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IMAGE EVALUATION
TEST TARGET (MT-3)
1.0
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.. 11112
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12.2
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Photographie
Sciences
Corporation
23 WEST MAIN STREET
WEBSTER, N. Y. 14580
(716) 872-4503
y'c^
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t^ «^
W.r
Va
CIHM/ICMH
Microfiche
Séries.
CIHM/ICMH
Collection de
microfiches.
Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques
^
Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques
"^Se institute has attempted to obtain the best
original copy available for filming. Features of this
copy which may be bibliographically unique,
which may alter any of the images in the
reproduction, or which may significantly change
the usual method of filming, are checked below.
L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une
modification dans la méthode normale de filmage
sont indiqués ci-dessous.
n
D
D
D
D
D
D
[Zî
D
Coloured covers/
Couverture de couleur
Covers damaged/
Couverture endommagée
Covers restored and/or laminated/
Couverture restaurée et/ou pelliculée
Cover title missing/
Le titre de couverture manque
Coloured maps/
Cartes géographiques en couleur
Coloured ink (i.e. other than biue or black)/
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire)
Coloured plates and/or illustrations/
Planches et/ou illustrations en couleur
Bound with other matériel/
Relié avec d'autres documents
Tight binding may cause shadows or distortion
along interior margin/
La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la
distortion le long de la marge intérieure
Blank leaves added during restoration may
appear within the text. Whenever possible, thèse
hâve been omitted from filming/
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées
lors d'une restauration apparaissent dans le texte,
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont
pas été filmées.
□ Coloured pages/
Pages de couleur
I Y Pages damsged/
I ^ Pages endommagées
□ Pages restored and/or laminated/
Pages restaurées et/ou pelliculées
&
Pages discoloured, stained or foxed/
Pages décolorées, tachetées ou piquées
□ r*ages detached/
Pnges détachées
I y Snowthrough/
Lyj Tr0ns::;arence
r • O^ > of print varies/
L — I Ûciciit'.é inégale de l'impression
I I Includes supplementary matériel/
D
D
Comprend du matériel supplémentaire
Only édition available/
Seule édition disponible
Pages wholly or partially obscured by errata
slips, tissues, etc., hâve been refilmed to
ensure the best possible image/
Les pages totalement ou partiellement
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure,
etc., ont été filmées à nouveau de façon à
obtenir la meilleure image possible.
□
Additionai comments:/
Commentaires supplémentaires;
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Ce document est filmé au tiux de réduction indiqué ci-dessous.
10X
14X
18X
22X
26X
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7
12X
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24X
28X
32X
tails
du
odifier
une
mage
The copy filmed hère has been reproduced thanks
to the generosity of :
National Library of Canada
The images appearing hère are the best quality
possible considering the condition and legibility
of the original copy and in keeping with the
filming contract spécifications.
L'exemplaire filmé fut reproduit grâce à la
générosité de:
Bibliothèque nationale du Canada
Les images suivantes ont été reproduites avec le
plus grand soin, compte tenu de la condition e*.
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en
conformité avec les conditions du contrat de
filmage.
Original copies in printed paper covers are filmed
beginning with the front cover and ending on
the last page with a printed or illustrated impres-
sion, or the back cover when appropriate. Ali
other original copies are filmed beginning on the
first page with a printed or illustrated impres-
sion, and ending on the last page with a printed
or illustrated impression.
Les exemplaires originaux dor.t la couverture en
papier est imprimée sont filmés en commençant
par le premier plat et en terminant soit par la
dernière page qui comporte une empreinte
d'impression ou d'illustration, soit par le second
plat, selon lo cas. Tous les autres exemplaires
originaux sont filmés en commençant par la
première page qui comporte une empreinte
d'impres3ion ou d'illustration et en terminant par
la dernière page qui comporte une telle
empreinte.
The last recorded frame on each microfiche
shall contain the symbol — ♦-(meaning "CON-
TINUED "), or the symbol V (meaning "END"),
whichever applies.
Un des symboles suivants apparaîtra sur la
dernière image de chaque microfiche, selon le
cas: le symbole — »> signifie "A SUIVRE", le
symbole V signifie "FIN".
Maps, plates, charts. etc., may be filmed at
différent réduction ratios. Those too large to be
entirely included in one exposure are filmed
beginning in the upper left hand corner, left to
right and top to bottom, as many frames as
required. The following diagrams illustrate the
method:
Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être
filmés à des taux de réduction différents.
Lorsque le document est trop grand pour être
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite,
et de haut en bas, en prenant le nombre
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants
illustrent la méthode.
rrata
to
pelure,
n à
□
32X
1
2
3
1 2 3
4 5 6
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Des Pk
2
JURISPRUDENCE CANADIENNE
INDEX ANALYTIQUE
DBS
Décisions Judiciaires
RAPPORTÉES DE 1864 A 1871
DatiH les volumes 8, 9, 10, 11, 12, 13 et I4 dit JURIST ;
14, 15, 16 et 17 des REPORTS; 1, 2,3 et 4
du LA WJOURMAL ; 1 et 2 de la
REVUE LEGALE. '
Prèrédé d'une tradurtlon de la DIsscrtailon du Juge-cn-Clicf Sewell sur les PlaldoIrUs
danslolias-Canada
/
SUIVI DE TABLES DE REKERENCE, DE CONCORDANCE ET DES
NOMS DES PARTI Ei
ALPHONSE LUSIGNAN, Avocat.
MONTREAL
Des Presses a Vapeur du "Franc-Parleur", 22, Rue St-Gahriel
l'.ure.mx dernièrement occupes par le Nouviaii- Monde
1872
.! I
DISSERTATION
8UR LES
PLAIDOIRIES DANS LE BAS-CANADA
[Nous traduisons des Slunrfi L C. Reporta, p. 106 etsuiv., ce travail si remaniuablo
par sa lucidité, et nous le recommandons tout spécialement à l'étude des jeunes
gens qui se destinent au Barreau. Cette dissertation a été faite par le Juge-en-
Chef Sewell, dans une cause de Forbes vu. Atkinson. Nous ne la publions ici
qu'en français, vu que le texte anglais se trouve dans les J'ykf'n Jiejiorts, les
StuaH'a Reports, et le ManuaL o/ t'irii J'rocedure de M. Wotherapoon. ] '
La cause qui nous occupe est la première où se soit présentée
une question de plaidoirie, depuis qne les Eègles et Oi'dres de
Pratique actuels ont été établis ; et je vais être entraîné dans un
examen plus détaillé des plaidoiries en général qu'il ne serait né-
cessaire dans une autre circonstance.
La bonne administration de la justice exige absolument que les
plaidoiries soient logiques, compatibles et bien distinctes entre
elles ; c'est pour atteindre plus facilement ce but important
qu'ont été prescrites les diverse:, formes do plaidoiries contenues
dans l'Appendice aux Kègles ot Ordres. Il imjporte de compren-
dre parfaitement le principe sur lequel elles sont fondées. Je
vais profiter de l'occasion qui se présente pour les expliquer som-
maii'ement, avant de rendre le jugement de cette Cour sur les
<lifl['érontH points soulevés en cette cause.
Toute poursuite contestée comprend d'un côté la demande, de
l'autre la défense. (Voir les mots Intendits et Articulations défaits
dans le Jtrpertoire). Le terme demande implique renonciation et
la revendication du dédommagement ou de la réparation que,
dans toute poursuite, le demandeui* réclame du défendeur, à raison
DISSERTATION SIH I.KS l'LAtDOnilES
de.s laits ([ui constituent su cnuso d'action ; elle est en consé-
f|Uonco d(îfiuio " l'exercice d'un droit d'action " (1). Le mot
({ fcntic implique au contraire l'idée de t<)ut coque le détendeur
invoque poui* résister à la demande de son adversaire (2).
Les prétentions de la demande et de la défense sont respective-
ment exposées dans les plaidoiries des parties, et ces plaidoiries
varient suivant la diversité dos raisons sur lesquelles elles HO)it
basées, et du but qu'elles sont destinées à atteindre. La plaidoirie
n'est donc autre chose que l'exposé, par écrit et sous une forme
leclmique, des faits qui constituent la cause d'action du deman-
deur ou les moyens do défense dii défendeur. Klle est le moyen
d'alléguer ce qui, étant i)rouvé plus tanl, apjiuiera les préten-
tions de la partie qui s'en prévaut (3), ou de nier simplement ce
qui est alléfi;ué i);ir la partie adverse : dans le premier cas, la ])lai-
doi""ie est allîrmative ; dans le second cas, elle est négati\ e (4).
II y a dans une plaidoirie affirmative deux parties, le libelle
(mémoire) et la conclusion. Lans le libelle — ou la narration,
comme on la nomme quelquefois, — on allègue distinctement
quant au temps, au lieu, à la personne et aux circonstances (5),
sans commentaires ni raisonnements d'aucune sorte (Ci), les faits
qui servent de base à la plaidoirie; en d'autres termes, on pose
les prémisses d'où les conclusions légales doivent découler. Il
faut ajouter à cotte narration, qui doit contenir tout ce qui est
nécessaire pour justitior la cojiclusion, mais rien de plus, il faut
ajouter, disons-nous, en termes précis, la demande par le ])laideur
du remède spécial auquel lui donnent droit les faits qu'il vient
d'alléguer: c'est là la conclusion (7). ,;• . ;.. , » ..v.
Une plaidoirie négative se compose également de deux parties :
la dénégation directe dos faits auxquels elle répond, et la conclu-
sion qui demande le remède auquel le plaideur aura droit, en
vertu de la loi, si ce qu'il nie n'est pas prouvé.
Il est de principe dans la lu-océdure anglaise '* que la simple
demande de jugement suffit, sans qu'il faille indiquer le
remède légal propre à l'espèce, et que, sur preuve dos faits, la
Cour est tenue ex o^cio de rendre le jugement qui convient " (8).
Mai
dure,
tenir.
Cour (
ou roj(
et les
même
(!) I l'iwau, p. ;!3.
(2) 1 l'otli. 4ta, U.— Code Civil, tit. 5, Art. 1 ot 5.
(;t) S T. Ut'i). Ifjj.— UdUS'. 'J78.
(4) Hoiuiccius iii l'aïuk'CUiH, purt. 2. s. ;i2. — Bfov.ii"s Civil Law, vol. 1, p. 3.j.
(.-)) 1 IMi^eau, 2!k;, 270.— 1 Gaurot, 4.— Code Civil, tit. 2. .'Ut. 1 ; tit. 20. Art. I.
(0) 7 l'otliiiT, 4to. , :")"), art. 4, c 3. — Code Civil, tit. 20, art. 1.
(7) iiépt'rtoiiv, Vo Cd/ir/nr , Hvi)., vol. 14, p. 77. ... ' »., i ■>
{H) 4 l-Àuit, 502, JOJ.— à Eutit, 270, 271.— 1 '"liitty, 2(3, 41.'i. . , ,
DANS LE BAS-CANADA.
$
implo
uer lo
ts, lu
(8).
I. 8.J.
Alt. I.
Mais c'est lo principe cowtrairo qui prévaut dans notre proct^-
(luro. Ici les conclusions sont ossontiollos (1) ; elles doivent con-
tenir, à peine de nullité, l'énoncd de tout ce que lo jugement de la
Cour doit embrasHor (2). Car, quoique la Cour puisse accorder
ou rejeter les conclusions in toto, ou les modifier, ou les accoi'der
et les rejeter on partie (îi), elle no peut suppléer ce qui y est omis,
même quand la chose omise apparaîtrait on substance dans lo
corps ou libelle do la plaidoirie (4).
Dans toute cause la déclaration est la première plaidoirie. Elle
expose les faits qui constituent la demande ; elle est toujours une
])laidoirie affirmative. Les plaidoyers sont celles des plaidoiries
qui contiennent la défense ; ils sont tantôt négatifs, tantôt affir-
matifs. Un plaidoyer négatif nie ce qui forme le fonds de la
demande, et rion de plus ; mais un plaidoyer affirmatif allègue
quelque fait nouveau qiii, prouvé, suffit de soi pom* justifier un
jugement en faveur du défendeur, malgré les faits qui servent de
base à l'action du demandeur. C'est à raison de cette difi'érence
que le terme drfense est employé dans un autre sens moins éten-
du : on effet, on nomme un plaidoyer négatif défense au fonds,
parce qu'il nie et sape le fonds do la demande, telle que exposée
<lans la déclaration, contrairement au plaidoyer affirmatif, que
l'on nomme exception (du verbe latin excipere, exclure), j)arco
qu'il n'attaque pas le fonds de la demande exposée dans la décla-
ration, mais qu'il allègue un ou plusieurs faits nouveaux et se
fonde entièrement sur eux poui- faire retarder ou congédier la pour-
suite (5) : do la maxime reus excipienâo fit actor (6).
Les autres plaidoiries on usage dans ce pays sont les réponses
et les répliques. Celle que le demandeur produit en réponse à un
plaidoyer affirmatif du défendeur s'appelle une réponse; celle
qu'il produit en réponse à un plaidoyer négatif, ou que le
défendeur produit en réponse à la réponse du demandeur, se nom-
me une réplique (7).
(1) 14 Vol. Eépert., 8vo., p. 77, Vo Conr/«rc.
(2) Ibid., p.78.— CodeCivil.tit. 2, art. 1.
(3) 14 Vol. Répert. p. 78, et 1 7 Vol. , p. 479, Vo Ikmande.—h. C. Denizart, Vo Von-
rlusiona, Vol. 5, p. 83, no 2. ,
(4) 14 Vol. Eépert. p. 76, 78.— 1 Pigeau, 399,400.
(5) Hennecius, Elementa Jur. Civ. p. 395, tit. 13, art. 1277. — Henn. in Pandectas,
part. 2, s. 42. — 7 Pothier, 4to., 14. — De la Jannès, Vol. 2., p. 406, tit. 29, art. 629
— L. G. Denizart, vol. 8, p. 166, Vo. Excepiions, s. l,no. 1 — 1 Pigeau, 150. — Jousse,
Idée de la Justice Civile, tit. 3, part. 2, s. 1, art. 5, p. 63. — Erskine's Institutes, p.
663.
(6) Répert., 8vo., Vol. 4, p. 363 Jousse, Idée de la Justice Civile, p. 63.
(7) Prov. Ord., 25 Geo. III, c. 2, s. 13.
DISSERTATION SUR I,ES PLAIDOIRIES
i *
Tels sont les traits géiiéniux distiiif^uiuit les pliiidoirios usitées
dans les poursuites ordiniiiros ; nous allons maintenant examiner
plus particulièrement la nature do chacune d'elles. " .
Lu ddclaration est la spécification dos laits et des choses qui
constituent la cause d'action du demandeur, renonciation exacte
et logique do sa plainte, do ses imputations contre le défendeur,
et l'indication du remède légal qu'il veut obtenir par lo jugement
do lu Cour. Le demandeur doit, à peine do nullité, y raconter
et libeller distinctement quant au temps, au lieu, à la personne
ot aux circonstances, les divers faits qui motivent sa poiu'suito et
qu'il entend prouver (1). Il offre on conséquence" do les vérifier,
établir ot prouver tous quand ot comme lu Cour lo prescrira; " il
allègue que toutes ses prétentions " sont bien fondées on fuitot on
droit, " et il demande par sa conclusion que la Cour, on vertu de
son autorité, " oblige lo défendeur de comparaître " ot " de
répondre à la demande contenue dans sa déclaration, " ot
qu'elle lui accorde, à lui demandeur, le romèdo légal auquel
il a droit, qu'il spécifie ot qu'il allègue découler légitime-
ment dos prémisses (2). Le bref, ou ordre ad respondendam,
émané au nom du Souverain, assigne le défendeur à comparaître
et à répondre à la demande contenue dans la déclaration (3) ; s'il
comparait (afin d'empêcher que jugement no soit rendu contre
lui, après une procédure ex pitrftO, il doit répondre ou faire voir
qu'il n'est pas tenu en droit do répondre.
Ici se présente la première grande division dos plaidoyers. Car,
comme il serait contraire à la loi de forcer un déi'ondeur, qui n'y
est pas tenu, de répondre à une demande, — ce qu'aucune Cour ne
suuruit en conséquence exiger légitimement, — la question do sa-
voir s'il ost ou non tenu de répondre doit être nécessairement
l'objet d'une enquête préliminaire chaque fois qu'il prétond n'y
être pas tenu. Il doit alors produire, m linii.ne, litis, ses plaidoyers à
cet effet, sans répondre à la demande : do là, ces plaidoyers sont
quelquefois nommés plaidoyers préliminaires (4). Mais la pré-
tention principale de ces plaidoyers étant que " la Coui" de Notre
Souverain lo lîoi no peut de droit procéder en cotte cause " (5),
en les appelant tins de non-procéder (6) on les distingue d'une
(1) Code Civil, tit. II, art. 1 — I Qtturet, 4. — Képort, 2 Vol., p. 4, Vo. AJoui-
nnii'nt.
(2) Itules and Orders, p. 233.
(3) Ibid., p. 191. •> .-^ ■'■•'f ■
(4) Ibid., s. 7, art. 7, p. 68.
(.-)) Ibid., p. 234, 235. '
(6) II. C. Denizart, vol. 8, p. 638, Vo. Fmdi'. non-procéder, s. 1. — Serpilloa, p. 54,
uot« 2. — Jousse, Cod. Civ., Vol. 1, p. 182, — llépurt., Vol. 25, 8vo., p. 62.
DANS LE BAH-CANADA. Q
fiiV'on pluH toclmiquo dos jdauloyors qui rtîj)<)ii(lont à lii domaiulo
ot qui sont j)our cola iiominds plaidoyers au nu^rito (ou à l'action).
Un plaidoyer pr(îliininairo ou fin do non-proi-édor no pout
jamais, do sa nature, être un plaidoyer niîgatif. Un plaidoyer
négatif lie ndcossairemont contestation sur los faits récités dans
la déclaration, ot, au lieu do faire voir que lo défendeur n'est pas
tenu en droit do répojidro, ce plaidoyer ré])ondrait do fait à la
demande. Lo défendeur devant donc plaider atfirmativemont ce
sur quoi il compte pour appuyer son assertion " qu'il n'est pas
tenu en droit do répondre, " toutes los tins do non-procéder sont
des exceptions. Pour la mémo raison (c'est-à-dire j»arco qu'elles
no peuvent répondre à la demande), les tins do non-procédur ne
sauraient contester ju lo droit d'action on lui-mcmo, vu qu'il
concerne les deux parties, ni l'objet do la poursuite; de fait, elles
n'ont rapport qu'à la Cour, et sont fondées sur le ])rincipo <' que
la Cour n'a pas d'autorité pour exiger une réponse " (1), — ce
qu'elles allèguent tendant uniquement " à annuler les présents
procédés, " sans examiner si le demandeur ])()HSÔdo ou non un
droit d'action (2). Les fins de 7ion-procéder no domandeut donc
pas " quo l'action soit renvoyée," mais bien " que lo bref et ordre
ad responâmdam ot la déclaration, ot chacun d'eux, soient déclarés
nuls et do nul effet quelconque, " " ou quo tous los procédés soient
suspendus jusqu'à co quo, otc, " selon que lo comporte eu droit la
matière plaidée (3).
Les lins de non-procédor se divisent on trois classes, ot ont trait
soit à la juridiction de la Cour, soit à la forme des procédés, soit
au tlroit du défendeur de se soustraire à l'obligation commune do
répondre.
Le défendeur peut donc prétendre que la loi ne l'oblige point
do répondre à la demande contenue dans la déclaration du de-
mandeur, en plaidant : ' ' ■'
lo. Qu'à raison de quelque fiiit, matière ou moyen qu'il expose
et allègue, " la Cour, vu son défaut do juridiction, ne pout
procéder dans la cause, ni le forcer do répoudre en aucune
manière à la demande, ni prendre aucune connaissance de l'action
du demandeur, si toutefois il en a une " (4); — c'est là l'exception
déclinatoire (5).
(1) Serpillon, p. 54, note 2.
(2) Ibld.
(3) Kules aad Ordeis, p. 230.— 1 Figeau, 162.
(4) Rules and Oïders, p. 234. -
(5) L. C. Denizart, vol. 8, p. 638, Vo. Fins de non-proréJer, s. 2. — 7 l'oth. 17 —
Jousse, C. C, vol. I, p. 182. — Képert. Vo. Fin, vol. 25, 8vo., p. 62. — Serpillon, p.
54, note 2.
(!
rUSSKIlTATION 8tU t,KS IM.ArDOIHrF.H
2o. Qu'à ruisoii do f[uolf[uo irnporfoction, di^tuut ou maiiqiio de
(orino, iipjjiiront i\ Ui l'ju'o dos j)ro(.'(5d<:!s (7 Potliior, 15), coinnio
djitiH lo brof ou 1 i dëolanition, ot qu'il spdoifio, f)u à raisoii do
fiuolquo loi, ri^glo ou ordro qu'il indiquo ëiçulomont, " lu (Jour ut»
pout procc^dor «lîins Iii cause ni lo forcer ît n'j)ondro on iiucuiie
tiiiiniO^ro i\ la deniîindo, )>ur('oquo Ioh procd Ids .sont /iuIh ; " — c'est
là l'oxcoption iV lii forme (1).
3o. (Ju'à ruinon do quoique fuit ou moyen qu'il allègue et
ox])08o " la Cour no pout pan proc<?dur maintenant dans la cause
ni l'obligei- do répondre on aucune manière à la demande," parce
que Ioh moyens qu'il phrdo lui donnent droit, on loi, d'êtro
exom])t(5 pour le j)r(?.sent do l'obligation commune do r(5pondro ; —
c'est là l'exception dilatoire (2).
Si los fins de non-proc<5dor sont maintenues ; ou l'instance est
suspendue jusqu'à co quo la Cour ait le ])Ouvoir de procéder ot
d'exiger une réponse, ou lo bref et ordre (ul rrsponifcndum et lu
«iéclaration sont déclarés nuls et de nul effet. J)ans ce d-nmier
cas, lo défondeur est absous et l'onvoyé hors do Cour, et le denian-
dour est obligé do faire émaner uti nouveau brof <?// respondmdum .
Mais si los fins do non-procéder sont déclarées frivoles, lo défon-
deur doit, dans les délais tixée par la pratique do la Cour," répon-
dre à la demande contenue dans la déclaration du demandeur,"
par un plaidoyer au mérite (3).
Nous allons maintenant nous occuper do ces sortes do plai-
doyers.
De même quo le plaidoyer qui mot on douto l'autorité de la
Cour pour exiger une réponse, sans toutefois contester lo droit
d'action, ni l'objet do la poursuite, est un plaidoyer préliminaire
ou fin de non-procéder, — do même, e converso, le plaidoyer aii
mérite ost celui qui conteste le droit d'action ou l'objet de la
poursuite, sans mettre aucunement en question l'autorité do la
(^our.
Le droit d'action ost mis en contestation par un plaidoyer né-
gatif, qui attaque les allégations do la déclaration en fait ou on
droit. Tous les plaidoyers de ce genre sont des défenses au
fonds ; car, attendu qu'ils contestent lo fonds même de la demande
en niant ou la vérité des faits récités dans la déclaration, ou
l'existence ou l'applicabilité do la loi quo lo demandeur invoque
(1) llules and Orders, j). 230 — .Tousse, C. C, vol. 1, p. 182 — L. C. Denizart, Vo
Fins de non-prriréihr, s.2, vol. 8, p. 638. — Képert., Vo. Fin, vol. 25, 8vo., p. 62. — 7
Pofh. 15.
(2) L. C. Denizart, vol. 8, p. 638, Vo. Fim de non-procéder, s. 1 et 2. — Répert.
TO. Fin, vol. 25, avo., p. 62.-7 Poth. 16. .. ^, ,
(3) lîules and Orders, s. 7, art. 8 et 9, p. 68 et 69. ^
PANH l,K IJAS-CANADA. 7
I
à mison <lo com faits, — on les UiHtinguo, par lu ikiiii do défoiiMOM uu
ibiidw (1), do tout uutro pluidoyor on partii-uKor, tùmi (^uo do
l'onsotnblo dos pliiidoyors ([ui Hont qualitît'S do di'tbnsos daii.s
rju'coptioii lu ]»liiN otonduo do i-o tornio. Lo droit d'aidoii ost
«5guloinont eontoNd'; jiur tout ])iiiidoyor ulfinuatif, ([ui ullô^uo ot
pluido quoique fuit rolutit* aux purtio.s ou à l'oljjot du iiroiôs, ot
Hufflsunt do lui-mOnio on loi jKiur autorinor un juj^oniont on fuvour
du di'fondour, nonobstant los faits t''none(5s djin.s la déidanition du
doniundour. Pour les raisons quo nous avons donne-os ci-dossus,
tous c'os pluidoyors sont dos exceptions (2). Mais, eoninie los
cxco])tionH do ce gonro tondent on tlroit à excduro pour toujours
l'action du doniandour, ou à l'ocurtor jusqu'à cv que les obstacles
qu'elles souk^vent aient disparu, lo ternu' d'exceptions
jiéi'oniploires en di"oit les l'ait distinguer de l'otte autre classe
d'oxco])tIons qui, sous le nom d'exceptions ])rt'liMiinaires ou tins
de non-j)rocédor, tendent uniqueniont à démontrer que lo défen-
deur n'est pus tenu de répondre à l'uction du douKindeur: le mot
péroinptoire (du latin prriihive, éteindre, détru.re) exprime leur
effet légal (.\).
Il est évident qu'un défendeui" ne ](eut avo.i- que doux sourcos
do défense, sa ])ro[»re i'orco ot la faiblesse l'e son adversaire; t' st
pour cola que tous los plai(l>yers uu mérite (io.vonl Oîi-e ou dos
exceptions péremptoires ou oos défenses uu fonds. Les jn-endùrof
comprennent toui* ivjs ])lai(Ioyors au mérite fondés sur lu pro])ro
force <lu déi'ondour, c'est-à-dire sur dos faits nouveaux non
allégués dans la déclaration, mais que lo dél'ondeui" expose e( à la
contestation desquels il provoque le demandeur; les dornièi'os
comprennent tous los plaidoyers au mérite qui sont fondés sur lu
laiblesse du tlemundour, c'est-à-dire sur l'insurt'isanco intrinsèque,
en fait ou en droit, des moyens proposés par lui dans sa déclura-
t.on et sur lesquels la contestation s'engage.
Toute défense au fonds ayant excluSiVeineui tra't aux i'aits et
matières énoncées dans lu déclaration, et se basant entiôj'onienl.
sui' leur insuifisunt'o, en l'ait ou en droit, à éifciyor lu domunde, — il
suffit dans ces plaidoyers d'une dénégation directe dos faits ou de
lu loi invoqués par lu demunde pour metti'o efficacement on contes-
tation le droit d'action et jtour rejeter sur le demandeur le fardeau
<le la prouve. Mais lorsque le défendeur répond à lu domunde
par do nouveuux faits non allégués dans la déclai'ution, il doit
nécessairement, poui' sa jirojiro sûreté, les alléguer avec précision
quant au temps, au lieu, à la personne et aux circunstaiices ; sans
Cl) 7 Pothitv, 14.
(2) V'i'/if itiiU.
(:{; 1 Boruiur, \i.).-
l'if'c'au, 151.
\\\
8
DISSERTATION SUR LES PLAIDOIRIES
if
cela, ils ne sauraient lui servir, car ils ne pourraient être
prouvés devant la Cîour, d'après ce principe fondamental, que la
Cour doit juger secundkm allegata et probata, et que, bien que les
faits seuls doivent être énoncés dans la plaidoirie, au moins tous
les faits essentiels doivent-ils l'être, afin de mettre la Cour en
état, de déclarer quelle loi s'applique à l'espèce et permet de
rendre jugement pour le défendeur (malgré les moyens exposés
dans la déclaration) ; afin aussi d'apprendre au demandeur ce
que le défendeur entend prouver, et de le mettre ainsi en position
de nier les apsertions du défendeur, ou de leur répondre par de
nouveaux faits ; et, en dernier lieu, afin de permettre au deman-
deur de préparer ses preuves suiva^it les besoins de la cause (1).
Les défenses au fonds se divisent en deux classes : lo. les dé-
fenses au fonds en droit, qui nient que la loi:invoquée par le
demandeur rossorte des faits et moyens énoncés dans la déclara-
tion (2) ; 2o. les défenses au fonds en fait, qui nient la vérité,
l'existence de ces faits et moyens (3). Par la défense au fonds
en droit, le défendeur, " pour défense au fonds à la demande con-
tenue dans la déclaration du demandeur," expose " que les allé-
gations du demandeur et les moyens contenus en sa déclaration,
et chacun d'eux, sont entièrement et complètement mal fondés en
droit et insuffisants pour que le demandeur obtienne contre lui
les conclusions de sa déclaration, ou aucune d'elles, ou que son
action soit maintenue; " et en conséquence il demande par ses
conclusions " que le jugement de la Cour déboute le demandeur
de son action " (-4). Par la défense au fonds en fait, le défen-
deur, " pour défense au fonds à la demande contenue dans la dé-
claration du demandeur," expose " que les allégations du deman-
<leur et les moyens contenus dans sa déclaration sont entièrement
et complètement faux et mal fondés en fait, etc.," et en consé-
quence ses conclusions demandent " que le jugement de la Cour
déboute le demandeur de son action ' (5).
Les exceptions péremptoires en droit se divisent, elles aussi, en
deux classes : lo. l^s exceptions péremptoii*es en droit perpé-
tuelles (6), et 2o. les exceptions péremptoires en droit tempo-
raires ; — et ces titres distinctifs sont tirés de l'effet légal de ces
(1) Code Civil, tit. 20, art. 1.— Chitty, 217.
(2) 7 Pothier, 14.
(3) Ibid.
(4) Kules et Orders, p. 244.
(5) Ibid., p. 246.
(6> 1 Pipeau, p. 150 : "Ces moyens sont appelés exceptions, dl latin «xcipere
(exclure), parce qu'ils tendent à exclure le demandeur de poursuivre sa demande
nii> lo'.ir un knij^Hy soit jiuur toujours."
DANS LE BAS-CANADA.
lUBsi, en
perpé-
tempo-
do ces
plaidoyers. Ces doux sortes do plaidoj^ers sont également péremp-
toires, parce qu'ils détruisent tous deux l'action à laquelle on les
oppose, mais leur effet ultérieur n'est pas le même. Le jugement
qui maintient une exception péremptoire en droit perpétuelle
éteint, proscrit pour toujours l'action dans laquelle il est rendu .
de là le nom d'exception perpétuelle. Mais le jugement qui main-
tient une exception péremptoire en droit temporaire ne fait qu'é-
carter l'action du demandeur, jusqu'au jour où l'obstacle soulevé
et opposé par cette exception (1) aura disparu ; il ne proscrit donc
l'action que pour un temps: de là le nom d'exception temporaire.
Par l'exception péremptoire en droit perpétuelle, le défendeur,
" pour réponse à la demande contenue dans la déclaration du de-
mandeui*," expose et libelle les faits particuliers qui constituent
le fonds de son exception et qu'il offre de prouver " quand et
comme la Cour le prescrira," et il allègue qu'en conséquence " le
demandeur ne peut en aucun temps avoir ou faire maintenir en
loi aucune action contre lui, à raison des moyens exposés dans sa
déclaration, ou d'aucun ou de chacun d'eux," et il demande, dès
lors, par ses conclusions, " que, pour les causes susdites, ie juge-
ment do la Cour déboute le demandeur do son action " (2). Par
l'exception péremptoire en droit temporaire, le défendeur, " pour
réponse à la demande contenue dans la déclaration du deman-
deur," expose et libelle les faits particuliers qui constituent le
fonds do l'exception et qu'il offre do prouver " quand et comme
la Cour le prescrira," et il allègue qu'on conséquence " le deman-
deur no peut présentement faire maintenir son action contre lui,
à raison des moyens contenus dans sa déclaratiori, ou d'aucun ou
do chacun d'eux," et dès lors il demande, par ses conclusions,
" que le jugement de la Cour déboute le demandeur de son action
pour le présent " (3).
Les exceptions péremptoires on droit n'attaquant pas, ne niant
pas les faits énoncés dans la déclaration, elles ne peuvent donc
jamais entraîner ou rendre nécessaire l'examen du mérite intrin-
sèque do ces faits ; comme Vexcepfio de la loi romaine et comme le
plaidoyer on chancellerie, " elles tiennent à ce que l'objet do la
(1) 1 JouHse, C. C, 189. — Les épithètes pertutu» et /#m;>f)rûr/«» s' appliquaient aux
exceptions dans le droit romain. Harris, Justinian's Institutcs, lib. 4, tit. 13, § 10,
p. 341. — Pothier, Pandectos, vol. 3, p. 251. — Ferrière, lust. Justin., vol. 6, p. 274
Il 278. — Brown's Practice of the Civil l,aw, lèreédit., vol. 2, p. 32. La mime
distinction existe, dans la loi an;?laise, entre abatement et bar, qui sont quelquefois
uppeléa temporary bur et perpétuai bar. Vide Iicbret vt: Papillon, 4 East, 505.
(2) Ilules and Orders, 243, 244.
(3) Ibid., p. 241, 242.-2 Poth., 4to, p. 729.— 1 Pigeau, 199 Képert., 8vo, vol.
17, p. 479, Vo. Uemiinik.
10
DISSERTATION SUR LES Pi'.AIDOIRIES
1 I
demande no soit pas mis en contestation " (Gilbert, Forum Eoma-
num, p. 64). Elles exposent invariablement quelque fait ou moyen
nouveau qui, malgré les faits ou moyens de la déclaration, tend à
démontrer qu'en vertu de la loi l'action du demandeur doit être
renvoyée pour le présent ou pour toujours (1), Mais comme ces
moyens nouveaux sont quelquefois étrangers à ceux do la
déclaration et quelquefois s'y rattachent, comme tantôt ils ont
rapport au mérite de la demande et tantôt n'y ont point trait, —
on les divise, eu égard à ce qu'elles allèguent et qui leur sert
respectivement de base, en fins de non-recevoir et en fins de
non-valoir (2).
Los fins do non-recevoir sont les exceptions qui allèguent des
moyens suffisants en droit (que les faits de la déclai'ation soient
vrais ou faux) pour autoriser en faveur du défondeur un
jugement qui i-envoie l'action pour un temps ou pour toujours ;
comme si, par exemple, le défendeur plaide que le demandeur est
un étranger ennemi, ce qui est une exception péremptoire en
droit temporaire ; ou s'il plaide la prescription de trente ans, ce
qui est une exception péremptoire en droit perpétuelle (3).
On les nomme fins do non-recevoir, parce que ce qu'elles
plaident tend à faire voir que la Cour ne peut légalement
recevoir le demandeur à poursuivre le procès qu'il a intenté (4),
D'un autre côté, les fins de non-valoir sont les exceptions
dont les moyens admettent et confessent nécessairement les
faits do la déclaration, mais qui se soustraient à l'effet de
cette admiss'.on pour un temps ou pour toujours, et suffisent
ainsi aux yeux de la loi pour justifier on faveur du défondeur un
jugement qui déboute le demandeur de son action; comme si le
défendeur plaide terme non-échu, ce qui est une exception
péremptoire en flroit temporaire; ou s'il plaide accord ot
arrangement, ou chose jugée, ce qui est une exception péremptoire
en droit perpétuelle. Ces exceptions sont nommées fins do non-
valoir parce que leurs moyens tendent à faire voir que, bien que
le demandeur ait ou jusqu'ici ou puisse avoir dans la suite une
(I) Une exception (plen in bar) en loi ou eu éiiuité sert à reconnaitre le droit de
poursuivre, tout en s'y soustrayant par un moyen étranger ; elle admet le droit du
demandeur en dehors de ce qu' elle plaide ; elle reconnaît la plainte, mais elle y
oppose des moyens qui la détruisent, s'ils sont vrais-T-l'ar le Lord Chancelier,
6 Vesey, jr., 597.
(2) 1 Bornier, 39, note 1.
(3) 1 Pothier, 346.
(4). 1 rigeau, 165,-8, L. C. Denizart, p. 638,
cause 1(
Ainsi 1
tantôt ]
divisior
ot en t(
non-val
<1g8 prei
Comn
négatifs
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excoptic
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H) Kodi
que pour ju
Tout plaidv
tances qui j
doue nécessi
•serait une c
Williams' 8
:< T. R. p. 2
(2) Rodie:
(3) Rules
(4; Ibid.,
(5) Ibid ,
(6) Ibid.,
(7) Ord. 2
DANS LE BAS-CANADA.
11
n Roma-
1 moyen
L, tend à
ioit être
nme ces
do la
, ils ont
trait, —
eur sert
fins de
lient des
>n soient
leur un
oujours ;
ideur est
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> ans, ce
elle (3).
qu'elles
çaloment
;onté (4),
tceptions
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effet de
suffisent
idour un
nme si le
xception
cord et
omptoire
do non-
bien que
luite une
le droit de
le droit du
mais elle y
Chancelier,
cause légitime d'action, il ne peut cependant s'en prévaloir (1).
Ainsi les fins de non-rocevoir et les fins de non-valoir sont
tantôt perpétuelles, tantôt temporaires dans leurs effets ; mais la
division don exceptions péremptoires en droit en perpétuelles
et en tenr.poraires embrasse toutes les fins de non-recevoir et de
noD-valoir, lesquelles ne sont de la sorte que des subdivisions
dos premières (2).
Comme les défenses en droit ou en fait sont des plaidoyers
négatifs, qui lient contestation, le demandeur no peut leur
répondre que par une réplique générale (3), et cette réplique,
on complétant la contestation, met fin aux plaidoiries. Mais les
exceptions étant des plaidoyers alfirmatifs et provoquant une
contestation, le demandeur doit leur faire une réponse ou générale
ou spéciale.
Une réponse générale lie contestation sur les moyens do
l'oxcoption, on les niant généralement (4), et cette réponse
complète la contestation et met tin aux plaidoiries (5) ; mais
une réponse spéciale provoque une nouvelle contestation, en
énonçant en réponse à l'exception des faits ou moyens nouveaux
suffisants pour la détruire, et dans ce cas la contestation n'est pas
complétée par une réplique générale du défendeur à cette réponse
spéciale (6), quoique la législature ait défendu l'usage do
plaidoiries additionnelles (7).
[Lo Code de Procédure autorise d'autres plaidoiries, avec la
permission de la Cour. Art. 148. — Note du Trad.'\
Cl) Rodier, 75. — 1 Bornier, 39. — C'est une règle dans la pratique anglaise
que pour justifier un fait, il faut l' admettre. — (3, T. R. p. 298. Taylor vu. Cole) —
Tout plaidoyer du justiiication, dit Williams (sur Saunders), relate les circons-
tances qui justifient le fait dont on se plaint ou qui démontrent sa légalité. Il doit
doue nécessairement admettre le fait, sans quoi, au lieu d' ître une justification, il
serait une dénégation du fait, et équivaudrait à une défense au fonds en fait.
Williams's Saunders, vol. 1, p. 28, note 1, et 14, note 3, cite Taylor f;.'. Cole,
H T. R. p. 298.— Gibbons vs. Pepper, I L. Kaym., 38 3 Wils., 411, 412.
(2) Rodier, 75, 76.
(3) Rules and Orders, 231.
(4; Ibid., 220, 222, 224.
(5) Ibid, 8. 7, art. 21, p. 76.
(6) Ibid., 229.
(7) Ord. 25 Geo. III, c. 2, s. 13.
! I!
f:'"
itvi>e:x
DU
CAUSES RAPPORTEES
DANS LE BAS-CANADA
Abandon : — 1. Articlos 773.-7 C. C. P. apply to debtors in cub-
tody on controinie par ccrps as woU as to those dotainod
on capias, and undor Art. 777, such debtoi'cannotobtain
his discharge until four months hâve elai)8od from tho
filing of a schedulo and dechiration of abandonniont.
Win7iing eu al. vs. Leblanc et al. S. C, 14 L. C. J., p. 335
(1870).
Accroissement : — SP. Whore it is stipulated in a dood of donation
that tho nsufruct shall pass to sovoral porsons collectively,
leur vie durante, it accrues to the 8iu*viving usufructuarios.
Joseph et Castongiiay. Q. B., 8 L. C. J., p. 62 ; — 1 li. L.,
p. 200 (1861).
Acquiescement : — 3> There is no acquiescement when the amount
of tho judgmont tenderod has been accopted through
en-or. Jones vs. War7ninton. C. lî., 14 L. C. J., p. 161 ; —
2 li. L., p. 188 (1869).
Acte authentique : — 4. Los clercs et serviteurs du notaire qui
reçoit un acte authentique, lorsque les parties ne savent
pas signer, peuvent servir do témoins à l'acto, la prohibi-
tion do l'Art. 844 du Code Civil ne s'ap])liquant qu'aux
testaments. Crcbaasa vs. Crcpeau. C. K., 1 i{. L., p. 667
(1868).
Acte sous Seing Privé : — f5. Un document sous seing privé con-
tenant les stipulations d'un contrat synallagmatique est
valide, et sa production pour constater los ongagomontH
réciproques dos parties est suffisante, quoiqu'il ne soit
pas exécuté en double, ni allégué avoir été exécuté ainsi.
Lampson vs. McConndl. C. C, 14 L. C. 11., p. 44 (1864).
1
'.f
1
I ~r:
14
ACT
1 1 (ï
m
Actes de Faillite : — S. In insolvency cases, the procédure under
the Ordinance of 1667 requiring the sheriff to make a
procès-verbal to accompany his report, has been superseded
by the spécial procédure introduced by the Insolvent
Act of 1864. Johnsoîi et al. vs. Kelly. C. K., 1 L. C. L. J.,
p. 96 (1865).
T. The acceptance of an assignmont under the Insol-
vent Act of 1869, must be made by the officiai assignée
in person, and cannot be made by attorney. Uervey os.
Eimmer. S. C, 14 L. C. J., p. 24 (1869).
8. Le créancier qui a consenti à ce que son débiteur
fasse une cession autrement que de la manière jDroscrito
par l'Acte de Faillite 1864, ne peut se prévaloir de cette
cession pour assujettir les biens de ce débiteur à une liqui-
dation forcée. Whyte vs. Cohen. C. S., 14 L. C. J., p. 83
(1869).
9» The fyling of a déclaration in an attachment for
compulsory liquidation under the Insolvent Act of 1869
is irregular. Mncinti sh vs. Davis étal. S. C, 14 L. C.
J., p. 235 (1870).
10. Where a writ of attachment|has been issued under
the Insolvent Act of 1864, the défendant will not be
allowed to appear in the cause and pétition against the
attachment after five days from the return day of the
writ, even although his motion to that effect is supported
b}' affidavits that it was through an error on the part of
his attorneys that the appearance was not fyled before
' the expiration of the five days, the Court having no dis-
crétion to exercise in such a case. May vs. Larue et al.
S. C, 10 L. C. J., p. 113 ;— 1 L. C. L. J., p. 97 (1865).
11. Under s. 2, c. 18, 29 Vie. (1865), a list of credi-
tors of the insolvent need not be appended to an assign-
ment made to an officiai assignée. Hingston va. Campbell.
Common Law Chambers, Upper-Canada, 11 L. C. J.,p.
315 (1866).
12* A meeting of creditors duly convened under the
Insolvent Act may be lawfuUy adjoui'ned to a subséquent
day, without repeating the advertisements and notice»
requii'ed by the Insolvent Act for meetings of creditors.
Macfarlane et al. et Court. S. C, 12 L. C. J., p. 241 (1868).
lii. The right to pétition to quash a writ of attachment
in compulsory liquidation under Insolvent Act of 1864
is piu*ely personal to the debtor, and cannot be exercised
by a person to whom he has made a voluntary assign-
ACT
15
(1865).
m
Acte de Faillite : —
mont. Watson et The- City of Glasgow Bank. Q. B., 14 L.
C. J., p. 309 (1870).
14. Goods deposited with a firm, to be sold on commis-
sion, are property held fort the benefit of anotber, with-
in the Insoîvent Act of 1864, and do not vest in the
assignée of that firm, who cannot detain them from the
owner, even if they were seized by the landlord, on the
promises of the insoîvent firm, prior to the attacliment of
thoir estate under the Act, and the hmdlord bas filed a
chiim with the assignée asserting his lien upon them for
unpaid rent. Lawlor vs. Walker. S. C, 17 L. C. li.,p.
349 (1867).
1{5. The nullity declared by par. 3 of s. 8, Insoîvent
Act 1864 is absolute, and a promissory note givon in
violation of the provisions thereof is absolutely null
and void ab initio even in the hands of a third party
innocent holder before maturity. Davis et al. et Muir. S.
C, 13 L. C. J., p. 184 (1869).
IB. The examination of an insoîvent bofore the
assignée may be used against him by a creditor contes-
ting his discharge. PjX parte l'empest. S. C, 2 L. C. L.
J., p. 276 (1867).
U Y. A creditor is not debarred frora his right to examine
the insoîvent under oath, before a judge, by the more
fact that a composition deed (purporting to be duly
exocuted) bas beon deposited with the prothonotary, and
that notice bas been given by the insoîvent of his inten-
tion to seek its confirmation. Boicie et Eooney. S. C, 13 L.
'■ C. J., p. 191 (1869)
IH, An insoîvent or party summoned for examination
as to his estate and effects, upon oath, under the Insoî-
vent Act of 1864, s. 10, ss. 2, cannot be cross-examined.
Fraser et Sauvagetiu. S. C, 12 L. C. J., p. 272(1868).
l'if. Le défaut de publication de l'avis d'un bordereau
de dividende, suivant l'Acte de 1864, rend ce bordereau
complètement nul ; il reste à l'état de projet et le syndic
peut le mettre de côté. Larivière et Whytc C. S., 11 L. C,
J., p. 265 (1867).
îiO. La décision du syndic sur une contestation d'un
bordereau de dividende est finale, à moins qu'appel ne
soit interjeté dans les trois jours. Larivière tt Whyte. C.
S., 11 L. C. J., p. 265 (1867).
îîl. A deed of composition will be set aside on proof
that the creditors were induced to sign by fraudulent
\l
16.
ACT
I
*■■.
Acte de Faillite : —
reproBentations. Girard et Hall étal. Q. B., 1 L. C. L. J., p.
58 (1865).
22. Tho dischargo of a trader who has gi-antod a
fraudulont preferonco to a croditor, must bo absolutoly
refased. Ex parte Tempest. S. C, 2 L. C. L. J., p. 276
(1867).
23* If an insolvent roceive a sum of monej' during
the intorval between tho notice of meeting of croditors
and the appointment of the assignée, and refuses to pay
ovor the money to the assignée, it is a " retaining and
withholding without lawful right", within the meaning
of the Amouding Act of 1865 (29 Vie, c. 18, s. 29).
Warminton et al et Jones. S. C, 12 L. C. J., p. 237 (1868).
24* Dischargo of a debtoi under the Insolvent Act
I refused, whoro it was provod that lie had granted frau-
dulent préférences, and had traded oxtensively without
capital, though without the intention of committing
fraud. Ex parte Watt. S. C, 2 L. C. L. J.,p. 284 (1867).
25. Insolvent giving a créditer a fraudiilent préfér-
ence, and keeping no proper books of account, not
entitled to his discharge. In re Lamb. Commoi. Law
Chambors, Upper Canada. 2 L. C. L. J., p. 193 (1863).
26. The note of a third party given by an insolvent
to a croditor, to obtain the creditor's consent to tho
'- discharge of the insolvent, is null and void. Prévost et ^l,
vs. richle. C. C, 14 L. 0. J., p. 220 (1870).
27. An insolvent is dischargod, by a composition deed
with the requisito number of his creditors conjSrmed by
the Court, from debts which his creditor has claimed
from tho assignée, but not as regards costs incurrod,
subséquent to such claim, by tho litigation of tho
insolvent. Tate et al. vs. Charlebois et al. S. C.., 14 L. C. J.,
p. 215 (1870).
' 2S. A tri.. 1er, purchasing goods for cash, at a time
when ho must hâve known that ho could not meet his
liabilities, and convorting the goods into money and
applying the proceeds to his own use and to the paymeiit
of certain creditors, and withholding paymeut of the|
goods during five days under varions pretences, and
then declur.ng himsolf insolvent, is guilty of fra'id
\ within tho meaning of the Act, and is thereforo liablo toi
hâve his discharge suspondod or altogether refusod. Freen
etGilmour. S. C, 12 L. C. J., p. 315(1868).
ACT
lï
IL.J., p.
gi'antod a
vbsohitoly
J., p. 276
ey during
;■ croditors
Lses to pay
lining and
e meaning
18, B. 29).
231 (1868).
olvent Act
[vnted frau-
)ly without
jommitting
284 (1867).
lent profer-
jcount, not]
mmoî. Law
»3 (1863).
n insolvent
sent to tho|
Pnvostet i/.
osition deedi
jnfirmed by
las claimed
s inciirred,
ion of tho'
UL.C.J.J
Actes de Faillite : —
211. A discliargo will bo confinnod, unloss iiositivo
pr<X)f bo adduced of " fraud or fruiulnlont prolbi-onco,"
on tho part of tho insolvont. Ex parte Thnrhcr et Ltiir et
al. S. C, 11 L. C. J., p. 35; — 2 L. CL. J.,p. 12ît (18(50).
Action : — îiO« Un çcssionnairo a le droit do so servir du nom do son
cédant pour porter uno action. Cn'mazie et al. rs. Caurnon.
C. S., 16 L. C. Il, p. 482 (1863).
Sl> A party paying a dobt for wliicli ho was liablo
with othors, and obtaining a subrogatiou .w/z.s sr/»»/ ;)'/(•(■,
may sue bis oo-dobtors for thoir sharo of tho dobt, iii tlio
naine of tho original oroditor. Berth'h\' rs Dea.s(' et al.
S. ('., 12 L. C. J., p. 336 (1868).
33. Under Art. 450 C. 0. P., a plaintiflF, as a gonoral
rulo, can disrontiniio his action only on j)ayniont of
costs. Greenghifkls os. Leblanc et al. S. C, 12 L. C, ,1.,
p. 343 (1868).
33. Plusieurs créanciers, sur une donmndo ex del-'eto,
ne peuvent poursuivre onHOinblo pour le recouvrement do
leurs dommages respectifs. Bènar<l étal. r.s. Bourdon. C.ii.,
13 L. C. J., p. 233(1869).
34. Doux pi-opriétairos fonciers dans une inunici]talitô
peuvent poursuivre conjointement par l'action poj)ul;iiro
pour faire démolir sur une rue un quai construit sans
autorité. Bènard et al. vs. Bourdon. C. S., 13 L. ( '. J., [>. 233
(1869).
3*5. Under c. 78, C. S. ('., an action to recovor dama-
ges for tho doath of a porson caused by tho negligenco
of tho défendants, lies in tho namo of tho curator to his
vacant ostato, though for tho boneflt of his relatives.
Smyth vs. La Corporation, etc., de Qurhec 8. (\, 17 lu i\
!{., p. 347 (1867).
35. Un in.spoctour a])polé à oxaminor uno clôture do
ligne qu'il trouve insuffisante, n"a pas le droit de la
réparer ot do poursuivre on son propre nom pour re-
couvrer ses dépenses; mais il peut, s'il on est requis,
autoriser le plaignant à faire les réjyarations, et colui-ci
pourra poursuivre pour recouvrer ces <léi)onseH. Murrai/
et Hartubise. C. C, 15 L. 0. il., p. 421 (1864).
3T. On peut poursuivre on dommages pour torts qui
sont uno félonie, sans avoir au préalable poursuivi le
défendeur criminellement. JVeill vs. Tai/lor. C. S., 15 L.
C. E., p. 102 (1865).
icTiox EN BoRNAOE : — liH» Iii an action (VI bornage, tho oxistenco
of a fonce botweon tho two jn-opertios for upwards of
H
^!i
"^
19
ACT
É r:
ACTfON EN B0UNA(iK :
fliirty years bcfore uctioii brouglit, ohtitlo.s tFiadotandairt
to daim sueh fonco us tlio tliVislon lino botweon tlia
proportiors, Altlioug?) hucIi I'oik-o form un irregulur
eiifroiU'hfiient (<?fiUOiTo) on tlio plaint. ft's land to tho
do])th of 7 Ibot by 48 fect only in iougth uiong a jjortion
oi' tlio lino of division; ultliough tho tltlo dools of tho
del'ou [ant and ail hÏBauti'urs kIiow tho Une of division to
bo stniight tliroughout its ontii-e longth, and are silent
as to tlic oneroaclunont ; and aftliough dolbndant's pos-
Bossion only dates back u littlc ovei* four years, — ho
novortholess can uvail liimsolf of tho poissosslon up to
tho fent'O of ail thoso from wlioni ho dérives title to the
proporty. Ei/lawjh et The Montréal General Ifospitat. Q.
B., 12 L. C. J., p. 39(1868).
Î$ÎJ. Whero the Court cannotcorroctly know tho limit»
of tho laud of plaintiff and défendant according to their
titles and possession froni tho évidence of record in an
action en harnage, it may ordor a plan to be mîide by a
eurvoyor, shmving tho ros[)octivo pretonsions of tho ])ar-
tios. MohieiM vs. Corbeille. S. C, 14 L. ( '. J., p. 23G (1S70),
40. Le bomago domandd aura lion suivant les dôtures^
et travaux rn-tuelloniont existants, s'ils o.xistent depuis le
temps requis pour acquérir par proscription lo fonds où
ils sont construits. Ricard et la Fabrique de Sfe. Jetinne de
Chantai. Q. E. 1 IJ. L.,p. 713(1868).
41. Vide O'IIeir et Lemoine. Q. B., 2 L. G. L. J., p.
199 (1866).
Action Conpessoire : — 4î2. Dans une action confossoire avec
demande de dommages, si le dëfondour n'.o le droit du
demandeur à la servitude, les frais sont réglés par la na-
ture de l'action et non par le montant des dommages
accordés. Monasfesse vs. Ghrisfie. C S., 8 L. C J., p. 151
(1864).
Action en Dommages : — 3;5. Sons les dispositions do l'Acte d'A-|
gi'iculturo, les juges de paix n'ont aucune juridiction j
pour décider sur le montant des dommages soufferts, qui
doivent être constatés par des experts, auxquels seuls le i
Statut donne l'autorité roqxiise. St. Gemmes dit B ai(oai<\
et Cherrier. 0. C, 14 L. 0. K., p. 82 (1863).
44. L'action endommages et pour démolition d'unol
chaussée do moulin, construite sur un pouvoir d'eau, qui
fait répandre l'eau sur les terrçs adjacentes et avolsmau-
tes, ne peut être intentée que sur roxpertlso faite on
vertu des S. E. B. C, c. r>l. Biais vs. Biais. 0. S., 13|
L. C. J., p. 277 (1869).
ACT
1»
ff&ntlant
0011 tlia
rvefj;ular
:l to tlio
i jjortiou
s of thtt
vision to
re sileiit
lit' s pos-
eurs,— ho
on iip to
tlo to tho
l>lt(d. Q-
tlio limits
fr to their
f>rl in au
uide by a
)[" tlie par-
130(1810)-
,os clôturer
t depuis lo
foiuls où
Jednne de
'. h. J.,p-
<oire avec
> droit du
par la na-
donimagos
. J., p. 151
•Actod'A-l
Ijuridictionl
lufferts, qui 1
lois seuls le |
lit B antnn^
Itlon d'une
d'oau, qui
avolsmun-
Iso l'aite en
0. S., i:i|
Action en Dommauks : —
'IS. Lo d(*fondour j.out, on r^j^onso à une nct'.on on
ilommages j)Our injuros vorbalos, plaider spécialemont
que tout co qu'il a pu dire au sujet dii domandour diftï^ro
d'avou los allégations do la dëclaration, ot quo tout i-e
qui sora prouvé qu'il u ])U dire oat vraL l>eli&le vs. liv^nidrij,
i\ S., 12 L. C. J., p. 221 (1868).
AU» J)an8 une action on dommagos jwur injures vor-
balea, le dérondour no peut plaider réfont-iliation on se
basant sur co quo lui ot le domandour ont eu une entre-
vue ot bu onsomblo, si diu'ant cotte entrevue lo deinan-
dour a protesté qu'il se réservait son drOit <lo iK>ursuivro
la réiîuration du d^lit commis envers lui, Prpir.ini, Rocami
dit. Basticn. Cl S., 8 L. il J , p. 218 ;— 14 L. C, Ll, p. 364
<1864).
47'« In an action for damages (under C. 3, C, c, 78)
for tho death of a relative killod by accident, the rela-
tionship must bo ostablished by légal jM-oof and spécial
• damages nmst bo alleged. Protx^t et u.i: et Jadisou et al,
q. B., 13 L, 0. J., J,. 170 (1869).
4H. Dans une action en dommages i)our l'émanation
d'un warrant de recherche sans cause pi-obablo, l'alléga-
tion do l'absence tl'aucuno cause probable est suffisante,
ot le défendeur devra établir l'oxistenco de tollo cause
probable. Mimandre vs. AUard. C, C, 14 L. (/. 11., p. 154
(1863).
40. Dans uno action en dommages causés par l'émana-
tion injuste d'uno saisie-arrOt, le défendeur doit prouver
qu'il a agi sur dos informations suffisantes ot avec causo
raisonnable ot probable, sans quoi il y a malice et il est
responsable des dommages. Denm et Glass, Q. B., 17 L.
C. R, p. 473 (1867).
50. In an action of damages based on tho allégation
that the défendant, knowing a horse to bo unsound,
falsoly and fraudulently represoiitod tho animal to be
Sound, and that tho plaintift' ])urchasod tho horse from
défendant, on the faith of tho triith of such représenta-
tion, it must bo ostablishod beyonddoubt that thoso facts
are true, to entitle plaintifF to recover. Teasel et Pryor.
Q. B., 12 L. C. J., p. 108 (1868).
51. Pour réclamer des dommages causés par la négli-
gence du défendeur, il faut être à l'abri de l' imputation do
négligence ou d'un manque de soin ordinaire, et il n'y a
jias d'action si lo tort est des deux côtés, sui-tout s'il n'y a
io
A CT
pus OU i)réiiu^(lituMou i-ho/, lo (létotidour. 81 lo doriirna^o
ost cauHd j)iir uuo porHoiuio (Ijium l'oxoreico (l'un droit, l«
doinivtuUsuf dovni prouvor qu'il n'y a jtUH ou fiiulo do mi
]iai't ot (|u'il y a ou n»'^li^oni'0 clio/. lo déi'oiidoiir. (Juoi-
(|Uo lo (Ivi'ondour Hoit coupablo do né^li<:;onfo ^rossiôro,
ni lo (loinandour ii'ii pas t'ait prouvo d'un soin ordinaire,
ot a c-outribué au doniniafço, il n'a pas d'action. Mojf'ette
vs. Tlip (iniiul Trunh Ritilway Co. of Canada. C. 11., Itî L.
(;. H., p. 2:}i (isat)).
•5ÎÎ. I>aii8 uno actiori pour doinniaf^oH causils par la
ni-f^lii^onco du défondour, lo doniandour dovra prouvoi'
cotto n<?^li,i;ouco du ddfondour ot prouver qu'il n'y on a
l»aM ou do sa purt, ou, s'il y en a eu do sa ])art, qu'elle n'a
])as t'ontribut? aux donunagos ; ot il doit y avoir prouvo
' • utTinnat.vo tlo prdcautions suffisantes do la part du
doniandour au nioniont mC'nio do racndont. Moffcttc. vs ■
The Grmxl Trunk RaiUcay Co. of Canada* C. il., 16 L. C
Ji.,p. 231 (186G).
Si$- La N. 11 do la 27 Vie, c. 9, n'dtoint pas l'action
on doninia|t!;o,s, après les doux ans à compter do la vento
, ■ par adjudication en vertu do l'acte inuiuci]»al ; la corpora
tion est toujours tenue aux doininaj^os, lorsque les
formalités dans les ventes d'immeubles on vertu de
l'acte municipal n'ont pas été observées, et telles ventes
seront déclarées nulles. Si la Corporation no justifie pasl
les procédés ou ne })laido pas erreur avec ofl'ro d'in-
demniser l'adjudicataire de bonne foi, ce dernier soi'.il
nniintonu dans son adjudication, ot la Corpcn-atioi»
, condamnée jhouIo aux dommages ot intércts envoi's l:i|
, partie lésée. La Corporation du comté d' Arthahn&ka et al.
et B'irloic. Q. «., 14 L. C. J., p. 226 (1870.
Action k\ l)Éri,AUATioN nE Pateunité : — iî4. La demande oui
déclaration do paternité peut être portée jiar l'aïeul, saiisj
qu'il y ait do tuteur à l'enfant, la mère étant mineuvoJ
et la Cour peut sur telle demande accorder dos alimontsj
tant pour le passé que pour l'avenir, ot sans qu'il soill
besoin d'une nouvelle action pour les aliments futurs]
PatoiUe et Dcsmarais. Q. B., 10 L. C. li.,p. 189 ; — 1 L. Cj
L. J., p. 58(1865).
55. Unless thore be cloar proofthat tlie Court bolowj
bas proceodod upon a principlo entirely erroneous, tliol
Judicial Committoo of tbo Privy Council will ndt, u])i>
a question of damages, alter tbo amouni awardod. Th\
Bank of Uppcr Canada et Bradshaw et ul. P. C, 17 L. C. l' j
p. 273(1867).
A C T
21
Action kn J)É\()NriATi(>\ dk NorvKi, (KI'vkk : — 5<5. Tlio action
en dini>nciatii>n (le nn\tv>l (l'Hvrc. vi\\\ only I)o brouf^hl by ii
party cluiniin^ ])n)toction tif^iiinst u worU coininoncod
und 8till in pro^rows by whicli, if cotnpiotod, lie ullcgoH
ho will bo injuro:!. liroirn et (hnjy. V. ('., 14 L. ('. J{., j).
LM.'Î(1H«;0.
AcTtoN KN (lAHANTrK : — "57. I)anH uiio uction \n\r un Hliiirif \)o\\r
rocoiivror lo nontant qu'il a payé ii un rejoint ratouv jiour
l'onrogiHtromont d'un ucto do vonto |)ar lo Hln'rif'uu dé-
Ibndour, ot où lo défondour plaido quo la somme quo lo
rcf^istratour avait droit d'oxif^or ost moindro qiio collo
rdclaméo par l'action, lo Hhi>rit' no pont a|)polor lo régiH-
tratour on garantio. liouthilUcr vs. Berthelet, ('. (*., 1«J
L. C. J{.,p. 135(1805).
Action lIvpoTHÉrAïUE :— rSH. Par suito do la Hti])ulation d'uno
liypothèciuo Hpécialo, jusqu'à concurronco d'uno Hommo
fixo (^ cortaino, consontio par lo mari à sa t'ommo pour
NOS droits montionnés à leur contrat do mariago qui a été
onrogistré, ollo no jiout réclamor hypotliécairomont au-
dolîi, do tollo somme ainsi stipulée. Deniers vs. Larocque.
(\ S., 8 L. C. J.,p. 178(1864).
♦5Î>. In ordor to sustain un action hj/poth'rairc, the dobt
Hot U]) by tlio ])laintiff must bo duo and o.vigiblo. Aylwln
et Jtu/ah. q. U., » L. C. J., p. 179 ;— 14 L. C. K, p. 421
(18G4).
4><>. Dans une action liypothécairo il faut prouver que,
lors do l'acte créant l'hypotliiNquo, celui qui l'a consentie
était propriétaire do l' immeuble qu'il hypothéquait, et
que le titre du tiers-détenteur dérive do ce ])ro])riétaire.
JienaiK/ et Proiilx. C. S., IG L. C. \l., p. 470 (1800). Con-
firmé on Appel. IhUem, ot 2 L. C. L. J., p. 120 (1806).
01« Le seul effet d'une action hypothécaire est de faire
condamner le défondeur tiers-détenteur à délaisser l'héri-
tage, ot le créancier n'a aucun rocoiu's ]»orsonnel contre
lo tiers-détonteur, i\ défaut i)ar lui do délaisser l'immeu-
ble ; ot les conclusions demandant que lo tiers-détenteur
soit condamné à payer le montant de l'hyjiothèque si
mieux il n'aime délaisser, sont vicieuses et illégales.
Iknaud et Proulx. C. S., 10 L. C. K, ]>. 476 (1800).
62. Les conclusions de l'action hypothécaire qui ont
pour objet de faire condamner lo détenteur à payer la
créance si mieux il n'aime délaisser, sont insuffisantes
on loi. Homier vs. Lemoine. C. S., 14 L. (•. J.,]). 58 (1809).
an. L'action hyjx)thécaire est une action mixte et
non une action réelle dans le sens de l'art. 497 du Code
' -,
22
ACT
Action IEypotiiécaire : —
do Procédure Civile. Forsyth et al. vs. CharWma. C. E.,
13 L. (1 J., p. 328 (1869).
(JH. Les syndics à la masse en déconfiture d'un
insolvable ne sont pas dos tiors-détonteurs possesseurs
civils contre lesquels une action hypothécaire puisse
être exercée. Ward vs. Moberison et al. C. S., 8 L. C. J., p.
180 (1864).
Action Pétitoire: — ft>. When it is proved, in a petitory
action, that tho possession of the défendant' s predoees.'i'ors
in the occupation of the land claimod, is antécédent to
the date of plaintilf s title, although the défendant may
not be ablo to avail himself of such possession in support
of a plea of prescription of thirty years for want of a
title thereto, the action of the plaintiff will novorcheless
be dismissed. Stoifda ; et al. et Lefebcre. Q. B., 8 L. C J.,
p. 31(1863).
iH%, A })etitory action may be instftuted pending
proceedings (by the défendant) in a possossory action.
Markaij et CooL Q. B., 13 L. C. J., p. 321 (1869).
ttT. A petitory action cannot be maintained, whore
défendant provos a ton years open, uninterrupted and
peaceable possession, under title, Ly himself and pro-
decessor, he having thus acquired prescription. Hogle et
McCorkill. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 108 (1866).
OH. Dans une action pétitoire par l'acquéreur d'un
lot de terre à une vente jiour taxes municipales contre le
possesseur de ce lot, un plaidoyer alléguant pf>s8e8sion
en vertu d'un billet de location de la (compagnie des
Terres de l'Amérique Britannique subséquent au titre du
demandeur; alléguant de plus que la C-ompagnie avait
possédé ce lot plus de dix ans comme propriétaire et
qu'il no devait aucune taxe lors de sa vente, mais que lo
rai)iH)rt fait au Secrétaire-Trésorier du Comté était
\ erroni, et que le demandeur avait obtenu son titre
pondant les doux ans accordés par l'Acte Municipal pour
racheter tels lots, — .sera maintenu. Aforkill vs. Ueath. C.
il., 15 .J. (\ n., p. 40H ;— 1 L. C. L. J., p. 27 (1865).
Action possessoike : — • 4» ;>. Tho Circuit (Jourt bas no jurisdiction
in possossory actions. Alackay et Cook. Q. B., 13 L. C.
J., p. 321 (1869).
TO. L'action posscssoire ne peut être maintenue pour
voies de fait sur dos jtrojiriétés contiguës et non déli-
mitées, par suite do l'incori itudo do la jiossossion
respective dos parties; et celles-ci seront renvoyées au
A CT
23
C. E.,
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:.J.,p.
)etitory
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b. C. J.,
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feath. C.
65).
sdietion
13 L. C.
nue pour
ion déll-
osisossion
ovéoH au
Action possessoire —
pétitoiro ou à l'action en bornage. Lnlonde vs. Daousf.
C. S., 8 L. 0. J., p. 163 (1864).
71« L'action possessoire à raison de troubles et nou-
velletés no peut être maintenue i)ar suite de l' incertitude
de la possession respective des parties, quand il n'y a
pas de bornes entre les héritages, et dans oe cas elle
sera renvoyée avec dépens. Laprade vs. Gauther. C. vS.,
10 L. C. J., - 139 (1866).
'7t£* Mais la Cour d'Appel a jugé, dans la mêino cause,
que l'action jjossessoire compète au possesseur d'un
héritage non enclos et non délimité par des bornes légales
ou naturelles, lorsque son étendue est déterminée ])arde8
marques quelconques capables de l'aire reconnaître
l'endroit jusqu'oi\ la i)O.SoOssion s'est exercée ; et le pos-
sesseur troublé, sans recourir à l'act.on en bornage, peut
' tout de suite intenter l'action possossoire. 1 ii. L., p. 145
(1867).
TîJ. Dans une action possessoire en complainte, le
demandeur doit alléguer qu'il possédait depuis un an et
un jour lors du trouble dont il se plaijit. 11 ne suffit pas
d'alléguer qu'il possédait dei)uis un an et un jour lors de
l'institution do l'action; son action serait renvoyée sur
une défense on droit. Cardinal os. B. langer. C. .S., 10 L.
C. J., p. 251 (1866).
74. Il est loisible au possesseur depuis l'an et jour
d'un lot de terre dans un toiniship, de porter l'uct.on en
complainte ou en réintégrande contre celui qui ontro sur
ce lot seulement pour y couiner du bois de chauftage ; et
il n'est pas nécessaire que l'action, on pareil cas, sOit
simplement une action en domnux'os. V allie cJ l'acaud.
Q. E., 14 L. C. i{., p. 187 (1864).
Action Qui tam : — T"»*. In an action for jionalty for non-
registration of partnersliip, the affidavit rcquired by tho
Statuto (27-28 Vie, c. 43) is such as indicated in tlie
English version of tho Statuto, tho Fronch version boiiig
nianifestly orroneou" imd containiiig a fatal disci-epancy
with the object of tho Statuto, Lmlerc vs. Blanchard. C.
C, 12 L. C. J., p. 236 (1868).
7<î. L'affidavit requis par le c. 43 do la 27-28 Vie,
est nul et irrégulior si le déposant demandeur déclare,
suivant la version française, " (|U'il n'agit jias dans le
but do se procurer à lui-mCmo aucun avantage, " au lieu
d^ dire " dans le but de lui procurer (au défendeur)
aucuu avantage, " suivant la version anglaise et l'.in-
24
AOT
':f' '•
1 ■ ■
t '
Action Qui tam : —
tontion du législateur. Semble quo l'afflcUivitost in'dgulier
s'il est intitulé dans la cause, et ne donne pas la qualité
et le domicile des jiartios. Gaynon vs. St. Denis. G. C,
12 L. C. J., p. 279 (1867).
TT» Le demandeur, ayant donné son affidavit dans
la cause, ne peut-être tenu de comparaître personnelle-
ment, sur motion du défondeur, pour constater son
existence et déclarer son état réel, sa résidence et sa
capacité à poursuivre, malgré la déposition sous serment
du défendeur qu'il a fait sans succès les démarches
nécessaires j^our le connaître. Gœjnon vs. St. Denis. (-. C,
12 L. C. J., p. 279 (1867). ^
TH. Le demandeur qui tam en vertu do l'Acte
Municipal, s. 63, ss. 8, doit poursuivre tant en son nom
qu'en celui de la munici2)alité, et quiconque peut
jioursuivre ainsi sans autorisation de la municipalité.
nami vs Eabouin. C. S., 1 il. L., p. 687 (1870).
TO. Le défondeur à une action qui tam ne peut être
témoin contre lui-môme, et s'il l'est son témoignage sera
mis de côté. .Ibidem. ' , ,
Action en REDnrTioN de compte : — SO. Un tuteur rendant
compte de sa tutelle, après l'institution de l'action on
reddition do compte, n'est pas tenu dos frais do l'action
s'il ne l'a pas contestée, et la question des frais n'est pus
laissée à la discrétion de la Cour comme le sont la i)lupart
des questions qui ont rapport aux dépens. LoistUe et al.
es. Loiselle. C. li., 10 L. C. J., p. 258 (1866).
H\» Vido School Conimissioners, etc., of S^. Bruno vs.
r/nimpeau. c. R., 1 L. C. L. J., p. 108 (1865).
Action uescisoire : — Wli. Si une femme séparée de biens vend
sa propriété sans autre considéi'ation que le paiement
d'une dette due par son mari à l'acheteur, elle a un droit
d'action ])our faire rescinder la vente. Walker et vir vs.
Cirbassa. C. Il, 1) L. 0. J., p. 53 (1865).
Hll. La stipulation de la part d'un acquéreur " de
soutï'i'ir les servitudes de toute nature qui pourraient
e.vister sur la dite terre ou en sa favein-, lesquelles
tourneront au ])ri)tit ou à la perte do l'acquéreur, sauf à
lui de se déicndre de ce qui lui porterait préjudice et à
• (.V'tte décision 8o trouve fii tôto liu rapi)oi-t do la caiiMc a» .hirist, mais rien
dans le rajjport lui-nïénic, non plus \iuc dans le jugement, jw. fait voir (ju' elle acte
rendue. .
ACT
25
qualité'
C. C,
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peut être
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n'est pas
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istUe et al.
Bruno vs.
iens vend
paiement
il un droit
r rf vir os.
[reur " de
Lourraiont
lesquelles
jur, sauf ii
lu'ico et à
y. mais rien
qu'«'llt' a été
Action rescisoire: —
profiter de ce qui lui serait utile, à ses risques et périls,
sans aucun recoiu's contre le vendeur, le dit vendeur
déclarant néanmoins ne connaître aucune servitude de
l'une ou de l'autre espèce qu'un droit de passage à pied ou
en voiture sur la dite terre en faveur de Pierre Monastesse,
que le dit acquéreur sera obligé de souffrir comme
susdit," — n'empêche paa cet acquéreur de demander la
rescision de la vente ou une diminution du prix de vente,
si ce droit de passage est accompagné delà charge do
l'entretien, à la connaissance du vendeur, mais non de
Tacquéreur. Chrisfie vs. Malhiot. C. S., 10 L. C. J., p. 78
<1865).
HA* Dans une action en rescision d'un contrat octroyé
à l'adjudicataire d'un immeuble vendu pour taxes mu-
nicipales, il n'est pas nécessaire de mettre en cause la
corporation du comté, si les vices invoqués contre la
validité du contrat sont exclusivement attribués à la
corporation locale ou à son secrétaire. Patton vs. La Cor-
poration de St. André d'Acton et al. C. S., 13 L. C. J.,p. 21
(1868).
HUm Un acte notarié consenti dans un état d'ivresse
causé par le dol de l'autre partie contractante, est sujet à
rescision. Virdon vs, Verdon. C S., 13 L. C. J., p. 223
^1869).
HO. The Court ■»vill not proceed to adjudicate upon a
demand to annul a deed ot'sale, where persons interested
in such deed hâve not been made parties to the suit.
Lemoine vs. Lionais, S. C, 2 L. C. L. J., p. 163 (1866).
H7. Although open possession for a period slightly
falling short of the term necessary for proscription is not
a légal Jground of defence to an action to rescind the
deed of sale under which the proporty has been held,
yet a preeumption of good faith on the part of the
possossor arises from it, which may be regarded in tho
décision of the caso. Ibidem.
i-CTiON EN revendication: — ^H, Avant la mise en force du
Code Civil, le vendeur non }«ayé ne pouvait revendiquer
des eff'ets pour le j»aiemont desquels il avaitdonné crédit.
Ihoicn et al. et Ji(nrksu-orîh et (tl. Q. B., 14 L. C. J., p.
114;— 2 K. L., p. 182(1869).
Hiim Lo vendeur non payé n'a pas droit d« revendiquer
les choses mobilières pour le jtaioment desquelles il a
donné délai. Hyan l\<. (/uintal. C. C, 17 L. C. E.. p. 207
(1867).
26
ACT
Action EN revendication : —
1>0. In an action en revendication by tlieproprietorand
lossorofapianoagainstthenow poHHOSsor who had bought
it from a third party who himsolf had bought it from the
lessee, tlie salô by tho losseo do not aniount to hircony so
as to bring tho caso undor the rulo as to a c/tose voUc. Gould
et al. V8. Cowim. C. 11., 17 L. C. K., p. 46 (1866).
t>l. A person whohasleased apianobolongingto himr
• ' ha» a riglit to revendicato it after it has beon sold by a
third party tocover advances modo by euch party to tho
lessoo. NorTl/ieiner vs. Fraser. S. C, 1 L. C. L. J., p. 92
(1865).
S>2. Whorc défendant had leasod a pair of oxen from
plaintiff for two yoars, and whon tho Icase waw ovor
phiintiff had allowed him to keop them foranother year,
and afterwards pUiintiif had agreod to sell thom to
défendant if he paid for them on Ist January following,
— held that phiintiff could rovendicate the oxen upon the
ohl leaso before the term of paymont had expirod.
Woodard vs. Auriwjer. C. C, 1 L. C. L. J., p. 113 (1866).
!>;$. The réception hore of goods purchasod in England,
' by their being deposited in a bonded warchouso, on an
entry by tho purchaser's custom-house broker, is such a
dolivery as woukl defeat tho vondor's remedy undor the
n6th and 177th articles of the Custom of Paris, if not
exercisod within fifteon days from such dolivery. Brown
et al. et Ilawksworth et al. Q. B., 14 L. C. J., p. 114 ; — 2
E. L.,p. 182(1869).
04. Whore a horse was stolon and sold at public!
auction, tho purchaser at auction in good faith lias no
right or title to the horso, but must restore tho same to
the original owner, his only recourse being against tho
seller for recovery of tho purchase money. Lanyevin vs
McMillan. S. C, 9 L. C. J., p. 105 (1865).
ÎI5. An action en revendication and for damages licsl
against tho collector of tolls for a bridge or a road,, whoj
soizos and detains a horso and cart on refusai by thef
mastor of tho horse to pay a toll higher than the onej
fixed by law ; and tho action is well brought against himl
although ho acted in obédience to orders. Lavoie et\
Beijuirc dit Lnrose. Q. B., 17 L. O. E., p. 352 ;— 3 L. C. L.
■ '' *'J.,p. 68(1867).
'' IMJ. Dans une action on revendication, il n'est piisl
nécessaire do conclure à ce quo la saisio-revendicationi
soit déclarée bonne et valable, et les effets saisis remisi
ACT à ALI
27
Action in ruvendication : —
au demandeur, vu que lo bref de saisie implique cela et
que le bref et la déclaration ne font qu'un. Jackson et
Filteau. Q. B., 15 L. C. E., p. 60 (1864).
HT. The émanation of a writ of saisie-revendication is
an institution of an action within the meaning of 12 Vie,
c. 30 (C. S. C, c. 23), sufficient to entitle the granteo of
timber limits, aftor the expiration of the licenso which
ho holds, to proceed with such action in revendierttion
against any porson unlawfuUy holding timber which hns
been eut upori his limits, even if the déclaration in the
cause should not be served upon the défendant until
after the expiration of the license. Ennis et The Grand
Trunk R. E. Co. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 113 (1866).
9S. The défendant in an action in revendication is
answerable, when the movoables se'zod wero so upon his
' land, if he fails to properly inform the ijlaintifTwho thoir
real possessor is. Ibidem. • '
Adjudicataire : — 99» An adjudicataire at a sheriffs sale of a
fief described in the sheriff s advertisoment as containing
400 arpents, wheroas it only contains 188, bas a direct
action against the plaintifFat whoso instance the fief was
sold and to whom the proceeds of tho sale went as mort-
gage créditer, to rocover from him tho excess of the
price ; and tho défendant, whose land has beon so sold,
and the sheriff, need not be put into the cause, to recover
such excess of price, ihe action being not au dction révo-
catoire. Such action could not be barred by any pres-
cription, or, at least, by any proscription short of ton
years. Besjardins et La Banque du Peuple. Q. B., 8 L.
C. J., p. 106 (1860).
FFiDAViT : — lCO> The initiais C. S. C, do not logally express
the capacity of a commissionor to reçoive aflSdavits,
they are insufficient, and the commissionor must indicate
tho district for which he is appoin.ed. Leclerc vs. Blan-
chard. G. a, 12 L. C. J., p. 236 (1368).
MÉNATiON : — lOl* La clauoe d'une donation qui permet d'alié-
ner lo!^. fonds, à constitution de rente, dans le cas cù une
expertise le trouverait avantageux aux enfants du dona-
taire, sera mise à exécution par la Coiu-, sur rapports
d'experts, dans uno action par le donataire concluant à
il n'est pii'H être autorisé à vendre, quoiqu'il n'ait aucun enfant et
ovendicationH qu'il no soit pas probabio qu'il en ait. Castonguay et Cas-
Baisis reniisB tonguay. Q. B., 14 L. C. li., p. 308 (1857).
ietor and
1 bought
from the
ircony so
l(''e. Govld
iigto himr
Bold by a
,vty to tho
.. J., p. 92
>xen from
was ovor
(ther year,
1 thom to
following,
in ui)on the
d expirod.
13 (1866).
inEngland,
>u8e, on an
is such a
y undor tho
8, if not
ory. BrowH
p. 114; — 2
d at public!
lith bas noi
10 same toi
against thoi
Langevin vs
lamages lies
a road,, who
fusai by the
lan the one
against him
rs. Lavoie et
•—3 L. C. L
28
ALI à ANT
Aliénation : —
103. Whero a lot of land was donatod Jby a father t»
a son, to provide him with means of Jliving, with thc
condition that it wae not to bo alienated or hypothef-ated
during the donor's lifotime, the soizure of tho land by
the father will be set aside, the proporty being insaisissa
hle. Kiernan rs. Kieman. S. C, 1 L. C. L. J., p. 5T
(1863). The judment was contirmed in appeal, but on
the ground that the claims of the father against hie son
, i had beon satisfied before the seizure. //fi'rfem (1865).
. « lO't* Le bail d'une maison pour neuf ans ne comporte
: ; f pas aliénation de l'usufruit de cette maison. Valois vs.
Gareau et al. C. S.,2 E. L., p. 131 (1870).
Amarrage : — 104. Le propriétaire d'un vapeur remorquant des
radeaux est responsable pour l'amarrage, pendant le tra-
jet, des rdaeaux remorqués, appartenant à des tiers, en-
vers le propriétaire du quai où les radeaux sont ainsi
amarrés. 'The S. Lawrence Tow Boat Co. et Joly. Q. B.,
15 L. C. E., p. 70 (1864).
Àmeublissement : — ■1<1>5. L'ameublissement général stipulé dans
un contrat do mariage par les père et mère de la future
épouse, qui est mineure, ,est valide. David vs. Gagnon.
C. S., 14 L. C. E., p. 110 (1863).
Animaux sauvages : — 106. Celui qui est à la poursuite d'un
animal sauvage est censé en être le premier occupant
tant qu'il est à la poursuite, et il n'est pas permis à un
autre de s'en emparer pendant ce temps ; et s'il s'en em-
pare ce dernier doit en payer la valeur au poursuivant.
Charlebois vs. Raymond. C. C, 12 L. C. J., p. 55 (1867).
Antichrèse : — 107* Dans le cas d'une stipulation contenant
antichrèse, faite pendant que la 16 Yic. c. 80, s. 3, ré-
glant l'intérêt, était en force, le débiteur ne peut deman-
der que l'excédant do la valeur du loyer sur le taux do
l'intérêt légal soit porté en déduction du capital qu'il
doit ; et cette stipulation ayant l'effet d'un bail jusqu'au
jour fixé pour le remboursement du capital, le fait que le
créancier continue son occupation après ce jour n'en-
■ ' traîne pas tacite reconduction de manière à faire présu-
mer un délai pour le remboursement du capital. King vs.
' Comr^y. C. E., 16 L. C. E., p. 401 (1866).
>; -tciPATiON : — lOH. Le vice d'anticipation dans le paiement
des loyers ne peut être invoqué que par le nu-propriétaire
(et non par l'usufruitier), l'appelé à la substitution, lo
pupille ou la femme. Valois vs. Gareau et al. C. S., 2 E.
L., p. 131(1870).
m*jni
A PP
20
Appel : — 100> Where a marifest error exists in the judgment
of the Coxirt below, and the party who might chiim the
benefit of suc h orror desists thorofroin by ticte de </ siste-
tnent fyled au <jreffe and notification thereof servod on
the opposite party before service of writ of appeal,such
error will be held to theofïoctuaUy cured, and an appoal
instituted for the mère purpose of curing such error will
be dismissed with costs. liiown et al. et Wood. Q. B.,8
L. C. J., p. 53 (1863).
IIO. Le fait que l'un des appelants a payé partie des
frais taxés sur le jugement dont est appel, sans faire
aucune réserve ni protestation, ne fait pas présumer
acquiescement de sa part. Wo> Jînan et al. et Gvnier. Q.
E., 16 L. O.K., p. 452 (1866.)
llï. Lorsque, dans une action on dommages pour un
montant de plus de $100, le demandeur a obtenu juge-
mont pour une somme au-dessous de 6100, avec les frais
d'une action susceptible d'appel, et qu'il se contente de
ce jugement, il n'y a pas d'appel pour le défendeur.
Hyacinthe dit Bellerose et Hart. Q. B., 14 L. C. J., p. 223 ;—
1 R. L., p. 157 (1869).
Slîî. Les délais pour faire la signification du caution-
nement et de la requête en appel à la Cour de Circuit
d'une décision d'un conseil de comté, ne sont pas à peine
de nullité. Ehéawne et la Corporation du Comté de Lothi-
nière. C. C, 14 L. C. l^.,p. 444 (1864).
113. Dans le cas d'un bref d'appel rapportable le 25
novembre 1862, et rapporté le 24 février 1863, l'appel
sera déclaré déserté et abandonné avec dépens. Bouvier
et Reeots. Q. B., 15 L. 0. E., p. 465 (1865).
114. Where an appeal is returnableonthe 19th De-
cember 1863, but is only returned on the first June 1864,
an exception fyled by the respondent on the 25th April
1864, setting up acquiescence fiy the appollant in the
judgment appealed from, is net fyled too lato. Mcnéclier
dit Morechaud et Gauthier. Q. B., 15 L. C. li., p. 474 (1865).
11^. La femme séparée de biens peut interjeter appol
d'un jugement rendu contre elle, après le délai do l'an ot
jour expiré durant la vie de son mari. Walker et vir et
Le Maire, etc., de Sorel. Q. B., 10 L. V. J., p. 77 (1865).
116. An appeal, made vvithin oight daye from the
rendering of the judgment which is subject to révision,
is prématuré, end shall, on motion, bo dismissed with
costs. lieaulieu et Choj-lton. Q. B., 11 L. C. J., p. 297
(1867). Evanturel et vir et Evanturel. Q. B., 17 L. C. 11.,
30
APP
Appel : —
p. 228 (1866). Et la partie dont l'appel aura été rejeté de
la Borte pourra se pourvoir. Ibidem.
117> La Cour Supérieure a juridiction, comme Cour
d'appel des jugoments do la Cour du lîecordor, relative
ment aux taxes imposées par la Coriîoration de la Cité de
Québec, on vertu do ses i-églemonts. Boswell et le Maire,
etc, de Qucbec. C. S., 14 L. C. lî., p. 450 (1864).
11 H. A writ of appeal will not be allowed from an
interlocutory judgment of the Suporior Court, rejecting
a motion by a défendant to unité four seiiarute actions,
on promissory notes, between the same parties, in which
tho pleas are precisely similar, where the application is
resisted by the plaintiffs. Foleyetal.et Tarratt étal. Q. B.,
9 L. C. J., p. 108 (1865).
119* An appeal will not be allowed from a judgment
of the Superior Court dismissing a motion to revise a
TuVmg Sit enquête ; the parties in such case will procoed
at their own risk, and if one of them is injured, the case
may come up in appeal at a later stage of the proceedings.
r Aon et al. rs. Paiitfihaud et al. Q. B., 15 L. C. R., p. 437
(1865).
130« Il n'y a pas d'appel d'un jugement rendu par la
Cour de Circuit en vertu do l'Acte Municipal do 1860.
Groulx rs. La Corporation, etc., de St. Laurent. Q. B., 10 L.
C. J., p. 74 —16 L. C. R., p. 170 ;— 2 L. C. L. J., p. 11
(1866).
131. Il n'y a pas d'appel d'un jugement interlocutoire
rendu à l'enquête maintenant l'objection d'une partie à
l'audition du mari de l'autre partie comme témoin. The
Ontario Bank vs. Buchemay. Q. B., 16 L. C. R., p. 194
(1865).
1S3* An appeal will not be allowed from an intei'lo-
cutory judgment of the Superior Court dismissing a de-
murrer to a declî>ration. limning et Grange. Q. B., 13
L. C. J., B. 153 (1868).
13i{. A cadastre duly depositod and closed, and as to
which no appeal was taken beforo the Seigniorial Court
of lîevision, is final, and a défendant cannot ask its re-
formation upon the allegod ground that the Commissioner
was led into error owing to the non-production of deeds.
Ellire rs. Renaud. S. C, 13 L. C. J., p. 164 (1869).
134» Il n'y a pas d'appel à la Cour du Banc de la
Woine do jugements rendus soit par un jiigo en chambre,
Hoit par le juge siégeant in banco, sur des matières soni-
APP
31
Appel : —
maires et do juridiction non-contcntieuso. Ai ilrcu-setux.
et Davies: Q. B., 1 R. L., p. 210 (1856).
ISA. There ïb no ap])eiil froiu the décisions of the
Suporior and Circuit Courts, undor tho Act 24 Vio., c.
29, amendiiig the Lower Canada Consolidated Municipal
Act, the anionding statuto being an intégral part of the
original Act. Les Dames Ikliifieuses Hosjntalières de St.
Joseph de CHntel-Dieji de MontricU et Ihe (Joi-poratio)! of the
Villaçie St. Jean lit e. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 160 (1866).
1!34(. Un second bref d'appel peut émaner, mais dans
le délai fixé par le statut. Bouvier et Mceves. Q. B. 1." L.
C. E., p. 465 '(1865).
137» Sur motion de l'intimé la Cour ordonnera qu'à
défaut par l'appelant de payer dans un court délai les
frais taxés d'un premier appel, le second sera renvoyé
avec dépens et le dossier remis sans qu'il soit besoin
(l'aucun autre jugement, avec dépens do la motion.
Ibidem.
12S. The proceedings upon a second appeal will bo
Buspendod till the costs of previous appeal be paid, and
if they are not paid on a day certain, the second ap-
peal will be dismissed with costs. Bouvier et Rseves. Q.
B., 12 L. C. J., p. 291 (1863).
130. Il y a appel à la Cour du Banc do la Eeine
dos décisions de la Cour Supérieure revisant los
décisions des arbitres provinciaux. Attoniey- General
et Ellice. Q. B., 16 L. C. R., p. 64 ;— 2 L. C. L. J., p. U
(1866).
130* Il est loisible aux parties qui ont plaidé
séparément devant la Cour do première instance d'appe-
ler ensemble du jugement de cette Cour en no faisant
émettre qu'un bref d'appel. Spelman et al. et Robidoux.
Q. B., 12 L. C. J., p. 227 (1868).
1S{1« Uno règle pour réviser la taxation, par le gref-
fier des appels, d'un mémoire, sera rayée du rôle, et
le mémoire soumis à l'un dos juges de la Cour d'Appel,
Bouvier et Reeves. Q. B., 15 L. C. E., p. 465 (1865).
132. Yide Bouvier et Reeves, Q. B., 15 L. C. E., p.
465 (1865), sur le cautionnement d'appel.
133. Un avocat qui ne représente aucune partie
dans la cause, à l'époque do la production d'un
factum signé par lui dans l'intérêt d'une partie, peut
32
APP
Appel
nëanmoins produire toi factum. lie.ll et Stcpfuna. Q. B.,
16 L. C. R., p. 141 (1865).
li{4. Lejugemont do première instance, renvoyant
une inscription on faux sur une défense au fonds on
droit, doit être rangé dans la classe des jugements in-
terlocutoires, à raison de l'influence qu'il peut avoir sur
la décision du fond du procès, quant à l'aftairo on litige
entre les parties ; et l'appel doit en être interjeté comme
d'un jugement interlocutoire, c'est-à-dire sur motion et
non de piano. Beavdni )■^■. Le Maire, etc., île Mont nul. Q.
B., 11 L. C. J., p. 28;— 2 L. C. L. J., p. 231 (1866).
IS**)* The practice of attornoys ad litein to cer-
tify the copies of writs of appoal* is justified by long
usage and will not bo (iisturbed. Morrison et al. et
Damhourgès et «l. Q. B., U L. C. J., p. 126 ;— 3 L. 0. L.
J.,p. 118(1867).
Ji:S4>« Kn appel, la Cour du Banc do la Jteine peut, à
sa discrétion, ordonner la mise en cause d'un t^ors qui a
quelque intérêt apparent dans l'issue de l'instance en
appol, et ordonner que le dossier soit renvoyé à cette tin
à la cour de première instance. Jonbert et air et Rascamj.
Q. B., 12 L. 0. J., p. 228 (1866).
137* In question puroly of prîi.ctice, the (^ourt of
Appeal will not, as a gênerai rule, disturb the judment
of the (?ourt below. Perry ^.t De Heaujeu et al. Q. B., 14
L. C. J., p. 334 (1869) ;— also Doi/leet Desjnrdins. Q. B.,
Ibidem (1869).
1>5H. Lorsqu'il y a appel d'une décision d'un conseil
local au conseil de comté (s. 66 Acte Municipal Kef. B.
(\), celui-ci est considéré comme un tribunal judiciaire,
et ses décisions comme des jugements dont il y a appel à
l.i Cour de Circuit (s. 67). Lafond et al. vs. lioiwert et al.
V.C., 1 i^..L.,p. 494(1861).
il'iSi*», Lorsque lo cautionnement est donné par deux
cautions sur appel de la Cour de Circuit à la Cour du
Ban.' de la iîeine, il n'est pas nécessaire que l'une ou
l'autre d'elles se déclare propriétaire de biens-fonds va-
lant £50 on sus do toutes charges ; cela n'est nécessaire
qno dans le cas ovi le cautionnement est donné par une
seule caution, en vertu do la 20 Vie, c. t4, s. 61 et 62.
Dupont et >il rf Urantje. Q. R., 15 L. C. B., p. 36 (1864).
'"'*". An ojq.osant, who is not also défendant, appeal-
irg lVo:n i. JKdgment dismissing bis o]q»osition, is bound
A P P h A Jî Tî
33
Appel : —
to givo socurity for costs only. Ferrier et Dillon. Q. B.,
10 L. C. J., p. 226 (186(i).
141. Lu Cour d'Appol pont pormottro d'amondor et
compl»5tor le ouutioniioiiieiit d'apjjol (lonii(5 devant lu
Cour Supériouro. Taylor et MoUcur. i}. ïi., 17 L. C li.,
p. 376 (1867).
Arbitres : — 112. La Cour Supériouro no peut, sans lo consen-
tement des parties, référer une cause à des arbitres et
amiables compositeurs, et un jugement homologuant une
sentence d'arbitres nommes sans ce consentement sera
infirmé avec dépens. Dunn et liissnnnette. (J. B., 14 L.
C, ii., p. 403 (1864).
14!t. Dans une action par un menuisier pour ouvra-
ges faits, à laquelle le défendeur plaide que les ouvrages
ont été faits en vertu d'un contrat verbal et jîour un
prix fixe, la Cour ne peut pas renvoyer à la décision
d'arbitres et amiables compositeurs la question do l'ex-
istence ou do la non-existence du contrat, mais elle doit
la décider elle-même. Dunn et Bissonnette. Q. 13., 14 L.
C. K., p. 403 (1864).
144. An award of arhitrateurs et amiables compositeurs
not signified to the parties interestod until after the de-
lay limited by the compromis for the rendoring of the
award, is nuU and void, notwithstanding such award
may havo been rendered within the prescribed timo.
Chapman vs. Hoéjson. C. C, 9 L. C. J., p. 112 (1864).
14*S. Where two of threo arbitrators change the place
of meeting or délibération, notice of such change must
be given to the third. O'Connell vs. Frigon. C. C, 9 L.
C. J., p. 173 ;— 1 L. C. L. J., p. 65 (1865).
140. A report of arbitrators will be set aside and
annulled ^on motion, when it appoars that a material
witness gave évidence before the arbitrators without
having been pi-eviously sworn ; such évidence afterwards
reduced to writing and signod and sworn to by the wit-
ness, is irregular, cannot be fyled of record or usod, even
where two of three arbitrators consent to such a course.
O'Connell vs. Frigon. C C, 9 L. C. J., p. 173 ;— 1 L. C.
L. J., p. 65 (1865).
147. Where a référence to arbitrators allowed the
parties two days to produce papers, etc., and the award
was made by the arbitrators on the day following the
référence, without their having had any communication
M
A Ji B à A S S
Ahiutiies : —
with tho (lofondaiits, hucIi awanl was proinaturo and nulf.
Chapman et al. vs. The Lancaahire Ins. Co. S. (J., 13 L. C.
J.,1). 36(1868).
AacaiiTECTK: — I IH. Whoro u party aâkcd plans fn>m tlio plain-
tift' an l othor artddtocts Tor a j)nvp()so<l oditico, tlio eost
of wliicli waH not to oxcood 032,OO(> ; and cor'ain condi-
tions and rcstrictionn woro niado bj sutdi party in hi»
lottor to tho architecte and tho conipotitors whoso plana
would bo rojoctod shoald rocoivo only $50 oach ; and
tho party rojoctod phiintifTw phm and accoptod othors
whichworo not in accordanco with tho conditions statod,
—tho piaintift' has a right not to accept tho $50 ollbrod,
but is ontitlod to his qttantian meruif, and in this caso
tho quaniîim nierait was valuod at one por cont, /. e. at
$320. Uophiiis vs. Thompson. S. C, 3 L. 0. L. J., p. 36
(1867).
]4{l« Plans, idontitiod by parties to a confract to
build a cliurch and by tho notariés, although not annex-
od to the contract nor spocially stated to form ])art of 1
euch contract, and in tho absence of proof that thoy aro
the property of the architect, will be deomod to ba tho
proporty of the church, and caiinot be revendicutod in
the luinds of t!ie notary having tho lega! ciistody of the
contract and being also tho depository of tho phms.
Moffatt et al. et Hcott. Q. B., 8 L. C. J., p. 310 (1863).
lf>0. Un architecte ne i)oiit être employé par le pro-
priétaire et le constructeur à la fois, et recevoir rémuné-
ration dos doux ; et le fait que l'architecte a convenu dol
recevoir son paiement du constructeur suffit pour libé-|
ror le propriétaire. Fahrland et Rodier. Q. B., 16 L. (.'.
il., p. 473 ;— 2 L. C. L. J., p. 83 (1866).
1»5I. An architect is responsible for defocts in a!
building erected by him, though the plans were made
by another architect beforo he assumed charge; and
the damages occasioned by his want of skill may bel
opposed in compensation of the items due him for
such building. Scott vs. Incambent ami Churchwardcns oi\
Christ Church Cathedral. S. C, 1 L.(l L. J., p. 63 (186.')).
1»Î2. Vide Marcotte et al. vs. Hubert. CE., IL. C
L. J., p. 116 (1866).
Assaut : — 1»>!{< Assaulting a bailiff in the exécution of hisj
duty is a misdemoanor, and the case will be sent dowiij
frora tho Court of Quoen's Bench to the Com-t of Gencrall
A as
8B
AssArT :—
«SoHHioiiH of tlio Pouc'o, OU tlio motion of tlie (Vown Pro-
Hocutor. lUujina va. Caiase. Q. B. (Cr. S.), 8 L. ('. J., i». 281
(1857).
tHAm IIo wlio, thouf^h assiiulto'l, roHista tlio nflsiuilt in
xu\ unjiistitijiblo und violoiit inuiuior iiiid oximmvIh tlio
mouBuro of rosistiinco wliich tlio oci-usion cuUh Ibr, is
liiiblo in duinugos. Daudinmier vs. McCreadij et al. S. C,
1 L. C. L. J., p. 30(1865).
l*SfS« 3100 diiniagos uwiirdod' foi- asaault on ii justico
oftho poaco in amagistrato'H Court, liclair/i'.r rs. (înivcl,
S. ()., 1 L. 0. L. J., p. 08 (1805).
Assionation: — IJift. Lo délai eiitro la Hignification d'iino som-
mation émando d'iino Cour do jugos do paix-, à .'{li. P.
M.,et lo rap])ort du bref lo jour Huivant A, lOli. A. M.,
est insuffisant, et lo demandeur no pont procolor rr parte,
le jour du rapport, Hi lo ddtbndour no comparait i)aa.
Ex parto Church. C. S., U L. C. J{., ]k 318 (18():i).
Irt?» Un débiteur q^ui a fait cosaion de sos bions
autromout que proscrit par l'Acte do Faillite do 18G1, no
peut être légalement assigné à son ancienne place
d'afïaires, sur un bref do saisie basé sur l'illégalité do
cette cession, quand même le syndic do ce débiteur
aurait continué les affaires. Hutchins et al. rs. Cohen.
G. S., 2 E. L. p. 182 ;— 14 L. C. J., p. 113 (1869).
IHH» Lorsque la signification d'une sommation est
faite au défendeur personnellement dans un autre en-
droit que son domicile, lo délai d'assignation se calcule
d'après la distance de son domicile (et non du lieu do la
signification) au lieu où siège la Cour. Donocan vs.
Smith. C. S., 14 L. C. J., p. 138 ;— 2 R. L.,p. 185 (1870).
I*>1I. But it was held by tlio Court of Jieview that
when the défendant is sorved personnally at a place
other than lus domicile, the dolay is computod accord-
ing to the distance from sucli place of service (and not
according to the distance from his domicile) to the place
whore the Court is held. Donovan vs. Smith. C. il., 14
L. C. J., p. 222 (1870). Also Carrier vs. Lafranee. C.
R, 13 L. C. J., p. 329 (1869).
Assurance : — 160* The following words in a firo policy : " On
the huU and joiuer work of the steamer Malakoff (now
in Tate's dock, Montréal), naoigaiing river St. Laurence,
between Québec and IJamilton, stoppiiig at intermediate ports,
c^c, $2,400, etc.," descrlbing the subjoct insured, impor-
ted the agreement that the vofsel was navigating and to
86
ASS
Assurance : —
navigate; tho words used must be considored a warran-
ty, and the engugomont not having been performed, tho
insuror was dischargod ; in view of the warranty on the
faco of the poliey and tho admittod breach of it, tho ver-
dict of the jury (for plaintiff) was of no avail, and the
Court must look to tho law beyond the verdict and dis-
miss tho action, non obstante veredicto. Grant vs. The Equi-
table Fire Insurance Company. S. 0.,8L. C. J.,p. 13(1863).
Confirmod in Appeal> 8 L. C. J., p. 141 et 14 L. C. 11., p.
493 el864).
lOl* En matière d'assurance, il y a réticence de la
part de l'assuré s'il ne déclare pas qu'une allonge qu'il
dit contenir des marchandises est aussi Ovîcupéo en par-
tie comme cuisine, et quoique non frauduleuse cette ré-
ticence rond l'assurance sans effet. Barsalou vs. The
Royal Insurance Co. C. S., 15 L. 0. E., p. 3 (1864).
1G2» Under the terms uf a concract between insurors
and insured whereby the insurors insure agairst loss or
damago by fire, the insurors are liable for lo .ses to the
insured by goods stolon at a fire. McGibbon vs. The
Queen Insurance Co. S. C, 10 L. V. J., p. ?27 (1866).
10ii< In the absence of satisfactory évidence that
certain goods, tho value whoroof is claimod under a fire
poliey, woro oithor actually tlestroyed or damagod by
firo, or stolon, tho claim therefor canuot be recovered.
Ilarris vs. The bmdon and Lancashire Fire Insurance Co.
S. C, 10 L. C. J., p. 268 (1866). '
104* In tlie case of a fire poliey of buildings described
as dwellings, endorsed to the cflFcct that any change of
occupation by Avhich the risk is incrcasod must be noti-j
fied in writir.g to tho Insurance Company and endorsed
on the poliey, and that in default thoreof the insuranco
shall be null and void, — the change of occupation intoa|
tavern, without notice to or consent of tho Company,
"enders the poliey void, notwithstanding an intormediatel
change of occupation into a vincgar faetory may havej
been sanctionod by the Company and a spécial jury may[
hâve iound that tho risk of the tavern was not gi"eater than j
that of the vinogar faetory. Campbell vs. The Liverpooll
and London Fire Insurance Co. S. C, 11 L. C. J., p. 66 ; — |
, 2 L. C. L. J., p. 224 (1867).
]0*5» But it was hcld in Appeal that tho change!
of occupation to a tavern, without notice to or consontl
of the Company, does not rendor tho poliey void, whoiij
ASS
37
warran-
med, tho
ty on the
;, tho ver-
, and the
and dis-
The. Eqni-
13(1863).
. C. 11., p.
nce de la
>nge q[u'ii
éo en par-
e cette ré-
'ou vs. The
36-1).
m insurers
irât loBS or
■■,309 to the
>on vs. The
1866).
lonce that
ndei" a fire
imugod by
reoovered.
suraiice Co.
s described
change of
ist bo noti-
id entlorseill
) Insurance
ition into ii|
Company,!
itormediate
- may havo
al jury may
^•eatorthuuj
., p. 66 ; —I
tho change!
or conHoiitj
void, whoni
ASSTJEANCE : —
tho jury state in thoir spécial findings that an inter-
modiate change of occupation into a vinegar factory had
boon sauctionod by tho Company, and that tho risk of
tho tavern was not groator than that of the vinegar
factory. Q. B., 13 L. C. J., p. 300 (1869),
lOO* An Insurance of goods doscribod as boing in
"Nos. 317 and 319 St. Paul Street, does not cover also
goods in tho premisos No. 315 adjoining. lioUaiui vs. The
North British and Mercantile Insurance Co. S. C, 14 L. C.
• J.,p. 69 (1869).
107> The sale of the pi-operty insured does not con-
vey to the purchaser the ix>licy of Insurance, "vvithout a
transfor of the policy and by mero opération of law.
Forgie et al vs. The lloijal Insurance Co. S. C, 13 L. C.
J., p. 9(1868).
lO^i* Where tho plaintifFs effocted Insurance on pro-
mises described as boing occupiod by them as a boiidod
warehouse, and by othor tenants as offices, and subse-
quently sub-lot part of tho promises to a common waro-
housoman, to bo used for storago of goods, and also
etl'octcd additional insui'ance upon the proporty insured,
without giving notice of either fact to tho insurers as
required by the conditions endorsed on tho back of tho
policy, — there was breach of warranty on tho part of the
insured, and the policy was nuU and of no effect.
Chapman et al. vs. The Lannashire Insurance Co. S, C, 13
L. C. J., p. 36 (1868).
16IK A policy of Insurance is vitiatod by changes
incrcasing tho risk, mado in tho buildings insurod with-
out légal notice to the insurers. liritish American Land Co.
vs. Mutual Fire Insurance Co. C. R., 1 L. C. L. J., p. 95
(1865).
170. AVhen an applicant for life insuranco, in answor
to printod questions, niistatos bis agc, or déclares that
his hoalth is good, whoroas it is bad, or fails to disclose
the namo of médical attendants, thougli ho had them,
and answors as if ho had nonc, and whoro a jtolicy issues
upon such answors, sueh policy is void. Jfarii'ian vs.
International Life Assurance Companij, S. C, 8 L. C. J., p.
203 (1863). Gonorally, false statomonts made by the
ajiplicant r .iolutely void tho policy. IlnJ.
1T1« Tho exécuteur testamentaire to a decoasod person
whoso life had boon insurod, boing uj.iiblo to surronder
tho policy of insuranco to tho Insuranco Company, inas-
38
AS S
Assurance : —
much as said policy bas beon transferred to cover ail
advancos mudo and to bo mado hy a third party, bas
no right to claim tbe benefit of such policy, so long as
the claim of sucb tbird party in possession of said policy
remains iinsettled ; and the settlemeiit of such claim
in volves two distinct issues which cannot be joined in
• tbe same action. Conivay vs. The Britannia Life Insurance
Company et al. S. C, 8 L. C. J., p. 162 (1864).
17â> The allowing hy a bank manager of overdrafts,
witbout security, but (in the opinion of the Court) under
a discretionary powor jiossessed by bim, and witbout
fraudulent intent, is not an irregularity within the
meaning of a policy guaranteeing tbe bank against such
loss as might be occasioned to tbe bank by tbe want of
integrity, bonesty, fidelity, or by tbe négligence, defaults
or irrogularities of tbe manager. The Bank of 'Toronto vi>.
The European Assurance Societi/. 8. C, 13 L. 0. J., p.
63 ;— 1 H. L., p. 89 (1869). The Court of lioview was of
opinion that there bad been fiaudulent intent on the
part of tbe manager, from tbe fact that be concealed the
overdrafts from the head office by fictltious returns, and
acted in impropor concert witb the i)artio8 whom be
allowed to ovordraw. Tbe judgment of tbe Superior
Court was in conséquence revorsod, iho facts being
vicAVod in a tboroughly différent ligbt. 14 L. C. J., p.
186 (1870).
17!i* Tboimplied warranty of seawortbinoss applies
to tbe State of tbe vossol at the commencement of the
voyage, and if seuwortby then tbe insurer is responsible
for ail tbe ordinary incidents arising in the course of tbe
voyage; and it is no broach of tbis warranty, lo. that
dofjcts oxisted in tbe boilor at tbe time of sailing
rendering repairs to it after sailing nocessary, whero,
in tbe opinion of the Court, it is not proved that the loss
was occasioned by tbe originally deibctive boiler, or by
the repairod boiler; 2o. that the cbiof-engineer bad
never befoi-o beon to sea and was ignorant of tbe
management of boilors in sait wator, whero, in tho
. opinion of the Court, it is not proved that the loss was
occasioned or influonced tboreby. The Québec Marine
Insura.ice Co. et 'The Commercial Bank of Canada. Q. B., 13 L
C. J., p. 267 (1869).
174. l'eposit by a party of bills of sjilo and do-
cuments requisite for Hbowing ownorship oi a vossol,
ASS
3î)
ASSUKANCE : — '
with the CoUoctor of Ciistoms for registration, is sufli-
cioîit to give such i^arty an insiu-ablo intorest, thougli
actual registration bo not mado till after the destruction
of the vossol by firo. Maure vs. The Home Insurance Co. 8.
C, 14 L. C. J., p. 77 (1869). If this bo not so, the insured
may fall back upon any anterior title registered, from
which he can deduco insurablo interost. Ibidem.
175. One of two trustées, part owners, can insure a
vessel. Moore rs. The Home Insurance Co. S. C, 14 L. C.
J., p. 77 (1869).
176* L'assureur d'un navire qui a accepté le dé-
laissement fait par l'assuré, no peut ensuite repousser la
demande de ce dernier sous prétexte de violation des
clauses do la police et de la déviation do la route in-
diquée. Leduc vs. The ProvincUd Insurance Co. of Canada.
S. a, 14 L. c. J., p. 273 (1870).
177. Lorsque la valeur du navire est fixée par la
police d'assurance, le co-propriétaire du navire qui a
assuré tout le navire en son nom seul, a droit, non-sculo-
nient à la moitié de la somme assurée, mais à la moitié
do la valeur du navire, pourvu que cette moitié do valeur
ne dépasse jjas le montant total assuré. Ibidem.
I7^i. Whon a jiolicy of Insurance contains the condi-
tion that if there appears any fraud, or falao statoment,
the insured sliall bo oxcludod from ail beneiit undor tiie
policy, and tho insured fraudulently exaggerates liis
claim for loss, ho will be held to havo forfeitod ail daim
undor tho policy. Seghetti vs. The Queen Insurance Co. S.
C, 10 L. C. J.,p. 243(1866).
]70« A contract of insuranco allegod to hâve bocn
mado in Montréal by an agent there of an Insuranco
Co. of Xow-York, whose charter and by-laws proviilo
that it can only contract in Xow-York, and by its ]»rosi-
dont or vico-ju-osidont, is nul! an<l void. Redjiath et
al. vs. The San Mutwd Insurance Co. 8. (■., 14 L. C. J., '}>.
90 (1869).
I^i4l« Although A. is morely tho agent of W., in ob-
taining from C an advance of monoy on certain goods,
yet, if he ronder himself liable to C for any loss which
might ariso after the sale of the goods, ho has an insur-
ablo intcrest in tho goods, and can thorofore logally
iuMuro thom in lus own namo to tho full oxtent oftlio
loan. O'Connorvs. The Impérial Lisiiiance Co. S. C, 14 L.
C. J., p. 219(1869).
40
ASS à AUT
• Assurance : —
f..-- IJil. An Insurance, hy simple receipt for tlie pro-
.■,1 mium, is légal and binding withoiit tho issue of a policy,
and the intorest in tho insuranco monoy msxy be legally
. , aesigned by any simple fonu oftransfer endoi'sed ou the
\ receipt, and such traiislbr does not req^uire the consent
or aceeptance of the Insuranco Co. to make it binding.
O'Coniiorvs. The Tmpeiial Insurance Co. S. C.,14 L. C. J.,p.
219 (1869).
1^*3. The condition endorsed on a policy to the effect
that no suit or action shall bo sustainable for the reco-
very of any claim under the policy, unloss commencod
within twelve months next afler the loss shall hâve
occurred, is a complète bar to any such suit or action
instituted after tiiat tenu. Cornetl et The Liverpool and
London Fiie and Life Iiisuranre Co. S. C, 4 L, C. L. J.,
p. 13 (1867) ;— Q. B., 14 L. C. J., p. 256 (1869).
]<S3* A bonti fide équitable intorest in property of
which the légal title appeai-s to bo in another may bo
insured, providcd there bo no false affînnation, représen-
tation or concealmont on the part of the insurod, who is
not obligod to l'oprosont tho particular intorest ho has at
the tinie, unloss inquiry bo made by the insuror; and
such insurablo interost in property of which tho insurod
is in actual possession may be provod by verbal
testimony. Whijte os. 'llte Ifoinc Insn/ance (Jo. S. C, 14 L.
0. J.,p. 301 (1870).
1M4. Vide QuenneviUe vs. Matual Flre Insurance Co.
C. 11., 1 L. CL. J., p. 116 (1806). Kovoi-sed in Api^eal.
Mutual Fire fnsnranre Co. et Lorrain (same case). 3 L.
C. L. J.,p. 67(1867).
Atermoiement : — lH«i. Une action sur billot promissoiro antérieur
à un acte d'atermoiement entre le défendeur et ses cré-
anciers y compris le demandeur, sera renvoyée sur
prouve de paiement du montant convenu, le billet étant
censé avoir été inclus dans l'acte. Evans es. Civss et al.
C. R. 15 L. (^. E.,p. 86(1865).
Authenticité : — IcSC». Le fait seul que le notaire a la vue trop
faible pour pouvoir !irô et écrire autre chose que sa si-
gnature, et que dans un acte qu'il a dicté il n'y a do son
! écriture que la signature, n'oidôve pas à cet acte son
authenticité. Jiaiche r.v. Alù^. 0. S., 1 ii. L., p. 77 (1867).
IH7« Loi'squ'un acte a été rédigé et lu par le notaire
dans une langue incoin])ri8o do l'un des contractanta,
celui ci peut prouver <[uo l'acte no contient pas les
AUT à AVI
41
Authenticité : —
conventions dos parties, et cela sans recourir à l'inscrip-
tion de faux. :Soblevs. Laho;/e. G. 11., 1 il. L.,p. 197 (1869).
Aval ; — ISW. A signatiu-o subscribed to a negotiablo note by
a person other than tlie maker of tho note is équivalent
to an aval. Narbonne vs. IMreau. C. C, 9 L. C. J., p. 80
(1863).
ISO* Le chèque est susceptible d'un aval comme un
billot promissoire ; l'engagement par aval est une ques-
tion de fuit et de droit, et semble être plus do droit que
* de fait. — B, ayant endossé en blanc un chèque payable
au porteur généralement, tiré par A. et livré par ce der-
nier à C. pour valeur reçue, est un donneur d'aval et non
un endosseur. — Le donneur d'aval n'a droit à aucune
diligence et n'a pas d'autres exceptions que celles de la
personne qu'il a cautionnée, leurs obligations étant soli-
daires. Pratf et al. vs. Macdougall et al. C. S., 12 L. C.
J., p. 243(1868).
lOO. Where a note, payable to the order of tho plain-
tiflF8,was endoreedfirst by A. andbyB.,and underneath
thèse namos by the plaintiffs, hdd that A. and B. endors-
ed as auals and cautions solidaires for tho maker. Latour
et al. et Gauthier et al. Q. B., 2 L. C. L. J.,p. 109 (1866).
Aveu judiciaire : — Ittl. Vide 9 L. C. J., p. 1 et 8.
103* — Indivisibilité do l'aveu judiciaire. 9L. C. J., p. 8.
lllti« L'aveu judiciaire est divisible lorsqu'une partie
do la réponse est combattue par dos indices do fraude
ou do simulation, ou ne concorde pas avec la plaidoirie
de la partie interrogée, (roial/'eault et Poisson et al. Q.
B.. 13 L. C. J.,p. 235(1866).
1!I4> Tlie answor of a party to a question put to him
may bo dividod according to circumstancos in tho
discrétion of tho Court, %vhcn the part of tho answor
objectod to is improbable. Leyaxdt dit Deslauriers vs,
Viau. C. C, 14 L. C. J., p. 56 (1869).
lOfi. Dans le cas d'une motion par 1'^ défondeur pour
qu'il lui soit permis do produire une nouvelle défense, les
réponses par lui faites à des transquestions j^séos par la
partie adverse sur son affidavit au soutien de cotto
motion, ne peuvent militer contre lui sui* le fonds du
procès. Lepage et al. vs. Chartier. C. S., 11 L. C. J., p.
29 (1866).
.Vvis d'Action: — IBO* Monçy paid to a collector ofi customs as
duty upon goods to be imported, upon tho condition that
a certain portion of tho money so paid ehall be romitted
AVI à AVO
Avis d'Action : —
by him, in tho evont of tho goods arriving beforo a riso
of (luty takos place by virtue of an act about to corne
into force, is not in tho nature of a deposit pla-
ced in tho handsof a private individual, but is so paid
to him in his capacity of collector, in the performance of
his duty as such, and theroforo in such case s. 91, c. 17,
C. S. C, applies and the collector is entitled toa month's
notice. Stephens et al. et Bouthillier. Q. B.,9 L. C. J., p.
309 (1864).
197* In an action for damages against défendant
acting as a constatio, for malicious aiTest and false
imprisonment, if the notice of action do not stato tho
place whero the party was arrested and imjîrisoned, it is
insufficiont, and the plaintiff is subjected to a non-suit ; —
and if the day specitiod in the notice as the timo when
tho arvest a; d false imprisonment took place bo provod
to bt a <' . . which the défendant actod as a cons-
table, th^ ; \v. .î, to avoid the necessity of a notice,
will not be allowed to provo an arrest and falso
imprisui mjr.t mu'io on the day previous, when tho
défendant wu. not » v^onn^rble. Bettersivorth vs. Hong h.
S. 0., 16 L. C. E., p. 419 ,^1865). Confirmed in Appeal.
10 L. C. J., p. 184 (1866).
lf>M. Dans une action en dommages, l'avis à l'officier
public (S. I{. B. C, c. 101) n'est requis que lorsqu'il a agi :
bond jfj.de dans l'exécution do ses devoirs; si l'avis n'a pus
été donné, la Cour ou le jury décidera par la prouve faite 1
si l'officier public a agi boni fide et par conséquent s'il]
avait droit à l'avis. Pacaud et Quesnel. Q. B., 10 L. C.
J., p. 207 (1866).
lflfl« La prescription de six mois ni l'avis d'un moisi
ne peuvent être invoqués par un officier public quij
outrepasse ses devoirs, que s'il est de bonne foi. Côté vs.
De Gaspé. C. R, 16 L. C. R,p. 381 (1866).
Avocat ; — 300* L'avocat n'est pas tenu de produire son mandat,!
même lorsqu'il plaide pour une cori)oration, la question!
d'autorisation ne pouvant se soulever qu'entre lui et lal
corporation. Duvernay vs. La Corporation de St. £ar-\
tUlemy. Q. B., 1 R. L., p. 714 (1868).
SOI* An advocato and attorney, tiers-saisi in a causoj
caflinot refuse to déclare what moneys he may havo inj
his hands belonging to a défendant in tho cause, on tliej
grouud that his doing so would be a botrayal of profcsj
A VO
43
Avocat
sional confidence. Mackemie et al. vs. Mackenzie. S. C, 9
L. C. J., p. 87(1864).
303* Counaol may bo called upon to discloso the
place of résidence oftheir clients; but it is optionul
with them to answer. Ranson vs. Corporation of Mont-
réal. S. C, 1 L. C. L. J., p. 94 (1865).
â03* The attorney ad litem of a party, examined
as a witness in the cause, niay refuse to answer a cross-
question tending to disclose a communication made to
him by his client professionally, and not arising out of
the examination in chief. Forsyth et al. vs. Charlebois.
S. C, 12 L. C. J., p. 264 (1868).
204. Where the attorney ad litem is witness for his
own client in a cause, and an objection is taken by tlie
other side to a question put to the witness on his exami-
nation, the witness cannot himself appear boforo the
Court to maintain the pertinency and relevancy of the
question, but the client must bo represontod before the
Court by another counsel. Angers vs. Lozeau et vir. S.
C, 12 L. C. J., p. 214 (1868).
305. La Cour ne peut prendre connaissance d'elle-
même du fait qu'un des avocats de la cause aurait cessé
de pratiquer. Bay vs. Descoiisse et al. C. S., 12 L. C.
J., p. 265 (1868).
306* Where the attorney of one of the parties hag de-
ceased, the opposite party can proporly domand the no-
mination of a new attorney by motion (after provious
notice) and is not obliged to procood by rule nisi. Bon-
dreau vs. Lanctôt. C. Il, 12 L. C. J., p. 215 (1868).
307* Where the attorney of record has duly elected
a domicile, service must be made upon hlm at such do-
micile, but he is bound to hâve sonie one to rejH-esent
him at his domicile. Aimbaidt et vir vs. Bâtes et al. 8.
C, 13 L. C. J., p. 139 (1869).
30A. Where a client supplies his attorney ad litem
with monoy for carrying on a suit, and the attorney is
paid his bill of costs in the suit taxed against the other
party, and the client brings an action against his attor-
ney torecover back the money so suppliod, — tlie attorney
has a right to offset against the demande of the client the
value of his services to the client over and above the
taxed costs paid to the attorney by the other side, if the
client has impliedly admitted that he would pay him
AVO à BAN
Avocat : —
more tlmn taxable costs. Beaudry vs. Ouimetetal. Cil.,
9 L. 0. J., p. 158 (1865).
30!>« An attornoy is not liable in damages to his
client oxcept for gross négligence, and allowing an
action to become 2)érimée does not of iteelf constitute
sucli négligence. Beaudry vs. Ouimet et al. C. E., 9 L.
C. J., j). 158 (1865).
;310. AVhore parties settle a case eut of Court, after
plea fyled, by a coinpromis, it is not compétent to the
plaintiiTs attorney who askod for distraction de frais to
proceed to judgment in his favor for costs on the ground
that tlio compromis has boon mado out of Court in order
to deprive him of his costs. Castongué vs. Perrin et al.
S. C, 14 L. C. J., p. 304 (1870).
311. Les parties dans une cause où l'avocat du
demandeur a demandé distraction do frais, peuvent
prendre arrangement et discontinuer le procès en tout
temps avant jugement, sans le consentement do leurs
avocats ; et alors l'avocat de la demande no peut con-
tinuer l'instance jjour ses frais seulement. Laf aille vs.
La/aille. C. K, 14 L. C. J., p. 262 ;— 1 R. L., p. 90
(1869).
31S. At any time prior to a final judgment aAvarding
distraction de frais, the parties to the suit can make
what sottlcment they i^lease, even as to costs, and in that
case the attornoy of cithor of the parties cannot con-
tinue the suit in tho nameof his client for the purpose of
obtaining his costs fi'om the oiîposite party. The Québec
Ban/cvs. Paquet. C. E., 13 L. C. J., p. 122 (1869).
SIS* An advocate cannot recover on a quant (im
meruit and verbal évidence of value of services, the
amount of a fee claimed by him ovor and above tho
amount of his taxed costs. Grimard et Bourrnuijhs. Q.
B., 11 L. C. J., p. 275 ;— 3 L. C. L. J., p. 85 (1867).
31-1. An attorney at law has no rigiit of action
against his client for costs of a suit which is still pouding.
Atioell et Browne. Q. B., 9 L. C. J., p. 155 (1865).
Bail a LoxaTEUMK: — '315* Depuis l'abolition du système féodal,
le bail à cens n'étant plus reconnu, notre loi ne reconnaît
comme baux ù, long terme que le bail à rente et le bail
emphytéotique. Dufrcsne vs. Lamontayne. C. S., 8 L.
C. J., p. 197 (1864).
'Bahques: — 310. Le gérant d'une banque ne peut légalement
pi'ôter les fonds de la banque à une compagnie dans hi-
BAN
45
l. C.li.,
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E., 9 L.
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1867).
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mo féodal,
e reconnaît!
,0 et le bail
C. S., 8 L.
légalomeut]
lie dans la-
Banques : —
quelle il a un intérêt majeui* comme actionnaire ; la
banque peut ne s'adresser qu'à lui pour recouvrer ces
avances ; et il est tenu de les lui rembourser avec inté-
rêt de l'assignation, à moins que la banque n'ait sanc-
tionné ses actes. Mais si l'intérêt qu'il a dans telle
compagnie est minime, il no peut être tenu à ce rembour-
sement, surtout s'il apport que son intention était de fa-
voriser les intérêts do la banque. Le gérant d'une ban-
que ne peut, sans se rendre coupable d'un grave aban-
don de ses devoirs, s'associer avec une des pratiques d©
la banque dans une entreprise devant être conduite
avec le secours dos fonds do la banque, et il est respon-
sable à la banque de ces avances. The Bank of Upper
Canada et Bradshaw. Q. B., 16 L. C. E., p. 3 (1865).
SI"?. But it was held by the Privy Council that any
ono standing in the position of an agent cannot put his
duty in conflict with his intorests (the application of
which rule does not rest on the amountofthe intorest
adverse to that of his employer, which tho agent may be
supposed to hâve) ; but a Bank Manager can doal, in
the ordinary and propor course of banking business, with
tho trading corporations of the place in which lie actsas
manager, although he himself may hold sharos in any
oneof them. Same case. 17 L. C. E., p. 273(1867).
ÎÎIH. Tho ^ ^Uing of illégal votes at tho élection
of a bank's director will wot per se annul the élection of
tho candidate in whoso favor they were givon, unloss it
be alleged and provod that somo other candidate had a
greater numbor of légal votes pollod in his favor at the
said élection. Gibb vs. Foston. S. C, 16 L. 0. E., p. 257
(1866).
Î210. La Cour Supérieure, ou un juge d'icolle on va-
vance, peut, sur requête libellée, s'enquérir do la validité
de l'élection d'un directeur de banque incorporée, laquelle
doit être considérée comme corporation publique. Henry
vs. Simard. G. S., 16 L. C. E., p. 273 (1866).
!230« Un certificat de dépôt dans une banque n'est
pas un effet de commerce et n'est pas transférable par
endossement. Voyer vs. Richer. C. E., 13 L. C. J., p. 213
(1869).
ââl. Any party having acquired transmission of the
intorest in any share of tho capital stock of the Bank
of Montréal, can transfer or soi! such intorest by nota-
rial transfer or in any other lawful way ; but transfers
! H
BAN à BIL
Banques : —
in the books of the Bank must ho mado according to sa.
16 and 17 offho Act (19 Vie.) amending tho act of in-
corporation. The Bank of Montréal et Jlenderson et al.
Q. B., 14 L. C. J., p. 169 (1870).
333* Any transforoo, by notarial transfor or any
other lawful means, of the interost in any share of such
stock, may make tho dechvration in writing, montioned
ins. 17of8aid Act, and comply with tho formalities
thoroin proscribed, and thoroupon shall be entitled to
hâve his name duly rocordod in the rogister of share-
holdors in lieu of the original sharoholdor. The Bank of
Montréal et Henderson et al. Q. B., 14 L. C. J., p. 169
(1870).
333. Banking institutions are not liable for any défi-
cit in packages of silver paid out by them, unloss the
silver be counted and the déficit made known bofore tho
packages are taken from the bank. B/JWn rs. The
Québec Bank. C. C, 2 L. C. L. J., p. 253 (1866).
Bedeau: — 334. Une coutume ot un usage suivis de temps
immémorial par les habitants d'une paroisse dans le
mode de rémunérer les services d'un bedeau, sont obliga-
toires et ont force de loi jusqu'à ce qu'un autre modo
y ait été légalement substitué. Martin vs. Brunelle. Q.
B., 1 R L., p. 616 (1869);— C. C, 1 L. C. L. J., p. 112
(1865).
335« Les émoluments attachés à la charge de bedeau
sont des honoraires d'office, et une action pour leur re-
couvrement est appelablo ex naturâ rei. Ibidem.
Billets promissoires : — 330. La reconnaissance d'un prêt con-
tenue dans une lettre n'est pas un billet promissoiro con-
tre lequel la prescription de cinq ans peut être invoquée.
Qilmour et al. et Whishaw. Q. B., 15 L. C. 11., p. 177
(1865).
337- Un écrit constatant seulement qu'une personne
doit une certaine somme à une autre, n'est pas négociable
comme billet. Dassylva et al. vs. Dufoiir. C. C, 16 L.
C. E., p. 294 (1866).
33M. Lorsqu'une signature à un billet est déniée, des
experts vérificatem-s peuvent être nommés sur motion do
.' l'une des parties, et leur rapport sera homologué et con-
cluant. Lordvs. Laurin et al. C. C, 9 L. C. J., p. 171(1865).
330* In an action against a firm upon a promissory 1
note made by them, where tho lii*m sot up a défonce of |
foi'gery, tho admissions by one défendant that the signa-
BI L
47
ng to 8S.
vct of in-
\on et al.
or any
e of Buch
lontioned
>rmalitieB
ntitled to
of share-
e Bank of
J., p. 160
■ any defi-
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J., p. 11?
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1 prêt con-
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K., p. 177
0 personne
négociable
. C, 16 L.
léniéo, des'
motion do
;ué ot con-
171(1865).
promissory
defenco of |
; the signa-
]JrLLET8 PROMrssorRES : —
turo was tliat of tho firm and was written by himsolf,
could not bo set asido, in tho absence of cloar logal proof
of tho want of genuinonoss of tho signature, on more
prosumptions arising from knowlodge of the makera'
handwriting ; and another note witlj the firm signature
thereto could not be usod as standard of comparison
of handwriting, if such signature lias not boen ostablishod
by the Court or Judgeasgonuine. Reidetal. et Warner.
Q. B., 17 L. C. E., p. 485 (1867).
3*{0« The gonuinoness of tho signature to or ondorso-
ment upon a promissory note coases to be prosumod tho
moment tho défendant dénies if in his ploa supported
by affldavit, and the plaintiff must mako pro )ï of the
same. Dorwin et al. vs. Thomson. S. C, 3 L. C. L. J.,
p. 130 (1867). Also Wood vs. Thomson, and O'UUvy vs.
T/iomson. Ibidem.
i
331* Uudor certain circumstancos a plaintiff suing
on a promissory note may be compellod to prove what
value ho gave thereforo, notwithstanding such note may
containthc words '*' value rocoived." Converge vs. Brown.
S. C.,10L. C. J.,p. 196(1865).
232. By 29 Vie, c. 4, s. 4, tho holder of a promis-
sory note stampod by the endorsors and not Ly tho makor
may bo permittod to pay tho double duty thoreon and
give it validity, ovon aftor action brought upon tho note.
C. \i.
3
The Québec Bank vs. Sewell et al. 8. C, lï L
(1866).
233« A promissory note stampod by tho payoos some
wooks aftor its delivery to thom is null, and thoy cannot
rendor it valid, aftor suit brought, by paymont of the
double duty. Murphy et al. vs. Cotnam, S. C, 17 L,
C. K., p. 51 (1866).
234« Tho holdors of a promissory note insufficiontly
stampod will bo allowed, ovon aftor suit brought, to
afflx stamps to the note in tho présence of tho prothono-
tary. Stevenson et atT vs. Kimpton et al. S. C, 12 L. C. J.,
p. 291 (1867).
23S* Un billet promissoiro fait et datd à Malon©
(i^. Y.), entre citoyens américains, mais payable au por-
tour généralement, et passé depuis entre les mains d'un
habitant du Canada, doit être payé on monnaie ayant
cours légal en ce pays. McCoy vs. Dinneen, 0. C, 8 L.
C. J., p. 339 (1864).
48
BIL
Billets projiirsoires : —
îîtiA. Tho makor of a bon mftdo in tlio Unitofl Stiites,
payable on doniand, if suod in Canada will liavo to pay
the full amount ot'tlio hnn in (îanadian curroncy, and a
tondor of tho value of tho hon at tho dato of domand in
gold, I088 the discount on Amovican bills, will ho doclar-
ed insufficiont. Daty vs. (iraham. C C, 8 L. C J., p.
340;-15L. C. I{.,p. 137(1860•
237* Un billot promissoiro daté d'un pays étranger
et dont on demande lo paiement au Oanada doit ctro
payé on argent courant du Canada. Chapman vs. Mac-
fie et al. C. K., 1 11. L., p. 192 (18(J9).
â3<S. Un billot promissoiro non encore dû, endossé
par uno personne devenue depuis insolvable, no mot pas
lo porteur on droit d'être j)ayé au marc la livre, avec los
autres créuTiciors do l'endosseur insolvable, le termo do
])uiomont n'étant pas encore échu. Mailloux vs. Audet
dit Lapoitifc. C. 0., 14 L. C. U., p. 207 (1864).
331l« Whon tho last endovsor has pai<l tho amount of
ajudgmont at the suit of tho holdor of a note aguinst
him, such payment being niado aftor the institution of
an othor action by tho samo holdor against tho makcr
and payée of tho samo note, such endorsor has a
right to intervono and obtain judgmcnt in lus favor
against tho makor and payoo. }[itt'keLl et al. vs. Brown
et al. C. C, 15 L. C. Jl., p. 425 (1865).
îîlO* A note on brevet payable to A. B. or lus ordcr
cannot bo oiulorsod by a blank ondorsoment, but only by
an ondorscmont in full. Bruuetvs. Lalonde et al. C. C,
16 L. C. Ji.,p. 347(1806).
341* L'endosseur d'un billot promissoire à ordre qui
n'a pas payé lui-même ce billot et n'en est pas devenu
porteur, no peut-être reçu à poursuivre lo faiseur pour
le faire condamnera payer lo billet, vu qu'il est échu
et protesté. Maynard et al. et Renaud. Q. B., 12 L. C.
J., p. 293 (1868).
S4ld> The holdors of accommodation paper, ovon Avith
knowlodgo of tho fact, can rocovor thoroon ; the holders |
of such jiapor duly ondorsod to them may rank upon tlie
estato ofand dischargo the ondorsors, and even knowirigj
the samo to bo still accommodation papor theroafter re-
cover theroon from tho makor theroof; the imputation 1
ofi^ayment, made by tho créditer, ofmoniespaid by the I
endorsor, and not docHrod to bo incorrect upon an ac-
count furnished, will oporate as a valid Imputation evenl
BIL
#
l States,
0 to pay
y', aiul a
mtiTid in
0 (loclar-
C. J., p.
dtrangor
doit C'tro
vs. Mac-
, endossé
) mot pas
, avoc los
tonne do
175. Audet
^nïount ot'
te iigtiinst
titution of
tho mîiker
•Hor has a
his favoi"
vs. Brown
oven with
lie holdors j
upon the
n knowiiig ]
»roafter ro-
imputation
)aid by tho ]
pon an ac-
;ation oven 1
IJrLLETS P;. -MI8801RE8 : —
against tho accommodation makor. Lyman et al. vs.
Dyon et al. S. ('., 13 L. (J. J., p. 1(J0 (18()R).
!24*{. Ifan ondorsor sign liis luinio on tho baek of'a note
having spucos to tlio lot't of tlio arnount suffii'iont to ]ior-
mit of altération by the maker, and delivor the note in
that condition to tho maker, and tho maker afterwards
increase tho amount of tho nolo by fiUing in tho blank
spaoes with an additi-jnal word and tiguro, and j)a8s tho
note in its alterod stato to a honâ Jide holdor for value,
and if the said note so altorod appear, on tho face thoroof,
i bo genuine, the ondorsor is liable to pay tho full
amount ot tho note as alterod to such bonâjide holdor for
value. Dorwinet al. et Thomson. Q. B., 13 L. C. J., p. 262
(ISGD).
ÎS44. Un billet promissoire qui n'est pas à ordre ne
peut être transporté par endossomont on blanc jiar le
preneur. La Bant/ue du Peuple vs. Ethier. 1 11. L., p. 47.
iS-lS* A n ovorduo note, not protostod, may be ondorsed
by.tho payée to a third party, and rocovered by such
third party from tho maker thoroof. Duyuay vs. Senécal.
C. Il, 1 L. C. L. J.,p. 26 (1865).
34IS* Tho holdor of a promissory note 'vho las allogoil
that his titlo thereto is derivod from an ondorsomont,
(rhich is aftorwardsprovedto be a forgery, evon although
1 may bo acting in good faith, caiinot rocovor the
iimount of the note from any of tho previous endorsers.
Larue et Evanturel. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 112 (1866).
347« La promesse do payer un billot à un endroit y
indiqué n'est pas uno promesse do payer généralement,
et poui* que son action soit maintenue lo demandeur
devra prouver qu'il y a eu présentation, demantlo ot dé-
faut de paiement à l'endroit indiqué. O' Brien et Steven-
son et al. Q. B., 15 L. C. J^, p. 265 (1865).
Îî4^i. A notice ol" protost of a promissory note, ad-
dres5iod to a lady as Sir instead of Madam, is sufficient,
ifduly sorved upon hor. Mitrhell r.v. Hrowne. S. C,
9 L. C. J., p. 168;— 15 L. C. !{., p. 425 (1865).
2249* Lorsque dans une action sur billet, la déclara-
tion allègue protêt et avis à l'endosseur, et que l'acte no-
tarié ne certifie p:,8 qu'avis a été donné, tel avis sera pré-
sumé avoir été donné régulièrement, si l'endosseur ne
plaide et ne soutient pas par affidavit qu'il n'a pas reçu
tel avis. La Banque du Haut-Canada vs. Turcotte et al,
C. a, 15 L. C. 11., p. 276 (1865).
50
BIL
Billets PROMissoiREs : — - ' "
2*iO. The prosontation of v. promissory note at the
closod doorof a bank, aftor its usual office hours, is not
Bucli a présentation for payment of such promissory note
as is nocessary upon protest thereof. Wattersvs. Reiffe^S'
tein et al. C. C, 16 L. C. E., p. 297 (1866).
2251. The prescription of five years, uuder c. 64 0.
S. L. C, is so al'solute that no ucknowledgement of
ir.debtedness or partial payment will take the case out of
tho Statuto ; and if no suit or action be actually brought
on a note within fivo yoars aftor its maturity, it will be
held to be absolutely paid and discharged. Bowker et
Fenn. Q. B., 10 L. C. J., p. .20 ;— 16 L. C. il, p. 73 ,—1
L. C. L. J., p. 34 and 83 (1865).
2H*Ji» The prescription of a promissory note made in
a foreign country, and payable there, is to bo govorned
by tho lex fort and not by the lex loci contractas, and an
action on such a note, more than six yoars overduo, will
be dismissed on demurrer. Wilson vs. Deniers. S. C.
(Berthelot, J.), 10 L. C. J.,p. 261 (1866).
*2!iH» The case having beon brought up aga'n, it was
held that in such a case the prescription is to be go-
vernod hy the lex loci contractûs and not by the lexfori.
Saine case. S. C. (Mondelot J.), 12 L. 0. J., p. 222
(1868).
354. But tho Court of Jfeview held that it is to be
governed by the lexfori, and not by tho lex loci con-
tractas. Same case. 13 L. ('. J., p. 24 (1868).
355. Whore a promissory note was niade in a foreign
country, and payable there, and the debtor boforo the
maturity of the note absconded from his domicile in such
foreign country and came to Lower ('anada, and his
domicile was discovored by the croditor, aftor diligent
search, only a bout the timo of tiio institution of tho ac-
tion, and it appeared that undor thèse circumstancos tho
plaintiffs recourse on the note would not be barrod by
tho statuto of limitations of the foreign countiy, — the ac-
tion was not barred by thestatutory limitation of Lower
Canada, though more than fivo yoars had elapsod after
the maturity of the note bofore the action was brought.
Wilson et Demers. Q. B., 14 L. 0. J., p. 317 (1870).
Vide same case, Q. B., 2 L. C. L. J., p. 251 (1867).
350. Par le ch. 64 S. 11. B. ('., un billet promissoire
est censé absolument acquitté cinq ans après son échéance,
\
BIL
m
i3lLLET8 PROMISSOIPKS : — '
et une action pour en recouvrer le montant ne sera pas
maintenue, même contre un dëfendour qui n'a pas com-
paru, (îiard et al. et Lamoureux. C. ii. et Q. B., 16 L.
C. a., ^ 201 ;— 1 L. C. L. J., p. 86 (1865).
â57« Une banque a le droit de déduire du produit de
l'escompte d'un billet le montant d'un autre billet déj\
dû à la banque par celui en faveur de qui elle escompte
et dûment protesté. La Banque Nationale et (ruay. Q.
B., 15 L. C. R., p. 496 (1865).
258. A note by an insolvent debtor, m.:ide at Iiis re-
quost and for his benefit, in favor of one creditor, to faci-
lituto a final settlement between him and his creditors
generally, whero such agreemont is not prejudicial to nor
complained of by said creditoi's, and whore the debtor
has frequontly, since the linal settlement with his said
' creditors, acknowledgod the amountof said note to be duo
and promised to pay the same, is not made in frj'.ud of
f^aid creditors and is biHding on the debtor in favor of
the payée. Greetishields et Flamondon. Q. B., 8 L. ('.
J., p. 192 (1860).
3fSfl« An agreement by which a debtor givos one of
his creditors a promissory note in considération ol' the
creditor agreeing to sign a composition dood botnoon
the debtor and his creditors wheroby the debtor is dis-
charged on paymont of a pai't of his debt, the notj giveu
being in o.Kcess of the amount of the composition, is
valid. Perrault vs. Laurin. ('. 0., 8 L. C. J., j». 195 ; —
14L. C. li.,p. 85(1863).
360« A note given by an insolvent (bolbre the
Insolvent Acts of 1864 and 1865) to one of his creditors,
for the purposo of obtaming Iiis signature to a ueod of
com]»os!tion, cannot serve a.s a ground of action against
Hucli insolvent; sucli note, so given, being considérée! a
fraud on the other creditors. Huvlair et al. et Ilenderson
et al. q. B., 9 L. C. J., p. 306 ;— 1 L. C. L. J., p. 54 (1865).
301* Whore, in an action on a note, the défendants
plead an acte of composition allegod to be of later date
than the note, to whi"'i lie agroed to take lOs. in tiie X.,
and" that by signijig said acte oi composition, the con-
ditions whoreof hâve long since been fullilled, the
plaintiff" discharged and reloasei the said del'endants
l'rom ail the claims and rights which the said plaintiff
had or might hâve had, or ])rotended to havo previous to
the e.Kocution and taUing effect of said acte", — held tliat
52
BIL à BEE
Billets promissoires : —
the plea is sufficient and that it is not necossary for the
défendants to allège that the note sued upon was given
to induce the plaintiff to sign the acte of composition, or
that it secured to him an unfair advuntageover the other
creditore. Evans et Cross et al. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 79
(1866).
363> An action will lie for the recovery of a lost
promissory note, and the loss is sufficiently provod by
the oath of the party, but the holder must give security
to guarantoe the debtor from any other claim or action
upon suchnote. Carden etRuiter. Q. B., 15 L. C. K.,p.
237 (1864).
S63* The members of a joint stock company, incor-
porated under 13-14 Vie, c. 28,are jointly and severally
responsible for the amount of a promissory note, signed
under their preliminary articles of association and
before the incorporation lias been perfected. Edmonstone
et al. et Childs et al. Q. B., 12 L. C. J., p. 133 (1868).
364* Le porteur d'un billet promissoire est seulement
tenu de livrer ce billet à la caution qui lui offre le
montant dû, et non de faire une subrogation formelle.
Bove et McDonald et al. C. S. (1863). Confii-mé en Appel
(1865), 16 L. C R., p. 191 ;— 1 L. C. L. J., p. 55.
âO*i« Le jjorteur d'un billet ayant une date antérieure
à la liquidation forcée du faiseur n'a pus besoin de
prouver qu'il a réellement été fait à la date qu'il porte,
celle-ci faisant preuve par elle-même. Hutckhis et al. vs.
Cohen. C. S., 14 L. C. J., p. 85(186J)).
30B* Dans une action sur billot promissoire contre
des associés, qui ont été forclos de plaider, jugement
peut être rendu sans qu'il soit besoin que le demandeur
fasse do preuve. Foley et al. et Forrester et al. Q. B., 16
L. C. \\., p. 441 ;— 2 L. C. L. J., p. 16 (1866).
267. Vide Manette et Phaneuf. Q. B., 1 L. C. L. J., p.
37 (1865).
Bref d'erreur :— 20H. The Court of Quoon's Bench sitting in
Appeal cannot gi-ant a writ ol" error in a criminal case,
without the Jiot of the Attorney-dronoral. JVotman et
Eegina. Q. B., 13 L. C. J., p. 255(1865)).
20fl« The issue of a writ of error is illégal whero it is
allowed and signed by the (Vown prosecutor for and in
tlie name of the Attornoy -General, îmuI not by the
Attorney-General. Dwilop et Reginn. Q. B., 11 L. C. J.,
p. 271 ;— 3 L. C. L. J., p. 57 (1867).
BEE à CAP
Bref DEHREUR : —
370« Whero a party undergoing imprisonment on
conviction of folony, has been reloased in conséquence
of the issue of a writ of error and such Avrit is subse-
quently quashed, ho may be re-imprisoned for the iinex-
pired term of his sentence, on a warrant of a judgo of
the Court of Queen's Bench (Cr. S.), signed in chambers
î*nd grantod in conséquence of the Court having ordered
process to issue, to apprehend such party and bring him
before the Court, " or before one of the justices thereot,
'to be dealt with according to law. " Ex parte Spelman.
Q. B.,14L. C. J.,p. 281 (1869).
S71* Dans une cause pour emprisonnement où le rap-
port d'un tdmoin (médecin), à qui la Cour avait ordonné
de faire une analyse cliimiquo jiour renseigner le jury,
n'avait pas été soumis au jury, ce qui privait l'accusé de
l'avantage d'une preuve importante on sa faveur, la Cour
d'Appel a décidé qu'îittendu que ni les témoignages ni
les décisions du juge y relatives no pouvaient être sou-
mis à la Cour d'Appel ])ar un bref tl'en'eur, le prisonnier,
demandeur en erreur, ii'avait pas le droit de faire amen-
der le record de manière à placer devant la Cour d' Ajjpol
soit le i'api)ort, soit les entrées au registre de la Cour
Criminelle qui y avaient trait, ni do manière à constater
si le juge présidant avait lui-même pris note dos témoi-
gnages, ou s'il les avait fait prendre par une autre
personne, ou quelles précautions avaient été prises pour
la garde dos jurés pondant qu'ils délibéraient sur leur
verdict hors de Cour. Duval dit Barbinas vs. Reyinam.
q. B., 14 L. C. R., p. 52 (1863).
373< The proceedings on a rule for contempt, on the
('rown side of the ('ourt of Queen's Bonch, do not
constitute a criminal caso, and thoroforo a writ of error
doos not lie with respect to a judgmontrondered on such
rulo. Ramsay et Reyino. Q. B., 11 L. (.'. J., p. 158; — 2 L.
C. L. J.,p. 231 (1867).
Capias: — 272{. A capias may issue upon a judgmentdebt of this
(V)urt, und such writ is valid although it be issued in a
new action — a writ introductif d'instance. Perry vs. Milne.
S. C, 8 L. C. J., p. 222 (1864).
274« A claim of unliquidatod damages for allogod
Personal wrongs is a sutficiont cause of indebtednoss to
justify the issue of a capias; for, in Lowor Canada,
claims arising from torts are considorod debts as woll as
54
CAP
(^APIAS : —
those arising from eoutracts, and this in conformity to
the French and Eoinan Law. Redpath vs. Giddings. S.
C, 9 L. C.J., p. 225(1863).
375* Tlio fact that défendant purchased a quantity
of flour from plaintifF l'or cash, to be paid immodiately
aftor delivery, and tlien obtained advancos on tho flour
and plodgod the samo for such advancos, and wholly
failed to pay tho vendor, asserting as his reason for not
doing so that ho wa« in8olvent, is a sufficient ground for
the issuing of a writ of cap las. Raphaël vs. McDonald.
S. C, 9 L. C. J., p. 336 (1865).
370« Wliero a party purchaees a quantity of wlioat
payable casl) on delivery, and only pays a portion of
the prico, an'1 upwards of two months afterwards makos
préparations tt) leavo Canada for Scotland, his original
domicile, whcre liis faniily had rosided for fivo yoars,
"without jiaying the balance of his purchase and without
leaving any property in Canada out of which his credit-
or could get paid, and aftor ropoatod applications to him
for payment, such a party is liablo to arrost by a writ of
capias. Burns et Ross. Q. B., 10 L. C. J., p. 89 (1864).
377. En matière do copias, l'Angleterre est un pays
étranger, et un capias ne peut émaner pour une dette
contractée hors du (^anada. Bottoinley et al. et Lumley.
q. E.. 15 L. C. J^,p. 213 (1864).
îi7W. Un créancier de moins do $40 ne peut, dans le
but de prendre un capias, ajouter à sa dette une dette
qui lui est transportée, à moins do signification préalable
do co transjiort au débiteur, toile signitication étant né-
cessaire pour que le cessionnairo devienne créancier.
Laidlaw et Burns. Q. K, 16 L. C. JJ., p. 318 (1866).
!37tt* In the case of a capias issuod for the recovery
of tho value of certain U . S. Government securities,
allegod to be the jiroperty of the plaintiff, and in the
possession of the défendants in Montréal, and thero ille-
gally dotainod by tho défendants, antl secreted by thom,
BO as to provont thoir revendication by plaiatift', — on
proof that tho securities wero stolen by tho dofeudants
from tho plaintiff in New-York and brought into Mont-
réal, tho cause of action was hold to havo arisen in a fo-
roign country and consequently the capias was quashod.
The Royal Insurance Company vs. Knapp and Urijffin. S>
C.,. 11 L. C. J., p. 1 ;— 2 L. C. L. J., i>. 201 (1867).
CAP
Capias :—
2S0» An affidavit for capias alloging that tho défen-
dants illégal ly hold, in Lower-Canada, proporty of the
plaintiffs, illegaily obtained, is sufficient, and it is of no
importance whether tho property was stolen or illegally
obtained in Canada or in a foroign county. T/ie Royal
Itisurnnce Co. vs. Knapp and Griffiti. S. C, 2 L. C. L. J.,
p. 189 (1866).
3H1. A copias may issue — on tho ground of sei-retion
committed previous to an assignmont — after or concur-
rently with the making of tho assignmont. Stevenson et
al. vs. McOwan. S. d, 11 L. C. J., p. 46 ;— 3 L. C. L.
J.,p. 38(1867).
2H2. Tho holder of nogotiablo paper, endorsod to
him merely to enablo l 'm to udoj)t any course ho may
think projier against the maker, and without lus beco-
ming owner theroof, may Icgally arrost the debtor by
capias as his personal dobtor, and though said paper
constitute the greatcr portion of the holder's (plaintiff)
claim, the aj^plication of the défendant to roduce the
bail will n t be allowed. Winning et al. vs. Fraser. S.
C, 13 L. r. J., p. 167 (1869).
LîiSÎ?. Dans un affidavit j)Our capias la dette est suffi-
samment énoncée s'il y est dit que le défendeur est en-
detté envers le demandeur en une somme de £39, sans
indiquer la cause de la dette ou l'endroit où elle a été
contractée, et les raison.s de croire du déposant sont suffi-
samment énoncées par l'allégation que le défondeur au-
rait dit au déposant dans un endroit et à une époque spé-
cifiés qu'il était sur le point d'aller on Californie pour y
faire do l'argent et aurait demandé au déposant de lui
fournir de l'argent pour lo voyage, et qu'il aurait répété
la même chose à d'autres personnes mentionnées dans
l'affidavit. Debien vs. Marsant dit Lapierre. C. S., 14
L. C. i{., p. 89 (1863).
2S4. The statemont, in an affidavit for a capias, that
the défendant is truly and personally indebted to the
plaintiff in the sum of £300 «for the balance ofanac-
count for various transactions which the said défendant
had with tho plaintift* in their business as wood mer-
chants, whicli sum défendant hath acknowledged to
owo the plaintiff," — is a sufficient statcment of the cause
of debt to entitle the plaintiff to a capias. Kenny vs.
jrcKeotvn. S. C, 9 L. C. J., p. 104 (1864).
CapIAS :
CAP
285. The cause of indebtodnoss is sufBciently set
forth in an affidavii for captas, where it allèges that the
déponent was agent at Montréal of the plaintiffs, and
that the défendant was justly, truly and personally indebt-
ed to the plaintiffs in a sum exeeeding forty dollars, to wit
in the sum of $2,500, being as and for the priée and value
of a largo quantity of glass sold by the déponent, as
agent of the plaintiffs, to the défendant. Greyory et
The Boston and Sandwich Glass Company. Q. B., 9 L.
C. J., p. 134;— 15 L. C. E., p. 475 ;— 1 L. C. L. J., p. 37
(1865).
3M6- In an affidavit for capias the amount due niay
be stated in sterling money, the value of the £stg. being
defined in the Canadian Currency Act. The Bank of
Montréal vs. Broivn. S. C, 17 L. C. R., p. 144 (1867).
287» The affidavit for capias must set forth the cause
of action and the nature of the defendant's indebted-
ness. Rolland vs. Guilbault. S. C, 12 L. C. J., p. 276
(1868).
288. Un affidavit pour capias par l'un de plusieurs
légataires, alléguant une dette à lui due excédant £10
et aussi une dette due à chacun do ses co-légataires excé-
dant £10, dans une action pour tout le montant de ces
diverses dettes, sera mis de côté et le capias annulé in
toto, si le déposant ne parait pas agir comme l'agent ou
le procureur légal des autres légataires, ses co-deman-
dours. Bourassa vs. Brosseau et al. C. S., 14 L. C. E.,
p. 23 (1863).
28tt. An affidavit for a capias is sufficient if it con-
tain ail the allégations required by thestutute, although
in a différent order. Greyory et Ireland. Q. B., 9 L.
C. J., p. 131;— 1 L. r. L. J., p. 37 (1865).
200« In an affidavit for capias, it is necossary to dis-
close the names of the persons from whom the informa-
tion that défendant is in.mediately about to abscond.
etc., was obtainod. Cameron vs. Brcya. S. ('., 10 L. C.
J., p. 88 ;— 1 L. C. L. J., p. 65 (1865).
201* The affidavit for capias must stato ciiroctly that
the défendant has secreted or made away with, or is im-
mediately about to secrète or make away with, lus pi-o-
perty and effocts, with intont to dofraud, etc. ; and tlie
old formula " that déponent is credibly informed, hatli
every reason to bolieve and doth verily and in lus cons-
cience bolievo" is insufficient ; and the sécrétion must be
CAP à (J A U
57
ntly set
that the
;iff8, and
y indebt-
.rs, to wit
Lnd value
onent, as
regory et
,. B., » L.
J.,p. 37
duo may
8tg. being
3 Bank of
(1867).
the cause
indebted-
. J., p. 276
plusieurs
cédant £10
;aire8 excé-
ant de ces
annulé in
l'agent ou
co-deman-
14 L. 0. K,
if it con-
although
B.,9L.
3ury to dis-
ie iiiibrma-
ubscond,
,10L. C.
Iroctly that
lli, or 18 im-
|tli. his pvo-
and llie
i-rned, hatli
Il his C0119-
lon inust be
Capias : — •
- aflBrmed of the property and cffoots generally, and not
merelyof"the moveablo property or efFocts." [lurtn-
bise et ni. vs. Lerlche. S. (\, 13 L. 0. J., p. 83;- 1 J?.
L., p. 86 (1868).
iî03« A ropias will be quashed when the nanie of
the deponont's inlbrmant is not disclosed in tlie affidavit.
lioberts vs. West. S. C, 1 L. C. L. J., p. 94 (1865).
âlltl» Sur requête d'un défendeur arrêté sur capias,
le Juge peut ordonner au shérif de faire ra])port du bref
avant le jour du retour. Moss et al. vs Wilson. V. S.,
14 L. C. 1^, p. 26 (1863).
3fl4* Where a party déclares that lie might sustain
damage, or lose his debt, by waiting till Monday, there
is sufficient to justify the judge in causing a writ of
capias to issue on Sunday. liedpath es. (îiddinys. S.
C, 9L. C. J.,p. 225fl863y
30*i« In the case of a rapias the dolay between the
dejwsit of the copy of déclaration au greffe and the re-
turn day of the writ need not be the samo as between
the service and the return <iay of an ordinary writ of
summons. Ranhael vs. Me Donald. S. C, 10 L. 0. J.,
p. 19;— 1 L. (\ L. J., p 69 (1R6J)).
2SMS. ]n the case of a capias issued by a coniniis-
sioner, the défendant cannot be legally tletained in cus-
tody after 48 hours from the time of his arrest, and the
service of a writ of rapias on the défendant after the 48
hours, and while ho is etill held in custody under the
first writ, is illégal and the défendant will be discharged
from custody upon his pétition. Ilinr/ston vs. McKenty.
S. (?., 12 L. C. J., p. 25;— 4 L. C. L. j!, p. 42(1867).
2»7. Vide Miller et al. vs. Dutton. C. S., 1 L. C. L.
J.,p. 29(1865).
SiflM* Vide (î regory et Ireland and (î regory et The
Bo.ston and Sandwich (ilass Co. Q. li., 1 L. C. L. J., p.
37 (18(i5).
Cattion : — îiOSI. Le délai accordé au débiteur principal pour
acquitter son obligation sans le consentement de sa cau-
tion, ne libère jtas la caution. Smith et al. vs. Forteoits.
K. B.,8L. C. J., p. 116(1832).
300* La caution solidaire répond à toutes les obliga-
tions du débiteur envers le créancier, sans que celui-ci
soit tenu do veiller aux intérêts do la caution en usant
de diligence contre lo débiteur. Quinn vs. Edson. C. S.,
9 L. C. J., p. 101 (1865).
58 C A U .
Caution : — '
SOI» A surety lias, after oxjuration of timo of pay-
nient, a good action aguinst tlio jtrincijtal debtor t<)
compol liim to produco rocoipts l'roni tlio eroditor, or pay
liiin, tlio buroty, tlio aniouiit l'or whitli sucli suroty is
resjioiisibio to llio c-roditor, altlioiigli tlio (Uncmlaiit Le
iiot en déro/i/itun; and tlio suroty lias iiot boeii troubled by
veason of tlie amount duo. JIcKiimon rs. Coicau. C. C,
y L. C. J.,1). 175;— 15 L. C. i{., p. 254 (1SG4).
iSOSS* La caution simplo n'est jm» toniio au paicnioiit
dos dépens d'une première action jiortéo contre lo débi-
teur principal et do ceux laits ])0ur la discussion dos
biens do ce dornier, si avis do tollo poursuite n'a jias été
signifié au ])réalablo à la caution. Ddusercdu vs. Fon-
taine (Ut Bienvenu. C. C, 10 L. C. J., p. 142 (18G6).
StO*{« La caution solidaire, comme la caution simiilo,
est déchargée lorsque la subrogation aiix droits, hypo-
thèques et privilèges du créancier no jiout plus, par le
fait do ce créancier, s'opérer on faveur de lu caution;
et lo fait du créancier consiste autant in omittendo que
in committendo. Biliveau vs. Morelle. C. C, 16 L. C. li.,
p. 460 (1866).
•i04« A surety or bailsman cannot withdraw from
lus liability undor a bond l'or socurity for costs, by
giving notice to tho parties tliat ho does not dosire to
romain suroty any longer. Ex jiarto Stephen et i^îtephen.
S. C. 13 L. C. J.,"p. 140 (186y).
305* La caution qui no requiert point, sur les pre-
mières poursuites dirigées contre elle et lo débiteur iirin-
cipal, lo bénéfice de discussion, doit Ctro condamnée au
paiement de la créance comme le débiteur j.rincijtal.
Sanjent vs. Johnston et al. C. il., 13 L. C. J., p. 2i)8 ;— 1
ïi. L., p. 438 (1869).
300* The surety for an absent tenant bas no riglit
of action for tho résiliation of tho lease, on the gi'ound
that the promises are out of repair, and cannot bring any
eucli action in the namo of tho absent tenant. O'Bona/nie
vs. Morson. S. C, 1 L. C. L. J., p. 92 (1865).
Cautionnement en matières criminelles : — Si07* Whon the ar-
ticles of tho peaco hâve been oxhibited in ojien Court
against a person, the Court will direct that ho do staml
committed until socurity to keep the peaco bo givon.
Regina vs. Vendette. Q. B. (Cr. S.), 8 L. C. J., p. 284
(1861).
CAU
59
of pay-
btor t<>
or puy
Arcty is
laiit Le
bled by
C. C,
aionicnt
lo d6h\-
îion tio8
pus été
vs. Fon-
3G).
8imi>lo,
8, liypo-
ï, par lo
caution ;
<;ndo quo
L. C. K.,
aw from
osts, by
losiro to
Stepheti.
les pro-
)ur prin-
Inniéo au
IriiK'ipal.
21)8 ;— 1
|no right
gi'ound
ji-ing auy
IDonahue
tho ar-
311 Court
Llo staïui
givou.
h p. 284
CÎACTIONNEMENT : —
itOM* A porson comiiiitting porjury on a trial will he
comniitted, in dolault ot bail. Jteyina vs. Johnmit. Q.
B. (Cr. S.), 8 L. C. .1., p. 285 (1857). i
itOII* Porpons accused of a niindcmoanor nro not en-
titlcd to bo bailed, if in tlio o])iiMon of tlio jucîgo prosid-
ing tlio ovidcnto adducod bo jositivo against theni,
tliougli two jurios liuve boen dischargod boi-nuKe tlioy
could not agroo upon a v«rdict ; and in Hiuh caso tlie
Court Avili orderthat tlioy stand coniniittod to goal witli-
out bail or niainju-ize, to bo tried againat tl-o next tcrm,
and not to be discliarged without furtliiM- ordors from
tho Court. ]{e(jin(i es. Blosmjm et <tl. Q. 13. (Cr. S.), 10
L. C. J.,p. 29(18«>5)
•ilOa l'ndor tlio circumstancosof tliis caso, as stated
in tiio preceding nunibcr, tlie jiriRoners wero entitle<l to
bail ; but by virtiio of 24 (Joo. 8, c. 1, 8. i\, an ord«r ly
tlie Court of Queen's Eoncli {('v. S.), as i-ecitod in tlie
jirecoding case, is a légal bar to tlie granting of bail, I y
anotlior judge, to jiersons entitled to tlie saine, witbout
regard to tlio legality or illegality of sticli ordt^r. Kx
parte JUo.îsnm et <il. S. C. (Moxk, J , iii CliainLei-s), 10
L. (^ J., p. iJO (18<J5).
:ill. The Word sliali in s. 57, c. 102, C S. C, is obli-
gatory. Kx ])arte Jilossow itul.^. C (1Ui>(;i.e>, J.,in
Chanibers), 10 L. C. J., \. Ô5 (1805).
•ilâ* In case of prisoners liaviii'^' l.con Iwice ti-iod for
niisdenieanor and tlie ji;iies in loth trials <liscliarg(Ml, l;e-
cause of disagreeiiieiit, an or<!er of tlie Court of (Jiieoirs
Bciich (Cr. S.), tliat ihcs ) ri.soiicrs " le cotiiniitted to goal,
wilhoiit bail or niainprize, tostan<l tiial al (l,c next tenu
and not to bo dischai-ged witl.out luitliei' orders from tho
said Coir.t," is void, and a.^ siich will Le no bar to tho
granting of bail bv any coiiij.efent Court or jiidgos.
Ihidi'iu.
•{l*t« Sonhli' tliat in sinli a c:;se as (he one above
stated, tho évidence ofguilt ol' ll:e j.risoner is to be ga-
therod by tho judge lo whoin application for bail is
mado, from tho conclusions of tho jury, and not irom
tho o]>inion of tho Judge ]iresiding at tho trial. Kx
parte Blossom et al. S. C. (iLviKii.Ev, J., in Cliambers),
10 L. C. J.,p. 35 (18C5).
Sfl4> A jierson chargod with niisdomoanor is, aftor
two trials for tho samo, and disagreement of the jury on
both trials, entitled to bail, and lus application to
60
0 AU
Cautionnement : —
bo admittod to bail will bo gruntod by the Court of
Queen's Bench (A. S.), ulthougli tho Court, on tho
Crown Sulo, may havo ordorod tlio connnitnient of BUeh
porson witliout bail or niaiDprizo, as Htatcd in tlio proce-
ding nunibors. Ex parte Blossom. Q. B. (A. S.), 10 L.
C. J., p. 46;— 1 L. C. L. J., p. 88 (1865).^
Cautionnement au siiÉRrr : — ïllJS. Dans lo cas de copias, lo
détendeur peut donner cautionnement S|jécial, même
après jugement rendu dans la cause, sur application atin
de prolonger le délai pour donner toi cautionnement
appuyée de raisons suffisantes ; et les cautions du délen-
deur, qui ont donné cautionnement jKjur sa com])arution
au shérif, ont aussi lo droit, sur défaut du défondeur do
ce faire, de donner cautionnement siiécial, sur ai>j»lica-
tion à cet effet appuyée de même de raisons sufBsantes ;
— et le cautionnement à ôtro fourni par les cautions
sptciales est le môme que celui requis par les lois en force
dans lo Bas-Canada avant la 12 Vie, c. 42, savoir par la
5 Geo. 4, c. 2. Sewell et Vannever et al. Q. B., 14 L. C.
E., p. 239 ;— 1) L. (\ J., p. 265 (1864).
310» Wlion tlie bail of a party originally arrested
undor a capias hâve caused himto be imprisoned under a
writ of contrainte par corps issuod at their instance, in
order that lie sliould undergo tho imprisonment im])Osed
by C. S. L. C, c. 87, s. 12, ss. 2, the bail cannot, for that
reason alone, daim that their bail bond should be can-
cellod and discharged. Macfarlane vs. Lynch, y. C,
10 L. C'J., p. 26 ;— 1 L. C. L. J., p. 99 (1865).
317* After the expiration of tho doiay of one month
accorded for the surrender of a défendant by his bail
under a bond in terms of s. 11, c. 87, C. S. L. C. (^copias
ad rcspondendum), the liability of the bail to pay the
piaintift's debt becomes absolute. Lynch et al. et Mac-
farlane. Q. B., 12 L. C. J ., p. 1 ;— 4 L. C. L. J., p. 42 (1868).
31M. Celui qui a donné au shérif son cautionnement
pour un défendeur arrêté on vertu d'un captas, est une
caution judiciaire passible do la contrainte par corps
Belle vs. Coté. C. C, 13 L. C. J., p. 26 (1868).
:J1». Tho bail under Art. 825 C. C. P. for a défendant
arrested under capias ad respondendum, are cautions Judi-
ciaires and liablo to coiitrainte par corpsïov tha payment
of a judgment against them on their bond. Winning et
al. vs. Leblanc et aL S. C, 14 L. C. J.. p. 298 (1870).
(' A U
61
)urt of
»n tho
)i' HUch
) pvoce-
, 10 L.
pias, lo
, mémo
ion atin
inomoiit
a (léi'en-
[uirution
iclour do
Gsiuites ;
cautions
I en Ibree
»ii' pjvr la
14 L. C.
arrostod
l undcr a
tance, in
im})08ed
ibr tliat
bo can-
ï. S. C,
lie month
lus bail
[. (^copias
pay the
\. et Mac-
12 (1868).
Hinemont
est une
kir corps
lot'endant
[ionsjudi-
Ipayment
*^tming et
11810).
Cautionnement: —
2f30» Après jugement maintenant un rapias ot con-
damnant lo détendeur à ])ayor la dette, il sera iiermis à
celui-ci, on cause shewn, de donner, à la place du cau-
tionnement donné au Hliérif, un cautionnement de se
constituer priBonnier suivant les termes do la loi. Il lui
sera permis, o« cause shewn, cinq mois après lo jugement,
de ])roduiro l'état do ses aftaires requis par la s. 12, c.
87, S. J{. B. C, et la requête du dojnandeur pour empri-
sonnement sera en conséquence renvoyée avec frais
contre lo défendeur, llenderson rs. Lemieux. ('.8.(1866)
ot C. J{. (1867), 17 L. (?. \{., ]. 414.
3S1. Semble that a statemont under s. 12, c. 87, C. S.
L. C, is sufficient, aUliough it doos not mention tlie
natureoftho claini,i)rivileged, hypothecary or othorwiso
of oach croditor, if it is supportod by an affidavit that,
the défendant liad no property, real or j)or8onal, at the
date of tho judgmont, nor for a yoar previous, nor since
the judgmont. ('. K., Ibidem (1867).
Caltionnement pour frais: — 322. A motion for socurity for
costs will be granted if moro than four days aller the
return of the action the plaintiff leaves his domicile in
Lower Canada and résides in tho United .States, and al-
though more than twomonths since tho return may hâve
olapsod before any notice of motion be given, provided
that the motion is made on tho first day of tho terni noxt
after the discovery by the défendant of this change of
résidence, and that thèse facts are establishoJ by affida-
vits. Stalker vs. Hammond. C. C, 8 L. C. J., p. 137
(1864).
333* Where a plaintif!" lias ieft tho country subsé-
quent to the institution of the action, socurity for costs
may be demanded, although it be shown, by affidavits,
that he has a place of business, containing valuable
stock, and a domicile, in the City of Montréal, and that
his absence was believed woukl bo temporary, namely
about three months. Davis vs. Jacobs. C. C, 9 L. C. J.,
p. 25(1864).
3S4» Avenant le décès d'une caution j}{dicatu7n solvi,
lo défendeur a dr.)it à un nouveau cautionnement, et il
ne peut perdre ce droit avant que le décès lui ait été
annoncé en la manière ordinaire. (Irainyer et al. vs.
Parke. C. S., 15 L. C. IL, p. 134 (1865^
62
CAU
Caijtionnkmknt : —
H*^!i, Tlio HiivuvUy Jti(/iiuifiiiii so/ri caiinot bo oxîu-tod
fVoin aiiy ])or8()ii rosidiiiiç in L()\voi'-('aiia<Ia, ovon huji]»)-
Hiii<5 tliat l'O ÏH iiot a liousu-liolder lliorcin, and tliat lio
lian anoMior doinuilo out of Luwor-Caïunla. Ifyldud rs.
(hjilrir. S. ('., 1(» L. ('..]., p. 20(1 (lK(;ii).
SiîSO* A l'oroigii iidcrveniiif^ jiarty wlio lias airoady
givoii HOfurity l'or co.stH lo tlie jiIaintilV />(//■ rr/iris»' (/'ins-
taure, Clin (IomuukI sofurity l'or eoHts l'rom siudi j)laiiitiif,
on produc'iiig afndavils lo hIiow tliat such plaintift' luis
lol't tlio ]iroviiuo iioriiianeiitly siiifo t!>o institution ol'tlie
action, bol'orc sucli inUîrvoniiijL!; itai'ty was liinisolt'a ]mr-
ty to tho cause. MrCtdloch rs. Jiutii'h. S. ('., Il L. ('. J.,
p. 25-2(J (1S(57).
i{!27* S(5curity for costs can only bo domandcd by a
citizen froin a l'oi-eignor, but wlien tho l'oroignor lias put
in security, lie bocomcH jiurged rroni bis f^iiallly of fo-
rcii^ner and isona ]iari(y witli tlio cilizen and can doinand
security for costs froni tlio lattor, if lio cliaiigos bis ilo-
micilo to a foroign country ponding tboaction. MfCulloch
rs. Routh. S. ('., 11 L. C. J., p. 2r)-2i; (IStiT).
iiiSN. A corjioration niust givo security for costsin
cusos wliere tlie law conipols a private individual to givo
Bucli security. Columhiitn Insuranif Co. vs. //< /nUrson.
S. (\,1 L. (\L. J., p. !»H (ISt)-)).
iiâll* Wbon a défendant, after judgniont by dcfault
against bini, bas boon ullowed to a]»iiear by opposition
and pload to tlio action (■IS4-1S,'), ( '. (V f'.), lie cannot
afterwards niako a tiiotion fi>r security for cosls on tho
ground ot tho ])laintilf bcing an absentée, tinlcss in bis
opposition bo bas reserved bis right to inaKe such motion.
Booth i-s. LdXLiun. S. ('., i:{ L. C, J., p. 51) ;— 1 J{. L., p.
H8(1SG1I).
Siii^l. On no ]iout <lenia)\dor caufionnonient jour frais
d'un opposant rcsidant hors do la ju'ovinco, f^ui fait
uno oi»i)Osition à tin do conserver. l)i/j)ré vs. Cdutara.
1 il. L., 1». ay.
iSiil* Un curateur à l'absent qui intonte une action en
cette qualité n'est jias tenu tle fournir lo cautionnement
JiKliciituvi solvi. Piiri'iit rs. iSr. .f<i< •fins. ('.S., 2 J{. Ji.,
p. Itl (18G7)
ititîî. For tho puri»oses of ordinary security for coste,
it is not nocossary tbat tho surety bo proprietor of im-
niovcablo proporty. Wtfnj et al. es. McLaren et al. 8.
C, 17 L. C. n., p. 2G7 (_18GG).
C A U à 0 K II
r Irais
li l'ait
Vif a ru.
m en
îmeiit
1{. L.,
COHtS,
)f im-
S.
('AtiTlONNKlMKNT : —
•iilit* Tli») rulo of prai'tic'O ro(|iiiriiig applicution for
Hoc'urity toi* <'«)hIs lo ho iiukIo witliin l'our days uffcr
rolurn of artion is not coinpliotl witli bv inakiiij^ u mo-
tion l'or a niU> "'•'<' '•'"/•"«•" witliin four <lays, roliirnablo
uftor tlio four days. T/n' yiintrk /*iifriif Ijfdthfr Coin-
piii,ij r.s. \Vn/[r. S. (',, 14 L. (". J.,1). IH (lStJ!>).
Stitl. An atlldavit in HUi>iK)rt of a motion for Hoi-urity
l'or cohIn, to tlio ofl'oct tliat tlio dojionont is por.sonmilly
acquaintocl witli tlio ]>Iaiiililf /mr rcprisi'. d'ùistd/K-c, and
tliat lio lias no donuc'ilo in tlio J'i'ovint-o of Canaila, lio
iiavinj:; siiu-o lus boranio a ])ar(y in tlio cause coasod to
rosido tlioi'oin, an<l tliat lio is now pormanoidly rosiding
in England, a.s dojionont lias lioon informod and boliovos,
is inHUlfleiont, und sutdi motion will lio rojodod. MiCul-
loch r.s. I{<nith. S. (;., 11 L. C. J., p. 25 (18(i(;).
•W\7i» An a]tp]ii'ation «utli as tlio ubovo niay bo ro-
nuwod, on tlio iiroduction of furtlior and sutriciont allîda-
vits, oven aftor inscrijttion for etif/iièfe. McVulloch vs.
Ifouth. S. ('.,11 L. r. J., p. 25 (1H(J7).
itttO* Tlio notic'o of iloniand for socurity for costs by
motion must bo Horvod witliin four days altor roturn.
liousscdu es. Trudeau et al. .S. C, 13 L. ('. J., p. 138
(18(J9).
i{!i7« It is not necessary for tlio plaintiff to notify tlie
doft)U'.i,*nt tliat lie lias put in security for oo.sts ; notice
tliat socurity will bo put in on a day s))ocitiod is sulïî-
cient, and tlio dohiys run froin tlio date of jiuttiiiij; in socu-
rity. a rnvis vs. Dennison et al. ('. J>., 13 L. ('. J., p,
178 (18t)9).— Also Tiicki'tt et al. vs.Forestcr et al. 8. C,
13 L. C. J.,p. 179 (1869).
Certificat du hkuistratkir: — !t:<.S. Sur prcuvo qu'il y u erreur
quant au nom du notaire ot quanta la date de l'oljli-
gution montionnéo au corfitifal du rogistratour, produit
avec lo retour du shérif sur un bref de terris, la ('our or-
donnera au rogistratour d'amender son oertitifat en fai-
sant uh iup}»ort 8Up])lémontaire. Hébert dit Lambert vs.
Lacoste. C. S., 8 L. C. J , p. 15G (1SG4).
i{Jt1>' lie t'ortiticate of registration of a deed is not
insuffieioiit bocauso writton on a separate pa])er from tlie
deed, but tlie dood must be sutficiently idontitiod in and
by the certifieato. Folei/ et Uodfrey. Q. Ji., 9 L. C. J.,
p'. 154;— 15L.C. J{ , p. 482;— IL. C. L. J., p. 34 (18U5).
•{40« Tlio slierift' is not porsonally liable for tho costs
of tho vogistrar's certifieato of hypothocs upon the pro-
64
CER
Certificat de rêoistrateur : —
perty sold by him, unless he lias levied money by tlie
sale out oï whieh the same luight hâve been paûl.
Lambly et al. vs. Quesnel. C. C, 17 L. 0. R., p. 41 (1867).
'But the Court of Appeals held that tho provision of the
C. S, L. C, c. 36, 8. 'Aà, that in cases of sheriffs sale, the
costs of the registrar's certificate shnll be paid out of the
money levied by the sheriff, does not exempt him from
Personal liability for su^h costs, when the proceeds are
insufficient to pay them, if the certificate bas beon
ordered before the day of the sale. 17 L. C. R., p. 264
(1867).
S41* The registrar's certificate required by 27-28 Vie,
c. 40, need not include hypothèques registered more than
, ten years before the sale of the property by the sherifi",
unless the hypothèques hâve been renewod. Roberts vs.
Harrison et al. S. C, 12 L. V. J., p. 148 (1867).
(.'eutiohari : — 343» A writ of certiorari will Le granted to re-
movo a conviction to the Superior Court, notwithstand-
ing that tho writ of certiorari is taken away Vy the sta-
tute under which the conviction was had. Ex parte
Church. S. C, 14 L. C. E., p. 318 (1863).
!S43* Proceedings had under sec. 18 of the Act 31
Vie, c. 42, are of such a character asto be susceptible of
boing removed by certiorari ; and a writ of certiorari
will be granted, notwithstantling tho sanio is exprossly
taken away by tho stutiito (s. 21), provided thoro bo
ground for the bolief that the convict.on was hail
without proof, whore the Act providoa that it shall beon
proof to the satisfaction of tho magif»trato. Kx parte
MorrisoH et DeLorimier. S. C, 13 L. C. J., p. 295 ; —
1 R. L., p. 437 (1869).
•I44« \ln jugement do la Cour Supérieure, sur un bref
do certiorari, est un jugement final et on dernier ressort,
et il n'y a pas d'a})pol à la Cour du Banc de la Iteine,
telle que constituée dans le Bas-Cani da, d'un jugement
de la Cour .Suj.érioui'o annulant un bref de certiorari,
émané de la môme Cour pour la révision d'une décision
finale des Cominissairos lîévisours sous l'autorité do l'Acte
Seigneurial. Boston et al. et .Lelièvre et al. Q. B., 14
L. C. R., p. 457 (1864).
345* Une poui'suito sous le c. 6, S. R. B. C, pour
vente de liqueurs spiritueuses sans licence, peut être
instituée au nom du Conseil Municipal, qui a qualité pour
poiu'suivro par la 24 Vie, c. 29, s. 4, es. 20; et une^'on-
CEE
65
by tbe
n paid.
(1867).
n of the
sale, the
it of the
lim from
aeds are
as beon
{.,p. 264
î-28 Vie,
lore than
0 sheriff,
)berts rs.
ted to re-
ithstand-
y the sta-
Ex parte
le Act 31
optiblo ot"
ertiorari
3X])ro8ely
thoro be
wus had
iuill boon
Kx parte
). 295;—
liir un bref
l)r ressort,
|lu lieino,
jugement
\ertiornri,
décision
|<lo l'Acte
Q. B., 14
C, pour
[peut être
jiilité pour
une con-
Certiorarf .—
viction rendue par un juge des Sessions de la Paix ne
vertu du dit acte ne peut être portée devant la Cour Su-
périeure par certiorari. Ex parte Vaillancourt et le Con-
seil Municipal de, etc.. St. Roch de Québec. C. S., 16 L.
C. K., p. 227 (1866).
346* Un bref de certiorari ne eora pas accordé sur
les motifs : lo. Que l'Inspecteur du Eevenu, dans une
poursuite sous le c. 6, S. il. B. 0., n'a pus allégué que le dé-
fendeur n'était ni distillateur ni marchand de vins ; 2o.
qu'il n'a pas fuit d'autres allégués négatifs (négative
averments) que celui que io défendeur n'avait pas d*
licence ; 3o. que la conviction ne précise pu» exuctement
le jour do l'offense ; 4o. que les juges de paix ont ordonné
qu'à défaut de meubles suffisants 1 j défendeur serait em-
prisonné; 5o. qu'ils l'ont condamné à un emprisonne-
ment de deux mois à comi^tor du jour de l'incarcération.
Ex parte Beanparlant et Gervais et al. C. S. et C. il., 1
li. L., p. 467 (1865).
347* The return of tlie notice of motion for a writ of
certiorari mado by a bailiff undor his oath of office is in-
Bufficient, but the proof of service must be mude by affi-
davit. Ex parte Adams. S. C, 10 L. C. J., p. 176
(1865).
34^* A writ of certiorari, issued out of the Court of
Queen's Bench, civil sido, and addressod to the Prothono-
tary of the Court bolow, for the return of papers, and
not to the judges ofthut Court, will be quushed. Cirant
et Lockhead. Q. B., 10 L. C. J., p. 183 ;— 16 L. C. li., p.
308 (1866).
349* The commissioners to whom a writ oï certiorari
has boen addressed and who luivo fuilod to muko a
propor roturn will bemulctod in costs. Ex parte Xe/'Oi/x
S. C, 10 L. C. J., p. 193 (1860).
SûiO* Tin bref de certiorari adressé au surintendant
de police, a a lieu do l'être au Juge dos Sessions de la
Paix, suivant la 25 Vie, c. 13, s. 1, sera annuh?, ot un
second bref no sera pas accordé poui* corriger l'erreur
commise dans l'adresse du premier. Piton et Lemoine.
C. S., 16 L. C. II., p. 316 (1866).
35£. The riei its of a certiorari may be heard on a
rule to quash, without inpci iption for hearing. Kx parte
M'.irry et Sexton. S. G. 14 L. 0. J., p. 101 (1869).
66
CEJ{ à CES
Ceiitiorahi : —
Ît»i3> Upon tho inscription for houring on tho morits
of tho ciiuso iindor tlio writ of certiornrl, a motion to
quasli tlio conviction is necossury. Ex purto Whifehcad.
S. ('., 14 L. C. J., p. 267(1870).
!$*>!{• Uno motion pour rrrfiorari peut ôtro rojotéo
avec (féjx'ini, quoique les juges do paix, qui siégeaient on
vertu (lu c. 6, S. R. "B. C, aient soûls comparu i)ar un
avocat. Ex parte Ihuiu parlant et Gervais et al. C. S. et
C. J{., 1 E. L., p. 467(1865).
:$51. Vide Ilf<jina rs. Murroy. Q. B., 2 L. V. L. J.,
p. 87(18(;6).
Cession de iuenh : — S>Îp>. Our statuto in providing for a cession
de biens doGH not introduco (ho technicalitios or machi-
nory of tho old Fronch law ; under our Jaw no provision
lias boon mado for a cession de biens in tho propor and
précise sigiilticatioii of the proceoding as undorstood and
jiractised in Franco. In the old French law, tho datio
in sol ut iim ov abandon, tho cession de biens, tho contrat
d'abandonnevient and tho acte d'atermoiement were separato
and distinct proceedings, accompaniod by strict logal
and judicial fornialities. C/ieralt rs. DeChantal. S. C,
8 E. C. .1., p. 85 (1861).
mai» lliio cossion faite aux termes du droit commun
])ar un déhifeui" à ses c)"é;inciers, sans décharge de leur
/ .part, no dc'[)()uilk! ]ias le débiteur de ses droits do pro-
])riété, les créanciers n'étant que d,es administrateurs ou
prociiratore.-^ in rem domliii, avec pouvoir de disposer des
hieiis l'édés d.ins leur intéi-ct commun et celui du débiteur,
auqui'l appartiennent les actions contre les tiers pour
(tétournement doses biens. Rivard rs. Belle. ('. S., 1 H.
L., p. 571 (1866). Confirmé en Ap]>cl. Ibidem.
;{f'>7* The coiiduct of an insolvont fir/ii in making an
assigntiicnt of their jstatc to tliroe fi-u.otii'js by an aufhen-
tic doed coiifaii'.i'ig inter alia. iho folio\'ing clauses :
"' That u]»on a suvronder of tlioir îtssots, the aasignors
may obtain a dlschargo frcm <holr lin' iiitios " ;
" that anv creditor dosi. ing lo h-ivo hir, ohavo of t ho p.o-
coods of such assots, ;;h!ill havo it ')y pi'cvlouslj' oxocu-
ting an authoiilic docd by whl-'n he ahull ;iccopt tho
ternis of tho présents r.nd f'ùly dioclturgo tho u.3signor3 ;
and the siiaro of uny ciodltov Vr^îO Si'ii : rcfncc to oxcciito
such accoj)tanco und dischnrgo, Si.aM î;? rctalnocl by tlio
assignées or tholr assigna, subject to :ubo9 vient diîtilbu-
tion as asscts of said ootaîo, ;:!iC'i!d uUcii criditor 'îcrcist
CES à C II E
67
commun
Cession de biens : —
in sucli roi'usal, " — is in luw a fruiKl, îind a c'rc<litor ie
justitiocl in suing ont a writ of attachment. Molson's
Hdiih rs. Leslie et ni. .S. (^, 8 L. C. J., j». S (18G3).
:{*?H. An asHignmcnt niadc by a oo-jjartnci-sliip vests
in tlio apsignoo tho 80])aratc ostatcs of llio partners, as
Avell U8 tho eo-partncrsîùp estato ; and iho romoval of the
ansigneo at a nioeting of tho croditors ((.'allod undor h.
11, 88. 3, Insolvont Act of 1864.) has tlio effoot of romov-
ing him with respect to tho sejjarato estâtes as well as
tho co-partnership ostato. Jhiefdrlane et ni. et Court.
S. C, 12 L. C. J., p. 23Î) ;— 4 L. C. L. J , p. 83 (1868).
!{*>!>. A gênerai assignment by an insolvent to
trustées, which did not conform to tho Insolvent Act of
18G4, is H fraudulent conveyanco by tho onactinent of
said Act, cspocially s. 3, ss. 1 "I". Citlrinef al. rs. Tran-
cheiiiontayiie et al. S. C., 14 L. C. J., p. 210 (1870).
•SOO« A voluntary assignment, undor tho Insolvent
Act of 1864, nuist bo made to an oiîîcial assignée résident
in tho district in which tho insolvent rosidos and carries
on liis business, and the Amonding Act of 1865 makos iio
change in this res})ect. Douyldus rs. Wri(j.'.f. C. !>., 11
L. C. J., p. 310;— 4 L. C. L. J., p. 12 (1867).— AIso in
J/iit(/ston vs. (\imphell, Cominon Law Chain bers, Uppor
* Canada (1866). 11 L. C. J., p. 315.
iiOl- Hut it was held in Ap]>eal tliat undor tho insol-
vent acts in force, an insolvent may vaiidly inake a volun-
tary assigninont <jf his ostato and ctlects to any olficial as-
signée whethor résident within tho district or county
wheroin sucli insolvent lias lus place of business, or not.
Broicti et Dfymjlass. Q. B., 13 L. C. J., p. 29 (1868).
!ll»!3* A voluntary assignment maile by an insolvent
undor 2!» Vie, c. 18, i^ 2, to a duly appointed olficial as-
signée not résident within tho district within which tho
insolvent lias his ))lace of business, is vulid. Ex parte
6'w(t7/i et liobertson et ni. S. C, 12 L. (!. J., p. 51 ;— 4
L. C. L. J.. p. 61 (1867).
<'lf.\uuF.TlERS : — !t<>i{> Le tarif rc'^giant la reniuni^ration des char-
retiers ilans la citi^ de (^uiîbec n'a aucune force en dehors
des limites do la cit<î. Ainiot dit Lafrenière vs. Bailey.
C. C., 14 L. C. Ii.,p. 108(1863).
Chemins : — iiiit. En vertu do l'Acte Municipal lîefondudu Bus-
Canada, un chemin d'hiver peut être valableniont tracd
sans le consentement du propriétaire, si h, cktiiro est do
pierres sans mortier, tollo clôture étant considéiCo tommo
68
CHE
Chemins : —
pouvant " être abattue ou replacée sans beaucoup do
difficulté ou de dépense; " et une action en dommages
contre l'inspecteur pour avoir tracé ce ch emin et contre
J une autre personne pour avoir aidé au déplacement de la
clôture, sera renvoyée. Lavoie vs. Hotte et al. 0. (.'., 14
L. (Mî.,p. 441 (1864).
iHiSi* A municipality cannot avoid responsibility for
damages occasioned in entoring upon plaintirf's land and
niaking a road, by invoking a procès-verbal of tho county
council, duly homologatod, ordering tlio making of said
road, where no valuation of the amount of compensation
to be paid to tlie plaintiflF, proprietor of tho land taken,
had beon mado. Dcal vs. The Corporation, etc., of Phi-
lipsburgh. (\ lî., 16 L. C. II., p. 342 ;— 2 L. C. L. J.,
p. 40 (1866).
!t(H»« Los municipalités sont responsables de tous les
dommages causés par le mauvais état do leurs chemins.
Gaxidet vs. La Corporation du Township de Ckester-Ouest.
C. C, 111. L.,p. 75.
307> L'établisscniont et ouverture d'un chemin par
uno municipalité on 1859 ne pouvait se faire que sur
procôs-vcrbal d'uno ])orsonne déléguée parle conseil nui-
nicip:il, avoc les pouvoirs do surintendant de comté, en
donnant avis do sa ju-océduro, et ce procès-verbal ne
pouvait l'ti'o homologué à moins qu'avis n'en eût été
donné. La Corporation, etc., de St. Barthélémy et Dé-
sorcij. Q. B., 16 L. C. J{., p. 463 ; —2 L. C. L. J , p. 16
(1866).
36H. A ]mblic road, abolished as such by a procès-ver-
bal of a (jrand-voycr, undcr tho juovisions of tho old
lîoad Act, but ordorod by such procè,'<-vcrbal to romain
opon for tho privato benotit of certain in(HvidualH, is not
subjoct to tho jurisdiction of a municipal corporation, un-
dor tho Act of 1855. (îosselin et Racette. Q. B., 10 L.
C. J., p. 219(1864).
3ftO* Vn i?is])ccteur de chemins no peut lier une
municipalité poui' dos travaux qu'il fait faire à l'insu do
la municipalité ; et il faut uno convention avec elle ])Our
l'obliger. Lemay vs. Imi Municipalité de Chester-Ouest.
C. C, 16 L. C. li., p. 241 (1862).
Chemins a barrières de la Jîive Nord pe Qhéhec : — 370. Les
Syndics dos ('homins à Barrières de la JUve Nord sont
les agents do la Couronne, et les meubles ou immeubles
C H E
68
Chemins a BARRiiREs de la Jùve Nord pe Québec : —
possédés pur eux appartionnont à !a Couronne. Andersnn
vs. The Québec Korth Shore Tu-iijAke Road Trustées. 8.
C, 14 L. C. Il, p. 90 (1863).
Chemins de fer: — ;J71. L'obligation do la Compagnie du Grand
Ti'onc de clore la voie l'orréo no s'étend qu'en faveur du
lirojiridtaire voisin, et la Compagnie, lorsqu'il n'y u pas
n<?gIigont'e de sa part, n'est pas responsable du dommage
caus«5 à dos animaux venant d'une propriété non-conti-
guo au chemin de for, bien qu'elle no se soit pas confor-
mée aux dispositions du ■'Statut. Bou.v dit S(fitschayrin
vs. Thedrand Trunk R. Co. of Canada. C. C, 14 L. (.'. 11.,
p. 140 (18G4).
i{73* Municipalities bave no riglit to impose upon
tho Grand Trunk JJailway Company of « 'anada tho oblig-
ation of pcrforming works in relation to public roads,
indopendently oftho.se requirol for its railway; and
consoquontly tho (rrand Trunk Company aro not bound
to construct bridges over points whoro thoir track crosses
municipal roads openod atter the completion of tho rail-
way. Jj<i Corporation, etc., de St. Lihoire et The (Irond
Trunk Raille a y Co. of Canada. Q. B., 10 L. C. il., p.
198 ;— 1 L. C. L. J., p. 54 (1805).
W7l\» A porson whose horsoa and cattlo havo strayed
on to tho railway track whero they are trospassers,
cannot rocovor tho value of an animal killed under such
circumstances, thougli tho Company had not fonced
thjir road. Rae vs. The (irand Trunk Railrsay Co. of
Canada. C. C.,14 L. C. J{.,p. 142 (1859). Also Dubord
vs. The a. T. R. Co. of C. S. C, 14 L. C. K, p. 142
(1858).
!)74> " The Cham])lain and St. Lawrence Eailway
Co." n'est pas responsable do la porto de chevaux tués
sur son chemin, s'il n'y a négligence de sa part dans la
conduite des convois ou dans l'entretien des clôtures ;
la Compagnie n'étant pas d'ailleurs tenue de faire ces
clôtr ~.i à l'éprouve dos chevaux, qui no sont pas compris
sous la désignation do bestiaux. The Champlain and St.
Lawrence Railicay Co. et Simard. Q. B., 14 L. C. li.,
p. 400 (1804).
JI79. Après le 1er décombre, lorsque les clôtures sont
abattues sur les terres avoisinant un chemin de fer, la
compagnie de chemin de fer n'est pas responsable des
animaux tués sur sa voie. La Compaynie du Chetniti de fer
70
C II ïï
Chemins dk feu : —
de Montréal et Champlain et Ferras. Q. B., IG L. C. L'.J
p. 443;— 2 L. C. L. J., p. 17 (18G(!).
370> Uiio fom])ugtuo do choinin do l'or ost rcsjioiisa
blo dos (loininagos HOiifVorts \niv Nuito do to (^110, jiur la
foiistnietion do son choinin, ollo a ooupcj cortains t'ossés
do ligiio fj^ui aorvuieut Jiupîiraviint à rdcouloniont dcsj
eaux, ot a par là porté lo surplus des oaux dans un couis
d'oau sur la torro du ilonuuulour, laquollo a été inondrc
ù causo do l'insuffisam-o do co cours d'oau à porter loi
surplus dos oaux. T/ie Grand 2''run/i If. Co. of Canad<i\
et Miville dit Deschênes. Q. B., 14 L. C. li., p. 4Gt)
(lS«i4). 4»
ÎJTT» A railway passonger liaving a rcturn ticket
and oflibring tlio samo to tlio conductor whon rofjuostcil
to pay Iiis tare, cannot bo considorod as " rol'using to
pay t'aro" ; — tho condition on a roturn ticket '' good l'or
day ot' date and Ibllowing day oïdy," cannot bo onlbrc-
ed whon it is provod that tho coinpany has habitually
noglocto.l to ontbrco tho saino ; — by law tho coinpany
aro bound to troat ail passongors aliko, a^-d ii"*lckcls \k\
onco troatod as valid, liko tickets aro valid undcr siniilar
circunistancos; — if a coniluctor takos Ironi a passongui
liis roturn tickot, which has not boon usod on tho rotuni
tri]), and rotains tho saiiio, ho cannot do.nand roturn iaioj
IVom tho passongor ; — tho powor to ojoct i)assongors l'orl
non-pay.nont of faro niust bo strictly conlinotl to poi-soiisr
who rofuso to pay l'are ; — a passongor forcib'.y cjoctoill
froMi u railway train by tho conductor, bocauso ho rofusosj
to pay laro othorwiso than by tho fonder of his returiil
ticket, on a day subseniiont to tho dtiy limite l on tho
face of tho tickot, is ontitlod to rocover thunagos fruiul
tho Company, whon it is provotl that tho Company habi-
tually nogloctod to onforco tho conditions statod on tlioj
tickot; — in tho case thoro would not oxist such nogli-
gonco on tho [)art of tho <,'om[)any, tho Company coiil
only demand tho ditreronco botwoen tho sum paid L»yl
tho passonger and tho unitod price of two separato pas
sages, and not tho price of a novv journoy. Cunninf/h'im
vs. The Grand Trunk MuUicay Co. of Canada. S. ( '., 1) L.f
C. J., p. 57 (1864).
, *{7M. Mais il a 6t6 jugé on Appel que l'achat d'un
billet do retour comme susdit ost un contrat légal ij
valide dont on peut exiger l'exécution ; que lo conductoi
peut expulser des chars un passager qui a un tel bill''
CIIE
71
'îU'Iwit (run
Chemins de fer : —
pusse (lo dtito et qui rofuso do payer son p issago ; ot que
quand mémo, on plusieurs t-as, les conducteurs iinraiont
royu do tels billots passds de date, cola no lie pas la Com-
pagnie, étant contraire aux ordres donnés ])ar elle. 16
L. r. Il, p. 210 ;— 11 L. ('. J., j). 107 ;— 1 L. C. L. J.,
p. 87 (1SG5).
t{71l« Tlie rolling stock ol' a raihvay in Lower Canada
is a part of its realty, being Immeuble pur i/estin/ition,
and as such is not liable to seizure, under a writ ofexocu-
tion (le bonis. 'J he (Irnud-Tnitik fiaihctiy Co. of Canada
et The ^Eastern Toiimhips Bank. Q. B., 10 L. C. J.,
p. 11 ;— IG L. C. R., p. 17:{ ;— 1 L. V. L. J., p. G3 (1P65).
ÎJ.SO. A conditional subscriptioii l'or stock in a Kail-
way Company is a spécial ono, whidi miglit beenlbn-ed
by tlio Conii)any on proot oftlieir acccptanco of it and
coniplianoo witli tlio «'onditions; and it is not necessary
to ]irovo tliat calls wliore jn:i''e by tlio Conipaiiy as re-
quired in tlie case ol" ordinarv sul)scription stock. The
Stanstead, Sheffnrd ami Chambhj Baihcai/ Co. vs. Brùj-
ham. S. C, 17 L. C. J{., p. 54 (1«G0).
!{MI. Subscription for stoi'k in a ÎJaihvay (\)mpany
may Lo conditional, and until (lie fultilmont of tho con-
dition no action will lie in favor of tlie (-ompany as
against tlio subscriber ; and in tlie case of tho non-fultil-
mont of such condition a judginont cretlitor of tho Com-
pany lias no action against tho subscriber under and b}'
reason of his conditiontil subscription. Bod(jers et al. et
La II r in. Q. B., V.i L. C. J., j). 175 (1803).
•{MS* Los sousci-iptions au fonds social d'rne compa-
gnie de chemin do fer ne so proscrivent jias yur six ans
à compter do l'édiéanco de chaque ajqiol do fonds, cetto
]>roscription no s'apiiliqiiant quaux contrats d'une
nature commerciale, et rengagement de itayer los parts
souscrites n'étant pas d'une nature commerciale. The
Cotmecticut and Passump.sie Rivers Railroad Co. et
Comstoek. q. K, 1 R. L., p. 58!) (1870).
SSMit. [Tn actionnaire ne peut refuser de i)ayor sa mise
parce que la corporation aurait fait des actes illégaux ot
propres à déprécier la valeur tics actions ; ces actes poa-
vonl donner liou à dos actions on dommages contre lu
corporation viu ses directeurs individuellement, mais uoû
résoudre l'acte d'association. The Conneeticut and Pas-
sump.<iic Rivers Railroad Co. et Comstoek. Q. B., 1 li. L.,
p. 58y (1870).
72
CUE à COL
Chemin b de fer : —
3H4* Dans uno action par lo créancier d'uno com-
pagnie do cliomiu do for contre un délondeur, comme
actionnaire do la compagnie, le délondeur n'est pas
obligé par la s. 86, c. 83, S. ïi. B. C, de produire avec
son plaidoyer un affidavit que sa signature au livre de
stock de la compagnie est fausse, et le fait que son nom
apparaît dans l'acte d'incorporation comme un des direc-
teurs provisoires n'ost pas uno ja'ésomption qu'il soit de-
venu actionnaii'o, surtout si rion ne prouve qu'il ait agi
comme directeur ou qu'il ait assisté à aucune assemblée
do la compagnie. Eoyers et ni. vs. Ilcrsey. C. S., 15 L.
C. ïi., p. 141 (1864).
Chèques : — iSH5* -Le tireur d'un chèque est responsable jusqu'à
ce qu'il ait acquis la in-oscription, et n'a droit à aucune
diligence, pas mémo à collo de la présentation, à moins
qu'il n'établisse que ce défaut de diligence lui a causé
dos dommages, comme si la banque, où il avait dos fonds,
a failli. Frott et ni. vs. Macdomjall et al. C. 8., 12 L. C.
J., p. 243 (1868).
S{HO« Dans le cas d'un ordre ainsi conçu : " Veuillez
payer au porteur M. — $800 en argent monnayé, et je
\ us verrai plus tard," il y a i)résomption légale que U
tireur empruntait, et non qu'il tirait sur dos fonds dé-
posés. Jfichols vs. Ryan. C. ïi., 2 ïi. L., p. 111 (1868).
Chose jugée: — ÎJMT» Un jugement qui est oncoi*e suscep-
tible d'appel n'a pas l'autorité dite de chose jugée. The
Corporation, etc., of Québec et Dunbar. C J{., 17 L. C.
II., p. 6 (1866).
Chose trouvée : — 3HH. The captain, and not the owners, of a
vessel has a right to two-thirds of the net proceods of
things found by him accidentally while navigating his
vessel. Mayuire vs. The Trhdty House of Montréal. C.
C, 9 L. C. J., p. 111 ;— 15 L. C. Ji., p. 411 (1865).
Cimetière : — 3Hfl« Le ciu-é ou la Fabrique a lo droit d'indiquer
l'endroit du cimetière où seront inhumés les catholiques.
Brown vs. Les Curé, etc., de Montréal. C. li., 2 R. L., p.
257 (1870).
300* La Fabrique peut diviser son cimetière en au-
tant de parties que bon lui semble. Ibidem.
CoLLiBiON : — 391* In a case of collision, the vessel in a position
contrary torule cannot claim damages sufïorod from euch
collision. Black et al. et Lefebvre. Q. B., 16 L. C. ïi.,
T). 290 ;— 2 L. C. L. J., p. 13 (1866
COL à C O M
73
no com-
, comme
l'ost pus
iLro avec
livi'e do
son nom
les (liroc-
il Hoit de-
l'il tiit agi
[issembléo
S.. 15 L.
jlo jusqu'à
; à aucune
1, à moins
ni a causé
dos fonds,
., 12 L. C.
" Veuillez
iiayé, et je
raie que 1«
i Ibnds dé-
(1868).
suscop-
igée. The
, 17 L. C.
ners, of a
u'oceeds of
igating his
treal. C.
t)5).
d'indiquer
itlioliques.
2 il. L., p.
ière en au-
a position
from suc h
L. C. K.,
Collision : —
3S>!S« Whoro the jiorsons in charge of the jjJaintiflTs
steamer, supposing thodefondant's vessel tobo at anchor,
triod to pasH inside between it and the sliore, and tlit
two vossels came into collision and tlie plaintilV's vessol
sustaincd damage,— the collision being caused by the
plaintiff's mi.stake, he could not rocover. T/tf Triuity
JIo use of Montréal vs. lirown. S. C, 2 L. C. L. J., p. 133
** (186'j).
i%9lim When a collision occurs, in conséquence of
daticiency of look-out .md management on board a
vessel, and not solely from any fault or negloct of the
pilot in charge, tiio owner of the vessel in fault cannot
claim exemption from liability for the damage caused by
thô collision, on the ground that lie was compelled by
law to hâve a [»ilot on board; and to entitle him to such
exemption the fault must be exclusivoly that of iho
pilot. The Secret. V. A. C, 11 L. C. J., p. 294 j— 4 L.
C. L. J., p. 41 (1867).
CoMMiNCEMENT DE l'KEUVK l'AK ÉCRIT: — {{IM. Answersof a par-
ty on faits et articles tihiiW hâve a rétroactive etl'oct and
will, as a coiiiinciiccinc/tt de preuve par écrit, legulize oral
évidence previously protluced to prove an agreeiiiont
above the sum of 825, not\vith.>standiiig the said évidence
was objected to at the time, the objection was roscrved
and a motion made to iiave it rejocted. Beiiudry vs.
Ouiinet et al. C. H., 9 L. C. J., p. 158 (1865).
•{95« Une partie ne peut être examincîe comme témoin
pour contredire un acte notarié, sans un commencomer.t
de preuve par écrit obtenu j)ar l'examen do cette parti»
sur faits et articles. Charles vs. Fuley. C. S., 15 L. (J.
II., p. 248 (18G3).
3Sltt« i)ans le casd'uii contrat fait sans les conditions
requises par la s. 17 du Statut dos Fraudes, l'admission
du défendeur dans son examen ct)mme témoin ou dans
ses réponses sur faits et artii-les no sera pas considérée
comme commencement do preuve j)ar écrit, comme elle
aurait pu l'être par r(j!-donnance de Moulins. Jhii/h's vs.
Byland. C. S., 15 L. C. ïl, p. 94 (1864). Mais il a été
jugé en Révision que telle admission équivaut à la note
ou mémorandum écrit requis par la dites. 17. C. R., 15 L.
C. li.,p. 94 (1864).
397* Whero a party, employing a notary to perform
certain services, writos to him (in doing so) that ho
understanda another party has arranged with him as to
74
COM
If
Commencement de preuves par ÉcRrx : —
liis romunonition, und tlio iiotary in roply doos not con-
tradict tliis statornent, tlio corrospoiidunco is a sufficiont
commencement de preuve par écrit to entitio tlie party, ho
enijdoying tlio notary, to jirovo that tlio latter agrood to
look to tlio otlier party for lii» Ibea. T/tomos et Archam-
bault. Q. B., n L. ('. J., p. 203 (18(J3).
31IN. In tho cuso ol' a contrat t being niado by .tho
fatlior to permit hia niinor cliild to bo rocoivod, fod,
clothod, o<lucatod and broiiglit up by anothor, tho ad-
misRion by tlio fatlior that ho was roudy to put out his
cdiild, and that tlio othor was roady to rocoive it, but not
on the tonus oxartod by tho l'athor, in Hulîieiout commen-
vxent de preuve par écrit to allow tho admission of paroi
evidonco to provo tho coutract, '\ï commencement de preuve
par écrit '\h nocossary in sueli a case. Ex }»arte Kennedy
et liarlow. S. C, 13 L. C. J., p. 57;— 1 1{. L., p. 87
(1869).
•iOO* Semble that thero is no nocossity of writton
proof of such a coiitract, whon tho question is raised
undor habeas cor p us, \\w\or Art. 1048, (-. 0. P. Ibidem.
400* La possession en fait do meubles dquivaut à un
commoiu'omont do prouve par écrit suffisant pour per-
mettre au possesseur d'oxplif|uor sa possession par uuo
prouve testimoniale. Lcfebrre vs. Bruncau. C'. li., 14 L.
C. J., p. 268 (1870).
40I. Vi<lo Lavoie et (faynon. Q. B., 1 L. C. L. J.,|
p. 35(186:)).
Commis: — 40!iî« Whore a clork n'as engagod for a year, of whiehl
four mouths had not exjiirod, and tho emjiloyor bocainel
insolvont, — tho fonder by the assignée of tho arroars duel
togethor with ono month's salary affer tho time plaintiff|
ceased to be omployed, is sufficiont. Otiellette et Bj\
dcaux. Q. B., 1 L. (!. L. J., p. 57 (1865).
Commissaire-Enquêteur : — 403. Une motion de consenteraentl
peut être accordée on chambre, en vacance, nommantl
«n solifitor du Haut-Canada commissaire pour y prendre!
, certains témoignages, sans l'émanation d'une commissioDl
rogatoiro ot sans interrogatoires écrits de part et d'au-
tre. Moss et al. vs. Wilson. C. S., 14 L. C. R., p. 261
(1863).
Commission rooatoire :— 404. A motion by a plaintiflF for >|
commission rogatoire to examine certain witnesses at on^
near St. Paul, Minnesota, may be granted on the appli]
cation of the plaintiff though unaupported by affidaviti
COM
T5
iiot con-
uitflciont
piirty, RO
if^i'ood to
Archam-
lo by .tl>o
vod, foil,
ir, tho ad-
ut out hÏB
^t, but not
it commcn-
[i of paroi
(le prexive.
:e Kennedy
. L., p. 87
of writton
1 ÏH raisod
Ibidem.
uivaut à un
t pour pcr-
.011 pur UU9
0. li., 14 L.
j. C. L. J.,
r, of which
»yor beeaine
arrears duel
mo plaintiiîl
leite et Ba]
naenteraentl
0, nommantl
ir y prendrel
eommissionl
lart et d'au]
[O. K., p. 261
laintiff for >|
Itnesses at on
\n the appli]
by affidavi'j
Commission rociatoirk : —
\ii»Io«ft llioro are /.^rounds l'or supporting tliat lie wislies
to retard tlio procoodings. Sucli u (.'OininisHiou applied
for by a dol'oudaiit sliould bo Hui)portod by affi<lavit.
Lane et Camphell. Q. B., 8 L. ('. J., p. «8 (1863).
40{S> Ail a])i»lii'ation by a dolbndant tor a writ of
comniisKtiin rnijdioire niust ho madowitlan tlio dolay spo-
cifiod in C. (\ P., Art. 30H, and will not bograntod atlor-
wards, excopt on spécial cause sliown and in the dis-
crétion of tlio judgo. J/arvey vs. P/iilipps. S. C, 14 L.
C. J., p. 2V^ (ISUK).
'44M>« LcH frais d'une coniniission rogatoire dinanée à
la deniando d'une ])artio pour constater certains faits
qui sont à la connaissance do l'autre jmrtie, et que colle-
ci devrait adniottro, seront à la charge de cette dornlAro
* partie .Caiheurt et dl. vs. The Union Building Society.
0. S., 15 L. C. K.,p. 4G7 (1864).
40T. The more ordor for the issuing by tho défend-
ants of a commission rot/atoirc is sufficiont to jirevent the
l)laintiff8 from inscribing their cause for judgnient, al-
tliough the plaintifts formally notify tho défendants in
wriling to use duo diligence, and althoiigh an interval
of lift ce" days lias olapsod betwoen the date of tho ordor
and the day nanied in the insci-ijition for hoaring, with-
out any attomj»t boinginade by thodefondjints to suo out
the commission so allowod to issue Torratt et al. rs. Bar-
ber et al. 8. C, 10 L. C. J.,p. 27;— IL. C. L.J., p. 64
(1865); Tarratt et al. vs. Foley. 8. 0., 1 L. C. L. J., p.
64 (1865).
40^i« ^-harii n WYÏi oî commission ro(/atoire bas been
addrossod to six conimissionors, of wliom throo Lave
b«en naniod by eai.di ])arty, and tho writ directs that
any two of the coinmissionors may exécute it, tho exé-
cution of the writ by two of the plaintitfs commission-
ers, without ox}»lanation why the otliers did not join, is
sufficiont. Tarratt étal. vs. Foley et al. S. C, 11 L. C.
J., p. 140 (1865).
Communauté : — -lOlK Tout ce qui échoit à la femme de la suc-
cession de ses père et mère, et tout ce qui est donné par
eux pour être conquêt de la communauté, est entière-
mont à la disposition du mari, qui peut le vendre ou
l'hypothéquer légalement, et avenant la dissolution do lu
communauté, la femme ne peut, en vertu de la stipula-
tion de reprise d'apports, reprendre ce qui a pu lui ad-
venir de ses père et mère par succession ou donation,
w
COM
Communauté • —
qu'à lu char^o don liypotlu^ciuos quo lo mari y u impoaéoH
«.•oiniiio l'Iuîl'do la communauté. Darid vs. (idjuon. C H.,
14 L. (". !{., 1). ll(>cl«fi:{).
4IO* Tant qu'il n'y a ]mn ou de parlago do lu coni-
niunautt'- ot continniition do o<)mmiinMUt«f>, lo mari Hurvi-
vant j.oiil valablcmont iiy) otlK^quos, tant eommo cliot'do
la communauté quo commo lui étant un bion propro, un
immoublo qu'il n'avait amoubli (|Uo pour los fins do la
communauté. Lnlonde dit Lotrcil'e rs. Parent. ('. H.,
13L. C. J.,1). 2:n (18(>H).
411» Dans lo cas do communauté légalo, lo mari
u'ost pas rosponsablo dos dottoH contractéoH \iiii' la l'ommo
]iour lo maintien d'un établisHomcnt séparé do colui du
mari, si collo-ci s'ost volontairomont absontéo do son do-
micilo sans cause léf^alo. A/orfàll vs. Jackson. ('. C, 14
L. V. J{.,p. ISl (IStJM).
413« Un mari commun on biens qui autorise sa
femmo à accoi)tor une donation dont l'une dos condi-
tions est lo ])aiomont ])ar la donataire des dettes du do-
nateur, e.st tenu do payer les dettes mobilières, môme
celles »;ontractées pour acquitter un pro])ro donné ik lu
l'ommo par la dite donation ; ot les créanciers du dona-
teur, quoique non jirésontsà l'acte do donation, peuvent
poursuivre les donataires pour le i)aiement do leurs
créances. Fortier vs. Cantin et u.v. C. S., 17 L. C. it.,
p. 337 (1SG7).
4li{* A donation by a latlior to a daughter und lier
husband is a propn , and doos not fall into tlie commu-
nity of'proi)erty betwoon husband and wil'e. Pollico vs.
Elvidye. S. C, 13 L. C. J., p. 333 (IKtîO).
414* IfaLovvor Canadian réside ui tho "North-West
Territory for a séries of yoars l'or tlio jjurposes rtflii3|
trado or business, and afterwards roturn to Lower Ca-
nada and tliere pormanontly réside, ho will not bo held 1
to hâve lost his domicile of birth and acquired one in
tho North-Wost Territory, and a commumty of jtroporty
will bo held to hâve existed betwoon him and a Croel
squaw, whoni ho may havo married in tho North-Westj
according to Crée custom. Connofly vs. Woo/rich. S C,
11 L. C. J., p. 197;— 3 L. C. L. J.,p. 14 (1867) ;— Q. K,
IR. L., p. 253(1860).
COMPAOIflE DE LA BAIE DIIUDSON : — 4lSi» Though tho IludsOll'lj
Buy Company's Chartor is of doubtfui validity, yet ifj
valid, tho charterod limita of tho Company did not osT
COM
77
COMPAONIK DE I,A BAIE I>'lHir)80N : —
tond woHtwnnl Imyoml niivïgablo w;itorH of tlie rivera
flowing iiito the Hay ; — 'l'iio I'Iii^MhIi coiiirium luw pro-
vuiliiig in tlio IIudHon'R Jiay torritorioH did not apply to
natives who wcre joint ofcuitants of the territories ;
nordid it Hiipersode or ahropito, ovoii witliin tlio limita
of tlie Cliarter, tlio luw», UNugos and fUstoniH of tlio a bo-
ri^inos; — Nooilior jiortioiis of tlio Kii^lisli ooninion law
tlian tliat introdiirod hy King CliarleH, Cliarter obtains
in lludson'H Hay (orritorioa; — Tlio Knglish luw was not
introdufod intotlio Nortli-Wost torritorioH by tlio fosHion
by Fraïu-e to Kngland, nor by royal jiroclaniutionH Hub-
sequont to tliat date ; — N'oitlior tlio <locrooH of tlie Coiin-
cilofTront, nor tlio ordinances of tlio Froncli Kings,
nor tlio liritisli Marriago Arte, wore luw nor in force ut
Jiat l{iver, or in uny purt of tlio Nortli-WoHt territories,
in 180H. Conmlly rs. Woolrioh. H. C, 11 L. C. J., p.
197; —3 Ji. C. L. J., p. 14 (1867);— Q. B., 1 \l. L., p.
253 (18GÎ0.
Compensation : — tlO* Le montant d'une créanoo déjà offerte on
compensation dans une cause où le d(5fendeur a plaidé
compensation, no peutôtre offert on comjiensution dans
uno autre cause, lors même que la jiromiùro cuuse Horait
encore pondante, duyy et Brown. Q. B., Itj L. C. J{.,
p. 302 (18tj5).
417* A shareliolder of an insolvent corporation
cannot offor a dobt due to Iiim by the corporation, what-
ever may bo the cliaractor of such dobt, in compensation
to a cluim ngainst liim by a creditor of tlie corporation,
under C. S. C, c. «G, s. 80. EyUnd vs. Routh. C. !{., 1
L. C. L. J.,p. 114(18GU).
41 H. Compensation takos \Ai\vo pleno jure of tlio dobt
duo by a shareliolder in a bankrupt liailway Vo. to a
judgmoiit croditor of tlio Co. witli tho dobt duo by the
Co. to the shareliolder, for arrears of salary as Président
of tho Co. Delisle et Ryland. Q. B., 12 L. C. J., p. 29;—
4 L. (\ L. J., p. 61 (1868). Beversod by tho Privy
Council, which held tliat such compensation takos place
whero tho dobt due by tho sharoholder is for stock not
paid up, and whero no calls havo boen made by the Co.
on such unpaid stock. 14 L. C. J., p. 12 (1869).
410. In an action demanding a sum of money due
on a promissory note, and formoney lent, the défendant
cannot plead compensation by uniiquidated damagea
18
COM à COX
COMPENSATrON : —
clahnod to bo duo by the plaintiff to a purtnorship oï
which tlie defondant Ih a partner; and a ploadmg is bad
wlikdi sets up in lonipenHation uniiquidatod damages
allogod to bo duo as woll to tlie défendant personally
as to tlio partnorship cl" wliich ho is member, witliout
stating how niuch ot' the daniagcs havo boen sustained
by himsoU' j)or8onally and how niueh by the partnorship.
T/ic Québec Bank vs. Cook. S. C, 13* L. C. J., p. 253
(1869).
430. An acc'ount for board, whoro tho dobt is easily
jirovod, is a dobt chtire et liquide, and such as may be
offored in compensation to a debt undoi an obligation.
Desjardins vs. T<issé. ('. R.. 2 L. 0. L. J., ]). S8 (^1866).
CoMPi.Ai>'TK : — 131. Un co-prcpriétairo indivis troubli' dans la
jouissance do hv prf^priiîtd indivise par son co-j)rt>priétairo
indivis, a l'action en complainte pour faire cesser le
trouble. Delicllefeuille et al. et (Hobt:mky et al. (^. E.,
11 L. (;. J, p. 75(18(36).
4!SS« In ordor to bring an action en complainte, the
plaintiff should Lave liad actual possession of tho pro-
porty for a year and a day before the institution of tho
action. Marin rs. Palstjrave. ('. J{., 1 L. C. L. J., p. dît
(1865). Confirmed in Appoal. 2 L. C. L. J., p. 111
(1866).
4îî:{. Tho possession of a year and a day, ui)On whicli
may bo founded an action en complainte, niust iinmc-
diatcly procède tho trouble comiiluined of, and must
also bo contiiiuous and decidod. (î uillcntette et Laru-
chelle. Q. B., 2 L. V. L. J., p. 111 (1866).
'Iii4> (^arrying away wood aiready eut is not a troublt
de fait sutiîcient to found an action en complainte.
Ibidem.
CoNDiCTio INDEBIT; : — ItîtS. Colui (jui, croyant })ayor un billet
qu'il a con.sonti, ])alo et retire un billet iorgd, n'est |ius
coupable do négligence s'il avertit lo ci-dovant jtorteur
du billot du faux quatorze jours après lo paiement,
surtout si l'ex-portour connai.ssait lo faux, ot il pourra
poursuivre celui-ci pour recouvrer lo montant <'.u billot
véritable ou le billot lui-même. Dacia vs. Fitz. C. S.,
15, L. C. !{., p. 413(1865).
430* ^ n action condictio indc.biti lies to recovor back
money which has beon paid, but undor protest, in saiis-
faetion of a proscribed dobt, whon illégal coercion has
CON
CONDICTIO INDEBITI : —
beon oinployod to obtain tlio paymoiit. The Ccrpontfion
of Québec et Garon. Q. «., 10 L. C. J . \^. 317 ( lSt>6).
Confession de .hjoement : — 4!27« A direct action can bo niain-
tainod at tlio iiistanoe of a ]»artner l'or sotting asido a
judginoiit rondevo l upon tlie confession of his co-partner
mado aftor tlie dissolution of tlio partnorsldp. Mnore ra.
O'Leary et al. S. ('., 1) L. C. J., p. IGl (18Gr)).
Confusion ; — 4:î.H. Un legs on usufruit jmr un mari à sa lomnio
n'éteint jtas le recours qu'elle avait contre son mari ou
ses h«îritier8 pour roitrisos niatrimonialos, et il n'y a pas
confusion on ce c:is. Ménéi'lier dit Mnrochond et CtUH-
thier. q. «., 16 L. C. 11., p. 181 (18G5).
4î2!l« Un tlonatour a]i]iclt^ i)ar la loi à la succession
do son fils no peut, sans renoncer ù la succession, récla-
mer de la veuve de son fils, en sa qualité dusuiruitière
de ses biens, uno dette à lui due par son filtt sur ses pro-
])res, parce qu'il y a en co cas confusion des qualités de
créancier ot do débiteur on sa personne ; et il no jjeut
pas même réclamer d'elle les intérêts dos capitaux à lui
dut» ])ar son fil«. DétiduteU va. Larue. C. .S., 1 il. L., p.
485 (18Gi)).
CoNNEXiTÉ : — litO« Jiorsque le dél'ondeur à uno action vjii dom-
mages pour libelle intente à son tour contre le deman-
deur une action en dommages aussi pour libelle, et que
!os deux actions sont pour le mciuo montant ot i o com-
pensent entre elles, il y a connoxité sulfisai'.t.; entre
elles pour qu'elles soient réunies oiisemblo parle tribu-
nal, à la demande do l'une dos parties. Iléhti* rs. Ques-
nvl. C. S.. H; \j. C. .}., p. 8o (ISOG).
CoNsEï , PRIVÉ : — i:Sl. A docroo of tlio Privy Council, revorsin^r
a judgment of tlie <'oiii't of (Jiieon's lioncli foi- Lower
Canada, wliich liad confirmcd a judgiiiout oftlio Sujie-
rior Coui't tlisniissing an action tlieroin brouglit. — said
docree directing tlie Superior Court to l'iitcr up judg-
ment for tlio plaintif!', — is inoperative, and a jiidgnient
entored up accordingly by sucli Sujjorior Court will bo
reversod on a])peal. CuviUii'r et al. et T/ir Ihinh nf liri-
tish Xnrth .linrrira. (.». 1{.,8 I,. C. J., p. lil (lStJ3).
4312. Dans le cas d'apjiel au Conseil Privé, si la copio
du dossier a été transmise par la j)oste, mais que lo certi-
ficat dosa récojition au Conseil Privé ne soit jias produit
dans los six mois de l'appel, la Cour du Hanc de la JJoino
CON
CONMBII, PRIVÉ : —
n'ordonnera pas l'oxécution provisoire do son jugomont.
Jones et al. et (fuyon dit Lemoiue. (J. H., 17 L. T. J{., p.
377 (18fi7).
4iiii. Loavo ot" a]>j)oal to tho Privy ('oiincil fVorn a
jiidgniont ofllio Courf ofi^ucon'» Bonch, sitting inorror.
ret'used, thougli tlie Attornoy-Gonorai consonted. Ram-
say et liegina. (J. B., 2 L C. L. J., p. 231 (18H7).
4*t4« Il n'y a pas d'apiiol au CoiiHoil Priv«5 «l'un jugo-
mont rondu par la Cour (l'Appel «ur un ordre interlocu-
toire do la Cour Inierieuro. Laornix et Moreaii. (^. B.,
15 L. C. H., p. 4M5;— l«i L. C. R., p. ISO (1K»)5).
4!i»'>* Il n'y a pas d'aj)pel au Conseil Privé d'un juge-
ment condamnant une ))artie à 840, quoique la partie
hoit aussi cotidamnéo à li> ontrainte j»ar corps, si elle
refuse de satisl'aire à ce jugement. Pucaud et Rny. Q.
B.,1C LA'. l{.,p. 3ît8(l8(;6).
4»«. Aux- termes do l'Art. 1178,C'. P. C, le montant
de £500 stg. requis ])our autoriser l'appel au Conseil
E'rivé tloit ôtre le montant n'clamé ]»ar la déclaration
et non le montant accordé par le jugement. Rio lier et
Voycr et ,il. (}. B., 2 K. L., p. 244 (1870).
4!{7* An apjieal may L»e Iiad to tlie Privy Council
wlien tlie amount involvod in tho controvei-sy excoods
£500 stg.; tliougli tlie ajnount a*tually demandod in tlie
doclarafion be less tlian .t'.lOO stg. liuntin et Ilil>hiird. (J.
B., 1 L. C. L. .1., p. (JO (1KG5).
4»<H« An apjiollant wlio, hy cross-apitoal, in anothor
cause, miglit liave liad tlie saine point decided bo fore tho
Frivy ('oiincil, will not bo allowed the costs ot a rie|)arato
appoal to tho Privy Council. diK/y et Bnnrn. l'. C, 17
!.. C. M., ]). 33;— 2 L. C. L. J., p. 222 (lS(i7).
4:««. The dolay of six months tixed byC. S. L. C.. c.
77, s. 5!}, during which exécution on the ju<lgment is su.s-
pondod, is not absolute, but diroctory ordy, and the
Court of Apjioal may refuse to order the record to bo
remitt(!d to the Court bolow to the intent that exécution
may l)e sucd ont, wluM'e tho ajtpellaiit lias lodged his a|i
pcal before tho l'rivy ('uuncil sooii after the oxjiiratioii 1
of six months. .hmex et al. et Leinoinc. (^. H., 2 L. C
L. J., 1». 1(51 (18«;(i).
4 lO. Aîi ap])lication mado on the last day of tlio Ap
peal term, for loavo to a])poal to tho Privy Council froinj
ajudgmont renilerod five days proviously, will be rejott
<'o^»TRn
TON
Conseil privé : —
o<l as t'omiiig too hite. Mullin et An'hamb(tuJt. Q. H.,
;} h. ('. L. J., p. 117(18(57).
CoNSEiJ.i.KR nE vii.i.K : — 141* lîmlor 14-15 Vite. 128, h. 27, a jto-
titionor i*om])laiiunfi; tiiat any porsoii exorcises tho oflfîio
of coiiiii.il lor (or mayor, etc.) for tlio ("ity ot' Montréal,
illogally, inUHt bo a *' citizen qualitîed to vote," and
ullego tlie 8an»e in liis imtition; (it is not sutlîciont for
tlio j)Otitionor to allegn Iuh own qualification for tlie
office of councillor;) and no aniendnienf to cure tlie
want of i)ro])er allégation in tliis reHjteit will Ite allowed.
Dubord vs. JMtnrtit. 8. C, ÏO L. C. J., p. 244 ;— 2 L. t'.
L. J., ]). 89 ( I8G(>).
CoN8ENTKME\T WJt» Lo Consentement des ]iartios qu'il no
, .i> produit d'inscriiitioii en faux contre le ra|t])ort
d un huissier qu'une exception à la forme allègue être
faux, n'oblige pas, et la Cour le mettra de côtd sur a|)])li-
cation du (U'-feiideur, à qui il sera )iertnis do s'inscrire en
faux. MrLiiitont vs. linbii». ( ". S., 15 Ti. ( '. JJ., ]). :{7 ( I8«J4).
-ttt{« An admission by (Iciciid: nt's ;itlornoy of the
o.'cistencu of a will i-efcrrocl to in tlie ])l:iintitrs déclara-
tion, an ' :i c usent tliat an autlientic copy tiuiroof sliould
bo consifuîio». as fyled in tlie -auso as jtlaintifl's oxliibit
Xo. 1, wluii'c ;io Micli copy is l'y le I. is null and void :ind
of no etlett, as being beyond (lie pcîwer in l.iw of un
attornoy. //ynr.s r.s. /jfnn'>ii rf a/. .S. ("., 12 L. C. .I.,]i. 03;
—4 L. C. L. .1., ],. (il MS«i7).
C'tNsmÉKATioN : — l'Ill. Hioii ([u'une obllgatirni ait été consentie
jiour .Uy.i, d' laiil de considération doit être inféré du
fait que les livres du créancier ne comportaient, lors (Im
l'obligation, qu'une deltj de .U.'il et ([u'il n'a pas |innivi'
avoir vendu d'autres mar( liandises au débiteur jiour ]»ar-
faire le montant de l'obligation ; et en consé(|iience lo
créancier sera londainné à donner quittance au débiteur
s'il est prouvé que .CJ4 ont été ])ayés à l'acquit de l'obli-
gation. I.idoudc rs. liiilland. C. S., !(» !.. C. .).. p. ::2I
(18(54).
•'eNSlHNATAlliE : — 44J1* Le consigiiatairo d'effets qui sont abord
d'un vaisseau ne peut exiger que ces effets lui soient
livrés sur un allège fourni par lui, avant d'avoir jiayé lo
fret <lû au vaisseau qui a lait le transport. Ju.so/i r( <if.
rt Aylwnnl. q. H., 14 L. C. ]{., p. 1(J4 (18(12).
Co^iSTliT CTEDB : — 1 10> A biiildor it^ rosponsibU^ for tlio sinking
of a building eroctod by liim, on foundation> built by
anothor but assumod by liim, botli in his tendor and con
H2
UON
Constructeur: —
tract, without protest or objection, although such sink-
inj; bo attributublo to iho iuHufficioncy of such ibunda-
tioiis and of tlio soil on wliicli they woro built, and is
liablo to inako good at his exponse tho damage thereby
occasionod to hÎHOwn work. IVardle et Bethune. Q. B.,
8 L. C. J., p. 28!>;— 12 L. C. J., p. 321 (1864).
447- A buildor bas no rigbt to daim payment of
gothic work, aecording to double moasuroment, there
boing no law or UHago to ontitlo him Ut such a measure-
mont. Ouimette et (Inmnche. Q. B., 10 L. C. J., p. 132 ; —
1 L. V. L. J ,p. 86(1865).
44H. Après avoir royu les ouvrages pour la construc-
tion d'une église, etc., on ne peut se plaindre de leurs
défectuosités qui ne résultent pas des vices du sol, à
moins qu'il n'y ait dol ou surprise, ^forr\son et al. et
Ducharme. Q. B., 16 L. C. J{., p. 65 ;— 1 L. 0. L. J., p.
55 (1865).
44lf« Whero a builder had quarriod some atone undor
a contract, which ho aftorwards refused to sign, ho wrb
novortheless entitled to be paid for tiio work done.
McWilUaim vs. Joseph. S. C, 1 L. C. L. J., p 92.
(186b).
IfîJ). It is not necossary for a person, whcn ofFering
a buildor tho balance due him undor a contract, to re-
sors'e bis riglif s of action against the builder in respect
to dofoots in the bniMing: but if rucIi réserve bo mado,
llie buildor cannot o:i tliis ai'count refuse to accept the
balance ton(L-rv..l him. Filiafrcault rs. McSauyhton.
S C, 1 L. C. L. .F., p. 63 (1865V
\J%1, Vide Viau rs. Jubcnville. C. li.,1 L. C. L. J.,
p. 64 (1865).
('(iNTR.MNTE PAU coRvs:— t^îj. \ii\ contrainte par corps contre
un tcinoin faisant défaut do comparaître no sera pas
accordée, si le témoin a été sommé par un seul et mémo
suhpipnâ do comparaître pendant trois jours consécutifs,
à moins qu'il no fasse défaut de comparaître pondant le."*
trois jours, (tionj rs. lifijin. C. S., 15 L. ( '. R., p. 2(»:f
( 18(51 ),
t**):!. Il no.st pas nécessaire qu'un jugement accor-
dant une demande de contrainte jiar corps pour rébellion
à justice, ropnKluiso rcrbatim les termes de la motion ou
règle. C/ébiissii et Massue. Q. B., 16 L. C. il, p. 44li
(1866).
h BÏnk-
ounda-
und is
hereby
. Q. B.,
nent of
;, there
iieasure-
. 132 ;—
onstruc-
de louTB
lu sol, à
et al. et
L. J.,p
•ne under
11, ho WRB
rk dono.
J., P 92.
n offcring
ftct, to ro-
n rospoit
bo mado,
u'i'opt the
Xduyhton.
C. L. .'m
Ir^iH contre
Hora pas
il ot môniP
insi^t-'Utifs,
iondant les
H., p. 203
lont accor-
irrébollion
motion ou
IK., p. -l-i^
CON
Contrainte PAR ci)RPs : —
454. Le retour peul du shérif est une prouve suffisan-
te do rébellion à justice pour permettre à lu f-our de ren-
dre juj^onient sur une demande do contrainte pur corps,
le défondour n'ayant ]>us compuru. Crébassa et M/issue.
Q. B., IG L. C. li., p. 446 ;— 2 L. 0. L. .T., p. 22 (\S6G).
4f5»5. L'incurcération en vertu d'un jugomoni ordon-
nant lu contrainte j>ur corps pour rébellion à justice, doit
se faire dans le districi où réside le<léfon'leur. Crébtjxsa
et Massue. Q. B., 16 L. ('. J{., p. 44G (IS6G).
4{S0* Une femme séparée do biens, qui devient udju-
dicutaire, n'est ))as contraignublo pur corps sur la foi du
Boul retour du shérif sur le bref de terris qu'elle était dû-
mont uutoriséo par son mari, alors j)résont, à devenir
adjudicataire, sans lu ])roduction d'une uutorisation
éci'ite et préciso. Les Commissdires d' Ecoles de Sorel vs.
Créhassa. C. IL, !) L. C. J., p. 23 (ISG:)).
4*S7« An ordor or judgiucnt of the Suporior Court
onjoiiung " tho late Prothonotary of this Court, Messrs.
Monk, Coffin und Pupinoau, to wit Samuel \V. Mo!d<,
Wm. C. II. CotTin and Ls. J. A. Papineau.o;- t/teir repré-
sentatives" to ]iay a certain sum of moiiov dejuisitod
with " Monk, Cotfiii und Pujdnuau, Prollionotary," Mr.
Papincau boiiig still Prothonoturv with other ussociutos,
is vulid, und this, notwith.Ntandiiig t'iat botli Monk und
Coffin wero dead whon sueli judgmont or order was pro-
nounced without any ono of tlic said tliri'o indix iduals,
or their représentatives, boing in any wuy j)Uitie8 to the
caso. — Umiortho circumsta.Mces ubove n3lato:l, the said
Pupinoau is still an oiricer of tlio < 'ouiM, and ;is such
liablo to be summarily impleu<letl, by ruio for ennir, tinte
par corps, i'or j;on-coiii]>lianco witli said on'er or judg-
niont.—NotM'ithstamling tlio fact tliat s.'iid Paiiiuoau,
by the tenus of his .ipjtointmeMl by the ffoveruniunt and
llie conséquent notarial agreenient botween himsolfund
his colleuguos, hud no control ovor t ho business of t ho
said Suporior Court, or tho niojioys roceived by said
Prothonotary, and abstainod from oxorcising any such
control, anddid not purticijtuto in tho omoluini'i'ts of
such office (his jiowors und roinunorution boing linùtod
to the business und émoluments of the Circuit Court),
he novortholoss is liablo und responsible for ull moueys
which may at any tinie havo buen depositod with tho
euid l'i'othonotary. K\ parto The Mayor. etc., of Mont-
réal et Papincau. S. C, 13 L. C. J., p. 281;— 1 li. L.,
p. 435 (1SG9).
■wSTm
C O X
(./'ONVICTION : — i."îH. lu tlie cuso of a conviction, by a Court Mar-
tial, of liuviii/^ IriiiuUilently ornbozzlod or mis-aj)pliod a
quuntity ol" cord wooil, no spociiic elmrgo nor any con-
viction u|)on ti K])ociru; or jjowitivo (liai'ii^o ap|»our to havo
becn j rcl'oiTo<l or obtuinod a^ainnt tlio accusod (potitio-
nor for hubcas corpus), and as hucIi conviction is in tlio
ultornativo, ono Oi' tlio two boiiig no ollonco croated by
tlio 17tli article ot" tlic Mutiny Act, wit bout any cortainty
as to oitlior ol'llio cliargofl in tlio diHJuiictivo, sucli con-
viction and tbo warrant ol' coinniitmont aro null and
void, anti tlio potitionor wlio liad boon conimitlod to
prison is ontitlod to bo sot at liborty. Ex parte Moor.
(l H. (Cr. S.), 11 L. (\ J., p. 9t (1S()7).
4rSO> In a ])roHocution undor (.'. S. li. C, c. 6, th«
conviction niust exact ly conrorni to tlio charge in tlio
inlorniatioii ; and whoro llio Htalute croates Hovoral
olleni ( .. oiio of wliidi is cliarged in an information, a
conviction of an«»tlier oU'enco, thougli subjeot totlie sanio
penalty, will bo lield bad and quasliod on certiorari.
Tlioiupsnn t:t B'n-nfnnf. C. (J., 12 L. C. J., p. 285 (ISfîfi).
lOO. La conviction doit contenir l'adjudication sur
le l'ait <[ui toiiHtituo la base do la ci>nviction, et l'i^non-
ciation daiin la conviction " qu'il résulte pleinement do
la prouve que le défendeur a \ondu sans licence des
liqueurs s])irit lieuses, " n'est pas une adjudication suf-
tisanto. Duhitni rs. Ii»ivin. ( '. S., 14 L <J. J., p. 203
(ISdfi).
40I* Hne con\ iction )jui ordonne rempriNonnemoiit
à défaut do jiayor immédiatement une somme d'argent
est nulle, lorsque le règlement sur lequel elle est basée
accorde l'alternativ») de ramende ou do remjiriNonni!
ment. l"îx itarte Miirrif et Sc.cfon. i'. S., 14 L. C, J., j».
Kiy ;— 2 J{. L., p. ISS (IS»il>).
'IOti« l'no conviction qui imitoso dos frais est nulle
lorsqu'elle e^t basée sur un règlement qui ne donne
Kmiino juridiction ([uant aux frais. Ihidem.
HiJt. A conviction for ilisturbing tlie public poaco j
«' in ]tremisos oll Mciîill Sirojt," does nit como uiider
tho statute, is bad an«l will be quaslicd witli costs.
Kx pnrto (fareav. S. ('., 1 L. C. L. J., p. Cùi (1S65).
IIM. llnder r. ,S. L. ('., c. 77, s. .57, no question tti'
law whicli lias arisen on tlic trial, can be roservod by
tlio Court of (^iioen's Homli, Crown sido, and referrodl
to tho sann* Court, Ai»p«al sido, uniess tliore lias beotiaj
conviction. Reyina iv. Pn.rton, anil Regina va. Duiilof
Q. B., 2 L. C. L. J., p. 162-3 (1866).
CON à (•()]{
(*ONVICTION : —
46S* On nn indietniont for niiy offenoo nftor a pro-
vioup c'onvic'tioTi, tho <ieieii<luiit is fîrst to Ijo urraigiiod
and triod upoii the offouco i-liarged, and if fouiid guilty,
tlien the jury are to bo cliurgod to try wliollior lie lias
boon flo proviously i-onvictod. livyiuti vs. Harley. Q.
^^. (Cr. S.), R L. ('. .T., !.. 2S0 (ISf)").
Corporation : — IÔB« Los nioinbros d'une corporation, votant de
bonne foi une réHolution, no «ont i)aH ])orsonnollon»ont
rosponh blos, quand jnCnio ollo Horait on cotitravention à
un statut qui ])unit toile contravention. Audctte dit La-
pointe et al. r.s. Duhamel . 1 J{. L., ]>. 52.
407* Los corporatioiiH nninicipalos pouvont transiger
sur toutes réclamations on doniniagoH ou autres contre
elles, et elles sont lic^os ])ar ces transai;tions et n'en pou-
vent C'tro roIov(?o8 que jiour los niômos raisons que jteut
invoquer tout niajour en ])os.sossion do l'univorsalitc^ do
808 droits civils. Hachand ru. J^a Corporation de St. Thé-
odore d'Anton. (\ S.. 2 J{. L.. y. :J2r) (1870).
CoRPOR\Trov ÉTR.^NoÈiiK: — liiH, By tho laws of tho l'rovinco
of'.juoijoc, corporations are undor a disability to acquiro
lands without the pornùssion of the (Vown or authority
of tho Législature, and tlicrofore a foroign corporation
lias no right to hold lands in tho l'rovinco, witliout such
iiormission or uuthoritv ; and anv doods thov niav <;ivo
or reçoive connectod with sucli acquisitions aro radically
null and void. The Chaudière (îofd Mining Covijunoj rs.
De.'iharats et al. S. (', i:{ L. C. .)., p. 1«2 ; — 1 J{. L., j).
82 (186Î)).
4011* Une cor|io,-atioii ^^trjnigùro incorjioiY'o ot recon-
nue ]ïnr les lois d'un jiays étranger ouest lo siégo de ses
opérations, j»eut vulabloineiit contracter dans cette j)ro-
vince, y ester en justice et contraindre ceux nui se sont
engagé» envers ollo à remplir lours obligations. The Cou-
tiertieut and Pa.-isunipsic Ifivvrs l'ailroad Cu. et Com.'itoe/i.
Q. H.,1 n L., p. 58!» (1870)
Corporation dk Montréal . —470. A résolution oî tho City
Council ordering " flagstono or brick footpaths," is void
for uncertainty. — Whan the City Survoyor is re<iu!red to
assess the cost of a stroot inijirovomont u])on tho j)ro-
priotors, uccording to tho frontago c)f thoir .-(ial ostato,an
assossment roll ])roparod by him, which simjily scatos
that ho lias" assossod on tho propriotors accord ing to
law " is insutHcient. Kx parto./ert/./«(/ et Sexton. S. C,
12 L.C. J., p. 273(1868).
H C O J{ à C O U
Corporation de Québec: — 471. La Corpomtion de lu Cité do
Québec n'avait pas avant, mais a depuis la 22 Vie, c. GH,
le ijouvoir de passer un règlement imposant une taxe
sur les agents de ('omi)agnios d'Assurani-e organisées ou
dont le bureau principal est établi on dehors de la Cité.
HetidersoH et Le Moire, etc., de Québec. Q. B., 15 L. C.
J{., p. IIG (186-t).
4T2S* l'ar la s. 25 du lléglomont de lu Corjjoratiou
i'ait en 1859, c'est la société (firm) seule, et non les nieni.
bres do cette société individuellement, qui est sujette à
la taxe d'affaires. The Mayor, etc., of Québec vs. Fisher.
Cour du liecordor, 15 L. C. R., p. 263 (1865).
473* La Corporation de Québec est obligée d'entre-
tenir un cliomin sur le pont de glace vis-à-vis la ville, et
si elle (olère un autre chemin que le sien, elle est tenue
à son entretien et res])on8able des dommages causés par
su négligence. Sheppard vs. Le Maire, etc., de Québec.
C. C, 16 L. C. a., p. 127 (1865).
474. La Corporation de (Québec n'est pas responsable
des dommages causés par le mauvais état des chemins,
bien qu'ils soient sous son contrôle, l'acte d'incorpora-
tion tle la Cité (3-4 Vie, c. 35) n'ayant altéré aucunement
lu 3U Geo. 3, c. 5, s. 11, et quoique obligée de poursuivre
ceux qui sont on contravention aux lois do police sous
^ ce rapjtort, elle n'est pas responsable dos dommages
causés }>ar la négligence des jiropriétairos ou locatiuros.
0'^'eil et Le Maire, etc., de Québec. Q. B.,1G L. C. il.
p. 404(1866).
CÔTE DE Notkk-Dame I)F Liesse : — 175. La Côte do liotre-Daii;o
de Liesse lait partie de la i)arois.se do St. Liiurout. Les
Syndics de Lachine vs. Lefebvre. C. C, 13 L. C J., p.
185(1869).,
Coupe de Eois : — 474». Un droit d'usage on boLi ou cou})o de
bois entre particuliers est un droit }iorâonnoi et non uiio
Berv'tude ou droit réel, et ce droit est ptu-gé par le déci'ot.
Lefebvre vs. aosselin. C. S., 9 L. C. J., p. o>5 (1865).
477. A moins do stipulation contiulru, Iti vente do la
coupe et dépouille d'une terre à bcis ne donne ù, l'acqué-
reur le droit do couper le bois qu'une Ibiy ot nun à per-
pétuité. Fâquette dit Lavaliée vs. Danser eau et ux. C
S., 14 L. C. J., 1». 195(1869).
Couronne, Bois de la : — 47^». Une sai.sLo des bois de la Cou-I
ronne, faite sans écrit par ses agents contre le possossourj
do ces bois qui n'a pas de titre légal, est abt olaiiioni nullf
Rivard vs. Belle. C. S., 1 ii. L., p. 571 (1SU6). Confirmé |
en Appel. Ibidem.
cou à h RÉ
Cité do
i., c. 6ii,
ne tux«
usées ou
) lu Cité.
15 L. C.
•])oratiou
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Bujette à
s. Fisher.
I d 'entre -
a ville, et
e8t tenue
niufiés par
ie Québec.
îsponsable
s chemins,
incorpora-
icunoment
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)o\[co sous
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locativiros.
L.C. K.
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L. C!. J., l>
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(1SG~)).
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ù, l'acriiR-
i.>n à p-;"-'
et ux. ^■
,r
lo la Cou-
posisossour
luoiil liull':.
). Confirmé I
ConBONNE, Bois de la :
479* Tant que celui qui a cou]ié des boia de la (\m-
renne n'a pas i)ayé à celle-ci ses droits sur i os bois, la ( 'ou-
ronne en conserve la jxwsossion civile et peut les saisir en
quelques mains qu'ils pas.sent, nulle aliénation valable
n'en pouvant f'tre laite au jiréjudice du lise. Ibidem.
— •.Droits de la : — 4MO* iiorsqu'ii apjiort (jue les droit»
do lu ('ouronne sont susceptiblo.s d'ctre affectés par le
jugenientàêtre rendu dans uuo cause, la ( 'our jtout dollo-
même ordonner qu'avant de taire droit avis soit donné
au Procureur-Sénéral d'ado])tor les procédés qu'il croira
utiles dans l'intérêt de la CouroMiio. Clarke vs. Kelly.
C. ii., 12L. C. J.,p. 206(186S).
4H1. It is not necessary tliat stumps sliould be aillxed
to the papers in proceodings lakon by tlie (Vown ; in
otlier words, the Crown is not obliged to stunij» its jiro-
ceedings. Queen rs. Ellice. Q. l\., 1 L. C. L. J., p. Kl
and 106 (1866).
— : Terres de la : — 4Hiî. A location tiikot or licence of occu-
pation signed by a local l'rown Laiids Agent conl'ers no
right on the holdor of siuh ticket to Miaiiituin the actions
rel'erred to in s. 13, c. 22, ('. S. C. Lanitjnn vs. d'or fan.
S. C.,14L. C. ii.,p. 21 (1862).
4M3* Crown lots romain (Vown ]>ro])orty so long as
no patent issues in respect ol' tlio saiiMî. and /ii//)nt/,è/fues
granted ujwn such lots by mdividuals in ])ossossion of,
and who hâve improved, the same, do not attach and con-
vey no rights to the mortgageos. Pacaud t't Pcllctiei.
Q. B., 16 L. C. Ji.,p. 305 (1864).
4W4. Un agent du Conimissaire des Torros do la ('ou-
ronne ne peut accorder des permis do coujjo <le bois
qu'avec l'autorisation du < •ommissairo (S. II. C., c-. 23,
B. 1). (iouin x^s. Dubord. l,'. iS.,2 il. L., ]». 4!» (ISTO).
Courtiers : — AH!i» Dans les ventes faites i)ar dos courtiers, il
faut qu'ils donnent un avis écrit (l>ouglil and sold notes)
tant au vendeur qu'à l'achetour do la transaction qu'ils
ont effectuée, i)0ur en établir la validité on loi. Tuurrillf
et al. vs. Esse.i\ C. S., 8 L. C. J.,p. 314 (1864).
Créancier éventuel :— 4M6. Un créancier éventuel ou conditi-
onnel a droit de faire tous les actes consorvatoiros néces-
saires pour assurer sa dette, et pour cola il peut, au Hou
de la payer, garder entre ses mains toute somme d'ar-
gent qu'il doit à celui dont il est le créancier éventuel,
si celui-ci est insolvable. Rousselle vs. Primeau. C. !{.,
1 K. L., p. 703 (1868).
C U M à C IJ R
(/UMUL D'AmoNs : — 1.S7. Tlioro is no cumulation ol' actions in
8uiii|{ in ouo und thu Hiinio uc-tion tho arcliitocts and
suporintondontH an<l tho carponters and joinors for
(lama/^^OH incurrod by thoHinkingoffloorH in conBequonco
of tiio inHutfîrioncy ot" tlio tiuibor usod to support the
Lriiiging joislH and floors, tlioy \m\\g solidairevient liablo
Ibr sucli damages. David et McDonald et al. <l. E., 8 L.
C. J., p. 44 ;— 14 L. V. JJ., p. ;J1 (IHGa).
4HM. Il n'y a ]iaH cumul d'actions à domandor que le
défendeur (socrcîtairc-tréHorior des écoles, qui j)ar un
raj»])ort faux au gouvernement en u obtenu l'octroi des
écoles communes) soit condamné à l'amende et à rem-
bourser au fonds des écoles publiques l'octroi ainsi frau-
duleusement obtenu, et tel droit d'action n'est pas pres-
criptible par trois mois. Pacaud et Roy. Q, U., 12 L. C.
J., p. 65 (lH6tJ).
CnKATEUR : — 4MO* Tlio law allows a curator six months to find
an invoHtmont of trust funds, but the curator is liablo
to pay intorost on ail funds proved to havo been ap-
pliod to lus own use, oven witliin tho six months. Mac-
kvnzie et Taylor. Q. B., 9 L. C. J., p. 113(1885).
41IO« VVhoro a curator dei)osit8 tho trust funds to
his own private crédit in a ISank, and aftorwards checks
ont tho funds in his own namo, ho will be presumed to
hâve ap])lio(i such funds to his own use, in the absence
of proof to the contrary. Ibidem.
4ttl« A porNon, in his capacity as curator, cannot
purchuHO from hinisolf individually, and in his own
right, and cannot individually, with the assistance of a
prêti-yiom, do an act which ho cannot do directly in his
own namo. Mackenzie et Taylor. Q. B., 9 L. C. J., p.
113 flH65).
41II2* In any litigation between the party interested
and the curator, in connection with such illégal pur.
«•hase, it is not necessary that ail tho parties to the trans-
action should be in tho cause. Ibidem.
40SI* Un curateur à l'absent ne peut intenter une
action pétitoire dont l'issue peut entraîner la porto des
droits de l'absent sur l'immeuble revendiqué, mais seule-
ment les actions qui ont trait à l'administration de ses
biens. Parent vs. St. Jacques. C S., 2 R. L., p. 91
(1807).
Ct RÉ: — i1l4< Un curé ne peut être poursuivi en justice pour
<iomniages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice
do SOS fonctions, même pour avoir maritf un mineur
C U il à DEC
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B., 8 L.
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Ition de ses
L., p. 91
^■tice pour
l'exercice
|un mineur
Clké:—
sans lo coiiRcntomont do sos paronta, à moins qu'avis de
toUo poui'Huito no lui ait été donné au moins un mois
avant l'émanation du brof d'assignation. liobert et al.
et Bean. q, B., 13 L. C. J., p. 225;— 1 li. L., p. 150
(1869).
411*3. Lo curé a lo contrôlo du chœur do son égliso, et
si quoiqu'un s'y comj)orto d'uno façon inconvonanto, il
pout l'on chassor et lui t'airo pordro sa place do chantro.
Boudrcault vs. V Œuvre et Jùiljriijue, etc., du Sault-au-lté-
collet. C. C, 1 IL L., p. (Jt>3 (1869).
40((> Lo curé a droit porsonnollomont à, ce qui rosto
dos ciorgos fournis pour un service funèbre, i)ar la l'a-
niillo du défunt. Gaboury vs. . C. C, 2 L. C L. J..
p. 199 (1867).
Dation en paiement; — 41>7* A dood of assignmont whoroby
tho ostato of tho dobtor is transferrod in jutlgmont and
vosts absolutoly in tho croditors to tho absolutodischargo
of tho dobtor, is a cZ(/^to t'/t 5o/M?w//i and équivalent to a
sale. Cheval vs. DeChantal. C. 8., 8 L. C. J., p. 85
(1861).
Décret : — 4SIM* Une pro])riété immobilière vendu par décret
est purgée do toutos charges dont elle était jusqu'à lors
grevée, excepté celles qui sont expressément réservées
dans l'avis de vente du shérif ; et dans l'osjjèco la pro-
priété vendue ayant été deux fois louée pour plusieurs
annéos, sujette à un canon emphytéotique en vertu de
chaque bail, et le premier Jniil ayant seul été mentionné
dans l'avis, ollo était purgée des charges qui l'aftoctaient
ou vertu du second bail. Téta vs. Chinic. C. S., 14 L.
C. IL, p. 147 (1858).
401I. Le décret purge un immeuble do tous les droits
do propriété, excepté dans le cas où, lors du décret, le
propriétaire est en possession de l'immeuble saisi super
non domino ; mais .si, lors de la saisie, le propriétaire n'est
pas en 2X>ssession de l'immeuble, il doit, pour conserver
son droit de propriété, s'opposer ù la vente par les
moyens ordinaires. Patton et Marin. Q. B., 16 L. C. 1^,,
p. 267 (1865).
*iOO« Les shérifs ou huissiers n'ont pas le droit de
limiter le tempsdurant lequel ils recevront des enchères,
et toute enchère offerte avant l'adjudication doit être
i-eçue, quoique l'heure indiquée pour clore la vente soit
exjjirée, et un décret fait contrairement à ce qui précède
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DÉcnr.T : —
peut Être annulé. Génier vs< Woodman et al. C. S., 10
L. C. J.,p. 87 (1805). Confirmé en Appel, 3 L. C. L,
J., p. 120 (1867).
tlOl* La demande en nullité do la vente par décret
faite siipe.r non domino, étant dirigée tant contre l'adjudi-
cataire vj[ue contre les autres parties au décret et lo
shérif, est valable; et cela sans que la personne qui de-
jnande la nullité du décret ait fait d'opposition ou au-
cune ]»rocédure dans la cause où l'adjudication a été
faite. TcsHier r.s. Bicnjonetti. C. S., 9 L. 0. J., p. 6"
(1805); ('. Ji., IG L. C. lî., p. 152 ;—l L. C. L. J., p.
C8 (1865).
50!â. The shcriff musl bo mado a party to an action
to sot aside a slieritl"s sale. Drapeau vs. Fraser. S. C.,|
1 L. C. L. J., p. 95 (1865).
»Tî>;?, L'adjudicataire d'un immeuble ne peut invo-
q .r -a propre erreur pour demander la nullité du décret,!
si celui-ci a été lugalement fait en tous points. G^a^n^l
vr •:/■.. /w/. 0. 8., 17 L. C. R., p. 447 (1866).
"^ J Piii- suite d'une erreur faite dans le procôs-ver-
bal .J.- , lisie relativement à la date du jugement, une ro-
quête c.i luiliité de décret de la part du saisi sera niain-l
tenue avec dé[!ens contre le shérif. Beaudry vs. Raymond.y
r. 8., 11 L. C. J., p. 112 (1869).
*SOf>> Un défendeur sur qui un immeuble a été vendul
par le shérif ne peut, de piano, s'opposer à. la saisie (lui
mémo immeuble sur un tiers-détenteur, sans avoir aul
préalable fait annuler, dans la cause où il a eu lieu, iel
décret dont il demande la nullité par son opposition.
Armstrony vs. Barrette. C. 11., 2 11. L., p. 98 (1870).
*^0<>. Le fait que le shérif se serait porté adjudical
taire d'un immeuble par personnes interposées, ne rend!
I)as lo décret nul de plein droit, mais seulement aniiur
lable. Armstrony vs. Barrette. C. 11., 2 11. L., p. i)SJ
(1870).
»i<>7« A sale of land without notification to the partjj
who is t!ie real owner, though the land stands in tiiel
naine of other persons on the assessment roll, is nuU andj
void. Felton vs. Corporation of Compton and Ascot. C lU
1 L. C. L. J.,p. 107(1865).
Délégation de iuikwent : — 50H. In the case of a simplel
délégation of payment in a deed of Gale, where tliej
Vendée, in the course of proceedings for a judgmont oi
ratification, doposits the total amount of purehase mouej^
DEL À DF.y
91
C. S., 10
; L. C. L.
)ar décTot
j l'adjudi-
irot et le
no qui de-
Ion ou au-
ition a éiè
J., p. 6-
. L. JmP-
) an action ]
ser. S. C,,|
peut invo-
,é du décret,
nts. Gayié
)•
) procôs-v cr-
ient, une re-
i sera main-!
)S. Raymond.\
a été vendul
la saisie du|
ma avoir aui
eu lieu, lel
opposition.'
8 (1870).
•té adjudicii-l
>ée8, ne rendi
ornent anuu-l
Ll. L., p. n
to tho partyl
Itands in
thel
11, is null andj
\Ascot. C. U
lof a simpl«|
whoro tli<
I judgmont oil
^haso mouojl
DÉLÉGATION DE PAIEMENT : —
in Court, tlio vondoo is complotely oxoneruted from ail
furthor rosponsibility to pay tho aniount stipulatod to bo
paid to the ci'oditor délégué, ovon if sud) creditor reçoive
nothing in tho distribution of the moiioys so dopositod ;
such délégation not being a porsonal undortakiiig ou
the part of tho vondoe to pay tho aniount so deleguted.
Dubuc vs. Charron. S. C, 9 L. C. J.,p. 79 and lOG (18G5).
Délit:— 50»- Even before 32-33 Vie, c. 29, s. 38, on a trial for
misdomoanor, the Crown might, without showing cause,
direct jurore, on thoir names boing callod, " to stand
aside," until the panol has been gonc +hrough. Eeyina
vs. Fraser. Q. B., 14 L. C. J., p. 245 (1870).
(SIO* The Court of Qucon's Bench in Ai)])0!il will ad-
judicate upon a reserved case of misdcmeanor in the
absence of tho défendant wfio has flod away. Retjina
vs. Fraser. Q. B., 14 L. C. J., p. 245 (1870).
I Délivrance de leos; — 'j"!!!. No action en délivrance de legs
against the hoirs ofa testator will lie, or is nocossary,
where the testator has disposed ofall his property by
will. Webb et Hall. Q. B., 15 L. C. li., p. 172 (1864).
513* Where a nian by will loft a property to his
two sons, with a substitution in l'avor of the children of
the surviving son, in the event of the doath ot the other
without leaving children ; and ono of the sons diod with-
out children ; and subsoquently the surviving son trans-
ferred the whole ])roperty to tho widow of his brotber ;
and tho widow took possession, and by lier will inade
her nephews her univorsal legatees, but made a spécial
legacy of tho property above nientioned to ono of thom ;
and ail the others joined in the délivrance de legs to the
spécial legatee, whose possession exeoodod ton yoars,
and joined to that of his aunt, at tho timo of tho institu-
tion of the suit, exeoodod thirty yoars ; — held that the
prescriptions of ton and thirty yoars wero acquired, and
that the délivrance de legs niade by tlio universal lega-
tees to the spécial legatee, debarred any of thom from
claiming under the substitution coiitainod in tho will of
tho grandfathor. Lafond et al. et E/m. (i. B., 14 L. C. J.,
p. 1 (1869).
JEMECRE :— 513. Vide Beaudry vs. Taie et al. C. S , 3 L. C. L.
J., p. 143 (1867).
psNiERs DÉPOSÉS :— 514. Of applications niado to tho Superior
Court for the payment by tho protlionotary of the
moneys claimed by parties in a cause, notice muet be
DEN à DIF
Demers déposés : —
f^ivon lo othor parties intorostod in the juflgments or
ordcrs pi'onounced in tho cause. Mann et ol. et Monk.
Q. B.,8 L. C. .T.,p. 55(1862).
513. Money specially depositod at interost in a chart-
ored Bank, by consent, and undor the sanction of the
Court, in the namo of the prothonotary, and subject to tho
future ordor of the Court, or of a judge thereof, cannot
bo logally withdrawn and usod by tho prothonotary with-
out such order. Bntters vs. The Bank of Montréal. S. C,
14 L. C. J., p. 266 (1869).
Désaveu: — SIfS. Proceedings en désaveu hyq in the nature of a
l^rocès botw'oon client and attornoy, and tho matter to
bo adjudged is : had tho attorney a right or authority to
act? And tho attornoy porteur de pièces is pi'osumed
to havo had full authority to act, and, in tho absence of
proof to tho contrary, will be held to i;i /e had such au-
thority. Moss et al. vs Ross. S . C, 9 L. C. J., p. 328
(1865).
DÉSISTE:^lENT : — 517* Le désistement de la demande pri ncipale
no met pas fin à une intervention ayant pour objet de
revendiquer la chose saisie on vertu de la demande prin-
cipale. MulholLmd et Benning et al. Q. B., 15 L. C.
E., p. 284(1864).
Détériouation : — »Î1S. Le dôtonteur d'une terre hypothéquée
no peut enlever les bâtisses y érigées, même sans inten-
tion do frauder le créancier hypothécaire, et s'il le fait
ce dernier a conti'o lui un recours en dommages au mon-
tant de la valeur dos bâtisses. Armstrong vs. Barrette.
C. C, 1 li. L., p. 645 (1868).
Diffamation : — 519» A charge of theft, made by an employer,
in the présence of and addressed to his own clorks,
against one of his clerks, is a privileged communication,
and, in tho absence of proof of express malice, will not
give rise to an action of damages. Poitevin vs. Morgan.
S. C.
10 L. C. J., p. 93 ;— 1 L. C. L. J., p. 120 (1866).
530« Proof of rumours current in the plaintiff s
neighbouidiood beforo the uttoring of slanderous words
imputod to défendant, may be mado in mitigation of da-
mages undor the gênerai issue. Foumier vs. Noreau et
MX. S. C, 12 L. C. J., p. 342 (1868).
53]* The use of the term loafer in référence to a
person, gives ground for damages. Lighthall vs. Walker.
S. C, 2 L. C. L. J., p. 43 (1866).
1.1.'
DIF à DIM
93
S. C, 10
, J., 0.
L. C.
PiFFAMATION : —
S3â* In an action for slander, Avhoro the evidonco
has proved a gross case aguinst tho défendant, and tho
damages and costs awarded by tlie Court below are
inadéquate to meet the cost.s due by plaintifF to his attor-
ney, the Court of Appeals will increaso the amount of
damages and costs, it being unjust that a phiintiff who
has a right should be made to pay money for having
exorcised his right. Léijer dit Pariaien et Léyer dit Pa-
risien. Q. B., 3 L, C. L. J., p. 60 (1867).
5SS. On slander, vide Poitevin vs. Mor<jnn
L. C. J., p. 93 ;— 1 L. C. L. J., p. 120 (1866).
524. Vide Bochon vs. Ciaspel. C. C, 1 L. C. L
65 (1865).— Also Xe/-oî/x (1) vs. Brunel. C. C, 1
L. J., p. 111 (1865) (2).
DiKES : — 335» In an action for recovery of dîmes, notice that
défendant has ceased to profess the Itoman (Jatholic
religion cannot be proved by paroi évidence, but a writ-
ten plea that défendant has ceased to be a lioman Catho-
lic is a notice in writing of the fact, and sufficient to ex-
empt the party from future liability. Proulx vs. Dupuis.
S. C, 10 L. C. J., p. 114 and 115 ;— 16 L. C. Il, p. 172 ; —
1 L. C. L. J., p. 94 (1865).
536* Dîmes can only be ' ocovered from persons who
profess the lîoman Catholit religion. Proulx vs. Du-
puis. S. C, 10 L. C. J., p. 115 (1865).
5S7* !N"otwith8tanding the Edict of 1679, which vosts
the tithes of a parish in a curé holding his cure in jierpe-
tuity, they may be légal ly claimed by the priest in pos-
session ofacure, removable at tho will of the bishop ;
and a j^rovision in his aj^pointment to the cure securing
a jDortioii of tho tithes for tho use of the bishop, does not
prevent the curé m possession from being ontitled to
the tithes. Duhault vs. Pacaud. C. il., 17 L. C ii., ]).
178(1866).
(1) Wo find L'heureux instead of Leroux in the report of the case in Appeal
(3 L. C. L. J., p. 61), but it is the same caue.
(2) The judgment of the Court of l{evie%^, reversing that of the Circuit Court,
was contirmod in Appeal, becausc the letter which was the basis of the action, and
whidi was writteu by the défendant to pîaintiff's l)rotlier-in-law, accusiiii,' the
plaintiir ' f dishonesty and trickery ou account of his haviui? brokeu up a sale from
the brother-iu-law to défendant, — although it waa not a privilegcd comniunica-
tiim, yct it was justiiiable uuder the circumstances, and conscquently an action
did not lie. Q. B , 3 L. C. L. J., p. 61 (1867j.
94
DIM à DOM
( ■
Dîmes: —
53S. Supposé quo lo curé n' vurait droit qu'à 500 fr.
de dîmo annuolle, lo surplus appartenant à Sa Majesté par
la 14 Geo. 3, c. 83, un paroissien no peut réclamer do lui
au nom de Sa Majesté le surplus des 500 fr. qu'il aurait
perçu, ni plaider à une action pour dîmes quo le curé a
perçu des dîmes poui* plus do 500 fr. Ibidem.
539* A missminaire desservant undor tho authority
of the bishop is ontitled to tlie tithes. Brassard vs.
Brunet. Q. B., 17 L. C. !{., p. 206 (1848).
Discussion : — S30* Le créancier hypothécaire qui s'oblige, par
acte de transaction avec les tiers-détenteui's, à discuter
son débiteur avant d'exorcer contre eux son recours hy-
pothécaire, ne peut exercer ce recours contre eux qu'a-
près avoir discuté tous les biens meubles et immeubles
de son débiteur. DeBeaujeu et Deschamps. Q. B., 16
L. C. E., 13. 454 ;— 2 L. C. L. J., p. 68 (1866).
531< Dans le cas ci-dessus, le tiers-détenteur n'est
pas obligé d'indiquer les biens à être discutés. Ibidem.
Domicile : — »133* A person formorly residing in Lower Canada
and leaving it for many years, and then returning to it
with tho intention of residing there immodiately, ac-
quiros a domicile, although ho may hâve only actually
residod there a period of 17 days since 1 '^ return, and
his inteation may be proved by his su^-sequent acts.
Cressé et Baby. Q. B., 10 L. C. J., p. 313 (1866).
5:<3. L'Art. 1081 du Code do Procédure Civile con-
cernant l'élection do domicile pour lo poursuivant par
l'huissier saisissant, ne s'applique qu'aux causes suscep-
tibles d'appol. Légarévs. Desrochea. 1 11. L., p. 51.
534« An élection of domicile by an opposant at the
oflELce of an attorney, must state where the oflSce is si-
tuatod. Leclaire et al. vs. Daiyle. C. S., 1 L. C. L. J.,
p. 93 (1865).
53«>» A résidence of a year and a day is not required
in order to acquu-o a domicile. Benning vs. Canadian
India Rubber Co. S. C, 1 L. C. L. J., p. 97 (1865).
Dommages : — !ô»*{4>« For injuries sustained in a stroetencumbered
with building materials, an action of damages lies direct-
ly against the Corporation of the City in which such
Street is situated, irrespective of the négligence of the
contractors. Humphries vs. The Corporation of Mont-
réal. S. C, 9 L. C. J., p. 75 (1865).— Confirmed in lie-
view. 1 L. C. L. J., p. 65 (1865).
DOM
96
Dommages : —
537* An action lies uguinst tho Montréal Coriioration
for damages occasioned by tho reflux of water througli
the private drain of complainant, when it is manifostly
caused by tho faulty stato of tho public drain ; and in
ostimatiiig suvîh damage, the expense of removing goods
and storing thom to avoid damage thereto is fairly as-
sessable as part of tho damages. The Mayor, etc., of
Montréal et Mitchell et al. Q. B., 9 L. C. J., p. 248;
—14 L. C. 11., p. 437 (1805).
5SS. If the Cor])oration of Montréal, in tho Kcava-
tion and construction of works which they are auihoriz-
ed by law to make, or their contractors, are guilty of
négligence which causes damage by impoding traffic
and intorforing with plaintiff^s business, the Corporation
are liablo for such damage. Harold et The Mayor, etc.,
of Montréal. Q. B., 11 L C. J., p. 169 ;— 3 L. C. L. J., p.
88(1867).
5ttO. Un i^ère peut poursuivre en dommages, en son
propre nom, pour torts faits à sa fille mineure, sa ser-
vante, si ces torts le privent do ses services ou lui cau-
sent d'autres dommages. Neill vs. Taylor. C. S., 15 L.
C. Ii.,p. 102 (1865).
f>40. A plaintiff seizing fto/;â /fcZc pioperty in tho pos-
session of his dobtor^ is not liablo in damages towai'ds a
third i)erson, owner ot tho property. It is damnum abs-
que injuria. McDonald rs. Lalonde. S. C, 13 L. C. J.,
p. 331 (1869).
fi41> L'huissier qui exécute de bonne foi un mandat
d'arrestation illégal émané par un juge de paix, r'est
l)as poursuivablo on dommages, non plus que le plai-
gnant s'il a de bonnes raisons de faire sa plainte et s'il
ne particii:)0 pas aux procédures subséquentes à cotte
plainte. Bisson?ief-'.e et al. et Bornais. Q. B., 16 L. C.
E., p. 377;— 2 L 0. L. J., p. 18 (1866).
54!lî* Le fait do crier à quoiqu'un, on pleine rue :
" Paie tes dettes, paie tes dettes," ne suffit pas pour au-
toriser une action en dommages. Lenoir dit Bolland vs.
Jodoin. C. S., 16 L. C. II., p. 387 (1865). Eenversé on
Appel, où il a été jugé que ces paroles, ayant blessé le
demandeur dans sa sensibilité, lui donnent droit d'action
endommages. Ibidem; — 2 L. C. L. J., p. 20 (1866).
343« Un prêtre qui écrit dans un registre do l'état
civil des mots injurieux à l'adresse d'une personne, est
passible de dommages. Càtévs. De Qaspé. C. E., 16 L.
C. E., p. 381 (18bO;.
99
DOM
Dommages : —
54-l« 820 and costs awardod to plaintiff, the défonç-
ant having uscd insuliing langiiago towards him in a
Magistrato's Court. Uravelle et Bélanger. Q. B., 3 L.
C. L. J., p. 69 (1867).
*!I45. A City Corporation may bo siied in damages for
assaulta committod by its servants, such as polieemon,
wlion tho assaults are approved and attompted to be jus-
titied by tho Corporation. Doolan vs. The Corporation
of Montréal. C. K, 13 L. C. J., p. 71 ;— 1 E.L., p. 84
(1868).
54<S* Un officier de douane qui, on saisissant des ef-
fets prohibés par les lois do douane, enlève d'autres arti-
cles dont il ne pouvait déterminer la n.iture sans un
examon prolongé, n'est pas responsable des dommages
résultant de leur saisie. Saunders vs. Barry. C. S., 14
L. C. 1^, p. 370 (1864).
54T. (Juand la mort d'une personne est ai'rivée en
tout ou on partie à raison de son imprudence et impré-
voyance, une action par ses représentants contre une
municipalité en recouvrement de dommages, allégués
avoir été causés par l'état périlleux d'un chemin, sera
renvoyée. Charbonneau vs. lia Corporation, etc., de St.
Martin. C. IL, 16 L. C. 11., p. 143;— 1 L. C. L. J., p.
109(1865).
54^i. An action for damages will not lie, ■vvhere the
injury is the resuit of pure accident, and where no né-
gligence can be imputed to the défendants. Montréal
City Passenyer R. R. Co. et Bigmn. Q. B., 2 L. C. L. J.,
p. 21 (1866).
540* A servant has no action of damages against
bis employer for any injury ho may sustain through the
négligence of bis fellow servants. Fuller vs. The Grand
Trunk R. R. Co. C. Il, 1 L. C. L. J., p. 68 (1865).
Also Bourdeau vs. Grand Trunk R. R. Co. S. C, 2
L. C. L. J., p. 186 (1866).
3SO« A pai-ty injured by being run over, can only be
held responsible for the exercise of such care and pru-
dence as are equal to his capacity. Beauchavip vs.
Cloran. C. C, 11 L. C. J., p. 287 ;— 1 L. C. L. J., p. 121
(1866).
551» Une partie ne peut réclamer des dommages
d'une autre pour négligence à remplir certaines conven-
tions, lorsque la partie obligée ne pouvait raisonnable-
ment prévoir que sa négligence causerait de tels dom-
DOM à DON
«9
DoVlMAGES: —
mugos, ot pour acquérir un droit d'action il lui faut mot-
tro lo défoudour on doniouro do remplir cotto partie «lu
contrat, et l'avertir du dommage qui devra résulter de
son inexécution. Reiunulvs. Walker. C S., 13 L. (A J.,
p. 180 (1868).
fSfStî. Ile wlio reçoives a barge into his dock to bo re-
pairod by liim, is liablc in <!amagos to tho owner for not
delivering it ont of the docl< wlien tho ropairs are tinish-
ed,it', with projier précaution and diligence on Iiis part,
tho dôlay could hâve boen prevonted ; and such da-
mages niay bo set up in compensation of tho amoiint
due for ropairs. Taie et al. rs. Caïman. C. C, 17 L. (\
J?., p. 499 (1867).
5553. Vido Maillet vs. Desilets. 0. (^, l L. (.'. L. J.,
p. 31 (1865).
♦"5^11. Vido Ellice et Reyina. Q. B., 2 L. 0. L. J., p.
11 (1866).
535* Vide Rnssy vs. Lamourenx. C. ïi., 1 L. C. L. J.,
p. 111 (1865).
Donation: — 55G* La donation do meubles par des parons à leur
enfant, sinvio de tradition et possession, est parfaite sans
qu'il Hoit besoin d'un acte écrit pour la constater. Maho-
ney et McCready. Q. B., 15 L. V,. ïi., p. 274 (1864).
557» A gratuitous donation inade in 1863 of move-
ablos Avithout displacemcnt, although thero was regis-
tration in tho rogistry office of the domicile of donor
and <lonee, is inoperativo as against posterior creditors.
Deniers vs. Lefebvre. C. C, 14 L. C. J., p. 241 (1870).
55H. La donation limitée à des choses désignées par-
ticulièrement est une donation à titre particulier. Pà-
qmn vs. Bradley et al. C. S., 14 L. C. J., p. 208 (1870).
559» Le donataire à titre particulier n'est pas tenu
]iorsonnellomont aux dettes du donateur. Pâquin vs.
Bradley et al. C. S., 14 L. 0. J., p. 208 (1870).
5GO* Une donation entre-vifs rovCtuo do toutes les
formalités, faite quelques joui*s avant la mort du dona-
teur alors malade, mais non de la maladie qui l'emporte,
est valide. Raîche vs. Alie. C. S., 1 E. L., p. 77 (1867).
561« La convention de fournir une certaine quantité
"du meilleur blé qui poussera sur la terre donnée,"
oblige le donataire, si la terre n'en produit pas do bon,
à on acheter. Lalonde vs. Cholette. Q. B., 1 il. L., p.
700 (1868;.
DON à DOU
Donation: —
SiG*2» A (lood of donation of roui ostato will iiot \x\
conHidorod iVauduloiit boeauso tho don(n' hud a chim
grajjliai'y croditor who obtainod judgniont ugainst liin,
oightoen inontlis uftor tho donation, which was mudo m
good considération ; and tho soiîsuro and Halo of tlio luiiill
donatod in tho donoo's posHOHsion at tho instance ol" tliJ
chirographary croditor will be sot asido. Tessier vs. Bieiâ
>ne«i. C. !{., 1 L. C. L. J., p. 68 (18G5).
Sftil. When it \h Htipulatod in a donation that, at'tcrl
the death of tho donor, his son should bo usufructuarvl
and his son's childron propriotors of certain real ostutel
and that in défailli of Huch issue, it should belong to thcj
other hoirs of tiio donor, who should enjoy and dispos»!
of it in such mannor as the donor should direct by liisl
will, — this stipulation does not oporate as a substitutioal
but croates a conditional réversion of tho proporty inl
favorof tho donor and his hoirs ; and as tho right resorvoJ
to the donor forniod })art of his proporty and afterward?
of his succession, and passed by his will to liis son, tliJ
latter, having died childless, could under his fathoi'l
will dispose by his own will of the proporty as he thougl)!
fit. Dufanx et al. et Herse et al. Q. B., 17 L. 0. l?.,rf
246 ;— 3 L. C. L. J., p. 90 (1867).
504. Vide Ward vs. Brown. C. il., 1 L. C. L. J.,i).|
95 (1865).
565. Vide Fletcher vs. Pér illard. O. R., 1 L. C. L
J., p. 26 (1865).
Douaire : — 560* A married woman cannot (according to tlu
maxim jamais mari ne paya dovaire) claim to rank
during the life-time of her husband, on tho moveablt
estate of her husband (an insolvont), in respect of ar
amount given to her, by their contract of marriagc, in
lieu of dower, and stipulated to be payable to her oiilj
in case sho should survive her husband. Masson et ni
vs. Leslie et al. S. C, 10 L. C. J., p. 233 (1861).
567* La femme peut réclamer le douaire préfix, ave
nant la séparation de biens judiciaire, s'il a été 8tii)ulé
au contrat de mariage qu'il y aurait lieu à l'ouverture
du douaire " arrivant dissolution de communauté i)!ir
mort ou autrement." Parent vs. Tonnancour. 1 11. L
p. 50.
56S* The share of the childron renouncing to tlif
dower does not accrue to tho other douairiers, but fîi
1)0 V à É c o
iKilAIKK: —
into tho MKH'OHsion ot'tho futiior. Lepoije et al. vs. Char-
tier. S. C, 11 L. «'. J., j). 29 (1866).
mi9. X fîoiionil rominciution foi- cousidoration hy a
wife séparée de hifnf<,'m 1828, oi' ail rights sho niight liave
il» u projiorty sold hy hor hiisbaiid, and which ut tho
(imo waH Iiypothocatod for tho puyniont to hoi* ot'a dmaire
préjix, dit not oporato as a bar to hor childroii's ehiiiu
to be paid euch dowoi', whon tho samo boeanio opon.
Morley vs. Massue. 0. K., 13 L. C. J., p. 85 (1868). Cnn-
tirmod by tljo Court of Appoals. 14 L. (\ J., p. 308 (1860).
570* A salo of tho property affoctod by such dowor,
undor tho bankruptcy hvws in foroo in 1845, dit not piivj^o
tho proporty Irom tho dovaire préji.v not tlien o]ion.
Ibidem. Confirmod by the Court of Appoals. 14 L. C. .).,
J). 308 (186!)).
)K()iT MTKJiEUX : — l'S?]* Hn droit ne peut être considère? comme
litigieux quo quand il y a procès mu. Ledèn; et al. vs.
Beaudry et al. C. 8., 10 L. C. J., p. 20 (1865).
572. Voir Letnoine vs. Lionais. (?. S. (1866), et Q. B.
(1870), 2 11. L., p. 333.
ÉrHAXOE : — 573- A la suite des longs délais écoulés depuis
l'échange do chevaux entre los parties, la garantie do
défaut ou do maladie caché faite par le demandeur étant
fausse, cotte garantie n'entraîne pas la résolution, mais
donne lion soulomont en faveur du défendeur à une dimi
nution du prix (retour) réclamé du défondeur. Durorher
vs. Bone. C. V., 8 L. C. J., p. 168 (1864).
'loiiKNiM-AOE : — 574. L'échonillago n'est pas obligatoire ou ce
pays, et partant il n'y a pas droit d'action pour recouvrer
les dommages que los chenilles tombées ou parties de la
propriété du voisin auraient causés, Ferynsoti et Joseph.
Q. B., 12 L. C. J., p. 72 (1868).
ilcoi.Es : — 575. A payer of school i-atos in aschool municipality
of Lower Canada, though not résident theroin, is an
inhabitant of such municipality within tho meaning and
application of s. 55, c. 15, C. S. L. C. The School Com-
missioners of Lacolle vs. Bowvian. S. C, 10 L. C. J., \).
103;— 16 L. C. K.,p. 204;— IL. C. L. J., p. 77(1865).
570. Sous l'acte dos écoles, S. li. B. C, c, 15, les dis-
sidents ont droit de déterminer et limiter rapi)lication
de leurs taxes et cotisations scolaires aux écoles de leur
dénomination ; et l'intention de la loi est de garantir
toute croyance religieuse contre une instruction qui y
lépugnerait; de sorte qu'elle doit, être interprétée de
luo
i5 c o à i5 L i<]
façon à donnor tollo^unintio. !ir/a' Si'hooi Commi.'isinnir
of Lacol/c. rs. Jioxomm,. C. S., 10 h. il. i{., i». 204 ;— 1
L. 0. L. J.,p. 77^1865).
f5T7. IJno »5loctu)n à lu i-liur/^o do coniinissairo d't'
colos ost nullo, Ri los votos ont été onrog'.«tréH, non daii«
un livre do poli, mais au crayon Hur uno Ibuillo volantr
sans niontionnor los ]»r<5nom8 ot qualités don éJoi-tour-'
Faraud et dngné.. Q. K, 17 L. i\ IL, p. 357 (1S(!7).
♦5TW. Lo Hocrétairo-trosorior dos (*<)iiin»is.sairos d'iv
colo.s qui fora un rapport faux au gouvornoinont ])oiir
obtenir l'octroi dos écoles cotnniunos, pourra Otro pour
suivi i)ar tout citoyen intéressé dans la bonne adminis-
tration dos éfoles et être condatmié à payor uno ainendc
do $U) à $U), en vertu de la s. 120, c. 15, S. R. B. C. P,i
caud et Roy. (J. 13., 12 L. C. J., p. 05 (1800).
{S70* Par suite du dépôt du cadasti'odos sei<^nouri(;s
confonnéiuont à la loi qui a aboli la toiiuro seigneuriale
les seigneurs sont exonérés du paiement du quarantic^niel
du montant de la cotisation scolaire. Les Commissain
d'écoles de ^''irolet rs. Triijje et al. C. C, 12 L. (1 J., \
344 (1808).
SHO* Le fait d'engager un maître d'école non diplô
mé n'est pas uno contravention aucb. 151, s. 110, ss. 101
S. il. J3. C, punissable en vertu do la s. 120. Audette d'i\\
Lapointe et al. et Duhavui. 1 11. L., p. 52.
iîi.KCTiGNS i>AKr-.'MKNTA[HEs : — TiHlm A pcrsoii wilfully voting al
u i)arIiamontary élection without liaving ail tbo qualiti
cations roquirod by law, will be coudomncd to pay 64ti
and costs to any ono who may suo therofor us in ac
action of debt, and will bo contra'ujiiable par corps h
default of paymont within tho period to bo fixod by tlie
Coui't, undor C, S. C, c. 0 ; and the factof tho dofendaii!
liaving obtainod a logal opinion of qualitication to v()te
^ will not, of itself, absolve him from the penalty. Siitl!
actions aro subject to tho rulos governing actions of
debt, and consoquontly the défendant is bound to uns
wor u-pon faits et articl"s. Peiry vs. Adams. C. C.,^
L. C. J., p. 105(1804).
5^i2. L'amende imposée par la s. 00, c. 0, S.Ii.C, poui
avoir voté illégalement au nom d'une personne dont It
nom figui'o sur la liste dos électeurs -parlomentaires, ne
peut être recouvrée dans uno cour civile ; mais l'olfonse
> étant un délit, devra être poursuivie devant uno coui]
l5 L K à R M P
m
Kl-KCTIONS PARLKMKNTArilES : — ' . ,
criininollo ot l'iiinoïKlo iinitosdo, hui" (.'onvietion, par tollo
Cour. Barrette vs. Bernard. V. (^, 14 L. C. K., p. 435
(1HG4).
<¥«î|. Pur lu H. 4, ('. (), S. J{. C, luTour, Hurroqut'to doH
purtioH lés(?oH jtiir lo refus du HOcrétuiro-triÎHorior tlo lu
inuiiicipulild d'iiiscriro lours noms Hur lu listn dloctorulo,
onlonnoru, uprÔH onquCto coiitrudictoiro, au socrdtuiro-
^ tréMorior d'iiiNfriro Ioh noms do ces j)urtios Hur lu dito liste,
ot fo uvoc dépolis coiitro lu CM)r2)orution inunicipulo. Kx
purto Dcnujer et al. et la Corporation de Laprairie. C. S.,
8 L. a J.,p. 175(1K(J4).
rtM4. Tho potitionorM in tlio cuso ot' u l'ontostod élec-
tion uro jointly, Ho^Hovorully, liuble to tlie sittin^ nionibor
forthoir hull'of the (îoniiuisHioner's toos ])uid by llie sit-
ting mernbor. Lamère et al. et (Huèvremont. Q. U., 1 L.
C. L. J., p. 69 (1865).
Emancipation : — j'iHfJ. A ininor ugod ninotoen yeurs und upwurds
muy bo omuncii)uted us rogurds tho udniinistrufion of*
har proporty. Kx purto Sliaw et Coopcr. S. C, '' L. C. .).,
p. 106 (1864).
Kmpiiytéose : — 5*S«. Un bu il fuit pour vingt uns d'un lit'ili;,./)
quo lo jîronour u promis d'uméliorer à un moniunt de
62(;i^0, nioyonnunt une rente ou cunou omphytéotifiuo du
£15 à £20, est un véritublo buil emphytéotique. Dufresne
vs. Lamontatjne. C. S., 8 L. C. J., p. 197 (1864).
SiHT» Le droit do commise s'e.vcrce à l'éguii. du bail
emphytéotique, sans uuuune stipulation, par le défaut
de paiement do lu rente ou canon om])hytéotiquo pon-
dunt trois ans, ot suns uucune mise en demeure de payer.
Tbid.
HHHm Lo juge a lo pouvoir d'accordor un sursis à
l'exécution du jugement pi'ononyunt lu résolution d'un
bail emphytéotique, uvoc fuculté uu preneur de payer
pondant ce délai et do garoor possession do l'héritage.
Ibid.
SH9* Lorsqu'un immeuble est décrété, si les annon-
ces du shénf portent quo l'immeuble est tenu à bail em-
phytéotique consenti au défondeur, l'adjudicataire devra
acquitter la rente ou canon emphytéotique pour l'avenir.
. La rente ou canon emphytéotique est l'indice du domi-
nium directum résidant dans le bailleur, et pour la con-
servation duquel il n'est pas tenu de produire une oppo-
sition à fin de charge, et du moment qu'il appert quo
c'est lo bail emphytéotique qui est vendu par décret,
102
EMP à ENQ
EMPUYTiOSK: —
c'est à l'adjudicataire à s'enquérir des charges du bail.
Blanchet vs. Le Séminaire de Québec. C. S., 15 L. C It.,
p. 104 (1863).
SOO* Il ne peut y avoir de bail emphytéotique sans
rente ou ctnon emphytéotique. Blanchet vs. Le Sémi-
naire de Québec. C. S. 15 L. C. E., p. 104 (1863).
591« Les droits d'un bailleur emphytéotique peu-
vent être saisis et décrétés comme un immeuble par les
' créanciers du bailleur ; mais dans ce cas le domaine di-
, ' rect seul est saisi et vendu, et le décret n'affecte pas les
droits de l'emphytéote, qui ne fait que changer de cré-
ancier et doit payer le canon emphytéotique \ l'adjudi-
cataire au lieu du bailleur. Précourst vs. Vidal. 1 R.
L,,p. 42.
Encan : -S92» A party purchasing forover $100 at an auction,
whero the terms of sale are announced to be " ovcr $100,
four months, paper satisfactory to the sellers from this
' date, " is not entitled to the crédit if he does not give
such satisfactory paper, and the vendor may then sue, in
an ordinary action of assumpsit, for the price, purely
and simply. Young et al. et Mullin. Q. B., 8 L. C. J.,
p. 74 ;— 14 L. C. il., p. 353 (1864).
SD3* L'ordre donné à un encanteur de ne pas vendre
au dessous d'un certain prix n'est pas illégal, et si l'en-
canteur y désobéit il pourra être poursuivi poui* le recou-
vrement de la différence. Lawlor vs. Fages et vir. C. C,
15 L. C. K, p. 25 (1864).
Enquête : — 5fl4. Une partie no peut examiner un témoin une
seconde fois, sans avoir au préalable obtenu la permission
, de la Ooui". Jackson et Filteau. Q. B., 15 L. C. ïi., p. 60
(1864). . • ,
S9II« The Coui't of Appeals will, on motion, fix a day
for enquête on an exception filed in that Court by the res-
pondent. Méiiéclier dit Morechaud et Gauthier. Q. B., 15
L. C. li., p. 474 f 1865).
596. La demande en déclaration d'hypothèque, étant
d'une nature réelle, est une cause appelable, et l'enquête
doit être prise par écrit et conduite comme dans une
cause appelable, à la réquisition de l'une des parties.
Dupont et al. et Grange. Q. B., 10 L. C. J., p. 75; — 16
L. C. E., p. 146 i— 1 L. C. L. J., p. 52 (1865).
S07* Where the attorneys for both parties consent
that a déposition sworn belore a commissioner of the
Superior Court should be taken and considered as if taken
EIS'Q à ENIi
103
Enquête: —
at enquête sittings, the consent is null, the commissioner
having no jurisdiction to receive the déposition, and the
déposition will be struck out of the record, although the
plaintiff, relying on siich consent, declared his enquête
closed. Pinsomiault vs. Valade et al. S. C, 17 L. O. E., p.
496 (1867). Confirmed in Appeal. 13 L. C. J., p. 169
(1868).
«SOS* A party may fyle at enquête, and without notice,
papers and documents onwhich his action or plea is not
based ; such papers will not be rejected upon notion, but
their materiality will be docided at the final hearing of
the cause. Mills vs. The Qranhy Red Slate Co. S. C, 13
L. C. J., p. 166 (1869).
Enregistrement : — 509. Eogistration of substitutions only bc-
came law in 1855 (18 Vie, c. 101) ; and registration,
beforo that tiate, could not supply the place of insinua-
tion and publication. Macintosh et al. et Bell. Q. B., 12
• L. C. J.,p. 121 (1868). • '
OOO* Les frais d'enregistrement d'un jugement sont
toujoui's à la charge du débiteur. Beauchène vs. Pacaud.
C. C, 13 L. C. J., p. 135 ;— 1 E. L., p. 740 (1869).
OOl» ]Jeux jugements de dates difft rentes, enregistrés
le même jour et à la mémo heure, sous doux numéros diffé-
rents, ont la mémo date et le mêr/.o rang hypothécaire.
McConnell vs. Dixon. C. E., 10 L. C. J., p. 140 (1866).
^03. Where a deed of mortgage and a deed of sale,
executod after the passing of the Eogistry Ordinance,
are deposited in the Eogistry Office, the former on a
Sunday and the latter on the Monday morning foUow-
ing, at ninc o'clock, they will be held to havo been re-
gistcrod simultaneously, and, as the mortgage was con-
soquently not rogistered before the sale, though tlio deed
was executed before tho sale, the mortgage will bo held
to be inoperative as againet the purcha^er. Chaumont
et Grenier. Q. B., 9 L. C. J., p. 208 (1862).
003. Dans le cas d'une dette assurée par hypothèque
dûment enregistrée, pour une somme payable en dix
ans, si le débiteur s'est depuis obligé de payer plus tôt, le
tiers-détenteur poui'suivi hypothécairement poui* cette
dette ne peut invoquer le défaut d'onre^astrement du
dernier acte, à moins de faire voir que son titre a été en-
registré antériourement à ce dernier acte. Sicotte et
Bourdon. Q. B., 15 L. C. E., i 4(. (1864).
l^^flP
104
ENE à ÉTA
Enbegistbement : —
604* L'enregistrement d'une obligation consentie au
demandeur par Antoine Declos aliàs Decleau, mais ins-
crite dans les livres du registratour comme consentie pur
Antoine IQechène, ne prévaudra pas à l'encontre d'un
tiers-détenteur de bonne foi qui a acquis de Declos sur
la foi d'un certificat du registratour attestant qu'aucune
hypothèque n'existe sur la terre de Declos, et en consé-
quence l'action hypothécaire sera renvoyée. Belnnd vs.
Dionne et al. C. K, 13 L. C. J., p. 204 (1869).
' BO«S* L'immeuble donné par le mari à sa femme par
contrat de mariage, et saisi et vendu sur le mari à la
' poursuite de ses créanciers, ne peut être revendiqué par
la femme par sa demande en nullité de décret, à raison
du défaut d'insinuation ou enregistrement du contrat de
mariage dans les délais prescrits par la loi, et partant la
femme est tenue de faii'o insinuer ou enregistrer tel con-
trat de mariage durant le mariage. Audet vs. Normand.
* C. S.,8 L. C. J., p. 158 (1864).
Etat civil : — 606» Where registors do not exist of the birth of
a person, such person lias a right of action to establish
by a judgment of the Court the date and i)laco of birth,
and he does not need to show any spécial interost to pro-
cure such judgment apart from the non-existence of such
rcgisters. The date of birth is an important part of the
status of a person, giving him a right of action to esta-
blish such duto, îilthough his status as the lawful issue
of certain parents be admitted. Lane et Camjibell. Q.
B.,8 L. C. J.,p. 68(1863).
G©T« Hntrics in tho l'cgisters of bii'th.s, nuirriages and
deaths may be amendod by ordor of the Court, on appli-
catior. and duo prooi". h>x parte Denis. S. C, 1 L. C.
L. J., p. 97 (1865).
GOH. On ne peut, ])ar action, demander la rectifica-
tion d'un registre de l'état civil on y retranchant des
mots qui constatent des faits accessoires ne touchant eu
neu au taructère de l'acte ou à l'état civil des per-
sonnes. Voté rs. De O'asjié. C. i{., 16 L. C. li., p. 381
(1866). ,«*
OOII* Les Curé ei Marguilliers do l'œuvre et fabri-
que d'une paroisse ne sont pas les gardiens dos registres
de l'état civil, et ne peuvent être forcés ni tenus d'y
faire aucune entrée. Bi'oicn vs. Les Curé, etc., de Mont-
réal. C. K., 2 1?. L., p. 257 (1870). -v
ÉTÉ à EXC
105
<;es tiud
tippli-
L. C.
Étranobe : — 610* An alien indicted for a felony has the right
of being tried by a jury de medietate linguœ, if he claims
the benefit upon pleading at the arraignraent. Regina
vs. Miller. Q. B. (Cr. S.), 8 L. C. J., p. 280 (1855).
And in euch a case the Court will order the issue of a
writ of venire facias ad triandum, to summon thirty-six
jurors speaking the language of the prisoner. Regina
vs. Vonhoff. Q. B. (Cr. S.), 10 L. C. J., p. 292 (1866).
Exception a la forme : — 611. If a certified copy of a plaintiflTa
déclaration be not served upon a défendant, the action
may be dismissed on »r. exception à la forme. Scantlion
vs. Barthe. C. C, 8 L. C. J., p. 138 (1864).
612* Dans une demande par une femme séparée de
biens contractuellement, on doit se prévaloir par e!scep-
tion à la forme, et non par défense en droit, du défaut
■ d'allégation du titre qui établit cette séparation. Walker
et vir et La Corporation, etc., de Sorel. Q. B., 16 L. C. 11.,
p. 264;— 2 L. C. L. J., p. 22 (1866).
613* Where essential matter is merely imperfectly
fitated, and not entirely omitted in the déclaration, the
défendant should attack the déclaration by an exception
à la forme, nnd not by a défense en droit. Walker et vir
et The Corporation of Sorel. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 22
(1866).
G14* A motion to reject an exception à la forme
attacking the truth of a bailiffsreturn, will be dismissed,
such exception being a proper mode to contest the roturn.
Trish vs. Brown. S. C, 1 L. C. L. J., p. 111 (1865).
01S« Lorsque, par suite d'une exception à la forme
fondée sur ce que la copie de déclaration n'était pas cer-
tifiée, le demandeur obtient permission de faire signifier
une nouvelle copie en payant les frais sur l'exception,
le défendeur ne doit plus procéder sur l'exception.
Mallette vs. Tremblay. C. S., 14 L. C. J., p. 209 (1869).
610* Une exception à la forme basée sur ce que
ijiuissier instrumentant, lors de la signification au défen-
otluLdu bref do sommation et de la déclaration, ne l'a
pas Miformédu contenu de ces pièces, ne peut être main-
tenue, i^tflfw'ïhhi'Ordonnanco requérant telle informa-
tion étant en désuérra^.^t telle exception sera rejotée
sur motion à cet effet. De ïiorimier vs. Hurtubise. C. C,
9 L. C. J., p. 280 (1865).
017» L'huissier qui signifie une sommation émanée
de la Cour de Circuit doit informer le défendeur de la
nature et du contenu de l'action. Laidlaw vs. Jor
mieson et vir. C. C, 16 L. C. E., p. 271 (1865).
106
EXC à EXÉ
Exception dilatoire : — 61A. Un patron poursuivi pour balance
de salaire par son commis, qui n'a pas rendu compte do
certaines sommes perçues pour le patron, obtiendra, par
exception dilatoire, suspension des procédés jutiqu'à telle
reddition de compte. Tho7npsoti vs. Bourget. C. C, 17 L.
C. E., p. 269 r 1867).
Exclusion de communauté : — 619« La seule clause d'exclusion 1
de communauté dans un contrat de mariage ne donne |
pas à la femme les mômes droits qu'une séparation con-
tractuelle ; et une opposition afin de distraire, faite pari
une femme mariée sous ce régime, ne peut empêcher la
vente do ses meubles saisis pour une dette contractée par
, son mari durant le mariage. Vézina vs. Denis. C. C, 14 1
L. C. 11., p. 415 (1864).
Exécuteur testamentaire : — 6âO« Une action pour dette mobi
lièro ne peut être portée contre un exécuteur testamentai-
re seul, mais les héritioi-s ou autres représentants du tes!
tatour doivent être mis en cause, quoique rexécuteuri
soit, par le testament, chargé de payer les d^ettes, et quel
l'action soit commencée dans l'an du décès du testateur
et la défense de l'exécuteur " qu'il n'a aucune partie del
la succession du testateur entre ses mains," sera maini
tenue, quoique l'action soit portée dans les tî'ois mois tlul
décès du testateur. Caspar vs. Hunter. C. S., 14 L. C.|
!{., p. 198 (1863).
Oâl* On i)eut poursuivre l'exécuteur testamentaire!
seul, sans mettre on cause les héritiers, pour le recouvrc-l
ment des dettes mobilières du testateur, et l'exécuteiirl
devra dénoncer la poursuite aux héritiers s'il a des doiil
tes sur la dette. De Léry et Campbell et al. Q. B., lli|
L. C. li., p. 54 (1865).
633> Une action contre des exécuteurs et légataires
universels pour leur faire exécuter cette disposition tesj
tamentairo : " Mon désir est que l'hypothèque subsistanj
contre la propriété de Mme. Hawley (la demamj^ressel
soit payée à mèiae les deniers maintenan^Jwr banque I
mon crédit," — sera maintenue, Qtlo8.dé|lndeurs con|
damnés à payer le montant jWH'Ti^JOTÏjèque, la demanj
deresde ayant été obljig^d© le payer elle-même au cr^
ancier; et s'ils n'oBsti pas fait d'inventaire, quand mêmj
à sa mort le testateur n'aurait pas eu en banque assa
d'argent pour payer toute l'hypothèque, ils seront tenu
d'y employer d'autres fonds. Jones vs. Penn et ux.
S., 15 L. C. li., p. 92 (1865).
EXÉ
107
C
KxÉcuTEUR testamentaire: —
6S3* Un créancier qui obtient jugement contre un
légataire universel, exécuteur testamentaire conjoint, ne
peut ensuite poursuivre l'autre exécuteur pour la môme
dette, lors même qu'il n'aurait pas été payé par le léga-
taire universel, s'il n'allègue pas l'insolvabilité de ce
dernier. Ilossack vs. Young étal. C. K., 15 L. C. li., p.
500 (1865).
Ot24* Dans une action par un curateur à une succes-
sion vacante contre les roprésontans de l'un des trois
exécuteurs testamentaires conjoints, pour le recouvre-
ment d'une somme perçue par tel exécuteur, — jxKjé que
si le testateur a légué à ses frères et sœurs nommément
le résidu do sa succession comme légataires universels,
et si le plaidoyer allègue comptabilité des exécuteurs à
tels légataires et non au curatem-, et que la nomination
do celui-ci est nulle, le fardeau do la preuve de la cadu-
cité du legs universel incombe au demandeur, et à défaut
de telle preuve sa nomination comme curateur sera trai-
tée comme nulle. McPhee et Woodbridye. C. 8., 16 L. C.
il., p. 157 ;— 11 L. V,. J., p. 100 (1861). Confirmé en
Appel, sur le motif que si les reia-ésontanta du testateur
avaient quoique réclamation, ils devaient l'exercer con-
^ tre les trois exécuteurs ou leurs représentants pour leur
administration généruloiueut, et non pour un montant
donné. Ibidem;—! L. 0. L. J., p. 86 (1865).
<>S*>. A testamentary exci.'utor wlio lias accepted
office cun renounco it on the authorization of a judgo in
Cliambors, for suffîcient causes; the hoirs and Icgatees
and other executors being présent or duly callod. Ex
parte Braithioaite. S. C, 12 L. C. J., p. 207 (1868).
<>24». The executors only, and not the usufructuary
under tiie will, can take procoedings to support the rights
of the estate. Johnson et al. vs. Lord Aylmcr. C. li., 1 L.
C. L. J.,p. 67(1865).
KxÉciiïiON : — (k37« L'exécution du jugement rendu en Appel ne
it avoir lieu avant l'expiration de quinze joui-s à comp-
t0f^io sa date Duhaut rs. Larombe et al. C. S., 13 L. C.
GâiS. Le créatiSBiq' }H)ut cumuler contre son débiteur
les contraintes et les dî'ters moyens d'exécution donnés
par la loi pom- être payé d'un jugement. Gaudette vs.
Lallberté. C. S., 1 II. L., p. 747 (1869).
G33I* The plaintiff in a suit hasnoright toaccompany
the bailiff when the latter is executing the writ. Hubert
108
EXÉ à E XP
"^
'%.
Exécution : —
et ux. vs. Renaud dit Deslauriers. S. C, 2 L. C. L. J., p.
41 (1866).
ExniBiTS : — 6!tO. Papers fylod as exhibits in ono cause cannot
be transferred to another peuding cauoe without spécial
permission from the Court. Aimbault et vir vs. JDurUop.
S. C, 13 L. C. J., p. 140 (1869).
ExPXBT : — 631* A sworn land surveyor appointed an expert by
rule of Court, in a potitory action, to establish certain
land boundaries, must be sworn before acting as such ;
and in default ot" his so being sworn, bis report will be
set aside even without any spécial motion on that ground.
Knowlton et al. et Clarke et vir. Q. B., 9 L. C. J., p. 243
(1864).
032« A report of provincial land surveyors, acting
as experts, will be set aside on motion, if the surveyors
hâve not been sworn, though the rule appointing such
experts does not ordor that they shall be sworn. Ait-
chison vs. Morrison. S. C, 1 L. C. L. J., p. 112 (1865).
633» La Cour peut adopter un rapport d'experts
dont personne n'a demandé l'homologation. La Fabri-
que de Ste. Julie de Sommerset vs. Paquet. Q. J ., 1 K.
L.,p. 430 (1869).
034* Un rapport d'experts n'est pas nul à raison do
ce qu'ils n'ont pas donné aux parties avis du jour où ils
procéderaient, ne se sont pas conformés à l'ordonnance
qui les a nommés et se sont entendus eux-mêmes comme
témoins. Ibidem.
635. The proceedings of exjKjrts are null and void
when notice thereof bas not boeu given by them to both
parties. Wardle et Bethane. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 18
(1866).
036. A surveyor is cntitled to his fées and disburso-
ments from the purty who named him expert, though tho
report bas been set uside by the Court on the
ground
<&
that the experts wero not sworn. Bradyvs.Ait.0i.y-. ^
0. C, 1 L. C. L. J., p. 112 (1865). W^" 1
68T. The tarifTestablished by C. S. C, c^, b. 0- ^
88. 5, by which tho tune of apjpHli^l^ajid surv-ey'
attending a Court in his p|Ȏ'^Monal capacity is valued
and taxed at $4 per 4ay, may be disregarded by the
Court, and the sum reduced at the discrétion of the judge.
\ Ibidem.
Expropriation : — QSS, The proceedings in expropriation, if
irregular, will be set aside, at the instance of any of the
BXP
109
. L. J., p
36 cannot
ut spécial
s. DurUop.
expert by
h certain
as Buch ;
irt will be
at ground.
. J., p. 243
>r8, acting
surveyors
iting such
?orn. Ait-
12 (1865).
t d'experts
La Fabri-
Q. ].,1K.
raison de
jour où ils
rdonnance
nés comme
and void
)m to both
J., p. 18
d disburse-
hough tho
he gi'ound
Àit0h'' ■
n, R. '••■
Bvxwey
is valued
led by the
thejudge.
Iriation, if
my of the
V
1
EXPEOPRIATION : —
parties aggrieved, but with respect to such parties only
as hâve complained. The Mayor, etc., of Montréal et
Healey. S. C, 10 L. C. J., p. 275 (1866).
080* An action will not lie for damages caused by
the Corporation of Montréal to a proprietor, by the ex-
propriation of his property, where the damage caused
by such expropriation has been assessed by the Expro-
priation Commissioners and paid to the proprietor, and
where the Corporation has acted within the powers con-
ferred upon it by the Législature. Judah vs. The
Mayor, etc., of Montréal. S. C, 14 L. C. J., p. 269
(1870).
Ex POBT FACTO : — 640> A Court cannot refuse to give effect to
an ex^os^/ac^o statute which lis clearly soin its torms.
Regina vs. Madden. Q. B. (Cr. S.), 10 L. C. J., p. 342
(1866).
Expulsion : — 641* Une exception péremptoire alléguant que le
demandeur savait, lors de l'exécution du bail d'une mai-
son, que le défendeur entendait y tenir une maison déré-
glée, n'est pas une réponse à une action en expulsion
fondée sur ce que le défendeur emploie la maison à des
fins illégales, et cette exception sera rojetée sur réponse
en droit. Guy vs. Goudreault. C. S., 14 L. C. il., p. 225
(1864).
043. In a case of ejoctment, there may be an exper-
tise to détermine the rights of the parties. Hall vs.
Briyham. G. li., 1 L. C. L. J., p. 26 (1865).
643» An action in ejectment cannot be brought under
the Act (C. S. L. C, c. 40) respecting Lessors and Les-
sees, unless there be a lease, or a holding by permission
of the proprietor without lease, i. e. unless the relation
of landlord and tenant exists between tho parties ; and
where, in such an action, the plaintiff allèges that there
is no lease or holding by his permission, the detect can-
, be cured or supplied by tho allégation of the defen-
<]^nt^n hig plea to the merits, that there was a lease.
ItdrWvf%^i^.G. R, 2 L. C. L. J., p. 127 (1866).
044> Une action*dAi(pxpulsion basée sur non-paiement
de loyer, d'après les stiJAUations du bail, ne peut être
maintenue lorsque, avant la prononciation du jugement,
le défendeur ofire le montant de la dette et des frais
encourus jusqu'alors. Renaud vs. Ferland. C. C, 8 L. C.
J., p. 136 (1863).
'^^^,
110
EXP à EXT
Expulsion : —
II43* Wlioro a gardoner is ongagod at so much per
month, with tho right of occui)ying a tenomont froe from
ront as long as he sliould continue to hold tho situation,
on condition that lie should be subject to dismissal at a
month's notice, he is a lossoo within the meaning of tho
Lessors and Lessees Act, and subject to ejoctment. Hart
vs. O'Brien. C. R, 2 L. C. L. J., p. 187 (18G6).
Extradition: — 648* The Impérial Statute 6 and 7 Vie, c. 76,
which was suspended in this colony by tho (iueen's pro-
clamation of tho 28th Mardi 1850, was not rovivod by
the passing of eltlior of tho Provincial Acts22 Vie, c. 29,
and 24 Vie, c. 6, and consequently a J udgo of tho Supe-
rior Court for Lowor Canada lias jiu'isdiction ovor tho
soveral classes of offonces eniimoratod in the Troaty
botAvoon Groat Eritain and tho United Statos, coinmonly
known as tho '' Ashbui'ton Troaty. " Iteyiaa vs. Younç/
et al. S. C, 9 L. C. J., p. 29 f 18G5).
04T« Whcn a prisonor lias boon arraigned on a
charge of uttering forgod papor, it is not compétent for
tho Court to ordor tho triai, byjury, ofa proliminary
' '■ question raisod by prisonor's counsol to tho oîïoct that
the prisonor had beon oxtraditod from tho United .Statos
on a charge of forgcry. Eiujina vs. Pa.vton. Q. B',
(Cr. S.), 10 L. C. J., p." 212 (18GG) ;— (i. B. (A. S.), 3
L. C. L. J., p. 117 (1807;.
G4^i« The '^harge of forgery including tho losser
charge, conviction inaintainod by tho Court of Queon'.s
Bench (A. S.). Same cause. 3 L. C. L. J., p. 117 (1807).
040> Under the Impérial Statuto 0-7 Vie, c. 75,
enactod to givo offcct to a troaty of extradition agrced
upon betwoon Groat Eritain and France, in 1843, tho
Consul-Genoral of Franco is not compétent for asking
the extradition of a fugitive criminal, such consul not
being a.i accreditod diplomatie agent of the Fronch
Government. Ex parte Lamiraiide. Q. B. (Cr. jjiâBjL.
L. C. J., p. 280 (1800). W^^
650- An informai translation oïixnacfcjU; r^voi is not
a judicial document equivaloiiL|(gi8(rewarrant of arrost
of which the party, aii^pj^fmg for the extradition, is
requirod to be tho boiirer, according to the same etatute.
Ibidem.
651. Tho évidence of criminalty to support the do-
mand for extradition must bo sufficient to commit for
trial, according to tho laws of tho place whero the fugitive
EXT à FAI
111
Lch per
le from
uation,
ni al a
of tho
t. Hart
, c. 76,
n's pro-
ivod by
.c.,c.29,
bo Supo-
ovor tho
i Troaty
)inmonly
;s. Youiiij
3(1 on a
)otont for
oliminary
3iïect that
tod Sttitos
(. Q. «',
A. S.),^
10 lossoi"
Quoon's
(1867).
[ i
c, c. lï),
on agrcocl
1843, tho
for asking
onsul not
,e Fronch
'r.
%voi is no(
|t of arrost
ulitioiî, is
le gtatute.
)rt the clo-
lomiûit for
lie fugitive
Extradition : —
is arrosted, and not according to tho laws of Uic ],hn.'i'
where the offence is alloged to havo boon comniifid.
Ibidem.
6SS« A wan'ant of commitment under the Extradi-
tion Ti'eaty, which omits to state that tho accused was
brought before the magistrato, or that the witnosses
against him were examined in his prosonce, is bad upon
the face of it and must bo sot asido. Ex parte Brown.
Q. B. (A. S.), 2 L. C. L. J., p. 23 (1866).
Faits KT Articles — 6'^3* Dans certaines circonstances particu-
lières, il peut être permis à une partie assignée à répondre
vivû voce sui* faits et articles, de lire dos réjjonsos prépa-
rées d'avance, (fuyon dit Lemoine vs. Lionais. C. S., 8 L.
C. J., p. 91 (1863).
654* Dans Moss vs. Douylass et al., C. S., il a été
décidé qu'une partie assignée à répondre vivâ voce no
peut consulter dos notes écrites q^uo pour citer des dates
ou des chiffres, et doit être ompêchéo do les voir pour tout
autre objet. 8 L. C. J., p. 92 (1859).
65S> La signification d'une règle pour interrogatoires
sur faits et articles faite au greffe pour une partie absente
est insuflBsante. Lamoureitx vs. Boisseau. C. S., 8 L. C,
' J., p. 133 (1864).
G56* A rule for faits et articles on the plaintiffs, who
by the déclaration and writ appoar to réside in a
foreign country, cannot be logally sorved at the office of
the prothonotary. Tarratt et al. vs. Foley et al. S. C, 11
L. C. J., p. 139 (1865).
OiiT* In tho case of an absentée défendant, the ser-
vice ot a rule for his examinatiou sur faits et articles
made at tho prothonotary's office is sufficient, and the
Court can, in its discrétion, prolong tho rule to the first
day of the next term for défendant to answer the same.
MacBonald et al. vs. Lafaille. S. C, 9 L. C. J., p. 98
(1865).
G5S« The service of interrogatories sur faits et arti-
Icles atthe defendant's domicile is not sufficient toentitle
thF^lWflnU^o a judgment, in a case where the défend-
ant made defatthr4a. appear on the \VTit of summons and
was not served with tb^t writ personally. Darling vs.
Metiderson. S. C, 15 L. 0. E., p. 432 (1865).
099* A party in a cause who has answered a rule for
interrogatories sur faits et articles, has a right to hâve
his expensos taxed under Art. 233, C. C. P. Gholette vs.
Bériault. S. C, 12 L. C. J., p. 264 (1868).
s i
w
112
F A U à F E M
^■;;»&.
Faux : — 660* Making false entries in the books of a bank doeR not
constituto the crime of forgery, according to the laws of
England or of Canada. Ex parte Lamirande. Q. B. (Cr.
S.), 10 L. C. J., p. 280 (1866).
OOl* La maxime de l'ancienne jurisprudence : " lo
criminel tient le civil en état, " est encore la règle, et si
l'accusé de faux est trouvé coupable en Cour Criminelle,
la pièce sera tenue pour fausse en Cour Civile. Daudelin
et ux. vs. Vincelette. C. S., 14 L. C. J., p. 97 (1869>.
Faux kuprisonnement : — 663* Dans une action pour faux em-
pvisonnement, le demandeur doit alléguer et prouver que
l'arrestation a été malicieuse et faite sans raison ou cau-
se probable. Laidlaw et Burns. Q. B., 16 L. C. K., p. 318
(1866).
Faux prétextes : — 663> Proof that a promissory note was
obtained on the false promise to pay the party granting
it a certain portion of the proceeds on what was owed
him, cannot support a conviction for obtaining valuable
security with intent to defraud. Regina vs. Pickup. Q.
B., 10 L. C. J., p. 310 ;— 2 L. C. L. J., p. 35 (1866).
Félonie : — 004* Persons tried for félonies may make their fuil
defence by two counsel and no more, béfore a jury
wholly composed of persons skilled in the language of
the défonce. Regina vs. Daoïcst. Q. B. (Cr, S,), 9 L.
0. J., p. 85 (1865).
Femme mariée : — 665* A married woman is not liable for the
price of goods, not being necessaries of life, bought by
her without the autborization of her husband. Danziger
et Ritchie et ux. Q. B., 8 L. C. J., p. 103 ;— 14 L. C. B.,
%, p. 425 (1864).
B66* A wife séparée de biens from her husband is not
liable for butchër's méat purchased by her and consu-
med by herself and family. Rousson vs. Qauvin et vir.
C. C, 13 L. C. J., p. 82 ;— 1 K. L., p. 86 (1868).
00*7* La femme séparée de biens est tenue au 'D^'^-
ment des articles nécessaires et indispensables :JL ÉKÊt^'-
tence et à l'entretien de s" famille, qui lui ont éiPfTournis
à sa demande. Robert vs. Tîmwhi i (Ji0ki MkrAn et vir.
G. E., 14 L. C. J., p. 162 ;— J^Bnff^lSB (1870).
66S. A wife séparé§^Me biens is liable not ouly for
groceries used by the fàmily but (semble') for small sums
lent to the husband and expended by him in marketing
for the family. Further, she is liable for spirituous li-
quors used in the house for entei*taining fViends, as well
PEM
113
oefi not
aws of
B. cCr.
ue
" lo
le, et si
minello,
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369>.
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iver que
ou cau-
i., p. 318
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valuable
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866).
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iguage of
S.), 9 L.
e for the
K)ught by
Danziger
L. 0. R.,
md is not
Id consu-
|n et vir.
fournis
fin et vir.
P)-
only for
^all Bums
Urketing
^ituous li-
8, aB well
Fkmme mariée : —
us for wino and porter ; but sho is not liuble for a sum
lounod to hor hubband, not usod by him for subsistonoe.
Blliot vs. Grenier et uj;. S. C, 1 L. C. L. J.. p. 91
(1865).
OOO. Un contrat fait par une femme mariée, sans
l'autorisation du mari donnée par l'acte même qui con-
tient le contrat, n'est pas valable. Crevier dit Bellerive
et al. et Rocheleau et al. Q. B., 16 L. C. J{., p. 328
(1866).
Ii70« A dood of sale made by .•' wife commune^ en
hiem to a third party of her propre:, for a pretonded
considération of $400, whon the real considération was
a lease of moveables by the third ])';rty to her husband,
will be sot asido as a contravention of C. C, Art. 1301,
Bélanger et vir vs. Brown. S. C, 14 L. Ci., p. 212
' ' (1870);— 0. il., 14 L. C. J., p. 259 (1810).
071* Ly femme mariée et séparée do biens ne peut en
aucune manière s'engager pour les affaires do son mari,
et si elle lo fait son engagement sera annulé comme fait
en fraude et en violation des lois d'oi'dre public ; pour
savoir si l'obligation contractée au nom de la femme
seule I'jI été pour les affaires de son mari, il faut s'en-
quérir d!o toutes les circonstances dans lesquelles elle l'a
été et avoir égard aux présomptions découlant dos faits
prouvés. La. Société de Construction de 8t. Hyacinthe vs.
» Brunelle et vir. C. S., 1 li. L., p. 557 (1870).
tt73« Promissory notes signed by a marriod womun
without the authority of her husband and without proof
thut a séparation de corps et de biens obtained by her has
been executed, are null. Danziger et Ritckie et ux. Q. B.,
8 L. C. J., p. 103;— 14 L. C. Ji., p. 425 (1864).
07tS* Le mari, légataii'c univoi'sel de sa femme pour
qui il a endossé un billet promissoire, est tenu au paie-
ment du billet, nonobstant le défaut de protêt, s'il est
^samment prouvé qu'il a consenti au nom de sa
nme à ce qu'il n'y eût point do protêt, afin d'éviter des
tï^i^«e,tj^^iJO^,de fait la femme n'était qu'un prête-nom
pour couvrir le é^teimerce du mari. Bériau et McCorkill.
Q. B., 14 L. C. li., p. 400^1864).
074* Si une femme coriimune en biens passe, conjoin-
tement avec son mari, un acte d'obligation pour une
somme d'argent " à eux prêtée, " sans que l'acte fasse
aucune mention de solidarité entre eux ; que, pour sûreté
de l'obligation, elle crée une hypothèque sur un im-
mer
lU
F K M
é
^'^
Fkmmk mariéb: —
meuble qui lui est propre ; qu'ensuite elle obtlenno
fontre Hon mûri un jugement on Hépiirution de bieiiH, et
qu'elle l'exécute dûment ; — ello no jiout ôtro poursuivio
pour lo recouvrement do lu somme sti^juléo dans l'obli-
gation, vu qu'elle en u été libérée et que l'immoublo a
été déchargé de l'hypothèque en vertu du ditjugoment
en séparation dûment exécuté, et do l'ordonnani-o don
enregistrements, 4 Vie, c. 30, s. 3G. Jiyrnes l's. Trudeau
et ux. ('. S., 14 L. (\ il,, p. 17 (186o).
079* A wiie séparée de biens may logally ronounot'
to the customury dowor of horsoH' and childron, aTtor
the proporty affocted vvith tho dower bas boon wold par
décret. Diifresnay et Armstroit<j. (J. B., 14 L. (.'. J., ji.
253 (186î>).
07M> »She may do so, undor authorlty of a judgo.
when hor husband is intordictod for insanity. Ihident.
G77* Lorsque le mari poursuit son épouse, collo-ci nu
pas besoin d't'tro autorisée ])our ester en jugoniont. Lm^-
sier vs. Arrhawbavlt. (^ B., 11 L. il J., \u 53 (1848).
07M* La Ibmmo séparée do biens peut ester on juj^c
ment sans l'assistance de son mari quant aux actions
qui concernent l'administration do sos biens. Eric/ison]
vs. Thomas C. C, 8 L. (!. J., p. 134 (18G4).
ft71K A marriod woman cannot a]>])car and picailj
(ester on jugement) witliout hor husband or lus auihori-
/ation ; and whoro thoy arc both suninioned in a caupc.l
the husband in lus own namo as woU as for authoriziiij;|
his wife, and they do nota])pear togothor, but each seiiai
rately in their own names^ and pload separatoly thougli
by the same attornoy, tho appearance and proliminaryl
pfca fylod by the wife will borejectodon motion, as mtultl
without authority. Buchanan et al. vs. McMUlau et m
S. C, 14L. C. J.,p. 19(1869).
O^iO* Though a husband is not rosponsible in daiiiii]
ges for the délit of his wife, commxme en bimsy^sit'ii li«l
joins with her in a défonce to tho action airi^he defome^
is overruled, he will bo condonmfttlyifti]pyi[!y And severallij
with her. Rocheleau vs^^^JS>d^èteau et al. C. C, 14 L. <'r
J..p. 194(1869). ^/^
OJ^l» A wife séparée de biens must be authorîzod bjj
her husband to make an opposition to a salo, and th
wife's admission that she was not authorized will inval|
date the opposition. Blumhart vs. Boulé. S. 0,1 L,
L.J., p. 63(1865).
F K M à F O L
115
îiutliori//uiJi
Fkmvb biariêk : —
OAS* Uno dette payée, j)our une tierce personne, par
une femme comnunio en Lienn, est jmyée j)our le t-oinplu
de la communauté qui on devient crëancière contre ce
tiers. Ciaudry dit Jiourbnnnière. et Bergevin dit Lantjex'iu
Q. B., 2 1{. L., p. 116(1808).
FiKRi FACIA8 : — GM3* Une Huisio d'immeuble n'est i)a8 dësertée
])arc'e que les annonces et criées n'ont pus été faites sur
le bref i\o Jieri facias, et ces annonces et criées ne ser-
vent, lorsqu'il y a uno opposition au bref do fier i facias,
^ que si roi)position est décidée avant lo jour fixé pour la
vente. Bouvier et Hrush et al. Q. R, 1 J{. L , p. <U1
(1870).
FiXTURES : — BM4* Los tuyaux à l'oau et au gaz sont des/ixtureft,
mais à l'expiration de son bail lo locataire qui 1»)m a posés
jieut les enlever ; la vente d'une maison, avec sos cir-
constances et dépendances, incluera ces tAiyaux qui pont
fixés pour demeure, à moins do réHcrvos spéciales par le
vendeur. Atkitison vs. ^"^oad. C. 8., 14 L. ('. ii., p. 159
(1863).
FouE : — 0H5. Vide Colville et al. et Fianiyan. Q. B., 8 L. ('. J.,
p. 225, et 14 L. C. K., p. 328 (1864).
FoLLK ENCHÈRE : — OMO» Wherc a rule lor folle etichère obtainod
ugainst a woman lias not boon sorvod upon liorhusband,
ail proceedingson the application ïor folle enchère -wlW
be sot asido as null and void inasmucli us tlio marrieU
woman, tliough separated as to property, lias not coasod
to be sous puissance de mari. Jarry et vir et The Trust
and Loan Company of Lfpper Canada. Q. B., 8 L. C J.,
p. 29 (1862).
0M7* And a rule for folle enchère as abovo, and
sorvod upon tlio husband, is good and valid and will be
declarod absohito, ovon tliougli in the procoodings on the
application for folle enchère the husband be not mis en
cause, nor any inontion made of him for the purpose of
authorizing his wife. Jarry et vir et The Trust and
\i^mLoan Company of Upper Canada. Q. B., 9L. C. J.,p. 300
^1864).
\ 6#ii«^ïlMii^st pas nécessaire que la signification de la
règle jjour fofr(^tt(4>èro soit faite personnellement à l'ad-
judicataire, ni que IsMlu^otion lui soit signîLée. Lafond vs.
Quibord. C. S., 10 L. OJ., p. 139 (1866).
6SO. It is not compétent for a party collocated in a
judgment of distribution, by reason of his appearing as
a mortgage creditor in the registrar's certificato returnod
116
FOL à FEA
,;;rvf!
Folle knchère: —
into Court with the writ of exécution, but who is not
otherwiso a party to the cause, to move for folle enchère
against an adjudicataire. Lanthier vs. McCuaig. S. C,
8 L. C. J., p. 221 (1863).
FoEMA PAUPERis : — 690> Le tribunal révoquera le privilège de
plaider in forma pauperis accordé au demandeur, s'il a]>-
pert par la procédure ou la preuve que le demandeur
vaut plus que £5 stg. Montférant vs. Bertrcnd. C. C,
9 L. C. J., p. 170 (1865).
GOl» The privilège of proeeeding in forma pauperis
cannot bc granted in the Court of Appoals. Legavlt et
Legault. Q. B., 16 L. C. 11., p. 163;— 2 L. C. L. J., p.
10(1866).
Fossé de ligne: — 6)IS. L'ouverture d'un fossé de ligne entre
deux* héritages ne peut être ordonnée que lorsque c'est
le meilleur moyen do les égoutter. Lemire et Cour chêne.
-■ Q B.,1 E. L., p. 158(1868).
003* L'ordre d'un inspocteur d'ouvrir un fossé do
ligne doit t'tro par écrit de manière à régler comme un
procès-verbal, la dii.ioneion et le parcours du fossé. —
ïel ordre est illégal, lorsque l'égoût des héritages a été
réglé d'une autre manière, et aussi 'orsque le fossé <le
ligne est do nature à causer du dommage à l'un dos héri-
tages. Ibidem.
., OSI4* L'action négatoire est le recours accordé par l;i
loi pour se protéger contre le jugement d'un inspecteur
qui, en ordonnant l'ouverture d'un fossé de ligne, n'a
pas procédé suivant la loi, ou a ordonné des travaux inu-
tiles, dispendieux et dommageables. Ibidem.
Frais : — 893* L'opposant dont la créance est réduite par la
Cour sera condamné aux frais. Collette vs. Lefebvre.
C. S., 8 L. C. J., p. 128 (1864).
096* Sur distribution des deniers provenant, du dé-
cret d'immeubles, le cessionnaire d'un créancift^^rté
certificat du re'^istrateur a droit à ses frififei'opposi
enregistré. I/u-
p. 393 ;— 2 L. C. L.
au
tion, quoique son transport n'ait
coste vs. Jodoin. C. S., 16
J., p. 41 (1866).
097* Where a writ of exécution issues for principal,
interest and costs of suit, and the défendant fyles an
opposition afin d'annuler, alleging and proving that tlie
costs had beon pai 1 before the seizure, the défendant is
FRA
HT
Frais : —
) 18 not
enchère
^ s. c,
ï'ilége de
, s'il ti\>
mamlour
i ce,
paiiperis
jegnvlt ef
, L. J., p.
eno ontro
sque c'est
Courchênr.
Il fossé de
comme un
u fossé. —
Uvges a été
le fossé de
n des héri-
ordé par la
inspecteur
ligne, n'ii
ivaux inii-
ite par ta
Lefebi'i'f.
lanti du dc-
d'opposi
gistré. Iiii-
2 L. C. L
r principal,
nt fyles an
ing that tho
lefendant is
entitled to costs on his opposition. Berthelot vs. Lalonde.
C. C, 14L 0. J.,p. 28(1869).
69^* Le montant du verdict d'un jury, même lorsqu'il
est pour plus de 40 chelins stg., règle la classe des frais
d'action, si le jugement de la (^our ratifiant ce verdict
n'a pas statué sur les frais, et dans le cas où le verdict
est pour £25, quoique les frais ordinaires d'action soient
réductibles au tarif de la Cour de Circuit, les déboursés
nécessités par le procès par jury seront accordés au de-
mandeur. DessauUes vs. Taché. C. S., 8 L. C. J., p.
342 (1864).
6ttO* In an action of ejectment, where no rent or
damages are sued for, tho costs will be taxod accord ing
to tho amount of t^o annual rent. Smith vs. Noad. ('.
li., 1 L. C. L. J., p. 67(1865). Contirmod in Appeal,2 L.
C. L. J., p. 59 (1866).
700* Where the défendant in an actlow en garantie
confesses judgment fora portion only of the principal
demand, and contests tlic principal action as regards
tho balance, and judgment is rendored for tho amount
confessed, the défendant en garantie must nevertholoss
pay ail the costs of both demands, including tliose of
contestation, and that, according to tho class of tho
original demand. Mongenais vs. Pilon. 8. (■., 9 L. C. J.,
p. 88 (lo64).
TOI. A défendant who succoods in iieview inobtaining
a reversai, in considérable part, of the judgment com-
phiinod of, may nevertheloss bo condomned to pay tho
costs in lieview. Lynch vs. Bertrand. C. R., 13 L. C. J.,
p. 189 (1869).
703* Howevor nnjust acondemnation for costs in the
Court below may seem to be, tho (^ourt of Koview cannot
afFord relief to the party aggriovod ; and although the
judgment of th.o Court below bo in ail respects confirm-
ed, the (/ourt of Jieview niav nevertholoss refuse costs of
Jieview to tho party succeoding. MacDonald étal. vs.
Molleur C. R, 13 L. C. J., p. 189 (1868).
■yti»»." w'hol^ tlie défendant ploads trouble to on action
for instalments of pwuhase monoy, and offers to pay on
security beinggiven, the^laintiff should be condemned
to pay the costs of the contestation . MacDonald et al. vs.
Molleur. C. R., 1 L. C. L. J., p. 108 (1865).
•704. Après audition des parties en révision d'un ju-
118
FR A
Frais : —
gement non-susceptible de révisioTi, lu Cour, n'ayant au-
cune juridiction, en mettant les parties liors de Cour,
condamnera aux dépens la partie qui a inscrit la cause
en révision. Beckett vs. Bonnallie. C. ii., 14 L. C. J., p.
54 (1868).
705* Dans le cas d'irrégularités dans la procédure en
Cour de promière instance, la partie qui en a connais-
sance et qui néglige de s'en prévaloir lors de l'audition
finale devant cotte Cour, mais qui les porte directement
devant la Cour d'Appel, paiera ses frais d'appel, même
si elle réussit. Daijle et Kimball. Q. B., 15 L. ('. ii.,
p. 138 (1864.)
700« La partie qui a plaidé comme appelablo une
cause qui aurait pu no pas l'être, devra, si elle est con-
damnée, payer les frais d'une cause appelable. La Cor-
poration, etc., de St. Ai7né vs. Cotnoir (1868), et De St.
Ours vs. Chapdelame (1861). <\ C, 1 R. L., p. 666.
TOT» Where tho dolay in returning a writ of appeal
is causod by tho noglect of the prothonotary, and not ol"
the party appellant, the latter may nevertheless be coii-
demned to pay the costs of the respondent's motion to
hâve the appeal dismissed, his recours© being by direct
action against the prothonotary. Ferrier et Dillon. (J.
B.,2 L. C. L. J., p. 160 (1866).
TOS. Un demandeur qui a fait vendre les effets d'un
défendeur on vertu d'un bref d'exécution, n'a pas le
droit d'être payé, sur le produit do telle vente, de tous les
frais encourus pur lui sur contestation de son uction ; les|
frais pour lesquels il a un privilège n'étant que ceu.x l
d'une action jugée au mérite ex parte, avec enquête.
Alford et Ihe Mayor, etc., of Québec. Q. B., 14 L. C. !{..
p. 143 (1863).
70!l« Dans un ordre do distribution d« deniers provej
nant de la vente d'immeubles, le demandeur n'a pus de
privilège pour ses frais d'uction. Easteni Townships Banà
vs. Pacaud. C. 11., 17 L. C. R., p. 126 (1864), lionversél
en Appel, où il a été jugé qu'il y^^voit^À sas frais de pour-l
suite taxés comme dans une cause e.v parte, sans enquête |
Ibidem, et 2 L. (î. L.«J., n. 270 (1866).
710* L'avocat a le droit d'inclure dans son mémoire!
de frais la taxe des témoins de sa partie, s'il a obtenu dis-j
traction de frais, de s'en faire payer par la partie conl
damnée aux dépens, et même de prendre une exécutionj
Fli A
119
'ayant au-
(le Cour,
t la cause
j. C. J.,V-
>cédure en
a connais-
) l'audition
irectement
ppel, même
5 L. ('. K ,
ôlablo uno
lie est con-
e. La Cor-
), et De St.
p. 666.
it of appeal
, and not ot'
iless be con-
's motion to
ng by direct
t Dillon. Q.
!8 effets d'un
n'a pas le
.e, de tous les
n action ; les
,nt que ceux
ec enquête,
U L. C. il.
eiiiers prove
r n'a pas de
wnships Bam
)j Itonversé
rais de pour-
jans enquête
son mémoire
a obtenu tlis^
a partie con-
e exécution
Frais :—
en son nom pour cette taxe; — et la partie gagnante peut
I»rendre une exécution pour les frais distraits à son avo-
cat, si elle les lui a payés, ou si l'avocat se désiste de
telle distraction de frais, ou s'il jiermet à son client de
j)rendre l'exécution à son nom. Beauchène vs. Pacaud.
C. S., 15 L. C. K, p. 193 (1865).
711« Le paiement des frais à un procureur ad litem.
qui n'avait pas obtenu distraction de frais, et qui n'avait
aucun pouvoir spécial pour les recevoir, est néanmoins
valable. Yoxing vs. Baldwin. C. S., 16 L. C. R., p. 70
(1865).
71S- Un demandeur de bonne foi qui perd ea cause
n'est pas tenu d'indemniser le défendeur de son temps
perdu et des dépenses qu'il a encourues pour se défen-
dre, et les frais d'action sont sa seule punition. Cayer vs.
Labrèque. 0. 0., 15 L. C. li., p. 130 (1865).
713* Where an action by a foreign plaintiff lias been
dismihsed in conséquence of security for costs not having
been given within the delay fixed, and a second action
is aftorvvards brought by the same plaintiff for the same
cause, the proceedings in the lutter action will be ordered
to be suspended until the costs of the former are paid.
Dunlop et al. vs. Jones. S. C, 11 L. C J., p. 316 ; — 4 L.
C. L. J.,p. 42 (1867).
714« Where an uetion is dismissed on account of the
défendant availing himself of his own wi'ongful acts,
both parties will pay thoir own costs respectively. Pa-
caud vs. La Corporation d' Halifax Sud. C. li., 17 L. C.
li., p. 56 (1866).
715* Il suffit à l'acheteur poursuivi pour paiement du
prix de vente et des intérêts sur icolui, d'avoir dénoncé
avant l'action les hypothèques dont la propriété vendue
est chargée, sans faire d'offres réelles, pour se garantir des
frais d'action. Dorion et Ilyde et vir. Q. B., 12 L. C.
J.,p. 80 (1868).
710- L'omission de certains frais faite dans un brei
Vie contrainte par corps ne délie pas le débiteur de l'obli-
gatiouMe l«s payer plus tard. Beauchène vs. Pacaud.
C. C, 13 L. C. J., p. 135 (1869).
717» Plusieurs débiteurs condamnés à payer diverses
sommes de deniers individuellement pour dommages
sont tenus solidairement de payer les frais do l'action.
CHnier ris. Woodman et al. C. S., 13 L. 0. J., p. 201
(1868).
120
FKA
J'IRAIS
•à*-
718* Si un bref do prohibition, pur lequel lo requé-
rant se pourvoit contre un jugement le condamnant à
l'amende pour vente de boissons sans licence, k lu pour-
suite du Percepteur du Ilovonu, est maintenu, il le sera
sans frais contre le Percepteur, qui est un otRcier public
représentant la Couronne. Dubord vs. Boivin. C. S.,
14 L. 0. J.,p. 203(1866).
71tf« Celui qui a été JJouuté ou s'est désisté d'une
demande ou procédui'o peut la recommencer avant d'avoir
payé les frais de la jn-emière ; mais l'autre partie pourra,
sur motion, arrêter les procédés jusqu'au paiement des
frais de la première, ou faire renvoyer la seconde à dé-
faut de tel paiement dans lo délai fixé par la Cour. Gau-
dette vs. Lallberté. G. S., 1 ïi. L., p. 747 (1869).
730* Un curateur à l'absent qui intente es qualité una
action pétitoire, qui est déboutée, parce qu'il n'a pas en
loi le droit d'intenter une telle action qui est une action
réelle, peut être condamné personnellement aux dépens
de cette action. St. Jacques vs. Parent. C. G., 2 R. L., p.
95 (1868).
7âl« Where theruleappointing arbitratorsauthorizes
them to settle the question of costs, the court will net
disturb their award as to the costs. McQibbon vs. Dalton.
G. S., 1 L. C. L. J., p. 93 (1865).
7Sâ. Where the plaintiff has been led to contest tho
déclaration of a garnishee, owing to its vagueness, lie
may discontinue tho contestation without being subject-
ed to pay costs. Bonnell vs. Miller et al. S. C, 1 L. C.
L.J., p. 122(1806).
7â*l* La Cour de Circuit, dans une action de la juri-
diction do la Cour dos Commissaires, n'accordera, sur
confession de jugement du défondeur, produite avec les
frais do la (Jour des Commissaires, que les frais do cotte
dernière Cour, particulièrement si une telle Cour existe
et fonctionne dans lo canton où réside le défendeur.
Pacaud vs. St JlUaire. C. C., 15 L. C. ^., p. 211
(1865). (*)
^"
jK"-
(•) Dans l'espèce, la Cour (PoL«rrE, J., Arthabaska) permit de prouver par té-
moins l'existence delà Gourdes Commissaires. Mais à St Hyacinthe, le Juge
Sicotte a décidé dans plusieurs causes, entr' autres dans celle de Ihnoit vt. Luaier,
que cette preuve ne peut se faire qu'au moyen de documents authentiques, v. g.
la GazetU OffieUllf, etc.
FEA à CtAB
121
le rec[ué-
xmuant à
, la pour-
il le sovu
,or public
i. C. H.,
iisté d'une
,nt d'avoir
Âe pourra,
emout des
Mide à dé-
:;our. 6rrt"-
)•
qualité nne
n'a pas en
une action
aux dépens
, 2 il. L., p.
js authorizes
irt will net
l'S. Dalton.
contest tho
rueness, lie
ing subject-
C, 1 L. 0.
de lajuri-
ordora, sur
ite avec les
ais do cotte
Cour existe
détendeur.
B., p. 2U
prouver par tc-
[iothe, le Jugi'
lentiquet, f-il-
Frais : —
734«- Agroomont to shuro t-osts. lîimmer et Me Gibbon.
Q. B.,3L. 0. L. J.,p. 65(1867).
Tas. Yi<'o Eastman ts. Jioland aliàs 7?o/in5. C. \C., 2
L. C. L. J.. p. 216 (1867).
(rAOK : — T30. Le rréancicr qui, après avoir obtenu un gago jM)ur
le reniboursonient d'une certaine sonuno, devient le
créancier du niC'nio débiteur ix)iu' une autre somme, n'est
pas tenu de remettre le gago avant d'être payé do8 deux
dettes Mi-Bomdd vs. Hall. C. S., 17 L. C. K., p. 168
(1867).
727. Tho sale of proporty plodgod for advanccs must
bo public and after duo advcrtisoment. Nordheiiner vs.
Fraser. S. C, 1 L. C. L. J., p. 92 (1865).
(îAOKs: — 7îî^i. Un mineur au-dessus do quatorze ans n'a pas le
droit de poursuivre on son rom pour gagos, quand l'on-
gagomont a été fait par le père, sous la jjuissance et la
contrôle duquel est le mineur. Allard vs. Wilcot. V. C,
13 L. 0. J., p. 28 (1869).
(îauantie: — 7îîtl. A lotter of guarantco In tlie followlng words
is not a continuing guaraïuee : '♦ At tho request of
mv son-in-law A. B., I write tins to inform vou that 1
will guarantoo to you tho payjnont of any doU which he
may contract with you for ])i!) no- fortes, not o.\coeding
?2000 in amouîit. whother tlic samo Lo closod by lus note
or otherwiso." '• You are at libcrty to look upon tiiis as
my undortakiug to pay you on his doiault in tho ovont
of your givhig hiin crédit to that extont." uVi.dui.s et al.
vs. Bnuruf. 8. (\, 8 L. (\ J., p. 220 (1864).
7îJO. The following lotter: " Sir, I horoby agrco to
bccome security for Messrs. C F. H. and Co.. for
whatovor furnituro you nuist trust to thcir caro. J. 11.
B." is a sufficiont and bindiiig gua?"Hiitoo. lirnu^don et
Drcnnan. Q. R, 1 L. C. L. J., p. 85 ( 186:>).
7*tl. Un cautionnement ar lettre do garantie pour
dos avances à être faites ]\;r une maison do commoreo à
un marchand, cosse d'avoir etî'ot du jour qu'un membre
<lo cette maison do commerce se retire «le la (société,
quand mémo il laisserait figurer son nom dans la i-aisou
sociale ; ot les reçus donnés au débiteur après cette
époque au nom de l'ancionno maison de commerce, qui
est aussi celui de la nouvelle, s'imputeront sur les sommes
garanties par le cautionnement et dues à l'ancienne
maison. Hénault et Thomas et al. Q. B., 1 IL L., p. 706
(1868).
122
G A II à G A S
Gauanïie ; —
7*t3« Mowiiig maelunos sind othor like machines ;ire
tthvuys sold with u guaraiitoo, and uccordiiigly even-
worknuin must guarantoo liis work, unions tlie purcliaHor
takes ail tlio rosponsibility ujnm liiiiiself. Fallon et Smith.
Q. ]?., 1 L. (.'. L. J., p. 35 (18115).
7iill. Vido Josli/n îv. Baxter. C. IL, 1 L. (*. L. J.,].
117(18GG).
G>.UDIE\ : — T*t4> Un huissier n'a [las le droit d'insérer dans un
profès-vorbal do saisie une obligation par le gardien, qui
... , ddfaut do i)^^^!!!^) les otTots saisis il paiera au demandeur
sa dette, intéi'ôts et Irais, et le gardien sera relevé dtl
cotte obligation, celle-ci étant nulle et de nul ell'ei
Dupais rs. Bell. C. 11., 15 L.C. I{.,p. 435 ;— 1 L. C. i
J., p.-«>4 (1865).
7î5»>. Un gardien d'office n'a pas d'action j)Our soi
salaire et ses déboursés contre le saisi, vu qu'il n'y a pai
entre eux contrat expi'ès ou convention tacite. iJanseitn
vs. Uirard. C. C. IG L. C. J{., p. 380 (18GG).
7*SG« L'huissier chiirgé d'un bref de saisie est pei
sonnellement responsable du salaire du gardien qu'i
nommé d'otRce. Coi/rcliêuf vs. (t'éuéreu.ii:. C C, 1 iî. 1|
p. 433 (1865).*"
TtîT» Un déiendoiir nommé gardien à la saisie j
tiquée sur lui, contrairement aux ordonnances et au Coi
do Procédure Civile, ne peut, sur règle nisi, sur son défa
de représenter les effets, être condamné à l'emprison
ment pour mé])ris de Cour. Patoille vs. Cruilmette. 1
L. p. 51.
TîlS. Un gardien qui a reçu avis d'une motion poi
' . règle niai contre lui pour relus de livrer les effets sais
sera admis, lors tle la motion et avant l'émanation de
règle, à prouver qu'il a livré les effets et que le «leiii
(leur en a eu possession et les possède encore. Janei
Martin. C. S., 10 L. C. J.,p. 331 (186G).
T3». Vido Dxqnds vs. Bell. G. ii., 1 L. C. L. J..
64 (18G5).
— T40» The report of ( 'ommissioners of the Gaspé
claims, undor the 59 Geo. 3, c. 3., is sufticient to vost
the party claimant, in Avhose fuvor such report is ma
the property mentioned therein, without the neie
ot'the issuo oi' letters patent, the title of the claitni
being porfoct without thèse. Miltar et Millar. Q. Bj
L. (C Ii.,p. 221>(,18G4).
(iRA
iOfi.4>
fKEFFIi;
Iabe.'
AS
Gahpé
O.VOKA[I
0|
À
d
G E A à II O N
128
(iR.vNn-roNNÉTAnT.K : — 741*. Le Gnind-Coiindtablc n'est pas un
rerordiwf oficer, et n'est ])Jis tenu d'avoir un bureau pour
les devoirs do su cdiargo. Bussière vs. Faucher. C. C, 14
L- C. !{., p. 87 (1864).
(ÏRAM» TiiONC DE CiiEMrN DE Fer i)TT Canapa : — 74S. Tlie Grand
Trunk Rll. Co. of (^anuda lias a riglit, as comnion carriers
and in prosecution of tlieir lawful business as sui-li, to
employ oxchisively any carters it might seloct to collect
from au'l delivor froight to its custouiors ; and such
exclusive oinploymontof particular carters is not a viola-
tion of its chartoi inasmuch as tlie uct itsolf is essontial
or incidental to its business as coinmon carriers. Atfor-
ney-General rs. The Grand Tnink RR. Co. of Canada. S.
C, 12 L. C. J.,p. 149 ;— 1 L. C. L. J., p. 64 and 71] (1865).
7 13* A proceoding against the Coiv.paiiV; ander tho
original incorporation act oi' 1853, iS niill uiid void, as
the Company was amalganiated witli certain otiier corn"
])anie8 under 18 Vie, c. 33, Attominj-f leurrai et 77itf
arajid Trunk RR. Co. of Canada. Q. 13., 12 L. 0. J., p.
177 (1868). Vide 1 L. C. L. J., pp. 64 and 73 (1865).
Greffier de la Couronne : — 744. S. 73, c. 77, C. S. L. C.,does
not debar a Clcrk of tiie (Vown, being aQueon's Counsel,
from a])poaring in open Court and conducting a case on
belialf ol' tlic iJi-own, but must be construod to moau
that tlio porson holding the office of Clork oi" the Crown
cannot practiso for individiials. Iteyina r.s. Leba'xf. Q.
B., 9 L. C. J., p. 197 ; — 15 L.<'. ÏX., ]>. 291 (1865). Semble
that the above soution luis the samo Hi)piication to a
Clerk of tho C'rown not being a (Juoen's (Jounsel. Ibidem.
74*5. The duties and powors of the Clerk of tho Crown
not being definod in their coiumission.s, nor by statute,
tho Court will look to the En^jUsh law ;ind apply it hère.
Same case. 15 L. C. 11., p. 291 (1865).
[l.vnEAs Corpus: — 74<fS. When a conunitmont is illégal on its
face, tho Court will not wait til! the committing niagis-
tratc has bcon notifiée! to produco the pajjors, but will
order a writ of habeas corjiits to issue Instaider. Ex parte
Messier. Q. B. (Cr. S.), 1 L. C. L. J., p. 71 (1865).
747. Xotico of applications for habeas corpus to be
given to the Crown. Vide 2 L. C. L. J., p. 124 (1866).
lONOR AIRES : — 74^i. By the old French Law prevailing in Lower
(^anada, an attorney acting as such in his own cause and
on lus own behalf, is entitled under a judgnient in his
favour avec dépens, ii-pon taxation of costs, to the stune
fées as are allowed by the tariff to attorneys in ail ordi-
124
n o N à nui
HoNORAIRFff r—
nary casos. Gvyy et Broun. V. C, 11 L. C. J., p. Ml ; —
17 L. V. n., p. .'{3;— 2 L. r. L. J., p. 222 (18G7).
74î>. Lorsque des procddi^s sur mio rôfflo pour cou
trainto par c-orps nécossiteiit uiio onquf'te, ot quo dos
adinissioiiH do faits <?c'ritos sont produites au soutien <le
telle règle, l'Iionorairo de 68 nioiitioniid en l'Art. 42 du
Tarif des Honoraires des Avocats, à la Cour Supérieure,]
doit entrer on taxe. Kx parte ArchamlxtHlt et ni. vs. Lo
Corporation du Village de r Assomption. C. S., 2 R. L., p.
105(1870).
HôTEMKR : — 7*"»<>. .i liotel-keopol- is liablo to a pcrson attondingl
u bail in liis hotol, avIio delivors liis groat coat to al
servant ami reçoives a ticl.ot or niimboi' ibr it, if tlio coat
is not doliverod back on présentation ofthe titd<et and ifl
tlioro is no négligence on tlio part of tlie plaintiff. Bour-
yoin rs. Ilogan. C. C, 15 L. C. 11., p. 424 (1864).
7>5J. Wliero a travoîler placed liis valise witliin tliej
bar of a tavern, with tlio loave of tlie landlord, and woiitl
away witliout lodging in tlio liouso, and next day tliel
valise liad disappeared, witliout bad faitli on tlie part ofl
the landlord or servants, no action lies against thel
landlord, tha dépâthxiyuxghiiawA dépôt volontaire. Holnum
rs. Moore. S. C, 17 L. C. J{., p. 143 (1867).
Huissiers: — 7»512. Les huissiers sont " officiers de justice," ei
leurs honoraires se ])re8crivent par trois ans. Hébert \'î\
Pentland. O. C, 14 L. C. il., p. 155 (1863).
T»*?*» Un luusKior chargé d'un bref d'exécution qui!
sans raison suffisante, ne procède pas sur icehii, n'a \m
droit de réclamer ses honoraires. Croteau vs. (ringras. C\
C, 15 L. 0. j;., p. 204 (1864).
7»»^. Un huissier n'a pas le droit de charger le wij
lt'a<je pour jioi-ter son retour do signification de sa ri's
dence au lieu où le broi" est ra])p<n-table, non jilus qui
. ' pour y poi'ter les deniers qu'il a jieryus sur exécution ; 1
doit dans le premier cas transmettre son retour pari
malle, et dans le second cas faire remise des deniers paj
un ordre sur la poste (money order), mais il jieut, dail
les deux cas, charger le milcage depuis sa résidence jni
qu'au bureau de poste le plus proche. Boswell vs. Ih'ljid
C. C, 15 L. 0. n., p. 22 (1864).
T«5«>. Un huissier ne peut, pour signification de sull
pœnas dans la paroisse où il réside, charger la routj
depuis le Palais do Justice, mais de son domicile seulj
ment, quand môme il irait chercher ou rapportei'
Hv
jm
nui à II Y p
125
Huissiers : —
siibpœnas nu cliof-liou ; s'il fait la route au cliof-liou,olle
lui fioi-a payera i>ar la partie qui romi)loio. Il n'en est
pas ainsi, eu tliè.so gëndralo, pour la signification d'actions
ou i)it^fOs (le [)roc(5;luro n(?L'Ossitant dos instructions par-
ticulières à l'huissier. Jjozeau vs. Côté. 0. S., 1 li. L.,
1.40.
T»"5C. Un huissier que l'absence du défendeur do son
domicile oblige à faire deux routes jiour signifier le bret
<le .soininat^on, a droit au paiomeiit do ses deux routes,
pourvu qu'il ait attendu un temps suflR"^' nt le retour du
ddfeiidour, lors do son premier voyagi- Bnmelle vs. Cha-
(jnoH. C. C, 2 J{. L., p. 120 (1870).
Ilri-OTriÈ >tK: — 7»"57« Ue tiers en faveur de qui une somme de
deniers est stipulée payable dans un acte de donation,
peut en poursuivre le recouvrement par action directe et
niCme par action hypothécaire, ot sa créance hyjjothécairo
est égale à celle du bailleur de fonds sur l'immeuble
donné. Dupais et inr vs. Cédillnt. C C, 10 L. C J., p.
33S (1866).
7»'>>i. L'Iiypothèquo acquise sur les biens d'un indi-
vidu non-commerçant, pen<lant ([u'il est en état de
déconfiture, est valable on ioi s'il n'y a pas eu fraude.
MrCounell vs. Di.vna. C. II., 11 L. C. J., p. 300 ;— 4 L.
C. L. J.,p. 42 (1867).
7»îî>- Quand le bailleur de fonds consent et concouit
à la création d'une nouvelle hy[)ot}ièquo sur la propriété
affectée i\ son privilège, son ])rivilége se trouve i»riiné par
cette nouvelle hypothèque. Rohcr't.soii et Yoiiny. Q. B., 17
L. C. R., p. 458 (1867).
7(»4^> A judicial bond, e.Necuted in 1844 and not
hypothecatiiig any i)ropoi'ty on its face, but duly regis-
terc l, opérâtes as a niortgago on ai! tlie property of tho
bondsmon tlien hehl by tliein within tlie registration
district. Bcrthelet vs. Dea.'it: et ni. S. ('., 12 L. C. J., p.
, S3(i (1868).
7^53.. Whero it appeai-s from the deods that the
amount due on coitain property is 1700 //"ives, the land
liaving origiually bccn sold 4700, of which 3000 hâve
boen paid, the provision of the Kegis'ry law, which
requires the amount to bo statod in tho mortgago, is
satLsficd. Prévost vs. Poirier. C. R., 2 L. C. L. J., p. 40
(1866).
Hypotiièqtte de la Couronne : — '763. Par la 9 Vie., c. 62, s. 18,
Sa Majesté a une hypothèque siu* les immeubles de la
126
U Y P à T \[ P
llYI'OTnÈQirE DE LA COTTKOVNE : —
caution <\o colui qui a om\)vnn[6 iiu IA)ii'l.s du Piv( aux
Incendiés de 184"), et tollo liy|)Otliôn[Uo n'a ])aH besoin
d'onro/^iHd'oniont ot ]»rinio toutes col les onro/^isti-t/os huIj-
HéquoiniiuMit au prcf. Vcnni'r rt Le H'>l'i<'i.tcur-(lé.nh-(il . (^.
H., 1(J L. ('. J{., p. 21G (1S(J(J).
Hyi'otiikque de la kemme : — 7(»)t* Par la 4 Vie, c. 30, .s. 2i>,
aucune hypothèque légale ou tacite ne subsiste 8Ui' les pro-
priétés du mari j)()ur le rern])loi dos propres de la lojnme
aliénés jiondant le înariage. S. J{. H. ('., c. î»", s. 5).
Anmtrnn;/ rs. Rnlxton. 0. S., 9 Fi. (\ .1,, p. Ki (1SG4).
Tl(4« L'hyiiotliùque légale do la Ibnirno. séparée do
• biens judiciairement, pour le montant d'un legs particu-
lier dû en vertu du testament do son pùro décédé avant
son mariage (célébré sans contrat et avant l'ordonnance
4 Vie, c. 30), ne ]>rinie ])oint les ci'éanciors subsé([uents
qui ont enregistré leur titre, l'auto d'onrogistremont do sa
part ; la réception du m.mtant do co legs par le mari
durant le mariage ot a})rùs avoir constitué une hypo-
thèque en laveur do sos créanciers pour une rente l'on-
ciôro sur ses immeubles, ne donne à la lommo aucune
réclamation liypothécaire antérieure aux créanciers do
cette rente l'oncièro ; par le t'ait de la fomme qui fait
vendre les biens do son mari à la charge do cotte rente
foncière, il s'ensuit qu'elle a reconnu la validité de cette
réclamation hy])othécaire. BeMngrand dit Clutmpagne vs.
. Lamlléc. 0. S., 9 L. C. J., p. 61 ;— 15 L. O. !{., p. 479
(1865). Confirmé ])ar la Cour <le lîévision, 9 L. (/. J.,
p. 215 ;— 1 L. C. L. .T., p. 26 (1865).
70*i* Le rappel de la s. 34 de l'Ordonnance 4 Vie, c.
30, n'u pas l'efïet do faire revivre l'ancien droit do la
femme pour le ronrploi de ses propres. BeaugranU dit
Champagne vs. Lavallée. C. S., Ibidem.
Impenses: — 74>0* A posso.s.sor in good faith is ontitlod to his
améliorations, and is not liable for the rents, issues and
profits accrue l previous to service of proces.s. Knoiulton
, ,. et al. et Clarke et rir. Q. B., 9 L. C. J., ]>. 243 (1864).
Tl»'7. In an action under the Squattor's Act., if the
défendant ])rove that his possession of the plaintiflTs land
was with tho knowledgo of the plaintiflf's agoiits, and
that he had paid taxes and mado améliorations, also to
the knowledge of such agents, he is ontitlod to recover
tho value of his améliorations, after deducting tho i-ents
and revenues of the land, and to rotain possession of the
land till he is paid the value of auch améliorations. Ellice
I M P à INC
127
aiiK
losoin
■t Hub-
al. il
8.29,
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loiuino
H. 51.
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ri(t(jne vs.
L'p. 479
Il Vie, e.
■,t. (le la
fl'O
intl dit
1(1 to lii^
Isuos and
\Knoiclto7i
ll860.
[t., if the
tiff's land
l
)iits, am
lis, also to
rocover
Itho rents
ion of the
lus. Ellice
Impensks : — "
et Courfemanche. Q. B., 11 L. ('. J., p. 325;— 17 L. ('.
Il, p. 4C3;— 3 L. C. L. J., p. 12G (18(17).
TOH. Snnhit' qiio lo pOHHOHMOiir de luuuvuiHO foi u droit
à Hos iuipoii.sos iitiloH ni ollos ne ])ouvoiit être onlevéoH.
1 huh'in.
l.Ml'OliT.VTioN : — 7(»!>. r)aiiH lo i;as do Haisio d'iirtieloH contoiuint
dos gnivuros ot roi)i-d,soiita(i<>iiH iiiddcontos, corinuo iin-
l)ort(îs on cotto ])roviiK'o on contruvoutiou aux lois do
doiiiino, il ii'ost j)a.s ii(5i-oHHuiro quo l'importation Hoit
Ijrouvéo, car ollo ost i>rt'siiiiiéo à inoiiiH do prouve Cf)ii-
trairo. lirj'uKi rs. Une quantité de Joitilleric, et SdxtndcrSj
rédamant. C. S., 14 L. ('. i{., p. 367 (1H(J4).
T74>. Par lu h. 3 du c. 17, S. ii. L. C, le soûl rocour»
* contre la proniièro évaluation dos importations pur lo
collecteur dos douanes, ost iino évaluation par doux niar-
cliund.s, ot l'importatour qui n'a pas recours à cotto der-
nière et paio ios droits oxigcls i)ar lo collecteur n'a i)aH
d'action jjour rocouvror lo surplus qu'il a payé. Rooney
vs. Lewis. C. il., 14 L. C\ J., j). 155 ;— 2 J{. L., p. 187 ;—
aussi Jv.'if'ph tm. Leicia. C. J{., 14 L. C. J., p. 159 (1870).
m. Yido r>arlin,j et al. vs. Lewis. C. S., 3 L. (*. L
J.. p. 3G (1807).
Imputation: — 77îî. L'imputation faite dans une action non
contestée sur laquelle ost intervenu un jugement ex parte
doit être maintenue à l'encontro du débiteur, qui aurait
dû la contester alors s'il y avait lion. J)ufrcsne vs. La-
"- montagne. C. S., 8 L. V. j., ]>. 1!)7 (18G4).
77». Vide Supple et Thomas. Q. B., 12 L. C. J., p. 93
(18G8). '"■"■ \
774. Whero tlio dobtor iloos not indicate how the
payments aro to be appliod, the croditor may impute
them on wliichevor dobt lio prei'ers. Barré et Dunning.
; Q. B., 1 L. (1 L. J.,]). 32 (18GÔ).
/ 77»5. VVhoro no api)lication of payments is raade by
the parties, the Court will apply them to the most onerous
dobt. Walton vs. Dodds. C. H., 1 L. CL. J., p. 66(1865).
Incompatiihlité de moyens: — 770. A petitionor comphîiningof
tlie electiou to the mayoralty, cannot by the same /•t'yfiê^e
allège tluit the élection was nuil and void and pray that
it be so declared, jyid allège tliat the eitting mayor was
disqualified, and pray that the petitioner be declared
duly elocted, such allégations and conclusions being in-
compatible within the moaning of the provisions of the
Code of Procédure. Beaudry vs. Workmaji. S. C, 13 L.
C. J., p. 15 C1868).
198
1 N (J ii 1 N J)
iNCOMPATIBtI.rTÊ DK MOVENH : —
777» Hlcas ol' foinponsation lunl |»roHiin|ifion nro
enliroly iiRoiisiHtoiit witli un iivuniiuntor imvor iiidobto'l.
J^Jlliott r. (ïrenit'r et ux. S. ('., 1 L. C. L. .1., j). î)l (1HG5).
Indictement : — 77^. IJpon ii motion lorarrost ol'jmlj^moiit, llio
indu'tnuîiit l'or larcoiiy drawii uj) acconlinj^ lo (lio i'orn»
givoii In- H. 51, c. 0!>, ('. S. ('., will Ijo liol<l valid. /{c'jimi
vs. Doriim. <l H. (Cr. S.), H L. C. J., p. 'JSl (IS;-)'*).
770« An indictniont wignod by an advoituto profie
cuting for tlio Crown and aH roprosonting tho Attornoy-
Gononvl for tlio Proviiu-o of tiiioboc, and not as ropro-
Honting llio MinÏNlor of Justu'o of tlio I)oiinnioii, is
valid. Rffjina vs. Doicnry. (J. ]i., \\\ L. C. J., p. 11K5 (ISOH).
7N4>. Tlio «pocio.s of coin or tlio naturo of tlio banlv-
notoH neod not bo allogod in any indictrnont for lareony
ofnionoy. lii'yiiut vs. Dr'isroU. (i. H. (<V. S.), HL. C J.,
p. 288(1862).
7^il• In an indicdnont for Ibrging a roioipt, it niiist
bo allogod tliat Hiich roeoipt wa.s oitlior for nionoy or
goods, otf., U8 niontionod i»i ». !), o. 94, ('. S. 0. Reijiua vs.
.\fcCor/dll. Q. B. (Cr. S.), 8 L. C. J., p. 283 (1857).
7.HÎÎ. In an indictniont for forgory, it is not noco.ssary
to allogo tliat tlio dcfondant diil tlio at't with inteiit to
dcfraud any ])articular jiorson. lîeyina vs. llathxwaij.
Q. B. ((Y. S.), 8 L. C. J., 1». 285 (18G2).
7Hîl. Upon an iiidictnient for falso protonccs, tlio
prosoL'utor is not boiind to dolivor to tho dofendant tlio
partii'ular.s of tlio criino cliurgod against liini. Ildjina vs.
Senéral. Q. K (Cr. 8.), 8 L. C. J., p. 286 (1862).
7H4. In an indictiuont l'or «.-onspirai-y, an oli'onco pro-
liibitod by pénal law must bo sot l'orth in tho avortnont
of tho end or moan«, and a Hiinplo charge of ehouting or
dofrauding, witliout spécification ol tlic things of which
tlie défendants intondeil to dofraud, will not eonstitute
such pénal oftonce. Reyina vs. Roy et al. Q. B. (Cr. S.),
11 L. C. J., p. 89 (1867).
7^i5. In un indictnient for obstructing iu\ officor of
. Excise undor 27-28 Vie, c. 3, the omission of tho
avornient thut ut tho time of the obstruction tho
officor was ucting in tho dischargo of his duty '' undor
tho authority of 27-28 Vie, c. 3, " is not a defect of subs-
tance, but a formai orror fhich is cured by tho verdict.
Spelman et lieylna. Q. B., 13 L. C. J., p. 154 (1868).
7*i6. Tho omission of the word " Company " in an
indictnient for embezzling fuuds bolonging to tho Grand
IND
129
)n nro
U)l)to<l.
[IHfi')).
Mit, tllO
10 lonn
)•
I prose
Horiioy-
} ropvo-
iiion, ÎH
I(ISOH).
10 biiiik-
lareoiiy
L. 0. J.,
,, it imist
uonoy or
'ilUjilKl vs.
37).
iioeortsiiry
inlent to
[aihxway.
nci'8, tlio
imlîint tlio
'icijina vs.
)•
[Yonc'O pvo-
îivortnont
llioating or
of wluch
coiistituto
. (Cr. S.),
offieer of
)U of tho
ictiou tlio
jty " under
Ict of suLs-
ho verdict.
[1868).
ly " in au
tho Grand
iNDTrTlMRNT : —
Trunk Kftilway Company of (Canada, comOH uiidor tht
c'IaBH of formai dcfeclH which aro ciirod by verdict»
' <^ueen V4. Foreman. (J. B. (Cr. H.), 1 L. C. L. J , p. 70
(1H65).
7W7« VVIioro a party bought 100 barroln of flour fVom
A. andobtaiiiod from him unordoron K. for tlio delivery
of tlio flour, promiHing to piiy caHli, but fnilod fo do ro
«rid bocamo inHolvont a f<'w days al'for, and lio ih iiidicted
for obtaining goodg with ititoiit to defraud, — hfld that ii
ÏH not necoRsary Ist. that tho indictmont sliould Hjiecity
tho namo of tho peifM)n intended to bo defraudod ; 2nd.
tliat tho ovidoiico should ostabiiHh tho (diargo in th©
indictmont, of obtaining ho many barrols of flour, pro-
vided it ohould establish that what ho did obt:iin i'rom
tho Iprosocutor was a valuable socurity, viz., a delivery
ordor. Jieyiua jv<t. McDonald. Q. B., 2 Jj. ( '. L. J., p. 34
(18GG).
'7HH, It is sufficient if an indictmont bo Higtiod by
tho Clork of tho ('rown. Rerjitin vs (Irunt. (},. H., 2 L. C,
L. J.,p. 27«(18(i7).
THO* An indictment will iiot lie, undor a section of
• a statuto (31 Vie, c. 6., s. HO), w.'ch jirovidos thutporsons
committing certain oftbncos "vviih regard t<> waroliousod
goods fihull incur tho ppualtics imjioHod on porwons for
smut/yling — for tho niisdomcunor o\i svutyyliny croatod by
anothor section of tho samo statute. lieyinn vs. Baihydte
et al. Q. B. (Cr. S.), 13 L. V. J., p. 29î>;— 1 ÏL L.,p. 4^3
<18(>1)).
7)IO« An indictment, undor 31 Vie, c. 8, h. 143, for
having oponed tho lock of a warohouHo uso i l'or tho
fiocurity of tho Hevenuo, without tho knovviodge and
consent of tho collector of Inland Jiovonuo, is uad, if a
rodundant stutemont bo introducod, making tho worls
vi^hich form tho gist of tho ofïbnco" withoutthe kno.Jedje
end consent of the Collector of Inland devenue " apjily
apjiuiontly not to tho opening of tho lock, but to the
' keeping and socuring of certain goodH in tho wuro-
houso. Begina vs. Bathgate et al. Q. B. (Or. 8.)> 13 L. C.
J., p. 303 ;— 1 ii. L., p. 439 (1869).
Ti^i» Tho défendant is not in ail cases of acquittai
entiiled to a copy of tho indictment laid against him.
Begina vs. Senécal. Q. B. (Or. S.), 8 L. 0. J ,p. 286(1802).
7itâ* Upon an amendment ot' the iudictment at the
trial, no poBtponemenu of trial will be grunted, if in the
y^
130
IND à IN S
Indictement : —
^ ; opinion of the (/ourt the prisoner is not prejudicod în Fiîs
tV . defence. Regina r». Senical. Q. JB. (Cr. S.), 8 L. C, J., p.
287(1862).
' TttîJ» A defectivo indictment may be quashed on
motion, as well as on demurrer. Regimx va. Bathgate cf
al. Q. B. (Cr. S.)^ 13 L. C. J., p. 299;— 1 IL L., p. 43K
*• (1869). . ., ...
Insaisissables : — ^704. La se. 6, s. 3^ c. 85, S. H. B. C, ne s'ap-
plique qu'aux outils des ouvriers nécessaires à roxorcico
do leur métier. Bu»sière vs. Faucher. C. C, 14 L. C. J^,
- p. 87 (1864).
• - ' . T05r The wage» of an employé not due at the tinie of
'^ the service of a writ of saisie-arrêt are exempt from sei-
zure. Wurtele et al vs. Douglas. S. C, 14 L. C. J., p. 17
(1869).
706. Moneys payable, under a contract for the exécu-
tion of fortilications in th:w province, by Har Alajesty's
Principal Secretary of State tor the \Vur Department,
are not liablo to attachment. Fitts vf. Piton. 8. C, 12
L. C. J., p. 289(1868).
TOT. Moneys payable on account of a pending con-
tract with the War Department for the érection of forti-
fications in this Province, are not liable to attachment ;
and no attachment in the hands of the Secretary at War
will lie undorany circumstancos. Fitts vs. Piton. S. C,
13 L. C. J., p. 165 (1869). Also Joseph vs. Atuierson. N.
0. Ibidem (1869).
Inscription : — '79H, When a cause is inscribed for enquête and
audition at thosame time in term, eight clear days notice
" of inscription is necessary. Kent et al vs. Cranxoill . S. C.,.
8 L. a J., p. 12 (1863).— Also Vos» et al vs. Voffin. S. r..|
8L. C. J.,p. 129(1864),
7tm* Aux termes do ^la 51 ènie régie de pratique, ill
est néco-ssaire que, dans l'inscription au rôle de droit
pour audition en droit sur les plaidoyers, le jour où telle
audition aura lieu soit indiqué, ainsi que dans ^avi^
d'inscription, sans quoi elle sera déclarée nulle et l;i
cause rayée du rôle. Evanturel vs. Evanturel . C S., 14|
L. C. li.,p. 151 (1864).
j>iOO* To inscribe for en^'*'^'^ ^^'^ final hearing on tliel
merits, th© party so inscribing muet havo notified his ad-
versary of his option so to inscribe, préviens to his in» 1
cribing for enquête alone. Wood vs. Swinburne. S. C, HJ
li. C. K., p. 152 (1864).
INS
131
nding con-
Lon of iorti-
tachment ;
ury ut \Vur
'iton. S. C,
.nderson. ^■
Inscription :
MOI* îs'otice that a cause bas boon inscribetl upon the
roll of enquêtes and moriis, givon with the prescribod
delay beforo the day fixod, is sufficient, provided the
cause ift actually inscribed before the day fixed. Biojine
et al. et Valleau et al. Q.B., 2 L. C. L. J.,p. 112(1866).
K03. Une partie ne peut inscrire à l'enquête et méri-
te po' un jour fixe, même en en donnant avis à l'autr»
partie, à moins que ce ne soit de consentement, et à dé-
faut de ce consentement la Cour fixera le jour. Lemieux
rs. Brochu. C. C, 16 L. C. E., p. 48 (1865).
j<i03« An inscription on the raie d'enquête ou de droit
without having regularly domanded a plea to the inter-
vention and allowed the légal delay to clapse, will b«
struck (rayée), on motion to that eifoct. Walcott vs. Ro^
binson. C. E., 11 L. C. J,, p. 303 (1867). * v
Inscription de faux : — H04« Le seul moyen d'être admis à la
preuve pour attaquer le rapport d'un huissier est l'ins-
cription en faux. McLinvont vs. Robin. C. S., 15 L. C. R.,
p. 37 (1864).
M05. Althouirh the baililT has returnod that he served
atrue cortified copy of the déclaration on the défendant,
it is not necessary to inscribe en faux against lus return
if it be apparent, from the copy admittod by the plaintiffs
altorney to bo the copy served, that said copy nevor was
cQvW^QiX. ^Scantlion vs. Barthe. C. C, 8 L. C. J.,p. 138
(1864).
806. Under Art. 159, C.C. P., a shoriflTs return of
service of summons may be contestod on motion without
inscription en faux. Hudon et al. vs. Solman et al. S. C,
12 L. C. J., p. 120 (1868).
H07« L'inscription en faux peut être faite en tout
état de cause, suivant l'art. 164 du C. P. C, lequel a
abrogé toute règle de pratique contraire. Lynch vs.
Buncan. C. E., 12 L. C. J., p. 220 (1868). .
SOS. Il n'y a pas lieu à l'inscription de faux contre
un jugement d'aucune Cour, même s'il est altéré en quoi
que ce soit après son prononcé, et il en est de même à
l'égard de la copie de tout jugement. Healey et al. vs,
The Mayor, etc., of Montréal. C. S., 17 L. C. E., p. 409
(1867:.
SOO. Quelques variantes do phraséologie entre la
copie et la minute d'un testament, lorsqu'elles n'en affec-
tent pas la substance, n'empêchent pas que la copie soit
132
lîî^S
381
Inscription de faux : —
Buffisante,ot la copie ou la minute no peut pas être
f ' de faux. Bousquet vs. Remis. C. S., 14 L. C. \\
(1864).
SIO* Dans un cas d'expropriation, le certificat du
protonotaire que la Corporation de Montréal a déposé les
I fonds nécesBaires, no peut T'tre attaqué par une inscrip-
.,.. tion en faux à raison de ce qu'un billet promissoire, un
lieu d'espèces légales, aurait été ainsi déposé; et l'ins-
cription on faux sera renvoyée sur une défense en droif^
vu que le demandeur en faux est sans intérêt à po . -
•suivre son inscription en faux tant que le certificat n'est
pas attaqué en faux quant à son authenticité. Beaudnj
•: et Le Maire, etc., de Montréal. C. S., 10 L. C. J., p. 278
(1866). lienversé par la Cour d'Appel qui a jugé que les
moyens de faux étaient suffisants. 17 L. i\ R., p. 4:iS
(1867).
Insolvabilité : — SU. A firm bocoming insolvont, their whole
estate is the gage of tho croditors, and thoy cannot do a
single act whereby the rights or jïosilion of their crodi-
tors could bo affocted. Molsom Bank vs. Leslie et al. 8.
C, 8L. O. J.,p. 8(1863).
MIS. Ile who buys goods on crédit implioilly assures]
tho vendor, if not oftheactual sufficiency of hisassotsi
to moet his liabilities, at least that there is a reasonabîo
probability of such sufficiency j and-while a vendor on
crédit takos the risk of the subséquent insolvency of hisi
debtor, ho is not supposed to contemplato the esca})e or]
tho bankruptcy of his debtor, by reason of a state of in-
eolvency actually existing at the time of the i)urchase :
and whero a party buys goods on crédit knowing lus :.!'
fairs to be in a bad state, although ho niay havo no iii|
tontion of dofrauding tho vendor, and he subséquent
déclares his insolvency, the Court will bojustiliod in sus-l
])ending his discharge for a poriod, undor its disoro]
tionary powor. Ex parte lempest et Duc/iesnay et rit.\
S. C, 11 L. C. J., p. 57 ;— 2 L. C. L. J., p. 276 (1867).
Slît. A créditer who, whilc accopting a coin])ositioii
by which the insolvont agrées to pay ton shillings in tliel
£, réserves his recourse against endorsers of notes wiliclil
he holds, and upon other socurities, is not bound to def
'.uct the sums he obtains from such ondorsors froiu hiJ
dividend of ton shillings in the £, but only from tli«
total amount of his claim ; and the insolvent's sureticsj
when sued for the dividend they hâve guaranteed, cauj
IN s
133
Insolvabilité : —
not maintuin that tho sums so receivod by the créditer
excood the amount of the stipulated dividend, if he
gives crédit for those sums on his whole demand, and
thus roduces the amount payable as dividend. Joseph
vs. Lemieu.v et al. C. E., 17 L. C. E., p. 170 (1866).
H14« Where a claimant in insolvency has received
from an indorsor of a note a composition on the amount
of his daim, in considération of which the claimant has
roloased the indorsor, resorving liis rocourse against ail
the othor parties to the note, whatover the claimant has
received from tho indorsor must be deducted from his
chiim against the estate of the maker of the note. Bessette
étal, et la Banque du Peuple et Quevillon. S. C, 14 L. C.
J., p. 21 (1869).
H13. After the advertisement of the sheriff that a
writ of attachmont in insolvency has issued, tho public
is bound to know tho incapacity of tho insolvont to sell
any of his projxjrty, and this state of things continues
during the pondency of an appoal fi'om a judgment
which quashod the attachmont; and the sale by the
insolvent of any propei'ty, undor such circums!ances,
although tho proporty be not actually soizod, in consé-
quence of its huviiig boon socreted, is absolutely null
and not annulable oniy ; and thoguardian to the attach-
mont undor tho writ can revondicatc such proporty,
whon so sold, in the hands of tho purchasor, who will
7iot be allowod to claim rcimbursomentof his purchase
money. Mallette et Whyte. Q. B., 12 L. C. J.,p. 229
(1868).
Ml 6* More insolvency is not of itsolf a sufficiont cause
for sctting asido a mortgage granted whilst the dobtor
was in that stuto, without proof either that such insol-
vency was notorious, or that thero was really fraudulent
collusion botweon tho dobtor and creditor. Warren et
Shaic. 0. E., 12 L. C. J., p. 300(1868).
HV7» Quand un d<5bitour, arrêté on vertu d'un copias^
paie sa dette à son créancier afin d'être libéré du copias,
et co dans les trente jours qui précèdent l'exécution d'un
acte do cession par le débiteur, le syndic est bien fondé
à réclamer du créancier le paiement qui lui a été fait
comme susdit. Sauvageau vs. Larivière. C. E., 13 L. C.
J., p. 210 (1869). Eenversé en Appel, où il a été décidé
que co paiement n'est nul que si le créancier connait ou
a raison probable de croire à l'insolvabilité du failli. Q.
B., 14 L. C. J.» p. 139 ;— 2 E. L., p. 186 (1870).
i :l
J34
INS à INT
Instituteurs: — SIS. Schoolmastors havo a right of moderato
chastisoment aguinst disobodiont and rofractory scdiolara,
^,,^ . but which can only Le oxereised for the maintonanco of
Bchool diseiplino, tho intorost of éducation, and to a
degreo proportioned to tho oftbnco comnntted,and any
chastisoment oxcooding this limit and springing from
motives of caprice, anger, or bad tempor, constitutes an
oflFonco punishablo like ordinary dolicts. Brisson rs. La-
fontaine dit Surprenant. S. C.,8 L. C. J., p. 173 ; — 14 L.
C. R., p. 377 (1864).
Interdit : — S19* La nomination d'une femme comme curatrice
à son mari intordit comporte nécessairement l'autorisa-
tion d'administrer les biens do son mari et les siens
propres. Lemes\trier et al. vs. Leahy et al. C. S., 14 L.
C. R,p. 417 (1864).
SSO* Une curatelle à un interdit no sera pas mise de
côté à la demande d'un beau-frère de l'interdit qui ne
■ fait preuve d'aucun intérêt dans l'affaire ou de fraude
pratiquée loi'S do la nomination du curateur. Marois vs.
Bilodeau. C. S., 16 L. C. 11., p. 169 (1862).
Sîîl. The curator to a porson voluntarily intordicted
must bo brought into tho procoedings to obtain contrainte
for folle enchère, though i\\o folle enchère wasmade before
interdiction. Ex parte Fourquin. Q. B., 3 L. C. L. J., p.
118 (1867).
Intérêt : — S22. Intorest is not recovorable upon a claim, by a
Bank against its agent, for damages in respect to a loss
said to hâve accrued through hisconduct. Bank of Upper
Canada et Bradshaïc et al. P. C, 17 L. C. I?., p. 273
(1867).
SSît. Tho fact of a plaintiff attoinpting to cai^italizo
intorest alroady accruod, is not a suificiout ground for
tho dismissal of his action, although tho Court may rofuso
■.,\ to gi-ant that part of it which claiins sudi compound
intorost. Dionne et al. et Valleau et al. Q. B.. 2 L. C. L.
J., p. 112 (1866).
S24. Le tiors-(!ctciitour j'oursuivi liypothécairemoiit
est tenu au paiement do tous les arrérages d'intérêts non
proscrits, au delà de doux ans et l'année courante, quoi-
que aucun enrogistromont spécial n'en ait été fait; la for-
malité de l'onregistrement d'un bordereau d'arrérages
d'intérêts non proscrits, au delà de deux ans et l'année
courante, n'a l'effet de changer la loi commune que dans
le cas particulier où deux créanciers hypothécaires ne
présentent par concurrence à la distribution du produit
INT
135
Intérêt : —
d'un immeuble vendu en justice. Macdonald et al. et
NoUn. Q. B., 14 L. C. J., p. 125 ;— 2 1{. L., p. 183 (1869).
HS5. Vide Le<j>;ndre et al. et Fauteux. Q. B., 1 L. C.
L. J., p. 37(1865).
Interprétation: — M36. ItMn a deed conveying land,the des-
cription of tho lund intondod to be conveyed is couchod
in such ambiguous ternis that it is very doubtful what
were intendod to bo the boundaries of tlie land, and the
language of the description equally admits of two diffé-
rent constructions, the one making the quantity convey-
ed agrée with the quantity mentioned in the deed, and
the other making the quantity altogether différent, the
former construction must prevail. Herrick et Si.vbij.
P. C.,11 L. C. J.,p. 129(1867). '
H*>£7» Dans le cas où les versions anglaise et française
d'un statut diffèrent, celle-là seule doit être suivie qui est
conforme à l'esprit du l«$gislateur. Gagtion vs. St. Denis.
. C. C.,12 L. C. J., p. 279(1867).
H2S. In a loase to eut timber upon a location des-
criber on the back of the license as follows : " To com-
mence at the mouth of Green's Oreek, on the Black
Jiiver, and oxtend down six miles on the course South
21*^ West, and buck four miles on the course North, 69"
West," — the words " down on the course " raoan " down
the Black River on the course," and tho word " back"
means " back froni the Black Eiver." Bryson et Stutt.
Q. B.,2 L. C. L. J.,p. 81 (1866).
Intervention : — S39. A party has a right to intorveue in a suit,
when he is a partner of the plaintifF who is a bout to
compromise thoir claim against tho défendants without
his consent. Itutherford et al. et. Ferres ; also The Mont-
réal and JVew- York EU. Co. et Ferres. Q. B., 3 L. C. JL.
J., p. 83 (1867).
êiSO* An intervention is in tho nature of a demande^
and tho intorvenihg party stands exactly in tho same
position as a plaintif ; and on the roasons and grounds
of intervention a new issue is raised and procoedings
must be taken and followed as in an ordinary action.
Walcott vs. Robimon. C. B.,11 L. C. J.,p. 303 (1867).
S31* An intervention may in the discrétion of the
Court be allowod, without being supported by affidavit.
Coates et al. vs. The Qlen Brick Co. S. C, 14 L. C. J.,
p. 112 (1869).
136
INT à J UG
^
m
■■V
Intervention : —
!*32. Lorsqu'une motion d'intorvontion est uecorddo
ot que l'intervontion n'ost ni produite ni signifiée dans
les trois jours, un délai ultérieur ne ])out être accordo
pour produire les moyens d'intorvontion, même sur mo-
tion appuyée d'un affiduvit. Beaxulé et ux. vs. Martel.
; ;;^ C. il., 15 L. 0. E.,p. 457 ;— 1 L. C. L. J., p. 29 (1865).
H33- A person complaining of a stateniont contained
in the pleadings in a cause to wliich ho is not a party,
as false and calumnions, lias no right to intervono for
the purposo of having the passage comphiined of struclc
from the recor.'.. Hibbard vs. Barsaloxc et al. 8. C, 3 L.
C. L. J., p. 64 (1861).
Inventaire : — H34* La donataire universelle en usufruit par
contrat do mariage est tenue d'avancer les frais d'inven-
taire des biens sujets à son usufruit. Los honoraires d'un
notaiv'^ employé par les héritiers d'un défunt pour veiller
à 1> .. : '.térOts ot qui travaille à la confection de l'inven-
ta'. * • >'. 'irrominent avec le notaire choisi par la veuve-
donataire universelle en usufruit comme susdit, forment,
' i>-:rt:ci des frais d'inventaire qu'elle est tenue d'avancer.
Prévost .'o. l'j. ijet. i\ C, 12 L. C. J., p. 54 ; — 4 L. 0. L.
J.,p. 61 (1868).
Jugement : — S35. Un jugement rendu dans la Cour Supérieure,
on vacance, sera renversé et annulé, mais sans frais, si la
Cour n'était pus ajournée au jour où il a été realu.
Lanigaii et Cfnreau. Q. B., 14 L. C. K, p. 21 (1863).
MS6* A judgmont renderod on a day not boing a day
in torm, or of enquête and lioaring on the morits, will bo
set asido, — oach pirty paying his own costs in appeul,
and the costs bolow to bo subjoct tO the future décision
of that Court. Allan et The Corporation of the Township
of Onslow. Q. B., 15 L. C. J{.. p. 433;— 10 L. C. J., p. 218
(1865).
HÎJT« -An error in the date on which a judgmont was
renderod is not a ground of nullity, and such an error
can bo remodiod by the Court of Appoals in and by its
own judgment. Naud et Smith. Q. B., 10 L. C. J., p. 217
(1866). ,
88S. Un jugement non revêtu des formalités requises
par l'Art. 472, C. P. C, qui exige que le jugement soit
motivé, n'est pas nul à cause de cela. La Fabrique ik
Ste. Julie de Somerset et Paquet. Q. B., 1 li, L., p. 130
(1869).
.■A
J UD à J U G
137
ccordéo
accordé
sur mo-
Martd.
1865).
ontained
, u ptvi'ty,
l'vono tbr
oi striiek
i. C, 3 L.
ifruit par
L8 d'inven-
airos d'un
our voillor
do l'inven-
r la vouvc-
it, tormont,
d'avancer.
-4 L. 0. L.
Suvéneurc,
1 trais, si la
été roulii.
1863).
eing i^ day
rits, will be
in appoal,
lire dccisioii
\h; Toicnship
Idgmont was
ich an orror
ivnd by its
le. J.,p-'-^l'
lités requises
Igomont soit
\Fabrique de.
k. L., p. t^^>
JuaEMENT : —
M'tO. A judgment is sufficiontly motivé, which adopts
a full and cireumstancial report of a roferoo to whoin
tlio mattors in contost botwoon tho parties liad boon
roforred. Amiot et vir vs. Martineau. C. IL, 1 L. C L. J.,
,, p. 26 (1865).
S40. Whero a judgment has boon prematuroly ron-
derod by tho inlorior Court, ponding a pétition en désaveu
Avhich had not been adjudicated on, tho Court ol'Appoal»
will ordor tho record to bo romittod to tho Lowor Court.
Guertin et O'JVeil. Q. B., 1 L. C. L. J., p. 83 (1865).
M41* Though tho usual course in a case where tho
judgment calls upon a party to do something, is to malie
tho dolay run from tho signification of judgraont, yct,
when both parties are beforo the Court, tho dolay might
Ijroporly bo niade to run from dato of judgment. Pré-
vost et Brien dit Desroclœrs. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 82
(1866).
842. Tho judgment of tho Coui't of Eoview rejocting
an inscription for hearing in lîoview, isa final judgment
and can only bo appealed from as such. Taylor vs.
Mullin. q. B., 2 L. C. L. J., p. 250 (1867).
JuGEMEr FORAIN : — H4*t* In an action upon a foroign judg-
ment, tho Court will grant a motion that tho plaintif!'
produce tho note or bill of particului upon which such
judgment was based. lloppock et al. vs. Demers. S. C,
16 L. C. lî., p. 399 (1866).
S44. Dans une action fondée sur un jugement obtenu
en pays étranger, lo demandeur, s'il on est requis, doit
produire lo compte détaillé sur lequel le jugement a été
rendu, et à défaut de la produire dans le délai fixé l'ac-
tion sera renvoyée avec dépens. Hoppock et al. vs. Bemers.
C. S., 13 L. C. J., p. 224 (1867).
Jugement interlocutoire : — S45. Ce n'est que par voio d'appel
ou de requête civile, suivant le cas, ot]non par opiwsitiun à
fin d'annuler, que l'on peut obtenir réformation ou annu-
lation d'un jugement ou ordre interlocutoire, (ribsone vs.
JamiesoH et vir. C. C, 16 L. C. Il, p. 351 (1866).
.i M40- Un jugement interlocutoire entré par erreur
peut être réformé. Quintal vs. Boy et al, C. S., 14 L. C. J.,
p. 57(1868).
Juges de paix : — 847. Sur [un appel en vertu de l'Acte d'Agri-
culture, la Cour prendra, ex officio, connaissance do la
commission nommant les juges do paix comme moyen de
138
J U G à J V 11
, 1'^ •
A-
JirUES DE PAIX : —
constater lu rësidenco do ceux qui ont rondu lo jugement
dont est appel. St. Gemmes dit Beauvais et Cherrier. C.
C, UL. C.i{.,p. 82 (1863).
^i4S. Lorsque doux ou plusieurs juges de paix ont
instruit une cause, ils doivent tous concourir pour la
juger. St. Gemmes et Cherrier. C. C, 9 L. C. J., p. 22
(186-1).
M41l< Cependant il a été jugd que, dans une cause
entendue par trois juges de paix, jugement peut être
rendu par deux d'entre eux. Ex parte Trowley et Coté.
C. S., 9 L. C. J., p. 169 (1865).
Ht>0« Los doux juges do paix qui ont reçu la plainte
et signé le bref d'assignation dans une poursuite pour
vente de liqueurs sans licence (27 et 23 Vie, c. 18, s. 14),
ont seuls juridiction pour juger la cause ; un autre jugo
ne peut s'uumiseor dans la cause et la jugor que si l'un
d'eux est absent et que l'autre lo lui permette, et alors la
conviction doit constater cette aUsenco et cotte permis-
sion. D abord vs. Boivin. G. S., 14 L. C. J., p. 203 (1866).
^i*>l* En règle générale les juges de paix doivent
adjuger sur les exceptions qui attaquent leur juridiction
ou qui l'éclamont des exemptions, afin de pormottre aux
cours supérieures d'apprécier la justesse de ces excep-
tions. Dubord vs Boivin. 0. S., 14 L. 0. J., p. 203 (186G).
Jurés : — S52. Members of the Council of the Montréal Board cl'
Trado are not exempt from sorvingas jurors in civil and
criminal cases. Matheicson vs. The Royal Insurance Co.,
S. C, 13 L. C. J., p. 229 (1869).
' ^i93> On a trial for a felony, the Crown may, without
shewing cause, direct a juror, on lus nanie being callod
by the Clerk ofthe Court, to " stand aside," and, on tlio
panel boiug read ovei a second tiine, may, without
shewing cause for challenge, direct the same juror to
"'^ • stand aside a second time, and so on, till the panel is
exhausted, i. e. till it appears that a jury cannot bo got
without such juror. Regina vs. Lacombe. Q. B., 13 L. C.
J., p. 259 (1869).
854. On the trial of a misdemeanor, the Crown lias
the same right to order a juror to stand aside, without
showing cause, until the panel is exhausted, as in a felony.
Regùia vs. Hogan et al. Q. B. (Cr. S.), 1 L. C. L. J.,|
p. 70(1865).
855* Un juré spécial assigné pour servir dans uiiel
cause civile, et qui est déchargé avant de servir, n'a droit
à aucune rémunération, la loi n'ayant poiu'vu qu'au
J Ulî
1^9
jugomont
ern
er. C.
paix ont
[• pour lîi
mo cause
pout êtro
e^ et Coté.
la plainte
•suite pour
:;. I8,s.l4),
autre juge
que si l'un
, et alors lu
3tto pormis-
203(1860).
tix iloivont
• juridiction
•mettre aux:
ces exccp-
203(1800).
oui Board of
in civil and
isurnnce Co.,
lay, withoiit
oing callod
and, on tho
ly, withoul
me juror to
tho panel is '
innot be got
B.,13L. C.
uei
0
Crown hiiâ
ide, withoiit
s in a fclony.
L. C. L. J.,|
vir dans unel
•vir, n'a droit
nu-vu q^u'auj
JiRÉs : —
paiement dos douze jnréa qui servent au procès. Sylvestre
vs. Mameau. C. C, 2 11. L., p. 93 (1870).
Juridiction : — SiSO. Les cours civiles no peuvent connaître du
refus par un curé de la sépulture ecciésiastiriue. lirown vs.
Les Curé, etc., de Montréal. 0. J?., 2 Ji. L., p. 257 (1870).
H*V7» In cases of forfoituro of imported goods, the
Superior Court has jurisdii'tion quoad such forfeituro
irrespoctivoly of the value of the goods. lieijina et
Rothstein. S. C, 8 L. C. J., p. 130 (1864). Confirmod in
Appeal. 1 L. C. L. J., p. 85 (1865).
H5S. Tho Superior Court has no powor to amond an
award of tho Board of iîovisors of tho Montréal Corn
Exchango Association; if irregular, it must be set aside
in mto. CUassford vs. Taylor. S. C, 1 L. C. L. J., p. 94
(1865).
H59* The Circuit Court has no jm-isdiction to grant
tho résiliation of a leaso where the rent or annual value
exceeds 8200, though the amount of damages claimed
be under $200. McGinnis vs. Jiorseman. C. i{., 14 L. C.
J., p. 224(1870).
S60* Dans une action en démolition de nouvel œuvre,
portée devant la Cour de Circuit, il faut alléguer et
prouver o:io la valeur de la servitude ne dépasse pas
$200, po».. donner juridiction à cette Cour. Dorval vs.
Chevalier. C. R., 14 L. C. J.,p. 263 (1870).
S61. Tho Circuit Court has no jurisdiction in posses-
sory actions, Mackay et Cook. Q. B.,13L. C. J.,p. 321
(1869).
^63> A judge in chambers has jurisdiction to appoint
a soquestrator to an immoveable scized under an exécu-
tion, when its sale has been stopped hy an opposition.
Senécal et al. vs. Vienne. S. C, 14 L. C. J., p. 335 (1870),
S63* Dans une poursuite pour prix de vente d'une
terre, si l'action est instituée dans le district où la terre
«st située, et que la signification en soit faite au défen-
deur dans le district où il a son domicile et où le contrat
de vente a été fait, la cause d'action sera déclarée avoir
pris naissance dans ce dernier district, et l'action dé-
boutée sur exception déclinatoire. (iauthier vs. Gratton.
C. C, 14 L, C. E., p. 442 (1864).
S64* Bien que le domicile du défendeur soit en de-
• hors du district où l'émanation de la saisie-arrêt avant
jugement a eu lieu, et que le défondeur n'ait pas ét^
assigné personnellement dans ce district, le procédé est
140
JUE
'À
JUUIDICTION : —
vivlido ot légal, si los faits do fraudo qui ont donné
naissance à la saisie ont dté pratiqués dans ce district.
Coulombe vs. Lemieux. C. S., 9 L. C. J., p. 73 (1865).
?^0»5. La livraison au bureau de poste d'un journal
adressé à une personne résidant dans un autre district,
donne droit d'action dans le district où se fait la livraison
du journal. Penny et al. vu. Bcrthelot. C. C, 9 L. C. J.,
\ p. 104(1805).
,;. , ^iOff. Mais, dans Foote vs. Freer, il a été décidé que
telle livraison no donne juridiction à la Cour du district
où se fait la livraison que lorsque colle-ci so fait ainsi
sur l'ordre exprès du défendeur. C. C, 15 L. C. 11., p. 46
(1864),
.^. vS07. "VVhore the contract for the sale of goods is mado
* in Montréal, tlirough tho agent tliore of the vondor,
residing in a forcign t'ountry, and the goods arrive con-
signod to such agent, so tliat tho piirchasercannot obtain
Ihe goods from the Custom-houso in Montréal without
tho agont's consent, tho cause of action will be held to
liavo arisen in Montréal, notwithstanding that the
goods may havo boen at tho risk of the purchasor tho
moment they were shippod from the foroign country.
Greffory et The Boston a/id Sandickh Ciluss Company. Q.
B., 9 L. C. J., p. 134;— 15 L. n. iJ., p. 475 (1865).
^iC.S. When a consignée in Montréal of goods con-
signod to him from Upper Canada, accepts a draft
drawn by tho consignor in Upper Canada, in anticipa-
tion of product of sale, which subsoqueiitly provos to bj
loss than tho acceptance, tho cause of action to recover
back tho oxcess of the amount paid under the acceptance
over tho net proceods of sale, arises in Montréal. O'Con-
nor et Raphaël. Q. B., 11 L. C. J., p. 123;— 2 L. C. L.
J., p. 229 (1867).
MOf>. A dobt under a bill of lading signod in France,
for tho dolivoi-y of goods at Montréal, whoro the carrier
mado default in delivery and tho value of tho goods is
domandod, is not a dobt croated without tho Province of
Canada, under C. C. P., 806; and such a dobt is not a
claim for unliquidated damages requiring an order from
a judge, under C. C. P., 801. Vanden Koornhuyse vs.
Grondin. S. C, 14 L. C. J., p. 218 (1870).
8T0. When a party résident at Toronto, and having
no domicile nor property in Lower Canada, ordors goods
by letter from a merchant in Montréal, and givos verbal
JUK
141
i donné
Ustrict.
565).
journal
district,
ivriiisou
j. C. J.,
cidé q.uo
i district
ait ainsi
K.,p.46
i8 is m ado
> vcndor,
rrivo con-
lot obtain
,1 without
L>o hold to
thut tho
ditisor tho
i country.
nipany. Q-
|Î5).
iroods con-
9 a draft
antioipa-
ovos to hi
o recovor
ccoptanco
lai. O'Con-
L. C. L.
in Franco,
Ithe carrier
[o goods is
Province of
jt is not a
jrdor from
Viihuyse vs.
Ind having
fders goods
ives verbal
Juridiction : —
ordors for goods to tho morchant's travelling agent at
Toronto, which tho agent transfors to his principal in
Montréal, tho cause of action will bo held to havo ari:ion
in Montréal. Clark vs. lîitchey. S. C, 9 L. C. J., p. 231 ;
—14 L. C. E., p. 48 (1863).
• '• .STI. An action cannot be brought in a district in
which tho défendant bas no domicile and where he lias
not been sorvod with proccss, unless the whole cause of
action havo arison in that district; and in tho case of a
proniissory note dated in Montréal but really signed in
Québec, the action cannot be institutod in Montréal.
Gault et al. vs. Wright et al. S. C, 13 L. C. J., p. 60;—
1 Ji. L., p. 88 (1868).
STlS. When an order for goods lias been given at
Kamouraska to a travelling agent of a mercantile houso
in Montréal, on tho exhibition of samples, and bas beou
aftorwards accoptod by tho Montréal houso and tho
goods forwarded by raihvay, accoMing to the instruc-
tions of tho purchaser -who paid the freight, the right of
action originatcd at Montréal. Thompson et al. l's. Des-
saint. S. C, 14 L. O. J., p. 184 (1870).— Also Joseph et
vir vs. Paquet. 0. C, 14 L. C. J., p. 186 (1870).
W73. L'action on séparation do biens est valablement
intentée dans lo district où le défendeur est assigné per-
sounollemont, suivant la s. 26, c. 82, S. M. B. C. Harnais
vs. Xavier dit St. Jean. Q. B., 10 L. C. J., p. 76 ;— 16 L.
C. 11., p. 255;— 2 L. C. L. J., p. 19 (1866).
^i74. Lorsqu'un créancier poursuit dans un district
son débiteur et le débiteur do celui-ci, ce second débi-
teur résidant dans un autre district où l'action lui est
signifiée, le second débiteur est distrait de ses juges natu-
rels et obtiendra congé do l'assignation, sur exception
déolinatoire. Davis et Kinipton et al. Q. B., 2 11. L., p.
118 (1868).
H7»5. Tho quality of the niugistrato beforo whom tho
défendant is summonod to appear must be stated at
length in the warrant, to give him authority; and the
initiais P. J/. moaning Police Magistrato are insuflScient.
Burnford vs. Favreati. S. C, 3 L. C. L. J., p. 19 (1867).
STtt. Vide Amiot et vir vs. Martineau. G. R.,\ L. C.
L. J., p. 26 (1865).
î*T7. Vide Gregory et Ireland and Gregory et The
Boston and Sandwich Glass Co. Q. B., 1 L. C. L. J., p.
37 (1865).
■K.-.
I4S
L A il il LEO
Larcin : — Hl'H. Whon u ])ropriotor of u quantity of Itroom corn
plucoH tho siimo in tho liunds of i\ inunufîu-tiiror, to bo
convorto'l into corn brooms, wliich uroto bo (k)livorodto
hiin, to soll tliom und doduct liis Jidvancos froin tlio
procoodH of tho hmIo and pay ovor tlio balanco lo tlio
manufacturer, — and tho nianufacturor, instoad of ho
' (lelivorin^ tho manufacturod brooniH, soIIh and convort.s
tlio «anio tohisown uho, ho will bo hold ji^uilty of larcony,
witidn tho moaning of (■. S. 0.,c, î)2, s. 55. Retjina vs.
Lcbœuf. Q. 73., 9 L. 0. J., p. 245 ^1864).
LxGB : — STO. A condition attachod by a tostator to a logacy,
,» . with tho viow that tho proporty boquoathod should no),
j bo alionatod, or soizablo by tlio croditors of tho lof^atoo,
is not valid oithor by tho old law of Franco or tho
gonoral principlos of jurisprudonco. Renaud et (riiillet
dit Tourangeau. P. C, 12 L. 0. J., p. 90;— 17 L. 0. li.,
p. 451 ;— 4 L. O. L. J., p. 11 aii.l 80 (1«()7).
^HO. Whoro a boquost was mado in thoso words :
" I horol>y will, doviso and boquoath £ 125 to my ward
W, H., to boappropriatod to tho finisliing of Ihh éduca-
tion, " and tho éducation of the logatoo was complotod
at tho teetator's oxponso boforo tho doath of tho lattor,
tho accomplishmont of tho objoct for which tho logacy
was givon beforo tho testator's doath, did not roliovo th
exocutor froni paying tho logacy. Jlervey et Hcrvey. Q.
B., 14 L. C. J.,p. 290(1870).
881. Whon the croditor leavos a logacy to a dobtor,
the prosumption is tliat ho intonds tho aniount of tho
' Loquest to bo paid without déduction ofthodebt. Mac-
Beau vs. Dalrymple. S. 0., 1 L. C. L. J., p. 62 (ISt")).
882. Whoro two wills, exact copies of each othor,
and mado at the same time, by husband and wife, con-
tain the same logacy, tho logacy is only jjayable once.
Clément et al. vs. Leduc. S. C, 1 L. C. L. J., p. 99 (1865).
Légataire : — 883. Une veuve ne peut poursuivre une tutrico
en reddition de comi^to des biens de la communauté, si
le mineur que cette tutrice représente n'est ni l'héritiei ,
ni le légataire universel du mari défunt, mais seulement
le légataire particulier. Fisher et Gareau. Q. B., 14 L.
C. E., p. 372 (1864).
884. By the appointment, under a will, of a porson
named as " osiduary legatee, " sùch legatee is seized of |
the estate oi the testator afterthe death of his executors,
and is entitled to recover bank stock held in the namcs
of the deceasod executors, and also the dividende on such
LI^G à Lie
143
om corn
or, to bo
ivorod to
roin ibo
0 U) tlu)
n\ of so
convortH
■ larueny,
letjimi vs.
IV logacy,
houUl nnt
10 logatoo,
ice or tho
et Guillrt
1 L. C. K.,
jso wonlB :
o my ward
\m 0(1 uca-
i fomplotcd
)f tho liittov,
tho logat'V
) roUovo th
Iki'vcy. Q.
to a clobtor,
lount of tlio
(lebt. Mac-
i2 (18e'>).
oach othor,
il wifo, 0011-
Lyable onco.
11. 99 (1865).
uiio tiitrico
imunauté, si
lui l'héritioi,
,8 soulement
Q. B., 14 L.
of a porson
18 seizod of
lis executors,
\n the namcs
endsonBUch
JjÉOATAIRE : —
stock ; and such rcsiduary logatoo i.s ontitlod to a
judginont for tlic trunsmission of tlio sliarofl.iiotwitlistand-
ing flio 19 Vif., c. 76, s, 17, tho logatoo h.iviiig niud© to
tlio lîuniv a iloclarationof tranHiuission '» us hoiress at luw,
daughtcr aiul (iiiivorHal logatoo" of hor fatlior, and U8
having from tho doath of tho oxocutors tho " furthor
exoiutorsliip " of tho will. The Bank of Montréal et Me-
Doiu'll et al. Q. B., 14 L. C. J{., p. 4S2 (1864).
Lésion: — iSH»5. L'achotour no possôdo point l'action roscisoiro
})Oiir faire roscindor lo contrat do vonto pour cauHo de
lésion d'outre moitié du juste prix. Chapleau et Debien.
Q. B., 13 L. i\ J., p. 194 (1868).
SSO. A dood of salo cannot bo roscindod on tho
grouiid oi' lésion, whoro tho aniount of tho eonsidoration
and tho actual value of tho proporty, at tho timo of the
exécution of tho dood, are not fully e-stablishod. Lemoine
vs. Lionais. S. C, 2 L, G. L. J., p. 163(1866).
Libelle: — SHT. La réparation faite par l'un dos auteurs du
libelle, et la discontinuation d'une action en dommages
contre lui pour libelle, no libèrent pas son complice do
la solidarité dans lo délit, quoii^u'ollos puisscM atténuer
les dommages, et dans ce genre de délit la solidai'ité
résulte de la suggestion de l'écrit diffamatoire sans par-
ticipation dans lofait matériel de aa rédaction. McMUlan
vs. Boucher. C. S., 12 L. C. J., p. 319 (l^CS).
Licence : — SS^. Si un Percepteur du liovenu donne à un auber-
giste un reçu de la somme requise "pour payer une
licence i)0ur laquelle il a obtenu le certificat du Conseil
do Comté do... en date de...," et s'il refuse ensuite de
donner cette licence à l'aubergiste, ce reyu doit protéger
celui-ci et l'exempter de l'amonde siu* une poursuite pour
vente de boissons sans licence. D abord os. Boivin. C. S.,
14 L. C. J., p. 203 (1866).
LitJTATiON : — 8SO. A moveable thrashing machine is susceptible
. of being brought to a forcod sale by nioans of a licitation
forcée. Aubry et ux. vs. Denis et al. C. C, 8 L. C. J., p.
315(1863).
M1IO. And indefaultof tho parties in possession of
the machine paying the value of the share of a deceased
"'partner as assessed by the Court, the machine will be
' sold by authority of the Court. Ibidem, and 14 L. C. E.,
p. 97 (1863).
891 . Dans une action au licitation où le demandeur,
propriétaire de moitié, conclut au partage entre lui et les
défendeurs, co-propriétaii'os de l'autre moitié, cit les
144
Lie à LIQ
tt-v,
'À' .
LiCITATION : —
défondours acquîoscont séparéinont à ces conclusions, et
où jugement est rendu conformément les experts nommés
pour constater la divisibilité de la propriété doivent so
contenter de faire rapport qu'elle peut être divisée on
non en deux portions, et s'ils no s'accordent pas la Cour
devra nommer d'office un tiers-expert. Lloyd et Boswell
et al. Q. B., 14 L. C. E., p. 274 (1863).
Liquidation forcée : — S93. Where two creditors, whose claims
^ amount to 8500, mako a dcniand against their debtor for
an assignment of his ostate, under the Insolvont Act of
1864, and it app^ars in évidence that oiic of them lias
made the deiuand solely in order to obtain payment of
the amount due him, — the demand is held contrary to
ss. 3, s. 3 of said Act, and the pétition to stay proceod-
ings will bo granted. Lacombe et al. et Lanctôt. C. i\'.,
16 L. C. 11., p. 166 ;— 1 L. C. L. J., p. 110 (1865).
M93. In the case of a joint demand by two creditors
for over 8500 (s. 3, ss. 2, Ins. Act, 1864) against a debtor
to make an assignment, the one ci-editor cannot mako
proof for the other (Art. 251, C. C. P.) ; and the claim of
one of such creditors based on a transfer to him by a
tliird party, unsignified upon the debtor at the timo of
the demand of an assignment (although signified subnc-
quently), cannot avail in support of the demand. Turgcon
et al. vs. Taillon. S. C, 13 L. C. J., p. 19 (1869).
î*S#4. Under tho Insolvont Acts (1864-5) a créditer
whose debt has not maturod may commence procoedings
against his debtor, who is insolvont, in like mannor as lie
might havo done if his debt had been ovordue at the
time. — If it appear that tho debtor doos not owe more
than 8100 beyond the crcditor's debt (none of which duc
at the time, and a portion not due for sovoral years to j
come), he should be allowod furthor time to ihew, if lio
could, that ho ie not in fact insolvont, ard so not liable
to hâve his estate placod in a compulsory liquidation.
Moore vs. Luce. Commou Ploas, Ontario. 13 L. C. J., p.
113 (1868).
SOIS. Une cession faite autrement que prescrit parj
l'Acte de Faillite n'assujettit les biens du débiteur à la
liquidation forcée que pondant les trois mois qui suivent
telle cession. Hutchim et al. vs, Cohen. C. S., 14 L. C.|
J., p. 85 (1869).
LIQ à LIV
145
usions, ot
s nommés
loivent se
livisée ou
as la Cour
et Boswell
,086 claims
(Icbtor for
ont Act of
[• them has
layniont of
contrary to
xy procood-
hciôt. G. lî)
365).
wo crocUtors
tnst a dobtor
;annot mako
the claim of
to him by a
it tho time of
nified subse-
vnd. TurgoM
869).
5) a créditer
procoodings
nannor as hc
,rduo at tho
ot owo iflorc
,f which duo
oral yoars to 1
ihew, 11' lio '
so not liablc
liq^uidatiou.
|3 L. C. J., P-
prosurit par
I débiteur à la
Is qui suivent
J
Liquidation foucée : — **
896. Le porteur d'un billot donné en garantie colla-
térale (gage) a droit do prendre un bref do saisie-arrêt,
sous l'Acte de Faillite 1864, pour mettre le faiseur on
liquidation forcée. Hutchins et al. vs. Cohen. C S., 14 L.
a J., p. 85 (1869).
89T» After tho appointment of an assignée in com-
pulsory liquidation, tho insolvont cannot retain for his
Personal expensos moneys paid in to the estate. Ex parte
Tempest. S. C, 2 L. C. L. J., p. 216 (1867).
Livraison : — 808. Dans le cas d'un vaisseau arrivant d'un port
étranger, le déchargement des effets, après avis, sur un
quai, où tels effets sont oi'dinairemont déchargés, est une
livraison valable. Juson et al. et Aylward. Q. B., 14 L.
C. lî., p! 164 (1862).
899. Et si en pareil cas le propriétaire des effets
refuse de les recevoir ot qu'ils soient endommagés par
les intempéries de la saison, il devra seui supporter cette
perte. Ibidem. " '
900. The acceptance by a third party or middle-
man of a dolivery order granted by a vendor in favor
of a vendeo, for goods to bo manufactured by the third
jîarty, and the setting apart thèse goods as subjoct to tho
vendee's ordors by the third party, as they aro manufacti
tui'cd, is a complète dclivory, ovon ihough they should
still be entorod in tho vondor's namo in the books of tho
third party. Broster et Hall et al. Q. B , 10 L. C. J.,p.
205 (1866).
901. Tho expression '' fifteen days after tho sale,"
in the 1998th Art. of tho Civil Code, means tho sale and
dolivery; and tho dclivory of goods, sold in England, to
u shipping agent, thoro omployod by tho vondees, who
forwards them to tho vendcos carrying ou business in
Montréal, is not such a dclivory as is contemplatod by
s, 12, Iiisolvent Act 1864, and such goods may be logally
revondicatotl by tho unpaid vondors in the hands of tho
Grand Trunk iJJt. Co., hore, although more than fiftoon
days hiivo olapsed since such dolivery to tho shipping
agent. The Bu,Ji of Toronto vs. Hingston et al. S. C, 12
L. C. J., p. 216 (1868).
903. The constructivo delivery contained in tho
following words in a bill of sale : " said timber to be
delivered at Ottawa, whero the same shall be manufac-
tured, and to be considered as delivered when the samo
is sawed, and then to belong to and to be tho proporty
146
LIV à LOC
Livraison: —
of the parties of tlio second part," — is not valid as
regards a third party, without notice and actual delivery.
White et al. et The Bank of Montréal. Q. B., 12 L. C. J.,
p. 188 (1868).
IlOîi» Wlioro a party, standing upon the top of a liill
ovorlooking a quantity of his tiinbor whieh was in tho
possession of anotlier party, said to a third party, who
was his siiroty for the construction of a chiirch : " I give
it to you " (it having beon previously «tipiUatod thattho
priée of tho construction shoukl be paid by the Syndic
to tho suroty, and that ail the matcrials on tho premisc:^
should be ho' l for hiin), and the timbor romained whero
it was when so delivorod, thcre is nosuch delivery as will
transfcr the property of the timbnr to tho suroty. Char-
trand et al. vs. Jolij. C. K., 1 L. 0. L. J., p. 27 (1865).
fl04> La confection de tapis par un marchand sur
commandes fournies par un chaland ne sont pas une
incorporation do travail et do matériaux constituant uiio
livraison et une acceptation aux termes du statut. Baylis
vs. Ryland. C. S., 15 L. 0. lî., p. 9-4 (1864).
Livres de Poll : — IIO*?» Cortiticd copies of poll-books depositod
with the Kcgistrar of the county, are valid and sutfîcient
évidence, in Courts of law, of tho votes montioned iii
thom having been pollod. Perry vs. Adams. 0. C, 8 L.
C. J., p. 165(1864).
LoCATEVR ET LocATATKE : — 1IOO. Dans le cas d'un Bail do cor-
tains magasins et 'lépendancos avec la condition que lo
locataire ne cédera pas son droit au dit bail sans le cou-
sentomont écrit du bailleur, lo bail do partie des prémisses
avec réserve do deu.K chambres par lo sous-baillour n'est
pas une violation de la condition qui puisso donner lieu,
à la résiliation du bail i)rincipal ; — ot lorsq^uo le sous-
bail est à la connaissance du locateur principal, qui a,
reyu les loyers de son locataire .jans objection au sous
bail, lo consontemont du locateur sera présuiiié et l'ac
tion eu résiliation sera renvoyée. PcrsiUicr dit Lnrha-
pelle et al. vs. Morctti. C. R., 14 L. 0. It., p. 21) (1857).
ÎIOT» Whore a lossor reçoives rent from a sub-tenatit,|
'and it is otherwiso proved that ho had ivîiowlo'l^'o.
without protest, of his lossoe's having sub-lot, contrani
to u clause in tho dood of leasostipulating tliat tho lossooj
should " not sub-let without tho consent of the lossor orl
représentative first had and obtained in writing," tliti
lossor will bo considorod as having acquioscod in suc!
LOC
i^
Kivllouf n ost
3 (lonnor licul
Locateur et Locataire : —
sub-lotting, and ho will bo doprivod of tho right to
roscind tho dcod of louso on tho ground that tho sub-
loaso was cffoctod without his consent in Avriting. Cordner
et Mitchell. Q. B., 9 L. 0. J.,p. 319;— C. E., 1 L. C. L,
J., p. 28 (18G5);— Q. B., 1 L. C. L. J., p. 58 (1865).
O08. Semble that a houso agent, vcstod with a général
îiuthority by his principal in respect of letting housoa
and recoiving rents thorofor, lias un incidontal authority
to consent to his principal's lessee sub-lotting, oven
though thoro bo a formai clause in the dood of loase
prohibiting tho losseo to su b-let without tho consent of
8uch principal. Ibidem.
OOfl. La contravention à la clause d'un bail qui
défend do sous- louer sans le consentement dcrit du loca-
teur, suffit pour résilier lo bail. Charles vs. Foley. C. 8.,
15 L. C. K., p. 248 (1863). Confirmé ou Appol (1865).
Ibidem.
910* In tho case of a loase by one deod of two sopa-
rato preiiiisos, subject to the condition that t);o tenant
" should not mako over his intorest in tho loaso, without
the consent of the lessors being first obtainod in writing,"
a feub-loaso of ono of such promises, without such written
consent, is légal and valid. Dorion et al. vs. lialtsley.
C. li., U L. C. J., p. 305 (1869).
OU. In the caso of a loaso with a clause to tho offoct
that tho promises should not bo sub-lot without tho
lessor's consent in writing, the lossor, by recoiving tho
ront from tho sub-tonants for moro than tho period of
ono year, tacitly sanctionod und acquioscod in tho sub-
letting, and abandonnod his right to oust tho lessee,
Thorofore, by solling tho property and assigning his
rights to tho vondoo, tlic vcndor (lossor) could not confor
upon tho assignée (vondoo) any right to oust tho lessee.
To any action arising out of a violation of the loaso
subséquent to tho assignmont, tho exception of guarantoo
could bo opposod to tho ussignoo by tho lossoo ; but if the
assignmont lias boon stipulatod without any guarantoe
tho assignée is bound in law in tho samo way as his auteur
was bound. Oicler et al. et Moreau et vir. Q. B., 2 L. C.
L. J., p. 84 (1866).
013. Lo locataire n'est tenu d'avoir dans la maison
louéo que los meubles suffisants pour réi)ondro d'un torm»
de loyer. Qareau vs. Paquet. C. C, 14 L. C. J., p. 267
(1870).
•
148
LOO
Locateur et Locataire : —
OIS* Although a landlord has a privilège for his rent
upon the effocts garnishing the promises leased, he can-
not exercise this privilège himself, but must obtain the
procoss of the Court, Gagmn vs. Hayes. C. C, 15 L. C.
ll.f p. 170 (1864).
014* Un gage spécial donné par le locataire au loca-
teur pour sûreté du loyer ne fuit pas perdre au locateur
8on privilège sur les autres meubles du locataire. Ter-
roux vs. Gareau et al. 0. C, 10 L. C. J., p. 203 (1865).
OI5* Tlie landlord's gage on the efFects on the premi-
ses leased will not prevent the sale of the effects to a
third party, ovon whon rent is due, unless the landlord
Beizos the effects and prosocutes the seixure to judgment.
Arrhibald et al. vs. Shaio. G. C, 14 L. 0. J., p. 277 (1869).
Confirmod in Eoviow. Ibidem (1810).
91 O* Une personne qui est devenue propriétaire d'une
maison durant un bail fait par un propriétaire antérieur,
est tenue aux réjiarations, tout comme si elle avait été le
locateur. Sache et ,CourvUle et al. Q. B., 11 L. C. J., p.
119 ;— 2 L. C. L. J., p. 251 (1867).
017« A tenant has no right to make necessary repairs
to tho leased proporty, unless he obtuins the authority of
the Coiu't (by action) to make the same at the oxponso
of the lossor. Spebnan vs. Maldoon. S. C, 14 L. C. J., p.
306 (1869).
91M. A tenant whois bound by the lease to make ail
ropairs lumsolf, is not bound to ropair the i^remises if
Boriously damagod by an accidentai tire. Samuels et Bo-
^ dier. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 272 (1867).
919. Whore a lease has beon continued for one year
by tacite reconduction, no notice is necessary to termina-
te the lease thus continued, and the samo legally expires
at tho ond of tho year. Laflavwie vs. Fennell. C. C, 11 L.
C. J., p. 288 ;— 4 L. 0. L. J., p. 42 (1866).
9!20> In the caso of a verbal leaso, verbal notice by
the lessor to quit the proporty at the expiration of tho
lease, is a sufflciont mise en demeure to sustain m action
in ejectmont. Molleur vs. Favreau. C. lî., 1 L. C. L. J.r
p.{28 (1865).
9S1* Where two joint ownors of a proporty leased it,
reserving to thomselvos the right to give notice termi-
nating the lease on their olecting to build, and one of
them sold his undividod half, — the purchascr, boing
LOC
p his rent
i, he can-
btain tho
, 15 L. C.
e au îoca-
u locateur
airo. Ter-
(1865).
tho premi-
ïects to a
8 landlord
judgment.
lin (1869).
itaired'uno
) antérioiu',
avait été le
L. C. J., p.
ary repairs
uthority of
lie oxponso
C. J., p.
lo mako ail
iromiscs if
\iuds et Ro-
)!• ono yoar
to tormina-
jlly expires
|C. C, 11 L.
notice by
lion of tho
! n action
. C. L. J.r
y loasod it,
lice termi-
Lnd ono of
laor, boing
Locateur et Locataire : —
Bubstitn.tod in tho rights of his vend or, had the right to
givo notice for tho tormination of tho leaso. Mullin et
Archambault et al. Q. B , 3 L. :;. L. J., p. 90 (1867).
93!3» Dans uno action pour loyer où le demandeur
allègue bail verbal, puis usage et occupation, il peut, s'il
ne prouve pas le bail, recouvrer sos loyers pour usage et
occupation ; et il n'y a pas incompatibilité onti'o ces
deux moyens. Uarrower et Wilkie. Q. B., 15 L. C. Jî., p.
427 ;— 1 L. C. L. J., p. 37 (1865).
9S3« A leaso of promises to be used for purposos of
prostitution , to tho knowledge of the lossor, will not bo
ujîhold, and tho action for tho rocovery of ront will bo
dismissod, each party boaring his own costs. Harris ys.
Fontaine. C. C, 13 L. C. J., p. 336 (1869).
034* Uno action pour la simple rescision d'un bail,
sans aucune demande pour arrérages de loyers ou pour
dommages, peut être portée en vertu de l'acte dos loca-
teurs et locataires, ot la juridiction do la Cour sera dé-
terminée par le montant du loyer annuel dos lieux.
Guy vs. Goudreault. C. S., 14 L. C. 11., p. 202 (1864).
933« Le défaut seul de paiement du loyer suffît au
locateur pour faire rescinder le bail en vertu de l'acte
des locateurs et locataires, sans qu'il soit besoin d'invo-
quer le défaut do garnison dos lieux. Cary et Johnston.
Q. B., 15 L. 0. 1?., p. 260 (1859).
936* La Clause que le locataire ne pourra céder et
transporter ses intérêts dans lo bail sans le (.'onsentomont
par écrit du bailleur, n'est pas une clause comminatoire,
et sa violation donne lion à la résiliation du bail. Moreau
et vir. vs. Oivler et vir. C. R, 10 L. C. J., \i. 112 (1866).
937* Whon a lesseo proves to be a kept mistress(with-
out tho knowledge of the lessor), although she reproson-
ted hersolf in the leaso to bo a modiste, and she livos in
tho same house with another kept woman, tho landlord
may demand and obtain a résiliation of the leaso. Beau-
dry vs. Champagne. C. C, 12 L. C. J., p. 288 (1868).
1I3M. Tho privilège of tho lossor on tho procoeds of
tho' ofFocts found on the promises loasod is not ufFoctod by
tho Insolvont Act of 1864, and hus pvo<;edenco over tho
privilège of the assignée and insolvont for costs of thcir
rospoctivo disuhargos undortho Act. Morgan et Biron. C,
C, 13 L. C. J.,p. 187(1869).
039« Whore fho tenant was awaro that thoro was
water in tho coUar at tho time ho ontorod into possession,
and nino months subscquontly ho gave notice that ho
150 L O C à L O U
Locateur et Locatatue : —
woiild koop tlio hoiise anothor yoar, he cannot ask for
tho résiliation of tho loase on tho ground that tliO housc
is damp and unhabitable on account oi^such wator. Dou-
tre et Walsh. Q. B., 1 L. 0. L. J., p. 56 (1865).
ttîtO» Lo propriétaire d'une maison loudo à plusieurs
locataires n'est pas responsable des dommages que l'un
d'eux peut causer aux antres par ses actes ou voies do
fait. Boily vs. Vézina. C. C, U L. C. 11., p. 325 (1864).
031« A written notice sorved, four days boforo suit,
upon tho lessor at tho instance of tho îessee, calling tlio
former to fulfil ono of tho conditions of the lease, is suffi-
cient. Prévost t* Brien dit Desrochers. Q. B., 2 L. C.
L. J., p. 82 (1866).
933* Whoi-e a lire ronders the promises leased tompo-
rarily unhabitable, but does not totally destroy thom,
tho tenant is entitled to hold possession and to resumo
occupation of the lîromisés as soon as ropaired. Sa-
viuels et Eodier. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 272 (1867).
«33. Vido Wragg vs. Eitchie. C. S., 1 L. 0. L. J., p,
29 (1865) :— Q. B., 1 L. C. L. J., p. 59 (1865).
»34. Vido Grant et Lochhead. Q. B., 2 L. C. L. J.,
p. 106 (1866).
Loi déclaratoire : — 93fS« Uno Cour do juridiction supérieure
appelée à réviser un jugement sur uno matière au sujet |
de laquelle une loi déclaratoire a été passée su bséquem-
ment à tel jugement, considérera l'ancienne loi et la loi 1
décl-iratoiro comme étant un seul et môme corps do dis-
positions, et le jugement dont est appel sera affecté par]
cette loi déclaratoire. La Corporation, etc., de Québec et
Dunhar. C. il., 17 L. C. E., p. 6 (1866).
Louage d'ouvrage: — 930* Un bail d'ouvrage ayant été fait pari
un ouvrier entrepreneur tant en son nom qu'au nom
d'un autre qui no l'a jamais ratifié et n'y a aucunement
participé, l'action pour lo prix dos ouvrages faits j)eut
être valablement portée au nom des deux personnes dési-
gnées à l'acte comme entrojirenant l'ouvrage. Grant (i\
al. vs. JSreiocomb. C. S., 14 L. C. lî., p. 40 (1861).
©3T« Confirmé en Appel, où il a été jugé quo, nonobsl
tant l'exception plaidéo relativement au défaut do rati-
fication et d'intérêt do celui dos demandeurs qui n'avait!
pas accédé au bail, la reconnaissance do ce domandeurl
par lo défendeur résultant des termes de son articulationj
do faits, mot l'exception à néant. Ibidem (1862).
LOU à MAN^
151
Louage d'ottvrage : —
03H. Colui qui a fuit devant notaires un contrat pour
ouvrages, peut le laisser do côtd et ijoursuivro pour le
qunntû7n menât. La Fabrique de Ste. Julie de Sommer set
et Paquet. Q. B., 1 K. L., p. 430 (1869).
Maison de la Trinité :— Î>39. Tlio notice on tlio part of the
ca])tain oi"a vesael required by 12 Vie, c. 144, s. 76, for
tlic prosecution of pilots accused of gross négligence
wliile in charge of such vcssel, niust not only bo sont to
the harbour muster, within the iour days noxt aftor the
arrivai of such vessel in port, but it must reach him
Avithin that dolay, and proof niust be given in the cause
that it has reachod him within that delay ; and a notice
containing no complaint against the pllot in insufficient.
Blouiîi et Armstrony. S. C, 16 L. C. 1^., p. 225(1866).
Mandamus : — 040« A moins qu'il n'y ait ja-ouve do nécessité
évidente, le protonotaire ne peut, en l'absence du juge,
émettre un bref de mandamus, ni juger sur une applica-
tion ])Our l'émission d'un tel bref, en vertu do las. 25,
c. 78, S. J{. B. C. Anyer vs. Côté. C. K., 17 L. C. il, p. 29
(1866).
041. L'exécution de l'ordre donné parle protono-
taire, on l'absence du juge, pour l'émission d'un bref de
viandamus, doit être suspendue jusqu'après les trois jours
pomlant lesquels on peut appeler de cet ordre pour lo
faire réviser, et si le bref est émis et servi dans ces trois
jours il sera annulé sur exception à la forme, (rréyoire
vs. Mercier. C. i;., 17 L. C. il., p. 225 (1867).
tMt2. Le bref de mandamun doit être adressé indivi-
duellement aux membres du bureau de diructi<jn d'une
corporation ou aux otGciors qui doivoiil accomjdir pour
la cor])oration l'acte requis, do manière à les contraindre
personnelloment à accomplii- lo devoir demandé et à
rendre sujets à remprisonnement ceux d'entre eiix qui
refuseraient d'obéir au bref; et sur cotte poursuite ]»or-
sonnelle les dél'oudours no sont juis tonus do s'unir poui-
répondre à la requête libellée, mais chacuu peut répondre
pour lui-même. Bureau vs. Ucnest et al. C. S., 1 il.
L., p. 674 (1869).
l>-i:{. Le bref de mandamus qui émane sur une requê-
te libellée et y est annexé, doit être rédigé suivant la for-
mule des brol's ordinaires d'assignation ; cette requête
fuit la base de la demande et c'est à elle que le défon-
' deur doit plaider, ot non au bref Hibbard vs. Barsalou
et al. C. S., 1 K. L., p. 695 ;— 1 L. C. L. .)., p. 98 (1865).
152
M AN
Mandamus: —
1144. Lo bref de mandamus peut' être adressé person-
nellemont et individuellement aux directeurs d'une cor-
poration tenue à l'acte requis. Ibidem.
045. 11 peut être adressé au secrétaire d'une corpo-
ration poui* l'obliger de donner communication dos livres
' et archives do la corporation, bien que le secrétaire soit
un officier subalterne soumis au contrôle des directeurs.
Ibidem.
046. Un bref de mandamus doit ordonner quelque
acte défini et spécifique, en sorte qu'un retour concluant
jiuisse être fait. Brown vs. Les Curé, etc., de Montréal.
G. li., 2 li. L., p. 257 (1870).
tt4T. Un bref de mandamus ordonnant un enterre-
ment dans un cimetière catholique suivant les usages et
la loi, est défectueux faute de précision, vu qu'il y a
deux sortes d'enterrement dans un cimetière catholique.
Ibidem.
tt4S. Un officier qui n'agit que sous les ordres de son
Hupérioiu' ne peut être contraint par mandamus d'accom-
plii" un acte dont l'exécution est entièrement à la discré-
tion do son supérieur. Crouin vs. Dubord. C. S., 2 R. L.,
p. 49 (1870).
040. Lorsqu'un officier a un pouvoir discrétionnaire,
il i^out être contraint par «lanc^amws à exercer ce pouvoir,
mais non à faii'o tel acte qu'il est à sa discrétion de faire
ou do ne pas faire. Ibidem.
ttSO. Un bref de mandamus rédigé dans les termes
ordinaires d'un bref d'assignation et ordonnant " d'assi-
gner les défendeurs afin qu'ils comparaissent par de-
vant poui' répondre à la demande qui sera faite
contre eux par le demandeur pour les causes men-
tionnées dans la requête libellée ci-annexée," n'est pas
dans la forme requise par la loi, tel bref devant en-
joindre aux défendeurs d'accomplir le devoir ou l'acte
requis, ou de donner leurs raisons à l'encontre au jour
fixé. Brown vs. Les Curé, etc., de Montréal. C. K, 2 ii.
L., p. 257 (1870).
051. Un hvGÏ do 7nandamus pour obtenir la sépulture
ecclésiastique devrait, au cas où les juges civils pour-
raient l'oi'donner, être adressé au Curé, et non au Cui-é
et à la Fabrique, le curé étant celui à qui il appartient do
donner cette sépulture. Ibidem.
ttS3. When a party, on représentations that he is in
good health and by suppression of the fact that he is la-
boring under a pulmonary complaint, obtains admission
M AN
153
persoii-
ine cor-
) corpo-
08 livres '
iiro Boit
roctours.
quolquo
)ncluant
[{ontrial.
i enterrc-
usugoa et
lu'il y a
itholique.
rcs do son
! d'accom-
, la discré-
;., 2 li. L.,
étionnaire,
o pouvoir,
►n de faire
les termes
it " d'assi-
it par de-
sera faite
uses moii-
u'est pas
ovant en-
ou l'acte
ire au jour
b. K., 2 ii-
I sépulture
n\B poui--
h au Oui-é
lartient de
It he is in
It he is la-
idmission
.>L\M)AMr8 : —
to a sofioty for nidinj^ iriomlj07*s durinj; sickncss ; and
Avhoro somo of tlio rulos of 8uch soeiety aro that mombors
should déclare that tliey are exempt of ail Iioroditary or
incurable sicknoss and will oboy ail régulations of said
fiocioty (one of said régulations bcing that tho socioty
ehall ahvays luivo tho right to cause a niembcr to be
oxaminod by médical mon) ; tmd wliere, it appoaring
sulfsoquontly tlmt sucli party -was not in good liealth at
tho date of lus admission, he is expcllod from tho socioty
on his refusai to submit to a médical cxamination, — a
pétition for writ of mandinnm to replace potionor on tho
list of mombors will be dismissod, on tho ground that tho
admission to memborship was null and tho oxinilsion
justifiod by tho facts. Morel de la Durantaye vs. La So-
ciété St. Ignace de Montréal. 8. C, 13 L. C. J., p. 1 (1861»).
Mandat : — 1)33* In tho case of tho sale of a ^uantity of futtochs
of certain sizos sot forth in a written contract, where it
is covenanted by tho purchasor that ho would rocoivo
ail tho futtocks marked off by tho man he would send to
suporintond their gotting out by tho seller, and tho seller
tendors futtocks wliich, although markod off, aro undor
size and of an inforior quaîity, and which tho jiurchasor
refuses to accept, — tho mandat of tho man soloctod by
tho purchasor only oxtonds to juilgo of tho quality of
tho futtocks, ho having nothing to do with their sizo
tixed by tho contract, and he having no authority to •
bind tho purchasor by marking off futtocks that wore not
of tho sizo and quality 8tii)ulatod. Vonfelson et Mann.
Q. B., IG L. C. li., p. 243 (18C5).
954. Quoique le mandat on matière commerciale soit
de sa nature onéreux, une partie no sera point ro^uo à
réclamer, une commission si elle s'est engagée à exécuter
le mandat par un contrat synallagmtitique qui crée uno
présomption que cette commission a été regardée comme
partie do la considération de ce contrat. lienaud vs.
Walker. C. S., 13 L. C. J., p. 180 (1868).
il*S5* Where a procuration gives an attorney authority
to raiso monoy by loaii, and ho gives athird party a note
in sottlemont of a dobt alloged by such third party to be
due to him by tho mandant without tho knowledgo or
consent of tho latter, and such third party sues tho mandant
for tho amount of tho note, — his action will be dismissod,
tho attornoy not having actod within tho scopo of his
authority. Messier et Davignon. Q. 3L. C. L. J.,p. 67
(1867).
154
M A N 4 M A K
Mandat : —
0*SG. Wliore a by-luw of u County Council appointod
' a Committoe to acquiro land and contraet for tho cons-
truction thoroon of a " court-houso, rogistry office uikJ
firo-proof vault," tho Committoo oxcooded its powors in
contracting for tho construction of a ^' public hall, court-
houso, rogiHtry office and firo-proof vault," evon thouf,'li
tho cost Htipuhitoti in tho by-iaw wat» not oxcooded; and
no action will lie against tho Corporation on such con-
traet, tho Corporation having notitied tho contractor tlnit
tlioy would not hold thonisolvos rosponsiblo ïov any
woriv dono under tho contraet. Fournie.r dit Préfontaine
vs. La Corporation du Comté de Chainbly. S. C, 14 L. C
J., p. 295 (1870).
«57. Vide Giffin et Laurent. Q. B., 1 L. C. L. J.,]i.
56 (1865).
Marchande publique : — 05M. A nian holding hiniself out toi
tho world asthehushand oi •AViarchande publique with
whoni ho co-habits, will be hold liablo for hor doblî.,
Moryan et al. et Gauvreau. Q. E., 11 L. C. J., p. 113 ;-]
2 L. C. L. J.,p. î:i8(186T).
Marguilijeb : — 1I5S>> Le niarguillier on charge est reeponfiallej
do tous les deniers do la Fabrique et en a la garde exeh[
sive, ot ces deniers doivent être d»5posés dans le coft'iv
fort do la Fabrique s'il y en a un, sinon, entre sesl
mains ; c'est lui qui a droit de percevoir ot garder kJ
deniers piovenant du reliquat de compte du maT-guilliofl
sortant do charge, ot une assemblée do Fabrique ne pcwT
mettre ce reliquat on dépôt entre les mains d'un tiers i
manière à enlever au marguillier en charge son droit eij
sa responsabilité. Girard et Ch'quet. Q. B., I li. L.,[ij
629(1869).
Mariage : — 1>00. Il y a lieu à la cassation ot annulation d'i
mariage abusivement contracté et célébré par suite dj
défaut de consentement du pore do la fille mineure, (il
défaut de publications de bans, du dol, fraude, ai'tilio
et menaces du défendeur envers cette fille mineure, ctii
l'onapêchemont dirimant existant entre les deux coi
joints. Miynault es. liapeinan. S. C, 10 L. C. J.,\i.
(1866).
061« Lo terme do trois ans fixé par les lois à ractiij
. en nullité do mariage pour cause d'impuissance n'esti
absolu, et lo mariage peut être annulé même après 21 i
do mariage. Lussier es. Archambault. Q. B,, 11 L. C
p. 53 ;— 4 L. C. L. J., p. 42 (1848).
MAE
155
Mariage
063. A mamago solomnieed in duo forni, in facie
Eccîcsia'y will bo tvoatod as null and void, by pi-oof, by
oral ovidonco, of a prior oxisting mariage contrac tod
amongst Indians, w-horo thoro aro no priosts, no magintra-
fos, no civil or roligious authority, and no rogistors.
Connolly vs, Woolrich. S. C, 11 L. C. J., p. 197 ;~3 L. (>
L. J., p. 14 (1867). Confirmed in Appeal. 1 IL L., p. 253
(1869),
963. Un mariage contracté malgré l'empêchomont
d'affînité au premier degré (avec la sœur de sa défunte
femme) est nul. Vaillancourt vs. Lafontaine. C. S., 11
JLi. C. J., p. 305 (1866).
064. Un mariage contracté devant un autre prêtre
que le propre curé, est nul. Vaillancourt vs. Lafontaine.
C. S., 11 L. 0. J., p. 305 (1866).
Ott5« Dans une action en nullité do mariage entre
deux catholiques, fondée sur un empêchement dirimant,
le tribunal civil ne peut prononcer la nullité du mariage
qu'après que le lien religieux ou sacramentel aura été
déclaré nul par l'autorité ecclésiastique. Vaillancourt
vs. Lafontaine. C. S., 11 L. C. J., p. 305 ; — 4 L. C. L.
J., p. 42 (1866).
960- Dans une action en nullité de mariage entre
deux catholiques, fondée sur un emjîôchemont d'impuis-
sance, le tribunal civil ne peut pas prononcer la nullité
du mariage avant qu'un décret de l'autorité ecclésias-
tique ait préalablement déclaré nul le sacrement. Lus-
sier vs. Archambault. Q. B., 11 L. C. J., p. 53 (1848).
067* A marriage contracted at Eat liivor, in the
North-West Ten-itory, between a Christian and a Crée
Squaw, without any religious or civil coremony, but
according to the custom of the Creo Indians, and followod
by constant co-habitation and réputé and the bringing
up of a numcrous family, during a séries of yoars, is
valid, and notwithstanding the existence of poligumy
and divorce or répudiation at will, amongst such Indians,
such marriage will berocognizod by our Courts as valid,
if the right of divorce or répudiation be not oxorciscd
whilst the parties réside in the torritory in question,
Connolly vs. Woolrich. S. C, 11 L. C. J., p. 197;— 3 L.
C. L. J., p. 14 (1867). Confirmed in Api^oal. 1 lî. L., ix
253 (1869).
90^* A Christian marrying an Indian Squaw as
above cannot exercise in Lower Canada the right of
divorce or répudiation at wili. Ibidem.
156
AI A II À MllD
Jf ARFAnE r —
«««. As tlio Gth Artiiloof (ho Oi-d. of L..uiH XIII
(26th nov. lt)31)) ïh in rostruiiit of nuturul liU)r(y «uni
poiml in it» nature, it is to bo Ntrirtly iiitorinuitod, ami
, only wiioii tlio l'ai-t ol' h jiarty boiiig in extremis ut tlio
timo of tiio Holoniiiizulion ol" tlio niarria^o wa.s cloar and
boyond doubt, foiild it bo uppiiod ; — and altliou^h doatli
had takon place two dayH al'tor a niarriafio iiad booii
colobralod, siuli articdo of tlio Ordonnance did not affoit
tlio validity of tlio inan-iago if tho purty wus of soiiiul
niind, iuiIohh ho was at tho timo sonsiblo that ho was in
. Tiis last illnossand In imniodiato danj^or of dyin<^. Scotf
et Pù<iuet et u',. P. C, Il L. C. J., p. 289 ;— It L. O. J{..
p. 283;— 3 L. (\.L. J., p. 136 (1S(J7).
070. Un ministre pi-otostant est tenu ù, dos dommages
pour avoir célébré le mariage d'une mineure liors la coii-
;. . naissance ot sans lo consontoment <Io son père, bien qu'il
fût muni do la licence do mariage ordinaire; mais dos
dommages moins ciovés seront accordés si lo ministre a
été trompé par les dires des futurs époux et par l'appa
ronce de la fille qui i)araissait majeure. Mi(jnault (>■.
£onar. C. S., 16 L. C. Il, p. 195 ;— 1 L. C. L. J., p. 97
(1865). ,
Matièrks commkrciai.es : — 071. L'engagement i^ur un photo-
graphe d'un employé auquel il jjuie gages, tout en lui
enseignant son art, n'est pas un acte do commerce ; <^t il
no peut être prouvé par témoins sans un comniencemont
do prouve par écrit. Jones vs. Jones. C. C, 16 L. C. ii., p.
296 (1866).
073. The sale of a safe by a hotol-kceper to a trader,
towhomthe former was indebted for groceries furnislicl,
is a commercial matter which can be provcd by verbal
testimony. Archibald et al. vs. Shaic. C. ('., 14 L. C. J.,
p. 277 (1869).
ilÉDECiN : — iV7li' The fact that an unmarried woman of fuU âge
roquost, a physician to visit hor sick motlior, both ro-'
■ . ding together, is not of itsolf sufficient to show a' li i-
lity on tho part of tho daughtor to payfort' a..l
attcndance, which extendedover a nionth. i. ,'.>nd V'^-
Biirland. C. C, 15 L. C. K., p. 420(1861).
974. Les honoraires du médecin poiu* services p
fossionnels doivent se régler sur la valeur des services ot
non sur lo degré do fortune du patient. Boucher et al. vs.
Duhault. Q. B., 1 il. L., p. 702 (1868).
M É D 4 Ktr
157
is XIll
nly «in<l
to'l, uiitl
IS Ht tllO
loiir uiul
ffh doiitli
iid bocii
lot iiffoet
[)f SOllU'l
L. 0. i{-.
>rH lu eon-
bion qu'il
mais (les
miiiistro a
iiir l'appa-
Ujnault f.s.
j. J., p- 'J"
un photo
tout en lui
ici'co ; «t il
nuncomoiit
11. C. lî.,t'.
to îi trador,
l'urnislicl,
by vorbid
l-t L. C. J.,
of full âge
I, both rosi
V il 1' i-
Irvices p- ■
services ot
jr et al. fs-
Médecin; —
. »75. PopuiH la 32 Vie, c. 32 (5 avril 1R09), nmomlant
l'art. 2200 (lu (\)(lo Civil, un iu<?(locin peut prouver par
son Rorniont la nature et la <lur<5o de ses soins durant
cinq anniJes, y compris ceux rendus avant lo dit acte.
Whytv r.v. ne linnald. C. C, 14 L. C. J., p. 133 ;— 2 li.
L., p. 183(18(JU).
W7i%» Lo nn5docln, demandeur, ne peut prouver son
comjite par son serment, sans en avoir obtenu la permis-
sion do la Cour, sur motion à cet otfot. Valois vs. Roy. 0.
K., 1 J{. L., p. 1!)S (ISG'J).
Mépris de Cour: — 1I7T. On an a]ipIica(ion for imprisonmont
ofawitnoHS résident in Montréal, Ibr contompt in not
obeying a subpana porsonally served, it is not necossary
to jtrove (lio service of tlio suhpœna by affldavit, nor tluit
tlie original writ was exhibited to tlio witnoss, nor tliat
tonder was made of feos or expensos. Joseph vs. Joseph.
S. C, 8 L. C. J., p. 41 (1863).
07S. A witness who has boen orderod to withdraw
from tlie court-room is guilty of contempt, if aftor liis
cxamination lie communicatos facts disclosod in évidence
at the trial to anotlior witness not yet examined. lieyina
vs. McCorkill. Q. B. (Cr. S.). 8 L. C. J., p. 282 (1857).
07tl* La négligence ou le refuri d'une femme de se
conformer à un jugement de la Cour ordonnant la con-
fection d'un inventaire, ne la rend ])aM passible de con-
trainte i)ar corps j)(>ur mé})ris do Cour. Jjarnrhclle et
MaiUoux et vir. Q. B., 10 L. C. B., p. 407 (18GG).
1KSO> An ailvocate who publishes in a public nows-
paper letters containing UboUous, insulting and contomp-
tuous statenients autl language, concerning ono of the
Justices of tho Court, in roiei-eiice to tho conduct of said
Justice while actiiig in lus juiliciul cai^icity, on an ap-
plication made to him in Chambois for a writ o/' habea.s
corpus, is guilty of contem])t, and may be lawfully con-
victed of and punished forsuch contemi)t by tho Justice
against whom the contomi>t has boen coniniitted. The
Queen vs. Bamsay. j.Q. B., (Cr. S.), 11 L. C. J., p. 152
(1866) ;— Q. B., 2 L. C. L. J., p. 231 (1867). JJeversod
by tho Privy Council. 15 L. C. J., p. 17 (1870).
UNI. Lorsqu'il est passé outre à un bref de prohibi-
tion adi'ossë à une coi-poration municipale, lui ddfen«lant
de pa- 'r outre ou faii*e procéder ultérieurement à l'oxé-
cuiion d'un règlement adopté par la dite corporation
<' sous quelque forme ou prétexte que ce puisse être, '
158
M^P à MIK
'ji
Mépris de cour : —
une règle pour mépris do cour no peut être maiutonuo
t contre ceux qui auraient travaillé ou fait ti'availler, à la
réquisition de la corporation, au canal dont la confec-
tion était ordonnée par tel règlement ; et cette règle sera
rejotéo avec dépens. Ex parte Archambavlt et al. vs. I/&
Corporation, etc., de L'Assomption. C. S., 2 B, L., p. 105
(1870). •
Mesureur de bois : — 082« A liconsed cuîler, employed hy the
Surpervisor, cannot recover payment for any other moa-
Burement of timber than that directed by the Statute,
even when specially directed by the owner of the tim-
ber to measure it in some other way. Cook et al. et Ver
rault. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 182 (1866).
Mort civile : — OS3* Une iemme accusée lu meurtre do son
mari peut, entre l'accusation et la condamnation juri-
dique, contracter un engagement valable pour se faire
défendre do l'accusation, et l'avocat peut en réclamer
on justice l'exécution ; si la femme e^,t condamnée, ses
biens passent à la Couronne, mais J la charge de l'obli-
gation ci-dessus; et si la Couronne fait remise do ces
biens aux enfuns do la condamnée, ceux-ci sont tonus do
cette obligation, mais seulement jjro mo(/o cwio^M/nenfî, et
cela sur la part do leur mère dans la communauté, ot
non sur ses gains de survie, qu'elle a perdus par son
• A crime. Gaultier vs. Jouiras. C. S., 1 E. L., p. 473 (1869).
Mines : — OM4. Si un contrat do vente de certains lots do terro,
en considération d'une somme payée, stipule en outio
"le paiement, ci-après et à toujours, au vendeur, du
dixième dos profits nets après déduction dos pertes etdd-
y penses résultant do tous travaux de mine que l'ac-
quéreur fera sur les dits lots, lesquels profits seront
* constatés lo 31 décembre do chaque année, ot desquels il
sera randu compte ot iceux payés dans les six mois
suivants," — ces profite seront payables non-seulement
sur lot, .ravaux do mines faits par l'acquéroui' individuol-
lomont, mais aussi sui* ceux faits par lui conjointement
avec d'autres ot dans lesquels il était ou serait intéressé;
et un comiito-rondu allouant au vendeur un dixii^mol
des profits réalisés par l'acquéreur, sans égard au mon
tant réalisé et retenu par un locataire ou autre personne |
exploitant les mines de société avec l'ncquél'our, ost con-
traire au sons do la stipulation ci-de.ssus, et une nouvullo|
reddition de compte sera ordonnée. Cushing is. Davies.,
C. S., 9 L. C. J., p. 69 (1864). Confirme en Appol. 14 L\
C. Il, p. 288 (1864).
MIN
169
Mineur : — OS5. A minor aged upwards of sixteen yoars has a
right to chose the person with whom sho will réside. Ex
parte. Cooper et Tanner. Q, B., 8 L. C. J., p. 113. (*)
(1863).
OM6. Minors, as well as their tutor, are directly liable
to a notary for the prico of an account of the gestion of
their tuior rendered by him, although it was the tutor
who employed the notary. Easton vs. Court et al. S.
C, 8 L. C. J., p. 124 (18G4).
OST. Aucune action ne peut être portée contre une
fille mineure, si elle n'est marchande publique. Feron
vs. Donelly. C. C, 14 L. C. E., p. 50 (1863).
98S. A contract to permit a minor child to be ro-
coived, fed, clothed, educated, and brought up by an*
other, may be made by a father, a widowor, and such
contract being proved must be enforced, and th^ father
making the same is not at liborty to ropudiate sv.tih cor
tract and domand the restoration of the child to hia ,
aftor he has allowod the part exécution of the contract
by permitting the child to remain with the person taking
it four years and more. Ex parte Kennedy et Barloio.
S. C, 13 L. C. J., p. 57 ;— 1 E. L., p. 87 (1869).
1>Hfl« The intorosts of the minor and the habits of the
father and his domostic relations are to be considorod,
and particularly whon the minor is a fomalo, whon the
father dcmands the custody of the minor aftor haviiig
left hor to the cure of another for a length of time.
Ibidem.
000« The fact of tho party taking the child boing of
a différent religions fiiith from tho fathor, is no ground
of itsolf for doclariny tho contrac. void. Ibidem.
991» Un déloiidour poursuivi sur un billot consenti
pondant sa minorité no peut faire renvoyer l'action en
plaidant soulomont sa minorité, mais il doit domandor à
être rolové tlo son obligation, on alléguant qu'il a été léwé
et de quelle manière il l'a été. Cartier vs. Pelletier. C.
C, 1 Ji. L.. p. 46.
0»2. Vide Mahoney et Horvley et al. Q. B., 1 L. C. L.
J., p. 32(1865).
(•) In a note, 8 L. C. J., p. 115, wefind H reportwl that in the cmc Ex
parle Connnr, it wiis hcld (27 Jiine 18C3) in the Dublin Court of Qtiocn's
Buncli, tlint 1 4 years of nj,' J i« tlie poriod whon a boy shouhl Ik; regard-
ée an hnvinir Ihe ri«ht to exercise his will agaiuitt the wi«h of his father,
and a« being emaut-iputed from h in authority aa regards Lis domicile.
160
MIT à MUÎ^
Mitoyenneté : — 993» Avant lo Code, le propriétaire qui vou-
lait bâtir dans la ligne séparant son héritage do celui du
voisin, avait le droit de prendre la moitié de l'épaisseur
de son mur sur le terrain voisin, pourvu que l'épaisseur
totale du mur n'excédât pas dix-huit pouces, et cela lors
même qu'il existait déjà une clôture en bois séparant les
deux héritages. Prévost et Perrault et al. Q. B., 13 L.
C. J., p. 106 (1868).
994 . Lo di'oit de forcer nn voisin à contribuer au
mur mitoyen jusqu'à l'héberge, c'ost-à-diro à dix pieds do
terre, et do fournir neuf pouces de terrain à cet effet, est
absolu, et non pas soumis à la condition de nécessité ni
restreint par les inconvénients qui peuvent on résulter
au voisin. Prévost et Perrault et al. Q. B., 2 R. L., p,
109 (1868).
995. 7ide Beaudry et Roy et al. Q. B., 2 L. C. L. J.,
p. 20 (1866).
Municipalités : — 996. Lo rôle d'évaluation d'une municipalité
doit être déposé pour révision dans lo3 limites de la muni-
cipalité qu'il affecte. Les Commissaires d'Ecoles, etc, de
St. Boch de Québec-Nord vs. Rousseau. C. C, 14 L. C. R.,
p. 93 (1863).
99'7. Un rôlo d'évaluation est nul si les estimateurs
ne possèdent pas la qualification foncière requise, s'ils
* n'ont prêté le serment voulu et s'ils n'ont signé le rôlo.
Patton vs. La Corporation de St. André d'Acton et al.
O.S., 13 L. C.J. p. 21(1868).
, 99S. La réquisition do paiement voulue par l'Acto
Municipal, s. 59, par. 13, doit être faite, pour rendre exi-
gible la cotisation, et autoriser la vente municipale soit
de meubles soit d'immeubles. Ibidem.
999. Lavis requis de la confection du rôle de per-
ception est indispensable. Ibidem.
lOOO- Le règlement municipal fixant lo montpnt do
l'impôt à prélever doit spécifier d'une manière exacte et
précise l'objet et la fin do toi imixît. Cet imi)ôt doit
porter sur lo montant exact do la valeui* des propriétés
imposables. Ibidem.
lOOl. Los municipalités do f'omté sont gâtantes dos
ventes de terres qu'elles font par leur sourétairo-tréso-
rier, pour taxes duos à- une municipalité locale; mj'is
cette garantie n'est que colle d(tnt ost responsable un
préposé de justice ; dans cos ventes le secrétaire-trésorier
agit cummo mandataire do la municipalité do comté.
M UN
161
ai voa-
elui du
)aissour
paisseui*
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rant les
., 13 L.
buer au
piods do
oifot, ost
îessité ni
résulter
K. L.,p.
C. L.J.,
nicipalité
0 la muni-
es, etc, de
[ L. C. lî.,
jtimatours
[uiso, s'ils
né lo rôlo.
)ton et al.
)ar l'Acte
ndro oxi-
ipalo soit
)lo do por-
|iontJ»nt do
exacte et
[n\M}i doit
[propriétés
liantes des
laire-tréso-
lalo; nii'î^*
liisablo un
j-ti'ésorier
comté,
Municipalités : —
qu'il oblige par les actes qu'il fait dans les limites do son
mandat. Pacaud et La Corporation du Comté d'Artha-
baska. Q. B., 17 L. C. li., p. 99 (1^G7).
lOOS* Los juges de paix auxquels un procès-verbal
de cours d'eau ost soumis pour homologation, doivent
prendre la pi-euvo par écrit, s'il y a opposition à l'homo-
logation. Smith et al. et Oyiivie et al. 0. C, 11 L. C. J.,
p. 84 (1867).
100!{. Whcro the jwwer of making negotiablo pro-
missory notes or accepting bills of oxchange is lot
exprossly givon to a municijial Corporation, it cannot
be implied as nocessary to accomplish any ol' the pnrposos
for which such a Corporation is croated ; and a promis-
sory noto mado by such a Corporation to pay the amo-.it
of a judgment against tho municipality, is null, as it can
raise money in a différent manner. Pacaud vs. La Cor-
poration d'Halifax Sud. C. E., 17 L. C. li., p. 56 (1866).
1004. Les Corporations municipales doivent observer
strictement les formalités prescrites par la loi et exorbi-
tantes du droit commun, pour prélovev les cotisations,
surtout poui* émaner une saisio-ox'':îUtion, à défaut do
quoi elles sont passibles do dommages. Matheios et Le
Maire, etc., de Montréal. Q. B., 1 11. L., p. 610 (1870).
lOOtS* Un sui'intondant spécial, nommé pour régler
des travaux, qui fait rapport " qu'il no. se croit pas on
droit do faire aucune ordonnance à ce sujet," doit être
considéré comme refusant d'agir et comme contrevenant
en conséquence à la s. 45 do l'Acte Municipal Kofondu ;
et l'homologation do ce rapport par lo Conseil local no
vaut rien ot no peut donner droit à un appel au Conseil
de comté. Lavii vs. Babouin. C. S.,1 ïi. L., p. 687(1870).
XOOtt* A procès-verbal made by a suporintondent
without visiting tho localities or oxamining the previous
procès-verbaux conuected with tho work, will bo sot
asido as not ontitled to confidence. Damer eau vs. Cor-
poration of Verchères. S. C, 1 L. C. L. J., p. 92 (1865).
1007. Lo Conseil municipal d'un comté ot la Cor-
poration do co même comté sont une seule et même por-
Honno morale. Rhéaume et la Corporation du Comté de
Lotbinière. C. C, 14 L. C. K., p. 444 (1864).
lOOM. Lo lieu dos séances d'un Conseil municipal
ayant été fixé ot choisi (/e /acfo dans un certain endroit
dans la municipalité, lors do l'organisation primitive du
Conseil, il n'était pas nécossaii-o do déterminer ot fixer
162
MUN à NOU
IP
Municipalités : —
subséquommont le lion <los séancos par un r<?gIomont, le
liou primitivomoiit choisi étant lo si^go légal du Conseil
depuis cette époque." Figeoji vs. La Corporation de St.
Jean-Bte de Roxiville. C. S., 9. L. C. J.,p. 92 (1865).
1001>. Los pouvoirs du Conseil do comté et du Con-
seil local so bornent à rejeter, conlirnier ou amender un
procès-verbal du surintendant spécial, sans quo ces Con-
seils puissent dresser un ])rocùs-verbal, au refus du surin-
tendant d'en faire un. Lami vs. Babouin. C. S., 1 11. L.,
p. 687 (1870).
1010. Les membres d'un Conseil municipal ne peu-
vent être condanuiés à l'amende, sous la s. 62, § 3, c. 24.
S. il. B. C, pour non-assistance aux séances du Conseil,
s'il n'y a un règlement pour les contraindre à y assister
et à y remplir leurs devoii-s. Fiante et liivard. C. C, 2
IL L., p. 240 (18G8).
1011. Lorsqu'uiie élection municipale a eu liou par
acclamation, il n'est plus au pouvoir du président d'ac-
-, corder un poil, et s'il l'accorde, ce poil étant illégal, cou.\
qui y voteront sans avoir les qualilications requises, no
seront pas passibles de l'amende. Bézières rs. Turcotte.
C. C, 2 i{. L., p. 129 (1870).— Aussi Melançon vs. Syl-
vestre. C. C, 14 L. C. J., p. 217 (1870).
"^ ' lois. Lorsqu'une personne possédant une propriété
destiné» à un objet spécial, comme une brasserie, est
' taxée à plus quo la valeur réelle de sa propriété, on coii-
eéquenco do la valeur additionnelle qu'elle acquiert pur
lo négoce quo l'on y fait, elle no peut être taxée en sus
I sur le revenu annuel do tel négoce. Boswell et Le Main, \
etc., de Québec. C. S., 14 L. C. il., p. 450 (1864).
'"' 1013. Une bâtisse dans la Cité do Québec contenant
dans le bas des magasins do gros et do détail, et dans lo
haut des biu'oaux, n'est pas sujette, comme maison
occupée, à une taxe pour l'eau de deux cholinsdans le £
sur sa valeur annuelle cotisée, mais elle doit être cotisée,
comme magasin, au montant d'un chelindans le £. Shiic
et al. et The Mayor, etc., of (luebec. Q. B., 15 L. C. li., p.
65 (1864).
XouvEAU Procès : — 1014. A now trial will be granted, in a case
of folony, on an application, supportod b} affldavil,
based on tho discovery of now évidence. Re<jina >•■
Daou&t. Q. B. (Cr. S.), 9 L. 0. J., p. 85 ;— 1 L. C. L. J.,|
p. 70 (1865).
!fc,
NOU à NUI
163
•assorio, esi
Nouveau Procès ; —
lOlfS. No now trial can bo gi'anted in a caso of
felony. Reghia l's. Baoust. Q. B. (A. S.)> 10 L- ('• J-? p-
221 ;— 16 L. C. il., p. 485 ;— 2 L. (\ L. J., p. 29(1866).
lOlO. Whon tho verdict and findings oftho jury aro,
in tho opinion of tho Court, contrary to tho cvidcnoo
uddueod ut tlio trial, tho Court will sot asido tlio vordict
and findings andgrant a now trial. Jlathewsonvs. The
Boyal Insurance Co. S. C, 13 L. C. J., p. 6 (1868).
1017. Vido Poitevin et Morgan. Q. B., 3 L. C. L. J.,
p. 93 (1867).
NovATiON : — lOlcS. L'acceptation d'un billet par lo cr(3ancier
des mains do son débiteur n'opère pas novation, ot il iiout
poursuivre sur la dette originaire. Dassylva et al. vs. Da-
fonr. C. C, 16 L. C. 11., p. 294 (1866).
1019. A sottloment of accounts betwcen tbe credi-
tor and tho principal dobtor, and tho taking by the cré-
diter of a note payable on domand for the balance due
by tho dobtor, does net operato a novation of the dobt so
us to discharge a surety to the original obligation, ^'i-
gers et al. vs. Morris et al. S. C, 13 L. C. J., p. 20(1869).
1030. Tho followingagroeinont offccts a novation of
the original dobt : " \Vo, the undersigned croditors, he-
reby agrée to take 2 s. 6 d. in the £ for our respective
claims sot forth in the annexod statonient, and on pay-
ment theroof within six wooks froni date, \vo hereby
undertaketo granthim a discharge infull." Tees vs. Me-
Culloch. C. C, 2 L. C. L. J., p. 135 (1866).
Nuisance : — lOâl. -No damages cun bo claimcd by reason of
the ubatement, by tho propriotor of a lot in the City of
Moi»troal, of a public nuisance oroctod theroon without
his uuthority, aftor tho party who oroctod it lias bocn
notiiied by tho propor officor to romovo tho samo. Bien-
venu vs. Côté. S. C, 8 L. C. J., p. 94 (1863).
lOSS. Obstructions to navigable rivers are public
nuisances, and no action by an individual lies for such
nuisance unies» ho suflTors spécial and particulur damage.
Broivn etGwjy. P. C, 14 L. C. K., p. 213 (1864).
1033* A person convicted of keeping an excessive
quantity of gunpowdor in u building, is guilty of a nui-
Bunco, for which ho may bo condenined to pay a tino of
£50 and bo imprisonned antill the fine bo paid ; and in
suc h a case, tho Court may ordor tho shoriff to pr^strate
the nuisance by the immédiate destruction of the pow-
dor. Regina vs, Dunlop. Q. B., 11 L. C. J., i). 186 (1867).
i'î;
l.|i
S' i
l
'. V '•.
164
NUI à OFF
Nuisance : —
1034. Viflo Johnson et al. et Archambault. Q. Is., 8
L. C. J., p. 317 (1864).
NuLiiTÉ : — 103S* Lo dol ot lu collusion duns los titres du déf'on-
dour à uno uction pétitoiro no peuvent ('tre invorjué.s pjir
lo doniivndoui" duns ses réponses uiix exceptions du dé-
fendeur si lu nullité n'u déj;\ été prononcée, ot cotte nullité
no jieut être prononcée suns mettre en cuuso toutes los pur-
ties; elle no peut non plus ôtro invoquée uprôs dix ans.
Lacroix et Moreau. Q. B., 15 L. C. II., p. 485;— 1 L. C.
L. J., p. 33 (1865).
lOtSCS. Sur demande en nullité d'une vente do torro
faite par une municipalité pour défaut de paiement do
la répartition illégale ot irréguli«\re ordonnée i)ar ollo
pour l'ouverture d'un chemin, lo demandeur peut, pur sa
réponse aux exceptions des défendeurs, invoquer la
nullité d'un règlement subséquent à celui dont il se
plaint par son action. Lo Corporation, etc., de St. Bar-
thélémy et Lésorcy. Q. B., 16 L. C. li., p. 463;— 2 L. C.
L. J.,p. 16(18G6).
1037. A purty lias a direct action by roason of tho
nullity of a municipal liy-hnv, without tho necessity ot
making a domand of révision or of appeal from such
by-law. La Corporation, etc,, de St. Barthélémy et Dé-
sorcy. q. B., 16 L. C. U., p. 4C3;— 2 L. C. L. J., p. 16
(1866).
103M. "VYliere the plaintiff revendicated a piano-forto
purchasod by tho défendant at tho judicial sale of tho
goods of a party to Avhom tho plaintiff had loasod tho
piano, and the sale wus made by tho bailiff in a différent
district fi'om that in Avhich tho instrument was soized, —
the sale was null and void and could not convey any
right of property as against tho propriotor ; and tho Court
bas power to déclare tho sale null, without any conclu-
sions to that ofFect in the plaintiffs déclaration or spécial
answers. Nordheimer et al. et Duplessis et vir. Q. B.,
2 L. C. L. J., p. 105 (1866).
Offres réelles : — lOSfK L'acquéreur poursuivi par lo cossion-
nairo de partie (lu prix de vente, s'il a fait dos offres suf-
tisantos après l'institution do l'action, ot s'il a demandé
du cessionnairo cautionnoment contre une hypothèque
grevant la pi'opriété lors do son acquisition, sera con-
damné aux frais faits jusqu'au jour dos offres, ot le de-
mandeur aux frais subséquents. Quint in dit Dubois et
Butterjield. Q. B., 15 L. C. K, p. 488 (1865).
OFP à ONU
165
Q. 15., 8
lu défbn-
►f^ués pal-
is du dé-
Lto nullité
08 les pur-
1 (Ux ans.
-1 L. C.
o do torro
iomont do
) par oUo
3ut, pur sa
voquor la
lont il BO
e St. Bar-
;-2 L. C.
ison of tho
loeossity ot
i'roiu sucli
m\j et Dé-
J.,p- 16
piuno-forto
Isulo of tlie
loasod tho
a difforont
s soizod, —
ouvoy any
1 Iho Coui't
y conclu-
or spécial
iinr. Q. B.,
lo cossion-
offros suf-
doniandé
qiothèquo
sora coii-
|s,ot lo do-
Dubois et
Offees réelles : —
1030* Dans uno action contre les faiseurs et la cau-
tion d'un billot promissoire, la caution qui a fait les
offres avant l'action est tenue de les renouveler en Cour.
Bove et McDonald et al. C. S. (1863). Confirmé en Ap-
pol, 16 L. C. R., p. 191 ;— 1 L. C. L. J., p. 55 (1865).
14^*tl> An intorvoning party tondoring to an oppo-
sant the amount claimed by liis opposition, must also
tonder tlio costs incurred by tho opi)08ant in a distinct
action in anothor district, institutod for tho same objoct
us that for wiiich tho opposition was fyled. Deniers et
St. Amour et al. Q. B., 1 L. C. L. J., p. 59 (1865).
1033. Vide Filiatreault vs. McNauyhton. C. S., 1 L.
C. L. J., p. 63 (1865).
10S3. Tho offor to a credi<^or of a choque on a Bank,
though accoptod by such Bank, is not a légal tendor.
Yomg et cl. et Mullin. Q. B., 8 L. C. J., p. 74 ;— 14 L.
C.l{., p. 353(1864).
On'us probandi : — lOCS-l* Tho onus probandi in cases of forfoituro
of importod goods, by way of information, lies on tho
claimant. Attorney-Oeneral et Rothstein. S. C, 8 L. C.
J., p. 130 (1864). Coufirmodin Appoal. 1 L. C. L. J., p.
85 (1865).
10S5- In an action for douaire contumîer, by tho chil-
dron, it is unnocessary to provo that thoro woro no othor
proporties in tho succession subjoct to tho dowor sufB-
ciont in value to moot it ; tho onus probandi of tho fact
boing on tho party prosocutod. Lepage et al. vs. Chartier.
S. C, 11 L. C. J., p. 29 (1866).
lOîSH» Tho oinis probandi is on tho potitionor, undor
83. 3, s. 3, Insolvont Act of 1861, to establish that his
stoppage is only tomporary and that his assots are suffi-
eioiit to moot his liabilitios. McCready et al. et Leaviy,
C. !{., 11 L. C. J., p. 193 (1866).
lOÎJT. The général rulo by which tho burdon of
proof is on tho opposant, as plaintiff, suffors no exception,
ovon whon tho opposition simply négatives tho alléga-
tions of tho affidavit on whicli an exécution issuod boforo
the expiration of the liftoon days aftor judgmont, on
spécial ordor of tho judgo. Boudreau vs. Lanctôt. C. !{.,
12L. C. J., p. 345 (1868).
203M. Dans une action on dommages par un contri-
buable contre une Corporation municipale pour saisie
illdgale, quand mOmo lo demandeur so contenterait d'al-
léguer illégalité ot malico sans so plaindi'o spdcialomont
r !
166
ONU
\%
Onijs PR0BAND[ : —
do l'inobsorvanco doH formalités roquisos, c'est à la Cor-
poration à prouver l'observance do ces formalités.
Mathews et Le Maire, etc., de Montréal. Q. li., 1 IJ. L., p.
610 (1870).
Opposition : — 1030. To entitlethe opposant to obtain from tlio
Court (C. C. P., Art. 586) an ordor on plaintiff and
défendant to doclaro within a poriod to bo fixod whotlioi-
they admit or contost lus opposition, notice of applica-
tion for suc h ordor must bo servod on bot h parties.
Saxton vs. Sheppard.S. C, 13 L. C. J., p. 308 ;— 1 il L.,
p. 440 (1869),
1040. Dans lo cas d'une opposition par un tiers, eon-
testéo par un autre que lo défendeur, celui-ci a di'oit
d'être averti do tous les procédés adoptés sur l'opposi-
tion, et aucun jugement final ne peut être rendu mainte-
nant telle opposition, à moins que le défondeur no soit
appelé à déclarer s'il entend la contester. Kelly et Le
Conseil, etc., de Sorel. Q. B.,1 R.L., p. 167 (1869).
1Q4]« Une opposition fondée sur ce que les meubles
saisis sur lo défendeur aiipartionnont à l'opposant qui
les a loués, il y a cinq ans, au défendeur pour un an,
par bail notarié, sera maintenue, lo défendeur n'ayant |
aucun titre do propriété ni une possession do bonne foi
qui lui permette d'invoquer la proscription. PUnyuetci
Kimpton. Q. B., 15 L. C. J{., p. 256 (1864).
' 10-13> The sheriff cannot suspend procoodings upoiil
an opix)sition to a venditioni tuT^o/ws without an ordor
from the judge. Beauquaire vs. Durrell. S. C, 1 L. C.|
♦ L. J., p. 93 (1865).
1043« Le saisi doit se pourvoir contre les nullités dcl
procédure antérieures à la vente par opjiosition en temps
• utile, ot ces nullités sont couvertes par son consontemoiit
tacite, s'il no s'oppose pas à la vente. Bouvier vs. Brush\
et al. Q. B., i E. L. p. 641 (1870).
1044* An agent lias no right to file an opposition inj
lus own name. Pennnyer et Butler. Q. B., 2 L. C. L. J.
p. 21 (1866).
104JS. Whero an opijosition is based on a purchasoj
by the opposant from A., by a dood sous seing privé notl
rogistered, of a pièce of larid thon under soizure at thei Ovvosii
suit of B., who had donatod the land to A., with thej
condition that A. should not alionato it during B. s lifo-l
time, — such opposition will bo dismissod. Burrouglis (?|
• Kiernan. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 108 (1866).
OPP
167
à la Cor-
^rmalités.
11. L., 1».
1 Irom tlu;
intiff aiiil
id whothof
f appUca-
,h parties.
;— 1 E. L.,
1 tiers, con-
L-ci a droit
ur l'opposi-
ulu mainlo-
our UG HOit
Kelly et Le
^869).
les meubles
pposant <iui
pour un ail,
our n'ayant
o bonne loi
Plinyuet d
;s nullités de
ion en tom^s |
lonsoutomoiitl
1er vs. Brush]
a purchtise
\ing privé notl
\izuro at thol
(a., with thel
kng B. s lifô-l
ÎBurroxigJis ei
Opposition : —
* 1040> An opposition to tho soizuro of roal ostato
basod on a deod which tho Court had proviously holil to
bo fraudulont in anothor ojjposition to tho sale of
niovoablo proporty in tho sanio caHO, will bo diHinissod
with costs. Miisson et al. vs. McChioan. S. C, 1 L. C. L.
J., p. 63 (1805). Contirmed in iioviow. 2 L. C. L. J., p.
37 (1866).
10-17« Wlioro an opposition to tho salo of land is
basod U])on titlo undor a deod of donation maïufostly
IViuidulont, tho judgmont dismissing sut'h opposition
phould bo motivé that tho doed of donation was fraudu-
lont, and not that tho opposition was unsupportod by
sufficient proof. McCHimis vs. Cartier. C. H., 1 L. C. L.
J., p. 66 (1865). In such a case, tho motivé of tho judg-
mont will bo eorroctod without costs. Thidem.
Opposition a jugement: — lO-lH. Lo défaut do déposer, avec une
opposition à jugement, une somme suffisante pour payer
les frais en ••ourus par le demandeur, à compter du rap-
port du bref jusqu'au jugement, no suffit pas pour faire
rejeter l'opposition. Venner vs. Lamontayne. C C, 15 L.
C. ïi., p. 49 (1864).
1040. Tho rulo as to opposing judgmonts, witliin
oigt days after servico is not law in Lowor Canada, and
a défendant against whom juilgmont lias beon rendorod
by dofault for a largor sum than was actually duo, and
whore tho propor doUiy betwoon service of summons and
return was uot allowcd, has a right to tilo his opi»osition
any time within thirty years after judgmont. Cu.-ihiny vs.
Hunier. C. il, 1 L. C. L. J.,p. 114 (1866).
1030* An amendmont of opposition io n judgmont
will bo allowod after the argument on tho opposition, on
paymont of full costs, in tho c so where recuipts are found
establishing that tho whole dobt was paid. Johnson vs.
Watts. S. C, IL. C. L. J., p. 122 (1866).
1031* Le défendeur j>out se poui'voir contre un ju-
gement rendu par défaut en vacance (Art. 89, 9U, 91, 92,
C. P. C), par simple oi)po.sition, la veille do la vente,
sans aucun ordre tl' un jugo, par suite do ce que lo ]ivo-
cès-vorbal do carence n'a janiais été rapjjorté ni produit.
Jjeprohon vs. Crébassa. C. K., 14 L. C. J., p. 159 ; — 2 i{.
Jj., p. 187 (1869).
Opposition a fin d'annuler : — 1053* An opposition afin oC an-
nuler alleging a provious soiziu'o and that saisie sur
saisie ne vaut, will bo sot asido on motion. Fraser vs.
Burnstein. S. C, 9 L. C. J., p. 215 (1865).
\ i
168
OPP
:;r
Opposition a pin d'annulkr: —
1053* Uno opposition à fin d'annuler fonddo sur co
que l'huissier n'avait pas droit do se faire accompagner
d'un recors, sera renvoyée sur motion. La Banque du
Peuple vs. Daoust. C. S., 9 L. C. J., p. 215;— 15 L. C.
lî., p. 464 (1865).
1054. Lorsqu'une opposition à fin d'annuler n'est
pas revêtue dos timbres requis, la Cour, sur motion du
demandeur, permettra de procéder à lu vente, en dépit
do roi)position. Gibsone vs. Jamieson et vir. C. C, 16 L.
C. E., p. 351 (1866).
Opposition a fin de conserver : — 1059. Anjopposition afin de
conserver, made tlirough the ministry of an attornoy,
must contain an élection of domicile, aud the omission
to elect domicile as above may be cured by a motion to
amend, after the fyling of an exception à la forme, on
payment of forty shillings costs. La Banque Jacques-Car-
tier vs. 2he Canadian Rubber Company. S. C, 10 L. C. J.,
p. 200 (1866).
Opposition a fin de distraire : — 1050. An opposition à fin de
distraire may be amended ui)on the production of new
doods, upon payment of tifty shillings costs. Chandler
vs. Landrie. S. C, 10 L. C. J., p. 196 (1866).
1057- The seizure, under an unregistered judgment
not croating a hypothec, of immoveablo property an undi-
vided fouith of which had beon in possession of a third
party us proprietor, for several years prier to the judg-
ment and the dobt g'ving rise thei'oto, will be maintained,
notwithstanding the opposition à yïn (ie t/w^raire ofsuch
thii'd party ; and the contestation by the seizing crédi-
ter of the opposition, by a défense en fait moi-ely, not
Botting forth any title showing the pi'oporty to be the
defendant's, is maintenablc, if the title be producod at
the enquête, although unregistered and subséquent in date
to the opposant's possession and to a déclaration by the
défendant in au authentic deed that the property belong-
ed to a commercial partnership wherein the opposant
had a fourth share. Lepage et Stevenson et al. Q. B., 17
L. C. E., p. 209 (1866).
105M. An opposant, whoso opposition afin de distraire
is contested by the (foroign) plaintiff, may by motion
demaud of him lo. socurity for costs, 2o. production of
a power of attorney to the attorney ad litem. Baltzar et
al. vs. Grewing et al. S. C, 13 L. C. J., p. 297 j — 1 H.
L., p. 437 (1869).
O P P li PAR
1G9
BUT CO
ipugiior
i,qUC du
y L. C.
or n'ost
)tion du
m dépit
D., 16 L.
i afin de
ittornoy,
omission
motion to
bnnc, on
ques-Car-
) L. C. J.,
n à fin de
n of now
Chandler
judgmont
y anundi-
of a thii'd
10 judg-
intainod,
re of Buch
ing credi-
oroly, not
to bo tho
îducod at
)nt in date
ion by tho
ty bolong-
opposant
Q. B., n
e distraire
by motion
luction of
3altzar et
|97 ;-l H.
Opposition K\ sot'.s-oRDHE : — 1051I. In tho absence of alléga-
tion of insolvonc}', in an o]>)M).sition en souJi-nnlre,a,ud of
proof of tliat fact, tho Court will disinisH tho opposition
with c'<)sts, aithough no distinct issuo on tho point bo
raisoil by tho contestation lylotl. C/uirbo/meau vs. (lloilu.
«.('., t) L. C. J.,p. 107 (18tJi)).
lOliO* An oi>positi(>n en sous-ordre which is not
based on a judgmont, caiinot Ijo maintainod. Kx jjarto
The. Mdijor, etc., of Montredl et JJiasonnette. S. C, D L.
('..!., p. 2H()(lfiGr)).
OiiDONNANCK DK 1G(J7 : — lOOl- Tout lo 12mo titro (dos Compul-
soiros ot ('olhitions do piùios) do l'Ordonnance do l(i(J7
ost on force dans lo Jju.-j-Canatla, bien qu'on n'en ait pas
fait usage dej)uis grand nombre d'an niîes. Lord vs. Lan-
rin et at. C. C, 15 L. C. il., p. 452 (18(J5).
UiuiRK T)'KMiMiisoNNE3«ENT :— lOtta. A formai warrant of corn-
mitment may be subslitiitod for an informai one ; and
the substitution need not be referrod to in words in tho
suljseciuont warrant, sinco «o long as thoro is a good
warrant authorizing tho détention oi a prisonor, it doos
not matter how many bad warrants there are. liegina vs.
Marra il . (l li., 2 L. (.'. L. J.,-p. 87 (IHGtJ).
Paiement: — lOGîS* Le fait du paiement peut se })rcsumer jiar le
laps, do tem])S, ou par toute autre circonstance qui rend
lo fait probable. Allard vs. Leyault et al. C. C, 13 L.
C. J., p. 80 ;— 1 il. L.,4). 85 (180'8).
10«4. Vide Jlnuter et Urant. q. B., 2 L. U. L. J., p.
107 (18GU).
J'.VKI ;— IO«5. The Art. 1027 of the Civil Code, while refusing
the right of action lo recover money won on a bot or
wager, doos not doclaro such contract illégal. McShane
vs. Jordan. 8. C, 13 L. C. J.,p. Gl ;— 1 ii. L.,p. 89 (18G8).
IOttO> In tho case of a wager, where tho money is
deposited beibre tho evcnt in the hands of a stake-holder,
such deposit is équivalent to a paymont, within tho
moaning of Art. 1027, C. C. ; and theroforo tho loosing
l^arty has no right of action to recover back the amount
so dej)Osited, in tiie absence of fraud. Ibidem.
i'.viuuUE : — 10U7> Il ne peut y avoir do complice on matière do
l)arjure. Regina vs. Tellier et lieyina vs. Pelletier. Q. B.
(Cr. 8.), 1 J{. L., p. 5G5 (1870).
P.\ KTAOE : — 10(>M. Un partage entre majeurs appelés à une suc-
cession et grevés eux-mcmea, fait du vivant du premier
substitué, iio peut être mis à né-vnt, après un laps do
dix ans et plus, sous in'étoxto : lo. du défaut do nomina-
no
PAR a PÉR
PAUTAOE : —
tion d'un tuteur à lu Huh.stitutioii ; 2o. du d(îfiiut d'«îva-
luiition doH bions jmrtaf^dH ; 3o. do la non-ouvorturo de
lu substitution on t'uvourdosco partiigoants uu tonips du
j)artago ; — los eo-|iartaj^oant,s ayant ou la |)OHsos.sion dos
bions, du moins on partio, in-ndant la vio du prondor
grovd. (,'u}/ rt (,'tnj. Q. M., 14 L. (!. K., p. L'2D (IHlil).
104(1I. A. partition, botwoon i)arlios <>!' l'ull ago, ol"
nioroly tho UHul'ruot i»roj)orty will bo caiTiod into oftbrt,
witliout rogard to Hubstitutos wlioso rjglit« an' jn-otoctod.
(,'u!/ et (l'i/f/. P. (\ (affii-nung judfrniont ot'tj. H.), 17 I^^
a J?.,p. 122 (IHCG).
Pension ai.imkntaihk: — IO70. La Cour do Cirouit n'a jias do
juridiction dans imo action pour aliments au montant
do ?200 pal' ann(5o durant toute la vio de la deinando-
ro«HO,ot le jugement de la Cour do Circuit accordant
£28 par anii(/e, la vio durante do la domandorosso, sera
infirmé et l'action renvoyée. Smith et ux. et Pdtton. (^.
B., 14 L. (.'. J.{.,p. :',2:{(18G3).
I07I . Wliei-e, in an action Ibr séparation de corps et
de biens, an order l'or an alimentary allowance in i'avor
ol" tho wit'e having boon given duriiig tlio pondoncy ol"
tlie Hiat, tlio parties cotiie togetlier again,tîie order lapses
altliougli tlie j)artios again soparate, and an action by
tho ^vit'o tbr tho ullowanco is ba<l without proof of cause
for tho second Hoi)arution. Jieid vs. Ilobinson. S. C, 9 L.
C. J., p. 103 (1H(U),
107ÎÎ* Dans le cas d'un défendeur arrêté sur capiax,
l'allocation alimentaire tixéo Jtar les 8. if. IJ. (,'., c. 87. s.
6, sera divisée et ])ayéô par chaque demandeur pro[)or-
tionnollomont au nombre d'actions ])endantes on vertu
desquelles le défendeur est détenu. Moss et al. vs.
Witsoii. S. C, 14 L. C. H., p. 26 (1863).
107!l* Uno ronto ou pension alimentaire stipulée
comme considération d'un acte do donation, est ])ayable
et exigible dù;^ le commencomeid de l'année pour laquelle
elio devient duo. Sévigny et Crochctière et al. Q. E., 15
L. C. !{., p. 473(1865).
1074. Les grand'pi^res et grnnd'môros doivent dos ali-
monts à leurs potit.s-eid'ans on bas âge et indigons. Reschc
va. Ratté et al. C. C, 16 L. C. il., pi 413 (1865).
Péremption d'instance : — 1075. The doath of ono of thoplain-
tifTs intorrupts tho péremption d'instance. Breivster et al.
vs. Childs et al. S. C, 9 L. C. J., p. 21 (1863).
P l5 11 à P 1 L
171
(l'tfvrt-
uvo <U'
(ion dos
prcinior
LU).
Lo onVift,
|M)tOl.'tO<l-
i.), n ^■
:i pus <lo
iiioiitunl
ileinuiulc
iee()i''liinl
•osso, soru
P,fffo/t. (i-
?« ror/).s ef
L>, iii t'iivor
iiidoncy <)l"
hier luiisos
uction by
)t"ot' CHU se
S. C.,9L.
sur capùi'^r
c. 87, s.
lui- propoi'-
|s on vortu
it (d- vx-
|-o ptipuléo
|8t payi
Die
lui'
lie lie
Q. B-, !•>
loiitclos ali-
I)-
tho pi
;vin-
:ster
et al.
l'IllF.WrTrON I)' INSTANCE : —
I070* >So <loo8 tho (loiitli ol'onoof tho dofondaiils.
I/o Word et al. vs. ClUik et al. S. C, 9 L. C. J., p. 22
(1S03).
10V7. Tlio service ol'n notico of motion lo bo mado
by tho i)hiiiitiff is ii v:ilid intornijttion of péremption
/riitstdnce under C. C. P., Art. 458. The Mayor, efr., of
Montréal vs. Ifunson. C. C, 13 L. C. J., p. 234 (1S0!>).
I07H. Lu doniundo on i)(?romi)tioii d'instiuico princd-
])îilo tloit êtro signifit'O à touto piirtio intorvonunto dans
la fuuHo, ot à défaut do tollo sii^nification olio no i)out
pas Olro aci'ordéo. Moreau et vir vs. Léonard. C. 8., 9 L,
(J. J., p. 100 (ISGô).
1071l« Un dt'fondonr qui n'a pas comparu peut do-
îuandor ot obtonir hi péroinption d'in.sfanco, ot on co cas
.Niirnor iui-mOnio la doinando on péroinplioii ot constituor
procurour Un'H do sa jjrdHontation on Cour. Day vs. Des-
eousse et al. C S., 12 L. C. J., p. 205 (18G8).
14KSO. La Cour no pout jjrondro connaissaneo d'ollo-
niômo du fait quo l'avocat du doniandour aurait cossé do
pratiquer. Ibidem.
lOHl* La doinando on ixîi'oniitliDn d'instanco ost
indivisible : tl'où il suit qu'un soûl dos défendeurs peut
la demander, et tlans co cas elle profite à tous les défon-
«leiirs. Ibidem.
lOKâ. A motion for a rulo nisi for péremj)tion d'ins-
tance, mado by a défendant in person, who lias coased
lo bo re])resonted by his allorney ad litem, and who lias
not fiubsoquently ap])oare(l by a uow atlorney or in
porson, is irro^ular, null and void. Johnson vs. lîimmer.
C. E.,13L. C. .)., p. 131 (-180!)).
Pilote: — 10H»f. Lo cai)itaino_]do tout vaisseau laissant lo port
de Québec pour un port en dehors do cette province, ou
y arrivant do tout port on doliors de la province, doit
prendre à son bord un pilote licencié et lui remettre la
charge du vaisseau pondant qu'il ost dans los limites do
pilotage. Ex parte Chrysler. C. S., 14 L. C. J{., p. 209
(18G4).
10M4* Un pilote licencié n'a pas droit d'exiger qu'on
lui romotte la charge d'un vai.«soau arrivant dans lo
port do Québec, à moins qu'il n'ait "ndiqué, par signal ou
autrement, son intention de montoi' à bord do tel vais-
seau ot d'en prendre charge. Ex parte Chrysler. C. S., 14
L. C. li., p. 209 (1864).
172
P I L a P L A
Pii-ote: —
I0.S5* Tlio pilot iK bound to oxojviso llio utiiiOMf dili-
gciKi», and wlioii in takiiij^ a bar-ïo tliroii^li i'a|iids, ins-
toad or/^oiii^ dowii u idianiiol wlilcli lio liad jircvictiislN
goiio (lown (wico in suloty, lio takes anotlior tdiannet
and damages tlio barg»;, lio is losponsiblo l'or hiu-!i daiiia-
gos. lu ri rond vu. Jinii.s. S. ('., ;> L.i'. L. .)., |i. o7 (ISOT).
Pt-AiDOVEUs: — IOS<». Plaidoyvws iiu-onipatiblos. \ Oir !l L. ('.
10S7. Ifi! 1
ncia II)
utain alloi'alions and runrlusioiif
pocululr fo ililVui'cnt liasses ol" jtloa», and tlioyaroeap
iibloof boing soparalod Ironi eut li otlior, tliosu wlio do not
projiorly btdong lo tlio ploa lylod will Ijo l'isjoittod froiii
it on tleniiinur. ('•') C/kijiiiiku r.-
nitiiiii.
S. (
S L. (
J.,]). r_'(is(;:j)
lO.SS. J:i an action a!j;ainsl t.'iu niaUoi and endorscr
ol" Il jti'oiM.ssory note, lliu inakcr being dosi-ribo l intlic
notai} 's jii'otost and in tiio wril and (U^c laralion as M. Il
Poiry, instca<l o1'.1om|iIi 1!. IV'rry,a ]jU;a by tliu oncbn'si'i-
of Joseph li. l'orr^ s noiu to tlio clViitt (bat ho n«,'V(;i'
endorsod tho noto do«(.ril)0<l Ijy iilaintill and (bat a pi'o
tost ol" I''. Jb Porrys noto was not a légal protest m'
Joseph H. Pei-ry's note, is bad. Si nUinu ex. /*< /•/// et ni
i\ C.,S) L. ('. J., p. 17-1 ;— IL. C. L. J., p. (il (iMiô).
lOSII. l>aMN une action poiii- loi-ior un détendeur i\
uceepter livraison et à payer des lujas laits i oiir bii.
quoi<lue le délendeur adir.otle dans son oxanien la i-
l'ei'tion et le prix dis tajàs, mais qu'il ajoute que le ].
()ii.
n\
nll
n'était payable que sui" livraison à boi-d d'un vapeur, :
lio'.i du magasin du dotnambxir, raction sora reiivo_\(
bien (jne le détendeur n'ait pas plaidé que la Ii\ rai-
devait se l'aire eomnie il le prétend. Ihnjlu es. Jîijl<ni'i
C. U., IT) L. C. R.,]K m (ISIM).
14»1HK .\ plea ot' litispondenee whi. h doos not eov<i'
tho whole eause ol'ai tion eannot be maintained. Millir
rf al. r,s-. Diittnn. (\ \\.. Il L. C '. .1., p. 2S7 (ism;).
KMIE. The ])on(len(y ofan apjtDal tothe Pnvy Coiiii
cil l'rom a Juilgment i-ondereil in l'pper Canada, \vl
Hoeuritv bas bocn givon for t lie costs unlv. and not
M'Il
Inr
(' ) 'Mit' Court (Sniilli, .1.) siiiil it situhiI toit (bat tlic iiiorc (iii.ict «■.i,:
wouM lirtii rtjcft tlii' wliulf [ilcii, with Icavc to iv|ili')ul bi tliccnso of //■''
et. Knii/i (S. C, is.'iT), i-laiiitiir «l.iiiiirivd to a part of lliu iilcii onlv iiml • "i-
( luilul r r f lu; ri'jwtioii of tlmt \mvi oiil.v, Imt tlii- Judu'UKiit tm dniwu (Diiy, Siiuilil
uud MouJckt, JJ.) rcjcctwl tlic wLolc jdca.
P L A à P O X
173
lost (.lUi
Uls, ii>^-
■oviousls
/,1 (lîUUil
Il" L. ^'■
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srtoil iVoiu
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jii'otest lit
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I (ISliô).
U'ioiulour ;\
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aiul not tt'f
ulitii
rot
AVt <•'""'
Lil.SO O'
lu 011
,f //»/ '
LWU
•iiiutli
l't.AIDOYKRS : —
tlio cajiital of t lio jiulginont (as roquirod liy tlio laws of
Uppor Canada, to stay oxot'Ution iii tlio t'au.'»o), is no
•lefciUH! (o a .-^iiit l)ro;i;^lit ii]>on siu-li jti(lii;inont in Lowcr
('anada. 7'Ar Xnrfhim />'/>'. ('<>. of (\t,i,i,hi rs. Piifioti et
(il. S. ('.. 17 L. <'. lî., |.. 71 (1S(;7).
IO!^*2. .\ jiarly tliar^;o<l willi ifn assaull and acquitfod
caii avail Idniscll" of liis ctM'lilicatc' ol' at"«[uittal as a
dofbnc'c (o an action l'or leai'iiii;' tlA' ])laintifl""s tlolho.s on
tlie 8anu' o(<'asion. .hd'nn rs. Kimj et iil. ( '. ('.,17 L. (J.
K., ].. 2»;^ (1S»;7).
I01>!S. lu an action l'or tliu aniiuint of a note givon
in uXioss of llio ainounl of comiiosilion, tlio ]»Iou by tli«)
dofondaiif lliat tlio note was givon boforo tlio oomiios'.-
tioii and was postdatod liy ])laintifl', and tliat if it \voi-o
jiaid tlio jilaintilï" would vocoivo nioi-o tlian tlio otlioi*
( Toditors, — is no aiiswor In tlio action. Mitrtin et iif. et
M,irf„rl,i,u'. q. H., 1 L. ('. L. .1.. ]i. :)•) (ISGÔ).
I01M. I^ans uno action jioiir oniiiictoniont sur un
cliomin iiiililic lo défondour ]iout o|>])oscr jioiir dt'Ibnso
qiio l'cniiictoniont a ctô commis )>ar «los tiors. J^n Cor-
porafioii ffc Si. -Jidii /hiptisrr l<lc (/'Or/viins /'.*«■. L ic/kiucc.
('. ('., i«; J.. ('. J{.. ]). :ii:) (isutii.
i'i.AiN'TE: — liMI»*». l'iio jilaintiî no {n-iit so ra|»]inrioi' qii'i\ uno
soulo mati«>ro ol non i\ doux ou pluf-iours, ot uno Itînon-
fiation qu'à un soûl dclit et non ii doux ou iilusioiirs, à
moins f[iio l:i loi sous laqiicllo l'uno ou l'autro ost faite
no lo jicnuotto ; ot si nul dclai poui- l'airo li jilainto ou la
di'noncialion n'ost fixe'' ]iar l'ai to y rotatif, ollos doivont
l'cti'o dans los ti'ois mois du jour .»ù csl irrivé lo qui (!n
lait lo sujot. P,n;:ii,l v.<. U'.//. ( '. C, 1." L. ('. !{., p. L'O."»
(ISC.-)).
EO!M>. IV)C" soutonir uno ]ilaiiitii imi vitIu do la s.
IJ.'), c. 1.'), S. il. 15. ('.,il faut yallcgiu'r tiuti l'accuse' u
commis la conlravontion rn/unfitiri'iHfnf. Audcttc dit Jjii-
poihh' if ttl. <f Duhttmtl. 1 W. L., p. 'ri.
l*nNT DE l»É.\<.E : — lOII"?. Lo priviU'go (lo coiistruiro un jiont do
]icai;'o sur uno rivi»''i'o iiavigaMo n'omiiort») jamais la jiro-
jtriôlt! dos o.iux, qui sont <lu doniaiiio jiuLilii-. J'>iti!< rs.
The St>inst(uuL Slirfford and Chamhhj nil. Co. .S. C, 17
L. ('. i;., 1». SI (istid).
14t!K^« Lo pro)trit'tuiro d'un loi privilcgo iio peut do-
niandor la démolition dos travaux faits on vortu d'uiio
loi sur folio rivicro dans un luit do gain, cf)mino lo pont
d'un cliomiii do l'or, — à moins quo oo droit no lui soit
174
PON à riii<:
Pont de péage: —
accordé jiav su cliurto, ot son rocour.s so boriio à rindoin-
nité qu'il pont oxigor on vortu do sa cliarto des contro-
vonniits, ot, dans lo cas du mm-paiomont do cotto indoni-
iiité, à dt'inaiidor l'intordiction do transport. Ihidoa.
PoeMssTON : — I4KIO. Lodoiiianduiirqui coiitesto l'oiiposition jtaT
laqiiello un tiq^'s roclaino couinio jiropriclairo la (orro
Haisio dans la cause, no ])out invoquer la ])OHsossion du
délbndourà qui il avait vendu la terre, alinilo compléter
la ])osHession cc prescri]»tion de dix ans, eu voiTu de
l'art. 115 de la (-outuuie do i*aris. Ruiln'r vs. Thibau-
dent. ('. S., 14 L. ('. J{., ]). :i()(i (IH.i^).
IIOO« l)uring the inlerval that tlio (.'rown lield a
property .surreiulerod by a s»;iguior, Ibr tlio purpose ot'
eoniuiutatioii under tlio statuto G (Jeo. 4, c. 51), bolbro tlio
issuingot' tlio lettoi's patent re-granting tlio sauio, pros-
cription ran in ..ivour ot a uiei-e squatter in actual pos-
session of sud) |»ro[)erty, but witliout any titio uliat-
ever tlierelo. Miiilniiiihl et Litiuh. (^. li., U L. C J., p.
2.S1 C1HG4). Airinued by tiio l»rivy Council, 11 L. C. .1..
1>. 335 ;— 4 L. C. L. J.,p. H;— 17 L. C [{., p. 2!)3(1S(Î7).
IIOI* The possession ot" a squatier, as above, could
legaliy avail, in t'avour oi'a i)arty succeediiig liiiu in tlic
liossession ot'llie pi'opeiMy, under a plea ol" tliirty yeai-s'
l)rescrij)tion, and juuition ol' i)Ossession such as above
doos not require a tille, in itselt' trausldtif de propriété,
fi'oui tlio ono i»os.se8sor to llie otiier, but any Uind of in-
l'ornial writing sous ncinj privé, supportod by satisl'ac
tory \ erbal évidence, will sutrice. Ihidcni.
llO!!i. I^Iere possession ol' a nioveablo is not equiva
lent to title, but is only prosuuiptivool" titlo ; a possession
of tlireo yoars being nocossary to render such possession
équivalent to ailual til le. Uimlil et al. rs. Cocon. < '.
J{., 10 r.. r. .]., p. 345;— 17 L. C. \l., j». 4(i (IHGO).
llOifi. 'Po stistain a plea of prescription, t'ie évidence
niust siiew ](eaieal)le uninlerrupte<l possession ami
ownei'ship l'or Kpwards (»f thirty years. Jlcrric/c it
*SV.r%. P. ('., 17 L. C. ll.,]K IKi (IS(iT).
PuKscRll'Tiox : — IIOI. Los billets à ordre faits devant notaires
sont ](rescriptibles jtar cinij ans. Séi/nin ih ht Sd/fc rs.
lirniii-iu. (". S., S li. C. J., p. !I4 (1S(;4).
||0*l> Jîenvorsé ou Apjiel, où il a i té jugé que la
])rcscription de i-inq ans fixée ])ar le c. 04. S. K. V>. ('., no
H'api)îique pas aux i>illets on brovot. 15 L. C. \l., \). A'.j^ ■
-IG L. C. il, ]). 415(1.SG5).
P 11 K
175
ndoiu-
ontro-
ndom-
'7/1.
ion jiîii'
il torns
sion ilu
crtu tli'
hol«l :i
cposo 1)1
eloro llio
ne, l>i"Os-
•liuU l»«>«-
lIo wliat-
(J. .!•, V>
L. ('. .' .
vo, eouM
lim iii tlu!
rty yoii»'^'
jiH abovo
111(1 «)l' in-
V sutist'ac
|i()t oquivii
^los^^ossi'>"
.possortsi»)"
■:tin. *'•
LovulolU'O
[ssvon îii\«l
t/( /•/•t(7i ' '
ni iioUiivt;-*
\i Salle (•.-.
Iifft' quo 1:i
lu. lî. ('.,"»>
l'ilF.SCRrPTION : —
1IOO. La proscription do cinq ans con(ro un billot
proinissoiro on vortu do la 12 Vie, o. 22, s. 31, n'ost ]»as
intorr«)ni])Uo par l'absonc»! du (k^londeur (lu Canada pon-
dant 7 on H ans. Dara/i -. Chnrch. C. C, 14 L. C. l{.,p.
21)5(1 KOI).
H07. Kii vertu du c. (;i,S. M. E. C, un billot doit
C'tro considi'ré d'uiio nianicro absoluo comme payd si uno
action n'a ]»as cto intuntt^o dans los cinq ans ajn'i^s son
t'chdanco. dlurd et al. vs. (iiard. C. S., 15 L. (\ !{., p.
4!tJ (lSt;5).
IIO.^. 'riio flccdaration on oatli of tlio dot'ondant tliat
ho ])aid tlio d d^t doniandod, by a " t'ontra-account",
wliich contra-account lio stalod tliat •'< lio liad not yot
niado up, but always supjiosod tliat tlio plaintitt' was in
liis dobt," will not sujtport a ])loa ot" ])roscription basod
ou tlu! allocation orpaymont, aii<l will of it.solf atlord a
sutnciont adniissioM ot' tlio plaintitl's domaiid. Tlunjcr
.f lV;hr,nii. il K, !» L. C. J., p. 1 (IStîl).
AB4)0« Los conii»tos do nu'docins antt'riours au Code
80 proscrivont pai- ciiuj ans. Voloin rs. linij. C Ji., 1
.!?. L.,p. 1!>8 (IHGO).
JIIO* La prosci'iption do cinq uns no s'a])pliquo pas
a la location dos bancs d'égliso. J^cs Curé et Marytiil-
licrs, etc., de Montrent r.s. Minier dit Lnijnssé. C. S.,
8 L. C. J., p. 133; — 15 L. C. if., p. 41!» (IStîO.
Il II* l'artios suod liypotliocarily in rosjioct ol' ]>ro-
]iorty liold by tlicm in virtuo ol" a donation tVom tlio dol«.
tor, cauiiot pload tlio proscription ttt' ton yojirs if tiiey
liavo bocomo hoirs at law of t lu; dobtor, by roason of hi.-.
«ioath sineo tlio dato of tho donatioii, and liavo not ro-
noiincod lii.s succossion. Hvrthclct rs. Dease et al. .S. ('.,
12 L. C. J., p. 3;](i (IHtJH).
IIK!ii* La pr'iscription do cinrj ans n'a pas Hou pour
los aiTcragos du nu ronto constituco par acto do vonto,
coinino ropr«?sciitant lo pr'X do l'iniiiioublo vondu. /'<///-
jKins et al. et Turcotte et a.e. *-l. 1>., 15 L. C ii., p. 153
(lS(i4).
lll!{> Tho o.xistonco of a fonco for ujnvards of forty
yoars as a dividinu; liiio botwcon two jiroïKJi'tios, will not
proscribo oitlior tho right to instituto pi-oicodings eu hor-
nayc or tho riglit of tho lawful ownor to such portion of
tlio proporty as uiay havo boon imi»i'oporly onclosod by
such fonco. Les Curé et Marguilliers, etc., de V hle
Fer rot es. Jiicord. S. ('., 9 L. C. J., p. l»l» (IStM).
m
176
Prescription :—
ltl4
PUE
Preuve
La }ircscri])tion iio court pas oulro ojioux.
Ménéciier dit Moroc/tond et (lauthicr. il. B., 1(5 L. C. II.,
p. 181 ;— 1 L. ('. L. J., 1). S2 (lStJ5).
11I*S» Pour proscrii'o par dix ans ot lairo les fruits
sioiis, il Kuffît quo lo tiors-acquérour, ait été do boiiiio foi
au moment do 8on ac'r[uisitioii ; la coniKiissanco dos vices
do son titro ou do celui do son autour, survenue au tiei-s-
détenteur depuis son acquisition, no peut vicier sa pos-
session. Lepage et al. vs. Cluirtier. ('. S., 11 L. C J., p.
21) (ISGO).
1 1 1 W- La proscription court contre une créance Iiyi)o-
thécaire, en faveur d'un tiers-acquéreur, quoique, lors do
son acquisition, il connfit l'existenco do cette hypothèqii»;
oni'oifistrée, à moins qu'il no se soit cliari:;é de la ]>ayei'.
Pierre vs. Kaljle. C. \{., 1 J{. L., p. 0!)7 (181)8).
1117- Ija piescription vie doux ans ]iour lo rachat de
terres vendues pour taxes, etc., niuiiiciiiales (27 Vie, e.
9), court à coin])tor de l'adjudication et non do l'acte do
vente. La Corporation <lu Comté d' Arthabaska et Barloit.
Q. li., 1 il. L., p. T;")!» (1870).
IIIM. Cette i)resfi'iption no coui-t qti'on faveur (i(>
l'adjudicataire, et non dos corporations qui pj^n-oquont
la vente, et qui sont toujours, après comme avant les
deux années subséquentes à l'adjudicatioti, responsables
des domina <;'es résultant de ventes illégales. H/idcin.
IJltl. Tlio ontrios made in a booU by a cretlitor ol'ii
payment will not jjrovo interruption of pi-escrii)tioii.
Lcgault dit DesLaiiriers vs. Viau. (.'. ('., 14 L. C J., ]i.
5t. r'isG'J).
li!20. La prescri])tion court de l'écliéance do i;t
dotto ot non do la date do l'acte qui la cori})orto, soit
que cet acte xoit le titro cojistitutif de la créance du
sa reconnaissanco. Fortier vs. Cantiu et u.v. 0. S., 1 •
L. C. l{.,p. 33() (18G7).
11!21. Vide Cornelt vs. Tlie Liverpool and Londoit
Insurance Co. 4 L. C. L. J., p. 13 (180.).
: — ll!â!î. In ;in action upon a foroi;i;n judj^-mont " assos-
sing- tlio <lamaLçes fortlie jdaintill'on occasion of tlio noii-
pcrforniing of certain jn'oniises, " proof atitindè oï sih h
promises is requirod, and iiitorest will be givon on tlio
damages and costs from tlie date of sucli judgiiicn!.
Clmpman vs. (îordon. C (J., 8 L. (J. J., ]». l'Jt) (1804).
lllïiîS. La production d'un extrait do baptOmo de l'une
dos parties à un procès, paniissant être signé par un cuiv
en Irlande, sera considérée comnm prouve sufl3sante du
PKE
177
Preuve
o époux.
L. 0. J{.,
loH ivuits
bonne loi
! des vices
o au ticrs-
ier Hti pos-
j. c. J.,r-
ancoliypo-
[uo, lors <!*!
y\)OtlK'flii';
) hi l>aycr.
j l-îicliiit de
(^■11 Vie., c.
le l'acte <lo
1 1,'^ Bidioti.
i faveur no
pi'ovo'iucut
3 :ivaiit les
osponsablos
Undcm.
L'reditor ol'n
ji-cseriplioii.
L. C. J.,1'
;Uieo (le i:i
in porto, soit
c-i-c'ai>fe oii
L C. S., lî
Lent " assos-
j\ oi' tlie uoii-
Xindè of su. h
ii^ivon on tlio
1
1 JLulgm^iil.
(18Gi).
Ic-iae do l'une
pur un curé
niffisante du
N
baptême ; ot la mention do ij. qualité, occupation et rési-
dence du ]ière reiiuiso par la s. 5, c. 20, S. il. B. C, n'est
])as nécossairo en pareil cas. Feron vs. Donclly. C. C, 14
L. C. il, p. 50(1863).
llSt* Tlie Eiigli.sh ruio of évidence requiring notice
to ])roduce an original document, in tiio hands of tho
adverse party, does not obtain in « case institutod to
roscind a dood of as.signmont of hor^ ditary rights, and
a copy of sud» document can bo jjroved, when tiio arti-
culation offacts indicates that it is tlie intention of tite
party producing tho samo to provo it to bo a truo copy,
and such articulation is a sutUcient notice to tho ad-
verse party to produce tho original tiioroof if ho think
Ht. Jlerriinan et ux, et Tiiylor. Q. B., i) L. C. J., p.
253 (18G5).
11:2>'S. Kvon if tho Kiigrish rulo, as abovo, di<l pro-
vail, tho failuro to object to tho évidence on that ground
at enquête would bo fatal, Ibidem.
ll!SSO. A witnoss shall not bo intorrogated a bout a
cO})y of a statemont until tho non-production of tho ori-
ginal is accouutod for. The (Hen Brick Co. vs. Shackell.
a. C.,U L. c. J., p. 238 (1870).
llîS7> La (lato écrite sur un billot fait prouve que lo
billet a été fait ce jour-là, et on no peut prouver qu'il a
été fait à une autre date. Evans et Cross et al. Q. B., \G
L. C. a., 1). 400 (18G0).
ll*^H. In tho caso of an exception déclinatoire based
on tho pKîtonsion that tho note sued on, although datod
in Montréal, was roally signod in (^uoboc, ovidonce of
tho fact n'iay bo legally niado by tho oath of tho plain-
titl". Ciault et al. vs. Wright étal. S. C, 13 L. C. J., p. 60 ;
— 1 I{. L.,p. 88(1868).
llîSS). Tho claimofa notary public l'or jn-ofcssional
services is not a commercial muttor, and thereforo tho
Knglish rulos of ovidomo are not applicable to it. Thomas
etArchambaidt. Q. B., 9 L. C. J., p. 203 (1863).
li:SO. Lo Statut dos Fraudes (29 Charles 2, c. 3) a
été reconnu \n\v notre jurisprudence avant ot depuis l'acto
pi'ovincial 10-11 Vie, c. 11, comme étant on l'orc»; com-
me règle do témoignage on matières commorcialoa. Baylis
vs. Ryland. C. S., 15 L. G. K., p. 94 (1861).
lliil* L'art. 1235 du Code Civil, s. 4 (prouve dans
les matières commerciales), no s'applique qu'au cas où
lo marchand qui traliquo sur "un article do commerco
178
P 11 E
Peeuve
qu'il no confoftiouno pus lui-momo, lo fait confoctiounor
ou l'iu'lii-to (lo l'ouvrior ou d'autroH ii<5gociauts pour lo
rovondro. Doneijdiii et MoHuelU. (J. B., 14 L. C. J., p.
lOU (l.SGiOi— ('. S., 4 L. C. L. J., p. 15 (1S()7).
lliitî* Lu Statut (lu8 Fraudes no H'api)luiUO qu'aux
vouto.s conuuoruialo.s jjui'oh oL .simples ot non uux conlrats
d'ouvrage itoui- objets non entoro confectionnés. Doue-
gani et MoUndli. (l II, 14 L. C. J., \>. lUU (ISG'J);— C. S..
4 L. C. L. J., p. 15 (18«7).
Iliti{> In an action against thu Corporation oi' Mont-
réal, l'or damages caused by négligence in tlie perfor-
mance of Works whieh they aro uutliorized by law to
maUo, déclarations niado by tlioin in protests against
their contractors will bo taken as évidence against tlieiii.
Jlurold et The Mayor,etc., of Montréal. Q. B., 11 L. <'.
J., p. 109;— 3 L. (.'. L. J.,p. ^^^^^ (IHOT).
ll»tl« Full faitli and crédit will be given toa magis-
trato <jr olPicor'a roturn to a writ oi' certiorari, und if tliu
roturn show tliut tho conviction was liad upon tho con-
fession of tho défendant, tlie del'endant will not bo por-
mittod to go behind tlio roturn and show by ulfîdavits ol'
parties iiresent that ho made no confession und tliut tlio
roturn is fulBo, und that tho conviction wus rouUy had
without uny proof or confession whutovor. Kx purlu
Morrison et DeLorimicr. S. C, 13 L. (J. J., p. 295 ; — 1 lî.
L., p. 437 (1869).
llïi^. An indictmont iji a criminal ju'osocutionof tlie
défendant is not udnùssible us évidence in a civil suit
against hini. Winnhuj étal. va. Fraaer. S. C, 12 L. C. J.,
p. 291 (18(JS).
llitO. Kvidonco adducod by plaintlfls in robuttalten
dingmerely to strongthon und coiifirm their original
case is inudinissible and will be rojettcd. Morland et iil
i'«. Tnrrance. S. C, 13 L. (\ J., p. 197 (18G9).
I lîiT. hans une demande basée sur un prêt d'urgent,
un billet pi'cKi rit \w peut établir uucuno prouve de < e
prôt. iîihenH vs. Chef dit Vadebonavur. C. 11., 14 L. C
J., p. 53 (1808).
llîiN. Tho stutemonts or udtnissions of un agoni,
made aftor tho contract lias boon porfocted, aro in:nl
nussiblo as évidence to bind tho principal. Rcdpath et
al. rs. The Sun Mutual Insurance Co. S, C, 14 L. C. J..
p. 90 (1809).
P II E
m
octioiincr
rt pour lo
C. J.. p.
.10 (qu'aux
c contrats
iés. Donc-
));-C.S.,
Il oi' Mont-
Iio itort'or-
by luw to
as iigîiinst
;iiu8t tlioiii.
B., 11 L. C.
to a mugis
, and il' tin:
ion tho con-
i uot bo i)or-
atïiduvits 01'
md thut tlic
I roally liad
ICx iiartu
295 ;-l ii
îutionoi' tlif
a civil suii
VI L. C. J.,
rel)Utta) ton-
»oir origiiKil
orland tt <''
rôt d'îlvgoiit,
(i-oiivo do <e
K., 14 L. C
i" au agont.
(l, aro iuiul-
licdpath et
U L. C. J
Pkeuvt:
11»1>. Tho ovidoiu'o roquirod Ly C S. T., c. 94>e. 2fi,
to corroborato tlio ovidom-c of an intorostod witnoss, ^
cannot bo basod u])on 8oniotliing stated by siieh witnosa
to bave boon 8ai<l by tho prisonor. Bcgina rs. Perry.
q B., 1 L. c. L. J., p. 00(1SGO.
1I40. La fiualild ot lu juridiction do l'inspoctour
é'Cmt niéos par hi ddfon.so, bi ])rouvo s'en fait par un
extrait dos r<5,!^ifiti'os do bi municipalité, ot non vorbalo-
mont. Lrnilre et Courrhâic. Q. B., 1 J{. L., p. ir)S(lS(ÎS).
114I* Whorotho dotbndant is oxaiuinod by tho pbiin-
tift" as iiis \vitnoss,ovidonconKay bo acMucod by thts dofon-
(bint'8 attornoy to ])rovo that such dofondant is not a
roliablo witness, ho boing " d'uno intolligonco bion fai-
ble ot d'uno mémoii-o trùs bornée. " Drlisle et al. vs. Dé-
car;/. S. (r, i» L. ('. J., ]). 107 (18G-1).
1 l-lîî. Thougli a written promise by dofondant to pay
tho wholo ac'count subsequently sucd on, acknowlodged
by (letondant on oath, is tho only évidence adducoil, —
such written promise may bo takon as proof of part of
the accounl, and not of tho wholo, and tho accoiint may
bo reducod. Br<t(lij rs. Ait,hlson. ('. C, 1 L. (.'. L. J., j).
112 (1S05).
lll!{. Lo témyiguagod'un témoin do la partie adverse
peut P'ro contredit on prouvant (par un autre témoin de
la môme partie) les dires du ])romior témoin dans une
conversation au sujet do laquelle ce premier témoin n'a
])a8 été interrogé. .\fvth<>t va. Lalondc dit (lan'ucds. (J. 8.,
II L. ('. J., p. 301 ;-4 L. 0. L. J., p. 42 (18GG).
114 I . Copies oi'the doixîsitions of witnessesexamined
in anothor cause may bo fylod in a case pouding at
e/i'/ii<'ft' for tho ])iirpose of disci-oditing a witness exa-
nunod thorein. O'Cnnnor vs. lirou-n et ni. S. ('., 12 L. C.
J,, p. 28 ;— 4 L. C. L. J., p. 42 (18G8).
1I4»!^« A physician is not exempt from disclosing
information acquii-ed by him confidontially in liis pro-
fessional character. Broiciie vs. dirter. S. (v., 9 L. C. J.,
p. lG3(lSGr.).
114((. Illégal évidence allowod to go to the jury
under réserve of objection may bo subsequently ruied
out by tho judgo in his charge, and tho convictit)n is not
invalidated thoreby, if it does not apponr tliat the jury
wore influcnced by such illégal évidence. Rejina vs.
Fraser. Q. B., 14 L. 0. J., p. 245 (1870).
1147. Vide Miller vs. Ferricr. S. C, 3 L. C. L. J.,
p. 17 (1867).
il
180
P R K
Preuve : —
II4S. Vido Shanimn et ni. vs. Wilson et al. ('. S., .'î
L. C. L. J.,p. 120(IHU7).
PkKUVE TKSTIMONFAt.K : — Util. Ill ÎUI Jlftioil tor ?l>3.2r), ]11ir«)l
evidonco is iiuulmissiblo to jJrovo a contract of Hurot3'Hlii|»,
unlcHH tlioro is a coinmencnni'nt de preuve par érril. /fir
ves rs. Malhiot. ('. ('., 8 L. (!. J., p. 84 (ISO.'O-
llr^O* Tlio ()l)Horvanco of tlio rofiuircl Ibnnalilio
proliniiiiary to a salo of laiid boloiigin<^ to ininorH, as, for
oxa?niilo,(liat tlio roqiiirod ]>uljlic'atuniM oI'hucIi Halo worc
duly iiiado, i-aiiiiot bo cstablishocl bv paroi tostimony
Pountic et al. vs. Mc(h'e<jor. S. (J., 1) L. ('. J., p. 3:;:'
(1851).
1I*SI« l'arol ovidoniowill not bo adinittod to i-ontrol,
vary or altor tlio rocoipt 8ot uj) in tlio t'auso, wliich niiist
» bo aBsimilatod to a writtoti coiitract. Westetiil. vs. Flak
et al. V. (\, 15 L. C. il., p. 422 (18G4).
lltStS. Verbal ov'kIoiu-o is iiiadmissiblo to provc
payiner.t of a dobt duo uiidor a judginoiit, altliougli tlir
dobt woro origiiially of a « (>rnnior<Mui nature. Miller o
Kemp. ('. K., 14 L. ('. J., p. 74 (1S()!>).
llSii. On no j)out prouver jiar tt^nioins uno Houniis
«ion d'un onti-epreiieur ])Our la lon.sl rut-lion d'une clia
polio ot d'une sacristie, lorsque le jiri.v do rentrepri-<r
oXeùdo ^50, non plus que rai'».'eptalit)n do ectto »ouini>
Hion par les syndicH, pour la nu'nie raison ot ])an'oquolo-
Byndics tbrnumt uno eori)ora(inii ne peuvent s'ongagor
que par écrit. ChcvnJJls dit Ihlistr vs. Les Si/n<fics, etr..
de Ste. Hélène. ('. S. (ISGl»), ot f. \l. (1870), 2 il. L.. y.
Kîl.
1I*S4« Paroi tostimony of airo will not bo adnii(tt!<l
until tlio non-oxistenco ot' bajttismai reijistei's lias \)wu\
provod. Hartitjan vs. fnteritational Life Insurance 0>.
ts. (\,8 L. C. J., p. 203 (18(53).
11JS*S. "Wliero tlio date of a birfli is in issue, ]):inil
proofniay bo adduced, witliout tirstostablisliing tlic iion
oxistonco of a rogistorod rocoiil of such birth. Latte n
Campbell. Q. J}., 8 L. C. J., \). 68 (IS(>3).
11S4S* An ontry of a baptif-'m in a non-autliciit
rcgistcr wlioro mention is mado of tlie date of tlio birtlj
of tho i^orson baptizod, signed by both parnits, is onlv
prima faeie prc )f of tho birtli at tliut date, ami such (hUil
may bo contradictod and disprovod by oral tostimony
Sykes et Shaw et al. Q. B., 9 L. C. J., p. 141 ;— 15 L. ^
11., p. 304 (1864).
P H K
m
Preuve testimomai.e : —
1 |{S7 . Tlio nfrvoomont to rolonso tho mnkor of a nogo-
tiablo itrotnlsHory note, niudo uftor tlio sif^natino and bo-
foro tho niaturing of tlio note, niay bo provod by vorbal
ovidonco. (t'oie vs. Corkbarn. S. C\, 8 L. C. J., p. 341
(18G4).
lir^H. T*) ]irovo tho payniont ofu proinisHory note,
rocourso inust bo had to the laws of Knghmd ; nnd tlio
payinont of siich noto niay bo jtrovod by paroi tostiniony.
Carden et al. et Finley et al. Q. B., 8 L. C. J., p. 139
(1860).
lltStt* Tho iiinkiiigand loss of a proniissory noto may
. bo establisliod by paroi ovidonco, and tho varianco bot-
woon tho doc'laration (stafing niaturily of noto to bo in
Hoptonibor) and tho ])roof (estabilshing it to bo in novoin-
bor) is inunatoriul, when the ovidonco cstablishow
acknowlodgoniont of tho noto by tho makor, subsoquont
to Iiis knowledgo of its loss. Carden et Ruiter. i}. B., î)
L. C. J.,p. 217(1864). (=*•')
]IOO« Semble that ])aroI ovidonco will not bo ad-
niittod to provo that a noto givon by an insolvont to ono
of lus croditors, for tho piir]W)so of obtaining his signa-
ture to a dood of composition, was givon aftor thoHigning
of the dood of composition, nor to ostablish anythiiig
rolating thoroto inconsistont with tho tcrms of sud»
doed. Sinclair et al. et Jlendersnn et al. (J. B., H L. C.
J., p. 306 ;— 1 L. C. L. J., p. 54 (1865).
IIOI. Le tireur d'un chèq^uo jiout prouver par tdinoin
qu'il avait des fonds on dépôt chez l'accepteur du
chùque. Mrhols rs. Ihjan. C J{., 2 J{. L., p. 111 (1868).
lltttS. Paroi evideucowiil bj rocoived to jn-ovo a
verbal agroomont oxtending torm.s of jiaymont of a pro-
niissory noto ui)on which the action was foundod, for a
8um oxcooding ^50. Eastman rs. Roland aliùs Rolins.
C. C.,2 L. C. L. J., p. 216(1867).
1103. A right of mitoyenneté caiinot bo ostablished
by more vorbal ovidonco, when thoro is no titic and the
marks on the wall do not indicato any such right. Ro,
dier vs. Tait. C. (\, 1 L. C. L. J., p. 70 (1865).
1104. Tho contents of a lost document can bo provon
by verbal testimony aftor the loss ostablished by affida-
vit, which is tho rogular way of jn'oving such loss. Rus-
sell vs. Uuertin et al. S. C, 10 L. C.'j., p. 133 (1866).
(*) lu thÎH case, the payou had tir»t madu affîdavit himsulf of the loss of the
note.
182
PEK à PJIO
Preuve testimoniale : —
llOr^. lu a eomniorcinl caHo tlio croditor of a notarial
obligation and of a curront uccoiint will bo adnûttod to
jjFOvo by oral ovidonco an agrooinont as to tlio «pociul
imjmtation of certain iiaynionts on tho curront account,
jtostorior to tho obligation. LdlouJe es. Rolland. H. C.
10 L. C. J.,p. 321(lHGt).
llllft* In an action en bornai/c, verbal ovidonco is
sufficiont toofstabliHli tliat tlic ibncu liad iiocn for u])wardH
of tliirty yoar.s in tlio saiiio lino as it was at tho tinio of
tho action, although it bo provod tliat huch fonco was
ontiroly doKtroyod by firo und roniainod sodostroyod for
iij)wards of ono yoar, and nono of tho witno.s.sos tostify
to having soon a vestige of tho old fonce afler tho tire,
or to havo boon ]>rc8ent whcn tho new fonce was biiilt.
EyUiuyh et 'Ihe Montréal (ienerul Jfospitol. Q. Ji., 12 L.
C. J.,p. 39(1868). *
II07. Vido Woodard vs. Aurinyvr. C. ('., 1 L. C. L.
J., p. 113 (18l)G).
Procès par jury : — ll<(<H. L'action du gondro contre son boau-
père pour avoir reçu ot refusé de lui renvoyer sa femme,
accompagnée d'une demande subsidiaire de dommages
(.i^GO), ost une action en donmiagos jjour injures porson-
iiolles, ot partant elle ost suscejttililo d'un procès par
jury. Comte vs. Garceau. C. S., 8 L. C J., ]). 131 ; — 14
L, C. I{.,p. 44G (1864).
11B1I* A suit, whcrein tho phÙTitiff avors that ho has
boon injurod in his crédit, namo and réputation and
brought into disgrâce, by roason of an attachmcnt suod
ont by défendant illogallvand maliciouslv, is susceptible
of triai by jury undor Vrt. 348, O. V. P. Fidton vs. Ste-
venson et al. S. 0., 12 L. C. J.,]^. 112 (1869).
1170* Dans uno jioursuitc sur dos billots à ordre sous-
crits et endossés alfcnuitivomont j)ar dos négociants ot
dos non-négofiants, toute partie au procès pourra de-
mander ot obtenir un procès par jury ; et quoique les
défondeurs séparent leurs défenses, h» tribunal pourra
ordonner que toutes les questions soulevées soient sou-
mises à un seul et môme jury. Evanturel et Witfial. Q.
B., 15 L. C. 11., p. 12G (1864).
11 71* Une action par un non-commoryant pour re-
couvrer do l'argent jircté à dos commerçants qui ont
reconnu le jirêt par une lettre, n'est pas susceptib'o d'un
procès par jury, ot l'option dos défendeurs pour tel procès
PKO à PUÉ
183
lotîiriiU
ittod to
spocial
cc'ount,
'. S. C
onoo is
tiiiio of
ICO WU8
)yo<l l'or
s tostU'y
tbo tii-o,
us biiilt.
B., 12 L.
L. C. L.
(on boau-
:i tommo,
ominiigos
iH porson-
■orôs par
131 ;— U
lat bc bas
ition aiul
iciit sucd
iscoptiblo
\n l'S. Stc-
[•(Iro H0U8-
|i-iantrS ot
k livra dc-
L)iqiic les
lil pourra
lient sou-
'ithal Q.
pour ro-
qui ont
lib'o d'un
Loi procès
PUOCÈS PAR JURY : —
pora rojotc^o sur motion, lo contrat ontro les parties n'é-
tant pas d'uno natiiro coniniorcialo. Gilmour et al. et
Whhhaw. Q. B., 15 L. 0. Il, p. 177 (1H(55).
1IT3. Option of trial by jury niado in tho jilaintitTH
nnswor can only uvail hiin as a notice to tlio ojipoHÏto
pai'ly, and niust bo followed Jjy a sptu-ia! upiilication to
tbo Court witbin four days ul'tor issue joinod or not lator
tban tbo first day of noxt torni. .Udthcioi vs. The Northern
Asmtrnnce Co. S. C, 14 L. C. J., p. 138 ;— 2 U. L., p. 185
(1870).
1I7!{. Lo d^^iM^t exi«,'(5 par la C5o l'ùglo do Pratique
no doit HO faire qu'avec la motion pour rentre ftieùis,
laquelle ne peut se faire ([u'après la ddtlidtion dos faits
à être soumis au jury. Glass l's. Denise et al. C >S., IG L.
C. Il, p. 291) (18(30).
Il7f« Vax accordant uno motion pour rcmottro un
jirocùs ])ar jury, lorsque lo manque de bonii»» foi est apj)a-
rent, la Cour jieut condamner aii.\ dc^pons la j)artie qui
agit avec mauvaise foi, quoique la motion j)Our ajourne-
ment soit faite par l'autre partie. The Québec Bank rs,
Jfodond et ni. C. S., 15 L. C. l^, p. 23 (iRG.'',).
117*S« Tlie verdict of a jury will be sot asido for
ir .Mtlirection on tbo i>art of tbo judgo, ur if contrary to
tbo évidence addiiceil at tbo trial, liulliind vs. The Xnrth
British and Mercantile Insurance Co. y. C, 14 L. C. J.,
p. 69 (18G9).
1170. Wbore tbe jury bave found u verdict for jdain-
tiff, and tbe défendant bas not moved for a new trial,
tiio Court cannot tako into considération tbo question
wbotbor tbo damages awardod by tbo jury are oxcossivo.
Benning et Grange. Q. B., 14 L. C. J., p. 284 (1870).
PiiÉvôT DES Incendies : — 1177. T'>o Cbief-Kngincer of tbo Firo
Dop'irtment, Montréal, was noi; legally pui; in rnorâ to
grant to tbo Firo Marsbul tbo cort'ticato rcquirod by tbo
(iuoboc Act 31 Vici,., c. 32, by making a simple domand
tboro*br, witbout making due proof lO tho Knginor that
tbo tire bad occiu'rod and tbut tbe Firo Marsluil bad mado
investigation into its cause, witbin tbo period pi'oscribed
by tbo Act. Attstin et al. vs. Bertram. C. C, 13 L. C. J.,
p. 157 (18G9;.
I17M* Tbo Cliiof-Engineor was not liable to be sued
personally for tbe recovery (by way of damages) of tbo
feos intondod to be covorod by tbo cortificato domandod
of and witbbold by tbo Knginoor,and tbo only logal romo-
dy in the ^ironiises waa tbe writ of mandamus. Ibidem.
%<b
%^
IMAGE EVALUATION
TEST TARGET (MT-3)
1.0
l.l
1.25
m IIM II 2.5
IM IIIII2.2
.i IIIIIM
1.4
2.0
1.6
V,
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Corporation
23 WEST MAIN STREET
WEBSTER, N.Y. M580
(716) 872-4503
^
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«■
184
PEI
Privilège : — 11T9. A lossor, though the leaso be sous seing privé,
can, liko an hypothecary creditor, suo a third party who
holds property subjoctto his claim for i-ent without bring-
ing intoOourt atthe samo time his debtor. Auld et Lau-
rent et al. Q. B., 8 L. C. J., p. 146 (1864).
IISO- Undor the common law of Fi-anco, which isin
force in Lower Canada, a captain of a barge has a lien
upon it for his wages as long as he romains on board,
and this lien includos the right of seizure before judg-
ment, without the formality of an aflSidavit as required
• by c. 83, C. S. L. C, such seizure being in the nature of
a saisie-conservatoire. Dubeault vs. Rohertson. C C,
8 L. C. J., p. 333 (1864).
IISI. "Byxi \rxi\\Q HVLVcvQ cavi^Q oî Dubeanltvs. Bobertson,
upon an exception h la forme, it was decided by another
judge that the captain of a vessel has no lien upon tho
same for his wages ; that a sailor or soaman has a lien
upon the vessel on which he serves, for his wages, under
a récent p'^Hiuto ; that a seaman cannot attach a vessel be-
fore jud^ .'Ont for his wages, without niaking tho affidavit
j roqnired in ail cases of saisie-a/vé^ before juùgment by
c, 8.{. g. 46 ■ ^75, C. S. L. C. 8 L. C. J., p. 334 (1863).
v'Ido (. r. ^. ...bject Reid vs. Porteous. King's Bonch
(1825), 8 L. O, J ,'p. 337.
1XH2» Celui qui a avancé des deniers pour la cons-
truction d'un mur mitoyen entre lui et son voisin, ne
pourra réclamer un privilège, sur vente par décret do
l'héritage voisin, à l'encontro des ci-éanciers hypothé-
caires sur tel héritage, s'il n'a suivi les formalités exigées
par la ss. 4, s. 26, c. 37, S. R. B. C, quoique la valeur do
l'héritage ait été augmentée par la construction de co
mur. Stillings et vir vs. McGiliis. C. S., 14 L. C. R., p,
129 (1863). ' . '
llSîi. The vendor of a barge exceeding fifteen tons
cannot daim, by privilège, on the moneys arising froin
tho judicial sale of said barge, the balance stili due to
him on the jn-ice of sale. Meloche vs, Jiainault. S. C, IG
' L. C. Ii.,p. 51 (1865). • "
11S4. Vide Cole vs. Williams. G. C, 3 L. C. L. J., p.
144 (1867).
Prix DE VENTE : — 1185. Whoro tho conditions of sale in an
action of licitation, requiro that the purchase money bo
' • deposited in tho hands of the Prothonotary, the Court
cannot authorize the rétention of such purchase monoy
by one of tho parties in the cause who has becomo adjit-
g privé,
•ty who
; bring-
>t Lau-
ch isin
8 a lien
i board,
■e judg-
roquired
laturo of
C. C,
lobertson,
another
upon tho
is a lien
es, under
vessol be-
3affidavit
gmoiit by
14 (1863).
g's Eonch
PEI à PEO
185
r la cons-
voisin, ne
décret do
hypotlié-
tés exigées
valeur de
tion de ce
C. K.,P'
ifteen tons
ising from
tili due to
S. C, 16
C. L. J.,P'
lalo. in an
money bo
the Court
ase monoy
2omo adju-
Prix de vente : —
dicataire, and who is appavontly ontitlod to reçoive tho
nmount oventually. ovcn on giving good and sufficient
socurity. Stansfleld et vir vs. Stansfield. S. C, 9 L. C.
J.,p. Ï03(18G-i).
Procédure: — llSC L'omission du mot député sx\ uni las lettres
P. C. S., sous le nom d'un député-jn-otonotaire, dans la
copie d'un bref do sommation, n'est d'aucune importance.
McTAmont vs. Bobin. C. S., 15 L, C. II., p. 101 (1865).
lîST. Dans une action contre un étranger dont l'oc-
cupation est correctement désignée, il suffit de le désigner
par les initiales do son nom de baptême dont il fait
usage dans sa signature. Clooney vs. J^ett. C. S., 17 L.
C. il., p. 262 (1867).
IIS^. In an action of damages for verbal slandor, it
Is not nccessai-y to sot out in the déclaration the précise
words complaii.od of, and the allégation giving certain
words complained of, or words to the savie effect, is suffi-
cient. McLenn vs. Short. S. C.,8 L. C. J.,p. 181 (1864).
11SÎ>. Dans une action sur );illet promissoire, il n'est
pas nécessaire d'alléguer dans la déclaration que le billet
est timbré au désir de la loi. Doyle vs. Clément. C. S., 10
L. C. J., p. 332 (1866).
1100. Dans une action où le mari n'intervient que
2)0ur autoriser sa femme sépai'ée do biens et marchande
publique, les conclusions no doivent être prises qu'on
faveur do la demanderesse; sinon, l'action sera renvoyée
sur une défense en droit. Lefordet vir vs. Desmarais et
al. q. B., 11 L. C. J., p. 122 (1848).
1101. A plaintiff cannot increase tho amount of his
demand by a motion to amend his déclaration to that
cffoct. Senécal vs. Lemoine. S. C, 13 L. C. J.,p. 56 (1869).
11S>3. Le demandeur sur saisie-arrêt avant jugement
ou sur capias, au lieu do faire signifier la déclaration au
défendeur ou au greflFe, peut on laisser au greffe une
copie pour le défondeur et faire constater ce dépôt sur
l'cn-iginal par le protonotairo ou greffier. Gaudette vs.
Lalibcrié. C. S., 1 E. L., p. 747 (1869).
I1UÎ5. Une motion pour amender le bref et la décla-
ration, aprôs audition sur l'exception à la forme, sera
accordée au demandeur, en par lui payant tous les frais,
et on ce cas l'exception à la forme sera renvoyée. Bous-
quet vs. Jodnin et al. C. S., 10 L. C. .T., p. 199 (1866).
llf^î• Wlicre a défendant movcd boforo enquête to
anieud Lis plca on payaient of costs, on affîdavit to tho
e/Tect that fVom absence from tho countrv and sicknoss ho
%
186
PEO
PttOCÉDTTRE : —
has boon nnaLlo to givo* propor instructions to his
attornoya, and afterwards mtido a siniilur motion at tlio
hoaring on tho merits, botli of wliicli motions woi»;
rejoctod, tho Court of Heviow will reverse the final judg-
ment and allow the doibndant to plead de novo, on pay-
menl of ail costs, considering that suflScient cause hud
boon shown to authorizo the amendment. Lasell vu.
Brown. C. E., 16 L. C, li., p, 151 ;— 1 L. C. L. J., p. 101)
(1865).
1105* Whero a femalo has been sued as a widow,
but is in reality the wife of tho other défendant who has
been sued in his quality of executor of a will, and tho
return of service ostablishes that the copy of the -vrit
and déclaration for the lemalo défendant was left witli
the malo détendant personally, the plaintiff may ameui'
the writ and déclaration (by paying th ; ;08ts of tho
exception) so as to doscribe the femalo défendant cor-
rectly. Connelly vs. Bonneville et al. S. C, 11 L. C. J..
p. 192 (1866).
nos. Each distinct pleading must be followed by a
conclusion, but tho Court will permit the défendant to
amend on payment of llfteen shillings costs. Johnson vs.
Gauthier. S. C, 13 L. C. J., p. 163 (1869).
llttT. Whoro a motion to amond déclaration has
been allowed, the amendment must be made on the faco
of the déclaration, and an opportunity givon to défen-
dant to replead, before judgmont eau be rendered.
Cournoyer vs. Tourquin dit Léve'dU. C. ii., 1 L. C. L. J.,
p. 110 (1865).
IIOJ*. Le défaut du domandeiu'do payer l'honoraire
d'entrde le jour du rapport d'un bref, ne vicie pas le
rapport qui a été fait. Lee et al, vs. Kitmnan et al. C.
S., 14 L. C. E., p. 156 (1863).
1199. Dans les cunses appela blés à la Cour de Cir-
cuit, il n'est pas nécessaire do donner avis de la compa-
rution ; une fois la comparution du défendeur reçue par
"^ le greffier, il ne peut plus être procédé à jugement en va-
cance ; et le juge en chambre n'a pas de juridiction pour
rejeter de la procédure une comparution irrégulièrement
filée. Buvernay et al. vs. La Corporation, etc., de St. Bar-
. théle, \y. C. E., 10 L. C. J.,p. 136;— 2 L. C. L. J., p. Lti
(1866). V'.do 1 L. C. L. J., p. 108.
IS to llis
on at tlio
0118 wor«!
Lnul judg-
0, on pa\ -
îuuso liud
Lasell va.
J.,p. 101)
a, wWow,
it who lias
1, and tbc
f tho A'i'it
8 loft witli
lay ameni'
3t8 of tlio
idant eor-
L. C. J...
owod by il
lendant to
Johnson va.
•ation has
the face
to defeii-
rendered.
C. L.y,
' honoraire
cie pas le
n et al. C.
)ur de Uir-
la coinpu-
reçue par
ent en vu-
ction pour
ulièremeiit
le St. Mr.
J., p. ù6
PEO
187
Procédure : —
1300. Lo défendeur peut sur requête à un juge en
chambre, appuj'do d'un afRdavit, être relevé du défaut
de compan^tion, et avis de cotte requête peut être donné
la veille d'un jour non-juridique pour le lendemain de ce
jour. Crébassa vs. Ethier. 0. S., 2 E. L., p. 332 (1870).
1301. Whcn an appcarance is filed, it cannot be
rejectod, oxcept on motion by the plaintiff in Court. Du-
," i-eniay vs. Corporation of St. Barthélémy. C. R.,2 L. C.
L. J., p. 36 (1866).
ISOS. A défendant foreclosed from pleading to a,
wr'it oî saisie-arrêt aficr judgment will, on spécial mo-
tion, be allowod to answor the plaintiifs contestation of
a tiers-saisi'» déclaration made in obédience to such
writ, if he has an intorest in tho mattors raisod by tho
contost. Kingston vs. Torrance. S. C, 9 L. C. J., p. 20
* (1864).
1303. An intervoning party cannot foreclose a party
airoady en cavse, without a regular demand of plea to
the intervention and a lapse of tho dolays allowed for
similar pleadings in ordinary suito ; and such foreclosure
will bo sot aside on motion. Walcott vs. Robinson. C. B,.,
11 L. C. J.,p. 303(1867).
1!304* La forclusion du défendeur de plaidera l'ac-
tion no peut jjas être accordée jjar lo protonotaire en
certains cas. Tracy vs. Isaacso i et al. C. S., 14 L. C. J.,
p. 236 (1870).
1305. A défendant who has boen regularly fore-
closed will not be allowed to corne in and plead whon
tho ploa offero 1 is not considorod good. Corporation of
Montre^ vs. Ranson. G. II., 1 L. C. L. J., p. 100 (1865).
lâOO. Tho Court, in its discrétion, will permit the.
défendant,, on payment of costs, to file his ploa after
foi'eclosuro, whon tho ploa was roady and deposited on
tho day ^f foreclosure. Sheridan et al. vs. Bourne. C.
E., 2 L. C. Lu J., p. 40 (1866).
Iâ07* Partie d'un plaidoyer à une action commencéo
par saisie-arrêt, sui* billot promissoiro non encore dû, par
lequel lo défendeur nie sa déconfiture et lo recel do ses
effets, et allègue qu'il a continué à retirer sos billots à
leur échéance et que l'action est voxatoire, et conclut à
ce que l'aflBdavit soit déclaré non-fondé ot la saisie an-
nulée, sera renvoyée comme irrégulièrement plaidéo, sur
réponse siiéciale en droit, — ces matières devant être
plaidéos par une exception préliminairo comme nullités
il
188
PEO
Pkocéddri; : —
d'exploit, ot non par un plaidoyer au mérlto, — ot uno
réponse on droit à partie d'un ])laid'>yor sera maintenue
en autant que cette pratique a ut(î suivie par la Uour,
quoique, dans l'opinion du juge, uno motion doive être
faite pour rejeter la partie du plaidoyer qui est illtîgalo.
Chapman et al. vs. Nimmo. C S., 14 L. C lî., p. lOH
(1863).
130M. Le mérite d'un plaidoyer no peut être jugé sur
une motion pouv lo faire renvoyer, et une exception à la
forme ne peut être renvoyée sur motion fondée sur ce que
lo numéro do la causo a été mis incorrectement sur
l'endos. Leslie vs. Fraser. C. 8., 15 L. 0. 11., p. 43 (1864).
130!l< An exception of discussion which fails to
indicato tho property to bo discussed, or to allège even
the existence of property liablo to discussion, and wliich
also fails to contuin an offer to defray the expenso of dis-
cussion, and to be accompauiod by the actual deposit of
the necessary funds to that ond, is bad in law and will
be dismissed on domurror. FiUitoti et al. vs. Woods et al.
S. C, 11 L. C. J., p. 168 (1866).
ISiO* Le demandeur qui a réix>ndu sans réserve à
une exception préliminaire non accompagnée du dépôt
voulu, ost forclos du droit de faire rejeter cette excep-
tion par motion. Quintal vs. Roy et al. C. S., 14 L. C
J., p. 57(1868). ,
11311. Un défondeur no peut, i)ar uno défense on
di'olt, invoquer sou défaut do capac^ité ot de qualité,
mais il doit lo faire par uno exception préliminaire.
Breault vs. Barbeau et al. C. S., 2 II. L., p. 130 (1870).
l!313> Une défense on droit alléguant lo. vague ot
contradiction dans uno partie do la déclaration, 2o.
défaut d'établir lo montant des dominagos soufferts par
suite des faits y allégués, 3o. défaut do cojicluro à de
mander la valeur des dommages allégués, — sera renvoyée,
ces moyens ne pouvant faire le sujet que d'une excep-
tion péremptoiro à la forme. Chèvrefils dit Bélisle vs.
Les Syndics, etc., de Ste. Hélène. G. S. (1869), et C. il.
(1870), 2 H. L., p. 161.
131*S« Dans les causes au dessous do $60, uno excep-
tion préliminaire doit être reçue sans dépôt. Alie l's.
Pamelin. C. C, 2 11. L., p. 184 ;— 14 L. C. J., p. 134
(1869).
Iâl4« A ploa puis darrein continuance cannot bo filed
without previous leavo of tho Court. Buhaidt vs, Pa-
caud. C. R., 17 L. C. E., p. 178 (1866).
PliO
189
•Ot UTIO
ntonuo
Il (Joui-,
vo C'tro
illégale.
P-
lUii
jugé sur
loii à lu
i- co q.uo
lont sur
î(1864).
fîiils ta
go ovon
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10 of dis-
oposit of
tuid will
ids et al.
réserve à
du dùpôt
te oxcop-
11 L. 0.
en se en
qualité,
Liniiiaire.
(1870).
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tion, 2o.
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ure à de-
•envoyée,
0 oxcop-
éllsle vs.
et 0. a.
lie oxccp-
Alie vs.
, p. 13-t
►t bo filed
t vs. Pa-
PîlOCÉDFRE : —
11315* Uno motion pour suspendre los procédés, parce
que le domandour n'a pas oiicoro payé los frais d'une
première action qu'il a retirée, no sera p.vs accoi'déo, ot
cette objection, étant déclarée par la loi une fin do non-
rocevoir, doit être présentée par un plaidoyer à l'action.
Lambert vs. Bergeron. G. C, 14 L. 0. K., j). 413 (1864).
BîJItt. Whoro tho pleas are procisoly similar to four
separato actions between the samo parties, on promissory
}iotes niaturod at différent dates, the Court will not
cntortain a motion by tbo défendants to unito the causes,
if the application beresistod by the plaintiffs, though tho
Court has such ajiowor, on sutficiont cause shown. jPc, /
et al. et Tarratt et al. Q. B., 9 L. C. J., p. 108 ;— 15 L.
C. K., p. 245(1865).
I!ï2fl7« Dans uno action sur billet jn'omissoiro, lo plai-
doyp de défaut do considération doit être soutenu par
l'atHdavit requis par les S. It. B. C, c. 83, s. 86, ss. 2.
Kelly étal. vs. O'Connell. C. S., 16 L. C. E., p. 140(1866).
ItSliS. Lo défondeur qui plaide proscription n'est pas
tenu d'opposer cotte exception de prescription avant ses
défenses au fonds. Beaiidry vs. Brouillet et vir. C. S.,
11 L. C. J., V). 50 ;— 3 L. C. L. J., p. 19 (1866).
1*219» The prescription of a promissory note, made
in a foreign country and payable thero, cannot bo tostod
by a demurrer to the déclaration. Wilson et Demers.
Q. B., 11 L. C. J., p. 105 ;— 2 L. C. L. J., p. 251 (1867).
1 !2âO> Dans une action par un régistratour conti'o un
shérif poiu- la valeur do certains certificats, dans laquelle
il n'est pas allégué quo lo Ehérif a reçu les honoi'airos du
régistratour, la validité de la déclaration no peut être
contestée par une défense au fonds on droit ; l'objection
doit cti'o faite par un plaidoyer au mérite. Lambly et al.
vs. Quesnel. C. C, 15 L. C. il., p. 148 (1864).
1331 . Tho Statuto of Limitations must bo pleadod by
an exception, and cariiot bo put in issue by a demurrer.
Wilson et Demers. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 251 (1867).
12*22. "When a ploa to tho jurisdiction is dismissed, a
plea to tho mei»its under certain circumstances is not a
waiveroftho ploa to tho jurisdiction. Durnford vs. Fa-
vreau. S. C, 3 L. C. L. J., p. 19 (18u7).
]3!2S« But Avhcre, insioad of a ploa to the jurisdiction,
tho défendant makoa a motion to the samo offect, tho
plea to tho merits is a waiver of objection to tho juiis-
diction. Durnford vs, Ste. Marie. Ibidem.
■ ^JMUIWJIUIIJ.
190
PEO
Procédure : —
1334. "Plea. o£ autrefois acquit. Yido Bu rnf or d vs.
Cypiot. S. C, 3 L. 0. L. J., p. 20 (1867).
1335. The use of tho prosont tonso has, instoad of
the past had, undor certain circurntancos is good ground
for a demurror. Stephetis vs. Hopkim. S. C, 1 L. C. L.
J., p. 93(1865).
1330« A demurror to a déclaration sotting up a con-
tract and (without asking tliat tho contract bo sot asido)
claiming moro than was stipulatod in tho contract, — will
be maintainod. Qough vs. Greaves. S. C, 1 h. C L.
J., p. 93(1865).
1337* A plaintiff who in his dechu-ation expressly
déclares " that tho sum of monoy in tho saii promissory
note spociiiod is now wholly duo and unpa d, " and wlio
ropoats it in his articulation offacts, cannot, undor 12
Vie, o. 38, ^ 85, and 23 Vie, c. 57, § 37, in conso'iuenco
ofhis failuro to fylo an answor to dofondant's ploa, be
held to hâve admittod that tho note has been paid and
dischargod, as alloged by dofondant's plea. Lagrange
et Carlisle. Q. B., 8 L. C. J., p. 182 (1863),
133S* A plaintiff who has failed to fylo an answor
' to an affirmative ploa is not, undor 23 Vie, c. 57, in con-
séquence of that failure, in tho pume position as ho could
hâve been if ho had been formally foreolosed, under 12
Vie, c. 38, irom answering suoh ploa. Ibidem,
1330- Where a quo loarranto is taken on tho ground
of an undue élection as school comndssioner, and tho do-
fendant pleads ho was duly elected, — tho plaintiff has a
right to spocify, in his spécial answers to tho dofondant's
exception, tho particular grounds of nullity of tho élec-
tion, if he has not specifiod them in his déclaration. Fa-
eaud et Gagné. Q. E., 17 L. C. E., p. 357 (1867).
1330. Tho issue is completed by déclaration, excep-
tion and answor to exception, if tho answor to exception
be gênerai, Cochrane et al. vs. Bourne et al. S. C., 13
; L. C. J., p. 168 (1869). > ' ,
1331« La contestation est liée par une réponse géné-
rale à une exception, et aucune" réj)lique à cette réponse
n'est recevable. Ilutchins et al. vs. Fraser et al. C. E.,
14 L. C. J., p. 280 (1870).
i' 1333. Where a plaintiff gives notice of a motion to
' ' * reject an exception à la forme, as not filed within tlie
delay (Art. 1070, C. C. P.), and afterwards answers the
exception by an answor in law and fact, without réserve
Paoc
nford t-'s'.
iietoatl of
d ground
1 L. C. L.
up a con-
sot asido)
•act, — will
L. C. L.
exprossly
promissory
" and wlio
, undor 12
)nsoiiuenco
t'a ploa, be
1 paid and
Lag range
» an answor
, 57, in con-
as he could
., under 12
',m.
the ground
and tho do-
intiff bas a
défendant' s
of the eloc-
ration. Fa-
7).
ion, excop-
exceiition
S. C, 13
Iponse géi)<5-
3tte réponse
\t al. C. Il,
I a motion to
within the
Ixnswers the
Lout reserve
PIÎO
m
■V
TiincÊnuRE : —
oftho motion, tlio answor is a waivor and désistement of
tlio motion. Copland et al. vs. Caxichon et al. C. C, 14 L.
C. J., p. 242 (1869).
i:2:S!t« Une partie faisant défaut do produire une ar-
tieulntion do faits devra, même dans le cas où elle réus-
sirait, fiuppôrior les frais do son enquête. Atkinson v$.
Noad. C. 8., 14 L. C. IL, p. 159 (1863).
13fS4l* L'articulation de faits suivante : " N'est-il pas
vrai que les allégations, matières et choses énoncées dans
la déclaration du demandeur sont vraies et bien fondées
on fait, " sera rejotéo avec dépens commo étant insuffi-
sante et irréguliôi'o. Day vs. Hart. C. S., 16 L. C. li.,
p. 397(1866).
1235^ A party will not be allowed to fjdo an ans-
wer to an articulation of facts aftor tho case bas boen
inscribed for review by thu opposite party. Sicotte et al.
vs. Beeves. C. II., 1 L, 0. L. J., p. 107 (1865).
lâtSG* Tho Court may discharge a délibéré, and order
the caso to be inscribed on the rôle d'enquête, for tho pui'-
poso of allowing tho plaintifF to complète bis answers to
interrogatories sur faits et articles, whore the interroga-
tories bave not been answorod proporly at tirst. Jones
et al. et Quyon dit Lemoine. Q. B., 2 L. C. L. J., p. 16
(1866).
lâ*S7« Un délai do ti'ois jours suffit pour l'inscription
d'une cause sur le rôle d'enquête, si elle est faite dans un
terme extraordinaire régulièrement fixé par la Cour.
Barthe vs. Champagne. C. K., 2 R. L., p. 113 (1870).
lâSM» Whero a party has inscribed a case geuerally
on tho morits, ho cannot afterwards say that he only
iutoiided to inscribo it in part ; and final judgmont on
the whole cacio will not be distiu-bed. Katlian vs. Kathan.
C. a., 1 L. C. L. J., p. 107 (1865).
lâiSO. In the case of a saisie-arrêt before judgmont
where an exception à la forme bas been fyled against
the saisie, and subséquent to tho fyling of the exception
a pétition has been fyled contesting tho validity of the
saisie, in the mannor provided for tho contestation of
writs o£ capias, tho enquête of the petitioner on the péti-
tion may be procoeded with independently of the con-
testation on tho exception à la forme. The Québec Bank
vs. Steers et al. S. C, 12 L. C. J., p. 227 (1868).
lâ-10. A déclaration that plaintiff intends to make
use of defendant'e évidence, fyled after the defendant's
enquête is closed, is fyled toc late and will be straok
192
PEO
Procédure : —
from tho fylos oftlio Courf, on tlio dofondant's motion
(1863) ; but plaintiflf, on spécial motion to that offoct at
any timo boforo judgmont, may fylo such a déclaration
(1864). Beaudry vs. Ovhnet et al. S. C, 8 L. C. J., ji,
126 and 127 ;— 14 L. C. 11., p. 107.
1341. La Cour, pour une cause suffisante, peut rayer
une cause inscrite au rôle de droit pour audition au mé-
rite, pei'mettro de rouvrir l'onquCto pour l'examon d'un
témoin, et permettre au demandeur do produire sa ddcla-
ration qu"il entend se servir de la déposition du ddlcn-
deur, bien qu'une déclaration à cet effet, faite antériou.
renient, ait été rejetéo du dossier, sur motion du dclbu.
deur, comme irrégulièrement i^roduito. Beoudry vs. Oui-
met et al. C. S., 14 L. 0. 11., p. 449 (1864).
134â. Four forcer la partie adverse à procéder à l'en-
quête coram jiidlce il suffit do l'inscription au rôle d'en-
quête sans insci'ii)tio7i au rôle de droit, même lorsque lo
défendeur a produit une défense en droit qui a été réser- |
vée pour adjudication en même tomjDS que lo fonds du
litige. Ba/'the vs. Champagne. C. Ii.,2 R. L., p. 113
(1870).
1343* Il est à la discrétion do la Cour d'accorder ou
non une motion du demandeur pour faire rejeter les
défcnsec des défendeurs, syndics à la construction d'une
église et sacristie, sui* le principe qu'ils n'ont pas été au-
torisés par la paroisse à se défendre ; et la Cour rojettoni
cette motion accompagnée de l'affidavit du demandeur
qu'il n'a connu qu'après contestation liée te' défaut d'au-
torisation. Duchanne vs. Morlson et al. C. S., 8 L. C.
J., p. 160 (1864).
1344. Une motion pour faire rejeter une articulation
de ftxits doit être présentée à l'enquête. The Québec Bank
vs. Bolland et al. G. S., 14 L. C. 11., p. 95 (1863).
1345. A motion to rejoct évidence taken at enqvcfe.
under réserve of objections, cannot bo mado till the linul
hearing of tho cause. Miller vs. Darllng et al. S. C,
14 L. C. J., p. 111 (1869).
,. 1 1 1346* Une motion faite par le défoiulcur, lo jour de
. l'audition do la cause, pour lo rejet hors du dossier do
.^ certains papiers produits par lo demauvlour avec sa dé-
claration, mais non mentionnés on icollc, sera rcjctéo
comme faite on temps inopportun et couvrant par là
. ,;,, , l'irrégularité du demandeur, si irrt'gulai'ité il y a. Chc-
vrejils dit Belisle vs. Les Syndics de la Paroisse de Sic.
Hélène. C. S. (1869), et C. il. (1870), 2 11 L., p. ICI.
PEO
193
it's motion
[it offocit ilt
locliivutîon
j. C. J., p.
pont rayer
ion au mu-
amon d'un
ro sa ddcla-
1 du déicn-
0 antériou-
1 du délcn.
dryvs. Oui-
.'édor à l'cn-
11 rôlo d'on-
> lorsque lo
L a dtd réscr- ,
o fonds du
, L.,p. 113
accorder ou
rejeter les
ction d'une
pas été au-
ur rejettera
demandeur
éfaut d'au-
S., 8 L.C.
articulation
Hiebec Baith
863).
11 at enquête
;ill tiic liiiiïl
al. S. C',,
, le jour (le
,1 dossier de
uvoe sa dé-
fera rcjeti'o
■ant par l;i
il y a. Chc-
sse de Sic
, p. IGl.
PnorÉDURE : — ' . .
1317. Une motion pour faire rejeter du dossier uu
avis de plaider donné irréf^niliùroment sera renvoyée, tel
avis n'étant pas un procédé (xui affecte la cause ; et les
])rocédés postérieurs à l'avis peuvent seuls aflfoctor la
cause. Armstroug rs. Barthe. 1 I*. L.,p. 49.
12-l.S. A papor antodatod and fyled on a différent
day from ita date and after tho proper delay, will bo
fitruck from tho fylos of tho Court, on motion supportod
by afiidavit ; — and it is not necossary to inscribe en/aux
ngaiiist tho plumitif or registor of papiers fyled. Beavdry
vs. Oui/net et al, 8. G., 8 L. C. J., p. 12G ;— li L. C. Il,
p. 107 (1863).
1I3'J:%>. Le défendeur peut se servir d'une simple re-
quC'te à fin d'opposition, en dol;ors du terme, pour obtenir
la nullité d'une saisio-arnt avant jugement. Maillon
vs. Somer ville. C. C, 9 L. C. J., p. 80 (18G4).
ISfSO. Whero a capias ad respondeiidum after judg-
mont lias issued, it is compétent to a défendant on the
morits of tho cause, after fyling a ploa to tho morits, to
dispi-ovo the allégations of the affîdavit upon which the
capias lias issued. Perry vs. Jlilne. S. C, 8 L. C. J.,
p. 222 (18G4).
12tH» The Court luis a discretionary i^owcr to give
px'ecodence to any particular case, notv/itlistanding 27-
28 Vie, c. 39, s. 24, says : « tho case sliall be heard in
ifs order on the iirst day in term on Avhich it can be
hoanl." Atiorney-deueral et The Grand Trunk RR. Co.
C. R., 1 L. C. L. J.,1}. 38 (18G5). Also Cairns vs. Hall.
C. ïi. Ibidem . .
ISiïîiS. While the record in a cause is before the Court
of lieview for the purpose of obtaining the revision of a
judgmcnt ot tiie Superior Court, no procoeding in the
cause eau bo taken in the Superior Court. 2Ici<js et al.
vs. Aikeii aliàs Curtis. S. C, 14 L. C. J., p. 84 (18G9).
Phoiiibition; — lâ«>3. Un bref de prohibition adressé à une Cor-
poration doit l'être à cIle-mÊmo en son nom corpoi'iitif,
et non jias aux officiers publics qui la composent ni à
chacun d'eux. Landry vs. Mignault et al. C. lî., 13 L.
C. J.,p. 325(18G9).
lâS-l* Un corps municipal qui a droit d'émaner des
saisies jDOur taxes et cotisations est un tribunal inférieur
auquel un bref do prohibition peut être adressé pour ex-
cès do jm*idiction ; mais un contribuable ainsi saisi ne
peut obtenir tel broi en alléguant que la CoriDoration
194
PEO
! 1
PKOiriBiTroN : —
lui ost ondottdo ])our un montant plus dlovd quo celui
qu'il doit ot qu'il y a c-oinponsation, — parce que le nmiro
T)OUt émaner une saiwio lorsque le r )lo <ie porcoption
liomologuë constate que les cotisations sont duo» \)ur lo
contribuable, et il faut que l'excès do juridiction a]»p:i-
raiHHo à la l'aco mômo dos procédés pour donner droit à
toi bref. Ex parte Armsi rong . 1 R. L., p. 48.
12{1»S. A writ of prohibition cannot issue to commis-
sionors appointod by tlio Montréal Corporation for tiiu
expropriation of prop orty, at least Loforo their report luis
como boforo tlio Court for adjudication thoreon. Dnnu-
vwiul vs. Comte et al. S. C, 1 L. C. L. J., p. 100 (ISti")).
Promesse dk Mariage : — ISiStt* L'inconduite d'une fille nuijou-
re après qu'un liommo lui a fait une promosso de ma-
riage suffit pour justifier celui-ci de no pas accomplir sa
promesse. Poissant et Barrette. Q. B., 15 L. C. ii.,\).
51 (1864).
l*À*i7» An action lies for damages for îiroach of pro-
mise of marriago. a range vs. Benhiny. Cil., 13 L. C.
J.,p. 126(1868;. Confirmed in Appoal. 14 L. C. J., ji.
284 (1870).
ISfl^i* In such an action, tiiej^r^yw^tce 7norfl^ caiîscd
to tlio plaintiff may bo rogardod. Grange vs. Benniinj.
C. S., 13 L. C. J., p. 290 ;— 1 ïi. L.,p. 436 (1869).
Promesse de Vente: — iâ30. Pour que l'inexécution d'une pro-
messe do vonto donne droit à dos dommages, il faut
qu'elle ait été rédigée par écrit, ou quo le défendeur
l'admette clairomout. Chignon vs. Fecteau. C. C, 15 L.
C. 11., p. 89(1865).
lîittO. '' Promesse de vonto avec tradition et posses-
sion actuelle équivaut à vente " signifie quo lo promet-
tant est lié à passer titre à l'autre partie si celle-ci rem-
plit les conditions stipulées, mais ne dépouille pas lo ja-o-
mettant do tout droit do propriété, pour transporter à
l'autro i)artio uno propriété parfaite. Renaud vs. Arcand
et al. C. S., 14 L. C. J., p. 102 (1869).
1361* Celui qui a obtenu une promesse de vente de
l'agent régulièrement reconnu d'une compagnie faisant
le comnlorce do terres, et qp.i a pris possession du terrain,
no peut être dépossédé par la compagnie. Dubrule et
Lafontaine. Q. B., 1 ii. L., p. 109 (1868).
Propriétaire riverain : — lâOîS. The j-iparian proprietors on
adjacent lots, but holding under the same original titlo,
may mako such compacts or stipulations with respect to
quo celui
0 lo miliro
)oreop(u)ii
uo« pur lo
tiou H]))):i-
iior droil à
to commis-
>n for tliu
■ report luis
11. Dnnif
100 (180.-)).
fille mujuu-
)HSO do llKl-
complir su
L. C. K.,1).
jach of pro-
l., 13 L. C.
L. C. J., p.
.oral caiîHcd
)S. Bemùnij-
69).
1 d'une pro-
gos, il faut
déiondcur
C, 15 L.
ti et posscs-
lo proniot-
lelle-ci rem-
pas le i)VO-
Imsporter à
vs. Arcaïul
le vente de
Çnio faisant
du terrain,
)ubnde et
irietors on
[ginal title,
respect to
P E 0 à lî A P
195
PlUirniÉTAIIlE RIVERAIN : —
tho use of tho wator of tho stroam or river flowing along
thoir propertioH respoctivoly as they may think pro])or.
Jlamelet al. vs. The Mayor, etc., of Qncbec, C. J{., 16 L.
C. Ji.,p. 120(1865).
ISOil* Tho natural use of flowing water, under tho
commoii law, caiinotbo restricted by artificial means, or
by the agreoments or stipulations ofriparian neighboui's.
Il idem. < ■
Protêt ; — 1304» Un contribuable qui a protestd iino Corpora-
tion pour l'obliger à exécuter certains travaux exigés
d'elle par unprocôs-vijrbal, a droit à des dommages pour
la négligence de la Corporation à faire ces travaux, et do
se faire rembourser par elle lo coût de ces protots. Le-
cours vs. La Corporation, etc., de St. Laurent. C. II., 1'>
L. C. J., p. 82 ;— 1 L. C. L. J., p. 106 (1865).
iQro Warranto : — 1305> To entitloa party to the issuing of ;\
writ in the nature oi^ a quo warranto, n prima facii tse
mustbomado out on affidavit. Qibb vs. Boston, b. C,
16 L. CE., p. 25^(1866).
1366* Un bret de la nature d'rn quo warranto éma-
nant on vertu du c. 88, S. li. B. C, doit être adressé à un
huissier de la Cour Supérieure pour être signifié, et non
au défendeur dans la cause. Henry vs. Simard. C. S.,
16 L. C. E., p. 273 ;— 17 L. C. E., p. 77 (1866).
1367. En matière de quo warranto, il n'y a pas d'ap-
pel au Conseil Privé. Pacaud et Gagné. Q. B., 17 L. C.
E.,p. 357(1867).
l\ppoRT DE Distribution : — 136^. La contestation d'un rapport
de distribution et d'une collocation est de la nature d'une
défense on droit, qui ne permet de s'enquérir d'aucun
fait, et si la contestation repose sur dos questions do fait,
la partie contestante aurait dû plaider à l'opposition du
colloque. Lorion vs. Grant. C. S., 14 L. C. E., p. 227
(1864).
1309* Chirographary creditors havo the right to
contest the distribution of the proceods of imraovoables
againsthypothecary creditors whon tho latter are orro-
neously and wrongfully collocated to their préjudice.
Larivière et Whyte. S. C, 11 L. C. J., p. 265;— 4 L.
C. L. J., p. 42 (1867).
13'70. A party contesting a judgment of distribution
is like a plaintiff, and therefore the party collocated has
a right to fyle an answor in writing to tho contestation
and must be put in default to do so by a regular demand
196
RAP
IiAPPORT DE Distribution : —
of an answor ; and whoro tlio party collocatel i8 repre-
, sentod by attornoy, tho inscription of the cause foi* hoar
ing on tho inorits by tho contestant must be servod upoii
, tho attorney. The Trust and Loan Co. of Upper Canada
vs. Barlow et al. S. C, 12 L. C. J., p. 278 (18G8).
13T1. Los frais do contestation d'une créance collo-
quée, bien quo payée avant la vente de l'immoublo, doi-
- vent être payés sm* la masse, si le créancier déclare qu'il
a été colloque à son insu et qu'il admet la contiJBtation ;
et s'il y a plus d'une contestation do la même créance
ainsi coUoquée, les frais d'une seule contestation seront
pris sur la masse et partagés également, après avoir été
taxés par le protonotaire. Cournoyer Cô. Plante. C. S., 1
K. L.,p. 38.
1373> Any report of distribution homologated by the
prothonotary. in accoi'dance with tho provisions of 23
Vie, c. 57, s. 32, may bo reviewed beforo three judgcs
undcr tho Act 27-28 Vie, c. 39, s. 20. The Ëasteni
Townships Bank vs. Pacaud. C. 1{.,9L. C. J., p. 156
(1864).
Iâ7*t* Lorsque des hypothèques affectent plusieurs
immeubles dont les deniers sont à distribuer en même
temps, et que d'autres affectent seulement quelques-uns
de ces immeubles, les hyiiothèques générales doivent se
répartir proportionnellement sur lo produit des immeu-
bles affectés ou sur la balance qui en reste à distribuer,
et alors la masse des créanciers, et non pas les créanciers
hypothécaires non i);iyés, doit profiter do la balance du
prix do vente d'un des immeubles qui se trouve dégagé
l)ar suite de cette division de l'hypothèque générale ; en
d'autres termes, les créanciers hypothécaires ne doivent
C'tre colloques que sur lo produit net provenant des pro-
priétés spécialement hypothéquées en leur faveur. Lari-
vière et \Miyte. C. S., 11 L. C. J., p. 265 (1867).
1374. A report of distribution is irregular, whicli
does not shew what pai-t of tho costs each lot sold is to
l/oar ; and the Court may procoed, in review, and, Avith-
out further formality, mako a distribution of the monies
leviod. Eastern Townships Bank vs. Pacaud. C. Il,
17 L. C. R., p. 126 (1864). lleld in Appeal that no
collocation can be homologated, without having becn
proviously containod in a report of distribution, rogu-
larly made and fylod, so as to enablo tho parties in tho
EAP à EÉB
197
liAPPORT DE Distribution : —
cause to contest it ; and that aftor r, report of distribu-
tion luis boen rojocted, a now ono must be proparod in
conformity Avith tho judgmont setting it asido. Ibidem ; —
2 L. C. L. J., p. 270 (1866).
1I375« II y a lieu à révision et à appel de l'homologa-
tion d'un rapport de distribution, lors même qu'il n'a pas
été contesté. Eastern Toivnships Bank et Pacaud. Q.
E., 17 L. C. 11., p. 126 ;— 2 L. C. L. J., p. 270 (1866).
1376. Los deniers saisis, sur un jugement et en vertu
d'un bref d'exécution do nos cours de justice, entre les
mains de tierces personnes résiuant dans la province, les
dits deniers appartenant à un défendeur insolvable
d'après la loi dos Etats-Unis et dont les biens sont en li-
quidation aux Etats-Unis, doivent être distribués suivant
nos lois et non suivant colles des Etats-Unis. The Ccoia-
dian Inland Steam Navigation Co. vs. The Col ambian In-
surance Co. of New-York. C. E., 1 E. L., p. 190 (1869).
12T7« Le créancier quia une hypothèque spéciale
sur l'immeuble vendu par décret, a le droit de demander
d'être colloque jusqu'à concurrence du montant prélové,
do préférence à un créancier antérieur ayant une hypo-
thèque spéciale sur d'autres biens non encore saisis ou
vendus, — en par lui donnant caution de rapporter le
montant pour lequel il sera ainsi colloque dans le cas où
les immeubles non encore saisis ou vendus seraient in-
suffisants pour payer et satisfaire en entier la créance d<3
ce créancier antérieur. Delagrave vs. DessauUes. C. S.,
9 L. C. J., p. 89 (1865).
Eébellion a justice : — lîîTS. A contrainte par corps may issue
upon the return of the shoriff against the debtor refusing
to open his doors to the shoriff chargod witli a writ of
exécution against him for tho purposo of elfecting the
saleof his goods and chattels. Massue vs. Crébassa. S.
C, 8 L. C. J., p. 122 (1864). Confirmed in Api)ea], 2
L. C. L. J., p. 22 (1866).
1370. Lorsqu'un défendeur contre qui émane une
saisie-exécution barricade sa porto et soustrait les effets
saisis, pendant que l'huissier procède à les porter sur son
procès-verbal, et use de violence envers l'huissier pour
faire cette soustraction, il n'est i)as coupable de rébellion
à justice et ne peut être déclaré en mépi'is do cour ni
condamné à rcmi^risonnomont, mais seulement aux fi-ais
de la règle })rise contre lui, et l'huissier doit procéder de
nouveau à la saisie et vente dos effets du défendeur.
Ter roux vs. Dupont. C. C, 10 L. C T., p. 143 (1866).
198
EÉB à EEÇ
m
EjÈBBLLION A JUSTICE : —
13S0. Where a défendant in a case of saisie-revne-
dication refuses to open his doors, tho judgo may, upon a
return of tho seizing bailiff to that effect, on the pé-
tition of the plaintiff, order the opening to be effected by
i ail necessary means, in the présence of two witnessos,
. and with such force as may be required. Moreau vs.
Matheivson et al 0. C, 12 L. C. J., p. 285 (1868).
Eecel : — ISSl . The word of the statute secreting does not sim-
ply mean hiding ; the french expression détourner cornes
nearer it. Secreting meuns placing property out of tho
reach of creditors to prevont them from getting their
rights, making thoir position différent from what tho
law makesÂt. Molson's Bank vs. Leslie et al. S. C, 8
L. a J., p. 8 (1863).
ISSâ* A fraudulent préférence given by a debtor to
one of his creditors by selling him goods as security for a
debt, is not a secreting and does not constitute sufficient
ground for a capias. Ciault vs. Bonelly. S. C, 1 L C. L.
J., p. 119 (1866). Confirmed in Appeal. 3 L. 0. L. J.,
p. 56 (1867).
13S3* Where a trading partnership obtains advances
from a Bank, under an agreement that the moneys do-
rived from the sale ofhemiock bark extract manufactur-
ed by tho partnership should go in liquidation of tho
debt of the Bank, and the pai'tnorship, while in a stato
of insolvoncy and largoîy indebted to the Bank, sells a
quantity of bark extract and applies the proceeds to tho
payment of othor debts, such an act does not amount to
sécrétion ; End thero cannot be constructivo sécrétion.
The Québec Bank vs. Steers et al. G. E., 13 L. C. J,, p.
75;— 1 E. L.,p. 85(1869).
Eecord : — 1SS4. Srr une règle prise contre les greflSers pour
mépris de Cour, à. raison de la non-production d'un dos-
sier qui est égaré, les parties sont tenues do se purger
par serment sur les faits reprochés aux greflSei's. Mor-
gan vs. Valois. C. C, 9 L. C. J., p. 169 (1865).
12HS» îf tho return of service is found defective by
tho Court, tho record will be orderod to bo remittod to tho
Court below, that tho parties might be hoard on tho point
. raised by tho Court. Woodinan et Génier. Q. B., 2 L. C.
L. J., p. 200 (1866). .
EeçTJ : — 12S6. Eecoipts are by no means conclusivo évidence;
I thoy constitute pri.nâ facie évidence, but it is compétent
for tho parties to prove that the money was not rocoivod.
Marin vs. Meunier. S. C, 4 L. C. L. J., p. 14 (1867),
Ee(
EEÇ à EEG
199
j. C.
^nce ;
lotont
lived.
lÎEçu d'entrepôt : — 1387* A loan by a banking institution to
a warohousoman may be socured by the warehousoman
grarting a warehouse roceipt, without endorsomont, for
P'oods in Iiis possession bolonging to himself. The Mol-
"'■ iS07i's Bank vs. Jaiies et al. C. 11., 9 L. C. J., p. 81 (1864),
1288. A., tho holdor of a receipt by which B. docla-
\ red ho hold in trust l'or A. 200 tons of coal and would
soll tho samo accounting for the procoods and acknow-
lodging himsolfto be bailoeofsaid coal for A., cannot
trunsfor the said roceipt without endorsement. Baile vs.
Whijte. C. 11., 13 L. C. J., p. 130 (1868).
Hecorber : — 1389. Un règlement du Conseil-de-VilIe qui ac-
corde un pouvoir discrétionnaire au liecorder est mau-
vais, si le statut sur lequel ce règlement est basé ne donne
pouvoir discrétionnaire qu'au Conseil qui fait le règle-
ment. Ex parte Marry et Sexton. G. S,, 14 L. C. J., p,
163 ;— 2 il. L., p. 188 (1869),
l'ÉCTjsATiON :— 1290. Tho fact that a judge is ono of scveral
porsons formorly associatod together in a commercial
onterpriso to build a bridge, and who had not registered
the partnership, dogs not disqualify him from judging in
an action qui tam, for penalty, instituted against certain
of thèse persons, for failure to register such partnership.
Leclerc vs. Bilodenu. C, C, 12 L, C, J., p. 20 ;— 4 L, C.
L. J., p. 42 (1867),
1291. A judgo having, in anothor Court, in similar
suit, betweon tho samo parties oxprossed his opinion and
dolivorod judgmont in accordance therewith upon the
protensions of the parties, which pretensions wore to be
wrged before the Court of Quoen's Bench, should refrain
from sitting in the cause, Mail et Brigham. Q, B., 13 L,
C. J., p. 252 (1869).
. 1292, A judge who has rendorod judgmont in a case
of contompt of Court, is not subject to be rocused in any
subséquent procoodings in tho samo cause, even where
he was the complainant in tho cause. Ramsay et Regina.
Q. B., 2 L C L J„ p. 231 (1867).
JjEaisTRATEUR : — 1293* A rogistrar giving a certificate of the
rcgisti'ation in his office of an obligation to the effoct
that three lots in another registration district are hypo-
thocated for the amount of the obligation, omitting to
\ State that certain lots, within his own district, are also
% hypothocatod for the same dobt, is liable in damages to
a pure baser of the lots Tast referi'ed to, to tho extent of
the amount of tho hypothèque existing on thèse lots.
Porion vs, Robertson. S, Q., 15 L. C, K,, p. 459 (1865).
200
EEG à EEN
Eeoistrateur : —
1304* And such lîurchasor, when suod hypothecarily
for tho amount of tho said hypothèque, lias a right to
bring an action en garantie against tho registrar and to
bo held harmless against the hypothèque, and to recovor
the costs of the hypothecary action, as woll as of tho
SiCiiOTi en garantie. Ibidem.
1305. And, if sued in damages, the registrar cannot
claim the six months prescription ostablished by c. 101,
C. S. L. C. Ibidem.
1396. Un registratour qui refuse do délivrer un acto
enregistré à son bureau peut y être forcé par bref do
mandamus ; le registratour, si on lui offre les honoraires
auxquels il a droit, ne peut retenir dos paj)iors sous pré-
texte que les honoraires qu'il réclame — dûs niGme relati-
vement à d'autres vacations — n'ont pas été payés. Si lo
registratour a reçu les papiers sans exiger d'avance son
honoraire, il ne le peut ensuite que lorsque l'ouvrage
est fait. Boutre vs. Gagnier. C. Il,, 13 L. C. J.,p. 305; —
lE. L.,p. 439(1869).
Eegistres : — 1397. Un actionnaire ne peut exiger qu'on lo
laisse consulter les registres des lettres reçues et expé-
diées par la compagnie, lorsque des ordres contraires ont
été donnés par les directeurs. Murphy vs. La Compagnie
des Remorqueurs du St. Laurent. C. C, 16 L. C. E., p.
300(1866).
Réintégrande : — 1398. Dans un partage de fiof, avec stipula-
tion que les revenus d'un moulin construit sur la part
d'un des co-pai'tageants se partageraient suivant leurs
parts respectives jusqu'à ce que le propriétaire du fonds
eût remboursé à son co-partageant la valeur do sa part
dar.s le dit moulin, — ce dernier peut prendre une action
en réintégrande pour être remis en possession de son
droit de percevoir sa part des revenus du moulin, si lo
propriétaire du fonds no lui rembourse pas la valeur do
sa part du moulin. LeBellefeuille et al. et (rlobensky. Q.
E., 14 L. C. E , p. 260 (1864).
Eenonciation : — 1399. La renonciation do la femme à ses droits
et reprises matrimoniales en favoui* d'un créancier do
/ Bon mari n'est pas un cautionnement, et par conséquent
\^ elle est valide. Armstrong vs. Rolston. G. S., 9 L. 0. J.,
^^ p. 16(1864).
1300. Los renonciations par les enfans aux succes-
sions futures de lem's parents, valables et présumées
faites pour l'avantage des autres héritiers, lient les renon-
EEN
201
ithocarily
, right to
ar and to
o roeovor
as of tho
xr cannot
by c. 101,
or un acto
r bref do
lonoraires
5 sous pi'é-
;mo rchiti-
y-és. Si lo
van ce son
l'ouvrage
,p. 305;—
f qu'on lo
58 et expé-
itraires ont
Compagnie
j. C. li., p.
ec stipula-
iur la part
vant leurs
) du fonds
de sa piirt
ine action
on de eoii
lulin, si lo
valeur do
ihenskij. (},
îi SOS droits
jiuicier do
onséquont
9 L. C. J.,
ux succoa-
présuindos
; les ronon-
JvEN'ONCIATION : — ^ .
çants. Crevier dit Bellerive et al. et liocheïeau et al. Q.
B, 16 L. C. E, p. 328(1860).
1801* Kn général, les renonciations aux successions
futures de poi'sonnes vivantes sont inefficaces, si ce n'est
dans les contrats de mariage. Ibidem.
I?ENTE CONSTITUÉE : — 130S. Lo Créancier d'unc rente constituée
no peut on demander lo .remboursement à raison de ce
qu'une autre rente constituée qui lui est hypothéquée
est remboursée à son débiteur par suite du décret forcé
de la propriété sur laquelle est assise cette dornièro
rente, — s'il a d'ailleurs d'autres hypothèques suffisantes
pour assurer la prestation do sa rente. Laframboise et
al. rs. Berthdet. Q. J^ , 9 L. C. J., p. 89 (1819).
1S03. The amount of a constitutcd rent establishcd
by the Bchedule of a seigniory cannot be contestod after
its complotion, and tho schodule proves not only tho
amount of the constitutcd ront, but also, in the absence
of othor proof, tho amount of the cens et rentes which it
replaces, llieuiord vs. Ginnis. G. C, 9 L. C. J., p. 109
(1864).
i:^04. Vide Lalonde et Brunet. Q. B., 2 L. C. L. J.,
p. 18 (1806).
liENTE viAOïÈRE : — 130f>. La valour d'une rente viagère no doit
pas être capitalisée on la multipliant par dix ans, mais
) doit être réglée sur la valeur do la vie du donateur, éva-
luation qui sera faite par la Cour sur les calculs des
compagnies d'assurance sur la vie, sans expertise ; et
quoique ces calculs dos compagnies d'assurance no soient
ni produits ni prouvés, la réclamation d'un oj^posant
pour rente viagère sera réduite d'après cotte échelle,
avec dépens contre l'opposant. Collette vs. Lefebvre.
C. S., 8 L. C. J., p. 128 (1864).
1S0<». Tho modo of ascortaining tho probable lifo-ti-
mo of a rentier, opposing tho distribution of monpy, pro-
coods of proporty sold, will be by an expertise of médi-
cal mon. Tremblay vs. Vadcboyicœur. C. li., 1 L. C. L.
J., p. 109 (1865).
1Î507. Dans une poursuite pour arrérages do rente
viagère créée par une donation faite lo 3, et enregistrée
le 5 mai 1843, le dom.indour no peut réclamer hypothé-
cairement au delà de cinq ans d'arrérages et l'année
courante sans avoir fait enregistrer un sommaire de ces
arrérages. Bcsjard'ns vs. Prévost. C. S., 15 L. C. E., p.
132 (1864).
}
l
i '
.i
202
E E P à Ht Y
liEPRisE d'instance: — 130H. TJno demando on reprise d'ins-
tance do la part do quoiqu'un tonu do reprendre Tins-
tanco, doit se faire par requête ou motion, et non par
une action contre l'autre partie. Coté et Mctsse et al. Q.
33, 1 G L. C.K,p 138(1805).
liSOO* Lorsqu'une des parties à un procès devient
insolvable dans le cours de l'instance, l'autre partie peut,
sur motion, obtenir que tous les procédés soient suspen-
dus jusqu'à ce que le syndic reprenne l'instance. Bur-
lana et Laroeque. Q. B., 12 L. C. J., p. 292 (18G7).
liEQUÊTE CIVILE : — 1310. La requête civile est encore en force
dans lo Bas-Canada. Mayuire vs. Stride. C. C, U L.
C. 11., p. 105 (18G4).
1311* Les moyens qui pourraient être opposés à une
action ou à une opposition par une ôxception à la forme,
peuvent l'ctro à une requête civile par une simple mo-
tion. Ibidevi.
1«$1!S« La signification d'une requête civile doit être
faite à la partie qui a intérêt à la contester. Ibidem.
liSlS. La permission de la Cour est nécessaire pour
la production d'une requête civile. Ibidem.
liS14. Une requête civile peut être accordée ar lo
protonotaire en vacance, en l'absence du juge résidant
dans le district. Lambert vs. Gancin. 1 11. L., p. 47.
131cS* Une motion pour la faire rejeter sur le prin-
cipe que les raisons de la requête sont insuffisantes, sera
rejetée, un tel moyen ne pouvant être invoqué que par
une défense en droit. Ibidem.
1310« Une opposition do la nature d'une requCto
civile ne jieut être considérée comme une requête civile
que si elle est ainsi appelée et si l'opposant observe les
formalités particulières à la requête civile, et lo mot re-
quête civile est siicramontel dans tel procédé. Bilodean
vs. Martin. C. C, 14 L C. K, p. 205 (18G4).
IvÉVisiGN : — ISl"?. Il n'y a pas lieu à révision d'un jugement
rcndii sur une demande pour un bref do certiorari, '
seules causes sujettes à révision étant celles qui sont, a;:
labiés à la Coui- du Banc de la Keino. Ex parte Spciin n.
C. K , 10 L. C. J., p. 81 ;— 1 L. C. L, J., p. 115 (18G6).
13lJ4. Mais il a été jugé, dans Ex parte BeauparlanU
qu'il y a lieu à révision d'un jugement rendu sur une
demande ou motion pour un bref do certiorariy et si, eu
révision, le jugement refusant le bref est jugé valable, il
sera confii-mé avec dépens. C. li., 10 L. C. J., p. 102
(1865).
prise d'ins-
onclro Tins-
ot non pur
Isse et al. Q.
)cè8 clovieiit
pjirtio pour,
.ont suspoii-
;anco. Bur-
1807).
oro on force
C. C, U L.
iposés à uuf
i à lit forme,
sîmplo nio-
vile doit être
Ibidem.
lossairo pour
îordéo ar lo
ugo résidant
.., p. 47.
sur le priii-
Bsantes, sera
li\6 que par
'une roquCto
quC'to civile
obsorvo les
ot lo mot re-
lé. BUodean
un jugoment
rtiorari, '
li sont a;:
rte SjKi'w li.
5 (18G6).
Beaujyarlant,
idu Bur une
ari, et si, en
fé valable, il
J., p. 102
EÉ V
203
JxÉVISION : —
1310« A final judgmont renderod by a judgo dismis-
sing a "writ of attachment issued under thoinsolvont Act
of 1864, 6s. 6, s. 3, is subjoct to roviow under tho provi-
sions of 27-28 Vie, c. 39, s. 20. Johtiston et ni. vs. Kelly.
C. K., 9 L. C. J., p. 156 ;— 1 L. C. L. J., p. 64 (1865).
1330. Il n'y a pas lieu à révision d'un jugement
rendu par la Corn* do Circuit sui* appol d'une conviction
par un juge do paix en vertu de l'Acte d'Agricultiu-e,
los causes sujettes à révision étant celles seulement qui
sont sujettes à appol devant la Cour du Banc de la lieine.
Gnévremont vs. Plante. C. E., 10 L C. J., p. 110;— 1 L.
C. L. J., p. 115(1866).
1331. Intorlocutory judgments subjoct to appoal can
alono be inscribed for roviow. Young vs. Baldwin. C. E.,
16 L. CE., p. 242(1865).
13S3. Il n'y a pas d'appel à la Cour de Eévision
d'un jugement taxant un mémoire do frais à une somme
do moins do £25. Broicn et Loiory. Q. B., 16 L. C. E., p.
410 (1866).
1333* Cases not susceptible of appcal to tlio Queon's
Bonch cannot be roviowod by the Superior Coui't. Tay-
lor vs. Mullin. C. E., 11 L. C. J., p. 48 ;— 2 L. C. L. J.,
p. 200 (1866;.
1334. Un jugement do la Coiu* Supérieure expulsant
une personne d'une fonction publique n'est pas suscejv
tible do révision. Taylor vs. Mullin. C. E. (1866), ot Q.
B. (1867), 17 L. C. E., p. 397-8 ;— 2 L. C. L. J., p. 200.
132fî.' Thero is no appoal to tlio Coui't of Eoview,
fi'om a décision of the Superior Court, in matters rolat-
îng to municipal Corporations and offices. Ex parte
Beaudry et Workmnn. C. E., 12 L. C. J., p. 214;-
4L. C. L. J., p. 59 (1868).
1336* Tho Superior Court has no jurisdiction in révi-
sion of an intcrlocutoi"y judgmont which is not appoal-
ablo. Beaudry vs. Worhnnn. C. E., 12 L. C. J., p. 219
(1868).
133T. Lorsque lo montant d'un jugoment n'exccVIe
pas $100, et quo le demandeur y acquiesce, le défondoui*
no peut porter la cause en révision, quoique lo montant
demandé par l'action excède $100. Lefebvre vs. Mur-
doch. C. E., 13 L. C. J., p. 328 (1869).
133N. La Cour do Eévision n'a pas juridiction pour
reviser la taxe d'un mémoire do frais do révision.
BeUeisle vs. Lyman et al. C. E., 14 L, C. J., p. 137; — 2
E. L., p. 185 (1870).
204
IIÉV
IvÉVISION : —
1330. Thoro is no right of révision witli respect to n
judgmont undor tlio Municipal A et of Lowor (-anadu.
Tay/o}' vs. Mullin. C. J{., 2 L. C. L. J., p. 200 (1800).
, . léS.'SO. 27-28 Vie, c. 30, doos net givo a riglit of ru-
vision of judgments under the Muiiiiipa! Act. Dubord
vs. LanctU. 0. 11., 3 L. C. L. J.,p. 63 (18G7)
1»31. Si le d(<lai de huit jours exigé par la 27-2S
Vie, c{ 39, s. 21, pour l'inscription des causes e)i révi-
sion, expire un dimanche ou Jonr férié, alors elle ])Ourra
ôtre faite le jour juridir[uo suivant, et il n'est ])as néces-
Bairo que la signiiication do cette inscription soit person-
nelle. Scatcherd vs. Allnn. C. 11., 10 L, C. J.,p. 201 ;—
1 L. C. L. J.,p. 9G(18G5).
liirSI3* Wliere a party inscribes a cause for roview
and fails to file the factum rcquirod by the rules of
practite and to shew cause why ihe inscription should
not be set asidc; such inscrijjtion will be discliarged and
the case rcmitted to the Court below. EUis vs. Goufd.
C. R, 16 L. 0. K.,p. 168(1865).
li{!$!$* An Inscription for roview and deposit mado
on tho oiglitli diiy after a judgment is sufflcient, thougli
notice thoreof be only givon on the following day.
Jacques vs. Lmsier. C. K., 12 L. U. J., p. 215 (1868).
liSS'l* The delay of oight days for fyling an inscrip-
tion in Iveviow (27-28 Vie, c. 39, s. 21). doos not nui
during tho vacation of July and August. Whalleij vx.
Kennedy. C. R., 12 L. C. J., p. 225 (1868).
1S»5. The dolays fixed by C. C. P., Art. 497-8, for iii-
Bcribing in reviow a:'e not suspcnded by tho vacation
(overruling Whalley vs. Kennedy). Fournier vs. Ledoux.
C. E., 13 L. C. J., p. 332 (1869).
13*S4>. 11 n'est pas nécessaire que liiiseviption en ri'-
vision soit signifiée à Tavocat personnollcment. Duvcr-
nay vs. La Corporation de St. Barthélémy. Q. B., 1 R. L.
p. 714 (1868). . 5 ;
1337* An inscription for review, in an action undcr
tho Lessors and Lessees' Act, in which the pleadings
do not, by the amount of runt, or annual value, show
' '' any jurisdiction in the Court of Ileviow, will on motion
of the respondent be discharged and the apjioal cismis-
sod. Bohinson et aï. vs. Watson. C. R., 12 L. C.^J., p. 215
(1868).
133S. The défendant in a caso in which judgment j
has been rendered against him in vacation, may considcr |
tho judgmont as final, and inscribo the caso for roviuw i
Ht Y à RI Y
205
pOCt tO !l
(!;ina(lii.
RGO).
;lit of ro-
Buhoi'd
hi 21-2S
j, en i'<5vi-
lo ])OUVl"l
pas néc'CM-
)it porson-
p. 201 ;-
or roviow
0 nilos of
on phouM
argod and
vs. Gould
onût m ado
nt, thougli
wing tlay,
'186S).
an inseriii-
los not viin
luUleij vs.
î-8, for in-
vacation
;s. Lcdoux.
tion en rc-
Duvcr-
B., 1 K. L-
it.
tion undcv
0 pleacUngs
v-aluo, sliow
on motion
)cal cismit^-
.J., p. 215
h judgment
ay coneidcr
for rovicw
JÎÉvrsiON :—
witliout having put in an opposition, or having waitod
till tho dolay for doing so has oxpirod. Davernay vs.
Corporation, etc., of St. Ikirthélemy.
p. 108 (18G5).
C. K.,1 L. C. L. J.
liiStl. Dans uno action on dommages concluant
au paiement d'une certaine somme et à l'exécution do
certains travaux pour prévenir des dommages à l'avenir,
• le dépôt do 820 pour Inscrire en révision suffît, l'action
n'étant pas uno action réelle. Dessaint dit St. Pierre vs.
The Grand Trunh R. R. Go. of Canada. C. Il, 16 L. C.
R, p. 49 (1865).
13-10. Dans uno action hypothécaire dont le montant
n'excèdo pas 8400, le déjjôt roç[uis sur l'inscription pour
révision n'est quo do 820. Forsyth et al. vs. Charlebois.
C. il., 13 L. C. J., p. 328 (1869;.
1341. Tho prothonotary may refuse, though both par-
ties consent, to reçoive an inscription for revision with-
out the doposit, as ho is by law liablo for tho deposit and
tho law says that tho doposit must bo mado. Loiselle et
al. vs. Loiselle. C. li., 2 L. C. L. J., p. 37 (1866).
1343. Tho doposit in tho Court of Keviow will not
bo paid ovor to tho succossful party, whon an appeal is
taken from tho décision in roview. Ryland vs. , Routh.
S. C, 2 L. C. L. J., p. 44 (1866).
1343. Lo protonotaire est tenu do, mettre uno cause
sur le rôlo pour audition en révision à la demande do la
partie qui a payé tous les dépôts exigés d'elle par la loi
et lo tarif, nonobstant quo l'autre partie soit en défaut
de payer ce quo la loi et lo tarif exigent d'elle. Leprolwn
vs. Crébassa. 0. R., 14 L. C. J., p. 55 (1869).
1344* It is not nocossai*y for the party appoaling to
Btate that ho has boon aggrievod by tho judgment of the
original Court, tho fact boing sufïiciently shown by his
asking for révision. Ilart vs. Alie. C. ii., 1 L. C. L. J., p.
64 (1865).
Hêvocation: — 1315. A deed must stand unrevokod and good
and valid in law until revokod upon a demand in resci-
sion against ail the parties thorcto formod within ton
years. Syfces et Shaw et al. Q. B., 9 L. C. J., p. 141 ; —
' 15 L. C. R., p. 304 (1864).
ItiViÈREs NAVIGABLES : — 134G- Los rivières navigables et flotta-
bles, appartenant au domaine public, ne peuvent servir
à un usage privé qui gêne l'usage public; les construc-
tions no sont permises do droit que sur los cours d'eau
206
EIV à SAI
EIVIÈR28 NAVIOABLEa : —
non-navignblos ot non-flottablos ; pour on fiiiro sur los
rivières navigables et flottables, il faut l'autorisation de
l'autoritd compétente, et même avec cotte autorisation
ces constructions no doivent gêner ni la navigation ni lo
-1 flottage. Béliveau et al.vs. Levasseur et vir. G. S., 1 lî.
L., p. 720.
Eues : — 134T» A strip of ground usod for upwards of thirty
joara as a public^ lane or stroot will bo hold to bo such,
thcugh no titlo or procès-verbal ostablishos that it is pu-
blic projDorty, and a noighbouring proprietor whoso ac-
C08S thoroto bas been preventod by a fonce or other obs-
truction oroctod by another noighbouring proprietor, bas
a rigbt of action to corapol tho romoval of such fonce or
obstruction. Johnson et al. et Archainbavlt. Q. B., 8 L. C.
J.,p. 317 ;— 14 L. C. 11., p. 222 (1864).
Saisie-arrêt APRÈS Jugement : — 134M. En vertu do la s. 153, o.
83, S. 1{. B. C, un témoin peut faire émaner une saisio-
an'êten main-tierce pour lo montant do sa taxe. De Beau-
mont vs. Papineau. G. S., 11 L. C. J., p. 49 (186G).
1340. In tho case of a saisie-arrêt en main-tierrc,
whero tho soizuro in tho hands of tho ticr^-saisi is mado
corporeally, tho soizuro is null, but an intoi-voning party
cannot, by motion mado immodiately aftor ho is allowod
to intorveno, and bofore any issue is joinod on tho inter-
vention, claim tho quashing of tho soizuro. Fleck et
Broivn. Q. B., 9 L. C. J., p. 216 ;— 15 L. C. il., p. 416 ;—
1 L. C. L. J., p. 32 (1865).
13SO- A writ of saisie-arrèt après Jugement should
bo addressod to tho sherifï of tho district in whicli it is
to bo exocutod, boing tho district whero tho judgmont
was renderod, and not to a bailiff, Ryland vs. Delisle.
S. C, 14 L. C. J., p. 17 (1869).
Saisie-arrêt avant Jugement : — 1351> Whethor tho poi'son doing
tho last ropairs to a ship bo tho dernier équipeur meant
■ by C. S. L, C, c. 83, s. 46, or not, ho cannot obtain pro-
cess ofattachment boforo judgmont without tho affidavit
requirod by that section. Plante vs. Clarke. G. C, 17 L.
C. 11., p. 75 (1866).
• , i '. 135S* Egan and Moffatt having boon in copartnership,
undor the firm of Wm. Moff'utt and Co., and Egan having
subsoquently ontored into copartnership with other jîar-
tios under tho firm of John Egan and Co., by an agroo-
ment in July 1855, Moffatt agrecd with John Egan and
Co. to assume ail tho liabilitios of Wm. Moff'utt and Co.,
s AI
207
ar lo8
ion do
mtion
1 ni lo
., 1 K.
thirty
) suoh,
t is pu-
3S0 ac-
lor obs-
tor, bas
bnco or
8L. C.
i. 153, 0.
0 saisio-
De Beau-
)•
in-tieroc,
; is mado
ng party
s allowod
ho intor-
Flecli et
. 416 ;—
\it should
-hicli it is
jixdgmont
Delisle.
son doing
Vr meant
jtain pvo-
) afiB.davit
1 C, n L.
[^tnership,
bi having
Lther par-
|in agroo-
^gan and
, and Co. ,
Saibie-aruêt avant Jugement : —
to pay tho sum duo Egan and Co. in four install-
monts, and to givo Hocurity, on condition that ho sliould
» bo allowod to eut timhor on certain timbor limita of
•' Egan and Co. Ile subsoquontly eut timbor without
giving fiocurity, and tlio timbor was transforrod to tho
firm oï SymoH and Co., which had mado advancos to
liim. MofFatt paid Egan and Co. tho first installmont of
tho abovo montioned dobt by Uvo notes, ono for £1500,
which Egan and Co. paid away to a third j^irty, and ono
for £800, which Egan and Co. placed to the crédit of
"Wni. Moffatt and Co. — Egan and Ce having, by saisie-
arrêt beforo judgmont, soizod tho timîor eut as in tho
possession of Moflatt, and having suod for tho wholo
dobt, — held :
lo. That Egan and Co., having paid away the notu for
£1500 to a third party, could not suo for tho dobt for
which it was givon till thoy producod the note.
2o. That Egan and Co., having carried tho note for
£800 to tho crédit of Wm. Moffatt and Co., could not
withdraw it from that account without tho consent of
Moffatt.
3o, That tho plaintiffs, not having allogod the insol-
voncy of Moffatt in thoir déclaration, could not base a
right to suo for tho wholo of tho dobt on such insolvoncy,
and that tho allégation of lus insolvoncy in thoir spécial
answor could not avail to supply the doficioncy in tho
déclaration.
4o. That tho right to sue for tho wholo of tho dobt
could not bo basod on the allogod fraud of the défendant
in transferring tho timbor to Symos and Co., unloss such
fraud had boen allogod in the déclaration, the alléga-
tion of fraud in tho aflBdavit alone being insufficient.
Gibson et al. et Moffatt. Q. E., 2 L. C. L. J., p. 60
(;186î5).
1353 . A soizuro mado by a bailiff, out of his district
under a writ of crrrê^ sm^^e, dirocted to be oxecutod in
said district " or on tho confines theroof," is null, tho
Clork having no powor to add thèse words to tho usual
I form, and thoro being thon nothing in the writ to justify
a soizuro in another district. Iloive vs. Moore. C. C, 17
L. C. 11., p. 78 (1866).
1354. Tho omission of the words before me or us, as
tho case may be, in tho jui'at of an affidavit for attach-
ment against goods, sworn to beforo the Prothonotary, is
a fatal u-rogularity, and a writ of attachraent beforo
208
SA I
I
.SAISIE-ARIlftT AVANT JUGEMENT : —
judginont issuod oti hucIi an affldîivit will bo quaHliod
upou motion. JfeiKjh et al. et Jtoss et al. Q. B., 8 L. C.
J., p. 96 ;— 14 L. (!. il., p. 421) (lSfi4).
\l\!i^. DiuiH un afndiivif pour HaiHioarrCf avant jui,'(!
mont, lo déposant doit juror c^u'il est inl'ornK? cl'iino m;;
niï^ro c'i'oyalilo, a toiilo raison do croiro et «.-roit vrainuM;
on Ha fonHcionc'o qiio lo dél'ondour est sur lo point <
laisser, etc., et la l'orniulo dn statut doit Ctro strietomo;
suivie, sous peine do nullité. Jobin vs. Syminons. C. (' ,
14 L. 0. !{., p. 14 (18(53).
l!{»iO* An alRdavit ibr attachmont, in wliich deim.
nont swoars tlitit witliout tlio bouolit of a writ ot' arrci
simple tho plaintifi' //*</?/ lo.so liis dobt, is sutflcient. Shar-
; pieu et al. vs. Jtosa. S. C, 17 L. C. !{., p. 39 (18G7).
l!lf>7> The words " maij bo deprivcd of liis romcdy
und vuiy Ioho liis debt and sustain damago " in an alfi-
davit for an attaclunent boforo judgnient, are insuflSfiuiit
lo justily tlio issuing of tiio writ of saisle-urrct. Ferra
vs. Iluthirford et al. S. C, 9 L. C. J., p. 102 (18(J4).
lliUH, Un alfidavit ])Our saisie-arrêt avant jugenioiit
dans uiio action jiour argent payé, prêté ot avancé au
défendeur, no vaut qu'en autant qu'il y est distinctoiueiit
allégué quo l'argent a été ainsi payé, otc.j pour l'usage du
défendeur et i\ sa demande. May aire vs. Link. C. fci., It»
L. (î. Ji.,p. 372 (1805).
liStif^. Lorsqu'un aflBdavit pour saisie-arrêt ombrassoi
plusieurs causes d'action et que Vu^io d'elles n'est juisi
Buftisamment énoncée, tout l 'alRdavit est vicié. Mayuinl
vs. Link. C. S., IG L. O.K., p. 372 (1865).
1300. L'art. 834 du O.P. C. n'a pas changé la lni|
relativement à l'alfidavit requis pour saisie-arrêt avant
jugement ; il suffît que l'affidavit énonce que le défen-
deur est sur le point de quitter le Bas-Canada ou cotte Pi':
vinco, dans l'intention do frauder, etc., ot il n'est p;
nécessaire d'y dire " la ci-devant Province du Canada."
Beaulieu vs. Liiiktater, C. C, 17 L. C. li., p. 4iJii
(18G7). Cook vs. Millar et al. C. S., Ibidem, p. 40i
(1867). - 4^-
l*{OI . In tho case of an attachmont boforo judgi non
eu mains-tierces, tho omission to stato in tho alRilav
that tho défendant is j'^ersoually indobled to tho plaii
tiff, and to slatc aiso tho cause of debt, and thaï (liccj
fendant hath or had au iutent to defraud his crodito
Saisie
•Non
the case
Tey thc
SAI
200
0 q^Uftshoil
B.,8L. C.
ivîint jugo
d'uiio m;:
t vniiiiuMi
lo point <
Htvictomo
ions. C. < '
vliich dopn.
rit of (trrî.t
.•iont. Sluir-
18G7).
lus romcdy
, " iuîin airi-
0 insuificioul
rrct. F^i-ra
2 (18G4).
aiit jugonioni
ot avancé au
listinctoiiK'ii'
)ur l'usage (lu
Ank. C. «., 1<;
irr
et ombvasso
les n'est yài
ui(3. Majuin
elumgé l:i l"i
uo-aiTct avant
quo lo cU'fcii-
i ou cotte Pi'>
t il n'ost pJ
du Ciuuida. "
E., p. -i'»
bldein, p. -l"i
0
îforo judgmcii
i tlio affi'luvi
d to the pi;'''-'
rid tliîiL thoc
d his ci'odito
Sairie-arhêt avant Jugement : —
and tho plaintiff in pnrtlcular, is fatal, and tho attacli-
mont in Buch caso will bo quasliod on motion. Lynch vs.
Ellire. C. K.. 12 L. C. J., p. 209 (1867).
1302. An affldavit afïlrming, aftor sotting out the
indobtodnoHs of défendant, " tliat tlio déponent is erodi-
bly inforniod and liath evory roason to beliovo, und doth
verily and in iiis conscience beliove " that défendant is
Bocreting, etc., withthe grounds of belief, is suffleiont to
obtain a warrant of attachment boforo judgment, and tho
omission of the word verily in tho conclusion of tho afB-
davit " doth verily bolieve that without a warrant of
attachment," etc., is not fatal. Clément vs. Moore. S. C, 13
L.C. J.,p. 163(1869).
1303. If it is contended that tho Jvffldavit upon which
a saisie-arrêt bofore judgment has issued is falso, the
proper mode in which to traverse tho affldavit and pro-
cure tho annulling of the attachment is by an exception
à laforvie. (*) Lcslie étal, et Molson's Bank. Q. 13., 8 L.
C. J., p. 1 (1861). Also Chapman vs. Nimmo. S. C, 8 L. C.
J., p. 42 (1863).
1364* Une saisie-arrêt avant jugement peut être at-
taquée par une défense au fonds. Rodden vs. Ollier. C.
C, 8 L. C. J., p. 134(1864).
1305* The allégations contained in an affldavit upon
v'hich a saisie-arrêt bofore judgmont has issued may bo
denied by an exception à laforme. Giroux vs. (farcau.
S. C, 8 L. C. J., p. 164 ;— 14 L. C. R., p. 447 (1864).
1306* La vérité des faits énoncés dans un affldavit
pour saisie-arrêt avant jugement ne peut être attaquée
par une exception à la forme. Asselin vs. Kemp. C. C,
15 L. C. E., p. 191 (1864).
1367. Vide Quinn vs. Edson. C. S., 1 L. C. L. J ., p.
29 (1865).
Saisie Conservatoire : — 13(î^. In the casoof a saisie conserva-
toire, under tho 176th. Art. oftho Coutume de Paris, ofa
quantity of wheat on board a vossol in the port of Mont,
roal, tho Court can authorizo tho removal, by tho shoriif,
of flour stowod abovo tho wheat, to such an oxtent as
J to admit of tho proper seizuro of the wheat. Duchesnay
et vir vs. Watt. S. C, 8 L. C. J., p. 169 (1864).
• Note. — At the argument it was stated by one of the Judges that the report of
the caseof Préfontaine et Prévost et al. (1 L. C. J., p. 104) does notcorrectly con-
ruy the views of the Judges la respect of tho point uader discussion.
s AI
Saisie-exécution : — 1369. Une saisie ne peut 6ti*e annulée par-
ce qu'elle aiu'ait été faite dans les limites du Palais de
Justice, en dehors de l'audience. Bussière vs. Faucher.
C. C.,14L. CE., p. 87(1864).
1370* Une exécution pour le montant du jugement
et des frais, émanée sans que ceux-ci soient taxés, est
illégale. Audet dit Lapointe vs, Asseiin. C. C, 15 L. C.
R., p. 272 (1864).
1371. Un défendeur saisi-exécuté pour plus qu'il no
doit a un droit absolu de faire une opposition et à de-
mander la réduction de la saisie, sans être tenu d'offrir,
lors do la saisie, et de déposer avec son opi^ositiou lo
montant qu'il doit. Laiiear vs. Verville. C. C, 1 il. L.,
p. 45.
137S* Une erreur de l'iiuissior saisissant dans lo
double de-I'avi;. de vente au bas de son procès-verbal de
saisie de meubles (ladite erreur relative au joui do la
vente), donne au défendeur le droit de faire une opposi-
tion à la vente, mais elle n'annule pas la saisie in toto.
Manseau vs. Bernard. C. «., 2 R. L., p. 242 (1870).
1373. L'omission de la signature du créancier ex*?-
cutant ou de se n procureur ad litem sur lo hro£ de terris
n'emporte pas la nullité do la saisie, la 78o. Eôgle de
Pratique étant abrogée par la s. 140, c. 83, S. ii. B. C
Lévês^ne vs. Beaupr,'. 0, li., 10 L. O. J., p. 257 (1866).
1374. Un créancier par jugement peut exercer simul-
tanément tous les modes do saisie et d'exécution que la
loi autorise, pour se faire payer de ce qui lui est dû. Li.i-
londe vs. Laloiale. C. 11., 16 L. C. 11., p. o95 (1866).
137*i> Un jugement rendu dans un district où no
réside pas lo défendeur peut être exécuté de plana dans
lo district où lodéfomleur r si-lo, à moins qu'il no démon-
tre qu'il pof^sèdo des biens dans lo district où lo jugu-
Tnent a été rendu. Terroux vs. Hart et al, C. S., lU L
C. J.,p. 199(1866).
1376. ]^y Art. 461 , C. C. P., a writ of exécution in thu |
kSuperior Court for the district of Montréal may bo ad-
urossed to and exeeuted by a baiiitf of the district of|
; Montréal in an adjoining tlistrict. Duhault vs. Lacomk.
H. C, i;i L. (^ J., p. 308 ;— 1 R. L., p. 4-10 (1869).
1377» Le commandement de jxiyer contenu dans lej
procès-verbal do nMlla bona signé par lo défondeur dis-
pense d'aucun commandement do payer dans lo procùs-
verbal de saisie immobilière faite lo même jotir. IIurtc\iu^
vs. Oioens et al, C. S., 14 L. C. J., p. 55 (1869).
I
luléo par-
Piilais de
Faucher.
jugement
taxés, est
, 15 L. C.
as qu'il no
►n et à clo-
lu d'offrir,
oositiou lo
J., 1 il. L.,
it dans lo
3-verbal do
i ioiu d*^ la
une opi'osi-
isic in Mo.
1810).
Jnncicr ox('-
rof de terris
G. lîèglo de
, S. il. B. C
>7 (1866).
Lcrcer simid-
utiou que lu
est dû. L'i-
(1866).
Istrict où w
piano dans
il 110 déinou-
t oii le jngu-
C. S., 10 L
cution in tliu
may bo ad-
c district of
es. Liicowh^'
1860).
itonn dans le
éfendour dis-
ns lo procùs-
)ur. llurtiou
)9).
S AI
211
Saisie-exécution : —
1378. L'exécution d'un jugement doit être suspen-
due, avenant le décès du défendeur après la saisie, et
avant de continuer les procédés sur cotte .saisie, lo juge-
ment doit être déclaré exécutoire contre les rcpréson-
, , tans du défondour décédé. Durion vs. Dayenais et al.
C. S.,9L. C. J.,p. 139(1865).
.Saisie-Gauerie ; — liJTO. A piano-forte, belônging to a ' third
party, but ])roved to liave boon in tho Icssec's houso as a
meuble meublant, may bo revendicated by tho landlord
. ' in tho hands of its propriotor, by saisle-yarjerie par aroif
de suite within eight days afior its removal from tho
house. If it cannot be found, the défendant into whoso
possession it has bcen traood will bc ordoi'ed to rostoro
it to tho house from which it has boon takon, or to pay
the value to tho landlord; — and this without bringing
tho lossoo into the cause. Auld et Laurent et al. Q. B., 8
L. C. J., p. 146(186-1).
i;$8<>. ïho privilège granted to tho lossor by tho
161st Art. of the Coutume de Paris ovcr movablos meu-
bles found in tho promiiscs lousod by him, is founded on
the prosumption that such movablos are tho proporty of
the 'osseo, and it doos not oxfcnd to such goods as tho
lessor must havo known not to bulong to tho lessoo ; and
goods bolonging to a third party storcd temporarily in a
bondod warohouse, lousod as such from tho landlord, are
not liablo to Sitisie-ijoijerie for rout duo by tho tenant of
tho waruhouso. East(y et Les Curé, etc., de Moutréal.
q. B., 12 L. C J,, p. 11 ;— 17 L. C. il., p. •418;— 3 L. C.
L. J.,].. 125 (1867). . -
SîJWî. \Vhat>oovor goods aro, by (ho usage of trado
and for tho bonetit of trade, in tho house of the tenant
and not bolonging to him actually or constructivcly, aro
liriviloged irom tlio .salsii'-fjagcric of the lan'.llonl, who
mu.st présume thaï thuy arc nut iho property of tho te-
nant nor put by him upon tho promises. JlùJi m.
l^Htî. Goods bolonging to a tiiird party, stoi-cd tom-
l)orariiy in an ordinary warohouso, aro not liablo to
soizuro foi' rcnt duo l.y tho tonanL of rho varoliouso,
Ijoyond tho amount of >torago actually due and unpaid.
Menaud et a/, et J/uuJ. Q. B., 12 L. C.J., p. 197 (1868).
, lî$.s;5. La salsio-gagorio par droit do suite j^oiit êtro
exercée après les huit jours q^ui suivent roiilèvoment dos
meubles, ol mCmo après rc.vjiiration du bail, on autant
que le locatiiiro seul y est concerné, Bcaudry vs, Ilodicr.
C. C, 10 L. K.. J., p. 20-^ (1866).
s AI
Saisie-gagerie : — •.
13S4* As between landlord and tenant, the saisie-
' gagerie par droit de suite may be made after eight days
from tho romoval of the goods from the leased premisos.
Serrurier vs. Lagarde et al. C. C, 13 L. C. J., p. 252
(1869).
1385 . In an action commenced by saisie-gag erie, tbe
déclaration must be served either by depositing a copy
with the Clork of the Court within the eight days aftor
service of writ (C. S. L. C.,c. 83,8. 57), or if served in
ordinary course must be served on défendant, giving tho
usual delay before return. Ward vs. Cousine. 0. G., 9 L,
C. J., p. 28(1864).
1386» In the case of a saisie-arrêt, the delay betvvoen
the ser\'ico of tho copy of déclaration in the Prothonotary's
or Clork's office and the return day of the writ must bo
the samo as between the service and the return day of an
oi'dinary ^^Tit of summons. Brahadi vs. Bergeron et al.
C. C, 10 L. C. J., p. 18 ;— 1 L. C. L. J., p. 69 (1865).
1387. But it was held in Appeal : lo. that the copy
of the déclaration may bo simply deposited (not served
by a bailifF) aw greffe] 2o. that it is notnecessary that
the delay between such dopoéit and the return day of
the wi'it should be the samo as between service and re-
turn days of an ordinary writ of summons. 10 L. C. J.,
p. 117 ;— 2 L. C. L. J., p. 67 (1866).
1388. Le locateur qui a pris une saisie-gagerie par
<, droit de suite pour le loyer non-échu, est tenu do prouver
que les lieux loués no sont plus suffisamment garnis pour
assurer lo paiement du loyer. Tracey et vir vs. Lazure et
al. C. S., 10 L. C. J., p. 256 (1856).
1389* Le sous-locataire ne peut obtenir main-lovéo
de ses meubles saisis-gages par le propiétaire qu'on payant
' le terme coui-ant. Senécal vs. Trigg. C. C, 10 L. C. J.
p. 202 (1866).
.S.usiE-REVENDicATiON : — 1390. Tho delivery contemplated Lvl
s. 12, Insolvent Act of 1864, is an actual, complète and
final oue, and consequontly the delivery of goods to a f
purchaser's shipping agent in England, for transmission 1
to the purchasor in Canada, and the ontoring of the goodsj
in bond hère by the piu'chaser's custom-houso broker, is iiotj
such a delivery as will dofeat the veudoi-'s remody underj
the 176th and 177th articles of the Coutume dc^ jP<//'id
Jïaic/istcorth et al. vs. EUiott et al. S. C, 10 L. C. J., i'|
197(1865).
SAI à SEC
213
tho saisie-
jiglit days
promises.
J., p. 252
jagerie, tlie
ing a copy
days aftcr
' served in
giving tho
C. G., 9 L.
iay betwoen
(thonotary's
Tit must bo
m day of au
'geron et al.
I (1865).
lat the copy
(not BOrved
îessary that
tm-n day of
ico and re-
10 L. C. J.,
•gagerio par
II de prouver
garnis pour
;s. Lazure et
main-lovéo
r|u' on payant
10 L. C. J.,
emplated l'V
ompleto und
f goods to;i
transmission
; of the goods
broker, is not
Dinody uiulor
me dc^ PiirU
DL. C. J.,v
Saisie-eevendication : — - - èiiî
1301* La vente d'un corps certain ot déterminé pour
un prix fixe et déterminé est parfaite par le seul consen-
tement des parties, et l'achoteur peut dès lors le saisir -
revendiquer; mais la vente d'objets dont le prix doit
être payé à tant la mesm-e n'est parfaite que par la
livraison, et l'acheteur peut en demander la livraison, et
des dommages le cas échéant, sans pouvoir les saisir-re-
vendiquer, et s'il les revendique comme propriétaire
son action sera renvoyée sur défense en droit ; cepen-
dant, s'ils sont en la possession du vendeur, il a droit à
une saisie-consorratoire. Kelly et al. vs. Merville. 0. E.,
1 E. L., p. 194 (1869).
■ 139S. An unpaid vendor for cash may, afDor oight
days from delivery to purchaser, attach, by means of a
saisie-conservatoire, stones placed on the land of a third
party ior whomthe purchaser is building a house, uniess
the thii'd party proves a sale to himsolf by purchaser and
payment by himself to pui-chaser. Lavoie vs. Cassant.
C. C, 14 L. C. J., p. 225 (1870).
1393* A party cannot claim to be proprietor of, and
revendicate, the timber eut ujDon timber limits, whilo at
the same timo he brings an action for the priée for
which he so]d the said timber. (Hbson et al. et Moffatt,
Q. B., 2 L. C. L. J., p. 66 (1866).
Scellés : — 1394» Sur une opposition à l'apposition des scellés
et sur l'exposé d'un conflit de titres entre l'impéti-ant et
l'opposant, les parties seront renvoyées au principal à
l'audience pour se pourvoir, si elles lo jugent à propos.
Ex parte Pelletier et Turcot. C. S.,*8 L. C. J., p. 119
(1864).
Secrétaire-Trésorier: — 1395. Lo bureau du secrétaire-tréso-
rier du Conseil Municipal est d'après la loi fixé au lieu
des séances duConseil, sans qu'il soit besoin de lo fixer
par règlement ou autromont. Pigeon vs. La Corporation
de St. Jean-Baptiste de Eouville. C. S., 9 L. C. J., p. 92
(1865).
1396. Un bref de mandamus adressé au "Secrétaire-
Trésorier de la Corporation de la pax-oisse do " est
nul, attendu qu'il n'existe pas un tel officier public,
mais que 80u titi-e légal est " Secrétairo-Trésorior du
Conseil Municipal de la Paroisse de " Gravdle vs.
* 3Iarcotte. C. S., 9 L. C. J., p. 94 ;— 15 L. C. lî., p. 244
(1865).
l-i
1 1
214
S È D à S É P
Séduction : — 1307> In an action of séduction, the frais d'entre-
tien can only be logally recovorod from the date of servico
ofprocoss, and not from the birth of the child ; in such
an action a condemnation of £500 damages is oxcossivo
in the absence of proof that the seducer is wealthy, and
that thoro were any spécial lyaggravating circumstancos
attending the séduction ; and, moreover, interost will
not be lallowod, whon not deir "'^-ilcl by the déclaration .
Couiml et Bonneau, Q. B., 10 L. G. J., p. 177 ;— 1 L. C.
L. J., p. 33 (1865).
130^. L'action pour sdduction intentée par une fil lo
majeure sans aucune allégation d'une promesse do ma-
riage par le défendeur, est mal fondée en loi. Désor-
meaux vs. Cadotte. C. C, 13 L. G. J., p. 211 (1868).
1390* Une veuve, séduite sur promesse de mariage,
peut obtenir, sur pétition, un jugement provisoire con-
damnant le défendeur à lui payer mensuellement une
somme déterminée jusqu'à son accouchement, et elle peut
obtenir un autre jugement du même genre après son
accouchement, pom"vu que, dans les deux cas, elle ait
intenté cojitre son se luctcur une action soit pour bris do
promesse de mariage, soit en déclaration de paternité.
Beauvais vs. de Montifjnrj. C. li.,13 L. G. J., p. 212 (1803).
1400. Vide Laliberté vs. Morin. S. G., 3 L. G. L. J..
p. 18(1867).
Seigneuks : — 1401. The soiiîniors may exercise a certain iisa<je
de bots m a lisière de bois, irrospecfivc of the right and
proporty of the commoncrs in the communal lands, inclu-
ding the land in which the lisière de bois is standing.
Le Frésldt'v.f. efi'., de la Commune de la Baie du Febvrc et
Lozeai/ et vir. Q. B , 10 L. G. J.. p. 205;— 2 L. G. L. J.,
p. 15-1(1806).
SéI'AR.vtion de ErENs: — 71 f02. Thoro is no legul séparation as ta
})i'()| l'rly bolwoon husband et wifo unîil the judgmont
prouqiuiciiigsuch .'^oparation ha-^ boon followcd by exécu-
tion. Banr/ujcr et T^'frJun et vx. Q. B.,SL. G. J.,p. 103;
—Uij. G. JJ.,p. 42.-) (180-1).
1-S03. Un jugement en .'■('paration de biens, délornii-
nant les repi-ises mutiniioniales de la femme, n'est qu'un
ju^i'iiicnt d'ox] i'<licnce, que les tiers peuvent attaquei'.
Do tr.' es. Trndcau. G. G., S L. G. J., p. 135 (1861).
1 104. l''t une saisie-arrêt entre les mains de la J'onur.v'
.«épai-t'o par tel jugement est une voie régulière do faire
rondvi! par la l'omiue auv ci'éanciers du mari ce que lui
accorde illégalement tel jugement. Ibidem. -
sdCentre-
>f service
; in suc h
ixcessivo
thy, ami
[ustancos
rost will
ilaratioii.
— 1 L. r.
f iino fillo
10 do ma-
. Désor-
868).
) mariage,
?oiro cou-
mont une
t ollo peut
îipi'ôs sou
s, ollo ait
)ur bris do
paternité.
:12 CISGS).
. C. L. J.,
ain usctijc
riglit and
mis, inclu-
stauding.
Fcbvrc et
C. L. J.,
atlou as to
judgmont
Lpv exoeu-
J.^p. 103;
s, dt'loniii-
l'ost qu'un
attafiucr.
1861).
la i'einir.o
ro de f';iivi>
ce que lui
S É P à S E K
215
Séparation de Biens: —
1405« Il n'o.st pas besoin d'une expertise pour coîis-
tater ce que reçoit illdgaloment par tel jugement la
femme ainsi séparée, quand la prouve en est faite autre-
mont d'une manière satisfaisante. Ibidem,
1400. Ey the effoct of a judgment of séparation de
I ;, biens duly oxecuted, the wife is exempted from any lia-
bility by lier proviously incurred as security (caution)
for lier luisband. Plessis dit Bélair vs. Dubé. S. 0., 9 L.
C. J., p. 76 (1865).
Séparation le Corps et de Birxs : — 1407* Sur la déclaration
de la demandorosso qu'elle se désiste do sa demande en
séparation de corps ])0ur s'en tenir à celle en séparation
de biens, elle sera séparée quant aux biens seulement.
Dudevoir vs. Turcot. C. S., 8 L. C. J., p. 153 (1864).
1408. In an action en siparation de corps et de biens,
wliere the i)roof only establisnes more incompatibility of
temper, such incompatibility cannotjustify thogranting
of the séparation. Turyeon vs. Turgeon. C. U., 1 L. C.
L. J., p. 109 (1865).
1409. Bans une action ])^r nne femme on séparation
de corps et de biens, s'il est prouvé que les deux époux
ont été coupables d'immoralité gro-siùro, les conclusions
du mari pour faire déchooir sa femme de ses droits dans
hi communauté seront rojetéos. Bisson rs. Lamoureux.
C. S., 17 L. C. 11., p. 140 (1867).
\^\0. Séparation de corps et de biens granted on
accouut of cruclty on the part oi the husband. Malo vs.
de Montigny. S. C., 1 L. C. L. J., p. 61 (186.-)).
1411. Vide Dednam vs. Wood. C. S., 1 L. C. L. J., p.
69 (1865).
Serment: — 1422. Un serment pn-Oté sur un Pamissien Romain
est valide en loi. 4 L. C. L. J., p. 28.
Serment décisoire :— 1 113. The docisory oath cannot bo with-
drawn, wlien the j)arty to whoin it has been doforrod ac-
cei^ts the référence and do^lares liinisolf ready to an.s-
wer. VFurrell vs. OWeiî. S. C, 17 L. C. Il, p. 80
(1867).
1114. The Court of Queen's Bonch in Appeal has
the samo right to siibmit the serment Judiciaire to ono of
the i^artics in a cause as a Court of original jurisdic-
tion. Ferrier et Dillon. Q. B., 12 L. C. J., p. 202
(1868).
Service: — 1415. The service of a ^vrit of summons upon tho
Clerk of the liecorder's Ourt at lus office attached to
tho (/Ourt, during office houi's, and whilst ho is ongaged
216
SER
Service : —
in his officiai duties, but not à V audience, is a valid ser-
vice. Wilson vs. Ibbotson. S. C, 13 L. C. J., p. 186
(1869).
1410. An exception à la forme on tho ground of tho
nullity oftho affidavit of service ofthe writ and déclaration
onthe défendant, described in the writ as " of Toronto, in
the Ilome district of Canada "VVest," will be maintainod
andthe action dismissed, the affidavit stating the service to
hâve boen made on the défendant by delivering copies
of the writ and déclaration to the wife of the défendant,
" of the township of York, in the County of York, at his
place of résidence in tho said township of York." TKe
Montréal Assuratice Go. vs. McPherson. S. 0. (1863).
Confirmed on the ground that the service was contrary
to C. S. L. C, c. 83, s. 63. Q. B., 16 L. C. E., p. 122 j— 1
L. C. L. J., p. 84 (1865).
Servitude : — 1417'. Le droit do passage sur un héritage pour
aiTiver à une enclave qui n'a pas d'autre voie d'accès,
est une servitude légale dont il n'est pas nécessaire de
produire un titre écrit, lorsque la jouissance en a diiré
trente ans et plus. Ranger vs. Ranger. C. S., 14 L. C.
R, p. 134 (1863). '
141^* Le propriétaire d'arbres forestiers croissant sur
ou près de la ligne séparative no peut être forcé à enlever
leurs branches ni leiu's racines qui s'étendent sur l'héri-
tage du voisin, si ces arbres croissent là depuis plus do
trente ans, sans plainte du voisin. Fergiison vs. Joseph^
C. C, 10 L. 0. J., p. 333 ;— 1 L. C. L. J., p. 111 (1865).
1419» Le droit qu'a le propriétaire d'un fonds de faire
abattre par le propriétaire da fonds voisin les arbres
plantés sur la propriété de ce voisin près de la ligne do
division est un droit de servitude active, dont le voisin
se libère par la prescription trentenaire, c'est à-dire par
la. possession pondant trente ans des arbres ainsi plantés;
mais cette possession no donne pas à ce voisin le droit
do laisser les racines et les branches de ces ai bres em-
piéter sur le terrain d'autrui. Fergiison et Joseph. Q. B.,
12 L. Ç. J.. p. 72 (1868).
1430* La possession à titre civil d'un héritage en fa-
veur duquel il existe uno servitude est un titre suffisant
pour jouir de cette servitude. Monastesse vs. Christie. C.
S., 8 L. C. J., p. 154 (1864) ;— (J. B., 1 L. C. L. J., p 54
(1865).
1431. Vide Johnson étal, et ArchambauH. Q. B., 8
L. C. J., p. 317 (1864).
SUE à SOC
217
id sor-
p. 186
(1 of tho
iaration
onto, in
Lntainod
arvico to
g copies
fendant,
•k, at bis
rk." The
. (1863).
contrary
, 122 -,—1
tago pour
0 d'accès,
essairo do
on a duré
. 14 L. C.
jtage on fM-
U suffisant
\hristie. 0.
|l. Jm P 5^
Q. B.,8
iSiTÉ^tr : —1423. Lo shdril', après son rapi)ort d'an bref de saisie-
arrêt simple, Qst funetus officio, et no peut pas raômo subs-
tituer un gardien volontaire au lieu d'un gardien à gages.
Dinniny vs. Oliver. 0. S., 14 L. C. 1?., p. 296 (1861). (Jon-
firmé en Ap])el (1862). Ibidem.
14:23« O'ost au sbérii* et non à l'huissier c[u'il emploie
de faire rapport à la Cour do ses procéd<59 on vertu du
■warrant du shérif, et si tel rapport est fait par l'huiflsior,
il sera connidéré comme non-officiel ot partant comme
non-authentiqne. Dinimy et Oliver. Q. B., 14 L. C. E.,
p. 296 (1862).
l^â-i. Lo shérif ne peut ()bligor un enchérisseur do
renouveler la déclaration dfl lieu de «a résidence à cha-
que enchère qu'il fait, et il ne peut non plus recevoir
une contestation do telle décluration do i-'ôident-e. Mor-
rison v.s. Cyr. C. 11., 14 L. C. J., p. 205 (ISTO).
Simulation: — 14SSc$» La ventA) d'un iiv.mouble par le fils à son
\^YG sera déclarée simulée ot frauduleusio et mise ^ néant,
à la demande des créanciers, malgré la prouve du paie-
ment du prix de vente, s'il y a prouve .suffi<?anto que lo
jîère n'avait pas de moyens péciiidairos. McQruth et
O'Conmr. Q. E., 14 L. C. If., p. :J9y (1864).
Société : — 1430. H., bciug suod joint ly with B. as tho firm of
B. et H., pleadodthat tho firm was composed of himsolf
and B.'s wil'e. Tho ])artnersbip wns Tjot rogistercd till
after action brought, and crédit was givon to B. ot lî.,
tho reputud firm. J/cld that, ulidor the circumstancos, II.
was liablo. lourviUe et al. v-s. Bell et al. S. C, 2 L. C.
L. J.,p. 41 (18G6).
1437. Deux ox-associés Jio peuvent être f)OurRuivi9
comme associés, quoique leur vcspouyabilitc! ;i"ait pas été
changée par la dissolution do la société, ot leur droit
d'être poursuivis dans letii*.'^ «lualiiés propres est suffisant
])0ur faire tomber l'actioji qui les assigmi comme asso-
ciés, sur une oxccjition à la forme. Talioreli rs. .Dorîon
étal. C. 8., 8 .L. C. J., p. O-'J (1S64).
143H. "\Vboi-e no trîiud isproved, a judgmont against
an individual partner canuot be e:cecuted against pro-
perty of tho firm in n'hich be is a partner. Ri<-.liard^>ii
vu. Tlmojwm. C C., <i L. C. J., p. 26 (1864).
1 I3ti* Tho doi'oTidani who, in iguoraaoe of the exis-
tonce of a piU'tuovship, biiys etf'.M.'ts bolongingto tho firm
froru one oftbe partners who owos him m<>uey, cannot
sot off against tho amount of lus purchasu tho mono^'
duo bim by tho partner i'rom whom ho bougbt, ibo'igh
218
. SOC à SOL
Société: —
. the latter managoii tho affuiri of tho partnership. JRol-
iand vs. St. Denis et, qL Q. B.,.2. L. C. L. J., p. 110
(1866).
1430* A purtnorship witli r«foronco to the use aiid
explaitatiqn of a moyoable thrashing machino is dis-
Bolved by the doath of any one of tho partriorn. Aubry
et ux. vs. UtQïiis et al. G. C, 8 L. ('. J., p. 315; — 14 L.
, C. E., p. 97 (1863).
1431« And tho purchase, by the widow oi the <lo-
ceased, of her husband's interost in tho niachine doos
not constitute a consent to continue the partnershij).
Ibidem.
1433. Vide Farrell vs. Glassford et al. C. R, 2 L.
C. L. J., p. 37 (1866).
SoiilDARlTÉ: — 1433* Whore the floor.s of a building Imvesunk, in
conséquence of the insuffle ieneyof the timber UHod to sup-
port tho brldgingjoistsand floors, the architects and supe-
rintendcnts and the carponters and joiners are jointly
und soverally rodponsiblo for the damages incurred. — In
estimating such damages, allowance will be made in
favor of the architects and contractors for what tho
work would originally hâve cost, had' timber beon origi.
iially used of the proper size and quality ; and no
allowance will be made to the propriotor for moneys
paid by him to his tenants, for uctual expenditure by
them in removing out of the building diiring tho tiuie
that the nocessary repaie are being made. David et
McDonald et al. Q. B., 8 L. 0. J., p. 44 (1863).
1434. Los pro]iriétaires indivis d'un héritage hypo
théqué au paiement des arrérages d'une rente no sont
pas tenus solitluirement au paioinont do ces arréragoH.
Pappans et al. et Turœtfe et ux. Q. B., 8 L. V,. J., p. 152;
— 15 L. CE., p. 153(1864).
J43S. Il n'existe aucune solidarité entre plusieurs
parties signataires do la pièce de pi-océdure par la<iuello
commencent les vacations de l'avocat, pour le paiement
des honoraires de cet avocat, et l'avocat est lié par Icn
conventions iiarticulières intervenues entre tels signatai-
res relativement aux frais à faire, quoique cet avocat soit
étranger à ces conventions et même les ignore ; et si par
telle conventions un des signataires est exonéré des frais
par ses co-signatairos, l'avocat n'a aucune action contre
*f • lui. Doutre vs. Dempsey. C. C, 9 L. C. J., p. 176 ;— 1 L.
C. L. J., p.65(1865).
SOL à S U B
219
,. Roi-
p. 1H>
se ami
Aubry
--U L.
the (lo-
ue doos
nership.
R.,2 L.
esunk, il»
ed tO fiXL\^-
iUid HUpe-
re jointly
irred.— Il»
mivde ii^
whut tho
boou origi-
1 ; and no
)r monoy»
idituro by
çr tho t'une
David et
).
itiige hypo
to no sont
sirrévagoH.
J.,p.l52;
SriMDARJTÊ;
1480. The heirs-at-hiw are liable each for his sharo
oTiIy of tho-pow rent duo by, and tho charges for inter-
riiig, their pai-entHi Fabrique of Montréal vs. BraïUt. C
K.,1 L. C. L. J, p. 66 (1865).
.. 1437. Lo« niçtnbi'e» d'un csomitô qui fait imprimer
certains documente, etc , sont responsables envers l'im-
primeur conjointement, mais non solidairement, pour le
firix do ces impressions. Lovell r's. Campbell et al, C S.,
2 L. a L. J., p. 131 (1866);— 0. E., 11 L. C. J., p. 317
(18H7). Confirmé on Appel. Papineau et Lovell, 14 L. C.
J., p. 238 (1870).
.*^CB8TiTTiTioN : — 14'3S. Dans les substitutions il n'y a jias lion à
représentation, à moins que le donateur n'ait manifesté
clairement son intention do déférer les biens suivant
l'ordre des successions légitimes ; et la mort d'un des
appelés, petit-enfant du donateur, arrivée avant l'ouver-
ture de la substitution, ne produit paô un droit de repré-
• sentation en faveur des arrièro-petits-enfans du dona-
teur, mais un droit d'accroissement en faveur des appelés
vivant lors de l'ouverturo de la substitution. Castonguay
et al. m. Beaudry. C. li„ 1 il. L.,p. 93 (1869).
1439* The words jouissance and usufruit ttsed in a
donation as describing the rights intended to bô con-
veyed to a donee, may "be construed to moan tho rights
to bo enjoyod by a grevé de substitution, if tho gênerai
purport of the deed of donation indicates the intention
of the donor to croate a substitutioti, and not meroly to
transfer to one person tho usufruit and to another the
nue propriété. Joseph et Castonguay. Q. B., 8 L. C. J., p.
62;— 1 E. L.,p. 200(1861)r.
'1440- Vide Castonguay et Castonguay. Q. B., M L.
a E., p. 308 (1857).
1441. The sale of a substituted property for dobts
created by the author of the substitution, or for othor
debts or charges antorior to the substitution, is a valid
t fiale and purges the substitution ; and at suc h sale the
institute-who bas délaissé the i^vo\>Qvty en justice \n con-
séquence of being sued for a dobt of his auteur may
legally purchaso the property. Macintosh et al. et Bell.
Q. B., 12 L. C. J., p. 121 (1868).
1442* Dans le cas d'une substitution non-ouverto, le
curateur à la substitution n'a aucun droit ni intérêt à
.; formuler une opposition à fin d'annuler la saisie d'un
immeuble substitué. Wilson vs, Leblanc. (J, E,, 13 L. C.
J., p. 201 (1869).
220
S U B à S (T li
SUBBTITUTrON :—
/ 1443 . Le tuteur à une substitution, poursuivi en cette
capucité, repréaeuto tous les uppolért à lu substitution
dans lo eus où ils ne sont pas montionTiës nommément
dans l'acte créant la substitution, Castonguay et Caston-
guay. Q. B., 14 L. C. li.,\\ 308 (1857).
Succession : — 1444. Un héritier collatéral n'est pas censé avoir
fait acto d'acceptation d'héritage, avant que les héritiort»
^iii'ects y aient renoncé, ni avant d'avoir eu connais-
sance de la renonciation de l'héritier lo plus proche, ni
après sa j)i*opre renonciation & la suctession. Lavoie v».
Lefrançois. C. C, 15 L. C. E., p. 145 (1865).
1445» A woman who, in good faith, contracts raar-
riage with a married man, believing that he is unmar-
ried, gives to thîit alliance tho civil offects of a légal
marriage, • and she is entitled to one-third of his hus-
band's oatate, tho legitimate wife still living in England
to ono-tbird, and the children iesued fr:>m both alliances
tothe last third. Oathcart et al. V9. The Union Building
■ . Society, S. C, 15 L, 0. H., p. 467 (1864),
1446. I/actiou en retrait successoral n'a point lieu
quand la cession a eu i>our objet une part fixe et déter-
minée dans un immeuble certain, et cotte cession no
peut être vousidéréo comme étant un droit litigieux que
quand il y a ]>rocès mu. Leclère et al. vs. Beaudry et al.
C. S., 10 L. C. J., p. 20 (1865). ;
1447* Wliere a tcstator left to each of his children a
certain sum, and expi-esHly declared by his will that in
the event of the death of any of his children before him,
the legacy made to suc h child would go to his or her
children, to b(j propre to such children {petits-enfants),
and one of the testator's daughters died before him
loaving a child, — tho legacy is propre to the child, and
in the event of tho child's death the father could not
inherit it from his feun. Leprohon et al. et Vallée. Q. B.,
3 L. C. h. J., p. 93 C1867).
SuEBSTABiE :— 1448. Les frais de surestarie sont dus an proprié-
taire du vaisseau, sans condition expresse à ce sujet,
. lorsque les retards causés par le propriétaire de la car-
gaison lui ont causé un dommage réel. Seymour et Sin-
,,. cennes, Q. B., 1 E. h., p. 716 (1869). Vide eamo cause»
.. , . C. B., 1 L. 0. L J., p. 118 (1866).
.^. . 1449. Vide MulUn vs, Renaud. G. b.,3 L. C. L. J.,
p. 19 (1867).
s Y N
221
n cette
Itution
lé me ut
Cnston-
h6 avoir
léritiort*
îonnais-
oche, lû
avoie vs.
cts Tnar-
I unraar-
f a légal
' his hus-
Englancl
alliance»
Building
point lieu
3 et déter-
ïession no
tgieux que
idry et al
|cliildren a
LU thatin
|)efore bim,
his orher
\ts-enfants)r
3fore hira
child, aiid
could not
liée. Q. B.,
an propri<J-
ce sujet,
de la car-
mr et Sin-
lame cause»
L. C. ïi' J'f
Syndics — 1450. .Vssipnoos, a» hucJi, Imvo in Lowor Canada no
quasi-oorporute or reproKeTitutive capacity ; tho upiK)int-
mont of assignées is a mandat, and on the principlo nul
ne peut pi aider par procureur tho assignoos, as manda-
tairesy (tannot sue, bo Huod, or niaintuin ait opposition.
Cheiujlt vs. De Chantai. S. C, 8 L. C. J., p 85 (1861).
1451* An assignée nnder a deed of assignmont
exooutod -\vith the approval of ail tho creditors of* an
insolvout, bofore iho Insolvent A.ct ol 1864, can exercise
tho sanie remudy î>t rem that tho insolvent could other-
viso exercise. Starke et al. et Henderson. Q. B, 9 L. C.
J., p. 238 (1865). ♦
1452. An ofBcial assignée, un^er the Insolvent Act
of 1864, has a right to daim and be paid, as a tiers-oppo-
•; sant, a sum of money deposited in the hands of tho Pro
thonotnry by a tiers-saisi, after judgment, in a case of
aaisie-arrêt before judgment; and the plaintifîs in such
a case hnve a lien for thoir costs of attachment up to
tlie time to tho publication of tho attachment under which
the officiai assignée was appointod ; the right to bo paid
will be reservodtothe plaintiffs in the judgment awarding
the iiionoys to the officiai assignée. Macfarlane et al. vs.
Bell. S. C, 10 L. C. J., p, 26 (1865).
1453. Une cession de biens par une partie, en vertu
de l'Acte de Faillite 1864, transporte au syndic les effets
déjà sous 8ai5*ie,et une opposition du syndic les réclamant
pour les partager entre les créanciers, sous le dit acte,
. sera mninteuuo. Jiacon et al. vs. Douglass et al. C. C, 15
L. C. E., p. 456(1865).
1454. An action lies by the assignée to recover da.
mages caused to au insolvent efitate by an opposition found-
ed on a simulated sale froTU tho insolvent to opposant,
Défendant, and the assignée does not require to be spo-
cially authorizod tOibriug siich action by the ctoditors
holding hypothecary cluims on the real estate. Brown vs,
8mith. S. C, 13 L. C. J., p, 288 ;— 1 K. L., p. 436 (1869).
1455. Un syndic peut accepter l'obligation donnée
par un adjudicataire et ses cautions pour le prix d'un
immeuble décrété par lui, puis les poursuivre pour lo
paiement de l'obligation, sans être tenu de procéder par
folle enchère. Barthe vs. Armstrong. 1 E. L., p. 47.
1456. Sous l'opération de l'Acte de Faillite de 1864,
un syndic ne peut être poursuivi pour le recouvromeut
- du prix d'un immeuble vendu au foilli. Kuper vs, ^tew-
art et al. C. S., 11 L. 0. J., p. 85 (1865).
M
222
S Y N à T É M
Syndics d'I^oijhb : — 1497> Los «yndica pour la t'oimtrtiction dos
églÏHOs, etc., élus avant lo v. 18, S. |{. B. C, m. 21, fio l'or
mont pas uno corporaf ion. Dnchinne m. Morison Ht al.
(\ S., 8 L. 0. J.^ p. 117 (1804) i—.loly vs. Les Syndim, etc.,
de Ste. Marthe. C. S., 11 L. C. J., p. 74 (18(J7).
145S. Ah Huch, tboy caniiot bo Hued as a Ijody poli
tic and corporato, but as trustées, f bide m, aivl 17 L. C.
I{,p. 141.
1490. Un syndic d'dglise no pout fuiro et présontcr
aux syndics uno souminsion d'un tiers jwur hi construc-
tion d'une église et d'une sacristie, les qualifésde syndic
et de mandataire d'un tiers voulant contracter avec los
(syndics étant imompatiblos. Chèvrejîls dit Hélisle vs. Lm
Syndics, etc., de Ste. Hélène. (\ S. (1869) et C. il. (1870),
2 a. L.,p. 161 et 181.
1400. Une résolution pour la construction d'un)
église, adoptée à uno assemblée dos syndics, est irré;:;:;
Hère et nulle s'il n'appert parle |)rocès-vorbal à quoi o
heure, en quel endroit, dans quelle paroisse, rassoml»!(.)
a ou lieu, et qu'avis do sa convocation a été donné à toi, s
les syndics, dans le cas où quelques-uns d'entre cu.t
n'auraient pas assisté à l'assemblée. Ibidem.
Synode; — 14BI.* Wheu the certiticate of élection, granted to a
lay deiegate to " The Synod of the Diocèse of Montro.il "
by the Chairman of the Vestiy meeting hold for th»
élection of lay delogatos, is in form and found to bo
satisfactory by the Committee appointod to examine tho
certificates of such lay dolcgatos, it is not compotont to
tho Synod to enquiro intf>the validity of the procoedings
at tho Yestry meeting, or in any way to try tho validity
of the élection cortified to in tho certiticato. Davidson et
Baker. S. C, 14 L. C. J.,p. 165;~2E. L., p. 189 (1870).
1403. The second clause of tho constitution of tlio
Synod of tho Diocèse of Montréal is légal. Ibidem.
Témoin : — 146S. A witness cannot be oxaminod in a cause until
. . ftfter the return day of the writ of summofis, even thougli
i such witness be about to leave the Province. Bemting vs.
MalMot. S. C, 9L. 0. J., p. 213 (1864).
14C4. An application to examine a witness about to
leave the Province will not bo gi-anted by the Superior
Court, while the record is before the Court of lieview,
< on an inscription for revision ofan interlocutory judg-
■ ment. St. Jemmesdit Bmuvais vs. de Montigny, S. C, 12
' • L. C. J.,p. 343(1868). ..
T K M
223
Témoin:—
■.i i
tion <los
, no for-
0/4 f't (il.
ody poli
n ii. c.
présenter
coustnu;-
ilo syndic
avoc los
de vs. L-.'.-'i
VI. (1870),
ion d'un)
jst irréi:;;;
iil à quoi o
'assomb'ii
mué à tw:.s
'ontro 0U.1.
inted to 11
Montroal "
1 for tlu)
und to bo
aminé tho
tnpotont to
ocoetliiigs
0 validity
DdviJ'Son ft
89 (1810).
tion of tlirt
idem.
cause until
ven thougi»
Benning M-
)8S about to
le Superior
lof Keview,
lutory judg-
\y, S. C, 12
1405. In a matt'or of urgoncy unJer tho 0. 0. P., Art.
240, notice givttn tho proviouM ovcning for tho following
niorning is Hutfieiont. Molmu l's. Thf Afoisic Company. S.
C, 13 L. <;. J.,p. 255 (1SGl>).
1400. An iitlldavit to tho effuct that h witiioss was
tho noxt ovening to loavo for the Moinio, a distanco of
BOOniiloa from Montréal, \vi(h wliiih thoro was no rogu-
hir lonununiLution ; Ihat ho would Ijo thoro at loast a
iiiontfi, and that on his r<}turn ho pro]>OHod to sot otf for
tlio Unitod States, to reir.îàn thore un indofinite tinie, is
(<ufl[li'iont to juHtil'y an order for tlio inunediato examina-
tion of tho witnoHS, under C ('. P., Art. 210. Molson un.
The Moisle Company. S. C, 13 L. C J., j.. 255 (IRGî»).
1407'. Motwithfitunding s. 10, pb. 4, Insolvont A«'t of
ISCJ, whioh authorizoH the oxainination oi" any porson
iipon oath rospecting the estato of the insolvont, tho wifo
of an Insolvont cannot logally ho exanùnod conforning
his estato. F^rou et Whyte. S. C, 10 L. (\ J., p. 111 ;
—1 L. C. L. J.,p. 99(18G3).
J40J4. Whoro a wonuin carrios on tradc and coni-
nierco tlirough her husband, autlioiized as hcr agent t(»
that effort, under powor of a'''oi'ney, the hushand niay
Lo oxaminod as a witness agai..st his wifo. Ireland vs.
Muume. S. ('., 10 L. C. J., p. 2S (1864).
140tl. A husband of a jtarty in a «'ause, sunimoned
for tlio nioro ])urjKwe of authoi'izing his wifo, is not a
party in a cause witliin the inoaning of ('. S. L. C, p.
6i)8, 8. 15, and cannot as suc h be oxaminod as a witnoss
for or agaiiiNt his wifo. ovon though.slio is a murchindc
publique, c'a]T}-,ng on business through him her duly
authovizod ugojit to that effei't under powor of attornoy.
Ireland et Duche.îuay et vir. Q. B., 11 L. C. J., p. Si ; —
2 L. C. L. J., p. 227(1867).
14TO. In an action against a wifo separated as to
projiorty, and suod as a marrliaude publique, tho husband
cannot be exaininod as a witnoss on behalfof his wifo,
and thiit exclusion rests upon grounds of public policy
and is not dono away with by C. S. L. ( '., c. 82, s. 14
and 15. The Oi.tario Bank vs. Duchesnay et vir. S. C, 15
L. (.'. E.,p. 4G;;(186j).
147'I . Sous los 8. 14 et 15, c. 82, S. R. B. (\, un défen-
deur poursuivi j.orsonnoilemont et comme autorisant sa
femme déreudcrcsse à l'action avec lui, peut être exami-
né comme témoin do la part du demandeur. Dillon vs.
Harrison et al. C. S., 14 L. C. 11., p. 96 (1863).
224
TÉM
Témoin j-
147S> A wife cannot be e^ïamined svr foit-^ et arti-
cles or as a witneas against her husband. uuless slie is a
party to tho cause and hor rights aro foncernod, but not
otherwise. ji,efoTt vs, Marie dit Ste. Marie. 8. C, 16 h.
C.K., p. 400(186(5).
1473. Wliero the ovidonce sho^-s tliat a suit bas been
maliciously instigatcd and uigo<l on by a witness, tho
taxation of auch witne.'js will be struck off. Li^jlthall vs.
Walker. S. C, 2 L. C. L. J., p. 4H (lSfi«).
1474. Any one in public eniploy is oufitled to bo
taxed as a witnoss, and if at tho sjiine tlme bo is a pro-
fessional man, ho must bo taxed at tbo rate which tbo
taritf allows to praitising menibor.H <>f bis profosfioii. Ro-
chette vs, Forgues. C. C, 3 L. C. L. J., p. I>!5 (1806).
14TS. The jury bave a right, al'tor tlio sumniing up and
the case U eoncluded, to ro-exaniine ari> of tbo witno;^-
seswhoso evi<lenoo wus notwelluiKloi.'stood l»y them. Re-
gina vs. Lanière. Q. }i. (CV. S.), 8 L. C J.. p. 281 (1857).
1470. Wbore a (lop.)^i^ion i>i missiug ù-oni a record,
and the judge is satisfiod on tbo évidence of the protlio-
notary or otherwise tliat it cannot be fourni, ;in ordcr
may be issued for tlie exuiniuation de noco of tlio witness.
Macfarlane et al. et Court. 8. C, 14 L V. J.. p. 235
(1S70).
147T. .Doux personnes a<ouséos, dans deux indicto-
nionts sépar<?s, d'avoir v'omjuis cuDJolntement un acte
criminel, sont tcnioijis conrpdtonîh lune contre Tautreou
l'une jimxr l'autre, m<?nu> lorsqu'iui verdict do culpabitit^
a ^té rendu conti-e celle f|ui e.'i't a{»pcb.'e comiae tciuoin,
pourvu que la Konionce ne soit pas encore pronont-éc ;
et lu cvédilillitv du témoin est 1ai.ssce à r{ipprcciati.(>n du
jury. Begina ;.«, Tt Hier, ai liigina vs. Fellet'.erA'l. B. ((V.
S.), 1 li. L ,p. iî65(18T0).
1475. Une liilc mineuve c<!t tt^nioin compétent jtour
son père, poin* jn-oviver, datJs une action en duniMiagcs
par celui-ci, iloh actes <!e vio]»^nce commis sur elle pen-
dant qu'elle rcs-ait -lans sa ffimille. J>\il/ vs. Taylor. i\
S., 15 L. C. !{., p. W2 (1865).
14TO. In an action qui t-rm for penultios, tho defen-
dam bas f right not io be examined as a Avitncss for tho
pb-iintltï', an'l wliOJi, belng eallcd and sworn, .be daims
tliat privilège. Oii tlui ground that every (j^uostion must
bave a direct ronùency to criminato bim, ho will be
oxeni]jted from an«w<ring. Burton vs, Youn<7 et ul. t'.
>xenip
B.j 17 L. C. 11. p. 'âVJ (1807).
)ung
?f arti-
l\e is a
3ut not
, 16L.
as iieen
less, tho
thiill vs.
A to b6
8 Ji pro-
hioh tho
ioii. Jio-
806).
g up and
hoTii. Be-
W. (ISSI").
a reconi,
le protlio-
;ai ordor
LA \vitne6!s.
r, p. 235
c uuUcto-
It un JKte
Vautre ou
iilpabiUt<5
|it^ témoin,
■inioui--éo ;
loirtlioM du
Q, B.C(V.
^tout pour
[lomi liages
oUo peu-
\l\tylor. (^
Itho defen-
jîss ù>r tlio
llio l'iîiims
Ltion uui^t
lu wUl V-o
TÉ M. à TES
225
Témoin : —
14!40. Les sjndics. d'église sont individuellement
témoins compétents, s'ils n'y ont un intérêt privé, dans
une cause relative à un objet religieux intéressant tout
le corps des paroissiens. Ohèvrejils dit Bélisle vs. Les
Syndics, etc., de Ste. Hélène. C. S. (1869) et C. E. (1870),
2 L. C. L. J., p. 161 et 181.
14^il. V party to a cause having, during its penden-
cy, made an assignment under the Insolvent Act, can be
examinod as a witness by the assignée who intervenos
and takes up the instance in his place. McFee vs. Bowie.
C. C, 13 L. C. J., p. 335(1869).
•. 14Mâ* Dans une action pour contraindre un défen-
deur à accepter livraison et payer des tapis faits sur
commande, et où le défondeur plaide lu s. 17 du Statut
des Fraudes, le témoignage des commis du demandeur ne
peut être admis. Baylis vs. Bylaîid. C. S., 15 L. C. ii., p.
94 (1864). '
Terres des Sauvages : — 1483. Since thepassing of the C. S. L.
C, c. 14, ail rights of action relating to Indian Lands
are vestod in the Commissioner appointed under it, and
no member ofan individual tri be can maintain a roui
action in his own name concerning lands appropriatod
for the use of the tribe. Bastien et ux. et Hoffman et vir.
Q. B , 17 L. C. E., p. 238 (1867).
14K4* Tho sale of Indian Lands without authority
from the Commissioner is illégal. Commissioner of Indian
Lands vs. Jannel. C. E., l L. C. L. J., p. 111 (1865).
[Testament: — 14^i5• Pour la validité|d'un testament exécuté par
deux notaires, il faut que le testateur l'ait dicté et nom-
mé au notaire qui le reçoit, en présence du second no-
taire ; et un testament rédigé par le notaire instrumon-
tuire sur des instructions préalablement données par lo
testateur et subséquemment reconnu pardevant les
deux notaires, sera déclaré nul. Evantxirel vs. Evantti'
rel. C. S., 15 L. C. E., p. 321 (1864).
14MO* Eonversé en Appel, où il a été jugé qu'un
testament préparé par un notaire sur des instructions du
testateur, et reconnu ensuite devant les deux notaires,
est valablement dicté et nommé, tel que voulu par la
Coutume df» Paris ; et d'après celle-ci, il n'est pas néces-
saire qu'un testament solennel soit écrit on présence du
testateur et des notaires qui le reçoivent. Ibidem (1865).
14ST. Un testament drossé et préparé en grande
partie par le notaire instrumentaire, hors do la présence
du testateur et du second notaire appelé poui* le rece-
226
TES
Testament : —
voir, et qui n'a pas été lu et relu au testateur on présence
du second notaire, est nul. Bourassa et al. et Bourassn.
Q. B., 17 L. C. E., p. 299 (1867).
14SS. Une disposition dictée par le testateur à un
notaire, en la présence de deux témoins, pour être écrite
et exécutée comme testament authentique, mais non ter
minée par le notaire, ni signée j)ar le testateur, on consé-
quence de sa mort soudaine pendant qu'on écrivait le
testament, est nulle et ne peut valoir comme testament
nuncupatif ou verbal, suivant la forme anglaise. Main
et vir et Migneault. Q. B., U L. C. J., p. 141 ;— 2 K L.,
I). 186 (1869).
14Jli9. A will made before a notary and two witnes-
ses under circumstances which rendered it improbable
that the testator was in the possession of his faculties,
or that the will was dictated by him, cannot bo main-
tened. Brunet dit Létang et al. et Brunet dit Létang et
al. C. S., 1 L. C. L. J., p. 60 (1865). The Court of Queeu's
Bench held that the testaior in this case was of sound
mind and that the will was proporly dictated ; and it
reversée! the judgmont of the Ooiu't below. 3 L. C. L. J,
p. 69 (1867).
1490. A will, made in solomn form by a porson wlio :
could not Write or sign his name and who was wholly
ignorant of any otlier language than Gaëlic before aj
notary who only spoke and understood the French lan-
guage, and two witnosses, one of whom understood Giië-
lic but was wholly ignorant of the Fi*ench language (inl
which the will was written), and the other spoke Englisli,
French and Graëlic, and acted as interpréter ail round, is
valid. Dewar vs. McLennaii. C. K., 11 L. C. J., p. If'
(1866).
1491. lievorsed by the Court ofQueon's Bench, wheiej
it was hold that the notary and the witnosses must unj
dorstand the testator's language and the language iiij
which tho will is written. Savie case. 13 L. C. J., p. 10a
(1868).
1493. lo. Tout individu a le droit de disposer coiuiiid
bon lui semble de ses biens, sans être obligé d'oxpliquej
ses motifs. 2o. Tout testateur est supposé avoir été, aj
moment de son testament, en possession do son intelll
gonce au dogré suffisant pour tester d'une manière légii|^
le ; en un mot, la possession de rintolligence est l'éta
normal d'un individu à "woius qu'il n'ait été privé dj
TES
907
ti présence
Bourassiu
iteur à un
être écrite
lis non tev-
•, en congé-
écrivait le
tostamout
laise. Main
;— 2 li. L.,
two witnes-
improbable
lis faculties,
lot bo main-
Ut Létmçi et
:tofQueon's
ras of Sound
ated ; and it
i L. C. L. J .
a porson wlio
was wliolly
ëlic before ;t |
) French laii-
lerstood Gaë- ]
"anguugo (ini
poko Englisli,
V ail round. is|
C. J., p. 1^^'
jBench,wheve|
Isses must unj
language ii|
Testament: —
l'exercice du droit de tester par une interdiction judi-
ciaire. 3o. Il incombe à celui qui attaque un testament,
comme fait par une personne incapable de tester par
suite do faiblesse d'esprit, de prouver cette faiblesse d'es-
prit, et le l('gataire n'a qu'à se tenir sur la défensive. 4o.
Le testament ab irato n'est pas par lui-même frappé de
nullité, à moins qu'il ne soit le fruit du dol, de la sugges-
tion et de la captation ; et le dol, la fraude et le défaut
d'intelligence sont les bases de la captation et dç la
suggestion. 5o. La volonté d'un testateur sain d'esprit,
mémoire et entendement, sans suggestion et captation,
fruits de la fraude, suffit pour justifier les dispositions
testamentaires sic volo, sic jubeo. Evanturel et vir vs.
-yEvanturel. C. S., 16 L. C. E., p. 353 (1866).
1403. The fact of a legatee being awaro that the tes.
tator had altered his will in his favor, is no ground for
supposing that undue influence was exerted to induco
such altération. Lacombe et al. vs. Dambourgès et al.
S. C, 3 L. C. L. J., p. 10 (1867).
1494. Where the testator was not intordicted at the
time the will was made, and where there is no jiroof of
hallucination, the presumption is that he was of sound
and disposing mind. Ibidem.
14ilS« There is nothing unreasonable or calculated
to excite suspicion in the bequest by the testator of une
part d'enfant to two nièces, who had laboriously attend-
ed and nursed him and his wife for several years prior
to their decease. Ibidem.
1496. The revocation of a second will, which had
revoked the first will, has not the effect of reviving the
first will, unless words in the revocation indicato that
the testator had the intention of reviving it. Dvpuis et
al. vs. Dxipuis. S. C, 14 L. C. J.. p. 26 (1869); or unloss
the circumstances under which the revocation took place
show such an intention. Same case in Eeview, 14 L. C.
J., p. 242 (1870).
1407* From and aftor the passing of 14 Geo. 3, c.
83, a testator had capacity to devise or bequoath without
réserve, restriction or limitation. King vs. Filiatrault et.
al. S. C, 14 L. C. J., p. 197 (1870).
1498. From and aftcr the passing of 41 Geo. 3, c. 4,
a testator had a right to bequeath in favor of any porson
or persons whatsoover, without rosei'\e, restriction or
limitation. Ibidem.
\
228
TES à T I R
m
Testament : —
14!IS>. A bequest by a testator, who diod in 1799, in
fuvor of an adultérine bastard, who only had a right t<>
. • the boquest in 1835, is to be considored, as l'ogards its
validity, relatively to the time at which the right cornes
into effoct. Kin;j vs. Filiatrault et al. C. S., 14 L. C. J,,
* p. 197 (1870). *
150O. A written will, duly oxecutei before throe
' - witnesses, may be altered in its bequosts, by chèques
' , slgned by the testator during his last illness, and le!>
, "as parting gifts " to the parties indicat^d in them, in
the hands of his private seeretary ; — and probate of a
written mémorandum of such bequests mado by the tes-
tutor's private seeretary, at his roquest, as his " last be-
quests", will suffiee to entitle the legateos to reoover,
withoul obtaining probate of the chèques themselvo.s.
Colville et Flanagan. Q. B., 8 L. C. J , p. 225 ;— 14 L. C.
1^, p. 328 =^' (1864).
Tierce-opposition : — 1501. The fact that one of the tiers-oppi-
sants (who claim as co-partners) is a défendant in tlie
cause, is no bar to their right to fyle thoir opposition.
McDonald et lùr vs. McDonald. C. B., 14 L. C. J., y.
307 (1869).
Tiers-saisi : — li$OS« A deelai-ation of tiers-saisi made before
the return day must bo accompanled by a bailiflf s certi-
ficate that notice hus been given to the plaintitf or his
attorney, at ieast 24 hours previously, of the intention of
the tiers-saisi to make such déclaration before the roturn
day, and a déclaration made without such cortifioate of
notice will bo rojocted on motion. Versailles vs. Bailey.
S. 0,8 L. C. J.,p. 315(1864).
]tiOS> La contestation de la déclaration d'un tiers-
saisi doit être accompagnée d'un avis au tiers-saisi d'y
répondre. Pearce vs. Kelly. G. il , 10 L. 0. J., p. 2t!i
(1866).
lrSO-1* Un demandeur no peut, dans sa contestation
de la déclaration d'un tiers-saisi, alléguer à la fois qu'il
est propriétaire do certains effets possédés par le tierti-
saisi et conclure à ce que ces effets soient vendus pour
satisfaire à son jugement contre le défendeur, JS/'ord-
heimer et al. vs. Roy. C. C, 16 L. C. E., p. 298 (1866).
• Tho Superior Court had held that the legatees could roco . er as upoa a Jo/i
manuef, but the Court of Appwils held ou th ,• contrary that they could lec^ver as \
ou a testamentary bequeat.
W
TIE à TIT
229
1799, in
right to
giu'ds Us
ht cornes
L. C. J.,
n-o throi>
' chèques
and lei^t
1 them, in
bâte of a
oy the tes-
<« last be-
0 recover,
iiemselvos.
-U L. C.
1 tiers-opp<'
lant in the
opposition.
L. C. J., Il-
iade bofove
iUff'8 COVti-
intitî or his
intention of
the rotuni
ortificate of
vs. Bailey.
d'un tievs-
si'S-saisi d'y
J., p. 2Mt
îonteatation
la fois qu'il
par le tiers-
enduB pour
eur. Nord-
38 (1866).
as upoa a don
tuld lecjver as 1
Tiers- SAISI :—
1509. Le tiers-saisi qui a été condamné sur une
fausse déclaration par lui faite par erreur peut être x'ele-
vé de ce jugement, et il lui sera permis de faire une nou-
velle déclaration en payant les frais encourus depuis la
première. Atkinson vs. Walker. C. S. 14 L. Ç. J.,p. 60
(1869).
1306. Le montant accordé sous forme de taxe à un
tiers-saisi peut être recouvré par action, mais le tiers-saisi
ou le témoin ainsi taxé ne peut poursuivre pour le recoii-
• • vrement de sa taxe avant d'en avoir fait la demande
Brunelle vs. Samsoii. C. C, 14 L. C. E., p. 12 (1863)*
Plante vs. Parke. C. C, 15 L. C. E., p. 152 (1864),
1507. Lorsqu'un demandeur, qui a obtenu jugement
contre un tiei's-saisi , néglige ou refuse de contraindre le
tiers-saisi à payer, le défendeur sera autorisé à poursuivre
l'émanation d'un bref d'exécution pour prélever le mon-
tant dû par le tiers-saisi, lequel montant restera entre les
mains du shérif sujet à l'ordre du demandeur. The Que-
bec Bankvs. Stuart et al. C. S., 14 L. G.K, p. 101 (186«).
150.H. Vide Kingston vs. Torrance. C. E., 1 L. C. L.
J., p. 108(1865).
IflOi). The Court cannot, in a contestation upon a
saisie-arHt, look into accounts betwoen the garnishees
and a party not in the recoi'd, in order to détermine
•\vhat may be duo from the garnishee to the défendant.
Ireland vs. Gregory. S. C, 2 L. C. L. J., p. 132 (1866).
1510. Un créancier ne peut obtenir jugement contre
son débiteur lorsque co dernier a été condamné comme
tiers-saisi dans une autie cause où le créancier était dé-
fendeur, et surtout quand le tiers-saisi a commencé à
satisfaire au jugement rendu contre lui comme tiers-
saisi. Parent vs. Talbot. C. C, 14 L. CE., p. 127(1863).
Titres: — 1911. In a conflict oftitlos betwoen two propriotors
of difîorent portions of a lot of lard derived from a com-
mon auteur, the one who traces back his title tothe com-
nion source, particularly whon it appears or is to bo pre-
sumed he was the iirst purchaser, will hâve the préfér-
ence over the one who only shows a more récent dood,
and in detormining the contest the question will bo as if
it had arisen betwoen the original vendoe and the ori-
ginal vendor, bound to make good the description by
which he sold. Herrick et Si.vby. Q. B., 8 L. C. J., p.
324(1864).
230
TIT à TEA
Titres: — .. '
1S12. Where two parties claimtitlo to movoablos and
, invoke possession thereof, tho Court will refer to tho res-
pective titles as indicateurs. Russell vs. Guertin et al.
, . , S. C, 10 L. 0. J., p. 133;— 2 L. C. L. J., p. 42 (1866),
1913. A title to moveables taken with knowledge of
. . one previously given to another party, by tho samo ven-
dor, is of no avail but fraudaient. Russell vs. Guertin et
al. S. C, 10 L. C. J., p. 133 ;— 2 L. C. L. J., p. 42 (1866).
1514. Vide Leprôhon vs. McDonald et al. S, C, 3 L.
• C, L. J., p. 142 (1867).
i^RADiTiON : — 1515. In a sale of timber growing with the right
to eut the same, the only tradition that the vendor can
' make at the timo is to point out to the purchaser tho troos
to be eut. Russell vs. Guertin et al. S. C, 10 L. C. J., p.
133(1866).
Traite : — ir? I.-*? ^''hen a Bank discounts for A. a draft by hini
on ]B. r .: -epts a chèque for tho proceods anddelivers
♦ it to A '-..nsmission to B., to enable B. therewith to
retire a draft for a simiiar amouut, drawn by A. and
accopcjd hv B., foi* A. 's accommodation, and about to
fall due at iio b. aach o'' tho Bank whoro B. résides, on
tho fuith of A. 's représentation, assurance and under-
taking (without authority however from B.) that B. will
accept the new draft, and B. reçoives tho chèque, and be-
fore using it has knowledge of the transaction as bet-
weon A. and the Bank, B. cannot logally use the chèque
to retire his own acceptance on the old draft, without
accepting the new one. 2^e Bank of British North Ame-
rica vs. Torrance et al. S. C, 12 L. C. J., p 325 (1868).
Transport: — 151T. Un transport do créance icceptd pur le no
taire, au nom du cossionnaii'e, est suffisamment ratifié et
parfait par la signification qui en est faite au nom du
cossionnaire, et il prend effet du jour do cette significa-
tion. Perrault et vir et The Ontario Bank. Q. B , 14 L. C.
R, p. 3 (1863). • ii , t vx^k - •^=;
1518. En l'absence du cossionnaire, l'acceptation d u
transport par le notaire pour le cossionnaire, sans auto-
risation spéciale, est valable, si le cossionnaire la ratifie
* par des actes subséquents, et l'enregistrement du trans-
port, à la réquisition du cessionnaii-o, en est une ratifica-
tion suffisante. Crébassa vs. Crépeau. CE, 1 E, L., p.
; 667 (1868).
1519. Le transport d'une créance enregistrée est par-
fait par l'acceptation du débitem* et renregistroment
subséquent, et il n'est pas nécessaii'ô do fournir au déb-
TE A
231
9 and
iO ros-
^t al.
î).
Igo of
a von-
rtin et
1866).
,3 L.
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by him
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A. and
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I undor-
B. will
, and bo-
as bet-
choquo
without
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(1868).
,ar lo no
ratifié et
nom du
lignifica-
, 14 L. C.
bation d u
ms auto-
la ratifie
Lu trans-
ratifica-
|K.,L., p.
So est par-
t^slxomont
au déb-
Transport: —
tour un double du certificat d'enregistrement. Crébassa '
vs. C répeau. C. E, 1 E. L., p. 667 (1868). \
1520. Une action portée par lo cessionnaire d'une
créance, sans signification de transport ou sans accepta-
tion par le débiteur, sera renvoyée avec dépens, sur une
défense on droit. Migmt vs. Eeeda. C. C, 9 L. C. J., p.
27 (1864).
15S1. While an action upon a transfer not signified
: • may be maintained against the original debtor, an hypo-
thocary action against a tiers-détenteur upon such trans-
fer cannot be maintained without provious signification
of the transfer upon the debtor. Aylwin et Judah. Q. B.,
9 L. C. J., p. 179 ;— 14 L. C. E., p. 421 (1864).
1533« Partial paymonts by a debtor on account of a
debt transforrod, or papors sous seing privé showing that
the debtor had a knowlodge of the transfer, are équiva-
lent to a transfer only as betwoon the cessionnaire and
the debtor, and not as betweon the cessionnaire and a
third party. Ibidem.
1533. Dans le cas où un débiteur (A. B.) transporte
A un créancier (C. D.) une somme qui lui est duo par un
tiers (E. F.), il est du devoir do celui (G. H.) qui se
" porte caution du dit débiteur (A B.) pour le paie-
ment " par lo tiers (E. F.) " do la soiiimo transportée au
créancier (C. D.) par le dit acte, " — de faire signifier au
tiers (E. F.) le dit transport, ot la garantie est non-seule-
ment quo le tiers (B. F.) paiera la somme au débiteur
(A. B.), mais que celui-ci la paiera au créancier (C. D.).
Doutre vs. Routier étal. C. E., 15 L. C. E., p. 110(1865).
La Cour d'Appel a renversé ce jugement, on décidant
que c'est au créancier ù, faix-e signifier ce transport. Do-
rion et Doutre. 3 L. C. L. J., p. 119 (1867).
1524. L'acte de cession ou transport, par un associé
à son co-associé, de sa part de dettes actives dues à la
société, doit être signifié au débiteur qui a consenti une
hypothèque à la société. Renaud et Proulx. C. S , 16 L.
C. E., p. 476 ;— 2 L. C. L. J„ p. 126 (1866).
1525. Un transport n'est parfait, et le cessionnaire
ne peut poursuivre le recouvrement de la créance quo
lorsque le transport a été dûment signifié en en laissant
copie au débiteur, ou que le débiteur l'a accepté. Char-
lebois et Forsyth et al. Q. B., 1 E. L,, p. 606;— 2 E. L.,
p. 184 ;— 14 L. 0. J., p. 135 (1869).
232
TEA à TEO
1
ht
Transport : —
1S36* An assignmont of horoditary rights obtaine l
by fraud and faleo représentations will be rescindod and
set asido. Herriman et ux. et Taylor. Q. B., 9 L. C. J.,
p. 253(1865). . . . » .;
1937 • An assignment of a forged mortgage, though
mado in good faith and without knowlodge of tho
forgery, is null, the assignor boing bound. to giiarantoo
to the assignée the existence of the debt at thii time of
the assignment, and tho assignée bas a right to recovor
back the considération money from the assignor, and
also such costs as he may hâve incurred in attempting
to enforce payment of the mortgage. Supple et Thomas.
Q. B, 12 L. C. J, p. 93(1868).
Hli2H. A judgment debt being legally susceptible of
transfer, and having been legally transforred, tho
assignée (cossionnaire) has the right to enforce the
judgment in the name of the judgment creditor. Berge-
vin dit Langevin et al. vs. Persillier dit Lachapelle et
vir. S. C.,9 L. C. J., p. 78 (1865).
15311. The right of action under tho old French law
(that of 1777) to rocover back from the londer any
money recoivod by him, on a usurious contract, in oxcess
of the principal and légal interost, is assignable ; and
(reversing tho judgment of the Court of Queen's Bonch,
2 L. C. L. J., p. 69 (1866) the joindor, in the instrument
of assignment, of any number of persons who had nothing
to assign, does not affoct the validity of the assignment
by those who alono were intorostod. Kierzkowski et Do-
rion et al. P. C, 14 L. C. J., p. 29 (1868).
1530* Le débiteur qui a accepté un transport n'est
plus rocovable à plaider erreur quant au montant qu'il
, devait au cédant. McDonald et al. vs. Goyette. C. ii., 14
L. C. J., p. 137 ;— 2 R. L., p. 184 (1869).
1531 . Vide Valls et British American Land Co. Q.
B., 2 L. C. L. J., p. 71 (1866).
Tbotjblb: — 1533* L'acquéreur d'immeubles par contrat anté-
rieur au St. 23 Vie, c. 59 (19 mai 1860), peut, s'il est
troublé ou a de fortes raisons de craindre d'Çtre troublé
par action hypothécaire ou en revendication, retarder lo
paiement du prix d'achat jusqu'à ce que lo vendeur ait
fait cesser ce trouble, tout comme s'il était acquéreur en
vertu d'un contrat postérieur à cette date. Merrill vs.
Halary. C. S., 8 L. C. J., p. 38 (1863).
THO
233
Trouble
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lerrill vs.
1583* L'acquéreur d'immeubles qui a raison do crain-
dre d'fiti'e troublé par quelque action hypothécaire ou en
revendication, a droit de retenir les intérêts de son prix
de vente de même que le capital. Dorion vs. Hydc et vir.
C. R.,10L. G. J.,p. 327(1866),
1534» Dans une action pour contraindre lo défendeur
à passer titre d'acquisition et à payer alors le premier
versement, suivant les conditions de son acquisition à
l'encan, et à créer une hypothèque pour sûreté de la ba-
lance du prix de vente, si le défendeur plaide qu'il a rai-
son de craindre d'être troublé dans sa possession, et que
le demandeur n'offre et le défendeur ne demande cau-
tionnement,— la Cour, si elle juge que le défendeur a rai-
son de craindre d'être troublé, ne pouvant ordonner que
cautionnement soit fourni, vu le défaut des parties de le
demander ou de l'offrir, déboutera le demandeur de sa
poursuite avec dépens. Mcintosh et al. v$. Bell. C. S, 16
L. C. E., p. 348 (1866).
1535< L'acheteur d'une propriété vendue avec la
clause de franc et quitte, mais grevée d'hypothèques, peut
retenir les intérêts stipulés au contrat do vente, tout en
jouissant des fruits et revenus de la propriété vendue, si
partie du prix de vente a été payée par l'acheteur, et ce
indéfiniîT'^nt jusqu'à ce que le vendeur donne caution ou
fasse disparaîti'o les hypothèques qui grèvent la pro-
priété. Borion et Hyde et vir. Q. B., 12 L. C. J., p. 80 ;
—4 L. C. L. J., p. 61 (1868).
1S36. Where défendant pleads trouble to an action
for installments of purchase money, and ofFers to pay
on security being given, the plaintiff should be con-
demned to pay the costs of the contestation. McDonald
et al. vs. Molleur. C. E., 1 L. C. L. J., p. 108 (1865).
1937'* L'acquéreui* poursuivi pour balance du prix
de vente d'une terre originairement concédée par lettres
patentes à certains individus, et subséquemment vendue
au demandeur, sans garantie autre que de ses faits et
promesses, par un individu qui n'avait pu établii* par
titres aucune connexion entre lui et les cessionnaires
originaires ou leurs ayants-cause, n'a pas droit d'exiger
du demandeur le cautionnement pourvu par la 23 Vie,
c. 59, s. 18. Hase et al. vs. Messier. C. S., 14 L. C. R., p.
320 (1863).
193 J^* L'acquéreur d'un immeuble qui accepte un
transport de portion du prix de vente peut, s'il est pour-
, suivi par le cessionnaire, exiger de lui oomme il aurait
234
TEO
Trouble
■
pu l'exiger du cédant, caution contre une hypothèque
existant sur la propriété antérieurement à son acquisi-
tion, et tel cautionnement sera pour tout le montant de
l'hypothèque, quoique ce montant dépasse de beaucoup
la somme réclamée par l'action. Quintin dit Dubois et
Butterfleld. Q. B., 15 L. C. R, p. 488 ;— 1 L. C. L. J., p.
34 (1865).
158tf* Where s party is sued for the price of land
which is burdened with hypothecs beyond tho price clai
med, and the party sued has demanded before action
throagh a notary, that such hypothecs should be dischar
ged or good and sufflcient security given against ail pos
sible trouble arising from such hypothecs, and the plain
tiff has failod to cause the hj'pothecs to be discharged or
tho required security to be given, his action ought to be
dismissed ptu-ely and simply. Mère personal security in
such a case is insufficient. Dorion et Hyde et vir. Q. B.,
12 L. C. J., p. 49 ;— 4 L. C. L. J., p. 61 (1868).
1540. Although, in such an action, the defendant'R
plea only prays for the dismissal of the action in case the
required security be not given within a delay to be fixed
by the judgment, and although the judgment be rende-
red according to the conclusions of said plea, and such
judgment be confirmed in Jîeview, the Court of Appoals,
on the appeal instituted by the plaintitf only and without
any cross-appeal by the défendant, and although the
respondent (défendant) pray, in her answers to the rea-
Bons of appeal, and in her factum, for the confirmation
of both judgments, will nevertheless reform thèse judg
ments and dismiss the original action purely and simplj
Dorion et Hyde et vir. Q. B., 12 L. C. J., p. 49 ; — 4 L. C,
L.J., p. 61 (1868).
1541. L'acquéreur d'un immeuble dont moitié n'étaii
possédée par le vendeur qu'à titre d'usufruit, peut refuseï
d'en payer le prix et demander la résiliation de la ventej
s'il est menacé d'éviction, sans être tenu d'accepter h
cautions offertes par le vendeur. Monjeau et Dubuc.
B., 14 L. C. B., p. 344 (1864).
1942. Bans une action par un bailleur de fon
contre l'acquéreur pour recouvrer le prix de l'immeubl
où le demandeur allègue l'existence d'hypothèques gri
vant la propriété vendue, mais oSro de bonnes cautio
avec hypothèque, que le défendeur ne sera pas troublé
raison de ces hypothèques ; et où le défendeur plaide
TuTEuJ
Usupaj
TRO à USU
235
f'pothèquo
n acquisi-
lontant de
beaucoup
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et vir. Q- B.,
) defendant's
>n in case the
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•t of Appoals,
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confirmation
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y and Bimply.
49 j— 4 L. C
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et Dubuc. ^
leur de fond
de l'immeublt
pothèquesgr
)nnes caution
pas troubla
iideur plaide
Trouble : —
raison de ces hypothèques, son droit do garder on mains
le principal et les intérêts à moins que le demandeur no
fournisse cautions ; et où le demandeur, avec sa réponse,
produit quittances dûment enregistrées de ces hypo-
thèques ; — action du demandeur maintenue avec dépens
contre le défendeur. Tétreau dit Duchanne vs. Bouvier.
•' C. S., 15 L. C. li., p. 76 (1863). Confirmé on liévision.
Ibidem.
1543. Dans une action pour balance du prix de la
vente d'un immeuble faite en 1861 par le demandeur au
défendeur, où le défendeur a plaidé crainte de trouble,
'"' parce que, lors de cette vente, il y avait dix-neuf ans
"' ' d'arrérages de cens et rentes sur la terre, c'est-à-dire de-
puis 1842, date de la vente de la même terre au défen-
deur par la mère du demandeur, — la Cour a jugé que les
' cens et rentes étaient dûs par le défendeur, que le de-
mandeur ne devait pas en conséquence être tenu de lui
donner cautionnement pour le garantir de tels cens et
rentes, et que le demandeur avait droit aux frais
' ' de l'action, bien que le jugement lui ordonne do
' donner caution contre toute revendication de la part de
sa mère et de sa sœui', et bien qu'il n'eût pas offert de
cautionnement avant ou par son action, Thompson vs.
Thompson. G. E., 16 L. C. E , p. 80 (1865).
1544 . Dans une action pour prix de vente de terre,
si le défendeur plaide trouble à raison d'hypothèques
' enregistrées contre l'immeuble, et que quelques-unes
d'elles soient radiées après l'enfilure du plaidoyer, le de-
■ mandeur aura jugement pour le montant dû, avec dépens
jusqu'à l'enfilure du plaidoyer, et les dépens subséquents
seront accordés au défendeur. Collette va», Dansereau.
S. C, 15 L. C. E., p. 83 (1864).
TuTEUB : — 1545. The proper mode of proceeding to destitute a
tutor is by pétition. Stephen vs. Stephen. S. C, 1 L. C. L.
J., p. 98(1865).
Usufruit: — 1546. Les époux qui par leur contrat de mariage
se font donation mutuelle eu usufruit au cas do non-sur-
^ vonance d'enfants, peuvent affranchir cette donation du
cautionnement ; ils peuvent la subordonner valablement
' à la simple caution juratoire ; en ce dernier cas, l'usu-
fruitier qui a fourni sa caution juratoire a, vis-à-vis des
nus-propriétaires, la même liberté que s'il eût été dispensé
de tout cautionnement, ou que si, ayant été assujetti à un
cautionnement fidéjussoire, il l'avait donné ; en ce cas,
m
î:, !
236
US U
.b
if.
Ubufeuit :—
lu fommo usufruitière no perd pan, par lo houI fait do hou
convoi on secondes nocos, le bénéfice do sa caution jura-
*- toiro, et no peut Être assujettie à un cautionnement û(U
jussoiro en faveur dos héritiers de son mari, mais ello
])eut le devenir par les conventions de son second mii-
riago, la stipulation do communauté par exemple, qui
l'aurait dépouillée de l'administration des biens usu-
fruités pour en revêtir son second mari, constituant par
là une abdication do son administration. Amireau et ni.
vs. Martel et al. C, S., 10 L. C. J., p. 146 (1866).
194'7* Si cotte abdication est précédée ou suivie (\v
circonstances qui mettent en péril les droits des maîtron
de la propriété, ou constituent un abus de jouissance du
la part de la femme ou de son mari, ou de tous doux, ils
pourront être contraints do donner cautionnement fidd-
jussoiro ou à subir lo séquestre dos biens dont l'usufruit
est entré dans leur communauté. Ibidem.
134M. Le retrait de créances considérables fait pur
la fommo pendant sa viduité, sans remploi au nom de
' l'usufruit ot sans indication do leur origine quand ello
les a replacées on son nom propre, joint à semblable re-
trait fait par elle conjointement avec son mari, loque'
n'offre aucune garantie et les a placées on son nom sou
constituent un abus de jouissance. Ibidem.
1549. Si, outre les créances, la femme et son second
mari ont employé le prix do vente du mobilier pour faire
' dos placoments do deniers au nom do la femme avant lo
second mariage et au nom du mari seul après, cette cir-
constance ouvra un moyen additionnel aux héritier s pour
exiger lo cautionnement. Ibidem.
1550. La défense d'aliéner l'usufruit d'une maison
donnée à titre d'aliments et l'insaisissabilité de cet usu-
• * fruit portées à un acte de donation, ne peuvent être in-
voquées par lo donataire pour faire annuler un bail par
lequel il loue cette maison pour un prix au-dessous do m
valeur, moyennant, en revanche, certaines amélioratiohs.
'- nécessaires à être faites par le locataire, si ces répara-
tions sont de nature à augmenter la valeur et lo revenu
de la maison. Valois vs. Qareau et al, G. S., 2 E, L., p.
131(1870).
UsuBE: — 1551. F^ney voluntarily paid in excess of six per|
' cent înterest during the time that the Statute 16 Yic, c.
V- ■ 80, was in force, cannot be recovered baok in an action I
condictio indebiti. Massue et Dansereau et al. Q. B., 10|
L. C. J., p. 179 ;— 1 L. C. L. J., p. 35 (1865).
U s U à V A I
237
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2 K.L.,p
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11. Q. Bo 10
UsïïRE r—
15S2« A promiflsory note for 81000 ^'ivon on tho 15th
Fob. 1864, as a ronowal note of ono diitod 24th. May
1862, which had boon discouutod liy a Bunk iu Ameri-
can groonbucks takon atpar, at tho ordinary rate of7
por cent por annuiii, and tho paymont in addition of 810
to covor allogod trouble connoctod with ronowals, is null
andvoid,a8 ijoing taintod with usury. The Fastern Town-
ships Bank va. Humphrey et al. C. K, 12 L. C. J., p. 137
(1867). Kovorsod by the Court of Quoen's Bench, 13 L,
• ' O. J., p. 156 (1868).
insu. Whore tho proof esta bliahed that an agent of
> the londor rocoivod or retainod froni tho borrowor a suin
of £1500 as roniunoration for his services in attonding to
» tho negotiation of a loan of £4,875, tho contract (mado
while tho old French law of 1777 was in force) was not
» ' usurious. Kierzkowski et Dorion étal. P. C, 14L. 0. J.,
p. 29 (1868;.
15ni4« Assuming that tho above contract was usurious,
no rightof action existedunder tho Provincial Actof 24th
• March 1853, to rocover from ihe lend^r monoy paid him
in excoss of logal intorest subséquent to that Act, whero
tho payments sought to bo recovored woro mado undor a
new contract dated 7th May 1853, upon a good and suffl-
ciont considération, substituted for suuh assumed usu-
rious contract. Ibidem (1868).
Vaisseau: — 1555. Tho right of the assignée of a bonâ Jide pur-
chaser to recovor, by personal action, from tho rogistor-
ed owners the value of necessary services performed in
: rescuing and refitting a sunkon and damaged vessol, is
not waivod by the negloct to reserve such right at the
time of tho rostoration of such vossol to the owners,
,* mado in conséquence of the daim thoreto preferred by
them. LeBouthillier étal. vs. Robin. S. C, 15 L. CE.,
. p. 31 (1864).
1556. Transfers of a Canadian steamer, not n. ade
and registered in the mannor prescribed by the Act re-
i forred to in C. C, Art. 2360, do not convey to the pur-
chaser any title or intorest in the vessel. Calvin et al. vs.
Iranchemontagne et al. S. C, 14 L. C. J., p. 210 (1870).
1557. Whero A. advaneed money to B., to enable
him to complète a vessel, and, as security for hls
advances, the vessel wa>3 nxortgaged to him, and it was
expressly covenanted that the vessel shall be and is the
absoluto property of the said A., so that he shall tako
ir.,
1!
238
VAI à VEN
Vaibbeau: —
and obtain the registor of the said vessel in his own
namo and give a good title theroto, — A. is not liable for
goods sold by a third party to B. beforo the vosseî was
rogistered, for the ptirpose of finishing it. Freer et al. et
Maguire et al. Q. B., 2 L. C. L, J., p. 104 (1866).
•) 1558. The registration of a vessel for the purpose of
i transfering its property must be made by the Collector
. r4 . of customs, and not by his deputy. MulhoUand et Benning
? , * et al. Q. B., 15 L. C. K., p. 284 (1864).
1550* Without an express agreement, according to
the Ship-building Act (C. S. C, c. 42), a vessel cannot
" become the property of a party advancing thereon, so
that such party may obtain the register and sell the
vessel ; and if the advancer stipulâtes only for the hypo-
thecation of the vessel in his favor, and not that it is to
be his property, the register cannot bo granted to him or
to the assignée of his rights ; and the registor obtained
by the latter is insufficient to support a proprietory title
to the vessel, whon seized as belonging tJ the builder or
I mortgagor. Auger et Forsyth et al. Q. B., 17 L. C. E., p.
227 (1867). . ,
15 80. La vente d'un bateau-à-vapeur, par voie d'hy-
pothèque, ou l'hypothèque par voie de vente, est nulle à
l'égard des tiers, si elle n'est pas enregistrée suivant l'Art.
2360 du C. C. Vautier vs. La Compagnie de Navigation
de Beauharnois. C. C, 13 L. C. J.,. p. 52 (1868).
1561. The want of a vigils.Tit and compétent look-
out exacts in ail cases, from the vessel neglecting it, olear
and satisfactory proof that the accident is in no way
attributable to her misconduct in this particular. The
Secret. Y. A. C, 17 L. C. E , p. 399 (1867).
Vabiante : — 1563. Where the payées of a promissory note
déclare on it as payable to thoir order, and in r.n affi-
davit for attachment allège it to be payable to them-
selves, the variance is not a material one. Sharplea et al.
V8. Eosa. S. C, 17 L. C. R, p. 39 (1867).
Venditioni bxponas : — 1563. When a sheriff has not proceeded
to a sale of immoveable property seized under a writ of
Jieri facias, on account of the notices not having boen
' ' made at the church door according to law, the plaintiff
may proceed to the sale under a writ of venditioni expo-
nas without renewing the advertisement in the Canada
Gazette, and the défendant who, knowing that such pro-
YEN
239
bis own I
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)8Bei was I
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L. C. B., p. I
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Id in î'.n affi- 1
(ble to thera-
]ftar;)Zes et al.
lot procoeded
Ider a writ of
Ihaving beon |
l, tho plaintiff
iitioni expo-
the Canada
biat such pro-
VbNDITIONIE XP0NA8 : —
ceeding is going on, does not oppose the sale, cannot at-
tack the same by action en nullité de décret. Bouvier vs.
• Brush étal. S. C, 1 L. 0. L. J., p. 64 (1865);— C. E.,',10
L. C. J., p. 194 ;— 1 L. C. L. J., p. 110 (1865).
1564. Confirmé en Appel, et jugé en outre que dans
ce cas le saisi ou tout autre peut produire une opposi-
tion, la défense de produire des opposition à fin d'annu-
ler, de distraire ou de charge sur un bref de venditioni
exponas, pour des causes antérieiires à ce bref, ne s'ap-
pliquant qu'au cas où annonces et criées ont été faites sur
le bref de /en facias. Bouvier vs. Brush et al. 1 Jî. L.,
p. 641 (1870).
Vente : — 1565. A sale of land by given boundaries, ibr a fixed
8um, although a quantity is stated in the depcription, is a
BB.\&enhloc OT per aversionem, and not by measurement.
For determining the extent of the thing sold, spécifie
boundaries are to be preferred to an indication of quan-
tity. The vendor by such a sale conveys ail the property
within the specified limits, and cannot reclaim any part
of it, under pretence of there being a surplus, unless it
has been obtained from him by the fraud of the purcha-
ser. In such a case the law gives the surplus to the Ven-
dée, în this respect difibring from the Code Napoléon
which has established a new rule. JSerri:k et Sixby. Q.
B., 8 L. C. J., p. 324 (1864).
1566. When a lot is sold as contai.ning 40 arpents
in superficies, more or less, without guarantee of précise
measurement, but within certain defined boundaries, and
it turns out that the lot contains in reality only 30 arpents
in superficies, it will be held to be a 8al« according to
boundaries and not ad viensuram. Munro vs. Lalonde. S.
C, 13 L. 0. J., p. 128 (1868).
1567 . Where land sold is found to be less than tho
alleged extent, tho considération money will be pro-
portionably reduced. Walton vs. Dodds. C. li., 1 L. 0.
L. J., p. 66 (1865).
156M* F. wished to buy a small strip of land, of little
value to any one but himself, and offered £15 for it. The
price askod by W. was £2C, which F. refused to pay.
Afterwards F. sold this land to S., who built on it. A
petitory action being brought by W. against S., the latter
snod F. en garantie, and it was held that F. mujst pay the
£20 asked for tho land and costs of botb courts. Watson
et Spinelli. Q. B., 1 L. C. L. J., p. 33 (1865).
240
VEN
Vente :—
lit
1569. Un acte où il est dit que "A. vend, cède, etc ,
à B. une petite maison située sur un certain terrain, etc.,
pour le prix de 620, et que la rente est faite en outre pour
le prix de 05 par année pour la rente du terrain tant que
la maison resterait dessus, et que B. serait libre de vendre,
échanger ou enlever la maison à son gré et que la rente
serait de ce jour éteinte, " n'est pas translatif des pro-
priétés y désignées. Badeau vs. Guay. C. S. Kenversé
par la Cour de Eévision, 16 L. C. E., p. 390 (1866).
15TO. Where a property supposed to contain mino-
rais was sold with a stipulation that the purchaser was
to cause it to be cxplored, but without any time for such
exploration being fixed, — the ijurchaser may avvait tho
resuit of the exploration of an adjoining lot, it being
proved by scientifio testimony that tho working of the
latter would indicate what succoss was to be anticipatod
in the lot sold. Johnson et al. vs. Lord Aylmer. C. li., 1
L. C. L. J., p. 67 (1865).
1571. The provisions of theC. S. L. C, c. 24, s. 64,
88. 8, do not apply to the case of plaintiffs seeking to
recover possession of lands bought by them upon salos
for taxes, but only to the case of adjudicataires in pos-
session of lots when sued in relation thoreto. Morhill vs.
Heath. C. E., 15 L. C. E., p. 408 (1865).
1572. Lorsque la vente d'un immeuble, pour char-
ges municipales, a été faite illégalement par une corpo-
ration, elle sera annulée, après comme avant les deux
ans qui suivent l'adjudication, et à l'encontre de l'adju-
dicataire comme de la corporation. La Corporation du
Comté d'Arthabaska et al. et Barlow, Q. B., 1 E. L., p.
759(1870).
1573. Un acte de vente municipale pour taxes doit
non-Boulement être enregistré, mais l'acquéreur doit
prendre possession de l'immeuble. Caya vs. Pcllerin. C.
S., 2 E. L., p. 44 (1870).
1574. Et l'acquéreur d'un propriétaire primitif, qui
aura pris possession de l'immeuble et fait enregistrer son
acte d'acquisition, ne pourra être troublé par un acqué-
reur à une vente municipale qui n'aura pas fait enregis-
ti'er son titre de propriété et pris possession de l'immeu-
ble. Ibidem.
1575. In the case of the sale of rags by sample, the
purchaser may olaim the résiliation of tho sale, on the
grouud that tbe rags delivered were not according to
eamplo within a reasonable dolay after delivery ; and
VEN
m
le, etc ,
in, etc.,
tro pour
lant que
vendre,
la rente
les pro-
tenversé
,6).
in mino-
laser was
I for such
await tho
, it being
ng of tlie
nticipated
r. G. K., 1
j. 24,8. 64,
îeeking to
upon salosi
res in pos-
Morkill vs.
pour char-
une corpo-
at les deux
e de l'adju-
poration du
1 K. L., p.
taxes doit
iiéreur doit
ellerin. C
primitif, qui
registrer son
[r un acqué-
rait enregis-
de l'immeu-
sample, the
suie, on tho
laccording to
llivery; and
Vente
the mero roeoption of tho rags at tho railway dépôt
whero thoy mero dolivorod, without spocial oxamiiiatioii
and comparison with tho samplos, and tho paymont of a
sum to accoimt on tho supposition that ail was right,
will not oporato as a bar to tho vendoo's ropudiating the
sulo aftor discovery that tho rags woro not according to
samplo. Buntin et Hibbard. Q. B., 10 L. C. J., p. 1 ; — 1
L. C. L. J., p. 34 (1865).
157C. When tho article sold turns out to be somothîiig
ontiroly différent (for instance, if an article sold us indigo
turns out to be coinmon clay coloured with Prussian
bluo), the sale is null, though madc by samplo ; but it
■\vould bo othorwise, if the article woro roally indigo,
though of an inforior description. Kerry et al. vs. Sewel/
et al. Lamplough et al. vs. Sewell et al. ; Lyman et
al. vs. Sewell et al. S. C, 1 L. C. L. J., p. 62 (1865).
ISTT. AVhon A. solls to B. 400 barrols of coal oil for
a priée, payable in a spccifiod timo from date of roturn
of tho gaugo of tho oil, and B. accepta a certificate of
guago of 352 full baiTols (tho gaugod contents of 400
barrcls), and an invoico from A. for 352 barrols only,
without protost or objection, and promise to puy the
amount of such invoico, ho cannot aftorwards ropu-
diate tho transaction and insist on a delivory to him of
400 barrols of coal oil. Rmmer et al. et Ruston. Q. B., 14
L. C. J., p. 325 (1870).
XtiTH, Whoro défendant bought from plaiiitiff,jthrough
a broker, a quantity of iron which ho sent a clork to exa-
mine and tost tha quality of, before comploting tlio pur-
chase, and nothing was stated as to the condition of tho
goods, and subsoquontly a part of it was found to bo
rusty and damaged, — /(6'Wthat tho plaintiff sold tlio iron
as morchantable and in good ordcr, and tho oxainina-
lion of tho (7?^rr/<7î/ by tho défendant did not debar l)im
from his right to daim a déduction for tho damagoil
condition of tho goods. Benson vs. Mulholland étal. S. C,
2 L. C. L. J.,p. 185(1866).
ltiTO« The transaction by which, tivo days before
judgmont was obtainod against him, a dobtor sold liis
farm and farm stock to a tl ird party wlio loased tho
property back to him two days aftor tho judgment, is a
fraudulent transaction, and therc was no tradition of tho
property. Desjardins et \(x. es. Payé. C. ii., 1 L. C. L.
J., p. 116 (1866).
242
VEN
Vente : —
15 SO An opposition to tho sale of movoablos allog-
od to havo beon acquirod at shoriff s salo will bo dismiss-
od as fraudulont, it boing proved that no considération
was paid for tho efFocts, that tho défendant was en dé-
confiture, and that tho opposant and the party at whose
suit tho allogod judicial salos were mado, wore both tlie
brothors of the défendant. Brough et McDonell. Q. B.,
15 L. C. E., p. 492 ;— 1 L. C. h. J., p. 33 (1865).
15H1. Uno vente par un failh, après l'émanation d'un
bref en liquidation forcée et la publication dos avis do
faillite, est nulle, et l'acquéreur ne peut invoquer sa bon-
ne foi et demander le remboursement du prix d'achat.
Mallette vs. Mixité. Q. B., 1 E. L., p. 711 (1868).
1»B.**2. A. obtained fi*om ail the creditors of B., an in-
Kolvont grocer, a subrogation in their rights, and a trans-
fer of the stock. Ile allowed B. to continue the salo of
goods and collection of outstanding accounts on his be-
half, but reservcd to himsolf the right to take poasession
of tho stock and promises at any time he pleased. B.
madc new purchases of goods from C. and othors, with
A. 's knowleùge, and failed to pay for them. A. took pos-
session of the stock, including tho new goods, and sold
tho whole estate to another party. C. having served a
saisie-arrêt upon A. : — held that the sale by A. was in
iVaud of tho new creditors of tho insolvont, and that A.
uuist pay the procecds into Court, to be distributod among
said creditors. McDonald et Nivin et al. Q. B., 2 L. C. L
J., p. 151 (1866).
ICSS. La clause par laquelle le vendeur se réserve le
droit de " se faire remettre, reprendre et revendiquer '
n'est rien autre chose que le pacte commissoire. Renaud
vs. Arcand et al. C. S., 14 L. C. J., p. 102 (1869).
15H1. Bien que le vendeur stipule revente et repriso j
par lui des biens vendus, au cas où l'acheteur ne paierait
pas le prix do vente, il peut, de droit commun, deman-
der la résolution de la vente faute de paiement. Renaud\
vs Arcand et al. C. S., 14 L. C. J., p. 102 (1869).
l»>iS5. Whore the requirod publications of the sale 1
of land bclonging to minors are uot légal ly provod to
havo been made, the sale will bo adjudged to hâve bocnj
inoporativo and null, and the purchascr of such landl
at public sale will bo condemned to rostoro tho samo toi
Huch minors. Poustie et al. vs. McGregor. S. C, 9 L]
C. J., p. 332 (1851).
' Note —
l 'lit' <-• surplu
ii'ilg-iaent
YEN à VEE
243
(9 allog-
dismiss-
Uloration
as en dé-
ni whose
) both the
'M. Q. B.,
ation d'un
.08 avis do
lor sa bon-
X d'achat.
0-
f B., an in-
nd a trans-
tho salo of
3 on bis be-
poasossion
doasod. B.
thors, with
A. took pos-
s, and sold
ng sorvod a
A. was in
and that A.
lutod amoug
.,2L.C.L
80 résorvc le
ondiq.uer'
ro. Renaud
to ot roprist
r no paierait
lun, domaii-
3nt. Renaud
69).
of tho sale
provod to
,o havo bocul
f such lanill
the samo tel
. S. 0.,'9 M
Vente : —
15^6 . Tho salo by a tutor of a bailleur de fonds' claim
bolongin^' to his ward, without authoriz.ition of a judge,
is invalid. Pollicovs. Elvidge. S. C, 13 L. C. J., p. 333
(1869).
liîST. Whoro tho salo is mado by husband and wiie,
a contre-lettre, passod aftcr tho salo, botwoon tho pur-
c'haser and tho husband only, \vhich doos not contain
nny thing injurions to tho intorests of tho wifo, is not
illégal. Lemoine vs. Lionais. S. C, 2 L. C. L. J., p. 163
(1866).
l»5^iH. Tho tondor ot tho thing sold must bo mado at
suoh an hour upon tlio hist day us will give tho vendoc
timo to M'oigh and oxaniino. Franchère et Gordon et al.
Q. B., 14 L. C. J., p. 152 ;— 2 11. L., p. 187 (1870).
15.SÎ>. Yido Lorocque vs. The Mer chants' Bank. S. C,
3 L. C. L. J., p. 18 (1867).
Verdict: — 1500. AVlioro u question is put to a jury as to
whcthor the plaintiffhad boon guilty of any and what
nogligonco in not immodiatoly intimating to the défen-
dant chat tho note in question in tho cause was forgod,
and the answor was : " Tho plaintiff was guilty of nogli-
gonco, but not to tho injury of tho défendant," — the
latter part of tho answor will not bo rojected. Davis vs.
Fitz. S. C, 15 L. C. R, p. 413 (1865).
l*i!^l. Whon, in imswor to a question whether tho
assurod (in a case of tire insurance) had given notice
and dolivorod in an account giving particulars of his
loss, undor oath, and otïorod ail information to tho
Insurance Company and mado claim to tho puy-
mentof a specifiod sum, thojury rcply : " woconsider tho
claim mado, bxit not in due form," thoso last words will
be held as mcro surplusage as answering boyond the
mattors onquired of, and of no légal force or effoct
whatcvor. Wiyginset The Quecn Insurance Co. Q. B , 13
L. C. J., p. 141 ;— 4 L. C. L. J., p. 59 (1868)/''=
l^mtî . A statomont mado by the jury provious to giv-
ing a verdict, that a nowspa])or had boon lianded to
them, cannot bo rocordod on tho rogister of the Court.
Reginavs. Notman. Q. B. (Cr. S.), 4 L. C. L.J., p. 41
(1868).
i'\
' Note — Tho Supurior Court hid hold that theso words couldnot be trtatwl as
l!nt' 0 surplusage, and that thu defendauts wc e consoqueiitly by law cutitlcd to
iiuigment in thoir favor. 3 L. C. 1 . J., p. 128 (1867).
244
VOI à VOL
VoiTURiER : — 159*1. A common currior can limit hiH liability by
conditions insortod in tlio bill of lading. Torrance et al.
et AJan. Q. B., 8 L. 0. J., p. 57 (1863).
I»5tt4. A commoii carrior who reçoives goods for
England on board his lightcr, is not liablo for loss ari-
sing from a dolay in transhipmont, owing to the oreau
sliip boing ab'oady full, when tlio bill of lading containecl
a clause that if, from any cause, the goods did not ^o
forward on tho ship, the sanie should bo forwardod by
the noxt steamer of tho same line. Torrance et al. tf
Allan. Q. B., 8 L. 0. J., p. 57 (1863).
l>>tt«l. A carrier is not liablo for tho loss or thoft ol
an ovorcoat carried by a passongor in a stoamboat and
placed by tho passongor on a sofa in tho eating saloon,
whilo he was taking supper. Torrance vs. The Hichelieu
Company. C. C, 10 L. C. J., p. 335 ;— 2 L. C. L. J., p. 13
(1866).
1«>S>S< Le voiturier est tenu do délivrer toute la car-
gaison qu'il a reçue, à moins que la diminution no soit
duo à une cause étrangère, et l'échauffomont de l'avoine
est une cause sulfisaiito de sa diminution dans uno pro-
portion de 3 pour cent. Seymoiir et Sincennes. Q. B., 1
R. L., p. 716 (1869.)— T^c^e mOmo cause. C. H., 1 L. C. L,
J., p. n8 (1866).
155>y. Vide Watt et Ciould et al. Q. B, 2 L. C. L. J
p. 19 (1866).
\'0L0NTAIRE : — 15!(.S. A voluntoor is liablo to bo tried by al
Court Martial for misconduct whilo prosont at a parade
of his corps, though not actually serving in the ranks at|
the tiuie Ex parte Rickaby. Q. B., 17 L. C. 1^, p. 2
(1867).
/
liability by
rance et al.
i goods l'or
for losB uri-
o the océan
ig containod
î did not go
•rwurdod by
ice et al. et
B or thoft oi
>ambout and
ating salooii,
';he Ricliclka
J. L. J., p-1^
• toute la car-
ut ion 110 soit
\t do l'avoino
lans uno pro-
nnes, Q. K-i ^
E.,1L. CL,
2 L. C. L. J
jo triod by ii
it at a parade
tho ranks at
C. K., p. 2^'
APPENDICE.
[lifs dôcisioufi et les lété ruuces suivantes, oni.'.soH dnna le corpH do rouvrage, sont
tirées, moins une, du 4èmu volume du Lua\r Canada Lan- ■lournaL'\.
En relation avec les
Kn relation avec le
Actes DE Failute : — 1500. Vids p. 83.
Nos. 12 et 23.
Action EN EouNAciE : — .OOO. Vide p. 61
No. 38.
Animaux SAUVAGES : — 14i01« Vide p. 61. En relation avec le No.
106.
Appel .-—lOOa. Vide p. 42. En relation avec le No. 116.
Arrestation iLLÉoALE : — 10j>»S. Celui que lu police va aiTêter
cliez lui sans avoir observa les formaliti^.s prescrites, a lo
dx'oit de résister; si on l'arrête il a droit do s'ocliappor ;
si la police lo couche en joue, il peut tirer sur elle, vu
qu'il est dans un dtat de légitime défense. E.\: parte
damer. 0. S., p. 59(1868).
Dommages : — K504. 8100 damages awarded against a protes-
tant minister who, before marrying a hul of 16 to a
widow aged 49, presenting themselvcs to him with a
licence, contentod himsolf with asking him his âge, to
which he answerod ho ^Yas 22 years of âge. Ferry vs.
Taylor. S. C, p. 58 (1868).
Exception a la Forme :— 1«0*î. An exception to theform upon
tho ground of the falsity of the affidavit of the plaintift,
is a good plea to a soizuro boforc judgment, grounded on
an affidavit that the défendant was secroting his effectf^'.
Dawson vs. Breicis. C. C, p. 93 (1868).
Faux :— HjOC Vide Wenham vs. La Banque du Peuple. C. S ,
1 L. C. L. J , p. 30 (1865).
FiERi FACIAS : — l$i07* A sherilï or bailiff executing a writ of
fieri facias is bound, under Art. 570, C. C. P., to givo
immodiate written notice of the timo and place of tho
sale to the défendant. Scott et al. vs. Alain et al. C. C,
p. 60 (1868).
-160^i. Whcn tho writ o^ summons contains a conclu-
sion for the costs of suit, it is not necessary that there
should also be one in tho déclaration annexed. Siniar'l
vs. Roy. C. C, p. 93 (1868).
Frais
i I
TABLE DE REFERENCE
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PAOK
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1
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67
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24
25
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JîivK Nord DEQifcuEc....
Action kn revknj)Ica'jion
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A It.ll'Dl CATAIRE
27
27
28
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AkI'IDAVI
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Aliénation
< 'hose .ir»iÉE
7?
Amahkaoe
OHOSE IROLVl^iE
<'lMKI 1ÈRE
7?
AMEI RDISSKWENT..
7?
Animaux sauvaoes . 28 et
('OLLISION
72
Antichrèhe
28
r()T\rMEN( ETVIENT DE PRECVK
AntICU'ATION
28
l'AK ÉCRIT
73
Ai'j'Ki 29 <)(
245
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Akhitu[.k
Commissaire ENor/rtErK....
( 'OMAI 1 SSI 0 N RO(L\ TOI RE
74
AUCHITKCTE
74
AnUEHTA'l'K»N III.ÉOAI.E. .
245
('OWMUNACÏÉ
75
AssACT
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Assl<tNATr(»N i...
vi5
35
40
40
d'JIcdson
(JOMPKNSATION
(^IMPLAINTE
76
ftssCHANOE
77
Rtertvioikment
78
Bithenticité
(ÎONDFCTIO INDEHTTI ...
78
IVAI,
41
Confession de jloement..
79
mVKC JVDICIAIRK
41
CONFÎÎSFON
79
IVlS D'ACTrc-
41
('ONNEXITÉ
79
X"'"
TAni,K f>K HKFftRKNTK.
IF
(/ONSEII, l'RIVÉ
('ONSKri.t,EU 1>E VIM-E ..
(V)NSKNTEMENT
('ONSIPÈRATION
CONSIONATAIHE
CONSTIIITTEIH
Contrainte I'AK mui's.
("ONVICTION
PAOE.
81 '.
811
81 ,
81
81
82 I
84
(V)Ri>ORATioN 85;
CoRl'ftRATION ÉTRANOÈRE . 85!
CoHi'ORATioN HE Mont- j
■ RÉAI 85!
(.'ORl'OUATION HE (^rÉHEC. 86 I
CrtTE DE Notre-Dame de
Liesse 86
cot'i'e de hois 86
CoTRoNNE, lioi.s de lu 86
CorRONNE, T)roitHdel(i 87
CorRONNE, Tern:s de la.
('otrtieks
Créancier éventxtel
CuMTTi. d'actions
CrRATETTR
CrRÉ
Dation en paiement
Décret
|)ÉI.É(>AT10N de I'AIEMENT
Délit
Délivrance de lkcjh
jjemecre
j)enikrs déposés
J)ÉSAVEII
Désistement
Détérioration
Diffamation
Dîmes
Discussion
l.)0Micn.E
Dommages
j)onation
Dmuaire
Droit mtigievx ...
87
87
S7
88
88
88
89
89
90
91
91
91
.... 91
9-2
92
92
..... 92
93
94
94
94 et 245
97
l'A^K.
Knreoistrement lOH
Ktat civil Iii4
Ktran(JER 105
Exception ai.aforme !(I5 ot 215
exception dilatoire lOfi
EXCLUSION DE COMMTTNAC
TÉ 10(1
KXÉCITTEUR testamentaire I OI!
Kxéct;tion 107
KXIIIRITS IOï<
KXPERT I(l8
Expropriation Ml8
Ex pf>sT facto 109
; Expulsion 109
j Extradition Ilo
Faits ET ARTICLES Ml
! Faux 1 12 ot 245
j Faux emprisonnement 1 12
I Faux prétextes 112
Félonie 112
Femmemariée 112
FlERI FACIAS ll5ot 245
FiXTL'RES 115
Folie 115
F0I,LE ENCHÈRE llô
Forma PACPKRis IKi
Fossé de lmne 1 it>
Frais 116 ot 2iô
Gage I2i
(rAUES 121
i (rARANTIE '. :2I
i (tARDIEN 122
jCÎASPÉ 122
! (trand-Connétable
Grand tronc de chemin
DE FER
(tREFFIER DELA COUEONNE.
• . 'À .'■>
HaBEAS CORPUS..
ECHAN(}E
echeniij,a(4e
Ecoles
Elections parlementai-
res
Emancipation
EMPIIYTÉOgE.....
Encan V.;.'..
Enquête -, ' 102
98
99
99
99
99
100
KM
101
102
12:^
123
I2S
Honoraires I..'3
1-24
124
125
125
12(1
Hôtelier
Huissiers
HYPOTIIÈ(i\'B
Hypothèque de la cou-
ronne
Hypothèque de la femme.
Impenses ]2(;
Importation 121 1
Imputation. 1271
TAHLK DE REKÉRFNCE.
^51
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5ot 215
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VAUX,
lNCOMr.\TlHIIJTÊ I>E MoY-
ENS 127
Indictement 128
l NS.VISiS.SAHI.EH 1 3l)
Inscrii'tion 130
Inscription de faux 131
iNSOIA'AniI.lTÉ 132
In.stituteiîrs [:\4
Interdit 134
Intérêt 134
Interprétation 135
Interventio.n 135
Inventaire 136
.Itkiement \\\6
•Jugement forain 137
Jugement interlocutoire l!J7
.luGEs de paix 137
.lURÉS 138
juridictio.m 13!^»
Larcin 142
Légataire 142
Legs 14-
Lésion 143
Libelle 143
Licence 143
Licitation I VA
Liquidation forcée 144
Livraison 145
Livres depoll 140
locateî'r et locataire . 146
Loi déclaratoire I5n
Louage d'ouvrage ,; 150
Maison de la Trinité 151
Mandamus 151
Mandat 153
Marchande publique 154
.nlvrguillier 154
Maria(»e 154
Matières commerciales... 156
Médecin 156
Mépris DE cour 157
Mesureur de bois 158
Mines 158
Mineur loi»
Mitoyenneté 160
Mort civile . 158
Municipalités 160
nottveau procès 162
novation 163
PAO B .
NtTISANCE 163
Nt'llité 164
Offres RÉELLES 164
Onvh prouandi 165
()ppohiti0n 166
Opposition a jugement ... 167
Opposition a fin d'annu-
ler 167
Opposition a fin de con-
server 168
Opposition a fin de dis-
traire..., 168
Opposition en sous-ordre 169
Ordonnance de 1667 16:)
Ordre d'emprisonnement. 169
Paiement 1(;9
Pari KiO
Parjure Ic.»
Partage l'i!)
Pension aijmentaire 170
Péremption d'instance... 170
Pilote 171
Plaidoyers 172
Plainte 173
Pont DE péage 173
Possession 174
Prescription 174
Preuve 176
Preuve testimoniale 180
Procès par jury 182
Prévôt des incendies 183
Privilège 184
Prix de vente 184
Procédure 185
Prohibition 193
Promesse de mariage 194
Promesse DE vente l'.>4
Propriétaire riverain 194
Protêt 1!>6
(^uo warranto idô
Kappopt de distribution 195
Rébellion a justice 197
Kecei 198
Record P>8
Kecorder \'y 199
Eeçu 198
Keçu d'entrepôt 199
Kécusation 199
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ïAni.K l'K KKKftUKNCK.
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l{K«MsaHATH;K lit!»
Kkoistukh 2)M»
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liK.NONClATlOV Ii0(»
liv.N T y. (M »,\ srrn kii 20 1
JiKNTK VIAIIÈUK îilH
JiKl^HISK. I.INHTANCK 202
KngiifeTK CIMI.K 2(»2
J^ÊVIHION 202
JvfcVOCATXJN 20ri
KlVlKKKN NAVItiAHJ.KM 20f>
Jil'KS 20»;
Sa18IK AHUftr VI'HKN .HdK
MKNT 20(1
•SArsiK-AKHÊT AVANT JIHJI;-,.
WKNT 20(i
8AI8U.'. CONHKHVATolHK 20!»
iSAISfK-KXÉCI TIO\ . 210
SaISIK OAUKMIK 21 l
iSAfSlK KKYKNltH'ATlON 212
ScKMfis 2i:{
Skcuktaihk tukkukikh 213
Sémction 214
SKIUNEl'Xlfl 214
Sfcl'AKATlON OK HIKNS 2M
SÉrAUA'i'iDv i>K coiu's i:'t i)i:
WtKNS 210
Sl'.BMKNT --ir»
Skbtmknt iifcrrhoiRi; 215
Skkvick 2ir.
iSKHVITinK 2Uî
Shékik -'17
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iSociicTÉ 217
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Si H.STlTllTIO^f 21!»
iSvcrKHSlON 22t>
jHt'BKNTAHIj; 220
ISvNjurH 221
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ITéwojn 222
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iTlFKShAlHI 22>^
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221
222
TABLE DE CONCORDANCE,
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[La chiffres renvoient aux numtros du livre \
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222
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225
22>^
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2:5i>
2:5t;
2:<7
23S
2:'.'>
2^H
2U
2H
.\l)iiii(loii, 1,355.
Abordage, .'ii»! à lilK^.
A borigoiios, 415.
Ahscomlituf, 27<;, 2;»l»
Ab.sont, 831, J!»3, 5 lu, (155 à t»57,
H50, 11 Ot», 11!)4.
Abu.s (lo confiance. 4ôH, 7HU.
.\ bUH (le jouisHanco, 154ti il 1549.
Accei)tati«)n, 448, !M»(), l>()4, 1»53,
1153, 1444, 1517 à 1520. 1525,
1575, 1577.
Accise, 785.
Accoiiuiiodulioii, 242, 151«)
Acci'oi.sseinciit, 2, 5(1^, 1 K.s.
Actiiiiîreur do bonne toi, !M, 'io},
1115, 1555, 1581.
Ac<iuie.si'einent, o, 1 Kl, 111. 114.
S'.tl, !I(M;, !)()7, 'Jll, 1327.
\ aiuittoniunt, 7iM,lll!i2, 1224.
Acte aiitlientique. 4. S5. 18(1,
187, 3!I5.
[Acte d'Agriculture. 3<J. 4."!, S47,
1320.
[Acte de conijtosition, 17,21, 27,
185,258 à 2(il,.357, 813, 814,
1020, 1()'J3, ll()0.
[Acte de Mutinerit), 458.
IA( te <ie renvoi, G50.
jk'te Muidciiml, 124i. 125,' 3(i4.
Voir Municijialité.s.
|\i tu scu.s .seing jn'ivd, 5, 1045,
.101. 1179. 1522.
ktes «'OiLservatoii-es. 48().
lot--» de Faillite, li, 2!i. .T)!» :V
Ht.2, 57U, 8!t2 a 81)0, IMtl, !t28,
lii3(!. 1311», 1300. 1451 à 1453,
I45fi. 1467. 1481, 1.50:).
Action, 3(» il 37, 118, 171. 182,
VMi à lOll, 301, 3o(i, 350, iiSl.
482, 528, 578. 5;»2, (Kk;, (iOn.
620. 623, 626, 728, 735. 751.
772, 823. 830, 8s:;, :ii7, :»87.
lo22, 1027, 1065, 1308. 131 I.
1347, 1450, 1456, 15o6.
Action ajijieluble. 225, 533. 5!»6,
706, lUC.t.
,\ilion eont'es.soirt;, 42.
Action conjointe. '.'•','>, 34.
Action en adli(?.sion, 116n
Action en bornage, i.s à n.70,
72, 1113, 11 66.'! 600
Action en il<5cl;wati<'n i!c jiatci'-
nité, .54. 13:):»
Action en délivrance le legs.
511.
Action en dénonciation de noi;.
vel œuvre, 56, 860. lons.
Action en dommages, 43 à 5.;.
55, 74, LC>, 111, 11)7, 1!N. ;{>;;.
430, 487, 404, 518 n 522, 536 à
5.55, 631», 662, 887, 1021. 10.38.
1133, 1168. 1188, 1257. 12.58.
1331», 1454, 1478.
Action en expulsion, \'oii- l-lx.
pulsion.
ActiiMi en garantie, 57, 700,
1204, 1568.'
Action en licitation. >*.A\) k 8!»1.
1185.
Action en nullité de déirel, 500
à 507, 562, 6U5, 156:>. 1561.
Action en nullité de mai-iage.
1160 à :»67, t»6S.
Action en reddition de compte,
8t», 81, 624,883, U84.
^54
TABLE DE CONOiROANCE.
Il
w
Action bii voviiTidieutioii, "S à
;is, 5)01, 1582, I5:^;i.
Action hyjtothécîiire, 5S à ♦j4,
ôm», «03, <î(»4, 7f>7. 824.1111,
12i>4, 1307, 1340- 1521, 1532,
1533.
Action iiiixtu, ♦J3.
Action négutoii'c, tJy4.
Action jiétitoire, 65 à tîH, 70,
493, 720, 102Ô, 1113, 156H.
Action ])0]iuluiru, 34.
Action poHsesKoire, fUi, tiU à 74,
Action ijitiinto minoris, !•!(, 1506',
15C;7.
.Vction fjni finit, 75 à 7!», 4SH,
578,581,582, 101 0, 1011, 12!tO,
147H.
Vction réolle, «3, 596, 72(>, 1339,
1483. ;
.Vction r<^'Voc!itoiro, 99.
Action ruscisoirc, 82 à 87, 885,
886, 9(»6, 924, 1124, 1345,
1425
Actionnaire, 216, 217.221,222,
263. 380 k 384, 417. 418,
1297.
.V«iju(licattiire, 53, 84, 99, 45«),
501, 503, 506, 589, 591, 686
•à 689, 1117, m 8, 1185, 1455,
1571, 1572, 1585.
Ad/ninistration, 493, 585, 624,
67H,819, 1546.
AdmiHsioîis, 195, 229, 398, 406,
442 68 1, 749, 8(»5, 1089, 1108,
1133, 113S. 1227, 1228, 125!».
Vlficluvit, 75 à 77, \m, 195, 230,
249, 2H0, 283 îV 292, 321 à 323,
326, 334, :i35, Ml, 384, 404,
^•M, S32, 977, l(n4, 1038,
.1134. 11(54. UHO, 1181, 1194.
12(10. 1207, 1217. 1243, 124H,
1250, 1265, 1351, 1352, 1354 à
1363, 1.365. 1366. 1416, 146';,
1562, 1605.
Atfinit»;, 963.
\'^ii, 1154.
.Vt,'«nt, 180, 217, 288, 7»;7, .S22,
867, ^70, ^72. 900. 901, 908,
1044, 113S, 1261, 146S, U6!t,
1553.
Agent d'asMiiruiu-e, î7!i, 171
A^ont (lipIoinutif£UO, 649.
Aïeul, 54, 1074.
Ajournement, 12,835. 1174.
Aliénation, 101 à 108, 879.
Aliments, 54. 1070 à 1074, 155((
Alternative, 458, 461.
AnKirrago, 104.
Amende 461, •:88, 578, 581, 582
7.1S, ,888, lOK», 1011, 1023.
Aii'eudomont,141, 271, 441,607
792, 8.58, 1050, 1055, 1056.
1191, 1193 à 1197.
AmeublissoTuent, 105, 410.
Amiables compositeurs, 142 it
144.
Analyse ciiimique, 271.
Angleterre, 277.
Animaux errAntw. 371, 373 k
375.
; ..\nimaux sauvages, 106, 601,
AntichrtVie, 167.
Anticipation, 1<»8.
Aii>el, 20, 109 ù 141, 344, 387.
431 à 440,815. 836, 842, 845.
847, 935, 9!Vj, 1005, 1027, 1091
1267, 1275, 1317, 1320, 1321
1323, 1326, 1342, 1602.
Ai.jiel (ie fonds, 380, 382, 38.';.
418.
Ajtiiolé à substitution, 108, 143S
1443.
,Vp]'Orts, 109, 764.
.\rbitres, 142 à 147. 721.
Arbitres provinciaux, 129.
Arbres, 1418, 1419.
Arcliitecte, 14« à 152, 4M7, 14.3:;
Arcliives. 945, 12!»7.
Argent prPtc, 668. 1137 1171.
1.35^^.
Arpenteur. 631, 63!^, 636, 637.
An-iiH/iiiiient,^i'>\iU 647.
Arrcr.ngeH, 402, 418, 824, !t24
1112, 1307, 1434, 1543.
.Vvrestation illégale, 1603.
.Vrrct de jugement, 778.
Articulation de laits, 937, 1121
1227 1233 à 1235, 1244.
Assaut, 153 à 155, 545. 1092.
A.s.'<eml)l(''e do iréanciers, 12.
Asscrmcntalioii, 116, 631, 6:L'
636.
TABLE DE CONCORDANCK
:^5
Î4.
9.
4, 155(1
^1, 582
f)23.
t4 1,607
>, 105H.
10.
*, 142 ii
1, :^7H ft
(;,t)Ol.
344, 387.
842, 845.
1027,1091
H20, 1H21
1)02 .
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, lOH, UH^-
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lir 1171.
♦;:i<>, »)37.
|,"824, 924
(543.
Il «03.
78.
. 937, 11'-'»
11244.
I5. 1092.
iers, !-•
[;, «l'Jl, *>■'<-
\.ssiifii:iti<)ii. 15«) à 159, 7f)«i, 80b,
Pflli 8t>4, 873 à 875, 1386,
1387, 1397.
\.sK()ciéH. Voir S«)<;iété.
Aasinnp.sit, 592.
A'^surame, 178 à 183, 471, 1121.
Vs.surinice (.outre le teu, 160 à
1H9, 184, 1591.
Assurance de garantie, 172.
.\sfiuranco maritime, 173 à 177.
Assurance sur la vie, 170, 171,
1305.
Atermoiement. 185, 355.
Audience, 1369, 1394, 1415.
Avocat, 10, 133, 135, 200 à 214;
442, 516, 534, 581. 597, 664,
710, 711, 744, 748, 980, 983,
1055, ior.S, 1079, 1080, UWJ,
1194, 1270, 1336, 1373, 14<.^,
1502.
Avoine, !59(i.
Bail, 107, 306, 64', 64, ni4
8•>^s, 859, 906 à ON, «Il 6, «.119
à 927, 932, 1028, |04l, 117!»,
1383, 1550.
Bail à cens, 215.
Bail à long terme, 103, i\ô, 586.
.Vudition au mérite, 351, 352, Bail à rente, 215.
1241, Bail d'ouvrage, 936.
Bail emphytéotique, 2I.">.
1101, 586 à 591.
757,
705, 799, 1194. 1208,
1245, 1246, 1270.
Auteur, 38, 65, 911, 1099,
1115,1441,1511. Bailleur de fonds
Authenticité, 186, 187, 810. | Voir Trouble.
Autorisation, 516, 955, 1243, i Banc d'église, III 0. 1436.
1454, 1469, 1518. 1 Banque, 172, 216 à 223
Autorisation du juge, 676, 677, 257,822,884, 1287.
H19, 917, 1586. ! Banque de Montréal, 221
Autorisation du mari, 412, 456, 1 Bans de mariage, 960.
665, 669, 672, 677 à 679, 681, | Baptême, 1123.
687,819,1190.
Autrefois acquit, 1224.
Aval, 188 à 190.
Avances, 91, 171, 180, 208, 21';,
275, 731,834, 878, 11.^2, 1283,
1352, 1557, 1559.
Aveu judiciaire, 191 à 195, 1108.
Avis, 367, 551, 598. iJ34, 635,
898, 902, 919 à 921, 931, 939,
'.M)9. 1040, 1124, 1172, 1199,
1200, 1333, 1460, 1465, 1502,
1 503.
\vis d'action, 1!»6 h 199, .302,
194
Avis d'assenjblée, 12, 145.
Avis de lx)rderoau, 19.
Avis de cautionnement, 337.
\vis de dissidence, 525.
\vis d'inscription, 7îl8 à 802,
1333.
\vis do nïotion, 336,347, 514,
738, 1039, Um, 1200, 1232.
\vis de protêt, 248, 24!i.
'4<)8,
759.
250,
. '2t2.
57.").
Bar, 182, 310,312, 1501
Bâtard, 1499.
Bedeau, 224,225.
Bigamie, 1445.
Bilan, 320, :?2I.
Billof Iddmj, l.")93, I.V.»4.
Billet de location, (i8, 482.
Billet perdu, 262, 115!».
Billets do banque, 78(1.
Billets de passage, ;{77. 378.
Billets promissoires, 15,2(5, 118,
185, 190, -nu à 267, 282, 419.
425, 663, 672, 673, 810, 813,
814, 825, 871. S96, 9!tl, 1003,
lOlH, 1019, 1030. 1(J88, 10!13,
1104 à 1107, 11-^7, 1I2.S, 1137.
1ir)7 à 1160,1162, 1170, 1189.
1207, 12' 6, 1217, I2l!t. 1352.
15.52 |5(;2.
Bois, 476 à 479, 48 i, 828.902,903,
982 1401, 1515.
Bois de chauffage, 74, 424.
Bon, 236.
\vi8 de vente. 485, 498, .507, Bonne foi, o7, 9'é, lî)8, 199, 243,
.589, 683, 727,11.50, 1372. 1.563
l.'»64, 158.5, lfi(»7.
246. '466, 540, 54 1 , 60 i, 7 ' 2, 7.'. 1 ,
7(ih,lui|, 1115, 1527, 1.581,
4''«
TA B LE DE CONCORDANCK.
Bordoroaude (livulendoH, ll>, 2U.
Bornes, :},s à i 1 , 7(i à 7;', ^20, 1113,
\\m, !5(55, I .")()().
Boucher, (lOC».
Brefd'uppol, ll:i, 114. 12(>, 13(»,
135.
Bref d'assignation, 943, 950,
1186, 1187,1193, 119."), Ifi08.
Tiref d'erreur 2(18 à 272.
Bref do Haisie, 96, 13)0, 13")3.
Bref iutroduct f d'instance, 273.
Brevet, 240, 110.').
Cadastre, 123, 579, 1303.
(îaliier de charges, 498. 589.
Caissier, 172,216,217,822.
Canon empliytdotique, 498, 08(1,
587, 58!» à 591.
Copias, 1 , 273à2!t8, 315à321 , >^17.
HC!», 1(172, 1(»!»2, 123!), 125(1,
1281, 1282.
(Capitaine, 388, !»;{!•. I(l83, 1180,
llSl.
Captation, 14M2, 14!t3.
Carence, 1051, 1377.
(Catholiques, 3.S;», 525, 52(;.
(Cau.se d'action, 273, 274, 278
h 2H(», 2S2 à 2.S5, 2S7. ^(13 ;l S7;^.
.S7(!, «77. li»!»<t, 112.S. i;{.-)^,
1359, 13«)1.
Cause de s^îparation, 14MS, ]41(»,
Cause probable, is, 49, .'«.j. -29(1,
•298, ()G-2. 1:^')."), l:<(;-2.
(Cause crindnelie, '271.
Caution, -204, -299 à :^(i(i. :il.^ à
:n9, 7t;-2, «13. 9():i, 1019, Kl-SU,
l4(Ui, l'»5r), l.)-23.
Caution judiciaire, M^, :'.l',>,
3-2». :',;iv. 761).
Caution juratoire. I. ")'»(•.
(Cautionnement, (171, 117 i. 7*29
à 7;5I. 7(1(1, Il »9, Il .S.-), 1277,
I-299, i.V{3 à l.")43. 1.54)1 à
1549.
(Cjiutionneinont au slu^ril", 282,
315 à. 321. 1147.
Cautionnement d'a])j)el. 112,
132, 13!) à 141.
(Cuutionneu'.ent on niatiùres cr\-
minelles, 307 à 314.
(Cautionnement i)our irais, 304,
.•{.32 ti .3.37, 713, 1(»58, 1(»91.
(Récité, 18(1.
(Cens et rentes, 1303, 1543.
Certificat de dépôt, 220,1192.
(Certiticat du ju'oti .notaire, slo.
1147, 1192.
(Certificat du registratour, 33ft
à34l,604,)iK!), ()!)(i, 1220, 1203.
151!).
Certificat de service. 347, 442.
1410. VoirJietour.
(■ertiorari, 342 à 354, 45!» ù 403,
1134, 1317, 131K, 1320.
Cession de biens, 1, 7, «, 11, 157.
281, 3.55 à 302, 4!»7, «17, «!)2.
«93, 895, 1451, 1453, 1481.
Cessionnairo, 30, 222, 27«, 090.
!)||. !^2I, 1029, 1517, 1518.
1.520, 1525, 1.527. I5-28, I.53K.
1555, 1559.
ChnlUn'je, 50!), «53, «54.
tCliiiinbre de commerce de Mont-
tréa 1,852.
Chantres, 4!»5.
(Charges du ménage. Voir de
])onses de maison.
Cliar])entiers, 4«7, 1433.
(Ciiîirretiers, 303, 742.
(Chîisse, I0(î — • ;
i 'i:a lissée. 44.
(Chemins, 3(;4 à 3())», 473, 474.
.">47, lo:»4.
(Chemins à barrières, 1)5, ."mO.
(Cliemins de fei-, 371 à 3«l, loDS.
('iienai, los5.
(Chùquo, is;i,:{>5,3.s);, 10.33. 1 Kll.
1500, 151ti, liiuti. .
Cheval, 5(),37i, 573.
Chœur <l'église, 4!)5.
(Cliose jugée. 3S7, lu4)!. 15lo,
Chose trouvée, 3«>.
Chose volée, 90, !)l. I)i2. li;3.
(Cierges, 496.
Cimetière, 38!). :<90, 947.
Circonstances atténuantes. 52ii.
(Clunde.stinité, \n\\.
Clause comminatoire, !)2<i.
(Jlerc de notaire, 4.
( Clôture, 3ii, 3«, 4-i, 304, 371, .37 l,
375,993, 1113, ll)î(i. 1347.
(Code Na])oléon, 1505.
Co-débitour, 31.
Coffre-fort :».59, 072.
''<)
TABLE DE CONCORDANCE.
a?^
11, l-^"-
81.
Le Moiit-
Voir d('
47:^., -»74.
:^70.
|(i:r.'.. Util.
l.-)lt>.
1. \^'>''>-
7.
Llert. '>-'•■
.:H7l,:i7i.
Cohabitation, 958, OilT.
<'olliitioii de i)ièc'es, lOtil.
(-olloctour de douanes, 174,
VMi, 770, 155H.
Oi)llecteur de |>ëjigc8, i'b.
Collision, ;{!>! à;i9o.
C'oUt.cation, ()8!>, 12»j8 à 1271,
1274. 1277.
Collusion, l(l25.
('omité, 14;-J7.
Coninionoomont do prouve par
écrit, HÎM à4'il, 1)71, 1149.
CJomniis, 402, 519, 018, 1482.
Commise, 587.
Commissaire, 2!i(;, -UO, 408, 72:^,
1255.
Commissaire d'écoles, 577, 578,
122! t.
Commissaire do la Cour Supé-
rieure, 100, 597.
Commissaire des terres do
Gaspé, 740.
Commissaire - enquêteur, 403,
408, ;)S4.
(Commission, 14, 847, 954, 1552,
1551^.
C^mimission rogatoiro, 404 à
408.
Communauté. 40!) à 4l4, 5^7,
(;s2, 8s:j, 1409, 1540.
Oommunication privilégiée, 519,
n24, 1145,
Commutation, 1 100.
Compagnio à fonds social, 2()3.
CMn])agnio de cliemin de fer.
Voyez Chemins do for.
<'(»iin)agnie de la Baie d'Uud-
soii, tl5.
I Compagnie d'.( Champ'ain et
St. Laurent, 1574.
|i'i)iiipagnio du (rrand-Tronc,
iul à.i7;{. Voir Grand-Tronc,
l'oiuparution, 10, 77, 452, 454,
(;7;t, 1079, 1082, 1199 à 1201.
It'oinjionsation, 151, 208, ;-{(i5,410
à 420, 552, 777, 1108, 1254,
142!), 1514.
l'oMiplainto, l'A, 74, 421 à 424.
["'Muplice, 887, 1007, 1477.
l'ompromis, 144, 210, 724.
'i»m])te courant, 1 105.
['iiiiH»te détaillé, 84."i), 844.
Compte do tutelle, 9S().
Comjiul^oiro, l()iil.
(Joncilo de Trente, 415.
Conclusions, 01, (i2. 90, I02s,
1087, IC.H), UiKi, 1212, 1540,
lOOS.
Concurrence, 001, 002, ^24.
Condiciio indebiti, 4î;5, 420, 770,
80S, lOiiO, 1527, 1529, 1551.
1554.
Conducteur de convoi, ;^77, .'578.
Confession do jugement, 42",,
700, 72;j, 1185.
Confiscation, 983.
Confusion. 42.^, 429, 881.
Connaissement, 1593, 1594.
Connexité, 430, 1210.
(^onquêt, 409, 505.
Conseil de comté, 112, 138, 1005,
1007, 1009.
Conseil de la lloino, 744.
Conseil Privé, 55, 4:U à440, 1207.
(^inseillor-do-vilIe, 441.
Conseiller municipal, 1010.
Consentement. 142, 181,403,442,
443, 494, 597, 073, 802, 900 à
911, 920, 955, 900, 97»», 1043,
1341, 1431.
Considération, 82,231, 444, .502,
509, 070, 880, 954, 1217, 1554,
1.580.
Consignatairo, 445, 867, 808.
Conspiration, 784.
Constable, 197.
Constitution do procureur, 200.
205, 200, 107!», 10S2.
Constructeur, 150, 151,440 à451,
4S7, 1153.
Consul <lo Franco, 049.
Contestation, 700, 703, 708, 772,
H30, 1039, 1040, 1057 à 1059,
]0!)H, 1202, I2.3!i, 1208 à 1271,
1.303, 1312, 1503, 1504, 1509,
1530.
Contestation liée, 1230, 1231,
1243, 1349, 1424.
Contrainte par corps, 1, 310,
31 s, 31!», 435. 4.52 à 457, 581,
, 710, 737, 749, 821, 942, 979,
1278.
Contrat, 143, 149,449, 551, 609,
938, 954, 983, 988, 990, 1226.
s
^58
TABLE DE CONCORDANCE.
Contrat d'abandoiineraont, .'355.
Contrat do mariage, 58, 105,
«)05. (Jli), 1301.
Contrat immoral, 023, 927, 900.
Contrebande, 7H0.
Contre- lettre, i5S7.
(Conviction, 342, 345, 34'), 458 à
4f)5, 850,1135, 114t>, 1320.
Conviction préalable, 4(J5.
Convoi en secondes noces, 1540.
Copies, 135, 611, 015, 791,805,
808, 800, 905, 1124, 1120, 1144,
1180.
(Jo-propriétaire, 177,421.
Corporation, 200, 210, 328,383,
417, 418, 4'5(). 4'i7, 042, 044,
045, 052, 1153 1253, 1457,
1458.
Corporation de Montréal, 470,
537, 538, 545, 030,810,1133,
1255, 1280.
Corporation de Québec, 117, 471
à 474, 1012, 1013.
(Corporation étrangère, 4(!8, 400.
(corporation municipale, 53, 78,
84, 345, 305 à 300, 372, 407,
530, 545, 547, 583, 050, 981,
1038, 1118, 1253, 1254, 1204,
1325, 1329, 1330, 1305, 1300,
1572. "Voir Municipalités.
Correspondance, 307.
(Côte de N. D. de Liesse, 475.
Cotisations, 908, 1004, 1254.
Coupe de bois, 74, 470", 477, 484,
828, 1515.
Cour de Circuit, 00, 1 12, 120, 125,
138, 017, 008, 723, 847, 850 à
801, 1070, 1100, 1320.
Cour do liévibion, 702, 704, 842,
1104,1274.
Cour des Magi8tra,t8, 155, 150*.
Cour des Sessions de la Paix,
153, 345, 350.
Cour du Banc de la Eeine, 136,
137, 141, 268, 314, 348, 464,
510, 522, 505, 627, 601, 705,
837, 840, 1023, 1414, 1540.
Cour Martiale, 458, 1598.
Cour Seigneuriale, 123, 344.
Cour Supérieure, 117, 125. 142,
143, 219, .342, 344, 345, 607,
646,835,857,858, 1252.
Couronne, 468, 478 à 484, 747,
702, 1100.
Couronne, agents do la, 370,478,
482, 484.
Couronne, biens de la, 370.
Couronne, bois de la, 478, 470.
Coui'onne, droits de la, 47!> à
481, 500, .528, 718, 747, 853,
854.
Couronne, terres de la, 482 à 484.
Cours d'eau, 370, 1002, 1262,
1263, 134(i.
Cours monétaire, 235 à 237, 280".
Courtiers, 485, 1300.
(Coutume, 224, 415.
Créancier chirographaire, 120'0.
Créancier et débiteur, 350, (!28,
811, 817,881, 1507, 1510.
Créancier éventuel, 486, 1185
Créancier hypothécaire, 518,530,
68i), 757, 704, .S24, 1110, 1170,
1182, 1200, 1273, 1277, 1454.
(Créanciers, assemblée des, 12.
(Créanciers, liste des, 11.
Crédit, «12, 1100.
Criminalité. Voir Culpabilité.
Cruauté, 1410.
(Culpabilité, 30!», 310, .313, 051.
Cumul, 171, 487, 488, 1005, 137 I,
13!>3.
(Curateur, 480 à 403, 1442, 1443.
Curateur à l'absent, 331, 403,
720.
Curateur à l'interdit, 810 à 821.
Curateur à succession vacante,
35, 024.
Curé, 380, 494 à 490', 527, 543,
600,850, 051,004, 1123.
Custody, 085, 088, 089.
Date, 107, 205, 346, 504, OOf.',
654, 837, 1003, 1127, 1155,
1156, IKJO, 1248.
Dation en paiement, 355, 497.
Débiteur ^incipal, 299 à 302,
305.
Décharge, 1, 16, 22, 24 à 26, 2.S
29, 356, 357, 497, 812, 92H,
1020.
Déchargement, 898.
Déclaration, 9, 96,97, 295,611
à 613, 615, 643, 662, 805, 1028,
TABLE DE CONCORDANCE.
^
j^
1038, 1188, 1180, lim à 1198,
1195, 1197, 1212, 1220, 1352,
1385 à 1387, 1397, 1398, 1562,
1(J98.
Déclaration de tiers-saisi, 201,
722, 1202, 1502 à 1505.
Déconfiture, 275, 301, 320, 758,
1059, 1207, 1352, 1580.
Décret, 99, 47*), 498 à 507, 502,
589, 591,075, 1182, 1302, 1455.
Défaut, 454, 058, 772, 1049,
1051, 1079, 1199,1200.
Défaut caché, 573.
Défaut de contenance, 9:'.
Défaut de forme, 785, 780.
Défense commune, 080.
Défense criminelle, (304, 792.
Défense d'aliéner, 102, 879,
1045, 1550.
Défense en droit, 73, 122, 134,
252, 012, 613, 7i>3, 810, 1087,
119(1, 1209, 1211, 1212, 1219 A
1221, 1225, 1220, 1242, 1208,
1315, 1391, 1520.
Défense séparée, 079, 8!»1, 942,
1170.
Déficit, 223.
Délai, 29!>, 841, 1162-
Délais, 10, 20, 112 à 110, 144,
147, 150, 295, 315, .322, 333,
330, 337, 405, 432, 439, 440,
005, 057, 707, 798, 801, 803,
832, 931, 939, 94l, 1049, 1095,
1172, 1200, 1203, 1232, 1237,
1248, 1331, 1333 à 1335, 1338,
1379, 1383 à 1387, 1392.
Délaissement, 01,02, 170, 1441.
Délégation do paiement, 508.
Délibéré, 1230.
Délit, 153, 309 à 314, 509, 510,
I 504 600, I 5«^. 680, 818, 854, 887, 1095.
1127 115'^t I Délivrance de legs, 511, 512.
I " ' I Demande de paiement, 247, i>98.
1, 7-17,
[0, il^r
3, 479.
479 à
t7, 853,
i2 à 484.
!, 1262,
Î37, 28<!.
re, 1200.
350, 628,
no.
1,1185
,518,530,
,10, 1179,
7, 1454.
ies, 12.
1.
pabilité.
513,051.
1095, 1374,
1442, 1443.
331, 493,
819 à 82 1.
n vacante,
;, 527, â43,
Ll23.
355,497.
"299 à 302,
>^.
24 à 26, 2
, 812, 92H,
^7, 295, 611
5,805, I02i^-
1377, 1500
Demande de pi.ndoyer, 803,
1203, 1247, 1270.
Demandeur et défendeur, 404,
029 712 1479.
Demeure" 5 13, 551, 587, 920, 931,
1177.
Démolition, 34, 44, 800, 1021,
1098.
Deniers déposés, 457, 508, 514,
515, 810, 959, llOl, 1185, 1452,
1510.
Dénonciation, 715, 1034, 1095.
Départ frau luleux,270. 290.
Département de la Guer e, 790,
797.
Dépenses de maison, 005 à 008.
Déposition, 597, 1144, 1470.
Dépôt, 190, 220, 457, 490, 508,
514, 515, 751, 959, 990, 1048,
1000, 1101, 1173, 1185 1209,
1210, 1213, 1333, 1339 à 1343,
1371.
Député, 1180, 1558.
Dernier équipeui*, 1351.
Désaveu. 510, 840.
Description, 820, 1187, 1195,
1511.
Désertion d'appel, 113.
Désertion de saisie, 083.
Désistement, 109, 517,710,719,
1232, 1407.
Désuétude, 016, 1061.
Détention illégale, 2!)0.
Détérioration, 51 H.
Détoui-noment. Voir Hecel.
Dette exigible, 59.
i Dette de la femme, 411.
! Dette liquide, 420.
Dette mobilière, 412, 020, 021.
I Dette sur jugement, 273, 813,
! 844,1152,1528.
I Diifamation 519 à 524, 833, 1017,
i 1188.
'[ Diligence, 189, 300, 385, 407,
i 513, 552, 1085.
Dimanche, 2»)'7, 294, 002, 1331.'
Dîmes, 525 à 529.
Directeur de banque, etc., 218,
219, 383, .384, 942, 944, 1297.
Discompte, 23(), 771, 1552.
Discontinuation, 32, 210 à 212.
Discrétion de la Cour, 10, HO,
130, 141, 194, 405, 480, 588,
633, 637, 653, 657, 812, 831,
1028, 1080, 1206, 1216, 1236,
1241, 1243, 1251, 1289, 1368.
Discussion, 202, 305, 530, 531,
1209.
Dissidents, 525, 570.
Xeo
TABLE DE CONCORDANCE.
Dissolution do conimuiiuuté, 401»,
410, 5(JT.
.DiHtum-o, 15S, 15λ.
Distraction do t'niis, 210 à 212, '
710, 711, 72.-). -4S. I
Distribution. Voir Jfupport do
distribution. j
J)ividondos, Si;;, H^'4.
Divorce, !t(J7, 7<J!^.
])ocuinent i)ordu, IKi'i,
J)ol, S.-), 44.S, !»(iO, 1025, 14!I2.
J)omHino direct, 5S9, T)!)!.
Domaine jiublic, 10!>7, I34i;.
Domicile. 7<î. 77 202, 207, ;52H.
32'). :5;u, 414, 532 à 535 1)58
8<)3 H(i4 itH5.
Dommages, 'iift, 37, 42, 43 à 53,
55, !I5, 151, 154, 155 20!t, 'M'A
à 3<;(;, H71, 373 à 37.^', 3S5, 3!tl
à3!)3, 44(i, 4()7,47:l,474, 53()à
555, 574, (ISO, ti:)3, (i(»4, O'!»!',
717, H22, S51I, ym, î»24, !t3U,
'.131, !t70, 1004, 1017, 10S5,
lllS, 1122, llCît, inc, 117H,
1212, 1259, 12(14, 12!>3, 12ii5,
13!)1, 1397, 1433, 144^, l(i04.
J)ommago8 non liquidés, 'i74,
41!» S(>9,
Dommages spéciaux 47. lo22.
Don manuel, 1500.
Donation 101, 102, 401), 4 12, 413,
42!t, 55t) ù 5ii5, 757, KU, 1(»47,
1073, 1111, I43S, MIJ;». 155!>.
Donation mutuelle, I54fi.
Donneur d'aval, IHii.
Dossier. Voir lieeord.
Douane IW, 54ti, 7()!», 770. 771 ,
J)ouaire 54(1 înUi à 570. (i75,
(m'!, lo;{5.
Double droit 2.32 233.
Douto, 50, 021.
Droit commun .mglais, 415.
Droit do propriété, ;i5(), 4!U),
740 12(iO.
Droit do suite, 1379. 13S;{ i:W4,
13SH.
J)roit do tester 14!»2, 14!>7 149S.
Droit litigieux, 571, 572, 1440.
Droit personnel, 1.3, 47i>.
Droit réel, 47(>, 591.
Droits succe.ssitls, 1124, 1.300,
1.520.
Duplicata, 5.
Echange, 573.
Eclienillago, 574.
Ecoles, 4HS, 5V5 à 5H0 lOitC,
1229.
hk-rituro. 22S, 229.
Kdit do Km!»— 527.
Kftet négociable, 188,220 227,
244;282,100:{, 11.57.
Egoût, 537, (i92, «i9:{.
Elocti«)n, 21S, 21!t, 577, 77'',
122!', 1401.
Election de domicile, 533, 53 »,
1055.
Election municipale, 441 , 1011.
Election parlementaire, 581 à
584.
Emancii»ation, 5S5.
Emi.ssion de taux, (!47.
Emmagasinage, i;iS2, 15!>7.
EmpC'cliomont. Voyez Bar.
Em])ccliement dirimant, 9ti0,
9(i;{ à !»()■(;.
Emphytéose, 58(i à 591.
Empiétement. li);>4.
Employé.s. Voyo.; Serviteurs.
Emi>risonnement, 3i)7, 308, 3l!i,
.•>20, ;m.(;, 455, 4»M, 737, lo23.
Encan, !I-I, 5!t2, 5:»:;.
Encantunr, 5!»3.
Encliôios, 5'Hi, 1424.
Enclave, 1417.
Endos, 120S.
Endossement, 181,220, 23(», 240,
244 à 24(1, 12S7, 1288.
Endo.sseur, 18!», T.tO, 232, 23S,
23!», 241 à 243, 24!», (573, 813.
814, lOSs, 1170.
Engagement, !»7l.
Enquête, 11!», 121, 40(!, 594 i\
5:»s, 70S, 70!», 74!». 800, 1057,
1125, 11!»4, 12.3;!, 12:{(), 1237.
12;'.!» à 1242, 1244, 1245.
Enquête et audition, 7!»8, 8(»0 i\
so;{.
Enregistrement, 75, 174. 557,
5!»9 à (i(»5, (i74, ()!>(), 7(it» à 7(i5,
824, 1045, 1(»57, IIK», 1182,
I2!»0, i;i07, 142(i, 1518, 151!»,
1.55(1 à 15(10, 1573, 1574.
Entrées, (i()0, lllî».
Entrepôt, !»3, 789, 790, 1287,
i;{S(», i;{S2, i:{î»o.
Epaves, 388.
TABLE DE CONCORDANCE,
281
) ioîm;,
20 227,
77, 77'!,
:):;:{, 5:i4,
n, 1011.
0, 581 à
1507.
; Bar.
,ut, 000,
atours.
:iuK, :iis,
:i7, lo2:{.
2:ii>, 240,
232, 2HS,
♦)73, si:{.
|)(i, 504 à
IsiMl, 1057,
:45.
bits, 800 i\
174, 557,
l7<iO à 7»>5,
It;, 11S2,
hlH, 1510,
r4.
00, 1287,
Epicier, 668, 1582.
Erreur, 3, 10, 53, 109, 123, 338,
503, 504, 604, 837, 846, 1088,
1372, 1505, 1529,
Escompte, 257.
Ester en jugement, 677 à 679.
Etat civil, 606 à 609, 1123, 1155,
1156.
Etranger, 327, 610, 1187,
Evuluatours, 997, 1068.
Evaluation, 365, 639, 770, 1433,
1589.
friction, 1541, 1571.
Examen du failli, 16 à 18.
Exception, 114, 595, 641, 851,
1210, 1211, 1213, 1218, 1221.
Ejcception à la forme, 442, 611 à
617, 941, 1055, 1193, 1195,
1207, 1208, 1212, 1232, 1239,
1311, 1363, 1365, 1366, 1416,
1427,1605.
Exception déclinatoiro, 863, 874,
876, 1128.
Exception do discussion, 305,
1209.
Exception de garantie, 911.
p]xception de non intérêt, 937.
Exception dilatoire, 618.
Exécuteur testamontairo, 171,
620 à 626, 880, 884, 1195.
Exécution, 627 à 629, 1369 à
1378, 1428.
Exécution provisoire de juge-
ment, 432, 439.
Exclusion de communauté, 619.
Exhibit, 443, 630, 1057, 1124,
1246.
Expertise, 642.
Exports, 43, 101, 228, 631 à 637,
891, 1306, UO.x
Ex post facto, 640.
Expropriation, 638, 639, 810,
1255.
Expulsion, 641 à 645. 699, 920,
952.
Expulsion dos chars, 377, 378.
Extradition, 646 à 652.
[Fabrique, .389, 390, 609.
Fuctum, 133,1332, 1540.
Faillite, 6 à 29. Voir Actes de
Faillite, Insolvable, et Décon-
fiture.
Faits et articles, 394 à 396, 581,
653 4 659, 1236,1472.
Fausse appellation. Voyez Mis-
nomer.
Fausses entrées, 660,
Fausses représentations, 21, 50,
170, 178, 183, 952, 1526.
Faux, 228 à 230, 243, 246, 267,
384, 425, 647, 648, 660, 661,
781, 782, 1135, 1527, 1590.
Faux emprisonnement, 197,662.
Faux prétextes, 663, 783, 787.
Félonie, 37, 270, 610, 664, 853,
854, 1014, 1015-
Femnae onti-etenuo, 927.
Fomme mariée, 5K, 108, 409 à
414, 566, 605, 619, 665 À 682,
686, 687, 763 à 765, 819, 979,
983, 1299.
Fomme séparée, 82, 115, 456,
567, 569, 612, 666 à 668,671,
672, 675, 676, 678, 681, 686,
764, 1190, 1404 41406, 1470.
Fiat, 268, 269.
Fieri facias, 683, 1563, 1564,
1607.
Fin de non-recevoir, 1215,
Fisc, 479,
Fixtures, 684.
Folie, 676, 685, 1489, 1494.
Folle enchère, 456, 686 à 689,
821, 1455.
Fonction publique, 1324, 1325,
1329 1330.
Fonds 'càpif il, 380 à 384, 418,
884.
Fonds du Prêt aux Incendiés,
762.
Forclusion, 266, 1202 à 1206,
1210, 1228.
Forfaiture, 857, 1034.
Forma pauperis, 690, 691.
Formules, 778, 943, 13.Î3, 1355.
Fortifications, 796, 797.
Fossos d'aisance, 995.
Fossés, 376, 692 à 694.
Frais, 27, 32, 42. 80, 110, 113,
116, 127, 128, 210 à 214,, 302,
320, 349, 353, 406, 438, 462,
504, 522, 583, 584, 615, 695,
à 725, 748, 835, 836, 923, 1029,
1031, 1047, 1048. 1050, 1055,
1056, 1060, 1122, 1174, 1193 à
Otl'7
()2
TABLE OE CONCORDANCE.
i
If
noi;, i20(;, 1215, 12hh, 12:u,!
1271, 1274, 127!», 12!t4, i:î05,l
' 1:570, MUS, 1452, 1505, 1527,'
15:5f!, 1542 à 1544, 15(58, 1608.
Pi-ais (l'onrogisfrotnoiit, (JOO.
Ki'iiis (lo voyugM, !(77.
hViiis (l'oxportiso, «!l5(i.
Kruis ])rivil(5gi(Î8, 708, 709, 1452.
l'Viiiido. 21 à 24. 28, 20, 178, lOH,
210,258 à 201, ;{57, 350,488,
5(52, 504, 071, 758, 812, 810,
820, 8!!4, 900, 1040. 1047, 1000,
K552, 1425, 1428, 1492, 15i;5,
1520, I5(Î5, 1579 à 1582.
Fret, 445, 742, 872, 1449.
J'Vuits ot revenus, 760, 767, 1115,
15:55.
Piiito. Voyez Absconding.
Kiuniors, 9:^4.
Gage, 275, 726, 727, 811, 896,
914, 915. .
G-agos, 728, 795, 971, 1180, 1181.
(iaiiis do survie. 5(50, !)8;^.
(ranintio, 5(>, 100, 108, 17:5. 202.
57:5. 729 à 7:5:5. 911, 1001, 152:5,
1527, 15:57. 1578.
(rarantio collatérale, 890, 914,
1004, 1282.
Gardien, 7:54 à 7;-59, 815, 1422.
Voyez Custndy.
(iardien de registres, 0'09.
(rarnison, 912, 91:5, !)25, 1:^88.
(raspé, 740.
Gérant de banque, 172, 210,217.
(lésine, i:^!)7, i;^99.
Grains, 1490. •
(rrand-connétable. 741.
Grand-Tronc-, 742, 74:^, 780. 9f)l.
Grand-voyer. :508.
Gi-off'o, 055 à ()57, 1192, 1:^85 à
i:587.
Greffier, 1284, 1:^53, 1415. Voyez
Protonotaire.
Greffier de la Couronne. 744,
745, 788.
Habeas corpus, 296, 39'.), 458,
740, 747.
Halle aux blés do Montréal, 858.
Héberge, 994.
Héritier, 020, 621, 511, 512. 503,
625, 883, un, 1300, 14:56,
■- 1444.
Heures de banque, 250.
irr.tolior, 750, 751, 972.
llomnios de police, 545, 1603.
Voyez (?onstablo.
Iloinologation. 305, :307, 033,
1002. 1005, 1274, 1275.
Honoraires, 213, 3!«7, 748, 74!«,
752 à 7.50, 874, 1178, 11!>8.
1220. I2!)0.
Honoraires d'office, 225.
Huissier. 153, 442, 500, 5:^3, 541.
(il 4. 010, 017, (529, 7:^4, 7:^0,
752 à 750, 804, 805, 1053, 1200,
127!t, 1280, 1:^.50, 1:^.53, 1372,
1370. 1422, 1(507.
Hypothèque, :^41. 409, 410, 483.
(i02, 022, (574, 715, 757 & 701.
810, 1029, 1057, 1116, 127:5,
1293, 12!»4, 1:502, 1.524, 1527.
1.535. 15.38, 1.539, 1542, 1.544.
1557. 15.5il, 1.500.
Hypothôque do la Couronne.
702.
Hypothèque do la femme, 763 i
705.
70S.
857.
77.-..
77:i.
Immeubles, :57), ()05.
Impenses, 483, 580, 760 à
1182.
Importation, 709 à 771,
10;54.
Imprimeur, 1437.
Imnuissance, 901,96(5.
Imputation, 242, 731, 772 à
1105.
Incendie, 918, 9:32, 1177.
Incendiés de 1845 — 7()2.
Imcompatibilité de moyens,
777. 922, 1080, 1504. "
Inconduite. 1250.
Incorporation, 400, 904.
Indictement, 405, 778 à 79:5
11:50.
Indienne, 414, 967, 968.
Indivisibilité, 1081.
Indivision, 421.
Inexécution d'obligation,
1 122.
Ingén*ieur, 1177, 1178.
Iniiiales, 100, 875, 1187.
Injures verbales, 45, 46, 542,
553, 1188.
Inondation, 44, 376.
551.
544.
Juge
847
Juge
1200
TAllI-E DE CONCOKDANCE.
263
18, Ti^».
5:^, 541.
5H, 1312,
410, 4H8.
IH, 1213,
V24, 1527.
542, 1544,
Couronne,
otime, 103 à
760 à 70S.
771, S57.
11-Z ài 7 4.1-
|l77.
iayens, 77;"..
J04.
778 à 701
boB.
jation, 551
[8.
.18'«-
,40,542,544
In,4ni8is8abilit<^, 102, 7!)4 à VM, |
STil, I -);-,(). I
Inscription, :5;55, .'551, H52, 407,
701. 7!>S à S0:{, SU'. ILM5 ù
12:;S. 1241, 1242, 1270, KWl à
1H41, KM.!.
Inscrijilioii do faux, 1154, 187.
442 801 à S 10, 1248.
Insinuiition, 509, (505.
ln^olvublo, 157, 2:)H, 2(J1, 320,
357 à:{(î2, 402, 417, 418, 480,
5()(!, (>2;{, 787, 811 à 817, 802 à
807, 028, lOlid, lOOH, 1100,
1270, 128H, 1:^00, 1451, 1404,
1407, 1581, 1582.
Inspoctour 30, 304, 300, 470,
OO;}, 004, 1140.
Instituteur, 580, 818.
Interdit, 070, 810 à 821, 1402,
1404.
Intérêt, 130, 174, 180, 181, 183,
210, 217, OOO, 810, 820, 037,
1202, I3i2, 1442, 14^0. 1529.
Intérêts, 107,210, 420, 489,490,
822 à 825, 1122, 1307, 1520, |
1535, 1542, 155 rà 1554.
Interprétation, 101, 501, 570, |
S20 à 828, 084, 1439. 1511, j
1570.
Interprète, 1400, 1491.
Interrof^atoiros, 403.
Intei'vailos lucides, 085.
Intervenant, 320, lO.'M, 1078,
1203, 1349.
Intervention, 230, 517, 803, 829
à 833, 1203.
Inventaire, 022, 834, 979.
Ivresse, 85.
.lardinier, 045.
Jaugeage, 1577.
Jour d'enquête, 595, 830.
Jour non-juridique, 1200, 1.3.31.
Journal, 805, 8(i().
Jadicatum sohn. Voir Cantion-
neinont pour frais.
Juge, 980, 1290 à 1292.
Juge de paix, 13, 155, 353, 541,
847 à 851, 875, 1002, 1134.
Juge en chambre, 802, 1199,
1200, 1280.
Jugement, ?,, 210, 431, 4.53, .504,
5SS, OOO. 001 027, 028, 772,
808, 835 à 842, 847 à 851, 876,
979, 1040, 1047 à 1051, 1057,
1000, 1194, 1199, 1317 à 1320,
1322, 1324, 1325, 1327, 1329,
1330, 1333, 1338, 1344, 1350
1374, 1375 1378, 14(. 2 à 1400
1428, 1505, 1510, 152S, 1540.
Jugoniont forain, 843, 844, 1091,
1122.
Jugement interlocutoire, 118,
119, 121, 122. 134, 434, 845,
816, 1321,1326.
Jugement nonobstant verdict,
160.
Jurât, 100, 1354.
JuréfJ, 50!), 852 à 855.
Juridiction, 43, 09. 117. 153,219,
308, 430, 437, 597, 040, 850,
851, 850 à 877. 924, 1070, 1140,
1190, 1222, 1223, 1254, 1328,
1337, 1350, 1353, 1375, 1370.
Juridiction non - contentiouse,
124.
Jiuy, 198. 271, 309 à .314, 405,
50!», 647,064. 852 à 8.55, 1140.
1475, 1177, 1500 à 1592.
Jury mixte, 010.
Larcin, 90, 778, 780, 878.
Légataire, 28^ 511. 512,622 à
625, 073, 879, 880, 883, 884,
1403.
Légitime défense, 1003.
Législature, 168.
Legs, 12H, 511, .M 2, 022 à 024,
704, 870 à 882,1447, 1499.
Lésion, 885, 886, 991, 1068.
Lettre, 226, 397, 524.
Lettre de change, 1003.
Lettre de garantie, 729 à 731.
Lettres patentes, 483, 740, 1100,
1537.
Lex fori, 252 à 255, 651, 1270.
Lex loci contractûs, 252 à 255.
Lex loci deficti, 651.
Libelle, 430,887.
Licence, 97, 345, 340, 460, 718,
828, 850, 888.
Licitation, 889 à 891, 1185.
Il
m
TABLE DK CONOORDANCB.
Lieu dos séances, 145, 1008.
v.m.
Limites do bois, 97, 828.
Liqueurs spirituousos, 345, 346,
6t>8, 85, H8S.
Liquidation forcée. 8 à 10,13,
265, 357, 815, Si)2 à 897, 1581.
Liste des créanciers, 11.
Liste électorale, 582, 583.
Litispendonce, 214, 1090, 1091.
Livraison, 93,445,552, 5b6, 787,
8t)5 à 867, 8(i9, 898 à 904, !»53.
1089, 13!>0 à 1392, 1576, 1588.
Livres de compte, 25, 444.
Livres de poil, 577, 905.
Locateur et locataire, 641 à 645,
684, 906 à 934, 1179, 1184,
1337, 1379 à 1384, 1388, 1389,
1433.
Loi déclaratoire, 935.
Louage d'animaux, 92.
Louage d'ouvrage, 936 à 938.
Loyer, 14, 107, 108, 644, 699,
859, 922 à 925, 1179, 1379 , à
1384, 1388, 13«9.
Machine. 732, 889, 890, 1430.
Maison de la Trinité, 939.
Maison de prostitution, 641, 923,
927, 933.
Maître du havre, 939.
Malico, 49, 197, 519, G62, 1038,
1169 1473.
Mandamus, 940 à S52, 1178,
1296 1396.
Mandat, 200, 953 à 957, 1058,
1450.
Mandataire, 216, 217, 1001,
1J59.
Marchande publique, 958, 987,
1190, 1469, 1470.
Marchandises à commission, 14.
Marguillier, 609, 959.
Mari et femme, 58, 82, 121, 409
à 411, 428, 566, 569,605,619,
665 à 682, 686, 687, 763 à 765,
819, 881, 1114, 1195, 1299,
1402 à 1411, 1467 à 1472 1546,
à 1549, 1587.
Mariage, 494, 960 à 970, 1445,
1604.
Mariage indien. 414, 962.
Marin, 1181.
Matériel de chemin de fer, 379.
Matières commorcialos, 382,
954, 971, 972, 1129 à 1132,
1171.
Matières sommaires, 124.
Mauvaise, foi, 751, 767, 768,
1174.
Médecin, 973 à 976, 1109, 1145.
Mémoire do frais, 131,710, 1322,
1328.
Mémorandum, 396, 1500.
Menaces, 960.
Menuisier, 487, 1433.
Mépris de cour, 271, 452, 737,
977 à 981, 1279, 1284, 1292.
Mesurago, 447, 982.
Mesureur do bois, 982.
Moublos, 399, 556, 557, 619,670,
8S9, 890, 10 U, 1102, 1379 à
1384, 1512, 1513, 1549, 1580.
Minos, 984, 1570.
Mineur, 105, 108, 398, 4'M, 539,
585, 728, 883, 96 ), 970, 985 à
992, 1150, 1478, 1585, 1586,
1604.
Ministre do la justice, 779.
Ministre protestant, 970 1604.
Mise en accusation. Voyez Ar-
raujnment.
Mise en cause, 84, 86, 99, 136,
457, 492, 502, 620, 621, 687,
821, 1179, 1379.
Misitomer, 1088.
Missionnaire, 529.
Mitoyennoté,9993 à 995, 1163.
Monnaie, 780.
Montréal, 441.
Mort, 35, 47, 324, 547, 1075,
1076,1378, 1430.
Mort civile, 983.
Motîon, 116, 206, 352,353,403,
404, 614, 616, 631, 632, 688,
689, 707, 719, 778, 793, 803,
806, 832, 843, 976, 1052 à
1055, 1058, 1082, Il7l. 1173,
1174, 1191, 1193, 1194, 1197,
1201 à 1203, 1207, 1208, 1210,
1215, 1216, 1223, 1240, 1243 à
1248, 1308, 1309, 1311, 1315,
1318, 1337, 1349, !354, 1361.
1502.
Motivé, 838, 839, 876, 1047.
Objectic
1245.
Obligati
1455.
Occupât
922.
TABLE DE CONCORDANCE.
265
lVô2,
, 168,
I, 1322,
52, 131,
1202.
619,610,
, 1379 à
y, 1580.
i'M, 539,
70, 985 à
85, 1586,
119.
0 1604.
oyez Ar-
;, 99, 136,
621, 687,
a
, 1163.
47, 1015,
1, 353, 40S,
632, 688,
I, 793, 803,
te, 1052 à
\\\n\. m3,
lt94, 1197,
1208, 1210,
40, 1243 à
1311, 1315,
1354, 1361,
Munk'iimlité, 99'] à 1013, 102(5
1027, 1140. i;i2!», ir{;}((.
Mnnicipulit<5 Bcolairo 575.
Mur mitoyen, 903 à 99:), WGli,
1182.
NuiHstinco, 6 )6, 1123, 1155, 1156,
1397.
Js«?gligonco, 35, 51, 52, 209, 371,
374, 377, 392, 393, 425, 473,
474, 536, 53H, 547 à 551, 707,
750, 751, lt39, 1085, 1133, 12G4,
1561, 15!)0.
Nom du eé(lunt,30,31, 1528.
Non - conimorçimt, 7.j8, 1170
1171.
Nord-Ouest, 414, 415.
Jsotuire, 4, 149, 186, 397, 834,
986, 1129, 1485 à 1491, 1517,
1518.
Notes des témoignages, 271.
Nouveau plaidoyer, 195, 1194,
1197.
Nouveau procès, 1014 à 1017,
1176.
Nouvelleté, 71, 12.
Novation, 1018 à 1020.
Nuisance, 1021 à 1024, 1094,
i;'i7.
Nullité, 112, 144, 146. 147, 218,
233,478,577,597,624,634,635,
686, 134, 743, 776, 816, 835 à |
838, 845, 952, 9!t0, 997, 1003, '
1025 à 1028, 1043, 1349, 1353,
1355, 1369, 1372, 1373, 1485
à 1492, 1527, 1552.
Nullité d'acte, 15, 21, 26, 179;
468, 669 à 671.
Nullité do décret, 500 à 507,
562, 605, 1563, 1564.
Nullité d'exploit, 1207.
Nullité do vente, 53, 86, 81."),
1026, 1028, 1572, 1575, 1576,
1581, 1585, 1586.
Numéro de la cause, 1208.
Nu-propriétaire, 108, 1546 à
1549.
Objection, 204, 394, 1125, 1146,
1245.
Obligation, 420, 444,674, 1165,
1455.
Occupation, 106, 107, 482, 643,
922.
Octroi du gouvernement, 578.
Œuvre ot tabri(iuo, 389. 390,
951, 959.
Olfliior 'le douane, 546.
Officier do l'accise, 785.
Olflcier ])ublic, l!i8, 10!», 494,
718, 948, ",'49, 1253, 1295, 1474.
OttVos légales, 235 à 237, 810.
Otlros réelles, «i44, 703, 715,
1029 à 1033. 1371.
Omission, 716, 785, 786, 1186,
1354,1362, 1373.
Omis prohandi; 48, 4*^», 51, .52,
624, 769, 1034 à 1038, 1492,
15(11.
Opinion légale, 581.
Oi)tion, 1171, 1172.
(Jp])osajit, 140, 534, G95, 096,
1305, 1306.
Opposition, 499, 501, 505, 681,
683, 862, 1002, 1031, lOiW,
1(139 à 1047, 1099, 1249, 1311,
1338, 1450, 1453, 1454, 1580.
Opix)sition afin d'annuUor, 6. 17,
84(5, 1052 à 1054, 1369 à 1373,
1442, 15()4.
Op])Osition à ti. de cliargo, 580,
1564.
Op])08ition à fin do conserver,
330, 1055.
Opposition à fin do distraire,
619,1056 à 1058, 1564.
Opposition à jugement, 329,
1048 à 1051,1316.
Op])08ition en sous-ordre, 1059,
1060.
Ordonnance de 1639 — 969.
Ordonnance do 1667 — 6, 1061.
Ordonnance de Moulins, 396.
Ordonnances des rois dol'Vancc.
415.
Ordre d'emprisonnement. Voyez
Warrant d'emjjrisonnoment.
Ordre do livraison, 787, 900.
Original, 977, 1124, 1126, :.192.
Outils, 794.
Ouvrage, 143, 448, 449, 732, 936
à 938, 1131, 1132.
Ouvrage gothique, 447.
Ouvrier, 732, 794, 936, 1131,
1132.
Overdraft, 172.
il
n
L 1041.
2f;b'
TABLE DE CONCORDANOK.
Piu'to coiiunissoiro, 1583.
Puiuinoiit. 711, "^17, 10(J3, \OCA,
HKJii, IIOH, 1158, 1425, 1584.
Piiioiiioiit i)Hrtiol, 251, 1522,
1575.
Piiioniont saiiH protêt, 110.
Ptiioinoiit sous protêt, 42G, 150.
Paix. :{:»7, 4f!3.
Pulai(|, /o juHtu-o, 13(i0.
Ptironté, 47, 158'».
Pari, 1(k;5, lOCG.
Purjuro, 3(»s, 1007.
Puroisso do 8t. Liiuront, 475.
Paroissien i{oinuiu, 1412.
Partago, 8:)l,lUti8, 1009, 121)8.
Partage do communauté, 410.
Passage, 1417.
Passagers, 377, 378.
Paternité, 54.
Pays étranger, 277, 279, 280.
Péage, !»5, 10U7, 10D8.
Pénalité, 7S!».
Pension, 420.
Pension alimentaire, 51, 1070 à
1074, 13!iy.
Percepteur du IJovenij, 346, 718,
79:», 888.
Péremption d'instance, 209,
1075 à 1082.
Permission de la Cour, 594,
030, 850, 970, 1037, 1042.
10.>4, 1196, 1214, 1313.
Photographe, 971.
Piano, !>0, 91, 102>-!, 1370.
Pilote, :î93, 939, 10S3 à 1085.
Placement, 48;», 49 ».
Plaidoiries, 833, 119!.
Plaidoyers, 45, 46, 08, 87, 22;),
230, 2ol, 393, 419, .-)25, .528,
620, (i43, 079, 703, 777, 091,
108i;à 1094, 1103, 1108, 11!>4,
1205 à 120-!, 1214 à. 1218, 122=)
à 1224, 1227 à 1229, 1243, 1250,
13i;3àl3ii(;, 1482, 1544,1605.
Plainte, 939, 1095, 10J6.
Plan des lieux, 3!>.
Plans, 148, 149, 151.
Plumitif, 1248.
Plus-pétition, 823, 1049, 1220.
Police d'assurance, 100, 104,
105, 167 à 171, 178, 179,181.
Poil, 1011.
Pont, 95 372, 473, 1097, 1093.
Possession, 39,05,70472,87, 3!t9,
471», 4!»!», 550, 7611, 707, 1041,
100-«, 10!»9à 1103, 1260, IiiOl,
1298, 1420, l.-)12, 1573, 1574.
Possession annale, 73, 74, 422,
423.
Possession décennale, 67, 08,
512, 106"i, 10!»!».
Possession trentonairo, 38, 512,
1103, 1417 à 1419.
PfWte, 432.
Poudre, H»23.
Poursuite criminelle, 37, .*)82.
Pourvoi, ll(i. ' "■ * '
Pouvoir d'eau, 44.
Pratifiuo, 137. 12i»7.
Préférence Irauduleuso, 22, 24,
25, 28, 29, 258 à 261, 109.!,
IKiO, 1282.
Préjudice moral, 1258.
Prescription, 38, 40, 65, 67, 87,
!»!». 19'.», 220, 251 à 251), 382,
385, 426, 488, 512, 752, 777,
824, 9 il, 975, 1025, 1041, 104!»,
1(168, 1095, 10!»9à 1121,1137,
1218, 1219, 1221, 1295, 1345,
1347, 1417 à 1419.
Préséance, 1251.
Présentation, 247, 250, 385.
Présomption, 87, 107, IK», 185.
22 >, 230, 249, 384, 380, 444,
490, 516, 671, 76!>, 881, 906,
907, 933, !»54, 1063, 1102,138(1,
1381, 1493 à 1495.
Prêt, 220, 419, 1137, 1171, 1287.
PrC'to-nom, 491, 506, 673.
Preuve, 5(» à 52, 00, l0'3, 2;î(t.
231, 262, 260, 380, 5-20, (»7I,|
738, 70!», 787, 810, 893, 9(i5,
939, !»75,992, 1002,1014, K».*}'),!
1119,1122 4 1148, 1175,1177,1
1240, 1241, 1245, 1-287, Um.
14!»5.
Preuve testimoniale, 183, 187,
3!»4à4(»l, 525, 962,971, 972,1
1101,1126,1129 à 1131, 1140,|
1149 4 1107.
Prévfitdos incendies, 1177,1178.1
Privilège, 14, 4o2, 708, 709, 751iJ
762, 913. 914, 928, 1179 4 1181J
1380, 1381, 1452.
Prix do vente, 94, 703, 715, 81,il
863, 1112, 1183, 1185, 142j|
12(
Prot(
4.5(
12(
Pi-ot
70
11!
134
Puis
Puni
PupiJ
Purge
<>>uai,
Quai
101
Quant
938.
Quart,
Quasfi,
793,
Québe
TABLE DE CONCORDANCE.
2U7
-, 1<»41,
74,422,
(17, «J^^r
3H, 512,
7, Ô82.
,0, 22, 24,
261, l<»y:5,
65, 67, 81,
à 25C., 3B2,
:, 752, Tï^r
i04l,104".\
1121,1^:^1-
I21t5, 1345,
50, 385. _
7, ll<»r l'^'^'
4, 38(>, 444,
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Yll02,13B0,
1171, 1287.
„ G73. ,
0, i<i3, 2;v>J
L, .V20, (111,
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6-2,911, i>.^.
Ull31,lll^M
38,im,ii;4
708, 709, liV.i|
1179 à 1181
703, 115, Bl'i
1185, 142.1
14.V), n.-^O, 1.-).'Î2 à ISl'i, 15(;7,
ir,Hl. l.-)84.
Pror^duro, 137, 70.'), 1013, 1186
à 125-2.
lV()c<5«liiro on faillito C^, !) à 11.
Proc'éduros uoii-rontontiousoH,
124.
Proi'ès par jury, 61*8, 1108 à IHO,
inito, l.')l)l.
Proiès-vorbiil, 6, '.Wft, 3f!7, 3(!8,
.")04, til>3, 7;i4, 1002, l(»(i6, 1009,
lor.l, 12(J4, 1347, 1:^72, 1377,
1400.
Procurât ion, 955, 1058, 14U8,
14t;9.
Procureur, 7, 288, d')'), 1408,
1409.
Procurour-Génëral, 208, 269,
■\:V.], 480, 779.
Production do pièces, 5!>8, 1123
à 1120, 1240, 1241,1240.
Prohi bition, 718, 981 , 125;{ à 1255.
Proniosso do muriago, 1250 à
1258, 1398, 1399.
Promosso do vente, 1259 à 1201.
Propres, 410, 412, 413,429,070,
674, 763, 705 1447.
Propriétaire foncier, 332.
Propriétaire indivis, 421, 890,
8!H,921, 10.57, 14.34.
Propriétaire riverain, 1262.
12()3.
Protêt, 110, 248 à 250, 420, 446,
4.50, 073, 907, 1088, 1133,
1264. !
Protonotairo, .348, 457, 514, 515,
707, 810, 940, 941, 1185, 1180,
lli'2, 1198, 1199, 1204, 1314,
1341, 1343, 1452.
Puis darrein continuance, 1214.
Punition, 818,.
Pupille, lOS.
Purge, 470, 4Î)8, 570, 1441.
Quai, :H, 104,898.
Qualification, 441,. 581, 776, 997,
1011.
Quantum meruit, 148, 213, 449,
938
Quart, 393, 1561.
Quash, rule to, 351, 352, 652,
793,1349,1354, IStl.
Québec, 117, 303, 1183 1084.
Questions do pratique, 137,
(JucHtioiiH réservées. 404, 510.
(Quittance, 444.
Quo warntnto, 1229, l'2C5 à 1207.
Jiudoau, 104.
liaison sociale, 731,
J{ang liV))otliécaire, 001, 757,
7.59, 7Ù2, 704.
JJapjiort d'arbitres, 140, 721,
839.
J{a])])ort do bref d'a})pol, 113,
114, 293,295, 707, 1198.
J{aj)port do bref do capias, 2!>3,
2!i5.
J{ai»])ort do distribution, 0H9,
090, 709, 824, 126S à 1277,
1300".
liai)port d'experts, 228, 031 à
034, 030,891.
Ratification, 930, 937, 1517, 1518.
Ratification de titre, 508.
KéboUion à justice, 453 à 455,
1278 à 1280.
Rehuttal, 1136.
lieeel, 281, 291, 815, 1207, 1279,
1281 à 1283, 1307, 1005.
Héeonciliation, 4(!.
Keconnaissanco, 2C6, 227, "2.*)!,
937,1120,1142,1159, 1171.
lîecord, 271, 4.32, 439, 12.52,
1281, 12h5, I4(i-1, 1476.
Eecorder, 117, 1289.
liecors, 1053.
IJoctification, 007, 608.
IJoyu, 731,781,888, 10.50, 1151,
1280.
IJo^u d'assurance, 181.
Reçu d'entrepôt, 1287, 1288.
IJécusation, 1290 à 12!i2. Voyez
Challenge.
Reddition do compte, 80, 618.
lié-einprisonnoinont, 270.
lié-examon do témoin, 594, 1475,
1476.
Eegistratour, 57, 340, 905, 1220,
1293 à 1296.
Kegistres, 945, 1140, 1156, 1297,
15i.2.
Eegist/es civils, 543, 606 à 609,
11.54 a 1156.
Eègle de pratique, 333, 807,
11^,1332,1373.
TABLE DE CONCORDANCE.
lièglo nlsi, 206, 833, 737, 738. ' liotour, 442, 454, 450,014,754,
1()H,'J, 12H4. K04 à 8U(J, lUO, K».')!, 1134,
liè^lc sur faits ot articles, 055
liéglemont, 470, 471, 956, 981,
11!>5, 1278, 1280, 1285, 1422,
1423, 1403, 1502.
Kolour coiulitionnel, 503.
1000, 1008, 1010, 1020, 1027, ' K<5traotation, 887.
128;i, 1305
liéglomont do comptes, 1019,
Kéiiildgrando, 74, 12U8.
l{oligion, 990.
lioiniso, 1 157.
Jiemorquour, 104.
Kemploi, 703, 70'5, 1548.
Kononciation, 508, 509, 625,075,
070, 1111, 1299 à 13(H, 1444.
Voir Wdiver.
liante constituée, 101,704, 1112,
1302 à 1304, 1434, 1509.
Konte viagère, 501, 1073, 1305 à
1307.
liéparation, 30, 552, 910 à 918,
14:^3, 1550
liotrait successoral, 1440.
Ji(<troactivité, 394, 040, 935.
iiéiinion d'actions, 118.
Hovop.dication, 88 à 98, 149,
27!», 518, 005, 815, 901, 1028,
1543.
l{(5vision, 110,701, 704, 842, 935,
941, !t90, 1027, 1235, 1252,
1272, 1275, 1317 à 1344, 1404.
IJévision de mémoire do fVais,
131.
JJdvDtation, ,G90, 1.345,
1500.
KisquoH, 1 Jl, 105, l(i9.
Jiivii'^ro nivigablo, 1022,
l(»!»8, 1340.
1490,
1097,
Eépétitions do deniers, 425, 120, ' \lo\o do cotisation, 470.
770, 815, 808, lOOO, 1527, 1529, i iiôlo dévaluation, 507, 990, 997.
1551 , 1554. j Itôio do ])orteption, 999, 1254.
Réponses ot répliques, 041, 1025, ! ix'ouiant, 379.
1020, 1028,^1172, 1202, 1207, ' /.V)y.///y, !>S4. * ' '
1210 1227 à 1232, 1270, 1352. | iiuos, .530, 1.347.
lloprésontation, 1438
Kopriso d'instance, 326, 334,
iniH, 1309, 14S1.
Koprise d'apports, 409, 42S,
12!t9, 1403, 1409.
lîoquêto civile, 845, 1310 à 1310.
lioquôto d'a])l)ol, 1 12.
Requête lioo liée, 219, 2!I3. 441,
770, 942, :t43, 1200, 1249, 12S0,
1399, 1.545.
Jioscision, 82 i^ 87,587, 588, 885,
880, 1520, 1575, 1584.
liéservo de droits, 329, 450, 81.3,
1555,
HdKidenct, 314, 532, 535, 575,
H47, 1375, 1424.
Késiliatioa do bail, 300, 859, 900
à 911, 924 à 927, 1550.
Résolution d'acte, 383, 573, 687,
5S8, 1541.
lietard, 652, 573, 707, 1448,
15!t4.
Jîotonuos, 208, 213.
Kéticoncos, 101, 170, 183.
Itumours, 520.
Saisie, 478, 470, 501, .5.33,540,
;is;i, 73 1, 730, 737, 815, 802.
1028, 1052, 12.54, i;54!t, 135;i,
130H, 2374, 1442,1453, 15(;.3.
Saisio-arivt, 49, 7!»5 à 797, S04.
llBil, 11 SO, nsi, 11!»2, 1202,
1207, 12;!î), 124!». 1270, 12SI,
1319. 1.348 à |:{(!7, 1404, 1422,
14.52, 1.50!», 1.502, 15H2, 1005.
Saisie consorvatoire, 93, llso,
1.3(iS, 1391, I.UI2.
Saisie do douane, 540, 709.
Saisie-exécution, .379, 6l»7. 70S,
710, 753,Sii2, 10(»4, 1<»28, 1()37,
1278, 127'.», I3(i9 à 137.S, 15i»7
Saisie - gagorio, 14, 913, Ul.'t,
1.379 i\ i.3M>.
Saisio-rovondication,9(!, 97, 478,
479, 1280, 1390 à 139.3.
Saisie super non domino, 491',
501.
Salaire, 402, 418, 618, 736.
TABLE DE CONCORDANCE.
269
754,
1422,
t, 140,
, 1028,
12, 935,
, 1252,
4, 1404.
0 fraÎK.
,. 140(5,
2, lOOT,
<)0<;, 007.
, 1254.
Sauvetage, 1555.
Scellée, 1304.
Seaworthiness, 173.
Second appel. 120 à 128.
Secret çroleseionnol, 201 à 203.
Secrétaire de la gueiTO, 70G,
797.
Sécréta ire- trésorier, P4, 488, 578,
583,045, lOtH, 1395, 139«.
Séduction, 1397 à 1400.
Soing privé. Voir Acte soub
seing privé.
Soigneurs, 570, 1100, 1303, 1401.
Sentence, 1477.
Sentence arbitrale, 142, 144,
147.
Séparation de biens, 567, 612,
019, 072, 674, 873, 1402 à
1406.
Séparation do corps, 672, 1071,
1407 à 1411.
Sépulture, 380,850, 947, 951.
Séquestre, 862, 1547.
Serment, 007, 1284, 1412
Serment décisoi-'e, 975, 1128.
Serment d'office, 347.
Serment supplétoire, 1148, 1414.
Service. Voir liignitication.
i Service de déclaration, 07, 205,
_ 011, 615, 616, 805, 1192, 1106,
533, 540, I jygg ^ J3^^^ J4J,;
H15, 8».-. iservicefunèbre, 496, 1436.
5 m, 135.5, Isorviteurs, 4, 377, 378, 530, 545,
\.\, 15113. I 54t,^ (545^ 795.
, 707, 81.4. Isorvitude, 42, 83, 476, 574, 860,
102, 120-, I J4i,j ^ 1421.
I27O, 12M, ■shérif,6, 57, 09, 293, 340, 454,
4t»4, 14-"-, I 456,498,500 à 502, 504, 506,
;2, 10(>.>. I H06, 1023, 1042, 1220, 1278,
03, 11^"' I 1350, 1368, 1422 à 1424, 1507,
, 1503, 1607.
700. ISignature, 186, 228 à 230, 384,
607. 7<>^- I 77y 788, 997, 1128, 1187, 1373,
|l(.28, Kt.it. I |4gH.
|:i7S, 15i>i lignification, !44, 158. l.'iO, 207,
013, 01.», I 2.,5^ 206, 347, 655 à 658, 680 à
1 -, 1 688, 754, 755, 806, 8.32, 841,
t;, 07,4^^. I p<j3^ 893^ (,41^ 977^ 1040, 1078,
J03. I 12(5<5, 1270, 1285, 1312, 1331,
In'uino, 40.'. I 133(5^ 13^5 ^ 13^7^ 1415^ 141,;^
-1517, 1518, 1520, i.521, 1523 à
730. 11525.
limulation, 193, 1425, 1454.
Société, 75, 368, 419, 427, 472.
731, 829, 890, 1283, 1290, 1352,
1426 à 1432, 1501, 1524.
Solidarité, 189, 190, 263, 300,
303, 4.57, 487, 584, 674, 680,
717, 887, 1433 à 1437.
Sommation, 15C.
Soulte et retour, 573.
Soumission, 148, 1153, 1459.
SouB-buiî, 006 à 01 1 , 926, 1389.
Souscription conditionnelle, 3>S0,
381.
Souscription de parts, S80 à 384.
Squatters, 767, 1100, 1101.
Statut. 640, 827.
Statut des Fraudes, 3r6, 1130,
11:2, 1482.
Sterling, 286.
Subalterne, 045, r48, 1413, 1414,
Subpa-îtâ. 452, 755, 077.
Subrogation, 31, 230, 241, £64,
303, 682, 1582.
Substitut du Procureur-Général,
269 779.
Substitution, 108, 512, 563, 590,
1068, 106!), 1438 à 1443.
Succession, 409, 429, 663, lf68,
1111, 1124, 1300, 1301, 1438,
1444 à 1447.
Succession vacante, 624.
Surestarie, 1448, 1449.
Surintendant do comté, 367.
Surintendant do police, 350.
Surintendant spécial, 1005, 1006,
1009.
Surplus, 1560, 1591.
Sursis, 588.
Survonance d'onfans. ICI, 1P46.
Sjndic, 711, 13, 14, 19, 20, 23,
64, 175, 357 à 362, 817. J'97,
928, 130!», 1450 à 14.'" 6, 1481.
Syndic d'église, 1153, 1243, 1457,
à 1460, 1480.
Synode, 1461,1462.
Tacite reconduction, 107, 019.
Tarif, 637. 74!», 1474.
Taux de jiéago, !<5.
Taxe dos irais, 131, 650, 1271,
1322 1328, 1370, Umi
Taxe do témoin, 710, 1348, 1473,
1474, 1506.
271»
TABLE DE OJNCORDANCE.
Tttxos. 117,471, 472, 575, 57fi,57î), 'IVouble, 70 à 72, 421 à 424, 703,
7«7, 100;>, 1001, 1012, 1013,1 715, I02î>, 1532 à 1544, 1574.
102(;, 1117, 1254, 1572, 1573. i Tuteur, .54, 80, 883, 986, 992,
Témoignage illégal, 146, 394,
lUU.
Témoin, 79, 121, 14B, 203 204,
10»;H, 1443, 1545, 1586.
Tuyau, 684.
395 396, 452, .594, 6.34, r>^1, Ultra petita, 1540.
710, 977, 97H, I014, ll2t;, 1139, IJrgonco, 940, 1463 à 1466.
1141, 1143, 1144, 1.348, 1463 à Usugo, 476, 477, 922, 1381, 1401.
14K2, 150(5.
Témoin à un acto, 4, 14bJà 1491.
Terme non-éohu, 88, 8.», 92, 238,
894, 1162, 12 >7, 13S8.
Terres communales, 1401.
Terres des sauvagon, 3 13, 1493,
14S4.
Testament, 4,443 511,512,1563,
80!>,J879 tk 882, 884, 1485 à
1500.
Tierce-opposition, 1452, 1501.
Tiers, 15, 2 5, 136, 245, 356, .540,
7.57, 900, 902, 903, 915, 10.57,
1099, 1179, 1379 à 1382, 1403,
1522, 1523, 15.57, 1.560.
Tiei-s-détontour, 60, 61, 64, '505,
518, .53», 5:U, 603, 604, 824,
1115, 1116, 1521.
Tiers-saisi, 201, 722, 1202, 1348,
1349, 13(51, 14.52, 150^ à 1510.
Timbres, 2.32 à 234, 481, 1054,
1189.
Titres, 38, 39, 65 68, 84, 740,
1025, 1017, 1057, 1100 à 1102,
111.5, 1163, 1317, 1394, 1417,
1511 4 1514, 1537, 1556, 1567,
1.5.59.
Torts, 37, 274, 539, 1478.
Township, 74.
Tradition, 1260, 151.5, 1579.
Traduction, 650, 1490.
Traite, Hi»8, 1516. Voyez Over-
draft.
Traité d'Ashburton, 646.
Transaction, 210 i\ 212, 467, 530.
Transbordement, l.')94.
Transi>ort, 167, 181, 22;) à 222,
214, 215, 278, 565, 696, 893,
911, 1288, 1517 à 1.531, 1538,
15.56, 1.558.
Transiueation, 18, 195, 2)3.
Trcspass, 70, 74, 365.
Trottoir, 470.
Usage, long, 135, 224, 447.
Usul'ruit, 103, 428, 834, 1069,
143!», 1.541, 1546 à 15.50.
Usufruitier, 2, 108, 429, 563,
(526, 1546.
Usure, 107, 1529, 1551 à 1154.
Vacance, 835, 836, 1051, 1199,
1249, 1314, 1334, 1335, 1337.
Vaguo, 722, 826, 946, 947, 1212.
Vaisseau, 160, 173 à 177, 388,
3!»1 à3!»3, 513,552, 898, 899,
9.39, 1083 à 1085, 1180, 1181,
n8;{, lUX, 1.555 à 1561. Voyez
Seaworthiness.
Valeur reçue, 231.
Variante, 75, 76, 809, 827, 1088,
11.5!», 1562.
Vaiirefucins, 610, 1173.
Vendeur non-payé, 88, 89, 93,
901, 1183, 13!»2, 1.584.
Venditioni exponas, 1042, 1563,
15(54.
Vente, 82 à 84, 86, 87, 485, 491,
4!»2, 497, 508, .570, 602, (570,
684, 727, 7.32, 812, 815, 826,
8(57, 8(58, 885, 886, 900 à 902,
904, !»11, 91.5, 921, 95.3, 972,
1045, 1260, 1391 à 1393, 1425,
1441, 1451, 1484, 1511, 1515,
1511, 1.5(50, 1.565 4 1589.
Vente do boissons, 459, 460, 718,
851), 888.
Vente do courtier, 485, 1568.
Vente de la chose d'autrui, 90,
91, 1028.
Vente on bloc, 15(55, 1566.
Vente municipale, .53, 68, 84,99M,
1001, 1026, 1117, 1118, 157U
1.574.
Vente sur échantillon, 872, 1575,
1576.
à 424, 703,
44, 1574.
986, 992,
86.
1466.
1381, 1401.
447.
834, 1069,
550.
429, 563,
1 à 1154.
1051, 1199,
135, 1337.
947, 1212.
, 177, 38,*^,
, 898, 899,
1180, 1181,
561. Voyez
827, 1088,
173.
88, 89, 93,
U.
1042, 1563,
^'lf.ÎP*V,^M98 785,786,1016,
U75, 1176, 1477, 1590 à 1592
vénhcateurs, 228
Versement, 380. 383.
V ersion^ 827.
Veuve, 883, 1195, 1399, 1131,
Vice caché, 573. 1
Vices du sol, 446, 448.
Violence, 960, 1279, 1478
Voies (le lait, 70 à 72, 930. '
VoitUTier, 742, 869, (593 à 1597
TABLE DE CONCORDANCE.
f «
271
Volontaire, 1598.
Toil."^'^' 577, 581. 582, 905,
Voyageur, 751.
Waiver, 176, 906, 1043 ioin
I 1222, 1223,^232; 1246,'l555.''
307 r?. riTr"^^'"^"*, 270,
;•?? A^^A ^^2' ^14, 468, 541
<»5I, 602, 746, 1062. '
VVaiTant de recherche 48
■■iWU ,.'11'.
' • " ,11
!7, 485, 491,
), 602, 670,
, 815, 826,
, 900 à 902,
, 953, 972,
1393, 1425,
1511, 1515,
1589.
59,460, 71 S,
85, 1568.
[•autrui, 90,
1566.
1,68,84,908,
118, 1571 à
v H,j
n, 872, 1575,
.-l<,!
m,
TABLE DES NOMS DES PARTIES.
\Les chiffres nnvoient aux numéros du livre. \
.vduiny, Kxj)., H47 Archaml>aiilt ot al. v ('orjiora-
AduiiiH, Porry v . .")Sl. !)05. tion, etc., of L'A.8.soiiijilion,
\iki5ii <//*V/,s Curtis. Moi^'.s et iil. 741). HSl.
V., 1252. Arcliumbault, Johnson et al. ot,
.\iinbault ei virv. lialo.s étal., K'-N, i:U7, 1121.
2!t7 Arcliuiiibault, l..iiMsiei- %-., (;77,
.\iiiiU.iit ot vil- \ . Duiiiop. (iHo. ;m;i, i)i;<>.
Aitcliisoti, lii-julv V., ti.'Jti, »i;{7, Aivlianihault et al.. Mullin et,
1112 " r 410,(121.
.\itcl.ison V MoiTi.son, (;32. AiThuinl.ault, Tl.onia.s et, .{ItT,
\laiii et al.,S«.'(M1 ut al. V. 16i>7 ^ ',-•*■ .^ , ,
VUordet Muyor.ete .oft^uobcc, A'-^l'il>al<i et al v. M.aw,;n..,:i.2
--,m Arm.strong V. Barrette, T)!!.* .'H t>,
Vlie, Ilart V , uU4 ^ ''l^- ^ , ,.,,„
A lie V. Pan.el:n. 121:5 Arni.strong v. Harthe, 124 r
Alie, Kaîrlie v , !-G, ;)G(). Arii,«^tn,n:,. Harthe, v , 145"..
Allan et Cornonitior. etc., of Annstron.ir Hlouin et, •.•H!».
OiihIow. s:{ii. Arnustroiig, Duîresnay et, (JTi).
.\!laii. Seatcher.l v., i:î;{l, '"''''■
Allai., To.ranco et al. ei. l.V.J.'i, Arr.Kstrong, Kx]. 12..r
,-.,j AiiiiHtmiig V, l^)lston, 7iî3, I29!i.
. ,, , , , , ,,..., A.sseliii, Atidet dit Lapointe v..
Allardv. Legaall et al., Ii)'i,5. viTiK)
\!lard, Mimai.d.e__v., l;s. ^^^;^,.;^ ^. ^^ , ,.,.
"'''"' r ^) '':;"'• .''^ n -, Atkinsoi. V. N..ad, t;-t. \1\\\.
umot «ht l.Htre.aere % Jiailey, .^,i^i,„,,„ ,. xv..Ju,.i. ir.O.V
•".'■■ ,, ,„,, AttoiMiev (Jenoral et KIlice. 12!»
\.,u..t et vu-v. Maitmcau, My, ^^,^^^,.,,^-^. ,j^,„^,,,^| ,, ,;,.^„,,
, "".*'• , X, ... I Tniuk ilK. ('.. ..1' (una.la,
\iiiu'eau et al. \. >Mailei et al , ,- ,., -,., ,.,-,
i.)-t'. a i.)|. . ^ Att(»riiev (ieiieral ii i{i)th.stein,
\ irlei'son, Jo.sopii \ ., «l'i. ^-^rj jf^^j
\iiderson v. giieljec Nortli Atwell et Hrowno, 214
Shoro 'l'uriipiUo Koad Trus Aubrv et iix v l>unis et al ,
teew, 370. MSl«", S!»(., 14.1(1, U:{I.
liidrewMet ux et .Duvies. 124 Audet dit Lapoinle v. Asselin.
Allier V. Côté, :t4i». | (-(,
Aiig-ers ot Krniatiu^'or et al. ,2 Audet dit Lapointe, Madioux
L. C. L. .1 , p. ir)H. v.,238.
Anj^ers V. Lozeau ot vir. 204. Au<let v Norniand, HO.V
Arcar.d et al. iîenaml v., 12<i(), Aiidet'j ili( Lapoinle et al et
1583, l'.Sl.
!)uHaiiiel, 4Htl, 580, |U!i(»
'274
TABr.K riES NOMS fjES PARTES.
Au/^^or ot Forsyth ot îil., l')5ît. , Panqiio Jncques-C/urtior v. f'u
Auld ot Luiront et ul., IIT'.I,: niidian Jiubbor ("o., I(i55.
l.'iT'.'. I Banque Nationale ot Guay, '.iîû
Auriiijjor, Woodarcl v , î>2, 1107, ! Banque du Peuple, BosBotte e(
AuHtin et al. v. Bertram. 1177,
inn
al. ot 811.
Banque du Peui>lo v. Daoust,
Ayltnor, Johnson ot al. v., (i2ti, . I(i5;i
lô7(». Banque du Peuple, Desjardins
Ayhvard, Jusun et al. et. 445,! ot, l»l).
"H!»,S. 8!t!t, '. Banqtie du Peuple, Wenham v ,
Ayhvin otJudah. 5!», 1521, 1522.
icdt;.
Barbeau et al., Brault v., 1211
Barber ot al., Tarratt ot al. v .
4(17.
Barbinas dit Duval et Kep;inu,
271.
Barlow, Corporation, etc., ot
Arlhabaska ot al. ot, 53,111".
lliw, 1572.
Barlow, Kennedy ot, H98, ;jî«!i,
988 i\ !)!MI.
B;irlow ot al.. Trust and Loai:
Co. o\' UpptM- Canada v ,
127(».
Barn' et I)unnin^ 774.
Barrette, Annstrong v., 50'),
50(;. 518.
Barrette V. Bernard. 58"^.
Baby, Cvess<5 ot. 5;!2.
Bachand v. Coi-poration, ete..of
Acton, I'm.
Bat'on ot al. v. Douglass ot al.
14,"):;.
Badoan v. (ùiay, 15(59
Badcaux. Ouoriotto ct.4u_'
Bailo V. Whyti), 128H.
Bailov, Aniiot dit LalronitM*e
Bailoy, VorPailloK v., 15t>2
Bîikor, Davidson et, 14(!1, 1402.
B:ildu-in, Voiiiiu' V.. 711, i;i21.
l^alty-ai et al. v. («rewing et al.,
1058.
Balt/.ii-y. f>ori(.ri ot al. v., iUil.
Haiik ot" Jiritish North America j Barrette. Pois.sant ot, 125(i.
V. Benoit, I L. C. L. .!.> ]). »i(i. ! Barry, Saunders v., 54«),
Ban!< of Brilish North .Vnior'ca. ' Barsalou ot al., liibbard v , H'.VA,
Cuvillier et al. et, K'.l. j 9».< à 91,i.
P.ank ot' British North America Barwalou v. J^)yal Insui'anci
V. Torrancc. I.')l ; I C)., ICI.
Bank of Montréal v Brown. Bartln' v. Arnistrong, 1455
'.j8(; , Barîhe, ;\rmstronij; v., 1247.
Bank ol' Montréal. Buttcis v.,;B,arthe v. (îlianipagne, l'I.il .
515. i 1242.
Hankof Montieal et lletidorson ' Bartho, Scantlion v (ill,S(>.'i
étal ,221.222. Bastion et ux. et lloflman »!
Bank ot" Montréal otMchoiiell vir. 148:{.
etal.,W-i|. j Ba.stien dit Kocand. Po])in v
Bank ol" .Montn-îi!. Whitc et al. : 4ii.
et. i'(l2. j Hatos et al , AiiniDiult et vir v .
lank of Toronto V. Kuiopoan i 2(17-
Awsiiratice Co., 172 • Balhgate et al , Jiogina v.. 78'',
Itank ot' Toronto V llinuston et 79(», 79:1
al.,:Mil I Baxter, JoHiyn v., 733.
Bank of l'pperC.inaduet lirad Bavlis y. Kvland. 3!M;. l'O:.
shaw, .^.^,2It:, 217. 822 I 1089,1:30,1482.
lUmk ol' l'ppor ChjuuIu \ . Tui- ! Bean, Kobort et al. ai, 494
cotte ot al . 24!» ' Boauclianip v. Cloran. 550.
ûr V. fît
105.').
uay, '^ïû
3880ttO et
Daousl ,
)e8Jtvvdins
enham v ,
L V., 1211
et al. V .
et KeRiiiH,
, etc., of
t, 53,1117,
nnd Loaii
iinada V ,
4.
g V., 50.') ,
58e.
It, 125ti.
4»;
lai
•cl V , s:i:
Iiisiirami
145.')
\'2a:
(in, 80.-.
iHolViiuiii f
ro]
lin
It ol vir V
Itiui V.. ('
[VS.
;v.t(;
.'1. 4".t4.
In. 550.
T. m. ES nES NOMS fiES PARTIES
275
lîc.'iuchêne V. Puoaud, ♦;(»0, 710, J^oil. Dupui.s v., 734 739.
7Ui. Hc'il, Macfivrlano o( al. v., 1452.
HeaU(l<S ot ux. V Martel. 8;;2. Heil. Mclnlosh vi al. v., 5:i'i,
Bcaïuirv v. Rrouillot ol vir, 1441, 15;U.
1218.' Hell ot Stophoiu 2 L. C. L. J ,
Hoiiudry, Castonguay ot iil. v., \>. 72
14:^8." ■ ' Bell ot S(o|)hen8, 1.33.
Hftuiulry v. Champagne, l'2;. Bcll ot al . Tourvilhi et al v ,
Heau<lry,I»cli8lo \ ., 45, ' I42H.
heaiulry et :il., Leclère otai. v., Belle v. Côté, 31S.
571. i44fi. Belle, Jiivunl v , :{5n, 478, 479.
Ikaii'lry v. Aluyor, etc., ofde Hollel'euille et al. et Glo-
Montréal, 134, hltl. | benuky et al.,421. 12M8.
lieaudrv v. Oiiiinol et al.. 2iJ^. BelloisU; v. l.vnian et ai.. ?.^28.
20!«. 3!t4, 1L'4(», lL'4l, 1248. ^ Bolisle dit ("hùvrofilb v. Syndics,
Beaiidry v. iv'avniond, 504. ' etc., de Sto. Jlélèno, 1153,
Beaudry v. iJodier. l.'.Sii. 1-.'12, 12:0, 145't, 14.''0, 1480
lk'aiuli_\ c( iJoy et al., 514, !I95. Bollorive dit Crevior et ul. ot
Beau<li*y v. Tat\) of al.. 51:5. j Jfoclioleau et al , (i»iii, l'.Uiu,
Boatidi-y et Worknum, ICx])., 1.301.
1.525 B,cliei'owe dit Hyacinthe ot
Ik'aiidry v Workiiuiii. 77';, ilart, 111.
l.'/2'i. B<''nard el al v. Bourdon, 'S.'.,
Heaiigraiid dit < 'li;iin juigno v. :'4.
Lavalléo, 7fi4. 7<i"i. Bennmg v. Caiiadian India
do Boa uj ou et I>o.sclianij)K. 5;'.0, JJublmr i\)., 535.
5lil. lionning et CTrani;;c, 122, llTiI,
do B.oiiujou et al., Herry et, 137. !257,'125K.
lk;auliou ot ( 'li.arlton, I ji
Iloauliou V. hiTdvlator, \.\iA).
Bonning v. .Malhiot, 14f!
Uiiining ot ai
M
uilio
land
o Be.iunionl v. Paiùnoau. l.'!48, 517. 1558.
'1
l-Jo.'Uiparluut, Kxji., 1.318
Benoit, îiiinl; ol' Britisli North
lioaujiarlaiit ot tJorvais e' al.. .\niorica v., 1 L. C. L. J., p.
E-Kj).. 3u;, 3.-
GG,
Benoir v. LuNsior, 72.3.
Bon.son V. Mulliolland ot al.
i
) »f
[^oau])r6, L<^vfsqiio v., 137;{.
Boauquairo \ . lUirroll, 1042.
Jk'auvai.'- dit St. (iomnio.s et
Cherrior, 4."{.
Boauvais dit S'. JomnioR v do
Monligny. 13!'9. I4i;4.
Beckett v. Bonallio, 704.
I^égiu, Guîiy V.. 452.
Bélair dit Ple.'^iiHV. hubé, 140G. Bergovin, dit Lungevln ot al. \
Por.sillior dil Lacliapello et
P)Orgoron ot al , Braliadi v ,
l.'.-G, 1.387.
B.orgoron, Lanibort v , 1215
l^ei'gcvin dit Langovin, Bour
bonnit''ro dit (rau<lry o' , G82.
Bél.'ind V. Dionno et al , (104.
B«jlanger ot vir v. Browii, tl7o
l^«'l>uiger, Cardinal \,. 73.
B^dnnger v. (Travcl, 155.
vir.
)28.
Bergovin Ségum do l<i Salle v
1104, 1105.
Hélîi.igcr, Gravollo ot, 544.
Belliaii, iioswoll v., 754.
Bdiivoau ot al. v. Levasseu
vir. l.MG.
Pj^livoau v. Morollo, '.iO'.i.
hé
riau 0
t McC.-rkill, 07.3.
B^-riault, Cholctto \., f;5!t.
r ot : Bernard. Barrette v., 5~2,
Bornanl, Mun.'^oau v., 1372
Bortholot, B<iuthi'.liorv.. 57.
;'7<;
lAïu.Ks ht:- NO ;s dks l'.vhriff*
'^R3.
n^
W'
Hortliiîlot V. Dv-'iiHo et al., '.'A,
TCd, 1111.
H'jit liolot, J.jjtViiiiilioiHo o( al.
V., l:',OJ.
hcM't liolot. V. Laloiuiu, (!M7.
H»!i-llit!li)l, l^iiiiiv cl al. V ,s(>'>.
Hcrfraiii, Au.stiii ol al. v., 1177,
117^ . I
licrlraïKl v. liiais, lO.H-». ,
H<!rfraiKl, Lyiuli v.. 7i»l. i
Hoi-traiid, MoiiK^raiit v., 8'H). ;
Hcssrtlo (ît al et BaïKiiu; du
l'.Mi|,lo,SÎ4.
Ik-lliuiu!. Wardh^ vA . H»>, ti.'iS. j
HcitiM-swortli '•( ll()u,u;li, 11>7 |
WzièroM V. Tui-iottu! mil.
hiiîiijiinotti, 'IVs.sior v., fxll, 5(12. ,
hiciiV.Hiu V (V)to, I(l21
HiiiiivtMiu (lit Koiilaiiu", Duiitte-
r.-aii V.. :?ii2.
HiiTiiDii. Montréal < 'i( y Has
.s(;iiLCt!i- [\ M. ( 'o et. Tm^.
Bi odoaii V Lot- Ion', iL'lti). • 1
Mili)doaii, .Marois v., S2(> i
Hilodcau \ Martin. liiUi. i
Hiron, Mf)i-',Mn et. '.tliM j
H'iNSon V. LataouriMix . I4()i'
Hi.><s()ntiettc et al et Honiais,
r.-i 1 .
HiHsotinotto, Du M ri et, 142, I4li. !
Kissonnotte, Kxp. Mayor, elr.j
ot Montfoai et, liM'iO
Black ot al. et l^olebvre, 3i»l
Blai.s V. Blai.s, 44
Biais et Bl.'iiin, 2 L, C L, J.,
1.. 72
BlaïK'liartl, f.eclci-c v., 75, KM).
Blanc!u;t v. iSeniinaire de l^ué
Ijee. 5.S!l, 5!»i|.
KIos.soju. Kx))., ;il4
lilossom et al., lv\|i., ;!11) à ',i\'A
Blossotii et .•> I , l\ei;ina v., iiO',».
Hlouin *;l Ai-ni.struni;' '.•:>:<,
Blouiii. Blai.s el. J L t ". L. J.,
,., 72.
Blinn!;urî v. Fioiilé, C<y<\
B« iiy V V*'/.i)iJi. i lin
BoiHboaii, Laniuineii.K v .G 5.".
Ivoirfv ert ot al , Lal'oiid et al. v..
i;jH.
H iviii, [•iiboi'd et. 10(1, 71.^.
v5i, 851, 888.
do Honald, Wliylo v., 075
Boiiiir, Mi^nault v., U70.
Bi)ne, huroidior v., 573.
Bonnallie, Bockott v ,704.
Hoiinouu, <'»>Uj)al ot, lHii7.
Bonntdl V. Miller ot al., 722.
Bonnovillo ot ul, L'onnelly v
llî).')
Eootli V Ijawton, ;J2y
BornaiM, fiissonnotto et al. ot
541.
BoNtDti and Sandwich <;ia.ss Co.
(iro^Di-y ol, 28."). 2!«S, K'i7, ^77
Hi)8ton ot al ot Loliévve et al.,
344
Boswell V. Boltian, 754.
KoHivoll ot al., Lloyd et, siil
BdbwoII lit Mayor, Ole, of i^Ue
bec, 117, KUii.
Bottonilov ut al. ot Luinloy. 277
Boucher t!t al. v. Duhault, '.>74
Biiiiciior, McMillan v.,887.
Boudroaii V liauct^t, 2(i(). ll);!7
Bou«lroault V. ('iiré, otc, du
Saull au-Iîécollot. iHf).
Boi:l»5, Bliuuhart v.. 081
Bouvassa V. BroHKoau ot al., 28>i
Bourassa et al et Boiirassa.
U87
Bourbon n il'- ro <lit(raudi'y ol Ber
j;ovin dil Jiai.govin, ti82.
Bourdeau v. (irand Trunk
Co., r>nt
Bourdon. B^'nard et al v
;{»
Bourdon, Sieotto ol, (id!]
Bour^^ul. 'riH)inji>oii v., ("ÎIH.
Boui'uoiii \. llo,'.çan, 7r>().
Bonrno ei n! ., ( 'ochrane ul al
V., 1 •.'■{.».
Bounie, Ninnis et al v , 72î>
Bouriie, Siioridan ot al. v. I
l'.oiis(juet V. .lodoui et a! . I
Bou.x^iiet V Kon<ns. SO'.i.
Bouthilb '•• V. Bortholot, 57.
r.outhillioi . Ste|it!OiiK et al
l'.iti.
Boiiv;er et Bi'Ush Ot al..
li!4H l.")t>;i. 1â(i4.
Bou\ii;r, Diiehanno dit 'l'etraiilt
V., 15-12.
Bou\ ;<jr et lîooves, Ii;i, 12i'. 12'.
un
2iiG
, et
TAIU.E I>ES NOMS riKS l'AKTIES.
ly V
il. ol
ss Co..
«l ;il..
8y.277.
»;. io:i7
sic., <ln
Kurustta.
V., ;}:i.
lis.
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.. l'ittG
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r>7
al ci.
111.. «.HH,
r»'traiill
128. 1H1,1:2.
Bove ot McJ>onui<l tit al., 264,
Mm}.
Bowio, McFoo ot. 14K|.
Kowio ot i<fM)iioy, 17
Bowkor ot FeiD». 251.
Kowmun, School C'omniisHioiiorH
of LafoUo V., ^\1^}, r)7l .
Hnidloy ot ul.. i'âqiiin v., 558,
55!t. '
KnidHliuw, Bank ot' IJjijior Cu-
nuda et, 55, 21(;, 217,822.
Bnuiv V. AitchiHon. ti:i6, i'i'SI,
1142.
Brahadi v. Borgeroiiot Jil., \'.\H>],
1H87.
HruiH, iiortrand v., |(IH5.
Braithwaite, Kxj) , ri25.
Bni.ssard v. Brunot, 5211
Hrault, ('ur<', etc.. ol" Muiitroal
V., 14:^6.
1211
ot al
Broault v Bar boa u ot al
l*roga. Camofon v., 2;H!.
BrowiH, J)a\VHoii v., ItîO.V
BroWHtor ot al. v Cliild.';
1075.
Brien ilit I)esnK'liors, PrtH-oHt et,
f<4l, \KU.
Brighani, Hall et, 642. 12.'1.
Bri^liani v. Staiistoad. Sliortbrd
Miid Cliainbly UB. Co , HH >.
Mrisson v. Latbntauio dit Sur-
prt'uaiit, 818.
Hritaiiîiia Life liiHUiaïuc Co.
et al., Conway v., 171 .
Hritisli Amorii-ai» liaii<l (
Mutual Kire IiiHurauco
KiH.
Hritiisli Amoricati Land
Val In v., I5.S1.
Hrocliu, Loinieu.K v.. S(12.
HroiiHdoii ot J)n!niiaii, ~'M\.
Hi'osrtoaJi ot al., Bourat^wa v.,
Hro.stor ot Hall ot al., i»lMr
lii-outch et Mfl)oiiiioll. ir»Hl>.
Urouillet ot vir, Boauilrv v .
1218.
Hi'own. Bank ot' Montroal v.,
:^8i;.
Hrown. B<5luiigor et vir v.. »)7(i.
lirown, Converse ".. 2;il.
hrown V Curé, etc., de Montr«^al
() V
Co.
d Co.
2s8.
M.sîi, :vMi (Ki'.t, .s5«, \m\. :»47,
!»50, H51.
Brown et J)ou^lass, ;^H1.
Brown, Kx]».. t;52.
Brown, Kleok et, i;S4î»
Br «wn of <tu^y, 5«!. 1(»22.
Brown, (Uif,'y ot, 41»;, 438, 74H.
Brown ot al. ot llawkHWurth ol
al.. ^H, JKC
Brown. Irisli v., «;14.
lirown. Lasoll v.. 11!«4.
lirown ot l.owry, l.'{22.
Brown ot al., (J'Connor v.. 1144.
Brown V. Quultoc Bank, 223
Brown v. Sniitli. I454.
Brown, Trinitv Ilouso of Mont-
réal V., 392."
Brown. Ward v. 5*14
Brown ot al. ot Wood. K»».
Browno, Atwoll ot, 214
Browne v. Carter, 1145.
Browne et al , Mitoliell et ul. v.,
23!t, 24.S.
Brunoau. Lolbbvr*' v., 4tK».
Brunol, Leroux v., 524.
Brunol. L'iiouroux et, 524.
Brunollo V. ( 'lia^non, 75b'.
Brunollo, Martin v.,224, 225.
Brunollo v. SainKon, 15<M).
Brunollo ot vir. Société do t'ons-
triution <lo St. Ilvucinthc
v.. »i7l.
Brunot, Bras.sard v., 52'.«
Brunot dit Jiétan^ et al. (»t Bru
net dit Létaiig ot al., I4s;«.
Brunot v. Lalondo ot al., 240.
13(U
BruHli ot al , liouvior ot. tî8;{,
i(U3, irt»»3. ir»(;4.
Bryson ot Stutt, H-^H
Burliariun ot al v .M( Alillan et
al.. »;7!t.
Buohanan et al., Tavlor ot. 1 I^.
(V I. .1.1,. 5.^.
Buntin ot ilibbard. 437. 1575,
Bureau v. (ienost et al., H42.
Burland ot I.arocqu<;. 130!».
Burland, iiayniond v., ^T.i.
Burns, Laidlaw ot, 27h »;«;2
BuriiN of JioHs, 276.
Bunisf'jin Fraser v.. 1052.
BurrouijliH, Grimard et, 213,
?7H
TAHLF DES NOMS DUS PARTIES
Riirrouglis et Kiornun l()4ô.
HuiTowH, Jcuf^'iiiii V., 2 L (V L.
,1., \) 101.
lUirton V. YtMiTig ot ul., 1 179.
Hu^:!^it'^re v Fuuclier, 711, 794.
i:<(i9.
Hutlev, Peniio)-or ot. lOU.
Huttorfitiid, (^uiiitiii dit J)ul»oi.^
i;t, 1029, 1 -);-!,•>.
Hvrnos v. Bunk of Montréal,
■51.-).
ByriujH V. Tnidoiai ut ux., (>71.
Oudotto, Dosormeuux v., l.'^ilH
Ciiiriis V. JIjiU, 1251.
Ouis.'<o, Keginjuv., lôH.
('uiviii ot ui. V., Tranchoinoii-
tagiio ot al., ;-559, l'hA).
ramorou v. Brega, 29 1.
tJuinoron v. CUisson, 3 L. C L.
J.,1.. n,
f^inipbell, HiTigston v 11, 3(!0.
Cam])ljoll, Lauo et, -104, (.Oi;,
1155.
Oampboll ot al., do Lt'Ty ot,
«;2l.
(^umpbell V. Livorjtool and Lon-
don 1rs ('o., U)4, 1(3.').
Ciimi)boll ot al., Lcnoli v., 14:i7.
Canadian Inlnnd Navigation
Co. V. Cohunbian In.s. (V).,
12,0.
Oaiiadian Eubbor Co., Banque
Jucquos-Cartior v., 105.').
Canadian Kubbor Co., Bonning
V., 535.
Curitaru, Dupré V. , SliO.
Cantin ot ux., Fortior v., 412.
1120.
Cantin v. Vigneau, 1 L. C. L.
J., p. 69.
Oarden et al. et Finloy ot ul.,
1158.
Cardon ot Euiter, 262, 1 159
Cardinal v. Bélanger, 73.
Carlislo, Lagrango et, 1227,
1228.
Caron, Corporation, etc., of
Québec et, 42(). »
Carter, Brovvne v,, 1145.
Cartier, McGinnis %-., 1047.
Caitier v. Pelletier, 9U1.
Cary c' JoJHi.sfon, 925
Ca.s]iar . Hunier, »i2ti.
C'a.ssant, L, voie '. ., 1392.
('a^tonguay et al. v Boaudry,
143>!
Caslonguay et (^awtonguay, 101 ,
14^0, 1443.
Ca.stongiiay, "o-ionli et, 2. 143!'
CaHtonguë V. i*e;i •> ot al.. 2lo
(îatlicart ot al. v. Union Buil
(ling Sooiefy, 4<i6, 1445.
(^amlion étal., Copland étal
V. 12;,::.
('autl)on, Ci-^ni;iy.ie ot al. v.,30.
('auchon. (i.i^.i'' , ., 50;;.
fîavnri, Tato et ; '. v., 552.
Caya v. PolIer,i), 15;3. 1571
C'ayorv. Labrèque, 712.
Cédillot, I)u])ui.s et virv.. 757.
Cliagnon, Brunoilo v., 75(».
Ciiain pagne, Bartlie v , I2;{7
1212.
Clianijingno. Beaudry v, 927
C'iiainpagne dit Boaugrand \
Lavall^e, 704, 7)i5.
('Iianijtoau, iScliool (-oininispioii-
ors, ele., of St. Bnino v.. rt|.
Clianiplain and St Lawromo
an Co et;Simard,;{74.
Chandlor v. Lanilrie, 105H.
do Chantai, Cliovalt v , 355, 4!i7,
1450.
Chantai. Kyan v., S9.
(Miapdelainc, t.e fSt. Ours v .
70H.
Cliaploau et I)ol)ien, 88.5
Chapinan v. (.îordon, 1122
Chapnian, v. llodg>on, 144.
(^haj)man et al. v. Lancuwhirc
Int-. Co. 147, 108.
(•liapman v. Maofio ot al., 237
Chajirnan ot al. v. Ninimo, 10H7.
1207, 1303.
Charbonneau v. (rladu, 105!»
Charbonnoau v. Corporation.
etc.. of Ht. Martin, .547.
(îharlobois, Forsyth et al. v 03.
2<i3, 1340 1525
CharloboiH v. Kayniond. 1<M)
Cliarlebois et al., Tate et al. v.
27.
Charles V. Foley, 395
TaFiI.Ï, ilRS NOMS DES l'AR'rrf,.«i
271
imy.HM.
2. u:^î'
ni.. 210
ion Buil
45.
w\ ot ul
al. v..:<o.
i;;.
:.r.2.
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r V.. TÔT
, lôO.
V., I2:i7
,-v,ÎViT
IIO V., i^l-
M\.
1 (►,')(>.
Ours V •
H85.
1122
in, U4.
iLuncuniurt-
k ul., 2:^T ^
itiniuo, lO^^T
ilu, 105'.)
rorporution.
|ct ul. V t;^i-
mci. inr.
Lte ot ul. ^'
C^arlton, T^.uulicr «t, un. | Cohen HutcliiuH i-t .i) \ l.')7.
Cîluirron Jxil'Uc v . :»ns. j lM;.'). >'.».. sl»t:
'Churtior, Lejjugi ot al. v., li»,>, (^ilicp, Wlivtu v., )î.
5fi^, Im35, 1 1 15 I 0(»lo V, \Viriiuiu8. l lh4
OJiartruiul cl al v. Joly, '.•<'VV Colletlc v, J)aiiscrcMi, 1514
Oliaudiore (iolil Mining <->>. v Colli'Ue v. Lololjvre, (;i»5. 1J(»5
]>fcsl)arJitR et al , 4t)~. | Oolumuia»* 1 un (Vi , i'aiia<liuii
OhauMK.iit (*t (ireiiier, i>ii2 liilaml N.iviif. (N) v, 12Tt!
Chef (lit \'a(lcUiiio4i'iir,(iiboau l'oluiabian In.^ l.'.». v IKiiidur
V., li;{7, MOU, 3;'h.
•Oherricr, St. Gciiiiiich dit Heau- : ('(«Ivilk et Klan.'i^jan, «;,s5. 15i»(). .
V ai. s et. 1-3 h4T. ^<t*^. j CV.>iunu;i'ciaJ Kiiik, <^ucl»*'i' Ma-
Chevalier. Dorval v, SHtv | rino Jus ('«*. et, IT.'i
•t^hcvait V. lie ChuHtuI, 355. H>7. Coiiiiui.»<si(Mior ul' Iiidiaii LaïuU
14511, V Jaiiiicl, 14^4.
^vhèvruJfiladit KeliKlov SyiidicH, tV»mp!u^nic de Navigation de
cte , de Stiv Hdiono, 115,;,
1212. iL'Ki, 145W, l iH I, 14mi.
t'îhild.'i et al, Hrew.ster et al. v ,
l."T5
Child.H otni., I'îdmon.«tone et al.
V., 2f;;i.
Childfl otal., Howard étal, v ,
l»7(;.
Chinie,T6tu V., 4!tH.
Cholette V. Hi^'i-iaull, Ȕ5il.
Cholette. Lalonde v . 5(;i
Clioquet, (nrartl et. W5H
Cliii.stie V. .Malhiot, Kl
Ohri.><tie, .MouuHtes.se v., 42,
1420
ChryKlor. \^]x]. . l(».^:-{, l(tH4.
<-liurch, J)arali v., IKMl
(^hureh, Kx|>. \:>C,. 31.».
Hoauliarnois, V'autiei-v . 15»!».
C-om.sUH'U, Coniifclieut and Pas.
NUnijtNio h'ivei'N h'.Jf ("o. et,
3Hi, 3S3. l«!!t
(\>nite et al, J)ruii)ni(>nd v,
1255
('outte V. (îarecau, 1108.
Conntîctieut and l'a,><suni]>.';ic'
lovei's li li C-o et ('(irnsttnk,
382. 3S3, 1 H.
C'onnelly v. Honiunille i't al ,
lll»5
Connelly V. Woolrieh, 4|4, 415.
9
2, :'
mT, !<iS
Connor, h]x\> , •.t.S'5
Converise v. Broun 231
Conway v Hritannia Jiife In.s
Co. et al, 171.
(vity oi' (ilangow Hardt, Watfion , Conway, Kini^ v.. 1(»7.
ot, 13.
Clark V. Kitchey, s7(».
Clarkc V. '.olly. -i.so.
Olarke et vir, Knowlton et al.
et, <;31. 7<i(;.
Clarko, Plante v., 1351.
Clt-niont, J>oylc v , ll.*^9
Clément ot al. v. Leduc, >^H2.
Clément v, Moorc. I3l)2.
Cloonoy v. Nott, 11S7.
Cloran, Bouuehamp v.. 550.
('oate.s ot al, V. Glen Briek Co.,
831.
Oochrano ot ul. v. Kourne ot ul.,
1230.
Cockburn, Gole v , 1157.
Coffin, Vosfl et al. v . VJfi
('ook' Maïk.iy ot, fit;, CH. fti.'l.
Cook V. Millar et al , 13i;tt
Coi.k, (^ueber HunU v , Ul».
Cook et al ol W-rraiilt, '.♦82.
Coo[)or, Kxi'. Slijiw rt. 5s5.
(^>onor ot Tanner, Kx!»., !tS5.
] (îoplan<i et al t'auehon et al ,
12.H2.
Corbeille, Moineau v., 39.
Conlneret Mitelieli. i».i7 :\ '.'(ir»
Cornell ut LivuriM)ol and Lon
don 1ns. Co., |S2, 1121
Corporation, etc., ot' Aeton, 'tin-
clianil et, 4<!7
C(>rporation,ote.,of Acton et ai.,
Patton v., M, '.UtT à 10 i'>
Cor]>«ruUuu, etc., of Ai-thabunka
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Corporation
23 WEST MAIN STREET
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(716) 872-4503
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TAfiriE niîs s-oïfS des partif?».
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et al. etBarlow,53, ni7rlll8,
1572.
Corporation, etc., of Arthabaska,-
PacaHtl et, 1001
Corporation ,■ etc., of Ofiambly,
Foiirnier dit Pré fontaine v.,
956.
Corporation, etc., of CTi ester -
West^ (iaudette v., 3(Ui.
(Corporation,, etc., of Chester-
• West, Lemay t., 309.
Corporation, etc.,^ of Compte»
and Ascot, Felton v.^ 507.
Cor])oration, etc.. of Halifax-
South, Paeaudet,.7 14, 1003.
Corporation, etc.,. of Laprairie,
Exp. Doniger et al. et. 5H3
Corporation y etc., of L Assomp-
tion, Exj). Archambault et al.
v.,749, 981,
(Corporation,, etc., of Lotbiniére,^
jKhéaxime et, 112, 1007
(.Corporation, etc., of ^ y» treal,
Doolan V., 545
Corporation, etc., of >îontreal,
Ffumphries r.,5.i(;.
(Corporation. ^.,^^.. j^f yio , - '.
Kanson v 202.
(Jorjxîration, oii ., of Monti-<^i;l
V. lianson, 1077, 1205.
Corporation, etc., of Onslow,
Ailan et, 830,
Corporation , etc . , of P h il v ps biirg,
Deal v.,305.
(Corporation, etc. of (^iiebec et
CCaron, 420.
Corporation, etc., of Québec et
Dunbar, 387, 935.
Corporation, etc., of Québec,
Smyth v.,35.
Corporation of the Nicolet Se-
minarj* v Parenteau, 1 L. C
L. J., p. 04.
Corporation, etc., of Sorel, Kelly
et, 1040.
("Corporation, etc., of Sorel, Wal-
ker et vir et, 115, 012, 013.
Corporation, etc., of St. Aimé v.
Cotnoir, 700
Corporation, etc., of St. Barthé-
lémy et DéBorcy, 307, 1020,
1027.
: Corp(*ration,.6tc.,.of St. Bartfif
[ l©mv, Duvernay ©t al. v. ,. 200^
ll!i!v 1201 ,.1330, 1838.
1 (C<)rporation, etc. of St. Joan-
j Bte. Isle'd'Oi-léanS'V. Lachan-
le, lo;'4.
Corporation, etc.,. ®f St. Jean-
Bte. dft liou-vilîe. Pigeon v.^
7008,. 139&,
Corporation, etc., of St. Laure-nt,.
(rroulx v.,.120.
Corponi t i« n ,. etc . , of St. Laure n t ,
Letwurs v., 1204.
(Corporation, etc., of St. Liboire
et (rt-and Trank illi. Co.,372
t'crporation, etc., of St. Martin,,
(Charbonneau T.. 547-
Corporation,, etc., of St. J^och
de Québec-, Kxp. Vailiancourt
et, 345.
Corporatian, etc. of Verchères,
Danseretiu v., lOOH,
CcJté, Angerv, 940,
Côté, Belle v.. 318,..
Côté. Bienvenu V., 1021
Côté V, de Ciaspé 199, 543, 008.
( oté, .LozeJiu v.y 755.
Côté et Masse et al., 1308.
Côté, Trowley et, 849.
Cotnam, Murphy et al. v., 233,
Cotnoir, Corporation, etc., of
St. Aimé V., 700.
Coulombe v. Loniieux, 804.
Coupai et Bonneau, 1397
Courchênev. (Généreux, 730.
Courchêne, Lemire et, 092 à 094,
1140.
Cournoyer v. Plante, 1271.
Cournoyer v. Tourquin dit Lé-
veillé. 1197.
Court et al., Easton v., 986.
Court, Macfarlane et al. et, 12,
358, 1470.
Courtemanche, Ellice et, 707,
708.
Courville et al., Sache et, 910.
Cîousine, Ward et, 1385.
Coutu, Dubord dit Lafontaine
v., 1 L. C. L.J, p. 28.
Cowan, Gould et al. v., 90, 1102
Cowan V. McOeady, 1 L. C. L
J., p. (50.
. Barthé"-
U. Joan-
, Lachan-
St. Jean-
'igeon v.^
, La\>rent.
. Laurent,
t. Liboir»
\t. Martin,
lillantourt
Verchères,
!1
,543,608.
1308.
al. v.,*233._
1, etc., ot"
X. 864.
397.
X, 73H.
«92 à 694,
1271.
luiii dit Lé-
r., 986.
al. et, 12,
je et, 767,
lie et, 916.
185.
1 Lafontaine
128
]v, 90, 1102
', 1 L C. L
TABLE DE> NOMS DES PAHTIE-5
281
L. (J.
(.'owan, .McKiiuioii V., 301.
Crarnvill, Kent et ul. v., 798.
0!Îlj{is.s:i V. Ci'vjieuu, 4, 1518,
151;».
Oébîissîi V. Etliier, 12il(>.
Or(5b;is.Sii, Lopiohoii v., 1051,
1343,
Orébassa et .Massive, .453 à 455. j;.jge,iiiis et ul , Doi-ioii v., 1378
,,^,7"^- „, , , . . Duiglo etKhnball, 705,
Oebassa, School (.ommissioners , jj.^gi^ Lochure el al. v.. 534
Cuirson, Lafontaine et, I
L J , ]). 3 I .
Cuvillier étal, ot BankofBri
ti.sh Nortli America, 431.
('yi)iot, Durnfonl v., I "224.
C'yr, Morrison v., 1424.
ot Sorol V., 45()
Oébassa, AValker et vir v , >^2.
(>émaziie et ai. v. Cauchon, 30.
Crépeau, Crébassa v, 3, 1518,
1519.
Cressé et Baby, 532.
Orevier dit Bellerive ot al. et
iîocheleau et al , (••)9, 1300,
1301.
Ooehetièro et al , Sévi^ny et,
1073.
Dalrymple, Macbean et, 881.
Dulton, JMcGibbon v., 721.
JJaly V. (Traliain,236.
i)anibourgès ot al , Lacoinbe et
al. V, 1493 à 1495. /
Dainlx)urgès ot al., Morrison ot
al. et, 135.
Dames, etc., de l'Hôtel-J)icu de
Montréal et (..Corporation, etc.,
of St. Jean-Bte., 125.
, ,, , - >., , Dansereau, Collette V., 1544.
(.rosset al., Kvans et, lb5, 2(^1, 1 D^^sereau v. Corporation, etc
11^7. ! ni' Ve^vch^t'aa [ ÙCKi
(.'roteau v. Gingras, 75S.
Crm'ley v. Dickinson, 1 L. C. L.
J., p. 30.
Cunningham v. Grand Trunk
HLi. Co , 377, 378.
Curé, etc., ot" Isle Perrot v. Ei-
card, 40, 1113.
Curé, etc ,of Montréal v. Brault,
1430.
Curé, etc., ot' Montréal, Brown
V., 389, 390,009, 85;;, 946,947,
95 », 951.
Curé, etc., oï Montréal, Eastty
et, 1380, 1381
Curé, etc., of Montréal v. Minier
dit Laga«sé, 1110.
of Verchères, 1006.
Dansereau v. Fontaine dit Bien-
venu 302.
Dansereau v. Girard, 735.
Dan.sereau ot al.. Massue et,
1551.
Dansereau ot ux., Pâquotte dit
Lavallée v., 477.
Danziger et liitchie et ux., 6 15,
672, I4'i2.
Daoust, Bancj[uo du Peuple v.,
1053.
Daoust, Lalonde v., 70.
Daoust liegina v., 664, 1014.
1015.
Darah v. Churcli, 1106.
JJarlmg v. llonderson, (j58.
Curé, etc., ot î^ault-au-KécoIlet, , j^^^^.jj^^ ^^ ^j ^ Lewis! 771.
Boudreaultv., 49o. ! D^.rlini et ul., Miller v., I24Ô
Curé, 0 c^, ot bommei^et et Pâ- jj,,,,^.i^,, .^ al. v. Dufour 227
quot, 033, 034, S3h, 9.^8. \{)IH
Curé, etc., of Varennee, Jodoin
v.,1 L. C. L. J , p. 64.
Cur-ricr v. Lairance, 159.
Curtis alias Aiken, Meigs et al
V., 1252.
Cushing V Daviei^, 984.
Cushing V. Hunter, 1049.
Cusson, Caïneron v , 3 L. C. L
J.,p. 17.
Daudolin et ux. v. Vincelette,
601.
David V. Gagnon, 105 409.
David et McDonald et al. ,487,
1433.
Davidson ot Baker, 1461, 1462.
Davios, Anilrews et ux. et, 124.
i Davies, Cushing ▼., '3^4.
2:52
ta;!LE mis noms de^ pAHxrBM
Dîivigiion, Mo.ssier et, 955.
Davis V. Fitz, 425, 159»).
Davis V, Jacobs, ;^2;:).
I)îivis et Jvimjitoij et al., 874.
Diivis et al., Macintosh v.. 9
Davis et al. et Muir, 15.
DaMsoii v. Brewis, 1G'»5.
Day V. DeHC()Us.so, 205 1079 à
KiSl.
Day V. Ilart, 1234.
Deal V. (Corporation, etc., ofPhi-
lipsburgh, 365.
Dease et al., Kerthelet v., 31,
760.1111.
De bien, Chapleau et, 8S5.
Debien v. Marsaiit dit Lapierre
2.-3.
Décary Dclisle et al. v., 1141.
Dednam V. W« ods, 1411.
Deguire dit Larose, Lavoie et,95.
Dehigrave v. Des.saulles. 1277.
l)elisle V. Beaudry 45.
Delisle et al. v. Décavy, 1141.
Delisle et Jiyland, 418, 135U.
Deniers, Hoppock et al. v , Sill,
844.
Deniers v. Larocque, 58.
Deniers v. Lefeuvro. 557.
Deniers et St. Amour et al , 1031.
l)eniers Wilsoii '>t, 252 à 255,
1219, 1221.
Deînpsey, Doutre v., 1435.
Deniger et al et Corporation, otc ,
of Laprairie, 583.
Denis et al., Aubry et ux. v . 889,
89(», 1430, 1431. '
Denis, Exp., 607.
Denis, Yézuui v., 619.
Deni.ss et Glass 49. 1173.
Dennison et al, Graves v., 337.
Desaiitcls v. Larue 429.
Desbaratsot al., (Chaudière CtoUI
Mining Co. v., 468.
Deschamps, do Beaujeu et, 530,
.531.
Deschênes dit Mi vil le, (irand
Trunk mi Co. et, 376.
Descousse et al., Day v., 205,
1079 à 1081.
Desiîets, Maillet v,. 553
Desjardins et Banque du Peu-
ple. 99.
Desjardins, Doyle et, 137.
Hesjardins et ux. v. Page, 1579.
].)esjar(lins v. Prévost, 1307.
Desjai-dins V. Tassé, 420.
Deshiurier.s dit Legault v. Viau,
194,1119.
Dcslauriers dit Eenaud, Hubert
et ux. V., 62^.-.
Desmarais et al. Leford et vii
V..l!i':0.
Dosmarais. Patoille et, 54.
Désorcy, Corporation, etc , de
St Barthélémy et, 307, 1026.
1027.
Desormeaux v. (Jadotte 1398.
Desrochers dit Brien, Prévo.st et.
841. 931.
Desroches, Légaré v,, 533.
Dessaiiit dit vSt. Pierre v. Grand
Trunk Jill. 0.,1339.
Dessaint, Thompson etul. v..
872.
Dessaulles, Dehigrave v , 1277.
Des aulles v. Taché, 698.
! Devaltamior v. McCreadv et al.,
154.
Dewar V. McLennan. 1490, 1491 .
Dickinson, Crowley v., 1 L. C.
L. J..130.
Dillon, Fen-ier et, 140, 707, 1414.
Dillon V. Harrison et al., 1471.
Dinneen, Mc(Joy v., 225.
Dinning et Oliver, 1422, 1423.
Dionne et al., Béland v. 604.
Dionne et al. et Valleau et al..
801,823.
Dixon, McConnell v., 601, 758.
Dodds. Walton v. 775, 1567.
Donegani et Molinelli, 1131,
1132.
Donelly P'éron v., 987 1123.
Donneily, Gaultv., 1282.
Donovan v. Smith, 158, 159.
Doclan v. Corporation, etc., ot
Montréal, 545.
Doran v. Duggan, 643.
Dorion et al. v. Baltzley, 910.
Doi'ion v. l)agenais et al., 1378.
Dorion et Doutre, 1523.
Dorion v. (^rant, 1268.
Doi'ion v. Hyde etvir, 715, 1533,
1535, 153". 1,')40,
13T.
ivué, 1571».
sr, 1307.
0.
t V. Viuu.
d, Hubert
n-d et vil
, 54.
, etc , de
307, 1026.
to 1398.
Prévo.st et.
533.
û V. Griiiid
otul. V..
ev.,1277.
, 698.
eady étal.,
1490,1491.
V., 1 L. C.
). 707, 1414.
al., 1471.
35.
22, 1423.
V. 604.
eau et al..
601, 758.
•5, 1567.
lelli, 1131,
1123.
282.
58, 159.
)n, etc., ot
dey, 910.
>t àl., 1378
23.
68.
', 715, 1533,
T.\Tiï,L h^i N0M3 HES PABTlES
rs:i
l>or;OTi ot al,, Ivierzko\r,<'ki ot,
1529, 1553,1554.
Dorion, liegina v.. 778.
Oorioii V. Jiobertsou, I293à 1295.
Dorioji et al, Taiioreti v.. 1427.
JDorval v. Chevalier, Sfîîl.
l)or\vHi et al. v. Tliom.<<on, 230-,
243.
3)onglass et al., IBacon et al. v..,
1453.
I)ouglas.s, Erown et, 3^1.
Dougla.ss et al., Mossv., <i54-
Douglass v. Wright, 36 ).
Dougla.ss, Wurtele et al. v,, 79â.
T)outre, FJorioii et, 1523.
Doutre v. Demjjsey, 1435.
Doutre v. (ragnier, 1296.
Doutre v. Jfoutier et al. 1523.
Doutre V. Trudeau, 1403 à 1405.
Doutre et WaLsh, 929.
JJowi>ey, i^egina v., 779.
Doyie v. dément, 1IS9.
Doyle et JDo-jardins, 137-
Drapeau v. J'iVaser, 5't2.
DreiiiKiii, Broiisdon et, 73!).
.I)ri.scoll, Kegiua v., 780.
Drummond v. Comieet al., 1255.
Dubé, Plc8Ri.s dit Bélair v., 1406.
Dubeault v. l^obertsoii, 1I8(»,
1181.
Dubois dit Quintin ot Butter-
field, 1029, I53-.
J)ubord et Boivin, 461), 718, ^0,
851. 888.
Dulx»rd dit Lafoutaiiie v, 0)utu,
1 L. C. L. J., p. 28.
Dubord, (îouin v., 484, 948, 949.
Dubord v. Grand Trunk Rli.
Cb.,373.
Dubord v. Lanctôt, 447 1330.
Dubrule et Lafontaine, 1261.
Du bue V. Charron, 508.
.Dubuc, Monjeau et, 1541.
Ducharme dit Tétrault v. Bou-
vier, 1542.
Ducharme v. MoriHOU et al.,
44^. 1243, 1457, 145^.
Duche.snay et vir, Ircland et,
146 )
Duchesnay. Ontario Bank v ,
121. 1470
Duche.snay et vir, Teninest ot.
812.
Duchesnay et vir v. AVatt, 1368.
Dudevoir v. Turcot, 1407.
Dufaux, Duplcssis ot, 1 L. C. L.
J .. p. 34.
Dufanx et al. et lierse et al , 563.
JJufour, Dassylva et al. v., 227.
1018.
Dufresnay et Armslrong, 675.
676.
Dufrcsne v. Lamontagno, 215.
58(; à 588, 772.
Buggan, Doran v , (!43.
Duguay v. Senécal, 245.
Duhamel, Audettc dit Ltqwintc
étal, v., 4i)(;, 580, lo: 6.
Duhault, Boucher et a
Duhauh
1376.
Duhault V
1.214.
.Dunbar,
•., •.•74.
V. Laconibe et al., 627
Pacaud 527. 528^
etc, ot'
( .'or])oration
Québec et, 387. 935.
Duncan. Lynch v.,807.
J)unloj>, Aimbault et vir v., 63;i
Dunlop et al. v. Jones. 713.
Duidop et Ptegina, 269, 464 1(;23
Dunn et Bi.ssonnette 142, 143,
Dunning, Bî>iTé et, 774.
Duplcssi.s c* ])ufaux, 1 1/. C. L.
J., p. 34.
I)upics8is, Xordheimer v.. 1028.
Dupont et al et Grange, 139, 5i'6.
I)upont TerrQux v. , T 279.
Dupré v. (,'antara. 330
Dupuis v. Bel! 734 739.'
Dupuis et vir v. Cédillot, 757
Dupuis et al. v. Dupuis, i59<;.
J)upui!^. Pi-Dulxv , 525, 526
Durnibrd, Oypiot,1224
J»urnfbrd V. Favreau, 875, 1222.
Durnibrd v. Sto. Marie, 1223.
Ininiford, Thompson et, 459.
Durofher v. Bono, 573.
]^urrell, Beauquaire v., 1042.
Dutton,Milleret al. v.. 297, l09(t.
Duval dit Barbinap et liogina.
271.
Duvcrna}- et al. v. Corporation
etc.. ot' St Barthélémy. 200
11:.»;», 1201. 133-, 1338.'
284
J'ABLli DES NOMS DES PARTIES'.
Dyon et ai., Lymaii et al. v.,
242.
Ea.stciTi TownHhip.î Bank, Grand
Trunk un. et. HT!».
iî)ustcrn Towiiships Bank v.
Humphrey et al,, 15.')2.
Ea.'itern Townshi])» Bank v.
Pacaud, 70!», 1272, 1274, 1275.
Kastoii V. Court et al., i^HG.
Kastman v. KoUunl alkis iio-
lin.s, 725, llt;2.
ÏCasty tft Curé, etc., of Montréal,
1880, l:-i81.
Kdmonstone et al. et Cliild^ et
al., -liVi.
Edson, Quinn v„ HOO, 18<;7.
Eî^laugh et Montretil Grenoral-
llospital, H8, llGn.
Ellice, A ttornoy -General et, 129,
Ellice et Courtemanche, 7fî7,
768.
Ellice, Lynch; V., 30 1.-' ' '
Ellice et liegina, .554. ■
Ellice, l^egina V., 481.
Ellice V, lienaud, 128.
Elliott V. Grenier et ux., 668,
777.
ÊUiott et al., Hawkswortb et al.
V., 139;l.
Ellis V, Guuld, 1332.
Elvidge, Pollico v., 418, 159:;.
Ennis et Crund Trunk Hli. Co,,
97, 6-8.
Eno, Lafond et al. et, 512.
Equitable Ins. Ce, Grant v.,
160,
Erickson v. Thomas, 67H.
Erniatinger et al., Angers et, 2
L. C. L. J., p. 158.
Épsex, Tourville et al, v,, 4H5.
Eihier, Banque du Peuple v.
244.
Ethier, Crébassu v., 1200.
European Ass. Society, Bank of
' I
Toronto v., 172.
Evans et Cross et
1127.
Evanturel v. Evanturel,
799, 1485, 148<î, 1492,
Evanturel, Larue et, 246.
al., 185, 261,
116,
Evanturel otWithal, 117''.
Fages et vir, Lawlor v.r5i»8.
Falirland et li(xlier, 150.
Fallai: et Smith, 782.
Fairel! v, Glassibvd et al., 1432.
Faucher, Bussière v,, 741, 794
1369.
Fauteux, Legendre et al. et, 825 .
Favroau, Durntbrd v., 875, 1222.
Favreau, Mollour v., 920.
Fecteau, Gagnon v., 1259.
Felton V. Corporation, etc, of
Compton and A.scot, 507.
Fenn, Bowker et, 251.
Fennel, Lafiamme v,, !»19.
Ferguson et Joseph, 574, 1418
1419.
Feidand, lienaud v., (i44.
Feron v. Donelly* !>87, 1128.
Feron et Whyte, 1467.
Fen-es, Montréal and New-York
an. Co. et, 829.
Ferres v. liutherford et al., 829
1357.
Fcrrier et Dillon, 14!», 707, 1414
Ferrier, Miller V., 1147.
Filiatreault etal.,King v., 1497
à 141»9.
Filiatreault V. McNaugb »n, 450.
1232.
Filtetiu, Jackw)n et, 96, 594.
Finlev et al., Carden et al. et,
115S.
Fisher et Garetiu, 888.
Fi.sher, Mayoi-, etc., of Québec
v.,472.
Fitz, Davis v., 425, 159;).
Fittr^ V. Piton, 7!»6,7i»7.
Flanagan, Colville et, 685, 1500.
Fleck et Brown, 184!).
Fleck et al., West et al. v., 1151
Fletche, v, Périllard, 565.
Foley, Charles v., 895,
Foloy et al. et Forrester et al.-
266,
Foley et Godfrey, 839.
Foley et al, et Farratt et al.
118,408,656, 1216,
Foote V. Freer, 8r;(;.
Fontaine dit Bienvenu, Dause-
reau v., 302.
Fontaine, Harris v., 923,
Gabo
Gagi
Gagn
1,
Gagn
Giigii
Gagn
Gagn
'THgn<
TABLE DES NOMS DES PARTIES
285
).
al.,U32.
TUr 704,
il.et,S25.
875, 1222.
20.
259.
n, ctc, of
;,r)07.
919.
r,74,UlH
(i44.
7,1123,
7.
1 Nîew-York
1 et al., 829
tO, 707, 1414.
147.
ing V., 149 4
lUgb '1^,450.
9ii,5y4.
vu et al. et,
[., ,>1' Québec-
Il590.
1797 .
et, «585, 1500.
49.
t al. V., 1151
(1, 565.
95,
rroster et al.:
.«9.
ïarratt et al.
LO,
ivenu, Danse-
Foroman Eogina v., 786.
Forgot, Prévost v., 834.
Forgio et al. v. lioyal Ins. Co.,
1H7.
Forgues, llocbotte v., 1474.
Forrester et al., Foley et al. et,
2G6.
Forrester et al., Tuckott et al,
V., 337.
Forsyth et al,, Auger et, 1559.
Forsyth et al. v, Charlebois, G3,
20y, 1340, 1525.
Fortier v. Cantin et ux., 412,
1120.
Foulds et al. v. McGuiro 1 L,
C. L. J., p. 09.
Fournier dit Pi'éibntaine v. Cor-
poration, etc., of Chambly,
956.
Fournier v. Ledc ix, 1335.
Fournier v. Noreau et ux., .520.
Fourquin, Exp., 821.
Franchèroet Gordon et al,, 1588,
Fraser V, Burnstein, 1052.
Fraser, Drapeau v., 502.
Fraser et al., Hutchins et al.
V., 1231.
Fraser, Leslie v. 1208.
Fr.iser, [N^ordheimer v., 91, 727.
Fraser, liegina v., 5.)9, 510, 1146.
Fraser et Sauvagoau, 18,
Fraser, Wiuning et al, v.,282,
1135.
Freer, Foote v., 866.
Froer et Gilmour, 28,
Freor et al. et Maguire et al.,
1557,
Frigon, O'Connell v., 145, 146,
Fuller V. Grand Trunk liR. Co..
5; 9,
Fulton V, Stevenson et al., 1169.
(xiiboury V,, — , 49b.
Gagné v. Cauchoii, 503.
Gagné, Pacaud ot, 577, 122;>,
lv67.
Gagnier, Doutro v., 1296.
Gagnon, David v., li)5, 409.
Gagnon v, Fecteau, 1259,
(Tagjion V, Hayos, 913.
Gagnon, Lavoie et 401.
Gagnon v. St. Denis, 76, 77, 827,
Gamache, Ouimot et, 447.
Ganiwas dit Lalondo.iléthot v.,
1143.
Garcoau, (.'omte v., 1168.
Garean, Fxp., 4' 3.
Gureau, Fisnor et, 883.
Garoau, Giroux v., 1:^65.
Gureau, Lanigan v., 482, 835.
Gureau v. Paquet, 912.
Gareau et al., Terroux v., 914.
Garoau étal , Valois v., 103, lOv^,
1550.
Garner, Kxp,, 1603.
do Gaspé, Côté v., l\)d, 543, 608.
Gaspel iioclion v., 524
Gaucin, Lambert v,, 1314, 1315.
Gaudet v. Corporation, etc., of
Choster-West, 366
Gaudotte v. Laliberté, 628, 719,
ll.)2.
Gaudry dit Bourbonnière et
Bergevin dit Langevin, 682.
Gault V. Donelly, 1282.
Gault et al. v. "Wright ot ul.
871, 1128.
Gaultier v. Joutras, 983,
Gauthier v. Gratton, 863,
Gauthier, Johnson v., 1196.
Gauthier Laprudo v , 7i, 72.
Gauthier et al., Latour et al, et
190.
Gauthif., Ménéclier dit Moro-
chond et, 114, 428, 5ii5, 111.^.
Gauvin ot vir, Kous-son v., 6 JO.
Gauvroau, Morgan et al. et, 958.
Généreux, Courchêne v., 73').
Genest et al., Bureau v., 9.^2.
Génior, Woodman ot, 110, 500,
717, 1285.
Gorvais et ul,,Exp, Beaupurlant
et, :U6, 853,
G-.ard et al. v. Giard, 11(17.
Giard et al. et Lumouroux, 25.';.
Gibb v. Poflton,218 1265.
Gibeau v. Chef dit Vudebou-
cœur, 1137,
Gibson et al. et .^!:ofïatt, 1352,
1393.
Gibsone v. Jamie.^on ot vii-, 8{5.
1054-
023,
28f
TAHLE riKS NOMS DES PAIITIES
i
Giddings, Kodpath v., 274, 204.
Gitfin ot Lîiuront, 957.
(fi'lospio V. Sprugg, l L. C. L.
J,, p. 29.
(Tilrnour, Froei* et, 28.
Gilniour et al. ot Whishtiw, 226,
1171.
Giiigras, Croteau v., 753.
Ginnis, liieutord v., 1303.
Girard et Choquot, 959.
Girard, Danseroau v., 735.
Girard et Hall ot al., 21.
Giï-ouxv. Garoau, 1H65.
Gladu, Oharbonnoau v., 1059.
Glass, Doniss et, 4'), 1173.
Glassford et al., Farrell v., 1432.
Glassford v. Taylor, K58
Glon Brick Co., Coates et al v.,
831.
Glon Brick Co. v. Shackoll,
1126.
Globensky et al., de Bellefeuillo
étal, et, 421, 12!>8.
G )dfrey, Foley et, 339.
Gole V. Cockburn, 1157.
Gordon, Chapman v., 1122.
Gox'don et al., Franchère et,
1588.
Gosselin, Lefebvre v., 476.
G)8selin et iiacette, 368.
Goudreault, Guy v., 641, 924.
Gondreault et Poisson et al,, 193.
Gough V. Groaves, 1226.
Gouin V. Dubord, 484, 948, 949.
Gould et al. v. Cowan, 90, 1102.
Gould, Eilisv.. 1332.
Gould et al.. Watt et, 1597.
Goyotto, McDonald et al. v.,
15.)0.
Graham, Daly v., 23<i.
Grainger et al. v. Parke, 324.
Granby itod Slato Co., Mills v.,
598.
Grand TrunkEK. Co., Attorney-
Genoral v., 742, 743, 1251.
Grand Trunk RR, Co., Bourdeau
V., 549.
Grand Ti-unk EE. Co., Corpo-
ration, etc., of St. Liboire,
ot 372.
Grand Trunk EE. Co., Cun-
ningham v., 377, 378.
Gi'and Tiunk EE. Co., Dossaint
dit St. Pierre v., 1339.
Grand Trunk EE. Co., Dubord
v.,.373.
Grand Trunk EE. Co. ot Eastern
Townships Bank, 379.
Grand Trunk RR. Co., Ennis ot,
97, 98.
Grand Trunk EE. Co , Fullor v. .
549.
Grand Trunk EE. Co. ot Mivillo
dit Doschêneç, 376.
Grand Trunk EE. Co., Moffotto
V., 51, 5:^.
Grand Trunk EE. Co., Eao v ,
373.
Grand Truk EE. Co., Eoux dit
Sanf.chagrin v., 371.
Grand Trunk RR. Co , Serre v.,
1 L. C. L. J., p. 64.
Grange, Benning et 122, 1176,
1257, 1258.
Grange, Dupont et al. et, 139,
596.
Grant, Dorion v., 1268.
Grant v. Equitable Ins. Co., 160.
Grant, Hunter et, 1064.
Grant et Lockbead, 348, 934.
Grant et al. v. Nowcomb, 936,
937.
Grant, Eogina v., 788.
Gratton, Gauthier v., 863.
Gravel, Bélanger v., 155.
Gravollo ot Bélanger, 614.
Gravello v. Marcotte, 1396.
Graves v. Dennison ot al., 337.
Greavos, Gough v., 1226.
Groenshiolds v. Leblanc et al.,
32.
Groenshiolds otPlamondon, 25;^.
Grégoire v. Mercier, 941.
Grogory et Boston and Sand
wich Glass Co., 285, 298, 867.
877.
Grogory et Ire 1 and, 289,
877, 1509.
Grenier, Chaumont et, 602.
Grenier ot ux., EUiott v.,
777.
Grewing et al., Baltzar ot al. v
1058.
298.
e6>
H;
Ha
TAHLE DES NOMS B^S PAKTIE^
28'.
Dossaint
).
, Dubord
3t Eastern
9.
, Ennis ot,
jFuUor V..
et Kivillo
)., M-offetto
o., Kao V ,
., Koux dit
1.
!o, Serre V.,
t 122, mp,
, al. et, 130,
268.
Ins. Co., 160.
1064.
,348,934.
iwcomb, 93b,
:88. '
■., 863.
15.5.
or, 5')4.
Ite, 1:^.96.
}i et al., 337.
1226.
(blanc et ai -
jimondon, 25f<
hr, 1^41.
In and Sand
1285, 29?, 86"?.
d, 289, 298,
It et, 602.
llliott V.
ee^»
Lltzar et al. v
Irnffin ©t Knapp, lloyal Ins. Oo.
V., 27!), 2H0.
<Trimard et Bun-oiighs, 2i:î,
Irrondin Vandor K<K>rnhuy8e
V., 869.
<rroulx V. Corporation, etc., of
St. Laurent, 12(»,
Ouay, liudeau v., 1569.
<ruay, Banque Nationale «t, 267.
(ruay V. Bégin, 452.
Ouertin et O'Neil. 840.
Ouertin et al,, Jiussell v., 1164,
1512, 1513, 1515.
truévremont, Lainère et al, et,
584.
Guêvremont v. Plante, 1320.
Gugy, Brown et, 56, 1022,
Gugy et Brown, 416, 438, 748,
Guibord, Lafond v., 688,
Guilbault, lîolland v., 287-
Guillet dit Tourangeau, Kenaud
et, 879.
Guillemette et Larochelie, 423,
424.
Guilmette, Patoille v., 737.
Guy et Guy, 1068, 1069.
Guy V. Goudreault, 641, 924.
Guyon dit Lemoine, Jones et al.
et, 4S2, 439, 1236.
Guyon dit Lemoine v. Lionais,
86, 87, 572, 6b3, 886, 1687.
Hainault, Mélodie v., 1183.
Ilalary, Merrill v., 1532.
Hall o!. Brigham, 642, 1291.
Hall et al., Bi-ostor et, 900.
Hall, Cuirns, v., 1251.
Hall et al., Girard et, 21,
Hall, McDonald v., 726.
Hall, Wobbet, 511.
Hamel et al. v. Mayor, etc., of
Québec, 1262, 1263.
Hammond, 8talker v., 322.
Hapeman, Mignault v., 960,
Harley, liogLna v., 465.
Harnois v. Xavier dit St. Jean,
873.
Harold ot Mayor, etc., of Mont-
réal, 538, 1183.
Harris v. Fontaine, 923.
Harris v. London and Lan-
cashire Ins. Co., 163.
Ilarrison et al., Dillon v., 1471
ilarrison et al., iioborts v., 341
Harrower et Wilkie, 922
Ilart V. Alie, 1344.
Hart, Day V., 1234.
Hart, Hyacinthe dit Bellerone
et, 111.
Hart V. O'Brion, 645.
Hart et al., Terroux v., 1375.
Hartigan v. International Asa
Co., 17(», 1154.
Harvey v. Philips, 405.
Hase et al. v. Mossier, 1537
Hathaway, liegina v., 782.'
Hawksworth et al. v. Elliott et
al., 1390.
Hayes, Gagnon v., 913.
Hoaley, Mayor, etc., of Montréal
et, 638, 8Ô8.
Heath, Morkill v., 68, 1571.
Hébert dit Lambert v. Lacoste,
338.
Hébert V. Pontland, 752,
Hébert V. Quesnol, 430.
Hénault et Thomas et al. 731.
Hendorson ot al., Bank of Mont-
réal et, 221, 222.
Hendorson, Columbian Ins. Ce
V., 328.
Hendorson, Darling v., 658.
Hendorson v. Lemieux 320, 321
Hendorson et Mayor, etc., ot
Québec, 471.
Henderson ot al., Sinclair et al
et, 260, 1160.
Hendorson, Starke étal, et, 1451
Henry V. Siinurd. 2U), 1266.
Herrick et Sixby, 820,1103,1511,
15tj5.
Horriman et ux. et Taylor, 1124.
1125, 1526.
Hcr.so et al. Dufaux et al.
Hersey, Kogers et al. v.
Hervoy ot Hervey, 880,
Horvey v. Kimraer, 7.
Heugh et al. et Robb et al., 1334
Hibbard v. Barsalou et al, 833,
943 à 945.
Hibbard, Buntin et, 437. 1575.
Hingston et al., Bank of Toronto
v.,901.
Hingston v. Campbell, 11, 36ii
et, 563.
384.
, \
'im
TA RLE DKd NOJ15 DES l'ARTrES.
m
Uiiigstai) V. McKenty, 2!>6.
IJxlgsoii, Cliîipiuan v., 144.
llort'imm ot VU", EuBtion ot ux.
ot, 1483.
Ilogiin, Jiourgouin v., TS-).
Llogun ot ul.^ liogiuu v., 8ô4.
llogloot McCorkill,H7.
llolmoH V. Mooro, 70 1.
liolmo», kSpaulding ot al, ot, 1 JL.
U. L. J., V. 83.
Homo Ii\s. C(>.,M(X)rov., 174, 175.
Homo In». Co., Whyto v., 183.
llomior v. Lomoino, C2.
llood, lionuud ot ul. ot, 1382.
liopkins, iiowuiul v#, 1 L. C L.
J., i»p. (J3, 100.
liopkms, Stophons v., 1225.
liopkiufi V. Tiiompson, 14 S.
liuppock et al. v. L)omors, 843,
844.
llorsomuii, ilcGinîiLs v., 859.
lioasack V. Youiig ot al., (523.
llotto ot ul., Lavoio v., 3iJ4.
IJough, Bettor.sworth ot. 197.
Howard ot al. v. Childs ©t ul.,
107«.
Howo V. Mooro, 1353.
Howloy et ul., Muhonoy ot, 992.
Hubbardv. Komp.
ILul'ort, MuvcottB ot al. v., 152.
iiubort ot ux. v. Jionur.d dit
Uoslam-iors, 629.
Hudon ot al. v. PaiucKaud ot
al., 119,
Hudon ot ul. V. Solman et al.,
80o.
Humphrey et ai., EuHtorn
To\vn.slui)H Bank v., 1552.
Hiimphrios v. Corporation, etc.,
os! jiontroal, 53ti,
Huntor, Oaspar v,, «j20.
Huntor, Ousliing v,, li)49.
Hunier v. Cirant, I0o4.
Hurtoau v. (3. vous ot al., 1377.
Hurtubiso ot ul, v. Loricho, 291.
Hurtubiso, de Lorimior v., (iltJ.
liiu-tubiso, Murray et, 3f).
Hutchins ot ul. v. Cohen, 137,
2G5, 895, 89<J.
Uutuiiijis ot al, V, Frasor ot al.^
1231.
Hyacinthe dit Bolleroso-et Hart,
111.
Hyde et vir, Dorion v., 715,
1533, 1536,1539, 1540.
LtynoH V. Lennon ot al., 443.
Ibhotwon, Wileon v., 1415.
ImporLul Ins. Co.^ O'Comior v.,
180, 181.
Incunibont, etc., of Christ
Church Cuthotlrul, Scott v.,
151.
Industry Village Building So-
ciety ot Luconice, 1 L. C. l. J .,.
p. «7,
International Ass. Co.,Hartigua
V., 170,1154.
Iroland et Duchosnay ot vir,
14(J9.
IreUvnd, Gregory et, 289, 298,
S77r 1509.
Iroland v. Maume, 1468,
Irish V. Brown, 614.
Isuacaon et al., Ti'acey v,, 1204.
Jackson et l'ilteau, 95, 594.
Jackson, Morkill v., 411.
Jackson ot al.,Provostet ux. et,
47.
Jacobs, Davis v., 323.
Jacques v. Lussier, 1333.
Jamioson ot vir^ Gibsono v,,845,
1<)54.
Jamieson et vir, Laidlaw v.,
617.
Janes v. Alartii», 738.
Janes et al., Aiolsons' Bank v.,
IISI.
Jannel, Commissioner of Indian
Lands v., 1484.
Jarry et vir ot Trust and Loan
Co., usa, 687-
Jonkmg ot Sexton, Exp., 470.
Jobin V. Symmons, 135o.
Jodoin et ul., Bousquet v., 1193.
Jodoin V. Curé, etc., oï Va-
renjies, 1 L. C. L. J., p. 61.
Jodoin, Lacoste v., 696.
Jodoin, Lonoir dit Kolland v.,
542.
John.son ot al. ot Archambault,
1024, LAI, 1421.
TABLE niîS "NOMB DES r^UTIt:».
iS9
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r., 71.^,
443.
5.
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10 V., 845,
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Bank v.,
and Loii"
xp., 470.
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ietv.,U93-
of Va-
|J.,1). 64-
JUi.
Kolland v.,
chiuubtiult,
JohnsoTi et al. v. AvJnier, ()2(1,
1570.
JohnHon V. Gauthier, 1I9()
Johnson et al. v. Kolly, 6.
Johnson. Kegina v., 80B.
JohnsoB V. Kimmer, 1082,
Johiwon V. Watts. IO50
Johnstoo, Cary et, 925.
Johnaton et al. v. Keliy, 1319.
Johnston et al^ Sargent v., :j©5.
Joly, Chartrand et al. v., 903.
Joly, St Lawrence Tow Boat
Co. et, 104.
Joly V. Syndics etc., of Ste.
Marthe, 1457, 1458.
Jones, Dunlop et al. v., 713. !
Jones et aL et ftiiyot» dit Le- '
moine, 432, 439, 123H.
Jones V. Joncs, 971.
Jones V. Penn et ux., 622.
Jonesv. Stansiead, ^hefTord and
Chambly Kli. Co., 1097, 1098.
Joues, Warminton et al. et, 3,
23.
Jordan, McShane v., 10l{5, 1066.
Joseph V. Anderson, 797.
Joseph et Castonguay, 2, 1439.
Joseph Perguson et, 574, 1418,
1419.
Joseph V. Joseph 977.
Joseph V. Lemieux et al., 813.
Joseph V. Lewis, 770.
Joseph, McWilliams v., 449.
Joseph et vir v. Pfîquot, 872.
Jr.slyn V. Baxter, 73ii.
Joubert et vir et Kascony, 136.
J outras, Craultier v., 983.
Jubenville, Viau v., 451.
Judah, Aylwin et, 59, 1521,
1522.
Judah V. Mayor, etc., of Mont-
réal, 639.
Julien V. King et al, 1092.
Juson et al. et Aylward, 445,
898, 899.
Kaigle, Pierce v., llltî.
Kutlian V. Kathan, 1238.
Kelly, Clarke v.,480
Kelly et (Corporation, etc., of
Sorel, 1040.
Kelly, Johnson et al. v., 6.
Kelly, Johnslon ot iil. v., 1319.
Kelly V. McGee, 1 L. C. L. J ,
]•. 63.
Kelly étal. v. Merville, 1391.
Kelly et Morohouso, 2 L. C. L.
J.,p. «8.
Kelly et al. v. O'Connoll, 1217.
Kelly, Pearcev., lJi03.
Kemp, Asselin v., 1366.
Kemp, flubbard v.,
Kemp, Miller V., 1152.
Kemptct Lainontagne, 2 L. 0.
L. J., p. 72.
Kempt et iLetelIior, 2 L. 0. L
J., p. 72.
Kennedy et ïJarlow, 398, 399,
988 4 990.
Kennedy, Whalley V., 1334.
Kenny v. McKeown, 284.
Kent et al. v. (îranwill, 7i>8.
Kerry et al. v. Sewell et aV,
1576.
Kiernan, Burroughs et 1045.
Kiernan v. Kiernan, 102.
Kierzkowski et l)orion ot al >
1529, 1.553, 1554.
Kimball, Daigle et, 705.
Kimpton et al, Davis et, 874.
Kimpton, Plinguetet, 1041.
Kimpton et al., Stevenson et al.>
234.
King V. Conway, 107.
King V. Piliatrault et al., 1497 à
1499.
Ring et al.. Julien v., 10I>2.
Kingston v. Torrance, 1202.
1508.
Kinsman et al., Lee ot al. v.,
1198.
Knapp et Griffin. Koyal Ins. Co
v.. 279, 280.
Knowlton et al. ot Clarke et vir,
Giil.^HG.
Kuper V. Stowart et al., 1456.
Labollo, McGoe et. 3 L. C. L. J.,
p. 66.
Labrèque, Cayor v.. 712.
I Lachapelle dit Persil lier et vir.
I Bcrgevin dit Langovin et al.
i v., 1.528.
,'^ i 1
SfiOf
TAai.B 0K9 NOUS OIS PA»TrF:».
Ijueiiupelle dit PersilUer v. Mo-
retti, !MMî.
Lachance, Ci»ri)or.'.ti()u, etc.. ol"
St. Jean Bt«. lâle d'Orléans
V., 1094. j
Lacombe et al. v. Dambourgè» ;
ot ai., 149:{ à 14!)5. i
Lacombe étal. v. Duhautv., (127, i
131»). i
Lacombe, Industry Village;
Building Society »t. 1 L. C L.^
J., p. 87. i
ïiacombe et al. et Lanctot. 892.
Lacombe. Kegina v., S5.1.
Lacoste, Hébert dit Lambert v., '
:«8. i
Lacoste v. Jodoin, fiaS. i
Lacroix et Moreuu, 434, 1026.
Lafaille V. Lafaille, 211.
Lafaille, MacDonald et al. v..
657.
Laflammev. Fen»iell, 91λ.
Laflour v. Voi'ville, 1371
Lal'ond et al. v. Boisvort et al.,
138.
Lafond et al. et Eno^ 512.
Lafond v. Guibord, 688.
Lafontaine dit Surprenant,
Brisson v., 818.
Lafontaine dit Du bord v. Coutu,
1 L. C. L. J., p. 28.
Lafontaine et Cusson, 1 L. C. L.
J., p.31
Lafontaine, J)ubrule ot, 12fil.
Lafontaine, Vaillancourtv., %3.
à. 965.
Lafram boise et al. v. Berthelet,
1302.
Lafrance, Currier v., 159.
Lafrenière dit Amiot v. Bailey,
3()3.
Lagarde et al., Sei-rurier v.. Li84.
LagusHé dit Minier, Curé, etc..
de Montréal v. 1110.
Lagrange etCarlisle. 1227, 1228.
Lahaye, Noble v., W.
Laidlaw et Burns. 278, t;()2.
Lainlaw v. JamieBon otvir, 617.
Laliberté, (raudette v., 628, 719,
1192.
Laliberté v. Morin, 1400.
Lalondo, Borthelot v., Oit?.
Laloudo ot al., Brunot v., 2W.
13(4.
Lalontle v, Cliolotte, 561.
Lalondo v. Da*>UAt, 7(î.
L.vlonde V. Lalonde, 1374.
Lalonde. McDonald v., 540.
Lalonde dit Uaniwas, Méthot.v.,
1143.
Lalonde, Munro v., 15(i6.
Lalonde dit Latreille v. Parent^
410.
Lalonde v. Kolland, 444. 1105.
Lamb, in r«, 25.
Lamb, Macdonald et, 1100, IIOK
Lambert V. Bergeron, 1215.
Lambert V. fJtiucin, 1314. 13i5.
Lamb«j't dit Hébert V. Lacofite,
338.
Lambiy et al. v. Quesnel, 340,
1220.
Lamère et al. ei (luévr«;-'noiit.
584.
Lamére Eegina v. 1475.
Lami V. Kttbouin, 78, 79, 1005,
1009.
Lamirande, Kxp., 649 à 651, 660.
Lamontagne, iJufresne v., 215,
586 à 588, 772.
Lamontagne, Kempt et, 2 L. C.
L. J., p. 72.
Lamontagne. Vennerv., 1048>
Lamoureux, Bisson v., 1409.
j Lamoureux v. Boisseau, 655.
' Lamoureux, Kussy v., 555.
I LamoureU' , Criard et al. et, 256.
i Lamplough et al. v. Sewell ot
I al., 1576.
Lampson v. McConnell. 5.
Lancashire Ins. Co., Chapman
et al. V., 147, 168.
Lancashire Ins. iUi., Tabb v., t
L. C. L. J., p. 29.
Lanctôt, Boudreauv., 206. 1037.
Lanctôt, Dubord v., 441, 1330.
Lanctôt, Lacombe et al. et, 892.
Landrie, Clmndlor v., 1056.
Landry v. Mignault et al., 1253.
Lane et lîampboU, 404. 606, 1 155.
Langelier v. McCorkill, 1 L. C
L. J.. p. 29.
Langevin dit Bertjevin, (raudry
dit Kourbounièro et. bS2.
TAHLE nErt NOMS r)KS PARTIES.
?»!
,t V., 2-iiK
(il.
., 540.
Méthot.v.,
V. Parontr
,44. IKîS^
nno, noK
, 1215.
1314. 13'»5-
V. JUiCoute,
lOHnel, 340,
lutfvrv'nout.
475.
8, 79, 1005,
I9à651,6«5().
«ne V., 215»,
,t et. 2 L. C.
&rv., 1048.
V., 1409.
leau, H55.
, 555.
)t al. et, 2fj6.
Se-well ot
nelt. 5.
, (îhapman
Tabb V., l
T., 206. 1037.
441, 1330.
»t al. et, Si>a.
1056.
t et al., 1253.
04. H(i6, 1155.
•kill, 1 L. C.
îvin, (raudry
et. bS2.
Langovin v. McMillan, 94.
Langovin dit Borgovin ot al. v.
Pursillior dit Lacliapello ut
vir, 1528.
Lanigaii v. (irareau, 482, 835.
Lantior v. McOuaiiî, H89.
La])iorre dit Maraant, Dobior» v.,
283.
Lapointo dit Audet v. AsHelin.
1370.
Lapointo dit Audot et al. et
Duhamel, 4bT>, 5H0, 1096.
Lapointo dit Audot, Maillouxv.,
238.
Laprade v. Gauthier, 71, 72.
Larivière, Sauvagoau v., 817.
Larivière et Whyte. 19, 20, 1269,
1273.
Laroc belle, Ouillemotte ot, 423,
424.
Larochello et Mailloux et vir,
979.
Larocque, Burland et, 1309.
Larouque, Deniers, v., 58.
Larocque v. Morehants' Bank,
1589.
Larose dit Deguire, Lavoie et,
95.
Larue, Desautels v., 429.
Laruo et Evanturel, 246.
Larue et al., May v., 10.
Lasell V. Brown, 1194.
Latour et al. et Gauthier et
al., 190.
Latreillo dit Lalonde v. Parent,
410.
Laurent et al, Auld et, 1179,
1379.
Laurent, Giffin et, 957.
Laui'in et al., Lord et, 228, 1061.
Laurin, Pen*ault v., 259.
Laui'in, Kodgers et al. e', 381,
Lavallée, Beaugrand dit Cham-
pagne V., 764, 765.
Laval lée dit Paquette v. Danse-
reau et ux., 477.
Tiuvoie V. Cassant, 1392.
Lavoie ot Deguire dit Larose, 95,
Lavoie ot (ragiion, 401.
Lavoie v. Hotte et al., 364.
Lavoie v. Letrançoia, 1444.
Law et al., Thurber et, 29.
Lawlor v. Kagos ot vir. 593.
Lawlor v. Walkor. 14.
Lawton, Booth v., 329.
Laauro et al., Traeoy ot vir v.,
138S.
Loahy ot al., Lomo.surier et al.
V., 819.
Loamy, McCroady et al. et. 10.36.
Leblanc et al., Greensliiolds v.,
32.
Leblanc, Wilson, v., 1442.
Loblanc ot al , Winning et ul.
v, 1,319.
Lebœul", Kegina v., 744, 745.878.
LoBouthillier et al. v. iiobin,
1555.
Leclaire et al. v. Daigio, 334.
Leclorc v. Bilodeau, 1290.
Lot- 1ère V. Blanchard, 75, 100.
Leclôro ot al., v. Boaudry et al.,
571, 1446.
Locours v. Corporation, etc., ot"
St. Laurent, 126 k
Ledoux, Fournior v., 1335.
Leduc, Clément ot al. v., 882.
Leduc v. Provincial Ins. Co
1 76,177.
Léo et al. v. Kinsman étal., 11!<8.
Lefebvre, Black et al. ot, 391.
Lofebvre v. Bruneau, 400.
Lefebvre, Collette V., 695, 13(i5.
Lefebvre, Domers v., 557.
Lefebvre v. Gosselin, 47(».
Lefebvre v. Murdoch, 1327.
Lefebvre, 8toddart et al. ot. (î.').
Lefebvre, Syndics, etc., of Lu-
chino v., 475.
Leford et vir v. Desmarais et al ,
1190.
Lefort v. Marie dit Ste. Marie.
1472.
Lofrançois, Lavoie v., 1444.
Légaré v. Desrochea, 533.
Legault et al., Allard v., 106"^..
Logault ot Logault, 691.
Logàultdit Doslauviors v. Viuii,
194, 1119.
Legenilre ot al. oL Fauteux, S2.').
Léger tlit Pai-isien ot Léger cli*
Parisien, 522.
Léger et Tato et al., 2 L. C. L.
J., p. 110.
t
292
TABLE DES NOMS DES PARTIES.
Lelièvre ©t al., Boston et al. et,
344.
Lomay v. Corix>ratioii, etc., of
C^ester-West, 369.
Lemesurier ©t al. v. Loalirv et
al., 819.
Lemieux v. Bi-ochu, 802.
Lernieux, Coulombe v. 864.
Lemieux, Henderson v., 320,
321.
Lemienxet al , Joseph v., 813.
Lemire ©t Coure hêne, 692 à 694,
1140.
Lemoine, Homier v., 62.
Lemoine dit Ouyon, Joue» et al.
et, 432, 439, 1236.
Lemoine dit (îuyon v. Lionais,
86, 87, 572, 653, 886, 1587.
Lemoine, O'Heir et, 41.
Lemoine, Piton et, 350.
Lemoine, Sénécal v., 1191.
Lennon et al., Hynes v., 443.
Lenoir dit Koliund v. Jodoin,
54-2.
Léonard, Moreau et vir v., 1078.
Lepage et al. v. Chartïer, 195,
568,1035,1115.
Lepage et Stevenson et al, 1057.
Leprohon v. Oébassa, 1051,
1343. i
Leprohon v. McDonald et al.,
1514.
Leprohon et al. et Vallée, 1447.
lieriche, Hurtubiseet al. v.,291.
Leroux v. Brunel, 524.
Xjei-oux, Exp., 349.
de Léry et Campbell et al., 621.
Leslie V. Praser, 1208.
Lesli© et al., Maeson et al. v.,
566.
Leslie et al. et Molsons' Bank,
357,811, 1281. 1363.
Létang'dit Brunet et al., Létang
et al. et, 1489.
Letellier, Kenipt et, 2 L. C. L.
•t J., p. 72.
Lovasseur et vir. Béliveau et al.
V., 1346.
Léveillédit Tourquin, Cournovor
V., 1197.
Lévosquo V. Beaupré. 1373.
Lewis, Dariing et al. v., 771.
Lewis, Joseph v., 77C.
Lewis, Kooney v., 770.
L'Heureux et Brunel, 524.
Lighthall v. Walker, 521, 147:^
Link, Maguire v., 1358, 1^59.
Linklater, Beaulieu, v., 1360.
Lionais, Guyon dit Lemoine v.,
86,87,572,653,886, 1587.
Liverpool and London Ins. Co.,
Campbell v., 164, 165.
Liverpool and London Ins. Co..
Campbell v., 164, 165.
Liverpool and London [ns. Co.,
Cornell et, 182, 1121.
Lloyd et Boswell et al., 891.
Lockhead, Grant et, 348, 934.
Loiselle ©t al. v. Loiselle. 80.
1341.
London and Laneashire Ins.
Co., Karris v., 163.
Lord V. Laurin et al., 228, 1061.
de Lorimier v. Hurtubise, 616.
de Lorimier, Exp. Momson et.
343, 1134.
Lon-ain,' Mutual Pire 1ns. Co.,
et, 184.
Lovell V. Campbell et al., 1437.
Lovell, Papineau et, 1437.
Lowry, Brown et, 1322.
Lozeau et vir, Angers v., 2(>4.
Lozeau v. Côté, 755.
Lozeau et vir. Président, etc., do
la Commune de la Baie-du-
Febvre et, 1401.
Luce, Moore v., 894.
Lumley, Bottomley et al. et,
277.
Lussier v. Archambault,
961,966.
Lussier, Benoit v., 723.
Lussier, Jacques v., 1333.
Lyman et al., Belleisle v.,
Lyman et al v. Dyon et al
677.
1328.
, 242.
Lyman et al. v. Sewell et al.,
1576.
Lynch v. Bertrand, 701.
Lynch v. Duncan, 807.
Lynch v.Rllice,l.S6l.
Lynch, Macfarlane v., 316.
Lynch et al.. Macfarlane et, 317.
Mac beau et Dalrymple, 881.
».
I, 524.
521, 147:i.
î8, 1359.
V., 1360.
jemoine v.,
j, 1587.
m Ins. Co.,
65.
)n Ins. Co..
165.
:>n ïns. Co.,
21.
»1., 891.
348, 934.
joiselle. 80.
•ashire InH.
L,228, 1(>61.
ptubise, 616.
Morrison et.
lï'e Ins. Co.,
étal., i4:n.
t, 1437.
322.
1rs V., 204.
lent, etc., do
a Baie-du-
et al. et.
ibault, 677.
723.
1333.
Isie V.. 1328.
n et al., 242.
ewell ot al..
701.
1^07.
11.
v.,316.
rlaue et, 317.
TABLE DES NOMS DBS PARTIES
293
iple. 881.
Macdonald et al. v. Lafaille,
657.
Macdonald et Lamb, 1 100, 1101.
Macdonald et al. v. Molleur,
702, 703, 1536.
Macdonald et al. et Nolin, 824.
Macdougall et al., Pratt et al.
V.. 189, 385.
Macfarlane^et al. v. Bell, 1452.
Macfarlano et al. et (k)urt, 358,
1476.
Macfarlane, Lynch étal, et, 12,
317.
Macfarlane v, Lynch, 316.
Macfarlane, Martin et al. et,
1093.
Macfie et al., Chapmau v., 237.
Macintosh v. Davis et al., 9.
Mackay et Cook, 66, 69, 861.
Mackenaie et al. v. Maokenzie,
201.
Mackenzie et Taylor, 489 à 492.
Madden, Kegina v., 640.
Maguire et al , Fi'eer et al. et,
1557.
Maguire V. Lin.k, 1368, 1359.
Maguir© v. Stride, 1310 à 1313.
Maguire v. Trinity House of
Montréal, 388.
Mahoney et Howley et al., 992.
Mahoney et MeCready, 556.
Maillet v. Desilets, 553.
Maillou V. Somervilie, 1249.
MaillouX'V. Audet dit Lapoint©,
238.
Mailloux et vir, Larochelle et,
979.
Malhiot, Benning v., 1463.
Malhiot, Christie v., 83.
Malhiot, Eeeves v., 1149.
Mallette v. Tremblay, 615.
Mallette et Whyte, 815, 1581.
Malo et vir et Mignault, 1488.
Malo V. de Montigny, 1410.
Mann et al. et Monk, 514.
Mann, Vanfolson et, !>53,^
Manseau v. Bernard, 1372.
Manseau, Sylvestre v., B55.
Marcotte, Gravelle v., 1396.
Marcotte ot al. v. Hubert, 152.
Marie dit Sto. Mario, Lefort v.,
1472.
Marois v. Bilodeau, 820.
Marry etSexton, Kxp.,351, 461,
462, 1289.
Marsant dit Lapierre, Debien
v., 283.
Martel et al., Amireau et al. v.,
1546 à 1649.
Martel, Beaudé et ux. v., 832.
Martin, Bilodeau v., 1316.
Martin v. Brunelle, 224, 225.
Martin, Janes v., 738.
Martin et al et Macfarlane,
1093.
Martineau, Amiot ot vir v., 839,
876.
Masse et al., Côt^ et, 1308.
Masson et al. v. Leslie et al.,
566.
Masson et al. v. McGowan,
1046.
I Massue, Orébassa et, 453 à 455,
t 1278.
Massue et Dansereau et al.,
1551.
Massne, Morley v., 569, 570.
Mathews et Mayor, etc., of Mon-
tréal, 1004, 1038.
Mathews v. Northern Ass. Co ,
1172.
MathewBOn et al., Moreau v.,
1280.
Mathewson v. Eoyaî Ins. C^o.,
; 852, 1016.
i Maume, Ireland v., 146^
I May v. Larue et al., 10.
I Maynard et al. et Henaud, 241.
I Mayor, etc., oi Montréal, Beau-
j dry V., 134,810.
I Mayor, etc , of Montréal et Bis-
I sonnette, Exp., 1060.
I Mavor, etc., of Montréal, HaroUl
et, 538, 1133.
Mayor, etc., of Montréal et
j Healey, 808.
; Mayor, etc., of Montréal, Judah
I V., 639.
Mayor, etc., of Montréal. Ma-
' thewset 63H, 1004, 1038.
Mayor etc., of Montréal ot Mit-
! thell et al , 537
Mayor, etc.^ of Montréal et Pa-
j pineau, 457.
291
TAUl.K DB' NOVS DRS l'AnTIE»
M-ttyor, etc., of Qiielxx-, Altord
«t, 708.
Mîij'or, etc., of Quel>ec, Boswell
et, 117, 1012.
Mayor, eUv, of Québec v. Fis-
her, 472.
.Miivor, eU.' , of Québec, Haniel
étal. V., I26i. 126 5.
Mayor, etc., of Québec, Hender-
son^t, 471.
Mayor etc , of Québec, Oneil
et, 474.
Mîiyor, etc , of Québec, SImw et
al. et, 1013.
Miiyor, etc, of Québec, Shop-
pard v,473.
Mc(>)nnell v. IHxon. «)01, 758.
McConnell, Lamp8:>u v., 5.
McCorkill, B4riau et, 673.
^ Mct^orkill, Hogle et, (^1.
McCorkill, Langelier v,, 1 L.
(!. L. J., p 2!).
JMcCVirkill, Kegina v.,78»,77M.
M(.f>)y V. Dinneen, 23.5.
McCVeady, Cowan v., I L. C, L.
J., p. 66.
McCready et al., Devaltaïuier
V., 154.
McCready et al. et f^eamy, 10;^6.
MctVeady, Mahoney et, oôf».
McCuaig, Lanthier v,, 689.
McChilloch V. iiouth, 326, 327,
:i34, 335.
McOulloch, Tees V , 1020.
McDonald et al., Bove et, 264.
1030.
McDonald et a4.. Davi'» et, 487,
14:^3.
M< Donald ot al. v (loyette,
1530.
McJ>jnald v. Hall, 72(5.
McDonald V. Lalonde, 540.
McDonald et al., Leprohon v.,
1514.
McDonald et vir v McDonald,
1501.
M.fD<inald et Nivin ot al . 1532.
McDonald, Kapliat'l v., 275,
295.
McDonald, liegina v, 787.
McDonoll et al., Bank of Moi>
troal et, 8 -il.
1481.
1 L.
a
L. J..
L J..
(^).
1 L.
5^9,
McDonoll. Brougli et, 1580.
McFaul et McFjiul, 1 L. C.
J., p 34.
McFee v. Bowie,
McGee, Kelly v.
p. 63.
McGee et Labelle, 3 L.
p. «)6.
McGibbon v. Dalton, 721.
McGibbon, Jiimraer et, 724.
McGibbon v. Queen Ins.
1(;2.
McGiIlis,Stilling8 et vir v., 1182.
MciTinins V. Cartier, 1047.
McGinniH v. llorseman 8i9.
McCrowan, Musson et al. v.,1046.
McGrath etO'Connor, 1-125.
McGregor, Poustie et al. v..
1150; I1H5.
McGuire, Foulds et al. v.,
C. h. J.,p. 69.
Mcintofili et al. v. Bell,
1441, 1534.
McKeown, Kenny v., 284.
McKenty, Hingston V., 29ii.
McKinnon V. Cowan, 301.
McLaren et al., Utley et al. v.,
332.
McLean v. Short, 1188.
McLennan, Dewar v., 149),
1491.
McLimont v. Kobin 442, 8i)4,
1186.
McMillan v. Boucher. 887.
MciMillan et al., Buchanan et
al. V., 679.
McMillan, Langevin v., 94.
McNaughton, Filiatrault v., 450,
1032.
McOvan, Stevenson et al. v.,
281.
McPhee et VVood bridge, 624.
McPherHon, Montréal Ass. Co.
V., 1416.
McShane V. Jordan, 1065, 1066.
McWilliaiîis v. Joseph, 449.
Meigset al v. Aiken alios C/urtis.
1252.
Melançon v. Svlventre, 1011
Mbloche v, Hilinault, 1183.
M^néi'lier dit Morochond et
Gauthier. 1U,42R, .5^5, 1114.
, 1580.
I L. C. L.
;t.
■j. c. L.J.,
L. CL J..
721.
at, 724.
1 Ins. ('«).,
virv.,llS2.
H»47.
an H,!».
tal. v.,in4H.
r, 1425.
et al. V..
t al. V.. 1 li.
, BeJl, .V)9,
;., 284.
T.. 2i^(;.
n, 301.
loy et al. v.,
188.
V., 140).
n 442, 804,
or. 887.
iuclmnan et
II V.. 04.
raultv.. 450,
n et al. v.,
dffo. f)24.
îal Ah8. <'<>,
1(H>5, I0»;6.
ph, 449.
fllios C'urtis.
Lre, 1011
(t, nsii.
rocbond et
k, 5''5, 1114.
VABi.p; m:.s noms des pauties
595
Merehan'iV Biiuk, Ijawcqiw v.,
1 '■>«9. •
3ïef('ier, (ii-égoire v., 041. !
Jterrill v. Ual;' -y, 1.^2.
We.rviil«, Koiiy et a(. v., V.m.
Me^sier ot i>avigtJon. i»5-5.
Messier, Kxp., 74H.
Mossior, Hase et al. v , 15.'{0.
Méthot V. Laloiède dit (Tuij.iw»ts
114a.
Meunier, Morin v.. 12SH.. .
Migiiault V» fitmar, 970. !
Mignaœltv. Uapeman. 900.
MignauH et al., Landry v., 1253.
Kignault, Malo et vir et, 14:iS.
Mignot V. Keetls, 15;'0, ;
Millar et al , C<K)k v., l-WO. 1
Killar et Millar, 740. 1
Millar ot al., Bonwell v., 7Î2
Miller V. Darling et al , 1246.
Miller et al. v. Duttou, 207,
1090.
Miller v. Ferrier, 1147<
Miller v. Kemp. 1 1 52,
Miller, JKegina v., filO.
Mills V. Granby Ked Slato To.,
B9S.
Milne, Perry v.. 27:5, I2:)0.
Mimandre v. AUard, 48.
Minier dit Lagassé, Cure, etc.,
of Montroa v., 1110.
Mitchell et al. v. Brow-ne et al.,
239, 248.
Mitphell,Oordnor et, 907 à 909.
Mitchell et al.. Mayor, etc., »>f
Montréal et, 537.
Miviile dit l)e«cbf'nes, (îrand
Trunk KR C<^. et, 37H.
Moffatt, (Til>s(>n et al. et, 1352,
1393.
Moffutt, et al. ot Seoft, 140.
Moffette V. (frand 'IVuiik KJ{,
Co. 51, 52.
Moinean v. (\)rlteille. S!>.
Mol son V
Molfionv. Moisiero., 14R5, 14fifj.
Mol^ons"" Ji»wik V. Ja<ies ot al ,
1287.
Molsons' Biink, Leelie et al. ot,
357,811, 1281, I36.J.
MonastosHe v. Cîhristie, 42, 1420
Monette ©t Phanouf, 2H7.
Mongenai» v. Pilon, 700.
Monjeau et Dnbue, 1541,
Monk, Manu et al. et. 514.
Moutférant v. Bertrand, 690.
de M.OJîtigny, Malo v., 1410.
de MoBtigny, St. Jemmefl dit
Bottuvais V.. 1309, 14H4.
MoDtreal and Oham])lain KK
(lo. ©t Pevras, 375.
Montréal and New-York R\i
a>. et Ferres, 829.
iVIontreal As-s. C). v. McPlier-
son, 1410.
Montréal (^ity Passengor KJi-
Vo. et Bignon, 548.
Montréal (Veneral Hospital,
Kglaugh et, .'W, 116);.
Moor, Exp., 45^.
I -'
Moisie (V).
14)i(5.
Mollnelli, Donegani
ll;{2.
Mollour V. Favroau, !•
Molleur, Macdoiuild
702, 703, 1530.
-Molleur, Taylor ot, 141
et,
20.
el
14«;b,
1131,
a', V.,
Moore, Clément v. 13';2.
Moore, Holmes V., 751.
Moore v. Home Ins. ('O., 174,
175.
Moore, Howe v.. 1353.
MotH'e V. Luce, S94.
Moore v. O'Leary et al., 427
Moreau, Lacroi.K et, 434, 1025.
Moreau et vir V. Léonard 1078.
Moreau v. MafhewHon et al ,
1280.
Moreau et vir v. Owler et vir.
911, 92H.
MorehouHc, Kelly et, 2 L. (-. Ij.
J., p. ()H.
Morel de la Durantnye v. .So
ci«5të iSt. Ignae* de Montréal.
052.
Morelle, Héliveau v.. 3i»3.
Moretti, Persillier dit I uoha-
poile
9o(;
Morgan et Biroii, 028.
Morgan et al. et (fuuvreau, 958.
Morgan, Poitevin v., 51!i, 52-.3,
1(117.
Morgan v. Valoifl, 1284.
Morin, Kxp., 1 J.. (^ L. J.,p. 29
p
296
TIBLB DES NOUB DES VAnTltB
4
Ki-
Morin, Lalibert^ v., HCW.
Morin v. Meunier. 1286.
Morin v. Palsgrave, 422.
Morin, Patton et, 499.
Morkill V. Heath, 68,1611.
Morkill V. Jackson, 41 1.
Movland et al. v. Torrance,
1136.
Morley V. Ma88ue^569,570.^
MorÏHon et al., Dncharme v.,
448,1243. 1457, 1458.
Morochond dit MéixécMer et
Gauthier, 114. 428 595,1114.
Morris et al.^iiogers et al. v.,
1019.
Morrisim, AitchÏHon v.,682.J
Morrison v. C^r, 1424.
Morrison et al. et Dambourgès
et al., IH5.
Morrison et de Lorimier, Kxp. ,
H43, 1134.
Morson, O'Donaghue v., 3(»6.
Moss V. DouglaHM et al., 654.
Mo88 et al. V. JKoss, 516.
Moss et al. v. VVilson, 293, 403,
1072.
Muir, Davis et al. et, 15.
Muldoon,Spelman v.,917.
Mulholland et JBenning et a(.,
517,1558.
Mulholland et al., Benson v.,
1578.
MuUin et Archambault et al.,
440, 921.
MuUin V. Kenaud, 1449.
Mullin, Taylor v., 842, 1323,
1324, 1329.
Mullin, Young et al. et, 592,
10:^{.
Munrov. Laloïule. 1566.
Murdot'h, hefebvre v., 1327.
Murphy et al v. Cotnam, 233.
Murnhy v. St Lawrence Tow-
BÔatCo, 1297.
Murrayet Hnrtubise 36.
Murray Keginav. 354, 1062.
Mutual Ins. (.'o., Britisli Ameri-
can J^and Co v., U;9.
Mutual Ins. (îo , et Lorrain, 184
Mutuul lus, Co., Queunevillo v.,
184. 1
Narbonne r.Tétreau, 188».
Naud et Smith, «^7,
Neill V. Taylor, 37, 539, 1478-
Nett, Clooney v., 1187.
Newark Patent Leather Co. v,
Wolff, 333.
Neweomb, Grant et al v., QY.Sj.
937.
Nichols r. Kyan, 386,^1161,
Nimmo,Chapman et al. v., 1087,
1207,1363.
Nirin et al., McDonald et, 1582,
Noad, Atkinson v., 684, 1233.
Noad, Smith v.,.699.
Noble V, Lahaye, 187.J
Noiin, Macdonald et al. et, 824.
Nordheimer v, Duplessis, 1028»
Nordheimèr v. Fraser, 91, 727.
Nordheimer et al. v. Koy, 1504.
Noreuu et nx., Foiirnier v., 5^0.
Normand, Audet v.,605.
North Britiflh Tind Mercantile
Ins. Co.,Iiollandv.,166,ll75,
Northern As». Co.,.M»thews v.,
, 1172.
Northern KR. Co. v. Patton et
al., 1091.
Notman et Kegina, 268, 1592.
Nunns et aL v. Bourn», 729.
O'Brien, Hart v., 645.
O'Brien et Stevenson et ai., 24T.
O'Connell v. Frigon, 145, 146.
O'Connell, Kelly et al. v., 1217.
O'CJonnor v. Brown étal., 1144.
O'Connor v. Impérial Ins. Co.,
180, 181.
O'Connor, McGrath et, 1425.
O'Connor et Kaphael, 868.
ODonahue v. Morson, 306.
O'Farrell v. O'Neil, 1413.
Ogilvie, Kyland v., 325.
Ogilvie ei al., Smith et aL et,
l'^i)2.
Ogilvie V. Thomson, 230.
O'Heir et Lemoine, 41.
O'Leary et al., Moore v.,'427.
Oliver, Dinning ot, 1422, 1423.
Ollier, Kodden v., 1364.
O'Neil, O'Farrell V., 1413.
O'Neil, Guertiu et, 840.
TXBLE DÏS NdîtS "DES PARTIES.
m
ler Co. v-^
1161.
l. v.^lOHl,
M et. 1582.
i4,l233. :
> a
al. et, 824.
,68818, 1028.
r,91,r27.
Kov, 1504.
uerV.,5^0.
6(>5.
Mertantilî-'
f,, 166,1175,
M[»thews V.,
V. Patton ot
2R8, 1592.
.rn», 729.
15.
m et al., 24T.
,145,14(1.
al. V., 1211.
étal., 1144.
[•ial Ins. ^^-t
et, 1425.
îl, 868.
m, 306.
I, 1413.
1325.
^th et al. €*>
i, 230.
41. ,
ji-e V., 427.
I, 1422,1423.
11364.
1413.
1840.
K^)'Neil ot Muyor, etc., of Que-
bec, 474,
Ontario Bank v. lUichesnay,
121, 1470.
Ontari ) Bank, Pewault et vir
et, 1517.
Oueilatte ot Badea«ix, 402.
Ouimet -et al.., Beaudry v., 208,
2i)9, 304, 1240, 1241, 1248,
Ouimot et Gamaohe, 447.
Owens et al., Hm-teau v., 1377.
OwI«r 4et vir., Mku'eau et vir v..
911,920.
Pacaud, Boauchêne v., 6J0, 710,
71*3.
Pacaud et Corporation , «te. ^f
Arthabaaka, luOl.
Pacaud «t Gorporatioii, etc.. of
Halifax-South, 714, 1003.
Pacaud, Duhault v., 527, 528,
1214,
Pacaud Eastern Townships
Bank v., 709, 1272, 12<4,
1275.
Pacaud et Gagné, 577, 1229,
1267.
Pacaud et Pelletier 483,
Pacaud et Quosnol, 198.
Pacaud ot Eoy, 435, 4S8, 578,
1095.
Pacaud v. St Hilaire, 723.
Pacaud, Vallée et, 74,
Page, Dosjardinset ux. v., 1579.
Painchaud et al, Hudon et al.
V., 119,
Palsgrave, Movin v , 422,
Pamolin, Alie v., 1213.
Panton et al, v, Woods ot al,,
1209.
Papineau, do Boaumont v., 1348.
Papinoau, Exp. Mayor, etc., of
Montréal et, 457.
Papineau et Lovell, 1437.
Pappans ot al. ot Turcotte ot
ux., 1112, 1434.
Paquet, Cui*é, otc of Sommez-
sot ot, 633, 634, 838, 938.
Paquet, Gareau v , 912.
Pîtquot, Joseph et vir v , 872.
Pâqnot, Québec Bank v., 212.
Paquet ot al, Scott ot, 969.
Pfiquetto dit Lava liée v. Danse-
TL-au et ux , 477.
Pâquin V. BradJy et al., 558,
559
Parent, Lalonde dit LatrciUe v.,
410.
Parent v. St. Jacques, 331, 493,
720,
Parent V. Talbot, 1510,
Parent v. Tonnancour, 567.
Parenteau, OorTX)ration of tho
Hcminary of NJcolot V., 1 L
C, L. J., p. 64.
Parisien dit Léger et Parisien
dit Léger, 522.
Parke, Grainger et al, v., 324.
Parkc, Plante v., 1506.
Patoille ot Desmaraùs, 54.
Patoille V, Guilmetto, 737,
Patton V, Corporation, etc., of
Acton et al,, 84, 997 à 1( 00.
Patton et Morin 499.
Patton ot al., Northern lUi. Co.
V., 1091,
P.utton, Smith et ux, et, 1070.
Paxton, liegina v., 464, 647^
648.
Pearce v. Kelly, 1503.
Pellerin, Caya v., 1573, 1574.
Pelletior, Cartier v., 991.
Pelletier, Pacaud et, 483.
Pelletier, liegina v., 1067, 1477.
Pelletier ot ïurcot, Exp,, 1394.
Peltier, ïlxp , 1 L. C L. J., p.
29.
Ponn et ux,, Jones v,, 622.
Pennoyer et Butler, 1044.
Penny ot al. v. Bortholot, £65.
Pentland, Hébert v., 752.
Pépin V. iiocand dit Bastion,
46.
Périllard, Fletchorv., 505.
Porras, Montréal and Cliuni-
plain mi Co. et, 375.
Perrault v. Laurîn, 25!».
Perrault et vir et Ontario Bank,
1517.
Perrault ot al, Prévdst ot, 998,
9[t4.
Porrin et ai. Castongué v., 210.
Perry v. At'ams, 581, 905.
Perry ot do Beaujeu ot al., 137.
il
! ;
2^98
TARI.E DES NOMS DES PARTrï»;
Perry v. Milne, 273, 125».
Perry, Kegina v., 1139.
Porry et al., Scullwn v.. 1088.
Porry v.^ Taylor, 1604.
Persillier dit Lachapelle et vir,
Bergevin dit Langevin et al.
V., 1528.
Poreillie» dit Lachapellô^ v.
MM-etti, 906.
Phaneuf, Monett© et;^267.
Philips, Ilarvey v.,.405.
Picklo, Prévost et al. v., 26.
Pickup, liegina v., 6C3.
Pierce v. Kaigle, 1116.
Pigoou V. Corporation, etc., of
St. Joaiî-Bte. de liouville,
1008,1395.
Pilon, Mongenais v., VOO,
Pinsonnault v. Valude et al.,
597.
Pinsonnault Watts et vir. v., 1
L. C. L. J.,p. 69.
Piton, Fitts v , 796, 797.
Piton et Lemoine, 350,
Plamondon, Greenshields et,
258
Plante v,Clarke, 1351,.
Plante, Cournoyer v., 1272.
Plante, Guévremont v., 1320.
Plante et Kivard, 1010.
Plante v. Parke, 1506.
Plessis dit Bélair v. Dubé, 1406.
Plinguet et Kimpton, 1041.
Poirier, Prévost v., 761.
Poissant et BaiTette, 1256.
Poisson et al., Goudreault et,
193.
Poitevin v. Morgah, 519, 523,
1017.
Pollico v. Blvidge, 413, 1586.
Porteous, lieid v., 1181.
Porteous, Smith et al. v., 299.
Poston, Gibb v., 218, 1265.
Poustieet al. v. McGregor, 1150,
1585.
Pratt et al. v. McDougall et al.,
189, 385. .
Précourt V. Vidal, 591.
Préfontaino dit Fournier v. Cor-
jwration, etc., of Chambly,
956.
Préfontaine et Prévost et ni.,
1363.
Président, etc., oftho Commor.i
of La Baie du Febvre, et Lu
zeau et vir, 1401.
Prévost et Brien dit Desrocher»
841,931.
Prévost, Desjardins v., 1307.
Prévost v. Fopgot, H34.
Prévost et Perrault et ah, 993,
994.
Prévost et al. v. Pickle, 26
Prévost V. Poirier, 761.
Prévost et al., Préfontaine et.
1363.
Primeau, Bousae-IIe v., 486.
Proulx V. Dupuis, 525, 526.
Proulx, lionaud et, 60, 61, 1524
Provincial Ins. Co,, Leduc v^
176, 177.
Provost et ux. et Jackso«ot al,
47,
Pryor, Teasel et, 50.
Québec Bank, Brown v.,223.
Québec Bank v. Cook, 419.
Québec Bank v. Paquet, 212.
Québec Bank v EoUaîi^d et al. .
1174, 1244.
Québec Bank v. Sewell et al.,
232.
Québec Bank v. Steers et al.,
1239, 1283.
Québec Bank v. Stuart et al.,
1507.
Québec Marine Ins. Co. et Com-
mercial Bank, 173.
Québec North SJhore Turnpike-
road Trustées, Andersen v.,
370.
Queen Ins. Co., McGibbon v.,
162.
Queen Ins. Co., Seghetti v., 178.
Queen Ins. Co., Wigginset, 1591.
Quenneville v. Mutual Ins. Co ,
184.
Quesnel, Hébert v., 430.
Quesnol, Lambly étal, v., 340,
1220.
Quesnol, Pucuud et, 198. .
Quinn v. Edson, 300, 1867.
Quintal v. Roy et al.. 84(), 1210
Quintin dit Dubois et Butter
field, 1029, 1538.
TAALE DES NOMS DES PARTIES.
299
o Comm»)T.i
)yY6f et Lu
Deerocher»
v.,130î.
et aL, 91)3.
kle,26
61.
fontaine et,.
V., 486.
)25, 526.
60, 61, 1524
., Leduc V ;,
ack8o«ot '>^^
?nv.,223-
ok, 419.
<iuet, 212.
:olla5id et aT.,
3ewell et al.,
Steers et al.,
Jtuart et al.,
. Co. et Oom-
f3.
)re Tuinpike-
Anderson y.,
^cGibbon v.,
:hetti V., 178.
•gins et, 1591 .
tuai Ins. Co ,
,430.
et al. v.,340, |
t, 198.
)i), 1367.
al., ?4i), 1210
is et Butter
Kabouin, Lami v., 78, 79, 1005,
1009.
liacette, Gosselin et, 368.
Kae V. Grand Trunk KR. (>).,
373.
Kaîche v. Aile 186, 560.
liamsay, Eogina v., 272, 433,
980, 1292.
lianson, Corporation, etc., of
Montréal v., 1077, 1206.
lianson v. Corporation, etc., of
Montréal, 202.
Kaphaël v. McDonald, 275, 295.
liaphaël, O'Connor ot, 868.
Kascony, Joubert et vir et, 136.
Kattéet al.,Eesche v., 1074.
liauger v. liauger, 1417
Kaymond, Beaudry v., 504.
Jiaymond v. Burland, 973.
liayniond, Charlebois v., 106.
liodpath V. Giddings, 274, 294.
Kedpath et al. v. Sun Mutual
Ins. Co., 179, 1138.
lieeds, Mignot v., 1520.
Keeves, Bouvier et, 113, 120,
127, 128, 131, 132.
Eeeves v. Malhiot, 1149.
Keeves, Sicotte et al. v., 1235.
Kegina v. Bathgate et al., 789,
790, 793.
Hegina v. Blossom et al., 309
Kegina v. Burrows, 2 L CL.
J., p. 101.
Hegina v. Caisse, 153.
Kegina v, Daoust, 664, 1014,
1015.
Keginav. Dorion, 778.
Eegina v. Downey, 779.
Kegina v. Driscoll, 780.
Kegina, Dunlop et, 269, 464,
1023.
Kegina, Duval dit Barbinas et,
271.
■ 'vK.Jva, Ellico et, 554.
.^v..>:iria v. Ellice, 481.
- -yina V. Foreman, 7S6
J ;i.«a V. Fr>iser, 509, 510, 1 146.
a. v.gina V. Grant, 788.
Kogina v. Harley, 465.
Kegina v. Hathaway, 782.
Kegina v. Hogan et al., 854.
Kogina v. Johnson, 308.
Eegina v. Lacombe, S53.
Kogina v. Lamère, 1475,
Kegina v. Le bœuf, 744, 745,
878..
Eegi la v. Madden, 640.
Eegina v. McCorkill, 781, 978.
Regina v. McDonald, 787.
Eegina v. Miller, 610.
Eegina v. Murray, 354, 1062.
Eogina, Notman ot, 268, 1592.
Eogina v. Paxton, 464, 647,
648.
Eogina v. Pelletier, 1067, 1477.
Eogina v. Perry, 1139.
Eogina v. Pickup, 663.
Eogina v. Eamsay, 272, 433,
980, 1292.
Eegina v. Eoy et al , 784.
Eegina et Saundors, 760.
Ee-ina v. Senécal, 783, 791,
792.
Eogina, Spelman ot, 786.
Eegina v. Tellier, 1067, 1477.
Eegina v. Vendetto, 307.
Eogina v. Vonhoff, 610.
Eegina v. Young ot al., 646.
Eoid v, Porteous, 1181.
Eoid v. Eobinson, 1071.
Eoid et al. et Warner, 229.
EeifFonstoin et al., Watters v.,
250.
Eonaud v. Arcand et al., 1260,
1583, 1584.
Eenaud, Ellice v., 123.
Eenaud v. Perland, 644.
Eonaud et Guillet dit Touran-
geau, 879.
Eenaud et al. ot Hood, 1382.
Eonaud dit Doslauriors, Hubert
ot ux. v., 6-29.
Eenaud, Maynard ot al. ot, 241.
Eenaud, Muïlin v, 1449.
Eenaud ot Proulx, 60, 61, 1524,
Eonaud v. Walker, 551, 954.
Eonois, Bousq^uet v. 8)9.
Eescho V. Katté ot al., 1074.
Ehéaumo ot Corporation etc., of
Lotbinièro 112, 1007.
Eicard, Curé, olc , . of l'isle
Perrot v,40, 1113.
Eichardson v. Thomi)son, 142-'.
Eicholiou Co., Torrancev., 1505.
20,)
TABLE DES NOMS DES PARTrES,
liichor, Voyor v , 220, 43G.
Eickaby, Exp, 151>8.
Jiiouîorcl V. Giniiis, 1303,
iiimmor, Ilorvey v., 7.
iiimmor, Johnson v., 1082.
liimmor et McGibbon. 724.
Eimmor ot al. ot iiuston, 1577.
liitchoy, Clark v , 870.
Jiitchio ot ux., Danziger et, 605,
{Î72, 1402.
iUtchio, Wragg v., 033.
liivard v. Belle, 35'), 478, 479.
Eivarcl, Plante ot, 1;)10.
liobert ot al. et Boan, 494.
IJobort V. Kombort dit St. Mar-
tin ot vir, 667.
iioborts V. Harrison étal., 341.
lioborts V. West, 292.
iiobertson, Dorion v., 1293 à
1295.
liobertson, Dubeault v., 1180,
1181.
Kobortson et al., Exp. Smith et',
062.
liobertson et al., Ward v., 64.
liobertson ot Young, 759.
liobidoux, Spelman ot al. et,
130.
Bobin, LeBouthilier ot al. v.,
1555.
liobin, McLimont V. 442, 804,
11 sn
liobinson, Eeid v., 1071.
liobinson, Walcott v., 803, 830,
1203.
liobinson ot al. v. Watson, 133'^.
iiocand dit Bastien, Popin v.,
46.
J'ocheloau et al., Crevier dit
Bellorive et al. et, 669, 1300,
1301.
l'ocheleau V. Eocheleau étal.,
680.
Eochette v. Forguos, 1471.
Hochon V. Gaspel, 524.
Itoddou V. 01 lier, 1364.
liodgors et al. et Laurin, 381,
Kodior, Beaudry v. 1 383.
liodior, Pahrland et, 150.
Kodior, Samuels et, 918, 932.
liodior V. Tait, 1163.
Eogers ot al. v. Ilersoy, 384-
lîogors et al. v. Morris et al.,
1019.
Eoland alias l'olins, Eastman
v,725, 1162.
lîolins alias Roland, Eastman
V., 725, 1162.
Holland v. Guilbault, 287.
Kolland dit Lenoir v. Jodoin,
542.
Rolland, Lalondo v.. 444, 1165.
Rolland, v. North British and
Mercantile Ins. Co., 166, 1175.
Rolland et al , Queboc Bank v.,
1!74, 1244.
Rolland ot St. Denis étal.. 1429.
Rolston, Armstrong V., 763, 1299.
Rombort dit St. Martin et vir,
Robert v., 667.
Rootioy, Bowie ot, 17.
Roonoy v. Lewis, 77(».
Rosa, Sharplos ot al. v,, 1326,
15(52.
Ros , Burns et. 276.
Ross ot al., Ilough et al. et,
1354.
Ross, Moss ot al. v., 516.
Rothstein, Attorney-C-reneral et,
857, 1034.
Rousseau, School Commissio-
nors, etc., of St. Roch do Qué-
bec, 996.
Rousseau v. Trudeau et al., 330.
Roussello V. Primoau, 486.
Rousson V. Gauvin et vir, r66,
Routh, McCulloch v., 326, 327.
334, 335.
Routh, Ryland v. 417, 1342.
Routier et al., Doutre v., 1523
Roux dit Sanschagrin v. Gra d
Trunk RR Co., 371.
Rowand v. Hopkins, 1 L. C L.
J., pp. 63, loa.
Roy ot al., Beaudry ot, 995.
Roy, îTordheimer ot al. v , 1504.
Roy, Pacaud et, 435, 488, 578.
Roy, et al., Quintal v., 846,
1210.
Roy et al., Rogina v. 784.
Roy, Simard v., 1608.
Roy, Valois V., 976, 1109.
Royal Ins. Co., Bai'salou v., 161.
ris et al.,
Eastmftn
Eastman
287.
,'. Jodoin,
444, 1165.
iritish and
,166,1175.
c Bank v.,
>t al.. 1429.
,,763,1299.
rtin et vir,
. V,, 1326,
et al. et,
516.
-General et,
I Commissio-
och do Qué-
et al.,33G.
48G.
et vir, r6lj,
., 326, 327,
7, 1342.
tre V., 1523
in V. Orra d
1 h. CL.
et, 996.
al. V , 1504.
5, 488, 578.
al V., 846,
. 784.
.109.
ilou V., 161.
TABLE DES NOMS DES PARTIES.
801
lîoyal Ins. Co., Forgie et al. v.,
167.
Itoyal Ins. Co. v. Knapp et
Griffin, 27.1, 280.
Itoyal Ins. Co., Mathewson v.
852, lOKJ.
Kuiter, Carden et, 262, 1159.
liuiter V. Thibaudeau, 1()9.>.
Itussell V. Guertin et al., 1164,
1512,1513, 1515.
liussy V. Lamoureux, 555.
Ruston, llimmer et al. et, 1577.
Eutherford et al. FeiTes v., 829.
1357.
Kyan v. Chantai, 89.
Kyan, Nichols v., 38 î, 1161
Eyland, Baylis v., 396, L J4, 1089,
1130, 14^-.>.
Ryland, Delisle et, 418, 1350.
Eyland v. Ogilvie, 325.
Kyland v. liouth, 417, 1342.
Sache et Courville et al., 916.
Samuels ^ Eodier, 918, 932.
Samson, Brunelle v., 1506.
Sanschagrin dit Eoux v. Gi-and
Trunk lUl. Co,371.
Sargent v Johnston et al , 305.
Saunders v. Barry 646.
Saunders, liegina et, 769.
Sauvageau, Fraser et, 18.
Sauvageau v. Larivière, 817.
Saxton V. Sheppard, 1 039.
Scantlion v. Barthe, 611, 805.
Scatcherd v. Allan, 1331.
School Commissioners, etc., ci
Lacolle v. Bowman, 575, 576.
School CoTimissioners, etc., of
Nicolet V. Trigge et al, 579.
School Commission.ers, etc., of
Québec v. Rousseau, 996.
School Commissioners, etc., of
Sorel V. Crébassa, 456.
School Commissioners etc., of
St. Bruno v. Champeau, 81.
Scott et al. V. Alain et al., 1607.
Scott V. Incumbent, etc., of
Christ Church Cathedral, 151.
Scott, Moffat et al. et, 149.
Scott et Paquet et al., 969.
ScuUion V. Perry et al., 1088.
Secret, The, 393, 1561.
Seghetti v Queen Ins. Co., 178.
Séguin de la Salle v. Bergevin,
1104, 1105.
Séminaire de Québec, Blanchct
V., 58:1, 590.
Sonécaî, Duguay v., 245.
Senécal v. Lomoine, 1191.
SenécMl, Regina v,, 783, 791,
792.
Senécal v. Trigg, 1389.
Senécal et al. v. Vieune, P6-.
Serre v. Grand Trunk ïiii. Co.,
1 L. C. h. J., p. 64.
Serrurier v. Lagarde et al.,
1384.
Sévigny et Crochetière et al.,
1073.
Sewell et al., Kerry et al. v.,
1576.
Sewell et al., Lamplough et al.
V., 1576.
Sewell et al., Lyman et al. v.,
1576.
Sewell et al., Québec Bank v ,
232.
Sewell et Vannever et al., 315.
Sexton, Exp. Jenking et, 470.
Sexton, Exp. Marry et, 351, 461,
462, 1289.
Seymour et Sincennes, 1443,
1596.
Shackell, Glen Brick Co., v.,
1126.
Shannon et al. v. Wilson et al.,
1148.
Sharples et al. v, Rosa, 1356,
1562.
Shaw, Archibald et al. v., 915,
972.
Shaw et Cooper, Exp., 585.
Shaw et al. et Mayor, etc., of
Québec, 1013.
Shaw et al., Sykes et, 1156,
1345.
Shaw, Warren et, 816.
Sheppard v. Mayor, etc., ef
Québec, 473.
Sheppard Saxton v , 1039.
Sheridan et al. v. Bourne, 1206.
Short, McLean v., 1188.
Sicotte et Bourdon, 603,
Sicotte et al. v. Reeves, 1235.
302
TABLE DES NOMS DES PARTIES.
Simard, Champlain and St.
Lawrence llii. CksI, ;{74.
Smard, Henry v., 219, 12 i6.
Simard v. iioy, 1608.
Sincennes, Soymour et, 1448,
159S.
Sinclair et al. et lîondoison et
al., 260, lie».
Sixby, Herriek et, 826, 1103,
1611, 1565
Smith, Brown v., 1454.
Smith, Donovnn v., 158, 169.
Smith, Fallon ot, 732.
Smith, Naud et. 8 j7.
Smith V. Noad, 6 )i».
Smith et al. et Ogilvie et al.,
1002.
Smith et ux. ot Patton, 1070.
Smith et al. v. Portoous, 299.
Smith et liobertson et al., Exp.,
3(2.
Smyth V. Corporation, etc., of
Québec, 35.
Société de Construction de St.
Hyacinthe v. Brunelle et vir,
671.
Société St Ignace de Montréal,
Morel de la Burantaye v.,
952.
Solicitor-General, Venner et,
702.
Solman étal., Hudonetal v.,
80j.
Somerville, Maillou v., 1249
Spaulding ot al. ot Holmes, 1 L.
CL J., p. 83.
Spolman, Exp., 270, 1317.
Spelman v. Muldoon, 917.
Spelman et Eegina, 785.
Spelman et al. et Eobidoux, 130.
Spinelli, Watson et, 15G8.
Spragg, Gillespie v., 1 L. O. L.
J., p. 29.
Stalker v. Hammond, 322.
St. Amour et al., Deniers et,
1031.
Stansfield et vir v. Stansfield,
1185.
Stanstead, ShefFord and Cham-
bly RR. Co. V. Brigham, 380.
Stanstead, SheflPord and Cham-
bly EE. Co., Jones v., 1097,
1098.
Starke ot al. otllonderson, 1451.
St. Denis, Gagnon v., 76. 77, >'27.
St. Denis et al., Eolland et, 1429.
Steers et al., Québec Bank v ,
1239, 128;].
Ste. Marie, Durnford v., 1223.
Ste. Marie dit Marie, Lefort v.,
1472.
Stephen, Bell et, 2 L. C. L. J.,
p. 72.
Stephen et Stephen, 304, 1545.
Stephons, Bell et, 133.
Stephens et al, et Bouthillier,
196.
Stephens v. Hopkins, 1225.
Stevenson et al., Fulton v., 116f>.
Stevenson et al. v. Kimpton et
al., 234.
Stevenson, Lepago et, 1057.
Stevenson et al. v. McOwan,
281.
Stevenson étal., O'Erien et, 247.
Stewart et al., Kuper v., 1456.
St. Gemmes dit Beauvais et
Cherrior, 43, 847, 848.
St. Hilaire, Pacaud v.. 723.
Stillingset vir v. McGillis, 1182.
St. Jacques, Parent v.
St. Jacques v. Parent, 331, 493,
720.
St. Jean, Harnois v. Xavier dit,
873.
St. Jemmes dit Beauvais v. de
Montigny, 1464.
St. Lawrence Tow Boat Co. ot
Joly, 104.
St. Lawi'ence Tow Boat Co.,
Miirphy v., 1297.
St. Martin dit Rombert et vir,
Eobertv., 667.
Stoddart et al. et Lefebvre, 65.
de St. Ours v. Chapdelaine, 706.
St. Pierre dit Dessaint v. Grand
Trunk EE. Co., 1339.
Stride, Maguire v., 1310 à 1313.
Stuart et al., Québec Bank v.,
150..
Stutt, Bryson et, 828.
Sun Mutual Ins. Co., Eedpath
étal. V., 179, 1138.
Supple et Thomas, 773, 1527.
Surprenant dit Lafontaine, Bois-
son V., 818.
TATH.TC T)EB N0TH8 'DES TABiTlEH.
303
ierson. 1451.
,76,77,^27.
and et, 1429.
)e Bunk v ,
(l V., 1228.
,e, Lofort V.,
L. C. L. J.,
,304, 1545.
Bouthillior,
18, 1225.
Itoi» V., 116:1.
Kimpton et
et, 1057.
V. McOwan,
Erien et, 247.
)er V., 1456.
Beauvais et
, 848.
i V., 723.
IcGillis, 1182.
it V.
•ent, 331, 493,
V. Xavier dit,
eauvais v. de
Vf Boat Co. ot
»w Boat Co.,
Tibort et vir,
Lofebvre, 65.
pdelaine, 706.
aint V. Grand
1339.
, 1310 à 1313.
bec Bank v.,
28.
Co., Kedpath
|38.
773, 1527.
bntaine, Bois-
«ylces ©t Shaw ot al,, 1156, 1345.
kSjlvestre v. Munseau, 855.
8ylv«8tro, Mclançon v,, 1011.
>>ymmon8, Jobin v., 1365.
itJyndics, etc., de Lachine v.
Lefebvre, 47").
Syndic8, ©te, d© Sto. IKtôn©,
ChôvretilB dit Belislo v., 1 153,
1212, 1246, 1469, 141)0, N8'».
Syndics, etc.. d« Ste. Marthe,
Joly V., 1457, 1458.
Swinburn«, Wood v,, 8(iO.
Tabb V. Lancashire Ins. Oa 1
L. C. L. J-, p. 29.
Taché, De88aulle8 v., 698,
Taillon, Turgeon et al, v., 893,
Tait,iiodierv., 1163.
Talbot, Parent v-, 1510,
Talioreti v. Dorion et al., 1427,
Tannor, Exp. Cooper et, 985
Tarratt et aL v. Barber et aL,
407.
Tarratt et al. Poley et al, et,
118, 407,408, S56, 1216,
Tassé, Desjardins v.,420.
Tdto et al-, Beaudry v., 513,
Tate et al v. Cawan, 552.
Tate et al, v. Char le bois et al,,
27.
Tate et al , Léger et,
Taylor et Buchanan et al,, 1 L,
a L. J. p. 58,
Taylor, Glassford v. 858.
Taylor, Herriman et ux. et,
1124, 1125, 1526.
Taylor, Mackenzie et, 489 à 492.
Taylor et MoUeur, 141.
Taylcr v. Mullin, 842, 1323,
1324, 1329.
Taylor, Neill v., 37, 539, 1478.
Taylor, Perry v., 1604,
Teasel et Pryor, 50.
Tees V. McCulloch, 1020.
Tellier, liegina v., 1067. 1477.
Tempest et Duchesnay et vir,
• 812.
Tempest, Exp., 16, 52, «12, 897.
TeiTOux V, Dupont, 1279.
Torroux v, Gareau et al., 914.
Terreux v, Hart et al., 1375.
Tessier v. Bionjonetti, 501, 562.
Tétrault dit Ducharme v. BoU'
vier, 1542,
Tétroau, Narbonne v,, 188,
Têtu v, Chinic, 49-!.
Thayor ©t Wilscam, 1108.
Thibaudoau, iiuiter v., 1099,
Thomas et Archanibault, 397-,
1129.
Thomas, Ericlfflon v,,678.
TJKïmas et al., llénault et, 731.
Tliomiw, Supplo ot, 773, 1527.
Thomson, Dorvvîn ©t al, v., 230,
243.
Thomson, Ogilviev,, 230,
Thomson, Wood 7-, 230.
Thompson v. Bourg.'t, 618. '
Thompson et al, v. Dessaint,
872.
Thompson et Du»'iiford, 459.
Thompson, Hopkins v., 148.
Tliompson, Hichardson v>, 1428.
Thompson v, Thompson 1543.
Thurber et Law et al., 29,
Tonnancour, Parent v., 567.
Torrance et al et Allan. 1593,
1594,
Torrance, Bankof British North
America v., {■ôl6.
Torrance, Kingston v., 1202,
1508.
Torrance, Morland et al, v.,
1136,
Torrance v, ilichelieu Oo., 1695.
Tourangeau dit Quillet, lienaud
et, 879.
Tourquin dit Léveillé, Cour-
noyer V., 1197.
Tourville et al. v. Bell et al.,
1426.
Tourville et al. v. Essex, 485,
Tracey et vir v. Lazure et al.,
1388.
Tracey v. Isaacson et al,, 1204.
Tranchemontagne et al,, Calvin
et al. V., 359, 1556.
Tremblay, Mallotte v., G15.
Tremblay v. Vadeboncœur,
1306.
Trigg, Sonécal v., 1389.
Trigge et al., School Commie-
sioners, etc., of Nicolet v.
579.
304
TABLE DES N05IS DKH PAATIXA.
Trinity House of Montroul v.
Brown, 3î>2f.
Trinity IIouho of Montréal, Ma-
guii'o V., 388.
Tro^^rIey ot Côté, 849,
Trudojiu et ux., Byrnes v., 674-
Trudouu, Uoutre v., 1 403 i. 1405,
Ti'udouu et uK^ itouueuu v,,
336.
Ti'UHt ond Loan Co. of Uj^w
Cunuda v. Burrowet ul., VZl*^..
Trust and Loan Co, of Upjjor
Canada, Jarry et viret ti8U,
(587.
Tuckott ot ah V, FoiTester e*
al., 337.
Turcot, Dudevoir v., 1407.
Turcot, Exi). Pelletier et, 1394.
Turcotte et al., Bank of Upirer
Canada v., 249.
Turcotte, Béziôres v., 1011.
Turcotte et ux., Pappans et al. i
et, 1112, 1434.
Turgeon et al. v. Taillon, 893.
Turgoon v. Turgeon, 140!:^.
Union Building Society, Cath-
cart ot p\. V., 406, 144Ô.
Utloy et al. v. McLaren et al..
332.
Vadoboncœur dit Chef, Gi beau
V., 1137.
Vadeboncœur, Tremblav v.,
1300.
Vaillancourt et Corporation,
etc., of St. Eoch de Québec,
Exp., 345.
Vaillancourt v. Lafontaine, 963
à 965.
Valado et al., Pinsonneault v.,
597.
Valleau et al., Dionne et al. et,
801, 823.
Vallée, Jjoprohon et al. et, 1447.
Vallée et Pacaud, 74.
Valls et British American Land
Co,, 1531.
Valois V. Gareau ot al., 103, 108,
1550. *
Valois, Morgan v., 1284.
Valois V. lioy, 976, 1109.
Vander I^)ornhuy6o v. Grondin,
8(;9.
Vanf»lNon et Mann, 953,
Vannever et al.., »Se\vell et, 315-
Vauthioi- V, Navigation Co. of
Beuuhamoit», 1560.
Vendette, i^«^ina v., 307.
Veiiner v. Lainontugne. l<*tK
Veiiner et Solicitor-Generaf,.
Vwdon V. Verdon,85.
Vorviiul^ Cook et al, et, 95-2.
Vei-saillos v. Bailoy, 1502.
Vei'ville, Laflour y , 1371.
Vézina, Boily v.,930,
Vézina v. Denis, 019.
Viau V. Jubeaville 451,.
Viau, Legault dit Deslaurierw
V., 194, 1119.
Vidal, Précourst v., 591.
Vionne, Sonécal et al. v., 802.
Vigneau, Cantin v., 1 L C. L-
J., p. 69.
Vincelotte, Daudelin et ux v.^
661.
Vonhoif, Eegina v., 610.
VosH et al. V. Coffin, 798. . ,?•
Voyer et al. v. Kicher, 220, 436.
Walcott V. EobiDBon, 803,830,,
1203.
Walker, Atkinson v., 1505.
Walker et vir et Corporation,
etc., of Sorel, 115, 61?, 013.
Walker et vir v. CrébasMi, 82.
Walker, Lawlor v., 14.
Walker, IJghthall v., 521, 1473.
Walker, Eenaud v., 551, 954.
Walsh, Doutre et, 929.
Wallon V. DoddB, 775, 1567,
Ward V. Brown, 564.
W^ard V. Cousine, 1385.
Ward V. Eobertson et al., 64.
Ward le et Bethune, 446, 635.
Warminton et al. et Jones, 3^
23.
Warner, Keid et al. et, 229.
Warren et Shaw, 816.
Watson ot City of Glasgow
Bank, 13.
Watson, iîobinson ei al. v., 1337.
Watson et Spinelli, 1568.
TAHI.K BKS NOMB DES rARTlES.
305
. Grondin,
rll ot,315>
i>n Co. of
Î07.
'■(itiiieruf.
1502.
371.
ilr
DeBluuriei-Ht
ni.
I. V., 8G2.
1 L C. L-
1 et iix V-,
!10.
r, 220, 430.
\, 803,830,,
1505.
orporation ,
[Î1?,G13.
assa, 82.
4.
, 521, 1473.
>bl, 954.
).
), 1567.
Î5.
al., 64.
46, 635.
t Jones, 3^
3t, 229.
Glasgow
al. V., 1337.
568.
Wutt Duchosnay otvir V., 1308.
Watt, Kx].., 2L
Wutt ot (iould et al.. WM.
Wuitcrs V. lioift'onHtoin et al.,
2.')t>.
Watts, Johnson v., 1050.
Watts ot vir v. PiDRoiinaiiU, 1
L. C. L. J., p. 60.
Webb ot Hall, 511.
Wenliam and Banque ilu Pou-
pio, 1600.
West ot al. V. Flook et al., 1151.
West. i{obortH v.. 2!lv'.
Whalloy V. Konnody. l;iH4.
Whi.shaw, (rilmour et al. ot. 22(),
1171.
Whito ot al. ot Bank of Mont-
réal, 902.
Wlutehoad, Exp., 352.
Whyto, Bailo v., 128S.
Wlivte V. do Bonald, 075.
Whyte V. Colion, 8.
Whyto, Foron ot, 1467.
VVliyto V. Homo Ins. Co., 183.
Whyto, Larivièro ot, 1!), 20,
12(19, 1273.
Whyto, Mallotto ot, 815, 1581.
Wigi^ins otC^uoen Ins. Co., 1591.
AVileot, Allard v., 728.
Wilkio, llarrower ot, 922.
Williams, (!olo v.. 1184.
Wilscam, Thi^yor et, 1108.
Wilson ot Doniors, 252 à 255,
1-219, 1221.
Wilson V. Ibbotson ; 1415.
Wilson V. Leblanc, 1442.
Wilson, Moss et al. v., 293, 403,
1072.
Wilson ot al., Shannon ot al. v.,
1148.
Winning et al. v. Fras'^r 282,
1135.
Winning ot ai. v. Leblanc et
al., 1,319.
Withal, Evanturol et, 1170.
Wolft", Nowark Patent Leathor
Co. V., 333.
Wood, Brown ot al. ot, 10!>.
W^ood, Dodniim V., 1411.
Wood V. Swinburno, 800.
W'ood V ThoiniiHon, 230.
Woodiird V Auringor, 92,1167.
Woodbridge, McPhoe ot, 624.
Woodman et Cidnior, 110,500,
717, 1285.
Woods ot al., Panton ot al. v.,
120!).
Woolrieh, Coiinolly v , 414. 415,
962, 967, 9(;8
Workman, Boaudry v , 776,
132().
Workman, Exp, Boaudry et,
1325.
Wragg V. Kitchio, 933.
Wright, Dou/<las8 v., 36f).
Wright ot al., Crault et al. v.,
871, 1128.
AVurtolo ot al. v. Douglass, 795.
Xavier dit St. Jean, liarnois v.,
873.
Young V. Baldwin, 711, 1321
Young et al., Burton v., 1479.
Yoiig et al , llossack v., 623.
Young et al. ot Mullin, 592,
1033.
Young ot al.. Jiogina v., 616.
Young. Kobertson ot, 75!».
ERRATA.
Page 3, ligne 26, après de ajoutez là.
Page 15, ligne 5, au liou Aq fort lisez for.
Page 20, la décision sous le numéro 55 doit se trouver avant celle
qui porte le numéro 54, et par conséquent sous le titre Action
en doviviages.
Page 53, ligne 13, au lieu d'emprisonnement lisez empoisonnement. '
Page 65, ligne 1ère, au lieu de ne lisez en.
Page M, ligne 3, au lieu de correspondance lisez correspondence.
Page 76, ligne 7, au lieu de hypothèques lisez hypothéquer.
Page 77, ligne 9, après Charles mettez une apostrophe au lieu de
la virgule.
. Page 135, lignes 20 et 21, au lieu de describrr lisez described.
Page 144, ligne 3, après conformément mettez une virgule.
Page 15^, ligne 36, au lieu de request lisez re ,uests.
Page 170, ligne 5, après partage, ajoutez 40 de la lésion du lier,
au quart ;
Page 174, ligne 11, au lieu de Uuiher lisez Raiter.
Page 183, ligne 37, au lieu de enniner lisez en[jineer.
Page 212, ligne 14, au lieu de saisie-arrèt lisez saisie- g âge rie.
Page 240, 3me ligne du numéro 1569, au liei- de rente lisez vente.
Page 245, ligne 6, après bornage lisez 1600 au liou do 600.
Page 284, après Bllice, Lynch v., lisez 1361.
" " ligne 30, au lieu de (?aMW lisez C^omW.
" " ligne 33, au lieu de 68 lisez 98.
" " au lieu do Fletche, lis^^z Fletcher.
" " au lieu de Foley et al. et Farratt ILsoz Tarn,tf
Page 266, au mot possession, après 399 mettez 423.
;E )
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