hui* 
taioe oui suit la signification à avoué (art. iSy du Code de 
procédure civile). 

CHAPITRE IV. 
I. — Assistance judigiaihb. 

Art. 22. La loi du 9 avril 1898 (art. 12) n accordait de 
plein droit le bénéfice de l'assistance judiciaire à la victime 
de iaccident ou à ses repréaentanù que pour les instances 
devant le tribunal ou devant le juge de paix. La nécessité 
avait fait étendre ce bénéfice à f enquête du juge de paix , bien 
qu'elle ne fît pas partie, à proprement parier, de Tinstance. 

L'arlide aQ , modifié par la loi du na mars 190a, contient 
deux nouvelles extensions : 1* Tassistance judiciaire est ac* 
cordée de plein droit, sur le visa du procureur de la Repu- 
l^lique, devant le préaident du tribunal civil et devant le tri- 
l^inai; 2* le bénéfice de Tassistance judiciaire est étendu de 
plein droit è lacté d appel. 

Assistance devant le président. 

Bien que la tentative de conciliation n expose louvrier à 
racun frais, 1 octroi de Tassistance judiciaire devant le prési*- 
deot du tribunal permettra k ia victime qui n a pas d ami 
désintéressé pour i assister comme conseil, lors de ia compa- 
>^tbn en conciliation, d obtenir la commission d*un avocat. 

L'assistance judiciaire devant le président présenta encore 
de Fintérêt lorsque les parties ont à solliciter avant Tinstance 
une ordonnance de référé. C'est surtout cette hypothèse que 
leiégisiateur parait avoir envisagée lorsqu'il a modifié le pre- 
'^er paragraphe de 1 article a a. En eQet, il peut arriver qu un 
^er victime d'un accident du travail décède après la clcV 
(ure de i enquête et ayant ia comparution en oonciliation de- 
^t le président du tribunal. Si les héritiers demandent 



1 1 juillet igo't. — .«#»( 130 )*t* — 

Tautopsie à Teflet de déterminer si la mort se rattache à 1 ac- 
cident, le juge de paix étant dessaisi, le président du tribunal 
sera seul compétent pour ordonner cette mesure par voie de 
référé. Sous lempire de lancien article 22, il était nécessaiff» 
que les héritiers fissent 1 avance des frais , puisqu'ils ne pou- 
vaient être admis au bénéfice de lassistance judiciain' 
qu après le visa du procureur de la République, visa qui no 
pouvait être donné lui-même qu après la conciliation. La loi 
du 22 mars 1002 a comblé une lacune en disposant que l'as- 
sistance judiciaire peut être octroyée devant le président du 
tribimal. 

L*assistance judiciaire étant accordée de plein droit sur ie 
visa du procureur de la République devant le président du 
tribunal civil, il en résulte que le visa du parquet doit être 
donné avant la tentative de conciliation. 

Le paragraphe de lancien article 22 relatif à la transmis- 
sion du dossier au parquet par le président, en cas d*échec 
de la tentative de conciliation, a donc disparu. 

Désormais, cest aussitôt après la transmission par le jugf' 
de paix de son dossier d'enquête que le procureur de la Ro- 
publique doit apposer son visa. 

Les règles suivantes devront être appliquées : 

Lorsque le dossier d'enquête arrivera au greffe du tribunal, 
il sera communiqué de suite, non plus au président, mais 
au procureur de la République. Celui-ci, d'urgence, s'assurcrn 
que l'affaire rentre bien dans le cadre de la loi sur les acci- 
dents du travail, apposera son visa, puis transmettra au bâ- 
tonnier ou au président de la chambre des avoués s'il n'existe 
pas de barreau , pour désigner un conseil. Il fera parvenir en 
même temps au receveur de l'enregistrement l'avis prévu par 
la circulaire du 10 juin 1809. 

Le dossier sera ensuite adressé au président du tribunal qui 
mentionnera, dans la lettre de convocation destinée à l'ou- 
vrier, le nom et l'adresse de lavocat ou de favoué désigné 
pour assister la victime lors de la tentative de conciliation. 

En cas d'échec de la tentative de conciliation, le président 
invitera , conformément à l'article 1 3 , $ s de la loi du si 2 jan- 
vier i85i , le président de la chambre des avoués et le syndic 
des huissiers à commettre un de leurs confrères. 

Lorsque les parties voudront, avant la fin de l'enquête du 



( 131 )•«- — n juillet igoa. 

juge de paix, introduire un référé , ils adresseronl une requête 
3u procureur de la République pour obtenir son visa et ia 
Dminission d'un avoué et a un nuissier. Us n auront besoin 
de joindre à cette requête aucun certificat. 

Le procureur de la République fera parvenir au receveur 
<ie TEiuregistreinent f avis rappelé plus haut. 

Le visa du parquet devra être renouvelé après la clôture 
<Je lenquête. 

Assistance devant la cour d'appel. 

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein 
Iroit i f acte d'appel , mais à cet acte seulement. L ouvrier 
qui veut suivre sur lappel quil a inteijeté doit, par suite, 
>olliciterras$istance juoiciaire dans la forme ordinaire, cest* 
a-dire adresser une requête au procureur général, qui la trans- 
mettra au bureau compétent; toutefois, la nouvelle loi dé- 
cide que , dans ce cas , la victime de f accident sera dispensée 
<le fournir les pièces justificatives de son indigence. 

Le premier président désignera , sur la demande qui lui 
eo sera laite , lavoué dont la constitution figurera dans lacté 
^lappel; il conunettra également un huissier pour signifier 
cet acte. 

Actes d! exécution. 

Une dernière disposition de l'article 22 décide que las- 
âslé devra faire déterminer par le bureau dassistance judi- 
ciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exé- 
cution auxquels l'assistance s'appliquera. 

Hecoavrement des frais. 

D'après le dernier paragraphe de l'article la, les alloca- 
tions tarifées pour le juge de paix et son greffier, en exécu- 
tion de l'article 29 de la loi du 9 avril 1898 et de l'ar- 
ticle 3i de ia loi de finances du i3 avril 1900, seront 
avancées par le Trésor. 

Les allocations dont il est ici question sont les frais de 
transport des juges de paix et les frais et émoluments de 
t'^ute sorte dus à leurs greffiers. 

Les frais de transport des juges de paix étaient déjà avan- 



n juillet 190S. ■*■ » ( 132 )« 

ces par ie Trésor, en vertu de i article i4« SB, de la loi 
du 22 janvier i85i sur Tassistance judiciaire. Mais TeUen- 
sion de cette loi à la procédure d'enouéte édictée par la loi 
du 9 avril 1898, ne résultait aue dune entente entre ma 
chancellerie et le Département aes finances. Ce n était égale- 
mont qu en vertu d'un accord du méine genre que les grel- 
fiei^ pouvaient jusqu'ici se faire rembourser par f Administra- 
tion de renreeistrement le montant de leurs dépenses. 
Désormais, le droit de recouvrer ces frais sur le Trésor est 
inscrit dans la loi. 

De plus , les frais , dont f avance est ainsi mise à ia charge 
du Trésor, comprennent non seulement les déboursés , mais 
aussi les émoluments. Les grefiBers de paix ne seraDl donc 
plus tenus de présenter poiur leurs émoluments un étal dis- 
tinct Ces émoluments poiunront figurer» avec les déboursés , 
sur un même mémoire pour être recouvrés sur le Trésor, 
comme des fixais de justice crimindle , conformément aux 
dispositions de Tordonnance du a 8 novembre i838. 

Il est bien entendu que cette faveur, faite spécialement aux 
greffiers de justioe de paix, ne s étend pas aux émoluments 
des autres omciers publics ou ministériels qui oontmueront à 
n'être payés qu'après recouvrement sur la partie condwnnée. 

II. — Gratuité des actes. 
Procurations. 

Il est admis aujourd'hui que la victime de Taocideilt peut, 
lors de la tentative de conciliation devant le président du tri- 
bunal, se faire assister d'un conseil. Ce conseil n'a pas besoin 
d'être muni d'une procuration spéciale : la présence de son 
client auprès de lui suffit à établir sa qualité. De même en 
justice de paix , les parties peuvent se faire assister d'un con- 
seil t soit au cours de l'instance , soit lors du prâiminaire de 
conciliation , sans avoir à donner de pouvoir. 

Mais si , au lieu de se faire simplement aasittor , elles se 
font représenter à l'audience , c'est-à-dire si dlea ne compa- 
raissent pas elles-mêmes, mais donnent mandat à un tiers de 
comparaître à leur place, l'article o du Code de procédure 
civile devient applicable, et le juge doit exiger du mandataire 
la production d'un pouvoir régulier. 



»( 133 )■••' — 11 )uiUet 1903. 

Par une lettre, du i4 avril dernier M. le Ministre des 
finances a bien voulu admettrt, sur la demande que je lui 
en avais faite, que les pouvoirs pour représenter les parties 
dans les instances relatives à des accidents du travail dé- 
fraient participer à la fi;ratuité édictée par Tarticle a 9 de la 
loi de ] 098 , aussi bien iorsqu*ils émanaient du chef d^indus- 
trie que lorsqu*ils étaient délivrés par la victime de laccident. 

Il convient, toutefois, de remarquer que larticle 129 ne 
dispense que des frais , mais qu*ii laissa subsifter« en la ren- 
dant gratuite , la formalité de 1 enregistrement et du visa pour 
timbre. 

Procédure de revision. 

Mon attention a été appelée à diverses reprises sur lar* 
ticie 19 de la loi du 9 avru 1808, qui a posé le principe de 
ladeniaiide ed revbion tans déterminer la procédure qui lui 
s^t applicable^ Mais le Sénat étant aotuellement saisi du 
Qouyel artide 1 9 voté par la Chambre des députés et devant 
% prononoer prochainement sur les modifications à apporter 
aadit article, je ne puis qu attendre la décision de cette 
haute assemblée. 

Je vous priet Monsieur le Procureur général, de vouloir 
bien remettre à M. le premier président un e&emplaire de la 
présente circulaire , d en iaire parvenir deux à chacun de vos 
substituts et d'en adresser un è tous les juges de paix de 
voire ressort, 

Receve», Monsieur le Procuretn» général, Tassitrance de 
ma considération distitiguée. 



Le Gard0 de9 sceaux, ili/4tf/i*« de tajusUcêM 

£. VALliu 

Le fkmaÊJikr d'JSlflé. 
Oirtctau dts ^wru çivUits ci du sceau ^ 

V. MBACIKII. 



ao septembre 1902. '<»*( 134 ) 



RAPPORT 
AU PRÉSIDENT DE LA népCBLIQCE 

sur r administration de la justice criminelle en France 
et en Algérie pendant l* année 1900. 

(20 septembre 1902.) 

Monsieur le Président , 

J*ai rhonneur de vous présenter le compte rendu de l'ad- 
ministration de la justice criminelle en France et en Algérie 
pendant Tannée 1 900. 

FRANCE. 

H nVa semblé que pour fournir des indications utiles non 
seulement au Gouvernement , mais à la science du droit et à 
la législation, il était nécessaire de résumer dans une étude 
rétrospective les résultats consignés depuis vingt ans dans nos 
statistiques criminelles. 

L'exposé qui va suivre a pour but de continuer Toeuvre d un 
de mes prédécesseurs qui , dans le rapport général annexé au 
compte de 1880, a dressé le tableau complet de l'adminis- 
tration de la justice française, depuis la création des statis> 
tiques judiciaires. 

La connaissance exacte des faits criminels observés pendant 
près d'un siècle permettra non seulement de rechercher ies 
causes permanentes ou accidentelles de la criminalité appa- 
rente , mais encore d'apprécier les résultats répressifs ou pré- 
ventifs de nos institutions pénitentiaires , ainsi que les etleLs 
des modifications introduites dans nos lois d'instruction cri- 
minelle et pénale. 

Depuis longtemps déjà, les questions de cet ordre ont pris 
une place importante dans les préoccupations publiques. 
Justement alarmée des dangers que présentaient, au point de 
vue social, les progrès incessants de la récidive, lopinion 
a demandé ou législateur de prendre les mesures les pius 
propres à enrayer ce mouvement. 

Cest alors que le Parlement, entrant résolument dans la 
voie des réformes, a voté tout un ensemble de lois destinées 



►( 135 j-f-fr-^ — ao septembre 1903. 

à sévir contre les malfaiteurs incorrigibles , tout en facilitant 
le relèvement des condamnés susceptibles de revenir au bien. 
Successivement, la libération et la condamnation condition- 
nelles, la relésation, la détention préventive, le casier judi- 
ciaire, la réhabilitation, la protection de Tenfance, le patro- 
nage des libérés ont été lobjet de sa sollicitude. 

Je D ai pas Tintention d*examiner, à cette place, toutes les 
reformes qui ont été réalisées et celles qu'il y a lieu d'opérer 
dans notre législation pénale. J entends conserver à la présente 
analyse son caractère exclusivement statistique et me bornerai 
à signaler les résultats pratiques des expériences tentées au 
cours de ces dernières années, u C'est par la comparaison des 
chillres à diverses époques, déclarait mon prédécesseur de 
1882, quon peut remonter des effets aux causes. Si lestati- 
ticien dfoit principalement rassembler ces éléments, il faut 
que, par leur corrélation, il mette les savants à même de dé- 
terminer la source des maux qui affligent la société et d'in- 
diquer les moyens, sinon de les détruire, du moins de les 
combattre. » 

Je m'autoriserai de cette parole , personnellement convaincu 
d'ailleurs que l'art des rapprochements constitue, pour la 
statistique criminelle, le meilleur procédé d'investigation. 

On autre but de ce compte est de livrer à la publicité tous 
les actes judiciaires et de faire connaître les travaux et les 
pfforts des magistrats. Les résultats qu'il présente à cet égard, 
en constatant la sûreté de la répression et la célérité imprimée 
à l'expédition des ailkires , attestent le zèle éclairé et soutenu 
avec lequel l'autorité judiciaire s'est acquittée de ses labo- 
rieuses et difficiles fonctions. 



PREMIERE PAUTIE. 

COCRS D'ASSISES. 

Accusations jugées contradictoirement. — Do 1881 à igoo, 
les cours d'assises de France ont jugé contradictoirement 
^8,ja8 accusations de toute nature, comprenant 80,1/49 ac- 
^^; c'est, en moyenne annuelle, 12,906 affaires et 4,007 
accusés. Le jury, qui avait eu à connaître en 1881 de 3,358 
sensations, n'en a vu porter devant lui que 2,283 en 1900, 

AwÉE 1902. »2 



30 septembre igos- 



+♦.{ 136 y 



savoir : i , 1 67 concernant des attentats contre les personnes 
et 1,116 relatives à des crimes contre les propriétés. 

Depuis vingt ans , le chiffre annuel des affaires déférées au 
jury a constamment décru. Après avoir été, année moyenne, 
de 3,346 pendant la période quinquennale 1876-1880, il est 
ilescendu à 3,34a en i88i-i885, à 3,096 en 1886-1898, à 
3,860 en 1891-1895 et à a, 448 en 1896-1900. 

La diminution du nombre des accusations de crimes contre 
les personnes a été un peu moins sensible que celle des accu- 
sations de crimes contre les propriétés; le cfadfiBre des pre- 
mières, qui avait été de 1,661 en 1876-1880, est tombé à 
1,117 en 1896-1900, tandis que celui des secondes est>des- 
cendu de 1,785 à i,!i3i, soit une diminution de a4 p. 100, 
dune part, et de 3 1 p. 100, d autre part. 

L*examen particulier des affaires les plus graves et les plus 
nombreuses loumit les indications suivantes : 



m 



NATURE DES GRIMES. 



Parricide 

EmpoûooDemeat 

Assassinat 

Meurtre 

lofaDlicidc 

Coups ajfant entraîné la mort sans Inten- 
tion de la donner 

GoaiM euTers nn ascendant 

Coups et blessures graves 

Violences envers des fonctionnaires 

viols et attentats ( sur des adultes 

à la pudeur. j sur des enfants .... 

Avortement 

Faux témoignage 

Autres crimes contre Tordre public ou les 
personnes 

Totaux 

Fausse monnaie 

Faux divers 

Vob domestiques et abus de confiance .... 

Autres vols qualifiés 

Incendief 

Banqueroute 

Autres crimes contre les propriétés 

* Totaux 



CHIFFRES MOYENS ANNUELS 



Dl 1881 

A 188B. 



10 
S16 
186 
176 

ii3 

16 

26 

6 

StS 

695 

an 

1 

33 



t,6oi 



à9 
ag6 
370 
835 

t 

36 



DB t886 

À 1890. 



i3 

9 

271 

173 



100 
i3 

21 

à 

70 

576 

33 

a 

36 



,431 



1,74a 



70 
346 
aa6 
85a 
193 
Aa 
33 



OB i8qi 

À 1895. 



la 

11 

ai") 

17Ô 

i44 

ia3 

la 

a3 

6 

7» 
568 

H 



38 



1,661 



i,i33 



60 
ao8 
181 
m 
186 
4i 
a5 



i,4a8 



M 1896 

A 1900. 



19 
170 

i83 
107 



13 



»9 
3 

60 

44a 

34 

3 
39 



1,317 



56 
17a 
i55 
636 
â64 

3i 

»7 



i,a3i 



■ < »■( 137 )«€-t— so septembre 190s. 

ËD rapprochant les chiffres de la première et de la dernière 
colonne, on voit que tous les crimes, à l'exception des coups 
et blessures non qualifiés meurtres, de lavortement et de la 
la fausse monnaie, ont participé à la réduction générale. 
J'appellerai particulièrement lattention sur la diminution des 
attentats à la pudeur, dont la progression, constante jusqu en 
1880, se trouve heureusement interrompue. En matière de 
vol, la réduction se chiffire par ^àp* 100. 

Mais chaque catégorie de crimes demande un examen spé- 
cial ; nous allons les passer en revue. 

I 

GRIMES CONTRE L'ORDRE PUBLIC. 

Les crimes contre Tordre public n ont guère subi , depuis 
vingt ans , de variations bien appréciables : 

De 1881 à 1885 8 

De 1886 à 1890 7 

De 1891 à 1806 11 

De 1806 à 1900 6 

La diminution considérable qui s est produite à cet égard 
remonte à Tannée i85o et s'explique par la correctionnali- 
sation de plus en plus fréquente des crimes de rébellion et 
de violences envers des fonctionnaires. Il n y a donc pas lieu 
Je tirer de ces nombres des déductions bien précises sur le 
mouvement des attentats dirigés contre la forme , les lois et 
les institutions sociales du pays. 

II 

CRIMES CONTRE LA MORALE. 

Les accusations de viol , d'attentat à la pudeur, d'avorté- 
ment, de bigamie et d enlèvement de mineurs méritent, par 
leur gravité même, une attention particulière. Cette crimina- 
lité spéciale parait avoir cessé de suivre le mouvement ascen- 
dant signalé dans le rapport de 1880. Le nombre des accu- 
sations de cette nature formait, en effet, en 1876-1880, plus 
de la moitié (56 p. 100) des accusations de crimes contre les 
personnes; cette proportion descend, en iSgS-igoo, à 



la. 



20 septembre igoa. ••*>•( 138 )< 

» 

46 p. 100, soit une réduction d'un dixième. Cette diminution 
sest produite principalement dans le nombre des attentats à 
la pudeur sur des enfants. Elle est assez importante pour qu il 
y ait lieu de s'en féliciter; car il serait peut-être excessif d*en 
faire remonter Tunique cause à la correctionnalisation. 

La répartition géographique des crimes de cette espèce 
suggère, à peu de choses près, les mêmes remarques quen 
i88o. Voici d'ailleurs comment se distribuent par régions les 
accusations jugées contradictoirement à vingt ans de dis- 
tance : 

1876-1880. 

Nord i,o53, soit 37 p. 100 ot 1 4 

NordOuest 7/4'!, 19 11 

Nord-Est 53i. i3 »Mr^L« 

Sud-Oaesl 616, i3 10 (1*0^'^. 

G.. 1 1? A aQ« .^ .^ I habitants. 

Sud-Est 00a, 10 10 

Centra 328, 8 8 

189&-1000. 

Nord 534* soit a4 p. 100 oa 6 

Nord-Oui'st 45 1, ao 6 

Nord-Est 344. i5 7 , 

Sud-Ouest..- aSo, i3 /i!????^ 

Sud-Est ai^; 9 5 l habitants. 

Centre 1 69, 7 4 



sur 



Les régions du Nord-Est, du Nord et du Nord-Ouest sont, 
comme par le passé, celles où il se commet proportionnelle- 
ment le plus d'attentats à la pudeur sur des enfants. Les 
dix départements où le nombre réel des aQaires jugées au 
cours de la dernière période a été le plus élevé sont les 
suivants : 

Seine 188 

Nord i56 

Gironde 76 

Seine-Inférieure 63 

fiouches-du-Rhône 61 

Aisne 69 

111e et- Vilaine 54 

Loire 53 

Pas-de-Calais 5i 

Loire-Inférieure 46 



—!-»•( 139 )>•*■ ' 30 septembre i90f« 

Ce sont, en général, les départements où la population est 
la plus dense. Les départements qui, au contraire, ont une 
population rurale très importante, sont ceux qui présentent 
le moins de crimes de cette nature : 

Hante- Vieane 6 

Vendée 6 

Cher 5 

Lozère 5 

Tarn-et-Garonne 5 

Pyrénées-Orientales 5 

Lot à 

Hautes- Alpes 3 

Hantes- Pyrénées i 

III 

c:niMBS CONTRE LES PERSONNES. 

Ces crimes se divisent d après la qualité de la personne sur 
laquelle ils sont commis : ascendants, enfants, particuliers. 
Nous allons les étudier à ces trois points de vue. 

1" Crimes contre les ascendants. 

De i88i à 1900, le nombre total, en chiffres réels, des 
parricides a été de 252 : 

De 1881 a 1885 70 

De 1886 à 1890 66 

De 1801 à 1890 58 

De 1896 â 1900 58 

Ces résultats donnent pour la période de vingt ans une 
moyenne annuelle de i3 affaires, avec un maximum de a 3 
en 1887 ^^ ^^ minimum de 7 en 1890. Le montant moyen 
annuel de la dernière période quinquennale est de 12. 

Le nombre réel des coups et blessures envers les ascendants 
a subi pendant les vingt dernières années une réduction de 
près de moitié : 

1881-1885 78 

1886-1890 66 

1891-1895 61 

1896-1900 40 

li &ut évidemment voir dans ce résultat une des consé- 
quences de ia tendance de plus en plub marquée qu ont les 



30 septembre igoa. ■ ■ *> ■( 140 )•♦♦- — 

magistrats de soustraire à la compëtencc du jury les affaires 
de cette nature ne présentant pas lui caractère de gravité 
exceptionnelle. 

2^ Crimes envers t enfant 

Les crimes envers Tenfant déférés au Jury sont : l'infanti- 
cide, lavortement et la suppression d'un enfant né vivant. 

a. Infanticide, — La loi du qi novembre 1901, réagissant 
contre la sévérité du code de 1810, a modifié la pénalité jus- 
qu'ici réservée aux crimes d'infanticide. D'après cette loi 
nouvelle, la mère, auteur principal ou complice de Tassa- 
sinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, n'est plus 
punie dans le premier cas que des travaux forcés à perpétuité 
et dans le second que des travaux forcés à temps , mais sans 
que cette disposition puisse s'appliquer à ses co-auteurs ou <\ 
ses complices. 

La double préoccupation du législateur a été dassurer 
d'une manière plus efficace la répression du meurtre commis 
par la mère sur son enfant nouveau-né et d'obéir à un sen- 
iiment d'bumanité en tenant compte des conditions physio- 
logiques et mentales dans lesquelles se trouve la femme au 
moment de son crime. Bien que la statistique antérieure à 
la nouvelle législation n'offre plus désormais qu un intérêt 
rétrospectif, efie n'en est pas moins susceptible, en signalant 
les fâcheuses conséquences d'une pénalité excessive, source 
fréquente d'impunité absolue , de j ustifier le vote d'une réform o 
universellement attendue en France et déjà réalisée de nos 
jours par toutes les législations étrangères. La statistique de 
l'avenir démontrera si le législateur contemporain est parvenu 
sinon à faire disparaître un crime aussi grave,. du moins à 
assurer l'efficacité de la loi , en y faisant une plus large part à 
l'indulgence et à la pitié. 

De 1881 à 1900, les cours d'assises ont jugé contradictoi- 
rement 3, 002 affaires d'infanticide qui se distribuent de la 
sorte, par périodes quinquennales : 



CBIPFAU RSBLS. 



188M885 879 

1886-1890 866 

1891-1895 722 



189Ô-1900 535 



72: 
Ii3l 



90 septembre 1901. 

Pendant la première partie de cette période de vingt ans , 
le chifire des accusations est demeuré stationnaire, puis il a 
diminué dans une proportion notable; l'écart entre la première 
et la dernière période quinquennale est, en effet, de 4o p. 100. 

Bien que la loi du 1 3 mai 1 863 ait enlevé au jury la con- 
naissance des ailaires dans lesquelles il n'est pas démontré que 
f enfant ait vécu ou dans lesquelles il est établi qu il n a pas 
vécu, les magistrats, en présence des verdicts systématique- 
ment négatifs du jury , se sont attachés de plus en plus à correc- 
tionnaliser les attentats dirigés contre la vie de lenfant. On 
ne saurait donc conclure du nombre des affaires jugées par 
les cours d'assises à une amélioration réelle. 

Ce qu'on peut affirmer, par exemple, c'est que findulgence 
du jury, même à l'égard d accusations graves et parfaitement 
établies, s'est affirmée de jour en jour. On était cependant en 
droit d'espérer le contraire. Il n'en a rien été ; car la propor- 
tion des acquittements est beaucoup plus forte aujoura hui 
(4a p. 100) qu'elle ne l'était autretois (q6 p. 100 en 1876- 
1 880). 

On constate, d'autre part, en prenant pour base les chiffres 
de Tannée 1000, que sur les 98 accusés condamnés, 37 
(38 p. 100) l'ont été soit à la réclusion, soit à de simples 
peinps d'emprisonnement, à la suite de questions subsidiaires 
posées au jury. Si à ce chiffre on ajoute les 38 accusés qui 
ont été acquittés , on arrive à ce résultat que l'accusation cri- 
minelle a été écartée en totalité ou en partie pour 65 accusés 
(68 p. 100). Cette dernière proportion était de 5^ p. 100 en 
i88i-i885 et de 35 p. 100 en 1876-1880. 

Rien ne saurait mieux faire ressortir l'exagération de l'an- 
cienne pénalité et l'insuffisance de l'atténuation autorisée par 
l'artide â63 du code pénal. H y a lieu d'espérer que l'indul- 

Sence récemment inscrite dans la loi aura pour conséquence 
e rendre moins hésitants les verdicts du jury et d'assurer 
une répression suffisamment ferme pour ne pas entretenir les 
coupables dans une fausse appréciation de la gravité de leur 
crime. 

h. Avariement -— Aux accusations dont il est question ci- 
dessus il convient d'ajouter celles d avortemen^ Le nombre 
réel des crimes de cette espèce, jugés de 1881 à 1900, a varié 



30 septembre 1903. — *w»( 142 )« 

annuellement entre 19 et 43. Les moyennes, par périodes 
quinquennales , ont été les suivantes : 

1881 à 1885 22 

1886 à 1890 22 

1891 à 1895 3^ 

1896 à 1900 24 

Le nombre moyen annuel des accusés a été de 69 et n a 
subi, en vingt ans, que des variations peu sensibles , exception 
faite cependant pour Tannée 1891, qui présente un total de. 
43 affaires comprenant 1 69 accusés. C est le chiffre le plus 
élevé qui ait été constaté jusqu'ici. 

Il est difficile , en raison du nombre considérable des avor- 
tements qui échappent tous les ans aux investigations de la 
justice , de tirer en cette matière des déductions bien certaines 
des statistiques criminelles. Une évaluation même approxima- 
tive des faits punissables est, on le comprend tout à fait im- 
possible. Il n'est point contestable cependant que le mouve- 
ment des affaires jugées a suivi, depuis vingt ans, une marche 
lentement ascendante. Ce résultat tendrait à faire croire, 
même en tenant compte de la légère amélioration constatée 
dans le cours des années les plus récentes , que la proportion 
des crimes réellement commis a augmenté. 

Comme en matière dmfanticide, le jury recule de plus en 
plus devant la sévérité de la loi. Des acquittements sont sur- 
venus, en 1900, à l'égard de A5 accusés sur yS (62 p. 100); 
le jury a admis les circonstances atténuantes en faveur de 
21 accusés sur 26 (81 p. 100); ces proportions étaient de 
4o p. 1 00 et de 78 p. 1 00 il y a vingt ans. On voit que le jury 
persiste à se montrer indulgent jusqu'à la faiblesse pour des 
crimes auxquels il n'attribue peut-être pas la gravité que le 
législateur leur a donnée. 

c. Suppression d'enfant. — Le nombre des suppressions 
d enfant déférées au jury, quoique toujours relativement 
faible, a cependant suoi une augmentation sensible, lien a 
été jugé 283 en chiffres absolus de 1881 à 1900, savoir : 
60, de 1881 à i885; 70, de 1886 à 1890; 77, de 1891 à 
1896; et 76, de 1896 a 1900, soit une moyenne annuelle de 
A6, au lieu de 9 en 1886-1880. Ainsi la loi du i3 mai i863, 



.( 143 ). 



ao septembre 1909. 



qui a créé deux délits nouveaux de suppi*ession de part, a eu 
sur le mouvement des affaires soumises au jury un effet ab- 
solument opposé à celui qu on en pouvait attendre; le chiffre 
des accusations a quintuplé depuis cette époque. 



m 

CRIMES VIOLENTS CONTRE LES PARTICULIERS. 

Les diverses espèces d'attentats violents contre la vie 
(assassinat, meurtre, coups et blessures graves), prises dans 
leur ensemble, nont éprouvé de 1881 à 1900 que des varia- 
tions peu sensibles , ainsi qu il résulte du tableau ci-dessous : 



PERIODES. 



1881-1885 
1886-1890 
1891-1895 
1896-1900 



ASSASSI- 
NAT. 



316 

33 1 
212 
l83 



MEURTRE. 



186 
171 

176 
i83 



COUPS 

ET BLESSURES 

non 

qualifiés 

meurtres. 



139 

131 

i46 



TOTAL. 



5l6 
531 
5:»i 



La légère diminution que f on constate a porté , on le voit, 
presqae exclusivement sur les- accusations d'assassinat, en 
compensation de l'augmentation correspondante subie dans 
une proportion à peu près égale par le nombre des coups et 
blessures. Cet accroissement des coups et blessures graves, 
que nous verrons plus loin se produire également pour les 
délits de même nature, est, sans aucun doute, la conséquence 
des progrès de lalcoolisme. Notons, en passant, que lechifire 
des suicides et des morts accidentelles dus à laction directe 
de f ivresse s*est également accru dans ces dernières années. 

Il est curieux de rechercher quels sont les motifs qui , à 
vingt ans de distance, ont inspiré leur crime aux accuses dé- 
clarés coupables; à cet égard, la comparaison entre les deux 
époques ne manquera pas d 'intérêt. 

Pour certains crimes, les coups et blessures notamment, 
il suffit d*énoncer la nature pour en indiquer le mobile. Pour 
d'autres , au contraire , les assassinats et les meutres sont de 



90 septembre 190s. 



i liik y 



ce nombre, la cause déterminante peut varier à Imfini. Nous 
nous occuperons seulement de ces derniers. 



m 



DESIGNATION. 



Cupidité 

Adultère 

Dissensions domestiques . . . 

Amour contrarié 

Débauche , concubinage. . . . 

Haine, ressentiment, ven- 
geance 

Querelles de cabaret, de jeu 

Rixes fortuites 

Causes diverses 



CHIFFRES PROPORTIONNELS 

SDR 100 CniMSS DE CBAQDE ESPECE 



Meurtre. 



1876.18S0. 

ai 
2 

7 

30 
10 

19 

13 



1896-1900. 

11 

9 

»7 
3 

i4 

30 

h 

9 
11 



Assassinat. 



1876-1880. 

35 

5 

33 

à 

10 

33 
13 



I 



1896-1900. 



A3 

4 

13 

5 
10 

31 



Ainsi la haine et le désir de la vengeance inspirent le 
cinquième environ des crimes de meurtre et d'assassinat dont 
les motifs ont été constatés. L'influence de ces deux mobiles 
n a pas sensiblement varié d'une période à l'autre et Ton peut 
considérer ce résultat comme l'expression à peu près fixe de 
la vérité. Par contre , la part de la cupidité a été pltis grande 
et se chiffre définitivement par une augmentation de 33 p. 1 00 
pour les meurtres et de 4^ p. 100 pour les assassinats. La 
différence la plus marquée qui existe d'une période à Tautre 
est celle qui affecte les meutres provoqués par la débauche. 
Cette catégorie de crimes forme actuellement près du septième 
du total, c'est-à-<lire le double du rapport constaté en 1876- 
1880. 

Le classement des homicides inspirés par l'amour contrarié 
présente pour les deux périodes une uniformité qui tendrait 
à prouver que les faits de cet ordre sont soumis à des lois 
peu variables. 

Il n'en est pas de même en ce qui concerne les crimes pro- 
voqués par les dissenssions domestiques , dont la courbe va 



30 septembre 1 903. 

depuis iongtemps en sabaissant* Si ce mouvement de dé- 
croissance s'était produit immédiatement après f application 
de loi de 188À sur le divorce, on pourrait attribuer la cause 
de ce progrès au rétablissement du divorce qui aurait mis un 
terme à bien des discordes conjugales. Mais cet adoucisse- 
ment de DOS mceurs domestiques semble résulter, selon toute 
vraisemblance, de causes plus générales, car les premiers 
symptômes de cette amélioration remontent à une époque 
déjà lointaine. 

On remarque, à partir de 1890, pour les accusations de 
coups et blessures non qualifiés meurtres, une recrudescence 
d^autant plus regrettable que ces affaires sont enlevées â la 
connaissance de la juridiction criminelle, soit par la loi, soit 
par voie de correctionnalisation extra-i égale, toutes les fois 
qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnellement 
îjrave. Comme ces crimes sont les plus fréquemment commis 
sous Finfluence d'un accès de colère provoqué par l'îvresse , 
il faut voir, je le répète, dans laccroissement des accusations 
de cette nature un Ëicheux indice au point de vue des progrès 
de Talcooiisme. 

I! n'est pas sans intérêt de rechercher si la distribution 
;;éographique des accusations de meurtre, d'assassinat et de 
-^f^ups et blessures a subi, en vingt ans, des modifications 
dignes d*appeler lattention. Le tableau suivant met en relief 
les diflférences que signale la statistique d'une région à l'autre 
pt d'une période à laulre. Sur 100 accusations de crimes vio- 
lents, on comptait : 



REGIONS. 



Sod 

îtefo- 

Nord-Oaest 
Sad-Ooest. 
?lord-Sft.. 
SodBtt.... 
Centre 



EN 1870-1880. 



EN 1898-1900. 



92 


23 


»9 


95 


là 


i5 


i5 


10 


i3 


i3 


10 


6 


9 


6 



ao septembre 1903. 



.( 146 > 



Une interversion des plus significatives s*est produite depuis 
1 880. Avant cette date ia part apportée à la criminalité vio- 
lente par les régions méridionales et centrales était de 
54 p. 100; elle nest plus que de k'] p. 100 en 1900 (la Corse 
et les Alpes-Maritimes entrent seules pour 3o p. 1 00 dans 
cette proportion). Cest donc, à ne considérer les chiffres 
quen eux-mêmes, dans les zones septentrionales qu*il se 
commet le plus de crimes violents. Mais le rapport a ia po- 
pulation accuse des proportions tout à fait différentes. Ainsi 
prises dans leur ensemble, les régions du sud présentent un 
crime violent pour 53,53o habitants, celles du Nord, 1 pour 
64,190 et celles du Centre 1 pour i ai, 665 habitants. Les 
départements qui, sous ce rapport, ont fourni, pour la pé- 
riode 1896- 1900, le plus grancf nombre d accusations de ce 
genre, sont, par ordre de décroissance : 



DEPARTEMENTS. 



L 



Corse 

Boaches-du*Rhône, 
Alpes-Maritimes . . . 

Var 

Eure 

Doubs 

Hautes-Alpes 

Hautc-8u\oic 

Oise 

Calvados 

Hérault 

Seine-Inférieure . . , 
Seine 



MOYENNE 

ANNDRI.I.f. 



5i 
33 
11 
11 
1 1 

•» 
.) 

7 
1 1 

10 

1 1 

18 

1^ 



RAPPORT 

À LA ^OPCLATtOH 

de 
chaque dëpartemenul 



S. 

"i 

s 



&t795 hab. 

33,595 

36,180 
39t670 

29'^ 

53,3o5 
36,5o6 
56,635 
37,070 
41.855 

43,9^ 

46,3o5 
48,060 



Les départements pour lesquels le rapport à la population 
du nombre des accusations de crimes violents est le plus 
faible sont : la Nièvre, Tlndre, la Haute-Vienne, la I^oz^re, 
les Deux-Sèvres et T Allier, qui ne comptent pas un crime pour 
1 00,000 habitants. 



.( 147 ). 



90 septembre 1909. 



Crimes violents en Corse. 

La persistance de la criminalité violente en Corse attire 
toujours f attention. Il est bon de rechercher, à cet égard , si 
les mesures spéciales prises pour rechercher les criminels ont 
ea pour effet d assurer la répression du banditisme , véritable 
iléau de ce pays, et de diminuer le nombre des attentats di- 
rigés contre la vie des personnes. 

En rapprochant de la situation passée Tétat actuel de la 
Corse, on arrive aux résultats suivants en ce qui concerne 
les accusés de meurtre et d'assassinat : 



PERIODES. 



1871-1875. 
1875-1880, 
188M885. 
1886-1890. 
1891-1895. 
ISQ&'iSOO. 



NOMBRE ABSOLU 

DBS ACCnSBS 



de meurtre* 



145 
100 

129 

i45 
109 



d'assasslnal. 



i5i 
110 

9> 
168 

180 

,57 



D'une manière générale, on peut dire que labrogation des 
lois d*interdiction du port d armes n a pas amené une grave 
recrudescence des crimes sanglants. Si la période 187 1-1 87 5 
accuse une élévation du chiffre des accusés , c'est que le pays, 
privé de ce droit par les lois des 10 juin i853, 12 mai i858 
et 20 mai i863 , rentrait sans transition dans le droit commun. 
Les fluctuations qui se remarquent au cours des autres pé- 
riodes tiennent à des causes plus particulières. Elles sont liées 
en grande partie aux agitations que provoque dans le pays 
chaque consultation du suffrage universel. 

La répartition des accusations par nature de crimes tend 
à se moaifier en Corse. L'acroissemént que Ton constate pour 
la dernière période porte en effet exclusivement sur les accu- 
sés de crimes contre les propriétés. Si donc la sécurité des 



30 septembre igos. ■*•'( 148 )< 

personnes est plus grande , le respect dû à la propriété d'au- 
trui s amoindrit. 

EmpoisoniiemenL 

Le total des accusations d'empoisonnement portées devant 
les cours d'assises , dont la diminution progressive ne s'est 
jamais interrompue, a été de 18 j , pendant les vingt dernières 
années. Les variations d une périoae à l'autre ont été presque 
nulles et ne comportent aucune observation digne a être si- 
gnalée. 

lY 



GRIMES CONTRE LES PROPRIETES. 



De i88i à 1900, le nombre moyen annuel des crimes 
contre les propriétés, considérés dans leur ensemble, a di- 
minué de près d'un tiers (3i p. 100). 

Les seules acsusations un peu fréquentes qui n'aient pas 
participé à cette large réduction sont celles de fausse monnaie. 
La diminution des vols et abus de confiance qualifiés se 
chifl'rent par 4o p. 100. Il est évident que cette dernière ré- 
duction s explique dans une importante mesure par l'usage 
iidopté dans tous les parquets et les cabinets d'instruction 
d écarter les circonstances aggravantes du crime , quand elles 
ne sont pas bien établies; mais il est non moins certain que 
ce n'est pas là l'unique cause, car nous verrons plus loin que 
le nombre des vols simples déférés aux tribunaux correc- 
tionnels a également diminué pendant la même période de 
temps. 

En raison du trouble apporté aux statistiques par la pra- 
tique judiciaire de la correctionalisation, il est impossible de 
tirer au chiffre des crimes de vol des inductions intéressantes 
sur le mouvement de la criminalité cupide. A ce point de 
vue, la courbe des délits aura une signification plus nette. Il 
résulte néanmoins de la progression descendante des affaires 
jugées par les cours d'assises que les circonstances qui faci> 
litent 1 exécution des vols se produisent, en général « sous uno 
forme moins violente qu'autrefois. 

La distribution, par périodes quinquennales, du nombre 



149 > 



so septembre igoa* 



moyen annuel des vols et abus de confiance déférés à la juri- 
diction criminelle , s opère de la façon suivante : 



MTDRE DES VOLS. 



Vol» dans les /glises 

Vd» sur un cheuiiu public avec 
tioiences 

Vob sur on cliemin public sans 
riolencaa 

Vois domestiques 

Abus de conGance 

Vols avec violences aifleurs que 
sar un chemin public 

Aotiet vola 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 

1801-1805. 



1881-1885. 



2h 

38 

A 

7* 

ho 

7^9 



1880-1800. 



33 
38 

5 

i38 

88 

44 

753 



»9 



35 



3 

to8 

73 

37 
6A3 



1800-1000. 



i4 

33 
3 

80 

75 

47 

55 1 



Faux et banqueroute frauduleuse, 

La moyenne annuelle des accusations de faux a continué 
(le suivre la progression descendante déjà signalée dans le 
rapport de 1800 : 

En 188l-.le«J5 396 

1885^1890 a46 

18^1-1895 208 

1806*1000 172 

Les trois catégories de faux n ont pas participé dans une 
•^le mesure à cette diminution générale. La réduction n est 
que d*un doquième pour les faux en écriture authentique 
21p. 100) et de moitié environ pour les faux en écriture 
commerciale ou privée. 

Il y a lieu de supposer, tout au moins en ce oui concerne 
les deux derniers groupes , que c est là un effet de la sévérité 
•le la loi. Depuis longtemps, lopinion publique et la juris- 
prudence considèrent comme excessives les pénalités édictées 
contre un ordre de faits ne constituant le plus souvent, excep- 
tion laite pour l'aggravation fondée sur la qualité de Tagcnt , 



20 septembre 1903. ■ *> *( 150 )* 

aue des escroqueries plus ou moins graves. De là une source 
e correct ionnalisation facile et fréquente. 
Les accusations de banqueroute frauduleuse ont diminue 
de 5o p. 100. Le mouvement de ces crimes, quon aurait pu 
croire lié au développement du commerce et de Tindustrie, 
a suivi une marche aosolument parallèle à celle des faux m 
écriture commerciale ou privée. 

Incendies. 

Parmi les accusations de crimes contre les propriétés, cell(\s 
dmcendie d'édifice habité méritent par leur gravité une at- 
tention particulière. Ce crime menace en même temps la vi:! 
et la propriété et les éléments qui le constituent s opposent à 
toute correctionnalisation. Or, le mouvement de décroissance* . 
déjà simalé dans le rapport de 1880, a continué de se pn- 
duire dans le nombre moyen annuel de ces attentats, qui de 
1 58 qu il était en 1 876- 1 800 , est tombé successivement à 1 6 1 
en 1081-1885, 139 en 1886-1890, ii5 en 1891-1895 et à 
99 en 1896-1900, 

La moyenne annuelle des incendies d'édifices non habités , 
de bois, de forêts, de récoltes, etc., est loin d avoir éprouvé 
la même dépression favorable. Leur nombre s'est élevé, pen- 
dant la même période de temps, de 55 à 65, après avoir été 
même de 71 en 1891-1896. Cette dernière augmentation est 
regrettable, mais il serait exagéré d'y voir le signe d'un redou- 
blement de haines privées. L'esprit de vengeance n'est plus Iv 
seul mobile auquel obéit Tincendiaire moderne. Sans compter, 
en eilet, le^ incendies allumés dans un but de cupidité, un 
certain nombre de propriétaires mettent le feu à leur im- 
meuble dans l'espoir de toucher une prime d'assurance. De 
là des attentats d'ordre spécial qui , ayant plutôt les carac- 
tères du vol ou de l'escroquerie, mais n'en étant pas moins 
{lassibles des peines édictées pour le crime d'incendie, restent 
e plus souvent impunis et s'accroissent par suite de cette 
impunité même. Nous verrons qu'en cette matière, le jury 
non seulement réduit la répression autant qu'il est en son 
pouvoir, mais qu'il répond négativement à la question de 
culpabilité dans plus des deux cinquièmes des cas {lu p, 100). 
Le nombre des autres crimes contre les propriétés subit , 



>( 151 



30 gcpte B ib rc 190s. 



d^une période à l'aatre , trop peu de variations pour qu'il soit 
utile ae s^y arrêter. Ces crimes constituent pour ia plupmrt 
des faits isoles et accidentels qui n entrent chaque année que 
pour une faible part dans le mouvement de la criminalité 
gênéraie. 

Accasés. 

Après avoir signalé le mouvement de la criminalité au 
point de vue des accusations considérées , soit dans leur en* 
semble, soit par nature de crimes, il me reste à parier des 



Les a,!283 accusations jugées en 1900 comprenaient 
3,iloo accusés: i,&ia (â3p. 100) étaient poursuivis pour des 
crimes contre les personnes et 1*867 (Sy p. 100) pour des 
crimes contre les propriétés. De i8oi à 1900, le total des 
premiers a diminué de tiS p. 100, celui des seconds de 21 
p. 1 00. Le tableau qui suit signale les variations subies par 
ie nombre moyen annuel des accusés pendant cette longue 
période : 



PERIODES. 



•' 



Nombres moyens 



Nombres réeb. . . 



1881-1885, 
18S6.1S90 
1891-18^ 
180S-1900. 

1898 

1899 

1900 



KOMBRE DES iCCDSÉS 

JOaSf QONTAAPUITOIIMUIVIT 

pour des crimes 



l'otal. 



i 


14 
' 1 


1.823 


2.558 


1,635 


2,594 


1,706 


2,3i4 


i,4ii 


1.989 


1,553 


1,848 


1,348 


2,166 


i>4ia 


1,867 







A,58i 
4,229 

4.090 

3«4oo 
5,201 

3,5 li 
3,279 



NOMBRE 

PKOPOnTlOMNEL 

sur iQO 

des accusas iug^s 

pour dès crimes 



9 



s c 



42 

59 

42 

42 

42 

38 
43 






58 
61 
56 
58 
58 
62 

57 



Les deux dernières colonnes de cet état montrent que le 
nombre proportionnel sur 100 des accusés de crimes contre 
les personnes traduits devant le jury en 1 900 est le plus f(5rt 

An^ÉB 1903. i3 



qui ait été constaté jusquà ce jour. Ce résultat est dû, on ne 
saurait trop le répéter, à la diminulioa considérable du 
nomlure des accusés de crimes contra les propriétés jugés par 
les' cours dassises. Cette diminiitioa a porté presque erau- 
sivement sur les accusés de vol qualifié; d y en avait eu 
i^iig, année moyenne, de 1881 à i885; on nen compte 
plus que 9^^ en 1900. 

En rapprochant des résultais des divers reoensemeats le 
nombre total des accusés de chaque période, on obtient les 
résultats suivants : 

16111881-1885 11 accusés, 

en 1866^ 1900.. V. .w» 11 

eaU9W805 10 

en 1896-1900 9 

Cette proportion avait été de 12 en 1876*1880 et de là 
en 1871-1875. 

A mesure que le nombre des accusations diminuait, c est 
là un fait qu'il est intéressant de signaler, l'esprit d association 
tendait à augmenter parmi les malfaiteurs. De 1871 à 1880, 
et même avant 1871, on ne comptait environ que iSo ac- 
cusés pour 100 accusations; à partir de 1881, la proportion 
l*est progressivement élevée à i3i, puis à 187 et enfin à i/io 
en 1096*1900. 

La diminution qui s*est produite dans le nombre total des 
liccusés jugés par les cours d*assises s*est étendue à presque 
tous les départements. En effet, dans 75 d entre eux, il en a 
ëtéjugé, en moyenne, moins en 1 896-1 900 qu eh i88i*i885; 
dans 1 1 seulement, le chiffre est inférieur ou égal. Les deux 
départements où le nombre des accusés sest sensiblement 
Hccru sont la Corse (un quart en plus) et les Bouohes^du^ 
klh6ne (un huitième); ceux, au contraire, pour lesqueb leur 
liombre a diminué le plus, sont les suivants : 



àCAKT PROPORTIONNEL 
ER MOINS. 



Nièvre 68 p. 100. 

Pvrënées-Orienlalcs. .... % 66 

Vienne "60 

Twn % ». 69 

i«be » ft8 



( 153 )i*» so »eptembf« 1909. 



KCART PHOPOaTIONKKL 

El MOINS. 

Loiret , 55 p. 100. 

Indre. <!.« 5o 

Doffdogne 5o 

Cber 5o 

Haate-Marne 5o 

Vendée *. 5o 

Ain • ••..•.... 47 

Jura 44 

Seine : ay 

France (moyenne) 17 

En 1 896* 1900» 00 compte eu moyenne pour toute la 
Frausce uu^aocusé pour 1 1,409 habitants; mais la proportion 
varie dans des liimtes tnfes larges dW département àl autre. 
Voici, pour cette période, les départements qui ont ofiert, à 
ce point de vue, le rapport le plus faible et le rapport le plus 
élevé : 

Corse I accusé pour ^,9)6 hâbilaiits. 

BoucbesKh»-Mtône 4«344 

Caivadof 6.ia3 

Hérault 6,898 

Lot-et-Garonne 7Ȕ47 

Vaudase 7,^04 

Ctiarente • 7»6i5 

Gironde 7^20 

Var , 7,i)6o 

Seine 8,oia 

Aude ^79'' 

iNieinre •••••• «•««••«*•«■••••••.#• 4n*3d9 

ladre # 41^355 

Cher 34,55^4 

Vendée 3^947 

Vienne. 'aê.o!i8 

PjwéoèmOàttMkf ^ a6,5i5 

DeiBL-5èvres a4,46a 

Creuse 23,i5a 

Corrèze aa«744 

<Jétef4u-Pk>rd • 21,700 

HuiAmPjréaétoi ai,5a4 

Fmnce ^moyenne). • / 1 1,459 

La densité de la populatioii « tout en agissant sur la produc- 
tioQ de certains crimes, n'est pas, on le i^oit, ua facteur ab- 

i3. 



ao 5C|}teinbre 190a. ' < •■( 154 )« 

solu dans 
département 



ration 



Le Nord, le Pas-de-Calais, le Bhône, qui atteignent un haut 
degré de densité, offrent une proportion plus favorable en- 
core. N'oublions pas que Télément étranger appoite dans cer- 
tains départements (Bouches-du-Rhône, Var, Hérault, etc.] 
un contingent considérable de criminalité. 

Conditions individuelles des arxasés. 

Sous le rapport du sexe, de l*âge, de Tétat civil, de Tori- 
gine, du domicile, de la profession et du degré d'instruction, 
la division des accusés se fait chaque année dune manière 
assez uniforme, ainsi qu'on en peut juger par le tableau ci- 
contre. 

Les seules difiérences notables qui se remarquent entre les 
chiffres propres à chacune de ces périodes, c'est d'une part 
la diminution réelle çt proportionnelle du nombre des accu- 
sés complètement illettrés par rapport au nombre des accusés 
sachant lire et écrire, et, d'autre part, l'augmentation du 
nombre des accusés domiciliés dans les communes urbaines , 
comparée à la diminution correspondante du nombre des 
accusés ruraux. Ces deux progressions inverses s'expliquent 
d'elles-mêmes : l'une a suivi une marche absolument paral- 
lèle au développement de l'instruction primaire; l'autre s'est 
produite et accentuée en même temps que le courant d'émi- 
gration des campagnes vers les villes. 

On voit , en somme , avec quelle régularité , à part les deux 
exceptions qui viennent d'être signalées, se répartissent pé- 
riodiquement les accusés, selon leurs conditions personnelles. 
La valeur de ces indications devient plus caractéristique , si 
on compare les résultats de la statistique criminelle à ceux 
de la population. 

Les résultats généraux du dénombrement de 1 90 1 n'étant 
pas encore publiés, j'utiliserai les chiffres des recensements 
de 188] et de 1896. Le nombre des accusés âgés de moins 
de seize ans étant beaucoup trop restreint pour prêter à une 
comparaison sérieuse, je les laisserai de part et d'autre en 
dehors de tout calcul. Notre législation ne fixe pas d âge mi- 



.( 155 ). 



30 soplembre 1909. 



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30 septemln^ 1909. 

nJmum pour h responsabîîîté pénale et tes indications pro- 
portionnelles qii*on pourrait tirer de données relatives à des 
accusés de sept, huit et neuf ans seraient sans valeur. Au sur- 
plus, le chiffre même des poursuites criminelles exercées 
contre les mineurs de seize ans ne représente pas exactement 
la mesure dans laquelle de véritables crimes sont imputés à 
ces enfants, puisquaux termes de Tarticle 68 du Code pénal 
les accusés de cet âge qui ont commis , sans complice majeur, 
un crime passible de peines aSlictives et infamantes tempo- 
raires, sont renvoyés devant la juridiction correctionnelie. 



Accusés, 

En 1881-1885, on comptait dans les 3,3da affaires jugées 
contradictoirement 4,383 accusés, soit ii accusés pour 
100,000 habitants, proportion dans laquelle figurent pour 4 
ceux qui avaient à i^pondre de crimes contre les personnes , 
et pour 7 ceux à qui étaient imputés des crimes contre les pro- 
priétés. £n 1896-1900, sur 100,000 habitants, on compte 
accusés, dont 4 en matière d'attentats contre les personnes 
et 5 en matière de crimes contre les propriétés. 



Sexe. 

Déduction faite des mineurs de seize ans, voici comment, 
sous le rapport du sexe, se distribuent les accusés de 1881 
et de 1 900 : 



▲ KNfiGS. 



issi. 

1900. 



HOMMES 
kaiê DE PLva di i6 ah». 



ToUI. 



3,659 
îi»8oi 



Population 

corres- 
pondante. 



13,379,775 
13,614,960 



Proportion 
rar 

ioc,ooo hab. 

du 
même sexe. 



57 
30 



FEMMES 

Xcàu DB PLDS DE l6 ANS. 



Isolai. 



635 

453 



Population 

corres- 
pondante. 



1 3,476,850 
i4,o53,6i9 



Proportion 

sur 
ioo/KX>hab. 

du 
même seie. 



3 



157 



lo sepIcMbre i^t. 



Si im proportîoa totale àts accusés s'est abaissée dans «ne 
mesure très appréciable, le rapport entre la «rinûnalité mas^ 
culine et la criimiialîté féipinine ruta à peu pria ie mâiDe. 
La femme se rend environ sept fois nniina que f honme cou^ 
pable de crimes. Mais il est évident qu il y a des crimes spé- 
ciaux à cbaque sexe. Ainsi , les femmes , qui ne figurent que 
{>our.un dixième dans le. total des accusés de crimes contrt 
es propriétés, présentent une proportion de 3op. loo quand 
il s'agit de crimes contre les personnes, à cause des infanti- 
cides et des avortements. 

Age, 

En ce qui concerne leur âge , les luémes liccusés se répa^ 
tissent ainsi : 



Accusés âgés.. . 



d» »6 à joam... 
4e a» à jki illSi*« 

de 25 à 29 ans . . « 
de 3o à 59 ans . . . 
es 90 a M^ wêm . • • 
de 5o à 5§ ans . . . 
de 60 ans et p)u«. . 



1881, 



TOTAL. 



Su 

5ô3 
902 
§iS 

319 
180 



propoutior 



100,00c hab. 

du 
niêm»Ae«« 



43 

4:i 
33 
«t 

16 

8 



1000. 



TOTAL. 



5SS 

hn\ 

659 

set 

170 

ii3 



PROPORTION 

inr 
100,000 hab. 

du 
iQ^iQB Age, 



39 

36 
24 
1» 



5 



On voit que le maximum de criminalité se trouve aujouiv 
d'hui comme autrefois entre 21 et 3o ans. Si les chifiVes pro* 
portionnels de 1900 sont moins élevés, pour ces deux caté»> 

Î;ories d'âge, que ceux de 1881, c'est que le oontingent 
ncorporé dans Tannée active est beaucoup plus important 
de nos jours; ils seraient naturellement beaucoup plus fort^ 
si l'on tenait compte des crimes commis sous les drapeau^ 
par les hommes de cet âge. 



90 septolilkyre 1901. 



.( 158 ). 



Pour les femmes, ainsi quon peut s en rendre compte par 
]e tableau suivant, cest la classe de 2 1 à a^ ans qui présente 
la proportion la plus importante par rapport à la population 
féminine du même âge : 



1881. 



FEMMES. 



Accusées âgées 



de 16 à 20 ans.. . 
de 31 à là ans.. . 
de i5 à 39 ans.. . 
de 3o À 39 ans . . . 
de 4o à 49 ans . . . 
de 5o i 59 ans . . . 
de 60 ans et plus. 



YOTAL. 



97 
ni 
110 
i53 

53 
U 



ptopoaTWi 

sur 
100,000 hab. 

du 
même âge. 



6 

9 

7 

6 

3 
a 
0.6 



1900. 



TOTAL. 



67 

88 

-fi 
ni 

65 

3i 

10 



nopoarioN 

100,000 hab. 

du 
mémo âge. 



4 

7 
5 

à 
3 

0.6 



On peut attribuer à lage, comme au sexe, une criminalité 
Spécifique. Le tableau suivant fournit à cet égard des indica- 
tions intéressantes; chaque chiffire qu'il contient exprime par 
nature de crime le rapport des accusés à la population cor* 
respondante du même âge : 



AGE DES ACCUSÉS. 


PROPOKTIOKS 1 

sua 1,000,000 P*AA1ITA]IT8 DB CHAQDB GROUPE. 1 


Homi- 
cides. 


Viols. 


Vol*. 


Abus 
et fani. 


lUIXIlUICB. 


16 à 20 ans 


53 
78 
àS 

54 
30 

9 


35 
3o 
3o 

37 
5i 

34 


193 
181 

97 
ai 

13 

3 


5 

13 
35 

3o 

38 

i5 


8 
11 
i€ 
i3 
10 
10 
10 


^l à 2& ans 


35 à ^ ans 


30 a 50 ans 


«Oà A9ans 

50 À 59 anA 


60 ans et plus 



( i59) 



30 septembre 1909. 



Deux ofa6ervatîoD& principales découlent de l'examen de ce 
tableau, cest d abord la prédominance du vol dans Tado* 
iesoence et Tâge adulte, puis celle des attentats contre les 
inceurs dans la vieillesse. La tendance au vol est la première 
à se manifester, mais elle satténue avec Tàge; elle atteint son 
maiimum d'intensité de 21 à aS ans; le maximum de crimi- 
naiité homicide et incendiaire se rencontre de aS à 3o ans; 
celui de la criminalité immorale existe entre 4o et 5o. G*est 
entre 3o et ào ans que se commettent ep plus grand nombre 
les crimes de faux et d abus de confiance. Bret, à la crimina* 
iité cupide succède la violence meurtrière , puis la ruse et 
^Dfin rimmoralité sénile. 



État dvil. 

Nous venons de voir comment la population criminelle se 
répartit sous le rapport du sexe et de 1 âge ; il importe de si- 
gnaler les différences qui se remarquent parmi les accusés au 

int de vue de i*état 6ivil. Nous les résumerons dans le ta- 
leau suivant : 



K 



ETAT CIVIL. 



HOMMES. 



CfUbataires 

Mariés 

Veuf» 

Célibataires 

Marié» 

Vfufe 



1881-1885. 

a,5o5 (61 p. loo) ou 62 '' 
1,573 (53 p« 160) ou 18 '' 
3^9 ( 6 p. 100] ou si <'^ 

IS05-1000. 

1,755 (61 p. 100) ou 4i ''* 
976 (34 p. 100) ou in ''J 
1^9 ( 5 p. 100) ou i4^" 



PEMMKS. 



555 (5a p. 100) ou 8<'> 

238(35 p. 100) ou 5«'» 

88 (i3 p. loo) ou 5 '' 



2^9 (5o p. 100) ou 5 '*> 

186 (57 p. 100) ou 1 1'> 

6o(i5 p. 100) ou 3'»» 



'' Sur 100,000 habitanU de même condition. 



Les accusés des diverses catégories fournissent en 1896- 
1900, par rapport à la population, une proportion moins 



ao «eptmibr» 190t. ■■•»*( 160 )• 

forte qaen i88i<-i88S; leur rapport eatre emt reste ipeu 

f>rëft le même. Il résulte deees ctuffires que les eélibataires et 
es veufs des deux Mxes commetleiiit proportioDoeUeinent plu5 
de crimes que ]és gens mari^. 

Le nombre proportionnel des accusés divorcés a été pen* 
dant la période 1896-1 900 de 6 sur 1 o^ooo pour les botzunes 
et de 3 pour les feimnea; ceat «n&piropoirtion beauooiiip plus 
forte que eelle àjad 'Celihataires. 

Les variations qu*«!m «observe dans la dps^bution des acou* 
aés d'après leur état civil ne sont pËis moins sensibles d'une 
espèce de eriaipe à une autre « ainsi que dTun déparioment à 
un autre département. 

Les crimes qui sont le plus souvent imputés à des céliba- 
taires sont les vois qualifiés (j& fbîàsur 1 00 ) pour les hommes 
et les infanticides (76 p. 100) pour les femmes. Le meurtre 
et i'assassrinat ne jM^èntent que'5o eélibfttaires pour 100 ac- 
cnsés. Enfin, 9vfv lôo accusés jugés pour attentat à la 
pudeur sur des én&nts, A 2 sont célibataires, hà mariés et 
i4 vteufe. * 

Pendant la dernière période quinquennale, Je nombre pro 

lo p. 100, 5 est élevé jusqu'à 80 p, 100 d^ns le Rhône et le 
Calvados, yS p. 100 dans Seine-et-Oise, la Haute-Saône et ie 
Gard, 78 p. 100 dans lesBouches-du-Rhône, 72 p. 100 dans 
la Seine, 70 p. 100 dans l'Hérault, 64 p. 100 dans les Alpe»- 
Maritimes, etc. Mais il est juste d'observer qu'il s'agit ici de 
U répartition proportionnelle des accusés entre eux. Compa- 
t'ativement à la population , la valeur de ces rapports subiraft 
des modifications importantes; car on remarquera que l'énu^ 
inération qui précède s'applique en général aux départements 
qui contiennent les plus grands centres de population indus- 
trielle ou ouvrière agglomérée et présentent par conséquent 
un nombre proportionnel de célibataires supérieur à la 
moyenne de la France entière. 

■ 

Degré d*instraction. 

Le nombre moyen annuel et proportionnel des accu- 
sés complètement illettrés n'a pas ôesse de décroître depuis 
î88i. 



161 



30 septembre 1901. 



Voici quel a été , depuis cette époque , le degré d'instruction 
des accusés, sans tlistmction de sexe : 







CHIFFRES MOYENS ANNUEL^ 1 


DEGRÉ 


D'INSTBrCtiOW. 


BT PBOPORTIOIfUBLS. Il 


1881-1885. 


1885.1890. 


, 


complèleinent illettrés. . 


i,io3 ou a5 p. 100 


95 1 ou 72 p. 100 


Accusés. . / 


saclMnt lire et écrire . . 
a^ant reçu une instrac- 


3,088 ou 70 p. 100 


3,o85 ou 73 p. 100 




tion supérieure 


191 ou 5 p. 100 


193 ou 5 p. 100 


f 


complètement illettrés. . 


1891-1895. 


1806-1900. 


711 ou iâ p. too 


499 on i4 p. 100 


Accusés. . / 


sachant lire et écrire. . . 
ayant reçu une instrac* 


5,1 46 ou 78 p. 100 


3,790 ou 83 p. 100 




tion supérieure 


i63 oQ 4 p- 100 


118 ou 4 p* 100 



Il est facile de voir dans ce résultat une des conséquence! 
de la dififusion de Tinstruction primaire en France, Ce progrès 
est d'ailleurs confirmé phr les statistiques du recrutement qui 
signalent une amélioration continue des conditions 'intdlect 
luelles des conscrits. 

Pour chercher à résoudre par les chiffres la question d^ 
savoir daii»-qiieU» m e sur a yinstniotio a- %m99% tei» infl iaan c ê 
sur la criminalité, il faudrait trouver dans les dénombrements 
les indications au moins approKimatives sur le degré des 
connaissances int^ectuelles des habitants. On pourmit seu^ 
iement alors essayer d'établir un parallélisme entre le déve* 
ioppement de lune et la diminution de 1 autre; mais, en 
rabsence de toute donnée, il est impassible de tenter une 
comparaison de cette nature. 

Envisagée en elle-même, la statistique criminelle montre 
ue la nature des infractions varie selon le d^é d^instmotion 
e laccusé. Ainsi , sur i ,000 accusés de crimes contre les 



3 



90 septembre i909« 



-^-*^{ 162 y 



personnes, on compte 18 illettrés; la proportion ncst que dr 
12 sur 1,000 accusés de crimes contre les propriétés. Et si 
Ton étudie chaque espèce de crime, les différences sont en- 
core plus sensibles, amsi qu*on en peut juger : 



NATURE DES CRIMES. 



Infanticide 

Empoisonnement 

Coups et blessures graves 

Viols et attentats à la pudeur sur des enfants. . 
Viols et attentats à la pudeur sur des adultes. 

Assassinat. 

Meurtre 

Parricide 

Coups et blessures envers des ascendants 

Vol sur un chemin public 

Incendie 

^Ifl qualifiés de toute espèce 

Fausse monnaie 

Banqueroute firanduleuse 

Feux divers f. 

Abus de* confiance 

TOT\UX 



NOMBBES 

PROPORTIOKHBLS SUR lOO 

des accusés 
complèbemeat illettrés. 



1870 a 18S0. 



5l 
54 
35 
34 
35 
di 
3i 

29 

34 

4a 
38 
3i 

»9 



5 



35 



1896 


à 1900. 




Il 




30 




16 




!IO 




Ih 




16 




i5 



10 

lO 

8 
36 

13 

7 
10 

3 





i4 



Les accusés complètement illettrés qui, vers i83o, figu- 
raient presque pour les deux tiers dans le total , n en forment 
plus que le quart en 1876-1880 et le septième environ de uos 
jours. Cest là ce qui ressort avant tout de la statistique. 

Si Ion cherche, en prenant pour base d appréciation les 
résultats du recensement de larmée, à classer les départe- 
ments d après le degré d^instruction des conscrits et à rappro- 
cher ce classement de celui quon obtient pour les accusés, 
on ne remarque pas que les départements où il y a le pl""^ 



ao septembre 1902. 

de conscrits illettrés (Haute- Vienne, 17 p. 100; Morbihan, 
17 p. 100; Dordogne, 16 p. 100; Corse, i3p. 100; Finis- 
tère, 12 p. loo; Landes, la p. 100, etc.) soient, comme on 
pourrait le croire, ceux où it se commet proportionnelle- 
ment plus de crimes contre les personnes. La Corse seule 
présente un maximum d*ignorance et un maximum de cri- 
minalité violente ou sanguinaire. Il n*est nullement démon- 
tré, par contre, que les attentats contre les propriétés soient 
ies plus finéquents là où il y a le plus d*instruction. C*est donc 
en vain au*on essayerait de dégager un enseignement quel- 
œnque de ces comparaisons. 

L'influence des progrès de Tinstruction sur le nombre et 
la nature des crimes reste donc un problème que les données 
de la statistique criminelle ne peuvent éclaircir. Il est permis 
de supposer que si le nombre des accusés ignorants a décru 
de moitié en vingt ans, tandis que celui des accusés sachant 
lire et écrire s*est augmenté d autant, c'est que les individus 

3ue leurs instincts conduisent au crime ont suivi , au point 
e vue de f instruction, le même sort que la population tout 
entière; illettrés dans le passé, ils savent lire et écrire aujour- 
dlini. On aurait tort d*en couciiire i ufi aeeroissênient de 
criminalité dans les classes instruites. Ce qu on peut affirmer, 
r est que le développement de Tinstniction a été accompagné 
dune dépression lente et continue du nombre des crimes 



^ves. N est-ce pas là un des moyens d'exprimer le rapport 
qui existe entre les progrès de rinstruction et la marche de 
la criminalité ? 



PROPBSSIOKS. 

Jusquen 1806, les statistiques du Ministère du commerce 
ont tellement difléré de celles du Ministère de la justice , au 
point de vue de la classification des professions, qu'il a été 
impossible d'établir la moindre comparaison entre le nombre 
des accusés de chaque profession et celui de la population 
correspondante. Dans le précédent rapport, il a été fait, pour 
la première fois, à cet égard, un rapprochement utile. La 
répartition des accusés ayant été opérée en 1899 d après le 
mode de classement adopté pour le dénombrement de 1896 , 
l(*s éléments de comparaison ne pouvaient manquer dctre 



30 Mptembre 1909. 



i 16& 



suffîsamitaeni exaets. Voici le» résuitbtsr auxquels oa arrive 
pour 1898, 1899 et 1900 : 



PROFESSIONS. 



POPU- 
LATION 
(d'«prè9le^ 



Agncditure 

Industrie 

Commerce 

Services doniiesii - 

et services public»* 



1898. 



1899. 



ACCOLÉS, 



de 1896)- 






8,5aA,ooo 
6,^3&«ooo 
i,6Bg,ooo 

âaOsCOD 

i,o34,ooo 



BKHIfeKZ 



744 

1,146 
48 1 

1.89 

i58 



NOMBtB 

tiotBogl 
sur 

habitants 

chaque 
groupe. 



8 
ao 

^9 
16 

i5 



àC^^SÉS. 



«OVMlg 



NOMBRE 

propor- 
tionna 
sur 

, lOOtOOO 

habitants 

de 
çhafoe 

groupe. 



844 

a,4oi 

Ml 

ihx 

163 



9 
i5 



1900. 



ACCUSES. 



■wniiB 



PBCl» 



711 

4S3 
117 
1&6 



ROWBBK 

pcopoi^ 
tiDonel 

B«r 

locyooo 

habitants 

de 

chaque 

*gTonpe. 



27 
iS 
iS 



D après ces données^ la classe des individus altachés à 1 ex- 
ploitation du floè représenterait un peu moîas de ia moitié 
(8,^3^,000 sur iS,668tOOo) de- la population active de la 
France^ or, cette classe ne coinpte que pour un quart (711 
sur 2,961 OU 2 A p. 100, en 1900) des accusés exerçant uo 
travail quelconque. Par contre , les industriels de toute sorte 
qui ne figurent que pour ua tiers (6,334,ooo sur 18,^68,000, 
ou 34 p. 100) dans le totaJ de cette même population, 
comptent pour plus dé ta iiioitiëi( 5 1 pu 100] parmi les accusés. 
Les rapports de la criminalité des commençants à la crimi- 
nalibé totale se chiflBne par i5 p. iOo« alons que cette ciasst' 
ne représente pas le septième de la population active. 

^Ën prenant donc comme base de oofi]4>araîson non pas le 
rapport qui existe entre les accusés entre eux , maïs celui des 
accusés ae chaque groupe à la population correspondante, 
on constate que les oonrnierçants (27 sur 100,000) et les io" 
dustriels {th sur 100,000) sont ceux qui commettent propor- 
tionuelleaient le plus de crimes. Leur criminalité est trois 



>( 156 



aoteplMikM igcn. 



fois plus forte que oeile des travailleurs agricoles , dont 8 seu^ 
kment siu* 100,000 sont jugé» pour des crimes. 

Le tableau qui suit permet die voir quel aenre de crime 
commet pius particuiîèremeBt ch aipie cuase de la population. 
Il indique, par catégories de professions ^ le nombre réel et 
proportionnel des accusés de crîmea oontne le» personnes- et 
celui des accusés de crimes contre les propriétés jugés 
on 1900 : 



THf>r«SS!f>HS. 



Pécbe 

Agriculture 

Domestiques de femie* % * 

Industries eitractives 

Industries de iransfonilaiioQ. . . 

Maaatettlion et transport 

Conmerce • 

Professions libérales 

Soins personneb 

Services domestiques '. 

Propriétaires , rentiers 

Services de TÉtat, des départe- 
ments et des communes 

Profession inconnue ou mal 
déterminé» 

Totaux 



KOlfVlia 

RÉBL 

det acciués 
de crimes 

contïr 






^ c 



e 
IL 



546 

67 
38 

4'7 
.73 

io5 

^9 

7 
01 

18 

18 

138 



1,^12 






8 

333 

63 

347 
40 

13 

8 

^3 

161 



1,867 



IfOMBRE ntbPORTlOlfNEL 
mt 100. 



kt ibAaA 

au 

nombre total 



de crimei) 
contre 



35 

& 

3 

3o 
i3 

n 

3 

4 
1 



9 



iOO 



Ê 
13 

3 
1 

33 

16 

»9 

3 
1 
3 
t 



10 



100 



pour chaque 

GATiGORlB 



de crimes 
contre 



e 



38 

59 
5i 

67 

et 

^ 

a3 

55 

5a 
69 

3o 
44 



4^ 



8 
a 



53 

4i 

49 
33 

63 

77 
45 

63 

48 

3i 

70 

56 



57 



■ * 



La classe des travailleurs attachés à rexploitation du sol 
(agrioulieurs^ domestiques de ferme et ouvriers des industries 
e&lraclives) est> avec celles des propiiélaires., rentiers et pro- 



30 septembre 1 909. 



i 166 y 



fessions libérales , celle qui fournit proportionnellement plus 
de crimes contre les personnes et réciproquement moins de 
crimes contre les propriétés. Le nombre proportionnel de ces 
derniers est bien plus élevé dans le groupe des commerçants 
et des employés a industrie, Le minimum de criminalité se 
rencontre parmi les pèdieurs , les propriétaires , les rentiers 
et les fonctionnaires. 

De 1881 à 1900, il s*est produit une diminution impor- 
tante dans le nombre proportionnel des accusés exerçant des 
professions agricoles. 

Les chiffres suivants montrent les fluctuations qui se sont 
produites à cet égard : 



PERIODES. 



CHIFFRES PROPORTIONNELS SUR 100 ACCUSES. 



AGIUCOL- 
TUKB. 



IHDOSTIllR. 



COMMERCE. 



DOHB»- 
TIQOn. 



GRIMES CONTRE LES PEBSONIfSS. 



CntMES CONTRE LES PROPRIETES. 



PROFES- 
SIONS 

libérales. 



SAHS 

profession 



188M8S5.... 


44 


3o 


8 


6 


8 


I886-I890 


43 


»9 


9 


7 


€ 


189M89C.... 


43 


5o 


8 


6 


6 


1896-1900.... 


37 


3i 


i3 


6 


6 



188M885.... 


3o 


3o 


19 


6 


7 


1886-1890 


3i 


29 


»9 


6 


« 


1891-1896.... 


«9 


3o 


19 


5 


6 


1896-1900 


32 


3i 


35 


5 


6 



à 

6 
5 

7 



8 

9 

9 

11 



L Intervention qui s est produite et accentuée de jour en 
jour, dans la part contributive des groupes agricoles, in^ 



■•>*( 167 )•§-»— 3o septembre 190s. 

(Justrieb et commerçants est une des conséquences les plus 
certaines de Témigration des campagnes vers les villes. 

En étudiant à part la criminalité féminine , on trouve que 
roccupation qui présente un plus grand nombre d'accusées 
est celle de Tindustrie. Le cinquième du total est fourni par 
les domestiques agricoles ou urbaines, mais le rapport a la 
popuiation correspondante nest que de 13 sur 100,000. Les 
femmes employées dans le commerce ou dans les servicei 
publics sont moins portées au crime que les campagnardes. 
Voici d'ailleurs le rapport exact des accusées à chaque groupe 
de la population féminine active : sur 100,000 hsmitants ne 
même condition. 



ACCCSKBS. 



Agriculture 30 

Industrie 5o 

Comnierce 6 

Professions libérales 9 

Service domestique 12 

Services publics 29 

Il convient d observer que les chiffres qui ont sem de base 
à ces calculs sont peut-être un peu faibles pour qu on puisse 
en tirer des déductions absolument certaines. Les femmes 
indiquées dans la statistique criminelle comme nexerçant 
aucune profession figurent, en effet, chaque année pour un 
tiers environ dans le total de la criminalité féminine. C'est là 
un élément dont l'examen échappe à l'observation , mais ^'ii 
serait intéressant d'analyser, pour l'étude de la femme crimi- 
nelle, car les accusées de cette catégorie sont, en grande 
partie, des filles soumises ou sans aveu. 

DOMICILE. 

Les observations relatives au domicile des accusés peuvent 
servir à 1 étude de l'influence de la densité de la population 
(»u des milieux ruraux ou urbains sur la criminalité. A cet 
égard , on constate que le nombre moyen annuel des accusés 
domiciliés dans les campagnes qui, jusqu'en 1880, avait 

A^iiBE 190*2. >^ 



sowptambreigos. • § *( 168 )• 

toujours été supérieur à celui des accusés des villes , a subi , 
depuis cette époque un mouvement inverse : 



PERIODES. 



1S81-18S5 
iaM*lS9Û 
189M8Q5. 
180Q-IQ00 



CHIFFRES 

UOTBMS ARNUBL8. 



ruraux. 



1*699 
1.39» 



urbainf. 



9,09a 
1.881 
1,833 
1,664 



CHIFFRES 

PKOPOBTIOHIfELS SUR ICX>. 



AocuBéf 
ruraux. 



49 



àcevcé» 

urbains. 



5l 
5i 
5i 
56 



On sait que, depuis cinquante ans, la population rurale de 
la France na fait que diminuer. En 186S, elle était de 
yS p. 100 par rapport à l'ensemble de la population; la pro- 
portion nest plus que de 66 p. 100 en 1081, de 62 p. 100 
en 1891 et de 60 p, 100 en 1896. On comprend des lors 
que le nombre proportionnel des accusés ruraux soit tombé, 
pendant les. vingt oernière» années, de 4$ ^ 44 p- loo. Aussi, 
importe^t-îl de compléter ce renseignement; par l'indication 
du rapport des accusés urbains et ruraux à la population 
correspondante : 



DOMIGnjL 



Urbain. 
Rural.. 



1881-18S5. 



TOTAL 

dm 
accusés. 



3,039 

1,983 



POPULA- 
TION. 



1 3,096,542 

34,67S,k)S 



?RO- 
PORTIOP 

sur 

100,000. 



i5.& 

7.8 



1896-1900. 



TOTAL 

des 

accusés. 



i,66& 
1.291 



POPVLA' 
TIOR. 



i6,oa6,8ia 
33,499,163 



PKQ- 
POBTIOIV 

smr 

100,000. 



ii.i 



Il résulte de ces chiffres que la criminalité des villes serait 
deux fois plus forte que celle des campagnes. Cette proportion 
est au-des.ious de la vérité ; car c est principalement sur les 
faux et les vols que s exerce la correctionnaiisation. Or, les 



»{ 160 )«t4 — 10 septembre i9o«. 

trois quarts de ces crimes sont commis dans les villes. Rien 
(l'étonnant d*aîlleurs que dans le nombre des accusés la part 
proportionnelle de la population urbaine soit plus élevée que 
celle des habitants des communes rurales; il y a tout lieu dn 
supposer que la police des villes, mieux organisée que celle 
des campagnes , laisse moins de crimes impunis. 

Le classement des accusés, d après le domicile urbain ou 
rural, varie selon la nature des crimes, ainsi quon peut le 
constater : 



mmmmmmÊiammmmÊmm^mmmmm 

NOMBRES Pa0P0aT]0NN£l4S 

SOB lOO Accotas. 



DESIGNATION. 



Crimes contre j Accusés urbains, 
les personoes. ( Accusés ruraux. 

Crimes contre Accusés urbains, 
les propriétés. ( Accusés ruraux . 



Ift81-1885. 



63 
38 

38 
63 



1886-18 . 



6o 

1o 
6o 



1801-1808. 



^9 

59 
ht 



1896-1000. 



56 
44 
34 
69 

mm 



Les différences sont plus sensibles encore si Ton étudie 
chaque espèce de crime; elles ressortent du tableau suivant : 



CRIMES. 



Meurtre 

Coups et blessures non qualifiés 
meurtres 

Attentats à la pudeur 

Faux 

.\bas de confiance. . . .^ 

locendie 

>ob 



NOMBRES PROPORTIONNELS 

SCft lOO DKS ACCV9É8 



des 



1881. 



64 
58 

5o 
55 

35 

77 
33 



1000. 



5o 
54 

56 
53 

37 
i4 

74 
ai 



des 
communes urbaines. 



1881. 



36 

42 

5o 
45 
63 
65 
a3 
67 



1000. 



5o 
46 

44 

47 
63 

86 

26 

79 



i4. 



io septembre 1903. 



170 K 



On remarquera que la prédominance proportionnelle , si 
longtemps constatée , des homicides , dans les centres ruraux , 
est neaucoup moins accentuée en 1900 , lundis que laugmen- 
tation des crimes contre les propriétés, sauf en matière 
d'incendie, a pris dans les centres urbains des proportions 
considérables. 

RÉSULTAT DES ACCUSATIONS. 

Après avoir étudié les accusés au point de vue de leur 
nomnre, de la nature des crimes qui leur étaient reprochés, 
du sexe, de lage, de letat civil, de Torigine^ du domicile, 
du degré d'instruction et du genre d occupation, il reste à 
indiquer le résultat des poursuites, 

Aucune loi importante n ayant, depuis 1881 , modifié notre 
législation en matière de répression, les résultats propres aux 
quatre dernières opérations quinquennales n*en auront que 
plus de valeur pour les déductions qu on en peut tirer sur le 
soin apporté par les magistrats dans la direction ou dans 
Tinstruction des affaires soumises au jury, ainsi que sur la 
façon dont celui-ci a apprécié Timportance de sa mission. 

De. 1881 à 1900, il a été jugé 8o,i&q accusations crimi- 
nelles, soit, en moyenne annuelle, 2,980. Le tableau suivant 
indique, en chiffres moyens proportionnels annuels, la solu- 
• tion qui leur a été donnée. 



PKRIODES. 



18811885 
1880-1890 
1891-1895 
1890-10(X) 



NOMBRES PROPORTIONTŒI^ SUR 100 DES ACCUSATIONS 



ADMISBS 



ontlèrftncnl. 



56 
53 
53 
5o 



on partie. 



5 

7 

7 
6 



ADMISES 

avec des modiflcations 

laissant à l'affaire 

le caractère 



de crime. 



8 

9 
8 

8 



de délit. 



7 

7 
7 
9 



KEJETEBS 

entic- 
rement. 



25 

27 



i 171 



ao neptembre 1909. 



Ainsi, dans son ensemble, la répression devant les cours 
d*assises a été de plus en plus faible. On constate , en effet , 
depuis vingt ans ; une réduction assez importante du nombre 
proportionnel des accusations admises entièrement par le 
jury, qui de 56 p. 100 tombe à 5o p. 100. Par contre, la 
moyenne des affaires dans lesquelles le jurv a répondu néga- 
tivement à toutes les questions sest élevé de a4 a 27 p. loo. 
Cette progression est sans doute regrettable, surtout si Ton 
songe à la détention préventive subie par les accusés ac- 
quittés. 

Ces résultats différent selon qu'ils s appliquent aiuc accu* 
sations de crimes contre les personnes ou aux accusations de 
crimes contre les propriétés; dans le premier cas, les verdicts 
n^atifs du jury se cnifirent, par Sa p. 100, dans le second 

f>ar ai p, 100 seulement. La raison de cette différence a été 
inéquemment donnée; cest que les crimes contre les per- 
sonnes sont dus le plus souvent à des motifs occasionnels de 
haine ou de vengeance, tandis que les attentats contre les 
propriétés sont dans la plupart des cas (76 fois sur 100 
en matière de vol) accomplis par des malfaiteurs dliabi- 
tude. 

L'ensemble des verdicts du jury, distinction faite de la 
nature des accusations, se trouve indiqué dans le tableau ci- 
après : 



PERIODKS. 



NOMBRES PROPORTIONNELS SUR 100 

PB» AGCU8ATJOH8 DB CHIMBS 



contri> les personnes 



admises 
entiè- 
rement. 



1881-1885 
1886-1890 
1891-1895 
1896-1900 



93 

^9 
46 



admises 
avec des 

modi- 
fications. 



»9 
ai 

31 

33 



rejettes. 



30 
3o 
3i 

33 



* 



contre les propriétcs 



admises 

entic- 

rement. 



60 

58 

53 



admises 
ovec des 

modi- 
fications. 



31 

a3 

34 
36 



rejotées, 



»9 
>9 
>9 

31 



ao septembre 190a. 



.( 172 ). 



On voit que les décisions du jury ont été d'année en année 
empreintes dune plus grande induigenoe, mais que cette 
indulgence sest accentuée surtout en matière a attentats 
contre les personnes. Ces différences font plus sensibles 
encore si Ton examine chaque espèce de crime en parti- 
culier : 



NiTURE DES CAIVBS. 



'^-- " » 



AltectAts oootre la vie. 

Coups et bleMures non 

qualifies meurtres . . 

Crimes contre les 
mMots . . . * . 4 

Pftiix< banqueroute et 
fausse monnaie .... 

Incendies 

Vois et abus de con- 
fiance 



1881-1885. 
HOIIliRtS l>n0l»01lTIOIl!lfeL8 

sur 100 des aocoMUons 



admises 

eiïtiè- 

Tetnént. 



4i 
34 
63 

53 



admises 
avec des 

modi- 
flcafiOnS. 



5i 

27 

8 

18 
30 

33 



rejetées. 



>*rfi*M« 



27 

3o 
38 

11 



1896-190O. 
ROSIBftBS PRO^ORTIORIIILS 

sur 100 des accusationa 



admises 

entiè- 

remeot. 



38 
61 
44 

09 



admises ; 
avec deti . , 

modi- ' wj*^*^» 
(Ications. 



38 

30 

7 

30 
16 

3o 



3o 

47 
5i 

36 
4i 

II 



Lexamen de ce tableau révèle que raflaiblissement de la 
répression, déjà signalé dans Tensemble des décisions du 
jury, se retrouve à des degrés divers dans chaque espèce de 
crime, sauf peut-être en matière de vols et a abus de con- 
fiance, pour lesquels le chiffre proportionnel des accusations 
entièrement rejelées est resté le même. 

Les crimes à fégard desquels le jury se montre toujours 
sévère sont les crimes contre les mœurs , les attentats contre 
la vie et les vols. Les accusations de coups et blessures béné- 
ficient au contraire dans la mesure la plus large de son in- 
dulgence. 

Les cours d'assises ont continué de faire un très fréquent 
usage de i*articie 463 du code pénal. En 1 900 , le jury a dé^ 
ciaré l'existence de circonstances atténuantes en faveur de 



( 173 ). 



30 septembre içoti. 



i.UQj accusés sur 1,97^ qu'il a reconnus coupables de crimes 
(76 p. 100). Cette proportion est restée â peu près la même : 
7& p, too de 1676 à 1886^ 73 p. toc cle i586 à tSgS, et 
75 p. 100 pendant la dernière période qninauentiaie ^ mais 
elle varie nécessairement suivant la nature dtes accusations. 
Les mmes qui ont trouvé la jury le plus indulgent sont les 
suivants t 



DÊSIGNAtlOlr. 



Incendie d'édifice habiléi •<.« 1 ••«... • 

iBcendie d*édifice non habité » 

Fausse monnaie française 1 . . . . » . 

Faox jn-ivé. • 

Banqueroute 

Abus de confiance 

Assassinât «..;....;.. 1 . . 

Meurtre 

F)uix mitaentfa|MS« è.«.«4tt.ii«».t.i 

Viols et attentats à la pndedr sur des 
adolt» 

Ceups et Uessures ayant occasionné la 
teort Miis iiltention de la doaiief . . « . 

Vds domestiques. . • . « i « .... 1 . . 

Avonflineim. •»•••#! •..«■•iifi. 

Viols et attentais à la pudeur stt^ des 
enfants 



CIRCONSTANCES AÎTÉI^lANTES. 
>ROfbtif ton 9t)k 100 ÊRtlfes 



1000. 



ae«iar«s 
1830. 


comumu par 
1890. 


^ 


t)5 


S9 


03 


96 


97 


99 


95 


91 


80 


^ 


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7a 


17 


76 



100 
100 

93 

97 
100 

90 
85 

86 
loo 

80 

84 
H 

8a 

81 



On peut constater que la déclaration de circonstances at- 
ténuantes est !■ rè^e pour ainsi dire absolue en matière 
d'infiinticide , d*inoendie a édifice habité et de fau& en écriture 
authentique et privée. Ces résultats démontrent une fois de 
plus que la nature des laits, les conditions particulières aux 
crimes, le degré de perversité de l'agent ne sont pas les seules 
circonstances qui guident le jury dans ses dléoiarations sur 
Tapplication de larticie A63 du code pénal. Une de ses 



30 septembre 1903. — — «♦( 174 )■ •! ' 

préoccupations les plus grandes est la gravité de la peine 
édictée pour le fait qu u déclare constant. Or, en matière 
d*incendie et de faux, nous lavons déjà signalé, cette peine 
lui parait hors de proportion avec le préjudice causé. En ce 
qui concerne Tinfanticide , le jury tient compte des circon- 
stances physiques ou morales qui accompagnent la perpétra- 
tion de ce crime et atténuent, à ses yeux, la responsabilité de 
la femme qui s'en rend coupable. 

En règle générale , la proportion dies déclarations de cir- 
constances atténuantes est en raison directe de la gravité de 
ia peine édictée par la loi : gS p. 100 pour les crimes capi- 
taux; 83 p. 100 pour les crimes passibles des travaux forcés 
à perpétuité et 70 p. 1 00 pour ceux qui n'entraînent que les 
travaux forcés à temps, 

Les cours d'assises sassocient toujours dans une égale 
mesure à l'indulgence du jury pour l'abaissement de peines 
encourues par suite de 1 admission de circonstances atté- 
nuantes. Elles réduisent la peine de deux degrés à Tégard de 
5o condamnés sur 100; elles n'abaissent la peine que d'un 
seul degré sur deux à l'égard de 22 condamnés sur 100. Ces 
proportions sont restées à peu près invariables depuis vingt 
ans. 

Comme toujours c'est en matière d'infantidkle, de faux et 
de banqueroute que les magistrats abaissent la peine de deux 
degrés. 

* La répression varie selon le sexe, l'âge et le degré d'in- 
struction des accusés. Ces variations sont mises en relief 
dans l'état ci-contre, qui présente, à ce point de vue, le 
résultat des poursuites pendant les quatre dernières périodes 
quinquennales. 

On voit que le jury se montre toujours plus sévère pour 
les hommes que pour les femmes et que son indulgence 
s'accroît en raison directe de l'âge et du degré d'instruction 
des condamnés. Ces résultats, que la statistique a toujours 
constatés, tiennent en partie, il convient de le reconnaître, 
à ce que la nature des crimes varie suivant l'âge et le degré 
d'instruction, de sorte que l'apparente sévérité du jury â 
l'égard des accusés jeunes et illettrés provient de ce que les 
uns et les autres se rendent surtout coupables de crimes pour 
lesquels il est le moins indulgent. Mais ce qu'il importe de 



.( 175 ) 



30 septoabrA 190a . 



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1 



909eptômbref90s< 



176 ) 



dégager avant tout de ce tableau c'est , pour chaque gf oUpo 
d accusés , la rapidité de 1 augmentation proportionilcilie des 
acquittements comparée à la diminution correspondante du 
nombre des condamnations à dés peines affliotives et infa« 
mantes. 



NATURE ET DUREE DES PEINES. 



Voici quelle a été , en chifires tnoyens annuels , le résultat 
des poursuites exercées contre les accusés qui ont été de 
1881 à igoo, déclarés coupables de crimes ou de délits. 

Les peines dont ils ont été frappés sont les suivtmteâ : 



DÉSIGNATION. 


1881-1S85. 


18M.1S00. 


• 

1891-180^. 


1896-1900. 


Pftifift dft mort t*^ * r - - ^ - - 


39 
120 

88 

391 

3ii 

3 

3 

a 

6a7 
i,3i6 

376 


30 

iiO 

8a 

365 

343 

à 

a 

1 

571 

i,ai6 

394 


a8 

110 

66 

343 

186 

3 

2 

1 

54o 

i«i4i 

378 


»7 
86 

5i 

a4o 

a3o 

a 

7 

1 

447 
961 

279 


i à perpétuité 

1 pour 30 ans et plus. . 

forclos 1 ^^ ^ •"* ^ moins 
j de ao «us 

[ pour moins de 8 ans. 

/ perpétuelle 

30 ans et plus 

RéduMOD j plut de 10 ans et 
moins de ao ans . . 

\ de 5 à 10 ans 

( de plus d'un an 

Emprison- 1 ,, . . 
^^Z^^tit 1 d un an et rooms ou 
nemcnt 1 . j 

l amende 


• 



CONDAMNATIONS X MORT. 



De 1881 à 1900, les cours d assises ont prononcé la peine 
de mort contre 533^ccusés jugés contradictoirement, savoir 
en chifires absolus : 1A8 de 1881 à i885; ibk de 1886 à 
1890; 1^3 de 1891 à 1895, et 88 de 1896 à 1900. Toutes 
les indications que contient la statistique criminelle sur lei 



•( 177 )<• ■ 2o MptombM i|^. 

conditions individuellfs des oondamnés à mort se trouveiH 
résumées dans le tabieau suivant : 



DÉSIGNATION. 



Seie.. 



Age. 



Degré 
d* instradtion . i 



Profession. . . \ 



Nature 
•des crimes. 



Antécédents i 
judiciaires. } 



Hommes 

Femmes 

16 fc 90 ans 

31 a 30 ans 

31 i 40 ans 

41 a 50 ans... I 

51 à 60 ans <•.».«. 

60 ans 

Complètement fllettrés . . 
Sachant lire et écrire. . » 
Instruction supérieure... 

Agriculture 

Industrie 

ComtnërM > . . i < . . 

Domestiques. 

Prtffêssionà Uliérdtt 

Gens sans aveu.. . *■ 

Assassinat 

Empoisonnement 

Inoendie d'édifice hdoitéê 

Infanticide 

Meurti« de fonction Aaire. 

Metutre atcoupagné d*an 

crime ou d'un délit. . . 

Parricide 

Sans antécédents 

Avec flnt4céden& 



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32 



TOTAL. 



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9 
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i\l 

161 
63 

94 
99 

45 

4i5 

5 

li 

7 
9 

53 

55 

925 

Siô 



Deux condamnés à mort sont décédés apr^s le rejet de leur 
pourvoi en cassation, i55 ont été exécutés; les 676 autres 
ont obtenu la commutation de la peine capitale, savoir : eti 
celle des travaux forcés à perpétuité, 365; en celle des tr^ 
vaux à temps, 4; en réclusion perpétuelle, 6 et en rédusioh 
(huit ans), 1. * 

INTERDICTION DB RÉSIDBNCB* l 

La peine accessoire de llnterdiction de résidence , substj- 
tuée par la loi du 27 mai i885 à la surveillance de la haute 
police, a été prononcée dans une inesure assez restreint^. 



20 aepieiiibre igos. 



.( 178 > 



Les cours d'assises ont eu, depuis rappiication de cette loi, 
à statuer sur cepoint à 1 égard de 1 7,079 accusés condamnés 
à des peines aflÛctives et infamantes temporaires. Elles ont 
maintenu cette peine dans toute son étendue (vingt ans) pour 
1,187 co^^^™'^^^ (7 P- 100); elles lont réduite à une durée 
de dix ans pour 3,219 (18 p. 100) et à moins de dix ans 
pour 907 (5 p. 100). Quant aux 13,566 autres (70 p. 100), 
ils ny ont pas été soumis : 9,674, en vertu d'une disposition 
spéciale de Tarrêt, et 2,99a, parce qu'ils étaient frappés de 
la peine perpétuelle de la relégation. Enfin, les cours ont 
déclaré qu elle serait perpétuelle pour ko sexagénaires relé- 
gables (art. 8, S 1^, de la loi du 27 mai i885) et l'ont pro- 
noncée contre 1 ,53o accusés condamnés k des peines correc- 
tionnelles à la suite, soit de réponses négatives du jury sur 
les circonstances aggravantes, soit de déclaration de circon- 
stances atténuantes. 

MOTIFS DE CERTAINS GRIMES. 

Un des tableaux du compte, établi avec le plus grand soin , 
fait connaître chaque année les motî& présumés des crimes 
d'empoisonnement, d'incendie, de meurtre et d'assassinat. 
On peut constater, à l'aide des indications qui suivent, la 
régularité avec laquelle les mêmes passions ou les mêrges 
vices engendrent chaque année la même proportion de 
crimes : 



MOTIFS PRESUMES 

DES CRIMES. 



Cupidité 

Adultère 

Discussions domestiques, 

Amour, jalousie 

Concubinage, débauche 

Haine , vengeance 

Querelles de cabaret. . . 
Motifs divers 



NOMBRES PROPORTIONNELS SUR 100 
cauuft un k cbaqm cabsb. 



18S1-18S5. 



36 

3 

i5 

9 

6 
i 

9« 



188e-1800. 



36 

3 
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30 



1801-1895. 



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3 

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38 

i8 



1806-IOOO, 



36 

3 
13 

3 
8 

38 

1 

30 



30 septembre igoa. 

Ainsi ie nombre moyen proportionnel des crimes graves 
attribués à la cupidité (vol, désir d'hériter, d*éteindre une 
rente viagère , de toucher une prime d'assurance) redevient 
en 1900 ce quil était en 1881 (26 p. 100). Une des causes 
d mcendie d'édifices ou d'objets mobdiers qui devient moins 
firéqaente, c'est le désir de se procurer les bénéfices d'une 
assurance exagérée. Le nombre des crimes de cette espèce 
commis par les propriétaires eux-mêmes avait été de 5o en 
i84o; il n'est plus que de ig en 1881 et de 13 en 1900. 

Les sentiments de haine et de vengeance provoqués le 
plus souvent par les motifs les plus futiles (discussion de voisi- 
nage, d'intérêts, querelles antérieures, etc.) ont inspiré un 
peu plus du quart des crimes d'assassinat, de meurtre, d'em- 
poisonnement et d'incendie (28 p. 100 en 1896-1900, au 
lieu de ^à p. 100 en i88t-i885). 



GONTLMAX JDGES. 

Pour donner le tableau complet des travaux des cours 
d'assises , il convient d'indiquer le nombre des affaires et des 
accusés jugés par contumace. Le nombre moyen annu^ de 
ces derniers a été de : 



En 1881-1885 397 

En 1880-1890 319 

En 1891-1895 169 

En 1896-1900 lafe 



C'est une diminution à la fois réelle et proportionnelle, 
car les accusés jugés par contumace ont été successivement 
aux accusés jugés contradictoirement dans le rapport de 6 ; 
de 5 , de /i et de 3 à 1 00. Cette proportion varie beaucoup 
suivant la nature des crimes : ainsi elle est de 4o p. 100 en- 
viron en matière de banqueroute, de 1 5 p. 100 pour les 
iaux, de 6 p. 100 pour les vols et abus de confiance qualifiés, 
de 4 p. 100 en matière d'attentats à la pudeur et inférieure 
à 2 p. 100 pour tous les autres crimes. 

Les accusés jugés par contumace sont presque toujours 
condamnés. Parmi les 4«oo3 accusés qui ont été jugés, sans 



so septembre 1909. ' *^ ( 180 )* 

Tassistance du jury, de 1881 à 1900, on compte, en chiffres 
absolus : 

5 acquittes , soit o vur 1 00 ; 

166 condamnes à mort, soit k sur loo; 

^o*l condamnés aux travaux forcés, soit 10 sur 100; 

9.43o condamnés aux travaux forcés à temps, soit 60 sur 
100; 

99 1 condamnés à la réclusion , soit !2 4 sur 1 00 ; 

9 condamnés à des peines coirectionnelles , soit 9 sur 1 00 . 



CQHTQiaX RKPIUS. 

Le nomiire des aocnséa condamnés par contumace qui, 
par suite d arrestation ultérieure 00 de constitution volon- 
taire , sont soumis à des débats contradictoires , conformément 
à larticle A76 du code pénal, n'est pas considérable. Ainsi, 
les cours d'assises ont prononcé , comme nous venons de le 
voir, 4,oo3 condamnations par contumace de 1881 à 1900; 
or, durant ces vingt années, il n'y a eu que 1 ,2a i condamnés 
(3o p. 100) qui aient purgé leur contumace. Dans le déparUv 
ment de la Seines cette proportion est de /40 p. 100 environ. 



DELITS POLITIQUES ET DE PRESSE. 

Outre les accusations de crimes , les cours d'assises ont à 
juger certaines affaires politiques et de presse. Ces délits, 
d'ordre spécial, sont loin de se reproduire tous les ans avec 
la régularité qui caraelârise la reproduction des autres infi^c- 
tions. Leurs nuctuations numériques peuvent être regardées , 
dans une certaine mesure « comme un signe de calme ou 
d agitation politique. 

Pendant les vinfft années qui ont suivi la mise à exécution 
de la loi du ig juillet 188 1 , le jury a eu à statuer sur 797 af- 
faires politiques et die presse, comprenant i,345 prévenus. 
Mais cnaciuie de ees années n'a pas, à beaucoup près, une 
part égale dans ce nombre total, ainsi qu'on peut le constater 
à l'aide du tableau ci-après, qui indique pour chaque année* 
le nombre des afiairea et des prévenus jugés : 



181 



ao-septMAbre 190a. 



PRS^E, — NOMME DES iFrAIHISa ET D£1 PREV^U& 



A!fll££«. 



IWl.., 

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1885 

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1890 

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VENUS. 



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1892.,... 

1893 

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1895 

1896 

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190Û., ....,.., . 

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VENUS. 



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67 

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«1 

173 
36 
t% 
'7 

23 



1,345 



NATlifiiî 01^9 I^KiilTS* 



Oistributiou 4e brochures séditieuses. . . 

Provocation à (|es crimes de meurtre, 
pîliafe, elc 

Cris séditieuv. é 

Provocation à des mMitaires 

Offense au président de la Répul)liqQe. 

Outrages aai bonnes nKaurs*- ........ 

Dîflamation envers un corpe eonstltoé. 

Diflàfloation envers des fonctionnaires.. 

mures envers un corps constitué ou 
des fonctionnaires 

Apolo^ de faits qualifiés crimes 

Totaux 



m 

m 



th 

^ 



116 

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37 
3 

34 

24 

35 1 

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797 



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161 

451 

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165 



1,345 



COHDAMIIE» 



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303 

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6 
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SONNBMKTrT 



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14 
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3 
3 
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8 

101 



30 seplembfe igoa. 



182 



L'année 1 894 fournit à elle seule , avec près de 200 affaires , 
le quart du total des délits jugés pendant vingt ans par les 
cours d'assises. Cette élévation subite et temporaire provient 
de lapplication de la loi du 12 décembre logS, sur les me- 
nées anarchistes, qui a modifié les articles 34, a 5 et ^9 do 
la loi du ao juillet 1881, en ce oui concerne lapologie des 
faits qiialifies crimes. L'article 1*' ae la loi du a8 juillet 189^ 
a rétaoli les règles de la compétence et a transféré i la jus* 
tice correctionnelle ie jugement des délits de cette catégorie. 
Déduction faite de ces affaires , le nombre moyen annuel des 
infractions jugées est de 3o et celui des prévenus de 54. 

Les cours d'assises paraissent aujoura'hui se montrer un 
peu plus sévères qu'autrefois à l'égard des prévenus pour- 
suivis pour ces délits spéciaux. Elles en ont acquitté, depuis 
l'application de la loi, 585 (43 p. 100) et condamné i44 ^ 
l'amende (1 p. 100) et 616 à l'emprisonnement (46 p. 100); 
mais la proportion des acquittements, qui était de 47 p. 100 
en i88i-i885, descende 01 p. 100 en 1896-1900. 

Le tableau ci-après, dans lequel sont classés, par ressort 
de cour d'appel , les affaires et les prévenus jugés depub 1 88 1 , 
à l'exclusion des infractions poursuivies, en 18941 sous la 

Sualification d'apologie de crimes, permet, de constater les 
ifférences assez sensibles qui se remarquent dans la distri- 
bution géographique de cette catégorie de délits : 



COURS D'APPEL. 



Paris (Seine) 

Lyon 

Aix 

Paris (ressort). ... 

Riom 

Amiens 

Rennes 

Montpellier 

Douai 

Bordeaux 

Nîmes 

Grenoble 

Orléans 

Bourges 





, 


AF- 


PRÉ- 


FAIRES. 


VENUS. 


170 


356 


87 


Ui 


60 


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18 


13 


18 


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COURS D'APPEL. 



Dijon. ... 
Rouen.... 
Toulouse . 
NancY. . . . 
Ghambéry 
Besançon. 
Bastia.... 
Caen . . . . 
Angers.. . 
Pau 

^f^ 

Limoges. . 

Poitiers. . . 



AF- 
FAIRES. 



11 
11 
10 
10 
10 

9 
9 

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8 
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VENDS. 



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10 

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5 



►( 183 )•# !■ 2o septembre 1903. 

On voit que plus du quart des prévenus ont été traduits 
dnvant la cour d'assises de la Seine. La cour de Lyon, qui 
vient immédiatement après celle de Paris, nVntre que pour 
un dixième dans te total général. 

DEUXIÈME PARTIE. 

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. 

Il ne suiBt pas , pour apprécier le mouvement criminel , 
d'étudier uniquement ia statistique des affaires jugées par 
les cours d'assises. Le degré de la criminalité générale s ex- 
prime, en effet, bien plus par Taugmentation ou la dimi- 
nution des délits que par celle des crimes , étant donné sur- 
tout que, du fait de la correctionnalisation , il nexiste plus 
entre ces deux ordres d'infractions qu une démarcation pure- 
ment fictive. Aussi est-il nécessaire de compléter les indi- 
cations qui précèdent par f exposé des résultats relatifs aux 
ailaires correctionnelles. 

Dans la première partie de ce rapport, j'ai signalé la dimi- 
nution qui s'est produite, de 1881 à 1900, dans le nombre 
des accusations et des accusés. Une diminution semblable se 
remarque parmi les affaires et les prévenus jugés par les tri- 
bunaux correctionnels. En 1881, ces tribunaux avaient statué 
sur 1 78,880 affaires , comprenant 2 1 0,087 prévenus ; en 1 900 , 
ils ont jugé 167,179 affaires et îioa,720 prévenus. Voici, 
d'ailleurs, par périodes quinquennales, le nombre moyen 
annuel des affaires soumises à la juridiction correctionnelle. : 

De 1881 à 1885 i3o,8o6 

De 1886 à 1890 190,308 

De 1891 à 1895 aoi,338 

De 1896 à 1900 ; ! 179,869 

D'une manière générale , le mouvement des délits se trouve 
lié aux conditions économiques et sociales du pays; mais il 
importe de tenir principalement compte de divers facteurs, 
qui exercent une action directe sur le nombre des affaires , 
tels que l'augmentation de la population , la création de nou- 
Telles catégories de délits, l'émigration des campagnes vers 
les villes ou des étrangers en France. Enfin, la presse, le sys- 
tème anthropométrique , le télégraphe , le téléphone , les chc' 

Amû 1903. i5 



30 septembre 1902. ■•••( 184 )••••■- 

mins de fer sont devenus les plus précieux auxiliaires de la 
justice. Pour ces motifs, la constatation dune augmentation 
progressive du nombre des affaires n aurait rien de surpre- 
nant. Si donc, depuis i8q4, la courbe des délits, comme 
celle des crimes , tend à fléchir, il y a tout lieu de supposer 
que la criminalité réelle diminue. 

Pour bien apprécier la cause de cette diminution, il est in- 
dispensable de rechercher sur quelles espèces de délits elle a 
principalement porté. C*est ce que permet de faire le tableau 
annexe 7, qui indique, en chiffres moyens annuels et par pé- 
riodes quinquennales , le nombre des infractions les plus graves 
ou les plus nombreuses. 11 résulte de ce tableau que la dimi- 
nution s est produite dans presque toutes les catégories dedélits. 

COxNTRAVENTIOUS FISCALES ET FORESTIERES. 

Dans lensemble des affaires jugées par les tribunaux cor- 
rectionnels , se trouvent classées un certain nombre de contra- 
ventions fiscales , forestières et autres , qui ont une influence 
considérable sur les résultats numériques , sans offrir un ca- 
ractère de gravité intéressant Tordre public. Le chiffre des 
affaires a nécessairement varié selon les mesures prises par 
les administrations intéressées ou les modifications introduites 
dans la législation spéciale. 

En se reportant aux tableaux annexes du présent rapport^ 
on peut constater que le nombre de ces contraventions spé- 
ciales tend à diminuer. Le droit de transaction reconnu à 
ladministration des forêts en matière de pêche restreint de 
jour en jour le nombre des affaires de cette nature. L augmen- 
tation au chiffre des poursuites exercées de chef pendant la 
période quinquennale 1801-) 896 est la conséquence de.s 
modifications apportées à la loi du 3i mai i865 par la loi 
de finances du a6 décembre 1890, en ce qui concerne le 
règlement de la gratification due aux agents verbalisateurs. 
Quant aux contraventions forestières, dont le nombre est 
descendu de 6,oo& à 3,781 , il convient, si 1 on veut apprécier 
exactement leur marche, de tenir compte des transactions 
consenties avant jugement. Or, comme il en est intervenu 
16,964 en 1896-1900 et 19,437 en 1881-1888, c'est en réa- 
lité une diminution de 4,696 affaires. 



•( 185 )if<' ao septembre 190a. 

En toute autre matière, les divergences d*unc année h. 
I autre ne sont pas assez importantes pour qu'il y ait lieu de 
s V arrêter. 

DÉLITS COMMUNS. 

La statistique des ntFaires correctionnelles ne peut avoir de 
réelle signification que si Ion a soin d'étudier à part le mou^ 
vement des délits communs , c est*à-dire de ceux qui attentent 
i Tordre social et aux mœurs et qui sont en général pour^ 
suivis par le ministère public. 

De 1881 à 1900, les tribunaux correctionnels ont juffé 
3,3o6,33& affaires de cette espèce « soit en moyenne annuelle 
ifi5,3i7 : 

De 1881 à 1885 i6d,567 

De 1886 à 1890 1 166,954 

De 1801 à 1895 173,605 

De 1896 a 1900 i(jO,i6i 

Ces chiflb^s font ressortir le double mouvement qu a subi 
ie nombre des délits communs depuis vingt ans : accroisse- 
ment successif de 1881 à 1896, diminution à partir de 1896. 

Pour déterminer la véritable valeur de la diminution sur* 
venue au cours de la dernière période, il importe d'examiner 
la nature des faits délictueux sur lesquels les tribunaux ont 
été appelés à statuer; io tableau suivant est destiné à faciliter 
cette étudt : 



NOMBRES PAOI>OAT10;«NELS SUA 1 ,000 DfiLlTS COMMUNS. 



PERIODES. 



1H«1-1885. 
I8S6-I8OO. 
1801-1895. 
1899-1900. 



o 
s 
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1176 

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161 

173 

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900 
199 



i5. 



20 septembre 190a. 

On voit que, proportionnellement au chiflre total, les dé- 
lits contre les personnes et les délits contre les mœurs ont 
augmenté, tandis que les autres ont diminué, à lexception 
des délits contre lenfant et des infractions prévues par des 
lois spéciales , dont le nombre est resté stationnaire. L aug- 
mentation proportionnelle des faits d*immoralité est trop peu 
importante pour qu*il v ait lieu de s alarmer. Quant à 1 ac- 
croissement assez sensible des délits contre les personnes , il 
est permis d'en attribuer la cause à l'augmentation continue 
du nombre des coups et blessures, dont la progression, 
avons-nous dit, est liée au développement de ralcooiisme. 

Le chiffre proportionnel des délits contre Tordre public 
s est abaissé. C'est dans cette catégorie d'affaires que se classent 
les délits de vagabondage et de mendicité; or, le nombre des 
poursuites de cette nature a diminué de plus d'un tiers en 
quinze ans. Cette diminution s'explique, non pas peut-être 
par la décroissance du vagabondage et de la mendicité , mais 
par l'extrême indulgence des parquets dans l'exercice de l'ac- 
tion publique, par le relâchement de la surveillance exercée 
à cet égard, par les instructions de la chancellerie relatives 
à la répression de ces délits, enfin par la jurisprudence de 
certaines cours d'appel , en ce qui touche l'impossibilité d'ap- 
pliquer l'article syd du Code pénal dans les arrondissements 
qui ne possèdent pas de dépôt de mendicité. 

La part proportionnelle prise dans le total des faits délic- 
tueux par les délits contre les propriétés tendrait à diminuer; 
il faut d'autant plus s'en féliciter que la difiusion toujours 
croissante de la richesse mobilière offre à la cupidité des 
facilités de plus en plus grandes pour se satisfaire. 

Examinons maintenant en détail le mouvement de cha- 
cune de ces catégories d'infractions. 

DÉLITS CONTRE LA CHOSE POBLIQDB. 

Le nombre des délits de vagabondage et de mendicité dont 
le mouvement avait subi jusqu'en ces derniers temps le 
contre-coup de la crise agricole et industrielle , a commencé 
à fléchir, comme nous venons de le voir, à partir de 1894. 
Nous avons signalé les causes de cette diminution , à laquelle , 
ajoutons-le, n'est pas étrangère l'influence de la loi relative 



»( 187 )••♦— jo septembre 1901 

à la reiégation , qui a délivré la métropole d un certain nombre 
de récidivistes. 

Avant lappiication de la loi du 27 mai i885, qui a sub- 
stitué à la peine de la surveillance ae la haute police , celle 
de l'interdiction de s^our, le nombre des infractions au ban 
de surveillance était de â,55o; celui des infractions à un ar- 
rêté d'interdiction de résidence nest plus, en 1886-1890, 
que de 1,061, de gai en 1891-1895 et de 968 en 1896- 
1 900. 

Les affaires d'outrages envers les agents de la force publi- 
que et de rébellion présentent, en 1 896-1000, par rapport 
à la période 188 1-1 885, un accroissement d'ailleurs peu sen- 
sible. Il est difficile d'en conclure que le respect dû au prin- 
cipe d'autorité s'est ailaibli; ce résultat est, croyons-nous, 
romme en matière de coups et blessures , la conséquence des 
progrès de l'alcoolisme. On sait, en effet, que près de la 
moitié des prévenus poursuivis pour ce genre d'infraction 
sont en état d'ivresse au moment de la perpétration du délit. 

La comparaison des chiffres relatifs aux quatre périodes 
quinquennales dont nous nous occupons ne révélant pour 
les autres délits de même ordre que des oscillations sans im- 
portance, ne donne lieu à aucune observation particulière. 

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. 

Le nombre moyen annuel des infractions aux lois qui pro- 
tègent les personnes a été de plus en plus élevé : 

En 1881-1885 26,607 

En 1886-1890 36,9 '<7 

En 1891-1895 3o,i37 

En 1896-1900 33,179 

L'accroissement de la population entre pour une faible 
part dans cette augmentation. D'un autre côté, le peu d'im- 
portance des améliorations réalisées depuis vingt ans dans 
l'organisation de la police judiciaire ne permet pas de sup- 
poser que moins d'infractions à la loi échappent actuellement 
à l'action de la justice répressive. Ces deux causes n'auraient 
pas manqué d'ailleurs de produire leur effet sur le total dos 
affaires des autres catégories. Or, nous verrons que le nombre 
de celles-ci ont, au contraire, diminué. 



7Q septembre 1902. — >♦•( 188 )« 

La progression que Ton remarque à 1 e^ard de ces délits 
provient uniquement, nous lavons déjà dit, des aO'aires de 
coups ot blessures, dont le nombre s'est élevé de a 0,801 à 
36,373, suivant ainsi le mouvement ascensionnel, signalé 
plus haut , dans le nombre des crimes de même espèoe. Peut- 
être cette recrudescence doit-elle être attribuée à la multi- 
plication des délits de boissons? Dans tous les cas, les fu- 
nestes effets de faicoolisme n y sont point étrangers. 

Si Ton compare les totaux des autres infractions contre les 
personnes , on remarque que la plupart d entre elles n offrent 
dune période à lautre que de fainles variations, exception 
faite cependant pour les délits de diffamation et injures, 
dont le total tend à décroître (3,745 en i88i-i885 et -i.^lig 
en 1896-1900). 

DBLITS CONTRE LES MOEURS. 

Le nombre moyen annuel des délits contre les mœurs qui, 
en 1876-1880, était sept fois plus fort qu*en iSaô-iSSo, 
n accuse plus en 1896-1900, par rapport à 1 88 1-1 885, qu'une 
augmentation dun cinquième (3,95 1 au lieu de 3, 307). En- 
core convient-il d'observer que cet accroissement provient 
exclusivement des affaires d adultère, dont le chiffre a plus 
que doublé depuis la loi du 37 juillet i884 sur le divorce 
(de 546 à 1,1 43), répoux victime de l'adultère tenant à pro- 
duire im jugement de condamnation à l'appui de sa demande 
en divorce. Par contre, l'état stationnaire du nombre des dé- 
lits d'outrage public à la pudeur et d'attentat aux mœurs est 
à signaler. 

DELITS ENVERS Ï/ENFANT, 

En rapprochant les chiflVes dé la dernière période quin- 

Îuennale de ceux des précédentes, on constate une légère 
iminution des infractions commises contre les enfants ( 1 93 
en 1896-1900, au lieu de aa8 en i88i-i885). La protection 
répressive de fenfance s'exerce principalement en matière 
d'abandon et de suppression d'enfant; le nombre des délits 
d'abandon jugés est toujours très restreint, car dans la plu- 
part des cas il est bien difficile d'en retrouver les auteurs. 
Quant aux délits de suppression d'enfant, créés par la loi du 



►( 189 )*•»■ 30 septembre 190a. 

30 mai i863, leur nombre stationnaire ne semble pas indi- 
quer un mouvement plus accentué de la correctionnalisation 
extraiégale des infanticides; on pourrait en dire autant des 
homicides involontaires d enfant nouveau*né par la mère, qui 
ne donnent guère lieu à plus de 5o poursuites annuelles. 

Ces résultats sont donc plutôt satisfaisants. Ils sont dus 
non seulement à leflicacité de la loi et de la répression pé- 
nale, mais à la sollicitude publique et privée, dont la mère 
malheureuse ou coupable et Tenfant se trouvent actuellement 
entourés. On n ignore pas , en .effet , les progrès réalisés dans 
cette voie par les lois nouvelles et le concours apporté à cette 
œuvre par les sociétés protectrices de lenfance. 

Une des lacunes de notre code pénal a été comblée ré- 
cenunent par le vote de la loi du 1 9 avril 1 898 , qui contient 
dès dispositions nouvelles et rigoureuses pour la répression 
des mauvais traitements infligés aux enfants , et renforce la loi 
du i4 juillet i88q sur la déchéance de la puissance pater- 
nelle. Cette dernière loi ordonnait que les enfants soustraits 
i lautorité de parents indignes fussent remis à Tassistance 

Î)ubliaue. Son application a été des plus restreintes , puisque 
e chinre annuel des déchéances prononcées n a jamais attemt 
],aoo, témoignant ainsi de la répugnance qu éprouvent les 
tribunaux à aiBaiblir le principe , consacré par nos codes , de 
la puissance paternelle. 

La loi du 19 avril 1808, remédiant à cet état de choses, 
a décidé que la garde deîenfant pourrait être , provisoirement 
par ordonnance du juge d'instruction , ou définitivement par 
jugement du tribunal , confiée à un parent , à une personne 
ou à une institution charitable , ou enfin à lassistance publi- 
que. Elle frappe en outre des peines les plus sévères les pa- 
rents qui se livrent à des sévices , violences ou actes de cruauté 
sur leurs enfants. Le nombre des poursuites exercées de ce 
chef devant les tribunaux correctionnels a été de a3 en 1898, 
de 56 en 1809 et de 56 également en 1900. Pendant cette 
dernière année , les cours a assises ont eu à statuer sur 5 af- 
faires. 

DÉUTS CONTRE LES PROPAn^TÉS. 

Le nombre des prévenus de délits contre les propricHés, 
inspirés par la cupidité, est bien plus faible, en moyenne 



• 



90 septembre 190a. ''>•( 190 )* €! •• 

annuelle, pendant la dernière période quinquennale que 
pendant les précédentes : 

188M885 54,o52 

1880-1890 66,293 

189M895 55,3oo 

1890-1900 51,195 

Dans cette classe , nous trouvons les vols qui forment plus 
des deux tiers du total. Leur nombre moyen annuel est des- 
cendu de 35,466 à 33,ao2. La réduction du nombre des 
iraudes, au préjudice des restaurateurs, a été continue : 
3,45 1, 2,856, 2,190 et 1,588. On relève également une 
diminution importante du nombre des escroqueries (^,921 
en 1896-1900 au lieu de 3,5oa en i88i-i885). Les diffi- 
cultés commerciales et financières des vingt dernières années 
n'ont pas eu pour eflFet d'augmenter le chiffre des banque- 
routes qui est resté, pour ainsi dire, stationnaire. Seul, \e 
nombre des abus de confiance accuse une augmentation 
sérieuse : 3,696 en i88i-î885 , 4, 018 en 1886-1890, 4,oà4 
en 1891-1895 et 4,378 en 1896-1900. On constate, 
d'autre part , avec satisfaction , que les tribunaux correction 
nels ont vu moins de firaudes commerciales portées devant 
eux, de 1896 à 1900, malgré la faiblesse générale de la ro- 

Î)ression en cette matière; si cette décroissance n'est pas le 
ait d'un relâchement de surveillance, on ne peut que s'en 
féliciter. 

Bref, on voit que, devant la juridiction correctionnelle 
comme devant les cours d'assises, il y a eu, depuis vingt ans, 
diminution du nombre des infiractions aux lois qui sauve- 
gardent la propriété. La correctionnalisation , répétons-le , a 
pu, dans une certaine mesure, contribuer à abaisser le chiffre 
des crimes de cette espèce , mais on n'en constate pas moins 
une réduction du total des poursuites criminelles et correc- 
tionnelles exercées de ce chef On serait heureux de voir dans 
ce résultat l'effet non seulement d une amélioration de 1 état 
matériel du pays, mais les conséquences d'une meilleure or- 
ganisation sociale. Il convient néanmoins de tenir compte, 
en cette matière, du nombre des affaires impoursuivies. Or, 
nous verrons plus loin que le vol occupe encore le premier 
rang dans l'échelle des inh*actions laissées sans suite« 



191 



30 aeptembreigos. 



DÉLITS PRÉVUS PAR DES LOIS SPECIALES. 

Les chiffres relatifs aux délits prévus par des lois spéciales 
ne sucèrent aucune observation importante. Je dirai seule- 
ment qu en matière de chasse la diminution du nombre des 
délits ne peut tenir qu*à un défaut de surveillance de la part 
des agents chaînés de leur constatation. 

On ne constate pour Tivresse (a* récidive) aucune aggra- 
vation; le nombre moyen annuel des poursuites s*est même 
l^èrement abaissé et le chiffre des contraventions de même 
espèce réprimées avec des délits communs est tombé de 
io,66g à o,&83 dans le cours des dix dernières années. 

Quant aux délits politiques et de presse, prévus et punis 
par la loi du îig juillet i88i,il ena été jugé, année moyenne , 
210 en 1881-1885, ^207 en 1886-1890, 99 en 1891-1896 et 
1 19 en 1896-1900. 

De 188^ à 1900, la loi sur la liberté de la presse a pro- 
voqué, devant les tribunaux correctionnels, 47,290 juge- 
ments , dont plus des neuf dixièmes visaient des diffamations 
ou des injures publiques envers des particuliers. Le tableau 
suivant donne, avec celui qui figure plus haut, Tensemblc 
des délits politiques et de presse jugés par les cours d'assises 
et les tribunaux correctionnels depuis la mise en vigueur de 
la loi du 29 juillet 1881 : 

RÉSULTATS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 188 i 
se A LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. (TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.) 



ANNEES. 



1884 

1»83 

18«4 

IS85 

1886 

1887 

1888 

188U 

1890 

1891 

A reporter. 



AF- 


PRÉ- 


FAIRES. 


VENUS. 


2,777 


S,525 


a.708 


3,449 


2.97« 


3.795 


8,735 


3,i^65 


3,597 


3,343 


a,35i 


3,cx)i 


2,379 


3,o54 


2,6a8 


3.330 


2,295 


2,Q31 

2,889 


i^ibi 


25,67a 


32,770 



ANNEES. 



Report . 

1893 

J893 

1894 

1895 

1896 

1897 

1898 

1899 

1900 

Totaux 



AF- 
FAIRES. 



25,672 
a.5i8 
2,6i3 
2,439 

2,234 

2,467 
2,34o 
2,.'îoa 
2,3oi 
2.204 



47,290 



PRÉ- 
VENUS. 



32,770 
3,265 
3.489 

3,149 
2.889 

3,2UO 

2,990 
3,090 

2,985 
3.795 



6o,63i 



30 septembre 1902. 



^( 192 > 



RÉSULTATS DE LUPPLICATION DE LA LOI DU 20 JUILLET. 1881 
SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. (TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.) [Suite. 



NATURE DES INFRACTIONS. 



Omission de dépôt 

Incapacité du gérant. . ......... 

Omission et irr<^gularité de décla- 
ration de mutation 

Défaut de signature du gérant. . 

Refus d'insertion de réponse. , . . 

Distribution d*un journal étranger 
interdit 

Lacération d*afficbes électorales. . 

Colportage sans déclaration 

Cris séditieux 

Outrages aux bonnes mœurs .... 

Dessins obscènes 

Outrages à témoin 

Diffamation et injures envers des 
particuliers 

Publications d'actes de procédure 
avant débat, 

Compte rendu interdit de procès. 

Souscription illicite 

Défaut d*indication du nom de 

. rimprimeur , 

Offense à un cbef d'Etat étranger. 

Apologie de faits qualifiés crimes. 



Totaux . 
Proportion sur 100 



PRE- 
VENUS. 



37, 
loi 

85 
1 

.3 

65 
3 

(•) 2a 

988 

io5 

70 

44,633 

3i4 

69 

9 

19 

1 

47.190 



AF- 
FAIRES. 



doo 

Ul 

87 

338 



3 



27 

1,534 

i33 

72 

5:.*59 

3.18 

i3 

i4 

\h2 



6o,63i 



PREVENUS 



QUITTÉS. 



3 
f 

5 
f 

i3î 

1 

29 
a 

i38 

i5 

I 

17,801 

3 
5 

a 

M 
10 

18,196 

âo p. 100 



COÎI- 



397 
111 

83 
1 

ao6 

3 

5o 

3 

a6 

i»396 

118 

7» 
39,308 

538 

'1 

19 

2 
l52 



4a,&35 
70 p. 100 



O Ces 32 affaires auraient dû être déférées au jurv. 

Nota. — Il n*a pas éuS possible de dégager des oûAtm de Taunée 1881 la part 
afférente a«x alftires de presse. 



En présence des critiques dont se trouve actuellement 
Tobjet la loi sur la liberté de la presse, ces chiffres, complétés 
par les données relatives aux infractions dont le jury a eu à 
connaître, ne peuvent manquer de servir à 1 étude des ré- 
formes projetées , en fixant notamment la mesure dans laquelle 
les jures et les tribunaux acceptent le rôle d'arbitres qui leur 
est confié. La législation de 1881 a été déjà sérieusement 
amendée par la loi du 4 août 1 882 sur la répression des ou- 
trages aux bonnes mœurs, par celle du i3 juin 1887 concer- 



»( 198 )"••■ »o septembre 190a. 

liant la diffamation et les injures par correspondance postale 
et télégraphique , et enfin par les lois des 1 6 mars et 1 2 dé- 
cembre 1090 modifiant les articles sd, tiS, 1x5, k'], &g et 60 
de la loi du a^ juillet 1881. Ajoutons que le Sénat se trouve 
en ce moment saisi dune proposition de loi tendant à rétablir 
pair la presse la juridiction de droit commun en ce qui con- 
cerne les délits d'injures et de diffamation commis contre les 
personnes investies d'une fonction ou dun mandat public, 
avec liberté de faire par tous les moyens la preuve du fait 
diflàmatoire devant le tribunal correctionnel. 

PRÉVENUS. 

Le nombre moyen annuel des prévenus jugés par les tri» 
bunaux correctionnels, qui n avait été que de m a, 889 en 
1881-1885, s'est élevé à 227,015 en 1886-1890 et à q43,48i 
en 1891-1896; il est redescendu ensuite à a 18,087 pendant 
la dernière période quinquennale. Bapprocbés de la popu- 
lation, ces cuifFres donnent les proportions suivantes : 

PABVBNl$ 

sur 100,000 halntants. 

1881-1885 56 

1880-1890 5q 

1891-1895 63 

1896-1900 55 

Le tableau suivant permet de constater les différences qui se 
sont produites d'une époque à l'autre dans la distribution par 
région des prévenus jugés à la requête du ministère public : 



RÉGIONS. 



Nord 

Sad. 

Sud-Ëst . . . 
Sad-Oaest . 
Nord-Ouest, 
Cenlre . . . . 



PREVENUS 

SL'R 100,000 HABITANTS. 



ISIO-IR^O. 



02 

a 

3i 
29 



1900. 



AS 

U 

33 

40 
95 



ao septembre igoa. 



( 194 ) 



SEXE DES PRÉVENUS. 

Sous le rapport du sexe, les prévenus jugés de 1881 à 
i885 se divisaient ainsi, proportionnelleuient : hommes, 
86 p. 100; femmes, i4 p. 100. Ces proportions sont exacte- 
ment les mêmes en 1890-1900. Rapproché delà population, 
le chiffre proportionnel des prévenus des deux sexes jugés 
en 1 88 1 et en 1 900 s*étahlit comme suit : 



DESIGNATION. 



Total des délits communs 
Population correspondante 
Proportion sur 10,000 ha- 
bitants 



HOMMES 

ÀGB8 DE PLUS DE l6 ANS. 



1881. 



159,080 
13,279,775 

^'97 



1900. 



i57,95i 
13,614,970 



FEMMES 

ÀGRCS DE PLUS DB l6 AKS. 



1881 



1,161 



26,939 

i3,/i76,85o 



'iOO 



1000. 



25,238 
U,o5a,6i9 



>79 



La criminalité masculine n*a décru que dans une propor- 
tion de 3 p. 100, tandis que la réduction de la criminalité 
féminine se chiffre par 10 p. 100. En dehors des infractions 
s\ la ]oi sur la protection des nourrissons , des délits de sup- 
pression ou d'exposition d enfant et des homicides involon- 
taires d'enfant nouveau-né, qui sont presque exclusivement 
commis par des femmes, les faits qui leur sont le plus fré- 
quemment reprochés sont : 



DESrCNATION. 



Rébeilion 

Banqueroute 

Vagabondage 

Outrages 

Coups et ble5sun*s 

Abus de confiance 

Mendicité 

Outrage public à la pudeur 

hresse 

Escroquerie 

Vol. 

Débit de boissons (Ouverture de) 

DifTamation , injures 

Médecine , pbarmaeie 

Adultère , 

Attentat aux mœurs 



SUR 1,000 


PREVENUS 


ïfÈ CHAQUE DiLlT. 


187ft-1880. 


1000. 


61 


8d 


68 


100 


93 


53 


116 


id5 


»»9 


ii4 


làh 


lih 


id5 


106 


167 


l53 


169 


ihh 


17a 


170 


a46 


202 


578 


399 


3oo 
5o8 


5oJ 


5ii 


507 


576 


700 



—* M»( 195 )■€!■■ 30 septembre 1901. 

Ainsi , bien que ie nombre proportionnel des femmes soit 
resté le même parmi les prévenus, on constate une augmen- 
tation de crimmalité féminine en matière d*ivresse, de ban- 
queroute, de rébellion, d'outrages, d'ouverture de cabarets 
et d'attentats aux mœurs. 

ÂGR DES PRÉVERCS DE DELITS GOMMONS. 

Les prévenus de délits communs sont divisés d'après leur 
âge en trois catégories : ceux de moins de seize ans, ceux de 
seize à vingt et un ans et ceux de plus de vingt et un ans. 
La part proportionnelle prise dans la criminalité générale 
par chacune de ces classes est, à peu de chose près, la même 
chaque année: 



PERIODES. 



1881-1885 
1886-1890. 
1891-1895. 
1896-1900. 



rt - 



3 
3 






PREVENUS DE DELITS GOliMUNS. 
(Nombres proportioancU sur 100). 



HOMMES. 






'9 



16 

16 

16 



'le 



81 
83 
81 
81 



e 
3 s 



■B 

i 



« 

TS 



.3 
3 
3 
3 



FEMMES. 



1" 



12 
10 
13 
13 



3 • 

-a 



85 
87 
85 
85 



Le nombre des prévenus de moins de seize ans est suffi- 
samment élevé pour qu'on puisse le rapprocher de celui de 
la population correspondante. Mais, comme il arrive rare* 
ment que des enfants au-dessous de dix ans soient traduits 
(levant les tribunaux, nous ne prendrons dans le dénombre- 
ment que le nombre des mineurs de dix à quinze ans. 



QOieptembreiQos. 



i 196 y 



/ 



Ceci posé, voici comment, par rapport à la population 
générale , se distribuent les prévenus de tout âge : 




HOMMES A6RS DE : 

10 à i5 ans 

16 à 31 ans 

Plus.de 21 ans.... 

KEMMBS &0KI9 DV i 

10 à i5 ans 

16 à 31 Bflfttt •«.. 

Plus de a 1 ans. . . . 



5,389 

3J,OÔO 
128,641 



1881. 



0) 

5 o 

â i 

'- i 



iqS 

3,a3è 

33,780 



1,919,763 

1,617,674 

11, 663» 101 



l§ 
11 



1900. 



o 

H 



1, 875,^51 

11,847,317 



a8i 
i,6i4 
i,io3 



48 
199 



3.995 

36,551 

127,405 



570 

2.7*9 
31,949 




|9 



3,oo4,864 

1,998,056 

11,612,578 



1, 995,86 i 

3,047,670 

11,998,888 



199 
1,338 

1,098 



3 

l32 

190 



11 résulte de cet état que , pour chaque catégorie d âge , le 
nombre proportionnel des prévenus des deux sexes est plus 
faible en 1900 qu*en 1881. La réduction la plus forte est 
colle qu on observe- à 1 égard des mineurs de seize ans ren- 
voyés devant la juridiction correctionnelle (3o p. 100 pour 
les hommes et &a p. 100 pour les femmes). La diminution 
de la criminalité précoce est due , en grande partie , aux co- 
mités de défense et de sauvetage qui se sont créés au cours 
des dernières années et dont le but est d'assurer à Tenfance 
coupable ou misérable une protection véritablement morali- 
satrice; mai» rabaissement numérique constaté provient éga* 
lement, en fait, il ne faut pas se le oïssimuler, de la prudence 
avec laquelle sont exercées les poursuites concernant les mi- 
neurs de seize ans^ et de la tendance qu*ont les juges de con- 
fier ces enfants à des institutions charitables avant même de 
les traduire en justice. Une remarque qui a son intérêt cepen- 
dant et qui tendrait à démontrer qu une amélioration s'est 
réellement produite , c est que , de 1 896 à 1 900 , le nombre 



( 197 )«•!■ ■ 30 septembre tgos. 

des décisions prononcées par les juges civils et autorisant , 
par voie de correction paternelle , l'arrestation des mineurs 
des deux sexes, est tomoé de 1,1 o3 à 6117; le fait a déià été 
signalé dans le rapport qui précède la statistique civile de 
109g. 

Chi remarquera également la diminution du nombre pro- 
portionnel des prévenus âgés de seize à vingt et un ans; il 
semble bien que , sur ce point aussi , la situation se soit amé- 
liorée; mais, comparée au chiifre dupasse, cette proportion 
reste toujours considérable. Ainsi , en 1 86 1 , sur 1 00,000 jeunes 
gens ftgés de seize à vingt et un ans , on ne comptait que 
1,01 3 prévenus (au Heu de i,3!i8 en igoo). 

Ce sont toujours les prévenus de vol, de vagabondage et 
de mendicité qui présentent le nomlnre proportioonei le fius 
élevé de mineurs de seize ans. 

Des i27,5a4 prévenus de cet âge traduits en police correc- 
tionnelle de 1881 à 1900, 3,168 ont été poursuivis pour des 
crimes passibles de peines afflictives et infamantes tempo- 
raires et commis sans complices majeurs (art. 68 du code 
pénal). Les faits qui leur étaient reprochés consistaient : 
^'J p. 100 en vols qualifiés; 33 p. 100 en viols ou attentats 
à la pudeur; 18 p. 100 en incendies de bois en tas ou de ré^ 
coites en meules et 1 2 p. 1 00 en autres crimes. 

MODE D'INTRODUCTION DBS AFFAIRES. 

Pour apprécier exactement le résultat des affaires soumises 
aux tribunaux correctionnels , il importe de tenir compte de 
la qualité de la partie qui a pris 1 initiative des poursuites. 
î)e 1881 à 1000, les administrations publiques sont interve- 
nues à cet effet dans une proportion de 7 p. 100. Si ce chiffre 
n est pas plus élevé , c est que les administrations transigent 
sur la plupart des affaires qui les intéressent et ne défèrent à 
la juridiction correctionnelle , dans de bonnes conditions de 
succès , nous le verrons plus loin par le chiffre des acquitte- 
ments, que des délits parfaitement établis dans des procès- 
verbaux faisant foi jusmi a inscription de faux. 

La proportion des affaires introduites parles parties civiles 
est toujours fort restreinte (3 p. 100). CeJles-ci, obéissant le 
plus souvent à des griefs personnels, soumettent d ordinaire 



30 septembre 1901. 



»( 198 )t+ 



aux tribunaux des faits de coups et blessures, de diffamation 
et dinjures, pour lesquels les magistrats se montrent d'au- 
tant plus indulgents que les torts ne sont pas toujours exclu- 
sivement du côté des prévenus. 

Les procédures introduites d office par le ministère public 
sont celles qu*il importe le plus d'analyser. 

Sur 100 affaires jugées par les tribunaux correctionneb de 
1876 à 1880, il y en avait eu 89 d'introduites par le minis- 
tère public. Cette proportion est de 90 en 1896-1900, n'ayant 
à aucune époque dépassé 92. 

En ce qui concerne la procédure adaptée par les magis- 
trats du parquet, les affaires que ceux-ci ont poursuivies se 
divisent ainsi : 



DESIGNATION. 


PROPORTION SUR 100 AFFAIRES H 

POUnSUITIES FMI LB HiaiSTEBE PDILIC. 1 


1S81-1885. 


1886-1800. 


1891-1895. 


1896-1900. 


Citation directe ordinaire.. 

Application de la loi sur les 
flagrants driits 


49 
*7 


5o 

34 
i6 


54 

32 

i4 


55 

39 

i6 


Instruction préalable 



Comme par le passé, les parquets s efforcent d'user le plus 

Sossible de la procédure sommaire de la loi du ao mai i863 
une application si utile surtout dans les grands centres. La 
diminution proportionnelle des affaires jugées en vertu de cette 
loi est due à la modération apportée par les parquets, confor- 
mément aux instructions de la chancellerie, dans la répres- 
sion du vagabondage et de la mendicité. Comme, d'un autre 
côté , la procédure des flagrants délits prive les prévenus de 
certaines garanties qui leur sont accordées par des mesures 
législatives récentes , ce mode d'expédition des affaires , qui 
avait reçu une extension si favorable aux détenus dans la pra- 
tique , se trouve aujourd'hui nécessairement limité. 

L'augmentation récente des affaires jugées après instruction , 
n'est que la conséquence de cette situation nouvelle; elle est 
due en grande partie à l'observation des règles tracées par la 



199 



30 septembre 1^3. 



loi du 8 décembre 1897, V^^ oblige le ministère public sdil à 
statuer dans les vingt-quatre heures sur le sort des inculpés 
amenés devant lui, soit, lorsqu'il ne peut les traduire à Fau- 
dience dans un si bref délai, à Les envoyer devant le juge 
d'instruction pour assurer la légalité de leur détention. Une 
autre cause de Taccroissement des aSaires communiquées aux 
magistrats instructeurs réside dans lappiication des instruc- 
tions du 3i décembre 1900 relatives aux poursuites dirigées 
contre les mineurs de seize ans. 



RKSULTAT GRNl^RAL DES POURSUITES. 

Le résultat des poursuites a peu varié depuis 1881, eu 
égard à la qualité des parties poursuivantes , ainsi qu'il résulte 
du tableau ci-dessous : 



l 



PERIODES. 



1881-1885.... 
1886-1800... 
189M895.... 
1896-1900 



NOMBRE PROPORTIONNEL SUR 100 DES PRÉVENUS 

JOQ^S À LA HBQUftTB 



DU MimSTàRK 

pnbKn 



condamnes 



s 
g- 

a 



6 
6 
6 

7 



e 
-s' 

ë 



3o 
3i 
34 
33 



as 

,*' c 

— a 



64 
63 
6o 
6o 



DBS ADIIIIIISTKATIONS 

pabliqacs 



condftinnt^s 









3 
3 
3 
4 



•o 

e 

Ci 

a 



85 
85 
Bk 
85 



gg 
« fi 

"* s 
-8 



13 
12 
l3 
11 



DES PABTIBS 



condamnés 



s 



35 

34 
33 
33 



s 
« 

a 



58 

59 
6o 

6o 



ai 

•«8 



7 
7 
7 
7 



Ainsi , tandis que pour les poursuites des administrations 
publiques à prévenus seulement sur loo sont acquittés, on 
en compte 7 sur 100 prévenus jugés à la requête du minis- 
tère puolic et 33 sur 100 prévenus jugés à la requête des 
parties civiles. Les administrations publiques n échouent com* 
plètement que trente fois sur 1,000; les parties civiles, au 
contraire , sont déboutées de leurs poursuites 3oo fois envi- 
ron sur i,ooo. Quant aux affaires jugées à la requête du nii- 



AymiE IMH. 



16 



.( 200 )f4^ 



aos^tembre 1909. 

nistère public , elles ne sont suivies de 1 acquittement du seul 
prévenu ou de tous les prévenus que dans la proportion de 
dli sur i,ooD, ce qui témoigne suffisamment , surtout si Ion 
tient compte des incidents a audience , que laotien publique 
est exercée par les magistrats avec circonspection et sûreté. 
Nous avons signalé précédemment la source d où proviennent , 
au contraire , les échecs de la partie civile. 

Les différences qui existent à ce triple point de vue , relati- 
vement à la nature des peines prononcées, sont tout aussi 
grandes, mais elles tiennent exclusivement à la nature des 
délits. Si les prévenus poursuivis par le ministère public sont 
plus souvent condamnés à Temprisonnementque les prévenus 
jugés i la requête des parties civiles et des administrations 
publiques , c est que les infractions dont ces dernières deman- 
dent la répression n entraînent le plus souvent que des peines 
pécuniaires et que les faits dont se plaignent les particuliers 
n ont en général que peu de gravité. 

Le tableau suivant montre dans quelles conditions est ré- 
parti depuis vingt ans le nombre moyen proportionnel des 
peines prononcées par la juridiction correctionnelle : 



PREVEVUS. 



N0IIB»E PROPORTIOIflfEL 

SUR 100. 



l 



/ à Tamende 

GMidtnftDéi | à r^nipnsoii-j ée pl«B 4'ttn an.. 

{ "*■"•*••*•( d'mn an eliiiolM. 
Acqiiittéi , 



00 



0© 



8 

5 

55 

3é 



1 



7 

55 
S6 



I 



7 

54 
*7 



é 

» 



8 

I 

53 

38 



Voici , d autre part , quelles ont été , en chiffres moyens an- 
nuels, les décisions prises par les tribunaux correctionnels A 



( 201 )-«— 



so septenibi^ 190s. 



l'égard des mineurs de seize ans ayant agi sans discernement 
(art. 66 du code pénal) : 



MINEURS 



Mineiirs 

de 
seize ans 



remis a lears parents 

envoyés en cor- f de plus <f an an. . . 
«ction j d*im an et moins. . 



NOMBRES MOYENS 

ANNUELS. 



ae 
00 



go 

00 



i.goS 

i.S8i 

45o 



«0 

à 



3,S5i 

1,495 

84 1 



ta 
00 



œ 



3.520 



o 

s 

S 

00 



3^91 
1,175 

76 



H résulte de ces données que la proportion des mmeurs 
(le 16 ans envoyés en correction pour une durée de moins 
d'un an est tomnée de 1 a p. 100 à u p. 100, tandis que celle 
des enfants rerais à leurs parents s*est élevée de 5o p. 1 00 à 
72 p. 1 00. Il faut voir dans ce double résultat f effet des re- 
commandations contenues dans plusieurs circulaires de la 
chancellerie, notamment dans cefle du 4 janvier i389* Cat- 
tention des magistrats ayant été appelée sur le danger des 
condamnations, même courtes, à 1 emprisonnement, pro- 
noncées contre des mineurs de 16 ans, les tribunaux hési- 
tent beaucoup moins soit à acquitter purement et simplement 
ces jeunes délinquants (3,3a2, année moyenne, en 1896- 
1900, au lieu de 3,319 en i88i-i885), soit à les remettre à 
leurs parents ou à lassistance publique. 



EÉPRESSION D*APA£S LS SEXE ET LVVGE. 

Devant les tribunaux correctionnels , comme devant le jfury, 
iei femmes sont, en général, traitées avec plus d*indulgence 
que les hommes. L*ftge exerce également un etiêt incontes- 
table sur le résultat des préventions. Cette double influence 
du sexe et de f âge ressort du tableau suivant , qui indique 
pour les quatre dernières périodes quinquennales les propor- 

16 



20 septembre 1903. 



( 202 K-H-- 



tions relativesfau résultat des poursuites exercées contre les 
hommes et les'^femmes classés séparément d après leur âge : 



DÉSIGNATION. 



/des acquiltés 

pro^^nel ) ^^ condamnés à l'amende 

sur 100 J des condamnés | depius d'un an. . . 
(1896-1900) ( tienTr.'!^"."^) ^^^^^^ 



HOMMES. 



« 

s 

(S 

c 
•Xi 

m 

a 
"5 






^1 
i3 

10 

•!0 



6 

61 

1 



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5 
33 

60 
2 



FEMMES. 



c 
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« 

Q 
I 



58 

9 

i3 

30 



<o 



9 
5i 

1 






7 
33 

59 



On voit que la proportion des acquittements est très élevée 
parmi les mineurs de seize ans des deux sexes. Près des six 
dixièmes d*entre eux sont acquittés, tandis que 6 à 9 seule- 
ment sur 1 00 des prévenus plus âgés éch«ippent à toute ré- 
pression. Si la proportion des peines d'emprisonnement d un 
an et moins prononcées contre les mineurs de seize ans s'élève 
j\ 20 p. î 00 au lieu de 1 et 2 p. 1 00 pour les autres préve- 
nus, c'est que les détentions correctionnelles sont confondues 
avec les condamnations à Temprisonnement. 



PBINSS ACCE:»SOIItES. 

La surveillance de la haute police, à laquelle l'article 1 9 de 
la loi du 27 mai i885 a substitué l'interdiction de séjour, ne 
recevait plus , avant même la promulgation de cette dernière 
loi , qu'une application de plus en plus restreinte. Considérée 
comme un obstacle au reclassement des libérés, cette peine 
accessoire était peu à peu tombée en discrédit et le nombre 
des cas où les tribunaux la prononçaient s'était abaissé par 
une réduction ininterrompue, de à, 120, année moyenne, en 
1881-1885, à i,3o6 en i884* L'interdiction de séjour n'a pas 
rencontré plus de faveur; car, après avoir été de 1,675 en 



»( 203 )» c i' ao Septembre 1901^. 

1880, le chiffre des prévenus frappés de cette peine est des- 
cendu à 1,026 en 1801-1896 et à 771 en 1896-1900. 

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille (art. 1x2 
du code pénal) a été également prononcée moins souvent de 
1896 à 1900 que de 1881 à i885; elle a été ajoutée à la peine 
principale à Tégard de 485 condamnés seulement, année 
moyenne, pendant la première de ces périodes, au lieu de 
782 pendant la dernière. De 1 876 è 1 880 , la moyenne avait 
été de 973. 

CIRCONSTANCES ATTENUANTES. 

L extrême facilité avec laquelle les tribunaux correction- 
nels accordent aux condamnés le bénéfice des circonstances 
atténuantes donne une idée suffisamment exacte de Tindul- 
gence des magistrats. Sur 100 prévenus reconnus coupables 
de délits auxquels larticle 463 du code pénal est applicable , 
les circonstances atténuantes ont été admises à Tégard de : 

En 1881-1885 6a 

En 1886-1890 66 

En 1891-1895 6q 

En 1896-1900 60 

Cette proportion s'élève presque invariablement jusqu'à 
g6 sur 100 condamnés pour vagabondage, et 9a sur 100 
condamnés pour mendicité. Néanmoins , on remarque de la 
part des tribunaux correctionnels une légère tendance, prin- 
cipalement depuis 1 89 1 , à se montrer moins indulgents dans 
l'application des circonstances atténuantes. En matière de 
vol notamment, la proportion , qui se cbiffirait par 01 p. 100, 
en 1891-1895, nest plus que de 86 p. 100, en 1096-igoo. 
Quelque légère qu'elle soit, cette différence mérite d'être si- 
gnalée , car elle semble indiquer de la part des magistrats le 
souci d'appliquer dans le sens de l'aggravation, résultant de 
la récidive, les règles posées par les articles 87 et 58 (modi- 
fiés) du code pénal , comme corollaire des dispositions atté- 
nuantes de la 'loi du 26 mai^s 1891. 

JLGEMEMTS PAR DEFAUT. 

Les jugements rendus par défaut sont compris dans les 
cbillres qui font l'objet des chapitres précédents; mais ils sont 



20 septembre 190»; ~ ' ' •»( 204 

assez nombreux pour qui! soit utile d'indiquer dans un ta- 
bleau spécial la suite qui leur a été donnée : 

CHIFFRES 
DliSIGNATION. hotik» anudels 

-» (ISêMOM) 

Jngements par défaut en matière de délits com- 
muns i5,7 1 3 

JagemeAts par défaut en matière de contraven- 
tions spéciales ^,'^89 

Total a 1,60:1 



Jii^ementi par défiiot non sii^niÛés siûvis d*ac- 
qQiescamant. a,839 

Jugements par défaut non signiGés non fr.ippés 
d*opposit!on 1 5,39 1 

.lu|nements par délhnt signifiés non frappés d*op- 
position maintenus iy8o5 

.Uigements par défaut signifiés frappes d'opposi- 
tion, rapportés ou modifiés 11667 



Sur 100 jugements prononcés par les tribunaux correc- 
tionnels, on en compte environ 10 rendus par défaut, en ma- 
tière de délits communs. En ce qui concerne les contraventions 
fiscales et forestières, la proportion est de 26 p. 100. 



APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE* 

Le ehiffie moyen annuel des jugements des tribunaux de 
police correctionnelle attaqués par la voie de Tappel s'est 
accru, dans ces derniers temps, dans une proportion consi- 
dérable et peu en harmonie avec l'abaissement du nombre 
des affaires jugées en première instance. Le rapport des ap- 
pels à ce» dernières est, en eD'et, pour la période 1896-1900, 
de 80 sur 1,000, au lieu de 60 en 1891-1895; de 67 en 
1886-1890 et de Sa en 188 1-1 885. 

Il faut chercher Texplication de cette augmentation dans 
l'interprétation donnée par les tribunaux et par la cour de 
cassation à la loi du i3 novembre 1892 , relative i Timputa- 
tioQ de la déienlidii préventive sur la durée d» la paine. Au- 



S05 



30 ««ptoiiilif^ ifKMé 



joiird*bui , les condamnés déte&us préventÎYement n étant pius 
exposés comme jadis à subir leur peine à partir de larrât de 
confirmation, n hésitent pas à inteijeter appei dans le but de 
prolonger Tétat de détention préventive et même de sortir da 
prison en vertu d*un arrêt de la cour les frappant d*empris()n<t 
oemeat, alors qu'ils nont eu à subir un seuljour le régime 
des condamnés. Mon prédécesseur a signalé dans le rapport 
de 1 899 le seul remède à cette situation. Il est certain que , 
en cas aappel injustifié du prévenu et sur appel du ministère 

Eublic» le refiis d*imputation de la détention préventive sur 
1 durée de la peine prononcée par la cour, amènerait à cet 
égard une amélioration rapide. 

En raison des courants très variables qui se produisent à 
ee point de vue dans les prisons, on ne saurait d*une façon 
absolue juger du plus ou moins de sévérité ou d'induit 

Sence des tribunaux correctionnels par Texamen du nombra 
es appeb formés par des prévenus de chaque arrondissement 
on par cdut du nombre des jugements réformés émanant de 
ces tribunaux. 

Bomons^nous à constater que , de 1 88 1 à 1 885 , les ju|[e- 
mentft (rappés d appel avaient été confirmés dans la proportion 
de 78 sur 100; de 1896 i 1900, cette proportion est exacte* 
ment la même. 

Les nombres proportionnels sur 100 des prévenus inté- 
ressés dans les appels se répartissent comme suit , par périodes 
quinquennales : 



BÉSIGKÂTIOK. 



■.«*«wan»w«^ 



«ppelanU 

intimas 

appelants et intimés*. 



GHIFFKBS PBDPOETlONflBLS SUfi iM. 



«•MHMMi 



1981-19B5. 



8a 
5 



1886-1890. 



MM»**ii««***< 



86 



1891-1895. 



84 
8 

8 



1896-1900. 



Si 

7 
11 



^( 206 ) 



90 sep lembre 1 90^ . 

A en juger par les chiffres suivants, les décisions de» coiu^ 
semblent empreintes dune égale fermeté : 



DESIGNATION. 



Nombres 
proportionnels 

^ur loo 
des prévenus 

à régnH 

desc]tie1s 

la juridiction 

d*appd 



a confirmé des( d'acqtiiUeoaent... . 

iuirements. . A . , 

^ ^ (de condamnation. 

a i-ëformé les( afflT»vtnt le sort 
juf^menlsat-j ^®* prévenus.... 
laqués en. . . ( l'aroëlionuit 



ANNKES 



i 


• 


• 


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3 


3 


69 


71 


7» 


8 


8 


9 


18 


18 


•7 



o 
o 
o» 

00 



70 



18 



Les jugements qui sont le plus attaqués se réfèrent à des 
délits de contrefaçon (68 p. 100), de faux témoignage (A3 
p. 100), de dénonciation calomnieuse (33 p. 100), d attentat 
aux mœurs (3a p. 100), etc. 

Dans toutes les affaires portées devant la juridiction d appel, 
au cours de la dernière période quinquennale , le chiffre des 
confirmations dépasse celui des infirinations. Ces dernières se 
remarquent surtout en matière d'adultère (Ag p. 100), d'at- 
tentats aux mœurs (UU p. 100), de détournements a objets 
saisis (4o p. 100), dabus de confiance (33. p. 100), del>dn- 
queroute (32 p. 100), etc. 

Le nombre proportionnel des appels diffère aussi bien par 
ressorts de cours que suivant la nature des délits. C'e^t dans 
les ressorts de Paris et d'Aix que les appels sont, en général, 
le plus fréquents; on en compte plus de 100, en moyenne, 
jiar 1,000 Jugements de première instance. Viennent ensuite 
les cours ae Douai , d*Orléans et de Riom. Les plus faibles 
|:tt*oportions se rencontrent dans les ressorts de Chambéry 
(47 sur 1,000) et de Pau [ig sur 1,000). Répétons que la 
moyenne, pour toute la France, est de 80 sur 1,000. 

Le tableau ci-après se réfère à la moyenne proportionnelle 



•^ 207 



sb septembre 1901. 



des arrêts dmfinmation rendus en iSSi^iSS**) et en 1896* 
1900 par les diverses cours d appel ; 



ARRETS DIUFIRIIATION. 



COURS D'APPEL. 



Bastia 

Chamb^ 

Limoges 

An 

Haney 

Oriéu» 

Alisiers. • .»••••••.•• 

B^^^H^ 

Agttn 

Besancon 

Bourges 

DÎJOD 

liootpHlîer 

Nimes 

P»a 

Lyoo. - • 

Caen 

Grenoble 

Toolouse 

Poitiers 

Amiens 

Bordeaux 

Bouei 

Rioflo 

a 

Monami OBifBBAi.i 



NOMBRES 
raoponTiomiBLS sua 100. 



1881-1885. 



\i 
36 

54 
Zh 
53 
35 

33 
33 

3î 
3i 

3!ï 

?n 

53 

3i 

o 

5o 

3o 

39 

3S 

27 

'7 
^6 

>9 
»7 

>7 



180G-1900. 



47 
33 

3i 
ho 

»9 

SI 

i5 
55 

34 
5o 

44 

59 
i5 

36 
44 
38 

»7 
34 
3i 
35 
■Il 

47 

3i 

58 

32 

»7 



l.e nombre des arrêts- d'infinriation n excède celui des ar- 
rêts de confirmation que dans un ressort, celuide Riom. Par 






aofBpiambm i90«. — 'tf^ î08 ) •#»« 

se^ arrôU infirmatîfs, rendus de 1896 à 1900, cette -dernière 
cour a aggravé dans ia propprtiQu de 61 $w luo ia situation 
des prévenus à f égard desaùels les tribunaux correctionnels 
s étaient montrés trop ^adMlg^B^ 

m* PARTIE. 

» ■ » 

1 

DES RéciDIVES. 

Dans son rapport à ia commission d*enquâte parlementaire 
de 1873, ia cour de cassation signalait en ces termes le dan» 
|er des petites condamnations : «La multiplicité des condaui< 

Îations a des peines d'emprisonnement de courte durée sont 
)s causes de récidives incessantes. Ces condamnations façon-* 
Hent en cmeique sorte le condamné à un état intermittent de 
ne et de liDerté. Pour. un homme déshabitué du travail, 
ible contre les tentations mauvaises, la prison devient un 
^ile où il trouve tout ce qui est nécessaire aux besoins de la 
vie matérielle , les seuls dont il ait quelque souci. » 

Les fâcheux effets de cet abus des courtes peines n ont pas 
manqué de se révéler et finefficacité de la peine au triple 

5 oint de vue de la correction , de fintimidation et de lamen^ 
cment est ressortie chaque jour davantage des indications 
()e la statistique : de 1 85 1 , époque de la création des casiers 
judiciaires, à nos jours, le chifire des récidivistes 8*est accru 
de 1 1 6 p. 1 00. 

En exposant à cet égard les résultats constatés depuis i836« 
Ip rapport général de 1 880 signalait comme un des signes les 
plus caractéristiques de cet abus di's courtes peines, taug- 
iHentation considérable du nombre des récidivistes condam- 
t^às plusieurs fois dans Tannée, alors que dans la plupart des 
oas le maximum de la peine à prononcer dépasse un an 
(f emprisonnement. «Les juges, concluait-il avec raison, ont 
(Jonc, pour ainsi dire, matérialisé la peine, au lieu de la pro- 
pbrtionner non seulement au délit , mais aussi à la perversité 
^elagent.» 

'. Il en est ré^uj-^é q^Bi jmquVn ^^-^ t^an^ÎKpsi tflinn^^ tniitms 

les mesures prises en vue d'enrayer le mouvement progressif 
da.la r^idiv«i étaient reatéaa sans èfiat^actuéllainent^ la li- 
tuAtiipo seipble meilleure» 



( 209 )?%♦— 3o tiyUmbi» 1^%» 

On premier remMe a été cherché dans le réforme du sy^ 
tème pénitentiaire , c est-à-dire dana l*ainèn4ement du oou^- 
pable par la peine. C'est en s inspirant de ce principe que Je 
législateur a éainé la loi dtr 5 juiUet f 9yô , tpji a introdoi^ 
pour la première fois en France le régime de i*emprisonne» 
ment cellulaire. Cette innovation législative est malheureuset 
ment resté pendant trop longtemps dam le domaine de 1$ 
théorie et n a exercé qu une très fuble influence sur le mou» 
vement de la récidive. 

Mais , si Tamélioration progressive du régime pénitentiaire 
est de réalisation lente et difficile, il est d autres remèdei 
dont la valeur n a pas échappé au législateur. Si par la loi du 
97 mai i885, celui-ci a crée la peine accessoire de la reléga» 
tion , dont les dispositions rigoureuses ont pour but de dé» 
Jendre la société contre les récidivistes, il a, par le même 
te&te, supprimé la surveillance de la haute police, considérée 
comnie inutile et même comme dangereuse. La loi du 1 4 août 
suivant , simplifiant sur bien des pomts les formes prescrites 
par le code a instruction-criminelle, a facilité la réhaDilitation 
des libérés; elle a, de plus, établi la libération condition- 
nelle en faveur des condamnés qui, après un temps suffisant 
d'expiation, s'en rendent dignes par leur conduite et leur tra- 
vail en prison, et édicté les mesures les plus favorables à l'or- 
ganisation des sociétés de patronage. Enfin , c est dans le même 

emritde bienveillance gu à. été promulguée le loi du 2fiiaar9 

1091 sur le sursis conditionnel et celle du 5 août 1899 sur le 
casier Judiciaire et la réhabilitation de droit 

Telle est, dans êes lignes générales, Tœuvre accomplie paf 
le législateur dans le domaine du droit criminel , en vue dé 
Tamélioration morale du condamné et de la diminution de U 
récîdÎYe. 

Les indications de la statistique criminelle permettent d'eq 
ip}Nnécier déjà les excellents râultats. Mais, avant den abor« 
der f analyse , je rappellerai que le mot récidive est pris ic| 
dans son sens le puis large , c est-à-dire qu il désigne le faij 
de Taccusé ou du prévenu condamné de nouveau , après avoii» 
précédenmient encouru une ou plusieurs condamnations pnw 
oùooMi ÊfÀt par las tribimauiL iiiilirtaix9s<<ui maritimas* mqH 
par les cours d'assises ou les tribunaux correctionnels. 

On trouvera dans U tableau qui suit le oombre n^pjen 



90 septembre 1909. 



( 210 y 



annuel des accusés et des prévenus en récidive qui ont été 
condamnés de 1881 à igoo : 



PERIODES. 



1881-1885.... 
1886-1890.... 
1891-1895.... 
1896-1900 



ACCUSES 

CORDAHfCÉS. 



3 

e 



3,180 
5,o5i 
3,8i3 
2,327 



& 



1,668 
1,716 
1,622 
i,33o 



a 



52 

56 
57 



PREVENUS 

COHDAMIIBS. 



3 

O 



189,687 
202,789 
220,018 
196.743 



S 






83,729 

94,588 

102,448 

9i,5i4 






4« 
46 



ENSEMBLE. 



3 

O 
H 



192,867 
205,820 
222,83l 

i99>070 






a 



8I.395 

96,304 
104,070 

93,844 



a. 



44 

àl 
46 

46 



Depuis 1894, le nombre total annuel des jugements de 
condamnation rendus contre des accusés ou des prévenus 
récidivistes a décru dans une proportion de i3 p. 100 et 
celui des condamnations prononcées contre des individus 
comparaissant pour la première Fois devant la justice a 
diminué de près d'un quart (de 128,062 k gg^SSo, soit 
22 p. 100), . 



ANNEES. 



1894 
1895 
1896 

1897 
1898 
1899 
1900 



ACCLSÈS 

ET PRBVENDS 

CD récidive. 



106,334 
100,8 i 4 

98,666 
9^,2i3 
94,7»! 
89,594 
86,027 



CONDAMNES 
PUMAIBES. 



128,062 
119,792 

116,665 
115,091 
iio,^o3 
108,959 
99,55o 



Eu égard aux peines antérieurement subies, les récidivistes 



(211 )••*—— 9o septembre iQoa. 

coDdamnés de 1881 à 1900 se répartissent de la façon sui- 
vante : 



PEINE 



L4 PLSS CSATC 



an téridurement. 



TraYaa« forcés. 

Réctosion 

Emprisonn e m* 
de plus d'un 



Emprisonne m* 
d*iHi eo ei 
moins 

Amend'* 



188MS85. 



1886-1890. 




369 
1,389 

16.068 



57,230 
io,5ai 



1891-1896. 



Vie 

s ai: 

o S 



a 97 
' I i.o64i 



1896-1900. 



3 

M 



O 

m 



i64 
910; 



«9 


i4,i8i 


i5 


ia»673 


la 


ii,o35 


. «7 


68,160 


7» 


74,960 


7a 


66,996 


la 


ta,a8o 


i5 


i5,i46 


i5 


13,739 






la 



i5 



Ce tableau montre que Faugmentation proportionnelle a 
porté exclusivement sur le nombre des accusés et des pré- 
venus condamnés précédemment aux peines des degrés infé- 
rieurs. La diminution du nombre des condamnés en état de 
récidive l^ale doit être attribué à la loi du 27 mai i885 
sur la relation; en eftet, sur loo individus condamnés à 
celte peine accessoire, les trois cniarts ont été précédemment 
fobjet d'une peine afflictive et infamante ou d*un emprisonne- 
ment de plus d*un an. Quant à laugmentation proportion- 
nèfle des récidivistes n*ayant antérieurement subi qu un em- 
prisonnement dun an ou moins, elle démontre f inefficacité 
des courtes peines pour prévenir les rechutes. Il y a lieu de 
craindre à cet égara que rindulgence excessive des tribunaux 
n'ait une large part dans cette fréquence des petites récidives. 

En effet, pour un grand nombre de récidivistes, on re- 
marque que la sévérité des magistrats s'affaiblit à mesure que 
s'accroît le nombre des condamnations précédemment subies 
par les individus traduits devant eux. Cette tendance ressort 
de ce fait que le nombre des récidivistes condamnés plu- 
^eurs fois (souvent même 3o et 4o fois] dans l'année, et par 



30 septembre i gos. 



i 212 )^ 



le même tribunal n*a cessé de progresser. Les dispositions Je 
la loi du 26 mars 1891, relatives à Tagravation des peines 
o'ônt exercé, ainsi au on peut le constater, aucune inliuei 
4ur les chiffres des deux dernières périodes. 



luence 



PÉilODES. 



1881>1885 
188G-1890. 
1891-189$ 
1896-1900 



NOMBRe DE FOIS 

QDB LU PbItBIIOS niciDITISTBS ORT iti COIDAmt^S 

dans le ocmifl de la même amtée et par le même iribanal. 
( Nomlires moyeni annueb. ) 



•5 






67,976 
7i,5o5 
79»83q 
70,443 






6,167 
6.71:1 

7,45o 
6,5 1 4 



I 



1,383 
1,388 

l,5l3 

i»4i7 



4 



366 
36o 

403 

439 



s 



131 

ii5 
i4i 
163 



«0 



80 
86 
53 
65 



S 



10 
13 
33 

3o 



7 

5 

13 
18 



a 



1 

i 



H 

2« 



7 

9 

16 

38 



. Si Ion envisage la récidive dans ses rapports avec la na- 
tu]:a des crimes «t des dâiito* oa constate que les deux^ tiers 
environ des accusés condamnée pour des crimes contre les 
propriétés sont des repris de justice; la proportion n'est que 
de 4^ p. 100 pour les accusés déclarés coupables de crimes 
contre les personnes. On compte un j^ua grand nombre (1(^ 
récidivistes pour les crimes ci^apràs désignés : 



*sm 



IfàTORE DBS CIlIlfES. 



••■«•VWMiVW 



■P* 



ACC09ÉS RÉCIDIVISTKS. 

(Nonbra pfopwttoHieii 
■nr 1(10 condamnif pour le même aime. ) 



. 


_ 






IS9M335, 


18S6-1S90. 


1MMS95. 


1696-1900. 


g 


U 


it 


ë 


w 


5o 


5s 


46 


So 


54 


^7 


55 


àl 


45 


43 


44 


46 


44 


44 


48 


4s 


5o 


52 


5o 


40 


35 


43 


46 


U 


43 


46 


44 


^6 


il 


44 


33 


35 


31 


35 


7 


6 


8 


7 



Vol qualifié » 

Coups envers des ascendants. . 

Incendies 

Fausse flaoniude» • 

Vols domestiques* 

Assassinat / . 

Meurtre.* • 

Coups et bleasurea ^aves . . , , 

Faux divers.. . • 

Banqueroute frauduleuse. .... 

Abus 4 ••••.•• 

Infanticide 



WBt 



i 213 



«o MptMttiHro 1901. 



Parmi les prévenus , les délits oui présentent le plus grand 
nombre proportionnel de récidivistes , après Tinfraction à un 
arrêté de séjour qui ne peut être commise que par des repris 
de justice, sont les suivants : 



.NATURE DES DELITS. 



Irrow. 

V 

Madidté^ 

Escroracnc > 

BcMIoii el ontrtges 

Ahui de cooflance. ,«......., 

D<)it» contre les moura 

DêiîudepMM 

Coups et oiessures 
DéUtsde 



PBÊVEICnS RÉCiOlVlSTES. 

(HoMiiBi pMporUoàBcii 
sur 100 eoncUiBiDét pour le même délit.) 



1S8I-1885. 



*!»« I 



81 

Si 

3i 
96 



188A-180fl. 



?! 
v> 

43 

36 
3) 



1 801-1805. 



l 



79 

1 

Si 

A? 
4i- 

S9 

34 



1806-1000. 



86 

8f 

So 

5o 

5i 

44 

39 
3i 

^l 

35 

38 



Les chiflEres qui suivent kidiqUQOt daas quelle mesure le 
jury pt les tribunaux tiennent compte dans leurs décisions 
des antécédents judiciaires des accusés et des prévenus qu ils 
reconnaissent coupables : 



RÉCIDIVISTES. 



à des peines af- 
Aocttiés \ fiictivesetinfft- 

récidimtes/ mantes 

to n ja mn és J à des peines cor- 
rectionnelles . . 

a plus d*un an 
d' emprisonne - 

Prévenus \ «««*• 

n^idivUtes < à un an et moins 
d*eiiipnioiiDe* 
menL 

à f amende. .... 



NOMBRES PROPORTlOIUfBLS SUR liS^ 

1801-1808. 



188M885. 



59 



4i 



79 

16 



1886-1800. 



59 
4i 



80 



58 

43 

3 



77 
ao 



1808-1000. 



45 



76 

32 



90 septembre 1909. " ••'( 214 ) 

Si, d autre part, on conaidère que, sur loo prévenus en 
état de récidive légale, 7 seulement ont vu prononcer contre 
eux, en 1900, plus d'un an d'emprisonnement, au lieu A:\ 
2&p. 100 en 1801-1885 et de 3i p. 100 en 1876-1880, on 
voit que la répression a été de plus en plus indulgente^ Cette 
indulgence est des plus regrettables lorsqu elle sappiique a 
des récidivistes incorrigibies. 

RBLÉGATION. 

J*ai pensé qu'il ne serait pas sans intérêt d'exposer, comme 
suite au chapitre des récidives, les principaux résultats de 
f application de la loi du 27 mai 1880. La relégation des ré- 
cidivistes, en éloignant les condamnés de milieux où ils 
auraient trouvé des occasions trop faciles de rechutes, a 
exercé, ainsi qu'on a pu déjà le constater, une influence 
directe sur les chiffres de la statistique; il convient, à ce 
titre, d'indiquer la mesure dans laqudle les cours et les tri- 
bunaux en font usage. 

Depuis la mise en vigueur de ia loi du 27 mai i885, le 
nombre des condamnés contre lesquels a été prononcée la 
peine accessoire de la relegation n'a cessé de décroître : 

1880 1,610 

1887 1 ,934 

1888. 1,628 

1889 1 .a3i 

1800 i,o35 

1891 967 

1892 925 

1893 848 

1894 885 

1895 861 

1896 788 

1897 9^8 

1898 771 

1899 774 

1900 632 

Si Ton compare les chiflFres de la première et de la der- 
nière année, on constate une diminution de 978 condamna- 
tions, soit une réduction proportionnelle de èoj). 100. 



•{ 215 )•«• 3o septembre 1903. 

Le tableau suivant faît connaître la nature et la durée des 
peines ayant entraîné ia relégation : 



-NATLRE DES PEINES. 



Travaux forcés 

Réclusion 

Emprisonoeinent de 

plus d un ao 

Emprisonnemenl d'un 

an aa moins 

Totaux 



NOMBRES MOYENS ANMELS ET PROPORTIONNELS 

•on 100. 



1886-1890. 



o e 



77 

363 
872 



1,485 



î 



S8 



a 



11 
5 

59 



100 



1891-1895. 



O a a 
K B 



65 

336 
446 



895 



•S 

lis 

2 



»7 

7 

aO 
5o 



106 



1896-1900. 



S 



■âfS 

§ 

le. 



11 



i3o 
6a 

327 
364 



783 



X 

188 
I 



»7 
« 



59 
46 



100 



On voit que si ie nombre réel des condamnations à la 
relégation a progressivement diminué , par contre les chiffres 
proportionnels des condamnés aux peines principales des 
travaux forcés et de la réclusion sest accru de près d'un 
dixième par rapport à ceux de la première période. Le nombre 
(les condamnés à un an , ou moins , d'emprisonnement s'est 
abaissé au contraire de près d un quart. 

Les faits qui ont entraîné la relégation sont les suivants : 



NATURE 



DES IIFAACTIORS. 



Cnme 

Vol 

Escroquerie 

^biis de confiance 

AziKBB 190a. 



NOMBRES PROPORTIOtNNELS 



AIR 100. 



1 886-1 .SOO. 


1801 


-I8'.)3. 


a 




9 


65 




68 


7 




7 


3 




3 



I.SU6-1000. 



1 1 
67 

7 
3 



CONDAMNES EN 1900 

A DES PBIHB8 

privatives de libnlé, 
pour crimes et délits 

prévus par la loi 
du aS mal i885. 



Nombres 
réels. 



3,859 

'10,093 

3,900 

4,100 



Proportion 
sur 100. 



1.3 
60.6 

4.4 
6.a 

*7 



ao leplembre 1 901. 



.( 216 ). 



MATURE 



DES INFRACTIONS. 



Outrage public à la 
pudeur 

Evcitalion de mi- 
neur à la débau- 
che 

Vagabondage et 
mendicité (art 
177 et 179 du 
C. P.) 

Vagabondage sim- 
ple 

Infraction à un ar- 
rêté d'interdic- 
tion de séjour. . . 



NOMBRES PROPORTIONNELS 



SUR 100. 



1886-1890. 


1891- 


-18U5. 


1 




a 


// 




H 


1 




1 


18 




8 


5 




2 



180(}>1900. 



Ti 



CONDAMNES EN 1900 

\ DVS PIINBS 

privatives de liberté, 

ponr crimes et dâils 

préf as par la loi 

du aS mat i885. 



Nombres 
réels. 



2,^70 



2T\ 



687 

11,888 
97a 



proportion 
sur ioo. 



En résumé , depuis la mise en vigueur de la ioi du 2 7 mai 
i885, jusqu'au 3i décembre 1900, j 5,837 individus ont été 
condamnés à la relégation. Ils se distribuaient, au T' janvier 
1 90 1 , de la manière suivante : 

Condamnés dirigés sur les lieux de relëgation v . 9*978 

Condamnés en expectative de départ !i3 

Condamnés en même temps aux travaux forcés, trans- 
férés sur les colonies pénitentiaires de transportation. 1 ^993 

Condamnés ayant été I objet de mesures gracieuses ou 
proposés à cet effet 61 4 

Condamnés ayant bénéficié, avec la libération condi- 
tionnelle, d un sursis à la relégation 99 

Condamnés ayant, pour raison de santé, obtenu une 
dispense définitive ou provisoire de départ 33o 

Condamnés décèdes en France 563 

Total i3,6oo 

La différence entre ce dernier chiffre et celui qui a été 
donné plus haut, soit 2,237, représente le nombre des con- 
damnés en cours de peine et celui des individus qui ont été 
Tobjet de plusieurs condamnations à la relégation. 



»( 217 )<•■■ aosepteiubroiQOS. 

SURSIS \ L^EXÉCUTION DE LA PEINE. 

De toutes les réformes destinées à prévenir ou à réprimer 
la récidive, la loi du 26 mars 1891, sur Fatténuation ou 
l'aggravation des peines, semble être celle dont Tinfiuence 
s'est fait le plus vivement sentir sur le mouvement de la réci- 
dive. En effet, c'est au lendemain même de son application 
que le chiffi*e des prévenus antérieurement condamnés s est 
mis h fléchir pour la première fois depuis 5o ans. Faut-il 
voir dans ce résultat Tunique conséquence des dispositions de 
la loi de sursis? Les indications de la statistique permettent 
assurément de le supposer, mais ne le démontrent pas. U y a 
tout lieu de croire cependant que par l'avertissement et la 
menace qu'elle contient, la condamnation conditionnelle a 
évité bien des rechutes et que cette action salutaire sest 
directement traduite par un abaissement du nombre des in- 
dividus qui comparaissent une seconde fois devant la justice. 

Le rapport relatif à la statistique criminelle de 1 899 con« 
tient sur les résultats généraux de lapplication de la loi du 
a 4 mars 1891 des renseignements détaillés quon pourra 
consulter utilement Je ne les reproduirai pas ici et me bor- 
nerai , dans la présente analyse , à exposer très sommairement 
les résultats applicables à Tannée 1 900. 

Le nombre des sursis prononcés par les cours d'assises a 
été de 64 (au lieu de 5i en 1899), aont 26 en matière d at- 
tentats à la pudeur, 18 en matière de vol, 8 en matière de 
coups, etc. 

En 1 899 , les tribunaux correctionnels avaient accordé le 
bénéfice de la loi du 26 mars 1891 à 28,^97 prévenus con- 
damnés; en 1900, ils ont prononcé 3 1,^2 7 sursis, dans les 
conditions suivantes : 

CHIFFRES PROPOKTIONlf ELS SUR 1 ,000 SURSIS PRONONCES; 

DITIIKC DB L*B1IPRIS0N2«B1IE1IT. HOmilS. FEMMES. TOTia* 

Moins de 6 jours 6a i6 78 

6 jours à 1 mois a48 58 3o6 

1 mois à 3 mois ia5 35 160 

3 mois h 6 mois 36 10 46 

6 mois h 1 an 10 1 11 

Plus d'un an 'à h a 

Totaux *483 vîô ^o3^ 

»7 



20 septembre 1902. ■ ■*>*( 218 )•#+— 

QOOTITé DE L'AMENDE. HOMMES. FEMMES. TOTAL. 

Moins de 16 francs. 39 8 37 

16 à a5 francs 180 44 ^32 

26 à 100 francs io4 18 122 

101 à 5oo francs 5 1 6 

5oi à 1 ,000 francs a t ' « 

Plus de i,ocx) francs k b « 

Totaux. 3a6 71 307 

Il résulte de ces chiffres que sur i ,000 condamnés ayant 
bénéficié du sursis en 1900, on compte 809 hommes et 
191 femmes. La criminalité féminine étant dans la propor- 
tion de i5 à 100 par rapport à la criniinalité mascunne, on 
voit que la faveur de la condamnation conditionnelle est ac* 
cordée aux femmes dans une mesure un peu plus large qu aux 
hommes. 

En ce qui concerne le nombre proportionnel, trop élevé à 
mon avis, des amendes prononcées avec sursis (897 sur 
1,000), il semblerait dénoter de la part des tribunaux une 
tendance à affaiblir la portée de lavertissement que la loi a 
entendu adresser aux condamnés, en donnant à leurs déci- 
sions toutes les apparences d'un acquittement déguisé. 

La répartition par âge des condamnés bénéficiaires du 
sursis s'effectue comme suit : 



DESIGNATION. 



Prévenus ( ^^ûi^ de 16 ans. . 

de dâits communs] 16 à ;i i ans 

âges de ( 3^ ans et plus. . . . 

Prévenus de contraventions diverses 
sans distinction d'âge 

TOTAU\ 



CHIFFRES PR0PORTTONNEI.S 

SliR ifOOO SOUSIS. 



Hommes. 



10 
188^ 

58S 

ii5 



809 



Femmes. 



a 

95 

159 



191 



Total. 



13 
2l3 

747 
28 



1,000 



Si ion calcule , par catégories d*âge , le rapport qui existe 
entre le nombre des sursis prononcés et le nombre des con- 



»( 219 )*#<■ 30 septembre 1903. 

damnés de chaque âge, on obtient les résultats suivants : 
pour les prévenus de moins de seize ans, 198 sursis sur 
1 ,000 condamnés de cet âge; pour les prévenus âgés de seize 
à vingt et un ans, s 46 sursis sur 1,000 condamnés et pour 
les prévenus de vingt et un ans, 167 sur i,ooo. 

Le nombre des sursis révoqués est toujours très peu élevé : 
1,917 en 1900. 

IV PARTIE. 

TRlliCiNALX DE SIMPLE POLICE. 

Le nombre des infractions à la loi soumises aux tribunaux 
de siniple police a suivi, mais à un degi^ moindre, le mou- 
vement de décroissance constaté dans le nombre des infrao^ 
tions plus graves déférées à la juridiction correctionnelle et à 
celfc des cours d assises. 

Les tribunaux de simple police ont prononcé 3y8,9o5 juge-* 
ments, en moyenne annuelle, de 1896 à 1900, et 378,543 
de 1891 à 1895. Ces chiffres présentent, par rapport à ceux 
des deux périodes immédiatement anténeureii une légère 
diminution. En effet, il avait été rendu 38i,oo5 jugements 
de 1886 à 1890, et 383,9^9 en 188 1-1 885. 

Les magistrats c^ntonnaux apportentdans laccomplisscment 
de leurs devoirs de juges, en matière de simple police, la 
même activité que pour la conciliation et l'expéaition des 
affaires civiles de leur compétence ; mais Texercice de faction 
publique est quelquefois entravé par les difficultés que ren- 
ccmtrent les procureurs généraux dans le choix des membres 
(lu ministère public. Il n y a^ pas lieu d ailleurs de commenter 
les augmentations ou les diminutions d'affaires que signalent 
sur ce point les statistiques criminelles , le nombre des con- 
traventions de simple police n offrant, au point de vue social, 
qu'un intérêt très relatif et se trouvant subordonné aii plus 
ou moins de tolérance des autorités locales. 

Eu égard à la population, on compte environ 10 contra- 
ventions par 1,000 habitants; mais on remarque des écarts 
notables entre les diverses circonscriptions territoriales. La 
moyenne est de 1 a dans le département de la Seine. 

Ce sont principalement les arrondissements à grandes 
a^omérations , où la surveillance est plus active et où les 
rixes, les tapages nocturnes et surtout les cas d*ivresse sont si 



ao septembre 1 90t. — ^t»! 220 )< 

fréquents, qui oiVrent le pius de contraventions. Cependant, 
cette règle est loin d'être absolue et, dans plusieurs départe- 
ments , l'élévation du ohifFre de ces afiaires s'explique par la 
fréquence d'infractions de nature particulière. Ainsi , en Corse , 
le nombre des contraventions rurales, par exemple, figure 
pour plus du quart dans le total général des infractions jugées. 
La ville de Brest fournit â elle seule la moitié des contraven- 
tions d'ivresse jugées dans le département du Finistère. Plus 
des trois quarts des infractions de cette nature jugées dans le 
ressort de Rouen sont commises dans les villes du Havre et 
de Aouen , etc. 

Les 7,612,011 contraventions soumises aux tribunaux de 

Solice, de 1881 à loco, donnent une moyenne annuelle de 
80,660 affaires qui ont fait lobjet de 37^,564 jugements 
contradictoires (72 p. 100) et io8,o36 jugements par défaut 
(28 p. loo). La partie civile ne prend 1 initiative de la pour- 
suite qu'une fois sur 1 00. 

Les contraventions desimpie police peuvent se décomposer 
en quatre gvinds groupes : 

1 ^ Les contraventions qui portent atteinte à la sûreté et à 
la tranquillité publiques et qui comprennent notamment les 
faits d'ivresse, les violences légères, les bruits ou tapages in- 
jurieux, l'ouverture et la fermeture des cabarets, les injures 
non publiques, etc. Voici quel en a été, par périodes quin- 
quennales , leur nombre moyen annuel : 

1881-1885 173,607 ou 4Ô p, 100 du toUl. 

1886-1800 171,538 ou 46 

1891-1895. 174,^22 ou 46 

1896-1900 176,185 ou 46 

2° Les contraventions qui nuiseint à la propreté ot à la 
salubrité publiques : 

1881^1885, . , , , 60,919 ou i3 p. 100 du total. 

1880-1890 ,.,.,,,.,,. 55,911 ou i5 

1891-1895 54.277 ou i4 

1896-1900 55,84a ou 14 

3° Les contraventions rurales , dont le nombre a été sans 

cesse décroissant : 

1881-1885 43,958 ou 13 p. loodu total. 

1886-1890 39,373 ou 10 

1891-1895 37,779 ou 10 

189f)«1900 34i494ou 9 



221 y 



ao septembre igot. 



d*" Diverses contraventions spéciales ne rentrant pas dans 
les catégories cndessus et dont la plupart consistent en in- 
fractions aux lois et arrêtés sur le roulage : 

1881-1885 1 14,465 ou 3o p. loo du total. 

1886-lë90. ii4,a8S ou 3o 

1891-1895 1 12,2(>5 ou 3o 

1896-1900 iia,384 ou 3i 

Uq certain nombre de contraventions de simple police 
méritent, par leur gravité relative ou leur fréquence, une 
attention particulière. La nature et le nombre de ces affaires 
sont indiqués dans le tableau suivant : 



RATURE 



M« CORTBATKIITIOIIS. 



l 



Jeux de hasard ou de loterie 
sor la voie pubfique 

BruiU et tapages injurieiut 
ou nocturnes 

Voies de fait ou violences 
légères ,. . 

Anbeffres, cabarets (oaver- 
tnre et fermeture) 

Ivresse publique 

Maraudage de récoltes 

Poids et mesures (contraven- 
tions aux lois et régle- 
menta) 

Police du roulage 

Mauvais traitements exercés 
sur les animaux dômes - 
tiqaes 

fautructîon primaire. «..••. 



NOMBRES MOYENS ANNUELS 

DIS COITBAVIHTIONS IDG^KS. 



1881-1885. 



i.iSi 

25,176 
53,171 

iS,a8o 

54,386 
5,384 

1,833 
79»63o 

«,174 
i,o46 



1886*1890. 
4,064 

1,585 

33,35o 

96,690 

18,398 

47,4 »o 

4,690 

i,7«« 
76,850 

1,887 
778 



1801-1805. 



a,77* 

i,5ii 

22.909 

39,406 

17,341 

48,730 

i.6io 

1.733 
75.171 

9,096 

469 



1806^1000. 



3,598 

a 1 ,607 

5a,o4o 

15,960 

47,337 

3,880 

s, 128 
68,i5i 



1,789 
4a4 



Éh 



On remarquera la diminution des poursuites en matière 
d^ivresse. Si Ion ajoute à ces contraventions, dune part, celles 
de même nature portées devant la juridiction correctionnelle, 
parce qu elles étaient connexes à des infractions plus graves 



30 septembre 1902. 



.{ 222 K 



et, d autre part, les délits spéciaux d'ivresse (deuxième réci- 
dive), OD obtient lensemble des cas d application de la loi 
du 23 janvier iSyS. Voici quel en a été le mouvement depuis 
j88i : 



PÉKIODES. 


CHIFFRES MOYENS ANNUELS. 


ivressk; manifeste. 


Conlraven lions 

jugtes 

par 

les tribunaux 

de 
simple police. 


Contraventions 

contïoxn 

à des délits 

et jugées 

par 

les tribunaux 

Gorrectionaela. 


DéliU 
d^ivressc. 

( Art. a , 5 et 7 
de la loi.) 

• 


Total 


1881-1885 

1886-1800 

1891' 1805 

1896-1900 


54,286 
47,410 
^8»73o 
47,327 


9,55i 

10,669 
8,483 


3,3i8 
2,943 
2,755 
3,169 


67,155 
59,420 
62,i54 
58.979 



Le chiffre total de la dernière période atteste , par rapport 
à celui de la première, une réduction de 18 p. 100. On ne 
pouvait que s en féliciter, s il était avéré quelle correspond à 
une diminution réelle de cette criminalité spéciale. Mais il 
est à craindre que cette décroissance ne soit qu apparente et 
qu*il ne faille 1 attribuer à un relâchement de la surveillance 
ou de la sévérité des agents chargés de Texécution de la h)i. 
Ce qui est certain, cest que, depuis sio ans, la consommation 
de 1 alcool s'est accrue dans la proportion de a 5 p. 100 et 
que le nombre des hectolitres d'absinthe , liqueurs et autres 
spiritueux, soumis à fimpôt, a augmenté des deux tiers. 

Il est malheureusement impossible , faute de données com- 
plètes et précises, de déterminer, à laide de la statistique 
criminelle, la part d'influence de l'alcoolisme dans lacconi- 
plissement des crimes et des délits. La loi pénale, en effet, 
ne classe pas l'ivresse au nombre des excuses et l'on ne peut 
connaître le chiffre des affaires dans lesquelles le jury et les 
tribunaux la détiennent comme un élément d'aggravation ou 
d'atténuation. Seul, le mouvement de certains faits, tels que 
les coups, les outrages, la rébellion, cjui semblent étroite- 



90 sepiembuR 1903. 

nw*nt liés au développement de lalcoolisme , peut être con- 
sidéré coDime un inaice défavorable. Nous en avons signalé 
précédenuDent l'inquiétante progression, nous constaterons 
plus loin laugmentation proportionnelle des morts acciden- 
telles et des suicides dus à des habitudes d'ivrognerie. 

Le tableau annexe XU montre que devant les tribunaux de 
simple police, la mesure de la répression varie peu. La pro- 
portion des acquittés reste régulièrement de 3 p. 100; celle 
des condamnations à Temprisonnement na jamais été infé- 
rieure à 85 p. 100; enfin, 1 1 p. 100 des inculpés sont con- 
damnés à lamende. On a vu que la proportion des acquittés 
était de 3o p. 100 devant les cours d assises et de 5 p. loo 
devant les tribunaux correctionnels; la répression est donc 
d'autant plus ferme que les faits sont punis de peines moins 
graves, 

Un septième seulement des jugements de simple police est 
susceptible d appel (art. 17a du C. L G.), mais les parties 
nVn attaquent que 7 sur 1,000; les sept dixièmes de ceux 
qui sont portés devant la juridiction correctionnelle sont 
confirmés. 

Les juges de paix procèdent, chaque année, comme offi- 
ciers de police judiciaire, soit en cas de flagrant délit (art. ig 
du Code d'instruction criminelle), soit en vertu des commis- 
>if)ns rogatoires délivrées par les juges d'instruction (art. 83 
du même Code), soit enfin sur la demande du ministère 
public, à de nombreuses informations au criminel, qui 
motivent l'audition d'un chiffre assez important de témoins. 
Le tableau suivant indique le mouvement de ces affaires : 



P£RI0DKS. 



I8S6-1890 
1891-1895 
1896-1900 



CHIFFRES MOYENS 

ANNUELS, 

( Informations au * criminel 
faites par les Juges de paix.) 



Affaires. 



34,136 

253i8 
q5,32S 
33,678 



Témoins 
entendus. 



1 28,473 

107,743 

83.808 

71,260 



30 septembre igos. - --♦^ 224 )* 

On voit que, sous ce rapport, les travaux des juges de 
paix ont été de moins en moins considérables. Cette dimi- 
nution correspond à rabaissement sénéral du nombre des 
affaires criminelles et correctionnelles. Rien nautorise à 
croire, en effet, que les magistrats du parquet et de in- 
struction aient, évité de confier aux juges de paix, toutes ios 
fois qu il y a eu opportunité à cette mesure , aes affaires que 
ces magistrats peuvent, à peu de frais, inscrire rapidement 
et utilement. 



CINQUIÈME PARTIE. 

INSTRUCTION CRIMINELLE. 

Cette cinquième partie du compte expose les diverses 
phases de la procédure criminelle, depuis le début de Taffairo 
usqu à sa conclusion. 

Les chiffres quelle contient témoignent des efforts dos 
magistrats çt du zèle des officiers ou agents de police judi- 
ciaire pour imprimer à Tadministration de la justice crimi- 
nelle toute la lermeté et la célérité nécessaires. 



AGENTS DE LK POLICE JUDICIAIRE. 

Il résulte du tableau annexe la que, pendant les vingt 
dernières années, le nombre des principaux auxiliaires du 
ministère public est resté à peu de chose près le même. 
Le tableau suivant met en regard du nombre de chaque 
classe d'agents celui des procès -verbaux rédigés par ces der. 
niers et fait connaître, pour les deux périodes extrêmes, 
le rapport proportionnel du nombre des procès-verbaux à 
celui des agents. Les gardes forestiers et particuliers, 
les agents des ponts et chaussées et les douaniers ne sont 

I)as compris dans cette nomenclature , parce que la surveil- 
ance dont ils sont chargés est d un caractère tout à fait spé- 
cial. 



( 225 )^ 



30 septembre 190a. 



%r,E\TS. 



G4V<faram 

Commissaires et aironts 
de police 

Maires 

Qu^Bi rimnpétvM . . . 



NOMBRES REELS. 



NOUatE 

des 
«kgenU. 



20,874 
36,oi6 



18H5. 



NOMBRK 

des procès-^ erbaui 



rédige 

ptr 

chaqne 

classe 

d'agents. 



3i3,45M 

139,607 
4,688 
«,«78 



rédifT^ 

par 
un agent 

de 

chaque 

clasK. 



lo 



9 

o, 

0,i 



0,1 



lOMBni 

des 
agwiU. 



20,995 

16,98a 
,36,3o5 



1909. 



HOMBRB 



des procès- verbaux 



rédigés 

par 

chaque 

classe 

d'agent*. 



364,805 

168,720 
3,3o3 

7.W7 



rédigés 

par 
un agent 

di 

chaque 

classe. 



la 

9 

0,08 

o,« 



x\ part les commissaires et agents de police des villes , on 
peut affirmer que la justice répressive n'a d autres auxiliaires 
que les gendarmes pour la constatation et la recherche dei 
actes qui doivent mettre laction publique en mouvement. 
L'éloge de la gendarmerie n est plus à faire et les parquets 
n ont d'ordinaire aucune observation à formuler contre le 
concours que cette arme leur apporte. Il serait à désirer ce» 
pendant que les gendarmes fussent moins distraits du service 
judiciaire par leurs occupations administratives ou militaires. 
Partout, en effet, où ne s étend pas la surveillance de la gen- 
darmerie, on ne rencontre, dans les campagnes, que des 
agents facilement accessibles à des considérations où rintérét 
de la justice ne prédomine pas toujours. Le concours de ces 
derniers à Tceuvre de }a justice donne des résultats à peu près 
négatifs. 

Si f on rapporte , en effet , le nombre des plaintes et procès- 
verbaux transmis par les maires et par les gardes champêtres 
au nombre de ces agents, on voit que, de tous temps, la 
coopération de ces auxiliaires à la police judiciaire a été 
presque nulle, en matière de crimes et de délits. Peut-être 
est- elle phis efficace en matière de contraventions de simple 
police; mais la statistique ne permet pas de le constater. En 



90 septembre 1 90 3. ■* > *( 226 )* 

matière criminelle et correctionnelle, on ne compte qu'un 
procès-verbal pour six gardes champêtres et un pour onze 
maires. 



PAHQUETS. 



Le nombre des affaires de toute nature dont les parquets 
ont eu à s'occuper s'est élevé de 4^2, 988 en i88i-i885, à 
5i4i76i en 1896-1900, soit une augmentation de 21p. 100. 
La première direction donnée à ces affaires accuse certaines 
inégalités qu'il importe de signaler. 



PREMIERE DIRECTION DONNEE AUX AFFAIRES SOUMISES 

AU MINISTÈRE PUBLIC 



AFFAIRES. 



Commaniquôes aux ju^es d'instruction 

Portées directement à l'audience par le mi- 
nistèro public 

Renvoyées devant une autre^ juridiction 

Classées au parquet « 



NOMBRES PROPORTIONNELS 

POUR 100. 



1881 

« 
a 

188â. 



Il 

• () 
5i 



1886 

a 
18«0. 



3a 

7 

52 



1801 

a 
1895. 



31 

8 

53 



1890 

« 

a 
1900. 



8 

27 
10 

55 






On remarquera principalement la diminution assez sensible 
du chiffre proportionnel des affaires portées directement à 
laudience par le ministère public. Si cette diminution était 
compensée par une augmentation correspondante du nombre 
des affaires envoyées à Tinstruction , on pouvait y. voir un 
effet de Inapplication des dispositions législatives ou ministé- 
rielles récentes , obligeant les procureurs de la République à 
mettre à rinformation un certain nombre d affaires qui, aupa- 
ravant, étaient introduites directement. Malheureusement, la 
compensation s établit au profit des affaires classées, dont le 
contingent proportionnel devient, chaque année, de plus en 
plus important. 



►♦>( 227 )' € i " 3o septembre 190a. 



CABINETS D'INSTRUCTION. 



Les juges dïnstruction qui avaient été saisis, année 
moyenne, de 45,^48 affaires en i88i-i885 nont eu à in- 
struire que 39,909 en 1896-1900. On remarque cependant, à 
partir de i89'7, c est-à-dire du lendemain de la promulgation 
de la loi sur 1 instruction contradictoire, une légère élévation 
de ce chiffre : 37,884 en 1897, 4oi6i6 en 1898, 4i,o6i en 
1899 et Ao,834 en 1900. 

Le nombre proportionnel des ordonnances de non-lieu 
s't'st sensiblement accru pendant les dernières années : il est 
de 3o p. 100 en 1900, après «voir été de 27 p. 100 et de 
36 p. 100 au cours des deux dernières périodes quinquen* 
nales. 

COMMISSIONS ROGATOIRES. 

Le nombre moyen annuel des commissions rogatoires dé- 
livrées par les juges d'instruction à leurs collègues d'un autre 
arrondissement, à des juges de paix, à des magistrats étran- 
gers ou à des commissaires de police, s*est constamment 
accru depuis 1881 : 

1881-1885 37,873 

1886-1890 43,835 

1891-1805 47,140 

1896-1900 5i ,347 



CHAMBRES D'ACCUSATION. 

Soumises à lappréciation de la Cour de cassation en ce qui 
touche la qualification légale des faits incriminés, les décisions 
des chambres d'accusation sont souveraines à Tégard des in- 
culpés. Véritable tribunal de revision, cette juridiction cri- 
minelle étudie les procédures , rejette , confirme ou modifie 
les ordonnances des juges d*instruction et donne aux accusés 
ies garanties les plus complètes. Aussi importe-t-il de recher- 
cher dans quelle mesure ceux-ci profitent de son intervention 
soit par un arrêt de renvoi en police correctionnelle, soit par 



■♦.( 228 ) 



ao septembre igoi. * — 

un arrêt plus favorable encore déclarant qu'il n y a pas lieu 
à suivre. Le tableau suivant fournit à cet égard des indications 
intéressantes : 



JNOMBEBâ MOYENS AMMUBLS. 



mamÊÊÊÊÊÊSBÊÊÊÊmÊÊiÊÊBSÊÊm 

ARRÊTS PORTANT 



PERIODES. 



188I-18Ô5 
188(3-1890 
1891-1895 
1890-1900 



NOMBRE 

TOTAL 

des arrêt*. 



3,712 
3,390 
3,1 15 
2,704 



RENVOI 

aux 
assises. 



3,53o 
3,23o 
3,939 
2,528 



RENVOI 

devant les tribunaux 



correc - 
tlonnelt. 



59 

15 
U 
37 



de simple 

police 
ou autres. 



2 
5 
2 
2 



UÊÊm 



qu'il 

u*y a iteu 

à suivre 

contre 

aucun 

des 

inculpes. 



121 
ll3 
i3o 
i37 

■■Si 



Le nombre total des arrêts a suivi nécessairement le mou- 
vement de la grande criminalité qui est, comme on la vu, 
en décroissance numérique. Par ces arrêts, les inculpés sont 
reiîvoyés devant les assises gi fois sur 100 et devant les tribu- 
naux correctionnels ou de simple police 1 fois seulement 
sur 100, Le rapport des arrêts de non-lieu au total est de 
5 p. 1 00. Ces chiffres attestent par eux-mêmes le soin avec 
lequel les magistrats instructeurs apprécient le caractère des 
faits reprochés aux inculpés. 

Si Ion envisage les décisions des chambres d accusation 
dans leurs rapports avec celles des juges d'instruction, on 
constate que les ordonnances de ces derniers magistrats sont 
confirmées dans une mesure presque toujours égale : 85 à 
87 p. 1 00. La qualification des faits incriminés n est modifiée 
par les chambres d accusation que dans une proportion qui 
varie de 6 à 9 p. 100. Ces résultats démontrent que, sous 
faction de la jurisprudence régulatrice de cette juridiction 
les questions parfois délicates que soulèvent les qualificatioDS 
pénales, sont étudiées et résolues avec le plus sage esprit 
d'appréciation. 



( 22g )^. 



30 teptombre 1902. 



AFFAIRES ABANDONNEES. 

iffaires classées; ordonnances de non-Ueu; arrêts de non-liea.) 

On s'exposerait à ne 'pas avoir une idée complètement 
exacte du mouvement de la criminalité si Ton ne dirigeait son 
attention sur les affaires qui ne sont point venues à laudience. 
Celles-ci ne figurant pas dans les premières parties de ce 
rapport, il convient d'mdiauer dans un chapitre spécial quel 
eo a été le nombre et de faire connaître en même temps les 
motifs pour lesquels elles n ont pas été poursuivies. Le tableau 
suivant a été dressé à cet effet : 



TOTAL DES AFFAIRES CLASSlisS SANS SGlTB OU R^GLI^BS 
FAR. DES ORDONNANCES ET DBS ARRÊTS DE NON - LIEU. 

(Nombres moyens annuels.) 



MOTIFS D'ABANDON. 


1881 

A 
1885. 


1886 

à 
1800. 


1891 

a 
1805. 


1896 

a 
1000. 


1^ &its ne coasUluai(>nt ni crime ni délit. 

1^ aaleura sont restes iBconnvs 

L.CS charma cLaipat iiisuflisaiitcs 


105,714 

64,113 

7,620 

23,796 

24,438 


112,897 

77.107 
7,4o2 

a9»7»3 

23,2J8 


1 

1 30,369 

89,106 

7,120 

2'4,.S49 


i3i,i67 

92,064 

7,525 

39,906 

23,732 


Les faits ne présentaient aucune gravité. 
Toal aatrc motif 


TOTAtX 


226,680 


2 50,347 


2H7.7''4 


294,394 





U est évident qu'il y a sur ce point une progression regret- 
table et, dans une certaine mesure, inquiétante. Constatons 
cependant que la situation tend à sameliorer, puisque fcn - 
semble des faits dénoncés, c est-à-dire le total des all'aires 
abandonnées nest plus, en 1896-1900, que de hytiM^i au 
lieu de ^89,082 en 1891-1895. 

On ne saurait d ailleurs, sans une grande réserve, tirer du 



30 septembre 1902. — "*-••( 230 )• 

chiffre des affaires impoursuivies, des inductions bien carac- 
téristiques , car il est à remarquer que, parmi les faits qu elles 
concernent, près de la moitié ne sont pas prévus par la loi 
pénale et ne constituent ni crime, ni délit. Seule, la pro- 
gression des chiffres des deuxième et troisième lignes du ta- 
bleau précédent est fâcheuse, parce qu'il y a de fortes 
présomptions de croire que Imfraction a été commise. L*ex- 
plication n'en est malheureusement que trop connue. L'in- 
suffisance manifeste de la police rurale, fétendue trop grande 
des circonscriptions de chaqpie brigade de gendarmerie, 
rhabileté plus grande déployée par les malfaiteurs, sont 
autant de causes qui rendent la surveillance trop souvent 
inefficace. 

Le tableau annexe 2 1 permet déjuger du mouvement des 
crimes et des délits des plus graves dénoncés au ministère 
public. Observons, à cet égard, que le relevé des procès- 
verbaux servant à rétablissement de cette statistique présente, 
de tribunal à tribunal, des variations assez sensibles. Ces 
différences ne s'expliquent le plus souvent que par les appré- 
ciations personnelles des officiers de police judiciaire dans la 
qualification des faits dont la criminalité est douteuse. Quoi 
qu'il en soit, le vol occupe toujours, avec l'incendie, une des 
premières places dans le classement de ces affaires (72 vols 
abandonnés sur loo dénoncés). En dehors des causes gén(»- 
rales qui viennent d'être signalées, il est un fait dont l'action 
se fait sentir directement sur le chiffre des affaires classées, 
c'est la négligence que les victimes apportent souvent à 
signaler les méfaits en temps utile aux parquets ou aux auto- 
rités locales. 

DURl^E DES PROCÉDURES. 

Devant les juridictions de jugement l'expédition des ailaires 
est conduite avec moins de célérité que devant les juridictions 
d'instruction; les chiffres de la statistique ont peu varié à cet 
égard. Cependant, la loi du 8 décembre 1897, ^^ créant de 
nouveaux délais pour la désignation d'un conseil, pour la 
communication des pièces de la procédure et les confronta- 
tions a, dans une faible proportion d'ailleurs, augmenté la 
durée des informations. 



( 231 )^- 



30 septembre 1903. 



DURlte DE.'Ï PROah>0tlBS. 




Ordonnances des Juges dlnstruclion rendues dans 
ie pptmàtr mob du liéqobitoire introductif 

Arrêts dn diamlires d'accusation rendus dans le 
premier mois de Pordonnance de renvoi 

Arrêt» «Mitradictoire» vendus par les cours d'assises 
dans les trob premiers mois du réquisitoire in- 
trodactif 

Appds de police correctionnelle jugés dans le pre- 
mier mois de Tappel 

Affaires oorrectionnciles jugées dans le premier 
mois du délit 



NOMBRES PROPORTIONNELS 




SUR 


100. 




18S1 
à 

1885. 


1886 

a 
1890. 


1891 

à 
1805. 


1806 

« 

a 
1900. 


70 


68 


«7 


66 


.85 


9a 


89 


90 


45 


47 


45 


41 


60 


65 


6a 


57 


80 


81 


81 


79 



DÉTENTIOÎf PRÉVE.NTIVE. 

Lenombre moyen annuel des arrestatioris préventives ti suivi 
le même mouvement que celui des affaires dont ie ministère 
public a eu à s occuper. S'il dépend, en effet, des magistrats 
de limiter la durée de la détention préventive , il ne leur est 
pas toujours possible d'en restreindre Tapplication. La chan- 
cellerie a néanmoins appelé récemment Vattentioa des pro- 
cureurs généraux sur les abus qui peuvent se commettre k 
cet égard, les priant notamment de veiller à ce quil ne soit 
décerné de mandat de dépôt qu'en cas de nécessité et d'exiger, 
en suivant la marche des aiîaires , que des renseignements 
ieur soient fournis par les parquets de première instance sur 
toutes les arrestations qui ne leur paraîtraient pas justifiées 
par les antécédents des prévenus, l'absence de domicile ou la 
gravité des faits. 

Ces instructions nont pas été méconnues; car, en trois 
ans, le nombre des individus soumis à la détention préven- 
tive est tombé de 109,31a à 96,1^8. Je ne saurais cependant 
voir dans fefl'ort des magistrats l'unique cause de cette dimi- 
nution; il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'il a été 

A!«nB lOOâ. 18 



lo leptembrs 1 903. 



^^( 232 )»^ 



m 

Soursuivi et jugé, dans le cours de ces trois années, moins 
'inculpés de crimes ou de délits graves. 
Déduction faite du nombre des individus dont la détention 

rréventive a cessé par suite de "décès , de transaction avec 
administration poursuivante, ou de renvoi devant les tribu- 
naux militaires « maritimes, etc. (4oo environ par an), les 
autorités judiciaires ont statué de la façon suivante sur lé sort 
des détenus : 



DESIGNATION. 



Mise en liberté par ie miniskèrQ public 

Mise oa liberté provisoire , 1 , . 

Ordonnance de non-lieu 

Renvoi devant le Uribunal correctionnel 

Renvoi devant la chambre d*acca8ation 



IfOMBRES PROPORTIOIWELS 

son 100 ««DLyiU 

ftnpêtoi pfécëdwpmf pt . 



ItSl 
i 



19 

5 
5 

70 
5 



isss 

s 
ISW). 



18 

3 

à 

72 



1S91 
à 

ISS5. 



i9 

3 
3 

7^ 



1806 
à 

1900. 



16 

4 
h 

73 



La répartition des inculpés d après la durée de leur déten- 
tion préventive s'est opérée de la façon suivante par périodes 
quinquennales : 



DURÉE 



Dl LA «RTKNTIOli PBRVaNTIVa. 



Moins d'un jour 

D*un jour à trois jours 

De quatre à huit jours 

De nei]f à quinze jours 

De seice joort à un nAcis 

Plus d*an moii 



NOMBRES PROPORTlONmCLS 

90» 100 racuLHia 

déieous pr6>cnUTCqieul, 



IftSl 

t 

A 
1885. 



"••"■^^•W 



10 

36 

iS 

d 

7 



IftSO 

a 

1800. 



9 
35 

i3 
9 



1901 

à 

1805. 



8 

38 
a3 

13 

9 

8 



iwo 

« 

a 

1900. 



9 
33 

95 

U 

11 

8 



-^[ 233 y 



soieptemliraido). 



Ces chiffires proportionnels s^appliquent à la durée moyenne 
delà détention préventive; cette durée varie nécessairement 
suivant ta cause qui la fait cesser, ainsi qu'on peut le con- 
stater par les proportions suivantes : 



DESIGNATION. 



mb en liberté par le 
ministère public 

mis eo liberté provi- 
soire 

déchai^grés des poqnaites 

""«"V» < denon-Ueu 

traduits devant les tribu- 

nam corif«Uoimfl«.. 

rrnvoy^ ckvapt lai 
diambrea d*accusa - 

»ion« ••■«««•<•«••••« 



NOMBRES PROPORTIONNELS 

SUR 100 mcoLptfs AaaiTss raâvsNTivBiiVMTi 

de ceux qui ont été détenus. 



3 jours 

au 

plus. 



90 

6 
30 



de 
A Joun 

à 
8 jours. 



10 

33 

a3 



de 

à 
1 5 jours. 



a4 

33 

10 



de 
iS Joufi 

à 
un mois. 



4A 

aS 
ai 

an 



dcplva 
d*un 
mois. 



10 

7 
73 



C'est surtout k f égard des individus acquittés par les juri- 
dictions répressives ou déchargés des poursuites par des arrêts 
et des ordonnances de non-lieu que la détention préventive 
est regrettable; mais il convient de remarquer que la plus 
grande partie de ces inculpés sont des vagabonds ou des 
mendiants non domiciliés ayant une tendance de plus en 
plus marquée à retarder systématiquement, par leurs moyens 
de défense, la décision qui doit mettre fin à leur détention. 
Je dois reconnaître, à f éloge de la magistrature, que le 
nombre proportionnel des détentions de cette nature va di- 
minuant. Ainsi, de 1871 à 1880. sur 1,000 prévenus arrêtés 
préventivement, i3o étaient acquittés ou décnai^és despour* 
suites; la proportion est descendue à 80 sur 1,000 en 1896- 
1900, et, dam les huit dixièmes des cas dont il s agit, la 
durée de la détention n eEcède pas un mois. 



18. 



lo septembre igoa. — ■♦••( 234 )••^-— 

Il importe, je le répète, de faire une part dans ces résultits 
aux efforts persistants des magistrats; le Gouvernement a 
pensé, néanmoins, qu'il était nécessaire de modifier les dis- 

Sositions du chapitre 8 du livre 1*' et de divers articles du code 
'instruction criminelle, dans le but de compléter la loi du 
8 décembre 1 897 et de soumettre le droit d'arrestation à une 
réglementation plus conforme aux principes de notre légis- 
lation moderne; cest dans ce sens gua été présenté, le 
16 janvier dernier, à la Chambre des députés, un projet de 
loi tendant à établir sur des bases nouvelles , les règles rela- 
tives à la détention préventive. 



IMPUTATION DE LA DETENTION PRÉVENTIVE 
SUR LA DURéE DE LA PEINE. 

On peut affirmer, d une façon générale , que les tribunaux 
se sont pleinement conformés au vœu de la loi du 1 5 no- 
vembre 1892; car, dans la presque totalité des cas de con- 
damnation à f emprisonnement, la détention préventive a été 
imputée sur la aurée de la peine. Les décisions de non- 
imputation ont été, comme on peut le voir, excessivement 
rares : 

1895 a,8o5 

1890 1,393 

1897 , 1,388 

1898 \ 1,219 

1899 619 

1900 835 



Il est intéressant de constater que si , dans certains cas , il 
est dérogé à la règle de l'imputation, cest que, les tribunaux 
accordant par la même décision le bénéfice du sursis , la con- 
damnation qu'ils prononcent resterait, en cas de rechute, 
dépourvue de toute sanction d'exécution, s'ils imputaient sur 
ia peine une détention préventive dont la durée serait au 
moins égalo à c(3lle de la peine prononcée. 



( 235 )•<"•• ao septembre 1903. 



MISE nV LlBEftTE PQOVI30IRE. 

On a VU que si les magistrats se trouvent dans la nécessité 
(le recourir à la détention préventive, ils s'appliquent à en 
réduire la durée dans les plus étroites limites. Peut-être est-ce 
même parce qu'ils n emploient ce moyen d'instruction qu avec 
une extrême circonspection et dans des cas d absolue néces- 
sité, qu'il nen est pas fait un plus fréquent usage de la mise 
on liberté provisoire. Quoi quil en soit, la proportion est 
aujourd'hui la même quil y a quarante ans : sur les io3,i84 
inculpés dont la détention préventive a pris fin, année 
moyenne, de 1896 à 1900, on n'en compte de A, 864 
(4 p. 1 00) qui aient bénéficié de cette mesure. 

Dans près des neuf dixièmes des cas (86 p. 100), la mise 
en liberté provisoire s'effectue par la main-levée spontanée du 
mandat d'arrêt ou de dépôt; elle est prononcée sur la requête 
des inculpés 7 fois sur 1 00 » elle a lieu de plein droit (art. 1 1 3 , 
$ 2, 139 et i3i du code d'instruction criminelle), 4 fois sur 
100, et, dans 3 cas seulement sur 100, c'est le tribunal cor- 
rectionnel* qui l'accorde, en vertu de l'article 5 de la loi du 
20 mars i8d3. 

Sur 100 individus mis en liberté provisoire, 4 seulement 
fournissent une caution pécuniaire. 

PETITS PARQUETS. 

• 

Les petits parquets de Paris, de Lyon, de Bordeaux, de 
Toulouse , de Marseille et de Nantes ont été , ainsi qu'on en 
peut juger par le tableau annexe n* 16, moins occupés en 
1896-1900 qu'en 1891-1895. A Paris, les deux cinquièmes 
des affaires de la dernière période quinquennale ont été 
classées sans suite, et le chiflre proportionnel des ordonnances 
de non-Keu n'a pas atteint 6 p. 100. 

Le nombre des individus amenés devant les petits parquets 
de province a subi , depuis vingt ans , une réduction ae moitié 
(30,809 en 1881 et 10,174 en 1900). Sur 100 inculpés in- 
terroge dans les vinçt^quatre heures, ao sont relaxés sur-ie- 
rhamp, 77 traduits devant la justice ordinaire et 3 mis à la 
disposition des autorités administratives, militaire ou maritime. 



aosepUMnl»rti903. ■ « >•( 236 ) 



SIXIEME PARTIE. 

COUR OB 0AA8AT10N. 

Devant ia chambre criminelle de la Cour de cassation , le 
nombre des pourvois a suivi une progression ascendante : 
3,79&, moyenne annuelle, de 1896 à 1900, au lieu de 
2,4^7 en 1091-1895; de i,95a en 1086-1890 et de 1,539 ^" 
1881-1885. 

Parmi les 3,794 pourvois de 1896-1900, 8o5 ont été for- 
més contre des arrêts criminels, 2,690 contre des arrêts cor- 
rectionnels et 1 46 contre dçs jugements de simple police. 
Pendant la même période la cour a rendu , année moyenne , 
3,36t2 arrêts, dont 2,959 de rejet, 107 de non-lieu à statuer, 
ao5 de cassation, etc. 

SEPTIÈME PARTIE. 

RBMSBIGlIBJifENTS DIVERS. 

La septième partie du compte présente , sur certains faits 
qui ne se rattachent qu indirectement à ladixùnistration de tn 
justice criminelle, des renseignements qui ne manquent pus 
dHntérêtetque je vais résumer aussi brièvement que possible. 

EXTRADITION. 

L*extension des voies de communication et des rapports 
entre nations na pas eu pour eiiet, ainsi qu*on aurait pu le 
supposer, daugtnenter le nombre des poursuites exercées 
contre les malfaiteurs qui, après avoir commis des orimes ou 
des délits dans leur pays , se réfugient dans un autre pour 
échapper à la répression (4 19 extraditions en 1881 et 356 
en 1900). Ajoutons que, depuis vingt ans, le nombre des in- 
fractions passibles de f extradition a été considérablement 
augmenté par les traités. 

Actuellement , la France est liée par des conventions géné- 
rales d extradition à a8 états d^Europe, 5 d* Amérique et a 
d'Afrique. L usage et les mesures administratives règlent 



encore seuls « à défaut de loi i les cooditions d'extradition. 
Rappelons cependant, qu'un projet « in/tpiré des principes les 
plus récents du droit international » a été présenté au Sénat 
par le Gouvernetnent, à ia date du 7 déoembre 1900» 

Depuis 1881, la France a obtenu Textradition de 3,0 18 
Français et accordé celle de /i,43& étrangers, soit une 
moyenne de i5o pour les pruniers et de aao pour les se« 
conds. 

Leê 1 5o extraditions demandées , année moyenne , par la 
France « l'ont été, savoir : 78 à la Belgique, 34 à la Suisse, 
1 1 à l'Espagne, 8 à l'Angleterre, 7 à l'Italie, 6 à l'Allemagne 
et 6 à d'autres pays. 

Des 320 extraditions accordées, ii4 lont été à ia Bel- 
gique, àk à lltalie, 29 à la Suisse, 19 à l'Ailemagne, 2 à 
lAngîeterre, etc^ 

Les crimes et lés délits les plus fréquemment imputés aui 
malfaiteurs extradés sont : le vol (&a p. 100], l'abus de con** 
fiance [là p. 100), le faux (9 p. 100), fassassinat et la 
meurtre (7 p. loo), etc. 

ARRBSTATIONS OPéAEES 
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE. 

Le département de la Seine entre pour un septième environ 
dans ia criminalité totale. Bien que les individus arrêtés dans 
la capitale et dans la banlieue soient presque tous livrés à 
l'autorité judiciaire et figurent , par conséquent , parmi les 
prévenus et accusés dont nous nous sommes déjà occupés , il 
n'est pas sans utilité de rechercher quelles sont les classes de 
ia population qui fournissent habituellement le plus grand 
nombre de délinquants parisiens et quelles sont les infractions 
qui leur sont le plus souvent reprochées. 

Le nombre moyen annuel des individus arrêtés , de 1 88 1 à 
1900, dans le département de la Seine, se répartit comma 
suit par périodes quinquennales : 

1881-1885 43,709 

1886-1890 40,693 

189M89(^ 4a,o38 

1896-1900 V 29,855 



90 septembre 1909. 



( 238 ) 



Eu égard à la population parisienne, ia moyenne annuelle 
des arrestations opérées pendant la dernière période a été de 
81 5 sur ioo»ooo habitants, au lieu de 1,200 sur 100,000 en 
1881-1885. Mais cette proportion est bien différente suivant 
qu'il s agit de Paris ou de sa banlieue. Dans celle-ci, on ne 
compte, année moyenne, de 1896 à 1900, que â6& arresta- 
tions par 100,000 habitants, tandis que, intra-muros, le rap- 
poit est de 962 sur 100,000 habitants, plus du double. 

Sous le rapport du sexe et d*^ l'âge, les individus arrêtés 
se distribuent ainsi : 



SE\E ET AGE. 
CHIFFBES MOYENS ANNUELS ET PROPOUTIONNELS SUR 1 OO. 



SEXE ET AGE. 


1881 - 1S85. 


188A-1890. 


Hommes \ ^^ ™»'"* de ai an». . . . 
À{^s \ do plus do m ans 

Totaux 


ia,83a ou 34 p. 100. 
3^,998 ou 80 p. 100. 


10,009 ou 19 p. 100. 
34,809 ou 71 p. 100. 


37,83o ou 87 p. 100. 


Sà,8i8 on 86 p. 100. 


Femmes * ^e moias de ai ans. . . . 
agites 1 do plus do a 1 ans 

TOTADl 


L,oa4 ou 17 p. 100. 
A,8S6 on 83 p. 100. 


917 ou iB p. 100. 
&,958 on 85 p. 100. 


5,679 ou i3 p. 100. 


5,875 on i4 p. too. 






1891 - 1895. 


1806- 1000. 


Hommes * ^^ ™®"" <*<* »» «"» • • • 
àgét i de pliw de ai ans 

Totaux 

Femmes \ d<* moins de a i ans ... . 
àf^cs 1 de pins de 2 1 ans 

Totaux 


1 

io,a55 ou 49 p. iO(). 
u5,i9.') ou 71 p. 100. 


7,743 ou 3i p. 100. 
17,195 on 69 p. 100. 


35,45o ou 8& p. 100. 


a4,938 ou 84 p. 100. 


1 

1,067 ^^ ^^ P' *^^* 
5,58 1 ou 8d p. 100. 


8a7 on 17 p. 100. 
4,090 ou 85 p. 100. 


0,588 ou 16 p. 100. 


4,917 ou 16 p. 100. 





Les proportions par sexe sont exactement les mêmes que 
celles qu'on relève pour toute la France. A Tégard des femmes 
la répartition professionnelle par âge est, à deux centièmes 



i 239 ) 



soieptembre 1901. 



près, semblable à celle de Tensembie des femmes traduites 
aux assises ou devant les tribunaux correctionnels; mais, 
pour les hommes, on remarque cette particularité, que les 
mineurs de vinçt et un ans, qui ne sont au total des accusés et 
ries prévenus de toute la France que dans le rapport de 1 9 
ii 100, forment, dans le département de la Seine (en 1896- 
1900], plus du quart (26 p. 100) des individus arrêtés. 

D après le recensemenit de 1901,1e nombre dés étrangers 
figure pour 196,2^1 âans la population du département de 
la Seine. Comme il en a été arrêté 2,6^6, en moyenne an- 
nuelle, do 1866 à 1900, c'est une proportion de i,a36 sur 
100,000; au lieu de 800 sur 100,000, pour les français. 

Plus de la moitié des individus arrêtés (58p. «00) lavaient 
déià été antérieurement. 

Défalcation faite des arrestations opérées pour non paye- 
ment des frais de justice ou pour des délits non spécifiés, on 
constate que les autres ont été motivées par les faits sui-< 
vants : 



FAITS IMPUTÉS 

kvx iKorriDus arrêtés 

poor crimes on délits. 


CHIFFRES MOTKNS AhNUE>LS. 1 


1881-1685. 


I886-I8UO. 


1891-1895. 


1896.1900. 


Contre Tordre public 

Contre let personnes 

Contre les mœurs 

Contre les propriétés 


25,071 
1,533 

745 

12,046 


24.481 
1,675 

891 
11,118 


26.638 

1,845 

86d 

11,260 


17,501 

i,63o 

591 

8,990 



Les vagabonds , voleurs et mendiants représentent près des 
sept dixièmes (69 p. 100) du totd. Le nombre des individus 
urétés pour ne tirer habitueilement leur subsistance que du 
fait de «pratiquer ou faciliter sur la voie publique lexercice 
de jeux illicites ou la prostitution d autrui (art. &, $ ^ de la 
loi du 27 mai ]885) a été de 33o, moyenne annuelle, en 
1885-1890, de 3â4 en 1891-1895 et de a35 en 1896-1900. 

Dans plus des neuf dixièmes aes cas (95 p. 100), les per- 
sonnes arrêtées sont renvoyées devant la justice répressive. 



no seplotnbfe 1901. ■■»*( S40 )« 

Les autres sont relaxées immédiatemeiit (1 p« loo)» placées 
dans les hôpitau)L(a p. loo)^ transférée à la frontière ou re- 
mises à faulorité militaire, etc. (a p. 100). 



MOHTS âGOIDBMtELLBa. 

Le nombre des morts accidentelles constatées par des 

Srocès^verbaux classés au parquet comme non susceptibles 
e servir de base à des poursuites criminelles ou oorrection^ 
nelles, na pas subi d'augmentation : iS^Sog en 1881-1 885, 
12,407 en 1886-1890; 12,767 en 1891-1895 et 1 2,855 en 
1896-1900. Les victimes des accidents sont 80 fois sur 100 
des hommes et 20 fois sur 100 des femmes. 

Eu égard à la population, le cbiffire proportionnel des 
morts accidentelles, qîai était de 36 sur 100,000 habitants, il 
y a vingt ans, nest plus aujourd'hui que de 27. Ce résultat 
doit être considéré comme satisfaisant, si Ion tient compte 
du développement imprimé à toutes les industries. 

Les causes les plus n*équentes de morts accidentelles sont : 
la submersion involontaire , qui entre pour un tiers dans le 
total; les ohutes d'un ]àmt élevé (i3 p. 100) ou sous une voi* 
turc (12 p. 100]; la proportion des victimes d'explosion de 
machine a vapeur n'atteint pas 1 p. 100 (91 sur 10,661 en 
1900). Enfin, un vingtième des accidents suivis de mort est 
dû à l'abus des liqueurs alcooliques; cette proportion, qui 
s^applique à la période 1896-1900, est une des plus fortes 
qu on ait constatées jusqu'à présent. 



SGIGIDES. 

Bien que le suidde ne soit pas , en France , un délit , la 
statistique criminelle lui consacre plusieurs tableaux qui 
présentent les résultats du dépouillement des prooès*verbaux , 
enquêtes judiciaires ou expertises médico-légales auxquels il 
donne lieu. Depuis qu'il est consigné dans les comptes 
généraux de la justice, le nombre des suicides n'a pas cessé 
de s'accroître, chaque année, jusqu'en 1892. A partir de 
cette époque , la courbe des morts volontaires a marqué un 



>( %kl )<<•■ so leptoaibre igoa. 

tpmps d'arrftt, ptiif "on tnouvenwnt d© pbcuI, qui 86mU6 

i*affinner, surtout en 1 900 : 

1881-1886 7,339 soit 19 

1886-1800 é,a86 ai 

1891-1895 9,a37 a4 

1896 9,a6o a3 l P^ 

1897 9,356 a4 ( »0O'0oo 

1898 ! 9,438 a4 ' l^aD'tanU. 

1899 • û,95a a5 

1900 8.936 aa 

Les suicides, ainsi quon en peut juger par ie tableau sui* 
Tant, se répartissent fort inégalement entre les départements. 
En 1896-1900, ]a moyenne, qui a été de a3sur 100,000 ha« 
bitants pour toute la France « est dépassée dans 3o dépar- 
tements. Voici d ailleurs, par périodes quinquennales, ieS 

rariatîoiis qui se sont produites a cet égard : 

« 

PROPOBTION DES SUICIDES PAR 100,000 HABITANTS 
DB CHAQl'B DÉPARTEMENT (1881-I900). 



DÉPARTEMENTS. 



Seine-ei-lfaiTie. 

Oise 

Aube 

Sdiie-«l-Oise . . 

Eofe 

Aisne 

Marne 

Senie 

Eure-el-Loir... 
Seine-Inférieiire 

Var. 

Loiret 

Indre-ei-Lotne. . 

Somme 

Yonne 

Sirthe 



1881>1885. 


1S8<^1800. 


189K18fi». 


18M-4MÔ. 


46 


5o 


'53 


5o 


H 


45 


5o 


48 


39 


4o 


4o 


47 


4a 


45 


5o 


46 


5a 


35 


48 


46 


38 


40 


46 


46 


4i 


46 


47 


^5 


48 


48 


48 


4o 


34 


34 


38 


h 


3i 


33 


34 


38 


33 


33 


33 


38 


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35 


34 


a5 


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«9 


34 


30 


3a 


37 


34 


a5 


3a 


35 


53 


aa 


33 


3i 


3a 



20 septembre 190s. 



( 242 > 



■■■■n 



DEPAUTEMËNTS. 



Vaucluse '.■ 

Basses-Alpes 

Aitlennes 

Alpes-Maritimes . . i 

Calvados 

LoirH5t-Cher 

Bouches^i-Rhnne. . 
Charente-I nférieure. 

Côte-d'Or 

Maine-etrLoire 

Doubs 

Haute-Marno 

Meurthe-et-Moselle. . 

Meuse 

Saône-et-Loire 

Drôme 

Vosges , 

Jura.......^ 

Haute-Vienne 

Ain. 

Charente 

Pas-de-Calais 

Rhône !.. 

Orne 

Gironde 

Loire 

Deux-Sèvres 

Nord 

Mayenne 

Haut6*Sa6ne 

Dordogne 

Nièvre 

Isère 

Gard 

Manche 

Hérault 

Vienne 

Pyrénées-Orientales . 
Lot-et-Garonne 









• 




1881-1885. 


1886-1890. 


1891-1805. 


183G-1800. 




a6 


27 


98 


3i 




«2 


. 2-1 


34 


5o 




13 


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21 


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16 


18 


27 


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28 


38 




55 


55 


5i 


35 




18 


20 


35 


25 




2.4 


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^9 


35 




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20 


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24 




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20 


33 


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34 


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23 


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26 


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17 


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31 


35 




21 


23 


33 


33 


1 


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21 




18 


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31 


1 


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33 


31 




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21 


30 


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18 




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12 


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i3 


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12 


U 


i5 


16 


8 


i4 


i5 


i5 


12 


i3 


i5 


i4 





.(243). 



20 septemlHre i^a, 



DÉPARTEMENTS. 


1881-18S5. 


1 886-1800. 


1891-1895. 


1896-1909. 


Haates-AlDM 


12 

9 

lO 

i3 
m 
io 

9 

8 

lO 

8 

lO 

11 

10 

8 
8 


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1» 

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11 
i5 

lO 
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9 

10 
10 

11 

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11 

13 

9 
9 

12 

9 
8 

10 
13 

8 

7 
6 

8 

5 

5 

6 

8 

4 

5 


11 
i3 
i3 

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11 

13 
13 
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11 
13 
13 

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11 

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11 

13 

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i3 
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13 
13 
IS 
13 
13 
13 
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11 
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11 
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10 
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9 
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8 

8 

7 

7 

7 
6 

5 


Aude 


AijRr« ••.«..••^. .......•>•• 


Cher 


Indre 


4f(]èclip 


Côtes-du-Nonl 


Pnv-de-Dôm^ 


Gers. 


Creuse 


Landes. 


rinistère 


Laire^fléneare 




SiToie î . . . . 




8 
8 

9 

7 
9 

7 
8 

5 

m 

a 

7 
6 

6 

K 

6 

3 

3 


Corrbe 




Lot 




Tarn-et-Garonne 




Arîè^ 


Haates-Pvrënées 


Vendée 


Caaud : 


Lozère 




Tim t 


Corse, 


MOYBinE GBNÊHALE 


»9 


31 


i4 


13 



Afin de faire ressortir les particularitës qui concornent le 
sexp, Tàge, l'état civil, la profession et le doraicilc des sui- 
ridés, il convient de rapprocher les chiffres de la statistique 
criminelle de ceux du dernier recensement et de calculer la 



90 »epto«ibre 190t. 



i îftft y 



part quî revient J chaque classe de la populattôn dans le 
nombre total des suicides : 



DÉSIGNATION. 



Hommes 

Femmes 

ÂOB. 

Moins de 16 ans 

16 I 30 ans 

31^39 ans 

5o à 39 ans 

ho à 49 ans 

5o à 60 ans 

Plus de 60 ans 

Inconnu 

ETAT CIVIL. 

Célibataires (hommes de plus de 
18 ans, femmes de plut de i5). . 

Mariés 

Veufs 

Inconnu 

PHOFES&IO^. 

Agriculture 

Industrie 

Commerce.. . , 

Sei*vices domestiques 

ptx>ressions libérales et services pu- 
blics 

Antres 

DOMICILB. 

Rural , 

l'rbain 

Inconnu ou tans domloîla 



1895-1000. 



NOMBRES 

UOVBNS 

annuels 



NOMBRES 

PfiOPOtTIOMNBLS 



sur 



des suicides, joo suicides. 



' ■ 1 !■ » 



7*069 
a.017 

47» 

11057 
1,317 
1,59a 
1.766 
3,5o« 

«9^ 



3,915 
3,790 

1.949 
53t 

3,433 
1.609 
i,l65 
1.454 

1.417 
1,109 

4.4oi 

4.187 

598 



77 
93 

6 

6 

i5 

95 

18 

90 

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34 
44 
99 

38 
93 

16 
18 

16 



5i 

4f» 
o 



sur i 00,000 

habitants 

de 

condition. 



Il 

4 
4 

94 

34 

45 

48 

f 



33 

t5 
6t 

ff 

18 

95 

70 
100 

i38 

# 

18 

37 



i 245 y 



lo leplamlm 1909. 



Les enaeignements principaux qui se dégagent de ces chif- 
fres peuvent se résumer en peu de mots : la tendance au 
suicide est pr^ de quatre fuis plus forte ohes lliomme que 
rlies la femme; elle s accentue avec fàge. Les gens mariés 
qui, proportionnellement au total des suicidés, sont les plus 
nvimbreux, passent au dernier rang, quand on les rapproche 
do la population correspondante; cçst tout le contraire pour 
hs veufs. Quant aux célioataires , ils conservent la mAme plaoe 
dans les deux cas. 

Les suicides constatas dan$ les villes sont, en chiiFres réels, 
un peu moins nombreux que ceux que Ton relève pour le| 
eampagnes, mais, par rapport à la population, ils le sont 
beaucoup plus. 

Il est intéressant d*indiquer dans quelle mesure les saison$ 
exercent leur influence sur les suicides; ceux-ci ont de tout 
trmps été plus nombreux au printemps et en été que pendant 
rhîver et 1 automne. 



SAISONS. 



Hiver 

Printemps 

blCf • • « • 

automne 



»»».t.tt».. 



CHIFFRaS PKOPORTIOmilU 
SDA 100 SVICIDia. 



1881-1885. 



23 

5o 

36 

ai 



1886-1800. 



22 

3o 

11 



1801~1808. 



34 
5o 

36 

30 



18M-1000. 

P> I n 



a4 

37 

90 



Quant au mode de perpétration employé, les suicides 
divisent ainsi : 



tÊmmmmmmÊtmmmÊmmam 

CaiFFASS PaOPORTIQimKl'S 

SUR 100 SUICIDES. 



MODES DS P8BPETBATI01I. 



Immersion « 

Peodaisoii 

Anne à feu 

A^phyiie par le charbon 

Instruments aigus ou tran- 
chants 



188M885. 



Cbate d*un lieu élevé. •*!...« 
Autres 



13 

8 

3 

s 

a 
1 



1880*1800. 



•iS 
4A 
i3 

8 

3 

1 
3 

a 



iaOl-1806. 



16 

A» 
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9 

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3 
k 



1800-1000. 



36 
ho 
11 

9 

3 

s 
4 
5 



30 septembre 1903. 



+•.( 246 ) 



Les rédacteurs des procès-verbaux s attachent autant que 
possible à mentionner le motifs souvent bien difficile à saisir, 
auquel paraît devoir être attribué le suidde qu'ils constatent. 
Dix fois sur cent, les enquêtes officieuses ou judiciaires 
auxquelles il est procédé à cet é^ard ne permettent pas de 
déterminer la cause qui la provoquée En ce qui concerne les 
autres morts volontaires, les motifs présuma se classent de 
la Ëaiçon suivante : 



MOTIFS PRESUMES. 



l 



Misère et revers de. fortune.. . . 

Chagrins domestiques 

Amour, jalousie 

Ivresse 

Dësir de se soustraire à des 
poursuiles judiciaires on dis- 
ciplinaires 

Soui&ances physiques 

Contrariétés diverses 

Maladies cérébrales 



CHIFFRES PROPORTÏOHNELS 1 


sua :oo sdicidbs. I 


1S6 1-1885. 


1886-1800. 


1891 1895. 


180A-1900. 


i3 


if> 


18 


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i4 


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31 


31 


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5 


6 


7 


3i 


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90 


n 











A chacune des lignes de ce tableau , les chiffres propor- 
tionnels ne diffèrent pas sensiblement, par périodes quiii- 
Ïjuennales, les uns des autres. On doit cependant signaler ce 
ait que les suicides attribués à laliénation mentale, qui for- 
maient, il y a vingt ans, presque le tiers du total (3i p. 100), 
n y entrent plus que pour un peu plus du sisième ( 1 7 p* i 00 ). 
l^elles sont les données relatives au suicide que présente ia 
statistique judiciaire. Je me suis borné à les enregistrer 
purement et simplement, sans les commenter, car les 
réflexions qu elles suggèrent sont plutôt du domaine de ia 
philosophie et de la médecine que de celui de la justice. 



GRACES. 



Conformément à fusage, des réductions, commutations et 
remises de peine sont accordées, chaque année, àfoccasion 
de la Fête nationale du 1 4 juillet, aux détenus qui, dans les 



■•<>*( 247 J'ii ao septembre 1902. 

divers établissements pénitentiaires , se sont signalés par leur 
bonne conduite et leur sincère repentir. Voici, par périodes 
quinquennales , en chiffres moyens annuels , le nombre de 
ceux qui , depuis 1 88 1 , ont bénéficié de pareilles faveurs , 
leur nombre, comme on peut le constater, a diminué dans 
une proportion de 7 5 p. loo : 

1881-1885 1/464 

1886-1890 711 

1891-1895 426 

1896 -1900 332 

Des décrets particuliers ont fait, en outre, profiter de 
décisions gracieuses : 4,6:25 condamnés, année moyenne, de 
1881 à i885, 3,856 de 1886 à 1890; a,58i de 1891 
à i8q5, et 2,623 de 1896 à 1900. L'application des lois sur 
la libération et le sursis conditionnels a eu pour résultat 
d amener la double diminution qui vient d'être signalée. 



RKHAfilLITATION. 

Le nombre moyen annuel des réhabilitations prononcées 
en vertu des articles 619 à 634 du Code d'instruction cri- 
minelle, qui n'avait été quede 333 en 1871-1875 et de 482 
en 1876-1880, s est élevé à 735 en 1881-1 885. Sous fin- 
fluence de la loi du i4 août i885, quia rendu la réhabilitation 
accessible à un plus grand nombre de condamnés en l'affran- 
chissant de toutes les formalités qui en entravaient l'usage, 
le nombre des réhabilitations accordées est monté progres- 
sivement à 1,892 en 1886-1890, à 2,673 en 1891-1895, et à 
3,oa4 en 1896-1900. 

En décomposant les chiffres de cette dernière période, on 
constate que les chambres d'accusation ont accueilli 3,43o de- 
mandes en 1893, 3, 1 24 eni 897 et 3,770 en 1898. L'augmen- 
tation très notable qui s'est produite en dernier lieu tient en 
grande partie aux effets de la loi du 12 mars 1808 qui, en 
rendant les articles 619 et suivants du Code d'instruction 
criminelle applicables aux condamnés par contumace et par 
défaut, a donné une nouvelle extension à la réhabilitation 
judiciaire. 

A!iBisi 1902. 19 



30 septembre 1909. 



.( 248 y 



Si, depuis cette époque, ie chiffre des arrêts qui la pro- 
noncent est descendu à 3,q86, en iSqg, pour tomber enfin 
à 1,5 10 en 1900, cest que la loi du 5 août 1899, modifiée 

Ear celle du 1 1 juillet 1900, a créé, parallèlement à la réha- 
ilitation judiciaire , une réhabilitation de droit , qui s'acquiert 
par le seul cours du temps et produit les mêmes effets. 



FRAIS DE JUSTICE CRIMIMELLE. 



Il résulte des documents communiqués h mon dépar- 
tement par ladministration des finances que les receveurs de 
Tenregist rement ont, à titre de firais de justice criminelle, 
correctioimelle ou de simple police, avancé et recouvré les 
sommes suivantes , aux cours de chaque exercice financier : 



PERIODES. 



1881-1885 
18A6-1890 
I891-I895 
1896-1900 



CHIFFRES MOYENS ANNUELS. 



FRAIS 

à percevoir. 



IVanc». 

10,125,299 
io,64o,565 
:o,744,823 
10,177,116 



FllAIS RBCOnVRES. 



francs. 

4*542,700 OU 45 p. 100. 
4,i6o,8S4 oa 4o p. 100. 
4i>70,98gou hop. 120. 
5,831,691 ou 37 p. 106. 



Le déficit constaté dans la perception des amendes a 
toujours dépassé 5o p. 100; il atteint même 68 p. 100 en 
1896-1900 : 



PERIODES. 



1831*1885 

1886-1890 

1891-1895 

189&.1900 



CHIFFRES MOYENS ilOIUfiLS. 



FRAIS 

à percevoir! 



franc*. 

6,797,436 
7,131,890 
8,378,765 
8,7J3,83o 



AMENDES PEACCES. 



francs. 

3,334,484 ou 49 p. 100. 
3,039,547 OU 43 p. lOO. 

3,047,733 ou 56 p. 100. 
3,83i,ioaou33p. 100. 



►( 249 )• • ** ' ao septembre 1902. 

En matière criminelle, le montant moyen des irais taxés 
par affaire jugée contradictoirement aux assises a été suc- 
cessivement, pour chacune des périodes dont il s'arit, do 
3o3, 319, 317 et 290 francs. En matière correclionneile, où 
ie calcul se feit par prévenu de délit commun, défalcation 
faite des frais occasionnés par les affaires poursuivies à la* 
requête des administrations publiques, la moyenne a été de 
19 fir. 10, de 16 fr. 3i, de i4 fr. 43 et de i4 fr. 46 cenr 
imes. 

Une appréciation exacte du montant moyen des frais est 
toujours difficile , car il faut tenir compte de la nature de 
chaque affaire et du nombre de témoins entendus. A titre 
{Tobservatîon générale, on peut dire que les frais sont surtout 
élevés dans les accusations dont finstructîon nécessite des 
expertises légales. C*est ainsi quits ont été, en moyenne, 
pendant ia période 18^6-1900, de 883 francs pour Tempoi- 
sonnement, de 897 francs pour lassassinnt, ae 478 francs 
pour le faux , etc. 

Les états de frais joints aux procédures criminelles et cor- 
rectionnelles doivent être, de ta part des magistrats, Tobjet 
d'une vérification attentive. 

Cette partie de l'administration de la justice , sur laquelle 
ne peut s'exercer que partiellement le contrôle de la chan- 
cellerie, a provoqué de nombreuses circulaires, notam- 
ment cdle du a3 février 1887, qui a produit d'excellents 
effets. 

Il convient d*autant mieux de s en féliciter, principalement 
en ce qui concerne les résultats les plus récents, que les 
modifications apportées par la loi du 8 décembre 1897 
à certaines règles de Tinstruetion préalable auraient pu avoir 
pour effet d'augmenter le montant des frais de justice en 
rendant moins fréquente l'application de la procédure 
économique des flagrants délits. 



CONTRAINTE PAR CORPS. 



On peut voir par le tableau ci-après combien est sensible 
depuis vingt ans la progression des contraintes exercées pour 
le recouvrement des frais de justice criminelle, correction 



19 



ao septembre 1909. 



►*^( 250 )^- 



nelle et de simple police, ainsi que pour le payement des 
condamnations pécuniaires : 



PERIODES. 



1881-1885 
1886-1890 
1891-1895 
1890-1900 



CHIFFRES MOYENS àNNUELS. 



COKDAMNRS 



solvablos. 



3,9do 

5.579 
5,359 



insolvables. 



9,535 
i5,38i 
24,019 
25,730 



TOT.iL. 



i3,58i 
18,631 
39.598 
31.089 



La contrainte par corps étant, à 1 égard des délinquants 
dont l'insolvabilité est établie, une sorte de répression plutôt 
qu'un moyen de recouvrement, l'initiative de cette mesure 
n'appartient qu'au ministère public. 

Les comptables du Trésor apprécient seuls et souverai- 
nement s*il y a lieu d'user de la contrainte à l'égard des 
débiteurs solvables. La circulaire du i3 décembre 1887 
a précisé les droits respectifs des uns et des autres et résolu 
les difficultés qui pouvaient se produire à ce point de vue. 

La détention cesse, en général, dans les quinze jours 
pour près des quatre cinquièmes des condamnés solvables 
(78 p. looj et plus des sept dixièmes des condamnés insol- 
vables. 

En matière forestière (titre XIII du Code forestier), le 
nombre réel total des délinquants soumis à la contrainte par 
corps s'est élevé, de 1881 à 1900, à ^2,637, soit une moyenne 
annuelle do 689, dc^nt les six dixièmes ont été élargis moins 
de quinze joure après l'écrou. 



ALGËRIE. 



VHP PARTIE. 



ALGERIE. 



H me re^te, Monsieur le Président, à vous parler du 
fonctionnement de la justice criminelle en Algérie. Les tra- 



— -♦^( 251 )«»4*' 20 septembre 1903. 

vaux de la cour et des tribunaux algériens ont toujours 
occupe dans nos comptes généraux une place à part, non 
st^ulement parce que notre grande colonie n est pas encore 
régie par une législation absolument conforme à celle de la 
métro|K)le, mais parce que les mœurs de ses habitants, la 
situation économique du pays et l'étendue de son territoire 
y rendent ladministration de la justice plus difficile quen 
France. 

Il importe avant tout de tenir compte de lextension du 
territoire civil. D après le dénombrement de 1 876 , il n y avait 
que 1, 3 1 5,950 habitants soumis aux juridictions de droit 
commun, tandis que la même population, au 3i décem- 
bre 1896, était de 3, 873, 1178, soit en vingt ans, une aug- 
mentation de !2, 557, 328 justiciables Jes tribunaux ordinaires. 
On aiu*ait donc tort de conclure de laccroissement du 
nombre des inculpés traduits devant les juridictions répres- 
sives une recrudescence de la criminalité générale en Algérie. 
£n effet, sur 100,000 habitants du territoire civil en 1876, 
les cours d assises en avaient jugé q5, les tribunaux correc- 
tionnels et les justices de paix à compétence étendue 691 et 
les tribunaux de simple police 3,373; or, les proportions 
correspondantes de 1900 sont de 21,574 et 1,1 85. Cette 
dernière serait beaucoup plus élevée, il est vrai, si la loi du 
18 juin 1881 , prorogée par plusieurs dispositions ultérieures, 
n avait conféré aux administrateurs des communes mixtes en 
territoire civil la répression, par voie disciplinaire, des 
infractions spéciales à findigénat, dont la compétence appai^ 
tenait auparavant aux juges de paix. 

Il a été créé, en outre, par décret du 3i décembre 188a, 
trois tribunaux de première instance, à Batna, à Guelma et 
à Sidi-bel-Abbès , et par divers décrets, 28 justices de paix 
nouvelles, enfin les tribunaux de Tunis et de Sousse et les 
1 6 justices de paix y ressortissant ont été réunis à la cour 
d appel. Pour tout le ressort, le personnel de la police judi- 
ciaire s'est accru; en vingt ans, de 3,4^3 agents (4,187 à 
7,610). 

Pour donn'T plus de précision aux indications qui vont 
suivre , je rappellerai que les communes de plein exercice, qui 
n existent qu en territoire civil , sont régies par les mêmes lois 
que les* communes françaises; dans les communes mixtes. 



90 septembre igoa. ■ < »*( 252 )* 

Ïui existent en territoire civil et en territoire de coniuian- 
ornent, les administrateurs conservent à Tégard des indigènes 
musulmans non naturalisés habitant les circonscriptions aui 
se trouvent en territoire civil les pouvoirs de répression des 
infractions pénales. (Lois des iS juin 1881 , Q7 juin 1888, 
35 juin 1690, \k juin et ai décembre 1897 ) En vertu de 
dispositions récentes, modifiant sur ce point 1 article premier 
du décret du 29 mars 1 qoa , tous les délits commis en tei^ 
ritoîre civil par des indigènes doivent être jugés par un tribu- 
nal répressit indigène, établi à chaque chef-iieu de justice de 
paix. 

vSans donner à lexposé des travaux des cours et tribunaux 
algériens les mêmes développements que pour la France, je 
m'efforcerai de ne négliger aucun résultat essentiel, afin de 
mettre à même de constater que le service de la justice cri- 
minelle fonctionne en Algérie d une manière aussi régulière 
uo le permettent retendue des circonscriptions, les difficultés 
ViS communications et lorganisation du personnel auxiliaire 
de la police judiciaire. 



3 



COURS D'ASSISIiS. 



Aux termes de la loi du 3o juillet 1881, les sessions d as- 
sises ont lieu, en Algérie, tous les trois mois; mais laugmen- 
tation toujours croissante du nombre des crimes à déférer au 
jury impose chaque année aux quatre cours dassises la 
nécessité de tenir, outre les sessions réglementaires, un 
nombre assez élevé de sessions extraordinaires. 

Le jury criminel a été institué en Algérie par le décret du 
!io octobre 1870, qui y a rendu applicable, avec quelques 
modifications, le décret du 7 août io48 sur lorganisation du 
jury en France. 

Ce dernier décret a été remplacé dans la métropole par 
la loi du 11 novembre 1872 « qu aucune disposition spéciale 
n avait déclarée exécutoire dans la colonie, jusquau décret 
du 8 février 1900, qui y a rendu applicables les articles 1,2, 
3 , A , 5 /S 1 et d ) et ao, 

De 1881 ^ 1900, les cours d'assises d* Algérie ont jugé 
contradictoirement io,8oa accusations, comprenant 16,090 



i 253 )^ 



9Q teplembre 190a. 



accusés qui se distribuent comme suit, année moyenne, par 
périodes quinquennales et par nature de crimes : 



CHIFFRES MOYBNS ANNUELS. 



PÉRIODES. 



1881-1885... 
1886-1890... 
1891-1895... 
1896-1900 . . . 





GRIMSS 




1 

GOHTRE LES PFnsONNBS. CONTRE L£S 

^ 1 


PROPRIÉTÉS. 


Affaires. 


Accusés. 


Affaires. 


Accuses. 


345 


470 


l32 


237 


i7i 


5o8 


i5o 


369 


hha 


6a6 


117 


334 


5o3 


693 


101 


194 



De la première à la dernière période , le chiffre des attei>> 
Uls contre les personnes s est accru de près d un tiers et celui 
des crimes contre les propriétés a diminué d'un quart environ» 
L'augmentation du nomnre des premiers s explique par lao^ 
croissement progressif de la population des territoires civils; 
quant à la aiminution des seconds, elle tient, comme en 
France, à Tnsage de la correctionnalisation. Par rapport à la 
population des territoires civils, on compte ai accusés sur 
100,000 habitants, au lieu de -àS en 1876» 1880 et de 2I1 en 
1881-1885. 

Près des trois quarts des accusations de crimes contre leà 
personnes consistaient en attentats contre ia vie* Il résulte 
des observations présentées à cet égard par la plupart des 
chefs de parquets algériens, que si les indigènes professent 
un mépris de plus en plus accentué pour la vie d'autruî, 
c est qu'ils savent que la répression de ce genre de crime est 
faiblement assurée par le jury et souvent même ne Test pas , 
peut-être par suite de la difficulté qu'éprouvent les jurés 
à discerner la vérité obscurcie par les contradicHons et les 
réticences des témoins indigènes. 

La moitié des accusations de crimes contre les propriétés 
relevaient à la charge des accusés des vols qualifiés. 

La répartition des accusés eu égard au sexe et à Tâge 
a été , à peu de choses près , la même chaque année : hommes , 
97 p. 100» femmes, 3p. loo; mineurs deai ans, i3 p. 100; 



■♦.( 254 ) 



ao septembre 1902. — 

âgés de 21 à 4o ans, 72 p. 100; ayant plus de ko ans, 
i5 p. 100. Mais il est surtout intéressant de rechercher dans 
quelle mesure chaque élément de la popnlation algérienne 
contribue au mouvement criminel , c est-à-dire de calculer le 
rapport qui existe entre le chiffre des accusés, classés par 
nationalité, et celui de la population correspondante; on 
obtient à ce point de vue , les résultats suivants : 

ACCUSES. 



DESIGNATION. 



Fran 



/ Nombres moyens annuels 

.«;« ) Population correspondante. 

j ais • • • ^ 

Proportion sur 100,000 habitants de 
même ordre 

Nombres moyens annuels 

Population correspondante 

Proportion sur 100,000 habitants de 
même ordre 

Nombres moyens annuels 

Population correspondante 

(Proportion sur 100,000 habitants de 
même ordre 



Indigènes 



Étrangers . . 



PERIODES. 



188M885. 1896-1900 



269,602 

i5 

623 
2,R5(),866 

22 

189,944 
22 



47 
389,609 



is 



771 
4,2i5,2i4 



30 



67 
23 1,852 



30 



Le jury algérien acquitte, en moyenne, 35 accusés sur 
1 00 ; sa sévérité s*affîrme un peu plus en matière de crimes 
contre les personnes (3i acquittés sur 100). 



TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. 



Les tribunaux correctionnels d'Algérie et de Tunisie ont 
jugé, moyenne annuelle, un nombre de plus en plus im- 
portant d'affaires : 



AFFAIRBS. PR^VBNDS. 



1881-1885 9,474 

18861890 i.. 10,285 

1891-1895 i4,o38 

1896-1900 10.976 



1 «5,963 

18,764 
a 1,333 



i 255 ) 



ao septembre 190a. 



lAiiigmentalion est surtout sensible pour les délits de vol, 
dont la moyenne s'est progressivement élevée à 4»65a, Ai 162, 
6,3i3 et 7,183. 

Les causes de la persistance de cette augmentation géné- 
rale sont multiples. Elles peuvent être attribuées d une part 
à une plus grande surveillance et à un système de contrôle 
plus rigoureux des diverses infractions commises. 11 faut re- 
connaître, en effet, que ladministration supérieure a pris des 
mesures de plus en plus énergiques pour maintenir la sécu- 
sité dans les campagnes et réprimer le brigandage. D'autre 
part, pour rechercher exactement les causes de 1 augmenta- 
tion de la criminalité algérienne , il faut tenir compte de la 
rituation économique du pays et des circonstances clima- 
tériques; la récolte est la pierre de touche de la criminalité 
et Ton peut dire que la statistique criminelle offre des chiffres 
d'autant plus élevés que Tannée a été plus mauvaise pour les 
agriculteurs; or, à ce point de vue, la dernière période de 
cinq ans ofiîre des résultats plutôt défavorables. 

Enfin , l'extension de la criminalité peut tenir, dans une 
rertaine mesure , à l'énervement de la répression , causé par 
le mode d'exécution des peines. Les pénalités de notre légis- 
lation , déjà peu appropriées au caractère des indigènes , ne 
penlent-efles pas de leur efficacité , par suite de l'application 
si salutaire en France, des lois nouvelles sur l'imputation de 
la détention préventive , le sursis et la libération condition- 
nels , mesures peu en harmonie avec l'idée que les indigènes 
se font de la justice répressive? 

La répartition proportionnelle par âge des prévenus des 
deux sexes n'a pas suoi de variations bien appréciables , ainsi 
qu'il résulte du tableau ci-après : 



AGE. 



CHIFFRBS PROPORTIONNELS SUR 100. 



1881-1885. 



188G-1890. 



1891-1805. 



HOMMES. 



Moins de 16 ans . . 
De 16 à 31 ans . . 
De phis de 2 1 ans 



a 


9 


3 


11 


10 


11 


«7 


88 


87 



1806-1900. 



3 
11 

8C 



fto septembre 1901. 



i 266 y 




CHIFFRES PROPORTIONNELS SUR 100. 



1881-1885. 



1886-1890. 



189M805. 



1896-lMO. 



FEMMES. 



Moins de 1 6 «Jis. . . 
De i6 à ai ans. . . 
De plus de 31 ans. 



a 


3 


3 


là 


9 


i3 


84 


88 


84 



4 
la 

84 



Les parties civiles et les administrations publiques pren- 
nent rarenaent, en Algérie, Tinitiative de la poursuite. Un 
dixième à peine des affaires est jugé annuellement sur leur 
requête. Sur loo ailaires introduites par le ministère public, 
un cinquième (ai p. loo), la été en vertu de la loi du 
ao mai i863, plus ae la moitié (55 p. loo) sur citation di- 
recte et le quart environ fsiA p* lOo) après instruction. Si la 
{ proportion des flagrants délits n*est pas plus élevée, c'est que 
es difficultés et les lenteurs des communications entre les 
chefs-lieux et les sièges de justice de paix constituent de 
graves obstacles à Temploi de cette procédure, qui ne peut 
réellement s'exercer qu à 1 égard des individus arrêtés dans 
les villes. 

JUSTICE DE PAIX X COMPETENCE ETENDUE. 

Pour avoir le nombre total des affaires correctionnelles 
jusées, il convient d'ajouter à celles qui ont été soumises aux 
tribunaux de première instance les affaires dont les justices 
de paix à compétence étendue ont connu, par appticatioti 
du décret du 19 août i8â4» ceftl4-dire iet délits non ioten- 
tionnels , quelle que soit la peine encourue et les délits in- 
tentionnels, toutes les fois que la peine n excède pas six mois 
de prison ou 5oo francs a amende. Il en a été jugé, année 
moyenne : 

1881-1885, 2,806 affaires comprenant 3,997 inculpés; 
1886-1890, 3,378 atlaires comprenant 1,075 inculpés; 
1891-1895. ^,i55 affaires comprenant 5,913 inculpés; 
1896-1900, ^1,690 affaires comprenant 6,i'i6 inculpés. 



— «M^ 267 )«t** — lo septembre «901» 

Les affaire!! consist<^nt principaiement en contraventions 
forestières (^1776 inculpés sur 6,236 en 1896-1900), chasse 
(646 inculpés], rébellion et outrages (^53), incendies invo* 
iontaires (^09), etc. 

La proportion des acquittements prononcés par les juges 
de paix à compétence étendue a été de 5 p. 1 00 pour la der- 
nière période quinquennale; elle na jamais dépassé 7 p. too 
depuis 1 88 j . 



TBIBUNADX DE SIMrLR POLICR. 



(lomme juges de simple police , les magistrats de canton 
ont connu, année moyenne, en 1806-1900. de 60,778, con- 
traventicms, au lieu de 43,871 en 1081- 1885; cêst aonc un 
accroissement de 17 p. 100, portant exclusivement sur les 
affaires Jugées à la requête du ministère publie , et s expli- 
quant en grande partie par la création , depuis 1 88 1 , de 
14 justices de paix nouvelles. 

Le cinquième environ des jugements est en premier res- 
sort; les parties n interjettent appel que 16 fois sur 1,000 et, 
dans les trois quarts des cas» les appels sont suivis de confir- 
mation, Ces propositions sont, pour ainsi dire, invariables. 

Le nombre des informations au criminel auxquelles ont 
procédé, en qualité d officiers de police judiciaire, les juges 
de paix algériens , soit en cas de flagrant délit , soit en vertu 
de commissions rogatoires , soit enfin à la demande du mi- 
nistère public, na cessé de croître depuis 1881 : 1 i,53a en 
1S81-1085, 1 k8^3 en 1886-1890, io,53o en 1891-1895 et 
!ii,273 en 1896-1900. 



INSTRUCTION CRIMINEfXG. 



De 1881 à 1900, toutes les classes d*agents de la police 
judiciaire ont vu leur personnel augm^mter. 



90 septembre 190a. 



--^^{ 258 ) 



DESIGNATION DES AGENTS. 



Geodannes 

Commissairps de police 

Agents de police 

Maires 

Gardcs-champétres 

Autres 





ANNÉES 


1885. 


1800. 


1895. 


1,17a 


. >ta76 


1.397 


77 


77 


81 




857 


9»! 


533 


333 


3a4 


i,i39 


1.359 


1,331 


>»909 


3.418 


3,845 









1000. 



1,370 

110 

1,109 

336 
1,390 
3,o43 



Les parquets nont, en général, qu'à se louer du zèle et de 
Tactivité des juges de paix , des commisaires de police et des 
gendarmes. Seuls les administrateurs des communes mixtes 
n apportent pas toujours à leurs fonctions d auxiliaires de )a 
justice toute l'exactitude désirable. Leur personnel se renou- 
velant fréquemment, ces derniers agents peuvent difficile- 
ment acquérir fexpérience nécessaire; obligés d'ailleurs de 
réserver une partie de leur temps à leurs occupations admi- 
nistratives, il leur est impossible de conduire, avec autant 
de diligence que pourraient le faire les juges de paix, les in- 
formations dont ils sont chargés. 

La cause de l'augmentation des affaires classées sans suilp 
ou suivies d'ordonnances de non-lieu tient en grande parlie 
à cette circonstance. Beaucoup d'informations se trouvent, on 
effet, compromises dès le début par ces officiers de police 
judiciaire. 

Ce sont eux qui les premiers , dans certains ressorts , sont 
saisis des affaires et se transportent sur les lieux, en raison 
des distances trop longues et des communications trop pé- 
nibles pour permettre aux juges d'instruction de se déplacer. 
Les informations qui leurs sont confiées contiennent souvent 
lorsqu elles sont expédiées dans les parquets , des lacunes et 
des imperfections que les magistrats ne peuvent plus utile- 
ment réparer. Il est juste d'ajouter, en ce qui concerne les 
ordonnances de non-iieu , que ces décisions sont, dans un 
grand nombre de cas , motivées par la mauvaise foi des indi- 



< 259 ) 



ao septembre 1903. 

gènes, qui, loin de faciliter laction de la justice, mettent 
tout en œuvré pour égarer ses recherches. 

Le tableau suivant indique, par périodes quinquennales, 
le nombre des affaires qui , par suite d abandon , ne sont pas 
venues à f audience : 



NOMBRES MOYENS ANNUELS 


\. 




DÉSIGNATION 

DES APPAIBES CLa's9«KS. 




ANNÉES 




3,358 


1885-1S99. 
5,t>ai 


1891-1805. 
4,703 


1898-1030. 


Dans lesquelles les fails ne 
constituaient ni crime ni 
délit 


A,835 


Dans lesqudles ies aateors 
sont restés inconnus 


'4.079 


S.oio 


6.!?! 6 


7,333 


Dans iesqudies ies faits 
étaient sans gravité 


80A 


i,83o 


1.9^ 


3,083 


Dans lesquelles la preuve ne 
pouvait être &ite on pour 
Unit autre motif 

Totaux. 


5,id6 


3,107 

13,379 
^739 

i5,oo8 


4,fi5o 

17*3^0 
3,167 


4,331 


10,387 

1,739 


i8,36i 


Ofdomiances de non-lieu. . . 

1 TOTAITX GKnKRAOX 


3,070 

3U,i3l 


13,ll6 


19.696 



DETENTION PRÉVENTIVE. 

En raison des habitudes nomades des indigènes, la d(V 
tention préventive est d'un fréquent usage en Algérie. 

Mais, là, comme en France, les magistrats se montrent de 
plus en plus soucieux de la liberté individuelle. A ne consi- 
dérer, en effet, que le nombre moyen annuel des arrestations 
(9,401 en 1881-1885, 0,374 en 1886-1890, ii,883 en 
1891-1895, ii,&48 en 1896-1900), on est obligé de recon- 
naître que le chiffre de la dernière période est supérieur de 
2,047 ^ ^^^^^ ^^ ^^ première; mais cette augmentation n'a 
été pendant' longtemps que la conséquence de celle qui s est 
produite dans le nombre des affaires criminelles et correc- 
tionnelles. Depuis 1897, ^" contraire, le chiffre annuel des 
individus soumis à la détention préventive s est, régulière- 



ao septembre 1909. 



i 260 ) 



ment abaissé: 7,669 en 1897, 7*^7^ ^^ 1898, 7,017 en 
1899 et 6,646 en 1900. Si élevés que puissent encore pa- 
raître ces chiffres, il ne faut pas perdre de vue que les in- 
culpés sont des indigènes sans domicile fixe, quil importe 
de mettre sous mandat de dépôt si on ne veut pas les voir se 
soustraire par la fuite aux conséquences des actes qui leur 
sont reprochés. 

TUNISIE. 

Les travaux accomplis par les tribunaux de Tunis et de 
Sousse sont compris clans les chapitres précédents avec ceux 
des autres tribunaux du ressort de la cour d'Alger. Il n est 
pas sans intérêt de les dégager de cet ensemble, ne fût-ce 
que pour mettre en lumière faugmentation survenue dans le 
nombre des affaires de toute nature depuis la loi du 27 mars 
i883, portant organisation de la juridiction française en Tu- 
nisie. 

CHIFFRES MOYENS ANiNUELS. 



DESIGNATION DES AFFAIRES. 



AU OMIMNIVL t 

Affaires ( contradictoirement. 
jugées \ par contumace .... 

AU GOHaECTiONNEL ; 



Affaires 
jugéôf 



i par les tribunaux correc- 
1 tionnels 



I par les iusiicés de paix à 
( compétence étendue.. . 

Affaires jug<^es en simple police 



Parqueta. 



Jupes 
IdMnstruction 



INSTRUCTION GBniINKI.LK ; 

Allairos incrites 

Affaires communiquées aux 



i 




jup-es dHnstruction 

Aitaires classées 

Nombre des ordonnances. . 
Ordoimances de non-lieu . 
Nombre des inculpés dé- 
tenus préventivement . . 





ANNÉES. 


1886-1890. 


1891.1B95. 


i5 


46 


h 


7 


833 


1,068 


8à 


Ml 


».»7» 


3,170 


'.«77 


3,i3o 


aao 


5.7 


8s9 


1.367 


^'el 


3o3 


98 


813 


1.047 



1806*1900. 



46 

6 



1.700 

4ii 
3.5o7 

i,348 

i*Û9ô 
468 
172 

1.467 



•( 261 )*••■■ flo septembre 1901. 

Ces chiflres font nettement ressortir laccroissement in* 
cessant de ia tâche imposée aux magistrats de la Régence. 
L'augmentation de ia population européenne explique en 
grande partie ces résultats. Dun autre côté, la réorganisation 

E régressive des services de police, la création de nouvelles 
rigades de gendarmerie, un meilleur recrutement des agents 
auxiliaires oe la justice française , lamélioration des voies de 
communication et des moyens de transport assurent la ré* 
pression d*un plus grand nombre de délits. En ce qui con- 
cerne principalement la dernière période, l'augmentation 
importante des affaires soumises à la juridiction française 
lient i oe qu'è partir du 1*' mai 1896, conformément à la 
jurisprudence de la cour de cassation, le tribunal de Tunis 
sVst déclaré compétent en matière de délits commis par les 
i ndigènes au préjudice d'Européens ou de protégés. En outre 
plusieurs décrets beyiicanx ont créé dafis les derniers temps, 
nt^tamment en matière de tenue de débits de boissons et de 
séjour des étrangers dans la régence, de nouvelles catégories 
d i nfiractions. 

Si, par contre, le chiffre des affaires criminelles na pas 
suivi la même progression que celui des affaires correction* 
nelies, il faut attribuer ce résultat à 1 application rigoureuse 
des di^ositions de la loi permettant d expulser de la régence 
tes individus réputés dangereux. 

Je termine ici , Monsieur le Président , lanalyse des résul* 
tats exposés dans les vingt volumes de statistique criminelle 
publiés depuis 1881 . Ces résultats présentent une diminution 
notable dans le nombre total des ailaires jugées et semblent 
attester, par cela même, un déclin de la criminalité réelle. 

Cette amélioration est dautant plus significative qu'elle 
coïncide, non pas avec un redoublement de la sévérité ré- 
pressive, mais avec une tendance générale des esprits veis 
1 adoucissement des peines, il est donc permis d en attribuer 
la cause à faction moralisatrice des prmcipes nouvellement 
inscrits dans nos lois pénales, ainsi quaux institutions bien- 
f lisantes qui ont développé le bien-être matériel des popu- 
lations. 

Non seulement le nombre des accusations déférées au Jury 
na cessé de décroître, mais la diminution qui s'est produite 
en dernier lieu dans le chiffre des affaires jugées par les tri- 



30 septembre 190a. -■•»>•( 262 )«t^ 



bunaux correctionnels a porté, en générai , sur les poursuites 
exercées par le ministère public, et particulièrement sur des 
délits graves, tels que le vol et Tescroquerie. 

Nous avons pu constater, d autre part, que lefibrt déployé 
par le législateur pour combattre la récidive avait eu pour 
effet d'en enrayer le mouvement. 

Il n'est donc pas téméraire de penser que tous ces symp- 
tômes favorables sont l'indice d'une amélioration réelle. 

C'est uniquement sur les aQaires impoursuivies que porte 
la seule aggravation relevée par la statistique. U est juste de 
reconnaître que, parmi celles-ci, il en est dans lesquelles ie 
crime ou bien le délit n'a pu être réprimé, parce que les faits 
ne constituaient pas d'inn^actions principales, ou bien qu^ils 
ne présentaient aucune gravité ; mais , à l'égard des autres , 
l'impossibilité de découvrir les véritables auteurs des infrac- 
tions dénoncées met encore trop souvent les magistrats dans 
la nécessité d'abandonner les poursuites. 

Quoi qu'il en soit, je suis Heureux d'avoir à proclamer que 
la défense des intérêts sociaux n'a pas cessé d'être l'objet de 
la persévérante sollicitude de la magistrature. Je me plais 
d'autant mieux à reconnaître et à encourager cet effort que la 
science criminelle moderne a offert au magistrat un nouveau 
champ d*étude et lui a imposé le devoir rigoureux de se tenir 
au courant des transformations de notre droit et des progrès 
réalisés par nos lois pénales, s'il veut mener à bien l'œuvre 
de répression dont ii a la charge. 

C'est avec la plus entière confiance que je livre au juge- 
ment du pays et à votre haute appréciation les travaux ac- 
complis pendant les vingt dernières années par la niagistra* 
ture française et algérienne. 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon 
profond respect. 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, 

E. VALté. 



( 263 )••<—- 9 octobre 1902. 



tions 



GIRGULAIRB. 

Réquisitions militaires. — - Chevaux et mulets, 
(î" bureau, n' 18 banal 5.) 

(9 octobre 1902.) 

Monsieur le Procureur général , 

11. le Ministre de la guerre appelle noon attention sur la né- 
cessite de donner suite aux procès*verbaux dressés contre les 
propriétaires <iui négligent de se conformer aux prescriptii 
de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires. 

Mon collègue exprime 1 avis que u su est désirable que cette 
loi soit appliquée avec tact et modération, il faut néanmoins 
qu'elle ait en certains cas une sanction effective. L*abandon 
svstématique de toutes les poursuites aurait comme résultat 
a augmenter chaque année le nombre des propriétaires qui 
ne présentent pas leurs chevaux , ce qui non seulement com- 
promettrait lavenir du classement, mais occasionnerait de 
très grandes difficultés au moment d*une mobilisation ». 

Je ne peux que m'associer à ces considérations. 

Je vous prie de vouloir bien inviter vos substituts à suivre 
avec attention les infractions à la loi précitée qui leur seraient 
signalées, et de m*accuser réception de la présente dépêche. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 

considération très distinguée. 

« 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice. 
Par aatoriMtion : 

Le Ùirectettr des affaires criminelles ci des grâces , 

F. MALEPEYKi:. 



A7i!«ÉE 1902. 3U 



i5 octobre 190a. — .«^/ 26k )* 



GIBGULAIRE. 



Frais de justice criminelle, — Experts, — Emploi (T auxiliaires. 

(â' bureau, n* ùô9L0i.) 

(i3 octobre 190a.) 

Monsieur le Procureur général, 

Les frais d^expertise en matière criraineUe. correctionnelle 
et de police, qui accusent chaque année une progression 
constante ont atteint pendant Texercice de iqoi un chifirc 
qui dépasse de beaucoup les résultats des ann^ antérieures. 

Je vous rappelle que i«a magistrats ne doivent pas ehai^ger 
les experts d opérations qu ils peuvent faire eux-mêmeii, telles 
quun classement de plaintes, une confrontation, etc. f Circu- 
laire du 16 septembre iSgS). La mission de fexpert doit tou- 
{'ours être limitée strictement aux investigations nécessaires et 
es reconstitutions de comptabilité sont hiterdites. (Circulaire 
du 6 février 1867.) 

Les magistrats taxateurs hésitent trop souvent à user des 
pouvoirs qui leur sont coitférés. Dans f esprit de Tlnstruction 
générale ou âo septembre iSaâ S «ii les magistrats devaient 
assister à toutes les opérations des experts et en dresser un 
prooès-verbal pour constater la durée de fexpertbe. Mais les 
nécessités de ta pratique ont démontré que ce système ne 
pouvait être suivi que très exceptionnellement et, en retar- 
dant la date du dépôt de leur rapport , les experts ont cher- 
ché à obtenir une rémunération plus large que celle à la- 
quelle ils avaient droit. 

Chaque fois qu'il y a incertitude sur le temps qui a été 
réellement et utdement employé par fexpert, le magistrat 
taxateur a pleins pouvoirs pour réauire le nombre des vaca- 
tions si ce nombre lui parait excessif. 

L emploi d auxiliaires est devenu pour les experts en comp- 
tabilité un moyen de grossir leurs mémoires. 

J'estime, pour les motifs rappelés dans la circulaire du 
6 févi'ier 1867, que les auxiliaires ne doivent être chargés que 
d'un travail matériel (pointages, relevés, établissement de 
bilans ou de balances, mise au net du rapport, etc.). Ce tra- 



vail qui s*efiectue assez rapidement dans ies maisons de çom" 
merce ou de banque ne saurait donner lieu à des allocations 
aussi ëleyées que celles qui me sont réclamées habituellement. 

On doit se montrer à cet égard particulièrement strict puis^ 
qu*ii nest pas possible de savoir si f auxiliaôbre n a pas été oc- 
cupe en même temps à d'autres travaux faute d une surv^ii- 
lance qui ne peut être oi|;aniséft. 

Je ne saurais trop insister pour que les présentes instruc- 
tions que ie vous prie de porter à la connaissance des magis- 
trats qu'elles concernent, soient ponctuellement observées. 

Vous voudrez bien m accuser réception de cette circulaire. 

I^ Garde des sceaax, Miniitre de la justice, 

\kUÀ. 

Par le G«rde des fceaux , Ministre de l« juslîoe : 
Le Directeur des affaires criminelles et des ^ràoeê, 

F. MALBPEYRE. 



GfflGULAIRE. 

Grèves. — AUeîutes à la liberté du travail. — Devoir des parquets. 

(i'' bureaa, n* i995A02.) 

(35 octobre 1903.) 

Monsieur le Procureur générai , 

Les grèves qui se sont déclarées dans certaines parties de 
la France m'offrent une occasion de vous confier mes vues 
sur le râle de la justice dans ies troubles que peut susciter 
farrêt du travail. 

La liberté du travail est inscrite dans nos lois. Vous la ferez 
donc respecter et quand des poursuites vous paraîtront né- 
cessaires , aucune pression du dëbors n en devra interrompre 
le cours, liais la première condition pour que les poursuites 
aboutissent, cesl de ies entreprendre avec prudence. Il im- 
porte quelles ne puissent jamais être considérée» comme un 

90. 



35 octobre 1902. ..>§■/ 266 )* 

moypn de faire obstacle au droit de grève qui , lui aussi , lé- 
galement reconnu, doit être librement pratiqué. 

D'autre part, je ne saurais trop vous mettre en garde contre 
toute tendance qui pourrait pousser les magistrats du Par- 
quet à vouloir faire des exemples. Au contraire, dans leurs 
réquisitions , ils devront demander aux juges de juger rhomme 
et non pas le milieu, Tacte et non pas la doctrine. 

Il vous appartiendra , Monsieur le Procureur général, d'ap- 
précier quels sont les cas où la procédure de flagrant déut 
s*impose et ceux où la justice et les justiciables ont un égal 
intérêt à attendre que les passions commencent à s apaiser. 
Mais j'appelle votre attention la plus sérieuse sur la nécessité 
aujouranui plus éclatante que jamais, d assurer à tous les ci- 
toyens, quels qu'ils soient, des garanties égales devant les tri- 
bunaux de la République. 

Recevez, monsieur le Procureur général , l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice ^ 

B. VALLÉ. 



GIBGULAIRB. 



Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 1,000 fr. 
— Réduction des émoluments des agents de la loi. — Conserva- 
teurs des hypothèques, (i"' bureau, n' 828 B 83.) 

(35 octobre 190a.) 

Monsieur le Premier président, 

Par une circulaire du 1 9 février 1 90a , relative à l'applica- 
tion de l'article 3 S 2 de la loi du a 3 octobre 188&, mon pré- 
décesseur vous avait demandé des renseignements touchant 
le mode de procéder des conservateurs des hypothèques de 
votre ressort, un certain nombre de ces agents prétendant se 
soustraire à l'obligation de restituer le quart des salaires perçus 
à l'occasion des ventes judiciaires d'immeubles dont le prix 
d'adjudication n'a pas dépassé 1,000 francs. 



>! » ■ ( 267 )t4.— lejoiflet igoj» 

Les rapports adressés h ma Chancellerie m ont permis de 
constater que c était en s appuyant sur une instruction de la 
Direction générale de l'Enregistrement (n"* 2'joli S 17) que les 
conservateurs des hypothèques refusaient de laisser ainsi ré* 
duire leurs émoluments. 

Les moti& invoqués dans cette instruction m onl paru su- 
jets à critique et M. le Ministre des finances, à qui j ai fait 
part de mes observations, a bien voulu donner des ordres 
pour faire appliquer aux conservateurs des hypothèques, 
comme aux autres agents de la loi , la disposition de Tarticle 3 
S 2 de la loi de i884. 

Vous trouverez ci-joint le texte de la lettre adressée à cet 
effet, le 16 juillet dernier, par M. le Directeur général de TEn- 
registrement aux ionctionnaires de son service. 

Je vous prie de vouloir bien signaler ce document aux pré- 
sidants des tribunaux, ainsi quà tous les magistrats taxateurs 
de votre ressort. 

Recevez, monsieur le Premier président, Tassurancede ma 
considération très distinguée. 

Le Garde dei sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Pour ampliatioii : 

Le Conseiller d'État, 
Kreeteur des affaires civile* et dn sceau , 

V. MBRCIBR. 



ANNEXE. 

Lettre commune relative à la réduction des salaires des conservatearx 
des hypothèques, dans le cas visé par l'article S, S 2 de la loi du 
23 octobre i88â, sur les ventes judiciaires d^ immeubles. 

(16 juiliet 1903.) 

Monsieur le Directeur, 

D*aprè$ Tarticle 3 S ^ de la loi du a 3 octobre i884 sur les 
ventes judiciaires d'immeubles u lorsque te prix d adjudica^ 
tion ne d^assera pas 1 ,000 francs , les divers agents de la loi 



) 6 juillet 190t. 

•ubiront une réduction d un quart sur les éaiûluments à eux 
dus et alloués en taxe conformément au tarif du 10 octobre 

La question s étant posée de savoir si la réduction édictée 
par cette disposition pouvait s appliquer aux émoluments des 
conservateurs des hypothèques, T Administration avait cru 
tout d'abord devoir admettre la négative (Instr. r* 27 Oi $ i7). 

Mais tous les tribunaux auxquels la difficulté a été soumise 
se sont prononcés en sens contraire, lis ont été unanimes à 
décider que les conservateurs rentrent dans la catégorie des 
agents de la loi visés dans la disposition précitée {ForUaine* 
bkau, iôjmUet 1885; Lilk, 31 mars 1887; DoûUms, 23 nov. 
1887; Guelnrn, 19 déc. 1901). 

La doctrine admise par ces tribunaux parait difficilement 
contestable. Les rapports faits à la Chambre des députés par 
M. Rameau, le 37 décembre 1880, et au Sénat par M. Marcel 
Barthe, le 22 décembre ]883, mentionnent expressément les 
conservateurs parmi les agents de la loi auxquels les disposi- 
tions du projet seraient susceptibles d*êlre appliquées. Le 
texte de la loi fournit lui-même d'ailleurs un sérieux argu- 
ment à Tappui de cette thèse ^ car certains actes rentrant dans 
les attributions des conservateurs et relatifs à la procédure 
de vente sur saisie immobilière sont précisément mentionnés 
dans le tarif du 10 octobre i84i auquel se réfère larticle 3 
de la loi. 

La question peut donc être considérée comme définitive- 
ment résolue dans un sens contraire à lopinion émise à Tin- 
struction précitée, et la Direction générale ne peut qu inviter 
les conservateurs à se conformer à la jurisprudence qui a 
prévalu. 

Vous voudrez bien tenir la main à lexécution de cette re- 
commandation. 

Il ne vous échappera pas , d'ailleurs , que , pour qu'il y ait 
lieu à réduction des salaires des conservateurs aux termes de 
l'article 3 S a de la loi du a 3 octobre i884, il est indispen- 
sable: 

1* Que ces salaires aient été perçus à l'occasion de forma- 
lités rem|dies en exécution de la loi et pour parvenir à l'ad- 
judication; 

^^ Qu'il s'agisse d'une vente sur saisie, la vente sur saisie 



269 )itti ■ ^ octobre tgos. 

étant la aeuie qui soit susceptible de donneir lieu à des for- 
malités hypothécaires dans la phase antérieure à i adjudica- 
tion. 

Vous voudrez bien transmettre un exemplaire de la pré- 
sente Lettre commune à chacun des conservateurs et des em* 
ployés supérieurs sous vos ordrea. 

Recevez, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes senti- 
ments de considération et d'attachement. 

Le Directettr de Cenregistj'ement , des domainet et du timbre, 

MARCEL rOURNIER. 



CIRCULAIRE. 

Contrainte par corps. — Partie civile. — Assistance judiciaire. — 
Aliments, — Dispense de consignation. — Recoavrement des frais 
et des émoluments dês officiers ministériels. -^ Règlement à inter- 
venir entre les Départements de l'iniériear $1 de la justice. (4r fca- 
rean, n*10i L.) 

(3o octobre igo2.) 

Monsieur le Procureur général , 

Une décision» insérée au Bwileiin qfficid du Ministère de la 
justice (1899, p* 1&3), a rappelé aux parquets les précautions 

Îu il est de toute nécessité de prendre pour garantir au moyen 
'une consignation au greflEe, distincte de la consignation 
d'aliments exigée par l'article 6 de la loi du aa juillet 1867, 
le payement des frais de capture , d'escorte et de translation 

Î a entraine l'exercice de la contrainte par corps à la requête 
e particuliers. 
En étandant le bénéfice de 1 assistance judiciaire à toutes 
les procédures d'exécution, la loi du 10 juillet 1901 a créé â 
ce point de vue une situation qu'il importait de réglementer 
de concert avec les Départements de Tintérieur et des fi- 
nances* 



5o octobre 190a. .t»>( 270 )< 

Je ne puis que me référer à la circulaire ci-^innexée de 
M. le Directeur de ladministration pénitentiaire en ce qui 
touche la dispense de consignation d aliments par TÉtat dans 
les affaires à la requête d une partie civile pourvue de Tassis- 
tance judiciaire. Je dois cependant faire remarquer qu*il 
convient de préciser dans la réquisition d'incarcération les 
causes de cette dispense (date de l'admission au bénéfice de 
Tassistance judiciaire — bureau qui Ta prononcée). 

Il y avait lieu, en outre, de se préoccuper des conditions 
dans lesquelles pourrait intervenir Télargisseoient d'un con- 
traignable qui offrirait d'acquitter sa dette en principal, in* 
térêts et frais. 

M. le Ministre des finances a estimé que le payement des 
sommes revenant à l'assisté devait être effectué soit directe- 
ment à l'intéressé , soit à Tofllcier ministériel qui le représente. 
L'agent du Trésor n'est chargé de recouvrer, à titre de frais 
de justice que les droits de timbre et d'enregistrement, les 
frais de procédure, les émoluments des officiers ministé- 
riels, les trais de capture, de transport et d'escorte dont le 
décompte doit être établi d'urgence dans les formes usitées 
en matière d'assistance judiciaire. 

Cet agent doit recouvrer aussi les frais d'aliments d'après 
un état ae l'administration pénitentiaire locale sur lequel il 
appose une mention de recette. 

L'élargissement du contraignable qui se sera libéré devra 
être ordonné par ie parquet sur le vu i"* d'une quittance dé- 
livrée par Tassisté ou en son nom; 2* d'un i^cépissé des 
sommes recouvrées à titre de frais d'assistance judiciaire; 
i"" de l'état des frais d'aliments de l'administration péniten- 
tiaire revêtu de la mention de recette dont il vient d'être parlé. 

Ce dernier état soumis au Procureur de la République 
doit être renvoyé par ses soins au gardien chef en vue du rè- 
glement définitif à intervenir entre le Ministère de l'intérieur 
et la Chancellerie. 

Je ne saurais trop recommander aux magistrats du minis- 
tère public de prendre, le cas échéant, de concert avec les 
agents du Trésor et le service pénitentiaire local, toutes les 



/ 271 )i<t' 93 juin 1909. 



mesures que peut comporter le recouvrement de frais de 
cette nature et de veiller à ce que Télargissement du débi- 
teur ne subisse aucun retard. 

Ije Garde des toeaujc. Ministre de la justice, 

VALLK. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la jostke : 
Le Directeur det affaires aimitieUet et des grtiees, 

P. MALRPBVnit, 



ANNBKE. 

Circulaire de la Direction de l'adminietraiion pénitentiaire 
au Miniêière de V intérieur du 23 juin 1903. 

(a3juin 190a.) 

Monsieur le Préfet , 

La loi du 10 juillet 1901 a étendu le bénéfice de IWis 
tance judietake a toutes les procédures d'exécution de juge- 
ments ou d*arrèts et, par suite, à celles que prévoit la loi du 
ai jiâllet 1867, sur.fexercice de la contrainte piH* corps. 

En présence des di^osîtioM de f article 6 de cette oemière 
loi qui exigent, pour qve la contnunte par corps puisse être 
exercée par les particuliers, la consignation préalable à la 
maison d*arrêt a aliments pour 3o jours au moins, la ques- 
tion a été posée de savoir si l'Administration de lenregutro- 
ment doit &ire, pour le compte de la Chancellerie, Tavancn 
de cette con»gnation. 

D*une part, la loi du 3 a juillet 1867 a eu en vue les de- 
mandes a incarcération formées par des créanciers tenus do 
suivre la procédure à leurs lirais; elle na pu prévoir une si- 
tuation qui résulte dé la réforme introduite par la loi du 
10 juillet 1901. D'autre part , l'article là de ladite loi du 
10 juillet iQoi dispose que le Trésor doit avancer tous les 
frais dus à des tiers; mais il n'y est pas fait mention de la pos- 



25 juin 190a. — »^ 272 ) 

sibilité d'une avance telle i|ue la .consignation d*aliaients 
prescrite par la loi de 18617. 

Une dilficulté analogue s*ëtant produite relativement aux 
frais d'incarcération des faillis, le Comité de législation du 
Conseil d'État a émis, le 5 août i84o, lavis que f incarcéra- 
tion susénoncée, faite dans Tintérêt public aussi bien que 
dans l'intérêt des créanciers, ne devait pas être précédée 
d une consignation d*alûiieiits etqueTÉtat devait faire lavance 
des aliments pour tout le temps pendant lequel la détention, 
serait maintenue par le Ministère public, non pas en se les 
consignant à lui-même, mais en les fournissant en nature, 
sauf son recours contre la faillite , dès que celle-ci aurait des 
fonds disponibles. 

A la suite dune entente entre la Chancellerie et mon Mi- 
nistère, il a été décidé que cette solution devait être admise 
également en matière d'assistance judiciaire. Les aliments 
seront, par conséquent « fournis en nature au prix de journée 
payé à rentrepreneur des service» économiqueB, en vertu de 
son marché, et le recours éventuel de l'Administration s'exer- 
cera dans le cas où l'incarcéré acquitterait le principal et les 
frais accessoires de sa dette. 

La question des aliments à consigner ayant été ainsi réglée 
en principe, M. le Gardé des sceaux a appelé mon attention 
sur rintérét. qu'il y aurait, pour éviter, le cas échéant, tout 
retard dans 1 élargissement au contraînaUe par corps « i ne 
pas subordonner cet élargissement à Taccomplissement des 
diverses fonnsdités que nécessilerail le i^ecouvpement de la 
créance de mon Admnustration» Il conviendra , è cet effet, 
de procéder de la manière suivante. 

Les frais d'aliments , qui s'ajouteront aux divers éléments 
de la dette du contraignable par corps» devront faire lobiet 
d'un état nominatif spécial inoiquant le prix et le nomhre des 
journées de détention de Tincarcéré. La dite pièce, dès que 
le débiteur se trouvera en mesure de se libérer, sera adressée 
par le gardien-<îhef au Receveur de l'Ënr^pstrement chargé 
d'opérer le recouvrement des sommes revenant k^ VÉtat. Il 
importe qu6 cet envoi ait iîau sans retard 1 afin q«^ le Par- 

rt, avisé par le Receveur de l'Enr^iistrement du payement 
la dette de rincàroéré, puisse ordonner l'éiargisaBm^it 
immédiat de ce dernier. 



»( 273 )ig»- Septembr^oetofare 190t. 

Après qu*il aura clé pourvu à la nécenité de n oocasionner 
aucune ppolongalîon de détention au eontraignable par corps, 
des mesures seront prises en me du rembouraenient des miis 
daiiaients avancés sur les crédits du budget de mon Minisr- 
tère. A cet effet, Tétat nominatif susmentionné sera retourné 
au gardien-chef , après avoir été revêtu d une mention de la 
recelte effectuée parie Receveur de TEnregistrement, au titre 
des recouvrements de firû de justice. Le dit état ainsi complété 
constituant le titre en vertu duquel mon Ministère obtiendra 
de la Cbancellerie le remboursement des frais dont il s agit, 
devra être adressé par le gardien-chef au Directeur de la Gir* 
conscription pénitentiaire et, par votre intermédiaire , â mon 
Admiiûstratian. 

Il ne vous échappera pas que le r^lement des frais mis à 
la chaire du condamné qui veut se libérer exigera en pareil 
cas le concours du Parquet, du Service pénitentiaire local 
et du Receveur de renregistrem^at. 

Vous voudrez bien , en conséquence , vous concerter avec 
les chets de services intéressés et notamment avee le Directeur 
de la circonscription pénitentiaire, qui aura à adresser aux 
gardiens-che& des prisons de votre Département toutes in* 
structions utiles en vue d'assurer une exacte observation des 
prescriptions contenues dans la présente circulaire. 

Par délégatton : 
Le Direetear dé l'administration pinHwtiuire , 

GRIMAl^BLLI. 



DÉCISION. 



Frais dejasticê. -— Sommai indûmera perçues. -^ Rêvenemênft, «-^ 
FadliU» 9i liquidations judieùUres. — Liifuidâiion de biens de son-* 
grégations non autoriiJki. {^ butetai , n' 70A X.) 

(Septambre-octobre 1902.) 

Des règles spéciales ont été tracées par la circulaire du 
8 octobre 1 890 en ce qui touche les reversements , en ma- 



Septembre*ocU>bre 190s. .|»i/ 27 ft ]« 

lière d'assistance judiciaire, qui doivent être effectués dans 
les caisses des receveurs de i enregistrement. Après entente 
entre les Départements des finances et de la justice, ii a été 
décidé que les reversements en matière de faillite ou de liqui* 
dation judiciaire seront aussi effectués à f avenir entre les 
mains des mêmes comptables et qu ils viendront en atténua- 
tion de la créance du Trésor sur la faillite ou la liquidation. 
La même solution a été admise pour les reversements dans 
les procédures de liquidation de biens de congrégations non 
autorisées. Ces frais présentent en effet la plus complète ana- 
logie au point de vue du mode de recouvrement avec ceux 
de fiiillite (circulaire du a o juin 190^). 

Dans tous ces cas il conviendra de transmettre Tordre de 
reversement, non à la partie débitrice, mais au Directeur de 
l'Enregistrement conformément à la circulaire du 8 octobre 
1898 Sttsvisée. 

Les autres reversements continuent à être régis par la dé- 
cision du 18 novembre 1876 (Balietin officiel 1877, p. 3). 



DÉGISION. 

Frais de justice. — Transports par mer, — lies du littoral. — Frais 
de traversée. — Indemnités spéciales, -*- Affaires criminelles, 
correctionnelles et de police. — Affaires iaisistance judiciaire, 
(à' bureau, n' âULOi.) 

( Se ptembre-oc'tobrc 1 90a . ) 

Les dispositions du tarif civil et du tarif criminel ne per- 
mettent pas, dans la plupart des cas, de rembourser aux 
huissiers, témoins, médecins, experts et jurés qui se rendent 
dans les îles du littoral de la France ou qui sont appelés sur 
le continent, le montant de leurs dépenses. 

Aussi la pratique a-t-elle admis que le magistrat taiLateur 
pourrait allouer des indemnités spéciales non prévues au 
tarif pour diverses causes (obligation de fréter un bateau, 
arrêt en cours de voyage par force majeure, etc.). 



»{ 275 )■#» Septeiiibi«- octobre 1909. 

U est à remarquer que Inanité de distance employée dans 
nos lois 5ur la navigation est le mille marin (i«85a mètnes). 
On est ainsi autorisé à en conclure avec la aoctrine la plus 
répandue et avec plusieurs an*éts que les tarifs qui adoptent 
pour hase de calcul lemyriamètre, ne régissent pas les trans- 
ports effectués par mer (V. Boucher d*An[is, V. Voyage des 
parties, p. 706, Bordeaux, a6 août i856, D. 67. a « 8. — 
Aix, 16 février i865, D. Sup. frais et dépens sous le n"* 176). 

La Chancellerie est entrée depuis longtemps dans cette 
voie en admettant, en matière criminelle, la régularité d'al- 
locations semblables. Rien ne parait faire obstacle à ce que 
le même principe soit consacré en matière d'assistance judi- 
ciaire. Il est même désirable que les taxes présentent un cer- 
tain caractère d'uniformité qui leur manque actuellement. 

Cette solution suppose que le tarif civil et le tarif criminel 
ne sont appliqués que pour la partie du trajet effectué sur le 
continent tant à l'alier qu'au retour. Il appartient aux magis- 
trats taxateurs d'évaluer pour le surplus l'indemnité qui re- 
vient équitablement aux parties prenantes à titre de frais de 
traversée ou pour séjour. 

(EIxtrait d'une dépêche adressée le 9 septembre 1902 aux 
Procureurs généraux d'Aîx, Poitiers et Bennes). 



NOTE. 

Convention internaJtionale. — Belgique. — Transmission des actes 
jadiciaires et eœtrajadiciaires. — Modification à la convention du 
iô novembre i900, 

( Septembi'e-octobre 190a.) 

Un décret du a 5 octobre 190a, publié au Journal officiel 
du 38 du même mois, a approuvé une déclaration signée le 
17 octobre 1902 entre la France et la Belgique, en vue 
d abroger et de remplacer l'accord intervenu entre les deux 
gouvernements, le 16 novembre 1900, au sujet de la trans- 
mission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière ci- 
vile ou commerciale. 



Seplembre-octobra igos. tt>f 276 ] 

La convention du 16 noTembre 1900, qui a fait i objet 
d une circulaire de ma Chancellerie en date du 27 décembre 
suivant , n est modifiée que sur un point 

Les autorités de Belgique auront ia faculté de &ire par* 
venir par ia poste ies actes destinés è des personnes habitant 
la France et de ne recourir a Tintervention des parquets 
qu'autant que ce mode de communication aura été juge par 
aies plus opportun (aAas* B. 6). 





BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTERE DE LA JUSTICE. 



N* 112. NOVEMBRE-DECEMBRE 1902. 



DECRETS. 



ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 
1902. 

lo novembre., . Circulaire. Journaux. — Cadeaux offerts aux abonnés ou leC' 

teurs et distribués par voie de tirajs^e au sort — .application 
de la loi sur les loteries , p. 178. 

a a novembre... CiiccLAiaE. Assistance judiciaire. — Exécutoires de dépens, 

taxe des frais d'expertises. — Exécutoires supplémentaires. 

— Redressement aerreurs dans l'intérêt de la comptabilité 
publique. — Affaires commerciales. — Arbitres rapporteurs , 

P- 279- 
1* décembre... Circulaire. Experts. — AfTaîrcs de parties civiles. — Frais. 

— Provisions. — Dispense du consignation en cas d'assis- 
tance judiciaire , p. 381. 

i décembre.... Circulaire. Congrégations religieuses. — Liquidation. — Mode 

de payement des contributions et taxes arriérées. — Avances 
à faire au liquidateur par l'administration de l'enregistre- 
ment, p. 383. 

i5 décembre.. . Circulaire. Correspondance des magistrats avec la Chancelle- 
rie et avec les chefs de cour. — Suppression des formules en 
osage. — Forme impersonnelle à donner aux rapports, 
p. 384. 

19 décembre.. . Circulaire. Valeurs cotées en bourse. — Vente aux enchères 

ordonnée par les tribunaux. — Compétence respective des 
notaires et des agents de change, p. 3o5. 

Amii 1903. 31 



ao novemiire 1903. ■ ' • >» ( 278 )< 

Nov.-décembre.. Note. Convention internationale. — Belgique. — Actes judi- 
ciaires, p. 288. 

Nov.-décembre. . Note. Changement de nom. — Enfants mineurs. — Rece\-a- 

bUitë de la donande, p. 388. 



CIRCULAIRE. 



Journaux. -^ Cadeaux offerti aux abonnés ou lectears et distribués 
par voie de tirage au sort. — Application de la loi sur les lote- 
ries, (Affaires criminelles, i"' bureau, n' H banal.) 

{ 20 novembre 1 903 . ) 

Monsieur le Procureur général , 

Je suis avisé que, sur divers points du territoire, certains 
journaux font remettre des cadeaux ou surprises à leurs 
abonnés ou lecteurs, soit par tirage au sort, soit par distri- 
bution sur la voie ou dans des lieux publics, en faisant inter- 
venir le hasard. Ces pratiques tombent sous le coup de la 
loi du 2 1 mai i836 sur les loteries et ne sauraient être tolé- 
rées. 

Je vous prie, en conséquence, d'inviter chacun de vos 
substituts à aviser immédiatement tous les journaux parais- 
sant dans larrondissement, qu*ils aient soit A cesser ces dis- 
tributions, soit à s en abstenir, sous peine d'être poursuivis 
en vertu de la loi précitée. 

Vous voudrez bien me rendre compte du résultat de vos 
diligences. 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, 

B. VALLi. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 
£tf Directeur des ujfeireê erimùMn et des grâces, 

r. IIALBPBYRB* 



( 919 )têé' 23 aovembre igot. 



CIRCDUIBB. 



AuùUmce judiciaire. — Exécutoires de dépens, taxe des frais 
dCascperiises. — Exécutoires supplémentaires, — Redressement 
dt erreurs dans f intérêt de la comptabilité publique. — Affaires 
commerciales, — Arbitres rapporteurs. (Direction des affaires 
erisninellee et des grâces, V bureaa, n' 6% L 02.) 

(S3 novemiwe 1903.) 

1 L8 PbOCUMDR GiNÉHAL , 

Je MUS informé que des difficulté» se «ont élevées entre les 
magutrats taxateun et le «ernce de lenregûtreinent au sujet 
de Ta forme d'exécutoires de dépens en matière d'assistance 
jiidkiaira. 

Aju tenues des instructions de la Direction générale de la 
«(Npptabilité publique , toutes les avances par le Trésor pre- 
niez par l'article 14 in fine de la loi du 10 juUbt 1901 sur 
Tassistance judiciaire rentrent dans la catégorie des frais à 
recouvrer au profit de l'Ëtat à titre de dépense acquittée dé- 
finitiveDient sur les crédits de ma Ghanceuerie* — Les opéra- 
tioos de trésorerie des receveurs de l'enreffistrement qui font 
f oliget du compte ouvert sous le titre Assistance jadiciaire ne 
doÎTeot comprendre que les droits, émoluments et hono- 
raires à recouvrer au profit des greffiers, des officiers minis- 
tériels et des avocats. 

Cette distinction , fondée sur le texte des paragraphes a et 
de l'article 1 4 de la loi susvisée, doit être observée dans 
» exécutoires de dépens délivrés en vertu de l'article 18 de 
ladite loi 

Spécialenient les finals d'expertise ne peuvent constituer que 
des déboursés du Trésor et ne doivent jamais être compris au 
nombre des sommes i reeouvrer pour le compte d ayants 
droit. L'article 1 4, S 9, de la loi dont s'agit a organisé un 
mode de taxe spécial pour les afiaires de cette nature qui est 
seul ap^cable chaque fois que l'expert n'entend pas se pré- 
valoir oe l'article 3 1 9 du Code de procédure civile pour ré- 
daiaer aux parties en cause le payement de ses frais de trans- 
forts ft de Ms honoraires. 

ai. 



8 



33 novembre 1902. -*«•*( 280 )• 

Mais j ai reconnu que certaines mesures devraient être 
prises en vue de faciliter la délivrance des exécutoires de dé- 
pens en pareille matière. 

Il importe d'abord de prévenir tout retard de la part des 
experts en les faisant inviter à l'avenir par le parquet à pré- 
senter un mémoire de frais de justice dès que leur rapport 
aura été déposé au greffe et de faire remplir d'urgence les for- 
malités de taxe conformément au tarif criminel. Après la dé- 
livrance de l'exécutoire , en vertu de l'article 3 de l'ordonnance 
du 28 novembre i838, il conviendra de faire faire au bas du 
rapport une mention , analogue à celle prévue par l'article 319 
du Code de procédure civile, énonçant la date de l'exécutoire 
délivré et le montant de la somme allouée. L'avoué aura ainsi 
tous les éléments nécessaires pour préparer l'exécutoire des 
dépens. 

Dans le cas où l'expert négligerait de produire sa créance 
avant la fin de l'instance, il pourra toujours être procédé au 
recouvrement au profit de 1 État au moyen d'un exécutoire 
supplémentaire réclamé par l'administration de l'enregistre- 
ment après payement. 

J'ajoute que les erreurs de pure forme commises par les 
avoués dans les états de frais soumis au juge en vue de la dé- 
livrance de l'exécutoire de dépens de\Tont être redressées au 
point de vue de la comptabilité publique sur les demandes 
des receveurs au moyen de la production d'un état de frais 
rectificatif approuvé par le président du tribunal. 

Les mêmes principes régissent la délivrance des exécutoires 
des dépens en matière commerciale. En effet, pour obtenir 
l'avance par le Trésor des sommes qui leur sont dues , les ex- 
perts et les tiers non officiers ministériels , tels que les arbitres 
rapporteurs dont la situation était assez mal définie avant la 
loi du 10 juillet 1901 , doivent soumettre au Procureur de la 
République des mémoires de frais de justice pour qu'ils soient 
revêtus de l'exécutoire du président du tribunal civil con- 
formément au tarif criminel. 

D'autre part, suivant la jurisprudence et la doctrine, la taxe 
de l'article 319 du Code de procédure civile est écartée de- 
vant la juridiction commerciale et les magistrats consulaires 
liquident toujours dans leurs jugements les frais exposés dans 
faffairc. Il convient donc que le président du tribunal de 



( 281 )••<— I*' décembre I909. 

commerce soit avisé par le parquet du montant des sommes 
avancées par le Trésor pour frais d expertise ou d arbitrage et 
que le greffier en comprenne le montant dans l'extrait ou 
Texécutoire de dépens. 

Je vous prie, Monsieur le Premier Président et Monsieur 
le Procureur général, de vouloir bien porter ces instructions 
à la connaissance des magistrats qu'elles concernent. 

Vous trouverez, ci-joint, un nombre d'exemplaires suffisant 
poiu- les tribunaux de première instance, les tribunaux de 
commerce et les parquets de votre ressort. 

„ ( Monsieur le Premier Président ) i* i 

Recevez, K. • j n ^ ' i }» 1 assurance de 

( Monsieur le Procureur général ) 

ma considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice j 
Signé : Vallé. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Direeieur des affaires erùnùielles et des grâces. 
Signé : Malepsyre. 



CIRCULAIRE. 



Experts, — Affaires de parties civiles. — Frais, — Provision. — 
Consignation. — Dispense de consignation en cas d'assistance ju- 
diciaire. (Direction des affaires criminelles et des grâces, k' bu- 
reau, n'TOQL.) 

( 1 *' décembre 1 90a . ) 

•^ . (le Premier Président , 
( le Procureur Général , 

Je suis informé que certains experts , dans les affaires cri- 
minelles ou correctionnelles dans lesquelles une partie civile 
est en cause, se font remettre par celle-ci tout ou partie de 
la provision destinée à couvrir les frais d'expertise. 

Cette manière de procéder doit être rigoureusement 
écartée. En ces matières où l'action publique se trouve en- 
gagée, il ne faut pas quà aucun moment l'expert ait d'autres 
rapports avec les parties en cause que ceux nécessités par 
Fexécution du mandat qu'il tient de la justice. 



Je vous prié donc d*inviter vos substituts (les magistrats de 
votre ressort) à veiller à ce que les consignations nécessaires 
pour les frais d'expertise soient faites au greffe par la partie 
civile. 

Les intérêts des experts sont , du reste , absolument sauve- 
gardés. 

 défaut ou en cas d^insuflisance de la consignation pres- 
crite par larticle 160 du tarif criminel, il leur suffit de sur- 
seoir aux opérations de Texpertise après avoir prévenu le juge 
d'instruction ou le président du tribunal qui a ordonné cette 
mesure afin que la partie civile soit invitée à déposer au greffe 
d urgence la somme présumée nécessaire. 

Lorsque la partie civile a obtenu le bénéfice de l'assistance 
judiciaire, les frais d expertise sont avancés par le Trésor 
(articles 1 et i/ide la loi du 10 juillet 1901). 

Je vous prie de vouloir bien m accuser réception des pré- 
sentes instructions. 

^ ikir • i 1® Premier Président, j i« ^ ^ 1 

Recevez. Monsieur j ,^ p^^^^^. Général, j l"»"""*'* <*« 

ma considératien très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

B. VALLÉ. 
Par le Garda dea scesui « Ministre de la juifcîoe : 

Le Dinctenr déi affaires erimliMes et des gréoes, 

f. MALtniTHK. 



GIRGULAIRB. 



Congrégations religieuies* -^ Liguidation. — Mode dé pMnxent des 
contributions et taxes arriérées. -^ Avances à faire aaligaidaUur 
par r administration de l'enregistrement» (Direction des affaim 
civiles et da sceau, i" bureau, n* 3362 B i90i.) 



(d décembre 1903.) 



Monsieur le Procureur général , 

M. le Ministre des finances m'informe qu'un certain nombre 
de congrégations religieuses, dont les triounaux ont ordonné 



la liquidation par application de la loi du i *' juillet 1 90 1 , 
sont redevables envers son administration de tout ou partie 
des contributions foncières et taxes municipales mises à leur 
charge pour Tannée 1 go i . 

Les liquidateurs , auxquels les percepteurs se sont adressés 
pour obtenir ie payement des sommes dues, nont pu, en gé- 
néral, faire face à ce payement, faute d avoir entre les mains 
l'actif nécessaire. 

Quelques-uns ont demandé qu'il leur soit accordé un 
sursis jusqu'à la clôture de la liquidation ou, tout au moins, 
jusqu*à ce qu'ils aient pu encaisser, pour le compte de la con- 
grégation , une somme suffisante au payement de l'impôt. 

Mon collègue estime que ces propositions ne peuvent être 
acceptées. En effet, lorsque ces contributions ne sont pas re- 
couvrées le 3o novembre de la seconde année de Texercice, 
elles doivent être soldées des deniers personnels du receveur 
des finances. De plus , des difficultés ae toute nature peuvent 
entraver la réalisation de l'actif des congrégations, en retarder 
la répartition entre les ayants droit et exposer les percepteurs 
à se voir opposer par les intéressés la prescription triennale 
établie par fa loi au 3 frimaire an vir. 

Toutefois, et pour éviter les inconvénients que ne manque- 
raient pas de présenter, pour les opérations du liquidateur, 
des poursuites exercées par les percepteurs sur les biens à 
liquider» M. le Ministre des finances a autorisé les receveurs 
de l'enregistrement à avancer auxdits liquidateurs, dans les 
conditions prévues par les circulai,res de ma cbancellerie des 
10 janvier et 20 juin 1902, le montant des sommes dues 
par les congrégations pour contributions arriérées. 

Je vous prie donc de vouloir bien inviter tous les liquida* 
leurs de biens de congrégation , nommés à ces fonctions par 
des tribunaux de votre ressort, à se conformer aux indica- 
tions de M. le Ministre des finances; leur prescrire de ré- 
clamer aux receveurs de l'Enregistrement l'avance des sommes 
nécessaires à l'acquit des contributions dues par les congré- 
gations qu*ils représentent et de se libérer sans retard vis-à- 
vis de l'administration des contributions directes. 

Vous voudrea bien m'accuser réception des présentes in- 
structions et me rendre compte de leur exécution. 



i5 décembre 1909. "* >•( 284 )• 

Recevez , Monsieur le Procureur générai , lassurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

£. VALLÉ. 

Pour ampiiation : 

_w_ 

Le Conseiller d'Etat, 
Directeur des affaires civiles et du sceau , 

V. MERCIER. 



GIRGULAIRE. 



Correspondance des magistrats avec la Chancellerie et avec les chefs 
de cour, — Suppression des formules en usage. — Forme imper- 
sonnelle à donner aux rapports, (Direction des affaires crimi- 
nelles et des grâces, i" bureau, n' 220 i A 02,) 

(i5 décembre 1902.) 

.- ( ie Premier Président, 

Monsieur 1 t> ' 1 i 

I le Procureur général , 

Les différentes formules usitées dans les correspondances 

Îue vous adressez h ma chancellerie n ont d'autre effet que 
e surcharger ces communications. La forme épistolaire elle- 
même employée jusqu'à ce jour entraîne certains dévelop- 
pements inutiles qui constituent pour vous et vos auxiliaires 
un surcroît de travail et obligent parfois à rechercher les 
points précis qui font lobjet de votre rapport. 

J'ai décidé, en conséquence, que toutes les communica- 
tions destinées à ma chancellerie devront être faites sous une 
forme impersonnelle , telle par exemple : Le Premier Prési- 
dent de Le Procureur général a l'honneur 

d'informer M. le Garde des sceaux que , ou bien : Le 

Premier Président de , Le Procureur général à 

M. le Garde des sceaux. 

Le rapport sera seulement daté en tête et signé de vous et 
rappellera en marge , conformément à la circulaire du 1 o août 
1861 (Dutruc, p. 37' y le numéro de l'affaire et l'indication de 
celui de mes services qu'elle intéresse. 

Sous cette forme , il vous sera facile de résumer, de préciser 
et d'apprécier les faits à porter à ma connaissance. Vos rap- 



►( 285 )«€i' ig décembre 1903. 

ports devront être aussi brefs que possible, débuter par lex- 
posé de^ faits ou de lobjet de la communication et se ter- 
miner par votre avis motivé. 

Dans les simples transmissions vous vous bornerez à 
indiquer le motif de la transmission en joignant un inven- 
taire des pièces s il est besoin. 

Vous inviterez les magistrats de votre ressort à apporter 
dans leurs communications avec ma chancellerie et avec vous 
les mêmes simplifications. 

J*ajoute, pour ne pas imposer une charge nouvelle sur les 
unenues dépenses qui vous sont aliouécs, que vous utiliserez 
jusquâ leur épuisement les formules imprimées en usage 
dans votre ressort. 

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALL^. 
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

£e Directeur des affaires crimineUes et des grâces, 

F. MALEPEYRE. 



GIRGULAIRB. 



VaUars cotées en hourse, — Vente aux enchères ordonnée par les 
tribunaax. — Compétence respective des notaires et des agents de 
change. (Direction des affaires civiles et da sceau, bureau du nota- 
riat et des officiers ministériels.) 

(19 décembre 190a.) 

Monsieur le Procureur général, 

Mon attention a été appelée , à diverses reprises , sur la 
pratique suivie par les tribunaux de désigner les notaires 
pour procéder à la vente aux enchères des valt^urs mobilières 
susceptibles d être cotées , sur les inconvénients qui peuvent 
en résulter et sur les avantages que présenterait pour la vente 
de ces valeurs la désignation exclusive des agents de 
change. 

On a même invoqué , en s appuyant sur le texte des arti- 



cies 76 du Code de commerce, 3 de la loi du 37 février 
1880 et 70 du décret du 7 octobre 1890, Teidstènce dun 
véritable privilège en faveur de ces officiers publics qui, seuls, 
auraient le droit d y procéder. 

Cette dernière opinion ne me parait pas suffisamment 
fondée. L'article 76 du Code de commerce déclare à ia vérité 
a que les agents de change ont seuls le droit de faire les né- 
gociations des effets publics et autres susceptibles d'être 
cotés». 

Mais cette disposition , d après la jurisprudence de la Cour 
de cassation (arrêt du 7 décembre i85o), ne doit pas être 
entendue en ce sens que les agents de chanae ont seuls, et à 
lexciusion des notaires, le droit de vendre des actions indus- 
trielles susceptibles d'être cotées à la Bourse. Us n ont ce droit 
exclusif qu'autant que ia vente doit avoir lieu à la Bourse par 
voie de négociation , d'agent de change à agent de change. Si 
donc il s'agit de valeurs dont ia vente, d'après le Code de 
procédure civile, doit être ordonnée par justice pour être 
faite publiquement aux enchères, et par le ministère d'un 
officier public, il est loisible aux tribunaiu de renvoyer une 
telle vente devant un notaire désigné. Il paraît, d'autre part, 
excessif de considérer que la loi du 27 février 1880 (art. 3) 
et le décret du 7 octobre 1890 (art. 70) ont résolu la ques- 
tion et reconnu aux agents de change , à l'exclusion de tous 
autres officiers publics, un privilège pour la vente au^a en- 
chères des valeurs mobilières susceptibles d'être cotées , pri* 
vilège qui ne saurait résulter que a im texte de loi explicite 
et formel. 

Le principe est donc que les notaires ont qualité pour pro- 
céder, soit en vertu d'une désignation de justice , sait sur la 
réquisition amiable des parties, à la vente aux enchères de 
valeurs mobilières, même susceptibles dêtres cotées. 

11 convient, toutefois, de signaler les inconvénients très 
réels que peut présenter, en ce qui concerne ces sortes de 
ventes , poiur l'ordre et l'intérêt publics , la désignation des 
notaires. 

Elle peut d'abord avoir pour résultat de créer une dualité 
de marchés , de constituer à côté du marché officiel un autre 
marché public, de nuire ainsi à la régularité et à la sincérité 
du marché officiel et d'y produire une certaine perturbation 



287 )•%$ 19 décinbm^Of. 

de nature à fausser les cours au préjudice soit du vendeur, 
soit de l'acheteur. 

D*autre part, il n'est pas inutile de rappeler gue les frais 
des adjudications par-devant notaires peuvent s'élever Jusqu à 
k p. o^o, tandis que, sur le marché officiel, les frais de vente 
dépassent k peine i/k p* o/o du montant de la négociation et 
peuvent même être très inférieurs è ce taux. Le ministère des 
agents de change offre donc le douhle avantage d'être moins 
onéreux et de maintenir l'unité du marché. 

L'intérêt du public «tige, en conséquence, que l'on y ait 
recours toutes les fois quil s agira de valeurs cotées à la 
Bourse , y ayant un marché régulier et susceptibles d y être 
négociées dans toutes les conditions de sincérité et de sécu- 
rité désirables. 

Au contraire, il sera loisible aux tribunaux de renvoyer 
devant un notaire désigné la vente publique et aux enchères 
de valeurs mobilières qui n'ont pas un marché régulier, et 
dont la négociation en Bourse , sans publicité préalable , ou 
même opérée dans les conditions prescrites par rartide 70 du 
décret cfu 7 octobre 1890 ne serait pas de nature à sauve- 
garder d'une manière suflfisante les mtéréts des parties en 
cause. 

En portant à la connaissance de vos substituts la présente 
circulaire, ie vous prie, Monsieur le Procureur général, de 
les inviter a signaler, le cas échéant, les considérations qui 
précèdent, aux tribunaux de votre ressort, afin de les mettre 
à même de désigner, en parfaite connaissance de cause , le 
mode d'aliénation et les officiers publics dont le ministère 
leur paraîtra le plus favorable aux intérêts des parties. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le QardÊ des êoêoum. Ministre de lajâttiee, 

B. VALLé. 
Le ConêêUUr d'ttat, 
JMrectnv da t\ffaireâ ehiUei «t du toeaa , 

V. MBRCIBR. 



Nov.-déc. 1903. ■ • »■( 288 )« 



NOTE. 



Convention internationale . — Belgique. — Actes judiciaires, 
( Direction des affaires civiles et du sceau , i"" bureau, ) 

(Novembre-décembre 1902.) 

Un décret du 26 octobre 19011, publié au Jounud officiel du 
28 du même mois, a approuvé une déclaration signée, le 
in octobre iQoa, entre la France et la Belgique en vue 
d abroger et cte remplacer l'accord intervenu entre les deux 
Gouvernements le 16 novembre 1900, au sujet de la trans- 
mission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière 
civile ou commerciale. 

La convention du 16 novembre 1900, qui a fait Tobjet 
d'une circulaire de ma chancellerie en date du 27 décembre 
1 900, n est modifiée que sur un point. 

Les autorités de Belgique auront la faculté de faire par- 
venir par la poste les actes destinés à des personnes habitant 
la France et de ne recourir à fintervention des parquets 
qu'autant que ce mode de communication aura été jugé par 
aies plus opportun. 



NOTE. 

Changement de nom, — Enfants mineurs, — Recevabilité 

de la demande. (à7â9 X 02.) 

[ Novembre-décembre 1 90a. ) 

L'attention de la chancellerie a été récemment appelée sur 
la question de la recevabilité des demandes en changement 
de nom formées par les représentants légaux de mineurs au 
non) de ces derniers. 

Aux termes danciens avis du Conseil d'Etat en date des 
18 août et 26 décembre 1839, les demandes en changement 
de nom ne pouvaient être formées que par des individus ma- 
jeurs et en leur nom personnel. 

Le Conseil d'État est revenu depuis de nombreuses années 



►( 289 )••-»— Nov.-déc. 190a. 

sur cette jurisprudence et il tient actuellement pour receva- 
bles les demandes formées au nom des incapables par leur 
représentant légal. En cas de tutelle, un avis du conseil de 
famille du mineur doit, en outre, être produit. 

En ce qui concerne les enfants naturels , se reporter à la 
décision insérée au Bulletin, année 1901 , page a 60. 



TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 

GOVTBKUIS 

DAIf S LB BULLETIN OFFICIEL DU MINISTEBE DE LA JUSTICE. 



ANNEE 1902. 



DÉCRETS, ARRÊTÉS, aRGULAIRES, DÉCISIONS. 



AcciDKm DU TRAVAIL. — Application de la loi du a a mars 1902. Cire., 

page lao. 
Acres nmiciAiBEs. — Signification d'actes îadiciaires destinés à des peraonnes 
démenant aux colonies. Application de Tarticle O9 du Code de procëdore 
civile modifié par la loi du 11 mai 1900. Cire., page i3. 
Voir : Conventions intemationalei» 
ACBUTS DE CHA3IGK. Voir : Notaires. 
Augi.ais. Voir : Nationalité. 
ArairntES RAPPORTsmis. Voir : AssisUmce Judiciaire, 

A5siSTAifCB jTTDiciAiRB. — Frais de mstice. Conditions de forme des mémoires. 
Rappel dlnstracdons antérieures. Transmission des doubles. Annexes de pièces 
justmcatives. Déboursés des huissiers pour la taxe de témoins instrumentaires 
en matière d* Asistance judiciaire. Ordonnancement et payement de dépenses 
dans les alAdres d'assistance judidaîre. Mention en toutes lettres de la somme 
à payer dans les réquisitoires et exécutoires. Cire. , page 70. 

Bweau d'asnstonce judiciaire près la cour d*appei de Paris. Création d*une 
&* section. Arrêté, page 96. 

Contrainte par corps. Partie civile. Assbtance iadiciaxre. Aliments. Dispense 
de consignation. Recouvrement des frais et des émoluments des oniciers 
ministériels. Règlement à intervenir entre les départements de Tintérieur et 
de la justice. Cire., page 369. 

Biécntoire de dépens. Taxe des frais d*exDertifle. Exécutoires supplémen- 
taires. Redressement d'erreurs dans Tintéret de la comptabilité publique. 
Afiàires commerciales. AiWtres rapporteurs. Cire. , page 37g. . 

Experts. Affidres de parties civiles. Frais. Provisions. Dispense de consi- 
gnation en cas d'assistance judiciaire* Cire, page 281. 
yoÏF : Frais de justice, 
AssoGiATion. — Décisions des tribunaux relatives à l'application de la loi du 
1** juillet 1901 adr le contint d'assodatioa. Avis à deoaer à In CbaBoeUvie 
par les parquets. Cire. , page ^. 



TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 

GOHTSKUM 

DAH S LE BULLETIN OFFICIEL DU MEHISTERE DE LA JUSTICE. 



ANNEE 1902. 



D^RETS, ARRÊTjis, aRCULAIRES, DECISIONS. 



kccmtsrts vc tratml. >- Applîcstion de ta loi du 99 mars 1903. Cîrc. , 
page 190. 

Acm imnciAiAEs. — Signification d'actes îudicîaires deslinls à des peraoïmes 
demennint aox colonies. Application de Tardcie 09 du Code de procédure 
rivSe modifié par la loi du 11 mal 1900. Cire. , page iS. 
Voir : Conventions inienadonales» 

hSEsm DE cha:«6k. Voir : Notairts, 

Asei.ài9. Voir : Nationalité* 

AnrrRB lUPPOimvBs. Voir : AuisUmee judiciaire, 

Amistahcb JUpiGiAiRB. — Fraïs de justice. Conditions de forme des mémoires. 
Rappd dlnstnictioDS antérieures. Transmission des doubles. Annexes de pièces 
justmcatives. Déboursés des huissiers pour la taxe de témoins Instrumentalres 
en matière d'Asistance judiciaire. Ordonnaneement et payement de dépenses 
dans les alAûres d*assistanoe judiciaire. Mention en toutes lettres de la somme 
à payer dans les réquisitoires et exécutoires. Cire. , page 70. 

Borean d'assistance judiciaire près la cour d'appef de Paris. Création d'une 
I* section. Arrêté , page 86. 

Ccmtrainte par corps. Partie civile. Assistance indiciaire. Aliments. Dispense 
de consignation. Recouvrement des frais et des émoluments des officiers 
mimsiénels. Règlement à intervenir entre les départements de Tintérieur et 
de la Justice. Cire., page 369. 

Exécutoire de dépens. Taxe des frais d'expertiae. ExécuUdres tupplémen- 
tttres. Redressement d^erreurs dans Hutérêt de la comptabilité publique. 
Aflaïres eommercines. Arbitres rapporteurs. Cire. » page 279* 

Experts. Aflaires de parties civiles. Frais. Provisions. Dispense de consi- 
gnation en cas d'assistance judiciaire. Cire.» page 381. 
Voir : Froû de justice, 

AssociATioii. — Décisions des tribunaux relatives à l'application de la loi du 
1" jniBet 1901 aor le oooteat d'assodation. Avis à doimer à la ChanoelMe 
par les parquets. Cire. , page ^. 



( 292 )<**■ 



B 



Belgiquk. — Voir : Convention internationale. 

Billets D'AVEnnssBifKNT. — En\oi par la poste. Suppression des relevés men- 
suels adressés aux parquets par les directeurs des postes. Devoir des greffiers 
de justice de paix. Cire, page s. 



Casibr judiciaire. — Revision des listes électorales. Délivrance des bulletins n* i. 
Cire, page ao. 

Duplicata de bulletins n' i (guerre et marine). Vérification des antécédents 
des appelés des classes. Cire. » page 507. 
Voir : Offices minisUrieh, 
Certificat de me. Voir : Notaires. 
Changement de nom. — Enfants mineurs. Recevabilité de la demande. Note, 

page a88. 
Colonies. Voir : Actes judiciaires. 

Commissions rogatoires. — Suisse. Demandes de renseignements. Correspon- 
dance directe entre les magistrats helvétiques et français. (Circulaire adressée 
aux procureurs généraux de Besançon , de Lyon et de Chambéry. ) Page 27. 
Congrégations religieuses. — Congrégations non autori:>ces. Frais de justice. 
Avances aux liquidateurs. Cire, page 5. 

Application de la loi du 1*' juillet 1901. Demandes d'autorisation. Rensei- 
gnements demandés par les parquets. Avis de s*adresser aux préfets. Cire , 
page 22. 

Liquidation des biens des congrégations. Frais de justice. Recouvrement 
Greffiers. État de liquidation. Cire., page 76. 

Etablissements ouverts sans autorisation («ar une cousrégation autorisée. 
Actes d'acauisition passés au nom de personnes interposées*. Nullité. Rensei- 
gnements a fournir par les parquets. Cire. , page og. 

Etablissements ouverts sans autorisation. Nullité des actes de transmîssioQ 
de propriété passés au nom de personnes interposées. Rappel de la circulaire 
du 19 juillet 1903. Cire, page 117. 

Liquidation. Mode de payement des contributions et taxes an'iérées. Avances 
à faire au liquidateur par Tadminislration de l'enregistrement. Cire., page 381. 
Voir : Association. Frais de justice. § 

CoNSEnxATEUii DES HYPOTHEQUES. Voir : Ventes Judiciaires d*inuiieuhles. 
Conthainte par corps. Voir : Assistance judiciaire. 

Conventions intërnatiunales. — Belgique. Transmission des actes judiciaires 
et extrajudiciaires. Modification à la convention du iG novembre 1900. Note, 
page 275. 
Belgique. Actes judiciaires. Note , page 288. 
Voir : Extradition. 
Correspond ANGE des magistrats. Voir : Magistrats. 

Cours et tribunaux. — Avis à donner sur des propositions de loi ou sur des 
projets de réforme. Devoir des premiers présidents d'attendre une invitation 
du Garde des Sceaux pour convoquer l'assemblée générale. Cire. , page 5. 



D 

DicHÉARCE DB LA POissANCB paterMille. VoIt : Froîs de jusiicc, 
déclarations de réciprocité. Voir : Extradition. 



— «•( 293 y 

DirsirnON prbvsntive. Voûr : Extraits judiciaires. 

DiPLÔMB uiavKRSÏTAinE. — Application de la loi du 5o novembre 189s sur 
Texercice de la médecine et de la loi du 10 juillet 1896 relative à la consti- 
tution des universités. Diplôme d*état et diplôme universitaire. Enregistre- 
ment. Cire. , page 5o. 

E 

Exécutoires de dbpexs. Voir : Assistance judiciaire. 

Experts. Voir : Frais de justice. Assistance judiciaire. 

ExrR4i>ino!f. — Déclarations de réciprocité. Alsace-Lorraine. Brésil. Mexique. 

Wurtemberg. Modification à la circulaire du 23 février 1901. Noie, page 36. 
Extraits judiciaires. — Imputation de la détention préventive. Mention de 

Ilnterdiction de séjour. Cire. , page 35. 



Faillites bt liquidations jodiciairrs. Voir : Frais de justice, 

9kvx, Voir : Frais de justice. 

Frais i» justice. — Faux. Copie de minutes d*actes notariés. Décision, page 11. 

Lycées. Rétributions scolaires. Frais de pension. Recouvrement. Huissiers. 
Greffiers. Imputation de la dépense. Cire., page is. 

Fyaû de justice rriminelle. Huissiers. Transport hors du canton de la rési- 
dence. Cire., page a3. 

Revision des procès criminels. Affiches. Insertions. Mentions de condamna- 
tion dans Tarrèt on le jugement. Cire. , page 35. 

Déchéance de la puissance paternelle. Recouvrement Greffiers. Extraits. 
E&péditioos. Cire. , page 38. 

Circulaire de la direction générale de la comptahiiité publique au ministère 
des finances dn 3o février 1903. Note, page 57. 

Justice criminelle. Experts. Emploi d'auxiliaires. Cire., page 364- 

Sommes indûment perçues. Reversements. Faillites et liquidations judi- 
ciaires. Liquidations de biens de congrégations non autorisées. Cire. , page ay3. 

Voir : Congrégations religieuses. Office ministériel. Ventes judiciaires (f im- 
meuhles. Assistance judiciaire. 



<>HEPFISR8. Voir : Congrégations religieuses. 

GRSFriEBS DE JUSTICE DE PAU. VoiT : BiUets d'avertissemefit. 

Grb>es. — Atteintes à la liberté du travail. Devoir des parquets. Cire. , page 365. 



H 

Huissiers. Voir : Recouvrement des effets de commerce. Frais de justice, 

I 

Irtiediction de séjour. Voir : Extraits judiciaires. 

ASKÉB 1002. 23 



J 

Journaux. Voir : Loteries. 

Juges di paix. — Création d*aadleaces supplémentaires. Note, page 78. 



Lbchon d*ho!inbur. — Notification de décisions dîscipKiiaires. Prau. Rappel 

d*instructions antérieures. Cire, «page 1 1 8. 
Loteries. — Journaux. Cadeaui offerts aux abonnés ou lecteurs et distribués 

par voie de tirage au sort Application de la loi sur tes loteries. Cire. , page 378. 
LTcéss. Voir : Frais de justice. 

H 

Magistrats. — Con'espondance des magistrats avec la chattceliQiie et avec le» 

cbefii de coer. Supinresann des farmuies en usage. Forme tmpersoBaelle à 

donner aux rapports. Cire., page 184. 
MARGAniHE. — Inspection régionale du commerce du beunre, de la maq^arine 

et de Toléo-nmrgnriae. Cire. , page 53. 
Répression de la fraude dans la fabrication de la maigarine, de IViléo- 

margarine et du benrre. Ttansmisaion d'un avrété déaignant Ica chimistes 

experts. Cire. , page 'jà. 
Mariage. — Mariage d*an Français avec une étrangère. Agents diplomaiiqnes. 

Application de la loi du 29 novembre 1901. Échelles du Levant. Circnlureda 

miiiiatre des aftboi ëttvigères. Note, page i4. 
MÉDECniE (Exercice de la ). Voir : DiplAne uniwersàaire. 



N 

NationaIéITÉ. — Formule des certificats de nationalité délivrés par le gouver- 
nement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qualité de ^«nçais 
aux termes des artides 8, SS 3 et 4 , la S 3 et 18 in fine du Code civil. Note, 

Rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les résultats de 
l'application pendant Tannée 1901, des dispositions du Codecivfl relatives à 
la nationalité et à la nataralisaLion. Page 5d. 
Notaires. — Certificats de vie. Suppléments de pension. Cir. , p. 86. 

Application de la loi du la. août 190a sur le notariat. Stage. Cession et sup- 
pression d'ofiices. Cire, page 100. 

Vente de valeurs mobilières cotées en bourse. Vente aux enchères ordonnée 
par les tribunaux. Compétence respective des notaires et des agents de change. 
Cire. , page 285. 

Voir : Frais de justice. 



Offices ministériels. — Frais de iustice. Suppression d'office. Cession d*oflBce. 
Destitution d'un officier ministériel. Vacation d^un office. Insertions. Pkye- 



~^>( 295 y 

ment, recouvrement et imputation des frais dus à Timprimeur. Privilèj^e du 
Trésor. Cire. , page 6. 

Cessions d^offîces. Bulletin n* a du casier judiciaire du candidat. Frais. 
Cire., pa^e 78. 

Voir : Nottdrei. 
Omaohs POBUCS et BnniaiiniEUL -^ Inventaires et ventes d'objets saisis fur 
des personnes contre fesquelies sont exercées des poursuites criminelles. 
Interdiction de détruire aucun objet sans en avoir référé aux magistrats chargés 
des poursuites. Cire., page 91. 

Voir : Assistance judiciaire. 



Partiis ci\ilbs. Voir i Assistance Judiciaire, 



R 

Rapports. Voir : Magistrats, 

Bkcouvubmknt des bpfbts ob comiibrcb. — Huissiers. Interdiction de procéder 
au recouvrement des effets de commerce. Cire. , p. 8. 

Huissiers. Prolongation du délai de tolérance accordé par la circulaire du 
35 janvier 1 ooa. Cire. , page 1 1 . 

Rapport des circulaires des a3 janvier et 37 février 1903 interdisant aux 
huissiers d*opérer les recouvrements d'effets de commerce. Cire. , page 97. 
RiU^cniTioifs MiLiTAiHBs. — Chcvaux et mulets. Cire. , page 363. 
RBVisfOR DBS PROCÈS CR1UINBL.S. Voir : Frais de justice. 



^ociMs DB SBGOuns MUTUELS. — Dovoir des parquets de signaler aux autorités 
administratives les décisions de justice relatives à ces sociétés. Cire. , page 36. 

Statistique. — Mineurs de seixe ans prévenus ou victimes de crimes ou de 
dâîts. Cire. , page 83. 

Compte rendu de Tadministration de la justice criminelle. Indication de la 
profession, de Tétat civil, du degré d'instruction des prévenus de dâit. Cire. , 

Rapport an Président de la République sur Tadmiiùstration de la justice cri- 
mineJle en France et en Algérie pendant Tannée 1900. Cire., page i5h, 
SoissB. Voir : Commissions rogatoires. 



TÉMOms iifSTRUHBBTAiRBS. Voir : Auistance judiciaire. 
Tbarspobtb par mB. Voir : Froû de justice. 

Traun. — Création d'un poste de suppléant rétribué et d*un emploi de commis- 
greffier a la justice de paix de Bizerte. Note, page 18. 



Vauurs MOBiuiRES. Voir: Notaires. 

Vbrie jijdiciaires d*immbublbs. — Ventes judiciaires d*immeubles dont le 



— w( 296 )t4~ 

prix ne dépasse pas 1,000 francs. Conservateur des hypothèques. RéduclioD 
des émoluments. Demande de renseignements. Cire., page ho. 

Ventes judiciaires d*immeubles dont le prix ne dépasse pas 3,000 francs. 
Vérification des frais. Cire., page 31. 

Ventes judiciaires d*immeubies dont le prix ne dépasse pas 1 ,000 francs. 
Réduction des émoluments des agents de la loi. Conservateurs des hypo- 
thèques. Cire., page a66. 



TABLE CHRONOLOGIQUE 

DES DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES. 



ARRBTK. 



a juillet 190a.. Bureau d^assistance judiciaire près la cour d'appel de Paris. 

Créalion d'une 4* section. Page 86. 

CIRCULAIRES. 

1909. 

4 janvier Circulaibe. Billets d^avertissement. Envoi par la poste. Sup- 
pression des rdevés mensaeb adressés aux parquets par les 
directeurs des postes. Devoir des greffiers de justice de paix. 
Page a. 

ioj«n\îef CiRCULAiRB. Congréffatious non autorisées. Frais de justice. 

Avances aux liquidateurs. Page 3. 

18 janvier Circulaibe. Cours et tribunaux. Avis à donner sur des propo- 

sitions de loi ou sur des projets de réforme. Devoir des Pre- 
miers Présidents d'attendre une invitation du Garde des 
sceaux pour convoquer rassemblée générale. Page 5. 

30 janvier. Circulaire. Ftais de justice. Suppression d*ofBce. Cession 

d*office. Destitution d*an officier ministériel. Vacance d*un 
office. Insertions. Payement, recouvrement et imputation 
des frais dus a l'imprimeur. PrivUège du Trésor. Paçe 6. 

23 janvier. Circulaire. Huissiers. Interdiction de procéder au recouvre- 
ment des effets de commerce. Page 8. 

3i janvier Circulaire. Casier judiciaire. Revision des listes électorales. 

Dâivrance des bulletins n* a. Page 10. 

19 février Circulaire. Ventes judiciaires dUmmeubles dont le prix ne 

dépasse pas 1,000 francs. Conservateur des hypotnèques. 

Râuction des émoluments. Demande de renseignements. 

Page 10. 
27 fé^Tier Circulaire. Huissiers. Becouvrement des effets de commerce. 

Prolon^tion du délai de tolérance accordé par la circulaire 

du a5 janvier 1 90a. Pa^ 1 1 . 
7 mars Circulaire. Ventes judiciaires d*immeubles dont le prix ne 

dépasse pas 2,000 francs. VériGcation des frais. Page 21. 
10 mars CiRCULAinE. Congrégations religienses. Application de la loi 

du 1** juillet 1901. Demandes a autorisation. Renseignements 

demandés par les parquets. Avis de s'adresser aux préfets. 

Page aa. 
i3 mars Circulaire. Frais de justice criminelle. Huissiers. Transports 

hors du canton de la résidence. Page a3. 
i4 mars Circulaiue. Frais de justice criminelle. Révision des procès 

criminels. Affiches. Insertions. Mentions de condamniiiions 

dans Tarrét ou le jugement. Page 35. 
i5 mars Cinci-LAiiiE. Sociétés de secours mutuels. Devoir des parquets 

de signaler aux autorités administratives les décisions de jus- 
tice relatives à ces sociétés. Page afî. 



— 1^( 298 )•« — 

10 avril CiRCULAinE. Suisse. Commissions rogaioires. Demandes de 

renseignements. Coirespondance directe entre les magistrats 
helvétiques el français. (Circulaire adressée aux procureurs 
généraux de Besançon, de Lyon et de Chambéry.) Page 37. 

ih avril CiRCULAïAS. Frais de justice. Déchéance de la puissance pater- 

nelie. Recouvrement Goeffiers. £alraiAs..Eu|6dili9iii. Page 18. 

1 5 avril CiRCULAïas. Casier judiciaire. Duplicata ae bilfletins n* 1 

(guerre et marine). Vérification Jes antécédents des appelés 

des classes. Page Se. 
13 avril C1RCIJLA.IRB. Margarine. Inspection régionale du commerce da 

beurre, de la maraarine et de roléo-margarine. Page 59. 
AnifBXB. Atrété du Ministre de Tagriculture du i5 fémer 1903. 

Page 02. 
3o avril CincuLAiRB. Extraits judiciaires. Imputation de la dëtentioD 

préventive. Mention de Tinterdiction de séjour. Page 35. 

37 mai CiRCOLAins. Statistique. Mineurs de 16 ans prévenus ou vic- 

times de crimes ou de délits. Page 83. 

38 mai Rapport au Gards dbs scbad\, Ministre de la justioe, sur les 

résultats de Tapplication , «pendant Taimée 1901, des dispo- 
sitions du Code civil relatives à la nationalité et à la natu- 
ralisation. Page 54. 

16 juin CiRCOLAiRE. Frais de justice. Conditions de forme des mé- 

moires. Rappel d^inslructiona aiitérieurea. Transmission des 
doubles. Annexe de pièces justificatives. i>éboarses des huis- 
siers pour la ta&e de témoins instrumentaires en matière 
d'assistance judiciaire. Ordonnancement et payement de dé- 
jienses dans ks afiaires d'assistance ji^iciaire. Mention en 
toutes lettres de la somme à payer dans les réquisitoires et 
. exécutoires Pi^ yo. 

;io juin Circulai as. Répression de la fraude dana là (SsAirication de la 

margai|;ine, de i'oléo-margarine et du beurre. Tranamission 
d*un arrêté désignant les chimistes experts. Page 74. 
* Ajeiiiexb. Arrêté du Ministre de ragriculture. Page 74. 

30 juin CiRCULAiRB. Liquidation des biens des con^ré^tibns. Frais de 

justice. Recoupement. GveQiers. j^tat de li^datioQ. P^ge 76. 

3 juillet Circulaire. Notaires. Gertîfioats de vie. Suppléments de pen- 
sion. Page 86. 
AiuiEXE. Page 88. 

8 juillet CincuLAïAS. Ofllciers publics et miniatérids. Inventaires et 

veilles d'objets saisis sur des pet*aonoes contre lesquelles sont 
exercées des .poursuites criminelles. IntectUction de détruire 
aucuu olijet sans on avoir référé aux m^strats chargés des 
poursuites. Pa^ 93. 

1 1 juillet CcRCUXJORV. Accidents du travail. Application de la loi da 

â3 mars igoa. Page 130. 

11 juillet CiKCGLAins. Statisliaue. Compte rendu de radministratîon de 

la Justice criminelle. lo^cation de la profession , de Tétat 
civu, du degré d'instruction des prévenus de délit Page ^. 

13 juillet Circulaire. Décisions des tribunaux relatives à rapjdicatKm 

4e la loi du 1*' juillet .ig^i aur le contrat xd*associatum. Ans 
à donner à la Cnanceliarie par les parquets. Page 95. 

19 juillet GiRCDLAiaB. Recouvrement des effets de commerce ^lar les 

huissiers. Rapport des circulaires des 33 janvier et 37 fé- 
vrier 1003 interdisant aux huissiers d*opérer les recouvre- 
ments d'eCEets de commerce. Page 97., 

A9 juillet CiRCULAiitB. Conpégations religieuses. Établissements ouverts 

sans autorisation par une congrégation autorisée. Actes 



.( 299 )<^~ 

d*acquisiiiou passés au nom de personnes interposées. Nul- 
lité. Rpnsei|?nemenls k fournir par les parquets. Page 99. 

16 aoât. CiRGULAiRB. Application de la loi du 13 aoât 1903 sur le nota- 
riat. Stage. Cession et suppression d*offices. Page 100. 

19 août CiRCULAiRK. Congrégations religieuses. Etablissements ouverts 

sans autorisation. Nullité des actes de transmission de pro- 

Eriété passés au nom de personnes interposées. Rappel de 
I circudaire du 19 juillet 1909. Page 1 17. 

10 septembre. . . Rapport ad Prrsidbiit de la Rkpubliqur sur Tadministration 

de la justice criminelle en France et eu Algérie pendant Tan- 
née 1900. Page i3i. 

9 octobre CincuLAiRB. Réquisitions militaires. Chevaux et mulets. 

Page 363. 

i3 octobre Circulaire. Frais de justice criminelle. Experts. Emploi d'auxi- 
liaires. Page 364. 

i3 octobre Circulairb. Grèves. Atteintes à la liberté du travail. Devoir 

des parquets. Page 365. 

35 octobre Circulaire. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne 

dépasse pas 1,000 francs. Réduction des émoluments des 
agents de la loi. Conservateurs des hypothèaues. Page 366. 

35 octobre Ahnbxb. Lettre commune de la Direction eénerale de l'enre- 

astrement, des domaines et du timbre du 16 juillet 1903. 
Page 367. 

3o octobre CiRCUiJkiRB.. Contrainte par corps. Partie civile. Assistance ju- 
diciaire. Aliments. Dispense de consignation. Recouvrement 
des frais et des émoluments des officiers ministériels. Règle- 
ment à intervenir entre les Départements de Tintérieur et de 
la justice. Page 360. 

3o octobre Annexe. Circuuire de la Direction de Tadministration péniten- 
tiaire au Ministère de l'intérieur du 33 juin 1902. Page 371. 

30 novembre. .. Circulaire. Journaux. Cadeaux offerts aux abonnés ou lec- 
teurs et distribués par voie de tirage au sort. Application de 
la loi sur les loteries. Pa^ 378. 
11 novembre. . . Circulaire. Assistance judiciaire. Exécutoires de dépens. Taxe 

. des frais d'expertises. Exécutoires supplémentaires. Redres- 
sement d'erreurs dans l'intérêt de la comptabilité publique. 
Afiaires commerciales. Arbitres rapporteurs. Page 379. 
1" décembre. . . Circulairb. Experts. Afiaires de parties civiles. Frais. Provi- 
sions. Dispense de consignation en cas d'assistance judiciaire. 
Page 281. 
4 décembre;.. . Circulairb. Congrégations religieuses. Liquidation. Mode de 

payement des contributions et taxes arriérées. Avances à faire 
au liquidateur par 'i'adminbtration de l'enregistrement. 
Page 383. 
i5 décembre. . . Circulaire. Correspondance des magistrats avec la Cbancelle- 

rie et avec les chefs de cour. Suppression des formules en 
usage. Forme impersonnelle à donner aux rapports. Page 384. 
19 déeembre. . . Circulaire. Valeurs cotées en bourse. Ventes aux enchères or- 
données par les tribunaux. Compétence respective des no- 
taires et des agents de change. Page 385. 



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BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE 



BULLETIN OFFICIEL 

DU 

MIMSTÈRE DE LA JUSTICE 



DÉCBETS. AKRÊTÉS. CIRCDLURES. DÉCISIONS 



ANNÉE 1903 



PARIS 
IMPRIMERIE NATIONALE 



«, 



/ I 



BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 



N* 113. JANVIER-FEVRIER 1903. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

1902. 

û décembre. . . Cibgulaibb. Statistique. — Envoi de cadres imprima pooi* la 

rédactioa des comptes rendus de l'administration de la jus- 
tice crimindle, civile et commerciale pendant l'année 1903 , 
p. 2. 
1903. 

7 janvier Circulaire. Officiers en congé intéressés dans des procès. — 

Affidres de nature à iustifier une action disciplinaire. — De- 
voir des autorités judiciaires de fournir à Tautorité militaire 
tous renseignements utiles, p. o. 

10 janvier. Circulaire. Ventes judiciaires a'immeubles n'excédant pas 

5oo firancs. — Rrais. — Statistique, p. 10. 

10 janvier. Circulairs. Outrages aux bonnes mœurs. — Application de la 

loi du 3 août iwa, modifiée par la loi du 16 mars 1898, 
p.'ii. 

h janvier. Circulaire. Huissiers. — Constats. — Interdiction de 8*intro- 

dnire chei des particuliers sans ordonnance de justice, p. la. 

? février Circulaire. Brevets d'invention. — Décisions judiciaires pro- 
nonçant la nullité ou la déchéance absolue. — Transmission 
d'une expédition au Ministre du commerce, p. i3. 
Ahiibxe. Circulaire du Ministre du commerce du 3o janvier 
1903. p. U. 

k révrier. Circulaire. Congrégations rdigieuses. — Etablissements non 

autorisés. — Tentatives faites pour éluder les prescriptions 
de la loi. — Devoir des parquets , p. i5. 

i lévrier. Circulaire. Accidents du travail. — Ordonnances de concilia- 
tion. — Irrégularités signalées par le Ministère du com- 
merce. — Mesures à prendre pour en éviter le retour, p. 16. 

Vrais 1903. 1 



1 5 décembre t9oa. > ■! > %( 2 )»^»^ . i -^ 

5 ïé\ rier Giaculaire. Discours prononcés aux audiences solennelles Ue 

rentrée des cours et tribunaux ou à Toccasion de l'installation 
des premiers présidents et des procureurs généraux. — Pro- 
position de suppression. — Demande d'avis, p. i8. 

5 février CiiicuLAinB. Insertions légales et judiciaires. — Proposition de 

création djun recueil oAicicl spéciale — Peipa^&^'fn^éte , 

p. '*• • • ; •' * \ 

7 février. Cikcdlairk. Lettres de change et billets à ordre. — EichéAnce 

tombant un dimanche ou un jour férié. — Proposition, tle 
modifier l'article i34 du Code de commerce. — Demande 
d'enquête, p. 21. 

9 février.. . . ^ . . ClAçu^AïUf^. Actes judiciaires émanant de l'étranger. — Traub- 

lalsiàon directe aux parquets de France par le Mimstëre de> 
aflaires étrangères, p. 32. 

i.i février Circulaire. Affaires correctionnelles et de simple poiice. — 

Défaut de comparution de l'inculpé. — Devoir du ministère 
public de prendre des réquisitions aussi modérées que si le 
débat était contradictoire, p. 23. 

20 février Gircijlaike. Qoif srqri. — S^jifiGcation de jugements et ai^-éts 

par défaut en matière correctionnelle et de police. — 1 re- 
tards préjudiciables aux greffiers. — Délai pour remettre les 
piacè». — Si|i|otioi^. -r- ^igén^ ^ Tr^nqnyfiflÎQi^ ifr^ente au 
mmlstère pobKc du Keu de ponrsuite [ p. A. 

36 février Circulaire. Translation par mer des prévenus et accusés. — 

Réquisition. — ^ulic^ de translation. — Liquidation et re- 
couvrement de ces frais, p. 26. 
Annexe. Formule de réquisition et de bulletin de translation , 
p. 28. 

Janvier -février. . Note. Casier judiciaire. — Recherches. — Débits de bqissoni». 

— Service du jury. — Syndicats professionnels. — Étahli<^- 
sements d*lnstmclion en d*enseign6BiC!iii. — Étal «les r^Vi- 
dives. — ¥nAs do justice , p. 3o. 

iaavier-ftHrîer. . Mote. PoHee sanltah^ des animatix. — Désinfection du niiit*'^- 

riel de transport, p. 5i. 

Janvier-février.. Note. Frais de justice. — Désaccord entre les ordonnateurs» sc- 

oowJkùrea, p.3i. 

Jauvier-ii^i'ier,. Xotb. Aasiitance judiciaife. — €on|MMition des bureaux. — 

Délégués des piôféta. — MagiakrftU en «ctivîté de service. — 
Circulaire du liÎBitftë» de i'iaèârioup du 17 janvier igcxi, 
pu 3a, 



CIRCULAIRE. 



Staliséifme, — ^ Hmvoi de c«dir«f intprtwié» pmèf" la rédaclion des 
comptes rendfis de l'Administration de la justice crimineHe, civile 
et commerciale pendant Vannée 19Q2<k (3' hjireau. Statistique 
OfinMneUe ei civile eè cuaie^A jvbdiciairet» N'* 2, â, à, 7 tk.). 

(i5 déçeinbre ^qqs.) 

Monsieur le Procure w g^^nérai, 

1. Je vous transmets les cadres imjprimés pour la rédaction 
des C(jmpte.s rBiiduft 4e rAdmiiûstraÉion de la justice eriiiii> 



uett(\ civile et cominerciiUe de votre ressort, pendiint 
iamiëo 190a, ainsi qqe pour les comptes trimestrieis des 
affaires jugées, soit conti^adiotoirement , soit par contumace, 
par les cours d'assises, en igoS. 

IL La plupart d^ piodiiications introduites diius ces ca- 
dres n'ayant poxu* otget que de rendra les relevas plus uni- 
fûrmes et plus exacts, je me dispenserai de toute ooservation 
particulière à leur ég^rd. U est seulement certaine points sur 
lesquels j appellerai spéciaiemeat votre attention et celle de 
irûs substituts* 

STATIftTIQVB CAntlHHLLB. 

III. Q^lre ie l. - État XMl bis. - Svam révoqués, ]^ msuf- 
fisanoe des renseignements relatifs à l'application de la lui du 
26 mars 1891 est depuis longtemps reconnue. Ainsi, les dis^ 
pitsitions actuelles du cadre indiquant le nombre des siursis 
prononcés et celui des sursis révoqués ne permettent ni de 
oalcuier la proportion des personnes sur lesquelles est sus- 
pendue la menace de la révooation, ni d'établir le rapport 
qui existe entre le nombre des révocations prononcées et 
celui des révocations possibles. La connaissance exacte de ces 
deux données peut seule fournir les moyens d apprécier 1^3 
effets de la loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines. 
C'est pourquoi j ai iXM>diiié les dispositions du cadre réservé 
jusqu ici à nnscriptian des révocations de sursis. Au nombre 
des sursis révoqués pendant Tannée, il conviendra désormais 
d'indiquer Tannée pendant laquelle aura été prononcée la 
préceaente condamnation accordant le sursis. 

Je tiens à appeler particulièrement votre attention sur les 
graves irrégulantés que j'ai constatées dans la manière em- 
ployée par divers parquets pour la rédaction de cette partie 
du compte* Do tous les modes de relevé , le jjIus défectueux 
est assurément celui qui consiste à ne tenir compte que des 
jugements entraînant révocation de sursis pour des peines 
antérieurement prononcées par le tribunal aoà émane l'état. 
U arrive, en efifet, que dans beaucoup de cas la faveur du 
sursis se trouve révoquée en vertu de jugements prononcés 
par des tribunaux autres que ceux qui en ont accordé le bé- 
nélice aux condamnés. De là des lacunes dangereuses qui se 



1. 



i5 décembre 190:1. 

glissent dans les relevés particuliers et qui , reproduites dans 
la statistique générale , ont pour eft'et de provoquer des appré- 
ciations inexactes et incomplètes sur l'application de la loi 
du 26 mars 1891. 

Pour faire cesser toute difficulté à cet égard et rendre 
uniforme Texécution de ce travail , je ne saurais trop recom- 
mander à vos substituts de tenir un compte exact de tous les 
individus qui ont encouru, pendant Tannée. du compte, une 
condamnation ayant pour conséquence Texécution dune 
peine antérieurement prononcée contre eux, avec sursis, par 
le tribunal d'oà émane ïétat ou par tout autre TRtBUNAL, 
Sans doute, le jugement en vertu duquel le sursis se trouve 
révoqué ne prononce pas expressément la révocation , celle-ci 
résultant de piano des aispositions de la loi ; mais les parquets 
n en possèdent pas moins les moyens les plus sârs de recueillir 
tous les éléments nécessaires , en se reportant soit aux men- 
tions inscrites sur les bulletins n*' 2 des procédures , soit aux 
énonciations du registre tenu au greflFe pour les récidivistes. 
J'ai lieu d espérer que les magistrats ne négligeront rien pour 
l'exactitude absolue de cette statistique. 

IV. Cadre n'' 7. - Profession, état civile donUcile, degré d'in- 
struction des prévenus. — D après les instructions qui vous ont 
été récemment adressées , vous avez dû prendre les mesures 
nécessaires en vue de faire recueillir sur la profession, l'état 
civil , le domicile et le degré d'instruction des prévenus jugés, 
en IÛ02, par les tribunaux correctionnels de votre ressort, 
les éléments des nouveaux tableaux que je me propose d'in- 
sérer dans le Compte général de TAdministration de la jus- 
tice criminelle. Je ne reviendrai pas sur les indications très 
précises qui font, à cet égard, f objet de ma circulaire du 
1 1 juillet dernier, et vous prierai seulement de vous y référer. 
Les renseignements de cette nature recueillis avec soin pen- 
dant un ceitain nombre d'années pourront conduire à des 
observations de la plus 'baute importance. En concourant à 
ces recherches, vous contribuerez à augmenter futilité des 
statistiques annuelles qui vous doivent déjà tant de faits pré- 
cieux. 

Vous trouverez, en conséquence, ci-joint un nouveau mo- 
dèle de cadre (stat. crim. n'' 7), où devront être classes les 



5 )«ti' 1 5 décembre 1903. 

renseignements que je désire connaître. Il suffira , pour ne 
rien omettre, d'observer exactement les indications de chaque 
iigoe et de chaque intitulé de colonne. 

V. Cadre n*' 5. - Mineurs de 16 ans, — Les chiffi^es et 
observations fournis à ma chancellerie , en réponse à la cir- 
culaire du 37 mai dernier, m'ont permis de constater que 
f exécution des dispositions de la loi du 1 9 avril 1 898 rela- 
tives à la garde provisoire ou définitive des mineurs de 1 6 ans , 
prévenus ou victimes de délits, n'avait rencontré jusqu'ici , à 
(pelques exceptions près, que peu de difficultés. Ils m'ont 
démontré néanmoins que^ les tribunaux usent encore avec 
beaucoup trop de modération de la faculté qui leur est 
donnée de confier aux soins de l'Assistance publique ou privée 
les mineurs présentant des garanties sérieuses de relèvement 
moral. 

Pour me permettre de suivre exactement le mouvement 
de la criminalité des mineurs de 16 ans et d'apprécier, en 
même temps, l'efficacité des mesures de protection et de dé- 
fense édictées par les articles à et 5 de la loi du 1 9 avril 1 898 , 
je désire recevoir désormais , chaque année , un état indiquant 
e résultat des poursuites exercées contre les délinquants de 
cet âge, ainsi que le nombre et la nature des décisions, pro- 
visoires ou définitives, prises à l'égard des enfants prévenus 
ou victimes de crimes ou de délits. Je vous transmets, ci- 
joint, un cadre spécial (stat. crim. n® 8), que vos substituts 
nauront qu'à remplir, en se conformant strictement aux 
énonciations qui y sont inscrites ; je tiens , en outre , à ce que 
ces magistrats consignent sur cet état les observations que 
pourront leur suœérer les résultats de l'application dans leur 
arrondissement, des nouvelles dispositions législatives, et me 
signalent les incidents auxquels elle aurait pu donner lieu. 

« 

STATISTIQUE CIVILE. 

VI. Cadre 71* 5. - Ventes judiciaires. — Les utiles données 
que contient la statistique civile sur le nombre, la nature et 
Timportance des ventes judiciaires d'immeubles, ainsi que sur 
le montant des frais afférents à cfes procédures ont permis au 
Gouvernement d'apprécier, principalement en ce qui con- 






c^me les ventes Aonï lé prix na pas dépassé 2,ood francs, 
leià résultais des mesures de vérificfilioh prescrites par la cir- 
culaire du 29 décembre 1899. Mais, si de sérieuse^ amélio- 
rations ont pu être constatées à Taide de la statistioue, il faut 
bien reconnaître que celle-cî est encore incomplète et rw^ 
fournit que des moyens insuffisants d'étudier les réformes à 
introduire dans nos lois de procédure civile et dans la tarifi- 
cation des frais. 

Aux tableaux qui Font connaître, dune façon générale, le 
nombre, la nature et l*imporlance des ventes judiciaires 
opérées soit à la barre, soît devaht notaire, il rti^a paru indis- 
pensable d'ajouter un nouvel état beaucoup plus détaille, 
qui indiquera par nature de vente (saisies immobilières, 
ventes de biens de mineurs et d^'ntcrdits, licîlations entre 
majeurs et entre majeurs et mineurs, autres ventes judi- 
ciaires) et par catégorie d'importance, le montant total des 
mises à prix, des prix d'adjudication et des frais taxés, avec 
le décompte, pour ceux-ci, des sommes payées au Trésor et 
des émoluments dus aux officiers ministériels. Ce tableau, 
destiné k rertiplacer l'ancien étal nominatif, présentera , sous 
une forme beaucoup plus condensée, des indications très 

{précises, qui permettront de suivre exactement Tefiet de la 
oi du 2 3 octoîjre i884 et de vérifier si les mesures prescrites 
par les instructions spéciales de la chancellerie ont été exé- 
cutées. ' 

De toutes les procédures poursuivies devant les tribunaux, 
il n*en est pas de plus importantes que celles qui concernent 
les ventes judiciaires et par la gravité des intérêts qu'elles 
tiennent en suspens et par rinfliience qU*elles exercent sur le 
crédit foncier. C est celte considération qul m^a déterminé à 
vous demander sur ce point des renseignements plus com- 
plets et plus précis que ceux qui mont été adressés jusqu'à 
présent. 

VIL Cadres n*" 2 et U- Travaux des juges de paix. — A leurs 
attributions judiciaires, lt»s juges de paix joignent, en vertu 
de dispositions spéciales, des attributions nouvelles qui, pour 
n'être pas purement contentietises, n'en sont pas moins sou- 
vent très délicates. C'est ainsi que la loi du îî7derf^hibre \8iy2 , 
stir la ct)ncHiation et Tarbitraj^e facultatifs en inatltVe de dif- 



(iéreiKls coUectiiii etitre patinons Dt Otifrriers oa employés, les 
iait intervenir â f efifet ik désigner les arbitres et de oonstater» 
s il y a lieu , Taoconl entre le» parties La loi du i a jânner 1895 ^ 
relative à la saisie-arrêt sur les salaires et les petits traitements 
des ouvriers ou employés , attribue aux magistrats cantonaux 
la triple mission de concilier le créancier et le débiteur, de 
statuer svtr la saisie-arrêt et de procéder à la distribulien des 
dniiers siti^. Enflti, h loi du 9 sivril 1896 stir les aeeidetits 

du travail confie à ces magistrats, en cas d'accidents, lesoUi 
de faire les enquêtes et d'ordonner les expertises nécessair^^. 
Le cadi^ spécial destiné aux tramux des jugée de pnix 
rtat civ. n* û) et Tétât récapitulatif du cadre n° n de la sta- 
tistique eivite ont été complétés mr Taddition d un tableau 
qui (kti eotihattre, par banton, le nombre des afiaires de 
nette nature, dans lesquelles Tinteivention du juge depaitr 
aura été requise. Là connaissance de ce chiffre me permettra 
(Tappréeier très exactement la tâche de plus en plus e^nsi^ 
déranie qui incombe à la juridiction cantonale. 

VnL Tels sont, Monsieur le Procureur général, les nou- 
veaat- renseignements que je réclamé du zèle des magistrato 
chargés de la rédactîrtu des comptes rendus dé TAdministra" 
tion de In Justice criminelle et civile. Le soin avec lequel 
Mmi établis ces contples me donne la garantie de l'exactitude 
que chacun mettra a préparer ceux de Tannée courante. 

Je vous prie de vouloir bien , en faisant la répartition de ces 
cadres entre vos substituts, donner les it)Structions nécessaires 
poiu- que je reeoive iesoomptes criminels et les états des réoi-» 
dives correctionnelles avant la fin de février 1903 y et les 
comptes et états spéciaux de la justice civile et commerciale 
ians le courant d'avril. Les comptes d assises et les états des 
jurés défaillants me seront transmis « comme par le passé , dans 
les deux mois qui suivent chaque session. 

IX. Suivant Tusagc, je désire recevoir avant le 1* mai pro- 
chain deux tableaux relatifs aux condamnations à la relégation 
prononcées dans votre ressort pendant l'année 1 902 ; le pre- 
mier indiquera : 

1* Ij^ nombre des accusés ou préi^enus condamnés, en 1902 ^ 



i5 décembre igo3. --— 1«»( 8 )«*^-^- 

par arrêt ou jugement définitif, à la rélégation en même temps 
qnaux peines... des travaux forcés, de la réclusion , de Vem- 
prisomJnent de plus d'un an, /an an et aa-dessoas. 

2"" Le nombre des accusés condamnés contradictoirement , en 
1902, par les cours d'assises ; 

3® Le nombre des prévenus condamnés, en 1902, à l'empri- 
sonnement, par les tribunaux correctionnels sur les poursuites da 
ministère public. 

En ce qui concerne les condamnations à la rélégation pro- 
noncées par la juridiction correctionnelle , je rappellerai quo 
les tableaux dressés par vos substituts ne devront présenter 
que les condamnations devenues définitives par des jugements 
non frappés d opposition ou d appel, tandis que letatfourui 
par votre parquet devra fournir toutes les condamnations à ia 
rélégation prononcées par des arrêts confirmati& ou infirma- 
tifs de la chambre des appels de police correctionnelle ou 
maintenues par des appels suivis de désistement. 

L autre tableau fera connaître, par nature d*infraction, 
dans une première colonne, le nombre des prévenus con- 
damnés, en igo2, à Temprisonnement pour les délits prévus 
aux paragraphes 3 et 4 (art. 4) de la loi du a 7 mai i885 et, 
en regard, dans une seconde colonne, «le nombre des pré- 
venus condamnés à la rélégation pour les mêmes faits. 

Vous trouverez ci-inclus un nombre de circulaires corres- 

Eondant à celui des tribunaux de votre ressort; vous voudrez 
ien m'en accuser réception, ainsi que des cadres. 

Recevez , Monsieur le Procureur générai , lassurance de ma 
considération très distinguée. 

Pour le Garde des sceaax , Ministre de la justire : 

Par autorisation : 

f^e Directeur des affaires criminelles et des grâces, 

Signé : malrpbyrb. 



\) )••♦-— janvier 1903. 



CIRCULAIRE. 

Cffficiêrs en congé intéressés dans des procès. — Affaires de nature 
à justifier une action disciplinaire. — Devoir des autorités judi- 
ciaires de fournir aux autorités militaires tous renseignements 
utiles. (Direction des affaires civiles el du sceau, i" bureau, 
R* 2907 B 1902.) 

(7 janvier 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

M. le Ministre de la guerre ma donné communication 
d une circulaire qu il vient d élaborer et qui est relative aux 
dispositions applicables aux titulaires des congés de longue 
durée, sans solde, interrupteurs de lancienneté, institués 
par I article 6k de la loi de finances du 3omars 1902. 

L'article 24 de cette circulaire dispose : 

uLes officiers en congé de trois ans préviennent l'autorité 
militaire du commencement et de Tissue de tous procès dans 
lesquels ils sont partie , soit comme demandeurs , soit comme 
défendeurs, quels que soient le tribunal et la juridiction de* 
vaut lesquels l'aHaire serait portée, sauf en ce qui concerne 
les instances en justice de paix et les tribunaux de simple po- 
lice, qui n'auront pas pour conséquence une condamnation 
à l'emprisonnement. 

«E^ leur côté, les autorités territoriales chargées de la sur- 
veillance des officiers en congé de trois ans se concertent 
avec les autorités judiciaires et consulaires pour être con- 
stamment tenues au courant de la marche de ces affaires. 

«Si elles sont de nature à motiver, de la part de l'autorité 
militaire , une action disciplinaire , le général commandant la 
subdivision de région fait une proposition en conséquence. » 

Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir 
bien porter ces dispositions à la connaissance de vos substi- 
tuts , de MM. les présidents des tribunaux civils et ^ês tribu- 
naux de commerce, ainsi qu'aux juges de paix de votre ressort. 

Vous aurez soin d'inviter en même temps ces magistrats à 
prêter, le cas échéant, leur concours aux autorités militaires 
et à leur fournir tous les renseignements qui pourraient leur 
être utiles pour leur faciliter l'application des prescriptions 
contenues dans la circulaire précitée. 



iôj4ttv5#19D3. ' « H 10 ) 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de 
ma considération très distinguée. 

Le Gartfe cfist steàndb. Ministre dé h jâtHte, 

e'. VALLÈ. 

l'our àmpliatioti : 

Le Conseiller d*Etat, 
Directeur des affaires civiles et da sceau, 

V. MERCIER. 



CIROUUIRÈ. 



Ventes judiciaires é^immeuhtes n'excédant piU 500 francs. — Fraii, 
Statiitiqaé. [Direction det affaires civiles et rltt hcéa^l, f hnrenn, 
71" 8^8 n 83.) 

(tojanvi«r i9io3>) 

Monsieur le Premier Pi^sident^ 

H V0U6 priB dé vouloir bien me faire conti&ttre , fiomme 
vous laVet fait \^i années précédenles, le taux moyen des 
frais âiféreuts aux vêtîtes judiciaires d'immeubles n excédant 
pas 5oo francs qui ont eti lieu dane votre ressort pendant 
ranuée tgoia. 

Je vous prie de vouloir bien vous reporter à cet effet à 
mes instructions du !&/i novembre igoo, et je vous rappelle 
que , pouf obtetiir le chifff e tnoyen des frais par rteipport aux 
prix réels d'adjudicatioti ^ il cc^nvietit d'additionnel* d abord les 
prix d'adjudication) puis leé frais de chaque v<énte, et dedivv^ 
ser ensuite le ehiflre total déa frais par lé chiffre total des prix. 

Je èerai heureux de recevoir ces renseignements daiis le 
plui) brei délai possible. 

AèceveÉ, Monsieur le Premier Président, Tàssurancr? de 
ma considération très distinguée. 

Le Oartfo du stwxkou^ Ministre es U jnsùcwt 

Pour ampliatrôn : 

Le CnmiOa* d'Éidt, 
Ditfctmr des ajjaitts civiks et du sceau , 

V. MERCIER. 



4*( Il ) *> i - ioj*hyî«pi9o5. 



GIRGULAIRB. 

(Mraan aut bonnes m(3Bun. — AppUcaiion tfe là lot dû 2 at)(it 
1882, tnaUfiét put k toi du i6 tnan 1898. [Directiùn des affaires 
criminelles et des grâces, i*^ hnteàû, n' ûH hanuL) 

(lO janvier i9o5.) 

Monsieur le Procureur gtînëiiil , 

La cîft^iaîre du l5 décembre 1898 a préàéfîl aux par- 
quets de recheteter et de poursuivre éheraquelneiit les hl- 
fractions prévues par ia loi du ^ août iSoi, modifiée par 
rtH(» du ï6 mars 1898. 

Iféamnoins, te commerce des ptiWîcatiom obitènes ou 
contraires aux bonnet muïurs prend cha(|ue jour Un dévelop- 
pement (pli autorise à penser que ces instructions n ont pas 
été exaetemei^ appliquées. 

Je crois devoir vous les renouveler en les pfétîiiatit. 

Je VOUS prie d'ihviter vos substituts à adresser dans le plus 
bref délai urt averlissemertt aux commerçants qui exposent 
aux vitrines dfe IéuTs magasirts , boutiques , kiosqued , ou met- 
tent en vente des gravures, dessins nu images tombant souè 
le coup de la loi; lii cette mise en demeure feste ^atis effet, 
des poursuites devront être immédiatement dirigées contt^ 
eux , et aussi , le cas échéant , contrfe touteà les personnes qui 
pourront être considérées comme les auteurs ou complices 
(les infractlt>tis. 

Pour assurer unfe répression plus rapide, il conviendra de 
procéder, autant qUe poiiiblfe , par voie de citation directe. 

Je vous prie de me rendre compte de Texëcution de ceà 
instructions et) me faisatit connaître le résultat des poursuites 
qui seront exeftéëi dans votrfe ressort par application de la 
loi |)i^citée. 

Le tif&dé des scettaai. Ministre dJt h jasïke, 

t. VKLVk, 

Par le Garde des seeaux, Ministre de la justice : 
Lf Direeienr det affiutrê trinùnéUet et à» gt'éces, 



3i janvier igod. ■ ■ !• ■( 12 )* 



CIRCULAIRE. 

Huissiers, — Constats, — ItUerdiction de s*introdaire chez des par- 
ticuliers sans ordonnance de justice. (Direction des affaires civiles 
et du sceau, à' bureau, n' 85 R 2,) 

(3i janvier 1903.) 

Monsieur le Procureur général, 

L'attention de ma chancellerie a été appelée à diverses re- 

Erises, sui^ les irrégularités regrettables commises par les 
uissiers en matière de constats. 
Je suis informé que ces officiers ministériels pénètrent 
chez des tiers sans s'être munis d une autorisation de justice , 
et y procèdent, sans même avoir obtenu leur consentement 
et fait coimaitre leur aualité, à des constats qui sont ensuite 
produits en justice , à 1 appui de réclamations dont les tribu- 
naux sont saisis. 

Pour permettre , par exemple , un procès en contrefaçon , 
certains huissiers croient pouvoir se rendre , de leur autorité 
privée, au domicile des particuliers, en dissimulant leur 

aualité et en ne la révélant qu'au moment où, par surprise, 
s sont parvenus à se faire remettre l'objet prétendu contre- 
fait 

Cette manière de procéder ne saurait être tolérée. 
Les huissiers ne sont investis du pouvoir de décrire et de 
saisir les objets contrefaits qu'autant qu'ils sont pourvus d'une 
ordonnance du président du tribunal (L. 10 juin 1807, 
art. 17}. Ces officiers ministériels sont chargés , par la loi , des 
significations judiciaires et extra-judiciaires, de l'exécution 
forcée des jugements et du service intérieur des tribunaux. 
Ils sont tenus de se renfermer strictement dans l'exécution de 
leur ministère légal. (Décret du i4 juin 181 3, art. Sg et ai.) 
Aucun texte ne leur confère le droit, qu'ils s'arrogent, de 
faire des constats au domicile des tiers , en dehors d'un ordre 
de justice. 

Vous voudrez bien rappeler les huissiers de votre ressort à 
la stricte observation de la loi, en les invitant à s'abstenir, i 
l'avenir, de tout constat, en dehors du domicile du requérant 
ou autre part que sur la voie et dans les lieux pumics, à 



»( 15 ^«<i " a février igoS. 

moins qu ils ne soient commis judiciairement pour y pro- 
céder. Vous les aviserez, en outre, que tout manquement à 
ces prescriptions les exposerait à des mesures disciplinaires 
que, le cas échéant, je n hésiterais pas à provoquer. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de 
ina considération très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
U ConseiUer d'État, 
Directeur des affaires civiles et du sceau , 

V. MBRGIER. 



CIRCULAIRE. 



Brevets d'invention. — Décisions Judiciaires prononçant la nullité 
ou la déchéance absolue. — Transmission tune expédition au Mi- 
nistre du commerce. (Direction des affaires civiles et du sceau, 

i'iureaa.) 

(a février 1903.) 

Monsieur le Premier Président, 

H. le Ministre du commerce , de l'industrie , des postes et 
des télégraphes , ma signalé qu un certain nombre de tribu- 
naux avaient perdu de vue les prescriptions de la circulaire 
du 3 août 1878 (Bulletin officiel, 1878, p. 81), relative à la 
transmission au ministère du commerce, conformément à 
farticle 39 de la loi du 5 juillet i844, dune expédition des 
jugements ou arrêts ayant acquis force de chose jugée et qui 
ont prononcé la nullité ou la déchéance absolue d un brevet 
d'invention. 

Dans le but de rappeler les dispositions de la circulaire 
susvisée, M. le Ministre du commerce a préparé, d accord 
avec ma chancellerie , une circulaire dont vous trouverez , sous 
ce pli, un nombre d*exemplaires suffisant pour MM. les pré- 
sidents des tribunaux de votre ressort. 

Je vous prie de vouloir bien les leur faire parvenir sans re- 
lard, en les invitant à se conformer exactement aux instruc- 
tions qui s y* trouvent contenues. 

Je désire que vous m accusiez réception de la présente dé- 
pà^he. 



s février i9o3. '^ »( Il )*•*•*- 

Recevex^ Monsieur ie Preisier Président, Tassiir^noe de 
ma conaid^aiion très distinguée. 

Le Gcuite des sceaux , Biùiistre de la justice. 



ANNEXE. \ 

Circulaire du Ministre du commerce du SO janvier i9ù3. - 

Monsieur le Premier Président , 

Aux termes de larticle 34 de 1q loi du 5 juillet i844, les 
actions en nullité ou en déchéance de brevets d'invention sont 
portées devant les tribunaux civils de première instance. 

L'article 3q de la même loi dispose, d autre part, que 
lorsque la nuuité ou la déchéance absolue d'ui^ brevet aura 
été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de 
chose jugée , il en sera donné avis au Ministre du commerce 
et que la nullité ou déchéance sera publiée dan» la forme dé- 
terminée par rartiole \k pour la proclamation des brevets, 
c e$t-<i-dire au moyen d*un décret rendu tous les triaiestres et 
inséré au BaUetin des lois. 

Bien que cette disposition de Tartiole Bg de la loi de i&kk 
ait été rappelée aux tribunaux de prenûère instance par une 
circulaire e|i date du 23 juillet 1878 , elle n'a jamais reçu , en 
fait , son apptication. 

Il importe, cependant, que les tiers, auxqueb Tinventeur 
oppose souvent, sans quils puissent se renseigner d'une £açoii 
précise, des brevets dont la nidlité ou la déchéance absolue 
a été prononcée, soient mis en mesure de connaître eiLactie- 
meut la nature de leiu*s droits. 

Je vous prie, en conséquence. Monsieur le Premier Pi*é> 
sident, d assurer la transmission directe à mondépartemeai, 
avant le 1 5 avril prochain d'une expédition , sur papier libre , 
des anrêts ou jugements ayant acquis force de chose jugée, 
s il y en a , par lesquels la Cour ou les tribimàux de votre 
ressort auraient prononcé la déchéance ou la mxltité absolue 
de brevets dmvention délivrés, à dater du i*;' janvier 1884). 



►( 15 )^*' 4 lévrier 190^. 

Je TOUS serai également obiige de vouloir bieii m adresier 
directement , à l'avenir, dès qu elles auront acquis 6>rce de 
cbose jugée, une expédition des décisions qui pourraient in- 
tervenir. 

Ces ditràrrâtes commumoations devront na'âtre envoyées a 
Vadresse CFapràs : Monsiear le Mirdsire ia commerce, de rôir 
iutrie^ des pestes et an télégraphes, direction de (Office neJtumal 
de la propriété industrieUe, aa Conservatoire naiioml des arts et 
métiers, 292, rue Saint-Manùi^ à Paris. 

Rec€fve«, Monsieur ie Premier Président, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

La Hûu'itrp du o^mmerce, 
de l' industrie j (ks postes çt des iéléçraphes, 

TROUILtpT. 



CIRCULAIRE. 



Congrégations religieuses. — Établissements non autorisés. — Ten- 
talives faites pour éluder les prescriptions de la loi, — Devoir des 
parquets. (Direction des affaires criminelles et des grâces, /"" bu- 
reau , n" 18 banal. ) 

(4 février 190»).) 

MoBsienr le Procureur générai , 

H m est signalé que dans plusieurs localités, des congréga- 
tions cherchent à éluder les prescriptions des lois réglant leur 
fonctionnement. Ces congrégations reconstitueraient, sans au- 
torisation, des établissements fermés par décret tantôt en les 
pourvoyant du même personnel qui s y trouvait avant la fer- 
meture, tantôt dun personnel ayant déjà donné 1 enseigne- 
ment dans d*aiitres établissements fermés égdement par dé- 
cret, personnel qui appartiendrait toujours à la congrégation. 

C'est Mnsi encore quelles maintiendraient avec un per- 
sonnel dépendant d elles , des établissements auxquels l'auto- 
risation aurait été refusée. 

La seule différence avec Tétat de choses ancien consiste- 
rait dans ce feit que les membres ainsi détachés des congré- 
gations mais n ayant cessé de leur appartenir, auraient apporte 



A février i^. ■■* » *( 16 )« 

dans leur CQstume certaines modifications qui tendraient à en 
faire un costume laïque. 

Il vous appartient de veiller à ce que la loi ne soit pas 
violée par de tels procédés. 

Vous voudrez oien, en conséquence, chaque fob que, 
malgré les précautions prises, ces personnes pourront être 
convaincues d appartenir encore à la congrégation, prescrire 
l'ouverture d une information sans vous laisser arrêter par une 
laïcisation qui ne serait quapparente. 

Je vous rappelle qu aux termes du paragraphe 3 de lu loi du 
5 décembre 1902 , sont passibles des peines prévues par cette 
loi tous ceux qui auront favorisé forganisation ou le fonc- 
tionnement d*un établissement non autorisé en consentant 
Tusage d un local dont ils disposent. 

Vous voudrez bien m aviser des infractions qui seront rele- 
vées dans votre ressort et des résultats des poursuites qui se- 
ront intentées. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 



CIKCILAIRE. 



Accidents du. travail, — Ordonnances de conciliation. — Irrégula' 
rites signalées par le Ministère du commerce, — Mesures à prendre 
pour en éviter le retour, (Direction des affaires civiles et du sceau, 
r bureau, n' 12ààB83,) 

(4 février 1903.) 

Monsieur le Premier Président, 

M. le Ministre du commerce, de findustric, des postes et 
des télégraphes me transmet et je vous communique les co- 
pies d un certain nombre d ordonnances de conciliation ren- 
dues par des présidents de tribunaux de votre ressort dans 
des affaires relatives à des accidents du travail. 

Mon collègue a relevé dans les décisions dont il s'agit, soit 
des infractions aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, soit 
des irrégularités qui font empêché de vérifier si ladite loi 
avait été correctement appliquée. 



►( 17 j«M — è février 1903. 

Ses observations sont contenues dans des notes jointes à 
chaque ordonnance et que je vous prie de vouloir bien porter 
à ia connaissance des magistrats qu'elles concernent. 

Je vous rappelle, à ce propos, que toutes les énonciations 
qui doivent figurer dans les ordonnances de conciliation , en 
matière d accidents du travail , sont indiquées dans la circu- 
laire de ma chancellerie du Qa août iQOi , au paragraphe re- 
latif aux « conditions à observer pour la régularité des ordon- 
nances de conciliation. » 

En ce qui concerne les infractions à des dispositions de 
fond de la loi elle-même , une circulaire de mon prédéces- 
seur, du 28 août 1900, avait déjà fait connaître qu'elles 
fêtaient susceptibles d entraîner ia nullité radicale de Tordon- 
nance et des conventions que celle-ci constatait. 

Vous voudrez bien vous concerter avec MM. les présidents 
des tribunaux de première instance sur les mesures qu il 

Sourrait être avantageux de prendre pour éviter le retour 
es irrégularités signalées par M. le Mmistre du commerce. 

Il ma semblé que Tadoption d'ime formule unique d or- 
(louuance choisie pour tout le ressort, en tenant compte des 

Srescriptions de la circulaire susvisée du a*i août 1901, serait 
e nature à produire de bons résultats. J'attacherais égale- 
ment du prix à ce que vqus examiniez, d accord avec les 
magistrats intéressés, les questions d'interprétation de la loi 
du (j avril 1898, soulevées par les observations de mon col- 
lègue. 

Enfin, vous aurez soin de me rendre compte du résultat 
de vos diligences en me renvoyant les pièces communi- 
quées. 

Recevez , Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Carde des sceaux. Ministre de la justice. 

Par autorisation : 

/> CoiueiUer d*Èîal , 
Dirf'cleur di'S affaires civiles et da scam , 

V. M Elle [ en. 



AtsiE 1903. 'j 



CIRCULAIRE. 
Discours pronanoét aux auiiencei solennelles de rentrée des cou et 




[Direction 
reau, n'8à87 B8.) 

(5 flivrier i9o3.) 

Monsieur le Procureur général , 

Dfins sa séance du 2 1 janvier dernier, la Chambre des dé- 
putés a voté une réduction de crédit de 1 ,000 francs sur le 
budget du Ministère de Tintérieur (chapitre du matériel des 
cours d appel) en vue d'indiquer sa voionté de voir supprimer 
les discours prononcés au^ audiences solennelles de rentrée 
des cours et tribunaux, ou à l'occasion de Imstallation des 
premiers présidents et des procureurs généraux. 

Au cours des observations présentées à lappui de cette ré- 
duction de crédit, il a été soutenu que ces discours, dont 
Tusage a été notamment consacré par Tarticle 34 du décret 
du 6 juillet 1810, présentent rarement un intérêt réel et no 
se justifient par aucune nécessité pratique. Par contre, leur 
Impression constitue une charge pour le Trésor, les audiences 
quils remplissent sont perdues pour les justiciables; enfin, 
leur préparation absorbe un temps qui pourrait cire em- 
ployé plus efficacement pour le bien du sen^ice. 

Avant de prendre un parti sur cette question, j attacherais 
du prix à connaître votre opinion ainsi que relie de M. hi 
Premier Président, sur Topportunilé du mninlion ou «le ta 
suppression des discours de rentrép et d aistallation. 

Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien, après vous 
être concerté avec M. le Premier Président, m adresser un 
rapport dans lequel vous me présenterez, avec votre avis, les 
observations que vous aura suggérées la mesure projetée. 

r^e Garde des sceaux. Ministre de lajaslice, 

E. VALLl^. 
Ponr ampliation : 

le Conseiller d'État, 
!)irecteur des affaireâ eivitêt et du. sceau, 

V. MLUClLll. 



( 11) )«t+-^- 5 ft'M'icr 1903. 



CIRCULAIRE. 

insertions Ugides et judiciaires, — Proposition de création d'un re- 
cueil officiel spécial^ ^^ Demande d' enquête, (Pireclion des affaires 
civiles et du sceau, f^ bureau, n" 67 B 1900.) 

(5 février 1905.) 

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à Monsieur le 
Procureur générai près la Cour d appeï d , . , 

A plusieurs reprises, mon attention a été appelée sur les 
inconvénients que présentait le défaut d existence d un recueil 
où seraient réunies toutes les annonces légales publiées en 
France et qui sont susceptibles d'offrir un intérêt permanent. 

Aux termes de la législation actuelle, la publication dun 
acte, dans les cas où elle est obligatoire, doit être faite le plus 
généralement dans larrondissement ou le département où cet 
acte a été dresse. Les annonces légales sont ainsi réparties, 
dans toute la France , entre un très grand nombre de journaux , 
m il est presque impossible de les retrouver, si Ion ignore la 
date de 1 insertion et le nom du journal où celle-ci a paru. 

En présence de cette situation, j ai été amené à recher- 
cher s il ne serait pas possible, pour donner satisfaction au 
vœu de nombreux hommes d'auaires, d apporter quelque 
iuodification à notre législation sur les publications légales. 

La substitution pure et simple aux journaux ordinaires 
<l un journal spécial unique qui publierait seul toutes les an- 
M<jnces légales de Franco ne ma pas paru sons inconvénients. 
Ce système nécessiterait, en elfet, le remaniement de noni- 
hrouses dispositions de nas codes; de plus, il ne répondrait 
pas au vœu de la loi qui a voulu, en prescrivant la publicité 
4 un acte, porter à la connaissance au grand public le fait 
que cet acte constate, Or, le recueil dont il s'agit s'adresserait 
uniquement aux hommes dalfaires et ne serait pour ainsi 
dire januais consulté par les particuliers. 

Mais, j'ai pensé que, tout en laissant subsister la publica- 
tion des annonces légales dans les joiu^naux ordinaires, telle 
qu'elle est déjà prescrite par la loi, il serait intéressant d'éta- 
blir, pour certaines d'entre elles , une pnblicité complémen- 
tiire et de créer un bulletin ayant un caractère officiel et 
iin5 lequel seraient centralisée.^, par nature d'affaires et dans 

3. 



5 fcvriei" 1903. ••«->•( 20 )* 

Tordre chronologique, les annonces légales parues dans les 
autres journaux. 

Toutes les annonces légales ne seraient pas soumises à cette 
double publicité et Ion pourrait n'insérer au Balktin officiel 
que celles qui, par leur nature, mériteraient d'être conservées 
à la disposition du public. 

Telles seraient, par exemple, les annonces concernant les 
jugements et arrêts prononçant ou annulant une liquidation 
judiciaire, déclarant ou rapportant une faillite, homologuant 
ou résolvant un concordat, déclarant un état d union, clôtu- 
rant pour cause d'insuffisance d actif une faillite ou déclarant 
la réouverture de celle-ci; les jugements et arrêts prononçant 
un divorce, une séparation de corps, une séparation de biens, 
ainsi que la demande en séparation de biens; les jugements 
et arrêts prononçant une interdiction ou nommant un con- 
seil judiciaire; les successions en déshérence dont l'Etat ou le 
conjoint demandent l'envoi en possession; les déclarations 
d'absence; les actes constatîinl la formation ou la modifica- 
tion d'une société conniierciale ; les actes, jugements ou arrêts 
prononçant sa dissolution ou son annulation, nommant ou 
remplaçant les liquidateurs. 

Au contraire, les insertions légales en matière de veniez 
judiciaires et toutes celles qui n'ont qu'un intérêt local ou 
momentané continueraient à ne paraître que dans les condi- 
tions des prescriptions actuelles de la loi. 

On limiterait de la sorte , au strict nécessaire , les frais ré- 
sultant de la double publicité. Ces frais seraient, d'ailleui's, 
peu élevés et ne s'appliqueraient qu'à des procédures impor- 
tantes pour lesquelles l'augmentation serait peu sensible. 

Enfin, il pourrait être ajouté au Bulletin un supplément 
non officiel destiné à recevoir les annonces sommaires des ofli- 
ciers ministériels pour les ventes d'immeubles et les avis de 
toute sorte. 

J'attacherais du prix à connaître, sur cette question, l'avis 
de votre Cour d'appel, ainsi que celui des tribunaux civils, 
des tribunaux de commerce et des chambres de notaires de 
votre ressort. 

Je vous prie donc de bien vouloir consulter ces compagnies 
el me faire connaître, dans le plus bref délai, le résultat de 
U'ur délibération. 



— ►«•( 21 )»<i " 7 février igoS. 

Je m adresse , en même temps , à mon collègue du Dépar- 
tement du commerce, de rindustrie, des postes et des tôle- 
graphes, en le priant de consulter, de son côté, les chambres 
de commerce. 

Le Garde des sceaux, MinLttre de la justice, 

B. VALLii. 
Pour ampliation : 

Le Conseiller d'État , 
Dùtctenr des affaires civiles et du sceau , 

V. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



lettres de change et billets à ordre. — Echéance tomba ni nu di- 
manche ou un jour férié. — Proposition de modifier Varlicle i^^t 
da code de commerce. — Demande d*enquéte. ( Direction des af- 
faires civiles et du sceauy V' bureau, n" ?;)^'2 /i Oi.) 

(7 février 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Aux termes de 1 article i34 du Code de commerce, les 
lettres de change qui viennent à échéance à un jour férié 
\^^ sont payables la veille. 

Cette disposition a soulevé d*assez vives critiques , et M. Louis 
Martin, député du Var, a repris, le 16 juin 1902 (Chambre 
des députés, n* yS, session de 1902), une proposition de loi 
oue M, le député Chassaing et lui avaient déposée au cours 
dp la précédente législature (Chambre des députés, n" 2/19 3, 
^fssion de 1901), et qui est ainsi conçue : 

«L'article i34 du Code de commerce est modifié aiuM 
M qu'il suit : 

tt Si ïéchéance d'une lettre de change est à un dimanche ou 
»â un jour férié légal, elle est payable le lendemain , et le pro- 
•«lêt, s'il y a lieu, est dressé le lendemain. Il en est de même 
des billets à ordre et de tous autres effets de commerce. » 

I^ Chambre de commerce de Paris s'est, à la date du 
10 décembre 1902, prononcée en faveur de ladoption de la 
proposition susvisée. Mais, envisageant Thypotlièso où deux 
jours fériés se succéderaient, elle a émis lavis qu'il convien- 



î) iV'vrier 1903. — 1^( 22 )*H— 

(Irait Ao, décider ciue «si réchëànce d'une lettro de cihangr» est 
uA un jour férié légal, elle est payable le premier jour nii- 
(( vrable qui suit. » 

Par une délibération, en date du 27 décembre iqo^, le 
tribunal de commerce de la Seine s'est prononcé dans h 
mr»me sens. 

M. Louis Martin ma exprimé le désir que sa proposition , 
qui lui semble répondre à une véritable nécessité, soit proiiip- 
tement examinée par le Parlement, et il m*a demandé d'y 
donner mon adhésion et den bâter 1(^ vote. 

Dans ces conditions, il ma paru intéressant de recueillir, 
dès à présent, lavis des tribunaux de commerce sur In ré- 
forme projetée. 

Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien demander à 
MM* les présidents des tribunaux de commerce de votre res- 
sort de provoquer une délibération de leurs compagnies tant 
sur la proposition de M. Louis Martin, que sur la modifica- 
tion que la Chambre de commerce de Paris désire y voir 
apporter. 

Vous voudrez bien me faire parvenir, dans le plus bref 
délai possible , une expédition des délibérations qui intervien- 
dront, en y Joignant, le ca^ échéant, votre avis personnel et les 
observations que Texatnen de la question vous aura suggérées. 

Le Garde dtt Sceaux, Uinistre de lajuitice 

E. YALL^. 

Pour ampliatioii : 

Le Conitùller tVÉtat, 
Directeur des aj/hires civiles et da sceau, 

V. liKnciKU. 



GIRGULAIRE. 



Actes judiciaires émanant de l'étranger, — Transmission directe aujc 
parquets de France par le Ministère des affaires étrangères. { Di- 
rection des affaires civiles et da sceau, i"" bureau, n' 213^4 B 5. ) 

(9 ffWrier 1903.) 

Monsieui* le Procureur général , 

A la suite d*un accord intervenu avec M. le Ministre des 
aOaires étrangères , j'ai décidé qUe les actes judiciaires, éma- 



natit de fétrângei* et destinés à des personnes hftbltdtlt 1a 
France, ne seraient plus transmis HMk parquets de première 
instance par intermédiaire de Ina Chflndellerie. 

Désormais, vo.*» substituts les recevront directement de 
M. le Ministre des affaires étrangères. 

Votis voudrez donc bien inviter MM. les pro<î«retirs de la 
République de votre ressort à fissurer, comme par le passé , 
la remise de ces actes aux intéressés et à adresser à mOn col- 
lègue , sdtis le timbre : Direction deè Consulats et des affaires 
oommerctàles ^^ dous^Direction des affaires de cbdtlcellerie , 
i"* bureau, les récépissés conitfltèint cette remise. 

Je voiis prie de vouloir bien m accuser réception de la pré- 
senté circulaire. 

Recevez , Monsieur le Procureur général , r&ssurance de ma 
considération tréà distinguée. 

Le Gûrdê dl^ itmua^i Mihistrê de là Justice 

i. \klti. 

iê CoHèéÛtt dràtâi, 
IkrêcUur dtê ujfairts dvUes et da sceau , 

T. MlMtin. 



GIRGULAIRB. 



Affaires correctionnellei et de simple police, — t)éfaat de comparU" 

. tion de l'inculpé. — Devoir du ministère public de prendre des 

réqmsitions aussi modérées que si le débat était contradictoire. 

(Direction des affaires criminelles et des grâces, /"" bureau, 

nr 508 A 03.) 

{th r^tri«r 1005.) 

Monsieur le Procureur gétiërâl , 

U arrive parfois que les tribunaux de répression pronon- 
cent , au cas de défaut d un prévenu , et sur les réquisitions 
du Ministère public , des pénalités infiniment plus graves que 
celles qu'ils infligent d'habitude après un débat contradictoire. 

Or, si le prévenu néglige la voie de Topposition, ou si, 
usant de cette voie de recours, il se trouve encore dans la 
nécessité de faire défaut, la condamnation deviendra défini- 
tive et il subira une peine dont Souvent le Ministère public 



30 février igoS. •-*•( 24 )*«-i~ 

aurait deinaDclé lui-même ratténuation si ie débat eût été 
contradictoire sur 1 opposition. 

En principe, ie droit de faire défaut ne peut être la cause 
dune ae&[ravation dans la pénalité; et il appartient au Minis- 
tère public, autant quil lui sera possible, de rechercher et 
d'indiquer au tribunal les raisons de labstention du prévenu; 
certaines, en effet, sont de nature à la justifier dans une largo 
mesure. 

C'est en matière de simple police que les observations pré- 
sentes trouvent surtout leur place. Ici, Tinfraction est légère, 
souvent reconnue; le jugement est accepté d avance. Pour 
certains travailleurs la comparution entraînera la perte d*une 
journée de travail et par suite du salaire; cest une peine 
nouvelle qui s ajoutera à celle qui sera prononcée. Leur abs- 
tention est donc bien souvent excusable et ne mérite pas un 
surcroît de sévérité dans vos réquisitions. 

Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inviter vos 
substituts et les représentants du Ministère public près le tri- 
bunal de simple police à prendre dans les aiFaires par défaut 
des réquisitions aussi modérées que si le débat était contra- 
dictoire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALL^. 

Par ie Garde des sceaux , Ministre de la justice : . 

ht Oirecteur des affaires crùnineUes et des grâces, 

F. MALEPBYRE. 



CIRCULAIRE. 



Huissiers. — Signification de jugements et arrêts par défaut en ma- 
tière correctionnelle et de police. — Retards préjudiciables aux 
greffiers. — Délai pour remettre les pièces. — Sanction. — Algé- 
rie. — Transmission urgente au ministère public du lieu de pour- 
suite. (Direction des affaires criminelles et des grâces, V bureau, 

n^ttlÔLOi.) 

(30 fié mer igoS.) 

Monsieur le Procureur général, 
L'instruction sur le service des amendes du 5 juillet 1895, 



——♦#•( 25 )< * • ■ ao fpvTÎer 1903. 

S 5a , enjoint aux greffiers de transmettre aux receveurs des 
finances les extraits de jugements et arrêts rendus par défaut 
en matière de simple police et en matière correctionnelle 
dans les dix-huit jours de la signification. La négligence des 
huissiers à présenter au bureau de lenregistrement ou à en 
retirer leurs exploits de signification et à remettre les pièces 
soit au greffier, soit au magistrat qui est chargé de les faire 
parvenir, rend souvent impossible la délivrance de Tex trait 
dans le délai réglementaire susvisé. 

Le greffier se trouve dans ce cas privé, par application de 
l'article 1 1 de la loi du 26 décembre i8go et de l'instruction 
précitée , S &85 , de l'émolument auquel il a droit. 

J'ai décidé, en vue de remédier à cet état de choses, que 
les huissiers devront à l'avenir remettre leurs pièces avec l'ex- 
ploit régularisé dans les huit jours de la signification. Il leur 
est ainsi accordé, tant pour l'enregistrement que pour la re- 
mise de l'acte lui-même, un délai double de celui prévu par 
l'article 20 de la loi du iiu fa*imaire an vn. 

Je vous prie de vouloir bien porter ces instructions à la 
connaissance des officiers ministériels intéressés. 

En cas de négligence il importe, d'autre part, que l'auteur 
en puisse être connu et qu'il soit invité à rembourser au gref- 
fier l'émolument qu'il lui aura fait perdre. A cet effet, il con- 
viendra que le greffier ou le magistrat mentionne en marge 
de l'original la date de la remise des pièces qui lui en sera 
laite par l'huissier. 

La transmission de justice de paix à justice de paix ne de- 
rra de plus souffiîr aucun retard quand il s'agira d'actes signi- 
fiés dans un autre canton en matière de simple police. L'envoi 
d'ui^ence s*impose également en matière correctionnelle. 

Les présentes instructions sont applicables aux huissiers 
résidant en Algérie qui sont soumis à la règle posée par l'ar- 
ticle 20 de la loi du 22 frimaire an vu. En ce qui concerne 
les huissiers qui jouissent pour fenregistrement cle leurs actes 
du délai maximum de quinze jours, prévu par le décret du 
a3 août 1875, il a été décidé, d'accord avec mon collègue 
M. le Ministre des finances, que ces officiers ministériels se- 
ront invités à faire toutes diligences pour que l'exploit par- 
vienne au greffier dans les qxiinze jours de la signification. 

Je vous adresse, sous ce pli, des exemplaires de la présente 



î6fôvTÎéri9cx^. --*#♦{ 26 )ie4 — 

circulaire en nombre silflfî^ant pour les parqUets dé Votre res- 
sort et je vous prie de rti*&fcôUset' ihécfeptiort dé cet etivoi. 

Lé Qët*é$ iiBs iceaux, Miniittê et tu joêlieê, 

Ë. VALLi* 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le DinteteUr des affaires criminellts et des grâces, 

F. MALEPEVRE. 



CtftCtJlAtttfi. 



lYanskUion par m^r iei prévenue et accusés, — Réquisition, — 
Bulletin de translation, — Liauidation et recouvrement de ces 
frais, (DirecUon des affaires crihiinelles et des grâces, à' bureau, 
n" 351 96.) 

(36 février 1^03.) 

Monsieur le Procureur général, 

Les frais de trahslktion par met* des prévenus et ac- 
cusas ampttés de Corse, d* Algérie oU de TUhistë dbns la 
métropole OU vltÉ i)ersa ne sont presque jattlais coitipH§ dans 
la licjuidattoii dei frais du jugëitteht dU dô Tàfrêt et ne font 
que très exceptidnhellemeht Fobjet d'eiéeutdii*es supplémeti- 
taii'es délivrés iiit lé Vu des fa&tUres des Compagnies de navi- 
gation. Cotte situation préjudiciable aux intérêts du Trésor no 
saurait subsister. 

Après entente aved ities fcoUègues MM. les Ministres des 
finances et de la guerre , il a été déeldé ({ue le procureur de 
la République du Ueu d'ertibarmiëhient devra, à raVehlr, 
adresser aU eoinmahdànt de gerid^rtnerie Une rêquiéltidh en 
double exetnplaire ail verso de laquelle sertt établi un bulletin 
de Iranslatidn. 

La réquisition mentionnera, aVec les Uôms des détenus 
transférés et compris dans la même poursuite, leur situation 

fjénale, la date et iWigine du mandat, dU jugement ou de 
arrêt en Vertu duquel ils sont arrêtés ainsi qUe leur desli- 
nalion tarit de transit que définitive. Un des doubles de cette 
rémiisltion sera conservé parlés gendarmes |Jour être produit 
à 1 appui de leur mémoire d'indemnité de déjïlacement. Le 



— 14»( 27 )*<-i — 26 février i9o5. 

second est destiné ainsi mie le bulletin de translation au gref- 
fier du tribunal du lieu de poursuite. Cet officier public sou- 
vent éloigné ne peut, en effet, procéder lui-même à une 
é\-aluation exacte des frais de transport ni aux recherches 
quelle peut nécessiter. H faut quil nait qu'à se reporter à 
une pièce régulièrement établie par les gendarmes et contrôlée 
par le parquet requérant. 

Après s être renseigné , au besoin , à l'agence locale de la 
Compagnie de navigation, le chef d'escorte du lieu d embar- 
quement n éprouvera au contraire aucune difficulté pour 
préciser le montant de frais de transport fixés par le cahier 
des charges et invariables pour les trajets de même espèce. 
Dès son retour au point de départ, le chef d* escorte remettra 
au parquet qui a requis le transftrement, un des exemplaires 
de la réquisition revêtu du u Vu et arrivé» du procureur de la 
République ou du commandant de gendarmerie du port de 
destination et portant au verso le bulletin des frais de transla- 
tion désormais colnplété par l'indication des frais de retour 
de fescorte. 

Dans le cas où les gendarmes auraient été chargés de con- 
duire en revenant un ou plusieurs détenus civils ou militaires 
transférés en sens inverse, la colonne réservée au prix du 
passage de fescorte devrait lenoncer. 

Après vérification de la pièce , le parquet requérant la trans- 
meltra ali Ministère public du lieu de poursuite tfiii la fera 
tenir au greffier. 

Je vous prie de vouloir bien faire parvenir à ceux de vos 
substituts qu'elles concernent plus spécialement, quelques- 
uns des exemplaires ci-joints des présentes instructions. 

J'ai fait annexer à ma circulaire im modèle d'imprimé qu'il 
conviendra d'adopter pour les réquisitions et les bulletins de 
translation qui font l'objet de la nouvelle réglementation. 

Vous voudrez bien m accuser réception de cet envoi. 

Le Garde des sceaux. Ministre de lajastice, 

B. VaLLIÉ. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

U Directeur des ajf aires crimindles et des grâces, 

P. MAI.RPHTIIC. 



(28 y 



ANNEXE. 



Réquùtùion. 
Tip Procureur de la République près le tribunal de première instance 



d 



Vu le dôcret du i*' mars i854 portant règlement sur le service et 
l'organisation de la gendarmerie. 

Requiert M. le Commandant de gendarmerie de 
do faire transférer par mer, sous Tescorte de gendarmes (indiquer 
le port d'embarquement) à (indiquer le port de débar- 

quement) le nommé 

inculpé appelant ou opposant 
poursuivi sous inculpation d 

qui doit être conduit de cette ville, à (indiquer la destination défini- 
tive) en vertu d (énoncer la date, 
Torigine du jugement de Tarrèt ou du mandat dont le prévenu fait 
Tobjet ) 



le 
Le Procureur de la République» 



Vu et ARRIVK 

au port de defrtination. 



N. B. — Il convient de ne comprendre dans In présente réquisition 
que les individus faisant Tnbjet d'une même poursuite. 



+^( 29 )• 



FIAIS DB J02STICK. 



BULLETIJN t^^ 



âe la translation par voie de mer da N* 
conduit de à 

poursuivi à 
de 



tous Vincuipaiion 



DATi: 
du 

TRAIkS- 
POKT. 



LIEUX 



BAHQCE* 
MR>T. 



de 

ORBAll- 
Q0EVK1\T. 



NOMBRE 

dpf 

IXDlVlDta 

transférés. 



PRIX 

DU PASSAGE 

des 

détenus 

compris 

dans 

la poursuite 

susvisée. 



NOMBRE 
de 

GBRDAUIBS 

d*escorte. 



PRIX 

DU PASSAGE 

de 

Tcscorte 

aller et retour. 



Sii^iiaturc du (^hef d'escorte : 



'> (> ballelin duit èln; antietê à un double du ré(]uiMtoiiT ci-dcsii^us, adressé par les 
ma^strats au CouimaDdaiit de la <iendamierie, et passée avec cette pièce entre l<>^ 
m«int de chaque Cbel' dV»cortc , pour être remis au it- tour de Tcscortc au magistrat 
atiucrant qui le fait par\rnir après vériAiation , au parquet du lieu d<' poursuite. 



Jaiiv. -février i9o3. --**#♦( 30 )t|-i**— 

DÉCISION. 

Casier judiciaire, — Recherches. -— Débits de boissons, — Service 
du jury. — Syndicats professionnels. — Etablissements d'instruc- 
tion ou d'enseignement. — État des récidives. — Frais de justice. 

( Janvier-février 1 9o3. ) 

Dans le cas d ouverture d'un débit de boissons le Procu- 
reur de la République s assure de la capacité du déclarant 
en consultant le casier judiciaire; il nest délivré de bulletin 
N*" 2 qu'en cas de condamnation (circulaire des i5 novembre 
1880 et 1 8 janvier 1881). 

Une situation analogue se présente pour la vérification de 
la capacité des jurés (circulaire du 6 décembre 1873) et 
lorsqu'il s'agit de s'assurer que les membres d'un syndicat 
professionnel ou les gérants de journaux jouissent de leurs 
droits civils. 

L'insuffisance des bulletins N"* 3, produits par les per- 
sonnes qui se livrent à l'enseignement primaire, secondfaire 
ou supérieur dans les établissements libres ou qui les diri- 
gent, nécessite également une vérification au casier judiciaire 
par les soins du parquet*. 

Dans tous ces cas, la délivrance d'un bulletin négatif au 
Procureur de la République est inutile. 

Lorsque le greffier délivre un bulletin N" a affirinatif, il 
doit indiquer cette circonstance dans son mémoire de frais do 
justice. 

S'il n'a procédé qu'à de simples recherches, il n'a droit à 
aucune rémunération; fartirlo \i du décret du i3 novembre 
1900 ne lui a, en effet, accordé aucun émolument pour des 
vérifications de ce genre. 

Il n'y a pas lieu non plus à délivrance de bulletin N° a en 
vue de la confection de l'état des récidives. Les greffiers trou- 
vent les renseignements dans les procédures classées dans 
leurs archives. En cas d'appel, lis peuvent demander la com- 
^ munication des pièces par l'intermédiaire du parquet s'ils 
n'ont pas pris le soin de relever les antécédents judiciaire» 
(les appelants avant de se dessaisir du dossier. 



>( 31 )t9i — JAi)v,-rL'\ner ioo3. 



iNOTE. 



A}{iV« tanitaire des animaux^ — Désinfeclion (I14 matérUl de tratu^ 
porU (ninciiun des nffaires erminelles cl des grâces, i" bures^u, 
ii'22banaUl.) 

(Janvier-février 1903.) 

Les agents des compagnies, inculpés d'infractions à Tar- 
rétédu Ministre des travaux publics du i*' avril 1898, con- 
cernant la désinfection du matériel employé pour le transport 
(les animaux par voie ferrée , sont déférés par les parcjuets 
indistinctement, tantôt aux tribunaux correctionnels, en 
vertu de rarticie-33 de la loi du 2 1 juillet 1881 , relative à 
la police sanitaire des animaux, tantôt aux tribunaux de 
simple police, par application de farticle 34 de la même 
loi. 

Or, laiticle 33 qui prévoit exclusivement des peines de 
police correctionnelle, vise Tinfraction commise par 1 entre- 
preneur de transport, et lorsqu'il s'agit d agents qui ne sont 
que les préposés des entrepreneurs ou des compagnies, il 
convient d'appliqqor l'article pS du règlement d'administra- 
tion publique du 22 juin 1882 dont la sanction se trouve 
dans la disposition finale de l'article 3& de la loi du 2 1 juil- 
let 1881, et comporte des peines de simple police (Douai, 
i 4 décembre 1 902 ). 

Les parquets devront se coniormer slriclcmenl à l'avenir à 
cette interprétation dans lapplication de la loi du 21 )uil- 
Ieti88i. 



DECISION. 

trais de justice, — Désaccord entre les ordonnateurs secondaires. 

; Ja II V ifr-fé v rit*r 1 90^. } 

Lmstruction générale du 3o septembre 1826 S 122 a 
prévu qu'un conflit pouvait s'élever entre le ministère public 
qiii lYîquiort la délivrance d'un o\(M'uloinî do frais d<; justice 
et le magistrat qui le décerne. Elle dispose qu'en ca^ (le dés- 



J ail V. -février 1903. - ■ • *> *( 32 )•€-•-- - 

accord entre ces magistrats chacun doit faire connaiti*e les 
motifs (le son opinion. 

Avant lordonnance du 28 novembre i838 le Préfet avait 
seul la qualité d'ordopnateur secondaire et il tranchait la 
difliculté dans un visa. Depuis labrogation de larticle i/i3 
du décret du 18 juin 181 1, les instructions contiennent une 
lacune qu'il importe de combler. 

Les magistrats chargés de viser les mémoires, d'en requé- 
rir et d en ordonnancer le payement, agissent tous concur- 
remment en qualité d ordonnateurs secondaires du Ministère 
de la justice (circulaires aux Procureurs généraux du 8 dé- 
cembre i838 et du 2 3 février 1887). Lorsqu'ils sont en 
désaccord , il ne peut appartenir qu à ia Chancellerie de sta- 
tuer. 

Le désaccord existe chaque fois que lun des ordonnateurs 
croit devoir ne tenir aucun compte des réductions imposées 
par les autres ordonnateurs ou n'en tient compte que pour 
partie. 

Par suite, on doit éviter de remettre à la partie prenante 
un mémoire qui aurait été taxé dans ces conditions par les 
magistrats, le payement qu'elle obtiendrait en vertu de cette 
pièce ne pouvant être qu'iiTégulier. H y a lieu , en pareil cas , 
de saisir immédiatement la Chancellerie de la difficulté. 



NOTE. 

Assistance judiciaire. — Composition des bureaux. — Délégués des 
préfets. — Magistrats en activité de service. — Circulaire du Mi- 
nistère de l'intérieur du 17 janvier 1903. (!"' bureau civil.) 

(Janvier-ré>rifr igoÔ.) 

M. le Président du conseil, Ministre de l'intérieur, par sa 
circulaire du 1 7 janvier 1 go3 , rapportée ci-dessous , a invité 
les préfets à éviter de désigner, à l'avenir, pour les représenter 
comme délégués aux bureaux d'assistance judiciaire , des ma- 
gistrats en activité de service. 



( 33 )*• 17 janvier i9o3. 

CIRCULAIRE. 

Le Président du Conseil, Ministre de Imtérieur, et des 
cultes, à Messieurs les Préfets. 

H. ie Garde des sceaux a appelé mon attention sur les in- 
convénients qui résultent du choix fait, par lautorité préfec- 
torale, de magistrats en fonctions, en qualité de délégués de 
fadministration près des bureaux d*assistance judiciaire. 

Mon collègue estime que de telles désignations sont con- 
traires au vœu de la loi du a a janvier 1 85 1 . Il est vrai , dit-il , 
qu en accordant au préfet le droit de nommer un représen- 
tant, le législateur n a apporté à ce droit aucune restriction 
expresse, mais ce choix ne peut s exercer que conformément 
à 1 esprit de la loi , et sans qu'il en puisse résulter une atteinte 
i Imtérét général. Or, il résulte de la lecture de larticle a 
de la loi et des travaux préparatoires, que le législateur a 
voulu Sadre entrer dans la composition aes bureaux, outre 
les jurisconsultes désignés par les tribunaux, deux représen- 
tants du Trésor : 

1"* Le directeur de Tenregistrement et des domaines ou 
un agent de son administration ; 

a"* Le délégué du préfet. Cest aller à Tencontre de cette 
volonté que choisir pour délégué de Tadministration préfec- 
torale une personne appartenant à Tordre judiciaire déjà suf- 
fisamment représenté par trois membres, et que ses fonctions 
n ont d'ailleurs pas préparée spécialement au rôle de gardien 
des intérêts du Trésor. 

Enfin, M. le Garde des sceaux considère qu*il pourrait y 
avoir des inconvénients graves à ce qu un magistrat connaisse, 
comme membre d'un bureau, d'une allai re sur laquelle il 
pourrait être appelé ensuite à statuer, comme juge. 

En portant ces différentes considérations à votre con- 
naissance, je vous prie. Monsieur le Préfet, d'éviter, à l'ave- 
nir, de confier aux magistrats en activité de service le soin 

Amnb 1003. 3 



37 janvier 1903. ••'( 34 

de vous représenter au sein des bureaux d assistance judi- 
ciaire. 

Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir- 
culaire sous le timbre Cabinet Affaires poUtiqaet. 

Pour le Président du Conseil, 
Ministre de Tintérieur et des cirites : 

Le Secrétaire général, 
ED. COMBES. 






BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE 



N» 114. MARS-AVRIL 1903. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

i9oa. 

39 janvier.. . EIappokt au Président de la République sur radministratlon de 

la justice civile et commerciale de 1881 à 1900, p. 36. 

5 mars. . . . Circulairb. Habitations à bon marche. — Application des lois 

des 3o novembre 1894 et 3i mars 1896. — Modifications aux 
règles du partage en matière de succession, p. 110. 

11 mars. . . . Circulaire. Assistance judiciaire. — Publicité a donner aux pres- 
criptions des lois des 22 janvier i85i et 10 juiUet 1902 relatives 
aux formalités à remplir pour pouvoir solliciter le bénéfice de 
l'assistance judiciaire , p. i35. 

34 mais. . . . Circulaire. Réquisitions militaires. — Chevaux et mulets , p. 1 a'j. 

8 avril Circulaire. Congrégations religieuses. — Établissements d'ensei- 

gnement. — Refus d'autorisation. — Obligation de se disperser. 
— Délai accordé par l'autorité administrative. — Devoirs des 
liquidateurs, p. 128. 

9 avril. Circulaire. Matériel des cours d*appél. — Menues dépenses et 

frais de parquet , p. 1 29. 

34 avril CincuLAiBE. Accidents du travail. — Enquête préliminaire. — 

Procédure. — • Frais avancés par le Trésor, p. i3o. 

si avril Circulaire. Correspondance otlîcieile entre les fonctionnaires. ; — 

Supp^ssion des formules de salutation, p. i3a. 

35 avril Circulairb. Frais de ju*>tice. — Comptabilité. — Impressions non 

susceptibles de recouvrement. — Nouveau mode de liquidation 
des dépenses. — Affiches prévues par l'article 36 da Code pénal. 
«- Demande de renseignements , |). j 33. 
Bfars -avril. . . ?Iote. Syndicats professionnels, — Cantonniers. — Circulaire de 

M. le Ministre de l'intérieur, p. i36. 

Aii.xiË 19()3. 4 



39 janvier igo^ —•-••( 36 )* 

Mars-avril. . . Note. Examen et destruction des engins explosifs. — Instructions 

de M. le Ministre de la guerre, p. i38. 

Mars-avril... Note. Extradition. — Déclaration de réciprocité. — Bade. -- 

Brème. — Prusse et Alsace-Lorraine. — Wurtemberg. — Modi- 
fications à la circulaire du 32 février igoi et à la note de mars- 
avril igo3 insérée au bulletin 1903, page 36* p. 159. 

Mars-avriL . • Note. Tfibmiaui de simple police. — Jugements par dëfrnt ^ 

Condamnations pécuniaires. — Extraits provisoires. — Avertis- 
sement préalable à la siniification. — Amendes civiles, p. léo. 

Mars-avril.. . Note. Opposition en matière correctionnelie. — Formé. — Acte 

reçu par les agents de la force publique. — Translation. — Cer- 
tificats médicaux. — Honoraires de médecins, p. i4i. 



RAPPORT 

AD PRÉSIDENT DS LA HÉPUBLIQUE 

sur l'administration de la justice civile et commerciale en France, 
en Algérie et en Tunisie pendant les années i88i à 1900* 

(39 janvier 1903.) 

Monsieur le Président, 

J ai l'honneur de vous présenter le compte rendu de l'Ad- 
ministration de la justice civile et commerciale en France, 
en Algérie et en Tunisie , pendant Tannée 1 900. 

J'ai cru devoir insérer dans ce rapport, comme dans l'ex- 
posé que j'ai soumis récemment k votre haute appréciation 
sur l'œuvre de la justice criminelle , une revue rétrospective 
embrassant la pénode des vingt dernières années, 

La législation civile n'a , pendant ce laps de temps , subi 
aucune modification touchant aux principes fondamentaux 
de notre droit; les comparaisons n'en seront oue plus faoiles. 

Tout en ne comportant pas les mêmes aéveloppements 
que ceux de la justice criminelle, les résultats de la statis- 
tique civile, pris isolément, sont de nature à faire connaître, 
sous toutes ses faces, la situation actuelle de l'Administration 
de la justice et à faciliter l'étude des modifications à itotro- 
duire , tant dans l'organisation judiciaire que dans la pro- 
cédure. % 

Rapprochés de ceiiains faits économiques ou sociaux , les 
mêmes résultats peuvent, par les indications qu'ils donnent 
sur le nombre et la nature des procès relatifs à l'état des per- 
sonnes , à l'organisation de la fanulie , à l'ordre des successions, 



à la constitution de la propriété , aux prêts hypothécaires et 
aux difiérentes sortes ae contrats, civils ou commerciaux, 
ouvrir une source féconde d'études. 

L'influence des magistrats sur la direction des affaires est 
assurément plus restreinte en matière civile qu en matière 
criminelle. Dans les imes , la marche des procès dépend , 
dans une certaine mesure , des parties dont les intérêts sont 
en jeu; dans les autres, le Mmistère puhlic reste maître 
dmprimer à la procédure toute laotivité compatible avec 
les droits de la défense et les intérêts de la société. 

Je me plais à reconnaître , à ce point de vue , que si i expé- 
dition des procès civils n a pas toujours été aussi prompte 
qu on pouvait le désirer, de sérieux progrès, dus aux efforts 
incessants des magistrats, ont été réalisés depuis quelques 
années. Je suis heureux, dès le début de ce rapport, de 
signaler non seulement la célérité avec laquelle la magistra- 
ture se prononce sur les différends qui lui sont soumis , mais 
la sagesse qui préside à ses jugements; c'est souvent, en 
eflet, pour les mag^istrats, une œuvre difficile que de dis- 
cerner avec sûreté le mérite des prétentions des plaideurs. 
La déférence avec laquelle leurs décisions sont acceptées 
témoigne hautement de la confiance qu'inspirent leur expé- 
rience et leur esprit de justice. 

FRANCE. 



PREMIERE PARTIE. 

COUR DE CASSATION. 

Le nombre moyen annuel des pourvois soumis à la Cour 
de cassation , en matière civile et commerciale , qui n attei- 
gnait pas 800 en i876-i88o, s'est élevé à i,/i6a en 1896- 
iQOO, après avoir été de i,o33 en 1886-1890 et de 1,02 4 en 
1091-1095. 

L accroissement assez considérable qui se remarque pen- 
dant la dernière période, est dû exclusivement aux nom- 
breux recours (2,176), formés, en 1896, contre les décisions 
des juges de paix en matière électorale. En toute autre 



39 janvier 1903. 



*•»•{ 38 )•<« — 



matière, le nombre moyen annuel des pourvois est resté à 
peu de chose près le même depuis vingt ans. 

C\'st, le plus souvent, contre des arrêts de la Cour d appel 
que sint dirgés les pourvois relatifs à des questions civiles 
ou covnmeniales. Les jugements des tribunaux de première 
instanr e ne sont guère attaqués par cette voie que aans cer- 
taines inat* ères spéciales, notamment en matière denregis- 
tremen t, de contributions indirectes , de douanes et d^octroi. 

De 1881 à 1900, le nombre moyen annuel des arrêts 
rendus par la Chambre des requêtes a peu varié : 



PERIODES 



1881-1885 
1880-1890 
1891-1895 
1890-1900 



ARRÊTS 



DB REJBT y DB DicHBANCB 
OU 

de non-reoevabililc. 



377 ou 55 p. 100 
agi ou 53 p. 100 
293 ou bh p. 100 
3i8 ou bà p* 100 



d'admissiôh. 



2a6 ou 45 p. 100 
■ihà ou hi p. 100 
iàS ou tië p. 100 
368 ou Â6 p. 100 



On voit qu un peu plus de la moitié des pourvois soumis 
à la Chambre des requêtes sont rejetés; cette proportion 
diilere peu dune année à Tautre; elle varie seulement en 
raison des matières au sujet desquelles interviennent les 
pourvois. 

Le nombre moyen annuel des affaires dont la Chambre 
civile a eu à s'occuper a été croissant de 1881 à 1900 : 

750 de 1881 à 18«5 

874 de 1886 k 1890 

912 de 1891 à 1895 

1,244 de 1896 à 1900 

L accroissement qui se remarque dans la dernière période 
tient uniquement, nous venons de le signaler, à ce que la 
Chambre civile a eu à statuer exceptionnellement, en 1896, 
sur un nombre considérable danaires électorales portées 
directement devant elle. L augmentation correspondante des 
arrêts rendus au cours des mêmes périodes : Saa , 64o , 628, 
972 , témoigne par elle-même des efforts qui ont été faits en 
vue de diminuer larriéré. 



^>•( 30 j»€4*- 



29 janvier 1903. 



Voici comment se sont distribues proportionnellement , de 
1881 à 1900, les arrêts de rejet et de cassation prononces 
par la Chambre civile : 

NOMBRES PROPORTIONNELS 
sua 100 arbAts 



de rpjct. de cassation. 



1881-1885 5r» p. 100 

1886-1890 53 p. 100 

1891-1895 57 p. 100 

1896-1900 6a p. 100 



44 p- 100 

47 p. 100 

4o p. 100 

38 p. 100 



La proportion des arrêts de rejet, qui n*est que de 
35 p. 100 en matière civile, atteint 77 p. 100 en matière 
électorale; cest ce qui explique Télévation du nombre pro- 
portionnel des arrêts de rejet applicables à la dernière 
période. 

De 1881 à 1900, les Chambres réunies, ont rendu, en 
chifires réels, 3o arrêts, dont 10 de rejet et 20 de cassation; 
il lui a été soumis, en outre, 56 réquisitoires. 

Pour apprécier dans leur ensemble les résultats définitifs 
des pourvois en cassation, il convient de défalquer du total 
des arrêts rendus les arrêts dadmission prononcée par la 
Chambre des requêtes , qui font double emploi avec ceux de 
la Chambre civile. On constate alors que les arrêts de cassa* 
tion se sont répartis de la façon suivante , depuis 1 88 1 : 



^m 



PERIODES 



L 



1S81-1885 
18M-1890 
1S91-180& 
189&-190f) 



ARRÊTS DE CASSATION. 



NOMBRES PROPOaTIORNBLS SCR lOO. 




V 

•9 
O 



i 

v 

a 

a 

o 
u 

o 
•a 



35 
3a 
3i 
3.> 



^ S 



3o 
33 

a8 

«9 



•13 

us a 



3 
s 



a8 
3i 

27 

34 



99 janvier igoS. 



Si Ton compare le petit nombre des arrêts de cassation 
(qSo en moyenne par an), au pombre considérable des 
arrêts de Cour d appel et des jugements en dernier ressort 
rendus par les tribunaux civils et do commerce (plus de 
i5o,ooo), on doit reconnaître que la législation est sûre- 
ment interprétée et sagement appliquée. 



DEUXIEME PARTIE. 

COURS D'APPEL. 



Devant les Cours d appel , le nombre des affaires inscrites 
au rôle pour la première fois a suivi, depuis 1881, une 
marcbe lentement ascendante : 



CHIFFRES MOYKNS 

AllHliRLS. 



1881-1885 11,696 

1885-1890 ii,3io 

1891-1805 11.663 

1896-1900 ia,6i i 

L*accroissement est dun douzième seulement (8 p. loo) 
entre le premier et le dernier chiffre de cette longue pé- 
riode. 

Les affaires soumises aux cours d appel se composent; 
1° d appels en matière civile; 2** d appels en matière commer- 
ciale; â"" d appels de sentences arbitrales; k"* enfin, d'aflairei 
Sortées directement devant elles et relatives à lexécution 
'arrêts antérieurement rendus. Les affaires des deux pre- 
mières catégories se divisent en ordinaires et sommaires. De 
1876 à 1880, on comptait, année moyenne, Sg causes ordi- 
naires et 4i causes sommaires sur 100; de 1806 à 1900, le 
nombre proportionnel des premières a été de 53 et celui des 
secondes de 47 sur 100. On ne compte plus, en moyenne, 
que 5 appels de sentences arbitrales par an. Quant aux con- 
testations sur l'exécution des arrêts des Cours d appel, leur 
nombre moyen annuel a peu varié (ao4 à 282 ). 

Chaque année, les Cours d appel terminent un nombre d(^ 



(kl )m% 99 janvier 1903. 

causes S peu près égal à celui des affaires nouvelles qui leur 
sc)nt soumises. 



CHIFFRES MOYENS 

ARROIL*. 

AfiUret Affaires 

terminées, nouvelles. 

1881-1885 1 1,365 1 1,596 

1886-1800 11393 ii,3io 

1801-1895 u,3i7 11,663 

1896-1900 13,7121 ïîi,6ii 

Totaux... 47,287 47,180 



Hua des trois quarts (76 p. 100) des affaires se terminent 
devant les Cours d*appel par des arrêts contradictoires ; un 

Ku plus d*un vingtième (6 p. 100) par dés arrêts par dé- 
it; enfin, moins d'un cinquième (10 p. 100) par radiation 
k la suite de trqinsaction ou de désistement. Ces proportions 
varient très peu d une année à lautre. 

La moyenne proportionnelle du reliquat de fin d*année 
(43 p. 100), est légèrement supérieure, en 1896-1900, à 
celle des périodes immédiatement antérieures (Âi p. 100 en 
1891-1890 et 3q p. 100 en 1886-1890). La cause de cette 
augmentation tient en grande partie à Taccroissement pro- 
gressif du nombre des affaires nouvelles soumises à la juri- 
diction d*appel. Il semble néanmoins qu*il eût été possible , 
par des efforts plus soutenus , de prévenir cet état de choses , 
d'autant plus regrettable que le nombre des causes réellement 
arriérées , c'est-à-dire comptant plus do trois mois d'inscrip- 
tion, B*e«t succeisivement élevé, pendant la mâme période 
de/lt&ao à 6,097 i6k p. 100). Une plus grande célérité dans 
rexpédition des affaires aurait pour eifet, non seulement de 
consacrer plus vite des droits légitimes et des intérêts en 
en louffinanœ^ mais de prévenir les appels téméraires, dont 
Totiique but est de gagner du temps. 

Dans le tableau suivant, les affaires terminées et les affaifes 
restant à juger sont réparties, en chiffres proportionnels sur 
100, d'après leur date respective d 'inscription au rôle» 



39 janvier 1905. 



(42) 



■■ 



AFFAIRES INSCRITES. 



Depuis S mois et moins 

Depaia plas de 3 mois Jusqu^à 6 . . . 
Depuis plus de 6 mois jusqu*à ii . . 

Depuis plus de 1 an Jusqu'à 2 

Depuis plua de a 



NOMBRES PR0PORTI0NNEI.S SUR 100. 



I • 

00 OO 



a8 
ai 
a3 
18 
10 



AFFAIRES 

tenninées. 



^ 



00 00 



36 

ao 
aa 
^3 

9 



00 00 



aS 

ai 
aS 
a4. 
5 



00 c» 



a3 

ïî 

a6 

10 



AFFAIM» 

restant à Juger. 



00 00 

00 00 



39 

U 
a& 

18 
h 



000» 
00 00 



hi 
i3 
a6 
16 
A 



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Le nombre des arrêts préparatoires et interlocutoires est 
toujours peu élevé devant les Cours: on ne compte guèi^, 
en effet, année moyenne, qu'un avant-faire-droit pour vingt 
causes terminées. 

Si Ton considère les résultats des appels dans leurs 
rapports avec les matières au sujet desquelles les arrêts sont 
intervenus, on constate que les Cours confirment environ 
69 jugements sur 100, aussi bien en matière civile qu*en 
matière commerciale; mais, tandis que cette proportion 
atteint près de 7 1 p. 1 00 en ce qui concerne les décisions des 
tribunaux consulaires , elle n'est que de 65 p. 1 00 à Tégard 
des jugements rendus par les tribunaux civils jugeant com- 
mercialement. 

Les différences sont beaucoup plus sensibles, ainsi qu'il 
résulte du tableau suivant (voir page 43), quand on compare 
à ce point de vue les diverses Cours d appel : 

Adoptions. — Le nombre moyen annuel des adoptions sur 
lesquelles les Cours se prononcent définitivement est toujours 
très peu élevé : 116 de 1881 à i885; 101 de 1886 à 1890; 
loSde 1891 à i8û5 et 77 de 1896 à' 1900. Ces dernières 
intéressaient Sk aaoptés [ôy hommes et k'j femmes), dont 
SQ étaient des enfants naturels des adoptants, qui en avaient 
reconnu 8. 

Plus de la moitié des adoptants étaient propriétaires ou 
rentiers. 



-w 43 )•« — 



39 janvier 1905. 



ARRÊTS INFIRMATIFS. 

NOimBS pnOPORTrOIlNBl.Sf SUR 100 ARRÊTS, 

de confirmation et dHnflnnatlon. 



COURS D'APPEL. 



îr::::::::::::::::::::::::::::: 

imieiis 

Àngen 

Bastk 

Bennçon 

BordeRttx 

BoQX^g^ei « 

Caen 

Ghambéry 

Dijon 

Douai 

GreDoble 

I Jinoj^ 

LyoD 

Montpcjlicr. 

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Parîi 

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Riom 

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1881- 
1885. 



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TROISIEME PARTIE. 



TRIBUNAI7X CIVILS. 



Affaires du rôle, — Les tribunaux de première instance 
ont inscrit à leur rôle i,633 causes civiles de plus, annéo 
moyenne, en 1896-1900, que pendant la période précédente 
(i 34,961 au lieu de 1 33,5*28 ). Le chiffre moyen annuel dn 
ces affaires avait été de i&3,453 en 1886-1890 et de 138,027 
en 1881-1885. 

Les différences d une période à Vautre sont , en somme , 
peu importantes. Le rapport des procès civils à la population 
qui, de 1821 à 1880, n avait jamais été inférieur à 3i sur 
10,000 habitants, ni supérieur à 38, se chiffre par 36 sur 



10,000 habitants en i88i-i885, 37 dé 1886 à 1890, et 34 
de 1891 à 1900. 

Après avoir diminué sensiblement de 1886 à 1896, ie 
nombre des afiaires insorites au rôle tend à redevenir ce qu'il 
était il Y a vingt ans. Aucune conclusion ne saurait être tirée 
des variations, d ailleurs légères, qui se produbent k cet 
égard d une année à Tautre. Les causes de ces fluctuations 
sont, en effet, de diverses natures et échappent à lobserva- 
tion. Il est incontestable, cependant, quaux époques de crise 
un ralentissement se produit dans le mouvement commercial 
et transactionnel qui donne lieu aux réclamations judiciaires. 
Dun autre côté, la fixation à peu près définitive de la juris- 
prudence sur la plupait des questions autrefois discutées, 
seconde puissamment les intentions conciliantes des avoués 
et des avocats et facilite de plus en plus Texécution aoiiable 
des obligations contractées. 

A ces causes générales de la réduction des affaires civiles, 
il faut ajouter la dépopulation des campagnes et leur appau- 
vrissement causé par la dépréciation progressive de la pro- 
f^riété rurale , Texagération des frais et la multiplicité des 
ormes de la procédure. Une autre cause non moins certaine 
de diminution parait devoir être attribuée au développement 
considérable quont pris, de jour en jour, les négociations 
des valeurs mobilières , dont la transmission s opère simple- 
ment et le plus souvent sans contestation possible. 

L*augmentation , quoique légère, du nombre des afiaires 

f>ortées devant les tribunaux civils et commerciaux pendant 
es cinq dernières années, peut donc avoir une signification 
très importante. Elle dénoterait, selon toutes probabilités, 
une tendance à la reprise des affaires et au réveil de l'activité 
agricole et industrielle, correspondant à un développement 
des transactions civiles et commerciales. Peut^tre aussi fau^il 
y voir un des effets de la loi de finances de 189a, qui a 
modifié la législation fiscale en fait de procédures , d*aotes 
judiciaires et de jugements et abaissé très sensiblement ie 
montant des frais de justice. 

De 1881 à 1890, les affaires ordinaires ne formaient quun 
peu plus de la moitié du total (55 p. 100); de 1891 à 1900, 
cette proportion s*est élevée d abord à 58 p. 100, puis à 
60 p. 1 00. Si 1 attention se porte , à cet égard, sur les diffé* 



.( 45 )^^^ 



t9 janvier igoS. 



rents tribunaux, on remarque de notables écarts, qu'explique 
dans une certaine mesure, Tëlasticité des termes de lar* 
ticle kolx du Gode de procédure civile, mais qui dénotent, 
de ]a part de certains a entre eux, une tendance è admettre 
trop facilement la procédure ordinaire, dans le cas où une 
marche plus rapide et moins ooûteuâe devrait être imposée 
aux officiers ministériels dans Tintérét des parties. 

Le nombre des jugements définitifs, contradictoires ou par 
défaut , a subi les mêmes variations , d une période à lautre , 
que celui des affaires inscrites pour la première fois et le 
chîfire proportionnel de ces affaires est resté presque iden* 
tique : ^9 jugements contradictoires et 96 jugements par 
défaut sur 100 affaires terminées. 

L'indication du nombre des jugements contradictoires 
permet de mesurer le degré d activité des magistrats qui ont 
assisté aux débats f qui les ont présidés et ont concouru à la 
rédaction de ces clécisions. Mais, pour apprécier dans son 
ensemble la somme de travail imposée à la juridiction civile 
de première instance, il convient de rapprocher du chiffre 
des litiges ainsi terminés , celui des affaires réglées sans jugo« 
ment, c*est-à*dire abandonnées et rayées du rôle à la suite 
de transaction ou de désistement; parmi ces dernières, on 
remarque surtout des demandes en partage et des procédures 
de saisie-arrét. Leur nombre na pas subi, depuis vingt ans, 
des différences bien appréciables, mais il n en a toujours pas 
moins fourni , à lui seul , le quart environ du total des affaires 
terminées: 



PERIODES. 



1S81-1S89 
1880-18yO 
lft91^895 
IMft^OOO 



NOBfBRES PROPORTIOlflCHLS 

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par dm JugvmenU 



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par défaut. 
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par désistement 
ou transaction. 



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•i4 



De la diminution proportionnelle et réelle du nombre des 
jugements par défaut (45,468 en 1886-1890 et 37,619 en 



39 janvier 1903. 



-^»^( 46 ). 



1896-1900], on peut induire que les poursuites destinées 
uniquement à constater Tinsolvabilité dun débiteur dé- 
croissent; on sait, en effet, que les billets impayés donnent 
lieu au plus grand nombre des jugements de cette nature. 

Rapproché des chiffres des périodes antérieures , le nombre 
moyen proportionnel des causes qui sont restées indécises à 
la nn de chaque année de la dernière période quinquennale 
na pas sensiblement diminué. De 1881 à 1900, il a formé, 
année moyenne, un peu plus du cinquième de la totalité des 
affaires à juger, anciennes ou nouvelles : a si p. 100 pour les 
deux premières périodes et a 1 p. 1 00 pour les deux autres. 
Il convient d'observer, à cet égard, que plus du tiers des 
causes qui sont ainsi léguées chaque année à la suivante, 
sont des affaires en cours d'instruction ayant déjà fait l'objet 
de jugements préparatoires ou interlocutoires. Le tableau 
suivant fait connaître dans quelle mesure les tribunaux se 
sont efforcés de réduire leur arriéré : 



PÉRIODES. 


AFFAIRES DU ROLE 1 


TERMINÉES DANS LES TROIS MOIS 

de lear ioscriptioD. 


RÉPUTÉES ARRTÉRÉIS 

du décret du 3o mars 1 808. 


1881-1885 

1886-1890 

1891-1895 

1896-1900 


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66 r sur 100 afTaircs 
54 ( terminées. 
Sa ) 


66 ) 

58 r sur 100 afiaircs 
58 1 restant à jagper. 
54 ) 



On peut iuger par ces chiffres de la lenteur apportée nu 
règlement aes procédures. En matière civile, ce sont, il est 
vrai, les parties, aussi bien que les magistrats, qui dirigent 
l'action de la justice. Les retards proviennent souvent, en 
effet, d'exceptions dilatoires soulevées par les plaideurs eux- 
mêmes , ou du défaut de consignation de la provision indis- 
pensable à l'avoué pour mettre fin à la procédure. Mais des 
résultats plus satisfaisants pourraient, sans aucun doute, 
être obtenus par de fréquents appels des causes ou par des 
injonctions officielles ou officieuses stimulant le zèle «profes- 
sionnel des avoués , des notaires , des experts et des liqui- 
dateurs. 



" * > ( 47 /K-i— ag janvier 1903. 

Affaires non inscrites au rôle, — Ces atlaires qui, peu com- 
pliquces d ordinaire , n*étant le plus souvent que la simple 
exécution d'une mesure tutéiaire prescrite par la loi : rectifi- 
cation d acte de l'état civil , homologation d'acte de notoriété , 
autorisation de femme mariée, etc., méritent, néanmoins, 
une sérieuse attention; car plusieurs d'entre elles, notam- 
ment les incidents de ventes judiciaires, les contredits dans 
ics procédures d'ordre et de contribution exigent, de la part 
des magistrats chargés de les résoudre, une connaissance 
approfondie des matières les plus délicates de la procédure 
et du régime des privilèges et des hypothèques. 

Pendant la période i88i-i885, le nombre moyen annuel 
des jugements sur requête ou sur rapport, avait été de 
6o,!iîi7; il s'est élevé à 70,^86 en 1886-1890, pour redes- 
cendre ensuite à 63,9^4 et à 58,397 ^^ cours des deux 
périodes quinquennales suivantes. 

Plus des trois quarts de ces jugements sont prononcés en 
audience publique, un quart seulement en chambre du 
conseil. 

Dans l'extrême majorité des cas (96 sur 100), les demandes 
sofat favorablement accueillies. 

Intervention du Ministère public. — Le Code de procédure 
civile et plusieurs lois spéciales ont imposé au Ministère 
public l'obligation d'intervenir d'office dans toutes les causes 
qui intéressent plus particulièrement l'ordre public, l'État, 
les communes, les mineurs, les absents, et lui ont laissé la 
faculté de prendre communication des pièces et de conclure 
dans toutes les affaires où il juge son intervention utile. 

Les Procureurs de la République ou leurs substituts ont, 
à ce titre , donné des conclusions dans la moitié environ des 
procès civils jugés; cette proportion est restée la même 
depuis 1 88 1 . Leur intervention était exigée par f article 83 
du Code'de procédure civile dans les deux tiers des cas et 
facultative dans un tiers seulement. Ces cliifFres témoignent 
d'ime participation très sérieuse des membres du Ministère 
public à la justice que rendent les tribunaux. On ne saurait 
trop insister auprès de ces magistrats sur l'utilité de fré- 
quentes conclusions civiles. En intervenant, notamment, 
chaque fois que le débat soulève des difficultés de droit, ils 



ag janvier tgod. — ♦*•( (l8 )•*♦— 

facilitent ia solution des procès , car ib mettent sous les yeux 
des juges les résultats d'un examen absolument impersonnel 
et d un travail purement théorique. 

Avant-faire-droit — Le nombre des jugements prépara* 
toires ou interlocutoires que les tribunaux prononcent pour 
s'éclairer sur les prétentions des parties n a pas suivi exacte- 
ment celui des affaires du rôle; ces jugements ont été plus 
fréquents de 1896 à 1900 qu'ils ne lavaient été antérieure- 
ment. En voici, d'ailleurs, par périodes quinquennales, le 
chiffre moyen annud et leur rapport avec le nombre des 
affaires terminées : 

De 188 J à 1885 * . . 29,661, soit ao p. 100 des affaires tenninées. 

De 1886 à 1890. . . ag.Sod, soit 19 p. 100 des affairei teraiinées. 

De 1891 À 1895 . . . 39,498, soit 20 p. 100 des affaires terminées. 

De 1896 & 1900. . . 3i,4ai. soit 93 p. 100 des affaires terminées. 

La constatation de ces chiffres a son importance , car elle 

5 eut éveiller l'attention des magistrats sur l'utilité de diminuer, 
ans la mesure du possible, le nombre de ces mesures d'in- 
struction, dont l'exécution a pour principaux inconvénients 
d'augmenter sensiblement les frais de la procédure et d'en 
retarder la solution. Il en est un certain nombre, il est vrai, 
les jonctions de défaut, notamment, qu'il n'est pas loisible 
aux tribunaux dé rejeter; d'autres, comme la comparution 
personnelle des parties, qui n'occasionnent aucune dépense, 
tout en fieicilitant quelquefois la solution du procès. Mais, 
pour beaucoup d'entre eux , principalement les enquêtes par 
écrit , les rapports d*experts et les interrogatoires sur faits et 
articles, la nécessité a y recourir peut être plus apparent(? 
que réelle et la facilité avec laquelle sont accordées ces 
mesures préparatoires peut prêter aux plus justes critiqiies. 

Parmi les moyens d instruction ordonnés, chaque année, 
par les triburaux, les plus fréquents sont les expertises (un 
quart du total), et les enquêtes par écrit (Sy p. 100). 
Viennent ensuite les enquêtes sommaires et la comparution 
personnelle des parties. 

Le nombre des jugements préparatoires a augmenté avec 
l'accroissement des demandes en divorce , pour lesquelles les 
enquêtes sont souvent indispensables. Par contre , la mise en 



-—•■••( 49 )■•*■ ■ 39 janvier igo3. 

vigueur de la loi du 9 avril 1808 sur les accidents du travail 
aura certainement pour effet de diminuer le nombre de ces 
dernières, car, en cette matière, les mesures d'instruction 
doivent seffectuer préalablement i Tintroduction de Tin* 
stance. 

Ordonnances de$ présidents. -^ Ne signaler que les travaux 
d'audience serait donner une idée incomplète du labeur 
des magistrats; il y a, en effet, en dehors de Taudience, des 
travaux importants dont il convient de tenir compte. Telles 
sont les ordonnances de référé ou sur requAte , les taxes de 
frais, etc. 

Le nombre des ordonnances rendues , de ce chef, par les 
présidents des tribunaux oivib ou leurs délégués n a pas cessé 
de s'accrottre. De 1881 k i885, on ne comptait, année 
moyenne, que ^^^1,^1x3 ordonnances; ce chiffre s est élevé à 
331,698 en 1896-1900. Parmi ces ordonnances; les deux 
cinquièmes ont eu pour objet des taxes de frais sur des mé^ 
moires présentés par les avoués , les huissiers et les notaires. 

Il est intéressant de signaler la progression constante du 
nomlnre des assignations a bref dâai. En se prêtant, en effet, 
trop facilement à Tabréviation du délai légal de lassianation , 
lei présidents des tribunaux risquent de porter préjudice aux 
intérêts de la justice, en enlevant à Tépreuve de la concilia- 
tion des affaires qui, soumises aux juges de paix, auraient pu 
être airangées par ces magistrats. Or, le chifiRre de ces 
mesures d*urgenoe s est élevé, en vingt ans, de 32,879 à 
io,9i5. A ne considérer que le rapport des assignations à 
breir délai au chiffre total des ordonnances , cette augmenta- 
tion ne présenterait par elle-même rien d anormal; mais si 
Ion pouvait connaitre, d^une part, le nombre des affaires 
ainsi engagées qui se sont terminées sans jugement, cest-^- 
dire qui ont été rayées par suite d arrangement en dehors de 
i audience, et, d autre part, le nombre de celles qui, arran- 
gées ou plaidées, sont restées, à la suite de remises succès- 
dves , inscrites au rôle pendant un long délai , il serait facile 
de se convaincre que vurgence et la nécessité d éluder les 
prescriptions de la loi sur le préliminaire de conciliation ne 
simposaient pas toujours. 

De 1881 à 1900, le nombre des ordonnances en référé a 



39 Janvier icjo3. -—+>•( 50 )•€-•• — 

légèrement augmenté (3a, 464. année inovenne, de i88i à 
i885 et 36,328 en 1806-1900). Indépenaamment des me- 
sures d'instruction qu elie procure à moindres frais pour ies 
plaideurs, cette procédure a le grand avantage de provoquer 
une solution provisoire, sans doute, mais immédiate, cl 
constitue dans tous les cas un excellent terrain de concilia- 
tion. Elle obtient une faveur de plus en plus erande devant 
le tribunal de la Seine, qui participe pour puis d'un tiers 
dans l'augmentation générale (16,017 en 1881 et 2a, 284 
en 1900). 

Parmi les ordonnances rendues par les présidents des tri- 
bunaux civils, les plus importantes peut-être par leur objet, 
sont celles qui, venant en aide à l'autorité paternelle, or- 
donnent l'arrestation et la détention des mineurs par voie de 
correction paternelle. Il a été ordonné 720 arrestations, en 
1900, savoir: 456 de garçons et 264 de filles. Le nombre 
des garçons arrêtés par voie de correction paternelle avait été 
de 710, en 1881, et celui des filles de 4o2. La diminution 
qui s'est produite à cet égard témoignerait d'une amélioration 
progressive delà moralité générale des enfants, si l'on n'était 
malheureusement obligé d'en attribuer la cause au peu de 
confiance qu'ont les parents dans l'efficacité du mode actuel 
de détention correctionnelle. 

Nature des chaires civiles. — Il est très di£Scile, par suite 
des questions nombreuses et variées qui sont le plus souvent 
agitées dans un procès, de bien déterminer la nature des 
actions civiles et d'en présenter une nomenclature complète- 
ment exacte. Il y a lieu de reconnaître, cependant, qu'à 
l'aide des registres prescrits par la circulaire du i*' juillet 
i846, strictement observée dans les greffes, les magistrats 
sont parvenus à introduire, dans cette partie du compte 
général, toute l'uniformité et l'exactitude désirables. L'état 
suivant distribue entre les diverses parties des Codes civil, do 
commerce et de procédure civile, les causes jugées contra- 
dictoirement par les tribunaux de première instance pendant 
chacune des deux années extrêmes de la période que nous 
examinons, et pendant l'année intermédiaire 1888, qui est 
la dernière , avant 1 900 , pour laquelle il ait été publié une 
statistique de ce genre. 



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29 janvier igoô, ' > ■( 52 )« 

Par rapport au total général , ces mêmes affaires se distri- 
buent proportionnellement de la façon suivante : 

NOMBRES PRDPORTIOIINELS 

son lOO APrAtRES 

Jogéea conlradictoiridlciitt 
ISSl. 1S8S. 1900. 

Code civil 67 64 71 

Code de procédure civile ag 33 a6 

Gode de commerce, forestier et nda- 

tières direnes 4 3-3 

Les indications qui précèdent font connaître comment les 
affaires civiles et commerciales se classent entre les diverses 
parties de la législation et dans quelle proportion la même 
nature de litiges se reproduit chaque année. Cette distribua 
tion des procès s opère, comme on le voit« assez régulière- 
ment; le seul écart à signaler est celui qui affecte le chiffre 
des affaires du rôle jugées par application des dispositions du 
Code civil relatives aux personnes. Le rétablissement du 
divorce et la fréquence des instances en cette matière e^li- 
quent pleinement la progression qui se remarque de 1 80 1 à 
1888 et de 1888 à looc. 

Parmi les affaires dont il vient detre question, il en est qui 
intéressent plus particulièrement Tordre public, telles que 
les demandes en séparation de biens et en pension aiimen^ 
taire, les interdictions, les nominations de conseil judiciaire, 
les actions en désaveu de paternité. Ce^ affaires sont com- 
prises dans les chiffres qui précèdent , mais il n est pas sans 
intérêt de les dégager de cet ensemble et de faire connaître le 
nombre des instances de cette nature qui ont été introduites 
au cours des trois années dont nous nous occupons : 

1881. 1888. 1900. 

Sépamtloti de biens 5,486 6377 ^«7^4 

Pension alimentaire. . » t,73i d,ioi a,6ô4 

Interdiction 77a 639 686 

Nomination de conseil judiciaire 460 ago 58a 

Dësaven de paternité. 68 lai 5i 

Divorces et séparations de corps, — La loi du 27 juillet 
1 88^ a reçu une application de plus en plus fréquente. Du 



+^( 53 ) 



S9 janvier ifo5. 

27 juillet i88â au 3i décembre 1900, les tribunaux ont eu 
à connaître , eh chiffires f éels , de 1 i6,qo3 deiiiaUdèâ en divorce 
dont les résultats se trouvent indiques ci-dessous ; . 



ÉM 



m 



PERIODE. 



19M-1900 



NOMBRE 

DBS DKIf AIIDB8 

en divorce . 
portées devant 

triimn«ns. 



ia6«9o5 



ÀPrimES PORTEES DEViin- LES TRIBUNAUX 



OIVOfeCBS 

non précédés 

de séparauon de corps. 

Demandes 



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1 

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8,763 



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7*541 



omnaitOMa 

de séparations 

de corps en divorces. 

Demandes 






i3,i99 



I 



739 



m 



a 

1 

•3 



iSh 



Par rapport au nombre des mariages célébrés,, celui des 
divorces a été de 27 sur 1,000 de 1806 à 1900; cette pro> 
portion avait été de i4 sur 1,000 en io85 et en 1886, de 20 
sur 1,000 en 1887 et 1888, et de q 3 sur 1,000 en 1889 et 
1890. Voici comment se fait, à cet égard, par départements, 
la répartition proportionnelle des divorces prononcés : 

NOMBKK DES DlVORCBS PAOMORCÉS POtJK l,OO0 MARUGfiS 

céLAsB^S DE 1896 X 1900. • 



Seine 

Rhône* 

Eure 

Somme 

Gironde . • 

ÂisD« * 

Var 

Mne-Inférienre. 

Seine-et-ûise 

Marne 

Bonches-du-Rhône . ^ . . 

Ardennes 

Oise 

Vaticluse. 

Calvados 

Seine-et-Mame 



l 



3 
a 

49 
44 

43 

4a 

41 

40 

4o 

3 

3 

36 

35 

3a 

^9 
«9 



Charente-Inférieure. . . . 

Alpes-Maritimes 

Liot*^-Garonne 

Hérault 

Haate-Gàronne 

Sarthe 

Isère 

Yonae • 

Côte-d'Or 

Eure-et-Loir 

Pas-de-Calais 

Meuse .«^••». •*. 

Vosges 
Charente 
Drôme . . 
Loire.... 



l 



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• • ♦ 



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24 

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ai 



5. 



ag janvier igo3. -^ 

Mearihe^t-Moselie .... 

Gard 

Indre-et-Loîre 

Doubs 

Nord 

Gers 

Orne 

Jura 

Hante-Saône 

Pyrénées-Orientales . . . 

Loiret 

Tam-et-Garonne 

Maine-et-Loire 

Ande 

Loire-Inférieore 

Basses-Alpes 

Saône-et-Loire 

AÎD 

Nièvre 

Manche 

Hante-Savoie 

Hante-Marne 

Puy-de-Dôme 

Corse " 

Dordogne 

Indre • 

Gorrèze 



+••( 54 )»s^— 



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ai 
ai 
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19 

18 

18 
18 
18 
18 

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14 
14 

i3 
i3 
i3 
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la 
11 
11 
11 



Loir-et-Cher 11 

Lot 10 

Haute-Vienne % . . 10 

Deux-Sèvres 10 

Vienne 10 

Allier. 10 

Tarn 10 

Ille-et- Vilaine 9 

Mayenne 9 

Cantal 9 

Cher tt 

Hautes-Pyrénées 8 

Morbihan 8 

Savoie 7 

Hautes-Alpes 7 

Creuse 6 

Ardéche 6 

Landes 6 

Basses-Pyrénées 6 

Ariège 6 

Aveyron 5 

Aube 5 

Finistère '5 

Vendée 4 

Haute-Loire 3 

Lozère • * 3 

Côtes-du-Nord a 



A mesure que le nombre des demandes en divorce aug- 
mentait, celui des instances en séparation de corps diminuait; 
on ne compte plus, de 1896 à 1900, que 5 départements, au 
lieu de 1 4 en 18.90, dans lesquels les séparations de corps 
sont plus nombreuses que les divorces : 

Mayenne 3a séparations de corps contre ai divorces. 

Côtes^u-Nord ... 3a séparations de corps contre 1 1 divorces. 

Finistère 43 séparations de corps contre 3o divorces. 

IHe-et-Vilaine ... 48 séparations de corps contre 46 divorces. 

Hante-Loire .... 10 séparations de corps contre 8 divorces. 

Après avoir été de 3,5oo, année moyenne, de 1881 à 
1880, le nombre des demandes en séparation de corps sou- 
mises aux tribunaux est descendu à 1,806 en 1886-1890 et 
à 1,677 ^^ 1891-1895; il est remonté ensuite à !i,i2!i de 
1896 à 1900, sous Tinfluence de la loi du 8 février 1898, qui 
a rendu à la femme séparée le plein exercice de sa capacité 
civile. Mais , malgré les avantages concédés aux époux par ces 



■■<>*( 55 )«t4— 19 janvier igoa» 

nouvelles dispositions, le divorce obtient toujours, dans une 
très large mesure, les préférences des conjoints malheureux. 

En raison de la gravité que présentent, au point de vue 
social, les divorces et les séparations de corps, la statistique 
recueille chaque année , sur la situation des époux , quelques 
renseignements importants qu*il est intéressant de résumer. 
On les trouvera exposés ci-après (voir page 56) en chiffi^es 
proportionnels sur cent : 

Ainsi quon peut le constater, le divorce et la séparation 
de corps sont demandés plus souvent par la femme que par 
le man; celui-ci recourt de préférence au divorce. Dans les 
deux cas , la proportion des époux ayant des enfants est sen- 
siblement plus eievée. En ce qui concerne la profession , on 
remarque que les habitants des campâmes qui, en matière 
de divorce, entrent pour un dixième dans le total général, 
sollicitent la séparation de corps dans une proportion plus 
marquée (17 p. 100 du total); il en est de même, mais a un 
degré moindre, des propriétaires, rentiers et commerçants, 
ie divorce étant demandé surtout par la classe ouvrière. 
C'est ce qui explique la progression constante du nombre 
des demandes aassistance judiciaire formées en vue de la 
dissolution du mariage : 7,^06, année moyenne, de i884 
à i885; 13,775 de 1886 à 1890; i9i479 àe 1891 à 1898 
et 22,670 en 1900; pour la séparation de corps, la moyenne 
des demandes aassistance judiciaire, qui a peu varié depuis 
1881, a été de 5,ooo environ. 

Au point de vue de la durée du mariaçe, la répartition 
proportionnelle est, à peu de chose près. Ta même dans les 
deux cas. Mais, à Tégard des motifs invoqués par les deman- 
deurs à f appui de leurs prétentions , on constate , au con- 
traire, d assez notables diiiérences. C*est ainsi que ladultère 
est plus fréquemment suivi du divorce et les coups et sévices 
graves de la séparation de corps. 

Déchéance de la puissance paternelle. — La loi du 24 juillet 
1889 ^^^ ^^ protection des enfants maltraités ou moralement 
abandonnés est d une application peu fréquente. Les juridic- 
tions répressives ont rarement à statuer sur des demandes 
^Tï déchéance de la puissance paternelle, et, bien que les 
magistrats du parquet apportent, j*en suis sûr, une attention 



99 j*i>vi6r i9o3r 



(56). 



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77 

* 8 



( 57 )"<i " S9 janviAr igo3. 

constante à cette partie du senrice , ils n'ont provoqué , devant 
les tribunaux civils, qu un nombre. très restreint de décisions 
de cette nature : 

OKCBÉiNGU 



de 


fACOtTA- 


>LSiM 




DROIT. 


TIVB$. 


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7»8 


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44 


969 


43 


IfiOQ 


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87a 


4o 


906 


45 


747 



1801 

1892 
1893 
1894 
1895 

lëoe 

1897 
1898 
1899 
1900 



Accidents du travail — La réparation du dommage causé 
par les accidents du travail , régie iusqu en ces derniers temps 
par certaines dispositions du Gode civil, a donné lieu à la 
réforme du 9 avnl 1898, justifiée par les modifications pro- 
fondes apportées à l'industrie et par l'emploi de plus en plus 
fréquent des procédés mécaniques» rendant les accidents plus 
nombreux et plus graves. Il est donc intéressant de résumer 
les principaux résultats obtenus par Tapplication de la loi 
nouvelle, 

La nme à exécution de ses dispositions avait fait porter, en 
1899, <i^^^i^^ 1^' présidents des tribunaux civils, 2,007 ^^* 
mand^ d'indemnité pour accidents du travail : 1 ,078 ordon» 
oaDces ont constaté iaccord des parties et 999 ont renvoyé 
ceiles^i devant le tribunal. 

En raison des lenteurs oue subit presque toujours l'expédi- 
tion de ces affaires , retaraées par les nécessités de l'instruc- 
tion, principalement en cas de blessures non mortelles , quand 
il y a lieu de recourir à des expertises destinées à fixer les 
conséquences de certaines lésions, les 939 affaires portées an 
1899 devant les tribunaux n'ont donné lieu, dans l'année, 
qu^à 96 jugements, dont 67 accueillaient la demande sans 
au^entation ni diminution de la pension fixée par la loi, 
4 diminiiaient la pension pour faute inexcusable de la victime 



39 janvier igo3. — •♦♦•( 58 ) • % •* ■ 

et l'augmentaient pour faute inexcusable du patron; 23 re- 
quêtes avaient été rejetées. 

En iQoo, la loi sur les accidents du travail a reçu une 
application très fréquente et a donné les résultats statistiques 
suivants fvoir page oo) : 

Il résulte de ces chiffres que sur i oo demandes en répara- 
tion de dommages causés par les accidents du travail, 45 ont 
été suivies, en 1900,. d ordonnances constatant laccord des 
parties et réglant sans difficulté l'indemnité réclamée par la 
victime, et que sur 100 affaires portées devant les tribunaux, 
80 ont été suivies de jugements favorables aux intérêts des 
ouvriers. Si Ion ajoute que les accidents non suivis de procès 
font toujours Tobjet d'arrangements amiables et que 1 assis- 
tance judiciaire facilite à toutes les victimes laccès de la jus- 
tice, on doit reconnaître que la sécurité de^ travailleurs se 
trouve pleinement sauvegardée. L œuvre de 1898 produira 
des résultats plus appréciables encore, quand les imperfec- 
tions révélées par lexpérience auront disparu et que les 
modifications projetées par le Parlement l'auront rendue 
plus pratique et plus conforme aux conditions économiques 
modernes. 

Ventes judiciaires d'immeables, — Malgré les avantages de la 
loi de 1884, le nombre des ventes judiciaires tend à dimi- 
nuer depuis quinze ans; les ventes sur saisie immobilière , no- 
tamment, sont de moins en moins nombreuses. De prime 
abord , on pourrait en conclure que la situation foncière sVsl 
améliorée, en ce sens que les créanciers font plus facilement 
crédit ou parviennent à se faire désintéresser sans recourir 
vis-à-vis de leurs débiteurs aux voies rigoureuses d'exécution 
forcée. 

Mais si l'on envisage l'ensemble des frais qu'occasionnent 
les formalités liécessaires pour parvenir à la réalisation du 
gage hypothécaire des créanciers, cette diminution, loin 
d'être un indice favorable , tendrait à démontrer que les débi- 
teurs, mieux instruits sur leurs droits, jugent qu'il est de leur 
intérêt et de celui de leurs créanciers, de réaliser eux-mêmes 
leurs immeubles plutôt que de les laisser vendre par autorité 
de justice. 

De la diminution du nombre des procédures on ne saurait 



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99J«nvi6r igod. — "♦♦•{ 60 ) 

donc tirer aucun symptôme favorable refatlvemetol â ta fiq 
dune crise qui, tout porte à le croire, se trouve aggravée par 
la dépréciation continue de la propriété foncière et par la 
faicilité de plus en plus grande offerte au placement des capi* 
taux par Tachât de titres mobiliers. 

L'exécution des mesures de vérification prescrites par la 
circulaire de la Chancellerie, en date du a 9 décembre 1899 
a produit, comme on le verra plus loin, des résultats statis- 
tiques insuffisants. Elle a démontré, du moins, la nécessité 
de procéder d*urgence à une revision complète de cette partia 
de la procédure civile. Le Gouvernement se préoccupe, ac« 
tuellement, de préparer cette réforme qui intéresse à un si 
haut point, non seulement les créanciers malheureux, mail 
les mineurs, les interdits, les incapables, dont la propriété ne 
peut être aliénée qu'à la suite de formalités lentes et onéreuses. 

De 1881 à 1900, il a été procédé à 5a6.4i8 ventes judi- 
ciaires d'immeubles, savoir 297,076 (56 p. 100) à la barre 
des tribimaux et 22Q,ik2 (44 p. 100) devant des notaires. On 
sait que Tusage de ciiarger ces officiers ministériels des adju- 
dications d'immeubles est beaucoup plus répandu dans le 
nord de la France que dans le sud et tient à des habitudes 
locales. D'une façon générale, les tribunaux n'hésitent jamais 
à renvoyer la vente sur les lieux mêmes , quand il s'agit d'im- 
meubles situés à une distance qui obligerait les amateurs à 
des déplacements aussi préjudiciables à leurs intérêts qu'à 
ceux du vendeur. 

La répartition par périodes quinquennales du uombro 
moyen annuel des ventes judiciaires effectuées soit à la barre, 
soit devant notaire, se fait comme suit : 

VENTES FAITES 

notaire. — 

1881-1885 i3,6i5 io,3i2 23,937 

1880-1890 18,378 12.147 3o,430 

1891-1895 14,896 i2,aia 27,108 

1896-1900 i3,6a6 11,197 23,823 

Pour mieux faire ressortir le mouvement régressif qui s'est 
produit dans la marche de ces procédures , celles-ci ont étn 
(^lassées, dans l'état suivant, d'après leur nature ; 



-^l 61 )t^ 



agjfuivier 1903. 



NATUBG DES VENTE3. 



Ventfli 



■or faille iismobilière. . . 

par suite de surenchère 
sur aliénation vôIûd> 
taire 

de Ueos de mineurs ou 
dUoterditi , 

sur licitatton 

ide Miooes- 
sion bé- 
néficiaire. 
d« iucc«f> 
sion va - 
cante. . . . 

d'immeubles dotaui 

dablusdelUlUt 

dlTerses (imilieiibles dé- 
laissés, biens d*absentSf 
etc) 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1S81-1S85. 



8.453 



1,513 

10,676 



968 



3u 
•94 



365 



1886-1800. 



i3,a66 

966 

1,557 
u»6o5 

i.3d6 



àfh 

97« 



19a 



1891-1895. 



9«S3o 



834 

l,A63 
n.897 



1,406 



55o 

3a 

êsd 



198 



1896-1900. 



7.53o 

I.i6û 

11,473 

1.387 

53 1 
Si 

77» 
a3i 






On voit qu'à partir de 1891 chaque catégorie de ventes 
judiciaires a suivi un mouvement en sens inverse de celui qui 
sMtait manifesté au cours des périodes antérieures, L^ ventes 
sur saisie immobilière ont participé dans une très large part 
à la diminution générale : il n y en a plus qiie 6,93 1 en 1 900 , 
au lieu de 11,^98 en 1886, soit une réduction de près de 
ko p. 1 00. 

Ces ventes ont donné lieu à un orand nombre d'incidents 
se décomposant comme suit , en chiiGBres moyens annuels ; 



■■ 



1896-1900. 



INCIDENTS, 



Sarenchère du 6* 

Convenlon de saisie en venU* vo- 

lontaife. 

Belsie de mise à prix 

Modiaaatioas aa ctbïw dei cliarfM. 
Distractions d*inuneub|es saibis . . . 

Subrogation 

FoUe enchère 

Reprise d'instance 

Expertises.,.. 

Autret incidents 

TOTAVX 

mÊBÊsasmmammmmÊÊÊtÊmÊÊmm 



1881-1885. 



4,o56 

1,690 

1,345 

7*4 

6aQ 

564 

a37 
b6i 
633 



10,532 



1886-1890. 



5,711 

a.5o7 

1,759 
i,oiO 

85o 
739 
009 

334 

064 



14,670 



1891-1895. 



4,457 

1.008 
i,oai 

888 
636 
578 
5i4 
a63 

3S9 

839 



11,863 



Éi 



3,984 

1,477 

i,44d 

R4q 
5i8 
4.')5 
4i5 
aSû 
a 16 
768 



10,378 



--«.( 62 ) 



3g janvier igoS. 

C'est , en moyenne , un peu plus de Ix incidents par i o ventes* 
De 1886 à 1890, les jugements de cette nature étaient pro- 
noncés, dans ta proportion de ^9 pour 100 ventes-, cette 
proportion s'est aoaissée à &3 p. 100 en 1806-1900; il est à 

{^résumer que les intéressés se montrent plus soucieux de 
eurs intérêts, ou que les tribunaux exercent sur cette partie 
du service une surveillance plus rigoureuse. 

Les ventes judiciaires effectuées pendant les vingt dernières 
années sont classées dans Tétat ci-dessous, en égard à Timpor- 
tance du prix d'adjudication; on y trouvera paiement des 
indications d'ensemble sur le proauit total des ventes, sur 
le produit moyen et le montant des frais par procédure et 
par périodes quinquennales : 



IMPORTANCE 

DBS VBNTB5 

d'aprèt le prix d'adjudication. 


NOMBRES MOYENS ANNUELS DES VENTES 1 

DB CHAQDI CAT^GORIB. 1 


1881-1885. 


188G-1890. 


1891-18U5. 


18QG-1900. 


600 francs et au*desM)ut* . • 


i,ds8 

3,116 
6,o55 
4,622 

6,996 


«♦4o9 
2,467 

5,591 
7.8t3 


a,3Q2 
2,385 
4,123 

6,794 
4,7 16 

6,698 


2,061 
a, 100 
3,486 

6,869 

4,172 

6.135 


5oi francs à 1,000 francs 

1.001 à 2.000 (Vanci 


3.001 à 5.000 francs* 1 1 , t r - ~ 


5.001 à 10.000 francs 


Pliic Ha m nnn franra 


Totaux 


23,927 


3o,425 


27,108 


23,863 


Produit Total des ventrs (moyenne 
annueiie ) 


418,167,642' 

ï7i477 
664 


436.017,228' 
14,336 
668 


414,108,717' 
15,281 
646 


355,671,558' 


Produit HoYEK de cliaque vente 
{ movcnne annxieUfî \ 


14,9^ 


Montant des frau pour chaque 
vente ( moyenne annudle) 


643 



De 1881 à iQOo, le produit moyen de chaque vente s*est 
abaissé de plus cle i ,5oo trancs , soit une réduction de i ^ p. i oo 
en vingt ans; cette constatation confirme ce qui a été dit pré- 
cédemment au sujet de la dépréciation subie dans ces der- 
nières années par la propriété foncière. 

Les a 3,4^0 ventes de 1 900 sont dbtribuées, dans le tableau 
suivant, en 6 groupes, pour chacun desquels sont indiqués le 
montant total et moyen du produit et des frais, ainsi que 
la moyenne des frais pour 1 00 francs de prix. 



.( 63 ). 



39 janvier 1903. 



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^ 5 P: 5 ^ ÎÎ5 

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A ne considérer que l'ensemble des procédures , la moyenne 
générale de 607 francs par vente n a rien d*exagéré; mais on 
remarquera que le montant moyen des frais par 100 francs 
du prix va croissant à mesure que Timportance de Timmeublc 
diminue; il arrive même, pour un certain nombre de ventes, 
à excéder le produit. Ce (résultat, que les dispositions de la 
loi de 1884 et les instructions contenues dans les récentes 
instructions de la Chancellerie ont peu modifié « ne manquera 
pas de 0e produire tant que les frais de procédure ne seron.t 
pas proportionnels à la valeiu: de f immeuble. 

Létat ci-dessous indique quelle a été,- depuis 1881, la 
proportion des frais par rapport aux produits de chaque 
catégorie de vente : 

« 

MONTANT DES FRAIS D8 VENTE PAR lOO FRANCS 
DU PRIX D^ADJCDICATION. 



PERIODES. 



Nombres ( 1881-1885.. 

moyens] 1886-1890.. 

annuds.f 1891-1895.. 

11896 
1897 
1898 
1899 
1900 



VENTES 



de 5oo 

francs 

et moins. 



(t. c. 

i43 8o 
119 88 
107 78 
106 53 
io4 9Â 
106 00 
100 49 
93 4a 



de 

Soi 

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1,000 

francs* 



fr. c. 

56 44 
45 18 
4a 90 
43 i3 
4a 46 
4a 91 
4a 46 
56 4a 



de 

1,001 
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a, 000 

francs. 



fr. 



c. 



3o 
a6 
a5 68 
ab 5i 
ao 76 
a6 a3 
35 95 
aS 77 



de 
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à 

5,000 

francs. 



fr. c. 



i5 
16 



16 16 
i5 o3 
i5 64 
16 18 
15 97 
i5 4a 



de 
5,001 

a 
10,000 
francs. 



fr. 



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36 

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9 09 
9 06 



DE PLUS 

de 
10,000 
francs. 



fr. c. 



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a 49 

31 

5i 

31 

3a 

34 
33 



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a 

a 
a 
a 
3 



TOUTES 

les 
ventes. 



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fr. c. 

3 80 

4 67 
4 33 
4 6a 
4 16 
4 38 
4 18 
4 3i 



Ces chiffres indiquent dans quelle proportion démesurée 
se trouvent grevées les affaires de peu d'importance. La sur- 
veillance spéciale organisée par la circulaire du 29 décembre 
1899 a fait tomber de 100 fr. 49 à 92 fr. 42 la moyenne rela- 
tive aux ventes de la première catégorie , mais c est là un résul- 
tat insuffisant, qui n en démontre pas moins Timpérieuse né- 
cessité d*une prompte réforme de la procédure en cette matière. 

Ordres et contributions. — Le règlement des procédures 
d'ordre et de contribution doit être compté parmi les travaux 



■**•■( 65 )»§•■■ 99 janvier igoS. 

les piuâ importants des tribunaux, car la distribution des 
deniers à laquelle' il aboutit complète un très grand nombre 
d'instances qui , à défaut de cette opération , resteraient dé- 
pourvues de sanction. Quelques-unes de ces procédures pré- 
sentent, au surplus, de très sérieuses diflicultés, tant en 
raison de la multiplicité des actes produits que des recherches 
relatives aux origines de la propriété et des questions de droit 
théorique et pratique qu'elles soulèvent. Il est donc intéres- 
sant d^examiner si les magistrats commis à la surveillance et 
à l'expédition de ces affaires s'acquittent avec sèle de la mis* 
non qui leur est confiée à cet égard. 

Ordres. — De 1881 à 1890, le nombre des procédures 
d ordre tendait à augmenter; de 1891 à 1900, il accule, au 
contraire , une diminution très marquée , suivant néceSBaire- 
ment en cela le même mouvement que les ventes sur saisie 
immobilière. Voici, d ailleurs, par périodes quinquennales, 
le nombre moyen annuel des ordres ouverts : 

1881-1885 8,645 

188Ô-1890 la.Sgo 

1891-1895 n,3ir) 

1896-1900 8465 

Sur 100 ordres réglés de 1896 à 1900, par les magistrats, 
S7 seulement Tont été dans les conditions prévues par la loi 
du ai naai i85ô, c est-à-dire à Tamiable; cette proportion 
irait été de 66 p. 100 en i88i-i885 et de 6a p. lOo en 
1886-1890. Je signale avec regret ce mouvement de décrois- 
sance. Sans méconnaître assiu:ément les causes, parfois indé- 
pendantes de la volonté des magistrats , qui peuvent mettre 
obstacle aux solutions de cette nature , je suis convaincu que , 
par leur activité et aussi par lautorité de leur caractère , les 
juges chargés de ce service pourraient plus fréquemment 
détourner les parties des phases laborieuses de Tordre judi- 
ciaire et leur épargner ainsi le temps et les frais. 

Le tableau suivant met en relief le nombre , Timportance 
et la durée des procédures d'ordre terminées, depuis 1881 , 
par règlement définitif ou à lamiable par le juge; il permet 
linsi de suivre d un coup d œil le mouvement ae ces affaires 

Sendant les vingt années qu il embrasse et donne la mesure 
e la célérité qui leur a été imprimée : 



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Quand on examine en détail les éiéments constitutifs de 
ces résultats généraux, on voit que Tordre amiable est réalisé 
de préférence dans les procédures où sont engagés des capi- 
taux considérables. Sur loo ordres dans lesquels le montant 
des sommes à distribuer ne dépassait pas 10,000 fr. 62, en 
1896-1900, ont été réglés i lamiablc et 38 judiciairement. 
La moyenne des créanciers par procédure est de 5 pour les 
premiers et de 7 pour les seconds; mais la perte éprouvée 
par eux est à peu près la même, quelle que soit la solution 
donnée au règlement. Si Ton établit, en ettet, le rapport des 
sommes à distribuer à celles que les créanciers ont réclamées 
dans les ordres amiables ou pour lesquelles ils ont fait des 
productions dans les ordres judiciaires, on constate que la 
perte éprouvée par les créanciers a été : 

POUR LBS ORIfRES 

judiciaires, amiables. 

En 1885-1886 A^'Sl* M' \6* 

En 1886-1890 44 85 44 1 1 

En 1891-1895 49 83 45 46 

En 1896-1900 5o 00 45 19 

Le montant moyen des frais s'est élevé : 

PAR ORDRE 

amiable. judiciaire. 

En 1881-1885 3W au lieu de 664' 

En 1886-1890.. 333 735 

En 1891-1895 32a 674 

En 1896-1900 3ai C94 

Ces diflFérenccs s'expliquent aisément. En matière d ordre 
judiciaire, les frais sont les mêmes quelle que soit Timpor- 
lance des sommes ik distribuer. En ce qui concerne les ordres 
amiables, le tarif est le même que dans les ordres judiciaires 
pour tous les actes obligatoires de la procédure; mais, à 
l'égard des autres , les émoluments des avoués sont subor- 
donnés à des règles établies par la pratique et très variables. 

Les procédures d ordre, qui ont pour objet de distribuer 
le prix d mimeubles aliénés dans des circonstances indiquant 
presque toujours la déconfiture du débiteur, laissent en souf- 
france dos capitaux qui, rendus à la circulation, profile- 

Arjiée 1003. G 



29 janvier 1903. — ^»»( 68 )*f i - ' 

raient à Tagriculture ou à rindustrie. Il importe donc , à cet 
égard, de rechercher si les dispositions des articles ySi et 
suivants du Gode de procédure civile sont rigoureusement 
observées et si la marche de t)es procédures ne subit aucun 
retard exagéré. 

 ce point de vue , on peut conclure des chi£Bres qui pré- 
cèdent que près des neuf dixièmes des ordres termines à 
lamiable le sont dans les six mois de leur ouverture, tandis 
que , pour les ordres judiciaires , ce chiffre représente , au 
contraire, la proportion des affaires qui ne sont définitive'- 
ment réglées qu'après ce délai. L'ordre amiable n*a donc pas 
seulement l'avantage de coûter moins cher, il a , de plus , le 
mérite d'être plus rapide que Tordre judiciaire. 

Contributions, — Le nombre des contributions ouvertes a 
subi une progression lente ascendante jusqu'en 1898; depuis 
cette époque, un mouvement en sens inverse s'est produit : 
i,&i4 de 1881 à i885; I9787 de 1886 k 1890; a,oi6 de 
1891 à 1896 et 1,946 de 1890 à 1900. 

Les sommes à répartir entre les créanciers cbirographaires 
n'ont pas atteint 5, 000 francs dans les trois quarts des procé- 
dures réglées définitivement de 1881 à 1900. On compte, en 
moyenne annuelle, pour cette même période, i8,i5o créan- 
ciers, soit environ 11 par procédure. La moyenne des pro- 
ductions faites par ces créanciers s'élevant à 69,7 1 8, 1 qS francs 
par an, et la somme totale à distribuer n'ayant été que de 
10,116,221 francs, il s'ensuit qu'ils n'ont pu toucher que 
1 Ix fr. 5o pour 1 00 francs de leur créance. Les frais de chaque 
contribution se sont élevés, en moyenne, à Sai francs. 

QUATRIÈME PARTIE. ^ 

JURIDICTION COMMBUCIALB. 

En matière commerciale , la justice est rendue , en France , 
par 392 tribunaux , savoir : a 28 tribunaux spéciaux et 167 tri- 
bunaux civils jugeant conmiercialement, dans les arrondis- 
sements où les affaires sont peu nombreuses. De 1881 à 
1900, il na été créé que 10 tribunaux spéciaux de com- 
iiiercQw 



— ►«•( 69 )■•*■ ■ ag janvier ioo3« 

Le nombre moyen annuel des affaires contentieuses com- 
merciales inscrites pour la première fois au rôle des tribunaux 
spéciaux ou des tribunaux civils jugeant commercialement, 
est descendu de aSyfSSa en io8)-i885, à 190,687 en 
1886-1890 età 181, o63 en 1891-1895. A partir de 1896, 
le chiffîre de ces affaires a été croissant chaque année: 
179,009 en 1896; 187,530 en 1897; 188,959 en 1898; 
190,677 en 1899 et 198,538 en 1900, ce qui donne pour 
cette aeiiiière période une moyenne annuelle de 168,941 af- 
faires. 

La justice consulaire est généralement rapide et, à la fin 
de chaque année, il ne reste ordinairement quun nombre 
assez restreint de causes indécises: 18,000 au plus, sur un 
total de 200,000 affaires à juger. 

Près du quart des procès commerciaux (^6 p. 100) sont 
terminés par des jugements contradictoires, 37 p. 100 par 
des jugements par défaut et 37 p. 1 00 à la suite de radiation , 
(le transaction ou de désistement. Si lés solutions par défaut 
sont si fréquentes en matière commerciale (a6 p. 100 seule- 
ment en matière civile ) , c'est que les intérêts engagés sont , 
on général , de peu d'importance et qu'il ne s'agit le plus sou- 
vent que de faire revêtir d une forme authentique , pour en 
assurer le recouvrement, des billets de commerce dont les 
souscripteurs reconnaissent la validité, mais ne sont pas en 
mesure de payer à l'échéance. On remarquera également la 
proportion assez élevée du nombre des radiations (37 p. 1 00) ; 
une grande partie de ces dernières ont lieu à la suite de con- 
ciliations intervenues entre les parties devant le juge dans 
les aflaires mises en délibéré, dont le nombre, surtout à 
Paris , tend à s'accroître d'année en année. Devant le tribunal 
de commerce de la Seine, le nombre des affaires prises en 
délibéré s'est élevé, en 1900, à 17,569, parmi lesquelles 
3,905 ont été suivies de conciliation. 

Sur 1 ,000 jugements rendus , en moyenne , chaque année , 
116 seulement sont susceptibles d'appel, 874 sont en der- 
nier ressort. Nous avons vu , au chapitre des Cours d'appel , 
la suite qui a été donnée à ces affaires. 

Indépendamment des jugements statuant sur les affaires 
du rôle, les. tribunaux de commerce ont prononcé, en 
moyenne annuelle, 35, 081 jugements sur requête ou sur 

6. 



29 janvier 1903. — "**•( "'^ )• < *• ' 

rapport, dont 26,537, '^^^ ^^^^^ quarts, en matière de faillite 
et de liquidation judiciaire. 

Sociétés commerciales. — De 1886 à 1900, le nombre 
moyen annuel des actes de constitution de sociétés commer- 
ciales déposés aux greffes des tribunaux civils et consulaires, 
s*est élevé de 4,288 à 5,456; il était de 4,831 en 1881- 
i885. On serait d'autant plus disposé à croire, d'après ces 
résultats, à une reprise des affaires, que le chiffre des apports 
sociaux, qui dépassait à peine 5oo millions il y a dix ans, a 
atteint près dun milliard en 1900. 

Quant aux dissolutions de sociétés commerciales, il en a 
été constaté , par actes déposés aux greffes , un peu moins de 
2,5oo par an. 

Faillites et Uquidations judiciaires. — Le mouvement de ces 
sinistres commerciaux lait connaître la situation plus ou 
moins prospère du commerce et de l'industrie ; aussi la sta- 
tistique entre-t-elle à leur égard dans des détails, dont la 
connaissance peut être des plus profitables aux économistes; 
nous allons en extraire les communications les plus intéres- 
santes. 

Dans leur ensemble, les cessations de payement ont été, 
année moyenne, plus nombreuses de 1896 à 1900 (911^7)* 
que de 1891 à 1896 (8,671). Elles ont donné lieu, celles de 
la première de ces périodes, à 2,662 liquidations judiciaires 
et 6,009 f^îliites, les autres à 3,737 liquidations et 6,390 fail- 
lites. 

Faillites, — De j 881 à 1890, le nombre moyen annuel 
des faillites ouvertes s'est élevé de 7,3 1 3 à 7,5o3; il est re- 
descendu ensuite à 6,009 ^^ '^9* ^ 1895, c'est-à-dire au 
cours de la période qui a suivi immédiatement Tapplication 
de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, pour 
remonter enfin à 6,390 de 1896 à 1900. 

Les créanciers prennent de plus en plus , comme on peut 
le voir par le tableau ci-dessous, l'initiative des poursuites; 
les faillis n'ont déposé leur bilan que 25 fois sur 100 en 
1899-1900, au lieu de 38 p. 100 en 188 1-1 885: 



( 71 )•*♦< 



s 9 janvier 1903. 



PERIODES. 



IMI.1S85 

1S86-1890 

1S01.1805 , 

1S06-1900 :. 



NOMBRES PROPORTIONNELS SUR 100 

DBS FAILLITES OB VERTES 



*ur 

lad^aration 

da faiUi. 



38 
36 

35 

a6 



sur 

Ittpoursaiies 

des 

créftnciers. 



56 

Oa 
65 



d*offioe. 



6 

7 
i3 
10 



De ces faillites, lecoramerce de Talimentâtion en supporte 
aonueliement plus du tiers; celui de rhabillement et de la 
toilette, le sixième environ; Tindustrie des logeurs et auber- 
gistes , un dixième , etc. 

La répaTrtition proportionnelle des solutions données à ces 
procédures s'opère comme suit : 

NOMBRES J^ROPORTIONNELS SUR 1 00 FAILLITES TERMINl^ES. 



PÉRIODES. 


CONCORDAT. 


LIQUID 
de ; 

L'ACTIF 

abandonné. 


ATION 
de 

L'ONION. 


INSUF- 
FISANCE 

ITACTIF. 


JUGEMENT 

DECLARATIF 

rapporté. 


ISS1-18S5 


12 
10 
10 
10 


4 
A 
3 
à 


35 

3o 

27 

27 


àà 

5i 
64 
53 


5 

5 

6 

•6 


1886-1890 


1H91-1895 


lS96-ldO0 





On voit que le rapport des concordats à lensemble des 
faillites terminées est resté à peu près le même depuis vingt 
ans; on constate, par contre, avec regret, que le nombre 
proportionnel des faillites closes pour insuffisance d'actif s'est 
élevé de près d'un quart. 

Le montant du passif ne peut être connu , après vérifica- 
tion, qu'à l'égard des faillites pour lesquelles il y a eu con- 
cordat ou liquidation, soit de Tactif abandonné, soit de 
Tunion. Si Ion prend cet élément pour base de l'importance 



99 janvier igod. 



+••( 72 )- 



des faillites terminées par lun de ces modes de solution, on 
arrive aux résultats suivants : 

N0B{BR|3 PROPORTIONNELS SUR 1 GO FAILLITES 
TBRMIlfléltS PAR CONGOROAT OU LIQUIDATION DE L'ACTIF 

ABANDONNA OU DE L*UNION. 



PÉRIODES. 




MONTANT DES PASSIFS. 




5,ooo tt, 

et 
moins. 


5,OOL 

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a 
io,ooo fr. 


io,ooi 

tt 


50tOot 

« 

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nos 

de 

100,000 fr. 


lSM-1885 


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48 
46 
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11 

la 

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l3 

i3 
II 


1880-1890 


1801-1805 


1808-1000 





Pour ces mêmes faillites, le montant moyen annuel des 
passifs s*était élevé aux chiffres suivants : 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



PASSIF 



PRITILBpiâ. 



m 



PERIODES. 



f 



1881-1885. 
1880-1800. 
1801-1805. 
1800-1000. 



RTPOTHRCAIRB. 



francs. 

10,669,407 
22,367.981 
iD,4ao,aoa 
ii,o3i,8o9 



francs. 

S,2Sa,84o 
,56A,ii5 
1 4,090,834 
6,603,473 



CHIRO- 
CRAPHAIKE. 



firancs. 

366,580,818 
357,187,686 
3o6,7«3,i36 



L'actif total avait été : 



77#3q3,978 francs 
i3i,j 87,508 
115,417,486 



En 1881-1885 

En 18861890 

En 1891-1805 

En 1896-1900 43,648,969 

Il en résulte que si les créanciers privilégiés et hypotbé* 
caires avaient été complètement désintéressés par le prélève- 
ment sur f actif dos sommes qui leur étaient dues, il oese 



»{ 73 )•••■ ■ 99 Janvier 1903. 

serait trouvé pour être distribué au marc le franc entre les 
créanciers chirographaires que les sommes suivantes : 

En 1881-1885 18' 5o'' p, lOp 

En 1886 1800 ai i4 

En 1891-1895 37 77 

£n 1896*1900 i4 M 

Si Ton songe qu en réalité Tactif indiqué par la statistique 
ne profite pas entièrement aux créanciers proprement dits, 
on aiTÎve à cette conclusion que la situation est partioulière«- 
ment défavorable. 

Mais ce n*est là quune appréciation d ensemble. Le divi- 
dende réel varie sensiblement selon le mode de solution 
adopté; il est plus élevé après le concordat qu'après la 
liquidation, ainsi quonpeut te constater par le tableau suit- 
vant: 

NOMBRES PROPORTIONNEl^S SUR 100. 



PRRIODRS. 



MOINS 
10 p. 100 



•* 



10 

è 
iSp. 100. 



»»i'^ *g 



a6 

à 

5op. 100. 



Si 

è 

75 p. 100. 



m ><' nm 



7« 
à 

99 p. 100. 



ioofi.ieo. 



«■m(^r«" 



CONCORDAT* 



19M-180O 

IMMtOS 

189<y>1900 

188M885 

ISSÔ'IMO 

1801-1895 

IBOft-igOO 



6 


47 


lé 


k 


1 


8 


6a 


a8 


3 


1 


le 


hg 


aS 


3 


l 


19 


à8 


9» 


3 


1 



I 





LIQUIDATION. 






ai 


u 


16 


È 


1 


47 


i3 


3 


1 


47 


34 


i3 


3 


i . 


47 


sa 


i4 


S 


i 



I 

1 

a 
a 



tes créanciers n ont rien reçu dans plus du di^pème des 
faillites, îaotif ayant été ab»orbé par les créances privilégiées 
et hypothécaires. 

Non seulement les intérêts engagés dans le commerce ou 
dans Tinduitrie du débiteur sont souvent et gravement com- 
promis, ainsi quon vient de le voir, mais de nombreuses 
circonstances, ventes d'immeubles, créances à terme, in- 



( 74 )'**■ 



99 janvier 1903. 

Stances criminelles ou correctionnelles, etc., mettent souvent 
obstacle à la prompte liquidation des faillites. Malgré le con- 
trôle direct exercé par le ministère public, en vertu du 
décret du 2 5 mars 1880, sur les opérations des syndics, le 
règlement de ces procédures se prolonge quelquefois pendant 
plusieurs années, le tableau ci-après permettra de se rendre 
compte de ces lenteurs : 



• 


NOMBRES PROPORTIONNKLS SDR 


100. 








FAILLITES RESTANT À RÉGLER QCI ÉTAIENT OUVERTES 


PÉRIODES. 


DEPUIS 


1 1 1 




-1 




3 MOIS 


3 MOIS 


6 MOIS. 


1 AN 


a ANS 


3 ANS 


à ANS 


PLCft 




et 


« 

a 


« 

a 


a 


* 

a 


a 


à 


dr 




moini. 


6 mois. 


1 a mois. 


3 aDs. 


3 ans. 


4 ans. 


& ans. 


5 ans. 


1881-1885.... 


18 


)3 


19 


ao 


Il 


6 


à 


9 


1886-18U0.... 


18 


11 


18 


>9 


11 


l 


5 


II 


1891-1895.... 


ao 


la 


'2 


17 


9 


S 


u 


1896-1 900.... 


aa 


ik 


18 


18 


9 


5 


3 


11 



Lifjvàdations judiciaires, — La limiidation judiciaire , insti- 
tuée en vue de venir en aide au débiteur malheureux mais 
honnête, ne pouvait manquer d*être accueillie avec faveur 
par le monde commercial et par la magistrature. Elle con- 
stitue , en effet , un mode de r^ement essentiellement rapide , 
abrège les délais, simplifie la procédure, et si, d'après les 
statistiques, la loi du 4 mars 1889 na point assuré aux 
créanciers les avantages que le législateur en attendait, elle 
nen constitue pas moins, malgré ses imperfections, un pro- 
grès considéranle sur la législation de i838. Son applica- 
tion n a donné lieu , dans la pratique , à aucune difficulté sé- 
rieuse. 

Du II mars 1889 au 3i décembre 1900, il a été ouvert, 
au total, 3q,325 liquidations judiciaires et converti 166 fail- 
lites en liquidations judiciaires, soit un ensemble de 
32,491 procédures et une moyenne annuelle de 2,690: 
2,662 de 1889 à 1895 et 2,737 de 1806 à 1900. L écart 
insignifiant qui existe entre ces deux dernières moyennes 
démontre que les tribunaux de commerce n ont pas, comme 



+>( 75 )•«-•- 



29 janvier 1905. 



il était à craindre, cédé trop facilement au désir d admettre 
les commerçants au bénéfice de la liquidation judiciaire , 
sans se préoccuper de savoir s'ils étaient réellement dignes 
d'intérêt, Les seules données de la statistique ne permettent 
pas, assurément, de déterminer le nombre des cas dans les- 
quels cette faveur n'eût point dû être accordée; il est permis, 
cependant, d*induire du nombre relativement faible aes con- 
versions de liquidations judiciaires en faillites , que le but de 
la loi na pas été dépassé, avec cette réserve, toutefois, que 
les tribunaux de commerce semblent systématiquement peu 
disposés à déclarer en faillite le commerçant qu'ils ont jugé 
digne des avantages de la liquidation juoiciaire, à en juger 
par le nombre trop élevé des procédures qui ont été closes 
pour insuffisance aactif et qui, dans la plupart des cas, au- 
raient dû être converties en faillites. 

Les liquidations judiciaires ouvertes depuis 1889 ^^ ^^^^ 
sent ainsi au point de vue du genre de commerce ou d'in- 
dustrie : 

CHfPFRES MOYENS ANNUELS. 



r 



COMMERCE OC INDUSTRIE. 



Industrie textile 

Bois. 

MéUux 

Coir 

Produits ddmiqves 

Céramique ••• 

Bâtiment 

Industrie de luxe 

AlimentatioD 

Habillement et toilette 

Ameublement 

Banquicn, agents d*al&ires. 

Notaires 

Transports 

Anbcff^tes , locears 

Imprimeurs, libraires 

Kvers 



LIQUIDATIONS 


JCDICIAIIIBS. 


1881>*18«5. 


181W-1900. 


96 


85 


108 


i3o 


117 


120 


Q3 


94 


SA 


47 


a5 


29 


164 


168 


438 


S 


73 


7Î 


ai 


30 


1 


1 


&3 


Sa 


a3.S 


274 


i5 


4o 


SIÂ 


aig 



Les procédures terminées pendant chacune de ces deux 



a^ Janvier i9o3. ■■<»■( 76 )* 

périodes se diitribuent comme suit, eu égard au mode de 
solution adopté : 

cmFrRSS MOTBRS 

anniids 
1889-1895. 1896-1900. 

teriDinéei par of^ncordat* . • 1 . 694 893 
terminées ( aprèi abandon 

par I d'actif 38i 33o 

y { . 1 . . I liquidation ( après union .... 394 533 

uquwauons; closes pour insuffiianoe d'actif. 386 5a 1 

judiciaires \ ^^^^^^erties en {aiUite 35:» 878 

terminées pour toute autre . 

manière «... 34 ^4 

restant à juger. . . , 1,990 2,398 

Comme en matière de faillite, la statistique donne, à 
regard des procédures closes par concordat ou par liquida- 
tion soit de lactif abandonné , soit de lunion , des rensei- 
gnements intéroMants qui «ont résumés çi*après : 

NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



NombPR det Umf- 
dations dans Ic»-| 
qneilM le iami*< 
tant total du i 
passif était de-. 



6.000 IVancs et moins . . 

6.001 à 10,000 francs . . 
10,001 à So,ooo francs. 
60001 à 100,000 francs. 
De plus de 100,000 fr. . 



Totaux. 



Immobilier. 



MonUnldcl'.c.if..j J^^^ 



Totaux. 



Hypothécaire 

Montant du passif. . l Privilégié. 

Chirographaire 



Totaux. 



1S89-1895. 



loêoaiap. 
a63 16 
709 46 

S18 ik 



100 



i»6«9 



11.168,070» 
66,698,si6 

66,967,614' 



11,406,696' 
4,667,749 
iii,S7a,ftoë 



127,736,181' 



1896-1900. 



374 on 16 p. 100. 
307 



779 
176 

aso 



10 

13 



1,766 



14,148,62»' 
66,371.967 



70,611,643' 



16,660,866' 
7,iil,iSo 
160,601,106 



178,986,141' 



wm 



Si Ton défalque de lactif le montant des créances privi- 
légiées et hypothécaires , on constate que le reliquat à aistri- 
huer aux créanciers ohirographaires ne représente que 



»( 77 )•♦*- — 99 janvier igo3. 

3i fr. 70 pour 100 franos de la dette en 1896** 1900 et 
45 fr. kg de 1889 à 1895. 

Quant au divi(!ende réel, il a été gënârelenient restreint, 
ainsi qu on peut s en convaincre : 

W OMBM8 PKO POKTIOW HltS Mfc jO O. 

iM9- i >95. 1806-1900. 

Qoii' Umii- Goq« UmV 
cordât, dnuon. oordat. dation. 

Moins de 10 p. 100 7 3a 9 3a 

10 à a5 p. 100 45 33 46 33 

aG à 5o p. 100 3a 16 3i 17 

5i à 99 p. 100 5 4 5 5 

Actif absorbé # i4 « la 

En rapprochant de oea indicationii oellea qui ont été 
données au chapitre des failliles, on peut constater que le 
niveau des dividendes distribués dans les liquidations judi- 
cidres est un peu plus élevé qu en matière cle faillite ; cela 
peut tenir à ce que le liquidé judiciaire est souvent dans une 
situation moins nnauvaise que le failli. L'écart , toutefois , n est 
pas considérable; d*où cette conclusion, que le régime in*- 
stitué par la loi du 4 mars 1 889 n a pas sensiblement amé* 
iioré le sort des créanciers. 



CINQUIEME PARTIE. 

JUSTICBS DE PAIX. 

Les juges da paix ont des attributions variées et très 
étendues. Dans le rapport qui précède le compte général de 
rAdnûnistration de u justice criminelle, pendant Tannée 
igoOt et que je vous ai soumis récemment, j*ai exposé les 
travaux effectués par ces magistrats , de 1 88 1 à 1 000 , tant en 
matière criminelle qu en matière de simple poiioe. Il con<> 
vient de faire connaître ici les services qu'ils ont rendu , penr 
dant la même période, soit comme juges en matière oivile, 
soit comme conciliateurs à laudience ou en dehors de Tau- 
dience, soit, enfin, dans leurs attributions extrajudiciaires. 

En prévision de la réforme projetée sur ^extension de ia 
conipétenoe des juges de paix , il est utile de rechercher et 



39 janvier i9o3. — ^>[ 78 )•€^— 

de déterminer de quelle façon les magistrats de cet ordre 
s'acquittent de leur mission. L'importance de leur tache res- 
sort des indications qui suivent. 

Attributions judiciaires. — Le nombre moyen annuel des 
affaires dont les magistrats cantonnaux ont eu à connaître 
comme juges a légèrement augmenté depuis vingt ans. Ce 
nombre, qui était de 328,586, année moyenne, en i88i- 
i885, est descendu d'abord à 3i3,6a8 en 1886-1890, puis 
s'est élevé à 3i5,563 en 1891-1895 et, enfin, à 334,86o en 
i8q6-jûoo. 

Presque toutes les affaires ^99 p. 100) ont ete introduites 
par citation. 

On constate devant cette juridiction la même célérité que 
devant la justice consulaire; les tribunaux de paix laissent à 
peine 2 affaires sur 1 00 à expédier à la fin de chaque année. 
Les causes terminées ont reçu les solutions suivantes : 



PI^RIODES. 



1881-1885. 
i88&-18U0. 
1891-1895. 
189C-1900. 



NOMBRES PROPORTIONNELS SUR 100 

DBS APPAIRBS 



contradic- 
toirement. 



38 
3 
S 
38 



'écs 


aiTSDgécs 




a 


par dèraut. 


Paudience. 


36 


a3 


29 

3o 
3i 


ao 
ao 
ao 



alwndonn^. 



i3 
la 

la 
11 



Les jugements d'avant-faire-droit sont un peu moins nom- 
breux en justice de paix qu'en première instance : 1 5 pour i oo 
affaires terminées au lieu de qo pour loo. Les 48,656 qui 
ont été rendus, année moyenne, de 1896 à 1900, ordon- 
naient : 20,460 (42 p. 100), une enquête; 9,o3i (18 p. 100), 
une expertise; 9,1^^ (19 p. 100), un transport sur les lieux 
litigieux et io,023 (21 p. 100), toute autre mesure d'instruc- 
tion. 

Les deux cinquièmes environ des jugements définitifs ren- 
dus par les juges de paix étaient en premier ressort. Les par- 



— •"*•( "^ )•€*••- 29 janvier 1903. 

# 

ties ont interjeté appel 5 fois sur 100; les six dixièmes des 
jugements ont été suivis de confirmation. 

De 1881 à igoo, les tribunaux de paix ont prononcé, 
année moyenne, 8,o3i jugements en matière d'actions pos- 
sessoires et i,665 sur demandes de pension alimentaire, 
dont plus des neuf dixièmes (92 p. 100) ont été accueillies. 

Les magistrats de canton sont juges d'appel des décisions 
(les commissions municipales (articles 22 du décret orga- 
nique du 2 février i853 et 3 de la loi du 7 juillet 1874), et 
des commissions instituées par l'article 3 cie la loi du 8 dé- 
cembre i883 (article 5 de la même loi). En 1896-1900, ils 
ont été saisis, en moyenne, de 5,256 décisions en matière 
d'élections politiques et de 202 décisions en matière d'élec- 
tions consulaires; ils ont confirmé 45 p. 100 des premières 
et 32 p. 1 00 des secondes. 

Attribatioru concilialoires. — Le nombre des demandes sou- 
, mises, chaque année, au préliminaire de conciliation est de 
plus en plus faible; une des causes principales de cette dimi- 
nution est due, ainsi que nous l'avons déjà signalé, à la faci- 
lité avec laquelle les présidents des tribunaux civils accordent 
les autorisations d'assigner à bref délai. En 1000, on n'en 
compte que 25,367 (au lieu de 50,892 en 1870-1880). 

Dans plus du quart de ces affaires (26 p. 100), les parties 
n ont pas répondu à la citation : elles se sont fait représenter 
par des mandataires 23 fois sur 100 et elles ont comparu per- 
sonnellement dans 5i cas sur 100. Les magistrats ne sont 
parvenus à concilier les parties que 3i fois sur 100. 

Les efforts conciliateurs des juges de paix sont couronnés 
de plus de succès (60 fois sur 100 en moyenne), dans les 
nifaires qui viennent devant eux, en dehors de l'audience, 
conformément à la loi du 2 mai ]855. Le nombre des billets 
d'avertissements n'est plus, en 1900, que de 1,3^9,992 (au 
lieu de 2,oio,o3i en 1881), intéressant 1,32 2,888 alfaires. 
Les défendeurs n'ont pas répondu à la citation dans 528,44 1 
de ces dernières (4o p. 100), de sorte que les magistrats 
n'ont eu à essayer la conciliation que dans 79^1,447 allaires; 
ils ont réussi à l'égard de 458,782 (58 p. 100) et échoué pour 
335,665 (42 p. 100). 



39 janvier 1903. 



>•( 80 )•«- 



i 



Attributions extrajudiciaires. — Fixées par les Godes civil, 
de procédure et de commerce, ainsi que par des lois parti- 
culières, ces attributions sont très nombreuses. Jusqu'à ce 
jour, la statistique ne s est occupée que de quelques-unes : la 
convocation et la présidence des conseils de famille des mi- 
neurs et des interdits (7 1.897 ^^ 1806-1900, au lieu de 
8,^97 en 188 1-1 885], la délivrance ctes actes de notoriété 
10,^70 au lieu de 9,227), la rédaction des actes d émanci- 
pation, dont le nombre est tombé de 4»588 à 3,703 et Tap- 
Sosition de scellés, dont le chiffire a varié entre un maximum 
e 18,428 (1891-1895), et un minimum de 17,444 (1896- 
1900). 

Ventes mobilières. — Le dépouillement des registres spé- 
ciaux établis, en vertu du décret du 2 décembre 1876, par 
les greffiers de justice de paix ayant qualité pour procéder 
aux ventes pubuques d'objets mobiliers, a fourni les indica- 
tions suivantes : 

CHIFFRIS HOYBIfS AMIIOILS. 



PERIODK& 



1S81*18S5 
1880-1800 
1891-1805 
1805-1000 



NOMBRE 

YBIITBS. 



8,101 



MORTANT TOTAL 



des prix 
dlcntioo. 



francs. 

9, 100.311 
2.035.M7 

e,86s,i76 



dn frais. 



francs. 

865,036 
8oa,638 
648,135 
676,665 



MONTANT MOYER 



de» prit 

d'adiar 

dication . 



firancs. 



M 



detfraif. 



frauct. 



12 



MORT ART 

MOYEU 

des frais 

du prix. 



fr. c. 

9 6a 

10 i3 
9 •? 
»7 



SIXIÈME PARTIE. 



CONSEILS OB PRI:D*H0MMIS. 



Il eustaii 1 60 Conseils de prud'hommes en 1 900 , au lieu 
de ia3 en 1881» Une vingtaine d entre eux ne se réunissent 
pas, chaque année, faute de contestations entre patrons et 
ouvriers. 

Do 1881 à i885, il avait été soumis, année moyenne, aux 



--H^{ 81 > 



a 9 janvier igo3« 



Conseils de prud^hommes , en bureau parlicaUer, â2,oÂ& af- 
faires; ce chinre est monté à 43,677 en 1886-1890; à 5 1,100 
en 1891-1896 et à 5i,43o en 1096-1900. Les différends 
portent le plus souvent sur des questions de salaires f 63 p. 1 00) ; 
les plus nombreux ensuite sont relatifs à des congés (1 6 p. 1 00) , 
à la malfaçon , à lapprentissage , etc. 

Sur 1 00 affaires , les parties en retirent , en moyenne , une 
vingtaine avant que le bureau particulier ait statué. Parmi les 
affaires dont celui-ci a réellement connu , 53 seulement sur 
100» en 1896*1900, ont été suivies de conciliation. Cette pro- 
portion des conciliations avait été, année moyenne, de 71 
p. 100 en 1876-1880; depuis cette époque, elle s*est abaissée 
notablement : 

N0MBRB5 PROPORTIONNELS SUR I 00. 



PÉRIODES. 



1H76-18S0. 
1881-1885. 
1886-1890. 
1891-1805. 
18MV-1900. 



AFFAIRES 



conclue». 



l 



6 
Sa 
6a 
68 



MOM CORCIUKU. 



39 

A4 

48 
48 

47 



Devant le bureau général, les retraits avant décision sont 
proportionnellement plus nombreux que devant le bureau 
particulier; ils se chifirent par 55 p. 100. Les Conseils ont 
statué 8& fois sur 1 00 par des jugements en dernier ressort et 
16 fois sur 100 par aes jugements susceptibles d^appel. La 
proportion des appels formés contre les sentences des Gon* 
seils de prud'hommes , oui n avait été , en moyenne annuelle , 
que de 16 p. loo de io5& à 1680, est montée à 36 p. 100 
en 1891-1895 et à 75 p. 100 en 1896-1900. Sur 100 appels 
formés pendant cette aernière période , à6 ont été suivis de 
confirmation et 5i d*infirmation. Ces proportions respectives 
étaient de 68 et de 32 p. 100 en 1881 , de 73 et de 37 p. 100 
en 1861. 



ag janvier igoÔ. -^i->( 82 )•«-•— 



SEPTIEME PARTIE. 

RENSEIGNEMENTS DIVERS. — ASSISTANCE JUDICIAIRE. 

Bureaux d'arrondissement — De 1881 à 1900, le nombre 
des demandes d assistance judiciaire soumises aux bureaux 
dWrondissement a subi une augmentation de i5o p. 100 
f 33, 660 à 83,781). Les procès pour la poursuite descjuels 
1 assistance judiciaire a été le plus fréquemment demandée, 
sont les suivants : divorces et séparations de corps (28,5 1 5 en 
1900), pensions alimentaires {io,4io), dommages-intérêts 
(10,280), payement de sommes dues (6,o4i), séparations de 
biens (3,484), successions et partages (a,8oA); Icnserablc 
de ces affaires forme plus des trois quarts du total. 

Les neuf dixièmes des demandes avaient en vue des pro- 
ces civils; un dixième d'entre elles se rapportaient à des 
affaires de la compétence des juges de paix ou des tribunaux 
de commerce. 

Il a été retirépar les parties, après arrangement, un dixième 
environ des demandes; un autre dixième a été renvoyé a 
d autres bureaux compétents et, sur 100 qui ont reçu une 
solution , 56 ont été admises et 44 rejetées. 

Bureaux établis près les Cours d'appel. — Une augmenta- 
tion très sensible s est également produite dans le nombre 
des demandes d assistance judiciaire portées devant les bu- 
reaux des cours d appel : de 1881 à i885, on en avait com|)té 
i,4o8, en moyenne, par an; le chiffre correspondant de la 
période 1896-1900 est de 4,271, dont 1,902 (46 p. 100), 
ont été admises et 2,2 44 (54 p. 100) rejetées. I*a fréquence 
des rejets prononcés par les bureaux des Cours dappel s'ex- 
plique par cette raison que souvent les intéresses, ayant 
succombé en première instance, persistent à demander las- 
sistance pour relever appel de jugements pleinement justi- 
fiés. 

Quant aux résultais des affaires portées devant les Cours, 
on constate que lassisté a eu gain de cause dans la moitié 
seulement des cas; en première instance, cette proportion 
dépasse 80 p. 1 00. 



' ■ *( 83 )•«-«•-- 39 janvier 1903. 

Le nombre des retraits d'assistance judiciaire reste tou- 
jours très faible : i46 en moyenne par an, de 1896 à 1900, 
devant les bureaux darrondissement et 6 devant les bu- 
reaux des Cours. Presque tous ont été prononcés , parce que 
des ressources reconnues suffisantes étaient survenues à 
Tassisté. 

Bureau de la Coar de cassation, — Il a été porté devant ce 
bureau 63o demandes d'assistance judiciaire, année moyenne, 
de 1896 à 1900, au lieu de 276, 219 et 147 au cours des 
trois périodes immédiatement antérieures. Il n en a été ac- 
cueilli que 89 [12 p. 100). La Cour a rendu, dans les aflaires 
admises au bénéfice de lassistance, 61 arrêts définitifs, dont 
lio de rejet et 21 de cassation, 

Sceau. — De 1881 à 1889, c est-à-dire sous le régime de 
la loi du 29 juin 1867, le chef de TÉtat a rendu a3,oi5 dé- 
crets d'admission à domicile et 9,61 3 de naturalisation, soit 
en moyenne annuelle 2,557 des premiers et 1,068 des se- 
conds. 

Par application du sénatus-consulte du 1 4 juillet i865, 
des décrets des 21 avril 1866, 24 octobre 1870, 29 juillet 
1867, 25 mai 1881, 10 novembre 1882 et de la loi du 3o dé- 
cemore 1880, il a été prononcé, pendant la même période ; 
8,733 naturalisations algériennes, 66 océaniennes, 101 anna- 
mites, 26 calédoniennes, 65 cochinchinoises et 111 tuni- 
siennes. - 

Le nombre toujours croissant des étrangers venant s'établir 
en France (1,1 1 5,2 1 4 lors du recensement de 1886], éveilla 
les préoccupations des pouvoirs publics, qui, par la loi du 
26 juin 1889, résolurent, dans un intérêt d'ordre social, 
d'assimiler à nos nationaux les étrangers qui , fixés en France 
depuis nombre d'années , échappaient aux charges pesant sur 
les Français et de considérer fa naturalisation comme une 
source utile de recrutement pour la population. 

A ce titre, il m'a paru intéressant de résumer dans le 
tableau ci-apris l'ensemble des résultats obtenus depuis 
l'application de la nouvelle législation sur la nationalité 
(1090 à 1900) : 

AiciÉE 1003. 7 



»S[ JWÎYW «903. 



( 84 )^ 



NATIONALITE. 



Italiens 

Allenujidf ••.... 

Belges 

Lnxemboaigeois 

0QISSC9 •>•••• ••«••|{« 

Espagnols 

AutfiGhiens-flQq|[r<>i* • 
Russes et Polonais. . . . 
vaiiais ••••....•.•••« 

Maroc^ns , 

Indigèines 

Divers 

TQf AVI. , 



GHfFFRKft REBtS. 



ACQUISITION 

HB Ï.4 Q1I41.IT4 M r"aC4fl» 
lie de 



natun- 
liMtiûii. 



^i^mmf 



a6,5ai 
«,937 

kyOg2 
1,884 

3oa 

696 

2f4oa 



9^79» 



par Y91C 

léloté- 
ffralion 
etranaerea 

d'origme 

et 

d'aia«c|^4 

lorrains. 



dédaratlon 

soofcrite 

par 

et an nom 

parleurs 
wpiftsQiktaotf 




i»oo6 



■7.M 



8,«17 

i4f9^5 

a,Sa3 

1 6,34a 
1,667 

99fl 



1,660 



&i,6«a 



«7I»>I9 



PHRT^ 
de 

LA QOALIvtf Ù PlU^f A» 
PHVi>i9A0 



répadiation 

(art. 8 

fSâetA, 

art. la f 5, 

«ni»'* 



a,3o6 
65 

847 

9» 

m 
69a 



4t7»« 



natorali- 



a 



•9 



4i8qo 



Il résulte de ces chiflre§ que le nombre dqs personnes de- 
venues françaises par voie de naturalisation , de rëintégratloD 
ou de déclaration s*est élevé , pendant les dix ans qui ont suivi 
la promulgation de la loi du lA juin 1889 à 171,179, ce qui 
donne une moyenne aqnuelle de 17,000 Français nouveaux. 

Actes nùtariéi. ^r^ De 1 88 1 A 1900 , le nombre qioyen anpuel 
des actes reçus par les notaires n'a pas cassé de diminuer : 



ACTRS NOTAAl^a, 



PAU «4a 1,OQO 

■OTAIRL BABITASTS. 



1881-1885 , , , ,..,,. 3.^0.0^2 Wt 358 

1886-1890 , 3,091,590 345 

1891-1895 a,90o,5o3 337 

1896-1900 2,767,875 3i8 



86 
81 

77 
7» 



( 85 9%^rT- ^eji^nvier »9o3« 

Cette diminution provient tant du n)Riaise g^ntSral aui 
règne dans lea oampagnM, que de ia dépopulation rurale, 
Dautra parti la ininistlre deA notaires devenant moini néQa3- 
saire aveo leg progrès de rinKtruQtipn . ien transaçtiQni auv 
miellefi ea» offieian publiai donnant 1 authantiaité . deviennent 
de moin« an moim fréquentaa. 



ALGÉIUE ET TUNISIE, 



De 1871 4 1880, la^ chiffre? des afifeiref civiles et qpmmar- 

ciales ffounii^e^ m\ Cours et tribunau)^ d'Aigaria et de Tu- 
auie ont é%é profondén^ent modifiés , par sqite da Tei^tansion 
du (erritoira eivJl et da la création d un certain nombre de 
tribupaui^ civiû at de jgstipas de paix, jurant cetta période, 
toutes les juridictions aigériannes ont vu s accroîtra immédia- 
temant Timportançe de leurs travaux; mais, depuii ) 881, le 
nombre des contestations soumises chaque année k laur ap- 
préciation n a subi que de très faibles variations, I^e tableau 
suivant donnera, à cet égard, une idée exacte du mouvement 
([es affaires 1 

NOMBRES IfOYBMS -ANUPaU. 



DESIGNATION. 



Tribqnaux 

JaHd|ction 

wmpfrejato- 

Jnstfoes 

de paix. 



nouvelle» { luutulmaoes 

Affaires nouvelles du vAle 

Affaires nou iqscrites au râle 

Affaires conteqtieusft nouvelles. . . . 
^trairas Jogéc4 sur requête ou sur 

rapport 

Affairas à Jnsw 

Affaires 1 * »'wd»en«»-- •••• 
i ™ltiTI, { en dehors de Tau- 



1881- 
1885. 



i)0i4 

a,aio 
ii,6oft 

i«So4 



1886- 
1890. 



i»A75 

8ia 

io,858 

3»7a8 
••>090 

1.693 
S3,oo3 

1,09^ 



1891- 
1895. 



iQ,2ao 
10, 



1.744 
1,373 



1,864 

36,6oâ 

gSa 

90,817 



1896- 
1900. 



],45o 

a.789 
3,65 1 

io,38i 

,!.«» 

38,7>o 
1,007 



U suflit dç jater laa yeqx «yr ce tableau pour se oonviiinora 
que, sauf en ce qui concerne le» justices de paix, la tàobe im« 
pofiéa nn% juridictions civiles et commerciales d'Algérie no 
«est pas lenaiblement aggravée, mon saulement le nombre des 
aflaires importante^ qui leur ont été soumises ne sest pas 



29 janvier igoô. 



i 86 )^4~ 



accru avec ia population justiciable desdites jiu'idictions, 
mais un rapprochement avec les recensements de 1876 et de 
1901 démontrerait, au contraire, quil s est abaissé dans une 
proportion considérable. Il semblerait en résulter que les 
transactions sont relativement moins nombreuses aujourd'hui 
quil Y a vingt ans; mais il y a lieu de faire observer que les 

Sopuiations qui sont devenues justiciables des tribunaux or- 
inaires ne sont pas celles qui fournissent le plus de procès. 
D'un autre côté , lâ propriété étant plus assise , il n y a rien de 
surprenant à ve que les dépossessions et autres transactions 
immobilières soient plus rares. Il serait difficile, d'ailleurs, 
de voir dans la diminution des procès un signe d'absence de 
capitaux , alors aue le recouvrement des impôts , les recettes 
des douanes et 1 ensemble des transactions suivent une pro- 
gression croissante, qui dénote un réel accroissement de ia 
fortune publique dans notre grande colonie. 

Le tableau suivant indique, pour la Tunisie, le mouve- 
ment des aQaires civiles et commerciales pendant ies vingt 
dernières années : 



DESIGNATION; 






Tribunaux 

de 
1*^* instance] 



Tribunaux 
de paix. 



Affaires nouvelies du 

rôle 

Aflaires du r&le Jugées 

■à.i niv» i contradictoiremcnl. . 
au civil. . . . < j^fly^ „^,n inscrilea ju- 
gées 

Oraonnanccs du Prési- 
dent 

au oommcrdal. — Aflkires cooien- 

Ueuses nouvelles 

Affaires ( en dehors de Taudience. 

à concilier j à Taudience 

Affaires à Juger 



1S85- 
1S85. 



38i 

a3 

39S 

5,191 

270 

3,60a 



1886- 
1890. 



i,6i3 
641 
5io 

a.77* 

678 
10,961 

197 
io,ao2 



1891- 
1895. 



1,87» 
737 

9a6 

5,4a4 

99A 

17.167 

aoo 
U,336 



1896- 
1900. 



1,756 

760 

1,095 

0,493 

1,461 

16,579 

aSo 

i5,4o7 



Ces chiffres, auxquels doivent être ajoutés ceux des affaires 
criminelles et correctionnelles, démontrent Timportance des 
travaux des tribunaux français de la Régence. 

I.a création récente dune troisième chambre au tribunal 
de Tunis rend aux justiciables les plus grands services; lar- 
riéré, qui avait complètement cessé dès Tannée^ 1898, ne 



-••!••( 87 )*€4-- aoj&nuor 1905. 

sest pas reproduit, et la plupart des affaires sont actuelle- 
ment jugées dans les trois mois qui suivent leur inscription au 
rôle. 

Le nombre des affaires portées devant les juges de paix tend 
à décroître sensiblement depuis quelques années. Les mesures 
prises par le Gouvernement français pour restreindre le 
nombre des indigènes admis à jouir de la protection consu- 
laire paraissent être une des causes de cette circonstance. 

Avec un personnel très limité , le tribunal de Sousse assure 
avec régularité la marche de ses services et les procès civik , 
de plus en plus nombreux et importants, y reçoivent une 
solution aussi rapide que le permet son organisation actuelle. 

J'ai terminé. Monsieur le Président, 1 analyse des divers 
travaux des Cours et tribunaux, en matière civile et commer- 
ciale, pendant les vingt dernières années. Cet exposé rapide 
atteste que, si quelques juridictions laissent encore à désirer 
sous le rapport de l'activité, les magistrats ont généralement 
bien compris l'étendue de leurs devoirs. Je suis persuadé que , 
par de nouveaux efforts et surtout par une surveillance plus 
active exercée sur les officiers ministériels , ils parviendront à 
faire disparaître, ou au moins à diminuer, l'arriéré regrettable 
qui existe dans certains ressorts. Le nombre relativement peu 
élevé des arrêts annulés et des jugements infirmés montre 
que ia justice est généralement bien rendue. Je compte sur 
le zèle de la magistrature pour la rendre prompte et aplanir 
les obstacles qui peuvent retarder la solution des procès. 

Veuillez agréer, Monsieur le Prétident, l'hommage de mon 
profond respect. 

Le Garde des sceaux, Ministfe de la justice, 

E. VALLB. 



^gjMhtlef fgo^. 



^( 88 ) 



1. — GOtJH DË CASsATIOI». 



i^ 



ttrtfeiiitaiMHh 



\ 



COt:R DE CASSATION. 



NoMbre ded pôttrvoll fbtfaiAt . . 
toiin d*At>tl«l. 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



Juridictions 

dbnl 
les décisions 

an( 



t\r\U 

trïlHltiÀttxI de ebtlittieiTfe. 
éë paU 



été *tf gtiées. I j^^y . d,,,p^rtàtlo«. 
Atitrcé 



nî^gflrtiietitJ éf. Ju^ei, rètftbls pittif huspi-: 

Cion { etC( tl.ti.i. ..•••!•. J:ti;i:i}.it 



CHAMBIIB DB8 BBQOâTBSl 

/ défyfel ,. 

dS'SrtL I «***""»*««'»•*'• 

( dëjonfeùdh ::i.....i 

Oéslàlêhléiltl. . . . .' i . < i t . . . t . . . . 1 1 . « t . . • 1 1 

AéIflëliiedU A¥ )ii^i iVHI^MIi r^tiisl' 
toirte , etc. > i 



NUifibi 



/ de 
î de 



de rejet. . . . . 

ire 1 
desarréU de cassation 

( de Jonction. 
Désistements 



Réquisitoires, renvois aux chambres ré- 
unies, elc 



CHAIIBRB8 RBOMIBS. 



Nombre 
des arrêts 



de rejet 

de cassation . . . . 
sur réquisitoires. 



lȏi 


l8Sd 


Ift^l 


À IIM. 


X is«e. 


H 189S. 


8ga 


I.ô3i 


l,6«â 


43s 


46o 


4^1 


ibà 


log 


il4 


H 


^9 


36 


iiSfl 


34ft 


aè3 


46 


08 


lob 


14 


il 


19 


Id 


8 


6 


• 

^11 


»9i 


«9« 


ti6 


!i64 


946 


à 


a 


3 


54 


3d 


86 


30 


9 


1 


a66 


284 


a67 


ao8 


a 5a 


ao5 


3a 


88 


i34 


i3 


. 14 


iS 


3 


a 


a 


i 


I 


1 


1 


1 


1 


3 


a 


3 



1696 
XlMO. 



i,46i 

l54 

34 
. :fi6 

à1 



3lil 

«66 

i 

Si 



437 
a57 
a69 



1 

9 

4 



(89) 



4$ Janvier igdd. 



ÛOUA ÔË ÊASSAtiÔJf. (Suite.) 



MATIBBBi BARS tISQOBLLBft SOiT INTUflIlUS 

LB8 AEiéts DiriHiTirs. 



^otaiBMdlt aftétt dtffinilift. 



ÛHÉSciTil..; 



iCbâtttbhî det 
requètei. . . 

uengeu j Chambre cl- 
( Ytae 

Arrétl de caiMtioil 

Nombre des alfréU déflniti A. 



Code 
de procédure. 



inéU 
dé re|et. 



Chambra de« 
i^aètes. . . 

Chambre ci= 
Vile. 



Code 
de commerce. 



Matiéi«t 



Aitéts de caanti<Hi 

Noinbre des ahréts défini tift. 

I Chambre des 
Chambre d- 

Artéti àé casiatioll 

Nombre des aMk définitlB. 

Chambre des 
requêtes. . . 

Glumbre d- 

Arréts dC casMifIbtt 

N<lmbt6 dès atréik déllnitlft. 



Anéts 
de rejet 



lOTAL.. 1 . . . . 



ArreH 
dé r^et. 



CHëtHbre dâ 
requêtes. . . 

Chambre d- 
viie 



Aitêts de caésatlon. 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 
À 1889. 



ab9 
lAo 

ai 

1 
i5 

48 
8 

1% 

«77 

267 
ao8 



1888 
À 1890. 



8à 
49 

16 
16 



iié 

i5S 

aSA 
a53 



1891 
i 1895. 



à8 
(Il 

T» 

4a 

7 
ia 

53 

i5 

11 
if 

m 

68 

a«9 
ib6 
766 

al7 
io6 



1896 
À 1900. 



ilti 

add 

àl 

d6 

66 

36 

11 
ao 
34 

18 

4 
ii 

66 

•7* 

»W 
i;M6 



§i 



9 



498 

i(i9 



Nota. — bans œ taUeau , les arrêts des Ghaml>res réunies sont dâsléft af éc' ëédl 
éH la ChanllMe dvile. 



msmmmmsam^m'mmmmm 



39 janvier 190X 



(90). 



2. — COURS D APPEL. 



COURS D'APPEL. 



Nombro des affaires à Juger 

Appels des tribunaux dvik \ ordinaires . . 
et de commerce. — Af-/ 
faires ) sommaires . . 

Appds de sentences aribitraies 

Contestation sur Texécution d'arrêts . . . . 



Affaires. 



Affaires 
terminées 



restant de Tannée précé- 
dente 

r^nscrites pendant l'année. 

revenant sur opposition à 
défaut 

nouvdies , inscrites pour la 
première fois 

piir ( contradicloiroj. 
dcsarréUJ par défaut 

par transaction ou désiste- 
ment 



Aflkires à juger le 3i décembre 

Arrêts préparatoires ou interiocutoircs. . . . 

DOKBB DIS PROCis D'APPBL. 



Affaires 

terminées , 

qui étaient 

inscrites 

au rôle 

depuis 



Affaires 

restant 

à juger, 

inscrites 

au râle depuis 



S mois et moins 

plus de 3 mois jusqu'à 6. . 
plus de 6 mois jusqu'à 1 i. . 
plus d'un an jusqu'à 2 ans. 

plus de a ans 

3 mois et moins 

plus de 3 mois jusqu'à 6.. 
plus de 6 mois jusqu'à 12. 
plus d'un an jusqu'à 2 ans. 
plus de 2 ans 






1881 


1886 


X 1885. 


A 1890. 


i9tA5o 


19,378 


10,655 


10,837 


8,546 


8,307 


»7 


4 


23a 


23o 


7,652 


7.»79 


loA 


100 


98 


89 


11.696 


ii,3io 


8,562 


8,935 


585 


714 


2,218 


a,244 


8,o8S 


7.485 


629 


526 


3,i58 


3.097 


a,A39 


2,420 



a.589 

»»989 

M90 
3,162 

1,164 
2,011 
i,45i 

397 



a,6o3 
2,687 
1,086 
3,o65 

990 
1.892 

1,216 

322 



ENS ANNUELS. I 


1891 


1896 


À 1895. 


À 1900. 


18,945 


10,471 


10,394 


11,642 


8,339 


10,472 


6 


5 


loi 


214 


7,127 


9.557 


84 


79 


69 


86 


11,663 


12,611 


8,673 


9.«77 


624 


699 


2,020 


1,336 


7.626 


9,6ai 


536 


587 


a,8ii 


2,878 


2,371 


2%37i 


a.906 


3.925 


2,660 


3,ao2 


569 


1,335 


3,274 


3,473 


1.119 


1.409 


a.o39 


2,436 


996 


«.787 


198 


5i6 




1 



^( 91 y 



39 janvier igo?. 



COURS IVAPPEL (Suite.) 



Appeb 
en matière , 
dvHe 



Appels 

en matièrp 

'commerciale 



Tribanaox 

spédaax 

lie commerce* 

Appeli 



Tribmiaiix 
civiis 
Jngeant 
commerciale- 
ment. 

Appeb 

Matièfct 

dans 
IqqaeHei 

sont 

intenrenos 

les airèls 

oontn- 

djctolres. 



BBSnLTATS DIS AmU. 



! anciens 
nouveaux 

(de conGrmalion. 
saivis.. j ,,. _ 

( d infirmation. . . 

sor lesquck il y a ea trans- 
acUon 

restant à Joger le 3i dé- 
cembffe 

, . ( anciens 

ajufrer.< 
"* ( nouveaux 

. . (de confirmation. 
' ' I d'infirmation . . . 

sur Icsqueb il y a ru trans- 
action 

restant à jnger le 3i d^ 
œmbre 

, . # ( anciens 

a Juger. < 
' " { nouveaux 

tdc confirmation, 
d^infirmation . . . 

snr lesquels 11 y a eu trans- 
action 

restant à'Juger le 3i dé- 
cembre 

( anciens 

a Joffer. { 
' '^ ( nouveaux 

(de confirmation. 

* * ( d'inflnnation . . . 

sur lesquels il y a eu trans- 
action 

restant A juger le 3i dé- 
cembre 

(kMiecIvU :r. 

Gode de procédore dvile . . 

Code de commerce 

Matières diverses 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1S81 
A 1885. 



4,A87 
7.ia5 
3.9S8 
1.845 

1.199 

4*610 
3.a54 
4»a6a 
a,i34 

993 

3,4o3 
3,o53 
3.808 
1.937 
870 

920 

3,194 
aoi 
394 

»97 
117 

7a 

309 

6,o34 
Baa 

1,47a 
loa 



1886 
X 1890. 



4,87a 
7,3a i 
4,319 
i,9ô3 

i,a84 

4,6a7 
3,069 
3,780 

a,i84 
950 

9S9 

a,78i 
a,888 
3,438 

1,96» 

853 

871 

a,6i4 
181 

347 

190 

97 

9 
167 

6.389 

«ï3 

l,5a4 

96 



1801 
A 1895. 



4,678 

7.759 
^,s4o 
a,oa7 

i,ai5 

4,955 
a, 47a 
3,706 
1,969 

854 

774 

3,690 
a,3o9 
3,39a 

»'79' 

77» 

:i5 

a,4a3 
i03 
3i3 
169 

81 

1^7 

6,011 

i,ni6 

1,369 

117 



1896 
À 1900. 



6,3i4 

8,38o 
4,884 
a, 166 

i,4ao 

6,aa5 
3,a85 
4>o45 

a.191 
939 

888 

3,3ia 
3,106 
3,730 
2.007 
85 1 

834 

3,i34 

»79 
327 

i84 

88 

54 
178 

7>8oa 
i,o53 

1,646 

226 



29jfthVt6f t§dS. 



^'4¥[ 9S )44i-- 



3. 



ADOPTIONS. — TRIBUNAUX DE l"* INSTANCE. 



Âlk)PTIONS. 



Actes d»adaption»ar l«.j d'il y a lieu... 
quea boni intervenus desi ... 
■MU. . . . » J • 1 1 . . . . ) <1« non-Mcu . . . 

âele ( fitt>>^e9it:i: t ::....:.:; 

dél { ^(Sfnifties: mi: ai: . 

adoptant». ( Les deui époux conjoInteidêHl.. 

I f>h>priétfti]«l « rkntt(»N ou proies- 

Pmfeailotii "oluiib^ 

des { dttinttierçâiitB 

add))tànti. j Atitr«s pfbf'ëtoidns 

( Wofeisiofi lidn indiquée 

^* I âomiues Il 

adoptés, j Femihes ...i 

fdTAL 

Degré \ d^enfilntt natu-f reconnus 

dé bSftafé 1 FëU desftdOft- ) 

itiltint I ttnts dM le] 

entfe f Ttan d'étti. i . ( nod ftconmis» 

*>fl?P*aût ? 4e nereitt ou nlècei • i . : 

etrttabpté.l .. .i_«^_.. aiiiiu 

'^ I d autlvs tittenté ou dlliés .mu 

Adoptioii / ^® personnes non parentei 1 1 1 • i 
TrtlBGlVA0X DH 1^* II^STANOÈ. 



ArPAiRBs itscMtis At r6lb. 




■1 


ordinaires 




kffaires. . 


flAmnAainMi 






toTAL. 








i 


r«iliLnt<k l'an- 
née précé- 
dente. «.«•.. 




' 


ancietinei i 


réimcritèsdafli 
i*année 


AiTalres 
du rôle 


( 


( 


revenant sur 






nouvelles , insciltes pour ta pre- 
mière fois 1 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 1 


1881 

X im. 


1886 


1891 


1896 
A 1900. 


iiS 
3 


100 

1 


io4 

1 


77 
a 


110 


loi 


io5 


79 




38 
i9 


a3 


3a 

18 

»9 


i& 
i6 


§6 
la 

a3 


58 

16 

8 

aS 


38 
8 

9 

a4 


«a 
6« 


51 


5i 
9i 


37 
47 


la6 
a(t 


•9 


lia 
a3 


84 
8 


16 
il 

el 


• 

iâ 
11 

5 
fti 


3i 

là 

a 
39 


14 

11 

4 

àj 


êS»§iÀ 

IfO.léft 


iÔQ,o66 
é§f9** 


10^,1 §9 

7V.631 

181,790 


109,1 iS 

73,3iS 

iai|4a8 


39.096 


M«â78 


3^.897 


•?.oa9 


Htkho 


iO{5o5 


Ô.888 


Ml3 


1.M 


i.éiâ 


».477 


I«6a6 


i38,oa7 


1 4a «45a 


i33,5a8 


134,961 



(93) 



10 Janvier igod^ 



TRlBtJlfftDX DE V* IRBTâncm. (éulte.) 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1S81 

; isëft. 



(en premier 
r^siort. . . . 

dlctoirct\ en ^^i„ 

par des ) ' ressort 

JogciiiènU\ • en premier 

p^ \ rissort 

iflam ] I déftttt i en demi» 

du rme 
terminéils _ 

I aptes avant 
Tâire-droil. 
sans avant 
raire-drolt. 

ToTALsti ; 

dA Vâte ( ^"f^ a¥iiiuraite*>dnilt. . • 

fêtant I fans avilil-laire-4Wit 

/ & mois et moidsi i i 

AlTaires k 3 4 6 mois 

ter- } 
minées « ; 6 à il mois 

inscrite^ i * 
depuis I 1 »n à a ans .• 

V piiis de h âhs 

i3 mois et Uloins t 
§ A ft UMMAi t .... 1 1 1 .... t 
6 à li mois. ...114 > mi 
1 an A 9 ans ^ 
|dtts de a ans 

A^f Atftis HOil lIIscaiTBl Au aÔLi. 

Affaires 1 ^"^ audience pnidique 
*4^ I «Il châilillM dti éatltdl ....;..;.. 

Total <i.i«i«i 

ffOMire liftàl des «Unifia ittiCHtes on non A 
Juger pkf lès trtbttfiaiit dVllHi 



A9<Mi 
33,3 11 

19.290 

ig.ftbS 

9,s35 

87,37^ 
i48,A6i 

iA,67s 
97,01 â 

81 «foi 
a5,792 

lOfSia 

â.Alo 

I8,ad7 
9,ai8 
§4388 



A5,oo8 

6otaa7 
s5t),373 



1886 
A 1890. 



fiOfiyo 
33,966 

33,8^3 

&i,7M 

ft«974 

37.7511 
188,331 

iftfSoA 

ië,6i3 

84,dl7 
38,409 
I8,8i0 
16*766 
3,990 

181895 

10,486 

«1879 

^>99^ 



84(549 
iè,738 
70(985 

389,333 



1801 
A 1895. 



49«8»4 



«1,439 



33 



M 



ë,383 

96t|lft 

1M.1I0 

I8f0êl 
36.&79 

7l,i35 
99,135 
l3,d86 
i 1,687 

3,838 

16^9164 
7*98» 

j*m 

A,3io 

1,1 a 



48(000 

83,934 

a48,7i4 



1896 
A 1900. 



5o^9 
31,335 



33 



,7â« 



U«Ul 

1*03 

m8«4«i 

i8t7i4 

7*»5i* 
)9«A3i 

35,577 

Uiiod 

3*99^ 
17;l3i 

8,331 

7i456 

1,^89 



A8)05i 

i5,SÂé 
58,897 

340,786 



4. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. 



JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES. 
ORDONNANCES DES PRESIDENTS. 



TRIBUNAUX DE l" INSTANCE. (Suite.) 



IDGBMENTS PnEPABATOIHBS OO lli|TF.RLOCVTOn:BS. 



Délibérés sur rapport 

Instniclions par ccrit 

Gonipanitkon personnelle des parties. 

Scnrmenl | par une partie 

déféré I par le juge 

Jonction de défaut 

Vérification d'écriture 

Faux incident 

sommaires 

par écrit 

Descentes sur les lieux 

Rapports d'experts 

Interrogatoires sur faits et articles . . 

Autres 

Total 



Enquêtes . | 



Jugements sur demandes incidentes. 



ORDONRAMCES DBS PBBSIDBHTS. 



Ordonnances d'assignation à bref délai 

(de comparu- 
tion des par- 
en séparation de corps ... j ^^ „o„.concîl 

( iiation 

Procès- verbaux d'ouverture | olographes. . . . 
de testaments \ mystiques .... 

Ordonnance d'envoi en possession de legs uni- 
versels 

Ordonnances d'exequatur de sentences arbi- 
trales 

Ordres d*arresiaUon , par me- 1 ^^ earcons 
sure de correction pater- 1 ^^ gy^ 
nelle ) 

' " * " ' ' rie 

Ordonnances de taxes de frais 

l sur placets. . .. 
. . (en référé. . . . J sur procès- ver- 
ordonnances) ^.^ .♦.»«. 

( sur cnqiu'tc 

Total 



NOMBRES MOYENS ANNUELS 



1881 
À 1885. 



i3o 

8B5 

AS? 

ii5 

4,63y 

2-jk 

71 

i,58<» 

5,9A8 

558 

8,030 

5i5 

2f3i8 

ad,6o6 

5,o55 



3At936 
6,o59 

5,6AA 

18,700 

ihà 

6,7 Al 

56A 

678 
A93 

18,699 

5,209 

120,669 

15,709 

16,755 

Ai,66A 

292,9A3 



1886 
À 1890. 



iA3 
A6 
8i3 
363 
111 
A,7i5 

% 

1,355 
6,662 

5AA 
6,761 

AAi 

1.978 
aA,a89 

5,oi5 



38,871 

10,768 

9,596 
30,691 

399 

7,7AA 

A5o 

653 
A07 

19»»7» 

6,781 

i3A,A5i 

iA,6A9 

30,ll6 

A3,9A3 
327,789 



1891 
A 1895. 



a 16 
Al 

368 

393 
72 

1,211 

8,5 11 
AaA 

6,ioA 
A55 

i,58i 
14,968 

A,53o 



38,938 

i3,3i7 

ii,6aA 

a3,26t 

38o 

9»a35 

35s 

655 
AA8 

17,818 

6,73a 

i3o,oA9 

iA,8Aa 

ao,a66 

41,73s 

33o,AA8 



189C 
A 1900. 



«€9 

74 

810 

353 

75 
A,736 

i,4ao 

10,126 

A58 

6,61a 

4i3 

1,559 

a7.*39 

4,18a 



40,915 
13,743 
10,806 

33,714 

â6a 

9»77« 

3aa 

5ao 
3a6 

15,475 

6,69a 

ia8,ioi 

14,937 

a 1,391 

4a,6i7 

331,698 



5. — 



—*">•( 95 )•#<- — 39 janvier igoS. 

DIVORCES ET SÉPARATIONS DE CORPS. 



TRIBUNAUX DE !'• INSTANCE. (Suite.) 



OIVOBCBS ET SKPARATIOIIS Dl CORPS. 



Nombre des 
naax 



affaires soiimisca aux tribu- 



Demandes 



ie mari 

la femme 

rentiers ou 



Profession 

des 

époux. 



Durée 

du 

mariage. 



Situation de Tamille 
desépoQi. 

Demandes formées 
par des époux 



prindpaies | le mari. . . 
formées par f la femme, 
reconvenûon- 

nelies 
formées par 
Propriétaires , 

professions liiiérales 

Commerçants , marchands. . . 

Cultivateurs 

Ouvriers , journaliers, 

Domestiques 

Profession inconnue 

M<Mns d'un an 

I an à S ans 

5 a lo ans 

lo à ao ans 

Plus de ao ans 

Durée inconnue 

ayant des en- 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 A 1885. 



SllPA- 
aATIONS 

de 
coq>8. 



DIVORCES. 






Motifs 

des 

demandes 

principales 

et 

reconven- 

tionneiles. 

RitsulUt 

des 
affaires. 

Demandes 



) 



fants 

sans enfants. . 

dont la situa- 
tion de fa- 
mille est in- 
connue.. . . 



Excès, sévices et injures 

graves 

kA.tix-^ \ de la femme . 
Adultère ....{ ^„ ^^. 

Condamnation à une peine in- 



famante 



accueillies 

rejetées 

retirées avant jugement 



S,5oo 
5a6 

t 

44a 
63o 

i,6o8 
€o3 

l,OOl 

i,i34 

39 

a,a64 
i,i36 



3,44i 
174 
10a 

44 



a,7a6 
307 
467 



1886 X 1890. 



DIVORCES. 



6,393 

»»379 
4tOi4 

a48 
17a 

6a7 
i,ioo 

5^ 
a,8i5 

9 
i55 

a, 36a 

1,601 

5^7 

a5o 

3,179 
2,6^6 



5a8 



b,aii 

99« 
4a 1 

1P9 

5,618 
4oa 
373 



■i 



SEPA- 
RATIONS 

de 
corps. 



3,394 

3ia 

3,D8a 

166 
63 

3u 

39? 
39^ 

990 
118 

181 

54 

558 

m 

a86 
5a 

1,567 
8a5 



a, 349 
lài 

97 
36 



i,8o4 
375 
3i5 



29 janvier igoS. -*•«-••( 9^ )" 

4. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. 



JUGEMENTS PREPARATOIRES OU LNTERLOCUTOIRES. 
ORDONNANCES DES PRÉSIDENTS. 



ID6BMENTS PhBPARATOIRBS 01} INTEnLOClTOlKES. 



TRIBUNAUX DE !•• INSTANCE. (Suite.) 



Délibérés sur rapport 

InstnictioiM par ccxit 

Comparution personnelle des parties. 

Serment | par une partie 

déféré | par le juge 

Jonction de défaut 

Vériflcation d'écriture 

Faux incident 

^''-*'"{ jrrJr:::::::::::: 

Descentes sur les lieux 

Rapports d^experts 

InterrogatoirRs sur faits et articles . . 

Autres 

Total 



Jugements sur demandes incidentes. 



ORDORRANCBS DBS PBBSIDBHTS. 

Ordonnances d'assignation à bref délai 

(de comparu 
lies **'**^'^" 
en séparation de corps ... \ ^^ no„-co*nc|l 

[ liation 

Procès- verbaux d'ouverture | olographes. . . . 
de testaments \ mystiques .... 

Ordonnances d*en voi en possession de legs uni- 
versels 

Ordonnances d*eYoqualur de sentences arbi- 
trales 

Ordres d*arrcsiation , par me- 1 ^^ mireons 
sure de correction pater- J ^^ ^^ y 

nelle ) 

de saisie-arrét. 



Ordonnances portant autori- j ^^ J^Ji^^a J- 
«"o« I rie....^.^ 



NOMBRES MOYENS ANNUELS 



1881 
À 1885. 



i3o 

855 
437 

110 

4,637 

71 
i»38fl 

5,i48 
558 

8,oao 
5i5 

a,3i8 
36,606 

5,o55 



Ordonnances de taxes de frais 



Aotn>s 
ordonnances i 



en référé. . . 

sur en(|uôtc 

Total. 



sur placels. . .. 
sur procès-ver- 
baux 



34,9^6 
6,059 

5,644 

18,700 

344 

6,741 

564 

678 
493 

18,699 

5,299 

130,659 

15,709 

16,755 

41,664 

a93>943 



1886 
A 1890. 



143 
46 
8a 3 
363 
111 
4,715 

% 

1,355 
6,663 

544 
6,761 

441 

i>978 
34,389 

5,01 5 



38,871 
10,768 

9,595 
80,691 

399 

7,744 

45o 

653 
407 

»9t»7» 

6.781 

i34,45i 

14,649 

30,116 

43,943 

337,789 



1801 
À 1805. 



3l€ 

41 

368 

4,7?3 

393 

73 

1,311 

8,5 u 
434 

6,io4 
4.55 

i,58i 
«4,968 

4,53o 



38,938 

i3,3i7 

ii,6j4 

33,361 

38o 

9»a35 

35a 

655 
448 

17,818 

6,73a 

i3o,849 

1 4,843 

ao,s66 

41,73s 

33o,448 



1896 
A 1900. 



369 

74 
810 
353 

75 
4,736 

% 

i,4îo 

10,116 

458 

6,61a 

4i3 

1,559 

a7'>39 

4, 18a 



40,915 

i3,743 

10,806 

36a 

9.776 

3a3 

S30 

336 

15.475 

6,69a 

138,10a 

14,937 

21,391 

43,617 

331.698 






+»•( 95 ) 



ag janvier igo3. 



5. — DIVORCES ET SÉPARATIONS DE CORPS. 



TRIBUNAUX DE 1" INSTANCE. (Suite.) 



OlfORCBS BT 8EPAIUT10M8 DB CORPS. 

Nombre des affaires soumises aux tribu- 
naux 

principales i le mari 

formées par ) la femme. . . 
Demandes i reoonvention- \ , 

nelles c mari 

forméespar ) ^«femmc.... 
Propriétaires , rentiers ou 

professions libérales 

Profession 1 Commerçants , marchands. . . 

des / Cultivateurs 

époux, j Ouvriers , journaliers, 

Domestiques 

Profession inconnue 

Moins d*ttn an 

Durée \ J«n*5ans 

du J 5 a »o ans 

^»^^.^ 1 loàaoans 

™"''«^- I Plusdeaoans 

Durée inconnue 

i ayant des en- 
fants 
sans enfants. . 
— / dont la situa- 
Demandes formées ) tion de fa- 
par des époux f rxùUc est in- 

f connue. . . . 

?" ' j Excès, sévices et injures 

demandes f ^''^ l'i ', V 

. . 1 â j 1. • 1 de la femme . 
pnncipales , Adultère • • • • ( ju mari 

^ ^„ I Condamnation à une peine in- 

sr^".) '-"«« 

Rt^oltat \ 

des / accueillies 

affaires. \ rejetées... 

— i retirées avant jugement 

Demandes ; 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1886 X 1890. 



1881 A 


1885. 


'^"^^^^^^^ -*»s 


siIpa- 




RATIONS 


oivoncBs. 


de 




corps. 




3,6oo 




5s6 




a»974 

t 




Ma 




63o 




àià 




i,6o8 


« 


* 




376 
â6 




6o3 
1,081 




i,i34 


• 0- 


517 




39 




3,a64 




1,^36 




H 




3.Mi 




174 




loa 




M 




2,726 




307 




467 







DIVORCES. 



528 
5,211 

993 

.:iai 

S,6i8 
An2 
373 



SEPA- 
RATIONS 

de 
corps. 



6,393 


a,394 


»»379 


3ia 


4,oi4 


a, 08a 


248 


166 


17a 


63 


6a7 


3ii 


••^ 


39Q 
39b 


a,8iS 


990 


lu 


118 
181 


i55 


54 


1,378 

2,362 

1,691 


558 


m 


S^7 


286 


280 


52 


3,179 
2,686 


1,567 
825 



2,349 

i4i 

97 

36 



i,8o4 
375 
3i5 



aQjiMivier i^< 



•«•{ 96 )fi- 



5. — WVORflEi OT SEPARATION» 01 flO»PS. i^^^) 



TRIBUNAUX DE V* INSTAlfCE. (Suite.) 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



DIVOBCB8 IT siPARATlOHS DB COftPS. 

Nombre des afikiv^ Mmmiifs aox trilm? 
napx , 

urinoipilIfM j le mari 

fprméei rar | la femme .... 
Demandes l reconvenlTon- ( . . 

formées par { lafepime.... 
/ Propriétaires , lentien ou pif)- 

IfeMipns lil)érales 
Gpmqjiefçiints , marc|iands. . . 
dultivat^nfB 

époux. J pnvrieni , Joumaliert 

Domestiques 

Professioii inconnue 

Moins (|*IM^ an 

nii*^ 1 » M» à B ims 

manage. J Hus de 20 ans 

Durée inponnue 

(ayant des od': 
fanU 
aanscniknts.. 
— i dont la situa- 
Demandes fomiées j tion de ja- 
par des époui f mille est tur 

\ connue. . . 

demandes \ »™^"^»' , , , , 
principales] Adultère....} j^**^'^''- 

* I Condamnation à une peine in 

RésuiUt 

des I accueiliies. 
affaires. \ pejetées 

retint 4vant jugement 
Demandes 



1801 À 1805. 



DIVORCES. 



8,36i 

3i() 

74a 
4,ié3 

716 

a8é 

«,a3o 

5,075 

1,7*4 

490 

538 

4.3 10 
3,t)80 



BATIONS 

de 
corps. 



a.a55 
949 




'S 

Pi 



194 

&ia 

944 

74 

761 



1896 À IMO. 



DITORCBS. 



49^ 



4,fi4A 



séPA- 

KATIOM 

de 
corps. 



:»,8o7 

463 

a,34& 

t58 

i34 



45i 
é5i 

3l4 

9» 
688 

8?7 
671 

Sée 

80 

1.179 
913 



— «•( 97 )•!+ 



agjaPYifr »oo^. 



6. — VRNT8S JUPICIMRiS 01IIMEU8I.ES. 



TRIBL'NAUX DE V* INSTANCE. (Snlta.) 



▼IHTBS JODICIAIRB». 

Nombre des ventes terainèes 

Y«l»tP» fti*P*i } d«v«t»oUJfe 

Saisies Immol^lièras. . , . . . 

Sorenchères sur aliènattons 
vqlttntaires 

Biem de minenvi , dMnter- 
dits 

Ucitaitions entre majeurs 

Katufe / |>t mineurs ou ^ntre nia- 

des ventes. \ jeurs seulement 

Si|ocesslons i>énéfidaires. . 

Sugotssinns vacantes 

ImmenUes dotai|x 

Bi^ns de OdiiU 

▲qtni ventes d*immenl)les. 

Nopilire dei Inddenti ,,....,..,. 

Eipertiaes 

Distractions , 

Conversions , 

Surenchères 

Foliei çqdièpef , 

Nature I Baisse^ de mises à prii . . . 

dai incidents.) sursis 

Su ba n f ttions 

Itepilies dlnsti^ces — 

ModlQcationf de^ caliiers 
des charges 

Autrai , 

Importance / Boo francs et moins 

des ventes, 1 Soi à }»ooo francs 

j 1,001 A a,ooQ francs 

^^^T ] ^'^^ * *'*^ **"^ 

d*adin<fica- f &tOOi à io,oQo francs .... 

lion. \ piiu fie |o,ooo fipncs .... 



NOMBHES MOYENS ANNUELS. 



1881 
À 1885. 



iS,6i5 
io,3i9 

8,d5S 

^7 
1,533 

10,676 

9<» 
3ia 

M 
365 

11, ^3a 

261 
639 

I1699 
Â,o66 

1,346 
i«4oo 

337 

714 
633 

1,428 

3,ii5 
6,o56 
4,633 
6t99<i 



1886 
À 1890. 



3o^a6 

18,378 
ia,U7 

i3,si66 

966 

1,557 

ii,6o5 

1,346 

4y5 

40 

67« 
19a 

i6,8ta 

393 

3,607 
5,711 



1,789 
»i94> 

m 

1,016 
961 

2f4o9 

4,4ia 
7,733 
1.591 
7.8iâ 



mm 



1891 
À 1895. 



37,108 
i4,89« 

19,313 

9»83o 
834 

\.m 

U,897 

1,466 

B5o 

33 

839 
»9« 

i3,3o6 

919 

636 

I1908 

4,457 

554 

i,5aï 

1,455 

578 

s6S 

888 
839 

3,39a 
3,885 
4,ia3 

fl»794 
A.7ï6 

wmmm 



1806 
k 1900. 



■■ 



a3,8a3 

19,636 
»>.»97 

7,53o 
699 

11,473 

1.387 

53i 

3» 
773 

301 

11,689 

395 

5i8 
i»477 
3,984 

4i5 
i,448 
i.3o4 

456 

«»9 



8d9 

768 

3,061 
9,100 

3.466 
5,869 

6,l35 

■1 



29 janvier i9o3« 



->{ 98 )' 



7. 



ORDRES ET CONTRIBUTIONS. 



TRIBUNAUX DE !'• INSTANCE. (Suite.) 



OBDMS. 

Nombre des ordres a régler 

Oidrcs ( *^*°^ *c »" janvier 

ouverts, j pendant Tannée 

t définitif 
amiable du 
Juge ■•••.» 
Ordres 1 
terminés j P*' ^nvoi à l*audlence. . . 

dans Tannée \ àramiableentrelesparUê». 

par abandon 

par jonction 

Total 

Ordres restant ( après règlement provisoire. 

tt régler le < 
3i décembro ( sa&> règlement provisoire. 

Ordres restant à régler, ouverts depuis plus 
de 4 mois 

CORTRIBOTIORS. 

Nombre des contributions à régler » 

Contributions ( *^'»nt '« »* Janvier 

ouvertes j pendant Tannée 

ipar règlement dénnUtf . . . 
a ramiable entre les parties, 
par abandon 
, par Jonction 

Total 

Contributions \ « . , . . . 
restant à f A]»^ règlement provisoire. 

if*^ h \ **"• règlement provisoire . 

Contributions restant à régler, ouvertes de- 
puis plus de 4 mois 



NOMBRES MOYENS ANNU 


1881 


188G 


1891 


A 1885. 


X 1890. 


À 1893. 


i3,o6a 


19,611 


19.479 


4.417 


7,aii 


8,164 


, A^m 


ia,39D 


ii,3i5 


a,39a 


3,848 


4,413 


. 4,56j 


6.089 


5,377 


394 


679 


680 


114 


193 


»99 


4i8 


569 


536 


369 


606 


609 


8«a48 


11,883 


ii,8i3 


1,671 


a, 733 


2.869 


3,a4S 


4,99^ 


4.797 


«»99» 


• 4,85i 


5,o55 


a,683 


3,558 


3,985 


1,269 


1.77» 


i.9«9 


i,4i4 


».7«7 


a,oi6 


1,183 


i,Si6 


1.785 


»7 


»9 


38 


ii4 


i43 


176 


3a. 


. . 43 


46 


1,345 


i,7ai 


a,o45 


S&o 


783 


838 


788 


i,o54 


1,10a 


881 


1,373 


98a 



1896 
A 1900. 



14,^93 

6,oa8 
8,465 
3,io3 

à,o4i 
635 
i65 
4oS 

8.793 

3,105 

3,59s 

3.Sa4 



3,749 

i,8o3 

1,946 

i,7»7 
6a 

16*. 

i7 
1.99* 

775 
9«' 

1,067 



(99). 



sg janvier 1905. 



8. — JURIDICTION COMMERCIALE. 

AFFAIRES CONTENTIEUSES. SOCIETES COMMERCIALES. 



■ 



■ 



, 



JURIDICTION COMMEHCULE. 

Nombre des aiTaifet à jager 

kttkitta i H^^U' ^^ oommcroc . . . 

ijii|rcrparle«| cirUs jugeant conimcida- 
iHbonaax ( ,^;„f 

1/ restant de Tan- 
I née préc^ 
An- 1 dente 
dennea. ] 
I réimcriicsdans 
\ Tannée 
Noavelles 

. m l co premier rca- 
; s sil\ ibrt 

9 f S !u I en dernier res- 

|(^^( »rt 

9 > 

*JJ» â /en premier re»- 

Aflaires i -S lj|| ^^ 

terminées \ ^ / ^5 l en dernier res- 

\ sort 

partninfr.( «P»^ *^*"*" 
action, I «ire-dwMl • • 

désiste- ] ^n, avant - 
ment, etc. ^ faiie^lrolt . . 

affaires restant à juger le 3i déœmbre. . . . 

Jnircmcnls ( •" matière de faillite ou 

sur requêtes ) *« HqnidaUon judi- 

ouwr J «i»"* 

rapport ( ^ j^ule autre matière . . . 

SOCIÉTÉS C01llliaClAI.BS. 

' en nom colieetir 

Actea I en com- I ««P*» 

de consU- ' maudite j m- «étions 
tution \ ^ P^ acuons . . . 

de sociétés I anonymes 

\ à capital varial>le 

Actes de dissolution 



NOMBRES MOYENS ANNIJELS. 



1881 


1880 


X 1885. 


A 1890. 


361,589 


a3a,3il 


9ag,356 


196,035 


3a,a33 


a6,a86 


18,359 


i7,iai 


5,948 


5,703 


337,38a 


i99»467 


32.990 


i8,&o5 



4i«oi3 

i8,iao 

16,411 

56,953 
i8,5o5 

34,174 
8,3o4 

3,653 
43o 

577 
5a 

3,676 



1801 
\ 1805. 



3oa,333 
181,340 

30,993 

i6,8o4 

4,466 
i8i,o63 

»5,779 
3a,3i9 3i,554 



13,899 

73,683 

i3,iio 

53,376 
16,619 

37,5 13 
8,637 

3,ii3 
705 

79 
337 

64 
2,3i3 



1896 
À 1900. 



11,744 
60,798 

» 6,999 

49,356 
i7,3o3 

36,696 
8,883 

3,337 
8i5 

67 
4')o 

97 
3,3i4 



311,645 
190,651 

30,994 

18,067 

4,637 
188,941 

1 5,334 

33,838 

11,319 

61,093 

17,763 

54,584 
l9a,8ao 

37,764 
8,465 

3,485 
966 

79 
770 

i56 

2.4«8 



Aii?iKB 1903. 



8 



39 janvier 1905. 



( ICO y^ 



9. FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 



FAILLITES 
ET UQUJDATIQÎ^S JUDICUIHKS. 



Nombre des procédures à régler 

Faillites ] 
et liquida- 1 



tions > 
judiciairesl 
ouvcrlra / 

Modo 

4*ouver- 

turc 



Faillites 
et liquida- 
tions 
judiciaires^ 
tenùinées 
dans 
Tannée 



Procédures 
cembre. . . 



avant le 1*' janvier, 
pendant Tannée . . . . 



déclaration du Xailli 

poursuites des créanciers . 

d'office 

par concordat 

/ de i*actif aban- 
..P*'. I donné 

dation) ^^ Tunion des 
V créanciers. . . . 

pour insufiisance de Tactif. 

dont le fa^ement décla- 
ratif a cte rapporté 

par jonction 

par conversion en faillite. 

restant à régler le 3i dé< 



IMPORTAHCB DBS PA1LLITB8 

ST LIQDIDATIOHS J^DICIAIHES TBUIIRBE8 

PAR CONCORDAT OU LIQUIDATIONS. 



1 



6,000 et moins 

5|Ooi a 10,000 francs. . . 

Passif de . < 10,001 à 5o,ooo francs. . 

60,001 à 100,000 francs. 

plus de 100,000 francs. . 



DIVIDBNDB8 OBTENUS. 

Moins de 10 p. 0/0 

10 à a5 p. 0/0 

36 à 5o p. 0/0 

5i à 75 p. 0/0 

76 à 99 p. 0/0 

100 p. 0/0 

Actif absorbé 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 À 1885. 



FAIL- 
LITES. 



15,235 
7,3l3 

a,8ii 
A,09o 

8S9 
393 

ai479 
3,186 

3ia 
«9 



8,087 



407 
557 
i,7aa 
4S9 
A76 



1,080 

i,«87 

677 

109 

29 
101 

3i8 



LIQUI- 
DATIONS 

judi- 
ciaires. 



(I 


8,82a 


ir 


7,5o2 


H 


a.742 


II 


Â,aa3 


l> 


537 


II 


835 



1886 À 1890. 



FAIL- 
LITES. 



i6,3aA 



3o9 

a.Aa7 
4,167 

35a 
99 



8,i45 



399 

537 

i,64o 
455 
54o 



1,184 

i,a64 

569 

89 

»7 

89 

3&9 



LIQUI- 
DATIONS 

judi- 
ciaires. 



— *^( 101 ) 



29 jiuivier 1 903. 



9. FAILLITES KT LIQUIDATIONS JUDICIAIRES, (suite.) 



FAILLITES 
ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 



Nombre des procédures à régler. 
FailUtes 

avant le 1" janvier, 
pendant l'année. . . . 



et liquida- 
tions 
judiciaires 
ouvertes 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



Mode 
d'ouver- 
ture 



Paillîtes 
et liquida- 1 

IfODS 

jodicjalra^ 

terminées 

dans 

Tannée 



déclaration du failli 

poursuites des créanciers. 

d'office 

par concordat 

/ de TacOf aban- 
,P^\ \ donné 



liqui- 
dation / ^ runâon de» 
( créanciers. . . . 

pour insnlBiance de Tactif. 

dont le jiupement décia- 
ratif a elc rapporté 

par jonction 

par coavtnion en faillite. 

Procédures restant à régler le 3i dé- 
ccuibre 



niPORTAHCB osa FAILLITES 

ET LIQUIDATIONS JCOICIAI&BS TERMlNélS 

PAR COnCORDAT 00 LIQUIDATIONS. 



5.000 et moins 

5.001 à 10,000 francs 

Passif de . ( 10,001 à 5o,ooo francs 

5o,ooi A 100,000 francs. . . 
pins de 100,000 francs. • . . 

DITIOnDBS OBTSHUS. 

Moins de 10 p. 0/0 . « , 

10 à a5 p. 0/0. 

36 a 5o p. 0/0 

Si à 75 p. 0/0 

7^ à 99 P* 0/0 

100 p. 0/0 

Actif absorbé 



1891 À 1895. 



FAIL- 
LI TBS. 



ia,6oo 

.6,591 
«,009 

1,529 
3,751 

749 

64a 

a35 

1,756 
3,5o9 

36o 
3i 



6,067 



AiA 

m 

i,i57 
369 
345 



884 

896 

4o4 

70 

a5 

8S 

a66 



LIQUI- 
DATlOBS 

judiciaires. 
(1889-1895) 



4,33i 

1,668 
3,663 

3,663 



894 ' 
38 1 

39^ 
386 

34 

10 
35a 

ii990 



198 
353 

709 

»9» 

ai8 



387 

63i 

394 

63 

i3 

91 
90 



1896 À 1900. 



FAIL- 
LITES. 



ia,56o 

6,170 
6,590 

t,6o3 

4,149 
658 

708 

353 

»,794 
3,59a 

4oo 
»7 



5»797 



470 

5o4 

1.198 

385 



90a 

936 

447 

76 

35 

9a 
386 



LIQUI- 
DATIONS 

judi- 
ciaires. 



5,076 

3,339 
3,737 

3,737 



89a 

SSo 

533 
5a 1 

16 

8 

378 

3,398 



374 
3o7 

779 
175 

330 



36 1 
69a 
4a5 

69 
ao 

83 

io5 



8. 



29 janvier igoô. 



■>{ 102 ) 



10. JUSTICES DE PAIX. 



JUSTICES DE PAIX. 

ATTlilBDTIONS JOOICIAIHES. 

Nombre des afiaircs à Juger 



Aflaires 
à juger 



qui restaient de Tannée pré- 
cédente 

iiitro- ( P^ comparution 

duilcs I volontaire des 

pondant j parUe« 

l'année { p„ citation.... 



par des (contradictoire*. 
Affaires V"^^*^** I P*' défaut . . . . 



ter- 
minées 



IMir arrangement i l*aa- 
dience. 



par abandon 

Affaires restant à juger le 3i décembri'. 
f une enquête 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



Avant- _ 
fainsdroilj «"« expertise 

ordon- i ^^ transport sur les lieux . . . 
nant ■ 



d'autres mesures. 
Total 



* Dont jugements sur actions possos 
soires 



* Dont jugements sur demandes de pen- 
sions alimentaires 



Jugements définltiis susceptibles d'ap- 
pels 



Appels 
formés 



Appels... 



avant le i" jan>ier 

pendant l'année 

/ de confirmation. 

sui\is...; d'infimiation . . . 

de désisteinen lou 
de transaction. 

restant à juger le 3i dé- 
cembre 



Jugements su rappels \ , „ 

(le décisioiis / «1»^ conhrment.. 

dv» maires l q^j réforment. . . 

en matière électorale ; 



1881 
À 1885. 



3a8,586 
8,670 

3,6a8 
3i6,a88 
»ai,399 
• 84,740 

73,086 
4o,63a 

8.7*9 
34,io4 

ia,o66 
8,633 

53,903 
9.^5p 

i,aoa 



1880 
À 1890. 



3i3,6a8 
8,&i6 

3,938 

301,174 

11 8,636 

85,975 

6a,9a4 
37.639 

8,464 
ao,7aa 

8.018 

9.74* 
8,489 

46.964 
7.618 
i,5o6 






79.764 


79.928 


1,434 


i,34i 


4,836 


A,a75 


a. 490 


a,a74 


i,65i 


1,44a 


881 


749 

• 


i,3a8 


i,iSi 


767 


1,390 


1,008 


1,461 



189) 
X 1895. 



3iS,563 
7,61a 

4,o44 

303,907 

1 i6,o5i 

91,576 

63,a48 
36,75o 

7^8 

ao,364 

8,566 

9.o3o 

8,4i8 
40.278 

6,800 

».779 

78.901 
i,a4o 
4,a58 
a,343 
1,449 

738 

1.073 

i,aa4 
1,087 



189C 
k 1900. 



334,860 
7,806 

3.54g 
3a3,.So5 
n4,379 
101,247 

64,o36 

36,iaS 

8,073 

ao,j6o 

9.o3i 

9.^Aa 

io,oa3 

48,656 

7.070 

3,17a 

86,785 
i,4i8 
4iS38 
3,419 
i,46o 

83a 

i,i45 

2,477 
3,981 



.( 103 )^^ 



29 janvier i0o3. 



JUSTICES DE PAIX. (Suite.) 



ATTHIBCTIOIIS CORCILIATOIBSIt 
À LUDDIBNCB. 

(Art. 48 et sniv. da C. P. C.) 

Aliàires ( P*^ compamtion volontaire 
. T des parties 

^"*" 1 par dUUon 

Total 

Af&irea ( n*oiit pas comparu 

dans y 

icMiaellesj ont ( personnellement. 

kspartiesf comparu S _. . . 

( par mandataire.. 

Aflaircs \ 
dans lesquelles f conciliées 

les parties ( .„ , 

<mt comparu ] °°" concilléi-s. . . 

ATTBIBDTIONS CONGILIATOIBBS 
BM DBHOBS DB LUUDIBNCB. 

Nombre des billets d*avertissement 

Nombre des aflaires 

in*ont pas comparu 
I conciliées sans 

Wqiielles( 1 ?«>«" " ^e*»* 

](, ] I d arrangement. 

!»'«" r ont y conciliées avec 
comparu ] p^,^ . y^^^^i 

d^arrangement. 
non conciliées . . 

ATTBIBDTIONS BXTBAJ0DICIAIBB8. 

GoQieils de famille convoqués et pré- 
ridés 

Actes de notoriété délivrés 

Actes d'émancipation reçus. 

Appositions de scellés 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 
À 1885. 



1,333 
ii5,oo4 
46,336 
11,98s 
a6,9ii 

8,Uo 

io,àoo 
33,951 



1,875,037 

1,835,338 

755,467 

683,3o8 

3,345 

394,308 



78*497 

9»«»7 
4.588 
_ iî •* 

17,0>'3 



1886 
 1890. 



1,347 
35,656 
37,003 

9«9^A 
ao,ii9 

6,970 

8,170 
18,919 



1,733,178 

1,705,107 

703,186 

634,146 

1,930 
375,855 



75.681 

9i494 

4,347 

18,101 



1891 
À 1895. 



1,354 

39,118 
7,366 

15,696 
6,o56 

6,6o3 
i5,i49 



i»47o,89i 

1,440,491 

578,854 

517,933 

1,844 
341,866 



77,333 
9«9'3 
4.334 

18,438 



1890 
À 1900. 



1,649 
35,944 
37,593 

7*083 
i4,3i4 

6.397 

6,384 
14.127 



1.349,99a 
1,333,888 

538,441 

455,563 

3,319 
335,665 



7>»*97 
10,470 

3,703 

17,444 



ag janvier igoÔ. 



( 104 ). 



11. CONSEILS DE PRUD'HOMMES. 

ASSISTANCE JUDICIAIRE. SCEAU. ACTES NOTARIÉS. 



CONSEILS DE ' PRUD'HOMMES «. 

Bureau / conciliées , 

pwUculier. 1 y^ 

Aflfhircs ( non condliéet , 

Total , 

Burrau \ , ^p ( en premier ressort .... 
général, f jn*^-' j ^ dernier rfssort ... 

AITalrcs ) «*i'^ 

Total , 

ASSISTANCE JUDICIAIRE. 

Bureaux / admises 

d*arron- I __.^^j__ 

dissement. < "3"*«* 

_ I ayant fait I*objct d'aulrrs déci 

Demandas [ sions 

Total 

Bufeatix I admises 

d'appel., ^rtées 

Demandes ( suivies d'autres décisions 

Total 

SCEAU k. 

Admissions à domicile 

Naturalisations, réintégrations, déclarations 
d'acquisition de la qualité de Français .... 

Changementi ou additlona de nom 

Dispenses ( d'a^Wance 

pour l de parenté 

mariage | ^'àge 

ACTES NOTARIÉS. 

Nombre moyen des actes par notaire 

Nombre moyen des actes pari,ooo habitants. 



mm 



NOMBRES MOYENS ANNl 


1881 


1886 


1801 


À 1885. 


k 1880. 


À 169S. 


i8,3a6 


17.718 


ai,i58 


9.4 1 a 


8,4a9 


iO,34o 


U,i86 


i6,35e 


i9,4o3 


4i,9a4 


4a,5o3 


00,901 


i,o6i 


939 


1.270 


4.a07 


4,808 


5,686 


7.017 


7.^7 


9,iaa 


ia,a85 


1 3,234 


•6,078 


i6,a89 


a3,4o9 


39,166 


ia,645 


19,638 


s3,iiS 


9.9»^ 


i4,5a4 


17,671 


38,847 


57,571 


69,95a 


656 


969 


i,5ii 


7o4 


1,100 


1,548 


48 


76 


i33 


i,4o8 


a,i5o 


3,19a 


1.785 


«.971 


709 


i,io8 


4.077 


18.806 


àà 


56 


68 


i,a3o 


i,i64. 


i,oa5 


i4i 


143 


128 


i3 


i3 


i4 


358 


345 


337 


86 


81 


77 



1896 
•À 1900. 



al«5o6 
10,639 
19,106 

5i,a5i 
1,068 
5,66a 
8,024 

i5,a64 



35,006 
a.%,170 

ai,4i9 
81,595 

1,90a 

a,a44 

ia5 

4, «7» 



369 

ia,ao4 
58 

1,19^ 

laS 

90 



3i8 

71 



— M»( 105 )■< » ' 29 janvier i9o5< 

12. ALGÉRIE. — COUR D^APPEL. 



mmmmmmKmmmmmmmmm 

NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



ALGERIE. 



COUR 9*kVttl, 

Nombre des affaires à juger 

Affaires portées sar appel 

Contestations sor rexécution d^arrèts 

Aflaires musulmanes. 

I restant de f année pré- 
cédente. 
réinscrtteft dans Tan- 
née * 

[ nouvelles 

l par i contrtdictoires 

Affaires 9 des arrêts { p^r défaut 

tenninées ) 

. ( par trimsaction , désistement. .... 

AAiirps restant à Juger le 3i décembre 

Affaires préparatoires ou interioculoires 

Affaires terminées dans les 3 mois de leti^r 
inscription 

Affaires terminées dans le a* trimestre 

AfiUres terminées après ce délai 

AiAdres musulmanes 

i3 mois et moins 
3*6moU...... 
6 à 11 mois 
1 à a ans. , 
plusdéaans 
Affaire musulmanes 

en mS^«e \ «*« coidnnation 

^V^P • ( d'infimation 

SUIVIS ; 

Appels \ 

enmatièrel ^^ confirmation 

commcr- > 

ciale I d'inâimation 

Mivis / 



À 4885. 



^919 

1,01 3 

1 

905 

736 

•98 
i,i55 
S6S 
'87 
i3a 
S3a 

181 
3ô| 

393 

%l^ 

181 

35 

6 

'Il 

636 

196 

89 
3a 



1680 

À 1890. 



a,a8t 
1,475 

• 

813 

9^9 

io3 
i.aaS 
937 
ai4 
aoo 
936 
U3 

270 

»^ 
816 

II 

91 
aaa 

ia7 

3i 

• 

753 

371 

98 
3A 



1891 

À 1895. 



1,409 

3 

a6o 

6a9 

^9 

99^ 

845 

i5i 
i5a 
5a4 
lao 

Bo3 
3ao 
5a6 

fi 

a58 

if4 

99 
38 
i5 

II 

' 639 

17a 

i3l 

47 



1600 

À 1900. 



i,54o 
1,433 

*7 
90 

577 

78 
885 

6o5 

a27 

74 

634 

77 

128 
337 
5oa 

49 
a 4a 

128 

1^9 
47 

7 
4i 

5o3 
t4i 

i«6 
4o 



■a 



39 janvier i9o3. — •-»•( 106 )«n — 

1 3. ALGÉRIE. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. 

AFFAIRES INSCRITES OD NON INSCRITES AU RÔLE. AYANT FAIRE- 
DROIT. ORDONNANCES DES PRESIDENTS. TENTES JODI- 

CIAIRES DUMMEUBLES. ORDRES ET GONTRIBimONS. 



ALGERIE. (Suite.) 

TRIBUNAUX BK 1" 1R8TAHCB. 

/ Nombre des alTairet du r51e à juger. 

1 Affaires ( ancienues 

à Juger } nouvelles 



Affaires 

tei^ 
mioées 



par ( en premier 

Jugement i ressort. . 

contra- ) en dernier 

dictoire ( ressort.. 



Affaires 
inscrites / 
au râle ) 



par 

jugement 

par 

dâaut 



en premier 
ressort. 



en dernier 
ressort. 

par tiuniactlon , désiste- 
ment, etc 

général. Affaires restant à juger ic 3i dé- 
cembre 

3 mois et moins 

3 à 6 mois 

^us de 6 mois 

3 mois et moins 

3 à 6 mois 

6 à la mois 

1 à a ans. 

plus de a ans 



Durée 

des 

procès 

terminés 

Affaires 
restant 
à jnçcr 
inscrites 
depuis 



Affaires 

non 

inscrites 

au rôle 

jugées 

Juge- 
ments 
prépara- 
toires ou 
interlo- 
cutoires. 



Juge- 
ments 
sur inci- 
dents. 



en audience publique, 
en chambre du conseil 



Jonctions de défaut . . . 

Enquêtes 

Oeaceoies sur les lieux 

Expertises 

Autres 

Total 

Provision alimentaire.. 

Dédinatoires 

Autres 

Total 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 1 


1881 


1886 


1891 


1896 


À 1885. 


À 1890. 


À 1895. 


X 1900. 


n.975 


14,078 


12,549 


■ 

ia,77i 


a,io6 


3,9ao 


a,3a9 


a,98a 


9.7«9 


10,868 


io,aao 


9.7«9 


i,0«3 


a.B79 


a,3o3 


1.956 


3,66a 


3,071 


«.959 


5,261 


i,aiS 


i,7a3 


1.667 


1.367 


1,674 


»,754 


1,597 


1*597 


uôyS 


a.»96 


a,o86 


a,o4a 


1,923 


a,655 


1,9^7 


a,548 


5,76» 


6.oo5 


6,468 


5,674 


a.176 


a, 740 


a,365 


«.7*7 


a,ii5 


2,678 


».779 


1,80a 


89» 


1,33a 


i,ai8 


1,985 


401 


566 


378 


S5a 


390 


43q 


i5a 


497 


179 


a3i 


71 


i64 


«a 


67 


18 


60 


i,6S3 


3,081 


3,100 


«,89» 


566 


647 


644 


660 


370 


5o3 


496 


558 


354 


365 


4S9 


490 


3i 


3o 


53 


48 


398 


454 


45i 


411 


3ao 


369 


460 


358 


1,473 


i,7ai 


1.869 


1,875 


8 


aa 


a4 


39 


a4 


a4 


«7 


3i 


10a 


177 


i84 


a43 


i$à 


aa3 


a35 


5i3 



►«.( 107 )^- 



? 9 janvier 1903. 



ALGERIE. (Suite.) 

OBDONXAMCBS DS9 PR^isiDlRTS. 

Assignation à bref délai 

Sur de- \ 
mandes en/ Compamtion 

séparation î Non-condiiaUon 

de corps. ; 

Onvertare de testaments 

Arrestation par voie de correction paternelle. 

\atorisation de saisie-arrèt 

Autorisation de salsie-gagerie 

Taxes de frais 

Autres ) en référé 

ordon- > .^ 

nances ) «r requête 

TOTA! 

TBMTBS JUDICIAIKB8 OMMMSDBLBS. 

Ventes S « 1» bar» 

faites ^ devant notaire 

Saisies immobilières 

Lidtations entre majeurs et mineurs on entre 
majeurs seulement 

Antres ventes judiciaires 

Montant | ^e» prix d'adjudication 

pITvrote i <*« '"«^ 

OROBES ET COMTBlBlTIOBiS. 

a reirier < 

{ nouveaux 

ipar règlement défini- 
*'f 
par rèfflement amiable' 
du Jqge 
de toute autre manière, 
restant à régler le 3i décembre . . 

. ^^ i anciennes 

i \ nouvelles. 

« . ., 1 tcrmi- i par règlement défini- 

3SÎ""<! "^ ^^ 

dans \ de toute autre ma- 
l'année ( nière 

restant à régler le 3 1 décembre . . 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1S8I 
À 1885. 



i,45i 
lao 

ia6 

9 
539 

7,5o5 

i,A84 
675 



690 

i5 

389 

269 

i9.53à' 
i,o33' 



161 

417 

*?» 

178 
48 

181 
63 

i33 

lia 

i5 
69 



188G 
À 1800. 



2,223 

.$7 

237 
167 

5 

674 

A6s 

ii,5oi 

2,643 
764 

18.902 



1.119 

25 

730 

349 

G5 

16,828' 
1,021' 



3ii 

739 

266 

377 
63 
334 
ii5 
207 



173 

ai 

128 



1891 
À 1895. 



2,564 

207 

390 

180 

2 

680 

376 

11,470 

3,589 
882 

ao,24o 



3i 
61S 

3l2 

61 

i9,oi6' 
885' 



386 
616 

227 

337 

70 
268 

167 

253 

217 

a5 
178 



1896 
À 1900. 



a,iS8 

183 
339 

i85 

7 
738 

4a3 

ii,ia3 

3,8i8 
i,o46 

i9i9^ 



808 

45 

493 

3o5 
55 

18,143' 
84a' 



aa6 

53o 



3oa 
64 
ai5 
178 
307 

ao4 

21 
i5o 



20 janvier 1903. 



.( 108 ). 



BB 



14. ALGÉRIE. — JURIDICTION COMMERCULE, 

SOCIÉTÉS COMMERCIALES. FAILLITES. 

i 



ALGERIE. (Suite.) 

JUniOICTIOK COMMBRCIALB. 

Nombre des affaires conteDtieuses à 
juger . 

Affaires.. 



anciennes 
nouvelles. 



Affaires 

terminôes 

dans 

l'année 



par 
jugement 
contra- 
dictoire 



par 
jugement 
par défaut! 



en premicrres- 
3un •>•■■•• 
en dernier res- 
sort 

en premierre»- 

sort 

en dernier res- 
sort 

-par transaction» désiste- 
ment , etc < • . 

Affaires restant à juger le 3i décembre. 
Jugements \ ^ ^^^^.^^ ^^ j^^^^ ^^ ^^ 
sur requeier |iq„idaUon judiciaire . . 

^« ^-* \ en toute autre matière . . . 
sur rapport ; 

SOCIKTBS GOIIMBACIALB8. 

Actes / en nom collectif, 
de \ en com- \ simple, 
constitu- 
tion 
de sociétés 



maudite \ par actions.. 

anonymes 

à capital variable. 



FAILLITES BT LIQUIDATIONS JOniCIAinBS. 

Nombre des procédures à régler 

Procédures { avant ie i" janvier 

ouvertes ( pondant l'année 

par concordat 

( d'actif aban- 

^ ,. . i-^- ) donné 

Procédures \ hîui- < ^e Tunion des 
terminées / dation ( créanciers . 
dans j pour insuffisance d'actif . . 
I année | ^^^i ie jugement décla- 
ratif a été rapporté 

conversion en faillite 

Procédures restant à liquider le 3i dé- 
cembre « 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 
À 1885. 



ia,5â4 

i,o36 

ii,5o8 

2.372 

1,248 

4,745 

2i2a8 
853 

i,io5 
299 



89 
3 
5 

7 



1886 
À 1890. 



13,388 

i.*98 

12,090 

1,429 

2,738 
1,206 

4,ï9* 

2,713 
1,008 



I,4l2 

281 



88 
8 
3 

8 



1891 

À 1895. 



11,625 

i,a52 

10,373 

1,379 

2,666 

93a 

3,067 

é32 



3o2 



89 

7 

• 

8 
4 



1896 
À 1900. 



11,698 

i,3i7 

io,38i 

1*490 

3,434 

9«7 

a, «77 

a»978 
1,101 

1,64 1 
211 

too 

13 

1 



1881 
À 1885. 



M 
H 



636 

375 

à9 



10 

100 
93 

21 

n 

364 



^ m 
26 
^ 'S 

a-â 

o- s 



1886 
À 1890. 



3 

H 

■J 



79A 

44 1 

353 

65 

10 

107 
121 

4t 

a 

45o 



<n 



11 



1891 
À 1895. 



< 
». 



788 
437 

35i 
60 

9 

121 
147 

38 
II 

4i3 



= 88 

•<.2 1-1 

3— K-- 



356 
99 

i5 



»9 

14 



37 



102 



1896 
A 1900. 



12 

101 
196 

58 

390 





SS 




5-3 


m3 


«« 


^ 


on 


». 


C'a 




j"^ 


835 


287 


395 


120 


44o 


267 


78 


87 



12 

30 

9 

3 

37 

i»9 



i 109 )^ 



39 janvier 1903. 



15. ALGÉRIE. — TRIBUNAUX DE PAIX. 



ALGERIE. (Sititp.) 

TRIBDMAUX DB PAIX. 

/ Nombre des affaires à jQgttr. . . » . . 



Affaires I 

ler- 
mloées 

dans 
Tannée! 



pdT l contradictotn*. 

ment ( par défaut.. . . 

par arrangement à Tau- 
dience 






par iiband«>n . 



Attri- 
butions 

judl- \ Affaires restant à juger le 3i d^ 
Claires, i c-embre 

Nombre dat avatit>l^lreKlrolt .... 
Jugements définitifs en 1" ressort. 

de confirmation 

d'inflrmation 

Affaires introduites. . . . 



NOMBRES MOYENS ANNUELS. 



1881 
À 1885. 



Appds 
jinivis 



à Tau- 
dience. 



Ré- 
rolUt 



Attri- 
bntions j 

conci- ' 
liatoires 



non compa- 
rution 

conciliation . 

non concilia- 
tion 



Billets d^avertissement. 



en 

dehors' 

dQ 

Tau- 

dienco. 1 



Ré- 
solut 

des 
affaire; 



non compa- 
rution 

conciliation . 

non (x>nciiia- 
tlon ....:. 



Total. 
Conseils de famille présidés. . . . 

Actes de notoriété délivrés 

Actes d'émancipation reçus .... 
Appositions de scellés 



Attri' 

butions 

extra- 

jndl- 

ciaires. 



10,261 

i»399 
»i9^ 

601 

1.689 

7,oiS 

319 

iiA 

1,368 

394 
652 

3a a 
65,547 

26,678 
12,976 

3l,8<k) 

61,453 

i,5ii 

1,000 

77 
471 



1886 
À 1890. 



S3,oo3 

i5,a8A 
13,176 

i«666 
3,So7 

680 



1,001 



7.d»6 
3oo 
147 

itQ05 

4a8 
44o 

227 
74,259 

28,o4A 
14,867 

a6,55o 

69,461 

1,507 

a,5ii 

9« 
540 



1891 
À 1805. 



MÊ 



36,608 
17,007 
18,172 

1,63a 

4^097 

71P 
1,681 

7.8 «7 
390 

i54 

93a 

268 
439 

235 
79,276 

34,o4a 
ii,ii3 

26,732 
70,887 

l,5j|2 

1,439 

46g 

tSÈSÊÊÊm 



1896 
À 1900. 



38,7ao 

17.979 
14.288 

1,7*5 
3,780 

980 

1,895 
7.421 

445 

i85 
1,007 

33i 
4i3 

a63 
75,071 

33,437 
8,676 

a4,8i3 

66,926 

1,399 

1,486 

io4 

466 

■Btttatti 



3 mars igoS. • -•♦>•( 110 )' 



CIRCULAIRE. 

Habitations à bon marché. — Application des lois des 30 novembre 
i89à et 31 mars iS96. — Modification aux règles da partage en 
matière de succession, (i*^ bureaa, n' 98B95,) 

(3 mars igoS.) 

Monsieur le Procureur général , 

La loi du 3o novembre 189^, relative aux habitations à 
bon marché, apporte, dans son article 8, deux importantes 
dérogations aux dispositions du Code civil en matière de suc- 
cession et de partage. 

En premier lieu, elle autorise le maintien de Tétat d*indi- 
vision entre cohéritiers, même en dehors du cas de consen- 
tement unanime. 

En second lieu, elle permet d attribuer la maison à un des 
copropriétaires , sans qu il soit besoin de procéder à une lici- 
tation et sans que les intéressés puissent invoquer leur défaut 
d accord ou la minorité de lun d eux pour exiger la vente 
aux enchères ou lapplication des règles au partage judiciaire. 

Cette double innovation a une portée à la fois économique 
et morale. 

Elle a d'abord pour objet de diminuer les frais qui , dans 
le règlement des petites successions immobilières, ansorbent 
et quelquefois dépassent fémolument à recueillir par le^ 
cohéritiers. 

Elle s explique , en outre , par la nécessité de conserver un 
foyer à la famille et d empêcher quun enfant « pressé de réa- 
liser en argent sa part d'héritage , n oblige le survivant de ses 
père et mère, et ses frères et sœurs plus jeunes que lui, à 
quitter, sans délai, la maison qui leur donne asile. 

Les dispositions de farticle 8 , si favorables au développe- 
ment de 1 esprit de famille parmi les travailleurs, ont reçu 
l'approbation unanime des hommes qui s*occuperït pratique- 
ment des questions sociales. S'il est permis de penser, avec 
plusieurs a entre eux, quelles ne constituent que fébauche 
d une réibrme successorale qui pa'rait nécessaire , on est en 
droit néanmoins dV.n attendre de sérieux bienfaits pour le 



►{111 )••<- — 3 mars igo^. 

jour où le mode de procéder qu'elles consacrent sera passé 
dans les mœurs. 

Il faut malheureusement reconnaître que les règles nou- 
velles sont rarement appliquées, leur existence même étant 
généralement ignorée de ceux qui pourraient en bénéficier^ 

En effet, larticle 8 qui institue le nouveau régime succes- 
soral n a pas un caractère impératif. Au partage obligatoire , 
le législateur n a pas entendu substituer Tindivision forcée. Il 
a créé une simple faculté pour les intéressés, et c*est à ceux 
qui veulent se soustraire au droit commun qu il appartient de 
réclamer Tapplication des dispositions de la nouvelle loi. 

Il importe donc que celle-ci soit connue, que ses avan- 
tages soient mis en lumière, et que ceux en faveur de qui 
elle a été édictée, puissent trouver facilement autour deux 
les conseils et les indications nécessaires pour en tirer tout le 
profit possible. 

Les juges de paix, que le législateur de 189& a choisis 
pour présider à toutes les opérations destinées é assurer le 
maintien de findivision ou à régler 1 attribution de la mai- 
son, sont naturellement indiqués pour ce rôle de vulgarisa- 
teurs et de conseils. 

Par leur situation, par les rapports constants quils entre- ^ 
tiennent avec les justiciables, us sont mieux qualifiés que 
tous autres pour avertir les intéressés qu'il leur est permis 
dcchapper au partage forcé et aux conséquences ruineuses 
qu'il entraine. C'est de leur bonne volonté que dépend en 
partie le succès de la réforme de 189/I dont le caractère 
démocratique et la haute portée sociale ne sauraient leur 
échapper. Je suis d'avance assuré qu'il ne leur sera pas fait 
vainement appel. 

Un décret du 21 septembre 1895 a réglementé les condi- 
tions d'application de la loi de 1894 et énoncé toutes les 
formalités à remplir pour se placer sous le régime succes- 
soral des habitations à bon marché. 

Je crois néanmoins utile, en vue de faciliter la tâche des 
juges de paix, d'appeler leur attention sur les dispositions 

f principales des lois et règlements précités et de leur signaler 
es difficultés qui peuvent se présenter devant eux. 



3 mars 1903. •-••( 112 )•#-»— 

I 
DOMAINE X^APPLlGATlOlf DK LA LOI. 

Les articles i et 5 de la loi du 3o novembre iSgli et lar- 
ticle 8 de la loi du 3 1 mars 1 896 qui la complétée ont déter- 
miné ce qu'il fallait entendre par arhabitation à bon mar- 
ché ». 

Pour le législateur de 1894, qui avait surtout en vue 
Famélioration des logements ouvriers dans les villes , u Thabi- 
tation à bon marché » est la maison construite par un parti- 
culier ou une société, dans le but d'être louée ou venolue à 
des personnes n* étant propriétaires d aucune maison , notam- 
ment à des ouvriers ou employés vivant principalement de 
leur travail ou de leur salaire; c'est également celle qui a été 
construite par l'intéressé lui-même , pour son usage personnel. 

Elle peut être individuelle ou collective. Si elle est indivi- 
duelle et qu'il s'agisse d'une habitation ouvrière, elle com- 
prend le jardin qui en est l'annexe nécessaire; s'il s'agît d'une 
habitation rurale , elle englobe l'enclos y attenant et faisant 
corps avec elle, à l'exclusion des terres de culture. (Exposé 
des motifs de la proposition Siegfried, Chambre des Dépu- 
tés, 189a, n"" i9lo). 

Il faut, de plus, que le revenu net, imposable à la contri- 
bution foncière, ne dépasse pas un certain chi£Bre fixé, par 
l'article 5 de la loi de 1 SqU , d'après la population des com- 
munes où est située l'habitation a bon marché. 

Parmi les maisons qui remplissent ces conditions, les seules 
auxquelles s'applique le régime successoral institué par l'ar- 
ticle 8, sont les maisons individuelles qui ont été construites 
en vue d'être vendues ou qui ont été édifiées par les intéres- 
sés eux-mêmes. Il n'était, en efifet, besoin d'apporter aucune 
modification aux règles du partage en ce qui concerne les 
habitations destinées à être louées et dont la propriété n'ap- 
partient pas à l'ouvrier. 

Dans ces limites , les dispositions bienfaisantes de l'article 8 
n'ont pu trouver encore qu'exceptionnellement leur applica- 
tion. Le travailleur des villes et des ag^omérations indus- 
trielles n'est que très rarement propriétaire de la maison 
qu'il habite. Il pourra le devenir, grâce à l'action des comités 



'( 113 )^%^ — 3 mars igoÔ. 

de l'habitation à bon marche ; mais , à Theure actuelle , il est 
malheureusement certain que les juges de paix des cantons 
urbains auront peu souvent à intervenir. 

H pourrait en être différemment des juges de paix des can- 
tons ruraux. 

En efiet, la loi du 3i mars 1896 a singulièrement élargi 
le cadre primitivement prévu par le législateur, en décidant 
formellement, dans son article 3, que «les dispositions de 
larticle 8 de la loi du 3o novembre 189^^ sont applicables à 
toute maison , quelle que soit la date de sa construction , dont 
le revenu net imposable & la contribution foncière n excède 
pas les limites fixées par larticle 5 de ladite loi. » Or, la pro- 

I)riété , qui chez 1 ouvrier est une exception , est la rè^e chez 
e petit cultivateur ou même l'ouvrier de campagne , et c est 
dans le monde rural que les avantages résultant des lois de 
189& et de 1896 devraient être fréquemment appliqués, 
sils étaient mieux connus des intéressés. 

Il importe donc que les juges de paix des cantons ruraux , 
tout particulièrement, se pénètrent des conditions d'applica- 
tion ci-dessus indiquées de l'article 8 auxquelles il convient 
d'ajouter la suivante qui ne dépend plus de la nature , de la 
valeur ou de la situation de l'immeuble , mais de son carac- 
tère d'habitation de femille. Aux termes de ce même ar- 
ticle 8 , pour que les dérogations aux règles ordinaires du 
partage puissent être admises, il faut que la maison soit ((oc- 
cupée, an moment du décès de l'acquéreur ou du con- 
structeur, par le défunt, son conjoint ouf un de ses enfants. » 
Par ces mots a au moment du décès de l'acquéreur », il con- 
vient d'entendre évidemment aussi le décès du conjoint de 
l'acquéreur ou du constructeur qui peut également donner 
lieu à l'état d'indivision. 

En résumé : sont susceptibles d'être soumises au régime 
successoral de l'article 8 les maisons ; 

i"* A usage d'habitation; 

^* Dont le revenu net imposable n'excède pas un certain 
chiffire; 

3* Dont le constructeur ou l'acquéreur n'est propriétaire 
d'aucune autre maison ; 

4* Qui est habitée lors du décès , par le constructeur ou 
f acquéreur^ son conjoint ou l'un de ses enfants. 



3 mars jgoS. »^( U^ )t< — 

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, il peut être 
dérogé, de la façon suivante, aux dispositions du Code civil 
sur les règles du partage en matière de succession. 

II 

DU MAINTIEN DB L'INDIVISION. 

La première dérogation au Code civil est le maintien de 
l'indivision. 

Tandis quaux termes de larticle 81 5 du Code civil «Nul 
ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. . . » lar- 
ticle 8 de la loi de 1894 décide que usi le défunt laisse des 
descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande 
du conioint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à 
partir du décès. 

«Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les 
descendants, l'indivision pourra être continuée pendant 
cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs sans 
que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement una- 
nime, excéder dix ans. 

((Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision 
pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, 
à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est 
copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison 
au moment du décès. » 

L'article 8 1 5 du Code civil permettait déjà de suspendre 
le partage pendant une période de cinq ans qui pouvait être 
renouvelée. Mais ce sursis ne pouvait avoir lieu qu'en vertu 
d'une convention qui nécessitait l'accord de tous les inté- 
ressés. 

L'article 8 de la loi de 1894, au contraire, rend possible 
le maintien de l'indivision à la demande d'une seule des 
parties et même en cas d'opposition des autres héritiers. 

Toutefois, l'indivision ne constitue pas un droit absolu 
pour la partie à qui la loi permet de la demander; le main- 
tien en aoit être prononcé par le juge de paix, après avis du 
conseil de famille et ce magistrat peut se refuser à l'ordonner 
s'il estime que l'indivision prolongée est susceptible d'en- 
trainer pour la famille plus d'inconvénienls que d'avantages. 

L'avis du conseil de famille n'est, bien entendu, néces- 



— «•( 115 )•#< — 5 mars i9o3 

saire qu'autant guil y a des mineurs en cause; de plus, il ne 
lie pas le juge de paix. 

Les cas où le maintien de l'indivision présentera surtout 
de Tintérêt sont les suivants : 

r Lorsqu'il existera plusieurs enfants en bas âge habitant 
la même maison; 

a*" Lorsqu'il existera des enfants mineurs près d*atteindre 
leur majorité et que les cohéritiers n'auront que peu de temps 
à attendre avant de se trouver en situation de pouvoir pro- 
céder au partage amiable; 

3** Lorsque le conjoint survivant désirera se rendre ac- 
quéreur delà maison, mais qu'il n'aura pas immédiatement 
les ressources nécessaires pour en payer le prix; 

4"* Lorsque, même en l'absence d'enfants, le conjoint 
très âgé demandera qu'on le laisse jusqu'à sa mort habiter sa 
maison. 

De ï indemnité due en cas de sursis d'indivision, à ceux des 
copropriétaires qui n'habitent pas la maison. — En statuant 
sur le maintien de l'indivision , le juge de paix devra tenir 
compte également de l'intérêt des copropriétaires qui n'ha- 
bitent pas la maison. Ces derniers ont droit à une indemnité. 
S'il en était autrement, ils verraient leurs cohéritiers jouir 
seuls, à leur détriment, de l'immeuble commun et le main- 
tien de l'indivision constituerait pour eux une injustice 
flagrante. 

Ce n'est pas au juge de paix, simplement saisi d'une de- 
mande de maintien de l'indivision, mais aux parties elles* 
mêmes qu'il appartiendra de fixer le montant de cette in-r 
demnité. 

Le magistrat ne peut que prononcer ou refuser le main- 
tien. Il le prononcera si l'accord s'est fait entre les intéressés, 
ou même, à défaut d'accord, si le chiffre offert par le de- 
mandeur en maintien de l'indivision lui parait sumsant; il le 
refusera dans le cas contraire. 

En cas de maintien de l'indivision , le copropriétaire qui 
n'aura pas obtenu amiablement l'indemnité à laquelle il 
prétend devra se pourvoir par la voie contentieuse» 

De tintervention des tiers, — H arrivera parfois que le juge 

A!«?iRB 1903. 



3 mars 1903. — *••( 116 )* 

de paix se trouvera en présence de tiers intervenants, 
créanciers du de cujus ou d un des héritiers. 

Devra*t-ii tenir compte de cette intervention? 

Lorsque l'indivision résuite d un pacte conclu entre hé* 
ritiers , eonibnnément au deuxième aUnéa de Tarticle 8 1 5 du 
Gode civil , la question de savoir si ce pacte est opposable 
aux créanciers est très discutée en doctrine et en jurispru- 
dence. 

Trois opinions «e sont manifestées. 

Les uns soutiennent que le pacte nest jamais opposable 
aux tiera; d'autres, qu'il peut toujours leur être opposé; et 
les dertiiers qu'il n'est opposable qu'aux créanciers qui n'ont 

Sas encore commencé à feire valoir leurs droits à Tencontre 
e la succession ou des héritiers , à l'époque où le pacte a été 
conclu. fDalloz, G. civ. annoté art 2ao5 et J. G. v^ Succession 
n° i5i5.) 

Suivant l'opinion qu'on aura adoptée pour le cas d'indi- 
vision résultant d'un pacte volontairement conclu entre héri- 
tiers, on pourra dire également ou que le maintien de Tin- 
division prononcé par le juge de paix n'est jamais opposable 
aux créanciers des néritiers ou de la succession; ou quil leur 
est toujours opposable; ou qu'il y a lieu de distinguer entre 
le créancier qui a pris inscription d'hypothèque ou com- 
mencé des poursuites avant la sentence du juge de paix et 
celui qui , avant cette sentence , n'a pas encore manifesté son 
intention de faire valoir ses droits. 

Mais , comme les difficultés que peut soidever cette ques- 
tion ne se présenteront qu'à l'occasion de poursuites en ex- 
propriation^ ou d'actions en partage intentées par les créan- 
ciers au nom de leur débiteur; que c'est devant les tribunaux 
de première instance et non devant les justices de paix que 
se déroulent ces procédures , j'estime que les juges de paix 
n'ont pas A tenir compte des interventions qui viendraient à 
se produire. 

D'ailleurs le maintien de l'indivision ordonné par le juge 
de^^ paix ne porte pas atteinte au droit des tiers et n'est pas 
de nature à empêcher les créanciers de soumettre leur pré- 
tention au tribunal civil. 

Toutefois, lorsque le droit des créanciers de faire vendre 
immédiatement l'immeuble, lui paraîtra indéniable, le juge 



►( 117 ]'ê^ — 3 mtr» i9o3, 

de paix agira prudemment en évitant de rendre mie décision 
de sm^is de partage qiii ne pomrait que compliquer la pro- 
cédure et augmenter les frais. 

Voie$ de recours, — Le droit de prononcer le maintien de 
Imdi vision étant laissé, par la loi, à larbitraire du juge de 
paix , la décision par laquelle ce magistrat refuse de laccorder 
ne lèse aucun droit acquis. Elle rentre dans la juridiction 
gracieuse et n est pas susceptible d appel. 

11 n'en est pas de même lorsque le juge de paix ordonne 
le maintien. Les parties intéressées peuvent soutenir quon ne 
se trouve pas dans un des cas ou la loi lautorise et que 
leurs droits spnt méconnus; la sentence acquiert de la sorte 
un caract^e contentieux qui permet de la déférer à la juri- 
diction supérieure dans les termes du droit commun. 

Toutefois, il y a lieu de remarquer que larticle 48 du 
décret du ai septembre i SgS réserve , d^une façon générale, 
aux défaillants , le droit d opposition contre les décisions du 
juge de paix. 

"I 

DE L'AtTRlBUTIOU DE L'HABITATION \ DON MARCHE. 

Aux termes de l'article 8 1 9 du Gode civil , si tous les héri- 
tiers sont présents et majeurs , le partage de la succession peut 
être fait aans la forme et par tel acte que les parties mté- 
ressées jugent convenables. 

Mais , si ces deux conditions ne sont pas remplies , ou A les 
héritiers ne sont pas d accord , il est indispensable de recourir 
aux formes du partage judiciaire. Or, dans le partage judi- 
ciaire, d après larticle 827 du Code civil, si les immeubles 
ne peuvent pas se partager commodément, il doit être pro^^ 
cédé à la vente par iicitation devant le tribunal. 

Cest à cette dernière règle que permet de déroger la 
deuxième disposition de Tarticie 8 de la loi de ]894« relative 
à f attribution de la maison. Par une procédure spéciale, et 
sans qu il soit besoin de recourir à la vente sur Ucitation , un 
des copropriétaires peut se faire attribuer ia propriété ex- 
clusive^de rimmeuble indivis, et cela, alors même quil y a 
des mineurs ou des interdits on cause et que toutes les parties 
ne sont pas d*accord enti'c elles. 

9- 



3 mai-s 1903. — •«•( 118 )•« — 

((Chacun des héritiers, dit le paragraphe a, alinéa i dudit 
article 8, et le conjoint survivant, s il a un droit de copro- 
priété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation. 
Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté , la 
préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a dé- 
signé, puis à répoux s'il est copropriétaire pour moitié au 
moins. Toutes choses égales , la majorité des intéressés décide. 
A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au 
sort. . . » 

Pour quil y ait attribution, il faut que celle-ci soit hï- 
clamée à son profit par un des cohéritiers. En cas de con- 
cours entre plusieurs cohéritiers, f attributaire est désigner 
comme il est dit ci-dessus. 

S'il se produit à la fois une demande d'attribution et une 
demande de sursis d'indivision, c'est la demande d'attribution 
qui a la préférence. Le l^islateur a, en efifet, pensé avec 
raison quune situation définitive devait l'emporter sur une 
situation provisoire, et l'article 44 du décret du 21 septembre 
1 895 a tranché expressément ce point. , 

Enfin, si avant qu'aucune demande d'attribution ne se soit 

{produite un des héritiers réclame le partage judiciaire, con- 
brmément au droit commun, et la vente sur licitation, les 
autres intéressés pourront s'opposer à ce que l'affaire vienne 
devant le tribunal en justifiant qu'ils ont déjà saisi le juge de 
paix, soit d'une demande de maintien de l'indivision, soit 
d'une demande d'attribution, ou en déclarant qu'ils sont 
prêts à le saisir dans le délai qui leur sera imparti. 

Estimation, — La demande d'attribution doit être accom- 
pagnée de l'offre d'un prix sur lequel les autres parties auront 
à se prononcer. 

Si, cependant, aucune proposition de cette nature n'ost 
jointe à la demande, celui qui réclame l'attribution ne sera 
lié, par son offre de prendre la maison, qu'autant qu'un ac- 
cord unanime sera intervenu sur le prix et les conditions du 
payement. A défaut d'accord, l'estimation sera faite confor- 
mément à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 , ainsi conçu : 
((S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette 
estimation est faite par le Comité des habitations à bon mar- 
ché et homologuée par le juge de paix. . . » 



►( 119 )h i - 3 mars igo5. 

Le comité compétent est celui dans ia circonscription du- 
quel est situé l'immeuble. A défaut de comité, le juge de 
paix désigne, au besoin par commission rogatoire, un expert 
chargé de procédera i estimation. Le rapport, soit du co- 
mité, soit ae f expert, est déposé au greite, les parties sont 
invitées à en prendre communication; le juge de paix les 
convoque è nouveau et, à défaut de conciliation, il fixe lui* 
même le prix de la maison et procède à son attribution (dé- 
cret du ai septembre i8gS, art. à5). 

Le demanaeur n'est pas tenu d'accepter lestimation ainsi 
faite et il est en droit, si le chi£Bre lui parait exagéré, de re- 
tirer sa demande d'attribution. C'est ce qui résulte, sinon du 
texte de la loi, du moins de l'article ^6 du décret précité, 
aux termes duquel u s'il y a contestation sur la valeur de ia 
maison , le juge de paix . . . êwncit à Vattribution et requiert 
ie Comité des habitations à bon marché d en faire l'estima- 
tion ». 

Cette faculté, laissée au demandeur, d'accepter ou non le 
prix d'estimation , ne s étend pas aux cohéritiers. 

Si ces derniers , qui jouent vis^-vis de l'attributaire le rôle 
de vendeurs, trouvent insuffisant le prix fixé, ils peuvent 
faire valoir leurs protestations devant le juge de paix chargé 
dliomologuer l'estimation faite par le Comité des nabitations 
à bon marché; mais leur refus d'accepter le chiffre de l'esti- 
mation ne fait pas obstacle à ce que ce magistrat prononce 
lattribution de la maison pour un prix que lui-même con- 
sidère comme convenable. 

Conditions de payement da prix, — En dehors de toute con- 
testation sur la valeur de l'immeuble, le juge de paix aura 
encore à statuer sur les modalités du payement du prix. 

Ce point est capital pour l'application de la loi. 

La grande difficulté à laquelle se heurte, en eQet, le petit 
propriétaire indivis qui veut se faire attribuer la. maison est 
de trouver l'argent nécessaire pour payer à ses cohéritiers la 
soulte qui leur revient. 

Si la succession ne comporte pas d'autre actif que l'habi- 
tation à bon marché, le demandeur en attribution, qui 
n'aura pas de ressources personnelles, dovra demander un 
délai à ses cohéritiers. 



3 tnan 1903. — -«•( 120 > 

Ceux-ci auront le j^us souvent intérêt à Taccorder; outre 
que leurs droits sont garantis par le privilège des coparta- 
géants (art. a 1 o3 v S 3 , C. civ.) , la vente immédiate en justice 
entraînerait des frais très élevés qui risqueraient d*absorber 
la presque totalité de Tactifde la succession. Le juge de paix 
peut intervenir utilement pour faire comprendre aux cohé- 
ritiers Tavantage qu*ils ont à souscrire à un accord en vertu 
duquel lattriDutaire , s'il ne se libère pas dans le délai de- 
mandé, pourra vendre la maison à Tamiable et sans les frais 
inhérents i toute licitation. 

Si les cohéritiers refusent tout délai , le demandeur devra 
chercher à emprunter à un tiers qui , en désintéressant les 
cohéritiers , se lera subroger dans leur privilège. Dans ce cas 
encore , le juge de paix pourra jouer un rôle utile en avisant 
rintéressé qu il lui est loisible de s adresser soit au comité 
départemental des habitations à bon marché, soit à une des 
sociétés de construction de ces habitations qui pourront vrai- 
semblablement lui avancer des fonds ou, tout au moins, 
1 aider à trouver un prêteur. 

A défaut d'un de ces deux modes de crédit, Tarticle 12.V4 
du Code civil permet au juge de paix d'intervenir directe- 
ment et d octroyer à lattributaire de la maison un délai rai- 
sonnable pour se libérer. 

Voies de recours, — A la différence de ce qui a lieu pour 
la demande de sursis d'indivision, il n'est pas loisible au juge 
de paix de refuser l'attribution au demandeur qui remplit 
toutes les conditions pour l'obtenir. Le pouvoir du magis- 
trat se borne, en cette matière, à contrôler le droit des de- 
mandeurs, à déterminer entre plusieurs demandes celle qui, 
aux termes de la loi, doit être préférée aux autres et, en cas 
de desaccord sur la valeur de l'immeuble, à fixer le montant 
de la soulte et les conditions du payement. Par suite, même 
lorsqu'elle attribue à un des cohéritiers la propriété de l'im- 
meuble , la sentence a en réalité un caractère déclaratif de 
droit. A ce titre, elle rentre dans la juridiction contentieuse 
et est susceptible de recours dans les conditions du droit 
commun. 



»( 121 )i*i' 3 intw §903. 

... |. 

PROCÉDORB X SUFTRB PO0R nilSTRirGTION DBS D8MANM6S ' 
ÙE SimSIS D>IHDIVI8ION OD D* ATTRIBUTION DB L*HA«IT4TI0N À BON IIAIIGilB. 

Les formalités à observer pour i application de Tarticle 8 
de la loi de 189&, tant en ce qui concerne le sursis d*indivi- 
sion que 1 attribution de la maison à bon marché, sont 
énoncées dans le titre V du décret du ai septembre iSgS, 
art. 38 à 49*. Les dispositions de ces articles. sont assez prér 
cises et assez détaillées pour qu il soit iniitile d en faire un 
commentaire. 

Les juges de paix n auront qu'à s y reporter pour y trouver 
toutes les indications dont ils pourraient avoir besoin. 

Je tiens seulement à faire observer ici que la procédure 
d'attribution n a pour but que d'éviter la licitation de Tim* 
meuble. Elle ne doit pas se substituer à toute la procédure 
de partage. 

Ainsi donc, lorsqu'il y aura des meneurs et que, par suite 
de l'existence, dans la succession, de biens autres que l'ha- 
bitation à bon marché, il sera nécessaire de procéder à un 
partage judiciaire , le juge de paix n'aura pas qualité pour y 
procéder. 

Mais rien n'empêchera les parties de surseoir au partage 
tout en demandant l'attribution et de se contenter, une fois 
la maison attribuée, d'un partage provisionnel dans les con- 
ditions prévues par l'article 84o du Code civil. 

Il en sera de même si les héritiers ou le conjoint survivant 
ont des reprises à faire valoir et que la liquidation de la suc- 
cession fHrésente des difficultés que le juge de paix ne veut 
pas prendre sur lui de trancher. 

Ce magistrat prononcera le maintien de l'indivision ou 
l'attribution de la maison et renverra, pour le surplus,, les 
parties à se pourvoir. 

V 

MOYENS PRATIQUES DE FAVORISER L'EXTENSION DU RÉGIME SUCCESSORAL 
INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3o NOVEMBRE \Sg^i 

Ainsi, que nous l'avons dit plus haut, les lois du 3o no- 
vembre 1 89 A et du 3 1 mars 1 896 sont restées jusqu'ici près- 



3 mars iqoS. ' '*>*( 122 )« 

que sans application. Leurs dispositions sont peu connues 
et les enquêtes auxquelles il a été procédé ont révélé que 
c*est surtout par ignorance de leurs droits que les petits pro- 
priétaires s'abstiennent de recourir à la procédure économi- 
que instituée dans leur intérêt par le législateur pour éviter 
la licitation. 

Il importe donc avant tout de faire connaître ces lois. 

A cet effet, les juges de paix ne devront négliger aucune 
occasion den expliqueras dispositions aux maires, aux insti- 
tuteurs , aux secrétaires de mairie avec qui ils entretiennent 
des relations fréquentes. Ils devront les exppser sommaire- 
ment aux intéressés lors de la réunion des conseils de famille, 
au moment des appositions de scellés et dans toutes les cir- 
constances où leur application leur paraîtra avantageuse. Je 
verrais même avec satisfaction que dans les cours d appel où 
les crédits le permettront, ces magistrats fussent mis à même 
de distribuer des notices semblables à celle annexée ci-après, 
en usage dans le ressort de Rouen, et qui contient en quel- 
ques lignes un résumé des principales dispositions de la loi. 

Si les juges de paix éprouvaient, dans la pratique, quei- 

Îues doutes sur la limite exacte de leurs attributions , ils ne 
evraient pas hésiter à les soumettre aux magistrats du par- 
quet qui trouveront toujours auprès des comités départemen- 
taux des habitations à bon marché , quand il en existera dans 
leur ressort, le concours le plus actif et le plus éclairé. 

En ce qui vous concerne, vous voudrez bien inviter vos 
substituts à se mettre en rapport avec MM. les directeurs de 
l'Enregistrement pour obtenir que les receveurs signalent aux 
juges de paix les déclarations dfe succession où l'actif hérédi- 
taire ne comporte qu'une seule maison réunissant les condi- 
tions fixées par la foi. Les parties intéressées seraient alors 
informées de leurs droits par le juge de paix ou par le maire 
du lieu de leur résidence sur lavis du juge de paix du can- 
ton où la succession se serait ouverte. 

De leur côté les notaires , conseils habituels de tous ceux 
qui sont appelés à recueillir une succession et les avoués, fré- 
quemment saisis d'instances en licitation relatives à des im- 
meubles qui rentrent dans la catégorie des habitations à bon 
marché , peuvent beaucoup pour amener les populations è la 
connaissance d'une législation qu'elles ignorent encore et 



»( 123 )••*— 3 mars 1903. 

pour coopérer ainsi à la diffusion et à la consei*vation de la 
petite propriété foncière. Je connais assez les sentiments dont 
sont animés les officiers publics et ministériels pour être as- 
suré qu'ils n hésiteront pas à renvoyer leurs clients devant le 
juge de paix afin d y procéder sans frais au règlement de leurs 
droits héréditaires, et j'ai la conviction que le concours des 
chambres de discipline ne fera pas défaut pour rappeler à 
tous les notaires les cas dans lesquels co régime spécial peut 
être appliqué. 

Les tribunaux civils peuvent d'ailleurs contribuer aussi au 
développement de l'œuvre entreprise par les législateurs de 
189^ et de 1896, en remettant a statuer sur les instances en 
licitation qui leur sont soumises jusqu'à ce que les colicitants 
aient été, par l'intermédiaire de leurs avoués, avertis de la si- 
tuation. Dans ce cas , les frais de l'instance qui viendrait à être 
abandonnée par suite de l'accord entre les parties pourraient 
être répartis également entre tous les héritiers par les soins 
du juçe de paix qui pourrait aussi en tenir un compte spécial 
dans la détermination des soultes que l'héritier attributaire 
do la maison aura à supporter. 

Il va de soi que le tribunal devra ordonner la licitation 
dès que les parties, dûment avisées, lui auront fait connaître 
qu'elles renoncent expressément au bénéfice des dispositions 
légales. 

Telles sont, Monsieur le Procureur général, les mesures 
pratiques qui me paraissent pouvoir être prises en vue de 
donner une impulsion décisive à une réforme dont il est 
permis d'attendre les meilleurs effets au point de vue démo- 
cratique. Dans plusieurs ressorts, l'heureuse initiative des 
procureurs généraux, secondée par le' dévouement des ma- 
gistrats cantonaux, a déjà porté ses fruits, et d'assez nom- 
breuses attributions ont été prononcées au profit de^ héri- 
tiers ou du conjoint survivant. Je ne doute pas que cet 
exemple soit suivi dans votre ressort et je vous prie de veiller 
personnellement à ce que les présentes instructions reçoivent 
toute la publicité possible et soient appliquées toutes les fois 
que l'occasion s'en présentera. 

Vous n'hésiterez pas d'ailleurs à m'en référer toutes les fois 
que l'application des lois du 3o novembre 1 894 et du 3 1 mars 
1896 ou celle du décret du 21 septembre 1895 seraient de 



3 roar» 1903. ■ ■ »■( 124 )• 

nature à soulever des difficultés que vous ne croiriez pas de- 
voir résoudre de votre propre autorité. 

Je vous prie de m accuser réception de la présente circu- 
laire dont je vous transmets un nombre d exemplaires suffi- 
sant pour tous les chefs de parquet et les juges de paix de 
votre ressort. 

Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma 
considération très distinguée. 

Le Garde des idéaux. Ministre de la justice 

E. VALL^. 
le ConseiUêr ^Étai, 
DirecUar des affaires cwHeâ et da «cmb, 

V. MEAGIBR. 



ANNBU. 



Régime des successions concernant les habitations à bon marché, 

(Note pour MM* les Maires.) 

Les lois des 3o novembre 1894 et 3i mars 1896 relatives 
aux habitations à bon marché, ont consacré, en matière de 
succession et de partage , des dérogations au droit commun , 
qui sont généralement ignorées. Il importe dans l'intérêt des 
petits propriétaires f ouvriers, cultivateurs, etc. , .) de favo- 
riser la mise en pratique de ces réformes. 

Elles s appliquent exclusivement à la maison de famille, 
d une valeur modique (valeur déterminée par le chiffire du 
revenu imposable), et qui est occupée, lors de fouverture 
de la succession , par le défUnt , son époux ou fun de ses en- 
fants. 

Les facultés exceptionnelles accordées, dans cette situa- 
tion, aux intéressés sont les suivantes : 

1** L'indivision peut être maintenue à la demande de 
répoux, ou de l'un des enfants, pendant cinq années; et 
ce, contre la volonté des autres parties, si le juge de paix 
reconnaît que tel est l'intérêt de la famille; 

1° Chacun des héritiers, et l'époux survivant, s'il a un 
droit de copropriété, peut reprendre la maison sur estima- 



►( 125 )•#!■ ■ Il mars 1903. 

don. L'attribution est prononcée , suivant une procédure spé- 
ciale, par le juffe de paix. 

Tout ayant droit , qui serait à même de réclamer le béné* 
fice des lois nouvelles, doit s adresser au juge de paix du 
lieu où s'est ouverte la succession. 



GIRGULAIRB. 



Assistance judiciaire. — Publicité à donner aux prescriptions des 
lois des 22 janvier 185 i et iO juillet 1902 relatives aux forma- 
lités à remplir pour pouvoir solliciter le bénéfice de Vassistance 
judiciaire, (i" bureau^ n' 935 B 9â.) 

(11 mars 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Plusieurs parquets , jugeant utile de porter à la connais- 
sance des justiciables les formalités prescrites pour solliciter 
l'assistance judiciaire , ont pris Tinitiative de faire imprimer et 
apposer dans les locaïuc des palais de justice où le public est 
admis et dans les salles d audience des justices de paix , des 
placards rappelant les dispositions essentielles des articles 8 
et I o de la loi du aa janvier 1 85 1 . 

Cette pratique est excellente et j'attacherais du prix à la voir 
se généraliser. 

La loi du 32 janvier i85i ayant été modifiée par celle du 
10 juillet 1901, il importe, a ailleurs, que les justiciables 
soient mis au courant des nouvelles facilités que le législa- 
teur leur a accordées pour solliciter Tassistance judiciaire. 

Je vous prie, en conséquence, de donner à vos substituts 
les instructions nécessaires pour que des placards , analogues 
à celui dont un exemplaire est ci-joint, soient afÎEichés dans 
tous les palais de justice et dans toutes les justices de paix de 
votre ressort. 

Il serait également désirable qu'il pût en être placé dans 
les mairies, commissariats, perceptions, tribunaux de com- 
merce et conseils de prud'hommes ; je ne puis que vous laisser 
le soin de prendre, dans ce but, les disposition^ qui vous 
paraîtront utiles. 



11 mar.i 1903. —*!-••( 126 )* 

Les crédits aiïectés par les assemblées départementales aux 
menues dépenses dos parquets permettront , sans aucun doute , 
de faire face aux frais peu importants qui pourraient résulter 
de l'application de cette mesure. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice. 

E. VALLK. 
Pour ampiiation : 

Le Conseiller d^Ètal, 
Direclnw des affaires civiles et du sceau , 

V. MERCIER. 



Assistance judiciaire. 
Formalités à accomplir pour solliciter l'assistance judiciaire. 

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé à 
toute personne que Tinsuflisance de ses ressources met dans 
l'impossibilité d exercer ses droits en justice, soit comme de- 
mandeur, soit comme défendeur. 

Celui qui sollicite le bénéfice de Tassistance judiciaire doit 
adresser sa demande, écrite sur papier libre ou verbale, soit 
au Procureur de la République du tribunal de son domicile, 
soit au maire de sa commune qui la transmettra immédiate- 
ment au Procureur de la Répunliquè, avec les pièces justifi- 
catives énumérées ci-dessous. 

La demande indiquera les noms, prénoms, profession et 
domicile du réclamant et de celui contre lequel il veut agir 
judiciairement, ainsi que Ténoncé succinct des faits du procès 
à engager. 

Elle devra être accompagnée des pièces suivantes : 

1^ Un extrait du rôle des contributions du réclamant ou 
un certificat du percepteur de son domicile constatant qu il 
nest pas imposé; 

!2^ Une déclaration attestant qu'il est, à raison de insuf- 
fisance de ses ressources , dans Timpossibilité d'exercer ses 
droits en justice , et contenant lenumération de ses moyens 
d'existence , quels qu'ils soient. 

Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant 
le maire de son domicile qui lui en donne acte au bas de 
cette déclaration. 



( 127 )*<•■■- 34 mars igciS. 

Nota. — Aux termes de lartide 26 de la loi du 22 jan- 
vier i85i, celui qui, pour obtenir Tassistance judiciaire, a 
fait une déclaration frauduleuse relativement à son indigence, 
est puni d*une amende et d un emprisonnement. 



GIRGULAIRE. 



Réqamtions militaires. — Chevaux et mulets, 
[i" bureau, n" i8 banal 6.) 

(24 mars 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

iM. le Ministre de la guerre a décidé que, confonncnient 
aux dispositions de l'article 38 de la loi du 3 juillet 1877, 
titre VIII, et du décret du 2 août suivant, il sera procédé, du 
i5 mai au i5 juin prochain au classement des chevaux, ju- 
ments, mulets et mules susceptibles d'être requis pour le ser- 
vice de l'armée en cas de mobilisation. 

Mon collègue a adressé, à cet effet, les instructions d'usage 
à MM. les préfets et aux diverses autorités militaires. 

Je ne puis, de mon côté, que me référer aux instructions 
contenues dans la circulaire de ma chancellerie du i*' mai 
1897, relativement à ces opérations. 

Je vous prie de rappeler à vos substituts les prescriptions 
de cette circulaire. 

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de 
ma considération très distinguée. 

Im Garde des sceaux, Ministre de la jaslice. 

Par autorisation : 

IjC nii'ccteur des affaires ciimineUes ci des grâces, 
F. MALBPBYRB. 



8 avril 1903. -—*#•( 128 )-W' 



GIRGULÂIBE. 

Congréaations religieuies, — Établi$semênt$ d'emeignemenL — Re- 
fas a autorisation, — Obligation de se disperser, — Délai accordé 
par l'autorité administrative. — Devoir des liquidateurs. ( f^ bu- 
reau, n' 2362 B Oi.) 

(8 avril 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

L*article ïi5 du décret du 16 août 1901 porte qu «en cas 
de refus d autorisation d une congrégation ou d un établisse- 
ment, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins 
du Ministre de Imtérieur et par la voie administrative, n 

Conformément à cette disposition , MM. les préfets ont été 
chargés par M. le Président du Conseil de notifier les déci- 
sions prises par la Chambre des députés dans ses séances des 
i8, a4 et 20 mars dernier, et qui emportent refus d'autorisa- 
tion aux congrégations d'hommes qui se livrent à renseigne- 
ment ou à la prédication et aux Chartreux. Ces notifications 
sont faites non seulepient aux maisons mères , mais aussi à 
tous les établissements dépendant des congrégations aux- 
quelles Tautorisation a été refusée. L*évacuation oes locaux et 
la dispersion de la congrégation doivent suivre cette notifica- 
tion. 

Toutefois , en vue de n'apporter aucun trouble dans rensei- 
gnement, les préfets ont reçu de M. le Président du Conseil 
1 ordre d accorder aux congrégations enseignantes des délais 
dont ia durée est laissée à leur appréciation , mais qui ne 
peuvent dépasser le i*'août prochain. 

Il importe que Imtervention des liquidateurs , nommés en 
vertu des instructions que je vous ai précédemment adressées, 
ne vienne pas interrompre les cours et rendre ainsi sans au- 
cune utilité les délais accordés par les préfets. 

Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien inviter 
les liquidateurs qui ont été nommés par les tribunaux de 
votre ressort à ne prendre, en ce qui concerne les congréga- 
tions enseignantes, aucune mesure conservatoire ou d'exécu- 
tion sans vous en avoir référé afin que vous puissiez , au préa- 
lable , vous concerter avec le préfet du département. 



.( 129 )•« 9 *vrii »9o3. 

Je vous prie de vouloir bien m accuser réception de la 

présente circulaire. 

L9 Gardé de$ sceauat, Ministrt de la justice, 

E. VALL^. 
Pour ampliation : 

Le ConsâUer d'État, 
Directeur des affaires civiles et du sceau, 

V. IIERGIBn. 



GIRGULAIRE. 

Matériel des cours d^appel, — Menues dépenses et frais de parquet. 

(9 avril 1903.) 

Monsieur le Préfet, 

La loi de finances du 3 1 mars dernier portant fixation du 
budget général de Fexercicè igoS a crée au budget spécial 
de mon département un nouveau chapitre VU ois sous la 
rubrique Matériel des cowrs d'appel, par suite du transport 
au Ministère de la justice du crédit qui avait figuré jusqu*à 
ce jour au chapitre XXV, art. 1", du budget du Ministère de 
l'intérieur, sous le titre de Menues dépenses et frais de parquet 
des cours d'appel. 

Je vous prie, en conséquence, de modifier à 1 avenir, par 
l'adjonction de ce nouveau chapitre et Ténumération des di- 
veries opérations qui s y rattachent , les bordereaux de man- 
dats , situations sommaires , etc . . . que vous m'adressez chaque 
mois et qui devront être accompagnés , comme pour les autres 
chamtres , des pièces justificatives de la dépense. Vous n'aurez 
d ailleurs qu'& vous conformer aux usages établis pour la trans- 
mission de ces pièces au Ministère de l'intérieur, mon inten- 
tion étant de procéder, autant que possible , à la vérification 
des mémoires et factures, ainsi qu'à l'ordonnancement, dans 
des conditions identiques à celles qui ont été usitées jus- 
qu'ici. 

Je désire que vous m'accusiez réception de la présente cir- 
culaire et vous invite même à m adresser, s'il y a lieu, les 
observations que pourrait vous suggérer l'application de ces 
nouvelles instructions. 



34 avril igoS. — y^( 130 )«c-i — 

Recevez, Monsieur le Préfet, Tossurance de tua considéra- 
tion très distinguée. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Le Directeur de ia comptabilité, 

A. DLUAND. 



CIRCULAIRE. 

A ccidents de travail. — Enquête préliminaire. — Procédure. 
Frais avancés par le Trésor, (à' bureau, n* 396 L 02.) 

(2h avril 1903.) 

Monsieur le Procureur général, 

J'ai constaté que dans les enquêtes en matière d'accidents 
de travail certains juges de paix multiplient les actes, en ré- 
digent quelques-uns en dehors des parties , abusent des for- 
mules, scindent leur procès-verbal, le font précéder d'une 
ordonnance d'ouverture et suivre d'un procès-verbal de clô- 
ture. 

Ces pratiques sont absolument contraires à l'esprit de la loi 
qui a voulu organiser une procédure rédigée en la forme con- 
tradictoire, expéditive, peu coûteuse et exempte de forma- 
lités inutiles. 

Le juge de paix doit se borner à constater, le cas échéant, 
dans un court préambule de son procès- verbal d'enquête, ré- 
digé en présence des parties ou elles dûment appelées, les 
mesures préalables qu'il a été obligé de prendre et les forma- 
lités qu'il a dû remplir avant de se saisir (désignation de mé- 
decin , réception de son serment, remise de son rapport, com- 
mission d'experts pour l'assister, etc.). Si on en excepte l'acte 
de notoriété prévu spécialement par la loi, toutes les opéra- 
tions du juge de paix peuvent être constatées dans un procès- 
verbal unique accompagné d'annexés qui lui sont transmises 
directement. 

Lorsqu'il se fait assister par des experts, le magistrat can< 
tonal reçoit leur serment et leurs déclarations dans son procès- 
verbal (art. !\i du Code de procédure civile). Il n'y a d'ail- 



— M»( 131 )•♦<— 2h avril igoS. 

leurs lieu à dépôt de rapport d'expert dans le sens légal du 
mot que lorsque ce document est classé définitivement et 
séparément dans les minutes du greffe de la juridiction 
devant laquelle Tafiaire doit être portée. Il ne saurait en être 
ainsi d'un rapport fourni au cours d'une enquête dont le 
dossief doit être transmis au président d un tribunal autre 
que celui de la justice de paix. 

La loi n a prescrit fenvoi de lettres recommandées que 
pour la convocation des parties en cause; toutes autres per- 
sonnes doivent être invitées à se présenter verbalement ou par 
simple lettre. 

L'article i" N® 2 du décret du 5 mars 1809 n'accorde une 
allocation de Ix francs par vacation de trois heures qu'en cas 
d enquête sur place. Sur les observations du Conseil d'Etat, 
cet émolument a été refusé pour les enquêtes qui ont lieu au 
préloire et dans lesquelles le greffier remplit les fonctions 
d auxiliaire du juge dans les conditions habituelles. 

J'ajoute que l'article 1 a de la loi du 22 mars 1902 qui a 
autorisé l'avance par le Trésor de droits et indemnités en pa- 
reille matière n'est pas susceptible d'une interprétation «exten- 

sive. 

Cette disposition qui ne peut avoir un caractère rétroactii 
autorise lavance par le Trésor des fralis de transport des juges 
de paix et des frais et émoluments* de toute sorte, dûs à leurs 
greffiers en vertu des décrets des 5 mars 1 899 et 3 1 mai 1 900 , 
rendus en exécution des articles 29 de la loi du 9 avril 1898 
et 3i de celle du i3 avril 1900. 

Les vacations pour assistance au conseil de famille, chargé 
d organiser la tutelle de la victime ou de ses représentants 
mineurs, sont tarifiées par le décret du 16 février 1807 
(art. 16) et ne peuvent être avancées par l'État. 

Il en est de même des expéditions remises è la victime ou 
à ses héritiers (art. 9 du tarif civil). Sous l'empire de la loi 
du 9 avril 1898 ces expéditions étaient délivrées gratuitement 
et l'article 3 1 de la loi du 1 3 avril 1 900 s'est borné à accorder 
un émolument dans les termes du droit commun en matière 
d'assistance judiciaire. Le coût de ces expéditions continue 
par suite à être recouvré par les agents du Trésor pour le 
compte des intéressés. 



2à avril 1903. --^( 132 ) 

Je vous prie de vouloir bien vous inspirer des présentes 
instructions pour rejeter de votre visa toutes les allooations 
mii figureraient sur les mémoires de frais de justice et dont 
1 avance ne serait pas justifiée. 

UGm46détscmu>. Ministre deUjasace. 

E. WALhi. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la jostioe i 
Le Direcîtûr du égkdns erùmmUêt et éàt frAoet, 

F. MALBPBYRE. 



^-4«*ii*MflBaa«*»MM^ 



GIBGULÀIRB. 



Correspondance oJicieUe entre lesfoncîiohnaires. 
Stippresêion detformnhi de mluMhn. 

(94 avril 190S») 

•l^ . rni ^® Premier Président, 
( le Procureur général , 

Les Ministère de Tintérieur, de la gucmî et de la marine 
ont depuis longtemps supprimé les préambules et formulos 
de salutations dans la correspondance échangée entns les 
fonctionnaires et officiers de tous grades dépendant de ces 
départements; j m pris une décision analogue, par une cir- 
culaire en date du i5 décembre 1902, en ce qui conoeme 
les magistrats. ' 

Après entente avec mes collègues du Cabinet, il a été con- 
venu que cette mesure serait généralisée et étendue à la cor- 
respondance officielle échangée entre tous les fonctionnaires 
civils et militaires du Gouvernement de la R^ublique. li 
conviendra toutefois de (aire exception à cette i^e pour la 
cornespondanœ edretisée aux magistrats ou fonctionnaires 
étrangers ou aux particuliers. 

Je vous prie de vouloir bien prendre note de cette déci* 
sion que vous porterez à la connaissance des magistrats de 



i 133 )•« — 95 tvril 1903. 

votre ressort et de ni*accuser réception de la présente cirou^ 
laire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de lajastice, 

E. VALL^. 

Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Directeur des affaires crinÛMlles et des grâces, 

F. MALEPBTRB. 



GIRGULAIRE. 



Frais de justice. — - CompUibiliié. — Impressions non susceptibles ds 
recouvrement. — Nouveau mode de liquidation des dépenses. — *• 
Affiches prévues par l'article 36 du Code pénal. — Demande de 
renseignements. {^ bureau» n' 113 L 03.) 

(95 avril 1905.) 

Monsieur le Procureur général , 

Par application de la loi de finances du 3 1 mars 1 903 lei 
frais d ^impression qui ne sont pas susceptibles de recouvre» 
ment sur les condamnés , les parties civiles et les personnes 
civilement responsables devront être , à lavenir, imputés sur 
le chapitre XVI de mon budget au lieu de Têtre sur les fonds 
généraux des frais de justice (chapitre XIV). 

Au nombre de ces dépenses figure l'impression des affiches 
prévues par Tarticle 36 du Code pénal. 

Je vous prie de vouloir bien prendre des mesures pour 
éviter que des mémoires de ce genre soient revêtus d*exécu^ 
toires en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 
i838 par les magistrats des chefs-lieux d assises en vue d'une 
imputation sur les crédits des frais de justice qui n'est plus 
possible. 

Ces d épe nse s seront vérifiées et liquidées par les soins de 
la direction de la comptabilité de mon ministère sur la pro- 
duction de mémoires spéciaux, fournis en double exemplaire 
dans la première quinzaine de chaque année , par les impri- 
meurs et accompagnés de pièces justificatives. Elles seront 
payées au moyen aordonnances de délégation adressées aux 
préfets ou d'ordonnances directes au profit des intéressés. Ce 

10. 



35 avril 190^^ 



+••( l'ôd )^— 



COUR D'APPEL D 



CO 

DD DiPARTEM 

EXTRi 
portant condamnation à des peines affliciives ou infamant 

( Exécution de l'arti 



DATES 



DB8 ARRBTS. 



COUR 
QUI LES A liERDDS. 



NOMS ET PRENOMS 

DBS COHDAMICB8, 

leur Age , le lieu de leur naissance 

et celui 

de leur nîsideoce ou domicile , 

leur profession , 

présents ou contumace. 



SIGNALEMt' 



DES COKOmiE 



Vu par nous Procureur (général ou de la République) 



-►*«.( 135 ) 



95 avril 1903. 



^ASSISES 



ANNEXE. 



IS ARRÊTS 
wksipendant le 
i du Code pénal.) 



' trimestre de Cannée i9 . 



.UTCREET CIRCONSTANCES 

iCCItTARTBS 00 ATTtHDAlITES 

do Grimes ; 

fai^ rt litu où ils ont été ooffloiis. 



PEINES 
et 

AUTRES CONDAWNATIDNS 

prononcées 
par lesdits arrèti. 



ARTICLES DE LA LOI 

QUI ONT MOTIT^ 

les condamnations. 



Pour extrait conforme délivré 
à M. le Procureur (général ou de la Hépublique) , 

Le Greffier en chef de la Cour d'assises , 



a5 avril igoS. — ►«•( 136 )* 

nouveau mode de procéder exigera la plus grande recula- 
nte de la part des fournisseurs pour la production de leurs 
créances. 

Si on excepte neuf départements dans lesquels le nombre 
des condamnations à des peines afflictives ou infamantes 
dépasse le chiffre de 5 en moyenne par trimesti'e, on doit 
reconnaître que partout ailleurs ces frais d*impression sont 
hors de proportion avec le petit nombre des affiches que 
nécessite 1 application régulière de farticle 36 du Code pénal. 

Aussi il semble qu*il serait possible de restreindre ces frais 
si, à l'exemple de ce qui a été fait pour les ordonnances 
d'ouverture dWises , des placards ou cadres imprimés étaient 
répartis entre les parquets des chefs -lieux d assises où le 
nombre des condamnations de ce genre n*est pas trop consi- 
dérable. 

Je vous adresse sous ce pli un modèle de placard en usage 
dans une cour d'assises et dont les blancs sont remplis par le 

Sreffier moyennant la rétribution fixée par l'article 4& du 
écret du 1 8 juin i8ii. 
Je vous prie de vouloir bien me faire connattre votre avis 
sur ce projet en m accusant réception de la présente circu- 
laire dont vous trouverez ci-joint un nombre d'exemplaires 
suffisant pour les chefs de parquets des cours d'assises de 
votre ressort. 

Le Garde des sceaux. Ministre de lajastice, 

£. VALL^. 
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :> 
Le Direùtenr des 'affaires crimineUes et des grâces, 

F. 1IAI.EPBYRE. 



NOTE. 

Syndicats professionnels. — Cantonniers, 
Circulaire du Ministre de Vintériear, 

(Mars-avril igoS.) 

A la suite d une entente entre les Départements de l'inté- 
rieur, do la justice et des travaux publics, au sujet des syn- 



( 137 )••*— Mm-avril igoS. 

(licats professionnels constitués par les cantonniers, M. le 
Président du Conseil, Ministre de Imtérieur, a adressé aux 
préfets, le 12 janvier igoS, la circulaire ci-après : 

Le Président du Conseil , Ministre de Tintérieur et des 
cultes , à Monsieur le Préfet , 

Dans un certain nombre de départements , les cantonniers 
(le divers services de voirie, se fondant sur la loi du 2 1 mars 
1884, ont cru pouvoir former des syndicats professionnels. 

La question de légalité de ces associations , qui était restée 
indécise, vient d'être tranchée par une récente décision de 
M. le Ministre de la justice , que je crois utile de porter à 
votre connaissance, après entente avec mon collègue des tra- 
vaux publics. 

H. le Ministre de la justice estimQ que les cantonniers 
n ont pas qualité pour invoquer, en leur faveur, le bénéfice 
de la loi du 2\ mars 188A1 attendu que, d après la jurispru* 
dence de la Cour de cassation (arrêt du 27 juin i885], le 
droit de former un syndicat est restreint à ceux qui, soit 
comme patrons , soit comme ouvriers ou salariés , appartien- 
nent à 1 industrie , à Tagriculture ou au commerce , à Texclu- 
siQn de toutes autres personnes ou de toutes autres profes- 
sions, 

Il ajoute, toutefois, que, d'après la loi du i'^'' juillet 1901 
sur le contrat d'association, la question de légalité des syn- 
dicats parait avoir perdu la plus grande partie de son intérêt. 
Aux termes de cette loi , en effet , les citoyens peuvent former 
entre eux , sans condition de profession , des associations régu- 
lières qui , une fois déclarées, présentent à peu près les mêmes 
avantages quQ les syndicats professionnels. Il en résulte que 
Ugroupecnent dissous comnie syndicat, peut librement se 
reformer comme association. 

Dans ces conditions , les Procureurs généraux ont reçu des 
instructions les invitant à provoquer la dissolution des syn- 
dicats de cantonniers constitués en vertu de la loi du a 1 mars 
188A, et à faire connaître en même temps, aux administra* 
teurs de ces syndicats , qu'il leur est loiaiole de former vala- 
blement une association nouvelle, en se conformant aux 



Mars-avril igoS. — «•( 138 )< 

prescriptions des articles i et a de la loi du i" juillet igoi, 
et en se plaçant sous lempire de cette loi. 

Le Président du Conseil, 
Ministre de lUnlérieur et des cultes, 

E. COMBES. 



NOTE. 

Examen et destruction des engins explosifs. — Instructions de M. le 
Ministre de la guerre, ( i" bureau, n' 56 banal Dj H.) 

(Mars-avril 1903.) 

M. le Ministre de la guerre a adressé, à la date du a 3 fé- 
vrier 1 9o3 , la circulaire ci-après , relative à l'examen et à la 
destruction d engins explosifs remis en dépôt aux services 
locaux de lartillerie ou aux établissements des poudres et 
salpêtres, par la utorité judiciaire. 

Aux termes des instructions on vigueur, les officiers d ar- 
tillerie et les ingénieurs des poudres et salpêtres, doivent lors- 
qu'ils en sont requis, prêter leur concours à lautorité judi- 
ciaire pour Texamen et la destruction des engins explosifs 
qui paraissent avoir été préparés dans un but attentatoire à 
la sécurité privée ou publique. 

D'après une circulaire du 10 mai 1896 et une note en 
date au même jour, les officiers d'artilîerie doivent, d'ail- 
leurs, se borner à assurer la destruction de ces engins; 
l'examen desdits engins a été réservé, jusqu'à présent, aux 
ingénieurs des poudres et salpêtres. 

Aucune instruction n'a encore déterminé les dispositions à 
prendre , dans le cas où des artifices ou enâ[ins explosifs se- 
raient remis en dépôt aux services locaux de l'artillerie ou aux 
établissements des poudres et salpêtres par l'autorité judi- 
ciaire , pour être utilisés comme pièces à conviction. 

Lorsque les services locaux de l'artillerie ou les établisse- 
ments des poudres et salpêtres seront requis soit par l'auto- 
rité judiciaire, soit par un commissaire de police, de rece- 
voir et de conserver en dépôt des artifices ou engins 



►( 130 )•♦^ — Mars-avril igoS. 

eiplosi& , ils devront déférer aux demandes qui leur seront 
adressées. 

Si, à la suite d'un examen sommaire, ils sont amenés à 
constater que les objets qui leur ont été remis ne peuvent 
être conservés sans danger, ils seront autorisés à les taire dé- 
truire, après en avoir donné avis à Tautorité de laquelle 
émane la réquisition. 

La destruction sera opérée en présence de lautorité mili- 
taire et de lautorité de laquelle émane la réquisition, ou 
d'un de ses délégués. Elle donnera lieu à rétablissement d'un 
procès-verbal. 

Ce procès-verbal sera établi en double expédition. L'une 
des expéditions sera remise, suivant le ces, à l'autorité judi- 
ciaire ou au commissaire de police; l'autre sera adressée au 
Ministère de la guerre (3* Direction , a* Bureau, ou 6* Direc- 
tion, Bureau unique, suivant le cas). 

Dans le cas où des doutes s'élèveraient sur la nature des 
objets remis en dépôt ou sur les dangers que peut présenter 
leur conservation , les établissements dépositaires provoque- 
ront auprès de l'autorité judiciaire une expertise, laquelle 
sera &ite, suivant les circonstances, par un représentant du 
service des poudres et salpêtres, par un laboratoire muni- 
cipal , par un chimiste ou par un pharmacien. 

Les frais d'expertise seront supportés par l'Administration 
de la justice. 

Les officiers d'artillerie n'auront d'ailleurs, en aucun cas, 
i opérer un examen détaillé ou un démontage quelconque 
do ces artifices ou engins. 



NOTE. 

Extradition. — Déclaration de réciprocité. — Bade. — Brème. — 
Prusse et Alsace' Lorraine. — Wurtemberg, — Modifications à la 
circulaire du 22 février 190 i et à la note de mars-avril 1902, 
insérée au bulletin 1902, page 36. (f^ bureau, n' 61 banal.) 

(Man-avrii igoS.) 

Par suite d'un accord récemment intervenu entre les Gou- 
vernements français et allemand, la circulaire du 22 fi^.vrier 



Mara-«YrU igod. — ^( 140 ) 

1 QO 1 et la note de man^avril 1 90a , sur les déolarationa de 
r^iprocité échangées en matière d'extradition, entre la 
France et lei États étrangers, doivent être, en ce qui oon- 
cerne le grand duché de Bade, la ville libre de Brame, la 
Prusse et l'Alsace-Lorraine , et le royaume de Wurtembwig , 
modifiées de la manière suivante : 

ii. Bade. — Complicité de toutes les infractions prévues 
parla convention du 2 y Juin iSkk et les déclarations addi- 
tionnelles des 21 novembre i85& et li mars 1868. Escro- 
querie et tentative d'escroquerie. Abus de confiance. Vol 
simple. Corruption de fonctionnaires. Tentative de meurtre. 

6. Brème, — Abus de confiance, Escroquerie. 

13. Prmse et Abaoe^Lornàne. — Usaoe de faux. Tentative 
de vol et d meendie. Vol simple. Abus de confiance. Escro- 
querie et tentative d escroquerie. Détournement de mineure. 
Complicité de vol par recel. Tentative d^assassinat. Tentative 
de meurtre. Corruption de fonctionnaires. Recel de malfai- 
teurs. Coups et blessures ayant entratné la mort. Attentat à 
la pudeur commis par un ascendant dans les conditions pré- 
vues par Tartide 33i , S 2 du Code pénal. TenUOive de vîoc. 

19. Wurtemberg. — Escroquerie et tentative d'escro- 
querie. Vol simple. Complicité par recel de vol commis par 
un enfant au préjudice de son ascendant , pourvu que ce vol 
ait été commis ayec les circonstances aggravantes qui lui don- 
neraient, s'il était punissable, le caractère d'un crime. Abus 
de confiance. 



NOTE. 

Tribunaux de simple police, — Jugements par défaut, — Condam- 
nations pécuniaires, — Etotraits provisoires. <— Avertiuemeni 
préalable à la signification. **- Amendes civiles, (4' bureau, 

n'6566L8,) 

(MtTft-Bvril 1903.) 

Par une fausse interprétation de la circtdaire du 16 avril 
1897, il est procédé dans plusieurs arrondissements à la 
signification des jugements par défaut, en matière de simple 



»( Iftl )«M — Mtn-avril 1903. 

police , sani que lea contrevenants condamnés à f amende et 
aux frais aient été mis en demeure par voie d'avertissement 
émanant du percepteur d acquitter le montant des oondam* 
nationa encourues. 

La circuiairy du 16 avril 1897 a simplement supprimé 
renvoi d'extraits provisoires en ce qui concerne les jugements 
contradictoires de simple police. Ces extraits sont devenus 
inutiles par suite de lapplication de la loi du 7 avril 1897 
qui a modifié la disposition de larticle 1 -jk du Code d'in- 
struction criminelle relative aux appeb de simple police. 

£n ce qui touche les jugements par défaut , les circulaires 
(les i5 décembre i833 et 18 janvier 1 855, restées en vigueur, 
prescrivent Tenvoi au percepteur d*un extrait provisoire sur le 
vu duquel un avertissement est préalablement adressé au 
condamné. 

Les mémoires des huissiers doivent faire mention de la 
peine prononcée , ainsi que de cet avertissement et de son 
résultat infructueux, porté par le percepteur è la connais^ 
sanca du juge de paix ou au ministère public près le tri- 
bunal de simple police (Circulaire du 1 5 décembre i833). 

Le recouvrement des amendes civiles est soumis à des 
règles analogues (voir circulaire du a8 août 1877). Les juge- 
ments par défaut en matière d'ivresse doivent être signifiés 
conformément â la règle posée / par les circulaires des 
a3 février 187/1 et \k août 1076, pour assurer l'application 
des dispositions sur la récidive. 

Il conviendra de tenir la main à l'application des instruc- 
tions prérappelées. 



fmmm 



NOTE. 

Oppoêition en matière oorreclionnelle, •^ Forme, — Acte reçu par 
les agente de la force publiqae. -* Translation, '*- CeriifioaU mi- 
iicaux. — Honoraires de médecins, (&' bureau, n' 123 L 02.) 

(Man-«vrU ioo3.) 

L opposition à un jugement ou à un arrêt correctionnel 
par défaut n'est soumise à aucune form^ spéciale et il suffit 
que le ministère public en soit informé dans le délai de 



Mars-avril igoJ. -"*-^( 142 )««s — 

i article 1 87 du Code d'instruction criminelle de manière à 
être mis en demeure de la contredire (Cass. , aS février 
1893, Bulh.crim,, p. 77). Smspirant de cette idée, la cour 
d appel de Nancy a admis la régularité d une opposition reçue 
par les gendarmes autorisés par le parcpiet à j^ constater, le 
cas échéant, dans leur procès-vernal d'arrestation. (Nancy, 
1 5 janvier 1908, affaire Calvetti.) 

Très souvent des individus condamnés par défaut sur cita- 
tion directe sont arrêtés en vertu d'un extrait de jugement 
dans une commune éloignée et doivent être transférés au 
chef-lieu d arrondissement soit e^ pi(*d , soit en voiture ou en 
chemin de fer aux frais de l'Etat. Cettte mesure de coercition 
aboutit presque toujours à une opposition immédiatement 
suivie d une mise en liberté. La pratique admise par la cour 
de Nancy présente donc des avantages qui permettent de la 
recommander à lattention des parquets. 

Certains médecins, appelés à constater quun détenu ne 
peut être transféré à pied , émettent la prétention d'être rému- 
nérés comme s'il s'agissait d'une visite avec premier panse- 
ment et d'un rapport écrit ( 1 3 fr. ). On ne saurait assimiler une 
constatation aussi simple que celle prévue par l'article 5 du 
tarif criminel à une opération de médecine légale, ni un cer- 
tificat sommaire à un rapport écrit destiné à éclairer la jus- 
tice sur les conséquences ou l'état de lésions. L'allocation 
d'une vacation en vertu de l'article 2 a du décret de 1811 est 
largement suffisante. 

Les chefs de parquets éviteraient du reste des dépenses 
inutiles en se concertant avec les commandants de gendar- 
merie en vue d'une application judicieuse de l'article 5 du 
règlement sus-vivé. Cet article suppose que le prévenu a 
allégué un état de maladie ou de faiblesse sur lequel on a des 
doutes. Aussi il a été décidé que le certificat médical peut 
être remplacé par une attestation de l'autorité charoée de 
requérir la translation chaque fois qu'il s'agit d'individus 
atteints d'une maladie ou d'une infirmité apparente. Un cer- 
tificat médical est superflu pour les vieillards, les femmes et 
les enfants ainsi que pour les prévenus qui se bornent à 
opposer un refus catégorique de marcher. Enfm l'absence 
d un médecin sur les lieux dispense les che£s de brigade de 
recourir h une mesure susceptible de retarder la translation. 



( lk'6 )*€<•• Mars-avril igoO. 

La rêquition doit alors simplement énoncer la circonstance 
qui rend nécessaire un transfèrement en voiture ou par 
chemin de fer. 

Les appelants et les opposants détenus dans une maison 
d arrêt peuvent en général être jugés par défaut lorsque leur 
refus de marcher n est pas justifie. S ib prennent cette atti- 
tude en cours de route « il suffit de les faire conduire à la 
prison la plus voisine et de prendre à leur égard une mesure 
analogue. 

Les magbtrats du parquet doivent au surplus veiller à ce 
que les instructions de la Chancellerie sur les translations à 
pied soient observées et signaler, le cas échéant, aux com- 
mandants de gendarmerie les abus quils auraient constatée 
de la part des chefs de brigade. 

Il ne faut pas que, pour toucher f indemnité prévue par 
les articles 217 et 221 du décret du 5 décembre 190a, les 
chefs de brigade favorisent la tendance des prisonniers à se 
faire transférer par la voie ferrée. 



A% 



BULLETIN OFFICIEL 

DU 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE 



N* 115. MAI-JUIN 1903. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

igo3. 

9 mai Circulai m. Congrégations religicusos auxquelles rautorisatioii 

a été refusée. — Octroi d*un délai pour se disperser. — Devoir 
des mapstrals du pai*qnet et des liquidateurs k l'expiration de 
ce délai, p. i46. 

Il mai CincuLAiRS. Congrégations religieuses. — Application des lois 

des {"juillet i^i et h décembre 1902 sur les associations. — 
Réqubitions du ministère public, p. 147. 

13 mai CincCLAiRB. Accidents du travail. — Convocation en concilia- 

tion devant le président du tribunal. — Forme de cette con- 
vocation. — Importance de sa date. — Prescription , p. 1 49. 

11 mai Circulaire. Chasse. — Confiscation. * — Armes ou engins. — 

Description dans les procès-verbaux. — Dépôt au greffe, 
p. i5i. 

i5 mai CiRCULAiiifi. Accidents du travail. — Statistique. — lUppel d'in- 
structions précédentes, p. iSi. 

16 mai GiftcuLAUiB. Congrégations reii^euses. — Recouvrement des 

contributions. — Avances à faire aux liquidateurs par fadmi- 
nistration de Tenregislrement. — Rappel d'une instruction 
précédante, p. i53. 

i5 nui CiRCULAiRB. Entraves à la liberté du culte. — Critique du gou- 
vernement par un ministre du culte. — Devoir des par- 
quets, p. i54. 

)8 mai Circllairb. Cours d'appel. — Menues dépenses et frais de 

parquet, p. i55. 

38 mai IVapport au Gardb dbs scbaux, Ministhi: db l\ justice. Natio- 
nalité. — Naturalisation. — Perte de la qualité de français, 
p. i56. 

6 jain Circuiairb. Magistrats. — Changements de résidence. — Rang 

«Mancienneté , p. 173. 

AaiàK 1903. Il 



9 mai igoS. — :♦••( 146^ )^ 



1 1 juiii ' CmcuLAiRB. Congrégations religieuses' non autorisées. — TJ- 

quidation. — Devoir des liquidateurs de ne commencer leurs 
opérations qu'après, accord avec les autorités administratives 
et judiciaires, p. 174. 

] 3 juin CiRCOLAiRE. Greffiers. — Rentes frappées d'incessibilité et dont 

i { ^^ jugement a autorisé la vcttle. — j3epàa|id^ de ir^kosferi. 

. « » ' -- Certificat de propriété, p. 175. , * 

Mai-juin Note. Juges de paix. — Création d'audiences supplémentaires. 

p. jSo. 

Mai-juin Note. Fausse monnaie. — Saisie des balanciers, p. i8o. 

Mai-juin Note. Traducteurs-experts près les cours et tribunaux. — No- 

. .mînation. — Conditions de capacité et d'honorahiiité à exi- 
ger des candidats. — Arrêté du premier président de la cour 
d'appel de Paris, p. 181. 

Mai-juin Notb. Habitations à bon marché. — Dédarations de succession. 

— Avis au juge de paix. — Circulaire de la Direction géné- 
rale de Tenregistrement , p. 1 83. 

Mai-jiyn Note, Juges dd» paix. — 9iws de justice. — Causes qui sont 

de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les 
juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont 
.pis 4tabhs.,f--il|iatniction de jaiDirectifi» gtuérpJe de Tenrc- 
gistrcment, p, 107. 



/ 



t < I 



CIRCULAIRE. 



Congrégations religieuses auxquelles V autorisation a été refusée, — 
Octroi d*un délai pour se disperser. — Devoir des magistrats du 
parquet et des liquidateurs à Vexpiration de ce délai, (f '^ bureau » 
n'2362B0i.) 

(g mai igoS.) 

Momieur le Procureur générai, 

A là suite des votes émis par la Chambre des députés et em- 
portant refus d autorisation pour 54 congrégations d*honimes, 
M. le Président du Conseil, Ministre dé fintérieiu* et des 
cultes , a acoordé à ces congrégations des délais i lexpiration 
desquels elles devront se disperser. Certiains de ces délais 
sont déjà échus; d'autres ne viendront à t^rme qu'au 1^ août 
prochain , d autres enfin vont expirer dans le courant du pré- 
sent mois. 

J attache une importance toute particulière à ce que la 
liquidation des biens détenus par ces diverses congrégations 
commence immédiatement après 1 expiration du délai qui 
leur a été imparti et que les opérations en soient conduites 
sans interruption et avec la plus grande célérièé. 



Il mai 1905. 

Je vous prie de donner des instructions en ceseils aux 
liquidateurs désignés par les tribunaux de voirie ressort et de 
leur &ire savoir qpa'ils trouveront auprès de M. le Dir^teur 
des Cuites, à qui il leur est loisible de s'adrssser directement , 
des renseignements précis sur la durée des délais accordés 
aux congrégations. L^s liquidateurs devront d'ailleurs se con- 
certer sur Tes mesures è prendre avec les chefi de parquet 
dans le ressort desquels sont situés les établissements à liqui- 
der et, de votre côté, vous ne négligerez pas, ainsi que je 
vous l-ai prescrit le 8 avril dernier, de ^cm^ mettre d'Accord , 
ie casécbéant, avec l'autorité administrative. 

Je désire cpie vous me teniee exactement informé des opé- 
rations successives de la liquidation et je vous prie de m ac- 
cuser réception de la présente circulaire. 

.L^ Garde des sceaux. Ministre de lu justice,' 

. £. viixé. 

Pour amptUtipn ; 

UConsemsr i'Éiat, 
Dirtctetir des affaires civiles et du sceau , 

V. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



Congrégedions religieuses* -»- Application des lok des i^juillef f90t 
et 4 décembre 1002 sur les assoeiatiotiSi — Réquisitions du mi- 
nistère pubUc. {i" jbureau, u* 78 banaL) 

(if mflii 1905.) 

MM. les Prooureurs généraux < 

L'application des lois des 1*^ juillet igoi et & décembre 
190a aux confl;régations religieuses a déjà donné lieu à des 
décisions nombreuses des cours et tribunaux. 

J'ai remarqué, — et les débats qui viennent d'avoir lieu 
devant la Cour de cassation l'ont également fait ressortir de 
façon très nette, — qtie dans bien des cas, les jugements ou 
arrêts répondaient imparfaitement en droit et en fait aux chefs 
de prévention relevés par vos substituts, et vraisemblable- 
ment parce que ceux-ci se sont contentés de conclusions ver- 
bales à l'audience. 

11. 



it mai 1903. ■ '*>*( 148 )* 

]i importe que la juridiction répressive soit mise en de- 
meure cie déterminer exactement, et tout spécialement au 
5 oint de vue du droit, la situation des prévenus qui lui sont 
éférés par application des lois susvisées. Pour arriver à ce 
résultat, vos suostituts tenant les audiences devront déposer 
des conclusions écrites précisant en droit et en fait Im- 
fraction poursuivie et sur lesquelles les tribunaux auront à 
rendre des décisions motivées. Cette tâche sera rendue plus 
facile aux membres du ministère public par fétude de la 
jurisprudence qui déjà s*est formée, et je signale particulière- 
ment à votre attention plusieurs arrêts de la Chambre crimi- 
nelle de la Cour de Cassation, du i**" mai iqo3, relatif à 
Tapplication de la loi du i""" juillet 1901 sur les associations 
(affaire des Salésiens de Dom Bosco). Les motifs de ces déci- 
sions ne pourront utilement inspirer leurs réquisitions dans 
les affaires de même nature, notamment lorsque les inculpés 
invoqueront pour leur défense une prétendue sécularisation; 
la Cour suprême pose, en effet, ce principe que les vœux ne 
constituent pas un élément essentiel des congrégations reli- 

Sieuses, dont lexistence peut résulter d autres faits, comme 
e la persistance de la vie en commun et de Texercice des 
mêmes fonctions en vue de perpétuer la même œuvre. 

L examen des procédures m a permis également de con- 
stater que les informations suivies en cette matière présen- 
taient parfois des lacunes regrettables; vous 'voudrez bien 
inviter vos substituts à requérir toutes les mesures d'investiga- 
tion, perquisitions, etc., qui paraîtront nécessaires et à ne 
rien négliger pour arriver à assurer une exacte application de 
la loi. 

•Je vous prie de me signaler les magistrats ^e votre ressort 
qui, lors de Texécution des lois précitées, se sont distingués 
à la fois par leur modération et la fermeté qu'ils ont apportée 
dans Texercice de leur fonction. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLé. 
Par le Garde des sceaux , Ministre de la juàUce : 

Le Dircclaw des affaires crimineUes et des grâces, 

r. MALBPBYBB. 



►{ 149 )•« — 13 mai l90^ 



CIRCULAIRE. 



Accidents du travad, — Convocation en conciliation devant le pré- 
sident du tribunal. — Forme de cette convocation. — Importance 
de sa date, — Prescription. ({"' bureau, n' 12 Aâ B 83.) 

(i9 mat 1905.) 

Le Gabdb DBS Sceaux , Ministre de la justice , à Messieurs les 
Premiers Présidents et à Messieurs les Procureurs généraux 
près les Cours d*appeL 

Messieurs , 

Aux termes de larticle 16 de la loi du 9 avril 1 898 sur la 
responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes 
dans leur travail, le président du tribunal civil, dans les cinq 
jours qui suivent la transmission qui lui est faite du dossier 
de lenquéte , doit convoquer devant lui , pour tenter de les con- 
cilier, la victime ou ses ayants droit et le chef d*entreprise. 

Dans sa circulaire du 1 o juin 1 899 , relative à lapplication 
de la loi susvisée, M. le Garde des sceaux Lebret, commen- 
tant cette disposition, a précisé (chap. III, $ ni C) que la con- 
vocation pouvait être faite soit au moyen d une lettre recom- 
mandée , soit par l'intermédiaire du maire ou du commissaire 
de police, a La forme importe peu, ajoutait mon prédéces- 
seur, il suffit que les intéressés soient prévenus en temps 
utile.» 

Or, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, 
en date du 18 mars 1903, rapporté dans la Gazette des Tri- 
bunaux du 1 5 du même mois (aQ*. Potet contre Robert et C'*) 
vient de poser en principe que , lorsque toutes les formalités 
prescrites par ta loi du 9 avril 1898 ont été remplies, la con- 
tHKation adressée aux parties par le Président du tribunal civil 
interrompt la prescription. 

Cette décision donne à la date de la convocation une im- 
portance toute particulière et il est désormais essentiel qu au- 
cun doute ne puisse s'élever à ce sujet. MM. les i^résidonts 
devront donc éviter soigneusement aappeler les parties en 
conciliation dans une forme qui ne permettrait pas de re- 
trouver la date exacte de leur convocation. 



12 mai 1903. ••■ ( 150 

Bien que la loi du 9 avril 1898 nait pas prévu, pour le cas 
qui nous occupe, Tenvoi delà iettra- recommandée, j*estinie, 
comme mort prédécesseur, que ce mode de procéder peut 
être légitimement employé. Il présente i avantage de la sécu- 
rité et de la simplicité et les frais qull entraîne sont minimes 
Puisque les greniers de première instance n'ont pas droit à 
émolument de o fr. 5o alloué par le. décret du 5 mars 1899 
aux çreffiers de paix pour lenvoi de chaque lettre recom- 
mandée. Il convient donc d'en géDéraiiser Vusage. 

Si oependatn il était jugé utile d^ recourir à* la riotiik^aftton 
par voie administrative, il conviendrait de ne le faire quVn 
prescrivant à lagent qui en serait chargé de dresser procès- 
verbal de la formalité et de faire parvenir ce procès-verbal au 
président par fintermédiaire du parquet. 

Maiiîr ne 'suffit pas que la convocation ail date ceilalnc», 
il faut encore, lorsque la tentative dé conciliation n'a pas 
abouti, que le jugement ou l'arrêt qui intervient sur la de- 
mande en payement dé la rente fasse mention de cette date 
et vise l'oraonnance de renvoi. La Cour de cassation ne con- 
naît, en effet, en principe, que les jugements où arrêts qui 
lui sont déférés et elle doit trouver dans leurs dispositions 
l'indication de toutes les circonstances de fait dont la con- 
naissance lui est nécessaire pour statuer. 

Vous voudrez bien donner aux avoués exerçant dans votre 
ressort les instructions nécessaires pour qu'à défaut de men- 
tion dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt, la date de 
la convocation en conciliation devant le président du tribunal 
et celle de lordonnance de renvoi se retrouvent toujours dans 
les qualités. 

Je vous prie de m accuser réception de la présenta circu* 
laire dont vou^ aurez soin de faire parvenir up exemplaire à 
chacun des présidents de tribunaux et des chefe de parquet 
de votre ressort. 

Le Garde des scoatue, ministre de la jasiice, 

E. VALLK. 



is nmî i^od* 



ClilOULAIRB. 



Chasu. — Confiscatiùa. — Armes ou engw*^ — Description dam 
ht procès-verhaux. — Dépôt au grçffe, ( i" hureau , n' 7 banal ) 

(19 nmi 1903.) 

MM. les Procureurs généraux, 

L'arrticie 16 de la loi du 3 mai i8dd sur la police de la 
chafsse ordonne la confiscation, dans certains cas, des armes 
oo instruments ayant servi à commettre f infraction. * = 

Il arrive fréquemment que cette disposition est éhidée: Les 
fusils versés au grefte à la suite des jugements pronon^t ia • 
confiscation sont , pour la plupait , des armes hors d'usage et 
qui n ont pu être employées k commettre le délit. 

Pour mettre un terme A cet abus, qui fait de ia confisca^n 
une peine illusoire, je crois devoir vous rappeler les insltruc*' 
tions contenues dans les circulaires de ma ehanceilerie' en 
dat»des 9 mai iSA&, 6 mai i85!) et 16 novembre i858. ' •- 

Il importe tout d*abord que les' greffiers se refusent à ac^ 
cepter les fbsils ou engins qui ne* correspondraient pas à la 
description du procès-verbal. J'ai décidé, en outre, tju'ils ne 
pourront, à Tavenir, recevoir le dépôt de ces armes hors la 

{>résence d un magistrat du parquet qui devra veiller à ce que 
e récipisse du greffe ne soit délivré qu'en cas de concordance 
entre f arme présentée et les énonciations du procès-verbal de 
Tagent verbalisateur. 

Pour faciliter ce contrôle , j'ai d'aiHeurs prié M. le Président 
du Conseil, Ministre de l'intérieur et MM. les Ministres de la 
guerre et de l'agriculture, de donner des instructions aux 
agents qui ressortissent à leur département , en vue d'assurer 
la description aussi coroplàte et aussi exacte que possible, 
dans les procès-verbaux, des armes ou engins non saisis, en 
invitant notamment ces agents à indiquer les particularités 
que présentent ces armes ou ces engins, les marques de fa- 
brique, les lettres ou les numéros qu'ils portent et remplace- 
ment de ces différents signes. 

Il apparti<indra , en outre, à vos substituts de profiter de 
toutes les occasions utiles pour rappeler les mêmes instruc- 
tions à ces agents, ainsi qu'aux gardes particuliers qui, d'après 



iî> mai 1903. — *>{ 152 )•€-•.— 

les renseignements recueillis par ma chancellerie, ne se con- 
forment pas , en général , sur ce point , aux prescriptions de 
la circulaire du 9 mai iSlià» 

Pour assurer aux dispositions légales toute leur efficacité , 
il est indispensable, d'autre part, que les prescriptions de 
l'article 16 susvisé, dont looservation est d ailleurs, aux 
termes de la jurisprudence, exigée à peine de nullité, soient 
rigoureusement exécutées. 

Vos substituts devront donc , dans tous les cas où la loi le 
prescrit, prendre à laudience des réquisitions tendant à ce 
que le tribunal prononce la confiscation et, s il y a lieu» la 
destruction des instruments de chasse prohibés ainsi que la 
représentation et la fixation de la valeur des armes, filets et 
engins qui nont pu être saisis. En outre, ils devront s as- 
surer que les extraits de jugements ou d arrêts délivrés à lad- 
ministration des finances mentionnent toujours la valeur fixée 
par la décision judiciaire. 

Je vous prie. Monsieur le Procureur général, de porter ces 
instructions à la connaissance de vos substituts, et de tenir 
la main à leur stricte application. 

Vous voudrez bien m accuser réception de cette circulaire , 
dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant 
pour chacun des parquets de votre ressort. 

Le Garde des scvaax, Minùtre de lajaslice, 

E. VALLÉ. 
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice : 
A« fHreeienr des affaires criminelles et des grâces , 

F. MAKBPBYRB. 



CIRCULAIRE. 



Accidenfs da iravaiL — Statistique, 
[{appel tCinstr actions précédentes (i" bureau, n" i2àâB83.) 

(i5 mai igod.) 

Monsieur le Procureur général , 

M. le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et 
des lélégraphos m'informe qu*un certain nombre de par- 



153 )>•• i6 mai i9o5. 

quets généraux ne lui ont fait parvenir que dans ia seconde 
qukizaine d'avril les bulletins relatifs aux demandes en in- 
aetnnités pour accidents du travail et aux demandes en revi* 
sbn dWemnités qui ont été formées dans le premier tri- 
mestre de cette année. 

Je vous rappelle qu'aux termes de la circulaire de ma 
chancdierîe du 29 avril 1901, les documents dont il s^agit 
doivent être transmis par vous à mon collègue aussitôt le 
trimestre expiré et dans un délai qui n excède pas quinze 
jours. 

Je vous pne de vous conformer exactement i ces instruc- 
tions. 

Le Garde des tceaaœ , Ministre de la justice. 
Par autorisation : 

Le ConseiUer d'État , 
Directeur des affaires dviies vt du sceau , 

V. MERCIBR. 



CIRCULAIRE. 

Congrégations religietues. — Recouvrement des contributions, — 
Avances à faire aux liquidateurs par t administration de t enre- 
gistrement. — Rappel aune instruction précédente, (i'^ bureau, 

n'2362B0i.) 

(16 mai 1903.) 

Monsieur le Procureur général « 

Par une circulaire en date dû 4 décembre 190a, je vous 
ai fait connaître que M. le Ministre des Finances avait auto- 
risé les receveurs de TEnregistrement à avancer aux liquida- 
teurs des biens des congrégations non autorisées , le montant 
des sommes dues par ces congrégations pour contributions 
arriérées de Tannée 1901. Je vous ai prié, en même temps, 
d*inriter les liquidateurs à faire les diligences nécessaires pour 
assurer le payement des contributions dues pour Tannée 
1901. 

Mon collèffue m*informe que la même situation se présente 
à f occasion du recouvrement des contributions imposées au 
titre des exercices 190a et 1903, et il estime qù*ii y aurait 



q3 mai igod. ••■ ( 154 )< 

lieu d'étendre à ces contributions les dispositions adoptées 
pour 1901. 

Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien rappeier 
aux liquidateurs des biens des congrégations non autorisées 
les prescriptions de la circulaire susvisée du k décemlu^e 1 90a, 
en les invitant à réclamer aux receveurs^ de TEnnegistrenient 
l'avance des sommes nécessaires à l'acquit' des contributions 
dues par les congrégations au'ils r^résentent et i se 
sans retard vis^Hvis de radmmktration des 
directes. 

Je vous prie de m accuser réception des présentes instruc- 
tions et de me rendre compte de leur exécution. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la jastioe, 

E. VALL^. 
Poor ftmpiÎAtioti t 

Le Conseiller étÈtai, 

Directeur des affaires civiles et du sceau , 

y. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



Entraves à la liberté des cultes. — " Critiifae du goavernemani par an 

ministre da cake. *-** Devoir dês panfuetê, ( /^ boreau, n" IS banal, 

ià2Ai903.) 

(a3 mai 1903.) • 

Monsieur le Procureur général , 

La nécessité de maintenir Tordre public et de garantir le 
respect de la liberté de conscience a inspiré les* dispositions 
contenues dans les articles a 60 et suivants du Code pénal, 
qui répriment les actes de violence et les menaces ayant pour 
but ou pour résultat soit de contraindre, soit d'empêcher les 
citoyens d'exercer un culte autorisé. 

On ne saurait admettre que des particuliers, sous le pré- 
texte exact ou non que certaines dispositions de loi ou certains 
devoirs imposés aux ministres des cultes sont violés , substi* 
tuent leur intervention violente à l'exercice rentier des pou- 
voirs que les autorités judiciaires ou administratives tiennent 
des lois ou des règlements on vigueur. 



*{ 155 )••* — a8 mai 1903. 

Il împortu de pféveinr le renouvellement des manifesta- 
tions qui se sont produites sur certains points dû territoire. 

Je vous prie d^ioviter vos substituts i procéder immëdia-* 
tement'par les voies de droit contre les auteurs de ces troubles 
délictueux. 

D autre part, la violation manifeste des articles aoi et sui- 
vants du Code pénal de la part des Ministres des cultes pou- 
vant provoquer des troubles , il importe également que vous 
assuriez la répression immédiate des infractions de cette na- 
ture. 

Vous aurez soin, en outre, de vous concerter sur les me- 
sures à prendre, avec MM. les Préfets de votre ressort aux- 
quels des instructions ont été données par M. le Président du 
Conseil. 

Vous .m'aviserez, par télégramme de toutes les infractions 
qui vous seraient signalées. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Par le Garde des sceaux, MinittPQ da la justice : 
Le Oirêeèemr du ajftdtêi erimkMts et des grùeest 

r. MALBPBYBE. 



GIRGULAiRE. 



Cours d'appel. — Menues dépenses et frais de parquet. 
( Division de la comptabilité , i"^ bureau, ) 

(a8 mai 1905.] 

( le Procureur général , 

La loi de finances du 3i mars dernier ayant rattaché au 
budget de mon Département le crédit de îi3o,ôoo francs qui 
filerait au budget du Ministère de fintérieur, pour les menues 
dépenses et frais de parquet des cours d'appel, jai fixé à 

la somme qui sera mise à votre disposition 
pour Texrrcice 1903. 



î8 mai i^. — «•( 156 )* 

Vou3 voudrez bien veiller avec le plus grand soin , par un 
contrôle très sévère de rengagement des dépenses, à ce que 
cette soiïime ne soit pas dépassée ; la situation budgétaire ne 
me permettrait pas de solliciter du Parlement le moindre 
crédit supplémentaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 
Pour copie conforine : 

Le Directeur de la comptabilité , 
A, DURAND. 



RAPPORT 

AU GARDE DES SGRAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. 

Nationalité. — Naturalisation, — Perle de la qualité de Français. 

(aSmai i^oS.) 

Monsieur le Garde des sceaux , 

J*ai rhonneur de vous présenter, d après les indications do 
la statistique dressée par le bureau du sceau , les résultats de 
Tapplication, pendant Tannée 1902, des dispositions du Code 
civil relatives à la nationalité, ainsi que des décrets sur la na- 
turalisation dans les colonies et les pays de protectorat. 

A. — Acquisition db la nationalité française. 

I 

NATURALISATIONS FRANÇAISES. — ADMISSIONS À DOMICILE. 

Naturalisations. 

Le chiffre des naturalisations pour Tannée 1 902 est de a , 1 96 , 
en augmentation de 1 98 sur Tannée 1 90 1 . 

Sur les 21,196 naturalisations accordées en 1902,! i,65i, 
soit 75 n. 1 00, s'appliquent à des hommes et 545, soit a5 p. 1 00, 
à des femmes. Cette proportion est la même qu en 1 90 1 . 

Parmi les i,65i hommes naturalisés en 19012, i,4q8, soit 
les neuf dixièmes , résidaient en France depuis plus de oix ans; 
et i53 seulement depuis moins de dix ans; 298, cest-^-dirc 
un peu moins du quart ('xk p. 100), étaient nés en France et 



►( 157 )•♦♦" — 98 mai 1903. 

1 ,353 & letranger. Ces proportions sont à peu près les mêmes 
qu'en 1901 ; la proportion des neutralisés, n& en France, a 
subi toutefois une légère augmentation (6 p. 100). 

I&5 individus ont été naturalisés après trois ans de do- 
micile, autorisé en France (art. 8, S 5, n** 1 du Code civil). 

1 ,^3 1 après une résidence non interrompue de dix années 
(art 8, 5 5, n* a); 

3 après une année seulement de domicile autorisée (art. 8, 
$ 5; n*" 3), pour services importants rendus à la France); 

38 ont ég^ement obtenu ta naturalisation un an seulement 
après leur admission à domicile, parce quils avaient épousé 
une Française (art. 8, $ 5 , n® Â) ; 

3i personnes ont bénéficié des dispositions de Tarticle la , 
paragraphe a du Code civil, en sollicitant la naturalisation en 
même temps que leurs parents. 

3 individus ont été déclarés Français comme descendants 
de familles expatriées lors de la révocation de 1 edit de Nantes , 
par application de larticle A de la loi du 26 juin 1889. Cet 
article navait pas été appliqué en 1901 et il avait été appliqué 
à 3 personnes pendant chacune des années 1899 et 1000. 

Les chiffres donnés par le classement qui précède diffèrent 
peu de ceux relevés en 1901 ; ils marquent cependant une di- 
minution des individus naturalisés après trois ans de domicile 
autorisé (9 p. 100 au lieu de 12 p. 100) et une augmentation 
des individus naturalisés après une résidence décennale (86 
p. 100 au lieu de 82 p. 100). 

Le classement des hommes naturalisés suivant leur âge , 
leur état civil, leur profession et leur nationalité d origine 
fournit les indications suivantes : 

Age. 

Moins de a5 ans i56, environ 10 p. 100. 

De a5 à 3o ans i36 8 p. 100. 

De do à 35 ans 3a8 ao p. 100. 

De 35 à 40 ans 387 a3 p. 100. 

Plus de 40 ans 644 39 p. 100. 

État civil, 

«I . ; ( à des Françaises 844i environ 5i p. 100. 

ânes j j^ j^s femnies étrangères. . 376 a3p. 100. 

Célibataires 383 a3 p. 100. 

Veofs ou divorcés ^18 3 p. 100. 



aS mai igoS. 



( 158 



C«s proportions sont toujours à peu près ies mêmes de- 
puis i8go* 

ProJessioRS, 

Propriétaires et rentiers i5, environ i p. loo. 

Professions libérales (') 84 

Industriels et coœmerçiints i(]4 

Kmployés de commerce et d'admi- 
nistration 109 

idans la petite industrie. 685 
dans les grandas usines, 

chantiers ou mines. « 132 

Travailleurs agricoles 90 

Marins pécheurs 43 

Journaliers i<)3 

Sans profession ou diverses, ...... i4^ 

Ces proportions comparées à celles de Tannée 1 90 1 accusent 
des augmentations de 5 p. zoo sur les ouvriers de la petite in- 
dustrie, i p. 100 sur les travailleurs agricoles, 1 p. loo sur 
ies marins pêcheurs, et des diminutions de 4p' 100 sur les 
ouvriers delà grande industrie, de 3 p. 100 sur les individus 
sans profession. 

Nulionalité d* origine. 



p. 


100. 


10 p. 


100. 


(] p. 


100. 


41 p. 


lOO. 


op. 


100. 


100. 


3 p. 


100. 


la p. 


1CX>. 


9P- 


100. 



Italiens r)34t environ 33 p. 



Belges 4 1 a 

Âlsaciens-Lorraiiis 3at) 

Allemands . . .' gô 

Suisses -....■ 8a 

Luxembourgeois 76 

Espagnols. oa 

Busses 5*:! 

Autrichiens ; a6 

Anglais 16 

Hongrois f) 

Grecs 3 

Polonais 3 

Divers 73 



a5p. 

14 p. 
6 p. 
dp. 
op. 
3 p. 

3 p. 
1 ï/3p» 

ip. 
1/3 p. 
1/6 p. 
i/() p. 

4 p. 



00- 
ocx 
00. 
00. 
00. 
00. 
00. 
00. 
00. 
oa 
00. 
00. 
00. 
00. 



Ces proportions sont à peu près ies mêmes que celles des 
années précédentes ; elles accusent , comparées à celles de 1 90 1 , 
des augmentations de 2 p. 100 sur ies Beiges, 1 p. 100 sur ies 
Allemands, i p. 100 sur les I.iixem bourgeois, et des dimi- 



^') Dans ce nombre de 84 figurent : i prêtre du culte calhoiiqiie, à (lasleur» 
protestants. 



.( 159 )^ — «g luai 1905. 

nutions de 3 p. 100 sur les Italiens, 1 p. 100 sur les Espa- 
pagnolSf 1 p. 100 sur les Autrichiens. 

Enjants. 

Le nombre des enfants dos étrangers qui ont obtenu en 1 Q02 
le bénéfice de la naturalisation est de 2,665. Il était de 2,071 
en 1901. 

Ce nombre se répartit entre 2 4^ majeurs et 2,&23 mineurs. 

Sur les 2 kl majeurs, lyS étaient déjà Français, soit parce 
qu'ils avaient obtenu personnellement la naturalisation, soit 
parce qu'ils étaient nés en France de parents nés eux-mêmes 
sur notre territoire (art. 8, S 3 du Code civil); 38 ont été na- 
tursdisés en même temps que leur père ou leur mère (art 1 2 , 
S 2) et 29 sont restés étrangers. 

Sur les. 2,4^3 mineurs, 284 ont été compris aux décrets 
qui naturalisaient leurs parents et sont devenus Français sous 
réserve de la faculté do répudiation dans Tannée de leur ma- 
jorité (art. 12, S 3 du Code civil); 629 étaient Français de 
droit, parce qu'ils étaient nés en France d'un père étranger 
né lui-même sur notre sol (art. 8, S 3 du Code civil); dnfin 
1,010 sont devenus, dès maintenant^ Français à titre irré- 
vocable, leur père, mère ou tuteur ayant renoncé pour eux à 
la faculté de répudiation (art. 8,$$3et4;9, Sioeti2,$ 3 
du Code civil). 

Admissions à domicile. 

Le nombre des autorisations d'établir leur domicile en 
France accordées à des étrangers en 1902 est de 266. Il a été 
de 273 en 1901 ci do 262 en 1900. 

< 

11 

NATURALISATIONS EN ALGÉRIK. 

Le nombre des naturalisations algériennes en 1902 est 
de 767. U a été , en 1 90 1 , de 489. 

Les 767 naturalisations algériennes accordées en 1Q02 se 
divisent en 552 accordées à l'élément militaire (au lieu de 34 1 
en 1901) et 2 iS i lelément civil (au Heu de 168 en 1901 et 
167 en 1900), savoir i33 hommes et 82 femmes*. 

L'augmentation que je vous signalais Tan dernier sur le 



28 mai 1903. —^♦•( 160 y 

chiflre des naturalisations militaires en Algérie continue à 
s accentuer et le nombre de ces naturalisations s*est sensible- 
ment rapproché, pendant Tannée 190a, du nombre atteint 
avant la diminution qu avaient motivée ia campagne de Ma- 
dagascar et les opérations coloniales. 

Parmi les 1 33 hommes naturalisés appartenant à la popu- 
lation civile, 60 étaient nés en Algérie (ii5 p. 100 au lieu de 
35 p. 100 en 1901) et yS hors d'Algérie (55 p. 100 au lieu 
de 65 p. 100). 

Il résidaient en Algérie depuis moins de dix ans (3 p. loo 
au lieu de 7 p. 100) et 129 depuis plus de 10 ans (97 p. 100 
au lieu de 90 p. 100). 

62 habitaient le département d*Alger (47 p. 100 au lieu 
de 3 1 p. 100), 18 le aépartement de Gonstantine (i3 p. 100 
nu lieu de 29 p. 1 00) et 53 le département d'Oran (ho p. 1 00 , 
comme en 1901). 

Le classement des naturalisés algériens civils de sexe mas- 
culin fournit, d autre part, suivant leur âge, leur état civil, 
leur profession ot leur nationalité d origine, les indications 
suivantes : 

Agp, 

Moins de 20 ans i3, environ 10 p. 100. 

De 25 à 3o ans 1 3 9 p. 100. 

De 3o à 35 ans 1 (i 12 p. 100. 

De 35 à 40 ans 2() 2 2 p. 100. 

Plus de 40 ans (>3 ^7 P- ^00, 

La proportion des jeunes gens âgés de moins de 35 ans 
est en diminution de & 1/2 p. 100 sur Tannée 1901 ; elle est 
la niémequ*en 1900. 

Etat civil, 

«. . r ( à des Françaises 20, environ 18 p. 100. 

Maries i • » ., * » -# 

( a des étrangères 71 a^p. 100. 

Célibataires 33 25 p. loa 

Veufs ou divorcés /| 3 p. 100. 

Ces proportions, comparées à celles de Tannée looi, 
accusent une augmentation de 6 p. 100 sur les naturalisés 
mariés à des étrangères, une diminution de 7 p. 100 sur les 
naturalisés mariés à des Françaises. 



• 



M«( 101 )•« 28 mai icjcu. 

Professions. 

Agricuiture, commerce, indostrie. . . 96, environ 7*i*p. 100. 

Pèche maritime o o j 

Emplois divers 11 8 p. 100. 

Professions libérales <*) 9 np- ^^^* 

Propriétaires et rentiers 17 10 p. 100. 

Ces proportions, comparées à celles de Tannée iQoi, 
accusent des augmentations de 1 a p. 100 sur les naturalisés 
se livrant à lagriculture, au commerce et à Tindustrie, de 
5 p. 100 sur ceux qui exercent une profession libérale, de 
2 p. 1 00 sur les propriétaires et rentiers. En 1 90 1 , la pêche 
maritime avait fourni 6 naturalisés. 

Nationalité d'origine. 

Espagnols 64 , environ 49 p> 

Italiens n4 

Indigènes algériens i3 

Anglais 8 

Marocains. 8 

Suisses 5 

Allemands 3 

Alsaciens- Lorrains 1 

Beiges 1 

Grecs 1 

Mallais 1 

Divers 4 

Ces proportions, comparées à celles de Tannée 1901, 
accusent des augmentations de 9 p. 1 00 siu* les Espagnols et 
de II i/a p. 100 sur les indigènes algériens, une diminution 
de 1 a p. 1 00 sur les Italiens. 

Enfants. 

Les enfants des naturalisés algériens civils sont au nombre 
de 3i5, dont 56 majeurs et ^59 mineurs. 

Parmi les majeurs, Mi étaient déjà Français, 4 ont été na- 
turalisés en même temps que leur père ou leur mère, 8 sont 
restés étrangers. 



<') Dans ce nombre de 9 fi^'urent : i prêtre du culte catholique et 1 niiuisli'e 
du culte Israélite. 

A?(NBB 1903. 13 



49 p- 


100. 


18 p. 


100. 


10 p. 


100. 


6 p. 


100. 


6 p. 


100. 


3 p. 


100. 


a p. 


100. 


3/4 p. 
3/4 p. 
3/4 p. 
3/4 p. 


100. 
100. 
100. 
100. 


3 p. 


100. 



28 mai igoô. — *f«( 162 )••^ — 

Parmi les mineurs, 1 18 étaient Français de droit, i34 sont 
devenus irrévocablement Français par suite de la renonciation 
faite en leur Aom à la faculté de r^pudior» 7 ont. .été compris 
auK décrets qui naturalisaient leurs parents et sont devenus 
ainsi Français, sauf faculté de répudier notre nationatftë dans 
Tannée <jui suivra leur majorité. 

Quant aux 55a naturalisés militaires, i63 avaient moins 
de vingtK^inq an4, %og de viQgtrfiii^ à trentot «mo», Qt< 4 &> plus 
de trente an». 

On compte parmi eux. ; 167 Alsaciea^prraina, lao. AUe- 
rnand^, 60 Sujjsses, 60 Belgas, 49 Italiens 1 31 Âutrichii^u, 
17 indigènes, i3 Marocains., 6 Ësp^ignola, 4 LuKoixibourgQois , 
4 Hongrois, 3 Grecs, i Ru^sq, i Anglais, et 30 jpdividuâ de 
nationalités diverses. 

m 

NATURALISATIONS AUX COLONIES ET DANS LES PAYS DE ^OTECtORAT. 

I. — Colonies. 

I 

A. Guadeloupe, Martinique, Réunion.— La loi du^i^ jairi 1 889 
n'est applicable quà la Guadeloupe, à la Martinique et à la 
Réunion. 

Ces trois colonies n ont fourni aucune naturalisation en 
190a. Il en est de même depuis 1899. 

B. Cochinchine f Iles Tahiti, NoaveUe-Calédonie , Madagascar, 
Sénégal, Guyane, etc. — La naturalisation dans les colonies 
autres que la Guadeloupe, la Martinique et 1« Rénnion'est 
réglée par le décret du 7 février 1897, reûdo en éxécotiofi 
des dispositions de Tarticle 5 de la loi du ^6 juin 1889. 

i"* Cochinchine française. — U y a lieu Je distinguer en 
Cochinchine : 

a. Les étrangers qui sont régis par le décret de 1897. 

h. Les indigènes annamites qui restent soumis aux dispo- 
sitions non abrogées du déceet du 2 5 mai 1881. Ils çont 
Français, mais on leur applique les lois et coutumes locales. 
Ils peuvent, à partir de vingt et un ans, être appelés, sur leur 
demande, à jouir des droits de citoyen français (art. i"'). 

1 An^ais a été naturalisé en 1902. 

1 indigène a été admis aux droits de citoyen français. 



— ^( 163 )*«^! — 38 mai 1903. 

2" Iles Tahiti. — 4 homaies, dont a Anglais, et 9 enfants 
mineurs ont été naturalisés en 190a. 

3® Nouvelle-Calédonie. — 8 hommes, comprenant 6 An- 
glais, 1 Belge et 1 Italien et 10 enfants mineurs, comprenant 
7 Anglais et 3 Belge^ oot éié naturalises. 

k" Établissements français d^Océanie. — 1 homme et 
6 mineurs ont été naturalisés. 

5" Madagascar. — 8 hommes, 2 femmes et 1 enfant mi- 
neur ont été naturalisé^, comprenant 3 Anglais et 1 Anglaise, 
3Gr^s, 1 Italien, 1 Autrichien, sa femme et 1 enfant mineur. 

G"* Sénégal. — 3 hopimes, soit 2 Anglais et 1 Alsacien- 
Lorrain ont été naturalisés. 

7" Guyane. — 1 Anglais a été naturalisé. 

8° Saint-Pierre et Miquelon 2 hommes, dont 1 Anglais» 

1 femmci et 3 en&als n^inaurs ont été naturalisée» 

IL — Pays de protectorat. 

1** Tunisie. — La situation des étrangers et des indigènes 
désirant acquérir, en Tunisie, la qualité de Français, est 
réglée par le décret du 28 février 1899. 

40 naturalisations ont été accordées en 1902 à 3o hommes 
et 10 femmes, qui conâprennent notamment : 

Italiens ( 1/4 hommes, 5 femmes) 19 

Anglais (2 bommes» a fommo») ...»*. r ••••••*•• f » « • > 4 

Mailais [^ hpmmes, 2 femmes) * • /i 

Espagnols [ 1 homme , 1 femme ) r 2 

Suisse 1 

Marocain , • . » « 1 

43 enfants mineurs, dont 23 Italiens, 12 Anglais, 4 Mal- 
tais , 2 Espagnols ont été compris aux décrets de naturalisa- 
tion de leurs parents. 

2** Tonkin et Annam. — Le décret du 29 juillet 1887 éta- 
blit i regard des étrangers et des indigènes annamites et 
tonkinois des règles analogues à celles du décret de 1899. 

2 étrangers, soit 1 Abacien-Lorrain et 1 Suisse ont été 
naturalisés en 1902 (5 étrangers en 1901). 



la. 



a8 mai 1903. — U*.( 164 )•«-!— 

Aucun indigène n a été admis aux droits de citoyen fran- 
çais (1 indigène en 1901). 

RècapitulcLtion. 

Le chiffre total des naturalisations pour les colonies et 
les pays de protectorat, en 190S1, a été de 7 4 concernant 
61 nommes et iS femmes. 

En 1901, il était de 77, concernant 89 hoiiutnes et 18 
femmes. 

72 enfants mineurs sont devenus Français par la natura- 
lisation de leurs parents , avec faculté de répudier la qualité 
de Français dans Tannée de leur majorité. 

La répartition entre les colonies et les pays de protectorat 
donne les résultats suivants : 

32 naturalisations aux colonies (29 hommes et 3 femmes) 
et 29 enfants mineurs. 

4 2 naturalisations dans les pays de protectorat (32 hommes, 
10 fenimes) et k'i enfants mmeurs. 

IV 

RÉINTÉGBATIONS. 

Le nombre des réintégrations est de 1,298 pour l'année 
1902. Il était de 1,108 en 1901. 

]&8 réintégrations ont été accordées à des hommes et 
1 , 1 5o à des femmes. 

Sur ce nombre de i48 hommes, 64 résidaient en France 
depuis plus de dix ans et Six depuis moins de dix ans; 3 avaient 
perdu ta qualité de Français par naturalisation à l'étranger et 
1 45 parce que leur pays avait été séparé de la France. 

( à des Françaises 26 

Mariés < à des Alsaciennes-Lorraines 85 

( à des femmes étrangères 8 

Célibataires 21 

Veufs ou divorcés 10 

AU point de vue de lage, aucun réintégré n avait moins 
de trente ans; 

De 3o à 35 ans 21 

De 35 à 40 ans 35 

Plus de 40 ans 92 



►( 165 )«t-t- — a8 mai 190X 

AU point de vue de la profession , on compte : 

Réintégrés propriétaires 00 rentiers 10 

Appartenant à des professions libérales 4 

Industriels et commerçants • !io 

Employés de commerce on d administration i3 

Ouvriers I ^® '* ^^^^^ industrie 4i 

} dans les grandes usines, chantiers ou mines. 30 

Travailleurs agricoles 7 

Journaliers la . 

Sans profession ou de professions diverses 11 

Parmi les 1,1 5o femmes réintégrées, 869 font été lors de 
ia naturalisation de leur mari, 61 à la suite de f acquisition 
de la qualité de Français par leur mari , en vertu d'une décla- 
ration de nationalité, 5â après la dissolution de leur mariage, 
67 ont été réintégrées isolément et 1 09 en même temps que 
leur mari était lui-même réintégré. 

1,1211 femmes ont été réintégrées en France et 29 en 
Algérie. 

Les enfants des réintégrés sont au nombre de 376 , dont 
53 majeurs et 3^3 mineurs. 

Sur les 53 majeurs, 48 étaient déjà Français, 5 sont restés 
étrangers. 

Les 3^3 mineurs se décomposent ainsi : 217 étaient Fran- 
çais de droit, 80 le sont devenus par déclaration et 26 ont 
été compris aux décrets qui accordaient la réintégration à 
leurs parents. 

V 

OBGLARATIOIIS DB NATIONALITE. 

En 190a, la chancellerie a enregistré 2,100 déclarations 
faites en vue d'acquérir la qualité de Français. Le chiffre était 
de 1,908 en 1901. 

Les déclarations véritablement acquisitives , par lesquelles 
des individus jusque-là étrangers réclament la qualité de 
Français, ont atteint le chiffre de i «aÇo, dont 627 par appli- 
cation des articles 8, S 4, et 9, S 10, du Gode civil combinés 
(au lieu de 43q en 1901), 2 par application de farticle 9, 
S i*', du même code (au lieu de 1 en 1901) et 781 par appli- 
cation de farticle 10 (au lieu de 710 en iQOi). 

820 autres déclarations ont été souscrites pour assurer 



28 mai igoô. — ►*••( 166 )••< 

définitivement la qualité de Français à des individus qui la 

f)ossédaient déjà , mais pouvaient la déolmer dans Tannée de 
eur majorité. Elles se répartissent comme suit : 

Renonciations à la faculté de répudiation prévue par les 
articles : 

8, S 3 du Codé civil, 728 (6^5 (*ti igoi); 

8, S 4 du Code civil, 22 (i3 en 1901]; 

12, 5 3 du Code civil, 53 (49 eti igOi)i 

18, injine dli Gode civil, 17 (18 en 1901). 

Les déclaradoné soit pour acquérir^ soit pour renoncer h 
répudier la qualité de Français ont ^té eouscritës par 6 1 1 mih 
jeurÉi et au tlom de 3^0 1 5 mineurs. A ce dernier chidre, il 
convient d ajouter 147 mineun qiii sont devenus Français 
par suite de la déclaration faite pour luuhmÊme par le cÂiof 
de famille. 

Au point de vue de la nationalité d origine, les majeurs 
comprennent : * » 1 

Alsaciens- Lorrains «».«•. ^ < . » ilô4 

Belges ; loG 

Italiens 13 

Suisses «...i ii.&..i<t*»iéi'«««i.v.ii.*i«b4.« 

Allemands* «... * « 7 

Luxembourgeois ', 5 

Autrichiens à 

Russe ( 1 

Individus de nationalités diverses 5 

Les 3,01 5 mineurs comprennent : 

It&lletis i : i I ; 1^5 

Belges «1 633 

Alsaciens-Lorraiits 383 

Espagnols 32 1 

Suisseê t i5i 

Allemands. ..:..:...,;& ï ;.;..«..«!. 83 

Luteitibodrgeaist . . > . i . i . . i » 1 1 . . « . « 83 

Russes. . . I . . 1 k . « < 7Ô 

Autrichiens 1 06 

Anglais k 5o 

Polonais .... ; 1 ... ; ; . & t I t I . i 4 6 

Honghois. i . t . . . . 1 1 . i . . I . . . . < I . k . . » 1 1 ; . . . . 1 

Enfants de nationalités diverses i34 



.f 167 )^ 



38 mai igo5« 



Refus d'êtitegistremmt pour cause d'indignité. 

Pendant Tannée 190a, le Gouvernement, par applica- 
tion de f article Qv S Â , du Code civil , a soumis au Conseil 
d'État huit déclarations souscrites par des individus qu'il 
jugeait indignes d'acquérir la qualité de Français , et , sur avis 
conforme audit conseil « Tenregistrement de ces huit décla* 
rations a été refiisé. 

Le chiffre des refus d'enregistrement pour cause d'indi" 
gnité a été de i eh 1 90 1 et de 5 en 1 900. 



VI 

OBSERVATIONS GÉNÉRALES. 

Pendant Tannée 190a « ki^liS personnes majeures, com* 
Drenant 3,i56 hommes et 1*790 femmes, sont devenues 
françaises par voie de naturalisation , de déclaration ou de 
réintégration. 

Les 3,1 56 hommes qui ont acquis la qualité de Français 
se décomposent ainsi t 

Alsaciens-LorrainB. ... 4 008 

Italiens. « ^Q 

Belges » 5îio 

Allemands a^o 

Suisses i63 

E^Mgnols I .... k i3l 

LuxembcNirgeois » 85 

Autriohiens-Hongrois 6a 

Russes et Polonais 5*7 

Anglais t IS 

Indigènes » di 

Marocains sa 

Grecs 10 

Maltais 3 

DiveM..b. « «k .. 4. ...•»<«<«.. «t 4 b.k •• t • • « • « • iid 

Classement par département des naturalisations 
et des déclarations acquisitives. 

Seine , i ,o35 Vosges • lai 

Nord « 340 Pas-de-Calais no 

Meurthé-fet-Moselle 3 18 Seiiie-et-Oîse 69 

Bott<}hês^u'-Rh6ne t.. a55 Belfort .' 66 

Alpes-Maritimes i63 Marne. . . » 64 

Var ia3 Corse 53 



98 mai igoÔ. 



~W( 168 )^+ 



Meuse '66 

Ârdennes 5i 

Doubs 49 

Hérault 49 

Seine-et-Marne 4Ô 

Rhône 38 

Isère 3i 

Oise 3i 

Pyrénées-Orientales 26 

Gironde 33 

Aisne aa 

Sei ne-Inférieure ao 

Haute-Marne 19 

Aude 18 

Jura 17 

Basses- Pyrénées. 16 

Haute-Saône 16 

Savoie i5 

Aube 14 

Yonne .i4 

Basses-Alpes i3 

Haute-Savoie i a 

Hautes-Alpes 10 

Ain 9 

Côte-d'Or 9 

Somme 9 

Vaucluse 9 

Loire 7 

Hautes-Pyrénées 

Charente 

Haute-Garonne 

Drôme 

Gers 

Loire-Inférieure 

Lot-et-Garonne 

Calvados 4 

Gard 4 

Loiret 4 

Manche 4 



6 
5 
5 







Charente-Inférieure 3 

Maine-et-Loire 3 

Puy-de-Dôme 3 

Saône-et-Loire 3 

Tarn-et-Garonne 3 

Vendée 3 

Haute-Vienne,. 3 

Allier a 

Ardéche a 

Eure a 

Finistère a 

lUe-et-Vilaine a 

Indre-et-Loire a 

Haute-Loire a 

Vienne a 

Ariège 1 

Cantal 1 

Cher 1 

Dordogne i 

. Eure-et-Loir i 

Loir-et-Cher 1 

'Morbihan 1 

Tarn 1 

Aveyron o 

Côtes-du-Nord o 

Corrèze. o 

Creuse • o 

Indre o 

Landes o 

Lot. o 

Lozère o 

Mayenne 

Nièvre o 

Orne. 

Sarlhe. 

Deux-Sèvres o 

Algérie 309 

Colonies 6 



La naturalisation a été aussi accordée à 7 personnes, rési- 
dant à 1 étranger et qui y occupaient des emplois conférés 
par le Gouvernement français. 

Au nombre des /i,9^6 majeurs devenus Français pendant 
Tannée 190a, il convient d ajouter &,5i5 mineurs, sur les- 
quels /i,ia6 sont devenus irrévocablement Français, et 889 
ont conservé la faculté de décliner la qualité de Français dans 
Tannée qui suivra leur majorité. 



— w( 161) )t4*— 38 mai 1903. 

On obtient ainsi un total de 9,^6 1 nouveaux Français. En 
1901, ce total était de 8,^88. 

B. — Perte de la nationalité française. 



I 

DECLARATIONS DE NATIONALITE. 

Répudiations, 

Les déclarations ayant pour objet de décliner la qualité de 
Français se sont élevées, en 19011, à 5i4 (5 m en 1901); 
248 de ces déclarations ont été souscrites par des Belges et 
102 par des Suisses. 

206 répudiations ont été souscrites par application de Tar- 
tic)e8, S 3, du Code civil (individus nés en France d'une 
mère qui elle-même y est née); 3o5 par application de TaN 
ticle 8, S &, du même code (individus nés en France de 
parents nés tous deux à l'étranger et qui sont domiciliés en 
France à 1 époque de leur majorité] et 3 par application de 
{article iq, 9 3 (individus dont le père ou la mère survivant 
se sont fait naturaliser pendant qu'ils étaient encore mineurs). 

En 1901, sur les 5ia déclarations souscrites, 201 lavaient 
été en vertu de ïarticle 8 , S 3 ; 3o9 en vertu de l'article 8 , 
S 4, et 3 en vertu de l'article la, $ 3. 

II 

AUTORISATIONS DR SB PAIRE NATURALISEE À L^ÉTRANGBR. 

]& autorisations ont été accordées en 1902 (au lieu de ai 
en 1901), savoir : 

5 pour acquérir la nationalité allemande, 3 pour la natio- 
nalité belge, 3 pour la nationalité suisse, a pour la nationa- 
lité autrichienne, 1 pour la nationalité américaine. 

III 

OPTIONS SUISSES ET BELGES. 

Options suisses. 

101 individus, dont les parents, Français d'origine, se sont 
fait naturaliser Suisses et qui étaient mineurs au moment de 



28 mai igoS. —- «•( l70 )• 

cette naturalisation i ont i^éj^udié, au cours dé leur vingt- 
deuxième année, la nationalité française qui leiif appartenait 
et ont opté pour la nationalité suisse. 

Ces options oht été souscrites en vétbl 'des dispositions 
des articles i et 2 de la convention franco-suisse du 2 3 juillet 
1879. 

Le nombre de ces options a été de gfi en 1901 et de i65 
en 1900. 

Options hëlgeé. 

176 individus ont répudié la nationalité française et opté 
j^oui* la nationalité belge. Le chiffre était de 1 38 en 1901. 

Ces options ont été souscrites par des majeurs ou par des 
mineurs assistés de leurs représentants légaux, en verttl des 
dispositions dé l*artîcle 2, S 1 et 2, de la convention fraiico- 
belffe du 3o Juillet 1 90 1 . 

Billes concernetit des individus nés eil Belgîqxie d*un Fran- 
çais (171, dont 1 1 majeurs et 160 mineurs) et dès individus 
nés a un Français naturalisé Belge (5 , dont 1 inajeur et 4 mi- 
neurs). 

je vous prie d acréer» Monsieur le Garde des sceaux ♦ Thora- 
mage de mes sentunents les plus respectueux. 

te Conseiller dfÈtaî, 
Directeur dès affaires civUês ist d\i tcèàaj 

V. MERCIER. 

• il li t I « « I II I > Il 



+».( 171 ). 



38 mai 1903. 



VOl VEMBNT DES NATURALISATIONS ET DES REPIDIATJONS 

PENDANT L'ANNÉE IQOa. 

I. — Acquisition de la qualité de Français, 



> • 



NATIONALITES. 



Alsanfns-Lorrains 

Itaiiens 

iUemandf 

Belges 

Luxembovrgeois 

Suisses 

Espa^olfl 

Aatricbiena-Hongriois. . . . 
Rntaei et Polonais 

Angiaia 

Greca 

Midtaia 

Marocains 

Indigènes 

Dirers 

Totaux 



DETAIL. 



PAR VOIS 


PAR VOIE 


PAR VOIS 


POUE 


dp 

tiaturali- 

satioii. 


de 
réinté- 
gration. 


de 
décla- 
ration. 


mé- 
moires. 


468 


5a4 


894 


533 


8i3 


a37 


1,074 


273 


aAo 


37 


9» 


3a 


649 


378 


770 


»97 


97 


ko 


88 


3o 


»69 


70 


i63 


48 


190 


35 


334 


118 


70 


U 


64 


7 


85 ^ 


i3 


8a 


»7 


56 


i3 


56 


36 


10 


1 


« 


a 


6 


1 


li 


4 


aa . 


3 


N 


4 


3a 


M 


l> 


a 


i3o 


35 


i56 


5o 


3,037 


1*398 


3,773 


1,363 



TOTAUX. 



a,4i9 

a, 397 

4oi 



1,591 
a55 
45o 
677 
i55 

»97 
161 

i3 

11 

»9 

34 
371 



9.46L 



(*) Dont : 964 mineurs français de droit; 389 mineun comprl» aux décrets. 



38 mai 1903. 



( 172 )^ 



II. — Perte de la qualité de Français, 



NATIONALITES. 



Alaadent-Lomioi . 

Ilalicnt 

Aliemandt 

Belgi» 

Luxembourgeois . . 

Suitaes 

Espagnob 

Anglais 

Mamqiim 

Américains 

Norvégiens 

Suédois 

Brésiliens 

Hollandais 

Divers 

TOTADX, 



REPUDIA- 



TIOK8. 



68 



2&8 

9 

101 

3i 
3i 



SU 



DETAIL. 



NATUaA- 
LISATION» 

à 
rétran- 



là 



OPTIONS 

aonscritet 
en vertu 

deU 

convention 

franco- 

suiase 

du a3 juillet 

1879. 



101 



OPTIOKS 

souscrites 

en vertu 

delà 

convention 

franco- 

i>elge 

du Sojttiliet 

1891. 



176 



TOTADX. 



68 

5 

aA8 

9 
101 

3i 

3i 

3 



I 
1 

1 
8 
4 



90'"» 



(') Dont : 3 anloris<Si a se Taire naturaliser nelg(*s; 5, Allemands; 3, Suisses; 
s, Autrichiens; 1, Américain. 



•( 173 )-*4~ 6 juin 1903. 



GIRGULAIRB. 

ilagistraU. — Changements de résidence. — Rang d'anciennelé. 

{i" bureau, n'29iOB 02.) 

(6 juin 1903.) 

Monsieur le Premier Président, 

Par ma circulaire du 28 mars dernier (Direction du Per- 
sonnel), je vous ai prié de me faire connaître les noms des 
conseillers de votre Cour d appel qui , par convenance per- 
sonnelle, demanderaient à être nommés dans une autre Cour, 
en la même qualité. 

Les réponses qui m ont été fournies par plusieurs de vos 
collègues montrent qu un certain nombre de magistrats se- 
raient disposés à solliciter im changement de résidence, mais 
qu*ils en sont empêchés par la crainte de perdre le rang qu ils 
occupent t à raison de leur ancienneté, parmi le personnel 
de leur Compagnie. 

11 résulte , en effet , de farticle 8 du décret du 3o mars 1 808 
et de 1 article 36, paragraphe 3 du décret du 6 juillet 1810, 
ainsi que des décisions de la Chancellerie en date des 
a8 août 1877 et 3i juillet i884, que cest la date de la no- 
mination qui assiene aux magistrats leur place sur la liste de 
rang tenue dans les Cours et les tribunaux. Il s'ensuit qu un 
magistrat qui change de Cour ou de tribunal peut se trouver 
primé pour les honneurs, les préséances et les présentations 
par des magistrats moins anciens dans la fonction, mais entrés 
avant lui dans la Compagnie où il a été nommé. 

Cette règle , qui^ a pu avoir son utilité à une époque où les 
mutations du personnel judiciaire étaient peu fréquentes , 
parait aujourd'hui présenter plus d'inconvénients que d'avan- 
tages et on peut se demanaer s'il ne conviendrait pas de 
faoroger. 

Avant de prendre un parti, je désire, Monsieur le Premier 
Président, que, de concert avec Monsieur le Procureur 
général à qui vous voudrez bien communiquer la présente 
circulaire, vous me fassiez connaître votre avis sur cette 
question. 



iijmnigoS. — ^( I7ft )*^^ — 

J'attacherais du prix à recevoir votre réponse dans le plus 

bref délai possible. , , 

Le Garde des sceaux, Ministre de la jnslice. 

Par autorisaiÎPfi :. ^ 

Le ConseiUer d'État, 
Directeur des affaires civiles et dusCfiW, 

V. MCnCIER. 



« * »!■ 



CTHGULAÏRE. 






4 I 



Congrégaiiong religieuses non autotiséesi ^^ Léquiiêtion. ^-*- Devoir 
des liquidateurs de ne commencer leurs opéf0iÂins^quJapr0Ê accord 
av0C les autorités , administratives et judiciaires, [i" bureau, 

n' 2362 BOL] . ' . , ' 

Jii jtiln 1905.) 

Monsieur le PfOttuf ëiir g^tiëi^l i . . > 

M. le Président du Conseil , Ministre âe Vintérieyr et des 
cultes, a appelé mon attention sur Imtérêt qu'il y aurait à ce 
qu'il né soit procédé à' aucune opération i'elàtive à la liqui- 
dation des biem des congrégations non autorisées avant qu un 
accord soit intervenu sur les mesures è prertdre entre Tau- 
lorité préfectorale , le parquet et le liquidateur. 

Cette entente préalable aurait, en effet, pour résultat, 
d'une part, de permettre aux préfet^ de p^escrirç, le cas 
échéant, Jes mesures d'ordre nécessaires à ja protection des 
magistrats, et, d*autrç part, d éviter que Imtervention du 
liqiiîdateur se manifeste à un moment mopportup ou rende 
inefficaces les délais accordés par Tadministration préfec 
torale pour la dispersion des congrégations. 

Ûans ces conditions, je vous prie de vouloir tien inviter 
les liquidateurs nommés par les tribunaux de votre ressort à 
s'abstenir de procéder aux opérations de la liquidation et, 
notamment, aux appositions de scellés, sans avoir prévenu 
préalablement MM. les Préfets, par l'intermédiaire de^ par- 
quets, des mesures qu'ils ont Tintention de prendre pour 
assurer l'exécution de la loi du 1®' juillet 1901. 

Je vous prie de m'accuser réception de la présente cirçu- 



— +♦»( 175 )^ — 13 juin 1903. 

laire dont vons voudrez bien porter les prescriptions à la cou- 
aaissancc de vos substituts. 

Le Garde dis Sceaux, Mùiisire de la justice, 

« 

U. VALLÉ. 
1*oar am filiation : 

Le Conseiller à'Êtal, 
Oirecinar éts agkim eévileê it du scpau, • 

V. MERCIER. 



' CmCULAIRR. 

Grefierf, — Rentes fr^pp^ef 4'mçe4$ibilité rt dont m Jugement a 
autorisé la ventes — • Demande de transfert, — Certyiçat d^ pror 
priété. {r hareau, n' 2i6i B99.) 

(is juin i0od.) 

Le Garde des Sceaux, Mijvistre de la justice, k Messieurs les 
Premiers Ifré^idents et t\ Messieurs les î^roçureurs généraux 
près i^ Cours d appel. . . ; 

Messieurs , . 

L'attention de n>a Chancellerie a été appelée , à diverses re- 

t)ri5es, sur les inconvénients qui résultent de la facilité avec 
aquelle certains tribunaux e^hnulent, par application de Tar- 
liçîe 900 du Code civil et comme contraires à l'ordre public 
et au principe de la libre circulation des biens, les clauses 
dinaliénabilité. et d'insaisissabîlitc dont se trouvent ailcctés 
des usufruits constitués à titre d'aliments par des donateurs 
ou testateurs. 

Pour obtenir plus facilement l'annulation desdites clauses , 
les titvdaires d'usufruit évitent de mettre en cause les per- 
sonnes réellement intéressées à s'opposer à leur demande, 
cest-à-dire le doqateur lui-même ou les héritiers du testa- 
teur. Ils cèdent à des agents d'aflaires, qui se sont fait une 
spécialité de ce genre d'opérations , les droits qui leur appar- 
tiennent puis assignent les ccssionnaircs à Tellot de voir dire 
que la clause d'înaliénabilité sera réputée non écrite et qu'il 
sera procédé au transfert des valeurs sur lesquelles porte 
Tusumiit. L'action est portée devant un trinunal choisi 



12 juin 1903. ■■ < >•( 176 )* 

d'avance, dont la jurisprudence en la matière est connue, et 
qu une simple élection de domicile a suffi pour rendre com- 
pétent. Le défendeur s en rapporte à justice sur lassignation 
et laisse rendre contre lui , à îinsu du donateur ou des repré- 
sentants du testateur, dont on a eu soiû de ne pas éveiller 
lattention, un jugement qui, tout en ayant le caractère con- 
tradictoire, est etTectivement pris d accord entre les deux 
parties. 

Lorsque les valeurs soumises à Tusufruit sont des rentes 
sur rÉtat, l'administration des finances doit opérer le trans- 
fert, comme il est dit à Tarticle 6 de la loi du a8 floréal 
an VII, sur la simple production d'un ceitificat de propriété 
délivré par le greffier du tribunal dépositaire de la minute du 
jugement. Cette pièce est facilement obtenue et la réalisation 
du transfert anéantit presque toujours, contrairement à l'in- 
térêt bien entendu du titulaire de l'usufruit, toutes les me- 
sures de précaution dont l'auteur de la donation ou du testa- 
ment avait voulu entourer ses dispositions. 

S'il arrive alors que les intéressés au maintien de la clause 
d'inaliénabilité apprennent l'opération et manifestent l'inten- 
tion de faire respecter les volontés du donateur ou du testa- 
teur, ils se trouvent privés de tout moyen d'action par l'exé- 
cution du jugement qui met fin au droit de tierce-opposition. 

En vue d'obvier à une conséquence aussi contraire au bon 
ordre social, M. le Ministre des finances a décidé de n'opérer, 
à l'avenir, les transferts de rentes frappées d'incessinilité , 
qu'autant que le jugement qui en aura permis l'aliénation 
sera devenu opposable à tous les intéressés et que la preuve 
en résultera du certificat de propriété à délivrer par le gref- 
fier. 

Les intéressés au maintien de la clause d'incessibilité et qui 
auraient qualité pour s'opposer en justice à la demande en 
nullité de cette clause, sont le donateur lui-même, les héri- 
tiers naturels du donateur ou du testateur, le légataire uni- 
versel, l'exécuteur testamentaire ou le tuteur à la substitu- 
tion. Pour que le jugement leur soit opposable, il faut soit 
qu'ils aient été appelés en cause au cours de l'instance, soit 
que, postérieurement au jugement, ils y aient acquiescé, ou 
1 aient vu déclarer commun avec eux par un second juge- 
ment. 



( 177 )«t-i- — 13 juîii 1903. 

De ces trois modes de procéder, le premier seul est de 
Dature à donner satisfaction à l'administration des finances. 
Le transfert doit être, en effet, opéré sur ]a production d^une 
pièce unique qui est le certificat de propriété. Or, aucun 
texte n'autorise le greffier, soit à certifier la valeur dun acte 
d'acquiescement fait par une personne étrangère au procès, 
soit à constater, autrement que par la délivrance d'une expé- 
dition régulière, les dispositions dun jugement qui n'est pas 
celui qui donne lieu à la confection du certificat de propriété. 

Mais il ne suffirait pas, pour que le greffier pût constater 
dans son certificat que le jugement rendu est opposable à 
tous les intéressés, que ceux-ci eussent tous figuré dans Tin- 
stance; le greffier n'a qualité pour certifier que ce qui résulte . 
des dispositions mêmes du jugement et, pouf affirmer que 
tous les intéressés ont été mis en cause , il faudrait qu'il trou- 
vât, dans le jugement même, la preuve que les parties au 
procès étaient bien les seuls intéressés. 

C'est, par suite, aux tribunaux saisis d'une demande d'an- 
nulation de clauses d'inaliénabilité affectant des rentes sur 
rÉtat français, qu'il appartiendra de vérifier si tous les inté- 
ressés ont été mis en cause et d'en faire la constatation dans 
le jugement à intervenir. 

A cet effet, ils devront, avant de statuer, se reporter à 
l'acte d'où découlé le droit de propriété ou d'usufruit du 
demandeur. Si l'acte est une donation, ils s'assureront que 
le défendeur est le donateur lui-même; si c'est un testament, 
ou, en cas de donation, si le donateur est mort, ils se feront 
représenter, soit un intitulé d'inventaire dressé après le décès 
du testateur ou du donateur, soit un acte de notoriété établi 
par le notaire détenteur de la minute de la donation ou du 
testament. Ils contrôleront si toutes les personnes énoncées 
dans ces actes comme ayant qualité pour agir à la place du 
de cujus se trouvent liées à l'instance; si elles ne le sont pas, 
ils mettront le demandeur en demeure de les appeler en cause. 

Enfin, en cas d'admission de la demande, ils viseront dans 
le jugement les actes qui leur auront été produits et d'après 
lesquels ils auront pu constater que les détendeurs au procès 
étaient bien les seuis intéressés. 

Toutes ces formalités devront être scrupuleusement ol> 
servées. 

AifNÉB 1903. i5 



19 juin 1903. * ** *( 178 )* 

Outre qu il est indispensable à une bonne administration 
de la justice que les questions litigieuses portées devant les 
tribunaux ne soient tranchées qu après une discussion appro- 
fondie où les arguments en faveur des deux thèses opposées 
auront été exposés par les personnes réellement intéressées à 
les faire prévaloir» il est bon de remarquer que tout jugement 
rendu sabs contenir les énonciations prescrites demeurerait 
lettre morte. 

Le greffier n Y trouverait pas les déments nécessaires pour 
rédiger le c^ncat de propriété dans la forme voulue par 
M. le Ministre des finances et le Trésor né tiendrait aucun 
ootnpte d'une demande de transfert qui lui serait adressée, 
accompagnée d un certificat incomplet 

Je vous prie de vouloir bien communiquer les pi>éseates 
instructions à MM» les Présidents des tribunaux de première 
instance de votre ressort et les &ire porter à la ôonnaissance 
des greffiers de ces juridictions » ainsi que des avoués tant 
d appel que de prenuk*e instance» 

Le Ministère public devra tenir la main à ce qtie 1 dans les 
affaires de cette nature , le demandeur né manque jamais de 
fournir au tribunal toutes les justifications prescrites, il les 
réclamera lui-même au besoin , si le tribunal négligeait de le 
faire ( en tous oas^ il n hésitera pas à oonûlure au rejet de toute 
demande à lappui de laquelle les documents exigés par Mi le 
Ministre des finances ne seraient pas produits. 

Il est bien entendu que c est devant le tribunal et non de- 
vant le greffier que la qualité des défendeurs devra ôlre éta- 
blie» 

Le greffier naura donc pas è prendre personnellement 
connaissance de 1 acte de donation ou du testament, non plus 
que de l'intitulé d'inventaire ou de l'acte de notcnriété 1 ni à 
exiger le dépôt dans ses archives de l'un quelconque de des 
actes« il faut qu'il trouve dans la minute du jugement toutes 
les énonciations utiles à l'établissement du certificat de pro- 
priété et, qu'en dehors de la minute elle-même et du titre de 
rente , il n ait à viser, dans cette pièce , que le certificat de si- 
gnification déposé par l'avoué et qui lui permettm d'attester 
le caractère définitif du jugement* 

Vous trouvères ci-après une formule de certificat de pro- 
priété à laquelle M. le Ministre des finances a donné §aa 



i 179 )••• — 11 juin 1905. 

idhésîon et qui pourra servir déBormais de modèle aux gref- 
fiers des cours et tributiauic pour Tapplicatioti de la disposi- 
tion du paragraphe d de Tarticle 6 de la loi du 28 floréal an vu. 
Vous voudrez bien m*accuser réc^tion de cette circulaire 
dont ie vous adresse des exemplaires en nombre suffisant 
pour les présidents de tribunaux et chefs de parquet de votre 
ressort 

Le Garde dês sceoMus^ Ministr* de la jatticê, 

B. VALLi. 



ANNSXB. 



Formule du certificat de propriété à délivrer par les greffiers 
par application de Farticle 6 de la loi du 28 floréal an ru. 

(bin^HAttON 0V trraa ot aKKii.) 

Je soussigné greffier du tribanal civil de première in- 
stance de 

Vu: 

1* La minute d'un jugement rendu contradictoirement (ou par dé- 
finit) par le tribunal civu de première instance de le 

Batre M. A demandeur, dWe part; 

£1 Bfta 0» • • • • 

M.C 

déftifedeun, d'autre part; 

duquel il résulte que la clause d'incessibilité (et d'insaisissabilitë (im- 
posée par M. X. « • • « à M. A. 4 • * » dans son testament eu date dtt. »... 

déposé à M' notaire à» . . • , le. ... . (ou reçu par M* no- 

iam i le ) a été réputée non écrite; 

diiqâel Jtigemeiit il apnert en outre que MM. B. et G. , tous deux dëfen- 
dtun Êû procès I sont les seuls reprësemaots de M. X. «... en qualité 

de ainsi que ie constate un acte de notoriété (ou un inventaire) 

dressé par M*. * . . • notaire a le ; 

a* Le certificat de signiûeation dudil jugement délivré par M* 

avoue «•■••• le •«»••) 

ï" Le certificat délivré par moi le .... < constatant qne le susdit ju- 
gement n'a été frappé d*aucun appel ni <q>positi«d. 

i3. 



« 



Mai-juin igoS. '••( 180 )' 

GeiiiGe, conformément à la loi du a8 floréal an vu, que la clause 
d*incessibilité (et d*insaisissabilité] qui grevait le titre de rente, dont 
Timmatricule figure en tète des présentes, a cessé d*exister et qu'il y a 
lieu de délivrer une nouvelle inscription immatriculée de la manière 
suivante : 



...•( ) 

Fait au greffe, le. 



NOTE. 

. Juges de paix, — Création d'audiences supplémentaires, 

(Mai-juin igod.) 

La tenue d audiences supplémentaires a été autorisée en 
vertu de la loi du 2 1 mars 1 896 , dans les localités ci-après : 

Foncquevillers, canton de Pas-en-Arlois (Pas-de-Calais), 
décret du ili octobre 1902; 

Noisy-ie-Sec, canton de Pantin (Seine), décret du ik oc- 
tobre 1902. 

NOTE. 

Fausse-monnaie, — Saisie des balanciers. 
(1" bureau, n" 58 banal 16,] 

(Mai-juin 1903.) 

L'Administration des Monnaies et Médailles a constaté <pi*au 
cours des poursuites dirigées , pendant ces dernières années , 
contre des faux-monnayeurs , les magistrats instructeurs ont 
trouvé à diverses reprises, aux domiciles des inculpés, des 
balanciers de forte puissance ayant servi à la fabrication des 
fausses espèces. Certains parquets ont fait procéder à la saisie 
de ces engins; d autres, reculant sans doute devant la diffi- 
culté matérielle, ont négligé cette précaution. 

Il est essentiel cependant que la saisie de ces instruments 
soit ell'ectuée dans tous les cas. 



►( 181 )•#**— Mai-juin igoS. 

L arrêté des Consuls du 3 germinal an ix a stipulé que nul 
ne pouvait posséder un balancier s'il n*était muni d'une 
autorisation du préfet du département. Les fabricants de ces 
machines ne peuvent, aux termes du même arrêté, les céder 
qu'à des personnes justifiant de lautorisation préfectorale. 
Les individus inculpés de fausse monnaie détiennent généra- 
lement illégalement ces balanciers, mais, seraient-ils munis 
de l'autorisation réglementaire, on ne saurait admettre que 
l'instrument principal qui a servi à commettre l'infraction 
soit laissé à la disposition de ceux de leurs complices qui 
auraient échappé aux poursuites, et qui pourraient continuer 
à en faire usage. 

La saisie des balanciers, qui est de nature à apporter un 
obstacle sérieux à la répression du faux-monnayage , s'impose 
donc dans tous les cas , quels que soient leur poids et leur 
dimension. 



NOTE 

POUR MM. LES PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL.. 

Traducteurs-experts près les cours et tribunaux. — Nomination. — 
Conditions de capacité et d'honorabilité à exiger des candidats, — 
Arrêté du premier président de la cour d appel de Paris. 

(Mai-juin 1903.) 

En raison du développement considérable des relations 
internationales et des conflits d'ordre juridique qui en résul- 
tent, le nombre des documents écrits en langue étrangère 
qui sont soumis à l'examen des autorités judiciaires françaises 
s accroît incessamment. 

A l'heure actuelle, la traduction de ces documents est 
confiée à des traducteurs-experts dont le mode de recrute- 
ment laisse parfois à désirer. Des conséquences graves peuvent 
cependant résulter, aussi bien pour les autorités judiciaires et 
adininistratives que pour les justiciables, de traductions 
inexactes. Il serait, en conséquence, désirable que les fonc- 
tions de traducteurs-experts ne soient confiées qu'à des per- 
sonnes offrant des garanties suffisantes au point de vue de la 
compétence et de l'honorabilité. 



Mal-juin igoS. — M.{ 182 )* 

Dans ce but, M. le Premier Président de la Cour d appel 
de Paris vient de prendre un arrêté dont le texte est repro- 
duit ci-dessous et qui a poiu* objet d exiger des candidats aux 
fonctions de traducteurs-jurés prés les tribunaux du ressort, 
certaines garanties relatives à leur capacité et à leur honora- 
bilité. En outre , tout candidat devra satisfaire à un examen 
dont le programme constitue un des articles de larrété. 

Il appartiendra à MM. les Premiers Présidents des diverses 
cours d appel de France, et en particulier à ceux daps le 
ressort desquels sont situés un grand port de commerce, 
d apprécier s*il ne conviendrait pas de prendre des (nesures 
analogues à celles que vient d'instituer M, le Preipîer Prési- 
dent de la Cour d'appel de Paris. 



ANNEXE. 



Nous , premier Président de la Cour d^appel de Paris , com- 
mandeur de la Légion d'honneur, 

Arrêtons : 

Article l''. Ne seront plus nommés traducteur! «inter- 
prètes près la Cour d'appel de Paris, que les candidats qui 
justifieront, par pièces régulières : 

i"" Qu'ils sont Français ou naturalisés Français; qu'ils ont 
a 5 ans au moins et qu'ils habitent Paris; 

d"" Qu'ils ont fait, dans le pays étranger dont ils désirant 
traduire la langue, des études scolaires au moins analogues 
au cours primaire supérieur français et qu'ils connaissent les 
éléments de la procédure civile et criminelle des deux pays ; 

3** Qu'ils sont d une honorabilité reconnue ; 

4"" Qu'iU ont satisfait à l'examen institué à larticie suivant. 

Art. 2. La durée de cet examen est fixée à trois heures 
environ. Il comprend la parfaite traduction par' écrit d'un 
document juridique et un examen oral portant sur les élé- 
ments de procédure , sur la conversation en firançais et la oon- 
Tersation dans la langue étrangère. 

Le jury, qui se réunira une fois par an, sera présidé par 



»( 183 )f< — Mai-juin i^. 

M, Smolski , cbel de bipre^iu des traductions au Ministère des 
affaires étransères. 

Les candidats devront se soumettre ^ la surveillance qu'il 
oi^nisera. 

Art. 3. Un examen devra être passé ppur cbftque langue. 

Art. 4. Les demandes des postulants portant Tindication 
de ia langue ou des langues pour lesquelles^ ils souhaitent 
être autorisés , devront être déposées à la première Présidence 
de la Cour d'appel deux mo)s avant la date de Texamen, 
avec toutes les pièces exigées pour ladmissibilité à Texamen. 

Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, le ii mai igoS, 

B. FORIGHON. 



NOTE. 

Habitations à Ion marché, — Déclarations de succession. — Avis 
au juge de paix. — Circulaire de la Direction générale de l'enre- 
gistrement. (i* lureau, n' ^B95.) 

Par une instruction du i8 mai 1908, portant le N** 3i 19, 
ladmimstratiou de TEnregislrcment , des Domaines et du 
Timbre a invité ses agents à prêter leur concours aux juges 
de paix pour assurer Ip vulgarisation des dispositions de la 
loi du 3o novembre 1894 €|t de celle du 3i mars 1806 sur 
les babitations à bon marché. 

Cette instruction complète les dispositions de la circulaire 
de la chancellerie du 3 mars i goS , relative au même objet. 
Elle est ainsi conçue : 

Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et 
du Timbre (Bureau central, u° Sug). 

Ipstructjon cqpcernaut le domaine et 1^ manutention (da 
8 mai i9o3). 



1 



• • • • • t 



Mai-juin ujoX — «•( 184 )t-i — 

S à. Habitations à bon marché. — Régime exceptionnel en matière 
de partage et de licilation, — Déclaration de succession. — Avis 
au juge de paix, ( Circulaire da Garde des sceaux du 3 mars 1903, ) 

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a adressé aux 
procureurs généraux, le 3 mars 1908, une circulaire les invi- 
tant à prendre toutes les mesures utiles en vue d*assurer l'ap- 
plication de la loi du 3o novembre 1894 [Instr. w° 290i) sur 
les u Habitations à bon marché» et, notamment, defarticle 8 
de cette loi, modifié et complété par larticle 3 de la loi du 
3i mars 1896 [même instruction), 

La disposition dont jl sagit consacre une double déroga- 
tion au droit commun en matière de partage. D'une part, 
elle autorise, pour les immeubles spécialement visés , le main* 
tien de Tindivision entre cohéritiers, même en l'absence du 
consentement unanime des ayants droit. D'autre part, elle 
permet d attribuer la maison indivise à l'un des coproprié- 
taires, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une licitation 
et sans que les intéressés puissent invoquer leur désaccord ou 
la minorité de quelques-uns d'entre eux pour exiger la vente 
aux enchères ou l'application des régies du partage judiciaire. 

Ce régime exceptionnel est applicable à toute maison à 
usage d'habitation, dont le revenu net imposable n'excède 
pas un certain chiffre ^^^ et qui est, au moment du décès de 
l'acquéreur ou du constructeur, habitée par le défunt, son 
conjoint ou l'un de ses enfants, à la condition cependant que 
le propriétaire de cet immeuble ne possède aucune autre 
maison. 

La réforme ainsi réalisée présente un intérêt économique 
et social de premier ordre. Mais , ainsi que le fait remarquer 

('^ Loi du 3o novembre 1894, arL 5 — Les avantages concédés par la pré- 
sente loi s'appliquent exclusivement, en ce qui concerne les maisons indivi- 
duelles destinées a être acquises par les personnes visées à l'article r\ ou con- 
struites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution 
foncière, déterminé conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1890, ne 
dépasse pas de plus d'un dixième : 

Dans les communes au-dessous de 1 ,000 babitants , 90 francs -, 

De 1,001 à 5,000 habitants, i5o francs; 

De 5,001 à 3o,ooo, babitants, 170 francs; 

De 3o,ooi à aoo,ooo habitants et dans celles qui sont situées dans un rayon 
de 4o kilomètres autour de Paris, 220 francs; 

Dans les communes de 300,001 habitants et au-dessus, 3oo francs; 

A Paris , 375 firancs. 



»( 185 )•♦• — Mai-juin igoô. 

la circulaire , les règles nouvelles sont encore très peu con- 
nues et, par suite, rarement appliquées; en effet, comme 
elles n ont pas un caractère obligatoire , elles ne peuvent 
être mises en œuvre qu'autant que les intéressés en réclament 
le bénéfice. 

Les juges de paix, que le législateur de iSgd a choisis pour 
présider aux diverses opérations que comporte le maintien 
de l'indivision et Tattribution à lun des copropriétaires en 
dehors de toute procédure de licitation, ont paru tout parti- 
culièrement qualifiés pour vulgariser la loi et pour suggérer 
aux intéressés le moyen d'en tirer parti. 

Afin de faciliter la tache qui leur incombe à cet égard, le 
Garde des Sceaux a pensé qu'il importait d'assurer k^es ma- 
gistrats la coopération des agents de l'Enregistrement qui, 
par les déclarations souscrites pour le payement des droits de 
mutation par décès, peuvent avoir connaissance des succes- 
sions susceptibles de donner lieu à l'application des disposi- 
tions dont il s'agit. Dans ce but, il a invité les procureurs 
généraux à se mettre en rapport avec les directeurs de l'En- 
registrement «pour obtenir que les receveurs signalent aux 
juges de paix les déclarations de successions où l'actif héré- 
ditaire ne comprend qu'une seule maison remplissant les 
conditions prévues par la loi ». 

L'Administration ne saurait hésiter à répondre à cet appel 
et à accorder le concours qui lui est demandé. 

Les receveurs pourraient, il est vrai, éprouver dans beau- 
coup de cas, de sérieuses difficultés s'il leur fallait s'assurer de 
l'entier accomplissement des conditions requises pour béné- 
ficier des facultés exceptionnelles qui sont l'objet des lois 
précitées. Mais il n'est nullement question de leur imposer 
une vérification et un examen approfondis. Sans avoir à com- 
pléter, par des recherches au dehors, les renseignements 
contenus dans les déclarations des successions, il leur suffira 
d'apprécier, pour chacune d'elles, d'après l'ensemble des cir- 
constances en s'aidant de leurs connaissances locales, si elle 
pourrait éventuellement comporter l'application des disposi- 
tions dont il s'agit. C'est ainsi, notamment, qu'à défaut de 
Imdication du revenu net imposable à la contribution des 

ropriétés bâties , qui n'est généralement pas mentionné dans 
es déclarations, us dégageront approximativement cet élé- 



r. 



Bf«i-)iiiii 1909. — «•( i8« y 

ment essentiel d*apprëciation en se référant au revenu réel 
déclaré. li appartiendra ensuite au juge de paix d'éclairer les 
cas douteux en se renseignant directenient auprès des parties 
ou de toute autre manière. 

En conséquence, il a été décidé ^e pour répondre au 
désir exprin^é par le Garde des Sceaux, un avis spécial serait 
désormais adressé au juge de paix du canton dans lequel la 
succession s'est ouverte jRappr, Décret du 21 septembre Î895, 
art 38;InstruciiQn, n" 2001 j, pour toute déclaration compre- 
nant une maison qui paraîtra reatrer dans les prévisions des 
dispositions législatives précitées. Cet avis sera transmis par 
le receveiu* immédiatement après la réception de la déclara- 
tion. 1} sera libellé conformément au modèle ci-après ou suî- 
vapt toute autre formule analogue : 

kLq receveur de TEiuregistr^ipeiit à. • - 

« A Monsieur le juge de paix du canton de. • . 

«Daus la déclaration de succession souscrite par les héri- 
tiers de M . * . décédé à • . • le , , . , ligure une maison , sise 
à , , , , qui parait rentrer dans la catégorie des habitationa à bon 
marché susceptiblos de bénéficier de$ dispositions exception-^ 
nelles des lois des 3o novembre 1 8û& (art. 8) et 3 1 n^ars 1 8g6 
(art. 3) en matière de partage et ae ucitation. 

«Cet avis est adressé à titra de simple indication, les ren^ 
seignemants contenus dans la déclaration ne permettant ps 
. de constater d une manière oertalne si las oonoitions requises 
pour lapplication des dispositions susvisées se trouvent e^tao- 
tament remplies, notamment en ce qui concerne la d^tar* 
mination du revenu net imposable. » 

L*envoi de cet avis devra être constaté par une mention 
inscrite en marge de la déclaration. 

Les employés supérieiurs s'assureront, au cours de leurs 
opérations, que cette réglementation nouvelle a été fidèle- 
ment obseryee: 



^•^■■^•^p»**^^""»^ 



i 187 ) 



HOTE, 



Unce des conseils de ^rwïhommes et 4oiit mjwm dfi paùfi êont 

saisU dans /<i li^wç q« w çans^ik ne 90fU pas ttabliât — Instruc- 
tion de la, Direction génirç^e d$ l'enregistrement 3 d^S dQmain^S A 
du timbre, [Binreau centrt^l, n' 3/3/.] 

(IfairjUJll I90S.) 

Instruetion faisant suite ancs instructions h** i86i, iS19 et i958 et 
relsAivp «iud droits de timhre at d'i^nregistrement sur les aates et 

j^smenis (ton It^t mtttiireê 9«« 9qM ds k juridiction dss prud'^ 
hQmm09 si dam ç^rtaims ins^nfies spiçiuies de la cQ^pétsws dss 
jngss dsi pt i«« 

Un 4 juin 190). 

L'Administration a été aipenée à ooiïstater oue les dispo- 
sitions de Ig loi du 7 août i85o et de Tartiole 2j de la loi du 
19 janviep i65i qui ont établi un régime fiscal de faveur 
poup les aotes et jugements faits ou rendus dans les matières 
oui sont de la Uindiotion du conseil des prud'hommes et 
aans certaines afibires spéciales qui rentrent dans la compé- 
tence des juges de paix étaient fréquemment perdues de vue. 

U coidvlent, en conséquence, de rappeler au service les 
dispositions dont il s*agit, et les règles à suivre pour leur ap- 
plieation. 

D après la- loi du 7 aoAt i85o, les actes de procédure dans 
les contestations entre patrons et ouvriers qui sont de la Jurl^ 
diction du conseil des prud'hommes, ainsi que les jugements 
et les actes nécessaires à leur exécution, doiveqt être visés 
pour timbre et enr^strés en débet. 

H en est de même, aux termes de i-artide 17 de la loi du 
il janvier i85i, non abrogé par la loi du 10 juillet iQoi, 
pour les aotes de procédure, les jugements et les actes d exé- 
cution faits ou rendus : 

a. Dans les causes qui sont de la compétence des conseils 
de prud'hommes, et dont les juges de paix sont saisis dans les 
lieux oh ces conseils ne sont pas établis \ 

b. Dans toutes les contestations énoncées dans les nu- 
méros 3 et A de l'article 5 de la loi du i3 mai i838, c'est- 



I 



Mai-juin igoS. ——«-••( 188 )« 

à-dire relatives : i° aux engagements respectifs des gens de 
travail au jour, au mois et à Tannée, et de ceux qui les em- 
ploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à 
gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; 2** au 
payement des nourrices. 

L'immunité s'applique d'ailleurs non seulement en pre- 
mière instance, mais encore en appel et devant la Cour de 
cassation. C'est ce qui résulte de l'article 2 de la loi du 7 août 
i85o et de la référence à toutes les dispositions de cette loi 
contenue dans l'article 27 de la loi du 22 janvier i85i. 

S'il n'intervient aucun jugement de condamnation, les 
droits de timbre et d'enregistrement des actes formalisés en 
débet tombent en non-valeur [Instruction^ n" 1958), Dans le 
cas contraire, le recouvrement de ces droits est poursuivi 
contre la partie condamnée au vu de l'extrait délivré par le 
secrétaire ou greffier de la juridiction saisie [Art. ^ de la loi 
du 7 août 1850; même Instruction). 

Il est alloué aux secrétaires ou greffiers o fr. 26 par chaque 
extrait du jugement délivré [Instruction, 71' 1958). Cette in- 
demnité leur est payée sur des mémoires particuliers établis 
périodiquement, et arrêtés par le président du conseil des 
prud'hommes ou le juge de paix [Instructions, n'* 911, 1520, 
1580 et 1958; Règlement de comptabilité du 26 décembre 1866, 
nomenclature anneocée, S 28 i). Le payement de chaque raé- 
moire, qui peut comprendre le coût d'un certain nonibre 
d'extraits , fait l'objet dune avance sous le titre : frais de pour- 
suites et d'instances concernant V Administration. Cette avance 
est, dans tous les cas, régularisée au moyen d'un mandat dé- 
livré par le directeur sur le crédit des frais judiciaires [frais 
d* extraits de jugements). Dès la réception du mandat, le rece- 
veur, après l'avoir revêtu de son acquit pour ordre et de son 
visa de non-opposition, en porte le montant en recette aux 
opérations de trésorerie sous le titre correspondant, et, en 
dépense, au titre des dépenses publiques sous la rubrique 
frais judiciaires. 

Au moment de la remise de chaque extrait déjugeaient, 
les receveurs doivent ouvrir, soit au sommier d'assistance ju- 
diciaire, soit au sommier de surveillance [Voir Injstruction, 
n** 3013, $ Fr) un article comprenant les droits de timbre et 
d'enregistrement qui figurent à cet extrait, ainsi que l'indem- 



►( 189 )••♦— Mai-juin igoS. 

nitê du secrétaire ou du grefiBer. Ils y ajoutent successive- 
ment , s il y a lieu , dans un espace réservé a cet effet les droits 
des actes faits pouî Texécution des jugements. 

En cas de payement, l'article est annulé et reporté au som- 
mier des droits constatés numéro i . Les droits de timbre et 
ceux d'enregistrement sont tirés hors ligne dans la colonne 
des frcds en matière d'assistance judiciaire et le coût de Tex- 
trait dans la colonne des frais de powrsaites et d'instances* con- 
cernant l'Administration. 

La recette est efieçtuée au registre à souche dans les con- 
ditions habituelles [Instructions, n" 1958, 2386, S 2 et 2501, 
$5). ^ 

En cas d'insolvabilité du débiteur, l'article est également 
consigné de la même manière au sommier des droits con- 
statés numéro i et le report de cet article au sommier des 
surséances est autorisé par le directeur en fin d'exercice 
comme en matière de droits constatés ordinaires. 

Il n'échappera pas d'ailleurs aux agents que, d'après une 
décision ministérielle du 20 juin 1800 [Voir Instructions, 
/i" i37 et 1796, $ if ), les actes de procédure, procès-verbaux 
et jugements faits ou rendus dans les matières qui sont de la 
juridiction des prud'hommes et qui sont soumises soit à ce 
conseil , soit au juge de paix faisant office de conseil de pru- 
d'hommes dans les lieux où il n'existe pas de conseil, doivent 
être enregistrés gratis , si la somme faisant l'objet du différend 
n'excède pas qS francs. 

Le Directeur de V enregistrement, des domaines et du timbre, 

MARCEL FOURNIER. 



BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 



N* 116. JUILLET- AOUT 1903. 



DECRETS. 

' ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRE. 

1903. 

11 juillet CiRCDLàiRE. Cours et tribunaux. — Audience solennelle de 

rentrée. — Installation des Premiers Trésidents et des Procu- 
reurs généraux. — Discours prononcés à ces occasions. — 
Suppression de leur caractère obligatoire. — Frais d'impres- 
sion, p. 193. 

38 juillet CincL'LAiRB. Warrants agricoles. — Demande de renseigne- 

ment<(, p. 193. 

6 août. ..... Circulaire. Production des actes en justice. — Devoir des tri- 
bunaux d'exiger la justiâcation de Tenregistrement. — Devoir 
de surveillance du ministère public et des présidents des tri- 
bunaux de commerce, p. 19J. 

10 août CiRCDLAinB. Huissiers. — Secret des actes. — Tarif en ma- 
tière criminelle. — Décret du 35 juillet 1905, p. 196. 

lô août CincucAiRE. Congrégations religieuses non autorisées. — De- 
voir des liquidateurs de hâter la fin de leurs opérations, 

p. 197- 
3() août CinccLAiRB. Marques de fabrique. — Devoirs des greffiers des 

tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant com- 
mercialement, p. 198. 
29 août Annexe. Circulaire du Ministre du commerce du la août 1905, 

p. 199. 

Joiilet-août . . . Note. Actes judiciaires destinés à l'étranger ou provenant de 

rétranger. — Convention de la Haye du i4 novembre 1896. 
— Caractère non obligatoire du double exemplaire — Modi- 
fication à une circulaire précédente, p. 301. 

Juillet-août . . • Note. Actes produits en justice. — Obligation de la formalité 

de l'enregistrement. — Devoir du ministère public et des 
chambres de discipline, p. a 03. 

AvniB 1903. i4 



1 1 juUlet i9o3. ^ 192 j-^v— 

Juillet-août... Note. Franchise postale, tétégraphiquc et téléphonique. — 

Abus, p. 3o3. 

Juillet-août . . . Note. Accidents du travail. — Mémoires de frais de justice. — 

Dispense de timbre. — Suppression des états de frais. — État 
unique par affaire. — Greniers de justice de paix. — Frais 
de transport et de séjour des juges de paix. — Greffiers des 
tribunaux de première instance. — Frais d'aflranchisaemenl. 
p. 9o3. 



CIRCULAIRE. 



Cours et tribunaux, — Audience solennelle de rentrée. — Installa- 
tion des Premiers Présidents et des Procureurs généraux, — Dis- 
cours prononcés à ces occasions, — Suppression de leur caractère 
obligatoire, — Frais d'impression, (i"" bureau, n" 8à87 B8.) 

(il juillet 1903.) 

•, . ( les Premiers Présidents, 
Messieurs < 1 t» ' ' 

( les Procureurs généraux , 

Aux termes de Tarticle 101 du décret du 3o mars 1808 et 
de larticle 34 du décret du 6 juillet 1810, un discours doit 
être prononcé, à laudicnce solennelle de Ventrée, par le Pro- 
cureur général ou par un avocat général qu'il a chargé de 
cette mission. 

Bien qu aucun texte ne prescrive la publication de ces dis- 
cours, lusage s est introduit de les faire imprimer et d'en 
envoyer des exemplaires à ma Chancellerie, aux Cours d appel 
et aux tribunaux de première instance du ressort. 

La Chambre des députés, considérant que cette impression 
constitue une charge pour le Trésor et que, d'autre part, 
les audiences consacrées à l'audition des discours de rentrée 
sont perdues pour Texpédition des attaires, a voté, dans sa 
séance du ai janvier dernier, une réduction de crédit de 
1 ,000 francs en vue d'indiquer son désir de voir supprimer 
ces allocations. Le Sénat a sanctionné cette décision. 

Le vœu du Pariement vient d'être réalisé par un décret de 
M. le Président de la République, en date du 10 juillet igoS, 
qui a abrogé les articles 1 o i du décret du 3o mars 1 808 et 
ôli du décret du 6 juillet 1810 susvisés. 

Il convient toutefois de remarquer que ce décret laisse 
substituer l'audience solennelle instituée par Tarticle 33 du 
décret du 6 juillet 1810, lequel demeure en vigueur, et que 



— «•( 193 )f^ — i8 juillet i9o3. 

ie discours de rentrée n'est aboli qu en tant que formalité 
obligatoire. Il reste donc loisible au Procureur général ou à 
un des avocats généraux désigné par lui, de prendre la pa- 
role d<vant les chambres réunies et d'exprimer ses regrets 
sur tes pertes que la Cour ou le Barreau aurait pu faire dans 
1 année. Mais dans le cas où ces discours seraient imprimés, 
les frais d'impression ne devront pas être prélevés sur les me- 
nues dépenses de la Cour. 

A cette même audience , le Premier Président recevra comme 
par le passé, et conformément aux dispositions de larticle 35 
du décret du 6 juillet i8io, le serment des avocats présents. 

D autre part , pour répondre complètement aux vues des 
Parlements et réaliser une économie de temps et d argent, 
j'ai décidé également de supprimer les discours prononcés à 
l'occasion de l'installation des Premiers Présidents et des Pro- 
cureurs généraux. Bien que n'étant prévues par aucun texte 
ces harangues avaient fini par être considérées comme obli- 
gatoires; c'est ce caractère que j'entends leur enlever. Les 
magistrats intéressés resteront donc entièrement libres d'échan- 
ger, à l'occasion des installations , quelques paroles de cour- 
toise bienvenue. Mais ces allocutions, si elles sont imprimées, 
ne pourrorit l'être qu'aux frais de ceux qui les auront pro- 
noncées. 

Je vous prie de vouloir bien prendre les mesures néces- 
saires pour assurer l'exécution des instructions qui précèdent 
et m'accuser réception de la présente circulaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 



CIRCULAIRE. 



Warrants agricoles. — Demande de renseignements, 
(r bureau, n" 27 18 B 97.) 

( 38 juillet i9o3.) 

« 

Monsieur le Procureur général , 
Je vous prie de vouloir bien me faire parvenir des rensei- 

i4. 



^aoùt 1903. — «•( 194 ) 

gnements touchant lapplication , dans votre ressort, de ia loi 
du 1 8 juillet 1 808 qui a institué les warrants agricoles. 

J'attacherais du prix à connaître très exactement le nombre 
des warrants qui ont été délivrés dans chaque canton depuis 
l'enquête à laquelle vous avez procédé sur mes instructions , 
en .1901, la nature des produits warrantés, les sommes ga- 
ranties, et, en général, tout ce qui concerne le warrantage 
agricole. 

Je serais heureux de recevoir ces renseignements dans le 
plus bref délai possible. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLli. 
Pour amplialion : 

Le Conseiller (VÉtat, 
Directeur des affaires civiles et du sceau, 

y. MERCIER. 



CIRCULAIRE. 



Production des actes en justice. — Devoir des tribunaux d'exiger la 
justijicaiion de V enregistrement, — Devoir de surveillance au mi- 
nistère public et des présidents des tribunaux de commerce, [f bu- 
reau, n* 2336 D 88.) 

(6 août 1903.} 

Messieurs les Premiers Présidents, 

A diverses reprises , mes prédécesseurs ont invité MM. les 
Procureurs généraux à prêter leur concours à TAdministration 
des Finances , en vue de réprimer certaines fraudes commises 
devant les tribunaux et qui portent un préjudice important 
aux intérêts du Trésor. C'est ainsi, notamment, quune cir- 
culaire de ma Chancellerie du a 5 octobre 1888 leur a pres- 
crit de rappeler à leurs substituts , ainsi qu aux magistrats du 
siège, les obligations qui leur sont expressément imposées par 
Jes articles ky de la loi du 22 frimaire an vn et 16 de la loi 
du 23 août i85i, en vue d'assurer ia perception des droits 
de timbre et d'enregistrement sur les actes dont il est fait 
usage en justice. Je me plais à reconnaître que ces instruc- 
tions ne sont pas demeurées inutiles et que les infractions 



— ^f( 195 )t^ — 6 août 1903. 

dont il s agit sont devenues moins fréquentes devant les juri- 
dictions civiles. Un rappel de la circulaire susvisée suffira, je 
1 espère, pour mettre cféfinitiveraent un terme à ces abus. 

M. le Ministre des finances me signale qu^il p en est pas de 
même devant les tribunaux de commerce, soit que leâ re- 
commandations de mes prédécesseurs ne leur aient pas été 
communiquées ou aient été perdues de vue, soit parce quil 
n existe pas, près de ces juridictions , d'ofliciers du ministère 
public cnarges de requérir la répression de ces abus, soit 
enfin parce que les juges s'y trouvent, par leurs relations 
mêmes, plus enclins à Tinduigence vis-à-vis des plaideurs. Il 
ma été signalé notamment, comme étant de pratique cou- 
mnte, Thabitude d^énoncer comme verbales, dans les déci- 
sions judiciaires, des conventions qui avaient fait en réalité 
lobjet d actes écrits et qui, par conséquent, auraient dû être 
soumises au timbre et à f enregistrement. 

Des errements si préjudiciables aux finances de TÉtat ne 
sauraient être tolérés, et je vous prie, Monsieur le Premier 
Président, d« vouloir bien inviter MM. les Présidents de tri- 
bunaux de commerce de votre ressort à prendre les mesures 
nécessaires pour y mettre un terme. Vous aurez soin de leur 
signaler à cette occasion le paragraphe k de la circulaire du 
a 7 octobre 1888, ainsi conçu : 

tt A de nombreuses reprises , la Chancellerie a appelé Tat- 
tttention des magistrats sur la production en justice des actes 
«non timbrés et enregistrés. Les instructions des 6 mars 
«i8i5, aS mai i834, 10 novembre i848 et 16 septembre 
«1871 se sont successivement élevées, avec une énergie tou- 
« jours croissante , contre les infractions qui se commettaient 
« à cet égard et qui sont heureusement devenues plus rares. 
« Le dépôt au greffe des pièces non enregistrées et leur enre- 
ttgistrement doivent être ordonnés dViflice par le tribunal et 
«requis au besoin par le ministère public. Mais il arrive que, 
«pour prévenir la perception des taxes, ccriains hommes aaf- 
nfaires ou ne produisent pas les titres sur lesquels les parties 
«appuient leurs prétentions, ou énoncent comme verbales 
udes conventions écrites. Pour remédier à ces abus, il y au- 
urait lieu de faire remarquer aux juges et aux magistrats du 
u parquet, en leur rappelant les obligations qui leur sont im- 
«posées par les articles 47 de la loi du 22 frimaire an vn et 



lo août 1903. — '* > •( 196 )' 

tt 16 de la loi du 23 août 1871 , que lusage en justice qui rend 
«l'enregistrement obligatoire aux termes de l article q 3 de lu 
«loi de frimaire nest pas subordonné au fait matériel de la 
«remise des documents entre les mains des juges. D après la 
«doctrine de la Cour de cassation (18 janvier 1881, 18 dé- 
«cembre 1882 et 29 juin i883), cet usage est suffisamment 
«caractérisé dès que les parties ont invoqué les titres à lappui 
«de leurs moyens, soit en désignant expressément les actes 
«par leur date et leurs énonciations, soit en rappelant leur 
« contexte de manière à ne laisser aucun doute sur leur exis- 
« tence. » 

Je vous prie de vouloir bien m accuser réception de la pré- 
sente circulaire dont je vous envoie des exemplaires en nombre 
suffisant pour tous les tribunaux de commerce de votre res- 
sort. 

Le Garde des sceaax. Ministre de la jastice, 

B. VALLÉ. 

Par ie Garde des sceaux , Ministre de la justice : 

Le Directeur des affaires civiles et du sceau ^ . 
V. MERCIBR. 



GIRGULAIRE. 



Huissiers. — Secret des actes, — Tarif en matière criminelle. 
Décret du 25 juillet 1903. [â' bureau, n' U58L99.) 

(10 août 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

La jurisprudence a été divisée sur le point de savoir si la 
loi du i5 février 1899 sur le secret des actes d'huissiers était 
applicable en matière criminelle, correctionnelle et de police 
et la difficulté n a été tranchée dans le sens de laffirmativc 
que par un arrêt de la Cour de cassation en date du 1 2 jan- 
vier 1 90 1 . 

La même incertitude existait au point de vue de lapplica- 
tion du tarif établi par le décret du i3 novembre 1899 ^^ 
exécution de la loi précitée. L'allocation prévue par ce règle- 



►( 197 )•« — i5 août 1903. 

ment a été, d ailleurs, jugée trop élevée en matière crimi- 
nelle, correctionnelle et de police. 

Un décret, en date du 35 juillet igoS (publié au Jçurnal 
officiel le 29 du même mois], alloue à Thuissier o fr. o5 pour 
chaque copie remise en matière criminelle, correctionnelle 
et de police. 

L ancien tarif est maintenu en matière civile et commer- 
ciale. 

Je vous prie de vouloir bien nVaccuser réception de la pré* 

sente circulaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice ^ 

E. VALLii. 

Par le Garde des sceaux. Ministre de la justice : 

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, 

F. MALEPBYRE. 



CIRCULAIRE. 



Congrégations religieuses non autorisées. 
Devoir des liquidateurs de hâter la fin de leurs opérations. 

(r bureau, n'' 2362 8 01.) 

(25 août 1903.) 

Monsieur le Procureur général , 

Par ma circulaire du 9 mai 1908, relative aux cinquante- 
quatre congrégations d'hommes auxquelles la Chambre des 
députés a refusé d accorder l'autorisation, je vous ai fait con- 
naître l'importance que j attachais à ce que la liquidation des 
biens détenus par ces diverses congrégations commençât 
immédiatement après l'expiration du délai qui leur avait été 
imparti par M. le Président du Conseil, Ministre de Tinté- 
rieui*, pour se disperser. 

Je vous ai invité en même temps à donner des instructions 
aux liquidateurs désignés par les tribunaux de votre ressort 
pour que leurs opérations lussent conduites sans interruption 
et avec la plus grande célérité. 

Depuis cette époque , lautorisation a été refusée à de nou- 
velles congrégations et M. le Président du Conseil appelle 



39 août 1903. ■■*»■( 198 ) 

mon attention sur Tintérêt qu il y aurait à rappeler et à géné- 
raliser mes instructions du 9 mai dernier. 

Je vous prie donc de bien vouloir aviser de nouveau tous 
les liquidateurs nommés dans votre ressort, aussi bien ceui 
qui ont été désignés pour les congrégations auxquelles i au- 
torisation a été refusée quà ceux chargés de la liquidation 
des biens des congrégations dissoutes de plein droit pour 
n avoir pas fait de demande d autorisation dans les délais de 
la loi , qu'ils doivent apporter la plus grande diligence à Tac- 
complissement de la mission dont ils ont été investis, de ma- 
nière à la mener à fin dans le plus bref délai possible. 

Vous aurez soin également de me tenir informé de tous 
les incidents qui viendraient à se produire et seraient de na- 
ture à retarder la liquidation. 

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente cir- 
culaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

£. VALLÉ. 



GIRGULAIRË. 



Marques de fabrique. — Devoirs des greffiers des tribunaux de com- 
merce et des tribunaux civils jugeant commercialement, (f 6a- 

reau,n' 8001 B9.) 

(39 août 1903.) 

Monsieur le Premier Pi'ésident, 

M. le Ministre du commerce, de findustrie, des postes et 
des télégraphes a constaté que les greiliers des tribunaux de 
commerce et ceux des tribunaux civils jugeant commercia- 
lement négligeaient de tenir un compte suffisant des prescrip- 
lions du décret du 27 février 1891, relatif aux marques de 
fabrique. 

Dans le but d'éviter le retour de pareilles négligences, 
mon collègue a préparé, apr^s entente avec ma chancellerie, 
une circulaire dont vous trouverez le texte ci-annexé et qui 
rappelle les infractions le plus souvent commises aux dispo- 
sitions du décret précité. 



^»•( 199 )••< ag •oût 1903. 

Vous voudrez bien appeler sur elle rattention de MM. les 
Présidents des tribunaux de commerce et des tribunaux civils 
jugeant commercialement de votre ressort et inviter ces ma- 
gistrats à porter ses termes à la connaissance des greffiers 
exerçant près leur juridiction. 

Je vous prie de m*accuser réception des présentes instruc- 
tions auxquelles je joins autant d exemplaires de la circulaire 
(le M. le Ministre du commerce qu'il existe dans votre ressort 
de tribunaux consulaires ou jugeant commercialement. 

ïje Garde des sceaux. Ministre de la justice. 

Par aatorisfttion : 

Atf Directeur du pertonnel, 

GEOFFROY. 



ANNEXE. 



Circulaire du Ministre du commerce, de l'industrie, 
des postes et des télégraphes* 

(39 août iç)o3.) 

Monsieur le Président , 

En exécution de larticle i4 du décret du 27 février 1891, 
ies greffiers des tribunaux doivent adresser à TOffice national 
de la propriété industrielle, dans les cinq jours de la date 
des procès-verbaux, les duplicata, destinés au dépôt central, 
et les clichés typographiques des marques de fabrique et de 
commerce déposées conformément à la loi du a 3 juin iSSy 
modifiée par la loi du 3 mai 1 890. 

Or, il arrive que ces duplicata ne sont pas toujours trans- 
mis dans le délai réglementaire; il nest pas sans exemple 
qu'on ait même omis de les transmettre, ce qui peut avoir 
des conséquences très graves pour les industriels qui sont 
ainsi exposés à adopter une marque sans pouvoir se rendre 
compte des antériorités qui peuvent leur être opposées. L'expé- 
rience démontre aussi que les mentions libellées à droite de 
ia marque par les greffiers sont parfois illisibles ou bien 
qu elles ne renferment pas toutes les indications prescrites 



39 août 1903. — •^( 200 )*M — 

par larticle 10 du décret précité, ou, ce qui est pire encore, 

au elles portent des indications en désaccord avec celles des 
éposants. Enfin , j ai souvent Toccasion de constater que les 
noms sont mal orthographiés et que {authenticité de la 
marque n est pas garantie par l'empreinte du timbre du 
greffe, contrairement aux prescriptions de larticle 8. 

Les marques étant publiées dans le Bulletin officiel de la pro- 
priété indoêtrielle et commerciale, il est indispensable que les 
exemplaires qui sont envoyés à TOffice national soient cor- 
rectement libellés. Je vous serai, en conséquence, obligé 
d appeler, sur ce point, l'attention du greCBer de votre tri- 
bunal et de lui demander, notamment, décrire lisiblement son 
nom au-dessous de sa signature. 

Je dois aussi signaler à votre vigilance la tenue du réper- 
toire prévu par Tarticle 17 du règlement; certains répertoires 
seraient en retard de plusieurs années; il est parvenu des 
plaintes à mon Administration à cet égard. 

J'ai été également avisé que, contrairement aux prescrip- 
tions de Tarticle 1 o , les registres de certains greffes contiennent 
des pages nombreuses en blanc que Ion a fait signer en cet 
état par le déposant, ce qui permettrait, le cas échéant, des 
substitutions de marques avec la suite des abus qu une sem- 
blable pratique peut engendrer. 

Telles sont, Monsieur le Président, les critiques quont 
motivées les procédés irréguliers de quelques grenes; je vous 
les signale, certain que vous en comprendrez toute Timpor- 
tance, et que vous auriez à cœur dy met^e un terme, s'il y 
avait lieu. 

J appelle, en terminant, votre attention sur l'intérêt quil 
y aurait à ce que votre tribunal fût abonné au BuUetin offi- 
ciel de la propriété industrielle et commerciale , pour que les jus- 
ticiables du ressort puissent s assurer que les marques qu'ils 
veulent adopter n ont pas été déposées antérieurement. 

Je vous serai obligé de m accuser réception de la présente 
circulaire et de me taire connaître les mesures que vous aurez 
prises en vue d'en assurer Texécution. Je désirerais savoir, 
notamment, si le répertoire du greffe de votre tribunal ne 
comporte pas d'interruptions et s il est à jour. J'aurais besoin 
d'avoir la même assurance en ce qui touche le registre sur 



— M»( 201 )tH — Juillet-âoflt 1903. 

lequel les marques sont collées en exécution de larticle 9 
du décret du 27 février 1801. Je vous prie de vouloir bien 
adresser votre réponse à l'adresse suivante : M. le Ministre du 
commerce, de l'industrie, des postes et des iélégraphei — Direc- 
tion de l'Office national de la propriété industrielle — 292 , rue 
Saint Martin, à Paris (///'). 

Recevez, Monsieur le Président, Tassurance de ma consi- 
dération très distinguée. 

Le Ministre du commerce, 
de l'indaslrie, de$ postes et des téiégraphes, 

TRODILLOT. 



NOTE. 

Actes judiciaires destinés à l'étranger ou provenant de l'étranger. — 
Convention de La Haye du îâ novembre 1896. — Caractère non 
obligatoire du double exemplaire. — Modification à une circu- 
laire précédente, (i"^ bureau, n' â08 B 94.) 

(Juillet-août 1903.) 

L attention de la Chancellerie a été appelée sur une erreur 
(lui s*est glissée dans la circulaire du 1 9 mai 1 899 , relative a 
{application de la Convention de droit international privé 
signée à La Haye, le id novembre 1896. 

Cette circulaire porte, en effet, en ce qui concerne les com- 
munications d actes judiciaires et extrajudiciaires, que les 
articles 1 , q , 3 , 4 de la Convention consacrent la procédure 
suivie, en cette matière, parle Gouvernement français, et elle 
ajoure : «Ils y introduisent seulement deux innovations. D*une 
part, îi doit être dressé deux doubles de lacté à notifier; l'un 
reste entre les mains du destinataire, lautre est renvoyé à 
Tautorité requérante revêtu du récépissé ou d'une attestation 
émanant de l'autorité requise et constatant le fait et la date 
de la signification ....)> 

Il parait résulter de ces termes qu'obligatoirement l'acte à 
notifier doit être transmis en double exemplaire. 

Or, l'examen attentif tant du texte de l'article 3, $ 2,tjue 



JuilIeUoàt i9o3. ~h-{ 202 )« 

des actes de la Conférence de la Haye démontre que les 
rédacteurs de la Convention n ont pas voulil faire une obli- 
gation de la confection des deux exemplaires, mais qu'ils ont 
simplement entendu réserver aux États signataires la faculté 
de recourir à ce mode de procéder dans le cas où ils juge- 
raient opportun d'obtenir le récépissé sur une copie de îaetc 
signifié. 

Mais, lorsque lautorité requérante estime que le récépissé 
délivré sur une pièce séparée, comme cela se fait dans la pra- 
tique habituelle, est suffisant, il ny a lieu de dresser qu'un 
seul exemplaire de facte à notifier. 

C'est dans ce sens qu'il convient d'entendre la disposition 
de la circulaire susvisée du 19 mai 1899, qui était conçue 
en termes trop impératifs. 



NOTE. 

Actes produits en justice. ^ OhUgaiion de la formalité de V enregis- 
trement, — Devoir du ministère public et des chambres de disci- 
pline, (i"' bureau, n' 2336 B 88.) 

(Juillet-août 1905.) 

* MM. les Procureurs généraux sont invités à rappeler à leurs 
substituts, aux magistrats du siège et aux juges de paix les 
prescriptions de la circulaire de la Chancellerie du 27 octobre 
1888 relative à la répression de fraudes commises (levant les 
diverses juridictions civiles et qui portent un préjudice im- 
portant aux finances de l'État. 

Bien que les instructions susvisées ne soient pas demeurées 
inutiles, il a été constaté qu'il existe encore, devant certaines 
juridictions Y des abus quil importe de réprimer énei^îque- 
ment. M. le Garde des Sceaux compte, pour obtenir ce ré- 
sultat, sur la vigilance de MM. les Procureurs généraux et la 
surveillance attentive des parquets et des chambres de dis- 
cipline. 



— ^^( 203 ) f ! ■ Juiilel-août 1903. 

9 

NOTE, 

Franchise postale, télégraphique et téléphonique, — Abus. 

' (Juillet-août igo5.) 

La correspondance en franchise par voie postale, tél^ra- 
phique ou téléphonique a pris un développement qui a attiré 
l'attention des commissions du budget de ces dernières an- 
nées. 

M. ie Ministre du commerce, des postes et des télégraphes 
a cru devoir signaler aux divers Départements ministériels 
les abus trop fréquents que Ton relève en cette matière. 

Sur sa demande, la Chancellerie rappelle aux magistrats 
les instructions qu*ils ont déjà reçues à diverses reprises no- 
tamment par la circulaire du 19 novembre 1878, la note du 
8 mai 188a , les circulaires du 19 février i885 et du i*' avril 
1895 qui visaient spécialement la franchise télégraphique. 

Les mêmes recommandations s appliquent, au moins dans 
leur formule générale, à la franchise postale et téléphonique. 
Le droit de franchise ne doit êti^e exercé que dans les limites 
spéciales où il a été concédé. La Chancellerie est daccord 
avec le Département du commerce, des postes et télégraphes 
pour contrôler, avec la plus grande vigilance, Tusage de ce 
droit et réprimer par une sanction pécuniaire, en laissant à 
la charge de l'expéditeur les taxes dauranchissement, tous les 
abus qui seraient constatés. 



NOTE. 

Accidents du travail. — Mémoires de frais de justice. — Dispense 
de timbre. — Suppression des états de frais collectifs. — Etat 
unique par affaire, — Greffiers de justice de paix. — Frais de 
transport et de séjour des juges de paix. — Grejfiers des tribunaux 
de première instance. — Frais d'affranchissement. (N' 89 L 00.) 

(Juillet-aoAt 1903.) 

Lun des exemplaires des mémoires de frais de justice pré- 
sentés par les greffiers de justice de paix en matière d'acci- 



Juillet-août i9o3. — -^^i 204 j' f i- 

dents de travail devait être établi sur timbre (art. \li6 du dé- 
cret du 18 juin i8i 1; art. 2 de Tordonnance du 28 novembre 
i838). 

Cette règle n'était pas en harmonie avec la dispense d'im- 
pôt inscrite dans l'article ag de la loi du 9 avril 1898. M. le 
Ministre des finances a, en conséquence, décidé que les mé- 
moires dressés par les greffiers de la justice de paix, en pa- 
reille matière, seront désormais dispensés du timbre même 
quand leur montant excédera 10 francs, par application de 
l article 29 de la loi précitée. 

L'exemption s'applique à tous les états de frais ou mémoires 
de l'espèce sans distinction ni exception sous la seule condi- 
tion qu'ils soient dressés en vertu et pour l'exécution de la- 
dite loi et qu'ils le constatent expressément. 

Toutefois, dans l'intérêt commun du service du recouvre- 
ment et du contrôle des frais de justice, les greffiers de jus- 
tice de paix devront produire i l'avenir un état de frais unique 
et distinct pour chaque affaire en vue d'obtenir de la part du 
Trésor les avances qu'ils sollicitent à titre d'émoluments, de 
déboursés et de frais de transport. 

Les mémoires des frais de transport et de séjour dus aux 
juges de paix et les états d'affi*ancnissement avancés par les 
greffiers des tribunaux de première instance, à l'occasion des 
mêmes procédures, doivent, par identité de motifs, profiter 
de la même immunité. (Décision concertée avec M. le Ministre 
des finances le 3i juillet 1903.) 



<;> 







\ 



X ^ 



\ 



BULLETIN OFFICIEL 



DU 



MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 



N* 117. SEPTEMBRE-OCTOBRE 1903. 



DECRETS. 

ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS. 



SOMMAIRB. 

1903. 

)7 juillet Rapport au Président de la République fiiauçaise sur i'admi- 

nûtration de la justice criminelle pendant Tannée 1901, 
p. 306. 

10 septembre,. Circdlairb. Immunité parlementaire. — . Flagrant délit. — 

Ajournement du parlement pendant le cours die la session. — 
Devoir des parquets de s*abstenir, durant cette période, de 
tout acte de poursuite, en ce qui concerne les membres du 
parlement, avant d^avoir reçu des instructions de la Chan- 
cellerie, p. 35o. 

36 septembre.. Circulaiiue. Magistrats. — Juges d^instruction. — Devoir de se 

tenir à Técart des polémiques et de s*abstenir de faire, sans 
autorisation, des communications susceptibles d'être repro- 
duites dans les journaux , p. 933. 

À octobre Circulaire relative à l'application du décret du iS août iqo3 

portant fixation des frais et dépens pour les cours d*appel et 
les tribunaux, p. a33. 

)6 octobre. .. . Circulaire. Amendes et condamoations pécuniaires. — Re- 
couvrement. — Extraits de jugements et arrêts. — Exécu- 
toires. — Greffiers. — Parties civiles pourvues de Tassistance 
judiciaire, p. 360. 

27 octobre. . . . Circulaire. Congrégations religieuses non autorisées. — Re- 
tard apporté aux opérations de la liquidation. ~ Demande 
de renseignements, p. 363. 

Sept.-octobre. . Note. Médaille de Chine. — Vente et reproduction, p. 363. 

Sept. -octobre... Note. Convention diplomatioue. — Belgique. — Matériel de 

fabrication des faux biUets ae banque , p. 364* 



Ah^ér !003. i5 



37 juillet i9o3.. ;. -—«(•(, 206 )•«*— 

RAPPORT 

AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAIS! 

« 

sur hidfninUtratiok Ue làjuitice criminelle en France, en Algérie 

et en Tunisie pendant l'année 190 i. 

(37 juillet 1903.) 

Monsieur le Président, 

J ai rhonneur de vous présenter le compte général de TAd- 
uûnistration de la justice criminelle en France, en Algérie 
et en Tunisie pendant Tannée 11901. 

FRANCE. 

En vous soumettant, il y a quelques mois, les résultats des 
statistiques criminelles de 1900, je crus devoir les faire pré- 
céder a une étude rétrospective signalant sous toutes leurs 
faces les faits judiciaires constatés de 1881 à 1900. 

Me renfermant dans des limites plus étroites, je me bor- 
nerai dans le présent rapport, à appeler votre attention sur 
TAdministration de la justice criminelle pendant l'année 
1901, en rapprochant les principaux résultats de ceux 
de 1900. 

PREMIÈRE PARTIE. 

COURS D*ASSI8BS. ACCUSATIONS. 

Aciasatiom. — Le nombre des accusations soumises, en 
1901, aux cours d'assises des 86 départements , a été de 2 , 1 o3 , 
concernant : 1,087 ^^^ crimes contre les personnes et 1 ,016 
des crimes contre les propriétés. C'est , relativement à Tan- 
née lûoo, une diminution totale de 300 affaires environ; 
le tableau suivant (p. aoy) permettra de voir entre quelles 
espèces de crimes elle se répartit : 

Aucune espèce d accusation n a présenté; en 1901, 
d'augmentation appréciable; il y a lieu, au contraire, cfe se 
féliciter de la réduction assez importante du nombre des 
meurtres. En ce qui touche les accusations de crimes contre 
les propriétés, particulièrement les vols et abus de confiance 



— *••( 207 )•« — a? J»iiU«-'l »0o5- 

qualifiés, la tendance à la diminution s'est encore accentuée 
on 1901. Une seule catégorie datlaires offre, pour cette de^ 
nière année, un accroissement sérieux : cest celle qui con- 
cerne la fabrication et rémission de fausse monnaie. L'aug- 
mentation est de plus de moitié (53 p. 100). Elle est d'autant 
plus regrettable qu'elle n'a pas cessé de progresser tous les 
ans , ainsi que nos statistiques judiciaires en font foi : en 1 88 1 , 
il n'avait été jugé que 4a accusations de cette nature, et, 
en 1901, on en compte 89. 



KiTURB DES ACCUSATIONS. 



Puridde 

Empolsonaerneol 

AiMscinat 

IiiftnUcIde 

Meurtre •.••••......••..•..• t 

Cottps et blewaret ayant oocuionné la mort sans in- 

teotion de la donner 

Coups enven an aacendant. . . ^ 

Goapa et blenores graves 

Violencea envers des fonctionnaim 

▼iols et attentats { sur des adultes 

à la pudeur. ( sur des enfiints 

Avortement 

Fanx témoignage 

Autres crimes eontre les personnes 

Fausse moMiate* 

Faux divers 

Vob qualifiés et abus de confiance 

Incendie 

Banqaeroate frandolense 

Autres crimes contre les propriétés 

TOTAQI 



NOMBRE 

DM ACCOSAtlORS 

jugées contradictoiremcnt 



en 1900. 



a,aR3 



en 1901. 



iO 

6 


t 


1B7 


i5o 


127 


1I3 


lAo 


iA5 


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6 
a8 


A 


10 


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58 


573 


36o 


»9 


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K 


1 


36 


38 


58 


89 


u4 


Mh 


756 


«37 


i4A 


ia6 


>7 


3A 


»7 


a6 



2,io3 



Accusés* «— Les 2 , 1 o3 accusations contradictoires de 1 90 1 
comprenaient 3»oi6 accusés; cest q63 de moins quen 1900 
et àgS de moins quen 1899 : près de iS p. 100. 

Des 3,016 accusés de 1901, 1,367 ^^î^i^^ poursuivis pour 
des crimes contre les personnes et 1,769 pour des cnmes 
contre les propriétés. En 1900, il avait été jugé i,&i3 ac- 
cusés de la première classe et 1 ,867 de la seconde. 



i5. 



37 jailiet 1903. 



( 208 y 



Le tableau suivant montre comment les accusés jugés pen- 
dant les deux dernières années se distribuent, au point de 
vue du sexe, de Tàge, de letat civil, de lorigine, du domi- 
cile \ de la profession et du degré d'instruction. 



CONDITIONS PERSONNELLES 



DBS ACCUSES. 



Accusés 
de crimes 



Sexe. 



Age. 



Etat civil. . . 



Degré 
d'instruction 



Origine .... 
Domidie . . . 

Profession . . 



contre Pordre public ou les 
personnes 

contre les propriélés 

Hommes 

Femmes 

Moins de 16 ans 

16 à 30 ans 

21 à a5 ans 

a6 à ag ans 

3o à 39 ans 

Ao a A9 ans 

5o à Oo ans 

Plus de 60 ans 

Célibataires 

Mariés I ^yot des enfants. 
" ) sans enfant 

v«»«. i ayant des enfbnts. 

^^"^••} sinsenfant 

Complètement illettrés 

Sachant lire et érrin* 

Ayant reçu nne instrnctimi 
supérieure 

Français 

Étrangers 

Rural 

UrtMin 

Sans domidic 

Agriculture 

Industrie 

Commerce • 

Domestiques 

Professions libémles 

Gens sans aven 



NOMBRES 

PaOFORTlORlIBLS 

sur 100 



en 1900. 



A3 

66 
lA 

19 

i5 

18 

ad 

14 

6 

4 

6l 

an 

8 

4 

a 

14 

83 



9 



40 
60 

• 

13 

3i 

28 

4 

5 

9 



en 1901. 



41 



16 

ao 

i4 

18 

a4 

i4 

6 

. A 

6a 

a4 

8 

4 

a 

i3 

83 



n 

40 

60 

93 

33 

atf 

4 

5 

9 



NOMBRES 

RKBLS 



en 1900. 



i,4ia 
i.867 
2,823 

456 
a5 

60a 

5o9 
600 
773 
446 
aoi 
ia3 

1.M0 
837 
367 
1A2 
.>V3 
455 

s»7»3 

111 
3.171 

108 
1.137 

»,7'»9 
4i3 

763 

1,016 

919 
11 



2Bq 



en 1901 



i,a47 

1.769 

a,55o 

A66 

24 

570 
A3o 
5Ao 
716 

î;? 

lia 

iUiS3 

73a 

a5o 

i3i 

60 

383 

a,&a2 

:ii 
s.»>9 

i,o46 
1.576 

39* 

701 

997 

79Î 
116 

i4fl 
268 






On a signalé maintes fois la régularité avec laquelle se fait, 
chaque année, la répartition des accusés, eu égard à leurs 
conditions individuelles; les chiffres qui précèdent confir- 
ment, une fois de plus, cette constatation. Je me dispense- 
rai donc de tout commentaire et J aborderai immédiatement 
lexposé des résultats qu'ont eus devant le jury les accusations 
qui lui ont été soumises en 1901. 



( 209 )•« — a7J«iîlleli9o3. 

Bésuliat des accusations. — Sur les 3,io3 accusations ju- 
gées contradictoirement, i,iq8, ou 87 p. 100, ont été com- 
plètement admises; 365 neTont été quavec des modifica* 
dons qui , dans 1 78 , laissaient au fait fe caractère de crime 
et dans 187 le faisaient dégénérer en délit; enfin, le jury a 
rejeté entièrement 54o accusations, soit a 6 p. 100. 

Les résultats des poursuites sont indiqués dans le tableau 
suivant par nature de peine et ils y sont rapprochés de ceux 
de 1900 : 



DÉSIGNATION. 


1900. 


lOOl. 


, , ( d*f xécation 


1 

lO 

1 

3o3 
a 
a 

47S 

a6o 
i3 


S 

»7 

79 
4o 

311 

aoi 

1 

1 

4a6 

854 

a36 

4 


Mort suivie ^ comnmUllou 


Travaux forcés â oerDétaité 


l Dour ao aos et oins 


Travaux fatt^ à temns i 8 ans à lo ans. 


f moinii dfî 8 an* 


L DerDétucUc 


It/«*iiiann i »n n ns 


1 5 à lo anf 


E-p*«>»«-~t 1 Sîr» et-mStoV;. .v;.: : : : v.; 


Jkm^nfli» .-.-*..-. 





Par suite des réponses négatives du jury, 988 accuses 
(i,o3i en 1900) ont été lobjet d ordonnances d acquitte- 
ment; cest,. pour les deux années, une proportion de 
3 1 p. 100; le nombre proportionnel des condamnations à 
des peines aiilictives et infamantes étant resté le même 
[hj p. 100), on peut en conclure que le degré de la répres- 
sion n a pas fléchi. 

Circonstances atténuantes. — Le jury a accordé, en 1901, 
ie bénéfice des circonstances atténuantes à près des trois 
quarts (76 p. 100) des accusés quil a reconnus coupables de 
crimes. £n 1900, il favait accordé à 76 condamnés sur 1 ,000. 

Contumax. — Les accusés jugés par contumace, sans Tas* 
sîstance du jury, ont été plus nombreux en 1901 quen 
1900. On nen comptait que 187 pendant cette dernière 
année, et il y en a eu ]63 en 1901. Tous ont été condam- 



nés à des peines af&ictives et infamantes. Les trois quarts en- 
viron de ces accusés échappent à Faction de la justice; il n en 
est guère repris plus du quart (Sy en 1901 et 39 en 1900). 

DEUXIÈME PARTIE. 

TRIBUNAUX GORnBGTIOnNBLS. 

Devant les tribunaux correctionnels, la réduction du 
nombre des a£^es. jugées est de 6 p. 100; de 167,179 en 
1900 le chiffre est descendu, en 1901, à 166,010. Les par* 
ties civiles en ont introduit A, 1 1 ti et les administrations pu- 
bliques io,883. Quant aux 1 5 1,01 5 dans lesquelles le oiinis- 
tère public a pris l'initiative des poursuites , elles sont venues 
à la barre 39,007 (26 p. 100) par application de la loi sur 
les flagrants déUts, 86,75a (58 p. 100) sur citation directe 
ordinaire et 2&,366 (16 p. 100) en vertu d ordonnances des 
juges dmstruction. Le tableau suivant (p. a 1 1), dans lequel se 
trouvent indiqués, pour la période quinquennale 1896-1900^ 
les nombres moyens annuels, et, pour les années 1900 et 
1901, les nombres réels des infractions les plus nombreuses 

OU le& plus graves iugées par les tribunaux correctioimels, 
permet de suivre leur marche pendant les six dernières 
années : 

Il résulte de ces indications que devant la juridiction cor- 
rectionnelle comme devant la juridiction criminelle, les dé- 
lits contre f ordre public et contre les personnes , notamment 
ceux de rébellion , d'outrages et de rioiences envers des fonc- 
tionnaires ou agents de la force publique, de coups et 
blessures volontaires, etc., nont point augmenté en 1901. 
Le rapprochement des chiffres inscrits dans les trois colonnes 
du tableau qui précède met bien en évidence le fait , déjà 
signalé par les statistiques antérieures, de fa diminution sen- 
sible et progressive de presque tous les délits portant atteinte 
à ta propriété. De 1896 à 1901, le nombre total des affaires 
de vol, d'escroquerie et dabus de confiance s'est abaissé de 
^0,49^ à 37,680, soit de 7 p, 100. 

Prévenu», — Jusqu'à ce jour, les seuls renseignesnents ex- 
traits âfes procédures correctionnelles sur les conditions indi- 



'( 211 ) 



a7Juîtt^>9^* 



NATURE DI& INFRACTIONS. 



Infiraction à nnterdktion de rèsidcnoe 

Vagabondage 

Mendicité '. 

RébeUion 

Outrages envers des fonctlonnoirrs 

Coups et blessures volontaires. 

Délits contre les mœurs 

Svpprenion et eqiasition d*enfiiats 

Diffiuiiation , injures et dénonciation calompieusc. 

Vois simjdes: 

Fraude au préjodloe de restaurateurs 

Banqueroute simple 

Escromierie 

Abus de confiance 

Fraudes oommerdales 

Destruction d*arbres, de clôtures, de récoites* • 

Délits politiques et de presse 

Dâits électoraux 

Armes prohibées et armes de guerra , . . . . 

Chasse (DtfiUde) 

Chemins de fer ( Infractions aux lois sur les ) . . . 

Caiés, cabarets 

Ivresse { »• récidive) 

Conscription des chevaux 

Douanes , contributions indirectes , octrois 

Pèche ( DéliU de) 

Forêts (Contravention aux lois sur les) 



AFKAJRES JUGEES. 



ARKIB 

moyenne 
de 1896 
à tgoo. 



fiCS 

1 3,801 
10,010 

3,oo5 
ia,3o6 
26,373 

3,900 
1A6 

33,303 

i;688 
8i4 
3jQai 
4»S69 
a,665 
3,846 
iso 

i6,4d9 
4,99^ 

5a6 
3,169 

5i3 
6,944 
8,166 
3,781 



en 



1900. 



8éi 

ii,56i 

8,116 

at839 

ia,o5o 

36,787 

3,éa4 

i65 

'Sa,i48 

i,44i 

701 

3,686 

4,171 

4.147 

loft 

i58' 

9>3. 

i4,43o 

4,367 

467 

3,t86 

377 

5,901 

6.09a 

3,oq8 



en 



1901. 



97J 
i3,6a3 

8,093 

a.7tfa 

ii,6a8 

a5,34i 

3,881 

i48 

1.847 

3i,i6ô 

1,378 

690 

4,ooS 
a,aoa 
3,931 

i,iti3 

i7,a&8 

4,6si 

887 

'. 3,910 

5,83o 
5,864 
a,774 



viduelles des délinquants étaient relatifs au sexe et à lage» 
Persuadé que pour étudier la moralité comparative des di- 
verses classes de ia population il est utile de connaître^ pour 
les prévenus comme pour les accusés, leur état civil et de 
ÊimiUe, leur degré d'instruction et leur profession, j ai pris 
récemment les mesures nécessaires en vue de faire recueillir, 
dans lès parquets , toutes les indications propres à rétablisse- 
ment d'une pareille statistique. Les données dont je dispose 
actuellement et jqui ont été obtenues au couns de rannée 
1903 me permettront, dans mon prochain rapport, de si* 
giialer les premiers résultats d une enquête qui pourra servir 
de base à des déductions les plus intéressantes. 

Sous le rapport du sexe et de Tàge , les prévenus se distri- 
buent, chaque année, d'une manière assez uniforme. Les 
prévenus dont lage a été constaté en 1900 et i90i,.cest4- 



/■ 



27 juillet i9o3. — «•( 212 )*#^— 

dire tous les prévenus jugés pour des délits communs, se 
divisent ainsi qu'il suit : 

1900. 

ÂGE DES PRÉVENUS. HOMMES. FEMMES. 

Moins de i6 ans. 3,905 ou a p. loo Syo ou i p. loo. 

De i6 àai ans.. a6,55i ou 17 2,719 ou 11 

De plus de ai ans. 137,406 ou 81 ^ 1*949 ou 87 

1001. 

ÂGE DBS PRBVERDS. HOMMES. FEMMES. 

Moins de 16 ans. 4*357 ou 3 p. 100 649 ou 3 p. 100. 

De 16 à ai ans. a6,ao9 ou 16 3,i43 ou la 

De plus de a 1 ans. ia8,3oô ou 81 a 1.46a ou 85 

£n 1901, sur ao3,3o5 prévenus, on comptait 176.^1 3 
hommes et 26,892 femmes ; c est comme en 1900 : hommes, 
87 p. 100; femmes, i3 p. 100. 

Résaliat des poursuites. — Le tableau suivant indique quel 
a été, tant en 1901 qu'en 1900, le résultat des poursuites à 
l'égard des prévenus jugés par les tribunaux correctionnels : 

1000. 1901. 

Condamnés à Temprisonnement : 

Plus d*un an a,869 ou 1 p. 100. 2,738 ou i p. 100. 

Un on et moins.. . . 108,57a ou 54 p. 100. io6,58i ou 5a p. 100. 
Condamnés seulement 

. à Tamende 75,583 ou 37 p. 100. 78,683 ou 39 p. 100. 

Enfants de moins de 1.6 ans ayant agi sans discernement : 

Envoyés en correc- 
tion 976 ou a p. 100. 884 ou a p. loa 

Remis à leurs pa- 
rents ou à un tiers. a,8a8ou a p. 100. a,866ou a p. 100. 
Acquittés 11 ,89a ou 6 p. 100. 1 1,553 on 6 p. 100. 

Quand on compare les nombres proportionnels de 1901 
à ceux de 1 ooc , on trouve qu ils en diffèrent seulement par 
une légère diminution du nombre des condamnations à Tem- 
prisonncmcnt correspondant à une égaie augmentation du 
nombre des condamnations à 1 amende, ce qui semblerait 
témoigner d'une moins grande sévérité de la part des tribu- 
naux dsyis i application des peines. 



I 



►!♦{ 213 ) 



37 juillet 1903. 



Le Bombre proportionnel des acquittements est resté le 
même en 1901 quen 1900. 

Circonstances atténuantes. — Le bénéfice des circonstances 
atténuantes est accordé aux condamnés par les tribunaux cor- 
rectionnels dans une mesure presque aussi large que par le 
jury aux accusés reconnus coupables de crimes ; et laj^lica- 
tion de larticle 663 du Gode pénal en police correctionnelle 
reste tout aussi fréquente que par le passé. En certaines ma- 
tières, vagabondage et mendicité, f admission des circon- 
stances atténuantes se chiffre par plus de 90 p. 1 00. En 1 90 1 , 
sur 100 condamnés pour vol, 84 ont joui du bénéfice de 
l'article 463. • 

Mineur de 16 ans. — La loi du 19 avril 1898 , sur la ré- 
pression des violences, voies de fait, actes ae cruauté et 
attentats commis envers les enfants , a modifié ies règles rela- 
tives aux droits de puissance pat^nelle et de correction so- 
ciale. En décidant, par des articles A et 5, que dans tous les 
cas de délits ou de crimes commis par ses enfants ou sur des 
en&nts, le juee d'instruction commis, ou les cours et tri- 
bunaux saisis de finfraction , pourront ordonner que la ffarde 
du mineur soit, provisoirement ou définitivement, confiée k 
un parent, à une personne ou à une institution charitable, 
cette loi a, sans aucun doute, apporté les plus heureuses 
améliorations à la protection des jeunes délinquants. 



ANNEES. 



1908 
ISO'J 
1900 
1001 






MINEURS DE 16 ANS 



§ 



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387 
344 



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a, 843 

a,â8» 
2,385 



CONFIRA 

(en vertu 
de l'art. 5 de la loi 
do 19 avril 1898} 



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CONDOITS 

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CONDAMNES 

comme 

ayant agi 

avec 

discernement 

(art. 68 el 69 

dn 
Code pénal). 



1,17^ 
i,o43 

1,090 

1,073 



On verra néanmoins, par les chiffres précédants, que ses 
dispositions n ont pas encore suffisamment pénétre dans i es- 
prit des tribunaux. Il est à remarquer, eh effet, que les ma- 
gistrats sont Icrin d*abuser de la faculté qui leur est donnée ; 
en quatre ans, ils nont remis à T Assistance publique que 
gao mineurs de 16 ans, alors qu!ils ont eu à statuer sur le 
sort de 20,557 prévenus de cet âge. 

Des renseignements qui mont été fournis à cet égard, il 
résulte que si, dans quelques ressorts, Texécution des juge- 
ments confiant la garde des enfants mineurs à fAssistance 
publique a remontré des difficultés sérieuses, la loi à donné, 
en général, des résultats satisfaisants, quelque.restreint d'ail- 
leurs qu ait été son champ d*application. Je ne saurais trop 
louer, à cette occasion, les erforts qui ont été faits par les 
magistrats et les comités de protection en vue de favoriser le 
placement de ces enfants. 

Si, cependant, on compare, dans leur ensemble, les résul- 
tats des poursuites exercées, depuis tSqS, contre les mi- 
neurs de 16 ans , on constate que près de la moitié (àg p. 100 
en 1901) de ces prévenus sont remis à leurs parents par dé- 
cision de justice et que 16 p. 100 d'entre eux sont conduits 
dans une maison de correction pour une durée de plus d'tin 
an; un septième à peine de ces enfants sont confia annuel- 
lement à une personne, à une institution charitable ou à 
r Assistance publique. 

Ces chiffres démontrent que si les juges ne sont pas svsté- 
matiquement hostiles , en principe , à la garde de lenfant , 
telle que la prévoit la loi nouvelle, la remise aux parents ou 
f internement prolongé dans une maison de correction res- 
tent lune des deux solutions ayant leur préférence. 

J estime que pour arriver à une large application de la loi 
de 1898 et entrer dans les vues du législateur, les tribunaux 
devraient n user que dans des cas tout à fait exceptionnels 
du droit d envoyer en correction les enfants acquittes comme 
ayant agi sans discernement , et s attacher au contraire , beau- 
coup plus souvent qu'ils ne font fait jusqu'à présent, à con- 
fier aux soins de TÂssistance publique les mineurs qui leur 
paraissent présenter des garanties sérieuses damend!ement, 
toutes les fois qu'ils sont abandonnés par leurs parents ou 



215 j^*»— 97 juillet I9C/3. 

qu^iis sont exposés à rencontrer dans leur famille des exemples 
auxquek il est indispensable de les soustraire. 

Appels de police correctionnelle. — Les chambres des appels 
de police correctionnelle ont eu à statuer, en 1901, sur 
121,925 affaires; cest 77 appels sur 1,000 jugements. En 
1900, il y eh avait eu 8a sur 1,000. Près des sept dixièmes 
(69 p. 100) ont été confirmés, 3i p. 100 seulement ont été 
infirmés en tout ou en partie. En 1 900, on comptait 73 juge- 
ments confirmés et 27 infirmés sur 100. 

TROTSIÈME PARTIE. 

DBS n^GlDIVCS. 

Malçré la diminution du nombre des accusés et des pré-^ 
venus jugés en 1 90 1 par les Cours d'assises et les tribunaux 
correctionnels, celui des récidivistes s*est très légèrement 
accru : il en a été jugé 87,004 pendant cette dernière année, 
au lieu de 86,027 en 1900. Mais ce chiffre reste de beaucoup 
inférieur à la moyenne des cinq dernières années, qui était 
de 9 1 ,5 1 À ; 1 on ne peut donc y voir le moindre indice fâ- 
cheux quant aux tendances nettement favorables marquées 
depuis plusieurs années par le mouvement de la récidive. Il 
ne me parait pas nécessaire de mettre de nouveau en relief 
un état de choses signalé dans les précédents rapports et de 
reproduire les observations que suggère lexamen des chifiBres 
relatifs à cette partie du compte ; les constatations de 1 90 1 
viennent les confirmer d'une manière péremptoire. Je me 
contenterai donc de résumer brièvement les résultats de la 
dernière statistique criminelle en ca qui concerne les accu- 
sés et les prévenus récidivistes. 

Accusés récidivistes. — En 1901, les Cours d'assises ont 
condamné 2,078 accusés; parmi ceux-ci, 12^0, près des six 
dixièmes (So p. 100) avaient déjà comparu une ou plusieurs 
fois devant tes tribunaux répressifs. 

Ces 1,2^0 récidivistes avaient précédemment encouru : 
60 (5 p. 100) une peine afilictive et infamante; 317(26 p. 100) 
plus a un an d'emprisonnement; 787 (61 p. 100) un an ou 
moins de la même peine^ et 106 (8 p. 100] des peines pécu- 



27 juiilet i<K>3. — •«•( 216 ) 

niaires. Les Cours d assises en ont condamné la à la peine 
de mort, 46 aux travaux forcés à perpétuité, 344 aux tra- 
vaux forcés à temps , a88 à la réclusion et 55o à Temprison- 
nement. 

Prévenus récHivisies. — Le rapport des prévenus en réci- 
dive au total des prévenus condamnés par les tribunaux cor- 
rectionnels est, en looi, de 46 p. loo, proportion pour 
ainsi dire immuable depuis vingt ans. 

Pour cette même année, le chiffre réel des prévenus réci- 
divistes s est élevé à 85,8 1 4, dont8,i4o femmes seulement. 

Eu égard à leurs antécédents judiciaires, ces 85,8 1 4 réci- 
divistes se distribuent comme suit : libérés des travaux forcés 
iSy; réclusionnaires, 79a; libérés de plus dun an d^empri- 
sonnement, 9,776; d'un an ou moins. 62,934 (73 p. 100), 
et n'ayant jirécédemment encouru que des peines pécu- 
niaires, 12,1 55. Cest, comme par le passé, en matière 
d'ivresse, de vagabondage, de rénellion et outrages à des 
agents , d'escroquerie et de vol qu'on compte le plus de réci- 
divistes. 

Sarsis à l'exécution de la, peine. — L'application aux . réci- 
divistes des dispositions bienveillantes de la loi du 26 ro^ 
1891 sur l'atténuation et laggravation des peines continue de 
donner des résultats très appréciables. En effet, 34,53u con* 
damnés ont bénéficié, en 1901 (au lieu de 31,4^7 en ^9^^ 
ot de 28,497 ^^ ^^99)' ^" sursis prévu par cette loi, soit 
3o4 sur 1 ,000 condamnés susceptibles d'obtenir cette faveur. 
En 1899, cette proportion était de a 36 sur 1,000. Bien que 
les trÎDunaux semblent de jour en jour comprendre davan- 
tage la portée morale de cette loi, on voit qu'ils en font 
encore un usage des plus modérés, puisque plus de deux 
fois sur trois ils refusent leur bienveillance à des inculpés 
qui ne leur paraissent pas donner des gages d'un amendement 
certain. 

QUATRIÈME PARTIE. 

TRIBUNAUX DE SIMPLB POLICE. 

Les tribunaux de simple police ont rendu 364, 102 juge- 
ments défmitifs en 1901, savoir : 2 93,4 79 jugements contra- 



— **•( 217 )•« — i7juiUet 1903. 

dictoires et 70,628 par défaut. Ces 366, 10a jugements ont 
été prononcés : 36 1,943 à ia requête du ministère public, 
et 2,1 59 seulement à la requête des parties civiles. 

Ils concernaient 4a 5, 960 inculpés. Les tribunaux se sont 
déclarés incompétents à Tégard de 3 10. Les autres ont été : 
i4,553 (4 p. 100) acquittés, 382,875 (89p. ioo)condamnés 
à lamende et 18,212 (7 p. 100) condamnés à lemprisonne- 
ment. 

En 1900, les tribunaux de simple police avaient rendu 
391,872 Jugements intéressant 455,8 1 3 inculpés. 

Il n a été interjeté , en 1 90 1 , que 5 1 7 appels. Ce n est guère 
plus d'un sur 100 jugements susceptibles d'être attaqués 

Sar cette voie de recours. Près des sept dixièmes (69 p. 100) 
es jugements attaqués ont été confirmés. 

CINQUIÈME PARTIE. 

a 

INSTRUCTION GRIMINBLLB. 

^ Panfoets. — Les procureurs de la République qui avaient 
eu à s occuper, en 1900, de 522,763 plaintes, dénoncia- 
tions et procès-verbaux, ont été saisis, en 1901, de 525,457 
affaires; 67,621 d entre elles leur sont parvenues directe- 
ment de la partie lésée , tes juges d'instruction en ont reçu 81 
et les autres ont été transmises aux magistrats des parquets : 

Par ia gendarmerie ( 12 par homme) 261,524 

Par les commissaires de police oa leurs agents 

(9 par agent) i65,oo6 

Par les gardes champêtres communaiu (i pour 

4 gardes) 7,672 

Par les juges de paix en cas de flagrant délit ^>'97 

Par les maires ( 1 pour 1 1 magistrats municipaux). 3, 106 
Par les gardes particuliers assermentés (t pour 

8 ffardes) 6,85i 

Par les agents des ponts et chaussées (i pour 

a agents) i,533 

De tonte autre manière 5,3^7 

Il a été statué pendant i année sur 52o,645 affaires, qui 
ont été : 3o2,359 (58 p. 100) classées au parquet comme 
ne pouvant donner lieu à aucune poursuite (297,612 en 
1900); 127,174(24 p. 100) portées directement à i audience 



.J7JaiH«t«9o3. — «•( 218 )< 

correctîonnelie par le ministère public ; 5o,5&8 (lo p. loo) 
renvoyées devant une autre juridiction et &o,59& (8 p. loo) 
communiquées aux juges d'instruction. 

Cabinets d*instraction. — Le nombre des instructions nou- 
velles (4o,59&) confiées en 1901 aux jt^;es d'instruction, 
forme, avec celui des procédures dont ces magistrats se trou- 
vaient encore saisis au i"' janvier (5,098) un total de 45, 692. 
Près des neuf dixièmes de ces instructions, /io,65i, ont été 
terminées dans Tannée par des ordonnances : iS^SyS (aq 
p. 100) de non-lieu non frappées dopposition et ay.oyo 
(71 p.. 100) de renvoi devant les juridictions compétentes; 
1 a8 affaires ont été évoquées par les cours d'appel ou ré- 
glées sans ordonnance i la suite de transaction avec les 
administrations publiques poursuivantes. Enfin, il restait k 
la fin de Tannée 4,91a affaires. 

Chambres d'accusation. — En 1901, les chambres d'accusa- 
tion ont rendu 2,5 10 arrêts portant renvoi: a,a53 aux as- 
sises , 69 aiix tribunaux correctionnels, 4 aux tribunaux de 
simple police et i84 déclarant quil ny avait lieu à suivre 
contre aucun des inculpés. 

Affaires sans suite. — Le nonde»re total des affaires laisuéen 
sans suite, en 1901, en vertu de décisions du ministère pu- 
blic, des ordonnances des juges d'instruction et des arrêts 
des chambres daccusalion a été de 3i6,o5i , soit les sept 
dixièmes du nombre des plaintes, procès-verbaux et dénon- 
ciations déférés aux parquets. Voici les motifs qui ont déter- 
miné de semblables solutions : les faits ne constituaient ni 
crime ni délit, 14^,670 ou 48 p. 100 ; les auteurs des infrac- 
tions n'ont pu être découverts, 96,886 (3o p. 100); les faits 
étaient sans gravité et n'intéressaient pas essentieilement 
Tordre public, 4 4,1 54 (i3p. 100); les charges relevées contre 
les inculpés désignés étaient insuffisantes, 8,47 1 ou a p. 100 ; 
Texistence même du délit n'avait pas été établie ou tout autre 
cause, 34,070 ou 7 p. 100, 

Darée des procédures cnmineUes. — Les tribunaux correc- 
tionnels ont jugé a5,aio affaires (i5 p. 100) dans les trois 



— M»( 2W )«»4— Î17 juillet 1903. 

jours du délit, ^3,365 (i^ p. 100) dans le délai de quatre à 
huit jours , 33, "794 (10 p. 100) dans celui de neuf a quinze 
jours, A&,077 (a 7 p. 100) dans la seconde quinzaine de 
imfraction et 39,56â (^dp. 100) plus tard. 

Devant les cours, les jugements attaqués par la voie de 
lappel sont confirmés ou mfirmés dans le mois de l'appel 
60 lois sur 1 00. 

En ce qui concerne les affaires jugées contradictoirement 
par les cours d assises, les délais sont nécessairement plus 
longs à cause de Tinstruotion préalable et de Tintervalle ob- 
servé entre les sessions. Toutefois , près des deux cinquièmes , 
810 ou 39 p. 100, ont été réglées, en 1901, dans les trois 
mois du réquisitoire introductif d'instance. 

Détention préventive. — Au 1" janvier igoi, il restait à 
statuer sur le sort de 3, 167 individus se trouvant en état 
d'arrestation préventive; 96,080 ont été écroués dans l'année, 
soit au total, 99,8^7. Parmi eux, 97,496 ont vu se terminer 
leur détention de la manière suivante : 

Mise en liberté ordonnée par le ministère 

public 30,5a5 ou 1 1 p. 100. 

Mise en liberté provisoire 6,3oa ou 7 

Ordonnance de non-lieu. 4*204 ou 4 

Comparation devant ie tribunal correctionnel. 63,609 ^^ ^^ 

Renvoi devant la chambre d'accusation. . . . !>.,537 ou 3 

Autres motifs 3ié 

La détention préventive avait duré moins de huit jours à 

l'égard de 65,6^7 (^7 P- '^^)* ^^ ^^^^ ^ quinze jours pour 
]/i,382 (i5 p. 100), de seize jours à un mois pour 10,^96 
(il p. 100) et plus dun mois pour 7,193 (7p. 100). Ces 
proportions sont presque les mêmes que celles qui avaient été 
relevées en 1 900. 

Liberté promoire. — Sur les 97,496 inculpés dont la dé- 
tention préventive a cessé en 1901, on en compte 6,3oq, 
près de 7 p. 100, qui ont été mis en liberté provisoire. Ce 
chiffre accuse non seulement sur celui de 1900 (4,864 ou 
4 p. 100), mais sur ceux des périodes antérieures une aug- 
mentation sensible. Cette amélioration est évidemment due 
à une observation plus rigoureuse des recommandations 



îi7Juitteti903. — «•( 220 )•«— 

réitérées de ia chancellerie, notamment de celles qui font 
lobjet de la circulaire du 20 février iQOO (S iv). 

D'accord avec le ministère public, les juges dmstru(*tion 
ont donné mainlevée du mandat de dépôt en faveur de 5,5^5 
individus arrêtés : liki pour crimes et 5,o84 pour délits 
(art. 94 du Code d'instruction criminelle). La mise en liberté 
provisoire étajt obligatoire pour 7 3 inculpés, dont les infrac- 
tions ne devaient entraîner qu une amende ou constituaient 
des contraventions de simple police (art. 129 et i3i du Code 
d'instruction criminelle). Elle a eu lieu, de droit, cinq jours 
après Imterrc^toire pour i3i prévenus, qui, n'étant pas en 
état de récidive légale et ayant un domicile, s'étaient rendus 
coupables de délits passibles d'une peine inférieure a deux 
ans d'emprisonnement (art. 11 3,$ 2, même Code). Les tri- 
bunaux correctionnels ont mis 90 prévenus provisoirement 
en liberté dans les affaires de flagrant délit qu ib renvoyaient 
à une audience ultérieure, parce quelles n'étaient pas en 
état de recevoir jugement (art. 5 de la loi du ao mai i863). 
Enfin, la mise en liberté provisoire a été accordée, sur re- 
quête, à 483 individus poursuivis : gi pour des crimes et 
091 pour des délits (art. 1 13 5 i* du Code d'instruction .cri- 
minelle). 

SIXIÈME PARTIE. 

, RENSEIGNEMENTS DIVERS. 

Extraditions. — Il a été effectué, en 1901, 3o9 extradi- 
tions qui avaient été demandées : i34 par la France et lyo 
Ear les gouvernements étrangers. Les malfaiteiu^ qui ont été 
vrés à ces derniers avaient été réclamés : $9 par l'Italie, 
5 à par la Belgique, a 8 par l'Allemagne, a 4 par la Suisse, 
a par l'Espagne , a par les Pays-Bas , i par l'Angleterre , 1 par 
l'Autriche , 1 par la principauté de Monaco , 1 par la Confé- 
dération argentine , 1 par la Russie et 1 par la Suède. Ceux qui 
ont été extradés sur la demande du gouvernement firancais 
s'étaient réfugiés : 70 en Bdlgique, 36 en Suisse, 1 1 en Alle- 
magne, 8 en Espagne, 5 en Angleterre, a en Italie, i au 
Brésil et 1 dans la principauté de Monaco. 

Les malfaiteurs extradés avaient à répondre : i63 de vols 
ou d'abus de confiance, 3i de faux, a4 d'escroquerie, a 3 



— M.( 221 ).«— 37 juillet 1903. 

d^assassinat , de meurtre ou d*infanticide , ti 1 de banqueroute 
frauduleuse, 19 de viols ou d attentats à la pudeur et 37 d'au- 
tres infractions. 

Morts accidentelles. — Les morts accidentelles constatées 
en France pendant Tannée 1901 ont été au nombre de 
12,673 (i3,o88 en 1900) : les victimes étaient : 10,108 
hommes et 2,565 femmes. Les trois dixièmes des accidents 
suivis de mort (3, 188 ou 39 p. 100) ont eu lieu par immer- 
sion, un quart (a, 728) par des chutes d*un lieu étevé ou sous 
des voitures, charrettes, etc. L*abus des liqueurs alcooliques 
a causé un peu plus de victimes en 1901 que pendant 1 an- 
née précédente : 5^0 au lieu de ^9^; c'est un vingtième du 
nomhre total. 

Suicides. — Le nombre des suicides a diminué de 108 
en 1901. Il a été de 8,818 au lieu de 8,926 en 1900, de 
8,952 en 1899 ^^ ^^ 9«438 en 1898, soit en quatre ans une 
réduction de plus de 6 p. 1 00. 

Les suicides de 1901 se divisent, sous le rapport du sexe, 
en 6,809 hommes (77 p. 100) et 2,009 femmes (23 p. 100). 

En ce qui concerne lage , 1 état civil et la profession des 
suicidés, je crois devoir présenter sous forme de tableau (voir 
p. 222), afin den faire mieux ressortir les particularités, les 
renseignements relatif aux deux dernières années : 

C'est par la pendaison et la submersion que les deux tiers 
des suicidés se donnent la mort. En 1901, 3,471 morts vo- 
lontaires (&o p. 100) ont été réalisées par le premier moyen 
et 2,308(26 p. 100] par le second; les autres suicidés ont 
recouru : 1,009 ('^ P* ^^^) à une arme à feu; 756 (9 p. 100) 
à l'asphyxie parle ckarbon; 205 (2 p. 100) à un instrument 
tranchant ou aigu; 170 (2 p. 100) au poison; 355 (&p. 100) 
à une chute dun lieu élevé et &64 (5 p. 100) à tout autre 
genre de mort. 

Les suicides ont continué d'être plus fréquents au prin- 
temps (3i p. 100) et en été (26 p. 100) qu'en automne 
(21 p. 100] et en hiver (22 p. 100). 

Enfin, en ce qui concerne les motifr qui, d'après les en- 
quêtes, ont paru déterminer ces morts volontaires, les résul- 
tats de 1901 sont les suivants : des souffrances physiques ont 

AuRii 1903. 16 



37 juillet i0o3. — •^l 222 )* 

provoqué 1,716 suicides (aa p. loo); la misère ou des re- 
vers de fortune, i,36i (17 p. 100); des maladies cérébrales, 
1,206 (i5 p. 100); des habitudes d'ivrognerie ou des accès 
d'ivresse, 1,192 (i5 p. 100); des chagrins de famille, 961 

iiap. 100); un amour contrarié oula jalousie, 365(5p. 100); 
es contrariétés diverses, i,ooa (i/i p. 100); il a été impos- 
sible à regard de 1 ,o35 suicides d établir les véritables mo- 
biles qui avaient dirigé leurs auteurs. 



DESIGNATION. 



HOMMES. 



1900. 






u 

H 
< 

na 



o 

i 



o 

ta 
a. 



Moins de 16 ans. ........ 

16 à 21 nos • 

21 à 2Ô ans 

95 à 3o ans 

9o à ào ans 

4o à Bo ans 

So à 60 ans 

Plus de 60 ans 

Infx>nna 

Céiibalaires 

Mariés 

Veufs 

Inconnu 

Agricultare 

Industrie 

Commorcc et transports. 

Domestiques 

Propriétaires rentiers. . . . 

Force publique 

Professions nbérales 

Inconnue 



NOIIBHBS 

réels 
des suicidés. 



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1.541 

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1,076 
1,416 

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1001. 



NOUMU 

pro- 
portionnels 
sur 100. 



FBMMES. 



1000. 



HOMBHBa 

réeb 
dessuiddés. 



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60C 
673 

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1,638 
1,710 
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3,6o3 
1,968 

444 
>,47a 
1,38a 
i,i6a 

1,409 

934 

366 
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1901. 



ROMIinES 

pro- 
povUonneb 

sur 100. 



l 

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34 
4a 
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16 
1$ 
16 

16 

la 



Frais de justice. — Pendant lexercice financier 1901, les 
agents du Trésor avaient à percevoir 9,281,738 francs de 
frais de justice criminelle (84o,ooo francs de moins que du- 
rant l'exercice précédent). Ils ont recouvré, au même titre 
3,550,729 francs, soit a&3,643 francs de moins qu*en 1900; 
la proportion de la perte pour le Trésor est donc de 6 1 p. 1 00. 
Le déficit est plus important encore , en ce qui concerne les 
amendes et condamnations pécuniaires; 67 pé 100 sur 
6,935,343 francs quil y avait à percevoir pour cette cause, 
il en a été seulement recouvré 2,274,327 francs. 



—-♦••( 223 )*< > ■ 37 j^^ iQoS. 

La contrainte ^ar corps pour le recouvrement des frais et 
amendes a été exercée, en 1901, contre 20,622 condamnés, 
dont 521 en matière forestière et 20,101 en toute autre ma- 
tière. Elle avait été exercée en 1900 contre 29,95s condam- 
nés et contre 81,069, i^oyenne annuelle, de 1896 à 1900. 

ALGÉRIE. 

Cours d'assises. — Les quatre cours d'assises dWigérie et 
les deux tribunaux de Tunisie statuant au criminel ont été 
saisis de ^96 affaires comprenant 654 accusés et concernant: 
4i4 des attentats contre les personnes et 82 des crimes contre 
les propriétés. 

Le nombre de ces derniers qui avait été de 101, en 
moyenne, pendant les cinq dernières années, s est abaissé à 
88 en 1 900 et à 82 en 1 90 1 . 

Ainsi qu il a été constaté dans le dernier rapport sur f Ad- 
ministration de la justice criminelle, le nombre des attentats 
contre les personnes avait suivi , pendant les vingt dernières 
années une marche ascendante. En 1901, les cours d assises 
Dont été saisies que de 4i& accusations au lieu de 5o3t 
moyenne des cinq dernières années, et de 533 en 1900; 
526 accusés seulement ont été traduits devant la juridiction 
criminelle, au lieu de 728 en 1900 et de 692 au cours de la 
dernière période quinquennale. 

Cette constatation permettrait de supposer qu'une amélio- 
ration s*est produite dans le mouvement de la criminalité 
violente en Algérie, s il ny avait lieu de remarquer que la 
correctionnalisation, dont les magistrats font un usage de plus 
en plus fréquent n est pas étrangère à cette diminution. L aug- 
mentation correspondante du nombre des délits de coups 
et blessures, Jugés par les tribunaux correctionneb est, à cet 
égard , un indice des plus fâcheux. 

La diminution des crimes contre les personnes porte 
presque exclusivement sur les attentats contre la vie : coups 
et blessures suivis de mort, sans intention de la donner, 5o 
accusations, au lieu de 56 en 1900; meurtres : 216 au lieu 
de 262 ; assassinats : 65 au lieu de 128. 

La répartition suivant le sexe et lage des 654 accusés, 

16. 



27 juillet i903. — «•( 224 )* 

juges en 1901, ne présente pas, par rapporl aux années pré- 
cédentes, des variations très appréciables : hommes, 620 
(96 p. 100); femmes, 29 [l\ p. 100); mineurs de 21 ans, 
99 (i5 p. 100); de ai à4oans, &35 (67p. 100); de plusde 
ko ans, itio (18 p. 100). 

Au point ae vue de la nationalité, ces accusés se subdivi- 
sent en 60 français, 61 étrangers et 533 indigènes musul- 
mans. 

Mais, pour apprécier dans quelle mesure chaque élément 
de la population algérienne contribue au mouvement crimi- 
nel, il est nécessaire de rechercher le rapport qui existe 
entre le chiQre des accusés, classés par nationalité, et celui 
de la population correspondante, en déduisant, bien en- 
tendu, des chiffres qui précèdent, ceux qui concernent la 
Tunisie. 

En prenant pour base les chiffres du dernier recensement, 
on obtient, à ce point de vue, les résultats suivants : 



^B 



ORIGINE. 



Fraiiçars . . 
ÉtraDgera 



POPULATION. 



361,175 



ACCUSES. 



58 
63 



PROPORTION 

sur 

ioO|Ooo habiUnU. 



13.9 
17.8 



Ainsi que Tindiquc ce tableau, c'est la population étrangère 
qui fournit à la grande criminalité le plus fort contingent; 
la différence est très faible entre les français et les indigènes. 
Peut-être pourrait-on faire observer à cet égard qiie la pro- 
portion des affaires classées sans suite, ou terminées par des 
ordonnances de non-lieu est beaucoup plus forte parmi les 
indigènes que parmi les finançais , en raison des difficultés 
spéciales que présentent les informations ouvertes contre les 
premiers. 

Sur les 654 accusés, 226 (34 p. loo) ont été acquittés, 
280 (43 p. 100) condamnés a des peines afllictives et infli- 
mantes et enfin i48 (q3 p. 100) à des peines correction- 
nelles. 

La proportion des acquittements , légèrement inférieure à 



( 225 



37 juillet 1903. 



la moyenne des cinq dernières années (35 p. 100), est tou- 
jours considérable. Ce résultat, depuis longtemps constaté, 
est dû en grande partie à lattitude particulière des accusés 
et des témoins indigènes à Tinstruction ou devant le jury. 

La loi du 3o décembre 1 90^2 , qui a déféré i ia juridiction 
des tribunaux criminels, assistés dun jury spécial, ia répres- 
sion des crimes commb par les indigènes, procurera, il faut 
lespérer, de meilleurs résultats. 

Tribunaux correctionnels. — Le mouvement des affaires ju- 
gées par les tribunaux correctionnels na subi, depuis quel- 
ques années en Algérie, aucune modification sensible ; si le 
total des poursuites s est élevé de 14,194 en 1900 à i4,3o5 
en 1 901, celui des prévenus s*est abaissé de 18,926 a 1 8,323. 

Sur i4,3o5 affaires, 1,1 36 (8 p. 100) ont été jugées à la 
requête d une partie civile ou dune administration publique, 
2,85o (ao p. 100) en vertu de la loi du 20 mai i8b3, 7,421 
(52 p. 100) par voie de citation directe et 2,898 (20 p. 100) 
après instruction. 

il est regrettable que fétendue des circonscriptions judi- 
ciaires n*ait pas permis aux parquets d'avoir plus souvent 
recours à la procédure rapide des flagrants délits. Cest pour 
obvier à cet inconvénient et assurer une répression plus 
immédiate que les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 ont 
institué, en Algérie, les tribunaux répressifs, appelés à con- 
naître, désormais, des délits correctionnels commis par les 
indigènes. 

La répartition des prévenus suivant lage et le sexe est à 
peu près la même en 1901 que pendant les cinq dernières 
années , ainsi que f indique le tableau suivant : 



AGE DES PREVENUS. 



Moins de 16 ans 

Moins de 16 & s 1 ans , 

De pins de ai ans 

i^lBBi^BBBaBBB^KKai 



CHIFFRES PROPORTlOIiNËLS SUR 100. 



HOU M ES. 



1890-1900. 



3 

11 
86 



1901. 



à 

8a 



PBVUES. 



1890-1900. 



la 

H 



1901. 



5 
la 

83 



97 juillet 1903. 



( 226 y 



On peut toutefois constater que le nombre des jeunes de- 
iinquants a subi une légère augmentation proportionnelle. 

Les 18,333 prévenus de 1901 se subdivisent en 3,179 
français; a,/lo3 autres européens et 12,7^1 indigènes; mais 
il est utile , comme nous lavons fait pour les cours d'assises , 
d'indiquer dans le tableau suivant , le rapport qui existe entre 
le nombre des prévenus , ainsi classés , et la population cor- 
respondante : 



ORIGINE. 



Français. 
Indlgànei 
Élraogen 



POPULATION. 



2^1,175 



PRévENi:s. 



3,03 1 

1,699 



mÊÊÊBÊmmmmm 

PROPORTION 
pour 

1 00,000 habitants. 



71& 
•jok 



Si ron recherche quel a été le résultat des poursuites, on 
trouve que sur i8,3!23 prévenus, 1,826 f 10 p. 100) ont été 
acquittés ou remis à leurs parents, 10,770 (5q p. 100) con- 
damnés à Temprisonnement et enfin 8,72 a (3i p. 100) 
condamnés à l'amende. 

La moyenne des- acquittements est exactement la même 
que pour les années précédentes, supérieure de 5 centièmes à 
celle de la France. 

Sursis. — Le nombre des sursis qui avait été de 633 en 
1899 et de 877 en 1900, s'est élevé à 1,108 en 1901, Sur 
I o() prévenus condamnés , 6 seulement ont bénéficié de cette 
faveur. Cette proportion est trois fois plus forte dans la mé- 
tropole (18 p. 100). Mais il convient de rappeler que les tri- 
bunaux d'Algérie et de Tunisie ont toujours hésité à faire 
preuve d'indulgence à Tégard des indigènes, généralement 
enclins à considérer comme une faiblesse toute mesure bien- 
veillante. 

Justices de pair à compétence étendue. — Les justices de 
paix à compétence étendue ont eu à statuer sur 4,007 af- 
faires, comprenant 5,o58 prévenus. Ces chiffres sont généra- 
lement inférieurs à ceux de Tannée précédente ( 4,838 affaires 



i 227 )t4— 117 juillet 1903. 

et 5,799 prévenus), et aux chiirres moyens des cina dernières 
années (41690 affaires et 6,a36 prévenus). La aiminutîon 
porte principalement sur les contraventions forestière, dont 
le total s'est abaissé d» q,345 en 1900, à 1,782 en 1901. 

La proportion des acquittements (6 p. 100) est de très peu 
supérieure k la moyenne des cinq dernières années (5 p. 100). 

Tribunaux de simple poUce. — Les tribunaux de simple po- 
lice d'Algérie et de Tunisie ont rendu 43,88a jugements, 
presque tous (43,778) è la requête du ministère public. 
Pendant les cmq dernières années, la moyenne annuelle 
des contraventions soumises aux magistrats cantonaux avait été 
de 50,778; ce chiffre avait été de 49,3a 4 en 1900, soit une 
diminution de 5,34a, Le nombre des inculpés a, de son 
côté, fléchi de 67,716 en 1900 à 60,758. 

Insirvlciion criminelle, — Le ministère public a été saisi de 
36,981 plaintes, dénonciations ou procesverbaux; ce total 
qui était de 4a, a 43 en 1897, na cessé de suivre, depuis cette 
époque, une marche décroissante : 4 1,888 en 1890, 39,139 
en 1899 et 38,245 en ^9^0. 

Parmi toutes les affaires dont les parquets ont eu à s'occu- 
per, 16,955 (46 p. 100) ont été classées sans suite. Cette pro- 
portion , qui est d'ailleurs la même depuis plusieurs années , est 
toujours très élevée; elle doit ctre attribuée, d une part à la 
facilité avec laquelle beaucoup de malfaiteurs échappent aux 
recherches de la justice, et d autre part à l'habitude des in- 
digènes de se plaindre trop souvent de délits imaginaires. 

Les juges d'instruction ont rendu 5,790 ordonnances, 
dont 1 ,9 1 8 de non-lieu. Ces magistrats , ainsi que les membres 
du parquet, ont reçu des officiers de police judiciaire de 
tout ordre le concours le plus actif; ceux-ci s'acquittent tou- 
jours avec le plus grand zèle de la mission qui leur est con- 
fiée. Les juges de paix, malgré les nombreuses attributions 
qui leur sont conférées, ont procédé à i6,8o3 informations 
au criminel, au cours desquelles ils ont entendu io6,4i4 té- 
moins. 

Détention préventive. — Les magistrats algériens , s'inspirant 
des instructions réitérées de la chancellerie, se montrent, 
comme leurs collègues de France, de jour en jour plus res- 



J7iumel igo3. — »••( 228 )•« — 

pectueux de la liberté individuelle. C*est ainsi que le nombre 
des inculpés soumis à la détention préventive , qui s*élevait 
à 11,738 en 1897, s*est successivement abaissé à 1^,689 
en 1898, 10,371 en 1809, 9,911 en 1900 et enfin 9^836 
en 1901. Ce dernier chiffre serait encore moins élevé si des 
troubles récents et exceptionnels n avaient occasionné lar- 
restation de 188 indigènes, qui se trouvaient impliqués dans 
une seule affaire. 

En résumé, tandis que le nombre des affaires soumises 
aux tribunaux correctionnels n a pour ainsi dire pas varié, on 
constate pour 1901 une diminution très sérieuse du chiffre 
des affaires soumises aux cours d assises, aux justices de paix 
'à compétence étendue et aux tribunaux de simple pouce. 
Dun autre côté, le nombre des plaintes, dénonciations et 
procès-verbaux adressés aux parquets est très inférieur à ce 
qu^ était au cours des années précédentes. ■ . 

Le mouveipent de la criminalité en Algérie, tel qu'il res- 
sort des dernières statistiques, présente donc des résultats 
d'ensemble fort satisfaisants; toutefois, Texpérience ayant dé- 
montré que des modifications étaient nécessaires dans le 
fonctionnement de la justice répressive, des textes récents 
ont créé dans notre colonie des juridictions criminelles et 
correctionnelles mieux appropriées aux mœurs et au carac- 
tère des habitants de ce pays. L*avenir nous permettra d ap- 
précier si les moyens mis entre les mains du gouvernement 
général auront pour effet de combattre plus efficacement en- 
core que par le passé une insécurité qui bien qu'en décrois- 
sance, nen menace pas moins encore profondément les per- 
sonnes et les propriétés. 

TUNISIE. 

Il me reste à extraire des chiffres qui précèdent ceux qui 
concernent la Tunisie et à indiquer sommairement la marcne 
de la criminalité dans la Régence. 

Les tribunaux criminels de Tunis et de Sousse ont été 
saisis, en 1901, de 35 affaires comprenant 58 accusés : 10 
do ceux-ci ont été acquittés, 22 condamnés à des peines af- 
flictives et infamantes et 17 condamnés à des peines correc- 
tionnelles; la proportion des acquittements est de 33 sur 



►( 229 )•« — a7JuUleli9o3. 

loo accusés, tandis qu'elle atteint 35 sur loo, pour l'en- 
semble des juridictions criminelles ^Algérie et de Tunisie. 

En 1 900 les mêmes tribunaux y«:aient eu à statuer sur 
5o afiaires comprenant 76 accusés, il y a donc, dune année 
à 1 autre , une forte diminution. 

Il n en est pas de même en ce qui concerne les afiaires de 
la compétence des tribunaux correctionnels, dont le total 
s*est élevé de i,453 en 1900 à i,6a6 en 1001. 

Les justices tte paix à compétence étendue ont rendu k 1 o 
jugements (au lieu de 543 en 1900) et les tribunaux de 
simple police i^iàS (au lieu de 3,ao8). 

Tel est. Monsieur le Président, le résumé succinct des ré- 
sultats constatés dans le compte rendu de Tadministration de 
la justice criminelle pendant Tannée 1901 . 

En vous présentant, au mois de septembre dernier, Tex- 
posé détaille des travaux des cours d assises et des tribunaux 
correctionnels, pendant les vingt dernières années, je me suis 
attaché à dégager de cette longue série de chiffres les résul- 
tats les plus propres à mettre en relief les heureux effets des 
modifications introduites dans notre législation criminelle* 
Ces résultats peuvent se résumer ainsi : le nombre des crimes 
et des délits diminue, le mouvement de la récidive se ralen- 
tit , la marche des procédures devient plus rapide , la déten- 
tion préventive plus rare et moins longue, la mise en liberté 
provisoire plus fréquente que par le passé. 

Le compte général de 1 90 1 , dont je viens d'analyser som- 
mairement les données principales, attestent, ainsi qu'on a 
pu le constater, un nouveau progi^ès dans cette voie. 

En ce qui touche l'administration proprement dite de la jus- 
tice répressive. Je n'hésite pas à reconnaître que la magistra- 
ture , à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire , s'est acquittée 
de ses laborieuses fonctions avec tout le zèle désirable, et j'ex- 

Erime la conviction que ses efforts continueront d'avoir pour 
ut de maintenir et d accroître les améliorations déjà réalisées. 

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon 

profond respect. 

Le Garde des sceaux, Ministre de la jasticc, 

E. VALLÉ. 



lo septembre i9o5. — ►^••( 230 )«#^ 



GIRGULAIRE. 

Immunité parlementaire. — Flagrant délit, — Ajournement du 
parlement pendant le cours de la session. -^ Devoir des parquets 
de s'abstenir, durant cette période, de tout acte de poursuite, en 
ce qui concerne les membres du parlement, avant d! avoir reçu des 
instructions de la ChancelleHe. [i*^ bureau, n* i803 A 03.) 

( 1 o septembre 1 9o5. ) 

Monsieur le Procureur généra! , 

L*interprétation qu*il convient de donner à 1 article i k de 
la Constitution de i oyS , en tant qu elle vise les membres du 
Pariement arrêtés en flagrant délit durant les sessions parie- 
mentaires, soulève d assez vives controverses. 

Cet article est ainsi conçu : 

« Aucun membre de lune ou lautre Chambre ne peut , 
pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en 
matière criminelle ou correctionnelle qu'avec rautorisation 
de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant 
déUt. 

((La détention ou la poursuite d*un membre de lune ou 
de lautre Chambre est suspendue pendant la session, et 
pour toute sa durée , si la Chambre le requiert. » 

De la première partie de cet article, il parait bien résulter 
que la procédure de flagrant délit doit recevoir son entier 
eSet même lorsque le membre du Parlement est arrêté pen- 
dant la session. 

Mais de la seconde partie il résulte très nettement que 
cette procédure peut être immédiatement suspendue si la 
Chamore le requiert. 

Il ne se présentera donc pas de difficultés ou il ne s en 
présentera que très rarement lorsque le Parlement sera en 
session et siégera, car, aussitôt après larrestation d'un dé- 
puté ou d*un sénateur, l'assemblée à laquelle il appartient 
sera saisie de l'afiaire soit par un ou plusieurs de ses membres, 
soit par son Président. 

Il en va tout autrement quand le Pariement est bien en 



—"••-••( 231 )*«• — losopteoibreigoS. 

session , mais s est ajourné à une date plus ou moins éloignée. 
Dans ce cas, il ne peut être saisi par personne, et Timmu- 
nitë pariementaire se trouve dénuée de ses garanties habi- 
tuelles. 

Convient-il dès lors d'appliquer dans toute son étendue la 
procédure de flagrant délit ? 

Certains parquets, forts du premier paragraphe de lar- 
ticle 1 A, lont ainsi pensé. 

Les Présidents de la Chambre se sont nettement pronon- 
cés dans le sens contraire, 

La question s est posée à nouveau le i g juin i goS devant 
la Chambre des députés. 

Appelé à donner mon opinion à la tribune, j ai déclaré que 
rimmunité parlementaire devait rester entourée de toutes 
les garanties nécessaires à son libre exercice , et que ces ga- 
ranties disparaîtraient si certaines précautions n étaient prises 
dans lappiication aux membres de la représentation natio- 
nale de la loi du uo mai i863. 

Et par un ordre du jour voté à lunanimité, la Chambre 
a approuvé mes déclarations. 

En conséquence, je vous prie de donner les ordres néces- 
saires pour que vos substituts m avisent sans retard de f ar- 
restation et s abstiennent de tout acte de poursuite , jusqu'à 
ce qu'ils aient reçu des instructions à cet égard. 

D'ailleurs, ma chancellerie doit être, dans tous les cas, 
informée d urgence, toutes les fois que laction publique est 
mise en mouvement contre un membre du Parlement et te- 
nue au courant spécialement de tout acte de poursuite qui 
aurait pour résultat de porter atteinte au principe de la 
liberté individuelle en ce qui concerne finculpé. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

E. VALLÉ. 



36septeinbi-ei9o3. ' « >■( 232 )••-»< 



GIRGULAIRE. 



Magistrats, juges d'instruction. — Devoir de se tenir à récari des 
polémiquss et de s'ahstenir défaire, sans autorisation, des com- 
munications susceptibles d'être reproduites dans les journaux, 
({"bureau, n' 1876 A 03.) 

(a6 septembre igoS.) 

, - . I le Procureur ffënëral , 
Monsieur i i i> «^ -j * 

I ie Premier Président , 

A la daté du 9 décembre 1899, mon prédécesseur rappe- 
lait aux magistrats qu*ils devaient se tenir à Técart des polé- 
miques et s abstenir, à moins d y être autorisés par la Chan- 
cellerie, de toute communication qui pourrait être repro- 
duite par des journaux. 

Des incidents récents m ont permis de constater que ces 
prescriptions étaient trop souvent méconnues. Des magistrats 
des juges d'instruction surtout, oubliant la réserve que leur 
imposaient leurs fonctions, se sont prêtés à des entretiens 
dont ils ne pouvaient ignorer le caractère, et dont ia publi- 
cation était de nature à porter une atteinte aussi erave aux 
intérêts de la défense et de la poursuite qu'à la dignité de 
ceux qui lont provoquée, acceptée ou subie. 

Les magistrats ne doivent compte de leurs actes qu*à leurs 
chefs, et ceux-ci ont seuls qualité pour provoquer, le cas 
échéant, leurs explications sur la façon dont ils remplissent 
leurs devoirs. 

Il importe que celte règle essentielle de discipline soit scru- 
puleusement suivie et je suis décidé à réprimer sévèrement 
toute infraction qui y serait constatée et qu'il est du devoir 
des chefs de la Cour de me signaler immédiatement. 

Je vous prie de vouloir bien porter immédiatement à ia 
connaissance des magistrats de votre ressort la présente cir- 
culaire. 

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, 

R. VALLÉ. 



— «^ 233 )*< i" 5 octobre 1903. 



CIRCULAIRE 

relative à Vapplicaiion du décret du 15 €u>ât 1903 portant JiûMtion 
des frais et dépens pour les cours d'appel et les tribunaux, 

X (5 octobre 1905.) 

m- ( les Premiers Présidents , 

jlessieurs i 1 »v , , 

( les Procureurs généraux, 

Les motifs qui ont déterminé le Gouvernement à prendre 
l'initiative de remplacer par une tarification nouvelle les tarifs 
des frais et dépens en matière civile, et les conséquences de 
* cette substitution ont été consignés dans le rapport qui pré- 
cède le décret rendu, sur ma proposition, par M. le Prési- 
dent de la République le 1 5 août dernier ; je n ai donc pas à 
vous entretenir, dans la présente circulaire, des causes qui 
ont rendu cette réforme nécessaire. 

Ce décret, inséré dans le Journal officiel du 20 août, entre 
en vigueur le 1 6 de ce mois. 

Les termes en sont clairs et précis, et pourraient se passer 
de commentaire. 

Je crois utile, néanmoins, de vous en rappeler les dispo- 
sitions essentielles et de ré^ementer certains détails de son 
exécution afin de prévenir, s*il est possible, les divergences 
d'appréciation, et d'en assiu^er l'application d'une manière 
uniforme dans tous les ressorts. 



TITRE PREMIER. 
DROITS ET liMOLUMENTS ALLOUES kVX AVOUES. 

L article i** résume, en peu de mots, l'économie générale Articles. 
du tarif. Il énumère les droits alloués dans une instance; il 
les qualifie et détermine les seuls éléments dont sera com- 
posée , à l'avenir, la rémunération de l'avoué tant pour son tra- 
vail intellectuel et ses frais généraux que pour les diverses 
formalités à remplir, et la copie de tous les actes de procédure. 

Les seules exceptions admises pour le remboursement de 
ses déboursés personnels sont, en dehors des avances dûment 



5octoLra i9o3. — •»>{ 23^4 )•«-•—- 

justifiées dans rintérét de son client, celles nommément 
indiquées danslarticle yS, de telle sorte que lenumération 
comprise dans les articles i et yS embrasse lensemble des 
droits et allocations destinés à rétribuer loificier ministériel 
dans les affaires contentieuses et dans les procédures. 

Aucun autre émolument ou débours ne doit être passé en 
taxe. 

Ces droits, daprès Tarticle 77, sont applicables aux avoués 
appel. 

Ils sont égaux pour tous les avoués d*une même causo , 
quils soient demandeurs ou défendeurs, appelants ou intimés. 

Droit de Conseil, 

Âr!. 3 cl 3. Le droit de Conseil ne peut être exigé quune seule fois 
dans une même cause. 

Il est dû dans les instances qui comportent une constitution 
d avoué , par le fait même de cette constitution. 

Dans toute autre procédure, ce droit ne peut être perru 
qu en vertu d'une disposition expresse du tarif. 

Droit de formalités. 

A ri. Âctr. Le droit de formalités est alloué, suivant les cas « en tota- 
lité ou en partie. 

L allocation à lavoué dune fraction de ce droit, dans cer- 
taines matières ou à loccasion de diverses phases de la pro- 
cédure , est formulée de deux manières. 

Si la rédaction employée est la suivante : Il est alloué le 
quart du droit de formalités, la moitié du droit de formalités, 
le droit est gradué , sujet à augmentation ou à réduction sui- 
vant le plus ou moins d'importance ou les modalités de l'af- 
faire à lacpielle il s'applique. 

Si l'allocation est, au contraire, exprimée en chiffres , s'il est 
dit par exemple : Il est alloué le droit de formalités de 
1 o u*ancs , le droit de formalités de ao francs , le droit accordé 
est soustrait aux différentes causes d'augmentation ou de 
réduction. Il est invariable et devient im droit fixe. 

Le droit de formalités dans les instances sur demandes prtn- 
cipaleSf à l'exclusion de toutes autres, est suiet à augmenta- 
tion s'il y a pluralité de parties , et si les parties , en sus de la 



' ■ii*( 235 )*%^~ 5 octobre i9o3. 

première, ont à la fois des avoués différents et des intérêts- 
distincts. La réunion des deux conditions est nécessaire. 
L'existence de lune ou de lautre seule ne produit sur le taux 
du droit aucun eifet. 

Cette allocation profite aussi bien à l'avoué demandeur 
qu'à l'avoué défendeur ou intervenant. Il suffit qu'il ait été 
suivi ou conclu contre plus d'une partie. 

Une exception toutefois doit être faite pour la demande en 
garantie (art. 24). L'avoué qui appelle en garantie reçoit, 

Eour cette procédure , quel que soit le nombre des appelés , 
I mmtié des droits de formalités et d'instruction. Cette rému- 
nération ne saurait être cumulée avec l'augmentation éven- 
tuelle visée par l'article 5. 

Accidents du travail. 

L'article 6 fournit une première application de la faveur Art. c. 
exceptionnelle acconlée aux procès concernant les accidents 
du travail. 

Les droits de Conseil et de formalités ne varient pas quelle 
que soit l'importance de fintérét engagé. Il en résulte que le 
chiffre de base pour le calcul du droit de formalités sera 
toujours de 1 5 francs. Ainsi , le (fnart du droit de formalités 
dans cette catégorie d'affaires est de' 3 fr. yS, la moitié est 
de 7 fr. 5o. 

Droit d'instraction» 

Les articles 7 à i6 déterminent sous la rubrique «Droit Art. 7 a 17. 
d'instruction » les règles à suivre pour l'évaluation de l'intérêt 
du litige. 

Ces règles constituent l'une des parties les plus importantes 
et les plus délicates du nouveau tarif. Elles méritent donc une 
attention particulière parce que , de leur application plus ou 
moins exacte et rigoureuse dépend, en granae partie ^ le succès 
de la réforme. 

C'est , en effet , l'intérêt du litiee , la valeur de Cet intérêt oui 
règle non seulement le droit a instruction ; mais encore les 
di*oits de Conseil et de formalités, en ce aui touche les émo- 
luments; et, quant aux déboursés, le droit de correspon- 
dance. C'est lui qui justifie, selon les cas, les réductions dont 



5 octobre 1903. — «K 236 )•« . 

ces différents droits sont atteints en vue de dégrever les litiges 
, de peu de valeur. 

Goicui L'intérêt du litige repose sur une base différente suivant 

^)^' qu'il s'agit: 

dïïSScUon. A- D'affaires portant sur un intérêt pécuniaire; 

B. D affaires non susceptibles d'être évaluées en aident. 

A. Affaires portant swr aa intérêt pécuniaire. — L'intérêt du 
litige, dans les affaires portant sur un intérêt pécuniaire, 
résulte de l'ensemble des conclusions tant principales qu in- 
cidentes et reconventionnelles respectiveihent prises par les 
parties, quelles soient demanderesses, défenderesses ou inter- 
venantes, qu'il s agisse de demandes additiqnnelle^ ou recon- 
ventionnelles. « 

Le calcul des droits doit donc porter sur un fjotal et non 
sur chaque demande ou chef de demande considéré isolément 

Ce mode de calcul ne saurait cependant devenir pour 
lavoué la source d'un double émolument perçu à la fois sur 
les conclusions qui tendent à faire triompher la demande et 
sur celles qui tendent à la faire repou£|ser. 

Les prétentions du demandeur nxent, en principe, Timpor- 
tance du litige, et, par suite, la base de rétrinution des 
avoués de la cause. Dès lors, la demande reconventionnelle 
qui peut entrer en ligne de compte pour le calcul des droits 
a instruction est, non pas celle qui constitue un simple 
moyen de défense opposé à laction principale — car elle 
rentre alors dans les iimites de cette action avec laquelle elle 
se confond — mais celle qui en est indépendante, et par 
laquelle le défendeur, se transformant lui-même en deman- 
deur, réclame une condamnation à son profit. 

La partie des conclusions qui n a pas été contredite et celle 
qui n a pas été soutenue , soit parce qu'elle a été abandonnée 
avant toute contradiction , soit parce qu*elle reposait sur une 
prétention que le demandeur savait manifestement excessive , 
sont retranchées de f intérêt du litige. 

Il est donc nécessaire, pour que les conclusions en tout ou 
en partie ne soient pas exclues de cet intérêt, quelles aient 
été sérieusement contredites ou soutenues; mais il suffit 
qu une discussion sérieuse ait eu lieu à un moment quel- 



( 237 ). 



5 octobre 1903. 



conque de la procédure. Un chef abandonné ou non contre- 
^ dit après discussion, au cours dune expertise, par exemple, 
. doit être compris dans le calcul du diroit proportionnel. 

Toute interprétation contraire serait pour 1 officier ministé- 
riel peu scrupuleux un encouragement à compliquer les pro- 
cès au lieu de faciliter leur solution. 

Lorsque des conclusions sont posées par lesquelles Tavoué 
s en rapporte à justice, le juge, suivant les circonstances de 
la cause, et en se conformant à la jurisprudence sur la ma- 
tière, appréciera si ces conclusions ont le caractère d'une 
contestation ou si elles emportent un acquiescement. 

S'il y a pluralité de défendeurs dans une même cause, 
Tavoué qui , sans acquiescer à la demande , s en rapporte h 
justice , perçoit un émolument égal à celui qui la contredit 
en tout ou en partie (art. 1^) à moins que le tarif ne renferme 
une disposition contraire (art. 86 $ a). 

Le fait de s en rapporter à justice n a pas la valeur d une 
contestation dans les procédures où l'incapacité d'un ou plu- 
sieurs intéressés rend ces conclusions nécessaires; ni aans 
ies homologations de liquidation et les demandes en déli- 
\ vrance de legs lorsque les conclusions s'appliquent à la de- 
mande elle-même; les articles 29 et 6q précisent, en etFet, 
que l'énaolument ordinaire fixé pour les instances n'est exi- 
gible en ces matières que si la contestation porte sur la liqui- 
dation ou sur le legs. 

L'examen de f article 1 6 qui alloue à l'avoué un droit d'in- 
struction réduit , lorsque la demande n'est pas contestée , doit 
être rapproché de celui de l'article 8. 

Ces deux articles visent deux hypothèses distinctes. 

D'après l'article 8 , la partie de la demande mii reste liti- 
gieuse doit seule servir de base au calcul de lémolument 
proportionnel de l'avoué. C'est ce qui fixe sa rémunération. 

L'article 1 6 prévoit , au contraire , qu^aucune partie de la 
demande n'est contestée. Le débiteur, par exemple, recon- 
naît à son créancier le droit de requérir un jugement contre 
lui, et se borne k solliciter un délai de grâce; — ou encore, 
les parties demandent au tribunal de consacrer, par une déci- 
sion judiciaire, un contrat librement intervenu entre elles. 

Dans l'un et l'autre cas , la demande n'étant pas contestée. 



S*eii 
rapporter 
à Justice. 



Demande 

non 
contestée. 



AnniB 1903. 



»7 



5 octobre 1 9o3. 



•—**.{ 238 )-*■ 



Mode 

de 
déter- 
mination 
de rintcr6t 
du litige. 



E\aIuation.