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Full text of "Table générale des rapports judiciaires de Québec = General index, 1892-1898 [microform] : comprenant volumes 1-7 B.R., et volumes 1-14 C. S."

IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-S) 








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Photographie 

Sdences 
Corporation 




23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 873-4S03 









CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHIVI/ICIVIH 
Collection de 
microfiches. 




Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 





Technical and Bibliographie Notas/Notas tachniquas at bibliographiquas 



Tha Instituta has attamptad to obtain tha baat 
original copy availabla for filming. Faaturas of thia 
copy which may ba bibliographically uniqua. 
which may altar any of tha inrtagas in tha 
raproduction, or which may aignificantly changa 
tha usual mathod of filming, ara chackad balow. 



D 



Colourad covars/ 
Couvertura de couleur 



I I Covars damaged/ 



Couverture endommagée 

Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pelliculée 

Cover title missing/ 

Le titre de couverture manque 

Coloured maps/ 

Cartes géographiques en couleur 

Coloured ink (i.e. other than blue or blackl/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou r.oire) 

Coloured plates and/or illustrations/ 
Planches et/ou illustrations en couleur 

Bound with other matériel/ 
Relié avec d'autres documents 



D 



D 



D 



Tight binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 

La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distortion le long de la marge intérieure 

Blank leaves addad during restoration may 
appear within the text. Whenever possible, thèse 
hâve been omitted from filming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 

Additional comments:/ 
Commentaires supplémentaires; 



L'institut a microfilmé la meilleur exemplaire 
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails 
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du 
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier 
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



I I Coloured pages/ 



Pages de couleur 

Pages damaged/ 
Pages endommagées 

Pages restored and/oi 

Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pages discoloured, stained or foxe< 
Pages décolorées, tachetées ou piqué<5s 

Pages detached/ 
Pages détachées 

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Transparence 

Quality of prir 

Qualité inégale de l'impression 

Includes supplementary materis 
Comprend du matériel supplémentaire 

Only édition availabla/ 
Seule édition disponible 



I I Pages damaged/ 

I I Pages restored and/or laminated/ 

rri' Pages discoloured, stained or foxed/ 

I I Pages detached/ 

rrp^ Showthrough/ 

i I Quality of print varies/ 

I I Includes supplementary material/ 

I I Only édition availabla/ 



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Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc., hâve been refilmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



This item is filme d at the réduction ratio checked below/ 
Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 
10X 14X 18X 22X 



^/ 



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16X 



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26X 



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The copy filmed hère has been raproduced thanka 
to the generoaity of : 

Faculty of Law 
Univers ity of Ottawa 

The imagea appearing hère are the beat quailty 
poaaible conaidering the condition and legibility 
of the original copy and in Iceeping with the 
filming contract apecificationa. 



Original copies in printed paper covera are filmed 
beginning with the front cover and ending on 
the laat page with a printed or iiluatrated imprea- 
aion, or the back cover when appropriât*. Ail 
other original copiée are filmed beginning on tha 
f irat page with a printed or iiluatrated imprea- 
aion, and ending on the laat page with a printed 
or iiluatrated impreaaion. 



The laat recorded frame on each microfiche 
shall contain the symbol — ^ (meaning "CON- 
TINUED"). or the symbol V (meaning "END"), 
whichaver applies. 

Mapa, plates, charts. etc.. may be filmed et 
différent réduction ratioa. Thoae too large to be 
entirely included in one exposura are filmed 
beginning in the upper left hand corner, left to 
right and top to bottom, as many framea as 
required. The following diagrams illustrate the 
method: 



L'exemplaire filmé fut reproduit grâce à la 
générosité de: 

Faculté de Droit 
Université d'Ottawa 

Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand soin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
conformité avec lea conditions du contrat de 
fi'mage. 

Lea exemplaires originaux dont la couverture en 
papier eat imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impreaaion ou d'illuatration, soit par le second 
plat, selon le caa. Tous les autrea exemplaires 
originaux aont filméa en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impreaaion ou d'illuatration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 

Un dea aymboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le aymboie — ^ signifie "A SUIVRE ", le 
symbole V signifie "FIN ". 

Les cartea, planches, tableaux, etc., peuvent être 
filméa à dea taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite, 
et de haut en bas, en prenant le nombre 
d'imagea néceaaaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



errata 
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TABLE GENERALE 



DES 



RAPPORTS JUDICIAIRES 



DE QUEBEC. 



GENERAL INDEX 

1892-1808. 



COMPRENANT 

Volumes 1-7 B.R., et Volumes 1-14 C.S. 



Rédigée \k\v MM. Jami:s Kirhy, C.R., et V. B. MioNAUi/r, C 



R, 



Publiée par le Conseil GiÏNii'nAL nu Barrkau dk la 
Province de Qui5hec. 



MONTREAL : 

(iAZKTTE l'RINTINU COMPANY. 

IIKK). 



AVERTISSEMENT. 



Cette table générale comprend vingt-un volumes des Rapports 
Judiciaires de Québec, savoir, les volumes un ù sept inclusivement 
de la cour du banc de la Heine et les volumes un à quatorze 
inclusivement de la cour supérieure. C'est donc une table de 
sept uns, et on y trouvera tous les arrêts rapportés durant cette 
période. 

Dans un ouvrage de ce genre la classification des matières 

est d'une importance majeure. Nous avons adopté celle qui 

nous a paru la plus logique et qui consiste, autant que possible, 

à grouper, sous des titres généraux bien connus, les matières qui 

s'y rattachent, sauf à faire une autre classification au moyen do 

tables ou de sous-titres. Pour le droit civil, nous avons, autant 

quo ])os.sible, choisi les titres mêmes du code. Ainsi, sous 

" Absence," " Cautionnement," " Prescription," " Vente," 

etc., on trouvera les arrêts qui se rapportent à ces matières. Les 

décisioud qui se réfèrent à la responsabilité civile sont classifiées 

sous le litre de " Eesponsabimté," et nous avons distingué entre 

lo louage ordinaire et le louage do services. Tous les arrêts 

rendus sur des matières de procédure sont donnés sous le mot 

" Procédure," avec indication du sous-titre, comme " Procédure 

— Appel," " Procédure— Bref," etc. Nous avons également 

fait des titres généraux des mots " Droit constitutionnel," 

" Droit criminel," " Droit municipal," " Droit paroissial," 

etc. 

Au reste, des renvois d'un mot à un autre aideront lo lecteur 
à trouver le sujet qu'il cherche, mais ces renvois ont été supprimés 
comme inutiles dans les grands titres comme " Droit criminel," 
"Droit municipal/' "Procédure," " Kesponsahilité," et 
autres semblables. Et, quand les décisions rapportées sous un 
titre sont assez nombreuses, nous avons ajouté de petites tables 
ou sommaires analytiques qui, nous l'espérons, aideront aux 
recherches. 



IV 



AVERTISSEMENT. 



Les volumes do la cour supôriouro sont imliquos par la 
lettre '> 8." et ceux do la cour du banc do la lîoino par la lettre 
" R," suivis du chilfro de la psigo. Les mots supra, infra, que 
l'on trouve sous le titre "Procéduue," no 80 referont qu'iY co 
titre même, 

Xous espérons que cette table sera trouvée utile par la 
profession, et qu'elle facilitora les recherches que le nombre de 
volumes de ces rapports rendait auparavant assez ditticile. 



For tho 1,'uitlanco of thoso who are chiefly conversant with 
the English languago it may be stated that, to facilitate référence, 
the décisions are collated under the Fronch titles, and that whero 
tho correspond ing English titlo ia not the sanic or nearly the 
same as the Fi-ench, référence is mado under the English tille to 
the Fronch titlo whero tho cases will be found. 



MoxTKËAL, janvier 1900. 



James Kirby, 

P. B. MlUNAUM. 



/ 



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TABr.E DES ARREIS. 



PA(!E 

Abbott V. Wurtele 43 

Abinovitch v. Legault 139 

Accident Insurance Co. of 
North America, McLach- 

lan V 382 

Acer V. Bank of Toronto 552 

Adams v. Boucher 271, 451 

iEtna Life Insurance Co., In 
vc, & Gaucher & Gosselin. 25 

Agnew V. Dagenais 436 

Ahern & United States Life 

Ins. Co 55 

Aiiken & Bickerdike, Green- 

shields v 156 

Aitken v. Galbraith 9 

Aiexander, Lepage v 6^4 

Alexander, Taylor v 32 

Allaire, Beaubien v 380 

AUan, Mireau v 304 

Allan, Mongenais & 770 

Alîard, Cousineau v 764 

Allan V. Francœur 750 

AUard v. Boyer 351 

Allard v. Charlebois 223 

Allard v. Pelland 749 

Allard v. Ricard 501, 664 

Alley & Canada Life Assur- 

rance Co 766 

Alley V. Montréal Street 

Railway Co 482 

Alley, Montréal Street Rail- 
way Co. & 490 

Alley V. Trenholme 76 



l'Aoi: 
American Stoker Co. v. Gen- 
eral Engineering Co. of 

Ontario 553 

Amherst Park Land Co., 

Daly V 694 

Anderson v. Poirier 49, 284 

Angers & Pacaiid 117, 360 

Angers, Pageau v 563 

Anglo - Canadian Asbestos 

Co., Garon v 593 

Augus & Pope 80 

A. P. Penchen Company, 

Lefebvre v 749 

Arbec, Lamarre v 687 

Arcand, Bresse & 505 

Arcand v. Lamy 85 

Arcand, Légaré v 46 

Archambault & Thouin 250 

Archambault, Archibald v. . . 317 

Archambault, Dupuis & 33 

Archambault, Valiquette v. 

746, 747 
Archambault V. Chouillou. . . 514 
Archambault v. Corporation 

de la Longue Pointe.. .. 174 
Archambault v. Corporation 
des huissiers du district de 

Montréal 508 

Archbald & Telle 636 

Archer v. Douglass 531 

Archibald v. Archambault. . 317 

Armand & Armand 695 

Armstrong, Ex parte 68 



■'■.'« 



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TADLE DES ARR^.TS. 



l'AliK 

Armstrong, Ejr parte 460 

Armatrong & Lambe 504 

Arpin, Denton v 439, 581 

Arpin, Merchanta Bank of 

Canada & 469 

Arpin, Union Bank v 585 

Ascher v. Douglaa 449 

Aabdown v. Lavlgne 586 

Asmead, EgUnton v 753 

Aaaelln, Ruaael v 415 

Asaoclatlon de Bienfaisance 

et de Retraite de la Police, 

Prévost V 678 

Association de Secours, etc. 

& Roberge 680 

Atklnson v. Couture 589 

Atklnson v. Stadaoona 

Water, Llgbt and Power 

Company 263 

Atlantic & N.W. Ry. Co. & 

Bronsdon 257 

Atlantic & North-West Ry. 

Co., Corporation de la Ville 

de St. Jean & 401 

Atlantic and North-West 

Railway Co. v. Duchesneau 659 
Atlantic & N.W. Ry. Co. & 

Leemlng 259 

Atlantic & North-West Ry. 

Co. & Town of St. Johns. 186 
Atlantic & North-West Ry. 

Co. & Turcotte.... 94, 256, 515 
Atlantic & N.W. Ry. Co., 

Wood & 257, 260 

Aube, Gosselin v 349 

Aubertln, Banque Nationale 

V 498 

Aubin V. Edmond 104 

Aubry & Genest 133 

Aubry-LeRevers v. Canadlan 

Pacific Railway Co 777 

Auclalr v. Girard 281 

Auclair, Valiquette v 231 

Audet V. City of Québec 199 

Audet V. Plante 497 

Audette dit Lapointe v. Hé- 
bert 346 



PA(ii': 

Audette & Valiquette 517, 569 

Auge, Bolsvert v 729 

Auge V. Daoust 342 

Auge V. Flliatrault 31 

Auger ir. Cornelller 29 

Auger & Labonté 229 

Auger, Turcotte v 363 

I Authler, Reglna v 143 

Babson, Hartman v 67 

: Bachand, Champagne v.. 421, 504 
I Bachand v. Corporation des 
' huissiers du district de 

Montréal 389 

I Bachand, Trudeau v 662 

I Bagg V. Baxter 103 

I Bagg V. Duchesneau 300, 477 

Bagg V. Wiseman 312 

Baie des Chaleurs Ry. Co., 

Ferrls v 558 

Balle V. Balle 668 

Balle, Maguire v 57'2 

Balllie v. Nolton 394 

Bain V. Dlxon 533 

Bain v. Monteith 76C 

Baker, Dolan & 2lS 

Baldwln, Bushnell Company 

V 749 

Baldwin, Patterson v 750 

Baldwln, Taussig v 744 

Baldwln v. Turnbull 289, 290 

Bail, Canadlan Pacific Ry. 

Co. & 543 

Bank of Brltlsh North Amer- 
ica V. Howley 426 

Bank of Brltish North Amer- 
ica & Stewart 417 

Bank of Hamllton v. Guay.. 481 
Bank of Montréal, Heneker 

V 132 

Bank of Toronto, Acer v 552 

Banks V. Burroughs. . .32, 85. 558 
Bannerman v. Consumera' 

Cordage Co 318 

Bannerman & Hamelin 741 

Banque de Montréal, Demers 
& 542 



TADLE DES ARRÊTS. 



Vil 



l'AHB 

Banque de Montréal v. 

Demera I>83 

Banque de Québec v. Bryant 415 
Banque de Québec, Cook &. 706 
Bnnque de St. Hyacinthe, 

Jeannette v 489 

Banque de St-Hyaclnthe v. 

Sarrazin 287 

Banque d'Hochelaga, Jodoin 

V 339 

Banque d'Hochelaga, Marsan 

dit Laplerre & 414 

Banque d'Hochelaga v. Mc- 

Connell 486. 575 

Banque du Peuple, Darling 

V 402 

Banque du Peuple v. Denl- 

court 46 

Banque du Peuple de Halifax 

V. Gauthier 675 

Banque du Peuple v. Huot.. 376 
Banque du Peuple, Lafleur v. 

425, 025 
Banque du Peuple v. Marquis 314 
Banque du Peuple, McCaffrey 

& 35 

Banque du Peuple, Pacaud v. 357 
Banque du Peuple & Pacaud 359 
Eanque du Peuple, Préfon- 
taine V 675 

Banque du Peuple, Trottier 

V 367 

Banque du Peuple, Ville 

d'Iberville & 195 

Bnnque Jacques Cartier, 

Donohue v 721,722 

Eanque Jacques-Cartier, Du- 

guay V 383 

Banque Jacques-Cartier v. 

Gagnon 42, 43, 386 

Banque Jacques Cartier v. 

Government of the Pro- 
vince of Québec 94 

Banque Jacques-Cartier & 

Leblanc 38 

Banque Jacques-Cartier v. 

Morin 486, 570 



l'AUB 

Banque Jacques-Cartier & 
Les Religieuses Hospita- 
lières de St-Joseph de 
l'HOtel-Dieu d'Arthabaska. 39 
Banque Jacques-Cartier v. 

The Queen 96 

Banque Nationale v. Âuber- 

tin 498 

Banque Nationale, Brunet v. 333 
Banque Nationale, Loignon v. 41S 
Banque Nationale & Ricard 338' 
Banque Nationale v. Trudel 523. 
Banque Ville Marie v. May- 

rand 349* 

Baptist & Baptist 70» 

Barbeau v. Robert 192, 54» 

Bard v. Francœur 45 

Barden, Brown v 376 

Baril, Collins v 39 

Baril, Mahaffy v 759 

Barker v. Central Vermont 

Ry. Co 157, 158 

Barlow, Fairbanks v 555 

Barnes v. Brown 11 

Barré, Bertrand v 741 

Barré, Dépatie v 566 

Barrette v. Beaudry 484 

Barrette v. Bourbonniëre.... 117 
Barrette & Corporation de 

St. Barthélémy 194,465 

Barrette v. Lallier..271, 491, 557 

Barrette, Malenfant & 365 

Barrington v. Cité de Mont- 
réal 188 

Barrington v. Corporation 
des huissiers du district de 

Montréal 635 

Barrington, Dwyer v 322 

Barry y. Kelly 478 

Barry v. Rodler 53 

Barsalou, Edison General 

Electric Co. v 521 

Barsalou v. Malnville 323 

Barsalou & Royal Institution 273 
Barsalou, Royal Institution 
for Âdvancement of Learn- 
ing v 629 









w.îi 



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VllI 



TAIILE DKS AllKÊTS. 



l'Adi; 

Uartel v. Desroches fJTti 

Durtcls, Morgan v 350 

Barthe v. Ouertln 370 

Barton, Vlneberg v 308 

Baxter, Phllllpa v 097 

Bastien v. Forget 32 

Bastien v. Kennedy 4l)i 

Bustier v. Labrie 737 

Bute, Racette v 453 

Baiiron & Davles 150 

Baxter, Bagg v 103 

Baxter, Campbell & 377 

Baxter, Campbell v 450 

Baxter, Forget &...334, 395, 4Î)3 

Baxter, Haines v 534 

Baxter v. Sterling 416 

Baxter, Vallières v 45 

Bayard & Dinolle 414 

Bayard, Macaulay v 405 

Baynes, Kinselu v 720 

Beau, Dunn v 277 

Bcaubien v. Allaire 380 

Beaubien v. Fitzallen 553 

Beauctiamp v. Beauchamp... 319 

Beauchamp, Giiay v 237 

Beauchamp, Lambe v 451 

Eeauchomin, Larocque v 79 

Beauchamp, Loranger v 112 

Beauchamp, Mathieu v.,.31, 5S0 
Beauchemin v. Corporation 

de Beloeil 559 

Beaiichêne, Couillard & 109 

Beauchesne, Corporation of 

Scotstown & 142 

Beauchesne, Crépeau V..33, 50, 59 

Beauchène v. Thibault 495 

Beaudet v. Bedard 357 

Beaudet v. Bélanger 53 

Eeaudin, Demers v 714 

Beaudoin v. Commissaires 

d'écoles de Mascouche 236 

Beaudoin, Corporation du 

village de Lorimier v 197 

Beaudoin, Lavoie v 377 

Beaudoin v. Village Delori- 

mier 217 



l'A'iK 

Beaudry, lîarrette v 484 

Bcaudry v, Cadieux 480 

Beaudry v, Lusher 32 

lii'Uv dry, Uogina v 135 

Beaudry v. Starnes 340,341 

Beaudry v. Town of St. Henri 501 
Boaugrand dit Chu" pagne. 

Dauphin V 62 

Beaulac & Leclaire 451 

Beaulé, Regina v 135 

Beaulieu v, B'.ache 346 

Beaulieu, Bouchard V....130, 660 
Beaulieu, Canada Paper Co, 

V 2 

Beaulieu, L4schene v 5 

Beaulieu, Lanctot v 745 

Beaulieu v, Levesque 272, 451 

Beaulieu v, Phillips 573 

Beaumont, Gouge v 360 

Beaupré v. Desnoyers 463, 548 

Beaupré, Forsyth v 312 

Beaupré, Marois v fl 

Beausoleil, Proulx v 219 

Deauvais v. Cité de Montréal 223 

Beauvais v. Lepine 309 

Beach v. Corporation of the 

Township of Stanstead... 29f 

Beckett, Tabb & 28i 

Bockett, Tabb v 3, 39» 

Bf dard, Beaudet v 357 

I3édard, Béland v 74» 

Bédard, City of Québec v.... 72» 

B.S(iard & Cusson 105 

Bédard, Dawson v 344 

Bédard, Fortier v 38î 

Bédard, Gagnon v 498 

Bédard v. Hunt 364, 62c 

Bédard, Lamontagne v 765 

Bedell v. Smart 102, 651 

Bedoiseau v. Rattelade 434 

Beech v. Cité de Montréal.. 218 

Bégin, Brunelle & 243 

Bélair v. Desjardins 189 

Bélair, Filiatrault v 252 

Belair, Malnville v 111 

Eelair & Royal Electric Co. . , 107 



TAULE DES AHRÊTS. 



ix 



PAIiK 

Déiair V. Seuécal 575 

Uéluir V. Ville du Maisun- 

ueuvc 501> 

liélund V. Uédanl 74!) 

Béland. Chareat v 151i 

Uéluiid, DiipulH V Wi, 503 

BcMand & Laine 284 

«éhind V. Martineau 489 

Bélanger, Beaudet v 53 

Bélanger v. Bessetla G99 

Bélanger, Boucliard v 193 

Bélanger v. De Montigny 307 

Bélanger v. Denis 383 

liélanger v. Duprap 121 

Bélanger v. Lacroix 279, 430 

Bélanger, Lampson v 248 

Bélanger, Lebel v 730 

B(:ianger, Mareoux v 51 

Bélanger, Stein v 116 

Bélivv?au V. Burel 313 

Béli',eau & Church 6 

Ecileau & Bender 491 

Belleau, Cantin v 318 

Belleau, Clioquette & 113 

Belleau v. Ennis 577 

Bellefleur v. Martel 463 

Bellingliam v. Robb 530, 537 

Bellingsley, Coote v 583 

Bell, Mitcheson V 32 

Bell, O'Dell v 474 

Bell Téléphone Co., Morgan 

V 402, 624 

Bell Téléphone Co. & Mont- 
réal Street Rallway Co.645, 646 
Bell Téléphone Co. v, The 

Brigantine "Rapid" 164 

Bender, Belleau & 491 

Bender v. I^nglois 491,557 

Bennett, Ingram v 450 

Benoit v. Desnoyers 439 

Benoit, Ouimet & 69, 685 

Benoleil v. Durocher 777 

Benson v. Vallière 307, 481 

Bergeron, Desparois v 245 

Bcrgeron v. Drolet 8, 453 

Bergeron v. Tooke 621 



PAlèB 

Borgevln, Brltlsh Empire 
Mutual Life Assurance 

Co. & 642 

Bergevin, Uosselin v 450 

Bernard v. Châles 619 

Bernard v. Côté 299, 406 

Bernard, Uauvreiiu v 391 

Bernard v. Grand Trunlc Ry. 

Co 120 

Bernard, Lucas v 743 

Bernard v. Ouellet 494 

Bernard v. Pauzé 661 

Bernard v. Vallée 242 

Bernatchez v. Lillois 245 

BernaLt'irz v. Vézina 485 

Bernler, Chouinard v 535, 549 

Bernier, Church & 733 

Bcrî.ior, L'.r iiuilv 138 

Bt. nier, Maclten7i« & 97 

Bernler v. Martin 21 

Bernier, 'J.tlbot v 764 

Bernler (L Tremblay 360 

Berthiaume. Brunet v SOO 

Berthiaume, Fullerton v 112 

Berthiaume v. McCone G06 

Berthiaume, Mendel v 543 

Berthiaume, New England 

Paper Co. v 86 

Berthiaume, Noël v 72 

Berthiciume v. Pilon 224 

Bertin, Ménard v 516 

Bertin v. Northern Pacifie 

Ry. Co 77, 502 

Bertin v. Sasseville 57d 

Bertram v. Giles 650 

Bertrand v. Barré 741 

Bertrand, Compagnie du che- 
min de fer de Montréal & 

Ottawa & 255 

Bérubé v. Great North West- 
ern Telegraph Company. . . 704 

Bessette, Bélanger v 699 

Bessette, Paquette v 613 

Bessette, Rocheleau v 362 

Bessette, Rocheleau & 428 

Betournay, Roy v 459 



m 



m 



7â 



là 



X 



TAJtLK l>KS AUni'TS. 



l'AOK 

Deulliif, Uozotsky v ;<l!0 

K.iiiiis V. CM iit> Montrerai.. WH» 

Uil(ul»>aii V. Uiilmnl i>i\\, 7i:i 

liiraliiii ilK Sl-l)«'uis. Coin- 
pagnlo ilu l\R Canadien du 

l'acl 11(1110 X- 51) 

lllrd V, Mt'iTliants 'IVlophoiio 

l'o 77. IS2. r.ii 

lîirtz (lit lU'siuartoaii. St. 

tîi-rniain v 362 

Hisaillon v. lOlliott ;?;(;'. 

Dissunnettc. Mroclui v l-[i 

l!iss(iniu>tlt> V. .Ma.vor. etc. 

of Karnliani :i70. ■t7ti 

IMssonnt'tto v. Nadoau ItîS 

Hissonuftto, l'crivaiilt v.... l'M't 

niaclu", llcaulicii v ;UG 

IMa» k. l)(MiH>rs v SOT 

IMack DianiDiul StcamsIiM» 

l'o.. lîciidt'il V 77r>. 776 i 

lliacklock. IKmiums V IL')! 

Ulaini« V. a .asovillc V:\. ôtu 

Biais V. ValltV r>r)7 | 

Illalu'ly. DariiiiK v U'I j 

Hlani-hard. W'il.son v 100 

IManoliot v. .lallxM-t i[V,i 

nianciu't V. i{().v ;?7S 

Hlnnohetto v. Citt^ do Mont- 
réal C.OS 

liland.v it Kt>nt SO 

Mlo!ulin V. Dulï :?2S 

IMoiiin. in ir 4S1Î 

Hlouin. L('tourn".ni v IMO 

lllonin it l-oui.so WharfaKo 

it Waioliouso l'o -lOS 

IJIouin, Loniso Wharfage l'o. 

V f);!»;. r.si. tir.i. t55u 

lîluni, Kont v r.:!r> 

lUiiinonthal, l.tv>t v 4!» 

Hlytho, Morris v r.ll 

Hoard for tho nianaKoniont 
of tlio 'roniporalitios Fund 
of iho l'iTsbytorian l'hurch 

of l'anada, Smith v 70.") 

Hoas, Isl«>a V (!07 

«odo, Novillo V 44!» 



TAoi: 

UoKaort V. l.aiulu' -l>5 

Uonlo. MuUin V 2i;S. ;{7I. 048 

Uoilcaii, l'ardiiial v ;{ti2. 7r>l» 

J'oilcaii. /// /(. Ai Dosniartoau -t!7 

noissoiinaiilt v. l'outuro '2\[\ 

IJoissy V. Maiguanlt UT., 12(1 

lîcisvcrt V. .ViiKt^ 729 

Udisvcrt V. lîoiilaiimT. . .;u!;i, 7or> 

MoisvtM-l. rii'poaii V (172 

Moisvort. I.ociiard v 7r)7 

r.(>ivin it DonuTS 407 

liolvin, llonderson iSL- ;!S4 

lîclvin, Knox v 384 

l'.oldiic V. l'aill.'^ 247 

l^olton llop IJittors l'o., Dia- 
mond lllass l'o. V 439 

liond. Montréal Loan and 

MortgaKo l'o. v 2SS 

lioir.iafous, l.amarclio v 4rir> 

Honncau, l'arroau v 550 

Itonncau, .Montioal Watch 

l'a.so l'o. it 320 

lionnor, David v 419 

Hootli, .Millikcn \- 373 

Hosst^, Raymond v ti50 

nos\V(>ll, .Macdonald v 517 

Moiu'hard v. lloanlieii. . . 130, (îtIO 

lîonchard v. ItôlanKor 193 

Mouchard v. l'orporation do 

Doirhcster 190 

iiouchanl. Davidson v 445 

Itouchard, lîill & 5S3 

Mouclior, .\dams v 271, 451 

Houchor, Frasor v 2S0. 496 

Moui'IuM-, Ualarneau v 44S 

Mouchor V. lîorniain 649 

liouchor V. i;iohonsky 352 

Mouclior V. Mt'^roux 73 

Mouchor V. l.oricho 574 

Moudior V. .Morrison 127, 12S 

Mouchor V. Tliihaudoau 129 

Moutt'ard, Morcior v 246 

Mv)ulanKor, Moisvort v. ..363, 705 
lUmlaiiKor, iîrossoau v . .601, 606 

Moulangor, Mrousseau v 3S6 

l?oulangor, Dion v 39 



TAULE DES AUlsftTS. 



I. 



9 



l'AOR 

lUiiilay, Fnuicoeur v 013 

Uounissa, (.'ompagnli* ''" 

(îrand Trom- & 5Ut5. 597 

lu. massa v. DroU't 33S 

lîoiirassa v. Duval 401 

Hdiiiassa. Maïuiltoa v [)28 

llDurassa. llurtrau v 71 

Hombounals v. l'arriî»rt>. . . . I7tî 
Uombonnais v. KlHatraiilt. . 

17ti. 461 

r-ourbinnii^iv, Marretto v.. . . 117 

ISdiirlumiiiî^ro, MllUi v T.liO 

Itoiirdais v. Uobinson 277 

lli)unl»>aii, Fyro v 71!) 

lIourdDU, Unmssoau v Cotî 

r.(»urdi)n, //( rc 443 

nouruot V. UDbort 3S0 

ninn(nu> it l'\)rtlor 3(!t; 

l!()ur(|iio V. Lupion 74S 

Uuusciuot V. DuqiU'tU'.. . .4SS. IM'J 
roiithilller, CompaKiiie di* 

l'iôt t>t C'rôdit l-\)iu'it'r v. f.S4 

Boiithillier, Domora v r>77 

lloutin iS: (.'autin & Areand. 4S 

lluutin, ChanitM" v ofi'.t 

Itoutin, Corporatlini do Lau- 

zon V 212 

Boyd V. nagpuala f»lS 

IVyd, UoKlna v 141 

Hcyor, Allard v 3r.l 

Itoyor, Lafortiine v 373 

Boyer. Langhoff v 311. 497 

Brabant v. Uobiduiix IfiO 

Bnidy & Dubola 2St> 

Brady. Hogiiia v 141 

Bragg V. Williams 19S 

Brals, Cloik v 290 

lirais, 1 laiiu'l v r>r>7 

Brais, Stov«>nson & 292 

Brand. Kichardaon v r>72 

Bnind v. Tlio Motmpolitan 

Stofk Kxc'hango 291 

Brasoll v. Compagnie du 

Grand Troiio (Î2r) 

Brassard. Sainoi^etto & 230 

Brnsserio do Bran port v. 

Dinan (!75 



l'AOR 

Brault. (îi'bhardt v 4u6 

ISranit, (ligutTo v 3S«» 

Brault, l-aruo v 115,343 

Brault. Oligiiy v 324 

l!ra/.i»>r, Brunt-t & 2ti8 

Broault v. WadU'igli 155 

Brockiin v. Kauf 5li5 

Brt'sao Ai Ariauil 50"> 

Bri'tt)n ^ (\)riK)ration dt> St. 

Mii-liol 197 

Bi otDU V. Landry 54S 

Brtux V. City ut Montréal... «21 

BrowsltM" V. t'anipboll 301 

BrU'U dit Dunubor v. Jasmin 289 
Brion dit Duroilu'r, Mator v. 515 
Brigautino "Uapid." 'IMie Bell 

'IVlephone (\). v 164 

Brisobols V. Simard 71 

Brisebois. Wilson & 579 

Brisson v. Lofebvre 42ti 

Bvitish lOmplre .Mutual Life 

.\ssuraneo C'o. &. Bergevln 542 

Brotbu V. Bissounelto 423 

Bro(!eur, Cardinal v 434 

Brodeur, Morin v 3(51 

Brodeur, O'Brien v 333 

Brodie v. .Montréal & Ottawa 

Hailway t^o 15 

Brodie, Vbérien v 77 

BronHdt)n. Atlantic & N.W. 

Uy. t'o. & 257 

Bropliy V. Fitch 55S. 577 

Brossard v. t'iuirtrand 31 

Brossi'au v. Boulanger. .tiOl. tiOiJ 
l'rosseau v. Corporation du 

village de St-hambert 212 

Brousseau v. Boulanger 3St> 

Brousseau v. Bourdi»n 03*5 

lirousseau v. Trottier. . .5S2. »;38 

Brown v. Barden 376 

Browu. Barnes V H 

Brown v. Cité de Montn^l.. 374 

Brown & l^H-lere 593 

Bi own, l.efebvre v 267 

Britwn, Marmen v 343 

lîrown V. .MePonald 330 

Brown, l\)ltrns v 351 



?'i-<^A', 



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XII 



TAIîLK DKS AIUlfîTS. 



lîrown, l'oleltc v 

lîrowii, Uciiaiid v 

MrowiU! a Waliiiore. . . ..'530, 

IJruchf'Hl V. DesJanlIiiB 

Unuhf'Hi, Liiniai'L'Iio v 

Uriiiiciiu V. Corporjilion do 
SI-('()iiHlant 

lîniiu'llo &. Ilégln 

Ilrmit'lle, Kikor.sloy v 

IMtiiH'lIe, Laniarcho &. 

Hrnnet v. IJorUiiaumc 

liniiiot & UrazltT 

Hniiiot V. Compagnie d'Im- 
prlniorie et de Publication 
dn Canada 

lirunet v. Compagnie ciu Clie- 
min de fer Montréal & 
Ottawa 

Bninet & Compagnie du C.T. 
St-Iiaiirent et Adirondack. 

Uninet v. Corporation du vil- 
lage do St. Joncliim de la 
J'ointe Ciaire 

Ernnet, Corporation of Dis- 
Hontient Stliool Trustées of 
Village of Côte St. Paul & 

Brunet, Deniers v 

IJrunet, /> ixirli 

Briinet, Ilamiitoii v 

Hrunet v. Uanque Nationale 

lîriinet, Mélodie v 

Prunet, Migneron v 309, 

Brunet v. Sliannon 

Brunet, Starr & 

Bninette, Hernm v 

Brunet v. Venue 

Brush & Molsons Bank 

Bryant, Banque de QuObee v. 

Bryant, Quehee Bank V...7G, 

Brydon, Cullen v 

Bry.son, Ménard dit Bonen- 
fant & 

Buclian, Davies v 

Budden v. Roclion 49, 

Buiiis, Cross v 

Bulmer, MacDonald v 37G, 



Aiii': 
514 
;{;!7 
488 
«54 
114 

LM4 

24:j 

5S0 
514 

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2(i8 



lOC 

(îli 

2G3 
642 



343 
28G 
197 
333 
4G4 
481 
175 
390 
577 
404 

57 
415 
47G 

37 



301 
324 
5fi5 
730 
473 



l'AOI') 

Bulmer, VVarminton & 51G 

iliimhray, Caron v 181 

Bureau des déléguCs des 
coniiés do MC'gantic et de 
liOtbini(^re, ('orpt)ration do 

Ste-Agathe v 214 

Bureau des déiégut's de 
(Jhambly. Tremiilay V..198, 454 

Burel, Béliveau v 313 

iînrke, (îleary v 27G 

Burland, Lee v 473 

Burlaud, Létang & 411 

Burland v. Muuyon's Hom- 
éopathie Home Ueniedy 

Co 319 

Buruett, MItcheson v 427 

Burroughs, Banks V...32, 85, 558 
Burrouglm v. Corporation de 

la ville de Laeliute 31 

Burroughs, Syndies des Che- 
mins i\ barrières de la 

Kiv(« Sud & 576 

Burroughs, Tessier v 183 

lîurrows v. Keating 44S 

lîurrows & Kansoni 431 

Burstall v. Cave IGG 

Bury, Cité de Montréal v.. 657 

Bury, Deschamps v 469,470 

Bury V. Murphy 552 

Buiy V. Nowell 47 

l'usby V. Kord..l22, 382. 593, 697 
liushnell Company v. Bald- 

wiu 749 

Bussii^re v. Ledoux 652 

BuHsi^re, Robitaille V....346. 492 
Butler, Gray v 574 

Cadieux, Beaudry v 480 

Cadieiix v. Coursol 531 

Cadieux v. Laplante 642 

Cadieux v. Rawlinson 235 

Cr.dorette v. St. Germain 655 

Caillé, Boldue v 247 

Caisse dTîronomie Notre 
Dame de Québec, Langlols 
& 34 



TAIlLB DES ARUfiTri. 



xiii 



31 



576 
183 
44S 
431 
lf.6 
057 
470 
552 
47 
f.97 

749 

052 
492 



480 
5:51 
042 
235 
055 
247 



, 34 



l'ACil", 

CivlHHo fl'Kronoiiilo Notre- 

Unnio. Ilollmul & 35, 408 

(Jrtldwoll, Krk<(liimii & 57 

Ctilfdoiiiiin Insiiranco Co., 

HlinpHon & 20 

Callioiiii V. VViiKlKor Holol 

Co 599 

Cîilviri. FoiHy v 270 

Ciiinoroii V. I (((Wiird 31 

(îiiin. ron, llciîvra &. 710 

CaHHMOii, RcKiiia v Ml, 147 

CiMiicmii V. Wîird 304 

CiiiiK'roii Air, VVilKoii. .455, 450, 457 

(•.'imphcll &. HîixtfM- 377, 450 

C .inplxill. Bniwstor v 301 

("■in)pl)cll, CitO dtî Montn'al v. 47G 
(.'iinipliell, (Jrand 'i'miik Itall- 

way Co. & 010 

Canipl)t'll, lI(>ii(l(:rK()ii, V..358, 710 
(.',Mni)li(']l, I'('ll(;ticr v.. . .5:50, 505 

CainplKdl & Rloridraii 41, 55 

Canipcau, Cliaitrand v 401 

Canada Atlantic Railway Co. 

i'i Norris 250 

C;ina<la Atlantic Railway Co. 

V. Stanton 497 

Canada Ax<!, etc., Mfg. Va)., 

llickH V 425 

Canada In vcst nient and 
Agency Co. & McOregor 

4C5, 085 
Canada Life Assurance Co., 

Alley & 700 

Canada J'aint Co. v. William 

Johnson & Sons 511,738 

Canada l'aper Co. v. Meaulieu 2 
Canada Paper Co. v. Forgucs 513 
Canada Pipe and Foundry 

Co., Garrick v 382, 501 

Canada Pnblishing Co. v. 

FrOmont 421 

Canada Sliipplng Company & 

Pavid.son 771 

Canada Shlpping Co., Gracie 

V 772, 773 

Canadian Bank of Commerce 
& Stevenson 34 



l'AOE 

Canadian Fire li^xtlngulshlng 

(!o., Doyon v 54 

Cnnadlan l^'orwarding an<l 

lOxport, Co., Sylvain v..lO;j, 104 
Ciiiadian l'aciflc Railway 

(.U)., Aid)ry-l.eReverH v 777 

Canadian Pacillc Ry. Co. & 

Hall 543 

Canadian l'acide Ry. (^o. & 

Couture 479 

Canadian Pac' ic; Ry. Co., 

CroKS & .590, 591 

Ciinadian Piiciflc Railway 

(;o., Dupuis V 375 

Cnnadlan Pacilic Ry. Co., 

lOarhy v 508 

Canadian Pacific Railway 

Co., (iélinas v 77G 

C.'inadian Pacific Railway 

Co., Gendron v CJ3 

Canadian Pacific Ry Co., 

Groulx V 593 

Canadian Pacific Ry. Co., 

.larvis v 327 

Canadian Pacific Railway 

Co., Trester & 770 

Cantin & Arcand, lîoutin &. 48 

Cantin v. Helleau 318 

C:.intln, l.etcllier v 47 

Cantin, Roy v -V.'.'! 

Ciirbonneau, Dumont v 430 

Cai bonneau v. Laine 002 

Carbonneau v. .MachabCe.359, 043 

Carbonnean v. Vallée 410 

Carbray, Lynch v 719 

Card V. Cuddy 524 

Cardin & laissier 411 

Cardinal v. Boileau 302,7.59 

Cardinal v. Brodeur 434 

CardLial, Meunier dit La- 

gacé V 205 

Cardinal, Meyer v 553 

Cardinal, Peloquin & 345 

Cardinal, Rltchot &...59, 481, .555 

Carey, Mullin v 351 

Caron v. Bumbray 181 

Caron v. Cité de St. Henri. . . 621 






■M 




XIV 



TABLE DES ARRÊTS. 



PAGE 

CaroQ V. Clarke 418 

Caron, Fortia v 330 

CaroQ V. Houle 368, 465 

Caron v. James 595 

Curon V. Kavanagh 352 

Carpenter, Leboutillier v. 

490, 526, 529, 561 

Carpenter v. Plnault 458 

Carpenter, Ray v 501 

Carpentier v. Ville de Maison- 
neuve 769 

Carreau v. Bonneau 550 

Carreau v. Hébert 564 

Carrier v. Corporation de 

Levis 260 

Carrier, Vallière v 305 

Carrière, Bourbonnais v 176 

Carrière & Montréal Street 

Railway Co 599 

Cnrslake v. Cité de Montréal 254 

Carsley, Prunier v 438 

Carter v. Dolan 699 

Carter v. Donoghue 405 

Carter v. Grant 663 

Carter & McCaffrey 340 

Carter & McCarthy 4, 446 

Cartier, Lamarche v 418 

Cartier, Lainirande v 728 

Cartier, Séguin v 435 

Cascapedia Pulp and Lum- 
ber Co., Waterous Engine 

Works Co. V 762 

Casey v. Holmes 347 

Casgrain v. Compagnie de 

Caro.sserie de Montréal 97 

Casgrain v. Dominion Bur- 

glary Guarantee Co 78, 79 

Casgiain & Gibson 581 

Casyrain, Langelier v... 106, 536 

Casgrain v. Leblanc 66 

Casgrain, Mowat ce 134 

Capgrain v. Pacaud 297 

Casgrain v. School Commis- 

sioners of St. Grégoire 90 

Casselman Lumber Co., Gra- 
ham V 502 



PAUB 

Cassldy, Watters & 388 

Cassils V. Cité de Montréal.. 222 

Cassils, Hancock v 554 

Castonguay, Compagnie du 
Chemin de fer de Montréal 

et Ottawa & 255 

Castonguay, Lefebvre v 33 

Catelll, Cité de Montréal &.. 261 

Catelll V. Ferland 442 

Catelll, Goldberg v 532 

Cave, Burstall v 166 

Caverhill v. Frigon 434 

Cedar Shingle Co. & Com- 
pagnie d'Assurance, etc., 

de Rimouski 20 

Cedar Shingle Co., Compag- 
nie d'assurance mutuelle 

contre le feu, etc. & 361 

Codar Shingle Co. & Com- 
pagnie d'Assurance, etc. de 

Rimouski 365 

Central Vermont Ry. Co., 

Barker v 157, 158 

Central Vermont Railway 
Co. & Compagnie d'assu- 
rance 20 

Central Vermont R. Co. & 
Compagnie d'assurance de 

Montmagny 400 

Central Vermont Railway 
Co. & Stanstead and Sher- 
brooke Mutual Fire Insur- 
ance Co 623 

Central Vermont Ry. Co., 

Senesac v 375, 620 

Chabot, Filion v 563 

Chabot V. Québec Steamship 

Co 161, 162 

Chabot V. Oneson 579 

Chaffers v. Paquette 432 

Chagnon v. St-Jean 29, 382 

Chales, Bernard v 619 

Chalifoux v. Goyer 222 

Chalifoux, Sansfaçon v 

124, 362, 373 
Champagne v. Bachand.421, 504 






TABLE DES ARRÊTS. 



XV 



PAGE 

Champagne, Evans v 748 

Champagne v. Paradis 381 

Champagne v. Slmard 547 

Champoux v. Paradis... 229, 556 
Chandonnet v. Chandonnet.. 

493, 558 

Chapleau, Ward v 496 

Chapman, Prlce & 16 

Chaput V. Chaput 1 

Chaput V. Cité de Montréal . . 684 

Charbonneau, Gravel v 363 

Charbonneau v. Houle 298 

Charbonneau, Thorn v 438 

Charest v. Béland 159 

Charest v. Dufresne 648 

Charest v. Hurtubise 107 

Charest & Murphy 388 

Charette v. Howley 534 

Charlebois, Allard v 223 

Charlebois, Knuckle v 525 

Charlebois, Molsons Bank v. 37 

Charlebois v. Pacaud 585 

Charrier v. Boutin 359 

Chartier v. Québec Steam- 

ship Co 634 

Chartrand, Brossard v 31 

Chartrand v. Campeau 461 

Chartrand v. Cité de Sorel.. 

160, 373 

Chartrand, Robert v 322 

Chase, Maloney v 611 

Chassé V. Desmarteau 317 

Chatillon dit Godin v. Lan- 

thier 486 

Chauret, Deniers v 727 

Chaussé v. Christin 301 

Chauveau, Hudson Bay Co. v. 60 

Chaussé v. Mallette 735 

Chef dit Vadeboncoeur & 

Cité de Montréal 688, 689 

Chenevert, Matte v 529 

Chenier, McCuaig v 734 

Chevalier, Gauthier V....188, 189 

Chevalier v. Nadeau 182 

Chevalier v. Wilson 393 

Childs V. Libby 69 

Childs V. Thibault 666, 668 



PAGE 

Chisholm V. Duffy 487 

Cholette v. Corporation de la 

paroisse de Ste- Justine. .. 246 

Cboquette & Belleau 113 

Choquette v. Lavergne. .131, 250 

Choquette, Robin v 242 

Choquette & Sirois 489 

Chouillou, Archambault v. . . 514 

Chouillou, Joseph & 309 

Chouillou v. Labbé 578 

Chouinard v. Bernier 535, 549 

Chouinard, Corporation of 

the parish of Ste. Louise & 209 

Chouinard, McNeil & 137 

Christin, Chaussé v 301 

Christin dit St. Amour v. 

Cité de Montréal 188 

Christin & Lacoste 29 

Church, Béliveau & 6 

Church & Beruier 733 

Ciarlo, Regina v 143 

Cinq-Mars, Thiviôrge V..683, 702 
City of London Fire Insur- 
ance Co., Ouellet v 538 

Cité de Montréal, Barring- 

ton V 188 

Cité de Montréal, Beauvais 

V 223 

Cité de Montréal, Beech v. .. 218 
Cité de Montréal, Bigras v. 590 
Cité de Montréal, Blanchette 

v 608 

City of Montréal, Breux v... 621 
Cité de Montréal, Brown v. .. 374 
Cité de Montréal v. Bury... 657 
Cité de Montréal v. Campbell 476 
Cité de Montréal, Carslake v. 254 
Cité de Montréal, Cassils v.. . 222 
Cité de Montréal & Catelli.. 261 
Cité de Montréal, Chaput v. 684 
Cité de Montréal, Chef dit 

Vadeboncoeur & 688, 689 

Cité de Montréal, Christin 

dit St. Armour v 188 

Cité de Montréal, La rue 

Bleury, & Corporation du 

Collège Ste. Marie 255 






m 






il 



te 



i 

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IM > 

I 



XVI 



TABLE DES ARUÊTS. 



TAIiU 

City of Montréal, Daragon v. GJ5 
Cité de Montréal & Davidson 224 

Cité de Montréal & Davis 21G 

City of Montréal, Darling v. 177 
'cité de Montréal & Day... 259 
City o£ Montréal, Dechêne & 

174, 371 
Cité de Montréal v. Dumaine 254 
Cité de Montréal, Foley v... 591 
City of Montréal, Gallery v. G15 
Cité de Montréal & Gauthier 

225, 254 
Cité de Montréal, Gibeau v. C40 
Cité de Montréal, Gilligan v. 592 
City of Montréal, Guerin v. 260 
City of Montréal v. Hender- 

son 223 

City of Montréal, Hickey v.. 484 
City of Montréal, Higgins v. G08 
City of Montréal, Joseph v.. 208 
City of Montréal, Lachance 

V 188, 587 

Cité de Montréal, Lachevro- 

tière & 171 

Cité de Montréal, Lafrance v. 

373, 612 
Cité de Montréal, Lamarche 

V 451 

Cité de Montréal, Lanctot v. 682 
Cité de Montréal v. Lefebvre 398 
City cf Montréal, Léonard v. 612 
Cité de Montréal & Levelllô 

170, 171 
Cité de Montréal, Marcil v. .. 

175, 510, 553 
Cité de Montréal & Mathieu 259 
Cité de Montréal, McCuaig v. 544 
City of Montréal, McDonald 

v 614 

City of Montréal & Montréal 

Auxiliary Bible Society... 216 
Cité de Montréal, Montréal 

Gas Co. V 90 

City of Montréal, Montréal 
Street Ry. Co. &...89, 178, 185 



i>A(ii; 
Cité de Montréal, Morris v.. 594 
City of Montréal, Mousseau 

V 632 

Cité de Montréal, Normandin 

V 612 

Cité de Montréal, Parent v.. 173 
Cité de Montréal v. Pérodeau 503 

City of Montréal, Pyle v 184 

Cité de Montréal, Ramsay & 226 
Cite de Montréal, Rasconi v. 206 
Cité de Montréal & Robillard 261 

Cité de Montréal, Roy v 172 

City of Montréal, Stafford v. 044 
City of Montréal & Standard 

Light and Power Co...046, 647 
Cité de Montréal, Sentenne & 256 
City of Montréal, Stephens v. 181 
City of Montréal, Stevenson 

& 68 

City of Montréal v. Stuart 

194, 217 
Cité de M atréal, Thibault v. 

221, 600 
Cité de Montréal v. Thomp- 
son 254 

City of Montréal, Tougaa v.. 215 
Cité de Montréal, Trempe v. 513 
City of Montréal, Vaudry v. 641 
City of Montréal, Walsh v. . . 

231, 601 
Cité de Montréal, Whito v.. 591 

Cîty of Québec, Audet v 199 

City of Québec v. Bédard... 723 
Cité de Québec, Compagnie 
du chemin de fer du Nord 

V 78 

City of Québec, Durand v 128 

Cité de QaéV' .'c'-jt v 1,91 

City of Qlv- : .rtier v... in 
Cité de Qu-: !..-;• c r,odin.... 174 

Cité de Québoc aquet v 614 

Cité de Québec v. Picard 641 

City of Québec v. Québec, 
Montmorency & Charlevolx 
Ry. Co 565 



TABLE DES ARRÊTS. 



XVll 



I'A(iK 

Cité (le Québec, Séguin v.400, 515 
Cité de Sorel, Chartrand v.. 

160, 373 
Cité de Sorel & Provost.... 173 
Cité de Ste-Cunégonde, Pré- 
fontaine & 511 

Cité de St-Henrl, Caron v... 621 
Cité de St-Henri, Commis- 
saires d'écoles de la cité 

de St-Henri v 495 

Cité de St-Henri v. Coursol 377 
Cité de St-Henrl, Jacob v. 

183, 192 
City of St. Henry, Thibau- 

deau V 496, 662 

Cltizens Insurance Co. & Le- 

françois 21 

Clarke, Caron v 418 

Clarke v. State 300 

Claude v. Claude 715 

Claude, Lortie v 591 

Claude v. Trépannler 268 

C'.axton V. Glover 306 

Clay, Russell v 306 

Clearihue v. St. Lawrence & 

Adirondack Ry. Co 281 

Cleary v. Burke 276 

Clément, Compagnie de Pulpe 

des Laurentides & 6 

Clément v. Compagnie des 

chars urbains 601 

Clément, Francis v 100 

Clément v. Phoenix Insur- 
ance Co. of Hartford 324 

Clercs Paroissiaux de St. 
Viateur, Courtemanche & 619 

Clerk V. Brais 290 

Clerk V. Wadleigh 364 

Cleve V. Corporation of Rich- 

mond 187 

Cleveland, Mace v 417, 437 

Cléroux V. Deslauriers 564 

Clouston, Murray v 481 

Clcutler, Gault Bros. Co. & 159 
Cole V. Duncan 520 



l'AOK 

Collège des Médecins et Chi- 
rurgiens & Pavlides 356- 

Coiiin, Laramée v 765' 

Collln, Waterous Engine 
Works Co. & 734 

Collins V. Baril.... f 39 

Comeau, Corporation de St- 
Valentin & 62 

Comeau & Murray 74 

Commercial Union Insur- 
ance Co., Richelieu & On- 
tario Navigation Co. &.. 405 

Commercial Union Insur- 
ance Co., Richelieu & On- 
tario Navigation Co. v 475 

Commissaires d'écoles du Cap 
Santé, Savard v 240 

Commissaires d'écoles pour 
la municipalité du village 
de la Côte des Neiges v. 
Sœurs de la Congrégation 
de Notre Dame de Mont- 
réal 239 

Commissaires d'écoles de St- 
Frédérlc, Nadeau V....30, 236 

Commissaires d'écoles de la 
cité de St-Henrl v. Cité de 
St-Henri 495 

Commissaires d'écoles de 
Longueuil, Roy v 239 

Commissaires d'écoles de 
Longueuil, Stephens v 238 

Commissaires d'écoles de 
Mascouche, Beaudoin v.... 236 

Commissaires d'écoles de 
St-Charles & Cordeau 237 

Commissaires d'écoles de 
St-Raphael & Tousignant. 

237, 240 

Commissaires d'écoles de 
St-Valentin, Tremblay &.. 236 

Commissaires du Havre de 
Montréal, Dussault V..368, 422 

Commissaires du Havre de 
Montréal, Toupln v 367 

B 






m 



XVlll 



TAULE DES ARrI^TS. 



I ! 



♦ l'AIIK 

Comniou v. McCuskiU 81 

Compagnie d'assurance la 
Canadienne & IMlot 27 

•Compagnie d'assurance, Cen- 
tral Vermont Rallway Co. 
& 20 

Compagnie d'assurance de 
Montniagny, Central Ver- 
mont R. Co. & 400 

Compagnie d'assurance de 
Montniagny, Talbot v 333 

Compagnie d'assurance mu- 
tuelle V. Lemay 23 

Compagnie d'assurance, etc., 
do Rimouski, Cedar Shin- 
gle Co. & 20, 361, 385 

Compagnie de Publication du 
"Canada Revue" v. Mgr. 
Fabre....ll3, 154, 155, 492, 493 

502, 554 

Compagnie de Carosserie de 
Montréal, Casgrain v 97 

Compagnie des chars ur- 
bains. Clément v 601 

Compagnie des chars ur- 
bains, Dionne v 9 

Compagnie des chars ur- 
bains & Lebeuf 180 

Compagnie du chemin de fer, 
Gauthier & 774 

Compagnie chemin de fer 
Atlantique Canadien & 
Trudeau 479 

Compagnie du chemin de fer 
de la Baie des Chaleurs, 
Nantel v 64 

Compagnie du CF. Canadien 
du Pacifique & Birabin dit 
St-Denis 59 

Compagnie CF. Canadien du 
Pacifique & Corporation de 
la paroisse de Notre-Dame- 
de-Bonsecours 226 

Compagnie du chemin de fer 
Canadien du Pacifique, 
Désy V 595 



l'A (il'! 

Compagnie du chemin de fer 
Canadien du Pacitique, 
Langevin v COI 

Compagnie du chemin de fer 
Canadien du Pacifique, 
McKenzie v 598 

Compagnie du chemin de fer 
C^nnadien tiu Pacifique & 
Pe lant 771 

Compagnie du chemin de fer 
des comtés unis, Montréal 
Board of Trade v 500 

Compagnie du chemin de fer 
Drummond & OMivier 264 

Compagnie du chemin de fer 
(|p Montréal et Ottawa & 
Bertrand 255 

Compagnie du chemin de fer 

Montréal & Ottawa, Brunet v. 62 

Compagnie du chemin de fer 
de Montréal et Ottawa & 
Castonguay 255 

Compagnie du chemin de fer 
Montréal et Ottawa & 
Denis »... 258 

Compagnie du chemin de fer 
du Nord v. Cité de Québec 78 

Compagnie du CF. du Parc 
et de 1 lie & Shannon 263 

Compagnie CF. Québec Cen- 
tral, Turriff & 234, 741 

Compagnie du chemin de fer 
Québec et Lac St-Jean, 
Leniieux v 593 

Compagnie du chemin de fer 
Québec, Montmorency & 
Lnarlevoix, Giguère v 488 

Compagnie du CF. St-Lau- 
rent et Adirondack, Brunet 
& 263 

Compagnie du chemin de fer 
du St-Laurent et Adiron- 
dack, Tassé V 15 

Compagnie du chemin de fer 
de la Vallée Est & Ménard 414 

Compagnie du chemin de 



TAULE DES ARRÊTS. 



XIX 



PA(IE 

pûage de Dorval, Fltzglb- 
bon V 80 

Compagnie du Grand Tronc 
ii Uourassa 5!)U, 597 

Compagnie du Grand Tronc, 
Urasell v 625 

Compagnie du Grand Tronc 
& Huard C2 

Compagnie du Grand Tronc, 
Itanger v 777 

Compagnie du Grand Tronc, 
Roach V 598 

Compagnie d'impression et 
de publication de Mont- 
réal, Léonard & 111 

Compagnie d'imprimerie de 
la Minerve, Sullivan v 109 

Compagnie d'imprimerie et 
de publication du Canada, 
Brunet v 106 

Compagnie d'imprimerie et 
de publication du Canada, 
Riverin v 480, 602 

Compagnie de moulins à 
papier v. Parkin 40 

Compagnie de Navigation de 
Bouchervllle, Filteau v. 160, 526 

Compagnie de navigation du 
Richelieu et Ontario v. 
Paul 90 

Compagnie de Navigation du 
Richelieu et Ontario & Tri- 
ganne 576 

Compagnie de Prêt et Cré- 
dit Foncier v. Bouthillier. 684 

Compagnie de Prêt et de 
Crédit Foncier v. Normand 492 

Compagnie de Pulpe des 
Laurentides & Clément... 6 

Compagnie de Pulpe de 
Mégantic & Corporation du 
village d'Agnès 228, 413 

Connolly, Jewell v 325 

Connors, Regina v 138 

Consumers Cordage Co., Ban- 
nerraan v 318 



l'AUB 

Consumera' Cordage Com- 
pany, Young &.81. 82, 155, 53G 
Consumers Gas Co. of Mon- 
tréal, Montréal Gas Co. v. 

183, 511 

Contant v. Denoon 331 

Content, Larose v 283 

Cook & Banque de Que' dc. 706 

Cooke V. Hart 484 

Cooke V. Jacobi 436 

Cooke V. Royal Insurance 

Co 303 

Cooper, Donnelly v 347 

Coote V. Belllngsley 583 

Corbeil, Dagenals v 572 

Corbeil v. Marleau 318, 393 

Corbeille, Ethier v 744 

Corbett tiegina v 138 

C o r d e a u. Commissaires 

d'écoles de St-Charles Sf... 237 
Cordeau v. De Laval. 462, 482, 552 

Coristine, Hawes v 552 " 

Cornellier, Auger & 29 

Corporation du village d'Ag- 
nès, Compagnie de Pulpe 

de Mégantic & 228, 413 

Corporation d'Aubert - Gai- 
lion, Thibodeau v 178 

Corporation de Beauport, 

Drouin v 170 

Corporation de Belœil, Beau- 
chemin V 559 

Corporation de la paroisse 

de Belœil v. Jeannotte 495 

Corporation de Belœil v. 

Préfontaine 209 

Corporation du comté de 

Berthier, Lapointe v 202 

Corporation de Cascapediac, 

Walsh & 227 

Corporation du Collège Ste- 

Marie, Cité de Montréal & 255 
Corporation du comté de 

Drummond v. Laf erté 220 

Corporation of Côte St. 
Antoine, Mills v 590 






mû 



i 

I 

% 



XX 



TAULE DES AHUftTî^. 



i'am; 
Corporation of VMv St. 

AiitoiiH', Wt'lr V 175 

C'oritonitloii (lu Cotoau Lantl- 

iiig. Filliitniult V li»0 

(.'orporation du Coteau Lund- 

iiiK V. l-'iliatrault UOl 

Corporation de lu Côte St- 

l'aul V. Steel 440 

Corporation de lu ville do lu 

CV.te St-Paul, Legault v... 1)35 
t'oi point iiiii lin villam' tic 

Lorimior v. Beaudoin 1U7 

C nporation d « De cliamhault 

V. l'erreault 177 

Corporation of Dlssentient 
Si'hool Trustées of Village 
of CAte St. Paul & Hrunet 2:i5 
Corporation de Dorchester, 

Bourhard v 190 

Corporation of Dunham & 

Ciarriik 1!»:}, (il7 

Corporation de Farnham, 

Daigneau &. 21G 

Corporation of Frelighsburg 

V. Davidson 173 

Coi'poration of Granby v. 

Corporation of Shefford — ltJ8 
Corporation of the Township 
of Halifax South, Scham- 

bier v 213 

Corporation de la paroisse de 

Henry ville & Lafond 407 

Corporation des huissiers 
du district de Montréal, 

Archambault v 508 

Corporation des huissiers 
du district de Montréal, 

Bachand v 389 

Corporation des huissiers 
du district de Montréal, 

Barrington v 635 

Corporation de la partie sud 
du township de Hull, Gra- 

ham & 186 

Corporation de la paroisse 



l".\(iK 

de l'ile llizard v. l'ou- 

drette dit Luvigne 177 

Corporation de lu partie nord 
du township d'Irlande, 

King & 25t> 

Corporation of Lachine, l">a- 

therston v 375 

Corporation of Lachine, 

Morin v 180 

Corporation de i^achine, 

Ouellette & ::'J5 

Corporation de la paroisse 

de Lachine, Uielle & 217 

Corporation <le lu ville de 

Lachute. Burroughs v 31 

Corporation de Laprairie, 

Préaident de lu Commune 

do Laprairie v 83 

Corporation île l^auzon v. 

Boutin 212 

Corporation de Levis, Car- 
rier v 2(J0 

Corporation de Linioilou & 

Séminaire de Québec 241 

Corporation de lu Longue 

Pointe, Archambault v 174 

Corporation de Maskinongé, 

Lacoursière v 172 

Corporation of County of 

MissisQuoi, Sawyer v 1G9 

Corporation de la paroisse de 

Notre-Darae-de-Bonsecours, 

Compagnie CF. Canadien 

du Pacifique & 226 

Corporation Notre Dame de 

la Victoire, Coté v 182 

Oorporation de Portneuf v. 

Dion 201 

Corporation of Richmond, 

Cleve V 187 

Corporation of Richmond v. 

Richmond Industrial Co... 

101, 281 
Corporation de Rigaud, Mon- . 

gênais v 421 



TAHLE DKS AUkP!T.S. 



XXI 



l'Aiii: 
Ciirporatloii du villagi' do 

itiKiiiid V. MoiiKfiiais.:212, 517 

Corporation du towiiHhip d(> 
liipoii, Corporation do lu 
paroisHc do Sl-Auiirô Avei- 
lin & l'j.-i 

Corporation of Sootslown Ai 
llt'auchesue 142 

Cirporation of Sliolïord, Cor- 
poration of tîranijy v hit 

Cciri)oration of Sliorl)rooko 
it \\'ol)Hter L'DG 

Corporation of Stanl)ridge 
Station, Davignon v 220 

Corporation of tlie Town- 
sliip of Slanstoad, Ueuoli v. 290 

Corporation de Ste-Agatlie 
V. Uuroau des délôguôs des 
comtés de Mégantic et do 
l.otidnière 214 

Cori)orivtiou of St. Albans, 
Perrault v 189 

Corporation de la paroisse 
de St-Andr6 Avellin & 
Corporation du townsliip 
de Ripon 195 

Corporation de Ste-Anne v. 
Richard 474 

Corporation de Ste-Anne, 
Simard v 193 

Corporation of the parish of 
Ste - Anne de Beaupré, 
Richard v 224 

Corporation de St-Barthé- 
leml, Barrette & 405» 

Corporation de St-Barthé- 
lemy, Barrette & 194 

Corporation de St-Charles, 
Dupuis V 168 

Corporation de St-Constant, 
Bruneau v 214 

Corporation de Ste-Cuné- 
gonde, Gougeon v 191 

Corporation de la cité de 
Ste-Cunégonde & Gougeon. 408 

Corporation de St-Damien de 
Buckland. Godbout v 219 



Corpr)ratlon St-l''ran(;ois do 

Salo.s, St-Aniour v 2'X\ 

Cnporation of lhol)arlMli of 

Stc-tJonovi^vo, Riilu-r v. .. 4:';! 
Coriioration do St-tillos. Uo.ss 

V I!t3 

Corporation do St-Moiirl v. 

(îagiion .".^4 

Coriioration do la villo do 

St-.loan & Atlantic & 

North Wost Uy. Co 401 

Corporation <lo la i)aroi.sHo do 

St-Joan do Matha, Plante 

& 174 

Corporation du village de St- 

.loachim de la l'ointe 

Claire, Urunot v (142 

Corporation do la paroisse de 

Ste-.Justlne, Cholette v.... 24G 
Corporation .lu village de 

St-Lanibert, Brosseau v.. . . 212 
Corporation of St. Lambert, 

Rouleau v 204 

Corporation of the Town of 

St. Laurent, Langevln dit 

Lacroix v 247 

Corporation de St-Louls du 

Mlle End, Roy v 208 

Corporation ot the parish of 

St. Louise & Chouinard... 209 
Corporation de la paroisse de 

Saint-Marc de Cournoyer, 

Leroux V 207 

Corporation de Ste-Marthe, 

Gauthier v 452 

Corporation de St-Mathias 

& Lussier 407 

Corporation de St-Michel, 

Breton & 197 

Corporation de St - Moïse, 

Saucier v 244 

Corporation de St-Romuald, 

Lavertu v 211 

Corporation de St-Valentin 

& Comeau 62 

Corporation of Verdun & 

Grand Trunk Boatlng Club 265 



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TA III. |.; ItlS Altllfl'IH. 



('nriiiinilliin of llic VliliiK<< <>r 

ViMilim, lliinln'H V "Jtl'J 

«'ui I lv<'ii\i V. IHiBiiH IiîM 

('oiriviMni. I,i«\vIh v Mh 

«'(iHHiMl V |ti>M,|inillnH IITi 

»"(>H'n'iti< .vi Vliii'i 'M>:\ 

t'iiMllnnii \- .lnliliHoii Iim 

«"..(.•, II.Mii.n.l V 'J!>!>. lOtl 

(•(>(<• V. ('nii»i)illllnl\ No(li< 

Itiinic ilo lu Vlcdilro IS'.! 

('(>(«■' V. tllruril :i'!*< 

('.M(\ Lavcniiiro v ^M 

»'.Mi\ i.cM'iuin» V. :is;!. »Ts, r.m, r.st 

('."itô. MnHHoy IImitIh v ri7'.' 

(Vi(('> V. l'nrndiH "TiS 

CMi"^, Kcuiiiii V (iS 

CAli' SI Aiilolno, Mnrray v... !!'!• 

l'otlon V. McConl TiM 

('(Miill.inl iM Itciiiiolit^m' lO'.i 

«Viulllanl. .lo!ini\i<ll(< »\i (ilit 

("o\ir ilcN roiinnlHHiilioH di' 

SI ("i\Hlinlr iVi TroHltM*. 

Miirculto V 110 

Vonr «loH ('(»n\inlHHiiin>H. Mar 

collo V rilî'.t. fi^ri 

Cotir (lu Koi'onlor. Duoloy v. 54(1 
ronnioyor v. Coiirnoyor. . . . 123 

t'iimsol, TadliMix v W.W 

Conrsol, (Mtô <lo Sl-lloml v. ;177 
^^>^ll•(lM^^alU'ho .VS I-ch CIitch 

l'arolsHlaux <lo St-Viatcnr. (îl!» 

CourvlUo. Klllot V JJlî 

rmisinoau v. Allard 7(î I 

l'iuisliicau, Mon«>(((' v 5121 

rinisinoaii, Valado v 'AUi 

Cousluoau. Williams Mami- 

fat'turinK (\Hupaiiy *i 01^0 

Coiitn, Tronholmo & 10 

Covituro. Atkinsoii v 589 

Couture. Molssounajjlt v.... 213 
Couturo. CiiuaiMan rai-illc Ity. 

Co. & 47fl 

Couture V. Fortlor KIS 

Cowan. Hough & 2!19 

Cowan. Ness v 712 

Cowan. Rowe v 43 



TowaMM, MniMliall A^.,.. 511, 511! 

CuwaiiH. MarHluill v <ÎL'2 

Ciivvi'ii. l'IvaiiM Al ML'I 

«'lalK, (lin'iln V 3N0. 7'J!t 

CnilK. llt'inliMMiiii V (SI 

CimIh v. Mnliiiii'y "O^ 

CimIk, IJolilllinii V 527 

CiMln. WiIkIiI iV} 37K 

Cl Mlle V. Mcllnili . . I;i7. 5L'it. 7:1!» 

riraiii. I> i\ lilmiii a 715 

Clrilll l''ol|ilri V. «lllliy 752 

Civilll l''nin lei l'iiilicn Cailll 

(lien V, I .iMimnt'r ;!S;!, 7li3 

«'iimIII l''nii(lcr l'riMico «'iiiiii 

illeii V l'IiiKoniieailll CIII 

Crée, .liinvey V :il7. <i l'.l 

Cré|ieaii v. lleiiiielieHne.3;i, 5(1, 5!» 

Cié|)eau V. lliilHVeil (i72 

Cri''|teaii v. .Inlleii 13 

Crevier. .letlé K 371 

CniHH V. HiiIIIh 730 

Cn iHH iM' Catiailliiii racine Ity. 

Co 5!I0, 5!)| 

CroHH & Ontario Hank SX 

Croteau. .hwepli v 1(I2. 2S0 

('rolliers. I.eet v 554 

Cndtllnjjlon v. 'I'oiikiih 555 

Culdy. ("ard v 524 

Cuddy V. Kaiuiu 310 

Ciilleii V. Mrysou 37 

Culleii, milliard v 107 

CtinnulUKM V. Laporte. , .743. 744 
Cuuiii, riit> Patent iOlliow 

Com|iaiiy v 53 

' CuiinInKliain, MereliaiilH ll.iiiU 

of Canada Al 38 

CurlesH V. (îraliani 303, 541 

Currie Ai Currie 525 

Curtis & Millier 707 

CiiKhing V. Fortin 427 

CusliiuK V. Slrangniiin 727 

Cusson. HiMlard Ai 105 

Cusson Ai: Delornie 248 

Cusson V. Kauelier 25 

Cuthbert. IMeCoun v 277. 374 

Cyr V. Sarazin 529 



I ; I ' 



lAiii.n hkh AitiiftrM. 



XXIII 



l'Atii-; 



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)iiK"'IIIiIm. Akiikw V 4;tl! 

»ii>;i'imlM, llitytl V filN 

»ii«t'iiiilM \ Citrholl ri71! 

Iiiki'IiiiIm, lliiy V IIIS 

)iit>)'niilH V. Iliiiili' li:'H 

4:i I 



)iiIkI<> V I)iiIkI<< 

tiilKiiiinlI. lldlHHV V 125, 1211 

)iil»;iiiinll, DiHiniinli'iiii v . 17'.! 

tiilKimiill, l,finiri|ii(« V (!!tK 

)iiUniHill, Niii'iniinilln v.... :i57 
)iil^ni<iMi a l'iiriiMi'iilliiii ili< 

l'iiniliiiin 2HÎ 

>iillt.'c V. Hli> Mario 4IK 

(iillx-r V. 'l'itHlfl 74H 

•iilliilif V. Morli'-lf' MIciivi'II 

liiiilo il)> SI. Kiii'li 1177 

iiilv V. AiiiIioimI I'hiU liiinil 



Co. 



r.ît I 

)iil.v V. Italy 1!H7. r.oi 

)iilv. hC'H.v V IK 



IllIlH'. lilIvUlH' V MIL' 



)iiinliiriiiiil V. MiHin».. 
tiiiiHi'icaii V. (li'rvalH. 



... 712 
... 071 

(aiiHorraii. (Iniilol v Mi4 

)aiiH<>i'<>ati V. l'araiid 502 

laniiHl, AiikC' v .'142 

laoïiHt V. MauiiHl 

)a(>iiHl V. liniinllii 

taitiiHl, l<aliiM(l)> V 

)aniiH( V. rai|iH'l 

hiiniHl, Sclilllrr v 

)(iraK«iii V. City of Mtnilrcal 
tarlIiiK V. llaii(|iM\ «lu l'<'ii|)l*> 

•arliiin V. MIakoiy 

)arlliiK V. City ttt Montréal 
)arlliiK. DcHiiiartcaii V....K5, 

)arlliiK. Kltz|)alrl<'U v 

)arlliiK V. Mclliiriicy 

)aHtoiiH, Vf'zliia V 

)aii|)liiii V. M(>aiiKniiul dit 

ChaiiipaKiic 

)avoliiy, KroyKîuiK v 

)avlaii V. Hawtliorno 

)avl(! V. lionner 

Davlil V. DiifroHiie 

David V. Goyor 



:i!);i 

277 
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555 

5:t»; 
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402 
124 
177 
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712 
372 



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lavld V Mi'ltdiialtl 5tlH, 5NII 

lavlilMiiii V lliMH liard 445 

lavtilMiiM. Canada ^Ull|l|dnK 

Ciiiii|inny fi 771 

tavldfiiin. Cltr> di< Monh/'al K 224 
•avIdMiin, Cni iMiralInn nt 

l''ri<ll»iliMlMiiK V ITA 

•avidmin K Cicimi l\h 

tavIdMon V. Uaiicaii. 



:iH7. 4»! 

i/ivIdHon V. 'l'Iilvli'rK" ri2H 

•avhlnitn, limililiiy v (1(15 



150 
324 



•avh'H. Ilanion K 

•avIi'H V. Iln< han 

MivIkiioii v. Cni'iiMi'atliin mF 

HlanlnldKo Mtallnn 22()> 

mvlniiMii V. l.<>Ha>f<', 152. 42.'l, 5K7' 



>avlH. CItf' di« ViMiilr^^'al ti 



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•aviH. (loldnirdt ii 171. (171 



4!» 

(187 

tavlH, W<M.d fi <;7. 717 



•aviH fi UrdllTtHlin . 

)avlM, Hinitli fi 



»aw<>H, {''lllon V. 



495 

»awfH, Kidland v (137 



«awHon V. Il<''dard 

>awHiin. l'atinln fi 

)ay, CItr. d«> MonlrC-al *. .. 

>ay. l'ail<H v 

)a/,C', (iainlry v 

>«> AriKi'IlH V. MiiKHoii 

x-anlt V. Ijcdonx 

(fdmHHat V. LaroH*' S, 

»f> Chantai v. llatiK''r 

)<''(ln'''no K ('Ity nt Montréal 

174. 

)C'(lièn(' fi. DiiHHaulf 

)e(heHne v. IW-aiillen 

)o(;()W V. LyonH 108, 

X'CîrandmalHon v. Drolet,.. 

.in„, 

)('. Hertfd v. (Joddard 

)f! Herfel v. Flo»; 3. 

xdaney v. Lovo 328, 

)e Laval, Ojrdeaii v 

4«2, 482. 

Dnlormc, CiisBon & 

Ijeltorclll, Rochette v 



344 
345 
259 
55K 
184 
437 
304 
182 
754 

.37 1 

485 

5 



437 
090 
«89 
395 

552 
248 
486 



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XXIV 



TAULi: 1>KS AUUfîTS 



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DoMurtigiiy v. hiivioU'tto. . . 

lU-n 'is »\i llaïunu" ilc MniU- 
roa! 

I>t'Ui"rs, Itaïuiuo lU' \li>m- 
tli'lll V 

UfiiuMs V. Iti'iiiulm 

Diiiu'is V. Hliuli 

l\iiu'i-s V. IMackloi'k 

M.nu'i's, lîiiiviii iV 

Iifiiifis V. IJDiithilliei' 

lU'iiif.s V. llriitu>t 

Donu'i's V. l'haïu'ft 

DtMiuTs V. Honl*' J.'>. ."'04, 

Dt'iiun's, l.aiiii)tl\t> V lOl», 

Di'imn's V. .Mailiifii 

Domers iVj Moiilifal Stcam 
l.iUllUll'N' Cl) t'it!. 

Di'iiuM's, Moranvillt! v 

Donu'i's, Miiroau v 

Deiufis V. 0'Ci>nuor 

Donu-iii V. Vh\\û 

DtMlli'tS, riildillKtDU V 

Iit'iiit'is V. l{oginaiu 

Dt'iiu'is V. Kemillaril 

DeiuiTs V. Ui)iiss»'uu 

DtMiifi's V. Uciy 

l>t>imM's V. Sylvostro 

Demers, Vduiik iSi 

lK>.Mi)iitiKuy, litMangcr v.... 

DeMiintigny. lAniriiior v 

IVMoiuiKuy, l'rovost v...llt;, 

Dt'iumU V, Roliiila 

Deueslui, Mastcrman v 

DeuliMUrt, IJaiuiiu' ilii l'iniplc 
V 

IH-nis, HôlauKer v 

Denis, Coiupaguio du che- 
inin lit' fiT Moutrôiil et Ot- 
tawa i\i 

Donis V. l)ufrosi\t> 

Denis, .Montréal l.oan it 
AlDrlgage C'o. v 

Denis, l'résiilent et Synilii's 
do Herthier v 

Deuoim, Contant v 

Denton v. Arpin 439, 

Dépntie v. Barré 



Aui: 

t;t;4 
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r.sa 

714 

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12»; 

407 

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24t; 



659 
331 
581 
50.6 



l'Ali 

Dépatie, Strai'han v 574 

Dëpatie, Willianison iSi :.ii7 

Depocas v. Morse 347 

Desautels v. Desautels 4 

Desaulels v. l'arUer 4it4, 74.". 

Deshanits, l.auriei' v 7riJ 

Desilunnps v. lîury lt;it, 470 

Desi-luuups i\: (îoold 334 

Desharuais, i'.v iHutr 4ti4 

Desjanlins, Itélair v iSi» 

Desjarilins, ltr\iilu\si v t;r>4 

Desjardlus, Cosselt v 4i>r) 

Desjanlins, Laihaine v r«30 

Des.janllns, .MeSliaiu^ v I7ti 

Desjanlins, Nornuindeau v,.. Sti 

Desjanlins, l'iilietie v liùî 

Desjanlins iSi Uoliert 40t!, tir>4 

Desjanlins iV: lloy 701 

Desjanlins v. Tweedie 187 

Deslanriers, t'iêroux v riti4 

Deslanriers v. Walker 507 

Desloges iV: Desniartean 7til 

Deslongihamps, Lel)eau v... 443 
Deslongihanips v. Poirier... tiCS 
Di'sniarteau, /// /c Holleau l^t L'ii7 

Desniarteau, Chassé v 317 

Desniartean v. Dalgnanlt... 172 
Desniarteau v. Darllng. .Sf», 375 
Desniarteau, Desloges ij.... 7tîl 

Desnuirtean, Latour v 4itO 

Desniarteau v. Ueed 277 

Desniarteau, Uose v 443, 444 

Desnoyers, Meanpré v...4(i3, ô4S 

Desnoyers, Henoit v 439 

Desnoyers i\i Laïuhe, l'a- 

tliiettt>, /.'.(• ixirtr iSt 545 

Desnoyers, Tessier v 457 

Desparois v. llergeron 245 

Desroelies, Martel v 57(! 

Desroehes, (irenier v 4SI 

Desrosiers v. .Meilleur. .::i'2. 575 
Destrolsniaisons v. Ulbanlt. 059 
Désy V. Compagnie de Che- 
min de Fer du Paoiflqne 

Canadien 595 

Désy V. Daly 48 

Devlln V. Devlln 27, 551. 720 



TAUI.E 1>KS AUUÊTS. 



XXV 



l'Ail K 

Diiiiuoiul (îliiss C'Diupany v. 
lioltim Hop lîitii'is I'd.u- 
piiny K!it 

nii'k V. Ktniuoily lit; 

Diikoy V. •riiiiuuiit u:', r.r.îi 

|)i(kiiisi)n, Jui\»>s V oô(i 

Diiuiu, nrasst'iio lU- Mfaii- 

port V tiTr> 

DiuoUe, Hiiyanl i\: H» 

Dion \ . Houlangor oit 

Dion. Corporation ilc l'urt- 

ninif V L'iil 

Diou V. Dupiiis r)4 

Diou V, liai'liani'o ûO 

Dionne v. ("oui pas» it* ilt's 

cluirs iii'iiaiuB !t 

Dli)H,no V. The Queen StiO 

Dixon, Uaiu v ôiiS 

l)ixon, Wliito Dental Manu- 

faitnring Co. v Iiis 

Doe, In If i;!7 

Dolierty, Gillespie v ;>1S 

Doian & Maker 27S 

Dolan. Carter v f.Klt 

Di>nil)ro\vskl v. I.efaivre 441) 

Dominion Mank v. Menier,. 4;i 
Dominion Murglary (inaran- 

tee Co., Casgraln v 7S, 711 

Dominion lOxpress Co., 

IMgeivn V 77(! 

Donaluie v. l-'aucher 720 

l^onogani v. Martinean ;>7;î 

l>onnelly v. Cooper o47 

Donnelly. Stanton v 317 

Donogliue, Carter v 40ri 

Donoglme, Létang v 310 

Donohue v. Maniino Jaeiinea- 

Cartier 721. 722 

Dooley v. La pour iln Ueeor- 

tier 546 

Doran, Laneaster v 477 

Dorlon v. Doriou 371. 487 

Dorlon. Meikle v 3(!. 424 

Dorlon. Robert s & G04 

Douglass, Areher v 531 

Douglas, Ascher v 449 



l'Ali i: 
I Doyon v. Canailian Flre Mx- 

I tingiiisliing Co 54 

i Dozois, l'ouliot V 247 

I Drapeau, Langlois v 53ti 

' Ih'apeau v. l'etit 513 

Drapeau v. l'ominville 47 

I Drolt't. lîergeroii v S, 153 

! D.-olel. Mourassa v 33S 

DroU't. Detirauihualson v... 
' 3S3. 437 

Drolet. l'oitras v 714 

Droiiin v. l\>rporation île 

Iteauport 170 

I Drouin. Langlois v (137 

Drouin v. l.efrancois 72S 

Dnimmonil. Kllis v (!t!7 

j Drysilale X- Diigas 76S. 7GS) 

: Drysilale. IMatt v 320, 381 

Dulié V. (îuéret 2 

Dnl>é i\: Fabrique île l'ialo 

' N'erte 2::3 

1 Dubois, llraily & 28(1 

] Dueharnie, l'réfontalne v.... 207 

I Dui'liarme, Uiiher v 251 

I Diiiliesueau. Atlantie ami 

Nortb West UaiU.ay Co. v. ti59 

DiU'liesneau, Magg v 300, 477 

Duelos, l.ei'ompte v 578, tDîl! 

DiU'los, Lemire v (;38 

Dmlevoir, Uiemleau v 213 

Dufaux V. .Morris 301 

Duft", lîlonilin v 32S 

Dulfy, Chisholm v 487 

Dufort, Martel v 490 

Dufresne, Charest v 648 

Dufresne, Da\ iil v 712 

Dufresne, Denis v 24(i 

Dufresne v. Fiset 12(5 

Dugas, Corrlveau v 573 

Dugas, Drysilale iSi 7t>8, 169 

Dugas, (llraril v 134. 441 

Dugas, Hooper v 522 

Duggan V. tîauthier 85, 103 

Dngiuiy V. IJaniine Jaeques- 

Cartler 383 

Duguay & Robin 693 



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XXVI 



TAIîLE DKS ARRÊTS. 



.1 '1 



l'AClK 

Duguay & Vincent 51 

Diihanu'l, Fontaine v 431 

Diimaine, Cité de Montréal 

V 254 

Duniont v. Carbonncaii 43G 

Dumouchel v. (îrand Trunk 

Raiiway Co 597 

Dumoulin, Pacaud v 12 

Dunbar v. Truteau 493 

Duncan, Cole v 520 

nuncan, Kittson v 387 

Dundee Mortgage & I^oan 

Co., Mttle & Fatt & 87 

Dunford v. Webster 1«2 

Dunn V. Beau 277 

Dunning v. Richelieu and 

Ontario Navigation Co 773 

Dupont V. Lacoste 504 

Dupont V. Québec Steamship 

Co 027 

Dupras, Bélanger v 121 

Dupuis & Archambault 33 

Dupuis V. Béland 462, 503 

Dupuis V. Canadian Pacific 

Raiiway Co 375 

Dupuis V. Corporation de St- 

Charles 168 

Dupuis, Dion v. 54 

Dupuis V. Hudon 375 

Dupuis V. North British and 

Mercantile Insurance Co... 23 
Duquette, Bousquet v ..488, 512 
Duquette v. Pesant dit Sans- 
Cartier 589 

Durand v. City of Québec... 128 

Durand, Grant v COI 

Durand, Guay v..8, 417, 425, 460 
492, 534, 582 

Durand, Travis v 438 

Duret, T.,avoie v 512 

Durnford v. Hannali 32 

Durocher & Durocher. . .391, 392 
537, 551, 556 

Duroclier v. Leitch 735 

Durocher, Benoleil v 777 

Dussault V. Commissaires du 

havre de Montréal 368, 422 



l'AdK 

Dussault, Déchène & 485 

Dussault V. [«""ortier 94 

Dussault, Thompson v 244 

Duval, Bourassa v 404 

Dwyer v. Barrington 322 

Dyer, Lambe v 459 

Earby v. Canadian Pacific 

Ry. Co 568 

Eaves v. Frémeau 666 

Ecclésiastiques du Séminaire 
des Missions Etrangères, 

Kieffer v 661 

E. B. Eddy Co., Spratt &... 52 

Eckersley v. Brunelle 580 

Eddy & Eddy 336, 353 

Edison General Electric Co. 

V. Barsalou 521 

Edison Electric Co., Senécal 

V 404 

Edison Electric Co. & Ville 
de Maisonneuve, Sénécal v. 510 

Edmond, Aubin v 104 

Eglinton v. Asmead 753 

Electric Service Co., Holmes 
Electric Protection Co. v. 533 

Elliott, Bisaillon v 335 

Elliott v. Courville 442 

Elliott & Syndics des che- 
mins à l)arrière 522 

Ellis V. Drummond 667 

Ellis, Roy, & 4 

Emard v. Marcile 38,473 

Emerson, O'Neil v 607 

Emerson v. Tourville 666 

Ennis, Belleau v 577 

Equitable Life Assurance 

Society & Laberge 321, 322 

Esplin, Gaudet v 116 

Esplin, Légaré v 632 

Esplin & McLaren 483 

Ethier v. Corbeille 744 

Ethier v. Ewlng 269, 

Ethier v. Walker 443 

Evans v. Champagne 748 

Evans & Cowen 324 

Evans & Francis 409 



TABLE DES ARRÊTS. 



XX VU 



l>A(iK 

Evans, Mackay v 557 

Evans, Valiquette v 120 

Evans v. Wiggins 505 

Euard, Stuart v 412 

Ewan, /;./• ixnlr 14G 

Ewan, Hickey v 305 

Ewan, Li>e v 484 

Ewing, Ethler v 2G2 

Ewing V. Hogue 87 

Fabre, Compagnie de Pnbli- 

cation du "Canada Revue" 

v. ..113, 154. 155, 492, 493, 502 

554 
Fabrique de Beauport, Gl- 

roux V 228 

Fabrique de Charlesbourg, 

Marand v 230 

Fabrique de l'isle Verte, 

Dubé & 233 

Fabrique de Montréal v. 

Monarque 731 

Fabrique de la paroisse dt 

Notre Dame de Montréal, 

Robert v 620 

Fahey, Truteau v 55, 66, 696 

Falrbanks v. Barlow 555 

Falardeau v. Jobin 578 

Falooner v. Patterson 592 

Fallenbaum, Haupter v 435 

Faribault v. Guay 576 

Farrell, Nordhelmer v... 75, 422 

Fatt v. Shortley 252 

Faucher, Cusson v 25 

Faucher, Donahue v 720 

Fauteux, Hotte & 656 

Favret v. Phaneuf 379 

Featherston v. Corporation 

of Lachlne 375 

Fee & Peatman 527 

Felkln v. Scanlan 438 

Ferguson v. McLachlan 365 

Ferland, Catelll v 442 

Ferland v. Poulin 233 

Ferland v. Savard & Robi- 

taille 349 



PAUK 

Ferrls v. Baie des Chaleurs 

Ry. Co 558 

Ferrls, Reglna v 140 

Flchaud, Labbé v 453 

Fillatrault, Auge v 31 

Fillatrault v. Bélalr 252 

Fillatrault, Bourbonnais v.. 

176, 464 
Fillatrault v. Corporation du 

Coteau Landlng 190, 201 

Fillatrault & (îoldie 740 

Fillatrault, Lorauger v 29 

Fillatrault v. McManus 614 

Fillon V. Chabot 563 

Flllon V. Dawes 495 

Fillon V. Roger 513 

Filteau v. Compagnie de Na- 
vigation de Boucherville. . 

160, 526 
Flnnle & Kearns, Leduc v. 315 

Flset v. Cité de Québec 191 

Fiset, Dufresne v 126 

Flset, Montagnon v 183 

Flsher v. Matts 736 

Flsher v. Webster 344 

Fitch, Brophy v 558, 577 

Fitzallen, Beaubien v 553 

Fltzglbbon v. Compagnie du 
chemin de péage de Dorval 80 

Fitzpatrlck v. Darling 311 

Fleury v. Québec District 

Railway Co 638 

Flynn, O'Connor v 404 

Folsy v. Calvin 276 

Foisy v. Houghton 314 

Foley v. Cité de Montréal.. 591 

Fontaine v. Duhamel 431 

Fontaine v. Mongeau 6 

Foran, Handley & 369 

Forcier v. Société des Arti- 
sans 676 

Ford, Busby V..122, 382, 593. 697 

B'orget, Bastien v 32 

Forget & Baxter... 334, 395, 493 

Forget V. La verdure 769 

Forget & Ostigny 290 



« 



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>,J1! 



XXVlll 



TA(!LE DUS AlUlfiTS. 



,! N 



i'A(ii'; 
Forgucs, Caiiiulii Paper Co. 

V r.13 

Forgues, Jicfchvro v 4(12 

Forsyth v. Hcaiipré 'M'2 

Fortlor v. Môdard 383 

Forlit>r, Itonniup & 3<i(i 

Fortier v. City of Québec... l!»l 

Fortier, Couture v 138 

Fortier, Dussault v 1»4 

Fortier, Laiiibe v 131 

Forti'îr & liangolier 95 

Fortier v. Lauzier 042 

Fortier, Moreuey v HO!) 

Fortier v. Nadeau 7()3 

Fortier. Siinard v 8<i 

Fortier, Thivierge v 212 

Fortier, Ve/ina v 41!) 

Fortin v. Caron 330 

Fortin, Cushing v 427 

Fortin, Laliberté & 294, 2!).'3 

Fortin, Préfontaine v 302 

Fortin v. Voisard 7G2 

Foster v. Gordon (!.')■'") 

FoHter V. T^anibo 293 

Fonrnier v. de Montigny... 292 

Fournier, Martineau v. .521!, .'itil 

Fournier v. Paradis (i49 

Fournier, Tellier v 519 

Fournier v. Trépanier 488 

France, Regina v 147 

Francis v. Clément 100 

Francis, Evans & 409 

Francis, O'Leary v 410, 411 

Francœur, Allan v 750 

Franoœur, Dard v 45 

Francœur v. Boulay (>13 

Fraser v. Boucher 280,490 

Fraser & Fraser 234 

Fraser v. Magor 728 

Fraser, Panneton v 303 

Fraser, Raymond " 80 

Fraser v. Roy 737 

Fraser v. Ryan 418, 453 

Fraser, Thibault v 321 

Freeman v. Gray 496, 

Frémeau, Eaves v 066 






l'Adi': 
Frémont, Canada Publishing 

Co. V 421 

Frères des ICcolos Chrétion- 

ncs V. Hough 302 

Freygang v. Oaveluy 75 

Friednian & CaJdweli 57 

Friedman v. Lilienthal 430 

Frigon, Caverhill v 434 

Fry V. O'Dell 102, 351 

Fry & Québec Harbor Com- 

sioners 252, 253 

Fullerton v. Herthlaume 112 

Fulton V. Lafleur 41 

Fulton, Ostigny v 753 

Fulton, Poirier v 479 

Fy fe V. Uourdeau 719 

Gadbois, McPherson v 454 

(îadoua, Iialil)erté v 72,374 

Gagné, Ijcclaire v 410 

Gagné, Poitras v 572 

Gagné & Vallée 310 

Gagnon, Banque Jacques- 
Cartier V 42, 43, 380 

Gagnon v. Bédard 498 

Gagnon, Corporation de St- 

Henri v 534 

Gagnon, /■> /«nVc 135, 478 

Gagnon v. Généreux 528 

(iagnon, Kyle v 480 

Gagnon, Pinault v 33 

Gagnon v. Proulx 447 

Gagnon v. Valentine 69, 690 

Gagnon v. Vian 319 

Galarneau v. Boucher 448 

Galbralth, Aitken v 9 

Gale V. T^avertue 727 

Galivan v. Macdonald 14 

Gallagher v. Swanton 554 

Gallery v. City of Montréal 615 

Gallien v. Taillon 279 

Garand, Lalonde v 249, 730 

Garceau, Davidson v 387, 431 

Gareau, Metropolitan Manu- 
factnring Co. v 506 



TAULE DES ARRÊTS. 



XXIX 



il 



l'AdE 

(Jareaii, Vandandaigno dit 

CJadljols V 725 

(iarneau v. Larivière 37 

OariHUiu V. North American 

Transportation Co 777 

tiaron v. Anglo-Canadlan As- 

bestos Co 593 

Garon & Leveaqiie 13, 130, 518 

Garrkk v. Canada Pipe and 

Foundry Co 382, 501 

(îarrkk, Corporation of Diin- 

ham & 193. 617 

Gaucher & Gosselln, /« '<' 
vKtna Mfe Insurance Co. & 25 

Gaudet v. Esplln IIG 

Gaudette v. Société St. .lean- 
Baptlste de la Ville St. 

.lean C7G 

Gaudrcau, Marquis v 105 

Gaudry v. Dazé 184 

Gaudry, Vincent v (i78 

Gault liros. Co. & Cloutler. 159 
(îauthier, Banque du Peuple 

de Halifax v 675 

(iauMilor v. ChevalL-r. . .188, 189 
Gauthier, Cité de Montréal & 

225, 254 
Gauthier & Compagnie du 

chemin de fer 774 

Gauthier v. Corporation de 

Ste-Marthe 452 

Gauthier, Duggan v 85, 103 

Gauthier, .leannotte & 119 

Gauthier v. Lufleur 669 

Gauthier u t Landrevllle, 

Gratton v 500 

Gauthier, Larochelle v 54 



Gauthier, McCIanaghan v. 



582 



Gauthier, McNamara V...417, 460 

476, 477 
Gauthier v. Melançon. . .468, 469 
Gauthier v. Montréal Street 

Rallway Co 473, 521 

Gauthier v. Morel 493 

Gauthier v. Municipalité de 

St-Loul8 424 



l'AUE 

Gauthier v. Municipalité du 
village de St. Louis du 

Mlle End & Chevalier 200 

Gauthier, Murphy & 701 

Gauthier & Perrault 724 

Gauvln, Moore & COQ 

Gauvin, Ouellet v 14 

Gauvln, Société des Artisans 

Canadiens Français & 077 

(îauvreau v. Bernard 391 

Gebhardt v. Brault 4G6 

Gebhardt & Davis 474 

Géllnas v. Canadlan Pacific 

Rallway Co 776 

Gendron v. Canadlan Pacific 

Rallway Co G13 

Gendron v. Labranche 272 

General Engineering Co. of 
Ontario, American Stoker 

Co. v 553 

Généreux, Gagnon v 528 

Généreux v. Sapuyère 58 

Genest, Aubry & 1 33 

Genser, Péloquln v 537, 7GG 

Gerhardt v. Davis G71 

Germain, Boucher v G49 

Germain, Vendette v 425 

Gervals, Dansereau v 671 

Gervals, Hudon v 45 

Gervals, Kearney v 341 

Gervals, McKercher v 313 

Gervals, Richer v 419,519 

Gervals v. Seely 519 

Glbeau v. Cité de Montréal. 640 

Glbeau, Marchand v 727 

Glbault, Destrolsmaisons v. . 659 

Gibeault, Kay & 278 

Glbson, Casgrain & 581 

Glbson, St. Arnaud v 636 

Glguère v. Brault 38G 

Glguère v. Compagnie de che- 
min de fer Québec, Mont- 
morency & Charlevolx 488 

Glles, Bertram v 650 

Gill & Bouchard 583 

Gillard, Moore v 648 












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1 

1 

1 

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À 


1 



XXX 



TAULE DES AlluftlS. 



l'AtiK 

(îlllpspio V. Doherty f.lS 

(illl(>Hpip. /> /«//7c 150 

liilU'Hpie, IMuiumer v XVA 

(îiUiKiin V. Citi' (lo Moutri'iil r)!)2 

(Jiliuour it LctounuMix 2(!ti 



(îilmour, WoUh &. 



...2')!, (i!tO 



Uiranl, Aiulair v 281 

Oimrd. Coté v IMS 

riiiaid V. Diigas 1154,441 

(iiranl, Maher v ir>'} 

(iiranl. Hegiim v 151 

Giroux V. Fabrique de Beau- 
port 228 

(Jiroux, Cîuingup v i) 

(îiroux V. Lemay 1!>7 

(Jirotix, Tufts V 7(i0 

(Îia/,(M-, (loUlherg v 43o 

(îleiigoil Steamshlp Co. & 

Pilkington 165, 412 

(;iol)o Woollou Mills Co. & 

Poitras C03 

Globe WooUeu Mills Co., 

Thôriault v 71!) 

(tlobt'nsky, Houi'her v 352 

Globensky v. Morrissette. . . 87 

Gl()v<>r, Claxton v 30() 

(Jnaedingor, White & 643 

Godbout V. Corporation de 
St-Daniien de Buckland... 219 

Goddaid, De Hertel v 690 

Godin. Cité de Québec & 174 

Godin, Latour v 7 

Godin V. [/Ordre Indépen- 
dant des Forestiers 679 

Gohier v. Poulin 101, 749 

Gohier v. Villeneuve 330 

Goldberg v. Catelli 532 

Goldberg v. Glazer 433 

Goldie, Filiatrault & 740 

Goldie & Rasooni 452, 515 

Goodall V. Laberge 585 

Goold. Deschamps & 334 

Gordon, Foster v 655 

Gordon v. Gordon 714 

Gorm, Mireau v 426 

Gosselin v. Aube 349 



PAIiK 

Gosselin v. Hergevln 4.")(> 

Gosselin, Guiniond v 536 

Gosselin v. l'réfontalne 161 

Gouge V. lieaumont 3(>() 

Gougeon, ('orporation de la 
cité de Ste-Cunégonde &.. 

191, 40S 

Goulet V. Dansoreau 164 

Government of tlie Province 
of Québec, Banque .Facques- 

Cartier v 94 

Gowan v. Holland 624 

Gowon V. Tozer 622 

Goyer. Chalifoux v 222 

Goyer, David v 372 

Goyette, Lefebvre v 718 

Grâce v. iliggins 121 

Gracie v. Canada Shipping 

Co 772, 773 

(îraham v. Casselman Lum- 

ber Co 502 

Graliani & Corporation de la 
partie sud du township de 

Hull 186 

Graham, (^urless v 363, 541 

Graham, Hardlgan v 633 

Graham, Pelland & 114, 115 

Graham v. Smith 634 

Grand Trunk Boating Club, 

Corporation of Verdun & . . 265 
Grand Trunk Ry. Ce, Ber- 
nard V 120 

Grand Trunk Rallway Co. 

& Campbell 610 

Grand Trunk Rallway Co., 

Dumouchel v 597 

Grand Trunk Ry. Ce, Fa- 
quin V 356 

Grand Trunk Railway Co., 

Prud'homme v 607 

Grand Trunk Railway Co., 

Simpson v 772 

Grant, Carter v 663 

Grant v. Durand 601 

Grant v. Harklns 595 

Grant, McGuire v 591 



TAIILK DES AUUfiTS. 



XXXI 



l'Adi': 

CliUll. IMUHOIUKlUlt V 471 

(IraiilycMs. HcBlna v 137 

(Jrattoii V. (iiuitliior dit litui- 

(iivviiii' r.oo 

(îriilton, IViirson v 112 

Cratton, Troiiiblay v 30'.) 

Cîravcl V. Charijonneau 3(!lî 

(îravpl. Malo v (128 

(iiiiy V. Uiitler r)74 

(îray. Freoiuai» v 4'JG 

Gioat North Wostern Tolc- 

giaph Company, Bérvibô v. 704 
Cîreal North Western Telo- 

grai)h Company & Iaivi- 

rance 704 

(îroat North Western Tele- 

graph Company, Roy v. ... 703 

Cireaves. /// rr 31 

tlreene & Sons Co. v. Tobin. 'Mi 

Greenshields v. Aitken l.'JC 

GroenshieUls v. Hope 471 

Gregory v. Odell G49 

Gregory, Odell v G49 

Grenier v. Desroehes 481 

Grenier, Houde v 327 

Grenier v. Kerr 467, G8.'3 

Grenier & Lacourse 178 

Grenier, Latulippe v 335 

Grenier, McLaughlln v 521 

Grenier, Regina V...142, 145, I4() 

Grenier v. Voung 529 

Griffln, Smith v 458 

Grimmon, Vipond v 452 

Grondin, Daonst v 277 

Grose v. Holmes Electric 

Protection Co 540 

Grose, Wood & 22 

Grothé V. Lafleur 669 

Grothé V. Maisonneuve 530 

Groulx V. Canadian Pacific 

Ry. Co 593 

Groulx V. Wilson 770 

Guarantee Co. of North 

America & Harbour Com- 

mlssioners 17 

Giiay, Bank of Hamilton v.. 481 



(iuay V. Heauchamp 237 

(Jiiay, (-rôdlt-Kouder v 752 

Gnay v. Durand S. 417, 425 

460, 492, 534, 5S2 

Guay, Faribault v 576 

Guay, //(• ir l.V.t, 492 

(iuay V. SenneviUe 567 

(Juéret, Dubf' v 2 

Guerin v. City of Montréal.. 260 

(îuerin v. Craig 380, 729 

Guerin, Manchester Klre As- 
surance Co. & 22 

Guerin, Taylor & 243 

(îuérin, Varin v 556,734 

Guertin, Harthe v 370 

Guertin, iVIorin v 84, 397, 682 

Guertin, Santerre & 682 

Guillemette, Piché v 594 

Guillet V. Leniieux 429, 441 

Guimond v. Gosselin 536 

Guingue v. Giroux 9 

Guy V. Dagenais 348 

Guy V. Paré 37, 101, 370 

Hadloy v. Ville de St-Paul... 218 

Haines v. Uaxter 534 

Hall V. McHean 735 

Hall V. Pinsonnault 417 

Hamel v. Brais 557 

Hamel & Hamel 516 

Haniel, St. Laurent & 381 

Hamelin, Bannerman & 741 

Hamilton v. Bourassa 528 

Hamilton v. Brunet 197 

Hamilton v. Jones 46 

Hamilton v. Perry 39 

Hancock v. Cassils 554 

Hancock v. Mcintyre 324, 390 

Handley & Foran 369 

Hannah, Durnford v 32 

Hannan v. Windsor Hôtel Co. 276 

Hanning, /> iwrtr 142 

Harbour Commissloners, 
Guarantee Co. of North 

America & 17 

Hardigan v. Graham 633 



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XXXll 



lABLE DES AKRÊTS. 



l'ACE 

Harkins, Grant v 595 

Ifarper, Regina v 131 

Harris, Regina v 151 

Hart, Cooke v 484 

Hart, Joyce v 458, 497 

Hart V. Kenwood 497 

Hart V. Lachapelle 314 

Hart V. Pearson (nad Par- 
sons) 165 

Hart V. Shorey 632 

Hart V. Tudor 25 

Hartman v. Babson 67 

Harvey, Larraway v 50 

Harvey v. Young 354, 385 

Hatherton v. Temiscouata 

Railway Co 66 

Haupter v. Fallenbaum 435 

Havard v. L'Union St-Joseph 
à St-Sauveur de Québec... 675 

Hawes v. Coristine 552 

Hawkins, Roberts & 543, 544 

Hawthorne, Daviau v 399 

Hayes v. Hersey 605 

Hayes, Ruffln de Cliirée v... 480 

Healy, Larose v 438 

Heaton, Warmintou & 647 

Hébert, Audette dit Lapointe 

V 34C 

Hébert, Carreau v 564 

Hébert v. Lapointe 117 

Hébert v. Matte 361 

Hébert v. Roy 720 

Hébert & Wright 15 

Heelan, Rioux v 617 

Helbronner, Reed v 159 

Henault, Marcotte v 640 

Henderson & Boivin 384 

Henderson v. Campbell.. 358, 710 
Henderson, City o£ Montréal 

V 223 

Henderson v. Craig 481 

Henderson v. Pengelly 476 

Henderson, Shorey v 746 

Heneker v. Bank of Montréal 

& Casgrain 132 

Héroux, Boucher v 73 



l'Acii; 

Herron v. Brunette 577 

Hersey, Hayes v 605 

Heward, Cameron V 31 

Hibbard v. Cullen 107 

Hickey v. City of Montréal. 484 

Hlckey v. Ewan 305 

Hicks V. Canada Axe, etc., 

Mfg. Co 425 

Hickson v. Ritchie 281 

Hlggins V. City of Montréal 608 

Higglns, J:,v iHirtc 450 

Hlggins, Grâce v 121 

Higglns, Schimanski v 317 

Hlggins, Stephens v 425 

Hirschfeldt v. Union Bank of 

Canada 359 

Hislop V. McConomy 503 

Hochelaga Bank, Insky v.... 393 
Hochelaga Bank, London 
Gnarantee and Accident 

Co. & 19 

Hochelaga Bank, Waterous 

Engine Works Co. & 757 

Hoffman v. Lawrence 287 

Hoffman, Renaud v 287 

Hoffman, Sheppard v 287 

Hogle, Demers v 45, 504, 524 

Hogle, Regina v 142 

Hogue, Ewing v 87 

Holland, Gowan v 624 

Holliwell V. Nolan 12 

Holman, McLea v 161 

Holmes, Casey v 347 

Holmes Electric Protection 

Co. V. Electric Service Co. 533 
Holmes Electric Protection 

Co., Grose v 540 

Holmes Electric Protection 

Co., Vien v 496, 504 

Hood, Smith v 119 

Hood, Pinsonneault v 301 

Hooper v. Dugas 522 

Hope, Greenshields v 471 

Hossack, Trudel & 617 

Hotte & Fauteux 656 

Houde V. Grenier 327 



TAULE DES ARRÊTS. 



xxxni 



Hough & Cowan ♦ . . . 299 

Hough, Frères des Ecoles 

Chrétiennes v 302 

Houghton, Folsy v 314 

liouUl & Touslgnant 84 

Houl«, Caron v 368, 4G5 

Houle, Charbonneau v 298 

Houle. Dagenais v 628 

Houle V. Poitras 480 

Houliston, Lunn v 365, 583 

Howard Guernsey Mfg. Co. 

V. Klng 521 

Howley, Bank o£ British 

North America v 426 

Howley, Charette v 534 

Huard, Compagnie du Grand 

Tronc & 62 

Hudon, Dupuis v 375 

Hudon V. Gervais 45 

Hudon & Hudon 391, 714 

Hudon V. Provost 303 

Hudon V. Raymond 415 

Hudon, Rochon v 198 

Hudson Bay Co. v. Chauveau 60 
Hudson Bay Co., Jeannette & 61 

Huet V. Laporte 249 

Hughes V. Corporation of the 

Village of Verdun 262 

Hughes, Rees & 26, 27 

Hull Electric Co. v. Ottawa 

Electric Co 221 

Hull Electric Co., Pontiac 

Pacifie Railway Co. v 261 

Humphries, Rutherford v 462 

Humphries, Virtue v 528 

Hunt, Bédard v 364, 623 

Hunt, Rancourt v 589 

Hunter, Sheridan v 343, 344 

Huot, Banque du Peuple v. . 376 

Huot, Noiseux & 109 

Huot & Noiseux 479 

Huot V. Toussaint 669 

Huot V. Québec, Montmor- 
ency & Charlevoix Ry. Co. 65 
Hurdman & Thompson. .644, 751 

Hurteau v. Bourassa 71 

Hurtubise, Charest v 107 



PAdK 

Ibbottson V. Trevethick 595' 

Inkeil, Laforest v 47 

Inkeil & Laforest 413- 

Inglls V. O'Connor 302,342. 

Ingram v. Bennett 4501 

Insky V. Hochelaga Bank... 393 
International Produce and 

Manufacturing Exchange 

Co., Taylor v 574 

Irish, Pontiac Pacific Junc- 

tion Railway Co. & 609 

Irvine v. Lefebvre 342 

Irvine v. McCrimmon 119 

Irvine, Stock v 567 

Irving, Merchants Bank of 

Canada v 533 

Isles V. Boas 607 

Ives, Sawyer & 618 

Jackson, Perodeau v 289 

Jacob V. Cité de St-Henri.l83, 192 

Jacobi, Cooke v 436 

Jacquemin v. Montréal Street 

Railway Co 631 

Jacques v. Tiffany 498 

Jalbert, Blanchet v 433 

James, Caron v 595 

James, Pearson v 551 

.Tanvey v. Crée 347, 649 

Jasmin, Brien dit Durocher 

V 289 

.lasmin, Lacroix v 608 

Jarvis v. Canadian Pacific 

Ry. Co 327 

Jeannotte v. Banque de St- 

Hyacinthe 489 

Jeannotte, Corporation de la 

paroisse de Belœil v 495 

Jeannotte & Couillard 610 

Jeannotte & Gauthier 119 

Jeffrey, Masson v 503 

Jette & Crevier 371 

Jette, Pelletier v 438 

Jewell V. Connolly 325 

Jeannette & Hudson Bay Co. 61 
Jobin, Falardeau v 578 

C 
\ 






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U* K. 



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XX XIV 



TAItLK DKS AUKKTS. 



rAdK 
Jodoln V. Banque d'Hoche- 

laga 339 

Jodoin V. Larivière 71 

Jodoin V. Fayette 229 

Johnson, Costigan & 31ti 

Johnson & Sons, Canada 

Paint Company v 738 

Jones V. Dickinson 35t) 

Jones, Hamllton v 40 

Jones V. McLaughlin 512 

Joseph & Choiiillou 309 

Joseph V. City of Montréal. 208 

Joseph V. Croteau 102, 280 

Joseph V. Leblanc 560 

Joseph V. Macdonald 350 

Joseph V. Penfold 311 

Joseph V. St-Germain 303 

Joyce V. Hart 458, 497 

Judd, Landry v 222 

Judge, Marchand v 525 

Julien, Crépeau v 13 

Juteau V. Magor 300 

Kaine v. Sorensen 160 

Kamm, Cuddy v 310 

Kane, Breckon v 565 

Kavanagh, Caron v 352 

Kay & Gibeault 278 

Kearney v. Gervais 341 ! 

Kearney v. Letellier 752 | 

Keating, Burrows v 448 

Kehlor, Magor & 731 I 

Kelly, Barry v 478 

Kelly V. Montréal Street 

Railway Co 496, 639 , 

Kennedy, Bastien v 416 

Kennedy, Dick v 116 ! 

Kennedy, Newman v 731 

Kennedy, Roy v 454 

Kennedy, Tansey v 244 

Kent, Blandy & 80 

Kent V. Blum 535 

Kent, Villeneuve & 732 

Kenwood, Hart v 497 

Kenwood, Wilson v 33 

Kerr, Grenier v 467, 685 



l'Adi: 
Kieffer f. Ecclésiastiques du 
Séminaire des Missions 

Etrangères 661 

King & Corporation de la 
partie nord du township 

d'Irlande 256 

King, Howard Guernsey Mfg. 

Co. V 521 

King. Manufacturera Life In- 
surance Co. V 357 

King, Stout V 771 

Klnghorn, Lame & 520 

Kinsela v. Baynes 720 

Kirkup, Trew v 72 

Kittson V. Duncan 387 

KlocK-, Lindsay & 319 

Knox V. Bolvin 384 

Knuckle v. Charlebois 525 

Kough & Nolin 655 

Kurr, Philips v 427, 651 

Kyle V. Gagnon 486 

Labbé, Chouillou v 578 

Labbé v. Fichaud 453 

Labbé & Murphy 312 

Labbé v. Pidgeon 113 

Labbé, Sylvain v 250 

Labelle v. Labrecque 720 

Labelle v. Meunier 477 

Labelle v. Pelletier 462 

Labelle, Regina v 135 

Laberge, Equitable Life As- 
surance Society & 321, 322 

Laberge, Goodall v 585 

Laberge, Mesnard v 585 

Laberge v. Tranquille 530 

Labonté, Auger & 229 

Labonté, Laçasse v 204, 205 

Labranche, Gendron v 272 

Labrecque, Labelle v 720 

Labrecque v. Talioretti 482 

Labrie, Bastien v 737 

Laçasse v. Labonté 204, 205 

Laçasse v. Roy 191 

Laçasse & St. Louis 110 

Laçasse, St. Louis v 407 



TAULE UES AlUlftlS. 



XXXV 



l'AdK 

Lacerte v. Pcpin 023 

Luchaine v. Desjarillns 530 

Luchauce v. City of Montréal 

188, 587 

Lathance, Dion v 50 

Lachance, l^égaré v 276 

Lathance v. Québec Central 

Ry. Co 7 

Lac'hance v. Québec Harbor 

Commissioners 275 

Lachance, Société de Prêts 

et Placements & 670 

Lacliapelle, Hart v 314 

Lacharlté, Rocheleau & 51 

J^achevrotlère & Cité de 

Montréal 171 

Lacke v. Leblanc 288. 332 

Lacombe v. Mallette 123 

Lacoste, Chrlstin & 29 

Lacoste, Dupont v 564 

Lacoste v. Lesage 72 

Lacourse, Grenier & 178 

Lacoursière v. Corporation 

de Maskinongé 172 

Lacroix, Bélanger v 279, 430 

Lacroix v. Jasmin 608 

Lacroix, Lavoie v 560 

Lacroix, Perrault v 584 

Lacroix, Singster v 519 

Jiaferté, Corporation du 

comté de Drummond v 220 

Laflamme v. Ontario Bank.. 266 
Lafleur v. Banque du Peuple 

425, 525 

liafleur, Fulton v 41 

Lafleur, Gauthier v 669 

Lafleur, Grothé v 669 

Lafleur, Laurin v 760 

Lafond, Corporation de la 

paroisse de Henryville &. 407 

Laforest v. Inkeil 47 

Laforest, Inkeil & 413 

Lafortune v. Boyer 373 

Lafrance v. Cité de Montréal 

373, 612 
Lagacé v. Lizotte 181 



l'AliK 

I^ahale, Montpellier & 75 

Lahay v. Lahay 269, 270 

Laine, Béland & 284 

Laine, Carbonneau v 602 

I^ainé, Massé v 696 

I^ajeunesse, I^atinier v 249 

Lajeunesse v. Nadeau 202 

Lajoie, Lavoie v 412 

Lalancette v. Lalancette. . . . 745 

Laliberté & Fortin 294, 295 

Lallberté v. Gadoua 72, 374 

Laliberté v. Roy 393 

Lallier, Barrette V...271, 491, 557 

Lallemand, Legault v 486 

Lalonde v. Daoust 684 

Lalonde v. Garand 249, 730 

Lalonde, Proulx v 4G7 

Lalonde, Regina v 148 

Lamarche v. Bonnafous 455 

Lamarche v. Bruchési 114 

Lamarche & Brunelle 514 

Lamarche v. Cartier 418 

Lamarche v. Cité de Mont- 
réal 451 

Lamarche, Lesage v 443 

Lamarre v. Arbec 687 

Lamarre v. Woods 275 

Lamarre v. Woods & The 
Québec Harbour Commis- 
sioners 36S 

Lambe, Armstrong & 504 

Lambe v. Beauchamp 451 

Lambe, Bogaert v 295 

Lambe v. Dyer 459 

Lambe v. Portier 131 

Lambe, Poster V 293 

Lambe, Marcotte v 294 

Lambe v. Millaire 450 

Lambert, /v'j' imrtc 508 

Lambert v. Larivière 661 

Lamirande v. Cartier 728 

Lamonde & Lavergne 132 

Lamontagne v. Bédard 765 

Lamontagne, Lefebvre v.279, 372 

Tiamontagne, Lewis v 394 

Lamothe v. Demers 109 




-4;tîv 






•t 



XXX VI 



TAIII.K DES AllUKTS. 



l'Ai.i; 

Lamothe, Deniers v 430 

Lainouroux, Moore & WJ 

Lnmothc, Tate & G57 

Lampson v. Bélanger 248 

Laniy. Arcand v 8.' 

Lancauter v. Doran 477 

I^anctot V. lîeauUoii 74.') 

Lanctot v. Cité de Montréal ti82 

Lanctot, A',r parte 205 

Land & Loan Co., Malo v... 15 
Land and Loan Co., Poulln 

V 28S 

Landry, Breton v 548 

Landry v. Judd 222 

Landry v. Pacaud 53^ 

Langan v. Smith 100 

Langeller v. Casgraln. . .106, 53G 

Langelier, Fortler & 95 

Langeller, McGreevy v 479 

Langeller v. Perron G9C 

Langeller, Whlte & lOr 

Langeller v. White ICI 

Langevln v. Compagnie du 
chemin de fer Canadien du 

Pacifique CO: 

Langevln dit Lacroix v. 
Corporation of the town 

of St. Laurent 247 

Langhoff v. Boyer 311,497 

Langlais, [n rc 442 

Langlols, Bender v 491, 557 

Langlois & Caisse d'Econo- 
mie Notre Dame de Qué- 
bec 34 

Langlois v. Drapeau 53(j 

Langlois v. Drouin 637 

Langridge. Parker & 592 

Lanthier, Chatlllon dit 

Godin V 486 

Lanthier v. Thouln 560 

Lapalme, Lemieux v 558 

Lapalme, Pelletier v 127, 251 

Laperrière, Maclaren & 477 

Laperrière v. Poulin 354 

Lapierre v. Municipalité du 
village de St-Louis du 
Mile-End 633 



Lapierre & Ilodler 683 

[..aplerre v. St- Jacques 729 

Lapierre, Warmlngton v 337 

Laplante, Cadleux v 642 

l.,apointe v. Corporation du 

comté de Berthler 202 

Lapointe, Hébert v 117 

Laporte, Cummlngs V....743, 744 

[..aporte, Huet v 249 

Laramée v. Collln 765 

Larln & Gullbault, Wllson v. 124 

Larlvlère, Garneau v 37 

Larivière, Jodoln v 71 

Larlvlère, Lambert v 661 

Larivière v. Syndics d'écoles 

de St-Fu!gence 327 

Larochelle v. Gauthier 54 

Larochelle, Lebel v 285 

Larocque v. Beauchemin 79 

Larocque v. Daignault 698 

Larose v. Content 283 

Larose, Débussat v 8. 182 

Larose v. Healy 438 

LaVraway v. Harvey 50 

Larue v. Brault 115, 343 

Larue & Kinghorn 520 

Larue, Lasslseraye v 453 

Ijasslseraye v. Larue 453 

Latimer v. Lajeunesse 249 

Jiatour v. Desmarteau 490 

Latour v. Godln 7 

Latour v. Latour 696 

Latraverse v. Morgan 336 

Latulippe v. Grenier 335 

Laurier v. Desbarats 752 

Laurier v. Turcotte 311 

Laurier, Voscelles v 310 

I-aurin v. Lafleur 760 

Laurin v. Laverdure 420 

Laurin, Mignier v 426 

Lauzier, Portier v 642 

Lavallée v. Leroux 394 

La vallée v. Walker 606 

Laverdure v. Côté 458 

Laverdure, Forget v 769 

Laverdure, Laurin v 420 

Lavergne, Choquette V...131, 250 



TAiii.K in;s AKufrrs. 



xxxvu 



Luvei'Bne, Luinonde & 

La vert 11 v. Corporation de 
St-Uonuial(l 

La vertu, Gale v 

I.avery, Reglnii & 

[.avlKin\ AslHluv.a v 3'Jl), 

Lavlgiie V. Dame 

Lavlgno v. Lefelivre 

I.avlolette, HeMartlgny v 

La vole v. Deaiuloin 

La vole v. Duret 

Lavole v. Lacroix 

La vole v. Lajole 

Lavole v. Moreau 

Lavole, l'aquet v 

Law V. Munderloh 

Lawrence, Great North West- 
tern Teiegraph Company & 

Lawlor v. Lawlor 

Lawrence, Hoffman v 

Leavltt, Lovell & 

Lebeau v. Deslongchamps. . . 

Lebeau v. Plouffe 

Lebel v. Bélanger 

Lebel v. Larochelle 

Lebel, Soucy v 

Lebeuf, Compagnie des chars 
urbains & 

Leblanc, Banque Jacques- 
Cartier & 

Leblanc, Casgraln v 

Leblanc, Joseph v 

Leblanc, Lacke v 288, 

Leblanc, Price v 

Leblanc v. Reglnam 

LeboutlUler v. Carpenter 

526, '■^'>9, 

Le Boullllier v. Matte 

Lecavaller v. Lecavalier 

Leclair, Parent & 

Leclalr, Kegina v 

Leclair, Reid & 388, 

Leclalre, Beaulac & 

Leclaire v. Côté. 382, 478, 501, 

Leclalre v. Gagné 

Leclaire v. Trudeau 



132 

211 
727 
98 
ÔSU 
532 

()-n 

CCI 

Ot 1 

512 
5(10 
412 
125 
148 
1G2 

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38 

6G 
560 
332 
297 
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490 
561 
467 
482 ; 
272 ! 
149 
389 I 
451 
584 
416 
430 



Leclerc, Brown & 593 

LecU-rc & Leclerc 253 

Lcderc & Phillips 468 

I^ccompte V. Ducloa 578, 666 

Ledoux, BuHslère v 652 

Ledoux, Doault v 304 

Leduc v.'Flnnl('& Kearns... 315 

I^educ V. Théoret 457 

Lee V. Burland 473 

Lee V. Ewan 484 

Leemlng, Atlantic & N.W. 

Uy. Co. & 259 

Leet V. Blumenthal 49 

Leet V. Crothers 554 

Lofalvre, Dombrowski v 449 

Lefebvre v. A. P. Penchen 

Company 749 

Lefebvre, Brlsson v 426 

Lefebvre v. Brown 267 

Lefebvre v. Castonguay 33 

Lefebvre, Cité de Montréal v. 398 

Lefebvre v. Forgues 462 

Lefebvre v. Goyette 718 

Lefebvre, Irvlne v 342 

Lefebvre v. I^efebvre 556 

Lefebvre v. Lamontagne.279, 372 

Lefebvre, Lavlgne v 641 

Lefebvre & Marsan dit La- 

plerre 273 

Lefebvre, Roy v 577 

Lefebvre v. Thomas McDon- 
ald Co 386, 607 

Lefeuntun & Veronneau 466 

Lefort, Thomas v 231 

Lefrançois, Citlzens Insur- 
ance Co, & 21 

Lefrançois, Drouin v 728 

Légaré v. Arcand 46 

Légaré v. Esplin 632 

Légaré v. Lachance 276 

Légaré & Ville de Chicoutimi 209 

Legault, Ablnoviteh v 139 

Legault V. Corporation de la 
ville de la Côte St-Paul... 635 

Legault V. Lallemand 486 

Legault V. Legault 104 



p7 



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TAT.LK DKS AlUliV)>- 



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VMil. 

Li^aiilt V. Périard 424 

heggc), Mi'Faiiane v îMT) 

Leitch, Durot'her v 735 

Lejeune, Paquet v 349 

Lemay, C'oniiwgnie d'assu- 
rance mutuelle v , 23 

Leniay, Giroux v 197 

Leiuay v. I -einay 73 

Lemay & Leveillô 44;") 

Lemay & Martel 441 

Lemay, Vidal v H 

Lemeliii, Samson v 338 

Lemieux v. Comiriguie du 
chemin de fer Québec et 

Lac St-Jean 593 

Lemieux, A'.r ittirir 340 

Lemieux, Guillet v 429, 441 

Lemieux v. I^apalme 558 

Lemieux v. Naulin 698 

Lemieux, Plamondon & 448 

Lemieux v. Simard 70, 725 

Lemieux, Syndics de St-David 

de l'Auberivièro & 232 

Lcmire v. Duclos 638 

Lemoine, Le maire, etc. de 

Montréal & 258 

Lenione, Poirier v 768 

Lemoine v. Ville de St-Henri 609 
Lenoir dit Rolland v. Lenoir 

dit Rolland 713 

Léonard v. Boisvert 75V 

Léonard v. City of Montréal. 612 
Léonard & Compagnie d'Im- 
pression et de Publication 

de Montréal 111 

Lepage v, Alexander 634 

Lepage & Ross 499 

Lepage, St-Pierrc v 387 

Lépine, Beauvais v 369 

Leprohoh, Starr & 653, 654 

Leriche, Boucher v 574 

Leroux v. Corporation de la 
paroisse de Saint-Marc de 

Cournoyer 207 

Leroux, Lavallée v 394 

Lesage, Davignon V..152, 423, 587 



l'Aiii: 

Lesage, Lacoste v 72 

Lesage v. Lamarche 443 

Lessard, Riverin v 460 

Lessard, Sturton v 292 

Létang & Burland 411 

Létang v. Donoghue 310 

Létang, i:.r t»i>'l>' S5 

Létang, Piché v 498 

Letcllier v. Cantin 47 

Letellier, Kearney v 752 

Letourneau v. Mlouin 340 

Letourneux, Gilmour & 266 

Letourneux v. Ville de Mai- 

sonneuve 594 

Léveillé, Cité de Montréal & 

170, 171 

Léveillé, Lemay &, 445 

Léveillé, Pelleriu v 404 

Lévesque, I3eaulieu v 272, 451 

Lévesque v. Garon 13, 518 

Lévesque, Garon & 130 

Lévesque v. Plourde 10 

Levi, In n 266 

Lewis v. Coi*riveau 565 

Lewis v. Lamontagne 394 

Lewis, Ross V 446 

1 .ewis, Taylor v 426 

Lewis V. Walker 447 

Libby, Childs v 69 

Ligget V. Vian 318 

Lighthall v. O'Brien 273 

Lighthall, Pearson v 330 

Lilienthal, Friedman v 430 

Lillois, Bernatcbez v 245 

Limoges, Poulln v 189 

Lindsay & Klock 319 

Lippe, Nelson v 437 

Liiman v. Montréal City and 

District Savings Bank.... 35 
Little & Fatt & Dundee Mort- 
gage & Loan Co 87 

Liverpool, London & Globe 

Insurance Co. & Valentine 25 

Livlnson, Métivier v 395 

Livinson, Stevens v 574 

Lizotte, Lagacé v 181 



i! .VI 



TAItLE I)i;S AKH^TS 



XX XIX 



Moyd V. Muii" 

Loiguon V. Hanqiie Nationale 

lA)iselle V. Faroiit 

London ami Brazilian Uank 
V. Maguirc 

Loiidon Guarantee and Acci- 
dent Co. &. Tlic Hoclie- 
laga Uank 

Ix)n Kai Long, /•> ixtrtc... 

I.oranger v. Ueaudiamp 

lioranger, Crédit Foncier 
Franco Canadien V....282, 

I.oranger v. h^iliatrault 

Lortie v. Claude 

liouiso Wharfage & Ware- 
house Co., Blouin & 

Louise Wharfage Co. v. 
Blouin 53(5, HSl, (!51, 

Love, Delaney v 328, 

l^ovejoy V. Phillips 

I^oveil & Leavitt 

Lucas V. Bernard 

Lunan, Ward v 

Lunn V. Houliston 3G5, 

Lunn V. Power 

Lupien, Bourque v 

Lusher, Beaudry v 

Lusignan v. Sauvageau 

Lussier, Cardin & 

Lussier, Corporation de St- 
Mathias & 

liUssier, Martineau & 

Lyons. DeCow v 108, 

I ,ynch V. Carbray 



ai; 10 

57 

4l(J 

(;5o 

155 



l'J 
14 J 
112 

703 

29 

51>1 

40S 

G52 
395 
751 
740 
743 
491 
583 
531 
748 
32 
488 
411 

407 
118 
512 
719 



Macaulay v. Bayard 4(!5 

MacdonaUl v. Boswell 517 

Macdonald v. Bulmer 376, 473 

MacdonaUl, Galivan v 14 

Macdonald, .loseph v 350 

Macdonald v. Meloche & 

Wilder 315 

Maoe V. Cleveland 417, 437 

MacFarlane, Reld & 667 

Machabée, Carbonneau v 

359, 643 
Mackay v. Evans 557 



I' (ilO 

Mackedie, McKay v 17 

Mackedie v. McStave 356 

Mackenzie & Bernier 97 

Mackill .t Morgan 1G3, 329 

Madarcu &, Laperrière 477 

Maclcan v. O'Brien 350 

MacLean & Stewart 665 

Macnider v. Myrand 483 

Macnlder & Young 44, 358 

Madden v. O'Uegan 12 

Madore v. Robert 430 

Magor, Fraser v 728 

Magor, Juteau v 300 

Magor & Kehlor 731 

Magulre v. Baile 572 

Maguire, London and Brazi- 

lian Bank v 155 

Maguire, Underwood & Son & 90 

Mahaffy v. Baril 759 

Maher v. Girard 755 

Mahon, Wilson v 273 

Maillé v. L'Union des ou- 
vriers boulangers 679 

Maillet v. Roy 313 

Mailloux, Taillon v 30 

Mainville. Barsalou v 323 

Mainville v. Bélair 111 

Mainville, Powell & 751 

Maire, etc., de Montréal & 

Lemolne 258 

Maisonneuve, Grothé v 530 

Malenfant & Barrette 365 

Mallette, Chaussé v (i35 

Mallette, Lacombe v 123 

Mallet V. Martineau 120, 640 

Mallette. Paten. ide V....302, 586 
Mallette v. Sarahn aliiix Sera- 

phini 70 

Mallette v. Sutcliffe 41 

Malo V. Gravel 628 

Malo v. liand & Loan Co — 15 

Malone, McGrillis v 418 

Malone, Underwood v 422 

Malonoy v. Chase 611 

Maloney, Craig v "02 

Manchester Fire Assurance 
Co. & Guerin 22 






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TAr.LK DES Auuirrs, 



l'Aci-; 
Mancleville, Sun Life Insur- 
ance Co. of Canada V..557, (iûl 

Mann, Ranisay v 52 1 

Manufacturers Life Insur- 
ance Co. V. King 357 

Marand v. Fabrique de Char- 

Icsbourg 230 

Marchand v. Gibeau 727 

Marchand v. Judge 525 

Marchand v. Molleur ... .108, 407 
Marchildon v. Touslgnant.. 

584, 585 
Mareil v. Cité de MontréaL . 

175, 510, 553 

Marcille, Emard v 38, 473 

Marcille v. Primeau 279 

Marcotte v. Cour des Cora- 

missairee 529, 555 

Marcotte v. Cour des Cora- 
missaiaree de St-Casimir & 

Trottier 440 

Marcotte v. Henault 640 

Marcotte v. Lambe 294 

Marcotte & Ferras 291 

Marcotte, Price v 503 

Marcoux v. Bélanger 51 

Marcus, Sinn v 111 

Marleau, Corbeil v 318, 393 

Marier, McBean & 733 

Marmen v. Brown 343 

Marmen v. Royer 709 

Marois v. Beaupré 6 

Marquette v. Smith 519 

Marquis, Banque du Peuple v 314 

Marquis v. Gaudreau 105 

Marsan & Poirier. . .408, 444, 445 
Marsan dit Lapierre & Banque 

d'Hochelaga 414 

Marsan dit Lapierre, Le- 

febvre & 273 

Marsan et Brosseau, faillis, 
et Riddell, curateur, et Le- 
febvre, contestant bilan... 443 
Marshall & Cowans.541, 542, 622 

Martel, Bellefleur v 463 

Martel v. Dufort 490 

Martel. Ijftmay & 441 



i'A(ii': 

Martel v. Pageau 332 

Martin, Bernier v 21 

Martin v. Martin. . .416, 425, 523 

Martin v. Mathieu 420 

Martin v. Montréal Water 

and Power Co 258 

Martin, Peltier v 139, 4G3 

Martin, Petit v 92, 648 

Martin, Rival dit Bellerose v. 387 

Martin, Meakins v 45 

Martindale, Powers &.87, 535, 719 

Martineau, liéland v 489 

Martineau, Doncgani v 373 

Martineau v. Fournier. . .526, 561 

Martineau & Lussier 118 

Martineau, Malîet v 120, 640 

Martineau v. Michaud 422 

Martineau, Talbot v 725 

Martineau, Turcotte v 242 

Mason, McDougall v 539 

Massé V. Laine 696 

Massé & McEvilla 390 

Massey-Harris v. Côté 572 

Masson, De Angelia v 437 

Masson v. Jeffrey 503 

Masson v. Masson 308 

Masson v. Merchants Bank. 

166, 377 

Masson, Milloy v 286 

Massue v. Massue 685 

Masterman v. Denesha 392 

Matheson, Murray v !^70 

Mathieu v. Beauchamp. . .31, 580 
Mathieu, Cité de Montréal & 259 

Mathieu, Deniers v 487 

Mathieu, Martin v 420 

Mathieu, Taschereau V...393, 493 
Mathieu v. Wentworth. .138, 196 
Mator V. Brien dit Durocher 515 

Matte V. Chenevert 529 

Matte, Hébert v 361 

Matte, Le Boutillier v 467 

Milttp V. RTftr 10'> '()« 

Matts, Fisher v 736 

Maurice, Viger & ^58 

Maynr, etc., of Farnham, Bis- 
sonette v 370, 476 



TAISLE DES AUHKTS. 



Xll 



l'Ali K 

Mayrand, Banque Ville- 
Marie V 349 

McBean, Crâne V....437, 520, 739 

McBean, Hall v 735 

McBean & Marier 733 

McBean v. Tessier 274 

McBurney, Darling v 387 

McCaffrey, Kv 41, 250 

McCaffrey & Banque du Peu- 
ple & Letourneux 35 

McCaffrey, Carter & 340 

McCaffrey, Scott & 592 

McCarthy, Carter & 4, 446 

McCaskill, Common v 81 

McClanaghan v. Gauthier... 582 

McClanaghan v. Mitchell 73 

McClary Manufacturing Co. 

V. Morin 59 

McCone, Berthiaume v 606 

McConnell, Banque d'Hoche- 

laga V 486, 575 

McConomy, Hislop v 503 

McCord, Cotton v 551 

McCrimmon, Irvine v 119 

McCuaig V. Chéuler 734 

McCuaig V. Cité de Montréal 544 

McDonald, Brown v 330 

McDonald v. Bulmer 376, 473 

McDonald v. City of Montréal 614 

McDonald, David v 568, 580 

McDougall V. Mason 539 

McEvilla, Maasé & 390 

McFarlane v. Leggo 345 

McGoun V. Cuthbert 277, 374 

McGreevy v. Langelier 479 

McGreevy & Québec Harbour 

Commlssioners 325,326 

McGreevy v. Tarte 532 

McGregor, Canada Invest- 
ment & Agency Co. &.465, 685 

McGrillifl v. Malone 418 

McGulre v. Grant 591 

McHugh V. WaHter 553, 570 

Mcintosh, Regina v 136 

Mcintyre, Hancock V...324, 390 

McKay v. Mackedie 17 

McKeage v. Pope 622 

McKenzie v. Compagnie du 



I'.\(ili 

chemin de fer Canadien du 

Pacifique 598 

McKercher v. Gervais 313 

McLachlan v. Accident In- 
surance Co. of North 

America 382 

McLachlan, Ferguson v 365 

McLaren, Esplin & 483 

McLaren & Merchauts Bank 

342, 668 
McLaren, Queen's Hôtel Co. 

V 533 

McLaren, Sanford Manufac- 
turing Co. V 40 

McLaughlin v. Grenier 521 

McLaughlin, Jones v 512 

McLaughlin, O'Flaherty v... 439 

McLaughlin v. Paul 549 

McLaurin v. Murphy 507, 562 

McLaurin v. Séguin 47 

McLaurin & Smart 767 

McLea v. Holman 161 

McLennan, Page V...5, 158, 374 

691, 703 

McManus, Flliatrault v 614 

McNamara v. Gauthier 

417, 460, 476, 477 

McNamee v. Tétrault 710 

McNeil & Chouinard 137 

McNeil & Pelletier, Ward v. 583 

McNeil, Ward v 632 

McPherson v. Gadbois 454 

McShane v. Desjardins 176 

McShane, Syndics de la pa- 
• roisse de St-Gabriel de 

Montréal v 232 

McShane & Villeneuve 179 

McStave, Mackedie v 356 

McWllliam v. Osier 299 

Meakins v. Martin 45 

Meikle v. Dorion 36, 424 

Meilleur, Desrosiers v 272, 575 

Melançon, Gauthier V....468, 469 

Meloche v. Brunet 464 

Meloche & Simpson 694 

Meloche & Wilder, Macdon- 

ald v 315 

Ménard v. Bertin 516 



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T/MtLM DKS AlUlflTH. 



l'Ai il'! 

Mt'iiiU'il, ('i)iii|)iiKi>i»> tic cIk'- 
iiiiii (le fi'f (If l;i X'ailrc 
Ksi .Vi 111 

Klt'iiiird (lil MoiuMifanl ^■ 
Itryson :!0I 

Mciidcl V. licrtliiaiimc rii:; 

MorcliantH Itiuik »\t Arpin... HW 

Morcliaiits Itaiik iM- Ciiiuiiiin- 
liaiM ;!S 

Morcliants llank v. Irviiig... r>;!.'! 

^^(•I•^■llaIl(s lîaiiU, Massoii v.. 

\M>. :«77 

Morcliants ItaiiU. Mcl/arni \- 

Mcrcliants Itaiik of Canada 

V. Sauvallc fiSO 

Mt'rchants Tolepliouf *''>•• 

IMrd V 77. ISli, r.ll 

Morcior v. Houffard '2U'< 

M(Mvier. Dominion Hankv... 4;! 

Morcipr v. McroitM* 28(5, 581 

Morcior v. Moisan IIS 

MpiTior & Moriii ML» 

MiMvitM'. Ue^ina v U{5 

Mosnard v. I.alxM'KC 585 

Mossipr, Sliaw v .'501 

MC>(ivior v. Livinson 305 

Métivier v. Wanii .'597 

I\I<>tropolitan Lifo Insuianco 

Co., TompK'ins v 28 

Metropolitan Manufartnrinp; 

Co. V. Garoau 501! 

Metropolitan Stock Exchango. 

Rrand v 291 

Meunier. Tiabelle v 477- 

Meunier dit TiaRaci"' v. Cardi- 
nal 201 

Meunier dit Lapierre, Ouimet 

V 427 

^Teyer v. Cardinal 553 

Michaud, Martineau v 422 

Miohaud. Pelletier v 717 

Mipnanlt v. La ville de Fra- 

serville 92 

Migneron v. Rrunet. . .309, 481 

Mignier v. Laurin 42fi 

Millaire, Lambe v 450 



l'Aiii: 

Miller V. llonrhonni^re (120 

Miller, l'oupart v 579 

Miller v. Tapp 7i;i 

Millier. CurtiH & 7(17 

.Milliken »t IJootli 373 

Milhty V. iMasson 2Sti 

Mills V. Corporation of Cûte 

S(. .\ntoiiie 590 

Mireau v. Allaii 301 

Mireaii v. (iorni 42(! 

Mitchell, MeClaiii(Klian v.... 73 

Mitc'hell V. Mitcholl 453. 53S 

Mitcliell, Moore v 400 

Mitcliell V. Syndics d'i;colea 
pour la municipalité du 

Coteau Landing 527 

Mitcliell *:•• 'rrenli()lme...lOS, (;9S 

Mitcheaon v. Mell 32 

Mitcheson v. Murnett 427 

Moineau, Tliivi^rge v 452 

Moisan. Mercier v IIS 

Moisan, Socif'té nienveillante 

de St-iloch & (;7S. (ISO 

Molleur, Marchand v.... 108. 407 

Molleur v. St-.Ianies 409 

Molleur &. Ville de St-.lean.. 407 
Molaons Hank, Hrush &.... 57 
Molsons Uank v. Charlebois. 37 
Molsons Hank, Stewart &... ('.92 
Monaniue, Fabrique de Mont- 
réal V 731 

Monfort v. Ilivard 503 

Morgan. Mackill v 329 

Mongeau, Fontaine v t! 

MongcnaÏB & Allan 770 

Mongenais v. Corporation du 
village de Rigaud.212, 421. 547 

Mongenais, In rr G8() 

Monotte v. Cousineau 521 

Montagnon v. Fiset 183 

Monteitb, Bain v 7(i8 

Montminy, Regina v 581 

Montpellier & Lahaie 75 

Montpetit v. Morin 723 

Montréal Auxiliary Bible So- 
ciety, City of Montréal &. 216 



T.\i;i,H IMIS AHuftrs 



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Montre iil lloard ni' Tradi' v. 

''.mipnniiii' ilii clicmlii <Io 

fer (les «'nnilôH riiis..r.(»(». MV2, 
Montn-iil ("ity iiml District 

Siiviii>;s lliiiik, MliiKUi V... ',\^> 
Mdiitrciil Ctty Ciiil». /// n; Hl 

Stovciisoii Ai Forgiison. . . . 7'.» 
Molli n'iil «liiM ('(). V. (MIo (lo 

Moiilr(''iil !)() 

Mcflilrciil (ias Co. v. Consuni- 

iMS (!as ('(>. of Moiitrciil . . 

is:?, r.ii 

Montréal (îas Company, 
Poitias V l'.IJ 

Montréal Oas Co. v. U.S. Ani- 
nionia Co 117 

Montréal Uas Co., Vaacy v.. WM 

Montréal !^iUu)gni|>hing Va., 
Sal)isl()n & SI 

Montréal I^oan and Mort- 
gage Co. V. H(..:d 288 

Montréal Loan & Mort- 
gage Co. V. Denis 2;{ 

Montréal Loan & Mort- 
gage Co. V. I'(do(lean fiSl 

Montréal & Ottawa Railway 
Co., Hrodie v 1") 

Montréal l'ark & Island liy. 
Co. & Sliannon 2(!;{ 

Montréal Park & Island Ry. 
Co., Ville de St-Louis v. 

2til, :>20 

Montréal F'ark & Island Ry. 
Co. V. Wynnes 2(!4 

Montréal, Portland H. Uos- 
ton Ry. Co. v. I^a ville de 
l.ongueuil (i4, .147 

Montréal Steam l.aundry Co., 
Deniers & (JKI, CH 

Montréal Street Railway Co., 
AUey V 482, 490 

Montréal Street Railway Ce, 
Bell Téléphone Co. of Can- 
ada & (J4.'>, G4G 

Montréal Street Railway Co., 
Cairière & 599 



l'AliK 

Montréal Slre(>t Ry. Co. Aî 

City of Montréal... S9, 178, IS-I 
Montréal Street Railway Co., 

(îantliier v 47:t, 521 

Montréal Street Railway Co., 

.laiMpieniin v (!:!l 

Montréal Str<et Railway Co., 

Kelly V 1!M!, i;;i9 

.Montréal Street Railway Co., 

St-,luli(>n V ()3 

Montr(>al 'rnrnpik(! Trust, 

Senécal v ;î2:{ 

Montréal VVateli Case Co. & 

Honneau .'{20 

Monti'eal VV'ater and Power 

Co., Martin v 2.58 

Moore, Dandurand v 712 

Moore Ai. C.aiivin 000 

Moore v. (îillard (J48 

Moore & Lamoiireux 409 

Moore v. Mitchell 400 

Moore v. Smart 102 

Moranvilhî v. Deniers 5:57 

Moreaii v. DenicMS (i5.'5 

Morean, Lavoie v 1 25 

Morel, fîauthier v 49:! 

Moreney v. Kortier 509 

Morency. Tliéberge v 2S2 

Morgan v. Rart(ds .'Î50 

Morgan v. Hell Téléphone Co. 

402, 021 

Morgan, Latr.iver.se v .'îlitl 

Morgan, Maekill & lO.'î 

Morin, Manque .Jacques-Car- 
tier V 480, 570 

Moriu V. Rrodeur .'ÎOl 

Morin v. C'orporation of La- 

chine 180 

Morin v. (îuertin 84, :{97, 082 

Morin, MeClary Manufaetur- 

ing Co. V 59 

Morin, Mercier & 592 

Morin, Montpetit v 72H 

Morin v. Nadeau 555, OU 

Morris v. Blythe 514 

Morris v. Cité de Montréal. 594 



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TAI11.E DES Aliuftrs. 



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l'AdK 

MorriH, Diifiuix v SOI 

Morriaon, Honchor v 127, 1-S 

^!()I•^iHsotto, (îlohoiisky v S" 

Moi'so, Depocas v .'M7 

Morse, l'iolié v iJ'iL' 

jMoUHscan v. City of Montréal ()32 

.Moiissoau, Perrault & -172 

Moiisscau V. Uaebiirn Ty'V,] 

Mowat & Casgrain KM 

Moylan, Riopelle v 421 

Muir, Lloyd v 57 

^luUiKau V. MuUigan 71.'5 

MuUigan, Turner & 10 

MuUin V. Uogie 2GS, 371, C4S 

MuUin V. Carcy 351 

Mundcrioh, l^aw v 1C2 

. àciiialité du village de 
L-; -ouia du Mile End, Gau- 

tliier V 200, 424 

Munii'ii)iilit<3 du village de 
St-Loi)î .1 Mile End. La- 

piorro v C33 

Munyon's Homéopathie Home 
Remedy Co., Uurland v... 319 

Murphy, Bury v 552 

Murphy, Charest & 388 

Murphy & Gauthier 701 

Murphy, I.abbé & 312 

Murphy, McLaurin v.... 507, 562 

Murphy v. Williams 406 

Murray v. Clouaton 481 

Murray, Comeau & 74 

Murray v. Côte St-Antoine. 199 

Murray v. Matheson 270 

Murray, Shaw & 403 

Murray & Westmount 200 

Myrand, Macnider v 483 

Nadeau, Bissonnette v 168 

Nadeau, Chevalier v 182 

Nadeau v. Commissaires 
d'écoles de St-Prédéric.30, 236 

Nadeau, Portier v 763 

Nadeau, Lajeunesse v 202 

Nadeau, Morin v 555, 611 

Nadeau, Provençal v 670 



l'ACK 

Nantel v. Conu)agnie du che- 
min de fer de la Baie des 

Chaleurs 64 

Naulin, licniieux v 098 

Navert, Willla v 313 

Neill v. Froulx 234 

Nelson v. Ijil)l)é 437 

Ness V. Cowan 742 

Noville V. Bode 449 

Neville, St-I'ierre v 638 

New iOngland l'aper Co. v. 

Berthiaume 86 

New llockland Slate Co., 

Quirk V 501 

Newman v. Kennedy 731 

Newnian, Snodgrass v 312 

Newman, Wells v 397 

Newman, Whitehead v 550 

Nichols. St. George's Society 

V 711 

Noël V. Berthiaume 72 

Noël, Rat té V 728 

Noël, Roy V 662 

Noël V. White 505 

Noiseux & Huot 109, 479 

Nolan, Holliwell v 12 

Nolet, Turcotte v 119, 342 

Nolln. Kough & 055 

Nolton, Baillie v 394 

Noonan, Power v 060 

Nordheimer v. Farrell. . .75. 422 
Normand, Compagnie de Prêt 

et de Crédit Foncier v 492 

Normandeau v. Desjardins.. 86 
Normandin v. Cité de Mont- 
réal 612 

Normandin v. Daignault 357 

Norris, Canada Atlantic Rail- 

way Co. & 256 

North American Transporta- 
tion Co., Garneau v 777 

North British and Mercantile 

Insurance Co., Dupuis v. . . 23 
Northern Pacific Ry. Co., 

Bertin v 77, 502 

Nowell, Bury v 47 



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TAIILK I>i;s AUuftTS. 



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i'A(ii-; 

Nmu'iiMyntiiii v. IMlnik 10 

NuiuiH, Tlionuia v r)8 

O'Dricn v. Brodeur 333 

OUrieii, Mghthall v 273 

O'Brien, Maclean v 350 

O'Connor, Deniers v 578 

O'Connor v. Klynu 404 

OCoiinor, Inglis v 302, 342 

O'Connor v. Seanhin 372 

OPell V. Hell 474 

OdoU. Gregory v G49 

Odell V. Gregory 649 

ODell, Fry v 102, 351 

O'Flaherty v. MeLaughlin.. . 439 

O'Lcary v. Francis 410, 411 

Oligny V. Braiilt 324 

Ollivier, Compagnie du che- 
min de fer Drummond &. 264 

Oneson, Chabot v 579 

O'.N'eil V. Emerson 607 

O'Neil & Tupper 140 

Ontario Bank, Cross & 88 

Ontario Bank, Laflamme v. 26G 
Onlre Indépendant des Fores- 
tiers, Godin V 679 

O'Regan, Madden v 12 

Osier, McWilliam v 299 

Ostigny, Forget & 290 

Obtigny V. Fulton 753 

Ottawa Electric Co., HuU 

Electric Co. v 221 

Ottawa & Gatineau Valley 
Ky. Co. & Rice.454, 540, 543, 606 

Oiiellet, Bernard v 494 

Ouellet V. City of London 

Fire Insurance Co 538 

Ouellet V. Gauvin 14 

Ouellet V. Sicotte 582 

Ouellette & Corporation de 

Lachine 295 

Ouimet & Benoit 69,685 

Ouimet v. Meunier dit La- 
pierre 427 

Ouimet v. Prévost 580 

Ouimet, Roy v 280 



rA(;K 

l'acaud, Angers & 117, 3t)0 

Facaud v. Banque du Peuple 357 
Facaud, Banque du Feuple & 359 

l'acaud, Casgrain v 297 

Facaud, Charlehois v 585 

Facaud, Dansercau v 502 

Facaud v. Dumoulin 12 

Facaud, Landry v 533 

Facaud, Pelletier v 104 

Page V. McLennan 5, 158, 374 

691, 703 
Page & Ville de Longueuil.. 227 

Fageau, Martel v 332 

Falardy v. Tétrault 531 

Palin, Perrier v 131, 241 

Falliser v. Vipond & Simp- 
son 670 

Falliser, Vipond & 670 

Panneton v. F'raser 303 

F'apineau v. Papineau. . .438, 713 
Papineau v. Ville de Lon- 
gueuil 210 

Paquet v. Cité de Québec 614 

Paquet, Daoust v 555 

Paquet v. Lavoie 148 

Paquet v. I^ejeune 349 

Paquette v. Bessette 613 

Paquette, Chaffers v 432 

Paquette, /•-'.*• /v/»7r, & Des- 
noyers & Flambe 545 

Paquette v. Ste-Cunégonde. . 600 

Faquin & Dawson 345 

Faquin v. Grand Trunk Ry. 

Co 356 

Faquin, Reglna v 149 

Faquin v. Société Bienveil- 
lante de St-Roch 494 

Faquin, Théoret v 348 

Paradis, Champoux V...229, 556 

Paradis, Champagne v 381 

Paradis, Côté v 758 

Paradis, Fournler v 649 

Paré, Guy v 37, 101, 370 

Paré & Paré 385, 551 

Paré, Thibault & 307 

Paré, Vinet v 373, 382 






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TAULE DES ARRÊTS. 



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l'AOK 

Parent v. Cité de MontrC-al . . 173 

Parent & Leclalr 272 

Parent, Loiselle v 650 

Parent v. Schloman 634 

Parent, Trudel &. 250 

Parker, Desautel, v 494, 745 

Parker & Langridge 592 

Parkin, Compagnie de Mou- 
lins à Papier v 40 

Parks V. Day 558 

Patenaude v. Mallette 302 

Patenaude, Mallette v 586 

Patent Elbow Company v. 

Cunin 53 

Patterson v. Baldwin 750 

Patterson, Falconer v 592 

Paul, Compagnie de naviga- 
tion du Riclielieu et On- 
tario V 90 

Paul, McLaughlin v 549 

Pauzé, Bernard v 661 

Pauzé, Thibaudeau V....288, 371 
Pavlides, Collège des Méde- 
cins et Chirurgiens & 356 

Paxton, Premier Oil Co. v... 535 

Payette, Jodoin v 229 

Peacliy v. Ri vérin 27 

Pearson v. Gratton 112 

Pearson (n<i(l Parsons), 

Hart V 165 

Pearson v. James 551 

Pearson v. Lighthall 330 

Pearson & Spooner 70 

Peatman, Fee & 527 

Pelland, Allard v 749 

Pelland & Graham 114, 115 

Pellant, Compagnie du che- 
min de fer Canadien du 

Pacifique & 771 

Pellerin v. Léveillé 404 

Pelletier v. Campbell 530, 565 

Pelletier v. Jette 438 

Pelletier, Labelle v 462 

Pelletier v. Lapalme 127,251 

Pelletier v. Martin 139, 463 

Pelletier v. Michaud 717 



Pelletier v. Pacaud 104 

Pelletier v. Reburn 569 

Pelodeau, Montréal Loan and 

Mortgage Co. v 684 

Peloquin & Cardinal 345 

Péloquin v. Genser 537, 760 

Penfold, Joseph v 311 

Pengelly, Henderson v 476 

Pépin, Lacerte v 523 

Périard, Legault v 424 

Pérodeau, Cité de Montréal 

V 503 

Pérodeau, /,'./• ptniv 550 

Pérodeau v. Jackson 289 

Perras, Marcotte & 291 

Perras, Ross v 78 

Perrault v. Bissonnette 736 

Perrault, Corporation de Des- 

chambeault v 177 

Perrault v. Corporation of 

St. Albans 189 

Perrault, Gauthier & 724 

Perrault v. Lacroix 584 

Perrault & Mousseau 472 

Perrault v. Syndics des che- 
mins à barrières de Mont- 
réal 201 

Perrault v. Tite 309, 571 

Perrier v. Palin 131,241 

Perron, Langelier v 693 

Perron, Wark v 705 

Perry, Hamilton v 39 

Pesant dit Sans-Cartier, Du- 

quette v 589 

Peterkin v. School Trustées 

of St. Henry 611 

Petit, Drapeau v 513 

Petit V. Martin 92, 648 

Phaneuf, Favret v 379 

Phaneuf v. Smith & Lord... 315 

Phelan, Rae v 317 

Phelan v. Skelly 421 

Phelan v. Turner 308, 371 

Phillips v. Baxter 697 

Phillips, Beaulieu v 573 

Philips v. Kurr 427, 651 



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In .::'■ 



TA13KE UEà ARRÊr; 



XlVll 



l'Ai il-; 

Phillips, Leclerc & 468 

Phillips, Lovejoy v 751 

Phillips, Starr v 504, 556, 566 

Phillips V. Wood 514 

Phoeiiix Insurance Co. of 

Hartford, Clément v 324 

Picard, Cité de Québec v.... 641 

Picard & Picard 466 

Picard, Royal Institution for 
the Advancement of Learu- 

ing V 703 

Piché, Deniers v 424 

Piché V. Guillemette 594 

Piché V. Létang 498 

Piché V. Morse 352 

Piché, Rolland v 124, 513 

Piché, Vezina v 537, 671, 761 

Pichette v. Desjardins 153 

Picotte V. Wand 487 

Piddington v. Demers 387 

Pidgeon, Labbé v 113 

Pierce, Richelieu and Ontario 

Navigation Co. & 772 

Pigeon V. Dominion Express 

Co 776 

Pillvington, Glengoil Steam- 

ship Co. & 165, 412 

Pilnik, Nunensynski v 10 

Pilon, Berthiaume v 224 

Pilon V. ShediL^ti Ci) (il!t 

Pilot, Compagnie d'Assu- 
rance la Canadienne & 27 

Piuault, Carpenter v 458 

Pinault V. Gagnon 33 

Pinkerton, Whitley v 371 

Pinsonnault, Crédit Foncier 

Franco-Canadien v 433 

Pinsonnault v. Grant 471 

Pinsonnault, Hall v 417 

Pinsonnault V. Hood 301 

Pinsonnault, Tessier v 723 

Plamondon & Lemieux 448 

Plamondon v. Richardsoa . . . 322 

Plante, Audet v 49T 

Plante & Corporation de la 
paroisse de St-Jean de 
Matha 174 



Platt V. Drysdale 320, 381 

Plouff e, Lebeau v 600 

Piourde, Lévesque v 10 

Plummer v. Gillespie 333 

Plunket, Snodgrass v 453 

Poirier, Anderson v 49, 284 

Poirier, Deslongchamps v... 068 

Poirier v. Fulton 470 

Poirier v. Lemoine 7US 

Poirier, Marsan &...40S, 444, 445 

Poirier, Regina v 150 

Poissant v. Racette 14 

Poitras v. Bro wn 351 

Poitras v. Drolet 714 

Poitras v. Gagné 572 

Poitras, Globe Woollen Mills 

Co. & 603 

Poitras, Houle v 480 

Poitras v. Montréal Gas Com- 
pany 494 

Poitras, Radford v 531 

Poitras, Thibault v 14 

Polette V. Brown 514 

Pominville, Drapeau v 47 

Pontiac Pacific Railway Co. 

V. Hull Electric Co 261 

Pontiac Pacific Junction Rail- 
way Co. & Irish 609 

Pontus dit Clément v. Rous- 
seau 589 

Pope, Angus & 80 

Pope, McKeage v 622 

Pope V. Turner 251 

Porteous, Robitaille v 117 

Poudrette dit Lavip-ne, Cor- 
poration de la paroisse de 

l'île Bizard v 177 

Poulin, Ferland v 233 

Poulin, Gohier v 101, 749 

Poulin V. Land and Loan Co. 288 

Poulin, Laperrière v 354 

Poulin V. Limoges 189 

Poulin, Vachon & 376 

Pouliot V. Dozois 247 

Poupart V. Miller 579 

Poupart, Rasconi v 93 

Poupart V. Vincent 96 



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TAllLE Dl'S AIlui^Ts 



Powell & Mainvllle 751 

Powell, Watters v 235 

Power, Lunn v 531 

Power V. Noonan 660 

Powers & Martindale 87, 535, 719 
Powls & Québec Bank... 76, 566 

Prairie v. Vineberg 105 

Pratt V. Pratt 13 

Préfontaine v. Banque du 

Peuple 675 

Préfontaine & Cité de Ste- 

Cunégonde 511 

Préfontaine, Corporation de 

Belœil v 209 

Préfontaine v. Ducliarme... 207 

Préfontaine v. Fortin 302 

Préfontaine, Gosselin v 161 

Préfontaine, Vallée & 396 

Premier 011 Co. v. Paxton.. 535 
Président de la Commune de 
Laprairie v. Corporation 

de Laprairie 83 

Président et Syndics de Ber- 

thier v. Denis 659 

Prévost V. Association de 
Bienfaisance et de Retraite 

de la Police 678 

Prévost V. DeMontigny..l46, 546 

Prévost, Ouimet v 580 

Prévost V. The Scottish Union 
& National Insurance Co. . 24 

Price & Chapman 16 

Price V. Leblanc 297 

Price V. Marcotte 503 

Primeau, Marcille v 279 

Prince & Stevenson 425, 524 

Proulx V. Beausoleil 219 

Proulx, Gagnon v 447 

Proulx V. Lalonde 467 

Proulx, Neill v 234 

Provençal v. Nadeau 670 

Provost, Cité de Sorel & 173 

Provost, Hudon v 363 

Prud'homme v. Grand Trunk 

Railway Co 607 

Prud'homme v. Vincent 624 



l'AdlO 

Prunier v. Carsley 438 

Pullman Palace Car Com- 
pany & Sise 588, 589 

Pyle v. City of Montréal 184 

Québec Bank v. Bryant..76, 476 

Québec Bank, Powis & 76, 566 

Québec Bank, Ward & 44 

Québec Central Ry. Co., La- 
chance v 7 

Québec Central Railway Ce, 

Robertson & 88 

Québec District Railway Co., 

Fleury v 638 

Québec District Railway Co., 

Roy V 8 

Québec Harbor Commission- 
ers, Fry & 252, 253 

Québec Harbor Commission- 
ers, Lachance v 275 

Québec Harbor Commission- 
ers, McGreevy & 325, 320 

Québec Harbor Commission- 
ers V. Roche 275 

Québec, Montmorency & 
Charlevoix Ry. Co., City of 

Québec v 565 

Québec, Montmorency & 

Charlevoix Ry. Co., Huot v. 65 
Québec, Montmorency & 
Charlevoix Ry. Co., Société 

Anonyme v 525 

Québec North Shore Tum- 
pike Rcad Trustées, Trem- 
blay V 639 

Québec Steamship Co., 

Chabot V 161, 162 

Québec Steamship Co., 

Chartier v 634 

Québec Steamship Co., 

Dupont V 627 

Queen's Hôtel Co. v. Mc- 
Laren 533 

Quenneville v. St-Aubin 460 

Quinn, Robinson v 579 

Quintal v. Roberge 575 



TABLE DES ARRÊTS. 



xlix 



l'AOK 

Qulrk V. New Rockland 

Slate Co 501 

Racette v. Bâte 453 

Racette, Poissant v 14 

Racine v. Racine 13 

Racine v. Renaud 190, 420 

Racine v. Rousseau 61 

Radford v. Poltraa 531 

Rae V. Phelan 317 

Raeburn, Mousseau v 523 

Ramette, Savage v 355 

Ramsay & Cité de Montréal 226 

Ramsay v. Mann 524 

Rancourt v, Hunt 589 

Ranger v. Compagnie du 

Grand Tronc 777 

Ranger, De Chantai v 754 

Ransom, Burrows & 431 

Rasconi v. Cité de Montréal 206 

Rasconl, Goldle & 452, 515 

Rasconi v. Poupart 93 

Rasconl, Thompson & 93 

Rastoul, Roy v 753 

Ratté, Matte v 106 

Ratté V. Noël 728 

Rattelade, Bedoiseau v 434 

Rawllnson, Cadleux v 235 

Ray V. Carpenter 501 

Raymond v. Bossé 650 

Raymond v. Fraser 86 

Raymond, Hudon v 415 

Reburn, Pelletier v 569 

Reburn, Vlrtue v 424 

Reed, Desmàrteau v 277 

Reed v. Helbronner 159 

Rees & Hughes 26, 27 

Reeves & Cameron 710 

Reglna v. Authier 143 

Reglnam, Banque Jacques- 
Cartier V 96 

Reglna v. Beaudry 135 

Regina v. Beaulé 135 

Reglna v. Boyd 141 

Reglna v. Brady 141 

Reglna v. Cameron 144, 147 

Regina v. Ciarlo 143 



VAlilS 

Reglna v. Connors 138 

Reglna v. Corbett 138 

Reglna v. Côté 458 

Reglnam, Demers v 100 

Reglnam, Dlonne v 366 

Reglna v. Ferris 140 

Reglna v. France 147 

Reglna v. Girard 151 

Reglna v. Grantyers 137 

Reglna v. Grenier. . .142, 145, 146 

Reglna v. Harper 131 

Reglna v. Harrls 151 

Reglna v. Hogle 142 

Reglna v. Labelle 135 

Reglna v. Lalonde 148 

Reglna & Lavery 98 

Reglnam, Leblanc v 135 

Reglna v. Leclalr 149 

Reglna v. Mcintosh 136 

Reglna v. Mercier 135 

Reglna v. Montmlny 581 

Regina v. Paquin 149 

Regina v. Poirier 150 

Reglna v. Rehé 144 

Reglna v. Riley 147 

Regina v. Sheehan 143 

Reglna v. Sheppard 140 

Reglna v. St-Louis 146 

Regina v. Taylor 139 

Reglna v. Vlau 150 

Reglna & Waterous Engine 

Works Co 96 

Rehé, Reglna v 144 

Reld & Leclalr 388, 389 

Reid & MacFarlane 667 

Reid, Stanton v 561 

Reinhardt v. Shirley 42 

Religieuses HospitaHêr'^ ? de 
St-Joseph de l'Hôtel-Dleu 
d'Arthabaska, Banque 

Jacques-Cartier & 38 

Remlllard, Demers v 527 

Renaud v. Brown 337 

Renaud v. Hoffman 287 

Renaud, In re 765 

Renaud, Racine v 190, 420 

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TAULE DES AUllftTS. 



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rAOK 

Urndcll v. lilack Diamoud 

Stouinalilp Co 775, 77(» 

lUciird, Allunl v 501, (JGl 

Ulcurd, Diinqiie Nationale & '3'M 
Rlce, Ottawa & Oatinoaii 

Valley liy. Co. & 454. 540. 

543, (iOti 

RUhanI, Dllodeaii v 5(il, 743 

Richard, Corporation de Ste- 

Anne v 224, 474 

Richardson v. Brand 572 

Richardson, Plamondon v... 322 
Richelieu and Ontario Navi- 
gation Co. & Commercial 
Union Insurance Co....405. 475 
Richelieu and Ontario Navi- 
gation Co.. Dunning v 773 

Richelieu and Ontario Navi- 
gation Co. & Pierce 772 

Richelieu and Ontario Navi- 
gation Co., Wetzlar v 639 

Richer v. Ducharme 2.")! 

Richer v. Corporation of tho 
Parish of Ste-Genevlève. . . 423 

Richer v. Gervals 419, 519 

Richer v. Rochon 754 

Richmond ludustrial Ce, Cor- 
poration of Richmond v. . . 

101, 281 
Rlddell, curateur, et l-efebvre, 
contestant bilan, Marsan et 

Brosseau, faillis, & 443 

Rielle & Corporation de la 

paroisse de Lachine 217 

Riendeau v. Campbell 5.") 

Riendeair, Campbell & 41 

Riendeau v. Dudevoir 213 

Rlley, Reglna v 147 

Ringuette v. Ringuette 557 

Riou V. Rlou 656, 657 

Riou, Thompson v 29, 95 

Rioux V. Heelan 617 

Rlopel V. St. Amour 299 

Riopelle V. Moylan 421 

Ritchie, Hickson v 281 

Ritchle V. Vallée 244 



l'AtiK 

Ritchot & Cardinal.. 59, 481, 555 
Rival dit IlelleroHo v. Martin 387 

Rivard, Monfort v 563 

Rlverin v. Compagnie d'Im- 
primerie et do publication 

du Canada 480, 

Rlverin v. Lessard 

Rlverin, l'eachy v 27 

Roach v. Compagnie du 

(îrand Tronc 598 

Robb. Bellingham v 530. 537 

Roborge, Association de Se- 
cours, etc., & 680 

Roberge, Quintal v 575 

Roberge. Royal Canadian In- 
surance Cl). & 540 

Roberge v. Talbot 598 

Roberge v. Vachon 660 

Robert. Barbeau v 192.549 

Robert , Bournot v 380 

Robert v. Chartrand 322 

Robert. Desjardins &...406, f 
Robert v. Fabrique de la pa- 
roisse de Notre-Dame de 

Montréal 620 

Robert, Madore v 430 

Robert, Sharpe v 499 

Roberts & Dorion 604 

Roberts, Hawkins v 543 

Roberts & Hawkins 544 

Robertson, Davis & 49 

Robertson & Québec Central 

Railway Co 88 

Robertson. Walford' v 554 

Roblda, Denault v 140 

Robidoux, Brabant v 150 

Robillard, Cité de Montréal 

& 261 

Robin V. Choquette 242 

Robillard v. Cralg 527 

Robin, Duguay & 693 

Roblnson. Rourdals v 277 

Roblnson v. Quinn 579 

Roblnson v. Séguin 503 

Roblnson, Thibault &...169, 170 
Robitaille v. Bussière.. .346, 492 



TAIILK UKS AKRKTS. 



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PAOK 

Kobltnlllp V. l'ortoous 117 

Uobltalllc V. Siiuv»'- 4SK) 

liiu'ho. IJucbec Marbor Coin- 

nilHHloiUTS V 27'» 

Hocliolcnu V. HosHi'tto. .3(!2, 428 

Hoflu'k'im & Lncliarlté fil 

Uoc-lu>tte V. DoUorolU 48fi 

Uoolion, Uiiddeii v 4i), rtlir) 

Hoclion V. Hiulon 1S)8 

Uvnhon, Rlclier v 754 

Kochon, Tnuloau v 389 

Uodier, Uarry v fia 

Uodier, Laplerre & 683 

Rop. De Hertel v 3, C89 

Uoger. Fillon v r» 1 3 

Rolland & Caisse d'Economie 

35, 408 

Rolland v. Dawes 637 

Rolland v. PIché 124. 513 

Rolland, Tessier & 507 

Rose V. Desmarteau 443, 444 

Ross V. Corporation de St- 

Giles 193 

Ross, Lepage & 499 

Ross V. Lewis 446 

Ross V. Perras 78 

Ross V. Ross 514, 707, 708 

Rouleau v. Corporation of St. 

Lambert 204 

Rousseau, Demers v 37 

Rousseau, Pontus dit Clé- 
ment V 589 

Rousseau, Racine v 61 

Rowe V. Cowan 43 

Roy V. Betournay 459 

Roy, Blanchet v 378 

Roy V. Cantln 532 

Roy V. Cité de Montréal 172 

Roy V. Commissaires d'écoles 

de Longueuii 239 

Roy V. Corporation de St- 

Louis du Mile End 208 

Roy, Demers v 13 

Roy, Desjafdins & 701 

Roy & Ellis 4 

Roy, Fraser v 737 



l'AdU 

Uuy V. (Iroat North WealtM'ii 

Tt'li'uraph Company 703 

Roy, llclKM-t V 720 

Roy V. I\«'iuu>dy 454 

Roy, Lacasso v 191 

Roy. Lallbertf- v 393 

Roy V. L»>fobvro 577 

Roy. Maillet v 313 

Roy V. NiMil 662 

Roy V. Ouiuu't 280 

Roy V. Queber District Rail- 

way 8 

Roy V. Rastcail 753 

Roy V. Sabourin 365 

Roy V. Vachon 758 

Royal Canadian Insurance 

Co. & Roberge 540 

Royal Canadian Insurance 

Co., Ward v 101 

Royal i^iectric Co., Belair & 197 
Royal Electric Co. v. Wand 

323, 325, 401 
Royal Institution for Ad- 

vancement of Learning v. 

Harsaloii 629 

Royal Institution, Barsalou & 273 
Royal Institution for the Ad- 

vancement of Learning v. 

Picard 703 

Royal Insurance Co., Cooke 

V 303 

Royer, Marmen v 709 

Rozet."^ky v. Beullac 320' 

Ruffln de ChirOe v. Hayes.. 480 

Russell V. Asselin 415 

Russell V. Clay 306 

Rutherford v. Humphries.. 462 

Rutherford v. Upton 475 

Ryan, Fraser v 418,453 

Sabiston & Montréal Litho- 

graphlng Co 81 

Sabiston, White v 570 

Sabourin, Roy v 365 

Salomon, School Trustées of 
St. Henri v 239, 457 



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TABLE DES ARRÊTS. 



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l'AOK 

Salvas, Vassal & 757 

Samolsette & Brassard 230 

Samson v. Lemelin 338 

Sanison v. Samaon 274 

Samson v. Talbot 55!) 

Sanford Mamifacturlng Co. 

V. McLaren 40 

Santt, In ir 449 

Snnsfaçon v. Challfoux 

124, 3G2, 373 

Santerre & Gucrtin 082 

Sapuyt^re, Généreux v 58 

Sarahn allas Séraphin!, Mal- 
lette V 70 

Sarrazin, Banque de St-Hya- 

clnthe V 287 

Sarrazin, Cyr v 529 

Sassenwein, Volensky v 53(J 

Sasseville, Berlin v 579 

Sasseville, Blaine v 421,507 

Sasseville, lu rc 207 

Saucier v. Corporation de 

St-Moïse 244 

Sauvageau, Lusignan v 488 

Suuvalle, Merchants Bank of 

Canada v 580 

Sauvalle, Tardivel & 115 

Sauvé, Robitaille v 490 

Savage v. Ramette 355 

Savage, Valiquette v 271 

Savard v. Commissaires 

d'écoles du Cap Santé 240 

Savard & Robitaille, Ferland 

V 349 

Savoie. St. Hilaire V....458, 549 
Sawyer v. Corporation of 

County of Missisquoi 109 

Sawyer & Ives 018 

Scanlan, Pelkin v 438 

Scanlan, O'Connor v 372 

Scanlan v. Smith 11 

Schiller v. Daoust 530 

Schiller v. Schiller 707 

Schambier v. Corporation of 

the Township of Halifax 

South 213 



Schimanski v. Higgins 317 

Scholman, Parent v 034 

School Commissioners of St. 

Grégoire, Casgrain v 90 

School Trustées of St. Henry, 

Peterkln v 011 

School Trustées of St. Henri, 

v. Salomon 239, 457 

Schultze V. Thorold Felt 

Goods Co 380 



Scott & McCaffrey.., 



592 



Scottish Union & National 
Insurance Co., Prévost v... 24 

Scroggie & Watson 303 

Seely, Gervais v 519 

Séguin v. Cartier 435 

Séguin V. City of Québec 

400, 515 

Séguin, McLaurin v 47 

Séguin, Robinson v 503 

Séminaire de Québec, Cor- 
poration de Limoilou &... 241 

Senécal, Bélair v 575 

Senécal v. Edison Electric Co. 

404, 510 
Senécal v. Montréal Turn- 

pike Trust 323 

Senécal, Thompson &...329, 330 
Senesac v. Central Vermont 

Ry. Co 375, 510 

Senneville, Guay v 507 

Sentenne & Cité de Montréal 250 

Shannou, Hrunet v 175 

Shannon, Compagnie du CF. 

du Parc et de l'Ile & 203 

Sharpe v. Robert 499 

Shaw V. Messier 304 

Shaw & Murray 403 

Shedden Company, Pilon v.. 019 

Sheehan, Regina v 143 

Sheppard v. Hoffman 287 

Sheppard. Regina v 140 

Sheridan v. Hunter 348, 344 

Shirley, Reinhardt v.: 42 

Shorey, Hart v 682 

Shorey v. Henderson 746 



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TABLE DES AUUÊTS. 



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l'AOK 

Shortley, Fatt v -'52 

Skelly, Plielan v 421 

Siootte, Ouellet v 582 

Siinanl, Brisebois v 71 

Simpson & Calodonlau Insur- 
ance Co 20 

Simard, Cluimpagne v 547 

Simard v. Corporation do 

Ste-Anne 193 

Simard v. Fortier 8G 

Simard, Lemieux v 70, 725 

Simpson v. Grand Trunk 

Railway Co 772 

Simpson, Mélodie & G94 

Singer Manufacturing Co. v. 

Western Assurance Co 19 

Singster v. Lacroix 519 

Sinn V. Marcus 111 

Sirois, Choquette & 489 

Sise, Pullman Palace Car 

Company & 588. 580 

Smart, Bedell v 102. 651 

Smart, McLaurin & 767 

Smart, Moore v 102 

Smart, Ste-Marie v 71T 

Smith V. Board ot Manage- 
ment of the Temporalltiea 
Fund of the Presbyterian 

Church of Canada T06 

Smith & Davis 687 

Smith, Graham v 634 

Smith V. Griffin 458 

Smith V. Hood 119 

Smith, Langan v 100 

Smith & Lord, Phaneuf v.... 315 

Smith, Marquette v 513 

Smith, Scanlan v 11 

Smith. Stafford v 332 

Smith V. Wheeler 341 

Snodgrass v. Newman 312 

Snodgrass v. Plunket 453 

Société Anonyme v. Québec, 
Montmorency & Charle- 

voix Ry. Co 525 

Société Bienveillante de St- 
Roch. Dallalre v 677 



PAIIE 

Société Bienveillante de St- 

Roch & Moisan 678. 680 

Société Bienveillante de St- 

Roch. Paquin v 494 

Société de Prêts et Place- 
ments & Lachance 670 

Société des Artisans, Forcier 

V 676 

Société des Artisans Cana- 
diens-Français & Gauvin.. 677 
Société permanente de con- 
struction du district d'Iber- 

ville V. Thibodeau 492 

Société St-Jean-Baptiste de 
la Ville St-Jean, Gaudette 

V 676 

Sœurs de la Congrégation 
de Notre-Dame de Mont- 
réal, Commissaires d'écoles 
pour la municipalité du vil- 
lage de la Côte des Neiges 

v 239 

Solomon, School Trustées of 

St. Henry v 239, 46^ 

Sorensen, Kaine v 160 

Soucy V. Tjcbel 128 

Spratt & The E. B. Eddy Co. 52 

Spooner, Pearson & 70 

St-Amour v. Corporation St- 

Françols de Sales 293 

St-Amour, Riopel v 299 

St-Amour v. St-Amour 381 

St. Ann's Building Society. 

Stewart & 680 

St-Arnaud v. Gibson 636 

St-Aubln. Quenneville v .460 

Ste-Cunégonde. Paquette v,. 600 

St-Cyr. Union Bank v 550 

St. Gabriel Total Abstinence 
and Beneflt Society. Whe- 

lan V 110 

St. George's Society v. 

Nichols 711 

St-Germain v. Birtz dit Des- 
marteau 362 

St-Germain, Cadorette v 655 



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TABLE DES ARRÊTS. 



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PAGE 

St-Germain, Joseph v 303 

St-Hllaire v. Savoie 458, 549 

St- Jacques, Lapierre v 729 

St. James, Molleur v 469 

St-Jean, Chagnon v 29, 382 

St-Julien v. Montréal Street 

Railway Co 63 

St-Laurent & Hamel 381 

St. Lawrence & Adirondack 

Ry. Co., Clearihue v 281 

St-Louis, Laçasse & 110, 407 

St-Louis, Regina v 146 

Ste-Marie, Dalbec v 418 

Ste-Marle v. Smart 717 

St-Pierre v. Lepage 387 

St-Pierre v. Neville 638 

Stadacona Water, Light and 

Power Company, Atkinson 

V 263 

Stafford v. City of Montréal 644 

Stafford v. Smith 332 

Stafford v. Tessier 242 

Standard Light and Power 

Co., City of Montréal &.. 

646, 647 
Stanstead and Sherbrooke 

Mutual Fire Insurance Co., 

Central Vermont Railway 

Co. & '. 623 

Stanton, Canada Atlantic 

Railway Co. v 497 

Stanton v. Donnelly 317 

Stanton v. Reid 561 

Stanton, Taché v 764 

Starnes, Beaudry v 340, 341 

Starr & Brunet 390 

Starr & Leprohon 653, 654 

Starr v. Phillips. .. .504, 556, 566 

State, Clarke v 300 

Steel, Corporation de la Côte 

St-Paul V 440 

Stein V. Bélanger 116 

Stephens v. City of Montréal 181 
Stephens v. Commissaires 

d'écoles de Longueuil 238 

Stephens v. Higgins 425 



PAGE 

Sterling, Baxter v 416 

Stevens v. Livinson 574 

Stevenson & Brais 292 

Stevenson, Canadian Bank 

of Commerce & 34 

Stevenson & City of Montréal 68 
Stevenson & Ferguson, In rc 
The Montréal City Club & 79 

Stevenson, Prince & 425, 524 

Stevenson v. Wallingford. . . 234 
Stewart, Bank of British 

North America & 417 

Stewart, McLean & 665 

Stewart & Molsons Bank... 692 
Stewart & St. Ann's Building 

Society 680 

Stewart & Stewart 552 

Strachan v. Dépatie 574 

Strangman, Cushing v 727 

Stock V. Irvine 567 

Stout V. King 771 

Stuart, City of Montréal v. 

194, 217 

Stuart V. Euard 412 

Sturton V. Lessard 292 

Sullivan v. Compagnie d'im- 
primerie de la Minerve 109 

Sun Life Insurance Co. of 
Canada v. Mandeville. .557, 651 

Sutcliffe, Mallette v 41 

Swanton, Gallagher v 554 

Sylvain v. Canadian Forward- 

ing & Export Co 163, 164 

Sylvain v. Labbé 250 

Sylvestre, Demers v 512 

Syndics d'écoles de Coteau 

Landing, Mitchell v 527 

Syndics d'écoles de St-Ful- 

gence, Larivière v 327 

Syndics de St-David de l'Au- 

berivière & Lemieux 232 

Syndics de St-Gabriel de 

Montréal v. McShane 232 

Syndics des Chemins à bar- 
rières de la Rive Sud & 
Burrou^rhs 576 



TABLE DES ARRÊTS. 



Iv 



PAGE 

Syndics des chemins à bar- 
rières, Elllott & 522 

Syndics des chemins à bar- 
rières de Montréal, Per- 
rault V 201 

Tabb V. Beckett 3, 283, 399 

Taché V. Stanton 764 

Taillon, GalUen v 279 

Talllon V. Mallloux 30 

Talbot V. Bernler 764 

Talbot V. Compagnie d'as- 
surance de Montma^ny 333 

Talbot V. Martineau 725 

Talbot, Roberge v 598 

Talbot, Samson v 559 

Talbot, Vallée v 36 

Talioretti, Labrecque v 482 

Tansey v. Kennedy 244 

Tapp, Miller v 713 

Tapp & Turner 409, 499 

Tardivel & Sauvalle 115 

Tarte, McGreevy v 532 

Taschereau v. Mathieu. .393, 493 
Tassé V. Compagnie du che- 
min de fer du St-Laurent 

et Adirondack 15 

Tate & Lamothe 657 

Taussig V. Baldwln 744 

Taylor v. Alexander 32 

Taylor & Guerin 243 

Taylor v. International Pro- 
duce and Manufacturing 

Exchange Co 574 

Taylor v. Lewis 426 

Taylor, Regina v 139 

Tellier v. Fournler 519 

Temiscouata Railway Co., 

Hatherton v 66 

Tessier v. Burroughs 183 

Tessier v. Desnoyers 457 

Tessier, McBean v 274 

Tessier v. Pinsonnault 723 

Tessier & Rolland 507 

Tessier, Stafford v 242 

Tétrault, McNamee v 710 

Tétrault, Palardy v 531 

Thackeray, Westgate v 496 



PACJK 

Thayer, Ex inirtc 439 

Théberge v. Morency 282 

Thérlault v. Globe Woollen 

Mills Co 719 

Thérlen v. Brodie 77 

Thérien v. Wilson 200 

Théoret, Leduc v 457 

Théoret v. Paquin 348 

Thlbaudeau, Boucher v 129 

Thibaudeau v. City of St. 

Henri 496, 662 

Thlbaudeau v. Pauzé.. . .288, 371 

Thibault, Beauchène v 495 

Thibault, Childs v 666, 668 

Thibault V. Cité de Montréal 

221. 600 

Thibault, Dickey v 412, 559 

Thibault V. Fraser 321 

Thibault & Paré 307 

Thibault v Poltras 14 

Thibault & Roblnson 169, 170 

Thibault v. Vanier 375 

Thibodeau, Société perma- 
nente de construction du 

district d'Iberville v 492 

Thibodeau v. Corporation 

d'Aubert-Gallion 178 

Thivlerge v. Cinq Mars. 683, 702 

Thivlerge, Davidson v 528 

Thivlerge v. Portier 212 

Thivlerge v. Moineau 452 

Thomas v. Lefort 231 

Thomas v. Nunns 58 

Thomas McDonald Co., Le- 

febvre v 386, 607 

Thompson, Cité de Montréal 

V 254 

Thompson v. Dussault 244 

Thompson, Hurdman &.644, 751 

Thompson & Rasconi 93 

Thompson v. Rlou 29, 95 

Thompson & Senécal. . .329, 330 

Thompson v. White. 451 

Thomson v. Thomson. . .355, 535 

Thorn v. Charbonneau 438 

Thorold Felt Goods Co., 

Schultze v 380 

Thouin, Archambault & 250 



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Ivi 



TABLE DES ARRÊTS. 



I'A(iE 

Thouln. Lanthier v 560 

Tiffany, Jacques v 498 

Tite, Perrault v 309, 571 

Tobin, Greene & Sons Co. v. 36 
Tompkins v. Metropolitan 

Life Insurance Co 28 

Tooke, Bergeron v 621 

Tougas V. City of Montréal. . 215 

Tougas, Cuddington v 555 

Toupin V. Commissaires du 

Havre de Montréal 367 

Tourville, Emerson v 666 

Tourville & Valentine 442 

Tousignant, Commissaires 

d'écoles de St-Raphael v. . . 237 
Toussignant, Commissaires 
d'écoles de St-Rapliael &.. 240 

Tousignant, Hould & 84 

Tousignant, Marchildon v. . . 

584, 585 

Tousignant, Vézina v 566 

Toussaint, Huot v 669 

Town o£ Longueuil, Montréal 
Portland and Boston Ry. 

Co. V 64 

Town of St. Henri, Beaudry 

V 501 

Town of St. Johns, Atlantic 

& North West Ry. Co. &. . 186 
Town of Westmount, Wal- 

dron V 192 

Town of Westmount, War- 

minton v 516 

Tozer, Gowen v 622 

Tranquille, Laberge v 530 

Travellers Insurance Co., 

TurnbuU v 539 

Travis v. Durand 438 

Tremblay, Bernier & 360 

Tremblay v. Bureau des dé- 
légués de Chambly 198, 454 

Tremblay & Commissaires 
d'écoles de St-Valentin,.., 236 

Tremblay v. Davidson 605 

Tremblay v. Gratton 309 

Tremblay v. Québec North 
Shore Turnpike Road Trus- 
tées 639 



PAOE 

Trempe v. Cité de Montréal 513 

Trenholme, Alley v 76 

Trenholme & Coutu 40 

Trenholme v. Mitchell 698 

Trenholme, Mitchell & 108 

Trépannier, Claude v 268 

Trépanier, Fournier v 488 

Trester & Canadian Pacific 

Railway Co 770 

Trevethick, Ibbottson v 595 

Trew V. Kirkup 72 

l'riganne, Compagnie de 
Navigation du Richelieu et 

Ontario & 576 

Trottier v. Banque du Peuple 367 
Trottier, Brousseau V...582, 638 

Trudeau v. Bachand 662 

Trudeau, Compagnie du che- 
min de fer Atlantique 

Canadien & 479 

Trudeau, Leclaire v 430 

Trudeau v. Rochon 389 

Trudeau v. Vincent 380 

Trudel, Banque Nationale v. 523 

Trudel, Dalbec v 748 

Trudel & Hossack 617 

Trudel & Parent 250 

Truteau, Dunbar v 493 

Truteau v. Fahey 55, 66, 696 

Tudor, Hart v 25 

Tufts v. Giroux 760 

Tupper, O'Neil & 140 

Turcotte, Atlantic and North 
West Ry. Co. &....94, 256, 515 

Turcotte v. Auger 363 

Turcotte, Laurier v 311 

Turcotte v. Martineau 242 

Turcotte v. Nolet 119, 342 

Turnbull, Baldwin v 289, 290 

TurnbuU v. Travellers' In- 
surance Co 539 

Turner & Mulllgan 10 

Turner, Phelan v 308, 571 

Turner, Pope v 251 

Turner, Tapp & 409, 499 

Turriff & Compagnie de che- 
min de fer Québec Central 

234. 741 



TABLE DES ARRETS. 



Ivii 



PA(îi; 
Tweedie, Desjardins v 187 

Underwood v. Malone 42a 

Underwood & Son & Maguire 90 

Union Banlc v. Arpin 585 

Union Bank, Hirschfeldt v.. 359 

Union Banlc v. St-Cyr 550 

Union des abattoirs, Ville 

de St-Henri v 180 

Union des ouvriers boulan- 
gers, Maillé V 679 

Union St-Joseph à St-Sau- 

veur de Québec, Havard v. 675 
United Counties Railway Co., 

Montréal Board of Trade v. 562 
United States Ammonia Co., 

Montréal Gas Co. v 417 

United States Life Ins. Co., 

Ahern & 55 

Upton, Rutherford v 475 

Vachon v. Poulin 376 

Vachon, Roberge v 660 

Vachon, Roy v 758 

Valade v. Cousineau 354 

Vallée, Bernard v 242 

Vallée, Biais v 557 

Vallée, Carbonneau v 416 

Vallée, Gagné & 316 

Vallée & Préfontaine 396 i 

Vallée, Ritchie v 244 ! 

Vallée V. Talbot 36 

Valentine, Gagnon v 69, 696 

Valentine, Liverpool, London 
& Globe Insurance Co. &. . 25 

Valentine, Tourville & 442 

Vallières v. Baxter 45 

Vallière, Benson v 307, 481 

Vallière v. Carrier 305 

Vallière, Wilder v 456 

Valiquette v. Archambault. 

746, 747 

Valiquette v. Auclair 231 

Valiquet, Audette v 517, 569 

Valiquette v. Evans 120 

Valiquette v. Savage 271 



pa(;k 

Vanchestein, Wilson & 761 

Vandandaigne dit Gadbois 

V. Gareau 725 

Vanier, Thibault v .375 

Varin v. Guérin 556,' 734 

Vasey v. Montréal Gas Co. . . 53» 

Vassal & Salvas 757 

Vaudry v. City of Montréal . . 641 

Vendette v. Germain 426 

Venne, Brunet v 404 

Veronneau, Lefeuntun & 466 

Veronneau v. Veronneau 70 

Vézina, Bernatchez v 485 

Vézina v. Dastous 531 

Vézina v. Fortier 419 

Vézina v. Fiché 537, 671, 761 

Vézina v. Tousignant 566 

Vézina, Werton v 484 

Viau, Gagnon v 319 

Viau, Ligget v 318 

Viau, Regina v 150 

Vidal V. Lemay 5 

Vien V. Holmes Electric Pro- 
tection Co 496, 504 

Viens, W^illett v 293 

Viger & Maurice 658 

Village Delorimier, Beau- 

doin V 217 

Ville de Chicoutimi, Légaré 

& 209 

Ville de Praserville, Mig- 

nault v 92 

Ville d'Iberville & Banque 

du Peuple 195 

Ville de Longueuil, Montréal, 

Portland and Boston Ry. 

Co. v 54Y 

Ville de Longueuil, Page &. . 227 
Ville de Longueuil, Papineau 

V 210 

Ville de Maisonneuve, Bé- 

lair V 509 

Ville de Maisonneuve, Car- 

pentier v 769 

Ville de Maisonneuve, Le- 

tourneux v 594 

Ville de St-Henri, Lemoine v. 609 






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Iviii 



TABLE DES ARRÊTS. 



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l'Atii; 
Ville de St-Henri v. Union 

des abattoirs 180 

Ville de St-Jean, Molleur & 407 
Ville de St-Louis v. Montréal 

Park and Island Ry. Co. . . 520 
Ville de St'-Paul, Hadley v... 218 
Ville de Westmount, War- 

minton v 644 

Villeneuve, Gohler v ^30 

Villeneuve & Kent 732 

Villeneuve, McShane & 179 

Vincent, Duguay & 51 

Vincent v. Gaudry 078 

Vincent, Poupart v 96 

Vincent, Prud'homme v 624 

Vincent, Trudeau v 380 

Vineberg v. Barton, & Bas- 

kerville 308 

Vineberg, Prairie v 105 

Vinet, Cossett & 353 

Vinet V. Paré 373, 382 

Vipond v. Grimmon 452 

Vipond & Palliser 670 

Vipond & Simpson, Palliser v. 670 

Virtue v. Humphries 528 

Virtue v. Reburn 424 

Voisard, Fortin v 762 

Volensky v. Sassenwein 536 

Voscelles v. I^aurier 310 

Wadieigh, Breault v 155 

Wadleigh, Clerk v 364 

Waldron v. Town of West- 
mount 192 

Walfoi'd v. Robertson 554 

Walker, Deslauriers v 507 

Walker, Ethier v 443 

Walker, McHugh v 553, 570 

Walker, Lavallée v 606 

Walker, Lewis v 447 

Wallingford, Stevenson v.... 234 
Walsh V. City of Montréal. 

231. 601 
Walsh & Corporation de Cas- 

capediac 227 

Wand, Metivier v 397 

Wand, Picotte v 487 



l'AOU 



I Wand, Royal Electric Co. v. 
I 323, 325, 

I Ward, Cameron v 

I Ward V. Chapleau 

1 Ward v. Lunan 

1 Ward v. McNeil 

Ward V. McNeil & Pelletier 

! Ward & Québec Bank 

! Ward v. Royal Canadiau In- 

I surance Co 

i Wark V. Perron 

j Warminton & Bulmer 

Warminton & Heaton 

Warmington v. Lapierre 

Warminton v. Town of West- 
mount 

Warminton v. Ville de West- 
mount 

Waterous Engine Works Co. 
V. Cascapedia Pulp and 

Lumber Co 

Waterous Engine Works & 

CoUin 

Waterous Engine Works Co. 

& Hochelaga Bank 

Waterous Engine Works Co., 

Regina & 

Watraore, Browne &...330, 

Watson, Scroggie & 

Watters & Cassidy 

Watters v. Powell 

Webster, Corporation of 

Sherbrooke & 

Webster, Dunford v 

Webster, Fisher v 

Weir V. Corporation of Côte 

St. Antoine 

Wells & Gilmour 251, 

Wells V. Newman 

Wentworth, Mathieu V...138, 

Werton v. Vézina 

Western Assurance Co., Sin- 
ger Manufacturing Co. v. 

Westgate v. Thackeray 

Westmount, Murray & 

Wetzlar v. Richelieu and On- 
tario Navigation Co 



401 
364 
496 
491 
632 
583 
44 

101 
705 
516 
647 

(il 

516 
644 

762 

734 

757 

96 
488 
303 
388 
235 

296 
162 
344 

175 
690 
397 
196 
484 

19 
496 
200 

639 



TAULE DES ARRÊTS. 



lix 



l'AOK 

Wheeler, Smith v 341 ' 

Whelan v. St. Gabriel Total 
Abstinence and Beneflt So- 
ciety 110 

/ Whelan v. Whelan 10, 709 

White V. Cité de Montréal.. 591 
White Dental Manufacturing 

Co. V. Dixou 428 

White & Gnaedinger tj4;i 

White & Langeller 105, 109 

White, Noël v 505 

White V. Sabiston 48, 570 

White, Thompson v 451 

Whitehead v. Newman 550 

Whitley v. Pinkerton 371 

Wiggins, Evans v 505 

Wilder v. Vallière 456 

Willett V. Viens 293 

William Johnson & Sons, 

Canada Paint Co. v 511 

Williams, Bragg v 198 

Williams Manufacturing Com- 
pany & Cousineau 630 

Williams, Murphy v 406 

Williamson & Dépatie 5G7 

Willis V. Navert 313 

Wilson V. Blanchard 100 

Wilson & Brisebois 579 

Wilson, Cameron &.455, 456, 457 

Wilson, Chevalier v 393 

Wilson, Groulx v 770 

Wilson V. Kenwood 33 



l'A(ilO 

Wilson V. Larln & Gullbault 124 

Wilson V. Mahon 273 

Wilson, Thérien v 200 

Wilson & Vanchesteln 761 

Windsor Hôtel Co., Calhoun 

V 599 

Windsor Hôtel Co., Hannan 

V 276 

Wiseman, Bagg v 312 

Wood & Atlantic and North- 

West Ry. Co 257, 260 

Wood & Davis 67, 717 

Wood & Grose 22 

Wood, Phillips v 514 

Woods & Québec Harbour 

Comrnissioners, Lamarre v. 368 

Woods, Lamarre v 275 

Wright & Crain 378 

Wright, Hébert & 15 

Wurtele, Abbott v 43 

Wynnes, Montréal Park and 

Island Railway Co. v 264 

Yelle, Archbald & 636 

Young & Consumers' Cordage 

Company 81, 82, 155, 536 

Young & Demers 359 

Young, Grenier v 529 

Young, Harvey v 354, 385 

Young v. Macnider 358 

Young, Macnider & 44 







»V: fil 



ADDENDA. 

Pafie 241, ('(irpuraliim de Llnioiloii <(• Sniiiinilrr de (^lu'lxr, judguu'nt 
iillirnicd by ulie Privy Council, ( lS!t!)) A.C. 2,S,S ; page (>!», l'or " Dividsou" 
rt'ud Davidson ; page 415, for " Huson " rcad llndon. 

l'ago ()i)4, Diih/ V. Arnhi'rM l'nvk- Lmiil Co., for " reversed " read 
" conlinned." 



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TABLE GENERA LK 



DES 



RAPPORTS JLDICIAlRIiS DK QUÉBEC 



1 802-1 Si)S. 



Abandonment of property : — V. PudcÉniUK — CKsstoN de hiens. 

Abrogation : — V. Statut. 

Absence : — Celui qui était a' sent lorsqu'une succession testa- 
mentaire s'est ouverte en sa ravcur et en faveur d'autres 
cohéritiers, et qui est encore absent, doit être écarté du 
partage des biens de la succes^inn. Dans ce cas, les 
héritiers présomptifs de l'absent sont sans droit à 
prétendre toncourir au partage pour la part de ce 
dernier. Lairîor v. Lawlor, 2 S. 533. 

— : — Les mesures ordonnées par la justice pour la protection 

des intérêts des al sents, et notamment une curatelle à 
l'absent, sont de nature conservatoire et sont essentielle- 
ment favorables, et la connaissance de l'existence de 
l'absent qu'aurait pu avoir, lors de l'ordonnance, un 
parent qui n'a pas assisté au conseil de famille, ne peut 
seule mettre fin à ces mesures. Il appartient, au con- 
traire, aux tribunaux de maintenir ces mesures 
provisoirement lorsqu'ils jugent qii'il est de l'intérêt 
de l'absent qu'il en soit ainsi. L'absent d'ailleurs peut 
toujours faire cesser les effets de ces mesures par son 
retour ou sa procuration, mais tant qu'il ne juge pas à 
propos de le faire, elles peuvent être maintenues. 
Chaput V. Chaput, 3 S. 135. 

— • — V. PaocÉnrHE. 

Accession : — 1. Les défendeurs, qm ont coupé illégalement du 
bois sur la terre du demandeur et l*ont enlevé, ne 
peuvent, à la saisie-revendication que celui-ci en fait, lui 



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1 




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2 



AOOKS.SION. 



opposiT. en coiiipcMsiilioii, du liois (lu'il aurait coupi'' 
illôgiilrnicnl, qinilrc ans aupMiMvanl, sur la torro do l'un 
des (léfondours, spolitihis aille oiniiia n'ulUiiendiis : 

3. Ijcs délcndoiirs, en t'nupaiit ce b lis et lo cinvortis- 
i-anl en Uns de c.»n-truclioii, oui formé une clioso d'une 
nouvelle C3pô(!(', dans le sons de l'art. 4IJ I C.C ; 

'<i. Bien (jue Ifi iiiaiii-d'ceiivre surpasse do beaucoup la 
valeur du bois debout, le demandeur, rnaîlro du bois 
debout, nsie propri'-lairo de lu clios^' devenue d'une 
iu>uvello espèce, tant (pi'il n'aura pas été [)ayé (hi prix du 
b )is deltoui, et il a droit de 8ii^ir-roveiuli(|uer la cliose; 

4. Bien que les <léfon leurs n'aii n( pas rncoio oll'ert le 
prix (lu bois debout, la cnur, on niainlenant lu saisio- 
revendicalioM, leur accordera l'option de p uivoir, sous 
un délai d'un mois, en pavant lo prix du bois debout, 
devenir propriélain^ do la eliose. Pubé v. Guh'el, 2 S. 
;{ll. 

— : — (V'Iui (|ui eoupe {\\\ bois sur le terrain d'autrui no peut 
se soustraire au paienu'nt de la valeur di; co bois debout, 
en déclarant l'aliandonner avec son ouvrage au 
propriétaire, si celui-ci préfère avoir cette valeur, car ce 
bois est devenu p mr lo |iropriélaire une cliose nouvelle 
(pli })eut no lui être d'aucune utilité. Lo pr.>priétairo 
(lu bois, bien que celui (pii l'a coupé ne Tait pas enlevé du 
terrain, a droit à une action pmr la valeur de ce bois, 
debout; et tant qn'il n'en a pas été payé, il peut, sans 
coinjmunettro son droit à cette action, empêcber celui 
qui l'a coupé de l'enlever de son terrain. Mais, dans 
ce cas, en condamnant le défendeur à payer cette valeur, 
la cour lui réservera le droit, sur paiement du montant 
du jugement, d'obtenir le l;ois. Canada Paper Co. v. 
Beanlieu, 5 S. 253. 

Accident : — V. Rk s ro n s \ ni i , rr fi . 

Account :^ — V. PuorÉnraK— RKnniTFON dk comi'tk. 

Aooroissement : — A bequc st of i-eal j^ropi'rty was made to tlirce 
ladies "conjointly and in oqual shares, to be enjoyed 
*"by them during tlieir natural lifo, and after tbcir de- 
"cease to their children respoctively," and, if two of the 
throe persons should die without children, the property 
was to go and belong to the child or children of the sur- 



AOCUOISHKMKNT. 



8 



vivor, iii full and ciitiro propcrty. Ono oiily of tlio 
iisiirriu'liiarics (llic liisl siirvivor) was iiiarricd ami hu<' i» 
cliild. 

lliM.i): — I. 'riial tlicrt' was niTivIion amonj; tli^ 
usiifnictiiarit's, and that tlic heir was cxoludcd fn>ni tlif 
iisiil'iuct, as lon^ as any of tho u-urnictiiarios survive d. 
Ilcnct' thc contratt in «iiicstion in tliis cause was nm 
void, tliero hfing no crior in liu'i, or in law in respect 
(herool'. 

2, In any case, errnr lo be a cause of nullity in a coii- 
(raot niusl be absolidc a!id iiM(|ueslioMabb'. Il' Ibère ln' 
diversity or conlradicti<in ol' oj)ini()i) on a ])oint of \a,\\, 
and eaeb view be supported i)y imposiii;; aiillioritie-, 
ibo byal presmnption is llial (lie ael was doue witli a 
knowled^e of tbeir existence. 

Conlirmed in Appeal and in tlie Privy Council. 
Dr Hertel v. lioe, 1 S. 427. 

Acknowledgment; V. l'i!iM'f;ni kk. Ukokithin m; (mimi-tk. 

Acquiescement : — T. and B. werc husland and wil'e, aiparated 
as to property. H. bad a jud;,nneiit witb nioiiev 
CDncU'mnatioii for an alimenlary allowanoe ajj;ainst T. 
T. tben sued B., claiMung tu l)e nwncr of real property 
standing in tho nanie nf M., and judjiment went in lus 
fiivor. H. 's attorneys Iben regislered lier previous judg- 
ment against said property. 

I!ki,1): — 1. Sueb registralion was a mero conservatory 
ait, and evcn if it liad boon elfoctod l)y B. personally 
in.-tead of by lier attorneys ad lilein without atithoriza- 
tion froni lier, it woidd uot be an aeciuieseeiice in the 
judginenl. 

»'. The mandate of an attorney ad litem terminâtes 
with the final judgment in the cause, and an \\n 
autborized applicatinn by the attorney for a deposit made 
by the other side, aller the tlnal judgment, is not an 
acquiescence by the party in such judgment. 

3. Aciiniesccnce in a judgment may be either express 
or tacit, but in the lattiT case it must resuit from an act 
donc by the party himsell', or by some ono duly uutbor- 
ized by him. Tahh v. Bedrtt, 9 S. 159. 

— : — V. Arbitrage: Servitude. 








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4 ACTK ItE COMMKKCE 

Acte de commerce : — In (''crit sous seing privé constatant la 
vente de niari'linndises et la promessi' d'en payer le prix, 
est un écrit d'une nature couiniercialo et est présumé t;iit 
au jour de sa date. (Art. 12-.'6 C. C.) Veaautelu v. 
Pesautcla, 1 S. 2G1. 

— : — Tn restaurateur est un commerçant. Carier cC* 

McCarthii, 6 \l. 499. 

— : — (Confirmant Andrews, J. ; Hall, J., dissenticnte) : — 1. Il 

y a deux éléMiei;ts consiiluCi's do la qualité de cnm- 
mer(;ant ; lo. les actes de commerce: 2o. la profession 
habituelle. 

•.'. La qualité de commer(,'ttnt ne se perd pas brusquo- 
nu'nt, il faut une suspension jil us ou moins longue 1 - 
faits qui la constituent pour la perdre. 

;>. Dans l'espèce l'intimé a clairement manifesté sa 
volonté d'abandonner le commerce;, et les opérations de 
la liquidation faites par son ci-devant associe ne peu\"!it 
pas être considérées comme son fait à lui, l'intimé. 

4. Les actes d'administration faits par l'intimé pour le 
compte de IMamondon, ])our sauvegarder les avan-e-; 
qu'il lui avait faites, pas plus que les endossements qu'il 
a con-entis pour lui aider, ne constituaient des actes de 
connnerce. Boi/ cO ElUs, 7 R. 232. 

— : — V. Bii.i.ET ; Pkeivk ; Phocédiuk — Eeduitiux i»e 

COMPTE : KESpoNSAniLiTÉ ; Société ; Vente. 
Acte de l'état civil : — Lorsqu'un individu (un nommé Edward 
C. Goodnow), domicilié et résidant à l'étranger où il 
est décédé, laisse des biens dans la province de Québec 
et que personne ne se présente pour recueillir ces 
biens et qu'il n'a ])a8 d'héritier connu, alors sa sue- 
cession quant à ces biens sera réputée vacante, et, sur 
demande d'un créancier, il sera nommé, suivant nos lois, 
un curateur à cette succession vacante quant à ces bien^ 
2. Sur une action prise par ce curateur cm re 'ji 
débiteur, dans cette province, de cette sue le 

certificat de sépulture suivant établit sut nnent, 
sous les circonstances au dossier, le décès du dii l'dwan' 
C. Groodnow, savoir, "This certifies that I, Willia 
" Kerr, Sexton, of the city of Calais, attended the inter- 
"ment of the remains of the late Edward C. Goodnow 



ACTE DE L'AtAT CIVIL. b 

" and thc Xolluwing is a true copy of the record us kept 
'• l)y me, to wit: Mr. Edward C. Goolimw, inlerred iii 
'• Calais cemetery, Fobr. 17, 18i)l, aged 39 years, 3 
'• months. Lot 9, northwest, 20 feet from nuin avenue. 
^\'illiam Kerr, Se.rton.'' 

Quœre: L'acte de cunitelle fait-il présumer ce décès? 
Déchesne v. Beaulieu, G S. 8. 

Acte soua seing privé : — V. Actk hk ((i.mmkuck; Pukivk. 

Action en complainte:— V. Bornage. 

Action en garantie : — V. PiiurÈKi iie. 

Action en reddition de compte: — V. Manmat; Pi^MiÉurHE — 
Reddition' de compte. 

Action hypothécaire: — \'. IIvi'oTnkQiK. 

Action pétitoire : — I)iuih une action ])«5titoiro baséo wur un 
testament que le demandeur produit comme son titre, le 
défendeur ne peut attaquer ce testanu-nt s'il n'allègue 
jms qu'il tient la propriété en vertu d'un titre émanant 
du testateur. Vidal v. Lemay, 1 S. 189. 

— : — A petitory action lies by the owner of an undivided 

share of an itnniovable to enforce his right, witliout the 
necessity of instituting an action for partition. Page v. 
McLennan, 7 S. 368. 

— : — Le défendeur, poursuivi an pétitoir* par le d€ 

mandeur qui lui rervendiquait un immeuble, répondit à 
l'action qu'il était détenteur de bonne foi, qu'il avait 
droit de retenir l'immeuble jusqu'au paiement de 
certaine» impenses qu'il y avait faites, et qu'il était prêt 
à le délaisser sur paiement de ces impenses. Dans sa 
réponse au plaidoyer, le demandeur admit la créance des 
impenses, mais opposa en compensation une dette que 
le défendeur lui devait sur billet. Ce dernier répliqua 
qu'il n'avait pas d'objection à ce que la compensation 
fût prononcée, mais il cimclut à ce que le demandeur fût 
condamné à lui payer les frais de l'action, pour le motif 
qu'il ne l'avait pas, avant la poursuite, mis en demeure 
do lui livrer l'immeuble, en lui offrant cette com- 
pensation à l'eneontre de ses impenses. 

.ri'oÉ : — Que dans ces circonstances, le défendeur, 
admettant la compensation qui éteignait la créance de 
ses impenses, aurait dû, par sa réplique à la réponse du 









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ACTION PETITOIRE. 



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demandeur, délaisser l'immouble, cette réponse le met- 
tant valablement en demeure de délaisser. En 
conséquence, le demandeur fut conilaniné à payer les 
dépens de l'action jusqu'à la production de sa répcmse, 
et les frais depuis et moment furent mis à la charge du 
défendeur. Fontaine v. Uongeau, VU S. 20. 

— . — Voy. Vente, 360. 

Action possessolre : — Celui qui relie une estacade {boom), sur 
une rivière flottable, à un arbre et à un poteau par lui 
planté sur la rive, dans le terrain d'autrui, et sans 
nécessité de le faire pour sauver son bois flotté, mais 
seulonienl pour l'y retenir, apporte un trouble à la pos- 
session du pro])riétaire riverain et est passible d'une 
acti<m en complainte de la part do ce dernier, à 
rencontre de laquelle il ne saurait tirer une défense des 
dispositions de l'art. r)551, S.K.C^ C'ompaijnie de Fulpe 
des Laureniides £ Clément, 2 E. 260. 

— : — Where lands are continuons, and no division line exista 

botwcen them, the settlement of such line and fixing of 
l)Ounds, either I)y agreenient, or under judgment in an 
action en bornage, is an esscntial preliniinary to the 
bringing of an action en complainte by one y>ossessor 
against the othor, for encroachment or trespas» l\v cu+- 
ting tinil)er on the confines of both lands Hrlireau S 
Churrli, 2 E. -HS. 

— : — r»oundarv maiks. placed bv nuitual consent, had for 

ma;. y yeais e.visted bttwten tiie parties, in conformity 
■wherewith they had ])ossessed tlieir respective lands, when 
the defen(hint, on an assnmption tliat tiie line was in- 
correct and unfavo, , le to hini, caused to be drawn by 
a surveyor. without notice to plaintitl", a ncw line whicli 
gave him a strip of the land theretofore oceupied by 
plaintiil', and proceeded to eut wood on such strip. 

Heli) : — Tliat plaintifl! c^uld maintain a possessory 
action and recover damages for tiie trouble thus causvd 
liini, without having to resort to proceedings en harnaqe 
Matois v. Beaupré, 7 S. 123. 

— : — Par le contrat entre la compagnie défenderesse et les en- 

trepreneurs de la construction de son ciiemin de fer, la 



lii!'- n 



ACTION POSSESSOIRB. 



compagnie s'est réservé un contiôlo sur les Imvaux à 
être faits et s'est engagée à leur fournir "the entire rigiit 
oi" way of the works or branch lines and sidings, borrow- 
pits and ballast-pits." San-; expropriation préalable, les 
entrepreneurs ont construit une courte-ligue latérale 
temporaire traversant la terre du demandeur, pour aller 
chercHer du sable dans un ballast-pit que leur avait 
fourni la compagnie. De là, action poss^essoire et en 
dommages contre celle-ci. 

JudÉ, maiutenunt l'îictioii que, bien qu'on règle 
;:ïénéralo l'entrepreneur de travaux à forfait ne soit pas 
le préposé du propriétiure avec (jui il a contracté, la 
défenderesse en la présente cause s'était réservé assez de 
contrôle et de surveillance sur les < vaux donnés à 
l'entreprise pour être res}» nsable (.s actes de se» 
entrei)reneurs. Et la prise de possession, môme tem- 
poraire, par ces entrepreneurs, de la lisière de terre en 
question, sans la permission du demandeur, donnait ou- 
verture à l'action p )ssessi>ire contre la compagnie. 
LacMnce v, Çuehr Central /?//. Co.. S. 135. 
■ 1. Le demandeur en complainte oii en réintégrande peut 
s'adresser à Fauteur inmiédiat du trouble, et celui-ci ne 
])eut se défendre en disant qu'il a empiété sur le terrain 
du demandeur sur l'ordre d'un tiers, et en dénonçant au 
demandeur le nom de son connnettant. 

2. Le jiossesseur, pour former la possession annale, 
peut joindre à sa possession celle d'un voisin, lorsque, par 
un bornage entre lui et le voisin, il a été mis en possession 
d'inie partie du terrain de ce dernier. 

3. Il n'est pas nécessaire que la possession annale re- 
quise pour jiouvoir intenter l'action possossoire, soit de 
bonne foi; il suivit qu'elle renferme les conditions exigées 
pour la prescription de trente ans. Latour v. Godin, 
9 S. 45(5. 

Pour qu'il y ait trouble de possession iuiiisant pour donner 
ouverture à l'action en complainte, il n'est pas nécessaire 
que le défendeur prétende exercer un droit sur la pro- 
priété d'autrui; il sulKt qu'il ignore le droit de celui-ci en 
conmiettant sur sa propriété des empiétements on des 
voies de fait répétés, nuilgré les protesta.tions du pro- 



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o ArnoN rof4MMssn||||':. 

priiMniri' (Mi du posscafioiir. lù'ii v. (^hirlu'i' Dislrirl Itnil 
fcrjf/. H M. (M». 
Aotion qui Iftm : I. I^o' (lomninloiir diuis um> nclion {/»i /(im qui, 
(Inns son nniditvil (^S. H. (,). ri'llti), nr>>)lim' df jnior qtril 
n'njril poini "im\ viu» ,dt' loInnliT on di> l'niip rcliiMici' l'iii' 
liot» d'iino nul 10 potuoiiiio," oinol niio fonitiililô os:n>nlioll(i 
A KOti droii do ponrstiijo, ol liioii ipio oollo oiiiiHRioM no 
piiipso ôiro nllnipiôo pur oxooplion m lu l'ornto, ollo poni 
TiMn' HMiiH pinidoyor nnonn. ol ollo ohI fiiddo t\ In denmntlo. 
\?. Piins nno notion ,jin tfivi lo di'nmndonr. Intd qno lo 
Jnyoïnonl nos! pnw pri»nonor'. iwt .fomniu!* lifi!* i'{ ponl.Mi \:\ 
oonronno n'itiiocvionj pn». tonotu'of A ilow piooôdnii'P do 
Tinslnno»»; t\u\is npii'^s ipio lo jn)a;<Mnonl n t'Ii' proiutnoo il 
no lo ponI phis. onr \'{^ jn^jonionl donno \\vi* druils à nn 
liorp. "In ooinonno." ol il no pont pnM y rononoor ni pom- 
lo ji>ni t\i n\ômo ptnn- nno pnriio. (iiinii v. Puriiud, i\ M. 



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ii(. v; ol vs Nioi.. <'ii. \'.] r\\ 



:\r\ . .'liUi {\o^ stîils. o'of. f\<' (,hioliO(\ diinsi Ioh nolionn pnpu 
Inn-od. n"os| in'oopsnivo qno dtins Ii>m nolions prisos InnI un 
tioni d'nn iiinirsnivnnl ptivo (|n"nn nom {\y^ In ooin-onnp, nu 
dnns 1osi]nollos In oonronno osl pnrlio on poiil ii\loi-vP1\ir. 
01 n'i^si i^ns no.ossniro dnns los ni-honw popnlniron on ro- 
tonvv(>n\onl .l'nnii^ndos nnpi>s('>i-s pur lo oodo tnnnioipnl. 
'vV I .<(rsi)n'nno ;ntion ponnlo no i'(>olnnio (|\i'nno sonio 
iiniondo (MUN-nino ponr nn soni l'nil inipnlo, snnw ivolnt\nM' 
dos nniondos jionr plusionis joniN snoo(>Msii's dnrunl 
liv-^ijnols nno nilYnoMon nnind \n\ dinov. \l n'v n |'ns lion n 
domnn- l'.'nis r(N)nis pur Tmlndo liM I dn K'yh\o nun\i»ipnl. 



J^rhvssiU V. / .1 



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— : — 1. I,"n0îdn\i< prodnii A l'uppiii d'nnon.lion popniniro osl 



sniVisnnI. s'il n 



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uc oi\ snltsinni 



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nso jn-ovin' 



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stfliul. ol si rnriioti 0(<ntn'nt los niônios nllôgnlionfl. do 
niîiiu^ro \ i\' t]\w u\ i^Mino\ili> iMilro TnlVulnvil ol la ponr- 
snilo soil olnironionl np|>nr(MU(\ 

V?. l/nll(\i:n1ion yiw lo doposnni "(pi'il so proposo d'in- 
tontpr," nu lion do "(pi"il intonlo," nno notion, oat sulVi- 
snntc. 

;>. l,oTsq\io rnoli(Mi j^iMinlt' ost piiso on vortn doa dis- 
]>osilions d'un stntnt giMiornl. il n\st pn.s uôooswure do 
Pivoisor lo si;ilnl. />Vr.;rr()?i v. xProlrt. T 8. .'>\?(i. 



AliMl'TKtN. 



!• 



Adoption • WIhto n itiTunii iimli'rltiKffl llic «iippnrl ninl innin- 
Iciiimi'c nf n cliilil ni' miKiiinvii piin'iilH. willi llu» objoct 
i>r Itriii^iiifi ii n|» i\>* liis '"«ii rliilil. niiil MiIh |iim|mi«i» \h 
frnsIrnliMl liy lln' pnn<iiln. «lu» HiilwtxjiKMilly appt'ur iind 
('lnin\ llii' l'Iiilil. In> in iMililIcd lo'rocovcr frotn llipm ft fon- 
soimlilt' iillownnn' l'nr lin' inniiili'iuimM» nt Mio cliild (iiir- 
itig llu< lime il wiim imdt'r IiIh riirc OuitiiiUP v. (iivour. 

\> M. vr.r.. 

— : li'mliiplinn ii't'liinl piiH irnmmH» pur iinirc mdo, |(> pt'>r»» 
ndnplir in' I'i'mI. phiis rmliclc lofid du <Mtdp civil. lY'cInmcr 
di'w dMiniiuiiîi'H iiHt'Tr'lp pniir In inorl dn hhii (Mifnnl 
iidoplil'. Il p"'iil. ('l'pnidiiid, recouvrer les dépeuRCH (}\\o 
In iiii>rl de rimi eiirniH mluplil' Itn n neeiiHiniuiéeM. I>iiiiinfi 
V. Ctc ./r.-< r//(H-.s' riluniis. 7 H. II!'. 

Adnltt^e \ . Piii'i \ r.. 

AIHdftvit V l'iio.f.i.nii, 

AIIV«Mement \ l»iini r m miitimt,. 

Agence inevpBuiile : V Miimi-am ation. 

Agency : \ . Manpai'. 

Alieu : \'. hiiori' miink'ipai,. 

Ali^^nnlion «loninle l'n prortN'^ éliml un cdmIiiiI iiidicinirc, le 
dcfcndour. ponisnivi pin- mie peipoime iioldireiiieid nf- 
Teclée d'iiliéiinliiiii nioidide. peut, pnr excH'plioii Ma foi nie. 
detnntidcr enn^'» de rnHHi^nidion t\ nilHon dn riiienpn 
eiic du deitinndetir cl celii niAme (piiiiid le (iï-fiMuleiir ewt 
poinwiivi uni- un conlrnl (pi'il ii fiiil avec; ce derrmndonr. 
AHhvu V. (iiilhraHh, i\ S. U7!». 

iNTKUlUeTHiN ; |{|;sl>nNS \ nii, llf^,. 

AllmontH— 



AliinontH 

,WiN( lire. ' '" 

Mlt'f/iitiou l'isi'iitiilli I 

Diiiii pi'riif hitir iiii I- . II. lu 

li,u 11. I". Il 

(',))»)i>nitrin< ni ilf /tmiir Ti 

thrht'tinrr ihi iIi-dH Il 

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Ih ftr itliiitiiiln irr ^ 

l'ii f'ii }if ihtliirrl I">, Kl 

l'I, ii<lii,il,ri>hli(tii(ii<n l(t, l'J, i;i, 

II. 17 

l'Irmitiir <l 

FUI,- )ii>'ir m 

tùnilir II. IH 



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I lu'itniluilr 2, lu 

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l.i>lirnirnl I!l 

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iS'oiirrilnrr !•! 

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l'itiirmiilf viinihirllv 2 

l'iDiiiiHni' il'iiliniiiiln "> 

Sln.Hi.•^.^^llhililt'• 7, H 

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\:\ I on\ I n\n«ni'lli' puni ii hin ili- lunii md i\ "i'« Im'MiiI)ip. no 
\\\ |nMi' )"'\ .In lU.iH ilr ili'iniin.lri nnr jn n"lini nllinriiliili « 



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*' W- tilli'jnUiiMl'! pii'ii nil'ini i|iii' lit ii'i|ilrlilllli' 'Ml mi 
mil' \nin\'H->' imiilniii' ne uni |*ii" iilii' H'iinii'H" A iiih' \>' 
«)n\'ii> )>iMn ili"> 'ilnni'iit' "111111111 livini|iiii lu IVmini' ili' 
n\!\n<li' ii'iii' i^H'iiin 'ilnni niMiii' (uni pi'ni rlli' ipii' puni 
r>'iM:UM ni' ili' «nn nniiiiipr 'Mn Ir ili'li'mli'ni \ t/uctt 
stnsli \ Vvnil. ^ M in 
A, \ O-» !^ll\n>'^Mrt in> MiMil ihv p'n I rllrl ili' lu lui i|iii' juin 



ml iHiv hi'"inn'' lu iit'i 



\priU '-inii ilcniîinili'"^ l'oni pinn 1 
«'1 linni-; ilr \rlni ipn il Ir ilnni ili' |r" ii'i Innii'i. ri lu pn 
'■.iM\ni' ipn :\ itioM ;\ lit" îilnnini" ri ipii •.\ m'iii un iril'iln 
i|r>^\pvi .:.\i^.. l,v.; ^x'i, lilinr) . nr pml m rxlfui iplr prin I im r 



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— - : 4, ï'in' olNhji'îMion 10 tnini'li îilinuni !• Ii)iii"nii 'ililr In 
t)>i' î\<'ns 01 llh' prv>;>*n i\|l!iin!llh milijnl lo II. iiml llir 
_^>^\^ji\\\<'ni iMilmn»! ivivinmi ol nliinrnv ■n lini," nu II 
tA\!»lls> I v''U'-nnn«'< ;i chiiVîM' niiil itlii- i-rrrvioui' ll^llllHl 

— ; ■ Ww \\\Ay\ \\\ !<)^px^iU \h>\>MNÙyij \\\v piilfinmi ni I l|l\ iil>'ini. 
,V\- \"h(' .^^ha^\n\^^\ i«* inini-sli nllmml iM'iUji rniinilnl 

\M> l>^l:UI(M\>-lu|V i\\\\\ \h\' nilinir iM ihr rMniilliini nul lir 
\^>^ \l>!U\U"i>< ^V 1'^»" ':i'l »1^:>I -^ inil? nimi lui-; Irni irii 
t^''^>S^ rtii-rt\<\si| il\<' «li-i^ioi II* <'nloi\«' II-: Inllllinml. lin- 
x^K(\ji'5^<hM\ m \>vM l\','UW\niHril li> ilii' In'ii" 01 lr)iiil irpir 
s\M\1{<M\\'>'i \^\ \\w poison snhji'» I 10 H. nin ilm"» Hllrll nl>li 



Ji"!*< 



1vM\. o\\M\ \\ 1\\M\ v^'iwO^li'ih»'»! 'm indï'ini'ni iIimiiii-^i Itiin 



WfvMV lu» <^\\i)u (<Mi<uinio 1» > hilisii' iMi 1\\^ l'^liili' /'iM 



Al IMIi!MlM. 



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|'(i\!ilil" (iiit liinii'li"" "I il (1 (ifi"", (1 '■'ifri(!l"r 'lu jour i\<- 
niiiii ili'i"^!, "I i" I" li"ii" 1(11(11" i|" |i,iit "" ^(i(')l ^idtirtn ut*^. 
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siiliHl'iiclion (l(>s frais oiujoiinis pour son obtention {Bel- 
Icnu V. Kvvis. U. ,1. ()., () (!. S. li)4), ollo ne l'est pas pour 
(les frais a(ljiig»''s contre le poiiBioniuiire sin* une procédure 
niallienreiiHo par lui faite dans le l)ntile Oollectersa rente. 
Pncond V. ^hnmmlin, 7 S. 29(î. 

8. Saisie de I. vers. (>n sntisfnotion d'un jugement obtenu 
(Ml 1891, pour prix de charbon vendu et livré au défen- 
deur, avant I.SîlO. pour son usage domestique. L'im- 
meuble loué n'est devenu la propriété du défendeur qu'en 
cette dernière année, lui ayant été légué par sa fllle, à 
titre d'aliment, et avec clause d'insaisissabilité. 

.Irofi : — (^uc bleu (pic la d(>(te fftt alimentaire, comme 
elle avait été contractée par le défondcm' antérieurement 
à la date o^ rimmeublo hii est éclui. les loyoï-s ne pou- 
vaient ]>as être saisis. Maddrn v. O'Regan, ] S. 401. 

9. Wbere tbe plaintitT suing for alimentary allowance 
makes no dc^nand for tlie future, but claims merely for a 
certain ]>eriod before and after tbe institution of the ac- 
tion, wbicb period jiad expired, tbe {;Ourt cannot make 
any ordcr giving elTect to defondant's otTer to receive 
plaintitT into 1ns bouse and maintain lier in tho future; 
and und(>r sueh circumstances. wbere it appears tbat dé- 
fendant bas rcally doue as mucb as lie was bound to do 
for plaint ilT's support, tbe action will be dismissed. Hol- 
liircIJ \. NoJau. 8 S. 12. 

10. lia défenderesse avait été condamnée A payer une pen- 
sion alimentaire A sa bru qui. abandonnée do son mari, 
s'était réfugiée chcîî son père, le demandeur. Ce dernier 
avait })ayé toutes les autres dépenses do sa fille, et la dé- 
fenderesse ayant re(,'u un legs considérable, le demandtnir 
la piuirsuivil en répétition de la moitié de ce qu'il avait 
dépensé jiour les aliments de sa fille, déduction faite de la 
pension alinuMitaire que la défenderesse avait payée aux 
t(M'mos du jugen\ont. 

.Irtilî; : — l^U(> la défenderesse .Mvant payi^ le montant do 
la pension alimentaire qui avait été adjugée parla justice 
eu égard aux nun'cns qu'elle posvsédait alors, avait ac- 
quitté toute sa dette pour ce temps, et ne pouvait, à rai- 
s(Ui du legs qu'elle avait reçu, être condamnée à rem- 
bourser au demandeur aucune partie de ce qu'il avait payé 



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AlilMKNTS. 



18 



])()ur roiUreiioti do m fillo. Demcr? v. lioy. H H. 5Î1M). 

11. La iloilc <rnliin('tit8 nVst ni solidairo ni iiuliviHil)l(', 
les îiIiiiuMils n'ôdiiit acoonlt'H (iiic dans la proptuiioii du 
licsoiii do cclid qui les réclame et do la fortiiiio de celui 
(|ui loH doit. Dana Vesph'.e, le demandeur ayant quitté 
l'iihri dû ses oiifanlH l'avaient placé, n'avait plus droit à 
demander tmo cojidamnation pour aliments contre eux. 
lincinc v. Racine, 9 S. !)(>. 

12. Tho obligation ol' tlio parent to maintnin liia daughter 
dooB noi censé witli lier n\arriage and removal from tlie 
pniernid domicile, if rIic l>e in actual nccd aiul lier lius- 
biind 1)0 unid)le to provide for lier wants. 'l'Iiie obliga- 
tion i.s not atrccted by tlic circuniBtanccî tliat tlie father'a 
income is innaiaisstihle bv tho terniB of tlie will under 
winch ho reçoives it, nor doee tlie faet that tlie 
(liiughter may inherit money at soine future time from 
lier grandfallierV succession deprivo lier of lier right to 
lufiinteiiiince in tho nieantinic. Pralt v. l'raU, 10 .S. 
i;3l. 

13. La clinrge imjioBée à un donataire de "garder avec 
lui ses sœurs et sa tante," comprend non sculimient le 
liigiMiicnl mais aussi la nourriture, l'obligation de re- 
leiiir près de soi une personne coin|)ortant celle de la 
iituirrir. (Inf. V. p. l.'Mi.) Lh'ctitjuc v. ilaron, 10 S. 
•M I. 

-14. (iiilirniant le jugement de Oiiimet, J.): — 1. Tia dette 
(riiliiiienls due pur les père et mère, l)eaii-|)èi'e et belle- 
mère, A leurs enfiiiits. gendres et belles-filles dfiiis le l)e- 
soin, lorsipie ces derniers, au regard des beaii-pèr(! et 
bollc-mère. (Uit des enfants de leur mariage, constitue, 
enln> les divers débiteurs, une obligation concurrente, 
im])oséc en même temps à tous, en proportion de leurs 
moyens, et non pas une obligation subsidiaire, (piant au 
beau-père et bcllc-mère, à défaut des père et mère. 

2. La inère peut, sans être nommée tutrice à ses en- 
fants en bas Age, réclamer des aliments pour elle-même 
et pour eux, ce droit lui étant propre et personnel, et 
l'existence, le nombre et l'incapacité des enfants n'étant 
que la mesure de ce droit. Crépeaii v. Julien, 12 S. 
308. 

- 15. Le défendeur, sur une action en déclaration de pa- 



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14 ALIMENTS. 

tcmité, avait été déclaré le père de l'enfant de la de- 
manderesse, et avait été condamné à payer une pension 
alimentaire en faveur de cet enfant. Le défendeur 
ayant interjeté appel de ce jugement, la demanderesse 
demanda qu'il fût condamné à payer cette pension 
jusq\i'à ce que les procédures en appel fussent termi- 
nées. 

Jttcjé : — Que le défendeur ayant port(î lu cause on ap- 
pel, il n'y avait pas de jugement final établissant qu'il 
était le père de l'enfant en question, et que, partant, 
il ne pouvait, jusqu'à ce que la filiation fût constatée 
d'une manière finale, être recherché pour cette pension 
alimentaire. Galivan v. Macclonnld, 13 S. 496. 

— : — 16. The défendant, under promise of marriage, seduced 

the plaintiff, who gave birth to a child, which she was 
obliged to ])rovide for. In lier own namc she sued the 
fathcr of the child for an alimentary pension for the 
child. 

Het.i) (Sir L. N. Casault, C. J., dissent ienfe):— Tlw 
mother of the child, without beiiig tutrix, lias a right of 
action against the father for an alimentary allowance 
for her child. (Confirming judgment of Superior 
Court at Montmaguy, Pelletier, J.). ThibmtU v. Poit- 
ras, 13 S. 481. 

— : — 17. 1. I/obligation résultant de l'art. 165 du C.C. qui 

veut que les parents entretiennent leurs enfants dans 
l'indigence doit être exécutée au domicile paternel. 

2. Si le fils quitte* sans raison le toit paternel pour 
axler à l'étranger, l'hôtelier qui l'a pensionné ne pourra 
pas recouvrer le prix de la pension, à moins d'établir 
que le père avait refusé de pourvoir aux besoins de son 
fils et que partant, il a profité de la pension ainsi four- 
nie par l'hôtelier. Ouellet v. Gamin, 13 S. 542. 

— : — 18. Le défendeur poursuivi par sa belle-mère pour une 

pension alimentaire, ne peut opposer à l'action de la de- 
manderesse des allégations d'inconduite de cette der- 
nière. Poissant v. Bacette, 14 S. 441. 

— :— V. AnorTiON; Filiation ; Maki et femme ; Procédure 

— Compétence ; Procédure — Saisissabilité. 



ARUrrUAGE. 



15 



Arbitrage: — Celui qui demande l'exécution d'une si'ntence arbi- 
trale, doit prouver qu'elle a été prononcée ou signifiée au 
défendeur, et une .«enlence arl)itn'lo qui n'a])iisété i)r()- 
noncée ni signifiée à Tune des parties est nulle, lors même 
que les arbitres sont des amiables compositeurs. Hébert £ 
Wriijhl, 1 K. 301. 

— : — Wlicre an award has been rendcred against one of the 

parties to an arbitration under tlie llailway Act, wbicb 
wduld hâve the ell'ect oi' making bini liable by law l'or 
the costs of the arl)itration, and the award has been con- 
firmed by the Snperior Court, ))ut he has appeiilcd from 
sucli judgment, the arbitrator appointed by the other 
])arty has no action against the appellant for his taxed 
foos, at ail events until the appeal has been determined. 
Brodie v. The Montréal é Ottawa Hailway Co., 3 S. 466. 

— : — Un arbitre est le mandataire de chacune des parties qui 

ont recouru à l'arl)itrage et non pas seulement de la partie 
qui l'a nommé. 11 a, partant, un recours solidaire pour 
ses honoraires et frais contre toutes les parties qui ont 
C( n-enti l'acte d'arbitrage. Malo v. The Land tC- Loan 
Co., 5 S. 483. 

— : — (Eéformant le jugement de la cour supérieure, 

Bélanger, J.) : — IjCS arbitres nommés pour l'expropria- 
tion en matière de construction de chemin de fer, sous 
l'Acte des Chemins de Fer, 1888 (Canada), peuvent 
retenir les services d'un grellier pour les assister dans leurs 
procédures, et ce greffier a un recours solidaire pour ses 
honoraires et dépenses conti\' la compagnie et la partie 
expropriée. Cependant lorsque ce greffier est notaire, et 
qu'il a donné des avis et notilieations par acte notarié, il 
ne peut charger ces avis et notifications suivant le tarif 
des notaires, mais on ne lui accordera que les honoraires 
pour rédaction d'avis et notifications par acte sous seing 
prisé. Tass' v. La co.,<iJaj7iie du Chemin de Fer du St- 
Laurent et Adirondack, 6 S. 301. 

— : — L'appelant et l'intimé avaient soumis un différend à vm 

arbitrage et chacun d'eux avait choisi son arbitre, les 
deux arbitres nommant le tiers-arbitre. Les arbitres 
des parties n'ont pas procédé conjointement avec le 
tiers-arbitre, ils n'ont pas exigé des parties les états 



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nécesBaires pour les mettre en iiiesure de rendre leur 
senterce, ils n'ont entondu aucune preuve, mais chacun 
d'eux a préparé un mémoire qu'il a transmis au tiers- 
arbitre. Ce dernier a vu cliacuno des parties séparé- 
ment, il a pris des renseignements en l'absence des 
autres arl)itre.s et des parties, et il a communiqué su 
sentence aux deux arbitres réunis le dernier jour pour 
la rendre. La sentence l'ut signée par le tiers-arbitre 
seul, l'un des autres avant inscrit son approbation au 
dos; elle ne fut pas rendue en l'orme authentique ni 
déposée chez un notaire; elle ne l'ut pas non plus 
prononcée aux parties et ne leur l'ut pas signitiée. Une 
copie non signée de ce rapport fut remise à l'intimé par 
son arbitre qui l'informa que sentence allait être rendue 
contre lui, et l'intimé, étant sous l'impression que la 
sentence allait être rendue d'une manière régulière, a 
pris des mesures en vue de s'y soumettre. 

.Ii'df; (continiiuiit le jugemoiit de la cour Hiipérieuro. 
Tait, J.) : — Qu'en vue des irrégularités susdites, la sen- 
tence était nulle et que les actes de soumission à la sen- 
tence, faits par l'intimé sous l'impression que la sentence 
avait été rendue d'une manière régulière, ne con- 
stituaient pas un acquiescement valable de sa part. 
Viiccé Clapman, 1 lî. 1. 
• 1, L'arbitrage, ayant l'effet de soustraire certaines con- 
testations à la connaissance des juges ordinaires, con- 
stitue une dérogatinn au droit commun, et doit être 
restreint de la manière la plus étroite dans les limites 
des règle> que la loi a posées à ce sujet. 

2. l'ne convention ((ue les dilféreiuls (|ui pourront 
survenir entre les parties, au sujet d'un contrat, seront 
jugés par des arbitres, constitue une simple promesse de 
compromettre et non un com]iromis proprement dit, et 
cette promesse pour être valable doit, comme le com- 
promis lui-même, désigner les noms et qualités des 
parties et des arbitres, l'objet en litige et le temps dans 
lequel la sentence arbitrale sera rendue. 

3. L^ne promesse de compromettre, dépourvue de ces 
conditions essentielles, n'autorise pas le juge à préciser 
le litige et à nommer les arbitres; cette promesse, en la 



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supposant valable, «erait un uiniplo engagement de faire, 
se résolvant en doniniages-intérêts en eas d'inexécution, 
et ne donnerait au juge que le droit d'estimer le dom- 
mage souffert, mais non celui de l'exécuter lui-même en 
nommant l'arbitre à la place de la partie qui s'y refuse, 
et de substituer ainsi sa volonté à celle de cette partie. 
McKay v. Mackedie, 11 S. 513. 

— : — V. EXPROPHIAÏION. 

Arbre: — V. Télégkai'iik ; Voihinaok. 

Arrêté en conseil : — V. Coukonnk. 

AtBaut : — V. Droit criminel. 

Auuranoe : — Garantie. — By a condition of a guarantee 
policy insuring the honesty of W., an employée, it was 
stipulated that the employers should, iramediately upon 
its becoming known to them, give notice to the 
guarantors that the employée had been guilty of any 
criminal offcnce entailing or likely to entail loss on the 
employers, and for which a claim was liable to be made 
under the policy. On the 22nd June the employer;;' 
auditors notified them that an unexplained deficiency, 
amounting to $300 or $400, existed in the accounts of 
W., who was their secretary treasurer. Respondeiits 
did not notify the guarantors, but gave W. a week to 
ezplain or rectify the matter. On the 39th of the sarae 
month the auditors, about 4 p.m., notified the employers 
of their discovery that a chèque for $14,000, received 
by W. about a year before, had not been entered in his 
cash book although it had been regularly credited to 
the employers' account at their bankers. The matter 
was discussed between the employers and the auditor.s 
that evening, but notice of the discovery was not given 
to the guarantors until the following moming, when W. 
failed to appear at his place of business, and they did 
not authorize his arrest or détention until some hours 
afterwards, when it was too late to intercept him in his 
flight from the country. 

Held (Hall, J., diss.) : — That the employers had not 
complied with the conditions of the contract as to im- 
médiate notice, and were not entitled to recover under the 
policy. Guarantee Co. of N, A. & Harbor Commission' 
ers, 2 R. 6. 2 







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18 



ASHIUIANOK. 



— : — 'l'hc cnsliior of a baiik rcmovi'd l)inullos of udUîs from 
tlie baiik proinisi'S to his residoiice, for tlie purposo of 
8i;,'nin^ tlioin, but it nppoaivd thiit hc hroii^dit thom ail 
biick, aiid suljsequcntly, in. liis ollico in tiu^ l)iink, lie 
put a nunibor oi" $5 noti'S in tlio bundlos, inslead of $10 
notos, and Ihus dofniudod tlic bank of $8,110. 

Mkld: !. In intriislinj: tlie notes to tlio casliior to be 
ei^ncd Ihcrc was ni» négligence on tlio part of the bank 
invnlving a violation of tlic ternis of tlie contract, and 
tho loss was one causod by *'fraud and dishonesty 
aniounting to enibezzleniont'' on tlie part of tho em- 
ployée, and came under the guaraiitee given by the 
poliey. 

The same employée, shortly bofore his fliglit from the 
country, caused lus owii clieqnes to tho amoiint of $15,- 
6M to be certified by the lodger-keeper of the bank, 
allhoiigh he, tho Ciishier, liad no funds tliore. 

Ili:i,n: 2. Tliis act, alflioiigh, tcclinically speaking, 
not constituting the crime of embezzlcmcnt, was "fraud 
and dishonesty amonntiiig to emhezzloment" on the 
p;irl of the cashier, and eamc under the gnarantee of 
the poliey. Thèse words in the poliey bave to he tnken 
in their ordinary nr viilgar sonso, as otherwiso' the words 
" frniid or dishonesty "' wonld be witliout effcct. 

3. '.riie fact that the bank recovered a largo pnrt of 
the moiiey taken did not affect its right to claim under the 
poliey, tliere being a balance of total loss remaining 
which cxcoeded the amonnt of the poliey. 

4. The claim of tho bank was not alTected by its com- 
munieatii'n< with tlie employée aftei' his flight, snch com- 
munications not hnving hnd nny injurions effect as re- 
gards the gnar,,nlce company. 

On the 30th May the cashier did not appear at his 
office, and a n ;:nl)er of the choques certified by the 
ledger kee]ier, as abive mentioned, were ]>resentod and 
paid althnugh he hnd no nmnunt to lus crédit to check 
against. On the following day the bank gave notice of 
the défalcation to the local agent of the gunrantee com- 
pany : 

Hflt» : 5. The notice was given en temps nfile. and 



1 



ASStUlANCK. 



19 



thc biiiik wiiH iidt guilt)' ol' nt'gligonce. hondun Uuar- 
(intce and Acculent Co. éc The Uochelayu liank, il H. 34/ 

- Mahitimk : — WliiTo a lot of sowing machines, Jaden o^ 
bdurd of a vesni'l bouiul on u tradinj,' voyage, are insuroil 
iindor ont' |)olicy, bul eai h machine is soparatuly valued. 
tlif assiircd niay abandon to tiie underwriters such out of 
thc niinilitr us niay bc declared by a survey (o bo a total 
I088. And a condition in tho policy "l'ree of particular 
aveniiic "' ciiniiot l)c hcld to opcratc ho as to cxclude a 
chiiiu on tiic insiircrs l'or those lost. 

The moaniiif;' of Ihc words "dill'erciit lliitif^s or classes 
of tliinus."' as uscd in art. "-.^540 C. (!., coiisidcrcd. 

In tlic présent case, tlie aliandonnient was (•l(>urly 
provoil (C. ('. 2474), and tho same was made witliin a 
reasonalilc dclay aftcr assnrod had reoeived notice of 
loss (C. (\ 2511). Casanlt, C. J., dissent ing. 

T^ndor the circunistaiices disclosed, the mastcr of the 
vosscl in cuisinj,' lier to be lowed back to port, nsed ail 
ncccpsnrv carc and dilij4:encc in tho intcrest of ail con- 
cerned (C. C. 242'!), aiid the cost of siich towape was a 
gênerai average expenditure. Casanlt, C. J., dissent- 
inu'. 

/'('/• Casanlt, C. .1. : — Tho rotnrn to tho assured at the 
port of depirtnre, bofore abandonmont, of ,uoo(ls in- 
surcd fne of [larticnlar average, and valued separately, 
restricts bis l'ecoiirse to a clajni for siieli of said {roods 
as hâve suireriMl dama.uc eqnal lo constrnctive total loss, 
on condition of lus niaking abandonnient of the same 
within a reasonablc delay aftcr said retnrn. Singer 
Mamifai'lurinii Co. v. \Vc.4crn Assurance Co., 10 S. 379. 

- Y. Broit martttmk. 

Ti;hi!Ksthe: — 1. 11 n'est pas nécessaire que l'assuré accepte 
ou signe les conditions qui se trouvent au dos de la police, 
lorsque cette dernière contient une clause disant que ces 
conditions forment partie dn contrat; et si l'assuré, 
après avoir reçu ce confiât, ne le répudie pas, mais au 
contraire, en fait la base d'une action pour réclamer 
le montant qu'il couvre, il ne peut pas objecter à une 
partie de l'instrument et se servir de l'autre. 

2. I.a clause dans une police d'assurance que toute 



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20 AHHIIRANCR. 

jmnrpiiito doit ôlro intoiMôc dans IcB troin inoip du 
Hiiiiptro on du rcjot de la récliunation, est licite, et ne 
vi(»lo pup Icp (iisiuipitions de l'art. 2184 V. C, (|ni dé- 
feîui do HMioiioer d'HVHiice à une prescription non ac- 
quise. k<ii}}])Kon é Vahdonùm Insurance Co., 2 U. 209. 

1. I /assureur qui a i)ayé une partie de raPHuraneo 
et. «lui donno son billet pronnssoire à tonne! pour le 
roptc lors y\v la signât uro de la quittance par l'assuré, no 
po\it obtenir do ce dernier. \\w subrogation convention- 
nelle (\v pos droits contre l'aideur du sinistre, les ternuîs do 
l'art. 1155. C. C, "celic suhrogaiion doit être expresse 
" et faite en même temps que le paiement" s'y opposant. 

'a?. Cet assureur ne pouvant être rangé sous auc\m de8 
cinq cbcfp do Tart. 115(5, (!. C, no peut invoquer, non 
phis. la subrogation légale aux droits do l'assuré contre 
l'autour du sinistre. 

lî. Aucune cession dos droite de l'assuré n'ayant été 
faite k l'assïirour, lors du paiement de l'assurance, ce 
doniier no peut \m» invoquer, contre l'auteur du 
sinistn-. lo bénéfice do l'aH. 2584, C. C. 

4. L'assureur qui a payé le montant de l'assurance à 
l'assuré, a. pour se faire rembourser, contre l'auteur du 
sinistre, le recours en dommages de l'art. 1053, C. (J. 
Cedar Shingh Co. é La Cie d'Assurance, etc., de lii- 
movsl-i. '2 li. 3:9. 

— : — Tbe tboory tbat tbe tire in question originated from a 

"hot box" under tbe tendor of tbe railway train, was 
fully disproved by évidence sbowing that tbe train was 
net stopped nor the hot box oj)ened until tho locomo- 
tive was more than a quarter of a mile away from tbe 
sbed where tbe tire broko out. Central Vermont R. Co. 
& La Cie d' Assurance, 2 R. 450. 

— : — 1. The insured cannot be held to a complianco witb any 

conditions of the regular policy issued by the insunince 
Company wbich enlarge or vary tbe terme of tho in- 
térim contract. so long as the company has neithor re- 
pudiatod nor oancoUed the intérim receipt, nor substi- 
tuted a regular policy for it. 

9. Where the insured has transferred a portion of the 
insuranoe. and the said transfer has been duly signified 



AsatmAN«-R. 



21 



1 



lo ihe inBiiraiice t'oiiipnîiy, he lias no riglit of action 
Hfîttinsl ific iiiHiinincc coinimtiy witli riMfx'ct to tli'- 
aiiioiml H(» ImiiHfiMrcd. 

Jî. If tho «'vidcnc*! Icaves a œrl.uiii atiumnt of doubt 
as to tlie aciiial vainc of the buildings destroyed, tho 
balance sbonjd Im; turned against thc insurance Com- 
pany rather tlian against tlu; insured. InsurerB should 
(•xoirisc vigilance as to ovcr val nations wlnni they are 
(aking the risks and acccpting the preiiiiunjs, rather 
Ihan after the loss occurs and they are called upon to 
diseharge their part of the obligation. Cilizens In- 
surance Co. tC- /jpfronçoù, 2 K. 550. 
1. A prenduin note payable lo order, but subject to a 
condition, viz., the issning of a poliey of insurance, 
niay be transferred by endorsenient and delivery (C. C, 
]57;i), but the transférée, even before maturity, does 
not enjoy the privilège of a holder in good faith of a 
|)romi88ory note, and bis position can never be better 
Ihan that of the original payée. Hence, in a suit on 
snch a document, it is incunibent on the plaintiff to 
show that the condition bas been fulfiUed. 

2. The issning of a poliey which required by it» ex 
press terme "fuU and immédiate payment of the whole 
premium," while the note in question granted an ex- 
tension of time for the payment of snch premium, was 
not a compliance wilh the condition on which de- 
|)ended defendant's liability to pay the said note; he 
was therefore justilied in refnsing the poliey, and the 
considération for the givi. •. t the note having failed, 
he was no longer liable on it to the payée. 

3. The nullity ])rovided for in the poliey so issuefl, 
as resulting from non-payment of the premium, could 
not be expressly or impliedly waived by the présent 
plaintifï, a mère agent. Quœre, would the bringing of 
of a suit on the note, by the company itsr-lf, constitute 
snch waiver. Bernier v, Martin, 9 S. 431. 

A notice of loss on the twentieth day after the fire is 
not a comjjliance with the condition of a poliey of in- 
surance against fire, which requires that such notios 
shall be given "forthwith after loss," and compliance 









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AHM|iHAN<' 




«iih sdi'li sli|>iil(i(i(in JK II coinlilinii prcciMloiil lu »(•- 
pi'ii nn ilic policv. ]liiiirhi',ih'r l'Utr Assuvtutre ('«. t6 

(iiifrifi. r. i; i;ti. 

(Allinrctl hv IIh' Siiiui'inc ('oiirl). 
1 Wlicrc M ('(Mnimi v iiu .m iminlcd In proloci |)r»>mis't'f« 
îti'.mnnl lire mikI l»tn|;lmv l'V ini'in\H ol' wircp nnil nltui'li- 
iinMits ooniuM'fiMl wilii n «'vulrnl nHii'i'. «'ohIimcIh willi a 
liim 1(1 Mll.iili ilsuvslcin ni' prolrcl inn In Ihnr |in'miH('fl 
Ml ( (MiKidiMiihiMi ni n luniillily |>:iviiM'nl nf $1", aiitl ni. 
ihn siinu' iiinn. i>\ !i MulisiidiiH'V wi'itiiig, ngrt'i'n |n niuki» 
i;nn(! nnv InsM «'miisimI 1>\ linr<;lnrv lt> ll\o r>xl(M\l ni' Hîy.MU) 
wlwln ilic ('sl:'''liHlnntMi( Im iniilnr Iho coinpnnv'p piolcc 
iinn. a rnnliMcl nf inHiirnucc in riilcrctl inln l'ciAVccii 
lltn piirliOH. 

l'. A ('i>i\ii>.'Uiv isKiiinr. Hnrli pnlirioR cl' inpiinmcr Ip 



rctiuircd. l'V st'clinn I 



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I r.; r.M Vmi 



nhiiplcr 



'«.'(>, (o nMiiiii M licniiHn t'rnm llm Minisinr ot" l'"inniiri> (o 
MincuM ni' siinli iiifîiiriUH'c m (*i\iii\(ln. iind 



t'îU'i'V 'Ml Ihn lui 
\\\o niVu'n- >^\' Ihn nmnpMnv w lin doIiviMs minli ;i pnlicy 
iif in^injuii n m- rnllnnls; mu pri'miimi llicrnrnr. willmiil 
pudi ImiMisi" hninj'. liidil li\ llm ('onipiiny. is liiiMi' in m 
p(Minl(_v iicl «'Xi'nndiiig- $:iO nnr Inr;; jliim $10. iniil 
onsis. ll"iiii,/ ,1 (iri>si\ .") \\. I |(i 

1,. !1SMliro pniir ('11)1] MHS iinn pinpiu'-ln dnni il sn rrnil 
do bnniin l'ni \o )>rn|>iinl,'iirn pniir 1<' Iniil 11 dnimn A 
1m t'ninpM!',ni(> snii Inllnl ;iu iiiniilMiil de $."\(Ml pour rnn- 
v'OllIriM' los pnrins ('I I.h dn|)iMis(»s de crlh' ri. l'IiiK 
tnrd. I,. di^'ninrn (|iin lu proprinln ninsi MHHiirnn MppMr- 
<(Mi!nl i>niir iiioilin m sm rctiimc. I ,m nninpMfrmn le» 
pnuvsuuu pnur îflOO. lialMiicn de snn hillcl. dun de- 
puis lo 01 iin\(Miii'rn 'S;'n. Mvct' inlnivl A I pniir ccul, 
pour vi'VsonuMil8 du>J pnur portes oiioniiruo:- 

.'ri;r (^onnliniiMiil K'nntliinr, .1 "> : ()nv «Imiis rcsinMo, 
il V ;i (MI (M'i(Mir sur l'un d(\^ iiijrrôdionls ossoulioln du 



\M1 



liMl. snxnir sur 1m prnpriotn nssuroo. (]iii iTm] 



• piir- 



louMit quo i>('ur luoilio ;i l'Mssiirô. ol (]ii(\ pMiiMnl. lu 
polioo (Miiis(^ olMUt null(> (M iK- nul oll'nt. (pi'olln n'MiirMil 
]>ns lit^ 1m oonipMuiiit^ on oms d'Mi'oidonl : 

Quo lo h\]]vi d(Min(' on piiitMuont dos ]irimos A otrc ro- 
oou\ro('s. Tm t>to sMus oonsidôn\li<in logMlo t>t (pio lo piiio- 



ASSIiltANCK. 



28 



iMciil in' |i('iil jiHH en T'Iic iccdiivr*'' |»iif hi coiriiingnie. 
('(iminiir "' irni^fiininre iiniliirllp v. LrtiKii/, \';i S. 2'ii2, 

l'.V niic ni' llic ('tilldll idllM (pf II linlicy (»!' (jri' illKliriUlCO, 

|iiiViii('iil l'I" t'IiiiiiiH l'nr liiKH I lii'irimdcr wiik In lie iimde 
williiii Ki,\l_Y (liiyH «rifi iirddiiclidii of |.Ih> oiiili or 
nlliniiiilinM nf llii> l'Iniiniiiil, iilmi^r vvilli hiicIi iiccoiinU 
iiimI cviilrinc mh iiii;^lil 1'" i('(|iiii(>(| hy lln' (liifcl.org. 
'I'Ik' iiiKiiird iicvcr iundiiccd iiiiy micli HlitIciiK'iit, or 
(iiilli (ir iilliiiiiiil inii, in r('K|irr| i,\' hm iiIIc^imI Iohk. Tho 
nnlv u Hiver liy Hn' t'i>iii|i(iiiy wiik ni' |Im> v\^\\\. In uxaot 
|il(idl|rl inli ni' Il Hllllriiicill willlili ilic {\\lû di'Iny of 
liricrii dii\s l'iniii Hic dtiln id' llin (îrc. 

lIlCMi: 'l'Iinl llic (iclinii l'nr IIh> nlinvi^ iciiKniiK. aiid 
MJHd lirfiiiifîc il wiiH iiisliliilrd lud'orc llio oxpiiatioii of 
n\\\\ diivK iil'lrr llic jnss. wiiH |ii'('iii(ihii(v IhipidR V. 
Thr Norlh Urilish d' Mniiiiilih' liisiiranrc, (!(i., liS 8. 






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Wln'ic |iiiildiii^;H nii |iin|i('ily liypid liccnlod fur t.lic RC- 
riirilv ni' Il Iniiii iin' iPMiirrd liy llin iMorl^aK''*' '•« iiddi- 
liiitiiil Micniilv l'nr llic Himi Iciil, iiiid ii InsR hy (in; oc- 
ciirw. Hic iiinii^iifîi'c ik uni nlilii'fd In iiiKliliil»' proc'iid- 
\\\i'y- iitMiiiisl liii' iiisiiniiicc cniii|iiiiiy l'nr lli(> rcH'nvory of 
llic iiiiiniiiil iiisiir.'d. iiinrc ct^iicciiilly wIh'Ii, fiK in Mie 
lucsciil ciiKc. Hic niily n'iisnii (nvcii i>y \\\i' cnrriiKiriy Tor 
uni piiviiif', llii' loKH is niic rcsiil I iii'!; Tmiii llic acts of 
Hic iiinrlc;!!',"!'- ''''•' lidl»''' nifiy iisk In lie Hiiiirfigdf.cd 
III Hic rifdils nf Ihc iiinrl/^îii^i'c, Iml nnly nn t,ciid(;r to 
liiiii nf Hic iiiiininil. nf llic niorl^n^d délit.. 77/fl Mont- 
rrol 1,(1(111 (!• Mdiliiiitji' Cd. v. Pniif^, 14 S. IO(i. 
I. W'Iicrc Ihc [inlicy cnnlnitm fi foiuliiinn In Hic, eiïcct 
Hiiil Hic cniii|.iii y hIihII iml lie lield l(> liave waivod any 
|irnvisinii nr cniidilinii nf Hic |i(ilicy, or aiiy UnU'.iiura 
llicrcnf, liy iiiiy re(|iiirciiiciil, aci or [iroocedirig on it» 
piirl rclnliiii: In Hic ;i|»|iniisiil. Ilic iiiHiircd av liis repre- 
sciilalivcK JH uni. rclicved frnin Hu' ohlif^at ion of fur- 
iiishiiif^- pinid'H (d'»lnss as r('(|iiii-cd liy tlic conditions of 
Hic pnlicy. l>y Ilic fncl. Huit Ihc cnnipany and thc in- 
'siircil ciiicred inin honds of ap[)raiHcrricnt, aftor the 
Un»,— tliis iii'in^r a tnoro coiiKervalnry [irocccdinfî in the 



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24 



ASSURANCE. 



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interest of both parties, to establish the amount of the 
loss at a time inost favorable for that purpose. 

2. The pretension that the insured and his repré- 
sentatives were unable to fumish such proofs in conse- 
qiience of the loss of the polieies, cannot avail where 
it is neither alleged nor proved that the polieies were 
lost prior to the fire or within sixty days thereafter — 
tlie time within which proofs ôf loss had to be made. 

3, Where a condition of the policy requires that ac- 
tions based thereon shall be commenced within twelve 
months from the date of the fire, an action commenced 
after that date is prescribed. Prévost v. The Scottish 
Union & National Insurance Co., 14 S. 203. 

(Confirmant la cour de révision, Sir L. N. Casault, J.C, 
Routhier et LaRue, JJ.): — 1. Que l'assuré doit se con- 
former aux conditions et délais prescrits dans la police 
à moins que la chose ne soit impossible, ou qu'il n'en soit 
dispensé par l'assureur, formellement ou implicite- 
ment. 

2. L'avis -. -^rbal doiiné par l'assuré à l'agent local est 
suffisant et censé reçu par l'assureur s'il envoie immé- 
diatement son agent expert avec instructions de pré- 
parer un règlemem; de la réclamation. 

3. L'assuré n'est tenu de fournir à l'assureur que les 
documents qu'il a en sa possession et ce dernier est 
censé avoir renoncé au délai ordinaire de quinze jours, 
pendant lequel la réclamation doit être produite, s'il 
exige de l'assuré, au cas de destruction des factures, un 
nouvel inventaire détaillé des marchandises, avec co^ 'es 
des factures des maisons avec lesquelles il faisait af- 
faires. 

4. L'évaluation des marchandises incendiées doit se 
faire sur le pied de la valeur réelle, c'est-a-dire de la 
valeur véiiaîe du jour et du lieu du sinistre. 

5. L'assuré peut porter son action avant le délai de 
60 jours si l'assureur a refusé «absolument de payer le 
montant de l'assurance. 

6. L'assurance faite en faveur d'une personne en cas 
de perte, "as his interest may appear" peut, au cas de 



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ASSURANCE. 



25 



faillite de celle-ci, être recouvrée valablement par le cura- 
teur à telle faillite qui devient alors cessionnaire ou fidéi- 
commissaire de l'intéressé principal. Liverpool, London 
& Globe Ins. Co. & Valentine, 7 lî. 400. 
• Vie : — P. effected an Insurance on his life, for the benefit 
of his wife. The wife died first, and by her will named 
P. her universal legatee. P. married again, the con- 
tract of marriage stipulating séparation of property. 
Tliere was never any aasignment of the policy for the 
l)onefît of the second wife, P. predeceased his second 
wife, and by his will bequeathed ail his property to his 
daughter by the first marriage. The amount of the 
policy being claimed both by the daughter and the 
second wife, the insurance company deposited the 
amount in court. 

Held : — That the daughter was entitled to the 
amount of the insurance. In re JEtna Life Insurance 
Cl). & Gaucher é Gosselin, 2 S. 392. 
Where an insurance is effected upon the life of the hus- 
band, the amount whereof is payable to his wife on a 
date named in the policy or on the previous death of 
the husband, and the parties are subsequently divorced, 
the wife ceases to hâve any clajm to the amount of the 
policy, which reverts to the husband. ffart v. Tudor, 
2 S. 534. 

The amount of insurance effected on the life of the 
liusband, payable to the wife at his death, being unas- 
signable under the provisions of R. S. Q. 5604, a trans- 
fer of such insurance by the wife is null, and she is en- 
titled to claim the amount thereof notwithstanding the 
transfer. Cusson v. Faucher, 3 S. 265. 
R. in 1869 insured his life, insurance payable to his wife, 
should she survive him, or failing her, for the benefit 
of his children. In 1878, the Act 41-42 Vict. (Q.), ch. 
13 was passed, which permits a person who bas effected 
an insurance for the benefit of his wife, etc., to revoke 
the benefit and make a reapportionment, but sec. 1 
excepts "rights accrued before" the coming into force 
of the act, ail which rights fV.all remain in force and 
continue to apply. In 1880, R. attempted to appro- 






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ASSnt ANCK 



priiiti' ilic insiiiitiii ,' jo (HIC ol' liis i liildicn. tuiw rc- 
Bl>onil<'i\i. 1{. Iinviiig (lied in lH!»y, tlu' widow hiuI 
< liil'l ''ficli rlimiH>»l llic nnidiinl ol' Ilii> iiiHiiiniu'p. 

Ili:i,i): 'r!u> rifilil ol' W'b widow wns ii riglit nccrucd 
witliiii (lie incimitig o( Il IV» Vicl.. cli. IM, nnd llic ro- 
ii|>l>ropriiitioii iii IMSO wns inoiicrnlivc. H inilics v. 
fùcs, :> S. V(M). 



— :— I 



11 iniiii'.'il 



In ISdli. 11. in^iircd jiis Iij'c. iiiidiT tlic pmvi'^idiH ni '.".* 
N'iil. ((,».). «11. Ii. iiismiiin'o |);iyiilil(' lu Ins wift« hIiciiM 
sli(' survive liiiii. or. ffiiling lier, l\)r (li(> ln'iu'lil ol' liin 
olnldirn. In ISIS, tlio Ad 'Il 'IV Vicl. (().). oli. \:\, 
\\:\< |>;i-s('d. wliicli (MimI'Ics m iicrsoii wlio lins clVcolcd ;in 
insiirniu'o for llio IxMiclil id' liis wil'c. or of his wifo iiiui 
(dnlclroii. (Ml-., to ri'Vidvi' llic Iioiiclil lo llic |)orHon or 
|>crsons niiincd m llio policy iiiul lo iniiKo n r(>-ni»por- 
lionnicin. l>ul sci't. I (>\fi>nts riylils iU'rriicd Ik-I'oi-c IIio 



MllUl", mlo l'iM'rC i>l' lllO ,\('l. mII 



wincli richlH slinll ro- 



iniiiii in t'oii (> nnd conlinnc lo ii|iply." T.y virliio of 
lliis Ail. \\. in |!^S0. oMH'idod m doiMiinonl wliioh did 
not iiicniion 1ns wifc m \]\v lirsl |inri\^rii|)h. luit inorcly 
slMlcd iliiU ho dosircd lo rcvoko llic licncl'il conrcrrcd 

liis cliildrcn ixcncrnliv. In llu! 



I 



\ llic ni^iniincc npoii 



•second i'nr;u',r;iii;i. ho 



\\('\cr. Ile dccliircd lus onlion lluit 



IK^ lIISUlMlli t' sIlOllUI ht 



in O'i»' ;iiipcll;inl ). nii,! i 

in 1S!*'J, ilu' w lie. iind (lie soi 



pjiy.'lldc lo one son ilMliled I lieie 
(->/ /() his irifc. \\. hiivinu di"d 



I niiîiicd in Ihe rovomlion, 



;i(-li iissciied ;i ris:li( lo lue msnriiin 



ri n crever-mi: lhi> iiuluuit m ol I'mviHsoii 



l>; 



.!.. i;.i. 



(}.. :> r. s, \?0(»):- 1. rii( 

llunisjh f«ultv in l 



le WiTiiiiii;' ol 



'cnineiii m (picslion, iil- 
llie liisi piinignipll 



tlunvo1\ iicvovllielcss in tlic sccoiiil pinngniph siilli- 
l1y c\lM'ess(^l .-i rcv.Njilioti i-.f tlie lienclil lo lin» wil'c. 



eicn 



1^ 



M'soiis li;liiu>iî ils heneluMiiriot! in j>olieics issiied 



while ihe .\. ; ','!» \ ici. (i).). eli. 1 



\v,is in lore(> hâve no 



jiocruod or \(Slcd ri::Iil williin llie nieiining oï II Iv 
Viot.. cil. 1 . '^ iind tlic vi>V(H'iiiioii nnd re -nppropriatioii 
ninde m 1>m> w en> \;ili(l. 

o. In ;iny e\enl. nndor .\ri. 10?:'. t' C. tlie liiisbimd 
liad ptnvcr lo vevokc thc slipnlniion for tlic heiicfit to 



ASSIlHANtlK. 27 


« 


Ihc uil'r sn long 118 mIic liiiil iMit HigiiiCird hcr iiUKcnt 




llii'ii'ln. 1,'rrfi «!'• Iliiijhfi.i, .". I{. II.".. 




_ :- l,"r\tMiil('iir IcHliinicnliiin! ne |m'IiI, ho servir (In inon- 




tiiiil truiH- |Mili('(' (riiHHiiriiiicc |iiiyiil)l(! i\ In fdiniiic r-l. niix 




niCiiiitH «le riiHKiirr pour payrr \m (UiMoh (In In Riicnwinii 




(doiil. rnclif. (Inim rcRpiVîn, no HiiHiHait pHH pour pn.v<T 




11' piisnif) (le riiHHiir('<, cl. cclii iiiiilgm (pit! ccl cx('!(!iit('iir 




Icplniiiciiliiin', ipii rliiil. en iiu'^mm! ic^nipH le l.iilour do ciw 





'iifnnis miiiciirs, ciil ncocplo ccll.o HiioncKHioti en 1' m 



11(1111. (•(•Il(> nciM'philidti no poiivniil, w. 



fiiiro (1110 Sf'iiH 



liôiiolicc d'iiivciiliiiro. Ihuliii v. Dcviiii, (1 S. .'{.'{8. 



iiHHiirniicc Knr In vie (rnn iiiHo 



Ivnlilf 



!>• 



id. (''In 



iransporl ''(' pnr lui nnx porKoiirioB ot do la innnièro pn'-- 
viio,'^ iin\ iiris. ."i.'iSI ri sn/. S. I{,. Q. |j(! rocoiir» doH cii'- 
niicii'is se linriH" n l'iiiii' rciilror dniin If pnl.iiinoino do 
rnssiiii' le niuiilniit drs priiiicH (pi'il on n tiiôoH ponr 
innintriiir rnssiirnnco. 

■.'. I,;i drclnriilidii de riii'ticlo t>t>H\ no diiil, pnH uO.c ■^■ 
«niii'iiirnl rli'c rcrdc nii di>,4 de In polico on nnncxnr .-i 
cil insi iiinicnl. (V!ir l'oniinlilô, prcHciito pour la pro- 
li'clinii (!(> r;is~iii('iir. irôhinl pus n peine de millilé, i-l 
leiiiplie si lîi déeliinilion ohI fiiile Hiir iino fouille séparée, 
du inoiiieiil (lu'iin donide on osi. remis à l'a-^Hun iir. 



l'CiU'Ini V. 1,'irrrii 



S. :.l!». 



(( 'KiiliniKiid le jiie,'iiiont tU' Malliieii, .7.):- I')n Tnlmonee 
lie preuve de iniiiiviiise foi elle/, l'nBsiiré, roniinsioii pur 



lin (le I 



léeli 



MOI 



iirer une niiihidio (loiit il avinl Honllerl Uiw^- 
is nnpnnivnnl, sniis cpie pm coriBlilnlion on ait été 



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peut vicier le (!onl.rnl, d'assiiranoe. (' 



llleclee. Ile pel 

/Kh/iiir d'A.'^siiranrr la ('(iiiadiennr, d- l'Uni, "i I'. nyi. 

riio dereiidnid. issiiod a polioy iipon llie life of pluin- 

s minor son, (ifjjeil oi;j;lil, yoars, by llie ccindilions of 



lilT: 

wliicli il wiis stipnlalod, ainoiif; othcr Uiiii.LTs, thaï no 
olilieni idti uns aKHiiuiod by tho compaiiy nidess on llie 
diile tliereid' llio nssiired wns in sound lionllh; and fiir- 



llicr, 



luit 



ho p(di('y won 



1(1 bo void if tlie nssiired. 



l'iiro ils dnto, liad hoeii atlondod hy a pli,\8icinn fo;r iiiiy 
serions disonse or coniplaint, or lind luid boforo said date 
tiny disenpo of tho hoart, etc. It was provod tliat tho 



;issiii'e( 



I. iihout il yonr previons to tlu! date of tho p< 



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ASSUKANOK. 



Imd 1)001) tn<at«>(l iii u hospital for an afToctioai of tlic 
henrt, and wliou disclmrgotl wu.s ouly "iiuproved" aud 
not fonvaloMoont ; aiul that aftor tlio dato of tho policy 
ho was agaiu troatcd in a hospilal for a lioart complaint. 
IIkij) : — That tho i)oHoy was void and of no elToct. 
Toiiiph-ins V. Thi' Melropolilan Life Insurance Co., 14 S. 
2U). 

— : — V. DuoiT MAKiriMi;. 

Anberge : — V. Duorr mi'nicii'AL. 

Avocat— Avoont— 



A iitorii^nfiov 0, 15, '20 

Cexiiou (if liifns 10 

Consril 11, 15 

(\>na(itufiim f/'ini/' corpora- 
tion ••. H 

Coutinuiition ilf cousi' ofiris 

ri^flfmnif 10 

D/ho)iri>i\'i 1, 2 

Désaveu 1». '21, 21 

Ih-oitiiactiou. 1, ;», 7, .\ 1L>, 10. IS 

Forma paupfria 12. 17 

Hojwrairrs,... 1, '.i, 7. S. 12, 10. IS 

liifrrrfs 2 

Afa»<iaf 1. 0. U. 11. 15, IS. 

1», 20. 21. 2» 



OJfrea It'ifalen M 

Pacif (/»• ipioti') mis l',\ 

J'nision aUmnxfaire 17 

l'orlfur (if ;»iV'ivs 20, 2-1 

l>r,u,r H, 2:1 

l'ririlt'ffr 10 

Proniofru r 4, H 

liijflnufut (If compte 2 

Hfiioiiciatio» nu mandat 1 

Sinnafxrf 5 

Solidaritf 22 

Siilistitutioii 1 

'larif a 



Avocat: — 1. 1. An udvocate has no right of action for his foes, 
unfil the cause wlieroin heolaims tlioin hiis hoon terniinat- 
0(1 by jiidgmont. sottioniont, or discontinuance, or until 
his client has withdrawn his mandate from him. 

3. An advooato cannot withdraw froni a cause with- 
out the permission of the court or judgo; and even where 
such withdrawal is regularly made, it doos not give the 
advocate a right of action against his client for his fées 
before tlie termination of the cause. 

3. Tlie fact that the client retained anotherlawyer in 
another ca*e in which he was concerned, and did not 
respond to a notice by his attorney to infomi him what 
he intended to do in the case in which he represented 
him, does not justify an advocate in withdrawing from a 
case, or give him a right of action for his fées before the 
termination of tho suit. 

4. An advocate is not bound to advance moneys as 
disbursoments in a cause, and whero he doos so he is 



II 



'■ ^31 



AVOCAT. 



29 



not obligcd to iiwnit tlie result of thc suit Ixîforo ho is 
entitlcd to sue for tho roimbursemont of «iich udvunces. 
Lomnijcr v. FUiatrauU, 2 S. y.')!!. 

-2. L avocat qui, nu cours de diverscH jiroccdures dans 
leequcUes des dôbourHon sont constiimmcnt nécessaires, 
reçoit pour son client et à wi cfuinaissance dos sommes 
d'argent que celui-ci lui laisse entre les mains sans les 
réclamer, n'est pas tenu de payer l'intérêt de ces sommes, 
tant ([u'il n'est pas mis en demeure ou qu'il n'y a pas de 
règlement de compte entre eux. Chagnon v. 8t-Jean, 
;{ S. 45y. 

-3. An ndvocate hns the rigbt, in the absence of any 
ngreement, to rccovcr judgnient against his client, for 
the proved value of his professional services, irrespective 
of the taritr. In the absence of a spécial agreement 
between ndvocate and client there is a presumption that 
the tarifT shall govern as to the advocate's rémunération, 
but this presumption may be rebutted by évidence as to 
the unusual or unexpected importance or duration of the 
litigation. ChrisHn (0 Lacoste, 2 1{. 142. 

- 4. Des personnes qui permettent que l'on se serve de 
leurs noms comme directeurs provisoires d'une com- 
pagnie projetée aux fins d'ol)tenir du parlement un acte 
constituant cette compagnie en corporation, et qui 
signent les requêtes à cet effet, sont responsables du paie- 
ment des honoraires du procureur dont les services ont 
été retenus par le promoteur de cette compagnie. 
Auger & Cornellier, 2 R. 293. 

-5. L'avocat dûment autorisé du demandeur, ès-qualité 
de procureur-général de Sa Majesté, ayant fait écrire 
par une autre main sa signature &\i bas du prœcipe de- 
mandant le bref, au bas de la déclaraticm originale et 
au bas du certificat de vraie copie sur la copie de la 
déclaration signifiée au défendeur, cette signature d'une 
main étrangère est une irrégularité suffisante pour faire 
débouter l'action sur exception à la forme. L'avocat 
doit signer toute procédure judiciaire afin de la certifier; 
sa signature a un caractère officiel comme celle du pro- 
tonotaire; et, pour signer efficacement, l'avocat doit lui- 
même, de sa main, écrire son nom au bas de la procédure. 
Thompson v. Riou, 5 S. 217. 



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30 AVOCAT. 

— : — 6. An advocate may appoar as attdniey ad lllein ior a 

cnr|ioriiti()n without heing tliercto spccially autliorized 
by résolution. Nddfoii v. Comniifisaln's d'kok de St- 
Frédéric, 6 S. GG. 

— : — 7. Les deman'leurs, avocats, aviiieiit l'ait au nom d'un 

interdit une demande de mainlevée d'interdiction. 
A[)rè8 preuve laite, la cour n'a pas considéré la 
guérisoii de l'interdit assez avancée pour pouvoir le 
relever de l'inlerdietiou, mais, sur le eon.-entement des 
parties, elle a ordonné la convocation liu conseil de 
famille aux lins de nommer un nouveau curateur à 
l'interdit, en vue d'avaiu;er .<a guérison, dimiiant acte 
aux parties qu'elles semi)laii'nt s'accorder sur la per- 
sonne à être nommée. La cour s'est éi>alement, sur la 
demande des parties, réservée d'adjuger à une époque 
ultérieure .sur la requête en mainlevée d'interdiction. 

.liiiK (intirmant le JiiLrement de l:i conr sum'Houre, 
Polierty, J,, le 17 Juin 1802, 1. oranger, J., dis- 
sentienié) :— Que, quant aux demandeurs, procureurs ad 
litem de l'interdit, le jugement en question avait un 
caractère finn.1, les procédures à suivre devant nécessaire- 
ment rester suspendues durant un temps suffisamment 
long p mr permettre de juger d'une manière parfaite de 
l'état de santé de l'interdit, et que les demandeurs 
pouvaient exigei', du curateur de l'interdit, le paiement 
do leurs honoraires et déboursés, ces procédures ayant 
été utiles à l'interdit. Taillon v. MaiUoux, 6 S. "^94. 

— : — 8. Certains contribuables de Lacliute ont, en 1885, de- 

mandé à la législature de la province de Québec la con- 
stitution en corporation de la défenderesse. D'autres 
contribuables ont retenu les services du demandeur, 
• avocat pratiquant, dans le but d'améliirer le projet de 
loi et pour en surveiller la passation. Le demandeur 
s'est rendu à Québec ovi il a réussi à faire amender le 
projet et oii, de concert avec l'avocat des requérants, il a 
contribué à faire adopter la charte de la corporation 
défenderesse, 

.TiiGÉ : — Que le demandeur avait un recours pour le 
montnnt de ses honorair(>s et déboursés contre la cor- 
poration défenderesse qui avait bénétîoié de son travail. — 



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AVUCAT. 



81 



(^u • le doinaïKlcur |m uvait prouver la lôijuisitiou, la 
ii.iturc et la durée de ses s^erviit-.s en vertu du statut 54 
Nie, ch. 32, sec. 2, bien que c ■ statut fût postérieur aux 
8i;rvices en question. Burrouijhs v. La corporation de la 
ville de Larhiilr, 6 S. 393. 
: — 9. A party ropresentod by attorney in an action is con- 
clusively prcsunu'il to hâve autlu>rized sucli attorney 
wbere no proc>.edin,ns en désaveu hâve been instituted. 
Bvossard v. Chartrand, S 8. 518. 
: — 10. L'avocat a un 'rivilège pour ses frais d'action et 
d'o\éciili(..n lofsqiie' le débiteur, ainvs la saisie, fait 
cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers. 
//) rc Greavcs, 9 S. 516. 
: — -11. The mandate of tlie attorney ad Uinn to appear for 
anïï repicsent his client in a suit d^es not imply any 
])Ower 011 lus pari to reiain oounsel for his client, and the 
latler is not liable for tlie foes of coiinsel so retained 
without the client "s authorization or knowledge. Auge v. 
Filia'vaiilt, 10 S. 157. 
:— 12. L'avocat qui agit pour une personne pauvre et in- 
capable de faire valoir ses droits sans l'assistance 
giatiiite des officiers de la justice est censé fournir lui- 
môme gratuitement ses services et son ministère. 
j\falhieu v. Bcaiichai)tp et Gaijné, T. S., 11 S. 307. 
: — 13. Est illicite et ne peut servir de base à nne action, le 
c ntra' par lequel un avicat s'engage à solliciter de la 
l'gislature la passation d'une loi, à l'elfet d'annuler un 
rôle de cotisation imjtosant nne taxe spéciale sur 
ceitaines pers'nncs, et par lequel ces dernières — qui ne 
doivent rien débourser en cas d'insuccès — s'engagent à 
payer à cet avocat tant pour cent de la taxe qui leur était 
imposée, au cas où cette loi serait adoptée par la législa- 
ture, un tel contrat constituant un pacte de quolâ litis. 
Cameron v. Hcward, 11 S. 392. 
- : — '4. (Affirming the judgrnent of the Superior Court, 
Curran, J.) : — Where the défendant, after service upon 
bim of the writ and déclaration, went to the agent and 
administrator of plaintifï for the purpose of settling the 
cliim. and the agent reque<ted him " to go and settle 
■w'ith the plaint ilT's lawyer»," a notarial tender to the 




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WEBSTER, N.Y. 14S80 

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82 



AVOCAT. 



attomeys ad litem oî the amount due, witk costs before 
retum, was a valid tender under the circumatances. 
Mitcheson v. Bell, 11 S. 461. 

— : — 15. The attorney ad litem cannot oblige his client for 

the payment of fées of counsel retained by the attomey 
without his client's authorization or knowledge, and 
esiecially where the client had already paid his at- 
torney ail necessary moneys in connection with the suit. 
Taylur v. Alexander, 13 S. 159. Keversed in appeal, on 
the facts, 21 May, 1898. 

— : — 18. Where an advocate appears personally in his own 

case and conducts it as attomey of record, he is en- 
titled to the nsual attome/s fées as well as the disburse- 
ments. Banks v. Burroughs, 12 S. 184. 

— : — 17. ^n an action in forma pauperis for an alimentary 

alk t-^'^iice, and subséquent proceodings connected there- 
with, the plaintiff's attomeys are entitled to recover from 
their '"•; 'n^ the full amount of their costs on proceedings 
tfken yrjtect and secure his or her rights in respect 
of the uiîiientary allowance, and also any costs beyond 
what they hâve recovered from the défendant in the suit 
for aliment ou their taxed bill. Bastien v. Forget, 12 S. 
425. 

— : — 18. L*avocat de la partie en première instance, à qui on 

signifie une inscription en révision, continue à 
représenter cette partie devant la cour de révision, et a 
droit, même sans comparution, à l'honoraire fixé par le 
tarif lorsque la cause est réglée avant audition, mais il ne 
peut réclamer les frais d*une comparution produite 
après que la partie adverse s'est désistée de son inscrip- 
tion en révision. Dumford v. Hannah, 12 S. 431. 

— : — 19. L'avocat n'étant que le mandataire de sa partie et le 

mandant pouvant toujours agir sans le concours du 
mandataire, ne peut, lorsque les parties ont réglé leurs 
difficultés sans son consentement, demander à continuer 
la cause contre la partie adverse pour ses frais. Beaudry 
V. Lusher, 13 S. 294. 

— : — 20. Le fait qu'un avocat est porteur de pièces signifiées 

à une partie, fait présumer, jusqu'à preuve contraire, 
que ces pièces lui ont été remises par la partie, ou à sa 






AVOCAT. 



3a 



connaissaiiee et de ton consentement, et que cet avocat a 
été aulorisi' à companiître pour cette partie et en son 
nom. Wilson v. Kemiood, 13 S. 390. 

— : — 21. J.a partie qui a comparu par un procureur et qui n'a 

pas révoqué ce procureur, ne peut faire elle-même aucune 
pr. cédure dans la cause. Ainsi le demandeur qui a 
intenté une action par le ministère d'un procureur, ne 
piut personnellement, et tant que ce procureur n'a pas 
été iévo(iué, produire un acte de discontinuation de cette 
action. Lefcbnr v. Castouguaij, 13 S. 4G7. 

— : — 22. J.or qu'un mandat est donné à un avocat par deu.x 

ou plusieurs personnes pour instituer des procédures 
judiciaires, l'obligation des mandants vis-à-vis du man- 
dataire est solidaire. Crépeaii v. Jleauchesne, 14 S. 495. 

— : — 23. Un avocat, pour obtenir jugement pour ses Irais 

<levra, avec son ailidavit, produire une copie du 
mémoire de frais taxé ou le dossier dans la cause dans 
laquelle il réclame ses frais, une partie étant obligée de 
fournir la meilleure preuve possible. Pinavlt v. Gagnon, 
14 S. 523. 

— : — 24. (Infirmant le jugement de Gill, J.) : — 1. La remise 

d'une obligation ou d'un billet à un procureur autorise ce 
dernier à procéder en justice contre le débiteur, mais 
cette remise ne lie la partie que si elle a été faite par elle- 
même ou par son fondé de pouvoir, et la partie peut dé- 
savouer les actes du procureur lorsque la remise des 
pièces a été faite par le dol et la fraude d'un tiers et sans 
sa participation. 

2. La remise d(s pièces par ime partie emporte le 
pouvoir d'occuper pour les autres parties qui ont le 
même intérêt dans l'affaire, même si cette remise a été 
faite sans leur consentement et à leur insu, surtout 
lorsque la pièce est commune à tous. 

3. L'action en désaveu n'est recevable qu'autant que 
l'acte qui lui sert de base a été préjudiciable au 
désavouant. Dupnis & Archambanîf, 7 R. 393. 

— : — "V. Diffamation ; Droit litigieux ; Fail- 
lite ; PBEscRii'TroN ; Pkei:ve ; Procédure — Acquies- 
cement ; Procédure — Brek ; Procédure — Désaveu y 
Procédure — Dépe.ns. 

Award : — "V. Arbitrage; Expropriatiox. 3 










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34 



BAIL. 



Bail :— V. Louage. 

Banc : — V. Droit paroissial, 

Bailiff : — V. Huissier. 

Banque : — 1. The pledge orf goods to a bank by a trader, as 
collatéral security, the goods in question being held at 
the time by the trader under commercial documents of 
title duly endorsed and transferred to him, and the 
pledge being in the course of the bank's regular busi- 
ness, is a commercial matter; and the bank receiving 
sucli pledge in good faith thereljy acquires a valid title 
to the gcods, and the right to dispose of the same for 
its benefit. 

2. A transfer of promissory notes made by a trader 
to a bank, as collatéral security for a dcbt due by him 
to the bank, the manager of tlie bank, at the time of 
the transfer, having reason to knovv that the transferor 
is inscJvent, is void under Art. 103(5, C. C. Canadian 
Bank of Commerce & Zt venson, 1 R. 371. 

— : — 1. Inasmuch as the objection raised by the contestation 

of a claim made by a Savings Bank against an insol- 
vent estate, that it is for the amount of a loan made 
ultra vires and without taking the security mentioned 
in sections 19 and 20 of chapter 128, R.S.C, is a purely 
technical objectiom in law, the contestant must show 
that the transaction conies within the exact conditions, 
precisely as laid down by the statute, and that the 
money loaned was, in the words of the above sections, 
money deposited with the bank. 

2. A Savings Bank may, in virtue of its ordinary 
corporate powers, make loans of its own monies, not 
being prohibited by the act from doing so. 

3. A party who receives money from a Savings 
Bank, on a contract that bas no légal existence, is 
bound to return it under art. 1047, C. C, which pro- 
vides that "he who receives what is not due to him, 
thrcaigh error of law or of fact, is bound to restore it.'' 
Langlois & La Caisse d'Economie N.-D. de Québec & 
Arcand, 4 S. 65. 

— : — An infringement of the Banking Act, (e. g. taking sccur- 



BANQUE. 



35 



ity for future advances), though a matter atïectiug public 
l)(>licy, will not .sui)[)crt a contestation of the bank's 
e^aim, unless pleaded and legally proved. McCaffrey & 
Banque du Peuple & Letourneux, 5 S. 135. 

— : — 1. La disposition du chapitre 122 des statuts révisés du 

Canada, qui prescrit les conditions dans lesquelles les 
l)anqui's d'éjjargne sont tenues de l'aire le placement de 
leurs fonds, est d'ordre public. Le prêt fait par une de 
ces banques à un particulier qui lui délivre, pour seule 
garantie de remboursement, une lettre signée par un 
membre du gouvernement local de Québec à l'effet que 
ce gouvernement paiera à ce particulier, ou à son ordre, 
une somme d'argent à une date future, est une violation 
de la disposition et, partant, absolument nul. 

2. En matière de répétition de l'indu (condidio sine 
causa, condidio oh lurpem causant), il faut distinguer 
entre les contrats nuls d'une nullité absolue, ceux qui 
sont contraires aux bonnes mœurs ou immoraux, et ceux 
qui n'ont pas ce caractère. Les sommes dont on se 
des^saisit en vertu des premiers ne peuvent pas être 
répétées; celles dont on se dessaisit en vertu des seconds 
sont sujt'ttes à répétition, par application de la règle que 
nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Rolland & 
La Caisse d'Economie, 3 R. 315. 

— : — Where a bank xiceives a note for collection, and in the 

regular course of business places tiie same in the hands 
of a responsible and perfectly solvent agent, it is not 
liable for the loss of the note in the mails. 

In any case, the defendant's ofïer to give st 'ity to 
the makers and endorser that they would never be 
troubled if they paid the note, was sufficient. Litman 
V. Montréal City and District Savings Bank, 13 S. 262. 

— : — V. L\TÉRÊTS ; Mari et femme ; Nantissement ; Pres- 

cription ; Procédure — Reddition de compte. 
Bedeau : — ^V. Droit paroissial. 
Benefit society : — V. Société de bienfaisance. 
Bienfaisance : — V. Société de bienfaisance. 
Bill of exchange : — ^V. Billet. 
Bill of lading : — V. Droit maritime ; Voiturier. 












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Acirptafion 

Acte ilv commerce 13, 

Action en (/iirantie 

Affltlarif 17, 

Jion 

Ca ut ionnement , 1, 2, 7, 'M, 45, 47, 

Chèuve 15, 1», 

Cumitenufition 

Coniplniaance, 2, 7, 10, 20, Xi, 45, 

Contposiiion 3, 6, 14, 30, 

Condition 

(■onaii/ération illégale. . 23, 25, 

Corporation 

Curateur 

Date (le paiement 

J)) henture 

Décharné 1, 27, 37, 

Détenteur, 5, 11, 10, 22, 23, 24, 25, ; 
;«, M, 42, 48, 

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51 
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BUlet— 

Donneur d'aval 0, 10, 23, 27 

Endonaement potir collect ion,'l'l,\1. 
Endosseur, 1, 2, 4, 10, IK, 20, 23, 27, 

37, 43, 45 

Fraude 11,25 

Ilypothhine 20 

Interprétation 4 

Jour (le grâce 5 

Lettre dt change 28, 32 

Nantissement 20, 30 

Paiement par billet 2tt 

Perte 31 

Présentation 10, 28, :«$, 37 

Preuve 13, !«, 38, 40, 42, 45, 51 

Procureur, signature par 38 

Protêt 0, 10, 23, 4;^, 45 

Ratification 12 

Renouvellement 40, 40 

Solida rite 53 

Transport, 10, 18, 21, 20, 2J>, 30, 

44, 47 



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Billet: — 1. Le simple retard, dans le recouvrement du mon- 
tiint d'un billet promissoire, n'a pas l'elfet de écharger 
Fendosseur, qui, comme caution, peut, en tout temps,^ 
poursuivre le i)rometteur pour le forcer à payer le billet. 
Meil-lc V. Dorion, 1 S. 72. 

— ■, — 2. Under the circumstanees cl' tins case, the plaintitï, 
tliough last endorser, eould not recover from défend- 
ant, a prior endorser, more tlian one lialf the amount of 
the promissory note sued upon, inasmuch as they were 
bot h aecoiiunodation endorsers, and so joint sureties, for 
the maker of the note. Vallée v. Talhot, 1 S. 223. 

-- : — 3. A promissory note, given by an insolvent deblor to 
one of his creditors, in excess of the composition pay- 
able under an agreement of composition, to induce the 
creditor to sign such agreement, is absolutely null, and 
no action upon such note can be maintained by the 
creditor against the dchtor. Oreene & Sons Co. v. 
Tohin, 1 S. 3T7. 

l. In a case not affected by 54-55 Vict. (Can.), ch. 17, s. 
8, held, That Art. 2340, C. C, which provides that "in 
" ail matters relating to bills of exchange not provided 
" for in this Code, recourse must be had to the laws of 



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BILLET. 



37 






" Englaiid in force on the 30tli May, 18 19," applies only 
to the forni, ne^^otiability and proof of the instrument, 
and not to niatters of civil ol)li{faii()n resuit iiif^ froui the 
substance of the contract created thereby, — in rej^ard to 
whicli recourse must be had to tlu> provisions uj)plicable 
thereto to be found in other parts of the Civil Code. 
3. 'rhe endorser of a promissory note is considered a 
surety, aiid as such is not discharj^ed by delay given to 
the maker by tlie créditer. (Art. 19G1, ('. C.) Guy v. 
Paré, 1 S. 443. 

5. Le détenteur d'un billet promissoire, payable à un 
jour déterminé, ne peut en poursuivre le recouvrement, 
le dernier jour de grâce, après refus de paiement. 
Deniers v. Rousseau, 1 S. 440. 
-6. I/engagement contracté par un failli envers un de 
ses créanciers, pour obtenir son consentement à l'acte de 
compoeition et décharge, de lui payer l'e.vcédant de sa 
créance sur le dividende fixé, est nul, ot un billet consenti 
par le failli en faveur du créajicier pour le montant de 
tel excédant, et ])ost daté, n'est pas recouvrable en loi. 
Garneau v. Laririèrc, 1 S. 491. 

- 7. The relation between two persons, joint and several 
makers of a promissory note, one of whom signs after 
the other for Lis accommodation, is that of principal 
del)tor and suroty ; and where the person signing for 
accommodation is obliged to pay the amount of the note 
at or after maturity, lus claim against the principal 
debtor is not subject to the five years' prescription ap- 
plicaljle to promissory notes and claims of a commercial 
nature, but only to the prescription of thirty years, ap- 
plicable to the claim of a surety who bas paid the debt, 
against the principal debtor. Cullen v. Bryson, 3 S. 36. 

- 8. The maker of a promissory note cannot by dilatory 
exception stay the suit of the holder in order to call in- 
the endorser en garantie. Moîsotis Bank v. Charlebois, 
2 S. 386. 

-9. A warranter (donneur d'aval) occupies the same posi- 
tion as an endorser, and is discharged by omission to 
protest. Hence a déclaration in an action against a 
warranter which does not allège that the note was pro- 
tested is denuirrable. Emard v. Marcile, 3 S. 53.5. 






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BILLET. 



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10. 1. An accommodation endorser of a promissory note 
is entitled to notice of protest for nom-payment, and is 
discharged by the absence of it. 

2. Where a person bas placed bis name on tbe back of 
a note below the endorsement of tbe payce, tbe fact tbat 
he did so solely for tbe accommodation of tbe maker 
and to give bim crédit witb tbe party discounting, witb- 
out baving received any considération, and witbout ever 
baving been the bolder of tbe note, is not sulFicient to 
destroy tbe presumption arising from tbe position of tbe 
names on tbe back of tbe note, and to make bim liable 
as warranter. 

3. Notice of protest is not sufficiently given to an en- 
dorser, wben sucb notice is sent to an erroneous address 
of sueli endorser, given by tbe maker at the time be got 
tbe r.oie discounted. Mer chants Bank of Canada & 
Cunningham et al., 1 E. 33. 

- 11. A party wbo, before matiirity, bas becorae tbe 
bolder of a promissory note, in good faith and witbout 
notice of any objection, for valuable considération, is 
entitled to recover tbe amount thereof from tbe person 
wbose signature appears on the note as maker, even 
where it is proved tbat tho signature was obtained by 
artifice and fraud, and witbout any considération being 
received by tbe promissor. — Banque Jacques-Cartier & 
Leblanc, 1 E. 128. 

- 12. The making of a promissory note, or tbe indorsing 
of one where liability is incurred, is not an act of mère 
administration, and sucb act on tbe part of a corporation 
must be authorized either by tbe by-laws or by a spécial 
resolution of tbe board or council ; but as tbe making 
or tbe indorsing of a promissory note, where tbis bas 
been done witbout proper autbority on tbe part of tbose 
wbo bave assumed to act for tbe corporation, are, not in 
tbemselves illégal and probibited on pain of nullity, tbe 
engagement may be ratified by tbe corporation, and such 
ratification will render tbe corporation liable. Banque 
Jacques-Cartier & Les Religieuses Hospitalières de Si- 
Joseph de VHôtel-Dieu d'Arthabaska, 1 E. 215. 

- 13. Un billet promissoire donné par un cultivateur à 



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BILLET. 



89 



un autre cultivateur, pour argent prêté, n'est pas une 
aflfaire commerciale, et la partie ne peut pas être témoin 
pour elle-même. La preuve du paiement, faite par les 
deux défendeurs, comme témoins l'un pour l'autre, est 
insuffisante si elle n'est corroborée par une preuve 
étrangère. Hamilton v. Perry, 3 S. 66. 

En révision, infirmant ce jugement: 
Lorsqu'un billet à ordre a été signé par deux per- 
sonnes, dont l'une était commerçante, la preuve testi- 
moniale est admissible pour prouver que ce billet avait 
été remplacé par un autre billet du même montant qui 

seul devait constituer un titre de créance contre les 
défendeurs. IlamUlon v. Perry, .") S. 76. 

- 14. In an action on a promissory note, by the payée 
against the maker, the latter pleaded that he owed the 
plaintiff $180 on a note, but tliat while this note was at 
the bank he, défendant, made a composition with his 
creditors including the plaintif!, for 15 cents on tho 
dollar, and got a full discharge ; that a few days after- 
wards the plaintiff asked him to renew the note for his 
accommodation, which he did, without receiving any 
considération, the renewal note being that now sued 
upon. It was proved tliat the composition between 
plaintiff and défendant was simulated, the plaintifE 
nover having discharged défendant, and having received 
the note sued upon as a renewal of the original obliga- 
tion. 

Held (Johnson, C. J., diss.) : — Even admitting that 
the composition was simulated, the défendant was 
liable for the amouni of the note, he having received 
considération for the original note, now represented 
by the note sued upon, and having specially agreed that 
he should not be discharged from the debt. Collins v. 
Baril, 4 S. 192. 

■ 16. Celui qui n'est devenu propriétaire d'un chèque que 
longtemps après sa confection et son échéance, n'a pas 
plus de droit que son auteur; il n'a pas, par conséquent, 
de recours légal contre le faiseur, lorsqu'il est établi 
que la considération du chèque a été des argents avancés 
par le porteur originaire pour les fins d'une élection 
parlementaire. Dion v. Boulanger, 4 S. 358. 




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: — 16. La propriété d'un billet au porteur ou endossé en 
blanc no peut se transporter que par tradition ou 
livraison au cessionnnirc et, dans respèce, la de- 
manderesse n'ayant jamais eu la tradition, ni feinte ni 
m'ilc. du billet dont elle demande le j)aiement, n'en est 
pas devenue propriétaire et n'en peut pas, par là raôme, 
])oursuivre le recouvrement. La Cie de Moulins à 
Papier V. Parkin, 4 S. 3(15. 

: — 17. In an action on promissory notes wbich state npon 
tlicir face tbat they were j^iven for value, the prcsump- 
tion that value was so given is in no way affected or de3- 
troyed by dofendant's afïidavit, fded witli bis ploa, de- 
nyinji tbat lie ever rcccived any considération. Such 
an afïidavit is wbolly irrelevant and useless, and will be 
rejected on motion. Sanford Manufachirimf Oo. v. 
McLaren, 4 S. 467. 

— : — 18. (Dans vne cause antérieure à l'acte sur les lettres 
de cbange, li'OO): Un billet par lequel le faiseur 
promet de payer une certaine somme à son propre ordre, 
et qui n'est pas endossé par ce faiseur, n'est pas un billet 
promissoire dans le sens des articles 2344, 2345 du code 
civil, et partant, ceux qui ont endossé ce billet ne 
peuvent être tenus, soit comme endosseurs, soit comme 
donneurs d'aval, d'en payer le montant, la nullité du 
billet entrainant celle des endossements. Trenhoîme A 
Couhi, 2 R. 387. 

: — 19. Tbe appellant gave one D., bis cbeque on a bank 
at liachute, to take up a note wbicb bad matured. Tbe 
cbeque was payable to D., or bearer. D., witbout retiring 
tbe note, got tbe cbeque casbed by respondent at Mont- 
réal three days after its issue, and the respondent deposit- 
ed tbe same in a bank al ]\rontreal. Tbe appellant, baving 
discovered tbat be had been deceived by D., stopped 
payment of tbe cbeque, and tbe bank at Lachute baving 
refused payment, it was subsequently ])rotested and re- 
turned to respondent. Tbe presentment of tbe chèque 
at Lachute was made on the eighth day after its issue. Tn 
an action for tbe amount of the chèque, brought by 
respondent against tbe appellant : 

Held: — The chèque under the circumstances was pre- 
sented within a reasonable time after its issue, in ac- 



BILLET. 



41 



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cordaiice witli tlio usago of trade and of banks, within 
tlic nieaiiiiif; of section 45, suh-scction 2b, and section 
t'ôb of the Bills of Excliango Act, 18!)0, and respondent, 
being the " holder in due course " (section 'ii)) was en- 
titled to recover the amount froni the appeUant, the 
drawer. Camphell cl- lîiendeau, 2 R. (504. 

- 20. Tlie accommodation endorser who pays a promissory 
note is subrogated by law in ail the rights of the creditor, 
including any liypothec which the hitter nmy hâve taken 
as collatéral security. Jie McCajfrey, 5 S. 135. 

- 21. Avant la mise en force de VAde des lettres de change, 
1890, 53 A'ict., ch. 33, un billet ou lettre de change ne 
pcaivait être transporté par endossement que lorsqu'il 
était fait payable à l'ordre de quelqu'un ou au porteur. 
Malletti- V. Sutcliffe, 5 S. 430. 

22. Celui qui a reçu des billets à ordre endossés en blanc 
pour collection, moyennant commission, a un intérêt 
suffisant pour pouvoir poursuivre, en son nom, le débiteur 
de ces billets. Fulton v. Lafleur, 5 S. 431. 

- 23. Les défendeurs, Amédée Gagnon et Winceslas Lang- 
lois, commerçaient en société sous la raison sociale de 
"A. Gagnon & W. I^anglois," et, par l'acte de société, cha- 
cun d'eux avait la signature sociale pour les atïaires de la 
société. L'associé Winceslas Langlois, — qui achetait 
des marchandises pour la société, au nom de la société, 
dans le cours ordinaire des affaires de la société, — en 
signant, pour le prix de ces marchandises, un billet pro- 
missoire à l'ordre du vendeur, comme suit, " Gagnon & 
LangloQS," voulant par cette signature désigner la société 
entre lui et Gagnon — a, sous les circonstances au dossier, 
obligé la société " A. Giignon & W. Langlois" au paie- 
ment de ce billet, vu qu'il était évident que c'était cette 
société qui était désignée par cette signature. 

La vente de whisky entré en fraude des droits de 
douane par celui qui connaît la fraude est prohibée, et 
ne peut être un contrat de vente valide donnant droit 
au vendeur d'en recouvrer le prix. Et, si la considéra- 
tion d'un billot promissoire est le prix de vente de tel 
whisky ainsi entré en fraude des droits de douane, alors 
cette considération est illégale, et il n'y a pas d'action 



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|HMii' l(> |)ri'ii<<tir (If vriidciir) |ionr l<> r<>t>iMivi'i*in<'iit de 
vv l)ilU'l. 

I.ii tloiimiiticn'ssc. t\ «|tii ce liillt't n •'•(»'' IninHporlô pur 
le iiroiuMir (l«' vcndt'iir). iiviinl «''rlirimcc, dcvail, pour 
tlôinitn'nM* qiiVllo (''(iiil ticrs-ililcntcur rfijuiier, iHulilir 
olIo-niriiu« (l'Innl des idli-pilioiis cl une preuve i\ sa 
iliiirp'). {(i) (lu'cllc ('liiil de botinc foi, (îV'hI-A diro tprollo 
ignornil l'illi'gidiié do lu considératitui, ol (//) ([ii'ollo h 
(Ml l'o l)ilU'l coulrt' viilt'iir. Diius IVsp^cc, la d«- 
mandoross»'. n'uAiiiil pus l'ail de prouve qu'eili^ /»tuit 
(li'li'iili'iir rriitilin; lu' peu! recouvrer le nionluni du bil- 
lel. vu «[u'il a <''lé élabli »|iu' sa eonsidi-ralioii esl illéj^ale, 
el. sous les eireonslanees au dossier, l'aelioii sera dé- 
boulée uvee d«''peus conlre la deuiandi'resse. 

Sous l'oc/c (ifs Irfhrs de chaïuje, 18ÎU), l'eudosseur pour 
aval u droit j\ l'avis de prolêl, et s'il lu' re(,'oit pnH tel 
avis de prolèt, il esl libéré du paieuu'iit du billel. 

L'atlresse et lo doiuieilo ordinaire de rendossour 
étaul A Sl-l'aeôine, l'avis de prolêt qui lui est adressé 
à la Kiviére-Ouelle,— qui n'est pas le lieu d'où le billet 
esl dalé et (jui n'a pas élé désiffué par l'endosseur, — 
osi ntil. el »>n lonsidérera tpie l'eudossi'ur n'a pas eu avis 
de prolêl. Les mois "Kiviére Ouelle" éerils au crayon 
au-dessous de la signal ure de l'endosseur, sans aucune 
preuve des eireonslanoos sous lescpielles ils ont élé ainsi 
éerils el sans preuve qu'ils ont élé éerils par l'endosseur 
ou par son autorité. n't>nl aueune autiuMiticilé et ne 
lient pas l'endosseur, puisiju'ils ne sont pas couverts par 
sa sijiiiaUiri'. l-es nu>ts '*s»»us sa si}j;nalure" du par. 4 
de la sert. Il' de l'arU' des lettres de eliaiuje, 1890, ne 
veulent pas dire " au-dessous de la signature," nuiis bien 
'\iu-dessus de la signature." de manière que celle-ci 
eouviv les mots éerils au-de«8us. ^■ov. No. '^5 infra. 
liatuiue ,f(triiues-(\}rtier v. Gaijnon, 5 S. 199. 
24. Le tiers porteur d'un billet à ordre qui savait, au 
moment île prendre ce billet, que le titre de Tune des 
parties à icelui était défectueux, n'a pas de recours 
contre cette partie. Eciuhardt v. Shirley, G S. 11. 
■26. Celui qui se prétend porteur de bonne foi, pour 
l'avoir acquis avant l'échéance et pour valeur, d'un billet 



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cnlliclir (Ir fnilMlf il trilh'^'illilr, tHi Iciiil dr |iluiiV('r (•() 
i\\\'\\ wWi'HUr. V(»v. No. 'S.\ Kupra. IjU llnmiuv. .Incquf.H' 
Carlin- v. (îniftion, »» S, HH. 

26. \é*' (IciiiiiiHiciir avait viriilti iin<> jiiinciil <'l, un lianiain 
au (iï'l'riMlnir pour 1«' prix de $100, «t avait rc<,u do «o 
dcrnii'r, <>ii paiciiicnt, uti lùlU^t du uiC'uw tnontant, Hi^i^iiô 
in IHlMt, par un noinini'f .hmj'pli A. |{i»W(! et payahhf au 
dôfiMidi'nr i-t non h l'ordri- di- ce dcriiii-r. 

.hitif: (inlirnianl !«< Ju<{«-ni(Mil do lu i-oiir do cirruit 
pour le comté «le Iluidingdon, fUdanjçer, J.):— 1. Quo 
le piiicnicid d«? la crninco du dt-riiarMlcur par c« billot 
lonsliluail uno \('i\\r di' cv l>ilU!l, ot oollo vi-nlo étant 
laite Hans ^'aranlio, le défi-iidour n'était paH rrsponsaltliî 
do rinKnlval)ilité du si^natairo do oo hillot. 

'i. Que la vonto do co liillct, ipii n'était pas nn Itilict. à 
ordrr. n'était paH une; trariHaction oonMM«'roialo, triaiH un 
simple transport oivil, ci <|Uo l'apposition, f ' U-, dé- 
fendeur, de soi> nom au dos du Inllet tie [iDUvait avoir 
r«'iïet ijUi! ù'an'cu-iser le porl<'ur à en retirer le meiitiiiil 
«nmnie proeuceur. Jkovr v. Covan, (î S. 1(11. 

■27. An altération (»r addition on tlu; baek of a [)romiH- 
sory note, wliieli do«!s not chan^fî or inerease tlio lial)ilit.y 
of an ondorseras it previoiisly existed reHultinjr l'rom tlio 
ordcr of tho indorseuH'nts, is not a nuiterial altération 
wliieli relieves liiiii froiii lialiility «m tlie instrument. So 
wliere the words "|iiinr aval" were writti-ii over tlie sif^- 
natnre of tlie (irst endorser. and tlii' facts showed that 
tlie endorsement was orifrinally intended to ho an in- 
d(»rsement /lavr uval, W was lield tliat tliis was not a 
niaterial altération wliieli eoiild l»e opposed l»y liim to an 
aetion on tlio note l»y a siil)se(|!ient «nidorHor, wlio was 
tho payée. Ahlmll v. Wurivir, ' S. '^01. 

- 28, Wlien the acceptance of a bill by the draweo is 
gênerai and iinconditional on its face, such accepta tico 
is irrévocable as regards a party who became the holder 
for value heforc acceptance. 

2. The fact of non-presentation of a bill does not 
aiïect the acceptor's liability, — except avS to costs in a 
case where he is able to show that he had funds at the 
appointed place to honor his acceptance. The Dominwn 
Bank v. Mercier, 6 3- 231. 




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— : — 29. Since thc coniiiif; iiiti» l"(>n'(> of tlic Uills of Ivv- 
iliaiijïf Ali, 1S!>0, a l)ill or iioto wliicli is mado payable 
t(» a partitular porsoii. is iu'j;()tial>lc tinloss it oontains 
WDids proliil>iliii>r traiislVr or iiulicatini; aii inttuitioa 
tliat it sliould Ilot Im' transiVrahlo. 

V. WIh'iv a Ilote is rcccivcd as collatt'ral scciirity Irom 
a holdcr in diit> noiirsc. Ix'l'orc matuiity. and withont 
notice of any tli-lVct in tlie titlc ol' tlie persou who 
ne«iotiated il, tlic créditer lias ail tiie rinlits of .uich 



can 



lioldtT as ro^ards ail parties j)ri()r to liiiii. and lie 
roeovtT tlu' ainouiit of tlio nott' froiii siicli prior parties. 
Wlit'ii tlii' suiii siriircd is less tlian tlie anioimt of the 
note, tlie pledjfee, as regards tlie surplus, sues as trustée 
for tlie pU'(lj,'or, and ean recover if tlie latter eould do 
so. Warcl d- Thr (Jnrhrr ll,n,h\ W l{. T.'-.'. 
— : — 30. Tlie sale and tiiiu.-iVr ni' iii>tiiuiu'iiis i)f no intrinsie 
value, luit evideiiees of viiliie, as notes, hJUs of exoliange, 
bank bills, bills of ladinjr. wareliouse reeei|<ts, bonds and 
delteiiluns, is not siiltjeei l<> Art. 1 IST. 1 ISS, 1 181) and 
14!»'), V. (,\ Sueli iiistriinieiils, wlien payable to bearer, 
require no otlier évidence of proprietorsliip thau simple 
possession, a^jaiiist wliicli tlie only practit-ally elTective 
j)lea is bad failli in tlie liuldcr. and the biirden of proof 
is on the party who .-els it up. In the absence of siicli 
allégation and proof, the owiiers of debentures pled>j;ed, 
witluuit autlioritv, bv iheir aireiit, as M'curitv for a loaii 



to himself bv a 



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er, caniiot icveiidicati' tliein in the 



liands of the latter. The facl that, when 



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pledjicd, the debentures liad matured and were past due 
is iinniaterial and does not allVcl tlie rij^lit of ownership 
of those who, as ihe parties in lliis case, are not liable, 
either as luakers or cndorstMs, for the paynient thereof. 
Moniidcr «.('• Yuiiuii, ."» 1». •").'!1*. 
31. Le demandeur, faiseur de certains billets proiiiiss«)ires. 



avait droit tle se 



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lire reiueltre, nar suit»' d un arrange 



ment entri' lui et les porteurs. Ces derniers ont déclaré 
les avoir j)erdus, et ont oll'ert un cautioniionient que le 
demandeur ne serait pas troublé pour leur paiement dans 
les ciii(| ans à l'ompter de leur échéance. 
•ItruÉ : — Que, les défendeurs étant en faute, le do- 



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IIILLET. 



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iiiiimU'iir n'était pas ti'im cl'arcopttT un tt'l cautionno- 
nii'ut, mais avait droit à la consignation au gretïe d'une 
sunmu' t'galo au montant tU's bilk'ts. pour lui vive remise 
s'il justifiait avoir été ajuielo à los paver. Jludon v. 
U erra ta, 7 S. -v'vM. 

32. Jn an action iipon a dralt wiiidi expresses upon its 
l'ace that it was accopled l>y tlie del'eiulant for value re- 
ceivetl, an atVulavit l»y détendant, iiierely alleging tliat it 
was not true tluit vahu' was given for tlie acceptaïue, and 
thaï tlie words were not genuine or were forgeil, does not 
put upoii plaintilV tlie biirden of proving value, and such 
allidavit will l»e lejectetl u])on motion as useless and 
irri'levaiit. Willirrcs v. lùi.thr, 7 S. \.*8li. 

33. 1. Le tiers porteur d'un liillet simple (fait avant 
l'Arlr tirs Irtirrs dr rlttmijr, 1!H»), revêtu île l'eiulosse- 
meut du preneur, est présumé vis-à-vis ce dernier, l'avoir 
acquis à juste titrt-. (''e>t au preneur à prouver qu'il en 
est autrenu-nt. 

v'. J.e tiers (pli prétend qu'un billet en la possession du 
[ireneur a été scuiM-rit j)our une dette qui lui était due par 
le faiseur est tenu de faire la preuve tle cette prétention. 
Bord V. Franrirur, 7 S. 315. 

■34. Wlu'ie a promissorv note is not endorsed bv tbe 
pavi'c tlie presum|>tion is that it is still his property, and 
a tliird person bringing action upon such note is luiunii to 
prove that he is the légal holder. The words " property 
of Kastern Townships Jiank" (the payée) stamped on the 
lace of a note, \vitlu>ut any signature attached, prove 
nothing in the absence of any évidence as to how the 
wonls weii' placed tlu're. Driiirrs v. llotjle, 7 S. 477. 

- 35. Where a bill is accepted for the ai'coiuiuodation of the 
drawer who subseipienlly bas it discounted a( a bank, 
and ou the refusai of the accept»)r to pay at niatiu'ity the 
drawer takes it up, such bill is thereby discharged; and if 
it be re-issuetl by the drawer, the holder cven for value, 
bas no recourse against the acceptor. Meakins v. Martin, 

-36. Défendant, a money-brokor, warned plaintifT, one of 
bis customers, tliat, in conseiiuence of a run \ipim it, the 
bank whereat the latter dealt miglit suspend payment, . 



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46 ItILI.RT. 

iiiul tliiit il woiild l)*> |)nitl«>iit l'or liiin to witlidniw liis 
(Icposil witliout (Icliiy, wlicrciipou j)liiinlil1' liiindiMl do- 
fondunt iiis clie(|wu for (lie uiiiontit luid (ook <l<>r«>ndiint'rt 
bon in rcturn. 'riic cIumhh? wiih iiiimcdinicly hciiI. io tlu; 
Imiik for acc(>|)lanci', iiixl wns diily ccrlilicidcd, hui wns 
oïdy i)r(\sonk'd l'or piiymcnt on llic l'ollowliig dny. In 
llic incautiiui' tiic ixuik liad s(is|K>ii(l(>d. 

IIki.I) : — Tlio j)arliculur l'acls of lli(> case n<(]iiiriiig 
l'rom dd'i'ndanl spocial vi^^ilaticc and colcrily, llio <'Ii(M|UO 
liad iio(, iiudcr llic circuinstancrs. Ix'tMi prcsciilcd for |)ay- 
niciil in "h roasonahic lime," williiii llio nicanin^ ol' sec. 
7.J of llie Biils of Kxolianjr,. Ad. 1S!»0. Wlu-n «Icrcndaut 
procnrod ilio bank's atTcplniicc on IIic cImmiuc, plainlilf 
ipso farto coascd Io bo Mu» crcdilor ol' llic hnnk of llio 
inon«\v aj;ainsl. whicli sait! clioijnc» was drawn, and dc- 
l'tMidanl. as lioldor. look liis |)Ia('o as siicii crcdilor, and 
as Ix'lwiM'ii plaintilTand dcl't'udanl llic cIumhic liad lliorc- 
l)y acooniplisluMl llu> purposc l'or wliici) il was «IraAvn, 
and plainliir «-anh» Io liav(> jio furllu>r j)o\v(>r ovor it or 
liahilily in connoclion llicrcwilli, and such clicquo could 
noi W sol )ip againsi liis rifïlil Io rccovcr froni dcfondant 
on llio /)()//. I.i'ijtiri' V. Airainl, !' S. ly'L*. 

— :— 37. Hy llio Bills of Kxcliangc Ad. 18!)0, soclion 45 (6), 

wlicro a noii> is payaldo on dtMuand, p.vsonlmont for 
paynuMit nuisl hc niadc witliin ji rcasonaltlc liino al'IiM' ita 
(Midorsonicnl. in r.rdor to rcndor tlie indoraor liablc. 

ll';!,n : — Wlioro a dcniand noio was n\a(l(' and indorscd 
iTilIi Augusl. ISDl. and was only proscnivd to tlio in- 
dorsor for paynient 7th May. 1S!)I, tlio makor liavinji; 
boon in tho boldor's oinploymont dnrinj;!: noarly ail tbe 
intorvoninjï tinic, until bis doatb (wbidi oocurnMl boforo 
])rosonlnuMil for |)aynu>nl), and novor bavinj; paid any- 
IbiniT on acoonnt, tlio iîidorscr ronld not bc bold liablo. 
La liaiiqiif (U( Peiiph' v. Deniroini, 10 S. -ViS. 

— : — 38. 1. WluTO a porson sijjns a prontissory noio and adds to 

liis siiïnatu'.'o tbo word "allornoy." witbont indioaling 
on tbo noto tbo nnnio of tbo prinoipal on wboso bobalf 
bo signs. bo is not oxcmpt froin porsonal liability. 

*v'. Paroi ovidonce is inadmissible to establisb an obli- 
gation ditïorent from tbat oxprossed ou tbe face of tbo 
noto. HouiiUon v. Jones, 10 S. 190. 



ItlLLKT. 



47 



-39. A proiiiiHHdry iiolo ^nvcn hy a «h'htor io hi» croditor 
to indncM' liiiii to wigii a dcc'd of coiiiposition in l'avor ol' 
llic del)l(»r, is null uiid void, hikI h rcnuvvul of Hiirh note 
is aiso null and void. liury v. Nouell, 10 S. 5;{7. 
40. An iill('j,M'd vrrltid (iKi'<'<'i>i«iit to roncw a )»n»iniH8ory 
no|(> caiinol, l>o proviui hy p;ir<i.| toHliniony. Kviwi ad- 
niitling hucIi cvidcncît", tlic allc^^'cd pntinisc wixh not 
prov(Ml in llio prcscMii ciisc. Lctrllin- v. danlin, 1 1 S. 04. 

-41. A j)rnniissury noie, diitrd 7(li NovcmiImt, lS!»r), jmd 
payiibic "leist NovcnilxT ncï.xf." is pnyablc on tlie aist 
Kovcnibcr, iSiMî, iind no( on i\w l'isl NovondM-r, 18!)r). 
Davidson. J., dissmlirnlf. Draprau v. l'otninville, 11 

S. .'{y*;. 

42. ('oni|tt'ns!iiion docs nof tiiko pliur botwi'(>n a dobt 
wliich is cicar and licpiidalcd and a proinissory noie of 
wliicli ihi! person ollVrinj; il, in conipcnsulion is Inddcr l'or 
collcrlion only. 

l'cr 'rasc'liorcau. .)., dissmlirnlr: A lioldcr l'or collw- 
tion only, wlio Ims dorivod liis tille tliroii^di a liolder in 
duc course, and wlio lias lurn a purly to no fraud or il- 
lo^'idily aiïiK'tinf^ ilu; note, luis ail tlic rif,dits of a lioldor 
in duo course as rc/^fiirds tiic niakcr and ail piirlics to thc 
note prior to sueli lioldor. Laforrul v. Ink-eil, 1 1 S. 534. 
fn Appral : — I. l'jirol évidence ,of tlie dat(! wlien a 
j)roniissory noie wiis endorsed in l>iinik and transferred 
by tlie payée is admissible. 

3. (Adirming tlie Judgreuint of tlie niajority of the 
Court of lleview, J{. .I.Q., 11 (!. S. r>M). (!oinpensation 
does not takc place between a debt wliich is clear and 
]i(pii(lated and a proniissory noie of wliicli tlie person 
oîTering it in compensation is not tlie ownor, l)ut is the 
holdcr for collctîtion only, with obligation to account to 
the owner. Inke.il & Laforr.st, 7 11. 45G. 

43. Where the endorser, on the day following that on 
which a promissory note became due, agrecd in A^riting 
that lie would be rcsponsible for the amount of the note, 
with interest : 

Held : — That this was a snfTicient waivcr of protest. 
McLaurin v. Svijuin, 12 S. G3. 

44. A hon, though not payable to order, is a negotiable 




Sî^î* 



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48 



HILLET. 







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inslriiiiK'iit iiiul tinnsIVriible by cndorsement, iinless the 
contmiT be expressed in the instrument. J)i'iiy v. J)ali/, 

n a. 183. 

— : — 46. C. signed some promissory notes as makcr, and B. 

end()i>ed them. Both iilîixed their signatures to ac- 
coinniodate M. B. failed after M. iiad l'ailed. C iiled a 
claim as B.'s creditor for hall' tho aniount wliich he luul 
paid on said notes. 

Held : — 1. As both niaker and endorser liad signed 
for aeconimodation, they were botli sureties for M. and 
Juid a recourse one against tlie otlier l'or luilf the aniount 
they paid for M. ("onsequently C."s elaini against B. was 
well founded. 

•,.'. It eould be established by paml évidence tiiat B.. 
kiiew that the notes were for accommodation, though this 
led to establish an obhgation on liis part to pay another's 
debt. 

i5. The carator to an insolvent has the right to vvaive 
j)rotest on a note upon wliich the latter was endorser. 

4. The n()n-})rotest defencc can be set up by an en- 
dorser against a regular holder, but not by one surety 
against another submitted to the same obligations. 
Boulin d'- Cantin tC Arcund, Vi S. 18G. 

— : — 46. Where the maker of a promissory note has the faculty 

of rencv.ing the same at its maturity, he is obliged, if he 
wislies to avail himself of the privilège of renewal, to ten- 
der a renewal note at the date of maturity. A tender 
of renewal note by the debtor, three weeks after the ma- 
turity of the previous note, is made too late to entitle 
him ta avail himself of the faculty of renewal. WMte v. 
Sabislo», n S. 34."). 

— : — 47. Where a promissory note is specially endorsed, "this 

note is not negotiable and is to be held as security," it 
loses the essential characteristic of a promissory note, and 
is in efïect a contract of suretyship. The recourse of the 
payée is by action based on the contract of suretyship, 
and not by an action based solely on the note, and the 
déclaration shonld contain an averment of the existence 
of the principal debt, and of its exigibility. If, as in the 
présent case, the principal debt has been extinguished. 



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DILLET. 



49 



thcre can be no recovery on the note. Davis cO l'ohert- 
.Sdll, G II. 2(i-l. 

48. Lor8(jue le détenteur d'un billet sait, au moment <iu'il 
en devient détenteur, (|ue le |)r<)metteur de ee billet no 
l'a souserit que par complaisance en i'aveur d'autres 
parties ou comme leur caution, il ne peut plus recourir 
contre ee prometteur s'il a donné délai aux autres parties 
ainsi cautionnées. J.rcI, v. Blumcnthal, 13 S. 'Zhi). 

49. 1. Un billet donné à un créancier par un individu qui 
a l'ait une composition, pour l'engager à signer celle-ci, est 
frauduleux et donné sans considération. 

y. Si la composition devient nulle par le défaut de paie- 
ment du j)remier terme de l'atermoiement, cela a pour 
ell'et de l'aire revivre la dette pour sa totalité; et le billet 
donné antérieurement à l'annulation de la composiliou, 
])our engager un créancier à signer telle composition, est 
nui. il en serait auti'cment s'il avait été consenti après 
l'annulation de la composition. Jituldcn v. Umlioii, 13 
S. 3:^2. 

■50. La sti|)ulati(m d'un billet donné pour le prix d'objets 
vendus, par la(|uelle il est dit que le détenteur (le ven- 
deur) garantit ([ue ces ol)jets sont payés, (pie personne 
d'autre ([ue lui n'y a droit et ([u'à défaut de ces coiulitions 
le faiseur ne sera pas obligé de payer le billet, ne com- 
porte pas une condition, mais seuleuu'nt une ex])lication 
de la considération du billet et n'empêcbe pas le billet 
d'être iin billet négociable. Andersun v. Poirier, 13 S. 
283. 

•51. Lachance jouait aux cartes avec Scullion dans un 
hôtel. Le premier à bout de fonds, pendant ([u'il jouait 
ainsi, emprunta $20 de Scullion et lui donna son chèque 
en le priant de ne pas le. présenter à la banque avant dix 
jours. Scullion trans|)orta ce chè(|ue à un nommé (!lou- 
tier le propriétaire de l'hôtel où ils jouaient, ([ui en con- 
naissait la provenance. Quatre ou cinq jours après, 
Cloutier transporta par endossement le même chèque 
au demandeur, lequel, (piinze jours plus tard, le présenta 
pour paiement à la banque où il n'y avait pas de fonds. 
Le chèque fut protesté sur le faiseur et les deux endos- 
seurs, Scullion et Cloutier. 4 



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BILLET. 



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Le laiscui'. Liiclianoo, plaida lo (^iio ce chèque avait été 
(lomi('' jioiir une ilctte de jeu ; l'o qu'il n'avait pas été 
]>résfiili'' dans un délai raisonnable; ;3o qu'il l'avait payé 
à celui auquel il avait été consenti, avant sa présentation 
à la banque. 

.h:oÉ : — 1. (^u'uii tiers porteur de bonne foi d'un 
chèque donné eu paiement d'une dette de jeu peut en 
recouvrer le montant. 

'î. (^ue la présentation d'un tel chè(iue à la banque 
inêine un mois après sa confection, n'est pas un obstacle 
pour empêcher de recouvrer contre ie faiseur. Dion v. 
Lachance, 14 S. 77. 

— : — 52. In tlie ease of chèques and other negotiai)le instru- 

ments the 2)resuuii)ti(m of law is that they are given for 
value received, though it be not so expressed in the in- 
strument, and the bu'den of rebutting siu;h presumption 
is on the party who dénies that value was given. The 
évidence adduced to rebut the presumption of value must 
be elear and convineing: nuM'c improbability of the ex- 
istence of a debt is not sufficient. Larraway v. Harvcy, 
14 S. 97. 

— :- — 53. Un billet promissoire est un acte de commerce, et 

l'obligation des faiseurs ou signataires est solidaire. Aux 
termes de l'art. 110.') C.C. la solidarité ne se présume pas, 
mais cette règle ne s'ap})lique pas aux affaires de com- 
merce, dans lesquelles l'obligation est toujours présumée 
solidaire. Crépeav v. Beauchcsne, 14 S. 495. 

— : — V. Assurance ; Cautionnemknt ; Droit inter- 

NATFONAI, PRIVÉ ; Kl.KOTIoN ; .TeIT ET PARI ; PuE.SCRIP- 

tion ; PREtrvE ; Procéduke — Compétence ; Terme. 
Billet de location : — 1. Le droit de révoquer un billet de loca- 
tion pour cause est un droit absolu qui peut toujours être 
exercé par le Commissaire des terres de la Couronne, 
lorsqu'il y a lieu, mais il ne peut pas y avoir révocation 
sans avis et sans publication par l'agent local, ni avant 
l'expiration de 60 jours de délai après l'affiche de l'avis. 
Cependant, lorsqu'une location octroyée par un agent 
local est répudiée par le Commissaire ce n'est pas la 
révocation d'une location régulièrement faite, mais bien 
le refus par le Commissaire de ratifier le billet donné par 






HILLET DE LOCATION. 



51 



l'agent ; il n'est pjus nécessiiire, dans ce cas, de donner 
avis, et le refus de ratification rend sans elVet le billet do 
location. 

'2. ii\, avant l'expiration d'un délai accordé pour l'ac- 
coniplissenient des conditions d'établissement, la location 
est cancelée par erreur, le C'onnnissaire a droit de retirer 
cette cancellation et remettre la partie dans la position 
qu'elle occupait auparavant, et comme conséquence de ne 
pas approuver un second billet de location accordé dans 
l'intervalle par un agent local. 

3. Un porteur do billet de locution, ainsi dépossédé 
par erreur, a droit à l'action possessoire pour se l'aire 
réintégrer, — le permis d'occupation étant un titre et une 
preuve prima fucie de possession, aux termes de l'art. 
1270, par. 2, S. R. Q. Rocheleau é Lacharité, 1 E. 53G. 

: \. LiCTTRES PATENTES. 

Boarder : — V . IIôtki, i kk. 

Bon : — V. Billet. 

Bornage : — Tbe plaintilî's title gave liini a lot ol' land in tlie 
townsliip oi" Upton, and tbe dei'endant's title gave him 
tdie in tbe contiguous townsliip oi' (îrantbam. Both 
titles were pceterior to the vérification of the townsliip 
Une by a government surveyor and to a statute confirming 
tbe fine surveyed and marked out by bim, and in eacb 
title tbe rear boundary (where the lots adjoined) was 
stated to be the township Une. 

Held, tbat, in the absence of any vigbt aequired by 
eithcr of the parties by prescription beyond the town- 
ship line, that line must be their boundary, without re- 
gard ,to measurements given in the titles. Duguay é 
Vincent, 2 R. 407. 

— : — Lorsqu'un bornage constate un excédant de terrain 

après attribution, à chacune des parties, de son innneuble 
entier suivant la contenance des titres, celle des deux 
qui est en possession légale d'une portion, quelle qu'elle 
soit, de cet excédant, doit y être maintenue, par applica- 
tion de la maxime in pari causa melior est cansa possi- 
âentis. Marcovx v. Bélanger, 5 S. 538. 

— :— (Infirmant le jugement de la cour supérieure, Gill, J.) : 






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52 



BORNAGE. 



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1. Diins une action on lionm^i», la cour doit clic-inciiie 
(Icteniiinor quelle sera la ligne de division entre leS' 
héritages des i)artie.-;, et elle ne peut déléguer ce pouvoir à 
un arpenteur. 

2. L'opération de l'arpenteur qui détermine quelle sera 
la ligne de division, est une opération préalal)Ie au 
bornage sur laquelle les parties ont le droit d'être en- 
tendues avant (pie le ])lacement des bornes soit ordonné.. 

;5. La l)orniige est un titre (pii ne peut être ciuuigé, et 
si les bornes sont disparues, il y a lieu, n( n à un nouveau 
bornage, mais à une opération pour retracer l'ancienne 
ligne; ce n'est (pi'au cas où il est impossible de retracer 
cette ligne, d'après les anciens titres et procès-verbaux, 
qu'il peut être procédé à un nouveau bornage. 

4. La cour ne doit adjuger sur l'action et les Irais (pie 
lors de l'adjudication finale sur le bornage. Spralt tO 
Tlie E. B. Eilily ('<>., 1 II. :ù\l. 
— (Lifirmant le jugement de Ouimet, .7.): — 1. Un voisin 
ne peut assigner le propriétaire du terniin contigu pour 
le contraindre à borner, (juc loisijue celui-ci s'y x'el'use. 

2. L()rs(pie les parties ont toujours consenti à borner, 
et (pie l'action en bornage n'a été rendu nécessaire (pu3 
par le relus mal l'onde du demandeur d'accepter la ligne 
proposée par le défendeur, hupielle est reconnue comme 
étant la véritable ligne de séparation entre les héritages 
des parties, le demandeur doit être condamné à payer les 
frais do l'action, — les frais de la. plantation des bornes, du 
procès-verbal et du bornage restant communs. 

3. Par "frais du litige au cas de contestation," l'ai-ticle 
504 du code civil entend non seulement les frais de la 
contostati(m dn droit de borner, mais encore do toute 
contestation entre les parties au sujet de l'endroit où les 
bornes devront être placées. Dauphin v. Beaugrand dit 
Champagne, 10 S. 338. 

: — 1. Where surveyors were appointed to fî.\ boundaries, and 
their report was received, but the Court boforo adjiidicat- 
ing on the merits ordered the surveyors to place boundary 
marks, such judgment was a final judginent not sus- 
ceptible of being revoked by the same court in se far as it 






BORNAGE. 



53 



pronoiinccd on tlie fond of the cause and dctermined the 
linc of .soparatifjn botween tlie proportics ; but in 80 
far as it orderod the aotual o])(_'rati(»n of placiiig bound- 
ary marks, it was morely prepnratory to tho final judg- 
nient, and none of tlie parties having asl<ed for sucli 
actual placing of niarl<s, and no niarl<s iiavinj^ been 
placed, tliis part of tlie judf>inenl iii\i:lit be revoked by 
tho sanie court. 

2. Wliero a lot of land has been sold aeeording to a 
line whicli proves to be crroneous, and encroaches on an 
adjoiniiifr lot, the owner of the latter, wliose auteur par- 
ticipated in the error, is not entitled to deinand the dé- 
molition of a wall erected l)y his neighbour on the line 
agreed to in error, without otl'ering compensaticm for tho 
coet of the wall ; and failing sucli olïer, ho is only entitled 
to demand compensation for the hind taken. Harry v. 
Bodier, 14 S. 372. 

— : — V. Action possessoire. 
3oTindaries : — V. Bornage. 

Breach of Promise : — V. Mariaok ; Phocéuire — Phodiiotion 
de pièces. 

brevet d'invention: — Le locataire d'un brevet d'invention 
moyennant nne prime sur les objets brevetés, dont il 
s'oblige à fabriquer un nombre minimum par année, à 
peine de résiliation du ternie de location, doit au locateur 
à la fin de l'année la somme qui représente les primes 
sur ce nombre d'objets, lorsqu'ils n'ont pas été fabriqués. 
Il ne peut pas prétendre que l'ouverture donnée à la 
condition résolutoire jiar son défaut de tenir son en- 
gagement le dégage de toute obligation, cette condition 
n'étant stipulée qu'en faveur du locateur. Beaudet v. 
Manger, 6 S. 17. 

— : — A patent of invention cannot be annulled, at the suit 

of a party interested, in an ordinary action. The rera- 
edy is by writ of scire facias at the suit of the Crown, 
as provided by Revised Statutes of Canada, ch. 61, sec- 
tion 34. The Patent Elboiv Company v. Cunin, 10 S. 
56. 

— : — A patent may l)e sustained though each principle or 













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54 BREVET d'invention. 

proct'ss in it \vn8 jireviously well kuown, provided that 
tlu' iiKulo of combining them be new and produce a bene- 
iicial rosult, and thnt tlic spécification claims, not tlie 
old processes or nny of them, but otnly such new combin- 
ation. 

Tlio packing box patcnted by plaintif! was both novel 
and iisef..], as evidenced by the fact that, ?8 soon as 
manufactiired, it bccame in great demand and was 
copied; and llie fact that such a package, thcugh long 
a desideratum in the butter trade, liad never before 
becn prodiiccd, was strong presumptive évidence that 
to design it required inventive capacity and exceeded 
mère mechanical skill. Dion v. Dupuis, 12 S. 465. 

— : — (Confirniing Pelletier, J.) : — If a patent consists in a 
"combination,'' a pereon who, in bad faith, knowing it 
'S an infringcnient to a patent, makes a part of such 
"ccanbi liai ion," is liable in damages, and becomes joint 
infringer with the other for whom this work bas been 
executed. Larochelle v. Oanthier, 14 S. 87. 

— : — 1. Non-rcgisl ration, in the pillent nllicc at Ottawa, of suc- 
cessive transfers of a patent has not the effect of render- 
ing the transfers null as between the parties thereto, the 
only efl'ect of such want of rogistration being that the 
unregistered transfers or sales cannot be invoked against 
any subséquent transférée of the patent. 

2. A défendant, ?ued for royalties due by him, cannot 
hâve transfers and his own deed of acquisition of the 
patent deolared null, where the parties to the transfers 
are not in the cause. 

3. A person who is under an obligation to pay a 
royalty on ail patented articles sold by him, is liable for 
the royalty on such as may be sold while in his posses- 
sion by authority of justice, at the instance of a créditer. 
Doyon v. Canadian Fire ExtinguisJiing Co., 14 S. 367. 

Bnilder: — V. Privilèoe. 

Building Society: — V. Société dk construction. 

Carrier : — ^V. Voituhieb. 

Cas fortuit: — V. Responsabilité. 

Cause of action : — V. Procédure — Compétence. 



CAUTIONNEMENT. 



56 



Cautionnement : — VVliere one of tlie suret ios on un appeal bond 
became insolvent, und respondcnt's attorneya accepted 
$200 "p(»ur valoir comme cautionnement en appel, et on 
" tenir lieu à raison de l'insolvabilité d'une des cautions/* 
this did not opcrate a novation of the surdysliip, l)ut the 
samc remained binding and elïective. TruUau v. Faheijy 
2 S. 449. 

— : — By the tenus of a bond the sureties guaranteed tliat A., 

who had been appointed agent of the plaintiff, a Jil'o 
insurance company, for the purp>>«îe of procuring ap- 
plicatitms for life insurance, etc., 'i'ould pay over ail 
monies bolonging to the conii)aiiy, ,which he niight at 
any time reçoive or for whicli lie might bocomo liable, 
and also ail monies which ho might owe to the company 
on account of advances made to him or othcrwise, to 
tho extent of t$3,000. At the termination of the engage- 
ment A. was indebted to the company in about $1,000, 
consisting chiefly of advances of $100 a month made to 
A.'s wife at his request. 

lli:i-i) : — Tliat the bond constitutcd an ordinary surety- 
ship, and was not merely a fidelity bond binding the 
sureties for losses occurring through A.'s dishonesty, 
and that the sureties were liable for the amount of the 
advances made to A.'s wife. Ahern & United States Lifé 
Ins. Co., 1 K. 314. 

— : — 1. A ])orson who has become security for debt and costs 

on an appeal to the Court of Queen's Bench sitting in 
appeal, is a judicial surety, and is not entitled to demand 
the discussion of the principal debtor. 

2. Whcre a surety has the right ta demand the dis- 
cussion of the principal debtor, he is bound, by dilatory 
exception, filed within four days after the return of the 
action, to indicate the property and tender the money 
necessary to obtain its discussion. It is not enough to 
state that he is able and ready to do so. Riendeau v. 
Campbell, 3 S. 393. 

— : — Appellant, on the 23nd March, 1886, addressed the 

following letter to the bank respondent : — " In con- 
sidération of your making advances to W. C. Hibbard 
upon his drafts npon W. R. Hibbard, and accepted by 



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tlu' lutter to llic l'xti'iit ol" $»î,0()(>, I licrcby ^îiiiinintcc 
yoii, tli*> siiid Imiik, tlic duc piiv nient ol' ail siinis ni any 
tinu> (lue nnd *)\vin<i; t<> yoii, tiu! said bank, froiii tlio 
said W. ('. Ilibhard, iindor .-aid drartr*, iiot cxfoudin^' 
llic suni ol' $(!JI0(>. and aiiy intcrcst and costs wliicli 
may accrue llicreoii, and tluit no [)ayincnt recel ved i)y 
you l'roni sald \V. ('. Ililibard, or otliervviso, sliall bo 
takeii in réduction ol' niy liability upon tliin •^uarantee, 
and that you nuiy ^^ive any (inio lo, or take any security 
l'roni. ')r accepi any composition l'rniii said W. (,'. 
llilihiird or any ol' llie parties to any liiils, dral'ts, notes 
Ol' clie(|ues discouiited or lield by you as al'oresaid, witli- 
out iircjudice to your daim upon me under tliis» f,'uaraii- 
tee. And 1 l'urther a^n-ee, that ail dividends, com- 
jtositioiis and paymeiits received l'rom bini, tlicni or any 
ol' tlicni, or liis or llii'ir représentatives, sliall bo laken 
and applied as puynitMit in gross, and that tliis guarantee 
shall apply to and socure any idtimate balance tbat sliall 
reniain due to you, tlic said bank, under said drafts. 
And 1 i'urtlier agrée tliat tins guarantee shall bo a con- 
tinuiiig guarantee l'or an ainount not exceeding tlio said 
suni ol' $(),()0() due to you l'rom tlie said W. C. Iliblmrd 
l'or any or ail ol' tlio causes al'oresaid, and sliall reniain 
in l'orée until revoked by written notice ^o tlie said Mol- 
sons Bank, and tliat tlie saine sliall not be revoked by 
niy deatli." Upon receipt oi" this letter respondent 
advanced to W. C. IIibl)ard $0,000 in tliree snins, upon 
liis drdl'ts upon W. 11. llibbard and accepted by the 
latter. 'l'iiese drafts were renewed l'roni time to tinie 
as tliey bccame due, by similar drafts, wliicli were 
similarly renewed wlien tliey bccame due, until 188Î). 
In 188S Hibbard closed liis account witli the bank, drew 
eut bis balance, $88, and went ont of business. In an 
action by the bank against the appellant for the anount 
of the drafts as representing the balance due upon ad- 
vanci's niadc under the letter of guarantee : 

Held: — 1. The guarantee being a continuing guar- 
antee for the amount, was not restricted to ,the original 
drafts, but extended to tliose by which they were re- 
newed, until revoked l)y written notice. 






CAUTIONNEMENT. 



ft7 



2. 'l'Ile l'act tliat ilihhanl cluscd his iiccnunt iind <lru\v 
oiit liis liiiInncT <li(l iicit aircct thc ciisc, nn it «lid imt 
appcar tliaf any draft was tlu'ii duc lo whicli thc balance 
(•()id(' l)(' applicd. lirusli tC- Mulsuns linuh, U H. 1'^. 

- Dans la lettre de ^jamntic en (|U('stion dann res|«Vo so 
trouvait la stipulation «uivante : — *' It is iiudcrstood 
" that you inay errant any extensions of tiiiu' for pay- 
'* ment of said «j;o(,i<ls, or halanee of aceotint, or renew 
"any pmniissory notes, or l)ills of excluinse, j^iven 
" tlicrefor, witlioiit |)rojudice to tliis f^unnintee, which 
" is to l)e eonstrued as a eontinuinji; «^uarantee, and to 
" reniain in full force until detennined by notice in 
'' writinff given to you by us; and upon fîiving such 
" notice \ve agrée to pay you wliatever nmy tlien be due 
"or accruing due to you by the said ^lax ({oldl)erg to 
" the extent uforesaid cf ,$i,:>()().*' 

.JudÉ : — 1. Que cotte faculté donuL' au cn'aiicior d'ac- 
corder une |)rorogation de ternie au dél)iteur jyrineipal 
ne s'a])pliquait que pendant l'existence de la lettre de 
garantie; que (piand cette lettre avait pris fin par l'avis 
prévu, l'obligation de la caution se trouvait transformée 
en celle de ])ayer le montant alors dû [)ar le débiteur, 
et (ju'il n'était plus loisible au créancier d'accorder une 
prorogation de délai au débiteur principal. 

2. Que la caution qui s'oblige sans le consentement 
du débiteur principal est libérée par la prorogation du 
terme accordé par le créancier à ce débiteur. 

3. Que la version anglaise de l'article 1961, seule, 
énonce la doctrine de notre droit sur ce sujet. (Pacaud 
<f- la Banque du Peuple, R. J. Q., 2 B. R., p. 121 suivi.) 
Friedman tf- Caldtvell, 3 R. 200. 

- T.a signification au débiteur principal du transport d'une 
créance assurée par un cautionnement, suffit potur lier 
les cautions malgré que le transport ne leur ait jamais 
été signifié. Lhyd v. Mîiir, 7 S. 114. 

The diroctors of a company, in order to provide f unds for 
carrying on the business, endorsed a promissory note 
which was discounted by a bank. The président of the 
company had refused to endorse the note until he re- 
ceived from the other direotors a letter in the following 






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58 CAUTIONNIMKNT. 

torins: "W'v, Ihc iiiKlfreignod, do licri-hy jigree and under- 
lako to liold yvm harinlfss of «11 liabilily in rospect to y»mr 
l'ndorseiiK'nt of a certain proniissory note, etc." The 
plninlill' ciulorscd tlio note lasl, (lioiigh lus naine ap- 
poarcd lirst tlicrooii. Judgmcnt bciiig obtainod by tbe 
l)Hiik l'or tlie iiiiKviint ol' tlio note, tlu- plaintiff satisHcd 
t.hc judgiiiont, and ilu> (piestion now was whether the 
otbor cndorsers, signors of the Ictters of guarautee, 
wero jointly and scverally iiidi'btod to the plaintiff, in 
tlio amoiint i)aid by hiin to the bank, or whether they 
wcrc only joint ly iiidcbtcd. 

II KM» : — l'ndcr Ihe tenus (»f the letter of guarantee, 
the signers (liercof bccaine jointly and scverally liable 
to the plaintitr for whatever aiaount ht> might ba 
obligcd t(» pay in n-spect of his endorseinent, and the 
lotler of guarantee niust be rcferred to as regulating 
the oliligations of the parties inter se, and not the reso- 
lution previonsly i)asscd by the directore, by the 
ternis of which the direetors apparently agreed to be 
co-snreties towards the bank for the anioiint of the note 
diseountcd. Thomas v. Nnniis, 1!L* S. 52. 

— : — T.a elanse par laquelle des cautiona s'obligent solidaire- 

ment avec les (h'-biteurs principaux au paiement d'une 
obligation, "mais seulement à défaut de paiement de la 
" part dvii débiteurs i>rineipau.\, et après discussion pré- 
" alable et avis donné de tel défaut de paiement," — n'em- 
pêche pas le créancier de poursuivre les cautions en 
même temps (pie les débiteurs principaux, sauf à n'exé- 
cuter le jugement ccxntre les cautions qu'après avoir 
discuté les biens des déltileurs principaux, sur avance 
jtréaliihle des deniers nécessaires et indication des biens 
à discuter. (Ihiiirii.r v. So/nnirir, 13 S. ot!. 

— : — A'iu're a pcrson was arrcsted under a writ of vapias ad 

rvsiwiuli'iultiin, and llie présent défendant gave bail to 
the sheriiV, and sub.«e(piently tlie debtor inade an aban- 
donnient of his |»roperty for the benelit of his creditors 
and gave due notice theieof, and his hUan having re- 
mained nncontested during tlie ff>\ir momths following 
the notices, lie was relieved froin the effect of the 
n(/)i(is, — his siirety on the l)ail bond was also discharged 



CAUTIONNEMENT. 



59 



froiu liis obliffntion. Mci'larji Maiiufacturiny Co. v. 
Morin, M S. 123. 

— : — liorstiii'iiii luis (rim acte de faiiti(;nnement régulière- 

iiifiit sigiii' par iiiH' caiition, un liera appose ses initiales 
"• •(• ii- \mA "fonrcL'" et qu'il est établi dans la cause 
(HIC ee tiers n'i'iitfiulait |ia.s se rendre resfionsaltle avec 
la caution, mais seulement' «iarantir la solvabilité de cette 
dernièri', ce tiers n"(v;t pas res|)oMsable solidairement ni 
conjointement avec la caution prini-ipale, nuiis il n'est 
<|u'nn simple iH-rtilicatein- de caution, le créancier n'a 
aiicnu recours contre lui, à moins d'avoir au [iréalable 
discuté la caution priueipah'. (^rvpean v. Heuuchesne, 
14 S. -195. 

— : — V.('ii(isKJinif:K ; ('oNTKAT ; DuoirciUMiNKi, ; IMiocfchiuiE 

— Ai'i'Ki, ; l'iiocfîuuaK. — ('aimas. 

Cautionnement pour frais: — \'. l'i{o('|.;iiri{K. 

Certiorari : — V. l'aocfuuniK. 

Ceision de biens: — \' L>itorh:i>i uk. 

Ceabion-transport : — V. Vente. 

Ghamperty: — l^e fait que le créancier d'une dette a commis un 
champcrUi avec un tiers aux fins de la pcsursuile à in- 
t;';;t"r contre son débiteur, ne donne pas à ce dernier 
le droit de di'iiiander le renvoi de l'action à raison de ce 
vliampn-h/. {Piissaiill d- Chrniin de fer du Nord, 12 Q. 
L. lî., p. 50, approuvé). Ixichot & Cardinal, 3 R. 55. 

— : — 1. A widow wiio oblains a transt'er of lier cbildren's rij^bls 

under Art. 105G C. C, is not oblif^ed, in her action, to 
disclose Ibe consideranon, if any, which sbe gave 
to obtain tbe transfer. The widow being autliorized 
to sue in belialf of her cliildren as well as of herself, a 
transfer from tlie cliildren prior to the institution of 
lier action, is an itnnccessary l'ornialiiy. 

2. The ]ict tliat the plaintilf has been assisted by a 
friend with nieans to prosecule the action, on condition 
tliat llie lai ter sliould bave a share of whatever amount 
might lu reeovered, is not a ground for dismissing such 
action. (liUchd S- Cardimil, K. .1. Q., ;{ B. U. 55, fol- 
lowed.) Coiii/Kiiiiiir du ('. /•'. Canadien du l'arifhiue t§ 
Birahin dit SI- Denis, 4 R. 51 G. 
Charitable institution : — V, Dhuit municipal ; Écoi.ks. 



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i»llii'i n:\\ ivitMi' M"j'-'('| \ iniii'i^tiiHi' lin^ im piH\ii| m 
juii^ilii ( iiui iimlii tlii' filimi. iiilii'li' In i'-uiic •\ umiui'Ii 
\\ini!»nt (il !i-fiit II II JrliiM'iiii'i hiiiji iti llii' lini Ihmm ni' (^iti' 

l'ii . ;inil (n ■l'i'i' l'ill^ (hi'li'ill, ilinl |Mnii'i>ilill(j'J l'iini 
m. iii 1 il \\\ in II :\ .iinrli wiinnnl will lir hhhuIh'iI nti 
|ii hIiiImi iiiii / '//■ Ifiiihi'iv }hiii ( 'it \ < 'hinirriui. I M 

/// I 1)^1,', 7/ \\ hrii !i (iiiiiii 'liiHi' |ui« jncimlii'l ii»ti In pco 

lliMUIi I' ( hi' I ond'^riK iiill ni |irnlinrlv llllili'l II pi'IHll l'MfH'l 
IMrnI II u llnt tilliili :l\l;l\ li\ llli' l'ilcl (llfll il aciUcIl 
Vl;ni-:in1 Mil- lllipinpi'l l\ i-'-IK'il (n «l'Hlill l'ni lllc pinp 
rin liiiMinlil Ivilnii' liiiii Tllll-'. mIiiIi' IIii' IiIW l>i\i'a 

lllc lllilno ni (Ile arucinim n| llli' pi'ilci' ill l^llclli'i' IIh- 

illli^i til inii ni' lin-j wliii'll lin (IlliU In 



pnw 1 I I n ili I I 11' I lii 
li;l\i' 1m I 11 pimiiinil li\ Killiiiii mil ni' mMlçiili ill vinln 
linii ni llin nilllin 1;1V\-;. Im iillllinl lin fOfll rililH'il li\ pi't 
liil>innn nii ilm oininiil Hml Hm I'iiij \\v\i' ani^ml 1111 

lin;Hil :l ilmmirl. illli'l il "nillill llilil llnnll lllinln lll|il"'l 
il prilvi 11 \\;lir:lll(. ;lli>l tllill llm liiii i|nn-j iin( prnviil<> 
l'nv llin 14-111111) ni II -i:iiili Miiiiiiiil In «niiinli il c;i'li(innt'l 



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W lion lui': ;irn ImiiIIiiIk linl'nic M llllljiial lîll llV t< 
'Mliin Kri'pni willi ;i ilniuiiiiil ni' 1 niiliaiill inii. Ilii" pin|ii'r 
< oinsn i« (n li\, liict, tlm l'ii. I nlmllmi Umv won» pm 
( iivnil m vinliUinii ni llin liiw. iiiiil. iil'lnr imiliii iil inii. |n 
li;ix«' llinil ;l|^pl;l1 ml 111 \ Inw ni llm ijolil nf iippnill 
Uni llm IllilKlllo llin ;l)ipi;ll l'iilnlll Imlnin lllill îIIhI i nli 
Ii«i;i1 mil itt iin( •-II, Il :in 11 1 niniliiiil \ ;i' will iill'nril iimiiinl 
\,\y pinhilnl mil 

Tho jivoM^o ni iirlirlo I |0M. |{ S [y "o.c^i/ Uw xf,in 
■irlni) Ihi' ûnimnl /mv hri'v kiVf î thiriih) fl)i' /»))>(• irhi'ii 
Ininfino is tilh''iir,l," (lno« uni tiirluil llic pnv\ m ni' llm 
nirtiîif<<''.''ln m .Innl vinli lui. Inmiolil liclui^» liim, Imi 
;llVnnK 11 iiii\iiu ni ilnlnilii' In Im 'ji-I iip li\ pinii 

Il }'• uni in^i (^s'.;iv\ 111 -mil pnii ncilnifJM lliiil lliori' li<> 
!^ » oni)ilinnl m wiilinp.. iukI. wlion llic ii^.<'nl ni' (h<< 
owiuM- is pr<^«on(. Ilio ix^no «ml fjoi'vii'o ni' n <»imim«>n« 



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in iiildiii id'-'i"-'. iinlijili' ii trliiiifini nll'iiil ( (înoqf'. ^, 
IIImikIiiI. .1.1 . iliv ■ml inil ilni ■ l .1 mi ll llrllr ,{'• H iiilviiii 
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MmiiflRC'P \ lO"-i'M'M^' Miiii 1 f" 

(Jllemitl : I II flli'lllill <)lli l|(-l i|l|(. inojrlc II) lui |(i||l liM'Il 

cyi'.'lci ,/(' fini MU jiniiil di' \ ii( i|i' ImiiI mi ili'. iriiiiiifj 
pnli' il (Il ni ilic iiiiMi(. Il l'i^liil i|(. |iin|i'l (■! (■(•|icimI)|(i(, 

(■vii-lM- M li'jiinil ili'^ |il M|it ii'lii il eu li\i'l)liM'^ Mil vtjllil.; il 
Il ICI V i |ii'lli|||llt |ill|i-^ i|i' :ln )ll|i-' niiiiMM- \iii(' (|i. (fillMIMIIii . 

iiiliiiii mil 11. 1 lii'iiHii mviil l^ii l<l I lifiiiiii i'<^\ |iiiv''> 
l'I liMii piililii-. l'I Ii4 (i|i)|iiii''l)ii| (•1-- MM "('iMi'lu il uf.|| (|(i 

'-■nilir |ii'ini||l. llllll iniiiMlilll fl'iHlil. |i. Ii'llii'-I ii'Hi 

|ilil I iit'iil "1 iiii |n' iImi II' |iiilili( (l'v v(ii|ii'i . iiimI'; iimI 

il llllll. l'Ilv II'' jiilll \ |ll cl iIhI I <■ !l IMii' III 'i|i| ir'.|('. (.(■(■lu 

^i\i'. 1 II ^c IdkiimI '-m un liln mm unn fnili.Mi «(•mlil<. lui 
iivnii VI llllll If ihriinn lin iiniiir, il il m-io ('(iikIm iriiK' k 

MlllVi'l Mil" "ImIiIIC ipril inilll il|(''(Ml|(|M('lll ((tlicllllilp 
cllllr le I lii'liiili il II liiiiiin i|i. l'iiii (|(. cru in |i|(i|i|i('.. 
Iiiiii'- I i \ l'I iiiii'' I ,!) (Il |i|i>|ii i(l(' (|(. Il- (Ii('iiiiii (.-1 iiiM- 

i|l'|ll II. llllll n. Mil m I lOCl il |. |||. iIllHMIl l|(C Idle I i 'iWI (li l|B, 
l(IIC II |ll M|ll ill II i I I--' |l(||\(||l I II V (l(|ll(| (.|l (II'-' (!(• llMIlIll", 

l'I liiill i|ni' liiliu llllll I ||l|()||u l.'(.|||Ii|(>||| ('.||(. ((i||(t; i|'||||i. 

lliliMii I n|i II ui.iii 1 1. i|i i-i| vil lldc (le |iM--;(l(i(,, elle i^irn 

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i iiilii| Ml ni I lin 1 1 iiii'iil (I' (|ii(' viiihiil |i^ di iii)itii|( ms 
«nvnii. Il III ilii'il iIm |iiic^ii(,'|' i-iii |c (lioiMin ( n i (ifiiiriiin, 
cl i|ii(' Il ili' ri'ii(|('iii «iiil di'.i 1)111. iii. |i(i.^ V jivdii (|m |it(i 
|iii(''|i' M VI liK'iv i> cl r(i';t;(> i|i-.|i)ii iiil ic |( li'iidilc (Il (1(1- 
IcviUll '-■Il (lAllllc. h'iii nir v llmi'^viui il . <i W |.^^^. 

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t'IlPini»» «Ip fPI' I l)('« diuiMmilldllK i|c liK le de.; (|MI|i!Ca ( dli 

tiilidcc'; de-: eliclllinu de l'er. | | ; I | Ti \' . e. "il. i.:',|[, 

|ilii|lle|il II In I diii|iti{i|iie du (jiiind 'l'iiiiie. iik (i| |id| ('i |iiii 

l'i \ . ( •!(. cl (('Ile (d||||M|j(|||e e..;| |i||| ( dn.;i'(( lie II ( IcilMe 

Il In ( iihijI I m I ieii irniic linvii^c de IViine |idiir (Iniinie 
If'lfc lllivcl'^éc |iill «Il li(nic. (|iic ( ('.; |c||('« «dieril d"5 

Kididiv iwidiiu. dii iidii. dey leiiniii;: di iciiniircni'id 
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'J. liC hIiiIiiI proviminl des cliciniiiH dr ter (S. K. i}. 
5171) n'nlVocIo piip In ('oinpiignio dn (Innid 'rroiu! ni les 
nuhof» cluMiiins do l'or t|ni hoiiI sons lo ooiilrOlo do rmi- 
(orilo t'odoitilo, ol i|\ii iohIoiiI PoimiiM A In bouIo nnlol'ilo 
dn pnrlomonj fôdoiid. 

;( hniis In prôsoido oniiso ni\ n|t|tol nii CoiiHod l'rivo 
os( Miiordo: A\'(i droils l'njnis so (rouvnni nll'oolôn. (pioi- 
()no lo moiiiniit \\y' l'notion no Roil (jno {\o $110. ('ii> 



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(• //(/on/. I K, 501. 



1 n ;h li.il i';\r vonio volonlniio pnr imo ooimpnfrnio di' 
oliomin *\o t't . npn^s (pio Ioh nvin d'oxprnpriniion on 



\ontii (1 



;it lo dos chcnniis \\o 



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10. (( 'nii.). oli. 



\.">. on! ôto donnos ol nn omirs do roxproprinlinn. oon- 
IVmo a In oon\pn^iuo un lili-o pnrl'nil A Tiininonltlo on 
«pioslion. Iilno ilo (oiijop ohnrgos <pii lo grovnionl. oi 

lliôiniro n(> pont ponrsnivro 
ion d'iivp» 'tliôipu'. son s(>nl ro 



pniinnl. \in or(>nnoior livpo 



In 



t'onipnonu' on noi 



Inrnl 



ooni-s oinni siu' 1(> ]m\ pîix»' pnr In oonipngnio. Mi. w 
oronnoior li\ i^oiliôoniro n'nnrnil <]n"nn rooonrs pornonnol 
oonlro In ooni|>n.anio. nn ons on oollo-ci nnrnit nôgligô do 



uopos(M' on oonr lo prix ito l iiunioniii 



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ni II cl V. Cic 



(lumin ih for Mi^ulrnil ,{■ (Utnirn. ;t S. II."). 
— :- 1. \VlnM-(^ n pn\i(v<<Ml pnMio rt^nd wiihin n n\nnnMpnlily 
vnns noit^ss Innd i^t' n rnilwnv oonipnnv. it is only nooos- 
snrv lo obinin ilio oonsoni ol' llio rnilwnv ooinpnny, or 
llio nnllnn-iznlion of iho Ix'nilwny ('oininill<^\ to (lio lay- 
ins:- onl of suoli rt>nd. whon ilio Innd inlorsoolod by Un» 
roijid is noi nnlly nsod or n^qnirod for tlio working of llio 
rnilwnv. 

0. Tho nniborily vostt^l in llio Knihvny (\>niniilloo liy 
S(Vlions 11 nnd 11 o( iho lîniUvnv Aol of Cnnndn. .M 



Viol. 



îK wilh rospoot io liiglnvnys nnd str(>ols ovor 



and llirondi Innds of n rnilwnv 



otnnpnny. onn only 



o\orrisod npon nn npplionlion or ooniplaini nindo {o it. 
In llio nivsonoo of nny oi>niplninl or npp1ionti(ni llio 
gonorrtl piiwor of n nuinioipnl oinmoil lo ordor nnd lay 
onl ronds is w 
valid. Corpôi-ntit)!! (Je Si -Vnlnilin *.(• Comrnii, l\ H. 
101. 
— : — l.'nriiolo 'J;^ dn rôsiloniont vMO do la oito do Montréal, 



•t n^siriolod. nnd ils ]>r(U'oodings an 



CIIKMIN l)K, KKIl. 



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('•tiKM'inuiil In iiiinc en (t|n''rMlioii de lu (!(iin|ifigMio do 
rliiHH iirltiiiiiH «II' celle ville, dérrèlc ((lie In. <'(iiMpngni(3 
n'iiiini jinR le ilrnjl (l<> eliiiiger plim (lt> (;iiM| eeiilirm {lour 
le linMH|ioii d'im |inKsn^,f<ir (l'iiii endrnil, h un nuire, j/nr- 
liele 'i'.l njniile <|iie In cnuiini^iiie devin vendre, dans 
joiiH Kew liiirenux el elinrK, den billelH lï nuBer» do fiix 
|)niir vin^l ciiuj eenliiiH. l''/iilin, l'urliele 41 iinpoHo iitH> 
|>énnlilé n'exeédnni pnH $''r> n lu ('niii|iM^nii< |K)ur ('liH((iie 
jour <|ii"elle m'7;li/^ern de se ediiroriiier <ui (|u'ell(! C(»n- 
Irevieiidrn n niieune des eontlilinns de ce rèj^letnenl.. iiO 
deiiiniuleur nvnil. |»riK pnHMn^fc huv un dew cIuiih di» lu 
c(ini|inf;nii' el deiiiniidé n nclieler wix l»illel,H |Miur vingl.- 
('iiH(iie renliiiH. l/"ein|tlové de In cdiiipngnio n'nyant, pas 
de liillelK. le deniniideiir leTuMa de j)a_yer ciiKj centins 
pour sdii pnHsnge, el l'id expulH6 (lu olinr. 

.Inof; : — (^ue le deumndeur devnil, dniiM cew circdîi 
Hiaiices. pnyer le prix de «on pnHwn^e, Hniil' n rccfuirir 
conirc In déremleieHsi» pour ne lui avoir pnH v<Midii des 
ItillelH sur deiiinnde, himis rnrlicle II du règleinetd, et, 
((lie ne l'nvnnl pnn l'ail, il n'nvnil ]>i\h de recoiiiH en doni- 
nin^es à iniMnii de nnii expiilHion du clinr. t^l. .1 iilivii, v. 
Minilmil Shrrl liiulirinj Cn., i' S. MV,\. 

Mfiis Jii^^é en révisinn, inlirninnl lejujreiiienl.de In, cniir 
supéiieiire. I,i' rccniiis en péniililé pctiirvii jtnr l'nrl. Il 
dti règlement Ni>. 'JIO do In cité de Mcuilréal dniis lo 
eus où hi cnnipn<.inie de clieniiii de fer iirltniii de Mnid- 
rénl cnul revient n nueune Av^ ol»lij,'nliniiM «pii lui siuil 
ini|H>sr'es |inr le dil. rè},denient. nnlnmincnl à celle (pii 
l'iiltli;^!' de ve'iuire six billets de |inssiij.,'e peur viii^l-cin(| 
centius. n'iilVecle pns le recours en doniiiin;xes du [HiMic 
vovnj^eur pour In violation des olili^nlioiiH (|ui lui incoiri 
lient pnr In loi. Pnrtnii,, un voynj^fciir expulsé d'un clinr 
peur nvoir rel'usé de pny<'r I»' prix de son pnswi|f(î vm 
nrji'eut, ntors «pie le préposé de In conipn;,Miie nvnil refusé 
d»> lui vendre six hillels pour vin;,d-cim) cenlins, piMit 
poursuivre In conipnj,f|iie en douinui^'es, iiidépeiidniniiietit, 
du recours nci'ordé pnr ce rèffleiucMil. Sl-Ji(iien v. Afont- 
rrol SIm'l UnlJwiiii Cn., î) 8. ^I.'J. 
— Uno cdiinpagiiie de clieinin de fer dont un imrneuldc, 
fonnnni ]>nrlie inléffmntc do sa ligno a M6 annoncé y)ar 
nno corporation municipalo conitno devant être vendu 



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64 



OIIKMIN \m l'RII. 



|Hiiir tiiM's. |i('iil l'iiiii' iirn'tcr celle vente pur liiel' de 
|»i<iliiliitiiii) On ne |ieiil siiisir i^Kilénient une piirlic* 
inléfZiiinlc et es-entielle iTnn elieniin «le l'er. Moiil- 
ii'iil. l'inUtniil (iihl linsfdii l\ii. Cil. \. T'iirii itj Lmuiiicinl, 
!t S. .i. 
— : — (Miiis jnm- \\iw Iji tiuir de revision, inlirniiiid nnr ce 
|i(Hnt le jiii;enienl de Iti ennr snpérienre): In i|iiiii i|Mi 



IH 



il I'miI l'iiilie d'un eliennn de Ter niiiis dnni un ii ilepn 
noniiue d'Mnni'es enle\i' les li'^'^es cl les Iniverses. ne 
|ie\il |>iis, '^iiilenl Inrsipn» lo eliennn île l'i-r m élé dirim'» 
sur 1111 iiiilie endroii el iine des liniicMins \\\' l'iineien 
elieniin entre le i|ii!ii et In. lifriie ont élé vendus, être 
reejirdi' (einnie une |i,'irlie inlé!;riinte ilii elieniin de l'er 
v\. dillis re^:pè(i'. ee ipini M élé lé^illement siii-^i pour 
lîives iniinieipiiles dues A Iîi enrpor.'it hhi dél'enderesse. 
l'Iir MiUihnil. l'iulliiihl iiiiil liostoii l\''i. Co. v. lui villf. 



tir l.iuhiiiciii 



I. 10 S. IS\ 



— : I ,e ■^t.'itnl previiu ml (•"•<> \'i<t.. i II. ;î.'î) ipii pniirvoil \\ jti 

liiisi< sons séipiesire et n lii veille des iiieiis d"niie einii- 
piiunie de elieniin de ter snlivenl ioniiée pur bi provinee. 
lorsipTelle e^t insolvidile. on ipi'elle ne s'est pus eon- 
forniée A su eliiirte. on (pi'elle cesse d'e\ploiler su li^Mie. 
s'iippliipie M une emiipiiiinie soiiniise A Iti juridiction 
léfi'if^liHive du )>iirlenie!it du ('iiniidii. I'!t In discoiitinn- 
iitie.n de rexploitiition d'une piirti(v de In li^iie de In 
coinpni^nie. ijue celle-ci nvnit mise en opérnlion en nl- 
tendnnl hi (onstrui't itui de toute sii li}i:ne, peut donner 
lien n celte mise sous séipiesire. Xitiilrl v. Ln rio ilc, 
ilicviin lie fer tic hi litiir tirs Clitilriirs. !l S. 17. 

('onlirme cii nppel. Id;/, l.it rtnii iiihinir tir t'lir)iiiii tir 
Il r tir !ii liijir tirs Chtilriirs A- Xiuilrl. .'> \i (!.'>. 

— : — Wliere n rnilwny (^onipnnv Ims tnlvcii poss(>ssion ol' Inml 

l'(U' ils ri<:lit if wny. nnder U, S, (,). .'>|(1|. iiiid llie pro- 
priclor lins iio( lieeii imlemnilied llicrefor. I>y ns'ison of 
llie niiiiullini; of n tirsl nwnrd nnd llie ffiilun» of jli»> 
compniiy lo proceed wiili n ni'w nrhilralion. lu» nmv 
lu'i)i,i:' n petittu'v net ion to recover poss(>ssion of lus Iniid. 
/Vr Andrews. .1. -If n rnilwny conipnny tsikes possen- 
siiMi. proprin didIii. without nny forninlity. of n pièce 
oi Innd for its trnck. tlie owner is no( liouiid lo resort 
te nrl>itrnli(ni procee<Iin<:s. luit iiiny lirini:' n po^isossory. 



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CIIRMIN t)B FRII. 

(ir [i(>lit»trv. nclioM In Im> rc inslaIcMl ; Itiit wlicn» tlm <lt'- 
IViiihiilK iiri' il) liiwl'iil |MiHH('Ksin!i iindcr « jiHl^rcV (tnlor, 
Miiil liiivc Itiiill. (Iirir niilwiiy iimh'r llif |»rn|(>cli(iii of 
thtil (inirr, llicy om oiily lie r\|M'll(Ml iC llicy liiivi" hcfri 
pliiccd ni ili'iiii'iirr li» piiy lli" iiKlciiiiiily ; iiiitl. in I.Ikj 
prcsnil ('lise, jlio oiily iihmIc in wliicli llic plninliiT coiild 
lut VI' pnl llic •IcIVimIiiiiI'^ in nioià In |i(iy. wiis In (nkf 
ii|i Hic tirliilriilinii jjrcK'tM'tling^; liiiiiHcll' iiiid pusli tliciii to 
(III iiwiiid. 

Spccifil diiliKi^»'. r'.(/.. (lie ilrsl niclinn of iiiidcr^rnutid 
dniiiis Inid \>\ plniiilill' «iii Ihm l'iirni m llic inM^diliiiiirliiMK 
ni' Hic liiic ni' riiilwiiy. il' iin| inciiliniicil in llic dccliirn- 
tinll. ctiniinl, llinilgli csi;l hlislicd il) cvidciirc, lie Inkcii 

iiiln cniisidcnilinii in n. Jiidgmciil (isji"Msiiig llic nmniiid 
nf llic iiidciiiiiily. //»"/ V. (,hii'lii'r, MtinhiKircncy & 
Cliarleroi.r ////. ('(/.. Il) S. :\::\. 

I;ii cnmpngiiic (U'd'ciidcrcHsc, pniir lu prnlcclimi des 
pnrlnirs de si-k dcliciiliircs, ti, ccdc wm clicfiiiii i\ des 
lidcicniniiiissiiiiiN {Inislns) clinisis pur eux, iimis elle en 
Il rndiiiiniHlinlinii cl le l'iiil rniietiniiiici' pniir snii prn|î|, 
tiinl (prelle piiieni rKlèleinciil IcR inlérctp deH délicnliircK 
cl reiiiplini les fuilres nhligiilioiis (pTelle ii nHsiiniccH dnriH 
i'iiele de lidéieninmis. IjC ^eiiveriieiiient de Qiiébco 
pille eel inléièl peiidiiiil ItN premiers dix iiiis. l'iirnd 
les nlili^nlinns de lu eniiipfignic est celle de piiycr iiiiv 
lidéicniiiiiiissfiires, ohfMpie (limée, une corliiine propor- 
linii de ses pntlllH nets cl de pliKMT imc! nuire prnpnriinii 
de ces profils iiiix imnis cl de lit niiiiiière d»''sifrnée pjir 
CCS lidéicninniissiiircs iilin, djiiis riiii ou rmilrc cns, 
de former un l'nnds pour renconircr rinicrêl après ces dix 
ans. liii compiij,M)ie s'est oMij^éc de |)ayer une oortainc 
somme aiiiuielle aux; lidéicommissairi'S comim! salaire, 
licw lidccniiimissaires sont, investis des titres, droits et 
privilèges stipulés en faveur dcB |)ortcurs d»; déhenlurcs, 
et, cntr'autrcs, si la compagnie fait défaut do remplir 
(picl(pics-unes de ses oliligalions, ils peuvent s'emparer 
du cliemin et l'exploiter eux-mêmes et aussi poursuivre 
la compagnie, et ce (Mimulativement ou sé|)arcmeiit. Ifii 
cin(|uiciiie en valeur des porteurs de <l 
avan(,'ant les frais, peuvent obliger lea 
à prendre une action. 




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.limi;; :~-l. t^iic I(>h liiltic(»miniMHiiir«>M, i<ii l«Mif proproH 
iioiiis cl es Icllf (|iiiilili''. |H'uvciil |)i'('ii(lrt' une kiîii!»? 
lUîlioii m'Iiiiiiiint tic lu (l»''l'rn»ltMt'Ksc, (ii) leur siiluiro, 
(1)) la |)ro|)orlioii tien prolils iicls iimmcls, (>l. (<;) jxttir 
l'oict-r la (lélomliTossc k plact-r Icll»' autre pnSpor- 
tit>i\. 

V. Qu'ils pouvaicnl piviidn* cellt' aclioii suils 
l'autorisât ioti préalalde des ])ort(Mirs de débeiitures. 
I,a (lél'eiiileirsse ii(> peut s(> |)laiudre <lu défaut, de eclle 
autorisation. 

;i. (j)ue la défenderesse m» peut retint' les |>rolits nets 
d'uiu» aniu'ie |)our payer le délieit. de l'année antérieure, 
n>ênu> si ee déllcil est eausé jiar des améliorât ions néces- 
saires au l'Iieiuin do for. 

I. (>hi(> la défenden^sse. eu pavant ces améliorations, a 
payé sa propre dette et ét(>iid le privilèp' {]\U' pouvait 
avoir oolui (pii a l'ait ees anudiorations, oi elle n'a pu 
avoir suliro^ation A e(> privilège eoidro les porl:ours do 
débontures. Ihillin-loii \. The 'rriiiiscoiiala lîailinn/ <\i.. 
Il' S. ISl. 

— : — \'. Action roissKssoiin; ; CoMi-AtiNii; ; Duorr miinioi- 

l'Ai. ; Oitoirs MiMKns ; Il vi'orn i';<)i K ; UKspoNHAHii.rrft. 

Chèque : — V. Him.kt. 

Child :— V. Donation. 

Chose jugée : — .\ eondemnation obtained aiiuinsl ono of two 
0(vs\ireties is chose jnijéf as regards tlio ollicr suroiy and 
his reprosentativ(>s. Tnilraii v. Fahcy, 2 S. 449. 
— : — Tlio fact that a porson undor bond to koop (be poaco bas 
boen oi>nvietod subsotiuently of altempt to connnit au as- 
sault. does not dobar tbe bondsnuMi from ploading and 
proving, in an aetion against (boni o.n tbo bond, tluit 
tbo acts of tbe person so oonvieled did not amount to a 
broacb of tbo bond. Tbe oonvietion, wbile proof of tbe 
fact tbat tbo porson was found guilly, is not chose jufjéc 
as to tbo bondsnion, wbo wero not parîios to tbe cause. 
(^osoroiti V. Leblanc, 4 S. 350. 

— : — A judgmont niaintaining tbe validity of a soizuro of 

niovablos seizod at tbo instance of a liypotbccary credit- 
or, is not chose jugée against an opposant who was not a 
party to tbe suit, and wbo claims sucb movables under 



(J1I0.sk .MrilftK. 



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Il tille Iroin tlic «IcIVikIiimI siil)si'i|iiciil tu ii ('niii|ii'iiiiii-,o 
iiiid rcMiiiiniiliiiii iiiiidi' liy llif si'i/,iiiM pjirly. Wnoil d"; 

Pttris, -I |{. i;.:;. 

; Kciisdiis wilicli liiivi' Ih'cii iir^cd liy n cirililor ni' iiii in- 
Sdlvclil on il |H'titi(iii iiy Ihc l'uiliii'i' tu sel iisidc tlic ii-i- 
hi;^iiitii'iil. timl wliicli liiivr lifiii nvcrnilcfl l>y ji JimI;^- 
lliriil (il' llir ('iilirl, rjinilut l'iirill llii' liiisis iil' Il ciiiltcsl;) 
tii:ii, l)y tlii' crnliliir, ni' un o|i|i()sitiini ininlo Ity tint ciira- 
tor lu llir sci/iirc iind hiiIc nï llic insolvfiit's iii'opcrly 
il! tlic suit (d' llii' rrcditnr, llir jiid;;ini'iil. oii tlie |)<;ti 
tioii (!(inst it lit iiil; cinisr jni/rc Ihtrlnniii v. Italismi, !» S. 
•Jll. 

: (( '(inliniitint le jii^^oiiKwit. de MtiMiii'ii, .1.) : I. (7i<"><|"'- 
rnutorité (le lu chose jiif,f(';c n(! K'iit.tficlKj pas 
iiii\ Miolil's d'un ju^f(jinciit, iiuiiH seulement au dispositil', 
ccpendiiiit CCS niotirs, loi'S(|irils l'ornient partit; iiit.cf^rante 
du dispositif, peuvent, être pris en (îonsidfu'ation pour 
délcrinincr et conipU'ter le sens du dispositil'. 

'.'. roiir iiiviKpicr l'aiilorit»'- de la clios(( jn^ée, il n'cHt 
pas n(''ccssairc <pi() l'objcit, dans cliaciiii des pnxrès, soit. 
niatcriellcnicnt cl à tous égards le mcine; il siilïit, ipi'il y 
ail identité de droit, pourvu (pic, dans l'une (!t raulr(! 
liypotli("'.sc, il y ait un certiiin rapport, coiunie celui du 
tout à la partie entre eliaeuii iW<< ol)j(!ts iV'clanK'îS. 

3. liCs corporations inunici|)ales reprc'îHentent en 
justice leurs eoiitrilmablcs, et un jii^fcnicnt rendu en 
l'avcur (l'une telle (iorporalioii ou contre AU', peut, 
lor.stpi'il y a idenlil('' d'otijel et d(! ciiiisc, ('Ire oppose'" à, 
tout nuire (Mintrihualile. .\insi, dans rcsp("'cc, le mis en 
cause ayant l'ait d(''c!arer par Justice, coiitradicîtoiii'- 
nicnt avec la cit('' de Montr(''al, (pie son imiiieiii)lc ne 
devait pas (*'tre port('' sur un n'de pnrtiel de cotisation 
pour r(''largissement (riiiie rue, pour le motif (pie cet im- 
nieiilile n'avait pas front sur celte rue, et le in'ilc de 
cotisation ayant (''l('' anniiN'' pour cette raison, ce jutre- 
mcnt pouvait être oppostî à un autre contribuable qui 
atta(piail trois autres r(')!cs de coli.sation partiels, pour 
la UK'-me rue, pirpans apivs l'annulation du premier, 
pour la raison (juc ces nouveaux rt'jles ne comprenaient 
pas le même immeuble du mis en cause et ceux des 




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CHOSE JUOKK. 



autres propriétaires occupant une position analogue. 
Stevenson é City of Montréal, U K. 107. 

Churohwarden : — V. Droit paroissial. 

Cimetière: — V. Diiurr i'akmishi.m, ; ltKsi>nNSAnii,iTÉ. 

Collège of Physicians and Surgeons : — V. M èdkcin. 

Commencement de preuve : — V. Preuve. 

Commercial matters : — V. Acte de Commerce. 

Commissaire de la cour supérieure : — V. IMiocfim hk. 

Commission royale : — Dos commissaires nommés sous les di« 
})ositions des articles rmi v\ ">!»« S. U. Q., pour 
s'enquérir de certaines affaires concernant une com- 
pagnie incorporée, n'ont pas le droit d'exiger indistincte- 
ment la jjrodnction des livres de la compagnie, mais ils 
ne peuvent exiger (jue la production des livres contenant 
des entrées concernant l'objet de leur enquête, Arm- 
strom/, Ex parle, 1 S. 108. 



Communauté— 

Actif et passif, 1, 11, 12, 15, 17, 1» 
Actions <(<' la communauté, ."5, », 

U, H 

Aliments 1- 

A utorisation IS 

Conseil de fam ille 18 

Continuation de communauté, 7, 

10, 18 
Contrat i)ar femme commune, 20 
Diffamation, Poursuite pour, \),\\ 

Droits successifs 2 

Femme, Droits de la, 1, 9, 13, 14, 17 
Immeuble acheté par la femme, 1 

Inventaire 7 

Mari, Droits du 4, .5, G 

Mariage à V et ranger U 



Communauté— 

Mineur 7, 10, 18 

Obligation contractée par la 

femme 1, 3 

Partage 16 

Présomption de communauté, 11 

Preuve 11 

Priorité d'iiypothèqiie 18 

Propre 2,4,0, 12, 1.5, 19 

Réalisation, Clause de 4, 19 

Reddition de compte 10 

Remise 13 

Revendication 17 

Saisissabilité 4 

Solidarité 'A 

Tutelle 17, 18 

Veuve, Deuil delà 8 



— : — 1. L'immeuble acquis j)ondant le mariage par la 
femme commune en biens, avec l'autorisation de son 
mai'i, tombe dans la communauté, et l'obligation de la 
femme de ])ayer le prix de cet immeuble est aussi à la 
charge de la communauté et du mari, qui en sont tenus 
pour la totalité envers le vendeur ; la femme commune, 
en achetant un immeuble et promettant d'en payer le 
prix, n'agit que ponr les affaires de la communauté et 
de son chef, et nullement dans son intérêt personnel, et 
le mari, paraissant au contrat, s'oblige lui-même, mais 






COMMUNAUTÉ. 



69 



la femme ne s'y oblige qu'en qualité de commune ; 
après la dissolution de la communauté et la renonciation 
de la femme, le mari reste seul cliargé de payer le prix 
de cet immeuble, sans recours contre la femme, et la 
femme, après sa renonciation, ne peut être poursuivie 
pour ce prix de vente, vu qu'elle ne peut l'être que pour 
les dettes procédant de son chef et qui ont pour objet 
son intérêt propre et personnel. Childs v. Libby, 
1 S. 153. 

-2. L'acquisition par des conjoints des droits mobiliers 
et immobiliers des cohéritiers de l'un d'eux dans une 
succession directe, attribue à ce dernier, comme propres, 
les parts d'immeubles acquises, sauf indemnité envers la 
communauté, s'il y a lieu, et ce, à plus forte raison, 
lorsque, dans l'acte d'acquisition,les portions (rimmeubles 
sont désignées. Gagnon v. Valentine, 2 S. 50. 

- 3. Husband and wife communs en biens, and sued as 
sucli, may be condemned jointly and severally for the 
amount of an obligation contracted. by the wife, for 
lier Personal aiïairs, and for which her husband became 
personally liable, even where it is not expressly stated 
that he binds himself jointly and severally with her. 
Onimet é Benoit, 1 R. 421. 

-4. Par le ctmtrat de mariage des intervenants, en date 
du 8 février 1858, il fut stipulé qu'il y aurait comm\i- 
nauté d'ac(|uêts entre les futurs conjoints, et que tout ne 
qui pourrait échoir à la femme par succession, donation, 
legs ou autrement, lui sortirait nature de propre à elle 
et aux siens de son côté, estoc et ligne. Une somme 
d'argent étant échue à l'épouse par le testament de son 
père, un créancier du mari la fit saisir entre les mains du 
tiers-saisi qui la dép(;sa en cour. 

Ju(iÉ (infirmant le jugement de la cour inférieure, 
Dividson, J., dissentiente) : — 1. Que cette stipulation de 
propre n'a pas eu l'effet d'empêcher les biens ainsi 
réservés de tomber dans la communauté, mais qu'elle 
donne seulement à ,1a femme le droit, lors de la disso- 
lution de la communauté, de prélever, avant partage, 
la valeur de ces biens, avec préférence sur ceux qui 
seraient trouvés en nature. 




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CoMMUNAIITrc. 

'J. «,>iir II' iiiilli. n.iiiini' fini «le lil i niiiiiniiiiiiitr', |ti'iil 
(lis|ioH'r lilircim'iil »!»« tons les Imiis aiiiHi réserves pur In 
lemme. » oimiie Itieiis île In eominiinnule. el i|iie [inriniil 
tes liieiiH |HMivenl èlre HiiiNJH ptuir lielteH du iiiiiii ou «le lu 
enii\i)iiinniile. 

;t. (,Mie tiiins l'espèee [»oiir eiileser nu uniri le ediilrùle 
(le ees IneDs. In l'eiiinie nuniil dil stipuler le droil es,^ 



ehisil lie 



les iidiuiuistrer nu d'« 



n dis| 



Miser. 



rnuiitcdit »', 



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n'uiiiiidii. 



;i S. I!l!t. 



— : — 6. Tliouj^li llie neliiui ol" llie ('(Muiunnity l»elitn>,'s lu llie 

liusliniid ns i liiel uf Ihe «•ninniuuil \ . Ihere is no ille^'nlily 
lu llie «ii'e jitiiiiiif; willi liini m liriu;,Mng sufli nelion, 
nnd n deiuurrer l't>\mded ou sueli joiuder will hi' dis- 
liiissed. Miillilli \. Siiniliii (tllas Ncn»/»//)'»/. I S. I 11». 

— : — 6 (('oulirn\iiul le ju^oiueul de In eour supérieure. Clmr- 

liiud. .1 ) : Uii'U i|Ue li' umri piusse. pendnul lu coin- 
luunnule. disposer des iuiuieuMes de eelle eouiiuuiinulé. 
il ne peut ni direeleun'ut ui iiidireelt-iueiit se les rendre 
propr»>s. pns uièiue du eouseuteuu'ut de son épmiso. 
I.niiii'ii.r \. SiDKinl, I S. ISS. 

— :— 7. A l'ouunuiiii V ol' propert v e\isted lielwoon luishnml 



niid 



wil'i 



hère wns owc eliild. issue o|' llie iunrrin!'i'. 



The luishnnd ilyin,ir. th»> sursivin^i' consorl i'niled lo Imvo 
nn inviMitorv ninde oi' the eouiiuon properly, nnd (lin* 

ih 

il >-eeoiid lime withoiu niarrinue l'oulriUt. 



ild beiui; llieii n luinor) (he surviviiiy' eonsort innrriod 



lli:i i>: I. In llu> nb 



seiue o( nny deiunud on llu'pnrt 
oï lh(> niinor l'or eontiminlion of eoniuuinily. a Iriparlilo 
ooniniunily did not «>xist helween the surviving oonsorl. 
lier sooond hushand. and the ehild hy Ihe lirsl inarriajïo ; 
and an option for eonlinualion iiiade l\v tho child 4/> 
}ears at'tiT ihe disstdntion of the tirst eoiinnnnUy luid 
no etTeet. 

!ier(> ihe eonsort ro)iii)iiiii en /u'c/in who dios fîrst; 



W 



lias bei|ueathed ail hi-^ property to a person or porsons 
othor tlian liis ohildron. tho lallor, bcing without in- 
terost. oannot doniand that an invontory bo niade, and 
dcfa\i1t lo niako it oannot eroate any right in their favor. 
Pfarsoti <(• Spoiincr. '.? H. 500. 



«ommunaiitA. 



71 



: 8. \hu\v\' tlir niln coiitninrd iti Ait. l.'OîH of tlx* (Mvil 
ViuU', viz.. Iliiif, Hic cohI, (»f tlio wifc'H mourning \h t(x ho 
rcmiliilcd nccnnliiiff lo Hh- rnrliiiH' of tho IniHlmrid, llu) 
wifo Ih ciitillrd to rccovcr frotii ln-r liiiHliarurH cHtiih- ii 
HUin in ii,('('(H(liiiic«! uilli IIm; ariioinil, of Imh fort une; and 
hIw JH iKnt (lc|iriv('d of snch riglit, l)y Um' facl tliat ut, 
llir diilc (if llic tniil td' tlic cjihi' nIk' Iiuh iiut yiit <!X|M!II(Ii!(1 
for iiioiirniii^' thr critiro HUtri clainicd hy liur lutlion, tlio 
«'(mil, Ix'irif,' l)(i(ind to dccido IJio caH(! accordin^' to hor 
ri^ditH ut thc tini(5 it wuh iiiHtitiitcîd. .foihnn v. Lari- 
vih-e, r» S. Hî). 

: (MaJH Jug^' eu n'vÎHion, infirmant le jui^cnicnl. di! la c^oiir 
Hii|M''ri(Mir('): liii vciivo mt pciiit lYniluincr pour l'a/chut 
di> son diMiil ((u'uiKt Hoiiini*> proport iotint'i- ii lu l'ortiino 
i\v Hon mari et i)artant, lorH(|ii(> la voiivc, (|iii. dariH l'os- 
prcc, r^'clanic une Konimc de $5}()(>, n'uni aclM'Ii'- un deuil 
(lircllc cHtimc rlr(( siiHiHant avec Ich $100 (|iif Ich défcri- 
(IciirH. rcpn'HcntantH légaux du mari, lui (»n( olfcrteB 
avec IciirH pliiidoyrrH, Hon action Hcra rciivoyéu pour le 
Biirplus. Joiloin v. Ijarivure, (J H. .'{45. 

:- 9. La fcninio conimniK* on Wwv.h, asHiHtïic de son mari 
ou Hiir son rcfuR par !(• juge, pcKHÔdo un droit d'action 
pcrHonncI pour protéger son lioiincnr et p(Mit int.(!ntcr 
en son nom iino a(!tion pour diiramation; cette action 
n'a]»partient pas excluHivcmont nu mari comme elief do 
la ('(limmnminlé. lirisclms v. Sinmrd, (5 S. 3S1. 

: — 10. ITnder articles 133;{ and 1325, C. C, continuation 
of community botween a surviving conBort and minor 
children issue of tlio niarriage is a facnlty accorded to 
tho minors, and does not oxist without a demand legally 
mado on tlioir part. More silence or acquiescence on 
the part of tlie minors will not makt; them responsible 
for dcbts incurred hf the surviving consort. (BerkeU ék 
Merchants Bnnlc, M. L. E., 3 Q. B. 381, foUowed.) 
Ilurleau v. Bourassa, 7 S. 101. 

: — 11. La demanderesse, alors fille majeure, avait poursuivi 
les défendeurs, leur réclamant la somme do $3,000 à 
lui léguée par la mère des défendeur.s, dont ces derniers 
étaient les légataires universels. Durant l'instance la 
demanderesse s'est mariée, sans contrat de mariage pré- 



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72 



COMMUNAUTÉ. 



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alable, avec un nommé Scott, domicilié à Wiiinipeg dans 
la province de Manitnba. Elle a alors repris l'instance, 
son mari comparaisHant pour l'autoriser, et par sa 
requête en reprise d'instiince, elle s'est déc^iarée épouse 
séparée de biens de Scott. Aucune preuve ne fut faite 
de celle séparation de biens, ni des lois de la province 
de jManiloba d'où elle découlerait, au dire de la deman- 
deresse. 

JiMiÉ : — (iu'uueuno prouve n'ayant t«U'' faite des lois 
de la ])n)vin(e de Manitoba, le domicile matrimonial de 
la demanderesse, quant à l'étal, en cette province, de la 
femme mariée, on doit présumer que ces lois simt sem- 
idables aux nôtres, ei établissent la comnuinauté de 
biens entre les époux (jui se marient sans contrat de 
mariage stipulant un autre réirinie. (^u'en conséquence 
la créance réclamée pur la demanderesse est tombée dans 
la communauté de biens (|ui est censée exister entre elle 
et son mari, et ne peut Tmc réclamée que par ce dernier. 
Trrw V. Kirhtp. 7 S. 308. 

12. 1. Des sommes données à litre d'aliments à l'un des 
époux ne tombent ])as dans la communauté de biens 
existant entre cet époux d son conjoint. 

2. On présumera qu'une somme d'arj^ent a été donnée 
à l'un des époux, pour lui être propre. >lu fait que, par la 
loi du pays oii le donateur est domicilié, les sommes don- 
nées à l'époux ou qui lui éclioient par succession, ne tom- 
bent pas dans la communauté. Lacoste v. Lesage, 7 
S. 4lU). 

13. (Inlirnuuit, Tait. .T., (lissenfieiitr, le jui;ement de 
Davidson, .1.) : — Le l'ait que la l'eninu' commune en biens 
du créancier aurait détruit le billet donné en reconnais- 
sance du prêt, ne constitue pas ime remise de la dette, la 
femme commune en biens né pouvant faire remise d'une 
dette de la communauté. Lnlibrrlr v. (ladova, 8 S. 30H. 

14. La femme commune en biens ne peut intenter en 
son nom une action pour libelle ; cette action appar- 
tient à la communauté et doit être prise au nom du mari, 
la présence même du mari au procès pour assister sa 
femme ou l'autorisation judiciaire, sur son refus, ne 
sufTirait pas à cette fin. Norl v. Berthiaumc. 8 S. SiO. 



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COMMUNAUTÉ. 

:— 15. An immovjil)l(' tloiialod lo tlic liusband by tlie ascen- 
(laiits of tho wifo is a propre, of tlio lattiT, and doos not 
fall into tlio comiimnify. Evoii if tlio decd containod 
tlie "express déclaration to tlie contrary," nicntioned in 
art. 1^76 C. C, tlie circunistances of the présent case 
disclose an attenipt to évade the provisions of arts. 1260 
and \'H\:), whicli forbid consorts, oven indirectly, to 
advantaf,^' eacli other. Lcman v. Lemai/, 9 S. 385. 
: — 16. VVliere the succession, aller the death of the hus- 
band, who had been in ooniinunity with his wife, 
remains in possession of the latter witbout partition, 
the heirs at law are not entitled to bring an action to 
account, — the proper procoeding being an action in 
partition, in which ail interested persons would be 
parties. McClanaghaii v. Miichell, 10 S. 203. 
; — 17. Until tiie appointnient cl' a tutor to lier minor cliild, 
the widow lias a riglit, and is the sole person who caii 
bave a riglit, to possess the whole assets of the com- 
munity ; and furtlier, as the proprietor of one iindivided 
half of the community in lier own right, sbe is entitled, 
as against one who is not a eo-pro|)rietor, to rcvendicato 
its assets. lioiiclirr v. Hrrou.r, 10 S. 48 1. 
— 18. (Confirmant le jugement de la cour de révision, 8 S. 
1;M, qui avait indriné celui de (^harland, J.) : — 

1. La faculté accordée aux enfants 'mineurs d'opter 
pour la continuation de la communauté peut être 
exercée pour eux durant leur minorité, et si cette 
faculté, dont l'exercice n'est soumis à aucune formalité 
particulière, a été exercée pour eux et à leur avantage, 
ils ne peuvent plus tard répudier cette continuation de 
communauté ni prétendre qu'elle n'a pas existé. 

2. Il est loisible au conjoint survivant, avec l'assenti- 
ment du subrogé tuteur (le eonj(>int étant le tuteur des 
mineurs), de déclarer admettre la continuation de la 
commuiiiuité, et le fait du subrogé tuteur d'accepter 
cette déclaration et de s'en prévaloir équivaut à la 
dem nde de continuation de la communauté de la part 
des enfants. 

.'?. Priorité d'hy))othè(]u_' sur rhypothè(|ue dos enfants 




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74 COMMUNAUTÉ. 

pour leur part de la commumiuU'. peut être accordée à 
celui qui a payé les dettes de la communauté et de sa 
continuation, et cette priorité peut être consentie par 
un tuteur ad hoc nommé pour représenter les enfants à 
la vente des immeubles de la communauté et de sa con- 
tinuation, et au partage, liquidation et règlement des 
affaires d'icelles, et pour accepter la succession dévolue 
aux mineurs. 

4. L'ordonnance d'homologation d'un avis de parents 
en question dans l'espèce, qui, après avoir com- 
mencé par le préambule : " Nous, protonotaire, avons 
"homologué et homologuons le susdit avis de parents," 
ajoutait, comme conséquence, l'autorisation d'accomplir 
un des objets de la délibération du conseil de famille, et 
qui homologuait l'avis de parents^ quant à la nomination 
d'un tuteur ad hoc, pour être accepté suivant sa forme 
et teneur, ordonnant que la personne nommée demeurât 
tuteur ad hoc, " pour les fins ci-dessus mentionnées," — 
comportait autorisation à ce tuteur de faire tous les 
actes approuvés par le conseil de famille, bien que ces 
actes ne fussent pas spécialement mentionnés à l'ordon- 
nance d'homologation. Comeau & Murray, 8 S. 134 ; 
5 R. 401. 
— : — 19. L'intimée par son contrat de mariage avec l'auteur 
des appelants avait fait la stipulation suivante :-- 
'' Quant aux biens de la dite future épouse, ils con- 
" sisteront en bardes et linges de corps et en tout ce 
" qui peut lui revenir de la succession de ses dits défunts 
" père et mère et spécialement en une somme de $1,450, 
" avec intérêts due à la future épouse par M. Gervais 
" Cousineaii, en vertu d'un acte de vente consenti par 
" le dit Nicolas Laurin, son tuteur, au dit Gervais 
" Cousineau et reçu devant maître A. Lecours, notaire, 
'* les jours, mois et an y mentionnés et duomeiit enre- 
'* gistré, laquelle dite somme et ses intérêts la dite future 
" épouse se réserve nature de propre pour son côté et 
" ligne." 

Jugé (infirmant, liosst^ et lllanchet, .TJ., dîssen- 
iientibvs, le jugement de la cour de révision et confir- 
mant le dispositif de celui de la cour supérieure) : — Que 



M 



COMMUNAUTE. 



75 



cotto stipulation avait pour ellct de reiulro propre à la 
feninio la sommo en capital et intérêts payée ù la com- 
nninauté par le déhitour de (.-etto i-réance, mais n'autori- 
sait pas la femme à réclamer de la communauté, après 
sa dissolution, les intérêts ou profits que la communauté 
aurait pu retirer sur la somme en capital et intérêts 
([u'elle avait recrue du déltiteur de cette créance, d'autant 
plus que, dans l'espèce, il n'était pas prouvé qu'elle eût 
retiré aucun profit oii intérêt sur cette somme. 
Montpellier & Lahaie, 5 E. 475. 

20. Wliere a contract is made l»y a wife conimon as to 
l»ro]ieïty. slie does so only as agent of the community, 
and wlien action is brought in respect of such contract 
the liusband must be made a party. Nordhehner v. 
FarrdI, 12 S. 150. 

V. Hypothèque ; Mari et femme ; Mariage ; Procé- 
dure — DÉCRET ; Vente. 



Compagnie— 

Action pauUennr 18 

Actionna irr 3 

Appel de versetnents 9, 10 

Autorisation 1, 7, 17 

Barrières 14 

.Chemin de fer ô, 8 

Club , 11 

Compagnie insotrablc, 1, 2, 7, 11, 
12, 13, 15, 16, 17 

Directeur 3, 4 

Dividende 15 

Empierrement de chemins 14 

Enregistrement de déclaration 5 
Existence corporative 7, 8 



Compagnie— 

Fonds capital 12 

Lettres patentes 6 

Lieufenant-ffouverneur 6 

Liquidateur, 1, 2, 7, 11, 12, 13, 16, 

17 

Paiement d'actions 12 

Preuve 3,18 

Reprise d' instance 7 

Responsabilité. 4 

Rue 6 

Scire facias 9, 10 

Sonscriptio^i pour actions 3 

Téléphone 6 

Vente d'achalandage 16 



Compagnie : — 1. Le liquidateur d'une compagnie doit 
être spécialement aut< irisé à poursuivre une réclamation 
de cette compagnie, et une autorisation générale de 
poursuivre le recouvrement de tout l'actif de la com- 
pagnie ne suffit pas. Freygomj v. Daveluy, 2 S. 505. 

— : — 2. Where Canadian creditors of a joint stock company, 
ineorporated under the (impérial) Coinjianies' Acts, 
1862-83, are proceeding to exécute a Judgment obtained 
in the courts of tins Province upon assets of the Com- 
pany situate within the province, a liquidator named in 









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Great Britain to the voluntary windiiig up of such Com- 
pany cannot intervene and demand that the company's 
assets be removed to Great Britain, to be there by him 
distributed in accordance with the provisions of the said 
Companies' Act. 

Quaere : — Has such liquidator any standing before the 
courts of this province ? In the présent ,case the gar- 
nishees were ordered to deposit with the Prothonotary a 
sum of $51,000, placed in their hands to nieet a possible 
judgment in another case against the sanie défendants. 
Quehec Bank v. Bryant, 3 S. 122. 
In Appeal — The liquidator appointed in »the course of 
the voluntary winding up of a conipany formed in 
England under the Jcint Stock Companies' Acts, 
1862-83, has no right to the possession of monies 
of the Company in this province, previously attached by 
process under a judgment rendered against it, and an 
intervention by him to quasli the attachnient and obtain 
such possession is projjerly dismissed on demurrer. 
Powis & Québec Bank, 3 K. 566. 

3. Défendant subscribed on the stock subscription book 
of a joint- stock company for ten shtires, and wrote his 
signature as follows: " T. A. Trenholme in trust for H. 
Trenholme," but the words "in trust for H. Tren- 
holme " were erased on the stock book. 

IIeld : — 1. That in the absence of évidence as to the 
time when said words were erased, the presumption was 
that they were erased at the time défendant signed the 
stock book, rather than that thé book was subsequently 
falsified ; and it was for the party alleging that the 
erasure was made subsequently to prove it. 

2. A subscription for shares accepted and acquiesced 
in by the directors of the company, constitutes the sub- 
scriber a shareholder as to such shares, so as to render 
him eligiblc for élection as a director. Alley v. Tren- 
holme, 3 S. 163. 
■4. The directors and shareholders of a joint stock com- 
pany are not, as a gênerai rule, responsible for the con- 
tracts and torts of the company; to render tliem so, there 






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B. 



COMPAGNIE. 



77- 



must hâve been some individual fault on their part 
Personal te themselves. In the absence of such gross 
fault, or fraud, there is no lien de droit between the 
directors of a company and non-shareholders as regards 
the publie; the directors occupy merely the position of 
a disclosed principal, viz., the company. In the présent 
case, the widow of an employée sued the directors in 
damages for the death of her husband, causod by the 
explosion of a boiler in the company's factory, 

Held : — That they were not personally responsible 
for the want of attention of those in charge of the 
boiler at the time of the explosion, although the proof 
çhowed a want of that minute, careful and watchful 
attention to the management of the boilers which the 
use of such liazardous articles demands, and that the 
explosion and conséquent death of plaintiff's husband 
could not be regarded as a cas fortuit or accident in the 
légal signification of the terni. Thérien v. Brodia, 
4 S. 23. 

5. A railway company which bas no portion of its track 
within the province, and no place of business therein, 
except that of an advertising and canvassing agent who 

.does not make any contracts for the conveyance of 
passengers or goods, is not liable to the penalty enacted 
by E. S. Q. 4757, for omission to register the déclaration 
required by R. S. Q, 4754. Bertin v. Northern Pacific 
Ry. Co., 4 S. 331. 

6. 1. Under Art. 4696 R. S. Q., the lieutenant-governor- 
in-council bas authority to create companies under let- 
ters patent, to carry on any trade or business, withm 
the province of Québec, concerning which the législature 
itself wouM bave a right to make laws, and to give such 
companies ail the powers necessary for carrying on 
their business. 

2. Where thef powers granted to a company incor- 
])orated by letters patent include the érection of pôles 
in the strects of a city, a resolution of the city council 
grantuig its assent to such érection of pôles is not 
idlra vires. Bird v. Merchants Téléphone Co., 5 S. 445. 



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COMPAUNIR. 



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: — 7. 1. Ii(î li(iiii<liit(Mir d'imo coinpiigiiie un liquidation ne 
peut inlciiier (lt>.s pnxH'durcs citiilro les dôbilcnrH dccctio 
conipiij;nio qu'avec l'«iilori,sa(i<m pr(''alal)l(' de la «'oiir sur 
Ici avis aux créanciers, contrilMilaircs, actionnaires ou 
MH'nd)r('s que la citur prcsci'il, cl il ne lui sullit piis de 
demander celle autorisiilion dinis la. procédure niènii' 
adoptée ])iir lui contre des débiteurs de la couipii|;nic. 

','. liC l'ait (pi'unc compagnie a été iniHe en liqiiidation, 
ne donne pas lieu i\ une reprise d'instanct! par le liquida- 
teur dans les actions i)endantes an nom de la com- 
l)agnie, cette dernier»! conservant son état de corporation 
et pouvant ester en justice sous son noiu (îorporatif. 
A'o.^v V. / 5 S. -170. 

: — 8. I*ar i( <; toutes les aelious d'une couipagnie de 

elicmin de Ici' ouf été vendues (mi hloc, et qu'elle a 
vendu •-i.n cliemin et sou lualériel, (^ette com])agnie ne 
cesse pas d"e\. (or i.c j.iiie corporation ; elle peut, en son 
nom corporatif, oxig« r i iic(!omplissenient des obliga- 
tioii^ coutractées à son égard, poursuivre et être ])our- 
suivie. et réclamer tous autres droits qui peuvent lui 
appartenir. JjH Coin/xuinii' du Chemin de /'Vr du Nord 
V. L(i Cili' de Québec, (1 S. 189. 

— 9. l. A pétition under article !)i)7 ol" llic Code of (/ivii 
l'rocedurc, io liavc llie charter of a conipany incorpor- 
alcil l)y llie Dominion Parliamcnt declarcd l'orl'eited, 
niay l)c l)rouglit by llie attorney-general ol' tliis province 
wlien llie coni|)any lias ils head ollice and is carryiiig on 
business herein. 

"2. 'rii(> provision coiilained iii s(>ction 5 of r)(! Vicl. 
(I).), cliap. 78, incorporating tli(> coinpany plainlilf, viz., 
tliat "a furtlier call of ten ])er cent, on tho capital 
stock of tlie conipany sliall be made nnd paid up " 
witliiii a tinie specilied, is impcrative, and a disregard of 
sucli provision iuvolves tlie forl'cilure of tlie cliartcr 
unless siillicient cause be sliown for failure to couform 
thereto. Therefore an action allcging violation of tliis 
provision, and praying tliat tlie charter be declarcd for- 
feited, is net dcmurrabic on thc ground tliat the clause 
cited above is nierely directory. Cai^ijrain v. The 
noDiiniiiii Burijlani Giianiulee r«., (i S. IW'i. 



COMPAdNIK. 



79 



: — 10. Wlicrc il ('oiiipany lins l'iiilcil (ci iiuikc ii ciill dI" lt>n 
|)('r cciil. on tlic cnpilnl slock williiii Ww lime pn'scrilH'd 
l)y ils cliiirln-, but lins iii!i(lt> acall ol' two jind a-lnill' ptT 
ci'iil. in lien lliorcol". and pnMM.'cdinjis linvo hccii Iakcn 
iiiidcr arliclc !>!>T, ('. ('. I'.. prayin^^ tlial tlic cliarior lio 
dcclarcd forlciltMl, and siil)si(liaril_v, in case lliis praycr 
sliould not 1)0 j^raiiled, tlial dcrcndant lie cnjoincd to 
disrontiniK' ils l)usin(>ss uni il il lias ('()iii|)li(>d willi ils 
rhartcr, thc court iiiay inakc an ordcr tliat a l'iirtlior 
call 1)0 niudc witliin a slalcd tiiiic so as lo coniploto tlio 
<^all oJ' ton ))oi' oont. (J<isj/riiin v. The Dominion liurtjhii'ii 
Ouaninirc (■o., (i S. 'AHU. 

:— 11. Tho provisions ol' llio Dominion Windinj^-up AcI, 
l{. S. (!., cil. l'.".», (lo not apply to sdcial clubs incor- 
poralod undor arliclo otIST et seq., R.S.Q., — tlie Wind- 
ing-up Act upplying lu incorporutod Irading conipanios 
and not to civil corporations sucli as social clubs. Iti 
re The Montréal iHlif Club, in li(iuidation, and i<levenson, 
liqiiidator, <& Fenjiison, contcsting, 8 8. 527. 

:— 12. Article 4:722 of llio W(!vi8od SUilutos ol" (^ucbec pro- 
vidos tliat " tlio ca|)ilal stock of ail joint stock coni- 
panios sliall consisi ol' tliat portion ol" tbo ainount author- 
izod by llio cbaricr, vvliicb sliall liavcï boen bonâ fuie 
subscribod l'or and allottod, and sliall bo paid in casli.'" 
1Ik!-I) : — Wlioro lliorc is no l'raiid or siniulalion, and 
tlio Iransaclion is in good l'ail li, anylliiiig wliicli is in 
law oiinivalont to a ])aynicnl, or wliicli woiild b(> in law 
siilliciont ovidonco to siipjiori a pica ol' jiaynionl, is a 
|>ayniont in casli witliin llio nioaning ol' Ibis section. 
So. wlicro 1). and lliroo olbors sold a papor niill to a 
joint stock coni|)aiiy for $.'{.5,000 (llio coin|)aiiy consist- 
ing of tlionisclvos and olliors), but in ])iirsuanco of a 
spécial arrangeniont l)et\vo(!ii tlioni and tlie otlior sliare- 
lioldors, accoptod $10,000, Ibo balance of $a.5,000 being 
croditod to tlio sliareliolderfi as 50 per cent, paid up on 
tbc stock subscribod by tlioin, il was liold that this was 
a, payniont " in oasli '' williin tlio moaning of article 
\722 abovo cilod, and tliat llio sharcboldors could not 
bo callod upon by llio li(|uidalor lo pay up llio iinioiuit 
so croditod to thcm. Ijnronpie v. Heonrliemin, !) S. 7'.\. 






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COMPAGNIE. 



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- 13. (Confirmant le jugement de Mathuui, J., ,R. J. Q., 
10 C. S., p. 255) : — Le liquidateur d'une compagnie 
insolvable représente les créanciers de cette compagnie 
pour les actions qui appartiennent aux créanciers eux- 
mênie. Partant, l'action qui demande la nullité du paie- 
ment fait i)ar la compagnie à un créancier qui connais- 
sait lï'tat d'iiisolval)ilité de cette compagnie, étant de la 
nature d'une action paulienne, peut être intentée par le 
liquidateur, lilanid!/ cl- Kent, 10 S. 255, 6 K. 196. 

- 14. 1. Depuis la passation du t?tatut 52 Vie, (Qixé.) ch. 
43, tel qu'amendé par le statut 54 Vie. (Que.), ch. 3G, 
une compagnie pour l'empierrement des chemins ne 
peut placer une barrière de péage, dans les limites d'une 
ville on d'un village constitué en corporation, sans le 
consentement de la corporation de cette ville ou de ce 
villiige, et celte proiiibiticm s'applique même à une com- 
pagnie pour rem))ierrement des chemins qui a été con- 
stituée avant la passation de ces statuts. 

'i. Lorsqu'une telle compagnie a érigé une barrière 
dans les linutos d'une ville ou d'un village constitué en 
corporation, sans le consentement de la corporation 
municipale, tout citoyen ou résidant de la municipalité, 
de qui la compagnie exige ou menace d'exiger des droits 
de péage, peut recourir au bref d'injonction aux fins de 
faire enjoindre à la compagnie de cesser cette o])ération 
illégale. Fitzgibbon v. La compagnie du chemin de péage 
de Dorval, 12 S. 409. 

15. (Confirmant le jugement de Wliite, J.) 1. Une 
compagnie constituée sous l'acte des compagnies à fonds 
social de Québec ne pi'ut payer aucun bénéfice à ses 
actionnaires, comme dividende ou intérêt, qu'à même 
les profits actuels de la compagnie, et alors seulement que 
son capital social est intact. 

2. Les recours que les actionnaires d'une compagnie 
devenue insolvable peuvent avoir entr'eux, ne peuvent 
être exercés, sur l'actif de la compagnie, qu'après que 
les créanciers de cette compagnie ont été payés. Angus 
& Pope, 6 R. 45. 

16. (Reversing the décision of de Lorimier, J.) : — The 



:.\^ 



COMPAGNIE. 



81 



sale by the liquidator of the good will and assets of 
a Company incorporated under letters-patent t'rom the 
Crown doos not transfer to the purchaser the right to 
use the name of the Company ai'ter its dissolution — 
this being a right which can only be granted by the 
Crown — and he is not entitled to an injunction ta 
rostrain a [)erson who, since the dissolution, lias registered 
a new firm under a similar nanie, from doing business 
under such name, there being no évidence that its 
members or the person sought to be restrained agreed or 
undertook not to do it. Sahiston & Montréal Litho- 
graphiny Co., 6 R. 510. (Confirmed by the Privy 
Council. 

■ 17. L'autorisation judiciaire dont le liquidateur d'une 
compagnie en liquidation a besoin pour pouvoir pour- 
suivre un des déhiteurs do cette compagnie, doit ètre^ 
obtenue avant l'émanation d\i bref de sommation et doit 
couvrir les montants réclnmés; une autorisation donnée 
après l'émanation du bref et pour un montant moindre 
que celui qui est demandé, est insullisante et entraînera 
le renvoi de l'action. Common v. McCaskill, 13 S. 28'i. 

■ 18. The intorests of two companies were for a time 
identical, the stock being owned by the same persons. 
It being desircd to give one of the companies an indo- 
pendent interest by bringing in new shareholders, an 
agreemcnt (as alleged) was offected between the com- 
panies by which an allowance should be made to the 
enlarged company by the othor, for the loss sutïered by 
the former in the past in the purchase of niatorial during 
the time that the interests of the two companies were 
identical. 

Held : — That a contract of this nature, applying tO' 
transactions in the past, could only be proved by a 
resolution of the directors or by an agreement in writing, 
and not by the mère verbal évidence of the président 
of the company souglit to be chargea. Young v. Con- 
sumcrs" Cordage Company, 9 S. 471. 
In Appeal : 

The? interests of two companies, one in the United 

6 








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82 



OOMPAtlNIR. 






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Stfilcs aiid dit' (illicr in Ciiiiiitlii, wcrt' l'or ii \\uu\ idciili- 
oil. Ilu' sliu'k ttl' liodi Itt'iiijï owiicd l»y lli(> siimt< pcrHoiiM, 
iinil in 11 IVw Iniiuls only. It hcinjf dosircd to j^ivo Un' 
Caiiinliiin conipany un indcpcndcnl inlcrcHl. wliicli in- 
vnlvcd llic l»rin;,fin^" in ot' ncw sliiirclntldcrs, an ajjin't'nn'nl 
(as all(';;('d) was cH'cctcd Ih'Iwimmi Ihc (îoinpanicîsi, hy 
wliicli an allowancc of $r»(>,(MM> was niadc (o llic (îana- 
dian coinpany l»v llic U.S. conipany, as jumiponsaiion l'or 
tlic loss snlVcrcd liy tlic ('iinadian ('oni|»any in i\u\ piir- 
rliasc ol' niatcrial l'roni lln^ l'iiitcd States conipany, diir- 
iiifi" tlic tinic tiial tlic intcrcsts ol' tlic Iwo conipaiiics 
ucrc idcntical. An t'iitry was niadc in tlic hooks of 
liic Canadian conipany sliowiiif;' tliis aliowaiico, Imt; no 
(Mitry was niadc in tlic books ol' tlic otlicr conipany, and 
tlicrc was no record or niinntc of aiiy rcsolnlion autiior- 
izin<ï siicli crédit to tlic Canadian conipany ; but it was 
proved l>y (lie évidence of tlie |»residont of tlio United 
States conipany and tlie' rcsponsihle otlicers of tho coni- 
pany, tliat sncli crédit was allowed ,witli tlie concurrence 
of tlie hoard. 'rii(> l'iiited States c().ni|)aiiy suksetpicntly 
|)ass(Hl into tlic liaiids of reccivers, tlic présent plaiiitilFs. 
lli:i,i) (rcversiiijj: tlie judj^niciit of tlie Superior 
Court, Davidson, ,1., Q.H.. !) S.C. ITl) :— TIk" presi- 
ilciit and e\(>cutive otliocrs of tlie 11. S. conipany liad 
iuitliority to biiid tlie corporation, witliout a formai 
résolution or otlier writt(>n évidence, it beiiif^ sliown 
tliat (lie stock of tlie conipany was entircly owned by 
llie directoiv, and tliat (lie business was conducted lik»; 
tliat of a jirivate partnersliip ratlier tlian a corporation, 
and tlie président, witli tlie full sanction of tlie olbors 
interested, was in the liabit of transacting tlie business 
of (lie conipany in tliis nianncr. (\)iisiniii'rs' Coriluqe 
Co. S- Yoviuj, 7 ^^ (K. 

(Tliis décision lias since been reversed by tlie -ludiciid 
roiiiniittee of tlie Privy Coiincil.) 

— : — V. Avocat: Chkmix iik i-^Kir, I*]xi'HOprtattox. 

Commune : — TiC 10 mai l(i94, les pères jésnites, seifinours de 
Laprairie de la Magdeleine, concédèrent anx habitants 
de Lajirairie et environs le terrain connu sous le nom 



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COMMUN IC. 



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(le " coiiiiiiiirK'," à raison dt- 'Mï miIs par lialtilanl, fl 
avec rôsctrvr, pour les sri|i;iicms, du ilroil di; pacai?' r 
J(!urs bcHtiaiix, cl. dc'd'oiiHc; l'ut l'aito aux lial(il.aiitH d'alit'-tnT 
et' trrraiii ((|iii devait Kitivir ('oiiiinc (muimimiih') naris !•> 
cniiHcnti'inciil des sei/fiiciiis. lOii 17'.' 1, les lialtilaiits 

Hcciirdèn'nl aux pères jt'siiiles le droit de vendre, sur 
le terrain d(( la eonimiine, ee «jui sérail néeessiiire pour 
i'ornier des eniplaeenients dans le hnl d'a;^M'andir le 
villa/jje. Mn lHS(i, la l«''^islal lire de la pro^vinee de Qiié- 
liee adopla. une loi pour l'i'Npropnation d'unit partie de 
la. coniniiiiie, le prix du lerrain exproprié, après avoir 
été élaltli pur voie d'arltilni^'e, deviint èire déposé enire 
les nniins du trésorier provineiiil pour êlre '• dislriitiié 
aux avants droit, en conrorniilé de la loi," et le 10 <lé- 
ceiiihre JHHIÎ, !(• ffoiivernenieiil provincial, étant aux 
droils des pères jésuiles, lit abandon à la eorporal ion du 
villaj^M' de i^aprairie de tous les droils «jM'il pouvait avoir 
ail terrain exproprié ot au prix d'icelui. 

.liKif; : — I. (^uo lu «lélonse iruliéner (tontuniu) en l'ucto 
du 1!) mai Kî'.M ii'i'-lait ])aH illégale, bien que eut actu 
fût à titn' onéreux, les soi^nieurs ayant intérêt à (;<; (pu; la 
coniniune continufit d'exister, poair induire de nouveaux 
colons à venir se fixer dans leur sei^jneurie, et ayant en 
oidre intérêt à ccîlte inaliénabililé à raison du droit do 
paeaji'e (pi'ils s'étaient réservé. 

2. (^ue j'aete de 1721 pernuîttant aux pères jésuites 
tld eoncédcîr des terrains ou einplacements à mêiru? la 
coniniune élait illéfjfal comme étant en contravention de 
l'édit d'avril 1(!()7, qui rendait les communes inalié- 
nables. 

.'i (^ue le seul droit qui peut appartenir aujourd'hui 
aux ayants cause des pères jésuites, savoir le droit de 
|)acajïer leurs bestiaux, constitue, vu le' j^raml nombre 
des ,cMnmunistes actuels, um^ (luanlité négligeable, et 
ne les autorise pas à réclamer le prix de vente de partie 
do la dite connnune, mais que ce prix appartient de 
droit aux administrateurs de cette commune. Prhidcid 
de la Commune de Lnpranie v. dorporalion de Ln- 
prnirie, 5 S. 143. 
Compensation : — L'intinu'", débiteur de T. en vertu d'actes 




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84 COMPENSATION. 

«robli^iUiun, lui iiViiit HoiiHcril deux l)ill<'ls ù ordriv 
nio)'(>iiimiii prorogiiliun du ternit', et, T. iivnil cii.Ioshô 
CCH billots i\ rii|)|tt'liinl. l'nc iicliini, irdi^fc'i' cl ^i^^néc 
j)ar riip|M'liml ('(iiiiiuc prnciiicur nil lilfiii. i'iil ixirtre 
(Muitrc rintim»' au iu»in de '1'. en recoin rcnn'iil du inoii- 
taul des oitlijratious, et les billels furent déposés en cour 
an retour de la sommation, l/intimé lit sif,niilier i\ T. un 
transport (|ui lui avait été consenti d'une dette (pli, par 
compensation, éteignait celle pour hupielle l'nction étiiil 
portée. JiiV-dessus. l'aclion l'ut retirée avant dérense. et 
avant demande de plaidoyers, et l'nppelant en intenta 
une nouvelle, en snn propre nom, l'ondée sur K's liillets 
j)roinissoires dont il était porteur connne susdit. A 
cette nouvelle action rintinié plaida conipen ;;Uion par 
la dette due par T.. (pii lui avait été lrans[iortée. 
.It'of^; : (Ju* (»' plaidoyer était hien fond»^ JI(iul</ 
d- Tousiiiniint, 1 \\. M\\. 

■ — : — Le débiteur du débiteur d'un tiers peut opposer à ce der- 
nier la comi)en>ation résultant do créailces que le dé- 
biteur du déititeur peut avoir contre celui-ci. Au reste, 
le tiers ne jicul réclinu'r le paiement d'une créance de 
son débiteur (pii si ce dernier la lui cède ou la loi l'y 
subroge, au cas de refus, par exemple, du défendeur, 
par iiinide. d'exercer son droit. Morin v. (tucrlin, 
!) S. liô. 

— : — Le défendeur menacé de poursuite par son frère et 
})ar le demandeur à raison de la même dette, a emprunté 
le montant nécessaire pour la payer, mais pour ne pas 
être exjH)sé ù payer deux fois, il a exigé, et, il a été 
entendu en outre entre ces deux frères que l'argent serait 
déposé entre les mains du tiers-saisi on attendant la 
décision du procès, et que la somme serait roïnise, soit 
an frère, soit au défendeur lui-mênu' pour payer le 
demandeur suivant le jugement qui serait reiulu. 

JvQf: (c(n)firmant le jugement do la cour supérieure, 
(fagnd, .1.) : — 1. La somme ainsi eontié au tiers-saisi l'a 
été à titre do dépôt, et il ne pouvait pas, pur con- 
séquent, compenser sur le nioiiiant ce (pii lui était dit 
})ar le défendeur pour frais et honoraires comme avocat, 
dans la cause. 



li 



COMPENSATION. 



85 



2. ]VI(*in(> si le ticiH-HiiiHi |>(iuviiif, rire considôrô coinrno 
iiinndntaii'o et non dt'tpoHitairc, il no pourruit invoipicr 
lu compensation, vu <|u'il «'agissuit d'un mandat Hpôcinl 
d'une Honimu cimilôu au mandant pour on fuiro un oniploi 
détcrminôo. 

<'i. lya coinponsntion n'a poA lieu quand la volonté 
/»videi\lo dos parties s'y oppose. Dni/niin v. (Utnlhifr, Il 
S. il<». 

— : — A deht which is olear and li(|iii(latod and ((stablishod 

liy judgniont, may \n\ plonded in ooinpcnsation lo a 
<loMian<l l'or iiiili»|ni(latod diiniap's. liuuks v. liiir- 

rmtijhs. Il S. V.V.). 

— : — I. IV droit eonimun la déconfiture n'est pas un olxstaclo 

à la compensation dc^ deux dettes liciuides et exijçibles. 

2. Loi'8(jiie la réclamation contre un garant formel se 
résout dans le paiement d'une; somnu' d'arf^ont, cotte 
réclanuition peut être éteinte par la compensation. 
iHsiuarieau v. Darlim/, 12 S. 212. 

— :- l.i- dél'ondour, poursuivi pour lo forcer do remettre unt; 

M)nnne d'argent qu'il aurait retirée d'une banque^ après 
(pie cette somme était échue ù sa femme dans le partage 
de la communauté fuit à la suite d'un jugoitumt di; 
séparation do corps, ne peut, par e.vooption, deniander 
l'annulation du partage tout entier, et il ne peut non 
plus opposer on compensation sa moitié d'une somme 
d'argent appartenant à la communauté que sa femme 
aurait recelée avant le partage, um; telle réclamation 
étant oontostable. Arnind v. Lnmij, 13 S. 188. 

— : — V. CouRONNK ; DnoiT Munioip.vl. 
Composition : — V. Billet ; Faillite. 
Compromis : — V. Mari et femme ; Tkansaction. 
Compte: — V. PiionÉnuRK — Reddition de compte ; .Société. 
Condictio indebiti : — V. Lien de droit ; Intérêt. 
Condition résolutoire : — V. Vente. 

Connaissement : — Y. Droit maritime ; Voittjrier. 

Conseil judiciaire : — La demande on destitution d'un con.seril 
judiciaire ne peut se faire par une simple requête, 
mais l'on doit procéder par action en la forme ordinaire. 
Létang, Ex parte, 1 S. 241. 

Considération :y. Oiiamperty ; Contrat. 

Consignation : — Y. Offres. 







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86 



CONSPIRACY, 



Conspiracy : — V. Droit Criminel, 

Constable : — Une coinmisïiion de constaMe meordw' j)nr iiii 
juge (le pnix à une personne aux ternies de l'art. '>i587 des 
slatuts refondus de Québee, ne conrère à eette personne 
Je dr(>it d'exéiiiter (|ue les ordres du ju<j^e de paix nir'ine 
qui aeeorde telle eonuiiission, niais, dans l'espèce, le 
deniaiidciii' ayant t'ait des déboursés, pas et déniarelies à 
la rét(iiisitiun spéciale du défendeur lui-même, a droit à 
uiK": eonipeiisation raisonnable coimiie valeur de tels 
dél»oiirsés et ])as l't déniarelies. Normuiideuu v. Uvs- 
jardins, 5 S. iJ")!. 

Constitutional law :^ — V. Dkoit coNsriTiTioNNKL. 

Constracteur : — V. Loi,.\(iK i)'<m\ uxciK ; l'itivii.È(iK. 

Contrat : — Le manu facturier qui fait un contrat avec un par- 
ticulier, pour lui fournir certains articles dont il a 
besoin, a droit de recouvrer de ce dernier, (pli répudie 
son contrat, des doinnuijics é(piivaleiits ù la perte qu'il 
épnnive dans la vente des ell'ets qu'il avait spécialement 
préparées pour remplir ce contrat. Xnr EtKjlaml Paper 
Co. V. lierlhiaiinie, 1 S. (i."). 

— : — Une obligation (pii a pour cause riniluence d'uiie per- 

sonne, auprès d'un député ou ses amis, pour l'obtention 
d'un emploi sous le gouvernement, est nulle. Raymond 
v. Fraser, 1 S. I(t3. 

— : — The condition of a contract may be fullilled pcr 

eqiiipollfns instead of in forma speci/icâ. wlien it appears 
probable tliat siicli was the intention of tlie con- 
tractinu parties. And tli'' saine rule a})plies to a con- 
dition imposed by a judgment, wliicli is in fact a judici-il 
contract, and in tliis latler case the intention of the 
Court in imposing such condition iiiiist be considered. 
Si ma ni v. Forlivr, 1 S. 191. 

— : — Wbere one of the parties to a contract bas the privilège 

of doing something tbereunder in such nianuer as he 
may elect, as wliere he lias the option, as to lands 
pledged to hini, of selling the sanie (in default of fulfitl- 
ment of conditions of contract) eitlier en hJoc or in 
several lots, the Court will not interfère witli the exercise 
of his discrétion unless it be clearly shown that the 



CONTRAT. 



87 



creditor would not bo prejudiced and that tlie debtor 
uould bo benofiiod by such intorreroiice. Lilllc tl- 
Fait £ Dundee Morhiui/e tl- Jjoan Co., 2 S. 2\0. 
-Where a clause in a deed is ambiguoiis and uncei'laiii, 
tbc Court will give it such interprétation as ai){)ears to 
be most consistent with the intention oi' the parties and 
tbe equities of the case, l'owers cG Martindah, 1 H. 14 L 
- 'J'iie plaintitr allefred tbat défendant autborized him in 
writiiifï tl) purchase for her certain real property, for 
$•^',700, and agreed that if lie could obtain it l'or les^ 
than $2,700, tbe didorence sliould belong to him as 
commission. Plaintiff sued l'or $200, alleging that he 
had pnrehased the property for $2,r)00. 

lÏKLi) : — Before ])laintifT eould reeover the sum 
elaimed, he was bound to prove that he had etl'eetively 
nnrehase<l the property in cpiestion at the priée of 
$2,r)00, and had put défendant en demeure to accept a 
validly oxecnled title to the same. Ghhenskij v. Mnr- 
risselie, -1 S. 38(i. 
■ Défendant allowed a judgment to be obtained against 
him ex parte. When exécution issued thereon, after 
obtaining delay l'rom time to lime, he paid the eost.s in 
cash and gave a note for the debt. 

Hict.D : — Violence or durcss coiild not be pleaded as a 
defence to an action on the note, the duress being only 
the fear of a party doing tbat which he had a right to 
do. (Art. !>Î)S ce.) Ewuuj v. Rogne, 4 S. 494. 
La eompagni(> " 'IMie (Québec Central Kailway Co.,"' in- 
timée, se trouvant en dillieultés financières, il fut con- 
venu par acte dati! du 2 avril 1887, entre les directeurs 
provisoires de cette compagnie, désignés par un acte d(> 
la législature qui renu'tlait le contrôle de la compagnie 
entre les mains des porteurs de débentures, d'une part, 
et l'ai)pelant de l'autre, que l'appelant, qui contrôlait le 
fonds capital de cette compagnie, dont il était le pré- 
sident, en considération du transport devant lui être 
fait de débentures représentant la somme de $250,000, 
payerait toutes les dettes énumérées dans une cédule 
annexée à l'acte, .siuf certaines dettes exprosséiiu'iit 




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88 CONTRAT. 

exceptées, de manière à ce que la nouvelle administra- 
tion pût obtenir le contrôle de cette compagnie, libérée 
de toutes dettes, sauf celles exceptées ; que les dites dé- 
bentures seraient déposées entre les mains d'un fidéi- 
oommissaire, lequel les transférerait à l'appelant à mesure 
que ce dernier justifierait de ses paiements. La cédulo 
susdite énumérait dans une première partie les dettes 
de la compagnie et dans une seconde partie, les dettes 
des constructeurs du chemin. 

,Tu(}É (intirrnant la décision de la cour supérieure, 
Brooks, J., 11 L.N., p. 351) : — Que rapi)elaut avait le 
droit, en vertu du contrat susdit, d'employer les revenus 
de la compagnie, accrus avant la date de ce contrat, à 
acquitter les anciennes dettes de la compagnie, et que la 
somme ainsi employée ne devait pas être déduite de sa 
réclamation pour la remise des débentures en question. 
Robertson & The Québec Central Railway Co., 2 R. 273. 
Dans un contrat de garantie donné à l'appelant par 
l'intimée se lisait la clause suivante : " The bank, as 
'^ additional security for the paytiunit of the interest, 
" liereby guarantee that the same will be promptly paid 
■' to you as the instalments of interest fall due, pro- 
*■ vided ahvays that the bank may, after the payment 
" of any instalment, terminate this jiuarantee by notice 
" to you in writing three months previous to any folhnv- 
" ing instalment." Ces paiements devaient écheoir les 
S février, mai, avril et novembre. 

Jugé (infirmant le jugement de la cour de pre- 
mière instance. Bossé, J., dissent! ente) :— (Jue pour 
mettre fin à cette garantie, la banque devait donner un 
•ivis de trois mois avant le commencement d'un " instal- 
•' ment " et non avant l'écliéance de cet " instalment."' 
.\insi, un avis donné le lor octobre ne sufiiGait pas pour 
exempter la banque do son obligation de garantir le 
versement échu le 8 février suivant. Cross ék Ontario 
Boni; 2 E. 363. 
. — :■ — Par la charte de la compagnie appelante, 24 Vie, ch. 
84, cette dernière a o1)tenu le droit de construire sa voie 
on la cité de Montréal, dans les rues mentionr.ées à un 
règlement de la cité du 12 septembre 1860, et par \m 



CONTRAT. 



89 



contrat avec la cité en date du 1er octobre 1861, ce droit 
fut accordé à la compagnie sans rémunération pécuniaire 
quelconque. Par un contrat du 13 juin 1872, l'appe- 
lantet s'engagea à payer aux syndics des chemins à bar- 
rière de Montréal $350 annuellement comme commuta- 
tion des droits de péage pour une partie de chemin, main- 
tenant la rue Notre-Dame, en dehors des limites de la 
cité. Par la charte de la ville d'Hochelaga, 46 Vie, cli. 
83, et celle de la cité de Montréal, 37 Vie, ch. 31, il fut 
déclaré que la ville d'Hochelaga pourrait s'annexer à la 
cité de Montréal, la charte de Montréal réservant aux 
syndics des chemins à barrière de Montréal tout recours 
pour dommages à eux causés par l'annexiou. Cette 
annexion fut faite et la partie du chemin en question 
devint une partie du territoire de la cité de Montréal. Par 
un nouveau contrat avec l'appelante, en date du ?7 
février 1886, cette dernière a été requise de placer sa 
voie sur cette partie de la rue Notre-Dame, et il lui 
fut imposé, en considération des privilèges accordés, une 
taxe spéciale de $1,000 par année. La ville s'étant fait 
transporter les droits des syndics des chemins à barrière 
de Montréal, et ayant fait signifier ce transport à l'ap- 
pelante, réclama de cette dernière trois années de com- 
mutation aux termes du contrat du 13 juin 1872. 

Jugé (infirmant le Jugement de la cour de ré- 
vision du 28 février 1891): — Que depuis l'annexion de 
cette partie de la ville d'Hochelaga à la cité de Mont- 
réal, les syndics des chemins à barrière de Montréal ne 
pouvaient plus réclamer de l'appelante la commutation 
que cette dernière s'était engagée à leur payer et que, 
partant, l'action de la cité de Montréal, comme cession- 
naire des syndics, était mal fondée. Montréal Street 
Ry. Co. & City of Montréal, 2 R. 474. 

Le contrat intervenu entre The Montréal Gas Co. et la 
cité de Montréal, le 20 février 1884, contient la clause 
suivanto : " And the City of Montréal, aforesaid, during 
"the said term of ten yoars, tbat is to say, from the 
" first day of May, 1885, to the first day of May, 1895, 
"shall not grant to any other company or parties the 








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" leave to open tlie streets or roadway, or lay gas pipes 
" in the streets or roaclway ol' the said city of Montréal, 
" except during the last two years of tiie présent con- 
•• tract or agroenient, when the said City of Montréal 
" shall havo the right to authorize any other company 
'* that iiiay be fornied ,i)V then exist, or any other parties, 
*' to hiy gas pipes and erect works so as to be ready to 
" undertake the contract. on the first day of May, 1895, 
" for the lighting of tlie city and supplying gas to 
*' citizens if necessary." 

.lu(JÉ : — (^uo hi eild do Montréal, en supposant qu'elle 
a donné nn pouvoir exclusif à la compagnie demande- 
resse de fournir le gaz à Montréal, n'est pas responsable 
du fait qu'une compagnie, qu'elle a autorisée dans les 
deux dernières années du dit contrat à ouvrir les rues et 
à y poser tles tuyaux à gas, — se sert de ces tuyaux pour 
fournir du gaz aux citoyens de cette ville. The Mont- 
réal Gas Co. v. La cité de Montréal, 6 S. 134. 

- La convention par laquelle le vendeur d'un bateau à 
vapeur s'engage, envers l'acheteur, compagnie de navi- 
gation, à ne prendre aucun intérêt pécuniaire, ni à entrer 
au service d'aucune compagnie ou d'aucun individu qui 
ferait opposition h l'acheteur dans un territoire défini, — 
n'est ]ias contraii'c à l'ordre public, mais au contraire il 
est permis à un ])articulier de renoncer, pour des con- 
sidérations licites, à faire un genre de coonmerce en oppo- 
sition à celui en faveur de qui cette renonciation est faite. 
La compar/nie de navigafion du Birhelieu et Ontario v. 
Paul, 12 S. 206. 

In negotiations carried on by correspcndence, the con- 
tract is only entered into and formed when the letter 
containing the acceptance has reached the party who 
made the olTer and has become known to him: until that 
moment he can withdraw his otfer. Cnderwood & Son 
& Maguire, 6 R. 237. 

- Par un règlement du 25 février 1895, amendé le 16 
avril 1895, le conseil de la ville défenderesse a cédé aux 

demandeurs ses privilèges et pouvoirs relativement à la 
construction et à l'exploitation d'un aqueduc, c'est-à-dire- 



CONTRAT. 



91 



" le privilège exclusif de fournir, vendre ou donner dans 
'Mes limites de .cette ville, soit pour fins d'aliinentariin 
" ou d'incendie, soit pour toutes autres fins quelconques, 
" de la bonne eau potable, et ce, pendant l'espace do 
" 25 ans," aux charges par eux de faire sous deux mois, 
à leurs dépens, " les études, plans, devis et spécifica- 
'' lions." les faire accepter, " au point de vue sanitaire,'' 
])ar le conseil d'hygiène, ainsi qiu' la qualité de l'eau, et 
" la provenance " de l'eau devait être acceptée ])ar le 
conseil municipal de la défenderesse, les demandeurs 
devant construire le dit aqueduc à leurs frais et dépens, 
le compléter dans la plus grande partie do la ville pour 
le 1er décembre 1895, et l'aqueduc devant être suffisant 
pour fournir de l'eau à une ville d'une population d'au 
moins 10,000 âmes à un minimum de 10 galhms par tête 
par jour et ])our faire classer la ville dans la plus haute 
classe d'assurance pour le feu. La défenderesse avait 
droit de requérir l'eau *' pour les fins d'incendie," à 
raison de $30 par chaqixe liydranf, de $25 si elle en 
prenait plus de 50, les dits hydranls devant être con- 
struits par les demandeurs à leurs fniis comme partie 
de l'aqueduc, la défenderesse pouvant déterminer le 
nombre â'hydrants qu'elle désirer.a faire construire *' en 
" aucun temps '' aux endroits qu'elle fixera, " et s'en- 
" gagera à utiliser les dits Jiydranfs aux prix convenus 
" pour au moins un an."' Personne n'était tenu de pren- 
dre l'eau, mais toute personne qui la demandait devait 
la prendre pour au moins un au. Les demandeurs de- 
vaient, avant de commencer les travaux, fournir un 
cautionnement pour un an de $1,000. Les demandeurs 
ont. demandé à la défenderesse (a) d'accepter le " Lac 
Hickson " pour la source d'eau. (&) de déterminer le 
nombre d'hydrants qu'elle prendrait, et (c) d'accepter 
deux cautions qti'ils lui offraient pour les $1,000. Ils 
allèguent la négligence de la défenderesse de répondre 
à CCS demandes, ce qui les aurait empêchés de remplir 
leur contrat, et ils réclament $30,000 de dommages. 

JuoÉ : — 1. Que les demandeurs devaient, à leurs 
frais et dépens, au préalable, fournir à la défenderesse 




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92 CONTRAT. 

dos études, données ol prouves suHisanle> pour lui mon- 
trer que 00 " Lao lliokson'" pouviiil l'ouniir In «piiinlité 
dViiu re(]uise, et, sans (M'I.'i, elle n'était pus tenue d''ic- 
copler 00 " IjUo lliekson.'' 

y. Que lu (lél'(Muleresse n'étiiil |tns tenue d(! déter- 
miner m.'iinleniint le noniltre d'hifdraiils (|u'elle [Kuirniit 
retpiérir : «prelle n'était pas mémo tenue d'iMi prondre 
aucun; ipu» ee n'était ipie lorstprell»; on iiMpu^rorait 
«pi'elle devait en déterminer le nombre et les fixer; ot 
«pw o'élait juix demandeurs A prévoir, dans la eotislrue- 
tion de leur atpiodue, ee «pii serait nécessaire, cpiand 
l'oeeasion s'en présenterait, pour fournir à la dofoudor- 
esso les hydrantsi qu'elle exigerait alors. 

3. Que o'élait aux deman<leurs à présontor des cau- 
tions qui avaient dos hious sutVisants, leur solvabilité ne 
devaiU s'estimer ipi'eu égard à leurs propriétés l'onoioros; 
{\\w c'était à eux à njontrer, on mètno temps, à la dé- 
f«'!i(leresse que ces cautions avaient des propriétés l'on- 
cièn's aliénables, (piittes d'Iiypotlièipics et non dilliciles 
d'cxcciilion. Viilant au moins $1.00(1. 

1. ()\u\ déboutant l'action, la. cour accord(> les oon- 
clusions de la dct'enileresse demandant la révocation dos 
privilèges oi droits cont'érés par elle aux demandeurs. 
Miij)i(iiill v. Lu ville dr Frnscrrillr. i;? S. \'i\. 
— : — 1. Le c(Hitrat r.//. vente, donation, consenti par un pri- 
sonnier, ne sera pas déclaré nul par le seul t'ait «pi'il .i 
été souscrit pondant son emprisonnemeid. Miiis ces 
divers actes seront déclarés nuls si l'arrestatiim ot l'em- 
prisoniuMuenl ont été employés comme moyens d'intimi- 
dation, de ttmtrainte ou de violence potir obtenir le 
consentement (hi prisonnier à ces ditVérents contrats. 

V. II faut, dans ce cas. pcnir t'ain» annuler le contrii. 
que It>s menaces ou l(>s violences morales et pliysiquc- 
aient été faites ]iar le bénéficiaire du contrat ou pur 
quelqu'un do sa part. 

.'l T^n contrat ne peut plus être attac]uo pour cause 
de violence, contrainte, etc. si dejmis que la violenc»» ;i 
cessé, le contrat a été approuvé on ratifié soit expressé- 
ment, soit autrement. Petit v. Martin. M S. 128. 
' — : — V. Couronne ; r>Ér,.vi : Notaiue ; Vrnte. 



CONTRAT DK MAIUAUE. 



98 



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Contrat do mariage: — V. ('))MMiiN.\iiTf^: ; hoNATioN. 

Copyright: — V. l'noi-itiftTf- litt^iiamik kt ahtistiquk. 

Coroner : \. Dhoit ikiminioi,. 

Corporation : -V. Kii-i.ki" ; Dnorr munioii'ai,. 

Correspondance, Contrat par : — V. Comhai. 

Costa: — V. l*ii<M!f;;i»mtK — hftPKNs. 

Cour Suprême, Appel à : — V. l'iinrfcnrnK, — Ari'Ki,. 

Couronne : liii confiHCiiiioii. (in bi!ii(''(i(;c tic lu Couronnt', |ii>iir 
contruvontioii niix lois du revenu, n'a piiB l'eiFet de pré- 
jiidieier aux (lr(»ils du locateur, (|iii a un privilcffc pour 
loyer nur les elTels coiilis(iué8. liasconi v. l'oupart, 1 
S. .'307. 

— : — iMiiis jugé en appel, inlirniiiiit h jng( in(!nt do la cour 

snpérienrc : — 1. Les ustensiles et ell'ets siiisis sur une [)er- 
sdune ponr l'riiudes et iiil'raclions aux lois du revcnn de 
l'inlcrienr. et siijtls, comme tels, à eoidiscation, dt^vien- 
nent, du moment «nie la (îniiliscalion est prononcée, la 
propriété absolue de la courotHu; qui peut eu dis- 
|)iiser comme hon lui seud)le, nonoltstant tout lien, droit 
ou j»rivilèfrc (pie les tiers peuvent jirétendre sur i(;(Mix. 

■»'. liors(jii"iiiic siiisie ])réveiitive a été faite sur iiii in- 
dividu necufié de violation des lois du revenu, la cou- 
ronne peut demander, par opposition, (ju'il 8oi( sursis à la 
Siiisie .-iihséipieiile pratiipiéeà lii ])oursiiit(( du locateur des 
iiieiihles déjà saisis par les olliciers du revenu. juscpTà 
ce (pi'il soit adjugé sur lii plainte des olliciers du riiveiiii, 
et jusipi'à ce (pie la (;onliscatioii soit prononcée, le droit 
de la couronne, dans ce cas, primant le privik'ge du 
locateur, 'l'hontpaon J- liasconi, '>i K. 483. 

— : — 1. Le procureur-général jieiit, sous l'article !M>7 du code 

de procédure civile, permettre l'usage de son nom et 
de sa (piiilité de procureur-général pour des poursuites 
de la nature de celles énumérées en cet article, mais il 
est le seul juge de l'opportunité ou de l'inopportunité 
de la jtrocédure et de la question de savoir s'il convient 
ou non d'intervenir. 

2. Même dans le cas où le prociireur-général re- 
fuserait, sans cause valide apparente, d'intervenir et de 
prêter son nom à la poursuite, les tribunaux ne peuvent 
pas le forcer de le faire. 



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3. La procureur-général est toujours libre de .se 
désister d'une semblable poursuite et de retirer l'autori- 
sation de se servir de son nom. 

L il n'y a ])as de Mandnmus contre la couronne. 
Atlanlk é N. W. liy. Co. d- Turc.oUe, 2 H. 305. 

-Claiuis a^ainst the Crown may be tninsforred witho'.u 
tiu' express consent ol' tlie latter, and such transl'ers are 
légal and bindiiig, the intent oi" arts. 88(itt et scq., C.C. 
r., being to place the province generally on a similar 
footing with private iudividuals as to the recovery of 
clainis against it. Banque Jacques Cartier v. tlovt. of 
the Province of Québec, 3 S. 3G0. 

- 1. Crown property is not m commercio, and, thereloin;, 
iK» lien can attach to it. 

•l. .\(i lien can atiach to property for a debt due by 
the Crown, which, being in presuniption of law, at ail 
times solvent, can never be bound to give security. 

Quaere : — lias a printer a lien on mannscript givon 
him to be printed for the cost of the printing ? Diis- 
sauii V. Fortier, 4 S. ;50-4. 

1. C'est le procureur-général de Sa Majesté, pour le 
Canada, qui a st'ul l'autorité de poursuivre pour >Sa 
Majesté le j-ecouvrement des pénalités pour infractions à 
la loi du revenu de l'intérieur, et il est le dominus lifis 
de ces actions une fois intentées. 

2. Le contrôleur du revenu de l'intérieur n'a pas le 
pouvoir de régler ces actions sans le concours du pro- 
cureur-général ; et s'il les règle, le procureur-général 
pourra passer outre, et ce règlement sera rejeté par le 
tribunal comme fait par une i^ersonne non autorisée. 

3. Le défendeur ayant consigné en cour un certain 
montant sans condition aucune, alors l'avocat du pro- 
cureur-général a pu le retirer sans compromettre les 
droits de Sa Majesté. 

4. Dans un acticm pour une pénalité fixée de $50 à 
$500, le défendeur ne peut, en déposant la pénalité mini- 
mum, obliger Sa Majesté à accepter ce montant, sous 
peine de continuer l'action à ses risques et frais, si elle 
n'obtient pas une pénalité plus haute ; mais l'action doit 



COURONNE. 



95 



suivre son cours, car le montant de la pénalité est à la 
discrétion du tribuual, entre $50 et $500; et quand même 
lo tril)unnl n'imposerait que la pénalité minimum, le 
défendeur sera tout de mêuie coudamné aux frais de 
Taeticn telle que portée. Thompson y. Rion, 5 S. 237. 
Dans une poursuite instituée par la conroniu' pour ré- 
clîimer d'un avocat le montant d'une taxe imposée sur 
l'ordre des avocats, cet avocat J)eut plaider en com- 
pensation les .services professionnels (juMI a rendus à la 
couronne ; mais cet avocat n'a pas le droit de produire 
une demande incidente jxinr la balance di's frais qui peut 
lui rester due par la couronne, en sus du montant de sa 
taxe, mais doit se })ourvoir par le moyen de la pétitioli 
de droit. Forticr v. Lfui</i'lifi\ 5 S. 'ô'i'S. 

- But held in appeal, ri'versing the judgment of the 
Superior Court : — 1. Compensation does not takc place 
between a debt due to the government for a direct Per- 
sonal tax and a debt due by tbe government to the 
person owing such tax. 

2. \() action can be sustained against tbe government 
except by petiticm of right allowed by the express con- 
sent or fiai of the lieuteiuint-governor, and to permit a 
plea of compensation to be set up, would be e([uivalenî 
to permitting a suit to be prosecuted against the govern- 
ment without such consent or fiai. Forticr & Laïujelier, 
5 K. 107. 

- 1. It is essent' .1 to the vaiidity of a contract made by 
the proyineial governmenl. for the carrying out of 
which a money vote must be obtained froni tlie législa- 
ture, that the consent of the lieutenant-governor to it 
appear in an order-in-couneil. 

2. Ministers of the crown, as beads of departments, 
bave power to dispose of matters of ordinaiy r)utiii.'. 
but cannot enter, for the government, into contracts of 
the nature above stated. As regards more particularly 
tbose in which the department of agriculture and col- 
onization is concerned, Art. 1583, R.S.Q., requires that 
they be signed by the commissioner, or his assistant, and 
countersigned by the secretary of the department. 







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96 COURONNE. 

3. A contract, for tlie validity cl" wliicli the upproval 
of the lieuteiiant-governor is required aa statcd abovc, 
ontored into by a minister alone, is not rendorod eilcc- 
tivo and binding on the governmeiit by a part payment 
Iliade, on the order of such niinistor, out of a départ- 
mental fuiid for otlier purposos, nt»r by the delivery 
under it, of goods to subordinate officiais, nor by the 
vote by tlio législature, in the bill of supply, of a sum 
of money " towards providing for the settlement of 
" daims under con><itlenition." Hef/ina & Wahrons 
Engin,' Works Co., 3 H. 22'î. 

— : — An order of the lieutenant-govcriior in council of the 
* province of Québec, being an act of the executive power 

of the province, is not subject to be annulled by a court 
of justice at the instance of the attorney-general or of 
any other person. Cast/raiii v. ScJiool Commissioticrs 
of St. Grâjoirc, d S. 225. 

— : — Goods wliich are under seizuie by officers of the Inland 

Revenue Department, for alleged offences under the 
Inland Revenue Act of Canada, cannot be revendicated 
liy the owner while proceedings for their forfeiture and 
confiscation to the Crown are still pending. Pouparl \. 
Vincent, 9 S. 190. 

— : — Pétition of right claiming tlie amount due on a letter, 

usually styled a letter of crédit, given by the Provincial 
Secretary to one D., to enable him to exécute a printing 
contract with the govcrnment, and transferred to peti- 
tioners. 

Held : — That it was not compétent to the Provincial 
Secretary, by this letter of crédit, to bind the province 
to the payment of any advanees to the said D., and that, 
though the subséquent voting by the législature of an 
item in the Estimâtes and Supply Act may hâve em- 
powered the executive to pay the amount for which the 
letter had been signed, it did not impose on it any 
obligation so to do, nor confer on petitioners any right 
to enforce payment. Banque Jacques Cartier v. The 
Queen, 9 S. 346. 

— : — 1. The attorney-general for the province of Québec, arting 



COURONNE. 



9T 



on lu'lmir of lier Mujosty tlii- Quoen and insti(utin<,' lt'<;al 
procoodinffs in tliat capat-ity, niay he roprusontud lliorein 
by attorncys at law, jiist a.s any otlier party to a .suit may 
1)C so represenlod. Sucli roprosciitiition by attorney is 
iiot a delogation ol' tlie powcr i-onlVri'cd on tlu' attornry- 
general by law lo institutc such proci'cdings. 

2. Attonu-ys at hiw aijjx'ariiig l'or and iiistiluting pro- 
oeodings on bebali' ol" tlu- altornoy-goneral, are prcsiiiiied, 
in tbe absence ol" dit<avo\val, lo be duly aiitliorizcil l»y 
liim, and under such presunied authorizntion ail pro- 
ceedings signed by tliem as attorncys l'or tlie attoriicy- 
general, are considered tlie acts ol' tlie attoriiey-general. 

3. Tlie l'act tbat it is stated in an aetion brouglit by 
tho attorney-general that the pro'^eeding is instituted 
upon the pétition of an individual nanied, and tbat tlic 
said individual bas been autliorized to use tbe naiiie of 
tbe attorney-general, does not aU'ect tbe rcgularity o!' 
tbe proceeding. 

4. A sum of nioney niay be de|)osited in suob case 
instead ol' giving security l'or eosts. Cafti/rain, Alloriin/- 
Geiierai v. Cie de Carossrric ilr Moiilmd, !) 8. 383. 

^Mandanuis does not lie against a servant ol' tbe Crown 
in resi)ect of acts for wbicli lie is anienable to tbe Crown, 
and wbicli arc not cast upon bini by law as a duty to tlie 
publie, distinct from bis duty to tbe Crown. Colleetors 
of provincial revenue, in issuing tbe licenses enumeratetl 
in Art. 829 K.S.Q., are anienable to tbe Crown and 
subject to tbe instructions of tbe Treasurer of the 
Province, and they do not perform a duty to tbe publie 
distinct from tbeir duty to the Crown. Mandanuis 
therefore will not lie to conipel tbeni to issue sueli 
licenses. In a suit for a niandamus to coniiiel a collector 
of provincial revenue to issue a license under Art. 8'i9 
R.S.Q., a dilatory exception by hini, setting up the 
pendency of judicial proccedings to annul the conlirnra- 
tion by the Municipal Council of the certificate of the 
applicant, was properly dismissed. Marl-enzie d- 
lier nie t\ 5 ]{. ^'51. 

•A contract to be binding on the Government of tbis 
Province must be made with the consent of the Lieuten- 




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COURONNE. 



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iint-doviTiKir cxprcssc'd iii tiii ordiT-iii-cnuiuMl. A Ici Ut 
l'roiii tlie Proviiiciiil Sccrctnry onlcriiig on liis ow m 
n's|t(iiisil)ility work te» Ik- doiu' t'i;r tlie Govuniiiiont ou 
slaU'd conditions is not ti contract with tiic (Jovoninient. 
Ncgotiations witii a ministcr ol' lin- ("rowii, or witli 
departmental oUit-ors, vvlu'u uiiaiithorizeil, cunnot 
amoiint to a ratilicaliou by tlic (iovcrnniont of an agroo- 
ment containi'd in yucli a loltcr. Nor will such a ratifica- 
tion be int'orrrd l'roni n part pavnient niade by tlic 
ministor, witbont aiitborization, out o( an appropriation 
not niado spctilically l'or tliat jxirposi'. nor froiii Uie 
sctting out in thc estimâtes or in an appropriation art, 
of a sum of nionoy of whicli part is intondcd to meet tbo 
outiay involvod in tlu' transielion, particularly wlion 
siK'li an itom docs not discloso the partieiilars of sncii 
a transaction nor thc nianni'r in which it was ontorori 
into. Thc message of tiie Lient enant-Governor to the- 
Logishitive Assembly rccommcnding tlie considération 
of the estimâtes is a mero formai act wliich does not 
bind tlie government to carry out the several ol)jects for 
whicli the nionoy is askod. But when payments hâve 
been made on an unautliorized contract after the Lieu- 
tonant-fiovernor-in-Conncil has authorized thc expondi- 
ture of an a])propriation made by the Lcgishilure for 
tlie purpose, by oflicial chèques issued upon the Lieuten- 
ant-Governcr"s warrant, such acceptanco by order-in- 
council of the appropriation and such payments will 
amount to an acceptanco or rati(ic;ition of the contract. 
llegina & Lavcnj, ô \\. 310. 

■ Le 18 mars 1897, le secrétaire provincial, agissant sous- 
l'autorité d'un arrêté du lieutcnant-gcmvorneur en con- 
seil, en date du 27 janvier précédent, signa un contrat 
par lequel l'intimé Demers entreprenait à des prix fix.îs 
et pour huit ans, l'impression de la " Gazette Oiïiciolle," 
des statuts provinciaux, documents sessionnels et autres, 
nécessaires à l'administration des affaires publiques. 

Le cabinet Flynn fut ensuite remplacé par le cabinet 
Marchand qui refusa d'exécuter le contrat en question et 
y mit fin. De là pétition de droit de Demers. 



COURONNE. 



9» 



La couronne n'nttaque pas le contrat comme entnché 
(le fraude ou do corruption, ni connue étant préjudi- 
ciable aux intérêts publics. 

Elle le prétend ultra vires des pouvoirs de l'cxécutit* 
parce qu'il n'a pas été autorisé par la législatuiv. \k\w ^ 
qu'un cabinet n'a pas droit de lier son successeur fn 
ollice pour un aussi long terme, et autres raisons de 
inênie nature. 

JuoÉ : — 1, Le contrat en dispute est, par sa nature, 
un simple acte d'administration dont la sagesse et la 
bonne foi ne sont pas mises en question. De plus, la 
dépense occasionnée par ce contrat n'est ni nouvelle, ni 
imprévue, mais est habituelle et nécessaire à l'adminis- 
tration. 

3. La responsabilité et le pouvoir d'exécuter un sem- 
blable contrat incombent et appartiennent à la couronne, 
c'est-à-dire à l'exécutif. 

3. En matière de contrats, ou de quasi-contrats, la 
couronne, à l'égard de ses sujets, est dans la même posi- 
tion que ces derniers entre eux. Conséquemment ces 
contrats sont obligatoires de la même manière et avec les 
mêmes effets qu'entre particuliers. 

•i. La couronne a une existence continue et perpétuelle, 
et les engagements qu'elle prend continuent d'exister 
et d'avoir etl'et pendant toute leur durée légitime, pro- 
duisant les mêmes effets légaux quoique le souverain ou 
ses aviseurs aient changé. 

Conséquemment, si les aviseurs étant changés, la 
counmne réjmdie un tel contrat, même dans l'intérêt 
publie, elle s'expose aux mêmes conséquences que celles 
qui résultent pour les particuliers de l'inexécution d'une 
obligation valablement consentie. 

5. En refusant d'exécuter le contrat Deniers, la 
courcnine s'est obligée à indemniser Demers de tous les 
dommages-intérêts qui résultent pour lui de cette inexé- 
cution, et cette obligation se continue pour toute la 
durée du contrat répudié. 

WntTELE, J. : — Est d'opinion que le contrat, bien que; 
valide, est conditionnel quant aux années pour lesquelle*- 




100 



COURONNE. 



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il n'y avait pas d'appropriation quand il a été consenti ; 
que la condition est l'octroi par la législature des appro- 
priations nécessaires et que l'ohli^'ation est suspendue 
jusqu'à ce que tel octroi soit fait. Il indique aussi divers 
moyens de résilier le contrat, lesciuels moyens sont 
énoncés dans le juficment. Deniers v. Eefjinam, 7 R. 
VV,\. (Ce ju<reuient a été infirmé pour d'autres niotifs 
])ar le conseil privé). 

— ; — V. PltorÉDlKE — SflUE F.\ri.\8. 

Courtier: — \. Jiu et j-aui ; Mand.vt ; Vkxtk. 

Créancier : — \'. K \ 1 1. mte. 

Curatelle : — Le dérendeur Clément, p(»ursuivi en sa qualité de 
curateur à une ])ersonne interdite ])our démence, avait été 
conilamné à rendre ci)nq)te au lieniandeur. l'ostérieure- 
ment au jugement, le détendeur est décédé et Evans, 
nommé curateur à sa j)lace, inscrivit en révision le juge- 
ment rendu contre Clément. 

.IU(iÉ (Dohei'iy. .1.. lUsseni lente): — t^ue malgré que 
Clément fût poursuivi en sa qualité de curateur, sa con- 
damnation était personnelle et ses héritiers seuls, et non 
l^as le curateur qui avait succédé à sa charge pouvaient 
appeler de celle condamnation. Franeis v. Clément, 
10 8. ;v.'T. 

— ; — A curator ad hte. appointed to an intenlict, is nol com- 

pétent to bring an action Inr an account of administra- 
tion against the heirs and légal représentatives of tbe 
curator deceaseï!, — the curator ap ..nted to succeed the 
deceased curator heing alono conq)etent to instilute such 
action. ]\'ilsou v. Bhtnclianl, 10 S. -171. 

— :— An action brought by a person as curator ad hoe to a 

substitution must be dismissed, there being no such 
quality in law. Latujan v. Smilli. l'i S. ."ivM». 

— : — V. Faillite ; Interdiction : I'uescuiption ; Pkeuve ; 

PiiocÉDiiRE — Cession de biens. 
Curé: — V. Dkoit Pauoissial. 
Débenture : — V. Billet ; C(»ntuat. 
Décharge forgée:— Y. Mandat. 
Dation en paiement : — Y. Posskssiox. 
Défense d'aliéner : — V. Commune ; Substitution. 



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DELAI. 



101 



Délai : — When no dolay is lixod for tho fultilment of an obliga- 
tion, it is i)resumetl tliat a rcfisoiiablo time was iutomlcHl, 
and tlie tinu' may bo detorniined by the courts, (luy v. 
Paré, 1 S. 443. 

— : — Un délai pour passer un contrat indiqué comme devant 

s'étendre du 3 au 15 février, comprend la journée du 15 
février, et l'une des parties peut mettre l'autre partie eu 
demeure de signer le contrat ce jour-là. Gohier v. 
Poulin, 8 S. 401. 

— : — Where the appellant was granted by the Suprême Court 

a spécifie delay to lile factum, and, in default, the appe-il 
should be disinissed witiiout lurther order, iuid \\ " 
appellant n.ade default to file the factum, the dtite of 
the final judginent of the Suprême Court is not the date 
of the order fixing the delay, but the day on which the 
appeal stood dismissod by reason of appellant's default 
to file factum. Corporation of lîichmond v. Richmond 
Industrial Co., 1"^ S. SI. 

— : — V. HVPOTIIKQUK. 

Délégation de paiement : — 1. An oi'der in writing, addressed 
by a crcditor to bis debtor, directing him to pay a certain 
sum out of the monies 'hie to the drawer by the drawee, 
and to charge the snme to tho drawer, is not a bill of 
excliangc, but an assignmcnt to the payée of so" much of 
the claim of the drawer against the drawee. 

2. Tho acceptance and rétention of such order by the 
drawee renders the délégation of payment perfect, witii- 
out a written acceptance, and the subséquent insolvency 
of the drawer or assignor does not divest the payée of his 
right to sucli amount. 

3. Verbal évidence is admissible to prove tliat the 
order was aceepted. 

4. Interest is due by the drawee on the aiiiDunt of 
the order only from the time that lie is put eu demeure 
to pay the same. ]Vard v. Royal Canadian Insurance 
Co., 2 S. 229. 

— : — 1. The institution of an actinn by the creditor ./i .,ii 

obligation against the per.son delegated by the debtor to 
pay the obligation, and wlio covenanted with the debtor 





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102 



DÉLÉGATION DE PAIEMENT. 



to pay llu' sanu', is a sullicieiit acci'ptain'o of tlic tlologa- 
tioii of {)a}'nicnt. 

2. An a('CO|>taiu;o of a dologatioii of payment is not 
void on tho ground ilial, (lie iiotary bclorc whoni the 
acceplain'»» was niadc, was llie Inishaiid of one of tho 
parties anli'ciMlcnlIy lial»lt> for ili(> dcl)! and wlio sold 
1o tho défendant Iho propcrty liypotliecatod tlicrefor. 
Moore v. Smart, (5 S. 43^. 

— :•— Conlirniant lo jiigon.eni (U' la conr siipériciirc, Oiiinioi, 

.).) : La poursuite intenléc au nom (hi civanoior d'une 
(iltligation contre cehii <pii a été délégué par le déhi- 
teur pour jtayer eetle ol)ligation, e-;t uni' a('ee[)tatioii 
sulliyante de la délégation de paiement. Jifddl v. 

SiiKU-l. (i S. 33G. 

— : — l'he registration of a deed of donation <loes not oporato 

as an aeceptanee of a délégation oï payment in favor of 
a cretlitor named therein. Joseph v. ('rolcan, 7 S. 17fi. 

— :— 1/institulion d'une action par le créiincier d'une obliga- 

tion contre la personne <]ui a convenu avec le débiteur 
de ]viyer la dite oibligation et la signification de cette 
action ccmstitnent de la part du créancier une accepta- 
tion suffisante de la stipulation ainsi faite en sa faveur, 
et son action sera maintenue, bien qu'il n'ait |)as signifié 
au préalable sa volonté d'accepter la délégation de paie- 
ment. Fri/ V. O'DclI, 1-2 S. 3G3. 

Pélit: — V. PiiocÉnuiiE — Action ex(}.vkant[e ; Responsahilité. 

Demeure (infirmant le jugement de Jette, J.): — 1. L'article 
lOGT du code civil, qui exig-e une mise en demeure par 
écrit quand le contrat est lui-même par écrit, ne s'ap- 
])lique pas à la simple demande de paiement d'une dette, 
laquelle se résout en une question de fait susceptible de 
preuve testimoniale. 

V. Lorsque le débiteur s'est constitué lui-même en 
demeure en ]iromettant de payer la dette à l'avocat du 
créancier, dont il adnu>ttait le mandat s;)écial et le 
pouvoir de recevoir au nom de ce dernier, ayant même 
payé à cet avocat des sommes en acompte de sa dette, 
il n'est pas nécessaire de lui renouveler une demande 
de paiement déjà fait par l'entremise de l'avocat du cré- 



demeure:. 



103 



iin('i(M\ et 11 Ijiqiu'lhï il avilit promis (h; se soiiincltr.'. 
Bayy v. lia-iin; Il S. 71. 

Dépens: — V. PiKtdfiimiiK. 

Dépôt: — La <lointii)(lo (Ml l'OHtitiition <lu drpôt. n'iippiirtioiit piiH 
s(Milenu!îil à celui (lui Va fuit iniiis cllo appartient aussi au 
])i'<)|)ri(''lair(' de la chose déposée (pli exenie tous Iks droits 
du déposant. DiKjijan v. (Jatilhin; Il S. IlO. 

— : — V. HKsi'oNSAHiM'rf;. 

Deuil: — V. Communauté. ♦ 

Diffamation- 



Diffamation 

Mfiderin 24, ;U 

Minnir 42 

MUif/iifion il.r dornmufieH », 21 

Offres 24 

Parlieularitra 11, 25. 44, 4« 

l'rrf 42 

l'/iiirinfirien 14, 24 

/'/indot/rr diff(imali>ire'i. H, 15, :«), 

;{2, m 

J'o/iee Hcrrète, 20 

l'ritre. (i, 21 

l'ienve :J2, 40 

/'ririUi/r, 2, 5, «, 14, IH, 1», 21, 22, 

2:5, 2((, 2i», ;u, :{2, :»5. :ïi, 40, 4i 

l'rovDCtttion !]4 

J'iihlirafiou 7,20,40 

/{ii.pporf judiciaire 19 

litipporf parle iiietituire IH 

Hr.piitalion 1), 10 

Ili't racial io», 24 

Rameur îJ, 14 

Srns d'un mot 32 

Ti'moiii 4, 11, ;ji, ;{5 

r:Uellfi 42 

Vcritc des fa if H 10, 20, 45 

Diffamation : — 1. Deleiidant, beiiig uni)l)le to collect a debt duo 
lo him hy plaintilT, transuiitted his name to a collecting 
association wliicli, aftor notice, insert(Ml plaintifFs nanm 
in tlie montlily lis) s issued by tlieni to tiieir suhscribcrs, 
the object of wliich was to afl'ord them confidential infor- 
:nation of ])ersons who failcd to pay or iiuike settlement 
of their indo])teduess, but " without oxprcssing any 
jiidgment on tho honesty or dishonesty, solvency or in- 
solvcncy of any pcrson whatsoever." Défendant was a 
meniber of tliis association. 



Af/eiire commerciale 1, ÎW 

Affence de collcclion 1 

Autiravation 43 

Alli'iialion 11,25,41, U\ 

Assemblée pnbliiiue 12, '■V-\, 45 

Arocal :«> 

lionne foi 2, I, S, 27 

" Ihmdler ". i:« 

Candidat 15 

Cause prohalile 2, H, 15, 27, 47 

Compensai ion d'injures ;{0, :M 

Compctence 7 

Compte rendu fidèle 18, :V,\ 

Dénoncialion 5, 41 

Dommaues, i), 12, 21, 24, 2(i, :W, 40, 411 

Election 12, :»:«, i:{, 45 

Enfant 17 

Intérêt public ;<, 21, 21», :«, 45 

Intérêts . .. 20 

Jury !W 

Justification, l'iaidoi/rr de, 2. 0, 

1(», i;i, 10, 21,27, 2«,:W,:J4, 47 

Lihelle,:i,l, 18, 10, 21. 24, 2». :«, :U, 

:«), 10, 47 
Malice 4, 15, 24, 41 
















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104 



DIFFAMATION. 

IIkm» :- 'l'Irii ns flic slatcinciit imulc l>y dcl'cndinil, 
wîis liMH'. îiikI wliîij li(> ilitl wns willioul iiitili<'(' on liis 
|i;irt. iu\(l Wiis ol" iiilcn-sl io liis (•«i-iiicinlicrs. iiiid ns no 
sj)('riiil (liiniiigc wms provtMl. iiii ne! ion of (liiiiiiifiCH cniilil 



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W 1i(» niiiiîitiiiiKMl. Aiihiii \. EiIhkiihI. I S. 'M\' 



2. 'IMic (l(>l'('n(liinl>. fur tlu' itiiipcsc of (tliduMiii^ \hv lib- 
ération rf I,.. hroilicr ol' Iwo of llicni, wIk» w.is nndcr 
nrrosl <ni ;\ fuis»' clnirgr of IniiMcv. prcs^'nlcd m pclilion 
Io !i jndai'. sni)itorlt'<l liy iillidnvils. conliiininii sliilc- 
nuMils r<'s|t(>oJin^ ])ljiinliiï. wliirli wcrc ndoviii.l \n llii» 
jtiirpose of llic pctilitni. iind wiTc niorcovcr snlisliin- 
liîilly frnc. and liad Ivcoii jicncrally i\no\vn for Iwo nionlli,-» 
pn'vionsly. Tlu' pclilion was tnainlaincil, and llic nia- 
}xislralc"s coniinilnicnl (piaslicd. In an aciion of dam- 
ages bascd on llic slaUMncnls conlaincil in llic pclilion 



and 



ail 



tdavils 



TIkm) : Tlial llic dcfcndanis liaving acicd in g(»iMl 
failli and on a pnvil(>gcd occasion, and llicir allogaiions 
bcing rclcvanl and niadc willi probable» cansc, Ibc plca 
of juslilîcalion was oslablisbcd. and Ibc aciion sbould l'O 



(lisniisscd 



Ij'UOiilf V. LPijauH. 1 S. :.'JS. 



: — 3. 'riioni^li fair public crilicisni of a public scrvani is 
justiliablc in tlic ]>nblic inl(>rcsl. ycl allacks on a pnblic; 



nian liascd on nnn 



■liabl 



c 1 nniors arc pcniicions aiu 



1 indi 



Illisible, and nierit jndicial reprobalion. 

In tbe présent cas(>. $100 (lainages allowed for llio 
]uiblicalion of a newsjiaper article rellecling on tbe eon- 
dnel of jilainlilT as a publie nian. siieli arliclo based 
npoii eerlain alleged ruinors, \vlii(>li Ibe jiroof sliowcd Io 
be nnreliable and nnfounded. and Ibc Irulli of wliieb 
défendant look no nicans to test, tboiigli lie iniglit 
oasily \\i\\o donc so. — tbe défendant, bowever. appearing 
rallier to bave been niislcd by party zeal llian aotiialcd 
bv Personal malice, and tbe plaintitT declaring ibat Iio 



did iiot seek to dérive 



pecuniary a( 



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suit. Pelletier v. PoraïuL '2 S. 140. 



: — 4. Lorsque les faits dont un témoin dépose sout relatifs 
à la cause, dans laquelle il est examiné, et qu'ils sont 
articulés de bonne foi et sans malice, il ne saurait y 



DIFFAMATION. 



105 



iivnir (iiivf'ihiic ("i iiii rcciiiirs ni (lnniiim^rs î\ niiso?i «l'-s 
|Uirn|(s tiiiisi prniiniH'rrs. 

('t'Itcndimt, (hiii-; rcsprcc. le il/'IViidciir (lyniil jiin' i\uo 
In. <lciiniii<l<'n'ss(' irc'-hiil jiiis croyiililc sons scriiicnl. "f, 
MViml dcmiu'', rniimic l»iisr de su ( rnyimrc, des MHttil's rn:d 
l'midrs cl liiissr iicrccr 111)1' ('crtiiiiic |>n''vt'iitiun conln' !)i 
dciiKindcrcssc. il n'y iivnil pus lieu d'ncrordcr tiii di'IVii- 
dt'ur les Triiis d<> riicliuri. Miinjiii^ v. (linidn'ini, 'l S. ."lO?. 

-6. Ijc dôfciidciir. drini le riiii^^nsiii nvfiil SKiiircrl d'un 
iiicriidir, iiprcs (pic son triiinijrniifzc dcviiid les (Mirimiis- 
siiircs des iiicfiidics l'ul ritts. drcinra iiiix dits cuiiiiniH- 
snin-s tpic ('«'rliiiiis cIVcIs nviiicid dispiirii de son mn^nsin, 
p(Midiit)t <pi(> lii police en nviiit Iti ^iirdc, cl il corisciilii; 
<pic riipporl <lc ccdc ficciisnlioii fut l'iiil iiii clicl' de police. 
I;)i preuve (lénioiiliti »pie rien ne jusliliiiil vv\.\{' déiioii- 
eitilion. 

Jucift : — (^uo \vH déclarjilionH du dél'eiideur (lovant les 
(■(tin IM issu ires des incendies nVliiienl pus privil(''^i(''es et 
(pie elimpie lioinine de police (pii iivfiil p)ii'ti('ip('' à la 
jXiirde (lu niiiffiisin du (hMendeiir. fiviiil droit d'action 
(Mtnlre ce dernier à niison de cette itcciis)iti(Ui. l'rnirie 
V. Vitirhcr;/, ',? S. 507. 

-6. Il ti'est pas |»errnis de l'îiire coniiiiître nii piildic, siiiis 
n(''(M'ssi|é (Ml wuis iitilit(''. les ffiutes du prociifiin et la 
eondainnatioîi (pi'il a siihie. linlard d- Ciisson, 1 If. lori. 

7. Mn niati(''re de doinnia^'cs n'-sulfant (rnn libelle dan.s 
un jonrniil, le triliunal d'un district où le (NMcndeur n'a 
pas son doniiciie, est coni|i(''t('nt à connaît r(( d'une 
action int('nt(''e pour reconvrer les domniafîes eaus(''s pur 
la |»ul)lication du libelle dans ce district. Wliilc t{- fjdiifii'- 
lln\ 1 lî. 101. 

-8. In plaidoyer contenant une accusation do fraude peut 
l'ornier la l)ase d'une action en donitniif,'es pour lilielle, si 
tel plaidoyer. (pioi(pie pertinent à l'issue, est produit 
avec malice et intention de nuire. Il en est autre- 
ment d'un plaidoyer fait de lionne foi et où la partie 
avait cause probable ])our sa croyance (pie l'acte attaf|U('; 
était réellement frauduleux. Malle v. liulli', .3 S. 08. 

•Mais jufré en révision : — A parly wlio. in a pleading, 






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Iiiilili' m ilittnii}',»'^. il II) niriiiii'tlimi'CM lie iml jucIi ii< 
nli) |<ii)ihiri> on lli)> iiih >l nf n nnilioiiM iitnl |iniili>til 



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Il Mil liiMic^'l iiinvK'litMi ni llii> miill ni' llit" |iiirl\ In" 
ii«'i iKi"; In lln> |H'i'-i('nl iii'i'. lln> ili>ri>n(liiiil linviii!', Iimi 
cn^niviiiil ni lln< Intin iiiinli> lu Iiim ilnlilm Itv llit> |iliiinl ill'. 
illiil liii\m>', liiinscll ifci'ncd (ln> cn'iil''!' |>iir( nf il, ii 
cliiii!'.!' Ii\ Inni lliiil |il!iinlilV. in lnkiiif; mitiiiiIv l'or llio 
lo.'in. l'\ \Mi\ ot' ^(ilo <) rinitti ol' nll llic dnlilorV pro 
)i<'ll\. hilil iii ti>il rrllli'^nolv «llll '^lli'll ilcliloi to (Icriilllil 
1\nn. Ilii> (icCciiiliinl. hi'hi IiIicIIoih .nul iirlioniililo \l.illr 
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di'^ (liMnn\:iiM-; t'onlrc nu |iMini;il, pour |nil>lir,'il ioih 
diiHiili's Ijinv l'i (liiVinnMloir.w. i\(< ('on;|iini> pus nno 

il«Mi'n>-(' \;ll;ll'lt' illois ipl'ii \ ;i l'il inpiio. il Ile siM'l ipl A 

ii\ni;;\>v 1,1 ('on>l;iinn:ii ion <pio li' iiiliiin:il ;inr;i A pro 
lion» or ronlV(> los proprioiMuos do oo loiiinnl Hiiiiirl \ 



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10. A nn<> ji.'iion imi doinni!i!;o-i pour injnnN vorlxiloK 
0', duVîiintu lon. lo doriMidiMir poul pifiidor tin'il n'ii jiinidis 
»1i1 li^s )>;ir.>lov itii 1 nnitu'os, iiuiiw ipi'il (>n !i dil d'uni ion. ,'l 
«pio «(^^ niilK's p.nolo^ o(;iion( insliliôow piir los cirooii 
sl;ui>tN d.'ins lo-ijiK^lIos ollos on( olo pronom oo^ I .uhjr 
Urr \ ( '()>,;?•,)<». ;? S II). 



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n ;\>non doo- not li(> ;n';nns| ;i wiincss lor n 



Viini s(;itoinoiUs nindo In hnn nndor onlh whon i>\,'iinin;'d 



m i\ oîUiso bofoiv ;i oonvl ol" in-ih 



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n ;iolion hiisi'd on 



sii>h s1;U«Mn(Miis. ;ind w lu< h doos not nlloi'o incloviincv 



io tho »;iso m wluili 



ll\0 dolondjinl l(>'-Iltiod. ov io (lli 



onviiiv.siîUioos oonnoxMiv) with il. ni;iv ho liimnissod on 
o\0(^plion io thi^ torni 

A d(■^'l,•1l•;lIl^^l1 Ul .'Ul .'UMlon lov sltllldiM' wllh'h S(M -^ 

\Mi; ih.it d<M'«Mhl;ini. " iii divors Hnn^s ;ind (o v;irion< 
" povsons nttorod I';ils(< nnd m.-iluMons si;itonnMi(s witli 
"iiiltiit 10 m.iun^ ;lio pliuntuT m lus oluuiiiMor. orodit 
" s^id roputiit 10.11. ;is homg ;i porson \in\\<>v(hv of oonli- 
*' donoo. \nnvli;iMo ;iiid .-i )>oriuror." willionl soHinsi' l'orlh 



IKIMfAMAl'IMN. 



107 



llii' hI(||(>iim<iiIh, nr fMviiic <IiiIi'h, Ih (li>rtMl ivi' in sIiIhIiiiici' 
imil riMiii. iiihI llii' iK'liMii will lie flJHiiiiHHfil un cscciilinii 
In llii' l'..iiM Ihhlnnil V Ciillni, 'A W. M".;! 



Ml 



m III Ki'VM'w. roviTMin/; IIm- iilmvi 



Im-M : I 



lin iiclinii ni' mIiiimIit. ii /'t'iicnil iilli'ijiil iiiii IIimI IIh' (Iflfii 
(liiiil "m iirrordiiiiff wiUi llic IIuciiIk ( licicloroif' imi'l*' 
" liv liiiii. iil ilivcfi limis iiimI In viiiidiiH |M'ikimim iillcrctl 
" l'iilsi' iiimI iiiiilii iiiiH nliilciiH'iil'^, willi iiili'iil In iiijiirf 
"(lit' itliiiiilill' in lii'; (liiiiiirliM', < icdil iiml ii'|iiiliil ion, 
"mm licnif. Il |ii|.!iiii iiiiwnilliv (il' (iinrKli-mc, iinrcliiililf 
" iiiiil II |ii'iiiiH'i-," 14 liMi viii'iic himI iinli'linili'. uni 



I vvill 

lie n'jrrird. nli cm ('|il imi lu IIm' rnilll, IIH i ll-Uinicii'lit ly 
lihriirr. 

'.'. In lin ml ion ol" Mliiinlcr ii/^iiiiml ii wiliif-'-!, l'or 
Mdili'nii'iilH niinic liy liini wliih' iindcr l'xiiniiniilifin, il, i-A 
Miillii'ii'iil II) iilli'i'c llinl llii> wilni'KM nifidi< I'iiImc iiinl tniili 
«•iiniH Hliili'nn'iilK knnwinc llir hiiiiic lu Im> l'iili'. cliiiri'iiiK 
lln« pliiinlilV willi |n'rjiirv. williniil iilli'(^iii/^ lliiil 'uiid 
Hl.iilcnH'iilH wcn» irndcviinl lu IIm' rnnic in wliirli lu- wiih 
oMiniincd (.liidf^nii'nl id' hiividKon. .1 , un lliiK [mini, 
K .1. (,».. ;; (' S. Mi:i. ivvi'iM.'d.) Ilihlninl V. Cullrii., 
1 S. Mil!». 

12. A iirrHuii wliii iii^Hiinifs lu Imld liiin^idr oui, mh h 
IciidiT lu iniliD'iici' |iiililic o|iiniiin in l'iivor oF n [iiirljcii- 
Inr t'tindidiilc in ti niiinicipiil or ollicr l'ji'i'lion, liy so 
<l()iM;', .'^iiltniilM liiw inolivcH l'or kihIi iiclion lo llic crilici.-^rn 
of (lie cli'clorH, wlio lire l'iiirly l'iilillfd lo know wIicIIkt 
liiH zciil iH iliiil of II di-iitilciTMlril |M'r-;((n iidin/î l'or IIk; 
|Mil»li(' j;iin(l, nr lliiil ol' Il [iiiid (iiinviMscr r'iirniti<^ liiw 

WIIJJI'H. 

?. WnrdM coiivcyin/^- llic injurions irnpnliilion l.luit, 
jiltiinl ilV ,sold liiH inlIiK'iicc in cIcclioiiM, wliicli \vordn wcrf 
liiiscd on |tliiiiiliirV own iirlsi iiiid .slîili'iiicnis. iind wcrc 
iillcrcd <liirin^^ llic lient, uf un (dccliori Hf|iniltlili' hclwcctn 
])iirliHiinH of lli(> op|)()Hiiiff (iiindidiil.cH, iind t«» wîiieli it wha 
lirovod llinl no ])iirl,i(Miliir iniporliinn» whh filliinficd l»v 
lliosc wlio Iioird llicni. .slionld md, ninkc llic piirly iillcr- 
ing ilicin roRpotiHihlc for inorc llinn noniiinil dnmiifr''". 
Chinrsl V. Hiirliihisr. 4 S. !).'{. 




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108 



DIFFAMATION. 



— : — 13. 'riic Word " hocillcr," ii tenu ni' iii<h!.':m pupiiliir 

slnn^, nlVcclin^' (o Imniiuiiizc (lie coniicnl iiiul tlic inrnm- 
«»«is. iiiul wliicli, ils «ils sl'owu h\ llic cvidciu'c, is gciuT- 
nllv \is(mI 1(1 (It'si^nalc ii succics ol" (hicf. is iu'li()n(il>lc ; 
juitl in lli(^ prcsciil ciisc, llic Icnii liiivinj; Ih'cii applictl {o 
tlio pliiinlilV \vill\»iu( iiiiy jii, tiliciilidii. $.')()() (Iniiiagcs 
wiM'o allowcd. Mdirhtinil \. Mallciir, l S. IvO. 

— ;— 14. \'no t'oiuimmicalion conlidcnlicllv' de l'ails iiiriiio 

(loimnHji('al)l('s l'aiU> par un phannacicn à son clicnl. l'ii 
ivjionso à imc (picstion de ce dcrniiT. conccr lanl la r(''|»n- 
talion d'un inôdccin. csl privih'fîirc et no siuirail dttnnor 
ouvcrluro A uno action on dill'anialion, ol le l'ail <pio la 
ptM'sonno à <|ui ootto ooniniunioatioii a ôtô l'ailo l'a rôpan- 
duo dans lo pnlilic. tralTool(> |tas la rospons.ibililô {\\\ pliar- 



inaou'ii. 



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V. /w/()/(,s'. 1 S. ;ni. 



— : — (Mais ju^o on rôvision, inlirniani lo juj^'onuMil {\v la cour 

supôriouro. 'l'asolioroan, .1.. K..I .(»).. 1 l\ S., p. ;M1): — 
Un pliannaoion tpii. on l'aisanl uno ooniinunioalion à 
son oliont. Taoconipajino do propos nionsouffors, do ro- 
nian)Uos olVonsantos inulilos oi malioiousos. et qu'il prô- 
(ond fondôos sur uno runiiMn- dont il n(> dôniontre pas 
l'oxistonoo. no pont ôoliappor à la rosponsaltililô do son 
<lô]ii on plaidant (pio la ooinnuinioalion on question 
ôtait priviU''«iit''o. DrCoir v. Li/ons. (? S. 171. 

— : — 16. I. i/aoousation portôo dans nn plaidoyer inalioiouse- 

in<>nt ol sans canso probable, accusant les doniandours, 
avocats cl prcuMircurs. d'avoir institué, sans l'autorisa- 



tion do leurs clients, d»>i 



^t d 



procodurcs et d avoir perdu, |)ar 



lu. 



leur incurie, 'eur ijibabilcté et leur ignorance de la loi, 
des causes que les défendeurs leur avaient confiées, con- 
slilue une injure et on«raj;e la res])onsabilité des défoti- 
dours. 

2. (Par la majorité i]i' la cour, l^iicoste, .T.C.. et Hall, 
.1., (Jissrtitictifihus): — T.a malice et l'absence de cause 
probable peuvent s'inférer du fait qu'un des défendeurs 
avait, au nom de ses eodéfondeurs. suivi les i)rocédure8 
en question pas à pas et avait exprimé, par écrit, sa satis- 
faction du travail accompli par ses procureurs. Mitchdî 
tf- Trenhah)u\ 'i R. I(i4. 



DIFFAMATION. 



109 



— :■ — 16. 1. Le (l(''IVii(lt'iir, «lniis iiiic iictidii en ilomiiiiim'.-i pitiir 

«lill'imiiitidii. csl iidniis l'i jiliiidcr In vri'ih'- cl lu .mlorirh'' 
(les faits (luiil riiii|Miliili()ii corislitiic le prupos (lilViitiiii- 
toii'f, caiisr (l(> l'iictioii. 

V. Il on ohI (iiilrciiiciil ijii t'iini('(("'i'(' cl de In ('(HHliiitt' 
griirnilc (le ('cliii A (|iii le propus (lill'niiiiilnirc se nippnr- 
Init. Ils lie peuvent être in\(»(piés eniniiie nioyeii de 
défense. Trinirl ri \'l,ni. .M.L.lî.. :. (^.15., p. .^)(>'.', nrivl 
apprnnvé. Ciiiiillnnl »7 llrdiicliinr, y |{. IJH."). 

— : — 17. A eliild lias an action fur liltej or shiiider cif ii i\\'- 

ccased parent. Xiiiscii.r il- lliiol, '.' lî. .'»•.' I . 

— : — 18. l'ii conipte-rendii vi-ai cl lidélc daiH ht presse di's se 

,i:!ccs irnii coinilé du s»''niit <lii Canada cl un cnninieiilairc 
éditurial écrit île Ixiiuic fui et dans rinlérêl pnlilic, sont 
couverts par le privilhiv du statut fédéral ',\\ Viel., cap. 
23, cl ne peuvent donner ouverture à une action en doni 
niâmes pour dilfaniation à raison de vv (pTils eonlicii- 
ncnl. Ijdniji'lifr v. 117/ //c, .') S. !>l. 

— :— 19. Le rapport de l'instruction d'un procès (hivant une 

cour de justice, conforiue à la véi'ité cl fait de l)onnc foi 
au cours GTdinairc des rapfiorts judiciaires, est priviléffi". 
Sulliniii V. Conipai/nir (rinijirlnii'rie <lr ht Miiirri'r, 
5 S. 10(!. 
- — ;•— 20. Un écrit n\'st pas lihcllcux (pii ne fait ipie puldier un 
l'ait vrai en sui)stance, (|ue le demandeur lui-uiéuie a rendu 
luiblic en instituant uiu' action. Liinioil'c v. Jfniu'rs, 
5 S. 1*35. 

— : — 21. The défendant, ]?ev. Zachaiie Laçasse, hcin;^ .sucil 

in daina^'cs, for a lihel alleji'cd td iie containcd in a wori; 
written hy liini and published hy liis eo-defeudant.s, 
])leaded. iiilcr alia, that lie is a Koinan ('atholic priest, 
and nuMuher ofa. reliffious society, anioiifi; tlu' oltjeets cf 
whicli are ihe defence of the discipliiu' and rcco^niitiitu 
of the rifilits and powers of the Church ; that anion;.f 
tlic powers wliicli ho wishes to maintain is that of coni- 
pollin^i' the ohsorvanco of its laws, decrees and ordinances; 
that a certain other action, now pouding, direeted a;,Minst 
the Archbishop, is intendod to provent the exorcise of 
the eoelosiastical jurisdiction in the sensé of tho pa[)al 




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110 



IHKI'AMATION. 



ImiII Aposfolinv ISrdis, clc. 'riic |iliiinlill' (It'imirrcd In. 
tl)os(> |inni^ni|ilis of tlic plcn wliicli iisHcrlcd <|iiiilili(>8 in 
s()i)it> Hons(> rrciitiiifj; for (li'IViidiinl .^pcciiil iiMinutiitics. 



IIkid : Tlic ili'IViiihiiit liiiviii;,% 



lis a v<» 



liinl 



arv lit! 



\vrill(Mi liis liDok l'or piililic miIc nnd rirculidion, nnd 
(Iicrc lii'ing nu prclciict' tlitil il \v«h wrillt'ii in llic cxcr- 
t'isc (tf iinv (M'cIcsiuHlind l'iiiitlidn nr nUicc (cvrii if il 
«iM'c iissunu'd (liiil lliis wniild (iKcr (lie fiisc). or llini il 
îiffm'lwMJ lo iinv |)rivil('p'd ucciision. wiis lionnd lo Jiislil'y 
iii('(trilii\g lt> lin* [uiiilic civil Inw of llic province, nnd 
llicrcl'urc lliosc piirn^iJiplis of liis plcn wliicli nsscrlcd 
(piîdilics in soinc scnsc crciiliii^; l'ur liini spcciid inininni- 
lics. wcrc irrcloviuil nnd innst lie rcjccicd on «Icnuirrcr. 
St. Louis V. I.nnissr, .'. S. Vi;. 



In iippcni. Iicld (rcvcrsiiifï ||h< jndjiincnl of Dnvid- 



son. 



.1,. (). K. 



:. s. (' 



Hall. .!.. ,/(.s-.s'.) 



TIk 



nppcUnnl. in \ icw of llic piililic nninrc nf llic dis- 
cnssion. nnd llic public inicrcsl involvcd, was cnlillcd 
lo plcad. if noi in jnslilicalion. ni N'iisl in niilijinlion df 
dniuagcs, ail llu> circnnislanccs connccicd willi llic pn'o- 
licalioi) of ili(> libol. including liis <pinlity nnd posilion 
al Iho lime llic work coinplaincd of was pnhlislicd, and 
ihc Inith nnd sinccrily of llu» slalcmcnls and opinions 
on which llic cliarp> o\' lilicl was foundcd. Lurassc d* 
St. Louis. I n. 10;{. 

— : — 22. Ail cntrv in tlic minulc-book of an iiicorpornliMl 
bcnclll socicly. conlainin^ an injurions slalcnicnl willi 
rcfcnMicc lo n. mendier wlio liad rcsijiiied liis posilion 
as n nieinber of Ihc execuliv<^ coinniillee. siicli cnirv 
uol bcinir llie n^conl of auv proper business of lli(> 
sociely. bul eonlaininj^ a condeinnalion of bis rensou 
for resijiiiing ollin". is not privilep'd. and llic court will 
(n-der thc saine lo be cxpun,ired on wril of moudamvs. 
And. cvcn wlierc llie occasion is privilep'd, unncces- 
sarily intcniperalc and exlrnvaganl lanjj^uajïc will not 
bo prolcded. ]Vli('J(in v. St. (ùthrirl TiJnl .\listl 



ururr 



OUt 



1 lictu'fit Soricii/. '> S. bSS. 



— : — 23. A slaleiiieiil iiiade by a persoii in llic course of a 
privale and confideiilial convtTsation willi liis faniilv 



hlKl'AMATlON. 



lit 



pliyniciiin, ik iinvilr/xcil, |iiirli('iilnrly wliri)' IIdtc ih mo 
évidence of imiliee. Sinn v. Miin us. (1 S. Ml. 
24. 'l'Ile pliiilililV. wIh) is Imtli ii |iliysi('ititi iiimI ii. clieiiii-^l, 
wiiK iirreHleil ii|m)ii ii enrdiier'K wtirniiil l'or iniiiisliiii^rlilrr, 
in liiivin^' lilleil il |n'es<'ii|itiiin wliidi oiiiseil (lie tieiilli 
oi II cliild. Tlie (leleiKliinls, m |iiililisliiii^' in llieir news- 
|»ii|H'i' H sliileinenl releirin^f Id llie niiillir, l»y ernir siili- 

Hlilllleti lllc VVnrd " nidnilllé "" l'nr "rempli" il) relilliiill 

lu llie pliiinlill".- deiilin^ wdli (lie prr>eripliiin. 

IIi:m) : 'l'Iiere liein^ im pniul' ul' niiiliee, or lliiil tlie 
diminues were iiiereiised in iiny iiseertiiiinilile iitiioiint \\y 
llie error, noniinnl iliiniti^^Mv-. mily eoiild lie nllowed, mid 
del'endiinls' lender ol' .$|(M) wiis lield siiHieieiil. hiDiKinl. 
V. La ('oiHjKii/iiit' <rini,/iriiiii'rif il ilv l'iihliial.iini dp, 

Monimti, «1 S. ;;;{;{. 

Itiil lield in iippiid. reversin^f tlie iilinve : W'Iiere 
tlie del'eiidiinl, in un iielion ul' liliel, iidiiiils tint 
lie eoniniilled un ernn-, piiys ninney inio eoiirl, iis ((iiii- 
jtelisalion l'or diinm^es, iind oll'ers lo pnidisli n retnie- 
lion, liiil. does iml iieliiiilly do so, llie ('oiirl, in niain- 
tiiininj^' llie lender, slioiild jiiso ^^ive ell'eel to llii' oil'i'r 
as lo llie relriielion, niid tlie omission so to do is nia- 
lerial and vvill lie reelilied on iippeiil. Uni. in lliis case 
(lie piihliealion id' a relracUon ai (lie (inie llie Jndjrmenl 
wns reiidered l»y (lie Appollalc Coiirl liaviriff lieconm 
nseless, owin^ lo Jlie la|»se (d' lime siiiee (lie date of (lie 
lirs( jiidffmeiit, and llie Conrl (d' Appeal nioreover liav- 
inji no procédure l'or cnroiciiif^' sindi ordcr, (liai, court, 
in lieu of ordering sucli piiMication, ^ranted tlic plain- 
liir increased damages. Li'ondrd <(• La (!ojn,))a(/iiio 
(VlniprcKsinn ri <lr l'iihlicalion ilr Monlrval, 4 i{. ^IH. 
-25. liC demaiidenr jxnirsnivail la défenderesse- pour 
injures verbales proférées devaid un grand iionihn' de 
jiersoiines, mais sans indicjucr les noms de oe.s personnes, 
la date dos injures et l'endroit oii elles avaient ét6 pro- 
noncées. 

Jiioft :— Que lii déehinition «'(ai( inHu(Tisammerit lihcl- 
lée et devait ê(ro renvoyée sur cxcep(ion k la forme. 
(Voy., cejjendant no. Il irifra). Mainvillc v. lielair, 6 S. 

3:n. 




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112 



DIFFAMATION. 



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— : — 26. 1. Kntrics in books kcpt \}\ dotcctivcs, rufcrrinjf 

t<» persons rtuspectod ni' crime, art' iiot jiuliciiil procotnl- 
ings, ami no privilège protects tiieir publication. Hiit, 
on tlio (picHtion ol' damages, tiic majority of tlie Court 
being ol' opinion (I)olierty, .F., disscntiiig) that a judg- 
meiit l'or $1.'jO daniiige,><, witli co.><ts oi' tlie action as 
hrouglit (for $J)!>!)), was excessive under tlie eircum- 
stanees ol' tlie case, the judgment was modified hy reduc- 
iiig tlie damages to $100, vvitli costs ol' an action l'or 
that anioiint. 

'ri. Interest, in an action of damages for libel, should be 
allowed merely from date of judgment li(Hiidaling dam- 
ages, and not from date of service of process. Ftilleiion 
V. Berlliiaumv, G S. 342 ; 7 S. KJO. 

— : — 27. Tlie allégation in an action l'or defamation, was to tlie 

ell'ect that defeiidant's wife had stated to lier nepliew 
that plaiiititf and tlie wonian witli wliom lie was liviiig 
were not marricd. and the l'acts proved wcre that plain- 
till' and the woiiian in question had lived togcther as 
mail and wife for yoars without being niarried. but tliey 
liad been married about a nionth before the statement 
complaiiied of was madc. 

IIkli) : — The statement being niade by defendaiil*» 
wife in good faith, in lier own bouse, to lier nepliew, 
and expressing lier lionesl belief, wliich was justitîed 
by the circumstances, was not actionable. Pearson v. 
Gnillon, 6 S. 3r>i). 

— : — 28. Where the défendant interfered, and denounced 

the conduct of the plaintilf, who was whipping liis son 
eruelly in an outliouse, to the disturbance of the whole 
neighbourhood, tho interférence was justifiable, and did 
not give rise to an action of damages. Loranycr v. 
Beaiichamp, 6 S. 3G0. 
- — : — 29. 1. A plea to an action of libel, alleging facts which, 
if proved, tend to rebut any presumption of malice on 
the part of the défendant, is not demurrablc. 

2. Criticism or comment, however severe, upon a. pub- 
lished work or newspajier, is not libel, and is not action- 
able unlcss it be proved that suoli criticism is nnfair or 






DIFFAMATION. 



118 



maliciouH, and it is for the party complaining of liostilo 
criticisin to ostublisli sucli unl'airneHS ur malice. 

Quœre : — VVht'lher tlic (ioctrine of priviloged com- 
munication exista in our law, and whutiier tlio (lueation, 
in actions of libei or sluniicr, is not proporly as to tho 
proof of fault on the part of défendant, (l'ontlrmed in 
roviovv. V. Droit ecclésiahtique.) La (Compagnie de 
l'ublicalion du " Canada Revue " v. Mgr. Fabre, 6 S. 
436. 

•30. 1. La diffamation dans une plaidoirie produite dans 
une instance judiciaire donne ouverture au recours en 
dommages en faveur de la partie diil'amée. 

2. Lorsque dans une action en dommages pour diifa- 
mation, le demandeur fait une demande incidente à 
raison d'allégations dillamatoires dans la défense, si le 
défendeur est condamné dans l'instance principale, la 
demande incidente ne peut être renvoyée pour le motif 
que les injures qui en font l'objet sont compensées par 
celles que la demande principale contient à l'adresse du 
défendeur. Le jugement qui la reconnaît bien fondée 
ne peut en même temps la déclarer injurieuse. Cho- 
quette & Bellcau, 3 R. 546. 

-31. Les déclarations d'un médecin entendu comme 
expert à une enciuête de coroncr n'entraînent aucune 
responsabilité civile, lors même qu'elles sont erronées et 
quelque grave que soit l'atteinte à la réputation. Des 
propos subséquents, tenus sans malice, et qui n'ont 
d'autre objet que de soutenir le bien fondé de ces décla- 
rations, devenues notoires, ne donnent pas non plus 
ouverture à l'action en dommages. Un témoin ne peut 
pas être tenu responsable des procédures irrégulières du 
coroner, aux ordres et instructions duquel il obéit de 
bonne foi, et dont il n'a pas le droit de discuter la com- 
pétence. Labbc V. Pidgeon, 7 S. 27. 
32. 1. Des expressions diffamatoires à l'adresse de l'une 
des parties contenues dans une procédure judiciaire no 
donnent pas ouverture à une action en dommages, 
lorsqu'elles sont pertinentes au litige et qu'on s'en est 
servi de bonne foi. 

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DIl'KAMATION. 



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)i. lit- sens (l'un mol onlinairo ne piMii- ôtro prouvé par 
IcMuoiiis si l'on n'iill(''j::iii' p.is (]ii<' Ici mol il v.U' cmployô 
diiiis un sens aiilrt' <pH' relui (pi'il itoric ordinaircnuMil. 
Lors(]u'un(' (>x|»n'ssi()ii dont (»n se scrl dans ww plai- 
doyer est 8US('e|)lilde de plusieurs iuleiprélalions, la cour 
additlcra celle <nii est cdiifornie îl rouatMul)le du p'iii- 



dovci', 



/. 



iiiiKinhi' V, 



/; 



nirlirsi. 



S. (1 



. — : — 33. J-a publicité donnée, sans jusiilicalion, à une injure 
jiroiioncée incnu' dans une asscuddéc pid)li<|uc, enj^a^^c 
la responsabilité de raiilenr de la puiilicité, et iii l'esac- 
îitudc du rapport, ni rabsciwc de malice ne saurait en 



exonérer ; |iarlaiit, il ne su 



tilt p 



is au propriétaire d un 



journal tpn a public un discours injurieux |)ronoiiei 



ilans une asscmlilee pul»lii|uc, de planicr (|iic son rap- 
port est exact et qu'il a élé publié de bonne foi cl dans 
l'intérêt <;énéral. il l'aiit encore cpi'il allèj^iic et prouve 



la. vérité de l'injure cllc-nicinc 

S S. ;ns. 



l'rllaud V. (Ira lui m. 



— :— Sur l'appel de ce jn^cniciil : Le journal (1(> rappelant, 
avait j)ublié le c(»mptc-rcndu d'un discours de l'iion. M. 
Ouimct dans une as.-cmblée publicpie convo(|uée lors do 
la iU)iuination des candidats dans le comté de Laval, 



et avait rajipcu'té certaines pandi 



de jM. Ouinud. à 



l'etVel cpie l'intimé et autres (pii lui avaient suscité de 
ro]iposilir;n étaient dos snltimbaii(|ues <|ui avaient (!on(,'U 
leur projet au milieu d'une orj,de d'ivrognes dans nue 
arrière-bout iciue. Sur poursuite par l'intimé, l'appelant 
plaida que le compte-rendu était lidèle et (|u'il avait élé 
publié sans malice et dans l'inférèl public. L'instruction 
de kl cause' l'ut faite devant un jurv et la (iiieslion sui- 
vante fut posée au jury et re(,ut une réponse allirma- 
tive : '* Was the said report publisliod in ii'ood failli, 
without malice and in tlie public interest " ? 

Jutil': (l'ontirmant le jui^ement de la cour supé- 
rieure):—!. Quv la réponse du jury déclarant qnv la pu- 
Wicatiou en (juestioii avait été laite dans l'intéivt 
public n'était pas du domaine du jury, mais (pie la coiii' 
seule pouvait décider cette (pieslion, comme déductum 
des faits rapportés ])ar le jury; (|ue partant la réponse du 
iurv était non avenue. 



DIKKAMATION. 



115 



'*. (^l'il rrsulliiil lies fiiils prouvas et. rii|)|)(»rl<'H J)Iih 
liiiiil (|ii(r lii. piililiciilidii n'iiviiit |)!is {'{('. l'iiili; diiiis l'iii- 
t('ivt |iul»lir. 

.'{. Sciiildc (|iic lii. piildiciilioii fidf'ilc, diiiis un JmirDiil, 
(le Cl! <|iii se pusse ù iliK* iissciuhléf pul)li(|il(' lé^fiilcriii'lit 
consliluéc, irciigiij^ff pas la. rcispoiisiihililé du propriôlainj 
de cr' journal, si ctill.c |)id)li(!al,i(»it n cti'; fuiti' diiris Tiii- 
tvri-l publie. (Imlifim A'- l'vMaixl, T) |{,. !!)(;. 
-34. (('onliriiianf. It; ju^eiMeiil, de la. <:()ur snpérieiin;, 
.lellé, .1.): i. l-e l'ail (}(' traiter un f!iitli(dit|U(' do 
" mélluxlisle "' pour le vouer au nu'prift publie coiiiirie 
iillieliaiil iiypoeriteriienl la. <|ualilé de; (;atlioli(pi(>, alo''s 
(|iril appartietidrail. à, une aid.re relii^ion, eonstiliK! uiu; 
injure ^M'a\(' (piantl eellc; aceu.sal ion est l'aiissc;, et 
l'auteur de l'écrit ne peut se Jnstilier ]»ar la. raison (|U(! la 
personne accusée aurait l'ail bapli-cr ses enfants dans 
une é;:lise iiiél liodisie, la (|ualHé (h; catliolicpu; ih; ^c 
jierdant (|U(( jjar r}i[)ostasi('. 

)l. Si la provocaiioii et l'injure; pouvcmt justifier un<; 
personne, sous l'el^d, d'un assaut ou d'une f)rovocation 
immédiate et alors (ju'cdlc n'est jdiis maîtresse d'elle- 
même lie rendre coup pour coup, injure pour injui'c, on 
ni' saurait, sauf le cas de la défense léffitirne, les (j,[)poser 
comme justification du libelle, car l'aiitcîur d'un écrit a 
toujours le temps de réfléchir sulTisamment |)our que sa 
venjreanc(> soit considérée comme un act(î volontaire (t 
délibéré (liossé, J., diilnhinle, quant à ce .< iit). Tur- 
divrl & Sanvalle, 4 R. 253. 

35. An action of danuijîos will not he maintained for an 
aliusive and insuHin^ expression iised by a witnoss in a 
mcTnent of excitemont and irritation whilc under cross- 
examination, — the individual refcrred to 1)y the witness 
Loinp al)Ront, only a few persons lieing présent, and no 
damaf^e whatever beiiifï esiahlished. Lnrve v. Bnnill, 
n S. 1 10. 

36. Wbere tlie altorney for the plaintifT in a suit wa3 
cliar<rcd in the defendiuit's ploa with unprofessional crni- 
duct by rcason of his liaviii^ made an af^reement with 
lii.s client to assume the risk of costs on condition that 




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116 DIFFAMATION. 

lu' sliiiuM sliiin- ;iiiv nmoiiiit wliicli iiiiglil Itc rccovcrcd,. 
iind siicli t'Iiiir^c i.s iiol t'staltlislicd (nr jusIUumI by tho 
«'vidciicc, llic iillonicv is l'iilill 'd to rccovcr dimiiigos 
tluTcl'ur. H<ui(lrl v. l':s/)liii, il .'> '-ilO. 

— : — 37. Tlii' dflciHhiiil \vli(» u;is ii mcmht'i- of llic fidcrliun- 

iiu'iit c'oiiiiiiillfc iit il diiiiKM- givcii l),y volimlcrrs, oltscrv- 
iu^ lliiit ;i l)()\ ol' cigars liiid disappciircd rroiii tlic placo 
ulicrc lu' liiid Ifl'l il, siiid sdiiic miic miisl liiivc lid-ccii or 
sti'lt'M il. 'l'Iic pliiiiililV, wlio wiis oiic of tliosc prcsi'iit 
at tlic liiiif, msisicd on hviw^ scarchcd, tlioiigli nO' 
c'iiar}.;!' o( ilicll was inadc a^aiiist liiiii. Subso(iiU'iilly lu; 
hroii|;lit au action l'or dcramalion a<;aiiisl tlio di-IViulant. 
lli;i,i) :- 'riial Ihc dclciulaiil iiad a ri^^ld lo luako iu- 
quiry rcsitccliiii;- ihc disap|)i'arauc(.' ol' Ihc cifjtars wlucli 
wcrc iii liis ciiar^c, and ihal, undcr (hc l'ircnnislancis 
(hcrc was no .«'round l'or thc acUou. Piilr v. I\niiic(h/, 

\) S. :{r.'. 

— :- — 38. .\ snlisn-ilici- lo a collcclicn af^ciu'v wlticli rcsorls to 

tilircal.'^ and pulilicly poslin^^ doblors as a uioans of cii- 
t'oning payini'iU, is l'csponsiblo in daniaj^cs l'or sucli acts, 
t'vcn tlu)U.iih tlic a^cncy coutravone bis po,sitive iustruc- 
lions a.s to Ibc posliii^-. liul wliorc liis dcbtor is in a 
position to [)ay and bas nuuU' lu) oll'orl to do so, only 
ac'tual aiul no' j»unitivi' dauiagi's will bc jiwardod. Stcin 
V. lielaïujfr, il S. 5155. 

— : — 39. I.t' scnl rccouis an(|ui'l le libelle dunuo ouverture est 

celui qui naît de l'appliiation de Tari. 1053, C. V. et l'ev- 
])ressioii " doiuuuifxt' causé " dans cet article, nonobstant 
l'emploi usuel de qualilicatifs tels ipic doniuiaj:;e " réel," 
'* exenij)laire,"' " général," " spécial," " vindicatif," 
" péiudilé," " anuMide," ''punition" ou "châtiment," 
doit toujeairs représenter la réparation du tort causé à 
autrui. TiC juge, dans l'appréciation des faits pour fixer 
le nunit^int de ces doiniuages exerce les fonctions du jury 
lit iHHit, comme lui, prendre en considération la gravité 
de l'acte libelleux. la position des parties et les plaidoyere 
produits. La cour du banc de la lieine est liée par la 
règle posée ])ar la cour suprême, (ju'une cour de révision 
ou d'appel ne ])eut réduire le nu)nt.ant de dommages ac- 



DIFFAMATION. 



117 



cor(l('s ])ar In irihiin, I do prciiiit-n; inst,iuu;o, dans Ich 
causes où l'apprôciiilion cmi est laissée à sa dis(;réti()ij, à 
moins (iiu; le monl-aiil, uc(;()r(lé ne soiit tellement élevé 
qu'il répuffne à riiitelliff<!ii(;(! d'iiiK! personne raisonnable. 
]ja somme dt! $r), ()(»(>, aecordée comme dommages pour 
accusation d'al)us de; pouvoir, jiar motifs de eorrupticm, 
dans la jiosition de lieulenant-gouvcrneur d(! la provin<;e, 
n'est pas élevé au |)oint d(! répugner à l'intc'lligeiKîe d'une 
persouuK! raisonnalile. Aiujers <(; l'naïud, T» \l. 17. 
-40. In an action of lihcl for an atiack up():n plaintilFs 
cliaracter contained in a communication by défendant 
to tlie (iovernment, if tlie occasion be lield privileged, 
IJK! onus of proving plaintiir's eharacter and conduet, 
and defendanTs knowbîdgo therecif, and liis grounds 
and motives for making tlie imputation, is upon plain- 
tiir, and hc niusl show aciual malice; in défendant in 
order to seeure a condenmation. 

Wliere tliere is 710 publication of llic lil)el, ex(;ept by 
plainlid' himself, bis action innst l'ail, i)articularly if he 
lias sufl'ered 110 real daniagi;, and def(!ndant's cnaiduct 
is not sliown lo be sucli as sliould subject liim to vin- 
dictive damages. Rohilaillc v. l'nrkoiis, Il S. 181. 

41. A letter writteii by a citizen of a municipality, criti- 
cising tlie eonduct of a i)ublic olliciT (in tliis case, the 
('bief of Police), and addressc.'d U< tlie superior ofïicer aï 
sucb ollicial (tlie Cliairman of tlu; Police Committce), 
is jirivileged, provided sucli Ictti'r contain no l'aise statc- 
nieiit in faet, and be wriltcn witlioiit malice. Iléhert v. 
Lapai nie, ]2 S. 1^^. 

42. Allliouijjli a l'atlu'r cannot v itliciul being named tutor 
to bis miiior cliiid recover damages siiiïered by her in 
conséquence of slanderous e.\ pressions; used witli regard 
to lier, be bas nevertlieless an action for injurj' to bim- 
self eaiised by siu;li slander of bis minor cliild. BarrcÂk 
V. Bovrhonnièrp, 13 S. 271. 

43. 1. TjC pétitionnaire dans une contestation d'élection 
a droit à la protection de la cour lorsqu'il est attaqué à 
raison de ce qu'il est ainsi pétitionnaire. 

2. S'il est injurié à raison de ce qu'il est ainsi pétition- 
naire, cela consfitue une aggravation de l'injure qui 



iM. 




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m. 



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1:14 




118 DIFFAMATION. 

doit cnlnihicr un»' iuifiinciiInliDM de (loiiiina^cs coiitro 
rnniciir des injures. Mm irr v. Mnisan, 11' S. ',y,i7. 
• — : — 44. Tiic («niissioii of Hic plninlill'. it) an action <>!' dam- 
ngcs l'or lilit'l. io sel l'orlli tlit* naincy t)f (lio pcrsoiiB wlio 
wcrc prt'scnl wiicn tlic lilicls allcgod to liavc bocn idlcrcd 
l>y tlii' dcrcntlant wcrc so utlcrcd, is iiol groimd l'or u 
motion in tin' nalnic of an cxcoptioii tm tlic l'orni. Liis- 
sicr V. Miniiiiciiii. l'J S \IV7. 

— : — Snr l'appel de Ce jnjj;enient : -I/inlinié poursuivait l'ap- 
peiaid pour injures vorltales. Après avoir allégué dcB 
injures dans une eireonstane(> partienlière. il ajoutait (pu^ 
l'appt'Iant avait répété avant et depuis les nicnies jmrolo» 
et d'antres paroles injurieuses, et (pie notaniuient il avait 
accusé Tiidinié. (pii (>st médecin, d'avoir, de counivouce 
avec les maris, donné des ceriilicats faux et erniiués pour 
faire interner des femmes à l'asile St-.lean de Dieu, et 
(]ne l'appelant avait même désigné le nom d'une femme 
ainsi internée. 

.hi<i)^'. : 1. (Jn'il n'était pas n-'ccssairc. dans la déelara- 
tiui. de donner les noms dcN personnes devant (pu l(M 
piirolcs injurieuses auraient été dites, ni de meiitioiinoi' 
le iu»m de la femme (pu- l'appelant aurait désignée comme 
ayant été internée à l'asile sur le eertilieal fau . do l'in- 
timé. 

V*. (inllrmant sur ce point, lîossé & Blaiiclict, JJ., 
dissc7ilinitibns, le jugement dWrchiliald, .1., I{. J. Q., l'i 
('. S., p. i;?î) : — t^>m', l'allégation que le défendeur avait 
jnononeé les mêmes paroles injurieuses avant ot depuis 
et d'autres paroles injurieuses, él^iit trop vague et devait 
être roiraiuliée de la déclaration de l'intimé, vu que, en 
matière de libelle et do diiïamation, le défendour a droit 
d'e.Niger cpu' tons les faits de lil)(>lle ot de dilfamation 
qui lui sont imputes soioid spécialisés dans la déclaration. 
Mnriincau tl'- IjUssicr, 7 11. 17IJ. 

— - : — 45. 1, 'appelant ot l'intimé étaient candidats i\ l'élooticm 
fédérale {]o juin lS!)(î pour le coudé de l'Assomption. La 
jour de raii]iel nominal, l'-ippelant déclara qu'il avait 
mlieté l'intiîpé à l'élection de 1892, où les deux parties 
étaient candidats, ot qu'il lui îwait fait retirer sa candi- 



■ Uu 



DIFFAMATION. 



nu 



(Itiliirc rii(iv<'iiiiiiiil In s<»iiinic de $7r)(). l/ii|t|»t:lfuil, sur 
(IcH (l<'Mit''giili(iiiH (le l'iiilimr, n'ilvni rii,('(MiHn.li(»ii diiiiH dos 
(■orrcHpuiHlimccs ndrcHHÔcH aux Joiiiriiiiiix et don circulaires 
(|u"il lit. disi liliucr diiiij^ le coudé do TABHouiptiou. Il 
iiliii, UM'iiic plus Idiu cl dciia l'irdiiuc de le poiirsuivro 
pour dill'jiMiiititui, olfriiul uiêrue de l'aire un dcpôl pour 
gnriiiilir Ich fraiH. 

.liMif': (inlirnianl l(^ ju^euieul. de la cour supéricniro, 
Currau, .1.) : I. (,^ue In |treuv(! nynid. d^'iruontrc la vérité 
d(î rnccUHnlion, rnppehiid. élnil. jusiilinide, dnus rintcrêt 
pulilic, do dévoiler rncte reprélieiisilil(! de riid,iiiié (,'1 de 
réitérer scHi neeunnlion ou présence i\v la dénégaLioii de 
rintinio. 

y. Cepeudnnl, rn|i[»clanl. nynid. (Ui^^nf^é riidinié à lo 
poursuivre, pnr ses i^(dli('ilnt ions cl sou oll'nî de gn,rn.nt,ir 
les l'rnis, dnus N- seul bid n|>pnreul de just,i(ier son acou- 
snlion, cl nynid. ninsi l'orteuicid (uiconrn^^'' le litige dntm 
un Itui <|iie le triltuuni ne saurait, npprouver, il n'y avait 
i ns lieu à lui nceorder ,^(^s l'rnis de délense. {('oïdirrné 
pnr In. cour KUprêuK'). Jeannollc, tl- (lanlkier, <» li. 5'M. 

— : — 46. Tlio plniidilî, in an action for dolnination, may be 

oo'dorod to givo parliculars of tlie allcgod slarulcrs, sliow- 
iiig in what places tlicy won! spok(!ti, nnd to wlioin, and 
tho dat(!s nnd oircMiinstaïu'os. Jrvine v. MrCriinmon, 
13 S. 71. 

— : — 47. A plen to nn action of dntiuiges for Hlariditr or libel, 

alloging Ihnt tlie défendant liad goo(| rcnsons nnd iwob- 
ablo ciiuso lo say or writo what lie did say or write, and 
spccifying the rcnsons, is a good ploa in In.\v. Sniilh v. 

itood, \:\ S. ;mi. 

— ; — V. Duurr (MM.MfNKI. ; DllOir K0OI,ftHIAKTIQUK. 

Division wall : — V. Kmimètkmknt. 

Domicile : — V. Ammkntm; MAiirAOK; Piio(;ftouHK — AH,sr(JVATioN. 

Dommages : — Tja cour do révision no réduit pas bfs donmiagos 
aceordés on preniièn^ instance s'ils no sont ])nn mani- 
fostonu'nt excessifs, 'l'vrrolle v. Nnlel, 4 S. 'I.IK. 

— : — VVlioro an iinniovnlde not belonging to thc debtor was 

by orror includcnl in tlio list of profpoI^i(^s advortised to 
1)0 sold by tlio slioriff, and tb(' advert isomont was por- 



;*'. 



. ■ : , 1"', 



i ' I ■ ' ^ ! , 






:] 



120 



DOMMAdKH. 



sisicd iii nficr jiid/fincnl liinl bccn rotulcrod iiiaiiiliiin- 
iiig (lie owikt'h opposition lo llic H('i/ni(% (lie owiut oI' 
sdoli prnpcrtv is l'iitillcd lo i\omiiii\l dinii)ifj;('H. idllionf^li 
liis n.'imi' wiiM not nicnlioncd in (lie iidvcrliscniciit, and no 
spcciiil d)iinnj;o wits provocl. YdHijucUf v. Evnus, 7 S. 



îii.:: 



i:^;i', 




Tin' plîiinlilV's son having losl liis lil'c in a railwnv <'"!- 
lision, sho Itronj^Iii an action ot' (lainaj^cf» iigainst, (lie 
ronip.iiiy. 

IIi;i n : 1. Tlio cliiini for dîunajfcs for llio dtvilli of a 
pcrson rcsidiing froiii a (inasi-cilVcnn» fornis no part of 



lus succession. 



ho stMvivini>- consoi'l, n.sccndiinls a.nd 



descendants Iteing alone ontitlcd to claini nndei- tln^ 
proA isinns ol' art. lOT)!! (\ (\ 

V. 'ri)(- pi'csent plaint itV. dcceased's nioIlnT, beinf? on- 
titled. in tlu> l(>rnis of lliiil articl(>, to "ail damages orca- 
si()n(>d liv sucli deMlli." and liavinjf hail a reaseinalde (>x- 
|>ect,iliiin of receivini; l'or the rest ol' lier life a coin fort • 
aille home willi lier said s<in, tlie dania,i;''' slic sniVered 
1>\ liis deatli niiist he lield to he tlie ecpiivalenl of llial 
maiiilenance ; and. estiiiialiiii:' siieli maintenance al $100 
per aunum as a fair and niod(>rate valu(\ w snni siilVicient 
to luiv an anniiitv of tliat amonnt (in lliis caso $Tr)3) was 



Ihe amiMin 



I of 



])eciiniarv daniau'c recoxerablo 



'.\. Tlie l'act tliat plaintilf liad ollier surviviiiir children 
(auiiiiist wIkmo. in any case, tlie proof showed lier ro- 



conrse 
tlio 



o h(' 



donblfiil autl precarioiis). coiild not alTecI 



mninl wliicli slic liad a ri.ulit to reeover frc.iin dc- 
fendant.s. the lepil reconrse of a niolJKM' ayaiiisl lier 
children for inanitcnanc(> Ix'inix .«rVii/ffi'/v for tlic \vh(d(> 



aiiainst oat 



h. / 



irriKin! \ 



(i. T. K r 



1 1 s. !t. 



— : — V.^^ matière de (piasi-délits. un pont, dans l'appréciation 

des dommaiies. tenir conipto des sonlTraiices endurées par 
]o demandtMir. et la diniculté que peut présenter l'appré- 
ciât i(ii de (\'s donimages. n'est ])a,s. quand le préjndico 
est constaté, un motif sunisant d'on refuser la réparation. 

— : — Wliere défendant was sued for daina,ir(>s for delay in fnl- 

tillini: lier obliijation to obt;iin thc ratification of a decd 



DOMMAUKB. 



121 



ol' Siilc. llic (Irliiy IH»I Ix'ill^r slinwii l(» Itc (llU! lo f,Ii»! 

rniiid (il' (IrlViidiiiil, sli<- wiis oiily Ijiililc l'or hiicIi (liiintigt.'S 

siillVrrd liy |ilniiilil1' iim wt-rr tlir iiniiictliiitc iind dircjct 

<'(iiis('(|iiriicf «»r siiid dcjiiy, iiiiil wliicli coidd lmv(( Ixmmi 

rdrcsiTM ni tlic lime ni' cdril nicl iii^' llic ((hli^'iilioii. 

Ilciicc, dimiiif^'cs rliiiiiicd ciii llic ^^M'oiiiid llinl dcrcîiidiint/s 

dcliiy in oMtiinnii^ llic ndilii idioii wiis IIk; cjuisc of plain- 

lilV's rniinrc lo rll'rcl. n ionii. wliicli loiiii woidd liuvo 

(Miniticd lijiii lo sclllc iidviinlii^^coiisly willi (•crliiiii cnMi- 

ilors, niid Inivc prcvcrdcd llir iiiHl,il,ulii>ii ol' Ici^ul pro- 

<'('('(! iiif.'-H nj^iiinsl liim, mid snvcd Idiii hiw cosls itiid (vllu^r 

cxpciiscs, iiol licin^f llic imiiicdiiiti' jind dircci roiiHcfpicnct; 

(d' lltc dcd'ciidiud's dchiy, wcrc ludd iiol nidovcnihN!. 

livlniiiiv.r V. nv/inis. Il S. 1!»:;. 

\'. Ihr'KAM \l'|o\ ; l'iiodfilHIllK — AlM'KI, ; IMloc ftnUII K, — 

l'iiocKs l'Ail .iiiiiv ; IfKMi'oNsAitiMif; ; Voisinaok, 



Donation— 

AtUfuiiurniiriil il 

Arliiiii /iiniUnttir \H 

Alhiirntu l!l 

Asuitrii iirr siir/ii ri'r Il 

Avii iimnt'iil il'/iitirif 17 

niniH/iihirs :i, 7. Kl. Il, 12, Il 

Coiifntf (Ir imtriouf, \l, Ti, (I, 10, 1 1, 

12, i:» 

Ih'fensf tl'iillriKT 11, lit 

/>(>»! tiiiiniir/ 7 

Doiiiifioii il raiisi' ifr iiiorf, It, 7, 
11), II, 12, M 

Donation frniiiiiilfiiHr IK 

I>onnli<nt imrrrnsr 15 



Donation 

lùirri/inf munit 5, Kl, 1W 

/ iitir/irrliitlDii 1, .'t, m 

/'nssisMiiiih /ni,l>/ii/iir H, IH 

l'riinr », 1» 

l'rn/irr 17 

/{l'inriitliiii pini r riiiisi- il'iyiffrii- 

titiiili' i 

Siil.iir roiiMrrrutoiri' 10 

SiiisiMsiiliiliti'. ir», 10 

SrriM il II mut " ni l'ont " 1 

Siiininr il'ori/nit, ftoiiittion ilc 14 

Tniilltioii rnilr 7, H, IH 

f'siifriiit, Doiiiilioii ilr 10, VA 

usufruit, Ursn-rr île. 17 



Donation : — 1. I'ju- une disposilioTi diiiis nue donation, fiiito on 
Innfîuo jinfrliiisc, Irgimnl des biens iiii fils du donateur, à 
la charge de les renieltre In Iris rlilcsl rhihl, eos biens 
doiveni relonrner à l'aîné des enfanis, (|ne ce soit une 
fille ou un gai\'on, le mot rhllâ s'aj)pli(pianl é^Mlemcnt 
aux filles eoinnit^ aux <,rar(;ons. (Irncc v. /f i(/i/iiis, 1 S. 32. 

— : — 2. A niarriage eontract contained tbe following stipula- 
fion: "Tbe said future husband, in considération oi tbe 
love and afTection tbat lie bas for said future wife, ba3 
niade donation, iiilor vivos, in tbe best forni and nian- 
iier tbat a donation can be niade, to said future wife, 




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DONATION. 

of Iho simi ol" $2,000, to be tiikcn lïom thc clcarest nnd 
niost aclv)iiit;i|,'0(ius proporly ol' saiil l'iiluro liusbiuul at 
tlio tinio of liis dcalli, l'or (lio payinont of wliicli yum 
saiti fuluro wifo sliall liold a inortpi/^o ou llio followin;^ 
ju-oporly of saul fuluro liusliaiui froui liiis day, to vvit, 
do." "Aud iu con^ociuonoo of said luarriagc (ho said 
parties liavc uiado uiiitual donation to oa(!li olhor of 
ail and evory. thc nu)val)lo aud iniu'ovahU^ proporly, 
righls. clainis aud iulorost, that thc ono of Ihoju who 
shall dio lirst will havo ou Iho day aud date of lus or 
hor dcalii lo tlio survivor of Ihoui, l'or said survivor to 
uso and oujoy liu' sanu' during his lifotiuio as his or 
hor own proporly, subjcct only to Icaving whalever shall 
romain of suoh proporly, at tho doatii of suc!» survivor, 
to tho childrou thon liviug of tho [)ro-doooasod of tho 
jiarlios horolo, without boiug bound lo givo socurity or 
to luako iuvontory." 

Held : — That the donation of $v*,000 did not dopond 
ou tho stirvival of tho wifo, but was payable absolutely 
aJid at al! ovouts at tlio doath of hor husbaud. And 
if tho wifo pro-doooased, tiiis olaini, as forniing part of 
lier cstato, vvould bcoonic loiuporarily confused in hor 
husbaud, to uso aud enjoy it during his lifotimo, and 
the wifo liaviug no ohildreu, tho substitution in favor 
of tho ohildrou of the pro-dccoasod would bocouio 
cadiujiw. Bnshij v. Ford, 3 S. 370. 
■3. Lo 30 mai 18(»5, Joan-Baptiste Lacombe donna à 
sou potit-tils. Pierre Laloudo. qui habitait avec lui la 
mémo nuiison et n'avait aucuns biens, les immeubles 
sur lesquels ils demeuraient et qu'ils cultivaient en- 
semble, ainsi que tous les animaux, ustensiles d'agricul- 
ture, nuniblos ilo inéuago et autres ofTots uiobiliers qui 
appartiendraient au donateur au j(uir et heure de son 
décès et qui se trouveraient sur les dits iunuoubles ç+ 
leurs dépendances. La donation fut faite à charge » e 
substitution, lo donateur se réservant l'usufruit des 
meubles et le donataire ne devant en prendre possession 
qu'au décès du dotuiteur. Il fut oepoudaut sti{)ulé que 
le donateur pourrait abandonner sa jouissance en échange 



DONATION. 



128 



(Tune rente viii^'ère fixée à ruete, ee qui fut l'ait le 1 
février 1870 par un acte de cession des nieul)les en (jues- 
tioii, décrits à rncte de cession. 

•liKifi : — (^uo comme il luut. uvuiit. tout, dans une 
doruilioii coniine dans un testament, tenir compte de 
Tintent ion du disposant, la(|uelle peut s'inl'ércr de l'en- 
send)le de l'acte, de la nature et de la destinatinn des 
choses données, d(!S circonstances [Kirticulières de la vio 
du disposant ainsi que des liens de parenté qui l'uiiis- 
saient au donataire, on ne saurait rej^^arder la dona- 
tion en question, malgré les termes impropres dont le 
notaire s'est servi, comme une donation diî biens futurs, 
mais comme une donation de meubles actuels servant à 
l'exploitation des immeubles <lnnnés, et à l'usage? en 
commun du donateur et du donataire, dont le donateur 
s'est réservé l'usufruit, sauf à en faire l'abandon dans la 
suite au donataire s'il le jugeait à j)rof)os. Laronihe v. 
Mallelle, 5 S. 193. 

4. Le défendeur était poursuivi par les demandeurs, ses 
père et mère, aux fins de faire i'év()(|uer, pour cause 
d'ingratitude, une donation d'immeubles qu'ils lui 
avaient consentie peu auparavant. Il fut prouvé que le 
défendeur avait assailli son père en l'étreignant au col- 
let, le renversant violemment par terre et le menaçant, 
lui et sa mère, de leur casser ou tordre le cou. Il fut 
en outre établi que le défendeur, entr'autres injures 
graves, avait dit à ses père et uù'vo en présence de plu- 
sieurs mend>res de leur famille : '" Vous mangez à ma 
table comme deux cochons," ajoutant de plus à son père: 
" Regardez le visage qu'il a, il a le visage comme un 
cochciii,'" et traitant sa mère de '* vieille truie." 

JuQÉ : — 1, Que les actes d'ingratitude prouv(Î8 étaient 
sutll sauts en loi pour motiver la révocation de la dona- 
tion que les demandeurs avaient faite au défendeur. 

2. L'action en révocation pour cause d'ingratitude a 
pour objet principal la vengeance d'une injure et l'intérêt 
pécuniaire n'y est qu'accessoire. Cuuriioijer v. Conr- 
iioyer, 5 S. 313. 

5. Si un contrat de mariage qui contient un don 



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124 DONATION. 

d'usufruit n'est pus enregistré du vivant du donateur, 
la donation y contenue est nulle à l'égard du légataire 
univei'sci du donateur. iSaiisfaçon v. ('Iidlifdii.r, 5 S. 380. 

— : — 6. La déclanitiou dans un contrat de mariage que tous 

les meuldes du domicile conjugal seront censés appar- 
tenir à l'épouse ne comporte qu'une présomption qu'il 
est permis de détruire par une preuve contraire. Rol- 
land V. Piché, 5 S. 527. 

— : — 7. Wliere a promissory note is made witliout any con- 

sidération received by the maker, and is lianded to tlie 
payoo witli the understanding that the payée sliall not 
exact ])aynieiit during tiie lii'etimo of the maker, the 
gift l'alls williin the prohibition oi' Art. 758, C.C, 
wliich déclares that a git't made so as to take efïect only 
after death, which is not valid as a will, or as permitted 
in a contract of marriage, is void. Darling v. Blak-di/, 
C 8. 531. 
■ — : — Jn review, reversing the al)ove : — The gift of a promis- 
sory note, payable to the donee or hearer one year after 
date. i.e. the gift of a negotiable note payable at a date 
certain, is a don manuel, and as such is légal and valid, 
and consequently does not fall within the prohibition, 
enacted by article 768, C.C, of gifts to take efïect only 
after death, even where tlie donor accompanied the 
gift with an expression of his wish that the note shoidd 
not be presented for payment until after his death, and 
the donee promised to comply and did conn)ly with the 
wish so stated by the donor. Darling v. Blakeli/, 9 S. 
517. 

— : — 8. L'opposant qui demande la distraction de certains 

effets mobiliers d'une saisie pratiquée sur eux, pour le 
motif que ces effets lui ont été donnés par donation 
entre-vifs, et qui n'allègue pas que la donation ait été 
enregistrée ou qu'il ait eu tradition réelle et possession 
publique des dits effets. — sera débouté de son opposi- 
tion sur réponse en droit. Wilson v. Larin <& GtiilbaulL 
7 S. "29. 

— : — 9. Par acte de donation entrevifs le demandeur a donné 

un immeuble à son fils, sous la condition de ne pas !e 



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DONATION. 



125 



venc' ni lï'cliangor sans sa permission. Siibséciuoiii- 
ment, par acte de convention, le donateur a permis ù 
son lils de léguer l'immeuble à sa Icuime à la condition 
(lu'elle le transmettrait à l'un ou à plusieurs de ses en- 
fants. Le donataire ayant ciinseiiti une liypothèipuî 
sur l'immeuble, pour garantir un emprunt, le donateur 
en a demandé la radiation. 

JuoÉ : — Que le demandeur n'p- ai plus aucun droit 
ù la pro])riété de l'immeuble ni aucun intérêt à deman- 
der la radiation de rhyi)othè(iue en question. Lavoic- 
V. Moirau, 7 S. 444. 

10. Par le contrat de nuiriage entre le demaiuleur et la 
défenderesse, stipulant séparation de biens, il fut dé- 
claré que les biens de cette dernière consistaient en cer- 
tains meubles et agrès d'agriculture énumérés à l'acte et 
en une terre, et il fut dit : " En considération du pré- 
" sent mariage, la future épouse, venant à mourir, veut 
'* et entend laisser au futur époux la jouissance sa vie 
" durant de la terre (susdite), en en jouissant en bon 
" père de famille, ainsi que des meubles et agrès 
*' d'agriculture plus particulièrement désignés et décrits 



" dans une liste annexée 



aussi en en jouis- 



" sant, en bon père de famille, afin de pouvoir en rendre 
" compte aux héritiers de la future épouse." La dé- 
fenderesse avait tenté de vendre ces meubles et agrès 
d'agriculture, sans réserve des droits du demandeur. 

Jugé : — Que la dite donation d'usufruit n'était pas à 
cause de mort, ni de biens futurs mais de biens pré- 
sents et qu'elle a conféré au demandeur un droit actuel 
de propriété suffisant pour lui permettre de faire saisir 
les dits mcul)les et agrès d'agriculture par voie de saisie 
conservatoire, afin d'empêcher la défenderesse d'exé ju- 
ter sa tentative de les vendre sans réserve des droits du 
demandeur. Boissi/ v. Daignault, 8 S. 409. 

Mais jugé en révision (infirmant le jugement de 
Taschereau, J.): — 1. Que cette donation était une dona- 
tion pour cause de mort et de biens futurs et que la 
donatrice ne se dépcuiillait pas immédiatement des 
meubles énumérés pour en investir le donataire, mais 




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DONATION. 



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qu'elle conservait ses biens présents on sa possession et 
sa propriété, et pouvait en disi)()ser par acte onéreux, le 
droit du donataire, en attendant la mort de la donatrice, 
n'étant qu'une expectative future et éventuelle qui ne 
pouvait se réaliser qu'après cette mort et sur les biens 
de la succession de la donatrice, s'il lui survivait; que, 
partant, le donataire ne pouvait, à cause de la vente 
annoncée par la donatrice, faire saisir ces meubles. 

2. La donation à cause de mort peut s'appliquer à dos 
biens particuliers et déterminés à prendre dans la suc- 
cession du donateur, aussi bien (ju'à une partie aliquote 
de cette succession. Godfroi Boissy v. Dame Euphémic 
DaignauU, 10 S. 33. 
L--11. Une assurance sur la vie d'un des conjoints est un 
*' bien meuble " qui tombe dans une donation mutuelle 
(stipulée par leur contrat de mariage. 

T.e mari qui, par contrat de mariage, fait donation à 
- vn éixmso do " t<ms les biens meubles et immeubles 
qu'il laissera à sa mort," ne peut par la suite se dépouil- 
ler de tels biens, soit à titre de vente ou de donation, 
clans le but d'en priver sa femme. 

Dans res])èce, les transports faits par le mari à la dé- 
fenderesse étaient nuls comme étant de la nature de 
donations causa mnrtis. La défenderesse, si elle a vrai- 
ment acheté la police d'assurance en question, ne peut 
obtenir que la compagnie soit condamnée à lui rem- 
bourser le prix qu'elle l'a payé, parce qu'elle ne l'a pas 
demandé; — pour ce prix elle reste créancière de la suc- 
cession du mari, et pourra exercer son recours contre 
qui de droit. (Routhier, J., diss.) Dufresne v. Fisel, 
11 S. 1G7. 
— : — 12. Tlie gift of future propcrty mado by Inisband to 
wife in tlieir contract of marriage is ca gift in contem- 
jilation of deatli, wliicb can take efïect only upon tho 
deatli of the husband. The wife to wliom such gift bas 
been made, is not the owner of eiïects which are not 
proved to hâve belonged to her husband at the time of 
her marriage, and she cannot prevent their seizure and 
sale by a créditer of her husband. Demers v. Blaclc- 
hd; 13 S. 43. 






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DONATION. 



127 



13. (Confirmant le jugement de DeLorimier, J.) : — 1. 
Les héritiers du donateur tenu, par une disposition de 
la loi, à effectuer l'enregisl rement d'une donation par 
lui faite, ne peuvent opposer au donataire le défaut 
d'enregistrement de la donation. Ainsi, le mari dona- . 
teur, étant tenu de faire enregistrer le contrat de ma- 
riage avec sa femme portant donation à cette dernière, 
ses héritiers ne peuvent se prévaloir du fait que le con- 
trat de mariage m'a pas étô enregistré, car, comme 
héritiers du mari, ils sont garants envers la femme des 
conséquences du défaut d'enregistrement. 

2. Le don mutuel d'usufruit entre époux par contrat 
de mariage doit être enregistré. MarchesffauU (Q 
Durand, M. L. R., 5 Q. B., p. 364, suivi. Pelletier v. 
Lapalme, 12 S. 97. 
-14. A gift of a sum of money, to be taken from the 
estate of the donor immediately after his death, before 
partition of his estate, is a gift rnade so as to take effect 
only after death, and is void under the provisions of 
Art. 758, ce. The gift being an absolute nuUity, the 
acceptance by the lieirs of the executors' account, in 
which it appeared that the amount of the gift had been 
paid, does not give it validity or establish acquiescence 
therein. Boucher v. Morrison, 12 S. 162. 

In review (confirming the judgment of tlie Superior 
Court, Curran, J., R. J. Q., 12 C. S. 163) :— 1. A gift of 
a sum of money, to be taken from the estate of the donor 
immediately after his death, before partition of the 
estate, is a gift made so as to take effect only after death, 
within the meaning of art. 758 C.C, and is therefore void. 

2. Such gift being an absolute nullity, the acceptance 
by the heirs of the executors' account, in which it ap- 
peared that the amount of the donation had been paid, 
does not give it validity or establish acquiescence thereiii. 

3. (Mcdifying the dispositif of the judgment of the 
Court below) Where the conclusions of the action asked 
that the défendant be condenmed to render an account 
unless lie ])referred to pay a certain sum, the judgment 
should be in accordance with such conclusion^, and a 



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DONATION. 



condemiiation pure and simple to pay the money will. 
be set asidc. Boucher v. Morrison, 13 S. 205. 
■ : — 15. Wliere a condition of non-seizability accompanies 
the donation of an immovable, a judgnnent creditor of 
the donee, seeking to exécute upon the land, cannot set 
up the prétention that the charges imposed on the donee 
exceeded the whole value of the property and that his 
title was therefore in reality a sale and not a donation. 
Soucy V. Lelel, 12 S. 203. 
: — 16. In a deed of gift, it was said, " que le donataire ne 
pourrait vendre, affecter, hypothéquer ni aliéner les 
terres données, sans le consentement des donateurs." 

Held : — 1. That if tliis clause made the immovables 
exempt from seizure, the donee could make an opposi- 
tion theroon, " sans exciper du droit d'autrui." 

2. The rule of law to détermine whether the ternis 
of a deed of gift make the property given unseizable, is: 
" What . s transférable is seizable." 

3. Unaer the clause above cited, the lands given are 
transférable and consequently seizable, with a condition, 
the consent of the donors. They alone can invoke this 
condition, which is a stipulation in their favor. Durand 
v. City of Québec, 13 S. 308. 

: — 17. 1. Sous le code civil comme sous le droit antérieur 
les donations d'immeubles par ascendants à l'un des 
conjoints, leur successible, qui ne chargent celui-ci que 
des obligations qui eussent accompagné les immeubles 
s'ils lui fussent parvenus par succession, sont réputées 
faites en avancement d'hoirie, et ces immeubles restent 
propres au conjoint. 

2. La donation par un ascendant à la charge d'une 
rente viagère payable au donateur ne fera pas exception 
à cette règle si la rente n'excède pas la valeur des revenus 
de l'immeuble, parce que, dans ce cas, la rente équivaut à 
une rétention d'usufruit et n'en est pas moins une dona- 
tion réelle quant au fonds. 

3. Mais la stipulation, dans une donation avec réten- 
tion d'usufruit, du paiement par le donataire au dona- 
teur d'une somme annuelle dont les termes mêmes ésa- 



DONATION. 



129 



lent ou excèdent la valeur de la propriété, n'est en 
réalité qu'une vente et n'a de donation que le nom. La 
propriété ainsi donnée au conjoint est un conquOt de 
communauté et le mari peut l'hypothéquer. Boucher 
V. Thibaudeau, 13 S. iVJ-i. 
■ 18. Le demandeur avait droit à un passage sur le ter- 
rain du défendeur. Des difficultés enti-'eux se sont 
élevées au sujet de l'assiette de ce passage ; il était 
évident que ces difficultés ne pouvaient se vider que par 
un procès. Sous ces circoiictances, avant tout pro- 
cès, mais alors qu'il est en germe, le demandeur 
donne tous ses biens à son fils, de manière à se rendre 
InBolvable et à les soustraire au paiement des frais du 
procès, s'il le perd. Mais la donation n'est pas enregis- 
trée. Le demandeur poursuit le défendeur et obtient 
contre lui avec dépens le passage par l'iissiette qu'il (le 
demandeur) désirait. Trois jours après ce jugement, la 
donation est enregistrée. Le demandeur, pour les frai» 
qu'il a obtenus contre le défendeur, fait saisir, comme lui 
appartenant encore, tous les biens que le défendeur avait 
donnés à son fils. Celui-ci n'avait pas eu tradition réelle 
des biens, ni possession publique d'iceux avant l'enregis- 
trement de la donation. 

Jugé : — 1. (^ue la créance de ces frais comme celle du 
droit de passage, remonte antérieurement à la donation ;. 
et que le demandeur pouvait attaquer cette donation 
comme en fraude de la créance de ces frais. 

2. L'enregistrement des donations est exigée non seule- 
ment pour les immeubles, mais ausL lour les meubles, 
et non seulement vis-à-vis des tiers acquéreurs, mais en- 
core vis-à-vis des créanciers même chirographaires et 
postérieurs du donateur. 

3. Une donation ne peut être opposée par le donataire 
aux créanciers chirographaires du donateur postérieurs 
à la donation, mais antérieurs à son enregistrement, 
même dans le cas de donatiom mobilière, si le donataire- 
n'a pas eu, dans ce dernier cas, tradition réelle et pos- 
session publique. 

4. Le défaut d'enregistrement d'une donation, même 

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180 DONATION. 

mobilière, tant qu'il existe, fait présumer la fraude et la 
simulation. 

5. L'enrogistrcniont tardif d'une donation n*a pas 
d'elTct rétroactii" c'cst-à-ilirc (Hic la donation no pourra 
valoir qu'à roncontrc dos cr('ancii'i's, etc., subséquents à 
cet onregist renient. 

6. En admettant que l'opposant aurait eu la posses- 
sion lors de la saisie, il ne l'avait pas avant l'enregistre- 
ment de la donation, et alors cette possession faisait partie 
d'un concert frauduleux entre l'opposant et le défendeur 
au détriment du demandeur ; le demandeur a pu saisir 
ces biens comme appartenant au défendeur, sans égard 
à cette possession frauduleuse de l'opposant, et sans re- 
courir au j)réalable à l'action paulienne. 

7. Il n'était i)as nécessaire au demandeur, pour con- 
tester cette opposition et invoquer la fraude et la nullité 
de la donation vis-à-vis lui, de mettre d'autres parties eu 
cause. Bouchard v. Beaulieu, 14 S. 483. 

— : — 19. 1. IiOrs(iue la clause d'un r re de donation est sus- 
ceptil)le de deux interprétation», il faut alors rechercher 
dans les circonstances qui ont précédé, accompagné et 
suivi l'acte, de nu*me (pie dans l'usage du lieu, quelle a 
été l'intention des parties, — ce qui peut être fait j)ar une 
preuve orale. 

3. L'acte de donation ayant obligé le donataire " de 
garder avec lui " ses sœurs et sa tante, on peut, par une 
preuve orale, montrer que, dans le lieu où l'acte a été fait 
et où les parties sont domiciliées, ces mots ne sont censés 
com])rondre que le logement, à l'exclusion de la nour- 
riture, et le notaire instrumentant à l'acte comprenait 
aussi ces mots dans ce sens restrictif. 

3. Sous les circonstances, l'obligation, imposée au 
donataire " de garder avec lui '* ses sœurs et sa tante, 
est rem])lie en leur accordant seulement le logement à 
l'exclusion de la nourriture. 

4. Les trois sœurs et la tante pouvaient se joindre dans 
une même action pour réclamer envers chacune d'elle 
l'exécution de cette obligation. (Vov. Boif(J v. Dagcnaxs, 
E. J. Q., 11 C. S., 1). 06.) Garon <f- ùresq'tie, T M. 284. 



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DONATION. 



131 



Donation : — V. MNUKtMMTUKMKNT ; Mari et femme. 

Douaire : — A child assumes the (juality of hoir to lus futher hy 
disposing of his rights in tlic sucet-ssioii, and therefoiv 
has afterwurds no claini to di»wer. l'errivr v. Palin, 14 
S. 332. 

Droit constitutionnel : — Le chapitre 151) des Statuts Révisés du 
Canada de 188fi, 49 Victoria, intitulé : " Acte concer- 
nant les loteries, les paris et les ventes de poules," était 
de la compétence et dans les limâtes du pouvoir du par- ' 
lement fédéral. Reyina v. Ilarper, 1 S. 3"^7. 

— :— 1. The Act 55-56 Vict. (Q.) ch. 10, whicli requires 
licenses to be taken out oach year by traders and others, 
is not ullra rires of the provincial législature. It is 
neitlier an interférence with the exclusive authority of 
the Parliament of Canada to regulate trade and com- 
merce, nor do the taxes therehy enacted constitute in- 
direct taxation. — .Tudgt. S. C, Tait, J., confirmed. 

2. Where an act of the local législature is within the 
))owers conferrcd upon it by scct. 1*2 of the B. X. A. Act, 
the courts will not déclare it unconstituticmal or refuse to 
give it effect on tlie ground that the taxes imposed by it 
are uiu'(|ually apportioned, the authority of the local 
legislat'ire in this respect being suprême. Lambe v. 
Fortier, 5 S. 47, 355. 

— : — l'n imj'ôt est direct, dans le sens de la sous-soction 2 de 

la section 92 de l'acte de l'Amérique Britannique du 
Noird, 30 et 31 Vict. cap. III, lorsqu'il frappe les contri- 
buables sans intermédiaire. C'est rincidence, et non le 
mode do jn-élèvement de l'impôt, qui le rend direct ou 
indirect. Ainsi, l'impôt de 1^ % sur la valeur des im- 
meubles vendus, etc., de l'acte de la législature de Québec, 
55-56 A^'ict, cap. XVII, est direct, et cet acte est i)artant 
constitutionnel et obligatoire. Le tribunal ne peut pas 
accorder un manilaimts pour contraindre un régistrateur 
à enregistrer un acte de mutation d'immeuble, lorsque 
l'impôt prévu par le statut ne lui a pas été versé. — 
Choqnetie v. Lavergne, 5 S. 108. 

— . — l'n impôt sur les mutations d'immeubles prélevé au 

moyen de timbres reniis au régistrateur et apposés par 




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DROiT CONSTITUTIONNEL. 



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lui aux pages d'un livre tenu à cette Hu est un impôt 
direct au sens de la s. s. 2 de la sect. \)2 de l'Acte de l'Amé- 
rique ]iritanni(|ui' du Nord de 18(m. Le statut de la 
législature de Québec, 55 et 5() Vict., cap. XVII, est 
partant constiluti'jnnel. !^e rcccairs par mandainus n'est 
pas donné pour contraindre un régistrateur à enregistrer 
un acte de vente d'un ini meuble si les timbres au mon- 
tant de l'impôt lixée par le statut ci-haut ne lui ont pas 
été offerts par celui qui en demande l'enregistrement en 
niênve temps que les autres droits qui ,s*y rattachent. 
Lamonde & Lavergne, 3 R. 303. 

Secticn 1 ol" 55-5() Vict., (Q.) ch. 17, enacting B.S.Q. 
lldld, s. s. 5, provides that " no transl'er of the proper- 
" ties of any estate or succession shall be valid, nor shall 
"any title vest in any person, if the taxes payable under 
" this section hâve not beon paid ; and no executor, 
" trustée, administrator, curatcr, heir or legatee shall 
" consent to anv transfers or payments of legacies, unless 
" the said duties hâve been paid." 

Held : — The above provision is intni vires of the 
provincial législature, and a Bank is thereforo justified 
in refusing to register a transfer of shares by executors 
under a will, until prcof is offered that the duties pay- 
able under the Act above cited hâve been paid. Heneker 
V. Banh of Montréal Jù Casgrain, 7 S. 257. 
-(Confirmant, Blanchet, J., dissentiente, le jugement de la 
cour supérieure, à Hull, Malhiot, J.) : — 1. L'article 46-ii> 
S. R. P. Q., qui décrète que toute personne qui promet, 
offre, donne ou fournit une somme d'argent ou une valeur 
à un membre du conseil municipal d'une cité au d'une 
ville, ou à un officier municipal, pour influencer son vote 
ou sa ligne de conduite, et tout tel conseiller ou officier 
municipal qui accepte telle somme d'argent ou valeur, 
scoit passibles d'une amende de pas moins de $500, si la 
somme ou valeur offerte ou acceptée n'excède pas cette 
somme, et d'une amende égale à la somme ou valeur 
offerte ou acceptée, mais ne devant pas excéder $5,000, 
si cette somme ou valeur e.vcède $500, " et, à défaut de 
" paiement, de l'incarcération dans la prison commime 



DROIT CONSTITUTIONNEL. 



183 



" tfyil qiio rnniomle n'est pas payéo," — est de la conipé- 
tenco. (lo In législature de la province de Québec. 

2. 1-e pnrngraphe 15 do l'art. 93 de l'Acte de l'Amé- 
rique Britannique du Nord, qui donne à la législature le 
pouvoir d'infliger des punitions "par voie d'aniende, péna- 
lité ov emprisonnement," ne limite pas la compétence do 
la législature à l'infliction d'une seule de ces punition*, 
mais lui donne le poaivoir de les infliger cinnulative- 
ment si elle le juge à propos, le mot " ou "* ayant, dans 
ce paragraphe, le sens de la conjonctive "et." Auhrtf £• 
Genest, 4 R. r)23. 

1. Tlie distribution of powers contairod in sections 91 
and 92 of tbe British North America Act, 1867, net 
only divides the législative powers between the Parlia- 
ment of tbe Dominion and the Législatures of the Prov- 
inces, but it also def.nes their respective administerial 
powers and functions wbenever the subjects mentioned 
are capable of being administered by a govemment. 

2. By paragraph 24 of section 91, the govemment of 
the Dominion is entrusted and chargea with the caro 
and supervision of the Indians and with tho control and 
administration of the property appropriated for their use. 

3. Section 109 of the British North America Act, 
1867, assigns ail lands vested in the Crown to the Gov- 
emment of the province in which they are situated, but 
does so subject "to any trusts existing in respect thereof 
" and to any interest othor than that of the province in 
" the same." 

4. The Seigniory of Sault St. Louis was granted for 
the use and habitation of the Iroquois Indians, and the 
soil is vested in the Crown, but subject to the enjoy- 
ment or usufruct of the Indians. 

5. The naked ownership, therefore, belongs to the 
Province of Québec, within which the Seignicny is sit- 
uated, but the control and administration of the Indians' 
usufruct is entrusted and appertains to the Govemment 
of the Dominion. 

6. The suit for the recovery of the arrears cf rent due 
by tlie défendant was, therefore, properly brought by 






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DROIT CONSTITUTIONNEL. 



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the Attoni('y-(i encrai of the Dominion. Mouat & Cas- 
yrain, (• 1{. 12. 

: — Lt's (lispogitions do la "Loi de phariiineie do Québec,'* 
relativement à la tenue des mairasiu!- de drogues, sont 
de la compétence de la législature de la province de Qué- 
bec, (lirard v. Diigas, 14 S. 237. 

: — V. Dkoit chiminel ; Droit municipal ; Hle. 

Droit oriminel— Droit criminel— 



Acte (rKccuaufion 18, 20, 42 

Amende 40, 5!i 

Amenfti'inenf 5, 42 

Appel 27 

Assaut indécent 8 

Assaut simple 8, 10, 10, 17 

Autrefois acquit. Plaidoyer de, 

A veu 50 

Cas réservé 41) 

Cautionnement 14, 21, ;J3, 37 

Cautionnement de narder la 
jtaix 10 

Certiorari 22 

Chemin, Entretien de 27 

Codéfendeiirs 12 

Commissaire de police {Do- 
minion) 37 

Commitment .5, 10, 11, 35, 51 

Compétence. ... 1.5, 25, 41, 40, 51 

Conspiration 20 

Constitutionnalité. 27, 47 

Conversion fraud uleuse 7, 25 

Conviction sommaire 22, 27 

Coroner 0, 30, 45, 50 

Cumul 9 

Documents 13 

Enquête jn'éliminaire 31 

Erreur 5 

Faux 13,32 

Fauu- prétexte 24 

Forma pauperis 36 

Droit criminel : — 1. The provisions of the Suimnary Convic- 
tions Act apply to section 8 of chapter 157 of the Re- 
vised Statutes of Canada, respecting vagrants. 

A mère informality in the drawing up of a conviction 
is not a sufficient cause for quashing it, nor (there being 
no substantiel defect in the justice and legality of the 
proceedings before the convicting justice) any reason 



Frais 37 

(irand connétable 19 

(Irand Jiin/ 3, 52, 55 

Ifabeiis corpus . 51 

Informante. 1 

Jnye de pai.v 15 

Jnye de Sessions 41 

Jurp mi.i'te 2, 29 

Lifjelle 28, 30, il9. 42 

Libération 35 

Maison de dé,sordre 41 

M(tison de jeu 19, 23, 41 

Marque de commerce 32 

Nouveau procès 54 

Officier de facto 19 

Petit jury 2, 24, 44, 46, 54 

Preuve, 8, 12, 20, 22, 24, m, 31, 45, 

50,54 
P ri vilèqe contre Varrestation. 38 

Procureur général 26 

Prostitution 34 

Recel 7 

Becicsation 2, 3, 24, 44, 46, 54 

Shérif. 49 

Subpœna 36 

Témoin 31, 38, 50 

Tentative d'assaut 4 

Tentative de vol 18 

Vagabondage 1, 34, 43 

Voie défait 16, 17 



DROIT CRIMINBL. 



135 



for the removal of such conviction into the Superior 
Court by cerliorari. 

Any sucli infonnality may bo amended and a substi- 
tuted conviction returncd by the convicting justice. 
liegina v. Beaudry, 2 S. 175, 

-2. On a trial foir misdemeanor, the défendant, who applie» 
for a mixod jury, is not bound to dividf bis challenges. 
Regina v. Beauîé, 1 S. 873. 

- 3. Le droit pénal dans cette province ne reconnaît pas 
aux accusés le droit de récuser le grand jury, ni par 
voie de récusation du tableau {chnUrnfje to the array), ni 
par voie de récusation individuelle (rhnUe)ige to the poils). 
Reg. V. Mercier, 1 R. 541. 

•4. Un verdict de tentative d'assaut n'a rien d"irré}rulicr. 
Leblanc v. Reg., 2 R. 255. 

-5. 1. Il est permis de corriger une erreur dans une copie 
de comwitment, dans l'espèce, Tabsence de date, par la 
production d'une copie régulière. 

2. La description d'une offense comme suit : '' "»f 
"being a loose, idle or disorderly person or a vagraiit 
" withiu tbc meaning of the statute, fer that she, on the 
" 23rd day of March instant, at the said city, being then a 
" night-walkor, did unlawfully wander l)y night, betwcen 
"ten and eleven o'clock in the evening, in a public strect 
" of the said city, St. Dominique street, and did not then 
" and there render a satisfactory account of herself when 
" required to do so by the constable Paul Hill, contrary 
"ta the statute in such case made and provided."* satis- 
fait aux exigences de la loi. Ex parte Gagnon, 2 K. 287. 

6. Le ^ait que le jury du coroner a rapporté un verdict de 
mort accidentelle dans l'affaire du prisonnier, accusé 
d'homicide, ne justifie pas un plaidoyer d'autrefiis 
acquit de la part de ce dernier. Reg. v. Lahelle, '2 lî. '389. 

7. 1. A conviction for feloniously receiving a sura of 
momey knowing it to hâve been stolen is good, though 
the person from whom the prisoner received the money 
was the proper keeper of it in his capacity of bailee, if at 
the time ^vhen the bailee received the money he intended 
to misappropriate it, and the prisoner knew that it had 




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DROIT CRIMINEL. 



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bcpn 80 minnppropriated when lie rcccivcd it fioni tlie 
bniloo. 

2. A conviction for unlawfully receiving slolen nionoy 
ia fïood, iiotwithsIaiKliiij,' llio fact lliiit ilie |)ris()nt'r was 
part owncr of the inoney for nn nndivided and indefinite 
fiharo, it bciiijf the uiidivided proporty of lu'irs of whoiu 
ho wos oiie as reprcscnting liis wifi'. liefj. v. Mcintosh, 
2 R. 3r,7. 
-: — [n appeal, alRrming the judgment of Wurtelc, J. • -1. A 
conviction for felonioualy receiving a sum of money, 
knowing it to liave bcen fraudulently misappropriated, 
is gnod, though the porson frnm whom thf prisoner re- 
ceived the money had, as executor, a légal right to itd 
custody, whore at the time wlicn the fraudulent appro- 
priator got the money lu; intended to misappropriate it, 
and the prisoner was aware of the inisappropriation 
wlien lie received it. 

2. A conviction for unlawlnlly receiving siich in(me) 
is good, notwithstanding the fact that the prisoner was 
part owner of the money for an undivided and indefinite 
share, it boing the undivided property of heirs of whom 
he was one as representing his wife. 

3. A conviction under sept. 85 of tho Larceny Act, 
E. S. C. ch. 164, for unlawfully appropriating money so 
as to deprive of the advantage, etc., thereof, is good, 
altnough the accused might, upon the évidence, hâve 
beon convicted of a fraudulent conversion as trustée, 
under sect. 65 of the same Act, — the object of s. 85 being 
not so much to enact that a particular offence not pre- 
viously recognized as .such, should be punishable, as to 
facilitate prosecutions for fraud by doing away with tho 
necessity of proving the exact character of the accused's 
possession and the exact time and manner of the fraudu- 
lent conversion. R. v. Mcintosh, 3 R. 287. 

: — 8. In support of a prosecution against the défendant, 
under s. 12 of 53 Vict., c. 37, for having committed au 
indécent assault upon a girl of the âge of 13 years, the 
évidence of the girl, althougl: not given upon oath, was 
admitted under the provisions of section 13 of the same 
Act, (now s. 685 of the criminal code). Tho unsworn 
statement was corrobcrated by othor sworn testimony. 



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DROIT CRIMINEL 



187 



'riif il*>r('ii<lai)t uns a(<|uittf(l of indécent a^isault, but 
coiivictfd i»r simple assmill. 

Ili'.M): — Tliat llie crinvicfion uns valid. aitlionjfli tlm 
iinsworn évidence ni' llie j^irl. wliieli would iiave l)eon 
inadniissilile il' tlie delendant liad heen tried for siniplo 
assanll, was (lie eliicr évidence a^jfainst hiin. — //. v. Weii' 
htnd, W Q. U. Div. H',>r : k; ('(..\, |0->. followed. lifij. v. 
G rati Il/ers, 'i \î. .'Jî'tî. 

9. ]. Le cumul d'i'U'enses dan> une plainh (levant les 
Juj;c> lie paix pour inlraction aux aris. .")4s| et suivants, 
S. R. Q., concernant les heurreries et l'roniaji'eries, ost 
une irréjj[ulnrité à laquelle le tribumil inférieur peut 
remédier et dont il est compétent à conmûtre. 

2. l^es articles suscités et les pénalités qu'ils imposent 
s'apj)li(juent indistincteuu'nt à toud les lu'urreries et 
froninfîeries. incorporées d'après les di.Apn-ilions du statut 
ou autrement. MrNriJ <('• Chouinnrd, 2 R. âlS. 

10. The petitionor wns convicted !' assault by r. justice 
of the pence, nnd wns adjud<,n>d to pay ii tin>' oif $1 and 
cofils. and in dofault of immédiate paymont to bo im- 
prisonod for ei^rlit dnys. It was, at tbc snme time, ad- 
judped that he shoidd pfive secunty to koep the poace 
for the term of ono year. The warrant of commili;ient 
direoted the franler to keep the petitionor for the term of 
eip-ht dnys, "nnd until tho said John Doe do funiisli 
" prond nnd sufïlcient socnrities as hereinhofore ad- 
"judired." Tho petitionor havinjï underfione imprison- 
nient for cijjht days. petitioned to be dischnrged. 

TIi:r,n : — T^nder Art. O.'in of the Criminal Code of 
Cnnada, wlien a justice of the poaco roquiros any one 
to frire security to keep the peace he inust fix the amount 
of the hond to he ^iven, and order him to he imprisoned 
for n term to be ninticaied, not exceedinp twelvo months, 
in onse he should refuse or neglect to fjive such security. 
The justice of tho pence must aftorwards ostablish and 
record tho defendant's refusai or nojrlect to furnish the 
security, and he can only issue his warrant of commit- 
mont after such refusai or nofïlect. A commitment. 
therofore, whieh roquires the défendant to furnish 
security to koej» the peace, but does not fix the amount, 
is illégal. Doe. Tn re, 2 R. 600. 









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vit huit w Imi II iMiTi'ilnl il \\i\i. nul hIiiiii|m<iI ni llir llim 
iln> rniiiiinl iin'iil «iim mij'iiciI /'.' i fiiili' lUtinri, (1 M "1 
\)i. \ ru ilrli'iiiliilil \\\ Il l'i lliiliiiil ni)it< nilillul Im' rniii 
|M'llnl In lr';lll\, l'Ill Ile liiin ilo 'in il lli' m|'iv> lll li v 
I '.»M(.'(v, :i |{ ||)|) 

t:i. Wlini iliM iiiiii'iil'i lllnl Dm t'\liil)il<i Ml II mil nitil l'itim 
lli»> •.iil<|i't I iniillrr l'I' iiiilirl iiirlil Inl l'it|>'ri\ iiiiil (llli'i 
lll)', llii'\ IHil> l'I" llii|M>(lliilril nli ii|i|i|lnilli>li l'I llic Mlul 
lir\ IJiMiiMil /"ii /i'i(/(»iii <'i'((/(('c \ h'i'iliii, i S IH'(' 
14. W lific II inuf-ni/iinrf iiilriiil iiilu tti M ( niiiiiiiil riim 
Imtoiiii-; l'orlrllnl le lln' 'rnwii, iiiitl lu liiiiiiiiiil It'tl |i» 
llir |iit>lln>ini|ur\ »>l' llii' Sii|ii>rii>r ('niiil m |iiiiniiiim r i>f 
Ihi' |«n>\ !• ii'ii'i ni' llir Cniiiiiiul {\h\v ttl" l'niimlii, 'hmIimii 
!*".'»■>, .ul> 'Mt 1 un '.', m tmlrr lliiil |iiilfj,iiii>iil m Iiivhi nf 
dit' Clown iiiiiv lie t'iili'it'il llit'ii'itn, mihIi ititntM-iliiif^', ii« 
iikI im |Iii< iiiiliiii' ni' Il Iniil, iiiiil llii' n '.«'iii/nr in uni jM 
lilli'il In pnm uni UT ni' llii' n').;,iMlv(ilinn ni' llic l'urfi'iliirt» 
III llic rnil IrilMiiiiil Tlin rtMnfiii.'iiiuo ilnivi uni iri|iiii(» 
tn l>i' n'ihd \<\ tlu' pllllv linllllil , llllil mIU II |ll(l)' tiiclll 
iniiv lu" tilliTv'd l>v llu< |itnlliniinliu V illifili)' tin- Iniip viici 
linii /l'c.,' V (\>rl>,-ll, ; S H'.:. 



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I, l\»\i-.r(l Sliillllt'.'t ni' (>iU'li(T, willi llin ri>.',lil(i iitiit 



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ilulinii nvcr llu- wlinli' rrnvnuT, luis |lin.'iilul mil In lu<tir 
iiiul ilt'IrriiiMu- (I pinsonilu 'M t'nr mrriui inii ni' llii< Ciiiitiilii 
'l\"lii|niiiiUT \rt, ?? VS \Hl , rii|i IS, cnnilllniil y iiiIIimI 
llu' " hniiiv.n \il ■■ \l,ilhi,-ii v W'nilii'orlh, 'J S MO. 

Kl. I "m lu le St>r> (In »niln rniiuiu'l, (|iii |inili' (|ni' mi Iii 
|tt'r-.nmu- (tiiIit I)U|IU"II»' |t|iiiiiln n cti' l'iiiln |>nni' vnm ijd 
l'iiit. |>fir In iH'isnnnc lr,-;iM' nii en !<un nniii, iivniil «'>li' cnii- 
vHUuiu" (In l'iul. piilt' \v ninnhmi cnlifr inljn^'c. ou mi cil» 
sul'it r»>iu|MisniuuMiirut, nu riMnpi'iMnnntMiu'nl ini\ tnivuil.x 
t\MA('s, t'Ili' lu- pnunii plus ôlr»' poursuivie. Hoil ini civil, 
snit au cninmcl. pniir le uu^miic rnil, ne .s'npplupic (pio 
îoiNvju'il s'jii^it (le simples voies »le l'tiil «|Ui peuvciil (^tm 
jugées sniuiiuuieuient. I.c »lcl'en«leur. pout'xuivi au civil 



IMIOIT OHIMIMHI. 



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|ili||l VnlI'M tif rilll ^.IMVrn <|tll III' |ltllVlltl (Mil' JUJ'.f'l'H llll 

riiiiiiiM'l >:ii|iiiiiiiiii>iiii<mI iim'mvi'I' Ii< I nli'i'iili'tiii'lil (lu 
ilrri'iiili'in. ut' |M<iil jhviii|iii-i ri'llt' riintliiMiiiiil n ti niiiil 
iii>lli' t'I If |titii'iiiiiil ili' l'inm'iitlr iiil|ii>^N'i', |iniii I rliii|i|ior 
A lu n>H|iiiiiniilillllt' civile réHiilliiiil tir mmii IiiiI l'rHiit v 
Uiiilin, M M l.'IH. 
17 \ ili rllirillltill, III Mil Ht llnll iif (lltlllll|.M'n If.'.llIlilH^ riOill 
Mil ll'iHIIIlll llllll ImiIIiTV. m ll"t iIcIIMMImI.Ic IIM-hIv It('tHtl-It) 

il M|i|ii'iih! Ilit'ii'liv llllll II)'' tlfreiitliiiil vviiM iiiri'ttliil llllll 

I ll|l\ Il ll'll l'f llll' ll)!M||llll , llllll M lllIt'IMlll'll lu |I|IV 'I Dll'', 

llll' mi'ii' I KiM ni llllll Miiil i'miiiIi'IiiiimIiiiii Ii> h lin'' ii"' '"H 

nliliiliin'. Ii'i Ailiili' HCC. iif Hic ('iiimiiuiI ( 'i.tlc nf 

( 'llliililll. Il |.'|iiiiiiil l'in icIcii'iiiiK Hic iMi.'.dii .11 ci.iii|ciiiiii'(| 
rrniii llll iillici |>iiiici'iliii>'':, I ivil t>i ciiiiiiiiiil, iliih'Mn lif 
liMK |Miitl Hic liiic \l>i)n>nhli v l.ni>nill. M M .'.?.'> 
IH. I An iinliilniciil, cliiiij'iii)' llnil Hic iinic'.iil iinliuv 
l'iillv ni lcni|ilcil In 'ilciil l'inni llic |ici>'.i ii nf un iinkiinuri 
licntiili Hic |iin|icilv nf r.lii II iiliKniMVii |ici>'.n|i. uiHimit 
^MVIIIK llic iiiiinc ni' Hic |'Ci>'.nii ii>'(illc:l uliniii Hic nITclic» 
MiiM ciiiniiiillcil. m Hic (|ciicn|.|inii ni llic |irn|icily lliii 
IM'i'lliiCil iillcin|ilctl |ii clciil, c MiiM'lt ii'iil 

V W'Iicic II |iih;niicr m imliclcil fui un iilliin|il l<» 
mIciiI, llllll Hic |iinnr cclillilli'.lici'. Ilnil Ilic nlTciicc nf l(ir- 
cfiiV «ICI m liiiillv cnininillcil, llic jinv nuiy cmnvK I nf Hm 

llll |t|. iiiilci.!'. Hic Cniiil ilc!cli(ii>n'M Hic jury iili'l (lircclu 

llllll Hic |inii r Itc iiitlicicil fnr llic cniii|>li'lc nlTciict!, 

Cliinliiiil ('ntic nf ( 'iiiiinlii. Ail 71'.' /.'«■'/'"'/ \ 'l'aiilnr, 
I l{ ?V(1. 

IJ). I An nclinii t'l(iimili|.^ Hic nvviiciMlii|i nf iiiniicv fntiiid 
III II cniiiiiinii |.'iiiiiiii(.^ Iinihic ci ii iiidllcr f.MiVcriic<l Ity lli»' 
nnliiiiuv nilc.'i wliicli ii|'|'l,V 1" <'ivil |irncci'(liii).^M m Hiirt 
|ii'nviiifc, llllll licMcc Hic l'iitiiiihi l'.viilciH (' Ad «|(4"i iint 
ii|.|.ly. 

?. Ail. Mfi nf Hic Criiiiiliiil (întic nf (liiniiilii, cfiiicliii;< 
llllll liiniicy fntiiiil iiiiil »ci/c(l m ii cniiiiiinii |.'(iiiim>.' linii.-<<) 
hIiiiII lie fnrfcilcil In Hic Cinwii, \h williiii Hic 1c(.nmI(iI i vn 
IMNWCi'H nf Hic l'tirliiiiiiciil nf ( iiiiHtlii, miicIi fnrfcitnro 
licili^' |i|il'l nf llll- |illlliHliiiiciil nf Hic nlTciicc 

•'t. Tlic lii^li ('OIIhIiiIiIc nf Hic (li.KlricI nf Mniitrciil l.-' Il 
cliicf (iiiihIiiIiIc wiHiiii Hic iiiciiiiiii;.' nf Art. '1", '> nf Hi<! 







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I. 'rin' ih'Im n\' Il ilr fiiili) ulliccr. in llic cxt'n'iHi» ctl' Iih 
rimcliiiiiM, nif viiliil nn fiii' iih IIic inliTcnlH itl' lln' inihlic 
iiinl <>r fliinl |i('i-inns inf ('(iiiccrm'il. aWril «('• Tiiitin'), 

— ; 20 I. SniiH une .'icciiMiilinii |i(iiir fiiiis|iiriili(m. un |m<iiI 

|irt>ii\ cr ilcM Iriiliil i\<'s (le rnillilrr nii <lii|ii'i iriliilfcs |M>r 
Homics i|ii(' ('('lli's mcnl ioiiiK'i's i\ \';\*\r iriH'(MiMiilii»n. 

V lui pi'diliM'Iidii iriiii niiilnil piir (M'i'il, lii<'ii )|iu' con 
sliliiiiiil iiii ili'M (Mt'iiKMilM ili> prouve il<< In coiiMpinilioii. ii<< 
fiiil p.'is oIimImcI»' A iiiK' pn'iivi' i('Hliiiit)iiiiili> Hiippl/'iiHMiljiirc 
tli' rniisscM rcpiVwnItil iiiiiM nnlt'riciircs mi poHléiiciiir^ ,i 
I (' ounlnil. /iV(/. V. SlK'/ijuii'il. I K. HO 

— :-- 21 W'IiiMT II n'('(i,i',iii/iii\i(> liiis liccii roil'citcd. iind jinl;4 

iiKMil hiiN l)t'('M ciilcrotl III l'iudr of lln> ('rowii iifruiiisl 
»'ogiii/(Ms wlio iiii' joiiilly iiihI Mcvcriillv liiililc. oiit> ol' llic 
(Mif^iiizors in no( siihjcd |o (•oulniiuli' pur idr/iv uni il il in 
csliiMislu'd jliiil siinicicnl ^oodw iiiid cliiilli'ls. Iniid-i 
iind liMii'incnIs (jiniii»! lie riuind IicjoiiiviUf; I" lii^^ co coji 
iii/or lu siilisl'y tlic jiidj'.im'iil , /ù'i/. v. Fiirifi. !» S. MTt». 

— :- 22. 1 Wlicn» lin» licisriiif; ol' ii «'ompliiinl. iindcr lli" 

provisions lospcol iiiiv Mimiiniirv l'onviolions. lins Itccii diilv 
iidjt .iinicd hy llii> jiislicc» or iiiHliccs ol" llio ponce, Mio 
lionriii!', tiiny InKo pinoo ni llic liino liveil. noiwillisinnd 
iiie tlic nlisoin'c ol' llio defendiinl. 

? l'iidor nrliclos S.'ilî niid TiIM) ri srij.. of llic CriinitMl 
{\u\<' of rnnndn. Iho doposilioiis ol' llio wilnosscs. holli 
l'or tlio l'oniplninniil nnd llio nocnsed. on Iho liniriii<j 
lu>l'oio llio jnslie(>s. nuisl hc Inkon in wiilinji. 

o Tlie rcinedy l>y (rrlioriiri o\is|s wliore llio pelilioner 
Ims noi nppojiled. nnd llio Inkinu' of n writ ol' rrrlinniri 
is i\ wniver on liis pnri ol' llic riylil ol' npponl. 

Sr))thlr. if tlie wnt r.l' rrriiitriiri issues hel'ore tlie riglil 
lo uppenl luis Inpsed. tln> ollier pnrty iiiiiy t\>i\< llinl llie 
rrrfior,iri W suspi>nded uniil llie delny l'tM- nppenliiijj; hn.s 
(•\pirt>d. nrnaiill v. h'ohi.ln, 10 S. !!•!». 

— : — 23. Tlie del'endiinls \\i>re olVuers ol' "' Tlir Ci'iinnrrridl 

(Vj//i." nii instiliition wliieh wns iiiniiitnined l>y llie pro- 



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IMUtlT CUIMINlUi. 



14» 



ri'cdw l't'iilizi'il liy wiiy "f rniinnllr i>y '* inkf i>ll' " in ciinl 
|tliiyiii^. 

IIi;M): 'l'hiit llii< ncciiKi'il l'rll iiiidi'i' llic |iroviKi<Mi-; 
m|' Ail. liM'i arr. {il) ( !riiiiiii)il ( '(xlr, iiiid lin- (nl iiiiifiidiiit; 
IIm' hiiiiic. f»H iV r»!» Vi(!l., di. Kl. iind t.liiil ii nifinnUi; or 
" rnkc (ilV " iiHcd l'or llif Im'IicI'iI oI' llic ('sl(il»linliiii(;rd, 
(•(iiiHliliilcd llic rlult II f'ciiiimuii i^iiiiiin^ Imiisi'. Hri/iiia 
V. ///vu///. K» S. :,:\\K 

24. I. 'l'Iic (Vnwii liiiK nul llic rif^lil In dii«'(| jiiidrs in 
Mhind liy wJM'ii IIm'V <•'<• ••nlif'd n Kccdiid liiiii', iiltcr tin; 
piiiit'! liiiK Imm'm ('\liiiiiMlfd l»y (■liiillcii^rcw fin 1 diii'i'tioiH 
lu sliiiid Ity. 

'.'. (hi lin iiidii'liiK'iil l'or IIm' olIViin' ol' iiii\ in^ (iilitfiiiK'd 
iimiicv liy I'iiIhc pn'Ii'iiccH, llic dcfcndiiiilK oiiiiiiol Ix; coii- 
virlfd ni' |Ih> I'iiII ollVncc wlicii il iH prnvcd llml liy ilio 
dismiinl <d' llicir prniiiiHHnry iinlc- llicy hiid ondy oliliiiiK'tl 
ti rrnlil in nccniinl. simIi crcdil, in jiccniinl JM'iiig ii liiiti^ 
iMil ciipiililr ni' hciiiff sicdcii ; liiil llicy iiii^lil, il' tlic <:vi- 
driicc Hliniild cKliildiKli fin fitlcnipl lo ohUiin IIid iiioiiuy, 
Ih' cniivirlrd (lif Hiicli flllciiipt. 

.'(. 'l'n prnvc lliiii tlic lionnl ni' Il hiink lifi>* iicIimI on lin; 
fiiilli ni' llic I'iiIh»' rcprcHcnliilinii niinh'. il is nn|. noccH- 
Kfiry In <vvfiiniiir onc or iiiorc ol' tlic ilirrctnrs. if lli<^ t'fict 
nin lie pniivrd liy ollicr coiiipcUinl witiicHHcK. 

'I. l'ividcncc '\h iidniiHsiliU! of fficlH vvliicli iih' siilisccpiciit 
lo llic fiilsr rcprcHcnlfilion. lo provf l.hc insidvcncy of the 
dcfciidiinis II vi'ry nliorl lime nflcr llic fiilHc rcprcscnlji- 
lioii IiikI Itccn iiifult', fiH 11.11 cvidcncc ol' llicir kiiowicdgu 
of ils fiilsily wlicn llicy iiiiid»' it. Hi'i/. v. Hoifil, f) K. ]. 

25. 'riic oiïnuM' of friiiidulciit (ionviM-niciii of llic procccds 
of II, viiliiiiMc scciirily. iiu-nliodcd in Arl. .'JOK of ilm 
«'riniintil (Iode of ('iiniidfi, dooH noi consisl in onc act, 
bnl in fi conliniiily cd" iicIh — llic rcccfilion oif IIm; vahiablc 
scciinly, llic collection of llic procccds, tlic coiivci^ion 
of llio procccds. iind lii.slly, ilic fniliirc lo accoiint for 
Hic ]»rocccdR ; find wlicrc llu' bofriiuiniK of the oipera- 
lion is in onc district uiid tlio cciiitinuation and cornplo- 
lion arc in nnollicr district, tlic accnscd niiiy lie arrestcd 
and procccdcd fif^fiinsl in cillicr district. So, a cornrnit- 
tal aiul conviction in the district of Ibcrville, on the 









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charge o£ fraudulent conversion of the proceeds of a 
proniissory note w'hich was received by the prisoner in 
that district, but coUected by him in the district of Bed- 
ford, was held good. lieg. v. Hogle, 5 R. 59. 

: — 26. The Court of Queen's Bench, Crown side, will not 
inake an order under Art. G41, paragrapli 2, Cr. C, that 
an indictment be preferred against a party accused of an 
offenee for which the justices bet'ore whom the prelim- 
inary investigation was held failed to commit him, and 
only signed a déclaration to the eft'ect that they werc 
unable to agrée. The proper course for the prosecutor, 
in such a case, is to apply to the Attorney-General who 
can either prefer an indictment himself, or direct one to 
be preferred, and exercise his supervisory powers over 
the justices if they hâve failed in their duty. Hanning, 
Ex parte, 5 R. 549. 

: — 27. An appeal does not lie to the Court of Queen's 
Bench, Crown side, under Art. 870 Criminal Code, from 
a summary conviction of neglect to repair a road, against 
a municipnl corporation of a city or town, under Art. 
4616 R.S.Q., inasmuch as the Parliament of Canada has 
no législative authority over such an offenee (Art. 840, 
Criminal Code). Corpuralion of Scottstown & Beau- 
cliesne, 5 R. 554. 

: — 28. 1. A plea of justification to an indictment for de- 
famatory libel must allège that the defamatory matter 
published is true and that it was for the public benefit 
that the alleged libel was pul)lished, and must thon set 
fortli concisely the particular facts by reason of which 
its publication was for the public good, but it must n'it 
contain the évidence by which it is proposed to prove 
such facts, nor any statements purely of comment or 
argument. 

•.'. A plea of justification which embodies a number of 
lettcrs wliich it is proposed to use as évidence, and cou- 
tains paiagraphs of which the matter consists merely of 
comment* and argument, is irregular and illégal, and the 
illégal averments should be struck, cr the plea itself 
should be rejected from the record and the défendant 
allowed to plead anew. R. v. Grenier, 6 R. 31. 



DROIT CRIMINEL. 



143 



29. When the accused asks in the Province of Québec 
for a mixed jury, it must be granted as a matter of 
right; the abandonment, by the accused, of the order 
for a mixed jury is net, hovvever, a raatter of right, 
but may be allowed by the judge. R. v. Sheehan, 'J 
R. 339. 

30. A déposition taken at a coroner's inquest cannot ho 
road ac a trial, unless the formalities prescribed for the 
taking of dépositions at a preliminary inquiry hâve beeu 
observed. i?. v. Ciarlo, 6 R. 142. 

31. Where the évidence of a witness at a preliminary 
inquiry was given in French, but was translated and 
taken down in English, the déposition so taken, without 
having been read over and ex])lained to the witness and 
signed by him, cannot be read at a trial, to e.^itablish a 
contradiction between the witness's former and présent 
évidence; but the witness may be cross-exaniined as to 
any material statement made at the preliminary inquiry, 
to allow the defence to examine witnesse.* with the 
objeet of showing a contradiction. R. v. Ciarlo, 6 R. 111. 

■32. 1. WTiere a trado-mark is complained of as being 
forged, and as infringing the rights of the proprietor of 
a duly registered trade-mark, any resemblance of a na- 
ture to mislead an incautious or unwary purchaser, or 
calculated to lead persons to believe that the goods 
aiarked are the manufacture of sonie person other than 
the actual manufacturer, is suffîcient to bring the person 
using such trade-mark under the purview of Art. 443 
of the Criminal Code, which prohibits the sale of goods 
falsely marked. 

2. In such case it is not necessary that the resem- 
blance should be such as to deceive persons who might 
see the two marks placed side by side, or who might 
examine them criticall)'. 

3. The Canadian law respecting trade-marks being 
derived from English législation référence for its inter- 
prétation should be had to English décisions, more 
especially as the law extends throughout the Dominion, 
and it is désirable that the jurisprudence should be uni- 
form. R. V. Aulhier, 6 R. 146. 







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DROIT CRIMINEL. 



— : — 33. Where a person is coinmitted for trial for an offence 

whieh was formerly a misilemeanor, and is admitted to- 
bail, and tvvo terms aro allowed to pass after his com- 
niitiiieiit Avithout laying a bill of indictment against hira 
before tlie Grand Jury, he is entitlcd to obtain the 
n'Ioaso of liis suret ies imd to be discharged from his 
ciistody uiuItT bail, and liave tiie rc'cojriiizance vacated. 
L'. V. Cameron, 6 B. 158. 

— :— 34. A wonian who is kept by a married man, and who 

suiTenders herseif to sexual intercourse with him alone, 
does not come under the purview of par. {l) Art. 207 
of the Criniinal Code, which déclares any one to be a 
vagrant who, having no peaceable profession or calling 
to luaintain herseif by, for the most part supports her- 
seif by tlie avails of prostitution. R. v. Rehé, 6 R. 874. 

— : — 35. l.The precept ofa warrant of commitment iiiust con- 

forni strictly to the directions of the statute which au- 
thorizes an incarcération, with respect to the conditions 
upon which a prisoner can obtain his discharge before 
the expiration of the term to which he has been con- 
demned. 

2. When Ihe authorizing statute states that a person 
who is condemned to a term of imprisonment in default 
of the payment of a fine and costs, can obtain his dis- 
charge before the expiration of such term upon the 
payment of the fine, it is illégal to require in addition 
the payment of the costs of the prosecaitior. and of the 
cliarges of his conveyance to prison. 

3. In such case the warrant of commitment is bad 
and illégal, not ouly as regards the part in which such 
costs and charges are mentioned but in whole, and must 
be quashcd. Ex parle Lon Kai Long et al., 6 R. 301. 

— : — 36. 1. Une motion ou requête sommaire demandant 

l'émission gratuite de suhpœnas pour les tçî??oin„ d'iui 
accusé ne doit mentionner que deux fn?: .'Vii les 
témodns y nommés sont nécessaires pour l," ^ .:s 30, et 
que l'accusé est pauvre et nécessiteux. 

2. Dans une poursuite pour libelle dans laquelle 
l'accusé a plaidé justification, le fait de recevoir et 



DROIT CRIMINEL. 



146 



d'accorder une motion indiquant les laits que chaque 
témoin doit prouver pour établir que la publication du 
libelle était dans rintérêt public, pourrait préjuger la 
question de l'admissibilité de cette preuve, et telle mo- 
tion est d(mc inadmissible. 

3. D'après l'article 8G1 1 des statuts refondus de Qué- 
bec, un accusé ne peut obtenir l'émission de sul)pti'nas 
aux dépcïis du gouvernement que dans le cas d'un crime 
([ui était une félonie avant le code criniinel. 

4. Dans l'espèce, comme le libelle avant le code 
criminel n'était qu'un délit, la cour n'est pas autorisée à 
ordonner l'émission gratuite des sul)pœnas demandés 
par l'accusé. R. v. Grenier, 6 K. 32'^. 

37. 1. The person filling the office of Commissioner (»f 
the Dominion Police, lias, as sucli, no légal capacity to 
represent and act on bohalf of Her Majesty the Queen, 
and in laying an information in which lie dosignated 
himself as such Commissioner of the Dominion Police, 
he acted as a private individual, and not as the légal 
représentative of the Crown, although lie declared tb>it 
he was acting as such Commissioner on behalf of lier 
Majesty the Queen. 

2. The accused having been discharged and the Com- 
missioner, Mr. Slierwood, having bound himsell' by 
recognizance to prefer and prosecute an indictment on 
the charge containcd in his information, and the Grand 
Jury having thrown out tho bill of indictment, Mr. 
Sherwood was held, under Art. 595 of the Criminal 
Code, to be personally liablc for the costs incurred by the 
accused on the preliminary inquiry and before the Court 
of Queen's Bench. 

3. The costs allowed were not the fées and disburse- 
ments paid by the accused St. Louis to his counsel, such 
payment being a matter betwecn client and counsel, but 
such costs as were held by analogy with the costs allowed 
in civil suits to be costs recoverable from a losing party. 

4. Such costs should be taxed according to a tarii! 
made for criminal proceedings, and in the absence of 
such tarif!' they had to be taxed in the discrétion of the 

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.ludgc, liy impliciUion, m'cnnlinj,' lo Uu' s|)irit ol" llie 
provisions coniaiiUMl in Arl. s;{r> ol' tlu' Criininnl Code. 
h'rjliiKi V. iS/. />(»«i.s (i U. :{H!>. 

— : — 38. liC privilô^fo d'un lônioin iTsidant dans un district 

•.'( assif,Mu'' devant une cour siô^'oant dans un autre dis- 
trict, coidrc l'arrestation, ne peut le mettre à l'abri dt' 
l'arrestation à raison d'une oll'eiise criniinell(< coiinnise 
l»ar lui. pendant le temps (|u'il est «doinné de son donii- 
eile pour rendre témoi-^na^e. Einiii, h\r parle, (î U. Kl."». 

— : — 39. 1. (^umd un article d(> journal (pii contient un 

lilu'lle dillaniatoire. est publié |)ar malice et avec nuuivais 
vouloir contre la personne diiramée, l'auteur nv peut |)as 
en justifier la publication en plaidaiit que les iniput.i- 
tions sont vraies ot (|u'il était de l'intérêt public de 
publier l'article. 

'2. (^uand un article d(> journal contient plusieurs im- 
putations dill'amatoires séparées, il y n autant do libellas 
distincts (ju'il y a d'imputations, et un verdict dt? cou- 
pable doit être rendu (|uand le défendeur ne justide r)iis 
la vérité de tous les libelles et lU' i)rouve pas (|u'ils ont 
tous été publiés de bonne foi dans l'intérêt public. A', v. 
Grenier, G K. 5(58. 

— : — 40. l'ne conviction condamiuint une personne à i)ayer 

une amende, doit in(li(iuer à qui l'anuMide sera payée, 
l'arta^if, une conviction condamnant à payer une somme 
d'argent, hupielle sera payée et employée coni'orniénient 
à la loi, est irré^ulière et sera cassée sur bref de ccr- 
tiurari. l'rérosi v. J)eMoiili(/ny, 14 S. 208. 

(\'. en sens contraire, Jjce v. DeMoulujny, Langelier. 
j.. 1,") es. (ior.) 

— : — 41. 1. (Hy tlie wbole court.) An information charging 

the défendant with having " uniawfully kei)t a disorderly 
house, tliat is to .say, a eonunon ganiing housc,'' is sulli- 
cient in law. 

2. (Bossé, J., (lisseii(ienle). The judge of the Sessions 
of the Poace lias no jurisdiction to try sununarily a 
charge of keeping a coninion gaming house, laid under 
articles 196 and 198 of the Criniinal Code — either with 
or without the consent of the accused — iindcr the pro- 



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DROIT CKIMINKL. 



147 



visioiiH of pari ^f) oï tlio (îriiiiinal (îodc. Sucli caso, 
iiiMicr |)iirt 54 ol' tlu; (^riinimil Code, inay ho tri<!(l su'n- 
iiiarily lud'oiv a judfïo ol' llic Sessions ol' thc IVaco by 
eoiist'iit ol" llie n('('iis(Ml, iiisicad of l)y a jury heforo llie 
Court of (iiicctrs liciicli, l)iit sucli option can oiily i)0 
cxcrcisfii l)y llic acciiscd aller a prctliininary iii{|iiiry and 
(■oniniiltal l'or Irial. 

l'arat^rapli / (d' Art. TS;5 »l' llic Criniinal (!(i le, vliieli 
siiys tiiiit wlicncvcr any pcrson is fliarj^cd l)L,inro a 
niagisiratc *' (/') willi l\(H!|)in}^ or licinfi; an ininato ir 
haitiliial Ircipicnlcr of any disordcrly liousc, liou.se ot' 
iil-l'anic or bawdy liousc,"' llic ina<;istrat(' niiiy hcar iMid 
di'IcriniiH' tlio charp' in a suininary way, does not iipply 
to tlu! oiFonco ol" kc(!pin<r a cornmoji f>nminjî liouso, — tiie 
nu'aniiif^ ol' tlie words "disordcrly liouso " in par. / of 
Arl. 78;5, and in Art. 7SI, licin'r j,'ovcrnc(l i)y tiio ruio 
" nosrilnr n sonis,"' and boing tborcforo restricted to 
iiouscs of tho ualure aud kind of a liouso of ill-fanic or 
hawdy liousc, associalcd tlicrowilli. It is itnniatcrial 
whcllicr tlic j^cncrit! lorni |)rc('cdos or follows tlic spcci(i(3 
ternis wliicli arc uscd; in citlicr case tlic ^fcncral Word 
niust Iakc its mcaning and bc ])rcsiiincd lo ciiihracc only 
thiiifis or pcrsons of tlic kiiul d(!-i;fiiatcd in tlic spccilic 
words. l\('(/in(i v. France, 7 H. s;{. 

42. 1. .An indictnicnt wliicli does not set up in tlie 
slatcnicnt of tiic charge ail tlic cssential ingrédients, is 
doleetive and cannot be sustained. 

'*. An indictnicnt eliarging tlie publication of a 
dcfanialory libol, wliicb does not statc that the accused 
intendcd to injure llic réputation of tlie libcllcd pcrson 
and to bring liini info public contcmpt or ritliculc or 
to expose liini to public hatrcd, or to insuit hini, is bad 
by rcason of thc omission of an cssential ingrédient of 
the offence; and it cannot bc aniendcd and niust be set 
aside and quashcd. Ucijina v. Camcron, 7 II. l(!"i. 

43. Wlien a son livcs at home and is supported by his 
parents, thc fact of living without cniployment does not 
constitute an otïence under paragraph (a) of artiole 307 
of the Criminal Code rcspccting vagrancy. Ueqina v. 
miey, 7 R. 198. 




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-44. Tlio piiiicl liiiviii^' lu'cii fxliauslcd l»y clmllcn^cs iiml 
(liroclioiis lo hIiiikI liy willioiil ii jury liiiviii^' Im'cii l'itriii- 
t'd. iiiul llif t'Icrk ttf tli(> Crown liiiviii^f itroctMMicd to ciill 
llic jurors wlid liiiil Ih'cii (lirt'clcd lo slniul .i^idc. tho 
prisoiicr. ,l<»st'|tli liiilttiul»'. iIccliinMl tlitit lie willnlrcw \m 
luTcmplory chnllciifîo nf,'niiist Alliimnst' IlrluM'I. oiic of 
lli(> jiinirs, ImiI llic Crown ohjccliMl lo llic willidrinviil of 
tl\(< cliiillonfxo. 

lIlCM) : 'riiiil il |)('rciii|ilorv ('liiill('ii;;t' oiifc Likcn. is 
connlod iimiinsl llic pjirly niiikiiijî il iind tiinnol iil'tr^r- 
wiinls lie willi<lriiwn. Iiiiiimi v. I.iih>iiih\ 7 I». •.'01. 

45. I. lii' coroncr n"a pas le droii, lorscpi'i! procvdo i\ 
une «'lupuMi'. d'cxi^'cr ui\(' dt'rlariilion d'une pcrsonnt» 
«pril a pu a«'ciisi<r ou .soupçonner «l'un <'rinit' cl (pi'il a 
pu anvlcr en s;i (pialilé de juuf de piiix. aviint le vcnlit'i. 

V. l'iii' d('|)osilion prise devant la coiir du eoronor 
n'est |)Ms aduiissil»|(< comme preuve conire le déposafit 
dans um> poiirsuitc criminelle inicnlée ensuite conire 
lui. Iii'iiimi V. l.aloiuic. T W. 'JOI. 

46. Wlierc scvt'ral pt>rsciis are joiidly indicled and jointly 
Iried, llic Crown is reslriet(>d le- |lu' nundK'r ol' pcreinp- 
tory cliallciiiros alloweii lu tlie oase of llie trial ol' a single 
]nM'S(Mi. lifijlna v. l.dhmdp, 7 M. *vMiO. 

47. 1/arlii'le .'>.'M du code criminel : ''Nul recours civil 
'* pour un acte ou une omission uc sera suspendu ou 
" aiTiH'tc parce que cet act(> ou cette omission conslituerait 
" un acte criminel." cst-iî iillrn vi)rs xMi autant que la 
province de (Juéliec est concernée, et si l'on décide ainsi, 
quelle est la rèiile i\ suivre en pareil cas ? 

.Tu il: : — (^hie l'artiilo ')"> I paraît être, de lavis même 
du léfîislateur.insutlisani pour lier les tribunaux civils de 
la province et que In rètïle qui doit les guider en pareil 
cas devrait être celle en vigueur en Angleterre en 1774 
(date de Tintroduction des lois anglaises en ce pays), qui 
veut que, an moins dans les cas de félonie, lo procès crimi- 
nel soit instruit avant It^ pnurs civil. Mais comme le 
ministre de la justice a droit d'être entendu, lorsque la 
constitutionnalité d'un acte du Canada est soulevée, l'ap- 
pel est permis afin de permettre au tribunal lui-même de 
décider la question. Paquet v. Lavoie, 7 R. 277. 






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- 48. A purmin wlio is ald»! U» woiU and thcficby, or by 
oilicr iiioaiiH, to inaintain IiIh wifu, and who is cliai>;<'d 
witl» vagniiicy l'or niliiHinf; or iH'f,d('(!ling lo do ho whcn 
liiH wifi' liad loft ilii> nuitrinionial abodo, wiUiout bis 
l'oiiKcnt and wjtboiil, jiidiitial auLhori/alitMi or olluir valid 
rfasoii, ciiniiol. hc tniivi(;|«'d, il' bc waH willinj; and ollorud 
lo rcccivc lier, wliilc Hbc on lii'r part rd'iiHcd lo roturn 
aiid livc will» bini. Ihuiina v. Lirlaii; 7 It. SiS'î'. 
49. I. A rcscrvcd case niay \n' applicd l'or and nuiy bo 
slalt'd aller a Irial for llif opinion of llic ('onri oif Ap- 
pcal on a (picslion oi' law arisiii^^ on |||(> Iriul or on any 
ol" llic pro('('(Mlini,fs inciii» niai Ibcrclo. 

'.?. Wlicllicr llic jiids;!' or innijisiralc bad jnrisdi(;lio;n 
in lb(> casi» is a (pic. i ion of law. 

."5. Tbc slicrill' (d'à disirici l'or wliicli Ukm'c is a district 
iiia^nslralc bas no jurisdiclion lo Iry a |»iison(îr lunb'r tlic 
provisions ol" l'art \A\' ol' Ibc Criininnl (îodc ndatin^ lo 
spccdy I riais cl' indiclablc oU'onccs. h'njind v. l'aijuin, 
; l{. ;il!). 

60. 1. AdmisKions oblaiiu'd froni Ibc accnscd aller repre- 
senlations niade l(» lier by persons in anlborily, lo Ibc 
elTeel tiial llie évidence \va8 very slronjf againsl lier, 
tbat anolber persmn, wlio was lier b)ver, was snspecl;id, 
and tiial sbo knew sonielbinjf abonl tbo nuirdcr, and 
woadd do well lo s|)eak, are noi inadniissil)lo as not being 
inade volnîitarily, or as beinj^ |)rociired by throat or in- 
dncement. (Wnriele and Ouiniet, JJ., disscnting on 
this point.) 

2. Ihider tbe ('anadii Mvidenee AcI, 1893, a déposi- 
tion given al a coroner's inqnest is inadmissible in évi- 
dence iigainst Ihe de]ionent, in a eriniinal proceeding 
snbsequently inslitnled against bim. (Sce also R. v. 
Lalonde, 7 R. 204). 

3. Wbere a witness, altbongb accused of having been 
a i)arly ta tbo crime, bas not been indictcd joinlly with 
tbe ]irisoncr at tbe bar, and is not boing tricd jointly 
wilb tlie latter, bis évidence is admissible for tbe prose- 
cution. 

4. Secondary évidence of the contents of letters, of 
wbicb one of the witnesses for tho Crown had taken cog- 




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wiiH iiiipoHHiltlt' |o |)I'(hIiI(M' |||(< IrtlriH IIii'iiimcIvi'h, or v\^<n 
tlinl Hiieli IcIliTH cvt'r ('xJHlnl. ('lln' CiMirl wiis iiiiuniiii- 
tms 1111 iill poiiilH (•.\('t'|tl tlir lirnl). liviniui v. lifiM, 



— : 61. I. An ollVi 



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iiiiil ciiinplctcil in nnnllicr. is tritiltic in cillicr province. 

V On II wril ol' hnlu'iis inrims, llic juilpc nicrcly ox- 
iiniincs «licllicr llic coniniillm^ mii;;islnilc liinl inriwlic- 
tion, wlicllicr llic coniniilliil in Ic^iil iiinl wlicllicr iiiiy 
crime kiiown lo (lie liiw lins Itceii coiiiniilled. Il' llie 
conuiiillinfi' niii>:islrnle linil tlic nccewHiirv powcr or jiiriH- 
tliclion. Ilic miinncr d' liis c\er< isc ni' siicli powcr or JnriH- 
ilit I ion u ill iiol lie iiiipiireil inlo. 

;l. A wiirninl ol' comniil nient l'or niiiKini: n l'iilse stiilo- 
mcnl, iinii.r Ail. .'ii!."i ol' tlic Criininnl Coile. wliieli sliile,^ 
Ihiil (lie pnsoner niiide. circiiliited tiiid piililislied (lie 
stiilemeiil m (piestion wliile lie wns tlie président and 
niiiniiiîcr oC (lie coinpiinv. \vi(lioii( nlle/^iii!; (Iinl lie wtis 
il <lire((or. is le^nl and ynlVieiciit, /v'.c piirlr (lillrspie, 

— : — 52. liC shcrit' avait par crreiii' assigne viiig(-<pia(re grands 

jurés an lien de dcnze. I,es doii/e premiers seuls l'iirent 
appelés. «>t. l'iin d'eux s(> trouvant malade, onze senlemenl 
l'nreiU ,'isserinen(és e( rapportèrent une accusât ion do 
meurtre ('ondée [Inir hill) coidre le prisonnier. 

.Irof; : — (^)ue tel rapport des i;ratids jurés est valide, la 
loi ne r(>t)néran( pins maintenant pour cette lin ipie lo 
eoiuours de sept f^rands jurés, dans tontes les provinces 
où U> ne.miire n'en t^xcèdc jtas (n^ize. (Code criminel 
(iv!> ; ,"i;-,">,'-! \'ict.. chap. ."il. Can.). liCi/iiKi v. l'nirirr, 
: V^ is;{. 

— : — 83. Where a statute pro.soril)es iis tlie punisliiucnt l'or an 

olTeno(> ht-tli liiie ai^l imiirisounuMil. (lie ])unishm(Mit is 
in (he discrétion of (ho Court, wliich is not honnd to 
inllict bol 11. but uiay intlict oitluM' ome or tlie otlier of 
the l\\o kinds of punishmont. lirahanf v. Nohiiioux, 
T K. 527. 

— :— 54. 1. 1t' a defendaut tunit to cliallcniîc a juror on tlie 

srrouud ihat such juror entertains a hostile fecliuir atrainst 



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liiiii, li(> l'iiiiriiil iillrr II viTilii'l ol' ^niltv ll^k nu ilml 
^i'imiimI tu ^l'I. |Im> vi'I'iIicI i|iiii^Ih>iI iukI to liavc a ii*'\v 
Iriiil. 

'^, WIm'M h |iriviil<' priisiM iilor iiihI uni' u, lin- iiii|iiiti- 
l'Ilril Jiin l'H liiivi- liml lin iin|)r<>iMn|itiil(Ml iiiid iniiiMi'tit 
riiiivi'i'HnliMn. wliii'li cmilil iml IiIiih IIm- jiiriii'K ii|iinii)ti 
nnr iiII'imI liis iiiinil iinil jinl^iiM'iil, nll Imii^'-l, sinli coti- 
viTHiilinii JH ini|M'M|M>r il niiinnt liiivr lln' l'il'ccl <»l' iivoi»!- 
ini; llii' vi'idicl iiiid <'(iiiiMliliiliM^ ^i'oiiidI for iillnwin^ u 
ticw ti'iiil. 

.'t. Il is llii- pinvincc (il' llic Jiirv iiftiT liikinjf irilo 
ninsiiii'i'iilion IIm' litriiiMMliitinK ol' n, ihhi' iiihI Mii> iliiir- 
iirliT iinil ilniii'iltKilll' ni' llic wil iii'HHcs, In ilim-rcilil ^niiii! 
ul' llir wilni'Mscs ninl ri'jrrl llicir i-vidriiit' iilKJ lu liclii'Vi! 
«illicrH iinil iicn'|il llii'ir cviili'iicr ; iind wlicn Ihi'ic \h u 
nmllicl in llir cvidcnri' Iml llii'ii' is rvidciirr lu sii|>|MirL 
llic viTiiicI, il riiiiiiiil lit' jiidiciiill y iniiinliiini'd tli.'ii, llin 



vcrdici is ii^fiiiiiHl Ihc wci^lil ol' i'\ idcnci'. 
•I. VVIicn. Iimvi'vrr. Ilicn' is no ciinlliil in 



lll' CVKlf'tlCO 



and il Icnds indiiliiltilily in u dincliun ravunililc tu tlii> 
drlriidiinl. nr diK's iiol rslnlijisli liin ^niilt, a verdict con- 
virliiif,r Hic drrnidtiiil uuiijd nul lu- Hii|i|iui|i'd liy nor ht; 
liiiscd iipun |tru|H'r cvidcnci- mid wiiiild nianifcHtly bo 
ii^'iiitisl llic \v('i;^li| pi' l'vidciicr; nnd il is uiily in ciihi'h lik») 
tliis. wlii'i'c llicrc is an iilisuliilc rniliirr ul' cviilfticc tui hub- 
Inin Mil' verdict, llinl llie ruiirl ciin ;,nvi' jciivi' lu H|»|ily 
lu llic ( 'uiM'l nf A|i|i('(d fur a ncw f riiil. Rfiiina v. Ifarrii^, 

: \i. r.d!». 

— : — 66. Sinif Hic cuniinjï inlu l'urcc uf ri7-r),s Vi(!l. (('an.), 

cil. TiT. sccl. I, («naclinfr lluil scvcii ^m'iukI jnrurs, inHioad 
uf Iwcivc us funncrly, may (ind a triic Jiilj in any province 
wlicrc llic |i!incl uf ffrnnd jiirors is noit tnorc tlian thir- 
tcon, in Hic |)ruvincc uf (iiicliiH-. wlicrc thc niiiiihcr uf 
fïrand jiirurs tu bc siininioncd bas l)oen roduccd to twel/o, 
if any of ilioiii fail lu appcar, Hiosc pn^sent may Iio Hworn 
toi aet as a ^rand jury, ami find a " triio bill," provided 
Huit sovcti uf Hi(>ni ajfrcc tu tho findinf?. Rer/ina v. 
(h'rard 7 Tî. ry^r*. 

— : — V. I)nurr inthiinatiunai, iMiivf: ; lîKspuNs.AHii.iTf;. 
Droit de pêche : — V. Daurr kkkjnkdkiai,. 




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152 



imoiT KCOI.KSIASTlgUK. 



Droit ecclésiastique : — I. Uiio porsomio qui atiiulio mm liotinoiir 

i\ la i>a,rtitiimlic;in aux saortMiicnts. doit ivii\plir los con- 
ilitioiis iiiiposffs par U's lois fl onlomiaiiccs dont il in- 
\otliu' h' ln-MÔliii'. (Il s'agissait, dans l'ospôco, d'un 8Uj)- 
[dt'uu'nl impose par onloni\aui'»' ôpisi'opalo). 

■.*. Si radniinistratit>n des sai'ivintMits est du ivssort do 
l'iiulonio ooi'lôsiasticpio, la part ioi[)at ion aux saoronionts 
l'si nn droit ipii appaitiont A tons los inoniliros do la coni- 
nuinion lallioliipio et qui no pont oli'o soumis, dans son 



OVOITIOO 



A d 



os l'ondilions ou a dos oMU't'noos arhitfaiivs 



partant, lorstpi'il n'y a (pio lo vc(u^ Ai' saofi mont, sans 
aocompajitii'niont d'injni'o artionloo ot poisonnollo, il n'y 
a 'lon t|u'à l'appol sini|)lo dovant l'aidoritô oooiôsiasticiuo 
otiiupotonto, dans l'ofdro do la l'onsoionoo ot solon los 
ivulos ot l'apjdioation tlos canons, ot lo pouvi>ir tomp»ivl 
no doviont ooiupotont (pi'autant qiio dos injnn>s, »los 
(nitni>;t>s, l'opprossion, U' scaiulalo st> joij;nant à c^' ivl'u-;, 
lui diiiiuMit nn oafaotôro (pi'il a pas par lui niômo, t>t 
l'ont t'pronvor dos doinniam's dans les bioiis ot los droits 
oivils. Pdiiiinou v. I.fsit 



!li'' 



S. I. 



— : — 1/ôpouso du doinandonr ayant i-opfost>nto au dôfondeur, 
vii'aiiv d(> l'ôgliso catholiipio iU' Sti>-l>ri^"ilto, à Montr.''il. 
ipio iuali;iv qu'oUo t'ùl paroido du domandour ollo s'était 



inaru'o .ivoo oo (liM'iiio'" sans dispi-nsi 

do 1 



iloiondoui', avi'O 
I dt 



1 aiitonsation du ouiv do la pafoisso, prit dos iH'nsoii;'no- 
inonts. ot ayaid appris ipu" los ôpi)u\ on (luoslion ôlaiont 
paronts au t|uatriômo do>;iv, on lii^iio ooUatoralo, il obtint 
Ai' l'antoi-ito roligionst», sans frais pour K' donuuulonr, la 
disponso ro()uiso 
di 



l;0 dôfondour st- n>ndit alors oluv, li 



rla 



(fonuiiuiiMu-, lui pana, avoo sa permission, on prosoiu'o ilo 
SOS dtMix hoaux-t'ivros, lui doinanda s'il o(Uisontait à ro- 
hahilitor son inariaiio, ot lo doniandour s'y étant rol'usô, 
lui doolara qxw son luariafit» était mil, ipio sos onl'anls 
étniont réputés illéiritinios ot (|n'il devait oessor de vivre 
tnnritalenuMit avec su t'eiunu* justpi'à l'o (pi'il t>ùt t'ait 
rél\al)ilit 



or son mariatit' 



.luoÈ : — l^>ue lo (lét'ei\de»jr on essayant do j>rovoquor 
la réluiI)ilitation du ninriajxo du demandeur, était dans 
rexéoution do s»)n ilovoir do prêtre vicaire, desservant la 



\ 



nuorr kcpi.ksi astiquk. 



158 



paroissi» des ôpoux, et agissant avec ra\»loirisiiti«)«» du curé 
(If la paroisso, i«t quo lt> dcmandctir ne pouvait If ici'lu'r- 
clicr CM n'S|U)iisal>ilit('> pour sa conduilt' daus rotcasidii 
»'M (pu'slioii. 

V*. (j>u\''taut prouv '" tpn' l»> dcuiaudi'ur A sa fi'inun», 
parents au di'grt' prohilié, s'ôlaicut inariôs sans avoir 
obtenu la dispoiisf pn-alaldc do rr>rdiuairtMhi liou, il otait 
du devoir du domamicur, oatliolitiuo roiiuiiu, di' se sou- 
uu'ttro à la (K'iiiaudo et aux foiisoils du dol'oiidour. 

.'{. ijMu' ct'pfudant, le dél't'nd"ur s'étaut servi, eoniino 
nu\v»'lis de persuasion, d"e\pressious el de termes de eoui- 
paraisou iuutileiuent sévères et e\aj;érées, il n'v avait pas 
lieu, sous les eireonstauees, d'aeeordei' des frai-i au défen- 
deur eculre le demandeur. 

I. (ihw le défendeur avait ai^i eonune luinislre de la 
reli>;ion et non eu qualité d'ollieier publie, et (lu'eii eoii- 
sé(|ueni«', il n'avait pas droit à l'avis d'un mois reipiis par 
l'art iele '*'* du code de pi'oeédure eivile. /'iV/icZ/c v. 
/>(•>•/((/•( /(';/. s-, ■'! S. !;!(!. 

1. lùi'rv reliiiious iiodv lU' association in this province luis 
pcAvt>r to make rules l'or euroreinjï disi'ipline amonf^ its 
uuMuliers, and suili ndes are bindinj;' on those who ox- 
presslv or impliedly bave assentt>d to tbcm. Tlu» ("tuirts 
will not intert"er(> wilb tbe exercise of tbe discri'tionary 
powers of sucb body in matters o\' internai j:;ov<''"unu'nt 
uidess it be sbown tbat il bas acted inalicieusly or in 
bad l'ait b. 

•^\ Tbe laws or rules of tbe Koman Catliolit' Cburcli. 
in tbe ; >vint'e of (^)uebec, are known to tbe civil courts 
nierely so far as tbey art' provi'd bcl'oiv tbcm; but it beinix 
provi'tl in tins case tbat uiider tbe laws of tbe Clnn-cb tbe 
arcbbisbop or bisbop of a dioi'cse is vested wilb autluu'iiy 
lo paibibit tbe mend)ers of tbat Cburcl» in bis diocèse 
from reailin>i' publications wbicb bt> con,siders opposed 
toits teaelun<;' ov discipline, tlu> defeiulant. a.s arcbbisbop 
of tlie dioKH'se of Moutri-al, was in tbe oxorcise of a right 
in issuinu: a circular probibitinu- tbe lut-mbers of tbe 
Cburcb from readiun' plaintilV's i\ewspaper uiuler pain 
«)f di'privation of ilie sai'rauients ; aiul altlioujib sucb 




1. 



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lf)4 IMIOIT K(!Ol.l'*:SIASTUirK. 

|iroliil»i(iou (litl in fuel pi 'jiKlifiiilly iilVccI (lie plniiililT'rt 
iiilcrcsls, yt'l, iit llic iilmcnct' ni' iiiiy ("vidcncc ol' iiiifiiir- 
lU'HS or innlirc, il did in>l ctHisliliilc ii,i\ iiiviisimi of 
|tliiinlill"H righis wliicli coiild givc risc |o a cliiini for 
diimiigcs. 

.'l, 'riic civil coiirls oi' llic iinw proviiii'c ol' (^)iicl)t'(! 
Iinvo iii> jiirisdiclion lo ciilcrliiin n ciisc in llic luiliirc of 
ini iip/trl ii)iiniii' ifiihiis, lin- (•oimcclion liclwccn Cliiircli 
iiiid Sl.'ilc, wliicli cNisIcd liol'iin' llic cession, luiviiif^ l>ct>n 
scvcrcd wlicM llic comilry licciiiiic ii Ui'ilisli possession. 
I.ii I oniiiihiiiir i/f /iiihliiiilinii thi "('tiiunld h'rriir" v. Mi/r. 

l-\thir. h S. i;;(;. 

— : — In revicw : Il wjis esliiiilislied in évidence llitil nnder 
llie i.'iws :ind rnles ol' llie |{oniiin Ciilliolic Cliiircli in llu> 
l'roNince ol' (,)iieiiec. Il\e iii'clil)isl)op or iiisliop is vesled 



w illi Jinl lionl y It) pi' 

niendiers of iIimI clinn li m lus d 

perioduiil puMicilions ms Io' jinl^es to lie opposed (o liu< 



oiniiil llie re.'idin^ or snpjtorl infî', liy 
o( CSC. ol' sncli liooKs or 



le.'iclun:': or di^i inlinc o|' lli(> Clinr 



en. 



'V\ 



le ilclendiint 



ils iirclii)isliop of tlit> dioccsi- of Monlrenl. issned i 

leller. condenininu' nltiinlilT'i 



iihiihlciiiriil. 



or cirenljir 



journMi. I.i' CiUiiulii lùvuc. jind l'cii'iiiddin;;. nnid fnrlhcr 

order. (lie nuMidicrs of llie Kointin Ciilliolic Clinreii, 

nnder peiiiillv oi refiisiii of llie sjicrnnieiils. to prini. 

pi.., 

re.'Ul, reit'iN 



ce. or Ivcep ilie jonriiMl on deposil. |o sell, dislrilnili 



e or Ueep li m lh(>ir | 



losse.s.^^K n. (H" eneonriin'e 



M m ;iny wjiy. In iin nclion ol' diiiii;i;'-es hron^iit hy tlie 
pliiinlilV iijriimsl ih.' nreiiliisliop. I)ii,s(>d on tiie issii(> af 
lliis circnl.'ir. 

Ill-|,i> (.'itVirniiim ihe jiid;riiicnl of Dolieriv. .1.. (! ('. S. 
\'Mk Imii niodifyino- ihe re;isons'> : 'riieic Iieinir no ('liar"e 
or proi.f oi malice or liad failli, and llie presninplion 
litMiiji lliat llie circular leller was issned in tli(> jiisl and 
lawfiil e\er< ise oi llie defeiidant's aiitliorilv. il was l'or 
ihc plainlitV io prov(\ liy llie lie.st cviileiice. vi/... Iiy llie 
proiliitlion oi Ils joiirnal hefoic llu> court. Iliat liie cou- 
diMiuiation was iinjnst : and altlicn^li llie |uihlicalion 
ol ihe ciiciilar was prcjndicial to plainlitV's interests. yel 
llieri" W\\\\x no proof Ihal défendant liad exeeeded lus 
iiirisdiction. or Iiad been irniltv oi anv fanll towards I1k> 




lilinlT K(HM<f;HtAMi .gUK. 



155 



pliiiiilill' williiii llic iiiciming <•!' nrliclc \{)M ('.('., un 
iicliuii ol' (liiiiiagcH liiiHrd on Ihc inHiic ni' hiicIi ciniilar 
coiild iiol Im> iniiiiiliiiiH'tl. ( An'IiilitiM, .1., iIihh.) ('TIu! 
ciiHc |>n»n't'il(Ml 111) fiirllin-.) Lu. rie ilr l'iihlirnliini du 
Cini'hlii Urviiv v. Mijr. h',il>n\ H S. I!»:.. 
— ; — \' ritiM'f-.miiiK 'I f'.MoiN. 

Droit» futur» —\'. ('iikmin nr, i'Kii ; l'iiiM'f;iii:iiK -l'ivnc atmin. 
Droit intornatinnal priv6 : An ixlininiHl niloi- iliily iippninlrd 
in llic Sliilt' ni' New I liini|isliiri'. In lln' chIiiIc nf n |icrHnn 
ilvinj^ llicrt'. inirsiiilc, IhiI nwnmj; |ii'n|M'rty in ^'iUiiMlii, 
is llic Icf'iil rf|trt'si'nliili\(' nf llir dt'cfiisrd m lliis |trnviiir(! 
lis wcll lis in New lliiinpshin' ; ht- nlmic iw fnlillt'd |,o 
iidniinisItT Ihc csliilc. iind llir lirirs ni liiw Ihtc Inivr no 
rifflil. iidvriscly ln hini. In uliliiin luivinml ni' iiiy snnirt 
(hir di'C(','it-('il in lliis pi'nvincr. Urniiill \. W'iullviijli, (I S. 

— - : 'l'Ile li'!;!il lijiliilily nf lin- nidniscr ni' m hill ni' cNcliiin^^i! 

is i^ovcriicd liy llic liiw ni' llic idiin- ni' (•lidnrsi'iiiiiit, iind 
iinl liy llnil ni' liis dnniirilr ne il' llic plirc (d' |iiiyincnt,. 
And ^*\ wlii'cr ;i Inll, piiynldi' in New ^'n|•k, uns drnun, 
cndnrscd nnd dnicd ni lUirims Ayirs, n siiil n^ninsl Ihc 
ciidniscr, dniiii<'ilrd ni (jhichrc. niiisl Im' ^nvcrin'd, in 
rcspccl. nf liis linhilily llii'irnii. Iiy Ihc Inw ni' tlic AfL^cii- 
liiit> KrpuMic. 

" 'Tlii' iiilt'i'pn'lntinn " nH'iiiii'iicd in lin- l»ill.> id' V,x- 
<linnjii' Ad. sec. 11, nicnns "Ihc h'L'iil cH'cd " ni' Iht! 
(MKhirsciiiciil ni' n hill, uhicii, siihjrci |n llic provisions 
<d' Ihc AcI. is In hc dclcrniiiicd liy llic Inw nf llic pln<:(! 
wlici'c I hc ( (iiit nul is iiimlc. And Ihc Icnn " inlcrpictn- 
" lion " iiicliidcs Ihc <ddii,Mtions ni' Ihc pnriics ns «Icdiiccd 
l'nMii siicli iiilcrprctntinii. 'l'Iir l.dinlini uml llni.ilid.n, 
Haiik V. !\l(ii/iiin\ S S. ;t">S. 
— • : — A rcccivcr diilv nppninicd In n l'nrci^x?! cnrpnrnl inii, who 
is nul lini'i/cd, iindcr Ihc Inw ni' Ihc pince of lus nppoinl- 
nicnl, lo nppenr in Jiidicinl p^occcdin^^s, hns Ihc likc ri^hl. 
in the Province of (,>iiclicc l'i-r Ihc rccnvcfy of n dchi, dm; 
lo Ihc cni'pnrnlinii llicrcin, willmiil ltciii;f spccinlly 
niilliofizcd hy Ihc provincini cnml sn lo do. )'iiiiiiii v. 
('(>iisiiiii"rs' Conltifir i'o., !l S. l'î 1. 

— : — A contornlidin cmpowercd iindcr Ihc Inw of Oninrio lo 






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nimii iNiiiMiNAriiiNAi, ntivli;. 

HilmiHi"li'1 tlli' ("ilîlli' ni' Il lii'l-^'Mll ulinui. MlM'iTM'JiiiH npi>l|i>f| 
il» UlMl riiMillil' KlfU !l|t|>i.(n ill M jmlirilll |t|itc|i('lli|l(i ill 
ihi l'iiMMIii' i>r (,)ni'lii'r in (IimI i'!l|i!|i il V . timl rniilimii' 
(l»i> |ui>ri'i'ilin!"J in IIh' pliii i' "I IIh' iIitimI'U'iI fifffi»- 

•ihirl.h \ \il\-('u .(' liirhrrihl,!' .('■ /'/»«' /'iwv's' I ',ti jhu iifhfi 
,./' Onlnru\ 1 I M | :t ; 

Thi' pliinhll. •) ncniii'il «i>m;(ii miilin!' in liiiit'i'. 
Imihi'i1\i ■,\\\ ;\\ \\,t\\ m lin |ii,niiiii' Iim iIii' :iin>>iinl ni ■! 

Ii'j)!<r\ lii'iplivH 111 il !■> hi'l ll\ ■] will IMM'Ii' ill rnillip Iti'l 
l>n IviMil l>rin>i iltl :lli illti'i- "llr lltld lii'i'll ;l II t I mli 'l'i | lu 
ll\i' 1 i>nn m I rilllii' di llr MHiI ni^' :lll ;iri|lpl ImiIi r Inl 

I l\i' iiiniiiinl l'I I III' liv^i' \ 

III I p • I riii' |\iilii)!il iiiilliiM i 'Ml imi lu ^Mii- iiiiil iji\i> 

II ili ilpiiii v\ :l noi .'/."-( /(,',,' ip; In llii' nii'lil'J ni' llrr 



iiini, Imi( n\i'ii'l\ ni aiil hm i":il imi li' ^''.■^•r m lu-.th 



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)>1 ' ni l\;l \ lll.'> liiTll niil 



II' ni llii' 1;M\ i>l I 



I illlii' 



n iinwi l'i- pn":nnii'il ihnl il \< llic jiuiii' :\< nm im\ ii. ».i' . 
ih;il .>nn\nnnnl\ nt pinpnilv l'VPlnl, -iiiil llm |i|iiiiil ilV'o 
Int'ilvniil ;1 : llnilil nt llin . nmillll 111 I \ . M :l : illnlln nlllitli'il |n 
vnnnivn iind tniitml dm ;ininiiii| ni I lin li'!i!l<'\ liiUn,'>i 
\ PiïrifH. 1 1 S 1-VI 
Uni m :l)il'n;ll (invnv lllo llin jlliln lllnlll n| I lir Mi||iniini 



rnint. rni 1,111. .1 . l> .) (,) . n es iwn i \ ..n|iv ni 

;i iiiilrninni rniiiininil In :i rnini ni' n Inicioii nmiiiln, 
ihll\ îUldiniidniunil ni :iii nnlmii n \\i(l> dm rniHiirniiiiMil^! 
nf Vvfhln }\'"?0 ni dm ('nil »'niln. iii;iKn^ ;)»)>». f fnrh' 
Y\,^,^\ ni du' \:\,i< dinmiii >;ni Inrdi. iiiiil llinl llm I:Im 
dinn^ii :n^)^lm^^ w llm liiw m Inn n m dm nniindv in 
wllhll --111 11 111i1oni(MI< M ;H li'inlnln.l 

\? A lll;\iimiî \>nin;n\ liniiin Iml ni l'iniiii'. nniiininn 
rtc tt^ )M\>)>0V1 N M dl Imi )lM~l>!lllil. W lin li;i. Imnil :llllhnrpnil 
1\\ iW nn\iv1 ni Imi «Innnniln in nnllnnl ;i ln;',.i. \ ni' nin\ 
:lMn^. ,'iiii1 m ryifv /"H 'i/.vi'nv (nv dii« |iiii|iiwn. iiiiw. wiHi 
nin ndiov !U(ilinvi?;Minii. \\\\\\^-_ ■-uil bnlnin dm iniirlçî .i| 
lVii<i )>vo\ nirn ;io;nn-i ;i .lnl>ini liniin.'ilnil InMnni. Im \\u^ 
ivo.ivovN nf il smn ni" iniNimv l'nnnin;: ]\:\\{ ni' siii'Ii Inciinv 



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V Vrtilwrtv >N>nip,n\\. nunvpnr.-dnil iiiiiini dm ]:\\\i nf \ ni 
l1^^^l•l1. 1i:n-ns: l^(\-nmo mvnlvnni. \\;i- |il;h'n«l m llm litiml 



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IMMlIT INTflliNA'l'inNAI, l'HIvfi. 



If.7 



tif ipcfiM'i'-' liv jinli'im'iil iil' lli" ritciiil (îmiil mC Vi-t- 

llinlll, «lliill M'ulixl IIm'III Willl llll lllC MKHCN '((' llic fflil- 



!i\ (tinl nul li'ii i/i'il llii'iii |m ii(iiiii 



I.. il 'Il 



ic H'M'IVfR 



Iniil; |iMMUl"^"iM|| ni' llli' II' cl' IIMi|<| llli^ | inlj^' IMMl I . Iltl'l 
\\\ llll' IfHV'J ni' \ l'I tiinlil. Hic (|i(|il(il': ni' llic l'Mn |pii || y 

miilil iiiil mII''! IIimI 'llll" cv'! iilc (iriv jii'l(i(ii''iil .'i(«inri-t, 
Mil' iiiilwiiv Mmiih» fiT II M' (III M II 11(1 iMnMfiKilivf" ni' \.\\i' noin- 
|iniiv. '"!' uliiili IIm' iix'civcm lui*! prcvi'iimly tiikcii [Mm- 

Hl"-'MiMll. iiImI «Ilicll VVIc nii llll' lliicl ': ni llif (ImiIkI 'llllllk 
Ifnihiiiv in MmiiIicmI. in llm imii'i' ni llif n(ii'i(il mn 'tl 
llll' ifiilwiiv l'V II"' ii'fi'ivfrfj, wi'ft' «cizcd \>y n cri'ilit'ir 
in l'yi'ciil inii ni' Il jikIcimmiI nliliiiiM"! in llii« l'i"viiic". 
'llll' jllilfîllMllI iH'ililni wil^' Il IIH'li' jinlr tmill l'ni îifl 
;\ liii'iii'îin ciiilili'i. iiimI llll' inniiii'.'^ni V iinli' ii|inii wliicli 
llll' iniltîiiii'iil vvii'-' nlpliiiiii'il. \\u-~ '^i({(ii'il iiimI iiiinlc [div 
iilili' in N'iTiiiniil. wIh'II' llll' iniiki'i- (IIm' Miiilwiiy <!(ifri 
|i(Miv) iniil llll' |iiivi'i' uf'ii' lii'lli il"inii('il'''l. 'l'Iic ii'ci'iv'MB 

li|l|in'^l'l| llll' l'M'illl inll ni' llll' jUillMII'Ill ll"l'' "M Hl'" 



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llll I ni' i-'i' 



i/iiif |iliiinltM' in lin- iiin-c wii^ liniiir 



liv llll' hnv ni' \'i'iiiinnl. wliiili |iri'Vinli'il liiin linui 
i'\i>riilin^ llll' iinlt!iiitMil iijfiiin^l )iiii|ii'ilv ni' wlin li lli" 
ItM'i'ivi'iH liinl liildMi |iny«i'«'^in(i iindiT IIh' iiiil(Miii'iil nP 
llll' ('iniiil Cniiil ni' \i'iniiinl. mihI wliiili vi'-liil llicrri 
willi llll' ii-iJi'l'j ni' llll' i'niii|iiinv ii('iiiikI llll' iii'(|ilnr«. 

lli'Mi : I \k Mil' rniilnii'l w',\^ iiiinli' m V'iininrit 
liclwi'i'ii |M'iMni(H (Imiiii'ili'd in llnil Mliili'. I Ih' inii"i'i|iiirif"'R 

nllllrlli'il In llll' l'iilllniil liV llll' liiu- ni' \iinin||l iihkI 1»'" 

H|i|»lii'i| liv iinr i'iiiiiIr 

'.' I nil'illllli II IK' nliK n|' llll' rnilillllnli-; hImI rnn^c 
i|IIi'Iii'i"-; ni' I lii' rnliliin I willi llii' riiilufiy rnni)iiiiiv. iriii'li' 
ll|l|ilirllllli' In il liv llll' linv^ ni' N'iininnl. Wll- lllill lllO 

lii'lil ni' l'vi'i ni mil iiinl "^iili' ni' Hii' |irii|M'rl v "1 IIh' nul 
wiiv rIihiiIiI ri'iu:i' un llll' ii|i|ininl nii'iil ni' ii'ii'ivi'r--. IIiih 
JihI^UM'IiI crotlilnr iniiM nul hc (illnwi'd In iirnciiil 1(1 
t'M'i'iili' \\\< jiiilj'.nii'nl iiniiiii'^l 'Mirli |)r(i|MMly Micrcly lie- 
ciiiiKi' H liinl piiRi-i'il lii'in llic li'iriinriiil juri^diclinn .'tf 
jlic ciiiiil ni' Ncrinniit inln Hml ni' llic cniirh nf t.liifl 
proviiirc. Uiirkrr v. VVir (^rnlriil Vrrrnnnl Hy. (lo., 

i;t M. y. 




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niiorr inikunationai. nnvh; 



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— : 'riic ri,i;lils iiml liiiliililics ol" nllcjicd licii's domicilcd in 

;i l'on'ij^M rnimtrv in rcliilinn |n imiiinviihlcs sitinilc iii 
lliiH |tniviii('(' (U't' ^^ovtTiHMl liy tlii' liiw ni' «.^iicImt. /'<'//*' v. 
Mrl.nin^fii. I I S. ;!!»'.>. 

— :- 1. l>('s i^iinlicMs jiHliciiiii'i's (rcccivris) nomiiH-s pur iiii'.' 

i'(Mif <l(> jiislicc ('IrMiiuvrc :\u\ liicii- irniu' (Miii|»ii.L;iii<' di' 
cliciiiin (le l'cr smimisc l'i In jnriiliclioii de telle coiir. 
|)(Mivt'nl {'<{{']■ I 11 juslifc en d'Ile (|iiidité diin- In |irnviiii ,> 



(IC 



(j^iiéltee. |>iMir s'(>p|i(iser n lii siiisie des hieii- de et 



('<)ni|t;imne. lor^ipie le jui^ement i|ili les iKHiiiiie enimni' 
lii loi du |>ii\s él l'imiter les iuiloriseiil s\ esler en jiisliee 
pour loiiles les lins de leur fidniinislnil ion. 

V. l,ors(pie lii, loi du |)ii\s élriini',er ne perniel pliH. 
iiprès l;i iioniiiiiitioii d'un linrdieti jiidieiiiire (reeeiver). lii 
Siiisie des hieiis (rnne eompjtmiie de elieiniii de l'er. un 



ivhilii 



ni de lii province de 



()ii( 



eliee. ipii. eiMiiliie prèle 



nom d'un uéniiiier (\\] p.'iy-^ ('-l riiii,m'r. ii olileiin deviiiil 
nos triliiiiiiiiiv un iup'inenl eontre In eoinpii^nie, ne peiil. 
liiire siiisir (>n etMIe province les locoinolives el cliiirs de 
l;i eoiii|)iij:ni(> (pli s(> li(Miveiit. iiii nioiiH'iit ilc leur siiisie. 
sur des liivnes de » liciniii de l'cr n^ippiiileniinl piis ■'[ 
cetl(> eonipiienie ninis l'orniniil p;irlie de son syslèine. 
.'î. Les mots " droits dr (/inir" (îniis le deu\iènie iilini'':i 



(!(' 1 iirtieit» 



t! du 



code civil, s'entendent du iinnt issemeiii 



lonl il est «piestioii !iu\ iirticles 1!)()S t«| siiivnnls. cl 
n {\\\ ,i;;i,i;(' (pie l'iu-licle 1!>S1 iiccordc iiu civiineier sur 



110 



les oKMis (le son dehileiir. 



I. ht>> locoinolivcs (>| cliiirs iiirect('>s i'i re\|)loiliit ion 
d'un chemin de l'cr sont iinmeuldcs piir destiiuilion 
niors iiK'iiie «pi'ils s(> trouvent inoiuentiHK'nicnl sur des 
voies t'errecs (pli. sjins itppnrtenir ;i In coiupneiiie. r(Uil 
pnrtit^ (le siii syst("'iiic et sont r('\i:is piir lii loi du piiys 
où {'0 cluMiiin de ter est situe; |t;irl;int ils ne soni pi- 
sus(>(^ptil)les (l(> siiisie inol)ili(''re. Iùirl,-i'r \. Tlir Ct'iilrnl 
1 



Cnilull! IMI 



I h' II. ('".. Il S. 



— : — 1. The ruics i:(n(>rniii.i;- tlic iis(> of tlu' writ of ra/ 



)lllS 



(ul respotufriidiiiii iu-o those of tlu^ pince \vlu>re Iho îirrosr 
undor tlio writ is nindt^: lliev iir<> thoso of llio Ir.r for\ 
niid nod tho.se of the ir.r iori. Therefore. tlio fact thaï th.' 



m 



ItlIiHr INI-KIINATIMNAI, IMtlVI':. 



\M) 



nllcffnl sccrcliiui ni' cHVcIs l»y u dchldr, iiircslrfl miilor 
Il wiil ol' cdiiids in llic l'i(»viiic(! ol' (^iicImt, lnok phirc in 
nnntlicr inoviiicc ol' llir hniniiiioii ni' ('iiiiiMlii, is nul, n 
liiir In llic rxrrcisi' \}y llic crrdilnr ni' liis n'iiKMJy liy vviiy 
ni' ni/iiiis in Ihis |)rnviiM'c, il' llir drlilnr lie i'ntlIKJ witliill 
(lie jiirisiiiclinii. 

y. 'riic iiMTc knnwjt'd^rc l»y llic crrdilni iHsiiidf^ llu; 
rd/iins, lliiil. il (l'iniiiiiil iii'ncccdin;,^ liiid Im'cii issiicd hy 
iiiinllicr crcdilnr, nnd llir l'iicl lliiil, tli*' l'ni'nirr liiid cnii' 
Iriliiilcd In |(iiy llic l'xpmsrs ni' siicli criiiiiiifil pmcrcdin^, 
iin> Uni siinicii'iil In l'cltiil Ihc |ii-(<sMiM|ili(>n ni' i^aMid l'iiilli, 
sn lis In deprivc llic snid ficdilm- ni' |Im> n'incdy Ity rn/iiis 
ii;,Minsl liis dcidnr wliilr jlir liillcr is williiii llic Jiirisdii-- 
linii. (Idiill Unis. ('„. ,!'• Clonlin; 7 If. T. Kl. 

— : — \'. Ai.i.Mi'.Ni's; Aî \ni,\uK ; l'iiiM!f;iiiiiiK — ('KssmN hk 

niKNs; l'lln('|:;inilll'. — .1 HdKM KN'l' f'.TII.WtIKII ; lÎKSI'nN 

s.Miii.iTl^; ; 'l'i •i'i;m,I'; ; N'ni'i'uni 1:11 . 
Droit litigieux : l'nc cniivcnlinn m vcriii de liMiucllc le dr- 
JViKJcur sï'liiil ('n^Ni;^<'' ù pjiycr lu snMinic df .^.MX) si nn 
lid)l(iiii jillrilîiH'' an (îonr^fc, dniil. il iivjiit !i('(|iiis In pm- 
j)ri(''l('> pniir lin licrs d'inlrivl,, ('-tiiil prniivt'- iiiillicnl,i(pii', 
(•n'-c une ciViiiKic (Tiinn niiliirc lilif^ficiisc, »!l, r)i('()iiisil,i,)ii 
(II' ('('Ut' civiincc pur le dciiiaiidciir, liuisHiiîr de la cour 
8iij)t''ii»'iii(', osl niillr. 1,'ml V. Ifi'lhronnrr, '.i S. lU'i'.i. 

— : — A rijilil, llinii;,di iinii-jil jiriniis in iiscir, niiiy, il' piiri'liasiMl 

willi a vii'W In (dilaiii a slandin;^' l'nr a. rnntiislatinii, Ix,-- 
cniiH' a, lilijii<tiis ri^lil wliicli an advncalc niay nnl piir- 
cliasc. /// rr (liidi/, 7 S. '.'I. 

— : — 'l'ii (Irnil, s'il a, élé liliiiiciix, cesse de l'êlre du innnieiit 

(|iril a. élé airerini par un ju^cmciil. dhair.sl v. /ifland, 
7 S. )i\:i. 

— : -1. Une i-éclaiiial ion ennlre iiik; cnrpnraiioii municipale 

pour le recniivrenient du niniilanl (riiiie laxe <|iie la 
corporation a illéf^falemeiil imposée et per(.;ue, n'est pas, 
lorsque rillé<,''alilé (U) la tiixe a été déclarée par les tri- 
liunaiix, un droit litijj;ieux au sens des articles ins'i et 
suivants du code civil. 

2. Une partie défenderesse ne peut, en même t(!mpH 
qu'elle conteste l'action au fond, ])Iai(ier ]'(!Xccption de 
droit litigieux pour le cas où la réclamai ion du deman- 







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100 imoiT LITIOÏKIIX. 

(leur serait rceomiue bii'ii l'ondée, le but de la faculté 
accordée au débiteur de se l'aire subroj^er au droit du cos- 
sioiinaire d'un droit litigieux, eu lui remboursant U' prix 
de la cession, étant d'eiiipèclier un procès ou d'y mettre 
lin. Vharlraiid v. Cité de Sont. 7 S. '^7. 

— : — V. ClIAMl'KUTY. 



Droit maritime— 



Affritrmcnt. 

A ris 

liamiue 

('(tpitttiiii' 



... m 

. ...Itl. 17 

17 

II, 12, M 



Chitrti-linrlif ". ••>. '<> 

Connaissi-Hicnf... 1, 7, K, II. I"), 17 

Consiiiiintiiirr 1, 1 1 

Coût II nie ihi nniuiunr Il 

Devint ion H 

lUliii KM» 

Dommitiif •". •'• '•* 

ItroU fra 111:11 is, Aiitorih' tlii.. . :» 

Fiuillf (lu iiariir H 

F,rf M» 



Droit maritime— 

(iiil/rii 11, 12 

Hjlliotli i(/llf 2 

l'ilolnitr •;» 

l'iriiir 8 

J'ririliyf 7, 12 

QiKtrimtaiiii' 1 

ti'f.'ilKiii.tiihilHr m 

lli'li'ulion, Itroit <lr 7 

Siii.Hif 2 

Su II irfnj/f 5, (1, H 

Siinstaric l>, 1(1 

'l'iiuni/r 1, 8 

\'i)Hiiricr 15 

Voi/dl/r H, 11 



Droit maritime : — 1. The owner of a towboal is entitled to 
compensation for lier détention at quarantino by rea- 
son oi' disease on the vessel towed, which existed at tlie 
tinie of niaking tlio contraet aiid uas not disclosed l»y her 
niaster. But he cannot niake an extra charge for pro- 
viding anoither tug to complète the towage ai'ter the ex- 
piration of the pcriod of 4uarantine. haine v. Soren- 
sen, 1 S. 184. 

— : — 2. Un vaisseau enregistré et hypothéqué ne peut, au 

préjudice du créancier hypothécaire, être saisi, à la 
poursuite d'un créancier ordinaire du propriétaire du 
vaisseau. Fillcau v. Cie de Navigation de BoucherviUc, 
1 S. 87, 473. 

— : — 3. Dans les premiers jours de novembre 18!)1, les de- 

mandeurs ont approvisionné le steamer llaytor (jui fit 
voile le 5 novembre pour Rotterdam. De là, il alla suc- 
cessivement à Cardiiï, Wales, à Baltimore, à Falmouth, 
à New-Port en Virginie, à Livourne, à Eliza, qui est une 
île sur la côte d'Espagne, à St. Jean de Terreneuve, à 
Pictou dans la Nouvelle-Ecosse. De Pictou, il fit voile 
pour Montréal, où il arriva le 11 mai 1892. Le lende- 



KHOIT MAIUTIMU. 



un 



main, les (Ifiimiuli-iirs le lirciil Miinir i)<>ur assurer leur 
privilè^t.'. 

.Il ,.|.; : (^»|u, tOUtOH CCS (OlirrH'K 110 l'OllSt ï tiKUlt , OU 

(Viiid au privili'gc accordé par Tarliclo -i-iM, imnigriii»lio 
r», ce, (ju'iiii seul et 1111 me vt'_va{;e. 

(^Mic rexpression "(leiMiei' vova^M'." dont s(! sert cet 
article, ^'eutoiid du voya-ic cnuiplel d'aller et retour et 
(liie ce voyaj,'e n'est aelievé ipio lnrs(|iie le iiuviri! revient 
au port de dépait. 

(^)uo c'est le droit Iniiicais et non le droit anf,da.is (lui 
fait autorité sur cotte luatièio. MrLm v. Uuhiiaii, 'i 
S. lu."). 

4. liO oonsif^'iuitairo de niareliamlise> so\is uii connaisse- 
uwnt ((ui déclare quo le fret sera papl)le par le con- 
signataire, ne i»eul, après ré(!eption de ces inarcliandi>es, 
lel'user de payer ce fret an lunîtro du navire sous le pré- 
texte ([Ue celui (|ui lui a consigné ces marchandises 
était K.n débiteur et devait paver le fret, (lossi'lin v. 
l'réfonldiiir, y S. ;'.ns. ((.'onlinué eu révision, .'51 umi, 
l.S!t;i.) 

5. Le propriétaire du vaisseau (|ui a ojiéré le sauvetage ne 
peut poursuivre en son nom s* ul (|ne pour la part (\u dit 
sauvetage »iui lui serait due, et s'il n'allègue pas en quoi 
consiste cette part, et lu^ l'ait pas couiuiître les n<in\s et 
domiciles dis autres intéressés, savoir, le capitaiiui et 
l'équipage, son action sera renvoyée sur exception à la 
l'ornu^ Chdhdt v. Québec t^intrnslnp Co., 2 S. -iSl. 

■6. Tlie action acoriiing to tlie owner, inaster and crew 
of a. salving vessel is indivisible, and a suit brought by 
the owner aloiu' will bo stayed on dilatory exception 
nntil the niaster and crew hâve been made parties to 
tiio suit. Chahof v. (Jiirhrr SS. Co., 3 S. 98. 

• 7. 'l'he piivik'ge ami rigiit of rétention accorded to the 
owners and ninster of a vessel by Art. 2560, C.C., upon 
tlie goods on board tlie ship for the amount of con- 
tril)ution for wliicb tliest^ are liable, is subject to the 
ternis of the bill of ladiiig, and where it is stipulated 
therein tlint in ca.se of contribution "averago bond to be 
given with value therein, or sufficient security îo be given 

n 










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102 DllOIT MAKITIMi;. 

iià i\'(|iiir('(l Uy llut niasU'i-,'" tlu; latU'i- is iiot l'iitilUnl 
to exact il i-asli tlcposit ol' Ihe allcf^'i'd aiiiniiiit df cmui- 
tril)iitit)ii bel'oro ilelivi'riiij: tlic ;;()n(ls te» llii' ('(tii-i;iiiu't's, 
l)iil tlic lallcr uri; ontillcd, umlcr llic tonus uf article Hliii 
ui' llic CixK; of l'rnc'tMliiri'. lo î^cI possession ol' tlic ^oodg 
ou ,niviii.u' j^ooil aiul sulliciiMil sceiiril y l'or tho payiiicut 
of tho amount oi" tho daim wlioii liiially adjii^W'd. Lair 
V. Muiiderloli, 4 S. -l'di. 

— : — 8. I.a fciiillo (lu navire (renisler) est la seule preuve, vis- 

à-vis (les tiers, de la propri(''l('' du va' sciiu. l/;ili-i'iir.' 
d'articles d'eiinagemont, hieii (|u'uiu) iiil'raetion à l:i loi, 
lie sullit pas [)our l'iire perdre à r(''(|ui[ia<;e sou droit à 
une part du sauvetage; il n'est pas luO'iuo U(''cossairG qu'ils 
soient r(''f,ndièreuunt en,i;a,ii(.'>s pour y avoir (indr, du mo- 
ulent <|u"i[ est [)rouvé ({u'ils y ont })ris part. Le (Kd'aut 
par le sauveteur de l'aire un jjroti^'t r(>latant tous le< faits 
du sauvetaii'e, irenl(."'vo pas lo (hxiit d'action. Dans i'cs- 
[)èce, la preuve (Kunoutre un sanvetaji'e et non un touai^'o 
ordinaire, li's ollVc- dr -Yl.oott ^om drchiivcs in^iillis mtes 
et la somme do $1.500 e.-l aecord(.''e, à ("-tre |)art:i:;(''e -"^l.- 
v'OO au propriétaire. $100 un maître et $"^.'00 à IV^quipago, 
avec tous les di''[)ens. Clnilxil v. (Jiichr Slcti iislil ii Ci., 
(i S. :?14. 

— : — 9. Lorsque le eonuai>senu'nl. siiiué par le CLipitaine dii 

vaisseau, comporte paiement du fret "et autres condi- 
tions d'a[)r('S la charte-partie." et qu'il (>st stipuU'' dans 
celle-ci un privih\<i'e sur la carunison pour le pai-inent du 
fret et de la surestarie en faveur dos pro[)ri(jtairos et du 
capitaiiu\ ce dernier peut constituer un procurcui- p.uir 
recouvrer et la surestarie et le fret, au nom des pro- 
priétaires, même s'il n'a pas le droit d'en poursuivre le 
recouvrement en son pro[)re nom. Ounford v. \Vc^ixU'i\ 
t) S. 30-!. 

— : — 10. A cattle shipper, on tlie 39tii April, enjiaged the 

cattle space oC a steamship then on lier way ont from 
Great Britain to M(mtreal. for the transportation of 
cattle from Montréal to Enirland, one of tho stipulations 
of the contract heing, " V(\ssel to sail about lôth of "^^ay 
" next." Tho ship arrived at Montréal on the lOth of 






'''-i':( 



liRolT MAlirriME. 



163 



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Mny, and on tlio KJtli, thc sliip's iif^ciit fornmlly notiliod 
(lie ctittle sliipi»»'!' tliat llu' vossel would Ijo rciuly to l<»ul 
llio caltlo on tlio "v'ist of Mny. A coiitracl hctwccii tlio 
saiiio piii'lics iii tln' prcvious ycar conlaiiUMl tlu'sc clausos; 
*■ Sliipiicr jiiiiirjiiilfcs lo dclivcr animais witluuit dchiy at 
nny liiiic at'tcr six days' notice, pmvidt'd vossol is irady 
for tlii'iii, or pay l'or dctoiition ni' stoamcr. Sioaiucr 
ffiiaranlccs tc.i pay cxpciiscs ami cosl oi' kw\) oï anim.ili», 
iiftt oxi'i'odiiij:; i'to slcrlinji' pcr day, in cas<' of dclay 
l)cyond six days' notice oi' readiness to receivc."' Tlio 
terni- of tlie prcvious year's l'onlract, with cirtain excep- 
tions, were niade part of tlie cinitract now in ([uc^tion. 

IIki.I) : — (lleversin<i- tlio jnd^iiicnt ol' Davidson, J., 
1^.I.(^. 1 ('.s. :ù\rt) -.—'W) (Mititle a cliarterer to pnt un 
end to tlie contraet thc delay of tlii' sliipow lier niiist l»! 
sncli as would iVustrale tlie ohjcct ol' tlie voyaye. In 
tlio présent caso tinie was of tlie essence ol' tlio contraet 
only after tlio expiry of tlie notice wlicn llio sliip would 
1)0 roady to reçoive ealtle. Tlu' arrivai of tlio sliip on 
tlio lOtli ol' ^lay, and tlie nntilicalion on llie Uitli of 
"May of readiness to load tlie ealtle on tlio ^Ist of May, 
was a suilieient. coniplianoo with tlio coiili-acl, on tlio 
part of tlio steamship owners to exoludo tlie sliijipor froni 
the ri^lit of torniinatiii^' it, tlio delay iiot bein^'- suoh 
as to frustrato tlie ohjoct of tlio voyajio, and the rodross 
of tlio shipper (if any) for sueh delay boing in the form 
of damages. MnclciU t(- Mon/an, [\ II. 'MÎ'k 
11. Les capitaines ont un pouvoir discrétionnaire à bord 
des navires dont ils ont la direction, et le fait de changer 
la course du navire, pour des raisons plausibles, ne con- 
stitue pas une infracti(m dont ils doivent être tenus 
responsables. Sylvain, v. Canad'mn Forwardiny Co., 
7 S. 250. 
■ But in review hold (reversing the judgment of Taschor- 
eau, J., Tî.J.Q., 7 C.S. 256): — Tn the absence of évidence 
to show that stress of weather, the safety of the vessel 
or crew, or citlier like circumstances, had justified th^i 
violation of express written instructions as to his course, 
the captain of a ship is responsible to the owners for the 







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tliHnii/;c' niii^i'il llinrliv As lin- ichiiIIiiik (liiliiii^t'H lo 
ilrli'iiiliint- iiiiK'iiiilt'il lu ni Ii'iihI iih niiirli iih |iliiiiilitrH 
I liiiiii lui \\i));i'M, 1111*1 MM llicHc iliiMwi^i's liii*l Ih'i'ii |)rii|M<t'ly 
iiii'.i'il li\ Il «TtiMs tli'iniiml, llii' ii('li"ii uiiH iliHiiiisHcd willi 
»'i*<Ik. Siih'iini V. Tlic ('iiiKiiliiiii Fonniriliiiii d'- Hypnrl 

('.'. 10 S lîi:. 
:- 12. lii' riipitiiiii)'. cniiitiii' imii i'iii|il(ivi'' ou (<n^iig<'> Miir <iii 

li;i\in' ii;i\ liMiiiiil il l'iiil crii'lir. ixw .rijc. piiiir je |)iili'- 
iiii'iit lit' st's ^iim's, iiii |tri\ilôgt' sur je iiinirc, li'(|Ui'l 

s'rlcinl fi UMl> SllisnU ircVrClIlllll pus SIX lUillM. lioiilil v. 

Pniisi'fi'iiti, l'J S. I.'i. 
:- l:{ I. Uv lUirliiM'iug III II prnluliili'ij pmi ni ||ii< Si. I.iiw 
triii (' int'i. il '-liip lircoiiics IimIiIc Inr nij (|iiiiiiij;t's (iiuscd 
ilirrclix In ,1 siiliiniirmc riiMi'. cvi'U wlicii llicn' wci'c in» 
iMilii lit ions ni' llic pliii'i< w lu'i'(> siii'li ciiltlc lintl Im'cm liiiti 
(lown. iior !m\ iioImcs il' «iinniig };ivt'n us lo wlicrc il, 
sloixl 

'J. ( 'i>inpulsiu v pilo|;ij.M> liiiMiifi lii'iMi iiliolislicd l'or a 
l>ilol;ij;(' (listncl. pilols .'irc Ic^jiily ('(UisuliTcti tlic ii^cnls oj' 
(lie owiUM's ol' lln> sliip. Miul tlic liUlcr iirc llicn'l'oro r<'- 
spcuisiltlc for lli<> iicis ol" llic pilol ,'111(1 l'or liis iic^lijicncc. 
/'//( lu II l'cIrphoHV ('il. V. /'//(' liriiiitiilnir " lùi/iid," 

I'.' S. ;?:. 
:- • 14. Uy i) iMisloin ol' tlio fruit tnnli' iit llic p<u't of Moi\- 
trc.'il. Iho r;ir^o is (lisi'liiiriHMJ froiu (lio sliip (o llio wharf, 
wlicrc il is sorlcil bv pcrsous cinplovctl liy tlic sliipowncrs, 
!Ui(l t< is oiilv ;iftcr tlic fniit lins liccn sohl by niu'lii>i\ 
tbnl il is (lclivcri>(l lo Du» purclins(>rs nt tlic snlc. upon 
tlic onlcrs o( tlic consiixiicc. Tlic dcfciKlfiiils' afîcnt>< 
foUowcd tins ciisiom. nssuiucd fiill chnru'c and conlrol 
iif tlu' cnrco ;it Montn'nl. aflcr ils discharp' from (ho 
sliip. and dclivcrcd il \o tlu» j>urclinscrs i\{ tlu> auolioii 
snK> ou ilic ordcrs of ihc coiisisinoc (plainliir). 

IIki.o : 1. Tlic bill of Indijij:. 'n\ tlic hands of (ho 
C(Misi_ciici\ is conchisivc cvidcncc agains( tho party 8i<îii- 
iuir i(.— Art. 'Jl'Jv' O.C. 

\?. The shipowncr. having foillowed (hc oustoin of trado 
and rctainod (ho cliargo and control of (ho oarijo of frnit 
nntil aftor (ho auc(ion salo, widuuit any oiTcr (o dolivcr, 
oontinucd to bo rosponsiblo for any loss whioh nughi 



l<?<. 



DlOlir M A II II' I M K. 



1(J5 



nri'iir |iriiir lu ililivnv. ( l{i'V<'i>t'i| in n-vicw. IT» S. 515.) 
11,1 ri \, l'viirsoit, \-t S. .".Ml, 

16, I. Lti|M(|irilll vaiH.-CIIII fHl. Illlïrli' IIViT lu cuinlll.inii 

i|iii'. Ici (|irr(|iii|ir. il H<^ n'iiiliii. Il un |i<iil iimIi<|ih' |i<iiir y 
rccrMui la riir;.'niMi>ii ilr riiiriV'Inir, cl «in'il f.i ^Ii|iiilr (pic 
riiHïcInir Icni. les iiviuircM |M.iir le, ilcpriiscs ihi vnis-niii 
|M'iiilniit <|u'il csl nu poil cl <|uc hii ri's|Miii>iiliililc restera 
nu iiiniiiciii lit' In rcccplidii de In, cnr^niriuii u lutnl du Imli- 
iiiciil ; i|uc, de leur cuté. les |iri»piiélnireK se U>\\\ dniiiier 

un jrnec sur le l'rel cl lu curplisnli. e\l).'c|il ipie le <:iipi- 
tnillO SI|;llC les (■nll|inis>clllcill.-> ci iliMlnreiil iprilH ne sernlil 
plis respi ll-illilcs des pénis i|e lu Hier, ele., m de-, perles 
ciulHces pnr rcxplosinii mi les délniils dc-^ iiincliiiics du 
vaisscnii «pii ne nsiillennit. pus de leur iiée;|i;,r,.„,.,. i,ii dt; 
celle de leiiis ciiipinvcs, l'alVrétciir n'a pns le coidrôlt! 
du linliiiicnl. cl IcK prnpricinires sml respniisnldi.'s de la 
perle de iiinnliniidi-e-; pniir vices d JiiiiiiiiiLîc. riirticlc 
•j;ilt| du cnde civil lie >'n|)pl Mpiii lit pus dniis ce cns. 

'i, I (es c(Uidili<uis d'un (■oiinnisseiiieiil, pniir li' liniispnrt 
de }>liice- slipiilniil iMiiiiiiiiilé de re-pniisnliilili'' en ces 
|eriiie>: " elnss is cniricd oiily on cundiliiiii llml llie hIiio 
"iiiid rnilwny cdinpnnies nre nul, linldc Inr aiiy lireiikn^r« 
"llml niiiv ncciir, wliellicr rnuii iic;^liL!^e!ice, riiii;,di liniid- 
" liii"- nr iiiiv nllier cini-c wlinlever.'" ne ,-unisciil p.i.s 
pitiir libérer le prnpriélnire du vnis.scnii lorstpie l(!s ;.dnce>i 
(Mil clé lirisécs pur suile des viees de leur nrriiii!i;.'e. 
Hlnnioil SS. Cil. d'- l'illriinihni, <'. I>. :>">. 
16. I. Tlic innsicr ni' n slii|i, nlllinii;ili lie is i ililc in 
respcci (tf llit' oltli;,^nli()iis nrisiii^ iindi'r the cdivinu'ts 
niiide liv liini lis inarter, is nul liaLle iiiider a cliarlcr 
parly uni cNcciilcd liy liiiii, Wut liy llie owiiers llicm- 
sclvcs. 

'Plie sliipiiwncrs, iiiidcr a cliiricr party reipiirinj,' tliem 
to ^ivc eijilit dnys" mtlice cif rcadiness lo receivc carn"<i, 
U'l(';,n-npli('d tu (lie cliarleiers, " eiglii days' indice; 
'('o»|ii('t' dm- Moiilrenl Killi ; |irepnre car^T't." Tin; 
"Coquet " was no( ready to receivc car^^) iiiitil tlie "'^nd. 

2. Uiidcr lliis mdicc. tlic icrms ol' wliicli wcn^ altsolute 
Hiul uncoiulilioiial, llio sliipowncrs wcrc rosponsible for 




\ : Cl) 



'■ 'i.:;!^ 



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166 



DROIT MAlUTIMi:, 



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tltMiniiTiigf l'rnui iiiul iiTUT tlu' lî^'ii. iJit}\slall \. Cave, 
Il S. 110. 

— : — 17. A liin\k is iiot dIiU^ihI h\ Inw to fïivc imlico of the 

arriviil of tlio ^oods tu (lie ciistomcr lo wlinin it luis en- 
ilorsftl iiiul (K'Iiven'd tlu> liill ol' liuliiit,', cwn if tlio \m\k 
itsi'lf ivi'i'iviHJ iidtico iif dn' iirriviil. WIiitc tlic importer 
of y'oods lias tlu' l»ill of liuliii^' iii lus [uisscssion it is liis 
(lulv lo a>ccrtaiii hy wlial vrsst'l tlic ^dods aro coiiiiiij,', or 
to iiotify tlu' agonis of sh'iimslii|t comiiaiiics of tlio marks 
on tho gooils aiul asl< Ihat lie lie iiiformcd of thoir 
arrivai. (('oiitlrii:od in aj |M'al VOiii .lamiarv. 18!)!).) 
^f(lssl'n V. The Miirluinls' llniil,\ 1 I S. •.'!»;!. 

— : — \'. Assi i:\NrK MAiîiriMK ; Iîhsi'onsaiii i.iTK ; \ (.iri itiKi!. 
Droit miiniciîui'i i Droit municipa' — 



Al'dffoir l.'l 

Ahsiiif il' un fini.^i i/ii'r L'i! 

Affiilint'i, It'rsjiinifialiili/i' (fis, 

7,71, liSi, lL'7, i;!l 

A(itti(luv KKi, i;i,-! 

Aci/ii II si'iiiii'iit 71 

Aciidit /)()\,s'(',s-.S()('/T 117 

Auhiud III l\iu rriirr !)!) 

A iiii ii/iif iiiii lit' riiihiiifiit (III 

(Il ri'soliitiiin, !l, iL*, L'L', :.',">, :!(), 1."), 

tî(l. 71 

A/i/iil 1, ,■"., .".1, 77, S(i, 10."., |;!(i 

Ai))ii/ à lu (■()((/■ (/(■ (•(/•(•((/', I, 

77, Mi, 10.". 

A /i/iro/iriiifliiii lu 

Aiiii/iiiii, L'I, lO-J. US 

Arin a, IS, L'-J, S(i, ':!! 

«(7/(7 7S 

lirorhf, ( 'lut un- ni IIS 

Cil nul il'iifi.'^iuiiissiiiiiiif IS 

( Vr lititni iiriiunt 10, Wl 

( 'i\ssi(ill (/(■ tiiill,1 M, ll(i 

C/iiiriftiir, l.ivcuvc (II' 1:1 

l'llltll.-<Sl' 1 IS 

C/iiiiiin it iKirriirin ,Sil, !ia 

Cltiiniii (/(■ coiiili 77 

Cluniin ili- t'if III 

Chemin ,li/roiil, 15, ItO, .",0, 107, iL'O 

Chemin d'Iiiiir ;tj) 

Chfiniiii et nnites. .'1, là, ao, ,"0, 
7ti, !•;{, !M, loi, lo:., 107, 117, l:.'(i, 

l:ilt, IIS 



l'uni/iii.-i.iliiiii iVi, 57, 00 

' '('"(/■■ ij(( 

( 'iiiiseil ili euiiiti \ -, 01, 10."), 117, l;to 
( 'i>ii.iiil/ir interisy<,'\ |0, |7, i"ij, .">7, 

SI, 07, OS 

('on.stitiitiiiiiiialllr 70, l.'tii 

Cinis'riulioiii. l'a innent îles . \X\ 
l'initistiitiini iréleition \' . h'Iec- 

tion mil ni i/mli . 
Coiitntt urer eiir/'uriitinn, iy2. âS, 

tis, 7a, laf) 

Cini eietioii ;-(4 

( 'iitisiitiuns \' . l'it.r, s. 
Ciitisiifinn, /l'ùle <!;■ ... 12, L'(i, a7 
Cmir lie eiri iiit. 1, ;;o, a.">, ,"c', 77, S4, 
!Hi, 10.".. 111 
Ci'iir lie min/i.'<hat, a."., 0(i, 105, 111 
Cinir .sii/i,-rieiire. 0. L'L', 25, ao, 51, 

5l', 72, (Ni, 105, m 

Cdiir.i il'iiiii 7,i_ ();-,_ iii 

Oéeret |(|4) 

Dériinifite 2a, ;(l 

Ih'llli r,i) 

l>éle!/iii'\i, iliireiiii ilen A/ifiel 

(le su ili'eisiiiii ,S(i, 1 17 

némission il'iin ciinseiller 111, III 

l'épens i;{,) 

/'ipuli'ir ,",(i 

Ihfieri/itiDn île ferriiin.s iissu- 
jeltisii l'entretien il' un cours 

(l'eau 7(; 

Iteslitution (l'un iijlieier mu- 

ripai 02, 120 



J-'uillit 
Fi rim 

r'i*ni /.s 

sur. 

l'nSMi' I 

l''"'i ei-i 
/■'nn.i 
dit:. C 
lliiiiiitli 
Iiifi III I 
J iiileiii 

'.Idleni 
J II tliieii 
J ii./oiiii 
I nuiiilii 

J lis, I . 
I nsolinl 



.?' 



DROIT MUNICIPAL. 



167 



J>i-!i'rt liini ilti runsiil, 11, iW, S!>, 

llC, l-JO, 1 l(i 

/>('( ('s('ii/( III t/>iitrtiirs IH' 

J>aiiiiii(iti><, 7, 11, 1">, •'><•, "I, f^'"*. "•'. 

!K,), los, 1 II', 1 rs 

h'cliiniijr. h'jf'ft (II, sur la.rftt. S7 

h'vliiiriiiif. ('ont ni t (If l-'l- 

HijKut. is, lu, CI, io;t, lOS, lin. lU'C. 

l-.'liiri/is.si ,111 lit d'idir riii \ ."i:t,S!t,llM 
l:'lii-flini iiiiiiiiciiKili-, 1. Itl, -II, -:i, 

ji. ;it. :!.">, :iti, ;ts, ">:;, .">7, r.n, tu, S2. 

si, sr., !H>, !M, )Mi, lUi, \'2S 
KlirfiMi mil II iciixllr. ('iiiiti'< 

tiiii,,,, (/,, 1, 1(1, -jn,;!!, ;!."., Ml, ,-.j, 
.Mt.iu. s_', ,si,!ni,iiii, iii>, 1-''^. i;u,i:!7 

l'Hiilihil'ti (l'un ciiiixiillfr, \ l, 17, 

.-,7, rw, (w, 7:i. ^\, !Hi. i>7, ils, III, 

i;u, i:i.\ i:i7, m 

Emi'i'iioii iiiiiicnt "Hi 

t:iiii>''""l ''•'^' ''^"' ''" 

h'niliiiti iiiiiiilrifialc •"'' 

K-<tiui((!'iii- H»-, 1-1' 

r.'trii.nfr 1! 

Hnilni'l iiiii. Itôlc (II', •">', '('-• 11-. 

i:!l, Kl^. 
i' •■■ iilyt^oii th liixrs, ICt, 7."!, IJl, 

IJ."., i:»» 
i:.l,ri,iirii(tiini, ll,r.;t, SS UlL', 1(11. 
ur,^ liiii. l-Ji», li:i, 11."., 117 
FdiUiti- il lin loiisfillir. . . Il, I Wi 
A'i i-nti Inrt- n lionne lieiirc , . IIHI 
t'i>iiil-< iiiii'riiiii; Siriiliidi' 

.~<„r !•-"', ItK! 

/'l'ssi' (/(■ lii/ii' . !••"> 

l'ourrii'ir !•!» 

Frais lî't» 

(i''(:. Coiiiiiaiiiiir ilr 4:t. (i!l 

lloiiioloijdtioil '•' 

l lui ni rittriir 7il 

t iiiliinii itl II II II ronsiilltr ilti 

ijillrni-iil iioiiiiiii L'I, lis. Ce' 

I iitliiiiirr i iiiliir M 

! iijoiirtioii f^i, nt'i 

InoiiilKlio.i lit;!, lOS 

I iisi I :iiliO:l I II l'ini.r it| 

l iisoli nh'liti if II II coiisrlllrr, 

11, 11(1 

l iiSj riti II r ilr roirir I!, Idl 

Inlirtt il'iiii lonsi illi r. \0, 17, ."l!, 
.")7, Ml. '.17, n,-^ 

Intiiits 1!» 

] nirrriijil ion ilr St'ii nii (h< 

lonsril Il'"' 



l.iriiirr ili rliii rri lirr 13 

I. ici lier ilr roiniiirrrr . 11-, II" 
J.ii iiti niint i/oiiii rnrnr . I-, 111 
l-ii/iiriirs 1 nirrii ntis, \'i nti dr 7!' 

1.11 iniiri iliitrii/iir 1''- 

Miiirr 1, :t.Sr>l>, 110 

Mil, util irii.s. ll,,-ht,(ill, ii;i, lt7, US, llti 

Miirnir •''1 

Mono/ioIr Mt, l'J», IH- 

Montrriil, ,s. 11, lit. Ul, liO, lilt. 'M, 

-!•, :il, :i:.', :;i>, lo, l.i, l(>. is, ■">;!, .M. 

.■>ti, (is. l'I. 1(11, ll!i. liii, i:i;t, i:i»', 

i;is, 11.', ii;i, 145 

Xirmii (l'un iln min, ( lianj/r- 
,11, ni ilr l.">, SS, U« 

.\oini mit ion d'iiH loiisi i!li r 
,11, r /«■ vonsiil, I. 11. '2-2, 'Jl, '.iH, 

(C, (17, 1(7, i»s, m, i;ir> 

Xiiisii lire ^ 

I )irn /Kl nt »'- 

Ollicirr (h- /(Uto H". l'f^ 

Ontrrtiiri- dr riii. W lîiir. 

Oiirriiiir dr roiiilr -f, 77 

l'rniililr :!!, UKl, 101 

l'rrrrplion, hVilr dr .. . Il', 2ti, It" 
l'/id niKirirn (/ni rrnd dis 

lii/iiriirs I nirriintrs IV 

l'ilotr ... 27 

font 1.', 7, tiO, 71. SO, lli-J 

l'rr.-irrliition 1(>, --, Iti. ÔO 

l'rriirr 07 

l'rison nirr, l'i iision dr tiô 

l'ririliijr r.rrlusil... Kt. l:!l, i;t2 

l'roris rrrliiil. 0, ;10, 00. 70, .SO, 04, 

l(i.">, 107, lOS, uni, 117, 147 

l'ro/iihilion (iO 

(,»!/,/»(• 17. ('.■"), ti«, .SS 

(^iiorinn 1, 07, Ul 

(^Ho iriirninlo, 1. 'Jl', 44. 07, tiS, itti, 

!>7, i's, lOL', 111, 110, i;u, i;tô, i:{7, 141 

/i'( 1 li.-iiition . 102 

l,'i diirlion dr l'iraluat ion 
inuiiiciiHilr 72 

n,,,iiin,,it, ;i. 11. Il', 17, i.s. 2,\;!4, 

IS, 1!", .".1, 00. 70, SO, KHI, 10,">, 107. 
110. 11;!. Vl'l, IL'I. 11'."., 120. i;i2, 140, 

IIS 

lîi/iii riitioiis, l'r irinint (lr.t. . 133 

fi'r/iiirlition, IMr dr 0, ÎKI 

Ji'i.sohilion, -2, 11, 14, 10. IS, 24, 2.5, 

2.S, 4.">, H), II,"), I2.Î. lUJ 

Jîi s/ionii(ihilifr drs ror/i(ini 

films ii:ii nirijtdirs, 7. 11, lô, .'ki, 

71 ,s,s, ii;î, l(i:!, Kis. ll'.i. 120. 123. 

124, 127, 131, 142, 143 



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168 



DROIT MUNICIPAL. 



lictrait 1!) 

licvcndicdtion U:i 

liuc, Didivution (h- .... S, lU-.), 11!) 
Hue, lilaroissciiifiif (li\ ~ùi, SI), 101 
Ii'iie, Ouirrtiirc tir. ... 21, HH, Hii 

Hue privée 110 

i^ecrt'tairc-lréfiorier, 4, 0, ."i2, 02, 

07, OS 

St-Jran... 40 

Str-Cunégoiulc 04 

Sorel 14 

Hurinfi'tulant sjtrcùd, 0, Q'ô, 117, 

1215 



Tnxe8 mnn Ici/Ht If. 1, (i, 12, 25, 27, 

3:J, ;i7, 42. .")2. ."m, .")7, (i4, S7, IK), 

114, 121, 120, 12S, l:i(i, las, lao 

Taxes s}uri(ili ■•^,C<, 17. 20, 'Si, (U, 87 

Tiersarhihf 102 

Tntmwnji 20, H2, 48 

Trottoir a, 7, 110, 127 

l'ente. Effet de, fHir tiuee.i, (i, 42, 87 

Vente pour ta.ii-.i 19 

Vote prépondériint <hi tiiaire.. 1 
l'ote nur un riylvturttt .... 40, 120 



Droit municipal : — 1. 1. J.o pré-idont ù'iiii conseil nuuiicipal 
w'a le drcùl de votei- (.'omiiie toi ciiie loisnu"]] y u partage 
égal de voix, daiLs une ii!<«eiublée du t-unsoil régidièivineiit 
eoustitué. 

2. LoiS(|U''il n'y a que trois <'oiiseillers pivsi'iits, y com- 
pris le i)résideiit, ce (liTiii,'!' ne j)eui J'oniiei' nu (jnonim 
par sou vote [)i'éi)i)ii(|i.'r.iiit i|u"ii u"a pa> dr.iit de donner. 

3. L'article iUO i\\\ ('. M. ne ~e rapporte ipi";;ii cas d'in- 
validatiou dV'Iecticn siH.-eprihle île couteslatiou, ponr 
cause de corruption, de violeiu-e, ou al)seiu-e de l'onnalités 
essentielles, et non au cas de la. nomination d'un conseiller 
par le conseil. JUssoinnli'i' \ . Xnilrmi, 1 S. .'M. 

— : — 2. 1. Wheu a countv couiicil déclare- a voad aud hridge 

to be countv witrks, aud assuiut's the eontrol thereof, it 
becouies hv law sol 'ly charged witli the ohliyation of 
maintaiiiing the sanie. 

2. A resolution impiisiug ou certain of the loeal luunici- 
palities the charge of nuiintaiuing works dec-lard lo 1h> 
county \v<:.rks is nnll aud void. Cnrpunilion af (Iriinbi/ 
V. ('or/ionilinii nf t^hrl'i'oril. 1 S. 11 15. 

— : — 3. 1. ^Municipal conncils liave 110 ])o\ver to entriNl Ihe ex- 

penditure uccessary for the construction ol' the roatis or 
sidewalks to tlie discrétion of an in>])ector. Imt are 
restrictcd te a choice l)et\veen ordering the work to he 
doue persoually by the ronfrihiiahjrs or having it donc, 
iinder M. ('. 802, l)y juiblic contract. 

2. A hy-law for the construction of a sidewalk, n.>* !;•(■- 
ce<lod by the nctice re(|uircd by ^1. C. TOI. is 'dj. 
Dupuis V. Corponilidii île SI. Cliurlcx, 1 S. ]!•!>. 



DROir MUNICIPAL. 



169 



-4. On an iipix'iil to lliu Circuit (Joiirt froni tiic tleoisicii 
of a coiinty coiiiicil : — 

IIkm) : — 1. (Ji-oniuls ol' objection whicli are in the 
nature ol' an exception to llie form, nuist be urged withiii 
l'our (lays i'nmi the présentation ol' the pétition in appeal. 
'2. 'l'he writ of api)eal is properly addressod to the ccr- 
poration ol' tlie county, and not to its secretary-treasurer. 
8. Not only niust the corporation ol" the county be 
n:ade a respondi-nt ou an appeal brou<jht froni tlio décision 
of its ccuncil, but also tlie interested ])arties who wero 
petitioners before the council. And where tlie lattor 
are not in tlie cause, the Court may ordcr that they bo 
called in. iSairyer v. Corporation Counli/ nf Misxisquoi, 
1 S. 20r. 
-5. AVhcre an a])pcal is taken te the Circuit Court from a 
décision of a county council and parties are called into 
the cause by order of the Court, they cannot obtain the 
disniissal of tlie appeal on the ground that they were not 
served with a ccpy of the writ, as required l)y article 
1007, M. C. Sniri/er v. Corpornliou of Ihc Counln of 
]\l isf<is<iiioi, 1 S. "vM T. 
-6. 1. Wlicre, by a (1(M'(I of sale of iuunovable property. the 
vendor gua raid ers the purchaser "• against ail hindrances, 
geiu'rally whatsoever," tiie vendor is not obliged to reiin- 
burse the purchaser the aiiiount of a spécial assessinent 
on the ]iroperty. wliicli, under a by-la\v inade liy the 
nuinicipality, was levicd and collected annually su])se- 
(pient tci the sale, in the saine inanner as other rates and 
assessnients, on ail real property within the nuinicipality, 
for the purposo of providing l'or the payiuent of a muni- 
cipal debt existiiig prior to tiie sale. 

2. WJiere the purchaser during several years paid the 
spécial assessinent in question, and long afterwards 
obtained a receipt as for taxes paid under protest, such 
paynient is not in tact a payinent under protest. Thibault 
V. liohinson, 1 S. "^St;. 

In appeal : — lî., in IScS."), s(dd an iinniovable lo T.. with 
warranty " against ail hindrances generally whatsoever.'' 
Tn ISiif) two by-liiws had been passed by the municipal 
council of the locality where tlu> pnq)erty was situate, 



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170 



DROIT MUNICII'AL. 

iiii|)t>sinL; ;iii {iniiiml spcciiil iisscssniciit to inci't certain 
ohlipitiidis ()( tlic iimnicipiilily in (•(innccl icii willi a rnil- 
wiiy. Asscssnicnts wcrc Irvicil nndcr tlicsc hy-hiws, and 
'l\ liavin»; paid ccrlnin anionnls niidt'r prolcsl, l»roug]»t 
an action a.uainst liis vcndor, prctcndinii' Huit tiic asscss- 
incut was inchidcd in tlic warranty. 

Ili;i,n (ailirniin^- tlio jnd^jfincnt (d 'l'ail. .1., |{. ,1. (^.. 1 
C S. '28(5) : — 1. 'l'Iie warranty of tlic vcndor does not 
oxtond to cliartïcs inijirficd l)y oonnnon h\\\\ and whicli 
arc .ippiircnt. and llic spcciid as-rs-mcnl altovc incnlioncd 
l'alls witliin thaï catc.ijory. 

^*. Taxes dnc hcl'orc tlic tra'isi'ci' ol' a propcrty arc pay- 
alilc liy llic vcndor. iind tliosc wliicli hccomc dnc aftcr 
thc sale arc payaldc l)y llic piircliiiscr. lîiit a tax is not 
dccnicd to hc dnc inercly Itecaiise a hy-law lias been 
passed ity tlic niniiicipal conncil. dircelin^ that such a 
tax slionld he Icvicd. If tlic nuinicipalit y nei^lcct to 



prépare an asscssincnt n 



tlie ta\ aidliorizcd hv 



tlic by- 

law is not dnc so ioiiff as tlie roll is iioi niadc ; and 
licnce tlie tax l'or sncli ycar or years is iiol payable by 
tlic \('n<l(U' wlio sclls hcl'orc tlie roll is aetnally niade. 
Thihdiill iC- L'ohiiisnii, ',\ K. '.>80. 

— : — 7. lue corporation ninnicipalc (pii. en faisant construire 

nn trottoir, ne remet pas les lieux dans le même état oa\ 
ils étaient, v. ii'., ne remet pas nn pont sur le fossé, laissant 
ainsi les dits lieux dans nn état daiiiïcrcnx, est respon- 
sable en doniniaiics ])onr des accidents (pii penvcnt arriver 
à cet cndrcit, même si b» trottoir n été eonstrnit en con- 
foniiité avec le rcglcnicnt adopté à celle lin. Drouiii v. 
Ciirji .nilidii (le ]ieav}wrl, 1 S. 40r). 

— : — 8. Ine cor|»oratioii miinici])ale (pii s'ciiipair d'nno rue 

ouverte par un particulier, en fait le nivcllenicnl, y pose 
(l(>s é^iiuts et des tuyaux à Tcau. et y construit des trot- 
toirs, doit ])aycr au })r():priétairc la valeur du terrain de 
celle rue. Lcrcillf v. Cilf de Moiilrval, l S. 110. 

T-n appi'l. confirmant le juitcmciii de la cour de révision: 
— 1. Le statut. IS Vict., cil. 100, (pli permet do présumer 



clicmins publics les chemins laisst's o 



n verts et à l'usaîie 



du itnblic. sans conteste, jiendant dix ans, ne s'applique 
pas à la cité de Montréal, mais, d'aju-ès sa cliartc (52 Vict., 



iHi.;i-;; 



DUOIT MI:NI('II'AL. 



171 



eh. V.), iirl. '^11), cette cité ne peut invncjiier In |>rescri|i- 
tioii (le dix ans (|ii"ii|irè.s l'inscription et la description de 
In nie dans ses registres. Ldchevrolirrc tO La ciU de 
Monliral, 10 L. N. p. I I, snivi. 

2. La (Indication (rime rne an pid)lic doit être évidcjnto 
et non (''(|nivo(pie. l'ille ne ivsnlte pas dn seul l'ait (pio 
lo ])ropri('taire anrait indicpié snr nn plan 1<! terrain on 
question comme rne. 

.1. Le l'ait (pie le propriétairi' du terrain, dont uat; 
]inniicipalil(; a fait une rue pul)li(|U(', .a c()in(;éd(î tous les 
terrains riverains faisant face sur cette rue, lut le prive 
])as du droit de ivclamer. de la iiiiinicipalit('', la valeur du 
terrain ainsi transforiiH' en l'iie, vX il ne s'ensuit pas non 
plus (pio ce terrain soit sans valeur |)Our le propri(''taire. 

1. l'nc corporation municipale (pii s'cni|)are d'une rue 
ouverte iiar un particulier sur son terrain, en l'ait le 
nivellement, y [xasc des ('■i^oiits et des tuvaux à l'eau et y 
construit des trottoirs, doit payer au propri(''taire la valeur 
du terrain de cette rue. 

l'(ir liossr l{- Wiiriric, .1.1. — Dans resp(''ce Tint i nu'' allé- 
guant (pie la corporation s'est cm])ar('e ilk'igalement de son 
terrain pour en faire une rue, ison recours est en reven- 
dication de son terrain, par action pétitoire, et non en 
recouvrement de la valeur du terrain. Cilé de Montréal 
a- Lcvcillé, 4 ]?. 210. 

•9. 1. La copie d'une coiùe d'un procès-verhal contenant 
une attestation du secr(^'taire-tr('S(irier (pi'il n'existe que 
sons cette forme dans les archives dont il e-t dépositaire, 
ne constate pas Texistence de c(> procès-verbal et n'eu con- 
stitue pas la ]ireuve k'-^ale dans une action intentée pour 
le faire annuler. 

2. La cour supérieure est coini)étente à connaître d'une 
action par un intéressé en nullité d'un procès-verbal 
honu)logué. inr-me après l'expiration des trente jours dans 
lesquels la demande en cassation doit être portée devant 
la c(Mir de circuit. Mais l'action ne ])eut être prise avant 
riiomoloiïation du ])rocès-verl)al, qui n'est jus(pie-là 
qu'une infornmtion au corps municipal auquel il est 
adressé. 




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DIUHT Ml'NICll'AI, 



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;î. In MUisi'il inimi<i|iiil peut . pur résoliitidii. nommer 
im siiriiilendiinl s|)ériiil pour liiire nue répiirlilioii de I ni- 
vaux en vertu il'iin proeès-verlml i|ui i)"en eoiilicnl pus, et 



r r.irl. S0!)((.. ('. M., n'ot piis rociiiis 

M dehors de 



le rappori e\iee pji 

eu ce cas. ( 'e surinleuilaul peul è( l'e elioisi i 

la uuinieipalilé. 

l'ai' Casault. .1. : lue re|)arlitiou ipii iudi(|ue les lor- 
laius cliiU'gés des travaux et les parts aU'ércules aux con- 
Irihnnldes t-st \iu eouipleuu'ut du proeès-verhal qui aurait 
dû la loutenir. Mlle eu est i\{U]{.' eu ivalilé nu aiuende- 
nioiil et est soumise aux l'ormalités prescrites pour Tado})- 
tion et rainoudeuieut île procès-verliaux. I.nioiiry.inr v. 
Vorporaliim <h' Maskiiidiiiic 1 S. ôTiS. (Il y a nue erreur 
dans ce soiniuair(>. \'ov. uo. ;?(» iiifni. on cette erreur est 
reciiliée.) 
. ■. Mil matici'e de coulexlalion d'élections municipales. 



la cour est toujours disposé»' 

d 



à iternu'ttre d'anuMider la 



])roce<luri' et même de ccniplcter le cautionnoniont, 
,'0)1, \ 1 (|i;t les aiueudemeuts ne constituent pas une 
procciine nouvelle en d(>liors des délais ili' rigue\ir. 

L(> i autionnemeul exi>ié eu |tareil cas doit se iMltaclicr 
claireiuiMit à la procédure dont il est (|uestion. Dcsmnr- 
Iciiii \. Pdifiiiniill. 'i s. 1. ■),■). 
■ — : — 11. 1. l.c pouvoir aicordé à une corporatii^ni nuinicipalo 
<le faire des ivuKnients poui- nue certaine lin (>st une 
attriliution léi^islative. enlièrenieiit discrétionnaire et qui 
n'iuiposi^ aucune respousahilité t'ivile si elle n'est pas 
cxcriéi> : !(' l'ait d'avoir passé les rèiilcnionls invoqués ne 
chaude pas la position d'une corporation munici|)ale »!n- 
veiv ses administrés et ne la laisse pas moins libre soit 
d'iMi (xi^er l't'xécution soit d'en tolérer l'inobservanco, 
soit niènu' d'en décréter le rappel pur et sim|>l(>. si ollo le 
juee à propos. 

'■?. 'r(Mit(> personne intéressée pouvant ollo-niéine pour- 
suivre les interactions aux rèizlements niunii'ipaux, on ne 
peut jiar M(inthii,iiis l'iucer la corporation elle-niènie à le 
fain\ le recours \y.\r ^f(lnth}t^lll■^i n'étant pas j)ern\is lorsque 
la 1(U autorise \\n autre i-ecoui's ctllcace et réf^nlier. /l'c.v 
V. Cite ,Jr MonlrniK '2 S. ;?():>. 



imoiT Mi'Nicii'Ar,. 



173 



12. I. 'l'Iic illc^iility ol' Il hy-Idw [insscd hy a iiuinicipal 
couiK'il, williiii ili(' liinil.s (tf ilw powiMs, uiul of a colloc- 
li(tii roll, caiiiutt Iw plciidcil as n (IdVncc loi an action l'or 
tlio rccovcry nf a lux llicrciirMlcr, iinlcss llic invalidity 
allc^'oil !)(' al)solnf(! ami noi mmcly tliȕ al)St'nc(! ot' a 
forinalily, wlien said liy-law and collt'ction ndl liavc iiot 
hccn |trc\ioiisly allackcd and procft'din^H liavo not boon 
Iakcii williin llic propcr lime lo hcI tlioin aHidc. Ilcnco 
IIm! omission lo puhlisli a. by-law al'tcr lis a|)proval by 
tlio LicMitcnanl-liovi'inor in Uoinncil, not bcinf,^ a nullity 
allachinfr lo IJic snbsliincc, cannol, b(! invokcd as a 
dcl'cncc lo an action lo rccovcr laxcs nndcr thc by-law. 

l'. 'riic description in a by-law iinposin^f an asscss- 
incnt, lliat ils objcci is to niakc an assossmcid for gcn- 
cral pnrposcs, is sidlicicntly précise and dctAïrniinate. 
CorporaUiin of Firlinlishun/ v. Davidson, "d, 8. .'J71. 

- 13. .\n\ termes de. ses nVJeincnts actncllcment en force et 
de sa clnirte, la cité de Montréal est tenue, sur paiement 
des droits fixés, (raccorder, tant (pU! les cadres ne sont pas 
remplis, des licences de charretier aux non-résidont.-s, 
comme à ceu.x qui sont domiciliés dans les limites do lu 
cité. 

Au cas du refus d'oclrovcr telle licence, on peut se 
jwurvoii- ciMitre la cité par voit; de uKindamiix pour la 
forcer d*ii(c(irder la licence demandée, l'airnl v. Cilê de 
M oui irai. 2 S. I.'il. 

- 14. Dans le cas où un éclievin do la cité de Sorel, a fait 
un(> cession de ses biens, ,soii siè^e est, par là, devenu 
vacant, et le conseil |»eut le remplacer, sans être tenu de 
lui donner avis de la résolution le romplagant, et cet 
éclievin ne peut attatiuer cette résoluticn, s'il ne fait pad 
voir (|u'il soit électeur. La cité de Sorel & Provosf; 

1 R. MTy. 

- 15. Une corporation municipale qui, à défaut du pro- 
priétaire, fait faire des travaux sur un chemin de front, 
et, dans l'exécution de ces travaux qui sont néce.ssaires, 
modifie quelque peu le niveau du chemin, de manière à 
causer quelques dommages à ce propriétaire, n'encourt 
aucune responsabilité vis-à-vis de lui, quant à ces dom- 



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174 



DROIT MUNICIPAL. 



mnjïcs. Piaule & La carporalion de la paroisse de St. 
Jean de M allia, 1 li. IS!». 

-16. Il l)i'iii<4- williiii llic conipctoiicc of the Corporation 
of ^loiitroiil lo (ix tlu) appropriation l'or tiio ordinal^ cur- 
rcnt oxponsos of tho eily for tlic fiscal ycar. tlu; ri»,fht of 
(U'iiianding tiio aiimilinuiil ni' a resolution niakinj;' suuh 
a})])ropriatioîi was i)rosfrii)('(l (undor 42-13 Vict., cli. 53, 
s. \'i), ])\ tlii't'c nionths i'roiii tho date of tho passing 
thoroof. Dcchtne et; Cily of Montréal, 1 H. 20G. 

-17, Un rôfïlcnicnt inunicii)al (|iii frappo d'un droit de $5 
chaque cheval et chaque voiture, etc.. est conforme au 
statut (|ui autorise la corjioration à pnMever ce droit "sur 
cha(|ue cheval et chaque voiture etc.,*' quoiqu'il ajoure 
"lesquels cheval et voiture sei'ont exemptés de porter un 
numéro, et ne devront ])as stationner aux ])ortes et aux 
stations de cochers et charretiers," ces derniers mots 
étant ajoutés pour un ohjot spécial et n'ayant i)as poair 
effet de borner le pouvoir de la corporation à l'imposition 
d'un seul droit pour cIkuiuo cheval avec voiture. La cité 
de Québec & Godin, 1 R, oôl. 

-18. 1. T^n conseil local jieut statuer la construction d'un 
canal d'assainissement ])ar résolution aussi bien que par 
règlement, mais renlretien do ce camil et la taxation 
voulue pour en défrayer le coût doivent être déterminés 
par règlement. 

2. Vn règlement i)eut être considéré comme non avenu 
en ce qui concerne la. construction des travaux déjà ordon- 
nés par l'autorité compétente, et maintenu quant à la taxe 
qu'il impose pour en payer le coût. 

3. Nul avis préalable à l'adoption d'un toi règlement 
n'est requis mais il suffit que ce règlement soit publié en la 
manière voulue par l'article 093 du code municipal. Ar- 
chamhaiiU v. Corporation de la Longue Pointe, 3 S. 100. 

- 19. La vente faite svper non domino d'un immeuble pour 
taxes municipales est nulle. L'acheteur, dans ce cas, a 
un recours contre la corporation de comté qui a vendu et 
contre la corporation locale et la corporation scolaire qui 
ont fait vendre l'immeuble en questicm, mais ce recours 
ne s'étend qu'au remboursement du montant payé par 



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UROIT MUNICIl'AL. 



175 



l'aclieti'ur et. do rintôirt à V> p.c, et ne cuiiiprend pas 
les frais d'une action pétitoiro (|ue l'aelieteur a ini|)rudeMi- 
ment intentée cDntre lo véritable [>n)[)riétaire de l'ini- 
nieul)le. Ilriincl v. Slinnnon, 3 S. '^2i'). 
•20. 'i'iie pr()|)er construction of s. 2'3 of ."■).")-")(; V'ict. (Q.) 
c. 49, is llint lliis section did not repeal s. l:! of 52 Vict. 
(Q.), c. î!» in iin al)solute and un([ua]i(ied manner, but 
only froni tlie lime tliat its rei)eal hecani" nocossary l)y 
opération oF tlie law replacin<; it. llcnce tlie ropealing 
section, Mliicii enacted tliat " on tlie iirst day ol' Fcbruar}', 
1894, tlie city councd of tlie city of ^[onireal shall be 
renewed în tolo," liad ncit tlie légal ell'ect oL' [irevcntiu;? 
the holding of the annnal élection of mayor and aldor- 
nien on tlu^ Ist of Kehniiiry, IS!);i, in conrdrnniy to s. 43 
0(f 52 Vict., c. T9, tlie repoaling section liaving no eiïect 
as regardée! tlie élections to be held on tliat date. Mardi 
V. Cité de Montréal, 3 S. 346. 

- 21. 1. Under sections 25 and 37 of 48 Vict., c. 73, grant- 
ing l'urtlier povvers to the corporation of Côte St. Antoine, 
it is lawfnl for the council of the corporation to order the 
opening and iniprovement of a pca-tion of a street as well 
as of a whole street. 

2. The council of a niunicipality liaving perpétuai suc- 
cession witluMit legiird to the niembers coniposing it, the 
fact tliiit iiew ((iiiiicillors liave been elected since the last 
proceediiigs in a particular matter is not an obstacle to 
the adnjtion of furtlu'r résolutions in référence to it. 

3. Tlvo décision of the arbitrators or connnissioners 
appointed by the council to détermine who should contri- 
bute to tho opening and improvement of a street, being 
final and Avithout appeal, the resolutions adoptcd by the 
council to en force tbe assessment roll prepared in accord- 
ance Avitli the décision of the comniissioners cannot be 
attaclvcd on grounds relating to the nierits of the décision. 
Weir v. Corporation of Côte St. Antoine. 3 f^. 42.^. 

- 22. (Infirmant le jugement de la cour supérieure, Mathieu, 

j_): — 1. XJne résolution adoptée à iine séance spéciale 
d'un conseil municipal déclarant vacante la charge d'un 
conseiller, pour le motif que ce conseiller avait quitté la 



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176 



DROIT MDNICIPAL. 



iilunicipiililc' et sï'tait )il)Si'iité Jii (utiisoil depuis au delà 
trois mois, alors que tous les membres du conseil 
n'étaient pas présents et que l'avis de convocation ne 
nu'i\tionnait |m« ce sujet, et n'avait pas été signifié au 
cciiseiller en (piestion, qui, lors de la signification des 
avis, avait encore son domicile dans les limites de la 
municipalité, est nulle, et une résolution adoptée à la 
même séance pour remplacer ce conseiller est également 
nulle pour les raisons susdites. 

3. Le recours établi par l'article 100 du ,code munici- 
pal, pour faire casser les résolutions d'un conseil muniei- 
pal. n'est pas .exclusif du droit accordé, par les artict'îs 
101 () et suivants du code de procédure civile, à .toute 
personne intéressée, de porter plainte devant la cour 
supérieure, lorsqu'un individu usurpe, prend sans per- 
mission, tient ou exerce illégalement une charge publique, 
et, partant, la prescription établie par l'article 708 du 
code municipal ne s'applique ,pas à un recours par bref 
de Quo icarranto pour l'annulation de l'élection d'un 
coaiseiller municipal. Bourbon nais v. FiliatrauU, 4 
S. 13. 

— : — 23. Art. SOI of the lievised Statutes of Québec, which 

by section 55 of the charter of the city of Montréal (52 
Vict., c. T*J) is made api)licable to municipal élections in 
the city, requires that a pétition for a recount befoi-e a 
judge be supported by the affidavit cif any crédible wit- 
ness, stating his belief that votes hâve been improperly 
counted or lejcctcd, etc. 

IIeld : — Sueh witness must be other than the peti- 
tioner himself. McShane v. Desjardins, -1 S. 34. 

— : — 24. Un conseiller municipal, dont on a fait annuler 

l'élection pour cause d'illégalité de la résolution de la 
corpco-ation municipale, le nommant à cette charge, peut 
contraindre cette corporation à l'indemniser de la con- 
damnation prononcée contre lui. Bourbonnais v. Car- 
rière, 4 S. 41. (Voy., en ce sens, no. 62, et, en sens con- 
traire, no. 28, infra.) 

— : — 26. 1. The spécial remédies given by articles 100 and 

698 of the Municipal Code do not exclude the remedy by 



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DROIT iMUNICIPAL. 



177 



cliivcl notion in llu' Superior Court, to st't iiside a bv- 
law or i'('soliiti(»ii of n imiui(.'i|)al toinicil. WliencvL'r a 
iuimi(!i|iiii corporation oxcct-d.- oi' illcjiully uses ils 
jHiucrs, a (liivc't acticu in tlie Siipcri(»r Court lies by 
Uiiy ol' rjMiiody, and this conniion Jaw jnrisdiction can "do 
e.\('r( iscd afiiiinst a rosolntioii of u connty council sitting 
in iippcid. 

'l. 'l'Iio forpi.i-atioii of a pari.sli. as a corporation, lias 
a Mitlicient jnterost to invola- tljc; intorfcrunce of the 
Cl mts 11) si't asidc a rosolutiou of thc county council 
oxcrriilinu- on appeal the décision of the parish council 
and condonining it to j)ay tlie costs of the appoal. 

.]. Asscssmcnts nuist hc bascd on values of pro|HTty, 
a.)i(l lliis ajiplics no less to thc accessory costs and charu'cs 
whicli liavc to r»' defrayed than to the principal sum. 
Au assessiuent of a flxed aniount, iiniwsed alike on a 
hir^v tiunilH-r of ratei)a\ers. witliont any regard to the 
value of their respective pro])erties. is illégal. La cor- 
parti finn de la paroisse de Vile Bizord v. Poud relie dit 
Liiriiiiie, 4 8. SI. 

26. .\ snccial assessnieut to defray the cost of an iîu- 
provenient in the city of ;^Jontrea] must be based upon 
the values of the ininiovable i)ro])er1ies declared to be 
bcuclited (irrespective of buildings thereon erected). An 
assi ssnieiit roll not l)ased on the values of the respec- 
tiv. pi'opcrties subjoct to the asscssnieiU, but uiade on 
tlii' i)riiui))le of dividing the whole avea into subdivisions, 
and iîsscssing each subdivision at a fixed rate per super- 
fii ia! foot, entirely irresjiective of the vajues of the pro- 
pertit's therein contained, is contrary to the p."ovisions of 
seeti' n 22H of "jg Vict., ch. 79, and will be annulled. 
Ihn-lliKj V. The Cily of Monireol 1 S. 103. 
- 27. Le ri'venu d'un pilote est ini])osable pour taxes muni- 
cipales, en vertu de l'article 71 du code numicipal, dan? 
la uninicipalité où est sa résidence, bien qu'il gagne ce 
revciui sur le fleuve en faisant le pilotage, et touche son 
salaiîe à Québec. Ce dernier Heu n'est nullement son 
domicile, ni le bureau des pilotes son bureau d'affaires, 
dans le sens de l'article 711. Corporalion de Descliam- 
baiill V. PerreauU, 4 S. 449. 

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DROIT MlINICll'AIi. 



— : — 28. A icsdiiitiiiii of 11 iiiiitiicipiil coiincil lo imli'iiiiiil')i (uio 

ol' il> iiii'iiilicr- loi- Mil- ni-is m. ufi'cil Ity liiiii in ic-i-tinjj; ii 
Qtio irtiniiiii'< liikcn lo ousl liiin iViiiii liis seul, In wiiicli 
lie liad Itccii niiiiii'tl hy llic codiicil un lIn' (nviinciiii' of 
Il viiciiiH'V, is iillra virrs nnd not liiiidiiiL:' ou ihc (luiioni- 
tioii. 'l'hihoih'nii v. I.ii rorpin-tiliiii <r.[uherl-<liillion, 
I S. IS.".. (Miiis \oy. lio. ".'1 sii/ini, ri (!'.' iiifni.) 

— : — 29. (Coiilinniiiil le jugcmont de la cour siiptricu ' 

lidi'iiiip'r. .1.) :— l'uo cDinpauiiic dr cliciiiiii de IVr uri 
qui, |»ar Mm contrat avec la cilc ilc M(UiHv;d s'clait obli- 
gée ù payer couitue liceuce une certaine >omiiiii' .iur 
chacun de ses cluirs " en sus cl ;iu deli'i de> iiiitre- taxes," 
ue peut s'exeuipler de payer nue taxe <f(''n«''r;de de .'fi"i..Mi, 
piMir rlui(|Ue ciie\jii île trjiviil. inip sée par lu eile de 
Montréal sur teiul propriélaii'e de elie\iiH\ da:i> la dile 
cité. .\f'iilrrftl tilriil lîu. ('». il- Lu cilf ilr Minilmil. 

•j If. ;{!)!. 

— : — 30. 1. La copie d'uno copie d'un procès-verlial, eouleiiant 

une alteal.Ttioii du s(>crétairi'-trésorier (|u'il n'existe (|ue 
sons cotte forme dans les archives de la municipalité, cyt 
une preuve suffisante du procès-verhal. dans utu' acli'^u 
intentée ])onr faire annuler nu acte de répar:ition 
travaux auxquels il se rapporte. 

2. La cour supérieure est oeaupétonte à connaître 
trune action, par un intéressé, en nullité d'un acte de 
répartition, même après l'expiration des trente jours de 
sa mise en viijcuour, dans lesquels la demande eu cassa- 
tion doit être portée devant la cour de circuit. 

3. V{\ apte de ré{)artition dnàt êtn; confornu! au pro- 
cès-verbal en vertu duquel il est fait et on ne peut 
l'étendre à des travaux (pii n'y sont pas prévus, sans (;n- 
traîuer sa nullité. Grenier d- Lncovrse, 2 II. 445. 

— : — 31. 1. The dnty of makin»;- (lie recounl devolves ui)on a 

judge of tbe Superior Court in liis officiai capacity as u 
judge, and not as an individual appointed for that pur- 
pose. Ile is therefare entitled, in giving tlie notice to 
the candidates nu>ntioned in art. 3G5 of tbe Québec Elec- 
tion Act, to avait him.'^elf of tbe services of the officers 
of tbe court as in other matters. 



IHlnlT MnSI(!II»AL 



170 



l*. As II) tlic ii(lmissil>ility of l)iilluts, Ww. pnnciplcs 
lici'ciiiiil'Icr slnlt'd, wcic f()ll(/wi'(| ; 

(a) (îi'dssfs irrcgiiliirly, roii;^!!!}, or imskiiriilly matlf. 
Iliillols lo Ih' ii('('i'|it(>(| wlici'i' llit'i'c is Du imliciilidii 
of iiili'iitioiiiil or ciiiirrrlrtl (Icviiilinii rroiii llit> ordiiiary 
rci'iii. l'nr llic |iiii'|i(iM. ol" i(|(>iilili('iili(iii. 



(//) Ci'ossi's willi widr iitiil II!. Il 



iiirs, iiiiidi' l)y ro- 



pCllIl'll HlrokcS ol' lllC pCIlcil. l»illlo|s IICt('|l|l(|. 

((') Crosses n'Scliihliii;;' 11 |ii'iiilc(l ('II|mIii1 \. A('('('|tl(.'(l. 

((/) Crosses iic('oiii|iiiiii('(l liv soiiic ollicr (lisUiiclly v»;l- 

uiiliirv iMiirk, licjcilnl. wliciicvcr llic iiddilioiiiil mark 



locs iKil aiiiM'iir 



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iivf Itcni iiiiide jiccideiilidiy. 



((') Crosses Iliade ii|miii llie liiie diviiliii^c coiiiiiarl 



llielll 



iSallols ('oiinled l'or llie caiidid 



lie u I 



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I Wlios'j 



(•om|iaillii('lil tilt? ililersecticii ^tï llie hais ol tlie crosfl 
oeeiirs. 

(/') A eross Iliade on tlie lop of llie ballot, oiitsifle of 
tlie ('oiiipartiiieiits allolted |o llu! fiindidat(!9. — Uejectod 
for iiiu-erlaiiil y. 

(//) A slraij,dil liiie, or oIIkm' mark not a cross, mado 
in lien ol' a eross, in llic eoiiiimrtiiKMit. — Ballot rejcctod, 

(//) A larj^i! cross oxtciidiiiff ncrn-^' 'lie naines ol" lioth 
caiididales. — l'ai loi rejectod. 

(î) A cross of a pecnliar l'iirin fonnd cm two ballots 
in tlie saine poil, llie crosses bciiif^ closcly alike. — Ac- 
c('|)led wliere eillier liallol aloiie woiild hav(! cxcitcd no 
snspicion and heeii aceepicd, — tlic ride bciriff tliat each 
ballot imist be judgcd separatcly. 

(j) lîallot willi crosses av otlicr marks on tlic back. — 
Kcjcclcd, unless it dcarly a])j)cars to thc jiidgi! tliat tlio 
marks in ([iicstion wcrc madc uulntentionally. 

{k) JJallots witli numbcrs on (lie back. — Kcjcctod. 

(/) Ballots not initiallcd by tlic depiity rcturning 
ofïicer. — licjcctcd. 

(m) Ballots bcaring initiais otlier than thosc clscwlicrfl 
used by tlic deputy retiirniiig olliccr. — Kcjccted. 
McShanc tC Villeneuve, 5 S. ICI. 

32. La compagnie des cliars urbains de Montréal, par le 
règlement no. !;}10 de la cité de Montréal, de d'''cembre 
1808, est tenue de terminer lo on avant le 1er septembre 







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DUOIT MUNICIPAL. 



1S!)5, toutes st's ligiu's, k'S(iiu'lk's sont divisées en trois 
sections, cb la compagnie doit compléter une des trois 
sections chaque année. Par l'article 2G du règlement, 
les chars urbains doivent se suivre à des intervalles de 
pas plus de cinq minutes. Par l'article 41, la compagnie 
enccairt une pénalité n'excédant pas $"^5 pour chaque 
contravention au règlement, et il est dit ([u'il incombe à 
l'inspectour de la cité, ccmme représentant la corpora- 
tion, de mettre cet article en vigueur. 

Ju(iK : — I. (i>ue lu compagnie est obligée do donner lo 
service de cinq minutes sur les parties de sa ligne.où lo 
circuit est complété et cela malgré la clause du règle- 
ment qui lui donne jusqu'au 1er septembre 1S!)5 pour 
finir ses travaux. 

2. Que cette obligation n'existant que sur les lignes on 
circuits coni])létés, toute plainte contre la compagnie 
pour contravention à ce règlement à cet égard doit allé- 
guer que lo circuit, dont il est ,'|uestion, est terminé. 

3. Que Ja poursuite des contraventions au règlement 
n'a])partient pas seulement à l'inspecteur de la cité, niais 
à toute autre ]H'rsonne. ('(V des Chars Urbains ^(^ 
Lchriif, ') S. 18."). 

— : — 33. l'ne exemption de taxes municipales nccordée sau^ 

restriction par une corporation municipale, comporte 
également exemption des taxes spéciales imposées dans 
la municipalité ])our ouvrages, tels que des égouts. Kn 
droit, l'expression " taxes municipales "' comprend les 
ini])ositions de toutes sortes décrété(>s par les munici- 
palités. Vlilc (le Sl-IIeiiri v. Uniitii des abatloirs. .") ^^. 
ISO. 

— : — 34. A conviction, under a municipal l)y-la\v, which iin- 

])oscs imprisounicnt in det'ault ol' immédiate i)aymenl ot' 
llic lijie imposcil by tlie couit, and the costs (insteiid ni' 
aftor tho Inpse of lirtccu days), is bad.— If. S. Q. l'.lH). 
Marin V. ('arpnralioii af Larliine, 5 S. 8L"). 

— : — 35. 1. Ce n'est <pie par exception ([ue la cour de circuit du 

district, ou la cour de circuit de comté, ou la cour do 
magistrat de comté, a juridiction en matière do con- 
testation d'élection municipale qui, sans l'article 311 
du code municipal, serait de la juridiction do la cour 
pujiérienre. 



fi: 



DROIT MUNICIPAL 



181 



2. La cour de circuit de district, ou de comté, et la cour 
do magistrat de comté, dans les limites de quel district 
ou de quoi comté, est situé le lieu de l'élection, ont 
seules, ratione mater iœ, juridiction pour connaître d'une 
contestation d'éleetiv)n autorisée par l'article 346 du 
code municipal, et pour la juger, à l'exclusion de toute 
autre cour. Ces cours ont cotte juridiction concurrem- 
ment, et lo requérant, en pareil cas, peut indilféremment, 
à son choix, ])résonter sa requête à la cour de circuit de 
district, ou à la cour de circuit de comté. Lo " premier 
terme de la cour," dont parle l'article 351 du CM., ne 
veut pas dire le '' premier terme qui aiira Hou de ces 
" deux cours," mais le " premier terme de la cour à la- 
" quelle la requête est ])réseiitée." Dans l'espèce, la cour 
de circuit du district de Kamouraska avait juridiction 
le 15 nuire, i)remior jour du premier terme de cette coiir 
qui a suivi réloction, tonne les 8 et 9 janvier, pour 
recevoir, entendre et juger cotte requête, bien qu'il y 
eût eu un terme de la cour de circuit de comté les 15, 
16 et 17 i'évrier. Laijacé v. Lizotte, 5 S. 230. 

-36. In an action imder the Montréal City charter, 52 
Vict., ch. 79, to set aside au élection as nuiyor or akler- 
man on the ground tliat the défendant did not reçoive 
the majority of légal votes at such élection, it is com- 
pétent for the défendant to plead and prove that 
illégal votes wore received on behalf of the defeatod 
candidate, though the potitioner does not elaim the 
seat for him, and that after deducting ail the illégal 
votes given on both sides lie, the défendant, would still 
havo a majority. Caron v. Bvmhraij, 5 S. 255. 

37. L%til tho commissioners hâve completed and signod 
the roll of assossment in référence to an expropriation in 
the city of Montréal undor 52 Vict., ch. 79, an action to 
set asido the roll is preniaturo and will be dismissod. 
Stephens v. CUi/ of Montréal, 5 S. 317. 

•38. 1. L'incapacité d'être élu comme maire d'une munici- 
palité de ville, qui résulte de l'occupation d'une charge 
salariée sous la corporation, ne dure que pendant lo temps 
fixé pour l'exercice do cette charge. Ainsi, l'auditeur 





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DROIT MUXICIl'AL. 



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d'une corporation pent, dès qu'il a terminé son audition, 
et (léi)osé son rapport, l'année d'exercice de sa charge 
étant terminée, se présenter connne candidat à une élec- 
tion ])our la mairie, bien que ce rapport n'ait été accepté 
que plus tard. 

2. Lorsqu'un bulletin de nomination n'est i)as signé des 
sept électeurs y dénommés, et que ces électeurs n'ont pas 
tous assisté à l'assemblée d'élection, ce bulletin n'est pas 
régulier, et partant la personne mise en nomination n'est 
I)as candidat et ne peut, seule, contester l'élection de son 
concurrent. Chevalier v. Nadeau, 5 S. 4"^0. 

— : — 39. Le propriétaire d'un chemin de front qui, l'hiver, 

néglige de se conformer aux dispositions de l'art. 833 du 
code municipal en omettant de placer des balises, tel 
qu'cirdonné par cet article, est jiassible de l'amende de un 
à quatre dollars imposée par l'art. 791 du code municipal. 
Déhussat v. Larose, 5 S. -12T. 

— : — 40. The word " interested " in tiie la-;t paragraph of sec- 

tion 24 of the Montréal city charter (53 Vie, ch. 79) 
means " interested " a*» pre\ iously set fortli in the sec- 
tion, and does not apply to a matter where the interest of 
an alderman who is a sharciiolder in a company is not 
adverse to that cf the city. Binl v. Mercjianls Téléphone 
Co,, S.C, Archibald, J., 5 S. 445. 

— : — 41. A verbal proposition made by the owner of a farm, 

at a meeting of the municii)al council, to cède gra- 
tuitously to the corporation the land required for the 
opening of a road, and the passing by the council of a 
resolution accepting such oifer and naming delegates to 
visit and report upon the locality, will not justify the 
corporation in taking possession of tlie land, without 
previous compliance with tlie formalities essentially 
necessary to give a title by expropriation. And, such a 
proposition or otfer nuiy be withdrawn at any time prior 
to its formai acceptance by by-law. Coté v. Corporation 
Noire Dame de la Victoire, 5 S. 480. 

— : — 42. \Vhere certain lots, cadastral subdivisions of a larger 

lot of land, were sold by the sherilï, and against the pro- 
ceeds the municipality filod a claim for taxes on the 



DROIT MUNICIPAL. 



183 



' uhol«> lot, witliout indicutiug tlu' aiuount chargenble to 
eacli subdivision : 

Hei.d : — Tliat tlie claini was not one iipon which the 
enrponition could be eoUocated for any sum whatever, 
and tbe' prothonotary was justified in i;L;uoring the claim 

, and collocating the créditer iiext in rank. 'fessier v. 
Burroughs, 6 S. 40. 
: — 43. J. Lorscjirune compagnie, par \\\\ contrat av^ec la 
cité de Montréal, s'est engagée de fournir, pendant un 
terme stipulé le gaz aux con-ounnateurs de gaz, la cité 
de Montréal s'interdisant, de son côté, la Jaeulté de per- 
mettre ù une autre compagrde de ]ioser des tuyaux à gaz 
dans les rues de la cité pendant \\n temps cimvonu, cette 
c('mipagnie a, par ce contrat, oljtenu le privilège exclusif 
de fournir le gaz })endant la durôe de ce contrat. 

3. Li! cité de Montréal, ayant le contrôle de ses rues 
pul'li(|ues, a pu concéder un sembhible privilège exclusif. 

;>. Di' droit commun, les compagnies constituées par 
acte du parlement ou par lettres patentes, restent 
sotunises au contrôle municipal, si leur acte constitutif 
ne les en exempte pas d'une manière expresse. 

4. Eu supposant rexistence d'une semblable exemp- 
iioji, elle n'affecterait pas les droits acquis en faveur de 
perscnnes ou de corj)orations, sans une disposition ex- 
presse à cet effet. The Montréal Gas Co. v. The Gon- 
i-tiiitcrs Gas Co. of Monireal, 6 S. 1-1 ('. 

: — 44. The right to. control the composition of a city 
cctnicil, in this Province, wliethei- by vote or by a resort 
to the courts, is a privilège atlached to the quality of 
Britisli subject; a non-nati;ralized alien is not a person 
iegally interested within the meaning of article 1016 of 
the Code' of Civil Procédure, and is without quality to 
demaud the ouster of an alderman from lus seat by way 
of Quo luarranto. Monlaguon v. Fisel, 6 S. 150. 

: — 45. l'n propriétaire d'imnuubles d'une cité a un in- 
tén't suOisant pour attaquer de nullité une résolution du 
censée municipal qui, si elle était acceptée par le tiers en 
fîiveur de qui elle a été i)a-sée, exposerait la cité à contrac- 
ter une dette considérable on violation de sa charte et de 
ses pouvoirs. Jacoh v. La cilé de St. Henri, 6 S. 488. 




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184 DROIT MUNICIPAL. 

— :— 46. The Act 52 \ict. (Q.), ch. ?!), s. 2:5, provided that 

" if any porson clainis or prétends to liavo beoii injured 
by any accident or casimlty, for whicli lie intends to 
claim danui;i-c.« or ocfinpensation from tho city. lie shall, 
within thirly days froni tho date of sucli accident or 
casualty, givc a notice to tlie city ol" siidi intention, 
containing tho ])articidars of liis claim, an;) st;iting his 
(i\vn doniicile; failing wliicli, tlie city shall \h' relieved 
from ail rosponsibility for any damages or compensa- 
tion canscd hy such accident or casnalty, any article or 
provision of the Civil Code to the contra-y notwith- 
standing." By 53 Vict. (Q.), ch. G7, s. i>, the above 
section was amended hy strikiTig out ail the words aftor 
the Word ■"domicile/' and substituting Ihcrctoi' the fol- 
lowing words: " Xo action for such damages or iiidemnity 
shall lie, and no judgment shall be rendcsc I u^ilcss snch 
action bas becm institiited within six monih.; after the 
day the accident happened." 

IIki.d : — Section 2T5 as amended does not deny the 
right of action whcn notice is not givcii. The only 
effect of the section is to render the |)laiiitiff linble for 
the costs if tho city, when s^ued (within >i\ montiis) 
without such previous notice, adndts liabilily and offars 
adéquate compensation. Pyle v. The Cihj of Afnnfnal, 
6 S. 489. 
— : — 47. Des ventes pour de faibles montanls fa:i"> à une 
corjjoration municijjale par un mend)re i\\\ conseil, au 
cours ordinaire des atîaires et à son maginin, ne consti- 
tuent ]iay des contiats avec la corporation au sens de 
l'article 20Ô du code municipal, de manière à entraîner 
la déchéance de ce conseiller. Gaudrii v. I)<i:v, (l S. 51S. 

— : — 48. By the lOth section of a by-law, the |)rovisions of 

wliich were cmbodied in the contract betw.^en tlie parties, 
the Company was bound to pave and kee|» ((.nstantly in 
good repair the roadway between its rails, and si.x: inchf-9 
of the roadway outside of each rail, and by the llth 
section it was provided that if at any time aftor the rails 
shall 1)0 laid in any street, a new grade is oslahlishod, or 
if a new pavonu'nt is ordered toi be made «nd is laid by 
the corporation of the city, the company shall at its owa 






DROIT MUNICIPAL. 



185 



cost perform the necessary work to conform to such new 
gracie cr pavement. Tlie corporation orderod and mado 
a new «iradc and new ])avenients on certain stieets, and 
tlie Company placed its tracks simultaneously with the 
re-i)aving, but refused to do its sliare of the pavementi?. 

Hkld : — 1. The eompany was ))0inid to pave the road- 
way betvveen its rails, and six incites outside of eaeh 
rail, at its own expense, and failing sci to do, was liable 
to reimburse the city the cost of the work. 

2. The Company being bound to confonn to the con- 
ditions nnder which it was authcirized to place its rail- 
way in the streets of the city, it was not necessary that 
thero slionld bo a formai 7??/.sv' en demeure in writing, to 
lay the pavements as required by the by-law. Montréal 
S'freef By. Co. & The Cih/ of Montréal, 3 R. 146. 
49. By tlie Town Corporations General Clauses Act, 
which is applicable to the town of St. Joihns, and more 
espocially, by the Act of incorporation of the town, 43- 
44 Vict.. ch. 62 as amended by 44-45 Vict., ch. 74, s. 14, 
it is provided that six electors présent at a meeting of 
elcctors called to approve a by-law, may demand the 
holding of a poil for the piirpose of ascertaining whether 
it is approved or disapproved, and the by-law is legally 
approved only where two-thirds of the frcchold ])rcprie- 
tors of the town who shall bave voted on such by-law, 
rc]n'esenting at least one-half of the total taxable real 
estatc of the town, hâve approved of it. The town char- 
ter, moreover, prcîvides that before any by-law of the 
council shall hâve effect, it shall be published in Frenoh 
and English in at least two newspapers of the town. The 
municipal corporation of the town of St. Johns passed 
a by-law granting the railway eompany, appellant, a 
bonus of $10,000, snbject to the a])])roval of the electors, 
freeholders of the town, on condition that the eompany 
sliould run its line through the tovm. The by-law was 
submitted to a gênerai meeting of the electors, free- 
holders. No one demanded a poil, and the mayor 
declared the by-law duly ado])ted, and notified the eom- 
pany of its adoption. The coni])any then constructed its 
line throngh the town. A ])ublication of the by-law had 



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lu'cn iiiadt' iil'lcr ils !i(l(>|»li<)n, hiii iio luililicalioii wivs 
nijulo lifter tlic iiiccliii;^ ( .1' clcclnis. lu ;iii jiclioii by ihe 
l'îiilwny coiiipiiiiy iigaiiisl ilic towii l'or tli<' iiiiiomit of tlio 
Ikmuis : 

lli:r,i): — Tlu' uropcr intcrprctiitimi ;i^ wcll of tho 
Tcwii (\)rp()rii(ioiis (i(MU>rnl CliUiscs Ad as of tlu; 
aiiiciul(Ml Act of iiu'tirporalion of tlic Tfiwii nf St. Joluis 
rcqiiircs a formai (>.\ pression o\' o|)iiiio)i iipoii sucli a by- 
law by Ihe rate-payers by iiieaiis of a pdl, and no poil 
liavinj; beeii (leniaiuled iii lins caM». ilie by-law in ques- 
tion wns invalid. inasmiieh as tbe failure tu deniand u poil 
by six cleclors présent was lo be interpreicd ii!> a rejoction, 
and not as an approval of Iho by-la\v. Athinlic Jù Norlk 
nV.s'/ ////. Co. a- Town of st. Jaillis, ;{ H. 3!»?. 

-50. (Conlinnant, Boss,é, .1., dissriilieiih . !»• jugement de la 
cour supérieure. Malbiot, ,1.) : — \n élu min de front con- 
slrnil en 18(!S en verlu d'un })roeos-verbal fixant sa lar- 
i^eur à troTite-six ])ieds coni'orniénient à la loi alors en 
l'orée, mais auquel on n'a donné, en le construisant, 
qu'une largeur de vingl-(piatre jiicds, ne tombe pas sous 
1 opération de Tarticle T(!l) du code mu:ii. ipal. do manière 
à empêcher la corporation municipale. >oiis le contrôle 
de huiuelle co chemin se trouve, de le l'aire élarj^ir jus(iu'à 
la larii'cur lixée par le procès- verbal. Le pntjiriétaire 
riverain oliligê de fournir lu juoitié du terrain nécessaire 
pnur donner à ce chemin la largtnir veuhu ne peut pré- 
tendre qu'il a prescrit cette moitié de lirniin. vu qu'on 
lui demande de la fournir cumme propriétaire d'icellc. 
Oraliani <.{■ La Corporation de la partir sud du lownship de 

51. 1. The annulment or revision of tlu valuation roll 
of a town cannot be denuinded by an individual owner, 
in a pétition brought under the provisions cl Art. 43To, 
R. S. Q., on the ground that his projierty lins been over- 
ralui'd on the roll, excessive valuation not being an 
" illegality " witliin the meaning of the sjiid article. 

t3. No a))peal is given to individual prt.'})iietOTS by the 
Town Corporations Act, from the décision of the muni- 
cipal council with regard to the valuation of their prop- 



DUorr MI'MCIl'AI,. 



187 



orties, iv. tlic Siipcrior Court ol" tlic (lisirict. Clerc v, 
Coriionilion nf liicInitoiiiK 7 S. ',i7. 

52. 1. lit's ii'n''^Mil;iril(''s du (■.•lutionMcnicul uo sont |);H 
une fjuisc (le renvoi de la re([iiête eu eoutestiiLiou d'éliM;- 
tiou uiuuiei|)nle, lii produetiou d'un uouveau cautioune- 
nienl pouvant êlre permise par la cour. 

2. Tu oeeupani ne doit pas le's ta.xes imposées sur 
l'immeul)le cpi'il cicciipe, ces taxes étant dues par lo pro- 
priéiiiire du fonds, et le défaut par <■(; deri.ic- d'avoir payé 
ces taxes avant rélection n'enlève pas le droit do vote de 
l'ocrupant. 

3. ('ne requête adre,ssée au juge de la eour supéreure 
siégeant pour le distriet d'Ottawa et présentée à une cour . 
de eireuit de eomté dans ce district, est portée devant le 
tribunal compétent. 

4. Le défaut de qualité des pétitionnaires qui contes- 
tent une élection, doit être invoqué par exception à la 
forme et non par défense en fait. 

5. L'erreur d'un secrétaire-trésorier ré])ondant à uu 
contribuable qui se présente à son bureau pour payer ses 
taxes, qu'il n'en doit pas, empêche ce contribuable de 
perdre son droit de vote pour non-paiement de taxes ; le 
secrétaire-trésorier étant sous les circonstances justifié de 
faire cette réponse, par le fait que lo rôle d'évaluation 
n'avait pas été revisé entre la date de l'achat par le coxi- 
tribuablc du terrain et le jour de l'élection. 

6. Un entrepreneur qui a construit des |)onts pour une 
municipalité, et s'est chargé de les entretenir en bon état 
pendant vingt ans, ne })eut être élu conseiller pendant la 
durée du contrat. Desjardins v. Tweedie, 7 S. 74. 

•53. L'acte 55-50 Victoria (Que.), ch. 49, article 21, a 
substitué un nouveau paragraphe au paragraphe 10 de 
l'acte 54 Vict. (Que.), ch. 78, art. 2, au sujet de l'élargisse- 
ment de la rue St-Antoine, en la cité de Montréal. 
L'article 2 de cette dernière loi commence par les mots : 
" La cité de Montréal est autorisée à faire et exécuter les 
" améliorations suivantes : " Le paragraphe substitué 
par le statut 55-5(5 Vict., ch. 49, après avoir décrit 
l'élargissement de la rue St-Antoine et en avoir pourvu au 
coût, dit que les procédures en expropriation " devront 



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"être torniiiu''('s nvatit le Icr mai 18!>r>, pour la section 
*' s'étendaiit de la rue Craig à la rue Jjamontagne, ot 
"devront être teriuinécH avant le 1er mai 189G, pour la 
"section s'étendant de la rue liainoiitagne aj.<x limites 
" ouest de la ville." 

Ju<»lc : — <^uo la disposition HUHcitr twt potostativo ot 
n'impose pas à la cit»'' de Montréal l'oihlijîalion de faire 
les dits travaux d'élargissement. Href de Mandaimis 
annulé. Harrin<iton v. Cilé de Montréal, 7 S. 1 Kî, 

— : — 64. A by-law of the city of Montréal provides that 

traders, not being lessees of a atall, stand or shop in any 
of the méat markets, after liaviiig obtaiiu'd a licenso to 
that efTeet, mny sell, otl'er, or expone for sale on any such 
market certain articles. The phiintifT, a teiuuit of a stall 
within a nioat market, had also been eompelled to pay 
the anniial license fee for selling outsi(h' tiu! market. 

JFkld : — The proper interprétation of the by-law is 
that those who pay the license fee for a stail within a 
méat nuirket are exempted froni payment oif tlie license 
for solling outsido the market. Larhdnrr v. Cih/ of 
Maiiliral 7 S. L-ÏS. 

— : — 55. Les taxes municipales lu^ sont pas sujettes à compen- 

sation ; elles ne sont pas des créances dans le sens ordi- 
naire du mot, mais bien la contribution forcée qu'il in- 
combe au municipe de verser dans le trésor publie, pour 
subvenir aux charges de la municipalité, pourtant privi- 
lège sur ses immeubles et se prélevant par voie d'oxécn- 
lion sans qu'il soit besoin de poursuites préalables ; la 
municipalité n'exerce que (le> pouvoirs délégués quand 
elle imjiose des taxes, et ces taxes comme celles que l'Ktat 
inijiose, ne sont jms sujettes à coujpensation. Gauthier 
V. Chevalier. 7 S. 178. 

— : — 56. l^ne cor])oraticin municipale a le droit d'établir dc3 

dépotoirs dans les limites (U' son territoire, mais elle est 
responsable des dommages qui en résultent aux proprié- 
taires voisins. Chrislin dit St-Ainour v. Cité de Mont- 
réal, 7 S. 228. 

— : — 57. 1. La ])arenté d'un conseiller municipal avec un can- 

didat dont l'élection est proposée à une séance d'un con- 
seil municipal, n'est pas un intérêt aux termes de 



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DIJOIT MlINIcri'AI,. 



189 



rnriiclc l.'îô du code iiuiiiicipiil, (|iii puisse onicvcr à ce 
conseiller le droit de voter à eelte (''ieetioii. 

2. La licence pour cliiens et clievnii.x n'est pus niio taxe 
numicipfde dont l'exigiliilité puisse rendre mie personno 
inélifiihle à la charge de conseiller, i\ii.\ ternies de l'article 
•^!M dn code ninnicipal. 

.']. Les taxes municipales ne sont ]ias susceplililos do 
compensation ; ainsi nn contribuiihle fpii a été élu con- 
seiller municipal, alors qu'il devait des taxes, no peut 
opposer l'existence d'une créance contn' la corporation 
])Our échapper ù \;\ décliéance prononcée par l'article W) 
dn code niunicipid. (lavlliirr v. Clirriilipr, 7 S. 178. 

58. Vu conseiller municipid qui fait un travail pour un 
entrepreneur ou (pli lui fournil des iiiiitériiiux pr.iir l'oxé- 
culion d'un conti'al (pie cet entrepreiKUir a avec la cor- 
poration, n'a piis lui-iii*'ine un intérêt dans ce contrat 
de manière à entraîner hi. vacance de son sièff(( au C(m- 
seil niiinicipal. f'oiilin v. Liiiioncs, 7 S. y5.'5. 

59. iiC délai de si<,niificatioii d'une requête on contesta- 
tion d'une élection municipiile (diins l'espèce l'élection 
h la cliarjfc de maire, sous l'acte concernant les corporn- 
titms de ville, S. ]?.(,)., IIÎS cl sn/,), est sutTisant s'il s'est 
écoidé \m délai do trois jours entre la si^fiiitication de la 
requête et sa présentation. B flair v. Dcsjartliii>'-. ", S. r.05. 

60. 1. An obligation iinposcd upoii j'atepaycrs hy pro- 
crs-irrhal te maintaiii a certain wooden hridj^e tlu u exi-jt- 
infjf, cannot bo extended to import an oblifiation to pay 
tlie cest of re[)lacinfî such liridLo (dostroyed by (lood), by 
nn iroii and stone oiie, at. a seven-fold (cisi, and sncli pro- 
ch-rn-hnl could iiot be niade llie l)asis of a repartition to 
levy tbe cost of sueh new iron bridge. 

2. Wliere tlie annullinji; of a hy-law would rosult in tîio 
imposition of a heavier cliar^^c upon tbe rate-payer 
attacking it, be is withoul interest tci ask. and cannot 
maintain an action for its annulmont. 

3. Tbe Conrt will not intervone to annul a municipal 
by-la\v, aftcr tiio ])roscribed time l'or potitionin;;- against 
it bas expired, unless it bc neces.sary to redress somo 
actnal injustice. Pcrnnill v. Curporation of Si. Albnn, 
7 S. 351. 




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imolT MliNICrPAL. 



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•: — 61 liC (l(''fi'H(lt'\ir (|iii H (les inoyciiH do forint' ii oppoaor ù 
une rciinôlc en (.■(tiitosliilicui d'iiuo élection ininiit'ipalo, 
i'aito sous It'H iirticlcs I^T."» et snivunts di'H statulH rd'oin- 
dns de 1)1 province df i^nélici', doit invoquer i;oa nioycîMtj 
lors de la présentation do la iO(piôlo, ot il n'est pins i\ 
temps, s'ins \ine pernussion spéciale de la oour, pour 
alléf;iier <les nioveiis de forme, lorsipie le tribunal uai lo 
jnj;e a exprimé l'opinion (pie les moyens articulés vn lu 
re(piête sont sullisants en droit pour faire prononcer la 
nullité do l'élection ot cpTil on a ordonné Im preuve con- 
f(;a-ménienl •• l'article l^H.'}, S. i{. V. q. liariiw v. 
Nriiaiid. : S. ;{;•'.'. 

:— 62. \a' conseiller mniiicipal dont l'élection a été nnnuléa 
à raison d(> l'illéj^alilé do la résolution du conseil munici- 
pal lo nomnianl à cotte charge, a un recours contre la 
corporation municipale poui' le recouvromont dos frais 
(|u"il a été condamné à payci- sur la contestation de son 
élection, l-'iliiilraiill v. (hirporalian du Coleaii Landinij, 
7 S. 404. 

: — -63. JiOrs(]n'un conseil do comté, on nonunani un surin- 
tendant spécial pour visiter ot faire rap|)ort sur un 
clionun municipal, lui (U)nno îles instructions restrictives 
(]ui ont pour oirol do lo dépouiller de sa liberté d'action 
oi do rendre a.i,. . .-on pouvoir ilhisoiro, le |)rocÔ8-verbal et 
l'acte i\(' l'épartition drossés par tel surintendant et leur 
homcdofiation i)ar lo conseil, peuvent, sur ro(pièle en ap- 
pel dos intéressés, être annulés par le tribuiuil. Bon- 
chard v. Corporation de Dorchcalcr, 7 S. 473. 

: — 64. Tbe City Council of défendant, nndor a spécial Act 
of tlie loi^islaturo, })asso(l a by-Iaw im))osing a rate for 
the construction c^f a sewor. Subsequently tlie council 
repoalod tliis by-la\v and i)assod anotbor for the same 
purpose, tlio validity of whicli was now contested by cer- 
tain municipal electors, petilionors. 

Held : — Tliat the powor to levy au assessment for a 
local improvement under the authoa-ity of a spécial Act 
of the lejïislature is not a continuing powor, or a power 
which eau bc rcj)ea.todly cxercised ; and when the cor- 
poration défendant had once fully cxercised that povver, 



U ' 



IHIUIT MUNICIPAL. 



191 



iiH il (lid l»y llic ciiiicliiictil (»!' Ilic lirsl hy-liiw, tlic powoi' 
wns ('xIiiiihIciI iiimI cmild iiol lir t'xcrciHcd a sccoml tiiiic. 
(loiiucoii V. Ciir/Kinilidn ilr Sir. ('tiiii'nondr, 1' S. .'lOd. 

66. Tlx' City ni" (^.iiolx'c is nul lialtlc lo (lie l'iuviiiolivl 
CJovcnimi'iil for llic liminl iii ^mimI ■>[' n ix-rson cuiivicLod 
by tlic !{"( nrdcr. iiiidcr a .Hrclioii of i\u) cily cluirtcr, of 
an diri'iiii' nul (•••vcrcd l)y aiiy ol" llic slalidcs mciilioiu'd 
in .\rt. r.'I!». I{. S. {)., rrspcclinf,' va^M'aiits. IJiit wlioru 
llic nll'ciii'c cliar^i'd ('(iiiics williin (lie provisinns (»!' my 
(d' siii'li jiiN. ||ii> cily is lialtlc l'or llic prisoncr's ln-ard, 
alllinii:.!. liic. ('iiiidi'Miiial inn dtx.'s iiol ('unl'orni tn Unit 
aidlinri, ■! Iiy llu' Acl^ and wiis not proiniMuiccd hy oiio 
(»r liii' Inliinials llicrrin nicidioncd. '!'(» rnakf IIh' cily 
liahlc il i^ rc(|uisit(' siinply lliat tlic oll'cncc l'ur wliii'li 
lliu pi-i^')iicr was .sont to gaitl bo onc puniskihlc iiiidi;r 
tlu' sl;(liiics in qnc.slion : it is not nc'C'es.sary llial lie sliall 
bavt' lu cil (oz/i'ir/c*/ ^ptcially nnder ono ol' tlifiii. Forlirr 
V. Tlir Cilii (if (Jvrhrr, H S. |:i(». 

•66. l/utc d'iiicoiitoralioii de lu cilé de (^iicbcc, (pli lui 
permet .de l'aire eiitpiêh; devant le rocorder de tout l'ait 
rolativciiieiit à (pichpie niaU'aisaneo ou autre mauvaise 
eomliiitc d'un membre du conseil de ville, uu vise que 
les iViit- on actes conimis j)ar uti conseiller comme tel, 
et ue .suMMil autoriser le reeorder de s'enfpM'-rir si un con- 
seiller il donné aux ccitiseurs de faux renscignemeiils sur 
la vali.Mir localivc de sa propriété, cet acte, s'il l'a com- 
mis, ne l'ayant pas , été en sa qualité de membre du con- 
seil. 

Une enquête de la nature de celle en question est une 
procédure judiciaire, sujette à ])roliibition. Fisct v. La 
cité (II' l,}u''hcr. 8 S. 151. 

-67. Une défense à un Quo lonrrnnto qui consiste à dire 
que le défendeur occupe la cliarge de conseiller munici- 
pal parée qu'il y a été appelé par le conseil pour remplir 
une vacance, est nne bonne défen.se, alors même qu'il 
appai-aîtrait par la défense même que, sur les quatre con- 
seillers (|uj ont fait la nomination, il y en avait un qui 
avait été illéfralement nommé par trois membres du con- 
seil seulement. Laçasse v. Hoj/, 8 S. 29'.]. 




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DHOIT MIMCU'AU 






— : — 68. I. 'rmili' pcrsoiiiH' iiit(''ri'ss»''t' est luliiiisr mu recours 

|iiir lirt'l' lie (,'//(» ircrnnihi, coiilrt' un (''cliuviil mi cdiisi'il- 
Icr iniiiiiii|iiil (|ii'('llr iillrj:iH' occuper ilUV'ilt'lueut un siège 
lUi conseil de ville. 

X*. lii' requénuil a un inlérêt siiHisiinl s'il e->l citoyen 
leniint feu et lien diuis lu nuiuicipiililé et il n'est pis 
neces^iiire (pi'il soit électeur municipal ni nièuie con- 
tribuable. 

;>. I,e l'ait (|U*un éclievin auriit vendu cl livré des 
iiiiircliandises à la cité de Montréal, dans le couis ordi- 
naire d( s all'aires entre marchands et aelieteurs et sans 
qu'aucun contrat préalaliK' no liilt la cité <le Mont- 
réal (|uant à l'aclial et à la livraison des marcliaiidises,— 
ne 'e rend pas, sons les dispositions de la charte de cett<' 
cité, inhaiiile à conserver scm sièi^c au conseil de ville, la 
vacance du >-iè>;e ne ])ouvant réauller (|Ue de -;i ymrtici- 
])a1i(Ui à un contrat, /{(irhruii v. UohrvI, S S. .".i;. 

— : — 69. W lirre llie le^^islat nre lias conl'erred on a .iiiiniciiiality 



liCHcial powei's to lie exercised at tlie discret 



mil (I 



f tli 



cniincil. tli(> courts will uot, on a wril ol' Mitiiildiinif, 
exiiiuine whether the discrétion lias l)(>eii wisely or un- 
wisely exercised. .\iid se; where a municipal roiincil 
bas <j:eneral jiowers as to |)ermittin,L;' streets wiihin tlie 
iiiiiiiicipalit y to be o[)eiied l'or the lnyin^' of i^as, tlio 
ciiirls will not on a, writ of .][(iiitlaiiiiis, interfère witli 
the exercise ot" the couiicirs discret ioiiary power as to the 
streets in wbieb mains shtiild lie laid, at the instance of 
a citizen wlio coinplains tbat no j^as mains oxist in bis 
slreel. wliile otlier citizens, liviiu 



on othi 



!• strectf 



art; 



siiiiiilieil \vi 



b pas. Wdldnni v. Toii-ii o( W'rsliiitnuil, 8 



S. .1-? 



— : — 70. Li' pouvoir de construire un incinérateur n'appartient 

pas à wno eor|)eiration niuiiicipale à moins qu'il n.' lui ait 
été spécialomei t aec(U'dé jiar sa charte. JaC' h v. /"■/ ciU 
(le SI. Ilnn-L 8 S. W'iT^. 

— : — 71. A nuinici]ial councillor who was pre- ilic pns- 

sarro of a resolution ])roviding for repaii sidcwalUs, 

and voted tiiorefor, xind nover objected to the inan'U'r in 
wbieb it Avas put into exécution ])ut voted for tb> pay- 






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DROIT MIINICII'AL. 



193 



îiicnl of (lie nccoiiulK. is llicrcliy ('s|o|i|i(m1 frititi bririgitij,'' 
nctioii t<) tiMiHil siicli rcsdiiit ion ami thc citllcclioii-i'iill 
l>i\8('(l tliiTcoii. i^iiiKird V. J^a (iiriionilion de Slc-Ani>c, 

■ 72. Les iiilrrcssés ont recours par voie (l'action devant lu 
Cdur sii|H''ri('un' pour faire rrcluire une rvalualion au rôle 
nniiii(i|iiil. lorsciu'cllf «'sl cxa^rt'ivc. (ipprcssivc. et de maii- 
Viiisc lui. et ectîc actinii n'est pus sujette aux délais et 
formalités prescrits par le ('(.kIc uuinicipiil [»'»iir les re- 
cours spéciaux (pi'il (luiine j'ontic les rôles municipaux 
et les autres décisions des autorités municipales. L'osa 
\ . La cnrimmlion (h Sl-diles, 8 S. 42!». 

•73. l'n conseiller municipal qui reçoit directement delà 
corporation une scanme (rar;,'eMt. même minime, pour 
travail sur une rue et inatériaux fournis, se rend par là 
inhaliil(( à siéf,'er ; le montant minime ainsi rcgu, jm-; 
plus que le fait de le renuMtn- après nuMiaees do pour- 
suite, ne peut ])ur<rer cette déchéance. Bouchard v. 
liêlavi/cr, 8 S. 455. 

74. 1. A bridjïo .ol' less tlian ei<,dit feet span, over a 
brcok wliich cro.sses a higluvay in a inunicipality, fonns 
part of the road, wliicli, undor Article 788 of tlie Muiji- 
cipal (/'edc, thc corporation is bound to keep in go.)d 
order. 

2. A bridf,'e eif^htecn feet in lenj^th. six fect in widtli, 
nnd four fect in heijrht, ovcr a ,brook, and ncar a bcml 
of the road, is a '• dan<,'ernius place'' witliin the mcaning 
of the article above citod, and as such should bo pro- 
tectcd by hand rails. Corporalion of Dunham & GarricJc, 
4 K. 82. 

75. Article 4G42 of the lievised Statutes of Québec pro- 
vides in the third sub-section thoreof, that in iiny case 
in which the exemption from tax as thereinabove men- 
tioned, in favor of a now manufactory, would préjudice 

the interests of any manufactory already established, or 

would create an undue privilège against the lutier, it 
shall be lavvful for the municijjal autliorities to grant 
the same or a proportionate exemption to every such pre- 

existing manufactory. 

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194 



DROIT MUNICIPAL. 



IIkld : — A by-law passed by a municipality, iiiider the 
aiithority of tins section, which whoUy omitted from coii- 
h^ideraticn tho condition iinder which the council had a 
ri^ht to make by-laws excmpting froni taxation mami- 
factories alrcady existing., viz, tliat snch existing manu- 
factories wcro injurcd by a privilège granted to a new 
iiiannfactory, and which parportcd to exem|)t indiscrim- 
iiiately ail ])iTvio.iis nianufactories ostablished in the' 
innnicipality. is iillra vires and illégal. Kven if the by- 
law in question wcre not ultra vires, there would first 
liave to be a détermination by the conncil as to the con- 
ditions iipon which exemption was clainied. And in any 
event the exemption could not date baek further than 
the date of the notice claiming exemption, 'flir City of 
Montréal v. :<tiiart, 8 S. 458. 

: — 76. (Inlirniant. IMinuhet, J., (lissenlioite, le Jugement do 
la cour su])érieure à Sdrel, Ouimet, J.): — 1. In ])rocè3- 
verbal assujétissant des propriétaires de terrains aux 
travaux d'un cours d'eau pour partie de leurs terrains doit 
décrire la partie égciutée par le cours d'eau, — l't poar 
laquelle le propriétaire est tenu aux frais de ce cours 
d'eau, — par l'indication du numéro otHciol du lot et des 
tenants et aboutissants de la partie égoutée. Ainsi, 
lorsqu'on déclare que le propriétaire d'une terre sera tenu 
h l'entretien du cours d'eaii pour tant d'ar])ents faisant 
])artie de tel lot, sans autre description de la partie égou- 
tée, le procès-verbal sera mis de côté. 

2. Cette description des terrains assujétis aux travaux 
du cours d'eau n'est pas une simple formalité, mais est 
do l'essence mer., de l'ordonnance municipale contenue 
dans le procès-verbal. Barrette tC* Corporation de St- 
Bartliélemii, i E. 92. 

: — 77. (Confirmant le jugement de la cour supérieure du 
district d'Ottawa, Cfill, J.) : — 1. Quand les travaux d'un 
chemin de comté ne doivent pas être à la charge de la 
corporation du comté, le conseil do comté doit indiquer 
les biens-fonds des propriétaires qu'il assujétit aux 
travaux de ce chemin. Il ne peut imposer ces travaux 
à une corporation locale et déléguer à cette corporation 



DROIT MUNICIPAL. 



195 



locale le pouvoir de les répartir parmi les contribuables 
de la municipalité locale' ; lui seul peut faire cette répar- 
tition. Ainsi, un procès-verbal homologué par le con- 
seil de comté, mettant les travaux d'un chemin de comté 
à la charge d'une municipalité locale, sans désigner les 
biens-l'onds des ]n'o])riétaires (pii seraient tonus aux 
travaux de ce chemin, est illégal et sera mis de côté. 

2. li'appol à la (our de circuit par \ine corporation 
locale ccmtre une décision d'un conseil de comté relative- 
ment à un procès-verbal, en vertu des dispositions de 
l'article 1001 du code municipal, et le renvoi de cet 
appel par la cour de circuit, n'empêchent pas cette cor- 
poration de poursuivre la nidlité de ce procès-verbal, cet 
appel ne j)ortant que sur le mérite de la d ision du con- 
seil de comté et non sur la légalité du procès-verbal. 
Corporatiiin de Ja paroisfte de St. André Avelliii cO Cor- 
poraliun du township de liipon, 4 11. 1G7. 
78. The town, appellant, in order tu consolidate sundry 
currcnt liabilities, and defray other expensos, obtained 
a Ican from the bank, respondent, l'or which appellant 
gave the promissory note now sued uj)on by respondent. 

ITeld : — A municipal corporation is lial)le for the 
amount of a promissory i;ote made by it, acting by its 
mayor and secrctary-treasurer, who were duly iuithorized 
to sign the same, — the said note being made for good 
and valid considération roceived by the coriioration. 
Even if it were assumed (which was not proved) that by 
the giving of this note the tota^ liability of the town was 
increascd to an amount whicb excecded that which it 
was authorized to borrow en its debentures, such limita- 
tion would not exclude liability en a note given by the 
town for monies advanccd by a crcditor in good faith for 
legitimate purposes, — the statutory limitation of the 
town's borrowing power rcferring to a permanent loau 
on debentures. Ville d'ihervillc cC La Banque du Peuple, 
4 R. 2()8. 

-79. 1. Where the existence of a by-law passod under the 
Tempérance Act of 18()4, is legally i)ut in issue, the fact 
of its existence is sufficiently proved by the production 







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(hi'li'i.ll l\ M'illllulli'. Illlilrl Ihi' HCill ni' llic miniK 



hn\ m.i' 



olli.i'i. ihiH II»" l«\ lin\ vMi^i MiiKmillril 1" Hi" |iimi|i|i' nitij 
iipi>).>\.'il i>l l'\ llii'in. mnl iil^K lliiil lln' miiiiii' ww^ nolill.-il 
(,( ilh' ..lli'itm .>r liilnml U'i'M'niit' , iiml rmllii-i Im llm 

pimluihiMi l'I' Ihc iwmulc l'iinK ni lit Minlv cnumil 

(OiiliMninc llii- l'\ \:\\\ m hci'im iliiiii >' willi lln' ropv pli' 
ilu.i'.l Uni \\l\.')i> llio rMMlon.o ni' llir li\ ln\ l\iM nul 
hi»>'n \pii"^lhM\i>«l Iti'fiMi' llin tiiii}\n<liiili> lr\in;', i\ rom 
pli'Uil. Ilio fni'l <>l' IIm omhIoih'i' t'iiimul li')\iill\ lu- |uil 
\\\ \ss\ii' \('\l<nll\ iM\ lin ii|>|>i'ill liom llii' l'niivirl iiMi 

V riw K'i iil li'jMuldImi' tiM'i llii' ii)',lil II» cninl mirli 

piOV \s\(>n'i l\': Mil" tli'Ci' '^Ml \ |o li'ill'im lllill'iivi (Il llll' '4|l|n 

>>l' hijUiM' liM >\\(>il\nniil pur|>iv;i"4. mnliM- ".l'i lii\n I V ni' llin 

TiMwpiMinu n \> I ni ISd I 

:' l'hn \>il«-'i nni\li\iniil \n .».■< «il N'inl ^'>M, nli II, 
!nMiM\il\nc, MiMiln'A S\'!' Mud l'iV»,'- ni' Ihn |{n\uinil M|n|nl"i« 
ni' l,>\inl'i'i-, iun ,>',ni\ni .«l \uli'; inlnrini;'. In llin;n nnnlinin 
>M' \\\c \\\'\\\\\\' wlinm un li\ Inw pinlnlul m,»; Ihn miln ni' 

\iun\\>\nn\>>. liijwnr', (>\i'.inil, luii i\y* nm rnpnnl or i\llnr 



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nspnv \i\ll\ \n >;Im-'; whmn m prnh(lMln\\ 1)\ Inw nvisl'i. 
riuMnl'nm ;» ^inlo^>l^(. \\\ nidnr In l>n mlinvnil l'iniu 
hi»l>\lu\ tnr î-nllin^;, luninr Inr iundinmiil |Mirpn!in>i. \\\\\i4 
l^^\^\^l l\n\>r.nli willdM ll\n p>n\isuM\s ni' iniuln Stil. 



80 1 



Msv)\i \\\\ p>>ni \>uinhip;il twnuMnn rmun. In nnnsn 



■;(1 n'n\.n,iv 



pas sn^; jnMiVi'ii'. nn pnsianl iinn n"inlii 



nvM\ )^^nu■ \ nrniis( i\int" n\\ Inr nn pnn( nnj'.mMirninnnl liAli 
on l>»>is, [\^\\\ nn sn sniviiul «lu pivu-i'^s vnrhjil nn vnriu 
>ir,.)nnl In pvMit nn hnis inini \'\c W\\\. V.w iillnndnnl In 
|>tvU'*'\nninn( «it^s t'uns dn n«>nsirnnlinn «lu nnnvnnn poni, 
snwiUU 1ns (i\sp>\^iiinns dn ml pr«*»'ns \nrl>;il, In nnnsml 
]\'x\i. !»u nunnn «l'unn siinpln rnsnhilmn, nn(nrni\lnr In 
n^^^nt;u^t n»\-oss;»\iv \\o\\v (tuw t'iinn !\n\ fniis iln roonn 
s<r\uT,vMv lVnil;>i\t ro\nnnnni\ «lt>s trjivtuiv, In l'onsml 
|vnt jvïssnr \in \\'^>;UMnnnt \o\\v prnlovtM' Kw frais ilo rnnnn- 
str\utu>n, nt 1ns ivpjuiir «In h\ nianuM'n iniliium»' pi\r In 
prnnôs \nrl\;\l. n'i'st A ihro n>vnu»' s\u' K's diMiv [«mniiiMs 



IHIiil'l' MIIN|('||>AI,. 



107 



iiiiinM (lt> In |inr<iiHHt« cl riiiilic iimilii'» niir Ich doux (hir- 
iiiciM iMii)',M CM. !!•<•. Ilirlnii (('• l'iiiinunlidii. ili\ Hl. 
MirhrI. I l{. IMI. 

H! 'l'Iii' jiilcirrl liv uliirli M iMiiiiin|tiil citiiinilldr in ilin- 
i|liiililli'il IriiiM vitlmc, i'i M |h'|>'.iiiimI mlric'il, 'I'Ik- iiilln- 
l'iiri' wIimIi iiiiiv II'' cM'ili'H ii|iiiii II niiiiirilli>r uy liii cm- 
|i|ii\i'i. wliri'c Mil llii'i'iii II! iiiliinHliil mil ty. intcil, in iwil, 
lliP Kiiiil iil' mlni-.l irl'iMi'.'d h» m Ail. l:i.'i, M. ( '. Hdaif 
,( /,',.(/!(/ l'Un h h- (•« . I U !>\H, 

H2 hiiiui iiiii' iiclinn ili'iMiiiiiliinl In millilA <riim' (•\i'r.- 
Ilnli iiililiiri|iilli'. r'rsl MU i rijiM'lii lil M |(l'(iii ver nil (|llllliln 
ilr I mil I iliiiiilili" l'I iTcliTlrlir Millliiri|iiil { li iilrr i{' Hlioil', 
VO W (' \i. |i I','. l'I .\niiiil ,('• l.nhirniiic, 'H) M. i'. H, |t. 
|,M|. Miii\ iM) lliiniilltiii V /(/»»/'/.!• M. I. 

H!l Wlli'li' Il lllllllirl|i||| rnl|inlill iMii iliici nul liilll |i|ll.ill 

Miiil niiv ri\il ii,"lil liMM lii'i'ii iiiviitlcil l'I- iiili'i IVinl vvilli, 
il luiii iiM niliini licrnii' Mil' civil chiiiIm iijniinil. un iii 
liniiliiiil l'di Hic .•;ii|i|iici:!iinii. Ity injiinrliini or nlJiciwiHc, 
t>r II ItiiHiiicH.-i niiiicil nii williin llic liiiiilM i»r llic iniiiii- 
ri|>illilv. lllitl «iiicli liiiiiilic!;,'!. il iii iillci'cd, niii.'tl il illci ii 
piililic iiiiinMiiic 'l'Iic iciiicijv in lUirli ciimc ifi liy imlicl- 
iiiciil licTinc llic l'i'inniiiil cuiirl i, or Ity ii |irnccc(lin),^ iii 
llic iiiinic ni' llic iillniiicy j'ciiciiil ii.'^i icprc.'tciil i iii^ \\u\ 
('iiiwii iiiiil iliiHjM'il willi Hic |ini|ccl init iil' Hic ri|f|ilM uT 
llic l'ciicnil |iiilili('. 'l'Iic |in\vciM citnrcrrcd l»y liuv (ui 
nMiMiii|iiil et ir|Hii ni iniiM l'ur Hic .mi|i|ii'c>iHiiMi ni' |iiilili(! 
iiiiisiinrc; (,\il. Cl!». M.C; l{. S, () , .'KMiC). cviciid oui/ 
|.> Hic iiiiiKiiii; iind cnrnrciii):; ol' liy Ihwh or rcjnilnl.ioim 
l'or Hiiil |iiir|ionc, i'iiijiiiriflinn du rilhiiir dr linniiiirr v. 
Ii,;iihl,>iit. !> M. V.'?. 

H'I I II ii'(|ii. Il cil coiilciiliil ion d'clcclion niiiiiici|(iilc doit, 
clic iidi'cssi'c A In cour de circiiii ; il ii'cmI piiM ncccHHnirn 
(le riiilrc--Hci' iiii\ jiii'i'M, l'iiiliiiil, le l'iiil. d'iLYolr ('•cril. en 
Ich» d'nin» lelli» nM|iicl(', prcMciiIce i\ Iii cour du circiiil., 
IcH mois "iiiix lionornldcH jiiffcH de la cour Hiip^'iriciire," 
irciilniiiic |iiis Li iiiillilé de In ic(|iicle. (liroit.r v. Lriiidl/, 

9 a. ?;i7. 

86. A iiiu» nssemhlce ('Iccl.oridc eoMvo(|ii(''C pour JV'Icction 
{\o dcii\ t'oiiscillcis, cl oiiverle n di.\ liciireu \lil iiiiil.ili, 
diiiis In imiiiicipiililc du villni;c de SI. hniiihcrl, (piidn! 




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\mn\' Mi'Nit'ii'Ai,. 

rli'i jiMMs l'nri'nl mÎH r\\ iinMiinulinn A tur/c liciiii'q un 
(liN ôli'iJiMH'^ ilcnumiln lu Ii'm'm» ilcfi niniiiM l'I |H>iiilinil, 
ijui' 11' )>ri''"'iili'n1 lie l'iMi'it iiMt wi' |>n''pnfiiil \\ fuiii' rmtipli'r 

ll'q T'IciiiMU^; pri''^:i'1\l'! t\\\\\ ili' CiinRlllIiM l|l|l'l-! l'ilinliil'll s 

M\:iii'n( l;i innjiMili''. mil' ilctniimli' ili' poil l'nl H'iMiliôt.' 
nuni liiHi' II' pri''^:ii|i'n) n'I'ii'^!! il'iti'riuili'r \o pull cl 

)Mi'il;\ni;l Ir : mluni'^: l'ItK l'OlUmi' iMîlHl II) IIIM jiM il i' lli'-: 

iMi'i (rins )Mi''«i'i)l« 



.h <;f- : \}\ 



iitit rli' ilriniimli' Mv îinl i|ii<' li' 



ml \nit'>^ i'\i«';i'iij fil' pim Imni"; r 



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IMrMili'in !l\)IM 



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illi''<';il('iU('n1 l'n M'In'^niH il'iii iim iIit Im ili'iuMmli 



]^oll : i)\ii\ pMidnil. l'i'li'i non ili"^ inlinn": ('.Inil mill 



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— : 80 11 n,';i U'AK 1 



p;U: Hi'ri"i«!ln 1'. \\:\\\< WU lUi'l il !ippi 



1 rnnlri' !;l 



il<''i i«iiMi il'im I'ni(':\\) ili' ili''1i''!!iii'"^ il'iniliipiiM li' nmn 
il'niii in\ mil' vc^'^i'' 1 iMwnii' ml uni'. ]\\:\\i il 'OHlil ili' «ioni 
liri- 11- l>n'l' lin m'rvi''l;nii' ilr; i|(''li''«^Mii''-;. li'ipn'I ilnil "ii 
(Il inirv nvi-i ]^n1^1l^ ili' 1,1 in.'inirii' pto^i'tili' p;n l'iirl 10» i' 
<1ii « oilr iiuiiuoi)>il l'rrmhhiii \. Ihiviau tirs ih'lrours i\r 
(Itnmhlv. !> S \M»(V 
• — : 87 11' '' in.ii ISiM. Il' iloniMnilrni- ri l;i ili''fi'nili'ii"-^i' lltcni 
1111 t'i h;iii>;v il(> pioprn'li's. i Ii:ii nn iI'iMiv ^o vi'inlinil ii'-; 
p.Mi--,iMi' ilt"i l.-ni'^ ('( ro<ietil ioii^ ipii oi i'\ iMMiiMil \o< pin 



]M-liMO>; rOi'llO'i (Ml l'i ll;111i:r 



■\ 1V11 1 11 ilu Icr !iv ni I , 



li'rlllli' pi>lir l;l CiMl 



mm 1S!M, 1111 vôlo (11' ioll-;1lliM1 m 

slrihiii'ii iVini "''!;ii;ii. ;ilVi'i iMiK I:i )iropiii'li'' ilo l,i di 

(1(^T0ss(\ fiii sion('' ]\'iv l"in';iM'( li'in do In i ili' l'I di'i 



iiiriMii du irt'woviiT ]i('iiv ("idli 



( I liMl. 



1(W(' ;11| 
,;l ( Oll-^l 1 lli I iiMl di' 



I <\!riM11 ('11 i^lhKlliMl ;nnil l'h' ordiMlHi'i' ;in IllOK di' «l'p 

l('nilin' 1S;V'\ (M r('i:i>ut lui iiii'iiii' l'iii l';iit i>ii iimi- 

d"(''( 1^^^1•('. 

.Il i.v i^^iii^ la diMondoivsM' <'l:iit i\''ii»(ni^;iMi' du pnio- 
nionl di^ r«il(' »'.i!is;ili(Ui sjv» inK' ()ni. lualj'ji' In cui^ 
slnirth'ii fliilorioinv d(» r«''«:(iu1. ir('jnii d('\('iiU(' diu' ('I 
110 !;r<'\nil >-;i ]^l•(^lu■l(''1('■' ((iTA pniiiv >\\\ j.Miv di' In ■^niuni n;-.' 



■1 d 



11 d('i'>ôi du r<M 



K.-'rhtin \. liv.l 1). "d S dOi». 



ii'i' 



Olli 



— :- S8 \\ h( Ti^ ;i <ii\ ((MpdvniiiMi, 111 )iriiIiMi!:iiii: n si 
vflisvs ilio lo\<l S(i ils io injiir(' ilit' pri>piMt\ o( un ndj 
iiifi owiiov. ilio lailor is onlillod l,> uidciunil v iu llu' fer 



111 



iiui^vs. r\on Ihiiusih hi' wci»' nwiivi' o1 llh' iMiip 



o ;('ii 



W'-'f 



lUint'l' MliMf'Il'AI, 



im» 



|,i..|(i|iL'fili<'ii iiihI. wIii'M liiiildiiir. inii'l" ''.ific, llionj'li in 
ml. i||imI''. pinviuinn lu'iiiii'l Un' uni ici |iiiImI 'linri!". i,f 
Irv.'l II) llif |in"-'fiil ni';''. IIm' iiliiiiililî liml nii nli^ohilc 
lil In Idivi' llii' (!r"inMl \\t\']ii'\t\\ui{ lii« ImI |ir«'Hcrv''''l fil. 

i|y (hiIiiimI Ii'ViI, il' Mil' cIlIltM'ili!' \\v\inf WT»' injllfinll-: 



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In liiiii. (iiiil IIm' «il V. in (■nn"lrii(<(ii!' i 



h f^'li'il, Imi'I II 



lli 



linjil In fhim.'M' llii' li'vl. cvr.'iil Miilv II- lin (■\-|ii"|iriii 

linll l'nr MM'-'Mll ■ ni |il|lilic lit i II! V. !l H'I tln'll ^lll.jcfl l'i 

nliliuiiliiiii ni' iiMlfinnifyiii!' Hi" |pliiiiilin for iiny 1"-^^- •" 
lliin lluM.'Ilnln lirncilillt!. ,1»''''/ \. '''/'/ "f ',fiiilit'i\ !• '^. 
:t|(l 



. ._ RJ) Mu II flciimiiil \i<\ IIm' finniilniiii 



Iif liv liiw l'ii 



II,,' wi.jcniii!' <>r (Irci'iK' Avi'iMM'. Il niiiin 1 iMPiuii^'lilfit" 
williin IIh' niiiniri|ifilil V ili'l'i'tHlMnl. 

Ili'ii,: 'l'hiil lin- niriiiiiMnii'iil l.(l<v,,.,i ihc tniini''i- 
pnlilv fiml lli" 'riinipil<<' rntnl ImnI"'-. Iiy wliidi Hif 

lilllrr liiinill'il n\r|- |n llic 111 lllli'i l 'M 1 1 i V Hl'' ' M I" ''I tn'n 

|.iKn rniiiK^ williin 11^ liinil^ in cnn^'id'i.'il i'>n '■(' IIk' niimi- 

I ipillilv ll'^liniill!' rcllllill nlilivillinli . \\l\- duly M M lll'il l/c(| 

|,v llip \i'l I' Il \i.l ((; I. .h l:; . IMI'I l'iiilliM llinl. 
IIm' rni |iniMl il II (IcriMidii iil . iii |iii'-'^ I H!' Hi'' liylirv corri 
plllillnl ni', l'nr llli' Midcnill!' ni" il «lr<'cl. liMirlv (■ VIT' l'^'d 

tlic rifdil i-ivcii In il liv il- A' I 'd' iii('ni|pnr,il l'ui. iind 
nllirr ^tfilnln^ rri'iiliilinir llic ri;dil ' iind diitii- iip|('T 
|;lillin;; |n il n^ )l III II II ic^i pli I rnipnlil I in|i ( ( nidi rni''d in 
npjMiil I Miniiii/ v ('iilr N/. Aiilniin, M S. nil'i. 

In Mppiid : Airiniiin;' IIm' judi/imiil oï Hi'' Siipciior 
('nnil : <»ii M di'iiiiind l'iT llic iinnulnK id <>\ lli'' liy Iflw 
l'ni- IJM' widi'niii!' ni' (irci'iH' ,\vi'nii''. n niiiiii llinr'>ii;.d' 
l'iifi' williin llii' iiiiiniripiddy rc^^pnndi id lli" iiiifirif^c- 
ninid Ik'Iwii'Ii IIm' niiinicipiilil V mid lli" 'riiiiipik'' roful 

Ini^lcr^. li\ wllirh llir l|lll«'r llillldrd (ACf l'i lll'' rrHMU- 

lipMJih IIh' ('iiri> ni' Inrnpikc rond-' williin \\^ liniils in 
«Minsidrinl iiiii ni' llic niiiniripidit V (l'-'-nininif cMliiin olili- 
i);ilin|i-j, wiisdidv nul Imii/id hy tli'' \' I \'\''> VirI (^) f, 
1 II i:t. 'l'Iir (nrpnnilinii id' IIm' iiiiiii k I pii I il y, in |iti,t-«inj^ 
tilt' liv I;i\\ t'niiipidiiicd ni', l'nr liic uidcniiif,' of )i rriiirii- 
cipiil I linrniudil'iirc. wiis iictiii|; uithiii Mic liniil'î <>\' tlu! 
niidinrilv ((inl'i'i'i'cd l»y ilw Ad ni' incnrpoiiitionj ^iri'i 



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HUnlT Ml NKIPAI,, 



otliiT stiiliiliw rcLiiildl ini;- lin* riylil^ iiinl diilii'-i ,n)i|i('r- 
liiiiiinfî ii> il ns îi muiiicipiil corixtriilinii. 'l'Iii' liglil. ol' 
'rnn)|iilv(' rniid lr\isttM"j ovci' m iiniiiiri{iiil sircci i,-i limilcd 
lo llio n .'(1 ImmI. iiitd SI) Idii;: ,H llii'ir pinviT ol' rcpnirinfr 
ll\(' rond 1)1.' .nul rojlociiiiu IoIIm i'^ iiol inlcrfi'ri'd \vil;i, 
(licv liMvo no rii:lil to i!!|»|>osi> mciisiircM ol' |tiil)lio iiilcrofil, 
Jidoplod 1>\ llic miiiiK ip;d fiiidui'ilics. siu'li mm IIic widcti- 
iiii:' ol' --ti'i'i'l^. liiviii'.; ol' si'\\('i-<. (i|r. Moroov'T. ii) llic 
prcsoni ciisc llic i-o;id lied ii.id lii'cii I riiii-l't>rri'd hv llic 
lnrnpiK(> Inislcos lo llic itnmioipidily rroni ImI, Novomber, 
IS!)(). so ihiil wIkmi ilio l)y-l;i\v \\;\n pawscd llic iininici- 
p.'ililv liiid IIh^ il! Iiiiii coiilroj ol' tJK' rond. Minniit lî- 

WcsIdIi)!!!)!. () 1{. ;Î |."), _ 

— :--90, l'ii i-loi liMii- nnmiripiil i|iii doit des jnxos it'csi. pn^ 

ôliiiihlo (.oinino lOD^oillcr nuiiuri|)Ml. ol il no poiil cum- 
poiisor 11' m«.n!,i!il A<' fi'< luxes p;ii- imo rôolnmilioii non 
l'Inin» ol li(|uid.' ol i{iii 0-1 oouiisliilijc ol oontcslôi). 
(Idiillnrr \. /,,; M iniii i piiHI. ,ht rilliti/i' de .S/, hoidx ,lit, 
Mile Kuii ,('• ("hrrnUcr. !• S. M S. 

— : — 91. 1. In ;in !i(Hioii (o siM nsido n municipiil oloolion of 

aldoniKiii. llu' dof(MhI;inl is nol hoiind lo lilo \\'\< uvr- 
liiniiiMrv (^vicpiions uni il lli(> polilionor Ims i^ivon sooiirily 
\'or oo^is ;is roi|iiiroil liy Inw. And. ;i sn^ponsion of pi'i- 
o(vnlines in nn nol ion of iliis nnluro will nol l)o iiTnni(>d 
on ili(^ in(M-o nll(\i:ntion ilml llu- polilionor lins !in inicrosi; 
in llio .'id jndi( ,ii i()n to ho innd(> in ninndnnuis proooodin.Lî's 
]>ondino ;il iho instnni^o i^'ï nnollior pnriv. 

V. 'rii(' piMitit "niM'. in au .iciion lo nnnul n inimioipn! 
olortitin. in lii'^ i^roof o( i)iinliliont ion ninst ost:il)lisli his 
idontiiy wiih ilio porson oÇ iln^snino nnino on ih(> voiors' 
lis! iirodno(>d. Tlnrir» v. Wilsrn. :t S. lt!(i. Kîî). 

— : — 92. T,a dosiilntitMi do ^os fonoiions d'un socrôtairo- 

Iro.'icM'KM' (io i-on^oil inunioipnl rosiiilt^ snlVisnnunonl du 
fnii «iiTil n o\o ndopi(<. pnr lo oonsiMl. nno ivsoluticMi noiit- 
ninni ini nniro soovolnivo tiosorior ol nno nuln> rosolution 
rirdi nnnnt à l'nnoion soiivlniro-trôsorior do ]irô]>iiror sn 
i'oddili<iii do oiinplo. ol nus>i du fait quo oo socrotairo- 
iréîsorioi' >"osi nbsionii. n oompior do la passation des dito.'^ 
rosolutions. d'aiiir connui^ soorôtaiivtrôsonor ot. d'assistor 






i.t-' 



ItllOir MUNU'II'AI, 



201 



iiiix Hi'micf'H (lu < oii'jcil ; i>l (liiiiH (■(wcircnnMlntu'f^H In r(ir|K»ni- 
li<iii |M'iil ri'v<'n(li((iirr Ich JivrcM r| (»l»j<'|s n|»|»(irl('tiiiiit, n 
('•'lit' ^ll!ll•^(', mriiir iiviiiif iriivnir n(l(»|»l<'' Mil'' n'-KuliiUoii 
tlcHlil iiiml »'\|trrH,«('iin'iil son (iiicicii K(!('r(''lfiir<'-ln''H(»t'if;r. 
('iir/>iirtitinii il II Ciili'iiii 1,11 iiili 111/ v. I''iliiilriiiill, !( S. I!»'/. 



— :— 93. I. 



.1.1 



)■ l.l.ll^jll K.ll In lllilKi' IMMl Kt'Cj. m t'('|.llll' Il I 



I u 



.iil)li 



idixl iiivi.lvcs llic i.lilii^iilidii In kri'i» il in n ci.iwlilioii in 
wliii'li il nm l.c siil'i'lv ii'^cl l'or ni! |.iiri.(i-ir-< l'nr wliicii 



il \ri inli'iiilcd. 



A 



pcrsiiii wlin iiwn-i iiikI (.i'rii|.n'-4 ,|.i(.|.crt y Ir 



i.Titing 



Mil il i-(.fnl wliicli iw in ii cnndil ion (liirij^ffi'nns tu t nivellera, 
liHH Hnlllcicnl inlcnsi In Jn-lil'v ii (JcnuiiMl for ji wril, of 



Millhlti 



I. 



Il 



liiisl,('(>-i l,o fiiHil tlicir 



MiiiiiiiiniiiH II. cdini l'i tlic rond inisi,r(>-i i,o niim iih' 

(Inly li.v i.nllinjr ilir roiiil in |.ro|.(>r conililion, niid IIm! 

icnicily I»y Afiinddiinis is Ihc i.ropnr r ne nndcr lli(! cir- 

(niMsIntH'CH. l'enniill v. Lik .•^i/inliis dru ckrniins à har- 

ririrs ilr Mniilnni !i S. M y. 

-04. Iif.rs(|n'iin procrs-vrilml nu snji'l (Fntif ?'onl<' rlc.qKcr- 

viinl i.Ius'icnrs inimici|.iililrs iM(li(|U(' (|ii<'ls seront Ich ron- 

Iril.niiMrH fil.li^r's fin imicnicnl de Hon cofil, l'iiclirm on 

ri'coi^irnH'iil de rc ((H'd ('nin|.èl(' fV In. (!f.r|)ornli()n du 

(i.niié. St.il ijui' Ir- l'niniîililrs inénlnMcs nicnl été cfitn- 

|ilics |.ni' le si'crrlnir.'-l ivsoiicr de In innnicii.nlilé locnln 

on |.nr ci-lni de In niuniciimlilé de eondé, i'nelion 

(lrirH(|n'(.n n. recours n ce niodi- de riiconvreineid ) doit 

cire |.ri-e |.nr In c<.r|i( rnlion dn coirdé, Ln demnnde de 

l'nieiucnl re()uiHe ])nr l'iirl. ÎMIl est une eondilion nécofl- 

s.iire n\nnl d(' jx.nvoii' prendre» lellc ncliori. li'nolioTi 

elle-niènio ik» peut reniplnecr cetio demande, qui doit 

cire Inile | nr nn ollii icr spccinl (|ii(! dcBi^me l,i Ici, et qui 

Ile l'end le iiK.iilniil exi^ilile f|ne I •") jciiir.s api'cs qu'elle 

îi éli! fuile. l']t lo fnil (|uc In eorporniion a ollo-même 

]my() lo coût do co procès-verind ne lui donne pas droit 

•le poursuivre nvniit (|iie les l'orinnlités aieiii été reni- 

]ilie,s. ('iirpurdlion ilr l 'mi neuf v. .nioii, 1) S. 535. 

95. (Confirmant le dispositif du jiij^fement de Ouimct, o.): 
— 1. Los oonsoils municipaux n'ont juridiction que sur 
les coairs d'cau.x servant à é/foutter plusiiMirs terrains — 
c•^.'!^t-à-dire, .sur ceux (pii ont un earactèro d'utilité géné- 



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vnli' l'I ipii n'nni pnw juiw iini^yinici' ili\iw im inirrrl privi''; 
ils n'en cinl ;nii wwv «\ir )(« to- ■, 4 dr linnr. ipii irr'i,miil|i>i'l 
mil» li'M il(>\i\ li-noiiH t'iilic |("ji|ni'| .) i|j minl Milni'";. les» 
i)it('l-. n'iivnnl t|ir\iii ^:lntl|l^t(> irntilili'' |tri\(M<. mml nnu 
'in; :\ lîi |imi|i<(ii>n cvihi'-iM' ili'^: In ^pcrli'iiix il!>rilil'"'H. 

'i'. I .n «l'iMhiili- iii'i'c \\t\v l'iulii II' MM'.> lin cnilc ninnici 
|v\l ni' )>i'n( iMic iV'i liinii'"' piuii' cnn-i' il'ntilili'' piivi'i', 

• ' 1,1' pvopi it'dnii' lin Inmlw inli'rii'Mi' n r^l piiM ji>nn fli' 
vi'i l'ViM) li'< l'iinv lin II iiil-; <npi''i irur. Inr^ipifllcj n<' mimimi 
l.'ni y\\\< i-n \i'i(n ilo li'nr ponlf mil ni-i'llc, \\\i\\^ muil 
vi'i nrilln'- ri ili'v ri^i'i'-; ■^ni' li' l'rinil ; inIV'i ii'nf un ninvi'n 
tli' Iv.wiinv l'Iiilili- mhlii iilli'nn'nl ri ipn nimliliinl lu ili-t- 
l^osilion nntni'clli' ilr^ Iii'nv I ,ijhnii/,' v. I,<i r''rj>or,ilii)n 
,hi rowli ,h lii'vlhii r. |0 S -> \ 



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l\oiil(\'in ;i^ 0110 ot' 11^ mcinlHMs. Miitl ni n snlwcipii'nl incot 
inj: \\li(M-(^nl ImiI tliroo wcvi» pn^sinn. \\o{ hniii» m ipionini, 
iihiiicnI 0110 \ ;ilIi(Mo io ilii' Mit nul ^o\\\. ninl with liis îiiil 
p.'i^M'il n^'-olni lon^ iin-.(\'inn!j .'inil n^pliiciii!: 01 lier l'onn 
oillovs. niiil din^i-nra ;> lonii o\ $','00. ;inii iho p;i\iniMil ni" 



tiMt.un iinioniUs « l;inn('ii In iluMn^ch»' 



H ilCtiiMI^ 



]irn\ii\i:- 1I10 iiniuilnuMii of ihrsn pii^H'ot^dni^s. (In> cim' 
}^ovnlioii pli\i(i(Ni ihiit iln\\ woro viMiilorod nci'OMsîirv '>v 
llio povsis1(Mil ;niil wilfnl i\]>s1(Mi1ion «if oiM'Iiiin iiiouiImmn 
in ordtM' I0 l^rln(^n1 llii^ fiiniiiiliiMi of w ipii inin. jlinl 
X'nlliôvo \\;1- ;llld ^^^^e^\ .-is ;| Je /',)</, 



) o1li> (T. ;i\iil ;l>^ siicM 



liis .lois won^ \;ilid. nml llinl m ;inv i';is,- llic plninlilT'i 
slionld h;i\<^ ]irot('(Nlod l\v \\,i\ i f (,)»,) irnrictiihK iiiul iioi 



bv (•>vdiii;ir\ .•loi 



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Hkiii : 'VI10 ]>l;iir,lilV Kouli ;ui. ilnMioli lii> liiid i'\- 
pivssod an inltniiiin of rosi^nmo. ;\nd liad displayotl 



hlMlIT MUNMMI'Af, 



205} 



jiii'iil MiriltiiliiiM iii IIm' miilli'f, liiid iMil in l'uc) r'^i^iicd, 
nml lii^ ii'|ilin l'iiH'iil liv iiiinllici' \\i\< nul. imkIm lli" (Ir 
ciiiiiwliiiiri'^, jiiwlilitilili'. iiikI t'iiiiM (ii:|. in fins' cvcnl, lin 
Icuiillv l'IlVili'l liv li"^-^ lliim M i|Mii|iiiM ni' IIm' cipuncil. 
'l'Iii' iiilnii'^iliilil V ni' viliiil Icsliiiinny I" fsliililiMli m 
rcui^niil inii. i|ni'y| imnil 

i\linhliiiiiii'4 nml ijnn iriuiiiiiln mm' iim) (lie nnly 
rciiicdii'M n|ii'n In ii ninni(i)piil muncillMi ulm <ff\{^ je 
inwliili'Mii'nl in lii-; -^^l'iil. illi'jnilly (Iccliiri'il viiciinl liy tli»- 
rnnnril iiinl (ii\i'ii In iinnllici-. Ile imii Imvn IIm' viiliditv 
ni' llic cnniicil'fj rcunlnlinnu li'^lcd liy llm nrdimiiy (irMCPK^ 
n|' llii' Sn|Mii(ir ('nnil ; il' llicv ln' dcclnii'd invnlid. nnd 
IIh' iniiniil |i('i-;i^l in cm Imliiiii liiin, lie niiiv Inivc In 
|T«ii|l In IIh' |nr|nu||l i\ m Wlil-. 

Il i'^ nnj ni'ri'«'^fuv, piinr In nllitckiiijjr Kndi rcmdulinim, 
jn pinicrd en fiiiir iii'inn'-'l Ihc /irnrru rnhiil or ininnlf of 
llii' incclinj; ni' IIm' innmil (il wliidi lln'y Wfic |iiiwm(l. 

'l'Ile dni \ ni' il ycrii'liiiv I n'fKiii'i'f [^ l< MCfri^l cf llic yi'-ii*- 
llllinliy Mlld dninu-j ni' llic (■(HIIM'il, lilll Uni tln' Wn|f|-; nr 

(Incds id' individiiiil rniiiicillnrs, lllllf■^^^ lli<' Ifillcr hc 
nllndcd In in Ihc iirciiinlilr In n nmlinii. <i ni licrwi-" 
olliiiiillv li|-ni|u|il |m llir nnliic (d' llin cniiin il. Anv 

Kiicli nn,'iiilliini/,('d cnlrics niiiv ln' i'\|iiiiiff''d liy nrrjcr nf 

lllP ( 'nlirl. 

Anv ninnici|iiil cniiiiclllnr liiiviiij,^ ii din'i t, pcf nnifiiy 
iiilcrcwl in llic nuillrr iMd'nic llic cniincil, iidvcrsc In IIp^ 
ininuri|iiili| V. is; cMdiidi'il ii; cniinlin:' m '|iinrniri, 

A (|nnrniii nf n ninnii'i|i:d cniincil ciiniinl lie f(;n^(i- 
InltMl liV llli' ilid ni' nlic uni l(M';illv lin|dill|.( flic nflicc of 

cnniH'ilInr. iinr inn Ihc hillcr Kc cnnsidcicd fin (.fTlccr 
ilr fiiilii sn lis \n liniiti; lii< iirl-; williin llic sMviri^' ])r^) 
vi,«i(iiis nf nrl. \W. ('. M,, wlicrc IJic IJircc cninicillnts 
\vl)o vnicd willi liiiii wci'c iiuiirc id' liis inci 'iii|i(dc'ricy, 
wliicli wiis iilsn il iiKilli'i' (d' |iiil)lic nnlnricjy in llic 
|i!irislt. 'l'Iic (ii'unnicnl lliiil )i cniincillnr wii-^ ii ilr fuilo 
«dliccr ciiii niridy if cvcr hc rciisnniililv (>|i|inHcd tn a 
dircci iirli( Il (n sc( iisidc |irncccdini,rK rciidcrcd invsdid 
by Itis incniii|icli'iicy. Il js wlicii justice rc*|uircs lli- 
"Diirls 1(1 pniili'cl thc inlcrcsls nf tliird jifirtics wlin liavt!, 







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204 



DROIT MUNICIPAL. 



witliout fault on tlieir part, contractée! with siuh de fado 
offîcers, that the matter lias to bo considcrcd. Rouleau v. 
Corporation of SI. Lambert, 10 S. 09. 

Jrofi ; — En vi'vision, contirmant lo jniromont do la 
ccîiir supérieure : — Un conseiller dont le siège est illé- 
galement déclaré vacant peut procéder par voie de Man- 
damus pour se faire réinstaller ; mais il peut également 
attacpver la résolution par action ordinaire et en de- 
mander et obtenir la nullité. Avant de prendre telle 
action il n'est pas nécessaire d'inscrire en faux contre la 
résolution incriminée, le faux pouvant être poursuivi par 
demande principale aussi bien que par procédure inci- 
dente. Dans l'espèce, la preuve .quoique contradictoire, 
démontre que le demandeur n'avait pas de fait donné 
sa démission comme conseiller ni consenti à la résolution 
déclarant son siège vacant. La qualité d'officier de facto 
ne peut être attribuée à un conseiller domt la nomination 
était illégale et nulle et une fraude à laquelle il a par- 
ticipé et qui était connue du public. Bouleau v. Cor- 
poration de St-Lamlert, 10 S. 85. 

: — 98. Dans une requête Quo ivarranto l'énonciation de la 
date de la nomination de l'officier dont le siège est 
attaqué n'est pas nécessaire, et une erreur sous ce rap- 
port n'est pas fatale ; il suffit d'alléguer que lo défen- 
deur occupe lo siège sans droit pour qu'il soit tenu de 
justifier de scm droit de l'occuper. Un conseiller muni- 
cipal, dont l'illégalité de la ncimination est connue de 
lui-même et du public n'a pas la qualité requise pour le 
faire officier de facln, .c'est-à-dire la réputation d'être 
réellement le conseiller dont il assume et exerce les pou- 
voirs. Pour qu'une personne qui occupe illégalement 
une charge pulilique puisse être ccmsidérée comme en 
étant de fado le possesseur, et faire légaux les procédés 
auxquels son concours était nécessaire, il faut que l'il- 
légalité de sa possession ne soit pas connue du public, 
ou encore que cette personne ait occupé la charge assez 
longtemps et scais des circonstances qui fassent présumer 
qu'elle en avait le droit. Laçasse v. Lahonté, 10 S. 97. 
jL'(iÉ : — En révision, confirmant lo jugement de la 



DROIT MUNICIPAL. 



205 



cour supérieure . — To constituto a de facto ofTiccr the 
person holding (lie ofRcc must hâve tho réputation of 
being the' officer he assumes to be, though not a good 
officeT in point of law.. Tho true meaning of art. 120 
of the municipal code, whicli enaets that " no vote given 
by a person filling illegally tho oiïico of mcmber of the 
council, and no act in which he participâtes in such 
quality, can be sot asido solcly by reason of the illégal 
exercise of sucli office," is that, if the corpcirate body or 
the individual corporators, — the mandators of the muni- 
ci])al council, — allow a nian to act as councillor who is 
not legally such, it is only right that they should be 
bound by his acts in so far as such acts afïect persons 
who hâve in good faith tliought him to be the rightful 
holdcr of the office, liut the article cannot be con- 
strued to validate, for ail purposes and as respects every- 
one, the officiai acts of a councillor whose nomination 
was publicly hnown to be illégal. Laçasse v. Labonié, 
10 S. 104. ' 

- 99. Celui qui a mis en fourrière chez lui un animal qui 
a pénétré sur son terrain, doit livrer cet animal au pro- 
priétaire sur paiement de l'amende pourvue par l'article 
440 du code municipnl pt dos dommages que l'animal 
lui a causés \e jour de l'arrestation, et il n'a pas le droit 
de refuser la livraison jusqu'à ce qu'on le rembourse de 
dommages que cet animal a pu lui causer antérieure- 
ment. Meunier dit Lagacé v. Cardinal, 10 S. 250. 

• 100. Par le statut 57 Vie, ch. 50, la législature de la 
province de Québec autorisa tout conseil municipal de 
cité ou de ville à faire des règlements ordonnant que, 
pendant certaines heures, les magasins d'une ou de plu- 
sieurs catégories soient et restent fermés ; mais aucune 
pénalité ne fut décrétée pour les infractions à ces règle- 
ments. En vertu de ce statut la cité de Montréal adopta 
un règlement ordonnant la fermeture des magasins pen- 
dant certaines heures du soir, mais elle excepta de l'opé- 
ration de ce règlement, entr'autres magasins, ceux où 
l'on vendait des fruits, des confiseries, du tabac, ou des 
liqueurs au détail. Le règlement punissait les infrac- 



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206 



DIIOIT MUNICIPAL. 



tions (Tuno nmciulc n'oxcédant pas $10. mi i\ défaut do 
luifiiicnt. d'un cuiprisouMciucut n'cxcédiiul pan di'ux luoirt. 
La dciuiiudi'ri'ssi' q\ii faisait un coninu'irc dV'picurioâ et 
qui voudtiit, dans son magasin, do!< l'ruils, du tabac et aussi 
dos liqueurs spirituousos au détail, vu vertu d'une licence 
du gouvernement, denumda la nullité de ce règlement. 

.Iiiif; ; — 1. (^ue le statut r»7 N'ic., cli. ')(», n'ayaul pas 
autorisé les conseils municipaiiN à iuipuscr une pénalité, 
avec etnprisiMinenient à défaut de ])aieuient, |)our les in- 
fractions aux règlements ordonnant la fermeture dos 
magasins, les dispositions du règlement en (pu'sliou qui 
édictont cette ])énalité et cet emi)risonnenu'nt, sont nltra 
rirrs de la ctu-poration défenderesse; cpu' les disposi- 
tions (les articles 1 10 et 1 II de la charte de la cité (')"^ 
Vie., c. T!)) en vertu d('S(|uelles la défendensso s'est ar- 
rogé ce pouvoir, nv s'appliiiuent pas au cas prévu ))ar le 
tlit règleiiuMit. 

2. (^)u'en l'absence d'une dispositicm statutaire ox- 
]iresse. les corporations municipales no junivent imposer, 
comme sanction de leurs règlements, cpu' des poin(!S 
pécuniaires, i-t non l'emprisonnement à défaut do paie- 
ment. 

',]. Que le règlement on question est arbitraire et op- 
ju-essif en autant (pi'il fait une discrimination injuste 
entre diverses catégorii's de co.nimert,'ants vendant les 
mêmes articles, et ordoime sans cause légitime la ferme- 
ture des nnigasins à des heures où le counnerce pont se 
faire sans contravention aux règlements de police con- 
cernant l'ordre, la santé, la morale et le bien-être ]niblic: 
qu'il restreint la liberté du comniorco ; que le dit règle- 
ment doit être on conséquence co'isidéré comme nul et 
non avenu. Hascoiii v. La cilé de Atonlrcnl, 10 S. 278. 

— : — 101. 1. L'inspecteur do voirie de rarrondissoment dans 
lequel se trouve un chemin, ])out recouvrer, de la co:-- 
Itoration municipale qui a le contrôle de ce chemin, la 
pénalité portée par l'article 793 du code municipal ])our 
défaut d'entretien dos cliemins de la munici])alité, sur- 
tout lorsqu'il appert que le mauvais état du chemin n'a 
pas été causé par la faute ou la négligence du demandeur. 



IIUOIT MUNICI l'Ali 



207 



2. Ln corporation no pont s'i-xcmpter do lu pônalitô 
([u'cM (lôiiiontraiil (lu'i'llc a l'ait dilif^'t'iicf |»()iii' n'-itaror 
lo cliciiiin et (|ii(' son mauvais ôtat ost dû i\ dt's causos 
qui no pouvciit lui ôtrc roprocliôcs, Leroux v. La cor- 
poration lie lu paroisse de Sainl-Mmr de dournoyer, 10 

S. aur. 

102. (lulirniant le juj^ciucnt dt» la cour suja-riouro, 
Mathieu. .).) ; — Uno pcrsounc nouiniéc jiar un ju;;!' do 
la Cl ur supcricuro couiuio ticrs-arhitro dans une oxpro- 
])riatioii iiiunicipalo, no pont ctro dôpossôdôo do sa chari^o 
sur lircl' do (,>an warraulu, mais celui ([iii prétond quo 
cotto i)ers(iniie n'a pas les conditions d'éli^iljilitô vou- 
lues i)ar lu loi, doit la récuser ot ousiiite s'adresser à un 
jue;(' do la (MUir supérieure par roquôto pour l'aire main- 
tenir sa récusation. 

l'nr la cour supérieuro, sans adjudication sur ce point 
juir la cour do révision : — Les ostimatours mimmés en 
vortu do J'arlielo OKi du code munici}>al, doivent pos- 
séder les conditions d'éligibilité proscrites ])ar l'article 
Wi \ do ce code, c'ost-à-dire (|uc elia(|ue estimateur doit 
être en ])ossession, on son nom ou au nom do sa t'emmo, 
de liions-fonds de la valeur de $100. d'après lo rôle 
d'évaluation en foircc. Préfonldiiie v. Duchaniie, 10 S. 
478. 

103. Ln corporation défenderesse avait fait construire, 
vis-à-vis les maisons du demandeur, un canal ou égout 
ci.llecteur, élevant ]n\v là lo niveau do la rue ot empê- 
chant les eaux de surface qui descendaient dos terrains 
supérieurs on arrière dos maisons du demandenr et Toau 
do surface de la rue do s'éj^outtor sur des terrains in- 
férieurs, situées de Fantrc côté du chemin. Durant ee>) 
travaux, la défenderesse avait détruit un petit canal en 
bois que lo demandeur avait établi, ]iartant de sa cave, 
traversant la rue ot conduisant les eaux du côté ci]iposo 
sur un terrain bas. La défenderesse avait refusé de 
mettre un ]niisard ^au coin de la rue pour conduire les 
eaux do surface dans l'égout collecteur. En conséquence, 
les caves du demandeur furent inondées. 

Ji (iÉ (infirmant Tollier, J., dissentiente, lo jugement 




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208 



DROIT MUNICIPAL. 



de Doliorty, J.) : — Que la défendercsso avait apprav»' la 
servitude que le terrain du demandc;ir subissait à l'égard 
des terrains su])érieurs, et qu'elle était responsable dos 
dommages éprouvés par le demandeur, par suite du 
défaut d'écoulement des eaux de surface de la rue. Hoy 
V. La corporation de St. Louis du Mile End, 10 S. 503. 

— : — 104. (AtTirming tlie décision cf Tait, Acting Cliief Jus- 

tice) — Tlie word " widening '' in a statute cannot bo 
read to niean *' opening " or '•'extension,'" in relation to 
stroet improvements ; and even if thc word " widening *' 
was used bv tlie législature by inadvertence, instead of 
" opening," tlie court cannct correct such error. 

The Act 5r Yict. (Que.) cli. 57, s. 1, enacts that *' not- 
M'ithstanding any law to the contrai^, thc cost of widen- 
ing (certain streets mentioned) shall be paid as fol- 
lows, etc."' And s. 3 enacts tliat " the commissionore 
namcd for each of the said expropriations are hereby 
empowered to act in order to give efïect to the présent 
law." The jircamblo to the Act refers to a pétition 
presented in 1892, asking for the establishment of a 
uniform rule. 

ITeld : — That the st-atute was rétroactive as regards 
the apporticiiment of the cost of the improvement, for 
the streets nanied in the Act, even when an assessment 
roll had bcen completed under the law previously in 
force. Joseph v. The City of Montréal, 10 S. 531. 

— : — 105. 1. The Circuit Court and Magistrates' Court hâve 

power, on pétition of a municipal elector, to quash by- 
laws and proceedings c(f municipal councils by reasou of 
illegalities. 

2. An appeal lies to the County Council from a reso- 
lution of a local council to homologate a procès-verhal 
fer the opening of a road, on its merits, and, on sucïi 
appeal, the County Council may in its discrétion con- 
firm, amend or disallow such procès-verbal. 

3. Municipal corporations are subject to the reform- 
ing power and control of the Superior Court, but they 
will not be judicially interfered with in matters left 
by la^v to their discrétion, unless it is shown that a 






DROIT MUNICIPAL. 



209 



fraiid or an invasion of private rif^lits lias been com- 
mittcd. or that a palpable and nianifest wrong bas beeu 
inflictcd. 

4. A procès verhal for tlic cpcniiig of a road wliicli does 
not provide for tlie exjn'opriation of tbc land on wliicli it is 
to pass. is not tliereby null and void. — Bossô &" Hall, JJ., 
dissentin,£f as to tlie facts. Corporation of thc parish of 
Sie. Lovise tO Choiiiiiarcl, o 1{. 3(),2. 

- 106. l'ne corpca-ation nuinicipak- de ville peut, par réso- 
lution, autoriser un particulier à poser, à ses frais, dans 
les rues de la ville, un aciuedue dcvnt l'exploitation et 
l'entretien lui sont laiss;(.'s. (,'ette autorisation donne 
implicitement à celui qui l'a obtenue, le droit de faire 
dans les mêmes rues les creusements et travaux qui de- 
viennent par la suite nécessaires pour la réparation et 
l'entretien de l'aqueduc, et la corporation ne peut pas 
l'en empêcber par voie d'injonction. (Infirmé par la 
cour suprême, 27 S. CE. o'i9.) Léijarè tC Ville de Chicou- 
timi. 5 R. 5-12. 

■ 107. La moitié sur nne largeur de soixante pieds d'un 
chemin de front, séparant la propriété du défendeur 
d'une rivière, s'était eiïoaidrée par Faction des eaux, et 
la cor])oration munici]jale demanderesse, après avoir 
remis ce chemin dans son état ])rimitif au moyen d'un 
Uiur de pierres sèches fait au fond do la rivière, avec 
remplissage en pierre, en bois et en terre, poursuivait le 
défendeur lui réclamant le coût des travaux. Aucun 
règlement eu procès-verbal ^''vait été fait au sujet de 
ces travaux. 

Jugé (conârmant le jugement de la cour supdrieui'O, 
Archibald, J.) : — Que les travaux en question étaient des 
travaux de reconstruction et non de réparation, et que 
le défendeur, surtout en l'absence d'un règlement ou 
procès-verbal, n'était pas tenu d'en défrayer le coût. 
Corporation de Bclocil v. Prcfontaine, 11 S. 81. 

108. (Infirmant le jugement de Mathieu, J.) : — Une cor- 
])oration municipale est responsable des dommages causés 
à ses contribuables, par suite de l'inondation de leurs 
caves ou sous-sols, survenue à raison de l'insuffisance 

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'^Ay\ w <o )^l;nl\i ilV^ \\il\'"v; nioilnM'. w ln\ m l»"!'. iliinnli''! 
u io liov ^l.■Ul<:]li^'l M'i'iti ii'n \ivir>; mI'Iim iho lli'H cnn 
rt^ppiiMi. ri\iin<n>\ «ivund'il i>' MKinton w \'\<\\\\ ol' wnv omt 
^ho s<n^o<. \\\\\\ ponni-'iion Ir ii'i'inr îiinl |vi\i' il ih II- 
mijî'hi OunK lîi. nivl fin' li\llii in doini- «jo IowimiuI Iln> 
lovi^l o]>r<^i<o \\\\- loi m .jno'^inMi. (In-n .Mvnril li\ lininno. 
who ^\nl1 :» \\l\;irf ov i-iM;i'nn\'' \\:ill li* proii'cl liii lui . 
•.hi' o\on\;Uril i-o;<.l\\ :i\ .Inl not niilnJo iln- wln'lo wnltli 



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lio rom 



Ullo i> iniiiUtMivil •^ivoot. inulviiivv no in-o\i;ion. l\o\\o\or, 
in \W ii:i1;in' of .'\\\vo]Minnoii , v \n,loininl\. !in>l m lS.>i; 
iho ooim.-il. b\ rosolution. iuitlionyoïl iho roinl mntooioi 
10 tvmo\o nll oUpinn''iions oxistinj: on snni sirool. notn 
Iny ^^]>)>^^sl1o '}^1«U1111T^'« iM'o)>,M-< \ . i\\\<\ \\vM olVi.'or (','inol 
ish«\l <ho wlisrf. riiUUtùT \\w\\ l>vou!;h( (ho promMii 

Hvn> : .\l<hou>:l\ Ww onoinnl .or;»nlor h;>il in.li.'iilo.l. 
in his iVTi.Vîisioii «^0(\^s ;iu.l )>l;ui. lh(' ^vvoun,! \n .li^piil'' 






t'imi r MMNicii'Ai, 



IIP (iiitijcil Im m ilitlil ni' uiiv in Fm'/'ii i.r 



'211 



'IMIlIci'.; 1(1' Idll 



l'iMlll iliv 'Kl I l|i' ':! li'i'l 

ll'i'll li\ (lli'lil !IIhI Ir, I ||>' |il||ilir T' 



Ml' • I) iilpi.m'll. IIIhI il llH'l liCfMI '•,(! 



Il' I '■ hiHl lii') Il MM III I iiiil ili'iln til iMi 



MC II M M IM II' I (pC yi'lll . 
Il l'MillM'l (1 



I Ml ..mil ( 



■I I'IiMm' IM'hI. IIImI Mil- ' Ml |,mImI IMIl ijl'ri'M'illMl rMlll'l 



lui l'Iiii I' \rili)ill (• il im: Il i;|( 



l'i'l iiiiM hirc |iM.;i!(Mm(i|i, 



W I I iM'Ilf l| Ml' lll Ml I 



l'I iiii mmIi'IiiiiiIv 



M V |1| M|ll Mil IMM II l|l| IIm' Il 



I W'II ImmI IIm' lii^VlIlilllll': !|li|l|||i'l| IIm' IMimI II,' r|("ll 

I liV lll 



I 'Il IMII, I lii'll I inlil 



IM llMIl |IMllMi|| (il il MM\'M|i.|| hy t||(> 
" 'l'Il 1 » im; M\ I illHIII'lIli"! liV IIm' '■llMI lll'.: fini M M|iM|| hMiIlM", 
II"'. iMuillii MImiI mm i,|i|,>, ilj.,11 h-, h II ■; /7//7//»'', 

l( •' <,> . I I'. I( 'M;^ l'i'IJiHM il /..Wrlhl V l'n, jun'lli^ni 

i/.' /-■/ i:,'iiiihii,i, 1 1 M "!< I 

! I"' I I 'il I Mfill'MM'Ill IMIIIlii ijinl |ii.||| M II' |iiM '■(■ iiiik' ■! (jiq 



l'Illii^MHI M IIIM' ■i"-.|Mll i;|iMrl|llM illl cMIM'.Mll Mil Imim 

IU'I'J Mlllll |1||'"'M|||". ImI'.JIJIIM |iI'I'Ii|II|M ( 



M ■ iMMin 



M> ['. (lIlM'l Im II pl-M- 



l'i' I' ' •>' J"MI lu I /Il {II'IIM' lll' IMiIIiIm mi||i Imi- |,|i| r)i|l|r|(. 

I " i ' ' M . IM' ".'iiiiIiImiu.' iiiTiiii iim; Mil il V II, 'II'-: iiIi-tiiI-; cl 

Ijlll' II'"- IMI'. i|i' rill' \ Ml ni M 'Il IM' li'lll (Illl |ii|.; (''11'. 'JIIMIirM''-! 



I ' Il I l'V ll'IMMIll 



ilf'lii' |iiil II' cIm'I (|ii mmiii il, "Il 



tlfliiUi: lll' lll '■ii'illM I'. '■l'iii |i'|Mili' viiIiiIiIm, ';'iI m.^I [U'.iivA 
i|ii iiiii mil' iiIIi'ImI M'ii l'I (jiriiiKMii ( liiHM'i'iMciil ii'v oui 

• 'le l'illl'! ililll : rillli'IV IiIIm . Imk |i|Mi'.('ll|il inn- (|i' rnii|(|'' 
l'"''i. •' M , Ile ':m||| |i||q |-| |ii'i|M' i|m IIuIIiI-'', mI || •/ il |m'I| 
(rM|i|illi|llil . iIiIIm: ri' lll':. Tllll , I (1, ( ', M 

'I lll' riiiMii'il II |m |iMii\'(iir i|i' diviser iirn/inii ninlii lu 

lnl|lllr||i|||l|i' Mil (|lli|l I M'I!-:, Mil \ IIM (|m I'iIiImImI j'i' ||i''rii | , M(, 

(le piiHMMi un icpImiiimiiI m i d i'\h\. 

I l'ii.u! rMi:(i(''i M. nul iiimI '1' (riiili''iMl i'l'\\('\\\\ n'c vieilli t. 
|iniir (|j\i':Mr lll iiiiiiiMi{iiililM du villiii'i' ijc |(i(fiiii(| cri 
t|iuiil iMi'ii ; II' iMi'li'iiiMiil M (''Im l'iiil |i(i'iir riivuri^'T l.i 
nui jiirili' illl l'diiKMil Illl di'l riiiHiil de In iiniMiiili'' diinl le 
ni.'indiii ne dcvinl M\|iiiMr (|i;'ii|iim; |mw (''IcmI i(iii« du inoin 
(If jiiiivii'i' îili'i'i jinicliiim cl, (|m cdiilriMcr nii iri'»vcii de 

celle divif-sii'll le: T'IccI ii Hm: e/'licrillcn i|lli dcvclIlllMIil, (lilKI 
nei'essiiircïv 

U. I ,e icMlcnicid en (|ii('st imi n (Me juismi'' kîiiih iiAcrM- 
Milc cl cwl iiijii'^lc, |iiirlijil cl (i|i|ii'c,-Kif, en ce f[ii(! la 





m 



iiiio\ r MiMt'ir Al. 



!!î'S'« 



[N 



j 1 > ■ 



{», f. ■ . SX ; 



,liviMir.n qu'il l'Mil .1.' Im miiin.-i|mlil.- .'U .nmili.TS ii pniir 
.■iVcl .!.> .l.'lrunv rt'fuilii" <'mIiv |pm rlrrlriirH. iiKHiiriiiil lo 
ooiilrnlc «l.'s iilViiiivM (tn n-n^^ril n\\\ n-piv^niliiiils .rim 

Ic-i iliMix iiulri'^ ; il t'f^l 



en («in'^i'ii 



\iinli(M-. lin ili-l rmii'iil i 



iK'Uco mil. illi'i'.iil. l'i " 



\ . ( 'iir/iiTi/ '/''Il 



,//( ci/Ziii/f' i/r l\hi,tii<l. I I S. :î IS. 



111 (lÙMunsiinl h'.MidiHT. .1 ) \'\\ viMlii ili' l'inl, ;i; 



11(1 I. lin 



( '.M . In irnif'.niil i"ii •' " 



M ciinsii'illcr. polir iMn' 



\!ilnl.'. (loil «Miv M. . i-|i|.'i' pur h- cnisi-il 



» ipcndiinl. si «piiH ii' roi 



isi'illiT^ iiNii'.noiil i>ii iniMiii" 



I.Mui'^ .!o r;noii ;~i .V ipi'il n'y ml pliH i^uontw «liiiis li> 
I V 11 luMi h ;ipi>li.ph'r rfirl :i:tM <|ii ('. M., cl l(< 



t'onsiMi. 1 



li(Mii(M\;inl ;',. iiv.rn.Mir p. ul rcmphircr Ir^^ ri'si!',iinliiirt'-. 
MIT iv^D-niilh 11 int <'l,' Mcci'pliM' pur lo coihimI 



Mil'; (pli 



n\ iiioK iiiciil nninc iliin-' 



M siiii'- iilltMiiIro le di'lMi tli' ili'ii 
■;ir( 1 tS ,ln ('. M. 
l,"im .le «CM (lUMlro conscillcf'j lu' p«'iil plii^ n-lin-r su 



ri"-i);n;il ion npn'- «pii' n" lu'ii 



Iciiiuil iMuiviTiK-ur. menu 



;in- (iMiMMil'i' lO 1 



lol.ii lie; il<Mi\ iiioiw (iirl. I IS. (MM.) 



m'Ii] l'uU M su |i 



ii( tv /7m l'K'n/c V. I'\'rlin 



M nonniio (j 

1 1 S :\::y 

\VZ TiMor liM-ii'^.''; iniposcl \\\ iiiniiicipiil roiiiuils 

]>(' proporhoiic-.l |o llio cvl.'nl ol' (lu- hiisiiicss ol' ciicli 

piMs» Ml l>oun>I lo ImKi' :i liroiisi' 



iiiiist 



M 



iininpjil to\imils riiniio 



t Mi-lnl iMiilv llv llio t'\lt'lll 



if s\h 11 l'usino'-s. luil iiiiist liiiM' Ic^iil soiin'i's ol iii- 



lonuiUuMi thiTiMor, 



Sr»}l>lf 



\,ilii,'i(ioii roll slioulil conlMin nilorniii- 



r. 



(i.in on tlii' (AdMil .1' (ho liiitlo Ofirriod on hy , iicli iinT 
v'iinnt. ( \'r/','r,;/i. fi ,lr /.iM/m'i v. lùtiiliii. 11 S. H».'!. 



— : 113 



lotMi (pio ToiuMUMMlioii (hiiis 1111 n<i;Iomoiil miinii'i- 



p;il. i\\w i'(' rO'aliMiu'nl (Milrorn en viiriioiir le jour ini'ino 
vio sa proiiinlualion, si>it illoc.'ilo ol millo iiii\ loniics de 
l'artulo 1 "> 1 tlu lOili' iiiiiiuupal ipii iloolaro iiuo les 
ivirloiiuMits iminit'ipai \ ontnMil en vigueur ot onl fono 
do loi quinze jeurs nprès avoir été proinuluués eel!e 
invjiiilarite ne sulVil pas pinir eut rainer la nullité du 
rèj:lenien;. ou pour l'eiupèelier de devenir exéeuloire 
quinr.e jours après sa ]irotnulgaiien. Ih-ossriJii v. Cor- 
por<itiofi du villdijc df St-LoinbcH. 11 S. l'J.'). 



KKOir MIINICII'/M, 



21 S 



pr 




■ ■! ■■:'' 


h 



:— 114. Iiurî-iin'im rniiHcillcr tlipiini- m (l/'iiiiMsidii ki''iui<"> 
li'imiili'. le rniiMi'il jm'iiI i iiim(''f liiii i'Iih'IiI iHiriirncr son 
HlIrrcHMCIir. (') cri II' iiii'liic Ki''ll IH'i', SI lnIK les ni|lr<'-; inu- 

sf'ilIcrH sniil |in'>s(>iils, siins ciiri-fiiHln' In. (lisimsilinn do 
rnri. '.'(IM ('. M. 

l'iii vnlii .le l"tul 'iH.', (lu ('. M., |)iiiir r-l.n. ,'-\\i'i\,]i', 
(■(imilir miiscillri' lilllllici |iiil, il l'iiiil. rlir rlfcl ciir, cl, [Milir 
rire ('•li'cli'iir. il l'iiiil. (Mil r'iinl res cIkiscs. jivoir |piiy''' I'iiiIch 
liiNcs iiiiiiiici|iMl('s cl nfiiliiirr^i ducs m celle (''|i(i(|iic. 

I <ii imidici M'ii exclusive c(p|il'(''r('c ii In coiif de circiiil, 
cl M celle du iiiMj'isI iiil , |ifir rnri. .'!|H(|ii ( !. M., ne ,-;"(''|ciid 
(|irnii\ ciiiileslnl imis de iiniiiiiinl ions de ci iiiseilleis l'nitcrt 
|iiii' les (''Icclciiis ()!|(i ( '. M.) cl. non \>i\< à cclle.s fiiitctj 
|i;ii- le ciiiiseil, Hiiissiiiniiiiill v, l'iiiihnc. Il S. .M'.'i. 

: — 115. ,\ spccinl iMccliiij^ <d' llie iiiiinici|iid cdiiiicil ol' IIk; 
dil'ciidiiid <(ii|i(iifil Miii luid liecM cfille(| l'or llic !/r»ili 
,\|inl. iSiM'i. 'riic cdiiiieil iiiel il) llic forciK ,(in, urid 
nl'tcr 11 l'cw iiiimilcs' dclihcnil iiui, llie meeliii^f hroke iip 
willidiil niiv iid idiiniiiieiil lieiii^ ruade, Afier nn Imiira 
iidciTii|il ion. soiijc 'd' llie eoiincillors (i;.m('C(| Io continu»; 
llic inecline, wlncli liiid lieeii so int.ciTii|i|cd, iind llicf'- 

1 lies' mil |>lci| sevcilll l'csollll iollS. 

II in, Il (icvcrsini'- Jnd/niicnl of l'Iîi.inondon, J., at 
Ailliiiliiiskii) : 'l'Iini llicse resolill ioir. were illcfid ntul 
void. Iniviii;: liecn (ido|ile(| liy n. coiincil «iU.ini,' in .'in 
inc^iiliif niiinncr iiiid conliiiry lo law. Hrliiiuihlvr v. 
77"' ( 'nr/iiinilinii (if llic 'l'iiiriifilii jt tif ffnlifii.r Hmilh, 
1? S. I!t7. 

; — -116, iiC dérciidciii-, conseiller de In, ville de Mnisonru'iivc, 
tiyniil l'iiil cession (le ses Mens pour le liéliélici- (l(! scH 
ci'ctiiicicrs, son sièi.,'-e fui d(''clnn'' vncnfil, pnr le rcfn.sed, 
iiiiiis n réicclion (|ui cul lieu pour remplir celte vacfinci; 
il lut de noiivenii élu conseiller. 

.Iruf; (inlirniniil le jui.C''uicnl de l'ii/rninilo, J.) :— (.(u'on 

poiiviiit contester, pour cniise d'iiisolvn,l»ilit,(', le droit du 

dcl'endciir d'occuper cclt»! (;luir;.,'e, par voit; de (,hin v)ar- 

ranli), sniis recourir k une ccintestation d'élcclion sous hsH 

articles ll'7r» et, siiiviinls, S.IM'.C^,. /Urnilr.au v. Oiidcvou; 

1 V n. ,v ( i), • 



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'211 



— :- 117. I. I 



IMliM r Ml Niril' M 



ir^iiuc MMilri'hcn il mn' nnilc iliiiiM nue iiniiii- 



( ipnlilc liiriili' li un roinli' es! ii In chMD'.i' n<' iniili 



iliiiiiMcM 



rniu' ninnii'i|i;ilili' loeiilc d un iinhc ('(iinH'. In n'ijui'lc f''- 
iilMc MU l'IiniiiiiMiH'nl ili> siin cnircl icn dnil rire M(ln"j'j(''i' 



n\\ 1 (Mi'-tMi ( 



\i ( oinir> ilonl iMil pttri ic lii inimiciniilil 



i> itiii pit 



(>sl ('li,ir!M''(' : miiis i'(> i'hiimimI dml, siin^ fincnut' iirocriliii-c 
|M-(','il;il>li' ili' sn pinl. Im ii'l'iM-cr iiii l(nri':m ilr-4 (|('i|i''"iii'm. 
r"t's| 1 (' lMn''!Hi ijin (liiil ciiin rii|n('r Iin inl(''r('[4Mi'M ilc-* 
(l(Mi\ nuinu i)'!ilHi's IocmIi--. pm' im iwi'J luililic iiiili(|u;in' 
Ir l;i riMiinon ili'^ (Ii'lt'inics c^l de mclli-i' n I;) 
■nii(> riMid'cJii'ii i|iii jii^(iiii' lA MMiil «''II'" A In 



(|n(> I iMijiM 
('h;ir,;;o d(> 



;inl )i' 



A 



Mr^; les .'wnir cnli-ndiiy. ci' liiircim 



iionuii>> \in ^iiiiidiMidiinl . s'il le jii!'.!' A |ii'iiiii>4, nniir lui 



f; 



nvi^ r;i|>iiori o\] di'i's^iM- pnn'rs vci 



l.îd ; .'I, 



(l.'ins Cl' (>;r:4. 



(> siinnliMuInni don ;iiis~i lui nirnic dnimiT !i\is !m\ m 



ilM 



o-S('s lin HMir. de 



ritiiiri' i>l du lieu où il IVrii s;i visili 



(Ml liMiv spo, ilinnl ipii' 
dd . l'iMilroliiMi do 



jol o'^l Al' moll 



ro. ('onnno i 



l.'-iA, 



loiiio ;i la ('M,\r;vi' do oimIo ili'^^ di'ux 



inunioipnliiôs loinlos i|ni no riunil \y,\< ;iii|iiiriiv!inl . 

"J. 1.0 snniUondnnI no pi'nl pus ôln' noninu' pnr lo 
oonsoil dn oondi> iniipiol n olo pro<(>nloo lu roipiôlo. 

)v 1,0 snrinlondnni nonnno pur lo huroiwi dos i1i''Ii''!M1i''-i 
doii Ivnn'-moi 1 1(> son rnppoi'i ;\n soi-rolniro du oonsoil ipii 
i\ r<\u ]i\ roi)uôlo oi l'o rnpporl osl siMunis nu luiroMU do^ 
d(^U\mios. ('orpordlh II ,îi' Slc-A(jiillir \. Lo bureau (/".s- 
âi'léniih dot coiiiiés. de Mrqaniù' el de J.olliini,' le. 1 '.' S. \t}\. 
— :- 118. ((\ nlirniniil ]c jnovnKMil i\o (iill, .1.) : On no piMil. 



o\i,>:vi' di^s ciMif >Mnnaldo 



^M 



s ohliî^os dans nno numioipalilo 
1 d(^s lra\an\ puMios. qu'ils omploioiil dos nial(''nau\ 
nnln\s t^uo ((Mi\ (|ui sont on nsairo dans la liioalilô pour 
do somWablos (ra\;m\. Tarlanl. dans ^osp(^o^^ lo bois 
oliinl livs Trtiv dans la ninr,i«ipali(ô Ai' SI ('onstanl oi, 



los Olld 



r<Mls oiiviro^iiianls. oi l'iisaoc ôlani Ao sulisiidiov 



la ol. 



h 



oiinv ou hnvlio i\ariioioi^ a la iMoiuro on poroho-; on 



on plan* hos. los oontribnaMo 



lonus aux lravaii\ 



il iiii 



ohonini Iravorsaiil la icvw An domandour. pouvaionl 
Tofaivo on broolio bavboloo Tanoioimo olôiuro on porohos 
qui loiiibail Ao viMusto. Ih-inienu \. /,(/ eorporalioii do 
Sf-Consfûiil. r.' S. ,M:>. 



— : 119 1. .\ii. ItîKÎ 



o\ 



ho Uovi-Jod Slaiulos of Quoi 



V'O 



nitnll' MliNH'ir,\l, 



210 



fines mm( n|i|ilv In Mil' rily ni' Mdnlrciil, llic {'liiirtcr ')f 
llic fily iiKiKiiif! K|i('(iiil [iriivisiMM in n'(.riii(l In IIk! tnal- 
IciH rcl'cni'il In in I Iml nrl idi'. 

2. 'I'Ik' l'iirl lliiil IIm' ciIv lui-; liiiil dniiiH in ii |triv(il<! 

llllH' Wlllllll llli' illv \> nnl (•■||l|l\;lli>lll In II II ll(('C|i| fUIC'! 

ni" miili liini' lis II |iiilili(' mIii'I'I. im .r dnis |||i' cily lli(;roliy 
iiiciir îiiiv H"J|innKil(ilily Cnr un m'cidciil cnii'^i'ij liy a jkm'- 
wnii fiillin;; nii lin- Kiilcwnlk ni' siicli Inn"'. 'I'iiikihh v. (JUi) 
«f ,]hnilrr,il. IV S. M2. 
— : 120. Ii'iiilinii' tiviiil élé l'iifMiîv'- |iii!' I"ii|i|ii'liinli'. I»> ter 

linlll IS!l'.'. ('n|iini>' sillilll<'ll(|lllli. lin r(M|IMMllin (1(1 M(»ni- 
iV'iil, Riinw (|ii'' In (liirrc de snn ('niriiin-nicnl, cfil. ('-In dl'itcr- 
niin(''('. I ,n M n( (nliic |Si!l-.'. iiiii> rnKnlllI inn l'ill, )ldn)il(''i; 
IImiiiI 'liii yiiliiirn II $:'... "i(i(i |itir (iiiiinc. hc L' I niiii IHijr», 



"ml iiiii- l'iil di'iiii ; I 



II' sr-; rnlicl 



mim, iiiir uni' icsniiilinn 



lldn|i|(i' |i!ir II' cnlisi'il de ville de l'il |i|ielll llle, Klir |(! |(l|i- 
|ini| d'un miiiili'' i|iii iivfiil l'iiil une en(|ii(''le iill(''ini)inl 
(pie riiiliiiii'' iivnil. |Mirl('? dcR fieeilHîdiniiM iiiiil rnn(|(''eH cnii- 
Ire Holl iiSKisIfilll cl iiviiil refilHi'" de le reeniiimil ic entrilii'! 
Mnii iisHinlfinl. (|ii"il (iviiil. (''I('' ii(''i^di!^eiil vii^ ù-vi-^ do Koti 
eninilé, cl (juil (''liiil un nlisliiele iV riidniiiiisl ifil inn (dît^e- 
live (je snn d(''|iiilleiiieiil . Aiieilli (ivi,-< nii rnutfi'. Ihj fut 
dniiiH' n riiilini(''. I;ii clinrle de Im cWr (h; Ahttiln'fil (Hli 
Vie . eli. 7!t. îirl. ■;!•). l'orle <(iie le (înnweil peill. " à S(l dis- 
er(''linn." en iinjrhii^:. " "/ //s' jilfiifnirf,"' desliliier ses odi- 
ciers cl en in iiinier d'iiiilres i\ leur |tl(iee. 

.Il Ol', (inliniiillll lînssé ,V l'.ltineliol, .1,1., i/iy..:riilirnti.l)m,) 
le jlli'enielll de Itl eoil I' SU | nM'ieil l'e. I )(dierl y, .1 . ) : I. Qlli! 
ril|i|ie|fillle ll'lIVflil |i!m e\e(''(|('' ^e-; |inlivnilH, hllll eil VOrtll 
de lu lui i{l|e de snll enlllnil iivee rilllilllé. Cil reiivnyunt 
le dernier silllS enn;_^é |ir(''ill!lli|e. 

y. <,>iie rii|i|ieliiiile n'iivînt |ifi,^ en^^'l^'('• s(i. reH|K,'nsftl>i- 
lil('' civile vis M vis de riiiliiiii'! en dntiiKint, le.4 ni'iUfs Jo 
sii dent il ni inn diiiiH In. r(''K(diilinn fi(l()|il(''e |i!ir snn cnriHoil 
do ville, diiiis l'evercic" d(! bom dr'jit fie d(''lii>(';r!it.ion, et 
('niiHijrn(''e d.'ins ses r(''ffislreH ; (iiTmii cnriiraire, celle ri'tHO- 
liilinn. (pli ne |i!ii!iissfiil, pus aveiir i-U'i dict(jo pîir la rnalico 
et tpii iri'dail pas l'aile pniir lo piihlin, était priviléf^iôe, et 
((110 rappeliiiih; n'iMiiit pus resfiniiHalih! do la piihlicit('! 
que les jouinanx lui avaioiiL donnée. (Confirmé par la 





4^ 



V J 




'•J 



216 



DlUiir MI'XICII'AL. 



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'^'U-a'' J' 



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- ii', ■; 



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cour suinTiiio, '.*r S. ('.11. ."ioD.) ('(/(• île Monlrinl lO Davis, 
(i H. 177. 

— : — 131. (.\lliriniii,<;- tlic jikIi^iiiciiI of tlic Sii|it'ri(ir Court. 

Monlrciil. .VrchiliiiM, .1. :— .\ socicty ()r<,'iiiiiz(Ml fer tlio 
siik' niid iVcc (listril»uti(in of copiis nf tlio Ifoly Scri)»- 
Imvs. witlutut noie or ciuiiuciit. iiiid tlio rulcs of wliii-h 
prccludc llu' (liri'cliii's and iiuMidxTs froni roooivinjï any 
|ii'c.tit l'rnni ils opérât iciis. wliilc iiot nn oducatioiinl in- 
stitution witinn tln' niciiiiiuii' of section SS of tlu> ^font- 
real ("ity Cliartcr. :.>' \'ict.. cli. V.\ (A.l). ISS'.)), is cn- 
titlod to (>xeniplioti froiu ordinary anil annual as.soss- 
nients, as a " cliarilalilc insijiuliou "' witliin tlio tneaning 
of said section, not wilIistandiu.Lr llic fact tliat soinv! 
copies of ilio script uros arc sold hy tlio socioty at a profit. 
i'Hjl nf Miinlrriil i('- MitnlrcuJ Au.vil'utni liihlr. Sorief;!. 

— : — 122. (rontlrniani le jn^-eiuenl de Lynch. .1.) : — l'ne cor- 

])iii*ation qui par un rcu'lcuu'nt .s'est chargée du contrôle 
et lie l'entretien d'un pont construit ]iar initiative ])rivéc 
cl a, cil niêni(> temps, assit nié l'ohligiition d'ouvrir et 
d'entretenir deux liouts de clieiuin y conduisant, ]->ent 
subséquenmient. après racconiplisseinent de toutes les 
l'ornialités ]irescrites. abroger ce règlement et abolir ce 
yiont. lequel, dans l'espèce, avait été détruit ajirès la pas- 
sation du règlement. PniiiiifiiK il'- Corporalioii (Je Fani- 
//'■/». () lî. 258. 

— : — 123. (Infinnant le jugement de Loranger. .F.) : — 1. Une 

irrporation municipale qui a nommé un surintendant 
spécial, est tejiue de payer ses frais et honoraires, et l'ar- 
ticle SOT du code municipal ne l'autorise pas à se libérer 
de l'obligation qu'elle a assumée en vertu de son contrat 
avec celui-ci. en déteniiintuit (piels sont les intéressés qui 
devront ]iayer ces frais. 

•2. Si la corjioration néglige ou refuse de payer le surin- 
tendant spécial, celui-ci ]ieut réclamer ses frais de la cor- 
poration et conclure qu'iv défaut ])ar elle de les percevoir, 
elle soit condamnée à les lui payer elle-mémn. 

■'!. Tne corporation en nommant un surintendant spécial, 
exerce des fonctions administratives (pii ne peuvent être 
rétroactivement transformées en fonctions judiciaires, s'il 



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DROIT MUNICIPAL. 



217 



nrrivc qîic le roiisoil adjuj^o ensuite au mérite sur la 
(|uesti()ii (|ui lui est soumise. UicUv tl* Lti coriiorulion 
ilr la ])(iroisse de Lachine, K. 1(17. 

-124. An almttoir wns erected liy tlu' |)laiiitiir within tho 
muniripality défendant, under a I)y-law wliicli ixM'inittc:! 
sucli creetion and granted a privile<:fe for (il'teon ycars 
l'rom date nf l)y-la\v. 'l'Iie défendant snl)se(|uentiy passed 
another by-law alisolutely i)r()iiil)itin<( abattoire witliin 
the innnioi])alily. 

ITkld :— 'Pluit altlioufîli the défendant Iiad antliority 
tn ropeal the hy-la\v, il was nevertheless honnd to com- 
])enpato the ]ilaintilT for tlie loss nf lus vested ri,<;ht fco 
tlie (ifte(>n years' terni under tlie original liy-law. lîeau- 
ânin v. VHhtijr Dchriniicr, 13 S. 477. (Cause scttled 
aftor institution of a])peal.) 

■ 125. 'l'Iie cnuncil of a municipality adoptod a resolution 
to tlie efîeet tluit tlu> secretary he authorizcd to announce 
in the ])ul)lic ne\vs])apers tliat ail manufacturers désirons 
of estahlishing themsolvos in tho munieipality slundd 
hâve exemption from taxes. Suhsequontly a formai by- 
law was adoptod whieh providod that ail now manufac- 
tures introduoed and cstablish'^d in tho municipality 
should ho exempt from al! real ostato taxes for a ])eriod 
of ton years, and that ail oxisting manufactures should 
bave a right to the same exemption on proof that they 
wero within the conditions imposed by the by-law. The 
ap|)ellants cslablished a bakory in the municipality after 
the adoption of the resolution. 

IIrld (affirming the judgment of tho Superior Court, 
Ci mon, J.) : — The etrect of the resolution and by-law was 
not to establish an exemption de plein droit. The reso- 
lution was mcroly an invitation to establish manufactures 
Avith an assurance that exemption from taxation would 
bo granted ; bnt the eouncil under the by-law had the 
right to pronounco upon oach application upon its merits, 
and thore being no such décision in favor of appellants 
prior to the amalgamation of the municipality with the 
city respondont, appellants could not claim exemption 
from taxes. Sfiiarl tf- City of Montréal, G 1\. 555. 

1(46. La corporation intimée avait préparé un règlemeut 



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218 



nUOIT MUNini'AL. 



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aux fins {roiiipriintor $100,(MIO, jiuur la construction do 
chemins ot d'cgoiits, ot l'iiyant .soumis ù rupprobation des 
électeurs municipaux, il reçut l'appui d'une majorité oi 
noml)ro et en vaU'ur des électeurs qui vinrent voter, l'e 
règlement ne i)récisait pas la naturi' et l'étendue des tra- 
vaux, ni le partage de la somme à enipi'iinter entre les 
deux espèces de constructions i)révues au règlement. Ce- 
pendant, quelques jours auparavant, le conseil do l'in- 
timée avait adnpté un règlement général pour la con- 
struction d'égouts et chemins, avec tous les détails et la 
précision requise. 

.IniK :--l. (i»u'au\- teiMiies des articles 4.">2!», -lô.'ÎO, 
4yM) S.IM'.Q., rapproljalidii d'une majorité absolue des 
électeurs municipaux n'était pas nécessaire, mais qu'il 
suffisait que le règlement autorisant l'emprunt reçût l'ap- 
probation de la majorité en valeur et en nondjre des élec- 
teurs qiu avaient pris part au vote. 

2. Que le règlement autorisant l'emprunt ne formait 
qu'un avec le règlement général concernant la construc- 
tion de cliemins et égouts, n'en était que l'exécution et, 
partant, ne pouvait être mis de côté pour défaut de pré- 
cision. Hadlpii V. La Ville de St-Paiil, 13 S. 88. 

— : — 127. La responsaI)ilité d'une corporation municipale h 

raison d'un accident causé par le mauvais état d'un trot- 
toir, n'est pas subordonnée à la condition qu'elle ait été 
notifiée de l'état de tel trottoir, et elle ne peut repousser 
cette responsalnlité en jdaidant qu'elle ne peut être re- 
cherchée en justice à raison d'infractions commises i)ar 
des tiers à l'en contre de ses règlements, ou pour sa négli- 
gence à mettre tels règlements à exécution. Beech v. La 
Cité de Montréal, 13 S. 187. 

— :— 128. Par le statut 59 Vie. (Que.), ch. -19, art. 15, passé le 

21 décembre 1895, un nouvel article 260a a été ajouté à 
la charte de la cité de ^Eontréal, autorisant le conseil de 
A'ille à décréter par résolution ou par règlement que les 
taxes de l'eau seraieni payables par versements, et par 
l'art. 2 du même statut on a confirmé une résolution du 
conseil, en date du 9 juillet 189.5, qui permettait aux con- 
tribuables de s'acquitter des taxes de l'eau de l'année alors 
courante par versements. Par l'art. 1er, nul locataire n'a 



imolT MUNICIPAL. 



219 



droit de voter à une élection de maire ou d'échevin, s'il 
n'n payé, avant le 1er dc'ceniljrc précédant la tenue «le 
l'élection le montant do toutes taxes et cotisations et de 
tons versements de la taxe de l'eau alors dus en vertu 
d'un règlement fait sous l'art. 2fi0a. 

Aucun règleiiu'iit ou résolution ne; fut adopté à cet 
elTot, mais on continua de permettre le paiement des taxes 
do l'eau par verseuients, échéant les 15 août, octobre, 
janvier et mars respectivement. 

,\vr,k : — (^uo lo <' 'j.ii pour lo jiaiouient des taxes do 
l'eau avait été accordé sans autorité légale, et qu'un con- 
tribuable qui, t\ la date du 1er décembre précédant une 
élection muniei[)al(', n'avait [layé (pie deux versements do 
la taxe de l'eau, était inhabile à voter, et partant ne pou- 
vait contester l'élection du candidat déclaré élu. Proulx 
v. Beausolell, 13 S. 508. 

129. 1. Une corporation munici])ale doit en expropriant 
un contribuable rem{)lir les fornuilités exigées par le code 
municipal, et le pi'océs-verbal en expropriation doit dé- 
crire le terrain à être exproprié. 

2. Quand une expropriation est ordonnée, l'autorité 
municipale doit faire une convention avec le propriétaire 
pour ri]i(knini.^er, ou faire évalue!" le terrain suivant la 
loi, par les estimateurs lesquels procèdent comme un tri- 
bunal, entendent les parties et leurs témoins et pronon- 
cent la sentence par écrit. 

3. Cela doit se faire même quand la valeur du terrain 
expro]nMé se trouve compensée par les avantages qui ré- 
sultent de l'expropriation, car la chose doit être constatée 
juridiquement. 

4. Même si le chemin en question est un chemin de 
front, il faut, pour que la cori)oration soit dispensée de 
payer une indemnité pour le terrain exproprié en vertu 
à?, l'art. 90G du C. M., que l'existence de ce chemin soit 
];';ouvé par écrit, par ime résolution ou un procès-verbal. 
Godhout V. Corporation de St-Damien de Buchland, 
14 S. 67. 

130. 1. Le conseil de comté siégeant en appel en vertu 
du code municipal, ne peut condamner une partie dans 
cet appel à payer aux membres du conseil de comté, com- 





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(716)872-4303 



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220 



DROIT MUNICIl'AL. 



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posant le tribunal d'appel, leurs frais de voyage et de 
pension. 

2. Ces dépenses du tribunal du conseil sont générales 
et doivent être supportées propcTtionnellement par les 
corporations locales du comté, et payées par le moyen de 
taxes imposées pour des fins générales par les dites cor- 
porations locales. 

3. IjCTsque ra])pel est renvoyé avec dépens et que la 
décision ne dit pas en faveur de qui ils sont accordés, on 
(l(tit conclure que ies dépens sont accordés en faveur de 
la partie qui réussit, savoir la corporation locale, de la 
décision de laquelle on appelait. La corporation du 
Comtr (le Dnimmnnd v. Laferté, Il S. 79. 

— :— 131. 1. Tf Art. 793 - ho Municipal Code (lî.S.Q. 6169), 

requiring notice ol cuit, applies to actions of damages 
against municipal corncntions (on wliich point the court 
expresse'! n ;l(^ul)t). it "^ Ticiont tliat the notice be plain 
and intolligiblr^ to ai iiiary understanding, and as it 
a]ipcarod in this case cha> the notice was understood by 
defendant's secretary-treasurcr, it was sufficiont. 

2. The fact that a municipal corporation bas, for many 
years, left a public road in a defective condition, oiwing 
to the projection of a rock thereon, thus forcing vehicles 
to make a turn whicb othenvise would be unnecessary, 
constitiites négligence. 

3. But where the proximate or determining cause of 
the accident is not the négligence of the défendant, but 
the gross imprudence and want of ordinary care of the 
plaintiff, his claim for damacres will not be maintained. 
Davifinoji v. The Corpornlton of Stanhridge 8 talion, 14 
S. 116. 

— : — 132. 1. La lumière électrique est une chose d'une utilité 

générale, et, partant, est de sa nature, une chose commer- 
ciale. 

2. Vn règlement municipal, même confirmé par la 
législature provinciale, accordant une franchise exclusivo 
pendant trente ans à une personne ou compagnie, pour 
l'éclairage d'une ville, constitue une restriction au com- 
merce contraire aux dispositicms de l'Acte de l'Amérique 
Britannique du Nord, et, en conséquence, est ultra vires. 



DROIT MUNICIPAL. 



221 



3. La permission de poser les poteaux et les fils dans 
les rues n'est qu'un accessoire de la franchise et devient 
sans effet, le privilège principal étant inconstitutionnel. 
(Infirmé en révision, 31 janvier 189!), IG C.S. 1.) Tlie 
mai Electric Co. v. The Otlaiva Electric Co.., 1-t S. 124. 

— : — 133. Ijorsqu'un édifice de la cité de Montréal a été con- 

struit ou répr.ré, la cité, qui a bénéficié des travaux, ne 
peut échapper à l'obligation de les payer, en plaiùant que 
ces travaux n'ont pas été ordonnés et approuvés par son 
conseil, et qu'aucun paiement n'est légal que sur appro- 
bation du ccmseil et certificat du contrôleur à l'effet qu'il 
y a des fonds affectés au ])aiement qu'il s'agit de faire. 
Thibault v. La cité de Montréal, 1-4 S. 151. 

— : — l'ai.. 1. l'our estimer la valeur d'un immeuble sur lequel 

un conseiller municipal prétend se qualifier, on n'est pas 
lié par l'évaluation du rôle d'évaluation municipal. 

2. Le conseiller municipal, sous l'Acte de corporations 
de ville, art. 4810 8. R. P. Q., devant posséder, depuis au 
moins 12 mois, des immeubles valant $400, en outre de 
tontes charges et hypothèques les grevant, il faut, dans 
l'espèce, déduire de la valeur de l'immeuble en question : 
lo. le montant restant dû d'une taxe pour égouts pay- 
able par versements annuels pendant quarante ans ; 2o. 
l'hypothèque additionnelle stipulée par le créancier dans 
un acte d'emprunt, pour le cas où l'immeuble serait vendu 
en justice, nu\is non pas une hypothèque stipulée pour 
la garantie des intérêts sur les intérêts, tels intérêts 
n'étant pas dus, et pcair la garantie du remboursement 
des primes d'assurance, n'étant jias prouvé que des primes 
d'assurance eussent été payées. 

3. Dans l'appréciation des charges et hypothèques 
qui grèvent un immeuble, il faut avoir égard au montant 
réellement dû et non pas à celui qui peut paraître au 
bureau d'enregistrement, et lorsqu'il s'agit d'un bref de 
Quo tvarranto dirigé contre un conseiller municipal pour 
défaut d'éligibilité, il importe peu que les paiements par- 
tiels par lesquels on a réduit le chiffre des charges, aient 
été effectués dans les douze mods, l'éligibilité du défen- 
deur devant, dans ce cas, s'examiner au moment de l'éma- 
nation du bref. 



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222 



DROIT MUNICIPAL. 



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Semble ; Qu'on ne peut pas, après l'expiration des dé- 
lais pour contester une élection municipale, mettre en 
(pieslion l'éligibilité d'un conseiller municipal par bref 
de Qiio warranta, pour des motifs qui auraient pu servir 
de base à une contestation d'élection. Chalifoux v. 
a<!icr, 14 S. 170. 

: — 135. 1. Lca-squ'un conseiller municipal, poursuivi par 
voie de Quo xvarranlo ù raison de ce que dui-ant l'exer- 
cice de sa cliarge comme maire et conseiller il aurait ou 
dos contrats avec la corporation dont il est membre et 
r('(:u des deniers, a réglé la i»o\irsuite diiigée contre lui 
et payé les frais avant l'entrée de l'action en cour, a ré- 
signé son siège et que cette résignation a été acceptée par 
le conseil, son siège déclaré vacant et les contrats annu- 
lés, rinca])acité dont pouvait être frappé toi conseiller 
disparaît, la loi ne déterminant «aucune limite de temps 
pondant lequel il restera déqualifié 

2. Après cos formalités accomplit;, lo défendeur était 
roéligil)le comme conseiller et pouvait être nommé par 
le conseil, et un second bref de Quo warranlo émané con- 
tre lui, la requête libellée alléguant les mêmes raisons que 
celles ci-dessus et de' plus fraude et connivence entre les 
iUitroa meml)ros du conseil et lo cousoillor ainsi nommé, 
sera renvoyé surtout en l'absence de cette fraude et de 
cotte connivence. Landry v. Judd, 1-1 S. 188. 

: — 136. Les mots " valeur actuelle " dans l'article 92 du 
statut 52 Vie. (Que.), ch. 79 (charte de la cité de Mon- 
tréal, 1889), qui règle le mode d'évaluation de la pro- 
priété immobilière aux fins du prélèvement des taxes et 
cotisations, s'entendent de la valeur vénale, c'est-à-dire 
la valeur que le propriétaire pourrait obtenir pour sa 
])ropriété s'il y avait un acheteur qui en eût besoin. 
Cassils V. La cité de Montréal, 14 S. 269. 

: — 137. (Confirmant, Taschereau, J., dissentiente, le juge- 
ment de Loranger, J.) : — 1. La qualité d'électeur munici- 
pal est requise au moment de l'élection d'un conseiller 
municipal, et si ce conseiller ne possède pas cette qualité, 
à ce mciment, son élection peut être contestée de ce chef ; 
mais il n'est pas n'^cessaire qu'il conserve la qualité d'élec- 



DROIT MUNICIPAL. 



223 



fciir municipal pendant toute la durée do sa charge, si, 

d'ailleurs, il possède les autres conditions d'éligibilité 

requises. 

2. L'on ne peut, après l'expiration des délais accordés 

])0ur contester une élection municipale, faire déclarer 
vacant le siège d'un conseiller municipal, par la procé- 
dure du bref de Quo xvarranlo, en invoquant une incapa- 
cité qui n'existe pas actuellement lors de l'émanation du 
bref, même alors que cette incapacité ait existé lors de 
l'élection et eût pu être un motif valide de contester telle 
élection devant le tribunal compétent aux termes des 
art. 31G et suiv. CM. Allanl v. Charlehois, U S. 310. 

■ 138. Wbere water is supplied ])y tbe city of Montréal to 
a ratepayor by meter, for an engine, and paid for at the 
rate fixed for such supply, the city is, nevertheless, en- 
iitled, undor its by-laws, te ccillect the usual water rate 
based on the rental of the building which contains the 
ongine. llte City of Montréal v. Henderson, 14 S. 356. 

- 139. A contract exempting individuals from municipal 
taxation must be expressed in clear and unambiguous 
ti'rms, and cannot bo extended by implication. If, on 
any fair construction of the contract, there is a reason- 
able doubt whether the claim to e^:emption exists, this 
doubt must be solved in favor of the State. In other 
words, tho language uscd must be of such a character 
as, fairly intorprolod, leaves no room for controversy. 
II once, a contract of exemption which stated that drains 
should not be charged to the estate of B., but that future 
purchasers of certain lots of the estate might be required 
to contrilnite to tho cost of drains, does not exempt 
from assessment a purchaser of a lot not so specified in 
tlie contract, — the principle that the mention of an ex- 
ception implies a rule not availing to cstablish an exemp- 
ticn from taxation. Beauvais v. La cité de Montréal, 
U S. 385. 

- 140. The plaintilf kept one or more shops, and also boxes 
and whcel-barrows from whicli ho sold personally or by 
means of lus employées objects of piety in the munici- 
pality cf Ste-Anne. Thèse boxes or wheel-barrows were 







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slnlioiu>(l (»ii a ccrlnin pIiiH'orin wliicli llio <M)ri)oniliiin 
luiil coiislniclol lit ils own cnsl oNprcssIy for lliiil, |>iii' 
|)(i»io. Ile look liccnscH for W\h Irinlf, Itolli for liiiiipclf 
pcrsonnllv iintl l'or t'iuli siicli (•iiipjov.'f iiiid piii<l for iill 
llicsc licciiscs. Ile coiilcndcd l>y lliis nclioii Huit lln' 
liccnso fc(«s cMicIt'il from liiin wtTo hcvoiid IIioho prr- 
millcil l»y liiw. :iii(l llinl |iiiviiM'til of oinly oiic licfiisc \'r,<: 
slionld l)MV<< Immmi nM|tiin>(l froiii liiin. 

IIkim: TIu' po\v«;r of inimiciptil corpornlioiiH (.<) n'- 
()iiir(' lli<< iiikiiii;' of liccnscs i»y pcrsoiis dcsiriii^ lo oxcr- 
ciso (•(•rliiiii cnlIiTi^'s is fîivcii willi n vicw lo Un- hcltrr 
iiiîunttMiniu'c of ordcr llicrciii. Tliis oIjjccI wonid 1)0 m 
Il irn-.il lucnsiirc tlcfonlcd if inidcr n lic(Miso lo 0110 pcr- 
son, «n mdiiiiilcd minilit'r of employée» coidd iicl. 'riirre- 
fore. imder Ihe i ireiiiuslniiees of lliis rase, llie defenduiils 
were jnslilied in exaeliii!:; Ilial a lieens(! sliould bo tnken 
liy ejieli parly inleiidiii}:' lo sel), speeially so wlien eaeli 
seller oeeiipied a separnte plaee on llie plalfinnu erecied 
i)y llie del'eiidanls. liichard v. The corponition of Ih,' 
pnrish of Slr-Aiiiic de lii'diiprr. M S. \'.\'i. 

— : — 141. Le eoiisiMller iminieipal (pii. peiidaiil son ternie 

d'olliee, a vendu avec faculté de réméré l'immeuble sur 
lecpu'l il se «pialiliait, peut être dépossédé de son sièjjc! sur 
bref de (Jtio warninlo. la vente avec faeulto de réméré 
ayant son (>lTet du jour du contrai, sauf résolution ,\ 
l'évéïuMuent de la condition résolut e.iin» sous bupiollc elle 
est stipulét>. et il importerait peu (pie, depuis l'éiunnatiou 
du bref. b> conseiller aurait exercé la faculté di» réméré 
qu'il s'était réservée, licrthiautue v. Pilon, Il S. 524. 

— : — 142. (Inliniiaiit le jug-emeni de Jette, .1.) : — l.a cité de 

Montréal n'est pas responsable des dommafïes (pie le pro- 
lU'iétaire d'un iiuuienble. dans le voisinage d'un marché 
public, peut souirrir par suite de reucombrement de la 
rue aux jours et lieures des grands marchés, alors (|ue, par 
l'eut remise de ses c^lliciers, elle empêche la foule de sta- 
tionner indûment devant cet immeuble et d'eu fermer le 
libre accès. ((\inlirnié ] ar la cour suprême, 1*8 S.C.U. 
421.) rH(' (k Monfrâil i(- Davidson, 7 1{. 1. 

— : — 143. (Modiliuut, quaut au chiffre des dommages, le jugc- 






ItUOlT MtlNI(;il'AL. 



225 



nient (lo Ciirran, .1.) : — 1. ]ai Irf^MHlutiirc ayant imposé .i 
la cité (le Montréiil INtldi^ulion dV'Inrgir la nu; St. f^ain- 
l)crt et <l(! la pndonj,'!'!' jnHfni'au IIcmivc; St. Laurent, Ia 
elle (''lait respoiiHuMc fie la perle de loyrrH (rim irnumiilile 
thint parlie devait élro e,\pr<»pri«''e, iittriliiial)!'! i\ Hon retard 
et i\ Hnii refus d'exéeider ces Iravaiix, et eela iiidépendaui- 
iiiriii du l'iiil (ju'il lui iiurnil <''!('' enjoint, ptir hrel' di; 
MiiiKlnniiis |»éri inpioire, de remplir son <il)li/.fHli(»n, et 
<|n'ell(» aurait payé la pénalilé encourue pur Hon défaut 
de se connuMuer ù ee hntf. 

y. (!epen''Mnl, pour arriver à lixer lo cliiiïre d»; cotl« 
perte, ou lu doit \mn prendre (MMume point de départ le 
revenu tiue rinitneidde, étard donnée hh valeur, aurait dft 
produire, et en déduire les loyers que l'on en a tirés pen- 
danl la péri» <le de la Itaisse, mais on doit eonipanrr ees 
loyers à ceux (pie rapportait l'immeulde avant (\w. ces 
travaux fusseid ordonnés. 

n. Dans l'espèce, élant conslant rpic les loyers do l'im- 
nieulde oïd baissé, pendant la période fixé»! pour rex[)ro- 
])rialion, juscpi'ù concurrence (|(! $2.'no,^ — lafpiello bnissfj 
était prineipalemeid atlriltualile au refus de la cité de 
Montréal d'exéeuler, dans les délais orcscrils, les travaux 
ordonin-s, rpioirpu,' le défaut de répandions de l'immouble 
et la consirnclion, dans le voisinai;e, d'édifices plus 
moderncH aient dû y contribuer dans une certaine,' mesure, 
— la cour, en l'absence de preuv»; par lu cité de la mesure 
dans hupielle ces causes secondaires ont [)U iniluer sur la 
baisse des loyers, devait accorder lo montant entier de 
cette perte dont la cause primaire et principale était le 
])rojel d'exp''oprialion et le refus de la cité de l'exécuter. 
aie de Monlrval ê Gaullù^r, 7 J{. 100. 

144. (Confirmant, Hall, J., disscntiente, lo jugoment de 
^rolbiot, J.) : — Les disjKJsitions du code municipal quant 
à l'entretien des cours d'eau, et spécialement l'art. 875, 
qui exige que tous les cours d'eau do la municipalité 
soient tenus en bon état, l'art. 21, qui impose à toute 
compagnie do chemin de fer l'obligatioTi d'entretenir les 
cours d'eau qui se trouvent sur la voie, et l'article 22, 
qui inflige une pénalité à toute compagnie de chemin 

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DROIT MUNICH» AL. 



(lo fer qui n(''<,'li<To de tenir ses cours d'oiui en bon état, 
s'appliquent à une compagnie de chemin de fer qui tombe 
sous la juridiction exclusive du i)arleMU'iit du l'anada. 
{La corpomlion de St-Joseph & La compaynic de chernn 
de fer du Qiu'bec Central, 11 Q. L. J{., p. VXi, suivi.) 
Cie C. F. Canadien du Pacifique lii Corporation de la 
paroisse de Notre-Davic-dc-Iioiiscrours, 7 11. \'il. Con- 
firmé rar lo conseil privé hM. App. Cas. (181)!)) 3G7. 

: — 146. (Infirmant le jugement do Bélanger, J.) : — Loraque 
des commissaires en expropriation de la cité de Montréal, 
en ])réparant un rôle de cotisation pour repartir le coût 
de l'élargissement d'une rue, ont commis une injustice 
grave à l'égard de l'un des contribuables, ce contribuable 
est bien fondé à demander aux tribunau': la cassation du 
rôle de cotisation. Ainsi, dans l'espèce, l'appelant s'étant 
porté accjuéreur, à raiscii de 50 cts. du pied, d'une lisière 
de terre faisant partie du lot no '62 et abandonnée à la 
suite de l'expropriation pour l'élargissement de la rue 
St-Nicolas, les commissaires en expropriation, croyant 
l»ar erreur que tout le lot no 32 devait être imposé, fixè- 
rent le montant qui devait être mis à la charge de ce lot 
dans le rôle de cotisation ; mais ayant reconnu plus tard 
leur erreur, au lieu de reconnnencer le rôle de cotisation 
pour faire une répartition équitable de la taxe, ils im- 
posèrent, sur la lisière de terre acquise par l'appelant, 
toute la somme dont ils avaient grevé lo lot no 33, don- 
nant à cette fin à la lisière en question une évaluation ex- 
cessive. Dans ces circonstances, les commissaires avaient 
commis ime illégalité et \me injustice grave à l'égard de 
l'appelant qui devaient entraîner l'annulation du rôle de 
cotisation. Ramsay & Cité de Montréal, 7 R. 314. 

: — 146. Les appelants et d'autres propriétaires avaient cédé 
certains terrains à l'intimée, à la condition que celle-ci 
s'en servirait comme rues publiques, qu'elle exempterait 
les cédants des contributions et frais causés par l'ouver- 
ture et l'entretien de ces rues, et qu'elle ouvrirait et con- 
tinuerait ces rues jusqu'à un point déterminé, à mesure 
qu'il y serait bâti des maisons. Cette dernière condition 
ayant été remplie quant à l'une des rues cédées, les ap- 
pelants mirent l'intimée en demeure d'ouvrir et de con- 



DROIT MUNICIl'AIi. 



227 



i in lier cette rue, et sur son refus do se conformer à cette 
ncttiliciition t^c inmrwurui par voie do Mandai» us. 

.li'UÉ Cconfirmant le .'nii^omt'nt do Curnm, .1.) — 1. Quo 
l'obi ijjation de la corporation d'ouvrir et de ccmtinuer ces 
rues étant une simple obligation contractuelle, d'une na- 
tiire jtrivrc, il n'y avait j)as lieu au \nvï de Maiulamns 
pour contraindp' la corporation à rein])lir son obligation, 
et cela d'autant plus que les appelants avaient un autre 
remède efficace en vertu du droit commun et que, en vertu 
do la charte de 1 intimée, l'ouverture de rues nouvelles 
était laissée entièrement à sa discrétion. 

2. L'ordre du juge qui permet l'émanation d'un bref 
de Mandannis, n'est pas iin obstacle au rejet de ce; bref 
au mérite, s'il n'y avait pas lieu de l'émaner, l'ordre du 
jiigo étant nul dans ce cas. Distinction entre ^.otte 
esp"'ce et celle de Elliolt & Les syndics des chemins à bar- 
rières de la rive svd, lî.J.CJ., 3 lî.lt., p. 535. 

.'). \a\. corporaticai do Longiuuiii, aux tormos de sa 
charte, 14-15 Vie. (Que.), ch. 75, art. 318, a été suffisam- 
ment autorisée à faire le contrat en question, en tant 
que contrat jirivé, par une résolution de son conseil, un 
règlement n'étant pas nécessaire à cet elTet ; mais cette 
résolution no suffisait pas pour lier la corporation envers 
le public à ouvrir ces nouvelles rues, laquelle ouverture 
ne ]iouvait être ordonnée (|Uo ])ar un règlement. Fai/e 
cf- La ville de Longueuil, 7 II. 2G3. 

147. (Renversant do Billy, J., et confirmant la cour de 
révision, Casault, Routhier et Andrews, JJ.) : — 1. Une 
cori)OTation municipale n'a pas le droit de s'emparer d'un 
terrain pour y faire un chemin public, sans avoir, au pré- 
alal)le, exproprié son propriétaire d'après les fonnalités 
indiquées dans le code municipal. 

2. Lo ])ro[)riétaire de ce terrain qui a été dépossédé 
sans l'obseivation de ces fornuilités, peut, sans même 
avoir fait annuler dans les trente jours le procès-verbal 
établissant ce chemin, exercer l'action possessoire contre 
la corporation et obtenir des dommages. Walsh £ La 
corporation de Cascapediac, 7 R. 290. 

148. (Confirmant Pelletier, J.) : — 1. Les corporations 
municipales ont, même en l'absence d'un règlement, en 




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228 



DHOIT MUNICIPAL. 



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vcHu (lo l'nrt. 53.') du CM., le dr«)it et le devoir do tenir 
eu Imiii ordre les clieiuiiis et autres travaux municipaux, 
et aussi celui de inuirsuivre toute itersouncf ijui, par sa 
l'aule, y cause des détériorations. 

2. I/art. ^>^t'M\ des Stat. lîev. Q. qui indique un modo 
8])éeial, — l'arljilrage, — ])our constater et déterminer les 
domnuiges y mentionnés, n'a pas enlevé au j)laignant le 
recours aux tribunaux ordinaires. Vuinp(i(jnie de Pulpe 
(le Mv(/(iiilir t(- Ctirponilion du vilUuje d'Aynis, 7 H. 339. 

— : — \ . (ÎUK.MIN l>K KKK ; Cnmsk ,UU(:K\ JiICKNCK ; I'hkm- 

f'IllI'TlitN ; PancfiDlIUK — AlM'KI, ; J'|{iM"fitH»K — Avrs 

d'action ; l*i<ocfii»i'aK — iN.ioNcrrftN ; l'nncfti»n«K — 
Mankami s ; Pa(M'fti»iTi«K — (Jn» wauuanto ; l'i(nci::iM itK 

— K'KVISItiN ; JRKSI'ONSAUll.irf;. 

Droit Paroissial : — 1. liC curé en se chargeant de la tenue des 
comptes de la fabrique et de la collection de ses revenus, 
pe fait, jjour cette besogne, le commis et préposé du mar- 
guillicr en charge (<|ui est la pcrsoniU' à ([ui la loi impose 
ce devoir), et ce qu'il fait, sous ce rapport, lie la fabricpic 
et décharge les personnes qui lui ccimptent le nu)ntant de 
leurs dettes à la fabrique, tout aussi effectivement que si 
les comptes étaient tenus et les paiements reçus par le 
marguillier en charge. 

l*. l lU' autorisation pciur défendre à une action, don- 
née par une assemblée d;i bureau ordinaire, où il n'a nulle- 
ment été question d'une réclauuition de la fabrique contre 
le demandeur, n'autorise pas un jilaidoyer de compensa- 
tion. Giroux V. Fabrique de Beauporl, 1 S. 47G. 

— : — 1. Lorsqu'à une élection de marguillier, l'enregistrement 

des votes est demandé par deux ou plusieurs électeui-s, 
. le curé qui préside l'assemblée doit y procéder, même si 
la chose n'a jamais été faite dans la paroisse, et s'il a 
toujours été d'usage d'y ccaistater la majorité en divisant 
l'assemblée en deux partis ; le président de l'assemblée 
doit ainsi enregistrer les votes même si la demande n'en 
est faite qu'après que l'on a divisé l'assemblée, mais avant 
quo le président ait proclamé aucun candidat ; et s'il 
n'enregistre pas les votes lorsque la demande lui en est 
ainsi faite, l'élection est nulle. 

2. Une élection nulle pour cette cause ne peut être 



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DROIT t'AHOISHTAL. 



229 



onsiiitn validro h uno n^'scnihlôc stihaôquonto qui refuse 
(l'accepter la démission du caïKlidiit ainsi élu illégale- 
nn'iit, et l'élection doit tond)ur eu être maintenue sur son 
l>n»j)ro mérite d'a))rè8 ce qui s'est passé à l'asHcinblée à 
]a<|uelle elle a eu lieu d'abord. Çhampom' v. Paradis, 
2 S. 419. 

lie curé et le maître do clm[)e]ie d'une église catholiqiie 
peuvent faire des règlements jiour l'admission des chan- 
tres ou autres personnes i\ la tribune de l'orgue et on ex- 
clure cejix qui ne se sont pas confonnés à ces règlcmonts. 
Jnihtlii V. I'(i!/rlt(\ 'A S. Kn. 

1. Il suffit qu'une assemblée do fabrique soit convoquée 
suivant l'usage do la paroisse (art. 3138 S. K. P. Q.). 

2. Lorsqu'il est d'usage d'envoyer un avis i)ar écrit à 
chaque niarguillier le convoquant à l'assemblée et d'an- 
noncer cette assemblée au prône, l'irrégularité qui a pu 
se glisser dans l'annonce au prône est couverte par l'avis 
jmr écrit en bomne et due forme qui a été adressé à chaque 
niarguillier. 

3. L'usage de la paroisse de Notre-Dame de Montréal, 
étiint (le irin(li(|U('r le but de rassemblée que; dans deux 
cas, l'élection dos marguilliors et la reddition des comptes, 
il n'était jiius nécessaire dv spécifier lo but d'une assemblée 
convoquée pour accepter la résignation do marguilliers 
démissionnaires. 

4. Des requérants, qui attaquent une élection de mar- 
guilliers ])arce qu'on leur a refusé do prendre part à 
cette élection, et qui n'allèguent pas que l'élection aurait 
])rciduit nn autre résultat si on leur avait pomiis d'y par- 
ticiper, soulèvent une objection qui est sans intérêt dans 
la cause. 

5. Semble à la majorité de la cour qu'un marguillier 
qui se démet de ses fonctions comme marguillier du banc 
n'a pas droit à la qualité d'ancien marguillier. Auger J 
Lahonié, 2 R. 38. 

1. The civil courts in the province of Québec hâve no 
jurisdiction to annul or revise a canonical decree orect- 
ing a parish, the only remedy being an application to 
tlie snperior ecclesiastical authority. 

2. (Hall, J., diss.) The courts havc no jurisdiction to 



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230 



DROIT IMROISSIAL. 



révise thc proccediugs of conunissioiuTS fcT tho civil 
récognition of iinrinhee, tins being a niatîer within tho 
solo jurisdiction of tho executive of the province, untl 
tho conunissioners heing nierely a coniniissicn eharged 
to ninke siich incjuiry aiul report as nuiy enable the lioii- 
tenant-governor to act with proper knowlcdge of tho 
l'actti. S<inHiisi'llr tl'- Jinitmanl, 'Z R. (19. (C'onlirnieU l>y 
the Privy Council.) 

— : — Uno fabrique autorisée à cet effet par résolutiom des 

francs-tenanciers, n'outrepasse pas ses pouvoirs et n'ex- 
cè(k> pas sa juridiction en confessant jugement et en 
acquiesçant dans les conclusions d'un bref d'injonction 
qui lui enjoint de cesser tous travaux de construction et 
d'ouverture d'un cinieticre projeté. Si, dans un tel 
coniproniis. la fal)ri(iue a été induite en erreur, elle seuUi 
a le droit de demander au tribunal de l'en relever, et il 
n'appartient pas à certains francs-tenanciers d'intervenir 
pour contester le règlement, à moins que, dans leurs 
moyens d'intervention, ils n'allèguent fraude et collusion. 
Les procédés et les décisions de la fabrique, dans un tel 
cas, sont sujets à l'autorité épiscopale, et le tribunal no 
serait pas justifiable d'interposer son autorité quand les 
intervenants n'allèguent ni abus de pouvoir, ni excès 
de juridiction de la part de la fal)rique, ni collusi(.n 
frauduleuse entre elle et les requérants injonction. 
M ara ml v. Fahrif/iie t'c Charlcshoiin/, 5 8. 542. 

— : — Une élection de marguillier à laquelle les votes donnés 

pour les deux candidats ont été pris par deux personnes 
dilTérentes, représentant chacune d'elles un des candi- 
dats, et inscrit.s par ces personnes sur des listes séparées, 
surtout lorsque l'une de ces listes n'a été remis au prési- 
dent de l'élection, le curé de la paroisse, que plusieurs 
jours a))rès la votation, — est irrégulière, la sûreté do 
l'élection exigeant que les votes soient pris par une seule 
personne, en la présence et sous la surveillance du prési- 
dent de l'élection, et qu'ils soient entrés dans le procèf> 
verbal de l'assemblée qui doit être clos régulièrement et 
signé après la vérification et le compte des voix, séance 
tenante. Les vctes donnés par des personnes dont le 
vote a été acheté par le candidat, seront, sur contestation 



DROIT PARUI8SIAL. 



281 



do l'élection, retranchés de la liste dos votes donnés en 
faveur do co candidat. Valiquelle v. Audair, 7 S. 231. 

- Whero tho pcrson in lawf ul possession, as lessee, of a 
pow in a clnirch finds it occupied by othors having no 
right thoreto, he is cntitled ta eject thoni witiiout iising 
violence or cnusing them injury ; and even whc-e tho 
persons so occupying a pow prétend that thcy havo a 
right thereto, such riglit should be enforced by proccss 
of law, and cannot bc summarily exercised by talcing pos- 
session to thc exclusicii of the lessee. Thomas v. Lefort, 
7 S. 502. 

■ Held in reviow, coiifirniinj; thc judgment of tho Superior 
Court. 8 es. 123 : — 1. A person whcse luune appcars 
on the assessjut'nt roll as ri'prcsontin;f innnovablo 
property in a pnrisli, and wliose assossnient theroon, for 
thc construction ol" the churcii, lias becn paid, has an 
apparent rijiht to \w prcscnt at a meeting of the frce- 
lioldcrs of the parish, nlk'd f(tr thc pnrposo of dis- 
cussing, nmong othcr things. inatters (•< nncctcd \vith the 
buiMing of tl- cluuvh and tho acts of tlie trustées, 
although at the date of tlvc meeting thc immovable 
rcproscntod by him h;id bccn sold at shcrifT's sale. 

2. A résident of the parish, who is of the Roman 
Catholic religion, and of tho ago required by law, is 
entitled to attend a meeting convened for such purpose, 
as well as a frecholder, but the former has no right to 
vote. 

3. Police constables in tho employ of the city, who 
aro prcscnt for tho purpose of presen'ing order at a 
meeting of parishioners, are not justified, at the more 
request of the chairman, in expelling a person présent at 
such meeting, who is condueting himself pcacc bly, and 
who clainis that he is lawfully entitled to be présent, and 
has an apparent right ; and for such illégal expulsion 
the city as well as the chairman who gave tlje ordor thore- 
for, is responsiblo in damages. Walsh v. Cily of Montréal, 
10 S. 49. 

1. Lorsque tous les syndics nommés pour mettre à exécu- 
tion un décret épiscopal pour la construction d'une église, 
ont démissionné et que leur démission a été acceptée par 




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DROIT l'AKOISSIAIi. 



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r(''vr'<|iit', In coriKrntitm (|ii(' ces syndic» constiluniont ccsso 
d't'xisti'r ; l't ('('(te coirpural,,)!! ne i)eut ûtrc rcconatituéu 
(Urt'ii oliscrviint tontes les t'orniiilités prcscritos j)onr su 
l'nrniiitiim cl Motiniinn'iit en ohtciiiinl, des (Mtmniiswaircs 
])()nr lÏTCftion civile des paroisses, lu conlirniation do 
l'élection d(>s nouveaux syndics. 

2. Cependant, le fait (jne les nouveaux syndics élus en 
reinplaeenieiit des rési;;nataires, et qui ont exercé \m- 
Mi(|UenH'nt les devoirs de leur charf^e depuis leur nomina- 
tion, n'cîil pas fait conliriuer leur élection par les com- 
missaires, n'entraîne pas lu nullité do leurs actes ù ad- 
ministration, mais les expose à la destitution jmr les com- 
missiiires, sur re(|uêle présentée en vertu des articles 310;i 
et .'? 101 S. H. 1*. i)., et v.n supposant même (pie la cor|)ora- 
lion des syndics serait irrégulièrement constituée, la cour 
de circuit ne serait pas compétente h ])ronoiicer sur l'illé- 
jialité d(> cette corporation, cette adjudication étant de la 
juridiction exclusive de la cour sui)érieure. IjCS syndics 
tir lu pu misse Sl-ddhricI de Monlrvnl v. MrSIinuf, Il S. 

no!). 

— : — 1. Lors(pie les commissaires ])our l'érection civile des 

])aroisses ont lionmlogué un acte de répart itiiui et rejeté 
l'oppdsitiou d'un ]>nroissien à cet acte de répartition, 
leur ju;j[enuMit nu pas l'autorité de la chose jugée entn.' 
les syiulics et ce paroissien. 

2. Le i)aroissicn qui a payé une répartition en vertu 
d'un acte ainsi homologué malgré son opposition peut, 
])lusieurs années aitrès, répéter des syndics ce qu'il a ainsi 
])ayé, en fai.sant voir qu'il avait été indûment cotisé. 

3. Dans ce cas lt\, le paroissien n'a ])as le droit aux in- 
térêts sur ce qu'il a payé. Si/ndics de Sl-D<ivid de VAv- 
herivièrc tO Leviiciix, G H. 378. 

— : — (Confirmant, Hall, ,7., dissenlicnle, le jugement de Cimou, 

.1.) : — 1. S'il appert, comme dans l'espèce, qu'une fa- 
brique' réprésentée suivant la loi n'a fait qn'e.vécuter les 
ordres et les décrets de l'autorité religieuse compétente, 
confirmés par l'autorité civde, pour l'ouverture d'un nou- 
veau cimetière et la fermeture de l'ancien, l'énuination 
d'un bref d'injonction, jmur arrêter h l'avenir de nou- 
velles inhumations, sera refusée, jusqu'à ce qu'il appa- 



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DROIT l'AUOISSIAL. 



233 



misse que lu dite iuitoril6 ecclésiastique a retiré ses décrets 
ou que la fabrique n aj^i contrairerru'ut à iceux. 

2. liR (le!tiau(le '^'émanation d'un bref d'injonction à 
cette lin vicndni tro|i fard, si le fait est déjà accompli, 
c'esl-à-dire si des iidiuniatinns oui déjà eu lieu (hins le 
non venu oinieti»"'re. 

.'{. Une mol ion faite ])0ur rejeter uiu' comparution pro- 
duite au nom de la fal)rique, sur résolution des anciens 
et nouveaux mar<^uilliers, autorisant un procureur à com- 
paraître pour éclairer le ju<j;c, lors de la présentation d'ime 
requête pciir bref d'injoru'tion, — iilors qu'une majorité 
des fiaiics-tcMiiiicicrs iiViiil, par mu; résolution adoptée en 
assemblée de ])ar()isse, consenti h l'émanation du bref 
d'injonction, — sera rejetée sans frais, le procureur de la 
f!lbri(|u^ ayant ])r()duit avec sa com|)arution des docu- 
ments relatifs à la cause et ])ro|)res à éclairer le juf^e sur 
ro|)p(>rt unité d'accorder ou de refuser le bref d'injonc- 
tion, les(|ucls documents devraient être produits ])ar les 
requérants eux-nu*mes si la comparution du procureur de 
la fabrifjue était rejetée. 

•I. Ln fal)ri(|ue ayant été empêcliée, par des résolutions 
adoptées ])ar deux assemblées do paroisse successives, de 
se défendre contre la demande d'un bref d'injonction, et 
de comtester l'appel qu'on avait pris du jugement ren- 
voyant cette deinande, l'un des paroissiens, qui avait des 
droits acquis dans le nouveau cimetière, pouvait, dans 
l'espèce, intervenir devant la co\ir d'appel pour défendre 
ce jugement. Duhê cO Fabrique (h VIsh Verte, R. 42i. 
— : — 1. It is not nccessary tliat a parisli sliould bave been 
civilly erected in order to cnable it to ])ossess a l''abriquc, 
clect cliurcbwardens, and constitute a corporation having 
power to sue and be sued. 

2. l'urely ecclesiastical officiais in a parish canonically 
erected, wbose functions are merely honorary,, or 'vho 
are ccainectcd only with tbe conduct of the religious 
affairs of tbe cburcli, are no;t to be deemed public ofTicers 
or ofFicers of a public corporation exposcd to a Qno ivar- 
ranlo. Ferland v. roul'ji, 14 S. 60. 
Broit seigneurial : — Depuis l'abolition de la toniire seigneuriale, 
le seigneur ne peut réclamer pour tous droits seigneu- 








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DROIT SEIGNEURIAL. 



riaiix ou charges féodales d'autres sommes en sus de la 
rente constituée, portée au cadastre et spécialement la 
valeur du dixième poisson, si ce cadastre ne la lui accorde 
pas. Et sur action en répétition, le seigneur sera con- 
damné A rembourser ce qu'il aura ainsi perçu induement 
en sus de la rente mentionnée au cadastre. Fraser v. 
Fraser, 3 S. 520. 

(Confirmant le jugement de la cour de révision, 3 S. 61.) 
1. Le droit de pêche sur les rives du St-Laurent bor- 
nant les seigneuries n'en était pas un accessoire et n'ap- 
partenait pas ail soigneur auquel il n'avait pas été spéciale- 
ment accordé. 

2. Ce droit lorsqu'il avait été accordé au seigneur, 
n'était ])ns soiis-inloodé sans CDUcession expresse et 
spéciale ; et le seigneur, auquel le donne son titre, peut 
eni})Oclu'r le consitaiio riverain qui n'en a pas, de tendre 
une ix'c-he sur la grève du St-Lauront, à laquelle sa tcTre 
aboutit. Fraser tC Fraser, 2 II. 215. 
Droits miniers : — An unroserved sale of an ininiovablo conveys 
ail niining rights on thc samo, subjcct to tho provisions 
oi' tho Québec Mining Laws; and an action will lie to 
resilinto such sale, or l'or an indoninity, by thc purchaser 
who subsequently discovers that a réserve of sucli mining 
rights exists in favor of his vcndor's auteurs. Neill v. 
Proul.r, 1 S. 5G5. 

— : — Les mines dans les toirains acquis pour la construction de 

leur vciie par les compagnies de chemin de fer sont la 
propriété de ces dernières qui peuvent, par conséquent, 
et quoique l'exploitation minière ne soit pas un des objets 
de leur existence, en réclamer la valeur de ceux qui les 
extraient sans droit. Tvrriff Jù La Cie C. F. Québec 
Central 2 R. 559. 

— : — The owner cf land may validly sell and dispose of tli) 

mining rights and minerais therein separately from tho 
ownershij) of the soi! ; and after sucli sale of mining 
rights and minerais separate from thc soil, a sale of tho 
property for municipal taxes will not vost tho purcliasor 
with any right to the . minerais. Stevenson v. Wallinij- 
ford, 6 S. 183. 

— :— 1. The sale, lease, or transfor of a mining right need not 

be in authentic form. 



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DROITS MINIERS. 

2. An iii'lenture of sale of niining rights, signed by the 
vcinlor witli his mark, in the présence of one subscribing 
witneijs, and followed by registration and effective aets 
of ownersliip and possession, is available as a ccanmcnce- 
ment of proof in writing. 

3. Verbal evidenco is inadmissii)le to prove tho for- 
mer existence of a paper which at most coidd only con- 
stitiite a ccmmencenient of proof in writing. 

4. The ploa of litigious rights cannot be validly iu- 
vokcd against tlie petitory action oî a transférée of min- 
ing rights, where there is no dispute as to the transferoe's 
title except that raised by the défendant himself, who, 
in the opinion of the Court, usurped possession without 
right. (Confd. by Suprême Court, 28 Can. S.C.R. 133.) 
Wallcrs Y. Poivell', 12 S. 350. 

— : — V. Vente. 

Eàrly closing by-law : — V. Droit Municipal. 

Échange: — L'échange est nul loisquc l'une dos parties n'est pa 
propriétaire de la chose qu'elle s'est engagée à donner en 
échange. 

Néanmoins, lorsque- le demandeur, qui revendique la 
chose et réclame des (h)nnnages pour non-livraison, igno- 
rait que cette chose ne fût pas la propriété du défendeur, 
et que sa demande de revendication doit pour raison de 
ce fait être renvoyée, le défendeur sera condamné à payer 
au (k'Miandenr des dommages et en outre tous les frais de 
l'action. Cadieux v. Eawlinson, 2 S. 29G. 

— : — V. Droit municipal ; Vente. 

Ecole: — Whoii hmds are sold illoguliy l'oi- taxes by school trus- 
tées, and the purchaser, more than two years after the 
sale, bas brought a petitory action to obtain possession, 
and the trustées intervene, and admit the nullity of the 
sale, which was made super non domino cl non possidente, 
they are bound to reimburse the purchaser, not only the 
price of adjudication, but also to pay ail the costs of both 
sides, as well of the principal action as cf the interven- 
tion. Corporation of Dissentient School Trustées of Vil- 
lage of Côte St. Paul tO Brunet, 1 II. 79. 

— : — Les termes de l'article 2055 S. R. P. Q. — qui déclare que 

lorsque l'emplacement d'une maison d'école est choisi par 




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KroLK. 



los oonmiissaii'os on les syndics, etc.. les contril)nal)lc8 in- 
téressés peuvent en appeler, en tout temps, au surintcn- 
(liitil (le rédnealion, dont la sontcnce est tinalo, — no s'ap- 
plii|iu'iil ]tas se\deni('M( an pren\ier clinix de reniplaeo- 
niriit d'une école de manière à ren<lre ce choix délinitil', 
m.iis le snrinleiidanl de rédnealion peni, en tout temps, 
sur appel de-; contrihuahles intéressés, changer ce site et 
sa «ei\tence à cel cll'el e>l llnale. VA (piand, inalifré cetto 
senl(MU'e, les commissaires d'écoles refusent île consentir 
au elian.ucmeiii d'(>uiplaccmenl. mais font reconstruire 
l'école sur l'ancien site, il peut leur être enjoint, par bref 
d'iujoncliou. de t-uspendri' leurs travaux, et il n'est pas 
nécessaire de recourir au bref de Mdiidtnxiis ponr les y 
C( iilraiiidre. nriiinloin v. Lc^ ('^0}iniiiss(iin'.'< ({''fcoh'K de 
Masroinhr, '.] S. 15!?. 
-: — 1. Thcre Iteiiiix no spécial provision- as lo Ihe notices to 
lu' given of incelin<;s of school counuissi(UU'rs, or the 
mode of givim:; thcm, a n(~.tiee hauded [o a commissioncr 
Itv a messe!i<;'cr, sent liy the président tlirouali thc assis- 
tant sccretary, is sufficient, when il is sliown that such 
commissioncr rcceived thc notice, read it, and knew its 
jun-port. 

'.'. There is no provision of law rccpiirinjî a temporary 
t'iiiiirman of scliocil commissioners to know liow to writc; 
the law (1{. S. (}. 20v'0) applics only to tlie chairman 
elccted for the yoar, 

3. A bond entered into by certain interested ratopaycrs 
to secure the corporation against the costs of a defenco 
to a law suit, is légal and biuding, and net coutrary to 
public order. Nodcau v. Commissaires d'école de St- 
Frcdéric, (j S. GG. 
— : — ((\mfirnu\nl sur oc point le jugement de la cour supc- 
rieuiv. Tellier. ,).) : — 1. 11 y a lieu au bref de Mandomus 
pour contraindre des commissaires d'école d'exécuter une 
sentence rendue )tar le surintendant de l'instructiou 
publique de la province de Québec sur un appel de con- 
tribuables quant à la construction et au site d'une maison, 
d'école — Trembla !/ *.(• Les Com»,issaircs d'école de St- 
Vah'iiiin, 12 S. C. K., p. 5iG, suivi. 

2. Sur un semblable appel, le surintendant de l'in- 



11! 



KCOLE. 



287 



stnictioii i)nl)li(HK' peut déilnror illrgiilc tonte (l(''cisi()n 
cU'8 cominissaircs 8uIis6(|uoiite à oelli! (Joiit est appel, pur 
huiiiolle ils cliiiiigcraii'nt la situât ion de la maison d'écolo 
en (piestion tians le but d'élndcr l'uppc^l porté contre leur 
première décision fixant le site de cette maiscn d'école. 

.*$. (Inlirmant snr ce point le jn{.a'ment d(! lu cour supé- 
rieure). !iors(|uc le surintendant de l'inhlruetion publi- 
((ue a laissé à la discrétion dis commissaire-, le mode 
(rexécution de sa, sentence ordonnant la (on>lru(tion d'un 
école et en fixant le site, il n'appartient pas à la cour t]e 
spécifier un modo d'exé(!ution et notamment d'ordonner 
(jue la maison d'éctde déjà construite sur un lot de terre, 
soit transportée snr le' site ciioisi par !(.' surintendant. 
Cdunii issu ires d'irolcs de Sl-dharlrs d- Cordeau, 3 K. 500. 
Tlie new collection roll wliich tlie law recjuires to be made 
to replace one wliicli bas bcen annullcd by tbe Court, 
must lie in duo form and ccintain the nanu's of ail tbe 
ratcpayers ; a mère lisl, containin;^' solely tbe luimes of 
tbe persons wbo refused to pay under the old roll, is in- 
suflicient and invalid as a collection roll. Notice of tbe 
makiug of a c( Jlection roll and of its dcposit, must be 
])osted np in two difTeront jdaces in tbe muuicipality ; 
jtostinjf in one only is insufTicient. A persomU action in 
tbe ('ircuit Court, and not an bypotbecary one in the 
Sui)eri()r Cc;urt, is tbe propc- mode to recover scliool 
taxes from those wbo owncd aii<l possessed tbe lands 
assessed wben sucli taxes were imposed. Commissaires 
d'Ecoh de Sl-Raphod v. Tousifiiunil, 7 S. 209. 
- liO secrétaire-trésorier tics commissaires d'écoles doit con- 
stater, dans son procès-verbal, la présence ou l'absence des 
commissaires et si l'un des commissaires, dont le nom est 
mentionné parmi les présents, quitte la séance et exi;^.; 
qu'il soit fait mention de son départ au procès-verbal, 
c'est le devoir du secrétaire-trésorier de noter ce départ, 
et il peut y être contriint, an I esoin, jiar Mandnmus. l;e 
bref doit, dans ce cas, être adressé au secrétaire-trésorier 
et non à la corporation scolaire. Guay v. Beaiichamp, 
9 S. 229. 

Le lieutenant-<îouverneur de la province de Québec, agis- 
sant en vertu de l'article 1973 des statuts ref(-ndus de la 




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238 



KCOLK, 



I)n)vinco de Québec, qui permet le clianf^'cincnt des limites 
des niimicipalités lyxistaiiti's pour les llus scolaires, leur 
division, cl rétablissement de nouvelles niunicipalitéa 
scolaires, érigea, par arrêté en conseil, en municipalité 
scolaire distincte, jtour les ])roteslants seulement, la ville 
et la paroisse de iiongiieiiif. laipielle érection fut suivie 
de l'élection de commissaires d'écoles ])our cette nouvelle 
mimicipalité. Aucune déclaration de dissidence no fut 
])roduit de la part des protestants qui l'ornuiicnt une 
minorité à Tiongncuil; et aucun bureau de syndics pour 
les écoles de la minorité protestante ne l'ut constitué. 

.Iinji'', : — (^)iit' l'articlo l!»".! S. |{. I*. (^., permet la crc'^a- 
tiou d'une nuiuicipalité scolaire distincte et séjmrée pour 
uiu' minnrilé religieuse demeurant dans les limites d'une 
municipalité scolaire déjà existante, sans i)ro(luction d'une 
(lécliiiiiiKin (le (lissideiue ou constitution d'un bureau de 
syndics des écoles dissidentes ; et, que rcU'et de l'arrêté 
en conseil était de faire disi>araîtrc la dissidence et 
d'ériger les protestants de la ville et paroisse de Lon- 
gufuil en municipalité scohiire distincte, et (ju'un protes- 
tant qui avait, a})rès la constitution de la nouvelle muni- 
cipalité scolaire, jniyé des taxes scolaires à l'ancien bureau 
représentant la majorité des contribuables, pouvait exer- 
cer l'action en répétition do l'indu. Stcphciis v. Les 
(^mnuiiisdircs d'écoles de Loiujueuil, 9 S. -108. 
— : — ]. Lorsque le surintendant de l'instruction publique do 
la province de Québec, en vertu des pouvoirs qui lui sont 
accordés par les articles 2050 et 2055 S. 11. V. Q., a or- 
donné la construction d'une école additionnelle dans un 
arrondissement scolaire, afin de rencontrer les besoins 
des contribuables que réloignement de l'école existante 
empêche d'y envoyer leurs enfants, les commissaires 
d'écoles ne peuvent exiger que les contribuables fcairnis- 
sent i\ leurs frais et dépens le local nécessaire à l'installa- 
tion de la nouvelle école, mais ils sont tenus de la 
fournir eux-mêmes, et peuvent au besoin y être con- 
traints par Maudcwms, Art. 2032 S. R. P. Q. 

2. Les commissaires d'écoles, étant tenus de pourvoir 
à l'instruction des enfants de leurs municijialités respec- 
tives, ne peuvent pas se décharger de cette obligation par 



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fiCOLl-;. 



239 



lo seul fait que ces enfants résident à proximité des 
écoles d'autres municipalités auxquelles ils peuvent avoir 
un accès facile. Uoy v. Les Commissaires (ï Ecoles de 
Lonf/iiniil, 12 S. IG. 

L'liyp()tlic(|ue ])our [axes scolaires comprend tcais les frais, 
nicmo ceux encourus dan;; une action personnelle contre 
lo débiteur do la taxe ; et la corporation scolaire peut 
réclamer liypotliécaircmcnt, du tiers détenteur de l'im- 
Mi(Mil>l(' aH'ccté iiu paiciiu'iit dis ces taxes, le montant de 
CCS frais en même temps que celui des taxes. The School 
Trustées of t^l. J/cnry v. Solomon, 13 S. 17i). 
Les défenderesses ont une maison d'éducation située sur 
un Icrniin d'environ IT.") arpents, lequel se trouve dans 
trois municipalités différentes. La partie du terrain 
qui est dans le villafj;c de la Côte des Neiges comprend 
environ 73 arpents^ G arpents de front sur 12 de profon- 
deur. 11 s'y trouve une partie des dépendances de la 
maison d'éducaticm, et un édifice isolé desliné à servir 
d'Iiôpital en cas d'épidémie. Un arpent de large' sur la 
profondeur du terrain sert do jardin potager dont les 
])roduits sont consommés en grande ])artie au pensionnat 
et le surj)lus vendu au nuirclié. Le restant du terrain, où 
il y a un chemin de plaisance et un petit lac, sert de lieu 
(le i)ron)enade et d'amusement poiur les élèves et de lieu 
de i>âlurage. 

•Iiof; : — (^uc ce terrain fai-<ant ])artio intégrante d'une 
])ropriété occujiéc par les défenderesses dans un but 
d'éducation, et servant pour les fins de leur maison d'édu- 
cation est exempte des taxes scolaires de la municipalité. 
Le.f commissaires d'écoles pour la municipalité du village 
de la Côte des Neiges v. Les sœurs de la Congrégation de 
Notre Dame de Montréal, 13 S. 444. 
- 1 . Il n'y a pas lieu pour des commissaires d'écoles à de- 
mander l'autorisation d'une taxe spéciale à moins de 
prouver au préalable au Surintendant de l'Instruction 
Publique qu'il y a des dettes à acquitter ; le défaut de 
quelques contribua])les d'avoir payé leur quote-part de 
cette taxe, ne justifie point l'imposition d'une taxe 
spéciale (S. R. Q. 2146). 

2. Dans l'espèce, il n'y a pas chose jugée vu que s'il y a 







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idcnlilr cnlic !i'h pnrlics. il n'y n |iiifl idt'nlilô »|ii(uil ini 
(li'oil, lii infiniôrc nclioii se Itoniiml !i tlcmniKlcr tmc 
piin)>1<' (<niiili)inn!\tinn iirtMiniairo conln» Ich <l(Miiiin(l<MirH, 
RH11S coin'liin' coiiniic dims l'inslimci' nt'liicllc »\ rantiiilii- 
iion «les rôlcH cl ordonniuiccM iinposiinl li\ luxe Hpôoiiil''. 
(InliniK' en uppcl le S murs |S!»S.) 'l'ousi^iiininil v. Co»)- 



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iss<nirs il'irolrs de Sl'lùi})h<iel, \x S. làl 



(Mil appel. iulinnai\( lanvl. (pii piViM^dc) : Un ooiilri- 
liiialtlc, poiirptiivi pruir le paicinoiil d'iiiic la\<' d'école-! 
tpii a clé imposée sur sa propriélé (>u verlii d'un rôle de 
eolisalion spéciale, autorisé par ordonuiinre tlu Suriiilcii- 
dniil de riiislnieliou l'uMi(pic aux l(>rmes des arlicle;^ 
l'M\?. VI 1(» cl VI ir. S. K. (^, a plaidé la iiullilé do l'ordou- 
îiaiice cl du rôle, cl a néanmoins été otuidamné i\ payer 
tout le uioulani d(> sa taxe. Suhséqucmnu'nl (\ ce juge- 
uuMil. il prei\d un(< action ii\vo(iuant, le« mêmes moyens 
que ceux déj!\ invoipiés A rcncontn* de la pren\ière ])oui- 
Piiito. pour fain> anmder ce même rôle de cotisai ion 



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K'vAy^ 



Los défendeurs plaident chose jugée cl, défaut d'intérêt 
do la l'art du contrihnalde déjA, condamné. 

,)r<jf. :- \>uc raeli'in du contnlmaltlo no peut éire 
r0(,'uc cl que le jugenuMit déjA rendu est siins a]ipcl cl a 
dis]>osé lin.'dcnu'ut des droits et cibligations des parties 
leur résidlant dii rôle de cotisation spéciale atta<iiu'\ 
Comini^mircs d'KcoJc^ de Sl-Kaphnrl tC* ToiissiniHuil, 

r H. v:o. 

— : — 1. li'approbatitui devs ]dans et devis par le surintendant 
do l'instruction publique, pour la construction d'un.' 
maison d'écolo, n'est rciiuisc qm> si le coût de tollo nuiison 
excède $1.<>00 {Wy,] S. H. Q.) 

2. Les commissaires d'écoles peuvent cm]nninler 
pourvu qu'ils no donnent pas on gage ou on nantisse- 
ment ou qu'ils n'hypothèquent point les propriétés de la 
ooritoration scolaire, auquel cas, il faut se conformer i\ 
l'art. 20;^5 dos S. lî. Q. 

;^ S'il y a des motifs do plainte contre le rôle de perciqi- 
tion fait ]ionr la construction d'une école, il y a apj)el 



devant le surintendant. Savard v. Les Cowmisstv'r 
d'Ecoles du Cap Santé, V,] S. STl). 



V'.s' 



r<;('(iiiK. 



ut 



• — : ( KfiivciMiml AmlrcwM, .1. ; ilissnilii'iilihiiH : lllnnclicl iSf, 
llnll, il.l.) : lj»'R <'(tr|M(riili<»im rcli^iciiKCH, t''l(il)li(M [M»iir 
li>H litiH «rnliicMlioM, KnnI (<,\i>iri|)l)-M (|t> IniiIcH tnxcH tiiiiiii- 
cipnlt'H |M)iir \rn )>r(i|iri('>i(''M pur cIIi-k mcciiim'm's, pour If^ 
liiiH pntir l«'H»|ti('ll<'n clIcH oui »''l»'' (''liildirH ; 

lit' piini^niplit' il <!<• rnii. 7l'i <lii ( '. M. doit T-ln' pris 
fliniH Hiiii ciiMt'iiilili", cl IcH HciiIcH |iroprit''| f''H iippnrlt'imiit 
ii.ii\ ilislilulifiliK (IVMliiciilinn cNfiiiptr,-* dr Inxcs Hrmt, 
ccllf'H (M'('Mp<MM pur cllfs |i(»iir les Hii.-j pour |i'W(pi»'ll<'K ('ll^'^ 
nul ('>|('' rliildicH f'I iinii poHHi'drcH pur clIcH iin'upiciin'nL 
pniir (les liiiH (le rcvriiii. ('iiri>iiriilii)ii <lr l,itiiiiiliin «G 
Snniiioirr ilc \)iiiln<i\ 7 l{. II. 

— : — \ . Il VfuTIIKf^lil'; , l'iUM'f-.lilllK, < 'iiMI'ft'rKNCK ; fjoi A<IK HK 

HKiivrcKH ; l 'm ici!;!» ni K l'ivucv tion , Kk,si'(»nh\iiii,i if^; 

Éorit ooniiiiuroial : — \. Arrv, m; ruMMKiKK. 

Êdit dcBsecoiideH nones : (< 'oiilirniiiiir llir iinliriiinit of (!iirrfiri, 
,).) : 'l'Ile Shiliilc uf |H(l|, Il (Icn. 111., c. |. now cm- 
liodicd in ,\rl. s;i|. ('. ('.. wliirji jriivr idiMnlntc IVfi'doiri 
in llic dispdHfil ni' prdprrly hy \vill, iiliniirnlcd IJic prn- 
viMioii <»l ilm /'Jtht i/iH Hii'un(fr.'< iiorcH pndiiltitin^ h widow 
IVoiii nlldwiii/^ (I scciiiid (ir Kid»s«'(pi('nl liiislniiid In piirliti- 
pjili' in W'Iiiil slii' iMwjiiiri'd liy tlii' ^il'ls iiiid lilM'nilili<s ( 1' 
Hic lirsl liiiHbfiiid, In (lie picjiidicc ni' tlic cliiidroti by 
liic I'iihI iimrrnigc. renier v. l'nlin, I I S. liliii. 

Ednoational Institution : — V. Dimir Minicipai, ; Kcm.v.. 



Election 

Alieiit <h' foniliildt Ti, (I, H 

Apiifl :«, 12, Il 

Aria Il 

(htmprlence !< 

('(insiih'niHon '2, 1. r.,(l, 7, H 

Ih'vompie I, 17 

Ih'miKsIon K 

Ih'lwn.Hcs (l'i'lrelion V. Cinishlr- 
rntion. 

Dé/iôf It, 12 

ProU lie rote. 15 



Elootion 

I ntirriDiiitn 12 

l.islr rlrehiriilr. . . . 10, |:j, H, 15, îti 

Mn nii'iirrr l'frrtitralr 15 

<HiJrrfii>n preUminiiirr !1, Il 

OlUrier ra/i/iiirffur 1,0 

/'/hfiini <r,hrlh„i... :\, il, 12, l.'J 

l'rrurv U, ((, 1 1, i:i, 15, Ifl 

l'ruchinuiHon 17 

Itùle il t'i-iitudtiov 10 

SiihMtUiiHoii fie p^tiHonnairr. 12 



Election : — 1. Tlic clcclimi whk licNI on tlic Ht h Miircli, niid tiio 
writ wiiH rcliirnnblc on tjic 15lli. On tlic cvcninj; of that 
(iay, tlio nîlnrninf^ olliccr mmlc liis roturn to tlu; cicrk of 
the Crown in Chancery, decluring Mr. Teasier electe<l. 

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.^S: . 



On ilic fnlliiwiii^: <lii.v. H imlicf fnr rrcmml uiiilor «ri. M(l!» 
(if Hic K'i'viscil Sdilnli's wiim scrvod npiin IIk' folnniinj; 
ollicor. 

lllvlD. l'iilliiwm;; Tho lifllcihnssc Cnso. IT (}. \i. I{.. 
MîM. JliiH iiiiiItT (li<< circnmslaïu'cn. Ilic roliiriiiiig ollli'or 
\\i\ii finuitis i>flii i K iiiid. Iiiivinfi «liniiitHscHscil liiinscH' ni' 
lïin \vri(. tlu' ( 'un il or i\ jihIk<' liiid no jni'isdiolinn In nnicr 
!i vciiMint. Shijf,^r,i V. 'l'rssii'r (Tlii' l'orlin'iif Ciisc). 

1 S. ycs. 

— : — 2. No wnil or ni'lion cnii lie tniiiiiliiiiicil on ijuiinhnii 

tvntiii for lin» viilnt» of sorviccs nllcgi'il lo liavc Ix'imi 
rcndorod lo m- for n cunditlali* \\\ \\\\ olcolion of n nicin 
l>or lo llio l'rovinoirtl licgisliilnrc. Tnvrollo v. }tor- 
iiuenv. 1 S. 'MV.\. 

— : — 3. Aux l(M')n(>s de liV soolion r)() d«> rAclc d(M Mloolion^ 

< 'onlosl(''(^s (lo 1,1 l'iiissiinoo. lo droil do pn>noiioor snr lo 
iiiôrilo dn jngcMnotil roiidn par nn soûl jnj^o mir les objoo- 
lions ]Mvliinini\iros osl rôsorvô >\ h\ Conr Siiprônio ; par 
oonsotjiionl. lu CtMir Snporionro .no poul pas rovonir snr 
un loi jnpMnonl. on supi^osanl cpTil sinl (>rr(n\ô, ol dôoidor 
(]\\o la ]M'>lilion a\irail dil ôiro ronvovôo fanio do ])ronvo, 
sur bi» ol\jooli(tns ]n'ôlin»inairos. do la qualirH'alion du 
pofilionnairo. 

La oour oonsiiliiot^ on vorlu d(> ran»ondoinot\l ap- 
\wri6 i\ l'Aolc do9 l"'looli(Mis Cot\losloos |>ar la sootio.n 1 ; 
dn M ôo Vio.. 0. \?0. no ]ionl pas rovonir sur oo qui n ôlô 
fait avant rinstrnotion, ni touolior aux dôoisions anlô- 
rionros rondnos par \m sonl juge ; son dovoir osi do proii- 
dvo la oauso an nioriio, l(nil ooninio s'il n'y avait pa^< 
on d'objoolic^ns pnMiniinairos. 

Dans lo oas où dos objoclions ]ir(Minunairos. niant au 
piHilionnairo la qualité d\Moctour, ont olô ronvoyôcs, faute 
do prouve de part ol d'autre, le piMilionnairo sera admis 
à prouver telle qualification lore de l'instruction au mérilo. 
Kohin T. Choqneiie, 1 S. 469. 

— : — 4. n existe en loi une action pour le roeouvrement d'une 

dette encourue par un candidat pour ses dépenses pcr- 
somtellos. Bernard v. Voilée, 2 S. 127. 

— : — 6. The logitimate expenses of a candidate, incurrcd in 

connwtion with an élection, are reeovenible at law, unloss 



BI.KfîTioW. 



248 



il (i|»|M>iir (luii IIh> ('xpctiHCH wi'ic itKMiriMMl witli a corrupt 
nr illcgnl iii(»liv(!. 'l'ni/lor v. (Ivrriti, 2 S. î.'KH. 

Itiit on n|i|u<nl il wim lit'ld : I. (|{y |.|i(3 wliolu court) : 
^Aii nclion licH fur llic viilih" of wori; doiir for ii cnndi- 
(Intc iii rniiMcclion willi nii clcciion conlcHt l'or IIk; IIouso 
of ( îomiiKtiiH, iirovi(l(»<l IIk! nccoiinl for IIk! work wiih ro- 
|iort(<<l lo llio (.'iMididalo'H clocïliori ugcnl vvilliiii ili(> ditluy 
8li|tiiliilc<l Ity IIm! l'IN'clioii \v\. 

y. (HrvcrHiiif^ IIk! jiidjfinciil, of 'riiHclifrcnii, .J., 2 0. S. 
VHS) : 'l'Iit' r.xiHiriicc (if u coiiiiiiillcc io prom«.*o Uio 
clcrlioii of II caiididiit)' for a Hcal in ilio Doiiiiiiioii liuiso 
of ( '«miiiioiiH tlocH uni rrciilc a |in'HiiiM|ilioii «iiHi"i(';il. of 
ilsi'ir lo iiMiko lli»> comiiiillcc llic aj,'fiilH of micli candi- 
dnli' f»»r llic |)iir|Mm(> or willi IIh^ powcr of inciirriii^ civil 
liiiliilily, nr lliiil lli)> naiididnl<' Iuih lin; kind and dfi^ri't; of 
|M>rHoMal iiilcrcHl, in ilio n-HiMI of hiicIi eh-ction which 
would rcndt'r liini ri3H|»oiiHil»l»' civilly for cxponnoB in- 
<Mirrod liy llio coniniilliM; or otiuîr iinaiitliori/,<'(i pcrsong 
in pronioling liiH clcctid.n. (liUcoHic, ii. ,)., and lîlunchot, 
.F.. disHciilini^ oîi lin; jrronnd Huit a^fcncy wan (îHtaldiHliod.) 
(Iiinin «('• 'l'ai/hr, 3 J{. Hd. 

6. I/inlinir. poursuivi par l'appfilant Hur billot proniia- 
soiii". a oll'crt vu conipciiHatioii un (compte pour ciïotH et 
nuircliandiHca alU'f^ui'B avoir 6to vcnduH et livr^'-B à l'ap- 
pt'ljiul l'I i\ sa doiuamlc! et n'(|uisili()n spr-ciidif. ha [trouve 
a driiuinln'' (pU' ce conii»te so rapportait à uno élection 
faile (Ml vertu de la loi électorale; de Québec, et ne [tarais- 
sait pas avoir été transmis i\ l'agent légal du candidat 
(liiMs !(' déliii d'un mois de la déclaration de l'ébîction, et 
de plus, (juc 1(> dit comith! n'avait pus été (meouru pour 
l'appelant personnellement, ni j)our rencontrer dos dô- 
])ense8 légitimes de la dite élection et que l'intimé con- 
naissait l'objet pour le(nu;l il vendait et livrait les dits 
clfets et marcliandises. 

,Ii!(if; : — (^ii'en vertti «les dispositions do l'arfiele 425 
des Sialuls Révisés de Québec le dit prétendu contrat 
était md, et le compte en question non recouvrable en 
loi. Sous les circonstances de cette cause, et en l'absence 
d'objection de part et d'autre, une preuve verbale et 
secondaire de la tenue de l'élection était sullisante. 
Jh'uncUe tC Tiégin, 1 11 570. 







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244 



HI.KCTInX. 



— ; — 7. A proiiiissory noie j^ivcii by ii ciUKlidiil»', for iiionoy 

loaiu'd liim (liiriii},' an l'ii'clion (il' a mciiiluM* ol" llio lojfis- 
latine, llir Iciidcr UiKiwing llial llic luoiicy waH ohtaiiicd 
and dcHlini'd l'or mhc l»y Ihc linrntwtT in siit'li eloction, in 
not ri'ctivcrabic al law, in virliif ol' tlic provisions oi art. 
l'JTi |{. S. (,>., as licin^' a promise and ('(tnlract arisinj? ont- 
of an clcclion. Hihliir v. \'ulln\ ',\ S. 70. 

— ; — 8. 'riic l'ailnre of a pi'rson wlio d«).i's work for u candidato 

in conni'flittn willi an clcclion, li» scnd in liis claini thcrc- 
Wn- to tlic «-andidatc's a^cni williin onc nionlli l'roin llic 
dcclaralion »;f tlic élection, as rc(piired l»y li. S. l^. A'M, 
is an alisoliitc Itnr to liis ri;:lit to rcccvcr tlie sanu', and 
tlic court is Itoiind to a|)ply tlic law tlioiij^li tlic liniitalion 
was Ilot spccially pleaded. 'l'tuisvji v. lù'nni'ilij, I S. HK». 

— : 9. A candidate at a parliaiiieiilary élection, wlio resi>,Mis 

iK'fcrc pollin»,' day, is not cntitlcd to tlic rctiirn of liis 
deposit. and if tlic saine liave liceii rcliirii(>d to liiin l)y 
tlii' retiirnin^j; otlicer, tlu' Crown lias an action to rccover 
tlie anioiint. Tlie acts ol' tlie rtiiiniii^r oUicer liotli in 
re( t'ivinj;- and rctiiininjr siicli a dcpof-it are oUicial, iiol 
Personal, and dcal witli nioncys not liis own, and any 
promise iiiade liy liini to tlic candidate, prior to thc lal- 
ter's liandiiijj: in liis resif,'nation, tliat, siicli deposit sliall 
bc returncd, is ultra rires and niill. And, a plea settiiij,' 
iip siu'li a promise will be rejected on deimirrcr. 'rhoinp' 
son V. Plissa i(U, 5 S. 300. 

— : — 10. Il l'st nécessaire pour pouvoir être inscrit sur la liste 

électorale, (pic le nom du propriétaire, occupant ou loca- 
taire ait été entré sur le rôle d'évaluation ; c'est sur et; 
rôle ([uc doit être calquée la liste, et il faut, pour êtri! 
inscrit sur cette dernière, avoir été d'abord inscrit .m 
rôlo d'évaluation. Saucier v. Corporation de St-Moisr, 
1 1 S. ;?0(). 

— : — 11. 1. Le défaut par le pétitionnaire de faire sif^nifier au 

défendeur un avis de la présentation de la pétition est 
fatal et la dite pétition dans ce cas devra être renvoyée 
avec dépens. 

2. 11 n'y a pas de signification s'il n'y a pas au dossier 
l'original du dit avis, et si l'huissier déclare avoir exhi!)é 
au défendeur la copie qui se trc^lvc au dossier. 



KLKCTION. 



240 



.'{. l'iio inolioli l'iiitt* un jour du |ii'otinii(-ô du ju<;i!- 
incnl Hiir Ii>h ohjrctiDim itivliiiininircs, hiiiih uvin ù lu purliu 
ndvcrHc, par latiucllc il chI dt-maiidr de fuin* Horlir lu 
caiim! du drlilu'iv afin (ruinciidcr h- ra|t|»(trt de l'IiuisMff 
rxplodaiil, pour dire (pif l'avis de lu pivst'iilalion de la 
prlilinn u t'It'' si^iiilir un d<''r<'nd('iir (pii ni u r('(,'U l'nri^^i- 
nul cl dont ciipir ct-rtilirt' rsl uiiucNrt' à lu pclilion ao 
doH de lu<pu-ll<> u (''!*'■ l'ail Ir rappnrt t\{' riiiiissiiT ipii u 
oxliiltr ('('lîi' copie d'avirt au dcl'ciidcur lors de l'assi^fiia- 
lioM, sera renvoyée, vu ipie lu pétitiontiairc ne peut, à cet 
éluj,'(t de la procrdure, rouvrir soii ((uipicle et, prouver 
(pie l'assi^fiiati»»»! u (''!('' faite r('';fiili('renieiit. ((.'onliriiMî 
en n'-visioii.) licriKiIrlur. v. I, illois. Il S. .'{(il». 

- 12. liors<pic le pétiticnnairc, dans une coiitestati<ui ({'(''icc- 
ti(U) rcd(''ralc, ne se dt'-siste pas de sa p(Hilion d'(''lectioti, 
mais, upirs l'uiidition de (piehpies t(''inoins, (h'ielare son 
(MKpir-le cl(we, un uutn» (''lecteur ne peut, (Mi alhîj^uant, 
fraude et cojiiisioii entre le p(''titionnaire et le d(''fendciir 
et (pie preuve pourrait facilenieni ('tre faite des all('';,'a- 
liotis (l(( !a |»(''tilion «-t des faits de corrupticn d('!taillés 
dan8 le /*/// de parlicularit(''S, obtenir sa substitution au 
p(''titioniiaire orii^nnaire aux lins de pr(K'i''der à lu preuve 
des allc^faiions de la p(''tilion. 

lia (jauHP ayant (Hé inscrite pour audition au UKjritt', le 
re(pi(''rant en intervention ini'orina la cour qu'il avait, 
sous l'article 51 de l'Acte des élections féd(1ral(!S eontes- 
i(''.'s, fait le d(''p(M remplis pour appel ù la cour supn'nu; du 
jutfenicnt renvoyant sa re(pi('te en intervention et pour 
transmission du dossier, (;t il demanda ((ue les j)roc(Mlur(;4 
fussent suspendues jus(iu'à adjudication sur le mérite de 
scn appel. 

.Tidft : — <)no ROUI lo statut e,it('. il n'v a pas d'anpol à la 
cour supn'me d'un jugement renv(n'ant une requrîte en 
intervention dans une j)étition d'élection, et que, par- 
tant, il n'y avait pas licii de suspendre l'audition au mérite 
de la pétition d'élection. Desparois v. Bergeron, 12 S. 33. 

13. Renversant jugement de Sir L. X. Casault : — Lors- 
qu'une pétition d'élection est présentée sous l'article 
478 des statuts refc.ndus de Québec par ([uebprun qui se 




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Kl-KOTION. 



préttMul ôlectoiir, la (iiialité du pétitionnaire est lotralo- 
nu'ut l'Ialtlif par la preiivt' i\w son nom so troiivo sur la 
liste erij,Mi\ale déposée an bureau du rogistrateur, eu 
vij,nieur lors de l'élection, et il n'est pas nécessaire de 
l)rouver (|Ue ce nom fifj;urait sur la copie de telle liste 
remise nu député-otlicier-rapporteur du bureau de vuta- 
tion dans le(|iu'l ce pétitiouJiaire a voté. Merciir v. 
Houfjard, Vi S. IJSâ. 

— : — 14 Under section U! of llie Québec Klectioa Act oE IS;)"», 

51) Vict., 0. i). wliicli j)rovides that bv means of a péti- 
tion, any elector of tho elecK-ral district nniy appeal 
froiu any décision of tho council, coidinuiuj;-, etc., the 
list of electors, " withiii fifteeii days foUowiuj,' suclv de- 
cisiou," the pétition luust be pre.seuted withiu the lifteeu 
days. Service of a co])y withiu tii'teeu days is sutlicieut 
to ^ive the ri^iit tti appeal. l'Iiolflle. v. Corporation de la 
paroisse de Ste-J ustine, 13 S. 513. 

— : — 16. (Cunllruuint pour d'autres n\utifs m jugement d-î 

Tellier, J.) : — 1. Un électeur (pli a couuuis à une élec- 
tion uni' manieuvre éh'i'torale prohibée par la loi, étant 
ipso l'ado privé du ilroit dv voter à cette élei'tion, ne peut 
préî^eiiter une pétition d'élection en rapport avec l'élec- 
tion eu (pu'stion. 

'i. C'est par l'original de la. liste des électeurs cpii a 
servi à uik> élection, et iu»u jmr la co[)ie de cette liste ipii 
ft servi à la votatiou, (jue le [)étitionnaire, (pli préseuto 
nne pétition d'élection doit prouver sa ipialité d'électeur 
habile à voter à l'électiim i\ la([nelle la pétition se rap- 
piu'te. J>fiiis v. l>ufresne, 13 S. 1)1. 

— : — 16. 1. W'hi-re several pcrsons ai'e eiitered on the list ol' 

electors as tenants of the same real j)roi)erly, and there 
is no separate valuation of the portion occupied by each, 
and the total \aluation of tiie property is not sutlicieut. 
nnder the provisions of the Québec élection Act, 59 
Vict., ch. i\ s. t), suhsection 2, to (pialify ail the persons 
inscribed as voters in respect thereof, and the court is 
nnable to détermine which, if any, oif such persons is or 
are entitled to vote ; their nanies will ail be stnick t'rom 
tho list of electors, jilthough they are entered on tho 




KLKCTIOX. 



247 



vahuition roll at an aimual ivntal sullicient to qualify 
thi'iu as elcctors. 

2. Whero the total valuatiom of rcal pioperty is sulïi- 
cit'iit (() (jualify ail tlio porsoiis insciiht'd as votiTs iu 
respect tlioreol'. tlioir naines will m-verlheless bo struek 
from t!io list in the absenee ol' pmol" tliat the reul vaUio 
of the portions ^eveI•ally ociupied hy thein is sutlieieiit to 
give the riyht to vote. Laitijei'in dit Lacroix v. Corpora- 
tion of tlif 'l'-jint of St. I.diuritt, \'A S. ,'!(>>'. 

— : — 17. The " proehiniation " of the candidate elected, re- 

ferred to in s. \i'i\ of the Quehcc Klection Act, 59 Vie, 
ch. 1», is that pnxvided l'or in s. lOt! of the said Act, viz., 
that nuide hy the rclurnin^ otlicc'r after the snniming np 
of the votes, nnless thcie he a recount inade hy a judge, 
in which case, as [trovidcd hy s. 'iOi) of said Act, the re- 
lurning ()nicei', after receiving the jndge's certificate aa 
to the residt, procîainia elected the candidate havin;.' the 
highest iumd)er of votes. l'ouUot v. Dozoi», 14 S, 25U. 

— : — \'. 1>IPK A.MA rioN ; PaocÉinuK — AssitiS'AriuN. 
Election municipale : — \. Duoit Miinuipal. 
Electric light : — \'. DnoiT Munk ipal. 

Emancipation : — Le mineur émancipé par mariage, pouvant, 
avei' l'assistance de son curateur, intenter une actiotii im- 
mobilière, il peut, avec cette assistance, et sans qu'il soit 

';, nécessaire de re([uérir l'autorisation judiciaire sur avis 

du conseil de famille, réclamer le j)rix de vente d'un do 
ses iiumeuhles vendu pendant sa ni'Moritô et payable i\ 
l'épiKiiie de son nnu'iage, leiiucl prix constitue un capital 
immobilier par la détermination de la loi. ((-'ontirmé eu 
révisit)ii, M décembre 181)8.) Holdtic v. Caillé, U S. 209. 

Empiétement: — Wliere the owncM- ol'Iaiui, l)et(»re ovoiting u wall 
on the side line dividing lus latid froiu that of liia neigh- 
Ixnir, notilied the hitter to see the line drawn, and ho 
iiiiule MO objection, luit apixiireiitlv aciiuiesced in tlie cor- 
rectness id' the line, lie camiot afterwards maintain an 
action for the démolition of the wall, en its being aseer- 
taiiied subse(|ueiitly that the wall encroached to a slight 
e"xtent on the adjoiuing land, tlio facts being tliat tho 
error was conunitted hy mère inadvertence, and in ignor- 




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248 



EMIMKTEMENT. 



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ance of tlio true division lino, and tliat tlio value of thu 
laiid lalion was oxlrcinoly sinall. Citssoii v. Dclormc, 
JO S. \Vi\). 

Bill, on appcal, licld (revorsing tlio ahovc) : — Wlicn; 
il porson, in conslructin^j a wall, oncntaolics on liis 
iK'i^lil)oiir"s land. noitlior tlio l'acl (liai botli parties woro 
in orror, at tlio tinu; ilio wall was ooininonood, as to tho 
truo lino of division, iior llio <j;ood t'aitli ni tho porson 
wlio onoroai'lios. is a siiHioionl dofonoo io an action 
agninst liini l'or (lio doniolilion of (lie wall. Tho faot 
that tho noi^jjhhoiur was notidod of (ho construction and 
did no( iiialvo any ohjoodon to tho lino at tho outscl, is 
not ocpiivalonl Io an a('cop(aiico hy hiin of thc lino 
adoplod, and whicli, sul)so(|uontly, in an action en hor- 
iHiijr, was ascorlainod to ho orroiioous. An oiicrciachiiiont 
Io (ho oxioiit of l'orly-lwo s(|uaro foot (conlaincd in a tri- 
angle with a hase ineasuring 17 inches, and sides (50 fo'jt 
long) is not so ineonsiderahlo as Io jusiil'y tho application 
of tho iiiaxini ^" de miniinis non rural Irx." (The judg- 
inenfc of tho Coiirl of (^ihh'h's Beiich was suhsequently 
rcversed hy tho Siipreine Court of Canada.) Cusson d 
Delonue, (5 J{. a02. 

— : — \. HouNAdi;. 

Emphytéose : — 1. The cniphytcutic lessoi-'s riglit to a titre iinii- 
vcl is lU't limiteil hy CC. 2'i\i) Io tho case in which a 
poriod of Iwcnty-nino yoars lias elap.sed froin tho date of 
Iho lasl tille ; (he cases in which sueh (ilre nouvel inay 
he deinanded romain tlie saine as undor the law prior (o 
tho cod(>. 

2. 'i'he eniphyloutic lessee is noi hoiind (o oll'er tlie 
jiroperly Io the lessor, hefore selling to a lliird |)arty, nor 
is lie hoiiiid Io pay ail arrears of roni liefore so selling. 

;5. Wliere a dovd of .sale of an ininiovahle [irovidos that 
the purchast'r shall pay ail arrears of eniphylciiti(! reiit 
due thereon, the creditoip of the rent (rrklil rfiilli'r) lias 
a direct action against Iiiiii for the payincnt of sucli 
arrears. I.innpson v. Bélan;/er, T S.ltiS. 

Employer : — W l.or.\(ii: dk Services. 
Enclave :— V. SKuviriDi:. 
Enfant : — V. Donation, 



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KNFANT NATUREL. 



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Enfant naturel : — V. Ammknts; Filiation. 

Engineer: — \'. PitiMf;i>riii:— SAisissAiiii.nf:. 

Enregistrement : — rj'cnrojfiHtrcmcMii est un (''li'inctit ossonlicl du 
contrat «le Vf'iitc, (iiiaiit au tiers, et la i)ro|)riété n'est 
tr«nsuiis(! valahlciueiit <|uaiit à eux, i|U(' par l'eiirejîiHtre- 
lueiil, cl, partant, h's créanciers du vendeur peiiv(;nt 
valahlenient saisir rimineuhie vendu et dont la venti; n'a 
pas été enrcfristrée, et l'enrej^ist renient après la saisie est 
sans ell'et. Ldlinicr v, Ijajciiiirssc tO (Irisé, 1 S. 4()G. 

— : — Par la disposition du dernier alinéa de rarticio "^098 C.C, 

|)rise conjointement avec Tartich! riOtî? (!.(!., l'iiypothèquo 
consentie par le possesseur à titre de propriétaire, ot (,'n- 
re<ristrée avant l'enrcffist renient de son titre, ])rinie l'iiy- 
p()tliè(pic du vendeur, (pli n'a été enreffistré (pi'après cette 
liypothè(|ue et après les trente jours de la date du titre. 
(Voy., cependant, Arrlinitihaiill v. Thouiu, infra.) 
Ihicl v. Lapoiie. 2 8. (!(). 

— : — 1. J^e transport judiciaire d'une créance portant liypo- 

iliè(]ue (pii résulte d'une saisie-arrêt, doit être enregistré, 
et s'il lie l'a pas été, ce transport est sans ell'et à l'encontre 
d'un cessionnaire sul)sé([uent ((ui s'est confornié aux exi- 
gences de la loi. 

2. ]aï connaissance que le cessionnaire a pu acquérir 
do cette saisie-arrêt ^\o\\ enregistrée, ne ]tréjudi(!ie i)a3 
aux droits (pi'il a ae(|uis ])ar le transport régidier et en- 
registré de la même créance (pii lui a été fiiit i)our valeur. 
Lahnulc v. (larand, 2 S. XV.). 

— : — li'elTet de l'enregistrement du titre de l'acquéreur fait 

aviant celui du titre de s )n auteur n'est (pie suspendu ; 
l'enregistrement sul)sé(Hient de ce dernier titre donne à 
(clni de rac(piéreur scn |>lein et entier elTet, même à 
rencontre des droits de l'auteur dont le titre n'a été en- 
registré que j)lus de trente jours après sa date. 

Dans rrsprrr, le demandeur ayant enregistré l'acte 
d'échange lui donnant la garantie sur les lots possédés 
])ar les défendeurs, un an après l'enregistrement do 
TiUMpiisition des dits lots par ces derniers, le dit de- 
inai'.deiir n'avait pas sur l(.'s dits lots, pour la dite garan- 
tie, une livpotli(''(pie (|u'il pût invo(pier contre les défen- 
deurs. Voir rocaiid v. Couslant, 4 Q. L. 1{. î)l et 17 








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ENREQISTUEMP^NT. 



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Q. L. R. 386. (Voy., cependant, l'arrêt qui suit.) Syl- 
vain V. Labbé, 2 S. 486. 

— : — lu appeal (affirming the judgnient of thc Court of lîo- 

view, Montréal, E. J. Q., 3 C. S. 141) :— Where a doed 
of sale of real property, creating a bailleur de fonds rigiit 
for the unpaid portion of the priée, is ndt registered until 
after thirty days from the sale, aud a hypothec on the 
property, granted by the purchaser in the interval betweea 
tlie sale and the registration thereof, is imniediately régis- 
torod, tho claini of the vendin* nevortholess ranks bot'ore 
tliat ci the hypothecary creditor. ArchatnbauU & Thouiiiy 
3 S. 141 ; 3 E. 389. 

— :— The déclaration contained in Art. 3090, C. C, that " tho' 

registration of a title conferring real rights in or upon the 
immovablc property of a pcrson, niade withiu the thirty 
days previous to his bankruptcy, is without efïect," is not 
to be intcrpretcd as niaking sueh registration an absoluto 
nullity in any event, but only relatively to any one hav- 
ing an establislied adverse interest and who has actually 
sustaincd préjudice or loss in conséquence of such regis- 
tration. Hcnce other creditors hâve no légal right to 
eriticisc such registration until it has bcen demonstrated 
by a Judgment of distribution, or other équivalent légal 
procédure, that their claims remain unpaid, in whole or 
in part, as a direct conséquence of such registration. 
Trndel £ Parent, 2 E. 578. 

— : — Le registrateur ne peut pas être contraint à enregistrer un 

acte, lorsque l'impôt prévu })ar le statut sur les mutations 
d'immeubles ne lui a pas été versé. (Ce statut est main- 
tenant abrogé.) Choquette v. Lavergne, 5 S. 108. 

— : — The vendor of an immovable who neglects to renew the 

registration of liis hypothec for the impaid price within 
the légal delay after publication of the cadastre, loses his 
rank and privilège ci bailleur de fonds as against a sub- 
séquent creditor whose hypothec has been duly enregis- 
tered. Ee McCaffreij, 5 S. 135. 

— : — (Confirmant le jugement de la cour supérieure, Ouimet, 

J.) : — 1. Le renouvellement de l'enregistrement du 
transport d'une créance hypothécaire créée par un acte de 
vente sans que l'enregistrement de l'acte de vente lui- 



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ENREGISTREMENT. 



251 



même soit renouvelé, est insuffisant et ne conserve pas 
riiypotliôquo créée par cet acte de vente. 

2. Les formalités imposées par les articles 2131, 2168 
et 21T2 du code civil sont des formalités essentielles pour 
la validité du renouvellement de l'enregistrement, 
Bicher v. Ducharmr, 6 S. 387. 

(hifirniant sur ce point le jugement de la cour supé- 
rieure, Lynch, J.) : — La défense d'aliéner et le droit 
d'usage et d'habitation ne constituent pas des droits 
réels sur la propriété dont le renouvellement d'enregis- 
trement scàt nécessaire en vertu des dispositions de 
l'article 2172 C. C. Wells é Gilmoiir, 3 H. 250. 
1. Since the amendment to art. 30-1 C. C. made by the 
act 51-52 V., c. 22, s. 1, the non-allegation of the regis- 
tration of a tutorship affords no good ground of demurrer 
to the declaraticTi, and therc is no article of the Code 
which would cnable a demurrer to be oased on the non- 
allegation of registration of a curatorship. 

2. The undivided owners of an immovable hâve a com- 
mcn interest in bringing an action for the removal there- 
from of an incumbrance, and their bringing such action 
jointly is no ground for a demurrer setting up misjoinder. 

3. The judgment creditor of an incorporated company 
cannot legally enregister his judgment against an im- 
movable, the property of several undivided owners, cm the 
ground that one of them constituted in his own person 
the whole of the said company, and had speiit its earn- 
ings in improvements to the immovable in question — 
more particularly where the title tci such immovable con- 
tains a clause of non-seizability. Pope v. Turner, 
8 S. 118. 

Le mari majeur, quel que soit le régime entre lui et Ba 
femme, communauté ou séparaticin de biens, est tenu de 
faire enregistrer les hypothèques et charges dont ses im- 
meubles c'ont grevés en faveur de sa femme. Pelletier v. 
Lapalme, 12 S. 97. 
- Les défendeurs avaient fait enregistrer, sur l'immeuble 
du demandeur, une créance hypothécaire qu'ils avaient 
contre un tiers. Sur poursuite du demandeur cet en- 
registrement fut radié et les défendeurs furent condam- 



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KNUKdlSTIlKMKNT. 



n(''s iiiix (lôpciis, siins iiu'iilii ii de sitlidnrilr. Mil cNrcii- 
ti«m i|*> ce Jiii;t'm(>nl, les iivociits dislriiynnls du dciimii- 
dcnr liii'iil siiisir riiiiiiiciililf tic l'oppi niiiI pour lu tota- 
lih' de liMii's l'riiis, 

.fruK, : — (^iic la radinlinii de r«'nn'i;istri'ni<'nl n't'îJiuit 
pas siisccpt ililc de divisiim. l'olili^aliitu de cliaciiii des 
di'rcudciirs ôtail iiidivisililc. cl partaiil (pTils ('«laiciit. 
tenus sdlidairciui'iil aii\ frais de ractiuii en radiatinn. 
Filial nui II v. lUUiir. Vi S. II!). 

— : — \'. i>(»\Ari()\; M\\n\i': Si:i{viim lu; : Suiisrrri'rioN ; 
Srt(i:ssi(t\. 

Entreposeur : S. olitaiiUM!, t'nun a pcrsun wln» aTlcrwards lic- 
camc insolvi'iil. a Iransl'cr ol' ji wai'cln.inst' rcccipl as cdl- 
lalcral scciiiilv l'or a |tast dnc indcltlcdiicss. S. snhsc- 
(piciitly transTcrrcd llic icccipt (o anotlicr parly. In an 
actinn a^aiiisl S. i>y Ww curalin' lo (lie Iransl'crror, lo 
liavc lier condciiincd to dclivcr iip llic rcci'ipl |(i liini or 
pay llic vainc ci tlic yoods rcprcscntcd llicrclty : 

ili;i,i): — 'riial tlic Iransl'cr of a warclionsc rcccipt lo 
sccnrc a pas! dnc indcidcdncss is noi in ilsclf an niilaw- 
ful aci. Iiiil siii'li (ninsl'cr juives (lie IninsTcrcc noue of 
llic cxccptional ri<,dils wliicli wonld rcsiill l'roin a Iransl'cr 
undcr ('. S. ('., ch. ÔI. s. !>. Il givcs liini no riglil npoii 
llic uoods rcprcscntcd iiy tlic roccipl, such gocids, iioi- 
witlistandiiiir tlic Iransl'cr. rcinaininji- llic propcriy ol' 
tlic Iraiisl'tM'or, t'rcc ol' aiiy lien wliatcvcr in l'avor ol' llic 
Iransfcrcc. And as, iii tlic [in-scnt casi', llic transl'crcc 
iiad taUcn no stcps. prior |o tlic insolvcncy ol" llic Iraiis- 
fcror, to olitiiin pc^isscssion ol' tlic iioixls and liad dispos- 
scsscd licrscll' ol' llic rct'cipt, tlic' action by tlic cnralor lo 
conipcl tlic traiisl'crct» l(k dclivor ii|) tho rccci|»l or pay 
llic valiii> ol' tlic ji'oods was licld to hc unfoiiiidcd. Full 
V. Shovlh'ii. I S. 3S!). 

■ — : — A warclioiiscinan is iiot lialilc l'or a loss rosnllinji' l'roni a 
(anse tlic daiiiicr and risl< ol' wliicli was madc kiiown lu 
tV.^ rwiicr ol" (lie li'oods at tlic (inie llicy were warehouscd. 
.'/ V iJiK'hi'c llurhor ('Diiiuiissioncrs, !> S. M. 

.---."i, ,pol. coiifirnianl le jii^ijenient rendu jiar Andrews. 

.' . ■ ' '. S. lA : — !i*entre])oseiir doit apporter à la coii- 
•-i>ri 'ion de la chose la diliiicnce d'un Itoii père de 
faniille ci est tenu de la rendre à moins (pril no justilio 



KNTHKPOtiBUIl. 



208 



<|u'('lli' 11 |)('ri sniiH hii fiinlc. liCs loirlicw pcnvcnl tiniii- 
iiinins (Irrogcr ù Iti loi pur Iniis ((iiivciilinii-; et loi-sfiu'iiri 
ciiln'iMisilain' chI pirvcini pur IViiIrcptisfiir (pic le iimifii- 
siii (lù (les iniircliiiiidiscs prrissiililcs (v. g., du boI) doivent 
ôlrc cnlriîpnsiV'S t'sl sujet i\ êlrr iiiniidé jiiir les liaiihs 
iniiircw, il est censé en îissutner le ristpic. (Ilidl, .1., ilix- 
srnticnlr <|uiinl. tmx l'jiils). I''ii/ ((• (Jitilwr Ihiihniir (!inii- 
niissiinins, 5 [{. Mi). 

Envoi en possession : — V. Succuksion, 

Erreur : — Celui cpii iiIUVuc erreur jmur se faire relever de son 
ohli^alion nii se l'air*- reinlxinrser, doit, prouver troi.s 
t'Iioses : — (I) (^ue la dette (pi'il a. jiayéi! ou (!iilre|»riso de 
jtayer n'existe jias ; ('.') (/u'il n'y avait aucun sujet réel de 
jnyer »»u de contracter l'ohli^ratiou de payr-r ; et, (.'!) Qu(! 
l'oldig.ition do payer ou rexéciition de ( ottc oMi^ation ont 
eu l'eircur allégué jioiir cause certaine et détcrminuritc. 
Lrririr a- Lcricrr, (\ |{. 'Mo. 

Étranger: — \'. Duoir inthuinaiion \i, lutivf;; Hiiorr munt- 

CII'AI,. 

Éviction: — \'. \'K.\rK. 

Evidence : — V. l'nnuvi:. 

Exécuteur testamentaire: — V. l'inufwii-itK, — SAisisHAitii.irfi ; 

TUSTAMIONT. 

Executive powers : — V. ("omuonnr. 
Exemptions:— V. Daoïr MiMciPAr, ; Kcoi,k. 

Expropriation Expropriation 



/i^ionrnemrnf 










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A]i)»/ 


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Aniuntiir .... 










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Inffniinifr, 1 , 2, .'{,."., 7, », 1 ."■), 17.22, 

Itijlnt'iirr iiiiliir 

/ iijinwliiiii H, 27, 

Inh-iil-H 1(1, 21, 

Loviilairr IH, ^£,\, 25, 

Montrai/, 1, 2, U, 1, 5, », 17, IK, 

22, 2:i, 

.)fnr itr »ouH'nrnieiU 

l'iiHHtme aérien, 

l'rfuvfi 

Jiéru.Hii.tion 

Jiôlr irrra.ln.fition 

Srnffnrr arbitrale VA, 2», 

SnpprrH.tion d'une rue 

V'iilenr actuelle 

\''alenr d'arenir 

Valeur .Hpévn la t i re 




2.'{ 
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WM'ntii'iiiArittN. 



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Kx}M(HMint<on 1 l.iy i onuniMsniti"^ v\\ (M|»iii|iiinliiiti. iImm^j lu 
rid'» ili' Mi»nlti''!\l. n'oiil po^. qi'ni'j Ici tliMpu :il imiy i|i« h 
il\;(Hi' ili' lit lili''. imiilii>iiin\. niMii iiit'lmc iIiiii'J If timn 
1;n\( ilo I inilonmir» Hi l'unli'i» un proptinliiin" i>\|Mnpiir. 
lo n(iM\(;n\( (l('« l'iniM l'niH psif lui pum ôlMlilii mi iiM'IiiinM 
n.-n. /•')■ ;ifî?7f. I.n rUr lif Monlirnl d' iùviihu'v. 1 M .'<(»!• 

— ; '^1 iVuv; le-! i'\ pi opvini ion-j y.ww^: |;i cliiilli' ili' lil .ili' ilc 

MiMit )('>iil. 11-'! i'(Mni>n«'î!nn"^ Jimu'uI Ir iiUo iTi-ypi'il'^ juii"!. 
iM i1>; pi'ininl ni'roiili'V !^ rmili'umiliiin' iiininj ipic |i< 
uii'iiMni )MMi.' 1^ l'i'lnl pii'ilun ili' l:i pMi I de In l'iliV 

•' ( 'iM ('lui iii' i'iMi"(niii> p!i ■ uni' u'conmn-'Jiniri' p'n h 
iili'» lit* Molli iiMil. iii:li^ n'i^Jl cpic ri'vpn'^iiiiu Ay l'iipiiiii n 
ilr Iciii'^ ii'>miMii« ('»//' <//' Mi^ntriiil \ Ihiviiivii'. '' S M! 

— : ;^ 1 l.ov^ipii' Il i|ii!ilil('' ili> relui ipii iipprlli> r|i> lu hi'II 

il lli 1^ lies ^'l^l1111n>-^!n1l'^ 11 ;1 p:lw l'Ii' i'iMl(i"j| ci' m llll>}lli'. In 
1 iMii voiiMM V!i l'oh]!'! luMi tiiih' l'unl 1 1' li' iIkm) d'un nppr 
1:1111 d'nisrin-i" (Ml iV'W-loll. l'ol'iil ilc 1:1 li'\i';ii>ll l'Inill 

siMiliMUi'iii iit> tii''irmiiiirr II' iiiiMiiiiiii lie rniili'iimiti' ii 

l'ilO ]\'1\(''<V 

0. \iii 11110 iii'liMiuiHo n'v^i iliii' poiiv l'ovpiopi iill ion 
iViiu ilionun ipio lo pvo)mi'i;nii' :i drilio nu puhlio (t/. 

— : 4 l^onv iiMiuinssiiuc^s nomnios poin Io-j (in-; iruui' o\pio 

]^l 1:111011 llotOssiloo ]>;1V rt'^lnvjlissi'lllolli iTmio t lU' on l;l 

lilo do Molli vonl 110 ]>(Mi\oiu piooi'dov li\anloinoiil, lon^ipio 
lo 1V01S1Ô1110 ooiiiniipsnno os( otnpôolu' pnr nmlndio ilo 

l^rondn^ ]^;\V1 ;1 liMIVS 0)101 tllioil'i I .;1 ollo 110 poill ôlli' 

foiviV h ]>vO(vd(M- ptir 1111 V!ip|ioi1 iiiii«i i'nil pnr Ao\\\ ooui 
niissairos. siiiioiil l(>rsqii>' lo dolni livô pour k'o j'ajio osl 

0\-pi1\V <'(1rs](lW V. ('lif <if ,Voij/rA?/. I S (il. 

— : - 6 1. \\ horo llio ooiisinu lion .^1 n lolniiiiiio wnll \\n>j roii 

dovod noooïisnrv. liv Ilii> o\]iropii!i1ion of n p»<ilioii ol' n 
«mIIo^v im'0}h^v1\. 111 ordor <o viMnin llio soil ndjoniina iho 
siTool. whioh i1 Mil? divivod lo vniso lo ilio •-iniiio lo\ol :n 
lho roisi «>f llio oolloijv plsiv a'^Miud. <lio pioprii>(ov o\ 
]MvMin,<i1o>^ 1!= oiihllod to llio oosi ^^1' piioli WiiU [\^ pnrt ot 
lho iiitVmTiily. 

v\ Tho ■iMV!;]vo1i\o ort)^!\^i1ilio!; of lho Iniid niid il- 
fl<1ap1ahili1y lo •jvn-liouhiv iisos. iiin\ hi' l:iKon iuio 



WXfMni'HlAI'foM. 



255 



m (MKiiil. (iml Clif» |iin(i(i('|iir ('V|ii(i|i( inli'd i-; '•fifillcd ((• 
iiinic Minti llii' ciHicnl (imrb'l viiliic of Ihc [irofif-rty 
lui ('Il il' llic rviiiMin idlidii i('ti(|r.|i; jt j iii |iiiM 'i M'' f'ir him 

In l'vlclld llJM l'illlcill idIKil CHlMMiMlMIlcfll l« i II I ('(l(l<''l. (Illfl 

llicii'liy lMiil;(' liit(ii'i- |it('lil'' nul nf llic iiild il jhimi I iinifili'-r 
ni' IkiiihIi'I'^! ii((MmiMM(|iili'<l 

■'I 'l'Ili' fini llllll (I clllllcll i- Icfl |il'ij(( I llij' 1(1 iiiKi'' 
<'\l,('lll ("Il llic >:|l('c| M'! \vi(|c||C(l liV llic ("(|ir(i|i| l.'ilidl! 'if 
fl ':|li|l llldllji llic I'kiIiI. IIIkI llllll llic (ll('llilc(l llllll ll(p|pciir 
lliicc in llllllictl. ciHilidl lie (lil;c|| ili|( (iccdlllil m cyliiim 
liii|i llic iiidclMliil V l.ii rili' ilr M inihi'nl , Lu iiir lllnirif, 
,{ ('m iiKiiilimi ihi Cnlliiiv HIr Mniir, I S IMi 

— ; (1 In llic iiDillci dl' Il iiiiluiiy cv|ird|p| iiil idn, un mviikI of 

îii liil iiildi'-' u lid lime IiikI llic ikIviiiiIii.i'c dl' vicwinj^ iiirl 
cMMiiiiiiiif! Ili" |iid|('ilv Ifilcii. iiikI iil-d llic |ir'i|»crl v 

llH'ccIcd li\ llic cdlml niclidll dl llic CMllwilV. .'Il' llld dfilv 

lie iilIcKwl liv llic ('llllll wlicii il i-i filldwii llllll llic arlii 
liiildi'j \w'ic iiilliicin ('(1 hv ii(i|prd|icr iridlivc«, nr wlicfi 
llic ('\idcM((> clcflllv lllld Cdlnlll'^l' cl V c-IiiIpIi-Ik-^ tlldl 
llicv ciii'd in H'iii); lin .'iiiidiinl iiii(|diililc(|lv' inn liiidi f>r 
iilidinililcdlv I"" l'iw ('ir ilii ('hviiiiii ili' frr ilr M <{■ O. 
,{■ Itrilrnihl. 20;t ; iitid <'ir thi (Hirmin >ln fvr ilr M <{ O. 
,(■• Ci^hniiiiiiiii. V If. 7(ir 

— : 7. I. Wlicn» [iiiil dl' Il |ird|icily occiiiiicd u-- ji cdiintry 

ic^idciK (' i4 ('\ |iid|ii iiilcd l'dr milwHV |iiii [id-c-; fiii'l il- 
viiliii' im II ((iiiiiliv ri'^jidcncc i-; IlirTcliv j^rciilly dirrii- 
nislicd. Ili(> Inic lent in csl iriiiiliri^ llic iii(|crriiiity W. 
wliiidi llic dwticr \» l'iilillcd \H, wliiil wih llif rdmiii''!' inl 
\ llllll' dl' llii' |ird|ii'ily MH lin iilliiiclivo roiinlry rf^iidoricc 
ni lli(< liiiic (if IIm> n<{|ird|iriiilidii. nnd wliiit wiis Iho. dfl- 
|ircciiilidii in lliiil iiiiiihcliildc viiliic liy icfmdn (;î \]\" 
c\|tin|iii(ili(iii (if llip Birip dF Innd liy Uic niilwfiy corn- 
|iiinv. lllld llic inicndcd wdrkiri^ df ils Iniiri Hfrviff 
fici'ops il. 

'!. Wliilc lln' ('diirl Iiiih llic ri^lil. iindcr tlif l)drriiriidri 
Uiiilwiiv AcI. Il» rccdiisidiT tlio rvidoncf; of viiliif, nrif] to 
viiry I1m> dcciPinn of Ihc jiihil mtdiH (<r n rrifijorit,y hî 
llicin, llii>^ |i(»\v(>r wii-; inliiidcd only n-; », fihofik ii[idri 
|i(tpsiltl(' friiiid. iiccidcnliil cri(»r, nr (rro--^. inff.rnpfjtence, 





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256 



KXI'KOI'UIATION. 



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tiiid sIkhiIcI lu'vcr hc cxiTriscd uiilcss iii l'orrcclioii ol" an 
awani wliich carrics ii])i)ii ils l'aco immislakoaljlo cvidenco 
of sorioiis injustice. Canada Allaiilic R. ('o. tl* Norris, 

V il . /^ ^ v . 

— : — 8. Une l'orporalioii nuiniii|)ak' ne peut, pas preiuln; pos- 

session l'U vertu (le ses rè^'l*'"'*'"'^ ou pn»eès-verl»aux, du 
terrain néci'ssaire à l'ouverture d'un elieniiu, lors nièine 
(pie ce serait lo premier chemin de front sur un lot dont 
la concession contient une r(''serve de terrain à cette lin, 
sans, au pn-alahle, accomplir les l'ornudit(''s exigées pour 
rexpro|)rialion pour les lins municipales. ((". M. arl. 
902 cl «('(/.) Le propriétaire du terrain i>eiit, on pareil 
cas, recdurir à l'action en complainte et à l'injoncliou, 
pour l'aire cesser le trouble dans su posscK^ion et discon- 
tinuer les travaux. A'"// tt" Corininilion de ht j»trlif 
nord du loirnslii/i d'Irlande, 2 K. 2G(i. 

— : — 9. In cxpre.iprialion proceedings iinder llie cliartcr of tlie 

city of ^iontreal, tlie production of wiliu'sses and th' 
rctainin^' of coimsel hefore Ihu eonimissioiters beiug a 
noces^sary proceediuiï hy Ihe expropriated i)arly, tlie ox- 
l)cnses of stu'li wit liesses and counsel foirni part of tlic 
just indeniiiily lo wliich lie is cntillcd under arl. 401 
VX\, and sjiould be added by llie commissioiiers lo tlie 
|irice of the ])roperly takeii. iScnlenitc d* ('ilr de 
Montréal, 2 \\. 2!)r. 
-— : — 10. Des piopri(''taires riverains (pii ont t''t('' expropri(''s de 
tout leur terrain sur une rue et (pli ont re(;ii. en sus du 
prix du terrain et dei< constructions, une .somme lixe pour 
leur tenir lieu de tout dommai^e leur rt'sullant de l'ex- 
propriatioii, nVnil pas un intérêt siiflisaiit ])our se jilaiii- 
drc de la suppression de celte rue. Atlanlic Jù N. \V. litj. 
Co. & Turcotte, 2 R. 305. 

— : — 11. 1. The expropriation of an overhead jiassagc by a 

railway eompaiiy gives the riglil to the enforceiiient of 
ail the statutory riglits whieli would foUow from expro- 
priation of subterranean or surface riglits. 

2. Wherc the railway company's expropriation noitico 
covers a pièce of land belonging to the party expro- 
priated, even if the company did not intend that it should 



KXl'UOPHIATION. 



267 



(lo s(>, llic l'oiiipimy lins llicrcliy siilllciciitly oxorciscnî 
cxproprintion i)o\vor8 ovcr liiinl hi'l(»n;;iii^f to tin; parly 
to brinjf tlio coiiipiiny witliiri tlio tenus of tlit! Uiiilwiiy 
Act in respect to coiiipeiisiitioii for cluiiiages to tlic rc- 
iiiniiidor ol" tlic property. 

;». l'iider tlio Ciimuliiin lîniiway Act of ISSS, as welC 
lis iiiider IIk! l'iii^lisli Ifiiilwiiy Acis, u railway eompaiiy. 
is responsiltic, \vlier(! hiiid or reiil ri^lits are cm liave bi'i'iii 
aciiinlly expropriatod, lo coiiipeiisate tlie proprietor, iiot 
oïdy for tlio land uctiially lalveii, l)iit l'or tlie direct dam- 
W'fii' to liis reriiaiiiing laiid, residtin;,' citlier froiii con- 
striieticiii and severanco, or froin tlie use of the railway 
liiie and tlie opération ol' tlie trallic! service. 

I. WJiero at tlio tiirie tlie rij^lit of way niap and plans 
iirc dcpositeil liy tlic niilwiiy cniiipaiiy, llie pn)|icrty to- 
1)(! takeii for tlie railway is hcld by anotlier j)erson for 
niid in llic iiitcrest of tlie rciil owiier (llic transfer U* 
tho latter iiot liaving been executod tlirough inadvor- 
Iciu'c), llic l'i'iil owiicr iiiiiy l)c citiisidcrcd for expropri.i- 
tion purposes tlie 2)ro])rietor nt tlie lime. (.Mlinncd by 
the l'rivy Couiicil.) Wuud (k ALlanlir tG N. W. R. do, 

12. L'a|)i)eliinte dans iiihî action pmir faire .mettre do 
c'ùié une .sentence ari)itriile, avait allégué (pU! les arbitres 
avuii'nt accepté des rafraieliisscnients et de la biisson du 
propriétuirt! exproprié et s'étaient, à ])lusicurs n'prise.«, 
rendu-, incapables de remplir leurs devoirs. La prouve 
lit voir qu'en e/l'ct les arbitres avaient accepté des ral'rai- 
cbissemcnts et de la boisson de ce propriétaire. 

JuciÈ (infirmant le jugement de la cour suporieure) : — 
Que rajjpelante était dans l'exercice d'un droit en faisant 
ces allégations et qu'on ne pouvait pour cela la recher- 
cher en responsabilité, le fait, par des arbitres, d'accepter 
des rafraîchissements de l'une des parties, étant une 
cause valable de reproche contre eux. Semble qu'il y i 
lieu, sous ce rapport, d'assimiler la position des arbitre."} 
à celle des Jurés et de leur appliquer les dispositions 
de l'article 42(! du code de procédure civile'. Allan- 
te & N. W. R. Co. & Bronsdon, 2 R. 470. 

n 




258 



EXI'ROIMIIATION. 



yi !.. 



— : — 13. (Allirniing tho judgment of Wurtelc, J., M. L. \l., 

G S. C. 484). 1. An award of arbitratora under tho 
]{ailway Act is irrcgular and void when the amount of 
tho award was determined upcii by two of the arbitru- 
tors at a meeting of which the third and absent arbitra- 
tof had not rcceived due notico, nor beon présent at tho 
adjoiirnment stipulated as essential by section 15*i of 
tlie Raihvay Act, 51 Vie, c. 29. 

2. The reniedy by appeal to the Superior Court, for 
irrcgulnritics in the proceodings of the arbilrators, exista 
xinder section 161 of the Ilailway Act. 

3. It is only when a valid award exists tliat the court 
can be called upon to increase or diminish the amount 
of the award. Cie du Chemin de fer Montréal et 
Ottawa & Denis, 2 R. 532. 

— : — 14. Des arbitres nommés sous les articles 640 et suivants 

du code municipal, pour évaluer des terrains expropriés 
on vue de la construction d'un aqueduc, peuvent con- 
damner la partie qui exproprie au paiement des frais de 
l'arbitrage, et pourvoir à la taxation des dits frais sui- 
vant le tarif de la cour supérieure pour les expropria- 
tions de chemins de fer. Martin v. The Montréal Water 
and Power Co., 6 S. 42. 

— : — 15. (Infirmant le jugement de la cour supérieure) : — 

Dans l'estimation de la valeur de terrains expropriés, il 
faut tenir compte de la valeur actuelle de ces terrains au 
moment de l'expropriation et non pas de celle que pou- 
vent leur donner la perspective des travaux publics qui 
ont motivé leur expropriation. On ne doit pas non plus, 
en faisant cette estimation, prendre en considération 
la plus value que ces terrains auraient pu acquérir à la 
suite de travaux spéculatifs d'une exécution difficile et 
d'un succès problématique. Les tribunaux ne doivent 
renverser la décision des commissaires en matière d'ex- 
propriation que lorsqu'il est clairement démontré qu'ils 
ont commis une erreur. Le maire, de. de Montréal, <& 
Lemoine, 3 R. 181. 

— : — 16. 1. Where the railway company takes possession of 

the land required by it, after the institution of expropria- 



■| '.vfi 



EXPUOI'KIATIUN. 



269 



tion proceedings, but prior to tlie date of the award by 
the arbitrators, tho latter nre compétent witnessea to 
provo that the matter of intcrost between the date of 
possession and tho date of tho award was not taken into 
considération l)y tiioin, and in that case tho party expro- 
priated is enlitlcd to snch intercst in addition to the 
amount cf the award. 

2. The party expropriated luis a direct action for the 
recovery of sucli intercst. Atlantic é North West Ry. 
Co. & Leeming, 3 11. 1G5. 
■ 17. Bien qne les terrains et bâtisses expropriés doivent 
être estimes d'après leur valeur à la date fixée pour l'ex- 
propriation, l'exproprié conservant la possession de ces 
terrains et l)âtisscs jusqu'au dé|)ôt on cour du montant de 
l'indemnité, est responsable envers l'expropriant des dé- 
gradations qu'ils ont subies entre la date fixée pour l'ex- 
propriation et celle du dépôt du mentant de l'indemnité. 
Ainsi lorsque l'exproprié a abandonné les bâtisses expro- 
priées, et que des personnes sans aveu s'y sont introduites 
et y ont commis des dégradations, l'exproprié ne peut 
réclamer do l'expropriant la valeur qu'avaient ces bâtis- 
ses à la date fixée pour l'expropriation. Cité de Montréal 
fC- Day, 7 S. 223. 

18. Le locataire qui, par une clause du bail, a le droit de 
devenir propriétairo de l'immeuble qu'il a loué, sur paie- 
ment d'une somme fixe, n'est pas privé du droit de se 
faire indemniser de la perte do son bail par suite de 
l'expropriation de l'immeuble, pour le motif qu'ayant 
payé une partie du prix de vente stipulé, et déboursé une 
somme considérable sur l'immeuble, il n'est pas à pré- 
sumer qu'il rencncerait à ce capital et à ses droits contre 
le propriétaire pour demeurer simple locataire' Cité de 
Montréal & Mathieu, t S. 500. 

19. Valuators appointed under article 916 of the muni- 
cipal code, or a majority of them, mny, when making an 
award, déclare that the expropriated party is entitled, in 
addition to the indemnity accorded, td the costs and dis- 
bursements incurred by him in and about the proceed- 
ings, and such costs will be taxed and payment thereof 



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2()0 KXI'UOIMUATION. 

cnforcod by tlu> courts. Carrier v. ha coriniralion de 
J.evis, 8 S. -118. 

_ :— 20. Tho phiintilV. on tlio ttUli Maivli, l8S!t, oavi' tho lity 
ol" Montroiil notici', iimliT tlu' [irovisiciis of àv' \'ict. {().), 
fh. Tl), s. "v'!;!. s-s. 1-J. of liis intoiitit)ii to j;ivo iip a ri>r- 
taiu rosiiliu' ol" laiul. Tho coMiuissioiuTs wcn- swoni oi\ 
the 8th Jaiuiary. 188i), but tlu'ir lirst nurtiii^- concorn- 
in*.' tlu' o\|)n)i>i''atioii aiul valuatioi\ of tlu' [tlaintilV's 
proporty took i>lac'i' on tho '.'Oth ^Maivh, 188!». 

Ilin.u: — l. Tho notiii' ^^\vvn on tho (hiy provious to 
tho iiuH'tiiiji' of tho ooniinissionors was siiHioiont iiiulor 
the statuto citod. 

V. K\|iri>|)ii.itii>n ooinniissioMoix nro hy law oxports a^* 
roj^iirils ihoir |io\vors mihI (hitios, aiul oii roooii>t of nt)ti('i> 
froiii a party i'\i»ro|»riato(l ihat ho cU'siri's to liavo a rosi- 
duo alsd o\|)ro|uiatotl, thoy aro l)ouu(l to li\ a tinu' aud 
phioo for tho invostigatio.iu of tho vahio of tho proporty, 
and to iiivo tho propriotoi' notice tliereof. And if thoy 
fail to ^ive sueh notice or to ti\ tho value of the resiihio 
!)i'foro thoy are fiiiirti offirio, ho has an aotioi\ agai;i>l 
iho oity for ^uoh vaUu'. (Iitfriii v. ('(/// of Moiitrciil, 
1) S. [2. 

— : — 91. 1. l.a laxalion d'un lunuoii-o do frais pai' un }\i:i\' i!o' 
hi cour supérieure, dans utu> l'auso vu oxi)ropriati(ni sous 
les dispositu)us (k> l'aoto (K's ohoiums ih' for, ISSS 
(Canada), est llnah' et sans a[»pol, et (K''teruiiiu> le uuu\- 
tant dû par la partie perdaïUo ; cette taxation ne l'out 
être révisée, ni siu' appel, ni sur niu' action p.trtéo pour 
en reeiuivrer le nundant, la cour étant inoc:inpétente poui' 
on retrai\ohor anouno partie. 

?. T.a taxation du mémoire do frais détornune soulo- 
luent • numtant à payer par la partie perdante et no con- 
fient aucune coiulainnation ; partant, l'intérêt sur iis 
frais ne l'ourt ([uYi oomittor de l'action (pi(> l'on inlonio 
pour on recciuvrer le montant. Wood v. Tlic Athuitic il- 
.V. W. lii/. To., 9 S. 297. 

-• :-22. Des commissaires en expropriation, môme qnand ils 
reconnaissent l'existence de dommages et en fixent le 
quantum, peuvent, sans dépasser leurs pouvoirs, refu<or 



KXPUOl'llIATION. 



•2»U 



(rnllouor cos iU)inmajïi's à riiuU'innitahv, sur piviivo ([u'ils 
lui ont ôtô payt'vs sur une ('x{)ropriation prôci'clonto. 
/.(( cité (If Mont irai a- CiiteUi, 10 S. -Ki I. 
■: — 23. Tho city of Minutrcal is not obligoil to iiulomnil'y 
propriotors or tonants no juirt of wliosi- proporly or pro- 
mises is ai'tually lakiMi, for tho inoonvonit'uci> aiul daui- 
auo eansod to thom hy tho oxooution ol" wod'ks ol" pnblio 
ntility undor tlie expropriation ohiiisos ot' tho oity chiir 
tor, whoro thi' prooooilinj^s aro cnrriod out undor tho for- 
nialitios prosoribod by thi' statnto and aro oouiplotod 
withiu a roasonabh^ tinio, and wilhout abuso o;t' tho 
powors conlorrod and oxoroisod. Tho oxprossion " dam- 
au'i's oaiisod by llio expropriation," in .")■? Vie. oh. 7l>, s. 
■vl;>. par. 11. luoans thinia>i'os to tho partios oxpropri- 
atod, and not to any othors. In omh'r to hohl tho oity 
ii;il»lo l'or daiuiiu'o to adjoiuin^ propriotors or tonants 
who aro not oxproi>riatod, undor artioh> l()r>;? of tho Civil 
t^'odo, it nuist bo establishod that thoro was fauit. noj^li- 
fXonoo. wnnt cif skill, or nnnooossary dolay in tho exeou- 
ti(Mi of the work. Cité de }fontré(il lO liotiillard, 

t> l\. .vt'Vt 

:--- 24. l,ors(iuo doux conij^ajinies de ohoinin do for ont 
douiaudé i'oxpropriation d'un niônio terrain, oollo qui, hi 
]>roinièro, a déposé ses plan et livre de renvoi ot donné 
SOS avis, aura la i)référoni'i>. ot oola qu(M(iuo la i'onipajj;nio 
q\u obtient la préférence sciit une con»paj;nio provinciah» 
et l'antre nno cojni>aj;nie fédérale, ci quoique — à cau^o 
de la dilTéronoo du délai pour la demande d'exproj^riation 
])rosorit i)ar les aetos dos ohendns de fer fédéral et pr.) 
vinoîal, vespooiivoniont, lociuol est do dix jours dans 
l'aote fédéral et d'un mois dans l'aeto ])rovincial — la 
oonipa^nio l'édéralo. qui :i fait; le dépôt et donné l'avis 
après la compajrnio provinoiale, ait pu fcirmer avant celle- 
ci sa demande dVx]n'opriation. Poiitiar Parifir Eailwaii 
Co. V. JIkU VAccIric Co.. 11 S. MO. 

:--25. Whore land is expropriatod by a munioipality for the 
purposo of a ]mblic work, a tenant who alloues that ho 
is daniajïod by sui oxp.nipriation should mako bis i-laim 
at.''ainst tho nuinii'ip.dity al tho tiino of the expropriation, 




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262 



EXPROl'llIATlON. 



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so tliat tho «aine, if proved, may be included in the 
spécial asses^sment roU made for the cost of the vork. 
Moreover, in this case no damage was established. 
Hughes v. Corporation of the Village of Verdim, 12 S. 1)5. 

: — 26. .1. Dans le cas de commissaires nommés pour évaluer 
des propriétés expropriées en la cité de Montréal et pour 
repartir le coxit de l'expropriation, la parenté d'un com- 
missaire avec le propriétaire d'un immeuble qui doit 
être imposé pour les tins de l'expropriation, n'est pas une 
cause de récusaticm de ce commissaire. 

2. Semble que l'intérêt est la seule cause de récusation 
d'un, tel commissaire : 52 Vict. (Q.), cli. 79, art. 313, s. s. 
1 et 3. Confirmé en révision, sur un autre point, le 28 
février 1898. Elhicr v. Eiciiig, 12 S. 131. 

: — 27. 1. When a company does an act or adopts proceed- 
iugs beyond its powers, article 1033fl of the old Code of 
Civil Procédure gives ovei'ture to a writ of injunction, 
even where the law provides another remedy. 

2. It is not necessaiy that tliis corporation should hâve 
commenced takiug possession of the land to be expro- 
priated, to enable the prcprietor thereof to hâve recourse 
to an iujunctiou. This recourse exists as soon as pro- 
ceedings to obtain its expropriation hâve been taken, if 
such proceedings exceed the powers conferred by law to 
that company. 

3. When the charter of a company grants that com- 
pany the rij^it to malce Avcrks on private properties Avith- 
out the proprictor's consent, in conformity with the lav.'S 
of this province, the company is hound to act and prococd 
in accordance with the dispositions of the Municipal 
Code concerning expropriation. 

■4. When a company wishes to expropriate lands, it 
must give to the proprietor thereof a notice specifying 
the extent and localisation of the lands to be required 
for its Works, so as to enable the proprietoir of the pro- 
perty to be expropriated to be exactly informed of the 
désire of the company and the indemnity which he 
should demand as a compensation. It is not certain that 
a municipal corporation bas the right under the Muni- 



EXPROPRIATION. 



263 



cipal Code to transfer its powers of expropriation to a 
Company. Atkinson v. The Stadacona Watcr, Light and 
Power Company, 12 S. 289. 

28. 1. Arbitrators namcd by the parties, for the expro- 
priation of property imder the Dominion Railway Act, 
as well as the third arbitrator, after they are sworn, are 
hound to act faitlif'.illy and impartially in the perform- 
ance of the duties o(f their office, and the award may be 
anniilled on proof that one of such arbitrators conducted 
himself throiighout the arbitration proceedings as the 
advocate or agent of the party appointing him ; that lie 
neglected to attend a number of the meetings of the 
arbitrators, or afterward to read the dépositions of wit- 
nesses taken at such meetings. 

2. The exercise by a party of his right of appeal f rom 
tlie award to the Superior Court under the provisions of 
the Dominion Railway Act of 1888, does not deprive him 
of his right to exercise the other remedy recognized by 
said Act, that is to say, an action to set aside the award 
for irregularity. Brunet é Cie du C. F. St-Laurent é 
Adirondach, 6 R. 116. 

29. Les arbitres nommés sous l'autorité de l'Actei des 
chemins de for fédéral, 51 Vict. (Can.), 1888, cli. 29, 
pour évaluer un terrain exproprié, avaient fixé un jour 
pour rendre leur sentence. Avant l'expiration de ce dé- 
lai, l'arbitre de la partie expropriée est décédé, et les arbi- 
tres s'étant réunis au jour fixé ont déclaré que', vu ce 
décès, ils ne pouvaient proroger le délai pour rendre la 
sentence, et ont ajourné sine die. Plus tard, la partie 
expropriée noiniua un nouvel arbitre, mais l'appelante se 
pourvut par bref d'injonction pour empêcher les arbitres 
de procéder à l'arbitrage, vu que le délai pour rendre la 
sentence était écoulé et que les deux arbitres étaient de- 
venus functi officia. 

JuoÉ (infirmant, Bossé et Blanchct, .).!., dissentienti- 
bus, le jugement de Gill, J.) : — Qu'après le délai fixé pour 
rendre la sentence, il ne pouvait être procédé à l'arbitrage 
et que l'appelante était bien fondée à demander iin bref 
d'injonction. (Infirmé par la cour suprême.) Cie du 
C. F. du Parc et de l'Ile £ Shannon, G R. 295. 











264 



EXl'UOl'RIATION. 



— : — 30. Les arbitres nommés pour déterminer l'indemnité à 

être payée dans une expropriation sous VActe des chemim 
(h fer du Canada, avaieut, à leur première réunion, fixé 
le 6 juillet 1897 pour rendre leur sentence. Le 29 juin 
1S!)7, aj)R's (jue roxpmprié eût clos son cn(|uC'te, ils ont 
t^i'.ns aucune objection do la jiart de la compagnie, 
ajourné leurs j)r()cédures au 8 juillet. 

.Irtjfi : — ]. (Jue cet ajournoment fait sans objection 
constituait une prorogatiin suffisante du délai fixé pour 
rendre la sentence arbitrale. 

2. Le juge sur appel d'une sentence arbitrale ne doit 
infirmer la sentence des arbitres que s'ils ont pris en con- 
sidération des causes d'indemnité dont ils ne devaient pas 
tenir compte ou s'ils ont accordé une indemnité telle- 
ment di?;])ro]u;ii tionnée avec celle qu'ils auraient dii accor- 
der, que la cour est forcée d'en conclure qu'aucun homme 
honnête et raisonnable n'aurait accordée une telle indem- 
nité. (Infirmé en révision 30 mars 1899, V. 16 S.) 
The Montréal Pari- and Island Hailu-ay Co. v. Wynncs, 
1 ! S. 109. 

— :— 31. (Confirmant Sir L. N. Casault, J. C.) :— 1. Pour être 

autorisée à ]irondre l'ossession d'un terrain exproiprié, une 
compagnie de chemin de fer doit déposer en cour le mon- 
tant de la sentence ai'bitrale plus les intérêts pour les six 
mois à venir. 

2. Le déi'aut d'avoir déposé les intérêts avec le dépôt, 
rend celui-ci iiisiiirisant. ('(V du chemin de fer Drniii- 
mond £ Ollirier, 7 R. 41. 

— : — 32. 1. In an action of damages l)y a lessee against an 

alleged trespasser on his property, the question of the 
validity or regularity of the plaintiflf's lease cannot be 
raisod liy the défendant. 

2. The lessee of land expropriatcd for pi;blîc purposes 
lias a recourse for* indemnity against the exprcipriating 
])arty, independently of the proprietor. 

3. Such recourse may be exercised by a common law 
action indejiendently of the expropriation proceedings, — 
the common law remedy always existing unless specially 
cxcluded. Art. 2128 C. C. does not deprive a tenant 



KXPKOl'RIATroN. 



265 



xmder an iinrcgislcred lease of such recourse against a 
piibsc(|uo]it acquircr ol' tlie proporty, in a case wliore there 
is no question of possession in issue. Corporation of' 
Verdun é Grand Trnnk Boaliiuj Club, 7 R. 185. 

— : — V. Arbithaoe ; Droit municipal. 

Extradition : — 1. The Extradition Act of Canada, 10 Vict., eh. 
'ZT), aniended l)y 52 Vict. ch. 3G, and consolidated in the 
lievised Statutcs of Canada, ch. 112, being in full force 
iiiid cllVct, a coiiiiiiitiiiciit tluM'ciiiidiT wliicli follows the 
form tjiorein provided is valid. 

2. The judge hefore wlioni the extradition proceedings 
are first taken, wliilo lie may and shoukl hear évidence 
wlucli tlie accused brings forward to establish his inno- 
cence of the charge, is only called upon to décide if such 
a prima fncie case bas becn made ont against hiin that 
lie shoidd be ^leld for extradition. Landot, Ex parte, 
5 R. 422. 

— : — 1. Under tlie Aslil)urton treaty betweon Great Britain 

and tlie United States of America of 181:2, and the con- 
vention of 1890, to obt^iin the extradition of a fugitive 
charged with the commission of an extradition crime, tha 
saino évidence mnst be given as would justify his com- 
mittal for trial if the crime liad been committed in 
Canada, and to C'btain the extradition of a fugitive who 
lias been convictod of an extradition crime, a duly authen- 
ticated copy of the record mnst be produced and proof of 
the fugitive's identity must be made. 

2. On an application for the extradition of a fugitive, 
évidence to show that the ofTcnce charged is a political 
ono, or that it is not an extradition crime, should be 
allowed ; and if proof be made to that effect the prisoner 
must be discharged. 

3. On a writ of liabeas corpus, the judge must see, in 
the first place, whether the ^otïonce charged is or is not 
of a political character, or whether it is or is not an ex- 
tradition crime, and then whether the proceedings are 
regular and justify the prisoner's committal for surrender. 

4. In the case of a fugitive who lias been convicted, 
the judgo does not examine the évidence given at his 





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266 EXTRADITION. 

trial and must not révise the verdict of the jury ; lus 
duty is to see if the olTence is an extradition crime, if the 
conviction, after a regular trial, has been duly proved, 
and if the ijrisoner has been identified. In re Levi, 
G R. 151. 

Fabrique : — X. Diîoit rAKOissiAL. 

Faillite : — While creditors, or inspectors, of an insolvent est;ite 
are not, ipso facto, liable individually for légal expt'iisos 
incurred in respect of the liquidation of the estate, and 
for the payment of which assets do not exist, they niay 
make thenisclves so liable by some aet of direct autliori- 
zation cr interférence, e.g., by consultations with couuîiel, 
by giving them instructions, and by advances of moiicy 
paid through t\u cur. 3uclx liability is joint, in ])ro- 

portion to tlie amoni; . ')• iTeditors' claims against the 
estate. Lafamme v. Ontario Barik, 1 S. 371. 

— : — 1. Where a debtor c itct? into a rontract (twenty-tliroe 

days before making a judicial abuiiuonirent of his estate), 
by whicli he transfers to one of hi.^ creditors practically 
the whole of his stock-in-trade and movable property, he 
being at tlie time indebted to other creditoTS in a large 
sunK wliich he has no ni,eans of paying, it may be i)rc- 
sumed that the debtor was in a state of insolvency. 

2. Knowledge of the debtor's insolvency by the crodi- 
tcT with wliom he contracted may be presumed from the 
fact that the créditer had been doing business with liiiu 
for several years and had an intimate knowledge of liis 
afïairs; that the insolvent was indebted to him in a large 
ainount; tliat the creditor hcld overduc paper of the in- 
solvent, and was aware that he was indebted to other 
parties. Gilmour é Letourneux, 1 R. 294. 

— : — Tlie plaintilï, being the créditer of défendants, agreed to 

accept a composition of 25 cents on the $, payable in 
cash. The amount of the composition not being paid, 
the plaintiff sued for the amount of the original dcbt. 
The défendant tendered with his plea the amount of tlio 
composition, with costs of an action for that sum, aiul 
prayed for the dismissal of the action for the surpins, 
with costs. 



FAILLITF. 



267 



Held : — The composition being payable in cash, the 
défendant was bound to put plaintiff in default to reçoive 
tlie same, and not havin^' donc so beforo the institution 
of tlie action, was not ontitled to ask by bis plea that the 
action be dismissed with costs as to tlie surplus of the de- 
niand, «ind hc was ordered to ])ay the costs of the con- 
testation. Lefehvre v. Broivn, 6 S. 31G. 

— : — Le failli qui ne rond pas compte de marchandises qui sont 

disparues est censé les avoir recelées en fraude des ses 
créanciers. Il ne lui suffit pas de dire qu'il ne sait pas 
ce qu'elles sont devenues, il faut qu'il explique leur dis- 
parition. In re Boilean é De.smarteaii, 8 S. 8. 

— : — 1. Where the curator to an insolvent estate refuses to 

deliver without a judgment goods of which he is in pos- 
session as curator, and costs are incarred in proceedings 
institutcd for the purpose of obtaining possession of the 
property, such costs, being expensos incurred in the 
interest of the mass of the creditors within the meaning 
of ])ar. 1, article 199-1, C.C., are the first privileged claim 
against the estate, and take precedence of the landlord's 
claim for rent. 

2. Where the curator, without giving any notice of the 
dividend sheet, irregularly pays away the whole available 
assets of the estate, he is personally liable for the costs 
where a contestation of such dividend sheet is maintained. 
In re Sasseville, 9 S. 187. 

— : — V. Billet ; Compagnie ; Compensation ; Fraude ; 

Hypothèque ; Phivii,è((E ; PiiocÉnruE — Cession de 
BIENS ; PiincÉniTKE— Distribution ; Vente. 

Falso arrest : — V. REsi'ONSABif.tTÉ. 

Femme: — V. M.var et femme ; Pkocédure — Contrainte par 

CORPS. 

Fermeture à bonne heure : — V, Droit municipal. 

Fidncie : — (Infirmant le jugement de Gill, J.) : — 1. Bien que la 
charge de fiduciaire soit gratuite, il peut être légalement 
convenu que le fiduciaire se chargera des frais d'adminis- 
tration et de bureau de la succession, moyennant une cer- 
taine commission qui lui sera payée sur les revenus perçus 
et le capital encaissé, lorsque cette commission' est en 








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268 FIDUCIE. 

mpport avec les dépenses que ce fiduciaire devra encourir 
pdur veiller à la dite administration. 

2. Il ne suffît pas qu'il y ait des dilTérencos d'opinion 
outre des iidiiciaires, iiiôim' lorsciue le testiUiu'iit exige 
(|irils soient unaiiiiiios dans toutes décisions concernant 
les l)iens de la succession, jiour autoriser le tribunal à des- 
tituer l'un d'eux au hasard, et le concours constant do 
doux fiduciaires contre le troisième, sans une preuve qu'il 
il pour résultat de nuire aux intérêts de la succession, 
n'est pas une cause suffisante de destitution de l'un de ces 
deux fiduciaires. Brnnel cC Hra-ier, 7 lî. lOG. 
Filiation : — 1. J/action en déclaration de paternité et pour des 
aliments est un droit exolusii' de reniant, qui ne peut 
])as être exercé par la mère ni par le tuteur nommé à la 
mère mineure — les droits de la mère n'étant qu'aux dom- 
ma>;es (pio lui a causés la sédueticn. 

2. L'enfant naturel ne peut l'aire condamner ù lui four- 
nir des aliments l'auteur réel ou supposé de la grossesse ilo 
sa mère, qu'en le faisant déclarer son père. KiiKjsborou.jh 
v. l'oinul, 1 Q. L. !{., 1 1 ; liihnleau v. Tremhtaij, 3 II. L.. 
41.") ; llirtiiix v. Jlerhcrl, ô ïi. L., G38, critiquées. Mn'iiii 
V. Bogie, 3 S. Si. 

1. 11 n'est ] as nécessaire (pie les failli constiDiis, don; 
l»arle l'article 338 du code civil et qui établissent une 
présomption suffisante jjour autoriser la preuve par 
témoins de la jiaternité, soient constatés avant l'enquête. 
Cl'{ article signifie, qu'avant d'admettre la preuve testi- 
moniale de la connaissance oliarnelle ou de faits particu- 
liers tendant à l'établir, on doit prouver ou constater des 
faits autres que ceux qui établissent la connaissance char- 
]u lie, mais dont il l'ésulterait des indices ou des présomp- 
tions que la personne en question est le père de l'enfant. 

2. Par /V//7.S' conslaiits, on ontond des faits établis, même 
l)ar témoins d'une telle manière qu'on ne peut })as sup- 
poser que la preuve contraire puisse être faite. 

3. Le seul fait constant ot avéré c'ans l'espace, les visites 
du défendeur à la maison de Li mère de l'onfant, ne fait 
pas naître une i)résomi)tion suirisante pour autoriser Ja 
preuve testinu)niale de la paternité. Claude v. Tré- 
pniiier, 3 S. 257. 



FILIATIOX. 



269 



Tlia mothor of thc plaintiir, whcn lie was about stiven 
years oltl, was inarriccl by tho défendant. Six yoars latcr 
tbo plaintif!' was baptizod, and iii tiie act of birtli lie was 
describcd as thc son of the défendant and his wife, wlio 
were botli iiicseiit at the rereiiitmy and sifjrned the aet of 
birtli. l'iaintiff eontinued to live with theni as a inein- 
bor of tho fainily nntil ho was about 18 or 19 years of 
af,'e, when hc left the coiintry. After his mother's deatli, 
ho elainied one half of the cornnuinity as well as the real 
estato owned by his incither before marriage. The de- 
fendant pleaded that plaintiff was not his child. There 
was évidence that plaintiff had always retained the name 
of his mother, up to the tinie of lier death, and had niar- 
rii'd in tiiat naine, whicli was also that of a cousin with 
whom it was rumored that his mother had been intimate 
before plaintifï's birth. 

JIeli) : — It was net compétent to the défendant to 
contradict the acknowledgment of paternity made by 
hii'i in the act of birtli, by paroi évidence of i)ublic 
ruMior, or stateinents made by the plaintifï's mother in 
the course of conversaticais, and the plaintiff was there- 
foro entitled to his rights as a child legitimated by the 
marriage of his parents. Lcihay v. Lahay, 5 S. 2G1. 

(^lais jugé en révision, infirmant, Doherty, J., lUssen- 
ticiite, le jugement de la cour supérieure, Tait, J., R. J. 
(}., 5 C. S., p. 2()1) : — 1. Si le mariage d'un himinie et 
d'une femme légitime les enfants qu'ils ont eus précédem- 
ment hors mariage, il ne i)eut faire entrer dans la famille 
(Ks enfants (|ui ne leur ai)]>artiennent pas ; ce serait eon- 
ti'aire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; et la re- 
connaissance que le mari aurait faite d'un enfant. miMue 
]iar l'acte de baptême de cet enfant, est sans effet lorsqu'il 
est constant que cet enfant est né de l'union de la femme 
avec un autre homme, ou dans un temps où cette femme 
s(> ]irostituait, et qu'il n'a jamais eu la possession d'état 
d'enfant du mari. 

2. Le mariage ne légitime que les enfants dont le père 
est certain. 

3. La preuve de la filiation n'est complète qu'autant 




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270 



FILIATION. 



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que le titre de renfant^ c'est à-dire son acte de naissance, 
est accompaffné de la possession d'état ; quand celle-ci 
manque ou est contraire au titre, cette preuve est incom- 
plète et l'enfant est obligé de prouver sa filiation. Celui 
à qui on oppose un titre de naissance, ainsi contredit par 
l'état de l'enfant, est admis à faire la preuve contraire 
par tous les moyens propres à établir que l'enfant n'a pas 
la filiaticn qu'il réclame, et il peut faire cette preuv", 
nulme dans le cas où il aurait lui-même signé l'acte de 
naissance de l'enfant. Lahay v. Lahay, G S. 306. 
— : — In an action for frais de gésine the défendant admitted 
tliat lie and tho plaintill; had passcd a niglit alono 
to<ïether. on which occasion thcy shared the same bed ; 
but in cTO.ïs examination he denied that he had sexual 
inlercourso with the plaintiff thcn or at any other time. 
A child was born to the plaintiff 177 or 178 days after 
tho date roferrod to. Tt livcd tlirco ct four days, but, in 
the o]iinion of tho niajority of the court, it was not 
provcd that the child Avas viable. 

Hbld (confirming the judgment of Brooks, J.) : — 1. 
Where two young adults of différent sex share the same 
bed it will be presumed that sexual intercourse took 
place, and this presumption, in the présent case, was not 
destroyed by the defendant's déniai. 

2. The défendant not having shovvn that the plaintiil 
had sexual intercourse with any other man, he will be 
presumed to be the father of a child not shown to be 
viable, though boirn on a date less than 180 days (viz., 
177 or 178 days) after the presumed connection. 

3. Art. 218 et seq. of the Civil Code apply to children 
born during marriage, and nothing therein contained 
precludes the mother of an illegitimate child from re- 
covering lying-in expansés for the birth of a child bom 
only 177 or 178 days after the alleged connection, and 
not shown to be viable ; and, semble, it is for the défen- 
dant in sucli case to establish viability. Murray v. 
Matheson, 7 S. 340. 

— : — Les aveux qui peuvent constituer le commencement de 
preuve par écrit, requis, aux termes de l'article 333 du 



FILIATION. 



271 



code civil, pour l'admissibilité de la preuve testimoniale, 
dans une action en déclaration de paternité, peuvent, 
daus le mode d'instruction à renquète suivi en ce pays, 
être provoqués aussi bien devant le juge saisi du procès, 
qu'avant l'inscription pour enquête et audition. (Ce 
jugement a été infirmé, sur la question do fait, par la 
cour de révision, mais a été rétabli par la cour d'appel, 
également sur la question de fait.) Valiquctle v. Savage, 
la S. 421. 

— : — V. Alijiknts ; Succession. 
Fishing rights : — V. Duoit Seigneurial. 
Force majeure : — \, HKsi'oN.sAmi.trÉ. 

Foreig^ corporation: — V. Puixédlke — AbsroN.VTiox. 

Foreign judgment : — V. PnorÉuuuE — .IidKMKNT étkanoer ; 

PliOCKDUUE — IIaHKAS l'oUI'US. 

Forged discharge : — Y. !Mandat. 

Forgery : — V. Cbiminal Law. 

Fosse mitoyenne : — V. Voisinage. 

Frais funéraires : — Tlio widow and tiio tutor to tbo miner 
children of deceased hâve the contrcl of the funeral ser- 
vice, and the succession will net be held responsible for 
the cost of a service ordered contrary to their wishes, 
and which the means of the deceased did not justify. 
Barrette v. Lallier, 3 S. 541. 

Fraude : — An onerous contract made by an insolvent debtor 
with a person who do -a not know him to be insolvent, and 
whose acts throughout show good faith, will not be set 
aside as simulated and fraudulent. Adams v. Bouclier, 
2 S. 182. 

— : — (Par Casault, J.) : — La révocation d'un contrat fraudu- 

leux est prononcée non seulement en faveur du créan- 
cier qui la demande, mais aussi en faveur de tous les 
créanciers auxquels le contrat attaqué porte préjudice. 
Leduc & Tourigny et al., 17 E. J. Q. 385, discutée. Et, 
sous ce rapport, il n'y a aucune différence entre un paie- 
ment (C.C. 1036) et un contrat, tous deux faits par un 
débiteur insolvable et réputés faits avec intention de 
frauder. 
Pour les actions pauliennes, comme pour toutes les 







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272 



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(iiitrcs actions rôvocatoircs, la juridiction est déterminée 
jiar la valeur dos clicsea qu'elles ont pour but de rétablir, 
les prenuères dans l'actil" du cédant, les autres dans celui 
(le lu i)ers(aino (lui les intente. Beaulieu v. J.evcsque et «/., 
2 S. 193. 

- 1. Pour faire maintenir l'action paulicniie contre un tiers- 
acquéreur par contrat à titre onéreux, il faut alléguer et 
prouver la eoiiiplicitj de ce tiers-a('(|Méreiir eu la fraude 
commise. 

'i. i.e débiteur, mêiuo insolvable, conserve la lil)re dis- 
position de ses biens et l'aliénaticn qu'il en fait de bonne 
j. i et .«ans Jraudo est valable même à l'encontre de ses 
créanciers. Desrosiers v. Meilleur, 2 S. 411. 

- Une vente simulée et frauduleuse ne fait pas sortir le 
bien vendu du patrimoine du vendeur, et peut être atta- 
quée par les créanciers du vendeur, même plus d'un au 
après (pi'ils Tout connue,— et })ar les créanciers posté- 
rieurs aussi bien que par ceux antérieurs à cette vente. 
Dans l'espèce, la vente attaquée est annulée comme frau- 
duleuse et simulée, à la pcursuite des demandeurs c^ui ne 
sont devenus créanciers du vendeur qu'après la passation 
(le l'aete. (Iciidritn v. hahnniclic, 'A S. M. 

- 1. Le créancier qui exerce les droits de son débiteur n'est 
I as un tiers, mais le représentant du débiteur, son. ayant- 
cause ; c'est le débiteur qui agit i)ar son intermédiaire et, 
])ar conséquent, il ne peut faire valoir que les droits que 
le débiteur lui-nu^'Uie pourrait faire valoir. 

3. Si un acte de vente a été consenti frauduleuse- 
ment, les créanciers peuvent en demander l'annulation ; 
niais ils no peuvent accepter la partie qui leur est favo- 
i;'!ile et rejeter ce (pli leur ])araît défavorable ou désavan- 
tageux. Parent £ Leclair, 1 R. 344. 

■Where oppcsant's title to immovable property, acquired 
by her from a disinterestcd third party, was duly regis- 
tered before the existence of the claim of al judgmcnt 
creditor of opposant's husband, and no action to annul 
the wife's decd liad ever been instituted, sueh créditer 
is ncit entitled to seize the property ; and a contestation 
by liim of the wife's opposition, on the ground that the 



FKAUDK. 



278 



(Iced to tlio wifo was simulatod ami that tlio huslmnJ 
was tho roal owner, cannot bo maintainud. Lefebvre *t 
Marsan dit Lapierre, 1 K. 3G1. 

It is compétent for tho party conlesting an opposition 
à fin de distraire, to tlie sale of movablos, to attack, by 
lus plea to the opposition, tlie validity of the sale under 
whicli the opposant claims tille, and to which contestant 

s nut a party, on tliu ground of simulation and fraud. 
h'diiv d- Racine, 3 L. N. GG, followed. W'Uson v. Mahoii, 
3 S. 207. 

1. Vuy creditor, whcther antcrior or postcrior to the e.\o- 
cution of a simulatod deed of sale of movables by lus 
debtor, niay allège such simulation, in his contestation 
of an opposition based on such deed. 

2. A creditor to wJiom a simulatod deed is opposod, as 
an obstacle to his executing a judgment obtained against 
his debtor upon goods seized as belonging to the debtcr, 
has an interest to invoke the simulation of such deed, 
whether his debtor be insolvent or ncit, and consequently 
he is not oldigcd to allège the insolvency of the debtor. 
'ghthall v. O'Brien, 6 S. 159. 

nfirmant le jugement de la cour supérieure, Pagnuelo, 
J., ]{.J.Q., 8 O.S., p. 321) : — La révocation d'une vente 
faite en fraude des créanciers du vendeur ne préjudicie 
pas à l'hypothèque consentie par l'acheteur, même pen- 
dant l'instance en révocation, en faveur d'un tiers de 
bonne foi qui lui a avancé des fonds, le jugement sur 
l'action ])aulienne n'ayant jias l'autorité de chose jugée à 
l'égard de ce créancier. Normandin & Les Religieuses 
Carmélites d'Hochelaga, 3 D.C.A., p. 329, et Lefebvre & 
Goyelte, R.J.Q., 2 C.S., p. 203, approuvés. Barsalou & 
Royal Institution, 8 S. 321 ; 5 E. 383. 
En 1886, le défendeur Samson a vendu à son beau-père 
Turgeon, l'autre défendeur, un certain emplacement, 
mais il en est toujoura resté en possession, n'en a jamais 
exigé le prix, et en a acquitté toutes les charges. Tur- 
geon a ensuite affecté l'emplacement d'une hypothèque en 
faveur d'un nommé D. pour sûreté du remboursement 
d'un emprunt dont Samson a touché le montant. En 
août 1894, Turgeon a acheté un autre emplacement, ad- 

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274 



FRAUDE. 



joignant le premier (le prix duquel a été payé avec les 
deniers do Samson) et quelques semaines plus tard il a 
fait donatiop des deux lots à sa fille, la femme de Samson, 
à la charge de payer les hypothètiuos. 

.Il (iK : — Sur lu demande des créanciers do Samson, 
que les dits actes étaient simulés, avaient pour objet un 
avantage par le mari à sa femme par persomne interposée, 
et devaient être annulés et le défendeur Samson déclaré 
être le vrai propriétaire de l'immeuble, mais sans préju- 
dice aux droits du vendeur du second lot, ni à l'hypo- 
thèque en faveur de D. Savtson v. Samson, 9 S. 38G. 
— : — (Infirmant le jugement de Taschereau, J.) : — Un défen- 
deur insolvable contre qui un créancier a obtenu un juge- 
ment, pour les frais duquel son avocat distrayant sera 
privilégié sur saisie et vente, ne peut — dans le but de 
rendre le jugement illusoire et de priver Tavocat ilu créan- 
cier du privilège, pour le paiement de ses frais^ que la 
saisie et la vente des effets du défondeur va lui procurer — 
renoncer, en faveur d'un autre créancier, aux délais de 
procédure pour le rapport d'une action, pour l'obtention 
dun jugement et pour l'émanation d'un bref d'exécution ; 
et lorsque l'effet de cette renonciation est de priver l'avo- 
cat du créancier porteur du premier jugement de son r^'- 
cours contre le défendeur pour le paiement de ses frais, 
cet avocat peut en son nom demander la nullité de la 
saisie faite par le second créancier. McBcan v. Tessier, 
13 S. 242. 

— : — V. Billet ; Donation ; Faillite ; Transactiox : 

PaocÉDriiK — Désfstkment ; A'ente. 
Fatarerights : — V. PuocÉnuHE — É vocation. 

Game laws : — V. Chasse. 

Garantie:— V. Pkocéduhe— Action en oarantie ;— Vente. 

Garantie de fournir et faire valoir : — V. Vente. 

Garantie, lettre de : — V. Cautionnement. 

Gestion d'affaires : — V. Negotiorum qestor. 

Gift : — V. Donation. 

Grand jury :— V. Droit Criminel. 

Habeas Corpus :— V. Commission Royale ; Droit Criminel ; 
Pkocéiu'he. 



HARBOUR COMMISSION. 



275 



Harbour Commission : — V. Havre. 

Havre : — The Québec Hai'bor Conimissioners (created by the 
Statute 23 Vie, ch. 32), are a corporate body, distinct 
l'rom the Crown, and cannot clainv the privilège^ of the 
hitter in respect to the limitation of actions l'or ground 
' ronts and duos, vested in theiu in trust, on inimovabU's 
originally granted by the Crown. Québec Ilarbor Com- 
missioners v. Hoche, 1 S. 3Gô. 

— : — 1. liien que la loi n'indique pas la manière de prendre 

les dépositions des témoins dans les poursuites par la 
commission du havre contre les pilotes, il faut que cette 
preuve soit par écrit et en forme probante. Or la loi 
n'autcrisant pas la prise de ces dépositions par sténogra- 
])hie, ce mode n'est pas probant. 

"v. Un jugement de la conr supérieure cassant une 
décision des commissaires du havre, sur appel d'icelle, 
est susceptible de révis^cn. Lacliance v. Quehec Harhor 
Coiiimissioners, 9 S. 542. 

— : — 1. Les commissaires du havre de Québec constituent une 

corporation, et les actes faits par leurs officiers, comme le 
secrétaire, par exemple, les lient. 

2. Le refus du secrétaire de recevoir la plainte du re- 
quérant, en sa qualité de secrétaire-trésorier des commis- 
saires, équivaut à un refus de ceux-ci. et ils en sont 
resiionsables. Lamarre v. Woods, 13 S. 466. 

— : — 1. If the information and complaint presented to a secre- 

tary of a Harbour Commission or other similar corpora- 
tion or board, does not disclose a properly described 
otïenco which the commissionere hâve the right to try, 
the secretary is not bound to aet upon it. If he does, 
he is exposed to a writ of prohibition. 

2. When the comjilaint and information is defective 
in an essential particnlar, a Mandamus will not lie to 
compel the secretary of the Commission to receive it or 
act upon it. Lamarre v. Woods, 14 S. 1. 

— : — V. Pilote. 

Highway : — V. Responsahimtè. 

Holder in due course : — V. Billet. 

Hôtelier:— The keoper of a board ing-houso bas a lien, for tho 







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276 



HÔTELIER. 



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amount due for board, on a piano brought into the 
house by a lodger as part of his efïeets, and used by hiiu 
during a résidence there of fciur years, in the exercise ol' 
his calUng as a teacher of rausic, and this lien may be 
enforced even after the removal of the piano, as against 
the owner and lessor thereof, of whose ownership tlie 
keeper of the bcarding-house had not received any notice. 
Foisy V. Calvin, 5 S. 333. 

— : — Le droit de rétention de l'hôtelier sur les bagages et la 

propriété de ses hôtes ne lui permet pas d'enlever violem- 
ment les objets que portent ces derniers au cours 
du voyage. Légaré v. Lachance, 6 S. 118. 

— : — Goods were sent by the plaintif! to the hôtel of défen- 

dant, for a guest who was staying there, who had pur- 
chased tliem. The goods were marked " cash on de- 
livery," but défendant accepted and took charge of theni, 
and subsequently delivered them to the guest witliout 
receiving payment therefor. The défendant also 
charged the priée of the goods in account against the 
guest, whoi turned out to be worthless. 

IIkld : — Tliat the défendant assumed responsibility 
and became liable to the plaintifï for the pricé of tlie 
goods. Hannan v. Windsor Ilotel Co., 8 S. 330. 

— : — S. lived with a relative, wife of the plaintilî, promisiug 

to constituto said relative her heir, but failed to do <o. 
There was nC' definite agreement as to payment for board 
and lodging. 

Hkld : — 1. Tliat plaintif? was entitled to reasonablo 
compensation for board and attendance. 

2. The prescription of one year under Art. 2262 C. C, 
does not apply to the claim of a person who is not en- 
gagea in the business of keeping a boarding-house, but 
lias incidentally furnished board and lodging to another. 
Cîeary v. Bnrke, 10 S. 150. 

— : — (Afïirming the judgment of Archibald, J., 8 C. S. 529) :— 

1. The prescription of one year applicable to hôtel and 
boarding-house charges under Art. 2262, C. C, does noc 
ai)i)ly to the claim of a person who keeps a lodger ,)s a 
temporary incident, and who is ncit engaged in the bii'^i- 
ness of keeping a hôtel or boarding-house. 



HÔTELIER. 



277 



2. Whoro a person continues to lodge and board a child 
w'ith the knowledge and consent of its father, and the 
latter, on being applied to for a settlement of the account, 
requests a postponement on the ground that he is not 
then in a position ta. attend to the matter, a légal obli- 
gation to pay for the maintenance of the child exists. 
McGoun V. Ctithhert, 10 S. 158. 

— : — The obligations of the keeper of a café or restaurant, as 

regards the effects of guests, are similar to thcee of an 
innkeeper. Dunn v. Beau, 11 S. 538. 

— : — A boarder, wlio has discharged his indebtedness to his 

landlady who, nevertheless, opposes the removal of his 
effects from the premises, is justificd in using the force 
necessary to enable him td do so. Bourdais v. liobinson, 
12 S. 201. 

— : — V. Responsabilité. 

Huissier : — En loi, il est permis de demander la destitution d'un 
huissier pour malversation ou actes de fraude par lui 
commis en dehors de l'exercice de sa charge. Desmarteau 
V. Reed, 3 S. 42. 

— : — L'huissier employé par un avocat a un recours contre la 

' partie représentée par cet avocat pour ses frais de signifi- 
caticn, et ce malgré que la partie ait payé ces frais de 
signification à son avocat. Daoust v. Grondin, 7 S. 230. 

— : — V. Droit i.iTKJrEiJX ; Responsaiumté. 
Husband and wife : — V. Mari et femme. 



Hypothèque— 

Action hi/pof/treuiri', 0, 7, 11. 12, 

Ki 14. 10 

Aliments 17 

Bnilleuf de fitnds 1 

Chemin île fer 11 

Collociition 14 

Délai 7 18 

Délaisse t)ient (5,7,1:} 

Désignation 7 

Détérioration ô 



Hypothèque— 

f^nreqi st renient 1, 7, 8, 15, 16 

FainUe 3, 13 

Jfi/poffièque Judiciaire 2, 8, 16 

I'o>isessiun 4, 12 

Prévision 9, 10, 17 

Preuve 4, 16 

Testament 10 

li'-noHvellcment d'enregistre- 
ment 2, 7 



Hypothèqae :— 1 Apnollant. hoMor of u hallhur de fon<1s claim on 
an immovable in the possession of M. (being the unpaid 
balance of the priée of sale from L. to M.), brought the 
property to judicial sale. Respondents were collocated 







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IIYPOTIIEQUF. 



by privilège on the proceeds, for the amount of an obli- 
gation with hypothec executed by L. before the sale, and 
transferred to respondents. The title of L's third 
arrière auteur has never been registered. The titlc of 
L. was not registered until after the sale toi M. Respon- 
dents' hypothec was registered before the sale from L. to 
M., and the amount secured thereby was still due by L. 
at the date of his sale to M., and also at the date of the 
registration of that sale. 

Held, maintaining the collccation, that appelhmt, 
transférée of the rights of L. held the relation of dol)tor 
as regards the respondents ; that L. could not by selling, 
and roserving to himseif a hailleur de fonds claini, ciTiUo 
in his own favor a preferential claim over that cf lus 
hypothecary creditor. Notwithstanding absence of regis- 
tration of title, a hypothecary creditor has a valid hypo- 
thec as regards his debtor, and is entitled to be collocated 
by préférence to him on the proceeds of the immovable 
hypothecated. Dolaii cD Baker, 1 R. 392. 

— : — 2. M. acquired an immovable against which a judgnient 

had previously been registered. M. paid this hypothe- 
cary claim oiut of the purchase priée payable by him only 
after the extinction of an usufruct on the proporty. 
When he did so, the time for renewing the registration 
of the hypothec had not expired, and he did not rcnew 
the registration of the judgment within the delay cf Ihe 
cadastre. 

Held : — That the payment by M. of the hypothec on 
the property was made en temps tdile, and had the elïect 
of extinguishing the hypothec, and that M. was entitled 
to retain the amount so paid, out of the priée payable te 
his vendor. Kay & Gibeault, 1 R. 427. 

— : — 3. Where the circumstances disclose that the hypothec 

sought to be set aside was granted merely to take the 
place of an ample security previously held by the mort- 
gagee, and that the hypothec was obtained by him in 
good faith, without apparent profit, solely to help his 
debtor and in ignorance of his insclvency (even assum- 
ing that a state of insclvency existed at the time), the 



HYPOTHEQUE. 



279 



right of the creditor to be collocated for the amount of 
his hypothec should be maintained. Lefebvre v. Lamon- 
tagne, 3 S. 158. 
-4. Celui qui invoque une hypothèque constituée en sa 
faveur est tenu, en cas de contestation, de prouver que 
son débiteur était, lors de la passation de l'acte, proprié- 
taire ou possesseur à titre de propriétaire de l'immeuble 
hypothéqué. Gallien v. Taillon, 3 S. 390. 

- 5. Le débiteur d'une rente viagère, garantie par une hypo- 
thèque sur son immeuble, qui y coupe du bois en quantité 
considérable, et -?'«'prime l'intention de continuer d'en 
couper, est réputé avoir endommagé cet immeuble en 
vue de frauder son créancier ; et ce surtout lorsque cette 
coupe est faite en dehors de certaines limites convenues 
entre lui et son créancier. Peur savoir si le défendeur a 
suffisamment endommagé l'immeuble pour mettre en 
danger la créance du demandei;r, il faut considérer, non 
pas la valeur réelle et actuelle de l'immeuble, mais le 
prix qu'il rapporterait s'il était vendu par le shérif. 
Bélanger v. Lacroix, 3 S. 479. 

■ 6. Le détenteur poursuivi hypothécairement pour une 
rente ne peut éviter le délaissement qu'à la condition 
non-seulement do payer les arrérages, mais encore de 
consentir à continuer les prestations de cette rente à 
l'avenir, pendant le temps de sa détention, et cette dis- 
position n'étant qu'une faculté accordée au détenteur, 
c'est à lui de s'en prévaloir et d'offrir le titre nouvel, et 
ncn au créancier de le demander. Marcille v. Primeau, 
4 S. 327. 

- 7. 1. Dans une action hypothécaire contre un tiers dé- 
tenteur d'une partie seulement du terrain hypothéqué, il 
suffit de donner correctement la désignation du terrain 
du défendeur, en disant qu'il forme partie de celui hypo- 
théqué par le titre de créance du demandeur, sans donner 
la désignation de tout le terrain mentionné en ce titre, 
vu qu'en référant au titre et à la preuve, le tribunal 
pourra constater si le terrain possédé par le défendeur 
était réellement hypothéqué tel que le veut la loi par le 
titre de créance. 




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3. 8i ce tiiro de créance est antérieur au cadastre, le 
défendeur ne jiourra, par défense au fond en droit, ?c 
})lain(lre (jne l'action n'allègue i)as que l'enrcgistrenienl 
de ce titre a été renouvelé, lorsque l'action ne fait pas 
voir que le défendeur est un acquéreur subséquent au 
cadastre dont les droits sont régulièrement enregistrés. 
Le défer. leur, par exception péreniptoire en droit porpé- 
luclle, pouiTa alléguer qu'il est un aci]uéreur sul)sé(|uent 
au ciulastre dont les droits sont régulièrement enregis- 
trés ; et, sur preuve de son exception, il obtiendra le 
renvoi de l'action, si l'enregistrement du titre de créani e 
du demandeur n'a pas été renouvelé ou si ce renouvellc- 
iiient n'est pas au dossier. 

3. Les conclusions d'une action hypothécaire deman- 
dant que le défendeur soit condamné à payer si mieux il 
n'aime délaisser sont suffisantes. 

4. 11 n'est pas nécessaire, dans les conclusions d'une 
action hyp.tthécaire, de mentionner un délai dans lequel 
le défendeur devra faire son ojjtion et délaisser. Fraser 
v. Boucher, 5 S. 231. 

: — 8. Le créancier en vertu d'un jugement peut, malgré que la 
cause soit inscrite en révisiom ou en appel, faire enregis- 
trer le jugement, et acquérir ainsi une hypothèque judi- 
ciaire sur les biens du débiteur, lîoy v. Oiiimet, 6 S. 413. 

: — 9. An obligation by the donce to pay certain promis- 
sory notes due by the donor, but without a statement of 
the amount, cannot be treated as an " obligation appré- 
ciable in money,'' conferring on the liolder of the notes 
any hypothec upon the immovables given. Joseph v. 
Croteàii, 7 S. 176. 

: — 10. L'hypothèque conventionnelle n'est valide qu'autant 
que la somme pcnir laquelle cette hypothèque est consen- 
tie est certaine et déterminée ])ar l'acte qui l'a créée. Par- 
tant, lorsqu'un testament nomme un légataire universel 
avec charge de payer un certain legs particulier, mai» 
sans créer une hypothèque ]iour le paiement du le'gs, et 
que le légataire uni versai fait une déclaration à l'elïet 
qu'un immeuble reçu du testateur demeurera affecté par 
hypothèque au paiement de ce legs, sans mentionner le 



HYI'OTHKQUE. 



281 



montant du legs, l'hypotlièque qu'on a prétendu créer 
})ar cette déclaration est nulle. Auclair v. Girard, 
9 S. 213. 

: — 11. Where a portion of an immovablo subject to a hypo- 
tliec is acquired by a railway company by amicable pur- 
chase, and tlic company does not dejjosit the pricc, the 
hypothecary crcditor bas the ordinary rccourso agaiiist 
tiio company as dêlenteur, l)ut only to the cxtent cl; the 
value of the land so acquirod. Cîearihue v. St. Law- 
rence d- Adirondack By. Co., 9 S. 399. 

: — 12. L'action hypothécaire peut être dirigée contre un 
tiers qui est on possession à titre de propriétaire d'un im- 
iHoul)le, sons une promesse de vente stipulant que titre 
de vente de l'immeuble ne lui serait passé que sur paie- 
ment intégral du ])rix do vente ; mais cette action ne 
})eut être intentée contre celui qui a consenti une telle 
])romo.<se de vente, et qui n'est pas en possession de l'im- 
meuble. IlicJcson v. Rilchie, 11 S. 134. 

: — 13. AVhere a défendant is condemned in a hypothecary 
action to surrender certain lands within fifteen days 
from the date of service u})on him of a ccpy of the judg- 
ment, and the judgment is appealed from, the delay only 
runs from the date of the final judgment in appeal. 
Corporation of Richmond v. liichmond Industrial Co., 
13 S. 81. 

: — 14. The sale of one-fifth of an immovable liad been made 
to Flca-ent Guay for $3,000, to be paid with interest later 
on, which payment was guaranteed by a hypothec on said 
part of immovable. 

After several subséquent transfers of said immovable, 
iii ail of which the acquirers covenanted to pay said ])rice 
of $3,000 and interest, it became the property of Miss 
^Malvina Ouay, who transfen-ed and sold it to the plain- 
till's. In this transfer, the plairtiffs assumed and charged 
themselves with the settlement of the rights and pre- 
tensions of the opposants, légal représentatives of the 
sellers to Florent Guay, ta the same extent as Malvina 
Guay was herself bound. 

The immovable was sold by licitation at the suit of 





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282 



HYPOTHEQUE. 



tlio plaintiffs, and said représentatives iimde an opposi- 
tion to be collocated fcT their said capital and interest. 

The plaintill's represent that they loancd to Florent 
(juay $9,000 to pay am eqiial suni due by hiin to Mr. 
l'arent, whose hypothec was of prior rank toi that of tlie 
opposants, that they were subrogated to Parent'a riglits, 
and tiiat therefore they should be collocated by préfér- 
ence for said sum and interest. 

The immoivable having been sold for $5,000, this would 
totally defeat the payment of thc opposant's claiin. 

Held : — 1. Undcr thèse circumstance.'s, the opposi- 
tion to be collocated on the procceds of the licitation is 
équivalent to an hypothecary action against the plaintilïs, 
as détenteurs of the immovable itself, and therefore the 
sanie riiles apply. 

2. Consequently the party at whose suit the property 
is sold cannot be collocated by préférence to anothcr if 
the lir.st is cliargcd with the hypothec in favor of thc 
second and persomally liable to hini for his claim. 

3. The plaintiffs having taken the légal position of 
Miss Malvina Guay in its entirety with regard to the 
opposants' claim, are personally liable as she would be 
towards the opposants, and therefore they cannot invoke 
against their hypothecary claim on the immovable (as it 
were) the fact that they hâve paid hypothecs of prior 
rank tliercon. Crédit Foncier Franco Canadien v. 
Loranger, 13 S. 360. ^ 

— : — 15. Since the coniing into force of the Civil Code, an 

hypothec cannot be acquired without registration, and 
cannot be acquired en the property of persons notoriously 
insolvent at the time the registration is made. Thébenjn 
V. Morency, 14 S. 8i. 

— : — 16. Where the défendant in a hypothecary action whicli 

is brought against him as tiers détenteur, based on an 
alleged transfer of a judgment registered against the 
immovable, dénies ail knowledge of the judgment and of 
the registration, and of the transfer to the plaintiff, it is 
for the latter to prove the transfer and the signification 
thereof iipon the légal représentatives of the debtor (the 



HYPOTHEQUE. 



283 



dchtor l)eing dead at thc date tliereof), and that the 
transl'or was rogistered, and a duplicate of tlie certilicate 
of its re<;istration, together with a copy of thc transfor, 
was fiirnishcd oitlior to the représentatives of the dchtnr, 
or to défendant or his auteurs as tiers détenteurs ( f tlio 
property hypothecated. Arts. 1571, 2127, C. C. (Con- 
firmed in review.) Lnrose v. Content, 14 S. 263. 

— : — 17. A jndgment, in an action by a wife for séparation 

from bcd and board, ordering thc payment by the de- 
fendant to the plaintiff of a fixed sum per month, as an 
alimentary allowance, is a judgment ordering thc pay- 
ment of " a spécifie sum of money," within the mean- 
ing of Art. 2034 of the Civil Code, and a judicial hypo- 
thec results therefrom, and the registration of such judg- 
ment against immovable property belonging to the h\is- 
band cstablishes a valid hypothec thereon. TaJ)b Ji 
BecMt, 7 R. 28. 

— : — V. CltMMlINAUTÉ ; ENHEOtSTllEMENT ; MANDAT ; NOTAIIIE ; 

Pkescuii'tion ; Pkkcédure — Cavias ; Procédure — 

CoMPÉTKNCE. 

Illégal contract : — V. Election. 

Immeuble par destination : — L'hypothèque sur un immeuble le 
grève dans sa totalité et les objets mobiliers qui y sont 
incorporés, de manière à en faire partie et à devenir 
ainsi eux-mêmes immeubles par nature, en sont affectés. 
Le fabricant de ces objets suivant conventions d'après 
lesquelles il en demeure propriétaire jusqu'au solde d'une 
sconme qui doit en être le irix, mais dont les versements 
partiels n'en sont que le loyer, n'a pas droit de les saisir 
revendiquer au préjudice d'un Créancier hypothécaire en 
vertu d'un acte enregistré, alors surtout que, ni l'acte (pii 
contient les dites conventions, ni aucun de ceux qu'il in- 
voque au soutien de son droit de revendicaticm, n'a été 
enregistré. 

Par M. le juge Bossé : Les objets dont il s'agit dans la 
cause, incorporés à un immeuble, sont devenus immeu- 
bles par nature et non par destination, et ne sont pas 
sujets aux règles applicables aux biens de cette dernijro 
catégorie. 
Par M. le juge Blanchet, dissentiente : Les objets en 




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284 



IMMEUBLE PAR DESTINATION. 



qiiostion ne font pas partie du bâtiment et n'y ont qu'une 
destination provisoire. Dans ces conditions, ils ne sont 
pas immeubles par nature mais le seraient tout au plus 
par destination. Pour doainer à un objet mobilier le 
caractère d'immeuble par destination, il faut être à la 
fois propriétaire du fonds et du meuble à immobiliser. 
Le propriétaire du fonds en cette cause n'ayant jamais 
été propriétaire des objets mobiliers dont il s'agit n'a j)as 
pu en faire des immeubles par destination. Béland iG 
Laine, 4 lî. 354. 

— : — Pour qu'un meuble devienne immeuble par destination, 

il faut que le propriétaire l'ait placé sur son fonds à per- 
]u'tuclle demeure ou qu'il l'y ait incorporé, et ce meuble 
ne demeure immeuble que tant qu'il reste sur le fonds ou 
qu'il y est incorporé. Le seul fait qu'il se trouve sur m\ 
immeuble ne crée pas une présomption que le proprié- 
taire l'y a ])lacé à perpétuelle demeure. Anderson v. 
Poirier, 13 S. 283. 

— : — V. Vente. 

Immeubh par détermination de la loi : — V. Emancipation. 

Impenses : — V. Possession. 

Impôt: — Le (lemundoui-. ès-quuliié do ]ier(.'opteuv du revenu 
pour le district de Témiscouata, par son action, en date 
du 28 novembre 1893, allègue que le défendeur a fait le 
commerce depuis le 10 octobre 1892 et fait encore lo 
commerce de boucher et d'animaux, dans le district de 
revenu de Témiscouata, sans avoir payé la taxe et pris 
la licence voulue ; que le défendeur doit, en conséquence, 
double taxe, savoir, $20, et, de plus, nne pénalité de $100; 
et l'action réclame jugement pour $120. 

.Tu(jÉ:— 1. Sous l'empire du statut 5.5-5fi Vict. (Q.), ch 
10 (étant l'article 826c), devenu en force le 24 juin 1893, 
le demandeur était tenu, pour démontrer un droit d'ac- 
tion, d'alléguer que le fonds de commerce du défendeur 
excédait en valeur la somme de $500 ; mais que, à partir 
du 27 février 1893, par le statut 56 Vict. (Q.), ch. 15, 
devenu en force ce jour-là, telle allégation n'est pas néces- 
saire. L'action, datée du 28 novembre 1893, alléguant 
que le défendeur fait le comimerce depuis le 1er octobre 



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IMl'ÔT. 



285 



1892, et le fait encore actuellement, — alors, vu l'absence, 
dans la déclaration, de l'allégation que son fonds de com- 
merce excède $5UU, cette action, sur défense au fond 'jn 
droit, sera réduite aux allégations qui concernent seule- 
ment les actes de commerce faits par le défendeur depuis 
le 27 février 1893. 

2. Sous l'empire du statut 55-56 Vict., ch. 10, tel 
qu'amendé par 56 Vict., ch. 15, celui qui n'a commencé 
son coiimiorce (ju'après le 1er octobre 1892, ou qui n'a 
commencé que pendant une partie de l'année 1892-93, 
devait la taxe de l'année entière. 

3. Quand bien même le fonds de commerce du défen- 
deur n'a jamais atteint $500 depuis le 27 février 1893, si 
le défendeur n'a pas été exempté par le trésorier de la pro- 
vince du paieinont de la taxe et s'il a commercé depuis 
le 27 février 1893, il sera condamné au paiement du 
dciuble de la taxe. Les tribunaux ne peuvent réviser la 
décision du trésorier refusant l'exemption. Et, c'est au 
défendeur d'alléguer et montrer telle exemption. 

4. Le statut 57 Vict. (Q.), ch. 11, étant devenu en 
force le 8 janvier 1894, alors que la présente action était 
encore pendante, le demandeur ne peut plus, à cause de 
la scct. 2G, obtenir du défendeur la pénalité de $100. 

5. Dans une telle action, le défondeur, qui n'a pas fait 
d'exception à la forme, ne peut, par défense au fond en 
droit, ou au mérite de la cau?e, se plaindre de ce que la 
déclaration n'allègue pas : (a) que le défendeur n'était 
pas sujet à la taxe payable par les manufacturiers ; (h) 
si c'est dans une cité, une ville, ou ailleurs que le dé- 
fendeur a fait commerce, car il était suffisant de dire que 
c'est dans le district de revenu de Témiscouata, vu que 
l'action réclame la taxe la plus faible ; (c) si le défen- 
deur commerçait en gros ou en détail, car c'était la taxe 
la plus faible qui était demandée. Il y aurait eu lieu à 
l'exception à la forme pour se plaindre que la déclaration 
ne donnait pas assez de détails ; mais, en l'absence de 
telle exception à la forme, vu que le droit d'action appa- 
raît, le défendeur ne peut, par défense au fond en droit 
ou au mérite, se plaindre de l'absence de ces détails. 
l.ehe'l V. Larochelle, 5 S. 512. 




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IMPÔT. 



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— : — V. DiiotT .MrNtni'AL ; Écot.E ; Ventk. 

Indécent assault : — V. Diiorr Chimixel. 

Indivisibilité : — V. IIyphthèque. 

Indivision : — V. Louage. 

Insanity :—V. Aménatkkn mentale. 

Insolvenoy : — V. FAtMarE ; Procéduue — Cussion de iuens. 

Institution de tharité: — V. Droit Minitipai, ; Ecole. 

Interdiction : — L'alliance subsiste, même après le décès de celui 
qui l'a produite, el! l'allié peut demander l'interdiction 
pour cause de démence. Hx parte Brunel, 1 S. 349. 

— : — Une exception à la forme à une action prise par une per- 

sonne internée dans un asile d'aliénés, mais non inter- 
dite, ne doit pas être' renvoyée sur réponse en droit, mais 
doit être considérée comme une mise en demeure de la 
demanderesse de se faire assister d'un curateur. Mercier 
V. Mercier, 2 S. 479. 

— : — Whcre necessary clothing lias been furnislied to a person 

intordicted for prodigality, and work in repairing and 
cloaning lus clothing lias been performed for him — thc 
items of tlie accciunt not being ont of proportion to the 
means of the interdict — the creditor is entitled to recover 
tho value of the same as an alimentary debt. Milloy v. 
Masson, 7 S. 467. 

— : — (Infirmant le jugement de la cour de révision et réta- 

blissant celui de la cour supérieure) : — 1. L'existence de 
l'aliénation mentale chez un contractant, au moment 
d'un contrat, rend ce contrat inexistant en loi: art. 98(i 
C. C. 

2. La preuve de la notoriété des causes de l'interdic- 
tion pour démence, n'annule pas de plein droit l'acte fait 
])ar l'interdit avant son interdiction ; elle le rend annu- 
lable et la cour peut user de sa discrétion, tenir compte 
de la nature de l'acte et de la bonne foi de la partie avec 
qui le contrat a été fait et prononcer la nullité ou refuser 
de le faire. 

.3. Il ne suffira pas de prouver quelques actes de folie 
pour entraîner l'application de l'article 335, il faut en- 
core démontrer l'état habituel de folie et sa notoriété. 
Brady & Dubois, 5 R. 407. 

— : — Les pouvoirs du curateur à l'interdit pour ivrognerie 



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INTERDICTION. 



287 



(l'habitude, comme ceux du curateur à l'interdit pour 
prodigalité, no s'étondant que sur les biens do l'interdit, 
ce curateur no peut représenteT l'interdit en justice, mais 
l'interdit doit ester eu justice lui-même avec l'assistance 
de son curateur. Sheppard v. lloffman, 12 S. 228. 

— : — ]. A ])erson interdictnl for drunkenness must be repre- 

sonted in légal proceedings by bis curator. — Oreene (G 
Mappin, M. li. R., 5 Q. B. 108, followed, and Sheppard 
V. Hoffman, «. J. Q., 12 C. S. 228, overruled. 

2. Where tbe wife bas been appciinted curatrix to ber 
busband interdicted for drunkenness, sbo is suffîciently 
autborized by ber appointment for acts of simple admin- 
istration, sucb us actions for tbe recovery of debts due to 
tlie interdict. — Art. 336o, C. C. Hoffman v. Lawrence, 
U S. 238. 

— : — T.e nommé Brown, commerçant, avait élé interdit pour 

ivrognerie d'babitude, et Dame Rosa HofEman, son 
éjiouse, avait été nommée sa curatrice. Brown ne ren- 
contrant plus ses paiements, demande de cession de biens 
fut faite à sa femme en sa qualité de curatrice de son mari. 
JuoÉ (confirmant le jugement de Doberty, J.): — Que 
cette demande de cession de biens était suffisante et qu'il 
n'était pas nécessaire que Brown fût assigné pour auto- 
riser son épouse, cette dernière n'étant pas personnelle- 
ment en cause, mais seulement en sa qualité de curatrice. 
Bennud v. Hoffman, 1-1 S. 472. 

— : — V. ALlf;.\ATI()N MENT.Vr.E. 

Intérêts : — En l'absence de conventions, le prêteur d'une somme 
d'argent ne peut réclamer les intérêts sur le prêt que 
depuis la mise en demeure, conformément à l'art. 1784 
C. C. Daly v. Daly, 1 S. 457. 

— : — I-os banques ne peuvent cbarger, sur les billets qui leur 

SO, résentés pour escompte, qu'un intérêt de sept pin- 
cent par an. 

La • ohibition de la loi, on cette matière, étant d'ordre 
public, celui qui a payé à une banque un intérêt dépas- 
sant le taux fixé par la loi, a droit de répéter de la banque 
le montant de l'excédant. Banque de St-Hyacinthe v. 
Sarrazin, 2 S. 9G 




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288 



INTÉRÊTS. 









— : — The liolder of a note, who has obtained judgment thereon 

against the maker and first endorser, is entitled, in an 
acticn subsequently instituted against tlie other endor- 
sers, to intcrest Irom date of service on the amount of 
the first judgment. Thibaudeau v. Fauzé, 2 S. 470, 

— : — A contract of loan made by a coirporation subject to the 

usury laws then in force, and embodied in C. S. C, oh. 
58, s. 9, in which contract a higher rate of interest was 
stipiilatcd than that permitted by law, is an absolute nul- 
lity ; and no subséquent acknowledgment or tender \)y 
tlio debtor can give such contract validity, so as to on- 
able the creditor to recover thereunder. Montréal Loan 
and Morfr/oge Co. v. Bond, 3 S. 537. 

— : — Le créancier qui a omis de réclamer des intérêts sur une 

somme poursuivie par lui, peut demander le paiement de 
ces intérêts par une action distincte, lorsque le débiteur 
a refusé de les payer en même temps qu'il acquittait le 
capital. I^a mise en demeure de payer le capital suffît 
pour mettre le débiteur en demeure de payer les intérêts 
de ce capital ; partant, le défendeur condamné à payer 
le capital, ne peut se dispenser de payer les intérêts sur 
ce capital, pour le motif que le demandeur n'a pas con- 
clu à ce que lo défendeur fût condamné à les payei-. 
Poulin V. The Land and Loan Co., 7 S. 363. 
^ : — Interest at 7 per cent, may be recovered on advances, on 
prcof that such is the rate invariably charged, and that 
the défendant received without' objection statements of 
account wherein such rate was charged. Lacke v. Lcllanr, 
8 S. 69. 

— : — En principe, le prix de vente d'une chose frugifère porte 

intérêt. Ainsi, lorsqu'il avait été stipulé que le prix tie 
vente d'un terrain serait payable aux héritiers et repré- 
sentants légaux des vendeurs — sauf le droit de ces der- 
niers d'exiger des paiementa partiels de temps à autre, 
l'acheteur devant payer l'intérêt aux vendeurs leur vie 
durant et la balance qui resterait due sur le prix de vente 
lors de leur décès, à leurs héritiers, pap paiements an- 
nuels, — les héritiers des vendeurs pouvaient réclamer les 
intérêts sur la balance du prix de vente, malgré que la 
stipulation des intérêts ne fût expressément faite qu'en 



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INTÉRÊTS. 



289 



faveur des vendeurs et pcair la durée de leur vie. Brien 
dit Duroclier v. Jasmin, 8 S. 391. 

— : — V. Délégation de paiement ; J)ippamaticin ; Expropri- 

ation ; Jeu et paut ; I'rocéuure — Capias ; Responsa- 

RiMTÉ ; Vente. 
Intérêt sor jugement : — V. Prescription. 
Interprétaiion :- V. Ci entrât ; Statut. 
Intervention : — V. P r o c é d u r e . 
Inventaire : — V. Testament. 

Jeu et pari : — Le courtier qui achète et vend, à la bourse, pour 
un client, des actions qu'il se fait livrer, et livre à l'ache- 
teur, peut recouvrer de ce client la différence ou la perte 
entre le prix d'achat et le prix de vente. Baldwin v. 
TurnhuU, 1 S. 402. Keversed in review. V. p. 290. 

— : — 1. An action lies for the recovery of money deposited by 

the plaintiff in the hands of a broker, as " margin " for 
spéculative stock transactions which were admittedly 
niere jeux de hourse, — the money in question being the 
balance reniaining in the broker's hands, as shown by the 
account rendercd by him, after payment of ail losses in- 
curred in the transactions. The illicit nature of the debt 
toi secure Avhich a pledge is given, is not a ground which 
the pledgee can invoke as entitling him to retain the 
pledge, — more especially where the pledge is given, as in 
the présent case, to secure morely an eventual indebted- 
ness, which, whether licit or illicit, has never existed, the 
event on which it was to corne into existence not having 
occurrcd. 

2. Intercst is due on such balance only frcm the date 
of service of action. Perodeau v. Jaclcson, 2 S. 25. 

— : — In review, reversing the above : — An action does not lie 

to recover from a broker a balance remaining in his hands, 
of money which was deposited with him by the plaintiff 
as " margin " or security against loss on transactions in 
stocks which were being carried on by the broker for tho 
plaintiff, and which were admittedly mcre fictitious or 
gaming contracts. Perodeau v. Jaclcson, 3 S. 364. 

— : — 1. Un billet donné en règlement de différences de bourse 

plusieurs mois après que les opérations ont été terminées, 

n'en repose pas moins sur une cause illicite et est nul. 

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JBU KT PARI. 



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2. La dette de jeu ne constitue pas une dette naturelle 
pouvant servir de base à une obligation civile et, partant, 
cette dette n'est pas susceptible de novation. CIcrk v. 
Jh-ais, 4 S. 181. 

— :— A broker is not entitled to recover from a custoincr tlio 

amount of loss sustained on a purchase and resale of 
stock, vvliere delivery of the shares was not made or cou- 
toini)latcd, and the contract was meroly a gaining cou- 
tract. (1 C. S. 4:0-i, reversi'd). Baldwin v. Timibull, 
S. 34. 

— : — Sliarcs in varions joint stock conipanics were purchased 

and sold by a broker for a customer, the broker receiving 
a lixed commission. In every case the shares purchased 
and sold were dclivorcd to or bythc brokci-, and the priée 
of thcm was ])aid or received as the case might be, but the 
customer never asked for delivery to him personally of 
any of the shares purchased. It further appeared that 
the contracts were entered into by the customer in fur- 
therance of a spéculation, that he was a persou of suiall 
means, and that ho furnishcd the broker with only a 
small portion of the money required for purchases, tho 
broker obtaiiiing the rcst by pledging the shares. 

Held (Hall, J., dissenting) ; — 1. The circumstances 
bcing such as to indicate that there was no intention on 
tho part of the customer to give or take delivery, but 
nierely to settle according to the différences occasioned 
by the rise and fall in the price of shares, the contracts 
wtre gaming contracts within the meaning of art. 1937 of 
the Civil Code, and the broker had no action against the 
customer for the balance due him on the transactions. 
(Reversed on appeal to P. C, 18 L. N. 193). 

2. (By the whole court.) Where, after transactions 
between a broker and customer, which gave rise to a bal- 
ance against the customer, were closed, the lattcr in- 
structed the broker to enter intc. a further transaction in 
bis behalf, and a profit being made thereby he acqniesocd 
in the amount of such profit being placed to the crédit 
of his gênerai account, prescription was interrupted as to 
such balance. {Affîrmed by P. C.) Forget £ Ostigny, 
4 E. 118. 



JEU ET PARI. 



291 



Wliile an agent may liave an action against lus principal, 
to be reimbiirsed for money advanced and paid by him 
in bchalf of his principal in eettlemcnt of a gauiing tranâ- 
action, lie lias no siicli action wherc, .bcfore lie made tlie 
advance, he was aware that his principal had rcpudiatcd 
tlie transaction, and that his mandate in respect thereof 
was at an end. Brand v. The Metropolitan Stock Ex- 
chatuje, 10 S. 533. 

- (Afhrming the above Judgment) : — An agent bas no 
action against his principal, to be reimbnrsed money 
advanced and paid by him (the agent) in bchalf of his 
principal, in settlemcnt of a gaming transaction in 
stocks, the agent being fully aware, at the time he made 
tho advance, of the fictitious nature of the transaction, 
and that his principal had repudiated any liability in 
respect thereof. Brand v. The Metropolitan Stock Ex- 
chanijc & Banque du Peuple, T. S., 11 S. 303. 
(AHlrming the judgment of the majority of the Court of 
Eeview) : — The deposit of the amount of a bet in the 
hands cf a stakeholder is not équivalent to a conditional 
payinent, and, when the bet is decided in favor of one of 
the i)arties, the money does not become his property, and 
an action brought by him against the stakehclder, claim- 
ing the amount of the bet, will not be maintained. — In 
the présent case, the stakeholder, défendant, having 
brought the nioncy into court, and the othcr party to the 
wager having intervened and also claimed the amount of 
the bet, with further conclusions, in any case, for the 
amount of his deposit, it was ordered that the plaintiff 
and the intervening party should seve;'t;Uy be paid the 
amount of their deposits. Marcotte & Ferras, 6 R. 400. 

• (Revcrsing the judgment of the Court of Reviow and 
restoring the judgment of the Superior Court) : — Where 
a broker buys or sells s,tocks for a customer, on commis- 
sion, and he lias no interest in the contracts, he being 
entitled to the same commission whether the market rises 
or falls, the fact that the customer merely buys on mar- 
gin for purposes of spéculation does not bring the trans- 
action between the broker and the customer within the 



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II. 



292 



JEU ET PARI. 



prohibition of the law as to gaming contracts. (Forget 
& Ostigny, [1895] A. C. 318, followed.) Stevenson t6 
Brais, 7 R. 77. 

— : — V. Billet. 

Joint stock company : — V. Compagnie. 

Juge : — Le juge n'a pas le droit de se soustraire à l'obligaticn do 
juger une cause qui lui est soumise dans les limites de sa 
juridiction et dont il a pris connaissance, sous prétexte 
que la loi invoquée est injuste et qu'elle peut avoir do 
graves inconvénients ou des conséquences fâcheuses ; et 
si ce juge appartient à un tribunal inférieur, il peut être 
contraint à exercer sa juridiction par voie de mandamus. 
Fournicr v. de Montigny, 10 S. 292, 

Juge de paix: — V, Dikht Ckiminel ; Mandamus ; Procéduue — 

C<»MI'ÉTEX(!E ; lÎESl'ONSAIUMTÉ. 

larceny : — V. Droit Criminel. 

Letter of guarantee : — V. Cautionnement. 

Lettres patentes : — The facts proved in the présent case, show- 
ing the défendants to hâve been hona fide settlers, Avere 
sufRcient to support the intervention of the Attornoy 
General asking for the annulment of lettors patent relied 
on by plaintiff, as having been granted in error. 

Par Casault, J. : L'én)anation de lettres patentes sans 
exiger l'accomplissement des conditions d'établissement 
voulues par la loi, est une renonciation qui empêcherait la 
Couronne de s'en faire un titre à l'annulation des lettres 
patentes. Et, dans l'espèce, la vente publique faite à 
l'enchère, après avis, ne pouvait plus être révoquée; elle 
était entre le gouvernement et l'adjudicataire un con- 
trat qui ne pouvait être révoqué que pour erreur, fraude, 
violence ou crainte (C.C, 991), conditions qui ne parais- 
sent pas exister en la présente cause. Sturton v. Lessard, 
1 S. 121. 

— : — V. Pri cÉDUKE — Scire Facias. 

Licence : — La loi, en exigeant que celui qui veut obtenir une 
licence pour vente de liqueurs enivrantes, et tenir une 
auberge, fasse confirmer, par le conseil municipal, le cer- 
tificat d'électeur requis à cet égard, n'a pas imposé au con- 

I seil municipal l'obligation de confirmer tel certificat, mais 



LICENCE. 



293 



a laissé à sa discrétion de le faire, la loi ayant voulu, par 
là, donner à l'autorité municipale un contrôle à ce sujet 
dans J'intérC't du bon ordi'o et de la moralité, et, si le 
requérant n'est pas dans un des cas où la loi prescrit au 
conseil de refuser la confirmation demandée, cependant 
le conseil a encore, dans sa discrétion, le droit de ne paa 
l'accorder, par le motif qu'on n'a pas besoin d'auberge 
dans les limites de la municipalité, et ce, nonobstant qu'il 
n'existe aucun règlement pour prohiber la vente des 
licpR'urs enivrantes, et pour limiter et déterminer le nom- 
bre de licences dans la municipalité. St. Amour v. Cor- 
ponilion Si. François de Sales, 1 S. 463. 

- ]^e recours mentionné à l'article 929, S. lî. P. Q., contre 
un hôtelier qui vend des liqueurs envirantes à une per- 
sonne après avoir reçu avis de ne peint le faire, ne con- 
stitue ni une amende, ni une pénalité, mais im simple 
droit à des dommages personnels qui peuvent et qui 
doivent être recouvrés devant les tribunaux ordinaires. 

Le fait d'avoir allégué, dans une semblable action, que 
le défendeur avait agi contrairement au statut de Québec. 
41 Vie, ch. 3, sec. 9G, au lieu de l'article 939 qui rem- 
])lace cette disposition, ne constitue pas une erreur fatale, 
vu l'allégation que le défendeur avait enfreint la loi. 
Willctt V. Viens, 2 S. 514. 

The rent or annual value of a dwelling house, occupi'îd 
by the keeper of a restaurant, and which is entirely sep- 
arate and distinct from the adjacent promises occupied 
and used as a restaurant, is net to be included in deter- 
mining the sum payable for the license. Poster v. 
Lamhe, 3 S. 328. 

- T.c percepteur du revenu ayant confié un blanc de plainte 
signé à son procureur, celui-ci, en le remplissant, y a para- 
phé des initiales du percepteur certains renvois en marge. 

.lioÉ: — 1. Que cette irrégularité n'était pas fatale ni 
suffisante pour faire déclarer les juges de paix sans juri- 
diction. Semble, que le procureur aurait pu valable- 
ment signer ces paraphes de ses propres initiales. S. 11. 
Q. 1036 ; S. R. C. ch. 178, sec. 26. 

2. Lorsque l'objection que le tribunal inférieur n'a 



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LICENCE. 



pas juridiction est prise in limine, le défendeur peut se 
pourvoir par prohibition, soit avant soit après conviction, 
même lorsque cette absence de juridu f ion est latente. 

3. Dans le cas d'une plainte pour une .seconde offense, 
entraînant, pour cette raison, une condamnation spéciale, 
renonciation de la première doit l'indiquer en termes 
aussi exprès et précis que la seconde, avec date et nom 
du tribunal qui l'a prononcée, 

4. La plainte peut contenir plusieurs offenses dis- 
tinctes, commises à des époques différentes. S. K. Q. 
1031, 1040. 

5. L'usage des mots " liqueurs spiritueuses " au lieu de 
" liqueurs enivrantes," dent se sert la loi, ne vicie pas la 
plainte, lorsque le plaignant fait suivre cette qualifica- 
tion générale par l'énonciation spéciale des liqueurs. 

6. Dans les poursuites sous l'acte des licences, qui sont 
quasi-criminelles, l'offense doit être mentionnée dans les 
termes exprès du statut ou dans des termes correspon- 
dants, et ne peut pas s'inférer. 

7. Lorsque l'offense créée par le statut est, pour celui 
ayant une licence pour vente en gros, la vente de moins 
de deux gallons, mesure impériale, à la fois, les juges de 
paix n'ont pas juridiction pour connaître d'une plainte 
qui no mentioine ni que le vendeur avait cette licence ni 
qu'il a vendu moins de deux gallons mesure impériale. 
Fortin v. Laliherté, 3 S. 385. 

— : — The rent or annual value, fixing the rate of license, niust 

be taken from the valuation roll for municipal purposes 
thon in force, i.e., at the time the certificate of valua- 
tion is signed, and not from the roll prepared for tlie 
ensuing year, but which has not yet come into force. 
Marcotte v. Lanibe, 4 S. 2. 

— : — La corporation de Lachine avait, par une seule résolution, 

voté la confirmation de neuf certificats pour vente des 
boissons enivrantes. Parmi les membres du conseil pré- 
sents et qui ont voté, se trouvaient trois conseillers inté- 
ressés, et en retranchant les noms de ces trois conseillers, 
il n'y avait pas quorum du conseil. 

JuaÉ : — Qu'à raison de l'intérêt de ces trois conseillers 



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LICENCE. 



29Ô 



la résolution accordant la confirmation des neuf certifi- 
cats est illégale, et qu'on ne peut scinder le vote et se de- 
mander si, quant a\i certificat de l'appelant, il y avait un 
nombre suffisant de voteurs non intéressés à la confirma- 
tion de ce certificat. Ouellette & La corporation de 
Lachine, 2 E. 100. 

• In a prosecution before justices of the peace " for selling 
intoxicating liquors in quantity less than two gallons, in 
contravention of the defendant's liccnse," the omission, 
in the complaint, of a description of such license and of 
a statement of the quantity actually soid, is at most, a 
mère irregularity which may be cured by amendment in 
the original court, or remedied, if it resuit in failure o£ 
justice, in the Superior Court by means of certiorari, It 
affords no ground for prohibition. Laliberté & Fortin, 
2 K. 573. 

- L'article 1036 des statuts refondus de la province de Qué- 
bec déclare que toutes poursuites instituées devant un 
magistrat de district ou de police, pour contravention à 
la loi des licences, seront instruites conformément axxx 
dispositions du chapitre 178 des statuts révisés du 
Canada. Depuis que cet article a été décrété, le chapitre 
178 des statuts révisés du Canada a été abrogé et rem- 
placé par les dispositions du code criminel qui permet- 
tent an prévenu de témoigner en sa faveur. 

Jugé : — Que malgré cette abrogation, le chapitre 178 
des statuts révisés du Canada continue de s'appliquer aux 
poursuites intentées sous la loi des licences de la pro- 
vince de Québec, et que, partant, le prévenu ne peut 
s'autoriser des dispositions du code criminel pour té- 
moigner en sa faveur. Bogaert v. Lambe, 5 S. 457. 

The provision of the Québec License law as amendée) by 
54 Vict., cil. 13, s. 30,'and 55-56 Vict. ch. 11, s. 26, for- 
bidding the municipal ccuncils of cities and towns to levy 
any license, tax, impost or duty exceeding in any one year 
$200 npon holders of licenses under that law, either for 
the confirmation of a certificate to obtain a license or 
ctherwise, for the occupations for which they hold such. 
licenses, does not affect, modify or limit in any particu- 



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LICBNCE. 



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lar the right of such municipal councils to exact froni 
liotel-keepers the gênerai business tax imposed upon 
Irados aiul jM-ofcssions in the municipality, based on 
annual value of the premises in which they are carried 
on. Corporation of Sherbrooke é Welsler, 3 R. 559. 

— : — (Revcvsing the judgment of Pagnuelo, J.) : — In a town- 

ship or municipality where there is no municipal by-lavv 
in force prohibiting the sale of intoxicating liqucrs, the 
municipal council cannot refuse to confirm a certificate 
for a hôtel license, which conforms to the requirements 
of the Québec License Act, on the sole ground that the 
council is opposed to the granting of licenses for the sale 
of intoxicating liquors Avithin the municipality under any 
circumstanees, — such refusai being an evasive attempt to 
prohibit the sale of intoxicating liquors in a municipality 
where no prohibitory by-law is in force. Beach v. The 
Corporation of the Township of Stanstead, 8 S. 178. 
(Ovor-ruled 8 B. 11. 27fi.) 

— : — V. Couronne. 

Licence de coupe de bois : — 1. The holder of a timber license re- 
newed from the 30th of April for ane year has the right 
of possession of any lot included in his license, with the 
right tCi eut timber on any portion of said lot until the 
Ist of May of the following year. 

2. If a settler takes up one of the lots during that 
year, he aceepts it siibject to the rights of the timber 
licensee, but has a right of joint possession from and 
after the date of his location ticket, with the right to 
bcgin clearing thereon, provided he docs so in gocd 
faith. 

3. The ownership of wood eut by the settler, in thn 
bonâ fîde process of clearing, docs not vest in the licensee, 
but in the Iccatee, who would hâve the right to sell and 
dispose of such of it as he did not require for buildings 
and fences, inasmuch as it is not " eut by others " " in 
trespass " but by " an authorized pcrson." 

4. This right of clearing does net necessarily interfère 
^vith the licensee's right to eut timber anywhere ou the 
lot, so long as the latter does not "intermpt" the set- 
tler's clearing opérations. 



LICENCE DE COUPE DE DOIS. 



297 



5. The ri^lit of the licensee to eut, eculd not be pre- 
vented by the loeatee simply marking eut, by blazing 
trees, a certain area wliich he intended to cl^r. 

G. Whether either of the parties lias failed to respect 
the rights of tlie other, and has wrongf ully caused dam- 
ages thereby, is a question of évidence to be established 
by the particular cii'cumstances discicsed in each case. 
Prtce V. Leblanc. 11 S. 30. 

Licitation : — V. Vente. 

Lien : — V. Rétention. 

lien de droit : — La déclaration alléguait qu'en avril 1891, hi 
gouvernement provincial, désirant payer certains sub- 
sides votés en faveur de la compagnie de chemin de fer 
de la Baie Ut.,^ Chaleurs, et voulant que ces subsides fus- 
sent d'abord employés à acquitter certaines dettes anté- 
rieures de cette compagnie, nomma un mandataire qu'il 
chargea de faire ces paiements, et qu'une lettre de crédit 
au montant de $100,000, adressée à la Banque Union, 
fut mise à la disposition de ce mandataire pour cet objet. 
Que celui-ci la déposa à la dite Banque Union, et, le 
même Jour, fit à l'ordre du nommé C. N. Armstrong cinq 
chèques de $20,000 chacun, et les lui remit dans le bureau 
du défendeur, et qu'immédiatement les dits chèques 
furent endossés et délivrés par le dit Armstrong au défen- 
deur, sans qu'il ne fût rien dû à ce dernier. Et le gou- 
vernement demanda le reccuvrement de cette somme du 
défendeur, par action en répétition de l'indu. 

JuoÉ : — Sur défense en droit, que l'action ne démon- 
trait aucun lien ^de droit entre le gouvernement et le dé- 
fendeur, et ne pouvait être maintenue. Casgrain v. 
Pacaud, 2 S. 89. 

Liquidateur : — V. Compagnie ; S;>riÉTÉ. 

Litigious right: — V. Droit litigieux. 

Loan : — ^V. Prêt. 

Location ticket : — V. Billet de location. 

Loi électorale : — V. Élection. 

Lotterie : — V. Deoiï constitutionnel. 






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LOUAGE. 



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Louage— 

Aliénation 2, 15, nO 

Améliorât ions 15 

Ascenseur 20 

Assurance 30, 40 

Bail 35 

hail de mealdea (J2, 75 

Café chantant 22 

Cession de bieiis 5, 47 

Cession du bail, V, Sous-location, 

Congé 7 

Considération illé(/(ile., 13,22,45,60 

Copropriétaire 50 

Curateur 5, 47 

Décret 50 

Délivrance 3 

Déménagement „ . 12, 17, 53, 50, 58 

Demeure 01,07,72 

Diminution du loyer 8, 28, 33 

Dommage/, 4, 0, 8, 10, 28, 30, 32, 
37, 38, 45, 40, 48, 40, 54, 03, Ot, 07, 

72,73 

Durée du bail 70 

Enlèvement de meubles, 12, 17, 5(5, 

58, 75 

Enregistrement 2, 15, 50 

Gxrantie 30, :«, 02, 04 

Gardien 00 

Incendie 10, 30, 40, 40, 72, 70 

Loyer avenir 40 

Maison inhabitable, 0, 30, 31, 30, 
43, 01, 71, 72 



Louage— 

Mur mitoyen. Démolit ion de, 19,28 

Occupation 3, 7, 17, 41, 43 

Opposition afin de conserver,, 60 

Pensionnaire 0, 37 

Preuve 35, 74 

Privilège du locateur, 5, 0, 14, 25, 

20, 20, :«, 40, 42, 44, 47, 51, 52, 55, 
57, 58, 05, 08, 72 

Prostitution 13, 45 

Eecel 30 

Réparations, 0, 10, 10, 21, 23, 30, 

32, 33, 54, 61 

Résiliation, 1, 6, 8, 10, 11, 28, 30, 31, 

32, 33, 43, 40, 50, 54, 01, 64, 67, 71 

Res2wnsabilité du locataire, 10, 

24, 40, 73, 76 

Resjmnsabilité du locateur, 4, 30, 

33, 37, 03, 64, 06 

Saisie-arrêt 30, 58 

Saisiegagerie 11, 12, 25, 60 

Saisie-gagerie par droit de 

suite 14. 42, 56, 58, 68, 72 

Solidarité. 50 

Sous-location, 1, 2, 10, 22, 38, 50, 65 

Substitution de locataire 55 

Tacite reconduction 27, 36 

Taxes 2(5 

Tiers-acquéreur 2, 15, 50 

litre du locateur 18 

Vices ... 8,30,32,33,54,64,66,67 
Voie de fait 28 



Louage : — 1. La faculté de sous-louer avec le consentement ou 
l'approbation du bailleur est une clause différente de l'in- 
terdiction de sous-louer ou de céder son droit au bail, et 
si l'interdiction de sous-louer doit être interprétée rigou- 
reusement, il n'en est pas de même de la clause accor- 
dant la faculté de sous-louer avec le consentement exprès 
et par écrit du bailleur ; s'il en était autrement, il serait 
]oisil)le au bailleur d'annuler le bénéfice de cette clau-e 
en refusant expressément et sans motif avouable son con- 
sentement exprès ; et le locataire poursuivi en résiliation 
de bail, pour violation de cette clause, peut, après l'insti- 
tution de l'action, et avant jugement, demander l'appro- 
bation du locateur, en payant les frais. Charbonneau v. 
Houle, 1 S. 41. 



LOUAQE. 



299 



: — 2. Un sous-locataire ne peut invoquer scai bail à rencon- 
tre d'un tiers-acquéreur dont le titre est enregistré et 
qui poursuit en éviction,, lorsque le bail du locataire prin- 
cipal pour un terme excédant un an n'a pas été enregistré. 
McGee v. Lachapelle de Jutras, 17 Q. L. K., p. 213, suivi. 
Cowan V. Huugh, 1 S. 90. 

^lais jugé en appel, infirmant le jugement ci-dessus ; 

: — Le ccssionnaire d'un locataire principal i[\n a sous-loiié 
une partie des lieux loués, malgré une probibition de 
sous-louer dans le bail, et qui a ensuite acquis du locateur 
principal la propriété de ces lieux, n'a pas d'action contre 
le sous-locataire pour le faire évincer avant l'expiration 
du sous-bail. (Bossé et Hall, JJ., diss.) Ilouyh <£ 
Coivan, 2 R. 1. 

: — 3. 1. Wbere a bouse in course of érection is leased witb 

promise of possessicn at a particular date, and the 

premises are not ready for occupation at tbe time stipu- 

lated, the IcFsee is justified in refusing to take possession, 

, and is not liable for rent under the contract. 

2. The présence of the lessee in the bouse leased, after 
the beginning of the torm of the lease, as a contractor 
employed to do certain vvork on the premises, will not be 
considered an occupation or possession of the premises 
under the contract of lease. Riopel v. St. Ainour, 
1 S. 238. 

: — 4. Le locateur est responsable des dommages causés au 
locataire de la partie inférieure d'un édifice, par une fuite 
d'eau dans l'étage supérieur. Bernard v. Coté, 2 S. 88. 

: — 5. T]\e défendant, plaintiff's tenant, became insolvent and 
assigned to the opposant, whOi took no possession. Later, 
the plaintiff seized and sold defendant's effects under a 
writ of attachment for rent, and on the proceeds the 
opposant sought to be paid his bill as curator, by pri- 
vilège. 

Held : — That the opposant had no right to be col- 
located for any portion of his claim to the détriment of 
the plaintif! who, as landlord, had a lien upon the whole 
of the eiïects seized and sold. McWilUam v. Osier, 2 S. 
126. 

: — 6. Malgré la stipulation que le locateur ne sera tenu de 




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LOUAGE. 



faire aucunes réparations, pas même celles que la loi im- 
pose au propriétaire, la maison louée doit être habitable 
et salubre, sinon, le locataire a le droit d'exiger les répara 
tions iu''C('ssiiiros pour rendre cotte maison linbitable, et, 
à défaut de ré[)aratic.ns, la faculté de laisser les lieux. 

2, Cependant, lorsc^u'avant l'action, le locateur a oiïert 
de résilier le hai'I. l'action du locateur pour donnua<i;cs et 
les frais sera renvoyée. Jiiifjg v, Duchesncau, 2 S. 350. 

— : — 7. JiO contrat en vertu duquel un propriétaire permet i\ 

ime personne d'occuper un immeuble à cluirge d'exercer 
une surveillance sur cet immeuble, d'administrer les mou- 
lins qui s'y trouvent et de pensionner et loger ce proprié- 
taire et sa famille de temps à autre, constitue un contrat 
inuomé qui se rapproche plus du bail que de tout autre 
contrat et les règles du louage s'y ai)pliquent. Dans 
ces circonstances, l'occupant a droit à un congé de trois 
mois avant de pouvoir être expulsé de cette propriété. 
Brunet v. Berthiaunie, 2 S. 41G. 

— : — 8. liien que le locateur soit garant envers le locataire de 

t'ous les vices de la chose louée qui en empêchent ou 
diminuent l'usage, soit que le locateur les connaisse ou 
non, cela s'entend de la diminution du loyer ou do la 
résiliation du bail, mais le locateur ne doit des doiu- 
nuiges au locataire que lorsqu'il connaissait le vice do la 
chose louée. J uleau v. Maijor, 2 S. 438. 

— : — 9. Une personne qui pensionne chez le locataire d'une 

maison et qui a notifié le locateur de cette maison qu'elle 
*** était pro])riétaire de certains effets qui la garnissaient, 

peut faire distraire ces effets de la saisie-gagerie pratiquée 
])ar \(i locateur, ces effets étant censés n'être sur les Houx 
qu'en passant, aux termes de l'art. 1G22 C. C. Clarkc v. 
State, 2 S. 433. 

— : — 10. l'remises leased for manufacturing purposes were 

danuiged by fire. Subsequently the lessce visited tlie 
premises daily during two or three weeks while repairs 
wero in progress, and the repairs were fully complfetcd 
about a month after the fire. The lessee did not pro- 
test for résiliation of the lease until fourteen days after 
the fire. 



LOUAGE. 



801 



ITeld : — That thc lessoo wns nnt entitlod to obtain the 
dissolution of thc leaso, more ospecially us the légal pro- 
Buniption stood against him that thc firo was due to iiis 
fault or thc carcU'Ssncss of his watcliman, who was provcd 
to hâve been drunk at the timc it occurrcd. Pinnon- 
neauU v. Ilood, 2 S. 473. 

— : — 11. An actio.ii for rent and résiliation of Icase, which is 

accomptinied by a saisù'-gnfjerie, cannot be dismissed on 
an exception to the form based solely on alleged irrcgu- 
laritics in connection with the* seizure. Brewster v. 
Camphell, 2 S. 484. 

— : — 12. Wliere thc lessee is removing or has removed hi^ 

effects from the leascd promises, the lessor has a rif,'lit to 
issue a saisie-gagerie to préserve his gage, whether any 
rent is actually due at the time or not. Dufaux v. Morria, 
2 S. 500. 

— : — 13. Under a pleïi of gênerai issue, to an action by a los- 

Bce to resiliatc a lease on the ground that the lessor leasod 
the prcmises undcrneath thd part of the house leascd to 
the i)laintiff, for purposes of prostitution, the défendant 
may prove that the plaintifï herself leascd some of ho'r 
rooms to prostitutes ; and under thèse circumstanccs it 
was hcld the action could not be maintained. Ménanl 
dit Bonenfant tO Bryson, 1 R. 154. 

— : — 14. Lorsqu'un locateur a fait saisir-gagejr les meubles (ki 

son locataire pendant que ce dernier était dans sa maison, 
le nouveau locateur n'acquiert aucun privilège sur ces 
meubles au préjudice du saisissant, même si ce dernier ne 
l'a pas notifié ; en conséqueTice, un bref de saisie-gaîrerie 
par droit de suite est inutile elt doit être cassé avec dépens. 
Chavsscc v. Chrifttin, 3 S. 40. 

— : — 15. Le droit accordé au locataire par l'article 1640 du 

code civil d'enlever avant l'expiration du bail les amélio- 
rations et additions qu'il a faites à l'immeuble par lui 
loué, point être exercé, non seulement contre son locateur, 
mais même contre un tiers auquel ce locateur vend 
l'immeiible. 

2. Ce droit peut être ainsi opposé à l'acquéreur sans 
avoir été enregistré. 





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3. Celui qui achète un immeuble sur lequel un loca- 
taire a construit une bâtisse, doit lui permettre d'enlever 
cette bâtisse, quand même le droit de ce faire nei lui 
aurait pas été réservé par l'acte de vente. Frères des 
Ernlpfi Chrétiennes v. Ilouijh, 3 S. 471. 

— : — 16. Un locateur, soius un bail interdisant la sous-location 

sans son consentement e'xprès et par écrit, qui accepte des 
loyers d'un sous-locataire et remet à ce dernier des quit- 
tnnces portant qu'il a reçu de lui les loyers en question, 
donii'^ par là un consentement par écrit à la sous-loca- 
tion. V. no. 23 infra. Préfonlaine v. Fortin^ 3 S. 518. 

— : — 17. ]. Where it is alleged tliat effects garnishing the 

premiscb leased hâve been removed therefrom by tho 
les.-ee, sucli allégation is suflficient to show the lessor's 
riglit to hâve the efFects so removed seized as subject to 
his privilefge as lessor for the entire amount of the rental, 
even if it does not appear from the allégations that any 
rent was actually exigible at the time the action was 
instituted. 

2. A déclaration alleging that the use and occupation 
of thd promises leased was reasonably worth a certaiu 
sum por month, without its being alleged that the plain- 
tif? was owner, is not demurrable, especially where it 
ap[)ears from the other allégations of lue déclaration that 
the plaintifï was in a position to give, and did give défen- 
dant possession of the premises and that défendant occu- 
])ied tliem with plaintiff's permission. Inglis y. O'Gon- 
nor, 4 S. 88. 

— : — 18. Un locataire ne peut discuter ou mettre en question 

le titre de son locateur. Paienande v. Mallette, 4 S. 311. 

— : — 19. 1. A lesseic bas no recourse in damages against his 

lessor for disturbance in his enjoymcnt of the leasjd 
premises by the acts of a third party, e.g., the owner of 
the adjoining property, who is forced, by the expropria- 
tion of part of his property, to take down and reconstruot 
a building on his o.wn land. 

2. If repairs to the leased premises become necessary 
in conséquence of such acts of the adjoining proprietor 
in demolishing and rebuilding, the lessee is bound to 



LOUAGE. 



303 



put the lessor in default ta make said repairs before ho 
eau claim damages from the lessor for dclay iu making 
the same. Panneton v. Fraser, 4 S. 35i). 

20. Le locateur d'un édifice élevé renfermant des bureaux 
i[\n coniiiumiqueut à la rue au moyen d'un escalier et 
d'un ascenseur, n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis 
de ses locataires pour avoir, pendant quelques jours, 
arrêté le foncticnnemcttit de cet ascenseur, — qui était 
devenu ax mauvais état, — pour y substituer l'électricité 
comme force motrice à l'eau dont on se servait aupara- 
vant, si les travaux ont été exécutés avec toute diligeinco 
possible. Cooke v. The Royal Insurance Co., 4 S. 396. 

•21. Le bail en question contenait la clause suivante: 
" Sliould the lessoe désire any altération to be made to 
" the said promises, and should the lessor see fit to make 
" tlie same, tho said lassée binds and obliges himself to 
" pay 10 p. c. per annum upon the total cost thereof, 
"quarterly with said rontal." 

.liKiÉ : — Que sous cette clause il t'tait à la discrétion 
du locateur do faire eu de nei point faire les change- 
ments aux lieux loués demandés par son locataire et que 
dans l'espèce, ce dernier ne pouvait le forcer d'établir 
une communication entre plusieurs magasins contigus 
que le locateur lui avait loués par ce bail. Scroggie S 
Watson, 2 K. 104. 

-22. 1. Where the leaso prohibits subletting, the accept- 
anee of ront by tho lessor from tho sub-tenant and giving 
the latter receipts therefor in his own mime, constitu<"s 
an acquiescence on tho part of the lessor in the i. -. 
lease, but does not discharge tho original lessee from his 
obligations under the lease. V. no. 10 supra. 

2. The conversion of the leased promises to an illégal 
and immoral use is a sufficiont ground for the résiliation 
of the lease, e.g., where the promises weire converted into 
a café chantant which was froquontod by immoral per- 
scns, — cafés chantants being prohibited by the city by- 
laws in force during the said lease. Joseph v. St-Ger- 
niain, 5 S. 01. 

-23. L'obligation d'entretenir la chose louée, que la loi 




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imposo au haillour, n'est que do la nature et non do 
l'essencv' du contrat de louage et, partant, la stipulation 
qui reiftroint et modiiie cette obligation et en exonère lo 
bailleur es^t \alal>l('. Et, une >tipulation de cette naluro 
n'est ])a> contredite }nir une autre clause du même bail 
astreignant le locataire à souifrir les grosses réparations 
au cas où le locateur voudrait les faire. Deanlt v. Ledonx, 
5 S. 293. 
— : — 24. liien <in"un locataire, qui loue une construction pour 
y exercer son industrie, ait le droit d'y installer les app i- 
reils en usage dans cette industrie, il ne peut s'en prendre 
qu'à lui-même si la construction, ';^u'il savait être très- 
vieille, est devenue impropre pour les fins de sim indus- 
trie, })ar suite des oscillations causées j)ar les appareils 
qu'il avait imprudemment placés au premier étage de 
cette bâtisse, laquelle n'était pa,s assez forte pour les y 
supporter. Miirnii v. Alhni, 5 S. J33. 
■ — : — 25. Le propriétaire qui renonce à son privilège de loca- 
teur en considération du bail d'un piano, consenti à son 
locataire jiar u\\ tiers, ])eut, à l'expiration du ternie 
stipulé en ce bail, reprendre et exercer son privilège de 
locateur sur ce piano, et sa renonciation ne s'étendra 
pas à la continuation de ce bail ou à un nouveau bail du 
piano en question. Shaw v. Messier, 5 S. 468. 
26. 1. Movables bolonging to a tbird party, placed witli 
bis causent in the preînises leased, become! subject to the 
lessor's privilège for rent for tbe whole period of the 
lease, and sucli privile'go cannot be dcstroyed by the 
owncr's giving, during the pendency of tbe lease, a notice 
to the lessor that the effects are net the property of tho 
lessee. 

- 2. A reply in thèse words : — " Your notice may per- 
haps avail for tbe future, but not for rent due up to 
date," cannot be construed as a waiver by the lessor of 
bis rights upon such movables for rent for the unexpired 
portion of the term. 

3. Where the' lease bas more than one year to run the 
fact that the lessor takes bis saisie-gafjerie for one year's 
rent only and liniits the conclusions of his déclaration to 






LOUAQE. 



306 



that ycar, opérâtes to restrict his privilège to that period 
upon thef effects o£ tliird parties uliicli may be on the 
premises. The lessor's privilège upon mo.vables garnisli- 
ing the leased premises is superior to that of the unpaid 
vendor of such i.iovables. Su, the latteT, who is also 
Icssor, caniiot apply to. the payment of his unpaid claim 
the proceeds of sale of such movables, to the détriment 
of a third party whose elïects are' also upon the premises 
leased and would, in case of non-payment of tiie rent, 
become liable the^-efor. 

The lessor's consent to allow liis debtor's effects to 
MO sold by private auction rather than by a judicial sale, 
will Ilot préjudice his claiiu upon the effects of third 
])arties. also garnisliing thd premises, where it is not 
showii ilia' the residt was less favorable than would hâve 
been that of a judicial sale ; but the proceeds must be 
applie'd, as regards rank and privilège of claims, in the 
same nianner as if distributed in court. 

i>. Tie privilège of the city of (Québec for perscnal anâ 
busuieso taxes, which, by Q. 51-52 V., c. 78, s. G7, extends 
to " ail the movables and effects of the debtor within the 
city limits," is not restricted l)y section 31 of the statute 
Q. 53 V., c. G8 Cwhich assimilâtes such privilège to that 
of the landlord for rent), so as to make it ajiply only to 
effects upon the' premises w^here the business is carried 
on. Valirre v. Carriir, G S. 1. 

27. Dans l'espèce, les parties étaient sous l'impression 
([u'un l)ail consenti ])ar le demandeur au défendeur se 
continuait de lui-même pour cinq ans à compter du 1er 
mai 1893, tandis que cette continuation n') vait lieu quo 
si le locataire en donnait un avis de trois mois au loca- 
teur, ce qu'il n'avait pas fait. Sous l'empire de cettef 
erreur commune, le demandeur ne chercha pas un autre 
locataire et laissa même le défendeur sous-louer une ])ar- 
tie de l'immeuble qu'il lui avait loué. 

Jugé (confirmant le jugement de la cour supérieure, 
^Fathiou, .T.) : — Quo du silence du demandeur avant l'ex- 
piration du bail, on ne pouvait inférer la tacite recon- 
duction du bail consenti en faveur du défendeur. 
Hid-ey v. Etvan, G S. 29. 20 




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— : — 28. (Confirmant le' jugement de la cour supérieure, Caron, 

,f.) : — 1. J.e recours du locataire contre son locateur, — 
lorsque le propriétaire voisin a démoli le mur mitoyen 
pour y appuyer une construction nouvelle, et a par là 
rendu la maiscai louée! inhabitiiWe, — est en diminution 
de loyer ou en résiliation de bail, et non en dommages. 

2. Lorsque le voisin abuse de son droit de démolir le 
muv mitoyen, le locatairef psut réclamer des dommages 
contre ce voisin et non contre le locateur, cet abus con- 
stituant une simple voie de fait. 

3. Les mots " le locateur est obligé .... de 
*' payer des dommages-intérêts suivant les circonstances." 
dans l'article 1G18 C. C, s'entendent des dommages ré- 
sultant d'un fait émanant du locateur et d'où serait né 
le conilit sur le droit de propriété entre lui ot un tiers, cl 
non des dommages qui sont uniquement occasionnés par 
ce tiers. Eusseîl v. Clay, G S. 63. 

— : — 29. (Confirmant le jugement de la cour supérieure, Tait, 

J.) : — Le privilège du locateur .'étendant aux effets des 
tiers qui sont sur les lieux louées avec leur consentement 
exprès ou implicite, la notification au locateur, par le 
propriétaire d'un objet garnissant la maison occupée par 
un locataire, que cet objet n'appartient pas au locataire, 
est sans effet si le privilège du locateur était déjà acqui^■ 
quand cette notification a été donnée. Pour être eff'ec- 
tive, cette notification doit être donnée lors du transport 
de l'objet en question dans la maison louée, et si le loca- 
teur refuse de renoncer à son privilège le propriétaire de 
l'cbjet doit l'enlever s'il veut empêcher qu'il ne devienne 
le gage' du locateur. Claxton v. Glover, 6 S. 237. 

— : — 30. Le locateur est garant non seulement des vices exis- 

tant au moment du bail, mais aussi de ceux qui survien- 
\ nent pendant la jouissance, et ce lors même qu'il n'aurait 
pas connu les défauts cachés des prémisses louéf's. Le 
propriétaire est tenu de procurer au locataire la jouis- 
sance d'un logement sain et salubro, et, s'il ne le fait pas, 
celui-ci a droit de résilier le bail et d'abandonner les 
prémisses louées, pourvu qu'il ait informé le propriétaire 
des défauts et l'ait mis en demeure d'y remédier, et que le 



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LOUAGE. 



307 



propriétaire ait refusé ou négligé de réparer. Mais l'obli- 
gation de garantie ne s'étend pas au delà, et le proprié- 
taire ne peut pas être tenu responsable des dommages 
soufferts par le locataire, par suite de défauts qu'il a 
ignorés lors du bail, qu'on ne lui a pas dénoncés depuis, 
et qu'on ne l'a pas mis en donieure de réparer. Benson 
V. Vallicrc, G S. 215. 

■ 31. (Confirmant, l'agnuelo, J., disscnticnle, le jugement 
de la cour supérieure, Tait, J.) : — Quand une maison, 
sans Être inhabitable, est insalubre, le locataire ne peut 
pas demander la résiliation du bail, mais seulement qiie 
le locateur soit condamné à faire les réparations néces- 
saires pour rendre la maison salubro. Bélanger v. De 
Monlujny, G S. 523. 

32. (Infirmant le jugement de la cour supérieure, Tasclie- 
reau, J.) : — Lorsqu'une maison est devenue inhabitable 
par suite d'un vice de construction, — dans l'espèce, pa'^ce 
qu'il n'y avait pas de connexion entre les éviers et l'égout 
de la rue, — et qu'a]jrès en avoir été averti, le bailleur 
néglige de' faire les travaux nécessaires pour rendre cette 
maison habitai le, le locataire peut abandonner les lieux 
loués et poursuivre le locateur en résiliation de bail et en 
dommages. Thibault & Paré, 3 E. 48. 

■33. 1. While, under article 1614 of the Civil Code, the 
lessor is obliged to warrant the lessee against ail defects 
and faults in the thing leased, which prevent or diminish 
its use, whether known to. the lessor or not, the efïect of 
the obligation of warranty imposed on the lessor by this 
article is not to render him responsible to the lessee for 
damages resulting from the existence of such defects 
where the same are unknown to the lessor, or where he 
is not by reason of his profession or trade bound to knoiw 
their existence. In such case' the recourse of the lessee 
is limited to a de'mand for résiliation of the lease, or for 
a diminution of rent proportionate to the diminution of 
the use of the premises leased, resulting from the exist- 
ence cf such defects. 

2. A stipulation in the lease, that the lessee shall suffer 
such large repairs to be made to the premises as may be 








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308 LOUAGE. 

dceinod nooessary, without deniancling réduction of rent, 
only upplies to repairs whicli inay become nccessary dur- 
ing thc leaso'. aiul not to works nccessary for tlic reniedy- 
ing oi defects actually cxisting in the leased promises at 
the date of the coinniencemcnt of tlie lease, and again-it 
whicli the lessor was bound to warrant tlie lossee. 
2fasson v. 3Iasson, 7 S. 5. 
— : — 34. Le demandeur, locateur du défendeur, avait fait 
saisir, i)ar voie de saisic-gageric, certains effets mobiliers 
garnissant les lieux loués. Les opi)osants demandèrent 
la distraction (k' ces eU'ets poair les avoir achetés à une 
vente judiciaire intervenue sur poursuite entre le deman- 
deur et le défendeur. Le denuindeur répli<iua que les 
opposants n'avaient jamais enlevé les elfets achetés |)ar 
eux et (pie ces ell'ets étaient devenus sujets à son privi- 
lège connue locateur. Le loyer réclamé était échu anté- 
rieurement à la vente judiciaire. 

.lidK : — (^ue j)ar la vente de ces cHéts, lo privilège du 
locateur jiour to.ut le' loyer échu lors de la vente, s'était 
converti on un privilège sur les deniers produits par la 
vente, et quo le locateur ne pouvait plus exercer son 
privilège sur ces ell'ets pour le loyer alors échu. Vinehrnj 
V. Barlon, <£■ Basken-illc, 7 S. 418. 
■35. An agreement in the foUowing terms : "I hcreby 
" authorizo M. P. to hâve a lease drawn up for me of 
" house Xo. T Mount St. !Mary Avenue, at a rental of $";I0 
" per nioiith, no taxes, froni Ist May, 185)1, to Ist uf 
" May, 1895," is a complète contract of lease, — the ï* r- 
mal lease to be drawn up and signed later being menly 
intended to furnish évidence of the contract. Fhelan v. 
Titnicr, r S. 487. 

-36. L'intimé avait loué un immeuble de l'appelant pour 
une année et trois mois à partir du 1er février 1891, à 
raison d'un loyer de $1,100 ])ar année. 11 était stipulé 
que l'intimé aurait le droit de continuer son occupation 
j)our une période de cinc} ans à compter de l'expiration 
du bail, au prix de $1,200 ]iar année, en donnant au bail- 
leur un avis de six mois de son intention de le faire. 
L'intimé ne donna aucun .ivis, mais continua son occupa- 






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LOUAQB. 



309 



tion des prémisses on payant le loyer de $1,200 stipulé 
])()iir la contiiuiation du bail. 

Ji'dft (confirmant, B ).ssé et Hall, .I.T., (fissentientihus, 
le jugement de la cour sii]H'rieure) : — (^u'en l'absence de 
l'avis dd six mois, le bail ne s'était continué que pour 
une année à la fois, par tacite reconduction, le loyer payé 
n'étant censé être que la valeur de l'occupation de l'im- 
nu'uble. Joseph d- VhouUlou, 8 8. 1 ; 5 K. '^bS). 

-37. The le'sscr of a building is responsible for damages 
caiised to a membcr of the lessec's family by a dcfect in 
a staircose constructed by a préviens tenant. Tremblay 
V. aratlon, 8 S. 23. 

■ 38. The tenant or sub-tenant of a building has a recourse 
against a contractor, for the damage caused to him by the 
latter through his négligent exécution of works for tho 
lessor or j)ro])rietor, Migncron v. Brunet, 8 S. 120. 

■39. Lorsqu'il y arrive un incendie dans des lieux loués 
et que le locataire ne repousse pas la présomjjtion de 
faute qui pèse sur lui aux termes de l'art. 1G29 du code 
civil, et (|ue, de j)lus, il enlève tous les meubles qui n'ont 
jias été consumés ))ar le feu et refuse de transpcirter au 
locateur rindemnité due par la compagnie d'assurance 
pour les effets bridés, il y a fraude et recel suflisant pour 
justifier le locateur à saisir avant jugement le montant de 
l'assurance. Perrault v. Tite, 8 S. 399. 

•^Fais jugé en révision, infirmant sur ce point le juge- 
mont de la cour supérieure : — Le fait d'un locataire d'en- 
lever, à la connaissance du locateur, ses meubles dos lieux 
loués, qui ont été rendus inhabitables à la suite d'un in- 
cendie, et d'envoyer ces meubles chez un encanteur ])our 
être vendus vu leur détérioration, et d'envoyer un piano 
ch(>z un fabricant i)our être réparé, ne constitue pas un 
recel ])ouvant justifier la saisie-arrêt avant lutrement. 
PerrnuU v. THe, 9 S. 3G0. 

40. Le bailleur n'a pas \\n privilège sur le montant dû 
par une compagnie d'assurance comme indemnité pour 
la destruction par le feu des meubles garnissant les lieux 
loués, ce montant n'étant pas une valeur représentative 
de ces meubles, mais une simple créance résultant du 





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contrat d'assurance' et formant la coaitro-valeiir aléatoire 
de la prime payée par l'assuré. Voscclîcs v. Laurier, 
8 S. 40i. 

— :— 41. The word "owner," in article 1608 of the Civil Code, 

means the person who lias the right to tlie use cif the 
property. Therefore a person who. has the use oi' tho 
property under a transt'er from the proprietor, has a right 
to tako proceedings in ejectment and for the recovery 
of the value of use and occupation, evcn against the 
proprietor himsolf, where tlie latter, aftcn- the transl'or 
abovd mentioncd, has occupied part of the property in- 
cluded in sueh transfer (reversed in appcal). Letan;/ v. 
Donogliuc, 8 S. 496. 

— : — In appeal, the court finding the facts as follows : — D. 

having obtained a loan from L., transferred to hini ail 
the rents and revenues of certain real estate' until the loan 
should Ijc fully paid. L. then appointed D. his attor- 
ney for the administration of the property. D. having 
cccupied part of the preniises himself, L. instituted ^w 
action of saisie-gagerie and in ejectment, on the ground 
that D. was a tenant by sulïerance. 

IIeld (affirming the judgment of the Court of Review, 
which reversed the) iudgment of the Superior Court, 
Archibald, J., 8 C. S. 496), that the relation of landlord 
and tenant did not exist between the parties, and that the 
action of saisie-gagerie and in ejectment Avas; unfounded. 
Blanchet, J., diss. Létang & Donoghiie, 6 R. 160. 

— : — 42. The lessor loses his right to seize by process of saif<ie- 

gagerie the things which are subject to his privilège, aftor 
the expiration of eisrht days from their removal from tlio 
premises, even if the things hâve been fraudulently given 
in pledgc by the lessee. Cudci^/ v. Kamm, 9 S. 32. 

— : — 43. A tenant is not obliged to enter into. possession 

of the premises leased by him when there has becn a 
person therein suffering from an infecticus disease, pufh 
as typhoid fever, and the lessor has refused or negloctoil 
to hâve the premises properly di^infected. Under siuh 
circumstances the tenant is not obliged to bring an action 
for the' rescission cf the lease ; he may simply refu.<e to 






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LOUAGE. 



311 



take possession or to pay the rent iintil the premises are 
rendercd fit for occupation. Tlie fact that the tenant 
endeavored to sublet to the out-godng tenants, will not 
be considered a waiver of liis right to liave the premises 
put in habitable condition. Laurier v. Turcotte, 9 S. 8G. 

- 44. Le locateur peut exerceT son privilège sur tous les 
meubles indistinctement qui garnissent les lieux loués ; 
partant le propriétaire d'un piano saisi par le locateur, 
ne peut contester cette saisie en alléguant son droit de 
propriévé et le fait que le locateur aurait d'autres meu- 
bles, et conclure à ce que le locateur soit tenu de faire 
vendre d'abord ces meubles et que le piano ne soit vendu 
que pour la balance qui resterait due. Langlwff v. Boyer, 
9 S. 21G. 

- 45. Where the leasef is in writing the lessee is bound to 
put the lessor in default, by a notification in writing, be- 
fore he can claim damages suffered by him as a tenant, 
c.f/., by rcason of the conversion cf the adjoining pro- 
mises (which werc the propcrty of the same lessor) into a 
house cf ill-fame by the tenant thereof. The' lessee in 
such case, however, is entitled to hâve the lease resiliated. 
Fitzpatriclc v. Darling, 9 S. 247. 

-46. The plaintif? leased premises to the défendants for 
a term of six years, but the latter made default to ])ay 
the rent. During the fîrst year, the plaintiff brought an 
action to resiliato the lease, on the ground of non-pay- 
ment of rent, and prayed Judgment for the rent and 
taxes due, and for a further sum of $1,350, represetiting 
the rent and taxes for the second year, as damages for 
résiliation. The défendants confessed judgment for the 
rent duc and to become due up ta the end of the first year, 
Held : — That the confession of judgment was suffi- 
cient, it being proved that the premises were garnished 
sufRciontly to secure the rent for the second year, and 
that the lessor who makes option to; resiliate is not en- 
titled to regain possession of the premises and at the 
same time claim the rent for the imexpired term by way 
of damages. Joseph v. Penfold, 10 S. 152. 

47. 1. Where the lessee has made a judicial abandon- 



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ment of hia eiïocts, and thc sanic are in tlie possession 
of a c'urator wlio, in his capacity as sucli curator, is 
ehart^ed to roalize them for the benofit of the creditors 
fïoïKM-ally, tlie lessor lias no ri<,^ht to cause thc same to bc 
seizod by a writ of s(nxie-ij(i(]cr\c. llis roccurso, if ])rc- 
jiidicod by thc delay of tlio curator to Ijrinjï tho elTocts to 
sale, is by pétition to the court or judge for the immédiate 
sale of the oflects subject to his privilège as lessor. 

2. Thc défendant, as well as thc curator, lias suflicient 
interest to contest a ftaisie-gar/erie issiied nnder the cir- 
cumstances above stated. Forsi/lh v. Beaupré, 10 S. 311. 

— : — 48. The lessor, who has been duly put en demeure ic 

rcmedy tho evil, is responsible for damages sufïered. l)y 
the lessee in conséquence of the premises leased bcin<; 
infestcd with bed Inigs to such an. oxtent as to cau^c 
grave inconvenience and to render it impossible for tlie 
lessce to carry on thcrcin her business as a boarding hcuse 
keeper. Snodgrass v. Newman, 10 S. 433. 

— : — 49. (Infirmant le jugement de la cour supérieure, Gill, 

J.) : — Sous la disposition de l'art. 1G29 du code' civil, il 
n'est pas nécessaire que le locataire démontre la cause do 
l'incendie ; il suffit qu'il fasse voir que cet incendie n'est 
])as le résultat de sa faute. Ainsi, le locataire d'un éta- 
i)liysement industriel tenu avec tout le soin ])ossible, mais 
qui a été détruit ])ar un incendie dont il n'est pas possible 
d'indiquer l'origine, — re))ousse suffisamment la pré- 
somption de cet article s'il démontre que l'incendie n'a 
\M\f été causé par sa faute, ni par celle de ses employés 
qui cet eu accès à l'endroit où le feu a éclaté. (Con- 
firmé i)ar la cour suprême.) Lahhé & Murphij, 5 R. 88. 

— : — 50. 1. Lorsque par un bail consenti par des coproprié- 

taires par indivis, les locateurs sont constitués créanciers 
solidaires du locataire, l'un de ces locateurs a le droit 
d'exiger en son nom seul l'exécuticn de ce bail. 

2. Le propriétaire par indivis peut demander en son 
nom seul la résiliation du bail qu'il a consenti conjointe- 
ment avec ses copropriétaires, lorsqu'il y a eu sous-loca- 
tion par le locataire en contravention d'une défense de 
sous-louer sans hi permission par écrit dos locateurs. 
Bag(j V. Wiseman, 12 S. 12. 



LOUAGE. 



818 



: — 81. The lessor doea not lose lus privilège on a piano in the 
leased premises, bocausc of lus knowlodge that the article 
is not ' .t' j)roporty o.f tlie lessoe, but is merely leased by 
lu m. Willis V. Navert, 12 S. 280. 

: — 62. Ij'opi)()sant avait ])rC't6 au défendeur, qui en avait la 
])08ses8ion depuis au delà de deux mois, un piano, son 
tapis et son tabouret, lesquels effets il avait déposés chez 
le défendeur dans l'espoir de les lui vendre. 

Jkoé : — Que ces effets ne se trouvant jias sur les lieux 
en passant ou accidentellement, étaient suj( d au privi- 
lège du locateur du défendeur. McKercher v. Oervais, 
12 S. 336. 

: — 53. The outgoing tenant of a house is entitled to three 
days, after the expiry of bis lease, to remove his efïects 
from the i)remises, during which time the incoming 
tenant bas no rigbt to take possession by force of any 
part of the premises, or to move or interfère with any 
of the effects of the outgoing tenant. Béliveau v. Burel, 
12 S. 308. 

: — 54. 1. AVhere the walls of the leased premises, in consé- 
quence of some imascertained defect of construction, are 
subject to sweating and dampness, the lessee is entitled 
to obtain the résiliation of the lease. But where the 
defect was unknown to the les,f;or and he is not by law 
presumed to hâve known of it, the lessee is not entitled 
to claim damages suffered by reason thereof. 

3. Whcre the lease expressly exempts the lessor from 
the obligation of making any repairs not specified there- 
in, he is not responsible in damages for failure to make 
any repairs other than those mentioned in the lease. 
Maillet v. Roy, 12 S. 375. 

: — 55. Lorsqu'avec le consentement du bailleur, un nouveau 
locataire est substitué à r on ancien locataire, et que ce 
nouveau locataire, à la connaissance et avec l'acquiesce- 
ment du bailleur, achète les effets de l'ancien locataire 
qui garnissent les lieux loués, le bailleur, après l'expira- 
tion de huit jours à compter de la prise de possession du 
nouveau locataire, perd tout privilège sur ces effets pour 
les arrérages de loyer dus par l'ancien locataire, et ce, bien 



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WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 872-4503 




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314 



LOUAQB. 



que les effets en question n'aient jamais été déplacés, 
le nouveau locataire se trouvant dans la position d'une 
tierce partie da bonne foi. La Banque du Peuple v. 
Marquis, 12 S. 3?8. 

— : — 66. 1. L'enlèvement frauduleux de meubles soumis au 

droit de gage du locateur ne prive pas ce dernier de son 
recours par voie de saisie-gagerie par droit de suite, sauf 
les droits que de nouveaux locateurs ou des tiers peu- 
vent acquérir si la saisie est pratiquée plus de huit jours 
aprè'j j'eJilèvement de telb meubles. 

2 Celui qui a enlevé frauduleusement des meubles 
soumis au privilège du locateur, ne peut invo{iuer lo 
bénéfice du délai de huit jours et alléguer que la saisio- 
gagoric a été r'i+iquée tardivement. 

3. La siiisie (Cgirie par droit de suite peut être faite 
entre les maius d" locataire d'un établissement (dans 
l'espèco, u!i ent o'', lorsque ce locataire jouit quant 
aux tiers do? priv ••:; du propriétaire. Hart v. Lacha- 
pelle, 12 S. 428. 

— : — 57. The privileged right of the lessor upon the movable 

effects in the preniisos leased, does not extend to an article 
(e.g., a piano) brought there by a person boarding with 
the tenant, and who owes nothing to the tenant for 
board, where the lessor had notice before the piano was 
placed on the premises that it was not the propetty of tlie 
lessce but that of the boarder. 

The removal of an article belonging to a third person, 
but which, undeT the above mentioncd circumstancos, 
was not subject to the lessor's privilège, will not serve 
as justification for a seizure of the lessee's effects — more 
especially where sufficient effects are left to secure the 
rent due and for the current term. Foisy v. Houghton, 
12 S. 521. 

— : — 58. Lorsque un tiers enlève des meubles qui garnissaient 

une maison louée, et qu'il refuse d'indiquer ces meubles 
à l'huissier porteur d'un bref de saisie-gageTie par droit 
de suite, rendant ainsi impossible leur saisie réelle, le lo- 
cateur peut, au moyen d'un bref de saisie-arrêt entre les 
mains do ce tiers, exercer son privilège sur ces moublos 



LOUAGE. 



315 



et les faire mettre sous la main de la justice pour qu'ils 
soient vendus au désir de la loi. Macdonald v. Meloche 
d- Wilder, 11 S. 318. 

59. Le locataire qui n'a pas fait enregistrer son bail ne 
peut, pour ce qui reste à courir du terme du bail, se pour- 
voir par opposition afin de conserver sur les deniers pro- 
duits par la vente par décret de l'immeuble loaié, cettâf 
vente ayant l'effet de mettre fin au bail et l'adjudicataire 
ayant le droit de? réclamer la possession de l'immeuble. 
Flianeuf v. Smith & Lord, 11 S. 400. 

60. Le locateur peut, même en cour de révision, en faisant 
voir que les meubles qu'il a fait saisir par voie de saisie- 
gagerie dans l'instance — laquelle saisie avait été déclarée 
bonne et valable par la cour supérieure — ont été vendus 
par le gardien à cette saisie, faire enjoindre à ce gardien, 
sans préjudice de ses autres recours contre lui, de con- 
signer au grefl'e les deniers provenant de la vente des meu- 
bles saisis. Ledvc v. Finnie £ Kearns, 11 S. 401. 

61. 1. Where the lessor of immovable property institutes 
an action for rent due and for the résiliation of the lease, 
and the lessee does not plead, the latter is net entitled to 
ccnsider that this constitutes a cancellation of the lease 
by mutual consent, and the lessor may desist before judg- 
ment from the demand for résiliation. 

2. AVheTe a lease which stipulated that the lessee should 
make ail necessary repairs, and that the lesscr should be 
obliged to make no repairs whatever, is continued from 
year to year by tacit renewal, the' lessee has no right to 
demand the résiliation of the lease on the ground of the 
promises being uninhabitable, withcnt first putting the 
lessor en demeure to make repairs — more especially wliere 
it appears that on the occasion of the last tacit renewal 
the premises were in the same condition as they were at 
the date of the institution of tlie action. Leduc v. Finnie, 
et Finnie v. Leduc, 11 S. 490. 

62. The appellant leased to: respondents a machine which 
he guaranteed would " properly fiberize and screen from 
8 to 10 tons of No. 3 crude asbostos per day of 10 hours." 
The machine was set up in respondents' premises by mon 
furnished by appellant. , 







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816 LOUAGE. 

Held, in an action of damages by rcspondents against 
appellant for brcach of contract, that under the terins of 
thc clause of warranty, even without proof that there was 
any defect in the construction uf the machine, the rcspon- 
dents were entitled to recover, on évidence that the 
machine did not do, and was not capable of doing, the 
aniount of wcrk whicli it was guaranteed to do. Costigan 
tC- Johnson, G E. 308. 

— :— 63. The lessor, défendant, in removing snow from tho 

• roof of a building, broke in the roof of a shed leased to 
the plaintiff, and bis goods theroin were damaged. Tlie 
])liiintifF was also lessee from défendant of a store in the 
lower iiart of the building from which the snow was 
cleared. In an action by the lessee for damage to goods 
in the shed : 

Hkld : — A printed clause in plaintifî's le^ase, binding 
him to remove snow and ice from the roof of the leased 
]>reiniscs, could not be interp'e.ed as requiring him to 
rcniove snow from the roof of the building of which he 
occupied only the lower storey, and défendant had so 
construcd the lease by undertaking the removal of the 
snow from the roof of said building. Gagné & Vallée, 
13 S. 112. 

— : — 64. Le demandeur avait loué de la défenderesse un maga- 

sin pour y exercer son métier de lithographe, après l'avoir 
fait examiner pour s'assurer s'il pouvait supporter la 
pesanteur d'une machine à lithographier qu'il se propo- 
sait d'y installer à la connaissance de la défenderesse. Le 
plancher du magasin fut cependant trop faible pour sup- 
])ortor le poids de cette machine, et du reste l'ime des 
poutres qui le soutenait ayant cédé par suite d'un vice 
caché ignoré des parties, le demandeur fut obligé d'enle- 
ver sa machine à lithographier. 

Ji'«É : — Que lu garantie de droit que l'article 1614 du 
ccdd civil impose au locateur donnait droit au deman- 
deur d'obtenir la résiliation du bail, mais la défenderesse 
ayant ignoré le vice dont les lieux étaient atteints, et 
n'ayant pas garanti qu'ils étaient suffisants pour l'exer- 
cice du métier de lithographe, le demandeur était mal 



LOUAGE. 



317 



fondé en ses conclusions à des dommages-intérêts. Slan- 
ton V. Donnelly, 13 S. 306. 

66. Whcre there is a clause in the lease prohibiting sub- 
letting, a sub-tenant, in order to be entitled to the exemp- 
tion of his effects from the lesscr's privilège, must estab- 
lish not only that he is not indebted to the principal 
tenant but also that the lessor assented to the sublease. 
Archibald v. Archambauît, 13 S. 342. 

66. (Infirmant le jugement de Loranger, J.) : — Le loca- 
teur n'est pas responsable d'un accident arrivé au locataire 
par suite de vices et défauts de la chose louée, qui ne sont 
pas des vices de construction, et qui sont survenus depuis 
que le locataire a été mis en possession, sans que le loca- 
teur en ait eu connaissance' et avant qu'il ait été mis en 
demeure de les réparer. Schimanski v. Higgins, 13 S. 348. 

67. (Modifiant le jugement de Plamcndon, J.) : — 1. Dans 
les circonstances, le demandeur avait droit contre les 
défendeurs à la résiliation du bail, le vice caché étant 
antérieur au bail et ne constituant pas, pour cette raison, 
un trciuble? ai>porté à la jouissance du locataire par un 
tiers par simple voie de fait (art. 1G16 C. C), mais qu'il 
n'avait pas le urcit de réclamer des dommages des défen- 
deurs, ne les ayant pas régulièrement mis en demeure de 
réparer les lieux loués, q; . n'étaient pas inhabitables, 
avant de les abandonner. 

2. Les plaintes faites par le locataire au locateur, dans 
des conversations verbales, ne suffisent pas pour mettre ce 
dernier en demeure de réparer les lieux loués, lorsque le 
bail est par écrit. Rae v. Phclan, 13 S. 491. 

-68. The landlord's privilège of saisie-gagerie par droit de 
suite against the tenant does not exist where the lattcr 
has net removed any effects garnishing the leased pro- 
mises, but is only contemplating such removal. Chassé 
V. Desmarteau, 14 S. 65. 

- 69. The plaintifîs leased their rope factory to the défen- 
dant for a period of twenty-one years. In answer to an 
action for rent due under the lease, the défendant pleaded 
that the lease was passed in order to create a monopoly 
in the cordage, rope and twine business, and that the con- 
sidération being illégal, the lease was nuU. 



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LOUAQE. 



Held : — The plaintiffs not being parties to the pro- 
posed monopoly, but being nierely in the position of les- 
sors leasing their factory in good faith, and selling the 
good will of their business, their rights under the lease 
were net affected by the lessee's intentions. Bannerman 
V. The Consiimers Cordage Co., 14 S. 75. 

— : — 70. The lease of a house, when no time is specified for its 

(lu ration, is presumed to be by the month when the rent 
is at so mueh a month. (Art. 1G42 C. C), and in the 
présent case this presumption of law had not been re- 
butted by procf of a positive, universal and acknowledged 
usage to the contrary. Corbeil v. MarUau, 14 S. 201. 

— : — 71. Un locataire ne peut délaisser les prémisses louées, si 

ce n'est dans le cas d'urgence, et, de plus, doit en même 
temps, demander la résiliation du bail. Cantin v. Belleau, 
14 S. 287. 

— : — 72. 1. Where a lease contains stipulations to the effect 

that the lessee shali deliver the preir.ises at the expiration 
of the lease in as gond order as they were in at le 
commencement of the lease, reasonable wear and tear 
and accidents l)y fîre exccpted, and shall pay extra prc- 
mium of insuranco exacted by Insurance company in con- 
séquence of the work carried on by the lessee, the elfect 
is tOi do away with the presumption, which would other- 
wise exist by law in favor of the lessor, that the fire 
wliich Ciccurred in the leased premises was due to the 
fault of the lessee, or of persons for whom he was respon- 
sible, and it is for the lessor to prove fault before he can 
recover damages. 

2. Damage by fire so inconsiderable in extent that re- 
pairs may be made in three or four days does not justify 
the lessee in abandoning the premises. His remedy is to 
put the lessor in default to make the necessary repairs, 
and then, if the repairs be not made, to ask for the can- 
cellation of the lease. 

3. The lessor is not entitled to seize in recaption mer- 
chandise bought from the lessee in good faith, even 
though said merchandise constitute an entire stock and 
be sold en hloc. Art. 1623, C. C. Ligget v. Vian, 
14 S. 396. 



LOUAGE. 



819 



73. Where the lessee vacated the premiscs during the 
term of the lease, and informed the lessor of the fact, but 
added that précautions liad been taken by him to hâve 
the water turned off and the gas meter removed, and the 
lessor, relying on this notice, did not take any steps to 
protect the premises, and great damage occurred from 
frozen water pipes, — that the lessee, having misled tho 
lessor, was responsible fer such damage. (Alfirmed in 
review, Archibald, J., diss., 31st March, 1899.) BurJand v. 
Munyon's Homéopathie Home Remedy Co., H S. 411. 

• 74. WheTe the lessee during nearly three years paid rent 
at ^\<e rate of $29 per raonth, and aeeepted receipts for 
the money paid as said rentai, such receipts, as well as 
the admissions of défendant, constituted a commencement 
of prcof in writing to contradict the ternis of the authen- 
tic lease by which the rent was declared to be $15 per 
month, and the évidence of tho lessor was sufïicient to 
complète the proof. (Confirmed in review, 31,st October, 
1898.) Beauchamp v. Beanchamp, 14 S. 427. 

-75. La convention dans un bail de meubles, que, sur 
défaut de paiement du loyer, il serait loisible au locateur 
de les enlever sans prccédurp« judiciaires, n'autorise pas 
celui-ci, lorsqu'il y a objection de la part du locataire, à 
se faire justice à lui-même et à enlever les meubles loués 
de force, mais, dans ce cas, il est tenu de se soumettre aux 
formalités ordinaires de la revendication en justice. 
Gagnon v. Viau, 14 S. 429. 

- 76. (Infirmant le jugement de Gill, J.) : — Le? locataire, 
toujours obligé de jouir de la chose louée en bcii 
])ère de famille, est cependant, dans le cas d'incendie, 
soumis à une règle plus rigoureuse, puisqu'il y a contre 
lui, dans ce cas, présomption de faute, c'est-à-dire il est 
présumé n'avoir pas joui en bon père de famille et avoir 
été la cause de l'incendie, et il ne peut faire tomber cette 
présomption qu'en faisant voir que l'incendie, quelle 
qu'en soit la cause et que cette cause soit connue ou non, 
n'est pas le résultat de sa faute. (Lahhé & Murphi/, 
li. J. Q., 5 B. R., p. 88 et 27 S. C. R., p. 126, suivi.) 
Lindsay & KïocJc, 7 R. 9. 



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LOUAQE. 



— : — V. Couronne ; Expropriation ; Faillite ; Mari et 

FEMMK ; l*RKi:VE ; PllOCÉDlIIlE — ASSIUNATION ; PROCE- 
DURE — SaCSTE-ArKÊT ; ProCÉDCHE — SAIStE-GAOBRII ; 
VlNTE. 



Louage de services— 

Acte de commerce lU 

Chanfjement de jdan (J 

Constructeur 11, 13, 17 

Domestique I 

Domn tges 3, 12, 14,23 

Entrepreneur <', H. 13, 17 

Force majeure IS 

Forfait, Ouvrnife fait à ... (i. Kl 

Garantie 11, 13, 17 

Incendie 2 



liOuasre de services— 

Institutrice 20 

L i rrai,ton 2 

Médecin examinateur 5 

Perte de la chose 2 

Preuve 1, 13, 18, 19 

Renvoi.. 3, 4, 7, », 12, 19, 20, 22, Z\ 
Reaponsabilité des serviteurs, 22 
Salaire.. 1, 3, 7, H, 12, 13, Ifi, 19, 21 

Tacite reconduction 23 

Touage 18 



Louage de services : — 1. AVliere an empi lyce qiiits his employ- 
ment, and after an illness of several months résumes his 
former employment, it will be presumed, in the absence 
of évidence of a new agreement, tliat he rerturned at tlie 
salary he was getting at the time he left. Platt v. 
Drysdale, 2 S. 283. 

— : — 2. The plaintiiï undertook to paint statues for the défen- 

dant at a fixed priée for each statue, the défendant fiir- 
nishing the unpainted statues. A number of the statues, 
after they had been painted, were destroyed by a iiro 
which occurred in defendant's promises, before the sta- 
tues had been accepted by him and before he had been 
put in default te receive them. 

Held : — That the plaintif! was not entitled to recover 
from the défendant the price stipulated for the painting. 
Rozetsky v. Beullac, 2 S. 482. 

— : — 3. Where an employée who is engaged for a definite terni, 

is dismissed without sufficient grounds before the expira- 
tion of his engagement, and it is shown that he was un- 
able to procure work at his trade' elsewhere, he is entitled 
by way of damages to his wages from the date of dismissal 
until the end of the period for which he was hired. 
Montréal Watch Case Co. & Bonneau, 1 R. 433. 

— : — 4. Where a servant, without provocation, insults her mas- 

ter, and being ordered to leave the house for persisting, 



LOUAOR DE SERVICES. 



82? 



after rebiike, in such insults, refuses to do so, with ro- 
newed insolence, the niaster may compel obédience to his 
crder, using suflicient force for the purpose, and no more. 
Thibault V. Fraser, 3 S. 330. 

6. Le demandeur avait été nommé par la compagnie dé- 
fenderesse médecin examinateur alterne pour l'examen de 
personnes de langue fran(,'aise. Sa commission portait 
qu'il était nommé durant bon plaisir sous les règlements 
de la compagnie, les(iuels se lisaient comme suit : — 
" Examiners are cunmissioned to bold office during the 
'■ ijleasurt of the Society's médical directors for the time 
*'being. After appointment, they are not removed ex- 
" cept for cause, but they may l)e subject to retirement 
" after attainment of the âge of sixty-five years." La 
compagnie avait pendant deux ans confié au demandeur 
tous les examens de personnes parlant la langue fran- 
çaise ; au bout de ce temps, ella cessa de l'employer, lu; 
demanda sa démission et sur son refus, lui nomma un 
conjoint à qui elle' confia tcns les examens qu'elle donnait 
auparavant au demandeur. 

JuaÉ : — Que dans ces circonstances, le demandeur était 
bien fondé à se pourvoir contre la défenderesse à raison 
do son refus d'exécuter loyalement l'arrangement inter- 
venu entre eux confcrmément à l'interprétation qu'elle 
avait elle-même donnée à ce contrat, et à réclamer d'elle 
le montant qu'elle avait payé à l'examinateur conjoint 
])our les examens qu'elle aurait dii confier au demandeur. 
Laberge v. Equitable Life Assce. Soc y. of U. S., 3 S. 334. 

But, in appeal ; — The respondent was appointed an 
" alternate médical examiner'' of the company appellant, 
for the city of Montréal, the terms of the appcdntment 
being as follows : — '' This commission entitles the holder 
to the privilège* of such of the médical examinations as 
may be assigned to him by the chief médical examiner, or 
of examinations during the absence, etc., of the chief 
examiner." Without disturbing the respondent in his 
position as alternate examiner, another alternate médical 
examiner was sub«iequontly appointed with the resuit 
Ihat the respondent ceased to obtain any médical exami- 

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iiiilitMii», <lio n^onlR of iho mnipany Ix'ing, liowovcr, ni 
liltorty to ri'for l'xaininulionH (o him if Ihoy ploascti. in 
an ad ion l»y rcHpoinlcnl for tlio recovory ot damages 
Ironi llio «'(uniMiny for Itmifli of a;inM'ni('nl. and joss ol 
patronage : 

llKi.n (rovcrwing llu» jndgincnl of .Icllô, .1.) : — Ah 11i(> 
appoinlnuMd of rospondoiit as " allcrnato niodionl cxani- 
iner" was oxprcsslv linuicd lo siicli oxaininalionH as llir 
rhiof nit'dit-al cxaminor niiglil assign l(» liiin, and as il 
liad not lit'on provcd Ihal lliis conlrarl was varie»! Ity llic 
vcrlial i'griMMncnl allcgctl hy rcspomlcnl, or by llio r\\\v< 
and rognlalions of Ihc coinpany. hc liail tio flaiin todaiii 
âges. KquHahh Life Asmiratice Sorielif »('• îtaherijc, 
M K. :a\\. 

— : — 6. Article 1(>!M). C. T., wliieli rccpiiroa an anlhorisalion 

in wriling {o oslaldisli a elaiin arising froni any change 
in plan or inen^ase in labor and niaterials, applies onlv 
belween Iho ])ropri(Mor and liis areliiteel or contraotor. 
and noi belween a eoniraelor and liis 8nl)-cot\traotor. 
liohcrt V. (luirlr,in<l l] S. XV.K 
m-: — 7. An eni]doy(>e. liired for ono year io do spoeial work. 
who is Ihrown oui of eniployinent before (lie ond of Ihe 
1ern\ by reastin of Ihe eniployer's inabilily to continue 
fnrnishing such work. bnl refuses lo aceepi a giiaranteed 
otTer of sinnlar work at like wages (dsewhere. aeeonipiiniid 
by lender of any extra c'xponso canscd by tho changi'. 
eannot. after sueh refnsal. contiinie lo claini wages nnder 
Ihe oonlraot. IVnvioution v. liichanhon, l S. 2(5. 

— : — 8. Tho )>laiiiti(T, who had bcen in defciidant's cmploy- 

iiient for scveral yoars as a travcUer, at an annnal salary 
and coniniission, look a trip to England witli lus cni- 
plovcfs pcnnission. Ue carriod no samplcs with hitn 
and offectcd no sales while absent, lie also paid lus owu 
oxpenses, which wcrc allowed him whcn he travellcd on 
lus cmploycr's business. After his return he clainied 
salary for the six weeks during which he was absent. 

Ukld : — Tt was for the ])laintifT to prove that he was 
onlitled to his usual salary during an absence of such 
length, and such proof not being made, the action was 
dismisscd. Dwyer v. Barrington, 4 S. 138. 



LOOAilK l>K SKIIVI(;KH 



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: — 9. DaiiB une (léfciiHi; i\ iiiio luition |M)ur renvoi (!(.' «cirvico, 
il ti)< siiHit piiH <!(■ (lire <|ii(> ci* rnivoi a iMô inotiv/; par la 
iii'<KliK('ti('(< groHHi'n; i<l coiipahh» du (IciiiniKiciir daiH l'ail- 
Miiiiislnilion de sa cliar^c cl particulirrciiicid cm rapport 
avec IcH n'cclIcH cl Ich dcpciiHCH d'ar>f('ii(, ainsi »pi(! h; l'ait 
voir une aiidilion des livres du délcndinir depuis la ( cs- 
snlion des services du demandeur, mais la défensu doit au 
moins allé;^uer (|ue ccUj* audition a 6t('» eonsij^m'-e par 
éciit et en otVrir le rapport, o.i expliipier en (pioi consis- 
tent les actes de ncj,digenee j^rossièrc et, coupaldcs portés 
à la eliarjxe du demandeur. Srniral v. 'l'Iin Mnnlrcal 
'l'iinipihr Tnist, I S. ((;i. 

: — 10. Un contrat pinir la construelion d'un ''idilMM! qui 
Htipulc (\W) les travau,x .seront faits Biiivant "les [)lan8 et 
" devis . . . ci atiHsi en conformité avec telle descrip- 
" lion et détails qui pourront être soumis aux entreprtf- 
" neurs par rarcliilccti! au (iouix des ouvraj^cs," constitue 
nn véritable forfait et tombe sous l'opération de l'artielo 
l(i!M) du code civil. I!iirs(ili)n v. Afainvilli', l S. .'3M5. 

: — 11. (Contlrmant le jugement de la cour supérieure) : — Le 
constructeur ne ])eut se défiMidre contre l'action dirigée 
(MHitn; lui par le propriétaire d'un édiliee construit con- 
trainMucnt aux règles de' l'art, vn alléguant que les vices 
do construction d(! l'édifice en question provenaient do 
défauts du plan de rarcliitccto, sur lequel plan l'édifice 
avait été construit, le constructeur et l'architecte étant 
responsables de ces vices de construction conjointement 
et solidairement. The Royal Eledric Co. v. Wand, 
G S. 398. 

: — 12. Le demandeur avait été renvoyé par la compagnie dé- 
fendcTcsse pour avoir refusé, à la demande du gérant, de 
certifier, après un incondi'e, qu'une assurance avait été 
transportée d'un endroit à un autre, alors que de fait 
aucun transport n'avait été fait, et pour avodr donné à la 
compagnie avis de ces faits. 

Ji'dft (confirmant le jugement do la cour supëricnro. 
Jette, J.) : — Que ce renvoi était in ju.sti fiable et que le 
demandeur, quî avait éprouvé des dommages par suite 
de son renvoi, était bien fondé à réclamer, i\ titre d'in- 






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«nollii» I i>nt(-(i ii'i 'ni.l II. 1 1 I 1.1 lii' iillri.il Iti'iH lil'i 

«ilOui'HliMI un llli iilMlin.l llill (II. (..H. I.illlli|.|||..|| j.i 

)li>fi'i \\\\' >\\\<\ III ihH. Il m ili. Iiiiiili II .i| |iii .il |.i Mil lihii 
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II, m \li> H lin l\ Hii .|H Ml 1 1 ni'll. Illii iil>|i'i I liUI \| i(.i Mm |.|i l'ill 
HliUliit l'I'liniill rn II r liilrlr (II. 1 1 l m i ll.|l I <ll ni IIik 

jiini'il l'I In- rnii'l)ii'»Ui ni lli.i. ni' iin i < li|. iii |. 

1^1 in'lhi 1' iM inlrnl l.. inini. ..n lin p.iil ..j ilil iinl tiil 
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\>< il'iiiiiwiv" \» !• ili 'ini- ni Pli-nul ^<i(i/»»tii 'I fi 'i;; 

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((MwlîUH llir Ininini « tni In lir |i.tiil lu |ln' l'illii i| "iii i i 
\W\\ <iMn |S'i il'M Ini lin^ -niini'' nniil .i iril'iin i'\|iiii 
<\<vlll rt^nnUI l>n « .nn|<lii i .1 iinl ■! iln l<ii .|| nm ni ii|i|i.iii 
yrt» m (lin |>\iul»-|.n ni •) ptiriii imlill Innlil Im nnnli In 

<U*Vnn>l:ini « l\n l\ n|<l nn\ i niilil nnh I vm i.nil w il Imi 

til>»"o\^ »I;U» -illni lin- I ninpIi'Hnii ni lln> (i\ |«i i Ininiil lli,, 
rN^»>>ini>vni \»\-^ nnni'lnlnil, Inil lin. ilnlnnil.inl nllinuil 
!l\«' \\\\y\' <\<i lin. I iiriiii n ni nplinn In i.\|nii. 

U»n» l'ii n )>l nniill .1 iiihl li< p.n iinnl Im nnii n . .i 

x'xvrtunv» wlinii ilnlnnJtin |.\ \w .IrLiiill Innl Im l'nilnl llm 



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»',ni m , \,u n;n l\i ; n|ninn I '/ttvtt, \ fitiHiH, '' '^ 'i"i 



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w ïi<;u>'innni l>\ wlinh llin pinmii niii|itnvni| Ifii 



t\< l\<< »'ilipln\,n ihn ll^'hl ni Niliiinn llin .ini \ innu |ii lu. 
I^n^^^,•^^•^^ ■\\\y\ ,«( ii\i\n' (h,, ininniini ni mit llii'inl'ni in li inil 
J»U\I \:«liv( ^^^'♦.^^ i \ W,7M^«r»»'. !' .M \'>^ 
\f V IniiKIni' >v liv* li:n l>ni'ii i ninlniniiinl m iliiiiiii(ifi In 
UMmmi v^^ vlofr»!-» m lli\> i miilim Imn ni In^i «niK-i. Inn: n.» 
\l>«un u\ \\:ui«nl\ HMtUli«t Un- iiulnlml «linin il ii|i|iriini 
»lvH< (l»o\v \\\Ma> «\Munis »l«'Mi\liniH liiMU llin n|m>i ilIniIrniH 



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llti' I lili I . mi' 1 ■■Mil. ' I >(l II' '>' uf 11)1 ' Mil Imii h< fi M 

Il liillM. I i.l I M|il|f,i |,,t ,\,,t>i IimI llllly IIM'I' I"ImII'I fl'.Ml 

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"••II. II. I H I Mc I Ml,|||i|i h, (Im Mil, ' ,,t imI. il In 

••I' '•••l\ I M' "M Hm •M'IiII". I iiimI fiillnv lllti IfflMt»' 

••"•I !•• lilMll'.H II.M'Im tfnll»! l'Iiihli l'il ' Il .(»|J, 

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IM I Mil. .(ici lin ImiiiI'iIii il 'iiivMi|H " /ili||(if> i'i fi,iini\t ml 

I I' "• l"iii|| III, il),, Il I ,,ir fi||fi. i,Mhi'|iH'i. /■ If lin 

('•illll |'"lll l',ll>l|i,' , ,1 ,,I|||| ,|,ill Ihf li'ill |i/ li'l'Mll l'Mll 

I' I' iii|,M ,|ii, ,|ii,, I ,,,, ,„,,, ,.| ,|,,(i, il , 1 liH ■/■ 'III MiDf.q 
'I' I ' ' ' ' iill'.ii ilii , ■ ni ml .'Il II.' f,|,il, ,|i| |,,, m), iir |, \i„ u 
liilii il', Il I. I , iii|i|,ii i.| 

' I "I' ,|M llll llllvll). ,|, l<,l|l||,,' , ) f,,|, /((K fil llli/.f- 

t ji'i )"ii 'I' ■■ ,,, ( li|» )il'' ,1, l,,i I , uni |,.iir,., I iiiiiiiii' I" trifnr 

1"! Ii|ii|i il II liii i|(»('i,liii |, |i((i|iiiM,ii(( ,lii fiii'fi"iii 

Inll, iliiil III, ll|,i I l'I l| ,|li lili|,f|i| |,,i|filil , Il i\iii,l'iit(> l\t> 
I I IllilllH I I, |,,l|,|(,, , I l'Il ,|,il|ll' I I' I, (ll|l'' (((. fl'litttlllitt* 

II- 'l't \ Il (• .|Miiii,l I ,.l. (,|i II ,|/ |,| f',(i«« fiifiJMir'' tiiitnit 

• t '•, Il iimI il' Il l'iiii l'iiic jifii iliiiilri'.' A ulrcrriMif il 

ll"'ll' Il |i'ill illili 'lu (iliv ill'.i !•(.( 'M /.,. ,,|| ,|(. \'htii ll-f,tifit> 

• •"lllllll' i| I lll' Il Mil ih l'vf-iu\f'h Ml 'IllK'f, |f|,i|f|.-< It'ptit, 

il'Mil I, ' ,|, |ii'ii 1'.' |iiC.vii*'-! < I iinii liiil' '. "f fri'.ifi 1 niia«f 

II iii'iiil'iiil 'I, I,(iW'(Im'.' i|ii II |,,i ),lir,-f I" |,i,'(ilMir ''fi 
l'ii'iiil ,|,iiili"' ■(.Miii' /|,' |',ii,i|>i. i|/if|.' I ififcr /ni!" 

' .'!,,ii" ,l,' |,||," / jii ,,ii l'iii, (■ ■ l'i |,(,.ii ./' f|,i,. ( , --i unt 

l'i l'iiil,. lin |,,, iil'iiii. '|ii,' l'ui'ni)', , •! r" l/' \>\nt\\i-)l. 

i'ii.'nilii' Mil |,,, iiliiii |,'nii III Miil |,',iif le rri'in Ifin I 'lu 
liiiiiiMi' lin lll V > 'iinniillii_ Il .►^ '<;.', 

; IH 'l'Iii' wnlil'! "l niii Kiiliiiy lui i Iim fi fi.,'1 ,it ^i ••.h'i (,,t 

Miinnin. iiml \\ill liil:i' (Ifci I ffifn |.i| VI» / jirnf ," 'l'i fi'ih 

t nii'îlil iilf II liiiini' fur niic yi./ir, iimI'"!»» IIi'- finfnr" 'it Hi" 

ni"ll< In II'' |i"i fin ini'l (('/|iiif''^ ini'li (ifi i fiU'rfir'-liih'iri 

V A |ii'|i'.nii (iinnnl i\iuiii li'illi •'.fil/ir/ nri'l t-<irn fia/ 

III ii(M'(iiil wnil: ijniin i|nriii(' II,'' lirn" h" ».)■* r\'A ',r«-[\ 



|'i'''l "Il llii' f nul ni' Im| W",(k--! MitlrH'iii i Omliii II 



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326 LOUAGE DE SERVICES. 

dos travaux des intimés étant décédé., ils firent des cliangc- 
nients dans le biiroaii dos ingonioure. J^'ingénieui* en 
chof roeoninuinda la nomination do l'appelant comme 
assistant ingénieur pour los travaux du mur de traverse 
(cross-u'uU), et ceux s'y rapportant, avoe un salaire de 
$1800 par année. Cotte reeonunandation fut accoptée 
par les intinu^s en vertu d'une résolutio.n on date du )Hj 
mars 1887, nommant Tapp 'lant assistant ingénieur à 
raison do $1800 par annôo à partir du 1er mai alors 
proolulin. 

Dana le printemps de ISDO, los travaux dos intimés 
étant à ^lou près terminés, l'appelant n\nt, le 30 avril 
do la môme année, un avis qu'après le 1er août suivant, 
ses services ne seraient plus rc<|uis et qu'il pourrait juscjue 
1»\ retirer son salaire et s'en aller quand il le voudrait. 
L'ajipelant adressa, le 13 juillet 181)0, une lettre aux in- 
timés leur demandant do le garder il leur emploi jusipi'au 
1er novembre alors i)rochain. 

•Iidft (eontinnant André .vs, .1.) : — I. (^uo le contrat in- 
tervenu entre les parties n'est pas d'une nature commer- 
ciale et que, jmrtant, l'appelant (demandeur on première 
instance) no pouvait j)as être entendu comme son propre 
tén\(iiii. 

(HéfcTinant Andrews, J.) : — 2. Que dans res[)èco, 
l'oiigagement de l'appelant a été fait pour une année, avec 
une répartition nouvelle dos ouvrages et une augnienia- 
tion do traitement proportionnelle aux devoirs addition- 
nels qui lui furent assignés ; que l'ajjpelant avait droit 
à un avis de trois mois au cas où les intimés jugeraient 
à propos de réduire le personnel de leurs ingénieurs, chose 
qu'ils n'ont pas faite, et, en conséquence il a droit à son 
salaire pour la j)ropoTtion de l'année qui restait à courir 
jusqu'au lor mai 1891. 

3. Que la lettre do l'appelant du 13 juillet 1890, do- 
mandant aux intimés de lui donner de l'emploi jus(pi'au 
lor novembre suivant, n'était pas une renonciation aux 
droits que pouvaient lui conférer les conditions de son 
engagement, mais plutôt une offre de compromis. 
McGreei'!/ & Les Commissaires du Havre de Québec, 

r R. ir. 




LOUAOË DE SERVICES. 



827 



- 20. 1. Une institutrice engagée pour terminer l'année 
Bcolairc, sans spét'iflcation de temps, doit être notiféc par 
les coanniissai es, deux mois avant l'expiration de l'année, 
que son engagement ne sera pas continué l'année suivante, 
sans quoi, elle est censée engagée pour la dite année sui- 
vante (art. 2028 Stat. Uév. Q.). 

2. Môme s'il est iS,tipulé dans l'acte d'engagement 
qu'une institutrice laissera, à la iin de l'année, sans avis, 
telle stipulation est nulle. 

3. Les engagements des instituteurs sont des contrat* 
subsistants ([ui ne peuvent se' terminer que ])ar la signi- 
fication aux instituteurs d'un avis de deux mois, par écrit, 
que les commissaires n'entendent pas les continuer l'an- 
née suivante. 

•1. Une résolution collective des commissaires à l'ell'iît 
que deux ou plusieurs instituteurs ne seront pas con- 
tinués dans leurs engagements est illégale et nulle (St. 
Kév. (}. 202!)). Larivihe v. Les Syndics d'écoles de St- 
Fithjence, 1 1 S. 528. 
• 21. Wherc a derk omplcyed by a partnersliip firm, on tlie 
dissolution of the firm, accepted service under a new firni 
formed by two of the original co-partners, and vas in- 
formcd that lie would liave to deal with tliein alone, bo 
ceased to bavo any claim upon tbe retiring partner for 
his saiary from and after tbe dissolution. Iloude v. 
Grenier, 12 S. 259. 

22. In tbe absence of express j)rovisions in tbe contraet 
of biring, servants are only responsible for roasonable 
care in tbe safe-keeping of property intrusted to tbeuj, 
and are not responsible for the value of effects lost or 
stolcn \vitlu)ut tbeir fault ; nor is a servant liable in sucb 
case to dismissal witbout notice. Jarvis v. Tlie Canadian 

Pacific L'y. Co., 13 S. 17. 

23. 1. Wlietber tbc( contraet is one of louage de services 
or a mandat, if tlie défendant in putting an end tbereto 
unjustly and wrongfully acts towards tbe jibuntifT, tbo 
latter sbould be indemnified against ail loss diivctly flow- 
ing from tbe defendant's wrongful act, and wbicb inigbt 
bave been foreseen wben tbe contraet was made. 











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328 



I.OUAOK l)K SKIIVKIRP. 



2. 'l'iio wliolc (loclrino iis In liicil ront'wnl rcsU not on 
n mvw l('f.',iil ('iiiic(iM('i\l. l)iil iiri^inntcs iii (lie nnliinil mikI 
rciisouithlo |»n'3ni»ip(ioii Jhnl tlic pnrticH linvc bd willoil. 
'riicicfon», \ni(l(>r l'îivoriihlt^ fircimisIniiccM, llicn» ia no 
ol)j(>('li()n 1») iipply Hm' |)rii)('i|)l(< of litcil rcmnvnl loi m 
ini\iitliil»' (ir (o soinc ollicr piirliciiliii' conlDicl. Tlic niitn- 
d.itt'. Itciitfî sns('«'p(il)l(' dl' liciiifi' (iicilly roni\(Ml, cim niso 
Im' l;n'i|)y nMiowt'd. l)vhinfy v. Love, I 1 S. 10. 

— : — \'. M \Mv\ r. 

Lumière électrique: \'. Dhoit Mi'Nirir ai,. 






I 






Malice : \'. IJksv >ns\ihmti:;. 

Mandamus : V. Phoci^ihhk. 

Maitro et serviteur : - \" . I .or ,\(i k mk hkuv u-ks. 



Mandat 

Aijrtif (i'hnmi nhhs, 1, I, ."), \'.\, 15(i 
Vompti\ h\<l</i/i,»i (h.. 12, 15. 20 

<''o7isiiliriitii>iiilh'<fali' 10 

Courtier Kl 

l)o)nn'nii)'K 1 

KnrrjjisfrcnK )tt 17. 20 

Krfinvtiitn 10 

Fav.v 17 

Mnjidnul, Droifsrf nhli<roiions 

rfi/. 2. 0. 7. Hii. S/). 12. VA. 14. IS 

JHonthii snlnrii 10 

Mnndatairi afiisxa^it t'»i xon 

propre nom 2. 7 



Mandat-- 

Mn})ihi1iiirr, l^rspotmahififr 

pf)\'<ouurllf <hi 8. It 

\oiiiirf 17 

yofs )ir ri» . . M. Il 

Prrtirr 10, IH 

rrolif illiiih' :i, 11 

lii'iintion. Droit tic 20 

hVrorotiou 1 

Sori,'t<' 10 

]'i'iiti' ili' iiiifrrliii>iih'.''rs à l'oin- 

minitio)} 



Mandat : — 1. W'Ihm-c ll.c owiicr of r(>nl proporly lias authorisoil 
iin if:(Mil !(■ scU th(> siiHK^ on 1ns account for u stipnlalcil 
(Oinniission. witluii a spccilicd ix'riod. and. hol'oro tho cx- 
piialion oï tho t<'vni. tho ownor h-asos tho samo propoiiy 
wiiii option of i)nrohaso. snoh ajïro(>ni(>nt is oqnivalont to 
a ivv(U'ali<Mi of tho a,ii(Mit*s autliority, hnl tho laltor is 
t^nly ontitlod to at^tual daniag(>s ; and whoro it ai)poiiroi 
that lio had takon no stops wiiatovor to procuro a pur- 
cliasor. and tho tonn <^f lus ajionoy had noarly oxpirod 
whon his ajjonoy was intorfoivd with as ahovo montionod. 
and that tho losso(^ did not in fact UtH'mno a pnvohasor. it 
was hold that n(^ datnaiios woro jirovod, and that lus 
ait ion for tho stijudalod ooininission oouki not bo main- 
tainod. lihwdiu v. /)////', 1 8. Sotî. 



mi' '' 






MANOAT. 



329 



2. Ali (iclinii iiiny h(\ liroiifrlil dii n conlnict by IImî prin- 
(•ipiilH, llniii^li lli(> cniitnicl wmh irifidir li_y llicir ii^cnis iii 
llicir (iwii rifiMM' (lin! willioiil disclosinir tlifir principal-i. 
(|{('V('is(mI in iippciil. V. liKorr Maiiitimi;, No. 10.) 
Miiikill V. Moii/dii, I S. ri;!:i. 

3. Ijc (IciiiiiikIi'iii'. iiiiiiisliT de In jiislicc et, |ir()curour- 
^n'iirnil du Ciiiiiidii, iill(''j,nmil ipio le d(''r(Mi<|('iir, (MUfiloyc'' 
du (IrpiirlciiicMl di' hi piipi'lrrii-, (ivail fiitiisivciiicnl hm^ii 
i\i' l'niii iiissfMirK de Cl' drp.'îiifitH'Ml des pdis de vin ('(ininn' 
(■niisid(''r;il imi scnrtc d'nrdiTs rcciis piir son ciilrcniiso cl 
piMir iicIm'IcI' snM iidlm'iici' jiiiprr.s du ^nnivcrncniciil. Il 
lie i'iil pus idlc^iu'' <pn' le dcpiiih-Miciil iivnil pnyô pins qiu' 
lii Videur d('« luiii'cliMiidiMcs M(li('l<''('f4 pur rciilrcinisf! du 
(Irrciidciir. 

.Iiinf;: — (^iic Ich jxiIm de vin rccius pfir h; di'd'f'iidouc, 
iniiudîilfiirc du ^MUivrrucMn'iit, n'éltiicnt pus ilcs r'Iiosfs 
pîir lui reçues snus l'iiutorilé de son uiiiudfil, cl <pie, pur 
einséipienl. le ^duvenieiueul, son niîindimt, n'fivnit pas 
• l'îielidii ei»nlre lui puur le l'orcer ù nuidn; cotnidc! des 
«■luises iiiiisi !'e(,'ues. Thoni /ixnii \\ Sfiiirnl, .'» S. ;i!)7. 

Miiis jiifré en (ippel ( inlinutinl le jujfeineni de la cour 
Kupérieure) : -I. Le luaiidalaire ne peut aiffuer rie sa pro- 
pi'e lurpilude pour se dispenser de rendre coiupte ù sou 
iiiaiidanl des profils illicites (pi'il a \m faire et dcB pots 
de vin (pi'il a pu recevoir. <laus rexéciition de son niiiii- 
(hit on à l'occaHion d'iceliii. 

'J. l'our demander ce compte ,iu miindatairc, 1(( man- 
dfiiil n'est pas ohli;,^'' de ivpudier le contrat en vue duipicl 
les pois de vin ont été payés, ii( d'alléguer (ju'ii a Hubi 
nue perte ou souH'erl un préjudice à raisiiii ilu [laicmont 
de CCS pots de vin. 

.'i. Dans respèce, l'appelant, ministre de la justice et 
procureur j^énéral du Canada, ayant allégué cpie l'intimé, 
employé au département di' lu papeterie, avait ahiisive- 
meut rec'U de l'oiirnisseurH de ce départcTncnt tïes pots de 
vin. comme considérati(Ui secrète d'ordres ro(,'Us par son 
entremise, allé^aiait suHisammenl rpie ces pots de vin 
avaient été ])ayés à l'intimé et rec'iis ])ar lui dans l'exécu- 
tion et ù roceusioii de son inandat ; et l'appelant était 








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on (inul lie iliMwinitlor A rniliint' de lui n'iulit' i'oiM|ti<' ilf 
«'('8 polR (lo vin. 77»('»?;>.«(if( i^ Sriiirnl, ',\ \{. iriTi. 

— :--4. VVIu'ic nu MDi'nl in i']iiirj.;t'il wiili llii» mile nf n'iil |M(i 

|»('rl\ (Imiui; n Icini (ivcil liv IIh' (Mii\lru('l lii>l\v(M>n lum 
;nhi liis |ti iiu'i|tiil. dikI Itortvrc l!ii' (>\piiiiliiiii (»f Ihc In m 
(hc )>i(>pi'rly is sold Itv (lii> |Miiiri|>iil liinisclf willioiil lli.' 
int(M\on1ion or ns.iislimt'c of llic HfiiMil. Ihc liillcr Iiiim m 
viiiht 1o tlic i'oini\iiwHion lo wliicli lu» wniild lune lirm 
(MUidcil il' thc Mille liilil luM'ii clTi'i'li'd Ity liiiii, (ïolnri \ 
y'iJJdU'tivr. (1 S 'Jl!'. 

— :- 5 \\ h(M(> ii'dl rslitli' iijiviils (>lT('i'l II Hiilo of llio |tri»|u'rlv 

|>lfi(('il ni ihiMr liiiiuis. Imi llic sdlc iM nul ortrrii'd ml 
owini; \o ;i dcfrct in llii> lillo, llioy nro ncvcrllit'lcs'^ ««n 
IiIIimI jo ilh' nsuiil t'timniiwinn. liroirn v. ,l/('/'i»fM/./, 
(! S |'.>1. 

— ;- 6. \Vovlv w im donc «mi ilnt'o Iioiiso^ forniin^ imc Itldi'K. ;il 

<li(^ i(>i)niNi tif iiiipollniil. !in iin'liil»'»'!. wlm wns mviicr ni" 
10 lioiiso. Ilio i>llior \\\c ln'ui!', Ilio pr(i|iiMlv "f lus tii-^lcr 



oi 



n^sidiii!: in In^ltind. Tho worl 



V wii.'j iill onliTod m liiH 



o\\ n niiiiio 



Ih'ip : riio ii|n>olIîin( ^\,■l^; |i<'rsiMii\lly roHpoiiHilili- j'ur 
— :- 7. 1.»' iiKind.'inl ;i droil d'iiolion otnilro lo (iors (jui n nMi- 



(viulo ;i\(\- lo niiindiiliiivo nfiissnnl «mi son |>ro|iro n 



(Un. 



F,vt 



11} \ ( iii-i^n. 



S. \0\). 



— : 8. .\n iijronl wlio nuiKos n ('onlraol in liolniH' ol' ti oorp 
tion wliiili liiis no lo}:nl ovislonoo is porsonnlly lialdc 
llio tliird )>;irly wilh wlioni ho oontruols. rearson 



i>ii\ 



l.ii)hlhi}ii. 



?01, 



8iî. Tlio lirni ol' W. \ K.. lioinj: lin.'inoiiilly oinlian-M'^sod. 
tlio oivditors. on Iho lîMh NoviMiil'or. IHi^'J. Miipoinlod .111 
iiilvisory ooinnul<ot\ «nd Iho «lot'ondjuils. n iinn of 
;uvo\nu;niis, mow njinu^d inisloos iind iidniinislriilois of 
tlio osijilo. Tlio pliiinlilT. who Inid n. oonlniol for Iho 
]>l;.s1orinj: oi \\\o housos holiUi^injLr lo \V. X' V., rol'iisod 
10 prooood \\'\\]\ tho \V(>rk nnloss ho obtuinod i\ guiiiiinloo 
for tho ]>!\yniont of tho anunnil. of his oonlniol. whioli 
tho tnistoos pivo hini on tlio lOlh .lunuury. IS!>;?. in Iho 



folli^winc torni!^ 



Ooiir Sir. -With roftMonoo lo voiir 



,MANI>AT, 



mi 



"(Miiilriirl ("nr lliiiHiliiif; lln' |iliiHl<'iiii>/ wnik <»m l'itiiily 
"rIk'cI lilork, iiiiiniililiiig II) ){^l.l!i I. vv(< slinll |my nn Fol- 

" |n\VH : llllll' IIh' IIMHtlIlll ($ri!l7) wln'll lllC IiIhI ('(HII \h 

" |)iil Mil, iiihI IIi)< linlfiiD'i' tliri>t< inniillm iil'Icr. Vdii iii'<> 
" i('(|iii«>|t'(l lo lii'^iti wiiik ni iiiici'. YoiiiM Inily. hf'iKMni 
" iV l'tiir." SiiliHr(|in'iil|y. \V (V l\ hhkIi' h. l'urninl iiluin- 
iliiiiiiM'til iil' llii'ir l'Mliih'. llllll II f'iiniliii wiis ii|i|iiiiiili'<l. 
'riii< |.i'iisli't»4 |iiiiil llllll' lli(> iiiiiiiiiiil iiii'iiliniM'il in llii'ir 
li'lti'i-, l'nr H liirli |Im> |»|iiiiil ill" Ki/nn'i| h iccciiil, ilrawii liy 
llii'iii. Iiy wlmli lii> iirliiio\vli'il)i,i'il In liiivi' ificivcil -awil 
iii^liiliiH'iil l'iniii llii'iii iiH IiiikIi'Ch. 'I'Iii' iiclioii wiis In 
rci'MVi'l I lli' lilllllllri', 

IIkmi ; 'l'Iiiil iiihIit IIh' l'imiiiiKliiiicis. Ilic ili'l'cii 
tliiiiU wiTi' piMsiiMiilJv linlili'. Ciinhinl v. Ihunnii, 7 S. 

•ITlI. ('l'In' lllinvr jll»1)(1tlMll \\\\< llllllllillliill-:ly linilUM'll 

Itv llii' ('oiirl ni' lli'VM'w. Ii(iniii)(('r. 'IVIIior, ilc lidninicr, 
.1.1 . :IIrI IlicciiilMr. IK!I| ) 

8/'. 'l'Iir l'uni ni' W, ('v I''. hi'iiij.' liimiiriiilly i'mli(irn,-^-;c<l 
llii' cii'ililnrM ii|i|iniiil<'i| llir (li'l'cnildiilK iiM IiikI.i'Ck, IhiI 
lin rninitil iiliiiliilniiiiK'iil ni' llic csliili' Wim liiinli' iil llu' 
liliir. 'riii' |»liiililiir. wlin llllll II rniiliinl. l'nr |,||(> ((l(i-;li r 
in^; ni' Iwn liniisr,'^ l'nr VV . (V I''.. icliisfil In j/n on willi IIh- 
wnik iiiili'HS lie ^nil II jMiiininli'i' IIiîiI Iw wniild lu- [kihI. 
TIh' (IcrciHliinls !ln'ii ^nvi- liiiii tlii- l'nllnwinjf li'llir : 
" Willi rrr<'i('ii('i> In y( nr cnnlinrl. l'nr llii' [diiKli'riiij^ nf 
"lln' Iwn liniiKi'H nli (liiilliiiilll, kIi-ccI, lioinii^ing In I.Ik' 
" ckIiiIc VVilsiiii (V l''rnsl, iiinnnnliiif^ In $5K(l, wi- Klitill |»)iy 
" ynii (iH rnllnvvs : .f'^iKI wlii'ii llic IiihI. cniil, in put on, 
"(iMil llic Itiiliiiwi' Ilirrc ninnIliK (il'Icr : ynii un; rfii|iii -^Iril 
" In lM"/:;in wnrk ni miri'. YniuK Inily, (Hi^nid) l)cnnnn 
" tV l''iiir. Inisli'cK WIIkiiii k l''rnHl." 'l'Iii' IriiKtirfK [(IimI 
niic-liiiir nf Un- iitiiniinl duc, nnd llii' iircKunl, actinri wii.-t 
|n rccnvcr Mil' liiiliiiirc froiii llicin [MTwnidlly. 'l'hi: liriri 
ni' VV. (V I''. Hiilisr'incnlly iiindi! a formai ahnridonrricnf nf 
llicir (îslnlf, and (îiiraforH wrrc. appoiriUid in tlio ii-uiil 
way. 

llioi,i> ; — 'riic addilinn of t.lii! word» " Tni.Hlfifm Wil^on 
" «S(. I''n)sl, " did nn|, cxidiidi* klii! iiiirHnrml liahility nf 
dcfondanlH imdcr llii' ciniiniKtanccH. donlard v. Denoon, 











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1 t 





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MANDAT. 



I i 



i:| : 



; s. 15(5. (TluMh'ft'iulimw'^ inscrilu'd in rovicw l'rom llu» 
jil'ovo jiuljïiiiont. l)ut 8iil)soi|inMiil\ (losistiMi t'roin (lu* iii- 
scriptitMi. i\\u\ itistilutctl ni\ >\\\\)v\\\ lo IIh> ('«lurl o\' 
Qu('on\s Hoiu'li. wliifh wns disinisscil MOIli OriolMT. lS!»r».) 

: — 9. WliiTo }i(i(nls wiTc (lolivcHMi ((» iigciils l'or suit' on com- 
niissitin. nntl llinMij;h tlicir crroiicons jndfiiiicnl iis lo lli(> 
jiroltiihli' «onrst» ol' tlic niarkcl llit\v lu'ltl Iho ^oods l'or 
somc ti)ii(>. iiml. tln> ninrUcI «•onliiniin.i; (o l'iiU. llic j^oods 
woro liniiUy stdd al n loss. (lie a.uviils arc noi rt'sponsildc 
for sncli loss. in llu» aliscncc of any sptM'itic iiislniclions 
froni llioir prini-ipal as lo thc nianncr or lime ol' dispos- 
ini:" <d' llic ^oods. And wlicn» llic animml rcali/tMl is Icss 
llian llu' advancos niadc on Ihc nicrtOiandisc hy llic a>i;('nls 
tlicy an" onlillcd lo n>i'oviM- llio dill'iTciici'. Lorhr v. 
l.rblan<\ S S. (ilV 

: — 10. (Conlirniani lo juj^cincnl de la oonr siipôrionrc. 8 C. 
S., p. ;?T1): — 1. Li' mandai, môme salarié, prend lin à 
la morl dn mandanl. sanf, repeiidanl. 1(< mai\dal «pu n'osl 
«luo l'ai'cessoin' d'nn <'onlral synallaynialiipic et le i-as 
où lo mandatairo n'osi (juo liront rafor in rem siiaui. 

'J. liO o( iitral par lo(]iiol lo propriôlairo d'nno chose 
oliariïo nno personne de la vendre', avec slipnlalion cpio 
eelt(> ))ersonnt^ anra. pour ,sa réeompoiise, lo snri)liis du 
prix de vente (>n sus d'nno somme délorminéi», eonstiiiie 
nn mandai salarié el non pas une société. Shtlford v. 
Swilh. S S. ;?71 : 10 S. HO. 

: — 11. Il is noI lawfnl for an a<xenl, employed by and aclinjï 
in liehalf of a parly to a contract. to rcceiv(> from tlie 
]H^rsons with whoin ho doals as sucli ajïoiit, any secret 
prolil or commission in n'spect of snoh cmployment or 
aiiency. and whero sncli nnlawfnl profit or commission 
lias hecn received liy tlie agent, the ))rincipal lias an 
actitm against him for the ro'covery theroof. So it was 
lield. on demnrrer. that an action liy the principal lies 
apiinst an a<;ent emi>loyed to elTect an exchan<ïo oif pro- 
portios, who by decoivinii' lus jn'incipal as to the amount 
of boot ])ayablo on the oxchanfîe, mado an unlawfnl pro- 
fit on the transaction. Martel v. Pdijcnu, 9 S. 175. 

: — 12. Wliorc ono person authorizos another to do a spécifie 






MANDAT. 



'88 



iicl, (•.!/., 1(1 willidruw l'ruin llic INwl, Odicc Siiviii^H llimk 
n Kiiiii 1)1' iiioiicy licloii^in^ (o ilin principal, tlin lalli'i' 
iimy Kiif llic ii^M'iil r<tr nii iirnniinl Hllc^fcd lo liiivc bc-'n 
rcIniiKMl Ity liiiii, willinol lirin^in^r un iiclion lo ikc^ouiiI. 
(nuicn V. Ilmlvur, 10 S. 155. 

13. 'I'Im' iiwncr of inil chIiiIc Ih nol, liiibli' for ii cniriiMi-i- 
sinn lo II icnl chIiiIc ii;.,n'nl ol' wIiohc intcrvcnlifin Ik; in nul 
inviirt', IIh- ^fronrid of llic cliiini licin^f KJniply lliiil llic riMl 
(•Kinic iij,f('nl, willMiiil tiny iiiillioriziilion IVitm tlic ovvimt. 
cillicr express nr liieil, enlled llie iitlenlif;ri ni' llie piir- 
eliMser II» llir prdperly in (piesli(»n, iind llie siile niHulled. 
riiiiiiiiicr V. <lillrxj)ii', 10 S. ^ i:!. 

;- 14. \'\\\ verin de l'iirt. ll^T» du ( !. (!., une eornpd^Mie 
d'jissnniiiee esl leniie de rcndtoiirser son nj^eiil, de fr-iis 
jiidieiiiires «pii Ini (inl élé oecdsinnnés, en l'iiisnrd, rep(»iiM- 
ser une (tel ion en dinniniii/^fes dirif^ée conln; lui pur nne 
personne (pril luiniil dénoncée c(trntne w. donniint. fau,.«se-» 
nieni comme sons-a^fcnl de la dite comjta^Miie, si le; <léfe?i- 
deiir insolvfilde n'a pas pu lui payer ses frais de défense ; 
mais il fani <|iie ces actes aietil élé faits en sa (pialité d(> 
secrélaire-Ircsorier de la (;(>mpa<^nie. Talhot v. '//'« 
(r/insiiraurf dv Monlnifi;/!!!/, 12 S. i'<\. 

: — 15. Wliere llie plainlill' allcf^es lliat, lie was employcid liy 
llie defeiidanl to assisi in llie eolleelion of certain monies 
due l(i. llie défendant, and tliat, li(! was l,o liav(! a ptîrc'ii- 
la|,M! of ail Kii(!li nionies as llio défendant, tliroiigli liis 
assistance, slioiild collect : 

IIkm): — Tliat, IIkî plainlilT wn» oniithîd to hring an 
action lo accoiml. Mirliavd, v. Vezina, (> Q. L. H. ']~>i, 
disliiif^nislicd. Urniiet v. La Banque, Nationale, l.i S. 

ysr. 

: — 1^(1. (Ifoversiiifî the judgmcni of ilie Oonrt of Kovievv, 
iiTid rcstoring thc disponilif of tbc original judgment of 
tlic Snperior Court, Lynch, J.) : — Wliore the own(;r of 
rcal cslate ofTercd to f^.ell tho Bame, for a prico named, io 
thc plaintifT or to any one wliom ho might désignai o, and 
in the event of Ihc plaintiff offeoting a sal<! he was to 
reçoive a commission of $500 — thc ofFer to hold good 
until a day fixed, — thc plaintiff was not cfntitled to 







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334 



MANDAT. 



claim tho commission uniess tlic vontlor was put en 
demeure before tlie day lixcd, lo complote his part o£ thu 
obligation, by the londcr of a decd wilh tlie purchaso 
price ; or unles^ tlicrc is proof tluit tlie plaiiitilï, bcforo 
the expiry of the torm, liad obtainod a puroluuser ablc 
nnd w'Uing to fulfi! his oblif^ation, and that the inexécu- 
tion of the sale was due to the unwillingncss or inability 
of the vcndor to complète it. Deschamps tC Goold, 6 11 
3G7. 

: — 16. (AlTîrniing the judgment of the Court of Keview, 13 
('. S. 101) :— 1. Where it is ncit proved that .the sharcs, 
in rosi)ect of which brokers claim a balance due for com- 
mission, advances and interest, wcre ever purchascd by 
them for the défendant or were ever ofîered to him, but 
on tho contrary it appears that the sharcs ahvays ro- 
nuiincd in the i)ossession of plaintllfs' New York agent, 
and wcre sold without any authority from défendant, tho 
action will not be maintained. 

2. Tlic production by the brokers' bookkceper cif en- 
tries in a prcss letter copy book, said to be copies of tho 
bought and sold contract notes, relating to the purchaso 
and sale of sharcs, the originals of wbich wcre sent to 
the customer, défendant, does not make proof of sucli 
])urchaso, where the défendant bas not bccii askcd toi pro- 
duce the originals of the contracl; notes, or wliether lie 
had ever rcceived the originals, and thcrc is no évidence 
that lie ever did receive them. Forget & Baxter, 13 H. 
104; 7 R. 530. 

: — 17. In a hypothecary action against the tiers détenteur of 
roal estate it a])poarcd that the rcgistratioii of plaintiifs 
hypothec had bcen radiated by tho registrar on the ])ro- 
duction of a pretendcd notarial discharge. The plaintilT 
thon inscribcd en faux against the copy of the deed of 
discharge which had been lodged with the registrar, and 
an admission was filed that the discharge was a forgery. 
IIeld (reversing the judgment of the Superior Court, 
Sherbrooke', White, J.) : — 1. The notary who forged the 
discharge was not the agent of the hypothecary creditor, 
the mère sélection of the office of the notary as the place 



MANDAT. 



885 



of paynu'iit of tlic hyj)othecary claim and interest not 

constituting tho notary tlio agent of tlie party making 

Ihe sclcction. 

!^. Tlu! rcgistration of a forged doed of discharge, de- 
positcd in tlic olïïce of tlic registrar, did not operate a 

radiation of tho rcgistration of plaintiiï's liypothcc, and 
iiad no logal elfoct iipon his rights undor snch hypoithec, 
and thcrefore tho granting of a ccrtificatc by thc regis- 
trar ostablisliing tho rcgistration of a forged de^-d of 
(liscliargc coidd not l)e invoked against phuntilfs right 
as hypothoeary crcditor. Lalulipoe v. (J renier, \'-) S. 157. 

-18. J.e défendeur, agent de oonimer(;ants de chevaux en 
Angletorre, emph)yait, pour l'achat do clievaii.x, un 
noMinié O'Neil, auquel il faisait les avances requises. 
O'iVcil était insolvable et ne pouvait trouver les fond^ 
nécessaires lui-nicnic, et le défendeur no cachait à per- 
sonne que les avances étaient faites par lui, fait qui était 
gêné ralenu'ut connu. C'est au bureau du défendeur que 
lu plupart des paiements se fai,saieiit, celui-ci dans une 
circonstance avait donné son billet personnel pour solder 
une vente de chevaux, et les connaissements pour le trans- 
port des chevaux en Angleterre, quoique faits au nom de 
O'Xeil, étaient ù l'ordre du défendeur. O'Neil ayant 
acheté des chevaux du demandeur au nom du défendeur, 
le demandeur porta une action contre le défendeur pour 
le prix de vente. 

Judf; (infirmant, Mathieu, J,, dissentiente, le jugement 
de DeLorimier, J.) : — 1. Le défendeur, ayant donné au 
publie raison de croire que le nommé O'Neil était son 
mandataire, était responsiible de l'achat de chevaux que 
ce dernier avait fait du demandeur au nom du défendeur. 
2. Sur une allégation de la vente des chevaux au dé- 
fendeur par le demandeur, ce dernier pouvait prouver 
l'agence de O'Neil, môme en l'absence d'une allégation 
d'agence, surtout vu que le défendeur avait eu, dans l'en- 
quête, tout le bénéfice de la preuve qu'il aurait pu opposer 
à une telle allégation. Bisaillon v. Elliott, 13 S. 289. 

- 19. The plaintiff, alleging that he had paid défendant a 
sum of money to securo his (plaintiiï's) discharge from 



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880 MANDAT. 

Il pi'oxcciilion for an olVciicc iimicr llio rnlniid Kcvcmic 
Acis. and lliat (Icffiidaiil had iiol prociircd |tlnintill"rt dis- 
cliarp'. siicd l'or (lu' ici uni ol' llic iiKnioy. 

IIki.m (on dt'iimrrcr loi llie nclioii) :— t. 'Pliai as Hic 
plaiiililV all('j,M'd llial tlio cliarp' lii'oujj;lil iij^aiiisl liiin w.is 
fais»' and iinronndcd. and llic conlracl rcforrcd lo in lln- 
dt'clarathn did iiol disclosc llial llio iiffoiil was cxpccItMl 
lo ndopl, ,in_v nnlawfnl nifans |(» procnro (lie discunlimi 
aiici' ol' pror.'cdinfis. and llic coiilrart was iiol ncccssaiily 
oii»> a^ainsl imlilio onlor. Ilic aolion was noi dcinnrralili'. 
V (t;ii tlic nii'i'ils). Wlicro inoncv is idaccd hy ti pcrson 
. • knowin^fjy in tlio liands ol' an aficnl or iiilt'riiu'diar.v lo 
lu» paid to a lliird pjirly, and is hy llic a;,'('iil so paid. in 
ordcr lo scciiro tlic inllncnt'c o( siuli lliird juirly in bc- 
liait' ol' llic pcrson advanciiif; llic iiioncy. an aclicin ity 
tlio principal, on llic •■round tlial llic af^ri'cnicnt was noi 
fiillillcd. docs noi ]it> ajiainst llic iiilcrniiMliary for lli.' 
rccovcry of llic inoncy se advaiiccd. Latroirrsr v. Mor- 
!l>ni, 1 I S. .Ml. 

— : — 20. (Modilianl un jn^n'incnl et (•oiilirniMiil le dispositif 

de deux juiicnuMits de (iill. ,1.) : — I. Ke mandataire, ipii 
a eu radiuinislralion de ]u-opriélcs productives de fruits 
et revenus et (pli. pendani un iionilirc d'années, a i)ei\ii 
ces fruits et revenus, doit en rendre coinptu avant d" 
pouvoir rcelanier les déhonr.sés (pi'il a faits au cours de 
sa gestion. 

2. Lt> mandataire même lors(iiie la crcaiiee résultant de 
ses déboursés est contestée, a un droit do rétention s\U' 
la chose »iu"il a reçue. 

',]. Cependant ce droit de rétention no l'autorise pas à 
faire enregistrer, contre rimincuble (ju'il délient, un avis 
dénonçant au publie ce privilège (jui n'est jias sujet à ( ii- 
registromcnt et dont le montant n'a ])as été établi coiitri- 
dietoirement. Ethiy tO EihJji, 7 lî. 300. 

— : — V. Contkat; Duoit maiutime ; Jet et pari; Louauk 

nK SKKVIOES ; MahI et FE.MME ; NoTAIUE ; PllEUVE ; 

riiocftnuKE — ArQuiESCE.MENT ; PivirÉDUiiE — Rkdui- 

TION DE compte; VoiTUUIEK. 

l'arohande publique : — 1. The keeper of a boarding-houso is a 
trader. 



-.1 ; 



MAUUIIANDK l'IUll.tUlIK. 



.187 



JJ. A iiinrricd wniimii vvlio in n manhandi' iitihliijinifCycn 
llumi^li slic lie ('(nmiiion as lo |»ni|ii'rly, is lialilo to ho siu'd 
l'or lli(! ('iirorcH'iiiciit (tf ()l)lijfali(»ii8 iiiuiirrcd Ity lier for 
llic |»iir|i(m('H (if lier hiiHincsH aH hiicIi vuurhamk [lubliqui: ; 
iiikI |Ii(> l'acl llial sIk' is inimlcscrilnMl in tlio writ un bciiij^ 
st'|iaral(' as tn |»r(»|t('iiy wlicroan hIic is in comrminity willi 
lier liiisltamj, \h ikiI a ffroiind fur disiiiissinj^ llic action 
a^niiiisl lier. tt'fiKiKil V. Ih-mni, 12 S. '.'.'{7. 

— : — \'. M Mil i;i' i'i:mmi;. 

Marguillier : \'. Hkoit taiioissiai,. 



Mari ot tomme - 

Acfr ili fiiinitirrrr ;i|) 

MiniintM I, a, 11! 

Anxii/iiiiiioii :i:i 

^ A iiforiMutinn, iiiiirifiilf un Jii 

(/iVir»//c, 7. H, 1(1, 11, 1,-,, Kl, |H. 1',», 
•Si, -Si, 21, 2^, :i.i 
Ai'iinltii/CM nih'i- imiri vtf'iii 
iiii- ."., i:t, 17, :is, 1:2, 11» 

Itiiiiur lui ;i 

Cithaliiliilion t'I, Ll( 

('lilinillIlKlIltr 10, 17 

hi'lit i/f lu J'iiiniir li 

PoiKilion i>iir tiHiIrnt tir nui- 

riinir 'H, :il, HK 

lùiniiif^triim'H I "Jll, 'SI 

h'ntuikf, Dniifn li i>l)lif/iifiitnn 

,lr /m. 1, (1, 2(i, li'.l, •«!, :il, I». 17, IH 
lll/liofhri/iif Iq/dli' tff lit Jriiniir, 'M 



Mari ot fommo 

liili'iil H, I», 1'/ 

Miiniidi 5, lii, :;;(, :mi, :m, :mi 

Mil ri lui mil /.iililii/iir. II, 11,21, 

•s.i, :i:t, :h) 

Miiri, Ihiiilu ri nhlifintiiiiiH il il, 

L', II, II, i.-i. •i\, -i-i, 21, 21», :«>, :n, 
.'15, ;r7. Il 

XiiriilliiH I 

Olilii/iiliiiii ilr In l'i iiinir pour 
mm niiiri liirl. \'M\, (!.('.,), 

i,:i,.-., H>,:i2,:«i,i(»,i;i, 11,15, Kl,. T() 

l'rrl |;j 

l'n Hrriiiliiiii îti'i 

l'iriirr 5, |(», 12, 'M 

l'niriirill ion. 5 

li'riiiiHriii filin /iiir In frinnir,. 'M 

Siiliiliirili' 4H 

'/'l'iiiiilj/ni't/r iliM i'/ii)ii./' 12, 20 



Mari et femme : — 1. J. La foninio .sr-paréc dt; Ijions d'avec son 
mari, (ji.i aeliùto du cession naire des biens do ce dcfrnier, 
les l)iens ([u'il a cédés, peut s'oihliger légalement à payer 
les dettes du mari, et cette obligation de la i'einine accep- 
tée par le créancier, constitue novation de la dette du 
mari. 

2. L'exception tirée de l'article 1301 du code civil ne 
peut être invoquée que par la femme elie-mênie, et par 
ses créanciers^ lorsque l'obligation qu'elle a contractée 

• leur porte préjudice, et (|u'elle a été consentie à leur insu 

et en fraude de leurs droits. Warminglon v. Lapierre, 
1 S. 09. 

--: — 2. The husband is not responsible in damages for slandor- 

22 




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1m11(>( «iMinl. i\ii inmtiiMil mi il n hmiih'i' huii iirui'lil mir li 
1. I .11' II) mjiiiîihiii' i|(> In iliil'i'iiiliMiw^i». i|iii< l'ollo t|(<riiii<i< 



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I -M n'o-'i. .< , I» .' \) . ',' r M . |. \yf] 

I >" '«'lli'l ;'. i>nl)i>. mjiiii' l'ni In l'cmmi' ^niH cniHiili'i n 
tii>n i'( ni>nr Ii» Immii'IIti' iIc son ninn, i|in en n i>ii li> |iii> 
ihnl ilr l'c^i rinpd' i'( l'n (<m\|>|i>\i' puni' mom M\nnliijM< |i"i ■ 
si»nnrl. ("^t n\il, l'i rolli' luillili'. l'Innl nlwnliii» i<| iriinlii> 
pnMi. . piMil iMic n\\i>(|Ui'i' (nii(ii> Ii> liiMM |iiMli<iir i|t< i ,< 
l'illrl p.'nv Mtlnl'li' . .>n«i(|i'>in(ii>ii /m..mi/,('' /,,( li,fihj,n^ 
\ nii.'ihiîr, ;t l\ )(i| . 

4 I '.'l'iMi-i' '1 piiH'i' .1.' Inil lie 'juii innri. pmcc ipii> relui i i 
\\o \\\\ il(>nni' pn^ nu li>i!,'i\\i'nl innvi'nnltlc. cl irnllVi' pu: 
(lini's '^n iiM\.l\ni(' K'm jjmnndi'n m'ccsHinicM !■> w\ MiMMiiilc. n 
\n\(' ni t\oi\ tonivi' Ini. on cmidi' pim\ cninlinii'. poni' pi'n 
s\on nlun(M\(nni'. inili'piMidnnuucnl tic Hun n'cmiiH vw 
si'pnvnn.Mi dt' (.rps S,iv)s,^ii \ I fvn'lni. V M l!H). 
b \ Hun >]\\o les innnJn>!i'M m>\('ii( pidlnltcM cnln" ninn 
et f(Mnn\(' )MM\(lnt\( It» niniinp.i'. l'cpctnlniil ImuipTil < «l 
ronsliUU ipio le nmit. «pu clnil lo pim nnnir tic mm fcuinn'. 
n'n\n\< pnv hn nh'nni' ,nii'nnt"j i-csMiMin't»s fi ipic Ich liicu; 
ipi il ]>>v-st\l(' iM\1 cti' nt'ipus n\»'i' les tlcntcru tic un fcinmi'. 
il ln\ «v«1 l>>is\l>li» lit' rcini'l(i(> ctw hit'n^ i\ celle tlcrnicn' 
ci 00 1n\iispov< Ut' ('«M\s(iln\' piiH imo \it»lii(itin do In pm 
Inbition tli^ In loi. nini^ \int' nnnisc tl'nii Inoii nppnrli'nnnl 
i^ 1;\ fon\nu> tM n»N)nis nvt^' st>n nrgotit. 

vV Unns 00 t-ns. otMlo nnniwo onlnnni>. pour In rtnnnic. 
In ros)>onsnlMli(t' ]i(>nr to\itos Itv»» dollon tpio lo innri n oon- 
iraoh^^s ^ r(\s:nnl dt* oos Inons, 

o l.oi>(^uo lo ninri s\ Inil tlos lr!M\sMolit>ns nvoo nnc 
UrtUt^uo 'Ml Y ost'ouiplnul tltv»» billots ontlosMÔs pnr sn l'mnine 



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lu fl'lllllll'. (l'Ile lIl'Illil'M' IH' |M'lll |(l('|l'll(||(' i(l|i' l'ilili 
J>lllin|| l|M'l'||t> Il MMMIIIIM'I' I'mI IImIIp IdiMIIIC I'HUmI il l|||||l IMI 
I lllllitlIIIII'IIM'Ill l'tl rilVI'lll (|l> Miill liiillj , 

1 I iiii>.i|ii'iiii(i liiiiii|iM> Il viihIii iiii! riiiiiH- lie JnMlii'' 

iji •: lllliii|l«J udiitii I il|.M |ii|| |r llillll, imiH lllMH|^(l|l^^'^ Il 1(1 
riMiiiic I iitiiiMi' iiit|iiiii'M lie m"4 i|ti||i(>(M. ((i||i. (|(>(liii'f'' 'nI, 
^;iiim ilili'ii'l II MO |i|iiMiilri> lie cclli' vciili', l'ii'iijii'ij is' 

M llllill i|M<' II"! l|ill'4 MlllKMU ll'MMMlil'Ill ilMllMI! i/'IiIn/' HIIC 

Miiiiiini' miIlHMiili' |iiiiir i|<''rliiii|;i'i uii iilili(;iil mim oiivcrn \i\ 
liiiiii|iii' .liiilnni V lliitnini' il' Uni liiliK/ti, '' M ■'VU 

l'!ii ii|i|M'| (itilliMiiinl II' |ii)^i>iiM'tit iji' In iniir •4ii|i''> 
III IIII'. U .1 () . ' i' M . |. .'}()) : 

I lii' liiiiiwriil liiil |iiii II' iniiii II ^n ri'iniiH' M(''|iiirV'i' i)i< 

Ilil'IN, |ll'||l||llll II' IIIMI ill(i|<, ll'lll llliMH lIlUM IIIM' liMM'|ll'', '|IM 

mil l'Ii' iiiiiiii-^iM |iiii lui. l'M ^mi |ii(i(iii' nmii, immh hvi'c 
li"4 ili'iiii'i'J •!•' Mil Iriiimi' l'I if'i'lli'mi'iil |imii l'IJi' l'it iï'ifiil 

'.'. l/i"« i'ii(l<mui.mmily i|i' In fcmini' ^^iir »li'-< liillcl-» (|/''ji'i 
(.iMln'j-:i'M |iiii Miiii iiiiiii Kmil iiiih I miiirii' » i.iil imini'midt 'le 
lu ri'iiiini' |Miiir m>ii iiiiili. Il iihhimIii' ii lu lifi(|(|Mi' '|iii ii 
l'Ki I iii|i|(' I l'M liilli'ls l'I ijiii |("4 ii|i|i(Ki' (iiiv liAiil i('r-< 'II' la 
ri'Miiiii', iri'liililir I liiiii'iiii'iil f|iii' (l'Ile (Idiiicrc II li/'n(' !)( lA 
ili' ti'l i'm'mii|i|i' l('(''liil (riiiKiilviiliilili'' ilii iiiMii l'I II' fuit 
1)1111 n'iiMiil |uiM ili' liii'iiH. iiiii'^i (|iM' (|i"* (|/'f'l(initii>n-< |»iir 
lu l'i'iiiiiii' i|in> ilivi'im'-; Ikiiihik I imiM fiiili'-* [iiir fin tritiri 
l'IiMi'til |imii* si'M iiiïiiiri'H lï elle, iii> eniifltiliH'rih pfm une 
|iri-!mii|i|imi ijiii iiihhmi' remlre viilnlile^* ee-; eri'l'i:«-5''rrK'rit.<, 
iillriiilii i|iii> lu l'eiiiiiie ne |ieiit. aHHiiirier (l'une irianiènj 
^énénile lew n.lilij^iil imiH de riiii nmri. 

;i hiinn r(iK|ière. in |ir'ieiinil ion /^/'n/'riile ilonn/e [ijir l>i 
remiiie IMI mini |imir j/i'-rer e| iirlfriiriislrer Atfiil. insiilli- 
Hiiiili' |imir iiiilmiKer leln enduKHeiiienN. 

I hiiiiH le niH iiiV'm'iit, rii(i|iiii'«(i'nieiit, HiiKs<'''|ii''nt. rie 
In l'i'iniiie, non siiécinleiiicnl. (iiilori-*'''!' ù cet. elTr't, à '■,<• 
(|iii' In ltnni(iie H'(iji)iio|»iie ileH netinfis n eijrr npfidrtennnt, 
en |iiiienienl irnne seinliInlMe cr/'dnce, est nul ; un [lar.'il 
n('i|iiieH('('nienl ief|iiérnnl raiiloriwutiori s[i/'(:iale du mari. 

r». lOii »ii|i|iominl (Y la l»arH(iie un droit, d<^ K"^" "'"■ ^■''^^"^ 
nclioiiH, elle ne pouvait eu disfioHcr aarm les forrnalit/s 







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340 MARI ET FEMME. 

proscrites par la loi. Jodoin lO La Banque (Vllochelai/a, 
3 K. 3G. (Ce jugement a été intirmé par le conseil privé 
qui a rétabli le jugement île la cour supérieure.) 

— : — 6. 1. licrsque l'épouse est forcée par les mauvais traite- 

ments de son mari de vivre séparée de lui, elle peut por- 
ter contre lui une action pour pension alimentaire, tant 
pour elle-même, que pour les enfants qui sont à sa charge, 
sans avoir recours à l'action on séparation de corps. 

2. Elle peut prendre cette action sans avoir été nomuiéo 
tutrice de ses enfants mineurs. Beaudry v. Starwis, 
2 S. 3%. 

— : — 7. Sur le refus du mari d'autoriser sa femme à ester on 

justice pour })oursuivro un tiers qui l'a assaillie, le juge 
peut alors accorder cette autorisation. Lemieux, ce 
parte, 2 S. 401. 

— : — 8. I.o mari séparé de corps n'a pas d'action pour faire 

prononcer la nullité de la vente faite par sa femme, sans 
son autorisation ou celle de la justice, d'un immeuble qui 
lui appartient, s'il n'a pas un i.:térCt né et actuel. 

L'intérêt né et actuel do l'article 183 du code civil est 
un intérêt pécuniaire immédiat. Un simple' intérêt 
moral, comme celui do faire respecter son autorité mari- 
tale, ou un intérêt pécuniaire éventuel, comme celui ré- 
sultant du danger que sa femme revienne plus tard ré- 
clamer do lui une pension alimentaire, n'est pas un 
intérêt suflisant aux termes do l'art. 183. Letoiirneau v. 
/^/<)(/(/(, 2 S. 4'v»r). 

— ; — 9. The plaintilï, alloging that a judgment renderod 

against lier husband liad beon registered against an ini- 
movable belonging to hor, askod that the registration of 
tlie hypcithec bo radiatod. The défonce was that the 
property roally belonged to the husband, who had always 
romained in possession, the transfer from the husband to 
U., and from 11. to the wifo, being simulated and frau- 
dulent, and constituting a sale from husband to wife by 
a poTson interposed. 

IIeld : — That it being proved that the wife had no 
right to the property, lier action to cancel the hypo- 
thoc might bo dismissod without lier husband or R. being 
in the cause. Carter é McCaffrey, 1 R. 97. 



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MAUI ET FEMME. 



341 



: — 10. 1. A inarritHl woinnn wlio is siied on hor promissory 
iioto, in orilor to prolit by tho (lisjmsitiou contained in 
iirlii'lo KH)1, C. C, which says tliat a wil'o cannot biiul 
horsolf oitlior with or for lier luisband othorwise tban as 
bi'inj:; roiniiion as to proporty, imist ))r()vo that the lioldor 
of the 1" 't' kiu'w at tlu' momoiit of its dolivery to him 
for valiu'. that sho was oiily obliging liersolf for lier 
liusbaiul. 

2. Tlio presonco of tlie husbaiid's sii^naturo, on tho 
fiieo oi the note, as witness to the sijïnature of his wife, 
llie niaker, is sullirieiit ovidoiice of his aiithorization. 
Kranicii v. Gervais, 3 S. li)G. 

: — 11. Vn créancier qni a contracté avec une femme com- 
mune en biens, qui faisait un commerce de restaurateur 
et de logeur, ne peut poursuivre le mari de cette' femme, 
sans alléiiuer le contrat fait avec la femme et l'autorisa- 
tion accordée à cette dernière' par son mari de faire ce 
crmmorce. Cependant lorsque la preuve constate des 
faits qui font ])rép;i.ner l'autorisation maritale, la cour 
rayera le délibéré afin de i)ermettre' au douuindour 
d'amender sa déclaration ])our la faire concorder avec les 
faits prouvés. Smifh v. Wheckr, 1 S. 31. 

: — 12. î.e témoif:;na;j,(' des époux, l'un pour cm contre l'autre, 
n'est inadmissible que dans deux cas déterminés : lo. 
lorsque l'état des époux peut se trouver affecté ou modifié 
])ar le résultat des procédures instituées par l'un contre 
l'autre, comme dans la séparatioin de corps ou de biens ; 
vO. lorsque ce témoignage e ' offert ou demandé dans 
une cause oii l'autre conjoint est en lutte contre un tiers. 
An l'ontraire, (|uaud le^ é])oux ne sont eu instance devant 
les tribiiiuiux ipi'à raison d'intérêts purement pécuniaires 
et (pie le témoigiuige de l'un d'eux n'est demandé que 
ptuir repousser une prétention qu'il élève à l'eneontre di' 
l'autre, sans (pi'il y ait lii'U de soupc^'onner aucune entente 
ou collusion entre les i)arties, il n'y a plus lieu d'appli- 
qui'r la i)roliihition de la loi, vu qu'on se troiuve alors en 
présence (runo créance > rdinaire (pii rentre dans les l'ègles 
(lu dioit commun qui régissent les rapports des créan- 
ciers et des débiteurs. Bcatidri/ v. Slarncs, t S. 55. 







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842 



MARI ET FEMME. 



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— : — 13. Un contrat de prêt entre époux séparés de biens, en 

l'absence de fraude, n'est pas illégal et ne constitue pas 
un avantage prohibé aux termes de l'article 1265 du code 
civil. La femme pouvant faire un prêt à son mari direct e- 
ment et sans intermédiaire, le fait qu'elle l'aura fait par 
personne interposée ne rendra pas le contrat nul. Irvine 
V. Lefcbvre, 4 S. 75. 

— : — 14. A wife comnion as to property who contracts as 

marchande publique for the purpoees of her business, 
binds herself personally, and the fact that she also binds 
her husband and that the debts so contracted be'come 
also debts of the community, does not alter the relation 
existing between her and her creditor, and does not pre- 
vent the latter from exercising his recciurse against her. 
Inglis v. O'Connor, 4 S. 88. 

— : — 15. Le mari n'est pas responsable des frais de justice faits 

par sa femme, commune en biens avec lui, sans son autori- 
sation, mais avec l'autorisation d'un juge. Auge v. Daoïisf, 
4 S. 1L3. 

— : — 16. La femm dont le mari est aux Etats-Unis d'Amé- 

rique dans un endroit inconnu peut être autorisée par lo 
juge à ester en justice. L'absence prévue à l'article 180 
ce, n'e^t pas celle définie à l'art. 86 et ne doit pas 
nécessairement en réunir les conditions. La femme 
commune en biens, autorisée par le juge, en l'absence du 
mari, à ester en justice, peut porter en son nom l'action 
en recouvrement de dommages résultant de' délits ou 
quasi-délits commis à son égard, quoique ces dommages 
soient à proprement parler une dette de la communauté. 
Turcotte v. Noïet, 4 S. 438. 

— : — 17. The parties who are entitled to contest a transaction 

which confers on the wife during marriage benefits coii- 
trary to law, are the husband, his heirs or universal le^a- 
tees, and his creditors when the transaction was in fraud 
of their rights. A party who is not a creditor of the 
husband nor of his estate, is consequently without interest 
toi contest the transaction by which money was illegally 
placed in the Wife's name. McLead & The Merchants 
Bank, 2 R. 431. 



Et' 



MARI ET FEMME. 



343 



- 18 L'autorisation donnée par le juge à une femme mariée 
d'ester en justice, sans que l'autorisation du mari ait été 
au préalable requise, est suffisante, si la requête deman- 
dant l'autorisation du juge a été signifiée au mari avant 
sa présentation et si l'autorisation du juge est motivée 
sur la nature des procédés et rapports qui existaient entre 
le mari et la femme, entre lesquels une instance en sépara- 
tion de corps et de biens était alors pendante. Larue v. 
Brault, 5 S. 93. 

- 19. Lorsque, dans une action en dommages contre mari 
et femme communs, le premier déclare qu'il n'entend pas 
assister ni autoriser sa femme, toutes les procédures sub- 
séquentes faites par celle-ci sans autorisation maritale ou 
judiciaire sont nulles et doivent être rejetées du dossier 
pour défaut d'autorisation à ester en justice. {Bonneau 
v. Laterreur et vir, 1 Q. L. R., 351, renversé.) Marmen 
V. Brown et vir, 5 S. 245. 

- 20. Lorsqu'une saisie-arrêt après jugement a été pris 
entre les mains d'une femme, lui ordonnant de déclarer 
ce qu'elle pouvait devoir à son mari, il sera permis d'in- 
terroger cette femme sur la déclaration qu'elle a faite en 
vertu du bref, et cela nonobstant les dispositions de l'art. 
1231 C. C, qui déclare que le mari et la femme ne peu- 
vent être témoins l'un pour ou contre l'autre. Demcrs 
V. Brunet, 5 S. 377. 

21. La femme, en l'absence d'une séparation de corps en 
justice, ou de circonstances particulières suiïisantes, 
étant tenue d'habiter avec son mari, ce dernier n'est pas 
responsable du loyer que sa femme, séparée d'avec lui 
de fait, s'est engagée de payer pour une maison autre que 
le domicile conjugal. La femme n'est présumée avoir 
un mandat; tacite de son mari pour l'achat des choses 
nécessaires à la vie qu'autant qu'elle demeure avec lui. 
Sheridan v. Hunter, 5 S. 472. 

En révision (confirmant le jugement de la cour supé- 
rieure) : — 

La femme, en l'absence d'une séparation de corps en 
justice, ou de circonstances particulières suffisantes, étant 
tenue d'habiter avec son mari, ce dernier n'est pas respon- 




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PiiMi' (In lover (|iio 8!) l'i'iiiiuc. ci'p.'ii'i'c d'iiNor lui de l'nij. 
s'opI oufiHfii't» (li> piivcr pi nr intc mnisun imlrn ipii< le ilnini- 
cilc l'onjiioiil. «'I (M'In (|ni> les (''ponx poicnl en t'omiinminiir' 
iMi sépiiivs (le l(i(>n«. I ,!i IViniiH» n'('«l pré^niiKM' iivnir im 
mnnil.'ij Incilo do si ii mmi pour rMcluil dos clinscs iummu. 
r;iin-s A 1m \ii\ iprimldid «prdli' di'iiHMin' mvi'c lui. UiiiH 
l'ospèt ('. lii l'cimni' !iv;in( l'iiil cnmmi'n'i' sans rimlnii-ii- 
Iion di> '-iMi niMii, (Ml loniinl cl IchmiiI imh» niMisnn d(> piMi- 
^i( 11. ( (' dernier n'esi p.-is respen^iilile (|(v-i délies (pTelle n 



( (Mi(r,'i(l(''e'; A r!ii«ini d 



e ee cnniineree 



Shrriiliin v. //) 



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i-'V. .'» S. I 



(! S. ','.')S. 



23 'ri\«> hii-^lvind lins m nclieii in h\\\ lo emiipel liis wij'e 
i<^ Ine wnli liini. iind. in del'niilf o{ lier eomplviiie wilh 
llie ordiM- of the i-onil. j.> hnve il deeliired lluH slie lir^ 
l'«nl'en('d iill nelils iinder lier einilriiel ni' innrrii\!vi 
h'islh r V. MV/vv/,r. (î S. ','."(. 



— : 23. 1 



M-M)irune l'eniiiK^ innrir'e. niiirelinnde pnl)li(p 



le. e-( 



reiiiv^(Mil(''(^ pour les fins d(' «en (■oniineree p.ir son iiinii. 
o\ ipu' ( (^ d(Mni(n' Il (Midoss('> nii liillel nn m ni de sn remme, 
le l'iul ipie le iiiiiri ii <Mido-S('' e(> hillel eotnporle snirHnin- 
in(Mi( r;inlorisiPi(>n iniiritnie pour vnlider INMidossonietH. 
".'. I ,or'^()ne (^(H (MidossenuMit di'pMssjiil les ponvoii-s ipi.' 
1.1 feiiinii^ ,i\;ii1 donm-^ .m ^eii nuiri el (pi<> l)i reniitie j';! 
siil>s('>.pieiiini(Mif r;ilili(''. une noii\(>||e ini(ori«;ili.ni in.'irihile 
ii\^s1 )\'is r.^piiM' jionr i^nidre e(>li(^ r,ililiei)li(ni valiiMe, 
\u .pi.^ l";uilonv.,iiion n(''e(^'ss!nre exisliiit di-ji"» pir l'endos, e- 
iiKMiI iM (pi(^ l;i r;ilili(\'\lion ivtnvieil jiisipi'aii jmir du 
0(>iitr;il . 



'••>. \ .c (M^nv(^nlenl(Mll diniiii' !ipi'( 



1111 •,'iv\0 lliUl ;ui(oris 



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lire os\ eeiise. en 



loi. , 'noir (MiMloiine ;i\;inl riuliMM l(M;)lid(>n Ions ('vejird-^. 
JhlVSOU V. }u(ll1\]. (î S. 1S. 

l-lii jii^pel : l,■,•1l^p(^l;)nto. iii;)ivli;ind(^ ]nil)li(pu\ .■ivnit 
(Il iiiii^ •! son iiinri une pr(VMir!ilion pour l(>s lins do son 



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ni(MV(\ (\^ derniiM'. ouln^pnss.'int les jv nvoirs (]ui 



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n\iiie-ni o\c (■onf(Mvs. (MuIiissji. de 1;i siu'ii.'iliiro do h\ rni-^on 



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d"uii u.Muuu^ l^nlard. Tins larii. on lit A l'appolanio uik 
(leiuaiid(^ (le ((^ssion do si's biiMis. mais le mari m» fut pa.-^ 



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«45 



min ni (iiiisi> |iii'iii' roKHistcr niix lins de «l'Iti" ccRsiim. 
( '('Im'IkIiiiiI, rii|)|M'liiiilf' lit ccRsioii de m>H lii('ii>4 et »lfiii« I' 
liiliiii i|ir<'llt> prniliiiMil, innriivil li' iimih do rinliiiii'' ini 
iininlu' di' s('« crr'iiiicit'rw. 

.Il iK^; (iiiliniiiiiil le jii^ciiH'nl de lu cour do rôviMion, 
l{. .1. (,».. <1 ('. M,. |i, |M) : </iii. Il) nildicnli'Mi do l'fipiw'- 
liiiilo di' r<'iid(t^<('Mii'ol imo Muloiiwi'' do roii iiiiiri. <|;ri'M 
riiifiiiil dôoMidcf du d(''|iMi du liilini di' rii|i|io|iiMli' iiidi- 
i|niiMl riidioii'' Mil ifiiiiddo do mos orôiimior.y. ('Iiiil indio 
l'iinli" d'tinl'iiiçiiilinii miirilidi'. |o iiiiiri n'oyiinl |in3 <''lô mis 
on ciiiiKo Hiir In di'miindf i\<' cossioii do liions l'iiilo i\ \t\ 
fomttio. <^iio d'iiillciiis. II' |tromolli'iir. i|in ôlnii soi 
vidilo liiiR i\o roiidimscmoid. nynid fnil rnillilo' itviud lo 
di'iinl du. liilnii (\o rn|)|io|iiiilo. In ndilioidimi i\i' r(i|i|t"- 
liiiilo dovinl ôl 10 (Miiivoi'lo |iiir riiidnrisid io'n do son mnii. 
diiiiiiôo M rr'|iiii|iio mrmo du dô|inl du hilfiii. l'iniinn ,{'• 
Ihnrsini. I W. 7V. 

24. A Inisliiiiid is mil l'ospoiisildo fur llic prici' of llic 
prnvisiniis fiirniKliod In liis wifo nnunninr ni hinifi. wliirli 
wi'i'o iisod in II ItniirdinjxdioiiiHi' oiirriod mi Ity lior willidiil 
liis Kmiwlod^ro nr omisoid. !\frl''(irliiiif v. Iii'ijnn. •'• i^- ^"'!'. 

25. l,"iippii'-!iido ôlnil drsif^rnôo ditiis l'opposit ion (■(imtric 
f^iiit : " hîimo i'Immii l'olnipnn. l'poimo oontrnotiH'llf- 
" moid sôpMiôo i|iimmI iiiix liions d'Adolplio l'iiTio ifil- 
"rlml. ^oïdillH nnmo *W hi oilo ol du disiriol de Monl- 
" loiil. ol y\v vv dornior dniiionl, nid.orisoo A. l'olTof, dos 
" pivsonlos." Anrnm- pronvo (Tnidorisnl i'Ti m' fnl ii|i 
pmiôo ol le MDiri no lui p!is mis on ofHHo pnnr finlori^cr 
s;i l'ommo, 

.Iiui': : (,)ni' oo dôl'iinl (h' pronvo' (rfinlnrisidinn cnlriii- 
iiiid la nnllilr r|o lunli's Ir-s prdcôdnri's fiiilos fin n'im du 
rnppii.snnlo, ol, ipio In oniir ôliiil, Icniii' ih' prc'iidi'o a.w 
miissiinoo Av col le indlilô on Imil ôliil, do riniisc. I'i:hi- 
iliiiii (('• Ciinllniil. ;t l{. Kl. 
-20. \\\ cnnlnicl (if miiirififxo bclwccn doroiidiitil iind lior 
Imsliiind. wnrk in llio niilnro of toiiiinrH rot)iiir's U> d"- 
rondimrf* liniiso wiis lu ho porforrnod fil. I.lio c'i«t of Itor 
linslinnd iiluno. 'l'iio iniiniiif^^o conlnict wns noi ro^i.s- 
Icrod. 'riio pliiitililT did ccrliiiii wnrk in d(;fond!int'.H 





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MAUI KT FRMMR. 



lio\is(\ ni ll\(' n'ipM'Hl ol" llio (lofcndanTs Inishaml, iiml 
now clninictl Iho vnluc (licrcof froni (iKMldViuInnl. 

Ili;i,n : 'ri\(> worlc (Imic on «Ic'fciulnnl'w honso hpiii;^ 
mcrclv siiih ns wiim ii(>V('ssnrv l'or llic lod^iiijr niul liiiln 
litlion ol' lli(> (IdViiiliiiil. JKM' luiHl)ini(l, tiixl Ihcir cliildri'ii, 
Iho (icfiMuInnl wns noi liiiî»!»' lli(>rofor. Tlic non rc^is 
Irnlion ol' Ihc ninningc conlrnol did no| innlu> llic piivMtc 
pntiuMly ol" Ihc wil'»* roMponsiblc» for n dchl wliicli. if 
lliorc lind l'i'cM no innniiific «'^nlrnt'l, wonid lune hooii ;i 
dol»| of llio l'onminnil V. Nor conld ll.c wil'o nw (nwnrr 
l>t' liold n's|»onsilil(\ en llio ^ro\ind lliiil llio viihio of Iht 
)>ro|u'rt\ Mils onhiint't'd. for woik snch hm liiiling wiilN. 
olo.. winoli r(>i|niron lo hc don(i froni linio li> linu'. iuid 
dors noI t\M lo llio porninncnl vninc of lli»< iininovnlilo. 
IWnuUni V. }ih}chc. ] S. I!»'.'. 

— : — 27. 1. l/onrc^isInMncnl liinlif d'nno donnlittn pnr ron 
Irai do inarinj^o alors (pu» lo mari dt)naltMir osl. dovonn 
insolvalil(\ osl nnl. 

'i. Ini» d( nation faite par le nuiri A sa foinnio. pir 
oontrat ^\^^ niariago. payalilo on oaw do niorl on Av l'uil 
lilo. uni dôpasso TaiMif liI>ro dn tnari cl a l'cirot do lo 
rondro insolvablo. pont oiro niis(> do oôlô ooinnio 
frandnl(Miso. 

Semble : — Qno la foniino sôparôo do bioiis <pii a pro- 
duit, sans l'assislanoo <lo son mari, nno rôclamalion oonirc 
rino faillito. — ot^ (jn'ollo avait lo droit do fniro. oolto 
]irod\u>lio]i nï'tanl »pi'niv aolo d'adminislralioii. — poni 
n^pondro. sans l'autorisation oii l'af^sislanoo do pon mari. 
A iiuo oontostalion do la oollooaliim (]ni a ôlô fuite on sa 
t'avoiir. ]\ohH<}ille v. liussièrc 7 S. iîTl. 

• — : — 28. Lorsipu^ lo mari, domandour, nVsl on oauso (]no ixuu- 
autoriser sa femmo demanderesse A ester (>n jugemonl. 
dos oonolnsions prises au muu des den\audeurs, pour 
uuo somme diie A la t'emmt' seule, sont légales et snlli- 
santes. l\u sens contraire. l,rfoH v. Dcsuinraiit. Il L. ('. 
.T.. ]>. rJ'O. Audetic dit Lnpoitiie v. Héhrrf, 7 S. '131. 
— 29. Tlio obligation of tlio wifo (o foillow her husband 
• herever ho goes atul <o livo with hin\ is dcpciulont on 
iiis providing a suilable place for lier; and wlioro llio 



MAUI KV KKMMK. 



B47 



liiiFiliiii))] (l<H<ci nol cHttiMiHli tlinl lie Iiiih n Ptiitolilc lionu; 
in wliicli Iti rccc'ivc liis wifc llic caiirt will not. rrinkc tiii 
(inlt'i- Unit hIk" rt'IiMii In liini. .hnirpi/ v. drur, H H. I!'. 

30. (Cniilirniiinl !•> jn^cincnl de In cniir su|M''ri(<Mr(!, .ifltô, 
,f.) : hnruinrnn rnnKliMicIcnr ii fuit. «Ich (nivinj^cs sur nri 
iinnicnltlc iippiirlcniinl à nin- rcinnic B(''pnn'(' cin hmn^. il 
|KMil rrrliMiMT U' prix de »<•« (nivi(i^<'F» i\ la fcuMiio iniil- 
gn'' ipril 1rs iiit rlnii^ÔK tin iniiri. dniiK wch livres, je m. ni, 
tliifiH ce ('(iH. éliiiil ('ciiwr' êlri' l'ii^cnl nii m'i/olioriun (/l'Klor 
(le PU fcninn". Hvlauijrr v. l'dijiirl, (Il (7. \i. H., p. r»7) 
puivi. lliiilon .('• Miirrnni, (I h. N., p. (lOM ; 'i'.\ \,. ( !. 
.!.. p. I."») (Miirlé (•niniiic iw s'iipplifpmnt pus à l'cspèco. 
('(/.«r// V. Iliihnrs, H H. lOH. 

31. A wifc si'pdnilcd iih lu propcrly Ih nnl liai»!»- fin' tli" 
priée (d' gmidH and nialeriiils iised. ifi finisliinj^ a Innld- 
i»ig lielniiging In lier, wlien» llie ^ond» and tnateriiils 
were l'iirnislied liy llie plniiiliiï In a party who hnd iinder- 
lal<eii In eeniplele llie Iniilditif/ n|inn llie ^narantee if 
tlio linsltand, wlinpo note plainlilf aecepled in settle- 
nieiil ni' llie aiimiinl. 'l'iie fael, llial. tlie parly Riipplying 
llie gonds was iinder llie ermiieinis belicd' llial, llie Iniild 
in^ liehniged In llie liiiHliand, Ih not siilTicifait loi inako 
tlie wife re.sponsilde. DejuicuH v. Âf<irsr. H S. 2HV,. 

32. ha iHMKMieialinn (\ la pricu'ilé d'IiypotlièqiK,' par une 
feniiiie séparée de Mens, en faveur d'un eréaneier de miu 
mari, ne loiiihe pas senis le coup de la prr)liiliition de 
l'arlielo J.'JOl du cndo eivil. DnnndUj v. (Jooper, 8 S. 
'I8H. 

33. A wife se'paniled as lo pro|»erty, carrying on })nsi- 
ness as n unnrluimlv pithUijur, iriny sue or be aiied, in 
innilers of simple administnilion, willioid, tlie aiilhoriz.i- 
tinn nf lier liiishaiid. Tliend'nre, wliero tlie liiisband, in 
sneli a case, uns hrong'jit in nierejy for thc purpose of 
niilliorizing liis wife, the absence of service of a copy of 
tbe dcclaraiinn iijion liim ifi not n ^mn\ ground of cxc((p- 
tion to tlie fonn by the wifi, inaRmuch as hc niight bave 
bcen left ont; of tbe cau.se altogetber. Morcover, ser- 
vice of the déclaration upon snisie-f/ai/erie, notwith- 
standing tiiat damages nre also claimed in lieu of rent, 








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MARI ET FEMME. 



iiiay be mado at tlie office of the prothonotary withiu 
three days after the service of the writ. The leasing of 
])remisos for tlie purpcscs of tiic wife's commerce is a 
iiiatter of simple administration, and hence the wife' 
Mhcn sui'd for ront and damages iinder the lease does 
not require the liusband's authorization. Guy v. Dage- 
nais, 9 S. 44. 

— : — 34. Par le contrat de mariage du défendeur, le père de 

la future fît à cette dernière une donation de certains 
oll'cts mobiliers, livrables aussitôt ai)rès la célébration du 
mariage, et d'une somme de $500 payable' par termes. 
Il fut stipulé qu'advenant la dissolution de la commu- 
nauté, par mort ou autrement, il serait loisible à la future 
épcaise d"y renoncer et de prendre tout ce qu'elle aurait 
apporté en mariage, et tcut ce qu'il lui serait advenu, 
]H>ndant sa durée, par donation, legs ou autrement. 11 
fut aussi convenu que la femme aurait liyi)othèque sur 
les biens du mari, et notamment sur une terre que ce 
dernier avait reçue de son père par le même contrat. Ce 
contrat de mariage fut enregistré. 

Jiiif) : — 1. ijue les reprises de la femme, à l'égard des 
animanx et effets moibiliers à lui donnés par son père, 
étaient garanties — k défaut de l'hypothèque convention- 
nelle qui ne pouvait être invoquée dans l'espèce, la valeur 
des animanx et cITets n'ayant pas été déterminée dans 
l'acte — par l'hypothèque légale de la femme mariée ; que 
]iour jiouvoir figurer au jugement de distribution du prix 
de l'immeublo vendu en justice, la femme n'était pas 
tenue de prouver qu'elle avait effectivement reçu ces 
effets. 

2. Que la donaticn par contrat de mariage est une 
donation conditionnelle qui n'a son effet que par le ma- 
riage ; partant, la disposition de l'article 2029, qui ac- 
corde à la femme une hypothèque légale pour toute 
réclamation et demande qu'elle peut avoir contre son 
mari, à raison de ce qu'elle a pu recevoir ou acquérir 
pendant le mariage, par succession, héritage ou donation, 
s'n])plique à une donation faite par le contrat de mariage. 
Throret v. Faquin, 9 S. 305. 

— : — 35. Action for eue year's board, and five years' nursing 



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MARI ET FEMME. 



349 



of (lefoiulant's sick wifc, wlio had been removeJ to her 
parents (plaintiffs) for care and attendance. Plea, tliat 
it was never conteniplated that any charge should bo 
made, that défendant was always ready and willing to 
reccive his wil'e', and she remained away from him !)y 
])referencc of herself and parents, and prescription as to 
four of the five years' siclc attendance. The' Court belovv 
awarded $111. 

IIeld, modifying the judgment below, that under the 
circunistances the plaintiif was entitleJ~to $31, for one 
year's board and nursing — costs in review against plain- 
tiir ; and as to the sick attendance it was an incident of 
the board and subject to the' same prescription. Gosse- 
lin V. Atihé, 10 S. 447. 

36. La demanderesse avait escompté un billet signé par 
un nommé Marcotte, et endossé par la défenderesse mar- 
chande publique, représe'ntée par son mari qui était son 
procureur pour les fins de son commerce. Le produit 
de l'escompte fut entré, dans les livres de la demantlo- 
resse, au crédit de Marcotte, et il fut prouvé que la dé- 
fenderesse n'avait reçu aucune considération. 

Ji (if: (infirmant le jugement de Pagnuelo, J.) : — Qn'- 
l'endossement de ce billet dépassait les pouvoirs du mari 
do la défenderesse, et que la demanderesse, ayant payé 
le produit def l'escompte au faiseur du billet, qui était 
apparemment étranger au commerce de la défenderesse, 
sur un billet signé, non par cette dernière, mais par son 
procureur, n'avait pas d'action contre la défe'nderossc, 
étant donné que cette dernière n'avait reçu aucune co!i- 
sidération pour le billet. La Banque Ville Marie v. 
Mayrand, 10 S. 460. 

- 37. Where the wife separated as to property has sold i)art 
of her movable property without the consent of her Iuh- 
band, the latter cannot hâve recourse to: a saisie-revendi- 
cation. Paquet v. Lejeune, 11 S. 403. 

- 38. A gift of future property between future consorts by 
marriage contract constitutes a means of conferriiig 
benefits inter vivos to one another, and consequently -s 
illégal and void. Ferland v. Savard & Rdbitaille, oppo- 
sant, 11 S. 404. 




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MARI ET FEMME. 



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■ : — 39. An action caiinot be maintained against a wife com- 
nion as to property witli hor husbantl, on a leaso sigaed 
by lier, where it is noit allegod that sho was a public 
trader at the timc she signed the lease, or that the lease 
was signod in connection with any business or trade then 
carried on by her, or that she was authorized by her hus- 
bnnd to sign the same. 

The fact that the wife sublet to lodgers a portion cf 
the leased premises was not an acte de commerce, and in 
doing so she must be presumed to bave acted as the 
agent of lier liusband and for the benelit of the coni- 
niunity of property existing between them. Joseph v. 
MncdoiHild, 11 S. 40G. 
: — 40. Tho husband of défendant had been carrying on 
l)usincss under the name of the Hearle Manufacturing 
Company. Subscqnently the business was carried on by 
tlio wife under the same name'. The note sued o'i was 
niade by the husband, purporting to act for his wife, 
under the name of the Hearle Manufacturing Company, 
and it was proved that the note was given in part pay- 
mont of a debt due by the original iirm consisting of 
the linsband. 

Held (following Ricard & La Banque Nationale, H. 
J.Q., 3 B.R., 161), that the note was null ah initia, and 
tliis nullîly, being of public order and absolute, might be 
invoked against a third person, Ivolder in good faith and 
for valuable considemtion. Maclean v. O'Brien, 13 S. 110. 
: — 41. Where husband and wife are separated as to property 
and do not live together, and goods are sold and delivered 
to the wife, after notice from the husband to the vendor 
to charge him with goods only on his express verbal or 
written order : 

Held : — That to hold the husband responsible, under 
thèse circumstances, for goods sold to the wife, and which 
were charged to her in the books, the vendor must estab- 
lish that the goods sold were, at the time they were sold, 
actually necessary to the wife or children. Such proof 
does not resuit from the mère fact that the goods were of 
a kind which might be required for the wife or family. 
Morgan v. Bartels, 12 S. 125. 



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MARI ET FEMME. 



851 



42. Par Sir L. N. Casault, J.C. : — La prohibition, que fait 
l'article 13G5 C.C. aux 6poux de s'avantager entrevifs, ne 
va pas jusqu'à interdire au mari de fournir à 8a femme 
séparée de biens les vêtements dont elle a besoin. Fry v. 
(rUeU, 12 S. 263. 

43. Le défendeur avait fait avec ses créanciers, y compris 
le demandeur, im compromis par lequel la femme du 
défendeur déclarait transporter aux créanciers, comme 
sûreté collatérale, un certificat de dotation dans " L'Al- 
liance Nationale " dont elle était bénéficiaire, et qui, aux 
termes de la loi, était insaisissable et non négociable. 

J I (iÉ : — Que la condition du compromis, l'obligation de 
la femme, étant illégale, ce compromis ne pouvait être 
invoqué à l'encontre de l'action du demandeur pour le 
montant de sa créance. Allard v. Boyer, 12 S. 330. 

44. Where the husband and wife make tlieir promissory 
note, binding themselves jcintly and severally to pay the 
nmount thereof, the wife, though separated aa to pro- 
])erty from her husband, is liable on. the note where it is 
alleged and proved that it was made for her personal debt, 
— the mère fact that her husband became jointly and sev- 
erally liable with her not having the efîect of making the 
note void as against her, Poitras v. Brown, 12 S. 497. 

• 45. (Modifiant le jugement de Ouimet, J.) ; — La femme 
séparée de biens ne peut légalement cautionner avec sou 
mari la dette d'un tiers, mais le mari peut s'obliger avec 
sa femme à payer la dette d'un tiers que la femme avait 
déjà cautionnée seule, et telle obligation liera la femme 
ccmme son mari. (Confirmé en appel.) Mullin v. Carey, 
13 S. 115. 

- 46. 1. What Art. 1301 C. C. prohibits is the binding o£ 
the wife for a debt or considération not lier own and by 
reason of which she has not personally benefited. 

2. If the wife goes to the lender and tells him'that she 
needs money on her own account, and the lender, with- 
out any reason to suspect anything ^vTong, consents to 
lend her, and at the exécution of the deed puts the money 
into the wife's own hands, the wife'^ obligation will be 
valid. 
3. If the wife, after she is possessed of the money, 





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nt>t le nwiilidiiliMl. 

I Tlh' Milidilv ut' (l)(> oMij;ii(ion imnl lii> ili'lcnniiiiil 

1»\ tlli' llli (^ IH (llt'V hIooiI W lli'll il WIIM CVCi'llIctl, 'riic 

«iibscipicnl iii ( ut' (ht' wil'f (o «liich llio Icnilcr Iimm Ihmmi 

iiiMlhi-r pmlv nor ncciw^ory. slinll imt in\;iliil:ilt< lin- il I 

.'i. Th.- r\ili' lind ilown m iirl l;t(l|. ( '. {' , j^ iilwolnlc. 
ImiI \\\ ( ii>i(' ut t'iiiml t>r ciilpiiltli' ('iii\i|iiit un tlii' |tint ni 
lin- witc. wilhiMit (lie ji'Milcr'y Kiiow Icdi^c. hcf liiiltdil\ i. 
l'iisrd o\\ ;ind onj;m!)(iN in tlidt t'niiid nr t'iitdl, luid un llii' 
t;l(l tl);l1 tl)('ti'li\ ^\\0 dlui^illlv di'l'uvud t liu luiidcr ut' lu : 
niuncv. w liurcl'funi tujluvvs lier uldifiiiliun tu ii'tinn ii 
Thu |i(>niill\ ut' hur t'inud (•iini\i't lu» inllictud ii|iui\ ;in 
innucunl pursun. (A'iV.n./ d'- l,(i Hiiihjiii' Xitlioiiii/r, di4 
linfinii^liud.l 

(>, Thu prulnliiliun tu nlicniitu tliingt* convu^cd ov cudi d 
\i\ unurun-^ titlu h nnll. 

I. A di-uil wluTum i\ dunntiun iw nindu hy m pi\rt\. 
nnd a dist hnr^u j;nun l>v tliu duiuv (u lliu dunur ut' ii |ti(' 
(>\is(iiiii u1dij:iitiun. is un u)\('itHiH tille, nnd (hcrul'uiu tin' 
]n'( Inhitiun \o nliiMind'. cinilinncd in sncli *\\'V{\, Aiwn uni 
<>pur;il(\ li('iiilnr \. (ilohciisl^i/. i;i S. l'J'.l. ( Intinm'' iii 
iippol.) 

.— 47. \\'h<M'u hnsliiuid iintl wifc. r(nnnHn\ nu lu prup(>rty. t\v^' 
sr.od jt inlly fur i\ didu fur whiidi pliiintitl' iillu^uw llini 
llio oonnnnnity is linlilu. thc funiiilu d«d't'ndiint Iniw i\ riglil 
lu n)ip('iir nnd plu.id Ium* uwn riglits. niid in cnlitluil te 
d(Mniir lu Iho notiun un tho frruinul (hnl it sliuidd Jinvr 
hcc^^ lM-(Mi,«:l)t n^ninsl llu' hnshnnd nlutic ns licnd of tli'' 
t'ininnnnity. Caum v. hovinuiiih. ]'A S. 'J!)!!. 

: — 48. l/idiliantiun do In fiMnni»» sûpnrôo do liions de oonlri- 
bnor. ]n'uiiur1iuniiollonu'iil A sos fnouHés et A oollos de; , su m 
ni.iri. tnnt ;iu\ fruis dn nionnp' {\\\'t\ cv\\\ d't'dnontiun do-; 
onfnnts ounniiuns. ol {\c sn])))(>rlor onlit'^ronionl oos frais 
s'il no rosto rion jui mari (art. KU'Î^). n'osi pas »uio ohli- 
fialiun S(didairo avoo lo mari; ])arlanl la ftMnnio i\*os( pus 
ros]ionsaMo dos intôrôis o\ dos frais d'nn jn^-omotil (pio lo 
oro^moior d'nno doilo do ootto natnro a ohtonn ountro sun 
mari, j'irhf v. Morsr. M S. KiT). 



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— : 49. Iio iiinii f|iii a tlnniM- l'i m fi'inriM' <Ii'm liijdiix ot ilt'H 

|l|ini|l'H iriMIC Vllll'lll' llllMlil|l|l' ('llllll (IllIIIM'M Kll l'iilIlUI)' 

(diiiiH r(M|i»'(r lu lui I mil' ilii llllll i l'Iiiil <''ViiIim''(' ii i|<'i"".'""f 
l'I li'H iluim l'I ('imIi'iiiih i|iril iiviiil l'nih l'i hii ri>iiiiiii> iliiiiiiit 

linili- hi illliri" ilii |||iiriil^l> lie sr IlliillIllM'Iil (jll'll $"..i<> '|. 

Ml' |n'iil n'V('inlii|iii'i »f4 l'inli'iiiix cniilii" \i'n li(''rili»'rM ili' "ii 

IrlIIIIH', )'iitlllllt> (•iiIIhIiIiIIIMI. (|(>M IIVIIMIh^I'M |ll'ollill<''H l'Illm 

•■|M.ii\. /•;,/,/// ,(• h'ihhf, ■]' u ;nio. 

— : 60 (( 'niilli iiiiiiil In jii^i'iiii'iil ilif Ciiiiiiii. ,1.) : I. |,M (|(''- 

ciiii'iii uni iriiiii' ii'iiiiiii' iiiiiiM lin iii'ii> (riiy|iniii)''i|iii' i|iriiiii> 

tiiiiiHiiii II l'Ii'' ciiiml iiiilt' |Miiii' clli' l'I i|ii'i'l|(i ili'Viiil lu. |iiiv''r, 
iii< ri'iii|H'i'|ii> |iim i|i< |iliiii|i'i' iliiijM mil' iii'linii ili'iiiiiiiilinil 
In millili'' lit' rii y|iiillM''i)iii' roimin' ciiiiHi'iilii' |iiiiir <i n 
iimii. l'M riiiilinvi'iilinii ilo l'iirl. l.'îOj ( '. (!., i|iii' In hiiii-mii 
iiviiil l'Ii' riiM'^l iiiil<> |iiim Miiii iiiiM'i i|iii (h'Vfiit In (iiivi r 

'!. \,\\ niiiHinInliitii ilii imlnirp iIhiih mi iirli' iiiillii'iili'|iii' 
ijiH' l'iiiii' iIcH |inilii'w lui n. ili'>(lni/' lc«| fnil, ne fnil fui i|iii' 
• li< In riiliMlnlntinii ilii nnlniii', l'I iinii |ifm (l<> In vi''i'il<'' mi 
lin lu Hiiirr-rili'' di- lu (iïM'|iiinlii»ri, lni|iii'll»> [iciil, Imijum-* 
l'I II' riiiiiliiilliM' |iin' iMio iiri'iivi' (11111111111'. KiiiiK in"Mi|ilMiii 
il(< fniiv. 

II. hiiiiH ri'M|H"'('i', mil' |ir<''Hniii|ili(in vikN'IiIi' cintri' hi 
Hiiin''iil('' ili< In ilrrlninlion iln In fctiiinc ù rncti! d'olili^Ni- 
liiin (ir>cniilMil, (lu l'nil (|ii<' In fi'imni' s'i'lnil. iildi^i''!' ii [tnvir 
IcH frniH de cnnslniclioii n In ('(iiidilion ()iir! le Icrmin ■<<\r 
Iripiid In ('iiii'^lniclion ho Tninnif, (d. dont I»! titro Ji(»|iiir- 
li'iinil nii mni'i, devînt, wn |)ro|»rif''l('', cl, (|iiii le mari aviiit 
diiiiné ce li'irnin à hii lifllc iiièrc, i|iii en avnit, (|è.4 le Icii- 
dcMuiin, fnil. doiinlioii »i hii IîIIi", l('.m|ii(,'lH nctfH avni'iit, ''té 
siilmé(|ii('HinH'nt. nnnniés curmiif oiinHl.iliifiid, iirio don.i- 
lidn (Mdrc mari «t funiino. 

Illanclicl iV. Oiiiiiiel, .J.F., tlifiNnilii'iilihiiN. n'tiii- Ifi 
IL^Ic des jii^i'K (|iii (iiit Hié^é en ('l'Ilc ('Iiihi', iniprinn'c i n 
lôlo du rnpporl, il fniit Hiilisliliicr le nom du ju^e f>iiiini't 
A, ooliii du ju^-(> Wiirtolc.) Cossdle tt Vinel, 7 H. 512. 
— : — V. Ahhiiiianck ; Mir,r,KT ; ('uMMiiNArrÈ ; I)firJ;((ATrf»N 
iiK paiement; Donation; PiiocftinriiK — SAiHiKAitnfcr ; 



l'uncftinniK — (/'khhion i»k iiiknn 



Piioofti)i;iiK — ('i)s- 



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354 



MARI ET FEMME. 



cÉouiiK — Témoin ; Séi'.vhation de uiens ; Sépakatcon 
^^R coiu'S ; Sdustitution. 
Mariage : — Le mariage de deux catholiques mineurs célébré de- 
vant un ministre protestant sans l'observation d'aucune 
des formalités rcqniscs par la loi, et notamment sans pu- 
blication de bans, sera annulé à la demande d'un dos 
époux Valade v. Consincatt, 2 S. 523. 

— : — Kn droit, celui qui demande la nullité d'un mariage se 

fondant sur l'existence d'un mariage antérieur, doit four- 
nir la preuve certaine de la célébration de ce premier 
mariage et de l'existence du premier éjJoux. Harvey v. 
Yonng, 4 S. 446. 

— : — An action will lie l'or the alïrcnt caused by a breach oi" 

promise of marriagc, thou':fh no real danuige hâve Ixcn 
sufTered. Au oll'er to marry, nuide after action bronglu, 
is no bar to the suit. Quœrc, Is it even good as a plea iu 
mitigation of damages ? Laperrière v. Pouîin, 6 S. 353. 

— : — Parties domiciled in the Province of Quebeo went to 

Ontario in 1867 and werc marricd without ante-nuptial 
contract. Thero was no évidence as to whether this 
marriage was precedod by licenso or publication, but it 
was performed in the présence of witnessea and diily 
registered. Immediately after tho marriage they lo- 
turned to the province of Québec, where they were mar- 
ricd again, the ceremony this time being preceded by a 
contract of marriage excluding commnnity and stipulat- 
ing a séparation of property between the consorts. Thi' 
wife having died, the présent action was brought by ono 
of the children, issue of the marriage, against his fatlior, 
praying for the dissolution of the community which, it 
was alleged, had existed between the consorts by virtuo 
of the first marriage, and had been continued between 
"■'.J father and the children on the death of the motlier. 
The défendant contended that the Ontario marriaffo was 
invalid, thero being no license or previous publication, 
and undcr the Québec marriage there was no community. 
Held : — In the ab>^ence of évidence to the condarv, 
tho presumption was rathor that tlto public officer wlm 
oi'lebratod tho nuirriago in Ontario aotod rogularly nml 



MARIAQE. 



355 



in accordancc with law tlum that hc tlid iiot do so. And 
furtlior, in tlio absence of evidencef as to what the law 
of Ontario was as to tlio elfoct of a niarriage without 
liccnse or previous publication, it must bo presumed to 
bo the samd as the law of the Province of Québec, by 
whioh a marriagc, evcn if annullablo, is not radically 
nnll becauso of the omission of such formalities ; and 
tho Ontario marriagc never liaving becn declarcd null by 
any compétent court must be treated as valid ; therc- 
foi'i' the i)artios, bcing at the timo domicilcd in the Pro- 
vince of Québec and liaving married without ante-nup- 
tial contract, became common as to property in accord- 
ancc with the law of this province. Thomson v. Thom- 
son, 9 S. 389. 

— : — V, ('oMMiîNAUTÉ ; Pueiîve; PitocftinriiE — PuonucrioN 

DE IMÈOES. 

Marque de commerce : — A name which is simply descriptive of 
tho (piality of a manufactured article, such as, "savon 
pour bébés," with the name of the manufacturer, is not 
an infringemcnt of a trade-mark for a soap rcgisterod and 
sold under a fancy name such as " Baby's Own Soap," and 
the salo of the article first mentioned, where there is 
no intention ta deceive, cannot be enjoiued. Savage v. 
n a mette, 7 S. 84. 

— : — The ]>laintifT, proprietor of a registered trade-mark for 

a certain process called " Melissa," by which cloth is ren- 
dcrcd water-proof, on one occasion put some cloth 
through tlie process and affixed his trade-mark, but after 
t!"o cloth had been made up into coats it was discovered 
that there was a defect in the original dye, and tho 
rosult was that the " Melissa " stamp Wixs removed and 
the ccats handed ovei to the manufacturers of the cloth, 
whose agent, the défendant in warranty, sold a number 
of them to the principal défendant, who was re-selling 
them to customers. The coats were sold in each case ut 
much less than th'' ordinary priée, as goods which had 
gono through tho " Melissa " process, but which were 
imperfect. 
IIeld : — That the plaintiff had no grouud to coui- 




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MAlUAdK. 



plnin of infrinpMiu'ut. of liis (nuK'-inark, n\n\ lliiil Iho 
(lol'iMHlnnt's lu'lioii iii \vai-riiiil.y wiis iinfouiulctl «s IIhto 
IuhI lu'i'ii iio l'tnifi'aliiH'Ml. oi' misroprcHciitnlion l\v \ù>^ 
vomliir. Mtirhriiif v. MvSltwc, S S. Hl. 

— : — V. Pk»)it l'iuMiNi;!,. 

Mftster and servant : A". l.(Ui aok dk si iivickh. 

Médecin: — A roirnsion d'un aciidi'ut tl»> cliomiii do IV-r, le de 
nuuulom- n rondii dos sorviccs inôdioaux aux blossôs, mais 
sans y ôlro rociuis par un aj^ont auloriso do la coiu|»a<:;iu>', 
j>n>}>riolaii'o du oliouiin. 

JioK: — t^>uo l'olloi'i, ayant lu^niMici»^ <los sorvicos du 
doniandoiir. ôlail lonuo, mônio on l'absonoo d'une o\A'\ 
gatitM» ooniraoluollo. do payor l'ôcjuivalont. du bônolin" 
qu'ollo a rotirô. l'dtutin v. Grand Trunlr Rij. Ci»., 
!) S. \VM. 

— :— Ari. ;?•.):;, W. s. Q.. whioli i>rovidos thaï. Iho Provinciiil 

Mociioal \\oi\\y\ *' has powiT lo {,'ranl Iho saino priviloi;.' 
((.('.. a lioonso lo praoliso wilhoul. oxaniinalion) to lioldors 
of dogrooii or diplomas of niodioino and surj;ory froiii 
othor Hrilish, Colonial or Fronoli univorsilios or col 
K'gos." doos not inako it iniporativo ou iho l'i'oviiuiiil 
Modioal Moard io grant suoh lioonso, but nu>roly vosis 
tlio Hoard willi disi-rolionary powor lo forant or rofiisc m 
liotMiso. as llu\v siH' til. {'olUujc ilvx Mnlrrins t'I Cliiriir- 
(jiciis il- ]\ivU(ks, 1 K. 10'). 

Mépris de cour: — \'. Paocftni uk — Contiiaintk i'a» cours; 
ri«orl^;i>i HK — Vwrs kt Aurici.Ks; SnKiiiK. 

Mining hghts : — Y. Duons minikrs. 

Minorité: — Sur pvouvo dos lois do la provinoc d'Ontario, ./»(/(', 
qu'un ininour luôino ooniniort^'anl doniiciliô en la pm- 
vinoo d'Onlario, no ju'ut valabloniont s'ont^atror on la 
proviuoo do Quôboo j\ payer le niontanl; d'un billot siiiiic 
de la raison stx'iale donl il faisait parlio, son incapacité 
(.HanI, d'a})rès ces lois, al)soluo' et devant s'apprécier d'après 
les lois de son domicile. Ta's billets en question étaient 
signés et payables i\ ^[ontréal. Jones v. Dickinfon, 

: S. ;u;î. 

— : — A minor 20 years of âge can oblige himself on a promis- 

sory note given in payment of a premium on a poliey ni' 



MINOUITi;. 



857 



lif(! iiisiinmcc. Miiniifavlurcra lAfe Innurance Co. v. 
Kiit;i, !) S. 2:U\. 

— : — liO iiiiiiiMir pciil, fain! (toinmcrct^ d iik'iik; (joiitriictiir niix 

lins (le <■•• (■(IIIIIIM'ICC' IIIK! HO<;i('>|.('' (■((lllIlUM'ciuIo, HUI18 iivi.ir 

vW' (''luaiu'ijM''. MoniKiiidin v. Piiinnaiill, 1 1 S. ',\22. 

— : — Un mineur csl incapalilc d'cslcr en justice i\ nioinH (rêlri! 

nHHisIé (le son tuteur, vi iiiu) action (liri;;ée contre l(! 
niiiu'ur seul sera nMivoyée sur uiu' o\ce|)ti()n à lu forme. 
llraïKltl V. lU'ihinl, M S. n^y. 

— : — V. SiK'ciWHioN ; 'riiiici.M;. 
Mitoyenneté: — V. Skiivitiii>k. 
Montréal:— V. Diiorr Miinkmi'ai.. 
Monrnin(;: \'. ('mmmi n \r rf;. 
Municipal law : V. J)u()it Mink ii-ai,. 
Mur de division : — V. I'Im n iVik.m i;n r. 
Mur mitoyen : -V. Sioiivitudiî. 

Mtitual Aid Society : — V. Sooif^rrf; itK Iîikniaisancîb. 

Name : — V- Mom. 

Nantissement : 1. The pled^ee wlio applies to his own uses a 
sum of money pledged us securily for tlie puyment of a 
note, JH ^uilty of an ul)Use of tlio pledge, witliin thc meaii- 
ing of article l!)7r) of Iho (!ivil Code, sullicient to justii'y 
tlie ple<l^(>r in. deniandiiiff repuyment of suek inoni'V 
willi inlerest. 

2. Wliere tlu> return (A money pled^e<l as security for 
tlie puyment of a not(! is (ionditioncMl upon the collection 
l)y tlio pled<j;ee of tlio amouiit of sucli note, tho fact tliat 
li(^ Iui8 beeu liimself tlie means of proventing the eol- 
lectiiiii of tli(^ not(> (as hy releasing on(! of the partie-* 
tlieretd, the olhers heing insolvenl), will make the eon- 
ditiomil obligation (lo return the money) ubsolute. 
Vacavd v. La jiaiique, du l'cuple, 3 S. 8. 

— : — llenderson avait assuré sa vie dans lu compagnie The Xew 

Yoi'U Life liisiiraiiee Coinpuny. Le 12 mars, 187"), 
llenderson transporta cette police, pour vahMir reçue, à 
nn nommé Paey qui, h son tour, le 2 s(!ptembre 1875, la 
transporta an nommé Uiirke. Le jour même du trans- 
port, Burke donna une lettre ù Pacy par laquelle il 




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358 



NANTISSEMENT. 



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s'engageait à lui romoltrc collo iiolico, si, avant s(.n 
échéance, Pacy lui remboursait une sonune d'argent (juo 
ITenderson devait à Burke. Action par l'exécuteur tes- 
tamentaire do llcnderson, décédé, contre les représen- 
tants do Burke, également décédé, alléguant que llender- 
son avait désintéressé Paoy et que ce dernier lui avait 
rétrocédé tous sos droits en la dite police, que le de- 
mandeur ignorait ce qui pouvait être dû par Henderson 
à Burke, et concluant à ce que les représentants de Burke 
fussent tenus do lui rendre un compte de ce qui pouvait 
leur être dû (par la succession de Henderson. 

.Irofi : — 1. Qiio lo donuindcur étant demeuré pro- 
priétaire de la ])olice donnée en gage (art. 1972 C.C), 
les défendeurs doivent, pour pouvoir retenir la somme 
assurée par cette police, prouver leur gage, et que' le 
montant de ce gage n'étant pas constaté par la con- 
vention susdite, c'est aux défendeurs h l'établir. 

2. Que, partant, le demandeur est bien fondé à de- 
mander un compte aux défendeurs et faute par ces der- 
niers de lui rendre compte, ils doivent lui payer le mon- 
tant de la police. 

3. Que l'action en restitution de la chose donnée en 
gage n'est pas sujette à presicription vu que le créancier, 
qui a commencé à posséder comme gagiste, est censé con- 
tinuer à posséder à ce titre. Henderson v. Campbell, 
4 S. 4. 

- A broker who accepts from a non trader, in pledge, as 
seeurity for money advanced or loaned by liim, seciiritics 
payable to bearer and negotiable by delivery, takes thom, 
if they hâve matured and are past due, subject to any deli- 
ciency of right in the borrower to soi pledge them. Where, 
therefore, the agent of an estate (not & trader dealing iu 
similar articles) to wliom bcmds matured and past duo 
were entrustod for safe keeping and for collection of the 
interest on the coupons, pledges them to a broker as 
seeurity for a loan made to himself personally, the repré- 
sentatives of the estate hâve a right to résume possession 
of them by revendication in the hands of the broker. 
Young v. MacNider, 4 S. 208. 

Une banque qui, en escomptant un billet, reçoit d'un tiers 



NANTISSEMENT. 



359 



11110 valeur eu gage, (îominc garantio accessoire de paie- 
nit'iit, sous la condition qu'elle usera de diligence ])oiir 
recouvrer le montant du billet du faiseur et des endos- 
seurs avant d'eiicaisser la valeur, donne ouverture à cette 
(•(iiidition en acreptant un renouvelleiueut du billet et eu 
traitant avec un des endosseurs en vue de sa libération 
moyennant un paiement partiel, lui donnant ainsi un 
moyen de contestation de l'action qu'elle a contre lui. 
Ive tiers propriétaire de la valeur mise en gage est dè8 
lors fooidé à en poursuivre le recouvrement de la baïKiue. 
lianquc du Peuple & Pacaud, 'Z li. 424. 

— : — A ])crson who is in possession of a movablo article as 

Icssee is unable to pledge it elfectivcly as against the real 
owncr, for a past due inde'btedness of his own. Carhon- 
neau v. Machahéc, G S. 92. 

— : — l'Iie pl(!dgee of grain, jjledged as collatéral security for 

advances, is not rcsponsible for commissions on sales 
made by an agent employcd by the pledgor, and acting 
solely under his instructions as owner, although such 
sales wcre made cnly on such tcrms as werc satisfactory 
to the pledgee. llirschfeldt v. Union, Bank of Canada, 
7 S. 300. 

— : — Ld ])rivilège de l'articlo 5G43, S. R. Q., dépend de la 

([ualité de celui qui souscrit le document qui en fait foi, 
et cette qualité doit être une de celles spécifiées par la 
loi. Un marchand de bois, de sel et de charbon qui oc- 
eu])o un quai ])our les fins de son commerce, où il reçoit 
et donne livraison de sa marchandise n'a pas qualité pour 
donner un reçu de cettd marchandise qui confère le pri- 
vilège en question. Youn;/ & Deniers, 4 1{. 301. 

— : — Le défendeur, en vertu de la stipulation qu'à défaut de 

paiement sous huit jours il aurait le droit de vendre le 
gage, pouvait le faire et l'action doit être renvoyée. 
Charrie?- v. lioutin, 13 S. 384. 

— : — V. CouitoNNE ; Piiksoription ; Vente. 
Négligence : — V. I{esi»o.\sabimté. 
Negotiable instruments : — V. Billet. 

Negotiorum gestor : — The plaintiff had paid to one Dunn the 
sum of $150, and to that extent had cleared thef pro- 




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mio )Mi>]<ni'-i.'' . :\\\\-.\, 1 !,■ liM -1 rnlii' ili-nv |ii'iMn))ni"i 

il<Mii l'ini.' ll^n^l■■ <' A lUnho Ir .Inii i|i< piMln le inOmn 
\\''\)\ i)\i <-li.\ , ni' ponii;! y\- i'(:iMn un ilmil pm 

nni» '.un)>li' p. ),\ ' ,\\i \n\i< nulmn'li' plnx mi luninu 

«Mlinilr M;\l>: '1 |:t i .>n! i":( iU liMl n'i"ii i>n n ilJM'l' <|ni' 'Dll 

l;1 <li'>';i,on;\HiM\ ■( l'iili-ni m!, iinnn dr l'inti- ili"> pitilii"! rn 



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.■il^>;.^hii'^ Am^i. lor;ipii' Ii< .l/'li-nilmi pn-lrml ipm li' 
uoin i;\io )Mi'nil Ii' i!i'ni:it\iK'\n il;m'; ■u^\\ miIiimi n'i";! pui 
1.- sirn. . ,>l\i\ ri \;\\\ nno honno n''pnn'ii' en ilniii en ilinitnl 
«^in* r'o'^i li> nom .pi'il •! (i'\i|iMii'; pord' i>| 'hmi'i liMpicj il m 



1o\n'^^iv>; rio >iNni 



m I I' l;n( (pli' II» iltM'i-nili 



ni il linijmi 



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ni\n 11- .1<Mn:inilrnv ri ]':\ (oiii.nii'i ili'^i.iMii' ilni 



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1«Mininl, «M liinw 11- l\hi>lli' .'(lli'inii'. ^oïl'i le in'in ipii» In iln 
nirtiuliMW )>vrn«l .l;\n! ■^on m-liiMi, nn pniil p:i'4 nlinufn'r 



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i;\\ .nil ,l\i iliMmniiIrnr i-l lin piMinnlIii' iln pniirMiiivii' 
sons nu nom i]\\\ no simaiI p.'H lo mi'ii ; on fnil in> cun 
siiluo. .1iM\i\ )v»;i nn nio*on lôi>!i1 «l'nno i-opoiiMo Hpi'n'iiili' 
A nno ovoopiion A ]:\ fonno. ot moim vojoli' mir ili^roiim» on 



i^n'iit t^ 



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Kotmrf rn.loi tho )^l^^\l';\ons ol (In> Nolmuil rodo. Ilio lloiinl 
of Noi.'Uits l\;i\o o.oiuMjil p«>\\oi>< (i) li\Ki> oof)ni/nnot> ol' 
xlifU-jiVs rtsirtu\si n\oinl>ors ot" iho pnïfivosion. ovon il' hiicIi 
« luir^V'i » . nio willun tho p\n\ low of lin» criminnl liiw , 
\Ml1iont \\;u(iu>i for îjonlonv'o of i\ ro\irl of oiiminnl jurin- 
(holion /v'r.')).'- »(■• r«v»)>/'/in/. \ \\ lîiv 



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iiiiii'! i|iii II (le ruil »'h' <:\f<n/' M </(i/'|p('r, fii'i II' (i'il(iir(<. >|iii 
MitilinlRnMll Ici tii('iiM(iiic", i|(.:., |iiiilii>(<, (iviiil MiV'iyA l« 

lIK'jl'l 'II' llllmilc |IMI|| V /.||(. (!|(MI^, f>\ (Mil Cillimc (ici.- 

(Hllln'Mlii|iM' t'ir il' \ivtiiiinirr l\f iil ilrllr rniihn If frii, 

rh ,{'■ Crilfii i-lhiihilr r„ , I If f..','l 

- !- I lii' ii'iliiii" n'ii'l '|M'nii l'dii'l MPiiiiiiiip |imIiIm |piiiif icc> 

\Mi(- ]i<", (Icrlllllll idlM! '|l"l )iII|Im:'. I'I il II" [Pl'lll II|p|pM!!C| '•il 

Mi/Miiilnti> Il iiii ficlf i(Mii |ip|!'.i|iMi ( il iiclc ('.'.l c/iirifili'l 

I'miIiIMI, le iMpIllilc i|lll "ij'lic MM l|/|c (je VMll'' (Hl'(l|(| il 

iimMi|iii' II' miiiM'iii imiImmI ml ilii li'iriim vi'niju. ciHim 1 
iiiiK il H'cnliK iK>. miii'i ci'lli' jiiV'ChImi il^ n'iiii'ii/M' pu •, s,'!, 

(ri:|lii||MMliilili'' vi'lll VU: l|i'''. |i|l( I M'^'. I|MI Olll illMl/' liM'i.' 

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cl iiiiihï.li'i l\fi>iiii V thnilrin, 7 M !.'!'> 
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I ic tiiiliiiii' cul (»'M|iiiiiHiilili' i|i' riii'i'irri(ilr-':'.Mrii'ril, i|c-! 

fui iiiiilili''M inl I iiii,A(|iii'". (ifCKi'i ili il (Kpiir In <;i\\i<\iU' il'un 

Ml II', niiii". il (l'i'i'.l (piif! (p|ili(^A i|i' fiiiii'' (■ 1 ni ■i'mhcr ^'•^. mt" 

Riiii'i lin iniiniliil ii|i(''i'iiil l/'ifiMicfiM' lie /•(. ffinri'liit ii'' 

|ii'iil f'iii' i''lii(ilii' (piir |iri'iiv»> vcflifil»' (/'irniy>'.i'iri >\u nu 

nii'Ki nnlii'il ml iTiin li'cmin, i\f'ii\\ irmlli'iir-! fnir Ir'riîirit-'. 

l'I iiliiiiil i'!>'iiii|M, ni' iiml (PM-! nul cntn' le; [inrli''-! l'ii''!'' île 

M'iilc (II' ce li'cciiin, cl n'i'n(Mi(^(< [uis In r"-.([iori-'.fi,l'iilit/' iln 

niiliiiic ijni Hi/Mic lin Id iiclc wjcc \c-\ (iiirlic-î. Moriti. t. 

Ilnuirtir. !» M. :U>''. 

! — A iinldry piiMic ((inn'il. cnrnc''' |i(iyrri'Tit, iif fiill fji.niï 

ri'("4 wIh'Ii lie (iikI liidllicr ni»f(iri''i in Ui^ l'»':alihy hii'/'! 

Im'i>M in (lie ('(iliHhiiil, lidliil, iif i\\iirinni' ]'■■'.■'. Ilfliirl </. 

Mitllv, M» pM. 1. 

; — WIk'I'c lin (iMij^iilidn willidul, liyfiotlicc in i'X<\(\\\.<-<\ h^'.foro 

iidliirv, lli(> (Iccd li('i(ij( iifiilîilcrfil, iind oP a kirul riot, r''- 

(|iiirili>; iic('('|iliiiic(' l»y llic CfV'ilifyir, Ific fart, \hi\i \)\<i 

cMM'iiliii).' ridlary (i('C('(»|(!(| h'> far a^ fic noiiM for \,\\'\ 




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302 



N'OTAIUK. 



rrcdilor. wlio was m»! pic-t'iil, (ltu«s nul iiirccl llic vnlitlity 
(iT tl\t> oltlij^nlion. In niiy «'iiwt' Iho insliliilinii ol' an 
iirlioM l)v ll)(» crtMlilor wonid coiislilnlc im lU'copliiiitc. 
Uni. sniihir. if n liypndici' liiul Itccil ('(inct'rnod, tlic pro- 
ptMUH" ol' llic mtinry ns n coiilrnclinjr party mif^ht ra\iso 
tho (lo('<l (o losc ils nullicntic l'orm (K. S. (). ÎUJIO). iS7. 
(irniiiiiii V. /^l'r/r r/iV nvsviarUuvt, 10 S. ISr». 

— : — 1. Wlu're a iiolary is liio porsou roally iiiloroslcd in llic 

roiilracl. llio\igl\ liis nanic dors noi ap]>onr, lio caiinol 
validly noi in liis profossional oapacily us notnry to cxc- 
(Milo llic d(>od in relation Ihcn'lo. A dccd of InuiHl'cr m 
cxconlcd l\v liini, luuninally lo liis ])roll\or, but in rcalily 
lo hinisolf, oannol bo invokcd by liin». 

'». Ail. rJ'vM of l'io Civil Codo, wliicli aays thaï, '"a 
wrilinj; wliicli is noi anlIuMilic by roason of any dcfcci 
of fonn. or of llio iiK-oinpolonoy of tlio ollîccM-, avails as 
n privait' wrilir.jr, if it havo bovn signrd by ail tb<' par- 
ties/' is inl('nd(>d for l.lu> protcolion of tbo jmrtios whcro 
Iho noinry is inconipolonl. and oannol bo invokod l»y a 
uolary wlio bas \)vvu gnilly ol' a xiolaliiu of U S (,). .'tt;iO. 
Cardiiuil v. lioUenu, Il S. 431. 

■ — : — l>Kl,I^;(i ATION 1»K l'AlKMKXr. 

Notarial deed : — A'. NorAïKi:. 

Novation :- Lo jn<;onionl rondu sur uno crôauoo u'on opt^ro pas 
iiovalion. Rocheleau v. Jicfiscile, ',i S. 35JO. 

— : — Tar sou loslauiout, lo uiari de la dcuiaudorcsso a chargé 

lo dofondour. sou lils ol lôgalairo uuivorsol, do fournir à 
la doniand(M-osso lo lof^onuMil. la uoiu-rituro ot l'cnirotion, 
]Huir lui louir liou do sos droits niatriiuoniaux. 

.liMjft : — t^hi'on so conlbrnuint pondant pri^s do ciuti an- 
uéos t\ oolto disposition tostauionlaire, la dcuuindorceso a 
cousouli i\ la uovatiou de ses droits matrimoniaux. 
Sduafacon v. Cha1ifoii.v, 5 S. 320. 

— : — A hypolbooary créditer intorvened in the deed of sale of 

tho proiiorty subjoct to his mortgago, by whicli deed tlio 
purchasor assumod paymont of the amount of tho mort- 
gage to the oxouoration of the vendor. The hypothecary 
oreditor, by the same deed, acknowledgcd rcceipt from 
the purchasor of eue half of his claim, and in considéra- 
tion thereof roleased him from ail further claim, and 
disohargod the hypothec. 



i 



NOVATION. 



868 



JIki,i>: — Tlio irioilgiigcc liy bccoiiiing a jmrly lo llio 
(IoimJ, jUMiuicHccd in tlio cIiuiho l»y wliicli lli»! piirclinsnr 
wiiH Hiil)»liliil(Ml nH liis tlohior in IIm- pliico of tlic orij^imil 
(loblor, luid (M)iiH('(|iiciiliy liiul no luni^cr nny claim vvliiit,- 
OVLT ngninst llic vcndftr. Hnowdon v. Snnwilon, <> S. 2iVii. 

— : — Le paioniont. fait pur un iiors n'opôic la liliônition (hi d6- 

l)il(!ur (pio |()rH(|irii a rlô fai