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Full text of "Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme] : comprenant la révision complète et annotée de toutes les causes rapporté es dans les différentes revues de droit de cette province, jusqu'au 1er janvier 1892, ainsi que des causes jugées par la Cour suprême et le Conseil privé sur appel de nos tribunaux"

IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




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23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N Y. 14580 

(7t6) B72-4S03 



lT J>, ^ Ag, 

5;^ "^ 



CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHM/ICMH 
Collection de 
microfiches. 




Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 



iV 





Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques 



The Institute has attempted to obtain the best 
original copy available for filming. Features of this 
copy which may be bibliographically unique, 
which may alter any of the images in the 
reproduction, or which may significantly change 
the usual method of filming, are checked below. 



L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire 
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails 
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du 
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier 
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



n 



Coloured covers/ 
Couverture de couleur 



D 



Coloured pages/ 
Pages de couleur 



I I Covers damaged/ 



Couverture endommagée 



D 



Pages damaged/ 
Pages endommagées 



D 



Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pelliculée 



D 



Pages restored and/or laminated/ 
Pages restaurées et/ou pelliculées 



I I Cover title missing/ 



Le titre de couverture manque 



Pages discoloured, stained or foxed/ 
Pages décolorées, tachetées ou piquées 



I I Coloured maps/ 



Cartes géographiques en couleur 



n 



Pages detached/ 
Pages détachées 



D 



Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) 



0Showthrough/ 
Transparence 



□ Coloured plates and/or illustrations/ 
Planches et/ou illustrations en couleur 



D 



Quality of print varies/ 
Qualité inégale de l'impression 



D 



Bound with othur matériel/ 
Relié avec d'autres documents 



D 



Includes supplementary matériel/ 
Comprend du matériel supplémentaire 



/ 



n 



Tight binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 

La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distortion le long de la marge intérieure 

Blank leaves added during restoration may 
appear within the text. Whenever possible, thèse 
hâve been omitted from filming/ 
Il se p9ut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
par, été filmées. 



a 

n 



Only édition available/ 
Seule édition disponible 

Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc.. hâve been refilmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



D 



Additional comments:/ 
(Commentaires supplémentaires: 



This item is filmed at the réduction ratio checked below/ 

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 



10X 








14X 








18X 








22X 








26X 








30X 






























J 























12X 



16X 



20X 



24X 



28X 



32X 



The copy filmed hère has been reproduced thanks 
to the generosity of: 



L'exemplaire filmé fut reproduit grAce à la 
générosité de: 



La Bibliothèque de la Ville de Montréal 

The images appearing hère are the best quality 
possible considering the condition and legibility 
of the original copy and in keeping with the 
filming contract spécifications. 



Original copies in printed paper covers are filmed 
beginning with the front cover and ending on 
the last page with a printed or illustrated impres- 
sion, or the back cover when appropriate. Ail 
other original copies are filmed beginning on the 
first page with a printed or illustrated impres- 
sion, and ending on the last page with a printed 
or illustrated impression. 



The last recorded frame on each microfiche 
shall contain the symbol — ^ (meaning "CON- 
TINUED "), or the symbol V (meaning "END "). 
whichever applies. 

Maps, plates, charts, etc., may be filmed at 
différent réduction ratios. Those too large to be 
entirely included in one exposure are filmed 
beginning in the upper left hand corner, left to 
right and top to bottom, as many frames as 
required. The following diagrams illustrate the 
method: 



La Bibliothèque de la Ville de Montréal 

Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand soin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
conformité avec les conditions du contrat de 
filmage. 

Les exemplaires originaux dont la couverture en 
papier est imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration, soit par le second 
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires 
originaux sont filmés en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 

Un des symboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le symbole — ♦• signifie "A SUIVRE ", le 
symbole V signifie "FIN ". 

Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être 
filmés A des taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite, 
et de haut en bas, en prenant le nombre 
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



1 2 3 




1 


2 


3 


4 


5 


6 



R 



e 

ù 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



UK \,\ 



PROVINCE DE QUÉBEC 



RAPPORTS 



JUDICIAIRES REVISES 



DE LA 



PROVINCE DE QUÉBEC 



COHPUUNANT LA 



KKVISION COMPlirrE KT ANNOTKK DE TOUTES LES CAUSES KAP- 

POFtTÉES DANS I,ES DIFFERENTES KEVUES DE DKOIT DE 

CETTE PRO INCE .IUSQU'aV 1er JANVIER 181)2 

AINSI QIIK 

DES CAISKS JIGÉES PAR I,A COUR SUPRÊME ET l,E CONSEIL 
PRIVÉ SUR API'EL DE NOS TRIBUNAUX 

l'AK l/HONOKA»Lt: M. MATHIEU 

.lune ilo Ih Cour Supérieure de Montréal, Uoctour .n droit, professeur 
i\ In Fiicultr- de Droit do l'Université Laval ft Montréal 



TOME XV 



MONTREAL 

C. 0. BEATTCHEMIN & FILS, Libraires-Imprimeurs 
256 et 258, rue Saint-Paul 

1896 



Enregistré coiifornu-inent à l'acte du Ptirleiiieiit du Cuiiailu, un I'hm- 
lue mil huit cent quatre-vinf;t-quiii/.e, par W. .1. Wii.son, au l)ureau 
<Ui Ministre de l'Agriculture, A Ottawa. 



Il 

U I 



CATSKS RAPPOiriKKS 



I»ANS VK VOI-LtMK 



A 

Abhott rf. rie (lu Chemin tl<' 
IVr (If M<iiitr<'-al et «le H> • 

town, ./ Ia<lit«' ( ie.. Opple... 4n() 

AiManis -t W..r.|.ii Jl 

Allen il ( 'iir|Kiration «lu ean- 

ti.n (|'()n>Ii.w 5(ii» 

Amireau i^l <//. r». Mareel </ su. 4.'5!i 

Aril(i rx. Miine S5 

Ayhvin >l Jiulah :{6« 

B 

iiaiU-itu i". <>iiay.'( Badeuii, 

Oppt .". -'.•N 

Hanque .fa<-<|neï< • « 'articr '■•■'. 

Canailian Hnhiter < •• AX'i 

Heamlet </ hiinn 4(t 

l'.eaiKl.iin ri Amlr»* Hl 

I>eaiiilr> >/>. Kayniomi 230 

Heandrv i.-. Hixiier 4sS 

Belivean ij<. M..relle :!.">7 

Herthelot ri>. HoMtaille xô 

BettcrsHurtli w Hoiiu'Ii 14(1 

Ri-sonnette ./ 'i/. »< Bornais... isti 

Black >t iil. ft l^'feJ.vn- 11'.") 

Blancliet ./ iiL.t Blaruliet 1'.' 

Filossoni ft ni., Es pfir!>, re- 
quérant /Infixin f .v,r;(i/*._.37l. ;}77 

et 391 
iîuiKlreaii >i ni. r^. l'ontré, ./ 

l'diitré, Opp 4S.") 

Bouvier 1*. \ir\mh U ul^ ' loi» 

Bove il MeDonald «l ni 7,s 

BrosU'r<7 Haljw,,/ 4ftl 

Brown i.lal. et Hawk>w<>rtli -t 

ni im 

Brown </ Lowry 344 

Brunet r.t. Lalottde »/ ni •_'7'2 

c 

Cameron r». Brei^ia 3.ôl 

Campbell rj».SIieppard.'/ Cliar- 

tier, Opp \-l 



<'ic (le ebemiii de fer de .Mont- 

n'ai et ('liam|)laiii »' IVrraM. 1H3 
(Me(i!i"n Briek t/«. Sliackwell.. l'ao 
CoaleH H ni. vf. Ciedlen Bri(;k, 

H Welsh, Int L"J»et SM* 

Coinniissairesii'KfoledeSaint- 
Bernanl-do-Lacolle r.v. Bow 

inau ,V> 

Converse il ni. m. Brown Uiiî 

Cordner i-k. Mitchell 70 

Corporation du Comté d'Ya- 

niaHka<7 IMiéaunic 'M* 

Corporation de la paroit^^e de 

Saint-Bartlielein\ . /Dé^'orcy 13:; 
Corporation <ie la paroisse de 
Saint-liiboire il Cie de Che- 
min (h? fer Le « irand Tronc x2 
Corpt)rntion de la paroi^He de 

Verclit're.s m. Bouthillet i:>7 

( oté r.v. Deiinspé !'!♦•.' 

(Vtté » / ((/. Cl. Morrisoii U> 

Coupai <7 Bonneau 137 

Cn'-ma/.ie it ni. vk Canchon :'7o 

Crevier dit Bellerive il ni. tl 

Hoclieleau il ni "J.îS 

Ciimburiand, Att'airede i:i<t 

D 

I>alliin(jre, J'^.r pnrti-, Kecj, rrr- 

liornri 26!* 

Dalpé dit l'ari.seau vu. Koclion '_'3S 

Danx* iv». (irey 13 

Hanscicau vk. Fontaine dit 

Bit'uvenu 43B 

Daiisereau ru. (iirard 18s 

Da.xylva !■! al. m. Dufonr )31 

Daudelin «7 v.i: is. Vincelette 

• Inl 20H 

David «-rrhomas 251 

Day rs. Hart 3(»2 

Ueal vu. Corporation de la ville 

(le Phillipuburg 267 

Dease vu. Towiiuend 254 

DeBeaujeu et I)eHcham]« 352 



vr 



<".\rSKS It.M'I'OHTlîiKS. 



r)eiiiM« r/«îla«H '-'34 

Oinning r/». Uuu^Iuhh :t'-'M 

l>ona)(iiU(\ Erpnrli .'Jit8 

noiiegani W .Mulinelli -'15 

Dorion it Hv«le rt rir 1524 



E 



Ellih VM. <ioul(l 

Evans fl Cross « / al. 



Karland ft Kodier 

KergiiHon et Joseph 

F«roii, Affaire de 

Foley et al. et Forrester et al. 
Ford »•*. Butler 



<«éni»rr rx. Woodmaii <l al 

Giard et al. tt Lamotireiix 

Gibb r». Poston 

(iibsone «». Jamieson et inV, et 

Healy, Oppt 

Girard et Choqnet 

(jlass m. DenisH »/ «/ 

(iosselin it Racette 

Gould i:t. Cité de Montréal 

Grant et Lockead 

Gravel vu. Bruneau 

(iroulx tl Corporation de la 

paroisse de Saint-Laurent... 

Guévremont vk. Plante 

(îugy et Brown 



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•MO 



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:n5 

07 
179 
T2-A 



3Ô1 

84 
102 

L'87 
152 
233 
510 I 
1:0!» 
247 
75 

41 

(.0 

243 



Harnois C.V. Saint-Jean lo7 

Hébert rs. Quesnel 424 

Henry m. Simard 112 

Holland r*. Thibaudeau 12 

Hoppock et al. r:t. Domer." 312 

Hutcliins et ai. w. Cohen, et le- 
dit Cohen, Requérant .180 et 100 
Hutchins et al. m. Cohen, 
et Cohen, Dmdr. en gar. rs. 
White, Dfdr. en gar 105 

I 



Institution Royale pour l'a- 
vancement des sciences rx. 
DesRivières 



l'AliKH. 



Jobin '«. Haniel, >/ Hflmel, 
adjre 43H 

Jones el al. et (iuvon dit U*- 
nioint' ." l.MMt 181 

Joni'S rx. Jones 132 

K 

Kennedy ex. Bédard 10" 

Kerr»'j*. Oie d'.A.s-urame contre 

l'incendie de •Québec 200 

King r.t. Conway 3I'>« 



Lacoste m. .lodoin, W Ijuintal. 

Oppt 3(M» 

Liifond m. G'.iil)ord, '/ Malo, 

0pp., et (inibord. inlj 433 

Laidiaw et ISurns 250 

Lalonde »/i. Daoust 432 

Laloiide vu. Lalonde, W La- 

londe, Oi)j)t .']01 

Laniothi- it Fontaine 2.')5 

Laprade et (Jaiitbier 4:50 

Larochellc w Mailloux tt ux... .'>4'2 
Larocque f / »(/. it l'>anque du 

comté do F'rankliii 104 

l.arocque el Mir-lmn si 

LcLour-s ».•<. Corporation île la 

paroisse de Saint-Laurent... 424 

Lef'ort es Mario liit .Ste-Maric. :!15 

l.egaultW Leganlt 37 

Léger r«. .lackson et al 120 

Lenfe-sty )x Renaud, >( Alain 

el ((/., Oppts 430 

Leuoirdit Rolland >( Jodoin.. 29«> 

Lerou.x, E.e parte 151 

Leversiin et al. tu. Cunningham 485 

Levey <■< Sponza 223 

M 

Macintosh «•/ rt/. ./ liell 273 

Mauuire )vi. Link 289 

Maitland et al. vu. Mol.son il al. 130 

Marois v.i. RikMh'au 40 

.Martin >«. Côt«' 252 

Martin et al. et .MacFarlane... 3.')0 

Mansue et Dansereau et al 476 

JIcConnoil r.«. Dixon, >l Brow- 
ne, Opp., it Nivin et al., 

0pp., et Browne, Cont 433 

McCulloch, Ex parte, requé- 
rant Ilaheas Carpu*.... 4 






CMSKS H.VI'I'OHTKKS. 



VII 



1'a<.k.x. 



1'a«)km. 



Mcl><iimull il CurporatidU de 

lii imroiHse d« StEplireni- 

il'Upton 137 et 

Mi'l'lme»/ \V()0«ll)rid«e 

M«''tri880 dit Saimfiiçon H ol. il 

Hriiult 

iMi^Miiiitlt i-K. lioiiiir 

Mi^jiKit it Uo"d 

MiiliT m. \>ar\\i\\i il ni 

.Mtiliftti' (1. (ie de Cluimin d«i 

Vt-r liC (Iraiid-Truiic 

Mdiiilch't m. l'nwor 

MoiitiziiiiiluTi 'I Tiillxtt dit 

(îcrvais 

Moor, Ex iKiiir, rt'fUitTunt 

U'iIm'ok ' 'ot'i>iis 

Moiin M. Daly diil.,it Daiy 'i 

ni., Uppts 

.Morin r.v. Legaiilt dit DenLu»- 

rieiH 

Morin </ l'als;^'ravi' 

M()rl<ill <•.". Jieatli 

Morlaiid tt al. is. Tturaiioo 

Murphy vk. (le deH Ueiiior- 

(liuuirs du 8aiid-Iiauroiit.... 
Murpiiy m. Mofl'att, rt Jjevy 

il ((/.,' ()pi)t.s 

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Kedpatli il ni. vi>. Cit* d'AsHU- 

ramn MntiU'llt' HMi 

l{»'dpatli W (il. ru. McDoiigall 

,1 ,il 368 

liet'iiui IX l'axton 4ÎK>, r)0") et 507 

litMiaiid rv. An-and f / <»/ 210 

KeiiaiidW l'roiii.x :W) 

UcHclif V». Katté W »f/ ;54«> 

Kitchie m. Flower 254 

Kiidtilpli, K.r pnrlr, Keq. nr. 

liornri 2(i» 

Kvlaiid rj.. O'tJilvie 4S4 



S 



Scati iierd ru. Allan 48<» 

Sclinlefield il al. li Koddemf 

(tl 

SiMU'cai ix, TriKHiC' A^'iiew.Int. 

I Soxtoti ru. Koston 

Siiackwell r.v. Cie (rlt'ii Brii'k.. 
SyndicH de la paroiHse de La- 
cliine ic. Kallon 75 



485 

4K7 

41 

230 



Naud H Smith 5o,s 

Xordheimer il ol. m. Roy, rt 

Lenielin, tiers-saisi 232 

Nye vu, Isnacson 437 

Nve il Malo -181 



o 

(X'Neil et Cité de Quôbec... 
Owler cl ol. ri Morcan ft rh: 



340 

08 



Pacaud rt Pelletier 245 

Pncaud e< Qiiesnel 4i>3 

l'acaud rt Koy 303 et 311 

Parérs. Dérousselle 257 

Patoille il Desmarais 77 

Patton el Morin 109 

Piton (■« Lemoine 249 

Poitevin ri Morgan 43 

Proulxr». Dupuis 73 et 74 

Q 

Quinn r«. Atclieson 252 

Qninn ru. Ed^on 358 



T 



Terroux r». Dupont 437 

Terroux r.i. tJareau et al 489 

Terroux m. Hart et al., et Hart, 

Opp 483 

Trigge et ol., et Lavallée 354 



Vaillancourt, Kr parle, requé- 
rant crrliorari 86 

Vanfelson et Mann 94 

Venner el Le Solliciteur Géné- 
ral 64 

Verdon vu. Verdon 314 

w 

Wagner et ol. ru. Farrau 106 

Walker el rir ru Ville de 

Sorel 104 et 105 

Watteis r.i. ReiHenstein et al... 231 

Wardle et Bethune 185 

Webb rs. Hall 13 

Whitney r». Burke 164 

Wilsonft Demerfl 15 

Woo<lman et ol. et Génier. 347 et 349 



VIII 



XHKKVIA'noNS, 



.Vl5|{i:\ lATlONS. 



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IH."»4, |»!ir T. K. I! \MH\v «M l„ S. Mouis, av«iciit.H. 
T. II. I'.: — Ih'riniiin.i ili n Tri'iuiiitii.r ilii Hiih t 'niiiiiln, vw I 7 \ uliiiiit'.s, 

roimiiMiiitM'MCM |x.')l, pnr MM I^kiikniu:, Amikiis, |{i:u uuv et i'i.KKT. 

HViH'ats. 

.• — I.Diirr L'nniiilii Junul. 

i'. I..J.: — l.dWir-l'dHoilit l.iiir Jinirmif. 

./. li. (^. :~lliiiiitiiils JiuliriiiùiM II, i-iHtH il, la /iruniiiu ili {jiiélxi par W 

jlim' M.MIIIKI . 

/,. .• litiui l.fi/al, . 
('.: — Coilf (.'iril (hi Hii*-('ii)tiiilii. 
M..' — ('mil' Mnii'ifiiiitl tiu Iliin-Cniiiiifii. 
/'. ''. .• — i'oilr ilil'rixfiliin Viril, lin H(ih-< niiuihi. 
K. </. : — SidtiilH li,j'oiulun ili 1(1 l'i-oniii-v lU iiiièlxc. 
B. H. : — 0>nr ilu lintir du Roi ou Cour iln lUtitr ,U- lu li,iiu\ 
S.: — finir Sufifrii'ur, (lu ItiiH-t'inuulu, 



\- ■■ 



KAPPORTH .ll'l)l(!IAlRi;S HKVISÉS 



DE l.A 



l'HOVINCi: DK QUHHKC. 



HABEAS CORP^H. 

ColItT <)K (^LKKNS IjKNCII, C'KoWX SiuK. 

Voiitiv.il. 18tli April, I.S({7. 
C'onun Mi.XDKi.KT, •). 
Koukiît MooI!, IV'titi(»ii"r for Writ wf Jiabenu Corims. 

Tlic> pt'tiiiiiiit'i- wiiH cfiiivictod by n Court Muitial, liflil at thc Citv of 
^xliintit-al on tlio L'dtli, LTlli, L'Ktli àul "JUtli ,lays nf Map '. last, ami on 
tilt' l.sl ami '.'11(1 (liivs of April last, on tlu' Inllowiii;: <liai^c. "for 
" (lis^ratcfiil condiici in liavin;; at Montrai, (anaila l''asf, xiiiictiiim 
' Ix'twt'iMi tliH lîtli Janiiary and Kitli Marfh, ls<i~, frandult'ntly 
" i'nil)f/,/.k'd or niisapplicd aliont ôdO cords of wood, <iovfrnnuint pro- 
" pi'rty, intrnutod to iiis cliar^ro as an A.s-intaiit dniinissarint storn- 
" kt't'por, and wiiicli at tlif lat.tur datu was f >iind ilcli'iont," and lliore 
iip.in, on llio saiil coiin ictioii, tlu; Court fortiiwitli HcnttMiced tlio 
potitioncr anum^ otiior piMiallirfl to lie iniprisoiicd witli )iard iaixiur for 
|i7l' days. 'J'iin Court litdd tliat it di(i not appvar that tln^rc liad liet'ii 
jiri'fi'rred a^ain>t tho jnUitioner any six-citic .iiarjif, nor any convirtioii 
of liiin upon a Hpocitic or positive ciiaij;' , but a convittion in tlic 
iiltcrnativo, oue nf tln^ two boin^' iio oflcntc i rtated by tb<t ITtli article 
oftho Mutiny Act, witliout any ceitainty as to eitlitT of tiie charjrofl 
in tlie di-^-junctivo, and tiiat this was a matier of substHurc, and lliere- 
fore, tiie warrant of coininiluicni was nuij and void and tlic jK'titionor 
wlio )iad been cuminitted to prison entitled to bu set at liberty. 

W. H. Kehk, for tltc pi'titioncr, sniW : Tlit' j)etitioiier was 
detaitied inidcr a warrant of coininituifnt si(riic(l liy Snow, 
l)«'])ijty Assistant Coiniiiissarv («t'iicral. Aftcr tlw service (tf 
tlie writ on tlu.' jjiiler, aiioMier coiniMitnieiit was left at tlie jail 
at ten o'clock tlie nij^lit Ix-fore last, si^^ned l»y Sir Jolm Michel, 
('oininander-in-(/liief. This second warrant was ] lielievo 
drawii by the loarncd Crown Froseeiitor, to nieet tlie errors in 
Mr. Snow's coininitiiient as pointed ont in tlie pétition 1 liad 
tlie lioiiour of presentiiif^ to you. Ftirtiinately tinie and space 
were liotli wantini^ so tliat I did not point ont ail tlie defects 
in Snow's warrant; liad 1 donc so, no douitt, an atteinpt wouM 
TOME XV. . 1 



2 



KAPI'OUTS JlDICIAlllES ItKVISIÎS 



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liiivc iK't'ii iiuiilo to rciiicdy tiicin. But iiotwitlistiin<lin^ îill tlu' 
carc \vast('«l on tlic sccoinl coiniiiitiiiciit, it is iiot wortli tlio 
papt-r it is writteii, on. I proci'od to peint ont sonm ot' tlio 
(IctVcts. I. Tlic charfrc a<jfain.st f'n' Pctitionor and loi- eonnnitt- 
in<î whicli lie lias bccn condeiimcd to (i72 «lays iniprisonnu-nt, 
is in tlio t'oII()\vin<r words: ' For disirracctnl conduct in havintj, 
at .Montréal, Canada Kast, sonu- tinic bctwt'en tlu; scvcntccntli 
oF .fannar) and sixtccntli ot" Mardi, \Hij7 . fratululenfli/ ciu- 
hizzU'd or iiiis(i/>pH('(l, )i\nnit ôOO cords of wood, (îovt'rnnit'iit 
jiropcrty, intrustcd to liis cliai'ij^c as an assistant ( 'oniniissariat 
stort'kt't'per, and wliich at tlu' lattcr datiï was l'ound doticiiMit. " 
Vour Honour will oltscrvc tliat tlio csscncf ot' tlio cliari^c is 
that tlu^ l't'titioncr tVauduU'ntly finliczzlcd or inisaiiplied ci-r- 
tain wood. Tli»' chariot' tlu-n isin tlie disjnnctivc, it is not spc- 
citie, and in lieu ot' licinif t'ound ;^'uilty ot" eitlior fi-andidently 
t'iiibozzlin^ or niisapplyin<f tlu- wood, l'e is not found ^^lilty 
ot' eitlier chart^t'. Tlu' ^lutitiy Act, section 17, provides tliat 
any ottioer, Sic, wlio sliall eniliezzle, i'raudulently tiiissapply, 
&e., sliall lie lialile to tlie tried liy Court Martial and to lio 
pnnislied l»y jieiial sei\itiule or iiuprisonnient. It' you admit 
tliat an ofi'ence, or rathor oti'ences in une charjje ean lu; laid in 
tlie «lisjnnctive. \'on niay liave tlie wliole collection ot' félonies 
and oti'enees specitied in tlie clause in ([uestion, and a nian 
niay be convicted of liavin^' einbezzled or fraudidi-ntl}' niis- 
aiiplied or stolen, or received, kiio\vin<;' it to be stolon, or con- 
nived tliereat : for if yon admit tlie principle in one instance, 
wliy should you not admit it in teii. Tliat in Hiifrland laying 
a charge in tlie disjunctive is not perinitted in any case is sus- 
ceptible of easy proof, and I beg to refer your Honour to lir.r 
V. Morlc//, I Youngi' and .Forvis, 2:21, also to lier y. ^ort/i, (î 
D. and. K., 14;'. In this case, your Honour will observi' Bayley 
aiid Holroyd, .1. J., botli say that wjiere tlie charge is in tlie 
disjunctive the objection taken thereto is not onf, to foriii, but 
goes to the substance. "2. in tlu' comiiiitmeiit it is not alleged 
tliat the Li(!ut.-({en. Commanding liad authority to convene a 
( '(au't .Nbirtial. Of course, if lie had no authority to convene, 
the proceedings of the Court Martial are null. His being an 
exceptional jurisilictioii, this cttinmitment should show that hc 
hati authority to exercise it. The [)ower to convene C-ourts 
.Martial is not inhérent in the Conimander-in-Chief : it is only 
under and by the virtue of warrant or comnii.ssion under the 
Royal sign manual tiiat lie exercises that power. Mutiny Act, 
^ .'}. Thus exertising a power, at variance with the common 
law.of the land, and vested with authority wliich tiie Courts 
cannot judicially notice, lie Ih bound to show or rather to 
allège, that lie lias the authority to create. an independent ju- 
risdiction ct>mpetent to takc cognizance and to puniish crime. 



DK l-.\ l'KoVINcK l>K (/l'KHK»' 



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lii'.r V. l'(;/7.', 5 Hnrrows, 2(i.S4. :{. 'l'Iic woimI in allc^cd to hi-lonj^ 
to thc (iovi'i'niiR'iit. Wliicli (ioVfniiiH'iit ;' 'l'hc lniju'i'ial oi- tlic 
Pi-oviiu'iiil ^ If thc Provincial, it is clrar tliut lie omnot l)0 
trit'tl l>y a Court Martial. 4. It is not allt'gvd in tlu' connnit- 
nicnt tliat tlic stiitcncc was sioiicd liy thc Président, thc pro- 
cccdin^fs aie alic^aMi to havc liccn si^iicd lait not thc scjitcncc 
and as thc iniprisontncnt dates t'roin thc si^ning of thc sen- 
tence, il' it lias not Vicen sif^ncil th(ai<j;U it niay l»e conHinied, it 
is a nullity. and no warrant can lie hascil npon it. 5. The 
second warrant is snppose(l to ho snh.stituted for thc tirst, in 
faot in thc second it is c.xpressly allcf^ed that tlu; first is iri'c- 
<;ular aiid tlcfeetivc^ in fonn. Now if on(> warrant is to be 
snlistitutctl for another. I suhniit that it nnist bc signed by 
ihc sanie party that si^'ned thc tirst, that nnder thc Mutiny 
Aet thc Lieutenant ( «(Micral connnandinp; sho(dd havc exercised 
his power of H.\in<^ thc place of ini])iisonnient, when he con- 
firnied tho .sentence. Havin<; failed to do so, and that power 
liaviiifT been e.xeiciscd by Mr. Snow, the ofHcer in connuand, 
it cannot now Ik; cxercised by the Conimander-in-Chicf. In 
ansvver to the application, T. K. R.VM.s.w, for tho crown, 
befoi'c enterin<f into thc mcrits of the e.Kaniination, said hc 
would answer an objection which had fallen tVoin the court to 
the tîticct tliat the Kni^lish Parliainent had rcnounccd the 
ri^ht of le<i;islatin^ for us in criniinal inattcrs. The Québec 
Act had <^iven us thc Knglish criniinal law, with power to 
altcr it, but it had al.so reserved to itself the power of leji;isla- 
tin^ for tiie colony, eitlu r by express words or (!vcn by in- 
tendnient. So therc was no rcnunciatioji. Hnt cven if there 
had been, an Act in 1774 could not control the power of ail 
future Parlianicnts and .so bind us now. As a proof of tins, 
only a few wceks ai^o the Knijflish Pai'liaiuent had taken away 
the whole of eau- constitution ami y-iven us a new onc. Mox- 
DKl.KT, .1. Could the English Parlianicnt take away our civil 
law :' R.VMs.w. In strict law, certainly : but it would bo 
oppressive and tyramncal. The warrant had been attackcd by 
two kinds f»f objections , one class was ^nanidcd for dL^cliaro-e 
on hdlmis corpus, if well founded ; thc other was not. Section 
■'}() of the Mutiny Act <)^a\c thc niattcrs which should appear 
in an order of C( nunitment of tins .sort. If thèse thin^js 
ap])eared on the face of tho warrant, the luthiuin corpus would 
I' )t hclp the prisoner, and he nnist procecd by way of cer- 
tinriiri. or error. It was the connnitnicnt tliat was now 
attackcd. The coinniituicnt is sutticient. It had been .said 
that the power of thc Lieutenant (îeneral to convene the 
Court did not appear ; that thc Qneen's warrant to hini 
should hâve lieen set up. There is nothing in tins objection: 
the Commander of the Forces, and tho con venins otRcer 



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HAIM'OHTS JUDICIAIRES HEVISKS 



liavin^ tnk<M» tliat (|Uality, is tlio person w\\o nsually and iii- 
dee<l iit'cessarily lias tliat pcjwiT, and it was no more neces- 
sary for liiiii to set up tlic warrant un<ler whicli he convenod 
thc Court, tliaii it \V(ndd l>e nccessary for a Justice of the 
Peace to si-t ont liis coiiiniission. Tliat tliis is sufficient appears 
froin tlie forni in d'A(,'uilar, j). llô. Hfivin<^ estahlislied tliat a 
Ic^al Court was crrati»), lie would ])roeeed to sliovv tlie five 
tliiii^fs wliieli should apjtear l)y Statute (Mntiny Act. sec. 80) 
nainely, Ist, tliat tliis was a iiiilitary otieiider ; 2nd, tlie 
ofienec ; *ird, tlie sentence : 4tli. tlie period of iiii])iMsonnient, 
and iîtli, tlie day and liour of tlie pi isoner's release. Ist. Tliat 
prisoner is amenai »le to the Court appears from section 2. He 
is aecused as a storenuiii in the coiimiissariat DejiiirtnuMit, and 
lie pleaded tliat lie was not j^uilty and took no exct;ption to 
the Court. It was therefore ont <>( tin- question to attempt to 
alarni society witli the idea tliat publie liherty was emlanger- 
ed liy the entei'prises of Courts Martial. The prisoner had 
lon^; enjoyed the advnntîiges of liis connection with the Com- 
iiiis.sa:'iat Department : lie knew on enteriiifi^ to what lie ex- 
posed himself, and it was too late to coiiiplain of the juri.sdic- 
tion. iSociet}' wns the (gainer, not the loser, hy this military 
triltunal : without it an armv could not exist, and without an 
arniy neither could we exist now as an independent peojile in 
Canada. 2nd. The offence is st-t up in the ordei" of commitment; 
hut it is said it is not sufîieiently set up : tliat it is under a dis- 
junctive. 'l'iiis technical rnle of the disjunctive lias never been 
applied in charges before Courts Martial, wliicli are not bouiid 
by ail the subtleties of the Courts. Pipon & (.'ollyer, p. 4<î), 
Sainiders, Xo. 407, ami iiideed ail those who liave written ex 
in'ofi'xso ou C'ourts Abutial. The Counsel for the prisoner can- 
not show oiie case where such an oojection lias ever been 
made, far less manife.sted in Kn<fland. Ail the cases cite<l are 
in the Civil Courts. See al.so the forni «l'A^nilar for Mutiny, 
where the first chartre is laid under a disjunctive " Mutiny or 
cause to Mutiny." .3rd. The oH'eiice is also set up, and it is not 
]>retended tliat if pri.soiier is amenable to the jurisdiction, and 
if the jiroceediiij^s are lawfnl, tliat the sentence is incorrect. 
4tli. 'i'he period of inipri.sonnient is set ont ; and Stlily. The 
day and liour of the prisoner's release are nientioned. Before 
sittinjï down lie woidd refer to the onlv case of the sort which 
had coiiie up in this country. It was the case of l'rivate Mc- 
Culloch (l)ai"ising out of tli«' ( Javazzi riots. There the nian 

(1) Dans l'artaiff clu McCiiUkcIi, oelui-ci, simple solilal au 'iBe ivgimeiit 
(riiifaiitorie, avait ('ti' traduit devant une foui- martiale pour avoir, le !) juin 
1853 et saiiK ordres, t'ait feu sur certains altr<<u|)enieiitH (jui s'étaient formés 
dan.s les rues île la eiti' de Mfiutri'al. .\pri's avoir refusé de reconnaître la jiiridie- 
tioii de la IJour Martiale par une exception dtMjlinatoii'e (jui fut rejett'C, il fit, 



DE LA PROVINCE DE Ql'ÉBEC. 5 

wns «liscl\îir<;e<l, but wliy ? bccrtusc tlic offeiicr was a civil and 
uot a niilit»iry offenci'. That is very diHt'ivnt froiii tliis casr. 
wliich is iiia(k' cxpressly a iiiilitarv oftinc»', in prccist-ly tli»' 
wonis (if tlu' oliar<;t'. But thi; cast- t»t" McC'ullocli is of tins 
value, that in it Mr. .Tusticf Ayi.win lays <li>wn tlu' luinviples 
I invoko as tliosi^ which ou^lit to ynide th»' valiility of tlio 
procoo'dinjxs of Courts Martial. A littlf point was aiso niadc in 
tlu- caso. that the date of the sit^naturi' of the sentence was 
not set ont in tlu^ coniniitnient. To this there are two answers. 
It is not required Viy the Statute, lait in ])oint of fact it is in 
the coinniitment which <;ives the date the 'Wt] of April, on 
which the Président, Colonel Pipon, si^iud the ])roceedint!;s, 
and the proceediniçs include the sentence. 

Fkk Cuiu.v.m ; This was a niatter of ijre.it inijiortanco, an<l 
was very ahly argut <1 \)y the Counsel. The petitioner coni- 
plained thîit tlu; wi'rant wherehy he had lieen connnitted to 
the connnon iail by His E.xctdlencv, Lieut.-(îen. Sir John 
Michel, was a nullity : that lie had bt en convicteil of a charge 
in the alternative. Thé chaitre was for havini; fraudulentlv 
einliezzled and inisapplied. under the Mutiny Act. 'l'h.e peti- 
tioner, on c<'nvi(tion of a Court Martial, was .sent to jail, tlrst 
on one coniniitnient, and afterwards another was jiut in. His 
Homair wouhl direct his attention to the .second coinniitment. 
The objections to this coniniitiiu'iit uiiyht lie classed under 
Hve or six hea<ls, the tirst of which, that the charije was in 
the alternative, was the inost important. The charge profess»^d 
to be <rrounded on the 17th ai'ticle of the Mutiny Act, which 
provided that any otficer or soldier of Her Majesty's army, or 
aiiy pt'rsons employed in the war or otlier departnient, wlio 
shall einbezzle, fraudulently inisapply, steal, Szc. Eacli of thèse 
were différent oftences, separated from each other by a comiiia 
in the clause. But there was soinething which was not nien- 
tioned at the arguuient, about the eiubezzling. The Court 
Nbirtial had convicted the prisoiier of ' fraudulently ein- 
bezzlinif or niisapplyini^." The thin<; was absurb. Tiie jndg- 
iiieiit of the Court Martial was not only in the disjniicti e, 
without any certainty, without any ,(roj)er lepil distinction, 
but it convicte<l hini in the alternative, in the disjunctive, for 
two preteiided otfeiices, one of which was iio otfeiiee, naiiiely 
misa]H)lying. But wliat offence was it to say lie was j^uilty of 

11' l.S novembre 18.V{, par i'ei|iu"te (levant un juge île ht (.'. li. K.. ik-inainli^ 
il'iiii bief il'hiilif(i.< <-(>r/iiis, l'iir sa leipii'te il alli>;uMit i|ue l'ai-eusation ]ii>itée 
contre l\ii étant vine aecusatiiin (le tV'Ionif'. uiie ('oui' Martia'e était ineoMijX'- 
tente à jiij^ei' cette atlaire. Le tribunal aeeonlaiit Vhnhtas <i,r/in.i. a iléeidé 
((u'une (.'our .NLirtiali n'avait ])as le ilroit de juger un soldat ."Uf une aceusation 
de félonie, les C'ouis réguliiTeuicnt étalilies étant seule.s emnjiétentes à juger 
eette offen-ie. { l'Jr parle .Mul'ull')cli, i'ei|uérant linlunx rurpiii, (. H. K.,en 
ehanibic, Montréal, novembre, LSôS, AvnwiN, .1.. 4 K. J. K. (,» , p. 'J.S.S. ) 



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HAPI'OIITS .lUDiriAIHES llKVlsKlS 



" IVauduleiitlj' t'inbezzliiig and niisapplyiiifï ? " '1'lii.s second 
was no oflence at ail. It followed that the Court Martial hatl 
not only convictcd in tlic disjinictive, l)ut of a pretended il- 
lef(al oflencc wliich was no otienco at ail. The chart^e was in 
the di.sjunctive and alternative, and was ille<,'al and wrong. 
Surely becau.se aman happened to be a .soldier or an a.ssistant 
storckeeper, it did not follow th';t his disniissal froui the ser- 
vice was to take place in this way, without any certainty in 
the charge. The soldier was entitled to the saine rights as the 
civilian. If jrreater précision were wanted in one case more 
than in another, it would indeed l)e in the Court Martial 
rather than in the Criminal Court, for the (•oin-t Martial 
wa.s more sunimary, and if when a man was once con<lemned, 
unless the connnitment was showii to be invalid. lie had to (jo 
tojail. His Honour, therefore, concurred perfectly in laying it 
down as the gnnind work of this ai-gument that there must 
be a certainty and précision in the charge, because there iiiu.st 
be a certainty in the conviction. He referred to the ca.se 
against North, as showing that the information mu.st contain 
a spécifie charge in order that the Défendant might know 
wliat he had to answer. His Honour cited Mr. Simmon.s, on 
Military law, page 145, to sliow that in framing charges, the 
utinost care must be taken to render theiu spécifie, in men- 
tioning dates and places. (Also pages 148 and 890.) In the 
présent case, it appeared bv the conviction, which he presumed 
h'id been correctif' set out in the commitment, that the charge 
was in the alternative, fraudulently embezzling or luisapply- 
ing, the latter, in itself, being no ottence at ail and the Court 
Martial would hâve to be taught to chai'ge people legally ins- 
tead of sending a person to jail for 072 days, di.smissing him 
from the .service, and condemning him to make good the value 
of 500 cords of wood. As to the point that tho Lient. -General 
should show his authority, that was not necesaary, just as it 
was not necessaxy for a jxistice of the peace to show his au- 
thority ; the first commitment also might be rt placed by a 
second, for it was because the first had iK)t been properly 
made, that the second J). was put in : and as to the oificer 
signing the commitment, the Lient. (Jeneral was (commander 
in Chief, and commanded ail the departments of Her Majes- 
ty's F"orces in the Colonies. 

" Con.sidering that, in and by the warrant of commitment 
of the Petitioner to the cominon jail of the tlistrict of Mont- 
réal, by Sir John Michel, K. C. B., connnanding Her Majesty's 
forces in British North America, bearing date at Montréal the 
9th day of April instant, it doth not appear thut the Petitio- 
ner is legally detaine<l in the said comnion jail, but tlmt, on 
the contrary, it doth appear an<l is manifest that he is detain- 



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DK I.A l'IloVINCK I)j: <,»ii';hfc. 



• '(1 uikIci- colcMir ot" îi |)Vfti'n(l('<l k-j^al conviction oï a certain 
Cniiit Mfutiîil, licld îit tlic city of .Njontnal on tlic 2<)tli, 27tli, 
28Hi aiul 2!lth tlays of Mardi, now last ))ast, and on tlic Ist 
iind 2n(l (lays of April instant, licforc wliicli C'ourt Martial, 
Moor WMs cliar^'cd witli tVandulcntly cnibezzling, or niisapjjly- 
in<,' aliout ')()() cords ot' wood of f^ovcriniicnt propci'ty cntrust 
i-(\ to liis diariff as Assistant Commissariat storc-kccpcr, and 
tliat Mooi' was Ity tlie said Conrt Martial on tlic '2nd day of 
Apiil instant, finuid t^nilty of tlic said cliarjLîc, and tliat tlicrc- 
upon on tlic said conviction, tlic said court fortlnvitli scntcnccd 
Moor as in tlic said warrant of commitmont stated, und 
aiiioiiyst otlu'r ])ciialtics, to tlic foljowiiic-, to wit : to l)c impri- 
.soncd witli liard labour for (i72 days, and fni'tlici' to l»c dis- 
misscd fi'oiii Hci' Majcstys sci-vicc, and tliat Moor was in con- 
sc(]ucncc committcd liy tlic said Licut. (Jcncral Sir J,ohn Mi- 
clid. Considcriiifr furtlicr, tliat it doth tlicrcforc appear by 
said wanant of coniniitnicnt, tliat thci'c liatli bccn ])rcfcrro<l 
ai^ainst Moor, bcforc tli(^ said Court ^blrtialJ no spccitie cliar<;c, 
an<l tliat thcrc liatli liccn no conviction ayainst Moor for and 
on spi'citic oi- positive cliarcf', but a conviction in the alterna- 
tive, one of tlic two Itcinj^ç no otfence ci'eatcd by the I7th 
Article ofi the Mutiny Act, without any cci'tainty as to anv oi- 
cither of the two charj^es in the disjnnctive, and that tins is a 
matter of substance. Coiisidcrin}; that, therefore, the said war- 
rant of commitnient is null and void, and of no etlcct. It is, 
by this court, adjudcred that Moor bc not detaincd any loni>er 
in the said coniiiiun jail and that he be forthwith dischar<^ed 
an<l set at liberty." ('il J.. p. 94.) 

W. H. Kkhk, l'or IVtitioner. 

T. K. R.VMSAV, for the Crown. 



RAPPORTS jrniCIAIRES RÉVISÉS 



TESTAHERTART EZECUT0R8. 

Court of Qieens Bexch, Moiitrcul, !>tli ])cct!inli(r, 1S05. 
In Appeal, froiii tlie Snperior Court, district of Montrejil. 
Corani Aylwix, .1., Meueditii, J., Drisi.mond, J., 

MoNDELET, A. J. 

NuRMAX Mcl'nEE, Piuintitf |Mir n4)rist' in tho Court Itclow, 
ApiM-lhuit, avil SusAX Claka WooDnRiiK;E, Det'ondiint 
in thr Court bolow, Kespundent. 

The Flaintitr lnou^rlit his action as curator to tlic vacant estate of tlie 
lato ]>iiiican Campbell, to recovcr a spécifie stini of nioncy from tlie 
reprc.xcntalive of one ofthree ExHtîUtors. 

JftH : (I/)RASi;nt, .T.) in tlie Snperior ("on rt, inasinncli as Dnnt'an 
Cani|>l)en, liy liis iast will institnted universal and spécial leguiees, to 
wliont AsaT. Alexander, wlioin tlie Défendant representeil, wasacconnt 
al'le as one of tlie executors of tlie said will and, ina«inncli as tliere 
was nopnjiifof record oftlie lapsin^r of tliese lejracies, and tliat tlie snc- 
cession itf the said Dnncan Canipliell was vacant the nomination oftlic 
«•nrator was lo lie ret;ardeil ns aindlity. 

Ilild : On Ari-i.Ai. tliat tlie lejral représentatives of the late Diincan 
Caniphell, w hoever tliey niay lie liad no rijrht of action to daim aiiy spé- 
cial snm of money from the Kespondent as Inivintr heeii received l)y 
her late hnshand. Asa T. Alexander, in his capacity of one ofthree joint 
execntors ol the Iast will oftlie late Dnncan Caniphell, and (^onld only 
wage their daims, if any tliey had, by nieans of an action against ail the 
execntors or their représentatives resjiectively to account for the gestion 
of the estate by such execntors. 

This was an appeal from a judfjjnient dismissing an action 
which was lirouglit l»y John Runkin, curator to tlie vacant 
estate of Duncan Campbell, to recover from Respondent, mo- 
neys which had corne into her hands, as part of the estate of 
the late Dr. A. T. Alexander, her deceased husband, to whoiu 
she succeeded as universal legatee, under his Iast will, of date 
Slst May, 1851. The facts statetl in the déclaration were that, 
on the 2!)th of August, LS82, Liiwrenee Kidd, Thomas smart, 
and A. T. Alexander, as execntors to the Iast will of I). Camp- 
bell, sold to J. and I). Torrance a property at Laprairie for 
£730, whereof .€l7ô was paid, leaving a balance of £555, 
payable a \'ear after notice given, with interest from the 15th 
of August, 1832 ; that the capital remained in the hands of 
the pin"cha.sers from the date of sale up to January, 1858, the 
interest, for the most part, being paid annuallj' to the ven- 
doi-K, as execntors of CampbeH's estate, who were, as such, 
jointly and severally liable for the same, Smart, however, not 
having actod after the exécution of the deed and having died 
within a short time after its date. Kidd died 17th of April, 
1843, but A. T. Alexander continued to reçoive the interest up 






I 
"^ 



I 



■^: 






-1 



DE LA PROVINCE DE QUl^.BEC. 



1) 



to tlie tiîDf <)f liis (k'CciiHC in Jamiary, ISôcS, and tlu- iiitcrcst 
Inul coinii iiito liis liaiids to thc anioinit of £H'.i'2 lOs, and 
ncitluT of tlu- t'XfCutors • ver accuunted for or paid any of 
tlu- said intcn-st or luonoys to or for tlie bcnetit of tlic cstatc 
of ( 'aniplM'll, iior liis roprcscntatives. I)i-. Al<'xand»'r niadc Ids 
will .'JIst of May, ISôl, lud'orc J)n|)uy an<l Barlx-an, notariés, 
constitntin^f Hcspondcnt hi.s universal Icifatet', and di<;<l on tiit- 
27tli of .Jannary, ISôS, It-avin^ Ins wili in forw, undcr whicli 
Hcspondcnt liad conic into possession of liis estate, and liad Iic- 
c'onieliound and iiablc to account for and pay tlic said intcrest 
wliicli fcll into lier liands, as hcing in tlic estate of Alexan- 
dcr and bein<r <luc Ity Hcspondcnt as liis l'eprcscntativc. 'i'iiat 
])r. Alexandcr had used tlic nioncys froni ycar to ycar as lie 
rcccived tlicni and niade niorc pi'ofit and intcrest thcreon than 
tlic Icffal intenst tlicrcof, and was liaMe to aceonnt for sucli 
profits and intcrest, wliich use liad bceii continned liy Hcspon- 
dt-nt since liis dcccase.wlio was consct|Ucntly liable to account 
for and ])ay tlic i-ainc, to tlu* extent of thc furtlier suni of 
£750. Wlicrcfortî tlie Plaintiti" dcinands tliat Défendant niay 
be adjud^ed and condcnined to pay and satisfy to hini tlic 
sun\ of £lô(S2 10s witli intcrest and costs. The ])]eas of 
J>cfcndant set up that slic was not iiablc to IMaintiH', inas- 
niucli as liis appointnicnt of curator was irrc<rnlar and void, 
and was niadc on ))etition and by thc a<lvicc of p(;rsons hav- 
ing no intcrest in thc cstatc. That thc cstatc of the testator 
Campbell was not vacant: that thc nanic of John Hankin had 
bccn \ised by parties dcsirous of fraudulcntly intcrnieddlinfj 
with the cstatc, and as if thc estate had bccn vacant: that 
Défendant was ignorant of what sunis of nioney had bccn 
received or disburscd by the executors, and nioreovcr, that, 
iinder thc will of Duncan Campbell, hc had namcd univer.sal 
legatecs, to whom or to whose légal représentatives alone, thc 
cxi'cutoi's wcre Iiablc to account for ail thcir acts as execu- 
tors when theroto rc((uired, and that the action shoul I havc 
becn brought for an account geneially of the executoi's 
(ft'stiov, and becn directed against ail the executors, if, sis 
such eurator, Plaintiti' had a right to bring sucli action. 
Allégations were made that Flaintitt's namc had bccn used 
by pcrsons unknown, wlio had contrived to get into tlieir 
liands the capital of thc /)/•/,/■ de vevtc in question, and liaid 
caused a judgment to be got in an action, No. lf)()2, brought 
by Uankin against John Torrance and ])avid Torrance. on the 
'ÎOth December, 18(51, for the capital. A pétition was fyleil by 
Norman McPhec, as new eurator, by appointnicnt produeed, 
datcd 12th of Mardi, ](S(j2, to take u|) the ivsfann', who 
answered Hcspondent's pleas to thc cffcct following : Denying 
Rcspondcnt's allégations, savc in wliat they expressly cou- 



WWF 



10 



ItAPl'oUTM .lUDiriAIHES KKV[.S|^:s 



funiH'fl t<> tlu' (Icflamtioii, dcnyinj^ Kcspftiulciit's ri;,'lit to set 
\ip tlic ()lijt'('tii)n,s shc ilid, avci-iinn' tliiit tlif cstatc oï Diiiican 
(-'aiiipltt'll r<"(|uin'(J to lie rcpivsojittMl, aiiion^ othcr tliiiio;s, t<> 
iiiaKo aiinnal payiiifiits ti» ,s|)('ciftl IcjjfatfM-s, and tliat liotli 
Kaiikiii and .McPlicc wcrc rcsponsililc parties, liavinf^ vnlnaKlc 
rt'al cstatc ; that it was truc tlie curator liad £;<»t judj^ntcnt 
for tlic capital aj^ainst .1. and 0. Torrancc, and tlic new 
crti'ator liad bi-oiiiflit a suit to liave it dcdared cxccutory in 
liis t'avour, and tliat Rospondcnts pretcnsions were unfoundcd 
in fact and in Imav. Appcllant, l>y David 'ronancc, provecl tlic 
payiniînt of tlic nioncys as pcr tlic l'cccipts profluccd. Tlic castï 
ltein<; licard in tlic Coni't hdow, tlic Honouralile Mr. Justice 
Loran^'cr pivsidint;, on tlic .SOtli day of April, l.S(i4, r»>ndcrcd 
tlic followin^ .Indfiiiicnt : " La Cour, eonsidcrant que, ])ar scjn 
" testament solennel i'e(;u le lô Novenibrc. 1(S20, (levant Har- 
" Itcan, notaire et témoins, Diuican ('ainpl)fll, à la succe.ssion 
'• vacante duf|uel le I >eniandeui', John Rankin, a intente la 
" présente demande comme curateur, a institué des légataires 
" universels et particuliers auxquels feu Asa T. Alexander, 
" (pic repn'scnte la Défenderesse, était comptable comme un 
" des cx(>cuteurs dudit testament. Considérant qu'il n'existe 
" ]>as au dossier de preuve de la caducité de ces legs, (^t que la 
" successi(,)n do Caïupbell soit devenue vacante, et qu'en l'ab- 
" sence de cette preuve la nomination du Demandeur princi- 
" pal cumnie curateur à ladite succes.sion et celle du Denian- 
'■ deur par reprise d'instanci;, au lieu et place du Demandeur 
" principal, doivent être traitées comme des nullités. F'aisant 
'■ droit sur les défen.ses de la Défenderesse, lui en adjuge le 
'• liénéfice en les maintenant et, partant, a débouté et déboute 
" la pré.sente demande et condamne personnellement le De- 
" niandcui- principal et le Demandeur par reprise d'instance 
'■ .Folin Rankin et Norman McPliee, à payer à la Défendere.s.se 
" les frais ]iar elle encourus sur la présente action." 

(^Koss, Q. C, for Appellant, subinitted tliat the motives of 
tlic judgment were unfounded and that the conclusion arrived 
at was therefore illégal and erroneou.s. The omis of proof lay 
upon Défendant, not upon Flaintitf. The PlaintifF, as a duly 
appt)inted administrator, liad at least a prima facic and 
presumptive right and possession until divested in due course 
of law. The demand was for the intere.st of a sum of money, 
the capital whcreof it was admitted and was proved to hâve 
passed into the hands of PlaintifF as administrator. It was 
not compétent for Défendant, a niere debtor to the estate, and 
without any title to administrative capacity and without any 
interest in sucli a defence, to set up the preten.sion that 
another had a right to the nionies. It was compétent for 
PlaintifF, as administrator in possession, to give Défendant a 



■ Ht 



\\ 



I r 



nr. i.A pHoviNTi: df. (,>n^:MEf". 



Il 



suftu'iciit «lisclinij:»'. wliicli wiis mII tlmt iiittTi'stfil ln-r. Slu- 
lifnl no iiitin'!<t wliatcvcr in «Ictciniinin;^ wlio was a ji<,'lit- 
ful itjutsLiitativf. Iint «mly wlio was r/r /(/r/o ri'jn'fsmtativc. 
If t'very rf|>r«'s«-iitativf. wlicn «Icniandin^' ])aynn'nt trnin a 
tlflitor to thc stuti-, was l ihiihI tu jtiovc tlic cans -m l'or liis ap- 
|inintiiifnt. lu- wmiM l'crxjKiscd toan cinllrss an<l intciiiiinal'l»- 
task in a.s-.titiii;; tlu* niost inconsidt'ialilc ri^lit, an<l tliat witli- 
(»nt any ran^<-. rfHvMi. «n- advantap'. Tlic cinator nmst lu- 
|iit'MniH'(| t«> liav«- ]ii< <Iii( r<| tlic juiiol' nt'ccssaiy to warrant 
iiis a)i]>ointni<-nt at tlic tinic it took place, and Ik coniinj; vi-st- 
od l>y autlioiity of ju-tic»-. icniains so until div(st<'d hy sonif 
ont' lia\ ini,f a Iftttr titl»-. Sliould any oiic prétend to lu- 
iuiivi'i>al lc<.'at«-«-. lie coujd try 1ns title hy snini; the r-iiratoi-. 
It was only tlie al.sence of sucli an existence tliat jieiniitted 
tlie appointint-nt of a cnrator. wlio liecanie jxjsscssed \>y ica-on 
r)f tliei'e liein<^ no univejsal levait (• oi' i'e]iiesentatiNe. and tlie 
])roper eoui-se to disputa- liis position would lie l'or sonie one 
liavin;' sntîîcient inten >t to lirinj»' a suit to revoke liis title. 
Wlien so wanied, h'.- niif^lit lie expected t<j lirin^ l'orward liis 
iustitication in answer to a case uiade ont a<xainst liiin. Tliis 
Corii't conld not !«• satistied witli a judynient tliat leaves tlie 
e.state in confusi(>n,and a di-litor alis«)i\ed fioni a lar^e lialiility. 
Tliere was anotlier fri<»'iiid lefencd to in tlie pleadin<,'s, wliicli 
would not require extended leniaiks to pi'ove its fallacy. \ iz. : 
Tliiit Deft-ndant was only lialtle to un action in tlie forni ot 
an action to account. In rejily, it niii^lit lie said in the tirst 
j)lace, tliere was no sucli rule of law whatever, to exclmle n 
specitic deniand. even wlien- tliei-e Avas a rij^lit to an action of 
Hccount. Apiii!. tin- fjreater lecourse ahvays ineluded tlie lesser. 
Lastly, tliat it was in fact and nanie an nctit)n to account, lait 
tliere l)ein^ lait oik- it<'ni or suni of iiioney in <|Ui'stion, the 
Cfinclusions claiined only a simple coiidenination for a s[)ecific 
«uni, and was the niost apt and proper recoiuse suited to the 
cii'cumsiances. When a sinj^do ohject was souylit. of ri^lit h»'- 
loiifrinj; to Plaintif!', shonld tiiei-e he fuither lialiility. De- 
fendant could not coniplain of its omission. SliouId she hâve 
any (jflset iléjteUMey or rein'itfcs. it was surtdy simple eiion<;h 
and n(jt uiifair to expect lier to ask the déductions she mi^dit 
elaim ; hut in fact she was not an administrator : she succeeded 
to an estate in which there was a suni of money belonf^in»; to 
anotlier : she was asked to ])ay over that sum. 

KoHEUTsox. <^. C, ftjr Kespondeiits, subniittod that the ju<li(- 
nient of the Court below ou^lit to be niaintained. 1. The estât»' 
ol the testator wa.s not vacant and, therefoie, the uppoint- 
m.'nt of a curator. even if re<fularly niade, on petiti<iii of cre- 
ditors or parties interesteil. was a nullity. The testator l»y liis 
wili, after specitic legacies to persons naine<l, directed that 



1 



12 



RAPl'OFns .lUniCIAIHES REVISION 



'■ a> t(i tlir rt'st ami i-fiimiii(lt>r oF ail ami siii^ular, liis, tlu- 
" tt'stator's ]ii'ii|t»'rtv ami t'Hl-ets, liotli [M'isonal ami mil, wIutc- 
" of ())• wlicit'iii lif iiow is, or sliall or iiiay Im- in anywisc ])(js- 
" si-ssimI or iiitei'fsti'il at tlu' tiiiif ot' lii>- ilfciasc, lir. lu- saiil 
" tfstatoi', «lotli will, lnMiucatli ami "Icvist- tlu* saiiK- to lie \niu\, 
" «listiiliutfil ami ili\ itlcd in mannci' followin^. tliat is to say : 
"An i'i|nal fit'tli part unto .lolin Canipiicll an<l liis lawt'ul 
' cliililitii : onc otiu'i' tiltli part to liis lut»' sisti-i-, .lant-ts iaw- 
" tiil issue : ont' othcr Hfth part to liis sisti-r Mar^aret," vVc, 
iicri'liy constitviiii^i' tlicni, liis said lirotlici's ami misters (nanicd) 
liis n-siihiarv dcvisccs and Icj'attM's. liv tliis clanst-, tlu- succès- 
sion uixler the Impérial Aet I4, ( îeo. :{. tlu- l'rovincial Statute 
41 ( îeo. ,'J. V. 4, devolvcil npiill thèse leyatees. witlioUt tlie ne- 
cessitv ot" any deniand fii dr.lirrti iicc. ( )ne ot" tlie rmisidi^riiiifs 
ot" tlie jutlirnient in app 'al in the cast- ot" lilu in/irt vs lilaiic/iet 
( I ), expi-essiy lu'lil tliat uniler tliese statutes, • le lé;^ataire uni- 

(I) l>aiiH ratl'airi* lit! /l/tnirhil i/ n/., |)fffnik"iirs en i-cuir île jireiiiit're in»- 
tiiiice. Appelants, et liloiirhil, 1 K'maii.U'iir cii cour ili- pifiiiii-iv ill^<tall<'l•, lu- 
tiinc-, cf ilcriiiiT, li'<;ataiii' miiverscl de .1.1». ISIaïu'Iu-t. m>ii cmclt*, avait ili- 
tfiit''- illif a--tiini CM ilr^liviaiicc ilc l(%'s cdiilif les ticics ilii tcstatclir, ses plus 
jn'oclics lii'iitieis. héfeiise au fond en tait et exception pci'cniptoiie en droit 
jierpi'tuelle de la part des 1 )c''fenileuis, par' lesi|nelle» ils allei^uaient iiue le tes- 
tunient en ([Uestion dans la cause c'tait nid, parce iju'il aurait i-U- oliteliu jiar 
suggestion et au moyen de fausses représentations. I.e (> ileceniWre IS.'iil, la 
('oui' Supi'iieure à (l'uclifc ordonna la délivrance du legs fait par ledit testa- 
ment. Sui- appel, la ('. H. H., à <^»ui''l>ee, L.\kontaink. .1. en ('..dissident, 
Avi.NViN, .{.. ItiVAi., .1. dissiileiit, Mondki.KT, .1. S., et I>\|m.i.kv, •!. S., a, le 
.S mai ISIJI, inlirnic le jugement de ('. -S., jugeant ijue l'Intimé n'était pas 
te:iu de deminder di-livranee de li'gs à t|ui <pie ce soit, attemlu ijue la liberté 
(le tester île tous les propres, aci|Uets et con(|Uets, au profit de qui ipie ce soit, 
suivant la volonté du testateur, ayant été accordé-e iKir le statut impérial 14 
(Jeo. III, di. S'.i, sec. 1(», tel (pi'intei'prété par le statut ilu IJ.-C. -Il (ieo. III, 
cil. 4. la régie de l'ancien di'oit eoulumier " le mort saisit le vif " avait en 
vertu de cette législation spéciale, cessé de recevoir son ap]ilicatioii, |(irsi|u'il 
existait des dispositions testamcntairt^s et actes de dei-niéi'e volonté de la ))art 
de la |)er.soiine dé-ciili-e ; (pi'en coiisé(|Uiînce le testament et la succession testa- 
mentaire étant, dans ie lias-Canada, tondiés sous l'emiiire du droit écrit, le 
légataire univei-scl, s\iivant les dispositions de ce droit, devenait, en vertu et 
j)ar la seule force du testament, saisi de l'Iiéréilité du testateur. (Il 1>. T. H. ('., 
p. '2(14.1 

" Le mort -saisit le vif ;" eu consi''i|uence, à l'ouverture de la succession, 
l'héritier légal est saisi de tout legs ordinaire fait par le testament et n'eu jjeut 
être de.ss lisi i|ue (piand une didivraiicj de legs a et" olitetnie. <Cnni/ilr// vu. 
iV/c/v'"''/. et C7i'(/7/« ;•, Oppo.sant, C. B. K.. t^uéhec, IKjuiu ISI!(, .Stuart's Hep., 
p. ]'.iH. Cette d<'jisi')U a été conlirmée par la Cour d'.Ai)pel.| 

La régit! de droit concernant les donations testamentaiies, " Le mort saisit 
le vif," ilans les cas où, par le testament, l'Iiéi-itier légal est tout à fait exclu 
de la succession, ayant été abrogée par l'Acte de (^uéhec et le statut ilu H. -C. , 
41 (Jeo. III, eh. 4, sec. 1, une action pétitoire contre un légataire résiduaire 
peut être maintenue sans (|u'une demande en délivrance de legs .soit faite à 
l'héritier V-)in\.( Iiistitiitioii h'm/af'' /loiir /'arniif! iii> iil ih < Srli un s vs. Ih</'lr'i'-ri'.i, 
C. B. K.. Montréal, lil octohie IS'23, l'vKK,.!., I K. J. R. (^. p. -J-iti. La Cour 
d'Appi;!. le "il novemlire IS'i-"), et le Conseil Privé, le 7 mai IK'iS, ont con- 
tirnié cette dé-cision. ) 

La délivrance de legs est nécessaire pour donner au légataire la propriété 
de la chose légui'c. (Ilnlland vs. Thiliduiltmi, C. S., Saint- François. "27 janvier, 
\h:a, D.vv, .1.. Smith, .1., et Cakon, J., 4 R. J. R. (^. p. VU.) 



' :^l 



1 



■iili 



DE LA PROVINCE DE QUfCHEC. 



18 



vcrscl <l('vi(!iit saisi «le rii(''nMlit('' t'ii vertu »'t ixir l'oroc «lu tes- 
tament," mu], iii tlie récent case of W'rhh vs. //(/// (1 ), tlie saine 



Inctnne was 



tiiaintaineil. |f tlie jaw tlii-ows tlie succession 



un tlie universal le^oitees, under tlie Will, tlieir ri/;lits cuiniot 
lie interfen^l witli liy an r.r iitirfc appointnient ot' a curator 
t(» tlie succession, as vacant. Nor ai-e tlie execntors liouml to 
aceount to a curator, witliout aiiy allef^ation or évidence tliat 
tlie universal leyatees liave reiiounced tlie succession, or tliat 
tlie leiracy liad lapsed. 'l'iu' title under wliicli tlie execntors 
were nanied. Tlie will itsel'^', shows tlie estate not to l.e vacant; 
tlie will dated oiily six yars previous to tlie sale liy tlie ex- 
ecntors, recoj^nizes tlie iirothers and sisters ot' tlie testator and 
tlieii' lieirs as liis universal leijatees, Sucli a state of tliin^fs 
sliews tlie succession was not vacant. At the words " Jiiciin 
niriiDs," Denisart, p. ôl4, says, " dans un sens très éten<lu on 
nonmie liieiis vacans tous ceux qui n'ont plus de maître. ' P. 
014, " Lors(|u'un déluiit ne laisse ])oint des successeurs uni- 
versels appelés par la loi. ou par la disposition de l'iiomme, ou 
()Uc ceux qui le sont l'enoncent, la succession est vacante. ' Tlu; 
succession of tlio testatoi" C'amjilu'll, in tliis ca.se, vested under 
tlie will in liis hrothers and sistei-s, as liis universal residnary 
leuatecs, an<l tlio execntors were, theret'ore, liahle to acccamt 
to tlieiii, and to tliein alone, tlie estate lieing' vacant, H Denis, 
v. K.récntcitv, p. 2.'}!, Xo. 4'. '1. 'Plie execntors shouM liave liecn 
siK'd togethei' and for an aceount of tlie succession ^enerally, 
and not as in tliis case, the repi'eseiitative of one executor 
only. In Ihiinc vs. (ire// (2) it was lield, " that ail joint ex- 
ecntoi's wlio liave acted, iiinst in an action of accoinit lie niade 
paities to the suit, and h»^ jointly sumnioned as .sucli." Jt ap- 
pears from the declai'ation tliat ail the tliree execntors acted 
in dced of .sale to Messrs. Torrance, and the anthorit}' (piotecl 
is therefore aiijilicaltle in tliis casi'. " (^uand il y a plusieurs 
pei'.sonnes chariiPes conjointement, elles doivent rendre leur 
compte conjointement, et elles sont tenues solidairement pour 
le irlu/iuif, H Nouv. Deni.sart. p. 2.S4, Xo 10. Hère tlie action 
is not for an aceount, Imt for a speciHc sum alleiîed to liavc? 
beon l'eceived by one executor for interest, and the Kespon- 
dent is deprived of an opportunity of renderiny- a full aceount 

(1) AucuiU! iiction en iliUivrance de log.s n'est ni'cesHiiire, si le testiiti'nr a 
ilis|)(i»é (le toutes ses [H'opriéti's |)!ir testiiinent. (Wihli vs. /{(i//, C. li. H., 
(jluéhec, 17 (léeeniljie, 18(i4, l)l V.vi., .1. en ('., Asi.wis, .1., Mkkkditii, ,|., 
MoNDKLKT. J., et DiU'.M.MOND, .1., intli'iniiiit le jugement de C. S., (^uél)eu, 15 
iiviil I8(i4, 15 I). T. U.C., p. 171'.) 

(2) Des exéeuteurs testiiinentaii'es eonjoints et iiyiint agi en cette (|Ual té 
doivent, dans une aetioii en reddition de compte intentée contre eux, être 
a.Hsignés eonjointenit'iit et être tous partie à Taetion. [Danu vs. (l'fKi/, (.'. H. 
U., (^lél)ec, 181-2, 2 R. J. R. (^, p. 48.) 



u 



llAIMHmrs .IL'DICIAIHKS ItKVlSKS 



iind of til)taiiiiii<^^ luiy l)iiliiiic*> «liu' iii chhc tlio disliursi iiit-iits 
»'X(M'c(i(il llif rt'Ci'ijits, tlit'ff licinj,' no rfl li/inil. |li., p. 2.'{.'), No. 
12, ;l. 'l'Iic |)t'f'tii<liiiit fXpi'fHsIy put iii iss\i(' tilt' viiliiiity of 
tlu! a|)|ioiiitiii<-iit of tin* cui.-itor, from tlic wtuit of iiitfi'cst iii 
Kaiikiii, to liiivr a ciirutor idumciI. mihI it in suliiiiittcil tliat a 
iioiniiiatioii hy pcrsons pickcil up iii tlir Court Honsc, cannot 
Ixt lifld as a valiil appoiutiiK'iit, to «-iial'lt* liini to lit'iii;^ an 
iietioii aifaiiist tlic rt'prcsciitatisc of ont' of tlio cxecutors ouly. 
Tlitï oi'ii^iual l'Iaintitf'adiiiitM in liis déposition tliut Iw actrd 
siniply at tlu- rt'ciUfst of MflMit'f, lie icsi^nicd liis cliar^c witli- 
oiit rt'ndt'rin^- any accuunt, and McIMicc a<liiuts tliat tlic le^'ivcy 
of CI "2 lOs to liis wift', ^ivi-n liy tlif Will, lias lit'iMi fully paid, 
and iû nppiaivs liy tlic déposition of ToiTaiice tliat tlic ca|)ital 
of tlu' /</•/./• ihi rente was paid ovor l»y liini to Hankin.and tlie 
Uliivei'!*!.! Ietj[atees tlierelty dejirived of the liypotliec and se- 
cuiMtv, under tlie reidstered deed of sale. 

t. ' O 

DkimmoNI». .1.: 'I'Ih' court does not feel ealled upon to pro- 
iKunice any opinion on IMaintirt's a))pointiiient as cumtoi'. For 
niy own part, it seeins to nie in niost cases the ciu'ator oUj4;lit 
to lie looked Upon as tlie le^'al représentative of tlu^ estate till 
tlie ntnttflle, liad lieen set asido. Hut tliert^ inight lie cases in 
wliicli it would l)e évident tliat the rtppointnieiit had heen 
iniproiierly inade. The paynient Uiust he eotifiriiied on tho 
ground that the action was hrought for a sj)ecial suui. An 
action could not he hroi'.^ht against an executor for a six-cial 
suni of iDoney, for, lliou<rli it mij^ht he truo that lie luul 
received £500, he nii<,dit havespent Cl 0,000. The proper action 
was an action to account. 

The judLfiiient in appeal was follows ; " The court, consider- 
ing that the le^al representativen of Duncan CanipltoU, whoever 
they may l»e, had no rii^ht of action to clain» any spécial suni 
of inoney from Resjiondeiit as having heen rtceived Vty lier 
late husliand, Asa ,1. t'aniphell, in liis capacity of one of three 
joint executors of the last will and testament of Duncan 
("ampbell.find could only \vag(! their elainis, if any they hâve, 
Ity means of an action against ail the executoi'sor their repré- 
sentatives l'espectively to account for the j^estion of the estate 
liy such executors, and therefore that tliere is no error in the 
judii;ment a[)i)eale(l from, <loth atHrm the saine with costs, 
&c. (Il J., p. 100 ; l /.. a L J., p. ,SG, et Kl D. T. Il C, p. 157.; 

Cuoss & Lrw, for Appellant. 

A. & W. RoHEKTsox, for Respondent. . 



I>K l,.\ l'HoVINTK HK (^ri^HKr 



l& 



PRESCRIPTION.-LEX LOCI C0NTRACTU8. 

( 'ocirr «iK (^)ri:i:Ns liiAcii, Mdiitn'ul, stli Sr|itciiilHT, isTO. 
Coniiii DcvAL, ('. .1., ('aiion, .1., Dm mmom». ,1., 

IJ.MXil.KV, .1., U!i(l iMoNK. .1. 

liKWls ( ). Wll.soN, l'IniiitiH" iii cdUit IhIuw , Ajjpi'llaiit. mnl 
,)o,sKI'H hK.MKKS, DctVlKliilit ili foiirt Ixlow, KfSjKdidt'lit. 

Wlicrc II |irntin>H(pry luito wan inmlt' in a fon'i^in ('oiintry and payahlu 
tlicK', aiid tlic ilclitnr iilioiit tlii- tiiiii' l'f th<' inatiirify fiftlm iiuic mIi.h- 
<-«iiil('il Irciii lii'S iluinicilo in Hiirli tbrci^ii roiiiury, nn<l canio tu l.nwttr 
Cjniada, and iiin doiiiicilc was di.st'o\«'it'd l>y llie crt-ditur, jd'tt'r dili)it'nt 
Kcari'ii, iinlv aiimit ilii> tinii! nf tlio in^titiitiun ut tiio actiuii, and it 
appfaiod lliat iindcr tlii'.Sf ciroMni.staiii't s tlii' l'Iaiiititl's rrconi.sn un tli»' 
nut<> wunid nul ln! liair"d hy iIk^ t^tatiitt' uf limitatiuns uftlm turciL'H 
cumitiy wliiri! t lie note wa^ madc, and wiii-m it waw payaldo : //(/</; 
tliat tlic ai'liun was nut liarred liy tliu siatutury limitatiun uf l.uwer 
Canada, tliuni;!) mure tiian llvi^ yoars hnd i'la|i»('d aller tliu niutiirity ut' 
llie iiute liefore tlieuct'on (vas Ijrunylit. 

Tlie l'IaiiitiH", in lii.silccljinition.alk'j^fed tlie t'ollowin<^ tacts: 
" Tliut, on tlm l'ith of Septonilicr, I.SÔ7, Defeiulant. wlio was 
" tlien carryiii^ on lnisiness in iiai'tneisliiit witli liis lnutlior, 
" Hector Denieis, in lAtnd-tln-Lac, Wisconsin, in tlie rnited- 
■ States, niidertlie naine ot' Dotneis Bros., at tlie city oF New- 
" Voik, in tlie State of Ne'v-York, one oF tlie rnited-States, 
" ^oive as a co-])artner, tf) tlie tinn ot" L. ( ). Wilson «.V t'o., iner- 
" chants, of tliat city, a [ironiissoiy note, si<,nied liy Deniers 
" Hrus., whereliy tlie latter {)roiiiised tojiay L. (). Wilson & L'o., 
" or oïder, at tlie Mrink oF tlie Nortli-NVest. at Foml-du-I-rfic, 
'■ at Wisconsin, Si 120.47, Fournioiiths aFter tlie date aForesaid : 
"tliat, after tlu' niakiiij'' and tleliverv oF said note, L. ( ). 
" Wilson & Co. <luly transterred it to l'IaintiH": tliat on tlie 
" niaturity oF tlie note, it was dnly j)iesented For payinent, ut 
" tlu- place wliere it was inade ])ayal)Ie, wlierenpon paynient 
" was leFnsed and tlie note protested : tliat, on or altout tlu; 
■' date oF tlie jirotest oF said note, DeFeiidaiit and liis brotlier 
" snddenly, secretly, and Frandnleiitly, de[)aited Froni tlieir 
" domicile in Fond-tlu-l^ac and Froiii tlie l'nited-States ; that, 
'■ silice tlien, and to tlie l!>th April, i.S(j(î, Plaintift' liad caiised 
" diliu;ent searcli to be niade For Détendants, lait witliout 
" success ; tiiat, on or aliout tlie tlate last aForesaid, Hlaintitt", 
" for tlie Hrst tinie, discoxered tlie lesideiice oF Défendant and 
" oF liis brotlier; tliat, siiice tlie niaturity oF tlie note, tlie domi- 
" cile of Défendant and lus brotlier liatli been in Lower 
" L'anada, and that tliey hâve had nu doniicih; .since in the 
" United-States ; that, by the law.s exiscin»? in the State oF 
" Xew-Vork and in the State oF Wisconsin, ut tho tiuies of 



10 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



" thc iiiaking and oï the inaturity ot' the note, tlie absence of 
■ the ])et"en(iant suspends the statute of limitations existinrj 
" in thèse States, and gives to Plaintiff a right to sue for and 
" ï'ecov'ei' from Défendant the ainount of the note ; that Defen- 
" dant hath i-eeently dissolved partnership froni his brother, 
" îind that by law heretot'ore and still existing in the States, 
" Phiintirt' hath still a l'ight to sue and recovej- the aniount of 
" the note froni ])efendant; and therefore, undei* the circums- 
" tances afoiesai<l, lie hath also a right to sue and recover 
" fi'oni hini thereon in Lower Canada." To this declaratic.i 
Défendant deniunvd, on theground that the note is prescribeil 
by the Statnte of Limitât ioiix of Lower Canada. 

GlUOUAHD, pour le Défendeur: Le Défendeur', tout en plai- 
dant l'exception de prescription de cin(| et six ans, a produit 
une défense en droit, par laipielle il prétend (]U(ï le billet en 
(|ue!^tii)n n'est pas soumis à la loi étrangèi-e, //'./• /oc/ f•07)^/v<r/(^s•, 
mais à la loi de notiv pays (piant à ce (pli regarde la prescri|)- 
tioii. La prescription en matière de commerce est une limita- 
tion, une déchéance, une négation de l'action, et, en consé- 
quence, elle est soumi-se à notre loi, suivant la ma.\ime (|u'en 
matière de procédure (m suit la loi du lieu où les procédés sont 
institués. Voir la cause de Cûté vs. Morrixon (1 ). Ly cause de 
Feiin et Hinrker {■!), (\êxii<\éii durant cette année, peut aussi 
être citée comme précédent. O.i prétend (pie le eh. ()4 dis 
Statuts Kefoiidus du Bas-Canada ne frappe (pie les billets 
"payables dans le Bas-Caïuula ; " mais la 12e Vict., ch. 22, 
statuîiit également sui' les billets à l'étranger: et connue celui 
dont il s'agit a été fait et est même devenu dû avant les 
Statuts Refomlns, il se trouve soumis à la 12e Vict. Mais 
encore .si cette dei-nière ne 1(.' l'egarde pas, aloi's il est sujet au 



(1) Dans rnHairc di' i'ùU' d (il. rs. M onisoii, action intuntc'c jiai' lt;H Du- 
munik'iirs, lirritifis de leur pTc. l'ioiic Côte, ci-Hitre Monison, on lecouvre- 
nicnt du montant d'un liillct siyné pai' le Défondeui' à .Maekinaw, dan.s l'Ktat 
<li' .Mii'liigan, le ".^4 juillet IS'Jll, et i)ayal(le dans nn an de sa date, [.le Défen- 
deur, mtreanties eho.ses, plaida (|u'aux termes delà loi l'J \'ict.,eli. 'l'I, 
.see. 'M, (jui décrétai! (pie " tontes lettres de elc.nge à l'intériiMir on à l'étran- 
ger, et tons Inllets dus et payables dans le lïas-Caïuida, à ré})ocpie où eet acte 
deviendra en forée, seront cei;sés et considérés alisolunient payés et acipiittés, 
à moins «m'inie poursuite r)u action ne soit intent e sur icenx dans les eiii(| 
anni'cs (pii sui\ ront le jour aiupiel lesdites lettres de change» on liillets seront 
et deviendront clus et ])ayal)les," il y avait prescription (piiiii|Uenuale. I..es 
Demanileurs réplicnierent (iiic la i)roscriptioii a'.lcgin'e par la défense avait ét('' 



iuterromiiue jiai' 



pi'omesses Me payer 



faili 



l'' 



le Défendci 



't. j)arti( a- 



lièreniint, jiar une It^ttre en date du !.'< mais I.S17. dans laipiellc ie Di'fencKiir 
reconnaissait l'existence de cette dette, f^e :!!> avril, 1,S."),S, la ( oiir' S 



liperieuie, 



(SMrril 



ilns .1 



iléltonta les Demundeins de leur action par le niotii(|U nn di 



e cin(( années s t 



tant 



lé entre la date de la mise ei 



.le 

le la 

IX termes de ci lie loi, ledit 



loi VI N'ict.. cil. '11. et la date de l'assignatioi 

billet se trouvait i>re.scrit. (S I). T. H. C. p. •2.")4. et 'ÎJ.. p. :2(H|.) 



1 vigncur ( 



[•1) VI H. .1. R. <i>.. p. Ul."> et 11 !.. .1. K. (^, p .-)1: 



DE LA PROVINCE DE QUI^BEC. 



17 



ll'S 

Muis 
et au 

les Dc- 
■oiivio- 
IKtat 
Di'fcii- 
■h. -i-J, 
"l'iraii- 
•ft note 
[iiitti's, 

C'il!(| 

seront 
Les 
■il il été 
nlii ;l- 
eiidillf 
■rieuie, 
éliii lie 
lie la 
leilit 



Statut (les Limitations, 10 et 11 Vie. ch. 11, coinine étairt 
" a .simple conti'aet witl.out speeialty." D'ailleurs, ceci est 
pleinement justifié par les dispositions de nos lois statutaires 
et aussi par la jurisprudence international de tous les pays où 
la législation anj^daise en matière de prescription a été adoptée. 
11 y a (jueliiui's anteurs, tels (pie Story, (pli, tout en admettant 
(pi'oM peut toujours plaider la prescription de la loi du pays 
où l'action est prise, j)ensent néanmoins (pi'on devrait admettre 
la prescription du lieu du contât, chaque l'ois (|u'elK>. a été 
ac(piise avant l'action, et (pi'elle anéantit non pas tout simple- 
ment l'action, mais le droit et la dette elle-même: mais cette 
question, sur la(|Uel!e Batenian, Otnnmevcial Law (18G5), oft'i'e 
aussi de longs commentaires, est étran^^fère à cette cause. En 
Krauct', la (piestion paraît être cfjntroversée. Suivant Pothier 
( l'rescri])t., Xo. 251), c'est la loi du domicile du créancier (jui 
o(»uverne : et suivant Merlin, Repert., va. (jeiiN de viaiv -morte, 
p. G.-U, col. 1, Ht prex., p. 4ycS, No 7, et t.' 17, p. 408 et 404, et 
l)un()d,/</Y'>>'.,part. 1ère, ch. 14, c'est au contraire la loi du domi- 
cile du débiteur. Trophnig aHirme (pi'il faut suivre la loi du 
li( u du paiement parce (pie c'est là que h; contrat est considéi'é 
avon; eu lieu. Pardessus e.st de son avis, et (pielques autres 
encore. Quelle que soit d'ailleurs l'opinion des juristes fran- 
(;ais, elle ne peut gouverner ici. Notre limitation ou dé- 
chéance (pi 'on appelle improprement " prescription," est tout- 
à-t'ait dirtéi'ente de la prescription du droit fran(,'ais, tant 
ancien que nouveau. Suivant notre Législature Provinciale, 
la prescription se rappoi'te avant tout à l'action, et si le débi- 
teur est lil)éré, c'est parce (ju'il n'est plus soumis à l'assigna- 
tion judiciaire et que son engagement est dégénéré en obliga- 
tion pureme'^* naturelle. En référant aux décisions de Haber 
vs. Sieiuer, Lipjnndv v.s. Don, per Lord Brougham, Story, 
CoujUct of LawH, et (juelipies autres connnentateurs, on trou- 
vera encore d'autres raisons concluantes. Cette (luestion, 
quand bien même elle ne .serait pas ivglée par notre Statut, 
devrait encore être décidée par les lois anglaises et non par les 
fi'aïK/aises, parce (pi'elle tient essentiellement à la nature de la 
proscription anglaise introduite en ce pays, à l'ordre public et 
mêuie au droit international aux ivlations des étrangers avec 
les sujets ou résidents britanni(pies. Aussi les coditicateurs 
n'ont pas hésité dans leur rapport sur la pre.scription, page (i.S, 
à déclarer (pie l'introduction de la loi anglaise ayant eu lieu 
en matièrtî de prescription des atl'aires commerciales, toutes les 
matières (pii s'y rattachent sont .soumises à la loi anglaise, 
C'i'st, ajoutent-ils, ce (pi'e.\po.-e l'article «S, ()ui con.sacre la doc- 
trine de Huber vs. Sieivi'i et de Li/i/nmin vs. I)ov. Le De- 
mauileiir dira peut-êtr(^ (jue cette (piestion ne pouvait pas être 
soulevée par une défense en dnjit. Xous devons dire (pi'ello 
TOME XV. 2 



f 



IS 



KAPI'OH'IS .IfDIClAIltKS KKVISKS 



Ifi ainsi été au désir dos deux [)arties pour s'cxcinptor des len- 
teurs et frais d'une en(|uéte et de l'envoi de eouniiissions roga- 
toires. Ma,is, d'ailleurs, le Demandeur a lui-iiièuie prov()(|ué 
eette défense en droit, en avaneant dans .«-a dcelaratidn que le 
billet n'étant pas prescrit par la loi du pays où il a été fait t-t 
payable, il ne l'était pas ici. L»' Défeiidciir a tout siin])leni<'nt 
ré[)ondu (ju'en sui)posant les faits de la déelaratiun vrais, il 
n'avait rien à faii'e avec la Irx loci confruffus, mais bien avec 
la loi de ce pays. Conuiient maintenant ])ourra-t-on prétendre 
séi'ieusenient (pie la loi de ce pays a besoin d'être plaidée par 
('.i'.ce/iti(iii ou tin de non rcccru'ir .' Sa disposition est-elle un 
fait supposé incoinui :" Les juives m- peuvent-ils la mettre à 
e."<(''Cution (pie si elle est invo.piée ' Soutiendra-t-on encore (pie 
cette cour n'ii pas le droit de i-envoyer ih' plu no un appel pris 
après les délai>< ? la chose a même été faitiî il n'y a encore que 
(piel<|Ues années, l'our ipielle i-aison de ditiérence voudrait-on 
()ue l'on paraisse ignorer la disposition (pii regarde la llmltti- 
fion ((('M (U'tionK, aussi positive et rigoureuse (pie cell(! (pli éta- 
blit la prescription du droit d'ajipel. Cette pre.scri[)tion des 
affaires connnerciales n est pas seulement un [)riviiège (pie le 
délateur peut, ou ne peut [)as iiivo(piei' : elle est d'ordre public 
connue celle de l'appel, une décliéance, une négation, une pres- 
cri])tion formelle et positive de l'action. Cette docti'ine peut 
paraître nouvelle, mais elle ne l'e.-^t pas: Dunod { Pr/'^cri/ttioii, 
p. I 10): iJarondas [Qiwst., t. ■2-2,c\i. 4) et Ferrières (Sur Paris 
t. (i. ^ 1, X**' fô) étîiient d'avis (pie lors(pi'il y avait un ternie 
fixé par les oi'donnances et que la partie agissait a[)rès son 
expiration, le juge d'vait lui opposer d'oflice (pi'il était déchu. 
Car. disent ctis auteurs, le juge doit jug.-r suivant l'ordoiniance, 
(pli est en ce cas un règlement de police et un droit ]iul)lic. 
Même .sous r(Miq»ire du droit fraïK/ai'^, suivant lecpiel la pres- 
cription n'a aiuninement le caractère de la nôtre, la juris[)i-u- 
dence (pli a iiitroiluit la nt'-cessité de rexce[)tion de prescrip- 
tion a paru à plusieurs auteurs comme un non-sens et une 
erreur des praticiens. ( )ii trouve une inféressante dissertation 
sur ee sujet dans 'ri'o[)long. Pnscrip., S^' H-i et sui\ants. Mais 
il y a plus dans ce cas-ci. Le Défendeur a jjlaidé au fond 
même /»"/• ili'ù'nsr en diuiit, que la loi étrang('re ne peut tou- 
ehei' laction pi'ise ici. (pli est r(''gie par notre loi. Comment le 
juge peut-il alors ne pas pi'eiidre coiinai.ssanee de cette der- 
nière et en refuser le bén(''lice à celui (pli rinv(i(pie comme sa 
libération. Ce ])oint a été décidé dans le sens de l'Intimé, 
croyons-nous, ilans la. cause de (J'iard vs. /.unioniriix, vni>- 
portee dans ce volume. 

1V(IMI.\M. for the IMaintiH': I. 'l'he tirst proposition Plaiutitf 
would sustaiii is, tliat tlie /'.'• l<ni mut rarl iik, or if not tliat, 
the law of the place wliere tlie nafe uv<.s mode iia>jable,s\\ou\d 



■« 
« 



«)E I,A PttOVINX'E DE yiKBEC. 



1!» 



lintirt' 
tlifit, 

U)H1(1 



(i-oveni tlu' 111 )to in tliis easf, and iiot tlie h'X furi. 'l'his (|Uos- 
tioii.is oiie that propi-rly liuloiiiis to tlu' di-partnieiit ot' piivate 
iiiteniatiniial law : " Wliicli (Ic'tcriniiit'.s liefoiv the courts of 
" what nation rach suit sliould lie liroui^ht, and liy tho law ot' 

• wliat natiiiii it sliould bc deciilcd. (Wcstlake, Private Iiitcr. 

■ Law, Art. I.) 'l'his dcpartniont ot" law derivos its principles 
tVoin tlif (,'ivil Law. M. Fidi.K (Droit Iiitft: Privé, vol. L îH't. 
!)(j, p. 20!)) says " Les lois roniaines ont déjà c<jnsacré le prin- 
" cipe, que la matière du contrat est régie par la loi du lieu où 

• il a été passé." In page 212, lie says," but when the ade 
ex])ressly stipulâtes that it shall be crrcuted elsewlwrc, then 
it inust lie govenied by the law of the place of exécution" ; 
and in page 214 lie adds : " Ce principe a été en^prunté à la 

■ lui romain" L. 21 tf"., De obi. et aet. Elle repose sur la cir- 
" constance (|u'fn fixant un lieu jionr l'exécution du c<intrat, 
" les parties sont censées avoir voulu faille tout ce que prescri- 
" vent les lois du même lieu. Tel est \v. sentiment de Paul 
" Voët, Jean Voi't, Cliristin, Sande, Boullenois, Story, Huber, 
" Pardessus," etc. Merlin (Quest. de droit, vo. Prescription,) 
holds the law of the lex fori, or that ot" the domicile of the 
debtor, will regulate a case like the présent ; but he fails to 
draw the distinction between a debt maile payable genera'Iy 
and one payable in a particnlar place. Boullenois, T. L, p. 580 ; 
T. IL, p. 4SM, and Pardessus, Drtnf Co,„., No. 1495, buth 
observe tliis distinction, and in the latter case sustain the 
application of the law of the place where it is maile {layable. 
Sueh is likewise the opinion of Cliristin, P)Urgundus, Mantica, 
Fabre, cited liy M. Félix, p. 221. On the other hand, cer- 
tain authors maintain that no other /irrKrrîption than that 
existing in the place where the obligation was created can 
be [)leaded. (Hert, Mansord, MiL Kocco, Heinhardt, Shafner.) 
" Cette opinion," says Félix (p. 22) '' iicuf-efrr la laieu.v fon- 
" (léf f'ii théorie, a auf^si été adoptée /lar la (.'our Pot/air de 
" Ihiiijii et par la Coi>r Roi/ale de P<iris." In a note on this 
passage, by ^L Démangeât, he l'eviews the varions o[)inions 
lield liy writers on tliis ([Uestion, and states that the opinion 
adopted by Félix and the Co)i i' l{o>/(de de Paris is that which 
iiow geiierally [irevails. Sarii/ n y, thi.' emiiieiit Prussian jurist, 
in his commentaries on Civil Law, su.stains the iloctrine that 
the prescription of tlu' place niust govei'ii, and where no place 
ol' paymeiit is specitied, then that of the place where the con- 
tiact was created. Ibid., 22:}, note, 'l'his is likewise the doctrine 
of Troplong. "L'action per.sonnelle .se prescrit par la loi eu 
vigueur du lieu oà doit se faire le paiement^ In a foot note 
lie ailds : "Pot/lier ext le seid qui nonl ieuue qae la prescrip- 
tion est re;)lée par le cas <ht domicile dit créancier, m.aia 

" l'ed une erreur dij§icile à cohiprcvdre dans un jariscon- 



20 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



" sitlte cVnn n.iissi f/rund senx." Prci^criptioi), N^o. 8<S. Tlii.s 
viow is also sustaineil hy Pai-dcssus in a inoie oxplieit maniier : 
" Ainsi, lorsqu'un dùbitiuir oppose la prescription, le 
" droit d'axer de ce inoijei}, la «luree de cette pi'escrip- 
" tion, seront ré(/lés par le droit du liea on d a promis 
" de iKij/er." DroU (!ouiinerei(d, vol. vi, art. l-iîJô, p. -SS.'Î. 
II. It is hoped tho lore^oin^ç autliorities will be deeiiied 
surtîcient to show that tiie law ot' the lex loei contrac- 
tas, or that ot" the ])lacc where tins not(; is specially niade 
payable, ought to be applied. It is inmiaterial whieh, in 
this case, as the law of both states are iih'utical on the 
point at issue. The Plaintiti" now proposes to show that our 
municipal law, if it be appli»'d, would sustain lus rioht ot" 
action. The Con. Statute of L. C, chap. 64, is the only statute 
reiçnlating' the prescription of notes, niade subse(]uent to the 
Ist August, 1849. The 31 st sec. expressly liniits its opération, 
as regards pre.scription, to notes " dac and payable in Lov'er 
Canada." It is clear then it can hâve no application to this 
case. The Defendant's attorney relies: Ist, npon the statute 
of limitation ; and 2ndly, on some décisions in Enoland. The 
Eniïlish décisions will be referred to further on. The statute 
of limitation is e(|ually inapplicable, although it is on this 
statafe the demurx'er appears to be based. Ti'ue, the tirst sec- 
tion contains the words " any lendinjjf or contract Avithout 
specialty," wdiich in England is held applicable to promissory 
notes. But our Promissory Note Act was introduced sid>se- 
quentlij to the Limitation Act (10 and 11 Vie, cap. 11 ) and it 
has specially laid down a différent prescription. The Limita- 
tion Act mnst therefore be considered impei-ative in the présent 
case. This view seenis to hâve been conceded by the Appellant's 
counsel in Bowker vs. Fenn, 12 R. J. B. Q., p. 195 et 1 1 H. J. 
R. Q., \). 512; and therefore, it is siibmitted, the demurrer 
ought to hâve been dismissed irreapective of the merits or 
demerits of the déclaration. Côté \s. Aforrison suprà, p. Ki. In 
that case, the Superior Court sustained the upj)lication of the 
iStatuti' us to the prescription, but, in the Ûonrt of Appeals, 
the judgment was vot sustained on that, but on other grounds. 
The pivsent case, however, difiers from it in important parti- 
culars. In this case the note is not only made in a foreign 
countiy : but uidike that in Côté and Mori'isoi), it is six-cially 
made paj/ahle tliere. As has been already shewn, Boullenois 
and others, who sustain the lex for\,ov domicile of the debtor, 
wdiere no place of payment has been stipulated, hold the 
reverse, Avhere the place of payment lias been specially stated. 
This, as well as other difterences, exist between this case and 
that of lioivker and Fenn. But, in the case of Addains vs. 



DE LV rUOVINCE DE QUlînEC. 



21 



rrcr 
or 
\n 

tho 

ofils, 

uls. 

iti- 

■My 
nois 
itov, 
tlie 
ted. 
and 



Wonh'n (1\ a docision was rendercd by tlio Court of Appcals 
sustaiiiiiiir tht' riglit ot" plcading and proviiig tlie statut»' of 
limitations of tlie State of Ni'W York to nn action instituted 
licre on a judiijnu'nt obtained in that State on a proniissory 
note. m. Plaintitt' submits tliat grantinir tho law of tlic Icr 
loc'i contractiles to bo inapplicable ; and that a note siniilar 
to that in (picstion niay, under ordinary circunistances, be 
prose ri l'cd by our Provincial statute : iievertheless, by the 
law of this country, the tacts set up in the déclaration, // 
^/•Ui', suspend the prescription, and also «five rise to ii (piestion 
of faet, and not of law. in conse(|Uence of which the dmiurrei- 
ou'dit to ht' disniissed. The case last cittMl, of AiUhuns vs. 
W'oi'den, furnishes one of the ^rounds for this assertion. The 
Défendant plea<led the statute of limitations in the State of 
New York. This i)lea was rejected. In A])peal, the Court held 
to the ri(,dit of plcadiiic] and provin;/ this statute. The fol- 
lowini,' is an e.xtract from the judfrment having- relV-rence to 
tins ph-a : " neeinp; that the Statiite of New York pleaded by 
" the ApjK'llant in the Court helow cannot lu» judicialiy 
" noticed, but inust be first proccd. as a fart before the Courts 
" of justice in Lower Canada can décide upon its nature and 
" etfects, and that the Court below in t)veiTuling so much of 
" the second exception of the said Appellant as asserts the 
" said Stîitute as a ground of defence was promature, and that 
'■ thorofori! in the .said judg^mont of the lôth Docomber, LS52, 
" by which tho said groujul of exception is disniissed, theve is 
" error h) t/iaf respect '\(-t'. In this case Flaintiff has spocially 
set up the law of limitations of New Yoik and that of the 
State of Wisconsin, invokin<r by his déclaration their provi- 
sions on behalf of a note niade in Xew York and payable in 
Wisconsin, as the Défendant in Addams and Wordeii, invok- 
ed by his j)lea. If, in the latter case, there existed the right to 
prove the foreign statute, the authorities cited in the first part 
of this fa'iiivi assuredly establish a still stronger claim to 
that right hère. The second ground for the third position of 

(I) Diiii» l'iiiraire de Ai/t/(ini<, A|)i)L'liuit, ot Wi-nlrn, lutiiius C. 15. R,. 
.Montifiil, ^'A mai IS.")(>, Lakuntaink, .1. vu ("., I)i\ \i., .)., et Cahon, .1., iiitir- 
iiiiiut le jugement île C. ,S., ô R. .1. R. (),, p. !1.'{, il ii vtr jui,'i'' ((u'iiiie .seiiteiiee, 
rendue ])ar la eoui' de juridietiou eriiuiiitdle il'uii iiay* étiiiiiger et i)()uvaiil eii- 
tiaiuer la sus])eusi()n ou la ])erte des dioit.-i eivils, n"a etVet (|ue daii.s le ])ays 
où elle a été pioïKitieée et lie .saurait priver un individu dtt ses dioit.s naturels 
eu dehors de ee pays ; (pie la mise à exc'eiition iTune telle sentence par une 
puissance étrangère serait une violation du ilroil pulilic et du droit des gens ; 
(pie les tribunaux du lîasCanada ne peuvent preiidie judiciaireiuent eoiinais- 
saiice d'un statut de prescription en vigueur dans un pays étranger et (pi'il 
faut d'aliord (pie l'existence d'un tel statut soit prouvée avant (piils puissent 
décider de sa nature et de ses etléts ; (pie, dans une action foiid(''e sur un juge- 
ment l'endu il l'étranger, le Défendeur ])eiil ])laider (pi'il n'a |)as ('ti' entendu 
ni dûment appelé dans la cause dans iaipielle ce jugement a ét(' rendu. 






90 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISI^S 



■0 fof:!i>>'?!^^ 



./■v»; 



PlaintiH' is supplied liy a princij)le rt'co^'nist'd in our law. 
Contra 'non voUnteiu <((jere indla currit jurscriiitio. Potliifi', 
standing as lie does alinost alune in thc advocacy ol' tho Icx 
fort, alsù adopts tliis niaxini ; and adniits tliat presciipticjn 
cannot bcpu to run l>ut t'roni tlie day tlic crcditor lias tlie 
power to liriiiff the action. ()J>., part III, C'ii. S, Art. 11, Soc. 2, 
Art. (J79 and .S(), Ihid. Pri'scri[)tion Ai't. 22. Two (^ther ])rinci- 
j)les of the Civil Law are likewise recojjnisod l»y our Courts. 
Xon ihbet idtfri par aUcrurû in ujiia coïKlitla infi'rri. Facfain 
cuKfoe siKi/iii lion adverKaria noccrc (icltct. "On n'est pas," 
says 1^1 Merle, " recevable à se plaindri- ni à se prévaloir de 
" son propre fait, de sa néi,dinence, de son imprudence, à pluK 
'forte rai.-<(}i( de f^a faute, au prt^judice d'autrui.' Fins de non 
Rficroir, Cil. Vil, p. 144. Thèse citations are clo.sely appli- 
cable to tins case. Th»^ PIaintitf"s déclaration al.so allèges the 
.secretlv and .suddenly abscondinir of Di-fendant fi'oin lus 
domicile abnut the period of the matiu'ity of the note : that 
Plaintiff had since made diligent search for hini, but without 
success, nntil the month of April last, wlien lie for the tir.st 
time found Défendant in this Province: that, in con.sequence 
of this fraud by Défendant, lie was unable to institute any 
action upon the note according to the laws existing in New- 
York and in Wisconsin, and con.secpiently by thèse laws, as 
well a.s by that of Lower Canada, the .statute of limitations 
was, as reffards the note, suspejided. If tlien the law of this 
country tells us that prescriptions cannot run but from the 
day the creditor lias the power to bring his action, and that 
no one can plead to the détriment of another the con.sequences 
of his own fraud, or nefrli fronce, surely tlien Plaintif!" lias a 
right to prove his allégations that he was unable to institute 
an action on the note before the ex]Mration of tive years from 
its maturity, and that the cause of such inability arose solely 
from the acts ami frauds of the Défendant. IV. It lias been 
stated in a foret^oing remark that Défendants attorney partly 
relies upon certain décisions in the english courts, in liis argu- 
ment on his demnrrer. Thèse décisions hâve recently been 
commented upon by Mr. Westlake in Arts. 250, 251, 2o2 and 
2ô3 of his work on Private International Law. They consist 
of twd cases of appeal from the Scotch Courts, wliere the 
Civil Law prevails, and wliere the lex loci contrartvs was 
applied, viz : ('arnplull vs. Sfeiner and Fcrr/tisNOD vs. Fyfff ; 
and two english cases, viz : T/ie liritish Liuen Coinjxiny vs. 
Dru minorai and Hulter v^. Stei iier ; the latter decided on the 
opinion of the civilians, Huber and John Vot't. In thèse cases 
lex fnri was applied, because it was supposed the prescriptions 
invoked were (|Uestions of proee»lure wliieli belonged to the 
lex fori. The autlior shows that this opinion re.sts, as lie says. 



DK LA PKOVl\(^r: 1)K (Jl'I^Hrr. 



•2'] 



in oiir law. 
fio. Vothk'y, 
y ot' tlie icx 
])r('.scii])ti()n 
itor lias tl>e 
•t. 11, Soc. 2, 
)tlu'r ])riii('i- 
our Courts. 
rri. Fiiduin 
Il n'est pus," 
prévaloir <U' 
cnce, /( plus 
F'ni!< de noit 
usel\' appli- 
:) allèges tlie 
rit t'roni liis 
note : that 
l>ut witliout 
for the lirst 
conséquence 
nstitute any 
iijX in New- 
ese laws, as 
f limitations 
L' law ot' tins 
)ut i'ron» the 
)n, and that 
:t)n.seq nonces 
lintiff lias a 
to institute 
' years t'roni 
arose solely 
It lias been 
)rney parth' 
in liisaii^u- 
•cently hoen 
251, 252 and 
riiey coiisist 
s, where the 
ti'dctv.'^ was 
/* vs. Fi/ffc ; 
'oiii/xiiijj vs. 
cided on the 
thèse cases 
proscriptions 
on^ed to the 
■;, as lie says. 



" ml lira f'iilhicii's.' " Thorc is notliino-," hc ;idds, in anothcr 
part ol' Art. 2;">(). " at the hottoin, in any statnte ot' liniitii- 
•• tioiis, hiit an esseiitial MiniliHeatioii ut' the rii^hts croate<l hy 
'• tlie jtn'isprudcncf in wliich it exists, and whieh is llicrcfoic 

" i iifflj)illil{' nf (I Jllsf (ipiil'irtll nu) oj l'iilllts Ci'edtrd liif ihc JV - 

" rlsj>rii(/mc(' of <i tiotlirr cou ni ri/. " The l'ule hero advocated" 
hianicly, that ot' the /rv loci conl luicl us,) " is aiso, as Savio'ny 

■ ri'iiiarks. the niost reasonalile, hecau.se it excludes hoth the 
" arhitrary will ol' the Pliiintitl to choose hctwceii eonipetini;' 
" l'orniiis thîd whieh allows the larnest terni of prescription, 

' and the arliitraiy ])ower ot' the Det'eiidant to defeat his cre- 
• <litni' l)v ronioviiii'' iiis doiiiieile to the l'oruni whieh allows 

■ tlie shortest terni <(ii<l nvoidiitif ir/iilr if riins /x'rsoital jnr- 
■■ sfVi-c iv fin' spcridl foi'ii III of f/ic ohl i(/(ifiini." In a note on 
.\rt. 250, tln' jurist states that the finthorities cite<l l»y Story 
in sustaiiiiiii,' \]\r h'.r j'ori " are a little overstated," and in the 
c«jiK'hision ot Art. 252, on this (piestion, lu" says; ' T/ic ir/iolc 
" siihjcrf ('.s still ojii'ii for f/ii' /ii(//ifr fiifilish iribuîKils." The 
Falhiey oj' conteiidiiiii' that the plea ot' the statnte ot' limita- 
tions is siinjily a ])lea to the rciiieily, and not a tlischary'e of 
the eontract, and therefore a ploa to he fjoverned hy the Icr 
fori is also eoiiil)at('(1, l)y a récent woi'k on the Coniiiiei-cial 
Law of the United States, hy \V. ( ). lîateiiian. ,sects, 14+ i>t 
.sr(/. Tliese views hav" lieen ailopted reei'ntly hy the Queon's 
Beiich, in Up])er Canada, in the case of Doiii luj vs. liifrlicock. 
'l'iiis was an action on a proniissory note niade in Upper 
Canada, hnt payahie in Montréal. Previtjus to the institution 
of the action, the note had heconie pre.scrihed hy our statute, 
estahlishino- a prescription oï firc years, hut it was nnatl'ecteil 
by the statute of limitations in U|)])ei' ( 'anada, establishing a 
])rescription of sî.r years. The Défendant pleaded the Lower 
Canada Act as a bar. The l'iîuntitl demnrrod to the ph-a, sett- 
iiiy up the h'.r fori : but afti-r an elaborate arf;uinent, the 
deiMurn.'r was dismis.sed. The Plaintitî' respoctfuUy hopes that 
the foreo'oiiii^' authorities will be held by this court to osta- 
lilisli : Firstly, Tlint this (piestion is one to be decided by Pri- 
vate International Law ;ind that, accordin*;' to the opinion of 
the iiiajority of writers on that department, the law of the 
h'.r hici c<)nf)'(irfiis, or that of the ))laee whore the note was 
Iliade payable, shonld be apjilied to the présent case. Secondly, 
That éveil if the h'.r fori lie applied, the alle<^ations in the 
déclaration raise rpiestions of fact, whieh exempt them froni a 
dciiiurrer : and. Thirdly, Admittiiiif the déclaration to lie 
ileiiiiirrabli', that the deniurrer should not bave been based on 
the statute of limitations, as it lias been, in tins case. 

The Ccairt, Bfuthelot, ,1., on the .'îrd july, ISGO, rendored 
judf^iiient, maintainint;' the deniurrer and ilisnii.ssinoj the 






'»i' 
I 



24 



HAPPOHTS JUDICIAIRES KEVISÉS 



action : " The Coui't luiving hcard tlie p»irti(;H xiiton thv ilefense 
" f'H droit pleadod liy Dutoiidaiit to tlu' action and demande 
" of Plaintitf", exaniined tlie proceedings of record, and lif.ving 
" on the whole duly deliberated, dotli niaintain tlu; défende en 
" droit and dotli disndss tlu^ said action with costs." 

Tlie Plaintitt' appealed i'roiii the jud;^nient ol' tlie Court Ijc- 
low, and obtainod a reversai of judj^iiieiit. 

DuUMMONl), J. : The Plaintitt', api)arent!y t'oreseein}; the ex- 
ception that niight be set up, lias stated his case in sucli a 
way as to nieet that exception. The défense en droit filed by 
Défendant is very irregnlar, beinjr partly an exception and 
partly a demurrer. The plaintiti' allèges that the law of the 
place where the note was inade or vvhere it was jiayable, 
should govern ; and then Défendant says, yonr action is ill 
founded, because it is not the law of the place whei-e the note 
was niade or wh(;re it was payable, but tlu; law of Lower 
Cnnada that applies. I am inclined to think, however, that 
tins deniui'rer, so far as it goes, is gooil. There is a ditterence 
of opinion on tins point ; l)ut we ai'e ail of opinion that the 
demurrer does not nieet the whose case. It doe.« not nieet the 
allégation of interruption of prescription by Defendant's ab- 
sence ; and, therefore, taking whatever view you please of this 
défense en droit, the Court below was in error in disniissing 
the whole action upon it. The judgment of this Court lias been 
drawn so as to reconcile the slight différence of opinion on the 
point referred to. 

Badgley, J. : The déclaration sets out Defendant's promis- 
sory note dated in 1857, in Michigan, and payable at four 
months froni date, and was met by a défense en droit, demur- 
rer, which was sustained by the Superior Court, and the 
action in conséquence dismissed ; the judgnient resting on the 
ground that the demande on the face of the déclaration was 
by law obnoxious to our Statutory Limitation for proniissoiy 
notes. That may or may not be the case, but the limitation 
cannot Ije put in issue by a demurrer. The essential consti- 
tuent of limitation, as of our prescription, is time, and with- 
out it both words are mère lemil altstractions. This time inm-e- 
dient is a fact which may be legally avoided by otlier facts in 
contradiction or waiver of it, and thej-efore nécessitâtes a 
spécial plea of the limitations relied iipon, in order to foim a 
bar to the action ; for the abvious reason, to enable Plai! tiff 
to show in his replication any fact sufficient to avoid the bar. 
Our own prescriptions required to be pleaded and may not be 
aupplied by the Court, and so in England, the limitation, in 
like nianner, ninst be pleaded, as shown in the following case, 
in which '" the déclaration alleged a promise made at a certain 
" time, for money lent and after verdict it was uioved in ar- 






i 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



" rtst ni" jinlj^iiK-nt. tlmt tlif ciuise of action tlitl iiot accnic 
'• witliin six years iH-for»- action binju^'lit. But tlu' PiaintiH' 
" liaii juili,'iiifnt : for tlionjxli thc cause of action appciinil to 
" lit! twfiity yt-ars K-foiv action lnouiflit, yct tlio l'iaintilf 
" sliall n-covi-r. if tlie Dcfemlant <lo not plcad tlif Statuts. 
'■ wliicli was nia<l»- for tlif use of tliosc wlio wouM taki- .hI- 
" vautafjc of it. lait tlie Couit sliall not j^ivc tlic Dcfcmlant 
" tilt' ailvanta<.'f of it if 1r* will not ])l('a(l it. " Tiicsc facts can- 
not toiin an ishUc in law, and tlic ju(l<,MU('nt thercfore sustain- 
in^f tlii' ilj^ùn^'- fil ifrinf cannot lie niaintained. 

Avi.sviN. •!. : In one word, tlie ^^vound of tlie denmrrer is 
tlie Statnte <if Limitations, luit tlu" Statute of Limitations 
coiild onlv l><" l»leaded liy an exception: therefore, tlie demur- 
rer is worse tlian the ori<rinal déclaration. 

MoNDELET. J.,: c«^>ncun-ed in tlie judj^ment. 

Tlie jud;.'nnnt in ajipeal. ien<lered on tlie ôtli mardi, iHfiT, 
(AyI,\VI.\..L.1)1'.I".MMOX1), J.. BAIXil.KV, J.,et Mo.NDKI.KT. .1..) was 
riinfii'é as follows : •' Con.siderinj; tliat tlie declai'ation contains 
" allégations ot fact, entirely irrespective of tliose npon wliicli 
" tlie iléfeiise f-n droit is foun<led, allégations which couM not 
" l)e dispose! of in ad)n<licatin^ upon .said (Ufense en ilmit ; 
" cfinsiderin^ tliat the .said ile'/ense en droit is irrej^ular and 
" insutticient : considerinfr tliereforo that, in the judfjmeiit 
" appealed froin. there is erroi", etc., tlie Court doth reverse 
" and annul the s*iine, etc." 

Tlie parties havin»;. in consetiuence, heen sent back to the 
Superica- ('oint, évidence was adduced and tlit* case was 
atrain tinally adju<licated by the Superior Court, on the 'iîSth 
Mardi lS(js! MoXDELET, J. 

MoXKELET. J. : The point now to be determined is whether 
the case is to be ('ovenied bv the lej' fori of Défendant, or bv 
the lex Inci root met us, and, if not, by the law of the jilace 
where the note wa-^ niade payable. It niay as well bo ob.served, 
at once, that, should it be the h.r fori, the case is met by the 
fact that our Limitation Act was not in force at the time the 
note became «lue and payable, and beside.s, applies only to 
notes payable in L(»wer Canada. Xow as to the f|Uestions 
whether the le.r fori or the le.r loci coufradus or that of the 
place where the note was made payable, is to be the rule, tliis 
Court is of opinion that it is not the Icx fori , but that it is 
the lex lori rontroitus. It is u.sdess to recaiiitulate hère, the 
nunierous opinions and authorities which are to l>e found on 
tliis ])oint: suttice it to say, with ViAis. (Droit Tnternatitinal 
Privé, Vol. \, Art. Î.Mî, p. 200) that " Les loin rinudiuis otit ili-j('i 
ronxdcré le /n'ivcipr que lu matière dv contrat est re'fjlée pur 
1(1 loi du lifv oii il II ete fiossi^'. And when the contract is to 
be executeil el.sewhere, then it niust be ^overned by the law 



2G 



HAIM'ORTS .IUÎ)I(M.\IHFS HKVlH|i:s 



of tlic ]»l»u'f (if ("Nfciitioii, as lit' says, lit pajje 214, 'cfpvw- 
rl/n' Il èh' fnififti iitê à la loi riniiii i ne, 42l,<//' nhle. <l (icf. Elle 
ri'iiiisr stirlu vi rrinistancf (jii't'ii fini nf n n lirii /miii' l'cxerii- 
tioii (In l'Diit l'df.lf's j)ii flics sinif iwi.'si'rs iirtti r ntfilu fiiire toiil 
ce (jiif^ jirrsrri ri-iil lis lois il ii nr'iiii' lii'U. It is tl'Ui', tliilt 
Merlin {IJiii'si. ili' />/v>/7, V(i. l'ri'sfri /ifinii ) i-\]ircssi-^ tlit- n\À- 
iiiiiii tliiit tlif li'.r j'iiri ()!• tliiit ()'. tlii' (Iiiiiiiciif uf tlic dclitor 
will Lr"'\<'i'ii 'I «'lise likc tlic |)resent, l>ut fi> lu- 1ms t'aili-d to 
takr iiito accoiitit tlir circuiiistaiicrs nf a ilflit Im-îiil' •lut- ami 
payalil'- in a ])aiticular ])la('(', and tliat ht- .s|ii'aks ot' a dt-ht 
inadc payalili- ircucially. wc lia\i' to l'i-fer to tliosi- writci's 
vvlii» liiivi' not ondttctj tlic ilistinctioii lictwccn ono and tlic 
otlicr cause, lioullcnois, t. I, )).."):{(), t. 2, |» 4nS amlPardcssus, 
Jimit Cniiiiii., No. 14!>r), clcarly draw tlic distinction and liold 
tliat, wlicn tlic contnict is to 'ic cxecutcd in a particular jilacc, 
it is tlic law of tliat jtlacc wiiich is to LTovcni. Fclix cites as 
lioldintx tliat opinion, ("liristin, l>iir;;nndn.s. .Mantica and Kalirc 
( )n l'cvicwinj; niost of tliose writci-s. one tinds. cspccially with 
Sa\ i^rny, tliat tlic tnic doctrine is tliat tlie jn-cscriptioii ol' tlic 
jilacc of payiiient niust j.çovern and wlicrc tlic place of l)ay- 
iiicnt is not spccitii-d, then tliat of tlic pince wlicrc tlic contract 
was crcatcd. We iiiay joiii Tmploni/ with tlic otliers, for lie 
says: " Jj Urt imi prrsin) iwlle se pi'csrrit pur lu loi en rli/iwiir 
un lieu on iluit se faire le pu ienienf." Truc, Potliicr is of a 
diHcri'iit opinion, wlieivupon 'l'roplonj; says: ' J'ot/iier est le 
scnl ijiii minlii'n ne i/ni- la presrri ptinn est réiili-'e par le ras 
lin ilnniirilr il n rri'd ncier, ')}uns c'est nve erreur ilifllcilc à 
coin /irciiil rc a'ans ii/ii jariscov suite d'un anssi ijmnil sens." 
{ l'rcsrrlption. No. '3S). faivlessus. Droit ('oniin.A. (i, art. 1405, 
p. .'is:}, is \ciy c.xplicit on tliat point : " Ainsi lorsqu'un déhi- 
tenr oppose la prescription, le droit d'user de ce rnoifen et la 
durée de cette prescription seront réi;lés par le droit du lieu 
on il ,1 promis de piii/er." The resuit of tlie aliovc is tliat it is 
iimiiatcrial, as to tlie note in (piestion, wlicthcr wc are <;ovcni- 
ed by tlic laws of tlic ))lace wlicrc tlie contractile uiade, or by 
tlic laws of thc place wlicrc it is to lie cxecutcd. inasiiiucli as 
in thc State of New ^'ol•k as well as in tliat of Wisconsin tlie 
law is thc saine, and in eacli and liotli tlie opération of thc 
Statutc or Liw of Limitations is suspendcd in consc(|Ucncc of 
thc ahsencc or aliscondini;- of thc dehtor. Oiir Statute, c. G4, 
C. S. L. ( '.. is thc only law in Lowcr Canada since tlie Ist 
Au^fust. 1S4!), and it refers only to notes payable in Lowcr 
Canada, and thereforc is inapplicable to thc présent case. As 
to thc décisions in Eiif>land, it is hardly ncccs.sary to iviiiark 
that Ihcy do not beav upoii tliis case. With respect to the art. 
■2I!»() of the Canadiaii Code, it eannot avail tlic Défendant, 
iiiasiuuch as thc présent action was institutecl bcfoiv the coni- 



I 



I 



:| 



I)K LA l'IlOVINrK dk (jri-'lIlKc 



27 



iiin- iîiti» i'orct' of tlic Codr; ami tlic tact tliat tlic articir is in 
lirackcts sliows (liât it was considni'il liy tlic ( 'ni|iiuis- 
,si()iii-i's tliat tlii- ])i'iiici]ili' it lays ilown was iiot tlif law licrc- 
tiit'ort'. I aill, tlliTri'orc, lljioll tlir wllitlc, (it* upiiiioii, tlint tlir 
iiotr iiow surd iijioii Is not prcseiilicd and tliut Plaintill 'slinuld 
rccdvcr Hfcordiniî to tlii' ciiMcliisioiis ol' lus dcclaratidn. 'l'Iic 
jiidL;iiM'nt was in tlir fnlluwint;' tenus: "Tlic Court, cdiisidcr- 
iiii^ fliat IMaiiitilI' liatli pidsi'cl tlic niatcrial allccatioiis oi' his 
ilcclaratiiin and, iianicly, tliat Dci'i'iidaiit is indcl.tcd to liiin, 
in tlic snni ol' !^177:!..S(), l'or tlic causes in liis dcclaiatioii 
allcccd (111, 1 set t'ortli. to wit, liy and in \ irtuc oi' tlic jiroiuis- 
•ioi-y note in said déclaration dcsciilicd, in jn'incijial, inici'cst 
tlicrcoii, and costs of iPi"otcst,as in and liy said declfii'ation set 
l'oitli, wliidi note was niadc ami siniicd l.y Défendant and liis 
laotlicr, llectoi' Deniers, tlien cai'rvini»' on laisincss at Fond- 
iIii-Lkc, in tlic State oi' Wiscoiisin, nndcr tlie nanie ami style 
of Deniers lîros, ' to wit. lîrotlicrs, said note so made and siirn- 
ed. in tlic city of ^'ew-^'ork, on tlie tsvcltli Scpteinlier, i.SôT, 
in favor of tlu! tii'ni of L. (). \\ d.son ami Co., to wit conipany, 
at four iiioiitlis aftcr date payalile to saiil tîriii or ordcr. at tlic 
P>ank of tlie Nortli West at t'untl-il i>- [au- uforesaid. wliich 
note was dulv ti'aiisferi-e(l to PlaintifK wlio is tlie IcKal owner 
tlicrcof : ( 'onsiderin^f tliat Défendant luitli failcd to ])rovc tlio 

' '■(' fiiHl, naniclv. 



n' 



V 



If 



tliat tlic said note is prcscriluMl and is to lie considci'cd and 
takcii us alisolntely paid and satisticd, inasinucli as tlie law 
npplyin^f to tliis case, is tliat of tlie jilacc wlierc said note was 
iiiailc, to wit tlie law of tlic State of \ew-N'(a'k, as aiso tlie 
law of tlic State of Wiseonsin, wliere tlie ,said note is niado 
payalile, and not tlic Ir.r fori or of tlic domicile of J)cl"endant, 
wlio, aftcr liavintf left tlic State of Wiseonsin, was discovered 
only soiiic tinic sub.soqucnt. to wit, on tlic nincteentli day of 
Api'il. i,S()(i, to liavc coiuc to Lowei' Canada, and tliat, in 
('onsc(|Ucnce of ])efcndant'H aliscncc froiii tlic States of Xcw- 
York and Wiseonsin, at thc tinie of niaturity of said note, 
and non paynu'nt tlici-cof, tlie opération of tlic laws of limita- 
tion, witli respect to sucli note, was suspciidetl, and thc said 
note was \u>t and is not prcserihed, l'itliei' liy tlic laws of 
tlic Stato of Xew-Vork or tliose of tlic State of Wisccaisin : 
("oiisidi'rinc', furtlier, tliat tlie Statutc of Tjniitation of Lower 
Canala, to wit, cliaiiter sixty four (<J4) of tlic ( 'onsolidati'(l 
Statutes of Lf)\vcr Canada, is inapjilicalile to tlie présent case, 
inasiiuu'li as it rcfci's to proini.ssory notes dni' and jiayalile in 
Lower Canada, and tliat tlic présent action was instituted 
ii;;iitly anuinst Défendant: tliis court dotli ilisiiiis; tlie (,;■- 
>'iii/)tion jtt'.vnnptitire and dotli eondcnin Défendant to \n\\ 
aiid satisfv to Plaintitî' the suni of S177."}M(). witli interest 



2S 



R.MM'OIITS .HIDIClArRFS UKVrHrîiH. 



m 



on tJn' siun ot" Si 120.40, t'nmi tlic tAvriity-sccond dny of Miiy, 
l<S(i(i^ tlii' (Iny of Mrrsici' of tlic writ iiml ilcclanitiuii. mihI 
cdstH (tf suit. Tlic Di't'finlaiit insciilM-il iii [{fvicw iiml. ou thc 
;{l)tli NdVfinltcr iNdS, tlii- (iDUi-b ot' li^vicw, ut Miuitn-iil, 
(M(>Nin:i,i;r, .1., (li.sscntiiiLT. M vck.w, .1. et 'roitu.Wf'K, .1., 
rcvcr.scil tlif juilnriiicnt lit' tlif Sii|»rri()r ( 'mirt. Ili'i"<' t'oljnsv 
tlic rciimrks u|' tlic Jiiilii'cH luid tlic jiulifiiicnt *>\' tlmt court. 

MmXDKi.kt, .1., ilis,s.'iitiii<^f, oliscrvctl tliat lie liml cxaiiiiucd 
tlic case airain, luit liad sccii no rcasoii to altcr liis ((piniDii. 
Ilis l'cason t'or disscntni;;' wcrc l'ully set t'oitli in tlic jud;^iiicMt 
l'cndcHMl hy liiiii in tlic Sn|»('rior Court. Kii/ir<i \k 20. 

M.\<'K.\Y, .1. : Tlic i'Iaii'tiir contcnds tliat liis case is not to 
lie j^ovenied liy tlic h'x Jori ; lait liy tlu' luw ol' Ne\v-^'o^l< or 
tliat ot' Wisconsin. It is provcd tliat in New-N'ork and Wis- 
c(»nsin, ahscncc interrupts prescription in cases likt' tlic ])re- 
sciit. Tlic jndi^iiicnt of Nlr. .lustice MoXDKl.KT lias over-iidcd 
tlic pleas (»t' prescription and 1ns condeiiiiied tlic Détendant 
as pi-aycd. 'l'Iiis Court is now ^'oinn' to reverse tliat décision. 
Tliis Court (tliat is tlic majority ot' tliis Court) tliinks tlie 
pleas of |)rescription ot' live yeais liy force ot' thc i2tli Vict. a 
yfood ciioniîli det'ence ot' itselt'. Oliji'ctioiis to it are answcvi'd 
Ity Story, Conri. of Liws, ^ôSO, and note on )). 4S.") of tlic 
second c(lition. Tlie Plaintitf coiiteiids tliat tlie I2tli Victoria 
opérâtes only ai;ainst note due uiid iiiadc payahlc in I^owci' 
(■anada: and that it lias no force in tliis case, liccausi' tlie note 
hère is "ot inade payable in Lower Canada, lîut tlie expression 
of tlie rjtli \'ictoria is not due and " niade payable," but iliie 
and '■ payable,' i. e., just the i'(piivalent of " (lue," if notliine' 
iiiore had beeii .said. " Due and payalilc " involves no more 
tlian " due," or " due and exij^Utle; " so thc Court liolds. This 
note niiy;lit hâve been sucd u])on in l<Sô!). Supposi' Wil.son bail 
sued in liS.59, would not liis suit hâve btM'ii on a note due and 
payable in Lower v'vnada i And it is so now. The Coui't liolds 
the plea of prescii)iti(Ui of six years, nndcr 10 and 11 Victoria, 
<;ood also and fatal to the l'Iaintitf's case. " Xo action shall be 
niaintainabU','' s:iy.- that Aet, " after six years." The Act niake 
no itllc'iiilf to ^/7'r. The coiitract is <^ood : but action is donied, 
that is ail. This Act is one oonccrninj^' the iinidc of procecdin«j, 
aiid iiiust ^'overn this case. (Story, C aillict of Laws, §^.")7(), 
577: also p. .").■{(), 1, HuuUeuois, Ed. of 17()().) Thc IMaintitf says 
that 10 aud 1 l Vict. lias b'eii supcirseded and vacated by I2th 
N'ict, and caiinot avail to Défendant, and that 12tli Victoria 
cannot a\ail to liiiii, because the note sued upoii is not iiiade 
payaltle hère. The Court is an-aiiist Plaiiitill" on botli ])oints. 
Hotli Statutes were ph-adi-d in Fisher and Ru.ssell, years aj^o. 
It is truc that the 10 and 11 Vict. was not allowed to art'ect 
that case, but this was becau.se of its haviiiu been lield not to 



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|)K I.A l'KOVIN'CK DK (/IKUKC. 



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\h' ritiniu'tivc. Wliatcvcr tlic liiw of tlir idncc of tlir ('i)ntf"."t, 
wliatcv cr tlir Inw ni' tlic placr w licrc tlu- iintr is inn<li' pay;'!»', 
tilt' Ir.r fori is t<i coiitrnl tliis case. (^.")S|, Stniy ) 'l'Iicn- is iio 
nasoii for imikiiij,^ an cxcciitidii nf tliis case Innn tlit- j^fiicril 
riilc. |)i\fr.''iti''s ot' ii]»ini()iis liavi jin-vailnl ami always will 
(II! .siK'li Ntilijt l'ts, Vulniiii's lia\c lucii writti'ii un tlu- ildinifiN; 
dt" tin- ilclitor, as aH'cftinj;' tlic iiincily, (ir suit : aliout liis dd- 
iiiicilr, at tlic tiiiu' of i\\r cniitrat't, at tlu- tiiiit- of tlu' suit : on 
(III tlic place ot" tilt' eonti'act, tlic ]ilacc for paynicnt, i<:c. Tlic 
liar is faiiiiliar witli tlic l'casoninLTs jim anil •■(m. As niany iiu- 
tliors aie oii oiic sidc as (ai tlic otlicr. 'Ilic old oncs wcrc di- 
\ idrd ami SI) aiv tlic iicw. Potliier lias Kccn attackcd for Iiis 
o|iiiii()iis liy Ti'D/ildiii/, ami lastly Trojildin/ \>y M<ir<'ii<h'. A 
refilée eau lie ftaiml oiily in tlie old i,fencial ruie, tliat tlic lr,r 
fiii'i ninst jtreviiil in cases of personal action sucli as tlie pré- 
sent onc. 

ToitltANcK, .F., coneurred. 

The followin^ was tlic jiid;,nnent of tlie ( 'oiirt : " Tlic ( 'oiul 
considerin^ tluit no suit or action was lu'onirlit on tlie |(roiiii.s- 
soiy note iiiciitioned in i'Iaintilf's dcelaiatiou uitliin tivc 
yeai's iiext after tlie day on wliicli said note Ipccaiiic duc and 
payai)]»', and tliat, in consotpu'iice tliei-eof and l»y law, tlic 
said note iiiust I>c lield to lie alisolutely paid und <liscliar<^cd, 
and to hâve hecn so as conteiidcd hy Défendant in liis tirst 
])lea of |>ereiiiptory f'.v<-e/>t{(>ii un j'oikI i'h (Irait and, tlieivfon', 
tliat. in tlie judj^niciit of tlu- 2!Stli day of Mardi, iStiN, wliicli 
lias disrc<^arded tlie tirst exception pleaded l.y Défendant, and 
condeiiined Défendant to pay IMaintifl' tlie aniount of said 
proiiiis.sory note with interest and costs, tlieri! is error : C(ai- 
siderini;' furtlicr tlie iriounds of tliis action, ami tliat it lias 
beeii liroui>Iit in respect of coninicrcial niatters for l'ccovciy 
of tlie aiuonnt of a proniissor}' note iiiade liy Dcnicis lîros. in 
favor of i^laintiti', datcd 12tli Sciitcnilpcr, ISôT, to wit. tlic 
proiiiissory note in l'iaintitt's déclaration nientioiicd, and tliat 
the présent action was not coniinenceil witliin >ix yoars next 
after tlic cause of it, a)id tliat, l»y reasoii of tlic pi-cniiscs, and, 
liy law, it was an<l it is not niaintainalile, and tliat Défendant 
lias proved and cstaMislicd tlic p»lca mitvc r.rcijitidii péfi'in/i- 
liiirc en droit secondly pleaded l>y liiiii, and tliat saiil plea is 
wcll foundod ami ou<;'lit to liave liccn niaiiitaiiicil, and tliat, 
in tlie jnd^'iiient cuiiiplaincd of, of tlic 2.Stli Mardi ISliN, in .so 
far as it lias disrc^'ai'ded sai<l plea, tlierc is crn>r : Tliis Court 
l'cNisiiiif .said iuda'nient, reverses and aiiiiuls tlie .saine owiic- 
to said errors and, proceedin(>' to render tlie judifiiient wliieli 
tlu; Court helow ouglit to liave rendeied in tlie jircniises, doth 
niaintain said two exce])tions of Défendant and dotli disnii.ss 
IMaintiff's action and dcniand. 



à' 



:i() 



HAIM'OUTS ,ni)l('l.\lltKS UEVISKS 






m' 



Flaintitf a[)pL'akHl t'rom tlie judmeiit iviiderefl by tlui Court 
oï Review. 

l'oi'HA.M, for tlio A|)[)cll!Uit, argucd : 1 st. Tliat thc question 
was oue to l)u (k'ciiled l>y privatc iutri-iiational law. 'iud. Tliat 
\>y privato international law tlie h'.r loci. roidrurfux, or the 
law ot' the place whcre the noie was iiiade payai »le, should 
be applied. 8rd. That even if the h.r pn'i Iteapplied, the (pies- 
tious of fact proved in the case, suspended the pleas of pres- 
cription [)leail(!d hy Resixjiident and sanctioned the preten- 
sions of A|)pellant. On the third p(jint, on which the jud^nient 
in appeal principally turnod, the Appellant subinitted that, 
jrruntinif that tlic lex loci mntrdcfns was inap/plieable and 
that a note siniilar to that in (piestion inay, under ordinary 
circunistanees. lu ])resci'ibed by our Provincial statute, never- 
thelesss by the law of this country, tiie facts set up in the dé- 
claration, if true, suspend the prescriptigu and «^ive to Aj)- 
pellant a ri<;lit of action. The ground for this position is sup- 
plied by a principle recoonized in our law, contra von valen- 
fcin. (ujerc iiiiilu cnrrif pirscrinfio. Pothier, standing as he 
does alniost alone in the advocacy of the lex fori, also adopts 
this niaxini ami adniits that prescription cannot begin to run 
but froni the day the creditor bas the power to brini)- the ac- 
tion. ( )bl., i)art lll., No. 070 antl (KSO, rnscription No., 22. " On 
" n'est pas " says Le Merle, " recevable à se plaindre ni à se 
" pivvaloir de sou jiropre fait, <le sa négligence, de son iiu- 
" prudence, à plus forte raison de ,sa faute, au préjudice 
" d'autrui." Fin^^ de non-recerolr. chap. 7, p. 144'. Thèse 
citations are closely applicable to this case, 
declai-atiou allèges and at enquête he bas 
cret and suddeii absconding of the Défendant fi'oni his donii 
cile a))out the period of the niaturity of the note ; that Plain- 
titt' had silice niade diligent search for hiiu, but without suc- 
cess, until a iiionth previous to the institution of the action, 
when he for the tirst tiine fouiid Défendant in this Province: 
that, in consecpience of this fraud by J3efeudant, he was uii- 
abl(> to institute aiiy action upon the note accordiiig to the 
laws existing in Xew-^'ork and Wiscoiisin, and conseiiuently 
by thèse laws the statute of limitations Wiis, as regards the 
note, suspende(]. 

(ilHoUAin), for lles[)ondent, no less thaneight différent Systems 
prevail on the continent: 1. Th».' law of domicile of the cre- 
ditor in ail cases supported by Pothier. 2. The law of the do- 
micile of the delitor at the time of the institution of the action 
in ail cases, supported by Huber, John Voét, Polil, Thol, Bai-, 
iîerroyer and Laurière ou Duplessis, Ari'êts of the Parlenieiif 
de Flitndrc (I7th July, l(;!»2, and :î()th October, 1705,) Brux- 
elles yl-^i\\ .September, iMl4), Merlin, Marcadé, Félix, Arrêts 



The Plaintift's 
proved the se- 



I>K LA l>K()VIN(K |)K (,)LKIîP:C. 



31 



i 



(le CoIoKiR" (Tth .rfuniiiiy, 188(1, 4tli A])ril, LS.S!), and 4tli J)e- 
(:('nilKTri,S4()),C"()iu- (le ("assatioii of l'.crliii (Sth OctolxT, l.S3.S\ 
.']. Tlii' law of thu place ot" tlie e<iiii.i'aet in ail cases snji- 
|)i)it('(l ii\' Mert, Mansoi'd, Rocco, Hriiiliai'dt, Scliatincr; Douai 
(Itlth Au<rust, ls:]4); Paris (7tli Felii'iiary, IN."}!), and l.Sth 
.iainiavy, 1S4().) 4. Tlu; law ot" tlie ]ilaci' ot" the coiitract, and 
wlicn a place ot" jiayincnt is speeilied, tin; law ot tliat place, 
sn[)ported liy Wacliter, Kocli, lîorneniaïui and Savi^tiv. ô. The 
law ot the ilomicile ot" the delitor at the tinie ottlie institution 
ot" the action and when a place ot' payiiient is speeilied, the 
law ot" tliîit place, supjjorted hy Christin, lîni'i^undus, Mantica, 
("asareijfis, Favi'e, Houllenois, Troplong and Massé, (i. The law 
ot' the (lonncile ot" the dehtov at the tinie ot" niakin^ the con- 
tiact. .md when a [)lace ot" ])uyinent is specitied, the law ot" 
tliat place, supitorted hy Pardessus. 7. The law ot the tioniicile 
ot th<; del)t(jr at the tinie ot" the nuikin^r ot' the contrnct in ail 
cases, supported hy Dunod. S. TJie law ot the place where the 
action is hronoht in mII cases, supported hy Paul Voi't, Huber, 
Honunel, Wehei-, Tittnian, .Meier, (Jluck, Mitterniaier, Muh- 
leidiruch, de Linde, and hy the Kn<;iish and Ainerican déci- 
sions, lii Scotland, another systeni, stil' assented U) \>y (luth- 
rie on Savij^fny, pivîvailed in t'ornier tiines, viz., the law ot the 
domicile ot" the dehtor durin^' the whole cui'rency ot the terni 
oi' prescription, 'l'he counsel for Re.spondent C(jncluded as t"ol- 
lows : Finally, it niay lie said tliat, in the présent cause, it is 
iimiiaterial as to the note in (piestion whetiier we areffoverned 
liy the h'.i' f'nri, or hy the li:r ilnm icili i dcJntorlx at the tinur 
ot" the institution ot the action, or hy the law ot the doniiciie 
ot' the dehtor during the whole currency ot the terni ot" pres- 
cription, as the resuit undei' eacli .systeiii would lie ecpiallv 
fatal to A]i])el!ant's action. And so Respoiulents case is sup- 
pcu'ted l)y not only the Kn<.,disli, Colonial and Anierican juris- 
prudence, but alsu by the niaj(,rity of the Freiich coiiiiiien- 
tators and décisions and by a lar^e iiunibrr of the other 
continental writers. [f the ('ourt feel inclined to clioose be- 
tween the said tliree .systenis, Hespondeiit C(jnteiids that the 
iule of tlu' Icx fori is Hie niost reasonalile and louical, ami 
that it should ht." declareil to be the law of l^ower Canaila for, 
aiuo '^'st other reasons, the foUowini;': 1. lît cause our Statutcs 
ni' i^iniitatioiis do, not make an\' exceiition with ret^ard to 
toicioii proniissory notes. 2. lîecauso the said rule in virtuallv 
iiiaintained by thi; old Frencli comnieiitators and a riu'ls, iuu\ 
is further adhered to by niany moderii Freuch and ('oiiti- 
iieiital jurists, the le.c doiuicilii ihltitorU nieaniii;;,' with tlieiii 
tlir saille as the li'.r fori. iî. Fîecause the iplestioii is eoiitrovei-- 
sy beinjn' oiif, not of local but of international law, should ht; 
dt'cided in conforniity with jurisprudence of other nations. 4, 



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RAI'POUTS .lUniCIAIRES REVISÉS 



Because tlie nik- of tlic h.r fori is the Ifiw of Ontario, the 
l'^nittMl States. Kiiolaiid ami Scotlaiid. aiid also oi'otlier nations. 
5. Hi'caust; our law ot" prt'.^ciiiition in conuiiercial niatters, 
liaviiig l)('cii copi<>(l troni tluit of Enj^land, oni^ht to be f^oveni- 
(.'(1 l)y tliu Knglish l'uk-s. (i. Becau.se tins question bears upon 
the relations of foreii^nei-s with Britisli snl)jects and is, conse- 
(juently, a (jUcstion of public law t<j be <foverned by tlie rules 
of the Knn'lish jurisprudence. 7. Because our law of pre.scrip- 
tion, like that of every nation, relates to procédure <)nly. (S.. 
Because the forei<;n contract is not aHected in the least by the 
plea of limitation, the Respondent l'eniaining still liable to an 
action in the foreiii^n country. 9. Because a (h' ht declared pi'es- 
cvibed still e.Kists in nafin-'t,iUi(\ciin lie good considération of 
paynient. 10. Because our Statutes of Limitations are to pré- 
serve the peacc; of citizens of tins countr\', and not of foreig- 
ners. 11. Because foreigners cannot elaim higher or more ex- 
tensive privilèges than those allowed to Canadian inhabitants. 
12. Becau.se Appellant neglected to l»ring his action in due 
time in this country. 13. Because the j)arties when contract- 
ing, cainiot be supposed to contem])late the Statutes of Limi- 
tations of any country. 14. Because if the pai'ties, when con- 
tracting, be supposed to hâve contemplated prescription, they 
uiust be presumed to hâve looked to the limitation of the 
countrv where the action would be brought. 15. Because the 
plea of prescription is a plea belonging to the person of the 
Défendant, and eonseipientl}' nmst be J'uled by the law of the 
jilace where the Défendant is sfrved with proce.ss. Ki. Biîcauae 
the fact that the Court cannot of its own motion suj)ply the 
said plea, demonstrates th.it it does not relate to the contract 
or tlebt of the Plaintitl. 

B.\l)(iLEV, J. : Two biothcrs named Deniers, of whom Res- 
pondent was one, established themselvi s in busiriess in co- 
partnei'ship at Fond-du-Lac. in Wisionsin, and purchased 
<f()ods in Xt'W-Voi'k from a mci'chant there, for which 
they gave theu' prt)nnssory note, dated the 12th Sept(nd)er, 
1SÔ7, f(»r !^1,12().47, payalilc to order at four moiiths al'ter 
date. At about the finie of the matnrity of the note, the 
makers secretly and tVauduleiitly left their ])laee of busine.ss 
ami domicile. Tiitil April. lN()ti, tliey concealcd their wheri'- 
îibouts from tlit'ir creditor st suecf.ssfully that, at this last 
date oiily, was the doinicili' of R 'spondent discovered in 
Lower Canada, at B:'auharnuis. wiicre lie had established him- 
self in l)usim'ss. Fr<)eei'dings. liy action at law, were then ins- 
titiitt^d agaiiist him for the rccovcry of tlu' amount of tlie 
noti'. whieh had been dnly protesti'il after non paynient when 
it fell due. and indor.sed iiy tlif payre to Aiipcllant. Suhse- 
quently b» this the co-pai'tnership between the brother.s was 



il 






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DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



33 



tlie 

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in 

lini- 

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SVJI.S 



(IIssoIvcmI. The Rospondent havin<j[, amon^ other prescriptions, 
pleaded onr Statutes of Limitations at^ainst the suit, the con- 
tention turns upon the applicability of the statutory limita- 
tions to relieve Respondent from the action against hini. In 
tlic contention of this case a very ehvhorate discussion has 
been raised of what appears to be a phiiu principle of lavv. 
There is no ditîiculty as to the facts of the case. The business 
co-partnership of Respondent and his brother, their domicile 
and place of business in the State of Wisconsin, thi'ir purchase 
of the goods, the considération of the note at New- York, the 
niaking of the note in the State of New-York, their departnre 
from Wisconsin, about the tinie of tlie maturity of the note, 
with their means of paying it, and its timely protest for non- 
payment, the dissolution of their co-partnership, and the en- 
tire ignorance of the creditor of their place of refuge, until 
his final discovery, in April, 18()(), of Respondent's résidence 
at Heauharnois, in Lower Canada, about which time the action 
was instituted against liiu). The Respondent dennirred to the 
action by excepting in law, tirst, the Provincial Statute of 
Limitations ; second, the statutory priscription of tive years 
tV)r prouiissory notes ; and, third, the statutory prescription of 
six years. After évidence taken in the case, judgnient en pre- 
mière instance was for Plaintitf, but this was reversed in 
revision by the Court, which dismissed Plaintitf's action al- 
together ; and this appeal is from that final jutlgnient. 
T\w elaborate discussion of this case by Iwth paities has 
extendod over the légal limitations of the States of Wisconsin 
and New York : the légal ett'ect of statutes oï limitation in 
général, and their governing principle as derived either from 
the le.r loci routrartun or the le.r fori. The former cannot 
apply beyond its own territory, and the latter can only apply 
where the lavv of the for mu allows the forum applied to to 
niakc the application. AH such limitations are necessarily 
luattei's of procédure, that is, in the use of local Courts for 
the enforcement and defence of contentions litigation, and it 
is ])liun that if the law of a country will not allow its Coui-ts 
tn li(> used for a particular ])urpose, after the expiration of a 
liiiiited period of time, this is a law oF proce<liire which does 
Ilot nach the nierits of the contract. National comity, of 
couist-, extends the use of local Courts of justice to suitois 
gtiierally, but as the mère créatures of local legislatitm, those 
Courts are restricted and limitetl within te conditions oï the 
i.iw of their i-eguiation and permission to act. The foreign 
suitor, tlierefore, conung iuto our Courts does not liring lus 
foifign pi'ocedure with his contract: he l)rings the contract 
and the proof of it only and is, therefore, necesiarily com- 
pell"(l to sulimit to the procédure which the local législature 
TOME XV. 8 






PI 



34 



lîAI'l'Oltl'S jrDK'lAlltKS IU;VISKS 



lins iiUoweil t(> be nsed iii its Courts of Justice, luid wliicli is 
l)i't)vi(l('il liv it accoi'diu;;; to tlic cirraiiistaiic'i"^, îiiid in tlif 
iiiaiiufi- ami tiim; liiiiitcil Ity thc wauts and n ([uiriMncnts ot" 
tlic conntry as (K'clan'il l)y its législative enactnients. Tliis 
t'oreinii crtMlitof liavini»" l'esorfctM] to oui- ( 'oni-ts, and our uro- 
ceduro, is thtiret'ore sul»jeet.to tlie restrictions and limitations 
ot' our local law, tliat is, the Irx /o't'i, technically so called, 
which, tliend'ore, in tliat respect, displaces and sets aside tlie 
limitation and its incidents ot' tlie Ic.i' loci contrinin^. It is, 
theret'ore, the It'x fort, in otlu-r words, our law ot' limitations 
or prescription, which applies to this case, and not that ot' any 
foreiofn country. But this law of limitation or prescription, 
like ail other laws, is sùi»ject to what is fair and possil>le, 
namely, the subj.-ction of the suitor to its application: but 
where a foreign debtor so fraudulently acts towai'ds bis 
foreifjfii creditor as to conceal himself in ancjthei' country 
foreit;n to bis creilitor, lie puts it otit'of that creditor's power 
to enforce bis rij^hts in that conntry of refu<>e anainst bis 
<lel»tor, or to use the procédure of the conntry to which the 
dt>btor lias \\i:i\, withont the creditor's knowledge of bis where- 
abouts.A fair ('(juality must exist bêt\Veen theiii : if the creditor 
is t<^ be limited in bis recourse, he oUi>'ht to liave the means of 
enforcinii- it. If the diditor bas the adxantaue of relief bv the 
local limitation, lie must not fraudulently aiid disbonestly, ]»y 
bis own act, e.Kcl.uiU' bis creditor fri\iii the jiower of enforgini,^ 
bis recourse aji^ainst liim. It was only in Aiu'il, l>S(i(), that the 
dehtor's (b)micile was tir.st discovei'i'd. It is manifest that our 
local prescription or limitation could only lenally bei^in to l'un 
froni the time of that l<nowled<ie, and the Hespondent's fac- 
tum seems to admit this. in allowiiii;' that the action theii, 
would lie. 'IMie maxim oF our comnion law ovei"lyin<i' tair 
prescription is the iiieans or power of eiiforcin^" reconrse 
under the é(piitable vw\y\(it)if rd nm) ralciifi'iii iK/cri' mm ciii'- 
rif'j)i'('f<cripfl(i: the disability must be removed to allow of 
the full ett'ect of the limitation and tlult disability was 
removed only in April. iSIKi, wbeii it was'^nown that the 
debtor was domiciled in Canada. Makiiij; the strictest appli- 
cation of our Statnte of Limitations a^ainst tli<' forei^'ii cre- 
ditor, it could only lioM bim wlieii, by bis knowledire of bis 
(U'l)toi''s domicile in Canada, that bécame a l)indin;;' law upon 
the creditor; up to tjiat time, the franduleiit abscondin^- and 
évasion of the debtor fro m the foreiM'ii coiintrv and bis refuiife 
liere witbotit bis cre<iitor's knowled;:;e, could notent ont the 
CiVilitcn- from bis liulit to deniand' bis dcb't fi'oin bim and the 
limitation only b(>f^-an to lie operative from Api-il, lS(î(i. The 
action is broiif.;ht in that year, which is in eood time within 
the statutory liiiiitations itnd, therefon', tlu' judgmi'ut appeai- 




1)K LA l'UOVIN'CK |)K (^IKHKC. 



35 



it tlu' 
i«l tlie 
'Vhv 
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jpcal- 



t-d tViiiii imist lir l'fvcrscd, aiid Juilj^iiK'iit cntL'i'fd Uj) ïov tlie 
Apin'lliiiit. witli costs o\' lioth Courts. It is only iicccssury to 
a(i(l tliiit tlic iTuiidulciit nl)Sf(>iuliiiy' froiii tlic foi't'i^'ii couutry 
îunl tlic t'VM.siou liy tlii' (li'btor, H''S])un(UMit, i'roni liotli tho 
Stoti's of Wiscousin ami New York, ])rL'venk'«l tlio oporation 
ot" thcii" Statutcs of Liiiiitiitioii a^ainst tliu civilitor, and Icavcs 
tlK! liahility ot' tlu; Rcspoiidi'ut in tliosc .States cxnctly as it 
was ut tlie tiiiie ot' liis witli<li'a\viiit;' liiiiisclf t'roiii tlie opération 
ot' tlieir State lavv. 

Dl'NAK, V. .1. : The pretension ot' Défendant amounts to tliis : 
1 eoHiniitted a t'raud. I succeeded in stowing niyself away ont 
of tlie States of the Tnion. My creditors looked forme every- 
wliere and I nmst succeed in ^ettin^" this action disniissed, 
Ixcanse I hâve liid niyself for six years. Is it possible that 
suoh a i-ule as this could be laid down in any civilized coutltry 
in the world :* The case, to me, seenis so plain that I carïnot 
coueeive how there can be any doubt on the subject. 

MoN'K, J,, concurred. On the (|Uestion of law, his Honor 
seemed to concur with Mr. Justice Mondelet's opinion in the 
Sn])eri()r Court, that it was the lex loci conlraetuN which 
iiuist Ite considerecl. 

DrummonI), .t., aiso observed that, in his opinion, it was the 
h\r loci roiifriicfiis whieh mu.st décide the case ; and, therefore, 
there was no prescription accjuired by the Défendant. 

C'.Mîox, J. : La (juestion est de savoir (pielle est la loi à la- 
(jnelle il faut recourir pour déciiler la (luestion de prescription, 
sur la(|Ue]le roule toute la difficulté. L'atisence du Défendeur 
et la recherche faite ])our le trouver sont ])rouvées. Aussi la 
loi de New York et de Wisconsin, par la(]uelle l'absence sus- 
pend la presci'i])tion. Si la cause doit être décidée d'après ces 
lois, le billet n'était pas prescrit lors de l'action, (pli a été por- 
tée au.ssitôt (pie le domicile du Défendeur a été trouvé. C'est là 
lu prétention du Demandeur, Appelant, laipielle a été accueillie 
par le juo;ement en priMuière instance du 2S Mars, ISbcS, ren- 
versé par celui de la ('our <le Revision, tiO novemljie ](S()(S, 
( .MoVDKf.ET, MflvAY et ToUK.WCK, J.l.) MoXDKI.ET, .1., diffé- 
rant, .le pense (pie le ju^'e Ab)ndelet a bi(Mi juj^é en disant cjue 
c était d'après la loi du lieu où avait été fait le billet ou bien 
de c(dui où il avait été mis payatile, cpie le cause se devait 
décider : cela étant, d'apivs la preuve, la prescription n'était 
pas ac(jui.se, et le Di''fendeur a ét('' bien condamné. L'Intimé, 
au contraire, prétend (pie c'est la Cour de Revision tpii a bien 
juLié en (h'cidant (]ue c'était la loi du domicile du Défendeur 
ipii devait (Hre appli(piée à l'espèce; que ce (lomicile, lors de 
1 action, étant le Bas-Canada, notre loi était contraire aux pré- 
tentions du Demandeur ; que son action était prescrite lors- 
qu'elle était jxjrtée d'aprè.s le Stat. Refondu, chapitre soixante 



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RAJ'l'OKTS JI'DIUIAIKES RÉVISÉS 



(pmtre, l't aussi d'après le Stat. 10 et 1 1 Victoria, eh. 1 1. Il ne 
me paraît ])as tivs sûr (pie le eh. G4, seet. 31, soit applirahle à 
notre cas, puisipie cette clause; ne paraît regarder (pie les l»il- 
lets ffiiK et juiynhhH dans le Bas-Canadfi. (^r celui dont il s'n- 
(r\i n'a jamais été payaMe dans le Bas-Canada. Quant au Stat. 
10 et li Victoria, chap. 11, étant antérieur au chap. 04, plus 
haut cité, il a été mis de côté par ce dernier, en autat't tpie 
leurs dispositions ditièrent. Dans ce cas. c'est au chap. ()4 (|u'd 
faudrait recourir, d'où ii résulterait (pie la partie dudit jiij^c- 
ment (Cour de Revisoii) «pli est fondée sur la 10 et 11 Victo- 
ria chap. 11, e-ît incorrecte. Mais en supposant (pie le chap. 
()4 .soit, dans toutes .ses dispositions, applicable à l'espèce et 
i|u"il fût vrai de dire (pie, dans les cas ordinaires, un billet 
pareil au n("»tre dût être regardé connue prescrit, cependant 
d'après la preuve, celui-ci ne le serait pas [)ar la raison (pie le 
défendeur, ayant été aUsent et n'ayant été découvert ipie peu 
de temps avant l'action, la prescription n'a jjas couru contre le 
Dt inandeur, tant (ju'il n'a pu connaître le domicile du Défen- 
de... i^'information (ju'il est ])i'étendu avoir re(;ue ne me paraît 
pu-s su iM. nu te. Le principe applicable est " ('Oiitm non txden- 
ti'iii tiijerc, nidld citrrit prencriidio.' En conclusion : 1. C'est 
la loi du Wi.sconsin, où a été fait le billet, ou bien celle de 
New-York, où il était payable, (ju'il faut suivre ; or, d'après 
cette loi, qui est la même dans les deux endi-oits, la prescrip- 
tion n'a pas couru, au préjudice du Demandeur, tant (pie le 
Défendeur se.st tenu caché et que son domicile n'a pas été 
connu. Le Demandeur était donc à temps po r poursuivre. 
2. En supposant (pie ce soit la loi du domicile, (pli est celle du 
Bas-Canada, le chap. 64 (le.« Stats. Réf. du Bas-Canada, (|ui 
e.st notre règle sur le sujet, ne s'appli(|ue pas à l'espèce, vu que 
le billet n'a jamais été payable dans le Bas-Canada. 3. En 
admettant (pie cette interprétation du .statut fut incorrecte ; 
d'api'ès notre droit commun, applicable, l'ab.sence du L^éfen- 
deur, telle que prouvée a interrompu la prescription et l'a em- 
pêché de courir au préjudice du Demandeur, de renverserais 
donc le jugement de la Cour de Revi.sion et j'adopterais, en 
.s(ni entier, celui du juge Mondelet. 

The judgmeiit is as foUows : " The Court, considering that 
the promissory note, the subject of contention in this cause, 
liearing date at New-York on the 12tli day <jf September, 
ISÔT, was then and there made by the co-partnership tirm of 
Deinei-s & Brother, coinposed of Respondent and bis brother, 
Hector Deniers, then trading in co-partnership at Fond-du- 
Lac, in the State of Wi.sconsin, one of the United .States of 
America, and was by the said Hrni made ]>ayaljle at Fond-du- 
I^c, at four months after the date thereot, which note was 
there duly protested for nun-payment at the maturity thereof. 



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DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



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Considerinfj that, about the tiine of tho luaturing of the sai<l 
noti' for payinent thereof, Respondcnt and Hector Deniers, 
co-partners ahsconded froni their «loniicile at Fond-dn-Lae, 
ami ahandoned tlie United States witliout returning thereto 
and liavin^ domicile therein. Considering, tl»erefore, that the 
Statutes of Limitation in force in the States of New-York 
and Wisconsin hâve no application to the said promissory 
note and do not bar the légal recourse in the last mentioned 
States, or either of them, upon de said promissory note. Con- 
sidering that the domicile of Respondent, since his aV).sconding 
froiii Wisconsin and departure from the United States, and 
after diligent but unsuccessful search therefor, was discovered 
to be at Beauharnois, in the Province of Québec, only at or 
about the time of the institution of this action, to wit, in 
Api'il, l.S(j(). And, considering, therefore, that the statutory 
prescripticjns or limitations of Lower Canada coulil not apply 
and conid not bar the action and deniand of Appellantagainst 
Respondent in this Itehalf. Considering that, in the judgment 
of the court sitting at Montréal and rendered on the 30th 
November, 18()(S, in revision of the judgment rendered by the 
Sujierior Court sitting at Montréal and rendered on the 2<Sth 
day of March, liS()S, there is en-or, doth revejse and set aside 
the said judgment in revision, and doth, for the causes and 
reasons above mentioned, atfirm and maintain the judgment 
of the said Superior Court." (10 J., p. 2()I ; Il J., p. 105; 12 
./., p. 222 ; 18 J., p. 24 ; 14 J., p. 317, et 2 L G. L. J., p. 251.) 

John Poi»h.\m, for Appellant. 

D. (iiiiouARD for Respondent. 



tliat 
ause, 

ml>er, 
m of 
•ther, 
1-du- 

tes of 
J-du- 
was 
reof. 



REFUS DE PLAIDER IN FORMA PAUPERIS EN APPEL. 

B.vNc DE L.v Reine, en Appel, Montréal 3 nuiis, IHOO. 

Pré,sents : DuvAL, Juge-en-Chef, Aylwin, Meredith, 
DuuMMOND et MoNDELET, , Tuées. 

TiEOAr^r/r, Appelante, et Leo.vult, Intimé. 

Jiiijê : Que la faoïilté de plaider iii forma pau/irriK no peut être accordée 
eu Cour d'Appel. (1) 

L'Appelante qui, en Cour de première instance, poursuivait 
une demande en séparation de coi-ps et de biens d'avec son 
mari, avec saisie-gagerie et arrêt avant jugement, ayant suc- 
combée dans .sa demande, s'adre.ssa par recpiéte à l'hon Juge 

m V. lut. -M V. \\ ('. 



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88 



KAPl'OHTS .UDICIAIUKS HEVISKS 



Mondeli't, exposant les faits do la cause et rimpossihilité pinir 
elle (le subvenir aux frais de l'appel, n'ayant la valeur de cinr) 
louis st(Tlin{T, »>t demandant d'être autoriséi- à procéder sui' 
appel hi fui'iiKi 'pawpcv'tx. La requête était apjmyée d'un aHi- 
davit quant à la vérité des faits cpii vêtaient énoncés. L'hono- 
rable Juye iVlondelet accoi'da les conclusions de la recpiête le 
l.S mai IH()5. Le î? juin suivant, l'Intinié fit motion (pie l'ordre 
donné par son liornieur le Jut^c Mondelet fût levisé et rescindé, 
" attendu que l'Appelante ne peut être i-ecevablc en loi à poui'- 
" suivre un appel ht forma ptriipcris, le l'ccord étal>lis,sant en 
" outre qu'elle possède des valeurs jioui" ])lus de cin(| louis 
" courant." La dernièi'i^ alhVation de cette motion était fondée 
sm- la réception jiar rApi)elante d'un billet en lirevet par 
devant notaire (pie lui iivait doinié un nommé t. X. Leirault, 
connue partie du pi-ix d'une terre, tandis (jue rAjipehmte, dans 
sa requête, se plaignait, entre autres choses, de ce que l'Intimé 
par violence et sévices l'avait forcée de lui remettre ce l>illet. 

Mondelet, .Juge, Hinsentieiitc : Cn^it (]ue le droit de per- 
mettre de poursuivre in fonna j)<iuj)ei'is est inhérent à tout 
tribunal, et qu'il n'est pas nécessaire (pi'un statut formel l'at- 
tribue à la Cour d'Appel. Il considère que ce serait un déni de 
justice parce qu'une partie est pauvre de lui icfuser le droit 
d'appeler sans être obligée de ])ayer les officiers de justice, 
tandis qu'elle pourrait obtenir la revision du jugement dont 
elle se plaint, si elle avait seulement les quelipies piastres 
nécessaires pour payer ces officiers. Il maintiendi'ait en consé- 
quence l'ordre doinié en favtnir dtî l'ApjX'lante. 

Aylwin, Justice : If the application were now to be alli.wed 
tliere would be no want of appeals in forma puapcris. There 
has never been any order (jf the kind made in tins court for 
i'orty years to my certain knowledge, and I do uot believe 
that any précèdent can be found in any record in appeal since 
the conquest. Tliere, indeed, was an atteinpt niade to pi-oceed 
in fornui 'paaperii^ in this court, at Québec, shortly after I 
came to the bar, but it was at onc(^ scouted. In the applications 
of this description in original jurisdiction, the suitor pre.sents 
liis petiticjn, verifying upon oath such tacts as shew that lie 
has a right of action, and upon a certiticate of counsel to the 
effect that the applicant has a good cause of acùion, the oi'der 
is made. In grantiiig the order the judge does not express any 
opinion upon the matter in contestation, it is only witli the 
view of bringing achiim to be investigated. The matter would 
be very ditl'erent in appeal. In the tirst place, it would be 
nece.ssary that .so mucli of the reconl as is re(piired should be 
shewn to the judge, and that the coun.sel should swear to the 
fact that the absti'act of the cas(! is correct, as a foundation of 
the application. This would be the certiHcate of a good cause 



DE I.A riSoVINcK DK l^l'KHKC 



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ol' ;i]i)M'al )iinl ii]M>ii tliat would tlu- nidcr of tlic jud^'r in 
ii]i|)i!il iUitln>ri/ii);^Mli<- |iii ctcdiii'^' in funini pan /uns \>r iiiiult' 
sucli an onlt-r \v(>nl<l iinjxd't an ()])inion oxprcsscd iipon the 
ii)i|i( al litt'oii- tlif litaiin^i^ of tlif otlicr party wlio wonl»! Iiavc 
a rii'lit of (oursi- to ur<ff tliat tlu; juil^tru'iit was )-iiflit. In tlu* 
onc casf, if tlu- two j^artics wt-ic to lu- licard, tlicm \voul»l lie 
a pivliniinaiv iu<l<xiiM'iit li<foi't' trial in thc otlicr (.'ast- tlirre 
wouM ïif a iii'l<.'iMtnt witliont licarino-, and nj)on an r.r purfe 
stattiiKiit tlif jnilgnnnt of tliç ('(ant liclow would iM'jin-suni- 
«•d to lie incornet. whcn'U.s hucli Jnd^nifnt would lie in point 
uf law /v'.s jinJirtitii /n'n rrra lialiciii iir. 'i'Iic dutit'S of a jndfr»' in 
apptai would 1m- \«-ry niucli incrcascd if tlie a|iplifation wvw, 
to lie allowed and it wiadd rcsult tliat it would be a jii'ocecdin^ 
not unlikc to tlu- ficneli systeni fn ((iix-Uuituni beforo /*' /xm r- 
su'ifc. Jn courtxif orirjiiial Jurisdiction tlie ])i'oceedin^ ni ùnind 
liiiii/teris is sinijile, in apjieal. I lii'lieve it to be impossible. 

■■ Tlie court dotli set aside tlie said oi'der with costs af^ainst 
\])]M'liant in favor of Hespondent. (Hon. J\Ir. Justice MoN- 
m i.KT disseiitin^'.) (Ki 11. T. H. T., p. 1()3 et 2 X. ('. A. J.. p. 10). 
DoiTRE et D<»l THE, ptiur l'Appelante. • _ 



Laki.amme. K. i" S.. ] 



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inie. 



PROCEDURE EN REVISION. 

Sii'ERlOU Ou'HT. IX KE\ iKU, Montréal, 28 Décembre. l«(jô. 

Before Smith. Haixjley and Monk, Justices. 
Elus, Plaintift. 'X iUwhl), Défendant. 

Jiiijé : Que, ilan- le ca.s où une l'iiitie inscrit pour revision et foit dt'* 
liuit lit' jiroduire son factum en revision, suivant l'exigence des règles «le 
|)rati<iue, et de montrer cause iMiurquoi l'inscription ne serait pas mise 
lie côté, telle inscrijition sera layée et la cause remise au tribunal de 
jii'emicre instance. 

JriKniF.NT IN HKViEw : Tlie Court, liaving lieard the Plain- 
tif!' uj)on bis motion, tliat tlie inscription of tliis cau.se for 
review of a judc;nient rendei'ed in tliis cause on the 23r<l day 
i)f 8e[itember last jKirt. in tbe Circuit Cimrt, in and ï'ov tlie 
countv of Slietl'ord, be disebari^ed. Défendant lieinir called and 
not ajipearinf,' to reply, it apjiearing tliat Défendant liuth 
failt'd to tile a fo'fii.ra, as required by the rules of tliis court, 
doth ffrant the motion, and «loth dischari,'e the inscription." (1) 
(U\ ]J. T. B. ('.. \K \i\K) 

PAii.MALEE, for Plaintitf. 

F<isrEK, for Défendant. 

(M Kxtiiict froiii nile.-* uf |»iiicticf as to (.uses in review : 4. 'l'iic siiid origi- 
nul iind dupliciite shall In; pioiliiced aii<l liled uf recidil in eiicli ease on the day 
iiii wliicli the ca-^e shall lie ap|Miiiiteil to lie iieard, and no hearing shall he 
iilliiwed or liad iiiitil the said stateiiient. original and <luplicate. shall lie so 
HIed. Rules .-{iHt Oct., 1S64. 



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40 RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 

INTERDICnON.-CURATELLE. 

Cour Si'PÉRiEi'HE, Quc'hoc, 3juin l.S()2. 

Présent : Stuaut, Ju^e. 

M A ROIS, Reciuérant, rs. Bil(M)EAU, Défemleur. 

Jugé: Qu'une curatelle ne sera pas mise de cùt<' à la demande d'un 
beau-frère de l'interdit, qui ne fait apparaître aucun intérêt dans l'aflairo, 
ni qu'il y ait eu fraude pratiquée lors de lu nomination du curateur. (1) 

Le Re(juérant, par sa reqviête, alléffuait (ju'il était le beau- 
frère d'Alexis Taillon, qui avait été interdit le 28 juillet, 1849, 
à l'instance d'Edouard Boutin, et que Xavier Bilodeau avait 
été nommé curateur de Taillon, sans la participation des 
parents du Requérant, non plus c|ue des parents pîiternels et 
maternels de l'interdit, et que, partant, la curatelle devait être 
déclarée nulle. Le Défendeur plaida qu'il n'y avait pas eu de 
fraude pratiquée lors de la nomination du curateur, que les 
parents avaient été appelés à la nomination et «ju'ils avaien- 
refusé d'y assister ; que le Requérant étivit pauvre et ne pou- 
vait donner aucune garantie suffisante pour la charge de la 
curatelle ; («ne l'Interdit était depuis neuf ans détenu en l'asile 
des aliénés et qu'il était débiteur d'une forte créance en faveur 
du Défendeur pour l'obtention de l'acte d'interdiction ; que 
Marois n'avait aucun intérêt à demander la nullité de la cura- 
telle et la destitution du Défendeur. La preuve établit en subs- 
tance les faits allégués dans le plaidoyer. 

Talboï, pour le Défendeur cita, à l'appui des prétentions 
émises dans sa défense, 3 Pothier, p. 200, No. L51 ; Meslé, des 
Minorités, p. 355 : 9 Guyot, vbo. Interdit, p. 450 ; Beaiulet et 
Dunn et Sexton vs. Boston (2). 

(1) V. art. 339, C. C. 

(2) La tutelle est dative et uniiiuement déférée par le juge et non par le^ 

fiarents et amis, dont l'assemblée ne constitue qu'un moyen d'enquête et dont 
'avis ne peut servir que de motif au juge qui n'est pas oldigé de nommer la per- 
sonne désignée dans cet avis. De deux tutelles existant en même temps, celle 
ayant pour elle l'antériorité du décret du juge est la .seule qui, en piireil cas, 
doit subsister, pourvu qu'elle ait été régulièrement déférée et <jue l'intérêt du 
mineur n'exige pas qu'il en soit autrement. Le fait qu'un des plus proches 
parents du mineur n'aurait pas été appelé à l'assemblée n'entraîne pas, de 
plein droit, la nullité de la tutelle déférée par le juge, s'il n'en résulte aucun 
préjudice pour le mineur dont les intérêts, avant tout, <loivent être considérés 
en pareille matière. Le dernier domicile du père décédé étiint celui du n)ineur, 
la tutelle doit être déférée par le juge de ce domicile. Au cas de deux tutelles 
dans deux juridictions différentes, le tribunal, appelé à décider de la validité 
de celle déférée dans sa juridiction, peut et doit également prononcer sur la 
validité de l'autre, si elle est mise en question. (Beaudet f( Dunn, (". B. R., 



DE LA l'HOVIXCE DE QUÉBEC. 



41 



La cour rcnvoio le R('.|U(''nint do su (Iciniindt' avec dépens. 
(K; /A r. R 6'., p. !()!).) 

l'i,AM()Ni><)N & (îiJii,HAni;i", pour le Rf(|U<''rant. 
Tai-Hot, pDiir If Drl't'iidcur. 



iions 

des 

\et et 



APPEL DANS LES MATIERES MUNICIPALES. 

Banc de la Heine, K\ Appel, Mi)ntival, 2 mars l.S(i(i. 
Présents : Duval, Ju^'e-eti-Clicf, AvLwiN, Mkkeditii, 

DhUMMONI) et M<>XI)ELET,.Iujj;('S. 

(iitorLX, Appelant, et La Coiu'okatiox de la I'AIjoisse 
Saixt-J^acrent, Intimée. 

.I\i(jé : Qu'il n'y ii pas appel des jiitrenients rendus par l.-i Conr du 
Circuit en vertu de.s dispositions du iStat. Kef. 15. ('..cliap 2-1,, sec?. (17, cf>n- 
cernunt les municipalités et les eheniins dans le Bas-Canadu. (1) 

L'action avait été portée en la C^our de (circuit, pour le 
district de Montréal, par l'Intiiuée, contre l'Appelant, pour 
amendes encourues par lui faute de s'être conformé aux dispo- 
sitions d'un procès- verl)al établis.sant un chemin de montée, 
homologué en partie par le conseil du comté Jacques-Cartier, 
l'Appelant, en sa qualité d'inspecteur des chemins et ponts, 
pour l'arrondisïiement, ayant négligé et refusé de faire faire 
les ouvrages ordonnés pendant Ot jours, et ayant encouru 
à cet égard une auïendo de cinq piastres par jour au plus, 
formant !?4-<S5, et de deux piastres par jour au moins, for- 
mant .^194, (jue l'Intimée néanmoins réduisait à 8120. L'Appe- 
lant plaida à cette action la nullité du procès-verbal et de 
l'homologation. Jugement fut rendu contre lui le 25 avril, 
1865. Badoley, Juge: "The Court, considering that Plaintitis 

Montréal, VI mars 18r)5, Lakontaink, .1. euC, Avr.wiN, .J., Duval, J. et 
Caron, J., iiitirmant le jugement de C. S., Montréal, .SO décenil)i'e 1853, Day, 
.1., Smith, J. et C. Mondki.kt, .)., 2 II. J. li. V-, p. .'i'iS ) 

Dans une ai:ti(>ii en re<ldition de compte intentée par it Luuiteur à une 
succession Viioante contre le détenteiu- des biens de la succession, le Défen- 
tleur (lui n'a aucun intéi'êt ne peut exciper de la nomination du curateur (pfelle 
est irrégulière et illégale, parce (pie la personne à (|ui les Liens appartenaient 
seiait décédée diius l'Etat de Ne\v-Vi)i'K, l'un des États-Unis (rAnu''rique, et 
(|ue, n'y ayant pas de succession vacante dans ce pays, la succession se trouve 
éclioir aux héritiers ; que le Demandeur a été, sans nécessité et sans avis, 
noimné curateur sur la re((uête d'un individu ni ))arent, ni créancier, ni inté- 
ressé dans la succession, et d'après l'avis de personnes ni i)arentes, ni créan- 
cières, ni intéressées dans ladite succession. (Si'.v/oii vs. liostou, C. S., 
Montréal, 31 octoLie 18.")(>, Smith, J., Mondki.kt. A., et t'HAwn', .1., .') H. .1. 
H. (,»., p. «2.) 

(I) V. art. lll.-iC. V. V. 



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pm 



4$ ll.M'IMiltTS .IIDICIAIUKS IIK\'ls(f;s 

liiivc cstiililislicd tlic iiiMtfiiiil iille^atioiiH of tln'ir ilfcliiiiitiuii 
ami tliiit I )i'i'rii(liiiit, iii liis cniuicity ol' in.spcdtor (•!' ronds hihI 
lii'i(lL;('s l'ui' l'IjiintiMs, diil. l'or tlic pfi'iod ut" tiiin' iii tlic dcclii- 

liitioii ihi'iitioiifd, relus»' iiiid luylcct to ext '..' and pcrt'onn 

tlic diitics n'(|uirfd of liim.as siudi iiispcctor, as al' "«I iii said 
drclai'ati(Jii, aiid lias in (•()iis('(|nt'ii(T liccdinc se to thf 

|it^iialty iiiiposcd l>y l'iw, dotli (•(aidfiim Défendant to jiny and 
satist'y to l'Iaiutitfs, t'or tlie cMtises aloicsaid, the smn ol' one 
Inmdred and twciity dollars, as sncli penalty to whit-li l'iain- 
titis' deniaiid liatli lieen rediiced, witli inteiest tliereon t'rom 
tins diite and costs ol' suit.' 

Dlir.MMdM», .lu;^e : li'olijet du statut des niunlclpalités a été 
d't''('iii'ter ton* les olistaeli's (|ui pouvaient supposeï' mun tra- 
vaux nécessaires pour les ))esoius des iiuinii'ipiditt''s. dont, elle 
leur donnait le contrôle entier, et pour l'exécution de ces tra- 
vaux et pour en faciliter l'exécution, elle donnait aux j)etites 
juridictions hx-ales le droit de ])rendre connaissance des jiour- 
suites nécessaires, en assujettissant les sentences l'endues ]»ar 
ces triliunaux à la révision par ap])el à la Cour de Cii'cuit. 
("est le seul cas où il y ait appel. J..a loi, en po-niuttant de 
portei' également les actions devant la ( "our d<' C lit direc- 
tement n a jias pourvu au uioyt'U d'appelei" d (renuntîs 
(pi'elle p»Mit lenilre en prendèi'e instance, et la ,>» . ju 07 du 
statut (les municipalités (jui donne le recours en appel des 
petite^ jui'iilictions n'étahlit pas d'autre tribunal d'a])))el ipu; 
la Cour d(» Circuit, (pii ne j)eut réviser .ses pro])res jugements. 
Cette Cour ne ])t'ut donc ))rendi-e connaissance de la cause et 
le jugement de la ( 'our de (îircuit est final et en dernier les.sort, 
et la reipiète en appel ])iésentéo à cetti' Coui' doit être ren- 



vovee 



"La Cour, vu que le jui^oment dont on a interjeté ap[)el a 
été rendu ])ar la Cour tle Circuit, en vertu des dispo.sitions de 
l'Acte des municipalités du Has-Canada de 1800, qui enlève à 
cette Cour toute juridiction à l'égard de tout ju^vment ))ro- 
noncé par ladite Cour de Circuit, en vertu dudit act»- : La 
Coui-, accordant la motion de l'Intimée, ivuvoie, déboute et 
uiet au néant ledit apped avec dépens contre l'Appelant. 
(10 />. T. Il ('.. p. 170 ; 2 L a L J., p. 1 1, et 10 J., j). 74.) 

M<)HK.\r, OuiMF/r et Ch.mt.e.mt, pour l'Appelant. 

( liKoi'Aiîi», pour l'Intimée. 



T 
I 



C 



W~. -i-i. -J, .i 



])]. \..\ i'i!(iviN( K m. i^n'iiKc. 4$ 

ACTION FOR VERBAL SLANDER. 

CoriiT <>i (^1 i;i;n's l)i:.\iii Ai'im:.\i, Sidk, 

Muiitifiil, Istli .)\iiii', l.stiT. 

l'irsciit ; DrvAi,. ('. .1.. Mi;itKiinii, .1., |)iir.MM<>Ni», .1.. nml 

M()Nin;i,i"i', .1. 



piil a 
IIS (le 
t>ve à 

) )!•()- 

: IjU 

U' et 
huit. 

4.) 



.rmi i;viN, l'IH. in tin- < 'ourt lu'lnw, A|i]M||iiiif, "(m/ Moii'i an, 
Dt't. in tlif ('t)'i:. ii< l(»\v, Kcspdnili'Ut. 

Ililil : 1 . 'l'iiiit in iii'linii l(ir \crl al si n m Ut ni llis iintiiit'. tlic slniid»'- 
riiiis wiiids lliciiist'lv l'H iiro noi td lu' ( jiiclly idiis.dirt'il. l'iit llif niotiv»' 
iiiil iiilfiiiioii (pftlii' uitcrcr n\u\ tlic (MCiisinii nf tlu'ii iitti'taiiic. 

•J. 'l'Imt tlif (ruili flllic iin|iiiliitiini is ii. t thc issue, but tlm ri^rlitl'iii- 
iiisH (if tlic (iccasioii a;ul tlu' iiittM.'iity (ftlic umlivn, //o/HÎy/»/. , dlils 
uttciaiicf. 

;!, 'l'Iial, if wtii'ilM wcrc s|Milicii /i(i//(( //'/i , is (nr llic ( 'mut, iÇ I iuh'i lid, y 
c.xistiMl, is lur ilif ■Iniy, and slioidd lu' sci snbinittcd. 

4. That answei'H (iCsiander tu inipiin' n tlie intucsts ot tlu- slandcrcd. 
îiHi iiri\ili",:(d ((iinM.uiiic atiuns and ! lins cast', tlic ansMcrs slu nid 
liavc Incn withdruwii l'nmi .Imy. 

5. 'l'iiat (•(iinninnii'ationK iiiadc in |imsnanit' lA' soiiic diity, Icpal nr 
nmrul, hy tlic allcj^cd slandcrcr, or uitli t'air and riasnnablf piiriHisc ol' 
liiotiMlintr bis inturests, arc priv ilc^rcd and bc.Mm.l tlic. Icjral impiicatioii 
(if mali'.c. 

<). 'l'iiat inii)li(Hl malice caniiiu id-cxist v itli i)ri\iii';.M>d cuiiininnica- 
tioii and, to siijiiPiiit action, ailiiinativc acui il nialitc ninst bc pmvcd 
anil luniid. 

7. Tbai malice in law is imt siinply ill will, but nicans a \\ i'uii>.'i'nl net 
dune inti'ntionally, witli somc utlicr tlian a liiwi'iil objcct, aiiil tu (.'latify 
I)assi(ins oCslandcr. 

f^. 'J'iuit, ill tiiis case, tlic occnsion jiistilicd tlic uttcraiicc ms privilc;_'cd 
conimiinication, wliicli cotiM ouly \m ovcrcomc by prool' oi' c..\))res8 
malice. 

Tlie juduincnt in tlic Sn|X'ri(>i' Court was rcndricd liy Had- 
(d.KV, ".!., on tlic 2.Stli of Fi'bruary, INtid. Hcic follow tlu' 
rcnifirks niatlc liy Hai)(;i,KV, J.. in icntlcrin*,' juduincnt : 

BAixjbKY, .). : Tlu' dfcliu'iition idlc^cs l'hiintitt's prolii'y and 
lionesty in liis jnot'ossion as a nicirhant's clcrk, l»y wiiich he 
suppoi'ti'd liiinst'U' and faniily, and olitaincd o-cneral cstccin 
and conHilciu'e, wluTcliy lie ac(|uii'ed consideralde iiroHts in 
llis [losition, to tlie gicat advantau-e of liinisidt* and faniily. 
The .slander is ehaim'd as on the l:ith of Novenihei-, lS(i4, in 
convcfsation hidd liy Défendant l'cspectinir Plaintif!', lieai'd 



was as foilows 



I 



and tmderstood by scvefal jici'sons, and 
" took hini in tlie fact ; it is not the first tinie he roVis nie in 
'■ tliis way : lie rohs nie s^ince lie is in niy eniploy and that 
■ was the saine wlien lie was at Walkers ; he rohhed liini like 
" nii.schief ; it is not the tiist tinie, it was not known liefore, 
" lait now ail is di.scoveied, 1 liave ail the proofs in niy liand, 



m 



I 



ww 



44 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 





" and hiinself did not dony it. I think T shall hâve liiiii 
" aiTcsted," and also the t'ollowinfj words, " It is a sore thing, 
" wliat !' that nian, tliat Poitevin, to cheat me in that way, 
" sending parcels ot' goods to stores at différent places, and 
" getting them in the evening to sell : atter this 1 trust no- 
" hody ; al'ter this don't be siirprised if I do dirty tliings to 
" the clerks." Thèse are the words in tlie declaration,as thei'ein 
translated from the french, in which hmguage the imputation 
is set forth. The deehiration also allèges, that Défendant 
made the same imputations against Plaintiti, before ami after 
that day, without cause and from malice: that the publication 
liad prevented his obtnining employaient and wages for his 
support ; that Défendant had that day discharged Plaintif!" 
from his service, since when he had remained without em])loy- 
meiit and that Plaintiff had suffered in his honour and pro- 
perty to the amount of 81(),0()() of damages, The Défendant 
ple!?.ded speeially, that Plaintifi", on the :.aid day, wr^s the 
hired servant and clerk of himself and his brother, who were 
trading together as Henry Morgan & Co., and as such clerk 
boutid to perform his duty faithfuUy and honestly : that, with 
the intention to cheat them, his employers, Plaintiff was in 
the habit of appropriating their goods to himself: that, upon 
that da}', Défendant having heard nnfavourable reports 
against Plaintiff. detected him in a gross attem})t to detraud 
his employers, and that luiving intimated to him that the 
matter should l)e investigatiMl, Plaintiff then and there openly 
admitted his guili, and entreated his employers' considération 
on account of his wife and faniily, and not to expose his con- 
duct, which would ruin him and them ; thereby leading De- 
fendant to believe him guilty ; that Defendant's words were 
occasioned by Plaintiff's eonduct, and that, thereupon. Défen- 
dant told him that the matter would be considered by him- 
self and his biother, but that Plaintifi' shouM not remain in 
their service, and, further, that during Plaintiff's service with 
Morgan & Co., lie had transgressLMl the rules of their establish- 
ment and thereby greatly injui'ed them. A plea of gênerai 
dénégation followed, wliich conclu le<l as foUows: " That any 
words used Ity Défendant were occasioned by Plaintiff's eon- 
duct and were privileged." The case was submitted to a jury 
upon the folK»wing articulation of fact, to which the respective 
fiudings are appended. Ist. " Diil Défendant s[teak words 
" charged, or any of them. and repeat them in présence of 
'• several |)er.sons in relation to Plaintiff, and which, and when, 
" and wliei-e ;' Yes. 2iid. Did Plaintiff's eonduct during lus 
" service witli Défendant and his Itrother, authori/îe or justify 
" Defendant's expressions against Plaintiff as alleged in the 
" déclaration :' Not justifieil liy evitlence. :ird. At the time 



DE LA l'ROVINC'E DE QUÉBEC. 



46 



no- 



■■V 

■ê 



" wlu'ii (U'ffiiiuitory words wluu-o so spoken ot' Plaintiti", wci-f 
• his i^eneral chanicter and réputation known as good f Y*"'. 
" 4th. Has Plaintitt" sufîered and to wliat aniount i S'^OO." It 
is (liiHcult to tind more unHatist'actory findings than the two 
tirst ; nianifestly tlie tii>t is not an answer to the ciitegorical 
inquiiy contained in the first articuhition, and the findinp- to 
the second articuhitit)n, necessarily intended as a conséquence 
of the first one, scarcely conveys a detinite nieaninfr. But 
apart froni this, what was the évidence adduced at the trial ? 
Tiie i-eport has been taken in a very unsatisfactory nianner 
iind is far from heintf either perspicuous oi' clear ; but the fol- 
le »\ving uuiy be gathered froni it. That Plaintiff, on the day 
nanied, and for sonie tinie previously, had been a clerk in the 
einploy of H. Morgan & Co., who eniployed 40 or 50 like 
clerks in their service, who ail were bound to ob.serve certain 
rules for their conduct, with which Plaintitt' was fainiliar, in 
the sale and dcîlivery of goods at the establishment ; amongst 
thèse especially, were the innnediate entry of unpaid goods 
and the placing of delivery parcels in a jiarticular box, appro- 
priated for them, whence the express carrier took them <laily 
for delivery. The unpaid sales were to be noted witli the ini- 
tiais of the selling clerk, and after vérification of calculations 
by another clerk, the goods wei'e to be parcelled and deposit- 
ed in the parlicular box for delivery. That, on the morningof 
that day. Défendant heard froni one of his clerk, a witness in 
the case, reports unfavourable to Plaintiff", to tiie eff'ect that 
he was in the habit of .sending parcels of goods out of the 
store to one (îrinton's, in Notre-Dame Street, in this city, 
where he took them up liimself in the evening and that he 
had donc the sanie at Walker's, his previous employer. That, 
on that morning, Plaintili' having made up a parcel of goods, 
placed it under the counter, withcut havnig entered it, or 
noted or initialed it, and as the express carrier was taking 
away the last regulai'ly deposited parcel Plaintiff' drew out 
his parcel from beneatli the counter and himself proeeede<l 
to give it for delivery to the carrier. 'J'hat, thereupon De- 
fendant inijuired for whom it was intended. and whether 
it had been entei'ed or ehai'ged, and was told by Plaintiff' 
that it was for one Desrochers, and that it had not been 
entereil or charjjed. That it was oïdv after this that Plain- 
tiff' noted the sale, whereupon Défendant to test the correct- 
ne.ss of the transaction, sent another clerk, CJrier, to Des- 
rochers with a bill of parcels, to ask for pîiymeiit. The pur- 
cliaser who was the brother-iu-law of Phiintift, and boarded 
with him at IMaintiff's i-esidence, hatl not been in the store to 
ordcr the goods. (irier proved that ])esi()chers seemed to be 
imaware of the i)urchase, and surprised, refused the payment 



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KAI'I'OKTS .ILDH lAlHES lîEN'lSES 




until, as ])v said, aïtw tlic «Idivery of tlif goods, sayino- also 
tliat thc iiiattcr was l»tt\vt't'ii liiin aiid Flaiiititi', tiiul tliat lie 
would pay thc lattiT. Tliat < !riti- ivporttHl thèse circuuistaiices 
to Détendant, but nothing fvirther occuri'ed until aïter Flaiu- 
tirt's l'eturn l'roni \\\< dinner, after one o'cloek, when lie ini- 
nuMJiately warnily denianded of (Jiicv why lie liad heen so 
prompt in asking pfiyuient t'naii Desiochers. Whiist discuss- 
ing tii(! nffair witli (Jrier, Défendant eanie to that jiait ot* the 
stoi'e, and at'ter making incpiiry into tli'- cause of tlu! discus- 
sion, lie then and there, in reply to Plaintifi"s iiujuiry ot' hini 
" why lie had .sent to Desrochers togi-thisaccoinit col lected be- 
" Fore the delivery ot' the goods.'told l'iairititl'that lie ha<l lieard 
unfavourable reports against hini,tliat lie had been i"ol.»bing hini, 
and had «loue so before.and that ho had donc the sanie at Walk- 
er'sahnost in the saine words re])orted by PlaintiH hiniselt'in his 
évidence as a witness for Defe'.idant : that Plaintirt' could no 
lonffcr reniain in tlieir seixice, and that Defentlant would in- 
vestigati" the niatter. That rlaintitl'did not at tht,> time deny 
the imputations, and foUowed Défendant upstairs to the office, 
where, u]ion his reinonstrating with Défendant about his be- 
ing discharged at that tinu', Défendant, in the présence of 
the book-keeper, repeated to Flaintift' wliat he had stated to 
hini in the store, as abovt.Ml reported : that Plaintiff' again did 
not deny the imputations, l»ut begged Défendant not to ex- 
])ose hini on account of tlie disgrâce wliich would fall upon 
liiniself and faniily, and that Plaintitf was immediately dis- 
charixed from their s^'r\ ice, That the circumstances formed the 
siibject of conversation aniongst the clerks in the store, and 
that soon after Plaintitt's discliargt' and departure, that sanie 
afternoiai upon Défendants coniing into the store where 
several of the clerks were talking over the event, he address- 
ed tliose présent, and said : " it is a sore thiiig that his clerks 
" should cheat tlieiii. the tirni, so ; that Poitevin had stolen 
" soiiie of their gooils, seiiding theni to sonie place and calling 
" for theiii liiiuself afterwards ; '" and in reply to the incpiii'y 
of Daiiilurand, one of the clerks and a witness of Plaintifi', 
who aske<l J)efen<laiit whether Plaintifî' had been dischaiged, 
and wlietlier he had robbed tliein, whether Défendant knew 
that IMaintiti' had so acted, Défendant repeated tlve words 
above reporteil, and addeil " that IMaintitt' had donc so, and 
" had doiu' the saine at Walker s, and that he had acknow- 

to 



ledm'd it ail." After tliis Défendant also 



aid, 



■ipei 



akinir 



lus clerk, ■' that he ciaild not be able to trust any of tliein, and 
" thatthey niust not be surprised if he did some (lirty things to 
" tliem. ' That no otlier pei-son was présent there at the time, 
excejjt one individual, who was in a distant part of the store 
auil tpiite uuable to liear what Défendant had miJ. This soeuis 



i.i: 



I)K I,A l'ItONIXCK DE QlKlîKC 



47 



111^- 



lU'W 

trda 
iuul 

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tuul 

l'S t< » 

nue, 
tore 
jeuis 



tu hr )ill tlirtt was said upon tlic occasion. Auionost tlu- wit- 
iii'>sivs for Pliiintitt" wliosc tcstiuioiiy wnit to tlie jury, was 
liiidior, liis IVicnd, to wlioiii lie liiid coiniimnicartMl tlic tact ot" 
liis disiiiissul and wlio iu liis iiitcrcst callcd twice upon Dc- 
fi'iidaiit, f.\))ostulatt'<l witli hini on botli occasions, and m- 
dcavoured to ])i'cvail upon liini to takr hack l'IaintiH' into lus 
service Upon botli occasions lie fiskcd ot" Défendant tlu' eauso 
l(,r Plaintitf's disinissal, and en(|uired if l'Iaintiti had rolilied 
Iiim, to whicli IMaintitf' n^plied, tliat lie iiud roltlied and de- 
ecived tliein, tluit it was not tiie tirst tiine he iiad done so, 
tliat lie liad jilayed tlie sanie trick at W.dkei-s. Tlie Défendant, 
lie said. also spoke of the parcels sent to (irintons, Jvrc. At tlie 
Hist interview, no tliird person was pi-esent : at the second, 
aliont a t'ortui^lit after tlie first, DefeiKlaiits Dartner v,as pré- 
sent witii tli;' l)ookee)K'r. Hefore closiiio- tliis référence to tlii^ 
testiiiiony, it is proper to add, tliat IMaintitf hiinseif was ex- 
iiniinoil as a witness V)y J)efeiidaiit and lias not altered the 
facts as aliove pro.ved in evidt.'iicc. The Plaintif}" avaih <l hiin- 
seif of the ()p])ortunity of a]>peariiio; as a witness t() ))r(ïduce 
in évidence lus written certificate of discliarife froin \Valkers 
eiiiploynient, in whicli lie is stated to liave beeii in<lustrious 
iiiid steaily. and lie ailded, that snliseipientlv. lie re(|uested 
Walkei- to aild the Word " Inmct^t '" to lus certificate. wliich W, 
deelined. siinply, as Plaintitt' says. u|)oii the «i'ruund. that 
■ steady " cuuveyed the iilea of " lionest. ' riifortunatt-ly for 
l'Iaintitt" s veracity, Walker liiniself, a witness lu-for" the jiuy, 
explained inatters ditierently and .swore that he refused t( 



d.l tl 



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le Word honc.st. Mecanse Iw dit/ uof ln'lini' hini to he 
lionrsf ; and Merrill, also a witiKvss in the case, and likewise a 
former einployei- of Plaintitt", wlio also had diseliar<,''ed hiin 
froiii liis eiiiploy. also pi'oves that lie too had a sitnilar opinion 
of Plaintif} "s <lislionesty. Xow the déclaration havint^ char<,fed 
tlie slamler a'< spoken hy Défendant i ii n nni rerxiit ion in 
lin' i)r''<f'n('e nf si> verni pcmons, ir/m Ion ni innl n nJifsfond 
Il in (/v^/v/.s'. it wa~s esseiitial, in justice to lioth jiirties. to refer 
to the testiniony addnced, for the puriiose. of tixiiijf the tiiiie 
and occasion and also the forinuf the slander : and froin the 
• ■viiience adduced, it is nianifest, that it rests solely upon the 
so-ealled conversation wliich occurred in Defendant's ston-, 
when lie spoke to the clerks tlieii présent, aliiiost imiiiediately 
aftiT Plaintitfs diseharj^'e and departure from the service. The 
i|Uestioii do(>s not and ca-iinot rest upon the conmiiini(vitions 
iiiMile to Hodier, wliich were in their nature ])rivileot'd, and 
Iliade liy Défendant to hini as Plaiutitt's frieud and in liis in- 
terest, and in reply to Hoiliei-'s inipiiries with refeimce to 
Plaintif}" s dischaim' and the cause of it ; and Plaintitt s couu- 
.>^el at the argument of the cause hefure me, frankly adtuitteJ 



IfTTf^ 



S: ii! 



48 



UAI'PORTS JUDKUAIKE.S KEVISÉS 





that tho t>\'i»lLMice of Rodior was priviloored and Mot iviiod \ip- 
on. The action tlius restint^ ou\y upon tliis conversation be- 
tween the employer and his clt-iks and servants, there being 
no évidence tliat Détendant, at any other tinie or place, 
spoke in iiin/ irtn/ of Plaintif!', the question is, not whe- 
ther the verbal imputations were true or t'alse, l»ut whether 
the occasion justitied Défendant ; and for that efiect, the un- 
t'avonrable rej)orts conveyed to him rospectin<f the l^laintifF 
during his service with Morf^an À: C'o., and previously with 
Walker, his wilful bri-ach of the rules of his eniployers' esta- 
blishment, his concealment of the parcel and its more tlian 
suspicious character, his entreaties to Défendant t'or his non- 
exposure, declaring it would be his ruin and disorace, the 
nature of the extensive laisiness carried on by his employers, 
their numerous clerks employed in similar si'rvices with 
Plaintiti', the time and place where tlitî conversation took place, 
and the subsisting relation between the persons. employai' 
and servants, by and to whom the wonls were s[)oken and 
addressed, are ail circumstances which nuist be taken and 
considered together as the res ffcstae to t'orni that occasion. It 
is not tlie mère words themselves which are to be chiefiy and 
oïdy considered in actions of this nature, but the motive and 
intention with which they are uttered, and the occasion of 
their utterance, because the malice of Défendant either iniplied 
or expressed is the basis and constitutes the necessary ingré- 
dient in such actions. Defences in actions ot" slander are eithei', 
Ist, a justification which consists in showing the entii'e truth 
of the charge, and this must always l)e specially pleaded. (1) 
( )r 'inil, such circumstances as take away malice from the 
utterance by showing a just dceasion an<l an authorized motive 
for the speaking. This latter may be shown under the gênerai 
issue, oi- it may likenise be spi'cially pleaded, by shewingthat 
the s|)eaking was on a lawful occasion and niade under the 
belief of its truth, and without malice, or at least honestly and 
Jxnxi fide. This kind of defence is f(junded upon the consifle- 
ration, that the business of society could not l)e conducted 
without the liberty of speaking in the honest pursuit of its 
lawful purposes, and tliat it would be contrary to connnon 
convenience tt) fettir mankind in their ordinary communica- 
tions and be.settheni with appréhensions of vexations litigation 
and actions of slander : but it lias nothing to do with the trut]}^, 
of the charges, but only with th(> rightfulness of the occasion 



(1, Ll//ir v.-i. /'c/cf, .-> Ad. iiiiil Kl., ((4.") ; O' lirini vs. Chwnii, lô M. iiii.l \V., 
4.S."), 4.'{7 ; W'ofuhroril \n. Sitinlir, (i Car., p. .")4S, .")40 ; Smilh \». Thom/iyoïi, '2 
liing., M. C, 'M'2, SSl ; Jlusliinj'^ vs. Lunk; ±2 Weml., 410, 4Ui. 



.iî..,. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



40 



iiiid tht' iiitcgrity of tlu; iriotivo of their uttemnce. (1) Upon 
tln'se points tlie jurispnideiK'e of tliis province lias necossarily 
i'ollowetl tlu' Hnjjflish practicc us in ail respects tlie niost titting 
ami convenient. The defenee rests, upon the second bar, and 
upon tlie (piestion of the privilejjfed nature of the cuniniuni- 
cation made l>y Défendant to his clei'ks. Upon this point, it is 
nef'rssar\ to repeat that malice is a necessary ingrédient in 
slaiider and the déclaration usually charges the utterance to 
hâve 1»een nialicious ; yetit need not necessaj-ily do so, because 
the law itself, priiua facie, iniplies malice in the utterer of 
defaniatory words to the injury of another. But the word 
DKilicc must be undeistood in its légal signification and isthus 
dt'Hned by B.Wl-KV, -T., in Bromugc vs. Fro-^aer, 4 B. and C, 
247, and whicli lias since l)een constantly accepted by courts 
ami judges. " Malice in con^.mon acceptation nieans ill-will 
against a person, but, in its légal sensé, it nieans a wrongful 
aet doue intentionally without just cause or excuse." By the 
French autlior (irellet-Duniazeau, Tr. de la dijfaïnation, No. 
147, it is styled oau intention de nuire wliich is made coex- 
tensivi; with d('li.t, un fait de conscience explained, with a 
good «Jeal of verbosity, to be l'es^trit de déni(irenient,de malice, 
de méchanceté, le désir de satisfaire une mauvaise 'passion, 
Il li ressentiment. The English and French définitions plainly 
eoncur. Malice l)eing so, every utterrance having the other 
(pialities of slander, if it be wilful and unauthorized is there- 
fore nialicious. {2) Xow any defence whicli shows a riglitful 
occasion and an autliorized motive, of coui'se removes the 
légal presum])tion of malice and inatters tlius protected are 
st i/lcd privileged communications. This is a very old rule of 
law in sueh cases : évidence of such matters are familiar to 
our Jurispiudeiice where tliey are recognized as privileged 
eoininunications. The old Fi'eiich text writers hâve furnished 
little assistance upon this subject of privileged cominuni- 
eations, uor bas the modem law doue much to remedy the 
dt'Hcieney. In modem France it will be found, that the pu- 
lilicity given to the diffamât iou eonstitutes the délit, vvhicli 
eliaravter is reinoved from it, if the diffai, dion be made in a 
jilacc non publique ; de même, says Grellet, p. 1 1<S, " et à plus 
"forte raison on ne saurait donner ce carail.ère au cabinet 
" (/"('/) arocat, à l'étude d'un avoué, au cabinet d'tui médecin, 
" à la boutique d'un artisav, au nua/asin d'un né(/ociant, 
" bien que le négocixud,l'arti.-<an, li'C, d'-c, se trouvent à raison 



'! i 



n 






(1) Siiiiirrr}//,' vs. I/inrl.lii'f, l(t C. li. ; 1 ScDtt R., p .")8:J ; McDouijall \a. 
l'/ariil;/!, I Ciiiiip. , l!ti7 ; Ifoirriri/ \s. Tlioiii/isuii, 21 Welld., .■{'20-4. 

{'2] liniiii<iii% vs. J'i-wsir, Cdikaiiiic vs. J/oili/son, ."t car. sp. , ô43 ; Chn/mfi'i 
V.S. niii/ii,.s,({. V. .M. H., l.")U; lintini v.s. <'/•<«/</«', 2 Stiirk., 2!t7, 301. 
TOME XV. 4 



^f!Pf 



ô() 



RAPPORTS .lUDIcrAlRKS HKVISKS 



M 



m 



" de leur profeso^lon en comniitnicafion continuelle avec le 
''■ inihlic." Tho French juri.sprudt'ncc i-ests tho pi'ivilcjj^e iipon 
thf plact- whero tla- wonls aiv spokcii, tlii' Kiii^lisli, upnii tlic 
person tu wlioiii tlicy are spokeii, thc priiiciple at thc root oï 
both Systems plaiuly heiiig, tluit coiniimiiications of tliis sort 
were iiot ineaiit to go beyoïnl tliose iniuicdiately interestetl iii 
tlit'iii at the tiiiie. Now tlie opération of such évidence is, that 
tlie sliewiiigot' aprivileged occasion, priind fxrte, renioves tlie 
«luality of malice and puts upon tlie Plaintiff tlie neci-ssity of 
proving express or actual malice, wliicli, if jiroved, would 
necessarily make the del'rnce to fail entirely. (1) In ]Vri;//if 
vs. ]V(>o<hi((fr, 2 C anil M. R., Parke, H., says, " tlie proper 
" nn-aning of a privileged ooiinimnieation is oiily tliis, that the 
" occasi(jn on which the coiiiniunicatioii was made relnits the 
" inference prima fnrie arising from a statement prejudicial 
" in the cliaracter of the Plaintiff, and puts it upon liim to 
" prove that there was malice in fact, that Deleinlant was 
" actuated hy motives of personal ill-wiU, indepi-ndant of the 
" occasion (Jii which the conimunicati(»n was made." 'J'Iiis proof 
<jf fX]ii'ess malice ajipears to consist in ail cases, in shewing 
iiiiilii filles- in Défendant, that is, that the occasion was used 
colorahly as a pretext for wantonly iiijuring the Plaintitt', ex 
ijrii., if J)fffndaiit under colour and pretence of cotifideiitial 
communications di'stroy Plaintilfs chfiracter and injure liis 
crédit, or if a master officioiii^h/ state trivial instances of a 
servant s niisconduct, in ordei' to pi-civeiit liim gettiug a sound 
cliaracter from a former master, and tlieii himself i>ive him a 
l»ad cliaracter. the truth of w liich lie is iiot alile to prove : and 
other similar cases which it would hetedious to mention: and 
tliis is so. liecause the gênerai ruleapplicalile to such cases ren- 
de)-s eveiy one Ijound foran i nti'nt lomil > iij(i7\i/ (li>iie h;/ li irn to 
Il iiotlifr. Tliis was well put in a récent case : " In (pie.stion.s of 
malice you caniiot dissect a mans miml to see wliat lie thinks : 
liesides. malice tloes iiot meau actual ill-will, but that tlie W(jrds 
werc spoken witli .some other object tlian a lawful one. If, 
thcrefore, there is evitlence that a nian spoke words not witli 
a view of J(i'<tlf>/i nii liiiHxcIf, but of gi'atifving liis passions, 
that is e\ ideiice from which a jurv may tind malice, but you 
must hâve .>^ome affirmative évidence," per Hramwell, J. Tliis 
express malice lieing mattei' of fact and motive is, upon suffi- 
cieiit e\idence,a (piestion for tlie jury, to bi' sulmiitted to tliem 
specially by the judge, and must br fouiid by them, becau.se, 
wliere a case of privileged communication is made imt, priiioi 
fiii'u' it will amount to a defence P.nless actual malice is found : 



{\) f'h.hl \>. AjH.rk, Il liaiii iiiid ('., W\ ■ Wri'ihi v.-s. Wiinihjiit, 
Ji'Hij, (i L'omp.. 4!>7. 



Il >(/•/• 



MA 



I)K LA l'ItoVINcK DK f.M'KUKc 



linicc, thcrofoiv, tlu- jury iimst tiiid cxpross nialicc io tako 
auay thc privilcf^e tVoiii tlu- coniiiiuiiiciitiDn. (1) Proporly, thc 
(|iic.sti()n, wliftliL-r thc occiision is sucli as to fclait tho iiit'ereiice 
lit' iiialict', '\ï tlu' words weix' spokcii huii<i, flilc, is one ol" law 
l'or tlie court ; and wlicthcr hoiutfidcx existod is one of fact 
for tlii' jury. In Coxhcad vs. Kirhdnls, 2 (^)ni. B. R., p. o^S!), 
p( r Ci'L'sswt'll J., " is not tlic rulc this <* Jf tlic publication is 
• hoiid. fuie, wlu'ther tlio occasion is such as to rebut the 
" inferençe ot" malice, is a (|Uestion ot" law t'or the judjjfe : whe- 
" tiier the bovd. tide>i existed is a tact t'or the jury i Such is 
" the l'ule : " and per Coltnian, .)., " it is «^enerally and ri^jjhtly 
" lield that the (luestion whether a communication is privi- 
'• liMi-ed or not is ol" law for the iudi>'e ; but in consideriiiii' 
" wliethei- the conununication is privilej^ed or not, the condi- 
" tion necessary to mako it privileged nuist be assumed, 
'■ naniely the occasion of makinif it, in other wortls, whether 
" there was aiiy duty, public or })rivate, légal or moral, calling 
" on Défendant to niake the communication." The privilège 
which a connnuîiication receives must resuit either from some 
right on the part of Défendant to say what is coniplaineri of, 
as in the case of Hedrne vs. Stoweli, 12 A. and E., 719-26, or 
some duty, public or private, légal or moral, under which the 
Défendant is acting. (2) Jn Tmxjood vs. Spi/rin;/, I C M. and 
R., INl, 104, it was held, per Parke, B., " in gênerai, action lies 
" for malicious publication of statements false in fact, and 
" injurions to the character of another, within well known 
" limits as to verbal slander ; and the law con.siders such 
" publication as malicious, unless fairly made l)y a person in 
" the discharge of .sonie public or private duty, whethei' légal 
'■ or moral, or in the conduct of his own affairs, in niatters 
'' where his interest is concerned. In .such ca.sc the occasion 
" })revents the interférence of malice which the law draws 
" from unauthorizeil connnunication, and attbi-ds a qualitîed 
'■ det'ence depending upon the ab.sence of actual malice. Tf 
' fdirlj/ warranted l)y any rea.sonable (occasion of exigency 
" and honestly made, such communications are protected for 
" tlie connaon convenience and welfare of society and the law 
" lias not restricted the right to make theni within narrow 
" limits." The judge then refers. to cases of character given of 
ilisehiii'gcd .servants and proceeds, "If made with honesty of 
" pur|)Ose to one who hns an interest in the inquiry, and that 
' lias been libou'ally construed, in Child vs. Afficok,svp. p. .50, the 
" simple fact that there hâve been some casual bystanders, 



^:i 



il) iJinranl vs. W( /liin/ttiii, 7 Ciir. , p. .").■{(»; Ilifiimin vs. Linh, 'l'I Wend., 
41(1, 4-21. 



■_') Ciirhniini vb. /Ioil<i^oii, .") Ciii-. , p. 'tVA ; Wnr vs. Jo//;/, (î Car., 497. 




52 



RAIM'OUTS .lUDICIAIHES UEVISI^IS 





" CJinnot filtcr tlic iiatinf dI' tlie traiisuetioii. Tin- liiisiiioss of 
" life coulil not Ix' wt'll eîii'ri('il on if sncli icstiiiiiits wfic iiii- 
" posccl upon siinilai- ci)iiiiiiuiiicfitii)ii.s, aiid if on i'vuiy occasion 
" in wliich tlicy wcre luadc, tlicy wcic not protcctcd. In tliis 
" class of coinnmnications is, no doulit, conipivlicndccl tlie ri^lit 
'■ of a niastci" Jxrua fidr to ehai'ge liis servant for any sn^tjioscd 
" niisconduct in his service and to givc liini admonition and 
'■ blanio, and that donc in présence of anothcr peison does liy 
" no nieans of necessity take away tlie protection." ISo V»y 
Lord Dennuin, in Tusoii vs. Evans, 12 Ad. and Kl. and, in 
Padininr vs. Liiivrancc, Il Ad. and El., 'ÎSO. Wlien a connnu- 
nication of tliis kind is niade ont, tlie (juestion for sultniission 
to tlie jury will be, wlietlier J)efendant lias acted Innui fidr, 
intending lionestly to ext-rcise a rij^lit, or discliarge a duty, or 
whether lie lias acted nialicioiisly witli intention to injnie the 
J'iaintitf. See Patfison vs. Joncs, M liarn. and C'r., /37<S. \o\v, 
aniidst tlie variety of cases reported of privileged coniniunica- 
tions are verbal answei's to in<|uiries res])ecting tlie person 
cumplained of or di.scliarged froni .service, iiiade to per.sons in 
his interest, or to tliosc,' whei'e a coniniunicaticjii is re(|uired by 
tlie interest of tlie per.son to wlioni it is iiiade, ami is reason- 
ably called for oi* warranted by the l'elation in wliich the 
per.son niaking it stands to the otlier ; and still more, wlieii 
the inatter concerns the coninion interests of botli ; in snch 
cases the niatter is jn-ivileged. Amongst thèse cases is the 
comnion one of a letter writteii or a statenieiit niade Jxrnii jidc 
witli belief of its truth as t(j the character of a servant by hi.s 
former master to an in(|uirer about it. (jlrellet-J)umazt'au 
holds the same doctrine in France, p. lôô. " Loi-sqtie h's irn- 
" sevjnemcntH sont dcvuivdés ■spontanément, l'ancien maîtir 
" innjdit nn l'éritaJde deroir en, faiya.nt con naître acee exuc- 
" tltade la conduite et les hahituiles dJaiw personne (ja'il est 
" question de recevoir au sein du fo;/er domestique et dansée 
" c-a.s la révélation des faits de la vie privée est autorisée d< 
" la manière la plus absolue, et la i/ravité des intérêts qui la 
" lét/itinient suffit pour écarter toute présomption de l'intev- 
" tion de nuire; si donc le doinestique prétend que cette in- 
" tention, existe, c'est à lui de iétablir et les maijistnds soid 
" ju(jes de la valeur de 8es preuves." Again, wliere the com- 
munication is made in the honest pur.suit of the per.son's own 
interests, or in neces^ary self defeiice, snch as a person who 
lias been robbeil, lias a riglit, npon reasonable suspicion, to 
tax the suspected person witli the theft, even tliough tliird 
persons Avere présent; and, if not doue maliciously, an action 
will not lie, and tins is .so by the French law also, (Jrellet. 
No. 247. But, according to tlio.se cases in whicli the comniu 
nicatiou is protected, wheii uuide by a person in the conduct 



iiitii ,i 



DE LA l'ROVIXCE HE (^l'ÉHEC. 



r,:î 



,i' his (iwii iiffairs, iii inattors in wliicl» liis interost wns con- 
•iiiinl, as in TiiifffoiKl vH.Sp}/ rin(f,f<iii)r(i ]). 51, or wlioiv tlioconi- 



luiiicîitniii was nia<l»* uy a jn-rson nniiici 



liatt'l 



V conct'rni'u m 



III 



tricst on tln' snlijfct niattt-r tu wliich it rolatL's, for tlif 
ninposo of protcctinj; his dwii inb're.st. in tlio full helirt" tliat 
tlic cotniiiunicatiMn is trih\ as in Hlm-khii n) vh. Puifli, 2 (*oni. 
H., (il 1, oi" wlii'i'.' tilt- r.'lativf position is snch tliat one lias a 
rii^lit to cxpi'Ct conti<l<-ntial information and advice froni tlie 
otiit'r, it may lie a moral duty t(j ansvvei" snch inquiries and 
ijjv.' such information and ailvicc; and tiio statt-monts thcn 
iiifidf wili 1)1' rfiidi'ivd lawfid l)y tlie occasion, althou^h dcfa- 
inatory of aiiothcr person, as in IhniiiKtit \'s. BIfjff, C'ampI»., 
21)0; Tnilil vs Ilii 'i/,; ,,s. S. caj). SS,anil otlicrs: or whcrc madt- 
1)V a [) rson in tlie discharifc of a puhlic or privatc dnty,]»!^al 
or moral, or in theconduct of his own attairs, as in TixkjikkI vs. 
Spijrliiij aliovf citcd ; SmiK-rr'iJlt' vs. Hairki iis, 10 C. B. In tins 
lîist cast-, the D.'tVndant calk'(l n]) ami cautioncil two of his 
sliopmun .i<;ainst liavini: any communication witli Plaintitf, 
wiio liad Iteen pn-viouslv di.scliai';^ft'd liy liim on suspicion of 
tlu'ft, tlie Dtffiidant sa\in<f, " I hâve discharjTed that nian for 
• rdliliiiii"" me; do not spt-ak to liim or l shall think von as liad 
" as liim." The communication hère was lield privilcj^ed. and 
pcr Manie, J.. rfndtrin;f jud:,;nieiit : " Tliis comprehends ail 
"communications niadf humi fidc in performance of a dnty, 

ir witli a fair and r^asonalile purpose of protectinff the 



intei'i-st of the- jiarty usiuLT the 



Word 



In tl 



lis ca.se, sii.jipù.s- 



11 tJu: Defiiitlii nt liiinsclf fi) bdiere the r/uiiye, sapj)(>f<itiOii, 
" ii!(i}ti ijK to Ije iiifulf iclicu the question is irhether (l coinniii- 
■' nication is i>ri>:He(fed or not, it was lus dnty and also his 
" interest to previ-nt his servants froni as.sociatin«î witli Plain- 
'• titf. a sui)[tost'd tiiief." So in Toj/lor vs. fftnrkins, lôJur., 
74-(i, l(i Q. B.. -SON. wher" the Plaintiff'. a sliojmian of the De- 
Fciidunt, in une instance only was discovered to havo oiiihezzled 
iiioney, lie was st-nt for hy DefeiKlant and in présence of an- 
otlier person. charijeil with the emliezzleinent and di.scliarijefl. 
Hi' was afterwards n.'fuse<l an i'ii<;;rtgfinent hy one to whom 
his t'cji-mcr masti-r explaiin'd the reasons for di.scliari>ing liim, 
and U})on his hrother callin<;oii Deffiidant and in(|uirinu' wliy 
Défendant liad ^nven snch a cliaracter a.s jn'evented his ht'iiif^ 
(■noa;^r,.d. 1) -fendant answeivil, " He lias rohbed m?, I helieve 
■ lie lias rohheil me f<jr vears. I can pi'ove it from circninstan- 
' ces under wliich he has he^ii discliar^vd by me." This was 
lieM to 1k' privil-j^ei] on aceount of the nccKf-ion, and that 
Défendant did no mor».- tlian wliat a prudent and honourahle 
iiian outrht to hâve done : the words wcre spoken not at a 
distance of tiiiie from disniissal. the excess of statement was 
Ilot iiialicious, thf l^efendant lieinif hound to tell the whole of 



m 

P i' 









54 



ItAIM'OUTS .MTKKIAIKKS I(KV|S|?S 



tlie reasoriH in liis iiiind with tintli. Iii tliis case, Plniiitiflf luis 
iiK)Vf'(l for jufli^iiit'iit u|)()n tlic \<'i'tli('t wliiht Dcfcinlant lias 
niade two inotiouH, Hrst, for jud^iiieiit to lio ciitiTt'il up foi- liiiii 
non (ihsfdiifp. vcrcdii'fo, by rcasoii of tliat oonvi'isation hcini; 
privilc^i'd and tliat no jii'oof of cnid-css nialicf was madci : 
and.Ht'condly, for nt'W trial npon ij;roniids statfd in tlit- motion. 
Witliont advortin'j to tlif cvidiMicc as to l'Iaintitf's «fcncral 
(•li<iract(îr, and tluf destructive rel>\ittin<; évidence eonseinient 
npon liis own attenipt to estaMish liis prol>ity and lionesty liy 
Walker's eei-titieate, it may li<> oliserved tliat tlie conversation 
allenred in the déclaration at wliicli the cliar<;es coniplaiiied of 
were niade, carries witli it a priviley;ed cliaracter. liavino- oc- 
curred at the tinie of IMaintitt's disoliar^e fioni Iiis enijtloyers' 
service, and in their store wliere tlie otliei- clerks were 
eniployeil in siniilar service. It applied to one of tlieir fellow- 
servants and was cansed Ity liis employer s Itejief in l'Iaintitf's 
miseonduct in the saine seivice : it was spoken in the inteie.st 
of tho enn)loyer in respect of the honest and faithful «hity of 
the clerks to their employei's in husiness, in \vhicli it was the 
clerks' honest duty to pi'otect their empioyers from loss : it was 
so spoken in the moral duty of the employer to liis servants, 
to explain to them the miscomluct of their fellow-servant.and 
to infoi'iii them of the full ^rounds for his discharne, to ])re- 
vent similar misconduct on theii' part, and as a warnini; and 
caution to them ffiven liv him in his ooncludinif words : and 
it was spoken in rejily to the in(|uiries of one of the clerks as 
to the facts : the communication liein;if so ])rivile(r»'d. i-endered 
it imperative upon tlu; Plaintif}' to support his action l»y proof 
of malice in fact hy the Défendant, wliich was not done liy 
him. The record shews that exception was takeii as certitied 
by the presiding jud^e to so much of his charge as was to tho 
effect, 1 "that privileged comie.unications cnii only lie where 
" the chai'ge iinputed in or hy it lias foundatioii and is true ; " 
and 2 "that what Défendant talked in the hearing of Dan- 
" durand and othei's présent together in Défendant s .store of 
"and concerning l'iaintitî" was not pi-ivilegcd communication 
" or conMdential. ' Now thèse two points c^f exception to the 
charge ai*e in themselves fully supported hy law and the au- 
thorities almve i-eferi'ed to an<l are good groun<ls for a new 
trial ; and, therefore, under the circumstances of tliis ca.se, as 
it appeais in évidence, and with the points of i-xception taken 
as ahove, .su])poi'teil hy légal authority, Plaintitt's motion foi' 
judgnrent in the verdict cannot hegranted; Def(Mi<lant"s mo- 
tion to enter up judgment for him n<i» ohsfttnft' rcrrdirfo 
might not alisolutely he ohjectionahle in law, hut the lei^al 
pi'opriet\' of its adoption, in this case, is (|Ufstioiialile l'Iie 



motion of Défendant foi- a new <^rial will therefore h 



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ilii' ('iiii.si<U'riiti(>iis t'or wliicli iiliimud in tliis ivcord. Ainonj^st 
iliciii lire, tlii' ])rivil(',!;"t'(l iiiiturc ol' tlu) convcrsaticjii upini 



liicli l'IiiiiitiH" relies, tli 
H 



e pri\ ilei^ed imture of tlie ('(Hiiiniini- 

th- 



catidiis t(» nodiei', wliose tistiiiKHiy .slioiild iiave lieeii \vi 
iliMWii tVom tlie Jui'y, tiie Wiiiit of proof ot' express niulice, tlie 
iieiîcs'iitv t'nr wilicli slioiijil luive Itei'ii explaiiiod judiciully to 
tlie juiy, tlie ridiculousiy eoinpi'eheiisive Hndine' of thc Jury 
11)1(111 tlie liist iU'ticulatioii sulunitted to tliein, wliere in reply 
to the catee()rical (|Uestion, " Did tlie Défendant speak tlie 



\vor( 



Is cil 



la-r^cd or any oi tliem, and repeat theni in présence 
if several persoiis in relation to tlie IMaintitî, and wliicli an<l 



wlieii, aïK 



1 wl 



ïere 



ici 



whicli is answered, ncs. 



'or 



tl 



\esc ani 



otliers whicli mi^lit l>e nuintioned, anionust wliich are tlie 
points of exce])tion aliove takeii to tlie charge?, Defcaidant's 
motion fol" a new ti'ial will be yranted and a rcaire de iioro 
iiwarded. 

Appeal from tliat judt,nnent was l>rouf,dit to tlio (îourt of 
Queeiis Hencli. 

Di'NAL, (".-.[., said tlierc woïc some cases of wliich the loss 
sdid the l)ettt;r. It was difficult to nnderstand why Plaintiti" 
should liave thou<;'ht proper to hrini^' liis casi; hefore that 
court. The jud^nieiit oi'derin<^ a new trial tnnst be confirrne<l. 

Mi:i!Ei)iTii, l)iir.M.M<)Ni) and Mondem:)", justices, eoncunvd. 
( 10 ./., ]). !>:] ; 1 /.. C. L J., ]). 120, et :} L ('. L /., p. 98.) 

Cn.\i'Li:.\r and R.mnvii.i.e, for Appellant. 

.loilX MoXK, for Kcspondent. 



î¥ 



Hi 



1 



SCHOOL COMMISSIONERS. 

Sii'KRioit ("orirr, Di.sirk r of Jiieiîville, 

St. Johns, Novcniber, 1SG5. 

Coratn SicoTTE, J. 

TllE ScilOOI- CoM.MISSIOXEltS OK SAIN'L'-HeHN'AIîI)-|)E-LA('OI.LK 
;'.s\ BoW.MAX. 



c. s. L. ('., ciip. ]■'), SCO. .V), is in tlie followiug ternis : " Wlien in any 
" iinmicipiility, the rosinhiticni.s ami arranL'enionts, niaik> hy tlie Sohool 
" ('uni inis.sif mors for the ooiuluct of any Rt:ho()I, an^ mit a^rroeable to 
" any nninlier whateviM- (if tliB inliabitaiits prulessing a religions faith 
" ilili'erent frein that of die iniijdrity nftiie inhuiiitants of suuh mnnlci- 
" jiality, the inhahitaiits so (lissentient iiiay colleotively si<;nify sneh 
" (lissent, in writinjr, to the (iliairiiiaii of the CotnniisHioiier, and jrive in 
'• the naines of tliree trii.-tees, chosen hy them for the purposes of this 
•' Act." 

Htld : That a payer of sehool rates in a scliool munieipality in 
Ldwer Cana'la, thonjrh not re.siiient tlierein, is an " inhahitnnt" of such 
munieipality within the ineanin^ and apiili(^atioii of the section above 
iccited. 



î'! 



'm 




06 H.M'I'OUTS .M'DICIAIIIES l(KVIS|î;s 

Sfcottk, .!.• Ijc carnctt'rc liltc'ial «le iiotrt! l('';4islMtit)ii, l'ii 
luiitit'i'o relij^it'iisc, djuis tous les temps, est un fuit i|u'nii tic 
piMit disputer. Hiir sa pennaueiice, il a pi'ofluit entre les races 
et les religions diverses rpii existent siii" iioti-e sol, la eontiniiee, 
un esprit mutuel de i-espeet, de l)ienveilhinee et île eliiii'ité. 
('ha(]Uo fois (pi'il s'a<^it d'a])pli<pier luu^ loi (pii touche à la li- 
berté relif:fieuse, ce pass«'' si constant, si tuiiversel diins ses ten- 
dances, constitue une chose importante dans la disiMission. On 
n'a pas raison do soupc/onntr l'élément catholi(|Ue d'avoii- ré- 
trogradé. Tt)ut le monde comprend (pie l'instruction de la jeu- 
nesse est la cause la plus énert;i(pie, le dissolvant le plus actif, 
le moyen le plus })uissant ])our iulluencer les idées i-elinieuses, 
comme les tendances et les haltitudes de toute la vie. De là, 
les justes susceptibilités, les réclamations hien fondées de 
chaque croyunce, d'avoir la direction morale et i'eli<fiense de 
l'en.seignement de ses croyants. Notre létrislation laisse chaque 
dénomination libre dans .son en.seie-nement, dé<mj'ée de tout 
autre contrôle que celui <le la loi <j[énérale et consacre, <laus 
l'ordre civil et politicpie, l'éfijalité des cultes et la liberté de 
con.science. L'é<.(alité des croyances devant la loi et le di-oit 
nb.solu de cha(|Ue citoyen au libre exercice de .son culte et de 
sa relij.(i()n étant a<lmis, il faut bien reconnaître (pie la <lirrc- 
tion de l'enseignement est un corollaire e.ssetitiel et une con- 
séquence logiqU(! de ces règles du droit naturel. Avec une loi 
ba.sée .sur ces principes, faite dans le but évi<lent et avoué de 
leur donner un eti'et efficace et complet, on ne ])eut refuser 
d'admottre (pu; les moyens de donner cet enscinnenient doivent 
être subordonnés aux principes de la loi. Il est juste diuis cet 
examen de tenir de suite compte à la cause, des dé'clai'ations 
au.ssi libérales que vraies, faites à l'audience par l'Honoiable 
Avocat de la défense. " Nul doute," di.sait M. Laberge, " (pu; 
l'intention du législateur, était de vouloir permettre à tous et 
à chacun d'employer .sa contribution scolaire suivant et 
d'après ses opinions religicu.ses." En effet, (pie le contribuable 
.soit résident ou non, sa croyance est tcjujours la iiiéiiH' coinine 
son désir de la protéger reste toujours fondé sur ' '.s m rai- 

sons. Ce (jue la loi voulait, c'était de pré\ • te cause d'ir- 

ritation, (le faire vivre toutes les clîi.- .s cette sée "ité 

qui assure la paix religieuse, de ne « ,.r aucune pi • à 
l'agitation des fanati(pies ou d(îs oppriuK !.'' légi lateur avait 
compris que si })ersonne ne veut être op[)rinii, il ■ ^t malheureu- 
sement tr(jp vrai que chacun veut être oppres.sfur. Avec une 
sagesse qu'on ne peut trop louer, le législateur voulait ne 
donner aucune occasion à l'intolérance religieu.se d(; s'al>riter 
derrière l'intolérance municipale ou civile. Ce serait une 
étrange anomalie qu'une loi abouti-ssant à deux résultats op- 
posés quant à la même per.sonne, <>t (pii protégerait l'individu 



m } 

'm ' 



|)K LA l'UOVINCF, hK (^1' l';ilK( 



• X 



.liiiis lîi ]ilus liiiutc fxprcssioii ilt- su liluTit'-, in>ii à rniscm il un 
|iiiii(i|i(', mais à fiiisoii d'nii l'ait acciilriitcl, tel (|ni' sa rt-siilfiicf, 
et (|iii' les imiiiui)itt''.s (in'cllc (Miurt'ic Hf ilt''|)Mssci'ait'iit pas li- 
si'uii ilii iiatriiiKtiiif (juil Iniilc, et- serait iitif ainiiiialir ciicort' 
nliis ('transi' (lu'uti onlcc d»' cliosc, (•(Hisaci'aiit Ir ))rinci|ii' de la 
pltis cxtiviiit' lilicrté (luns rciiscijuiifint'iit tt dans les croyances, 
iprndiiirait dans les faits fxtérii'ni's des actfs dintnlrraiicf et 
d'u|i])r('ssi()ii. Il est iiiduhitalilf (|U»' la lui cnnsacrr, sans dt'yui- 
schicnt, sans oltscnrité, et d'uni- nianirri- aiissi positive i\\U' 
clairr, 11' droit du ])i'oti'stant connni- du catlioliiiut', île contrôlrr 
rrin])loi (U's fonds nrci'ssaiivs an maintien des écoles coni- 
iiiuiies et de diri»^»')' par ce contrôle renseienemeiit de leurs 
enfants. C'est un statut ])ei-s()nnel, au-dessus par son |)rincipe 
des sulitilités comme des vicissitudes du sens des mots et qui 
ne doit pas être linuti'' à un lieu seulement. La voloiitV' du dis- 



sident l'st la mesure i 



le 1 



exercice (le son 



Iroit, 



c'est une fi'an 



cliise qui doit suivi'e sa contrilaition, comme sa ])ersonne, /;/ 
()///;// /orv* .• antroment elle .serait impuis.saide et illusoii-e. Le 
principe de la loi, quant à In dessidence, réside dans la diver- 
sité' des relie'ions et non dans celle des lieux. Suivant les pa- 
roles de l-Joullonois, sur une matière analoinie : lidliHis rcl 1 n- 



/n>h;ii 



I 



is I il (i>ri) dont i< 



h 



'il il l'sf Imltilis ri'l iii/iiiliHis in innni 



liicn. J)'oti ])eut donc venii' la ditKculté, le iloute dans ra]i|>lica- 
tion de la loi.? On prétend que la, loi s'est exprimi'-e dune ma- 
nière tellement formelle, dans le cas de la non-ré-sidence, 
que le jue'e n'a j)as à distinn'uer quand la loi ne distinf>;ue 
pas et ip] il n'a ])lus à clie-rcliei- une intei'pi'étation d'ajjrès le 



iiut, ou rintentioi\ du léuislateur, ou d'anrès li 



s ])rMicipe: 



(piand la loi contient \\n ordre positif ot uni- disposit!)n for- 
melle. Je ne discuteiai pas ce qui est si l)ien compîis, cpio le 
]iouvi)ir judiciaii'e ne doit pas s'immiscer dans la législation. 
.Mais peu de causes sont susceptibles d'ètri- décidi'es d'a])rès un 
texte précis sur le fait en litiin'e. Cest par les principes «féné- 
raux, par la doctrine, par la science du droit, (piil faut pi'o- 
noncei' sui' la plupart des contestations. Si la science du léifis- 
latcur consiste à trouver les ])rincipes les ])lus favorables au 
liieii connnun, la, science du jue-e est de mettre ces pi'incipes 
en action, de les étendre par une ai)[)lication sai^e et l'ai.sonnée 
aux circonstances : le rôle du ju^i' est d'être aussi libéral et 
plus tolérant que la loi ; son devoir, de ne jamais ])laeer l'into- 
li'iance civile à la i'enK)r<|ue oes fanatismes. 11 appai'tient 
pi'incipalenient aux ju^es de moiitier l'exemple de la plus 
j,'ranile déférence pijur les sentences et les opinions prononcées 
par les tribunaux, et c'est à raison de ce respect |)our un jue-e- 
Mient, auquel j(! ne i)uis acquiescei', que j ai cru devoir enti'cr 
dans un examen j)lus étendu de la question, en étudiant la loi, 
sous ses difiërents aspects, en la déconq)(\sant avec impartialité, 



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ÔH 



HAPPORTS .lUDIOIAIUES RÉVISÉS 




poui' en coiiipriiidre la nature, le but, l'onseuible, ot constatei' 
par co travail son a|)i)li('ati()n à la cause. Ce (|u"il importe de 
fixer, c'est la sécui'ité de (îluupie habitant, en mettant tin à ces 
situations fâcheuses ]»ai' leur écjuivoque, (]ui donnent presque 
droit à toutes les ii;noi'aiices, à tous Ifs fanatisines. de procla- 
mer U'urs exio-ciices, en sappuyant sur la loi interprétée et 
appli(|uée au point <h' vui' éo'oïste de cha([Ue intérêt local, 
variant ])ai' le fait accidentel de majorités catlioliques ou ]>ro- 



<^estantes. N'oici la dispositi 



on quon invoque ])our faire l( 



Dt 



feiideur déchu du droit de dissidence qu'il réclame et qu'on 

dans la municipalité des 



pas 



nu retusi^ ])arce (|U il ne resiue 

DeiiiîUideurs. " Si dans quelque municipalité (|Ue ce soit, les 
rè^'lements et ai'rannements des commissaires d'écoles ne con- 
viennent pas à un nombi'e quelconqui- d'habitants, pi'ofessant 
une croyance relioieuse différente de celle de. la majorité des 
habitants de telle municipalité, lesdits habitants dissidents 
collectivement pourront si^nitier leur <lissentenient par écrit 
au in'ésident desdits commissaires et lui soumettre les noms 
de trois syndics choisis \);iv eux pour les tins de cet acte. " t'e 
texte est-il tellement précis, tellement clair <pie la lecture seule 
fasse compremlre (ju'on a voulu exclure de ravfinta{.çe et du 
droit dv la dissidenct? les ])ropri(''taires non résidents ? Pour 
Juger cette «piestion de langau-e et de signification, il sufKrait 
peut-être de rapporter les deux Jugements contradictoires 
(|u'on a cit(''s et la loi déclaratoire présentée ])ar le (Jouverne- 
meiit en bS(i.'}, avec l'assentiment du département de l'éduca- 
tion. L'opposition faite à cette interprétation, sur tous les 
points, et (jui s'est manifestée dans des contestati-^ns Judi- 
ciaires, parle contre une telle clarté et conti'e cette précision. 

à son 



<i)uand la disi 



position d'une loi parait contraire à son 



but, 



ensemble, à l'esprit généi'al de la législation, aux tendances di 
la société comme à ses habitudes, on ne doit pas l'adinettn 



liai 



is un sens hostile à Tobiet de la loi et aux 



opinions (le 



tous. 



moins que riiiteiition du h'-gislateur ne soit évidente par 



ex]»ression (pi il a employée, a moins (pie ce 



t ord 



re ne soit 



formel et ne laisse ))!us au juge (pie le devoir d'appli(pier la 
loi. 11 n'y a certainement pas telle ])récision. telle expression, 
tel ordre, (huis la disposition sur la(|uelle la demande s'appuie. 



j exijl'ession, 



habitants, ou llir i n/nihilii nrs, im coi 



i)as en lani;';ii'e parlementaire, h'^^'il 

et née 'ssaire de la résidence. Klle 

])loyée ])our designer les [iropric'tfiires. l)ans les statuts an 

glfiis et dans les commentaires, elle signifie le contribuable 

Les paroles de la loi des pauvres sont 



iiporte 

ou \ulgaire, le sens aîisolu 

l'st pres()Ue toujours ein- 



O 



veiseers sliall raise 



by taxation, of every inhabitant, and of every occupier of 
lands, bouses in the parish. ' liiirns, d;ins ses commentaires, 
dit : " The taxation ought to be made upon the inliabitants 



HK I,.\ IMiOVIN'CK OF. (iCKHKC. 



ôî) 



and oecupii'i's oï lands witliin t\\v parisli, acconiiiif,' to tlic 
vi.-iMr t'stRtc's and possessions tlicy liavi' witliiii tln' parisli. ' 
lîlackstoiiL-, traitant ic mênir snjct, s'cx])i'inH.' ainsi : " The 
DVLTScers are l'iiipmvi'icd to niakc and Icvy rates npon tlu; 
x'veral inhaliitants." Le statnt réglant l'entretien des elie- 
iiiins est dans ces termes : " An assessiuent npon ail tlie inha- 
liitants, owners and oconpiers ot" lands rateatile to tlu.' pool-, 
.sjiall he inade." J)ans ces (lenx circonstances la tii.xe est inipo- 
S('h' sur les ])ersonnes possinlant des liiens assujettis à la con- 
tiiluition, (|u'elles ri'sideiit ou non sur les liiens. C"e}>endant le 
statut (h'siii'ne le corps des contriliuaMes ])ar ra])pellation 
" tlie inlialiitants. ' Hurns nous ajiprend c()minent on interpri''- 
tait ces mots. " Aliundance oF orders lia\'e heen (juaslied, foi' 
iint settinu' fortli that tlie person- (wlio hy tli;- statute must 
l'eside in tlie ])i>risli ) were sulistantial lionselioldi'i-.'^, and des- 
criliiiiff tliem only as princii)al inhaliitants and suhstantial 
liouseholih'rs without addini;' in the jiai'ish.'" C'est assuivnient 
liieii déclarer (|ue pour ces jnn-es, les mots " The inhaliitants 
or householders" n'inipliipinieiit pas essentiellement la rési- 
dence, l'hillips dans son excellent <ai\raye sur la prt-uve. par- 
lant ilu chano'ement opén'' ])ar l'acte de Lord J)enman, s'ex- 
prime ainsi : " Kated inhaliitants were liet'or(> that Act incoin- 
iH'teiit witne.sse.s." ( 'ette incoin])étence attei^'iiait tous les contri- 
liuaMes, " tlie rati'd inhaliitants, " (|U ils fussent «loiniciliés ou 
non sui' la jiaroisse. Ainsi dans le laneaf^'e pai'leiuentaii'e de 
rAn^leterre, les mots " the inhaliitants" sio-nitient un jiroprié- 
taii'e taillalile, " a rateaMe and a rate<l inhaliitant,"' sans éyanl 
à la n''sidence. ]j'i''dit de l(i7!> (]ui ré^hi j)our le Bas-('anada 
Idlilioation des jiaroissiens i'elativ( ment aux constructions des 
éelises, ordonne (|U files soient liâties aux dépens des halii- 
tants. il a ét('' l'eiidu maintes onlonnances et maints ju,!j,e- 
iiients depuis 171)1. dans les(|uels les ]iropri(''taires. dans la pa- 
iiiis.se, résidents ou non, .sont condamnés à contrihuer p(»ui' la 
construction des églises et sont ap])el»''S " li-s lialiitants." Dans 
la loi municipale de LSll, les électeurs sont désinné-s dans le 
texte anoiais, " the inhaliitant liou.seliolder " (pi'on a traduit. 
ies habitants tenant l'eu et lieu. Le statut île lS4.")(pii reforma 
les conseils de district ]iar le-, niiinicipalité's de jiarois^e, ih'si- 
i^naiit les ("lecteurs les indiijUe ainsi, •• lesdits lialiitants 
l'tant des lialiitants tenant feU et lieu." Dans le Haut-('ii- 
iiada. le statut donne le droit de \dte. loi's de la première 
élection d'um- municipaliti', ' to every l'esident maie inha- 
liitant of suthcient ]iro|)erty, et aux élections sulisi''(|Uentes, 
lo e\eiy niale freeholder. |iorte sur le rôle de coti.sa- 
tioji. Il serait inutile «le citer plus de textes jiour établir 
'|Ue les mots, les lialiitants, l/ir m/iKhiln nts, w'owt pas dans 
notre langue i'ai'leinentaire, un .sens ali.sojue de l'ésidence, au- 



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RAPPORTS .lUItK'IAIHES RKVISl^:s 



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treinont lo lôoislatt'Ui" n'aar<nt jamais jiai'lt'' comme on vient de 
le voir: lesdits lialiitants ('•tant des lialiitaiits toiiant Feu et 
lien. Ci's mots iii(li(|n('iit iimivffsîiliti' «les inti^'cssés t'oiistitu- 
aiit la, nnmicipaliti'' ponrct |)ar ci's propri(''tain's. On ne compte 
dans la communanté (|u"à raison de sa valeur taxable. Le rôle; 
de cotisation est le seul livre Ir^-al dans lequel vous pouvez 
lire et apprendre les noms des habitants. Dans les meilleurs ou- 
vrao'es l'on se sert indilti-n'unnent des termes, les habitants ou 
les propriétaires, poui' (|ualitii'r et désiirner les intéressés, à 
raison de rhéritai;'e (pTils |)ossèdent. Denizart nous enseir^ne, 
(|Ue '■ lors(|Ue les liabitants d'une ])aroisse sont en cause pour 
«les droits réels, ils counireiuient les ])ro]iriétaires des biens 
situés sur la paroisse, de manière (pie (pioi(]Ue ces propriétaiivs 
demeui'ent ailleurs, ils sont <lans cette occasion, censés faire 
partie du nondire des habitants. " C'urasson, dans son traité des 
actions possessoires. s'expi'iint^ comme suit : "'les habitants ont 
droit de jouii' de tous les avantai,f<'K et coiumoditi's (pu; pi'ocui'e 
la vie," et île suite, réfutant Fai'dessus, il ajoute : " ce dei'nier 
convient (|ue le propriétaire doit être indenniisé, si ])ar le t'ait 
municipal, (les habitants ne jjruvent pis jouir de leurs aisan- 
ces." Dans un ju^viiient ipi il cii'-, accordant une indeuniité 
})oui' un chanu.'ement dans l'assiette de la vie on trouve un 
motif dans les tn'mes suivants : " attemlu (pie l'on ne peut 
mettre au nombre des char<^es (pu* chaque habitant doit sup- 
portei', le donnnay'e (pi'un citoyen é])rouve dans sa pi-o])riété." 
N'oilà ])oiH' le sens parlementaire et léi>al. Le dictionuMirt' dit, 
ric/ie /lahifdiil. comme le peuple. ///) hoii /iithif,iuf, pour indi- 
quei" \ui propriétaire riche, un cultivateur à lai.se, smiis réserve 
de résidence sp(''ciale. .\b-»is le statut même sur la mati(''i'e a 
doniK' l'intcrpiétatiou, le sens (pie ces mots doivent empoi'ter. 
La clause .S-J- ordonne (pi'il y aura une assemblée des proprié- 
taires de tei're et hal)itaiits tenant feu et lieu, la iiillioldcr-^ a ud 
]i()iix«'li(>f(lcr'<, pour choisir des ('ommis^aires. l'our être électeui', 
il faut être iir.;priétaii.' dans la muni(M])alité. La résidence 
n'est pas néces.saire comme dans les élections uniuicipales pour 
donner le droit de vote -.elle n'est pas reipiise non plus ynnw \i.\ 
\'ote politi(pie : et c'est sans doute à raison de l'universalité de 
l'intérêt ipn' s'attache à rinsti'uctioii publi(pie (pi'on a placé les 
deux franchises sur le même jUfd. Li- propriétaire (pioiipi'il ne 
r(''sii|e pas, fait donc partie du corps municipal au(piel a]»par- 
tieiment l'adiiiinistration (les iiit(''ivts scolaires, il est din-lan'' 
])ar la loi même, faire jiartie du nombre des habitants. Il a 
droit d'avis, d'action dans l'or^'anisation du conseil exécutif de 
la communaut(''. \)v là, décmdep.t ses immunités <pii sont celles 
de tous les autres coutriltualdes : il ne peut faii'e partie du 
C(»rps politiiple, et cepemlant ne po-;s(''ilcr (pie le droit de payer, 
c'est à raison de s» contribution loi'il fait partie de la commu- 



DE LA l'IlOVINCE DE QLÉJiEC. 



<)1 



iiautt' : et cVs! K' inoiiiH, ([U il })(>s.s('(!t', coiiiiae \v msidcnt, lo 
ilroit (le survt'illiT son emploi et su destiiiiition. Ce n'est plus 
droit locîil, jiurtiel, exclusif mais droit puMic, ^énénil, intéres- 
sant toute la société au même deoré. (^hiand il s"ae-it d'amé- 
lioi'ations matérielles purement Ineales, on peut avec raison 
iiclamei' l'emploi de cette contribution, de la manière (jue la 
majorité croit le plus avantageux : car alors le ])ro])riétaii'e 
lion i'(''sident participe k cet avantage. Mais on ne peut l'aison- 
ner ainsi (juand il s'aj^it de la conscience l't îles choses du do- 
maine moral et leligieux, il n'y a i)lus de cont'nsion d'une chose 
iijipaiti'iiant à tous l't a chacun ; l'ien ne se règle tt ne se dé- 
ternune par le pi'incipe des majorités ; au point de vue religi- 
eux, chacun s'appartient exclusivement. Autrement c'est la li- 
iiei'té d'enseiiiiienit nt et de croire, à la condition de n'enseii>ner 



et de ne croire i|Ue ce (pli tom 



die ili 



in> 



s k:s o|Mnions de la majo- 



lité". ( )n semble a\dii- perdu de vue dans ces divergences d'<)j>i- 
iiioiis plus ou moins égoïstes, 1 examen de ce <|Ue le parle- 
ment voulait régler par la dis[)osition dont il s'agit. l'our per- 
ttre l'existence d une corporation de dissidents dans une 

t dans la municipalité même un 



lut 



municiiia 



lité, il faut (ju'il v 



ai 



nomlae (lUelcoïKine d'habitants, iiour organiser et faire foiicti 



M 



muer la corpoiîition. Mais une lois ce cor[is constitue, la loi 



ne distingue plus 



le (Kclare ( 



aiii'a se 



ul It 



ue 1 



e conseil de ce dissuieiits 



pouvoir il asseoir 



et de oiélever 1 imiiot scolaire 



sui' les habitants dissidents. C est la croyance seule (pli limite 
et désigne ceux ipii appartiennent à chaijue corporation. Kn 
etiét, il ny a de logiijne et d'ini] artial i|Ue la séparation des 
majorités et îles minia-ités, sur la simple demande île ces der- 
nières. Avant de résumer cette di.scussion, je crois devoir dire 
(pie s'il y a ipielipies })ersonnes ipii ne partagent pas les opi- 



nions qui viennent il être énoncées, elles lu 



•nveiit niei- toute 



fois, (pie le langa,; ! de la loi, ipiant aux conditions du tlroit de 
dissidence, est au 'aoins susceptible de l'interprétation ipie j'en 
ai donnée. Cela admis, on retombe dans le domaine de la sei- 



•iice du droit. Les in 



es generiiles ipie la sagesse îles liomines 



éclaires de tous les temjis nous ont enseignées pour expliquer 
les lois doivent être étudiées ])our guider l'opinion des juges 
comme le remanpie ])\varris: 'l'Iie duty of tlie .ludge.s, in the 
inter])retation of the letter of the law, if dithculties occur, is 
ti) look to the spirit and olject, and to lie guided by rules and 
cxamples. Qnehpies-uiu; 



de ces rcii'les ont oeia ete 



lees, t 



t il 



irti 



surtira (le les raiiiieli 



l'I' 



■Il 



r et 



ilevelo[)- 



(je laue I a]iplieation di; 



i|Ui'l(pies autres. Jt is not the words of the law, disait raneieii 
l'Iowileii, but the internai sensé of it that makes the law. 'i'he 
letter of the law is the body, tiie sensé and reasoii of thi' law 
is the soul. Il est digne de reiuaripie (pie notre législateur sur 
la matii're transcrivait ces paroles presipie littéralement, en 






62 



l!AI'l'(»in'S .IIDICIAIUKS |{I:\ISI„S 




déclarant, " (\nv f^r\\vrn\i'U\rnt tous mots, oxpirnsions et disposi- 
tions, doivent l't'CL'Voir une intci-prétation aussi liluM'alc, aussi 
laine et avantageuse (lu'il faudra, jiour atteindre sûreiiient Toi) 



J«'t 



l'aet 



e, et en mettre <ii t'iax'e les diHéreutes disjxisitious, 



selon son vrai sens, espi'it et intention. Dans i'espèci', lintention 
(lu lé>;islateur n'est pas doutetis", elle est même admise dans le 
sens t'avoral lie à la <lissiilenee du non r<''s:dent. Et voiei, comme 
le ju<lieieu.\ ])\varris lésume 1 enseiniienient et la jui'ispru- 
dence en An<j;leteriv. " Tlie l'eal intention, wlieii eollected witli 
certainty, will always in statutes pi'evail ovei' tlie literal 
sensé ol' tlu' tenus. A thin^- wliieh is witliin the object, spirit 
ami meanin;^' of a. statute is as mueli witliin the statute as if 
it weiv witliin tlie letter." La dissidence du eatlioli(]Ue (ni du 
protestant non r(''sideut is witliin tlie oliject, spirit and mean- 
injLf 'f tlie statute. l'n juriseonsulte dont rojiinion doit avoir 
dans toute diseussion l(''nalc le plus grand poids, mais ])rinci- 
paleiiieiit dans Tr'-tude des règles à suivi'e pour l'interpri'tation 
de.s lois, le sage Domat enseignait (pie c'est par l'esprit et l'in- 
tention lies lois (pi'il faut les entendre et en faire l'application. 
'■ l'<air liien Juger du sens d'une loi. ou doit, dit-il, eoiisid('rer 



(pie 



,t 



.son mo 



tif. 



(lUels S(ai 



t 1. 



s inconvénients ou 



pour 



voit, l'utilité (pli en jieut naître. Doi'i il s'en suit, (pie s il ar- 
rive (pie <piel(iiie'< terims de la loi. ou (piehpies expressions 
d une loi, jiaiai.s.'^eiit avoir un sens ditléreut de celui (pli es*' 
d'ailleurs (''videmment manpié ]iar la teneur de la loi entii'Je. 
il faut s'arivter au vrai sens et rejeter l'auti'c (pli paraît dans 
les termes et (pli .se trouve contraire à l'intention." Avec la 
lilierté des cultes et leur ('"galité devant la loi, le droit de la 
minorité est aussi al solu (pie celui de la majorité. Le \rai sens 
(le la loi doit être une protection ('gale de ces deux droits: il 
faut rejeter l'autre sens (jui peut paraître dans les termes, et 
([ui mettant luii à la merci de l'autre, est contraire à l'inten- 
tion (il- la loi. 11 mampierait une oliservation im[iortante sur 
cette paiti'- du sujet, si on n(> rappelait ce (pli a été .souvent 
exjiosé |iar les magistrats les plus émineiits de la France et de 
l'Angleterre. (^)uaiid il s'agit de mettre de côté des prinei]>es 
d'éternelle justice, ou d'éluder des règles fondamentales, il fiiut 
(pie l'onlre comme l'intention du l(''gislatenr soient exprimés, 
avec une clarté irn''sistilile, ])(iur induire les 



trib 



unaux a suit 



poser le dessein d etlcctuer un tel résultat. I,.'organisation ac- 
tuelle fut (l(''crét(''e pour garantir les eatlioli(pies comme les 
protestants 



la ( 



rainte et de la ])ossiI)ilit('' de voir leu)-s con- 
triliiitions em])loyées à projiager «les doctrines (|ui leur répu- 



irneraient. La loi détruirait la loi, si 



e pouvait, ]iar son 



application dans une circonstance (jiielconipie. détruire cotte 
gaiantie. On ne peut iiivo(pier [lour soutenir les prétentions 
de la demande, les raisons d'inconvénients; car leur syst('me 



I, 



i)i: l,A IM{(»\IN('l-; l»K (MKHKi 



r.\ 



lU' l'i'iiiédii.' ù l'icii, iir peut (pU' nuire à reiisoij^tU'iiR'Ut pulilic, 
et fuit nuîtiv partout par sa p()liti(|U(' provocatrice le mal (pK' 
le lég'islateiir voulait pivveiiir. 11 <loit être juste, en Canaila 



CD 



mille eu AuijleteiTe, lie dii'e avec le Baron l'arke 



\ve uiust 



always construe an Act, so as to sup|)ress tlie uiiscliiel" aini 
aiUaiiee tlu' reniedy, accor(liti<; to tlie true intents of tli(> 
iiiakers oF the law. " L'examen (pie j'ai t'ait de lii (juestion me 
semlili' dt'iiionti'er à Tévidence (pie le di'oit du contribualile 
(le suivre l'emploi de sa contriltution à renseiniienieiit public, 
esi le corrollaire de son droit à l'exercice de sa relii^'ion et (le 
son cult(^; (pie lu loi exainiiH''e dans son luit, dans son eiisemljle 
et dans ses d(''tails, a C()nsacr('' ce principe si juste et si néccs- 
ire à la ])ai\, dans un monde où les races s'abritent sdus 



sa 



eiws contrastes et les l'enflons se proteg'eiit par leur: 



ditIV 



reiices. 



Il 



semble e<j 



alenient diMiiontrc'' (pie rinterpi-(''tation 
strictement lofrale du texte de la loi. d'apivs le sens parlemen- 
taire et (rapr(''s K; sens U'-oal et usuel, ne peiit c< importer et 
admettre une exception à ce droit, (pii dt'coule de notre cons- 
titution civile et politi(|Ue, comme de la loi naturelle. 

.Tr(;K.MKN"l' : " ('Dnsiih'-rant (pie la l(ji sur les ('coles communes 



cotiserve 



led 



l'oit des iiiiiiorites dissidentes en matière relmieuse, 



d'avec la niajorit(!' des habitants dans toute municipalib'scolaire, 
de contester rapplicati(Mi d(^ leurs contributions, à raison de leur 
dissidence : C'otisidi^'rant (pie ce droit est foinh'' sur la difr(''- 



reiice îles reliifions, 



et non sur la diversiti'' des lieux, et 



iiUe 



c'est un droit personnel (pii doit cou\rir le contriiiuable 
III niiiiii l <)<•(> : ( 'oiisidt''r.'int (pi il est constant (pie l'intention 
du lt''u,'islateiir ('tait «le permettre à tout habitant du P)as- 
("aiiada de pr(jt(''<fer ses croyance-^ relig'ieuses contre un 



ell- 



selyneiiieiit public (pli lui ivpuy'iierait ; et (pi'il serait contraire 
à cette intention, comme à res|)rit et à la lettre de la, loi, d'en 
faire une application, ([ui dans aucune circonstance pourrait 
d(''truire cette garantie : ( V)nsid(''rant (pie les termes de la loi 
(pli d(''termineut le droit d(! di.ssideiice doix'eiit (''videmiiieiit 
comijrendre tous les contribuables, .sans condition et r(''serve 
de r(''sidence : ( 'onsiih'rant (pi'il est admis par les (h'clarations 
faites à l'audience (pie, dans la municipaliti'' des Demandeurs. 
il y a une cor[)orati(>n de dissident , et (pie le I)(''feiideur est 



un des 



contribuabh 



•omnie propriétaire ({ans la muniei| alite, 



ipioi(priI ny soit ])as r(''sident : ( 'onsid(''rant (pi il est ('gaiement 
aihiiis (pie le ])(''fendeur appartient ])ar sa '. royanee religieuse 
a la minorit('' dissidente et qu il a fait connaître sa dissi(lence 



aux Demandeurs, et reclame le di'oit de ])ayer .ses taxes .sco- 
laires aux syndics des dissidents : Consi(l(''rant (pi'à raison de ces 
faits, les syndics des dissidents ont seuls le droit de r(''clamer 
du ])(''feiideur 1(1 paiement de sa contribution s(;(>laire: Consi- 
ilt'raiit (pie par le fait de la dissid(!nce du l)(''fen(l(ur et de 



'« 



11 



I 



64 



UAI'P(JRT.S JUDICIAIRES UEVISIÎ.S 



l'fxistriicf d'unt' corporation de dissidents dans la iiiunicipa- 
litt', lf> 1 )('iiiaiid»'iirs udiit aucune n'claniation pour les tins 
.scolair"s contre le Détendeur et (pie ce derniei' ne leur doit 
pas le taxes seolaii'(!s : La ("our déclai'e les Demandeurs non- 
recevaljles dans leur ileniande et les en <léljoute avec <lépens. 
(K; />. T. H. C, p. 204 et H) /., p. 10:3.) 

Hi\(;Ei!Koi!i), for l'iaintitfs. 

Lai{KI!«;e, (}. (A, for J)efendant. 



HYPOTHEQUE DE LA COURONNE. -ENREGISTREMENT. 

Banc i>e la Reixk, en Aim'EL, (»)uéliec, 19 mars J,S(i(). 

Présents: DiVAI., .lu^O'-en-l'lief, AvLWiN, Meukditii, Dltr.M- 
M(»N1) et M()NI)EI,ET, .luees. 

Vfnneiî. A])p('lant, cf Lk S(n,i,i(iTErn-( Jknkhai,, /*/-o Kecuna, 
Intimé. 

Jviji : 11». Que d'après 1( s dis; ositinus de la l'e \'i('.. cap. '!'_', si^''- ^^^ 
la Reine aune liyj.<]tliè(|iu'. snr les biens de. la caiitien d'ini empi nntoiir 
de seinnie."^ sur le touds leservé peur prêt an.\ incendiés lUi LS-l"), (■! (|iril 
ii'ctait pas nccessai)e (pie cette liyii(ithè(iue eût ('té eurej^istrée. 

l'd. tjuu cette liyputliè(pie (piiii(pie non enreiristréc prinu' tor.tes celles 
enregistrées >nl)Sci]uennnent à la dati'. de tel prêt. 

La cfiuse dans la(pte]le a origine cette contestation avîiit 
été poi-tée. dans la Cour de Circuit de <^)u(''liec, }>ar dame 
Julia Smith contre Philippe Mai'coux. Sur cette poursuite, un 
liri'f i\r fiii'i farins émana contre les innueul>les ilu I^éfendeur 
qui furent vendus, l^ne opposition àHn de conserver fut ])ro- 
duite par la Reine, réclamant une lialance due sur un prêt fait 
à un nommé' Michel (Jiriird.aux teiMiu's di's statuts du P)as- 
Canada. !» Vie. chnp. (Î2, et 10 et 1 I Vie. chap. '-ir-,. Cette op- 
po^itiiin allé'L;uait (pie Michel (lirard avait consenti, ])our le 
[>rét en (piestioii. une (ili|i<,'ation notariée l'U date (hi 2 nuii. 
1>S4N. (pi'il avait di'oit d'ulitcnir ce prêt aux termes des statuts 
susdits, (pi' le D'''*^'"uileur, Philippe Marcoux, pro])riétaire de 
rininieuhle vendu par décret, avait comparu à l'acte comme 
caution solidaire de l'eni[)ranteur, et ipi'il avait hypothéipK' 
spécialement ])our sûi'eté «le .son cautionnement iimmeulile en 
(jiiestion. L'acti' d'oliliinf.ition conten;int ce cautionnement 
n avait pas été enregistré. Sa Majesté la Reine ayant été col- 
liHpit'e par le projet de distriliution pour la lialance de sa cré- 
ance l'U vertu de I hy[)othè(pie constituée par la caution, l'Ap- 
pelant, créancier sul).sé(]Uent, mais dont l'hypothèinie a\ait 
été eiiregistri'e, contesta l'ordre et pr(''ti'ndit (pie le défaut 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



65 



(1 ciiref^istreiiieiit Je l'IiypothôtiiK; devait donner priorité à la 
siniiif, (,ui avait ét('' dûment enregistrée. La Cour inférieure, 
|iur jui^'cnicnt rendu le 9 octobre, ISO.'), déclara cette prétention 
mal fontlée en loi et tléhouta la contestation de l'Appelant. Ce 
ju^rment était la inatièiv de l'appel. 

KoruMKU, pour l'Appelant : Le certificat du regitstrateur ne 
['ait mention d'aucune hypothèque en faveur de la Couronne. 
L Apjielant niaintit nt donc que la dispense de la nécessité de 
rciu'cgistrement ne peut s'étendre aux ternies de la 18e clause 
(lu ehap. 62 de la De V'ic, qu'aux hypothèi[ues consenties par 
les emprunteurs au fonds des incendiés de Québec. Cette dis- 
position, contraire à notre ordonnance d'enregistrement, qui 
olilige Sa Majesté aussi bien que ses sujets à enregistrer .ses 
titres de créances, doit être interprétée d'une manière rigou- 
reuse et la Cour ne [teut donner aux ternies de cette disposi- 
tion plus d'extension qu'elle n'en comporte. Il était toujours 
facile pour un créancier de constater si la propriété sur la- 
quelle il désii-ait prendre une hypothèque était une de celles 
détruites par 1 incendie de 1845, mais comment, sans enregis- 
trement, pouvait-on connaître les cautions (jue les commis- 
saires du prêt auraient pu exiger. Les mots droits, privilèges 
et }ii/j)othèques (^-(lessus vieiitionnés ne peuvent donc que se 
rattacher et s'appliquer aux droits, privilèges et hypothèques 
consentis par l'incendié. Les dispositions de tout le chapitre 
déjà cité ne parlent que de cela et, si la Couronne voulait exiger 
des cautions, elle devait prendre l'insci'iption sur leurs biens. 
L'hypothèque s'étend par le statut sur tous les biens de l'eni- 
pniiiteur. Il n'y a pas besoin de .spécialité, ainsi si l'on don- 
nait à la disposition, <li.spensant de la nécessité de l'enregistre- 
ment, l'interprétation que lui a donné la Cour Inférieure, on 
pourrait également dire que l'hypothèque s'étend sur tous les 
biens de la caution sans nécessité de ilésigner spécialement 
aucun immeuble. 

Le procureur de l'Intimé prétendit que la loi étant explicite, 
il fallait lui donner son entière application. 

Drv.M,, Juge-en-(.'hef : La loi dit en ternies formels que 
1 enregistrement ne sera pas nécessaire pour assurer la vali- 
dité de l'hypothèque consentii' par les emprunteurs du fonds 
(le prêt en (piestion, il devient donc nécessaire de ra])pli(juer 
i|uelles qu'en soient les conséipiences. La Cour est de plus 
dopinion (pie cette disposition de la loi, sur laipielle la cau.se 
l'st fondée, s'appli(pi(! aussi bien à la caution de l'emprunteur 
iju'à l'emprunteur liii-même.La Cour confirme donc le jugement 
rendu en Cour Inférieure, rejetant la coutestaticm (le l'Oppo- 
suit Venner. (16 J). T. H. C. p. 216, et 1 L C. L J., p. !)7.) 

FoiKMEU et (Jl.E.Vsox, pour rAp[)elant. 

C.\SAULT, Lanoi.oi.s et A\(iEKs, pour l'Intimé. 

TOME XV. 6 






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111 



6(5 



HAPl'OHTH JUIHCIAIKKS UKVISK!"; 



REVISION DEVANT TOUS JD6ES. 

Cour Supérieure, en révision, MuntréHl,2S FtWrier 1<S<U5. 
Oirani IjADolky, ,1., MER'niEr.or, .1., Monk, .1. A. 

GUÉVREMONT VS. Fl-ANTE. 

Jntjé : lo. Qu'il n'y a pas liiui à révision (ruii jui^emont rendu par la 
Cour de Circuit sur appel d'une coiivicticin par un jn^re de Paix en vertu 
lie l'acte d'afiriculture. 2o. (iue les causes sujettes A revision sont celles 
ijui sont sujettes il appel devant la Cour du Banc de la Ueine. il) 

Une fiction pénale avait ("té intentée par le Deniandenr 
contre le Défendeiu', devant un niat^istrat <ln district d»' Riche- 
lieu, eu vertu de l'acte d'agriculture. Le Défendeur, ayant été 
condannié à l'anKsinle, interjeta appel d(- la décision devant la 
Cour de Circuit pour le «listrict de Kiclielieu cont'onnéinent 
aux dispositions de l'acte 24 Vie, cli. 30 : et cette décision fut 
contirniée par la Coui" de Circuit pour le district de Richelieu, 
le 2"» Novembre i(S()5. Le Défenileur inscrivit cette cause pour 
revisitui devant trois juges à Montréal. Le Détendeur rit mo- 
tion le 23 Février l.SdiJ, (jue la dennUide en revision et l'ins- 
cription soit rt'nvoyée. Parce (pie le Demandeur en revi.sion 
n'avait jjas droit de dennmdcr la revision du juj^feun-nt l'endu 
par la Cour de Circuit de Richelieu, vu (jue ce jugement est 
un jugement en appel et dont il ne peut }■ avoir revision de- 
vant cette Cour. 

PeR CukiaM : An in.scription has heen made to revise a 
judgment of the Circuit Court for the district of Richelieu, 
ariirming a conviction made l)y a Justice of the peace, under 
the Agricultural Act, ch. 2(i ('on. .St. L. C. A motion lias been 
put in, as preliininary to any proctusding, by which the ins- 
cription is moved to l)e rejected on the ground that tins Court 
lias no power to revise the judgment of the Circuit Court. 
The Agricultural Act amended, 24 Vie, ch. 30, has provided 
for an app»^al froin any judgment rendered in virtue of the 
Agricultural Act, but it has provided for nothing further. 
Tliis Court, sitting as a Court of Review, cannot revise judg- 
ments in cases that are iiot appealal)le to the Court of Queens 
Hencli, a[){)eal side. The motion to reject the inscription must 
be granted, and the record ordered to be remitted according 
to law. 

(I) V. iiii.4})4C. P. C. 



'>i bit 



I»K F. A I'K«»VIN(;E I)K C^IKUEC. 



«i7 



Tilt' Jurlf^nient is as t'ollows : " La Cour Supérioui-p, siéj^'oant 
à Moiitival, pn-st-ntrinent en Cour de Revision, a accordé la- 
dite motion, et, •■!» conscqur-nce, a renvoyé et renvoie l'iiiHcrip- 
tion avec dépens contre ledit Alexis l'iante. (10 /., p. 110, et 
I L CL ./., p. llô.) 

(l.MTiilKlî, attorney for Plante. 

(ÎKHMAIN', attorney for Guévreniont. 



EZAHINATIOIf OF THE WIFE DT A MATTER CONCERNING 
HER HU8BAND. 

Sii'KiuoK Court, in insolvexc^y, 

Montréal, .'VI st October, I(S(Jô. 

Corani BAij(iLEV, J. 

In tlir matter of JoHX Ferox, an Insolvent, <iii(L John 
Whvte, Assi»;nee, and John Whyte, Petitioner. 

//(/'/.• NoiwitlistaïKling sec. 10 of Insolvent Act of 1864, sub-Hec. 4, 
w liicli authorizcï» tlie exaniination ot any person upon oath respecting 
tJie estate of the insolvent, the wife of an insolvent cannot iej,'ally be 
exaniitied concernini: his estate. (1) 

On the l.Sthof Septeinl>er, ISOô, on pétition by the assignée, 
an order wa.s «nven bv His Honour Mr. Justice MoNK, for 
the exaniination of MarL,oiret J. Darragh, the wife of the in- 
solvent, touching certain real estate leased by the insolvent, 
which he averred to belong to his wife, liaving been given to 
lier by her father. A subpfpna having been issued and served 
upon Margaret J. Darrah, she appeared on the 5tli of October 
liist and d'jpost.'d : '■' I ani the wiiV' of the insolvent. I décline 
to be examined bjuching his estate and effects, on the ground 
that, being his wife, I ani not liable to be so examined." The 
assignée then applied to His Honour Mr. Justice Baixjlev, 
in chanibers, to compel the witne.ss to subniit her.se]f to such 
exaniination. Tins application was rejected. 

Baimjley, j. In th î case oî tins insolvent, the assignée 
])etitioned for the ex» mination of the insolvent's wife under 
the Act, when it was < bjected that she could not be examined, 
tliere being no law which authorized the exaniination of a 
wife respecting her husband's afiairs. The case was subniitted 
upon the déposition. It was the opinion of the Court that she 
could not be examined. The clause giving authority to examine 
" pei'sons " respecting the estate of the insolvent, was copied 
troin (i Oeo. IV, but, in th<; Knglish Act, spécial authority was 



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11) V. art. \rM C. C. et i^C P. «'. 






68 



IIAIM'OUTS JUDICIAIHES RÉVISÉS 



given to tlio coiMiiiissioiicr to examiiie tlie wifc. In tliis eoun- 
try, strani^e to say, a similai' {laiisti was in tlio Itill, Imt it was 
struck (jiJt in coniniittt'c and fornicil no paît <»t' tlie Act as it 
now existcd. 'l'hcre was a rcason ['or tliis. l'nlilic policy did 
not allow domustic incidents to bi; lironj^lit hL-t'ore a Court of 
Justice. Tlu! ordinary statuto law siiid speeially tliat tlie wif(i 
shall not he a witness for or aj^ainst lier liusliaiid. Lookin<^, 
theret'orc, at tlie policy of tlio law, and the fact of tlie spécial 
clause liavini; beeii struck ont, tlie Court cotild not urant tlie 
application. Application refused. ( 10 J., |). 111, et 1 A. ('. L. J., 
p. 99.) 

Pehkixs & Stei'HEXS, for a8sin[neo. 



;«;» 



LEASE-CLAUSE PR0HIBITIN6 SUBLETTING.-ACQUIESCENCE.- 
EXCEPTION OF GUARANTEE. 

COUHT OF QUEEX'S BEXCH, IX Al'PE.\L, 

Montréal, Sth .September, 1<S()(), 

Présent : Aylwix, J., Drummoxd, J., MoxDKf.ET, J., et 

JoHX.soN, J. ad hoc. , . ,; 

OwLER et (iL, Défendants in the Court Ix-low, Appellants, and 
Daine Hexriette Moreat et >-ir, Plaintifis in the Court 
below, Respondents. 

The Pliuntiffd' auteur leased certain premises with a clause in the 
iease tliat tlie premises sliouM not be sulilet witliMUt liis (Ninseiit in 
writinjî. ïhe lessee did sublet tlie prciuif-es and lessor's a<;e!it collccted 
the rent froni the subteiiants for more thiin a year without makin<ï any 
objection to the sublease. The heirs of the lessor sub-equently sold the 
property to l'iaintiff and assijrned to her their ri^ht to bave the lease 
set aside, but without j.;uarantee. The assignée havintï broufrbt an ac- 
tion to resiliate the lease: 

Hi'ld : That the lessor, by r^^A 'vinfï the rents froin the subtenant-" for 
more than the period of one yca. , tacitly sanctioned and acquiesced in 
tho subletting and abamloned hi;. riirht to oust the lessee; that the les- 
sor, therefore, could not confer upon tho assiiinee any riglit to oust the 
lessee; that, to any action arising ont of a violation of the leat^e subsé- 
quent to the assignment, the e.xception of gnarantee could be opposed 
by the lessee and, as the assignment was stii)iilated to be without any 
guarantee, the assignée was bound in law in the same way as bis au- 
thors were bound. 

This was an appeal froni the jud<.ïinent of the Superior 
Court sitting as a Court of Review, at Montréal, on the .'ÎOth 
of April, LS()6, reversing a judj^nient of the Superior Court ren- 
dered by Smith, J., on the l4th April, lîSGG. The action was 
brought under the Icssors and lessee's act to eject the Appel- 
lant, William Owler, in conséquence of bis having sublet the 
premises leased, contrary to a written clause in the lease, 



m.\% 



DE LA l'UOVIXCE DE (^IIÔHEC 



60 



witliout luivinix tirst o1>tiiiiitMl tlic It'ssor's consent in writint;. 
TIk' jinl^'iiicnt l'cndcrt'd by S.MlTll, .)., in tlic SnpL-rior Court, 
ilisniisscil tlic action on tlie ^M'ouiul tliat tlic stiliit'ttinfjf liml 
liccn tiicitly sanctiont'd hy tlio Icssor. 'J'iit' tacts of the case 
sutHcicntly appear froni thc folldwin^- note of tlic judiînicnt in 
ii'vicw (HAiMii-EY, .T., Hektiielot, .)., and Smith, J.) 

Smith, J. : This is an action of cjcctnicnt. In octobcr, 1(S(]2, 
a Icasf vvas cntered into liy (îcoroc Dcsliarats witli the Dcfcn- 
dant, Owicr, of certain pivtnises at tlic cornei' of St. (Jabriel 
antl St. Tlicmsc strects known as tlie Odd Fellows' Hall, in- 
clu<linn' tlie liasenieiit, for tlie tenu of tive years. In this 
Irase tliei'e was a stipulation tliat Owler sliould not trans- 
fcr liis intctrcst in the Ica.so witliout the consent in writ- 
iiifi^ oftlie lessor. Ovviei' cntered into possession in May, 18(!li, 
and continued in pos.session nntil Ftdiruary, 1!S()4, whcn lie 
snlilet jiart of the preuii.-cs to one IMcrre Cérat. ])esbarats 
dic(l in Octolier, l.Sd-l-. In April, l<S(i5, Owdcr sultlet tho rcst 
of the house to ont Dorion. After the deatli of Desharats tho 
property was, in l(S(i(j, sold hy the heirs to Plaintitf". In the 
dced of sale, it was stated that the vcndors assigned over to 
the Vendée any rii>ht to eject Owler that the hcii's thcinselvcs 
po.ssessed. They took carc, howevcr, not to j^uarantee any- 
thinw. It appears, thcreforc, that tho two leases, which wero 
niadc antt'rior to the sale, wcre known both to the vcndor and 
to the Vendée. For surely it cannot Ihî pretenclcd that the par- 
ties can plead iijfiiorancc of thèse transactions, in the face of 
the .stipulation between theni that tlu; vendee should hâve 
whatover right the heir.s had to eject Owler and that this 
rifflit was to l)e cxercised at the ven(Ie(;'s own risk. Under 
thèse circuiiistances, how does the law app'.y î' By the comnion 
law, the lessee ia entitled to use the property lca.s(;d for any 
purpose that he pleases, so long as lie does not eoniinit waste 
or render the position of the lessor less favourable than it 
was. Stipulations against' subletting atnl so forth are niade 
in favour of the le.s.soi-. In this instance, the lease contained a 
clause that the lessee should not assign liis lease and it is an 
alleged violation of this stipulation that gives rise to the 
action of ejectinent. What was the inttnition of the lessor in 
stipulating that his tenant should not assign the lease i Hc 
evidentlv ineant that the lease was not to be assio-ned vvithout 
lus permission ; but the moment that the stipulation was 
waived by the coasent of the landlord, then the common law 
came in, and the parties stood in the saine position as though 
the sti]iulation Avas not in the lease. The stipulation as to a 
c(m.sent in writing was a privilège atipulated in favour of the 
landlord; but he miglit say if he chose, that he did not want 
]iroof in writing. Hc was the party in whose favour consent 



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70 



HAI'POUTS .irniCIAIUKS llF.VISl!!s 



was 8tipulai<'il, and hc iniglit (lispotiHc witli tlu; neccsHity for 
8uch coiiHeiit. S(!(; Dictioiinairo Dnilo/, imder tho wonl uv- 
tfaù'sa'nieiif. I think that tlicic i.s an arqii itsi'citK'ut i'.U'iir]y 
sliowii in tliis caso. Tlu' ivnt was paid t(» the kn(»wk'd<;<' ot 
the propriutors. Tl>e lioirs DcHliarats liad onlv tlic sainn rii,dit 
that Dcsltarats hiinsulf liad. If hc chose to sa y : " N('V(!r niiiid 
th(! consent in writinjf ; pay nm the ront and it will hc idl 
l'ii^dit," this was a clear ac((uit'scence. Thr ivnt has iMM-n paid 
for yoars with the porfcct knowUvljf»! of the a^jjcnts for tlic 
propi-rty. Desharats îicvor ^avc a written consent, Itnt he 
j^avo a tacit consent which, to ail intents and purposes, i.s 
équivalent. Und<!r thèse circunistances, 1 i-e^Mct that 1 cannot 
concur in the jud^niont ahout to he rcndereil. 

Heuthekot, .1. : I ani of opinion that the i)ropi'ietor did not 
consent to the sul)-l(*asin<f of the preniisc^s. St(»dai't, the a^ont, 
dénies that lie J»ad any powor froni the l)esl)arats estate to 
consent t(j the snli-leusin^. 'l'his case diUers froni that of 
Cordncr v. Mifc/icUi I ), for, in that case.there was,soniethin{.î in 
writinif whieh niij^ht be considei'ed équivalent to a conunen- 
ceinent of proof of a written consent : hut hère there is noth- 
ing of the kind The Flaintilfs action in ejectnient should 
hâve been nuiintained. 

Badulkv, J. : My opinion is that which 1 foi-nied when T 
heard the case at the bar. It is necessary to keep in niind the 
dates, 'i'he landlord leased with a strict stipidation in writin^ 
that the tenant should not sublet. There is no rule of this 
kind in the comnion law to prohibit subletlin^. The lease was 
niade to Owler on the Hth of Octolier, 181)2, for tive years 
froni the Ist of May. 18(5:^. On the I7th Feb., 18(54, Owler let 
the basenjent storv of the house to a nian nanied Cerat. \Ve 
know that, so lonjr as Owler did not dispossess hiniself of 
the house, the law ])rotected the arran^eniejit. Ct'rat was t\w 
tenant of Owler. There was no br(!ach of the contract hère, 
because Owler still reinained in actual ])oss ssion of the pre- 
mi.ses. Tlien on the 8th of April, 1805, Owlei- suldet the whole 
remaining portion oï the hou.se to oni> .Joseph Dorion, this 
arranjt^onient to take effect on the Ist May, 18(55. The fact of 
lus sublettin»; the whole of the premises deprived hini of the 
protection of the law, because bu had no longer foothold in 




(1) La violation de lu cliiuse d'un Imil (lui défiMul un lofatiiire de sons loiu-i' 
sans le conseiitoinent du locateur, u'entraitie pas la ivHiliatioii du bail, ni le 
locateur n'a pas protesté contre la sous-location qu'il connai.ssait et s'il a re- 
tiré ses loyers du sous-locataire. (Cordiiir vs. Jfl/rlic//, C iJ. \i., Montréal, .S 
SepteinUre. I8(î,5, DrVAi., .J .-en-C, Avi.win,,!., Itiu mmond, .l.,et Monoki.kt, 
,) ., atlirnuint le jugement de la four de Révision, Montréal, .SI Mai IM(t,'), 
Bauiilkv, .1., Bkktkki.ot, .1., di.ssident, et Monk, J., (jui avait intirnié le 
jugement de C. S., Montréal, "28 Février lH(i5, 1'>kktiii:]-ot, J., 14 /r". J. A'. (^., 
p. 358.) 



I)K l-A l'IMiVIN'f'H |»K ijI'fîllKC. 



ihc prt'iiiist's. Tlic coiitract was alisolutiîly linikt'ii \<y tliis 
Icaso to Dorioii. Tlic sale ot' tlif |)r<)j)t'rty '•>' Dcsliarats took 
plficc on tilt' l!)tli ol' Kt'l»., |S(î(i. Tilt' ternis ut' tlif (It-eil slmw 
tliiittlif parties tt» it wt-n; awart" tliat thf Dt-l'enilants wt'i-c in 
possession as suittenants, hut tlic purcliasja's liy tlie contract 
um-to lia\t' tlii' privilt'^f of oiistin;,' tlifin wlii-n tliey pleascd. 
'i'iieii' knowlfilnf of tlic siili-tt'nantN ptissession was ni> ac- 
(piiescfiict', htcanst' tliey rivst'rvt'il tlit-ir r\^\\t to onst tlimn. 
Tlii' t)nly ipii'stitin tlii-n is tliis, iliil tlie vciiilta's acijuifstM' ? 
I )itl tlit'V cliaii^^t' tilt' t'on<lition t)t' tlic contmct liy any act t)n 
tlirir part f As 1 liavf ahvady statt;tl, tlnTc was no int'rintff- 
iiifiit til" tilt' contiaet l»y tlic Icasc to (V'rat;tht' hrcai'li was 
tlii' li'asf to I)t)rii)ii. Stotlart was tlit; nicrt' rtiPfivini; ai>i'nt, or 
folli'i'tor, ot* tlic landlord : lie conlil nt)t himl tlic landlonl in 
any way, ami l can sec nt) acquicsecnec in tlit; case. Tlic cvi- 
ili'iicf, it iiinst l»c reiiiarkcil, lias liecn takeii in a very irrct^u- 
lar way. l'^inlay, wht> [(retends to lie tlic aj^^'iit of Owler, lias 
licttn allowctl to lie cxaniinctl l»y a séries ot" intci-roj^atories ti> 
wliicli lie lias answcred, ycs, ytjs. ( )ii liis cross-exaniination it 
appearetl tliat lie kiiew notliin<f aliont tlie niatter, cxcept tliat 
tlie licartl Stoilart aay nt)tlun^ aj^ainst tlic snlilettin;;, aiul tliis 
is calletl an actjnitiscenee ! M(>rc tlian tliis was necessary. Wo 
luust eonie to tlie t>l(l j-nle iifim» fiU'Ue prcsinn II n r ivno ii- 
c'uor. ITiitler tlie cirennistanccs, tlic jnd^nicnt ol' tlic C'onrt 
bclow was wrong anti it niust l)e l'cversed. 

\ji Cour sii''ffcant en rovisitjn, par son jnocinent du ÎÎO avril 
|(S(i(i, maintint les prt''tcntit)ns îles Dcinantleurs et iiit)tiva 
son juirenicnt coninie suit : Consiilci'ant f|u'il y a erreui- tlans 
le susdit ju^fonicnt tlu tpiatorzt' avril courant ist cju'il «loit être 
revisé, la Cour priK't^ilant à cette revision et à rendre le ju<(e- 
uient (|ui aurait dû t'-trc ])roiKmet'' jiar latlitc (V)ur Su])érieure : 
('onsidt''rant (pic la DeinanderesHc a pi'ouvé les allé<,nR's essen- 
tit>ls lie sa <lt'*claration, et noinn)i''nient que le Dét'tMideur 
William (Jwler a violé la conditit)ii et la clause stipulée au 
bail du huit octobre l.S()2, par latiudle il ne pouvait céder et 
transporter ses intért'ts tlans le bail .sans le ctaisenteinent j)ar 
t'crit du baillciu", et (pie par les beaux à loyer faits ])ar Owlor 
le dix-sept février, 1N()4, à Pierre (Jérat. et le dix-iiuit avril, 
l.S()'), à .ItjHcpl» l)t)rit>n, et que, tlepuis ce dernier bail, il y a eu 
violation en contravention à ladite clause et condititju conte- 
nuo au bail tlu liuit octobre l(S()2, tle manii-rc à donner ouver- 
ture à la dcinantle en rescision iludit bail : A accortlé et aceor- 
lie les conclusions de l-i demantU^ et, en conséquence, la Cour 
résilie, annulle et met à néant le bail du huit octt>bro lS(i2, 
contenu dans l'acte fait et passé à Montréal, tlevant J. E. O. 
L!il)adie et son confrère, notaires, consenti par George Des- 
burats à Owler, îles pi-énusses mentionnées audit bail. Et or- 



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72 



IIAPPORTS JUDICIAIRES REVISI^is 





donne et enjoint audit William Owlei-, sous deux jours de la 
sii^'iiification du ])résent juLi'euieiit, d"al)andonner la possession 
et jouissance <lesdits lieux à la Demanderesse, et à défaut 
par lui de ce faire, sous tel délai, (|u'il en soit expulsé sous 
l'autorité de la Cour Sujiéi'ieure et ses meuMes et ettets mis 
sur le carreau et la Demanderesse mise en jiossession <rieeux 
suivant le cours ordinaire de la loi. \it la C'tjui" déclare le pré- 
sent juirement commun tant contre Owler que contre les au- 
tres Défendeurs, Joseph Dorion et Pierre Cérat. L'hon. Juge 
Smith ne concoure point dans ci' jugement. 

Froni tliis judgment the Défendants appealed, subrnitting 
tliat there liad Ix^en a suHîcient aequiescence. 

Aylwin, J. : We are fully of opinion tliat the judgment of 
the original court is right and that the judgment of the Court 
of Review is wrong. The judgment of tins court will there- 
fore be in the following ternis: " Considering that Kespon- 
dent has proved by légal évidence, that by the deed of ac(|ui- 
sition inade by Respondent, she did acquire fiom the estate of 
George ])esbarats, the' l'eal ])roperty therein set forth and 
now in the possession of A]i|)ellant Owler and others, men- 
tioned in the déclaration and that, in aiul by the saiil deed, 
Plaintiff did receive also a transfer of the leasc by the estate 
Desbarats together with ail the rights and privilèges of the 
estate Deslmrats, under the said lease to Owler, to exei'cise .-dl 
the rights of the estate Di'sbarats, in respect thercf, and ail 
rights of the estate Desbarats to expel Owler, in case lie liad 
violated the clauses of the hall, in respect of liaving sublet 
the premises. And, further, considei'ing that the estate of 
Georffe Desbarats liad allowed and tolerated the sublettiiiu' of 
the premises by Owler, by tacitly sanctioning the said sub- 
lease, by receiving for a period of i»n;re tlian one yi^ar the reiit 
of the premises without protest, and with a full knowledge 
of the fact that Owlei' lifid sublet the premi.ses and lind, for 
the period of more tlian one year, appi'ovecl tacitly thereof ; 
and that. by reason thereof, he liad acquiesced in the sublett- 
ing and had thereliy abandoned M rights to oust Owler froni 
the possession of the prop rty, wbich became a droit acquis 
in favor of Owler ; and, further, c >nsidering that the estate of 
Desljarats, could not in law give the |)Ureliaser, to wit, the 
Plaintiff, any sucli right, as the sanie had bei-n abandoned by 
the estate', and wliicli was well known to the jiurchaser, ai (^ 
considex'iiig that, by the common law, the rights under tl.v. 
lease could only accrue to Plaintiff after she had ])urcliased 
the .sanie, and for any further violation of tlu' condition of 
the lease and deed, the exce|)tion of guarantee could therefore 
he opposed to Plaintiff, by Owler, and as the estate Desbai-ats 
hiis .stipulati'd a clause tliat the transft'r of the lease in that 



DE LA PROVINX'E DE (il'ÉBEC. 



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respect is nann aucune (/arautic, IMivintifl' is ImhukI in liiw, in 
thc siime way as tlie mUears of Pluintiti'art' bound, &c., t\w 
(.'ourt rovcrst'S tlie ju(l<;iii('nt of the Court ol' Roview and c(.)i- 
tiniis tliîit of tlu' "Superioi- Coui't." (2 L. (\ L. J., p. Hi et iO 
./..p. 112.) 

McCoY and McMafion, for Appcllant. 

MoREAl', OriMET and C.'iiAiM.KAr, for Respondent. 



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DIMES,— VERBAL NOTICE. -PROOF OF. 

CiRcciT Court, Monti-eal, Dth Octolier, 18(i.5. 
Coram MoN'K, J. 
r-'OULX vs. DUI'UIS. 

//-/'/ : In an action for dîmen, tliat v.-rbal notice <riven to a priostthat 
a person liad ccased to lie a Kouian C'itliolic is not ï^iiscoptiblp of beinj? 
provetl. 

Tliip action was by a priest foi- dîmes. The Défendant 
pleaded that he had for a loni^ tini(» ceased to ])elong to the 
Roman Catliolie Cliurch and was in fact a f^rotestant, of 
whicli Plaintitt' had notice previousto the pretended causes of 
action. At eiiquAe the fo]h)\vinjj (|uestion wa.s put to a wit- 
ness : '' Avez-vous et»'' recpii.s, en aucun temps, jmr le Défen- 
deur, de notifier le Demandeur (]u'il était protestant et dites 
ce que vous avez fait à ce sujet?" The following objection 
was niade by IMaintitf's counsel : "Objecté à cette question, 
Corinne étant illéo-jiJe, en autant (|uVl)e tend à ]»rouver un fait 
([ui n'est pas su.sceptible d'être j)i'ouvé par témoin et qui ne 
peut être établi que par un acte notai'ié ou un écrit ? " 

MoxK, J., maintained th(> objection, hol<lin<j that \'erbal no- 
tice M'as not sutticient and, therefore, could not be proved, 
(!()/., p. 114.) 

L()RAN(iEi{ and LouAXoER, for l'iaintiff". 

ToiîH.XNCE and Morris, for Défendant. 



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^■T-^rj^"^' 



74 



ItAl'I'nins .MDICIAIliES lŒVlSKS 




PREUVE. 

("iiti tiT ('oiifi', Moiitrt'ul, 31 (K-tol)iv IcSUô. 

Hi-foit" Hkhtmki.ot, Justice. 

Tuoi-IA. l'iaiiitirt; rs. IniMis, D('t'fji(iaiit. 

■huit: Qiu\ lnr.s(|iu> le. l)>^lenileiir dans une action pour «Unies a plaiilt'' 
qu'il irappartciiuit pus à l'é-rlise catiinli.jiie roinainc. mais i|u'ii était, 
protostant et avait ilonut'- avi- lie ec l'ait au cnr'', k' Deniamlcur lians la 
cause, tt'l avis no punira être prouvé par téin(>i;;nage verlial. 

Tlic action was liroULflit in tin- Cii'ctiil (îoin't. M' iiti' liy 
the Plaintitt' <ui,ir oï tlu- parisli of Saiiit-l'hilippc, i » ri'covci- 
cl2 lOs, ilîinfs rm- 1,S()."}, aiid was takcii liy cvocatinn int<> 
tlic Siipcriof Court. The pica wa.s to the cft'cct that the 
Defcnd.'iiit was not n nieinhcr ot' thr roman catholic churcl: 
but hu'l hccoint' a jirotcstant autl had duly notiticMl the Phiin 
tilt lo that ett'cct. At cntfuete, a (jnestion was put l»}' tlie 
Défendant to one ot' his witnes.ses, as foUows : "Avez vous été 
" re(|uis en aucun temps par le Défendeur de notifier le ]^f' 
" niamleur (ju'il («tait ))rotostant, et dites ce (|U(^ vous ave./ fait 
"à ce >iijet!' " .\n objection was inaiU' to the (luestion an! 
was niaintained hy tlie jiulge at cnqui-'ti'. On motion to revi.se 
the rulino' : H:.;i{|'HKI,(vr, dustice, lield that the l'ulinf^' at cii- 
qai''te was in conforinity with law : that a vi-rbai notice was 
iusufMcient and could not be proved by witnesses. ( Ki 1). T. 
Il C, p. 172, 10 ./., p. 114, et l L C. L /,, p. 94.) 

Lou.vsiiKK and LoK.vytiKH, for Plaintif}'. 

T(jkuaN('L: and Mouuis, for Défendant. 



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DIME8 

CimciT ('Miirr. .Montréal. 2Nth Kebrut.ry, iStid. 
( 'oram Mi i.vK. .1. 
Samp: ( "aisf:. 

Ilild : lu Lower ( 'auaila. '^'i/i'xcan oiily lie exacteil IVoui tliose woli 
prol'ess the Koman ('atlmlic reli;_'ion. 

1'^' A writteu pjea t'yled in ('ourt in answer to a ileniand for ilhius to 
the cHect tliat tlie Défendant iiad eeaspil to lielon)i to tlie Uoinan 
('atlioHc ("burcli ami to prorH.«is tlie Honuiu Catlinlic religion is a sutii- 
cient notice iu writinj: ot" the. fact to extMupt Iiini froni llie paymenl 
of ail illiiKK. clainied to hâve accrued after the lylin».' ofsaiu [ilea. 

In tiiis caiisi'. l'iaintirt" describcd Del'einlant as ha\ in^ pio- 
t'e.s.sed and still profe.ssino' the Koman Catho'ic lelioion, and 
clainied fi(.ni him tl2 lOs.. as due hiin as niré of the parish 
of .Sîiint Philippe from the year iHd'A to lS«i4. The defeiice 



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KI-: I.A l'HOVINCK Di: (.(IK.HKi' 



( .) 



rt|iiMiirH iii t'ttrct liy tlie jn-cciMliiio- icports. At r/H/i"»-V'', i ut' r 
(ilid, D(;iViidaiit ])ruvL'i] as a lost ])lt'a <nii' wliicli had becii 
t"\ li'il by liiiii iii a fui'iiici' action l'or (//i/ir.s In' Plaiiititt'. Tlif 
|n(Hit' slicwi'd tliîit tlic ])lt'a coiitaincvl tlic allciiations tliat 
I li'lVndaiit had for maiiy yoars ccascd to lu'loiiif to tlic l^aïuui 
Catliolic Churcli and was iii tact a l'i-ottstaiit, ot" wliicli Plain- 
titf'liad notico. As anotlicr ln-ancli oi"" tlic cvidcnct", 'nifo-roija- 
tiiiiri uni' /((itx f'f iirficlen wcre sul>niittfd to Plaintitt' t'di- 
i\iis\vt'i-. 'Plie second intei'i'Ofïatorv was as t'oUows : " Is it not 
triif tliat, at tlic tiuic of tlic institiitiim ot' ttiis action, I>fi'('n- 
ilaiit liail c 'ascd t) licionj,; to tlic Hoiiian Catliolic Clun'cli and 
ti) pi'ot'css thc Koiiian Catliolic rt'li<iion." Tlic answcr was 
" // /Hircîf >(tu^ f'élii'il le eux." ( )tlicr aiiswcrs wcrt- <,M\cn to 
tlii' sanic cti'cct, adniittin<i' tliat. j)n'vious to thc causes of thc 
action, l)i'i"cndant had ccascd to profcs.s thc Konian t'atholic 
rcliyion. Ain])le ))i"oot' was iiiadc of thc fact that Défendant 
liîid ccased to attcnil the Konian ('atholic Clnn-ch froni a 
pdiod of niiie or ten years ami tluit le- atteiided a Pi-i>testaiit 
( 'hurch. 

LoHAN'cKK, .T. Foi' l'iaiiititi'. contciided that no notice in 
writiiii;' had e\fr heeii «^iven liy I)cfendant to l'iaintitl' that 

lie had C^'ascd to lii'Iotuv tu lii^ reliii'imi iniil th.Ht '.îîît'.i ;l 

formai notice in writiny, or niade hcfore a notary, had liecn 
>eivcd upcai Flaintitf, Dcfcndant was liai île to |)ay dl uns. 
The nicrc fact of Defeiidant's atteiidin<; a Protestant place of 
woiship was not sutiicicnt. He eited dnn-i'l wwtX Hniiuim (1): 
Si/inlics l'ff., and Fiilhiv (2). 

MolîUls. J. L. For Défendant, snltiiiitte(l that.ly thc treaty 
of l7(i.S, lictwecn (Jreat Hritain and France, PuMic Acts of 
( 'juiada, \ol, (), p. "2(», lilierty wasoi\,iii to Hon.an t'atlmlics 
" to profers thc worship of tlicir religion accordine; to thc 
rites of the Roinish Cliureh, as far as thc laws of (îrcat Hri- 
tain permit : that, hy 14 (Jco, 111, cap, SM, sec. ."), p. M, vol. 
' >. l'iilili(; Acts of C'anada, it is providcd : " The clcrj^'y of .said 
clinrch niay hold, reccivc and cnjoy thcir accustoined ilues 
and riyhts witli respect to sucii persoiis only as shall profess 




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iivi.s (loiiiH- au ciiiv 



.., ...„.,., ., „,, .,,,. par 1111 paioi.ssicu iatli(ili(|iu' ruiiiaiii, iiii'il ii's.-.i' 

iipputi'iiir à rKi,'li.-ie ilf Koiiif, a rcfiVt de <I('tliaif;t'r ci' |)ari>i.>isiiii i\v l'tilili 
Lia I ion (U- payer la (Unie. Il n'est |)as nt'ceswiiic (pie eet avis soit fait devant 
notaire, {ftrrtnf vs. liiinuini . {', ('.. .Montn'al, 14 juin l,S,"iil. M.mmm.KV. .1,, il 
//. ./. /,'. V . )), 8. 1 

I-) l'ne iiei'.siinne ni'e dans la leli;u'i<>n eatlinljcpie ne |ieut, |iaile seul motif 
i|n file aurait c 'ssé de piati(piei' eetle iclij.'iiin pour stM\ le les ei'réinonies iTun 
antre culte, se sou.straire aux oliliuations i iviles <pii lui sont imposées pour la 
l'oustruetioii d'une l'glise, et si. interroL;i''i' sur la nature lie sa C'oyanee, elle 
refuse de r.'']i()ndre. .son refus doit être inlerpnHi' l'oiiuue un aveu ipi'elle n'a 
|i.is eluingé de relij^ioii. (Si/mlii-i ih In fiiiraixir i/i l^inhitu vs, /■'ii//tiii. (.'. ("., 
Moiilr-al, |:{ juin IKC-i, Mo'nk. .1,, jll R. .1 H. •,»., p, ."«7.) 



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76 



IIAPI'OHTS .ll'niriAIRKS REVISI^:S 





tlie said religion." Tliat Défendant was sued as liavin^* pi'o- 
t'esscd and still professing tlie Roman ("atliolic religion, 'l'iiat 
the interroifatories })Ut to Plaintiti' tonclied the whole point at 
issne and beintj answered in tlu." attirniative, judi^nu'iit niust 
go for Défendant. Tiiat apart froni l'iaintiti's admission tlieic 
was proof of record tliat Plaintift' liad lieen tbrnially notitied 
in writin^ Ky Défendant of liis clian<;'e of faitli. Tlie plea 
fyled in a former action for il. i mes, althougli lost, had lieen 
proved, and contained ail tlie notice tliat was necessary. in 
the case of (iiuve', and Hriu^ctui, svt/^/vl p. 7 5 l't f) 11. J. H. Q., 
p. (S, it was held that an ordinary letter served on the carr 
was sufficient. A plea fyled before the corrt where ail parties 
were présent was a mnch more formai and solemn document 
than an ordinary letter. Ail the cii-cumstance,s of the ca.se 
shewed that Défendant was in good faith and hail, for a num- 
ber of years, ceased to belong to the Roman Catholic Church, 
of which Plaintifl'was awaiv, having received due notice. 

" The Court, considering that, by law, dîmC'S eau only be 
recovered from pei'sons who profess the Roman Catholic reli- 
gion. Considering that it is in évidence that, in a formel- 
action by l'IaintitJ'against Défendant, to recover an aniount 
oï dunes claiMied ù) be due, Défendant pleaded in writing that 
hc had coîised tt) lielong tu tlie Romun Catholic Chui'ch. and 
had notitied Plaintiff to that effect ; and considering that said 
plea was iri law a sutîieient notici; to Plaintift" of the fact that 
at the time it was fyled and subse([uently thereto, the De- 
fondant <lid not any longer profess the Roman Catholic reli- 
mou. Considering that IMaintift bv lus answers to iiiteriTma- 
tories Kitr fints et iirtieles lias acknowledged that, at the time 
mentioned in Plaintirt"s déclaration, ])efendant did not jjrofess 
the Roman Catholic religion, and was in fact a protestant, the 
court doth dismiss Plaintift's action. (10 J., p. 115.) 

L()1{.\n<;eu and Lok.woek, f(jr Plaintift'. 

ToHR.WCE and MuRIU.s, for Défendant. 




!} V, 



DK LA l'KOVINCE 1)K (^UKBEC. 



/ I 



DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE. 

r. \\ • DE l.A Hkixk, r.\" AI'l'Hl,, Moiitival, <S Scptriiilii'c 18()5. 



H 'SI 



nts 



DivAf-, Jiitrt.'-cii-('lu'F. AvLwiN, Mehedii}!, Dimm- 



M(IN'I) et MoNDKLK'l", .Illfrcs. 
|'\T(tii,i,E. Appelant, '-/ Dr.s.MAliAls, Intiiiié. 



./(((/(■ ; (^110 hi ilcii 



lillMC (Ml 



iV: 



aratiuii de p "riiitr peut ("'tic poitt'-o |)ar 



niiil, ^^;Ulî• (ju'il y ait tiitclk! à rciifant, la iii("'re (''tant 



iiuMiic ; et (lue 



('(Piir peut sur U'Wv. (IcinaïKlc a 



rcui'ilc 



,|M, 



1- 



V (Icsaliini'iit.s, tant ponr 



!(,' pa 



ssf 



ivciiir 



et sans (jn'il soit bi'suin de nouvelle action pour les 
iliincnt.s futurs. (1) 

(j'Iiitiiné pcjursuisfiit rA])pi;lant on l'ccoux renient (h- ([(.in- 



niMi-cs 



ion 



r s(''(luctii)n (1(> sa tille, tVais de "('sin 



e, uvee conclil- 



SKi 



lis à l'ettet lie faire (l(''(;larer l'Appelant pi'ic de renfaiit né 



(le ee eonnneree illeo-itniu; et 1 obli^'ef de potu'voir a sa suIksis- 
taïue. Le Jufïenient suivant tut rendu par L()HAN(iEl{, Ju^e ; 
J..a Cour (•()nsi(k''rant (pi'il r(''sulte de la preuve ipie le J)é- 



t'endeur a été l'auteui- 



le la grossesse de 



«11 



e nnneure du 



Demandeur, Marie-Atlialie Desinarais (pli, le 10 mars, IHiV.]. 
est accouchée d'un entant naturel, baptisé en la i)ar()i 



isse (le 



Saint-Cliarles-Boi'romée, sous le nom de Marie des Aimes, née 



Tinrel'ts HiC !;!nus. 



J/.ol. 



fV ^Iftl ' 



DéfendeUi 



père ue ladite 



Marie Des Animes, et comme tel cliargé de la pension, ci 
tretieu et éducation de son enfant, le condamne à payer au 
Demandeur, (pie la Cour cliaroc de la pension et entretien 
(le cet enfant ius(pi'au N juin, ISG!), jour oii ladite Marie- 
Athalie Desmarais atteindra son âm; de majorité, une rente 



et pension via^eie poui 



r la pension et entretien, de d 



oui'.e 



louis par année, de])uis le Ki mars. l.S(i:}, juscpiau Ki nuirs, 
I.S(i7. et de £1(S depuis ce dernier jour jiisipi au S juin, lcS(i;), 
ladite rente jiayable d'avance par (piartiers de trois mois e.i 
trois mois, dont le ])remier se fera le Ki d(''ceml)re prochain, 
et dont les arn-rayes (h^piiis la naissance de l'enfant jusipi'à 
ce joui", y compris le (piartier cotn;..en(,'ant le l(j septenil>i-e 



dermei' s eleve a 



£21, 



(lUi' 



la ( 



oitr ;'ondamiie le 



Déf 



eiidei'r a 



])ay( r au Demandeur, axcc inti'rèt de ce jour, poiu' la(pi -11 



somme et iioi 



e 
ur les .|iiarti(,'rs é "ciieoir, exécution sera éin^iiiée 



>!" 



sur défaut de jj^y-'r les arrérayes sous lô jouis, et les t( rmes 
futurs au temps de Iciu- échéance res])ecti\'e, sans (pi'il soit 
licsoin (11! condamnation tdtérieure. Condamne de plus le 
Défend(;ur à payer au Demandeur X,'2 lOs, pour frais de Ré- 
sine et de relcvailles de Marie- Athalio Desmaiais, etc. Kt la 
Cour déboute le Demandeur du sui-plus de ses conclusions, 
c'est-à-dire, l)our domma^'es et intérêts." 



M 



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N* 



(I) V. Mil. L>4i ce. 



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78» 



UAI'POH'IS .Il'DlClAlKKS KKVISKS 



I^rvAL, .ln;T,..t'n-C"lifl" : ])!iiis c-e pays où toutes les tutelles 
sont Natives, le prie Ile [leut exercer eu justice les droits (l(j 
ses entants mineurs, sans avoir la (|ualité de tuteur ; mais il 
faut observer (|Ue la demumle porti-e par le pèi'e n'est pas 
pour les domman-(\s soufferts par sa Hlle, mais luen pour ceux 
i|U il soutire lui-même : sa tille va maintenant lui rester sur 
les lira>. il n'est donc <|ue juste de lui accorder des «lomninoes 
et le jui;vnient sera co'iHriiK'. J^r jui^emcnt en appel est comme 
suit : La C'onr, considéiaut (pi il n'y a ])as erreur dans le juffe- 
mt'iit dont est appel, contirme le(lit ju^-enuMit. (Iti />. 7'. /i. ('., 
p. iMit.t 1 L. C. L.J., [). ÔS.) 

Lehi.an'" & Cassidy, pour l'Appelant. 

Douiox & DoHiox, pour r[ntinié. 



BILLET PROHISSOIRE— SUBROGATION. 

(^lEKNs Bknch, Al'l'KAL siDE. Montréal, 8 Sept. iSliô. 

Hefore DiVAl., ("liiet'-Justice, Avi.wiN, J)j{i MMoxi» and MoN- 

DELET, Justices. 

K<»VK. Ai>pi'llant, <iiul McDoN ai.d <'t al., Respondents. 

Jtifjé : l);uiH lit Cdiir Supiricui- ; lu. Quo U> iiortcur d'un tiillct prnini.s- 



.suire e.st senlcnuMit tenu de livrer tel billot à 



ne caution sur (jdVe par 



telle cautidu du montant dû, et n'est pa.s tenu de faire une subrojrntion 
foruielle. 

L'o. C^ue, diins une action conttt' les faiseurs et la caution, ce dernier 
était teiui de renouveler .ses nllre.s (mi Cour. 

:^o. (^ue, dans l'es|tèc'e, l'insolvalnlité des faiseurs du billet était i)roii- 
vé"© avoir en lieu ajirè.s les ntlVes. 

En Appel: .lui:tnient contirnié par le motif eides.siis [ireniièrenient 
don lé. 

'l'iie fici-iDii was ia'ouglit ni tlie Su[)erior Court, district ot' 
lliervillc, jioainst Appellaut, its universiU leo;atee, undei' the 
la.st will ot lier deceased liusliand, Henri Tug-ault, and a<^ain.':t 
Rapliat'l Chéné and Olivier H»'Oiert, to recover the amotnit ot' ii 



pi' 



anissorv note ot' the 'ldi\\ Mav, IS.")4, made hv V\\ 



ene and 



Heliert, in t'avor ot' Respondents, jjayalile S montlis at'ter date, 
upon which was the t'ollowino; eiidor.sfinent :" Après avoir 
■ pris communication «lu l)illet d'at^tre part souscrit jiour la 
•■ somme de cent livres, courant, potir Raphaol Chéné l't ()li\iei' 
'■ Héiier*^ en faveur de Vl. et 1). McDonald. je me porte cauticai 
" solidiure vis-à-\ is desdits E. et I). McDonald pour le mon- 
•■ tant ilmlit liillet." The Appellaut ph-aded that '^ru<;ault, 
feurin.o; the insolvency of tee makers of the note, tendered to 
R.'spondeiits, on the 2ôtli of Augiist, 1(S5(), by notarial tender 
and jirote.st of that date, the amount then due on the .snid 
note in capital aud iuterest, on eoiiditioii that Respondeiits 



:-\ 



•m\ 



l>K LA IM{(»\1\(K I»!' (,MKHK( . 



79 



siioiilil sul)rogat(' hiiii iii, niid ('(mK' to liiin, .ill thcir ri;,fhts 
w itli n'sp(îct to tlu' said note, urid, ut thc Siiiiic tiiiu', siirmid- 
ci- to \ùn\ (Tu^fudt) tlic note itsulf, and ail papers connecte»! 
tlierewitli : tliat liespondent liatl al)solutely l'einsed to aoce<le 
tu liis (leiuan<l ; tliat tlie makers ot" tlie note were solvent at 
tlie date oï said tender and, at'tei" tlie said tender, l)ecanie in- 
solvent: and tliat, in conse((Uenee of Kespondent's refusa!, as 
al'oresaid, lie ('i'ui^'ault) liad lost ail iccourse aj^ainst tlie makers 
wlioHc insolvency had becouic complète, 'riie prayer oi" tlie 
[)lea demanded tlie dismissnl of tlie ac^^'i-n. 'llie itMswer of 
Kdwanl McDonald, une of Kespondents, to wliom tlie tender 
uns made, was : " de suis prêt à recevoir 



1. 



montant 



(le ce 



l)illet, mais je ne veux signer aucun document a\ant de 



|)ren( 



li'c (K 



formations." 'l'o this plea Kespondents answer 



cd, tliat tliey were not l)Oun<l to do more tlian nivi' liack tlie 
iidtt,' to Tnijault, and were not bound to grive anv sulii'oj'atiou, 
and tliat tlie makei's wei'c not insuivent to any ;^reater extent 
îit tlie date of tlie action, tlian at tlie time tlie tender was madi-. 
.Iiid^tnent, 27tli Xovcmber, 1<S()3, L()R.\X(JER, Justice : " La 
('iiur, considérant (pie les Demandeurs ont prouvé, ce (pli 
té nié, (ine Henri Tut-ault, le mari do la 



ailleurs n a pas e 



Defeiidei'esse, et dont cette dernièri' est It'jjataire universelle, 



'st, le trente mai, 1854, rendu caution solid.iire des ik 



)mnies 



Hapliaél Chéné et Olivier Hébei't, au montant d'un liillet pro- 
iiiissoire pour cent louis, consenti à huit mois, le vin;^t-neuf 
mai, l!S54, en faveur des Demandeurs, avec intérêt, et t|Ue les 
DeiMMiideurs n'ont ])as encore reçu le montant d'icelui billet, ni 
en ca[)ital, ni en iiitV'i'êt : Considérant (|Ue la Défenderesse n'a 
])oint prouvé, ce (pii est allé<j,ué en son exception péreii ptoire, 
i|U<' le vin(i;t-cin(| mai, ISô(), date îles offres à deniers décou- 
vei'ts du montant dudit l)illi!t, l'U capital et en intérêts aloi's 
dus, faites par Henri Tuganlt aux J)emandeurs avec réqui- 
sition de le subi-oij,(,'r dans leurs droits et ictions contre CMiéné 
et Hébert, ces derniers fussent alors en état de solvabilité 
et t|u'il sont di'Veiius insolvables depuis: Considi-rant (pi il 
Il est pas non plus étal)li, ce (pii est aussi allégué dans ladite 
(•xe(.'ption, (pie les Demandeurs diit refusé d accepter ces otl'res 
l't ipie ce refus a été moti\é jiar les intérêts excessifs (pi'un 
(les faiseur.s du billet, llaphaid Chéné, leiii' a ])ayés sur ieelui : 
' 'onsidérant en outre (pie, pour prendre avantai^e de ce refus 



■t faire retomlier sur les Demain 



leuTs I 



a ure 



tend 



Ile ni.solva- 



liilité des débiteurs principaux, Chéné et Hébert, survenue 
licpuis les offres de la caution, Tugault eût dû renouveler ses 
"rf'res en justice ce (]U il n'a point fait, et (pie, jiour les rai- 
sons ci-dessus, ladite «.'xceptiiai est mal fondée, A rejeté et 
jette icelle excei)tion : Ht faisant droit, condamne la Défeii- 



n 



(leresse a 



V'^y 



;r la somme de cent l(^uis, montant du billet, etc. 



■'î 



' If 



80 



llAl'I'OIM'S .n'DICI.MIlKS l!KVlSf;S 





Certain inlinissions were given in the Court below by l'Iiiin- 
tiH", us t(i tlif suit' ot' tlic rcul iUid iKTsonal ])ru|iri"tv ot" the 
inakcrs of tlic nut(,' by tlitj slicrifl', wiiicli neccl iiot Itc «fiven, 
as tlu- jnd^nient in appeal rrsts on luiotlior groun<l. 

Dl'VAJ., Chiet'-Justicc : Stuted tliat the only <iut'stion in the 
cas(i was as to wlietlu-r a su)Tty on a proniissory note was 
cntitk'il to insist on liavinjr a foniuil suliroijation t'roni tlie 
lioldor on paying tlu' note. Tiie Court lield lu) sucli sulirotjja- 
tion was nt'ccssary. Tlic snivty was cntitlcil to n-ct the note 
(lelivered up to hini ami tliis was sutHcient. 'l'Iie jiiil;^ni('nt of 
the Court helow would thcrtd'oie l)e niaintained. (1() I). T. H. 
a., p. Iî)l et 1 L.C. L.J., p. 55.) 

BKhAXOEH & Dksn'oVKKs, For Appellant. 

BKTurNE, Q. C, for Respondents. 



MARIAGE. 

Sl'I'KUIOK Coiut, Montréal, 'M) novend)re l!S(>5. 
Bci'ore Baixjlev, Justice. 

iMujNAULT, Plaintiff, vs. Honar, Défendant. 

Juijé: lo. Qu'un ministie (ji-otestiuit e.st responsable eu domnia^os 
pour la l'éléhi'iitieu du niaria^re de la lille. mineure du Demandeur, liois 
la connai.s^aïu'e de ce dernier et -sans son l'onsenteinent ; et ce, nonobs- 
tant (pi'il tut muni de la licence ordinairt^ en pareil ca.s. (1) 

2q. (Jue, dans les circonstances de la cause, les dommaf.'es seront res- 
treims à la st)mme de cent jiiastres et les j'rais de la dernière cla.sse 
d'actions iW la Coin- Supérieure. 

The action was l)rouoht hy l'iaintiii', a Ikiu tycoLs of the eity 
of Montréal, .if^îiinst Défendant, niinister of the Anu-rican 
Preslivterian ('hurch, Montréal, to recover £500 duniaoes, for 
havin^' celebrated a. marriag'e lietweeii lMaintifi"s niinor danoh- 
ter, Zoé Mi^nault, to one Frederick Hapinian, without pulili- 
cation of bdiis.' The declaiation alleged the niinor to hâve 
been of tht apje of 18 yeurs and 7 inonths, and thut the p"i'- 
sou to whom she was niarried was an artuitv n- r xa us rcK- 
soiircef< auciivcs cl stivn reli<p())i, iiud that Plaintiff had been 
injure<l in his feelin^s and affections, uimI the future of lus 
dauehter irrevocably coinpronii.sed. The Defeiulant's plea ad- 
niitted that he had celelirated the niarriaii'e, and alleoed tliat. 
in so doin;^ he had only perbuiuecl iiis pnl)lic duty, that he 
was wholly ij^norant that Zoé Mignault was a minor, that 
both she and the husbund represeiited lier to Ite of a^e, and, 
moreover, that the nuirriaoe was solenini/ed in i>ood faith on 




(1) V. art. ll!t et |-2i) C. C. 



DE I.A l'l{«tVI\( K |)K (Jl'MllEC 



M 



t'u- piii'fc of I )ct'iiiiliiiit .iii'l in virtiic ol' m licciisc, ni'tri- m, lioiwl 

li;ii! 1 Il iluly ui\''ii. ami witlioiit sii.sjiicidii uv knowlcd^c ol" 

iiiiv iiMiiidiiiiriit i.rcaii.i' airaiiist tlic iiianiai'C, and tliat tliti'c- 
I'mit iio ilaiiiaLr''s (•'•uM lu- rccDVfiH'd aiiainst I )i'rciidant, iidI' 
liad l'iaintitr siitf'c|-r<l anv daniain', and tliat tlif iiiarriaj'C, li.'d 
Ilot lifcn t'iillowtil liv aii\- colialiitation, tlic niiiior lia\inir iiii- 
iiMdiatt'lv at'ti'i' tlii- iiiarriaoi' iTtunird tu lier fatlioi-'s lionst- 
;iiid tlicrr n-iiiaint'd. Tlif answcr o)' l'iaiiititl' wns to tlic ftfcct 
tliat i;^fn(»i'aiicf oi' tlif ininoi-ity coiild not cxcnsc Dcrnidant, 
tint, un tlie cuiitrary. lii> <hity was to tiiid (Mit wlictlicr slie 
\Vii> a niiiii>r. tliat tin- licnisr was iio justiHcatimi t'oi tlif 
liicarli oi' tlir law. wliicli turliid tlic niarriacc ol' niinors witli- 
ciit tlic coiiM-nt of tlicir parents or nuardians, lait was siiii|)ly 
iiii aiitliorizatioii to cclcbratc tlic iiiarriaci" at'tcr licinc' l'iilly 
sntisticd tliat no impcdiiiiciits cxistcd to it. 

I!aI)(;i,i;v, .lusticc : Tlic action is Imjuclit to rccovcj' dainaccs 
M"îiiiist DctV'iiilant lui* lia\ iiii'' cfK'liratrM] a iiian'iao'c IjrtWi'cn 
l'Iaintifi's niinor danirlitcr and a straiif^cr. It appcars in 
c\ idciicc tliat tlic l'iaintirt' and liis t'aiiiilv liavc livcd in tlic 
(iiitcd States, liis dauj^Iitcr, Susan, as slic si<fii(.'d on tlic 
liucnsc, or 7ji>v Minnault, as in lici crlrail de, litijili'inc, spokc 
cnclisli and i'rcnch. Tiic la'idcirrooin Hapinian came to Àion- 
trcal l'i-cMii tlic l'iiitcd States and took lier witli lier lirotlicr 
l'or a drive in a sleiidi. lait sent otVtlie Imy tu tlic l'ost ( )Hicc, 
and tlieii drovc to tlic resiikiice ot" JJet'eiidaiit witli a liciiise 
in liis pocket, wliere tliey were iiiarriod, and went liack at 
once to i'iaintiti's lioiise. 'J'iie fatlicr a]ipcars to lia\c liecu 
il,ni(irant ot' tlie inarriagc for sonic tiinc. The daiielitei-, wlieii 
exainiued as a witiK-ss t'or l'iaintifi', says slie stood iip and 
Miiiictliinc- was said. Imt tliat slie liad no intention of (rettinc 
iiiarricd, a verv unlikeh storv, ind<;c(|, ami not in accordancc 



witli tlic otlicr t/videiice in tlie c 



isc 



The Défendant docs not 



ipcar to liavc askeil lit r. licfore tlic iiiarriao-e, wlictlier 



Ol' 



mit slic was a iiiiiior, lait did so iiiunediatcly after, and foiind 
mit slie was a niinor, luit too late. In referrin^ to tlie case of 
Larocqap dvtl Mir/nni ( I ). I perçoive tliat altliouch it diHers 
in soiiu' respects froiii tlie présent case, yet it lays dowii tlie 
piiiiciple tliat a cliM'^i'yinaii, wlio ct'lcbrates thc inarriaoc of a 



'|i r^e inariiigf <riiiie tille niiiuiirc. 
le l'évi'iiiie et .sali< 1 



■.1,1, 



ilisprlisu ( 
iij iciours en ilDiniiiaues eolille le eiiri- (ilii la ce 



Ile sans |nililu'atiiiii i 



le., h; 



évcijiie et sans |e cniisentemeiit «les paieiits, donne i tes (leriii( rs 



lel, 



iirccss;ure ( 



le .1 



Mlr/i, 



eniaiiiler an picalalile la n 



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liit.' 



et eiia, oans (|n il M,it 



(lu niaria''e 



(/. 



tirijiiiiK et 



r. 15. K., MoIitlVal. Ici- Mais |S.",S, L.munt.mnk, .l.-en( ., Avi.wi 



.1.. DrvAi,. .)., et C'AliiiN, ■!., iiilinnant k ju).'ein',nt île C. S., Montréal, ,S(I 
iviil !S.">7, 1)AV, J., Smith, .1 , et Cii \r,(>T, .1., t; A'. J. /,'. ',/., ]>. 11 et lu'.i 

I 11 iniiienr ne [>ent tnnti'acter niariaj^e s'il n'est assiste'' de ses père, un ic, 
iiitiur ou ciiraleur. i /Afr((//o('// et -l/"/'"'-, C'oil. S., (^uéliee, l'J.luiii 17-11, I A' 
./. A'. V . P- •■'T ) 

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I! Al'iMMîTs .iiDHi \ii;i;s i:i:\ isf^:s 




iiiiiKir, w itliKiit tlii' Cl 'isciit, 1)1' lui |p;iiriit ni' ;^rii!iniifiii, i'^ linlilr 
in iliiiiiams. I ;iiii (lis) ^cd tu \nnk t'îi\ lirai. ly mi I )rtVii(|aiit s 
■ K.'ts in tliis case, lie was inislcd liy tlir .^tatrim nts ut' tlir [lar- 
tirs tlu'insi'hrs, Mtul liy t lie a|)|ii'ai'anci' ut" thr ilaui^litcr wliu 
luiiknl as thniinii slic, liail attaiiu'il tin- a^r ut" iiiajurity ; lait. 
|)rt"i'iiilant iliil nut nuikc snllicicnt fiii|!iiiy lii't'cMc lianil, ami 
tlu'i'c is tlir lau wliicli rc<|iiirrs thr cuiiscnt uf tlir parents or 
;4'iiarilians ut' a uiinur. Tlirii' inn^t. tlni'i'luri'. lu' a jud^^im'nt. 
fur lia niâmes. 

.ll'|)(iMi;.\T :" 'l'Ile ( "uiirt, cuiisidcrin^ tliat l'Iaintilt liatli es- 
talilislieil tlie niatefial allen'iitioiis ut" lii-^ diclaratiun, dutli re- 
ji'ct tlie ]ileas ut" I )c|'eiii|anL and dutli cundiinii I )ii'eni|ant to 
]ia_\ tu l'Iaintiir tlie siini ut' SjOO daiiia^i>, fur tlie causes, 
iiiatters and tliiiius set. ont in llie deejaiat iuii, w it li interest 

fiulll tlie Stll .\u\(inlier, ISti-J-, date uf ^er\ice uf [Plucess. ( hi 

l>. T. H. ('.,]). i:».-). et, I A. ('. L •/..]>. !I7.) 
.Iii"|-|':, Wn- l'IaintilK 
DoKMAN, fur J)ei'eniliint. 



COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NON TENUE AUX CBEMINS 

MUNICIPAUX. 



r.ANf l»i: I.A lÎKIXE, i;.\ Al'l'i;!., .M 



unt rea 



I, S Septeiuliiv, ISIi;"). 



l'réseiiL: ])i'\ Al., Jiioc-eii-( "lief, A^ l.wiN, J)l!rMM()NI», 
et. .MoMU'.l. HT, .lu-is. 

L.\ ( '(tl!l'(>|!A IKiN DK I, A l'.\ l!i il.S.Si: DK Sa ! NT-IjIK M l!i:. A] ipejante, 

('/ La C'o.mi'ac.mk Dr ( Iiiam» '['KiiNr i)i; ('hkmin kk I-'i-;i> 
Di; Canada, Intimée. 

.liKjé: <2iH' lc> iiii!iiiri|i;iliti's ur iciuciil iinpiiscr, à ];i ( 



liliSC 
llli'.'!! 



iiiii|ia.v:iiH' ilu 
iiraiiil Ti-duc di^ ( lii'iiiiii de fer ilu ( 'uiiiuia, rndli'.'iitioii W" i'ain? des tra- 
VMiix de iiiiiiniuiiifiitiiiii inildiiine, iiidt'|i('ndaiits de ceux iiiii siiiit requis 
pinir la viiie tri ri'e. ( 1 ) 

Mil I S.")ii. la jiaruisse Saint -Lil lui le ulitiiit 1 liuiiiuluo-atiun d un 
])riiccs-veilial étalilissant, dans ses limites, un cli<-iiiiii qui tra- 
Ncrsait lîi voie i"ei'n''e de la comjiaii-nie, ]iititiu''e, et c<' procès- 
\eilinl ui'douiiait (pie la. comjia^nie cun.^truirait un punt poiu" 
faire pa^sel• ce clieiniii de tia\ii'se au-dessus de la \uie ferriM' 
et à une éli'vatioii sutli.sante pour laisser passer au-de.ssoiis les 
cliars du clieniin de fer. L.a eumpa^nie ne se crut )ias lii'^e par ce 
prncès-veilial. mais, polir acoumniuder le]iulilic.i.dle ijt cun^tiuire 
un polit à sa cuinciiîince pour permettre de traverser la \ nie fer- 
rée. La cui'puratiun de la jiarui.sse Saint-Lilioire purta sun action 
en alléguant le ]iriicès-\erlial et le refus de la comjiaeiiic de s'y 



(]) V. :ilt. 7!l!l ('. .M. 



I>i: I.V l'l!(>\ ISCK m; (.(IKHKI". 



H8 



iniiiH'ttl'o ; et roiiclii.'iiit il ci' (\Ui' \i\ ('(iiiipMfjiiii' fût ('iiMilinnii/'c 

1 l'jlin- 11' piillt, tel (jU nl'ilulilK- piir le |ir(i('rS-\ Cll'ill, et, (|n7l 



Icl'aiit pur l'iii 



nii'i 



le fut (•(iiiilaiimiT à, 



|i!iycr la 



siiiiiiiic (Ir S.')()(),\)ilciir ilii |i(iiit,|H>iii' iiiittrc la |ianiissc de Sniiit- 
IJlioirr cil ('tut '11' le Ifiii'c. A cet te action la cniiipiinnic n''|i()ii 
ilit : I *■' (^Jn'cllc 111' pdiivfiit ("'trc poursuivie pour !a coiifrctioii 
dr ce pont it cliciiiiii .Miiis avoir cti' inisi^ eu (Icnicun' par l'iiis- 
pi'ctcur, ni avant ipic l'ouvraju'c ii'cùt (''ti' t'ait ; 2^ (inCllc ne 
|)niivait ('trc ()liliy't''c et contrainte à faire à ses trais et dépens 
dis tra\au\ «le la uatuicde ceux ri'elaiiir's et ipii étaient en 



al 



iliors de Ses liesoins 

iitant ipiil saisissait d'un poii 



."{ (pie le prouès-N erlial (''tait ill('';,nil en 



t de 1)1 



plu^ 



huit 



l)ieds, (pu 



•\ait coiis(''ipieiiiiiieiit êtie aux frais de tous les intei'cssés 
i|Ue le surintendant (pli a\ait pri'paré le proc(''s-verliaI n'a\ait 
pas doiiiK' les avis \oulus ]inr la. loi ; ipie le clieniin s'étendait 
i(is(iue dans une iiiiinicipalité voisine et (pie le procès-verlial 
11 y a\ait pas éti'' d(''pos('' : V (pie ce nouveau chemin n'ayant 
(■■t('' étalili (jue postéi'ieureuK.'nt à la construction du cIkj- 
iiiiii de la coinpa^nie, cetti! dt'rni('r(! ne pouvait êtn^ tenue d'y 
contriliuer ; que, dans tons Ivh cas, elle ne jiouvait y êtr(> tenue 
ipie dans la même ]iroportioii (pie les autres int(''ress(''s dans la 



paroisse; .V (pie sans y être aucunement olilii^fce 



elle avait 



III 
du 



aniiioiiis fait constru 



ire 



un p 



Mit sutlisaiit |)ou 



r les lusoins 



pulilic. Le 2') février, IMi'), à Stilyacinthe, BaI)(;m:v, 
lUi^e, rendit h^ jiin'einent (pli suit: " La roiir, attendu (pie h; 
ilieiiiin de front mentionné en la déclaration de la. Demande- 
ii.'sse et verhalisé par le proci's-verlial hoiiioloo'iK' [)ar le con- 
seil municipal de la iiaroi.-se ili- Saint-Simon, a été établi plu- 
sit'Urs années après ipie le chemin ferré do la Déft'nderesse a 
été bâti et en opération ; et, attendu (pie le pimt réclamé par 
la Demanderesse, est un pont pulilic leipiel. par la loi, était à 
la cliai'i;-»' de tous les contrilaialih s de la niiiiiici])alit('' (l)e- 
iiianderesse) ; et attendu (pie la Défendei'cs^e ne pouvait en loi 
être tenue à faire le jioiif à ses frais propres et (pie ledit ])ro- 
C(''s-V('rhal, nu'ttant le jioiit aux charis-es particulières de la, J)é- 
fi'iideresse, n'est ])as h'^al et en coiiforinité à la loi ; et attendu 



Hi(! la Demanderesse n'a, pas droit d'action conti 



e !a 



J)éf 



en (le 



nsse, déboute ladite action de la Demanderesse." C'est de ce 
jui^vinent (pi'était appel. 

MoXDKLIîT, Juge : 11 me paraît (pie le ju^'eineiit dont est 
■■ip[)el est exact et doit être conlinin''. La, Corporation de la 
jiaroisse de Saint-Liboire a la jiréteiition de faire faire jiar la 
ni'fenderesse un pont ipii, ]iar la loi, doit être lu.x charn-es des 
iiit(''iessi''s (pii en ont liesoin. D'ailleurs, le chemin de fer de la 
I *et'eiideressi' ayant l'té' fait ])bisieurs aniH'es a\'aiit la coiifec- 
li'in du procès-verbal ipii ordonne la contructioii du pont, de 
(piel droit peut-on assujettir la Compagnie du ( îrand-Tronc à. 



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Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N.Y. M580 

(716) 872-4503 





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§A UAl'INUns .MIHCIAIHKS RÉVISÉS 

faii'c ce pont ? Ainsi, DUtn* Ifs irr(''^nilarit<''s npi)nrent('S «lu 
procès-vci-lml, je no vois, en loi, aucune autorité «jui puisse, 
(liins les eircoiistanci's actuelles, oMij^er la Coiupa<fnie du 
(Iranil-Trunc à la i'onstnu-ti«iu «le ce jujut. Que ceux (|ui ont 
besoin «le ce prait !«• fassent, «'t le fassent à leurs «k'pens. Ce 
serait, certes, nu ailiniraiil<- expi-tlicnt «pie c«'lui-là, pour faire 
construire par le ( îran<l- Tronc les ponts dont les municipal iti's 
«lonneraient l'oidrf. fxoni'rant l«'S lialiitants «pli en «)nt lj«'Soin 
d'eu faire les frais, «lont on charrierait le (}ran«l-Tronc «pli 
n'eu a pas besoin. 

J)uv\i,, Ju<ri'-«'n-( lief : Il n'y a ])as «le loi «pii impose à la 
C«>n)p:i!^T;ie «lu (îrand-Tronc l'oMipition de faire ce pont, cela 
dk'id»' la «pu'stion. 

" La ( 'our, (Minsirlf'-rant rpiil n'y a pas mal juj^e dans le juj.je- 
liient leMdu i»ar la ( 'our Su|ieri«'Ur«', à .Saint-Hyacinthe, le 25 te- 
vriv", ÎM(i.S, tMMiHrme le.lit iu<rement. (Ki D. T. li. C, p. I9«, et 
1 L. (;. L J., ]). 54.) 

■^^ )|{It)X and l)oiU<»X, p<nir l'Appelante. 

CAiniKU and Fo.mixvm.i.e, pour rintinu'e. 



PRESCRIPTIOH D'UA BILLET PROMISSOIRE. 

JjAN«: de la Reixk, ex Ai'I'EL, M«)ntr(^al, 9 «lécembre l.SO'). 

Présents: Avi.wix, Meiieditm. DuUMAîoND et 
M«>XI>ELET, Juges. 

(liAKi) et (d., Appelants, rt LA.MoruEUX, Intimé. 

//(/(/ : Tliat, wlioii «me of the Défendants on un action on a promissory 
note prnvrs thaï tlie note lias Ix'pn |iai«l, the action .shoiild be dis- 
niissed as to itotii, tlioiijrh tho otlicr Défendant niade de-fanlt. 

Les App«'lants poin-suivaient. devant la Cour de Circuit, 
pour l«' «listriet de Kichelieu, l'Intimé et Jean-Baptiste Dan- 
«lelin, pour le îvcouv rement «le la balance restant due sur un 
billet de €25 cons«-nti par les deux Défendeurs en faveur 
«l'Alexis (Jiard, «lont h's Appelants s«' disaient exécuteurs tes- 
tamentaires «'t tidéieommis.suin-s, billet en «late du 21) mars, 
1<S5(), et payable un an aj»r«-s cette date. Les Demandeurs ré- 
clamaient aussi l'intérêt au taux d«' huit par cent sur pro- 
messe des Déftiulciirs. Iviuxtureux ne comparut pas, mais 
Dandelin plaida pr«-.>^cription .suivant le statut et paiement, 
proilui.sant au .«outien de t«'lle exc«'j)tion -le paiement un re(,'U 
de l'iui «les App«-lants pour la somme «le .£25 10, «pii.avec £12 
que les Appelants r«-«»«>nnais.'jaient par l'action avoir «li'';jà re<,'us, 
complétaient h' m«intant «lu au taux de .six p«)ur cent. La Cour 
de Circuit débouta l'action quant à Dan«K'lin, sur le plaidoyer 



DE LA PUOVINCE DE QUÉHEC. 



S5 



.le proscription, (It'boutiiiit iiôaniiioins l'exception «le piiicinent, 
mais c(>ii)l)inina Lanioureiix à payer le montant ivclamé. La- 
iiidureux inscrivit la cause en levision à Montiéal et le ju^^e- 
meiit suivant fut rendu le 25 janvii-i-, liSGô: "The Court, 
" consifltrin^ tliat, at an<l lon<^ liet'ore tln' instituti<jn ol" tliis 
• action, the sai<l ])roniissory note and for tli»; recovery of tlie 
aiiiount whereof tliis action was institut*Ml aufainst Defcn- 
' dants, liad Iteen and was ])aid and discliar^t'd, witli intei'est 

■ theroon, as appears by proof of record, and tliat, at tlif 

■ institution ami return of tlie action, no caiisf of action 
" cxisted in PlaintiH's in tlu'ir (piality ai^ainst Dt-fi-ndants, 
'■ eitlier jointly or seveiully, doth icver-îe so nuicli of tlie 
" jud^ment midcred Ity the Circuit Court for the district of 
" Richelieu, dated the sixteeiith day of Novemlx-r last, as 
' adjud^es Deft-ndant Ijaniourcux to pay to IMaintitts the 
" amount of the said proinissory note, with intercst and c<JstH, 
' as in the said jud<;ment nicntion^'d, thei'f liein^ crror, in 
" so much as aforesaid of the said jud^^incnt ; and proct-ed- 
" in<( to render the judj^nieiit that the Circuit Court should 
" hâve remlere<l in respt-ct of Defcmljint Lamoureux, doth 
" dismiss the action as to Lamoureiix." C'est cette décision (|Ue 
les Appelants cherchaient à taire infirmer, prétendant que la 
prescription est un moyen »|Ue les trilmnaux ne ])euvent stip- 
pléer d'otlice. (1) (^)ue Lanioureux ayant fait iléfaut ne pou- 
vait se prévaloir <le la dél'i'use opposée à l'action par l)an- 
delin. (2) Que le Défendetir Lamoureux ayant fait iléfaut était 
censé admettre la (jualité des Appelants, {li) L'Intimé se repo- 
sait unii|Uement sur la '.Hr section du chapitre (i4 des Statuts 
Refondus, sur leiiuel était basé le jugement rendu en révision 
par la Cour Supérieure. 

DltCMMoNl), J., was of opinion that the plea of paynient 
liaving been proveil by one of the I)el'endants, the other could 
not be coudemned to pay the debt over a^ain. 

Meuedith, J. : The fact of thi' note having been paid should 
liave caused the action to be disndssed as to both Défendants. 
The judgnient of the court of nview nuist therefore lu- con- 

(I) l'othier, ObliijutiouK, Xo. (i70, t»?? ; Code Civil «lu \i. V., art. 5, de lii 
l'rescription. 

(•2) Potluer, OhU<jitliom, 782 ; \'^ Dutiuitoii, Xr>. •_>.'«» ; S T<.ulli( r. No. Am. 

(!{) 1.^1 (jUiilitr et lii «.'iiimi'ité des jiailie.s sont |)ic.simii'es îiilniises jmr U? Dé- 
fendeur (|ni ne iMtiupiirait |>iis, et il n'y ii i|ir;i ))iiiii\ei- \;\. deinitiide. {/{• i>/ii /nf 
rs. n„l,llfii/f> , H. du i;., (.tu.'liee, IHI.S," 2 H. ,1. !{ . (,)., ji. '2r.i.) 

Fa- Détendeur, (|ui ne coinixiiait pas, admet pai' sim défaut la <|ualité dans 
laquelle il est poursuivi {An/il /-.■t. Milm, IV <l<i II., l^iéheu, I.SM», •_' R. J R. 
V., p. 247.) Roberluou's Digesl, ro. Kviil., p. Ki'i. 



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iiAi'i'oirrs .iri»iriAM!Es itFvisi^;s 



Hi-iiumI. Juil<rriii;iit confinncfl umiiiiiiMHislv. ( Hi IK T. U.C., 
p. 201 rt I A. ('. !.. J., ].. S(i.) 
SicoriF- iiiid IIainvii.lk, foi- Appi-Ilaiit><. 

LaFHKXAVK jUkI P.lUNKAr. for |{(SjM.li«lflit. 



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CORPORATION HUNICIPALE.-POURSUITE. 

Coiit Sri'i':iui;i"i!i:, (^urlicc, 1!» JMiivi.T LSOiî. 

Présent : Taschkkkai', .lut,'c. 

A'/- iHirtc (iKoUCK V.MI.I.ANrdiKT. Kcf|U»'raiit ln'i;!" de CVr- 
tiontri, cl Lk ('onskii. Minkii-ai, i»n la I'AUoisse i»k 
SAiNr-ll(trii-i>i;-<,)rF';iu;<-Sri), I).iiian(lcifssf en ('<»ur Jn- 
tV'iii'urt.'. 

Jii;ié : lo. Qu'iiiii' puiir-nite en vcitn du chap. <i, Stat. l\i'f. «In Has- 
Caiiada, pour vcnto du li<|U(Mirs siiiritiicMis»;-; haiis licoiicc, pi-iit vtn' iiis- 
titut'e an nom d'un Conseil Mniiii'ip:d, et ipie tel conseil ii ([Malité pour 
poin'suivre on vertu do la '24 \'i<turia, iliaji. 1"', sec. 4, «nusHec. L'O. (1) 

'_'(!. Qu'une conviction, nsndne sous l'autorité dudit acte par un .In^e 
des Sessions de la i'aix, no pcdit être portée devant lu (cjur Sup'ricnro 
par cirtiorari. 

La poufstiito avait été instituée en v( rtu du cliap. (5 dos 
Stat. lift", du lias-Caiiada eonti'e \h l)éJVii<leur N'ailiancDurt, 
pour avoir vendu en détail des lii| 



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IlC(f re(jUlSe pîi 



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(levan 



ut'Urs spiritueuses, sans la 
nt le .liMn- des Sessions de 



la I'aix, et jutîenient avait été rend)i contre le Ke(|uérant, le 
condanniant à la pénalité La plainte était con<;u(; en ces 
ternies: " The Municipal Council of tlie soutli part ot' tlie pa- 
rish ot* Saint-lîoch-de-(J|ueliee, said part liein<f and constittitinji^ 
tlie niunicii)ality of tlie parisli ot' Saint-Hocli-de-(^tiéljee-Sud, 
in the district of (^)ueliee, on In-lialt' of Our Sovereii^n Lady 
tlie (,)ueen. proseeutes ( leoi'^je \'aillaiic<airt. of tlie said paiisli, 
in tlie said district of Quéliec, trn<lei'. For tliat, wliereas tlie 
said (leor^e \'ailIancourt did, at tlie parisli aforesaid, in tlie 



district aforesaid, to wit, in tlie lio 



use aïK 



•reluises 



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lere 



situati' of liini tlie said (leortre \'aillanc<airt, witliin tlie liiiiits 
of tlie said ninnicipality of tlie pai-isli of Sîiint-Hocli-rle-Quebec- 
SikI, on tlie eio^Iiteeiitli day of .lune, in tlie year afore.said, 
and at snndry tiiiies befoie and siiice. sell and retail, in (piaii- 
tities less tlian tliree oallons at a tiiiie, certain spiritiious 
liquors, to wit : (îin, witliout tlie licen.se reiptired l>y the pro- 
visions of the statute in sucli case niade and provided, con- 
trary to the sai<i statute. Wherehy and liy force of the said 
statute, the ,said (leorire N'aillancourt hatli liecoiiie iiahle to 



(I) V. (Ut. :i et !t;j ('. .\l., et art. 14 ( . I*. C 



I»E F.A IMtoVINci: DK (.>rif|tKC 



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V tin- siliii of fifty «lollar-.. W'Ik rrrnir tlir siiid Miiniciiml 



(■ SîlUl 



I .lUiicil pr.iys jii<ljxiiiiiit in tli(> pifiiiisis, uiid (li.it (li 
i i.'or^f.' V;iillaii'*i)iirf iimy 1"' CDiiilciiiind in pny tlir su'kI siim 

if til'tv «lollar- i-urii-iicy, i'or tin- saiil (iMriKT aiiil costs. " l.i" 
i:tr jitui- <li' Juillet iSti.'j. le ji !;;•(' dts Sessions de la l'aix l'eiidit 
iiiL^eiiieiit. iiiaiiiteiiaiit la |ilaiiite. I^e I )érciidiiir ] iii-si'iit a une 
le |Mète à la ("iiur Su|iérie(n'e. je 4 iliietolpre iMi.'), |)(inr liil)- 
ti lltinll d un liPef de n-rl inrni'i . la(|Ue||e re(|uête cniitenait les 
raisons suivante-;, savoir: 1""' Parce fpie pai- la plainte il n'y a 
lucune <iff'fn<e distincte alléLTUi-e avc'ir t'té ciininiise ])ar le 
KeilUi-rant. '1'" Parce <jUe ladite plainte n'allèeuc piis (pian<l 
M ete enmni'X' l'otleiise iuiputee au re(|Ut''ninl . .'> Parce (pie 
le jugement reudu cont)"e le re(|n(''fant n'est ]ias eont'oinie à 
la ]ilainte. V' Parce (|Ue la plainte ne sp(''citie pas, d'une ma- 
nière certaine vt positiv.'. la (piantité de lioisson vendue 
pai" le reipiérant et ne contii'Ut aucune cliar^e suflisantt> 
en lui pour ju>titie|- le jui^enient l'cndu contre le i'e(pi('rant. 
.')"• Parce (pie l:i plainte lai information est faite au nom du 
( 'iinsi'il Municipal «le la jiartie sui" de la paroisse de Suint-llocli- 
i|i-(^Mii''li,-c. it (pi'eii loi le ('(aiseil Municipal est et était inlia- 
l)ile à faire la plaiiit<-. i>' l'arce (pie la conviction n'a pas éti' 
rendu»' avec justice et t''<piitt'' et est contraire à la loi. et (pie 
|f .liii,'e lies Sl•ssion•^ <le la Pai.x n'avait aucune juridiction en 
la c iiis"'. I.Hadite r<(pit''te fut accoiiU'"!' el l'c-manatioii du liref 
de II' il in ri I n permise, et la convicti(ai fut maintenut.' avec 
di'pelis. 

'r.VscilFUK M'. •'•l;.re; Tii ln'ef de ci'fl iorii ri u ('«té ('mant'- 
Cintre un ju;^ement ren(lu par le .Iu<fe(le.s Sessions de la l'aix, 
a \)uélii-c. le lit de juillet deruicr, sur i'eipit''te do (îeoi-ec 
\'aillaiicourt fpii |ir<''tend aNoir étt' li's('' ])ai' ce juecment. De 
la par^. du reipi^'-rant il a ('-té ]avtendu (pie la plainte ou d(''cla- 
lation n avait pas été signée ]»ar le ]ilaienant, mais ])ar ses 

procui'fUrs ('»//(/'///. et (pi elle était défectueuse et IKMl eoll- 

l'oinie a la loi : (pie la plainte ne mentionnait pas (piand l'of- 
Icnse avait été cmiiniise: (pie la plainte n était pas datée: (pie 

II (piantité de ltoiss(»n vendue n ('tait i>a- ('Uoncée d'une m.i- 
iii('re siitH^ammtiit claire ]iour lui permettre de se défemlre 
'le I accuxiition portée contre lui : (pie la corporation do la mu- 
iiicipalit('' seule, sous son nom collectif, avait le droit de jxair- 
siiivre.et eiitin le défaut de juridiction de la Cour inférieure, 
;itt'ndu (|Ue rien ne c(ai»tatait ipie la proci'iUire avait ét('' pri.so 
dans les six mois à comptei de la commission de rotleiise. De 
Il part de la «léfeiise. on a prétendu (pie la c(aiviction était 
coid'orme à la loi et à la pri'uve. et tpron m; ])uuvait pas atta- 
ipier cette conviction au moyt'U d'un href de rrrtùirirri,^ i\\ii> 
la loi contenait une disposition expresse h cet éyard. Des ])ré- 
triitions du ivi|uérant, les seules qui me |)arais.seiit sérieuses 



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RAIM'OHTS .IIDICIAIUKS HEVlSf^lS 



<'t pi-Miircs II iiiinulrr le jiij^cinciit. <!<• I.i Cour Tntï-ritMir»', s'il y 



avait luiJ, sont le de 
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l'ailt 



(le (lati> «laiis la plainte {xair rtalilii 



<|uaii<i I oHcnst' iiii])ut(>(.- an r(>(|iu>raiit aurait ctc cnininis*', et 
roiiiissioi) tlf la ilatc au bas «le la plainte, «le manière (|u'il est 
inipiissilile fie (lire si la p<au'snite a «'té laite <lans les six mois 
à compter <le la date de la coiiimission de l'oHeiisr-, laissant 
jdaiier le d(»utt! sur la juridiction du tril.unal iiift-rieur, et 
j'aurais et»' dis])osé à maintenir le o rfinruri ])our ces rais;»ns, 
mais devant cette clause du statut (|ui enlève le droit d'évoca- 
tion i)ar cerllorarl k la (.'tair Sup(M'ieure, je dois me conformer 
à la lettre de la loi. (.^uant à la (jnestion de savoir si lui con- 
seil municipal a droit <le pcau'suivre une otfeiise de cette na- 
ture devant les trihunaux, j'ai d»''jà <lécidé (|u'ini consi-il muni- 
cipal avait ce droit et je suis encore de la mêm«; opinion. ]jH 
24 Vie, cliap. 2!), lui donn»? ce droit en ternies clairs et prt'cis ; 
nu reste la preuve offerte en Cour Inférieure établit d'une 
manière à n'eu pas ilouter t|Ue le ])éfendeur, pré.sent re«|ué- 
rant. s est rendu coupable de l'otleiise dont il est accusé, et je 
dois en con.sé(jijeiice renvoyer le certiariiri et permettre l'exé- 
cuti(jn du juj^eiiient de la Cour Inférieure. (Mi D. T. li. C, 
p. 227.) 

SizoK, jiour Vaillancourt. « 

\xi)HEW.s and Anduew.s, pour le Con.seil Municipal. 



m. 



DOMMAGES RESULTANT D'UN QUASI DELIT. 

Sui'ERioR CotiKT, In heview, (^)uébec. 5 mars 18(5(5. 

Before PiAIkjley, Stuakt and Ta.scheheai', Justices. 

MoKFETTE, Plaintiff, vf*. The (îhaxd Tiunk Uaii.way Com- 
pany (iK Canada, Défendants. 

Jv(jé: 1" (Ju'il faut que celui <)ui n'claino iIps di )m maires eaus^'s par 
la faille frr«i.swière ou par lu iu''jrlij:enc(' du lVf«iniU'ur, .soit lui nièau' A 
l'abri d'une iinpiitatioii de iH'j:li;j;('nce ou iiiaiiiiuo de. suiu ordinaire et 
que, dans le cas où 1<- tort .serait le résultat d'une faute i-oinnume, et pins 
parliculièrcmem dans l'absence d'aucune voie de fait m tort prémédité, 
il n'y u pas d'adion. 

2*^' (^ue ))our maintenir une action en <Ioinnia^'es causés par la néf:li- 
gcnce du Défendeur, Yoiiiix prohtniili (piant à telle iié;:litreiice incombe 
enr le Demandeur, qui, en outre, sera tenu de prouver qu'il n'y a pas »mi 
manque de soin de sa part, ou, s'il y a eu néfjlinence de sa part, que 
telle néjrli}ieuce n'a nulleinent contribué au tort dont on se plaint. 

3^ Qu'il faut produire preuve allirniative de précautions suflisantes A 
l'époque de l'ai'citlent. 

4'' Que, quand le tlommafic est causé par une personne dîins l'exercice 
de se.s droits lé^raux, il faut (jue le Demandeur étabiissequ'il n'y a pas eu 
faute de sa part, et (pi'il y a eu néj.'li^euce de la part du Défendeur. 



DE LA IMIOVINOE DE QUÉBEC. 



sO 



.">'' (^iiCMlans lo cas où le Itt-fciulonrestcniiiiiil)',»' de iirj:li>.'oii('(' urosMii-n^ 
iiiiisiiiit If (lciimiiaj:<s SI le I •fmaîiilfiir a iin'utrt'' un inamiiK' (U'snins 
(.iiliiiaiioH vt a ainsi <^sM-nticllcincnt ((inlriluu' au toit, il n'a pasilniit 
.l'aclinn. il) 

Tlii' IMiiintifr l>r()ii<;lit suit iifjjiinst DcfciKlaiits, hcforc tlio 
(iieiiit < 'oui't, sittiii^f at <^Mn'li('C,aiiil (Ifclartd tliat |)tf"rn(laiits, 
vu nci,Hii;riitly ami nuflfssly iiiaiia<,'fi| tlicir l'ailroad ami loco- 
nii'tivts tlificun, tliaf tlicy causcd tlicir cars to corne violciitly 
i.i (■(•llisinii witli a littisc ol" IMaiiitifl", \vlicrt'l)y thc liorsc was 
iiiiiiitil, (!cc. ; tliat t!ii' iiijuiy wascauscd Ity tlic t'aiiltof" iK-t'cii- 
(l.iiits, III Ilot takiiiii' pi'opcr ])vccautioiis in rtiniiiiit; tlicir cars 
acii'ss a |iul)lic lii^'liway, Défendants iiei;lectiii^ to station any 
piisoiis \vliei-e tlicir said line of railway crossed tlie |»ul>lic 
lii;^'li\vay, for tlie purpose of waniinjf persons on tlie liitfliway, 
w iiicli, fidiii tlie situation of tlie crossin»; was ahsolutely neces- 
sarv, and for tlw want of wliicli tlie lii'diway was rendered 
ilnii'ieidus to travellei's, jroinii over tlie crossini;, to tlie dainaut' 
if l'iaintiH'of 8140. Défendants j)leaded a th'ftiisf ru fait ; tlie 



ictioii of l'iaintiti" was disinissed witli cost.»^ 



('onsid»''rant 



(jUe 



le J) 



eiiiandeur 



failli 



lie prouver les aliejfations prin- 



cipales de sa déclaration." l'i)Oii this judgiiieiit l'iaintiti' ins- 



criuetl m review. 



lî.Mxil.EY. Justice : 'l'Ile accident occuied in .lanuary, ISdô, 
iti dav lisrlit. Tlie l'iaintiti" is a hrewer and siii)i)lies liis ciisto- 



'i>' 



1M> 



mers l»y scndin»; lii- Iteer round to tliein : upoii tlie occasion 
in (|nestion, liis heei slrij^li was under tlu; care of a full ^^naind 
lad, capalile of ta!;in*f proper care of it and of tlie lioi-se at- 
taclied to it, tlie liorse was inost ffentle and could lie letl liy a 
i^irl or a cliild, an<l nioreover was accustianed to tl'e niovcnieiit 



.f tli 



rai 



Iroad 



enirmes un« 



1 cars and never started or was di.>' 



tinlied liy tlii-in : tiiiall}^ tlie driver was accu.stonied to tliem 
aiso and to tlie part of tlie road where tlie accident occurred, 
haviii^ used tliat road for .several iiiontlis previously in 
Mivincr liis niasters custoniers. Tlie position of tlie crossin^ 
wliere tlie accident oceurreil need iiot lie furtlior nientioiied 
tliMii hy .sayiiiif tliat tlie railroad track line is tlie main line 
tidiii tlie West to l'oint-Lévis, <ind, at tlie locality in (juestioii, 
iiid for a consideralile distance west and east of tlie jtlaee, 
tlie liiii' was straii^lit. The traveller's liigliway liad, .several 
iiiiiiitlis liefore tlie tiiiie of tlie accident, crossed tlie track 
soiiiewliat more to tlie east, wliere tlie crossin<f was at a 
riiflit aiif^le to tlie track, ami it was deenied iuipruflent not 
tu keep a road-kLej)er tliere to pve notice to travellers of 
tlie approaeli of tlie cars. To reniedy tliis inconveiiieiice 
tlii' (îrand Trunk Kailway Company, at tlie suggestion of 



M) V. art. 10.-).S C. ('. 



; f 




fU) 



It.M'I'OHTS .iri>I«| AIKES IJKVlsr^S 



tlif corporation of tin' town of L«'vis. wlnri' lliis pi-ossinj^f 
w.is situ.itiil. n'iiio\ri| it to a |»>iiit more to a wcst w lier»', 
iii^tt'Hii of tlir liiuli way ln'inij tak«-n roiiinl tlic iiiills uiwl 
îiuililiiij^'s wliicli, at tln' foriiitT cii>>siii<;, tluTi-Uy ohstructcd 
tin- si^lit of tlic ti'ack ami of tlif tniin*; iroiii^ aloiii;" tlir road 
ritlicr wny. it was takcii in iront of tUi»f liuiMin^'s aiwl niadc 
to cniss tlic raili'oa I track «)l»li<|U«-ly. Tli'- l'rcadth of tliis 
track isijj, fcrt ami tin- erossini; al ri<:lit aii<,dcs wonld ncces- 
sarily lu- tliat nicasuri' als >. Imt tli«' uliliijUf crossinij occnjjics 
altout ti'M fct't, to tliat oxtt'iit al- > n-niainin<; lialilc to acci- 
«Icnts and ni'Ci'ssarily n'(|niriii<; souu-what fjn-atci' cai-c on tlir 
l'art of ti'a\ l'iii'rs : it was not lio\vi-v.r roii>idcri'il nrcessai'V to 
station a road k(t']ii'i' tlnr»'. Ix-i-au-»- tlu- <ntirf track wcst and 
t'îist could 1)1' sccn for a consitlmjl.je liistanec liy travcllcrs 
n<'ar to thc track in consii|nrnci' of tlic Idi^li-way licini; in 
tliis niannci' carricd in front of tli«" liuiMim.'-s. It is in cvidcncc 
tliat, front tlie point A t)n thc jilan prodnccd liy l'iaintitl", 
wliicli was tifti'cn fcct dircctly froni llic track and froni tlic 
place wlici'c tlic accident oceurrc»!. an a]>]>roacliiiii; travidlcr 
conlil sec up and down tlie track alniut '2'>() fcet. accordini^ to 
Lanic, tlie siu'vcyor, wlio drew tlic jilan. luit considcralily 



nioi-c at-cordiii"- to otlier witne 



■\aniincd. vliieli extcnt of 



sii,dit was iiecessarily and of course pmlon^cd at t'ficli foot of 
approacli froiii tliat distance of tiftci-n f«-ot to the track itsclf. 

I poil tlie occasion in (jnestion. Plaintit!'s liorse and sleieli, 
under tlie cluirufc of liis vonnu nian. a lail of cifflitecn, as lu; 
liiiiis;>lf swcai-s, wert! foUow-iiii; anotlu-r slciirli jjfoiiiiî in front, 
l'p t) alioiit foi'ty tcet froni thc track, PlaintiH's liorsu Icid 

II 'Cil ;^<iinijiit a trot, Imt froni tliat tiîiic hc went niorc slowK'.fMi. 
j>it>i. tlie driver walkiiie- iiear tiie slt-ii:)» and lioldini; the reins 
in liis liaiid : the )ireccdini; sleit^h was oij the track whcn the 



approacliiiii,^ cars werc se 



'11, and thf iiian in front beat lus 



hnse and pushed liiiii across .saf.-ly : l'iaiiitiffs driver swciirs 
tliat liis hoise was nearlv toiichinir that foifnn' and ninst 
1 



nivc hcen uiion 



the track a littlc way and hc thouLflit lie 
could i^ct over also and ma le tiie ,attcin])t, Imt fhidin^f it iise- 
Icss hc ])ullcil lus horsc hack ami ijot hotli slci<rh and lior.sc 
froin otl" the track: unfortunat -ly howcver, the horsc's licad 
came in contact witli oiie of tic cai-s and reccivcd so hcavy a 
Concussion that the animal was stunued and tlirown down, 
and ha.s hecoiiie uscless, havin<;; lo>t his hcad, to use a connnon 
tenu : the horsc wa.s a s^'ood serviecaMe animal and was worth 
thirty pouiids, its oiily worth n<»\v is iîs Jiidc. Tliis is onc of 
those cases in which (]ue-tions of négligence and ordinary 
care conic up for exaiiiination ainl in wliich the jud(jc pre- 
sidin»,; exercises not only judicially upim thc law of thc case, 
but also acl.s as a jury in settliug thc nuittcr of fact of ncgli- 



iiE i.^ l'iMtviNci: i»i: <,iii^;m;c. 



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)nt. 
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DW'll, 

mon 
orth 
of 
iiiwy 
|)rè- 
ciise. 



^ffiict' or '►th»'n»'î«i'*-. TIk' ^^tihtmI rulc is tliat ii l'Iiiiiitiff ->uinij 
lu- i-iilp;ilp{»' faiilt **r wj!:\\';[v]\ct' imist, IiiniscU' lu' w itlnnit ;iny 
iiiiscotuluct « r failli ami liavi^ nsccj onlimirv carr iin>I di.ir 
w lier»' an injnri" Las n-sultcil iVoiii tlii- iii'^li<^i'iic<' «if Imth ['.-u-- 
tii<. more ♦';*|>*fûilily if withmit miy waiitmi or iiitt-ritioiiil! 
w inii;; on thr |i*rt "■'f titluT, an actimi «•annot !)•■ niaiiitaiti<-*L 
In lik'f mantii»-r tlj'- jm-vailini,' <l(ic(rinf is tliat tu sii^fain r*n 
.irtiiin for Uf-^li-^t}*'!- tin' Iiui-.lrn of |)fi)((f is <>n l'Inintirf' t*> 
-Iimw n»'^'li;i»'iic»-. «"ilfiil or otln-i wisc, hy I )i'ri'nilant. ami nnlî- 
narv cai»' i>y hiiii-- If. oi", tliat if lu- liinisclf diil n^t r\inM>*' 
niijinarv «"irv-, llui* *h<] not contrilaitc to tlir alli'un'l itijury. 
Athl it is fiirllu'-r « ju-t valent «loctrinc, lliat tlifi'f mu^r. ^.«•• 
atlirni!iti\>' (>rn»»f --i <lii<* i*arc ni (hc nri/ Inné of Un iii,uli't*t. 
I )iti'(l scaroU' a«î i a> a «rt'iicriil sumniacv tliat, wlun ilatnajï».' 
i-> ilone \>y a |i«rly. in tlie exercise <if li'is liin-j'ul ri<ihlt*^ 
riiiintitr nmst ».r>'vv tliat liis loss »cenn'etl witliont liis fauls 
ami l>y IK-ff-U'lsunt"- iU'ifltH't So also it lias Ix'cn In-M. ainl is ati- 
ntlitT ville in s «c!a <-.a-.es, tliat. tlionyli Dcfcnlant i^ i;nilty of 
i^idss net,'lii;H-nc»-.cain>ijij; <lania<fe to l'iaintifl", luit wIk !•'■ l'iaiii- 
titr liini-flf Wïïs jfuâlty of Miiiit of ordinaiy eare. eoiitriliiitiri;; 
oseiitially to tl»"-- JiJiniy, l'iaintifl' eannot i'eco\er. Tlirsi- ui-i-' 
m>t new ruU.*s. L/>r<l Kilenlioi-oULfli, as Ion;,' 11,1(0 as his titiii-. s*> 
rnlnl, in Hi'.tl'i'irt'.'^ht vs. Fi>r''stri\ tliat oiie piTson lit-im; iri; 
faiilt will Ilot 4t>|inr!i^' with aliotlier usiii<; onlinary can' for 
liinisflf. " T\vo> ll«ii»iJ>, lie saiil, niust eoiuMir to suiiporr thi* 

• notion, an olj^tniction in tlie roail liy tlii' tiefault of tlie î>i- 
" fi'miant and r Avant of onliiinvy eare to iivoid it on tli'- 

• part of tle' l'ii::.'' jî!." (I 1 Tlie l'iaiiititl' lias eliaiired tli--' in- 
llietion of thf •liuiia^H' «]>oii Defendiint's i^ross iieM-lin-riice in 
niiiiiin:,'- tli^-ir n-tr-» ^^»^n tlie oeeasioii in (juestici. Xo\v as n-s- 
pii't> tlif nuiriDii;- iiiia«-3it of tlieii" cars ou r ^■encrai raiiroail ae*li, 
iit section It>4. j-P'jivi'd^-s that tlie liell or tlie wliistie sliall i»)e- 
>'iunileil at a «■Stsitaii'e" of SU rods at least l)efore arrivin;^- at 
(To^int's, atid sSmuSI t^tutiime to sound at intervais until the 
eii;,dne lias cro^>">'l l3i.' i-oad : uiidei' the penalty foi" eacli iti- 
fiietion of ïj^H*]» j'sBya'*]^' liy tlie conipany, wlio sliall lie lialtle 
f ir ail datiKi'^i--» >niiltf''red liy ])ersons injiired. it is eliarly in 
c\iilenci' thaï iL»- wListle was somided lit the \vhistlini,f [lo-t, 
a' the statiit'>ry .!B>îaijre a;id eontiniied for wliat is teiued a 
loii:;- whistle ar»»! wa>. then followcd hy the hell whieh \va.s 
kipt ririifin*' iiini4 »<r»'JJidinir until after the erossin<:' liad hr^n 



lassed, and furtliKeir, that 



iniiie'diately npoti secuii;- the [)o.hsi- 



liility of an ;\(y:\r\»-ut. tlie enirineer eausetl the w liistle to h 
soiiided for the brt-^iks to lie put on, wliicli was doue heforte 
tlif accident. lu s«> fj»r as the re(|uirenieiits of the statut»' wene^ 



Il Ki<.tt. »"rf>. 




92 



UAI'l'OH'ls .llDIf'I.MIIKS KKVISI^IS 



t<> 1h' ()l)Ht'rvi'(l, llicrt- wiis clcni ly iiu rn';;li;ftii(M' <>ii tlif part n\' 
tlif I )ff<'iii|iiii(. TIh' stfituti' |il.iiiily sliuws iiiid (•<>iiiiiii>ii si-iim- 
slidws tliiit it is tlic iliity "1' il h'ailiMMil ('uiii|iaiiy to slackfii 
s|)ff<| at -i tiini, ami to ^'ivr waniiii;^' wlicii a|ii»riiHcliin;,' m 
cnissiiin; ; Dur iiiust it a|i|irai- tliat sucli iliitifs wi-rt- ilisic;,ou<l- 

<'il wllcll tln-V .•ittcmpi In sliuw tlltllistlvrs Ilot «juiltv ni' lii' 

^f|ii,'ciicf. l'iiDii tilis piiiiit it lias lici-h lnM tliat wIhtc l'Iaiiititl 
was injui'cd atu niihvay crnssinj^- liy tlic ('.illisidii oï >\\\ L'ii^iiif. 
wlicro tlii' statutc n(Hiiii'(| at siicli poiiits certain spcritird 
sit^nials, tliat cvcii cDiiipliaiicc w itli tin- ni|niriiiiiiits of tlic 
statut»' will iiot i-xciisr tlir cnnipaiiy IVoin tin- iim- olCaïf niid 
piMidi'iicc. in otliiT nspccts; and tliat it is ni>t iii'cc»aiily 
cnuntrlito excuse tlie C()iiij)aiiy tluit tliey pii»\fd tlie nsual ciinr>f 
!id(»|)ted liy ennini'cis in siicli cases. W'itli sncli nilinj^s (»t' law as 
tlie alioN (', it is cleai' t liât i|iiestii>iis of iii'i;liL;ence and la-dinary 
rare niust dépend u]M)n tlic circunislances dl" eadi case : tliey are 
niattcrs ot' tact to lie considered in cnnnectiiai witli ail tlic cir- 
cinnstances of tlic particiilar case and t<i Itc detennined upnii 
tlic vicw (if wliat prudence and skill re(|iiiie. ( )rdinary caie 



m crossiii^r a 



liieh-wav niav 



i r 



ifidss nceliircnce at that «a 
a l'aili'ttad and if tacts arc proved rrnin wliicli a dediictitui 
caii l»c di-a\vii, tlic presniiiptidii woiild lie ai^ainst tlic Dcl'cn 
liant, sulijcct to Itc rcbuttcd lin\ve\erlty tlic Dtd'cndant s pi-oitl' 
tliat lie lias takcn tlie necessary )>recauti<»n ; in tliat case, tlie 
omis falls u])i>n tlic IMaintifl t(i sliow liis own ordiiiary caie 
iK'caust; wliercvcr tli( IMaintilf" liad rcasiai tu suspect tlie 
dimj^cr and niielit liy tlu' exercise ol' pi inleiiee liavc escaped 
it, lie niust t'ail to reeover if licdid not exercise tliat prudence 
(1) It is cstahlislied in évidence, tliat tlic statutory si^nials 
werc yiven, and ninri'ovcr it lias lieen prnvcd tliat foi- a coii- 
sidci'altlc distance licyond tlic wliistlinj; post, tlu' en^ineer liad 
slackcned tlie nsual speed fitaii tliirty miles to tifteen, and 
tliat m fact tlic s))ec(l was oïdv aliout twcive froni soini' «lis- 
tance liefore tliey rcadied tlie crossin^' : nnder thèse circuni- 
stances, tlic nuestion of lu'^'lii'cncc caiinot lie licld ae'ainst tlie 
Company, liccausc tliat (piestioii as askctl liy tlie law depcnd- 
iim' \i\Hn\ tlic facts, tirst wlictlier they liad coiiiplied witli ail 
such statutory and rcasonaldc précautions for tlie safcty of 
travellinj; at tlu' |)oint, as would liave liad a tendency to pie- 
vent tlie accident in tlic particular circmnstanccs of tlic IMain- 
titl"s case, and second, wlietlicr in tlie nianai^eiiiciit of tlieii- 
train, tlicy wei-c rumiin»; witli sucli spccd as would lie propci- 
and suitalilc in ap])roacliin<,f u lii^hway, niust lie conclusivcly 
answered in tlie Défendants favor. riuy moreover proved 



i ' '51 



(I) Ifo/f V8. H'MvN, K aii.l Aid., p. 304 ; Cnffiri// vs. Sinrhi/, 8 Car. * F 



I -Kl 



m: l.\ l'UoVIX" K |»K i^y (HYA- 



iliiit si;_'ii |iu.st.s wcif oi) tlii- r*))nl iiii ImiiIi siilcsot" tln' crossin^js 
-. riM|iiiiril liy tlic raiiru.iil nvt. )iii<l tliat tin- cniuiiaiiy WfiT 
:.'>t liiiuiul to aiiy otiii-r >|M-ciiil pi-i'cautioiis. Mut lH-si<lrs ull 
iliis, tlic l'Iaiiitiil was lniiiinl tu slmu <>i<liiijiiy can- on liis 
|>;ii't 1(1 fiititir liiiii tu iiiaiiitaiii IiÏn action. Ixi-atisc. rv<-ii if 
ihc statiitoiy pifcantiiiiis Iia<l Ini-n <li>n-j;anlrt|, tlu- |)îi>(y 
-iitl'ii inn' 'laiiiaiff uonM noi l»- i ntitl«i| to i-< i-ovcr. it'lic was 
liiiiiMir ^uilty ol" iic;;li;4t'nc<' wliii-li roni ril>ut<'<l t<» tlic injin'y. 
Nii\v tlif iliivti- was awaïc ol" tin- tlan<,'<rous natiiiv oi' tlic 
ciMssin;^', it was part ot' liis usual iluty to cio^s tln-rc lie liail 
Imcm uoin»' l'ast until lif <fot witliin fortv IVt t ot" tin- track 
liiir. ami tlu-n knowin^ tin- ilan^^'i r wcnt mi /m.s .• lie wiis not 
in liis slfij^fli (liivint; tin- liojsc an^l alih- to rluck it at any 
iiionicnt liut walki'd at tlir si«|r of it Imlilinj,' liis iiins ; lie was 
iMlldwin^f anotlitT sli'itfli wliicli ''ot aci<»-> >ati'l\-. liis liorsi- al- 
innst toucliin^j it, ami as lie at tin- tiînr toM l^-tarte, u wit- 
n ss, ijn' H suiniil inif nnh'i ruilurr il ijn il jnnsait iiniir h' 
Il injis (le /Kisscr. l)oulitliss. Iif lo>t tinif in tin* atti-nipt to 
• loss, ami aiso, lost nii>rt' tinit- in |.nllin;; Iwick ; lie was n»tt 
ivi'n tlit-n in liis sliij^li, nof i> it slitwn tliat wlit-n tlie lioisc 
was sti urk lit> hflil liini in iiaixi. PiUt lie «lid <lraw liis liorst* 
liark, tilt' lioi'sc was niost stia<ly. niost niana^r,.al»k', not 
tVi^litcnt'd bv tlic raiiwav trains, an<i vt-t, liavin'f cscapcd 
tlic int^inc and tfndci" wliicli wii-c narrower tlian tlif cai.s, 
ihi' hors»' aIso t'sc'a|icd tin- two tir>t cai^, Ixcaiix' tlic driver 
liiniscU', wlio nmst liavc knowii and sct-n liow tlic accident 
liuppcncd and liow, and wlicii. and l>y w liât nu-ans tlic lioivsc 
was strnck, inucli licttcr tlian tin- two w itiicsscs ot" tlic l)c- 
Icnilant, wlio onlv liclicvc tliat tlic animal was struck l>v tlic 
liao^oaijc car, tlic driver liinisclt" adniittcd at tlic tiinc to Mci^in, 
a witiicss cxaniincd in tlic case, iji" iflmt li Iruistnni' r/mr 
■jni iiridl frditjH' If c/irral ; liavin^ escapcd tlic tw<i jtrccctiing 
cars and liccn strnck liy tlic tliird. tlic déduction ajijicars to lie 
plaiii cnout;ii tliàt tlie di-ivcr liad iiot acted witli carc, liad mit 
drawn liis liorsc t'ar cnont,di froin tin- tiack or liad slackcnc(l 
liis liold upon tlic liorsc's liead wliicli liavini^ turncd oi- ad- 



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car. 



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daii<;-ci', it docs .sccni tliat in jiassinjj; sucli an intersection and 
iiiidcr ail tlic circunistanccs ot" tliis case, it was tiic «Irivcr's 
duty.and it wonld Kc tlic diity oï travellcrs ;,'eneraily, to stop 
and listcii, and look liotli ways toasceitain l'V liotli .•^cnses, wlic- 
t lier a train was witliin sijjlit or In-ariii;' and if tlic want of tlii:? 
précaution contriliutcd, as in tliiscasc it e<rtainly did, directly 
tu tlic injury sustained, ilic l'iaintiti'cannot rccovcr. cvcn if tlic 
1 >cfeiidants wcrc in likc l'ault on tlicir jiait, wliicli lias not 
i ceii provcd. Doulttlcss, froni tlic évidence adduccd, tlio 
wliistlc aiul bell luu.st botli Imvc bccn licard, and thc approacli- 



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iii^' tiiiiii iiiu>t luiVf liiMii >.iti in tiifi.' fur tin' <liivi" tu kt«|i 
liis liorsf sardy otltln' liaik, I ut ♦If <lri\«T, as t<M» ortfii lia]' 
|iiiis, iiiLT"'" tu cross, iiii-iNiIriiliitt'l lii» tiiiK- aiii| tlion^lit tluil 
lii' WiiiiM liMVf ^rot aciK», suit ly al><> likf tin- t ia\ flltr ali< a'I 
«if liiiii. 'l'Iic i\ i,|. lui- i.f lin- |.t T'.oiiH li|iai;,'lit ii|» l'V l'IaiiitiM 
ti) ]ini\r fliat tlii- wliistli- \\a^ iiot la ai<l. is ii|" tici \alin '. iinni 
nf llniii (li'iiyiiiH luit wliat il ini'jlit liaN •• ></iiiii|<tl. altlaai;.'li 
lia y iliil in't laar it, lii-iiii,' at tla- tiiiu* «itla-iwisi' oi'cupinl, 
aial ainrcitvrr tlair ttstiiiaaiy is fontia'lictril in tia' plaiiast 
aihl innsfc |H)sitivi' tenus l.y tla- i-n i<l<-iiC'' <>t" si'Vfral \vitia>>ts, 
jtiddiaiil liy l)t 11 Milaiits. l'Ia- iii<l;;iia nt i»f tIa' Su|Mriur ( 'laiit 
liy wliicli l'Iaiiilills artimi lui; Ikm-ii ilismisst'il. iiinst lu- iiiain- 
taiiicil, aial tlic iivision alsu «lismivscil. { \(', l>. T. li. ('. 

Asintrus ami Andiîkus, for l'Iaintilf. 
ij;i.ii;\ m:, (,>. ( " , fm- DiTt-ialants. 



VENTE. LIVRAISON. 

(^M i;i:n's r.iAcii, .\i'i'i: \i. ."^iiiK <,»ii.-Imc -Js <l.'-c. iiil>r<' isti.'). 

lîtlun 1)1 \ Al.. ( lii. t'-.Iusti«-.-. Avi.wiN, Mkkkihth, 
I HMMMoM» aial MoNUKI.KT, .lilsticfS. 

\'a\i i;i,Mi\, .\|>)i(liaiit, «'//'/ Mann, Ki>]i<)ial« ut 

l.'ii;liai(' Miiilit, r.\piM'l:iiili' acl;»'i;i, niM- <|iauitit«'' <1«' cdniln's,/!'//»»'/'.-', 
(la ri'itiiiiH.s (lina asiuas, t'talliis j-ar rr.atriit.s .«<a:.s «liav' lirivi'-. Il lut 
(■(laNcau ijau l'Api o!aat»' »aivtrrait nu li< laiac tiavnil!<'r ji.ar l'Ianaa'', 
et iiiMir .surveiller lu eoi fei tii a dt.s <i arl is, raj.] elante >'< lili;.'iaat île 
rett'Miir Idiit ea i|ne l'Iic niai»- rlioisi jnr elle jifiiir eet nlijet n arijia'rail 
l'iiaiine, recavalile. I/Ialiaif olliit A l'Àpi-f-lanit^ aia' iiaaalité île ((nuliev 
t\\\i riaieat, ijaniiiae aiar<|M«ts, a» ilt .-><.a.s dc-js ilina-nsioiis Voalaes et 
(le i|iialilc iali rieurc, l<M|iiellr.s i lie r<-fasa «l'aei f|>ter. 

.Iiiijc : (jiu'. le aianilat iUî l'iailixiila (-Imi.si par r-\ji|» laate ne s'itea- 
(lail i|a'à Ja^rer île la naalitt- ilr- ei.arU-s f(>arnies j.ar 1 Intiia»' : i|a'il avi- 
vait riea il faire avec leurs iliaien.sinnis (ini étaieiit <'talilii's par le (-(ai- 
trat, et, qu'il ae innivait lier rA|iiK.'laiit<; en aiar<taaal de.s cnurbos i|ai 
n'étaient [las des diaa ii-iuns voulacs et «le la ijaalit»'' .-tipulée. 

The l'Iaintitr déclare. l a^'jiinsf DttVnilant. in an action ot' 
assiunpsit, allei^in^" tiait, on tIa- "J'Uli octolx r. IStili. Iiy aerroc- 
naiit siiiis sriiH/ fii'irfi l)ct\vi<-n l'iaintifi" ami I )el'('mlanf. 
J^onise-lit'K'm' N'anftlson, actii.<r tlierein tliront,f|i lar Iiusliaial. 
In r aiillioii/cii attoiinv, l'Iaintiti" soM, ainl Dcfcmlant Itou'dit, 
ail tJn^ l'iittocU.s tliat l'Iaintiti" should niakc ihu-ini' thc tla-n 
coiniiii4' scason, at thc rat** ot' six dollars jkt pièce, to lie dcli- 
vered at ( 'ap-Hon<:;(', iiot late-r tlian tIa- Ist <lay ot' .luly, l.S(!4: 
tiait it was l'in tla r amnid that l)« tendant slaaild .<end u|t a 
nian to work foi- l'iaintitl'and .sijjM-rintend tia; gettin^' tait ot' 



if 



*! 



I»K I A l'UMVINTK l»K «^rklIK»' 



fhf l'iitl'x-k- . tliiit |)ft'i ifliiiif jim <| tu i-ffcivf aii\(liiiiLf 

iiinrki-il <»H'f<i.- hrr Ity tii«' iiiaii olii- «Imiilil «n s«-|rct tu •_"• nii 



•II»' 



liait' of (If fiitt'x-k^ ti) iih'ii-nii- tliii-t 



«•.•Il 1 



mil 



Mil 



..fli»T lialf f«»iirt«-.ii iiH'lir^. Tlir IMaiiititr tilt II .»II.-;;r.| a ^icciiid 
.•ts;r»«-iii<iit t>ï tlif Mitiif •{«■>ri iptioii • iitii«i| iiit" iMtwtcii tlii' 
-i\\i\ |»irti<->. <iii tli<- •2S{\\ Novciiil rr. iMi.'l. fur a t"mt'i«r )|iiaii- 
tify "f fiiU'H-k-i I" !•<• <iili\< T. .1 :it l'oint -I..\ i- Tin- l'iaiiititr 
aU» all< ;;««l tl'iit, uii'l.r tlif -ai'! i-untnirtN. Im' liail i|rli\ .t. i| 
t.. !>• f.i|.|iint II larj.'!' iiuiiiImi- «.f t'iitt<N-k'>. uliicli \\ry<' ut' «In- 
>•!/••>. aii'l <|Hality r«<|iiiri' I. aii<l ..f tli< \alu.- ul" Stl.MO aii<l 
(••■iirlu<l«<l tliiit h<'tiii<iaiit !••• (■••ii>|tiiiii)-i| to |tay lilm titat 
aiiM'Uiit. I>. f.-inlaiit |i|tai|i«| tliat th.- fi.»t<.tk>. nli, r. .1 li\- 
l'IaiiitiH \v»iu uii<lt rsizfil ami iiit arroi-.i.n ; t<i iikmiIiI, 
witli ihf ••x«-«']iti.iM i>\' a vtiy small ijiniil t r wliicli !)<•- 
ii'ipiaiit wits r. a<ly to acc't|it aii>l pav foi. rtt"ii>iii^ tic 
ri'iiiaiiiil«T. t«Mi<l«-rin;f tlu- valiir of tlios** •.!> wjis iradv t' iiav 
\i>v. witli l'osts tlii-ii arcrii.-.|. Th.- Sii|«ri,.i- ('(nnt !< iii|i inl 
th.- toll' wiu;; jiulMiii-iit : 'l'Ih- ( 'oiiit. <-<insi<li-riii;; .liât. iiii<li r 
tli»' a^i ;i-iiM-iit s«t fojtli in î'îaintitls «Icrlirat ion, il was 
. \|>r»>.s!y a;îr.«-.| iM-twci'ii l'Iainfitr ami I ».f.!i<lanf . I^oiiisc- 
H.-|»>n«' Vanfi-lxiii. tliat >lif sliuwM s- ni ii|i a iii.in i.iwoik for 
»u]Mrint<'ii<i tlii- irt-ttiiii; <>ut of tli<- fiitfocix -, 



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uliii-li foriii tlir >ul«j»i-t of tli«' saiil a^ri-».'ni<nts. ami sln' tlu n 



■ V a-Tc» 



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r.r-'iv.- anvtliiiiir niaik<il oll f..r lit-r iiv tli 



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M» >.-|i cti il to ^o ii|i fol- lier. I 'oii>i<|ii-in<; tliat. in fnltihiiriit of 
tli«> saiil ajinvim lits, slif s»nt u|> riiitij-jif F«'r!aml. w lu. sii- 
|.. riiit.-ml»-'| tli<- iiiakinj:. I.\- l'iaintitf. of th.. fintocks. for tlir 
|ii<i- of wliicli tli'- ]i|i^iiit action is liroii;;iit. an<l accciitiil 
tlii-iii for I)ff«'n<lant an<l niaik<il tli«-iii for |i,f. ( ', aisid, rini,^ 
tliat lK-f>Miilaiit liatli < .\|,i-,»|y a;fr<-it| to r.-c<'i\«- anytliiii<r so 
luaiktil oH" for lier ami tliat sIh' i-i ImhiiiiI l.y tlu- >aii| aLjrrc- 
iii-nt. tlu* Ci.»iirt «lotli «li-niiss l)i-f<-ii<laiit » plia of )Mr|i.tiial 
I •niiiptoiy ••\ci|ttioii. ami <!otli a<linili:i' aii<l coinlinin |)( rni- 
'I iiit. L>iii<.-H<l<-n«- Vaiifflsoii. to pay l'Iaintitt' tlir siini of 
-i\ tiioiisjiiiil «-ii^rlit liiin'Irrit aixl trn <lol:ai> witli intrirst 
Ir wa«* froiii tliis jii<I;.r|iirnt tliat an appt-al was iiistitut«-i| 



rlf. 



Lki.IKN i:i:. (^J. ( ■.. for Apprllant : l!y tli.- final jii.lMinrnt it 



a Kl 



< 'oiisj.jri in^'' tliat. in fiiitiliii>nt of tlir sjuil ai'i( 



l'-nts, l)i-f)-ii<lant smt up l'iiilippr Krrlan<l. wlio supriintriiil- 
! flir iiiakintr, ''y riaintitf. of tlir futto<-k<. for tli.- plier ..f 



ii>a 



•Il tli>' ppv^cnt action is l.roii_'lit. ami accrpti<l tlirm ami 
k«'<l tliciii citi" for lur." Arirjitiifii>it»,\'t\i,-^f futtocks iiii- 



[lirs (Iclivt-rv for I)cfrmlant. Now. wln ii- was «li-livcrv to I 



iiia< 



Tlu- tenus of tlic writtrii contracta aiiswri- tliis inics 
tioii. Tlif l'Iaintitf soM. an<l I)rftn'lant piiiclia'-ril. - .|r|ivri- 
ll^'l^• at Cap-lîou^'c." iin<|rr tlic tii-st contract ; nn<lir tlir srco 
l'ittnict. "«lelivi-niMe at Point-Lrvi-."" It was as>nri-< 



n<l 

no 





96 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVIsfo 



p.irt (»f Fi'rliind's Imsinoss to ucccpt dolivory at (Jap-Rouge ? 
His powers weiv liiniti'<l io " suporiiit('n(liii<f tl'O t;ijttin<( ont 
of tlic futtoeks," Dcfcndaiit " agrct'in'f to ivccivo ovcrythiii"^ 
inarkeil ort' for lier \>y tlic iiiau she selt'ckd to f^o uj). Uni' 
hiilf tlie fattockn to mcannre 18 inckes,the othcr ludf foarteen ; 
Mil lin Io fnrnis/i as itimii/ loiyc nufs <is hc can." It is ck'ar 
iVom tliis tliat thv> inissioii ol' Fcrlaïul was not to acct'])t tlie 
futtocks, but niercly to supcrintt'iid, not tlic makiiiir. but tlie 
ffi-ttiiiy" out ot" the futtocks; a id, tlicivfoiH', thu coiisiiléra nt (jf 
thc ju<l^iii('nt wbicli o()c\s to say tliat F. rland (tctrpfnl the 
futtocks ïnv the Défendant is unfounded in fact. It was not 
within his povvers to accept theni in ITpper Cfinada, whore 
they were niade : th(;y were (h'Iiverable at l'oint-Lévis and at 
(.■a|)-Hou<^e, in ]jO\ver Canada; and assuniin»;, for a moment, 
that lie had acccpted delivery, h.e would manifestly hâve ex- 
ceeded his nuindiit, and would hâve, in any case, failed to 
bind the J)efendant. Tliis would be true in any case, as the 
party contm^ting with an agent is bound to ascertain his 
powers. But how mucli more true is it in the présent case, 
when the [)owers of the agent were set out in a written con- 
tract siffni'd by himself, the PlaintiftV The ditticultv betwei-ii 
the parties arose not so much in consecpience of aiiy pretende(l 
delivery elsewhei'e tlian at the places tixed by the contract, 
but in eonsetpience of the attempted delivi-ry by the l'iaintifl', 
at Cai)-Houge and l'oint-Lévis, of ari article total ly ditleri-iit 
from the futtocks mentioned and descril.ed in the contract. 
The article to be delivered un<ler the contmct was a ijuantity 
of futtocks of thirteen and fourteen inches and above that 
last Hgure, not more than one half to be thirteen inches. Such 
was the article sold ; such was the articU; purchased. What 
was ortered, with tlu; exception of the numbers mentioned in 
the pleadings as being of the refjuired size, was not only 
umlersi/ed, liut a large portion of tliem was timber of aii 
inferior (juality. decaycid and plugged ; and many of the pièces 
of timber were not even futtocks, inasmuch as they wei'e not 
provided with a l'oot wliicli foniis the Ix'nil and gives it 
strengtli for thc |)urposes of ship liuilding. The Défendant 
hail purchased for that purpose, and the Flaintifi' knew it. 
But says the judgment complained of : " Consiilering that 
'■ Defemlant hath expressly agreed to recei\t' anything so 
" iiiarked oti' for her, and that she is Itound by the saiil a<rree- 
'" ment, the court dotli disiuiss Defeiitlant's plea of perpétuai 
'■ ])eremptory exception." The interprétation tlms given of the 
contract in (juestion does not appear to Défendant the sound 
equitai)le interprétation which it ouglit to reeeive fi'om a court 
of justice. It surely could not be nieantthat if Ferlainl marktMJ 
oti" a pièce of tire wood as a futtock, the Défendant woukl be 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



m 



liound ^o jvcccpt it as snch and pay six «loUars for it. The size 
nf the futtock:-' was Hxod by the contract, and neither Ferland 
iior Plaintitf liad a rij^litto départ froni it in that respect. The 
i;ict is that F\'rland had notliin^ to du with the size of the 
l\itt()cks. He had been sent for the purpose of ascei'taining 
that thcy were of <^ood «luality and of a niake correspondin^ 
witli a niould that was fiirnished hini. How he fultilled this 
(hity, or rather liow totally he failed to do so, appears fi'om 
tlie évidence produced l)y Appellant. Ferhmd was the monda- 
htir.nï A[)peUant ; lie was conmiissioned to inspect certain 
futtocks of thirteen and fourteen inches or above, and to see 
that tliey were of ^ood quality, and upon ascertainin<( the 
lutter fact, and tliat they Htted the nionld he had in hi.e pos- 
sission, to mark theni otf. If, in the exercise of lus duty as 
iigent, he acci'pted futtocks under the -size fixed by the contract 
lie exceeded the powers coufided to hini by the mandat of the 
Appellant and slie was not bound by his act. (1) By tlie con- 
Kidérant last aV)ove referi'ed to, it is said ; " that J)efendant 
' expressly agreed tt) receive anything so nuirked ofl" for her." 
('ertainly, she did so expressly agrée to receive anything .so 
iiiiU'kcd otf for her, but of the sizes nientioned in the said con- 
tiiict. .Surely it cannot be contentk^d that, if Ferland had 
luarked otf as niany inchboards as he has niarketl of tlie pre- 
ti'iulod futtocks in (piestion in the cause, that Appellant would 
Ir' bound to pay 80.00 for eaeh. This sanie considérant gces 
(iM to .say that she is bound by the agreement. So she is ; but 
is not Respondent e(]ually bound by the agreement in question ? 
niid if .so, how could the court sanction, witliout violatinsT the 
fii^froement, the deliver}' of an firticle ujidex'sized, inférieur in 
(liiality, not according to mould and a portion not oven 
futtocks ? 

luviNE, for Resi)ondent : The principal question which is 
|ircscnted for the décision of the court is, whether appellant 
was not bound bj' the contracts t(j aceept ail the futtneks 
wiiioli lier agent marked ofî' for her whether, in fact, the 
iiiiU'king of the timber by Forlaiid was not an acceptance by 
.Vlipellant which procluded lier froni afterwards objecting to 
aiiy of the [)i('ces thus aeccpted by her agent. It appeai's by 
thi' (évidence of Forsyth that, wlieii Respondent was about 
niaking his contract with Lee, he insisted that .sonie per.son 
should be sent co l'^jiper Canada, where the tiinbcr was to be 
iiiaiiufactured, to receive Mie futtocks there, evidently intend- 
ing to protect lu inself froni aiiy loss which he would sufFer if 
a dispute arose after lus ai'rival in Qu bec. It was accordingly 
^tipuhited that a nian should be sent up to superintend the 









4] 
,4 



!i1 



(1) Pothior, lin Maiiilat, Non. 90 «'.t suiv ; IS Durantun, Nos. 231 et soq. 
TOME XV. 7 




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08 1! AI'l'oliTs .IL'DKl.MKKS UKVISl^lS 

grttiiiff ont <)f tli<' ftittocks. " and \j'(\ a^frcinl to rcccive evcry- 
tliiii;^ iiuirkid otY ior liiiii by tlic iiiaii lie sclocts tu ;,^o \ip. " It 
is iiot ])n-tfii(lt'il tliat tlien- was aiiy iVaud iM'twt'cii Kcspon- 
(lent and Apiifllaiit s aij^L'nt, and it is iiot dcnii-il tliat tlif 
futtocks now sucd tor wt.-if ail ucccptcil Ity liiin and witc 
dclis('i('(l in <^)nfl»tc witlnii tlu' tinu- i'('(|nired. Thr Kospondent 
suliniits tliat, w liat>vi r diHt'ivnci' of opinion niay exist in tlie 
niindsof tli»' w itnt ssesas to tlie «piality andsizes oF the Futtocks, 
tlii' paiti<'.s liad a;,'ri-cd to sulmiit to tlic judi^nicnt of Fcrland 
and Apj)t'llant i-> bound l>y liis ilccision. 

M< »XI)i:i. ET, Justice : Tuo (|iK'stions arisc in tins case. 1' For- 
land bciiii^f tlic p<-i'son s.-nt up by Lcf.to work for Hi'Spondent 
and supi'rinttiid tlu- ;,'<--ttin^ ont of tlu; futtocks, and Lee liav- 
\n<j; a<;ri't'd to reccivc evcrytliin^- niarked otf by tlie nian lie 
selfct('<l to <,fo up, and tlu- oontract ix-twccn Apprllant and 
Ib'spondcnt bcinir that onc lialfof tlie futtoeks woidd nieasure 
!.'{ iiielics and tlu- otlit-r lialf 14 inclics and upwards, was 
Ai)pellant then-by bianid to reeeive futtoeks, whicli werc 
neitlirr (jf a j^'ood (piality, nv)r of tlic nieasure agrced upon i 
2 Was tlie iiiarkin^ by Feiland an a(.'Cr[)ta.nee, and could 
IMaintirt" tbti-cby alb-jrc and le^'ally niaintain tluit sueli nuirk- 
injjj by Fcrland was an aeeeptanee by Ap])('llant ^ Most 
distinetly, I answtr botli t|Ue.Ntions nenativtïly. The case then, 
in niy o[ùnion is nairowcd <lo\\n to this: Were tlie futtoeks 
of the nieasurt- stipulatfd and at;i-('ed upon, and were tliey of 
a o-ood and jjrop'-r (piality :" Tlit' aboxe, of course, is to be 
deteriiiined by the cviilencu rrspectively adduced by the 
parties. The évidence a<lduced by Kespondent, Plaintiff in 
('ourt btlow, is anythinu but satisfactory, and surely the 
Court bt'low would Iiaw lucii ri<fht, if it had declared n^ood 
and valid, the ten<lcr niatlf by Appellant, and disniissed Res- 
pondent s action ijuni/'f mi su r/>l iix. On ivadiiio- Rcspondent's 
évidence, one is .struck witli the <,,daring fact, that thèse 
futtock.s are not even by his ouii witnesscs, who came down 
to Québec, without beinj; sidipo-ned, evidently to bolster up 
Eespondi-nt's case, stati-d to liavc been ineasui'ed and to hâve 
corresponded to tlu- nua^ure stipulated and aorced to by and 
between tlu- [lartii-.s. 'l'iue, PVrlaïul sjieaks more positively, 
but his f'videncf i> aIto^«-<-tht'r nulHHed by that of Mercier and 
other witne.' ses cxaunncrl on behalf of A];[)('llant, and by a 
hirjJ^e nuuibcr of other witnesses. " Le oabari fut ap]iiiqué à 
biHii fattor/, s, par Lachance, en ma présence," says Mercier, 
"il ne s'en trouva <jue onze qui répondis.sent au gabari. -Je 
nuisurai inoi-mênie chacun desdits fnlfiirLs, et li^ mesui'age 
dotnié par Myler, dans son témoignage, est correct." " Subsé- 
(pieMUiient, vers le douze, nous nous l'endînies à la l'ointe-Lévis. 
l)ans cette occa.si.in, j étai.s accompagné de (Joker et Ridley, 



Di: LA l'KOVIN'cK l)i; (^ri^HEC. 



9!) 



fiius (It'UX itispcottiurs (If [.loytl, de KalVaiioc et de M^'lci-, 
I);iiis cotte occasion, oiicDiT, I^acliaiicc a]ti)litnui le ^abari à 2.'J7 
iiioiTcaux (k- liois : il ne s'en trouva (nn- deux (|ui corrcspoii- 
d.iii'iit au <>'aliari. .le un'surai li- iiiêiiic liois et le nicsuram' i'ut 
plis sur le cliaiiii» par Mylri', et 1rs imsuri-s (1(»iiii('ts par lui 
ijniis son téinoii^Miaot' sont correctes." Mercii'i" states tliat "la 
plupart <le ws fiiftdclrs, au Cap-lîouife et à la i l'ointe-lV'vis, 
H avaient (pie de:-» petits liouts de i aciiu , et c'est ce (pli fait 
(pi ils ne [)ouvrtient cadrer a\'ec le ealiari.' It is not to lie 
wdiideiod at titat Uespoiident decline(l cross-exaniinin^' Mer- 
(•!(■!■ wliose évidence is in ail respects ]irecise and positive, and 
iistinjj;' U])on his jiersoiial kiiowledet! df wliat lie testities to. 
Tlie saine pnidentiul couise is liad with respect to niost ot' tlio 
otlier nunierous vvitnesses exainined liy Apjiellant. It appears 
tn Mie tliat tlie case of Aj)pellant is inost eonclusively inade 
iiiit. and not eveii opeii to a doulit as to whetlier tlie tuttocks 
\V( re or not sound ami o-ood^ and of the nieasure stipulated 
and aj^reed U[ion. Tlie A[)pellant lias tlw)UL;'lit proper, in lier 
exception, to déclare she oHered to accept lOS pièces deliver- 
îilile at ('ap-Koii!4(', and was ivadv to jiay t'or tlie sanu', at tlio 
rate ut' 8() per t'uttock, niaking' tlie suni of >'(i4M, wliicli she 
allelicd slie oH'ered and tendcred, tou'etlier with tlu; sum of 
S4().")() for costs, ■'<(iiif à pli rfdi !■''. As to tlie futtocks deliver- 
îiMe at Pointi'-Li'ris, Appellant refiised tlieiii altoLii'ther for 
waiit of size, and nieasure and soundiiess of the wood, and 
(itirr(,'(l to l'e (lelivered only on the I^id Mardi, 1.S(Î4, instead 
nt' iii the inontli of Januaiy and Kehniary, l!S(î4. Such lieiiio- 
tlie state of the case, this Court should either disiniss the 
liespondeiits action altoi^ether, in conse(pieiict! of his not hav- 
ini;' accepted the ojf'ri's, or y'ive judirnient for SG4.S, S40.50 costs, 
iir wliatever tliey are, s'il ij n lii'n à par/airr, and coiideinu 
licspondent to pay ail costs suhsefpient to the teiidei'. Tlio 
judeiiient of the C(JUrt lielow nmst, therefore, ht^ reversed. 

Mkuedith, Justice: The évidence estalilislies heyond douljt 
tliat the futtocks, for the price of whicli Ivespoiidcnt lias siied 
Appellant, are not, evon nearly, if the dimensions recpiired 
liy tlic contract hetween the piarties. ( )n the otiier hanil, it is 
ciitain tliat ail those futtocks were e'ot out umler tlu" super- 
iiiteiidanco of ['hili[)])e Ferlan(l,au agent iianuîd by Appellant 
t'iir tliat purpose; and tliat lie also niarked tliose futtocks for 
Appellant as lieinn- inteiided for lier under the contract. We 
lia\e therefore to décide whetlier Appellant was hound to ac- 
i;i pt the futttjcks so niarked for lier by Ferland, tln^y not 
lu iii!;', as to dimensions, in accordance with tlie contract; iior, 
ils it is provod, tit for the pur|)ost! for which the futtocks eon- 
tiacted for vvere recpiired. The view tliat I take of this uiatter 
iiiay be statcd in a few words. In C(;ntracts for tlu' delivery 




Vf- 1 »; I 



¥•: 



100 



UAIM'OKTS .IL'UK.'IAIKES RÉVISÉS 



of tiniber, and othor contnicts of tlic suine kind, there an' 
sonie points tlint iiiay 1m' detincfl with absolntt' certninty V»y 
tlie contract itsflf ; for instance tlio species and dimensions oi" 
the thinjiçs to bu delivei'ed ; l)Ut there are other points wliicli 
caïuiot be detinetl \vitli certainty by the contract; for instance 
the (juality and mode of manufacture. With respect to the 
latter points, if tl>e contractinij [jarti -s ditier when the things 
are tendered for acceptance, the matter must be h'ft to tlic 
décision of sorae third part}': and it is on this account tliat 
inspectors, culh'rs, and other officers of that kind, are named 
l)}' law. In the présent case, AppeUant recpiired a certain 
number of futtocks of certain dimensions, and she knew that 
fnttocks of otlier dimensions wouid be c<»mparatively useless 
to her. Thei'e was no ditficulty in (h'tinin^ witlt certainty the 
dimensions of the futtocks to be delivered under the contract. 
And accordingly this was donc; but it was impossible to 
define, with tiie same degroe of certainty, the mode; ni whicli 
the futtocks sliould be nianufactured and the (pialities of the 
wood from wliicli they were to be made. As to thèse points, 
as I view the contract, it was accordiny'lv a<;reed that tlic 
Appellant should sélect a person whose décision was to be 
binding npon both parties ; and Philippe F'erland was the per- 
son so selected. In a word, the parties made the contract their 
law as to the points that couM be s(;ttled with certainty by 
the contract, for instance the di nensions of the futtocks; and 
they made the judfrment of Ferland their law as to the points 
that could not be scttled with certainty by the contract, foi" 
instance the quality and shape of the futtocks. I therefore 
think that A[)])ellant could not refuse the futtocks niarkeil 
for lier by Ferland, on the i^round that they are not of good 
quality ; but, on the othe-r hand, I think that Ferland had no 
power to substitute his judginent for the agreemerit of the 
parties, npon a point clearly settled l)y the contract; and, 
therefore, that his acceptance of futtocks not in accordance 
with the contract, as to their dimensions, is not binding npon 
Appellant. It a])pears hard tliat Appellant should be allowed 
to reject futtocks which were marked for her in l^])per-Ca- 
nada by a person of her own sélection ; but, on the other 
hand, Kesjiondent knew, or at least had, from the contract, 
the nieans of knowing that he had no right to offer, and that 
Ferland had no power to receive, the futtocks in cjuestion ; 
and neither the wrongful act of Resjwmdent, nor the wrong- 
ful act of Ferland, nor of the two togethei*, can be binding 
on Appellant. I therefore am of opinion that, although the 
futtocks were marked for Appellant by her agent, yet as 
they are not in accordance witli the contract, as to their 
dimension, that Appellant was not bound to accept then» : 



DE LA l'UOVIXCE DE QUÉBEC. 



101 



iiii'l tliHt the judf^incnt of tho Supurior Court, whicli tends 
to CDiiipcl lier to do so, must be ruversod. 

" The Court, considerinfî tlmt Pliiiiitiff hath failod to prove 
tli'' iiiiiti'rial allf<(ation.s ot" lus déclaration : Considerinnr tliat 
Appillaiit liatli, ou the contrai-y, proved the inaterial alle<(a- 
tiuiisof lier exception, and naïuely : that the t'uttocks whicli 
lîfspoiidcnt caused to be ofiered to her were un.sound, of a 
li.id (piality and in no wise responded to the nieasui'C a^reed 
iipon by and between ApjM'llnnt and Kespondent, to wit, one 
liiilt" thfr»M>f bcint; tuidcr 18 inches, and the other liait' bcinrj 
iiiplrr l-i inclies as stipulat<Ml : Considcrini^ that the prétende*! 
jK'"ptance by Philippe Ferland, who niarked the futtocks as 
ivfiivable. is not bindiiiLT "l»"n Appellant, inasninch as Per- 
1,1 iid liad no pfiwcr or autliority to receivt; such futtocks as 
u( II- not of the niea.>^ure and qnality stipnlated between 
.\])p(llant and Respondent : Considerinjj^, neverthelcss, that 
Appellant hath thought fit and advisable to déclare lier accep- 
tance of ICS pièces of the said futtocks delivered at i'up- 
ItiDKie, ainl lier readine.ss to pay for the saine, at the rate of 
si.x dollars for eacli such futtock, inakin,<( the sum of S(i4S 
which slie lias silice the institution of Respondent's action, 
diily offered, tojrether with a further suni of !?40.50 for costs, 
sinif'n y>r/#;/W('/-^ ; Considering that Respondent caniiot in law 
nrover of and froin Appellant more tliaii the above iiien- 
tioned sum «jf S04.S, to<,'ether with the further sum of S4.0.50 
for co.sts incurre<l on his action, Kduf à parfaire, if any addi- 
tioiial costs be legally recoverable, tliere is, in the judguient 
r.iidt'i-e(l b}^ the Siiperior Court for the district of Québec, of 
the IDth day of April, 18(55, error, and the saine should be 
icverscfl, and is, by tliis court, reversed, annulled and set 
aside, and tins ctjurt pnjceedinor to render the judgiuent which 
the said Superior Court should hâve rendered, it is hereby 
aiijud<;ed that App<dlant be, and she is hereby condemned, to 
pay ami sati.sfy to Respondent, the sum of 3^)48, together 
with S40.Ô0. for co.sts up t«j the day, the sum of $(548 was duly 
iitf'ered to Respondent, and which ofFer tliis court déclares 
'^in)d and valid, va ///'à />«?/(( uv, on taxation of costs. And it 
is further adjudj^ed that Respondent do pay to Appellant al! 
oiists iiicurred by said Appellant since said offer, as well in 
tlie Court belowas in this court. (l(i 7). T. R (A, p. 243.) 

Lki.ikvre, Q. C, for Appellant. 

HoLT and IliviXE, for Respondent. 



' Hf il 
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102 IJAl'I'OHTS JUDICIAIl'.KS llF.VI.S|^S 

QUO WARRANTO. 

' Si.'i'Kiîiou CoUKT, (^)u<'1)t'c, l(î Janvier ISGd. 
srni\(;s i\ vacation. 
Bofoiv 'l\\s(iii:iir:Ai-, .lustico. 
(iinn, Plaintift, rs. I'ostov, Défendant. 

JiKji' : ]" QiiP, polir iintoriscr rt'iiiiinuticpii d'iui lirof de I;i iiatiirr d'iin 
<l\ui trii irniitn, un iilliiliuit (''tiihli^s.'iiit y/n'(/i"/i((/( cause .suC.i-uiite <l(iit 
«■•tro prniluit. 

L"-' (iiK' renreirislrenu'iit «le. xdto.s illt'';.'iiiix eu ^a faveur u'aunulera 
pas jKf .•>!• IVlection du caudidat, à uioiiiH (iii'il ue suit alliV'U'" et ])roint'' 
i|u'un autre caudidat avait uu plus ^rraud nouilirc de votes ItV'aux enii - 
gi.strés eu su faveur à cette éjection. 

TAsciiKitF.Ar, .Insticc : A pétition lias liecn prosontod to nie 
on liclialf of .lames (îiMi, in wliicli it is alletjeil tliat (îil)l) was 
and liad lieen, liel'ore tlie 12tli day ot" Di'Cenilier last, and lias 
contimied to lie since tliat day, a snliscrilier tu tlie capital stoek 
of tlie Tnion lîank, and as sueli interested n tlie otîice oF 
directoi- of tlie institution ; tliat a nieetinij '>' tlie snliscriliei-s 
took place iipon tliat day for tlie élection of a lioanl of Diiectors 
to replace tlie provisional board.np to tliat tinie nianaifiiiif tlie 
affairs of tlie Bank. Tliat, tipon tlie said 12tli ilay of Decein- 
lier last, Edward l'oston nsnr[)ed, intrndeil iiito atid nnlaw- 
fnlly lield and exercised tlie otHce and franchise of a di- 
rcctor of the l»a,nk and, together witli otlicrs also pretend- 
injX to lie directors of the .saiil liatik. liatli since continued to 
act as director of tlie lîank. Tliat (liMi was desirons of pre- 
ventiiiij the fnrther contiimanco of Poston in his usurpation of 
an<l intrusion iiito the otlice and franchise of a director of the 
hank. (iilil) eoncluded for the issuin^' of a writ coniinandini; 
Poston to appear and answer his pétition and to show the 
authority tnider which lie acted and assunied to hold and 
exercise the office of director, and ]ira3'iiii,f for his ex])tilsioii 
froni the office. Ciibb's pétition was supportée! by two atfidavits, 
his own and one sworn to Viy William Home. In ( iibb's atH- 
davit, lie only swoars that he ((!ilib) is and lias bei/n a sliarc- 
liolder or subscriber, and that, since the I2th day of Decemlui 
last. Poston Jia.s tilled the ofHci' of diiector, without in any 
way .sayino- that Poston lias illeifally lilled the office. Honie's 
atfidavit is much strouyei-. Hii swear.s that at a meetinij of the 
shareholders, wliieli took place on the 12th Deceniber, for the 
élection of directors pursuant to notice, scrutineers were 
nained and that a imniber of persons présent at the nieetiiiL: 
ordered that the votinij or ballot tickets shoiild be issued by 
the scrutine(.'rs. That the ballot tickets weie issued by the 
.sci'utineci's, in favor of persons wliose liâmes stood in the list 



i)i: i.A ntoviMi: m: i»ri^iii:c 



108 



lit' snliscriliiM's. Iiiit wliii wcit iiot piTsciit ut tlic mrrtiii^'. uiul 
wiic flclivfi'fil liy tlir sci'utiiit'i'rs to pcrsoiis wlio (îliiiiiicd to 
Iim|.1 prdxirs ol' tlic îil),sciit sIi!ii'cliitMfi-s. 'l'iiat Ihii'stfiU aiid 
Moiiiitiiiii, t\v(» ot' tlu' jtmvisioiial din-ftni-s, liud protcstrd 
;i"fniist tln' issuiii-r ot' tlic Imllot tickrts and tlie votiiiy; of tlic 
jiiiixirs, l(Ut that iiotwitlistaiidiiii; tliis [ji-dtcst tlic votes wci'c 
t;d<rii and CKUntrd ; tliat tlic nunilicr oï votes su «^ivcii l>y 
prnxics t'or alisciit suli^ci'ilfrs was vciy jj;J"cat, and tliat iiinrc 
iliaii une liali" uf tlic vutcs i^ivdi at tlic incctin;;', and rccordcd 
lui- tlic clcctimi oi' P(i>toii, wcrc vnti's j^ivcii l>y proxy : i'oston, 
iiin\(d to (piasli tlic writ. Tlic principal ;^round ot" tlic motion 
!•< tliat tlic affidavits in support of thc ])ctitioii rcipiircd Ity law 
arc insntlicicut. and ilo not contain allcyatioiis of sutiicicnt 
t'(ircc to justify thc i>suini;; of a writ in tlic nature of a tji'n 
irirnintn. 'l'Ile first question wliicli présents itscif, is : Sliould 
tlie atlidiiNits in support of siniilar pétition lie so cicar and 
.niiplc as to cstaMisli ail tlic facts of tlie allc^'ed ille<,rallity of 
ilif procec(linc-s conijilaiiicd of f and tlic answer to tliis must 
Ih' tliat tliis fnincss of tlic atlidavit is iiunccessary wliere thc 
pi'titioii itscif docs not fully set foi'tli thc fact. liiit (Jilihs 
atlidavit does not cveii say that l'oston lills thc position of 
diicctor of thc riiioii P>ank without a full rii>lit to do so. 
I lonic's atHda vit is niuch uioïc anijilc and explicit : lait it only 
aaiounts to tliis tliat,at thc iiiectinn- of stocklioldersof thc hank, 
l'or thc élection of dircctors, suhscrihers hearinc- powers of 
attornoy or proxics for al>sciit stockholdcrs, were allowed to 
Note and that a i^rcat nuinhcr of thèse votes were couiited in 
l'a xor of l'oston. it is not allc<^'cd in thc pétition or atlidavit 
tliat aiiy otiier pcrson had a yivatcr iiunilier of Icfral votes 
îliaii l'oston (I do not hère décide tlu' (picstioii of tlie 
ic'^ality of votiuy' liy proxy). It is sini]>ly a.llcc-e(l that 
l'oston had a nuiiilicr of illeifal votes pollcd in his favour. T 
cannot admit tlic priiiciples herc attcmpted to lie set fortli, 
\ iz : that thc polliii^- of illet;al votes in favcjur of a candidate 
will jx')' se annul lus élection. If l'oston lia<l heen thc only 
raudidatc and had ail thc Iccfal votes, would tlu; castinix of 
oiic. or tw(>. or more illégal votes in his favour aiuiul his élec- 
tion i Clcnrly not. In Anijel \: Ames, on (Va-porations, pane 
loi . of thc cilitioii of LSô(i, tliis (|Ucstion is clearly decided. 
Home, in his atliilavit. <^foes a L;reat Iciic-th. Hi' says that more 
tlian lialf the votes j^dven for I'ost(ai wcrc proxy voti's : lait 
lie ought to Imve j(onc further ami said that i^fttsr dcductiiifj 
tlicsc votes wliicli had liecn <,nven hy proxy in favour of 
l'oston froin thc total iiuml>er pollcil in his favour, lie, l'oston, 
would hâve heen in a minority of votes pollcd and some 
ithcr pcr.son would liave lieeii clecti'il as director of thc insti- 



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tiition ; further, an approximate idca of thc iiumlicr o 



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104 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



]>()lkMl for iind ii<.''iiinst Poston sln>ul<l Imvc W'i'u ^ivfii. It vvuh 
((lijt'ctcMl on tlie part of Plaintitf thnt tliert' was no way Viy 
winch tho number of votes couM N- estftblislicd, inasninch as 
the élection was condnctoil bv l>alli»t, Imt I denv tbis. Tlic 
votmg tickets ought not to l»e «le*troye«l at once. It was ui'ged 
at the argument that where a simple doubt of illegality in the 
conchict Oi jiroceedings at an élection was left upon the mind 
of the Judge, he would be justitinl in ordering the issue of 
the writ obtained by Phiinlit!'. and in support of this, Wil- 
liams Abridgment, ])age 22.S, was cited. But, in this case, 
there can bo no doubt of the in>urtieiency of the affidavits. 
The motion to (piash must therefore be granted and the 
proceedings dismissed. 

JuiMiMENT : " The Court, considering that no légal affidavit 
was presented in support of the pétition, doth giant the mo- 
tion and thereupon doth <|Uash and make void the writ and 
ordcr and doth dismiss the présent action." (1() D. T. Ji. C, p. 
257. 

Casault, Lax(jlois & Ax<;ers, for Plaintift". 

Stuart, O'Kill, Q. C, à Alleyx, Q. C, Counsel. 

HoLT & Irvixe, for Défendant 

Lelievre, q. c, Counsel. 




APPEL PAR UHE FEMME MARIEE. 

Cour du Banc de la Reixe, Montréal, 4 septembre ].S()5. 

Coram Duval, C. J., Aylwix, J., Meredith, J., Drummond, J., 

et MOXDELET. J. A. 



Walker et vir vs. Le Maire et le Coxseil de la ville de 

8()REL. 

Jugé : Que la femme séparée de biens jieiit interjeter appel d'un juge- 
ment rendu contre elle après le délai de Tan et jour exjoiré durant la 
vie de fon mari. (1) 

L'Appelante avait porté une action pétitoire contre les Inti- 
més devant la Cour Supérieure dans le district de Richelieu. 
Cette action avait été i-envoyée sur une défense au fond en 
droit, le 12 janvier 1864. Ce ne fut que, le 17 de mars 18(55, 
que l'Appelante autorisée de son mari interjeta appel de ce 
jugement. Le 1er juin 18()5, les Intimés firent motion pour le 
renvoi de cet appel, pour les ntisnus suivantes : lo. Parce qu'il 
s'est écoulé plus d'un an entre la date du prononcé du juge- 



(1) V. art. 1118 C. P. C. 



DE LA l'HOVlNCE DE (iUÉHEC. 



105 



lu. lit filial «I«»iit<^t appel, rciitlu K' I 2 janvier I.S(i-|., t't ceU»'^ «î** 

I Viii.-in.-ititui «!« I»r<f (l'A)t]M'I, le 17 mars rlcniicr. "io. Kri aiitiiBun 
i|ni' If tU'^ai aop"r<k' |>(ii]r iiitorjt'tcr un ti'l appt'i t'tait [lass*- .-it 
' coulé lors «U- îViiiaiiatiou <iu lirct' d'Apprl. '{(». En aiir.ijiinia 
iiirin qne les A]<jK-lants ne peuvent aufuni'Uient se prévatoir 
ilMiiciin»' îii«-»j«iicitV' j.'^ale. (1) Les Intimés prétendaient i:{iune-. 
\ Il ((II'- la pri--<-n]iti<iii C(ant contre la femme marier sf-piurku- 
ile hien?» «2 Trc^plunif, J'rcsi-riptiou, Xo. 779), il sV-nsiuvaiill 
i|u'elle était t«-mie d'interjeter aj)pel dedans le délai d un iaïaii 
rniifornite^iiifiH aux di>po.sitions du cliap. 77 des Statuts Kek'onu- 
diis pour l»- Bas-< 'anada, sec. 27 et ')/), et (|Ue ces disp<jsittiiBit* 
m devaient >'a|:*pli<|mr (ju'aux cas des femmes uiariét-s ndiiiu- 
iiiimes en l»c»"n> à 1 enaid des(p>elles la pieseription m- curirlt 
[las et ».le- eelk-* <jui n'avaient pas été parties principales iiiiui 
[irocès. 

Peu ( 'r'KiAM : Comme le Statut ne fait aucune ilistinctio«ii 
d" la natui>- «î«- ct.Ue invoipiée |)ar les Intimés, leur motion i«ïJ 
njetée avt^c «;K-|>eiis. (lOJ., p. 77.) 
dlRoUARI». :i%x«c.at de l'Appelante 
LaFrexave et BiJlNEAr, avocats des Intimés. 






EXCEPTION A LA FORME. 
Baxc de la Reixe, ex appel, Montréal, 8 mars 1S*5I5L 

Présents: DuvaJ-, Juge-en-Chef, MEKEDiTir, Drl'MMoxd, ^t 

MoxDELET, Juges. 

Waf.ker «cl *.-»>. ApfKdants, et La Cohi'okatkjn de la Viixe 
DE SoiîEL Intimée. 

/i((/t .• t^e fe «îéliaut <rall<''fratioii, dans une demande j)iir une ferunit»- 
séparée île hÊemi» cnritrattuelleinent de son mari, dn titre établis'^auaii 
cttii' sépiirati'um. «S^.il être invoqué par exception à lu forme, et nun puar 
défense au foiKiI en droit, (J) 

Dans le t>ivf «k- sommation et dans la déclaration, les Ap»- 
[lelants étaient »8éerits comme suit : " Dame Mary Walker, 4v 
" la ville fk' SoreL dans le district de Richelieu, épouse etna- 
" tractuelleuii»:'nt s^éfiarée de biens de John-Georf^e ('réViJi.ssai„ 
" n(jtaire pnyic. <lu uiéme lieu, et ledit .Tohn-George Créliassa. 
" en autant qnê Ix^soiu est pour autoriser sadite épouse. ' Il 
n'y avait dan-s la déclaration aucune autre énonciation fli^ 
Cette .séparation contractuelle. Les Litimés plaidèrent une dé- 
fense en dn>it appuyée des moyens suivants : lo. Parce ♦isne 

il ) Vidf (.'h. 77, *<«•. 27 et sec. 5ô, Statnt.s Refondus B. ('. 
(•2) V. art. lltt^Hl 147 C. T. C. 



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IIM'I'(»UTS ,II'I>I("IAIHKS UF.VISI^;s 



ririi lie fuit vciir que Mary WulkiT iiit un di'oit <rarti<»n. '2(i 
l'arec inic licii ne luit voir (m'illt' ait \>u itc<ni(''rir lUicim iln 
inaiiii' (le piMpriéti' dans les iiiinii'ul)i('s rivcndifiiiiVs. .'5u. Parci 
<|iii' rifii ne fait, voir ()u'(dl(' ne soit pas coniininif m liicns 
avec son ('poux. 4(). Parce (|u'ii n'est anetnieineiit di-niontri' 
(pi'elle soit, ou ait jamais été. sé-purt'-e de liiens de son é-pouN 
en aucun temps (pie ce soit, ni d'aucuin' manière que ce piiissi' 
être. ;')(). l'arce (pi'il n'est aucmienient dé-niontré comment et 
en Vertu de (piels titres (>lle ait pu accpiéi'ii' les iiinueuMes re 
vendi(piés par elle. Oo. Parce ipie, d'après toutes les alléi^ation-^ 
de la d<''clai'ati(/n, il n'appert pas.(pr(dl<* soit propriétain? des- 
dits immeuMes, (ju d'aucune partie d'iceux. 7o. l'arce ipie lis 
Demandeurs n'exposent .mummi droit d'action dans leurs dé'- 
claration. Cette défense en dioit fut maintenue par le ju!j;e 
ment rendu par .M. l'assistant jui^e Lalier^fe. le Pi de janvier 



l.S(!4, et dont suivent les considél•ant^ 



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our-consi(lerant 



»,ue la présente action est intentée par Mary Walker, comme 
ép «use séparée de liietis contractuellement d'avec Jolui-C îeor'i'e 
( "iM'iiassa, son mari. Considérant (pie Jolin-( îeoi'^fe Créliassa 
n'est ))artie dans la pri'seiite acti.)n (pien autant (pie lp»vsoiii 
est pour autoriser la Demanderesse . Considérant rpie la (jua- 
lité de rt.Muiiie séparé(^ de hiens, prise |)ar la DemanderesM' 
dans la présente action, est oxorl)itante du droit commun, iii' 
])t!ut ('tre ])ri,si' de plein droit et aurait dû être spécialement 
all('<^uée ])ar les Demandeurs dans la déclaration. Considérant, 
(pie, dans la déclaration, les Demandeurs n'ont all(^<;ué l't fait 
voir aucun droit de la Demanderesse d'ester en justice et 
(Pinstituer la pré.scnte action comme séparée de liiens (Pavc" 
son mai'i, n'alléguant pas ladite séparation et comment elle 
sest opérée. Considérant (pie, par suite, la déclaration faite 
par les Demandeui's ne contient ])as dos all(''oations sutlisantes 
en loi ])our en justifier vt maintenir les conclusions, en autant 
que les ri''clamations faites sont exclusivenu-nt faites du clii'f 
de la Demanderesse seule, maintii'ut la défen.se au fond en 
droit et renvoie ladite action." 

La Cour d'Appel a infirmé cette décision. Voici les rcmar- 
(ples du jti,i;"e Meredith en Cour d'A))])el. 

Mi:iîKI)ri'll, .). : Tlie rule on this sulijeet, as I liave ahvay 



understiHjd it, is tliis 
is tlie sulijeet of a ih'f 



Tliat matter essential entirely omitted 
'oisc en (Iroif, Lut that matter essential 



imperfectly stated is the sultject of an c.rcpptiov à Ui forme' 
{^Wa<in<'f et (d. vs. Furnin, 2 \\. J. H. Q., p. 2S:î.) Applyinji; 
tliis rule to th(^ ))resent case, if KesjiondiMit had any reason to 
complain (a point whicli we are not called upon to décide), 
tliore should hâve been filed, not a (léfi'n^e en droit, Init an 
exception à tu forme, and, therefore, tlie judgmont maintain- 
ing the ilêfen^e ou fond en drint, ought to 1»e reversed. 



ItK l.\ l'ItoNINf K |.K t^lhltK*'. 



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Ijc jii^^iiiiiit ilf lu ('i)ijr <rA|»|»il fst iiiotivt'' (••mmit' suit : 
L;i ( 'diir. In. ( 'uiisiiItTiuit <nif I .\|>|iil.iiitt' iliiii> Ml ilfcliuiitioti, 
,1 |MHirsuivi t'ii sa (jUalit»'' " <r»''|iiMis.' «■<iiiti-actii*'ll*'iiifiit st'-piinM' 
tji' Kitiis (le i7i)liii-( Ifoiyi- < 'i'fl'a->ii <t <|U<' ( 'icImsNn nt- jwir.'nt 
iliiiis Im ciui-^c (■iiiiiini> I )i'iiiiiiiiliiii°, ' i|U •■Il autant (|Uc licsoin 
r>t |)(iui' autiiiiscr saiiiti- t''|H)Ust' " : 2<». Attfiiilu <|iH', par un»' 
ilit'ciisf m (JKiit, la |tartir Intiiii.'-i- a -mittiiUf niif la «N'clara- 
liiiii t'tait iiisutlisaiiti', cii autant lUr I Aii|n|aiitt' iic citait pas 
II' ciiiitrat fit' mariai;!' i-iiti*' rlli- « 1 i.i>tt «''iMaix : '.\i>. ( 'diisid/'iaiit 
i|iii' le si'ul iiii>\r!i le faire valiir iol>j<'Ctiitii i|Ut' les !iitiiii(''s 
voulainit soiitriiir, était de li- tan-t- par vdic irt-xci-ptiiai à la 
riirim-, in(li(|uaiil raliscncr <lu titif ilc la s«''paiati<>ii ciiiitiai'tu- 
fUt'c, savoir: Ir ciiiitrat île mariai,'!', et <'ii cunstMiuiiicc 



Ir allc' 



(• iKair 



alta(|Uaiit la sutlisaiicc ilc la <lt'-clarati<in «le l'Appilaiit 
11' Il 1,1 Ml I Ile I 11- IV-iinnciatiuii de til titrt- : 4*". ( 'laisidi-iaiit (pif. par 
Ir jiint'iiH'iit rcinlu à Sonl. l.' \2 janvier. iMi-l. dans la ( "our 
lie prciiiiriT installer, iiiaiiitenaiit ladite dt-feuse en dmit et 
rriivuyaiit la demande tle l'Appelante, il y a mal ju^n'' : Il est 
(iiddiiiK' par la Cniir (pie ledit jn^eiiieiit suit infirmé, ot 
procédant à rendre le jiiijement du trilainal, il est ordminé 
la dé't'ense au ioiid en droit soit ren\<>\<'i'. (](î />. T. Jl. 



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r., p. -iM 



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(Kî, et 2 L. ('. L. .1 



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( illîor.Mtl», pdur les A]>pelants. 

L.MllKNAV i: and Ai:.Msii!( iN(i. puur les Intinit 



COMPETENCE. 

<'<ii I! Dr i>.\N<' DE l,.\ l'r.lNK, KN Al'I'KI.. 

Montréal, S mars ISHO. 
( '■.lam l)r\Ai,, C. .T., Ayi.win. .T . Mkiîkiiiiii. J.. Dim m.mdm», J., 

et MnNKKI.KT, ^. A. 

Il AUNOIS r.y. SaINT-JeA\. 

,'ii'it' : <^iu^ r.u'tion (mi st'|.aratioii île liiiMis est valal'loiacnt iiitoiUi'o 
ihiiis le district nù le lléleiidc.iir e^t ■.is>\'snt- /» i:^i>hiii Ht im ni, Vi)u{nrmv- 
iiu'iit aux dispcisiliuiis de la .seitimi 2(! du •■liajiitrc S2des Statuts Heluu- 
>\\\s |)i)ur U' lïas-Cann'Ia. (1) 

L'Appelante avait poursiivi li- Di-feinli-ur en sé-paiatioii (h; 

liieiis. Ij'actioii avait étc'- sienitié^e à rintiiiK'. le i:{ octoliiv 

InT-I, /icrsoi) iif'll('m.riif,i'i\ la cité' de Montréal. II fit défaut. Le 

jugement de la (,'our Siipé'rii'Ure. à Mcaitré-al. dédiouta rA]i|)e- 

laiite de sa domandc connue suit: ' La ( 'our ayant entendu 

(\ ) L'action en si'paraf iidi de lo'fii.t clnit itxr inteiitri- daiis le district "à les 
|| !ilics (Mit leur cliiiiiiciic.^ A' «/c ih/ \ s. IWiInnl . ( ' s.. Mont i cal. .'iu juin l.S.V.l, 
r.lIlTll MIT, ,1., ;{ J.. p. •_>.S4). N'nii- ail. ;{.'■ ( '. I*. ( ". 



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fiiuiii<lrnssc, 11' i)i>f«-ii<li-iir iiyaiit fuit «It-fiiiit, coiisiiIt'nMit 
«|il»' Ifs parties ont iMiitiact»' maria;,'!' fii la paroissi' de Laval- 
1 rit,', district lii- Uiclitlifii. t-ii ft-vrit-r |H«iO, oi'i elles mit eu 

ilejDIlis, et avaient elR'ori; Htl t 'lllpS ilo rillstitMti«»ll lie cette 

action, leui' ijomicile, et fine l'artiun de la l^eniandere>se contre 
le Dét'endj'tir, son mai'i, en séparation de liiens, devait être 
intentée dans le district uii le.s parties ont eu depuis leur 
inaria^fe et ont encore ilomicile. a renxové- le Demandeur de 
sa demande, pnui' se pourvoir dans !.• district ipTil ap|)ai'tien- 
dra." Jii- jugement de la ( 'our dApp'-I e^t niotixé' cctunne suit: 
La ('oui', apiès avoir entendu 1 Appelante <■>' i>(ti'ti', par smi 
avociit, sur le nié-rite. l'Intimé in- cumpariiisxnit pas, con>idé. 
rant (|u'iiux ternies «lu cliapitri- S"J. >ee. •Jti, de^ Statuts |{. •fon- 
dus du l5!is-( 'iiiiada. llntimé. I)é>t'endeur en cour de première 
instance, liieii (pie, luis de l'a^Nij^natioii à lui faite en cette 



cause 



lût 



(loilUClIle anisi iille 



>pp 



ante 



son épouse, dans le 



district de Uiclielieu où ils ont contracté mariaife, a |)U léi^oile- 
incnt être assi^nié ilaiis un autre district, poin-vu (pie rassio;na- 
tion lui fût faite /Kroiinnlltiiiriif ; considériint (pie le Défen- 
deur a été bien et dûment as-si<;!ié ]»ei'sonnellement en la citi'- 
d«! Montréal, dans le district de Montréal, à comparaître en la 
Cour Sui)érieure du district de Moutn-al, par sadite éjiouse, 
en séptiffifioii (II' liif'i>>i. de laipielle )tssi<fiiation, au reste, le 
Défendeui" n(; s'est pas plaint ; considérant (pi'il résulte de ce 
(pii javcède, (pi'il y a erreur dans le ju;^» ment dont est appel, 
l'endu pai" la Cour Siipériture sié^reant en la cite de Montréal, 
le 80 juin iSfi.). dt'iiuutant ladite action en séparation de 
liiens, cette cour casse, annule et met au néant ledit juife- 
nient, et, procédant h rendre |.- ju^n'iiieiit (pi'aurait dû rendre 
ladite Cour Su[)érieure, «jrdonne «pie la Demanderesse Appe- 



lante 



iiil 



e sera et demeurera du jour de sa demande, savoir, le 



i:i 



octobre 18(î5, sépaive (piant aux biens d'avec le Défendeur, 
etc., et la cour condamne le Dé-feiidiiir à tous les dépens, etc." 
(10 J., p. 70 : Kl 1). T. H. C, p. 2ô.). et 2 L C L ./., p. 19 ) 
E. II. VicHf:, avocat de l'Appelant j. 



' :1 



DK I.A ritiiVINlK liK Vl'KIlEC 



100 



EPPETS DU DECRET. 
|;\XC PE I.A HkINK. KN AI'I'KI. <,M|.I« r. 20 .I.'frliil.iv iMl.'). 

l'nWnU : Divai.. .Iii;:t-ni-(.li«-f. Avi.wix. Mkhedhii. J)uum. 

MON!» ft MuNUKI.KT. .Illjjos. 
I'aTTi»N". AplM'hiiit, «y MolMN, Ihtiliu-. 

Jii-jé: !'•• <iup le d»'<Tot juiru»* w.x iiniiteiiMe <!•• tfiiiH h- dniit" <l<' |irii. 
prM lé, ex<-<'i>t«- <laii8 lo ra» «>it le |>ri>|>riiiairp eut, lure «lu (It'crcti en |hih- 
s»*."*!»)''!! de I lllillici lilc sai-i .«"/<•/• fin ih.iiiiii't. 

Jr: 4^11»' si, un III" .111(11 1 d«' lu Milfii»' iriiii jiii iii<-nli|«<, II- vrai iiiii|.i j» tairts 
n'fii est |>a» vu |KhM'8«i<>i(, il doit, |-iiir cniist-rvcr roii droit w iirdjirit't»', 
^^•|•|MJ«v^ à la vente pur U'8 iiioyeng onliiiuireg. (1) 

L'action était au |i«''titoir<-. I>- I)iiiiainl«Mir se ])i«^t« inlait 
j.fopriétaire «.l'un iiiuihulilf sittu- à la l'i»intt-L<''\ is, it il alli'- 
j,'>iait «|Uf, Vers It- coiiinitiiei-iiM-rit <l avril. l.s«i.'{. riiitiiin', s't''tait 
ill«-gal<-nient «iii]iaiv iTun*- partit- <lu<lit iniUK-uliK'. i|u'il en 
•,'ar«lait injust«-MRiit »t nial^^M»' lui la ]M>ss<->si(>ii : jiuis il prc- 
liait les L«»nclu>iiiiis (iitlina!it> <l une action jif-titoir»-. Lts jiiiu- 
eipaux faits de l'exception péremptoire «le rintinié peuvent se 



IV, tuner coiimie >uit : (,>u il avait acli<-t«'- ce ttriaiii i 



1.- F. L 



iiti'UX, par acte iintarié du IS juin, lMj:{. <|ui lui-iiiéine l'avait 
aii|ui.s «lu slit-rif à une vente faite en justice le .SI janvier, 
iMil. «Jans tuie catisc «le Freni'-itf vs. Octtav : «pie cett«' vi-nte 
du .sh«'-rif avait ét«'' faiti- sans aucune clmriî»' ni «listraction, et 



ipres 



l.d 



»>«.'rvati')n «le toutes 



les f 



«irnialit«-s ordinaires et re- 



cjuises par la lui; (jue Octeiiu, «lont riiiitiieuble avait été vendu 
>ii justice, l'avait acipiis par act«-s n<>tari«-s en «late du •*} niai, 
IVUJ, et «lu '2'2 .^epteiiilde, iS.'}? : ijuà coUipt-r «l«'s dates res- 
jiectives de ces d<-ux actes «le vent»-, Octeau avait possédé la 
totalité ilu'Jit iniiiKiilile à titre «le pr«jpriétaire, «le Itoniie foi, 
t'ranclienient «t siiiis iii<|uiétati«>n, jus4|U à la v«-nte par «lécret 
ijui en avait été faite sur lui, et «jne «lepuis c'était Leiiiieiix et 
«louite rintinié, <jui l'avaient p«»>s«.Mlé«- ; «»utre ces titres et ces 
I)os?e:»si«»ns. l'exception coiittiiait tr«'is {dli'-^ati«>ns distinctes, 
iitv«j«|iiant au nom de cliacuii de Cf- troi> pr«'i»riétaires siicces- 
■^ifs, la prescrijitioii de «lix ans entre présents et d<' vinijft ans 
«litre al«s«-nt>. L Appelant répondit >}M'ciaIeuient ipi il avait 
pi^séilécet iiiiiiieuble i|«-puis le 1 niai, ls47 ; «jUc 1 adjudication 
'lu sln-rif invtxjuée par rintinié avait été faite siipri' non 
il'nnio.o, et ipie la vente faite à Oct«-au, le 'i mai, lS:i(l, «'-tait 
il!f«;ale à la connai.ssance de Octeau, parce qu elle avait été 
faite [>ar une pers<aine non autorisé«' à la faire, que Octeau 
•ivait hii-niénie reconnu cette nullité, en reconna'i.ss'xnt l'Ap- 
p'iant ixjur propriéUiire «le 1 iniin«'ul>le. et «pi il était conventi 

I) V. art. 03-2 et 706 C. V. C. 



;h 



il 



I . ;v;-:n3 



' i 



110 



IJAI'POKTS .MîDK'IAIlîKS lîKVISI^S 




ÎM' 




dt'ii nliantloiinrr l.'i possession uussitôt ifijuis : t[u Vu coiist''- 
(]Uciic(' 'if lu (lcscri])tioti tTi'oiit'-c di's iiiMiirnl)lcs îiiiiionci's poiii- 
("tiv vendus par décret siu' Simon Oeteau, lAjtpelant n'avait 
en aucune connaissanct^ (|Ue la pi'o[)riété, décrite dans sa dé- 
claration et (pli! réclamait par son action, s'y tnjuvait com- 
prise. Il résultait <le la preuve (pie Simon Oeteau avait juissé'- 
dé le teri'ain en liti^'c depuis lN.'»(i, et (pi'après axoir t'ait un 
^rand nomlire d'actes de possession, il hypothéqua ce terrain 
])our un montant considérai île. Tilntimé jnétemlit (|Ue, même 
en supjiosant (pie le titre de rA])pelant lui conterait la pro- 
priété du tei'j'ain, ([u'i' n'avait pas jiris la ])récaution de s'en 
mettre en possession, ni de sy maintenir jus(pi'au décret, '|Ue 
cette onn'ssion devait l'.ii être fatale, d'autant jjIus (pi'ii avait 
induit le public en erreur en laissant Octcau en possession du 
tei'i'ain et en le laissant même vendre par décret sans s'y 
opposer. L'Intimé, après discussion des faits ci-dessus, cita à 
son ai)pui l'othier, Pvoc. Ciriic, vol. 7, pp. 207, 2(i5, qui dit : 
" La saisie réelle doit se faire sin- le liropriétaire de l'héritage ; 
une saisie faite siioer van (hniiivo tst mille." "Observez, 
néanmoins, qu'on entend ])ar [ii'opi'iétaire, non pn,H seulemt'iit 
c(dui (|ui l'est dans la vente, mais encore celui (pii jtossèdc; 
riiéi-itane aniiiio iUnniui, soit (]u'il en .soit véritablement 
pro])ri(''taire. ,soit ((u'il ne le soit jias ; car il est réputé l'être 
lors(pie le véritable propriétaire ne n'clame pas ; ce (pli suHit 
})Our (|ue la saisi(> faite sur lui .soit valable et purge même le 
(Jroit du vérital)le pro[iriétaire, s'il ne s'y o[)po,se pas." " l'n 
tiers [)eut aussi interjetei- ajtpel du déci-et s'il prétend (pi'on a 
mal à pi'opos compris dans l'adjudication quehpte chose (|ui 
lui !ipj)ai'tenait, et dont il était en possession,)!; di^ dimt il 
ttnil en [lossessioii, car s il n'en était pas eu possession, (pie la 
saisie eût été faite sur celui (jui possédait cette chose, ce piM- 
j)riétaire (loit s'inqiuter de ne s'être pas opposé à tin de dis- 
traire ; le déci'et a pui'gé son droit de pro[)riété ; si néamnoins 
son droit était un de ceu.x (pli ne se pingeiit pas par le décret, 
il pourrait int( rjeter appel de radjudication." (1) 

MoXDKLK'l", Juge : Je suis d'avis (|Ue le jugfmeiit dont est 
appel doit être confirmé. Ce terrain (pie Simon Oeteau a, le .'} 
mai bS.'iii, ac(|uis de Jo.se]ih Otiay, tils, a été dûment livré à 
Oeteau (pli en a j(Hii publi(pienient jus(prau 'M janvier l.S(iL 
(pli est le jour (pie le shérif a vendu l'imiiieuble en (piestioii 
dans cette cause et revciidi(pié )ia:- l'Appelant. Cette ve'ùe 
par le sliérif de <j|uébec a eu iieu dans une cause à la poursuite 
de Catherine Frémont contre Oeteau, (pli en était alors pro- 
priétaire et en po.ssession. Frau(;ois Lemieux en devint adju- 



lil 



(1) l'i^'<;aii, l'niiirhar. Ciii/i, vol. I, pp. 77'J ■ Sl.its, lîofdinliis du I>. ('., ch. 
8."), Ht'i.'. 4, Hous-.si.'c. y. 



\)K LA l'IÎOVINCK l)K (^rKliKC. 



III 



tl*-,§ 



(licutfiire. L'Intimé a ac'<nii.s ce lot (k( Fraiirois Lemicux, le l'.\ 
avril liSO.S, et en a pris possession. .Tj ne vois pas à Duncan 
l'atton, rA])p('laiit, l'oinlirc de droit à ce terrain, su]>posant 
uiriiio (pi'il l'ait ac(|uis de Lucie (înay, attendu (pie Simon 
( Ictcau, soit de son eonsenti'iiient ex})rès, t)U à son vu et su, eu 
est demeuré en possession et en était pultli(pioniout réputé U\ 
projiriétaire jusqu'à la vente et radjudication sur lui tpi'i-n a 
t'ait le sliérit' à Franeois Lemieux, et ipie si toutefois l'Apj»'- 
laiit y avait un droit île ]ii'o])riété il l'a perdu faute pai' lui de 
l'avoir fait val(»iv piii' op])osition au décret. N'y t'ut-il rien dt! 
ce (|ui précède, Jamais il n'eut été po.ssilile d'exécuter un Jun'e- 
intiit qui aurait été caltpié sur la déclaration du Demandeuf, 
dans lacpielle. f)utre tpi'il n'y a pas tTalléifation de saisine, la 
<lcscri])Lion de l'inmienhle revendiqué n'indi(|Ue ni la superfi- 
cii', ni la tl<^ure de la partie du terrain dont il est alléuué (|i'M 
le Défenileui- s'est emparé. J'opine donc pour la confirmation 
du jugement dont est appel, par leipiel a iiien et dûmiMit été 
délioutée l'action de TAjUjelant, ])eman<leur en Cour de pre- 
iiiii'.re instance. 

î^a four dW'ipel fut unanime à confirmer le juifcment pro- 
noncé en (À)ur Inféiieure, par T.\s(:nEUE.\r, Juoe, le 4 février, 
IN(i'), et dont voici la teneur: "La Cour, considérant que, le 
ti'nis mai, ls;5(), par acte fait et passé à la Pointe-Lévis, par- 
di\ant, .1. B. (/ouillard et son confrère, notaires ])ul)lics, 
Simon ( )cteau a ac([uis de Josei)li (îuay, fils, un immeulile dé- 
sii^iié audit acte comme suit : {désif/iKifiou), et (pie ( )cteau a 
eu tradition dudit inmieuMe, en a joui pulili(|Uenient jus(ju'au 
•'!l janvier, LS(51. Coiisidéi'ant (pie, le ."îl janvier, lîSlil, l'im- 
iiii'iilile revendi(pié, foi'inant partie de celui vendu à Octeau 
|iai- l'acte de ?ette vente ci-dc-^-sus mentionné, a été vendu par 
\r si érif du district de (Jueliec, dans une cau.se sous le So. 
Ki^T, où Simon Octeau était ])éfendeur, et fut adjugé, ledit 
jour, à Fran(;ois Lendeux. Considérant (|Ue Fraii(;ois Jjc- 
iiiii'UX a, le llijuin, IcSO:}, par acte fait et jiassé à Saint-Josepli- 
de-la-l'ointe-Lé\is, pai'devant maitre F. ^I. (iuay (;t son con- 
fièrc, notaires publics, vendu au I>(''fendeur l'immeulile susdit, 
îl lui adju^fé C(,mme susdit [)ar le slii'^rif -lu district de (^)uéli('c. 
( '(iiisidérant qu'en vertu de ladite vente et adjudication le 
Offendeur a pris possession dudit immeulile et le poss('(k' (iii- 
cnic. Consid(''rant (pie le Demandeur, l'atton, en supposant 
iiHiiie (pi'il eut un titre valalile de ju'opriété audit immeulile, 
a ciiustamment laissé Octeau en po.sse.ssion paisilile et pulili(pie 
di!(lit immeulile, et (]Ue ledit immeuble a été .saisi et vendu 
par le shérif du district su.sdit coinnu! lui appartenant et (h 
fdi'to en .sa po.s.session. ( •onsiderant (pie le Demandeui' devait 
se |)orter Oj)p(),sant à la saisie et vente dudit immeubl", mais 
'l'i Ji\i contraire il a lais.sé vendre et adjui^er ledit immeuble 






i ,- 



112 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



en justice sans formuler sa plainte et s'opposer à ladite saisie 
et vente. Considérant <|U<', loi's de la saisie et vente dudit im- 
nieuMe par le shérif, (Jeteau était considéré comme proprié- 
taire, et (ju'en autant la saisie faite sur lui était valable, et 
que l'adjudication faite sous de telles circ<jnstanccs doit nȐme 
pui'ger les droit^^ du propriétaire, s'il ne s'y est pas opposé. 
Considérant que la vente ju<liciaire, accompagnée des foruia- 
lités légales, df)it être respectée et ne peut être révoquée en 
d(jute sans porter atteinte à l'efficacité d'un titi'e accordé ])ar 
la main île la justice, la Cour maintieut la défense du Défen- 
deur et renvoie l'action du Demandeur, etc. (l(i JJ. T. îi. G., p. 
207.) 

Ca.mphki.l k Ha.milton, pour l'Appelant. 

Casault, La.nolois <<: AxfiEUs, pour l'Intimé. 





QUO WARRANTO. 

Coi'R Si-PÉRIEURE, (^)uéltec, 21 mars 1S()G. 

Sf'lANCES EX vacan(.;e. 
Pré.sent: Taschereau, Juge. 

Henry, Demandeur, vs. Si.mard, Défendeur. 

Jiii/é : !'■' Que la C<»iir Suix'neiire, ou uu jugo de t Ho cour e!i vacance, 
a juriilictiou, en vertu du Stat. Kef. du P>. ('., chap. 88, do s'encjnérir, sur 
rinjucte libeilre |.résentée à cet efl'et, de la validité de. l'élection d'un 
directeur d'une liamjue, en autant (lu'uiie banque incorporée doit être 
considérée comme corj'oration jinldiiiue. 

'2" Que le bref de la nature d'au bref de <jni) irnrrunto, émaniint en 
vertu des di.s;)ositiiiu.sdudit .Siat. Kef. du B.C.,(dui|). 88, doit être adres-é 
à un luiissior de la Cour Sup rieure, pour être par lui tsifiiiifié et raj)- 
porté et non adressé au Défendeur dans la cause. 

3" Que, dan-s l'espèce, les atlidaviis produits au soutien de la déclara- 
tion, ou requête libellée, du Demandeur, étaient sullisanis. ( 1 ) 

Taschereac. Juge: La reijuête libellée présentée par le 
re(juéi'aiit, .lo-cpli-Wilson Henry, contre le Défendeu)-, (îeorgc- 
Honoré .Simard. ist foixlc' sur le chapitre S(S des Statuts 
Refondus du Has-( "anada, intitulé : " Acte pour sauvegarder 
" les droits de corporation et en assure)- l'e.xeicice." Par cette 
recpiête, le Requérant S(» ]>laint (pie le Défendeur a tistu'pé et 
plis sans permission ot continue à détenir et exercer illégale- 
ment la charge et franchise de directeur de la bancjue Union 
du Has-Cana<ia. corporation et corps ])oliti(iue, incorpca'é sous 
ce nom par l'acte du parlement de cette province, 2!) Vie, cli. 
75, et le requérant conclut à ce (|ue Siniai'd soit sounné de 

(1) V. lUt 'J!»7, 098 et lOUJ C. P. f. 



])K I,A l'KOVINCE DE QUÉHEC. 



lia 



anoo, 

r, s\ir 

(rmi 

ôtrc 



iir 



1. 



orov- 
iituts 
irdrc 
cettr 

lé <'t 
jjiilc- 

iiion 

'., cil. 
lé il«' 



( iiiiipurjutiv ot inoiitni' en vi'i'tu do f|uollo autorité il prétend 
triiir et (.'xcrcor la charge <'t francliise de directeur de cette 
li;m(|Ue, et à ce (|u'il soit, par l(i juj^enieiit de cette cour, dit et 
ili'cliué (]Ue Siniard n'a aucun droit légal ou titre à ladite 
cliargc ou franchise de directeur de la hanque, et qu'il en soit 
il/'liossédé et exclus, et condanuié à pa^'er au receveur général 
une sonmie de S4()(), coninie amende, avec dépens. La re(|uête 
i-.t annexée au hnd" de sommation adressé à Siniard lui-même, 
hii counnandant de comparaître devant un des juges de la 
( 'nui- Su[)érieure pour le lîas-Canada. le 29 janvier, LSOG, pour 
iv]i(indre à la )'e(|uète libellée ci-dessus énoncée, et le tout fut 
si^nitié à Simard, le 24 janvier, même année. Le Défi^ndeur 
iciieontre cette demande de trois manières : 1" Far une excep- 
tinii (léelinatoire. 2'"' Par um- exception péremptoire à la forme. 
.■^ Par une motion demandant (jue le bref de; sommation 
it la requête soient renvoyés et mis à néant, par suite de l'in- 
snHisance di'S atîidavits produits au soutien de la recpiête, tel 
(pli' re(|uis par le ehap. iSÎS des Stats. Kef. du Bas-Canada. Les 
piétentions du 13éfendeur sont, en peu de mots, les suiA antes, 
ipiant à l'exception déclinatoire, savoii-: (pie le chap. 88, ci- 
ilissus mentionné, ne s'applique (pi'aux corporations publiques, 
it non aux corporations privées . que la Banipie Union du 
lîiis-Cîinada est une corporation privée ; qu'en Angleterre l'in- 
t'i riiiation île la nature d'un qiio (iHirrinifo ne s'accordait pas 
polir i)bt(Miir justice contre une corporation privée, au moins à 
la demande d'un sim[)le individu, quoique le Roi eut le droit 
d'adopter la [)roeédure, et (pie ce n'est (pie dans l(;s Etats-Unis 
il Aiiiéri(]ue, que cette procédure a été permise à un individu 
(Hiitic des cor|)orations privées, telles (pie baïujues, compagnies 
ilr cliemins de fer et aiitres cor[toi'ations de même nature. 
\.r l)(''l'endeur a aussi prétendu que le chap. 88 ci-dessus 
lie l'îiisait (pie changer la forme de la procédure, n'était pas 
iiitioduetif d'un di'oit nouveau, o!i en d'autres mots, n'éten- 
iliit pas à une corpoi'ation île la nature de cette banque 
! iiidM, les di'oits (pif l'on pouvait exercer au moyen du qao 
'l'ii rranhi en Angleterre contre les corporations ])ul)li(]ues. 11 
Il l'^t pas à ma connaissance (pie cette question importante ait 
i.iiiiais été soulev('e dans ce pays, au moins je n'en vois aucun 
rapport, et nul doute ipie, si une di'cision (pielconque eût été 
pruM'uicée sur ctte (piestion vraiment importante et (:|ui n'est 
p-i^ exempte de ditHeulté, les savants et habiles avocats de 
I iiii ou de l'autre C('>té de la cause n'auraient pas omis de la 
compulser, ni de la citer au soutien de leurs prétentions. Il 
lue faut rencontrer la question comme (jiiestion nouvelle 
'l'vant nos ti'ibunaux jusqu'à ce jour et la résoudre à l'aide, 
I iiit i\r notre législation pruvinciale, qu'à l'aide de la loi im- 
I" I iale, et des mille et un précédents anglais (pie l'on peut 
TOME XV. 8 




I ! 






14 



HAIM'OHTS .II'DirrAIUES lîKVISKs 



citer sur la imitière, ot fies autorités dos coiimiontfitfurs ainc- 
iMcaiiis. Il faudra voir: 1*^ Si, avant Jiotro lé<,dslati<)ii ])articti- 
lièrc, introduite ])ar le cliap. SS des Stats. Kci'ondus dn H. ('.. 
nn simple pai'tieulier pouvait ol)ti'nir une information de la 
nature d'un bref de (jv.d ivdvru nto pour les m«'mes causes (pic 
celles énoncées tu la riMpiête ax'tuelle. '!''' Si notre li'oislatidu 
même ne va pas plus loin et ne favoj-ise pas jilus l'exercice du 
bref, en ne distinj;'uaiit })as entre corporations jtublitpies et 
))i'ivées, et si la franchise (pie possèile la P)aii(pie Union ]r,\v 
sa direction est un de c<'s di-oits l/'^^aux dont l'usui'ijation ille- 
<rale donne droit à l'obtention d'une informatiiai de la nature 
d'un quo iramiMto. 11 faut poser pour base de notre examen 
(pi'avant l'existence de noti'e loi provinciale consacrée par le 
cliap. S<S de nos Stats. Kef. IJ. (l, la loi anglaise nous jrouver- 
iirtit exclusivement sur la fjuestioii de l'émanation d'un tel 
liref, sur la manière et les conditions de son émanation. Le 
statut 4 et 5 William and Mary, cliap. IS, et la !• Anne, chap. 
20, étaient TantoiMté sur la matit-re, mais in<lépendannnent de 
ces statuts, en vertu de la loi commune, les tiibunaux avaient 
le droit d'accorder à un individu une infoi-mation d(> la natiue 
d'un qno ^t'arruiifo, sur demande (pi'il en faisait en alh'i^uant 
l'usui-pation d'une tVancliise au détriment du i)ul)lic. Ce droit 
était discrétionnaire dans le.ju^e (|ui pouvait l'accorder ou lo 
refuser suivant les circonstances et suivant l'intérêt (pie le 
l'equénint montrait ainsi en la (pn-stion. et l'on voit (|Ue dans 
})lusieurH cas les tribunaux ont refust' à un simple particuliei' 
l'information demandée, le laissant à exercer s(jn recours au 
UKn'cn du procureur-général ipii devait alors lui-même faire 
la demande en son nom et suivant sa disci'etion. Ou voit (piel 
(pies exemples de C('tte discrétion des tribunaux à accorder ou 
i-efuser cette inf(jrmation dans le 14e vol. Law Lilaary ; et à 
la pajj^e IIN \\{' L\)\i\(>n (.U''iiii\ii<d inforiiKifiniis, ou retrouvr 
les par<jles du .Iui;e-en-Clief. Lord U.M'.DW K KK, savoir: " (^)ui 
" la Cour faisait cette distinction, d'accoi'der linfoi'matioii 
" pour usurpation publi(iue, mais (pie si lusurpation n'était 
" (pie d'une franchise priviV', ne concernant pas le c'ouvernc 
" ment ])ulilic, la C'oui- avait fpiehpicfois i-cfus('' l'informatioii 
" et oi-donné (pie la demande s'en fit au ])rocureur-^rénéral : 
pour me sovir du lanj^aije lu .lugc-en-Chef Tilghman, l'aji 
porté pai' .\iin'ell et .\mes à la \y<i<ff (i!l4 de leur ouvrante sur 
les coi'porations, loi-d Hai'dwiekc ne nie pas le droit de la Cour 
d'accorder cette information, mais au contraii-e il consacre ce 
droit. La même citation d'Ani;ell et Ames f'-tablit l'existenci 
de ce droit aux Ktats-L'nis d Améi-i(jue connue consacré pni' 
l(îs (hjcisions des tribunaux de la républi(pi(> et rappoi'tc 
encore les paroles du même .iuf^e 'ril.(;ilM \.\ en pi'onon(;anf 



UL^cment dans la cause citée. sa\oi!- 



e ne trouve aiicuii 



\n: I.A l'IIoVIMi.; |)K {^X'KIIKC. 



11.-) 



'■ «•Nfiiipl'- <l mu- iiit"<»iiiiiiti'iii (le lu iintiirt' (l'uii i/im n'urra iilo 
■■ l'ii Aiitfl'-ti i-i<', i-X(i|iti' ilaiis le eus de l'usurpiition «le lu \>rr- 
•■ ii'i.';itivf 'lu lî'ii.iiU il uni- de ses truiicliiscs, ou loi'sinic |r 

• piililic ou au iimiiis un mi-mikI noiiiliic (I<- pci'soiuifs sont inté- 

■ iTsséfs ; ft après avoii- cit/' le cas des lianqucs. clieuiins à liar- 
n'i-n'S. canaux, cimpa^nirs de ponts, (jui, (|Uoi(|Uc' dénoaunés 
(■iir|.i>i-uti<»ns privéï-s. sont ci'jit'udant d'tmu natiu'c |)ulilii|Ut', il 
t' iiaiiit' m ilisant : '.l'incliiu' fortcini'nt vers ropinion «|Ut,' dans 

■ imu> Icscasoii il ixistf luir t-liart».' vt iors(|U(> la question s'i'dève 

■ (cincfi-nant rexercice d'unr charfijo réclunn'c en vertu de cette 
cliarte. la ( 'ouil peut, ilaiis tous ces cas, dans sa discrétion, 

■ aiTorder rint'orniation de la nature du ({l'o ick fraulo, par- 
' (•!■ (|ii( dans tous ces cas, (juoi(pi'on ne puisse pas stricte- 

■ ment dire »jue la jii'<'TOL;ative de l'état a été usurpée, ce[)en- 

• dant, ce «pli est a jieu près la même chose, le privilè<i-(> uc- 
(•i.r<lé par l'état a été mal exercé. Celui contre (jui l'informa- 
rion est demandée ne tient ses droits ([ue de létat (ou de la 

■ lui) et un droit nmi fonue est une usurpation (sous prétexte 

■ du'.e charte) d'un droit (pli ne lui tut pas accordé." Au 
iiiéiiie ouvra^'f- de Cole, p. ](i2, on voit (jue de semhlahles in- 
t'iiriiiation< fuient accordées contre les personnes qui dans un 
cas léclumaient Texercice <le la charge de " Master of the 
l'eilowship of the Pattrin Makers' Company of the city of 
Lniidon, Master of the Merchant Tailors' Company in London, 
M.r-ter of the ( 'onipany of ( '(jopers of London ; " ou le cas de 
ciliii (pli demandait à être membre " of the Coini)any of 
Tailors in I.,iclitie|d ; '' car. dit M. Cole, ces charges sont liées 
aux fi'anchises politnpies. Soit dit en passant, ipu^ i)ar l'acte 
il incorporation r|.. lu F»an(jue Cnion du I5as-t*anada, elle est 
instituée et déclarée c<n*porati(ai et corps polititpie, avec suc- 
(•.■>-.ion ))ei-pétui'IIe. sujet au disposition du chapitre r)4 des 
.'stariit> Hefoiidu'> du Canada, intitulé, " Acte concernant les 
lîaiiipies Incorporées, ' et aux dispositions de lacté de la :^4 
\ iifi>i-ia, ch.-ip. '2'-]. avec pouvoir général et connnun à toutes 
Kaiii|ne> démettre 'h:^ billets, etc., etc., t.'t .sous la réserve qui' 
toii^ les pouvoirs et [irivilèges C(aiti<''S à cette haïKpie soient 
Mijets à toute léliislation future du parlement, et «pie l'aete 
<ii;nit cette Italique e>t lin acte pulilic. (^)uelli' est la nature «le 
la n.rporation en question en cetti; cause :" Kst-elK' strictement 
I ulijique ou ])rivée .' l'oiir r«''soudre cetttï (piestion, voyons 
CniiiiiH-nt «die a é'tf' constitu«'e. dans «piel hut, (piels .sont ses 
Httiiliuts, .ses privilèges, .ses ohligatioiis, ses devoirs, vis-avis 
liMt et les citoyens en général !' (M)mme nous l'avons vu, la 
lliiiiqne Cnion «lu l>as-Caiiada a été incor])o'"ée par lacté 
-'• \ iet., (diap. 7."», et de(darée être eor})orati«)n et corps poH- 
tiiiiie. avec succession perjiétuelle, lin sceau social, pouvant 
l"iur>iii\re et étn.' p<jursuivie comme les autres corporatiun.s, 



^;l 



"Il 



^îj 



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rg?l 



116 



UAIM'OIM'S .H'KICIAIKES KKVISÈS 



■ T- 1 'M 



\)onviint act|uénr des Mens iiioubles et iimneulilcs pour I'hiI 
iiiiiiistriitioii de ses affaires, n'excédant pas In valeui- aiuiuellr 
de i?10,000, devant procéder de certaine nianit-rc à î'éleelion 
desdirecteiii's, (jui choisiront un président (ît un vice-président, 
qui occuperont leurs charges pendant une année, les directeurs 
devant être «loinioiliés en cette |)rovince et être sujets laitan- 
ni(|UeH et être éhis en hi manière et après lOliservation ^\^•s 
formalités presci'ites par l'acte, devant jujurvoir au remplace- 
ment «le ses diuictcixi's, et fixant le mode de l'élection, la con- 
vocation «les assend)lées, le (piorum des «lirecteurs, ol>lii;eant 
les directeurs à faire «les dividendes semi-annu<'ls, prohibant 
l'émission d'aucun billet, avant «pie .*?! 00,000 ni^ seraient dé- 
posées, fixant à Québec le sièjfe «les affaires, limitant à cer- 
taines transactions celles que la Ban(jue pourra faire, limitant 
le m«)ntant des billets à émettre ainsi «pie le taux des es- 
comptes, permettant la rétenti«)n «l'un «Iroit d'esc«)mpte sur 
billet, annulant la charte de la Ban«|Ue et ses privilégies dans 
le cas lie suspension de paiement, fixant au double des acti«»ns 
des acti«»nnaires leur resp«)nsabilité indivi«luelie, obliç^cant la 
BaïKjue à fournir «les états des affaires de la Banque aux ac- 
tionnaires, dont copie au gouverneur de la province, prohibant 
de prêter à «les puissances étrangères à peine de dissolution, 
soumettant à une législation future l'acte d'incorporation îdnsi 
que les pouvoirs et pi-ivilèges qu'il confère, et enfin «lécla- 
rant l'acte un acte public. Nous trouvons «lans (irant, on Cor- 
lM)i-ations (l»age 9, chiffre de [»arenthèse), la définition du ca- 
ractère privé ou public des corporati«>ns, en ces mots : " Private 
'• corporations are where a body of traders, or a scientific or 
" other Society aiming only at objects «)f their own and not con- 
" temitlatingtheconferringany immédiate b«'nefit«in the )niblie, 
" or the taking upon themselves any public government,duty, 
" or responsability, are incorporated by charter. Such l>ody, 
'• lnjwever, if incorporated by public acts of parliament, nuist 
" be regar«le«l as a ]>ublic corporation. Public c«)rporations are 
" such as are established (inostly of late years by act of par- 
" liam«'nt) t«) serve great purposes of state and h«)liling ont 
" a«lvantages and Iteiiefit, either to the public without restric- 
" ti«>n, «)r to every one who chooses to conij)ly with their c«»n- 
" ditions. Such ai'e the Bank of Englaml, the Kast In«liii 
" Company, the Kailway, Light, Water, Coke, and other coni- 
" ])anies, the Hu«lson Bay Company, the Uni versifies and 
'• othei' b(jdies. Free or public schools, though foundeil l>y 
" charter, seein to be public corporations. To tins class seeni 
" t«» belong ail eeclesiastical corporations, whether .sole or ai:- 
" gregate." Nous voyons à la page ()97 d'Angell et Ames, on 
('oipo)ations, ce qu«' veut «lire le mot /'/■«/7;rÀ(.s<?, savoir, c'est 
un mot d'une signification très éten«lue et est définie par 



-ïi 



DE LA PROVIXCK DE gUI^HEr. 



11 



l'iiifh î'irv un privilt-frc royal ciitiv les mains d'un sujet. Kn 
An^lctcriT, un privilî-j^c entre les mains d'un sujet, (juo le Roi 
seul accf»r<le, est une franchise. Vax Améri(iue, a.ssun)er \xu 
pouvoir (|ue l'on ne peut exercer sans la permi.ssion «le l'état. 
ou sinnniscer dans la charge d'une corporation privée, con- 
trairement au statut «pli la crée, c'est dans lui sens large, s'em- 
p.irer de la prérogative l'oyale, s'emparer de ou violer luie 
iVanchi.se du souverain. Kt, je le demande, ne trouvons-nous 
]ias dans le cas actuel lUie analogie frappante avec les cas 
('■nonces dans les autorités ci-d(ssus ; en effet, il suffit de diin; 
(|ii il .s'agit d'une hanf|ue incoi'porée, institution monétaire re- 
vêtue d'un pouvoir extraordinaire qui ne réside que dans le 
siiuverain, celui tl'émettre des billets de ban(jues, équivalant 
presque à celui de battre monnaie, .sous certaines conditions il 
est vrai, mais toujours en vue du bien pul»lic, du connuerce 
des nations. Cette ImiKpie contracte ou fait contracter par ses 
directeurs, tant vis-à-vis <le l'état (pie vis-à-vis des action- 
naires, des dépositaires et du public en général, une responsa- 
bilité très grande, et ne peut-on ])as dire que la légi.slature en 
accoidant à cette ban(|ue le <lroit d'exercta* le commerce de 
lianque, d'émettre des billets, n'a pas accradé une franchise, 
un privilège royal, et ne peut-on pas dire «pie l'introduction 
ill«''gale «l'un membre sous nom dt directeur de cette corp«)ra- 
tion ne serait pas jus«pi'à un certain point une vi«)lation de la 
franchise ou du privilège conféré au sujet par l'autorité souve- 
raine. Je n'en puis douter un insta't, et quel serait le remède 
en supposant «pie rinformati«in «laiis la nature du qito vuir- 
ranfo n'existât pas, je n'en puis concevoir un seul, à moins 
(pie ce ne fût la riilicule action en «lommag(>s intentée par qui 
et sur (pioi fond(''e ? Si les dommages sont la base de l'action, 
les tribunaux n'en pourraient accor«ler que sur pr«'uve po.sitive, 
et cependant l'intrus re.sterait t«)UJours au pouvoir comme di- 
recteur, c«)n«luisant à sa guise, et dans .son intérêt très proba- 
lilement. une institution monétaire lui rapportant, sous mille 
formes, un montant plus que suffisant pour payer les dom- 
mages (pi'il pourrait être comlannié à payer. La législature en 
accordant cette franchise dont elle s'est dessaisie dans l'intérêt 
de tout un publie, n'a pas voulu se «lessaisii- des droits «pi'elle 
a de punir celui «jui violerait entre les mains «lu sujet, une 
franchise qu'elle lui a accordée. p]Ile a «lu vouloir accor«ler à 
ce sujet l'accessoire eu lui accordant le pnncipal : le principal 
est la charte, la franchise ; et l'accessoire est le moyen It'gal «1«? 
conserver cette franchi.se et de la revendi(|uei" au moyen d'un 
liief de prérogative conti'e tout in«lividu (pli l'usurperait. Je 
pourrais citer un gran«l nombre de cas .inalogues à ceux 
cités ])lus haut, poui- démontrer (|ue, par la loi, tell«> 
'pi'interp étée «mi Angleterre, on eut pu en le Has{'ana«]a 



f I 



ii 



Q' 



; 



UN 



KAI'l'oltTs .U|»l< I \I1;Ks liKVISF.S 







a)ln])tor dans un cas stMi)Mnl>lf à c»'lui-ci, imo proctMluiv 
consistant dans uni' iiit'<>ri:.ati<ai d»- la uatnvc d'un (/no ii'ar 
raiilo, à la doniando d'un siinpK* individu, mais celles ijuc j'ai 
citées sutïisi'ut p(air U- ntonieiit. J'avom- que de la part du J)c- 
ffUilrur il a rté citt'' plusieurs autorités (pji à ])i'cnii(M't' vue 
.st'ud)l('i'aicnt militer <ii t'avtur de la doctrine c^ntraii'e, et 
entre autres, la eause de /,'<•,/• i-t OifJt n et autre.s ra])port»''e au 
lOme vol. de Maruewall et C'ri->\veirs re}iorts. mais dans ce cas. 
il s'agissait d'une int'oim.ition de la nature d'un (/no inimiiiln 
demandée à l'encontre du 1 )et"i-n.|eur et Jiutri's. qui pi'étendaient 
èti'e une corporation d'une nature exclusivement i)riv(''e et non 
recoiniue avoii' aucune exist.-nc.-. Kt il l'ut jin'tendu ipie Tin 
l'oiiiiution devait être jaise à la •i'-mande du ]>ii>cui-eur-;^én(''i'nl. 
et non à la demande d'iui particulier : ijue le statut !• Am: 
cliap. '!{), n(î s'étendait tpiaux individus usurpant une c 



liar' 



ou i'rauchise dans une corpoiatioii quand le droit de la cor]>o 
ration connue corps était reconnu, et que dans ce cas là il s'a 



«rissai 



t de l 



existence de la corporation et non de 



usi 



irpat 



loll 



• l'un ineiiibre. Il fut aussi ])ivtendu (jue lis individus susdits 
ne ])iéti'iidaieiit pas être meml>re> dune corporation «l'une 
nature piihlicpio et qtiaii contraire lu franclii.se u.sur[)ée n'était 
en aucune manière liée au ijouvfrnement jaiblic : on voit ilan^ 
le rapport de cette cause que des pré'ceilent> contraires furent 
cités p(air tnire voir que mémo .««ms de seinlilaldes cii'cons- 
taiices, h.'s tribunaux avaient accueilli de semlilaliles infor 
mations au nom d'un particulier. Ix- jironoiicé du jup;emeiii 
établit par la lioudu- de Lonl Tenterdeu, que rinformation 
étant contre une corporation entière, nayaiit aucune existeiui' 
lé.oale, ne ]iouvait être demandée que parle procui-eur-irénéral. 
Le jui>e lîayley s'est, dans ce cas. contenté de dire (pi'il n\ 
avait pj>s d'exemple que la cour eût accordé une informatii 
de la natui'e d'un ([uo iin nu ,>fo centre des personnes usurpa 
une franclii.se dune nature exclu>ivemeiit juivée et nullement 
liée au ffouvernenieiit public. Le rapport de cette cause fait 
voir à sa face la différence entre ce cas là et celui (pli nous 
occupe, car dans un cas il s'ajjfu de faire décl 



lit 



loir une cor]i 



CM 



ration tuitière n'a vaut aucune existence léiiale de l'aveu di 
t<nit le monde et (pii était d une nature exclusivi'iiieiit ])rivéc 
et <lans lt> cas pré.sent il saïu'it de demander à une ])er.soniu 
vi'rtu de quel droit elle a u>urpé la eliarixe ou franchise 
directeur d'une banque établie ])ar acte public, dûment in 
porée,<lûiiieiit reconnue, jonis-^ant de droits et j»rivilèi>cs roy 



eo)- 

lUX. 



intimement liée avec u- pul>lic et le monde entier, et a^'aiii 
contracté des droits et respi>n>idiilité.s extraordinaires, ti 



iiii 



envers .ses actioiuiaires qu'env«'i-s le mon<le entier. V\w autn 
cause fut citée comme pré-céilent au Maitieii des prt''tentions di 



1) 



éleiKUur, tire 



.le L 



l cause lie 



II 



i',r vs. 



viiinaiu 



Is et 



autiM 



limUÀ 



I»E LA PHOVI.VCK l>K l,)nKMF,r. 



11!» 



ia|>jH>rtwau 3 vm], il'A(lcilj*luis et Kllis. i^hi'il soit ilit ^•u OMmu- 
iu'twjant •|iir li- iui.niiniit cil cctti! ouisiï lit' tut fiitii^T-uiK'iiiit 
,i|i[trt)itvé «jiK- jiiii- K*s ju^fes J^ittliMlnli' et l'att-sdii, et qn>- Or 
|iii^ff-»'U-el««-f iK'ijuiiiu, tout t'ii concourant iltins If jn^'t-tini-nil^ 
afin, .liïh-iiit-BL «1«- m^ |>!is causer «le ilcldi aux intéressés. < It-t-tiair* 
(|n'il avait «l».- j^^ranils doutes sur une (|Uestion seinhlaKl.'. -H 
ii'la en rrtnn"t.V- Iv».'). ajuès cent vinnt-cini| ans dr prvo-ilKnui'». 
|iour et vnjiiiitiT' ht «juestion en liti;;'e. Mais, en exnniituint annirn- 
riveui.nt 1».- riii5<]»ort «le cette cause, on reiuar(|Ue ijUe. ■^uiv tirait 
|is prétr!iitB«»»«s des 1 >ti'eni|eurs leur cor|ioration n'e\i>t.i,ir [;.*.».. 
et (|ue leur incKjrjmration n'étnit pas de la nature d'une eli-i.r^ 
l'uliliiiue ..-i n'était nullement liée à aucum- franchise di»- Om 
(iMUotirn-. o-t <jue ce n était (ju'une substitution à une chiiifjiK- 
<\r iiiar;j;iiillllk-rs et ins])ecteurs, et on sait qu'en An<;leterrv^' lôflii 
a jamais vouSu atec-or<ler linturniatiou pour la cliarye de luar- 
L;iiillers. tai("li> <jue, soit dit en passant, dans le Bas-i'atwn'ls». 
Ml n en il j;iii«Hi"> fait ditiiculté dans nos ti'iluinaux, et ipiir Die 
piincipt.' a été Consacré |iar ^rand nombre de ])rocédures :-t*jinQH> 
t'oriiiH d»- t»'ii.i"{i^> III <is. iiao irumi iilo, et requête liliellée Ee-ll"- 
i|Ue la pi>Wntie- Néanmoins, le rapport de cette cause est f>rio>- 
Kalilement 5«- précé^lent le plus fort que j'aie vu au soutieik «B"- 
la prétetitû'i» «lu DéfciKleur actutd ; cependant le doute expriniï»- 
par le jui:v-c-iia-clj<i' l>enman, et les circonstances de la eant-Hc- 
III ont induit à ivirarder cette décision connue extrême, p«')flïr 
lu- pas dire f»llni>, l'n ti'oisième précédent cité par la déf(t;iat»ir 
e>t celui tir»- 4i' R'ii'titd vs. ^foii.slci/. ra))[)orté au voL ^ 
((,>ueen > B«-iin;-în A'^o! /'I» ">< and EUis. Ce cas est, suivant tim«jii. 
ties fuihle- en faveui' du Défendeur. Il m? s'agissait ilaus ci-.'^tttie 
iliiriière t-au-?*- «jUe de faire exécuter, au moyen d'une cFia,riîi'- 
roy.ile. les ir-i.»iiiilitious d'un legs piteux fait par un particuUeir. 
et 11' uu>tiv»- «lui jugement est cjue la clmi'ge en quehti(jn étsuiit 
celle de gtHiVienieui' d uii hôpital fondé jjar le testament d ranii 
particulier, n'ayant aucun devoir ni juridiction puhlics qrarl- 
cmiques. malgr».- <ju'une chai'te eût été obtenue pour incorpiM^ 
rer les meu»l»re> île l'institution, ce (pii (Hait (suivant le Jata;*'* 
]iarfaitfmeiMt inwtilf, vu (pie la couronne n'ajoutait rien à ttioi.*- 
titutioti et iMie >y était l'éservé aucun contrôle. Je cmis dmiKC- 
i|ii avant ia loi «k- ce pays, introduite par la 12 Vict.. chap. 41. 
un simple |jarxîculier eut pu ulitenir une information de ta ma- 
ture d un »/»»«• '••■arniitio pour des causes analogues à ce[l!ie> 
que menltonui- la reijuête en la [)ré,sente cause. E'assiicult 
au second f»"»int. <:^ui est celui de savoir si noti'e loi, etjnii.'ssii- 
(K'e [)ar le ctia|>. SS de nos Stat. Kef. U.C., ne va ])as plus \mm 
que la l«»i qui nous régissait avant la 12 Vict, chap. 41. relfôfli'- 
due dans le chaf*. H8, et si de fait elle ne favorise pas pla.s la 
procédure die riiiformation de la nature d'un qui» ir,i,rynifiilf"-i> 
qUe ne taissiii ii<itie antique loi anglaise, en un mot, s'il y a 



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120 



HAi'roKTs ,iri>i('iAiiii:s iîkvisks 



(listiiietiou à l'iiii-L- ciitrt' Ifs (•oijiniutioiis |)uli!ii|U('s et privées 
dans l'olitontion du hrcF iiioiitioniu' lUi cliiiiiiti-c cii i|ni'sti()ii, 
et si 1(1 franchiHC! (|Uc posst'dc lu P)iiii(|iit' riiinii du lîiis 
(^auuda, par ses dirccti'ur.s, est un df ci'S droits royaux dont 
l'usurpation iIU''>f,'al(! ilonnc droit à l'olitciition du l>rft' tu 
question. Nul doute, dans mon lunuMe opinion, (|Ui' !<' l(''<,ns- 
lateur qui a jn-éparô le projet «le la II' /ict., cliap. 41. n'ait en 
grande jmrtie pris ])our liMse de son proj»'t les statuts 4 et •" 
\V. antl M., chap. 18, et !) vVnne, eliMp. 20. On ri'inai(pie inênii 
une f^randc similitude dans la pliraséoloj^dtï des uns et des 
autres, et il ne pouvait en être auticnieiit. Mais je crois (pic 
notre statut est ])lus clair, plus positif et définit ndeux l.i 
]H)sition, et ne jtrête pas à tant de commentaires et il'opinions 
difi'érentes qu'ottrait la loi ancienne foixlée sur ces dcu.x sta 
tuts impériaux. Le lan^aj^'e de notre lé^^islation est si simple 
(ju'il me semble pouvoir être conq>ris de prime alpoid .sans 
aucune difficulté. Répétons les termes: " (^)uand une personne 
" usurpe, prend sans permission, ou tient ou exei'ce ill(''L;Mli- 
" ment une charge publiijue, ou une tVaneliise dnns le l)iis- 
" Canada, (Ui unt^ charge dans aucune corporation ou autre 
" corps ou bureau public, (pu- telle charité ait été créée on 
" qu'elle existe en vertu d'aucun statut ou ordonnance, ou en 
" vertu de la loi commune du lîas-Canada.' Les savants avo- 
cats de la défense ont admis (pie la 12 Vict., chap. 41, n'intm 
duisait pas un droit nouveau, mais ehiinn-t-ait seulement l.i 
manière d'exercer ce drtnt. Les savants avocats de la poursuite, 
au contraire, ont prétendu que la 12 Vict. ne distinn;uait ])ns 
entre les corpoi-ations privées et les corpoi-ations puliliipies, tt 
(]ue dans tous les cas l'usurpation d'une franchise (pieleonipic 
donnait lieu au remède par voie de recpiête sous forme de (iud 
toarranto. Je ne vois rien dans le piéand)ule, ni dans les .sec- 
tions suivantes de la 12 Vict, ch. 41, réniant l'exercice di- l'in- 
formation de la nature du quo vuirruuto, dcjut on puisse 
inférer que cette nouvelle léf:fislation ait, quant au droit de 
demander l'information, ajouté rien, ni diminui'' l'ien du 
droit qui exi.stait, suivant moi, avant la passation de cette 
12 Vict., chap. 41, refondue dans le chap. 88 de nos statuts 
refondus. Elle n'a eu (pxe l'i'tfet: 1" de ren<lre plus claiiv 
l'interprétation <les cas dans lesquels l'infornuition de la na- 
ture du quo ^luirravto peut se demander et s'accoider ; 2' de 
fournir le mode de procédure à obser\'er à ré<>ard de la 
demande, de l'action ou bref et de la défense du Défendeur. 
En effet, quoique au connnencement du préambule de ce statut 
il soit énoncé que le but de cette loi était de protéf]fer les droits 
de corporation, sans distineuer entre les corporations publi- 
ques ou privées, cependant la suite du préand)ule limiti- aux 
charges publiques, à une franchise dans le Has-Hanada. oti 



y.iik-.i 



m: I.A l'IiMVIM K |.K (^CKIIF,*' 



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mil' cluirni- dans aucuiif i-uriMiratinii uu niiti'f cui-ps nu lai- 
ivaiiN pulilics, les cas tluiis Icstpu'ls rinfnriiiatinii peut se 
(|i iiiaiidcr. .1»' iii' Vdis ilaiis IV-Moiifiati'iM <]<• cfs iHmts cas, rien 
(|iii ililfV'rt'ncii' de la loi actuflli- df ctllr (|ui lions iv^rissait 
idinnir \fnant de rAnnlctt-nv. et iiotainna-nt du statut !• 
Aune, clia])., 20, si ce n'est <|Ue le mut t'iii inli'iwH est enijiloyi'' 
^iiMialeiMent et sans limitation. -le nt-n conclus pas (pie tiaite 
l'iaiieliisr, ]iri\ée ou piililiipie. soit par là d l'cl a n'-e soumise à la 
jnridietion le ce trilainal, mais ipii- la franchise dont il est 
(|iirstion en ce piéamlaile est «Ii- la natuii- d"- cilles accordt'es 
|iai- la couioiine ou le parlement à un particulier, et dont 
1 usurpation et violation rloiiiierait droit à la proc»''(lure actu- 
ille. indi(piée par le cliap. SS de nos Stat. Hi l'oiidus du lîas- 
(aiiada. Kneore une l'ois «pi'est-ce ipi'um- i'raiieliise ' ( Mi trouve 
In ri'polise à cette (plestion à la pa^^i- 4.")() du .'{e vol. de Kent's 
(niiimentaries, en ces mots rt'inanpuilili's : ' Franchises are 
■ certain jirivili'^fes conf'erred l>y «.Mant t'rom i^^ovemmeiit and 
' vrsted in individiials. In Kn;;land tin y are very nnmerons 
nderstood to lie roval priviL'i'es in thc liands of 



Ullll 



are u 



the suhject. 'l'hey contain an implii-d coveiiant on the part 
ni' H-overniiient, not to invade the rii.dits vested, and on the 
part oi' the yrantces to exécute thc conditions an<l dutics 



rescribed in the iirant. ( '(a-iioratioiis. or 



1.0.I 



les i)olitic, are 



i; 



the most nsual franchises kiiown in our law : Spécial privi- 
Icyi's conferred upon towns and individuals in a variety of 
wiiys and for nuiiu-rous |)urposes, havin^ a connexi<in with 
the jmlilic interest. are franchises." ( )ii voit au 2e vol. de 
aekstone's ( 'omiiieiitaiies, p. .'i7. Une détinition entre autres 
Il mot franchi.so. " Franchises and lilierty are used as synoiiy- 
mous ternis, and their définition is, a royal jirivihMrc, or 
liianch of the kinirV nrerouative, sulisistiiiu- in the liands of 



a s 



llll 



jl'Ct . 



Tt is likewi.se a franchise f 



or a numher ol 



persons to be incor|)orate(l and suhsi^t as a hody piolitie ; 
with a power to maintain ])i'rpetual succi-.ssion and do otlier 
coipoi'ate act : and each individual niemlier of such corpora- 
tion is also said to hâve a franchise or freedom." D'après ces 
torités, la Banque Union du I5as-('anada jouissait, suivant 



m 



lanl. ( 



l'une franchise, c'est-à-dire, d'un privili-^n- royal, consi> 
tant dans son incorporation jiar acte du parlement, avec le 



aivilei^e du commerce de 1 arofiit sous certaines c( ndition.s 



a\ I 



■c respoii.saliilités et olilinations tant envers h 



irouvi-rne- 



iiNiit qu'envers les particuliers et ses actionnaires et ayant 
divs rapjiorts intimement lit's avec l'intéiêt du [lulilic. r)'a]irès 
illatkstoiie le seul fait d être incorporé comme coijis politique, 
lUic succession perpétuelle et le droit de faire des actes inhérents 
a une corporation, et en iK)m collectif, constitue une franchise 
tant pour la corpoiation elle-même (pie pour chaque membre 





•).) 



HAPPMUTS .MIUriAlllES UEVls[^:s 



lie fi'ttr collmliitioll. SoU- ci- |M(illt il'- Vljf. je «loi» *\\Vi' <HU' 1 ' 
cliai'nc lie dirictctii' «1»' lu ri)tii<|ii*' l'tiion ilii l5ii>--( 'uiiinlfi t-t 
une IVaiiclii-M' ■M>iiiiii>f aux <lis|"Misitiniis ilu cliap. '^S (lc«> Statv 
Wi'ï. r>. ('., et tiui- 11- I )t'-liii'i<iii iK' |Miit ilt-cliinr la jui'i<licti 



crttr ('iiiir Al\\\'^ ra<ljii<lic«tii>ii (II- la |ilaintf |»uitt''i' cuiiti' 
lui (Il cniituiiiiiti' à Cf cliapitri. Mjiiiittiiaiit )•• «luis altonlor I 
f|U(sti<iii i|r rtxci|)ti<»ii »i la t'oiiiM- |ir<i<luiti" |iiii' le l)i''t"(inlciii 
it «iaiis lai|iifllf il pivtciKl II»- pas t'-ti'i' oMij;!' «le jv|H)iii|n' à 1 1 
r(i|iir'h' i'{ ail liict'à Itii *i;.'iiiHt'-i. ]iaiTf (jiu- If \>rt'\' ilc siniiiiiii 
tii)ii )'i lui siLiiiitii- aurait <lù «-tif a<lrf>N«'' à un Imissit r de citl' 
("oiir. it iiiiii |(a.s tlirceti'iiu'iit uu l)t'Fi'ii<Ji-ui' ; part'i- <|Ui- le lui î 
siniiilii' oliliyv II- I)i't'in'li'U. <lf naiipariiitrc à une lifiirr il 
i|ii(''r à un ccitain jniw, tamlis ipii- If ])i''l<n<lfur aurait par 
loi iMiitf 1,1 jiiiirni'f pour CMinparaitr"'. La prnCfdurc 

liiim 



Kll 



<lll 



suivie "Il cetti' matière est ll|i|li|Uee ili U- picallll Hllt 
l'Iiapitre SS des Statut■^ Hfl'nii'lus i|u Uas-l 'aiiada. (pli «'•iieiic' 
(pie la (Minr jiuurra nrdipiiiier IV-niis^ioii d un la-et" cnniinaiidaiit 



(Mif h 



pie la persipiiiie dmit i>ii xi- plaint suit Jis.sij;iief u coiiiparaiti' 
(le\aiit la cour pour n'-poiidie à la di-elaratioinai lecpiête lil»! 

lée tel Jour (pie le juu;c trouvera à ja-opos de fixer, et dans tells 

les cas le lii'et" d as-.ie;ijati(>n si'i>i sif»iiitit'' à la personne contre 
Ia(|Uelle ]ilaiiiteest ainsi portée, eii en lai.ssîint une copie, aiii-i 
(pie de la, d(''clarati(ai ou reijuéte lilielh-e, soit à elle-ni("'iiie en 
personne ou à son (l(Hnicil«', en la inanii-re d'usa;,'»' dans Ic^ 
actions oi-dinaires. J'ai constate «jue la ja-atiipie k Montr('al 
est d'adresM' r le writ à un huissier coinnie dans une acti(ai ordi 
Miiire, ])oiir être |iar lui >i;,'niti<'-. cont'oriiif nient à la sect. ;{ du 
clia]». No des Stats. lîff. V>. ( '., et d'après une lettrt; de .M 
lioney, un des protoiiotaires de la Cour Supérieure à MoiM 
léal, telle aurait (''tt'' la prati<|Ue invarialile à Montréal depui- 
la 12 \'ic., cil. 4\, et niéiiiesur l'objection prise, serait inter\' 



nue une décision toi Uieiii- dans ce stu 



11. 



De 



is prononcée par M. le jiii:' 
rtlielot et conliiDie • vu appel. J'avoue «pK' je n ai ])as coin 
jmisé ces décisions i[Ut je ne vois pas dans nos rapjxjrts jiidi 
claires, l'aile |)rati;;Uf contraire existe épileaient à (^uéKec. et 
me décision t'orineUe à ce sujet, prononcée ]tar feu M. le jiii:' 



( 'li!il)ot dans la ca 



use 



XI. é-)l 



J) 



ll.SSll II 



I VS. ( 



n l'on.f 



en l.S">^ 



irait à étalilir (pie la t'orinule d un lirel' a(lressé à la jn-rsoiin 
inéiiie et simili Ht'' par un liuis>i.-r. était I('';,'ale : et, eu etf'et. i 



sa 



\aiit juec ;i reii\(iye une exception a la tonne, produite I 



le défendeur (iiroiix. ipii alléguait être mal assigné, en aiitani 
(pie le liref lui était adres.st'' au iieii de l'être à un liui 



SSl' 



ivec injonction de l'assi^qier. Le juejcment du savant .lui 
n'est pas motive et renvoie pureiiieiit et siniploiuent l'excei 
tion à la t'oriue. Sur huit ou neuf causes, dans le district ■ 
(^)iiét)ec, (jue le protonotaire ma fourmi, je troUM' la n 



lei: 



for 



me oliseive(;, .savoii 



Cell" i|'adres.>er le wiit au J)éfentJeii 



MK I.A l'UoVINrK |»K «..l KHKc 



ISS 



ii..»i» I ii)'jtTtitiii II II ftf |iri>f <!»iii-- :tii<Miii<'. KiitiT cfs «liiis prii- 
ti>|Ue«. «liH<''i«*iiti's. (l»i!is «Ifiix <li>f iift-i rf;.'is |»jir les iin''iii»'s luis 
t-t \f iii^iiif c<M|«'t|«' proft- liir»*. il «'st n^-^-y. «liifirili- «If s»' ri'inli'f 



c • 



111] 



it«' il«' c<-t •'•tat 'Il cIk 



wc^, iiiMis t<iii]i>iir> il t'Xistf. N'oyiiiis 



<jijfl t-t r«'lui <|ni iiiil'li- !•• |>lii>» «•..nt'.iriiif à In Ii'i. l'nr It 
rliaj». HH. s«H*. 1, <lt's Stats |{.-t. ilii r». i '.. ],• «rit iloit «"•tri' ••iiuni. 
• I.- la < '«an- Siipi'ii.'iiif : <>r. ilapr»- !•■ clia)!. s."V n.-c. :{, «les Sîats 
lî'f. ilu li. <".. il <>t ptaji-vn .|ii<- t<>Mt w rit ••inaiiaiit <1'- la Cniir 



MI|»TI«'U 



IV si'i'a atli'i'ssé à <|fs !iui^*i«'rs taj aux «.lirrits, -iii\ant 



«ilivi-rs (II- iiiilii|iii'^. I.a I<>i 12 Vict. ••Iiii|i. H.f^t ilfvcinic 
l'a un iii>-taiit a|iii's la 12 \'i<-t. cliai». :>s. ri-tiimliii' ilaiis le 
«•liap. ^'i <t «ai il.iit iiatiiri-llriiifiit c aidnr»- tpjf li- h'^islati-iii-, 

Il iip-M-rivaiit rciiiaiiatii>M "11111 l'i<-t" ■!•• >Miiiiiiatiiai de in ('niir 

iiii lai-f «laii» la formi- pri-sciitt- 
pir la I2i* N'ict.. cliap. 'AS. l)'ailii-iu-s li- tfxtf iiiili(|iif. suivant 
moi. i|iic le la'»*f «Ifiit «''tr»- a<lrfss»'' à un antn- ijiif \<- l)<'t"iii- 



1 
SiijH-ri'Mir<'. a •In avoir «-ii vu-- 



7' 



•nr. I 



aii»<|U il !•«.! «lit If II il f'niiiinr'i n i' 



In'i t' 



hi„l 



l'uni mil nilii i 



iufsiiiiili' sni.l il-oH/ilfi' It riniiiiii fil if ri' imii I' l'filii liii l'i 

Si oii rt'ïi'rf a la Ni.ns->»t'ti<ai 2 •)•■ la «ioctiMii !t ilii nn'iiif clin 
jiitr»'. «>ii \<iit «pli' tlaiis |f cas lai il faii<Iia assigner uii»- cuipn 



ration. <ai un iiianlac i|<- pcr><inii«-s • 



■ l<ait 



nll SI- 



aint. 



• laiis le 



'■ut •]<• faire «It'clai'T cette curitoiatinn il«'cliue de ses droits, le 
liff devra dans ce cas •"•tre adr<-s.^é à la corp<a'ati'>ii nièiiie, ou 
aux jM'r«aines dont on se plaint. Kst-ce ipie la lèi^dc i/ni ilir'it 
il- /»/».» iiiijiit ih iilftri) ne reçoit pa> miîi application en !a ]a'é- 
«iite cause r Km etf.t. j»oui-t|Uoi la Ié<;is|atur<' aurait-elle lit 

dans un cas runs /n'r mll'i'Z >1 /> irrit nui rnm nui inli'l'H Ij'ii' In 



1,1 l'stin II'' ''Il 



iii'i'iillt'e 

'.h 



ni ilsyiHl iici' Il riiiii nii l'iiif l'i'. vt dans 



Il II ii'ri 



Il l'il II rr. si 



ans 



Il lin nul I 



iiiiliiiif i) f'iilifi 



antiM.' iDiin 



ii'l'snn III' Il 1" l'Diii 



)>ieiiiier cas la N-^rislature ii avait pas eu 
1 intention d ordoninr rémission d un l^ref ordinaiie, et etaiiuie 
dans une action ordinaire. adres.séà un liui'^sier. et dans 1 autre 
d-irdonner ré:i is«ion ilun l»rel' extraordinaire coimnaiidant 



:\n\ 



peixaiiies d 



coiiiiiaraitie juair reiiondn 



<.)u. 



ait a eu 



i»-;«i«.lateur en laisaiit cette di-tiiietnai 



11 



serait assez di 



tli- 



cile lie le dire. pui-<'|Ue l'un ou l'autre de e.-s l>rei"s aurait rem- 
pli j'iiliiet d as»i^fiiei' le I )ét"end'iir. Si oii it'-fèie aux 1 nets de 



laii atnai émanes avaii 



t la 12 Viet . e|, 



laii .»N. on trouve «|U ils 



•lit tnus été adress.'v à IntHcier cliarjîé •l'assii,'!!'!' le Dt'-t'eii- 



l'ur. à l'exception des h.. Fs dt 



l'i 12 \'ict., cil. 41. s'a<lressaient a. 



prero(.'ative royale, ipii. avant 



rM'-iiieiit a I usaire aiiix'ais. .le suis donc d ojanion (pie 



lel'sonues ineiiifs coiitor- 



'le ><aillliat]o]| est irreirullelellleii 



a' iress»' 



t adres- 



il 



e. iiu II aurai 



td 



n être 



i «m huissier pour être par lui si^^niitie et rapporte, et 
'Il c«aiM'<]U<'iice je d<'-clare le Défend- ur mal a*^;sii.riié. je iiiaiii- 
ti'iis l'exception à la tonne et ren>oie la reipiéte liliellt'-t . Il a 
•f'- fait une oltjectioii ipi'- l'- l«ref i>lili:xt-'ait le Di-t'eiideur à 



'il 




if^ 






i 



124 



RAPP(»HTS JUDTOIAIRKS REVISI^S 



comparaître le 2î) janvier, lîSGO, à onze heureH du matin, loi-s 
<|Ue, par la loi, le IJéfendour avait toute hi journée pour com- 
paraître. Cette objection n'a aucune valeur, parce (jUe le l)e- 
t'endeui-, assigné le 24 pour répondr»^ le 29, à onze heures du 
matin, a eu ses trois jours francs pour répondre, c'est-à-diri 
qu'entre l'assignation et le rapport il y a eu 4 jours francs, 
plus deux demi journées. Il en eut été autrement si le brt't' 
n'eut été signitié (jue le 2(). Je regrette que cotte décision 
doive retardi'r la (piestion importante, la seule qui, sm'vant 
moi, aurait dû être .soulevée et plaidée, savoir, celle de savoir 
si l'élection dont oji se [)laint est entachée ou non d'illégaliti'. 
ou plutôt si Iti Défendeur a été légalement élu ou non. I) me 
semble que, dai'.s une cause de cette naturi-, on aurait pu ajour- 
ner, jiour d'au' vcs causes, les objections à la forme et techni- 
(pies faites par le ])éfendeur et (ju'on aurait mieux fait, dans 
l'intérêt de tous, dt; l'eneonti'er de front la s<'ule (piestion en 
litige. Connue juge, je devais adjugei" sur toutes les (juestiinis 
de forme qui me furent .soumises et j'ai l'empli ma tâche. Lf 
jugement maintenant l'exception à la forme me dis))ense d'ad- 
juger sur le troisième et dernier chef de défense, qui consistait 
à dire que les atîidavits sur lesquels la requête libellée était 
fondée, étaient insutfi.sants : mais, ]>our ne rien laisser d'indé- 
cis, je «lois de suite déclarer, tpi'après un examen séi'ieux de 
cette dernière exc(q)tion, je n'y trouve l'ien qui pût m'engagvr 
à prononcer l'insiiHisance de ces atiiilavits et, qu'au contraire 
je les estime suffisants et j'aurais ordoimé que le Défend<MU' 
eût à répondn; à la requête, sans la fatale irrégularité qui si' 
rencontre au bref de sommation. Kn conséquence de tout ce 
que dessus, l'exception déclinatoire est l'envoyée avec dé])ens. 
lii motion pour casser le bref est également renvoyée avi'c 
dénens. et la re(piêt(ï est également renvoyée, mais .sans dé- 
))ens, vu la circonstance ipie la prati(]ue en le di.strict âo i}\M'- 
bec, (|Uoi<pie vicieu.se, justiHait, en (jnehiue fa(;on, le Dem.ni- 
deur à procéder en la manière et forme par lui ad.optées. (Iti 
I). T. H f '., p. 27.S, et 17 />. T. H. (l, p. 77.) 

C.vs.\ui;r, T^.wclois et AxciKUs, procs. du Demandeur. 

StI'.MJT, C. K., et Allevn, C. R., Conseils. 

HoLT et lllviNE, procs. du Défendeur. 

Lelièvije et Caron, Con.seils. 



Il 



J)E LA l'HOVINCE DE gl ;I^;HEC. 



AB0RDA6E.-NEGLI6ENCE. 



125 



Banc de la Heine, ex Appel, Montréal, S mars 18(i(). 
Présents : DiVAL, Ju^fc-cn-Clief, AvLWix, DiU'MMoN'D 

et MONDKLET, Juires. 

Ili.ACK et ai, Appelants, et Lefeuvue, Intimé. 

Jiiijé: (.ine duiis un cas d'iilionlaiie le l)âtiiiieiit qui osl dans une posi- 
tiiiii contraii'e aux ivj^lenients, ne peut n'claniHi- les douHna>ri's Houllcrts 
jiiir suite de tel abordai;e, 

La poursuite était en dommages, résultant «l'un altonlajro, 
pal' .suite <lu(iuel la harjie <le l'Iiitinié, (pli se trouvait à l'en- 
trée supérieure du canal de Lachine, avait été coulée à fond 
par le steamer 117/i/6?/, a])partenant aux Appelants, dans les 
circonstances suivantes: Le î) novend)re, ISIil, l'Jntimé vou- 
lant ()uitter Lai'hine avec sa barge, le vent manqua tout à coup, 
l't la hargi! fut ramenée pai- la force du courant dans le canal, 
et y ilescendit jus(|u a la distance d'environ six cents pieds dȕ 
Itiiiliouchure. L'Intimé dit (pie les employés de la barge s'é- 
taient mis en mesure de la rapprocher du (]uai, lorsqu'ils aper- 
(;urent le bateau à vapeur W/iifhi/, venant dans la direction 
(In canal à une distance d'uti mille. Ils tirent des signaux 
])()ur avertir l'é'pnpage du vapeur (jui, néanmoins, continua 
sa marche .sans ralentir sa vites.se juscpi'à ce qu'il arrivât à 
(|U('l(|ues pieds de la bai'ge. L'Intimé prétei'<lait au.ssi (pic l'é- 
ijuipage du vapeur pouvait éviter l'abordage, .sans ris(|ue ni 
(langer pour ce vaisseau, .soit en ralentissant .sa marche ou en 
déviant de sa route de quehpies pieds. L'Intimé prétendit en- 
core que le chenal du cMual avait cent pieds (h; largeur m len- 
droit où était arrêtée la barge qui occuyiait le miHeu du chenal, 
et n'ayant que 28 pieds de long, il restait à l'avant et à l'arrii-re 
un espace assez large pour permettre au vajMMir de suivre ,sa 
conr.se. Il alléguait de plus lu'gligence et malic(i de la part des 
fi;i])loyés du vapeur, et concluait à une condamnation conti'e 
les DiH'endeurs ])our les dommages (pi'ii avait soufiért-^. La 
'li't'en.se s'appuyait sur le fait (pie la barge était en travers (lu 
l'iienal, (prelle obstruait, et (pie 1 abordage avait été causé par 
la négligence (i'i'ossii'i'e de ceux (pli la montaient, et ipie les 
niiployés du apeur avaient fait tout ce (pli était en leur 
|inuvoir {)our empêcher l'aboi-dage. Il fut établi (pie la barge 
avait plus de (piatre-vingt-dix pieds de long ; (jue le vapeui', 
'I une valeur con.sidéi'able, ne pouvait, à raison de la position 
• le la barge, dévier de sa coiiist' .sans ris(pie et sans danger, 
tant pour le bâtiment (pie .sa cargai.son et ses passagei's, et il 
s appuyait sur ])lusieurs décisions établissant (pie lorsqu'un 
l'àtinient se trouve dans une position contraire aux règle- 



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12() 



K.MM'OKTS JLIUCIAIUKS HLNISKS 



iiiciits, il iloit siijijtnrtcr les nvarics (|ui lui n'snlti'iit d'alior- 
(Ifi^c. (I) liîi ( 'oiir Su}n''rii-Hir(' rendit le ju^viiieiit i|ui suit: 
"The ( 'oint, coiisii|eriii(r tliat l'iaintiff liiitli l'ully |)r()V0(l tlic 
inatoriîil allégations ot" tlie «leclaiatioii V>v hiin tiled, and tliat 
1 



le was. on I 



)!■ ahout tlie !Hli day of XovenibiT, I.Siîl, tlie 
owner and proprietor of tlie l)ar_i;"e ealled the (^nchcc; and 
tliat Défendants wtTe proprietors of tlu; steamer ealled tlie 
M'A /'//>//, tlieii navi^ottiii','- tlie Hiver St. Lawrence: and tliat, 
tlie said steamer, tlii-n navi;:atin<f the Lachine canal, did corne 
into collision witli the said liai-^-e, and did inHict very serions 
damai^e and injnrv to the liari^a-, 1>y reasftn of which the l)ar<,;e 
did, notwithstandiny; ail exertion, sink : and, further, consider- 
inij tliat the Ipaifri-, althoui^h in the ehannel of tlie canal and 
crossinu' over to the wharf, was in tlu' way of tlu; steamer 
eiitei'inu' the canal, vet, it is sutficiently and clearly pi'oved 
tliat it was liv an aecidi-ntal falliii<f off' of tlie wind, whicli 



n>ndere(l lier stationarv for the time lieint 



aiu 



l tlu^ 1 



larif 



w 



as usiiin- ;dl eiideavors to yet ont of the ehannel on lier wav 



to tl 



le W 



liarf: and, fuither. considerinn- tliat the crew of th 



steaiiiei' W/iilli;/ eouM well see for a Uiujj; time the Itarg»! so 
crossina' ovei', and this for a distance of at least a mile; vet, 



tl 



le en 
tl 



■w and tliose in coinmaiiil of the steamer did continu 



on tlieir course without slackiiii: 



tlu 



■>pei 



)ftl 



le sti jMiier, an<i 



althoutfh it is clearly estatilishe<l liy persons wlioUy disinter- 
ested, that tliei'i- was am})le vooin to enahle the steamer to 
[lass the harne without injnry, tlu; chaniud 1 einf,' for that 
purpose widi' ciiou^.di ami in full day lioht, yet the persons in 
charge of the sti-aim-r did neolin-cntly and without usiiig aiiy 
précaution, and not keeping a sutficient look-out, run into the 
îiarsfe.and did inHict irreat ami serions initn'v to tlu' harm;, bv 
reason of whicli tlu- liar<"f hecame wliollv useless to l'iaintiti'. 

r^ t.' 

until coiiipl. tely icpaired, Â:c." Ju'lgnient for tlKiO.' La (our 
dajipel. appivciant ditiéri-nmieiit la preuve faite, a jugé en fa- 
veur des Appelants. 

Mkukdcih, .).: Tins was an action of damages by tlie pro- 
prii'tor of a liargi-, calleil the (^>*(r/(^v, jigainst Defemlants, as 
the owiii'rs of thesteambosit Whithi/. The pi'etension of l'iain- 
titi' is that tln' p.-rsons in charge of tlu' W/iiJln/ negligently 
ami malicioiisly caux-d that vtssid to strike against l'iaintiti s 
baru'e. 'i'he Défendants conteiid that the collision wasoccasioneil 
bv the nro.ss négligence of tliose in charge of the barw ; tliat 



(1 I Daii.s l'alMiiihigi' "le iluiix vaisseaux, celui qui i|)ri>iivo de.s iloiiiDiaj^es |i, 



.sa faute, eu (•(nilrt-veiiaiit aux i-tg 



ieli 



■iitH lie la na\ ii.;ati(i!i, n'a pas do recoui 



eolitn; l'iiutri; vaL-iseau. si ce «leriiier n'a éti' eoupalile iriiueuni' ii(''j,di^'eiu'e, 



Jnfk^ 



il ni., ('.S., Montri'al. ,SI iiiaiM 



\h\S'l, et une autre eaus»' «le 'l'ni' \ s. 'l'iirnii 



l.sà!», Smith,. I., 7 l!.J.I!.<> . 



Kir eau.M- i 



le /;. 



'/ \ s, hirh 



iisiiii, JUi^ee M 



.Mdiitieal 



.'H fé 



DE LA l'ROVlXCE I)K (JU1^:HEC. 



12< 



tlii \- \ver(^ Iviiiff ficross the chaiincl ko as to iiiakc a collision 
iiH\ italtlc : and that tho Wlnlhi/ <li<l t>vfi-ytliin(^ in lier powcr 
tu avoid tlu' collision. Tlu' acciik'nt occurcd ncai- tlic cntranci! 
of tlic Lacliine canal, at a place wliere the canal is aliout 'M){) 
t'cit in widtli ; bnt the pretension of Appellants is that the 
channel, t'or vessels ot" the draft oï the Wltitln/, at the place in 
(piestion, is naiTow (^al)out 100 feet in width), and that it is 
ni'ver departed froni liy vessels ot' the class ot' tlie steanie)' in 
(|Uestion. It is provcd that the canal i;. not adapted to v<'ssels 
(hawini;' more than nine t'eet ot" water ; that the W/iilhij hud 
il car;^'!) on hoard worth !?lô,000, and was drawing nine feet 
of water, and, thorofore, ccadd not safely leave the de-ep 
cliannel (whutovor may hâve lieen its width); and it is ad- 
niitted that the harge was lyinu; ri]L;ht across the channel. Tho 
main (jVKstion in tlu; case is as to whetlier the Whithij conld 
liave stojiped, .so as to avoid a collision, or witliout (hinj^cr 
liave passed to the left, that is, to the rear of the wood har^'e ; 
hecause, however mnch the persons in charge of the harge 
ma}' hâve heen in the wrone-, if she was run down wilfnlly 
hy the Wh'itl)!], i\\v owners of that vessel are clearly liahle. 
liefore, however, coniing to the considération of thèse questions, 
it is proper to see how it was the barge came to be lying across 
tlu- cliannel. It appears that wlu'ii the barge had got four oi' 
Hve arpents above the entrance of the canal the wind fell and, 
tliin, that the liarge drifteddown with the cuj'rent to tho part 
of the cliannel where the collision occured. So helpless were 
tlie people in the barge, that although they were riglit acro.ss 
tlie channel, and altliough they saw the M'A^V/j/y a mile oH, 
vet tliev could not a'<'t out of lier wav. Whoii asked to e.\i)lain 

t. V O t. l 

tliis and to account for not having used oars or noies, Ferdi- 



nand 



jalonne, one 



of tl 



lo sailors (ni iKjan 



l tl 



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ar; 



b 



Stnis >(vio)is (If'S) niDies, nidif^ piis de taïUefs (rowlocks) pour 
tfi'c. (ff'sf ce qui fait qiw mms vous sunniics (icrris de 



IIH: 



rrlifs, riKiis elles étaient trop courtes: nous ne polirions 



util I m 



Ire le fovd ; cest le emirn nt (j 



Il I lions II n /', 



/(( IS (ir 



/vrr/'.v. 



F. A. .bihiison proves that ]>oles could, if of pro] 



ler 



iigtli, havo been used with effect. And the cajitain of the 



a ri;' 



ay: 



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ans ne nous soin mis pas strri.- 



des rames 



[XI rre que nous n a fions pas (le / 



na 



l'Iorlrs. On i tait assez 



sez are n ne 



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In l'oile qui nous aidait pins qnr lisrn 



Virs. 



As tl 



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lying niotionless, l do not nmlerstand how tho captain 
caii tliink the sail was holping tlieiii. To me it seenis that sails 
without wiiul, oars withont rowlocks, and pôles so slioi't that 
tlh-y couhl not toucli the bottom,wi're ail e(iually useless : and 
tliat. Ululer thèse cii'cumstances, the vessel should be found 
lyiiig helpless across the channel, was not .'-urprising. Tlieie 
was t)iie otlier way Iiy which tins miglit bave boeii avoided, 



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I2.S 



ItAlM'OliTS .JLI)IClAI|{p;.S KKVISKS 



iiHiiicly, liy tlirowin^f out tlio aiicliui- wlini thc liîiri,^' \Vii> 
driftiii^ (lowii witli thc cunt'ut, wliicli iifCM'Ssarily wouM Iiavc 
IiroUfi'lit thc liow (jr liead ot' thc vt.-sscl to thc currciit, and iii 
this \v«y »hv wouM ccrtainly havc Itlockcd up a sniallcr portion 
of tlic chaiincl than slic did whcii lyiii^' aci'oss it. Thc ca[)taiii 
whci: asked why hc did uot throw ont his aiichor, aii.swcrcd ; 
" Pdirc (laoii ne jKiut {Kis f()}iji>ars restera l'uncre; r<i/r du 
<l ru le stcdllihodt W/iilhij il était t roj) tard 



inomeiit quon 

pou r jeter Vdaere. On était à la plare an il nous a fra^ip 
Le steamhixit était à un mille de disfunee (jiKcnd on Ca m." 
But wc know that thc bai'gc had drit'tcd dowii foui' or Hvc 
arpents, and it is plain that tlic on-i'ciit, il" suHicicnt to caiiy 
thc vcHscl down, would havc hccn sutficicnt, if the anchorliad 
bcen tin\)wu out, to tuni hcr ho\v to thc currciit. And lurc it 
niay l)c ob.scrvc(l that tlic pcrsijns in chai'<^c oF thc l)ai'<fo wcic 
vcry incxpcricnccd. It. was thc Hrst scason t'or thc cajitain as 
.sueh, anil hc, when cxaniincd, was oïdy -\ yoars ot' agc, and 
thc two navi</ateurs, as thcy tcr»n thcniscivcs, who \\v\r 
assistini^ hiiii, wcrc, whcn cxaniincd as witncsscs, of thc anis 
i-cspcetivcly of 19 and IG. Tht incxj)cricncc of tlie crcw on 
lioai'd tht' hîu-f^e niay bave bccn onc of the causes whicli ]nv- 
vtMitcd thcni from takin^ any efficient incans for hcr picsci- 
vation ; but, hc tliis as it niay, I think it licyond douht, that 
the situation of tlie barf^e, at the tiine of the collision, was 
altoo'cther inexcusable. Still we liavc to <'n(|uire, could tlu; 
steamer bave sto))pcd in tinx- to avoiil thi; collision, or could 
slie, consistently with prudence, havc passcd to tlie rcai' ol' 
the liarg'e, because if eitlier of tlicsc c(nirses was ojicn to hci-, 
tl 



ic own 



ers iiiust pay foi- thc damajfcs to thc bar<,rc. I lia\( 
^onc over the évidence with niueh carc, and aiii satisficd, froiii 
the position in which thc bar^e lay, with l'cference to thc 
(iitrance of the canal, and thc current theic, that it was not 
possible to stop thc sti amer in tinic to avoid the collision. 
The évidence as to the otlier point, — tlie possiltility of the stea- 
mer j^oin^" to the rear of the bai-^c, is contiictiny' ; but eveii it' 
W(; take as our ^uide tlie opinions of the masteis of vessels 
;'.nd pilots (and this is the nio.st favourablc vicw for Kespon- 
dent), 1 think the wcif^ht of évidence is decidedly in favour 
of Ap))ellants. In addition to nieic opinions A])pellants havc 
jiroved some Tacts, which ajipeai- tu me of i,n'eat impoi'tanee, 
as showiui;' that the sti-amer could not prndcntly havc deviat- 
ed from hci- course to avoid the collision. There was doubt- 
less a wide expanse of water to thc icar of the bar^c, but thc 
(jUestion is, was it of sufficieiit «leptli for vc.'^scls sucli as the 
Wliithi/ (hawin^f ninc feet of watci- ' Thos. Johnson, who say- 

lie lias 1 Il navioatiiin- the ri\i-rsa!id hikcs for the last liftem 

^ears and who ha.s the command of a propcller of about tin 



1»K I.A l'IîoVINC K DE QrK15P:C 



l-2ft 



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si/.».' îi> tlii- \V/iillii/. s;\\ 



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if iMittum with 



\i-s>i'l fit thi- ••iiti'imcM' t>t' tln' {•iiiiîil. iiot fîir t'rom tlu- lii;lit- 
li.iii<c. Ipiit n littl.- lii'ldw it, last t'ai! (lie tliiiiks in Novciiilicr), 
I \- kt-Lpiii;: il littlc t(i tliu Icft, witii tlu- dniVt of S l't. î) in." 
Nc.w, acc(»riliii!,' t<i tlir witncsscs for tlic llcspomlent, tlii' stcu- 
iii' i- (iu(,flit to liii\t,' <luni' tliat wliieli c-ausr.i .lohiison's lioat tu 
-rri!<i' : an>l y<-t li<' says li',' was i\)rtunati' in nôt liavinn' a lu)le 
kiiiickf"! int<» tlif liuttimi ot" tln' Imat. Cliai'lcs Ciawlcy, who 
ii;i- 11. cil na\iiratini^ tlic rivt-rsand lakcs l'or tlir iast 21 yoars 
Mii'l lias hail connnaini ot" ahnost ail kimls of vi'.ssols nscd in 



tlii navigation. sa\s 



I liavi' .sti'uck tliiuv scNcral tinics niv- 



l)y kf't'pinir a littlc too nuicli to the li'ft ; on one ucca.sion, 
1 i-riiit-mlirr. witl' tlif Jimulford, drawiny' aboufc i^\ ft. «jf 
wati'i'. On anotlici- occasion, with a snialler Ijoat of thc sanic 
diuft of watcr. tliat is. tlio Jifinslicc juoiicllci'. John Uainia 
>;i\s : •• 'l'In- tirst ti'i]i J niade, aliout (S or î) yoai'.s ago, coniintç 



,11 loa'lfd. ilrawiiii; ahout 9 ft. '■] il 



I., \V(i 



sti'Uck vcrv liaid 



o]i|insit'' tlu- oiij <li.-|iot. 'i'hc cvidcnci'of 'i'honuis F. Dntton.an 
i\p( ririic.d .stcanilxiat niastcr, is to thc sanie cH'cct, ami 
ii|'j)i'ai-s to inc to ln' wcll d-Kci\inn' of attention, lie says: " 1 
liu not l)ciicvc tliat a downward vi'sst.'l likc thc W/i'ilhi/ conld 
,i\oid snch a l>argc, withont daniaging hcrsclf ; that is, if sht 



;i1lcli 



i|)tcd to >[>> to tlie Icft thcrc, slic would gct into shoal 
aiiT and gct anioiin' houldcis. 1 know that thcrc arc honl- 
■i> tlii-r»' to thf Ictt and shoal watcr too. I oîicc had a stca- 



IIM'I' 



Ii: 



4'» fi-i-t in widtli oxcr ail, att;iched U> the ])icr. soiiu' dis- 
iifc hclow tic- lightliousc. jirohahly -MM fcct. 1 know that 1 
\v;i^ ohligfd to di-tacli niy steaiiici- and go f)n, to permit a, 
l'i.idrd pnjpelltr to jiass down, as thcrc was no rooni foi' lier 
'•iit>ide of niv lioat, withont ectting into the shallow wattU' 



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aiiioiiL' oo 



nldei-: 



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coiisidcr it cnua 



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innerous al 



tlic way up to the Ituoy. It is particularly dangcroiis for a 
1 lojcllcr to attenijit to tuni to one sidi' is dcsccntliiig, hocan.'- 



W lieîl 



tak 



a shfcr lier rndder lo.ses ail coniniand ovcr 



^ ou cannot hring ln'r head liack iiimiediatcly tothcdce]» 
iiel. She iroes ahead and in snch a situation would nui 



ciiaïuie 

:i!iioi|M- thc iiouldi-is and into slioal watcr. I liaxc fouiid [)ro- 
|"ilirs ;igroinid mysclf and lielped tlieiii to gct <i(i'; hnt more 
ilian .*j()() fcct lielow thc lightliouse I liavc kiiowii the mail- 
l'ijit " l'm iislii't" wlicii loaded, hut not drawing nion- tliaii 
1 fcct of watcr. gct aground cxactly abrcast of thc light- 
and half way hctwceii it and thc old Lachine dépôt. ' 
Tlic- cxidcnco of thcsc witncsscs is confirmcd hy that of Ali'x- 
aii'lci' IJisst-t, wlio lias liccn suno'intcndcnt of thc Lachinc 
I iii.il for the Iast l!t vcars : " 'i'Iic downward vcssel lias thc 



Mll>r 



I 1 



.lit of way aiiri shoul I kecp to the right. It is the liiisiiicss 
ipward lioiiiid \f»cls. particularly wheii uiiladeii, to a\did 



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UA['I'()HT,S .JUDICIAIHES liKVISKS 



lier, liy also koopiii^ to tlir i'ii,flit. 'l'Iu' position ot' tlie vcsscl 
iii!iri<('(l hiir^c DU said plan, is one wliicli it wouM lie a<;aiii>t 



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ail Sound reason lor an upward hoiniu \essrl to occii[)y, anM 
if it wore f)5 t'eet lon^', it wouM l)e iiu[)ossiblt' for a downward 
hcavilx' ladcn steamer to avoid lier, withoiit riinniii«'" i^real 
i-isk, liy tnrninjf to tlie left ont of lier proper eliannej. Tliis 
would se( m to me to bo verv ijreat ; tlie chances ari', 



ris 



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tliat by HO goino- to tho left, sucli a steamer would come into 
contact with boulders and sho ils, and be serioiisly injui'ed. In 
case slie were furtlier down, it would still lie daiifferous, 
in fact equally dan<^erous, unless she was fur enoujjjli down to 
enal lie tlie steamer to stop from reacliino' lit'r tliat is. if slir 
keiit a like position in tlie clianiiel.' Our attention wasdrawn 
t 'he case of ifuitlund mid Mnhoii (l) and to the case of tlie 

• : oerland (2): but I do not Mnd tliat the judu'ments in 
" cases can aid us in the pri'seiit instance, in which the 
questions to be adjudlcated u[ion are purely (]Uestions of fact; 
;'>id aftei- givin_£r to those questions the best considération iii 
ii;_\ 'owi ' Uiink it certain tliat Uesponileiit is verv blâmable 
for tiie siHi!\\,iou In wliieli lus bar^v was at the time of the 
collisi(ji'. ; and l thiiik the i)re[ionileraner <if évidence is decidi'- 
dly in favour of the jiretension of Appellant, tliat it was imt 
in the power of those in charge of the steamer to stop lier 
in time to avoid the collision and that tluv could not, consis- 
tently with prudence, hâve attempted to pass to the rear ol' 
the steamer, liy deviating from the cliannel to the left. For 
thèse reasons, I think the judgiiient must be reversed. 

" The Court, considering that it appears by the évidence ad- 
duced that, on the !)tli day of Xdvembcr, bSlil, wlien the 
.steamer Whitby came in collision with the barge Québec, the 
barm' (whieh was 90 feet in leno-th) was Ivinir in the Lachinc 
canal, and directiv across the chaiinel e'eiierallv used bv ves- 
sels such as the Whitby, when dee|)ly hulen, as that vessel 
tlieii was, and that the barge liad drifted into the said position. 
partly in conse(iueiice of the liarge being insutHcieiitly e(piip- 



ped, and jiartiy m cons(;(pieiice ot the unskiliul management 
of the barge by the [lersons in charge thereof : And considci- 
ing that, in consecjuence of the position in which the baigv 
was thcn lying, with référence to the eiitrance to the camil, 

(I \ V.u cas «l'ahmilage tlo doux vais.s( aux, si ralmnlago a eu lieu ])hi- la fautr 
(le 1 nu (les maîtres, le (l(iiuniaj;e doit êlre payi' [lac celui ipii l'a eausi'. [^[(nl 
Idiiil il (il. vs. Mii/sDii (/ f(/., Couf .rAppel, (^luilifi-, -Jll uoviiuliie 18,'JU, cou 
fiiiuaut le jugeuieut de la )ireiuii re iiistauce, 1 A'. J. It. (J., ]i. ;i41.) 

(2) lui cas d'alioi'dajie de deux vaisseaux, s' l'alioiilage a ('■h' fait par \.i 
faute du pilule de luu des vaisseaux, h^ uiailie 'lu ua\ire siius la direction du 
dit pilote doit payer le douuuage. (Ati'aiie de ('iiiiilirr/mnl. ('. de \'ice-.\uii 
raiite, 8 uoveinl)ie 183t>, lii.AcK, .)., Stiauts V.-Adiii. H., p. 7 '>. ) 



1. 



i)K i.A l'itoviNcE 1)1-; qii:im;c. 



i;^i 



(iiiil tlu- cum'iits tlicn', il wns iiot possililc t'or tlif pcrsoiis in 
fliiii'm' lit" tlif sti-aiiirr to stop lii'i" in tinic ti) iivoid tiic collisioii ; 
iUiil tliat tliL-y nri' ]ir(i\eil to hiivo dont' ail tluit was in tlicir 
iiowiT tu (lo l'or tliat luirposi- : And fonsidciini;' aiso tliat, at 
tlif tinio of tlic Collision, tlicru was iiot sutlicicnt looni for tlic 
-Il anit-r tu pass tu tiic right of tlio harnv, that is to say, bc- 
twcrM tlio barj^e and tlie jjie'r ; and, t'urthcr, tliat thf pcrsons 
iii cliart^e of tlio stL-aincr coidd not liavr attt'niptt'd to pass tu 
tlir li'ft, that is to say, tlio rcar of tliu liargc, witliout «Icviat- 
ini; froin tlie channcl i;vnfrally nsctl by vossels hucIi as tlio 
stianuT, wlicn lad^n as slu' was ; and tliat snch attonipt would 
liavc bfcn attcndcd witli yrcat risk of tlic vossol o-etting intu 
slidal watrr and anion<4' bonldeis and, tliercfuro, that tho pcr- 
suiis in fharn;i' uf thu stuanuT arc not blaniablL' for tlu; colli- 
sion. Doth, in cunscqucncc, rcvcrstt thc judi^incnt n>ndcred un 
tlir ."îOth davuf April, l!S()4, and disniif^s thc action. Honorable 
.ludoe MoNDELET dis.sentini,^ (Ki D. T. H. C, p. 2!)0 et 2 L C. 
A../., p. i:i.) 

Ciîoss & LiNX, pcnir les Appcbints. 

L()l{AX(iEU & L()lt.\N(;El!, j)uur l'Intimé. 



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BILLET PROHISSOIRE.-NOVATION. 

Cour de Circlit, (Québec, 25 Avril l.SOG. 
Présent : T.\S('iiEKEAL', Juge. 
l>.\svi.VA et al., Demandeurs, ex. Dl'FoUH, Défendeur. 

.liKjc : 1(1. Qu'un t'ciit, cmistatiuit seulement qu'une iKsisonnn doit une 
ccttiiine suninie à une autre, n'est pus nétrot'iuhle l'orume billot. (1) 

•Je. (Jue l'ac^ceptation d'un billet iinmiissoire i)ar un ciéaueier des 
mains de son débiteur n'opère [las nue uo\atiûii de aa ciéanee, et (ju'il 
peut toujours loorter une action .^ur la ('':>tto originaire. Ci) 

Laction était ])urtée pour marchantlises, vendues et livrées 
au Défencb.'ur, au nujntant île ^15, et sur billet prumissuire de 
CI 4 14 !S, consenti par le Défendeur au.K Demandeurs. Le Dé- 
tViideur, dans une exception pérem])toii'e, confessa jugement 
pour £14 14 8, montant du billt.'t, et plaida paiement et nova- 
tion des £lô, disant avoir remis aux Demandeurs un billet 
prumissuire de la municipalité de C'iiieoutimi, conçu en ces 
tii'iiies :" Bureau du < 'onseil Municipal du township de C'hi- 
cnutimi, Chicuutimi, 10 uctubre, l!S()2. " Je suussigné certiiie 
iHio le conseil local ilu tuwnshi[) de Chicoutinii duit à Job 
l'ufuur, la .somme de sui.xaute dollars, payable dans le couivmt 

II) V. S. du (.'. du iHWi. .').•{ V., fil. :{:{, s.'c. s-j. 

•-') V. art. 1171 <-'. C. 



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182 



UAIM'ORTS .MDUl.MREs KEVISIÎS 



(Ir tV'vrier ))rochain. Si^iu'-. Thus. B(»ily, Sec-Trésorier." Les 
DeiMiUideui's, par leurs r(''plii|Uos. ilisjiiciit que l'écrit plus haut 
était iuipropreineiit t|ualiHé «le billet prouiissoire, et (pi'il ne 
leur avait été r 'mis par le Défendeur tpie pour leui' inspirer 
phis de confiance en sa solval«ilité. et les induire à lui avancer 
des marchandises à crédit, t-t ils niaient (pie par là h.' Défen- 
fleur eût l'ait aucun paienu-nt <>u novation de sa dett<;. Les 
prétentions des Demandeurs t'iirt-nt maintenues, la Cour ren- 
dant jui^ement comme suit: "■ C'onsidéiant (pi'il apparaît <pie 
le seul billet ou reconnaissance, à part celui de .€14 14 S (|ui 
aurait été livré par le Défendeur aux Demandeurs, serait une 
recor.naissance par le Secrétaire-Trésorier de la municipalité 
du tovvnship de (.'hicoutimi. certifiant cpi'il était dû £15 j)ar 
la municipalité au Défendeur :" l'onsidérant, d'ailleurs, (jue 
l'acceptation d'un làllet par les Demandeurs de la part du 
Défendeur n'opéreiait pas une novation de leur créance, et 
(pie leur action pouvait toujoui^s être portée sur la dette origi- 
naire, la Coui' renvoie l'exception du Défendeur et le con- 
damne à payer aux Deinandeui-s la somme de £29 14 S. (l(i 
/>. T. li. ('.,[). 2!)4.) 

M.AcK.w, pour l(!s Demanileiire. 

MlviLLE l)E('HFAE, pour le Défendeur. 



ACTE COHHERGIAL.-PREnVE. 
Cour de Circuit. Québec, 2ô Avril lS(J(i. 
Pivsent : TaS( HEHEAU, Jujîc. 
Jones, Demandeur, i:<. Jones. Défendeur. 

.Jiigf : Que, (luoicju'en e.\ert;aiit la piiotosrrapliio l'on fas.se acte de eoni- 
uuM'fo, néanmoins, on ne jhmU pas «••■iisiiU-rer ciininie acte tb; comtnerco 
l'entraironient d'un empli >>•»'■ auijiitM U- plKito',.n-aplie jiaie mi salaire, tout 
en lui en.SL'i«;iiant l'art de. la pliott>j:n»|>liie; et (pie, par ('(jnséi nient, pour 
('tre admis à prouver tel marclié ou cuntrat d'entraticment par t(''moins, 
il faut un commencement de preuve parécrit. (1) 

Ta.schereau, Jujre : L'action est portée par le Demandeur 
contre son frère, photographe, à Québec, pour recouvrement 
d'une somme (piil irclame pour i;ag(\s j tendant le temps (pi'il dit 
avoir pas.sé à son service. 11 n y a pas de contrat par écrit ; c'est 
un simple maiché verbal ipii pourrait se pixaiver par témoins, si 
la cause était de nature commerciale, ce (jue je ne pense j)as. 
Il est évident (pie celui (pli. exer«;ant lart de hv photographie, 
tient une bouticpie où il vend .-^es portraits doit être déclaré 
commcr(;ant : mais il ne faut pas conclure de là (pie le fait 

(I) V. iut. i23;u;. u. 



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DE LA I'IU»VIN('K l»K (^1 l'iHEC 



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• l'i-tviT'^i!*^''" nn <Mii]>l<)y<'' (pii devra se rcnAvr if^'iit'rufrnit')»/' hnUil^' . 
I r '\\\\. •»iitix- K' l'Ut dv ifii^iitT un siiltiiiv, a tlt- plus ».-n vna'.- 
'l.ip|iT>'ncli>- 1 art (jUe smi maître exerce, soit un acte »le iiriitnaiirv 
(•••iimuTciaK-. CVunine il n'y a pas le inoiudi'e c<iiiuuenf>"tiiii" aut 
tlf {>reuv»? fusir ik-rit. pas même dans l'intt'i'roj^oitoire sur jf^iDits 
vx aittclt-'ri ■^<»unjis au Défendeur, la Cour renvoie l'actuiCL. n I«Ji 
/> T. B.C.. p. ■2<M\.) 

Ma'Kay. p<iur le Demandeur. 

SKt RETAX Â: Drsi'.AH, pcair le Défenileur. 



CHEm.-PROCES-VCRBAL.-REGLEMENT -NULLITE. 
FJaxc i»e la Keine, Ex Aim'KL, Montréal, h mars IH«5«iL 

Présents: Dival, .1uife-en-('hef, Avr.wix, Mkkki>[TII1. 
DhiMMONI) et MoXDKLKT, .fum-s. 



S.MXT-HAllTflElLtJNiy, 



I.A 0»RP«iRATI«tX ])E LA l'AHOISSK \)K 

Apj» îants, ^-i Desdiîcv, Intimé. 

Jntjé : I^Qim»- JVtahliFsenient et ouverture d'un cliemin par une mnimiimi- 
('i[ialitf', eti IVW*. ne pouvait être fait ij ne sur procè.s-verljal trran*»- jut-ir- 
s'iimu' tl'-^I'-^iiii«Te j»ar le cniiseil fie la niuuicipaliti', avec les pouvi-^iï^nB*- 
-iiriiitenil:i.in.ii de ffuiité, en donnant avis (le .«a proct'diire ; et urae me 
lirnrHS-vc'rlfjii: nu*" pouvait «''tre lion)oloy;ué, à moins (lu'avis n'en tÈt "-Hié 
(li'nné. 

li^ t^iie «*««• rflt-ujande en nullité de vente faites par la muniripuilliitlif, 
f'iir df tant «iie jaienient de la répartition, le Demandeur ponvaic. |fii«r 
une répon-ir k i>iee]itioii des Défendetirs, invo(|Uer la nulliti" d'an rK>ji:IW<- 
nu'iit suhs^'jMieinl à celui dont il se piai<rnait. 

1!'^ Q'^i'im*^ î^nî** a l'action directe résultant de la nullité d'un n'-sî'-- 
iiient, Sans 
ré'_'lement. 



rtre olilijxée de prendre la voie de revision ou d'appel 



Le 4 df- février ISGI, la corporation de la paroisse de S-rsiet- 
lartheleuiy ui'ftt^iit en vente une terre appartenant à l'IrilsiBDii^ 
pour ilêfaut «V jiaienient de la sonune de £2 114, répa.rtitli «as 
par elle iiii|>««<~é*' sui" cette terre pour l'ouverture de certeiaiïs 
chemins »taiiis la paroisse, et Joseph Dandonneau, un des I>é-lfi."nii- 
'leui-s en cour df jiremière instance, .se rendait adjudieaiï.-iiiiBTe' 
d'un (|uaft 'l*' 3a terre, pour U; nu)utant dii. (/'était cette v-c-bïïh" 
i|Ue Dés»»rey voulait faire mettre au néant, pi'(''tendant ij^:--' 
1rs rèjrU'iiK-ntti «'il vertu desipiels avait eu lieu la vente etaii- tut 
irré(rulit'ns t-t nuls; Dandonneau fit défaut i't l'action fut tym- 
t'>tét' p;tr la c<»ry»< «ration. Le 4 juillet, LS5!), Joseph Ad.i.tDii et 
.lutres pr»'S«înt'erfnt une recpiête à la corporation de la parMi".>,-^- 
li- Srtint-H:it!ï'éîenîy.<k*mandant l'ouverture d'un chemin deprir« 
II' tleuve SaJul-L-iureiit jusfju'à laconce.ssion du IVtit-Saint-.i;iie- 
i|Ues,daiïïie»-Il't- j'îiroisseX'ette demande fut renvoyée à un ci «iiiiiÉt* 
composé Je tr^tis mendires du con.seil, dont deux tirent luin 
rapport If 1«» juillet. ISô!), recommandant l'ouverture du (rliiir- 



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luiii, et ce rappf)rt fut rrrii lo Kidn niriiif mois. Ix' ÎÎO i;c> 
juillet, Kriiu(;ois Rouleau, alitrs si'cn'tairi'-tivsorit'r ot faisant 
les fonctions do surintemlant du comté à 1 t'f^nn'd d'une auti-i 
demamle, fit un proeès-vci-lial lias/- sur le l'apport du coniiti' 
contenant l'énoncé (pi'il serait soumis au conseil le lendemain. 
Entin, le îj de s<'pteml)re, iSâf), le conseil nnuiicipal a<loptaii 
\m i'èn-](>nient concernant le chemin en (piestion et celui pour 
li'(|uel H(Mileau avait été délé<^ué : voici le préand)ule de ce 
l'è^denient : " Attendu le ra))]iort d(> •"''rs. Ilouleau, nonnné pour 
" remplir tous les devoirs et exercer tous les pouvoirs ci-ilevaiii 
" dévolus au surintendant de comté, touchant la recjuêti- di 
" Kéiiiy Rémillai'd et auti'es, pi'opriétaires de la parois.se dr 
" Saint- l)arthélemy, demandant par ladite ri'quête un chemin 
" de front à travers les teri'es de la concession dt> la haie |-5elaii- 
" et un chemin de li^^ne ou route, depuis ledit chemin de front 
" à être étalili dans ladite concession, à aller au chennn de 
" front du l'etit-Saint-Ja.C(pies,dansla])ar()isse de Saint-IJarthé- 
" lemy : et attendu, de ])lus, le ra]i|)ort d(! Joseph IV'rnèche et 
" l''raneois-Xavier Oervais, formant la majorité des niendiris 
" composant le comité nonnné par ce conseil à l'effet de- visiti r 
" les lieux mentioiniés dans inie i'e(]uête pn''sentéi' à ce conseil 
" par Joseph Adam et autres projiriétaii'os de terres dans lacon- 
" cession du nord, dans la paroisse Saint-lîarthélemy, deman 
" dant l'ouverture et l'étahlisseinent de ilivers chemins de li<fne. 
" depuis le chiMiiin de fi'ont de la concession du nord, à allei' 
" au chemin de front dtî la concession du l\'tit-Saint-Jac((U( ^, 
" danslaparois.sede Saint- Barthélémy: ledit conseil nmnicipal... 
'•■ déci'ète, etc." Ce règlem^'iit fut puhlié àla j)()rte de l'écjjlise de 
la paroisse Saint-Barthélémy, les 11 et 1. S septembre, 1S5!), sui- 
vant certificat assermenté. Des jtrocédés furent ensuitt" adop- 
tés pour évaluer les terrains nécessaires poiu" ces chenn'ns et, 
le 1er octobre, l«S(i(), \v. conseil municipal fit un rè<i^lement im- 
po.sant une taxe pour ])ayer la .somme de ■2cS45 francs, montant 
des expropriations, réellement ()ui fut |nililié les 7 et 14 octohre. 
Desorcy, dans son action, al h'euiiit (]ue la vente de .son terrain 
était illéiifale et nulle, en autant (pi'il n'existait, et n'avait 
jamais existé, aucun règlement, procès-verhal, ni ré.solution. 
ni décision ou arrêté du con.seil municipal léoalement fait ou 
adopté et légah'nK.'nt publié, imposant au Demandeur le paie 
ment d'une cotisation; ((Ue, notamment, le règlement du lei- 
d'octobre, ](S(jO, n'avait jamais été lu à la porte de l'église et 
que le chemin en cpiestion n'avait jamais été légalisé par pro- 
cès-verbal dûment homologué. La corporation plaida que ]<■ 
règhnnent <lu 1er d'octobre, IHtJO, avait été dnn\ent pul»lié et 
que "le chemin avait été dûment légalisé jiar divers arrêtés ot 
" règlomi'uts du conseil nnniieipal.et entre autres par celui du 
" 5 de septembre;, bSôO, <'t dûment mis en force apivs toute- 



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' les t'oniiiiliti's vdiiliifs ]»;ir lu li>i t'ii ]i;iri'il rus, ayant ('ti'' juv- 

• ct'ili'' (l'tiii ra))|ii)rt «rui» comiti' in>iiiiin'' !<• 4 inillrt. INÔ!*, 
" et 'I un ia|ii)i)rt «If Fis. liouN au. noiiinx- par Ir conseil ))()nv 
•■ imiplir li's ilcvoiis et (.'Xt'i-ccr jt-s pnnvuii-s ci-di'vant il(''Vnlus 
•' ,111 surintendant (If cDMitt'. Le l)enianilenr ri'iiiinilit i|Ue le 
rèi^ienient «lu ô septenilire, I S")!*, était nul à sa face même: 
I l'arce i|Ue le en i-il n'avait ni ]naivoir. ni autorité jiour 
iiiivi'ir le chemin en (|nesti(>n : '2 Parce (pie le conseil ne pou- 
vait renvoyer (•(■ sujet à un comité, niais 'était tenu de nnin- 
'■ mer une ))ers(nine coiivenaMe alors censée l'un des otHeieis 

■ iiiunicipaux du conseil, i|ui aui'ait fait la \isite des lieuN, 

• après avis donm'- pr(''liminairen.eiit aux intt'-ressés, en ;iurait 

■ dressé ))rocès-verlial, pour être liomoloirue ]iar le conseil, eii- 
' eore a])r(''s avis doiiiK' aux iiitt-nssés ilu joni' de la ])résonta- 

■ tioii du iirocès-xirlial ])our lioiiioloifation : " -l (}\U' le l'apport 
du comité était nul. !..a corp<n"ation répli(pia (pu- cette r(''ponse 
était mal l'ondée en droit, vu rpie le l)eman(Ieui' cherchait à 
refaire son action au moyen de nouvelles alh'-eations (pii au- 
raient <lû être C(aiteimi'S dans sa déclaration. La ('oui' de ])re- 
iiiière instance rendit, le iS d'octolire, 1S»!2, le ju(fement sui- 
vant : lî.MXil.KY, .lue-e: "La Cour. consiili'-rant fpie le W'fflc- 
iiicnt du conseil municipal de la paroisse (le Saint-lîaithéltMny, 
eu date du ') septembre, iSôî», qui ordonne l'onvci-ture ot éta- 
Missement d'un chemin de liuiie (Hi route depuis le chemin de 
front de la concessi(ai (lu ( ■lienal-(lu-Nor(i, à aller au chemin 
de front de l;i conce.«sion du l'etit-Saint-Jacrjues, dans ladite 
piiroisse, et pour le ])aiement du terrain iK'cessaire pour l'ou- 
verture et étahli.sseiiient dudit chemin de li<fne ou route, tel 
(|Ue mentioinié spécialement aux articles .sept, huit et neuf du- 
dit règlement, et, en outre, aux autres articles dicelui y ayant 
l'apjiort, n'a pas été pr(''céd(''. accompa^:!!»' ni suivi des formali- 
tés vouhu's et re(piises par la loi: " ( 'ousid('>rant (pt'il n'y a pas 
rii lie procès-verlial au ))réala!ili' fait et déposé au conseil, et 
(|Ue les intéress(''s audit chemin ou route n'ont pas été notifiés, 
suivant la loi, des procéd(''s du conseil ; et consi(lérant (pie les 
jirocédés du conseil, ultéiieurs à la date du règlement, ont été 
hases sur ledit ive-lement ilh'Lial. a(ljuLre et ordomie (p^ ■ îe 
])résent jtiy'emeiit soit et est (h'-clari'- c(immun aux DéfendctU's, 
la eoriioiution de la paroisse Saint-Hartliéleaiy et Joseph Dan- 
donneault : (pie ladite vente et ailjudication du (piatre fé- 
vrier, IcSIil.à Dandoiuieault. par FraïK/ois-lii'-mi 'rranchem(ai- 
tatjne, en sa (ptalité de secri'taire-tn'sorier du conseil muni- 
cipal du comté de Berthier, du ju»te (piart en superficie du 
terrain du Demandeur, (h'crit comiii'- suit : " l'n terrain situé 
dans la sei<,nieurie de .Maskinon;,:é. dans la seconde concession 
du Nord, dans la imniicipalité (le la paroisse de Saint-Bar- 
thélémy, (Contenant environ «piinze arpents en superficie, borné 



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HAi'i'Kisrs .ri i»i< iAiiti:s itKVisf^s 





l'ii tViiiit |iar In ]»rtiiiiiTf «•ouct-ssiuii dii Nuril. par «K-rriiTt' |iiii 
Im coiiccssioii (lu l'ttil-Sjiiiif -.laii|iiis. .l'iiii (•''te à l'iiri'c DfSdi 
cy, d'iiiiti'c ci'itt' M Alt'xis Ayott»-, <laii> la iniiiii» iiialifi- du i-omt. 
• Il' lifi'tliicr, ledit Jiisti- <|Uai-t à ]tri"iidrf |>ar iiiii' |)Mitii»ii d' 
tcnc l'ii tVidit. siitlis;uit<- l'Kiif l'oriii'i-, ■«iir U>\\\r la pidtmidfiii 
du susdit terrain du I )eiiiandiur !•• jii^te (|uait en > Icii 

de la totaliti' dudit terrain. s<iit et < >t par les )»résent «eclii- 
ri'e èti'e nulle et de nul eH<"t. fiunnif n<iii avenue, vt rescindé' 
et mise à iieant.et.en cunst-ciui-ncf. <|Ut' |i->dites parties, savoir 
le Deinamleur i-t les |)ét'indeiir>. >i)iint et sont eeiisés au niénn' 



('tat (lu't'lle.s étai'-nt avant ladit.- vente it adjudication audit 
jour, (juatre H'^iirr. Isdl ; la ( 'our eondjiniin- en outre Dan 
donneault à rtiilre et l'estituer au |)tniandeur ledit just 
• piart en supertieie dudit t"-irain. sous (|uinze jours de lu 
sii^iiilicîition du prést-nt iuLr''in'nt. -inon et !edit dt'-lai passiV 
à ce (pi'il y soit contraint |iar main de justice tu la nianièr- 
accoutumée : eiiHn la Cour condanuie la Det'endi.'n-s.se à n 
mettre à |)an<louneault la sommede C2 11 4. montant de lu 
vente et adjuilication, etc. ï^i corporation appela de ce juj^e- 
nieiit, se plai;;iiMnr : 1 (^hi il n t'-tait ]ias motiv»'- tel (pi il 
aurait du l'eti-e. ( I i 2" \>uc la réponse du |)iniand( • n'ii 
vait jias (''ti' rejett'r. la ( 'our d»- première instance vaut 
pas adjueV' sui- la r('pli'pic en drnit. (2) ;}^ (^)ue le _ ii:t 

était illt'-eal, vu (pie le l)iinan<leur n'avait pas l'action direeti . 
mais .seuleiiieiit Un recours en appel lai révision, recours (|u'il 
n'avait pas adopté en temp- oi>|>ortum. (•'}) Kntin la c(a-poi;i 



tion 



soutenait iiu il n t'-tait liesoin ni d'- itidci-s-vei 



i-l.al 



-unii 



tendant, ni t'ormalité aiitie ipii- le rèi^'ltnK'Ut même, pour l'ou- 
vei'tui'e et la coiitVctiiai d un clicmin. (4) Sur ce di-rnier ])oint. 



'lut 



imee 



i)el 



uandeur. in\o.iuait la loi muiiieiiiale en lorce en 



liSôf). (à) Le jui^eiiient t'ut eontiiiiK- en appt.l. ( Hi />. T. /•' 
C, ]). 4(i:î et -ÏL ('. L.f..]> lu.) 

l'iciii:, [Hiur lAjipelant. 

Olivier et Ah.mstuox»;. i.oui- llntimé. 



-U 



i M- 



(1) Stat. lU'f. 11. C, cap. s;{, ?<cc. ;(!• : Cliaiiviau, Diit. <\r Vu»:., vh(j. .Ju>;i 
muiit, mis. 147, Mil. 

(•_>) Onl. KidT, fit. .T.. ;u\. M. 

(.'{) 1!)-'JU ^'iL•t., Cil]), loi, rsfc. !> ; Aelf «les inuiiiei|ialitt''.s et des i-iiciiiia.-i ilr 
l,S(i(l, •_>."{ \'ict.. iM)). tll. s(;(.-s. -3). (!(», sDU^-.M'i-.-». 1. ■_'. .'5, 4 ;.secs. TiT, <is ; .Vnii'ii 
(Icimuts lie ISO.'Î, 21 \"\rl.. r.iji. !l. .'.i-.-s. !.*{ 14 : « 'liaiivfan, L.iis ilc ],i l'nii' , 
<,)iusts. ir.S-2. I.-.N.S, |.-)S4: L.- Mcrlf. pp. 4(i. !><•. liMi. los. ]<i!i, !•_>•_>, l.SO ; !).• 
l'uilni.s(Hii', Dirt. .Miiiiii-.. vlio. « 'miM-il.-' il<.- l'ri'tecturc ; C'Iiain eau. Coile d'Iii - 
I iiiitiiiu .Adiniii, 1111. .■)(!;{. 

(4) Acte des Muiiicipalili-s et de.s clieiiiiii:> du !'•. ('.. Stat. Réf. 1'. ('.. cii)' 
L'4, secs '24, 27. 40, sous s,. *. H». II. |-_>. i;!, 14 ; .<c.s lli, 14. :><). r>X 

(")) IS \'ict., 1- i[i. iHd, .s,c, 47. aiii.s; «jiu- la sec. I!l, skus-.sics. .S, \'.i. 
Le ^,Sde la .sfc. 'J.'i du cil. l<Mi des Statut.- ilu ranad.i île lS.")."i, |S Vict., in 
litidi': "Acte des .Muui(.'ipaliti-s et des cheiniiis du liiis-Canada," di-crétait, 






l'K I.A l'IKiVIXt i; |»K iilf.UKC. 



I.S7 



DOHHAOES POD<t SEDUCTION. 



l'oiin oK «^Mkkn's |>i;n« II. Moiitrial, lîth .luiif. ISd."). 



«■.nilil Î)IV.\I.. ('.-.I .\\l\vili. .J.. MKIîKhIIII, .1.. l)l!l MMoVIt..) , 
iili.l MoNKKI.KT. A. .1. 

NI'-Ini: ('mii'M. l).fiiiil:iiit in tin- «-oia-t l.<lu\v. A|i|Mllîuit, «oi»/ 
Siz.WNK r»<»NNF:.\r. l'iaiii'-rt' in tlnci»nrt IkIdw, Ufs|Miii- 
• i<-nt. 

tl-l'l : Ist. riiat iii un artioii ut' -t'ilniiiMn, tlio //■<//« (/'. «//v^', /< laii i-nly 
1' l»-.'ally ro-ovcifil finm tlmilaU' rif ■lerviit' <if jirotv»", iiiiil 'nit l'i-diu 
!i,- liirth <.f tlic <liil(l. 

•JihI Tliat iiisiKli lin action, a «••iiulfiniiatioii i.fA'")(M><lainairtw isoxcis- 
»iv.- in tlie al'S<Mif«' fif'irdof tiiut flif .<•• In'-.r is \\<'altliy ami tliat tlicro 
w>-r"any sjicriMl'y a'.'jrtavatinj lin-nnistam-es att<-nilini: ilic scdiK liun. 

.ri|. Tliat iin<lt'r tlic ••iri'iimstaiircs i.f tli<' |ir«'.«i"iit ■.■i><', t'im» (l,iiiia'^'f.s 
■.»'T»«as nini-l» a."- tin- l!i'>|)'>nilfiit c-..iiM r«'a-"i aMy «laiin. 

ttli. Tliat iiit nsi uill net I>e alloWfd whtMi tlu* <l»riaiati(iu in tlm 
'-:1m- failli t<i *l<Miiaii<l it. 

Tlii> was an api •••al froin a jn<l<.'in<-nt rt-n'li'inl liy tli»- .Su|i('- 
ri.-r • '«.iirt. at Montifal, (.S.mitii. ,1.. jin-si<iin;_''), mi tin' 'ÎOtli 
N'>v«'iiilxT. I.St'-i. in an actinn »-/» ilfrliifHtuut 'le ftatcrmlc. 

• iitrf aiitrv» <li»|M>-itiiin>, i|iic Its |M>iiv»ir8 "les «.-«insfil» l<K-atix s"i''tviiil:ti<nt .... 
•• ;i r^-tiilili^x-iiKiit «rtni-li» |nililii> |H>ur y iiu-tlit- <-ii ffiurriiic K-s aiiiin.uix et 
\"l.iille« |»ri-i 'livii;^!!;!!!! <iii raus.iiit i|ii>-i<|iii- il'iiiini.m"-. sur It> ••luiiiiiis il |iiiiit» 
|(iililii-s. "Il sur ]<-s t«.-n-aiii.-* iraiitrcM i|iif <t.-u\ lifs |iif.|iri<'tairfs lU'silits aiiiiiialix 
1111 Volaille.-? : ot<-."' Le ;S la ilf la .■*<•(-. 41 <lu ni''-iiie •li. "li-'li-tait «nu- : " Lt? t«-l- 
r;»!ii i».-cup<' \<i\v tout »-lu'iiiiii Mi-ra ilcvolii a I.i iiiiiiiici|iiilil>- l-naK- uii j] est .situe, it 
..••■ • lieiiiiii jKiuini l'-tii- almli nu sa |iii>iti<>ii «.-ii aiii iiii(-|Nirtii' <ri<.'cliii t-liaiigif par 
|iri«-n«-verl«al. mais il iit- pnurra rtrc ali>'-in- iraiifiiiu- autp- iiianii-ri', t-tc. ,"\'t lu 
itil «le la .•*•<.•. .V2 c-oiiteiMit It-s ilis|H>siti<>iis suivante^ : " Hit-ii ili- iimlt'im ilatis 
cet acte ne «'<-teii<lra a ilmiiK-r li- jxiuv'iir «le tnirer un rlicinin neuf, ou île ili'tnur- 
!u r "Ml «•lai;nr un aui ieii l'Iieiiiin ili- iiiaiiiii e a |M.-.»er :i travers un janliii, veiiier 
>>il Ki.-«.-re-<.-<inr elit<.ur<'-s iTuiie ii ui.iille. >iu "ruiie'--l-''luie en plalielie ou en J)ii|Uets 
il-ii-int, oii «l'une Iiaie \ ive, mi a ili-iiiiilir <>u einliiniina;ier une inaison, i;raii^'e, 
iiioaliii, un autre liâtiiiieiil i|Uelei>iii|ue. i>n .-i nuire a un eaiial ou cliaussi'-e île 
ni>>ulin, «>ii a en il'-t<-uriier le emiis il'eau. >an> le c"inseiiteiiieiit ihi ]in>pri''taire.'' 
Il a été jugé, s<ius res ■lispi>sit inlis. i|u'uii <-">n.-'eil inilllioipal cjui ili'>iie t'iiiuer 
iiit<- rue ne jx-ut le /aire i|Ue par pim-is-verl'iil et i|u"un n-Lileiiieut, <>r>li>niiant 
"|ii 1111 eii'-los j)ul>lie soit etaîili ilaii.-» une j»;ii""i>st- et ipi une rue soit fermée 
[«>ur ffinner partie lie eet eli-los, est nul. {(Jori-fii-'Oinu ih ht j,iiiiii.-:« <!• !'<;■■ 
'A'c.xv.-.. lioiith'.ll.i. C. .S. Mi.ntiv.il, -is noveniKre IS-'iT. .'<mitii. .1., fi A'. J. /,'. 
V.p 4<»!».» 

l lie •.-««rixiratiiin iiiuniL-ipale iloit. jdinr oliliiier les propriitaires a faire le.s 
n.ivaux "jHelle nliloiine. <uivi-eexaeteiiient le.- •lis|»i'>itiiiiis «le la loi it ne peut 
faire faire \mr eontrat les travaux ipie les pr<<pri"-taires iluiveiit exécuter etix- 
iii'iiies. I>f propriétaire «l'un terrain atl'ecté |>i«r un jirocè.s-ver'^al jieut, jiai- ac- 
ti'^n iièg-atoiie. faire annuler la prncéihirc a"l<ipt"-e pitr la empoiation | ,l/<■- 
/>■..»</«»// et Viii-jf,r«t>oii ili In fi/iroit'<^ >/» Sfiii<>K/'/ir- ni-il' C/itcn. ( '. I>. H., 
M iiin-Hl. 7 -luin ISfil. Lauintaine. .I.-enC. .\v).\vin. .1.. l)i v.m., .J., Mk- 
KHiiTii.J., et .\Ii.M>Ki.KT. .) . iiitiiiiiant le jiiL'einent ileC S., Saint-Hyacintliu, 
•J.'. -f .nvier. iNCn. Mit nui., -1., H A'. ./. /!'/.. ]>. IVV ) 



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;.i 






\n 



11^ 



13.S 



IIAPI'OKTS .irDIClAIRES ]JEVISI%S 





Tlio followinfr WHs tlic jud^fuioiit of tlie court: La cour, coii- 
si'lrraiit (|Uo la D('maii(l(M'('ss(' a <'tal)li ])ai' uiin ])i'c'UV(; biiii 
Forte et suffisante tous les alléji'Ut's de sa déclaration, et (jue le 
Défondeur a entièrement failli à pi'ouver les t'aitb' allé^înés dans 
ses défenses contre le caractère de la Demanderesse, et qu'au 
contraire la |)reuve étal)lit le bon caractère et conduite de la 
Deiiiandei"ess(!, et ([ue, si elle a failli dans cette occasion, ça ('■h' 
par les artifices et fausses pnanesses du Défendeur, la coui' 
déclai'ant le Défendeur père dudit tnd'ant, du(|Uel ladite Dr- 
iiiîuideresse est accouchée le I (i a\ril, 1 S()| , en la paroisse Sanit- 
IMiilippi', le(|nel enfant fut liaptisé, audit lieu de Saint-Pliilippi , 
sous le nom de Moïse, condanme le ])r'fendeur à payer à la 
Di inaiidei'esse, pour la nouruture, entivtien et éducation du- 
dit (udant, une somme de xl "> par année jus(|u"îi ce (pie l'enfant 
ait atteint 1 ao;e de sept ans, et ensuite à jiayer la somme de 
t;:}() par année, jus(pi'à ce (pie l'eJifant ait atteint l'â^-e de 
(|Uat(jrze ans, ces sommes à être ]iayées par versements trimes- 
triels et .l'avance de Si ô et S,S(>, suivant l'âi^e de l'enfant, à 
comnioncer lesdits paiements du 10 .ivril ISGljjour de la 
naissance de l'enfant : la cour, en coiisétjuence, condanme le 
Défendeur à jiayei' à la Demanderesse la somme de .£4I •") 
étant pour deux ans et neuf mois, depuis la date do la nais- 
sance dudit enfant, à vt'uir Jusqu'au IG janvier !8()4, delà 
pension accordée pai' le présent ju(]fement à la Demanderesse, 
pour la nourriture et entretien dudit enfant, et ensuite, c'est- 
à-ilir(\ dutlit 2(i janvier \H{)'i, lesdits ])aiements trimestriels 
sei'ont continués cliarpie trois mois, comme su.sdit, d'avance, 
jus(|u"à ce que ledit enfant ait atteint lâ^e de quatorze ans. 
Kt la coui' condanme lie plus le Défendeur à payer à la Deman- 
deresse la somuH^ de tôOO, pour dommaecs à elle causés par li' 
Défendeur résultant des faits énoncés dans la déclaration en 
cette cause, av.'C intérêt sur la somme de £ôOo et sur ladite 
somme de C41 5 à compter du 10 avril, J.S(i2, jour de l'assi- 
n'uation en cette cau.se, et sur les divers paiements ti-imestriels 
à {'ompter dcî leur échéance respective, jusqu'à l'actuel paie- 
ment. La cour réservant à la Demamleri'sse tous recoui's (pi'ellr 
■peut avoir ou exercer contre le Défendeur pour la nourritm-i'. 
entrt'tien et éducation iludit enfant après qu'il aura atteint 
l'â^'e de (piatorz(> ans." The Ap])eilant claimed, that the con- 
di'nuiation of ilôOO was excessive. Appellant heini; a yt)unL;' 
man without any apparent propei'ty, and no specially a<ije-ra- 
vatine' circumstances heino- ijroveil aiiainst Iiim ; also. that tln' 
condenmation ïov frais d'cutirl ici), countiitif from tno «lato of 
the clnld's hii'th, was illee;al,and was not, moreover, domanded 
liy lîespondent's déclaration, and that the coiulemnation nf 
intei'est was wliolly illégal, no ileniand whatevcr for interr-t 
lia\in^' lieen made l)y Ue.spondent's déclaration. Hère follovv 



DE LA PROVrxrp; DE gUt^lBEO. 



lîîf) 



tlic l'ciiiîvrks of tlic, juilf^'i's aivl tlio judii'incnt of tlic Court of 
Apiiffil. 

I )nrMM()N'l>, J. : Tins was au iiction oi) ilt^rJuratUriKh' piitiir- 
/m/^' institntcfl liy Su/aune Honiioau on tlic Htli April, ISd'i. 
l'I.iintift' was a iiiinor at thc tiiiir tlic action was iiistitutcd, 
liin liaviuo- iittaiiicil lin- inajoi-ity wliilc tlic action wns pcud- 
iiii^. liic instance was ^^akcn \\\\ in lui" iiaiiu'. IMaintiffsct out 
thiit slic was chaste and was nciifrally cstcenuMl up to thc 
tiiiic lier Fanlt hccanif i-ciiown : tlia» Défendant, t'or two years 
li( l'iire slie yieldeil, \isited l'hiintitl' as a lover and continnal- 
Iv priaiiiscd lier niariat;'e. ( )n the l(;th A]ii-ii lN(il, a chiM 
\\,is lioni. l'iaintid' claiiiu'd S.S. ()()() daniaecs. 'l'iie CoUft helow 
iiwaided S2,()()() daniaiL^cs, S()() pei- annnin till tlu* child sliould 
iiriain tlie ayc of scvcn, and Sl'iO [ler aiinuin fnan sevcii to 
Ininteeii, witli iiitercst. His Honor had heeii niuch surpriscd 
at th' Miiount awanled. 'l'iie aftair w'iiich led to the action 
v.Ms iii.!'(.rtunitely not vory uiicomnion in thc country and, 
tliiaieh tlic Plaintiti's faniily was nodouht liighly l'cspcctahic, 
vet His Honoi- could lait rctrard thc ilaiiiacvs as excessive for 
pcrsons in their [)osition in life Thc suni was quitc a fortune 
i)i the country, the .iCoO ]»er annuin allowed to thc child front 
siveii to fonrtecii lieiny' almost sufficicnt to supjiort a hii'i^e 
t'iuiiily. Thc child, however, had dicd sinee the jude-inent of 
the Court helow and thc court would not disturh tins part of 
tlic judeiin'iit. J-)ut thc aiiKaint of daniai;-es would Ix» rcduccd 
tu tJlOO and l'iaintiti" would hc condcnincd to pay the costs in 
the ( '(airt of A])])cal. 

Avi.wiN', ,J. : Thc déclaration of Res])ondcnt shows tliat tliis 
inifortunate e-irl had indnl;4'ed in lier illicit intercour.se aslone^ 
le could without iiroducine' the natural resuit. Witli such 



as SI 



rliutd/c I slioUHl navc oecii oi o[ 



oi)inion to awan 



lier no 



il.imaij'es, Icaviii^' vice to he its own rewanl. The ccaidcnination 
nf costs, howcvcr, would hea reward on the side of the dehiui- 



cliiil vomie' niaii 



mu 



th 



d»P 



ant, unie 



it wei'c i-ciiresscd 1 



»V 



Ict. I hopc that such exliorlàtant xci'dict will he chcckcd 

|\ the l'cvcrsal, n//n*< ri^fv, of tins cxtravae'aiit judeincnt ot" 

Suiierior Court. Tt is a sad tliin^ that, with our lei^isl 



tlH 



1- 



timi. eiriiie- fenialcs hâve powci" to iniprison their «U'iitors 



111)1111 action o 



whil 



f 1 



ireacli o 



f proi 



iiise ot iiiarnaijfe or sc( 



lucti 



on. 



lioncst woiiicn are Icft to e-ct their daiiiae-i>,s as hest they 
(MM and thc lioncst wife is left without rcdress ae-, iust a ras- 
(•all\- hushand. It is a scandai to oui" leeislation. .ludeincnt 
iiiiiililled, dauiae-es S40(), with costs of aitiieal aii-uinst Kes 



lient. 



PI' 



t)01l 



L 



i ci)ur ('(Misiderant (pie Ineii (pi il soit prf)uve (pie 1 A|"ipe- 
-;t le pi'i'e de l'enlautdoiit il est (piestiou, les laits (li\iil- 
ruisdaiis la cause ne sont pas de nature à justiticr une c()ndani- 



anl 




t 



,\ I 



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HAPI'Oins .lUDICIAlKES UEVISÉS 



}■ 



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i 4 

ii l 



4\ 

f 



nation sôviTt; : considérant (|u't'n vue des circdnstanccs do la sé- 
duction allé^ui'i- ("t <lfs moyens j)(''cuniaires de l'Appelant, 1rs 
d()inina<(es accordés à 1 Intimé par le ju<^t!nient <le la cour de piv- 
niière instance sont exorbitants : considérant (|Ue l'Appelant a 
été condamné à payer à l'Intimée en forme de pension pour ia 
nouri'iturc, l'entretien et éd\ication dudit enfant, depuis le joiir 
de la naissance dudit enfant, savoir : ilepuisle stiize avril iMil. 
(|Uoi(]ne l'Intimée n'ait conclu au paiement de la pijnsiou i|iie 
(le la ilate de son acti<)n i|ui fut signifiée le dix avril lS(i2, et 
a été de plus condannié à payi-r intérêt sur lescondaumations, 
(|Uoif|Ue non demandé par l'Intimée : considi'rant enfin (pie 
dans le juii'ement iendu])ar la cour de première instance tlaiis 
cette cause le ti'i-nte novendire l<S(i.S, il y a erreur, cette coin- 
l'intirme, casse et annulle: et procédant à prononcer le juge- 
ment (pie la cour de preiiiit're instance eût dû rendre (sauf les 
modifications i-eipiises jtai- la moi't de l'enfant, arrivée depuis 
la date (Injustement) la cour condannie lAppelaut à {layer à 
l'Intimée cent livres coui'ant de dommaiies-intérèts et le con- 
dannie de plus a ];ayer à llntimée la sonnue de .C30 12 (i, {idur 
la pension dudit enfant depuis le dix avril l(S02, jour de 1 as- 
sionation jusipi'au vintft-cin(| avril lS(i4, date du décès dudit 
entant, sur le pied de une li\re ciu(j chelins par mois, et ciiii| 
livres courant pour fi'ais de n-ésine, avec (l(''pens contre 11 mi- 
mée dans cette- cour et contre 1 Appelant dans la cour de ]ire- 
mit're instance.'" (10 ./., ]). 177, et I />. ('. L. J., p. Xi). 



DorriJK et DocruK. for Appellant. 
Sti!.\( iiA.v l>rnirNK, (^>. <;., counsel. 
Ma(;i.(>iiîi: Lan( r(»'i", foi- Respondent. 



il ; 



NOTICE OF ACTION. 

CiiilîT (tF (^M'Kr.Ns 1)KN(||. (^)u('liec, .lune, iMili. 
In Appeal fi-itu! tlie .Su]ierior Court, district of (.^.uéltec. 

C'oram l)i\ Al,. ('.-.!., Aylwix, J., Duimmond, .1., and 
.MoXDKLET. .J. 

JosKI'H F. PiI.T'rKHSWoiiill. l'IaintiH' in i]u\ Court helow, A])pel- 
lant, (///'/ ("haklls H()l(;il, Défendant in tlie ("oint 
l)elo\v. Respondent. 

Ilild: 'riiiit. wlierc a 1 lefeinhiiit, iictiu'j as a-enii.stahlu, ivcnivcil ,i 
iinti<'('. ni ai'ti'iM fur a luali -J'iiis aiie-t and taise iinpri.soiiineiit uiiilrr 
tlic pn.v. .stat. 14 and 1"> Vi.t , .'h. 54, sec. L', (('. S. I,. (V. cti. 101 , m 
wliicli tlie plan- \\ hcie tlie pariy wus airesied aiwl iiniirisoiied was u:<\ 
statcd, tlii.s iiutiee wa-; iiisiiHirient aiid tlie l'IaiiitiH' snbjerted ti> a ii'ii- 
suit. 

Jt'tlR'day speeilicd iiiilie imiiee as tlie tiiju' whontlK' arn-st uud t'a -i' 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



141 



iiii|irisoiiiiioiit look place ho provcd to l)p tiio day on wincli tlio Doiond- 
îiiit .K'ti'd as a coii-table, the l'iaintill', to avoid tîii' lu-ccssity ofa notice, 
will Ilot he allowed to ])rovo an anvst and lalse iinprisoninent nuide on 
tlie 'lay previous, wlieii tlui Del'iMidant was iiot a constable. 

Tliis was fin îipjii-iil l'i-oni tlic judi^nneiit of the Supcrior 
Ciiiirt reiitlered !>>' S'ri'Airr, .1., on tlic Snl .luly lS(j(), oi-(k'finif 
a imii-suit npoii il motion nnult" therefoi-c liy 1 )('!"( nd.-mt's 
counsel iipon ;i point rcsui'Ncil at tlic trial. The orif>'in und 
i'acts ot' tin; case aiv as follows : In tlie niontli of Octolter, 1<S()+, 
a i'ui<l was niadt; tip>)ii thc town of St. Alhans. in tlie Stat»' of 
Vci'Miont, by pcrsons pretcndino- to act umlcr tlii' (JonfiMlcratc 
Sratcs of America. Some of thèse jtersons were afterwards 
iinvsteil in Canada, npon a warrant issued under tlie Kxtra- 
clitioii treaty with the rnited States. and were hi'oiiijht liefore 
.luilj^v Coui'sol, wlu) onlei'ed thoir reli-asc. 'l'hei'enpon, tlndtfe 
Smith issued lus warrant for a second îirrest of the parties. 
Mil 1er the provisions of the sanie Treaty with t.he l^nited 
States. This was on the I5th day of Deceniher, 1(SG4.. On the 
iiineteenth of the same nionth. Her Majt'sty issued a procla- 
mation, otfeiMUt^ a rewaj'd for the diseovery and appréhension 
of the raiders inentioned in the warrant. Tln^ same day, 
Ijoiioh, the Défendant, îirrested .losejili F. Hettersworth, the 
l'iaintiff, at the town of Li'vis, .supposincr liim to he one of the 
pcrsons mentioued in the warrant, and inimediately ln'oui^ht 
liiiii hefore .ludo-e Maji'nir(!, who ]ilaced him in charo-e of 
11oul;'1i and constalile Foy to he takeii to Montréal, for 
t'urther identification. //) ilir offernoon of lin- s((nu' </",'/, llic 
!!•/// iJcccniher, IIoiu/Ji uuik sii-ori) in rts coib^fiihh', liut, at the 
lime of thc arre.st, he was not. When brouoiit to Montréal, 
it lurned ont that Ix'ttorsworth was not the person lie had 
hei'ii taken for and he was accordino;ly l'tdeased. On the "il^t 
of .laiiuary liS(J5 IJetterswoith o-ave notice of action to Houoh 
a> follows : " To C'harles IToui,di,of the City of (j)ueliec, Livery 
' Stalile Keo|)ei', dclui!/ a.s' and ])retendino' to hi- <i coushililc, 
" nr jmiri' (>(jicei' within the district of (^uetiec. \Ve do 
" licrchy, as the Attorneys of Joseph F. Hettersworth, late of 
' liowlino' (Jreen, in the State of Kcntucky. and now residino- 
' iii tlie City of ifontri-al, in the Province of Canada, f( soliliir 
" /// titc (iriin/ of (I iwrtdiii hi^ll ii/crrnf iion-cr, eallinçj and 
" 'Icscrihino' themselves as the Confederate States of America, 
■ îiecordino- ti) tlu^ foi-ni of the statute in such case ma. le and 

jn-ovided, o-ive you notice that tlu; .sni<l .losepli F. l!ettei-s- 
" worth will, at tlu- expiration of «me caleiidar nionth from 
" tlii> time of your heino- serve(l with tliis notice, cause ,a writ 
' of sunnnons to he serveil ont of Hei* Majesty's Superior 
"Court for Lower C/anaila, sittin^Lj at Quehec, açfainst you, 
" ;il the suit of the said -Joseph F. Hettersworth, for that you 



I J 







142 



KAIM'OU'JS JIDICIAIHKS KKN'ISI^S 



on Ihc lii'cutiptli dini of lint'mlxr, oiio tliousatid t'i<flit liuii- 
clred iiiul sixty-t'uur, uiiliiwtully did aiiprchoud and seize tlir 
said .J()K('[)li F. lietti'i-swortli, ami uiilawfully did di'taiu ami 
ket']) liiiii a j)ris()ner fur a Idmij^ .spaee oS tiiiie, tu w\t, jOr II" 



K/xici' (tj J(jiir (1(1 ;/s, aiid other wi'uuffs tu tlie said Juscpli 1 
Jiettci'swurtli tlieii ilid, ajj;ainst tlie [x-ace uf our Lady tli 



' (^uecii, aiid tu tiie daiiiaui' ut' tlie said Juse[)h F. Betters- 
" Avurtli ut' tell tii(»usaiid dullais. Dated tliis tweiity-lirst day 
" uf .lanuarv iii tlie vear uf oui' Lord oiie thousaiid eioht liuii- 
" dred uiid si.\ty-tive. Huit aiid Irvim-, Attunieys fur tlie saiil 
" Joseph lietterswui'th. ' 'l'Ile eiidursciiieiit un tliis notice was 
as t'olluws: " The luuiies (»f the atturiieys whu issue the withiii 
" iiieiitiuneil wi'it are Charles (Jate-s Huit and (leor^a; Irviiic, 
" holding their otHce in St. l'eter Street, in the Luwer Tuwii 
" uf the'City uf (^hiel.ee. Huit and Iivine." Ou the 22nd 
Feltruary, IW5, a writ uf sinninuiis issued, retiu'ualile un the 
(ith da}' uf Mai'ch fuUouinn'. In l'iaintifi's déclaration it was 
allegeil that, un the tccntuf/i (!((;/ <>/ hi^wnihcr, Plaiutifi' was, 
at the tuwu of Lévis, arrestedlty Défendant, was laought hy 
hiia tu (^>uebec, and there kept a jaisuner in lus (Huugli s) 



h 



luuse iur twu days, an( 



that, 



ni su ai'restniir linn 



])efei 



idaiit 



acted inalicioiidji, icickall/j, vindictirt/ 1/, (ind icithoat o/inj 
i-nisoïKiblc. (ir jn'ohdhlc CdJi.sc. The pleas were : Ist. Not (/itiU;/: 
and "ind. That, undi-r the circunistauces, Deferulaut had every 
reasonal)le and pi'oliable cause foi' arresting l'iaintitf, althuuyli 
a niistake had heeu coniuiitted as tu l'iaintiti" IkÙuh nauied in 
the warrant. Ou tliis issui- the folluwing (pie-stions were set- 
tle<l for a jurv liy the Imnfuualile Judiie' who ti'ied the cau.se: 
J. J)id J)efenilaut arrest and iuiprisou l'IaintiH' in the iiiunth 
of Deceniher last, and where ( 2. Had tin- Hoiiuiirahle .lann > 
Smith, oiie of the Judges uf thi- Sujterior Court, i'(n' Lowi r 
Canada, residing at Montréal, at that tiiue, issued his warrant 
for the arrest uf certain jier.sous, and. it" so, wlioin, upon a 
charge of iiuirder and rolilieiy, coniuiitted at the towu of St, 
Alliaiis, in the Stati' of Veriiiont, one of the ITuited States ni' 
America: and was a ])ruelaniatiuu dulv i.ssued ott'ering a 



r'jwar<l 



w 



)r th 



arrant uf tlii 



le appreh'. iisiuii uf tin- pfr>uiis iiieiitioned in 



an! 



allies .'siiiith 



:{. W 



is the said warrant 



jiut iiito tlii' hand'^ uf Défendant as a eonstalile. or ] 



A\\ 



utlieer 



tu lie e.xceiited :' 4. Did Dffriidant 



su arres 



t rii 



).;a('' 

liiitil 



and detain liim witli ov withiait warrant, and witli ur withuul 
reascjualile ur jirul lal île cause <" 5. Did l'iaijititi" suti'er any aipl 
wliat damage frum his airest and deti-ntiun l>y Defendanl ' 
At the trial the service uf tlii; abuve uutice was duly jii'ovcl 
and the following motion was theu uuide ou belialf ut" J)efeii 
daut : "That, inasiiiuch as tin- notice uf action does not stati' 
" the cause of action icllli rcdsinnilile (ii-driK^ss, by sliewini; 




DE LA PIKJVINCE 1)K ^l^KEEC. 



14.3 



" ,rhi rr tli<' ficts coinpliiincd ol' werc porfonruMl, nor at wliat 
'■ tiiiif, iior tliat tliey wvw pci'foniifd niiilicidiixli/ and n-ltli- 
'■ mit nasonoMe or prufiahlc cdusr-. and, inasiiuich a.s liy tlit; 
•' statut*.' in sucli case n)a<](' and jtrovidcd, Plaintifi' is lionnd 

• aiid is n(jt alluwc'tl tlitTcby to j^ivu cvidonci' of an 1/ of/tn- 
'• iiijisc of action thnn tliat statcd in tlic said notice, and inas- 
■ iiiiich us no It'fral cause of" action wliatovcr is stat('<l in the 
" iintic, Plaintiti" be pri'cluded froni thc adduction of évidence 
" iii tlie cause U[)i)n tlit; ,L;round tliat tlie said notice is no 
' notice lit' action in conlonnity with tlie said statute and 

• iliat a non >uit lie i-iitiTed." (J. (). S'i'fAIî'l', i). i\, in support 
ol' tliis iiioti'in, ar^ued tliat tlie re(iuirenieiits ol' tlie statuti; 
(('.S. L. C, j». '.H)]) liad not been coniplied with, becau,-e tlie 
cause of action liad not Iteen specitieil witli reasonalile clear- 
iiess in tliç jinfiff, and referred U) tlie eii^lisli statute ('l)- 
(iio. II, c. 44), substantially tlie sanie requii'inu; notice to lie 
j^ixen to justices and otlievs, in wliicli the words cornsptaid- 
iiig to tlio provincial statute arc; tliat in tlio notice tlie 
cause (,f action niust lie vleai'hf and (;xi>livilhj expiai nal. ^ 
T!n' ca-is lie cited \\v\v : Lovelare vs. Curry, 7 Terni K., ()8I ; 



Strirl.la iiil vs. WanI, in note tf) last : Marti 



7 /.s' vs. 



Upr/i 



ICI', 



\ii,,l nlni-s and EUi-^, (). B. l\., vol. U, i). ()()2, in wliicli tlie san 



'/ 



ne 



jiniiit arose as to wliother it was necessary to state the place 
in tlir notice of action, it heitig (.lecideil in tlie affirmative, 
;iiid tliat it was not enougli to naine the day ; the next case 
citiil was that of Jirrcze vs. Jc.rdein, 45 vol. L'iu/lish Coyn. 
L'ii' 11.. \). ô.S.'i. in which it \va.s also held that timc and 



,/. 



were hntli e.'<.<'ential. luvrXE, contra, havinjx 1 



leen heard 



U]i>iii tliis iiKjtiiin, a rij^ht was resei'ved to the Defetidant to 
iiiove for a non-suit. TIh' Ap[iellant then continued to }iro- 
(•ri<l with his l'videiice, and u[ion his atteni]iting ti» prove an 
iiiivst and iniprisoniiieiit anteiior to the tweiitieth (jf Dece 



ipi 



111- 



nl 



iif and the f(jur followini;" davs, as stated in thc notice of 
'i-liiin, K<-spondfnt objceted, and the objection was recorded 
iii'l re.M-rved. The Ap[iellaiit ]n'o\ed that he was in custody 
I tlie twentii'th, that Kespondent liad been then sworn in 
as a eon.stable, and the other tacts connected with the ai-rest, 
and then the folhnvin:,' motion was madi; on belialf of \\v^- 
liiindi'iit, without piejudice to the motion already made. to 
wit : "That, inasniuch as ])efendent aeted as a constabli' on 
' tlir twmtii-th d.iy of Dcceiiibcr last, inasniuch also a.s tl 
" itcts coinplaiiifd of in and bv IMaintitf's déclaration ai 



le 



'1 



alki 



,'ed to hâve taken place on the saine day, inasniuch 



o as it is proved that the acts comidained of 



•iforni 



pr 



wer(> 



led on the saine day, iiiasiiiucii as 110 niahee on 
• part of Defemlant is proved, inasniuch also as it lias 
Il jiroved that he acted with rtiasonable and probable 





HAIM'OHTS .Il'DK'IAlRKS KKVISÉS 



Cîiuso, îiiiil tliîit tlu" ([U('sti(ni of iiiiilicf and iTiisonaM*.' nul 
jirolialilf cause is a (jiirstioii a/' hnr l'or tliis court to dctci- 
iiiiiii', it l)c (Iccl.ircil tliat nu cause oï actiou ai,'ainst J)cf('ii- 
dant exi.sts and tliat hc be suhject to a non-suit." It liad 



becn provi'd tliat a wan-ant was issucd for tlu- arrcst of tli 
jx-rsons niontioncd in l{('s])ond('nt's ]»lea. wliu wcre cliaryrd 
witli l'olilx'ry nd niurdcr. tliat, on lin' t ifinl'nlli of hcccmln r 
(1 11(1 Jour folIoir'riKj (/(/(/N, tlic |)criod cNprcssly statrd in tlir 
loit'icc ot" action and in tlie dii lo riitmii . l{i's|)ondi'iit was a 
con.stalilc cluu'i'C'd witli a wari'ant a^ainst tlic St. Alban s ivii- 
dcrs, sworn in as such on llic lOth of Dcc'cndirr. and tliat lie 
acted as such undcr tlio express onlers of tlie .lud^'e of Ses- 
sions at Qutdiec. After tiie areiuiieiit upon tlie last nieiitioned 
nn)tion, tlio court ivsei'ved to Hespondent ii]ion it also tlic 
ritdit of niovino- foi- a non-suit on tlie i>round tlierein state'l. 
Tlie followiiiii' motion was tlien niade \\\ l'iaintitl': ' Vov lO'lr 
" of his déclaration, tliat lie restricts and liniits liis deiiiand in 
" tlie présent action to damages fer tlie wi'on^fnl ariest ut' 
" Plaintitl' and liis détention, up to tlie tiiiie of tlie alleL;i(l 
" swearintx in of Défendant as a constable before .Judiie M;i- 
i^uire, in Deceniber la.st." Tlie l'iaintitl' was allowed to i'ylr 
tliis déclaration, and no judgiiient was proiiounced uj on it. 



Tl 



le ca.se 



tl 



len w 



eut t(j tlie iurv, wlieii tlie followin"' an 



swcrs 



were «jjiveii m oy theiii : 



th 



To tlie Ist ()uestion : 'l'iie l).'i' 



cn- 



dant did anvst and iniprison l'iaintitf at tlie town of l^e\ is 
in tlu' niontli of Deceniber last. To tlie "2iid (,)uestioii. Tln' 



Hoiiourable James Smith liad. at tlie tinie, i 



ssuei 



1 1 



lis war- 



rant for the arrcst of certain persons, to wit, Samuel Kuiieiie 
J>ackey, Sipiire Turner Teavis, xVle-xander l'ope lîritce, 
Charles Moore Swa^-er, (îeorge Scott, IJennett H. Youiii;', 
Caleb McDowall Wallace, James Alexander Doty, Joseph 
Mctilrortv. Samuel Simpson (îre^ji'. Dudlev Moore, Tlionms 
Hronsilon (."oUins, Ahircus S])Urr and W illiam H. Hulcliiii- 
.son. and n procldhmfioii liod Ix-iu (lui// is.stn'd offci- 



rni/ 



ntrd for the tippir/iension oj Ihi' pi'i'sovs uo-iif iom il 



m 



flo' irdmrn 



f of f/w s(i!<l J(i iKCs Sut illi. To tlie ;h'd (.^)uesti(iii. 
" The said warrant was not put into the liands of the saiil 
' Défendant as a constal)le or peace otHcer to be l'xecutetj.'' T<i 
the 4th (^)uestion. " The Défendant did arrest and detain tlir 
'■ l'iaintirt without a warrant, and without a l'easonal'le and 



(IKI 



" probable cause." To the 5tli (.^)uestion. " The Plaintiti* 
■' suH'ei-damaLie from his arrest and détention by ] )efi'ndant an! 
" to the extent of tivéhundred dollars. ' In the terni after tlie 
trial a motion ou behalf of Défendant was made for a noii- 
.suit : and a motion also was made by l'iaintitt" for judi;iiieiit 



;cordinii' to verdict. Ilie motion of Dcfendjint was ma 



ac 

.several ^rounds, au<l amonijothers on th 



i|e un 



>11 



ollowni!»' 



na 



t tli 






I)K I.A l'UOVFXCE I)H l/UÉHEC. 



145 



iintici' i)ï acti(tn was insufticiont V)otli as to tiiiie aiul placi' 
iiiid contaiiu'il \u) ^vouikI oF action wliatcvcr ; tliat Plaintitt 
lia'l t'iKltavourt'd to change liis cause ot' action by liniitin^f 
Iiis (lciiian<l for (laina<^cs to tlie anvst and détention befijre 
lliiii^rli was swoi'ii in as a constable, nainely to the niorninj^ 
dl' tlie liltli Decenilier, whereas tliis deniand was not ret'erred 
tu in the notice ov niade by tlie déclaration ; whicli does not 
claiiii dania<^es for any arrest or détention prior to tlio twen- 
tiitli J)eceinber on wliicli day it was ])roved at tlie trial 
Ijcjiiirli liad ali-eadj- been sworn in as a constable. On the 
tliird of .luly, bSGô, StuaR'!', J., gave jndginent as follows on 
thi' Defendant's motion : The notice of action recjuired by the 
l'nivincial statute is substantially the sanie as that re(juire(| 
liy a statute in Kngland. It is not sufficient that the day 
ninnc, wlieii the arrest and iniprisonnient took place, be state<l 
in tlie notice, but the place where, which has been oniitted. It 
is more necessary hère than it is in England, vvlieiv the cause 
nf action attaches to the person of the Défendant who can be 
>ind anvwhere. In this countrv the iurisdiction of the court 
(Idcs not extend beyond the district in which the injury sus- 
taiiii'd was conmiitted. In this case an airest and iniprison- 
nient appear to ha\e been niade on the l!)tli Deceinber and 
tlii' billowiiie' days, partly in the district of <^)nebec and partly 
iii tlie ilistriet of Montréal. Our statute enacts that the action 
iiiiist lie in the place where the injury coinplained of wasconi- 
iiiitte<l. Although in ordinarv cases the date is not niaterial, 
it is so in this, because on the l!)tli the Défendant was 
iic)t il constable at the tiine of tlu' tir.-it arrest. The iiotic(^ 
iif action is for the 2()th, when he liad been sworn in as 
!i constable, and in the déclaration lie is charged with hav- 
iiig acted as a constable on the 2()tli. Hut the counsel for 
tin Défendant iiiffeniouslv sav that thev will drop the 20th 
umI go upon the l!)th, as the arrest extended froni that 
tii tlie foilowing days. liut this cannot Vie : they say that 
the iiri'est was as a constable on the 20th and they hâve 
i^ixeii tlieir notice for that and the following days. 'l'iie jilace 
tlieiefore shoulil hâve been stated, ami it was so held in tlie 
c.ise ()F Miirfhis vs. Ufx-Jicr, Ad. i^' El. re])orts, <^. H. H., p. 2(î2, 
\i/: That the notice niust specify the place at which the act 
iiiiii|)|iiined of occurred, and in renderiiig his judgnieiit on the 
l'niiit, Loril Deinnan said, '■ 'i'he language of the Act reimires 
lliiit the cau.ses of action shall be clearly and explicitly con- 
' tiiined in the notice, and unle.ss t'iine and /ddcc be stated the 

• (anse is not clearlv and exiilicitlv stated. Lord Abinaei". C" 
l! . in lienvf'lf vs. /iruiinlifoi), appears to hâve tluaight both 

• lu ressary." I ani tlierefore conijielled to graiit the Défendants 
iiintion for a non-suit. Tlic following is the formai judgnient 

roaiE XV. 10 



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KAl'I'oltTs .IlhiriAiKKs l!i:\ ISK.s 



Froin whicli tliis iipjit'jil was instituti-d : " Tlu; coni't, coiisidci 
" iiii; tliiit tlu' tlfclanitioii whicli eontiiins Imt ont- count, ufti r 
" s('ttin<^ foi'tli in the u>«ual t<-iiiis. au arrt'st and ini])risiiu 
" nient ol' l'iaintift' l>y Did'endant. at tlu' town ol" Ll'\ is, in tlp 
" tlu' district ot" (^urlx'C, on thr twenticth day of dcconil 
'■ last, proct'i'ds witli tlic ùllf<^atiiin tliat Défendant, in aii 



est 



inu' and iniprisonini»' IMaiiititi". acted niali<'i(iusl\', wickedK 
vindietively and witlmut any ivasonaLle and probable causi 
and without any lawt'ul warrant wliatevor, and tlien au'l 
there t'alsely and wronLrt'ully preteiided tliat he was .i 
constable or jieace otîioer. anil tliat 1k liad a lawt'ul wanant 
for tlie arri'st of PlaintitI'. wlit-ieas, iu trutli, lie. Défendant, 
was not a constable nr peace oHicei, ami liad no warrant l'ni 
the aricst of l'iaintitf. and IMaiiititi' liad not cuniinitted any 
crime wdiatever w liereof ht- could be lawfully subjected tu 
arrest oi' iinprisonnient in tlii< I'r<ivince, ami tliat l'iaiiitifi' 
liad nivH'u t(» Défendant notice of tlie institution of the pn- 



.seiit action for more than «jue calendar nionth 



pr 



'evious to 
tlu' institution of the .sanic. and tliat PlaintitI', moreover, es- 
talilislu'd in évidence that ou the tweiity-tirst of January 
last a notice of action, ;iddrv'->ed to Défendant by the iiiniie 
ami addition of Charles Hou«;h, of the city of Québec, Livery 
Stable Keeper, actiiii,' as and pretendiiin- to be a constabl 
peace otficer within the ili>triet of (,^)uebec, was by PlaintitI' 



e ni' 



il- 



.surved upon Défendant ; thus |.i-ovinn", as well by the dec 
ration as by the notice of aetion, that Plaintitf's action is 
directe(l a^'ainst Défendant foralleifeil i^i-ievances comniittrd 



bv 1 



ry liiin when actin^' as a constable or peace otîicer 



An.l 



COIl- 



siJeriui;' that it i.s established iu eviilence that, on the said 
twentieth day of DecembtT last. Défendant was in trnth a 



lll^ 



constabli' or peace otHcer ïov this district, and was fulfill 
the duty of such, and that. by law. no writ could be sued 
out auainst liini, nor eau anv judunieut be rendered a^'ainst 
hini in the présent cause, unless notice in writinjj; of tlir 
présent action s[iecifyiiiii" the cause of action with reasonable 
clearness had beeii delivered to Défendant, at last one nionth 
before sueiiit;' out such writ. Considcring that no sutiicieiit 
notice of action, as reipiireil by law. was .served ujion Dr 
fendant by Plaintitf, and tliat, consetpieiitly no judonient 
can be reiidei-etl ai^ainst Dffondant, the Court dcjtli disiiiis> 



Plaiiititi's motion foi- ju lL.'n!ent pursuant to vei'dict, .ukI 
" loth grant Défendants motion for a, non-suit, and dotli 
" accoi'dinn'ly, dismiss the presi-nt action with costs." Ihvim;, 
for the Ap]iellant, coutentled. in support of this appeal, tliat 
the (|Uestions to be decided by tlie (\iurt resolved themselvts 
into the followinn' : " Ist. Was the A]»pellant bound by law tu 
" «rive to H<'spondent notice of th" présent action :' 2nd. If lie 



I»K I.A l'KoVlNcK DK glKliKC. 



147 



wvr».- l«<»un'l t'*» "l<> su, Wfis tlic notice, whicli it is pruvn'i.! was 
^ivrii t'» Kt"^]>iiinlfiit, >ntii('icnt ' •»nl. l)ofs tlif trrt>r ils it«» 
tlu*.|;it.- .«f ilie ai'j't-st in'fvt'iit tlif Aiiiicllaiit froiii rhCnvi-cinuiir ' 
Kirst tlB«-ij witli ivi,rartl to thr iiccessity toi- auy ni>tii#^- i .f 
;i'*tt<»ii. Tl««- c<iu.siiliilatt(l Statutcs of Lower ('aiuiil.: • "■ 
loi. >«.i-ti<*ii I. «'iiact tliat " N(i wi'it sliall lie -\\<- i 

a^fuinsi aiiy Justice ot' tlii- l'eace or nther otficer or j*t*«»u 
fiilHiliu;; «iiv iiu'ilic dutv, fur niiv tliiiin' liv liiin tlun.- itii tîai- 
[..■rf>»ni«aiK-«' nf siicli ])ul)lic duty w lietiier sucli 'liity ari-H.:» 
Miit >>i tli«? Cominoii Law ni' is iniposed liy Act of PjirlraBiHHi-iiiit, 
either liii|:»«'nal <ti' Proviiu-ial, iiof siiali any jiulLTiU'-iiit mf 
venlit-t 1««L" n'iidered a;^ainst liiiii niiless notice in vv ritiiiiiï; •<-i 
siieh iiiileii«k*<l writ, specii'yinj^ tlie cause of action «iitSii 
refi.s«»iiisi8»|t- cleaiiiess, lias becn dclivered to such jri"i4B«en-, 
tirfifer •»(- «.tiit^r jtei'son. oi' lett at the nsuid place ot" his a^w*B>e 
ly tfke ait«»niey <»i" aj^i-nt ol' the pm-ty wlio inti-rids tu. -.niie 
niit ■^rt»-!ii writ. at least one nionth Itefore sueine' otiE sutc-in 
uiit. Tl«»- -lury lia\ e (inly t'ound in tins ca.se an arrHS.£ amiJ 
détention ««f t)ie Ajipellant at jA-visithe sulisenuent tirv-suit- 
ment xf lniin hy the Hesjtondent, the lii'inyini;' ot hitn to •J»iui..- 
' liée m\*\ lli«f détention in tlie HeH])()ndent"s house i> a11i«.'>- 
Uetfier igTi«.j>^<3. Wheii lîes[H)n(h'nt niade the acrest at Ij-'vj*, 
it wrts on tîi"- l!»tli (it Deceinlier, he tlicn held no w;irTaDat 

■ t'or th»- anvst ni' any one, he was iiot a constaMê, an»! Su^e 
' was dbehar^finj^ no ]>ulilic duty, he was siniply j^oing on luis 

iivvn r>'.s|i»»ii>il,ijity to arrest cei'tain accused persuns t'ort&iie 
^ake .►? .nî.taining a ivwai'd. It cannot lie preteiided thaï Ime 

■ was i»n»- "f llie piTMiUs intendeil to hi- ])r(itected \<y tSnie- 
Statnte. thaï ]a\v was intendi-d to iipply to persons hoUtïiii:^ 

■ iitiice^ wSiicli eoiHpcl thcni to discharee certain duties^v and 

■ who Commit «^iTors in tlu* hiniâ fuie dischai':;»' ot dnitiit^ 
' which th'ïïr ««Ifice niakos ohligatory on theni. The ( '< >.tiiiiL-«..-] 

■ t'iir Res|«.»i««l«;-»t in the ( \jurt lielow ai'^ued that V)eCftiîi^- :a 
' ]iniclrtiiiiat!"»n liad lieeii i.ssued otferrinj^' ii reward for thf a|i>- 
' preheu-jitjiu «»f tlie pcisons apiinst whoni .ludge S.\n TKs w;iir- 
' rant ha*l î■^>^^■d, it liecanie the puMic duty of ail Iut M.«- 

■ j'-stys snl»j»x-ts t'"! endeavour to arrest the accused. iiut -.li'-iiu 
' a prop«if.iti"»iii îs t'iKi uiu'easonalile to re(|uire an iiusvvfi-. .ui-i 
' utoreuvi-r tÎH- jtnifdaiiiation «mly calls upon the pulilie ïm 
" <X\\i- information wliich will lead to the arrest of the raidi-'irs., 
' aiid tliR'S nir»t reijtiire private citi/cns to leave their ow-bï 
' liusines.< t" ^t m pui'suit of theni. The responsihiUïy 

u hich thf K«-^j»<'ndent incurred is well exphiined in tlufe- 
iuthonti»->. If a jirivate person a,])prehcniled anothfT o»n 
Mis[>ifii>n "»f f»-l<4ny he doesitat his pei'ii,!nid reaNinaMe anisi 
" proliah!»- *r;Hi-*i-. will nt»t justify a private per.s<in as it mat- 
in Certain ca>«^ justit'y a constal)le, l>iit caii only he nrgeil m 




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lîAI'l'Olî'l'S .MIHCIAIHKS KKVISKS 



iiiitijfiitioiHir (liiiiuijii's. Stcplu'iis, iV/N'/ l'rniK. vi>l. ;!, ]>. 2()'J!* 
Afidisoii, (/// Wrinii/s, p. 402. " A stroii^ |i»'rsoiial rcsciiil»! nici 
iM'twL'cii tlir l'Iaiiititt" aiid tlu- {;ul])iit is no justiHcatioii t' 
tliis action wlicii tlu- ari'cst is niadc liy a piivatc pirsoii. 



H 



ayncr rs. 



(iarnuiii. 1 Fostci' an<l l''inlav.soii s ^V/'s/ /'; 



( ". 



' ]). 700. It is aji'aiii nri^cd liy tlic l{i's|)oiidfnt and liy tlh- 
' Icarnt'd jud^i' in the court l»cl(j\v tliat tlio dcclaiatioii allt'ui - 
' tliat a notici' was ^ivcn and tliattlic action was liasccl laitln' 
' notice ; it is (|uitc truc tliat a notice oi' tlic action was «.(ivcn 
' and tliat tlic tact is ailri'ed, Imt it' tlic u'ivinii; of tlic notiir 
' was uniicccssary, i»n wliat in'inciplc caii it lir conti.'ndcd tluit 
' tlic ^ivin<^ ot' a notice, whicli would lie insntlicient in a ca-r 
' wliei'c a notice was nccessary, is fatal to an action for wiiicli 
no notice wliatever is leciuired i 2iid. 'l'Iie Appellant sul)iiiits 
tliat tlic notice ol' action whicli actually was i>i\cn to tlir 
Uespondent was sutlicient to iiieet the re(|uireiiients ot' tlic 
statutc, if it were sliown tliat tlie Kespondeiit was eiititl. d 
to sucli notice, TIk! t'orn» uscd was coiiieil from liad^lcy ^ 
l'ractice, p. (iS, forni No. <S, and appears to liave lieeii in u>c 
in Knc^laiid, uiitil it was held to \n\ insntlicient l>y the deci- 
' sion of the Court of (^hieeii's IJencli in the case of J/io/mo 
VH. Upcher, 'A Adolphus and Ellis, p. (i(i2. The woids of tlic 
iMi^dish Statnte 24(ieo. Il, cap. 44, sec. I. re(|uire that the 
cause of action shoiild lie clearly and explicitly coiitaincil 
in the notice: the (Janadian Statute citeil aliove, re(|uiics 
that the notice should specify the cau.se of action witli iva- 
sonahle clearness ; it is evitleiit that the woids of our statiUes 
are not ho strict as tliose of the Kn<4"lish Act : and tlie courts 
hâve not l)een in the habit of exactiiit^ the saine strictnos 
as that )'e(|uired in the case of Mdrtiiin vs. Uprlicr ; .sec tlii' 
opinions, (,'h. .1. L.M"<i\'rAlNK and .). DrvAL in the ca.sc of 
'l'alliot and Montizainhert, )S 1{. J . R. Q., p. 8(i(), in whicli it 
was heltl that a notai'ial pi'otest was sutHcieiit notice of action 
to a public otHcer sued foi- daniao-cs occasioued liy an omis- 
sion in the iierforniance of a public duty. (!) Mrtl. The last 
objection raised by Kespondent and adopted by the court 
bclow was founded in an error as to the date of the arrot 






(1) Lf ii'gistratour qui, par erreur nu i)ai' urj^ligonce, a, dans le eertiHoat 
(l(''livn'' ]iar lui, fait (li'faut ilo luelitioiiiier une liypi)thè(|ue relative à l'iiii- 
lueulili' ipii lui est iu(lii|ui', jieut être souiuis à des (loniiiiagc.s-intérèts. L'aciiut- 
reiir i|ui a agi sur la loi il'uu tel certitieal et (jui est t roulili' ilaiis sa ))ossessiciii. 
iloit, s'il veut se faire iiideiuuiseï- des dommages (|ù"il a é|ii'ouvés, appeler \v 
légistrateur eu gaïaiitie L'u |)rotêt iiotaric' peut teuir lieu de 1 in is d'aetion a 
un fonetionuaire |iul)lie poursuivi eu dommages ))i(ur omission dans l'exercii ■■ 
de ses fonctions. ( .l/(>(///-.y(//(/i( (7 et 'J'd'linl i/if < ,'i rrai-^, (.' . lî. K ., (,)ni'l)ee, l!l juin 
ISCid, Laionimm:. .1. en ('., dissident, .\\i,\vi s. ,1., |)ivai„J., dissidiui. 
.MoMiKI.K'l, .1., et lîAlicr.KV, .1., inlirinant le jugeiuent de ( '. S., (,>uil)ee. h i 
avril KS:i!>, 8 Jl. J. il. g., p. 3(i4). 



DE LA l'KoVlNtK dk u 



IÉHK( 



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(/a 



( iiiii|(lMiiif(l oi'; tlic ili'cbiriitiuii allc^fs tliat tlic l^-spoiiilciit 
III rcstfd tlu- ApiM'llîiiit Ht Lt'\i>((ii tlif-JOtli l)i(.'fiiilicr, wliilst 
tlic t'viilciici' slifws tlii- ai-nst ti> liavf licciiuii tlic l!)tli<tt' 
iliat iiiiiiitli. Iii cases lit' tliis kii»<l an crna- asti) date lias 
iii\cr lircii coiisiilcri'd mat rial : t'or I'^ii;,'lisli aiitlioi'itics on 
tlic siilijcct tlic court is rct'crrcij iiarticularly to Addison, on 
Wnimis, p. 42'); C/hsIii/ vs. Ihinics, |() East, p. M), 'l'iic 
|ilcadin;4S sliow tliat tlic l{c>|ic.ndciit was iiot Icd astray l>y 
tliis crror, t'or hc allc^c-^ in his pli'a tliat tlic aircst took place 
nii tlic liltli aiid tliat tlic an-cst on tliat day is tlic sanic as 
tliat coiiiplaiiicd of in tlic ilcclai'atioii. 'l'iiis allccation woiild 
(dvcr tlic ciior if it wcrc matcrial. i'ait Ivcsponrlcnt aiciics : 
it is ti'uc tliat yon intciidcd to coniplaiii ofaiid liavc pi'ovcd 
iui aircst on tlic lîttli I )cccnilici', an<l tliat is tlie ari'cst wliich 

I lia\c jiistiticd in niy plca, Iput you liavc cliurc-cd me witli 
ac-tsdoiicon tlic 'JOtli I )eccmljci-. and on tliat day I was a. 
diilv a]i))ointeil constaMc t'or tlic «listrict of (^Miclicc, and 
lii'causc ot' tlic crror in your clcclaratioii, 1 can niakc use ot' 
iii\' lc<ial position, sulisc(|ncntly acipiircil, to justit'y my pi'o- 
cccdincs of tlii' da\- licforc Sucli an arifumcnt, it' t'oundcd on 
t'aet, would not lie of any a\ail to tlic Hcspondent. If tlwî 
ciTor as to tlic day is matcrial. tlicii of course tlie action 
luust fail, if on tlie otlici- liand it is inditlcrcnt, tlicn \vc Iiavt! 
iiotliinc- to do witli \v liât took place on tlic "iOtli. lîutiiitrntli 
ll()ii<^li iicvcr was a constalilc. Matiuirc. in liis évidence, says 
tliat, after tlic arrest of Appcllant lie swoïc in lîcs]iondcnt 
fis a spécial constalilc, luit tlicre was no oatli in wiitin»,', Jind 
111) l'ccord was maile of tlie apjiointiiieiit. Tlic maniicr of 
appoiiitini4' constaMcs is providcd in ('on. Stat. of lj. ('., cup. 
100, sec. H, and froiii tliat it a]>pcars tluit no otîicial clia- 
racter was ut any time coiifcrrcd on the lîespomlent." Tliere 

II lie no douljt tliat tlie illcy^al arrest of A]ij)ellant lias causcd 
iiii serioUH lo.ss. hc was pn-vented froin rcturniiie- to liis liomo 

was Icft without friends and witliout mcans of suppoit in 



;iiii 



i stiance coinitrv ; and tlic com])arativcly tnninij'com])onsîitK)n 
h the verdict of tlic jni'V lias allowed hini. lias lieeii 



\V 1 1 K 



liitlicrto withlield from liim on teclinical i^rounds, wliicli it is 
Impccl, hâve liecn sliewn to lie without foundation. ()n tlic part 
lit' Dcfiitidants motion it was urç;cd hy ( i. ( ». Stuart, (). ('. : 
Ist Tliat alhi^utions as to tinu- are matci'ial and must lie strictiy 
piiived, and the party limitcd to tlicm wlien descriptive of the 
iilciititv of the subjcct uf the action. As wherc a IMaintitf' sucs 



■rson for an ict [lerformcd hy him on a day certain, a 



s rt 



iiililic otîicer, oives notice of action for the thin<;donc hy such 
lerson, (icfi));! <is (nul jinfcinH luj tu hr <i puldic ofticri-, and 
iiiii-coNer. j)r<>ns llinii/t ilnm' mi l/mt <l(i;/ as a ])ulilic otlicer, 
M' caiiiiot cumnlatc .ind superadd an otiier cau.sc of action ami 



I :ti]i 



' *'ij 















P^l'^ 





150 



HAl'l'oHTs .11 |i|< i.MlîFs KKVISÉh 



])iï)f)t' oï wliat was ilorx- ut auotluT tiiiic liy tin- sniuf pcrsdii 
in liis |)vi\ atc ami ii»<li\ iilual caiiafity : tln' iili-iitity of tlit- suh 
Jcct (if tlif action Ix'iii^ lictt'i'iiiim-il liy l'Iaintitr s own cliuic. 
If allo\vc(| todiiso uinlfi- fnloiir ut" [irodt" «tf tliat wliich wn- 
(luiic as a privati' iiiili\ iiliial <lainaLr<'*< woiiM lir iccuv m'il Im 
t.liiit wliieli was «loin' as a 5»ul>Iif' otHccr. I ( irctiilcaf, nu 



,1 



l'inlriicc. 



i til, ti 



•_' (il 



• iii 



l.-af. 



ml l'i' iilr iirt 



^ N(>. Sam 



rnlt' iji ( 'niiiiiial nii<l ('ivil pli-adiiii.''. I ( irei-nlfat", ^ (i.') 
Archliold. (III ('l'iininal rit-adint;. 17«i: Stmilr \s. l'rnhil , | 



('amplicll. 47.'i : 1 Staïki» 



,1 



iiiif net'. 



V 



4.')4. "iiitl. In ai 



action ai^ainst a ](trson t'ulHIliiii: a ]inl)lic dnty tin- l'Iaintitl' 
nuist i;"iv(' a notici- s|ii'cit'yini; tin- can'-i- nf action uitli n'a 
sonalilf .'Icarnfss. ( 'ms. Stat. L. « '.. )>. !•()!. Tlh- l'iaintitt is Koniid 
by sufli notici' and i\ot ailo\v»''l to;,dvc c\ iilincr of anv otli.r 
cause of action. Iliid., s-m-etion 2. T\n- action niust lu iiiid ani! 
ti'icd Avitliin tlii' district wlicre tlie actcoiiij)iaincd of was donc 



ll.id. 



'ction .'?. And undt-r •rmi-ial issm 



inattcis niav 



irivcn m excuse. 



Il 



ad 



s. -Ht 



•ction 4. 3rd. No ni 



place is incntioncfl 



in tla; notice wliicli wjis csscntial, and sul>-scction 2 ahovcciti d 
ap])lics. Liirchii'f v.s. ('>iri>/.~ T. H..(iH! ; Mcrtiiis vs. Uprinr 
'.\ B. Hep., p. (i<J2, Adolplius and Klli-s : Hnt zr vs. Jn-dii n. 4.") 
En^'. Coni. Law Kep., ]>. ô<S3 ; Jin/.-li/n vs. Fi/c/ic. 14 Mecsmi 



an( 



1 Welsliy, :^S0 : .4.'*/^^/ vs. Sforhs et ,,/.. 4 l'unir., .lO!! ; I ( li 



eell- 



lenf, on E I' 1(1 p lU !• , ^5 'l'i. Tliis ln^inif <i Inml ,irl\ 



OIK 



4tl 



'^riie cause of action is not stated with reasonalile cleaiMiess 
liocauso the words nialiciously and witliiait reasonalile and 
prolialile cause, are oniitted in tlie notice, and liecause tlic 
niere circuiiistancc of a per.son actinj; as a constalile arresting 
another is not in se actionalile. lirctzf vs. Jenhin and Jack- 
lyn vs. Fitrhe, above citcd. al.so Musifrinr and Ncurll, 1 .M 
and W., 5S2. ôtli. Tliat as the Respondent acted mider tli' 
aiithority of a man^isti'ate wlio bail waiiants sent to bini un 
tbe ir^tli and l!>tb Dec. in conjunctiim witb constables and 
under tbe Queen s Proclamation, lie is not liable unless malice 
and want of ju'obable cau>e bas been ^bewn. As f" /' ni! 

1. p 2(i'.> 
-<• for l'i» 



vvnei-e 



fel 



ol 



„ 2 Haies F. C, 100: 4 Hl. ( ". ("oui.. 2!»8: I' 
If a ]>rivate ])erso)i bas rea.s<inable and jin 
in^' a person in cliar<;e be is not liable for t 
is coniniitted. 2 Starkie. on Er'ulevii', part . il:»- <iO.S note n : 
I Hilliard. on Tix'f^. ^ 20; Miixiirnrc vs. AV,. " 1 M and W. 
5S2. A inistak(> witliout malice is not actionai>le. rarkie. un 
Ei''i(lpiu'e. part. I, vol. 2. p. tJSS ; SiKnn r awI Jucnh, I M. iunl 
W., 2(S0. (itli. Kcasonable and jirobable cau.se, tbe facts aloiir 
boino- found by a .Tury, is a question of law to be decided bv 
tbe Court, and if tbe ( 'ourt is of ujiinion tliat tlieie is r.'asdii- 
able and prubalile caux-. npnn a resi-ivation uf tbo (|Uestion it 



w 



ill oi-der a non-suit. I Hillian 



un 



7u/'/.v 



2P,Ô. X. 



il 



\>i: I. \ l'IluN l\< l. hk t^l KliKr 



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1 Tayl'»!'. Mil h'iiilciHi, p. ;{.'). ^ -J»; ; -2 Starkif. <>u Kiidnict'. 
j) tU>:{-4; Hiti/iir \s. Fli-inr. lînii. In.lix \'\'2 . .]fiis(iitirt- n\\t\ 

,V. ■'■'//. n .\ft''sni, illpl H'./J.y -iU-l: M>lr/.rl{ VS. Il' /'// /«/ «/.x. 
I T K.. ')4.'), Snltini v>. Jit/iii/nni. Tli»- tacts liisclosctl iii cvi- 
• l'-iii-f. it wii- Inif ciiiit'-ii'lf'l. '-^talili-liiil tliat tin- I ><rtinlMiit 

ll.-lii p'U-i'llMl'If llll'l |)|cili;ili|i- ciUxr. Tin- fll';,M11ll('llt lîistcil t'i)!' 

IW'i «Inys. l'Ii'- fiisf \\;i> tli»-!i tak<ii l'ii il^l'ihri'i' nml un tin- 
t\v<iit\"-Hi">t ni" .liiin- la-^t ju'IjxiiKiit \va» iriNtii in ii|i|ii'al liy 

|M \ Al, C. .1. 

IMVAK, C. J., siiid tliat tlif "court liavinj; cxaniincil tin- 
. a^' ati<l tlic anthuritics citç<l liail foiin- t<» tlic coiiclusinn : 
I. Tliat n notice ot" action \va< ncc^-esaiy. and '1. Tliat tlie 
ii"tic<- ;4^i\tn was in-utlicicut. ujh.m tin- ;,'iou:i<ls ur^nd in tlic 
^>••f"n<iant^s motion t'or iion-suit. an*i tliat, tlicicl'oïc tin- 
jii<lLînn-nt ol" tli>- ('oiiit liclow niu>-t ''«• conHrtniil witli costs. ' 

Avi.wiN .1. Mi;i:Ki»nM .1., I)i:i mmom» .1.. ami MoNDKi.ri .1.. 

coiictirivil. .hnl;,niicnt conHiuinl. ( 10 J. |i |.S4. et lu P.T.If.C. 

p. 4I!».> 

H'ii.T an«i ]l!\ INK. fol- ApjMllants. 

S rr A UT and MriU'HV, t'or lîcsjK)ndcnt.s. 



î 



:-\'' 



CERTIORàRI. 

Sri'Kliloi! ("tii 1:1. >'.ontival. SOtli May. IStlfi. 

(oram Hadci.f.Y, .T. 

h'i piirfr I^EI'.nix. to)- Cirtluniri. 

Hil'l : Tliat thc cniiiinis.sittnors to whoin a w rit nf ,f,tioriiri lias Ix-cn 
iil'in.'sMd, iiiul « 1k) liiivi- lailt-'l t<> niake a proper mtiirii, will Im inulc 

l^■,\ III riiStS. '1 "I 

Tlic jM'titiojicr niovfil tin- ('oint, on tin- ITtli May, !>»(»(!. t'( a- 
a riilc atfainst certain coiiuiii>sionci-s 'auxiiucls le wiit >\i' iir- 

■ tinfiir» a «'tp .^iiiiiitic, en autant <|n ils ne se sont pas cont'or- 

■ niés aux exii^ences du wiit et n ont pas fait un letour suivant 
' la loi. leur ordonnant de conipaiaitre le 20 mai pour taire 

■ It-ur rapport et êtic condamnés per.sonnellLMiient aux déjuns 
>]>■> présente>.'" Tlie juilfiment is a- foPdWs: " Tlie ( 'onimis- 

-ioiiers liaving failed to comply witli tlh reouirements ot' tJie 
writ of lertUn-dil addres.sed to tliem. and liaving failed to 
!!-|»«-ar ajid answer to the rule i>.>'Uêd are condemiied joiiitlv 
ad s<-vcrally to pay to tlie l'.-titioner 40s f..r liis costs, in 
tlii.i Udialf, and it is ordercd tliat a pereinptory rule and order 
is-iue a;^ainst theni t'or tlie purposes of the said tirst rule. and 



Il V. art. Ij:{ii( . l>. (' 




Ï52 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISl':S 



to slit'w cause wliy tliey sluil! iiot Ih' lieM in coutcmpt of tliis 
('ourt, îuul ordercd to be CDiimiittcd to tlie coinmon jail i'nr 
c(iiiteiii])t. Rule nbsulute. (10 J"., p. li)'-).) 

MoNDV nn<l Faiitefx, Attorneys for petitioiu'i-. 




MARGUILLIERS. 

CoT'K 1)1' Banc dk i.a Reixe, ex appel, 

Montréal, 4 Septembre I.S(Î!». 

Corani DlfVAL,(JAK()X, DrUMMOiXD, BAlXiLEV et PoLETTE, Juges. 

Marc A. (Jirard, Appelant, et Hexri Ciiot^UEr, Intimé. 

JiK/é : lo. Que le margiiilllor en charge est responsable de tous los dc- 
iiiors de la fal'ricjne et (lu'à ciiu.se de cela il en a la garde exclusive. 

2(). Que ces deniers <îoivent être déposés diins le colfre-fort de la la- 
bri(iiie, s'il y en a un, ou mis entre les mains du mar<îuiliier on cliar^'c 
s'il n'y en a pas, et ijue dans l'un et l'autre cas. c'est le nuiryuilhci 
comi)tahle (jui eu a la jrarde et en est responsable. 

oo. (^u'en vertu de ce principe, c'est le marjiui Hier comptable (pi i ;i 
droit de percevuii- et garderies deniers provenant du reliipiat de coiii].i(' 
du marjîuillier sortard de charge, et tpi'une a.-seniblée de fabri(|iic wv. 
peut valablement statuer de mettre ce reliquat de comjjte en dépôt en- 
tre les mains d'une tierce pc^rsonne, de manière il décharger le marguil- 
lier comptalile de sa iespoiisal)ilité au regard de ce reliquat de compte, 
et de lui enlever son droit à le percevoir. 

4o. Que dans l'espèce, il n'y a pas eu de dépôt, dans ce sens, entre lis 
mains de l'Appelant. 

Le 10 juillet, l.S()5, l'Ajjpelant poursuivit l'Intimé «levant la 
Cour fie Circuit de Montréal, potir une sonune dt; ii^lôl.M.S, 
Par sa déclaration l'Appelant alléouait (]ue, le 31 juillet, I.S")S, 
en la paroisse de Varennes, Anibroise Savariat, alors marouil- 
lier comptal)le et sortant de charge, aurait rendu ses com])te> 
de marouillier, montrant ([u'il avait en mains un reli(|uat de 
compte de 3421 livres ancien cours, égale à la sonnne <le !i*570. 
20 centins appartenant à la t'abi"i(|ue de la paroisse, et ()Ue, là 
et alors, c'est-à-dirt; à l'assemlilée à Ia(|Uelle ces comptes étaient 
rendus, ladite somme de >^570.2() centins " fut dé])osée par 
l'o'uvre et fabricpie delà paroisse de Sainte-Ainie-<le-Vai'emie> 
entre les mains du Deiiiandeur, pour jiar lui être remise ([uand il 
en serait reipiis par une. '(.to^cnibU'c de fabrique de la paroisse.' 
Que le présent Intimé, succéda audit Ambroise Savafiat. 
comme marouillier en charge. Que duiant son année de comp- 
tabilité, l'Intimé i-éussit jtar de fausses menées et sous il( 
fausses repiésentations à se faire renuttri; par lApjielant li 
montant (léposé comme ci-dessus nieiitioinié entre ses main-. 
Que le j^t'ésent Appelant, agissant de bonne foi et s'en ra])pin' 
tant à la parole duilit Intimé, {pii se disait îuitorisi'' à retir' r 
ledit dé[)ôt, lui en versa et paya le montant entre les mains, h 



DE LA l'UOVlN'CK DE (^UÉMEC. 



1Ô8 



.111 vers le îll janxicr, ISôS, suiviiiit (|u'il JiiijiiU'aîssfnt à l'Mcto 
i\\\ |(i iiovt'iiibi'c ISOO i)r()(luit au soutient dr la ilrflaration du 
|)ciiiaiult'ur. Que, It! 1() mars, I.S5!>, ledit Intimé, Henri (Miu- 
nnet, rendit les comptes de son année de coniptaltilité comme 
iiiiirtjiiillier en cliar^ço, et il porta au chapitre des recettes la 



iiiiune ( 



le !5')70 et *2() centins, déposée connue 



d( 



a dit, entre 



1rs mains du présent Appelant et que leilit Intimé s'était fait 
iiiiiettre et payer. Qu'à ladite assemblée de fal)rii|Ue, il fut 
iveiiimu et ilécidé (pie ledit Intimi'' n'axtiit jamais eu l'aiitorisa- 
tion de retirer le dépôt fait entre les mains de l'Appelant, l't ce 
(Icinier en fut tenu responsaltle vis-à-vis de la faliriiiue de sa. 
]i;iruisse. Que leilit Apjx'lant fut en otfet oliliyv, peu de temps 
;i]iiès, de payer et remliourser à la fal)ri(|ue le montant d'idit 
(li''|iût. Que l'Intimé, pour aider l'xVppelant à rembourser ce 
(li'pnt à la fabriipie, lui remit une jiai'tie {\f>i fonds m'cessaires 
|Miur cette tin, c'est à savoir : il lui remboursa la somme de 
S4-IS.22 centins, restant endetté envi'rs lui en une balance 
(le Sl')1.î)S centins. (|u'ii ])r(.)mit aloi's lui payer et remettre 
M demande: ce t|u'il a toujours néifliyé de faire de])uis. Puis 
rAp])elant conclut à ce que ledit Intimé fut condamné' à lui 
piiyer ladite somme de 



Siôl.ftN. 



cette action. 



Tînt 



une il 



plaidé: !*•' Qu'il n'y avait jamais eu di-jinl rt'cl de la somme 
lie S57().2() entre les mains de rA[ipelant, mais (pie cette 
sdinme, a\ ce les autres deniers de la fabriipie, fivait été remise 
à co dernier, en sa (pialité de ch'rc de fahritjiii', ou secrétaire- 

u'ennes, cliaro-c ipi'il occupait 



tr 



esorier de la paroisse ( 



le V 



i|e|iuis deux ans. 2'"' Que c'était l'Intimi'. (pii, en sa ipialité dt 
inai-yiiillier en cliaro-e, avait le droit de ])ercevoir les deniei-s 
lins à la fabrique : de s'en servir pour payer les dettes et que 
1 Appelant n'avait aucun droit de ré|)éter ile lui ces deniers. 



<.)ue la somme de S,57 



0.20 



avait ete payée par 



Tint 



ime en 



aci|iiit des dettes de la fabiif|Ue et ((Ue ra])plication (pi il en 
axait faite était valide. 4^' (.^)u(> l'Intimé ne stHait pas sei'\ i de 



:sses représentations ])our retirer cette somme 



ai 

aiit, mais (lu'au contraire, ce dernier la I 



de TA' 



)pe 



ui avait remise en 



iiconnaissant son ilroit de la ])erce\()ir comme mart;uillier 



cniiiptable. .V (.)ue l'acte de reeoiinaissaii 



ce (lu 



ir, \ 



o\cinlir( 



iMiO avait (''té extor.pié de rintimé par dol, fausses repri'seii- 
tatioiis et abus frauduleux de la part de rA])]ielant. (î*"' (^)ue 
I Intimé n'avait pas r(!mbours('' à l'Appelant une partie de la 
^•inime de S57().20 : et qu'il n'avait ])as encore rendu ses 
cniiiptes comme mar^inllier en cliar^c. I'assemb|(''e, à hupielle 
lA|i)it'lant pri'tend ipi'il l'avait fait, n'ayant ]ias été tenue 
ri';^uli('rement et lé'gahîinent et ayant ét('' dispei'sée sans adop- 
t'i' nue seule mesure. 7'"' (^)u'enfin, l'action de l'Appelant ('tait 



\r\H 



toir(\ malicieuse et iiiteiiti'e dans le but 



lie causer du 



ti(>nl>|(' et, de nuire à l'Iiîtimé: (pie l'Appelant n'avait jaii 



ais 



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i:.\IM'(il!rs .IIDUIAIIÎKS l!K\IS|.;s 






i. 

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ii'iiiliDursi' ivrllciiMiit la SMiiiiiit' (le SôTO.'iO à la fabrique : fju'il 
n'avait aucun iiitt'njt dans cette action ; (|u'i] n'était (|n'uii 
])réte-n()ni et (pie le vrai IK'Uiandeur dans la cause était la l'a- 
iai(iue de \'aii'iuies. (pli vciulait, au moyeu d'un subtcrl'u},'!', 
e\ton|uer de l'Intimé la sounne de SI.'jI.OM. Le!) Juillet lS(i7, 
la ( "our de Cii'cuit de Monti'éal, pré-sidée par l'Honoralile Ju^v 
MoNK, rendit jut^emeiit en faveur de l'Appidant dans les 
termes suivants : " C'onsiilérant (pu- lo Demandeur a sutHsaiu 
" ment prouvé- et étaMi les allé'o-ués essentiels de su demande, 
" c<)ndanine le Défendeur à ])ayer au Demandeur la sonniieili' 
" !?I-")1.!*''S, étant la balance d'un dépôt fait entre les mains ilii 
'• nemandeur, le 'M .lanvier ISdH, par Am^roise Savaria, mar- 
" euiliiei- de l'd-uvre et fala'i(pie «le la paroisse de \'arenue> 
" rendant compte, et que le Demandeur a le mémo jour ren)is 
' au Défendeur v\\ cette cause, alors cpie celui-ci était mar- 
" e-uillier en charité de la paroisse, ci'oyant (pi'il avait qualité 
'■ de l'ecevoir li-dit montant ; mais (jue la fahritpie ayant 
depuis forcf'- le Demandeur à lui rembourser cette Italamc, 



D 



ce dei'nier se trouve obligé de la répéter du 

dans et j»ar la présente demande et action, avec intéi-êt 

la susdite somme de Si. 11. OS depuis et à compter du 10 mars 



emamleui 



SUI' 



I SOI jusiju'à paiement. 



L'Int 



ime en a appel<' a la ('oui- mi 



llevision qui a cassé le Juj^'ement d(; la ('our de Circuit et ren- 
du sentence coinux' suit le 80 octobre l>S(i(S: "La Cour Supé- 



rieure, siéti'eant à 



>b)nti 



réal, en Kevision. Considérant nue 



Demandeur n'a ]ias fait j)reuve des alléijfués essentiels ile sa 
déelaratiiin. et nunniK'-nient, (pu le Défendeur a obtenu <le bii 
la sonnne de .'>4'21 livnjs ancien cours, j)ar de fau.sses menées 
et d(! fausses i-epi-r-seiitations. non plus (pi'aucune partie de la- 
dite somme d argent : ennsidcq-ant, par conséquent, (pie, dans 
le jugement dont est ap])el, du 9 juillet lS(i7, il y a erreur, 
cette Cour linfirme et le met au n(''ant, et rendant celui ((uau 
rait dû rendr.- la C.)ur de Circuit, maintient l'exception (lu 
D:''fen leur et déb (Ute l'action du Demamleur. " L'honorable 

lit 



juge Monk ne concourt pas dans ct 



]UO'( 



ment." Appel f 



porté par ( !ii-ard. devant la ("our du lîanc de la lîeine. Au 
siuitieu de son appel, rAp])elant pr(''tendit: (^)ue la fabrique 
de \'arennes avait fait entr. ses mains un dép(H sp('cial de la 
somuM' de S')70.2(). (^ue cc d(''pi'it était |)rouv('' de la, manit-re la 
plus claire: (pe- ee n'était [)as en sa ijualité dt; c/r/v de la fa- 
ltri(|Ue (pi il a\ ait eu cetti- .sonnne, mais" (pi'elle lui avait été 
di''[)os('>e pour êti't' remi.se à ipii de droit ■■<iir une ri'siti at'nni 
jHixsi'i' ri'iiiiJ'ù'rfiiii'iif /)(i)' 1(1 fiihi-Kiiu'. (^ue l'Intimé lui avait 
donné à entendre (ju il était autorisé par la fabri(pie à retirer 
cette .somme tandis (pi'il ne l'était pas, et (|ue c'était .sur ces 



fausse,'^ i" 
led 



ntat'diis (pie rAj)pela!it avait consenti à liv 



1-1 1' 



ép<"it à I Intimé'. <^u< 



lut 



une n étant pis autorisé a retiici 



J)K J.A >»H<)V1N('K DK (^) i; KJiKC 



l.').' 



cr (ir'|)nt. l'Ajipolaiit avait (''ti' oliliy/' d'en vcmlionvsoi" le iiuin- 
t.iiil à la f'aliri(|n(' (]ui l'i'ii avait r('(|uis rt iiotifir à uni' assciii- 
li|>c i-i'HulitT,., (^)uc riiitiiiié avait rrcoinm sa i-oiiduitc IVamln- 
liiisc envers l'Appelant -n lui renilManvsant une |iai'tie du d(''pùt, 
sii\ iiir S-HS.2.S, n\ ce promesse de lui payer la lialancede Slôl. 
'.\s ifclaniée pai" cette aetinn. De son côté l'intiiné soutenait: 
(jhi il w y avait aucune prt'uve d'un déiinf rérl ; (pie la preuve, 
piMiluite par l'Appelant pour prouver ce dépôt, révélait (jue 
I ai':; eut lui avait été mis en mains, en sa (pialité île clri-c de 
l.i l'ali)'i(pie, à la date du .SI Janvier l.SôS, connue suit : " Far' 

ii's comptes, il a])])ert ipi il. l't'ste déposé entre les mains de 
' Marc-AmaJile (lii'ard. fuismif Ifx finh-lionx de rlcrr d/- Ju- 

• i,i Kjiii', une somme de trois nulle quatre cent vini^t et une 

• li\res et (plâtre sous, ancien C()urs. lialaiice de son comi)te en 
ar^viit," c'est-à-dire du comjtte de A. Savariat, marnuillicr 
s( rtaut de cliarii[e <^^ue ( Jirard était le dé[)ositaire des argents 
lie la t'aliri(pie, depuis dix à dou/e ans, en sa (pialiti' de f/rrc, 
et i|Ue lui seul Cil gérait les atlaii'es sans l'intervention du 
inar^uillier en charge: et cela .iioyeunaiit un salaire. <^>ue, 
dapiès la, lettre même du iv^istre des déliliéi-ations. il était 
('•\ ideut t|Ui' le ))rétendu dé'pôt n'avait aucun des caractc'res du 
ili'liùl h'(/(il,vt (pie, dans ce cas. coiiiihc lonjour». rA|)pelant 
lie taisait (pie remplir les fond ioiis r/f clcri- ilc fnliriifiic 
(,tue l'acte du l(î novendav, lS(i(), (|ui paraissait C()in])orter 
une l'econnaissance du dépôt d(ï la part de 1 intimé, était un 
arti' l'ait ])ar l'Appelant dans le lait de surprendre la bonne foi 
de rintiin('', (]ui ne savait ni lire ni é'ci'ire et n'était ]>as en état 
lien apprécier la |)ortée. Mais (pie, même en ailmettant, (piil y 
limait eu déjxU hû/id et (pie l'IntiiiK'' aurait réussi, pai- fausses 
lepiésentations, à t(aiclier ce d(''pôt. l'action de l'Appelant de- 
vait l'iicore être d(''lioutt''e pour deux raisons: la 1 re. parce ipie 
I lnfini(''. en .sa (pialitt' de mai. 'dllier en charn'e, avait droit de 
peiievoir ce dépôt : (pi'eii le lixrant à l'Intimé, l'Appelant s'est 
lrnii\('. Iil)('>ré de toute responsaKilité vis-à-vis de la t'aliri(pie : 
I t i|Ue, s'il en a,\ait un compte à l'endre, c'(''tait à la t'alaiipie 
it lion à rApp(dant ipi'il devait le taire, l/liitimé l'-tayait 
Cette prétention des autorit(''s suivantes : ( !nyot,vo. mai'^uillier : 
l'iitliier, dépôt. No, 4!> : Langevin, paoc ll(i; De.sautels, \M\^r 
1-1 .\'os .'), 4. cS, et p'a;i-e 'A'h Nos 7, M. !*. l^a 2e, parce «pie I In- 
tiiiii', en sa (puiliti' de nKUcuilIier. avait ])ay('' des dettes re- 
iniinnes et approu \ées de la t'alu'iiple avec lardent île Ce di'pôt ; 
il i|iien faisant ri'iiiliourser cette somme à rA|ipelant. la 
l.iliii(|Ue se trouvait à faire remliourser la même somme 
li ii\ fois. (^>ue, du reste, il (Hait évident, d'aprt's toutes 
li>- cjrcon.stances de la cause, (pie l'Apiielant n'i''tait (pie le 
ini'te-iiom de la faliriipie, ipii se refusait à a])pi'ou\er les 
'•"iiiptes de rintimi'' et ipii ])i'enait ce moyen d(''tourni' ]iour 



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KAI'l'OkTS .IL'DICIAIltKS ItKVlSKS 



ti'îicns.sor C(; (Ici'iiiir, et lui fîiirc n'incttrc ec (|u'il avait Viilalilr- 
iiieiit )):iyé pour cllr. La ( 'our d'Apjii'l a CDuHnné le juuciih ut 
• le la ( 'our de llcvisiou. 

\a' .func-i'u( "Ii(!f Di'VAL: L'Appelant (lii'ar<l était l'ai;i ut 
ou le c'oinniis de la fiilii'i(pi('. ("oiuiiic tel, il rrroit une soininc 
<rar:^cnt l't sui' la (IcMunnl'' de ( 'lioiput, llutiim'' alors ni.ir- 
ynillifi- eu cliarye, il l;i lui remet, l'iiis taid la t'aliriipie dit à 
( lirard, " le mar^iiilliei' u avait pas le di'oit de retirer ^t 
argent, on l'avait mis en d(''pôt enti'e vos mains [)our un liiit 
spécial, rendez-nous le." (Jirard remit cette somme à la t'aliii- 
(pie et maintenant il })oin'suit ClKxjuet en disant : ' RtMuettiz- 
moi à votre tour cet ari>'ent <|Ue vous avez i-i-eu de moi s.ms 
droit." A cela ( 'lioipiet ri'pond, et avec raison: lo. U n'y a 
Jfniifiis eu de dépôt spécial. Lîi t'alii'iquc !i uns une sonnnr il'nr- 
t^i'Ut, le reli(|Uat île (H)mpte de nioli prtMlécesseur. entre \(i> 
mains, eonuiie eianmis de la t'aliriipie. e'est-à-dii'e, eomnu' com- 
mis du marii'nilliei' en eliarire et non autrement ; et 2o. <^)ii;iiiil 
même il y aurait eu un dé']iôt spécial, vous n'auriez pas pu 
m empêcher, moi n)arj^'uillier en cliari^f. de le l'etirer." Dans li> 
deux cas, nou.s maintenons (pie le mai'fi'uillier en charge avait 
le pouvoir de retii'ei' ce't argent de ( iii'ard et la f"al)ri(|Ui' m- 
pouvait |)as force)' celui-ci à payer di'ux i'ois. D'ailleurs la l'a- 
liri(pie était sans inté-rêt à forcer (Jirar'l de reiuetti'e le dépôt 
et à jirétendre <|Ur ("lioipiet n'avait pas le droit de retirer irt 
ai'i^'eiit du commis, puis(pie ce dei'uier no .s'en est servi i|Ur 
])oui' payer et ac(piitter une dett(^ île la fabrique alors due et 
réclaiiKM". L(! u'.ai'i^uilliei- a l>ien fait de retii'cr cet ar^'ent ilii 
coffre du commis, où il dormait inactif, pour payer cette detti', 
é'ti'indi'e les intérêts et éviter une poursuite ; et maintenant si 
la faliriipie ])onvait foi-cer le marouillier de remlioui'ser nt 
arii^ent, celui-ci viendi-ait avec la dette ([u'il a ])ayi*e et coinuif 
subroL;"!' au cré'anciei- de la faliriipie. il ])oursuivrait citlr 
dernièi'e, pour se la f.ure remettre, ih- .sorte ipi'on aurait li' 
luxe de di'iix procès inutiles. 

L'iion. .Iut;'e l'i)i,i:'ni; : Le montant i-é-clamé par l'Appeliut 
formi> pai'tie du l'i'liipiat de compte rendu jiar Savariat, luar- 
l,niillier .sortant de cliari,fe. et auquel a succédé l'Intimé comuir 
premier mai'euillier en exercice de l'fEiivre et Fabrique ijc 
\'a!'eiHies. (^)ui deviut recevoir ce reliipiat i Fntre les mains de 
(pn' de\Mit-il êti'e déposé' / L A|ipelant. dit (pie rassemblée, à 
laquelle Sîi\ariat rendit soti compte, ordonna que le reliquat 
en fut dé'posi'' entre ses m.iins. p.iur |)ar lui ne le remetti'e. qur 
lorsqn il en s(^iait reipiis par une assendilée de faliriipie. 1.. lu- 
timi'> soutient que ce reliipiat devait lui être payé' et qu'il ;i\ lit 
le droit d'exie-er (pie rA|)pelant le lui n'Uiit. Le ])remiei' inai- 
e'uiller en exercice est le recevi'Ui' et le dé'] losi taire leevd '\f~< 
deniers de 1(1 i';ibriipii': il les ifarde entre ses mains, si la l'a 



1,:. .ia.; 



1)K I,A l'ItoVlNCE DE l^l'-HKC. 



\m 



liiii|n(' n'a pas ili- cnHrt'-fort. Il ne ijaraitpas par le dnssii'i' (juc 
l;i j'al>i'i<jue de N'ariMincs en ait. Aussi en est-il l'esponsaMe et 
ip|ilii:('' don rendre compte: ce (pii ne jxiurrait pas a\(tir lieu, 
> il l'tait pei'mis de les ])laoei" en d'aut)'es niains, car persoinie 
iir prut l'-trc resjK.usalile d'un l'ait, d'un acte, stn- le(|uel il n'a 
]ia> de CfintnMe. I^es'niai'j^uilliers (•(int)'aetent la même oliliya- 
tiiiii (|ue If tute)!)-. Ils répomlent des liiens de la i'aliri(|Ue et 
(If ses ^evenu.■^, tout comme le tuteur réjioud de ceu.x de ses 
|m|iilles. (j)nund même' il existerait un commis, un a^'ent, ])our 
ricvoir les deniers de la t'altrique, les di'oits, la l'cspon.snlMlité 
du jiicnner mar;^uillier en exei'cice n'en sei'aient ])as diminués: 
Cl- ci.iMmis. ci't iiu;ent. ne serait (jue le sien, et non celui de la 
l'ai ric|Uf. A flt'-faut île loi, l'on peut in\'oquer l'usaj^v, et les 
niliuiiau.x sy c<Jid'orment loi'.scpi'il n'est pas ubusit' ; mais ici, 
la lui renfle la matière et l'on ne peut y contre\(;nir. l^lntime 
avait d.inc le «li'oit d'olilin-cr rA]i]ielant di" lui l'émettre le ri'li- 
'|Uat d<' compte de son pretlécesseur. I^'Assend)lée de ral)ri(|Ue, 
NUI la dê'lilK'i'fition de laipielle rA])pelant fonde sa prétention, 
III' piiiiv lit pas leii priver: et en payant ce reliipiat à rintimt', 
niiiiiiii' il la t'ait, l'Appelant en était véritablement déchargé. 
( 'i> principes .sont claireniont éiujiicés tlans les citations sui- 
vaiiti's, et ne doivent pas, je cr<ns, lais.ser la nioindre prise au 
'' 'iitr. ■■ Le.'> marnuillii'rs ne doivent pas ignorer (jUe leur oMi- 

■ oatioii tnvi'is la l'aliri(|Ue est celle d'un tuteur emcrs les 
' I nraiits (pli' la loi doniu,' pour pu[»illes : ils ré])i)n(lent de tous 
• li'S lijciis de la l'aliiiipie, tant ])our les capitaux que pour les 

■ ii'iitcs annuelles, ain-'^i (pie le tuteur répond de ceux de sou 
" piijiille. I Hoyer. ail m i n istrafioit des iKtrnisseii, Repartie, 
tit. 2, sec. i ère. pp. .'i.Sti, ;}eS7. "Les mary'iiilliers doivent aussi 

■ iicrvoir de leur> ])rédécesseiirs le r('li(iu,(it du compte précé- 
" dent.' It)id.. p. ILS, même vol. " I.c yaliquai de c(nni>lr' doit 
'' il n- junjé lin mil lyudlicr ijHi sera en crcrrirc lorsque ce 
" ciaïqite .sei'a arrêté, ou remis dîuis le cotli'e-t'ort de la t'alirique 

iJ-'-tiné à cet etiet, le tout suivant qu'il sera arrête à l'asseui- 
" lili'i' Lji'iK'rale : rf ii'lui iji'i mini n-rn ci- rclnjind csl Iciui dr 
"si II iliii riji'r diiiiK II' jii'cini'i' r/id/id l'C de ri'Ci'ili'x di> smi 
" ii'iii jili'.' .loussi'. I liHi rcriii iiirid ili'x jiii l'inssi's, s. f), Xo. Il, n, 
1 -Il . I-I-2. "Les .■sommes ])rovenaiit des remlioui'semeiits de 
' ivnti's, on (pli .seraient données à la labrique. à la cliarae 
■ <reinpl(ii. ou (jui. en (jUehpie manièi'e (jUe ce soit, pourraieut 
t"iiir lien de fonds à la fabriipie, doixcnt aussi êtn rcm isr.-^ 
"lin 'nul ri/n lU nr l'o l'.rf'ri'ici', on dans le coH're-l'oi't, sui\aiit 
" iiu'il sei'a ili''lilM''ré jiar l'assemblée." Ibid.,[). 14;{, Mn du même 
N" II. .l'ai déjà re'nnir(|U('' qu'il ne paraît ])as tpie la t'abrique 
||' \ areinies ait de cotire-t'ort : l'Api^'Iant dit même dans sa 
'li'l'ii^ilion cpi il ny en a pas [lour y mettre les deniers; de 
siirii- qu'il n'y avait })as besoin d'as.suinblée de fabrique pour 



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i«AiM'()irrs ,ni»i('i unEs KF.xisr^s 



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es ili'iiicrs tk'\uul ilciiifunr t-iilic 1rs niiiiiis 



pi't'inicr iiiarnuillifi' m cxcrcifc. " Li>rs(|u'il est t'ait (iiii'Iini'ciii- 
" pruiit (liiiis la forme (jui xiciit d êtri' })itsciitf, les cdiitr.its 
olilit;!iti()iis doivent êti'c siniK's ])ar les iiiarunillirrs m 



ou 



x /// /.S' r II iiiii I IIS ( 



Ir rrli 



(J II 1 sri'ii l'ii I .I- 



rrict' (If cdiii jiliihJi\ ic(|Ucl doit s rii cliar^'cr m icoette 



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)li foiill»t( 



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i' Il II 1 



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•lit. 



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Il I l'i' 



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nul ri/ii ill II' r t'ii crcmn' 
I rri'ïHi' lit lit liiii.t/i's In 



l'iri II 



"f vereii nx ili' lu f'nliriijui', ;ù\\s\ i\\\t' i\r ceux des }iau\ii's ,t 



k'S écok'S df charit 



(IC 



(' «les irjii-coiis ( 



t tilles, eiiseiiiiilc (1 



es nr 



tieles de rejo'lse du eoui])tc de son ]iix'(lécesseur Ilii<l., ]i. 1 
A'' nul lyoillirr ruiiipliihb' iliiit jl 



)i . 
xi'irriii r tmis icn fri'cniis ilr 



h 



lu fil h 



iipii', ceux lies } 



)auvres i 



t des (''coles de charité : t': 



toutes les duit'i'nces nécessaires h cet i 



niv 
rtet, de niênie inic 



]H)ur SI' fil I ri' jiii }/(■)• ilu l'cliqiiiil il 1rs ri'jiriscK df son piril 



Il r. k pelle d en être respoiisa 



1.1 



e en cas de iieirlim'nci 



I I Hépi'i'toire de (iuyot.vo. Marnuilliers.puye :i2.S, 2nd coloiiiie, 
ôèiiie. alinéa, l'our ces motifs, je suis d'a\is ipie le Jun-eiiiiiit 
ivndu ]iar la Cour siéucaiit en Révision, à Montréal, le 20 < 'c- 
tolire iSdN, doit être continué. 

M. le .J11S4V H.MKM.EY • Quand Savariat cessa d'être inarMuil- 
lier en cliar^e de la par:)i.sse de N'arenues, il présenta m-s 



comptes a une assemlilee '('«fiiliere des paroissiens: il avait 111 
mains uiu.' lialance de ô7('.2() qu'il produisit alors dans un 



t'en 



ne 



Ses 



comptes furent approuvés et il soi-tit <le cli 



siu: 
il'i;-!'. 



CMioquet, jtaroissieii res[ie(ialile et intellip-nt, mais sans édu- 
cation, fut choisit ]ionr le remplacer. Kn \crtu de sa charit' (•'('.. 
tait K- droit et le devoir de ('hoi|Uet de reci'voir et de prt''le\ii' 
l'areeiit de la paroisse en uéiiéral, et en jiarticulier cette lia- 
lance en caisse, dont il était seul responsaljle et oltligé de iin- 
dre conii)ti'. A ce tcm])s là et de]njis plusieurs années aupaii!- 
vaiit, l'Appelant (!irard. notaire de Varennes, ai;is.sait coimm- 
eni])!oyé de la panasse, moyennant un salaire annuel, aidant 
les marnuilliers, tenant leurs comptes de recctteset île dé])ensi's, 
gardant leurs pièces justificatives, et à la tin de l'année, il jm- 
parait leur reddition <le comptes, etc. Ces services étaient tri> 
inniortants pour les marguilliers (pli (pieUpiefois, comme Clm- 
(piet. ne savaient ni lire ni écrire et se confiaient entièrement ;'i 
(Jirard. Après son é'iection, Choipiet lu- \-oulant pas uardii' 



dans sa maison une soinnie aussi consideraui 



araeiit, remit 



je sac, <pn la renfermait, à l'Apj.elniit, pour que ce dernier 
mit en sûreté ju.s(pi'à ce (|Uc les marguilliers en eussent l 



;l 



lesdiii 



piuir lusaoe de la jiaroisst'. ( eci ne tivrda pas a arriver, et (ii- 
rard, sur l'ordre officiel de Cho(|Uet, paya à .Madame Heaudiy. 
créancière de la faltri<|ue, tout le contenu du sac. Le mont.-mt 
fut entré dans le comjite annuel de ( 'hoquet et la falniqur 
lui iloiina crédit [»our cette somme, en la dé.sienant ooinme la 



■'fil ■■• 



I)K 1-A l'HoVlNCK DK (,)(■ i:iiK<". 



1.-)!» 



■ li.i'aiiff t'ii caisse dr Savuriat." A la Hii de l'aiiiire et à l'cx- 
|iiiatii>ii i\r la charge île ( 'luMjiK't, le vwvr «le la t'abriquc s'oli- 
ji rtii à iiMfhnK's items, ('iitr<''s coiiiiiir ayant (''te'' pnyôs par ( 'Im- 
(|iiit |Hiur li's (ii'pL'iises tU.' la paroisse et Cf sont ces items ipie 
la t'.ilirique voutlruit taire payer de nouveau à ('li(Hiuet. Klle 
a plis un moyeu détourné [)our arrivei- à cette lin et s'est 
-( i\ i ilu nom de lAppelant voulant éviter unt> [)oursuite di- 
iTctf contre Clitxiuet, (pli aurait nécessité ro1)li(^a.tion de coii- 
ti>tii' ses comptes ; ce (pie le euré voulait éviter. ( )n a donc 
riiiployé' TAppi-lant qui, sui' le motii' de sa icsponsaliilité per- 
siiiiiiille, en\ei's la t"al)ri(pie pour le montant d'argent contenu 
dans le sae à lui remis par ('ho(|uet, et ])rétendant aussi avoir 
et'' induit t'rauiluleusement par ce dernier à lui avancer. 
a iiiéiue le eonteiiu du sac, «li'S sommes suttisante.s pour 
]iay'r les items en litiec, institua cette action pour s' 
t'iire remliourser, connue à lui dues ])ersonnellement, les 
pii'tendues avances. Il est tout à l'ait évident (pie (îirai'd 
na jamais assunn'' aucune responsal alité envers la t'aliri- 
(|iie, pour cet ai'^feiit, fpi'il n'a jamais avancé à ("ho(piet, ne 
sa t|iialit(!' officielle, aucuns deniers dont il fut i'es[)onsaMe per- 
suimi'lleiiient à la l'al)ri(pie, et (pi'il n'a certainement pas 
avancé, à même le sac, des sonunes sulH.santes pour couvrii" 
le^ items .sui' iesqu(ds se liase la poursuite. Il n'y a l'ien ])oui" 
justiHer l'action de l'Appelant (Jirard et c'e.^t à l;oii droit 
i|iielle a été déboutée [)ar la (."our de Revision. {1 A'. A., 
p. i'd'.l) 

CaKTIKIî. 1'(».M1\\II.1,K et lîi:i'( H ItN AV, pour l'Appelant. 
SiA kui; HlVAlU), pour l'Intimé. 




DECRET. 



' f< fl 



('(M it Dr Banc i»e la Iàhink, kn Aim'ki,, 

.Montréal, S mars IS70. 

Conim (,'aU(»\, l)i!i'.\nn)\it, Loii.wcKi;. Johnson, ,1.1. 

Loi is-\ . l]oi;\iKK, Ai)p(dant, rs. ( iKoiici: Hjiisii et ni, Inti- 
ni('',s. 

./";/('.■ !*•' Qu'une saisie (rinnnciihle n'est pas (It'scrii' par Ir (ail iino 
li'N annonces (^t <'ri('t's à la perte de i'tV'lise n'eut pas rti' faitivs siu" jo 
liirfik' /•'/,/•/■ Fuc'iiiK et (pio ('es annonces ni^ .servent, jeisipi'il y a une 
i'Ii|i'>^itiou (le /•'/((■/ Fiirlun, tpie. dans le cas eu Teppesiticai est dt'cidée 
ii\aiit le,i(inr fi.\('' \H)uy la vente. 

'_"' Qiii' ](iis(|ne les niuienccs et (•ri(''e,s, ù la iiorle de l'i'jilisc, n'ont pas 
t'ti' laites, mais ijue les autres tnrnialités presia-itcs par la l(ji ont ('t('' ob- 
hcrvi'e.-', le saisisstnt n'est pas tenu de reconmicncer la saisie et les an- 
iiMiiCfs; dans Li Gnzitli OfiiciilL, mais peut iiroinVler à la vente de l'im- 



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liAl'I'oHTS JllUri AIUKS i!i;vish';s 



iiKMililo Hiiisi sur m\ Id-ttMc Vx.itifhnii h.ijmiKi^, tMi (il)H('rviiiit les tnrii 
litt's ordiiiairi'H de cntie jirnc.'tltin». 
1!^' <2iio iliius et' (U^vnit^r cas, le saisi nii tmit antre jx-iit prodiiin* ii 
ppnsitioM il la sai.sii', parce i|iR' la «léfensc de produire k\('^ oppo.sitii 



il fui (raiiiuiicr, à (in dedistmin 



uU 



i tin de <'liar.'e, sur nu lirei'di' I' 



//())* 



/•; 



'V 



pdtir des 1-an-es ant.'-rii-nres à ce href, ne K'applit|ne (pT 



cas où l(^s annonces et ciice- à la |Hirte do TéLdise ont été tailos sur 



l)ret'de /•' 



/•; 



<ine. le saisi est ton 



n d( 



•ourvoi 



mtre les inillités de pro 



dnn's anti'rienres à la vente, par opposition prodnitt) en temps utile 
ijne CCS nnlliti's sont ouveite- par le consiMitenient tacite dn saisi s'il 
laisse jiroijt'.ier à la vmte san> s'y o|i]Kiser. 

L'Iutimô linisli jiyant ultteiin juifoiiifiit cniitrc rA|)|)('lfint, 
il, le iNjiuiNicr lS(i-2, fait saisir six lots de tcn'c appai'teiiaiil 
à L'f (Icrnii'r. Dans les (|niii/.r .J<'Uin avant cchii fixe'- puni- la 
viîiitc, If sliôrif. cliarot' «lu l-iet' «l'exéc-ntidii, a rcru une o\)\>'>- 
sitioii () fin (If r/nirij<' surit- |irfinicr lut saisi, l't l'Iniissicr (|U il 
axait cliari^n'' de tain' les aimuiicos à la porto do l'ôolisc, ayant 
niVlioô de les l'aiit'. il rit retour de ses procédés, on déclarant 
dans son r.'tour (pio lesditos anaoncos n avaient pas ôto t'aitts 
])(iur aucun dos six lots. L'opposition à rin ilo cliaro-e ayant éti' 
uuiintonuo, l'Intimô l>iu>li lit ôiuaiior un Vcinlilioni h'.rjKn.iis 
ordonnant au shérif <le vendre les six lots. A])r('s les formali- 
tés d usaoo sur l'oxécution des l'rofs do Vciul'if um'i A'.rpdiKis. 
lo sliérif mit à roncliôre et ailjuo^oa les lots on (piostion on pn- 
sonco do rApjielant. ( 'e dernioi- savait i\\\r les puMicatious 
navuiont [las ('te faites à la porti- i\c li'o^liso. Il avait déclaii' 
durant l'oxécution du VeuO'itiorti Exjxmax (|Uo tous les proce 
dt''s du shérif étaient nids i-t ipiaja-ôs l'atljudication il si'])our- 
voirait par une demande en nullité do déori't. ("o (ju'il a fait en 
portant la ])résoiito action devant la Cour Sujjériouro à Mont- 
réal. J)anH sa déclaration. 1 Appelant s'ost fondé oxclusivomeiit 
•siu' lo défaut des ])ultlication> à la porto do l'éoliso p(»ur cou- 
cluro> à la nullité du déoi-et. Sa prt'-tontion était (pio Ion ne 
]tout ]ii()céilor à la vent»' sur Vi ndiliovi E-r/ioïKis (pio lors(|ni' 
les ainioncos ( t puldioatior.s sur le Furi F(iciii.'< ont été faites 
à la ])orto <lo I ooHso ot (pie. liirs(|U l'ilos n Ont pas été faites. 
lo saisissant est consi' avoir déserté t«->utos les procédures sur 



lo /• 



icri rucKis et ost tenu do roci^nnnoncor la saisie t 



■t I. 



annonces dans la (i<i:<tf'- f )(v<i<Ur. Llntimé Hrusli a seul 
contesté cotte demande vw nullité do décret, ot a plaidé (|iic 
l'ApjK'Iant avait eu counai.ssjinco dos irré<fularit(''s dont il se 
]»laionait ainsi (pie Av léinanation du I indifidiii I'Jx/khhis et 
{\v tous les procédé.s sul'seipieiits : (pi il avait assisté à la vente ; 



quo tous les procèdes siu 



le 1" 



iiil'it'nnii E.rixnuis avaient é'ti' 



légaux et rét,niliers, i-t «pi'en su]>posant fatale l'ii-réfrulariti 
invo(|uéo |)ar rA])pelant. ce dei-nier l'aurait cou\'orto par smi 
consontoiuent tacite, en ,■' al>stenant de faire une opposition a 
l'oxéciltion du Wilditimù E.ijiuin({<. 



KL LA l'KOVINCK DIO (^UflBEC. 



1«I 



Th'' parties Imviii^ Ik'im» licard iMîfon; tlic Superi»>r 0'»ijrt, 
lit M"iitr.-al. tlje tiiml jud^fiiiont was rcnderiMl mi tlu- -iOth «lay 
nf .Iiin»'. !*><•.'<. ;Mniik, .1.), as t'olldws : " Tlic cmirt haviet» 
ti.;irl thir |»laijitifi", and (îcoi'nrc Hnisli, oiu; ot' dftV'ndatils.. tla^f 
Drii'i" tw'i» «lefi-iiilaiits, HtTiiaiHl Honri Lcprohon and J^itnefiiii 
Kdoiiiin! H«-:iu]tiv, not liaviiii^' plt-adccl ; coiisidcriiii; that fiPïuiiu- 
tifr" iiath fai3«'«î t<> piMvi' tlif t'sstuitial allt'<^atii)ii.s of his d»'«-liï- 
nitii>ii. aii-I tijat I)ftV'ndant ( îi'oi'gc IJi'Usli hath fstahli.shf'tL i.y 
lf:_'al aiid >urîii-i<'nt c'videnct', tlie avoruients of lus plea. <â''Ah 
i|i-.iiii>> Plaiiâtitf > action," 

I li.il ju«l::iij' ut. liavin^ liocn earrit'd to tlie (Jourt lA Ke- 
vii w. was ontiniit'd b\' the uiajority of tht' court on tSiif 
:50tli tifCt-iiilfr iNC).'). 

H.vD^iLEV. J. ; Wlieii the Vend iti oui ExpimuM i.s*nii«'"5. 
rliir-f was u«» +>j»j»osition to tlie sale on the part oF DetVriBaiiut. 
Hf kn--.'V\- th«- salt^ was to take place, l)Ut only ies».rvf.i'6 i»ji 
hiiu>^'lf thé rij^ht U) brintf the ])resent action against tht-- -fAw- 
rirt'and th-- 'f^diiid irotairr. He allem'.s collusion and sa\> t8u..iiî 
u.'ithf-r e«>iiKl tlic sheriH' <::ive,*nor the (((Ijinlicufair' ohtainii a 
li'ui •! titli-. Itêcaust' there liad heen no notification or puFi'lB(ttu- 
timi. at th'.- churrh door, of the day of sale under t\\^' ■.v-tirna- 
ti'in. Nt»vv. the statute says that the sherirt'shall not susp<^Bpi 
thf !idv«Tt!?-<-ni<'nts. l)ut what wonld hâve hem the n^^ »»( 
iiiukiiiic tliie puhlication at the church door when he knint-w 
tli it he cniKI Ilot proceed at ail ? Upon the writ of Vfntii-Hiif'siii 
K.ri><ii},ts pnifx-r ]iu1ilications and notices were uiadt' ami ttSaiê 
sil>- to«>k placée in the présence of J3efendaiit without asuy 
\f'^:i\ ot»j«-cti««iii on his jiart. He lias now hroufjht lus aetiotii to 
-t asitle lliê «k-K?ret. Wc tliink he is not entitled ttj suti»"«.-"l 
iu tliis action ami that the judj^nneiit, at Industry-Villifijjf. 
liiust he (>>ntiruj<-d. 

MoNK. A. .T.: The publications wen- ri'ifularly inade in tBu'e 
Ciiiada li.-iziftt''^ but Were entirely oniitted at tlif c[irini?-lii 
'l'Hir. H»- \va.s of opinion that, in this casu, the writ of IV»*- 
ilitiditt AV/i»»<»'«> initfht (fo ont, as previous publicatr^iu 
wuiild be an utterly uscless waste of nioney. 

l!t;RrHEL«»T. .T., <iissentt'd froiii tlu.' inajority of the coftn. 
luirii;- of «ipîn!«»u that the jjublication of the .sale under tliir 
'■.\'ciuii/r> >iuni]d hâve been made at the church door and tkait 
thi' abse!«cte ««f this forinality invalidateil the sale under th».- 

i i'ikI ihi'uli E.rfHiinls. 

Li four siégeant à Montréal, en Ke\ision, eon>idéraniit 
luilu'y a |>jint dCrivur dans le susdit jugement, ctnitimune' 
\m- li-> pré.s.-nt»'^ ledit jugement en tous points. L'Houorablic 
•hi.;- • HfrthélMt ne concourre point dans ce jut^ement." 

.Vi'jifl ayant été porté devant la Cour du B.iiic de la Rettiii-, 
11' jim^-trn-nt a été contirini' par ro[)inion des Juges ( 'arb>tï.. 
TOME XV. U 



P: 



" Il 
"Si 



i 4' 1 
II 

» AmiÀl 



■>'-t'\ I 





l()2 JtAI'l'OUTS JI'DK lAlUES KKVISf^lS 

rjoi'iini'or et tlolmsoii ; M. le .lu'-i- i )iuiiminntl il'issviitit i.i' 
Le .lu^v (j(»nui<f('r a proiioiici' le juni'iiicnt ilc la cdiu 'I h 
(I()iiiii> K's iiK)tirs (|ui l'avaient ilictt''. Le savant jii;,'i' s— i 
a|)puy(' sur les faits et, les principes Hiiivaiits: lo. Le slii'iit' im 
pas t'ait à la porte de l'énlise 1rs auiioiices et les pnltlicatinus 
proscrit s par la loi ; mais l'A]>pelaiit en a eu connaissance .t 



s est al)stenu il 



Faii( 



•l'I 



(osition à l'exécution du Vi mltt 



l'iii I 



/'J.rjKiiius. Or cette ultstention sutiit ]Mair couvrir les nullités 
<Iont il s(( plaint, il aui'ait dû s<' poui'Xoir avant la vi'Ute, il ih' 
le peut après. 2o. Mais le di'faut île puMication à la porte 'Ir 
l'église n'u[)ère ])as une miUité i-adicale, n'est |)as niênie uii 
moyen de nulliti''. La loi ordonne au sliéi-il' de faire ces pul'li 
cations, (puuid même il y aurait opposition, mais cela nVst 
[)as (le iM^-ueui-. Le défaut de ces |)ul)lications n"o[)èri' (pi'uin' 
nullité relative. Les pulilications ne peuvent scrvii- ipie d.iii-i 



les cas ou u 



lixé 



s causes de suspension ont disparu avant le ji 



pour ia, vente, ijorscpie les |)U 



iMications ont été ainsi 



faites et (pie les olistacles ont disparu avant le jour fixé pour 
la vent(\ cette vente ne se trou\''e ])as retardée. La loi n'a pas 
(iU en vue de faire du défaut de pulilications un moyen 'ir 
lujllité absolue. Lorsipie les publications à la porte de l'i-glisi' 
n'ont pas l'té laites, sui' le Fiiri Fiiiui.s, la loi permet, et c'est 
l(i seul cas n\\ elle le permist, à moins d'un permis du juge, i|, 
fair(M)p[)osition à la vente sur le Bref de Vriidiliuin. h'.ijKi- 
iis, poui' des causes anti'i'ieures au VriidUinn'i E.ritnmi^ 



I) 



on(!, ( 



lit le savant jue-e, les nullit(''s dont se iilaint rApiielunt 



. PI' 
ne .sont [)as fataU-s et (pi'eii les supposant telles, Uî sileiic' 



,1, 



rAp|)elant et son aiistciition de |)roiluiri' o[)positi();i au 1' 
lioii'i Exitinias les auraient couvertes, ( "ette cause, ayant oiigiii' 



a\ai 



it U' Code de Procédure, se trouve réuii 



par 



le ch 



lapitri' N) 



aii- 



dcs Statuts Refondu? du Has-Canada, clauses -II')- 17 et 'l'I. \.. 
27-2iS Victoria a amendé depuis les clau.ses 4 et i'I. en vvA\\\ 
saut à une seule les trois publications (|ui devaient se faire ; 
la porte de l'église. Le (Joile de l'roc(''dure n'a apport< 
cuue moditicatioii à la loi existante. Les articles (iôO-lîô:}-(iii 
et (i(i4 sont la reproduction textuelle des clauses susciti' 
telles (lu'ameiidées i)ar la 27-2S Vict. (10 .)„ p. I!>4; 1 /,. ' 
/.. J,, p. 110: I H, A., p. (i4L) 

DoKION, DoitjOX et ( ÎKOKI'UION. pour l'Appelant, 

s. W, DoKM.vx, iHjur FLitimé Brusli, 



i)i: i.A i'ifn\i\' i: m: \>t kiiki'. 



Ii;:i 



PROMISSORY NOFE AS ACCOHMODATIOW. -PROOP OP VALUE. 

Sii'KiMni: ('((iiîi- M.iiiiival. iitli .liily. iMi'). 

( "nr.llll PiAlM.I.1.1 . .1. 



( nW KlisK ' / (il. ''N. IllIitU N. 

//././: 'l'Iiiit iii llii' cii.NKSiildiiitlid, tlif iii-ikjCiiI vtilue luid iiiid («îctivt'd 
f(,i- ilii' luiiiiimt ut" tlic |>niiiii.s«iury nmc siicil fur liy tlm l'iaiiitilis (ails 

ii|>uii tli.' lutter. (1) 

Tlif l'Iiiintitt's sut'd <iii M iiiitf iiiHflc uii tlic l'ôtli N^vciiilicr, 
|Ml."), tuf S-l-Oii.'J.'), \>y DctViiiliiiit. t<( tlirir nnlii-, ))Hyjililr iit six 

lliiUllli^ for niliir rrrri i; ,1, 'Plie I )tt'i'lli lilllt , 1 iV llis |ilcil, 
illlri:('(l tllilt ou tlic 24tll nc'ti'l.i-r. iMi*), lie sininil >i dcnl of 

oliliu'.itioii, licfort' Sttiiiit, N. P., iii tkv(.ri>r l'IniiitiMs riirS2()()(), 
liiMiiiiti' M iiKirti^nj^T : tliiit at tlic tiiiir nf tlic piissin»;' nf suid 

(I I. lie oued thf IMiiiiititis iiotliini^ ; iiiid tliat its possession, 

ultliiiiij^li piirpDi'tiiin- to covcr or sfcucc viiluf liml and rccciv- 
cd. wri'i' ])i'os|M't'tivf. aiid tliat said df'd was ciitcrcd into for 
tlir |iur|)()si' (if olitaiiiiiii;- ad\ aiices of ^^oods in tlu' groct'iy 
tiadi' at wliati'vci" tiinr or tiinrstlic Drfi-ndant sliould n(|iiirt' 
tlic samc. Tlia.t in tlic cxccntion of tlic said contract, tlic 
l'Iiiintirt's liad iiiailc ailvanccs to tlie Dcfcndant to Jili(mt tlie 
iiiiiuunt of SjOOO. That a rc<luc-tion ^lioidd lie madc for^()()(ls 
iiiisuitalilc tu tlic aniount of aliout S4()(). That t'iaintiff's 
tri|Ucstcil tlic Dcfcndant to givethcni. Iiy \^ ay of accoinnioda- 
tiiiii. tlii' note sucd n|)on in tlus cause, and tliat said note was 
tnvcii withont coiisidcfation oi-vainc. and oniv cxiifildc at tlie 
i'N]iir:ition of tlic terni (d' ti\c ycfirs. as cxprc^scd in tlie ijced. 
T\\r l'iaintirts answered cs|.ceially that tlicy adniitttMJ tlic said 
(krd of iiiortyacc. l,(it that tliesaiiic \va-;nol(ar to this action, 
Iiifausc Did'cndant aftcrwards olitainc(l ^uods and advanccs 
tel' l'iaintitfs to tlie aniount td" Sl»)7 1..S2. and ^ave his note 
tlii ivl'ur and thcrcattcr to hc paidat inatiirity, and Did'cndant 
was iiid(d)ted for tlie siiiii of Sl4()2.^"). uitli intcre^t (havinor 
Il tuiiied iLfoods to tlic aim aiiit of S^O!'). a> appcai'cd liy ac- 
(iiuiit Hli'il witli plea. ami sii(di L;iiods were sold and dtdivercd 
at tli.' usiial tenus (d' crédit, and not at tlic dclay iiiciitioiicd 
iii said plea: and that ilie dccd id" inortanc did nut ercatc tlie 
ilclit iioi- estahlisli thc aniount . lait wa-' thc collatéral security 
1er said advances, and thc notes wcrc «rivcii for valnalde eoii- 
sidcration, and in thc usual course of business. The cause 
lia\iiio heen inscribed for proof anJ hearing', and the parties 
liaviuu- been liearil, thc l'iaintiti' was ordered to proceed to 
tlic proof of the value received fca- the aniount of the .said 



US»' 



[\] V. an. 1-203 1' C. 



T-'l 



mm 



Mil 



UAI'l'nKTS II |»|t JAJUKS liKN ISKS 



iKitc. |)(''lil>(''i('' iliMlwii;;ii| aii'l |iru(it' \,y tlic Plailili 
oplcivd. (h (10 ./. ].. lit»; ) 

I'kukins iiml Stki'IIKNs, iilt«iiiii\ ■> foi- l'iaiiitids. 

MiCoV lUid MrM.viloN, attonifV l'or DcfriDliiiit 



PRIVILEGE OF THC UNPAID VENDOR. 

CoiiM'oi' (,)ri;i:N's Hk\< ii. Montréal, !>tli S«|,tciiilM r, |.S(i!i. 
C.'oram l)r\ ai., ( "ii. .1., ('\i:«i.v. .1., I >i:i mmond, .)., 15 aiuji.cv, .1 

.M..NK,.I. 



l'.ltoWN t'I il/., AlH>illaiits, ,i„,l II \\VKs\\(»lî'lll cl II/., HfS| 
diMits. 



mii- 



llilil: 1. 'l'Iiat tli(> iinpaid veinlnr iciiM ii'it Ic^jally, l)t'fiiro tlio ('(Piniii'.' 
in tu t■(ln'c^ (pf tlic Civil Cm le cf Lower ( ana<la, n'Vi'iniicîitd ^ruoils, fur :lii' 
Ijiiri'lia.so ut « l.ii'ii (Tt'ilit iiad liccii l'Ivcii. 

2. Tliat tlic n-cfiitidii Im'iv <.f ;.'.i(i(l.>i |iiiiiiia.sf(l m Mn^'laïul, liy tiiiir 
hcinj; (It'pd.sitrd in a Imnilfil \var<-lii>n.sc, mi an cntrv liy tlii' |inrciiasi'i'.s 
(•n>t!)ni iitin.si' lirokiT, is sarli a ilt'livi'iy as wuuld (Iclt-at tlie vtMul.r's 
lonit'dy iimlor tlic 17<>tli aiul 177tli articles ni' tlie (.'iistnai nfl'aris. if 
nut c.\cr>;i!'cd witliin 15 davs l'iuin siuli «leliverv. 



Tliis \va 



s a >ii isu-i'tvt!n 



diciif 



nul un coiiKi-i'idiDi rt'., i\^i\U\^\ 



casl< of cutK'i-y, iii thf po^-sosirtn ((f Hci' Majcsty s Cu.'^tiini^ 
in tht' port ot' Muntn-al, liy tin- iinpaid vciidors tiicrcot". Tin- 
sale was mailc to I )cFcndaiits, at SlicHicld, in Kindaiid. on tlic 
!)tli ol* Fcliruarv, I.Miti, and thc goudîs wci'c in duc course dcli- 
vrrc(l to I )rt'ciidaiits' slii]i|iin(f af^cnt in Livci'pool, and fi 



or- 



wardcd hy liini to Dct'cndants, nu l'ortland and tlic tirati'l 
Trunk Kaiiway. ( )n tlic arrivai of tlic ^mhhI.s licrc, tlicy \vi i. 
duly ciitcrcd in liond. Iiy Dct'cndants custoiiis lioii.^c lirol<' i, 
and, at'tcr inorc tlian tit'tccn day> l'roni tlic date ot" .sucli cntiv, 
tlie cash was .scizcil liy l'Iaintitt's.as tlic luipaid vendors tlicn nf, 
in tlu' liands ol' tlic customs autiioritics. At thctiinc tlic c^ooil> 
Wi're delivcrcd to th • sliippini,^ aident in I^ivcrpool, J)ci'fndant» 
wero hopclcssly insolvcnt, and coiitinucd to lie .^^o down to tln' 
date ot' the attaclinient : and, sliortl^' after the seizure \va> 
etiected, tlieir estatc was veste<l in an a.ssiifiiee, uiider tlie pi^- 



(1) Uni' CDi'poratiini ctraiigi'ie peut piiui.-ui\ re dans le Ma-s-Caniiclu le re 
vicmeiit (le ee (|ui lui < st dû. ,Siii- poursuite pour recouvrer le nioiitiiiit ■ 
liillet soiKsorit pour valeur re<;ue. le porteur u'e.sl pas tenu de prouver i|Ut 
leui" ait été (loiLuée. { /^'irnrijin it a/, et A" /t'iii'/in i/ii Cmulr ili Frnii/J'n 
IJ. M., .Mimtréal, 1er juin I.S.'iS, I„.\F(»nt.vink, .1. en C. Avi.wi.n, .)., Divvi. 
et Caiuin, .1., coiilirniaiit lu jugement de C. S., .Moutr<'-al, .'{(( .s(;pteinl(ie I 
H 1). T. 1{. C, p. .•{•JS). 

Il n'est |)as mcessaire d'alléguer dans la déclaration d'inie ait ion sur li 
fpie le Killet a cti' souscrit ]MPUr vali-ur reçue. Le fait (|u'il y aurait eu va 
rei.ne ipll lUPli fait rolpjet île la pn-iive. {H'Iiil m i/ \^, /liirb , C. S., Moiitl 
•J8 juin IS.")."), .S.Mrru, j., et MoNDti.KT. J., S K. J. H. ()., p. •Jii'.i.) 



P'PP.I- ■ 




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vi-i •»•"* <>f tlif Ill<nl\ fllt Act of iSlU. Tlif Dffcilililllts |ilf.|(|r.| 

tint th«* «It'livery to tlu- slii|)|»iii;i aj^i'iit in Livfr|n)i»l was siicli 
a "l.livt-rv »is oustcl tin- viinlm-N <.t" tli<ir riiin<ly, mort' tlmii 
tit't.' Il ilays haviiif^ .lapstil l.tt"<>rf tin- Mi/uif was nuulf, anil 
tli;it tli»' <'iitiy liiif, l<y tlif I ><t'tii<laiit> cUNtniii liousc liiuki r, 
iii««r.' tliaii titttfU (lays Im fon- tin- attacliiin-iit, wns a^'ain siicM 
a 'l'iiv'-ry a-i «li'jtrivnl tin- IMaintiMs of tln-ir iNiiicily nniltc 
tli'- < 'u>toiii ot" l'aiis. hti'iiit; tlif iMii-lcncy of tln' suit, thf 
nfisi;.'!!»'»' iiitt rvciiiil aii'l i*laiiiif<l tin- ^^cmmIs on tin- sanu- ^roun<ls 
a« \v< !••• nriX'""! ''y I >«fiii'laiit s pita. 

ItKliTHKI.oT. .1. : Tin; (|U< .^tion laiscil Inr.- is ont- of urint 
iiii|''i-tanc«' aii<l of sini^nlar intfivst to tlic lîritisli nicrciiants, 
fi.r if tlh- |irft< lisions of tlic l*ff«'ii<Iants w.-iv siistaimil, nu 
Piiiti-li ni'Tcliant eouM tvt r saftiy ;,'i^'' fi*''lit to F^owcr ('ana- 
>ii;i!i un-icliants. Tlic wliolc ca>i- tniiis on tlie nicaniii^f to lie 
artai-lH'<l to tin- <'.\|irrssion " «Iflivcry in tlie llJtli section of 
tli<- Insolvi'iit Aet of IS(;4. I am flt-arly of o|(inion. aft r niatiir.- 
oii-iileiMtioii. tJiat it niraiis actual an<i final il<livci'y. AltlioiiH^li 
tli' -liijijiin^' a^t'iit at LivtTjMtol inay liavi- Im-cii tln' aident of 
tli.- I >.fi-n'lants. lie wa-- so iiifr»ly for tli'- )»nr|»oscs of forward- 
iii;: tlif ^o(»(ls to Dcfiiiihints lifiv. riiis I lioM not to lu- a 



•liliv.-ry sucli as tlif statutt'Conti*nip'.at«'s ; an«l niost «IfciiltMlly 
tlif •ntry liy tli^ Dcftniiants of tlu- ^.'ooils in IpoikI aftt-r tliiir 
arrivai in tliis country was no «l.livi-ry to tlit-ni in tlu' sciisc 
int<ii'l<-<| liy tlif statnti'. Tlu- ^(khIs liavt- always, since tlicy 
anivf<i hrre, lt«'en in tlic possession of tin- «'nstonis autlioiitii-: 



III w 



lio>c' liaiuls tlifV \vt r 



<• ac 



tnaih 



•iz<.|. Wliat tlic statut* 



l'-iilly int'-inleil was, tliat tin- ;;oo(ls sluaiM lu-, as it Wt-ic. on 
tli'- I)éf<n<lants' own sliclvo. Un<lfrtlii- circiinistanccs, I sliall 
•li>iiiiss tlif Dt-friidants" pli-a aipl tlu- iiitt-rvcntion of tlicir 
a>s;irii.-c. an<l ^ivc jiiili^nitnt foi- tlu- Plaintitfs. 

■ Tli" court, considtrin^' tliat Plaintift> liavc t'stali]islu'(l, liy 
■ >iitîii-i«'nt evidi'iH'i'. tlu- allcoations of tlicir «liolaration nml 
■ 'l'iiianil. and ]iaiticiilarly tin- iiisolv* iicy of IK-ftiidants : 

r.,ii>iil<j-ii|iT tliat tln' t^oods sti/.id nnd<i- tlu- writ of sulsli'- 
• frffi^iJ'uiif'ioiï issiU'd wert- at tlic tinic of tlic issuin<^ of said 

niiii'.-^-it'ifi'il nf seizurc of tlic 

>aiiii- >till in l^oiid in oin- of H«r Majcsty s customs, dntics 

iiii|'aid, and liad n(jt so far r» acind tlic Défendants as to <rivc 



\vr 



lit and at the tinie of tlie / 



tli'iii a coni 



.let. 



OSSi'SSloIl II 



f tl 



le saine and a conipleto 



< "iitroi iif tlieni : L'un'^idcrini: tliat. undcr sucli circunistanct 
tli- tweltli section of thc Insolvencv Act of 1804, invoked liy 
I''f<ndants in and liy tlicir ]>lea. i< inuperative as af^^ainst 
l".intiffs, dotli disiniss tlic said pl>-a an<l. proceeilin<f to ad- 
jiidjfe un thc déniai. d of P'aintifi'doth déclare tlie attaclinient, 



./ •'•if-rcrfin 



luiit 



loii Dit <-(ivs('r 



riili 



(fi KK 



aii'l valu! 



am 



■ luth r«-^find. annnl, and set aside tlic sale of tlic said cash 



ri 



i?;' 



%t 



u;(] 



UAI'PoKTS .IfDH'lAIIJKS lîKVISIÎS 



'i..'. 




" of cutlery and it is oi-din'Cfl tliat tlic said cusli i)f cutlei'v l'^ 
" t'ortliwitli (IcliviTi-d aiid n'stt)i'('il tu Pluiiitiffs, us tlie unpiiid 
" vendors tlu'iv'ol." liron'n cl (//, appcali'(l iVotu that jinlniiK iit. 
C'ahox, .F : La «jurstioii se lésutiu- à savoii- ([ucllo intcrpri'- 
tation il faut doimci' au iiK)t ildi rcn/. dans la 12i' clause ilr 
l'acte des lîan(|Ueioutes de 1(S()4. Le Jugement de la cour iiilc- 
rieure a décidé (|Ue,tant (|ne li's etiets \ciidu>^ étaient in Ixnnl. 



n !■ ij 



racliet(!ur u a\ait pas la vraie possession, et (jue la ilcl'i 
par le vemleur n'axait pas eu lieu, et (pie, partant, aux terim 
de la 12e clausi- susdite. l<'s eliéts ainsi \endus et non pf!\i 
pou\ aient* eue 



Ole être revendii|U('s par le Nendeur nonol)staiir 
la déclaration de la faillite des acheteurs. ( ''est une (piest ion 
iui|i(n'tante. Avant de traiter la (piestioii de droit, il Tant ri - 
j.(ai'der, comme )trou\i'' et lioi- 



Ult( 



iiUe 



lors lie 



aell.ll 



dus u>archandis( s en (picstion, les acheteurs, Llliot and ('m. 
étaient en faillite, (jUoi(iu"iIs ne le sussent pas eu.\-mêriies. et 



fpK 



lors de l'ari-ivéc à Montri''al, la faillite était comme et ilt 



clarée. D'api'ès ipielle loi doit être déciiléc C(Cte (piest 



tiiiii ' 
est-ce la française on l'annlaise, et (pielle différence y a-t-il 
entre l'une et l'autre '. Si la li\raist>n {(Iclircri/) iloit être iv- 
gardéo comme ayant i''té faite et coni|)l(''t(''i,' à Liverponj a 
l'égard des acheteurs, ou même à M(jntn''al, lors(|ue les effets y 
sont arrivés à l'ailrossc des acheteurs, par eu.K reçus, le fret 
payé, mais laissés in bond ])our l'acquit des droits de douane, 



11 



)nvuei>'e lies 



les vendeurs, dans l'un et 



autr 



e cas, t 



tait 



e't perdu puisipi'il n'avait pas éti' exercé ilans les (piinze jouis 
de la livraison desdits etlets tel (pu- nouIu par la 12e clause 
susdite. Vide Ahhott, |). 77-7S. D'après cette maniei'e île xnir 
l'action des Appelants aurait dû être renvoyée, et les eH'i 



.saisis déclares Ta 



faire iiarti 



e (h'S liiens de 



t'aillitt^ de Hlliot 



and ( i)., et cela sur 1 intervention de liiuv.'ii. (|Ui aurait 



du 



fttre admise au lieu 



d'êt 



re reinovee comme elle I a ete pai 



jugement dont est appel. I^es faits ne t'ont pas ditfitulti'' ; tout 
dépend de rinterpr(''tation doniiéi' à la 12e clause dudit act' 



limit 



e a (|'iinze jours les privilèges 



accordé's au veii 



•ticles 17(i et 177 de la ('ont n miilr 

s autres I a l'- 



Heur iu)ii paye par les ai 

Paris, lesipiels rt!stent les mêmes sous tou> 

ports, ('. 15. ('. 1!)!)<S -2()()(). Il Faut le rZ-pétei', la diV-isi 



un dr 



lelld de 



luteiitretation a donner au mu 



t </rl 



I rci-i 



dans la i 2e clause. Les n'-hMences faites par cette cl; 



/ emi 



)|ii\i 



use a 



( ont II me 



iir r 



'/•/s- me tout croire iiue c est la 



;t appl 



loi i 



rançaise m'u 



icaoi 



au 



cas; or (pi entend-on par Inraison u 



in~ 



droit i'raneais ' N'iil doute, d'après la I 2e clause de lacté < 
faillite, (pie le droit de revi-ndicatii-ii est réglé' suivant la d 
iiosition de la Cniihitnr i/r Pni'ix, a/ticle i7(i tel (pie modil 
et d'apivs tel article le droit de re\ (lidiipler n'existe (|Ue lui- 



|c. 



(lUe la vente a ('té faitt 



ans jour et sans terme, cest-a- Idv 



1)1^ l,.\ l'UdVIN'CK |)F. c,>IM':HF.(- 



Kii 



iKiiii' iii'u'i'Ht coiiiiitMiit, et (\ur s'il y a eu criMlit Mi'Cord»'' (lUrl ■ 
,111 li soit, le droit n'cxisti^ jdus. Tel était lu l(ji .sons la Cou- 
lniiii' ili' Paris ; l'ile est rcsti'-i' la iiii'iiir (|U!Uit au l'oiid, sculc- 
iii. ut notre statut liuiitc à (|uinzc joui's do la livraison, le 
di'lai |inur l'cNficcr, ijui était indéterminé par leilit article. Il 
,st donc vrai f|iie ce n'est i|ne sous ce ra])poi't (|Ue rancien 
(huit a été clianeé pai" li» nouvelli' lén-islation, et ([u'ù j)résent 
(•(imiue çi-de\ant, ce n'est (pian cn''anciei' (pli vend sans ternie 
et >aiis ciM'Mlit (pie le droit de rovendi(iUer est accordé. Or la 
iiUestidii se résoudrait à savoir si. dans l'espî'ce, la \-ente a ('té 
faite à ci'édit «ni )i(>iir argent cumptant. Suivant la jireuve, il 
iiii' parait (pie cCst à eré(lit. pllis(pic les effets sont ])ai les veli- 
ilriirs e\])é(li(''s de Slietlield a Liverpool, à l'ancnt reconnu et 
admis des aciieteiirs, sans (pi'oii cNi^c d'eux ni de ])er.s(aine 
aiiti'c le 1 desdites marchandises. les(pi(dles sont expédiés 

lie nouveau par leilit aecnt. aux acheteur-"'- de Montréal, ])Our 
rtic livrées aux atdieteurs eiix-ini^'ines, sa is (|ii'il y ait aucune 
jiniMc (pie les vendeurs eussent, sur les lieux à Montr(''al, (pli 
,|Ue ce soit pour l'etenir les etlets jus(prau ])aiement ; au con- 
tr.iiro, c'est à eux (pi'ils .soiit adre.s.'-és et c'est par eux et en 
l'iu' nom (pi'ils sont d(''pos(''s à l'entrepi'it, non pour la sûreté 
du prix desdites marchandises, mais Ideii et uni(piement pour 
la sûreté des droits de douane. Si tous les faits et cette inani('re 
daeir ne constitue ])as une vente à cf/'ilif. '^{' ne sais pas vrai- 
ment ce (pi'il faut ))our eu faire une. Si Je suis fondé (lans 
ci'tte appr(''ciation des faits et de la loi sur le sujet, la consé- 

i|iienc st (pie d("'s l'instant (pie l(\s vendeurs se sont dessaisis 

di' leurs mai-(dian(lises en les expédiant à i^iverpool sans exie'er 
II' paiement, ils ont pour toujours jiei'du le droit de nn'ondi- 
cation: pour cette raison leur action aurait dû être renvoyée, 
1 intervention de Hrown admise et les eff'et.s déclari's faire 
paitie de la faillite de l'illiott \r ('o. I^e ju<^e Duval paraît par- 
faeer eette niani("'re de xoir et les conséipiences ; j'ai pi'éjiaré 
et je lui ai soumis un projet de jue'ement pour reiiconirer cc^ 
Mies Si je «ne troiniie (pi.int à la manière d Cnvi.sa^'er la (pies- 
tion t(dle ij'ie je \ ieiis de l'exposer. je serais dis])os('' à ];arta- 
H' 1- 1 opinion du .jui^e Duxal, (pli ])rt''tend (pie la livraison a été 
faite à Livei-pool aux aecnts des a(diet(,'Ui's Strany (Sr Co., si- 
imn (jUc sûrement (die l'a (''té lors(pie les mar(diandises ont été 
leiaises. à Monti'(''al. à Klliott li^' ('o., a (pli (dies ('-taient a(Ires- 
s.Ms, (|ni ont fait en leur nom les (•ntr(''es à la douane, (pn ont 
liay('' le fret et (pli proincnt (pie les marchandises étaient à 
leur ris(pie à partir de Liverpool. (pi'idles (''taient assurées à 
leur nom, et eiitin (pie le lis de mars isr»."). idles ont ôiô d('po- 
sei's r]\ leiu' nom et comme leur apjiarteiiant, dans une des 
maisons (rentrep('it de la douane (dans leur maison même) où 
''II' s s(»nt restées liltres et comme la ])ropriété desdits l-llliotb 






W' 



'' 1 '''II' V 




' \ 




m^ 





RAPPORTS JUniCIAIKES RÉVISÉS 

& (Jo , Jns(|n'fiii ô d'avril suivant (lô à l(S joiii's), jour où l;i 
saisie a été faite. C'est Handyside (jui les y a déposées en leur 
nom ; pendant toi.t ce temps les marchandises étaient à Iciii 
disposition ; en payant les droits, ils aui'aient pu les avoii' 1 1 
les vendre ; ils pouvaient même les vendre quoique i/n homi 
Pour cette dernière raison même le jugement de\rait étie 
infirmé de quelque manière que l'on envisage la (piestion, quainl 
même l'on st.'rait d'avis que la vente a été faite sans jour i t 
sans ternie, toujours est-il (|Ue la saisie n'a pas été faite daii^ 
les quinze jours de la llrraison, soit à Liverpool soit mêjiir à 
Montréal. 

ViXW.LWY, ']., tlissicntienii : In Fel)ruary, ISGô, tlie mercnn- 
tile firm of p]lliott & Company, at Monti-eal, by tlieir order tn 
the Plaintitls, ti'aders at Slieltield, in England, purcliased frum 
tliem the cask of cutleiy, the subject of this contentit)n, valucil 
at £112 7s :}d sterling, which was sc^nt by them to Straii-' 
and Company, gênerai shipping agents, at Liverpool, to br 
shipped to the Di-fendant at Montréal, and was forwai'diil 
l)v C'anadian Steamer, r'iâ l'oi'tland, under the usual throuoli 
bill of ladin^. in the sh'nper's name, by Strang and Com- 
pany, acting in that behalf foi- the purehasers. The go<Ml> 
arrived at Montréal, to Défendants' ad<lress, on the iMtli M.-irc!'. 
foilovving, and were foilhwitn entered and stored in a bondeij 
customs warelnaise hère under the following circumstances, 
which are set forth in the évidence of record and are partieti- 
larly referred to Ity Elliott, the head of Défendants' tii'in. 
ElHott mentions the purchase of the goods, the shipment at 
Liverpool ly their agents, Sti'ang and Company acting fur 
the firm, in that behalf.and then adds : '■ I know that we weir 
insolvent when the goods in (piestion were purclmsed, but I 
did not know it '!ien. It was in the month of March, bSd.V 
say about the niiddle of the mont!:, that I tîrst becanje awaiv 
that we were actually in.solvent. At this time we 8top])iil 
payment. When the gocMls arrived hère we were hopelessiy 
insolvent, ami hciii;/ (iv:riitii.<t mit to do anutiiimi irh'uli mij/lil 
injure Plni nfiff's ruflit to the (/(xxh, I cdiiscil f/unn to hc cn- 
tevf'd in bond, ond n-fien cdllcd on ht/ Alfred Hrutrn, Plain- 
tiffs (ii/cnfs. to Lnoir ir/nit liod hecotne ofthe </oods,I e,rj)itiiii- 
ed to fil III tliiit tlieij ircri- ii) Jioiid." Prowii also cori'oliorntis 
the foretroinfr and adds : " The tii'st intimation which I receivci] 
of the in.solveney of Défendants was on the tifth day of Apiil 
iast. I immediately calle(i (jii Défendants to know what li.i'l 
hecome of the cask of cutlery in question auil was assured ly 
Elliott, one of the Hrm, that the cask had never been r'-movi 1 
fi'om the lionded warehouse and sliould not be without din' 
intimation to me. as agent for l'IaintiH's.' The i-eeord furtlni' 
e.stablishes that the «foods were entered and stored in tlii' 



B^K^^^ 



DE LA ROVINCE DK Qt'l^;HE<' 



1(5 



lîj 



cMistmiis' Wîii'clinusc, dt" course iii tlic iimiir oi' ] )crcii(laiits' tii'iii. 
ils tlif eonsioiiccs namcil in tlic Mil of lîKlinti', tliat tlu-y wii'i' 
stiii'i'il tlioi'c instcad ot" lit'iiiy' takt'ii iiitu DcFcudants' Ktoi'c i'or 



s; Il 



a nu (hs]/iisal 



hecausL' () 



f tl 



icir insolvcnov and 



for tl 



le nro- 



tntion of Piaiiitiffs, tlu' un])aiil veniloi-s' riylits to tlie yoods : 
tliat ni) diity luis liocn paid npon tlic yo^ds citlicr by J)t'rcn- 



i|;n 



its or tlicir assiiriicc ; ttiat tlu 



i;oo(ls rcniaini'd 



itori 



d 



m 



iiniist' and liad nc\cr lifcii actuallx' rccciXM'd 



ii\- 



D.'l 



t'ii- 



)• ddivcrcd into tli<'ii- possession 



ant" 
hcncy was puhlicly kiiown on 



tliat I )<'r('ndants' in- 
tlic ôth ol' Aiiril : tliat tliis 



iweiidication ot' the goods was madr on tlic 21st ot' tlic saine 
iiiiiiith and tliat the assii^iii'c was aiipointed to tlie insolveiit 
i-tate on the 2!)th May i'ollowiny'. Without ])arti('ulai'izin<,f 
tlh pleadiiin's, it is sutlîcicnt to state tliat, in substance, JMain- 
irts claiiii to hold the attachcd i^'oods liy tlieir l'io'ht oi' un]iaid 

(h'tail(Ml. and the 
t' |)eF('ndants, 



■iidors and un(U'r the circunistai 



claiiii is resisted 



le niso 



lees a ii( i\'e 
vent assinn 



ee o 



ause Oi 



tl 



le alleee( 



tl 
1 actual didive)'\- ot' the o-oods to ])et"en- 



ilaiil-i, the purcliasers, ami their thereiiy lieconiine' tlieii' assets, 
uiider the opération ot" the insolveiit law by the lapse ot" tiiiie 
liiuitcd by the Act froni that (hlivery. The insolvent provision 

In ail cast's ot" sales 



MiCiiuie I/O 



11 



iis niatter is as toilows 



(iF iiiei'chandiso to a ti'ader in Lower ( 'anada, subsc(]nently 
hcc'oniinj;' insolvent, the exercise ot' the riulits anil privileo-ts 
cniit'erred upon the unpaid vendor, by the ITUth antl I77th 
articles ol" the Conta me de î'iir'is, is liere!)y i'estricte(l to a 
iieriod ot' tit'teen davs t'roni the delix'erv ot' s'icli nierehan- 



(lise. 



It is inanif(-st theret'ore that the issue and conteiitii 



m 



hi'tween the ]iarties, the unpaid veiidois and the assi^!lee ot" 
tlie insolvent and unpayiny' purcliasers. is liased euiphatically 



aiiM ( 



xclusively npon the foreyoing in.solveiit provision, \vl 



lien 



tl 



le 



l'iiacts a spécial limitation to those nientione(| articles ol 
cii>toiii only as ti. the tinie in wliicli the riy'hts and pi-ivile^'es 
cniil'eri'td by the articles niioht l)e exercised at'ter the delixcry 
lit' ili.' n'oods to the purclia.ser : beyond that l'estriction. the 



l'M-.'iit louai proNMsion c()n 



Id 



tl 



lave no opération. The tern 



IS ni 



ir 



I)r(»vrsion inoreo\er ])lainly reipure that actual deli\eiy 



iiiiKr lie Iliade to the purcliasers, leaviiin' the coiiiiiion law 
rii|iiir('iiieiits of the arti(des, iniatl"ected. l)eli\ery, theii. is the 
"iily fact in the issue and !t is, theicl'oi-e, important to ascer- 
taiii what constitutes a dei',\'er\- under the law, and wliether. 



IS ma 



tter of fact. it lias been etfected in tliis c 



ise 



In th 



iiitiipretation of the tei-ni (/'■///• 



•/■//, 



thi' Word niust be takeii 



m I- 



miiection with 



fact of the deli\ erv licrr to th 



eh iMTs. and n"cessaril\- witli the articles wliich it is usée 

liiiiil 



I t. 



and the provision iiiust be coiistrued in its eiitii'etx' and 
iiiiuiity as a loc.d provision applied umlei- our local insolvent 






. .il'iii 



lîAI'l'Oirrs .MMiriAlliKS ISKNISKS 



r- 



Act, witliont (•x(.'('i'(liiiLr tlii' Mrticulni- 



riiîictnii'iits or 



il 



11' l'('(*n: 



lli'li 



nizrd jurisprudciicf t'X|)liinatiii'y "^ tlit'in. Now it i.-* coiiu 
kniiwlcil^^c tliiit, tlu' express iriteiit ot' tlie C'oiiiuioii Law 
tl>e C'ustoin was to protect tlio nnpaiil veiidor, and to iiiaiiiti 
ieii up()i\ his uiipaid /^'oods as Mj^ainst not tliird persoii 



his 1 



tuly, l)ut aiijamst tlie pur 



ciiaser 



liiiiiseir. U is tiite to sav 



tlmt 



tli( 



17()tli 



artic 



elTei 



I t 



o casii 



des wlu'l'e a en < 



lit 



Uot lieell an'l'eed UpoU ;iud j^ivell.aud tlie ITTtll to CVedit saliv, 
The ai'ticles liad diftei'eiit opérations, luit tlie lirst articli' only 
will l>e consjilered as liaxiuL;' any relation to tliis eause, liet-iusi' 
tho sali' liere is evidently a cash sale, there heini»- no title uf 
évidence to lie t'omid iu tlie rec n'd to (pialii'y it as a crédit saKv 
or a sale à lirim-. and l'or auii'lit to the contrarv it inii>'ht he a 
solitary comniei'cial transaction h'fwi" n the \-endors and pui' 
chasers. the latter liaxinL;' ordered cei'tain eooijs and the t'orim r 
h vinu' executed the order and sent theni : that is ail thaï i> 
known aliout it, ami thi-;, Licoinhe siy>, isn )t " //'' ci'itic </ 
icfinc. He says, "ipn- le vendeur est ivpité a\()ii' \endu san- 
jour et sans tenue, (pioii|u'iI eût pris ohli^-ation ou pronies>r 
payalile à fulmiff^." It is alinost idle to state ail adiuittcd lo^^^al 
truisui that a sale is ah.vays presunied to l»e for cash, unless 



t! 



le ci'cdit IS nn 



.] K 



H, 



nient 



t o!" t,h 



Ile pai'ties or 



their course of ti'ade. otherwise " la propriété ne ])assi' à 
" l'acheteur i|Uc par le paiement, ainsi ce cas est une di - 
" exceptions à la l'èijjle ei'ni'rale. nieuhles n'ont point de suitr 
" ])ar hypothèipie, tel veiideui- peut recouvre)' et deiiieui 



sais 



i ju-;(prau paiement.' The only le^t'al rei|uisites of tlu 
articles were the actual delivi'iy of the "-(xjd.v, into the jiosse- 
sion and coiiti'ol of the juirchaser. and their possilile ideiititi 
cation hy the unpaid \eiidor. in case of his (>xercise of 1 
rin'hts and pri\ileo-es 



us 



under the re\endication. Xeither 



nor tinie wen 



'ssential 



or 



(Mil a Velli 



lu cl 



lOSe mooUlelc 



jau'^ jour et .sans ternie espérant être jiromjitement payé peut 
la chose poursui\i"e eu (pieli|Ue lieu ijUi lie soit traiis]iorti'i' 
pour êtri? payé' du ]irix ipi'il la, vendu, parce ipie ipiand il ii a 
pas donné terme, la proprié'té ne passe à l'acheteur (pu' ]mr Ir 
])aieuient, et tel vendeur peut recoiu'rer et demeurer saisi jus- 
(pl'à ce qu'il soit payi''." Licomlii;, /^'r, de ./^'/'/'.s/*., j). .S71. Tin' 



niere sale ot <roo'is tl 
un 



leii, witli their mère possession b\ 



paid puivhaser. did not, under the comm ai law, divcst tli 
proprietory li^iit of the iin|iaiii \endor or couvert theiii inti 



isscts of th 



d t 



1' ])un'liaser ; soiiietliiiii^- lieyoïnl eitlier was requir- 



ith 



o complète that conversion, and that is well explamed m 



3 \ol. Ui'darride. No. JUS. des F,nli;/, 



1 vente est p 



faite par le seul consentement, ainsi dès (pie le vendeur «t 
l'acheteur sont d'accoril sur la chose et sur le prix, la proprii !''■ 



-Cl est t IMU-ieri 



sur 



a tet. 



aclie 



teiir. mais il taii 



DE LA l'IlOVI.MK DK (^)I-l':i'.Kr'. 



171 



un 'lésaisissfiiH'iit ulisolu ilc su iiiiiicliaiiilisc, (pic la li\ raison 
(1 ici-llp eut •'•tt- opi'i'i'c. <|iit cette li\i'aisi>n ri'snlte non ))as de 
cctt'- tiMiliti')n feinte (|ue la. jK'rt'ectinn de la vente s\i|ipi>se. 
in;ii>- <l nm- ti'adition n'elle et certaine et jir'isc à .•<ti (li>i)<isi- 
inni/ tliJit is tl'.e o\vnei-shi }) (jf tlie | pui'cliaser, and tliis js t'or- 
ciMv snpported as to tlie pureliasef liy l'aidessus. Drait cmii- 
iiii'ii, .") vol.. p. 417, liy tlie words ■ poiu' si i compte et poni' 
êti'i- ini.ses à sa disjiosition." I.ord .Manstieli, supplies a siunlai' 
rxplanation wlneli is still oliserx-ed ,i-> l.iw t'm- connueicial 
-ni' .-> : ■' As lietweeii vendoi' and \endee. tlu' law passes (he 

j.li.pi'l'ty ol' tlli' ^Oiids frniii tlie rofllMl' fo tlie latte)- liV sale 
;i!id deiivriy. iiUt suliject tii tlie xciidors pl'ixileLJ'e to stiip 
rluiii nniwitlistandin;:'. if tliey are unpaid, until tlieir actual 
jMi^^ession l'y tie' xcinlec, and t^ résume tlie possession so as 
t'i put iiimself. tlie \cndor. in tlie >ame position as if lie liad 
imt parted witli tlie yoods. 'l'Iiis oliviousiy rests on a laoad 
piiiieipli' of justice founded not only un princi])les of eciieral 
fi|nity. lait upon tlie (Mènerai ami inimutalile laws of property 
whicli Mr. .lustici' Ha\ley rt'presents luider tlie tei'Uis " owiiei'- 
sliiji and doniinion of tlie odods." ]]y tlie Hnelisli ('oninioii Law, 
r!i" Ifi^al pri">um])tion of tlie coutinuine' property in tlie vi.'ii- 
d il' is t)\i\y arresti'd liy tlie f.ict of tlie actual delivery Coupled 
wirli tlie possession of tlie |)ur(diaser as owner of tlie e'oods : 
iiiitil tli''n didivei'v is not complète and tlie o-oods aie in tran- 
>it. an 1 for c()Mimercial matters this is reipiired liy tlie Statutc 
iif Fr.iuds. e.K|jressed liy thèse woi'ds, ' tliere sliall l)e an ac- 
tn il ac'cptan.'e liy tlie Vendée witli an intention of takin;;' 
|Mi-^-(ssion as ov.iier," ( 'liief-. justice AlUio'ir, o lî. vV ('.. ôi;i. 
Tlir l'^'.iicli Law esta'iilislies tlie saille len'al ])resuiiiption ac- 
cniiipaiiyinn- t'ie (•niitinuiiiLi- jirojierty wliieli is only arrested 
;it rlie --tore (»r shop sliehcs wliere t lie i^iiods lia\i' lieeii (ipelU'fl 
"Ut ami nii.xed up witli otliers for sale liy tlie pni'cdiaseï'. Tlie 
jirfiniiative issue, teiiilered Ky tlie iiitcr\ luaiit, casts upon iiim 
tlii' uiiu'^ proliandi of proxiiii;' tlie actua' «edivery nf tlie eoods 
ti. rlh- Défendants, ae;ainst tlie l'iaintitls' riiilit to liold tlic 
;j"i U. ami, in sup|iort of tlie pretensinn two jioints were of- 
t'i T.d liy tlie contestant in proof of 'lis assertion tif actual de 
liv'iy. 'l'Ile Hrst was t!ie icccption and forwardin^;' of tlie e'do.'s 
'iv Srraii^' \: ('■>. at T^iverpool tlit second was tlie eiitry of tlic 
Li i"d> in liomi liere liy tlie Défendant'-. Tlie former point is 
-cai'c ly a sei'ious une to lawyei'^. hecause it is (dcai' tluit 
Spraii;,r \- ( ',,ii,|„,)iy )'(eei\i'd and forwanled tlie i.;(ioi|> nidy 
.1^ Miere torwarders or slilppin^ agents of tlie Did'eiidaiits and 
U'i'' leitliiii'.^ nmre tlian tlie médium tliroueli wliiidi. like tlie 
^tcaiii.'r or tlie l'ail cars, tlie ^oo Is reaclied Monlnal Tlie in- 
>''ifi"n of tlie aneiits' naines in tlie Mil of ladini; was merelv 
tint of shippi-rs of tli<' eoods re(ei\-ed fi'oiii tlie mauufac tuii'i s 







172 



U.MM'OIM'S .II'DHMAIIJES KEVISflS 



llic vcinlors, and tlit'V 1i;m1 iin intri'i'st in tlimi. tlir iVcifflit aiil 
(•liar^cs lii'in^' payaMc \>y tlic cniisinnp -s Iicit. to wlioin tin 
n'uods wciv t<i lie (li'livcrcil. 'l'Iic second point, wliicli a\irs tli'' 
actual di'li\('fy as coniplctc liy tiic cntry and storinij ot" tin' 
o'iiods in tlic iMistonis wai't'housc, is nn't liy tlic (ilijcetion tliai 
ol' itsclf. it was not tlic dclixcry ot" tlic articles as rc(|nir( c| 
Ity law. and nuircovcr cmild l'.ot lie sn lunlc)" tlic circunistanci-^ 
in which thc cntry and storay-c wciv dircctcd to bc madc liy 
Klliott and, tlicrt'i'oi'i'. tliat tlic yoods continncd as it wcrc in 
transit and Ici^ally uiidcli\i'rcd to, as tlicy wci'c in tact nnac 
ceptcd hy. Défendants, ami tlicreforc hy tlic presnniption ni' 
law tliey liave not l>een di\-esti'(l froni Plaintilfs. As a e-mcral 
]irinei|)lc ol' law. tlie vend<ii' s ri^'lit to lie jiaid for liis i^oods a ni 
liis continuiny proj)riet(iry lien upon tlieiii nntil lie lias 1)(( n 
])ai(l l'or tllcni. Wele l-ecou-nized loue licforc tlic existence ><\' 
tlic articles ot' tlic cnstoni or tlie cstalilisliiiient ol" stoppai^c 
in t rd ihsifti: hotli systenis ot" jurisprudence wei'e indelited tu 
tlie saine source, tlie lîoiiian Law. actini;' npon tlie still oldt i 
law ol" liuyin^' and sidliny. ,S7o/i/;(^(/r in Ininsitn and tlic re- 
vendication ot" OUI' (,'oinnion Law pi'ocee(l tVoiii tlic saine 
source ;ind werc uplield and ent'oreed liy ilccisions and jni'i- 
|)rudenci' : and in inodern tinies stoppage /,/ frmisiln is ap- 
jilied aii'l practised liy liotli Kn^lish ami Frencli Law. In tlii> 
country it is notorious tliat sto])pa^"e m Imnsitn lias piac 
tically existe 1 l'or inany years. altoe-ctlicr in'especti\ c and iii- 
dc]>endcnt of tlu' articles of tlic cu.-^toni. and cases ti'c(|ucntly 
oceur in which yotxls arc withhcld t'roni delivcry npon inti- 
iM .ions Ol- protests liy intcrested ])ersoiis to shipinastcrs and 
r carr ers. Smith, in liis liook on .Mercantile Law, p. (iTN, 
ei\ V - the l'ationale ot" tins rulc of law : " \\ lien yotids ai'c con- 
siofiie'd on crédit. li\' oiie nieicliant to anothci'. it sonietinn s 
hap|»ens tliat the consi^U'c hcconies haiiknipt or insolveiit. 



wliile the e'(i<Kls are on the way t ■ hiiii 



ami 



dore tl 



leV ai'i 



(|e|l\rn 



d. 1 



11 tliat c 



ase, as it woiild he haril tliat the ç^dods uf 



thc consieiiiir shoiild lie ajiplii'<I in ]»ayiiient nf the dchts of 
thc Consii;iiee, the power is allowed liy law to résume ])os- 
scssion of tlii'Ui il" the vendoi caii siiceeed in doin<^ so wliile 
tliey are" on the way. Tliis is called stoppage in (ransHn. 
which is nothinii' iiiorc tlian thc extension of thc rielit of lien 
which. hy ('oiniiion Law, the vciidor has upon the o-oods i'ci 
tlie |>rice. The l'i^hl iiiay lie exercised at any tiiiie hefore tlif 
o'ooils rcadi tlieir ultiniate destination and conie to the po-- 



ssion of thc coiisienee 



sec aiso 



\ ( 



ll^ll Hel). 



is no di\efsitv ainonii'st thc hnulish aiithonties upon the n 



th 



ICI' 



|«> stop » ,1 //'(///s/V", aUlioue'li, as 



niiiilit lie aiiticipated. th 



e|i 



arc 



ItterellCes llliol 



I the state of fa-'t'- of (iiir.lrllt cases !• 

which the riii'ht of stoppai>'c niiuht ap|)ly. As rel-itiiij; to tli' 



s 



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l>K I.A l'I'.oVINCK DK (^t^•|^liKC. IT-'î 

iiucstinii lit' ili'lix rry ('01111111111 to Imtli laws, Ifi'ciUisc tlir l''rciu-li 
rr\ ciKlioatiiiii iiiid tlir l^nn-lisli stujipiiLic in /raiisifu liad a 
(•l'iniiiiiii iiitfiit, tlic l'>iii;lisli antlioi'itirs arc \ci'y valualilc ïny 
i-talilisliiiio' wliat ddivci-y is, ami wliat, as lictwcrn vcndor 
u'hI Mudcc, is iucludcd in tlic trnii transit ot" thc yoods. 'l'Iic 
"(111 rai rnlc is tliat noods ai'r dci'iiicd in transit so Idiiii" as 
tluv mnaiii in tlic possession ni' some iiiiddlc nian, siidi as tin; 
sliijipiii;;' a^'cnt warrliousciiian, cari-icr, vVt'., and wliilst tliry 
î.iv in any place ot' deposit eonncrtcd with «'■ ir transmission 
nr dclivcry to tlic jmrcliasi-r as tlit-ir owncr ; it is tlii>< owiicr- 
>lilp and douiinion wliicli constitutc tlic dclivcry ot' liotli laws 
,111(1 wliic'h is involvcd in the insolvcnt provision. It is iiicor- 
nct to say tliat t! ".ntroduction oï tin' iicw liondinc' law lias 
cliaii^-cd thc rulin^s oF tlic custonis law prt'vions to tlic csta- 
lili'-iiiiicnt ol" lioiidcd warclionscs, liccansc thc ncw systciii was 
ïiiv thc c'onvcniciicc ot' coiisi^'nccV;, rclic\ iiin' tliciii t'roni thc 
payaient of dntics, only, until thc tiinc wlicn the l'oniniodity 
was wanted. AU u;oods arc still rc(piired. as hcrorc, to 1 e 
stcreil l»y the custonis whcn the diitics are iiot paid, and it 
was licld l.)y Lonl Kciiyon, in I Kast, ;}!>.S,Î), '' tliat until the 
ijulics are pai<l, the goods wcrc ii) cnxtoilni hy'is and tliat the 
coiisi^-nor could stop theiii /// truiix'itii duriui;' tlieir lod^'ciiient 
in thc Kin^-'s stores." Jt is unneecssary to discuss tliis [)oint 
innii' particulai'ly. which is still rccnnni/ed law, or cvt'ii to e.\- 
ainiiic thc aryuniciit urifcd hy thc intervenant, t'roiu s'pccial 
jiid<4iiicnts r<'ndcrcd nndi'r the litcral tenus ot' the Freiich 
("iidr, which niakc thc pulilie Wîirchouse in France thc cnlrct 
/li/ //(■///' ot' thc consit^nee or pureh.-iscr, hccausc, in this case 
tlii l'c'il and only point at issue, is not the siinph' i'act ot' 
h;iviiig entercd .-uni stored the u-oods in lioiid, i)Ut the purpose 
and olijcct ot" tliat act, or as laid dowii liy Pardessus, 5 \dl., 
" si les iiiiU'chandi.ses sci'aicnt entrées dans un nia^Msin de cette 
" Mirte, par l'ordi'c de lachetcur ])oui' son compte et ixuir être 
" mises à mi disposition." It is nianii'cst that thc i|Uestio'i ot' 
lin iiwnci'ship ot" thc ^oods liy the ]iui'eli;iser t"or his owii ae- 
l't'Uiit and disposai ol' thein. jinnr '-Ire misi's à s<i d )si>iisil iod, 
is involvcd in the inteiit ;ind oliii'ct with which tliev liad licen 



T I I 1 * , II > V , l 111 l I I ( 1 I I l, I 1 L I l 1 1^ I , I > ' I , V L \V 1 l'I I >\ 1 I 11 I 1 1 I 11 \ l Kl' l t '1_ 1 I I 

l< positcd aiid storeil in thc custonis warchousc, naincly Klliott 
'I I nif II ii.r tons iiitt tu (II) Il II jltli ntij ir/iic/i 11111//1I in/lii' '.In' 

l'I'i I lit iffs' rii/lif lu tlii i/niiils^ and then follows thc corollarv, 
Mic right ot" thi. juirchasci' to lepudiatc his purchasc ,inii to 
t'use delivery ot' the c-oods on his nwn a,ccount, hecausc thev 



th 



///, 

/"','//' 



'II' Il si 1)1)1 ICI 



II, 



PI' 



m' I lie i/iini 



P"!li 
Is. h 



hir lit II iKl ii'rri' I iixi) 



Iveiif, 



n ml « ini 



hlr I, 



is plîiin that a lari;c coniiuerciid lirni like 
tliat ot" the I)"t"eiidiints w;»nld not lia\'c ordi'icil t Im ;;'ooi|s in 
||iii stion. and ol' that pai'tieular description, and ot' so liinitcd an 
iUiioimt, at that season ot thc ycar,c.\cept they hail intended 



liiiiiii 






il 


' t. ' •' ' . 



174 



UM'i'uin-s .iri'KiAiiiKs ui;\isi:s 



U 





tliciii for |iiiiiii]it nsr ivuii iliN|M .siil. ]>iMl);il>iy tu Hll np stock i 
t'ultil (iidcrs IViiiii rr.>tinufi-s: jtlaiiily tluy wouM iiot luivc ordi- 
i'(l tlic cask ut" cutlny iinTrly t" ki'i']» it in IkukI foi- ]mi'])nsf • 
.s[i('C'nhitiv(' l'i^i' in tli'- niarkct. Tln' Di-t'ciidants w (•!••• notawai 



of tli(jii' in.sol\i'nt ami Mnam-ial 



>itiiin at tiic tmiL; 



tl 



irir 



inU'r and, jii(l;nin^' tVoin iln-ii- sulisf(|Ut'nt ciimluct, proiiali 



uid not liavc onlfi'f'i tlit-m at 



Wli 



insi)l\<'nc\', shd 



x'ConnnLi' awan 



-Ftl 



uistcad 



or 



l'tly lit'tVii-r t!u' arrivai of tlii' tiiiod 
payini^' thr diitit-s, wliidi. n]ion tlir in\dic-i' xaliir, would 
of sniall aniount, and takiii:,' tlirni into tiicir own store f 
iuiincdiatc disposak tli-y diviTtid tluir cntry in lioiid and stn 
rage in tlic cnstonis ".varfliouse ln-oauM", as dcclarcd liy Klliott, 
'■ wc werc hopflc^sly insi.K eut and anxions not to do any- 
tliinii' wliicli niiLîlit ininrr tlu' IMaintirt's' riu'lits to tho i^oods. ' 
It lias alicady licrn ol-si-rvcci tliat tlic insolvcnt provision 
ip[)lii'd only to liir tinu- Cvitliin whicli tlic ri, dits and pri\i 



1. 



nni 



1er tl 



le article ni!i,dit oe exerciscd 



Du 



t did 



not mit 



fere fiirtlier witli tlie ('oniiiion I^aw. Xo\v, tliere is notliiuLi 
in tlie law wliicli ])i-evçiit>. a purolia>ei- froiii repndiatiny lii> 
purchase and lione.>-tly al'stainine' froiii appropriatini;' nnpai I 



jroiK 

and 



Is, w luii lie was awar.' tliat lie conld not pay for tl 



neiice, 1 



f tu 



veinlo 



r. WfVf williiii. 



vu accept tlie ptu'c 



uni 
•ha 



sers' l'epudiation. third parti«'s had nu v'\^]{t to interfcn 



ail' 



luncli less 



tl 



le 



|^|•chasl■l■-^ 



ilisenueiitly a[)[)oiiitod insolvcnt 



assii^nec, who conh 



1 onlv I>e vested under tlie Fiisolvet t 1^ 



with wliat liad [irevionslv passe<l into tlie insolveiit's owikt 
«liip and hecoiiie assets of tlie estate. a::d not witli wliat li.il 
lieeii prc\io|isly le^ially repudiated liy tlic pnrcliaser : tlii> 
principle prevails concnri<'iitly in tlie jui'isprudence of Mii 



and, .^cotland ain 



1- 



lance 



Il a Casr (tecli 



le.l 



m 



(). B., 



the inili'iiicnt iiiianiiiiou<lv atfirnied in tlie Kxcli. ( 'li., Heiiu 



'>'. Cai'lc rt (//..as.sii;- 



iiei'S 1 1 



f Horii. S Kllis A: Hl., 4()S,t\V( 



po 



aiiil 



nit> 



were iiiade : 'l'iie oonstruetivc traiisitus after tlie ai'rival of tlic 
n()()ds at tlieir destination, and tlie vestiny of the property 
sulijcctto the vciidee's rcfu.-al to accept the j^oods on arrivai. 
Ail the cases tipon thèse }>oiiits will he fonnd collected in tlii-- 
reported case. l"[)oii the tirst point ("hief .liistice Camplull 
and the Court of (^>. lî. held tliat a niei-' deli\('ry at the place 



)f destinatioi 



1 is Iio 



t iii'ets>arilv a teriiiination of the trai!--!!. 



on 



wliicli rc'iiiains until tlu- -immK hâve coiiie into the possessi 
of tiie consiifnce, andalthough they are landed at the place t( 
wliicli they are ilestincil. unless the consigiuM' lias taken po> 
session of theiii as lus own. tliev arc still in transit and tlu 



cousiiTnor on 



cise his ri< 



th 

dit t< 



le nisolvenev o 



?top 



tl 



f tl 



le coiisie-nee ni 



leni / // I m ii-^iiiti.. 



^y 



it\]\ 



It cannot 1 



exer 
le sait 



tliat the goods ceased to l>o ('// trnnsifu," said his Lordshi' 
" merely hecause they were put upon the preuiises of Horn 



■ 'r 



iti: i.A ri!n\i\(K in: (^ifi'i!!:»'. 



i:r, 



-m 



thf veii'lee. Aii'l tliis niliiin- thrl'diirt uf Kxi-h. t.'hamHer 
!ir|>n"»vt'd. n-^'-uiniii^' tlijit tlic \rii(|ur\ (•(niti'urion vvti.* c*»iTK*t, 
;i:i>! ihat tlit'i'i' wasciinstnictivc tiviiisitiiN uftrr tli'- iicl:rii,riil! arri- 
v.ii >•{ tli»- f,'<MMl> îit thfii' pliicr (if ilcstiiiatidii. In -Isusoiih-s r, 
ilrirtiiî. I M. \- \N ., ]). "iO, Lm-il Aliin^ci- n-marks: •■ I cit» c«.)ii- 

■ ct'ive a case iii wliicli tlir rccciviiii;' tlic i^ooil.-, itito tBv»- \im- 
" tlt.t'sown warcliniisc would not 'n' a l'ccciviiii; inti» hi-«"j>wii 
' |i«ic*,st,':ss;i<»n. a-' wlu rc. knowinn' liis lianknnitcy t<> ^<*- Dii«-vi- 

■ bvl>U% h»- jluts tlu'iii apart IVoni liis othcr n' ""1> t'i'f the j»ur- 

■ p<»e«»f r«*st<>riiiif tla'iii to tlic vciuldi', vVc. ht; ta.k^'s ji«>s^'>- 
■ siofk f.-r th<- litMii-tit ot' tlic vcndoiv" So in Lt'tt '••*. < '....wj'.-y, 
7 Tuimt- l»iî>, wli'i''' notice liad liccn i;ivrii liy tlie vrii^'ir tu 
rji»- i-arri» r intt t<i ildix t>r to tlic vcndcc and, ly nii>t.iik»- lln' 
carrit-r «li»! dcliviT njxin aiTixal at destination, tlic d"'ÎJv.(.-r\' 
was hfl'l not to jK'i't'cct tlic sale and tlic vciidor had hi.s-i;«»fwSs 
iti c-itis.-djiK'iice : so aiso licld liy J^oi'd 'rentcrdeii in Tty-iiti-^-- 
Slii|.j>iriw-. p. 5:21. " tlic intention is not «Icti'i niiiied ntiLi';:*> j>"s- 

■ vssi.m If takeii 1)V tlic coiisieiicc as Dii-m-r: lie mav r«trvi^'C 
■■ thi- «î«j^.h1s into tiic warchousc oF liis an'ciit For a, Iitaii:i.j<i î'>nr- 

■ pos»-. a> fol" tlic lii'nctit of tlic consin'iior to rotorc ih^-iaii U> 
■• iiiiit aii-l tli'-- intention witli wliicli.lie so rcceivcs theiiiii i> a 

■ 'iu»->tiun «if fact." It will lie seeii tliat l.onl 'l\>ntenï»'iui \mts 
tlic cas*- lii-yond tlic mcrc dcli\ery and cxtciiils it to tL»- f;w-t 
ly//.. i,hh'itii tlie possession was takcn. A vcry rccr-int Inr'Xt 
wofk MU Imnkruptcy, Muulc and l'ollocdv, contains th<e- -ssiauc 
riile a> well cstalilislicd : "tlic rielit to stop niay still «^xi^t 

■ whon- tli«' Vendée lias takcn possession in lU'ilrr to hi»ll«l tLc 
•• iL;i»t«is t«.r tlie veiidor." 'Idic l'ollowlne- case, licitijLî «"luir of 
thosc eiît."<I in N Klli>; and Bl., rniiains to lie referivtl to ïnii lîiis 
luatter. thé e.-isc of James et ni., assienees, rs. (Jritfin. 1 M. -and 
W . 2o. an«l 1' M. and W., (i:^:}. and it is cited hceau-»' -«f iî- 
i'eitiLjon a ?'an. rnpt niatter. 'l'iiis was an actiiai i)y Û\k si^ri- 
1,'nce-. iif Enier>on. a trad(.'r in l.ondon. who liail onlcrc»! frojii 
Sta:;:;jf. a uianufactincr at Sto(d<ton, a (juantity of K'ïmfi ti^i il«- 
siiipl»»-'! tô Ij<indon. ('[ion tlic arrivai of tlie \e>.-e|-. \ 
fiid..irnvs-e<i cii-cuiiistanccs, lie directeil tlie ca[itairis 
ves.>el:s t«j«iihtad tlic Icad iiito tlie wai'clionse of ( rrirtin. w!i!::cli 
Knici-Min liad pvcviously uscd l'or siicli sliiiiiiient>. thc cîiij»t,;iiiijs 
ht-in^ .|e>in.»ns to lie fn'c of tlicii' carj^o. anil tlie lead »-iï.*« in 
cons»'.jm>nc»' laiid il and stored in thc warchotise : lait El>t;h<»31 
t xnrcxst'J t«t his auciit, to wlioin lie had ('■ixcn tlu' diii-ciCtMajs 
ï"v iitil<w<lin<î, vVc . tliat liis intention was not to rceciv»- tlu' 
lead as i:i\vn«-r. and tliatthc veiidor nii^^ht hâve it. At the-tirst 
trial Loi>l Al.iin;^cr, (/. lî., uot (.•(aisiderine- the e\prcssk»îii *.'i 
iiit'-nriuu Uiatcrial, did not ])Ut it to thc- jury and in oii:^- 
'jUencf a m-w trial was orclcrcf] \vitli lus concurrence. aft«-r 
lii» Ltrilsliip had declaivd that lie had hccn in crror. Aï tJii* 







M'T'"" 



IF* 



176 



K.MM'Kiti's .iri»i( lAiiîKs i!i;\ isi;s 



m-w ti'ial, wliicli is rcjMin 



m 



•1 M. aii.i w'., (i-J.'{, tiu' c.Miit . r 



l'Acli. Iiild Ihat tlir dcchiratinii of iiitciitinii, ^o iiiailt 



w a- 



m 



liiiissililc iii t'\ idciici', tli(aii;li it. wns iiot (•oiiiiiniiiicatc»! |. 



tlir \('iiil(ii' !>!• t(i tln' wliai'liiii'cr li\' l'Jiici'sun liiuiscir or li\' 



llJVllt, t 



"A 



() Wlinlil 11" hail cxiil'cssr 



it: tluit it 



t'\ iiri'ssci 



I II 



iliti'lltioli, 7M0 iiilnitii, \\r liad actnl, and slicwcd tliat \\v liad 
Ilot taki'li possession ot tln' i;(Pod.^ es' oirinr ii ml l/irri/ari lli,il 



l/ir tni ihsil its liiiil mil ilrl 



rriH mit 



I. Tlir tcxt writi r, La 



wcs, m 



his liook ou Cliaiter l'ai'tits, inililislicd M-vy iiiaiiy y» ais aLi". 
iiiaiiitaint'(l tlir saint- dottlriiic So 1111. cli for tlic Kiiyiisli autlin- 
ritii's: noin^ to tliosc of Scotland tlic saine |)riiu*i|ilc is ota- 
lili'>lie(l tliere iii II eiise reported in '1 Hoss Leadiiie- (,,'ase.s, tlie 



tacts ot' \\ hicii are suiiiiiiari/.e 



ii\' 



L 



)i'il .lustice hiair m reii- 



ei'iiiL; tlie jiKlLiiiifiit. Ilis Lordslii]) says : " 'l'Iie |)niiclienii> 
wliieii were ordered liy tlie piireliaser arrived at lAirlur in 
tin' inorniiiy' ol' tlie Ntli l'poii tliat day tlie pmciiaser was 
awaie ot' Ilis liaiiknipt position and tliat it was iinpossililr 
l'<ir liiiii eitlier to jiay tlie priée or proceed witli his tradr 



liet'ol'e takiiii; tl 



le u'oi" 



Is into his cellar lie coiisiihe(l with 



iVieiid who advised hiiii to apply l'or a se(|Uestratioii and tu 
retnni tlie nomls, tlie only ad\iee an honest inan coiild L;i\i' 
or t'ollow. Aeeordinuly tlie i;oo(ls were takeii into the cellar, 
cnslinlni' causii. witlioiit aiiy intention to appropriatc tin m 
liiit nierely t'or thcir due care and presei\ ation. ami tlieret'oiv 



\S( 



l'e Ilot deli\ cred." 'l'he lieadilin' ot' the case is us t't 



illows 



\- ni 



" [lurchaser who tinds hiinselt' iiisol\-cnt inay refuse delivei 
*' the jroods piirchasL'd.aïul if accopted hy the seller, the c(aitrait 
" will theieliy lie reseinded." It is iiianifi st froiii this case that 
the (.lelivery was iiot lenally coini)lete, althoueh the purchasir 
liad takeii iiiere possession of the ^(uxl.s, whiist it sliew.^ a 
parallel nilinj;' with the principle of the eiielish cases. N'nw 
as to freiich law. l shall refer to the anthoritv froiii 'A l>(''(|ai- 
ride, lies /■'<iili;irs, pp. I!l4, l.'M), 2()(», 201. in whicli the aiitlinr 
di.sfiisses the ettect i)f posse.-sion iipon the rexeiulicatoi'V ri^lit 
of the uiipaid veiidor, and after sayini;' that if the e-oods v- 
eeiveil into possession retjiiired to he wi-iehed or iiieasnrni 
the possession would iiot l>e perfect, he proceeds as follow> : 
le iKtiiqucroid Icr, (tcliricii r, n en un fait /xis ai jn^ijac là, hi 
libre cl t'iilièrt' dit^posil imi, and after sayiny' that the reveiidi- 

e tioods had hei'ii l'cceived into tlie 



cation won 



M he lost if th 



utiiiliis'ni of the Jailli acctailini; to the literal and posit 



te.Xt ot th( 



■(itli Article of the C'ode of Coiniiieic 



1\|' 



e Wliiili 



proxides as l'ollows: " jiourront être re\'endi(|iiées les mai 
" chandises exp(''di(''es an failli tant ijne la tradition n'aura pi 



'■t('' eti'ectlli'e ilii nx si 



s ntii<iiisi iis^ i)\i ilan.s ceux lu coiniin 



'■ saire chareé pour les vendre pour le coni[ite du failli, " tin 
Béilarride adils : " Il existe un seul cas dans k'([Uel l'entrée 



ail 



•I 



^ 






DE I-A PHOVINCE DE (QUÉBEC. 



177 



' iiiiiTiisiii iK' crt'c jiucnn olistiiclf à lu rcvendicatioii ; c'est 
" |(irs(|Ut',à l;i n''C't'|)tit)n des iiiiircliiiinlisi'.s, raclu'tcur a déclaré 
"les Inisscr pour Ir c()iiii»tf «lu vciiclciir : aprcs uiu' pareille 
" (Icclaratinii, la réception de fait î,ui suit est eeiisét; faite à 
" titre de dépôt seuleineiit ; il est de plus certain que le failli 
" iH'ii a jamais pris possession. " Tlie iniiforrnity atid coinei- 
(Icin'e upon tliis point of thèse tliree différent systeins ofjnris- 
|)rii(lence in ail the particulars of wliieh tlie American law 
iiiso concurs, are remarkaMe and alisolntely pi'eclude the 
cliiiiii of the Appellant. As alreudy oliscrved dcUrrr// is a 
\v<iril of relation mn/ di rt'stniriif in its nature, and means the 
actii.il passin;^' of somethinj^^ from the possession of its owner 
iiito the possession of another, involvini; ownership in the 
liitter as oliserved liy lord Tenterden. The évidence shews the 
jfdoil faith of the Défendants: that seein«f their insolvent posi- 
tion tliey were unwillini; that the nnpaid ((oods of the IMain- 
titls sliould he dishonestly and nidairly a])]»lied to pay their 
iitlier creditors, ami with that intiMit they had the j^oods hond- 
ni and warehoused for the protection of the vendors and (M1 
their aoconnt, where they were kept, cuxtodlii- ciiiisa, for the 
l'IaiiitiH's and never heeanie assets of the Defemlants, or were 
liniii^dii into their store to be mixeil up with their other ^oods 
as part of their estate. It is proved that no actual di'livery 
was recei\(.'il hy the Défendants, and nu acceptance of the 
purcliase liy them as vendees under the Statute ot Frauds, 
wliicli requires " that there shall he an actual acce[)tance l)y 
' tlir Vendée with an iutentit)n of takin<,' possession as ovvner," 
as asserted hy Chii>f-.)ustice Al.i^ott, H B. and C, ôl.'J. The 
1) .fendants' déclaration of intention heinjf in relation to tins 
cniiiiin'i'cial matter shews. (jno ////*/ /V;/, the Itoixlinfr was madi; 
aihl that intention was comiuunicatt.'d to the aèrent of the 
l'IaintiHs, who subsequently acted upon it by takiuff out the 
wiit of revendicatit)n. Under thèse circumstances it is évident 
tliat no leu-al delivery of the ^oods was received by the De- 
tViidants, the iiisolvents, and that therefiU'e the I2th section 
lit' tlie Insolvent Act does not apply and cannot be opposeil to 
tlir l'Iaintitts in this causi; ; the contestation should tlierefore 
lir icjeeted upon clear principles of law as well as of luaiesty 
aii'l lustice. It is unnecessary to ad vert to the french arrêts 
citi'd hy the contestant which rest upon the spécial literal 
ci»le eiiiiotment, unlike any pi-ovision in our law, and niore- 
evir tlie facts of those cases .shew that acte of ownership had 
lucu exercised over the <;oods involveil in them, either liy the 
cniisioiioe or ])ui'chaser, after their stora^e in the public ware- 

lllilISC, 

MoNK, J., c(:)ncurreu in ail that had fallen trom Mr. Justice 

TOME XV. 12 





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WEBSTER. N. Y 14580 

(716) 872-4503 





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HAixii.KY, and witli hiiii «lisscnto»! t'rom tlic judj^iiiciit alimii 
to be rcnik'iHMl l>y tlio court. 

DfVAl,, (\-.T., Haitl tlwit tlio ijoods in (|U<'sti(>n wci-c ftlic 
tually dflivertMl tu i\u' Dcfi-ndiuits, tlin)ni,di tlicir ajfoiit iit 
Livcrpool. Tlicy wero at tho ])(!fi iidaiits' ri.sk on tin; ])assjiL;c 
Tli('3' insun'il thcni aiid paid tlic pi-ciiiiuin. Tlicy paid tin 
froitrlit and ail otlicr ('liar<f('.s. 'i'iicv wtTc mtercd in tlnir 
nanu' in thc (.'ustonis waiflioti.sc, and altlion<fh tlio duty was 
not paid it wa.s tlic custoni of niercliants to Icavc ^oods in 
Itond at tlic custoni.s warchonsc nntil tlicy i'(M|uircd tliciii l'nr 
thcir liusinoHs. Tlic c'ist's cit.'d l)y liis Icacnt'd collca^iU' rrt'ri- 
i'cmI to a tinic wIkmi thon' wcre no sucli Iiondcd warchousis. 
l'^lliott liad ddivcry nf tlio ((nods in tlic sanic way in wiiirli 
nicrcliant.s avo accu.stonicd to t,'ot ilolivciy, and liis .sayin^ 
«piietly to ono of liis elerks in a back rooin tliat lie put thc 
^oods in tho ciistoiiis wandiousr, licin^ anxious tliat no art ut' 
his slumlil préjudice tlie l'l;iintiHs rin^lit of revendicatinn. 
sliouM not opiM'ate to tlie di.saih antan'c of tlu.' creditor,»;. Hr 
c'ould not think tliat it was a liard case. Tliri'e were contlict- 
iiiiT rij^lits and interests. 'IMiei'e were otlier creilitois wlio wciv 
as nnich injured as IMaintitf's : tliat the Plaintiff's' ri;^lit ni' 
revendication was niade operative only in case the sale li ni 
been without terni ;that it was ridieulous to suppose tliis s,ili 
was intende(l to lie without terni, secinif the (fooils hadtocrnss 
the Atlantic before reachinn' the jjurcha.ser : that the j^ooils 
foiMned a part of the J)ef(!ndants' estate, and the JuduiiHiit 
niaintaininu;- the Plaintifi" saisie conscrrafoirc shoidd be aii'l 
it was reversed. 

The following was the ju<l!4incnt of the Court of Ajipeals : 
" La Cour, considérant (pie l'acte des faillites de bS()4, en 
décrétant que le privilèjj^e accordé par l'article cent soi.xantr- 
quatorze (174) de la Coidame de Paris au vendeur de reveii 
(li(]Uer les effets vendus et non payés, devi-a s'exercer dans lis 
(|uinze jours (lô) (jui suivront la livi-ai,son, apar là déclan'' (|Ui' 
sous tous les autres rap])orts ledit article restait en pirinr 
force et vin'ueu)". Consi(lérant (pie, d'après cet article, il est 
formellement déclai'é qui^ le droit accordé ati vendeur ili' 
revendi(pier les eti'ets qu'il a vendus, n'existe (pie dans le ca^ 
où la vente a été faite sans jour et sans terme, c'cstà-diiv 
dans 1(; cas .seulement on il n'a pas été donné crédit pour If 
paiement. Cc)nsidérant (jue, dans resp('ce, les effets reveinli- 
qués n'ont pas été vendus sans jour et sans terme, mais diit 
au contraire été vendus à crédit, ])uisqu'ils ont été exp('dit''s et 
livrés aux ai;ents des acheteui's à Liver|)Ool, sans cpu; le jniic- 
nient ait été exigé non plus (pi'à Montréal, où ils ont été remis 
aux acheteurs eux-mêmes sans «pu; personne do la part ilis 
vcndoiu'.s en exigeât le jiaiement. Considérant (pie, pour ds 






I>K I.A l'HoVINCK \)i. C^lKliKC, 



11!) 



r,ii -m-;, lors ik' la saisii'-rcvciiilicfitioii \'n\to en cette causo dcs- 
,|it~ iH'cts ou iiiHivliaiiiliscs, les A|ti»('l,iiit.s ne stî trouviiii'iit 
]i,i- iliois les roiiditions Vdulncs par la loi, pour t|u'il leur Tut 
]ii riiii.^ <lc les if\t'ii(li(|Ut'r, ft (|U<' puitaut la saisi*; a vté faito 
illi -iili'iiK'iit et, sans droit, par suite de (pioi, dans le ju<,'(Miu'nt 
({iii ailiiict lailitf saisie coniiiu' liomie et \alalile, il y a erreur, 
ci.ssr l't annulle le<lit juj^enient. Les HoMoraiiles juj^es MaD- 
(;l.i:v et MoNK </ isscnl iriil il>iif<. (|() ./., p. !!)7: l4 J., p. 114, 
rt 1^ /.'. A.,].. 1S2.) 

A. aiid \V. KoiîF.li'rsoV, l'or Appellauts. 

Si KAciiAN !>i:rin\i:, (^ ('., for Uespoudeiits. 



BILLET PROMISSOIRE. -PREUVE. 

liANc DE I.A Hkine, e\ Ai'PEE, Montréal, S mars iStii). 

Présents: l)r\ AL, Jutre-en-Clief, Avi.WlN, DuiMMoM» 
et MoXDEI.EI', .lum'S. 

Foi.KV it (il.. Appelants, et FoHiJESTEK et ni.. Intimés. 

./";/(': (^110, sur pour-iiite fuinli'ii sur un billet prinnissoirc contre des 
assorii's en (Ic'fant de |)l;iidi'r, jufienu'nt peut être rendu sans ijn'il «dit 
iii'i essai ro de faire ancnne priMive. 

L'action était p<!rtée par Fornvster et ('ie. contre les défen- 
ilcurs Koley et C'ro.ss, connue t'ai.seurs d'un billet, et contiv 
W'in. Stuart, endosseur. Les dét'endetir.s, après avoir comparus 
l'iir procureurs, Curent forclos de ))laidt'r. Là-dessus les dinian- 
(Iciiis insci'ivireut la cause pour juireiuent, en se prévalant des 
ilisjpnsitions du cliapitn; ÎS,'} des Statuts Refondus pour le fJas- 
Ciinada, section Stî, sans faire aucune preuve. J^e ;U) septeni- 
liiv. |S(i4, le jugement suivant fut rendu, lîEliTIIEI.or, Ju<fe : 
It is considereil and adjui^ed tliat Plaintitl's do ncover fioni 
l)cfcndants, jointly «nd severally, tlie siini of Sô"J2.S.2.'î, due 
ils fdilows, to wit : tlie suni of .S")22r).7."), ainount of tlie pro- 
iry note, dated Montréal, eleventli ])ecendier, LS(i;},' niade 
iMKs Foleyand Thomas Cro.ss, to wit, two of Défendants, 
tlieir co ])artnersliip sin-naturc of Foley iS: Co., payaliK- 



mis 



1, 



tlircc niontlis after tlie date tliei'eof to \V. W. Stuart, t 



o wit. 



tlic said William \V. Stiiart, tlie other l)ifen<lant, at tlie lîaiik 
ef .Montréal, in Montréal, for value received, and by Stuait 
ciiilnrsed and delivered to l'iaiiititls, ami two iloUars and tifty 
iviits fol- tlie costs of the jjrotest of tlie said note witli inte- 
ivst \'e.'' Les Défondeurs Foley et Cross interjetèrent appel 
lie (1 jiii^cment. prétendant (|Uo la section du Statut en ipKis- 
tinn dispensait .seulement de la pri'uve do la si<;naturo du bil- 
lit mais non de la preuve do la .société ou do tout autre fait 



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180 



HAJM'OUrS .IIJIUCIAIHES UEVIHli^. 







articulé dans ladciiianik'. Cctto prétention n'a pas été accu, il- 
lie par la ( 'our «l'Appol (|ui, " ooii.siilérant (ju'il n'y avait pas 
eriour dans h' juifcniLMit dont t'st appid," l'a confirmé. ( hJ //. 
T. li. ('., j). 441' et 2 L a L. J., p. Kî.) 

RoHKinsttN, A. et W., pour les Appelants. 

Ckos.s et LUNX, pour les Intimés. 



INTERROGATOIRES SUR FAITS ET ARTICLES. 

CoUHT OK (.^l'LE.S's BeXCH, IX AI'l'K.VL, 

Montréal, 2nd Mardi, ISOC. 

Pre.sent: DuvAL, C.-J., Ayiavix, J., Diir.M.MoXD, J., 
and M(>xi)i:i,ET, J. 

JoXES et iil., Défendant in the Court below, Ap|)ellants, <//*</ 
(JlYoX DIT LemoIXE, l'Iaintitf' in the Ci>urt helow, l'rs- 
pondent. 

/f(W ; That tho Court niay û\Hv)\i\riie n thilhêré, and onler the imsi' 
to lui iiKScribed on tlie rôli iVcnifiictc for the piirjio.so of allowiii^' tln' 
l'IaintiH' t(i complète hia aiiswor.s to intorrojiatoiies mir/mt-i il inii, I,., 
wliere tlie iiiterronatories hâve not l)een answered properly at firsi. (li 

Tlie action was l»rou<dit undei' a ti'nnsfer ol" an oMiffatinn 
The plea was, want ol" considei-ution, except to the e.xteiit dI' 
of C9(). On the "21st June, ISO^, the (Jourt, on motion of 1 »( - 
fendants, permitted them to examine Plaintili'on /Wi/s f / -(/•- 
tirl('f< on the 2r)th June. On that da^-, IMaintiH' stated tliat lif 
was en^a^ed witli aiiother suit hetween himself and oni' nf 
the Défendants, and fearinjj^ to absent himself ton lon^ fmin 
this olher case, lie contented him.self with answering the tiist 
two interrogatories, and tlien to the other 30 inteiro<^atoriis, 
the followinif answer was entered at liis ref|Uest : " I luive iin 
other reply to make but that wliicli I made to the precedinj,' 
(,sec(jnd) (piestion." Sul)se(|Uently, Défendants moved that 
thèse interro^atories Ite taken as ndmitted, inasmuch as l'Iain- 
tiH" liad not answered them as lie was hound to do. On thi- 
HOth Sept, 1804, Mr. Ju.stice BektiieF-oT ordered that the case 
he discharired from ((élihéré and inscribed on the rnle il > n- 
qiietf, in (ii-der that l'iaintitt' mi<flit answer the interro^mtorits 
followinj^ the second. The case was then re-heard and, on llie 
:il.st Oct., l.S()4, Mr. Justice Heutiielot reiidered a final Ju'l^'- 
nieiit in IMaintiff's favour. The J)efendants had the jud^Mmiit 
reviewe*!, and it was confîrmed by Smith and Heuthei.oT, JJ., 
M<>XK, .)., disseiitin^ on the f>round that th(> Ju«I^e had m 
power to discharoe t\w case from délibéré, for the purjiosi' «l 

(1) V. iirt. -i-JôC. V. C. 



il: 



DE LA l'HOVINTE DE ijVÈUEC. 



ISl 



(•ii;il«linpf the IMaiiitiff" tu coinc up and coinpU'te liis iin.swt>r,s. 
'\'\\r I)(ft'iiilaiits thon ujjpeali'd. 

MiiNhKLET, .T., (lissentin;^, said lit' concurrrd with Mr. Justice 
.M(i\K in tliinkiiiff tliat tlic .lud^c, wlitii lie discliar^c»! tli»- 
iliHhéré, liad cxcrci.si'd a ])OVVi'i- whieli tiic Court did not pos- 
scss. Tlii-rc waK nianift'st erna' in the jutl^nient of tlic Court 
IhIow, and it should he rovcrsed. 

DiVAL, C J., was of opinion that the décision of thc Supe- 
rini Court was correct, and in acconhmco with hiw, and niust 
lie (iiiifirnied. 

Avi.wix and DiU'MMoNi), J.J., concurn-d. 

.Indûment conHrnied, MoNDEhET, J. di^scnting. (2 L. C. L. J., 
p. Hl) 

MoiŒAU, OriMET and Ciiapleat, for AppeUants. 

Kdmund Bakxahi), for Respondent. 



APPEL AU CONSEIL PRIVE 

Banc de la Reine, en Appel, Montréal, juin ISOT. 
Présents : DiVAL, Ju^ro-en-Chef, Aylwin, Diummond, 

RAD(iLEY et MoNDELET, Jums. 

.ToNKs cf (d., Appelants, et (IrUVoN DIT Lemoixe, Intimé. 

Jii<i(' : Que, sr.r api)el iui CV)nseiI Priv^', la roiiiedii «los-ier ayant ét<' 
t>\|"clii'e par la poste, mais le certificat de sa n'ccptinn au Cou.seil l'rivc 
n'ayant pas étc produit an jrrefle des ajipt^ls, dans les six mois, tel (pie 
|irf-(iit par la sec. SS du cli. 77 des Statuts Hefoudus jinur le Has-Ca- 
iKida, la Cour d'Appel n'est pas justifialile d'ordonner rt'xécution provi- 
Hoirc de son jugement. (1 ) 

Le H mars, 186(), le juffement de la Cour Hupérieure fut 
continué par la Cour d'Appel et, le î) du même mois, la Cour 
pciniit aux Appelants d'ajipeler au Conseil Privé. La section 
').') ilu eh. 77 «les Statuts Refondus pour le Bas-Canada veut 
(|Ur. dans tout cas oi'i appel est accordé à Sa Majesté en son 
Conseil Privé, l'exécution soit suspendue jiendant six mois, à 
Compter du jour aufjuel cet appel est accordé. Dans cette cause. 
Ce délai (ixpirait le de septend>re, 1<S()(). A cette époipie la 
copie du dos.sier avait été envoyée au Conseil Privé et, le 2î) 
soptiiiiltre, l<S(i(), le greffier des appels recevait <lu greffier du 
Conseil Privé un<' lettre, en date du 12 septembre, 186(1, an- 
nonçant que la copie du dossier avait été re(;ue. Le 7 décem- 
li|i . ISfid, l'Intimé demandait à la Cour d'Appel, (pi 'en autant 
ipie le certificat du greffier du Conseil Privé, constatant que 
1 appel au Conseil Privé de Sa Majesté a été institué et que 



:i'ii 



(Il V. art. 1181 V. V. C 



IS2 



KAI'l'OHTS JUDICIAIUES HEVISKS 



des proct'duros ont ètù ndoptôes sur cet iippel, n'a pas éti' lil/. 
dans !<• di'-Iai vouln par la loi, vt en autant (juu Louis \V. Mm- 
cliand, 11' (U'putt'-i^avMior do cette Cour, refuse d(; transmet tiv 
le dossier à la Cour de prennent instance, (|u'il soit enjoint au 
d»''put(''-<,'retHer de transmettre le dossier à la ('our de p)viiiit iv 
instance : ci'tte demande lut rejetée le niêine jour. Le 7 mars, 
l<S(i7, l'Intimé demanda, qu'en autant (]»ie le jugement permet- 
tant lajipel au Conseil Privé a été rendu le !) mars dernier, et 
tjUe le délai j)our tiler le certificat voulu par la loi sur li .lit 
appel devant le Conseil Privé a expii'é le 10 septemlire <li r 
nier, sans (|u'aucun ct'rtiticat ait été filé dans ledit délai, t 
en autant qu'en loi, sous ces circonstances, l'appel au Coiisrii 
Pi'ivé a cessé d'avoir aucun effet suspensif, et (|ue l?ieiiv 
(«uyon dit Lemoine a actpiis irrévocablement le droit d'exécu- 
ter provisoiri'inent le jugement de cette ('our ; (jue le ju^v 
ment rendu par cette C\)Ur, le H mai's dei'iiier, soit transiui.- h 
la Cour inférieure, avec ordre de l'exécuter pnnisoiremeiit ; 
(pie le mémoire de frais devant cette Cour soit taxé, et pdur 
taxer le mémoire de frais en Cour inférietuv, (ju'il soit ])eriui> 
au greffier de la Cour inférieure d'inspecter le dossier niaintr- 
nant devant cette Cour. 

HAlHiLKV, .T.: The delay ran from the ;)th of March, date ef 
rendering judgment, and expired on the 9th of Si'))teiiilii r. 
The certiticate is dated on the lîHh.four days after. Li tlif 
face of this, I will not interfère to prevent Appellants fioui 
proceeding. 

DlU'MMOM), J. : The certifîcate should l)e filed hère witliiu 
the six months. J think, however, wv hâve a discretioiiaiy 
power and that \ve sliould not interfère if the parties aie 
pushing on the appeal. 

Mr. Bakn.MII). The dt lay is po.sitive and al)solute. If tlir 
certificate is not filed hère within the six months, it is no ci i- 
tificate ami cannot stop my pi-oceedings. The law was Jiia<lr 
for the express purpose of ])utting an end to vexations delays 
in the prosecution of ajipeals hefore the Privy Council. It i> 
well known tiiat appeals are fretpiently instituted for tlir 
purpo.se of ohtaining delay. The rule in this instance shouM 
be as strictly enforced as the tifteen <lavs' rule for ap|it als 
fi'om the Circuit Court, which lias heen held to l»e alisolute. 

JiAlHiLEY, J. : AVe caïuiot count minutes in this manner. Tin 
Appellants are only three or four days hehind time. 

])ui'MM()Nl), J. : I think the law is decidedly in favour ol Mr. 
Barnard's pretensions, hut under the circumstances, as ilif 
Appellants liave taken steps to ])ro.secute the appeal, au'l 
nnist proceed within three months, 1 think the Coui't may ex- 
ercise a di.scretion. 



DE I.A l'HOVINCK \)V. i,)ri^:i«Er. 



l.s:l 



.\^l.ul^, ,1.; l liavt' l'utritaiiitil m» «luulit du tliis poiiit. llif 
iiM'tiiiii is njcctctl. 

I )|!IMM<»N'I), H.MMil.KV lUxl MoNhKi.KT, J.F., coiicurntl. (17 
/'. y. li. ('.. p. ••{77, ot 2 L. ('. L. J., 1». 1(11 ). 

MoUEAr, (JriMKT iuul ClIAI'LEAr, fui- AltJH'lhmts. 
lÎAltNAKI», for Hespcmdi'nt. ... 



RESPONSABILITE DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER. 

r.AN< I»K LA Keink, en Ai'PEI,, Montréal, 8 mars l.S(ji». 
Tr-'s^iits: DrvAL, .lunc-t'U-Clu'f, AviA\ in, Meukiuim, 

l)|{r.MM(»NI> l't MoNDEI.E'I', .luifcs. 

I,\ ('(iMi'AciNiE itr Chemin de Keu de ^I()NTUl^A!, et Cham- 
IM-.MN. Appt-laiiti', et I'ekras, Jntiim''. 

■Iii'lé: ilu^ixprès le lor ilv. déceiii^re, lorsiiue les clôtures sont aliattues 



Id.s tcrivs Jivoisiuaiil le l'iioniiii de fer, lu ('nmpaiiiiie 



peut être 



ti'iHii' responsable de la jierte des animaux (jui {«auvent être tut-s sur 



m terrain. 



I.' 1() (léceml>re, 18()2,(kMix chevaux, ji|)])artei»ant a riiitiuié 
luiviit trouvés morts sur le terrain de rAjipelaiitc et le lont; i| 



II 



(•lniiiiii (le tel" l'résumaiit (|U ils avaient été tués par la loc«»- 
iiintive, 1 Intime pourstiivit la com])affJiie, Appelante, pour le 
rr(iiii\ renient •!<• £'M), valeur des d(!UX chevaux, alléj^uant f|Ue 
crlte })erte avait été causée par la Faute et l'incurie des eiu- 
pliiyés de la Compairnie, et par le mauvais état <le ses clôtures, 
i|UeIle avait t'ait aljattre (pielipie tt iii|)s auparavant, /(' lov;/ 
ili lu frrrr du Demandeur, en sorte qu'elle était responsahle 



- dommaires anisi sou 



Mi.^a 



tiell> 



S par 



Int 



une. 



La L 



onipa<,'iue op- 



H cette demande <ieux exceptions, par les(pielles elle allé- 
i^Uiiit i|Ue la telle dti Demaiuleur faisait partie d Une étendue 
df tt'iif a]ipartenant à plusit'urs per.sonnes, sans (pie les ]>-\yt.-, 
iiidix idiielies fus.seut divisées )iar îles clôtures de sépai'atioii : 
i|U'' ces terrains s'étendaient l'espact! de ])rès d'un mille le loni^ 
du clieiidn de la Compat^iiie: (pie la terre du Demandeur était 
liuniéc à cluupie exti'émité par un chemin puhlic, et que, par 
la lui. toutes les clôtures h; loiif; des chemins ptd)lics d(jivent 
l'Ui' ahattues, à compter du premier joui- de (h'cemhre, dwKpie 
année, ainsi (pie les clôtures de ligne jus(pi'à la distance de 
viii^d-cinq pieds à partir du chemin puhlic, afin d'éviter l'a- 



niMiK'ellement des neiifes dans les chemins; que la Lompai^i 



lie. 



a\i 



•c l'acupiiescement du Demandeui', avait, depuis (piel(|Ut.-s 



aunics, riiahitude dahattre l'-milement ses clôtui 



es vers la 



ne 



nn' épo(pie,et (pie le Demandeur lui-méme enlevait les har- 
I il les qui donnaient sui' le chemin de la ( 'umpagnie, et (piClle 



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184 



RAPPORTS JU1)ICIAIRï;.S |{KVIsf:s 



n'avait jamais été mise yii (l(>nieun^ d'en a<^ir auti'ciiiciit ; <|iif 
l'entretien -le sa clôture eût été inutile et (|u'elle n'y était au- 
cunement tenue; (ju'en con,sé(|uence, elle ne pouvait être teniio 
des dommages qui pouvaient en résulter. Pour étaltlir l'olili- 
pition de la Compagnie de veiller à l'entretien des clôtiires, le 
Demandeur s'appuyait sur l'acte des chemins de f«'r. (1) La 
Cour de Circuit, à Montréal, rendit, le ÎU) mars, l.S()4, le ju^'i 
nient suivant: Louanoer, Juge : " La Cour, considérant (pi il 
appert par la preuve (pi'une jument et un poulin appartenant 
au Demandeur, étant de la vah'ur de £17 H), étant la va 
leur de la jument et £12 10, celle du poulin. ont été, le seizt^ 
décembre, 1HG2, tués par »ni engin de la Compagnie, sur lu 
voie ferrée conduisant de Saint- Lambert à Kouh<;'s- Point, et (|ui 
est la propriété de la Compagnie: C'onsidérant (pie la jument 
et le poulin se trouvaient ainsi sur la voie ferrée, où ils étaient 
errants, par la faute de la Compagnie lui, (piel(|Ues j((urs au- 
paravant, avait, mal à propos, fait abattr»? les clôtvn-es (jui, de 
chaque c(''>té de la v(Me ferrée, séparent la terre du Demandeur, 
sur la(|uelle lesdits animaux avaient été jnis j»ar le Deman- 
deur, et que, partant, la Compagnie défenderesse est respon- 
sable de la perte desdits animaux, perte (]ui a occasionné au 
Demandeur des donmiages égaux à leur valeur, c'est-à-dire au 
montant de la somme de trente livres, qii'il réclame: Consi- 
dérant que la Compagnie n'a justifié d'aucun des faits men- 
tionnés en l'exception péremptoire par elle produite, et (|ui 
soient de nature à faire repousser l'action du Demandeur, fi 
débouté et déboute ladite exception ; et, faisant droit sur la 
dtimande, condamne la Compagnie défenderesse à payer au 
Demandeur la somme de trente livi-es, à titre de dommages et 
intérêts, comme compensation de la perte desdits animaux, 
avec intérêt du neuf février, 18()3, date de l'assignation." (V 
jugement fut infirmé par la Cour d'Ajjpel, qui pr<mon(;a comiuo 
suit: "Considérant que l'Intimé, de concert avec plusieurs lio 
ses voisins dont les terres et héritages altoutis.sent au chemin 
de fer de la Compagnie, avait, dès avant l'accident arrivé aux 
chevaux du Demandeur, abattu et défait ses bai-rières et clô- 
tures, ce qui permettait aux animaux, tant les siens que ceux 
de ses voisins, d'entrer sur le chemin de fer, et que, si qu<l- 
ques-uns des animaux du Demandeur ont été tués par la loeu- 
motive de l'Appelante, la cause en peut être attribuée à la 
négligence et au fait de l'Intimé et de ses voisins: Considé- 
rant, en conséquence, qu'il y a erreur dans le jugement de lu 
Cour de première instance, par lequel l'action de l'Intimé au- 
rait dû être déboutée, cette Cour casse, ainmlle et met au néant 
le jugement rendu à Montréal, par la Cour de Circuit, le 30 de 

(1) Ch. 66, .Statuts Refondus du C, 8ect«. 13, 15, 16. 



DE F. A l'KOVINCK HE QUÉHEr 



186 



111,11-, IS(i4: et, proccMliiut à n'iidrc le jn^t'inciit (|u'aurait dft 
)■. Il lie lu Cour »le pn'iiii»')-»' iiistancf, di'ltoiitc ruction i|i> l'Iii- 
DlUMMoNl), .lu^'e, fUm-iitieiifi'. (Kl />. T. H. ('., ]>. 44M, t.'t 

/, ('. LJ.,\h 17.) 

(AiniEU, l'uMiNvihLE et Hi^ToruNAv, jxmr ryXpiu'Imitf. 

MoUEAU, OriMKI' et ClIAPLEAl', pour l'IntillU'. 



tlln 
>> 



EXPERTISE. 

('(.I in" c)F Qi'een's Bench, in aim>eai„ 

Moiitmil, 2n<l Mardi, ISGd. 

I'ivs(>nt : Di.'VAL, C .T., Mekekitii, .1., Dhimmoni), .1. and 

MONDELET, J. 

\V\iti»i,E, riaintirt" in thf Court l»»dow, Appollant, nvd He- 
TlilNE, ks (jHcdité, Défendant in tlie Court below. Hes- 
pondent. 

//'/'/; that tlie proceeiHiiiis of expirtu are niill and void, wheii notice 
ilicrcof lias not beeii }.'iven by theni to both parties. (1) 

Tliis appeal was froni a jud^j^nient l'endi'i-ed by tlie Supcrior 
Court, 25th .lanuary, lîSiiô, disnii.ssinj; IMaintifr's action, de- 
clîiriiii'' tliat tlie snni due to l'Iaintift" was more tlian coni 



)l(.v 



siiti'd and extinffui.sluMJ \)y tlie dainaffes .set up in conipen.sa- 
timi, wliit'Ii were put down in tlie re])ort ol' t'.rpt'rts iit'i<'M),'2H2. 
Tlic intention of IMaintiff was to earry the ca.se to tlie Privy 
Coinicil, liut he submitted that the })roceedin<;s liad Ity the 
t'.rjii'i'ts inust he declared invalid, no notice thereot" havin^ 
1)1(11 ^'iven to PlaintifTor his ajiifent. 

DrVAL, C. J. It is impossible to confirm the jud^meiit. The 
l'Xjii'rts did not give the Plaintiff aiiy notice, and thereforo 
tliiir proceedin^s are null and void. 

Mkheditii, l)RrM.M<»Ni) and Moxdei.et, JJ., concurrod 

Jud^jinent reversed unanimonsly. (2 L. C. L. J., ji. IfS.) 

A. & W. KoHEUTSON, for Appellant. 

S. Hethitne, Q. c, for llespondent. i 

(I) V, 10 R. .J. R. y., 1). 451. 







mî 






1 






f'ij 



h'-- 



IH() IJAI'I'OKTS .niUClAlKKS liKVlsKS 



ACTION POUR ARRESTATION MALICIEUSE 

Qpkkn's IJkncii, Ai'I'KAI, Sidk, Moiitmil, s niai-s |S(i(i 

Ht-l'oi-c J)iVAi., riiicf .lusticf, Mi;in:i)ii"ii, DitiMMoND 
iinil MoNDKLKi", .lusticos. 

HissoNN'K'iTK cl iil., Appclliiiits, (ijul HoiiNAis, Hespoiidcnt 

l>iui.s mil' iictiim pour anestutiuu ft iMiiid'isfiiinL'iiKMit miiliriiiix 
fdiitri' (1mu.\ jiitics lit! paix, ttt aussi coiitrc lo |(Iai^iiiiiil, ot l'iii issi^r <{ui 
avait ('(ni.iiiit k' (It'iiiaiiiltmr tMi jui-ou. 

Jiiij/', dans In Voiir SiiiiérKiin, Mmitrénl : (^uc lo p'ai^ruaiit avait a.-i 
ni:ili('ii\iisi'iinMit, tU i\\w les jui^o-j do p.iix sV'taioiit jj^'liVs il ses xiics >•{ 
avai(Mit (''iiiaii'' im warrant illégal. 

/','(/ ((///)(/ : 1(1. (iwi' le. plaiuiiant avait de hoiuics raisons jmiir faire smh 
alliiiavil dc^vant l(^s ju^rcs di' jiaix, mais n'avait nnlleincnt participé d:iiis 
les pr(n:('il lires >ulpsé(pu'iites ; (pie rimissicT avait a).'i do bonne lui iii 
(ixécntaiit le warrant desjii^'os de jiaix, il (pie ijuant au plai^naul et ;'i 
riiuissier, i'aetioii devait être renvoyée. 

■Jo. l^ue i((s in).'es de paix avaient émané un warrant illégal et étaieiii 
jiasHiliies de doiiimajres envers le demandeur, mais (pie la Homme accor 
dée par la Cour intérieure était, sous toutes les l'iicunstaiiees, oxee.^- 
sive. (1) 

'I lio action wus broijiflit l»v ivspoiideiit, a^aiiist Anaclet 
Hissoiincttc and .Fu.st'])li liissoiinetti', justices oF tlie pcarc, 
.losfpli Monceau, bailitV ut" tlic Stipeiior ( -ourt, and .loscpli 
DiKpict, ail ot' thc parish oF Saint- N'alontiii, district of Ibervillc, 
Appellants, to rccovcr .'^lOOO daniai^cs, for an alicocd maliciniis 
ai'ft'st and iiii[)fisoinn('nt of Kcspoiident. It appeafi-il tliat, mi 
tlie 12th .linic, bSliO, Duipict niadc a coniplaint on oatli befoiv 
Anacl(!t Hissonnettt', as jtistici' of tlie peaec in tlic foUowiiii^ 
ternis: " Jose|)li l)u(]U('t dt'cliU'c que, vers le 15 mai niainte- 
'• nant dernier, il a été informé (jue .lean-Haptiste l^xirnnis, 
'■ actuellement un des mendires du conseil municipal de la 
" paroisse Saint-N'aleiitin, aurait, dans le cours de juillet, IM")I', 
" ou vers ce temps-là, et même dans le cours du printemps «le 
" IS;")!), conspiré félonieusement contre la vie dudit Joseph 
" Duipiet, celle de sa femme et do .ses enfants, en jironant dis 
" moyen de démolir, de nuit, en un couj) du main, la maison 
" de ladite écolo (pi'haliitaient alors, et qu'lialiitent encore, les 
•' dits Joseph Duipiet et .sa femnto et ses enfants, .sans spéciti- 
" cation du moment où il (ledit J<'an-Haptiste Bornais) e.\é- 
" enterait son ])rojet : (pi'il s'en suit que le déposant est dans 
" inie crainte continuelle et surtout depuis la semaine di r- 
" nièro, car, pendant une nuit de cette dernière semaine, ledit 
" J()se])li DtKiuet entendit du bruit à la porte do la cuisine et 
" s'aperçut (pion voulait l'enfoncer, mais s'étant lové, les nwil- 
" faiteurs s'enfuirent, et ledit Joseph Duquet en vit plusieurs 

(1) V. art. UmC. C. . 






HK l,.\ l>l!<»VIN«K ItK l/)i^:ilK(' 



1N7 



jiiir Ir cliAssis (Ir lu cliuiiilii'c, (|ui |mi'aissaicnt Nf^lui^^'iicrdc lu 
iiiiiisuii, se iliriu'tniit ?^ur lu triic i|r niunsiftir llciifiuilt, pn-s 



de la lii'iif ilf 'rmis^aiiit Martin.' ()iit!ii 



s. Il 



wairiuit Nviis 



is>iiril liv Aiiai'lct r>iss()iiiii'tti' ai,faiiist l!( spoiidriit, wlio was 
l.idii^iit i)i'rtirc tlif twii iîi.ssoiiiii'ttf.s as ju^tiiM-s nt" tlu- pciUT, 
w liii Mt'ttT lirai'iii'i f\ iJriicc, issiird a warrant t(i M<.i)<r»'an, a 



iiiili 



II. t. 



(■oiiiinit Ki's|i(inili'nt to tlir Muntical jail, tli*'!'*' tu 



i|i l.iiiiiMJ accoidint;' to law. 'l'Iic llis|i()iid(.nt was liltcratctl rroui 
j.iil on a writol' Imlmis (iii-pns and iii^titntcd tlu' action. Tlii- 
|). t'iiidaiits sfVcrrd in tlu'ir dftVncr, llic niajjfistratrs ]ilcadinn' 
a uviHial dt-nc^'atinn ; l)iii|nct, tliat lu- actfd witluait nialici- 
iiiid tliat tin- allc;4atiuns of tlic coniplaint wt-rc truf, Imt tliat 
11'' li.'id iiiitldnL;' to do witli any snliM'i|Ucnt ]ii'otM'fdin;fs adop- 
t.cj l>y tlii' cii-dij'cndants, and was not n-sponsililr l'or tlu ni. 
MiiiiL;van plcadfd tliat In- actrd jn ^niod l'aitli, in olicdicncf to 
tlh' warrant ni" tlu- iiiai,dstratis, and could not Ik' ln'ld liiibln 
in daiiian'cs. 

MoNK. .lustipo, li(dd tliat nialici- was piovcd us Uifiiinst Du- 
(jiiit and tliat tin- niaLristiatcs liad lent tlicnistdvcs to liis 
\i(\\s. and sent tlic l'Iaintitl" t(j jail witliout Icfful luitlioiity oi' 
nasoiialilc t^iounds. Jin/ffiiuitt : Snpcrior Court, Montréal, 
•Jtltli .lune. JHCi"): • La ( 'oiir, l'onsiilt'iant <|Uc le Diiiiandcur a 
' t'ait pi'tuvf (les all'''j,rations usscnticllcs i-ontrnut'S en sa dt'clu- 



1 ).'•!• 



fiiilfurs soliduirt 



lidi 



ration, a condamné et condamne les 

iinnt ù payci' au Dcin ind( iir la somme de £100 de dom- 

niancs pour les laits t'Mionc«'s en la di'claratiou. avec intérêt 



sur icelle a com 



pter 



<le ce lonr t 



•t 



les UcMens. 



h 



I at)l)eul 



1 H \ U,, ( 'liiel'-.lustice, could see no rea.son wliateVer lor joi- 
iiiiie; tlie liailiH'in an action like tliis. He liad executed tlie 
wairant ol' tlie niai>istrates takiiit!' it for «jrunteil it wus a leyal 
warrant. As {oDuipiet lie liad ^o(jd t^itaind t"or Itelicvine- liis 
luaise wonlil Ite uttacked ; tliere was u stroiii^antipatliy ai^^ainst 
liiiii, lie niade an atlidavit and prayed l"or justice, lait took no 
luitlur action in tlie niattei-. Tlir wai'iant ot' tlie maei.strates 
was illejral and one ot" tlitiii liad e\ idently taken sides witli 
t'tlie partii's, an<l slnadd not lia\f intert'ei'ed as a ma^is- 



nlir II 



tiate. 'riic two niai,dstrates liad si^ned tlie warrant, liowe\cr 
.iiid iiiiist lie lu Id l'isponsilile, lait tlie daiiiae-rs awardi-d in 
tlie ("laut lielow were lield liy tliis ('onrt to lie excessive and 
wiiiild, tlier( fore, lu- reduced. .liuLoiieiit in uppeul : " Coiisi- 
ili'iant ijuc lu ])reuve ofHite par rintiiiK' ne Justifie pas lu 
iniidanmation au.x doiiiniai:es et intt'iêts jiroiioncés pur la 
Cdur contre Jo.sepli Monec-uu el .Jo.sepli Dutplet, dcu.K des 
• li'teiideurs, et (jue les doiniiiaees et intérêts acconlés jiar U' 
iiiéiiio jujifenient contre Anuclet lîi.s.sonnette et Joseph Jii.s.son- 
ui'tte, les deu.x autres déd'eiidtïurs, sont excessifs, et ipi'il y a 
t'iieiir dans K; dit ju^feineiit, Cette Cour intirnie, etc., et déboute 



■*',.> 



inl 



MM 



IHH 



UAIM'OUTrs JL'lJlC'lAlliKS KKVISÉM 



If Dciiuunli'ur lie son iirtidii poiitri' Icsilits M()ii(,'.'nn et .Tnsi'ii 
I )ui|Utt, ii\ ce <l»''|»ciis (le la ( 'oiir Su|n''ri('UH', t-t coiiiluiiinc Icsdii 
Aimclft Mis.somii'tU; rt .loscpli Uissniiiii'ttf à piiyrriiu Dciiiai, 
•Ifiir C2.'), etc." ('nstsdt' ii|i|Hiil iii l'iivcir oFtlif i'oiir A|>|nlliiiit 
( lii n T. H. ('.. \y 'Ml. ri 1 L ('. L ./., ].. IM.) 

Lkim.anc, ('Assihv and Lkiilan'c, l'i>r A|>|i<llants. 

MoHKAi', OrniKT anti CiiAi'i.KAi, l'or licspontlcnt. 



:i!f 



GARDIEN D'OFFICE. 

Clltcril" ("orUT, Montréal, ."{() avril lS(i(i. 
lu'l'oi't' HAIXil-KV, .lustit't'. 

Daksekeai', Plaintif}', vs. (JiUAUi), J)(ft'n<limt. 

./(/</(': Qu'un jïanlit'u (rodiai n'n pus irnctiou pour son siiliiire et ses 
(h'-linurst'-i l'outre lu saisi, en autant (ju'il n'y a pas entre eux eontiiit 
exprès ou fonveutidU tacite. 

Tliis action was l»rono;lit to rccover !?.S7.()I, for (/(tnliiti's 
•vllowiincc and cxpenses in takino^ carc of an<I fccdinjLj certain 
lioi-ses scized in a cause t'ornierly pendinj^ in thc Su|ieriiir 
Coin't, Montréal, in a suit of Fauteux a^ainst the présent 
Défendant, in wliich the iiow l'iaintiti' was named //'0'(/**'i( 
<l'i>(lur. 'l'Iie Défendant pleadeil tliat Plaintif!" Iiatl not render- 
ed any services to liiin as ifa rd'u'n, and was in^vcr eniployed 
l>v Défendant and liad no action amiinst liini. 

l>Al»(iM;Y, .Fustice, Indd tliat no action lay a^ainst Defeii 
dant, at the suit of Plaintitt", inasnnich as thei-e was no con- 
trnct express or iinplied hetween tlu'Ui. Action disinisseil. 
(Kl /). T. H. (\, ]x liHO.) 

AltcilAMMAil/r, for Plaintitr. 

])()HI()N and DouKtN, for Défendant. 



nr I,.\ l'RMVINrK DK vri';nK<'. 



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ASSIGNATION. 

CorR Sn-KitiKiiiE, Montmil. 21 Mai lH«50. 

ConUM MoNDKI-KT, .1. 

llnrHINH et (il. vs. ('oUKN, rt ledit ColIKN, KcqiU'nilit. 

JiKlf: i.i\\'\m (K'bitt'iir (|iii a fuit ccHsioii ilii h«ib bicriH, iiutn'iiu'iit (|iio 
le la riianiiT») prcHcrito par l'acto do faillite de 18tî4, un iniiit <''tre hualic 
iiM'iit aH^i^n^^ à "uti aMciciiiiv plaro <l'utruir<>H, sur iiii lircf <lo Hainiu Imné 
sur rillij.'aliK'' (lu cetUi et" 'nii, (jimnil iiu^me l«t Hyiitlii; do (•<■ di'biUuir 
mirait contiiuit'' U'h alfiiIrcH. (i) 



Aprt'H la cassatifui d'un I»ret' de saisie h Demandeurs en 
tirent émaner un seeond, se. plaignent é^nl» ment de la cession 
l'iiite à Dut'resne : Ils tirent assigner '• Détendeur h son ;vn- 
cieiine place d'aH'aires, " en laissant ne copie du liref à uiu? 
" personne en char;;o du btueau dti Défen leur, ce dernier 

l'ayant pas de domicile réj^ulier dans le district de Moiit- 

ii'ul." liC J)ét'endeur présenta lUie reipiète dans laiptelle, sous 
t'oriiie d'exception, il se plaignait de l'illégalité et mèm».' du dé- 
faut entier «l'assignation. 11 alléguait <|U(', depuis l'acte de ces- 
sion dont se plai^'iuiit'ut les Demandeurs, il n'était plus en 
jinssession du mapisin ou ])lace d'aH'aires où avait été laissé 
la copie du bref; (pie cette place d'atlaircs était, depuis cettu 
date, tenue par son syndic, Dufresne, et (pie lui-même avait 
(Icpuis toujours demeuré à Québec avec sa famille. L"s l)(>mati- 
ilriirs pi(''sent(' relit une re(piête ]>our amender le rapport du 
Shérif, prétendant (pi'ils étaient justifiables d'avoir assigné le 
Détendeur à son ancienne plac»? d'affaires, vu (pie par leur ac- 
iImu ils (l(>mandaient la nullité de cette cession, et (pi'en loi, lo 
D/feiideur était censé en être encore en possession llainville, 
|iniir le re(piérant, répondit à l'audition pie, léifalement ou 
iinii, il n'en était jms moins vrai (ju'en fait le Défendeur n'avait 
plus de place d'affaires à Moutn-al, et (pie, pour faire décider 
la lé^nilité de la cession à Dufresne, il fallait (pi'il fût assi<,'né 
li';;alement. 11 y a même une C(Jntradiction paljiable dans les 
[iiitoédés des Demandeurs, d'assigner le Défendeur à .son an- 
(.'i'iuie ])lace d'affaires, lorsijUe leur bref de saisie n'est basé 
i|Ue sur le .seul fait rpi'il l'a cédée et (pi'ii n'en a plus. 

La (\)ur maintint la prétention du He(piérant et renvoya 
il n'(piête. 

Les Demandeurs discontinuèrent leur action. (14 J., p. 1 l.'i, 
H -1 H. L, p. 182.) 

•I. J. ( ■. Abiu)TT, Q. C, pour le;* Demandeurs. 

Cil.M'LEAU (fe R.VINVILLE, pour le Défendeur et re(piérant. 



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(1) V. tirt. 57 C. R C. 



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iOO RAPPORTS JIDKIAIRKS RKVlsKlS 

CESSION or. BŒNS.-BILLEr PROMISSOIRE.-GAGE. 

Cour .Sl'PKRIj rRK, Montmil, :U auût ISGO. 
(,'oiîuii Ma«kav, J. 

UrTcmxs <■/ iil. rs. CoHKV, rf l.-.lit Coiii:\, H('(|uér!mt. 

Jvt/é : In. (iu'niie ressi.tii fait«>, aiitninent que (\^^ la iiianiC're prcsciili' 
i)iir l'acto (U- fiiillit«\ n'as>iijt'ttit l<^s liions du (If'-liitctir il la luiuitlatimi 
foreôe, i\\n' pondant k's tnii.s ni'-i- qui suivent telle (•(ssifni, et non aiiris. 

2(). Qn»^ It' |i()it(Mir d'un l.illet, portant nno dîitc. antérionro à la lii|ii!- 
datidii forct'i", n'a pa.s Ix'rioin de pionver que en billet a ivelUMncnt < t. 
fait à la date (pi'il porti- ; (|ni- la «latefait incuve par olie-mêino. 

l!o. Qu<î le i)()it('iir (l'un tiiHet, di.nii»- en irarantie collatc'rale (jj;aii(^), ;i 
droit de prendre nn liref de •saisie. .Si'MS l'acte de l.stit, pour mettre les 
l)ien.s du f'ai.seur de ce Ijillt't en liqiiidation foiTce. 

Le IciKltMiiaiii du jour oii les I)eiiiiin<loiir.s discontimièifiit 
leur première action ( Vit lu .v(!»/>/v). p. IS!)) ils iireiit oiiiiiiu'i', 
contre le Défendeur, nii second liref de saisie-arrêt liasé shr 
les niêiiies raisons, alléguant dans leur afHdavit (pi'ils (Haieiit 
porteurs d'un Itillet de S-J!)(). en date du 27 mai lS(i!S, tait ])iir 
1(! Défendeur et f|ui leur avait été transporté. Le Itillet, dont 
les J)emandeurs sont porteurs, leur avait été transporté pai' 
.1. C. Franck, en UiHfiutie collatérale d'une dette qu'il leur 
devait. Le J)éfendeur ij^norait ce fait, car Franck lui avait fait 
donner un Itillet en renouvellement de celui de i<2()().()(), mais 
sans lui remettre ce deriiier. L<' Défeiideur, se fiant à Franck, 
croyait qu(^ son Itillet de .^2()0.0() était toujours resté en la 
pos.session de cv dernier, et i(^norait entièrement (juo les Di- 
inandeurs e.i fussent porteiu'.s. I^- Défen<leur présenta, poiif 
faire casser C(; dernier lu-ef, une re(|uète liasée sur deux rai- 
sons : 1<>. Les Demamletirs, lors de 1 acte <le cession du ])éfen- 
deur à Dtifresne, acte sur lillé-Lralité duquel est basé l<'ur 
tlematide, s'iis étaient portetn-s <lu liillet de 8200.00, m; I u- 
vaient (pi'en irarantie collatérale et comme pig'e, et n'avaient 
al(trs aucun droit d action contre le Di'fendeur. 2o. Les De- 
mandeurs, ayant laissé passer plus de trois mois sans attatpiei' 
l'acte de ce.ssi<tn, n'étaient plus recevaliles à s'en plaindre». A 
l'enipiête, les Demandeurs admirent que ce Itillet de S2()().0(> 
ne leur avait été d<tjm<'' (pie comme si'u-eté collatérale d'iiui' 
dette (pie leur devait Franck. 

Kainville, pour le requérant, .s<^)umit à l'audition les pn - 
positi(tns suivantes: /h'f jii'>i,i>sif(,m : — Lu ih'ife doit c.vls- 
ter au iiiometif de. Ifirtf dunf ou se pfdinf. The deht miist 
hâve existed at the timeof tho acte of hankruptcy relied upon. 
Edwin .lames, p, 2(14. '^rh(,' petiti(tnini: cre(litor's deht must l"' 
in existence at the time the act of l>ankruptcy, upon which it i^ 



UE I.A l'KOVlNCK DK (^IKHKc . Ifl 

]iio]i()so(l tliat thc adjudication sliall pnict't'd, is coimiiittcd. It 
is iiot sutticicnt tliat it accruod lu-l'oiv tlu' issuin<^ ot" tlio eoni- 
iiiission. Doria and Macrac T^iW i>f Ji<i ukriiptcif, vol. I, 
]v '21S: Canipbcll's Hep., vol. 1, p. 4S!) : Moody and' Malkin's 
/i''y»., vol. l, p, 141. ..'e Proposition : — /y^'.s Jh'iixi odro rs, pour 
niissir dans leur demande, atiraÀevt di'^ ptaUlir que, lors de 
l'iiric (1p ct'ssioi), *7s ((V(ii(')d uv droit d\ictioi) contre If Det'ev- 
■ Il !ir. 'Die del>t upon wliicli to t'ouiid an adjudication of bank- 
ni|it(y nnist \n\ in its nature, provalilc under the lanki'upts 
istfitc. Kdwin .lanirs, p. ■2(i4. Tlu- délit niust lie of sncli a 
iiMtiire tliat an fiction at law iniylit lie lnouglit for it by the 
jirtitionine; creditor aeiiinst the bankrupt. Edwin James, 
|i. 2li!> ; K\nr\('i\v, Ldir of h,nil:riiptri/, •[>. I!»7. A reiKiut'te il a 
('(('■ prouvé rpie lors do Tact»' de cession à Dufresne, les l)e- 
iiwmdeurs, s'ils étaient porteurs du Ijillet (pii fait la bji.se de 
leur dciiiaude, no l'avaient (pi'en ijjarantie collatérale, pour une 
(IcKf (|Ue leui" di'vait J. C Franck, et (pi'ils n'en sont devenus 
viiitaliles propriétaires ([u'en a\ril isti!*, pai' une n'.solution 
dis vivanciei's de Franck qui h; leur ont cédé par une résolu- 
tion |)assée en vertu dune disposition de l'acte d»' faillite. .lus- 
i|U eu avril, iSliO, les Demandeurs ne tenaient donc K' billet en 
(|Ufstion {[u'à titre de gage et n'avaient aucun droit d'action 
contre le Défendeur, car le créancier gagiste n'est pas proprié- 
taire de l'eH'et donné en gage. Le créancier gagiste, dit l'art. 
I!I71 de notre code, ne peut, à défaut de paiement de la <lette, 
disposer «lu gage. Le gage ditt'ère essentiellement de la vente 
(111 cession en ce ([u'il ne transmet pas au créancier, même à 
ilélaut de paiement, la proijriété des cho.ses données en gage ; 
il ne lui confère (jue le droit de se faire payer .sur ces choses, 
]iiU' privilège ou préférence. Sirey. Tab. (!en., Vo. <rti(/e, No. 2. 
■biiie à cet égard, que la clan se par lacpulle un débiteur cède 
à son créancier, pour plus de sûreté <le l'exécution de son obli- 
i];ation une créance ou une action sur un tiers, constitue non 
une cession ou transport, mais un simple gage (ai nantissement. 
S. V., ;)!), 2, 587 ; Dalloz, PériodiApie, 40. 2, ôl. Mais il y a 
plus, si Franck avait payé les Demandeurs, ces derniers au- 
raient été obligés de lui remettre le billet du Défendeur, et 
par là se seraient trouvés à n'avoir jamais eu aucun droit 
d'action contre le Défendeur; leur droit était donc condition- 
nel et, en conséquence, iiisutlisant pour leur permettre de 
prendre contre le Défendeur un bref en li(piidation forcée. 
Tlie ilebt must be a prosent oxisting del.t. and not one depend- 
ing on a contingency. Kdwin James, p. 20f>. -le Proposition : — 
Jj's Dr.ïnavderiis niiroient o '■ prouver que le hillet qui fait 
la hd^e de leur action a été fait a va ut l'acte de cession dont 
lis SI' plaAijvent ; la, date apparente à la faee du hillet ne 
finsiint pas preuve su^^sanfe. " The case where a bill or 



H 4 






i , 



II 



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192 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISIÎS 



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" note ÎH produced for the purposc ot" proving a good pcti- 
" tioninj; croditor's debt is an oxcoption to tlio gênerai ruli', 
' tliat tiie date of an instrument is a prima fucie proof uf 
" the tinio ot" its «'xecution, and it niay be taken to l)e now 
" settled tliat sonie évidence is necessary, beside the date, to 
" show thatthe instrument produced for tliat pûrpose had its 
" existence before the act of bankruptcy took place ; and inr 
" tins reason, that aproceeding in bankruptcy is rétrospective 
" to invalidate ail transactions lietween the act of bankruptcy 
" and the fuit, and therefore, it may be nec('ssary to requiic 
" more proof than in ordinary cases." Edwin James, p. 2i)7. 
Held : That an I. (). U., bearing date before the act of bank- 
ruptcy of a trader, constitutes no évidence of a petitioning cr» d- 
itor's debt, irit/ioirt xonœ j)i'()(>f tlidt it vuis in. existence l)ef(>ir 
the hdvli'aptcy. Meeson and Welsby's Rep., V^ol. 2, p. 7.SN, 
No. 739. Cette question a été décidée dans le même sens jifir 
rap|>ort à un billet proniis.soire, dans une cause rapportt'c 
Meeson and Welsby, Vol. 12, p. 570, No. 571. J^c. Propimtiini: 
Let^ l)e)ii<vihU'.a,vs (nii'aient dil ét<(l>lir qu'ils étaient porteurs 
(lu 1)illet en question, lors de la date de la cession faite parle 
Défendeur à Dufresne. Il ne suffirait pas pour les Deman- 
deurs de prouver que ce billet a réellement été signé à la date 
«pi'il porte: car cette preuve n'établirait qu'une chose, savoir 
que le Défendeur était débiteur à une certanie date. Mais il ne 
s'en suivrait pas de là, qu'il était le débiteur des Deniarideuis, 
surtout lorsfju'il en est preuve (ju'ils n'ont pas eu C(^ billet du 
Défendeur, mais de tit^'ces persoinies, à qui le Défendeur l'avait 
donné, et (ju'ils iv^ jurent [)as même dans leui'affidavit, à quelle 
date, ils ont eu ce billet. Le maintien de la doctrine contraire con- 
duirait aux consécjuences les plus «lésastreuses et mettrait à la 
merci d'un civancier malhonnête ou peu scrupuleux la légaliti' 
de toutes les transactions qu'aurait faitt.-s le débiteur, dans lis 
trente jours (pii auraient précédé l'énianation du bref de sai- 
sie. Kt le cas actuel en est un exemple frappant : en etfet, le 
Défendem- croyait n'avoir d'autre créancier (]ue Franck, ]ifir 
rapport au billet dont les Demandeurs sont aujourd'hui lis 
porteurs, l'ayant renouvelé avant son échéance. Le Défendeur 
a donc agi de boinie foi et n'a été que la victime de la fraude 
de Franck. Qui nous dit maintenant que Fi-anek n'a p'is trans- 
porté ce billet aux demandeurs, après l'acte de cession qu'il a 
ratifié et l'acte de décharge (pi'il a aecoi'dé au Défendeur < Va\ 
vertu de (|uelle présomption légale va-t-on prétendre que lo 
jKjrteur d'uM billet l'a été depuis la date qu'il porte, surtmit 
lors(|Ue ce ])orteur ^idmet qu'il l'a re(,'U de tierces perscmni s ? 
La position d(!s Demandeurs, «lans le cas actuel, et l'obligatioii 
où ils étaient de ))rouver <|Ue lors de l'acte de cession dont ils 
se plaignent ils étaient porteurs du billet en question, ne sau- 



Ikl. 



DE LA l'UOVINCE DE QrKHEC. 



\m 



liiit t'ti'c assiiniK'o avec plus de i-aisoii (pi'à ccllf du civaucicr 

(|iii viMit nu'ttj'f en t'aillitt' reudosscur d'un hillet ou l'acccp- 

ti iir d'une lettn' de elian<fe. Or sur ce point il n'y a j)as, i-t il 

iir sîiurait y avoir deux opinions : on a déeidé invariablement 

(|iii' le créancier devait prouver (pie lendossenient ou l'accep- 

tjiiii avaient eu lieu avant l'acte dont il se plaint. Wliere a 

(lilit anses on the indorsenientor acceptance ofa bill, tlie indor- 

sciiR'iit oi" the bill or acceptance itself inust be provetl to hâve 

lieen niade before the connnission, (of the act coniplained of) 

no pirsutiipfuni (iriKinif froiti f/ic (hifc. of the hill. Ainsi juf(é 

|),ir arrêt de ](S27, rapporté dans Moody et Malkin, Vol. 1, 

j). 141, Covvis vs. Hai-ris. La question a même été jugée d'une 

iiiaiiière din.'cte, dans le sens du Défendeur, dans une cause 

nlisoluinent analogue, rapportée dans Campbell, Vol. 4, p. 24ô, 

Kosf vs. Roweroft. Held : Where the petitioning creditor's 

délit set up tosuj)port a commission of bankruptc}' is a billof 

rxeliaiii>e drawii i»y the bankrupt, and indorsed to the petition- 

iiio ereditor, évidence niust be adduced iliat it was so indorsed 

1)1 fore the suing ont of the connnission. Voici le rapport de cette 

ciiusc en (juehjues mots: Tlu.' Plaintiti's relied upon a hill of 

(xcliange, dated 2»'{rd Octob'er, 1814, drawn by the f)ankrupt, 

])iiyalile to his own order (connue dans la cause actuelle), at 

tluve nionths, indorsed by the banki'upt to Waldron, and by 

liiiii to the petitioning ereditor. The Defendant'scounsel niade 

the objection that there was no évidence that it had been 

iiitloi".sed to the petitioning ereditor before the connnission was 

sued ont. (iibbs, C J. : I think the petitioning creditor's debt 

is Mot surticiently established, as hc lias not <</ieir7i tv/ien t/ie 

hill trii.» indorsed to liiin. Jadijineht: Nonsuit. oe Propoxi- 

l'iini : Les Dehuuideurs ne sont plus davii les délais jmur 

ih'iiKi iidei' la mise en- liquidotion forcée des biens du Défen ■ 

tliur, à raison de l'acte de ce-siov fait par ce dernier à Dn- 

frixiie, cet acte ayant été fut plus de trois mois arard l'éwa- 

iiiiliun lin bref de saisie, ('ette dei-nièi'e pioposition est basée 

sur la sect. îi, § 5, de l'acte de faillite, ](S(î4, qui dit: "Mais 

" nul acte ou omission ne justitittra aucune procédure pour 

' mettre les biens d'un failli en li(|uidation forcée, à moins (pie 

• des pr(jc»''(lures ne soient instituées en vertu du présent acte 

" à cet effet, dans les trois mois qui sitirront l'acte ou omis- 

' sion sur la(|Uelle on s'a])puiera ])our y sotnnettr" .ses biens." 

Li' statut anglais 12 etl.'i Viet, eh. l()(i, seet. (i7. et la loi de 

t'ailliteaux Etats-l'nis, sect. ;J!). ont des dis})ositions analogues 

à notre loi, ai ce n'est <pie le délai est ditlérent. Et sous l'opé- 

lation de ces deux lois on a invariablement déeidé cpie le délai 

l'tait fatal et opérait en faveur du débiteur une tin de non 

ivcevoii' et vis-à-vis le créancier une déchéance de ses droit.s. 

Kii résumé le Défendeur a (pnitre raisons pour une d'obtenir 

TOME XV. 18 



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RAI'l'OWTS .IL'IUr'IAlKKS iiVivisiiis 



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i^fiiii <]•' on use : lo Los Dciiiaiidcurs ont failli de prouver (|iir 
le liillt't i|ni fait la hase île Icui" action oxistàt à la «latc im il 
))ortt' à sa Face : 2o Ils n'ont pas prouvé (|U ils en <''tai('nt \< > 
porteurs lo)"s de l'acte de cession sur lecpud est liasée liiu- 
ileniande; .So L'auraient-ils prouvé, (piil est etal)li en jireuvf 
(|Ue loi's de lacté de cession, ils 'le l'ouvaient avoir ce l>illi t 
(pi'en «Garantie collatérale et n avaient en conséiiuence aucun 
di-oit d'action conti'(! 1<' Défendeur; 4(). Et ([uand même tonds 
ces raisons n'existeraient jias, les Demandeurs ne sont plus 
dans les délais pour se plaindre de l'acte de cession en qu( •;- 
tion. 

Wothehsi'OOX, pour les Demandeurs, soumit (pie les D'- 
manileurs n'ayant vn coimaissance de l'actt^ de cession fait piir 
le Défendeur à Dufresne, (]ue depuis moins de trois mois, ih 
étaient encore dans les délais poui' s'en [)laindre. L'ensei^nif 
})ortant le nom du Défendeur était tiaijours demeurée au-(|is- 
sus de la porte dt son mn<j;asin ; en apparence, il n'y avait 'U 
aucuti chan<;ement et il était iniiiossihie pour les Denian<leius 
de connaître l'existence de l'acte de cession. Aucun avis de la 
cession illéifale (pie 1(î Défendeur avait faite à Dufresne n'a 
jiimais été jtuMié dans aui-un journal : et la circonstance M>êiiir 
(\no Dufresne est resté en possession des liiens de Cohen jus- 
(pi'à l'émanation du l>ref de siiisie en cette cause est un l'ait 
([ui, se renouvelant de jour en jovu', donnait di'oit aux Di- 
mandeurs de mettre en liipiidation forcée les biens du Défeii- 
dtMir. Le principi! o'<''néral di' notre Code cpii étaldit (pie la 
date d un hillet fait pieuve ])ar elle-même t't (piil n'est pas 
lU'cessaire de l'étaMir par aucune autre preuve, fait justice de 
la ;je ])roposition du Défendeur. Les Demandeurs ont 'lonc mu 
preuve jHniin fdiic (^ue le billet a, été souscrit à la date (pi il 
port'-: et c'est une autre prt'somption de notre droit, sujettr à 
])reu\c contraire, iiue le |)orteiir d'un hillet est cen.sé l'être di 
pnis sa date, (^uant à la seconde proposition du Défendeur, li'- 
Demandeurs prétendent (pi'ayant étal tli (pie Franck leur de \ ait 
ils avaient droit de jxairsuivre le J)éfen(leur. 

Lors de la reddition du jugement, rilon. diii^e n a paru sap- 
puyer (pie sur la ôe proposition du J)érend(Ui sans rien dite 
des autres : Mais les mots suivants (pie Ton trouve dans les 
considérants de son jugement : 'Tlie l'IaintiHs wlioni 1 tiinl 
'• were really ereditors of tlie said ]ietitioner as tliey lia\e al 
lej^'ed, ' nous portent à croire (pie le savant duue a voulu, par 
là, rejeter l( s autres propositions du Défendeur. .Inj^emeiit : 
ConsideriiiL; tliat tlie cession made l,y tlie petitioiier to Joseph 
M. J)ufr( siu' is, of itself, an act contrary to our liankrupt sy^ 
tein, and tliat tlie disdiar^e referred to ui.der it caniiot opérât'- 
Mcfiinst tlie l'Iaintirt's, w/khii T tiinl to lie rcollii iwtdihjrx "/ 
fhf .«</>'/ pditumfir as fhj'.y Imif olLegcrf ; eonsiderin^' tliat the 



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I)K l,.\ l'UoVINcK l)K QIKIiF,*' 



195 



net ni' iiiiiUiii^' tliat cession ni' iissiuiniu-iit, supposiiif^ tliut it 
niici' iiiinlit (it* itstlt" liuvc justificd ]triict'((liii;^s to jilîu-t' tlif l's- 
t.iii' of tlu' sjiiil IjHW iviici' (V)li('ii in cuiiipulsury li»)iiiilnti<)U, 
(Miiiiot //"('• <I(i s(i, iiiiil .idfs ni)t snHicf tn l'uniKl tlic sittHcli- 
iiHiit ol' IViiiiuiiiii Hiitcliins <7 ut. upon, liccmisc tlirir j)r(icefd- 
iii:^-. in tliis cnsi" liavc n<tt liccn cotMnn'iKît'il witliin thi't'«i 
iiiniiths n»'Nt at'tt-r flic siiid act dl" session liy ( "olien tu Du- 
fiv^nc, relied niton in ])fii-t in tliis case liy tlie PlaintiH's, as 
Milijectiiii;' tlie said Lawrence Colien and liis estate to tlie jtro- 
(i-- il tliis canse : F do <;rant tlie pétition of tlie said Law- 
ii lice ("ohen. Attaclinient "|naslied. (14 J., p. S").) 

.1. .1. ( '. AlîUoiT, i). ('., pour les Demandeurs. 

1)1 H AMF.l. & H AiNViLi.i;, pour le Défendeur et Ker|nérant. 



ACTION EN GARANTIE. 

Si l'KlUoK C'oïKT, Montréal, .'{Otli Septendier, lîSTO. 

C'orain Hkai DHY. J. 

ll( iiiiiNs rt ni rs. {\mi:s, (iiid Cohen. Plaintirt'e/* (innnitie, 
rs. White, Assignée, Défendant t'ii (/<ir:i iifie. 

//'/'/.• Tliat an a s.-<ip:iit!(>, Minier the Tnsnlveiit Act of 18fi4, cannot be 
siud ( /( i/iirinUif in respect of a iiiatter fi)r \vhi(^li tlie Insolvent WHS lia- 
lilc tu (.'luiiantce tlie l'IaiiititFs m i/ormiili. 

Tliis was a liearinji' on law. Défendant '/' iiai-tint'w, wlio 
\\a^ iissio'iiff of one Kraid<, under tlie Fiisolvent Act of l(S()4, 
w/i-. siied as sucli, to îjuarantee and liold liannless Plaintitt" rji 
ijiiiii nfic (Défendant in the oriy'inal suit); tlie deniand of the 
nijoiiial PlaintiH' lieini^ one that Frank was Itound in law, at 
tli" tiiiie of the assignées ap[)ointiiieiit, to "narantee the Dé- 
fendant atîaiust. Défendant fii (inrdiifu' fvled a deninrrer to 
the action, on thi> eround that no action lies in law ayainst an 
as>iL:uee uinler the Act, the only l'eiuedy heine- tin.' fylin<;' of 
a liily atti'sted claini ou Frank's estate. 'l'he Court niaintaiiu'd 
tii'' deinurrer and disniissed the action ci) (idninfir. (IT) J., p. 
2:!:.). 

Dru AMEi. &: Rain'vii.le, foi- J'IaintittV/* </((r<nifit'. 

Iloii. .1. .1. C. AmuoTT, i) C., for Défendant '// j/n ro nlif. 









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HAPl'OKTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



F0REI6N INSORANCE COMPANY -POWER TO CONTRACT. 

Sri'ERioR Court, Montréal, istli Novomltor, I8(îf». 
Coiaili ToRRANCE, J. 

Reoi'ath et al. vx TiiE Sun Mutual Insurance C(y,<ii.<l 
Rkdi'ATII ef (d., Plaintiffs i>tir reprise d'IiiNfauce. 

Ilihl : \^i. Tliat a (îontract of insiiraiicc allej^ed to liave beoii marie in 
Moiiirt'al !)>■ an ajiiMit thrru of an lii.siiranco Company, iiicorporated hy 
tlie law8 ol'tlie StaKïof Niiw York, wlid.se diartor and hy-laws iirovulc 
tliat it can only contrai;! in Ntnv-York, and by ils prehidont or vicc 
prcsident, is nnll and void. 

'_'nd. Tliat tlie slatenienis or admissions of an ajrent, niado iiftor llic 
contrart lia^ been pi-rlVcted, arc. inadmissible as évidence. 

Tliis was a trial beforo a spécial jury, in an action hy IMain- 
tiffs to ri'cover froui Défendants tlie suni ol' .SîHôO, alle^-ed tu 
hâve been insurcd by Défendants, on a :*aro;o of molasses uï 
the value of !5l!S,!)00, sliipped tVoni Mucanzas, in Cuba, ou 
board a vessel called tlie " Thomas Connor." The contract was 
alleged to hâve been made in Montréal, with ]^efendant> 
atrent hère, and a record thereof made bv hini in a book wliicli 
Plaintiti" produced. The Défendants pleaded, tliat, under tln' 
charter and by-la\vs of the Company, no such contract coiiM 
bave been legally entered into hère, and that the Com})auy 
could «)idy lej^ally niake a c(jnti'act of insurance in New-York 
City, and by its président or vice-président. 

Torrance, .)., chariied the jury as follows : In reviewiiii^' 
the facts which hâve conie before jou, jrentlemen of the jtuy, 
it is rijrht that I should reiiiind you of what are the respective 
duties and powers of the ('ourt an<l jury. They are stated a>< 
follows in the two articles of our Co<le C. C. P. 400, 7 : It is 
the duty of the jud^e to déclare whetlier évidence is le^al aiid 
it is the duty of the jury to say whetlier the évidence admittrd 
is sutHcient. The jury décides as to facts, but must lie guided by 
the directions of the judge as legards the law. Ail (piestious of 
fact, thei"ef(ire, gentlemen, are within your province, and mat- 
ters of law are within the province of the Court : and it is 
your duty with rejrard to thèse matters of law to take the di- 
rection oî the Couit. The Avhole litigatiou betwecn the partio 
mav be summiMl up in the answers to tive questions. The tii>t, 
and not a material (piestion I think, is whetlier tliere was in 
existence, with regard to the Columbian Co., a valid policy oi 
insurance at the time of tiie loss of the " Thomas Connor," aini 
the application in tliis matter, in the Colunilàan Insurance 
Co., and if its e.xistence [irevented the alleged contract witli 



* ! 



UK l,.V l'HOVINCK DK (^IKhEC 



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thr I >t't'fiiilfints Froiii takinji; cffcct i>r liriiicr ciit'orc» il. Now. )i<i 
htirs-, liiis Im'l'Ii liiid upoii tiiis point \>y tlic i)ot"eiidaiits, ami I 
tiikf it tlu'V <lo not rt'ly upon it, and at any rate tlicr»' is nu 
ilitii 'ulty in tin- cas»' arisin^; ont oï tliis point, tlit- fxisttnct' 
ni' t!ii' otlitT policy witli tlu! C'oluinhian Insurancf i\>. T\ui lu-xt 
(lUtstinn is, It' tlu'i'c was a contract ot" insurancf ctrfctffl (m 
liilialf oF tlie Sun Co., thron^li Hart, witli tlic PlaintiHs, H»-»!- 
pitli >.V Son, was tlicrc conci-alnicnt liy tlic l'iaintirt's (4' tlu- tact 
tliat tilt- ' 'l'Iionifis Coinior "was ovcrdiU' ami iiad n<jt ln-t-n 
Inard of ! Was thc fact niatci'iul and fatal to tho contractoF in- 
sinaiicr^'Was tlu- concralnicntauiatcrial tact in tliis inattfr?Tlif 
tvidi'MC'i' witli rt'^aiil tu tlir luatfiiality ot" the concfalnn'nt is 
licFon- you. Vou will imicniltcr wliat the witnesscs said on 
tlir ont' sidf* and on tlu- otlicr. Vou liavc liad thc cvidcnct' oF 
Aiitiiony as to tln' rwisons and vi'iy oxccilcnt rcasons tlii-y 
wcic wliy tlicy declincd the lisk. Von liavi', on tlu- ijthur liand, 
tlif évidence oF Falkineras to his notiFv'iiijf Maittliat tlie vessel 
was due or ovi'i'dne : and you liave tlie évidence oF \V. ]). 11 
.laiirs as to tlie tinie vessels oFten took in ^'oinj^- fi'oni Matan/.as 
U< l'ortland, Maine. Tliis is a luatter ])ecnliarly witldn ytair 
l'uiictioiis to décide witli reffai'd to tlie answt!!' oF tliis (piestion, 
iiiid î shall say iiotliin^' uion; about it. Tlie ne.xt (|Uestion is 
(lid Hart, on belialF oF tlio Sun Mutual liisuiance Co., uiake a 
coiitract oF insurance witli Redpatli and Son on the car<;o oF 
tlie ■ Tlioiiias Connor :* ' Now, with reeard to tlie nieanin<; of 
tlie Word ■■ affeiit," a <;reat deal oF discussion lias been liad on 
niH- .side and on tlie other accordin^ to the views oF the ct)unsel 
wlio are concerned hère, and accordinj.^' to the inti'rests oF the 
jiarties in the niatter. That the Word " a<j;'ent ' lias a very wide 
iiieanint;, there is no doubt : but we hâve to sce what the par- 
tirs miderstood to be the nieanin^ oF the word. For e.xaniple 
you iiiay eniploy a hou.se a^ent in the city to collect your rents, 
liiit that ajjency does not justiFy liini in niortga^in^ your pro- 
|ierty an<l sii^niiirr notes Foi- you. That is not the ineanin^ of 
the Word. The (piestion theii coiues up what really was the 
aifeiicv in tliis niatter Mvhat was assuniod by Hart :" Vou hâve 
tlic évidence of Falkiner on the one hand, and the évidence 
iiF Hart on the other. Falkiner .says veiy decidedly and posi- 
tivelv that lie was covered : that the Flaintifl 



s were covered 

liy the agreeinent whicli was entered into between Hart and 
l'iaintirts ; that there was an aereenieiit at the tiuie that the 
iiisMiance should take efiect aîid cover the risk in (|Uestion. 
liait, on the other hand, dénies eni])hatically that he was 
aiiytliiiii; more than a médium of communication with the 
n ■tendants, the Sun Insurance Company 



îind savs 



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IS to receive the application and .seml it to Xew Vork. V 
i\e lieard the évidence on the one side and on the other: 



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HAIMMmi.s .U)I>H l.UHKS KKMNKS 



witli regard to tlic stotiMiicnts of flicsc witiit'sst'S it is ii nmtti i 
wliicli is peeulinrly witliiii y"'" ^'ii't't'oiis ; ynii luntsccn l.nili 
ot" tlicso witiu'sscs oiv<> tlu-ii' cviMciict' Ix-torc you : yoii luixi' 
henrd tln' «'xplaïuititnis ^ivcii (iii tlit- uni' si<lt' ami on tlu' otln i ; 
and you are jutl^t'H of tin- ciicunistancfs ol' tin- case; ynu ciin 
niake up your niinds foi- yoursclNts as t<» tlic ti'utli of tin- 
story wliioli is told on tlic onc sidc uv <»n tlic otlu'f. Willi 
ivixard tu tlie statcint'nt <tf llcnrv Nhu-knv as t<> wliat tunk 
place tlie followint^ day, wlitii lie says lie uiidfrst<)<»d Huit In 
say tliat hc liail takcn tlic risks ot" Kcilpatli, tlic ('«airt, npini 
reHct'tioii upon tliis inattcr and iipon cxainiiiation ot' autlm- 
ritics, tliinks tliat it slionld not liavc j»cniiittcd tliat (lucstidii 
to lui ]mt to tlic witncsH. Jt was suiiictliin^r tliat took place un 
tlic day t'ollowini»' and you will not rcirarcl tliis niattcr. liynu 
can, you will not regard thc cvidciicc ot" Hcmy Mack.-iy willi 
regard to wliut took place on tlie t'oUowinj^ day. ! will jn-r 
read tour lincs tVoni onc ot' oiir standard autliois on tlic siiii 
ject ol' cvidctu'c, " wlictln'r tlic dccliiintion or admission ol" îIh' 
" agent in rcgfird to a transaction alrcady jMist " tlic insurainr 
ot" course in tliis ciisc luid liccii closcd tlic iliiy Im-Toi'c, il" tiir 
statenicnt ot witnesscs in regard to date is truc. " l»ut wliilc 
" his ageiicy for siinilar luisincss still continues, will liind tlic 
" principal, does not apju'ar to liave liceii cx)»rcssly decidcd ; 
"but tlie wciglit i>f' autlH)rity is in tlic négative.'" (1) Aiiy 
other liooks wliicli 1 havc lookcd into sjice d(j not niakc aiiv 
qualification of tlie gênerai ruie tliat tlic admission ot" thc agent 
niust liave liecii niade at tlie tinie tlic transaction was ifoinjj on ; 
otlierwise lie is a niei'e witness and ouglit to i>c put in thc 
box befon; j'ou and niake oatli witli regard to his statciiiciits. 
I would reniind you ot' wliat took jdaec in connection witli 
the transmission ot' tlic application For insurance to New Voik, 
The application beiiig ciiclosed iu a Icttcr witli tlie notice mc- 
com])anying it to eacli of tlie Défendants, would sliow plaiiily 
tliat Hart inteiided siniply to lie a iiicdiuni of coninmiiicatiiiii 
witli tlie Insurance Company, and transmit tlie a])plicatioii d 
the Plaintitt's to New York. There is this to bc said 1 tliiiik I 
cannot lielp niaking thc rcinark in regard to thc transaction 
of the busiiU'ss in tliis case tliat from ail 1 see ot the narrativr 
of the circumstances in this case, if Hart intended to bind tlir 
Company by his act upon tliis day it was donc in a huriiiil 
way, witli no particular care as to thc nature of thc lisk wliirli 
he assumed : and on the part of thc Flaiiititl's, it was dniir 
witliout anv conditions wlicn nijikini'' thc ay:rccmcnt th.it 
Hart was an agent for thc pui'ijose of taking this risk. 'l'In iv 
is a strikiug contra..st between the rccklcssness witli whicli lu 

(I) I ( Irtieiilt-'itt', Eriiliiin. ^ W'A. Si'c alx) Slory. on Agcin-y. S' \'M. 



m; I.A l'l«i\ IM K I.K VI KIIKt . 



I*lll 



ma 



ki'^ tln' ii^rcfiiii'iit, mil] tlu' (■ai'tful liiiHiiiL'ss-likf iimimcr in 
wliicli tlif muiinj,'t'r.s ut" llu' ('niiipiuiy ilitl tlm shiih- tliiii;^" in 
Niw York. In tîic «me casi' tlirii- wms uo conHidcintion wliat- 
(■\ir «fivi'n t(» tlif niiitti-r: it is sini]tly tlic r('C'f|ition ol' iin Mp- 
iilicalidn fiml liunyinu- it ofrto New N'ork, In tlic other case. 
,1- AiitluMiy told u>, tlu'i'i- was tln' niost carcful, niost l)Usin«'ss 
likf istiniatc ot" tlic natinc ot' tlic risk, and at'ttT carct'nl cun- 
>iil(iati()n anti ilflilicratinn \>y tlic tlirtic aycntH <if tlic tlircc 
( 'uiiiiianifs. 



tlifV 



canir Ut tlii' concliision to r(j«'ct tln' risk 



Tliat is a circnnistancf wliich is tu lie con.sidt'itMl in tliis niat- 
tii-. in (H-dtT ti> tlfi'idc ( oirrctly wlictlar Hiirt ically was tlic 
anriit ol' tilt' ( 'onipany, and intt'iidcd to \>r tlic ayvnt ot' tlu- 
('uiii])any. to liind tln-in at tlic tiinc to rcccivc t':c application. 
M)Ut at tlu' saine tinic, i;;cntlcnit)n, 1 incrcly tlirow ont tliis 
siiyncstion and niakc tliis i-cniark to yoiv. Von >n-c tlic jud^fs 
dl' tliis niattcr. Tlic iicxt ijucstion wliicli conics nj) is wlictlicr 
Hait, on flic '2'h<\ nf .laïuuiiy, tlic day ol' tli»; iiisnrance, was 
tlic a^L'iit ot" tlic ('oin|)any. carryiiij;' un business for tlicin at 
.Mniitrcal. witli |)owcr to vHcct insnranccs on tlicir liclialf. 
Was lie. un tlic 2.'ir(l day ot' .Jannary, tlio a^cnt ot" tlie.Cuin- 
paiiy, cinpowcrcd un tlicir bclialf to niakc tliis policy ol" 
insuranec ( Tlic PlaiiJtitts luivc eonsidcrcd tliis a very impor- 
tant point in tlic cast", and tlicy liavo displayed i\ ureat dcal 
ol' iiiirciMiitv in tlic cxliiliitioii ot circuinstances und busim-ss 



transactions hetwccn 



H art 



and pcrsons msnrcd lu 



the C 



uin- 



|iaiiy, and liavc citcd ainonu- t)tlicr ca.scs hrtiuylit lict'orc \(in 
tlncc cases; une tlie ( îas ( 'unipany aj^ainst the Sun Mutual 
Insurance Cunijiany, wliidi was litij^ati- i in tlie year ISli.'i; 
aiiutlicr, tlic case ut .lancs aj^ainst tlie sanu^ Cunipauy, litigated 
in the year {(Sfiô: and tlu^ case ot the Coininercial Haiik. 
litiiiiiteil in "the year [HiiH. I hâve carei'ully louked at tlu; cir- 
ciniistanct's conncctcd with thèse tliree cases, und T certainly 
ilo iiot sec that tliey tuucli tlu; (piestiuii that is hefure the 
Cmirt and Jury at tht! présent time. With regard to the 
( îas C'oinpanys case it was a question with rcj^ard to the 
classitication ot' a vessel, it' I reiiicinhei' riohtly, quite a distinct 
Miattcr. In tlic Janes case the (|uestiun, the trtiuhlc hetwcen 
tlic ])arties arose in this way : A Judgniont for a consider- 
alilc aniount had lieen olitained airainst the Conijiany without 
siTving tlieiii wnth process. without niving tlierii a writ m 
tlic usual way l»y a service upon tlie Détendants at theii* 
place of business or at the otiice ot the (\)inpany's agent, 
riiey were advcrtiseil in the newspapers. Xaturally tliey 
Iliade an atteinpt to get rid ot this judgnient, and they did so ; 
at Icast they attenipted to do so by presenting a pi-tition in 
Court representing that they had an ottîce and place of liusi- 
iiess in Montréal, and that there was an agent there who 



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IIAPI'OHTS .lUDK'l AIRES UEVISFÎS 






could rt'Ccîvo servie»' l'or tlu-iii, and tlicsr Tacts wcrc Hvvorn tu 
l»y Hart. Now, I thiiik imiu'ccssury troulil»- lias Ikm-ii iiiadi' in 
tliis niuttcr witli rcj^ard to tlic nature ol' Hart's atildiixit. 
Hère l muHt coiisider witli regard to tlie nieanii)^ of tliat ntli- 
davit wliat tlie ul)ject ot" tlie parties was : and the object siin 
ply was to sliew to tliu Court as distinctiy »is could be don.', 
as plaijdy as words could inake it, tlwit tho Company had un 
ortiee hère and a pt'rson liere who was Hutliori/,e(l on tlitir 
Itehalf to receivi^ pioeess for tlieiii. Witli rej^ard to the rulrs 
which shoukl ^uide Courts and ail jtersons witli re^'ard tu 
a^irements of parties, thèse rules are faniiliar rules, they niv 
ail "as oM as the hills," a ruU' i»f this kind states with rej^aril 
t(j the nieaninû' of a contract, " liowever i^eneral th»! ternis niav 
be in which the contract is expressed, they extend only to tlie 
things coneerning which it appears the principals intended ti> 
contract. " This rule ap})Iies to contracts, but the sanie riilc 
applies to everythinj^ in which tlie (juestion is what was inteml- 
ed. You nnist look at what object the ))arties had in view. 
Bacon in one of liis gent;ral uuixinis says, ifeneral words slmll 
be aptly restrained according to the ])rineiple or person tu 
which they relate, and in a book which we continually use 
with regard to the interprétation of contracts (Brooni 's Max- 
ims) there is a coinuientary on the jneaniiif^ of this V( ly 
maxini, and looking atthe statenient of the Company in tlnit 
case, and the attidavit which is niade in support of it, it is 
impossible to coine to any other conclusion than this, that tlic 
gist of that statenient was simply to show to the satisfaction 
of the Court that there was a place where sei'vice of a writ or 
déclaration could be niade, and the Défendants did not thiiik 
of anything else ; they did not trouble theniselves about any- 
thing beyond that. They natui'ally as ail lawyers wcaild dit, 
inade the words aslai-ge and coin prehensive as would be sutli- 
cient to prevent the Court tnakin^ any mistake as to what 
they meant. In the same paper there is an allégation that 
Watt made and effected insurances in the Company at Mon- 
tréal. Now, that was an inaccurate expression, because in 
point of fact, the policy that is produced hère in this case of 
Insurance was made at New- York, and not at Montréal, thoii<iii 
the application, doubtless, was sent to the Company throui,di 
the office at Montréal. 1 shall now, in connection with tins 
fourth heading as to the Comp;..iy authorizing Hart to make 
contracts of Insurance on their behalf in Montréal, refer to 
two of the letters of the Company. There is, first, the letter 
written from New-York on the I7th January, liS()4, and in 
the" P. S." it is intimated that the}' would lie happy to opeii 
a business with Hart. The writer is Neilson ; and, lie ailds, 
" any other risks offered to you for our considération." Wiiat 



DE r,A PIIOVIXCK DE (/t'l^;ilEn. 



201 



iliirs tliiit iiii'Uii ' It iiit'iiiis it iiiust lit- s(il)niittt'(l to tln'iii iiinl 
(•(iiisiilfiffl liy tliciii, iiiid tlicy cdiiltl iiNsuiiic tlir lisk oi' not as 
tlir\ ((iiisiilfifd Wduld lie l'of tin- intcn-sts of tlif sliiiiilioldefs 
uhniii tlii'y r»'j)rcsciitt'd. " Any «»tlnT risk (iilcicd ti> ymi for 
(lin coiisidciatioM siiiiilar tu tlutsc covcrctl liv tlu' iMilicics <ii' 
Tlidiiias iiikI rn|uliart, tlif It'ttt'r <>J' winch <,'('iitl»'iiit'ii iiisiiifs 
wliiilly vvitli UH, \vr sliall I." Iia|i]iy to fiitcitaiii <>ii tlif saint' 
tt riiis. ' 'l'Iifii tlicrc is tlic Ictl t (if tlic Stli of .laimary, liSti"), 
wliicli coiiH'S u|(, and thc tirsl pntof wliicli notices an aliand- 
(innn'nt wliicli liad liccn iiniriïdciitly acccptcd liy llart. "'l'iicrc 
is liii oljjcctioii, ' tlicv sav. ■ tu voiir licinir a incdi'ini of tians 
mission, liut notliiii^ inorc ; tliiit is a point upou wliich \vc 
iiiust lie jHifniptory in ail cases." Tlien tlicie is tlie e\ ideiice 
(if Antlionv. wldch is vcrv clcar on tlie sultject of Hart's 
Ijiiweis, 'riiat tliey 'vere of a \ery lindted cliaractei' : tliat l>e 
uns autliori/ed to aocej)t services since 1(S)Î|, tliat lie Was 
iiiitliorized specialiy in cases tliat came licfoie tlie Com- 
pany to inake extensions of policy and to reçoive notices. 'l'Iie 
coiMisel for tlie flefence niade a point of tlie évidence of 'llio- 
iiias Ross and A. T. l'atter.soii. wlio received froin Hart ceiti- 
ticates to tlie eflect tliat tliey were iiisured : lait l'atterson e.\- 
plaiiis tliis bv sayin<ï t'"»t tliis was donc, lie siippo.si's, upoii 
fin (ipen policy wliicli Hait lield liiniself." I understivod, ' la; 
says, tliat Hait liini.self liad an open policy in tlie Company 
ii|ii)ii wliich thesi' certiticates were insured, and understood 
lidiii Hart tliat lie had an open policy with tlie (\)mpany hini- 
scll' uptai wliich lie insured us." The Court hère would make 
il leiiiark wliich it shoulil hâve niade sonie tinie a^o. You 
slidiiM carefully .sejiarate tlie acts of Hait froni tlie acts of the 
("ompany : 3'ou eau décide for yourselves wliat Hart actually 
liiil in tliis inatter, in liis interview with the He<lpatlian<l Son ; 
iiiid it is anothei- (|Uestion liow far lie was authorized hy the 
(iiiiipaiiy. And one otiier point to wliich I would call your 
iitttiitioii is the question whether the défendants hère iiiay be 
liniiiid in the case, whether the Défendants can be bouiid to 
aiiy contract of insuranct; etiected «d.sewlieie than at the place, 
iunl otliei'wise than in the nianiier authorized by tlieir charter 
iuid by laws i In 1(S41 an Act is piassed and it refers to aii- 
ntlici Act wliich incoiporated a Company ])revi(tusly to iiisure 
— tlie United Insurance C(jmpany, — and tliat Company had 
]i<i\ver, by instrument or otherwise, toinake marine insurances 
upDii vessels, their goods, and so on, and ail corporate powers 
of the said Company shall bc exercised l)y a board of trustées, 
!iiiil tliere are nu le.ss than thirty-two of thèse trustées, wliu 
sliiill liave a président, a vice-président and so on. Thon 
(niiKs a very importaiitclau.se in the Act, wliich says tliat the 
i)pi^^iation.s of tins Corporation shall. be carried on in such a 









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K.\»'l'o|<|s ,11 KHIAIIIK.S l(K\IMN 



|»liici' in iho city ni' Ncw-Vni-k ii> tli'- tnistfr's slmll ilin-ct 



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)t clsi'w hci'f iii tln' l'itv iil" .\t'\v-\'(>ik, iiimI tlific 



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tracts Imvc to I»' mule. Ami \o. !• oï tlii.' bv-laws siivs tli, 
|iii'siil''iit ami \ icr-|in'Hi(|i'Mt. aixl sfctiml vice président it 
tlieic lie (Hie, sliull lia\e power tu iiiake ami exeeiitc mut r;i( |n 
ni' iiisuiMiK-e upoii lii-jiair (>r llie coiiipaiiy, luit miiM* sIimII Ih' 

lll.ulc wlieli twti air présent, if eitller (lissent. Tliere is lli, 
^•reatest eare takell liel'e tu pl'dteet tlie sliarelloMers. 'l'Ii" il 
interests are ni' very n'i'eat impnrtaiiee in a inatter nf thi- 
kimi. Tliis is a ipiestiuii ol" law wliieli is e.\cliisi\'ely witliin 
tlie piDviiice ni' tlie Cdiirt: ami tlie ( 'oiirt on tliis (pp • 
tiiMi is a;i,iiiist IMaiiitiff's ; ami it is tlieiet"(tie tlie diity n) 
tlie ('niirt tu cliar^^e yi>u tliat 'l'iieodui-e Hait was imi 
eiiipnweied liy tliein to eM'eet insiiraiices li|ioii tlieir lieli.ill' 
tliat tlie l'IaintiM's lien- |iretend w < le niade ; tliat DilVn 
dants did iiot aorte lu insure and did not insiiie tlie inn 
la.sses fit" tlie Plaintill's. N'cai will tlien-fure answer tlic secdinl 
and tliird ipie-tioiis in tliis sensé in conrnniiity witli tlnsr 
directions ol' tlie ('oiiit. Hel'ereiice lias lieeii Iliade to tlie ra» 
ot' M('( iilli\ ray ayainst tlie Montréal Insurance (-oinpany 
'l'iiis is a case wliicli is diri'ctly in point. It was tliere Ik Id \i\ 
tlie l'rivy ('oiincil tliat tlie charter of tlie Conipany diidtrd 
tlie way ot' inakine; contracts — you sliould renieniher tlie i\i 
deiic • and ))rinciple liere — tliat Miirray. tlie niaiia^cr, cotiM 
not liind tlie c<an|>any in a diM'eivnt way. In tliat case tin 
court and jury deeineil it a liard case f(»r tlie l'iaintitl', Mi> 
Keid. Kli/.alietli .Mc( iillivray was lier luaidcn naine. Slie liail 
eiiipoweied llavs to i^o to tlie liisuraucc Company and etlict 
an insurance witli Murray. Wlien tlie tpiestion came as to tin 
paynient ot' tlie preiniiim, it was a preminni ot' some aiiioiiiif 
and Hays liappeniny to lie in need, was not i)re[>ared to pay 
tlie premiuni in eood tinie, lie imluced Murray to take hi^ 
note. But tlie note was protested sonie tiine lii't'ore tlie tire 
and tlie jiremiuni, in tact, was iiever paid, tlie policy \va> 
never ^iven to Mrs. lleid, ami wlieii tlie lire oceurreil suIkc 
ipieiitly, and a claiin \va.s iiiade on tlie ('(anpaiiy, tliey saiii : 
" \Ve ncver niade the contract witli you : we never acce|it(il 
tlie preniiuin i'roin you." Still tlie court and jury t<H)k a ditii- 
reiit view ot* the case; it welit to appeal, and a iiiajority ni' 
tlie Court ot' Appcal decided the case C(juld not Ite toiiclitil. 



Theii it weiit to the l'ri\v Coiincil. 
and «lecided in a wav w 



and 



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1ère it was decid 



liicli lias met, as i'ar as I hâve Ikih 
allie to observe, witli the ap})roliation ot" tlic Har ot" this C(ain 
try. The case was decided ayainst the PlaiiitiH'on this ffnaiinl. 
tliat the (Joiiipany coiild only he liouiid in the tenus indicatnl 
l»y their charter, and not otherwi.se. Tliat cane was a vi ly 
interestino case t"or lawycrs, and thi'ows a <rrcat deal ot' liglit 



I»l. I.A l'»H\l\< I. ni i)\ KIIKf 



•.'(>:{ 



ii|H>ii ".iifli i|iH'sti<iiis licfoi"»' itiii' ciiiMts. 'l'Imt (lUtstioii liiis 
(•(lut ii|i n;,'iiiii iind ii;,Miii in tin' Stiitcs, aiiil lins liccii ilccidctl 

ill tliilt Si|l>f. W r |MisSc» lllf ITCdlil in (illr nt" nUI' lll'V ri|in|ts, 

,ui.| lin- int'unuMtii)n, \ iiliiiilili' us it is, uns prociirt'il iit un 
,.\|M lise ut" M.niftliinn; liki' CI .<)'>(» tu tin- nni'dituniiff j'iiiiiitill". 
\\liM jiiirni'tl uhly l'inni tlic l*ii\y ('niincil tlmt lirr ii^rnt ,|i,| 
iioi |ii'(icuri' Il (-tinti'jict ol' iiiMiriinci' Uw lier. I du nut kimu 
wliditT lUiv "t N'"ii, «'t'nth'ihcn. Im\»' Ihch inti'irstrd in llir 
( iiiiiiiiciciid ISiink <it' < 'tiiindu, liut tlicy werc in tioiiMi' in n 
>iiiiilfii' way. Tliis cmsc uns liti^Mt(<l in r|>|ici' Canaila, nnd 
uint to tlif l'ii\y ('ouncil (wo <ir tlinc yrais a;;<i, in wliicli 
tliis liank was l'Iaintiff" ayainst (lif (Jirat Wcstirn Uaiiway 
ni' ('anada. Tlii' (iitat Wcstcin [{aiiway \*as in(iti|iii|'ati'd 
iiiidrr a ciTtain cliaiti r, and was intcrcsti'd in a western f(iad, 
and it induced, (m- latliei' tlie ntlicers *>\' tlie railway, i lie direc- 
tms I jiresinne, indneed tlie ( 'uinnieicial lîank In ad\anee toi' 
llie eiiiistiiiction ()(' tins l'oici^'n load, a very cunsideialile snni 
ni' iiiiiiiey, i think ainountin;^^ ti> a niillinn dollars : I duri't 



ITIIII 



lillier tlie pl'ccise snni. Sl|lise(|nently tlie (ireat Western 



K. ( \). ret'iised ti) 



laiv 



tl.i 



s anioinit, and tlie (iiiestiiai was lili- 



I^Mtid liel'tile tlll- OtaU'ts liel'e, ImiW l'ar tlie l'ailway (MMlld Ih' 

liniiiid l'<ir tlie acts oftlit'ir ntlicers. 'l'Iie (jnesticai eanie np as 
tn tlie scope of tlieir cdiarter. it was de( ided in nue sensé in 



It 



■r ' anada, lait tinallv tlie Imiik Inst a \erv eieat aiiKamt 



lit' iiKMiey li\ tlie décision of tlie l'rivy ('onncil ; and jiroliaMy 
it was tliat wliicli nwnle sucli a serions diH'erence in tlie value 
nt' tlie sliarcs of tliat liank sul)se(|iiently. Tliere is reasonalde- 
iie» in tliis ruie. The coiiipuny coiisists of sliareliolders wlio. 
in tact, enipower tlieir manant |-s and ntïiceis to act in tlie wav 
ami to tlie l'xteiit pointed ont in tlieir cliiirter, and wlio nii^lit 
lie riiined il' tlieir a<,fents liad power to liind tlieni hy excet'd- 



ilii; 



tlieii- charter, Take tlie case of thc iiaiilc ot" Montréal foi' 



(■\aiiii)le 



Snpp 



tlie directors of the IJank of Monti'eal 



'il lide to transmit to Hoiin' |\<>n!,f in China, say, one lialf of 
tlll ir capital, three niillioiis of the capital of the iJaiik, for 
liaiikino- opérations tliere. and suppose a siiit, arisiiin' ont of a. 
Imaeli of contract. was la^ainlit anainst the liank hère in 
I.i'wcr Canada, and the (piestion was rai.sed as to the lialiility 
lit the liank, the veiy tii'st ipiestion that would coiiie np would 
I"', uliat is the s(;ope of the charter ^ 'l'iie court wonld look 
at miee to the chartci- to kli(»W w liât uere the jmwei's of the 
ijiii ctors of the liank ; othei wise the shareholdei's niiuht lie 
l'iiiiid Niiw. ifentleineii. hère is tliis insnrancîe ("(Miinanw 
\viiul;, in the niost eniphatic ternis, in <ioinn' (o the leuisla- 
iiiii', asks that th<! chai ter shoiild jirovide that its opérations 
■iiiil iiffiocs shall he in the city of New-Voik and at sucli place 
ii^ tlie trustées shall direct, and iiot ulsewhere, and would it be 



jî- 



■ ■i. 




204 



KAPPOHTS .lUDIflAIRES HEVIsr^S 



rioiit for thc pn-siileiit aii<l viee-piv.si<lent and directois tu 
cst.ililisli iîisiji'.inci- fiiticfs ;ili tlirotiffli th(! United States ,iiii| 
ail over tlie woi'lij, to liiiid tin- ccMiipany, withont 'u; sIkhv- 
lioldiTs knowiiif^anytliini; alioiit it / Hw sh.\relioldeis wish u< 
keej) the Inisines-i entinly luidei- the supervision of the ]\r;ii\ 
orticers in New-Vork, and tliat tluTe sliall V)e no contiact 
wiiicli (loes iiot eiiianate l'iom New-Voïk. It may lie said it is 
liiird for those wlio contract in ii^norance of the inaliility oF 
tlie aident to liiiid liis princi[)als lu-yoïnl tlie liiiiits of tinii' 
eliarter. But \ve an- Koniid to kiiow tlie capacity of tiiose v itli 
whom \ve contract. It is tli»- sauie as in tlie case of nian ici] 



wonien ami n)inors. 



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I- \v 



) iiiak<'s a contract witli a iiiiii 



loi' CI)' 



a niarrieil wonian is to lilaine hiinsc 



•If 



aïKl no one else 



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ij^norantly contract witli t!i<'in \ve nnisttake the conse(|Ueii(is. 
It was a reasijiiahle pray<-r for the proiiKjters to ask a Leyis- 
liiture not to allow the coinpany to iiiake a contract of iiisu- 
l'ance ont of Xe\v-Vork. and it is onr dnty to protect the cum- 
pany in tliis i-espect. It was ai-i^iH'd on tlie |)ai't of the Plaiii- 
titis that f )ri'i(^riirrs shonld not lie jirotected in this re<|uin- 
nient of theii" charter, lait the conrt hei'e cannot respect ])('i- 
sons and niake a ditti-rence hetween foreit^ners and citiziiis. l 
know of no law of civili/,<Ml societv th;i,t wonld iustifv tlir 



)l)lication of a flirtèrent rnle to a foreii 



m 



fn corpta'atiiîn aiu 



Canadian Company, and in connection with this I wonlil jiist 
refer to a clause in the- ('ons(^lidated Statutes of I.nwir 
Canada which provides for the protection of foreign corpora- 
tions (sec. 2, chap. !•! ). ■ AU joint stock or other C(»ni])auifs 
or hodies pctiitic and corporate, who liave a le^jal capacity in 



ur 



tlie jnrisdiction wln-rein they are respectively erected 
ivco<;nized. and ail persons on whoni hy any properly coiisti- 
tutei awthoi-ity or law. wliv-tlier of the heretofore province of 
lT|)|ier Canada, or of the Impérial Parliament of (Jreat Hritaiii 
and Ii'eland, (ji- of tin- Un'ili'il .Utiti's nf A mci'icd, or ofain/ nf 
flii'in, or of any other forei;^n state, colony, or dominion, tln' 
rii^ht or power ( f suein;^ or leinj^ sued lias heeii confencil. 
sliall hâve a like capacity in Lower Canada, to hrinn <iiiit 
ilt'fciid ail actions, snits, plaints, hills and pi-oceediniis vvhatso- 
ever, — ^and sliall hv and hefore ail coui'ts, iuiliX'.s and iuilicinl 
authorities what"ver in Lower Canaila, he held in law to '"■ 
capahle of sueing n nil luniif siii-,1^ lu fitt' f<((mi' n<ini<\ indinn'r 



d 



(i.iid inii/ iiK tlii'il riHi 



t/n 



]V 



ilil or iiiii/lif respectively he vvithin tl 
jurisdiction wheiein such e.xecntors or adniinistrators, or per 
sons, iiodies politic and corporate. etc., were rt!specti\i'ly 
cr.;ated, »;recti'il or recoLfnised.'" I would merely, in conclnsinn, 
refer to the Civil Code. art. HHO, referrinij to orticers ol" cor- 
porations : 
président sor whatever 



Tliese otficr'rs "' Thit is the presi(h'nt and 

por 



thev 



mav ne ' represent a cor 



\ II' ■- 
atioii 



,-•:• i 



DE LA PROVINCE DE QCF^IîEC. 



20o 



in iill iicts, coiitracts ov siiits, an<1 l)in(l it in ull inattcrs wliicli 
(lu iiot l'xcued the liiiiits ot' tli'; ])()\V('rs t'onfcrnMl on tlicni. 
Tiirsc |i()\vers arc eitlicr (U'tfi'niiiicil liy law. liy tlic l)y-!a\v.s ol" 
tlir ( '()r]M)rati())i, or liy tlif nature of tlit- ihitii's imposed.' If 
tliiN wvw a Canadian corporation it would bc iuipossililo to 
>iiv it could Vh- boiind liy an insurancc niadc hy tlioir a^ent 
wliii ixceeds thc autliority given Inu» to make conti'acts. And 
it i> tiir duty of the court to a})i)ly the S'une doctrine in the 
ciiM' uï an American C^)nlpfUly. The cimrt, therefoic, chart^es 
vow that the Détendants could not niake an<l cannot he hcjund 
l)V tlie conti'act, assuniinif, 1 nierelv ^^av assuinin<f. lliere is a 
{•(Uitract hère, but it is foi- you to siy w liether there was a 
iitract niîide in tluinatter: nssuminif that Martin theii' 



(•(I 

iiaiiir niade a 



contract winch is soui-ht to be t'asteneil 



upon 



tliiiii. On one side it niay be said tliat is a hard case, but 
tlific is a, niaxini oi" our hiw which says that " hard cases 
ni 
;i',vrt\' 



iike bad hiw." In tliis sensé \ve are veiy apt to be carried 



I a(h 



ndt judii^es as well as juries are verv a 



pt to 1 



)e car- 



iit'd away, by wliat ai'e 



caUed hai'd cases and conie to <leci- 



siDiis whicn, upon calmer n 



th'cti 



on, are not sanctioned bv our 



cDiuts. Take the Phiintili' in the case of Mc(Jillivray a<fainst 
tlu' .\b)ntreal Insui'ance Company. It was consiiU-i'cd a liard 
(•use and was sv) Iield in the courts liere : and wliat was the 
tiiial l'csult ^ After bitter litigation on l»oth sides, and Mtif^'a- 
tiiiii tliat hxsted years, it ended in the Plaintitf" beino- turned 
mit ol' court, or at any rate refused judyment on a venlict at 
wry iieavy c!\sts. 1 shall only say in conclusion that a verdict 
(if uiue is sutHcient to ^settlo the question. It is not nece.ssary 
f(ir you to l)e ail ajficed : and if you wish the assistance of the 
ciiuit 'Aith remird t'> anvthinii-, it is the dutv of the court to 
L'ivc you ail the assistance and information in its power. 

Tlic jury returned a verdict, in the shape of answers to s|)e- 
ciiil ([uestions submitted to them, in accordance with the 
•bid^vs charoe. Verdict for Di'fendants. (14 J.. p. !>() ) 

HkthI'XK and Hethine, for Plaijititls par niirisc d'i^s- 

l'i llrr. 

HoN. J. J. C'. AlUioTT, U. C, for Défendants. 



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''fi 



s. s 




20f) 



HAIMMtK'l'S .irDK'I.MKMS UKVrsKS 



CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT. 

('()ll{ SiM'KUlKcnK. Siiint-.lt'îiii, l!> XdVfiiiln-c IS(i!). 

Curai II SicoTTli, .). 

D.MDKI.IN fl 11,1'. i:s. VALI••|t(^^■ \' IN( KI.KITE r^ (//., et I)ai;|)i;i,i\ 
rf iir., Dciiiîiiulcnrs vu faux, 'x \'ai-KIU)V Vixcklkt'ik -/ 
(f/., lH''t"(Mi(leurs en faux. 

,lu<jé: QiiH lii iiuixiuio do raiicimiiit^ jiirisiiruiU'iice " le ciimiiiol tiint 
lo cixil dii t'tat" est eiu'drc la li;.'!*!. 

l'iK! (jUi'.stiou toutf iiomclk' (lans ce p;iys a sui-jn'i dr ccitr 
cause. Il s'a<>it df 1 iiiHui'iici' du criiiiiiicl sur le civil. L'îictimi 
est intentée ))unr s:iO(), en vertu d'une ()l)lii'ation eontra(t(V 
])ar V'alt'roy Viiieeli'tte, et continuée solidairement par Clv- 
iiH'iit N'incelette et Alex. Dufresiie. Ijcs Défendeurs offrent en 
compensation un billet pour à peu près le iiumik^ montaiit.cnii- 
seiiti ])ai'devaiit ledit Valfroy Vincelett(\ en vSa (jualité de no- 



taire, par 



le ])( 



mandeur a un nomme (îuertin, et transpinti 



pa 



r celui-ci à Vincelettt'. ( 'e liillet e.st en lirevetetl 



V pi'eteiniu 



débiteur a sij>né d'une croix. Les Demandeuis s'inscrivent m 
faux contre ce billet. Fres(|U('n même t<Miips une poursuitu 
criminelle pour faux est intentée contre le nommé Vaifiov 
Vincelette par le J)eniaiideur. N'incelette est trouvé coupaliK' 
et condamné. Procédîint ensuite sur le faux inci<lent, les Dc- 
ii;andeurs allèi'Ueiit, comme moveiis de faux, le fait <lc cette 
conviction (jui, selon eux, comput'^' nécessairement In fausseté 
de la pièce sionée de faux, et à ra))pui de leurs mov(iiis i\v 



faux, ils produisent: 1 Copie de l'indicteinent avec le rapport 
des grands jurés : 2 Co])ie du procès-verbal de toute la juo- 
cédure en t'our criminelle y compris la conviction; .'V ("npio 
de la sentence; 4 des admissions sur l'identité du billet et di- 
la personne désif^'uée dans les deux causes sous le nom de \ al- 
finy N'incelette : et ils s'en tiennent à cette preuv{> de faux. 



Li's Défendeurs en faux incident, dans leur ré 



lonse 



aux 



moyens de taux, dénient 1 autorité de ui chose jiie'ee au jui,ff- 
nieiit rendu au criminel en matière civile; ils dénient mèiiie à 
ce ju^'eiiieiit toute inllueiice sur le ci\il, ei ils prétendent i|Ui', 
dans tous les cas. ce iu<iX'meiit II a aucune val(,'ur contre ( 'li'- 
ment Vincelette et Alexaiulre Dufresne, cautions, (]ui n'étaient 
pas l'ejii'éseiités au ])rocès criminel, et (pie. si Vincelette cnu- 
\aincu de faux ne i)eut invo(iuer la \ali<lité du billet fabiiiiui' 
]iar lui, eux, ses cautions, jjcuveiit se servir de ce billet coiiinn' 
s'il n'était Jamais intervenu de conviction contre le débiti>ur 
priiici})al. Telles furent les priHcntions des parties. LesDf- 
mamleurs s'attaclièreiit à prouver, h (pie cette (]uesti()ii Uf 
devait pas être décidée d a.|ires les principes de la jurispru 



I)K I,A l'UOVINTK DK QL-KliEC 



■HVé 



ilciu'c !Ui<i;liUS'.\ mais o?;clnsivciiit>iit d'api-ès ceux de la juris- 
|iiipli'iit'e fi'aii(;ais(> : '!'•' (jn»' cette deniière jurisprudetice était 
(liiiiiis lonj^'teiups invai'ialileiiieiit fixée sur ce point, et ipie la 
or.iiide l'aison (pli la, détenniiiée, c'est le " scandai».' judiciaire " 
(|U! l'ésulteJ'îiit d'tui t'ait déclaré t'anx au criminel et déclai'é 
vi'iii au civil ; do deux (^)urs éifalemeiit souveinines dans Ii's 
itières de leui' c()m])étence, dont l'une dirait "oui " et l'autrt^ 



m 



is 



• non " sur le même fait : de la il(''tentHin il'un individu dai 
un pénitencier poui' t'aliricatioii de pièces et en même temps 
lis Li'ains et [)rotits»pU' Ferait le c()U[»alile au moyen de la pièci,' 
l'Mlpriijuée par lui. Les autorités cité>es t'u l'eut : ('. (\, art. 1207. 
>/,. Jui'. '^>'\i. du Roy., tom. 2, p. 025. vo. chose juii'ee, in- 
r le civil ; ^larcad('>, vol. 5, sur l'art. ".S5I, 



';ll 



luence (lu, cnnnnel su 



l'iidsc juiifée, dtc, p. 192 ; Zacharie, ^ ôS!), vol. :{, [>. 4!)(i, Olili^. 
l't Contrats ; Mei'lin, (^uest. de droit, vo. cho.se jugée ; Sourdat, 



-ur 



irt. 1 2-H : Denizai't, vo. ch 



ose 



lu^-ee 



(iill 



lert, on Kvi 



(icnce, 1 vol.. No. :i\. Les dét'endeui's a])puyèrent ItMirs préten- 
tions pres(pi'entièrement sui' la jurisprudence aniflaiseet ci- 
t('rcnt entr'autres autorités, Starkie. I vol., " judiciul instru- 

1!!('nts." 



Sico' 



ITi;, J : I. 



..a princinale (tinerence en 



Ht 



itre I' 



incieiine nroce- 



'hu'i' t'i'an(;aise et celle d'aujourd'hui est dans l'ore-anisHtion de 
tiiliunanx distincts et spéciaux pour ju^'er le faux ]n-incipal 
it le taux incident, le procès criniin(d et le procès civil. Avant 
11' ('ode Napoléon, sous l'empire des Ordoiuiances. les niêmes 
( 'oiu's ju(reaient le criminel et le civil. L'article I, titiH- 20, de 
Inrdonnance l(i()7, statue (pie les juges pouri'ont ordoiniei' 
i|n un proc('S conunenc»' pai' voie civile sera [)oursuivi exti'aor- 
iliiiairenient, s'ils l'econnaissetit (pi'il peut y avoii- lieu à (pnd- 
i|Ui' peine corporelle, ("est pour cela (pt'on di.sait (pU' le d(''lit 
Ile l'cndait ])as la cause (•riminelle, mais seulement la manière 



i|c prored 



ei-. Ijcs juges pouvaient recevoir les |)arties en pi 



li's nrdinaire. < )n ap])elait c(da civiliser la vnatii''re (pii aupara- 
vant était criminelle, mais toutefois après cette civilisation on 
piiUNait re])rendre le procès criniincd, et tout cela se faisaitde- 
viint le même juge et devant le même trilmnal. On reprenait 
ciliii (pli avait été fait ]iour le joindre au civil connue n'i'tant 
m procès, et le civil dépendait du criminel, l'ordinaire eon- 



iiii 



--iilii'e comme accessoire 



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e juge avait 



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s deux voies (I instruction lors du jugeinen 



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tif, La juridiction de nos trihunaux est distincte et senti 



111- 

r(''e 



liant aux matières civiles et criminelles: mais eha(iue trihu- 



iial rs 

ClllIllK 



t juge souverain et ind('peirlant dans les matières de sa 
teiice, et leurs (l(''cisioiis sont finalts, (juant aux choses 
i|ui leur sont spécialement attrihuées. Le civil ne peut inter- 
venir dans le criminel, ni le criminel dans le civil ; mais la 
ilcci'^ion de cha(pie trihunal sur les matièivs de leurs attrihu- 





1';^ 



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um 





2().s 



UAI'I'OH'I'S JUDICIAIRES ItEVISI^S 



tionss{)»'C'iîvlfs ost linalo, îihsohu' ; et pour les îiutrcs tvibuiiaiix. 
cette <lécisi()ii est eliose ju<jfée, sur toute son autoriti-, iiuani ;i 
toutes tins. La uiaxiuuî de 1 aneieuue Jurispi'udeiice, "i|Uc !• 
criminel tient le civil en état" est encore la rè<(le. Le emli 
t'raneais l'a repi-oiluite par une disposition ex[)ressr. ("i ttf 
uiaxinie est justi' et découle de la nature des clioses, et de leurs 
consécpiences nécessaires et forcées. Merlin pose cette <|nr>- 
tion : Pour<juoi l'action pulili(pie, lorsipi'elle est intentée a\;iiii 
ou pendant la poursuiti' s(''|»arée de l'-ction civile, doit-illr 
tenir l'action civile en état ^ Il ne peut y avoir tpi'une raison; 
c'est que l'action publi((ue est préjudiciable à l'action civilr ; 
c'est pai'Consé(|Uent (pie l'action civile est subordonnée misait 
de laction publique: c'est que le juifenient à rendre su5' lac- 
tion publitjue l'ecevra di' l'action civile une application iieco- 
saire et t'oi'cée. Les juf^ensents civils ont l'autorité de la cIimm' 
ju<;ée, qua)it à la vérité du fait criminel, ([uant à la contesta- 
tion du crime et de sa punition. Il est liors de (l(aite (pi après 
le procès en faux pi'incipal commencé, le sursis au jugenunt 
du procès civil, d'où il a sur^i, peut et doit êti'e ordonné. Li- 
faux princi[>al est alors préjudiciable au faux incident (^)uiHr 
serait la raison du sursis <lu procès au civil, si après le juiiv- 
nient de condanniatiou ou d'ac(piittement au criminel, il y 
avait encore lieu de faii'c le même procès au civil. La règle qur 
le criminel tient le civil en état s'appliquera, parce <jue défait 
le })rocès criminel est une insti'uction dans le ])rocès civil, mais 
(pli, attendu la punition corporelle (pli peut découler coimiir 
conséquence de cette instruction, ne peut se faire par notif 
organisation Judiciaire tpie dans un tribunal criminel. La 
vérité ou la fausseté de la pi(ve, invoquée au civil, est un tait 
(jui est examiné et déterminé, s'il y a lieu à une C(ai(lanniatinii 
corporelle. ])ar un tribunal autre (|ue le ti-ibunal civil, mais 
dont les décisions sei'ont aussi conclusives, sui' le procès civ il 
(pie si elles émanent du ti'ibunal civil. Ce dernier est teiui m 
état jus(pi à cette décision. Le faux principal, s'il surgit à pm- 
pos en pi('ces produites dans le c )urs (/une instance civile, ist 
pivjudiciel au faux incident. Dans resp('ce le procès en faux 
pi'incipal a été j)rovo(pié à l'occasion d'un procès civil, dans 
le(piel les Demandeurs et les Défendeurs étaient les seules ]iar- 
ties. La plainte en faux principal est sortie du débat engage' 
entre les parties, relativement à la même ])i('Ce. ('était uni 
pi('ce commune à tous les Défendeurs, elle était invo(piée jiar 
tous, conjointement, de la mena» mani('re et jiour leur \a|nir 
i(l'enti(pu'meiit et au même degré. Le faux ])rincipal l'eprochait 
à l'un d'eux seulement la fabrication de la [)ièce, et il a itc 
déclaré coupable de l'avoir fabri(]ué. La condamnation im- 
porte n(''ces.sairement, (^s.senti(,'llement, forcément, la faussctr 
même de la pièce. Cet accusé, (U'-claré coupable, (!st la iiiean 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



209 



]M rsonne ((uo le DétViideur à l'inscription en fanx incident. Il 
iliiiiîuiile qu'on fasse un nouveau procès tatxt à la pièce qu'à 
lui-inêine, car dans l'instance criminelle, tout le pi'ucès dépen- 
dait de la vérité ou de la fausseté «le la pièce; il n'a été con- 
damné et puni que parce qu'elle a été déclarée fausse et que 
fïtait lui (|ui l'avait fabri(|uée. Il faut dire que la fausseté de 
la pièce quant à lui, et pour toutes les fins <lu procès civil où 
il la invoipiée, est irrévocable, connue le fait de la conviction 
et (le la punition. Cette fausseté est c()nsé(|uence légale, suite 
essentielle du jugement criminel. S'il n'en était pas ainsi, il 
|)(iiu rait arriver (pie la personne convaincue du faux et de la 
falirication, aurait tout le profit et avantage de son crime, 
(juaiid des tiers liés avec lui dans le même procès, n'ayant que 
des droits comnnms et identiques avec le coupable du faux, 
11 auraient pas toutefois participé dans sa criminalité dès le 
c'ounnencement et en deviendraient solidaires toutefois sans 
1rs ris(puîs de la [)un'*'ion, en faisant obtenir au coupable non 
pas le pardon, mais le bénétice matériel de son ci'ime. Une 
conviction de pai;jure détruit la vérité de l'homme comme 
témoin, parce (ju'elle a constaté sa fausseté. Cette disquali- 
fication est absolue, elle frappe le témoin parjure partout 
et toujours, c'est conséquence légale, c'est l'eftet néces- 
saire, c'est l'exécution du jugement. La pièce ccmvain- 
ciic de fausseté est également disqualifiée, parce qu'elle est 
par ure, faw^xdire. Cette fausseté la disi|ualifie partout, 
il rencontre de tous ceux (jui l'invoquent au même titre, aux 
im"iiii's tins, contre et entre les mêmes parties. C'est égale- 
iiiiiit conséquence légale, exécution du jugement. Le jugement 
(11 la déclarant fausse, fabriquée, a, par là même, déclaré que 
la partie contre laipitdle on l'invoipiait n'y a januiis participé ; 
'|Ui' de fait elle n'exLstait ]ias, autn^ment que conune fait men- 
sDiiufer. Déclarer .sa fausseté entière était ordonner .sa suppres- 
sion pour empêcher qu'on pût l'invocpier de nouveau. Les Dé- 
fendeurs, Clément Vincelette et Alexandre Dufresne, n'ont pas 
de droits dans cette pièce autres (pie ceux de Valfroy Vince- 
letti'. l'autre Défendeur, et (jui l'a faluùcjuée. Ils l'invoquent 
aux inêiiies fins, et de la même manière, eoninie lui, pour lui, 
par lui, pour un intérêt comnuin, dans le même procès. Ils 
tirent leurs droits du condamné. V'alfroy Vincelette, condamné 
loimiie faussaire et coupable de la fabrication, n'a pas droit 
de prétendre (pie la pièce est vraie. On ne peut faire .qu'un 
procès à la pièce comme à l'individu. La réhabilitation de la 
pit'ce ou de l'individu ne peut se faire sur le faux incident, 
après le procès eu faux principal, dont il ne peut y avoir d'ap- 
pi'l. Le tribunal criminel avait juridiction spéciale pour dé 
clarer fausse la pièce dont il s'agit, et 'uridiction inclusive pour 
punir le faus.saire. Il a été .solennellement décidé par ce tribu- 
TOME XV, 14 




210 



UAPPOllTS JUDICIAIRES UKVISI^S 



1 ii 



i(^,> .V 












nal que la pi('C'o présciitÔL' l't ar^^niéi.' ilo ï'nn\ i''tait fausse, it 
que le faussaire éta't V'alfivjy Viucelette. La sentenctî de ci' 
tribunal est absolue, obliifatoire pour tous les autres triliii- 
naux chaque fois que la uièine chose sei-a controversée. Lr l'ait 
invo(|ué comme moyen de faux, découlant de l'ari-êt criniiml 
est donc adniissil)le et pei'tinent: il est comme on le disait .lu- 
trefois l'extraordinaire qui se joint à l'ordiiiaii'e (jui est le pin- 
ces civil. Dans le juj^ement déHnitif, il faut, connntï autrefois, 
avoir égard à l'instruction sui' l'exti'aordinaii'e, lorscpi'il y a 
lieu de rendre le jugement flétinitif. L'inscription de faux est 
donc bien fondée : et il faut ordonner (pie la pièce; soit l'ejctiV 
du procès comme fausse.' et fabriipxé'c. Fnscription en i'aiix 
maintenue. (14 ./., p. 97.) 

CHA(i\()N', SicoTTE & Laxctot, avocats du Deniiindeur. 

C. J. Laheroe, (l ("., avocat du l^éfendeur. 



PROMESSE DE VENTE. 

CoiK Sri'i<';i{lEURE, Montréal, .SO J)écembre I.S(j!i. 
Coram Mackav, J. 
Ken A ri) rs. Au* and cl al. 

Jnijé: l''" Que, \n\r ces mots : "Preiiiesse de vente iiviîc trailitieii et pr.s- 
session actuelle équivaut à vente" il faut entendre iin'nne telle |ini- 
tnti.sse, tdut en liant celui qui promet assez t'ncrai(incuient pour que la 
vente .-^'ensuive l'orcément si l'autre partie remplit h s conditinus iju 
contrat, ne signifie pas néanmoins (pie telle jiromesse de \ ente est. ru 
droit, la même chn-(! (pi'nnc vente ; (jne telle promesse n'a. pas l'ellrt d^ 
transporter le droit de pro|iriété en la [ler-onne du stipulant, lorsipi'il 
appert par les tcirmea du contrat que telle n'a pas été l'intention ilr.s 
jiarties. mais qu"a\i contraire elles ont voulu réserver cet ell'ct ii un ai U' 
postérieur et conserver le droit de propriété en la iier^oniu! du iiroiiitt- 
tant. (1) 

'J""' CJne le driiit de <leniatider la résolution do la ventes, faute de pae- 
ineut du pri.x, ai)i)arti(mt an vendeur, mal^i'é (jii'il a>t stijudé cdiuiue 
remèiie à l'ine.xéiaition des conditions, de la part de cidui ((iii a promis 
d'acht^ter, la revente* ou reprise des Idens vendus, .-nrtont s'il a stipulé' 
ce remède sans pré'judii'e à tout autre, droit. 

;i^' (^ut^ la clause par huiuelli! le vendeur si- réserve le droit de " se l'aire 
remettre, rejirendre et ri^vendiiiuer,'" ll'o^t rien autre cliosc! (|ue le | aete 
commissoire. 

4" <.Jue la p'isitiou ilu jirometteur n'est sous ce iap[)ort iiiilli.'iiieM 
cban^uîée jiar la faillite de celui à (pii il a promis de vendre. 

Par acte intitulé "promesse de vente " pa.ssé à Montréal 
devant Seers, notaire, le 9 juin, l.S{)(i. le Demandeur promit de 
vendre, dans 7 ans et (i mois, .savoir, le 8 novembre LST.'i. h 
Euclier et Rémi Alphé Arcand, commer(;ants à Stratford, fai- 
sant affaires en société sou.s la rai.son sociale de Arcand et 

(I) V. art. I47SC. C. 



??! 



I»K I.A l'l!nVIN( K DK (,)l KltKC 



211 



ttintiou ilfS 



ulc coiinui' 



tViii'. lies lots (II' tt'iTt' iivf(; (l<''|)('niliiiicrs, aiiiuiMiix ci aj^ivs de 
tVnni', situés !iu inèiiit' lit'U et dont 1rs Arcaiid ('tiiicnt déjà i-u 
]iii--.is>^i()ii depuis plusieurs luinées tu ([Ufilité de t'i rniiers. Ia*s 
AiiMiid de\ aient pren<lve ];i jouissani')' di's imineuMes itniné- 
cli;iii iiK'iit Jusiprau jour de l'expiratiim de p(''i-i<)de ci-(le>su.s. 
Crtti' promesse de \-eiite était faite pour !?IM)<)().()0, j^ayalile eu 
:iil pi.ieiiieiits de SlOO.OO dexaiit se faire de 8 mois en H mois, 
iivi (• iiiti'rêt de 7 par cent . de plus, à la chare-e de l'entretien 
■les cliciiiius pulilics, du paiement des tiixes nuuiicipales d'école. 
Lacté contenait, en outre, la clause suivarito : ' Il est bien en- 
" tendu entre les parties (pie si les Arcand cessaient ou néirli- 
" plient tie faire chacun des paiements exactement aux termes 

• ci-dessus stipulés, et n'exécutaient toutes et chacune des 
'• clauses et conilitions ei-dessus stipulées, ou se dépossédaient 
'■ d'aucune partie desdits liieiis meubles ou immeubles sans le 
' consentement dudit Louis Reiiauil, ce dernier aura droit 

dVxii^er immédiatement, fidVfi irréjndive à touK autres droits, 
" uii la vente a l'enchère publique en la manièi'e et forme sui- 
' vie dans les licitations et pai'tuf^es de l)iens, de tous les im- 
iiHubles et bien meubles, etc., jus(pi'à concurrence de la ba- 
lance lui restant tlue sur la sounne de S^OOO.OO ci-dessus, 
'■ avec iîitérêts tels que stipulés, ou s'il, ledit Renaud, le pré- 
■' t'ère, reprendre desdits Ai'cand et frère, et se faire reine-ttre 

■ et revendi(pier imméiliatement, telle portion desdits liiens 

• meubles et immeubles ([ui sera nécessaire ])our compléter la 

• lialance restant alors due sur lesdits S.'JOOO.OO et intérêts, en 
" Taisant faire l'estimation du prix (pi'elle pourrait se vendre 

• iU'ei nt com[)taiit par trois exj)erts dont un nommé par un juffo 
'' et les deux autres j)ar les parties. . . .11 est Ijien entendu ipie 
" Renaud aura le di'oit de choisir et revcnditpier ceu.x disdits 
" liieiis qu'il jugera à propos jusqu'à coneuri-ence desdits 

■ S.SOOO.OO et inti'réts." C'et acte ne fut pas enregistré. La so- 
ciété Arcand et fi-èrii s'étant i»eu ajM'ès dissoute, R. Arcand, 
In.i des associés, continua seul les affaires, fit des dettes con- 
>ii|i'iables et devint insolvable après (pie li des paiements sti- 
inil.'s à la promesse de vente furent devenus échus, mais sans 
i|u'iin .seul eut été payé. Le failli fit une cession entre le.s 
mains de T. .Sauvageau, syndic officitd, sans y comprendre 
uéannioins les biens (pii avai('nt fait l'objet de la promes.se de 
\eiite. L"ne majorité des créanciei's du failli ayant ordonné au 
syndic de prendre pos.se.ssion de ces derniers V)iens et d'en 
iilMTer la li(piidation, le Demandeur intenta la [)résente action 
("litre Kuclier Arcand, fivre du failli, et T. Sauvageau, en sa 
ijUalité de .synibc à la faillite de ce dernier, pour obtenir la 
l'solntion de la promessi; de vente et rentrer en posse.ssion 
'le- lits biens. Far .ses conclusions, le Demandeur, après avoir 
'leinandé acte de la déclaration qu'il faisait qu'il ,sc prévalait 



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212 



RAPPORTS JUI)K;IA1KKS REVISfiis 



«lu droit do l'oprciidrc Icsdits Iticns, coiicluuit à ce (|ne hulitc 
proiiK'Ssc 'le vente fut déclarée résolue pjii" défaut d'accom- 
J)li.sseuu!nt des ctJliditious stipulées : «pie les I)éfi'i)d»;iirs fussent 
coudauuié.s à remettre h-sdits hiens aux Deiiiaudeuis, si mieux 
ils ii'aimaieut {)ayer audit Demandeur lesdites .S'ii )()(). 00 et in- 
térêt tel (pie sti})ulé, ou de consentir à la nonmiatiou d'experts 
sur la manièn! jiourvue audit acte pour estimer la pro[)ortinii 
desdits bicms (jue le ])emandeur devait reprendre sur estima- 
tion de leur vahair argent comptant, pour se payer dr la 
sonuue ci-dessus et des intérêts. Le J)éfendeur îSauvaycaii 
plaida par une défense on droit et une exce])tion péremptoire. 
Il est alléj^ué dans la défense en droit: 1o. <^u'il appert à Inu- 
tion <)ue le ])emandeur n'a pas le droit de demander la ré-sn- 
lution de la promesse de vente suivie de tradition, mais seule- 
ment d'exigi-r la nuse en vente et la datif^n en payement <\f 
t(nit ou partie desdits biens à dire d'experts: 2o. (^ue le De- 
mandiiur allègue «|u'il n'a stipulé (piun privihVe diHérent du 
jtacte commissoire : 3o. Que le Demandeur ne pouvait en loi 
demander la résolution de la vente, la convention j-elatée cons- 
tituant luie vente irrévocable, transpoi-tant la {)r(»pi'iété des- 
dits biens d'une manière absolue. Par l'exception péremptoire 
il est allégué: Que l'actt; en question est réellement une vente 
desdits biens lesquels sont la propriété des ac(|uéivurs ; qu'il 
a été suivi de possession par les Arcnnd. Que le Demandeur 
n'a stipulé et n'a (ju'un droit de pî'ovocpu-r la vente desdits 
biens à défaut par les Arcand d'en payer le prix, et n'ayant 
faculté de reprendre lesdits biens ou portion d'iceux que sur 
estimation j)ar ex[)ei'tise, en payement de .son dû, admettant 
par là avoir transmis la propriété desdits liions irrévocaliK- 
meut, a exclu pai* là toute idée de pacte connnissoire, <jui eût 
seul donné droit d'action, mais qui ne peut exi.ster .sans con- 
vention formelle. Que le Demandeur ne [xaivait avoii" que 
pi'ivilège du vendeur, leipiel, en droit, n'existe pas sui- les 
meubles vendus à terme et n'existe sur les innneubles que par 
by})otb.èque et ne peut être conservé (juo jiar renregistreuieiit. 
Le Denumdeur répondit: Que la promes.se de vente ne fut s\ii- 
vie que de jouissance à titre précaire pour 7 ans et (5 mois : 
que les Arcand n'ont januiis re(;u tradition de.sdits biens, vu 
(pj'ils en étaient déjà en possession comme fermiers, laquelle 
possession stipulée ne leur fut continuée que pour leur procu- 
rer les moyens de i-emplir les conditions à l'acte, et nullement 
dans le but de parfaire le contrat; que soit le Demande\n', 
soit les AiTand,s()it les créanciers eux-mêmes avaient toujours 
tlonné audit acte cette interpi'étation ; (pie si ce contrat pou- 
vait être appelé vente, ce ne pouvait dans tous les cas être 
(pi'une vente faite avec condition suspensive et comportant 
condition résolutoire, la(]uelle n'e-t rien autre que le jxictc 



I)K I.A l'KoVINCK DE QUKHKC 



■l\:i 



(•(lui iiiixnoirf ; (jue le droit stipul»' en faveur du Deniiindcur 
n'i'tiiit pas dt'- recevoir en payetueiit portion desdits ])ieiiH. 
iiiiiis lo droit de les repreiulre et rcrt'ndiqiier à titre (]«■ pro- 
pnt^taire : <pie, dans tous les cas, cette clause était stipulée 
siiiiK pirjndicf' à toii..^ (latri'x droits, eo ipii conservait au I)e- 
iiiaiideui" le liénéKco du droit de deiiiamler résolution jiour 
t'îiiite de ])ayeinent du prix, letpiel <lroit était île <lroit coni- 
iiiuii et existait indépendnuinient de tonte stipulation ; (pie 
l'acte en (pUîstion ayant été passé avant la mise en foi-ce du 
ciide ne poiivait être affecté par les dispositions y contenues 
l('S(Hielles n'avaie*«t ])as de rétroactivité. Le Demandeur fit 
preuve (|Ue les Arcand possé<laient lesdits Mens en ipialité de 
tVniiiei's lonfjjtemps avant l'acte en (piestion et (pie, même sous 
l'eiiipire de cet acte, ils avaient toujours consiiléré cett(^ pos- 
session connue précaire. Les i-c^manpU'S de l'iion. .lujfe siéu-eant 
peuvent se ré.sumer conune suit: Bi<Mi que l'art. I4'78du Code 
rivil du Bas-Canada, d'accord en cela avec le sentiment de 
presipie tous les auteurs, étalili.sse (pie '■ la promesse de vente 
avec tradition et possession actuelle é(iuivaut à vente," cejx-n- 
d.uit il ne faut ])as donner à cette disposition plus d'étendue 
(jUe n'a voulu lui en doinier le lé<i;islateur. Qu'un semlilalde 
acte ait plusieurs des caractères de la vente et soit effectif en 
(ïc sens (pie le vemleur se trouve lié par cet acte à pas.ser titn; 
.si l'acheteur remplit tontes les conditions stipulées, et ne 
puisse vendre à une autre, cela est incontestable. C'est ce 
(|u'()nt voulu exprimer tous les auteurs et après eux notre 
code civil. Mais (pie les effets d'un tel acte soient tellement 
alisolus c|u'ils dépouillent le prometteur de vendre de tout 
droit de propriété, et transportent en la personne du promet- 
tour d'acheter une y)ropriété jiarfaite, c'est ce (jui ne peut ])as 
se supposer. Il ne faut pas donner à un tel acte des effets 
phis étendus (pie les parties n'ont voulu lui en donner. Les 
contrats sont la loi des parties. Je tr(aiv(! dans Marcadé une 
(li.sseitation (pli me paraît comporter la vraie interprétation 
(pi il faut doinier à renonciation de la rè_<;^le ci-dessus pai' les 
auteurs, larpielle a été posée en principe par le code Napoléon 
et le (ode Canadien: "Quand on entre au fond des choses, 
" ipiand on cherche dans les explications (jui en (Jiit été don- 
■ nées à tout(>s les épo(pi(-'S, le vrai sens de cette l'èffle ( pro- 
" riK'y.sp, de vente vaut \ente), on voit liient(')t (pie ni nos vieux 
" auteurs, ni les ré(lact(;urs du code n'ont entendu prendre ses 
" énercri(]ues expressions au pied de la lettre, que jamais ils 
" n'ont son!_''é i.. nier la différence (pie la nature même des 
" choses étahlit entre une vente actuelle et une simple pro- 
' messe de vente. La grande dispute ipii existait autrefois et 
' i|n(' le code est venu trancher n'a jamais été de savoir si, en 
droit et légalement, une promesse de vente devait être ri- 



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goiifeuseiiuut lu iih-iiic cliosr (lu'uiu' vciilf 



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III 

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" dans Us sirclcs pivctMlriits, ni en |S04, n'ii jiinmis iinii; 
" une pareille iili-f. I^i disjiiih' était de saNoir si la {ooiik >m 
" (le vente liait le primiettant assez éneri,fi(|Uenient pour ipir 
" la vente s'ensuivit t'oreénient, et cpielle fût ainsi remlin 
'• certaini' par la ])roniesse." li >' ircadé, sui' art. lôiS!», p. hii; 
et l(i7. Cjette interpri'tation décide la (piestion de .savoir ni 
le défaut d'enn'^isti'enient prive le Demandeur de .ses droits 
car ayant toujours été propriétiui'e il n"avait pas à eonserv ii 
par enregistrement son })ri\ ilénc' i\v vendeur. Kn .second lii \i 
suppo.smt même (pie cet acte .'«oit une \cnte, il contient uim 
stipulîition (|ui n'est rien autic (|Ue le pacte cummissoire. J)!iil- 
leurs, cette sti|»ulation ét.iit i'aite : " .sans pr(''Judice à ti u> 
autres di-oits," le Demandeur s'est réservé pai- là le bénéticeiln 
droit de demander la ré.solution du coiiti'ut Faute dt; payenieiit 



du prix, di-oit (|ui est i'ormellemeiit l'econim par les ant 
qui ont écrit tant .sous l'ancien droit i'ranc/ais (pie sous 



elirs 



le nmi 



veau et (|ui a été snnctionné par la jurisprudence de ce pays, 
La faillite du noniUK' lî. A. Arcand n'a rien cliane-é de la posi- 
tion du J)emandeiir. Le Deiiiiuideur doit donc olitenir les ((in- 
clusions de son action : Autorit(''s citées par le J)emandeur 
y T(mllier, J)roit Civil Fran(;ais, Xo. !)I, p. Kil ; 1 Tro] 



)Mill' 



Priv. et Ilvp., ]). 27N; J Troplono', Vente, p. l'i!): 1 Troj.lon-, 
No. L'U), p. I!)7: 2 Troplone-, l'riv. et iivi». p. .S.'il ; I Tvu- 
plon^ï, l'riv. et Hyp., No, 471, p. 205, No. 1!)«. p. 28!), No. ilt.î, 
]). 2S'Î ; 2 Troplone-, Vente, No. (i45. ]). ir)2 et siiiv. : ('oilc 
Na})olé()n, art. I(jr)4: .lournal du Palais de IS2ô-l5(i, p. IS'J: 
12 Dallo/ Juiisp. du Poyaume, \'o. N'ente, p. N!»!>, note (i l'i 
thier. Vente, p. (iîiô : Patenaude rs. Lerieé dit Laplaiite, 14 
K, J. II. Q., p. 102 ; Rapp. des Codif. Canadiens sur la vente, 
arts. 58, 5!), (iO ; Code Civil du Bas-Canada, art. 154!i ; Cmi- 
tume de Paris, art. 1 70, 17(), 177 ; Acte concei'uant la faillite 
1804; Thifaut vs. llaoinc, ju^'ement de la Cour de Révision 
du 80 Octobre 1SG8. (14 J.', p. 102.) 



F. X. A. TurDEL 



pou 



r le Demandeur. 



R. et (J. L.\FI..\.MMi:, ])our le Défendeui- Sauvai^'eau. ^•sf/' 



I>K I.A l'HoVlN't'E DE QUKUEC. 



215 



STATUTS DES FRAUOES.-PREUVE. 



Cuil! |»r Pi.WC l)K I.A HkIM:, Mdlitl-ni!, !> (lôcclilbn' lN<i!>. 

Curiiiii Dînai., ('. .1., Caimin, Dhimmoni), Baixji.ky, 
Li)itAN(ii:u. .M. 

,I(iii\ |)(tM:(;A\i, ApjH'liuit, <i AxDHKA Moi.inkm.i, Tiitinu'. 

./";/t : In. (2uc 1(1 statut des fraudes n(> H'a|)i)li(|u<! iju'au.x vonlt's coiii- 
iiirn' aies |)urt;.s et siuiplcs, cl luiii aux cinUratH d'ouN rages pour ubjots 



iioii cncnrc cti 



uf'ci'tiouiit's. 



(^uf l'art i'ic. 11'.'!') du Coilc Civil \w .s'apiiliijuo (|n'aux en» m'i lo 
ma r lia 11(1 qui tralii|ucsiir un arlirjo dr, (•(luiiiii'icc (|i)'il iw cdulectionufi 
p::.. iiii-iiit"uu', W t'ait ciiut'i'ctiniiutM', ou l'acdii'to de l'duvrii'r ou d'autres 



■iauts |)(iur le nnt 



drt', 



(l\w. <lau8 r»'>|iî'('o aituidlo, lu contrat a OU' jiour nu objet jiartiou- 
lior eu (k'Iiors du coiuuii'rcc ordiiiairti d(; rintiim'', ot (juc co n'o.st pas 
aiio vcuti! puri! l'i .siinpli-, mais un lona^ri' d'ouvra:_'c, i|ni iiii tombe pas 



sou 



s In statut des fraudes. 



li Wppclixnt ivclfiiuc (le riiitimt'' la soimiic de .S:i!>ô (m'il dit 
il .-noir ]ift*'tt'o. L'Intimé a ])laid<'' (jh il n'avait rcrii i\\h' 8liS(i. 



.) I 



t (|U 



(■ ce 



ttc 



«(iiiiiiie ne lui avait pas ctc ]ir('t('o, mais payco 



et avancée sur certains omraoes consistant en réparations de 
iiieuliles, (|u'il avait faits ])otir l'Appelant, et sur le pri.\ d'un 
liutTct dune p^rande vali'ur (|n'il lui avait coniinandé. ('os 
iiniililes et ce liutl'"t étuient depuis lonoteni])s à la disposition 
de I Appidant, (]ui avait ttaijouis refusé de les acci'i)tor, malgré 
les mises en demeure ri'itérées (jui lui en furent faites. La 
\aleur des réparations faites au.x nieiiltles do l'Appelant est 
e>tiinée à Si IO.r)() et celle du l)ufl['et en question à ^(iôO.OO, 
d" sorte (pio l'Intimé a |)laidi'' compensation pour une partie, 
et s'est ])orté Demandeur inciilent |t(air le surplus. L'empiète 
a dévoilé les faits suivants: LWppelant aurait, dans lo cours 
du mois d'avril iStj.'). ro(|uis l'Intimé do lui faire un buflet 
iliine valeur ordinaire, dont le pri.x no fut point fixé. Plus tard, 
voulant avoir un meuble plus riche, il fait la commando d'un 



mrtet 



ornomont 



té, ])t'rmettant à l'Intimé do l'ex 



pose 



r îi 



l'K.xi 



-ition (|ui devait avoir lieu dans le mois do septembre suivant. 
Iv's ordres do rAppolant furent exécutés et lo buffet fut fait 



a la 



liouti(|uo do rintiiiK' (pii avait potir cet objet requis les 
>er\i('es des ouvriers lt;s ])lus capables. L'Appidant, pendant 
que le buffet .se faisait, on surveillait lui-même les proo^rès, 
vouMiit ]m'sque cha(|tio jour à la boutiipie de l'Intimé, fai.sant 
lies suirot.stions, changeant môme à plusieurs reprises le dessin 
i|ui avait été préj)aré d'après les mesures et suivant les dinio 



sioiis prises par 



l'Jnti 



me lui-inoine, dans la 



sali 



n- 



o a manoor de 



Aii]iolant. Le buffet fut mis à l'Exposition et offei't ensuite à 

.Appelant qui refusa de l'accepter, donnant pour préttîxte qu'il 

'tait trop grand pour sa salle à manger. La preuve de la cnin- 



! l'I'l*;;! 



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21(5 



RAPPORTS .lUDICIAIRKS REVISAIS 



iiiaiido (le ce ineuhk' l'ut fait(^ jMir témoins, innis soun réscrvf 
<1 ohjrctioil, rAppt'liuit s'y étant opixisé, " (tftfiulii (jiif ce linf- 
fet iHilait plus (le, £10 titeii'iii;/, (jail ii'i/ ara if jtas en, de lirrui- 
fiuv, que, l'I iitlmé ii'avuit point reçu <l'<in'/i<'», et v'avait pro- 
duit a aciin érrit ipidiitt) fil coinnKnidi'. Vu premier jijyt'iiniit 
fut reiulii en ('oui' Supérieure pur Son Honneur M. le .lin^'t- 
Monk, iléclarunt (pie la preuve (pii avait été faite était ill(''<^'alc, 
et rexeej)tion ainsi (pic la demande ineid(!nte de l'Intimé l'iurnt 
renvoyées, et l'action de l'Apiielant maintenue pour SI 9'J. •-'."). 

Voici les renianpies du ju^Mj Monk. 

Monk, J., .said tliat tliis was a case vvhicli had ^iven liini m 
fjreat deal of troulile, ann it was one of those in wliicli it was 
difficult for tlie court to corne to a decided opinion. A jinur 
man nanied Molinelli came to Montréal and ma(le tlie ac(|Uaiii- 
tance of Donegani, wlio advanced liim money from tinie tu 
time in small sums. Molinelli was a skilful mechanic and 
made some i-epairs for liim. In 1805, a provincial exliihitinn 
was to take place. At tliis time Molinelli was tryin^ to woik 
him.self into notice in Montréal and Donepini wascooperatiiiy 
with liiin. They confencd ahout the appi'oacliin^ e.sliiliitioii, 
and Done^ani suji^^^ested tliat it would i)e a ^ood idea for .Mn- 
linelli to exliiliit a pièce of furniture. Molinelli acquiesceil in 
tins proposai and settiufjf to work, made a sideboard nine ft rt 
hi^h, an article of fjreat beauty und perfection, but an umisiial 
pièce of furniture in size. Very few men would like to liavc 
such an e.xti'aordinaiy pièce of furniture in theii- bouses; but 
to bave it in a smjdl bouse as Donemmi's would be insanitv. 
Molinelli went on witb bis work and Doneiiani came to ins- 
pect it from time to time, and also furnisbed tbe old velvit 
used in tbe niaking of it. 'l'be sideV)oard was exlnbite(] and 
subsequently taken back to bis sbop. D(ni(^gani now beffaii te 
be pressinfj abouî^ tbe money be bad advanced, wberen])()ii 
Molinelli sai(b liei'e "s tbe sideboard I made for you, wortli 
S700, wbicb will iiiote tban pay you, you bad better take it. Tliis 
was in tbe early p» rt of november and, on tbe 17th of novtia- 
ber, Molinelli prote.sted Donef^ani and bis wife wbo w^as se|ia- 
rated as to property. He sent a notary and .said tins sideboard 
bad been ready a lont^ time ; you bad better take it. Doneyaui 
seenied to bave been very mucb astonisbed at tbis and, on tlie 
27tb, brougbt tbe présent action for tbe moneys advaiierd. 
The plea wa.s tbat tbe sideboard was made for PlaintiH" and 
was wortb more tban Plaintitî claimed. Tbere was a gend 
deal of difficulty about tbe évidence. Tbe first (piestion was a 
(juestion of law. Défendant had no writing amounting to îi 
comnievcement de preioa par écrit. It was contended tlmt 
tbere was a commencement of proof in tbe answ^ers of Doik- 
gani. His Hononr liad examined tbem carefully, but did imt 



F)E LA l'UdVINCK DK i)\f:nVA'. 



217 



liiiil uiiytliii)';. l)fl'cinl(Uit iii';,'('(l tliat it i'f(|nirt'(| vfiy littli- to 
l'iiiistitutc a cinh iiii'iicriiu'iil dv jtnii ri cvnsivi' iiiiswcrs, »ti'. ; 
liiit I)iiii('j,'uni's cviilt'iici' liitl imt in aiiy juirt discloMc Miiflicifiit 
tn iiiiililo Mis HdiHiir t(» say tlnit tlii'i'c was a coin int'in'i hk nf 
(// jiiriii'e. As t») wliat coii.stitutt'fl a coiiiiiu'iict'iiit'iit nf |)nt(»t' 
M umid (Irai was Ict't to tlio diHcn'tioii ol' tlic com-t. ainl woiiM 
i|r|iiiiil ii|M)ii tlic circuiiistanccs ot' tlic case. Tliis was a coiii- 
iiicicial case ami, iii tlicsc cases, Wf Wcrc olilincil to liavt^ 
ncipiirsc tu tlic ruics ol' (vidciicr laid down liy thr laws oF 
KiiLlJ.iiid. Now, uiidcr tlic ciinlisli law aud tlie Statut»- of 
Kniiids, IMaiiitiH'lia<l ar^ucd tliat tliis fvidtiicc was iiot ailiiiis- 
sililc. It was ooijifudrd l»y Défendant tliat tlie order conld lu- 
pidVfil liy paroi eviilencc, lait <ai refrn-inif to tlie r).''!»tli pai^e 
ol' tlic C. S. L (',, t'iiap. (î(î, sec. S, it would lie oitservcd tliat tlie 
pidvisionsof tlic cn^lisli act wcrc extcndcd in Lowcr-Canada to 
cuiitiacts for ;,foods to tlie value of 84.S.(l()rJ and upwards, " not- 
witlistandin" tlic ifnods nie iiitciided to lie delivercd at soiiie 
future tinic.orare notât tlic tinic of siicli con tract actually ma de 
procurcd or ])i'o\idcd, or Ht or ready for dclivery or soim^ act 
ii(|uisitc for tlu' niakin^ t)r coiiii)lctin<;' tliercof, or rendcr 



is 

iiiL' tlie sanie fit f 



or (lelivcrv. 



Tliis act was liascd niioii tlic 



iiiris|)rudcncc in Kn^Iand and tlic woi-ds of tliis clause cicarly 
met tlie jirescnt case, 'l'hc proliilntion ajiplied to tlie order as 



Wc 



as 



to tli 



(,' sale am 



I (Ici 



ivci'v an* 



1, tlicrcforc, it was iiot ii 



tlic power of Dcfciidant to jiroducc jiarol évidence eitlier of 
of tlic order Ol" tlic .sale, or tlie dclivery ; tlicrcforc tlie motion 
tn rrjcct tliis évidence must lie o;raiited. I^ut f(a' tlie satisfac- 
tion of iKdVndant tlie court mirrlit <fo furtlier and exaiiiinc 
this testimonv. VVhat did it aniount to ? In tlie first i)lace liis 
Hniiour lia<l already adverted to tlie extrême im|)rol»al)ility 
oi' iiiiy mail ordi-rinij sucli a pièce of furniture. It was jiossilile 
tlifit Doneifani mi^dit lu- such a pcculiar or cxtraordiiiary man 
ns to orilcr an expensive pi"ce of furnitui'e and tlien say lie 
(iid iiut order it ; lait, unic.ss lie was iiiad, li<> could iiot liave 
onlcrcd such a si<lclioard as tliis. It was too bijr to m» into lus 
looin. Furtlier, was it proliahle, if lie liad ordcrcd tliis side- 
lioard, tliat it would liave beeii takeii froiii tlie exliiliition back 
te. Défendants sliop ? It was strange aiso tliat Défendant 
Would allow such a lengtli of time to clajise witliout calling 
upoii Plaintif}' to take it. There was another circumstance to 
lif iiuntioneil : On the jVtli novcmhcr, wlieii Défendant teii- 
(lercd the sidehoard to Doiiegani, it was not in his possession, 
luit was at the Jcsuit's Collège. He liad previously sold it to 
<iiic Lamontagne. But it wtis .said tliis wa oiily a transfer liy 
Wîiy of p]c<lge to secure advanccs made to Molinclli wlio was 
to iiifike pews there. Tliere was a regular hill of sal(\ liow- 
cvtv, so tliat at the very tiiiie tliat Moliiielli tcndered the 



ï 'I 












Ils 



:îAl'l'n|;r> .M im 1 AlliKS l!K\ISh;.s 





sidclloîinl to l'iaintiti", it was in tin* jtossf.ssion of anotlicr iii.iii. 
Thi'ii aftor tlif contiact fur tlu' pt-ws was coniplcti'd, thc sale 
to Lam()iitaL;iic svas i-csiliati-l ami tlif sidcboanl was takcii 
baok to Deft'inlaiits ston-. Tliis, on tlie other liaml, woiiM 
justify tlie conit in thinkint; tlioïc coiild not havo heon a suK'. 
Fnrtlici-, ont' (Jli\ ici- Pt-itlielrt was takcn une day to Moliiul- 
li's slio]) Iiv Dont'trani liinisclf and tlioro lie was told in Hir 
])iTsi'nff of Molinrlli, look at tliis licantitul sidchoard 1 am 
^cttini;' niadc l'or mysi-lt'. Tliis évidence, liowever, was illeoal 
and, considei'in^ tliat MoliiielH failed to tender tlie aiticlc 
het'oie tlie ITtli novein'je)- and tliat lu; liai previously traiis- 
ferred it to anotlier nian. and takini^ liotli the évidence fiiiij 
tlie law of the case, tlie ciant was npon the wliole ivluctaiitly 
conipell( ;! i-o say that tlu- jilea of Défendant niust lie l'ejectiil 
and l'IaintiH's action niaintaiiied. 

Llntiuié inscrivit en lievi>ion et. le 2S avril, J (SOS, ce juge- 
ment fut iiiHniié pai- hs Honorahles Juuft's Mondelet et Ber- 
thelot, Son Honneni- le .fii;,ri. Mi,nk (ll.'<x/'iifienK. (^'est de ce 
dernier juncnient <lont rAi»|Kdant se plaint en Cour du Jiaiic 
de la Reine. Toute la <|Uestion e.st donc de savoir si le statut 
des fraudes est a[)plicalile à la présente cause. Llntiiné avait 
prétendu en Cour Infé-rieiire (pie le statut des fraudes 
n Ct.iit pas a])|ilicaiile au contrat intervenu entre l'A])])!'- 
laiit et lui, attendu '|Ue ce nV-tait point une vente, mais 
liien un louai>'e douvrai/'-s: «lUe, si duii côté il v avait veute 
<les inati'-riau.x (pli avaient servi à la confection du hutlét on 
(piestion, iVuw autre côté- il y avait aussi ]oiui<fe de son tra\ail 
et <le s )n indiistiie. i}w le contiat avait été fait jiour un 



(II) ei 



pai'cicuiier et en dehors des ariaires ordinaires de son cmii- 
nierce. Mais (pi'en supposant (pie Ion pût dire (pie la pn 



uve 



de ce contrat dût être .souinis(; aux dis|)ositions du statut de> 
fraudes, il avait un coniniencein Mit de pi'euve par écrit sutli- 



.saiit [lour lui ])eriiiettri 



•l.- f- 



lire la j)ieuve tiîstinioniale de 



cominandedu hutfét en (piestion. C(f coininencement de preuv( 



Tint 



une 



trouvait dan- 



aveii.x (le 



\^ 



one()-ani 



lUl. 



après 



avoir nié la coiniiiande de ce- ineuMe, finit par admettre ([uV 
.s.ir((it que. Molu^i'lli le fiixiiif pour lai, )iiai.s qu'il avait /""- 
joar.i cra qac. i-'f'talt nu cikIi-hii qu'il niauiit lui fai rc. h;! 
Cour d'Apjnd a contirm'' le juj^einent de la ('our de Kevisidii. 
mais sans ('«fard à la juéteiition de llntimé (]uant au cihu- 
utruci'niciil (le ht pi'ciir/' j,iir t^rrif, déclarant (pie le statut di's 
fraudes n était pas appiic.ilile à la ]irésente cau.se. Trois des 
Honoraliles .Iu;4'es pn-senls p.-irr.i^eiiieiit cette opinion, contre 
la(pi(d!e l'ïfonoralile .hi.re ( 'aron tit enre(,nstrer son disseiiti 
ment, apr('s a\((ir dit (pie l'Hoiiorahle .Ju(i('-en-Chef l'avait 
))rié d'exiirimei' aussi le sien. 

1>.M>;!LF.Y, .1 : Tlie ditiereiice Ijetween the two judgm(>iits 



1 






l>i; I,\ l'IM'N IN( i: liK (>l i;i!K<"'. 



aî8 



;iii>rs (iiit ot' tlii' ,si(lel)()!U-(l iiml tlic totiiiKHii.'il iiiixli' ot" [(rool" 
ivijiiirrd to support Mnlim-lli's cxccptinii mikI lii>. (Iciimml, 



'I 
wliicli 



c'iaiiut'd thc vulur of it. Doiifuani i-iiiiiitaiiis iliat tlic 
tiiiii^actioii was a sali' novcninl t'or its pruiit" l>y tlic riMpiivc- 
lii.iits oï tho Statuts oï Fi'ands, wliitli allowcd no action nor 
L'Xf ption withoiit u writiny. wliilst Molinrlli avers tliat, tlu- 
transaction was not a sale and, tlicrci'orc, not witliin thc Sta- 
tntc. The contention rests upon this (|Uestion chicHy. 1 >one- 
oniii liad ali'eady directed Molinelli to pi'eparc ii coninion side- 
liiinnl l'or liini, luit at once ahandoncd that idea and snifo'cst- 
cil tliat lie shoiild huild a sliowy one, l'nlly orncincntcd, which 
lii', Doiieyani, wonld take oll" lus hands al'ter thc ICxhihition. 
it i> (juite nianit'cst tliat thc sidchoaid in (jUcstion wouM not 



nu 



\c heen i"it tonether, luit t'or tlie Kxhiliition : that it 



was H 



^llll\\• article i'or a spécial piirpose ; that it was jiut tojfetlier at 
J)nii(oanis succestioii, to lie l'or liiiii uftcr thc Kxhiliition : 
tliat it uas not an onlinary article of cooils t'or sale in Moli- 
lu'lli > workshop, or one which lie would ordinai'ily ha\ e niadc ; 
tliat it was not existiii<; at thc tiiiie w lien Donecani ordered 
it. and that it was thc nieiv woik and laiioiir which wciv or- 
(Ifi'cd and not thc. nici'e firoduction, U was a show aiticlo 
tu lie huilt and not a sale article and, thercrorc, not witliin tho 
Statute of Fi'auds. The authorities arc \-ei-y jirecise n]ion tliis 
iiiiint and hiv down thc distinction lnoadh' lietwceii articles 

11. I 

i'fi(ularly nianufactured hy thc veinlor t'n.ni tinie to tinie, and 
tlidsc which art' to hc inanut'actnred to order t'ioni thc iiiate- 
rials in lus possession, 'i'iiis is estalilished hy Hidicrts. in his 



Tifati.se on the Statute of Frantls. He 



sa\s : 



The Statuti 



" ilncs not ivpply it' the contract is t'oi' the niannt'acture, work 
" aiid lalior in producinij the article. Il' the \cndor lias not the 
■' mticlc t'or sale in thc ordinary course of laisiiicss, that is, 
■ net an ordinary artich; of trallicthe contract for its |)i'oduc- 
" tioii slicws the intention of thc ]iaity to cet it hy skill and 
" lalior, and aiiotlier indication of siich intention is, if the 
• article lie of ii ])cculiar kind or for ])ecnliar use." '^ East, '2{)'i, 
as a suit of clothes, Ti M. and W. .S.'î, Kol.erts. sec. 'Mi. :]{)\ 



lu Smith vk. Suriiiitn, !l Dariicwall and ( "i 



essWt 



11, 5<il, Jiittle- 



dali', .ludj^e, lays it down as t'ollow s ; " Anothcr cla.ss of cases, 
' Towc)- iMid rsborne. 1 St., ;";()(), Clayton ami Andrews, .'i M. 
" aiid S.. .7iS, (irovesand Ihisli, 1 Hast, 1!>2. is wlicii the article 
■ iniitracted for lias not existcil at thc tinie of the contract, 
" liUt is to lie produced hy woi k and lahour in thc interval liy 
" the vendor, as wlicn the contiact was for a (piantity of oak 
Jiines, which liad not liccii niaih'. l.nt wcrc to hc eut otl'slabs, 
' "1 foi' a chariot to lie laiilt. In thèse cases tlie contract lias 
heeii considered l'utlicr as a contract for work atul lahonr tlian 
lui tlic sale of in'dods. wares and nicrchandiscs. and not witliin 



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220 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



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the Statute. So ulso in 5 B. and Aid., G18, cited by Roberts. Sd 
iilso in Liunbc iiiid Crat'ts, 12 Mctcalf, 85(). The contiact is iiot 
witliin tho Statnte. The distinction wc believe is now wcll 
nndci'stuod. Whcn a pci'son stipuhites for tho future sali' dÏ 
articles which he is habitualiy niakin^, and which at the tiim 
are not inade or finished, it i.s essentially a contract of siilt\ 
and not a contract oF hibour ; but otherwise when the artitlv 
was niade pursuant to tlie aj^reeinent. 8o also 21 Pickeiiiig. 
207 : " it is very clear tliat by this contract (in this case im 
' property passed to tlie ])efe;](hint) the carriao;e conteniplac- 
" ed to be sold V)y the Plaintitt'to the Défendant did not exist. 
" It was to be constructed from the materials partir rouj^li 
" indeed, but not put tojiether : it was tlit.'i'efore essentially an 
'• agreenient by Défendant witii Plaintiff' to liuild a cariiao;!' 
•■' for hiin,and on the Défendants partto take it wlien finisli- 
" and pay for it at an a<^i'eed or at the i-easonable value. This 
" is a valid contract and niade on t^ood considérations îunl 
" therefore binding oi". the Défendant, but it is not a contiact 
" of sale within tlie nieaning of the Statute of Frauds niul, 
" therefore, need not \n' [)roved by note in writing." Wlieii it 
is a contract of sale either of an article tlien existing, or of an 
article which the vendor usually lias for sale in tlie course of 
his business, the Statute applies as well where the contract 
is to executed at a future tinie as where it is executed iniiiit - 
diately. But when it is an agreementwith a vv;)rknian to putiiia- 
terials together, and construct an article for tlu; employer, wlic- 
thi'r at an agreed price or not, though it may be called a pnr- 
chase and saleof tlie article to be coinpleted in future, it is not 
a sale until an actual or constructive deliver\^ oi ae •eptancf, 
and the reuiedy for not accepting it, is on the agi ement. Sec 
also (Jardiier & -Toy, 9 Metcalf, 17<S. It is there said the ditti- 
culty arises, not so niuch from any uncertainty on the rulcas 
from the varied sIukIcs of contracts. If it is a^ contract to sill 
and deliver giKxls, whether they are tlien com]>leted or not, it 
is within the Statute: V»ut if it is a contract to make or 
deliver an article or <|uantity of goods, it is not within tlie 
Statute ; See Spencer & Cîoxe,'] Met, 2S3, Dovc & Simpson, "il 
Fish, .ScS4, Saunders <i: WakeHeld, Barnewall & Aid., li.");-). In 
this case the sidelioard was pei'fected and built as dinctcil 
and agreed with Doneonni, and allowed by him to 1»e sent to 
the Exhibition. Dotiegani was called by Molinelli to reniovc 
it as his own property. The contract was completed by .Moli- 
nelli, and it is a principle of law that wIkmi a verbal contrait 
is conipletely executed by one party, the considération can lie 
ri'covered fi-om the other party n )twitlistanding tli<î Stututt' 
of Fi'auds. The price or considération was not of the esstiii'i' 
of the contract, because it was uticertain at the time of tlu' 



i , 



'1, ' 



DE LA PUOVINCE DE QUÉBEC. 



221 



(•(iiitnict, and was only tixcil hy the tiiifil production oi- coni- 
|ilttion ot' the article. ïhe case lias been treated so i'ar, upon 
the ii])iilicaliility ot' tlie iStatute of F'rauds in controllin^' Moli- 
in'lli's proot' as to the sideboard. The authorities clearly show 
tliat the case is uot within the Statute and, theret'ore, is to be 
novei'ned by the coninion law ru!e of prooi" in conuiiercial 
iiiattcrs ; and it is inipossil)Ie to doubt that the sideboanl was 
|)iit tiigether by the order ot" Donegani. He adniits, in his own 
rviilciiee and exaniination as Molinelli's witness, that his 
wortls niight hâve lieen assuuied to be an oriler, and that hr 
kiii'ir Molinelli was niaking the sideboard t'or hini, but he adds, 
lii' Ihoiiffhi it ii'tiH to l>e a i>ve>ent, cddedii, for hini. The (pies- 
tioii of romriH'wemnit de preuve does not corne u]) in tins 
L-Dimiiercial case ; if it was recpiired it would be ditficult Jiot 
t(i tiiid its légal sutHciency in Donegani'sown avowals as above, 
wlrieii are sufficient to allow the oral proof to be adduced. 
liedanide, De la Fraude, 2e vol.. Nos. 73>S, 73!), 740. Under 
tlic eircunistances of the case, the judgnient of the Court of 
Hrview is correct and shoidd be contirmed 

Lol{.\X(iEll, J : Je ne puis nie rallier à l'opinion «lu savant 
Juge (jui considère que le statut des fraudes s'ap|)li(|Ue à la 
présente espèce. Donegani fait confectionner par Nlolinelli un 
Iturt'et flont le pri.x est in<léteriiiiné, mais qui sera fixé à la va- 
leur du meuble quand il sera terminé. Ce meuble devait être 
(l'une valeur moindre que le prix auquel il a été évalué, mais 
ou égard à l'ornementation exigée par l'Appelant ])endant le 
progrès de l'ouvrage, il a coûté une somme d'argent considé- 
ralile. Suivant moi, le contrat originaire interviniu entre les 
parties à l'égard de la confection de ce buffet, n'a pas été un 
l'oiitnit pur et simple de vente. Molinelli n'a pas vendu pure- 
iiK'iit et simplement à Donegani le buffet en (juestion, pour un 
prix déterminé, ou à être déterminé plus tard. Ce fut un contrat 
mixte dans lequel la vente peut être entrée pour partie, mais 
iloiit le louage d'ouvrage et d'industrie forme un élément con- 
sidérable. Par ce contrat, Molinelli a sans doute vendu à Done- 
jiaiii les matériaux nécessaii'es à la confection du meuble, mais 
il a aussi livré son travail et son industrie. Et la proportion 
l'iitie la val(!ur de la matière et le prix du travail ne peut pas 
entrer en compte poui* faire jnvdominer la vente sur le louagi», 
suivant l'excédant de valeur de la matièrt; sur le prix de l'ou- 
vrage. Car cette valeur respective des deux éléments du con- 
trat peut et doit varier siiivant la nature de l'enti'eprise. Ici 
il l'st possible que la valeur des matériaux eût excédé le |)imx 
•lu travail. Mais le contraire peut arriver comme quand on fait 
la tuiumande d'une statue en marbre à un scul|)teur ou d'un 
tulilcau peint à l'huile à un p(;intre. Dans ces deux cas, nul 
tliiiiti' que la valeur du travail ne soit supérieure à celle du 



PU 



009 



RAPPOR'I'S .IIDKIAIIM'.S liKVISKS 



H S 




inarlii'c, il(^ la [)ciiitiu-c rt de Im toile. Le cniiti'îit suniit (tim n. 
(Iai\t le iDrinc (|Ho ilnns la cause nctiU'lli-. l^Oii ne jiciit ilnm- 
pi't'iidrc {)i)nr a}>pi-<''C'iati()ii de la natuic du contrat, la valeur 
proportionnelle do la matière et du travail, '"es contrats nn- 
ferment incontcstaWloinent un louaife dduvraii'e et d'inilu^trie. 
( 'e ne sont donc i)as des ventes pures et simples, et ce sont l'i's 
ventes seules qui sont proliiliées pai' le statut des t'rauilo. si 
elles ne sont constatées par écrit, suivies de livraison ou ac- 
conipaoïiées d'arrhes. Ku considérant le contrat connue \iyn- 
liilté par le statut des fraudes, cette cause otf'rirait inie sinj^ni- 
lière anomalie. Doneejani a connnandé un meulile d'une valeur 
imléterminée. Ce meuhle pouvait coûter moins de dix liniis 
sterlini^ ou d'avMnta<.r(>. S'il n'eût coûté (pie £10, le contrat eût 
été lion, et il a conservé sa validité tant (|Ue le meuble n a pas 
e.xcédé cette valeur. Mais au moment (pi'il a excédé ce chiti'iv 
il est devenu invalide. De .sorte (pie nous avons un contrat va- 
lalil»! pendant un certain temps, et ensuite t'rap{)é d'invalidité, 
c'est-à-dire, des parties ()Iili<^ées d'abord, et ensuite déliées de 
leur engagement .sans rupture de contrat. Cette physionomie 
]>articuli('re de la convention serait suffisante à elle seule. |i()ur 
démontrer (pie ce ne sont pas des cas semblables (pie le statut a 
contemplés.D'ailleurs il faut prendre une société avec .ses usages 
et ses mo'urs particuli('res.(^)ui de nous a jamais pensé à faire d( s 
commandes par écrit chez les foui'iusseur.s et les aitisans ; 
chez les marchands tailli'Ur.s par exemple. Si cependant la '\oc- 
trine invo(piée par r.Vpp(dant pré\alait, apr('s avoir commauilt' 
un liabillenient, Ton serait lil)re de ne pas l'accepter, (piand il 
serait conrectioiUK', si la \aleur en excédait £10, et (jue la 
c.>mmandi; n'eût pas été donnée ]iar éciàt, ou aocompaginV 
d'aiThes. Si l'habillement coûte moins de £10, ct'lui (pli l'a fait 
faire, sei'ait cependant obligé de le prendre sans arrhes. Kt il 
en serait de même de toutes les comuiandes d'ouvrages, l'nin' 
m;i [lart, je ne puis conxcnir (pie le statut des fraudes ait '■!<■ 
fait [)oiir des cas semblables, (pii .sont [)ourtant stricteiiitnt 
analogues à la présente espèce, fj'on objecte (pie l'article 12^)5 
de notrt! code appli(]U(^ h' statut des fraudivs au cas où, lors 'li' 
la venti% l'ai-ticK; n'est pas encore pro[)r(.' à la livi-aison, c'est-à- 
dire pas encore confectionné. A mon sens, cette disposition ur 
s'applifpie encore (qu'aux ventes ))Ui'es et simples, comme (|iiaiiil 
le marchand (pii trati(pie sur un article de connnei'ce ipi'il ii'' 
confectionne pas lui-inênie, le fait confectionner ou rach(''te Ar 
l'ouvrier ou d'autres iw'gociants pour le revendre. Kncoiv uiu' 

fois, c'tst la vente verbale pui'e et simple (pii est [)roliil 

l'opération scïule (pli, par sa uaturi-, est commerciale. Je il"is 
remar(pier fpie cette interj)rétation du statut des fraudes a (!'■ 
noinbi'eux précédents anglais, même sons l'acte de Im'i 
'l'enderden (pli a éteivlu le statut à ce <pie l'on nppelli I II 



DE l,A l'ItOVIXfK DE t^l'ÉHKC. 



Î^S 



Anulf'tenv, les l'J.cecnlori/ conlnicl)-: Hion i\nv la i|U('.sti(in en 
soit une do stricte léj^-alité, il ne peut ètiv liors de propos de 
remarquer que rcMjuité de la cause» est suivant moi toute du 
c'nti' de l'Intimé, position fpii ne peut (pie Justiticr l'interpiv- 
tiitiiin favoraMe (pli vient d être faite «lu statut îles fraudes. 
1,1' jn<fement do la Cour de Révision est eonfiriiK'', l)rvAl,, ('.- 
.].. i't'C.MîoN, J., (lissidcits. ( 14 .A, p. lOG, et 4 /.. C. L. J., p. 15.) 

MoiîF.Ar, OriMKT, et Lacoste, pour l'.\pp( lant. 
Ltilî.\N(iEll et LoKAXOElt, pour i'Intiin(\ 

.\utorit(''s cit(^'es par rintimé : Honnier 1, pp. "221, 2.']!): H(''- 
(lanide 2, pp. !)S, <J!), !()(): Pi^^eau 1er, pp. 221, 2.S() ; Roscoe, 
i:i."): 'laylor 2, p. 14!)2 : Taylor 1, p. (i02 ; Philipps 1, 



:!72 (I). 






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EVIDENCE IN REBUTTAL 

Sui'ElUolt CoruT, Montn^l, 2<itli april, lîStii). 
('oram lÎEAi.Diiv, A. J. 

MoUI.AN'D ri «/. ('.s. ToRllANCE. 

Hilil: Tliat ovidonce adducod by l'iaintitl's; in reliiitlal, tendinjr inere- 
ly i(> sirengtlieu and conlirintlieir original case, i.s inadnii.>^sible and \vi!l 

iy rojeetc'd. (L') 

TIlis was ;'n action îi^-ainst aslii], owner to recover tlie sum 
(if SilOO, for dama^'e allen'eil to havc licen cau.sed to a (juantity 
iif iron belonginn; to IMaintitis throunh improper stowag'e, while 
DU tiie voyatjfe from Jjiverpool to Montréal. Tlie ''Oneida ' 
saik'(l from Liver]iool in Mardi, liS(i(S, with a gênerai cargo 
L'iiiisistiiiLi' in great [)art of iron and soda, 'i'iie iron was in tlirce 
lots, eonsioned totliree ditterent consignées, of wliom IMaintiH's 
were oiie. The soda consisted of tlic kinds known as s(jda asli, 
sal siida, l)i-carlionato of .soda, and caustic .soda : thc tlireo (irst 
iiiiiig ])acked in casksand kegs, and tlio last in iron drums. Tiie 
iinu. lu'iiig tlu; lieaviest article, was placed lowest in tlie liold, 

il) biuluiissiioii, fuite |),ir un Di'fcnclfiir chui.s ses iipdii.si'.s :i des intii'iogi;- 
liiiiis siii- fiiits et iirtiele.s, (|u'il a lei^ii lu sonnnc (l"iu<;eiit ii'ilaniée ]u\v Vue- 
liciii 111111 à titre de [uêt, mais eu- ])aieiiiei!t d'une irc'iiiice i|iie lui ilevait le 
Dfiiiaiideiir, sans cependant plaider spécialement (pie ci tte siininii' lui était 
iluc, est lin cdmmeiicenieiit de ])reuve par écrit .•^iillisaiil |i(iur faire admettre lii 
piLuve testimoniale. ( Fanl \s. Hiiil< r, (.'. S., Mmitiéal, "Jd mars ISti'J, Smith, 
•I.. Hl A". J. 11. ',>., ]\ •.».'{•-'.) 

\m l'cpdiise d'une partie, ou sou ictus de ré)iondre, à des iiiteirnyatoires sur 
faits et articles, é(|uiv!iut, dans les causes commereiales, à féerit exige par le 
^taliit des Fraudes. ( L(ni/ et .S'/'""-"» * • '•• lî-, *>'in''iee, 14 juin IS.'i.S, La- 
HiMMNK, .J. enC, Ayi.win, .1., C.MtiiN, .1., et DiVAL, d . , coiitiriiiaiit It; juge- 
ment de (.". .S., (^luéliec, !» janvier I.S.-)H, Mokin, .1., 10 /.'. J. A*. (.*., p. '_'.").) 

r-'.i \'. art. •2'.)H V. I'. .'. 



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224 



RAPPORTS JUDI(;iA!KKS HEVISÉS 



Plaintiffs lot being uiulerncath, and the two otluM- lots imiiir- 
diately above. On the U|)i)i'r lot of ii'on, casks and kt-i^s oi'sdihi 
and erati'H of cartlu'nwan,' werc stnwi'd. On uidoadin<^ the vis 
sel, the cai'jfo was f'ound to l»e in ^ootl order until PIaintili'> 
lot was leaehed, a part of which was t'ouud to l»e in a danifii;ii| 
condition. A survey was thereupon lield by the l'ort Wardi n, 
whicli was atteiided on belialf of Plaintiffs by Iieland and 
Bellhouse, and on behalt' of Défendant by the Harlxau" Mas- 
ter and Dr. hldwards, cl -niist. The report niade by the l'oit 
Warden, and concuri'ed in l)y the Haibor Master and Ivl- 
wards, stated that ' aftei' close exaniination we found tlir 
" cargo well stowed and dunnaged, and that the damage doue 
" to the iron lias been caused Ity sait water, the présence of 
" sal so<la in our opinion not addinganything to the injury nf 
,said iron. The Plaintifl's not being satistied with this l'e.sult 
on the 2nd Septend)er follovving, instituted tht; j)icsent ac^timi. 
The principal allégation of their declai-ation was that '■ DetVii- 
" d;<''t did not .safely carry and convey the said iron in and 
'• nu Itoan' of the said ship, but so negligt»ntly and inipiD- 
" perly stowed the .sanie that a large quantity of carlnjuate uf 
" soda or other siniilar cheniical substance came in contact 
" with .said iron and corrodod, crusted and damaged th(^ iion 
" and i-endered the same uninerchantable, the whole thmiigli 
" the fault and négligence of Defemlant, his agents and ser- 
" vants, and not by the dangers or accidents of the sea ami 
" navigation referred to and excepted in the bill of leadini;'. 
To this Défendant pleaded in substance that the damage coni- 
plained of was caused by sait water forced into the ve.ssel l'V 
stress of weather during the voyage ; that the cai-go was well 
an<l properly stowed and ail necessary care and précautions 
t ,ken, but that carbonate of soda or sal soila " was to a sliglit 
" extent dissolved by sait Avater, and to some extent discoloui- 
" ed j)ortions of said iron, but nothing was thereby added to 
'• the injury occasioned to the iron by sait water, and the sait 
" water forced into the vessel by the stress of weather was tlic 
" cause, and the sole cause ot the damage thereto, beiny a 
" cause within the exception .so contained in the bill of lad- 
" ing." The Plaintiti's having examined a nuniberof witnesscs 
clo.sed their Enqiu'te without reserve. The Défendant also 
examined witnesses in suppoi't of his ilefense. After closiiig of 
Defendant's enquête, Plaintitf bronght up two witne.s.sesin 
rel)Uttal nauied Manson and Harte. "J'Iie folh^wing olijt'ctinn 
was taken to their évidence: "The Défendant objects to ail 
" eviclence tending to prove damage to Plaintitîs' iron from 
" soda, or temling to prove i\ property or effect of soda to 
" damage iron in any manner whatever, or to depreciate its 
" value, inasmuch as such évidence is not legally aduiissiMc 



DE LA l'IlOVINCE DE QUf^IHEC. 



225 



' as évidence iii robuttal, and inasinuch as Plaintiff's liave 
' already adduct'd evidei)ce in support of their pretensions on 
' tlusr points in tlieir Eiiqîif'te-m-ch'mï, and closed their Eii- 
'■ ijin'fe without réserve." 

Li'NX, for Défendant, nioved that tlie objections taken at 
l'InqiK'te lie niaintained, and tliat tlie évidence of Manson and 
Hart l»e rejected. The Plaintiff's' actionnas based onthealle- 
(,rati<in tliat soda was the cause of damage, and that the soda 
taiiic in contact with the iron through improper stowage. The 
jKlciidant, on his part, denied Plaintitls' allégations in regard 
t(i SOI la and bad stowage, and alleged that sait vvater Wiis the 
t'aiise of damage. As regards the question of soda, therefore, 
tlie defence was purely négative, vvhile as regards that of sait 
watcr, it was afîiiniative. It was necessary for Plaintiff's, in 
(in 1er to support their action, to shew that soda was the real 
lause of damage, for tins formed the very gist and ground of 
tlirir claiiu : and to do this, it was of course nece.ssary to shew 
tliat soda had the power of damaging iron. On both thèse 
points (which cannot indeed vvell be separated, as the one is 
iiiililietl in the other), évidence had been adduced. C. C. Snow- 
ildii said : " The damage was in my opinion done by the pre- 
sciict.' of soda." My opinion is that the soda or other cheniical 
• Wdiild attract sufficient moisture from the atmosphère to 
cause it to corrode the iron." H. \V. Ireland said : "The dam- 
" ai^c to the iron in question was in my opinion caused mainlv 
' liy the damp air in the vessel and the soda niixing with it, 

wliieh causes injury to ail descriptions of iron." Otiier cita- 
tiiiiis might be made to the same ett'ect ; in fact almost ail the 
uvidence adduced on behalf of Plaintiff's, with the exception 
lit" iliat of Bellho'j.se, had for its object to show that no .sait 
\val( rhad touched the iron, and that the damage was entirely 
caused by so«Ui, and that .soda therefore neces.sarily possess- 
tij tlie power of producing the rust or corrosion by which 
tli'' iion was aft'ected. The évidence adduced on the part of 
l)it(iidant was designed to nieet Plaintiff's' case as proved, 
auil also to support the allégations of tlie defence. It was 
tlurtfore, like the plea, partly négative and partly affir- 
mative : that is, the witiie.sses .state, Ist, thaï the damage 
was in their opinion cau.scd by .sait water. 2nd, that the .soda 
tiiund on [)arts of tht; iron did not add to ihe damage : and in 
innot' of tlus,two scientifie ehemists wei'e e.\amined who state 
îis a fact well known in cheniistry and verified by e.xperiment 
that sodn docs not ])ossess the pi'operty of rusting or corrod- 
iiii;' iron. Their (évidence is eoi'roborated by that of hardwaie 
iiiiiihants and stevedoies, who give the results of their own 
inaitical expérience leading them to the same ct)nclusion. It 
will lie si'en from the foregoing statement that on the (jues- 
TOME XV. 15 



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14 



■22(i 



RAPPOinS .HDIcrAIHKS RÉVISÉS 




ti(»ii ot' soda as a cause ot' (laina<^e, tlu' ovuliMicf «)F IX^Vndiiiif > 
\vit>u'SH(!s is iiiei'ely coiiiitcr-ovidenc»' : on tlir (|ii<'.sti()!i ot" >;ilt 
watciiv, it ti'Mds to establisli a ncw or attiniiativ»' Fa(!t. Tlii> 
uHiniiativc «videiicn iiiight havc hceii propcrly arisu-crcd liy 
évidence in rebnttal tendinrç to prove tliat sait watei- liad imt 
thc propcii'ty ot' nistinof or ''oi-i'odiiii^ iroii, it" sneli proof wriv 
])()s.sil)le; but no évidence ean be adduced in rebuttal tf) pinvr 
tliat soda was the causi^ of damaj'e, or tbat it lias tlie [)ro|irrty 
of rusting', or cori'odin^ iron, or de})re(Matiiio- its vahic Tlus 
wouM be sirnpiy to add to and strenotheii the ])roof alrcail) 
niade l)y Plaintiti's in their hJiiqii'tc-ïu-i'h'u'ï. It wouM 1m' 
nianit'estly nnt'air to the Défendant who liad closed his ensc 
believing he had adduced sutttcient <'vidcnce to niert 'lie 
PlaintiHs' case as proved. As to the arj^uinent tiiat Plaintitls 
hâve a right to rebut the scientilic testiinon\' ad(hiced by De- 
fendant, tliis is not tiie ground on which the (juestion cati lie 
ari>ued. The aUei^ation on wliich their action rests is tliat si nia 
coininy into contact with the iron, through iniproper stow.ini'. 
was the cause of damage. L^nless therefore, tliey could provc 
tliis allégation, their action niust fail ; but how could tluy 
prove it without sliewing tliat soda had the puwer ol" daniagiiig 
the iron in the manner desci'ibed '^ Tliis surely is too sd l'- 
évident a pi'oposition to require any argument. On wiiat 
ground, then, can they claiin the light of proving over figiiin 
their original case under pretence of rebutting the scieiititie 
évidence of Defendant's witiiesses ? ff Manson and Haite li:ul 
beeii e.xamined during Plaintitî's' A'>/f/(("Vr-in-chief, as tluy 
ought to hâve been. Défendant would hâve had an opportunity 
of shewing by practical as well as seientitic testiinony tlic 
errors and inis-statements into which they bail fallen : but iiy 
keeping theni back until J)efendant's J'Jnqiietf was closcil, 
it was probalily hoped that their crude théories would avail 
to overthrow the best-established facts of science and tlic 
surest results of expérience. The rule of law on the subjcct is 
to be fourni in Cliitty, Gen. Pract., \'. "A, p. !)()<S : "In ail cases, 
" after the speech and évidence of the Defendant's couiisil 
'■ and before a Plaintift's counsel replies, he may piodiuc 
" évidence to disprove any part of the defi'iice set up by tlie 
" Défendant, but not évidence nierely to sti'eiigthen or cnii- 
" tirm the Plaintiff's orioinal case." The rule of the Freiioh 
law is the same, allowanco being made f<»r the différence i)\ 
procédure. LTnder thoii' systein ail the facts to be proved mi 
eacli side must lie detined or a rticidiited befoi'ehand, iiml 
allowed by the judge, and no évidence can be adduced in 
proof of any other facts, unless they are ni'gotive facts. TIms 
the Défendant will be jilk)wed \>\ >\. i-nnfi'c- En queute Ut prnvc 
facts, nutprtiviously articulated, tending to contradict or dits- 



(Sl.JÏL, 



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l>K l-A l'KOVlNCK Itl': QfKHKC 



227 



iiiiivc tilt! Flaiiitirt"s case, hiit lie will iiot lie allowed to provo 
(iiiv in'W iiffi.riiKitirr t'acts. So tlin l'iaiiitift" is o!itith'<l to a 
anifi'e-KiuiiK'fe to roiitradict or icluit t\\e K^rtiiafirp, ovidoiice 
luMtu'od im tliii ])art oï tlic DctViidaiit, liut iiot to coiitnidict 
tlii' iiifi't'ly II ('(j( (lire t'vidt'iict' addueud to tlisprove or contra- 
(lict tlie Plaiiititî's owii proof. {lion ii Iv, Prorcd. civ., p. 222 
N'd. "iôf) : lioirnirr, Pirttvcx, foui, l, p. 'VM, lu Jiiif.) The Court 
will sec, on roadiii<;' tlie di'positions ot' MaiiHon and Harte,tliat 
tlicir évidence teiiils nierely to eontmdict the nejjatii'e fact 
|)r(i\ed hy the Défendant that soda lias not the power ot' 
nistin^' or corrodin<^ ii'on. The converse oi" (tjjtirinatlve of this 
tact it was incuinbent on the Plaintitts to hâve proved.if such 
proof were possil)le, in their J'Jiiqiiefe-in-chïfï. To adduce evi- 
iliiiee of this kind now would be sinijdy to " strenjjfthen and 
(•(iiilinii their original case." It is submitted that on no prin- 
eiple of lavv or (jf justice and fairriess between tluî parties can 
siich évidence be considered admissible at this stage of the 

Cfisi-. 

RosK, contra, ccaitended that scientitic évidence from the 
iiiouths of professedly scientitic nien had been brought into 
tlie record l)y Defenchmt for the tirst tiine. Plaintifi's could 
not possibly hâve foreseen that Défendant was going to adduce 
siu'li evid(;nce and, until addueed, it would hâve been niani- 
tVstly absurd to combat a shadow V)y dragging scientitic men 
iiiti) their case to dispi'ovo assertions and opinions not yet 
iiltcred. That it was (juite conipet(.'nt for l'IaintiHs to rebut 
!)!■ conti'adict the evi<lence of thèse scientitic men, Défendants 
witiiesses, by proving through other mon of science that De- 
feiidant's witriesses were in fact not c'.ry>e/'^sat ail, the opinions 
cxpressefl liy them as to the properties of soila being totally 
LTiitiieous : that this strong expression of opinion moreover 
was affirmative évidence, and as such could be rebutted. 

Li'W, in reply, said Plaintitf's were fully aware that scien- 
titii' évidence would be addueed in the case, for Dr. Edwards 
iittcnded the survey, as a chemist, for the purpose of giving 
lus opinion as to the cause of damage and signed the repoi't. 
The opinion then arrived at by him was that the damage was 
Cfuiseil by sait watei', and that the soda had no etf'ect in 
inereasing the damage. The Plaintitts' pretension was that the 
(liiiiiage was caused by soda, and it was therefore aUsolutely 
iiicuml)ent on them to prove that soda had the power of rust- 
iiiu or corroding iron. They had in fact endeavoured to do so 
liy liringing up as witnesses, hardware merchants, who knevv 
iiotliing alxmt chemistry, or the effect of soda on iron. The 
i|U(stion was one to be determined not by ignorant men, but 
'•y iium pos.se.ssing a knowledge of tlie subject on which they 
\V( ro talking. The évidence of scientific witnesses, therefore, 



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228 



RAPPORTS JUDICIAIRES UEVISIÎS 



>vas most propor to bc adduced, and iindor tlic eircuinstiiiiccs 
of i]\r case could liai'dly 1»' dispeiist'il witli. If tlic IMaiiiliHs 
could liavc fouiid any scicntitic* inaii im^pan-d t<i suppoi't tlii'ir 
])rt;t('nsi()iiH and to (.'ii lorsc tlic .stuti'iiu'Uts iiiadti hy tlicir wit- 
nesHi'H, lie ou^^lit to liavo Iteon fortlifoiiiiii^ at tint proiior tiiiic: 
l>ut to \\r'u\^ forward as witncsst's m rcltuttal twti mcn likc 
Maii.son and Hai't, nicrc dinj^^ists and tradesnien, not clic- 
niists, is an atti'ni[)t to oinltai-rass and nuslead tlie jud^niciit 
of tho court, and to tlirow an air of uncortainty about tlir 
case by tho inunbor and varioty of opinions exprussod. As td 
the distinction bctwi-cn négative and attirniativc facts, it is 
well pointed ont in tho Frcnch authoritios alrcady cited. Tlie 
Défendant dénies tliat tlie iron was corro(h'd or daniam'd liv 
soda, and in support of his déniai he proves that soda dois 
not hâve the effect of corrodin»^ or (hinia^ifin^ iron, — whiit 
better couhl be oiven of a neyative fact or neffative evideiui' 
than this ? 

Beauduy, A.-J., in rtniderin^' judf,nnent, said : 1 hâve cxa- 
mined the pieadin^s and évidence, and ani of opinion that tlic 
évidence of Manson and Hart is inadinissibU; as évidence in 
rebuttal : it inerely tends to strenifthen and contirni the evi- 
dence ah'eady adduced by Piaintiti's in tlie enq iif'tc-m-ch'M-ï. 
Motion granted and évidence rejected. (}-i J., p. lf)7). 

RiTCHiE, MouRis and Rose, for Flaintitis. 

Cuoss and Lunn, for Défendant. 



MOTION TO REJECT EVIDENCB. 

Sui'ERloR Court, Montréal, LSth Septeniber, 1S6!I. 
Coran) Mackav, J. 
Miller '".s. Darlini^;^ ai 

Ileld : Tliat a motion to reject évidence taken at en<j%tt'tr under reserve 
of objections, cannot be niade till the final heuring of tbe cause. 

A motion was nuide in terni by Plaintiff to reject certain 
évidence taken under reserve of objection. The Piaintiti's 
counsel referred to a décision of Mr. Ju.stice Beaudrv, in 
Morland vs. Torrance, suprd p. 223, in support of his prct(!ii- 
sion that the motion was properly made before the final hear- 
ing of the cause. 

Mackav, J. : This case conies before nie on a motion of 
Plaintif}' to reject portions of certain dépositions taken at 
enqmte under reserve of objections, While certain witnesst's 
were under examinatM>ii, the Plaintitf's counsel objected to 
(.juestions put by the counsel for the Defendfints, and tin 



1)K r,A l'UOVINCK DK l/KI^;HKC. 



22!» 



olijritions werc n-scrvcd liy tlit'Judjff prcsidin^ ai eiKjiK'Ic. I 
aiii iKiw askt'd to pnmouiiCf upoii tlifsc ohicctions, tho DcfV'n- 
diiiits' t'iKjin'h- iiot Ix'iiig yct closcd. I luivo coiisiiltiMl tiiy 
l.rdtlicr jud^cs un the subjcct, and wc tuv ot' opinion thiit 
wlicrc a judfïfc r''«crven olijoctions at ciujut'tc, it is for tlic 
cdurt to pass 'loon tho (jucstions i-aiscil at tln' final lioarin;;" of 
tlii' case. Tliis motion is, tluM-cfon'. preniatuiv an<l niust be 
djsiiiisstid. Motion rcjuctcd. (H «A, p. III). 

KricHiE, MoKUis and Kosk, l'or tlic Plaintitt'. 

.1. .1. C. AuMoTT, Q. (" for tho Défendants. 



INTERVENTION.-PROCEDURE. 

CoUtt .Si'Pi^KiEUUE, Montréal, 30th octobre l.S(i9. 

Coraiu ToHH.Wf'E, J. 

Co.ATEs et ni. c.s'. The Oi-ex Brick Comp.vnv, <iv(( Wei-sh, 
Intervening party. 

//-/(/ ; Tliat an interveiitinn may, in the disoretion of Ihe conrt, be 
allowed, withont beinjr supported l)y afluiavit. 

ToKK.WCE, J. : William Welsh niade an a])plication to Mi-. 
Justice Mack.w in Chanibers, to be permitted to file an inter- 
vention. This was «rranted A motion is now mado by Plain- 
tiffs to reject the intervention on the fj^round that it is not 
supported by afiidavit. There is nothiny in the lavv recjniring^ 
attiilavits in suiiport of interventions ; they are sonietinies 
rnade, but it appears to be a matter in the discrétion of the 
coin't whether they shall be re(piired. For .my own part, I 
wmdd pref(M' to .see an affidavit beforo allowing an interven- 
tion, l)ut it is not the ))ractice of ti\e eoni't to insist on them, 
and seeing that the intervention lias already been allowed l)y 
a Judf^e, I will not reject it liecau.se no affidavit lias been pro- 
«hiced. Motion rejeeted. (14 /., p. 112.) 

Cakter and H.vtton, for the Plaintiffs. 

Peukixs and Ramsav, for the intervening party. 



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2'M) UAIMMUCIS .iri)|('IAIUKS ItKVlSl'lS 

COHPAQNIC INCORPOREE.-BILLET PROMISSOIRE. 

Coru Sii-i'iiiiKiitE, Moiitn'nl, :}() novciula-n I.s70, 
l'n'-.sont : IJEArDRY, J. 
CoATEs vs. Tue (ii.EN Bhkk Oi,cf Wklsii, Intcivciuint. 

JiKjê : !"■' Que les companni»'»' iiicorpoiVos houh l'actf de lu ItV'islHtini' 
(lo Québec, 31 Vict. (tii. 'S), n'ont |(a.s le poinoir (rt'iucttio <1»'h hillcts 
iiroinisHoircH, i\ iiiniiis (jue ce |)(iuvnir im nnit (uinicllcnuMit (liinin'' pur 
les rè^ilcnu'iitH de lu Coiiipa^'iiie ; '_"■' (|iie, dans l'cspccc, les rcv'lcni(iil> 
étant (jne " tlie dircctors sliall Inivc tiie nianii^renuMit ni" the all'aiis ni' 
tlie etihipany " («cet. IX) et ([iie " tlm président and sc<'reiarv sli;ill 
liav<> power tn draw cliîiini s, u, iilfji, ilifiln^t^lack ci iliftiali k, hII miilriiilt: 
(lutlniriz^d (iij llic biKtnl of (Inuctorn n\u\ al! niaUers ancl dociunentHol'. spé- 
cial inipnrt," et n'étant pas pronvé (pie les billets en (pies-tion avaient 
été antiirisés do manière îi étie placés dans la catéjrorie de cinih'nilf 
uulliiiriziil 1)1/ Ihc hoiiril o( dirvcluru, ils ne jHiiivaiont lier la c()ui])a>;nie. ^i.' 

n. L., p. Gi'5.) 



COMPAGNIE INCORPOREE -FRAUDE. 

C'oiiJ Sri'ÉHiEURE, Montiviii, >iO iioveim.. I.STO. 
Présont : BEAUDitv, J. 
Tue (JbEx BiuoK Co. rs. Shackwell: Shacrwell rx. Tiii; 

(ÎLEX BlUCK Co. 

Jurjt : Que des souscriptions à un fonds social ou stock, obtenues pur 
surprise, fraude, et par de faux états des affaires de la couipa>:nie laits 
par ses ofiiciers et ses dirocttuirs, sont nulles et ne produi-ent aiicuni' 
oblijratiou. Les actionnaires ainsi trompés peuvent même recouvrer rc 
qu'ils ont payé acompte de leurs parts. (2 11. L., p. ii'lô.) 



SHERIF.-DEPENS. 

CoT'H SUPÉRIEUHE, Montréal, .SO <ictol>ro l.S(î9. 
Corani Maokav, J. 
Heaitdry vs. Raymond. 

Jugé: Que par suite d'une erreur cléricale commise dans une saisie 
immobilière faite par le shérif, la requête en nullité de décret présent -c 
do la part du saisi est maintenue avec dépens contre le shérif. (1 ) 

(I) Art. 714 ('. W ('. 



DK l-.\ l'HoVINcK DK (,>ii:ni:< ' 



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|,r Dciiiiindciir Ht suisir et vciuIjv jiur dôcrct les iiuniiuiMcs 
.Il |;i DZ-rcinltTcHsc dans le ilishi(;t frAitliiiluiskii ]»(>nr Im siitis- 
ffiiiiipii (lu jii;,'riii('iit rendu coiitr»' clli' dcviiiit lu ( 'i»ur de (.'ir- 
ciiit. L»' 17 sr|»t('iiilirf |M(»!), la Dt't't'ndt'iTssf Mjii-if-Louisc 
K,i\ 1111)11. l jin-sL'utii II la { 'oui' Sujx-ricuri', n Montréal, une 
iri|iit''tt' t'U iiulliti' df dt-crct |)i>nr l'airr casser la sente de ses 
liiciis iiuiiK'ulili's vendus par le sliérii' ilii district d'Artlialias- 
Im le I ') octolire I.S(i,S, à la poui'suite du J)eniaiideur. Kiitr'au- 
ti'cN moyens de nullité, elle alléguait ])ar sn re(|uête ee (|ui 
suit : " <>>ue ladite saisie M- faite illéoaleuient en vertu d un 
jiineiii.'nt (|ui n'exist'' pas, .n autant que le fn'ovèn-Vfrluil de 
saisie mentionne (|ue la saisie ist faite en exécution d'un ju^e- 
iiieiit en dateduîii mars |.S(i.S, taudis (pie le juj^cineiit en c(!tte 
cause a été l'endn le six avril l.S(),S." 'r«aites les jiarties intéres- 
siM's au décret ayant été dûment notifiées et ayant fait <léfaut, 
le jiio;ement de la cour a, maii.teiiu les conclusions de la 
riMpiéie sur le motif spécial ei-dessiis exposé par la Défende- 
sse en sa re(piête et lui a accordé- ses frais en nullité de 
''(•ret contre le shérif. Décret annul avec dé|)ens contre le 



héiif. (14./., p. 112.) 
i). i), HoNDV, avocat de la Défendorcs.se. 



PROTET D'UN BILLET PROHISSOIRE. 

C<n'i{ i>r. Cimn'iT, Québec, 25 Avril 18G5. 
Pré.sent : .Sti'AHT, -lufçe. 
W AlTKKs, Demandi'ur, r.v. Rkifkknsteln d al., Défendeur.s. 

./)/;/'■ ■■ tine le seul fait de se préspiiter à la jjorte iriiiio baïKiiie, lorsque 
cette liiiiKiue e.st l'urinée, après ses jieures ordinaires de hureau, n'est 
|ias une présentation snllisuiite pour piiyeinent d'un billet promisscjire 
telle (pie voulue lors du protêt. (1) 

Laction était intentée par le Demandeur, pour le recouvx'e- 
iiient du montant d'un billet promissoire, contre le faiseur et 
leiidossetir. Ijc billet était ]iayable à la banque d(; rAméri(pie 
r!ritanni(|ue du Nord, le li j'iin, I'*'<i5, et, ce jour étant un 
samedi, la ban(|Ue fut fermée, suivant l'habitude, »i deux 
lunuvs. Le notaire, allant présenter le billet ))uur paiemi-nt, 
trouva la bantpie fermée et protesta le làllet, constatant le 
refus de paiement, en disant qu'on lui avait refusé l'entrée de 
la ItaïKpie. Les Défendeurs plaidèrent ipi'il n'y avait pas eu 
(le piv.sentation pour paiement, dans l'aprè-s-midi du troisième 
jour de ((race, et (pie le protêt n'avait pas été fait dans le 
temps voulu par la loi. 



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[1) V. .sec. 4."> (lu S. du C. (le 1890, 5;} V., eh. 'Xi. 



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232 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISKS 





StuàRT, Juge : L'action finit «'"tre renvoyée avec dépens, oar 
le notaire devait savoir que c'est un usage dans toutes les li;in- 
(jucs de ne s'occuper des protêts de billets et de lettres d'échaii;,'!' 
qu'après que l'heure des affaires ordinaires de la banque est 
passée. Cette coutume est introduite <lans un but d'utilité 
puljlique et afin de ne pas retardei* la marche des affaires or- 
dinaires des banques. C'est pourcpioi le seul fait de trouve)- lu 
porte fermée ne peut pas être considéré connue une présenta- 
tion suffisante du billet pour paiement, et ne peut pas .servir 
de base à un protêt. (10 I). T. li. C, p. 297.) 

Andrews & Andrews, pour le Demandeur. 

Hearn, pour les Défendeurs. 



PROCEDURE.— CONTESTATION DE DECLARATION DE TIERS-SAISI. 

Cour de Circuit, Québec, 25 Avril 18()6. 



Présent 



Taschereau, Juge. 



NoRDHEl.AlER et (iL, Demandeurs, vs. RoY, Défendeur, et Le- 
MELIN, Tiers-Saisi. 

J«7é." Qu'un Demaiuleur ne peut, clans sa eontefitation de la déclara- 
tion d'un tiers-saisi, all<V"er à la fois qu'il est propiiétairc de l'ertains 
effets possédés j)ar le tier— saisi, et conclure à. ce que ces luênie.s ellVls 
soient vendus en satisfaction d'un jugement obtenu contre le Défendeur. 

Les Demandeurs, ayant ol)tenu contre le Défendeur ju^v- 
nient pour £1<S 15 0, émanèrent une saisie-arrêt après juge- 
ment entre les inainsde (ieorge Lemelin, gendre du Défendt'Uiv 
et chez qui celui-ci résidait. Le tiers-saisi produit une décla- 
ration, disant qu'il ne jKJSsédait rien des effets du Défendeur. 
Les Demandeurs contestèrent cette déclaration comme frau- 
duleuse, disant (pie le tiers-.saisi avait en sa po.ssession et te- 
nait du Défendeur un piano-forte, loué par les Demandeurs 
au Défendeur, et dont ils étaient encore les propriétaii'es. " J^a 
Cour, considérant que les Denmndeurs allèguent, dans Iciii' 
contestation de la déclaration du tiers-.saisi, que le piano-forte 
en (juestion n'a pas cessé d'être leur propriété, et que le Dé- 
fendeur ne le détient (pi 'à titre de louage ; la Cour maintient 
la réponse en droit du tiers-saisi à la contestation de sa décla- 
tion par les Demandeur.s, et renvoie la contestation. (16 D. T. 
B. a, p. 298.) 

LÉCiARÉ, pour les Demandeurs. 

MiviLLE Dechene, pour le tiers-.saisi. 



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DE LA PHOVINCE DE Qt•|^HEf■. 



PROCES PAR JURT.-PROCEDURE. 



233 



Cour Supérieure, Québec, 14 jwril 1866. 

Présent: Tascheheau,. lucre. 

(ll.ASS, Demandeur, v». Deniss ef ni, Défendeur. 

.hujh Que le dt'pôt exijré pur la ()5e rùj.'le fie praticiue ne doit se faire 
(juc siinMltaiit''ment avec la motion pour rcuire J'(tci<i!<, vt i.\\w cettu der- 
iiii'ie motion ne .se peut faire qu'ai)rt'S lu définition des faits à ('tre son- 
luis an jury. (1) 

Le Défendeur avait, par son plaidoyer, fait choix d'un procès 
par jury. Un mois après cette option, le Demandeur fit motion, 
attendu (|Ue le Défendeur avait néwliiré de dépo.ser entre les 
• lins du protonotaire, en même temps (|ue la déclaration de 
sov. choix d'un procès par jury, la somme d'argent re(]uise par 
la loi, que cette déclaration de choix d'un procès par jury fût 
annulée et déclarée sans effet. L(( jugement suivant fut rendu : 
'• La cour, considérant que le dépôt de la somme de £5 G M, 
(.'xjt^é par la règle 65e «les règles de pratique de cette cour, ne 
doit se faire (jue siiiniltanément avec la motion \\o\\v rev ire 
fiicids, et que cette dernière motion ne se peut faire (|u'aprè.s 
la définition des faits à êti'e soumis au jury : considérant (pie 
(l.uis la présente cause, les faits dont It,' jury devra s'en(|uérir 
(si toutefois il y a lieu à un procès par jury) n'ont pas encore 
été déterminés ni définis conformément à la loi, et (pi'en autant 
la motion du Demandeur tendant à demander (|Ue le Défen- 
deur «)it déclaré déchu de son droit à un procès par jury, est 
prématurément faite, la c«)Ui- renvoie ladite motion quant à 
])iésent. (16 ]). T. B. (\. p. 21)9). 

LaN(;i.01s, pour le Demandeur. 

AxhRKW.s and Axdijews, pour les D('fendeur,s. 

(I) V. lui. ;}(5r>c. P. C. 



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UAl'I'OIM'S .irDlC'IAlHKS HEVISK.S 



ACTION EN D0HH&6ES POUR POURSUITE HALICIEUSE.-PREUVE. 

QuEEX's Bkxcii, IX Ai'PEAL, (^u«''l)tr, I!) dm'inbiH' ](S67. 

Bfifoi-c ])[;vAi,, (Miief .Tiisti('<', (/Ahox, Dhummoxd find 
Baihif.kv, Justiei's. 

Dexiss, Ap])('llant, ami (Ii.ass, Rospondent. 

Jiigt'': (liuis une action en (Uiiinnage pour avoir fait ^'mettre injusteiiuMit 
une s lisiciinr't simple, (pi'il incombe à In partie (jui a eti rtM'ours à un 
pareil remèile, (lO (i»''montr(!r (ju'elle a a.iii sur des iniliiti's et inloniiii 
tions sntlisanti's, ù défaut (le (pKii la malice se i>rt'sunie et la rem! ri'- 
ponsable des dommages lésultautde son acte. (1) 

Action ot" daniapfes liy Appcllfint ni^ninst Uespondent l'or 
tlic issuiii<r af a w rit ol' (iri-i't Kiiirph', uiidrr tlie followiiiii' cir- 
cmiistances : The Kespotidont, lu-iii^thc lioldoi- of tlie protcst- 
(mI proinissoiy note of" Deiiiss and C/leaiihne (of wliicli tiiin 
Appeliant was a lueinher), ])ayal»le to J^anglois and (Jlass, and 
Ity tlie latter endoi'sed to Kespondent, sued ])enissand Cleari- 
liue upon it. To that action, Olearihue niade det'ault : lait 
Appeliant pleaded that Lan^lois and (îlass had jironiised lo 
o'rant a three iiK)ntlis' renewal ot" tlie note : that .lohn (ilass 
had iiot j^iven value theret'or and was a niere préte-voiii of 
Lan^'Iois and (ilass: and that the parties really inten steil 



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■re Lanfflois and (îlass ; and lie concluded t'or a jury ti 



■lal 



.John (Jlass, tlie Respondent, was not a menihei- of the tinn 
ot" Lanolois and (Jlass, which was ooniposed of John Laii- 
i^Iois and Henry (Jlass. On the LStli Api'il, IStJl), Respomlciit 
sued ont the writ of arr'f si m pic coniplained of. The A[)])i'll- 
ant ininieiliately afterwards instituted his action of <laiiiani > 
ajj^ainst tlii' Hes|)ondeiit, and averred that the Hespi^ndeiit liml 
nojnst Ol' suHicient canse for resorting to that ]n'OL'ess, ami 
that, in so doiny, he hail heeii hy Appeliant, jirevious to tlic 
nakiiii"- of the neeessarx' alfiihivit, notilied and wanied not tu 



tl 



le resoi't to such a iiieasuie as a ineaiis o 



f enf 



jrcini;' ]iayiii('iit 



of his deinand, and that he had causo(l the writ of attaelnmiit 
to lie issiied, altlioUi;'ii the fact that there was no ri'al 



oTouml 
ke awav 



for helieving that Apjiellant was tlieii ahout to mal 
with any jiart of his estate with a fraiidident intent, Miii;lit 
hy Hespondeiit, with a little en(|niry, luive heen easily 
tained and, althouoh it was j)uhliely known that Appe 
at the tiine, was pusses.sed of a stock in trade and otlier i 
aille etfects of a value far e.xceediiif^ the ainount (jf ail drlits 
due liy hini. The Apjiellant l'urther averred that the affilias it 

(I ) \'. ail. lo.vi cl i'2(i:i ce. 



isccr- 
L-uit, 

nn\c- 



DE LA IMÎOVINOK DE Ql'l'^HKC. 



2nr) 



(•(iiii|iliuntMl of \V!iH l'îilsc, tliat Hcspondc'iit luul ncvi'r Imh'ii (,'VC- 
dilily infurinocl, nor liad lie niiy sufficiont reason to liclii've in 
tlif truth of the allcoatioiis ot" fact set forth in liis atiidavit. 
Tli'.' Appellaiit also alloired tliat, hy roason of tlie niakin^- ot' 
thi' saidartidavit and issuinj^ of the proci-ss of attachnient, and 
tlic scizurc nwulc tliei-cundcr lie had liecn injured in liis clia- 
liictcr, that liis crédit and business réputation lia,d sutt'ered, 
aiid lie concluded for .SlOOO damages. Tlie jiidjfnient of tho 
Superior Court (STr.viîT, .1.) was as follows : " Tlie Coiu't, eon- 
'■ sideriiig tliat the conduet (»f PlaintiH", \vith the inforniation 
' cniiveyed to Défendant, was sucli as to eonstitnt(ï a reason- 
ahleaiid prohahle cause for lielievinuf that Flaiutifiwas aliont 

• to secrète his «'state, deht- and eft'ects : considerin^f, niore- 
" over, that there was no malice in Défendant in tlu,' adoption 
" ot' the reinedy lie reM)rted to, doth disniiss the présent ac- 
tion witli costs ; but in justice to l'laiiititi"s charactt'r tho 

• Court thinks it titting to record its conviction that Plaintitf' 
■ was «juilty of no act of fraud towards Défendant." 

A\1)1{F:w.s, C^). C., for Api^ellant : The Court lielow décides 
and the evidenci' establishes that Appellant uieditated no 
l'iaudulent act ; but, it is said there was no malice in the 
adoption of the remedy resoi'ted to by Kespondent. iNow, 
malice in le(>al phraseolouv bas not the saine sioriitication as 
it lias in vuli;'ar acceptati(ai ; it is not a désire of revciii^e uv a 
scttled an^ei" a^ainst a person, but, in its \vgn\ sensé, it nieaiis 
tlie doiny aiiv injuiioiisact withoutjust cause, (l) A \vron{i;ful 
act purposely (haie is malicious in law, and althonyh there 
miy-lit Vie no desii-e to injure, yet Défendant is held to repair 
tlif injury : the law everywhere niakes a partv liablc in dani- 
a^vs for his wronoful acts. whether thev are iiistiuated by 
malice or not : uiider every systemof la\vs,a liability exists as 
tlie conscipieiice of a wi'ontrful act, that is, an act donc inten- 
tinnally without just cause or excuse, for the simple rea.son 
that lie is in fault, and by that fault lias cansfil damage to 
aiintlirr: if he is blâmable lie niust lie aiisweralile. The A]ipel- 
lant eontiMids that Kespondent did act witli malice. With a 
vii'wto olitain the more spceily paynieiit of the nioney for 
wliich lii' had sued than the ordinary proccrdiii<rs of the court 
atiiinli'd him, hc icsorted to tlire;its ol applyiiii; for its extra- 
iiidiiiary process, if his deinaml were not ac(|uiescfd in by the 
li.llowiny moininy. 'J'iieii, liein<i' reiiioiistrated with and tiiid- 
iiiu lus threats unavailinn', lie took the oath that he had beeii 
••ivililily infornied Appellant was aboiit to secrète his estate, 
dilitsand ctl'ects, with intent t<i defraud his ereditois, and of 
'liât he not only made no proof, but he iiiade it clear that lie 

(I) Ililliiud. >,ii Tor's, vul, I. y. 41(1. • 



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«APPORTS jrDICIAIHES HEV 



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never vvas so informée!. He exanùnod liis own brotlier, who i^ 
inoro interesti'd to i;(.'t rid ot' Apnt'llaiit's action than R«'s|i(iii- 
(lent liimself, t'or he adniits on lii.s exaniination that lie iii- 
tends to pay tlie aniount ot' any condamnation tiiat niay lie 
given in tliis cause, and what was the infonnation givcii tu 
llespoiident, siniply tliis, that A])penant was in treaty to sdl 
Ids Hxtures, lease and stock to one Bertrand, and was ^innif 
to estahlish business in the Lower Town of Québec with liis 
own brotlier. When Respondent threatened a seizure he was 
met face to face by Appellant and his notary, and tlieii 
remonstrated with, was intorined of the vahie of Appellaiit's 
stock in trade, and his ability to pay ail his debts. The Res- 
pondent's witnesses proJuced to estaltlish that Appellaiit's 
crédit at the tinie of the seizure was not «"ood, declarr that 
they niean couimercially speakin^, and they achnit that \u- 
was never suspected of any dishonest practices ; they luer.'ly 
allude to liis havintij been in ditficulties and havinj^ conipoiiinl- 
ed wilh his creditors, and in fact show that, though Appellant 
luid once coinpounded witli his creditors, he had faithfully 
yniid liis composition and was regaining a good position. It 
was proved that, at the time of the inaking of tlie atiidavit, 
Ap])ellant had his usual stock in trade, and that it exceeduil 
SI ,<)0() in value, tluit he was receiving stock U]) to the perioil 
of the seizure, that he had not iiiade away with anythiiig iior 
was tliere any indicatii)n of his being about to do so, that lie 
had not made any préparation or plans to that effect, and that 
liis stock had not diuiinished. Such being the case, it iiiay 
fairly be questioned whether any meie false reports could jus- 
tify Respondent, whatever efî'ect they iniglit hâve in iiiitiga- 
tion of damages. But Appellant submits that Respondent 
never couhl hâve believed in the truth of that to whieli lu' 
swtjre, but perinitteil hiniself to niake the affidavit coniplaiin'l 
of, because of Appellant's résistance and opposition to the suit 
brought against him : that it vvas for that reason, and with a 
view to (îiiforce a more speedy payment of the sum for wliiili 
he had brouglit his action, that he caused the process dI' 
attaclmient to issue. 

LaN(JLois, C. R., for Respondent: It is clearly proved tluit 
the plea fyled in the case of Cîlass and Deniss was eiitiivly 
without foundation ; that Appellant was not in good cnilit, 
having .lecome iiLSolvent in the month of June 18()5, and cuiii- 
])ouniîed with his creditors ; and that Clearihue, whose pré- 
sence in the tirm had slightly iniproved its crédit, dissolved 
partnership with the Appellant in January, l!S()(). Alivady 
aware of thèse facts, information was given to the Resimn- 
(hiiit by lus brotlier, Henry (Jlass, that Appellant was in tnaty 
to sell or had sold his lease, stock and tixtures to Bertnuiil 



DE LA PROVINCE DE (QUEBEC. 



237 






îuiil WiiH abont removini^ to tlie Lo\V(!r Town, to go into \mvt- 
iicrsliip with his brotlier Peter Deiiiss, wlio was at tliut tiiiie 
iKituiiously insolvent. C. H. Andrews, iiotary, Appellaiits 
witiies's, states tluit a sliort tiiiie liefore tlie seizuie lie lieanl 
riiiiioiirs ot' tliis pi-ojected partiier.sliip lietwecni tlie lirotiiers 
Deiiifss, tliat Appellant was then n'iiioving U) another sliop, 
iiiid liad sokl his sliop tixtures for cash to Bertrand «S: Steven- 
siiii: tliat Ap[)elhint then ref'used to tell to what part ot" tho 
tdwn lie intended to reniove, and niade a niystery ot" it to Bei'- 
tiiuid & Stevenson, l)Ut tliat lie, Andrews, heing in Deniss' 
coiitidence, w-as then aware that lie was not nioving to the 
Lowor r<n\ n, but to a sliop a i'ew doors froni his then place 
ot' business. The Appellant also stated to hini that he wouhi 
ilelay the Respondent's suit (tlie action on the proniissory 
iiDte) " as long fls he could." \V. F. La»'glois says : " I never 
(|Uestioned hini (Ap|iel]ant^, touehing his business. Sonietinie 
in the winter, ov towards last spring, tlu' Plaintitt' told me he 
was abolit niaking a change in his busine.ss ; that is, that he 
was thinking of taking a place of Itusiness in the Lower 
TdWii. The last tinie he told nie this, was about the niiddle of 
April last." J. B. Bertrand says that in Mardi LSGIi, lie was 
in treaty with Appellant for the purchase of his lease and 
sliop tixtures, and that their bargain was not concliuled at the 
tiiiie of the issuing of the orre^'t f<iiiii>U'. He gave Appellant a 
proniissory note for .six nionths' rent in advance, and also a 
proniissory note for the tixtures. " Il nous a dit que s'il nous 
louait .sa maison, il s'en irait résider à la Basse Ville de Québec. ' 
Tlie day before the issuing of the attachnient, Kespondent 
sent his clerk to Appellant, warning liim that a seizure was 
iiliout to be taken ont against hini, unless the aniount of the 
]iroiiiissory note was paid the next day ; and, in fact, Appel- 
lant, in Company with C. H. Andrews, liad an intei'view with 
tlie Hesjiondent on the niorning of the bSth of April, before 
tlic saisie', oï whieh Andrews .says :" Deniss told («la.ss that 
" lie had heard he was to take a .seizure against liini, not to 
' do .so, as lie had nioney .suHicient to pav bis claini, besides 
" iiis stock and etlects. " And, on the cross-exaniinatioii, lie 
ailils : " At the intervit-w lietweeii the l^laintitt'and Défendant, 
" of which I bave s[)oken. Défendant said that he wante<l his 
" iiioney then or never. I tliiiik that was in reply to the pre- 
" sent Pl.iintitt's request for delay, or else it was that the [iie- 
" sent Plaintitf said he would pay the note wheii he would be 
" (•<iinpelled by the Court to do so. He bas stated to me that 
" lie wtiuld delay the J)efendaiit s suit against hini as long as 
" lie could." Appellant appear to luive refused to make any 
explanation to his creditor of the rea.son of his unwillingriess 
or iuliability to ]tay this note. The Kespondent, after con.sult- 



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HAPPOKTS .irDKMAlUKS KKVISKS 



in<f witli Ilis attoiMicy as to tlio propiit'ty ot' tlie stt'p, OfUiMij 



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le iin-'t Kiiiiph' to issue. Itiiiiif(liatcly on arriviiii;' a 



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Iniit's sliop witli tho writ, Appcllaiit paid the slio'itf's oflicn' 
tl)(! aiiKunit ot' the action and costs. Soiilard, tlir l)ailirt", smvs: 
" J'avais pris le nom de (iU('i(|n('s effets. Li; Défendeur t>it 
sorti et est revenu (!n.suite ])our me jiayer, et il ma dit de 
tinii" la saisie. (Vou uiust niake your seizun'). Pei'.sonne n en- 
tra au niapisin pendant (pie j'ai saisi."' Tlie eonduet of 
Ap[)ellant towards liis cre<litor : liis ])alpal»ly frivojniis 
defence tf) an action for a just délit:' liis nnsolieite(l state- 
meiits res|)eetinu^ liis liusiness put fortli, for the ])nr|iMsi. 
of deeeivin^', at ail events some one : and the studied sefrecy 
of his transactions with Hei'trand and Stevenson, were siich 
as toawaken tlieifravest suspicion :and eoupleil with the infni- 
mation furnishe(l to the iiespondent, and the deHant niaimcr 
of Aiipellant at their last interview, conltl leave no room foi' 
douht. His Si'vy last aet, that of callini^ upon the hailliH ti> 
seize wlu'ii he was ali'eady i)aid, sliews hut eae-ei-ness to manu- 
facture a u'rievance. '^Phe He.spondent relies upon the followiiin- 
authorities : I Taylor, oii Evidence, \^. 122; l (Jreenleaf. mi 
Kri(lei)ce,\). lO-l-, ^ 7(S : 2 (îreenleaf. ('/' J'Jrii/evi'r, p. 451, v^ 424. 
Prohalile caiise doi's not dépend iipon the actual state of the 
case in point ot" fact, but upon the just and reasonahle lielirf 
of the party |)rosecutini; : 2 (îreenleaf, o/) E/'Ulence, -irt') : \ 
Taylor, on A'rideitce,]). 'M) : 1 Milliard, on TiirtK, pp. 44(), 447; 
RdreiH/ii VH. }f<(cl iitox/i, 2 Barn. & C, ()93 : Dulpédit l'ur'ismn 
vs. Riulum (1). As to Appellant's admittin;^' hy his paymeiit 
the validity of the rn'iv'/ simple : l («rt'eideaf, mi Evidetiee, i^ 
205; l Phillii)s, ov( A'cideiiee, p. (i.Sl ; Code de Procédure Cic., 
Art. S54. 

l>.\r)i!l,KV, .T., {disse lit ienfe) : This heino- a case iiitweeii 
nierchants, it should l»e viewed in the sanie \\^]\i a.s it woiiM 
he Ity a jury. 'h'Iie A[)])ellant carried on a very sniall Vaisiness 
and ha<l no «jfreat ci'edit. He had heen insolvent hut a slmit 
tinie liefore and was payin^^ up his composition notes at tlir 
tinie of the seizure. Instead oF payinij the note upon which lu' 
was sued by Ki'spondeiit, he directed that ( very means sliouM 
he taken to ohtain delay. The circunistances that came to the 
knowledo-e of Iiespondent wei'c more than suspicions, and lie 
had good grounds for niaking the afHilavit upon wliicli du 
attachment isaued. 

{\) Le civuucier, (|ui ii fait ))iiiti(|iier cdiitri! son (li''l)it('iir mit' saisiciiiivt 
avant jn^'oiiu'iit (|Uo le ti'iliunal a annulée par le motif (|u'elle axait t'ti' |iiii- 
tii|née sans cause jji'obalile, ne sei'a, .sur poui suite en dominages, soumis i|u'.'i 
(les dommages nominaux, si la preuve ilémontre (|iiu ee ensineiei', l)ien qu'il i»' 
|)uis»e justilier eomi)lètenient la procédure adoptée par lai en l'oeeurreiict', 
avait des raisons île soupc^onner son débiteur. { Dalpi' ilif /'ari^(uu vs. Rwhon, 
C. S., Montréal, 127 mars IS.vS, U.vv, .1., (J R. ,1. R. (J., p. 413.) 




1)K LA l'HONINCE DK (^l'KHKC 



■2:V.) 



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40,-); ! 
*(;. 447: 



( ' VKON, .r. : Action pîir rApjn^lant l'outrc 1 lutliiu- : Id. |M>ur 
avdii- (l'iiitiiné) t'ait et iisstMiiU'iitt'' un îittidavit itar lr(|iicl il 
jiiiiiit (|Uc ledit Ap])i'laiit (''tait sur le point <l«' vccélff ses l)i('ns, 
ihttis l't ctt't't'*, dans l'iiitrntioii de t'raudci' ses ci't'ancifrs, et 
ii.itiiiiiiiii'ut lui (l'IntiuK'), anipicl il devait un Iiillct jironiis- 



S(i| 



vr de S222 



ion 



V avoir, sur cet atHdavit, t'ait 



ciiianfr 



1.111 l'rt't" d«' sî'.isif-ai'ivt, et avoir t'ait fii'rêtei' et saisir l"s effets 
i\r lui, dit A]ipelaiit, (lui allègue (pie cet atKdavit était faux et 
tii.ilicieux, et (pie de ees pi-otvMlc'^s il lui est r(''sult('> de gi-ands 



iiiniiîinvs (pnl évalue a la souniie 



nulle i»u\stres courant. 



Li' I )(''t'endeur, en iv|iouse à cette demande, a pi'étendu (pi'il 
MVîiit lioiuie l'aison (le croiie (pie le Demandeur était sui- le 
]iiiiiit lie rec(''ler ses eH'ets, et (pi'il était justitialile à i'aii-e l'atii- 
(bivit et la saisie en (]U(>stion, et (pi'au reste le cn'ilit du Deman- 
iji'ur était tellement mauvais alors (pi 'aucun domniane ne lui 
i-t r(''sulté tle C(.s causes. Deux (pit\stions surgissent de ces dires 
(les pai'ties ; (piestions (|ui doivent si' résoudre d'après la ]ireU\(' 
iliuis la cause : lo. Ifntimé était-il justitiahle dans les démai-- 
chi's (pi'il a adoptées à l'égard du Demandeur ^ 'io. .s'il ne I était 
|}!is., lui en est-il résulté (piehpie dommnge, et à (piel montant i 
Le jugement, tout on déclarant (MI ))i'opi'es termes, qu'il n'y en 
de lîi part de l'Apixdant aucun*^ fraude (pli jmisse impli(pier 



iiu caractère, dit en même temps (| 



ne 



Tnti 



me était justihahl 



taire ce ipi il a tait, et pour cett(i raison i-envoie l'actiou du 
hriiiandeur, cpii .se plaint de cette rU'^cision au moyen du pr('- 
si'ut ap[)el. Il est a.sse/ ditHcile de concilier ces deux parties (lu 
luèiiiejugement, l'une (pli déclare (pie de la partde l'Appelant, 
il u y a eu aucune fraude, et (l(^ l'autre, rpie le Défendeur a eu 
ilroit de faire usage (U; ce rem('de (îxtrème, (pli n'est accordé a 



desl. 



u 



liens (le son deliiteiir 



créancier (pie dans le cas ou il y a, rece 
fivecinteiition defrauder. Le déliitenraassurémentdroitde faii\; 
dans la conduite de ses affaires toutce (pli lui plaît et luiconvient, 
liiMirvu (pie C(^ (pi'il fait ainsi soit dans le cours ordinaire des af- 
t'aii'es, (;t Ile soit |)as en fraude de ses créanciers. Si les actes légi- 
timement et légalement faits sont mal interprétés par le civan- 
ciiT.s'il se trom])e,et (pi'eii cela il caus(i ilK'^gfilemeiit et sans droit 
du diiiuinage à son délateur, il est, en justice, en (>ipiit('' comme 
l'ii loi, tenu de réparer ci; dommage résultant de son erreur : pour 
s'en liliérer il ne lui suffît pas d(ï dire je nie suis tromjié. il est 
viai, mais je n'ai pas agi par malice. Ce jiriiKnpe (''faldi, regar- 
iliiiis au témoignage. ToiLs les témoins, ceux du Défendeur 
iiine ceux du Demandeiu", s'accordent avec le .luge.cpie rien 



(• Il 



an 



s la caii.se lu' peut inipli(pier le caractère ( 



du D 



eniaiiiu'Ur 



||Ui', (pioi(pie, à une (''po(pie d('jà éloignée, il eût été malheureux 



l'ii atlaires e 



t ol>l 



ige de compo.ser avec ses créanciers, il avait 



l'iissi à le faire, et avait fidèlement exécuté rt.'ngagement (piil 
ivait pris avec eux, et (ju'il avait payé exactement ce à ipioi 



Mi 



Si 






Ih 






240 



UAl'l'ORTS .iriUClAIKES RÉVISÉS 



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il s'était oblif^é par l'acte de composition. II ost é^alcinciit en 
preuve (pie «lepuis ce temps, sans taire des uHaii-es siii- une 
{j^ramlu échelle, il paraissait bien faire, et in'omettait de l'uiic 
mieux encore ; son crédit, sans être tirs étendu, suffisait cepen- 
dant pour lui permettre de l'aire nn commerce i]ui paraissiiit 
prospère; il est étaltli jiar la preuve (pie lors de la saisie il 
était en possession d'un fonds de commerce évalué à la soiiiim' 
de 81(i()(), d'ai)rès un état détaillé produit et prouvé au dossier. 
L'Intimé lui-même pai'aissait avoir pleine confiance dans lu 
solvabilité de lAppelant pi'U de temps avant la saisie, pt)is(|iril 
prttnait son billet, su)' lecpicl elle était fondée, en échange d,. 
son propre billet (pi'il donnait à Lan^ktis et (ilassà (pu je 
billet de l'Appelant avait d'abord été donné. Sous ces circoiis- 
tanc<'s, il convient d'examiner les faits sur lesipiels l'iiitiiiié 
parait se fonder pour justifier la conduite (pi'il a tenue à l'égard 
de l'Appelant en faisant saisii- ses effets. Ces circonstances 
sont apparemment l'intention (ju'avait manifestée l'Apjjehnit 
de transporter ailleurs son établissement de commerce et (le 
l'établir à la J>a.s.se-Ville, tandis qu'il se pi'opo.sait en réalitt" de 
demeurer dans le même endroit, f]Uoi(jue dans une autre mai- 
son ; la vente (]u'il a faite des tablettes, comptoirs et autres 
jrarniturfcs du magasin qu'il occupait: le secret cpiil mettait à 
cacher le lieu où il se proposait de transporter .son établisse- 
ment; la société qu'il devait former av(!C son frère (|ui avait 
été en faillite. T(jutes ces raisons .sont futiles, s'expli{pient fa- 
cilement par la preuve, et ne peuvent être ref]fardéos connue 
des inilices de fiaude de; la part de rA[)pelant. C'est à t(irt 
(pie l'on a prétendu que l'Appelant a consenti à la .saisie, qu il 
aurait dii pa^er avant, suivant la demande (pli lui en avait 
été faite la veill(>, puisqu'il a bi(Hi ]m payer après (pie cette 
.saisie a été faite, et (pi'il a insisté à ce (pi'(dle .se fit: il avait la 
veille protesté en pirsence de son notaire (pi'il avait conduit 
là t(jut expn^s. C'est également à t(n't (pie l'on j» étend (piil 
ne lui est n^sulté aucun dounnage des procédés de l'Intimé; 
les témoins ne nomment pas une sonnne fixe et positive, la 
chose était impossible, c'(.'st à la Cour, r»'mplissant le devoir 
du jury, à dire, d'après les circonstances prouvées, à (|uel mon- 
tant rApp(dant a ainsi souffert tant dans .ses sentiments que 
dans son crédit, auquel la .saisie a été d'autant plus jinqmli- 
ciable (pi'il n'était pas encore parfaitement rétabli. La malice 
se présume cha(|ue fois (pi'il est fait un acte illégal, d'où il ré- 
sulte du dommage à autrui ; dans ce cas t(d acte fait sans véri- 
table malice donne lieu à réparation du dommage qui en e.4 
résulté. La validité ou la futilité de la défense faite par l'A])- 
pelant à l'action déjà poi'tée contie lui ])onr le billet sur leiiucl 
a été fondée la saisie, n'a rien à faire à la «piestion ; la préten- 
tion même émise sur ce sujet pèse contre l'Intimé, qui devait 



i t 



'H'§ 



DE I,A PROVINCE DE (^L'ÉHEC. 



241 



so cniitenter des moyens ordinaires, sans avoir recours à une 
uK'sui-c exti'ênie pour se débarrasser d'une défense (jui ne lui 
coiut'uait pas. Le témoignage de Henry Glass, frère de l'In- 
tiiiic, (pli est le seul qui pi'étend lui avoir fourni les infornia- 
tiotis sur lesquelles est basé son affidavit, non-seulement est 
iiisiirtisant, mais doit être re(;u avec gi-ande défiance, puiwpie 
c est ce témoin qui doit supporter les conséquences du juge- 
ment à intervenir. En prenant pour parfaitement établies en 
l'îiit. les allégations du factnm de l'Intimé, il me paraît dé- 
montré : lo. Que l'Intimé n'avait pas de cause probable pour 
iirtiiiiier sur .serment ce (ju'il a juré dans son affidavit; 2o. (jue 
la saisie a été faite sans raison ni nécessité, et j)artant doit 
(■tic supposée faite avec malice ; 3o. que l'Appelant n'a aucu- 
iifiuent acquiescé aux procédés adoptés par l'Intimé ; et 4o. 
enfin que <le l'atfidavit et de la saisie il est résulté des dom- 
mai^res, qu'il est du devoir de la Cour de fixei". En fixant ces 
(Inmniages, l'on devra observer que l'Intimé, dans ses dé- 
f'cn.scs et aussi <lans son factnm en appel, a répété, malgré la 
])i('uve du contraire, (jue l'Appelant avait agi avec intention 
de liiiuder ; îui Hou de réitéi'er son inju.ste atta(iue, il aurait 
dû, au moins en appel, s'aV)stenir d'injurier l'Appelant, et, 
eoiinne le Juge, rendre hommage à l'intégrité, à l'honnêteté 
L't an bon caractère de l'Appelant. 

Jugement : La Cour, " considérant en droit que le créancier 
i|ui fait u.sage des mesures exceptionnelles et de rigueur, (jue 
la loi autorise, dans certains cas, contre les débiteurs fi-audu- 
Ic'ux, est tenu de justifier qu'il a agi sur des indices et infor- 
mations suffisantes, et, (ju'à défaut de tels indices ou informa- 
tions, la malice se présume et rend tel créancier reponsable 
(les (loniniages ré.sultant de .son acte ; considérant en fait, que 
dans l'espèce, l'Intimé a failli de prouver les allégations de ses 
iK'd'enses et notamment que, lors de la saisie dont se plaint 
1 Appelant, il fut sui" le point de recel r ses biens et effets, 
dans liiitention de frauder ses créanciers, et (|ue les infoinia- 
tions sur les(pielles il a fondt- ses prétentions, étai(;nt insuffi- 
santes et mal fondées ; considérant (pie des faits dont se plaint 
1 Appelant, il lui est résulté des dommages, dont il a droit 
d'(Hre indemnisé et que, partant, dans le jugement dont est 
app(d, savoir, le jugement rendu par la Cour Supérieure, à 
• Québec, le cinquième jour de juin, mil huit cent soixante et 
sept, il y a erreur, casse et annulle ledit jugement, et procé- 
dant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu par l,i 
Tour de première instance, déboute le Défendeur, Intimé, de 
ses exceptions, et le condamne à payer au Demandeur, Appe- 
lant, la somme de cent piastres, par forme de dommages, avec 
iiitéiêt, à compter de cette date, et les dépens, tant en Cour 
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itAi'iMun's .inuciAïuKs ukvisks 



iiilV'i'ioure (|iic (lovant cette CVmr." {hissenllenli' rilonoraJ.l 
M. I.' Jutr.ïMADOKKV.) (17 /). T. H. a, p. 47M.) 

Andhkws, ('aim»n i<r. Axdukws, t'oi- Appcllant. 

OAMrnKLL, LAX<iL()is & Hamiltox, for Rcspondelit. 



COMPAGNIES PAR ACTIONS. 

1 ' (JocR i)K CiiiciMT, Oi:i:ju:(', MO Avril l.S(i(). 

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*. ' . • Présent : Stu ART, .7. 

MURI'HV, DeuiiUideiU', *'.s. Là CoMPACiXlK DES RKMolUjirKrus 
DU SaLXT^-Lai'RKXT, Défenderesse. 

Jwjé: Qu'un iictiounaire «l'une coniiKifçnie n'a pas le droit d'cxim'i' 
([u'on lui laisse consulter les ro<j;istreH des lettres ref.Mies et oxpédi<''('.s an 
sujet des allaires^de cette compagnie, iorS(iuc des ordres contraires "iit 
été donnés [lar les <lirectours. 



Le Deinfindeur requéi'ait lémanation dun livf de iiimuhi- 
■intis ])ar une ve(|nète dans laquelle il all/'ouuit qu'il était ac- 
tionnaii'e de " La conipagnio des renionpieurs du Saint-Lfur 
rent" pcnir un notnlav eonsidéraMe de parts ; ()ue e( tte conr 
paoni(> ('tait régiiî en ce qui retjfai'de l'ailininistration des at- 
faires pard(>s directeurs élus [)ar les actionnaii'es :(pi'il s'était, 
])en(lant les heures de Inu'eau, piv'senté au lieu où la eonipa^iiir 
conduit ses affaires, et là, avait doinandé à consulter les re- 
gistres des lettres i-e(,'ues et tixpediées par laconqiagniejScs dinc- 
teurs, agents ou officiers, touchant les affaires d'icelle : mais (pie 
le seei'étaire avait refusé de satisfaire sa «lenninde, parce (pie les 
directeurs lui avaient donné l'ordre de ne laisser voir ces r(;oi.s- 
très à personne autre (pia eux-mêmes. Le Demandeur allé- 
guait de plus que les directeui's lui avaient (''gaiement nd'usi' 
l'accès à ces registres, et ([u'en ce faisant ils avaient outi'e[)asse 
leurs pfaivoirs et empiété sur les droits des actionnaires (pli se 
trouvaient ainsi dépourvus des moyens de coiuiaître la con- 
duite des affaii-es, l'état des finances, et tout ce (pi'ils avaient 
intérêt à savoir. 11 concluait à ce i[\H' la ('oui' recoinu'it se< 
droits en ordonnant aux directeurs de lui permettre de consul- 
ter les livres, l^a Défenderesse l'épondit (pie le Demandeur 
n'avait aucun droit d'inspecter les lettivs et les connnunica- 
tions re(;ues par les officiers de la compagnie au sujet des 
affaii'es qu'i'ls transigeaient. Son droit de veiller à la conduite 
des directeurs s'étendait seuleuK^ut à visiter les livres «le 
comptes et autres de la même nature. LTn comité de direction 
conduisait les affaires de la s(iciété, ainsi que le permettait la 
charte d'incorpora,tion, et ce comité avait certainement le droit 
d'empêcher les simples actionnaires d'inspecter ses lettres. " Tlie 



1)K l,.\ l'HOVINCK l)K t/IKUKC. 



L'4:{ 



CniiiKcniisidorinj^'-tliat tlic proprifty of coimnuiiieatinfj ti) indi- 
\ii|iiiil sluiri-lioliliTs tlu- lottcrs rcccivcd liy Dcfcndants iimst 
lie Ict't t(» tlio discrotinu of tli(; dircctors, aiid tliat tho pctition- 
rr >li('\vs iio pai'tic'ular iiitcrcst iii sucli Icttci's, dotli disiiiiss 
tlic |i('tition for tlii- issuiiiifol'a writ of iiKiiiilataiis." ( Ki I). J. 
Il ('., p. ;}<)0.) 

lioi/i' aiid TiivrN'K, pour lo J)eiiiand('m-. 

AndiîKWS and AXDHKWS, pour la I)t't'ciidores.so. 



COMPENSATION. 

l'.ANf i)K LA Rkixe, KN AlM'EL, Québec, 20 dôcouibn; 18()ô. 

l'rôsi'ncs : DrvAL, Ju<;T-(Mi-Clu'i", Aylwin, Mkukdith, 
DiiUMMoNi) et M()NI)p:let, JujTes 

(ircv, A)>p('Iaiit,<'/ Hijowx, Intimé. 

Jii'ji' : Que le iiiontaut d'une crôaiice une fois offert on compensation 
diui» nn(! ciui.se où telle c'otnpensiition a ('té plaiiiée, no peut pass l'être 
ilaiis une antre cauMc, lors ini^ine que la première cause serait encore 
pendante devant lu Cour. (1) 

L'action était [)()rté(' par l'Intimé contrt; l'an-nt pour la 
soniMiu do 82!iO.<SO. montant d'un billet promissoire consenti 
par lApindant à Parent, et transporté par ce dernier à l'In- 
tinii'. Oii^'V fut mis en cause connue garantie simple de Parent. 
Deux défenses séparées, mais absolument identi(|Ues, furent 
pniiliiitts par l'Appelant, l'une comme déliiteur principal. l'autre 
(Minnuo garant et prenant le fait et cause de Parent. 11 y di- 
-nit ([lie le Deniandeur lui dȔvait, lors de l'institution de l'ac- 
tjiui, une somme de .i!S4 .'} 2, comme montant d'un mémoire do 
Irais dans une cause ci-devatit pendante entre eux, (|Ue, par- 
tant, il y avait eu compensation. L'Intimé préteiidit (pie cette 
iléffiise ayant déjà été faite à trois actions portées par l'Intimé 
contre l'Appelant, auxcpielles il avait successivonient opposé 
la uiême réclamation, il ne ))ouvait [>as l'ojjposer de nouveau 
et Nfii pi-évaloir pour faire renvo^'er l'action de l'Intimé. La 
Cour Supérieure décida en faveur de l'Intimé par le jugement 
suivant: " Considering tliat Plaintitt", Brown, by his spécial 
nnswer t(J Defendant's j)lca of comi)ensation, allèges and esta- 
l)lishes in évidence that Défendant, ^îngy, bath pleaded tbe 
sami' costs in compensation to certain actions brougbt V)y Plain- 
tif!' against liim, whicli actions are still pending and undeter- 
iiiiiK d. and corisidering tliat Défendant catuiot legally plead 
tlie SMuie debt in the présent cause, after having maile his 
• iption to set off tlie same against other sumsof money due by 



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UAIM'OHTS JI'MICIAIUKS llKViSftS 



hiii) to IMiiiiitiH', tlic Ctiurt dotli (•(•iidcniii J)('t'('inlaiit, Ikv." ('<• 
ju^^t'iiiciit yovU' fil révision l'ut (MMiliriné uiiiiiiiirii'iiii'iit j'ir 
ci'ttr Cour: et la ciuisi' fiisiiitr |)(irtf''t' en iippcl, les deux ju:^.- 
iiifiils y turent (•oiitii'iiM''s. 

MoNDKI.KT, .lu(J»', tlissciifiriili' : Il s'uyjit d'une (|iie.stion de 
conijiensntion (tll'erte eii<'our <le |)reniièi'e instnnee par rA|i|ie- 
lant, (pli y était J)(''l'endeur, à l'eneontre d'une deinan<le |ioin' le 
rccoUN renient de la Munnie de S20:{.s:i, avec intérêt du Is 
fé\ ri»vr, lS»i2, montant d'un Mllet proinisHoire consenti jnir 
rAppeliUit au nonnné l'arent et endosse )>ar ee dernier en l'n- 
veiir de l'Intimé. I^'Appelant a [intduit deux défenses sépMnrs. 
l'une coninie délateur principal, et l'iuitre comme ^^arant siiii- 
])le. Fi'Ap])elant prétendait (pie l'Intimé lui devuit lors de l'ins- 
titution de l'action C^'S! ;} 2, iiKMitant d'un mémoire de j'iais 
dans une cause ci-devant pendante entr'eux, devant lu Cnur 
Supérieure, et 'lUe rrntimé avait été coiuliimné à lui payer; 
et ijuil y avait eu comjxMisation, et (jne l'action <le rintinié 
aurait du être délxnitée. L'Intimé admet i|Ue cette prétention 
serait làeii t'omlée et (|u'en effet, la compensation aurait eu 
lieu, si ['Ai)])elant s'était contenté de la faire valoir en eetti' 
instance; mais (pi'ayant fait la même défense au]»aravant à 
rencontre de trois actions intentées contre lui, ])our le ncou- 
vrenient do trois billets promissoires, il n'est pas recevalile à 
faire valoii" cette prétention en la ]>résente instance. Je jieiise 
qu'il n'y a guère de difficulté dans la cause actuelle. Kvideni- 
meiit lacoinpen.satioii ne jieut avoir lieu ([u'une seult. fois, pour 
un montant quelconque ; et si elle avait tléjà é'té jaononci r 
dans l'une des trois causes où elle a été plai<lée, il ne pouvait 
plus en être question dans aucune d<'s autres, Mais il ne s'en- 
suit pas (pie cett(i compensation ne doit pas être prononcée 
dans la cause actuelle, tout au contraire, il s'ensuit (pie, dans 
l'instance actuelle, elle aurait dû être prontjncée, puisqu'on rii 
était arrivé au mérite, sauf à la Cour à la l'ejeter dans les 
autres cau.se.s, si rA])pelant, J)éfendeur, après avoir éteint >.i 
dette par cett(! coin[)ensation (pi eût prononcé'' l»l ' ' >nv dan- 
la ])r('sente instance, il eût demandé der (tin à la laire au- 
inettre en extinction de ses iiutres det' ' , luoinent oue le 
jugement eût été rendu dans la pn instance, 1' riiiie 

aurait, va sans dir((, insisté, et avec di à faire renvoyer les 
exceptions de coni[)ensation, [)laidées dans les autres causes, 
voilà tout. Je suis donc d'avis (pi attendu (pK ces exception^ 
de c()mj)ensation .sont autant d'espèces de moyens conserva- 
toires qu(! la partie peut opp(j.ser simultanément contre dixcr- 
se^ demandes, rAi)pelant aui'ait dû avoir gain de cause, là où, 
arrivées au mérite, les parties devaient être jugées suivant 
Unii's droits ï'espectifs dans cette cause, sauf à statuer sur les 
autres acti(jns lorscjue la Cour serait apixdée à le faire. Ce (pii 



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|)K l,A IMIOVIXCK ItK <)V(:i\Kr, 



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iirt'fodc <'Ht (lims riiy|)tttl»t'sc où riiitiiiit' iinniit fait |)i't'iivt' (|iif 
lis ili''|i('ii.s(tfft'i'ts fil ('oiiipcii.siitioii (liiiis ^rois mitres ciuiscs, sont 
les liiêlllfS (HIC ceux (|Ui t'ont roltjet lie I exception <le coiilpi-n- 
siitioii fliins rinstiince iietuelie. ce iloiit il ne |)iiniît y avoir île 
ninive. Il ri'sulte de ce i|ui précède iiiic l'action de rintiiiii' 
iiKiaitdn être déhoiitée, au lieu du jiii^enieiit ipi'a remlu en sa 
l'iiMiii' la ('oui' de première instance cr ipi'a contirnii' la ( 'our 
i|i' lievision. A mon )»oiiit de vue, donc, le jui;i'me!it de lu 
Ci.ui' de Révision, de même (|Ue celui de la ('oui' de premièie 
instance, doivent être iiiHiiiiés, la compensation doit être pro- 
liuiicée, l'action de rintiiné di'houtée. 

liîi majorité de la Cour d'Appel confirma U jïiijement rendu 
]i;ir la Cour Inférieure, en autant i|u'il n'y avait pas erreur, et 
pour les raisons mentionni''es dans ce juncment. ( Mi P.'J'./i.C, 
p. :;()2.) 

l-'olltMEU et (ÎLKASON, pour l'Appelant. 

liossK et Hossi^:, pour rintimé. 



HYPOTHEQUE. 



(^)rEKN's Ken'(JII, Aim'KAI, Sidk, (^uéltec, 17 décembre 1864. 

Before Mekedith, Duummond, IJadolkv and Tasc'HEKEAu, 

.rustice.s. 

l'ArAn», Appellant, (Ouf Peli.etiek, Kespondent. 

./itijé: Que los lots «le lu ('inironne contiiinent d'étro propriét<'( île la 
("uiiniiuu' tant (iiiMl n'énuine pas de patento ])niir tels lots, (>t inic les 
liypothèiines (U)iim'os .sur telles prnpriétrs par des individus ipii l'ii sont 
en posscs.sion ot i|iil les ont ainéiion'es, ne sont pas valables et ne con- 
l'ùrcnt aucuns droits aux eréani'iers. (1) 

BAlxil.EY, Justice : In l>S(i(). Appellant sold to Auoustin Les- 
sard eue half of lot No. 2. in the 2nd ran^e of Halifax, for 
ClOO, payaltle Ity eiijfht instalinents, and Hccured liis price hy 
a niort}i<io'e upon the lot sold aiid upoii the îidjoinino- lot, half 
No. 2, in the .Srd ranoc of Halifax, oci-upied hy Lessard. Les- 
sard having failed to pay Appidlant accordino' to ai^reement, 
Ajipellant ohtained judoincnt a.iTainst him for the halav.ce of 
4 instalinents, aô 2 (), with interest and costs. The Plaintift' 
siicd ont exécution (/^; /*()// /S', under wliich lie sold the efl'ects 
of Défendant, the levv heino- insutlicient, ami a lialancf^ 
lemainini^ due, lie issued exécution de terris, and sei/ed the 
ahove lots, the sale to he had in Decemher, 1803. Lot Xo. 2, 
in the 2nd rano'c, was .sold, hut the half of lot Xo. 2, in the 
:{ril ranj>'e, was not sold, Ity reason of an opposition à fi n de 



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(1) V. art. 204.3 0. ('. 




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HAPPORT.S .iridflAIHES Hf;visi?s 



distraire filed )»y Resprmdent. At tlio tiine ot' tlie seizun; th.' 
lot was Crown ]n-opt,'ity, aiul until patents issned tlierct'oi- 
remained such. Tlit,- Défendant had occupied it and liypothc- 
cated it. The Défendant wt-nt into possession in Janiiai\-, 
1860, by pnrchase froin ont,' Couture, whose betternients hc 
acquired. The (Jovernnient priée was 'is. !)d. per acie. It is 
adnntted that the lot was ( Joverninent ])roperty, and tlmt 
Défendant had not the propert\' eitlier by hiniself or by Cou- 
ture. On tlie iOth July, bS(;:î. K('s|)ond<'nt accpiii-ed the Idt in 
question fioni Défendant witli ail lus riyhts thei-eto, ineludiiii; 
the buildings and anieliorations, for the eonsideratiun statdl 
in th(.' deed of sale, whieli was ]iai<l, S(i(i..5() due f(ir (Jovciii- 
nient îirrears ; Ufion payiin-nt <d' tliis suiii to the ( Jovei-niniMit, 
Respondent obtaint'il a location ticket for the lot and, finallv, 
on ])ayinent of the ( Jovenunent «lues, on the 24t'i Annrust, 
1(S()8, obtained lus ))atent for the lot on the 8bst August,lMti4, 
whereby lie ac(piii'ed the projn-i'ty. The lot in ([Uestion ne\rr 
had been the property of Défendant, noi- until the |iatriit 
issued, had it eeased to bc ^'overnuieiit pr()[)ei'tv. The lu s- 
ponih-nt tiled bis opposition and clainicd the lot as bis. It is 
elenientary to say that l'/i;/j)of/if'(jiit' rxf le <h-oi( qiùt u/n ar- 
aricier clans la chose d'à ut ru.!, 'l'he Défendant, not liavinj,' 
the propt?rty of the lot, the hypothec, f^iven under deed of 
lOtli dune, 18(i(), cainiot avail to Appellant. It is also elenien- 
tary to say that, until Cr(jwn property is patented, it reinaiiis 
Crown property, and that the seizui'*' ()f an unjiatented ("niwii 
lot caunot avail to Appfllant, becausc it wi-nt fioni the Crown 
to Kespondent. The Respondent was well founded in dc- 
uuuiding disfrdcfion of the lot froiii the seizure, and the judi;- 
nient appealed froni miist be sustain"(l, but as Res[)oiiilcnt 
knew of the transactions lietween Phiintitl and Défendant, 
both parties uiust pay their own costs in both courts. 

" The Court, consiijerinu that, in the iud(;'in(>nt rendertMl in 
the Su])erior Court, sitting at Ai-thaliaskaville, (jn the nim - 
t(!enth day of Mai'ch, bS(i4, there is no error in the niati/s 
and merits of the jud^nn-nt ; but. coiisiderino' that both paitifs 
were blâmable in the pr<jCfcdinirs taken betwi'en theniselvis 
in respect of th;: :;aid lt;t of laml, doth eontirni the said jinlu- 
nient, but without costs to eithei- jiartv, in eithei- court. (I(i 
1). T. Jl G., p. liOn.) 

Pac.vuI), for Appellant. 

B.\UWls, for Respondent. 

Parkix, Q. C, Counsel. 



]>E LA PROVINCE DE QIM^IHEC. 



247 



CERTIOR&RI.— INTERPRETATION OF A LEASE. 

ColHT OV QrKEX's BeXCH, AI'l'KAl. SIDE, 

Moiitri'iil, Nth March, lHf)4. 
CoDiin DrvAE, C .T., AvNw IN", ,7., Mehedith, .T., 

MoXDEI.ET, A. J. 

W. K. (ilUNT, IMrtintirt" iii thc (.'oui-t below Api^'Uant, (tvd 
David Lockead, Dcfundant in tlu; Court below, lles- 
jiondent. 

//i /(L- That a writ of ccrtioruri Issikm! ont of tlni Court of Queen's 
Iknicli, civil sidc, and addrcssed to tlie prntlioiiotary <iftl<e Court below, 
l'or lliB retiirn ofjjajHM-s, and not tothejudgpsoflhat Court 'vill he quasli- 
ed and annulled, hî^ irregular. 

Montival, lOth Septeinber, 1866. 

Présent: Duvae. C. .T., Mehedith. J., Diu'mmond, J., 
MOXDELET, .1. 

lIiM .-Thaï a tenant, upon a leaso madowltii tlie condition tliat the 
leaso Mil] be annulled by the landlctnl sellinjx bis land and tbat, in 
that case, tlie landlord would take at valuation tbe manure on tbe 
l;md lel'i (in e.x.'css of tbe (juantity usually left byoutjroinp tenant.s), 
lias a li^rbt to tbe value oi tlie nianurc so let't, altbougli lie renuiinud in 
])(K-ses-^ion of tbe landM as tenant of tlie new proprietor. 

Tlie uetioii wa.s lirought li_v Respondent to recover from 
A])pellant ii'ZoO tlfuiiages. On the ôtli July. liS61, Défendant 
Icased to Plaiiititta t'anii at H()C'liela<ra for tlie tei'm of seven 
ycars, at tlie late of X7ô per aiiiiuin. The lea.se fstipulated, 
ainoiigst other thiiigs, that, in the event of the terinination of 
the lease hy «aie or otherwise, a.s therein provided. the manure 
<lra\vii upon the faim hy the lessee. in exce.s.s of tlie qnantity 
ii.sually left by out g'oiiig tenants, .should be takeii at a valua- 
tion. it wa.s also piovitled that eitlier jiarty niight re.scind the 
lease, on «i'ivinir the other six nionth's notice. On the 2()th 
.lune. l(Sij2, Défendant notified IMaintiti'of the terniination of 
the leane to take place on the Ist of May, TSG'Î, as the land 
was to be sold t<j S. ( iale. riaintiff alle'ged tl.at, in 18(il and 
l'S(i2, previous to the notice, lie had jilaced a larj^e quantity 
ot manure tipon the farm, for the value of whicli he ofiered 
un ai-bitration, but Défendant having refused an arbitration, 
l'iaintiff issued the présent action claimiiifr the value of the 
iiiaiiure ami of ceitain fall plouyliinj^. Thc iSuperior Court, at 
Montréal, on the .'JIst day of May, J.S().') (BADfiLEY, J.) dis- 
iiiissed the claim foi' fall ploughinc^, Ijut found, from the evi- 
ileiice, that, at the termination of'the lease, Plaintif!' had put 
upon the farm .'i25 loads of manure, over and above the quan- 
tity usually leff by out ^oing tenants, which at the valuation 






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24<S 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



established by the cviflencc ot' record, p^fxve an aniouiit of 
$315.00 and the Défendant was condeinned to pay tins suiii. 
When the case came in appeal, the Appellant nioved fora 
vvrit of certiorari, ad<h'essed to the prothonotary of the Siipc- 
rior Court, to compel hiui to prochice certain papera wliicli lie 
had neglected to return with the record. On the iSth Ahm-li. 
1866, the Court of Appeal, havinjr heard tlie pai'ties, iiiade tlic 
foUowing order on tlio vvrit of certiorari: " It is ordcnd, 
inasmuch as the motion of Appellant for a writ of certinniri 
was submitted to this court without any explanation of the 
object sought to be obtained by the writ of certiorari, and 
without any verbal intimation of the intention of Appellant 
to cause the said writ to be ad(b'essed to the prothonotary of the 
Superior Court, and also, without any objection havini; becn 
made by Respondent, by means whereof the court was Icd tu 
regard the said motion as a motion of course, and in consc- 
([Uence without the case having been taken en délibé ré, owXvwA 
a vvrit of certioro,ri to issue as prayed ; and, whereas the said 
order, which was obtained, is irregular and conti-ary to tlio 
course and practice of this court, inasnuich as it directs tiic writ 
of certiorari to prothonotary of the Superior Coui-t, instead uf 
being addressed, as it ought to be, to the Chief-Justice and Just- 
ices of the 8upei"ior Court, doth in consetpience, reverse and set 
aside the said order, and doth quash and annul the writ oï 
certiorari issued in this cause under the said order ; and doth 
further order that the return made by the prothonotaiy to tlie 
said writ of certiorari be taken offof the files of this court. 
On the merits, Appellant submitted : lo. that the Plaitititl 
could not recover because the niainare left had been work- 
ed into the soil and the Flaintiff had had the beuefit froni 
it in the green crops of 1(S()2 ; further, that Plaintitf had 
remainetl in possession of the farm as tenant of the new 
purchaser after he brought his action. It was true ]w ic- 
niained on the farm at an advance rent of £90, but he got 
an additional extent of land. The principal point, howevtr, 
that was urged bj' the Appellant was irregularity in the iikmU' 
of rendering judgment in the Court below. It appeared that 
judgment was first rendered in opened Court, on the 8lst of 
Mardi, 1865, dismissing Plaintiff's action. Flaintiff inscrilu'd 
the case for Review, but in the meantime the judge, havin;; 
discovered an oversight, recalled the judgment, and, on the 
25th of April, again rendered judgment verbally, ïor the suiii 
of $315.00 in favorof the Plaintiff". The judgment belosv decid- 
ed that the incription in Revi(*vv was the resnlt of a misundrr- 
standing, and no judgment havingl)een recor<led. owiiig to .iii 
error on a point of fact, there was j)o judgment to revi.se. Suh- 
.se(|uently a rehearing was ordered, and J)efen<lant did imt 



])K LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



•24!» 



!i]ip(>rti' at this, rtiid finally tlie jiKlt^incnt ajipealed tVoin was 
iciulcrod on tlio 81st of may. Tlu; i)t'feii(lant suhiiiittcd tliat 
tlii' reiidcrin^ of judiifiiient in oponed Court (•(rnstitutcd a final 
juilyincnt and could not l)o sulj.s('(|n('ntly altciTd l)y tlic judi^c. 
Thi' Court of Appcal, on tlu' l!)tli of Scptember 1NG(), con- 
iiniHH.] tlu' judniiient of the Su))erior C'ourt on tlie nierits. (1 
/.. C. L. J., p. 29 ; 2 /.. C. L. J., p. lOG : l(i D. T. H. 6'., p. .SOS : 
10./., p. i<s;i) 

Kkiui, Attt)rney for Appidlant. 

Mackav and Austin. Attorneys for Kespondcnt. 



CERTIORARI 

Cofii Sri'KHiEriiK, (v)u(''b(.'C, 5 mai isiiii. 
Prôsont : Sti'AIî'I', Jui^c. 
l'iToN, Rt'quôrant, et Lkmoixe, Défendeur. 

■liKji: lo. Qu'un bref do fvr/./omr/ aclre.s8<i an smintfMidaiit de police, 
l(>rei|u'il ininiit dû l'être au Jnjre des sessions de la pai.v, suivant les dis;- 
pusitioDS de la 25 Vic-t. , eli. 13, sect. 1, sera annulé. (1 ' 

2o. Qu'un nouveau bref ne sera pas accordé sur motion t\ cet effet pour 
rectifier l'erreur commise dans l'adresse du premier bref 

Le Recjuéi'ant, Piton, avait été condannié pour vente île 
li([Ueni'.s .sans licence : sui' motion, il obtint un bref de in-fio- 
r(tri ailres.s('' à John Ma<juire, surintendant de polict' dans et 
pour II' district de Québec Ce l»rof fut rajiporté avec un re- 
t()ui-(|ui constatait (lUe Ma^uire n'avait jamais occupé lacharo'e 
de surintendant de police, mais (pu son titre était •Juoç des 
.sessions de In paix ; que jamais, comme surintendant de police, 
il n'avait rendu île iui^ement ou donné d'ordre dans la cause 
tinniiée ilans le bref, i.iis qu'il avait ainsi a^i en .sa ijUsilité de 
Juge des sessions. Sur motion du produreur de Lemoine, ins- 
pecteur du revenu et poursuivant connue tel, le retour de ce 
iiref fut annulé, pai-ee (ju'il n'avait pas été adressé au Juo'e <|ui 
avait prononcé la condamnation de Piton, et pai'ce (pi'il n'y 
axait ainsi devant la Coui- aucune pièce de procédure ilontelle 
pouvait s'occuper. Subséipu'mment, le ])t''l'endeur Piton fit 
niotion pour qu'il émanât un bref de ccrtiordri adi-e.s.sé à .lolm 
.Maifiiire, Jug-e des .sessions de la pai.x, dans et ])oui- le district 
lie (^)uébee, afin de metti'e à exi''CUtion le JuoeiiH'nt préei''(lein- 
lui'iit l'endu par la C'our ordounnut l'émanation d'iui bief de 



i-ci 



tinniri, attendu que, par erreur, ce bi'ef avait été mal adr 



es- 



se, et. de plus, attendu (jue ledit jugement n'avait jamais été 
mis de côté', ni rescindé, et ainsi (pi'il avait eiicoi-e pleine va- 

(I) V. art. f_>-2()('. I'. (J. . 



250 



HAPPouTs .nrofciAïUEs ukvisi^;h 




It'ur et l'HTt't ; ot enfin parce que le iiu''rit(' dr la cause ii!i\;iit 
pas encore été juf>é. Plusieurs autorités turent citées dr lu 
part (lu Re(|uérant (pli prouvaient ipie de seniltlables pioci'- 
• lures étaient autoi'isées par les Cours d'An^leteriv, entre 
autres, Bacons Abi'i(lt>'nient, )i. ÔT-i, vKo. CcrI ioruf'i : 'H'îi 
ri'i't iDi'dr'i issues, and tlie record is not thereby renioved, tlic 
Court aliove cann(jt proceed upon it, but will quasli tlie w rit 
and award a new one." ( I ) JiK/cincnt : 'Pake n(jtliini^- bv nni- 
tion. (I() I). T. H. a, ]). .SIC.) 

'l'ALItor et 'l'ol'SKiNAXT, pour le Ut'(piérant. 

Andhkws et Andrews, ])our le Défendeur. 



CAPIAS. - PREUVE. 

QUEFA'S Bench, Al'I'EAF- SiDE, (.^uebec, lî) mars IStiO, 

Before DrvAi., Chiet'-Justice, AvLWix, Meiiedith, Dkim- 
MoN'l) and MoN'DELET, Justices. 

Laidlaw, Appellant, (ind Buhks, liespondent. 

Jui/r : lu. Qu'un cTi'iim'ior pour niie somme d'iiivent iiu-(les.sou- île dix 
louis, ne peut, dans Iti but d'arrètei- sou débitiiur, ajoutei' au nioiitant df 
sa lécdaïuatiou un numtaiit à lui trausportt', et sur ce ••inaner un rupian 
a<i n.sjioxih 71. liait, sans siirnilieution pri^aluble au débiteur de tel trau' • 
port, en autant (|ue si^'iiilication du trans|)oit est iH''('e.ssaire avant ij .c 
le (■es-ionnaire devienne eréanider du dél>iteiir. {'2) 

L'o. (^le.'ians une action pour eniprisonneineut illé<:al,le demandeur e>! 
tenu (l'iiiléi^uer et iTiHablir en preuve qu'il a (''t('' lualicieiispnieut ain'ti' 
sans raison <m cause proliable. i^ii) 

The action was brou^lit in tlie Superi(«" Court, at Québec, 
on the 7th A])ril, 181)4, liy Respondent, to recover daniao[es 
for an alleired malicious ai'rest. The eircinustances of the case 
\ver(^ thèse : The Hespondent had resided in Québec t'or aboul 
a _\ car previous to the 11 th Ffdn'uavy, I<S(i4, Avhen he was 
arrestfil by A[)pellant: it a])peared that hc was earninj;' acnn- 
siderable incoiiie. The Hespondent was indebted to Appellant 
in ;i, suni of £f) 11 7. Laidlaw stated that lie had been iiii'onu- 
ed, two or thi'ee days bel'ore the ariest, by Mrs. and Miss iîaiis- 
ley, that Respondent Wiis ^'oino' to leave town, and probahly 
leave the ]irovince, and that he i'eceive(| otiier infonuatioii 

(I) .AiitoriU's citée..* par \v, i-{c(Hiciiint : '2 Miiwk. l'.C!., "27, sco. S7 ; jii'kiii 
son'» (iiiidc. )i. !l(l!l, à la note ; 1 '["(iiiilin's Liiw Oict., vImi. Ci rtimari ; I ' ii\ 
mtry ami Huglicn Dige.st, vbo. Crrtinmri, p. •2tiS,.scc. 2."), p. 'JOi), sec. (i. m>i^ 
sec. 1 ; Uiuiis .liistii'e, Kdit. tic I7!W, |i. ^f;")!, vl)o. Crrtinrari ; (JnvyV piac 
ticc, [). '_'!»;{ ; Stat. Réf. B. ('., cli. S!»., p. S4ti, version iViiiivaise. 

{•2) \. art. 7!tS('. I». ('. 

(.{) \'. an. 7!1.1 >'. 1'. C. tl |-_'<»;{ ('. ('. 



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DE LA l'IÎOVINCK HK (^^'I^IU•:(' 



251 



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liii'nrc tlic îirrcst ; tlifit, tlicrctipoii, lie wciit to RespoTideiits 
lidiisc îviid (leiiiHîi(lc(l initnediutr payineiit. Hunis adniitt- 
iil rlif délit, aiid also tliat lie was ^'oiiii;' ti) Montréal on 
tlic t'ollowiii'f iiioniiiij''. La dhiAV, knowino- tliat tlie ainouiit 
(lue to hini wtis insutheient to justity tlie arrest of liis delitor, 
proenred tlie assiynnieiit ot' a siiiall amount ( 14.s <id) due by 
Hunis, to a peisoti naiiied Waters, wlio nevtT liad sent liis ac- 
cninit oi' deiiiaiideil ]»iyiiieiit. Tlie Kcspondent was tlien ar- 
rrstcd on a ra/ihis and eonveved to yaol, wliere lie reiiiaiiUMJ 
t'nr sevcral liours, wlicn lie ])aid tlir délit and eosts and was 
ivK'ased. 'l'iie Hespondeiit coiisidcfiiiL; liiniself ao-uricvcd hy 
tlicsc proceedinofs iiistitut(;d an action wliieli resulted in a 
iuil^iiicnt in liis favour, eondeiiinini.;- Ajipellant to S5() d.tinaues 
îiiid eosts. 

AndkkWs, for Appellant : The Ajipellant eontends tliat it 
Wfis iiiiiiiaterial to tlic issue between the ])arties whether Hes- 
poiidi'iit liad or liad not heen aViout to seerete lus estate, or to 
iiliseoiid witli inteiit todel'raud liis creditors, the (piestion raiscd 
liy tlie pleadin<is lieinj^' ^\ hetlicr Ai)])t'llant liad suttieient leason 
to ticHevt' sucli was the case, wle-n lie iiiade his athdavit. This 
('u.iit lias already held tliat no resjjonsiliility attaches to the 
l'Xcrcisc ot' an absolut»' rij>lit, wiiatc\er the motive bv wliich 
tliu ])artv was prompt in the exercise of it. ( 1 ) II" a creditor of 
n suiii ot" S4() lias reasojiabh- uiomids ibr i)elievini;' tliat his 
ilebtor is about to seci'ete !>is estate, or to leave the pi'ovince 
witli a t'raudulent intention, and tliat by po doine- the creditor 
will lose his reniedy. lie, in appreliendini;' his debtoi' by his 
liiid\-, dues but exercisi' a riuht wliich the law sanctions, and 



i> (■nnse(iuen 



tiy 



not amena 



ble t< 



) anv action ot' damai'es t'or so 



diiinn', althoui^li it sliould be at'terwards proved tliat the 
tlibtor had really not contemplate(l any fi-auilulent act, be- 



CîUlse 



I! 



lain 



tift* 



was 



not, and had not beeii, to blâme in obtain- 



114 tlie process af>'ainst liini. Both Freiich and Hnelish law 
iiiaiiitaiu tliat no action can be sustained a^ainst a jiei'son at- 
tiicliiiin- the body of his debtor by civil ])roeess, unless l^laiii- 
titi' in such an action proves the ab.seiice of probable cause; 
and in either countrv where the rielit of arrest exists it is of 



I I 



! v)V 



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' 1 



' ! 



*:^! 



il^ Lus ])iu|)ri('t;iiies lU- iiiiiisniis pcuvciit taiii' siiinir ijager, jiour loyt im 
'■l'iui.-i. lt;.s utfet.si't fruits (''laiit iliiiis k'.sditi'.s iiiiiisoiis. ("iMl:.iit do siiisii'-iragi'ii,', 
i|iii- lii loi accordf aux inoprictaiffs, i-st \iii clidit alisohi dcint rcxcificc fait 
cesser t(iiit(' ospcco de it'.s[)()iisal>iliti'. Kii iduscipii'iui'. le |)iiiiiiiétuii r faisant 
saisi [■ gapT Ii;s eti'i't.s d'un lncataitc <|ui, à li'ilicaili'c, ni' s'est pa.f aii|inttt'' de 
sa di ttc des loyers, i\v peut elle .souiiiis à des doiiiniajje.s intérêts. (|U(ii(|Uo, en 
1 iic( ni itiu'o, le loeateur n'ait usé de son dioit de sai.siegaf.'eiie (pie ])ai' inaliee 
Ht dans le l)Ut de se veuf^'er. (Dncid et '/'/i<mn.-i, ('. I>. R., Montiéal, 7 janvier 
l**'"?, I...\K()NT.\1NK, .l.en-C, .Vyiamn. .L, Dcvai,, .L. dissident, et Cahon. .L, 
iiiliiiiiant le jugement de ('. S., Mont ival, '2S juin IS.V). .-) IL .1. H. ().. p. 427.) 
Voir Hilliiiid, on toil.s, |>. -224. No. -Jl'. 



lA 







-i 





25 2 



IIAIM'OKT.S JUDICIAIRES Î{EVISI^:S 



no conseijuence tliat it is inalioiously cxercised, but as schjh as 
tlieiv i,s a prohahle cause, the Plaintitt" lias a l'i^^Iit to issu-' a 
(•(i/)i(is. Tht'i-i' is iKj (loul)t tliat, in tliis cause, Laiillaw nctt'il 
hniKi fi(lr. 'l'iie A{)i)ellant furtlici- contends that Hui'ns was 
imlchti'il to liiiii in tlie suni oF forty dollars, because tlie sin-iii- 
tication of the transfcr Miadi; by Waters was not necessarv. 
(1) The Respondent by liis words and actions was liinisclf tlic 
s(»le cause and occasion of bis arrest, lie oïdy niust be Itlaimil 
and nuist suffer. 

lll\'l\H, for Ri'spondent : Tliere was no debt Ico'ally diir tu 
Appellant of suHicieiit aiuount to justify tbe arrest. 'l'Iie law 
re(piires tlifit tlie Plaintifî' sliould estalilish that the J)criii- 
dant is pcryoïKill/j indebted to liini in a suni of forty dollars. 
(jr niore. In this case tliere was not sucli a suiii due to i'Iaiii- 
titi", becî'.use the suin due to Waters, and by hiiii assij^'iud tu 
Appellant, was not personally duc to Appellant at the tiiiii' 
tli<' writ issucd. It ifî a |)rinci])l(' of law, that a debt assiniieil 
is not vested in the assin-nee uiitil lujtice of the assioniuiut i.s 
(i^iven to the delitor. The Respondeiit contends that this priii- 
ciple nuist be applied in this ca.se, althoii<4'h a .séries (jf decisimis 
luis established that the service of au action founded on an 
a.ssi(rnnient is a sutiicicut notice ol' such assioiuneiit, inasunicli 
as the déclaration recites the transaction, but surely it caiiiiut 
be pretended that an action coiiunenced by a ('iii>i(is oives t(! 
the debtor the l'ecjuired sif^nirication oP the transfer. No ilccla- 
l'ation is served : J)efendant nierely receives a copy of the 
writ stiitiiii;' the auiount by hini due, and he is tiuMi shut up 
in ^-aol, where lit^ canuot rf'ceive inbjrmation as to the cause 
of Plaintitf" liavino' becoiue liis creditor. Tiie o-rounds set butli 
in the !itiidivvit were insuthcient to justify the i.ssue of tlu' 
ciipids, liecause he allows hiniself to be iiiHuenced by the un- 
foundcd taies of two woinen, who wei'e actini;" froui uiotivi's 

(1) Lt; ucssioiiiiiiirc d'imc civaiice peut [)<>uiisinvi'e le (li''l)ilt'iir avant d'avilir 
fait sii;iiiHer le tran.s|)()rt et, dans ce cas, l'assi^iiiatiDn i''i|uivaut ;i une .siyiiili- 
eatioii du traiis|)()i't. {Martin \s Ci'ilé, (_'. S., (^)uéllec■, '2.S :ivril 1S,")1. Iîoukn. 
J.-enC, lÎAci/ncT, .1., et -Mkkkditii, ,!., 2 lt. .1 H. (^>., p. 471.) 

Le créancier pdur une .soirnne uioiiidre (juc fl(», (jui s'est fait tliuis|Miil(r 
d'autres créances ducs jiar le même délateur, peut faire émettre contre ce ilci- 
nici- un nipinit nd rixirni'h-inlinn pour le nuaitanl <\m lui est dû personiK'llc 
ment et pour les (M'éances (pli lui ont t'té transportées, si le tout excède Cil'. 
Le cessionnaire d'un triiiispoit peut poursuivre siins avoir au préalable siL'iii 
fié ledit trans))ort au di'diiteur. .'^uliisant est l'aitidavit, dans leipu'l ii' dr|in 
sant allègue (pie " les i-aisons (lu'il a de croire (pie le Défendeur est >ai' !<■ 
]i()iiit de (piittei' la ))rovince frauduleusement, s(ait (pie le Défendeur est ca]i! 
laine de vais.seau, le(piel vaisseau est chargé et prêt à faire voile avec le ])<■ 
fendeiir comme ca])itaine, et (pie le Défendeur a lui-in"me dit (piil était .•^iu- 
le point de faire voile pour des endroits d'outre-mcr. " ((Jiiiini vs. AlrhiMm. 
C. .S., Qaél)ec, '2 décemhre I8.")4, l)rv.\i„ .1.. Mkkkdith, .1., et C.VKdN, .1.. t 
R. .). R. (,)., ]). liO.'l ) Voir la cause de LdiiioHii il ni. et Foiitaim dit' />"«• 
rciiii, et Tnloii ilit Ltspémiia-, i;j H. .1. i>. (^>., p. .")()."> et ."» R. .). R. I^, p. Ili\ 



DE LA PROVINCE J)E QUI^iUEC. 



253 



(if ii\iilice, and A])|M.'llant did not tiike any précautions to 
vciity tliL'ir statenu-nts. 

MoNDKLKT, .Fusticc : I ain of opinion tliat the jnd;^nnciit ap- 
iiiiilid t'roni awarilinn- dunia^cs a|;ainst Apjx'llant foi- t'aLso 
lUTi'^t ami inii)ris()nnu'nt, niust Im' contirnicd, Imt not alto- 
^cllur t'oi' tlir motives it sets ont, inasMiucli as it is not coriH-ct 
to -.îty that IMaintiti' has estahlislied tlic niaterial allt-jj^ations 
lit' liis déclaration. I would strike ont that part of tlie roiisi- 
ih-rmit iind adopt the rest. I wisli to l)e elearly inidei'stood : 
it is not liecause 7\.p|)ellant was not aliout s(.'cretini;' liis oH'ects 
and leavin»; the pi'ovince. that A))p(dliint niust lie condenined, 
luit Holely becan.se he has not proved that lie had reason to 
liclieve, froni the information he ohtained, or was oiveii hiin, 
tliat the Kespondent was abolit to secrète lus efiectsand leave 
the ]>rovince. I would therefori' place the judgnient upoii that 
feotin^f, and then ctintlrm it. 

MkiîEDITII, Justice : At'ter goin^' ovei' the évidence in tins 
case with inuch care, and inore than once, it seems to me that 
l'Iuintiti' was not immediately abont to leave the province 
wlieii lie wa.s iirrested by Apj)elhint; but, notwithstanding 
tliis, 1 ain of opinion that Ap])i'llant had reasonable and pio- 
hable cause for ai-resting Kespondent and that. such being 
the case, tlie latter is not eiititletl to damages, merely because 
it seems that Kespondent was not about to abscoinl wheii ar- 
l'i'steil. The li'arned counsel f(jr Appellant, in the coui'.se of lus 
nrti'umi'nt, refeiTeil to a judgnient rendered by me in the year 
lsr)4,in the case of MrTccf vs. Sert m. In that case 1 observed 
tliat "althougli the infoi'ination upon whicli an arrest is made 
" inay be such as to bave giveii the creditor reason to believu 
" that his debtor was immediately about to abscond : vet, if it 
" [irove to be erroneous, the dtdito)' will be entitled to be dis- 
" chariied froni custodv : but the creditor, if sueil foi- a mali- 
■ cioiis arrest, \vill be allowed to take advantage of the infur- 
" iiiatioii upon wliii^h lie acted.' This view still serins ti» me 
cmicct. l'pon the oiie haml, it would be plaiiily wroiig to 
kifp a iiian in jail after he had })ro\i'd that the information 
upon whicli he had been arrested was erroneous; and. on the 
otlier hand, a creditor ought not to lie mulcteil in damages 
wlieii, for tlie recovery of a just debt, he lias doue not.hing 
litit wliat a prudent and riglit minded man would have doue 
uiider the circumstances. Accordinj'' to the Kiinlish authorities, 
111 an action for malicious arrest, it is necessary for the l'Iain- 
titt to alli'ge and prove nuilicc and want of probable cause : ( I ) 
îuid the jury are at liberty, but are iKjt bo'undj to présume 






'1-' 



'14" 



is 



(I) I Hillianl, on Torfs, pn^c 2:U, Kil. of l.sr>!l ; _' ( 'ioin|itoii and Mcfson' 
K<p.. T-.'U ; (i Ad. aiid Kl., (itil ; _> Cai'. and l'., 4ti4. 



■ i ' 




m 



■2rA 



KAlM'OII'rs .M'DfClAlHKS |{KVISI^;S 



iiiali('t> from waiit oi' prolialilc cause. (1) In tliis (listvict, as 
cHi'ly as tlitï ycar IMI.S, il was liold, iii tlic raso of R'itriiii 



ri 



oicer. 



tliat, in an action For maliciotis arrcst, tlir Plai 



iitili' 



" niust allt'oc» and sliow in midencc tliat lie was ai-n .strd 
' witliout rcasonalilc or ])i'oli!ilil(' cause." (2) And tlie ("oiu'tot' 
(^ueen's Bencli, at Monti» al, in IH4!>, lield tlu^ sanir doctrine 
in the case ot' Deuxe vs. Toiiniseml. C-i) I do not fail U) liear in 

nii- 
(■), 



niind tliat, altli(ai^li in siiits t'or nialicious prosecutions (( 
nected as tliev are witli the administration ot' criiiiiual iustic 
tlie Court is to l)e f^'uided hy Knj;lisli laws : yet, that, in actions 
for nialicious arrests (wliicli liave tlieir origin in civil siiits), 
the court niust foUow our own law : l>ut, as regards the [)niiit 
lUidei' considération, I do not think tlien; is any very iiiipoi'- 
tant diff'erenee lu't\ve(!n the two .Systems. The rides of the 

'iinv 



french law on tliis suliject are very well ex]daine(l liy ( 
and C.'hauveau, in the t'ollowin<i|; passage : " On ne ])eut con- 
" tester (|u'il n'y ait, dans le soutien du procès, indépend;iin- 
" ment des avances dos tVais et îles dépenses <|u'on lU! peut 
" répéter, une succession continuelle de démarches, de d(''sa- 
" giéments, d'anxiétés, d'iiKpiiétuiIes. (pii les rendent très pn''- 
" judiciables aux parties mêmes (pii Hni.s.sent pnr ti'iomplicr 
" l)e là on p()urrait conclure qu'une mauvaise contestatio?i 
" l'end tou;ours, en droit, pa.ssihie de dommages-intérêts la 
" partie (pii l'a introduite ou .soutenue. Mais il faut saineinciit 
entf'nilre h; principe de l'article Ki(S'2 : Tout fait quelcoii(|Ui' 



de l'homme (lui causi; a autrui un dommaL'e 



lig 



e celui |iai 



\ii /("'f'' du([Uel il est arrivé à le réparer." On le voit, il ne 
sutfit pas (jue le dommage soit occasioimé par un fait dr 
riiomnie, pour (pie son aut(;ur soit ohligé à le réparei-: Il 
faut encore tpte ce fait soit nn<,' faicfe, eest-à-dire ([u'il faut 
(]Ue ce fait soit !e irsultat d'un mauvais Vouloir, d'une néoji- 
genco ou de l'impéritie. Ainsi nous devons faiiv la pi'écisinii 
suivante: le fait ipii cause iin préjudice à autrui n'ohlige à 
réparation qu'autant (|u'il ne consiste pas dans l'exeivice d'un 
droit. Or, toutes les fois (lu'un i)laideur est de lionne ioida 



IIIS 



" sa prétention, c'est un droit i/our lui île la soutenir. Si la 
" loi est contre lui, (piil sueconihe : que, pour avoir mal [)re>u- 
'• mé lie ses dispositions, il soit condamm'' aux dépens; mais 
' (]u'aucun dommage lU! lui .soit im[i( se, car c'était un drnit 

(1)1 Hilliunl, page •_>;<(>. 

i)l) Culiii i|ri iVL'IaiiR' des iloiiiiMagfs-iiitiTrts pmu' iii lestatiiui nialicinisi' 
doit alléguer et prmivcr (jiiMl a «'ti'' lin r'tr' sans cause lai.sounahle. t Ititchii v.'*. 
Finirai; V. 15. H., (^léhec, KSI.*?, '2 R. .1. H. (,)., ]>. OS.) 

(■'{) .July "24. IS4Î). I)<<i<c vs. '/Vy('vi.s7/y(/ ifiimi niy note liooki : "Held.lli.ct 
" in action.s for nialicious arrest, as in actions for nialicious jirosecutiiiiis, 
" malice ami waiit of piohablc cause inust Ite alleged and proved." 






l)K r,.\ IMJON'INVE |)K (/rMHKC. 



o.) 



" pdiir lui lit' irclamor on «le ilôFcmlre ce qu'il ero^-ait lui ap- 
" |i,uti'iiir. Mais il se peut (pio, biiMi convaincu ilu peu de 
•• i'niiiicuii'iit (le sa cause, il ne l'intente et ne la |)()ursui\ c (pn^ 
" (Ifins le liut, vexatoire et c()U[)al(le, de toui'uientei', d'iiupu'é- 
" tir son adversaire ; un sentiment de haine, de jalousie, de 
•■ iiies([uine tracasserie, peut être le nioliile de son action. 
■ Hans ce cas, il devra des doi n matées ; car céilei' à C(^ ninuvais 
• sentiment, c'est une faute; cette faute cause un préjuiliee ; 
"(Ile soumet à une réparation, ("est là, ce nous semMe, le 
" sy>tème consacré par le i)etit noiidire d'arrêts (pie nous 
' avons pu recueillir sur cette question. " ( I ) ft may liowever 
be contended tliat, if a delitor l)e liliernted from custofly on 
tlie LTround tliat tlie infoi-mation upon wliicli tlie l'Iaintitf 
nctcd was erroneous, tliat tlie Defendiint, altliounh not 
l'iititled to vindictive damages, ouglit to lie allowed compen- 
sation for anv actual loss caused to liim liv tlie arrest ; ami 
tins on the' nTomul that tlu; arrest, in tlie case sup|)osed, 
woiild lie attnliutalile t<^ a mistake on tlie part of the l'Iain- 
tiff. But it niay lie answered tliat, even in the case just men- 
timieil, the Plaintif}' wotdd not lie the only persoii to lilanie. It 
is the Défendant, who liy neglecting to pay a just di-ht, ren- 
(liis it necessary for the Flaintiti'to proceed. And if the IMain- 
titl', in the coui'se of lus proci'e<Iiii(rs, ilo notliii:(f luit wliat a 
leasoiialile and piuilent maii woiild do uiidir the circums- 
tiUices, and if, notwithstamlinf^ this, a mistake occur, injurions 
te the Défendant, lie caniiot, accordinu' to the authorities. 
daim damae'es for an unavoiilaMe mistakc! occunini;' in pi'o- 
cceilings reiidered necessary liy himself. Tlie next point to lie 
l'iiiisidered is the objection on the part of Kespiuident, that a 
part of the délit for which lie was arrested was claiiued liy 
Apiiellant umier a transfer of which no notice, sii/iiitioifinii, 
liad heen giveu to Respondent. In the factuni of Hespondeiit 
it is aihiiitted (and 1 lielieve it to lie beyoml doubt, true,) 
" that a long séries of décisions (2) exte-nding over a number 

(I) I Cairi' et ( 'liîuivfiui, pii^c (141. on .\rl. \'2H. (juc^. ."44. 

CJ) .\s tu the jurispniilfiR'f in llie ilistriel of .Montréal, see oh.servatioii.s of 
Sir L. H. Liifoiituiiie in Lainu/lii and Foiifriim, ."> H. .1. R. ()., p. Hî.S et i.S 
11. .1. K. Q,. p. .")(I5. " Il est hieii vrai (pie la jurisprinlence t;éiurale est ([ue 
" l'iiction, lorscpi 'elle est (lirij^ée eoiitre le déliiteni personnel, est censée une 
" si},'iiitieation siitfisante «lu tiaiispoit. Il ii< /ti-ii/ x'rlinr de iHficnll,' (pie 
" (plant au.v frais. " As to tlie jurisprudence iii (|Juelii!C, see reinarks of C ii.-J. 
liiiwKN. Af((r/iii\ii. Ci'tté, xiijim p. 'l'rl, et •! K. .). R. <,>., p. 471. .-\lso reinarks of 
< liicf-.liistiee 1)1 VAi. in V'"'"" y^- Atrlusnn. l'i R. .1. R. ().. p. I()et4 R. .1. 
K. I,'., [). 2(13, the otiier judj^e.s lieiiig ('.\kon and MKliKlU'Ill, also judgnieiit of 
Mr. .Iiistice R.viiiii.KV and \b- Stiaut, reversing a jtidginent of the Supctior 
Couil al (^uehec, in M'kJih)' and l\i'<'l. VA R. .1. R. Q., p. .")(I4, the rea.soii of 
tlifir judgiiient lieing : " That liy tho jurisprudence estahlislied in Ijowei' 
" (.'aiiada, the service of the action upon tlie porsoiuil dolitor at tho suit of 



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HAI'I'OKTS JI'DKI.MHKS KKVISI^IS 



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" ot" yt'iirs luis cstultlislicd timt tlu; service ot" nu nctinn 
" fouiulfil on a tijinsfci- is a sutlicicnt notice to eiial>!e tlir 
" iiew ereditor to l'ecover." It is, liowever, coiiteiidod hy |{i>.- 
poiideiit, tliat »i flistinctioii ou^^lit to lie niade lietwecii actimis 
coiiiiiieiieed liy an ordiiuu'y writ ot' sunnnons, and actions 
coninieiR'e(l liy a wiitof ctipuis tnl irs/xitH/ciHlinn. 'Plie A|i|iil 
lant relies on tlie case ot' (jiùnii vs. Alchcsoii, deci<le(| hv tln' 
présent ( "liiet'-.lustice oi" tins Conrt, Mr. Justice ('akon auil 
niyself, and wliicli it niust 1)> iidinitted, is exactl}' analoodiis 
to tlie pi'esent case. Wlien 1 concnrriMl in tliat judyinent, I diij 



s(j, on 



tl 



le ('■rounil 



that 



as \ve hol 



tliat 



an action nia\' 



niaintained on a transfer not si^-nitied, I cannot say tliiit a 



(•(Innis (1(1 irsixiiK 



'I 



I' 



(Icnd 



tih(, (wlucli, undei- certain circuiii- 



stances, is «n incidi'iit of tlie ri^iit to sue,) nia\' not issu 



pon tnrther considerin;^ tliis point, it seenis to nie tliat tli 



civ 



u 

is an olijection to tlie arrestinj^' of a dehtor u))on a traiist'ci' 
not sii^niHed, wliicli does not ■•i])|»ly to tlu' iiiaintainine' nf au 
ordinarv action npon a transfer aiso n^it simiitied. Oui' Courte 
hâve lield, not tliat a ti-anst'er witliont sii;niHcation is sulii 
oient to \'est tlie debt in tlic a.ssiii'iiee, Imt tliat tlie service 
ot' tlu; action on tlie part of tlie assiniice is a sutlicicnt notice 
of thc aHsi^nnnent : ( 1 ) tlins aduiitting tliat a notice of tlie as- 
siMinnent is iiecessary to vest tlie debt, as i'ee;ards tlie debtoi', iii 
tlie assignée. Now a l'Iaintiti suingout a writ of capids ad ccs- 
poiidniùain isoViliged tosweai' tliat tlie Défendant, ((f (hcimic 
(tf llic n((ik'( iKj of thc ((ffuidvlt, is indebte»! to liiiii in tlie 
anioiint for wliich tlie writ is to issue. But liow caii tliis lie 
donc, consistciitly witli trutli, wlieii, taking tlie iiiost favum- 
able view of tlie case for tlie Plaintirt', it is adinitted tliat tlie 
service of tlie action, to lie tliereafter niade, is necessar\- tn 
vest tlie debt in tlie Plaintitf". (2 ) It lias becn said, altlioU!,fli 



not in tliis case, tliat tli 



le ((iiii((s (1(1 l'CKinjiK 



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(fc/iul 



mil is (1 coii- 



II 



ivd 
liis 



servatory process, and tliercfore ouglit to be vicwe<l w it 
more favour tlian an ordiiiary action. l>nt tlie answer is, tliat 
\vliatc\er iiKiy be tlie n;>ture of tlie process to be issued, it 
cannot jnstify tlu' taking of an atlidavit tliat is untru.'. The 
ditticulty did not ])ri'sent itself to iiiy niind wle-n I concur 
in QdiiiK vs. Af('/i('.s(ni, iior was it, I bclieve, submitted in t 
case : and tlici'cfore, if tlie judgnient about to be rendered de- 
pcnded upon niy oiiinion. 1 would jirobably wish to licar tlie 

" tln! persoiiiil creditdr i.s ii i^odd and sntlieii'iit .>iij,Mii(ieiiti<)ii upon tlie (li'l)iiii 
" of tlie iissit^iitiielit to tlie ereilitoi- of thc |ieisoiial (lel)t of tlie said de))loi-." 

W'e l)elievi^ tliiit tlie deeisioii.s liavi; invarjalily heeii as aliove stated, ami »c 
liave l)eeii iiiialile to lind aiiy ease, exeeptiiig tlie case of Mi(jiiol iiiid lî'"l. 
iifteiwaiils re\er.sed, in wliieli il eoiitiary nile lias ohtained. K(l. L. C. Ni p. 

(1) l-J 11. .1. K. <.)., 1». 1») et 4 H. .1. K. *).. \y. -iU.! 

(2) l'otliier. \'eiite, No. .ViS 



DE r.A PUOVINTE DE QriÎREC. 



257 



parties upon tho point iiikUt notice ; but tliis i.s unnecessary 
lis I ilit not coneur in tlie jndfjnuMit about to be ninderetl. Kven 
il' 1 uerc Hiitisfied tbat the l'dpias in tliis cause issuetl irrej^u- 
lail\ , us I nuist admit I now tbink it (li<l, still I would say 
tliiit tlie d'iinaf^es ou^ht to be nierely nominal. The Plaintitf 
nctcil in ^food f'aitli, upon tbc udvicc of exptM'ienced counsel, 
wlio were j^uided in tlieir proceedin^s by a judgment 
itiiiltred by throe of the judges of this Court, in pur- 
siiaiice, as was supposed, of a well establishcd jurispru- 
(liMicc. 'l'Iie Détendant, on the other hand, not only ne- 
(,'ltc'tid to pay a just debt, but acted in such a vvay as 
to cause it to be supposed hv was about to absccmd ; and vvhen 
thf l'IaintiH" called upon tlie Défendant for an explanation he 
was l'udely shown to the door. In tin ordinary case, I certain- 
ly would not disturb a jud^jnient a\vardin<:f £12 10 to a 
l'Iaiiititf who hud been subjected to any wi'onffful impiison- 
iniiit; but un(h'r the very peeuliar circumstances of the pré- 
sent case, and inore partieuhirly bearin<f in mind thejudg- 
iiii'iit l)y which the Défendant was iruided, I do not think 
tliat lie ought to be lield to pay, or tliat the Plaintitf is en- 
titlcd to )vceivt', any thing bcyond nierely nominal damages. 
Tlific is, however, one part o\' the case witli respect to which 
I think tlie proeei'dings of Appellant are olijectionable. The 
Ai(|itll!iiit having su<'d Responilent, witliout notice of the 
assionment, had no right to arrest tht Défendant for the costs 
of tiii' action. (1) He m-vertheless did so, and eompelled Res- 
lioiiilcnt to pa^', as costs, ovi-r Cô and this sum 1 think Appel- 
lant ouoht to lie helil to refund. The judo-ment in appeal is as 
follnws : " Tlie Court, considerinj.; tliat it is establisln'd in evi- 
ilciifc, tliat, at the time of the arrest of Kespondent, he was 
imli'litcd to A[)pellant in a sum amounting to or exceediiiif 
t'orty dollars ; and that he was not about, either to abscond, 
or t(i secrète bis estate, debts and eftects, with intetit to 
ilriraud liis creditors, and that, tlierefore, there is no error in 
tlic juilo'inent appealetl from, dotli continu the said judgmont, 
iVc' Dis.st'vflt'nlihas, t\ii' Chief-Justice and MkIîEDITII, Jus- 
tior. (|(j J). T. H. C, p. 'ils.) 

.Andrews and Axduews, for Appellant. 

lIoi.T and IllviN'E, for Kespondent. 

(Il Le (.'essionnairiMruno civauct' (|ui, sans sifriiificatiou préalable du trans- 
|ii'i't. intente \nie ))()iir8iiitc en recoiivit'inent de cette eivaiice, sera déhfaité 
'il' sa ilciiiiuide avec déptuis, si le Défendeur offre de payer la soinine réclamée 
tt fuit suivre se.s offres de consignation, (l'an: vs. l)ih-nii!<xi Ile, C. .^., Québec, 9 
iiviil l,S.-)(), Div.vb, J., et Mi';uKi>iTii, J., 5 R. J. R. Q., p. 122.) 



TOME XV. 



17 



.>[f 
■11 










i 1 ■:■ 



2.")« 



It Al'I'Oins .IIDICI MlillS UKVISKS 



F£MHE M&RIEE.-RENONCIATION A SUCCESSION-TESTAMENT. 

(^|i!p:i:n's IiIacii, Ai'I'Kai, sim:, (^Mk-Iicc, -JO (Ircriiiluc Istir,, 

l'icFoif 1)1 \\i„ C'Iiit'r-.lusticc. Mi;i!i;iirin. Dim mmonu, 
Mondkm:!' hikI ^..\l»(;l,l•:^ , .histicfs. 

CkKVIKK Itl'l' P)|;I,M;IU\ K i-t a/., Al)l)i'l|jmts. inid, |{»)r|||;i,i;\i 

ff (il., J{.l'.S])(lll(l('llts. 

.finit' : Qu'un <Mntr;it pur UI1(^ ft-niiuo marit'i'. •'iins autoriantinn par \v 
niiiri, ddinn'-i' par l'actci lurnu' (■(iiitiMiaut lu ctinti-at, n'est, pas valaMc. ( 1 j 



Li'H nuKinciatiiius divs (Mifaut.s aux succcHsidiis f'iituii's il( 



1 leur- 



roiits, viilabli'n et [iré-umées fiiiu^s pour l'avaiita^io (l("< lit'iitiors, lii'iit lr« 
parties r('iu)ii(;ant. l'J) 

Imi priu('i[i(' le» renonciations aux suoccssioiis l'uliireH de pcrsdiuics 
vivantes, sont inellicacé-', si ce n'est dans les contrats de mariage. 

Dans l'osiièce, l'iu'lc de donation et le testament lait- par la testatriio 
di'i'larrs nuls jiour cause dt* caiitation et su;.'j:i'sti(U\ Irauiluleiiscs ili's 
parties n'cjaniant les successions en vertu il'iceux. 

I.csdites p..rties s'ctant mises vu posses>ion de la niasse desilitcs 
successions conilamnées il riuidre compte d'icelles. 



HAlXil.KV 



.Inst 



ice 



V 
FraïK'iiis-Xîiviev Cn-vier, Senior, ai 



m 



Muroiuîrite Li't'eliviv-Liit'roix, liis wit'e, wimv ru min mu niinl,' 
(If hirDs, niid lind tivc chililfeii ol' tlicir 



iiuii'i'iaoc, I" raiiçiti.- 



Xiiviur, l'itTiv-lsidorc, Ijoiiis-lsnic, Miirio-Joscplitc aii'l \'icto- 



rme. 



F 



raïK.'ois 



Xîiviei-, jtinior, boiiio' Jilioiit to niiirry, 1 



lis 



\r- 



reiits iiitiTvoïK'd mnl bccaiiic ])artiL's to liis contnict ol' \\\, 
riagi.', datcd in Febriiary, INIG, «nd tlierrin dcclared tliat. 
déNiranl Vélubln' they ^ivo to liim a failli laiid desciilicd 
in tlic contract and sunio iiiovoablcs, stipulatino-, '■ la(|urllc 
" terri- et articles seront pour tenir lien de tons droits 
" tant d'iiértMlité cpic de léditinic, i|ne Kraneois-Xavicr, jii- 
" nior, aurait j)n avoir, prétendre et espérer dans les -iic- 
■ssions t'utnres de sesdits père et niére, an\(pu'lles il re- 
)iice de Cl' jour à toujours. " Soiiii' years al'ter tluit date, 
naniely, on tilt; l'ourth Noveinher, iS.'îl, tlie l'athor and luothcr, 
tilt,' latter dulv antliorized hy lier Inisliand, did. iiv notarial 
ac't, déclare, (iiic désiranl jn'ocuri'r '/''.^• cltihlif^si-iiiciifs à h 'W^ 
tUs J.si(l()iu' et Isii'ic, tliev i»"ive to Isidore tliree l'anii lamls, 



Cl 



ai 



id to [saïe, four farni laiids, ail fully descriltcd in tl 



(iA'fi\ witliall tii(^ niovealiles that tliedonors had oi' inioht liavc 
at the tinie of their di'ceasi; to lie ('(pially divided lietweeii tlic 
douées, () thniui ii(l<\ Imt estalilishin^' a coiniuunity lietwccu 
theiii luitil division lietweeii theni was niade : the coiisidii'a- 
tion stated was the joint support of the doners diu'in^Mlicir 
l also the supijort of the nioco of the donees, .liilie 



liv 



es 



and 



(1) V. art. 177 t'. (.:. 
(■1) '/. art. (i.")S L'. f. 



'•!: 



i»K i-.\ i'i{(»viN( i; m; t^iKiiKc 



•_'.")!> 



M"nt|ilaisir, hinf (/ii'lls miuIrtiliDl la (/(inlcrcf l't'iih'rff n'n', 

witlitlic furtlit'i' cliiirnc upnii tliciii to pnv 4.S //r/v'.s to ciu'li 

nt' tlii'if .si>tt'l"s, in une yciir ultcr tlic donors' (Iccciisc, [(ttjnflte 

ut:<'i' ce (/ii'('llif< oiif f<\'a en (iramt' srritlf pDiir tous drnilu 

(iii'ilJi's II II yiiiciil jiii l'spih'f'V jnii' lu .swf('(7's',s'/(;// ilrs ilininicii r>^, 

Tlir ilniici-s ciitfrrd iiiio joint, iiosscssion cil" tlu- pi'Dpt'i'ty as 

c(ii:\r\t'(l, tlicy li\fil t«';;t'tlii'r nntil tlii' dcatli ut' Isiiic, und 

iii\ri' nindc any [lai'tition ol' tlir iirojicrty so j^'ivcii t.n tlu-ni. 

Tlii' l'atlicr dit'd intt'statc in l(S4(), and on th»' (ith drc('inlnr 

ls42, Isjiïc aiso (lied intestat»' and cliildloss. Subscfinently, l>y 

ilccd (if donatinii intir rifs cxcctitcd on tlu; (îtli Mairli, lH4;i, 

tlic nintiit'i" assuniini^ to licrscll' to control the cntirc ot' IsaùTs 

intestate cstatc, ileHirimt iloniicrdi's vidri/iien d'à initié cuvera 

sini jHh Isidoi'i', pivcï hini fivo l'ann lands dcscrilicd in tlic 

{\i'vy\. l't tons et rliiiciiii dcx hicns iiii'iiljlrs dpjiarteiui ni à tit 

iliimit l'ire, rr qiir drssiis donné pour lai ri rr évini [iin' lu snr- 

crssion de /( n> I^^o'ir, smi.jUs dérédé. Tlic considération ot' tliis 

ilci'd was lii'i- snit|iort, as in tlie orir ot' IS:{I, thc payini'iit to 

\ ictnriiic and Mafic-.Io.scplito as hy tliat sanic nrlr, and t'ur- 

tli( r tliL' paynicnt ot' .£l(S to .lulie Montplaisir, aliove nicntion- 

cil, liait' in racli ycai' afti'f tliat .luliu sliall havc left the do- 

iini's service, pour lui prornrer an éfiihlisurment, vu iiiCdlr a 

rien itrs sôinn et dcn tendresse» de sa port, et va son infirmité. 

■Iiilie was defoi'ined. \'ictorine and hor Imsliand, Montitlaisir, 

tlie t'atlier aiid niotlior ot' Julie, and Mai'ie-Jose])lite and lier 

luisliaiid lioclielean, ail Kespondents in tliis appeal. intervenetl 

and liecanio parties to tliis last deed and contirnied it, et pour 

(ixKii rcr la propriété d's biens sas-donnés undit /xidore, ils 

lui font ressiiii) rf ohundon de tons leurs droits, ports rf pur- 

li(nis, prétentions et n'eUinudions mohilières et nn mobilières, 

fruits et revenus d'iceu.r, qui peuvent leur être échus ou pour- 

rniil leur échoir à la saite, dans la succession dudit feu, 

l-'iic, cl II assi tous droits et prétentions qui pourront leur 

iilipoiieuir, oa pourraient leur être échus et devraient leur 

l'i'hinr par la suite, dans le douaire stipulé au contrat de 

iiiiiriiuje de leur père et mère, auxquels droits ils renoncent 

' Il fi cru r dudit Isidore, ses hoirs et ai/ants cause. Fran(;ois 

Xavier, junioi-,also niade a siniilar eossion hy au acte ut' Mardi, 

l^4o, and aliaiidoned, in t'avor ot' Isidore, lus claiiiis and pre- 

triitiniis in tlie succession ot' tlieir brotlier Isaïe, wliich he 

iilso renounces in t'avor ot" Isidore, and t'urther reiiounces to 

tlii' iluiuiirc ot' their niother, and to tho estate of tlio deceascd 

I itliir. The efïi'ct ot' thèse renunciations by his sisters and sur- 

iviii;^- hmther, coupled witli their niother's conveyaiice to 
I>ii|()!e under lierassunied right ot' hoiiig Lsaïe's heir at law for 
('// his succession, was to vest in Isidore ail the uioveable and 

iiiniHiveable property ot' their intestate brotlier, and to ren- 



'M 






2(i() 



HAI'I'OKTS .IIDK'IAIHES UKVISKS 



(Icr Isidore thc sole pioprletoi' ot" wliat, up to tliat tiiiiv , li.cl 
!)i'cii uii(livi(l('(l ])ri)])t'rty iM-twccii thfsc twi) brotlicrs. Isi- 
ilmv ilicil oiitlif ;>i'il Scptciiilpi'i' ISô;}, lii'iiig n[) to timt 
timo in possession of ail tlu- ])i'o[»rrty irivcn to hiiiiMlf 
au'l to Isaïc l)y tlii-ii- pan-iits. undcr thc act of Ls:}] , ami uf 
ail tliL' ])roperties sul)sc(|Ut'iitly ac(|uiiv(l hy tlieiiisi-lvcs. Knl- 
low'ini^ tlic scqut'iici' ot" tlic ilocuniciitary transactions in tlir 
cause, it apj)ears tint Isidor" liavin<f also died intestate jnid 
cluldless, leavino' liis niotlier at a iiiost advanced aye, and liis 
nièce, dulie Mont|>laisii-. lieliind liini in liis late résidence wlicir 
both liad lived witli his late lirotliei- and liiniselt", and aftii- 
wards witli hini l'en' niany years, tins very a^'ed womaii i> 
alleL;"«'d to liave t'reely niade two several actes ])(d"ore a suli- 
scril)in<i; notary and witnesses, V)otli ilated on tiie 7tli of Sep- 
tendu'r, witliin four <iays aft<'r tliedeatli of Isidore, the former 
of whicli was an acte de (loinithni entre rifs wherebv slic 
gave and conveyed to Julie Mcjiitplaisir, and to lier fatlicr 
and inother, the entire of lier pro|ierty iuoveable and innim- 
veable, includiiif; therein tlie entire estate of Isidore, wliicli 
slie claimed tf) liave a rij^lit to conti'ol and dispose of as liis 
lieir =it iaw, and witli ail that ha<l conie to hini from Isaïe, 
and the second, an aetr of last will and testament liy wliicli 
she coiiHnned the ^ifts in the (lete of donation. Neither tlie 
Rocheleaus, nor Fi-anyois-Xavier, junior, henetited i)y tluse 
(uies. Julie Montplaisir inarried shortly after, but did not Ioiil^' 
survive lier niarriage. She died intestate and childless, and 
lier parents took possession of lier estate as lier lieirs, wliieli 
covered in fact the estâtes of Isaïe and Isidore, and of the old 
woinan ail tog<'tliei', and such as the old wonian was assuiiied 
to liave given and conveye<l to lier by the donation entre rifs 
and last will dated the 7th of Septeinber, LSô.'i. As iniglit 
h,. VI' beeii anticipated, the Montplaisir were not allowed to 
eiijoy this ])roj)erty unnioh.'steil, because on the lôtli of De- 
ceiiil»er, 1.SÔ8, the Kocheleaus niade due application for tlir 
interdiction of the old inother. and she was in consei|Ueiice. 
after évidence adduced and judici'd ju'oceediiigs had. foiiiially 
interdicted by judgment -tf 2(ith Januaiy, ISâ'i. She died 
.sonietinie afterwards. The HespoïK.ents, the Montplaisirs aiid 
Kocludeaus. concluding that it was for tlieir iiiterests not te 
liticate anv loiieep, thev finallv came to a settlement of tlicir 
conHicting pretensions respeçting ail the propcrty held by tin- 
former, and figi'eed to divide the spoil betweeii theni. 1)V a 
deed of transaction, dated the I.Otli M.'iy, 1NÔ7, the Meiit- 
plaisii's transferred to the Kocheleaus a consideiable portien 
of the Personal nnd real pro])erty by tliem ac(|uired in tin' 
nianiier above detailed. But thèse dispositions nuide by tli' 
old wonian, and the agreements and conipromises made l',v 



"tF*«f 



wm 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



•261 



l!i -])()ii(l('iit.s, (lid iiot Siitisfy tlir l'i-prcst'iitativfs of Fvanrois- 
.\a\l('i', juiiioi', wlio (lid iiot considci' tliciii just ov (M|uitiiltl<' as 
tn tlic'Ui, aiid were, theivForo, driveii t(; tliis action aj^-ainst 
lv('-;]»i)iidents, r('i(uii'inj;' tlu'iii to accomit to tliem for the 
rstîitcs and propcriv so lield Ity thcni, at tlu; saine timc 
ilcinandini^' tlic nnliity of tlic t\V(j drtcs, niadc 1»y tlic old 
wdinan in LS").'}, and cdaiinin^' thrii' ja'opcr sliarc in the 
('^tati's: tlu-y f'nvthrr clainicd ly tlii'ir dcclai-ation a vaiictv 
(if iitluT niattcrs to hv. donc atul jd'i'Fornu.Ml liy the llrspon- 
(Iciits, the niost niatrrial of wliich arc scttleil Ity tlic jnd<rnicnt 
iinw l'cndercd. 'l'Iic issncs ofi'crcd Ity tlic conti'station lictwccn 
tlh' parties covcr the varions (piestions oF the leirulity and 
validitv of the rcininciation liy Fra]ic()is-Xavier, junior, in his 
(•(intract of niarriatfc, in so fai' as his luother was a party 
t'i to: the le^al cft'ect and vaHdity of the niother's con- 
vrvancc to Isidore (jf tho entirc estate, pcrsonal and real, 
jtriijn'i' et (icqiii^t of Isaïe: the K^o.J (>rteet of the rennnciation 
Iliade in Isidore's fa\(tnr, hy his hi-othcr Fi-ançois-Xaviei', 
junior, in res))ect of Isaïe's i-eai estate: and thi' leiral etieet 
and vaHdity of the niotliei"'s coiiveyance to Julie, and hoi' 
t'athei- and niother. hy the notarial actes allej^'cd to hav(,' heen 
cNfCUted hv the latter, in l>Sô:{. Hv the judo-nieiit of this 
Ciiurt, thèse last notarial (ictfx, niadc Ity the old woinan, are 
ileclarod to bo null and witlutiit ettect, havin<f been obtained 
tVom lier, by fraud and fi-anduleut suH'(r('stior.s practised 
u|i(iii hei-, by the Montplaisii-s. 'l'hat difficnlty reniovud, the 
iii'Xt one is, as to the etf'ect of the rennnciation of Fran(;ois- 
Xa\ ici', junior, in the conti'act of Miai-i-iaf:fe of INlO, in so far 
as it atfects his niother's succ'essi(tn. Indeed, tiie whole contes- 
tation in this cause between the pai'tics rests npon this 
niiunciation, which is substantially set np by Kespoudents 
nirainst Appcdlants' deniand. X(»\v, in the contract containing 
ilii' reiiunciation, the father and niother intervcncd and were 
]iart'es, but the mother was not authoi'ized as re(|uired by 
law to sti]inlate and lieconie a party to the contract; the 
cniitract was, tlu'refore, a lej^al nullity, in s(t far as she was 
('•iiicei'iiod, becaust- she was iwtt anthori/ed to contract at ail, 
and therefore, the r(-nuneiati(tn by Franri^is Xaviei', jnnictr, 
as it afteeted lier estate, was invalid atnl ineti'ectix e : "Car 
' 1 aiit(trisation niaritale (>st de droit publie, et la nullité des 
' actes dans les(]U(ds cette fornialit»' inaïupie sera abs(tlue et 
" pourra par coiisé(|Uent èti'e allc^'uée par t(tns ci'ux à qui 
" rrs actes pctrtcnt un itiéjudice qucIcon(|Ue. Telle est en 



ftlet la maxime (jui forme noire droit coumiun, et elle est si 
ciitistante, si absolue, ([Ue la feaniic idle-niëme ne jient pas 



se iirevalitir des acti-s (]U ^ 



fait 



sans !iut</i'isat)on, (luoi- 





nii 



us soient avantageux ; en conseiiuenee de ces principes. 



jr-jf^wi-'M 






202 



HAI'l'OU'I'S ,iri)l(lAII{E.S lîKVISlvS 



" et que la CVmtuine de Paris exii^i'aiit ))()ur les iictes cxlia 
" judiciaires l'autorisMtioii du mari, il faudrait ])()ur li> 
" rendre valaMc-s (jue le mari autorisât expressément s;t 
" t'ennue." (1 ) II" the renuneiation liad beini valid it miy-lit, 
other olijections not ])revailinn- a^fainst it, liave Mvailrl tu 
Rrspondents in sup[)()rt of tlicii- main eontcntion witli Appi'l- 
lauts' action, liecause'" de droit connnun il suHit (jue la rriKni- 
" ciation soit faite en faveur du père ou de la mère (jui 1 ,i 
" stipulée, et que par cela seul qu'elle est faite en sa favcin, 
" elle est censée faite au protit de tous ses héritiers autres .lUe 
" 11' renoneant." Apart from the foreiroinu- noverniny' pi-inci|.,cs, 
reiumciations to futuie successions are not faxop' 1 1 y tlic 
law, they havc ln-rii exci-ptions estahlished by Jurisprudi-nci' : 
" En principe la l'enonciiition à une succession future est con- 
" traire au princi]ie qni l'ejette les coiiNcntions relatives à la 
" succession d'une personne vi\anti', et à celin (pli n<' jxMii.'t 
" pas de renoncer à un droit noji encoi'e ouvert. Notre .juii- 
" ])i'udence a néainiioins admis les i-eiioneiations de cette espf'cr 
" dans les contrats de mariage." iîut they are sustained in 
thèse contracts of marria<;'e as regards females particul 'ri\. 
for " ces renonciations (jut pai'ticidièrement été autoii.^ 
" dans la vue de consei'ver les biens à la famille de celui à la 
" succession dui|Uel on a coutiune de faire renoncer les tilles 
" en faveur des mâles. Cela se pratique ainsi pour (pie la splen- 
" (leur du nom soit mieux soutenue." 'i'iie o-i'ound takeu iii 
France for giviiig eti'ect to such reminciations hy a jurispiii- 
dential exce])tion, and without vvhich itwoiild not hâve existid 
at ail, lias no standing r(;om in tliis ])rovince in any \\;i\\ ami 
cannot jirevail against the rigoiir of the légal ))rinciples ahe\e 
stated, and as being contrary to justice. J^ut it must be borne 
in miiid thar the moùlier survived both the brothers, wlio died 
childless. and heiice as settle<l l)y the law : " La renonciation à 
" une succession future demeui'e sans etiet (juand ci ux au )ir(i- 
" fit des((UeIs elle e.-t faite viennent à mourir a\a(it que lu 
" succession .soit ouverte, et san.-> laisser d'enfants.' The bro- 
thers of l''ran(,'ois-Xavier, junior, died before his mother's suc- 
cession became opeii : his sisters having no légal light to .iny 
advantages from his renuneiation, it remained, of cotir.se, 
ineft'eetive as regai'ded bim and his heirs, tliere lieing iieiic 
for who.se jirotit it could bear any binding eff'eet. Wliy se ? 
Simplv because the object of the law is : " de décider >i la 
" renonciation à une succession future produit contre le r.imn- 
" (;ant \\n etf'et r(''el, c'est-à-dire, si elle le ])rive du droit eliectif 
" de prendre en nature les biens aux(|Uels il a renoncé, caiiji' 



(l)(iiiy(il. r!c|)l,, \1hi, Aiilori.'^.'il iiiii, p. sHict si' |. ; ct'cfiiiii; iii sii|i|iiii', in 
l'oilliiin ild l'iii'i', NaiiKiiuiKiii and Li'liiiiii. u Im Niislalii Iriiii tiilh. 



it ■ 



'^^^m 



DK I,A l'KO\INCK \)\: q\ KMEC. 



2i\'.] 



• ilidit coiiiiiniu It'' sti])ul;iti(>iis des contrats relatifs iinx in- 
■ iiii'tililes ont leur ex(''eutinii en iiatun-, un droit réel. " The 
itiiuiiciatiuii beiiiu' invaliil and inetiective in eveiT way de- 
prix r> lles]>ondents oF tlieir really unly ,u;rmind ot' contestation 
.lii'niiisc t]\i.: tlriiid iidr nï Appellants, wliilst it leaves thèse rfcti 
', i> i-nrni. Thèse ilitHcnlties, Ihen, heiiiLi,' thus also renioved, 
ihi'i'f (jidy reniains to ascertain w hat ai'e the estâtes in whieh 
A|ipellants ha\'e successivi' rij^^hts ? It scenns to l>e ailniitted 
tliat tlie rcal ])ro])erty ^iven' to Jsiiïe .nul Isidoi-e, hy their 
iiaivnts, liy the r't'/f' ot' ls:}l,wei'e /ii'opirs m those douées, 
aiiil as such, the) efore, clearly within the third share of 
Apiiillants. The several intestacies of Jsaïe and Isidore iieces- 
saiilv. hy law. cast their viciililcs d <ic(i>u'ls iin nu vides mio 
the haixls of their niother as their iHu'ifihr, ami hei' action 
with refrrence to Isaïes inciihlcs cl ((c(jiii'ls, liy which slie 
IcLTally assi^ned tlii'ni to Isidore, aecuninlate(l into Isidoi'es 
liaiids, ail his (jwn and Isaie's piojierty, consistin<^ of mcuhh'S 
il iir(jiij't.s 'niinieit})l('.s,\\\\\c\\ hy the force of law foll to the 
iiiiitlicr by the death of Isidore hiiuself : in ail tins niass also, 
Appillants hâve tlieii' one thirtl successive riohts. Tlu-jud^'- 
niriit. therefore. decrees the indlity of the renunciation made 
li\ Kraneois-Xavier, junior, to his mothcrs succession, con- 
taiiied in his contract of mai ria^e ; the maintenance of tlie 
(■niixcyance made to Isaïe and Isidore, l>y their ])arents, by the 
(liiiuiliiiii of icSSl : the ])ossession by Isidore, of his deceased 
hiMtliei-. Lsaïe's property, moveable and inunovealile, as \wn- 
pi'iitor thereof ; the inheritance in Isidore's jir<)i>ri's hy Appel- 
lant.s and Respondents, each for une thii'd, and in his mother's 
inheritance of their incublcx el (injiii'tx im meublas ; thonullity 
et' the donation and last will dated the 7th Septirinber, ISô.S ; 
tlie non disposîil by the late Mart;uerite Lefebvre-Lacroix, of 
lier estate at lier decease, and the actual ])os.s(>ssion liy Ke>- 
pnnileiits of the successioii of Isidore and of their late niother, 
ami their liability to account to Ajipelhints, for one third jiart 
in eaeh. The judi^nient theii orders l{espondents to inake an 
in\rutory of the estâtes in le^'al ioriii and toacc(»unt to A]>]iel- 
lants. l'or ail the said pro))erty moveable oi- inimoveable, and 
l'ailinij liespondents to make inventory and to render account, 
tiir party failin^ to pay to Ap))ellants Xr)()0. The whole with 
i'ii--ts to A])pellants in botli courts. " The ( "ourt, I*^ Consider- 
in^ that tho reii" oiation by François-Xavier ('l'oviei- dit 
billri'ive. the youni;rr, to the estate and succession of Mar^ue- 
iit>' Lefeb\ l'e-Lacroix, his motlicr. in his contract of marriaj^e 
wilii .\iiirie-Anne 'l'oupin, exeeided before ])um(»uliii and his 
cMlJca^ruc, notariés, on the first day of Febniary. I.SKi, to 
wliicli eontiiiet. l''raneois-Xaviei' (.'revier ilit liellerive, tlie 
eldiT, atid Mai'ii'U'rite Lefebvre-Lacroix, his father and mo- 




ii'^n! 



'- */ 



i . , ivUÏ 



J'm'^i'^- ^''^ 



264 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVLSI?S 



/rM 




thor, interveued for the pnrposcs tlierein contaiucd, was alisn- 
lutelv mill iind void and of no liiiidini"' It'ii'al ctfrft as rcifaiils 
Fraii(;oi.s-Xavier Crcvier dit BcUcrivc, tlic younucr, and ;is 
ri'j^ards Appcllants, liis légal rcpi-i'scntativL's, Marguci'itr Lr- 
t'ebvrc-Laeroix not having bet'ii aiithorized, as n'(|uir('d l'\- 
law, to be or beconic a ])arty to tlio said conti'Mct of nian'iji^c. 
iior to niakc the stipulations and agivcnicnts thcrcin contaiii- 
ed : 2'-' Considei'ing tliat, liy tlir aot or dced of ilininl'nni 
<'i}(n'-vit',s, cxi'cutcd hcfore Craiç^and luscoUcagur, notariés, (ni 
the 4th day of Novendier, \H'M, Fran(;ois Crevier dit Belleri\c, 
the eldei', and Marguerite Lefel ivre-Lacroix did give and cmi- 
vey to the'ir other two sons, Isaïe Crevier dit Hellei'ivi' and Isi- 
dore Crevier dit Bellerive, hrothors of Ki'aneois Crevier dit 
belloi'ive, the younger, and of Kespondents, Marie-.Tosephte au'l 
V'^ictorine Crevier dit Bellerive, à titre attire rucl, in tlie pm- 
tions and in the niainier in the donation set forth, ail the 
moveahle and iuinioveahle propei'ties to tiieni, the dunni's. 
generally beionging and appertaining at the datt! of the dona- 
tion, with the stipulation tlierein eontainecl, that the jiropeitics 
so given and t\\e revenues tliereof, should l)e held in conniioii 
by and between the donees, did then and there jointly eut- r 
upon and take possession, and did jointly Jiold and possrss 
the same as proprietors tliereof : :}' Considei'ing that Fraii- 
(;ois-Xavier Crevier dit Bellerive, the eldi'r, deceased on tlie 
15th day of July, 1840, intestate and without leaving aiiy 
property whatever, and that Isaïe Creviei- dit Bellerive, aiso 
deceased on the fourtli day of Decenùiei", 1>S4'2. intestate ami 
childless, /^ans hoirs de son corps, ni (Icsccvdants de lui: 
4° Considering that, by the decease of Isaïe Crevier dit Belle- 
rive, and by the etiect of the renunciations to his estate anil 
successions severally niade in favour of Isitlore Crevier ilit 
bellerive by Fran(;ois- Xavier Crevier dit Bellerive, the youii- 
ger, by act or deed executed by him befoiv Cadieux and lus 
colleague, notari»'s, at Montréal, on the tirst day of Mardi, 
1 843, and by Respondents in and by the said act or deed of 
donation executed before Craig and e(dleague, notariés, on tlic 
sixth of Mardi, lcS43, in :avour <jf Isidore Crevier <lit Belli - 
rive, and by the etfect of the donation in the last inentionei] 
act or deed of donation contained, whereby Marguerite Le- 
feV)vre-Lacroix the therein donor, and by law the heiress, 
héritiers de^i meubles et acqui'ts,oî lier deceased son, Isaïe Cre- 
vier <lit Bellerive, assuming in and by the said act to be his 
gênerai heiress, did give and convey to Isidore Crevier ilit 
Bellerive, ail the property and estate in gênerai, niovealile and 
ininioveable of Isaïe Crevier dit Bellerive, including tlier( in 
his said iiienJiles and acquêts, Isidore Ci-evier dit Bellerive, 
then and there, by the etiect of the premises did beconie tlu' 



a.^ j. 



DE LA i'UOVlNCE DE QUÉBEC, 



20") 



Iciral posspssor of nll and t'vcry tlu- t-statc and ('ff't■^'^.^, and (if 
ail and cvcry tlic pi'opertv nioveablc and ininiovcalijc o\ Isaïc! 
Crcvi»'!' dit Hclicrive, and did tlicncct'ofth. liold and possoss 
tlic sanie as tlie absolute proprietoi' tliereof : ô*"' Considcrino- 
tliat, liy tho dcccasc of Isidore Crcvic;- dit HcllcHvc, on tlic 
tliii'd day of Scptcndirr, l,S4;}, intestate and cliildlcss, su 



In 



(le soii i'(iri)K, in tlrsccin 



lllllfs (II' I 



Il I . 



an( 



i l.v 1 



IIS 
nv 



Appi'Uants and iiL's|)ondents l'ccaini' an(, vverc lus licii's and 
liiial r('[)ri'S('ntativrs, l'ach for oiic tliird part of tlu' /iroprcs 
(if liis cstatc and succession, and also Mai"i,n!erite Lefel)vi'e- 



u'i'oix, his niotlier, hecanie and was lus hen'ess 



/lé ni 



tl 



le nie 



((/y^r'.s and ('er/*'fVx of his estate and succession: (i'"^ (V 



>cri', o 



)n- 



sideriuLf tliat tlie said several dclfs or deeds of donation, in 
faviiur of Julie Montplaisir and of Paschal Montplaisir aiid 



A'ictnrine Crevier dit Bellerive, 1 



is \vi 



fe. t 



\vo ot 



K. 



pondent-' 



tlie fatlu'r and inotlier of Julie Miaitplaisii-, and also tiie said 



iirli' () 



1' last will and testament, tlie said inifs or deeds of 



donation last relerred to aïK 



th 



aiil last will and testament, 



|iui])oitinej to lia\e Ijeen made aiid executed liy Mai'uuerite 
Lefelivre-Lacroix, hefore CraiiL,' and witnesses. on tlie seventh 
day of So])teml»er, liSôIi, wcre so exeeut(>d simultaneously. at 
tlu' sanie tinie and place, and l)ef(.)re the sanie notary and wit- 



nesses, anfl were so sevei'a 



iiy 



marie and execi 



!ted l 



•V and 



tlirouph and in fraud of Appellants, and by tlie cajitation and 
sue-uestions of tlie douées to l)e benetited therehy ; and wlien 
Mai-yiierite Lefehvre Lacroix, fi'om lier advaneed an'e, vas 
iiiiliecile and unaltle to direct and pijvci-n lier own atfiiii's: 
7^' ('oiisiderin<>' that for the causes aforesaid, and hy and 
upMii the deman.l of Appellants in their déclaration set forth, 
and also as demanded in and hy their answer aud replication. 
réi>(iii,se,s c' répliques to the l'.rccjitions inn'jiél iicUcs iiérciup- 
tuires en droil to the ])leas of Respondents, the said si'veral 
iictes f)r deeds of donation last referred to, and the said la^.t 
will and testament, hotli ]>urporti io" to hnve lieeu so -e- 
verallv executed hv MarLi'uerite i^"fehvre-Laci'oix, are nul 



re declared to 1 



)e, nul 



aïK 



1 v.)id, and are and should h 



lit' iio effecfc against the A])i)el'ants : M'-' Considerin^', thei'e- 
i'ei'c, that the estai.e and succession of Mai'L>uei'ite Lefe'iviv- 
Lacroix, ut lier decease, on tlie eleveiith day of Au^ust, 
iNôô, was not lej^ally disposed of and was intestate, and 
tliat Appellants and Respondents were liy law lier heirs and 
li'^al représentatives, each for one tliird part of lier estate 
aiid succession: 0*^ Considerino- that, l>v the decease of .Julie 
Montplaisir, on the seventeenth day of Januarv, 1<S.")7, iules- 



/"'' and sans /^ 



'iiiu's lie son iiirps, ii i l'eseeiU 



iltiiils il'rlle, l'asc 



lal 



Montplaisir and N'ictoi'ine Creviei' ilit l'x-llerive, his wil'e, lier 
fiillierand niother. liecameand wi're lier légal heirs and l'epi'e- 



il; ' 



*i i 



fg'V 
(i 



i? 






11 




2(;(i 



UAI'l'OIfl'S .irhKIAIlîKS liKVISl^S 



S('ntiiti\ fs, iiiid ilifit nmlcr iiiid liy xirtiic dI' tlic siiid lust rcciti tl 
arh's ov dccds oi doiuitiou so iii;ulr iii lier ;iiid tlit'ir t'avi nir, 
and niidci- fiiid \>y \ii1uc of tlif said last will aiid tt-staïui'iit. 
aiid rurtlici' uiidcr and l>y xirtur oT tlir said (nir oi- di'cd of 
transaction, cxccuti'd liflurc (Juillet and liis cnllcai'iif, nuia- 



rics. on tlic lil'tcrntli da\- oi' Mav, IS")7 



ii'twccn l!('s|)ondrnt- 



l'asclial MiMitplaisir and N'ietorini' ( 'ic\ ici- dit liidlciwi 
wil'c oi' tlic on»' part, and (Icoi'^^'c Iloclirlrau and Marie ('iv- 
\ ier dit l^)ell,'rivt', liis wii'e, ot' tlic otiiei' pjirfc, l'or tlie division 
and scttlenH'iit lietwecn tlicni, ot' tlie ]iro])erties and ctt'ects 
nientioned and rei'ei'red to in tlie i-ecited det'ils oi' donatimi 
and last will, they, Kespondents, did ai'kno\vledi;i! to lia\c 
cntered into and takeii possession in inannei' in tlie said arli' 
or deed of transaction nientioned and detailed, (»t' tlie said 
estâtes and successions ol' Isidore ( 'rcvier dit llellerive. and of 
Marguerite licfelivre-Laci-oix and ot' ail and evi.'ry tlie iiinve- 
alik'.and iiiiniovealile property and etiects to tlie said estâtes 
lielons^ine- to tlie exclusion of A]ipellaiits and ot' tlieir riehts 
tlierein : iO^' ( 'onsideriuL; tliat Hespoiideiits arc. tlieiefoiv, 
lialile to reiider and l'estore to Appellants, tlieir onc tliird part 
or sliare in tlic in-ofircx ol' tlu said (^state and successiuii ut' 



Isidore ( 'rcxier dit Hellcrix- 



111(1 tlieir OUI' tliiri 



art or siiaii 



tl 



le \f{'\\ 



ei'ul cstate and succession ol" Marguerite Lefidivii 



Lacroix, and aiso to niider to Appellants an account ot' tl 
said estâtes and successions so by tliciii possesscd : 1 1 '"' ( "mi- 
sideriiiL;' tliat, in tlie judi^'uient l'cndcrcd Iiy tlic Su|)erior ('oiii't 
ot' Lower Canada sittini;' in tlie (listrict ol' Tliree-llivers, on tlie 
l.'itli ot' Deceiiilier, lS(i(), tlii're is ei-i'or, and ])i'()C(.'cdinu' to reii- 
der tlic jud<riiieiit wliich tlie Superior Court ouylit to liave 
proiiounccd : Tliis Court dotli adjialye aiid ordcr tliat, t'or tlu' 
cou.siderations liei-ein liet'orc nientioned, and foi' tlie ] 



lUriinse 



;ettline- and cstaMisliine' tlie estate ol' Isidore ( 



hct- 



vier dit Hellcrive and Marmicrite i^.d'elivrc-Lacroix, 
wceii the ]tartics, Appellants and Hespoiideiits, and accord 



oiis or sliarcs tlieriiii 



ine- to tlieir licrein liet'orc dcclarcd ])orti 

rcspecti\ cly, an invcntoiy, in due t'oi-ni of law, sluil 

inadc l>y tlie said parties, of tlic said last nientioned estâtes 



and succt^ssioiis. 



liy soine coin|)ctent notary puiilic, fur tliat 
puipose to lie iioiiiinated ami ai>'r(!ed u|)on l>y tlie said ]iartics 



ton 



itly, and upon tlieir failure or disaefet'inent to niake si 



icli 



noiiiination, tlieii li\- the résident .liidec of Tlirce-Uivcrs. in 
the liainls ot' whieli said notary, for tlie purposes of the said 



mventorv, slia 



I I 



le piaci 



d and d 'posited aJI the vouchers, 



iia- 



pers and ilociiiiients in t!ie possession ol' aii\' of the said p.ii- 
ties havinj,- ndation to tlii' s.iid estâtes, and t'oi siudi purp"-.i'. 
tlie said notary shall liave access to the papers, doctiniciits and 
cxhiliits of record in tliis suit : And it is oiclercd tliat a cniiv 



^Pl 



'ijjt 



l)K I.A i'lî(t\l.\<K |)i; (JlKlîKC 



267 



iil' tlii' Sfiiil iincntory slial! lie filcil of i-ccdril in tliis consc, liy 
tlii' >.ii(l iiotary. to Iji' tli('rcii|)(iii |irnc'iM'(lril mihI iictf! u]mii as 
iii:iy lie l'fcjuiivil accdj'iliiii;' ti) law, aiid t'urtlicr, HfS|»i)iiilrnts. 
srvcrally, iiw iuV]Ui\irt'i\ and oi-iliTcd to makc and n-udi r U> 
A]>])rllaiits !i jnst and Miic aecdunt nndrr uath in duc t'di m ac- 
(■iii'din^' t<) liiw. of ail and cxt'i'y tlir |»ivipcrty. imAcalih' and 
iiiiiiioveabit', liy tlii-ni ivc-civod and liad of aini froni tin/ said 
lii-t niciitioneil cstati-s ami sucf'i'ssions, and of ail tlic nMits, 
issues, intcri'sts and profits tlicicof or i' rcfroni, fioni tli<! 
tiiiir of tlicir s('\rrally l'cccivinj^' oi" takin^' |iossr,-,sion of tlu 



>ai 



11!' or any ])art tlu'i'.'of: And u|)on failurc liy IJi'-^jiondciits 



nr l'I 



rlii'i' of tlicni, to wit, l'is(dial Mont 



)|aisii an( 



1 X'ictorinc 



ii'Vii'r ili 



t r 



me. lus wilc, a 



nd^ of ( icori"!' lioclirlcau and 



Maiii' Cri'xicr, liis wifc.to niakc siich in\cntory ortoniakc «-r 
iviidcr to Ai)])cllants sucli acciauit, sucli as sliall lie in dr- 
fuiilt of so doin<i', sliall lu- ami ar.' licroliy adju^fd and cuii- 
ilriiini'd to pay to Appcllants thc suiii of t;.")()() witli intci'fst 
tlhivoii fi'oiM tliis date : And tins ( 'ourt dotli rrsrrvr to Ap- 
prllants tlii'ir rij^lit to (If-'hcll rc tlir said account and to takr 



sticli otlicr and 



fnrtl 



ICI conclusions m 



tl: 



in'Uiiscs as thr\' 



iiiay lie aihiscd and as siiall lie accor<lin^' to law, aftcr tlic ti'- 
iiit; of thc said invcntoi'\' and tlic iiiakinc- ji.id rciidci-inn- df 



tli'' said account : And it 



is orilcrc( 



1 tliat thc said invcutorx' 



^llilll l)c tilcd in tliis cause, and thc said accoiints sliall lie madt 
and rcmlcrcd within two nionths aftcr tliis date. JJi.-'siii- 
liridr t]\r Houoralile thc ( "liicf-.lustice iipoii oiic point onl\- 
(Ki 1). T. n. r.,\).:VlK) 

liAliX.MM), for À])pcllants. 

L(»l!.\N(;Kii and L()l!.\N(;i:i{, for Respondents. 



CORPORATION MUNICIPALE.- EXPROPRIATION. 

Sl'i'EHlol! ('(»ii!'i\ IN l\i:\ii;\v, .Moiitvcal, '-'A mais j.siid. 

15cf()i-c ]).vii(;i,K\, rîKU'i'iiiM.oi' and .Mon k, dusticcN 

lM:\i,, IMaintiff, rs. 'Vwv. ( "diti-ou atkin (U' 'iiii: TnwN m' l'iiii.- 
l.ll'si'.ilii;, Dcfeiidants. 



' 'il 



l 'iius iiiic. action ('(lutre uii(> iniiniripalité Idcalc imiir Irnublc. résultant 
il'' |..i,sc (le, )M)s.>('Sfii(iii iriinc ))ariic (I' la tcrn* du I)c.iiiaii<liMir peur y 
tiiiri' un clicniiii, et |innr (i()iuinii<:('S eu (•iiii8'''(iuuii('('. 

■Iiiijf: (Qu'une niniiicipalité ne jnnt t'\ iter sa ri'.siKai.-iiliilité en iuvii- 
quaiit nu |ii(icès-verlia] (ruu cdU-eil de conité ilùnieut 1i(iiii()1();.mi('. or- 
tliiiiuaut la cdiit'ec tien dnii idieniin ; eu autant qu'une évahiatinii du la 
ii>iii|ii'u,sati«iu (|ni devait être pnyée au ]>euiaiuleur, ]ii'(ipriétaire du 
ti'iiaiii, n'avait pa,- l'tt' l'aile en encruriiiite à l'ael<' (le^ uiuniripalilés et 





nm 



2fi,S 



UAPI'OIITS jrDKTAFKES HEVISKS 



dos clioinins dn lîas-raimda, sw. 50, ot (iii'(Mi iirciiaiit ainsi iiusHessinii, 
1111 lr(Hil)it3 avait ôU'' iMus'"' an l>omandi'iir l't (|iii' la iiniiiici|ialitô tiaii 
ri'Hponsalilu en dcjiuniajros. (1) 

'riiis Ciiusc canic u|) i'ui' rr\ ii-w ïvnwi Hiial ind^niiriit i'imiIii'- 
cd on tlic 24tli (if ( )ct()lii'r, 1 Sliâ in tlic Siipcrior (Jourt, at Ni|- 
sonvill-, JollNsox, .Justice, wliioli (lisiiiissc(l l'iiiintifi's actimi. 
'riif u(îti<>ii was liron^^lit t'oiiiplaininif of a Innilih' hy hidVud- 
ants in cntcriny- upon l'iaintiti's laïul, prayiii^" tliat lict'cndiints 
lit' condciiuit'd to (Icsist froni the t runhlc \vw\ to pay S+OO (lain- 
ages. 'y\\v Hrst plca set np a prori's-m-hul of tlic connty cnini- 
cil of thc county of Missisipioi, cstalilisliin^ a road across 
l'Iaintitfs land ; tliat tlic inakiny,' of part of tliis road dcvolv- 
cd upoii Dcfcndants, wlio liad cntcrcd npon l'IaintiH's laiid 
uiidcr tlic antlioi'ity of tlic jii'dcps-vi'i'lutl ami wci-c not liaiijr 
ti) Plaintitt". 2nd pica, L;'cnci'al dcnc^ation. To tlic first pjra, 
Plaintirt" HIcd a spécial answcr, settiiij;' up tlic niillity of rlh' 
i)ri)rt'.'<-i crlxil , and tliat cvcn if it liad Kccii rcc'ular and leeal. 
it could not vcst IMaintirt's land in I)(d"cndants nntil tlic fnnii- 
alitics of tlic mnnici])al aot, sec. ôO, snb-secs. 1 to î), Iiad lieeii 
coniplicd with.and Plaintifl" coiiipensatcd forliis laiid, or uiitii 
a report had l»ecn niadc liy tlic valuators dctcrinininn" tliat lie 
was not cntithid to aiiy ccjinpcnsr.ti-iU. A dcniurrcr was HIeil 
liy Dcfcndants to tliis answcr, on tlic gi'onnd tliat Plaiiitili' 
was liound tosctdv rcdrcss uiulcr tlic prero<^ativc writ act, or tn 
havc taken otlicr direct [U'occcdinj^s to liavo thc pt-occx-ri'i'lml 
set aside. Tliis dcinniM'i'r was disinissed liy McCoKD, Justice. 
and on thc nierits, iudn-nicnt l'cndcrcd disniissiniif thc action ou 
tlie Q[ronnd " tliat Dcfcndants liad provcd thc niatcrial alU'<ra- 
" tiens of their Hrst ])lca."' (Jronnds nr<i[ed hy Plaintift'at tlic 
1icarin<:f in rcview : 1*^ The notices wcrc not rcad at thc churcli 
<lo(ji' of St. Arniand, sec, G, and wcrc not ccrtiHcd nndcr oatli 
as rcquired by ,scc. 9, municipal aet. 2'" Pi'()cè>i-ccrh(il did iiot 
statc whcthcr road was to he a front l'oad, or a hy-roail. sec. 
40, sub-secs. ô to 11 : sec. 45. snb-.scc. 4, and was not honioloo'- 
atcd at a siiccial session as rcquired bv sec. 4(5. sul)-scc. H). 



ami was anicmlcil am 



tl 



ic road wk 



Icncd 



hy sanu' procccil 



ini:', 



w 



hcrcas it could only be aniended by a new in'ocès-verhiiLsi'r. 
45. 3""' Parties intercstcd not heard : sec. 4(), sub-.scc. Ki. 4' 
County conncil liad no jurisdiction, as thc wliolc of thc ivicl 
lay within tlu' parish of St. Arinuid West, ami did not le.i l 
froiii oiic county to anothcr. ô"^ Non conipliancc witli sec. 50, 
sub-secs. 1 to !), as to compensation for road, or report of vahi.i- 
toisthat no coinpiinsation was due. (i""' Thc 71 sec. of tlie act 
as to formalities did not apjily, as this was an action at c:)iii- 



(1) V 



itifi l't suiv. c. ^r. 



DK l.A l'IioVINCK |)K (^IJHIîKC 



•JOf» 



iiKMi law iind undcM-tlic Mit. ( I ) INiiiits ur^rvl in i'i\ icw liy Dci'- 
ciniaiits : I""' Oiily two notices wcrr ncccssai-y, tirst, oi' supci'- 



uit 



■nijcnt's risil, wliicli was not oi'ilrfcd liy ('onncil, ami 



mm 



i ■ ' t ! 



(Il Aiiti)ril(''s citr'OM |iar 1,' Di^iiiaiiili'iu' : 

l'ii iicliiiiiiiiiirc (liiiis iiiii' socii'ti' )»iir iictii'iis peut iiitciitci' uik' iiclion l'ii 
rcildil ii)ii lie ciimpti^ <'iiiitr.' la coriioiiition et coiitcstiT, iliiiis cette inniisiiile, 
lavili'litc il'uii rèj,'lemeiit pusse piir le lnireiui de «liieeteurs. (A'ic/vs. Cit 
il'iittiiriiiifi niii/ri' Cllici iiilii lit tjiirliif, t'. 15, H,, <Jiirhci\ 'iO oetolile )S."{(I, 
Siw.'ll, .). en C, 1 l{. .). K. l,»., p. .Tf!».) 

Les liiiux lie la ('ollioime pour "il ans mit li'U'el .l'opiTer, en taveiii' ilu pie- 
iRMii'. la traiislatiiiii ili> la propriété ; en «'oiisr'inienee, riiiiiiieiilile ili''tenii .sdiis 
nii tel liail l'st sujet aux taxes nuposi'eH |)ai- la niuuieipaliti' dans laipielle il est 
situé, à luoins ipi'il n'en ait été exenip'i'' par' (pi(di|ue 1(pi spéciale \(liiiilil v.s. 
t'iir i/i Miiiilrral, C. lî. K., Moiiln'ul, ler dc'cenilue KS.'iS, Lakiista iNK, .1. en 
('., AviAVlN, .1., i/l'<slilriil, DlN'Al,, .1., et Cauun, .1., edulirniant le ju]L,'euient 
lie C, S., Molli ira/, lH) avril 18r>S, liMxa.KV, .).. '2 J., p. litil), et li .1.'. p. 1!»7.) 

L;i eour peut considérer si un rèj^leincnt est légal lui non sur une motion 
i|iii a pnui' olijet de faii'e annuler la décision rendiii' en vertu lU' ce rcglenu'nt. 
l'a léf^lenuiit, iin|)osant une pénalité et l'oniprisouncnieut à di't'aut de [laye- 
iiiciil de la pénalité', est il/lra )'//'.>.■, si la, loi n'autorise que riuijHisition d'une 
liiualiré' ou rc!ini)iis<innena'nt. {/{iiiliil/ili, l'J.r jmr/i, re(|uérant (.'i rliurnri, v\ 
/(•i (.'(iiiiiiils.sdlii'-i iIk J/iirri- ili- Afiuilrriil., C. S., M(iiilr<''il, .S(l déccmlire iHôit, 
Da^. .1., Sahtii, .1., et M<)NI)i:i,i;t, .1., .'> R. J. R. (,»■, !'■ -^-4.) 

Aux teiines d(( l'acte des inunicipalili''S et des ciu'niins du iîas-Canada, un 
conseil uiuuii'ipal ne peut adjui^iM- pul)li(pienicnt, au rabais, les travaux des 
liu'iiiins, i|Uc les |)r'opri(''taii'es de tci'ies sises ilarrs la ruuiiici|)alité' sorrl ternis 
il'cxi'cuter eux-iiicirics, ni faire vendre, après avis ilairs la tia/ctte dir Canada, 
iiriis sans auti'c |)rocéilur-e judiciair'c, lesdites terres pour- payer- le i'oi"it ili^ la 
uipiifcclion desdits clreririiis. Si, dans t'c cas, un conseil iiiiinicipal ne suit ])as 
l'xactciiient les dispositions ilc la loi, le proprii'taiie lésé' peut, par action né'- 
j,Mt(iir. faire annuler' les |)r'océdiircs adoptées pal' ledit corrseil. [Mr Dimijull i'\ 
Mniiiri/nili/r lie 1(1 jinroifi.fi- ilr SiiiiiZ-Epliri'ini/' ('/ifiiii, C. i>. H., Mmiln'iil, ~ 
juin ISlil, Lai'ontaini:, .). en e, Avi.w in. .1., DrvAi,,-'., M KUiaurir, .1. , et 
MnMur.iri'. .1, iiitir'inant le jugement de (J. S., SiiiiilJIi/riiiiifln, "2.") jan\ier 
iSlil), M( CoKii, .1., !» R. .1. R. ()., p. 18,-). I 

La corporation de la cité thi (^uéliee ne peut, par r'èglcnient, imposer iiire 
taxe siu' l'eau dans un (|uartier' (lueleontiue de la cité, avant iiu'elle ne soit 
]ii''te à fournir' llir a])pr' ivisionnenient rt'guliei' d'eau jmi'e et salulii'e aux rési- 
ili'Uts lies ipiartiers qu'elle aurait sorrniis à cette taxe. {/)'illliiiiiri , /'J.r ji(ir/i-, 
Hi'i|iiérairt sur rciiiorar!, C. S., \hiéliir, 4 nrai's 18()1, 'l'.vsriiKUK \i, .1., iirtii'- 
iiiiiiit le jugement de la Cour' du Rocorder', !) R. .). R. i)., ]i. 47ô. i 

Dans l'ati'aire de la Corjiora/iiiii ilii coin/i' il' Vamaslcu, .Appelante, et Rliéau- 
riii'. Intimé, ce ilernier était, depuis li)ngtem])s, proprii't lire en possession de 
la moitié d'un lot situé dans la seigrreuiie de la Rivicie-David, loisiiiuM'.A]) 
IH'liiiite tit vendre cette moitié' de lot jiour recouvr'er' ipiat l'e-vingt rreiif ci'iits 
il'airciages de cotisation dus ;i la munici|ialité scolaire de la< paroisse de la 
i!iviiie-l)a\ iil jiar' l'ieri'e Fafard dit Deloiiiie. 'l'iierieii, à qui la propriété' fut 
iiiljiigi'c, Voulut, iL suite et de sa ])io])re autorité, eir pr'cndi-e possession. 
Khi'aiiiiie. troiiUIi' dans sa possession, intenta urre action m\ complainte contre 
Tlii lien, l'auteur' du troulile, lei|irel assigna en garantie l'.Vppelantc qui oppo- 
«i à l'action de l'Intimé' que Tliérien avait aclicti' rimmcnlile en . uestion ))our 
•S.'i.S'.i piyés au secret air'e-tré'sorier qui avait f;iit la M-iite ; qii cette xciite 
avait été précédée et accompagnée des formalités exigées par- la loi : que 'l'iii'- 
l'iiii, ayant iJiis possession en vertu de cette vente, l'Intimé ne pouvait l'en 
iléliiisséder i|u'a[)rc8 avoir oliteiiii un jugement déclarant la vente nulle ; qu'en 
ciiii.vi|ueiice sa demande était mal fondée. L'Intiirré' r'é]ili pia (pie la vente 
fiiiti' a Tliérien n'avait pas été accoiniiagiiée des formalités exigées par la loi ; 
||U il rr'avaii jamais étc requis ))ar un a\ is spécial «le payi'i' la somme réclamée 
par la municipalité scolaire, ipioiqu'il fût à la connaissance du conseil innnici- 
l«il de la paroisse de la Rivière- 1 )a\ id, qu'il é'tait jnopriétaire et en pmsession 



il 



270 



'ir 



I! AI'l'olîTS .ICIiK'I AllîMs l!i:VISKS 



tlirrcrui'c iiut rrc|iiir( • ( I ) sccoinl, ni' iiicct iiiy" uf ( "(iiincil l'nr 
révision ot' ri'[)()il ot' s|MM'iiil .-;iii)rriiit'('iiilt'iit. Tlic l'liiiiitiir]i|is. 
ciitiMl ,1 jicHtiiiii lit tliis iiu'ctiiin'. i)|i|)()Hin;;' tlic lioiiKtloL'atinii 
di' tlir iTjiDit. Tlii' iKiticfs uci'i- rcml fit St. l'utiis cliui'cli, tin' 
]i;irisli clnircli oi" St. Ai'iiiainl West, iiltlioil^fli witliin m v 



llhl' 



im('i|).ility 



.)>.• 



Il 



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tut" is (iiii\- (lircctoi'v 



)ll!nl()i;iitl(ill fit a s|»i'Clill session. I lie sta 



ain 



I il' I 



Kl Spécial session was lield tin 



ll'dft'S 



■ri'i'hul was liuuiolo^ah 



liv rmia 



illilli;' ile|iosirei| iii il 



i<\- 



otlice ot' tlie ('oinieil, witliollt lia\ iiii; lieeii lioliiolo^atecl 
iuiieil(le(|, for :{() ilays al'ter tlie tiliie wliell silcli spécial se-s- 
ion wiiH, or s/nmlil /m rc liffii. Inhl." H'^' .liirisilictioii of ( "(Uni- 



cil 



lie roful was 



paitly 



in tli(.' iiiiiiiicipality ot' the villa 



mv 



l'liilli|isliure' Minl partly in the parisli oi' St. Annaiid, tlierel 
it liad iurisliction. 4'-' 'l'Iie roail did not, it is tnie, rcsl in tlie 
('oiineil till conipeiisaticai was paid, lait (lie statllte «loi's iiut 
reijuire coiiipensation to lie paid lir/'urc rn/r;/, rntliei' tlir 



w^ 



«le l'iiiMiu'ulilt.' en (|U(!sti(iii ; (|ii'il n'sidnit daiis la nnniicijinlité de lu paroiMsi 



Saint David et (in'il y 
vendus avant ses iniincnlilci 



lait dvH liit'iis nicnhU'M ipii devaient ctr»' saisis et 



La (' 



air .Sii])crienr(- r 



laintint l'aeticin, déciilmil 



pif lilii'anniei'tait le léiiitinie pniiirietaiie et en posse; 



<lel 



1>1( 



iniineiilil( ili'.>i 



j^né dans la deelaratidii et (|\l(; la vente et l'adjiidiealiiiii dndit iiiiinealiji; 
n'avait pas ('•ti' prr'ei'dét' el auemnpaLiiiée de tontes les tornialités recpiises |i;ir 



la 1 



1(11 a 1 ei^iUM 



1 (1 un contrilinalile ii-sideiit ilaiis la Idéalité 



du ISane île la l'ein 



iipp 



la (■ 



.!/(. ;//;•<<(/, ( I.AKiNlAINi;, .( . en e., Avi.WlN. .1., Pl \. 



■ I., Mki!K1iiiI(, .).. et .MdMHl.Kl'. .1.). a, le 2 deeenilne IHIil, eontiniH^ K 
nient de la ('<mr .Sii|iii ieiiie. (Il H. .1. li. (>). , p, L'OS.) 



llans nue acliun ("''tilnire intentée pa 



\cnte |i(iur taxes niuniripales ici 



nln 



ileipierenr d l.ii l<it de terre a m 



possesseur de ce lot, nii 



lant ipie le 1 lifeiidenr était en |missi ssion dnilit lot en eeit n d'un I 



lillel 



ocatioii de 
Di'ii 



la ( ic des 'l'ern 
la ( 



r.\ 



li:éil(|lle llntaiiiili|Ue snlisi'(|Hent au tille 



du I leiiiaiideiir ; (pio la Cie axait possède ledit lot ;i titre de pid|iiii'taire peu 



tnt p 



li\ ans ; qu'aueniie taxe n'était due sur ledit lot à réi)(ii|iie cie 



\ ente pour taxes, la Cie les ayant toutes payées ; (|ne le rapport fait an seei 
taire-trésorier (pie des taxes étaient dues sur ledit lot é'tait erroné et (jiie lu 
Demandeur avait olitenu son titre dans les deux années act<iidée.s par l'.Aile 
.Mniiieipal iiour raelietei' les lots vendus pour taxes, sera niainteim. La sous 
see. S de la see. t>4 du eh. '24 des .S. |^. 15. ('., (pij se lit eonnne suit " Kt cm 
sidérant ipi'il s'est élevé des doutes (piant au mode de pideéder (pie deviail 
adopter touti^ personne dont la propriété a c'té illi'';;alenieiit vendue jioiir îles 
taxes en \ertu des dispositions dndit acte des niuiiiei) alités ef clés elieiiiin.'* 
du lîas-i anada de LS.")."), et des actes c|ui laiiu ndeiit, il est jiar le présent de 
elarc' et d( 
dits actes. 



•rc'tc' 
ni ne 



(pie nul ae(|ni'reur de terre n'a étc>, ni n'e.st, en vertu clc 
sera en vertu clu présent acte, exposé à en être dép 



. . -, . • ''''■> 

avant (pie ,iuc,'( nient ne soit on n ait ('té pronoiujc' par une e(air eoinjielciite 

Diitre la. niuiiicipaliti'' dont le seerc''taire-trc'sorier a rec'ii, on avait drciil clc 



recevoir 



mise 



P 



irix d acdUisilion ordonnant à 



telh 



cipalitc' d'en faire l; 



;ivei^ dU sans ddinniayes, ou décdaiant nulle et de nul ell'et la vente 

k 



faite ne s'api)li(|Ue ipi'aiix acljndieataircvs en jiossession de lots cpii sent 
pcMirsiiivis relativement à ces lots, et non aux adjudicataires cliercliaiit à cilctt:- 

ont achetées à des veiiles |)i)nr taxes. (Minhill 



nii ] 



sioii des terres (pi i 



s. Ilcdli, ('. S. 1!., Muiiin'fi/, :i\ mai ISO,"», lîAina.KV, .). , Iîkktiiki. 
MoNK, •!., intirmaiit le jiiyemeiit de la ( 'oiir Siiiic'Meiire, .SVx /V/c 
H. (^., p. <)ll. N'dir aussi la cause de la Ciiriinriiliiiii tin funilc '/< 
/!i,ii/lii/f<f. ^,i/.r<i. \>. \'M et C I!. ,1. K. ()., p. JOt). 



It 



i-i 



(\) .Municipal .\ct, sect. 4.">, 



J .■».1l 



l)K 1,A l'l!n\|N( l: |>|.: (.ili;i!i:c. 



271 



reverse. ( 1 ) 'l'Iiis is il) f'diirdniiity witli (lie stiiliiles i'ui- muiii- 
iiiL!' ('•M<i|mnies tnr tlic iiuprnx eiuent of livers. railwjiy (•(iiii|i(i- 
iiirs' iU'ts, wliei'c ail eiitry is |iennitti i| Lilnic |iiiyiiieiit l'm- 

tlie laml tfllxell. .")'•' The I )t't'('lli lil II t S Wel'' IkiIIIkI t'i lliake tlie 

I, liiit tlie t'orixiratidii ot' tlie iinrisli cil' St. AniiniMl, l'Iaiii- 



roa 



till s parisli, m wliicli lie was a fiaiiieilinr, was liuuiul lu pay 

l'iir tlie IlVllil, lllld [irnceedines slnaiM liave heell ail(i|itei| tu 

enrcree payiiieiit, so as to ('(inipcl tliat pai i>li tu lUficeed as 
ilincted iti sec. ÔO. 

1! \l)(;i.r.V. .Instice : Altlioiieji h \nriety et' (tlijecti<ais liad 
lirrii iiii;ed ae'aiiist tlir icnidarity ut' tlie pioceediiins in layi 



Il M' 



mil and iiiakino' tlie load, it was nniiecessary t'or tlie ( lairt 

tu décide xrr'nifi m l||i(i|| tlieni ail. ( )ne tllilie' was tu lie iKiticiMl, 



ll;llli( 



'l\', tliat tlie 7 I see, (if tlh 



liiiiiiieij al aet. wiiU'ii stati 



ihat " ii(i (dijectioiis ot' iiieif t'di'iii ur t'(ainded on tlie omission 
■ ni' aiiy l'oniiality sliall lie alloweil to |a-e\ail in any action, 
■ suit or jiroci ediiin' nndei- lliis Act, unlcss snlistantial injus- 
tice would lie doue liy not • llowiiiii' sucli olijectinn," is oi.ly 
ii|i|)li('alile to iiiatters ol' iiieie t'orni, and not to inatt<Ts ai'- 
l'cctiny tlic snlistantial ri^lits ot' parties, 'i'iiis ( "ourt laid tliat 
iiiider tlic .'Otli section of tlic nmnicipal act, l'Iaintitl was cn- 
titli'd to lia\c coni]ieiisation l'or tlic land takeii, or tliat it 
sliiiiilil lie iIctcniiiiK d, as rc(|nirc(| liy law, tliat no coinpeiisa- 
tioii was due. Tlie local council in pi-oceedinn' witliout any 
\iilu.ition, an<l witliont tlic certificate of \alnc liaxiiiii' liccii 
(|cli\ei-cd to tlie scci'( tary-tieasurcr, wciit too t'ast. it wasmi 
(•iiiiijiliaiicc witli tlieir i-eijuirenieiits tliat tlic road was vcstcd 
in tjie iiinnicipnlity, and tlic l'Iaintitl was wcll l'oundcd in liis 
iiclioii. Tlic scttlcnient ol' tlic coin] en.-.ation l'or land takcii, 
.sliould liave jinccdcd tlic cntiy, tlic aiiKanit (d' tlic conipen- 
.'^atioii, if any. sliould liavc liccii li.\c(l. and Dt fendants liad no 
Icoaj jintliority to inakc tlie road iiiitil tliis was donc. Tlic 
judii'iiHMit iiiust tlicrid'orc lie rcxiTsed : 



lud^iiiciit 111 rcvicw 



("oiisidcrine' tliat ail and c\-ei\- tla 



cial 



ijectuais .scxcrally set fortli and coiitaiiied in l'Iaintitl s >pe- 
answcr, tllcd to Défendants plea to l'iaintiff s action, ami 



ai>u. s 



cverallv takcii li\' l'Iaintitl' in liis idcliim, in tliis ('(airt, 



iiLjainst tlie said judu'iiieiit, save in tlie sjiccial jiarticular oli- 
ji'crion lici'cinaftcr statcil and mciiti<iiicd in tlie saiil sjiccial 
aiiswcr, and factum, arc not foiinded and ^laaild lie set aside : 
Ciiiisidcviini' tliat tlie saiil spécial and |iartic'tilar ()lijecti(ai 
altiiie is wtdl foumli'il, to wit : tliat iio estimation liad liceii 
iiiiide in tlic iiianiier and accordinn- to tlie ],ro\isioiis of tlie 
stntiitc in tliat respect, of tlie value of tlic pièce of land lic- 
luiiniiijtr to l'Iaintitl', re(|iiii'cd for tlu^ makino' of tlu^ r<iad, 



1 1 ."^fc NC(;t. .")0, sut 



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N'ii'l., (.iiji. 14, 



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(716) 872-4S03 





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2(2 HAI'I'OKTS Jl'DICIAIItKS IIKVISKS 

wluTcKy t<> autliorizc Dcffiidants tu cntt')' upon thc sai<l p.ii- 
ccl lit" laml. jiinl to coiiiinciicc opiTiitioiis tlicrron, l'or tlic 
iiiiikin»; uf tlii' ruîul : (^»ll^si(^'^ill^; tliat witliout such prcvimis 
olist'rvancf of tlu* r('(|uireinfiits of tlu' statutc, Dcifiidniits iliil 
«•lit»'!- ii|.<tii tlif sai<l pit'ct' oF laiid, aiid comiiiciifcd tlicir (i]i. 
iMtioiiv tilt Ti'iiii. witluait U'ffaI autliority, aiid Plaintiti" ili'l 
tlu n-liv ^urttT damai;»' to tlic ainouiit of twciity-tive do!l;ii> 
tliis Court dotli i-fvist' tilt' juil<,nii('iit aiid iiiaiiitain PlaintiH'in 
tin- |»ossi's>i<>ii ol' tlic lot, and condciiins Deft-ndints to cra>f 
to inol.st IMaiiitittaiid to pav i<2'),kc" (l(i />. T. Ji. C, p. :U2, 
vt 2 L C. L J.. p. +0.) 

<»'H vi.l.oRAX ^: P.AKKK, for l'iaiiititt. 

KoiJKKTs, for Dfftndaiits. 



\\y. 



r-r * 






ENDOSSEHENT D'UN BILLET EN BREVET. 

C'iKci iT Court, Montréal, :}() avril iSHd 
Hefori' HAfMiLKY, Justice. 
HuiNKT. IMaintiH", rs. Lai.oNDK ci <d., Défendants. 

Jiiijé : (^u'ini billot en l>revet payable j\ A. B., A f)r(lro, ne peut «"trc 
enii.^s»' |.ar un endossement en blanc 

// ffinlili : (iw'W |<Mit être en(^<ls^t'• par endos^senient .spécial. 

Tliis wa'^ an action In'oufjlit to recovei* SOO, aniount ol" a 
note or «•lilipitioii |»assed Itefore notariés, en hm-rt, siifiicil 
witli a cross l»y Lalonde. onc of tlie Défendants, in favur uf 
Kl/.éar Lal»elle. advocate, or order, tlie otlier Défendant, b\ 
wlioiii it was also sii^ned aiid indorsed in hlank t(> IMaintitl 
Protest was niade in tlie forni usual in cases of prtjniissdiv 
not«-s. The plea tirstly pleadeil was to the eftect tliat tlie imtc 
was not lf;,xally transfen-ed to Plaintitf', tlie endorscnient lieiii^f 
in lilank i'.nd witliont dat«'. 

HaI";i.ey, Justice, said tliat an instrument of this kind, '// 
hrcrrt. ha<l U-en held l»y tlie Coui't of Appeals, in a case ut' 
,sVV///(» and Lnix/irl o. to lie a Jironii.ssory note. It was tuf 
liowever a pr<iniissory note un<ler tlie statute, and it could imt 
bc transferred liy an emlor.senient in Mank. (1) He liad iin 
doulit it niiirlit lie le^fally transferred liy indor.scnient in t'iill. 
Action dis» ;i,ssed, (l(i />, T. Ji. ('., p, :U7.) 

Bruxeï. for PlaintiH. 

BélaX(;kr and DesXoyer.s, for Défendants. 



(Il Un hilli't priiniissoire en lirevot devant notiiire, payahle à l'ordrr ilii 
l'ivaneier, ihhiI rtre transporti'- pai' ('nd(>.si<ein('iit. ( Mwiii vs. Lii/nii// il'il !>■• 
l'txrkr-. C. C, 17 f.viier l.S.V», Smitii, .1., 7 K. J. H. <»»., p. 'Mi»,) 



---w 



DE LA IMIOVINCE DE QUÉHEC. 









SUBSTITUTION.-REGISTRATIOll. 

("(Il itT ()K Quekn's Hkn'cii, In Appt'al froin tin- Superior 
('i)urt, District (if Montréal, Xlontrwil, !>tli jinv. l(S(i<S. 

Ccinun DrvAi-, C. .T.. Cauon, .L, Diummond, .T., HADciLKY, .). 

IsAUEM.A Macintosh et, ni, Plnintitik in tla- Court b»'l«)\v, 
Appelants, iiiid Thomas Hei.l, Dt'ftndunt in thi* Court 
Im'Iow, Kuspondcnt. 

//./«/.• lo. That tlie sale made ol" a snlKstitutod jjiojKTty fur cIohtH 
rreiited by tlie aiitliur ot' Dw «ubstitiitioii, m fur otiier (l(^hls ur cliar^.'es 
antcrior to the sul)Ntitiiti(iii. is a valid fnW, aiul |iiir(;es tlu^ siili»titiition. 

•Jii. Tliat tlio iiiHtitiito i au hyally ln'conie piircliii-'er of tlu' property 
dtld'f-''/: by hiiii for tlie dfbls of bis tiuliur. 

;{(! Tbat reifistration of 8nl)stitiui((ns oiily beraine law iii 1855, 18 
Viit., Cap. loi, and |irevi(>ii8 rejiistratioii wniild tutt avail. 

Hy thi'ir dccluration Flaintitt's alli-j^ed tiiat, on the 14th of 
Mardi. l.S(>"), tliey sold at puldic auction (.Toiin Ltt;uin^»!c Co., 
iiuctionrers) to licfcndant a certain inniiovealilt- property 
(lf.s('ril»L'<l and .situated in Monti'eal, for X,l'i2!i, une fortli to l»i' 
jiaiil in ca.sli on passinj^ of the deed, tli«' lialance in four an- 
imal instahnents, interest at 7 j)er cent. Sic. ; tliat an a^Tee- 
iiit'iit in writin^ to that eHect was sijriu'd, in which it was 
>ti]iulated that tlie de«Ml of the sale slionld lie executed on or 
liibiiv the 24th Mardi, l<S(i5 ; that Défendant had sinc«- re- 
t'uscd to carry ont the a<freeiiient and to exécute a title detij, 
altlinu<;h,on tlie 15th of May, lS()ô, PlaintiH's, throuj^h Stuait, 
N. I'., tendered a title deed to him dulv simied hv theni. The 
l'IiiiiitiHs prii^^'d lU'ti' of tlieir willinyiiess todeliver possession 
lit' tlic preinises, and that it he declared that the ui^reenient of 
|iiirdiase was in full force nnd oMiijatory on Défendant : and 
that lie be ordered to j)ay PlaintiHs ii<i;{2.5, one fourth of the 
pnrdiase, with interest at 7 per cent., froni lôth May, l(S(iô, 
fiinl within a delay to he Hxed by the Court, ordered to sign 
iiM'l exécute a title deed of the property, subject to the condi- 
tiniis (if the agreenient, &c., and in default of so doinjr, the 
iiiilL;iiient <jf the Court avail as title *U-i-d to the property, &c. 
I)i IViidant pleadj'd that, by the ineiiiorandum in writing, of 
tlic I4tli Mardi, l<S(i5, it was, anioiii^st otiur tliings, stated. 
tli.it the property consisti'd of " a two-story eut stone house, 

l"lni.<rinijf to t/ie /iclrs latf Peter Moe/ iitox/i," and that ' t/ie 
- l'illr is ffoii) tlie Shérif to the présent oinier hif trhmii ii 
' 'l'irrti lit }f deed irilt 1)6 f/iren ; "that the property so des- 
crilMil Hs " belonging to the lieirs Macintosh " is part of the 
liai istate which belonged to Peter Maeinto.sli, and which, by 
lli^^ will, bt'fore Doucet, &c., of lOth Noveniber, 1.S82, lie irave 
iiii'l li((|ui'athed vnt in full and alw)lute property to liis heirs, 
TUME XV. 1« 



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lîAIM'OUTS .IIDiriAlltKS UEVISKS 



to wit, " Ilis cliildrcn tlieti Itoni and to W Imm'M, ' luit diil ix 
liis will. liiiitlicii tlic said ])ri>|u'rty witli sul>stituti(iii tlnii i,t' 
atU'i" tlic d( atli <»f liis dau<f|itt'is, to wit : Isaludla and Kiaiiit> 
Macintosh I iri> nfthc Plulnlifs ; an<l tliat tlit- j)r»)i)t'ity wns Hdt 
tluTt'loif, as t'alscly allcj^cd in tlic niuiiiDranduni in wiitinj: tin 
absolut»' piopcrty ot tht' lu-irs ot" tlie latc Peter Maclntosli, aiiil 
c'ould not tluTctort', l»t! k'j'ally solrl as sucli l>y thcni ; tliat iis [t< 
tlic sliarc oi' Ilis daii<flitcrs, to wit: t/n' stinl /^hi'nil Iffs, \\\, y 
Macintosh dcclaicditto Itc his will, that tlic saine lie investi (| 
in landed propcrty, " //((•//*<//;'// thc IidUsc and ]»reniises 1 unw 
|)(jssoss and oecupy in the " C'ity ot" Montréal at tlie t'ont nf 
" thc currciit St. Mai-y's " (to wit, the piopcity in (|iicsti(iiii, 
■ whicli will niake part oi' their lot, an<l lor wliicli they will 
'■ at'c'onnt to njy othcr li-yatces at't«'r the évaluation ol' tlnvc 
'■ disinterestcd persons nanied hy niy executors, or hy tlic miI- 
'• vice ol' scv(!n t'riends and relatives, hoinolonated ))y thc cnin 
'■ pètent authorities at the ti • e in case; niy execntors slmulil 
disac;icc or shouM h.-ive departcd tliis lit'c.' " And I cxprcssly 



t'oriiid that any jiait of the sliarcs ot' niy sai<l childrcii 
inc- daiiy-htcrs, lie in anv wisc cntiaifcd, nliciiiil, attaehcl 



n|- 



)tlu'rwise di\erted t'roni the intent 



ion 



1 I 



lave to leavc tlic 



sliarcs of niy ilau;;hters {'ov thcir support, their eilucatu n 
and IIk' ('(} ncdiloii of tlicir chddn'ii t<> O'Iniui 1 si.ih.^lilnh: 
(In sii'nl itroïKivtjl after their (Icltli.l aiso expressly t'orMil 
that any |tart of thc said property iiiakc part of iiiati'iiiinnjal 
conditions, and that they will cnjoy, nianac-e, icecivi' ivnts 
and <lo ail tliin^s theieto relative, without the control, au- 
thoiization or participation of their said hushaiiils respecti- 



V( 



Iv, 



I appoint I/k' siiitl l\illi, liriif, niv wilc, Ncil M 



ic- 



' Intosh. ni\' laother. and Koheit Moiris, niv frieiid. to 1)»' 
" the executor.s of this niy last will and testament, and I n - 

• \oke ail fornici" wills (jr codicils I niay hâve niade ]irc\iiiii> 

• to thc date hereof : " That tho will of Peter Macintosh \va-> 
enrc;.^istcred in the Hcf^istiy Ottiee foi' the C'ounty of Mnn- 
trcaC/A'' "'/■(/ Si'ptnitlwr, |,S44: that l'iaintiffs. Isal.ella and 
Kianccs Macintosh, upon thc death of tlu'ir fatlicr, IN lir 
Macintosh, whicli t(K)k place in ls:{;{, accepted the estatc sd 
l)e(|Ucatlu'(l to tliein by his will. witli substitution in favDiir 
of their childrcii, and cntered into possession thcrcof uiiiltr 
thc restrictions of his will as to aliénations, substitutions. \c.. 
and that, liavinj^' so ac(piired it, they could not alicnati' 
or divcrt it. &c., and that ncithci' at the date of thc siiil 

ii\ 
ii'l 

tllr 



ineinoraiiduni in writing, nor at any othcr tiine, had they a 
légal riglit or title in and to the said property, to sell a 



disjtose ol' it, or to authorizc .lohn Lccniing iSL C'o. to scll 
same Ity auction as belonging to the heirs of Peter Maclntusli 
that as to the allégation of Plaintiti's' déclaration, that at tin 



m: I.A l'itoviNcK Di; i,>i i;iii:«'. 27') 

iliti' iiF tlif iiioiiiur!iii(lniu in writiiin' IMaiiititis wcrc scizcil us 
]irw|>rii-tni-s ol' tlif |>r(i]n rty in (|iifsti<iii as haviii^ Mci|uircil tin 



'.'iiiii' 



• v Sli 



■liir 



Siilr 



•Il ÎILli Novriiilici-, IS.")?, fur S.SOO 



tli.it tliat ])rt'tcti(lf(l a{M|iii.siti(iii liy tln-iii uiidcr Slici-itl" 



Iitl 

lirt Wri 



was mat;i' tunlcr 



prtviiiiis ctiiiccrtcd aiTaiiirriiiciit 



Il tliciii ami tlifli' iiiotlicr, l'attv lîfiit, at'tci- >li 



lifcaiiii' tlif 



wil'r lp\" Inr 



S('('( ) 



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Mari'ia''(' 



w 1 1 1 



aines 



Cuurt, solt'Iy witli a vicw ti» ivlitvc tlic saiil pri)|ni'ty 

Iriilii l/ir hnrl/nii nf tlic siihsf il ii I niii li) irlncli il li'iis siihjicl 

iiiiilrf llic ivill (if l/n-i r faillir, l'rlir Mil nlnsh ^ n iid trilhonf 

iiiiij iiirf'ssil if r.nsl I il'l 1)1/ l'i'dsnil o/ (/(/// nulihltil iii'xs itf J'iiii' 

}lih / iiliis/i II) sel! Ilir s'aiiii', l/ii' r-^hllr iif l'ihr Milr I illii.sji 

liriii'l II III fil If Kii l'firii'iil In /m If l'U iIiI'Ik, i iiilriir ikIi'iiI iif f/u; 

Miiil jiniiinl II, i\.-i-. : tliat, uiiilcr tliat foiii-crtcd an-an^fciiifiit, 

Mil actiiiii wrts lifiMinlit iii tlic iiaiiic ol' thi-if iiiotlicr, l'atty 

Hciit, and .laiiirs Court n<fainst IMaintifls, Isaliclla and Fi'ancos 

.Ma( liitosli, t'or a délit foi' wliicli tliry wciv jicisoiially lioniid 

nini wliicli liad coiimii'nccd to accrue niorc tlian \'\ ycars 

afti T tlic di-atli of tliiir fatlifi" iiml tlicii' acocptancc un<lrr lus 

will iii wliidi action tlicy allowcd a jtidj^nicnt to !»■ rcndcii-d 

iindiT wliicli tlicy pcnnitti'd tlic lUMprrty to lie sci/cd ami 

^ii|i| and, at tlic sale tlieirof l>y tlic Slicritî", tliey lircaiiie 

luiiiiiiially tlie purcliasers nixl hoinihl in lin' snnn' fur £200, 

wlnii it was well kiiowii liy IMaintiH's aud l'atty H'ut .md 

.l.iiiics Court tliat the propcrty nas irmlli murr tlmn .tl.OOO; 

tliat, in fact, liad it imt liccn tliat it was represontcd at thc 

Sjniirt's sale tliat the sole oliject of tlie parties was to pui'ei- 

llic pidperty of tlie siilistitution and Imy it iu for tlieniselves, 

it wi.iilil liave sold for over €1.000: tliat, liy tlie inveiitory 

tidvi I! I,y Patty lient at the deatli of Peter .Macliitosli, tlie 

|iin|Mity in ipiestion was inveiitoried ami valued at more tliaii 

Il 01)0: tliat, nioreover, if tlu' property liad lu en lirou<r|it to 

>.ilr without auv sucli concertcd ari'an<'ement existin<j, \ct 

tli'ir was no necessity for PlaintiH's to jierniit tlie property to 

!'<■ ^old : ami in licconiinn' the purdiasers, heine- the natiiral 

u'iianlians of tlieir childrcu, the snlixliliit'K umler the will, and 

tlic lijratces in trust of the property for tlieir childri-n. hound 



i" watcli o\er and protect tlieir uiterest> 



lintiti 



s coulil 



acMiii 



re undertlu' pretended Sherifi's title mi yreater right or 
titli to the projierty than tlicy |ireviously lield umler the will. 
Tli'' Défendant therefore prayed tliat the Plaintitl's' action 
iiii^'iit hc disinisscd, with costs. IMaiiititis answero(| Ist. Tliat 

1 



\' ma 



iriaifc coiitract bctwecn Peter Macintosh and l'atty 
l'M'iit. Iliade on the .Ith of Mardi, lS2ô (lonif ])rc\ ions to the 
iiiakiiiif •)f the will creating sulistitiition), Peter Macintosh 
i^iiuitcd to l'atty Hciit an annuity of i!2ô, diiring lier life. to 
1" paiil liy half yearly iustahiients of £12 10, and to sccure 




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KAI'I'OK'IS .MKICI.MKKS KKVISKS 



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puyiiiunt of tlie siniit', liypotlitciitcd ail liis «•stJiU', ival aul 
]M Tsuiinl. Tliat tliis iiiiii liât,'»' contract was iliily rf<;i>ttiti| in 
tlif rt'^istry otlict', at Montréal, lai tin- 'U>\ Si|(tfiiil i-r. 1M4 



uit in tilt' Snix'iior ('(nnt. «ai tli»- listli K<l'in. 



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'l'iiat. in il s 

1N')7 it was ailjnil;,0'(| tliat a lut of hui'l. tin- s.un»- as in ijU'^- 
tion in tliis cause, was eliar^etl ami liy|ii>tliec,iteil loi- tin |.iiy- 
nient ut' tlie suin (tf C^ôO. witli inteiot frum tin- lltli .lanii- 
arv, 1S27, tlie suni ul' Ci'jO lieinif ten vears arn-ais uf an 
aniniity ut' d'y, created in t'avur ut' l'atty Ment. iin<l( r liereoii- 
ti'act ut niaiTiaj^e, ami Détendants wei-e juintly ««aKlennH .1 tu 
pay tlie said suin, uniess tliey cliuse latlier tu(|iiit and deli .r 
up tlie lut tu lie suld in dui' l'urrn ut' law. Tliat tliey «jid 
ïhe Kitli April, ISôT, niak 



• <ii 



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e a ih'liltssr III 



tiil ut' said piupeity 
'l'Iiat. untler said juil^ineiit said land was. in dm- cuiirse. suM 
l<v tlie Slierifl'tu tlie iiuw IMaintifls and l'laintitf>' title nml' r 



WIllCll 



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le sai 



ne tu Défendant is tlie litl 



e SI I ari|iiiri'i 



liv tlieni t'i-uin tlie Slieiilt' undei" tlie said iudiriiient. Tliat -aiil 
délit, fur tlie |taynient ul' wliicli tlie piuperty was suld. In-iii;,' 
a délit created liy l'eter Ma(diitus!i lum,' anteriur tu tlie di-]><i- 
sitiun uf liis lii.st will, tlie purcliase hy l'laintitr> uf >aid \>vi>- 
perty, in tlie possession of a curator, froni tlie Sheriff, wa> )i 
jnst and lawful purcliase, and caiinut lie di>inil'ed. Tlie ('uuit 
disiiiissed Plaintitt's" action tlie Ulst Maicli, iSiUi, M<iSK .1 
Heiv fulluw tlie reniiirks and tlie judi;nient uf tlie leanifl 
indy;e in tlie Court l»elow. 

M<»M\. Justice, lield tliat Defeinlant liad <„'o(m1 cause to frai 
trouille froiii tlie sulistituti<»n set up as cxistinj; un<ler tlie will 
uf l'eter Mclntosli: tlie adjudication to tlic nuw l'iaintitts nf 
tlie pruperty in (piestion foi- SSOO was to Lft rid uf tliat <uli 
stitutiuii. Tlie Défendant set up tliis as cause fur nut takiiii: 
a deed. Hc did not ask for security iiur did l'Iaintifl's uti'er tn 
«rive anv, and tlie Cunrt liad no autlioritv under tlnse ciicuin 
stances to onler security to ho <^iveit ur i-eceived. Tlieie wa^ 
anotlier point connected witli tho forni of action wliicli pii- 
vented a jud<.rinent fi-oni lieint^ rcndered. to tin- ett'ect tluit 
Defeniîant sliould takt' a deed on yettin^ security : tlie i'Iaiii- 
titi's' déclaration prayed for an immédiate cond*-uination a<;aiii>t 
Défendant for tlie one fourtli of tlie iiri.r ili- rente, wliicli wiis 
pavalile in cash on the passint,^ of the deecl. Tliis could nut lu- 
«.jiNeii without secui'ity. Tliere hein^^f just ;,nouiid uf feariii^^ u 
tnnihle, Défendant was entitled tu demand security heforf 
lieini^ cundemned to pay tlie ])rice. He did nut tliink that 
under the issues raised, hc could urder secui-ity to he j^rivcn. 
and liti could not condcmn J)efendant to pay the price w itliout 
security. Ile thorefore held that the action miist hc dismissiil. 
.TriMiMKN'ï : " (Vinsilerini; that, in und l>y their action and 
lUinandc, Plaintirt's •socd'C nut oiilv that Défendant hc con- 



DK I.A l'IJMVINrK |)|; (.HKKIK '. 



U I 



(liiinicil tt> tiikr tln' titic liv tlii'iii tciiilfi't'il, luit niso tliat lie 
lir ihIJihI;;'!'"! mikI .irilrif»! tu piiy tliciii tlic >niii ni" >*l:{'J.'), Iifinif 
tlif tirst iiistaliiH'iit of oiu' t'uintli paît i>\' tlic ]tuirli)isc iunni«y 
fur t!n' lt)t ol" l.iinl iiihI |irt'iiiisrs |niicli!ist'i| l>y Dcfiiiilnnt, 
witli iiitcrcst tlicrcoii t'ioiii lôtli May, 1N(»'), uiitil paid : ('nii- 
,siil( riiiir tliat Dcrciulaiit, 1)V tlic Tacts disclosctl bv tlii' cviilfiicc • 
!iili|ii('('<l, lias jitst cause tu t'rar tliat lie will or iiiay lieiealter 
Ile tioiilileil liy a reveiiilicatory actitm. or otlierwise. l»y and 
iili Ipclialt' of tlie -i/iin'li's to tlie slll ist it ut in)) created liy tlie 
Inst will and testaiiieiit of i'eter Mclntosli : Secinij tliat De- 
fiiiilaiit lias Ilot deniaiided secnrity anaiiist tlie conse(|Uences 
1 f siii'li trouille, and tliat l'iaiiititis lia\e not oti'eied or teii- 
(liird sucli securitv. Coiisideriii<; tliat tlie court liatli not tlie 
|Mi\ver to order siicli srciirity under tlie issui's joiiieil : and 
sfiiiiu tinally tliat Défendant cannot liy law lie coinpelled to 
|)iiy tlie siiiii of SI, .'5:2") and iiiterest, uiitil an 1 after tlie secii- 
lity lie niveii and tliat coiise(|uently no condi-nination l'or tin- 
liiiMiieiit <if tlie saine caii len-allv issue or lie eiveli dotli <lis- 

I • .... , * 

miss l'Iaintitls' action, \'c." 

Toitit.W'ci:, <,V ('.. for Aiijiellaiits, .said : Tlie issues niay lie 
t'aiiiy raised liy «me conc'se (|uestion. vi/, : was tlie ])ro])erty in 
iiuotion diarifed witli any sulistituti<in liavin^f le^al etf'ect 
under tin- will of Peter Macintosh ' iiefereiice to tlie law as 
fxistine; Ixtween tli»' tinie of tlie deatli of Peter Maclntosli in 
|s."i:5, wlieii liis will came into opération, and l.S')"), wlieii tlic 
liiw was clian|L;i'i|, will sliew tliat tlie (|Uestioii as aliove iiiust 
1m' aiiswcred in tlie iieuative, and tliat tlie sulistitution clause 
in tlie will never took etf'ect. Accoivi.ie- to tlie law lietween 
lN:i-"{ iind lsr)ô. in onler to ^ive etf'ect to tlie ri^lits of siihsfl- 
'iii's umler an tiric, it was alisolutelv iiece.s.sarv tliat tlie >(<•((' 



m 



eiild lie i iikI II iii' >uu\ pulilislied in <ipen court. Xo «itlu'r for- 
ality c<iulil take tlic place of tliis. Henistration would not do, 
fur tlie law did not prescrilie or reco;,nii/e it. The statute suhs- 
titutiii^ retfistratinn for insinuation and pulilication <inly came 
iiilu force' on :{Otli May, ISf);'). IS Vie, c. 101 : ( 'onsol'. St. L. 
''. <!ip. ;{7. sec. '2i). \^\^ to tliat tinie, tlie will liad iievei- lieeii 



iii>imiat( 



and silice 



th 



1 



assiiiL^ of the Act it lias never lieeii 



iii:i-tcred. The will was rcf^istered in IN44, luit tliat for- 
inality ccaild not avail to protect the riijhts of parties claini- 
iiii: tn lie snhstitiU'K. as the law tlien declareil insinuation 
and pulilication necessary. The hefendant c.innot e\en ure;e 
tlie hune defeiice that jiarties preteiidini^" to lie snhsl il iii's 
• 1111 say that tliey leniedieil the defect of non-insinuation 
and |iiilp|ication hy reeistration after the Act of liSôô came 
iiitn force, for the will lias never since lu-eii rcLdstered. 



The reiji.stration of LS44 cannot lie declared tu have heeii 
'l'NH' umler the Act of iSâ"). It seeiiis certain thon that 



I K 






\\ 



i I 



.11 






27H 



li M'i'ihiis .irni'i MitKs iiKVisifs 



thc siilistitutiuii clansi' ncvcr IiîhI i\uv le»';»! ui- liimlinL; ••Hict 
iii'l tliat IMiiiiitiUs as lr;,'at«ts df tln-ii' fatlirr, cvrii witli'iiil 



tli 



^lii'i'iM'.s ilccd, wliicli t!i«"y sulis ipifiitlv actuiirnl, Ii 



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^ooil aiid aliMtliitf titlf. ( 'uii.st(|Ui'iit ly. IVinii tliis |>i>iiitot' \ 
al<nit', tli»' iuilj^fiiuiit a]i|»('al(''l tidiii is hail ami oii^dit tu 
j'cViTscd. Ai,faiii. sii|)|ii»siii<r t'nr ai'Liiiiiiciil's saki'iill l'oiiiuilit 
(•()m|»lit'(l witli, tln' suli^titiitii'ii wliicli (itlni'wisc ininlit li,i\c 
bci'ii iii l'oirc ccascil tu liavf tHi-ct. cwiiiL; tu tlic tact tliat lin. 
prupcrty was suM uiulfi- ii jinli^niriit. ulitaiiinl liy l'atty I^khI, 
tln' wite uf thc tcstatur, fur an aiinnity srttlcil r.puii iicr 1 v 
iiiania<rc cuiitiact inailc in \S'2'i. i«'<nstciiM| in ihic cuui-t, 
C'i'catini; a ]»riur liy|iutlic(nic njiuii thc |Tu|Mity, fur thc .m 
luiity. In thcsc twu ways thcn IMaintitl's snlanit tlicy lia\i 
dcihunstratcd that thc prupcrty lu ver was (■har<fcil witli miIi 
stitution. Ist. Piccaiisc uf want of fuiniality in thc sulistitiitiun 
Ity nun-insinuatiun uf tlic will. (I) '1\\<'. Itccausr thc ])i-u|i.ii\ 
•\vas sold tu satisfy a ]ii'ii.)- cliar^c. It was ju'ftcmh'd at -.wi^w- 
intMit liy thc (•«mnscl fur l)cffndant. that tlic sale niidrr tli. 
jiidu'nicnt uf l'atty lîcnt tu l'Iaintiffs wms madc fui' thc ]iui- 
j)()sc of dcfcatin^' thc intcntiun uf thc tcstatur niid innenii: 
th(.' propcrty of thc charj^c of thc siilistitution. Imt tlic m ly 
reverse a]»|icars hy thc évidence 



It i 



s eXjUt'Ssly 



dcci; 



ll'<'<l III 



thc will of l'ctci- Maclntu^li that thc sli;ii-es of iiis daiinhtii'. 
wcrc for thcii' snpjKM't and l'ducation. as wcll as foi- that uf 
their childrcn : tait Court aiul Watt, in tlicii- ih positions, st.itr 
that thc projMTty, owine; to its position, was uiipi'odiK'ti\i' .1 
(piitc inadc(piatc to thc suppurt i>\' thc chililicn. Ail 'ntcic-ti 
were a^ree tliat it wuuld I"- ninch iiiurc advantayfuii.- 
theni tu .sell thc ])ropei-ty and invest ♦lie nioncy niorc rcnnim 



IKI 



Inr 



ra 



tivcl 



y. Any one ac(|iiaintcd with thc city i.s wcll a\\ar( 



that wh(Mi thc tcstator madc his will, pi'upcrty in thc t-ast Wiis 

nmoli more valuaV)le than now. fur it was thcn in thc centre 



ward, and i)roi)ei-tv m tlic ea.^nt lias deteiiuratcil. Ilic sale 



f thc city. Thc tide of buil liiii; lias loii^f sinec <j[oiic w«st- 



1, and propci-ty in thc ea.>,t lias deteiiuratcd. Tl 
thcrefore was manifcstly caiiieil uut. in tlu- s]iirit of thc will 
in order of thc suppurt lA' thc tcstatur's daiiifhtcrs. It w-i- 
madc in thc uti.iiust «rood taith, in thc hclicf that thc ti.'statcr 



(I) AlTIIiIKITIKs ON l'.KII M.K UK l'i.MNTIKKS : I. 'l'iin t 1 Cjii.'^t I iltioll <>f .■<ll^^ti 
tiltioMs iiiily Ihmsuuc 1:i\\ tViiiii and aflcr IS.Vi; l.s X'ic, (mj). |i»I :('iiii. .'^t.i'.. 
1.1. ('., oap. 'il, sfc. 'J!l. '2. 'l'IiMt llii ;-a!c iiiadc uf m siili^tit iilfil ))r(p|)tit\ l" 
délits crt'atccl liy llu' atitlior uf tlic .■'iili.-^titiit inii, nr fur ollicr délits en- eli.nui"* 
iiiiteridr to tlic siilistitutioii. is a valid sale, and |)iir.ms tlie siilistitiiti'Hi : 
i-tii'anl. T. "2. |i. Ill.'i^ ; (iiiyt. i{e|i. dediii-is, m. .-^ulistitiitinii, sce. -JT. î -. 
|(. .")27 : Deiiisart. >;,. Siilistitut ion. Xo. !l!i. ."i. Tliat l'iaiiitills icndd I..:m11> 
lieeoiiu' jiiiicliasers of tlu' |(ro|)city ili /niMtii liytliein: Xouv. l'iiîeaii •_'. I'!*' 
4. Tliat it Wiis of iio eoliscc|iiciue «lietlier tlie |iiii|ierty «ils scdd at ils lui! 
vaille or iiot : tiiiytit. Heii. in. .Sulistil , sec. 'J.S, |i|j. ."•."{.■{■■l. ,">. 'l'Iial «lnit.i 
jiiiri'liaser lias .ilsr ;• visk to fcar a frnnli/i , his nnly eoursc is to deiiiand mi n 
l'ily iigaiiist tlie tiduhie : ("on. Stat. I.,. ('.. <-a|i .'<(», soe. ',i\. 



I>r. I.A l'KoNlNci-; in; (/ir.liKf 



.>7!t 






liinist'ir WduM lifiNc ii|)|in)\ f(l uf it it'îilisc. 'l'iii' l'Iniiititl's liml 
lin intention to Imy tlic propcrty, luit cvfntiially ditl ho, to 
|irr\cnt its lii'iiii; siiciificfd, us tlif l'vidt'iici- t'stiil)li.slH's. 'l'Iic 
iii.l"iiiciit of tlir ( Nturt liclow. !iltlH»ni:li it dtn's not ;it nll toncli 
flii' ijucstinii iniscil, scciiis to imlicntc tlu' nnly «Ift'fnff (liât 
|)iit iidiiiit ':<)ulil liavi- nuulc it* lie liîul^yCv/ <-tiiis>> to t'fiir tioiiliii'. 
l'iiil.T tlir statut.- (Coll. Stat. L. ('.. cai). :{(i. sec. .Ml). Ii.' slioiil.l 
liiivf (Ifinamlt'il scciirity a<;aiiist tlic eoiisr(|ucii('fs ot" siu-li 
trouille. As Ile (liij not do tliis, lie liad iio otiier del'eiice to an 
îiptioii of tliis kind liy Piaintitis, lia\ iiii; a clear title nmlev 
SlieriH"s deed, and otlierwise, and tlie l'Iaiiiiitls' action oni^lit 
to hâve Ihm'Ii niaintaiiicd. 

|) \V, (^). C, t'or tlie IJespondent, said : 'l'iie HesjioiidtMlt's evi- 
ilnin- consisted ot' tlie t'ollo\vin(f e.\liil>its: 1^ V.'ill of Peter 
Miuliitosli witli certiticate of eiire<;istratioii tliei-eon ; 2 Copy 
(if tlie writ aiid declai'ation in lifut et rir vs. Mac/ iifosli l'f ni. 
.'!'■ ( "o]iv of adiiiissions in iliftn: 4''' Copv of Tufi'llc a])]iointini; 
/',-//// hnil Tiilri.r li> l'hiivflrl's, Ist Miifrli, \KV.\^ ô ' Copy (if 
l'iifrllr a))pointin<,f Junirs Coiiri, n'hn /mil hem prt'rioiisl if 
(iflir his iiicn'idiif ii'itli /lis ir'ifi' J'nlfi/ lii-nt jo) ni futurs, 
hilors l„ Pliiiitt'i/, :î/v/ of Ainjnst, |,s'44.: ()*■' Vopy of tlie 
iiiventory of estntc of Peter Macintosh takon liy l'atti/ liitil, 
Ils tiilri.r to J'liii)itl(i's.\n |,S.'}3: hy wliieh it appears tliat tlie 
.isM'ts of tlie estate of Peter Macintosh in délits diie to ami 
ivnl property lielongin<^ to liis estate were valned tOiSlU !) 7, 
wliilst tho «lehts due hy the estate aniounted only to VM'.i (i il , 
vliiwJMt;- a snrjihis t!SS4S 2 H. That, in that inventory the 
property in question stands evalued at Cl 500 and £.*}2. That, 
Iwsiili-s the ahove ass((ts of .l!f)S01 i) 7, the household 
fuiiiiture, etc., appi-ars 'ov tlie inventory to hâve been va- 
lned at £200 H '.] an.l COI 11 !>, to<retlKr inakinp C.'ÎHl. 
David Allen Poe Watt says lie attended the sale liy the 
Sliciiffoii the !»tli of Noveinlier, 1.S57, on hehalf of the Mac- 
intosh faniily, and hoiuf/it l/ic pro/urti/ iv for C200 for t/w 
film il;/ II) pri'rnit it Itriiii/ snrrijiml. That lie si^ne<I the 
Slierit1"s Hook in which the eiitry of the sale was niade. That 
lir liad not then received the naines of the faniily in wlio.se 
naine the titlo was to he takeii. That the hlank was aftei-- 
wanls tilled up with the naines of I.sahella Macintosh and 
Fiances Macintosh as the pnroliasers. throuirh liini as tlieir 
Mi,^iit. That the jiroperty was well woitli £1000 at the tinie. 
Tliiiiks, takin^ uiito account the huildinj^s upon it at tho 
finie, worth .£12ôO. That the .suit was an ainicahle one. That, 
wlnii th(> suit was ltrou<,dit. Court and lus wife were occupants 
lit' tlie preini.ses and had liecn for a numher of year.s. Helieves 
tlhv occupied (hem for the coiisiilerati(jn of £00 a year. 
•laines Court says hc and liis wife Patty Bent, the inotlier of 



VJÎ 

i ,8 ^ 



2H() 



HAIM'OKTS .M'DKtAlUKS HKVISI^IS 



uv 



l'hiiiitifls, rcsiili-d in tlic im-iiiiscs from |.S4S to \S'-)S, hum 
imist Imvr lU'OdUntcil ti> l'IfnntiHs i'or tlif rciit duriii^f tlmt 
pcriod. 'l'iiat tlic pritcccdin^rs to Itriii^' tin- pioiicity tn sulr 
wvyr takcn aftcr Ic^ful adviccs; tlmt it ctudd lu- Icnally «Iium' 
Ululer H judjfiiicnt if nl)tiiiiM'(l t"(»r liis wifc'.s aiiiiuity, mikI 
wcri-, tli('ivt"<»rL', aiiiicalilc ; tliat tlic iiitt'ntioii was t(» dlitaiii 
tlic Mille of tlic propcrty, luit as to ultiiiiatc iiitctitiuiis dI' 
IMaiiitiH's witli rcsjicct to puryin^' tlic pnipcrty ol' tlic siilisti- 
tntioii lie c'ould iiot s|)cak witli (,'ertaiiity. 'l'Iiiiiks it was t'tiO 
(»r £70 ]icr aimiuii and lie liis wife allowcd IMaiiitifls t'or tlic 
relit diirin^f tlic teii y«'ars tlicy occupicd tlic prciiiiscs. SlumM 
tliiiik tlie jiroperty was wurtli X,\2')0 at tlic tiiiic it \\ii> 
sold l>y tlie slieriH'. Jolin Maclntosli, lirotlicr (tf Plaiiititl>. 
says tliat lu- and liis .sisti-rs eonsultc(l toffctlicr on tlic suliji et 
ot' tlic sale of tlie jiroperty and, aftcr takin;^ Ie<;al adxicc. 
fonnd it fuuld Itc lc<;ally sold uiidcr tlic anniiity j-imitid 
iindcr tlie iiiarria{;c contract to liis niotlicr l'atty Hciit, witV 
of James Court, and consc(|ticntl3' canie to tlic conclusion t<i 
liavc it sold. Tliat Courtaud liis niotlier liad for scvcrai ycn- 
occupied tlie propcrty ; tliat tlie dirticulty wliicli cxistcd in 
respect tu tlie sale was, tliat, Ity tlie will of liis fatlicr, it \v;i> 
sul)stitutcd and could only l»c lej^ally sold under a délit coii- 
contractcd liy liis fatlicr, and tliat tlic opinion of tlicir lf;^!il 
advisers was tliat it could lie sold and a good titlc olitaiiird 
uiidcr a judgiiient ohtaincd on liis niotlicrs inarriap' coiitiiut, 
and tliat lie nutliorizcd tlieir le^al adviscrs to take tlic luccss- 
ary steps to attain tliat objcct. Tliat tlic suit was ct)nsc(|Uciit- 
ly instituted for tliat purpose, and tliat upon tlie jud<fiiicnt 
rendcrcd tlie propcrty was sei/cd and sold by tlic slicriHas 
nicntioncd in tlie sherifTs titlc. Tliat lie uttendcd tlic >filc. 
Watt was not there tlmt lie recollects. Tliat it was .sold ï<>v 
£200. Has noticed tliat Watt sifjfncd tlie slicriff's .sale liook, 
si^ncd liis naine as thc purclia.ser of it for liis si.stcis ; tliat tlic 
objcct of tlic sale was to obtain a titlc according to tlic Ic^fiil 
opinions y;ivcn : considered tlie propcrty at tlie timc was wnitli 
£1250. Was awai'e thc .slicritfcoiiiniission wouM bc aupiitiit 
cd acconlin^ to tlie priée at wliieli tlie propcrty was sold, ami 
tliat it niay liave'becn a reason for liavin^ thc iiropcrtv sold 
.so low to save l'.xpcnse : tliinks tlie projieity was b(tu;ilit in <il 
thc sale byastudcnt or clerk in Mr. Torrancc's office. Hy wliat 
autliority afterwards Watt put in liis sister's naine lie d(jfs 
not know ; that it was in order ^> inakc. thc propcrti/ (irn'il- 
ahle for fiule afterwdrdx if it did not fctch its vtdnc (d llic 
tiinc that if was alloxvcd to be ,sold, and uu(fi tMXUjht in hy the 
studcnt in conscqvcncc, understood it was le^ally sold, .nid 
that thc slicritf"s title tlius obtained was available for future 
sale. His objection to the production of the inventory of lii-^ 



DK LA l'ItnVINCK DK (^l l-';UK(', 



L'SI 



fiitlit'i's l'stiitf is tlmt lie is Ilot lioiiml tn l'iiniisli |m|(cfs t(i 
liilp tlit> (IftViicf ; tlmt tlit'i'c wcrc iiKiiicys rcaliztMl ri'niii tlic 
.silr (>r laiiils iii l'iipcr ('iiiiMiln wliidi wtiU to |iii> ( "oint s 
H'U iiici's. 'l'Iif oiily cviili'iicr iiildiiccd liy Apliclliiiit'^ ili irluittiil 
Wiis tliiit ot' tilt' MiiiH- tloliii Miicliitosli, Inotlici' ot' l'Iiiintitt's. to 
l>iiivc tlmt tlic invfiitorv cxliiliitcd n iimrli lnrj;»-!' (•sr.Mtc tlmu 
wiis n't'civcil liy tliosc wlio took iiiulcr tlif w ill ot' liis t'atluT. 
Tliiit liis uiK'lfs, Williiuii Mîi'.'Iiitosli iiinl Ncil Mncliitosli, lic- 
(Miiic iiisolvi'iit lioforc tlit'v paid tlif siiiiis niciitioin'il in tlic 



iiiviiitoi'v lis (lue l)V tlii'iii, liiit lit' siivs tlmt II 



U 



I IN rii-/ii'l l's II ih 



I 

In iiisrlf rii iiki'il iijuni tlii'i r l'sfiitrs l/i rniii/li l/n'ir ////(</' t'oi" aliout 
fsOdO, and r»ctiv»Ml in ail aliont scvfii jm-hcc lialt'-pt'iiny in 
tin- |)Miind. 'l'iiat ovci' and aliovc tlic rcal i-statt-, tln' cstatc ot" 
liis fatluT did not rcali/.t' ti\ «t tl4()() to liis t'Iiildit-n. Incioss- 
cxamination tlu- witiicss statcd lie li;id licard tl.at fniiir imnl- 
ijnilix ici'fi' i/i l'i'ii 1)1/ Ilis II iirlrs on him/s m C^pjn'i' (^ii inidn 
Ils sri-nrilif for II' moiirifS t/iri/ oirnl li ix fiitlii r's rsliili', liiit 
what tlic laiids wiTi', and to wliat cxt^nt, lit- was nnalilc to 
siy ; tliat lu- fiirso mes f/wi/ in rc sohi, miil mnst /mn- Juin 



II 



ii'i V II iiric s rf< 



^liiti 



iirroii iifid for hcforc t/i<'if l'oiihl niiih on 
Tlmt Oh II ii'crc tiikcii dt un tiahiiifiov dt tlmt limr. Il inis 
iliiiii' in l/ic nsvid ii'iii/. hocs not mnirnlxr tlw niliir t/ni/ 
iirrc fdL'i'ii lit. Clin not tell ii'lierc thii i/nforinat ion m n hr iiol. 
l'Iii iils Coii rt niiilrri'il un ti 



ci'oiint to tlic lii'irs, Imt is not 
jinsitiri: Tliat undri" siu-li eircnnistanccs and witli sucli f\ i- 
(liiicc tlie Court Ik'Iow sliould liavc considci-cd tliat IMaiiititf"s 
iniild not «dvr a ijood and sutHcicnt titli' to Dt't'riidant. and 
liîivc disniisscd Appcllant's action, K('s|)ondcnt sulmiits, nii^lit 
nasonalily liavc hcon cxjK'ctcd. Tlu' A))|it'llants in institutiii^' 
tliis apjH-al liavi- snl)niittt'd tlmt tlu' issues inay lu' falrlu 
laisc liy ont- coiu'isi' «[Ucstion. vi/, : Was tlic ])ro}it'rty in (|Ui'S- 
tinii rliarjft'd witli anv suKstitution haviniî Icmil ctfcct iindiT 
tln' will of tlie Inte IVtcr Macintosh '. And thcy answcr tliat 
(|Ut'stion Ist l)y tlic followin^f subterfuge, not plcddcil or 
tliKiiijlél of lit t/ic d lyinncnt. vi/,., " tliat as tlie law stood liet- 
wit'ii liS.'i.Sand liSôô, topve efl'ecttotlie rif^lits of .s('^.s7("//»y'.v, 
it was iiecessary tliat tlie f/r/r sliould lie insinue and puhlisli- 
i<i in opcn court ; rcfïistration would not do ; tliat tlie sta- 
' tiite sulistitutiiitf registration only came into force ou "iOtli 
May, l<sr)5. ' Wlietlier tlie will was insinuate(l oi- not, and 
wlit'ther tlie enregistration pre\ ions to tlie slieritf's sale was 
<i|uivalent to insinuation, were not put in issue Ity Ajipellants. 
It' not insinuated tlie Appellantscannot invokc for t/ieir oirn 
li'iirnl i n frdud of t/iri r r/iililnn. But tlie st'.itute niade tlie 
n^istration a sufticit-nt substitute for tlu' insinuation. Tlie 
will wnsenregistere<l l>y Pldintifixin 1.S44, tliat enreoistration 
is llifir titlc, and it would l)c ubsurd to say tliat tlicri' existed 



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tli.' in'C»'s».ity tu P'«'iii;ioti'r afttT Is.')'», us \]\r |iiilili(ily \\.i> 
tli'ii (lifif A s.Mii-li at tlh- r<'i,M»trv oflii'c uniiM slmwtliit. 
arttT I N.')5. a- \V>'II JlN iK'fnlr. tlir Mil"- ctri'lt"! In fin i';!' Il,, 
in'i)jtri't;i nf' t/ti- Mitltstihifinn was lii)|i|)> iifhi I S.')'), iiilimly. iti 
Nmvciii)i'-i |s"i7 Tli • "«tituti- Niiiijily stiit''s tluit tilt' fmf;ri<- 
tiMtiidi nhall !•«• •■'inivali-iit tu iiisimnitinii. Tin- A]iiirlliiiit> ln)]»' 
I • li;iv»' sucf,'i'.|.-,l in slii-wiii'^ tlint thi-y Imd (Miitri\i''l '-< 
/ni riff f/te prn/ui'ttf nf'thf Miifislil iilldii \,y coiicn t iiijif witli tlnir 
futurs aiii| uinfhfi' t'i l>riii<_' tln' |iiM]Mity tu suit- liy tin* sliciitl" 
mi'lir a JiiiiifiiKnt aiiiiralily i«li{iiiiic(| ni lln'i r nirn iiixUiin, 
fitr |>ri't«-iii|i-<| <|i-lit wlii<-li tlic assits <if l'i-ti'i- NlMcliitusIi \vi !•,■ 
aiiiplf t'> riifft. I>it,/i„ii III tln' «iaiiif tctr tlir iiniiininl siiin ut 
tItiMO. w litii it wa»* iii»tnriuu^ly xvnrtli CI2.')(>; ainl wluii tin 
asscts of tlir i'st-it«' of th<'ir fatlii-r slii'Wcd hy tlif invciitnry 
ail aiiiotuil "f in-arly €10, (MM). atttT ilfiliictioii iiiaf'i' nt" tli'' 
lialiilitii'^. 

!>.\l»(;f,Kv. .1 . r«-ii'l«'i'ii)L' ju<ii;iii(iit in M|i|ifal, -«aiil : l'i tti 
Macliitosji th.- fatli.-r <if IMaiiitit!>, nianii'il l'atty hciit, îiiid 
l»y ciiiitrart <>F iiiarriai;.'. In- «•inlowcd In-r witli an aimnity nf 
t2.'), tu t.ikf fti'i'ct al"t«->' liis iliiitli. 'l'Iicii' wcn- si'vcral cliiM 



r>ii 



.»■ tl 



l'ir inarriaL''". <> 



t" wliuni Plaiiitili's wcn' two, wIimui 



tlirir tVtlii T, l>y liis la>-t will. iiuiilc nsiirnictiiary l(';,Mt«t > <<i 

tMc lot lit' laiid an<l |ti«'nii>rs. tin' sul>jrct uf tliis cnntcstatiuii 

tlif propcrty wln-n-of was tu Ih'Ioii;,' tn tln'ir oliililrtii al'tir 



tl 



l'ir « 



li'Ct 



■asf 



Tli»' will was (latcij on lOtli NosciiiIpit, 1n:{2. 



ami appoint'-'l fX*'Ciitoi-s for tin- niliiiinistration of tlic tstutf 
tlii- fatli'T <lii-'l in !><.'{.'{. Icaviiij^' liis said two danjflitfr- 
niiiiors at tl'i- tiuic and liis widow l'aitv Hcnt.liiin ,-uiviviiiL 
wlio wa 
jS.S.'i. Slif aft«-rwai<l>i luaiiiid .lames Couit, and slic and li' r 



s diily ajijioiiit'd tln-ir tutrix on tlic Ist of Manli 



llnr 



second liiis)ian>l Wit<- ajipointed joint tiltia's to tlu- said nii 
in Is44- In .lannarv. IsôT. l'atty Hent. autliorizi'd \\\ lui 
liusliand. ( 'ouit. >iii-d ApjH-llants, tlu-n of a^r,', Ity an liypotli»- 
cary action, a.s iii possession of tlie ])roperty as spécial usa- 



IVuct 



I irv li'^at'-es u 



nder tlie will. for teii vears of ai'i'ears of 



tlie annnity. ain<<untin<; to ♦''i'). f(a* wliicli jud<,Mm'iit wa- 
olitaiiH'd airain-it tlieni on l'Stli Keli., \H'û . As tlie ind<nii'iit 
w is livpotli'Tarv. tlie lejratei's aliaiidoned and tli^ld'tsshwf \\w 
ItiMp'fty wliieli was diily seizeti and tal<eii in exécution I.y 
tlie slieritf in th'' | 



Il >>seS*< 



ion of a cnrator totln- <l''liii 



.s-sc/;"'/'' 



ind adjudired l>y tlie slieritl* direct to Appellants. as ])ui-cliii 

sers, wlio reCeived tlie slleriUs title tluTefol", and liecame plii- 

prietors of tlie lot in fpiestion. individnally, as ntljinlu'uliii ri^ 
tliereof. On tlie 14tli Mardi. I.Stî'), liavin^ pnMicly adverti-'l 
tlic sanie. tliey c;ms«'<l tlie land to lie ofiercd for suie np<ai tin- 
followiiiif Conditions : '• l.*t. Tlic propoi'ty is sold comniuti'l ; 
2nd. tlie titU- is froni tlie slieriff to tlie presi-nt owneis. by 



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;;i\fn <»!l Ut. A|ilil, ISd.'i ; Ull tllc ilml tu lie lAcciil ce I li\ lln' 

tmii-lia*! r mi tin- 24tli M a ici i. cnimiisc uf (lct<l miii ni' •iiir <''il y 
fui rcifistjiitiiiii tu Ih' |wiii| liy |iiii<liii>rr. wliuis tu jmy uiir jm r 
(•••lit f<»r cxiM'iisfs uf siilc un >ii;'iiiii;^ tlir cuiMliliuiis : r»tli, tln' 



t»Tlll» u 



1 \<ny 



llit'lit. uiir nllillt r Cil^ll u|| 



)issin<r tin- 



Imlniicf piiyaliN' iii f'uiii aiimiMl iiistaliiniitN w itli iiilfirst at 
M'\<ri |»T (•«•lit." TIk' salf was (•rt'ccti-il |'u|- l! I ,:V2.') (S.V:i(l()); 
ii»inl<"iit was iIk iiiirchast'r, ami ^ii-iicil t lir cuin'itiuiis i.l 



K. 



Nil<- at tlii'ir ijati- as aliuM'. lait liaviii''- at'tiTwanls tliclim 



•Xfl-lltf tli<- il 



l'fd ()i sali' 



t<'lH|rl( 



laiit 



s. ilraw II 



:lll*i 



{ii'i-paD'il in cuiiriiniiity witli tin' cui. Ttiiais ul' sale ttii y 



iii^titnti'il tlii^ artiun Tin- |{"s|iun(l.'nt's ]i|( ,i is in snlistanr 
tliat tlii- laiiil sjH'cially liri|in utliril tu tln-m w as sulistitntiil tu 
tli<-ir cliililri-n ami tliat tlii'V liad tiu | uwtT il" tlu'iir • l\rs tu 
ali>-nnt«' it. tliat tlu-y colliiiliil w itli tl i niutlur. viviM},' lui- a 
ju-l'^'int-nt atiii alluwiiii,' it tu lie mlnrciil ajfa; -L il i' ]ir()]iiit y 
.11 • I' llh'ir culInsiM- f/i'ldissi'uitnl i>\' it. ami ; iiat tlicir snli-c 
i|ii«*iit piiivliasi- iif it. Ii\ sliriilTs .sali am! .nljnilicatiun. ilid 
iii'f fr«'«' tlii' ]ii'u|iirty IVuni tlir l'Ilrct ul' tlii' "iilistitutiuii. ur 
iiiakf (lu-ni alisulutr uwnrrs nmlrr tlic sln-rilTs iln 1 ami 
tli<-rffuic tliat tlnv cunM nut invi' liiin a ^-uuil ilml, tlir will 
li;.vin;î l.fcn ri'tjisti'ii'il in IS44. Thr |)li-a.liii^ and ili'iir^^'.itiun 
ai'- ut' cuiiiM' a<,'ainst tlic atHiiiiatiun uf Appillant s | owir tu 
:.M\i- tii«* <l»'i'i| as sti|inlatt'il in tlu- cunilitiuiis ul' sali-, ami it 
wi'l Ih- ulisiix (il tinally tliat Hfsjiunilcnt ciaichiilcs liis d» l'iii^-i' 
f,,,tl si,,<iiliii,> lit liy dfiiiandin^ tlir dismissjj uf l'Iaintifl's' 
a.-tii.ii witliunt prayin^' fur any ad jndii'utiun a^ainst tlii'ir 
all'irt*»! ]ir(i)iri«tai-y fiwlit tu sdl tlir iHupcity as It-i^ratcrs 
iiiidi-r tlii' will ur atjainst tlinr |>ru|)iiitary titlf nndff tlir 
-li'-'iff's sali', tliat titlf IwinLf alluwi d tu rmiaiii valid and 
iilldin*; on tllflll. It lias dunlitlrss rscapril tlir nuticr uf Hrs- 
l'iiiidfnt. tliat tlif lic(|ni'st uf tlit-si- particular landi'd |iiTniisi's 
in u>.nfru('tuai"y i-njuynirnt tu tin- tt'statur's ilannlitcrs, witli 
tli< piujH-rty uvf'i' to tlicir tliililrt-n aftt-r tliiir drcrasc, was a 
>I''<ial lK'(|u»'st in tlioii- favunr, altui^rtlici- ii-icspcctivc uf liis 
L'iii'-ral «'stati'. and lu-canif M-strd in tln'iii npun tlirir coniini; 
"f a:.'!', fur tlii-ir siippurt and niaiiitmancc, as a liiuiti-d li'o;al 
pi'iij.rictnry i-i^lit, ii-n>s|ic(,'ti\ r uf tlir iMcnturs ur tlu- adini- 
iii^tratiuii uf tlii' cstatr. wlictlirr itwas i rpii'.scnti'd as niurrur 
i'— liy tlic invcntury. It is aisu in rvidi'nrr, as iiiattrr uf fact, 
diat this f.statr did nut (>airy mit tlu' iiynrc ul tlic invrntury. 
•iiid rliat uvcr and almvc tlir spccially lM'i|iicatlicd irai cstatc. 
th • tc^tators cstatc did nut rea izc u\t'i- l.'l.4()() fur liis cliild- 
T'-ii. Wliat^'Vd- tlic ainonnt <d' tlic ivalizcd cstatc iniclit lie, 
tins iM-ipicatlicd ju-upcrty was hcyoïul its cffcct. i xccpt as 
Ix-inij liaMc fur tlic payincnt uf any dclits tliat niiylit lie duc 



;^? 



t 






•281. 



RAPPORTS JUDiriAIRES REVISI^IS 









l»y tliL' estfitt', an<l Ji.l tlu- avernients <»r the plca lis to tlu- /(//k' 
ilf ri nrciitii i rr arc of ii<» iiiHKjitanct'. The R('.s])(>ii(l('nt liasalso 
apjH'arccl t<> liave not atti-n<l<-<l c- the (listiiictioti betwccn tlic 
insinuation nMjuiivtl l»y luw for suUstituti'd propcrty ami tlir 
rcyfistration of imutija^i"». Tlies»- art- not l»'i;allv i<lentical, tlif 
fofnitT l)iin'; //' ifrnif finhl'n- for tlu' spécial pur[)ost' of iiiti-r- 
fcrin^ witli sulistitutiors or «ntails of roal cstate ami facili- 
tating its «jenfral au'l eiirreiit «lisposai, wliereas by tlu' liypu- 
tliccaiT rt';jfist ration tli»- (•liar;;t's and cumbranccs upon ical 
cstatc Wfrt- niait" puMicIy known. TIk' insinuation was ilc 
droit itnhlir an«l tl)«- want of itcoiiM bf objectcd at ail}' tiim-, 
ami cvcn in the Cim ,:•< tVAi'i»! if not olijt'Cti"! to in tlu: Cours 
Ori(/'i 1)11 irt'N. Tlu' t'nr«'«ri>tmtion of tlic will in IS-t-i, und>i' 
the .Nb)rt(faL;t' Keffistry Act. was not tlie ('(juivaU'ut of tlir 
noct'ssarv insinuation nf tlu- droit piihlir. wliicb only lifu! 
t'ff»'Ci pro futuro in l.v5ô. The l'iaintiffs are not tlieri-forc in 
anv wav oi"'" to th«' char<;<- of sul'terfum- iii tliis rcsiifct. It 
is (luite trne that th»- jxiwtT in Appillants to sell, under tlic 
tiM-nis of tilt' will. (•••uM Im- ouly prt'caritius and liinited to tlnii 
lift'. Tlu' law clt-arly allows tln' ijrt^réx, tlit' institutes, to alic- 
nato the substitut»'<l pii»iK-rty acctu'dini^ to tlieir life iiitt-rist 
in it and comliti. «nt-'l to Vconit' an absoluti' titic in tlu' jau- 
chascr upon tlit-ir d»-c»-a> • witliout cliildren, because in tiiat 
event tlif prt'c-ariousnt'ss of tb»- ri<ilit woulil bt'conio an abso- 
lutc propt'rty in tbe »/iv*v.,. aii<l tlu^ espériiitrc of the Kiihsti tu le 
could liave no fruitj«>n. aii«l henco tbeie would bave been m» 
substitution ; evt-n thus. tlu- pnver of aliénation is in Ajipd- 
lants, and their tlee«l wouM 1h' a jj^ood deed to the pui'cliaser, 
liut it wouli! irive }iin) th»- exct'])tion aiisin<^ froni trouldc It 
niay also bt'observt-tl that the non-insinuation of the will cou- 
tainin^f the sub.stitution is a légal protection to the pnrcliaser, 
because lie is not Uaind to know that it is sul>stitute<l pro- 
|)erty unless there is insinuatitui. Hence to divest the (iréré 
the substitute imi.^t .siirviv»' Iiiui, and if there be ib'fdiUnnve, 
no survivor, it is un [HUjjit da ijréré; so also tliis applies 
tonte/ois <in iJf'fitHlituf fw V\ne.rinteiiCf, ivcdpnv'tté on ri'fus 
de ropiti'.lé. Thévenot. Ntr. -ÎOl. " La propriété appartient au 
grevé jusqu'à ce que hi e«»iidition dont le tidéi-couunis dépcml, 
soit arrivée, jusipie ceh». le grevé est véritablement et pleiiu - 
nient propriétaire: tous l.-s lois y sont formelles. Théveimt 
No. Ô77.Ô7!»; Pothier. Su I «st. 541 : (îuyot, Rep., Verbo Subst., 
]). 522: and it is oïdy if the condition <lo happeu.that the pro- 
perty of the grevé is rffi,fj» "c but not </'> » /* ûio, snl tU r.r n u /"', 
non at e.r fanr. See also Thévenot. Xos. ()()(), 715. The pulili- 
cation by insinuation Wivs a spécial reipiirenient of the Oïd. 
d'Orléans in lôtîO. au'l was spwially enforeed by that of 
Moulins of l.")t)l). Tlie non-insinuation would protect pureiiasors 



DE LA IMIOVINCE DE (^l'EMEC. 



2.S5 



iiinl cretlitors à ntison de leur bon ne j'ai aiitl idn'iintinns are 
i|f<^laiv<l to lie irrévocable. Tlie kiiowltMlrre ot' the sulistitution 
liy the purcliasiT does iiot affeet liiiu if lie lias iiot ae(|iiirt'i| it 
liy tlir insinuation. No. -Si. S, Fotli., 4!)ô. 'l'iiéveiiot says. No. 
7M(i. what is inere coiuinoii sen.se, tliat the te.stator eannot tie 
up his property liy a substitution to the exclusion of the pay- 
iiK-iit of his (It'lits. anil theretore that the aliénation ol" the 

• bii-ns institués est penni.se (juand ils sont veiiilus pour l'ae- 

• luilteuient des dettes auxijuelles ils .sont sujets : la vente est 
alors lit' nécessité, elle a une causf^ valable et perpétuelle en 
?orte i|U il n y a ni revendication contre les ac(piéreurs ni re- 
jK-tit ion contre le ^nvvé.' Pothier above : .see also Ane. Deni- 
zart. Vo. Subst., }). 5n(i, par. !)!). " La suli.stitution )U' saurait 
pr'-ju'licier aux ci'éanciers de celui (pli la t'ait ; ainsi ces créan- 
ci«-rs peu\»Mit. nonobstîint toutes les dispositions de leur débi- 
teur, faire saisir et vendre ceux de ses biens auxquels ils ju- 
f^-nt à propos de s'a<lresser, sans tpie les appelés ni le i^i't'vé 
pui^^t-nt fxi<.ît'r (pie les cn'anciers choisissent une espire plu- 
tôt «juane autre." Froni the record it is nianil'est that \lrs. 
Courts debt was a It'ifal and Just debt by tbe testator, liavint;' 
its <iri<;in before the date ot" his will and ent'oi'ceablc at fUiy 
Icçfal tiiiieafter hisdecease. The judj^nieiit, therefore, wliich was 
ivuler«'d in her favour, being for a just debt, and the property 
jm »eeeded against Ii 1/ pot hécai renient beinLj property withiii 
lu-r power t(» attack, the sale of this pr()])erty becanie a légal 
iit^-'-.s.sitv. and its décret .sati.sfactorv. What was the leiral re- 
"•ult of tins sheriff's sale i It conveyed the property indepen- 
■ lenl of its sub.stitute character and solely as that of the testa- 
tor. by the mère efiect of the adjudication, and rendered the 
ApjM-ilants. its purcha.sers, its absolute owners free froiu subs- 
tituii'jn. Pothier, Sub.. p, 551 : " Si 1 héritage sujet à la substitu- 
tion avait été di'Ci'été pour les dettes de l'auteur de la substi- 
tution, il nest pas douteux (pie l'héritage pa>se en ce cas, sans 
aucune sujétion à la substitution, car la substitution n'a pu 
'•iiip»'-cher l'aliénation forcée de cet héi'itage pour cette cause." 
S.-f alsoGuyot, Kep., Vo. Sub., 527 ; 1 Pigeau, p. 77(). " J/adju- 
'licataire under a légal title is protecte(l against ail non-Op- 
jio^ints. mineurs, Sec, " et l'intérêt public est favorable 
'lavantage " Under thèse authorities the law has given to the 
Appt-llan*:s a légal, absolute and chmr title, and thev were 
iu>titied in offering as the condition of sale : " f/ie title isjrom 
//.» siterift to the pre><ent oirners, In/ ichont a warrant// deed 
>i:>ll Ije f/iren.' The Respondent purcha-sed under thèse condi- 
tions. Tliere wns a sheriff"s title and tlH>y ott'ered a warranty 
•Kt'l. His plea is out of ail ijuestion bad, and by not objecting 
in his conclusions ai^ainst tlu title or against the conditions of 
f'Uiehast' which lie acceptée!, he has agived to ♦^lu'ir validity. 



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RAJM'OHTS .lUDtCIAIKRS UEVISfis 



His unly possiMe plea wouM luive beon tliat of tmiilli', 
.su<r<r,'ste(l l»y tlic .Sni)t'ri()r Court, iiikI yt't tluit Court, iiicun- 



sistc-iit witli itsowu .-UL'i't.'stiou, disinissi-s tlu.- iutii 



ni upoii thf 



tenus of a iiail plo;).. TIr- judLfiiu'ut ot" tlie Supcrior Court i-. 
M(tt corri'ft. and Ai)pt'llauts' action sliould lia\i' Ihtu iii,iiii- 
taineil. Tlie iu(li,'iii(.'iit in apjR'al was motivé as t'ollows : " Tlie 
Court, cousi(K-rin^ tliat tlw said iuiinovealtlc propci'ty \\a^ 
lioijut'atlK'd to tl\t' sul>stitut»'s of Ap[)fllauts by Fctf)- Mac- 
liito>^li, tln'ir fatl\i'r, in and liv liis la.st will aiid tcstaiiniit. 



utf! and 



liahl 



e notwitl 



whieli iininovcable ])ri)p('rty was cliar 
standinir sucli sulistituted iRMpU'st witli and for tlic payuiint 
of tbr dt'bt and uiort<ia<ffs thcroon, crcatc*! l)y Peter Mac- 
Into.>»b, and reiiiainin<' unilisel)ar;>x'd at liis decea.se : con<i(l( r- 
iui; that tho sjiiil property was seized and adjudicataires t.ikcii 
iu exécution by the slierifl' of the district of Montréal, undcr 
a writ of «'»/•(' tiiciKs tic icrrlx issuid a<,^'iinst tbe said property 
in virtue of a judifuient of tbe Snpei'ior Court for tbe saiil 
district, for a debt due by tbe estate and successor of Peter 
Macintosb.liy binicreated In'fore bis (leatli,and was by tbeslie- 
rirt" in dueforni of and accortliny to iaw adjud^ed to Ap])eiiniits 
as ad pu bca ta i l'es and piu'cbasers tliereof, and a titb' tberei'or, 
bearin<f date at .Nbaitreal on tlie tbiitietb (Uiy of Aprib iS.Vs, 
Wiis by tbe sberititben e.\ecuted.;ind deUveied l)y bini to Appi'b 
lants, wbereby Apptdbiuts tbenceforward becanie.and were tlie 
al'subite leiral owiiers and proprietorsof tbe property: consider- 
in»; tbat tbe last will and testament containino- tbe sulistitii- 
tion was not insinuated and publisbed accordinu,' to and as n- 
(piired by hiw, and tbat tlie refjfistration tbei'eof on tbe -Sni 
day of Se]itember, 1.S44, previous to tbe sberiti's adjudicntinn 
afore.-aiil, eoulil not by Iaw disttu'b or in any way interbre 
witb tlie proprietary rii>bts in tbe said property acipiired iiii- 
der tbe sberiti's adjudication by Ap])ellants : ((nisideiiiii; 
tbat Hespoiulent <ii<l liy tbe ainreenient of purcbase soii-s xi'imi 
y*/'j»-t:' dated fourteeiitb day of ibircli, l!S()ô, purcba.se tbe said 
property from A|)|»ellants, and for wbicb a deed of sale was 
to be executed betweeii tbem on tbe twenty fourtb day of tlie 
said inontb for tlu' price and ufion tbe terms and con<litinns 
therein inentioned : considerinfr tbat Kespondeiit did ivfuse to 
e.Mcute tlie said deed of sale by Appellants tenderetl to liiiii 
on tbe tifteentb «lay ot ^bly of tbe yeai" last afore.said, and 
liatb lefu.sed to complète and carry into etf'ect bis purcliasc : 
considerin<: tliat Kesjiundent batb not by bis pleadin^s to tlie 
artioii and demand of Appellants spt-cially objected trouble or 
apprebeiision of trouble by reason of tbe .sale of tbe said i rn- 
iiertv nor anv otber ijround in Iaw or in fact amiinst tlnir 
action and demande: consideiino tbat, in tbe judejnient ii i'- 
dei-ed by tlic ^>;lid Supcrior Court at Montréal, ou tiie tliiiiy 



DE l,A PROVINCE DE QI;F^;HEC. 



2.S7 



Hi'st day of Mardi, IM6G, there wns crnir ; 'lotli reverse and 
st t aside tlu; said ju(li;iiicnt and proecedin^ to render siicli 
judouient as tlie Su])ei'ior C'oiirts lumlil liavt- rendcred, dotli 
ud)nd<(e and di'clarr tlie au leo nient (jÏ pmcliasi- of tlie saitl 
proiierty .sijxned and execïited l.y Kesj undent to be valid 
ami liindinji' ujion liiiii, and of full foret' an<l eH'cct at and 
for tlu- priée of \i\:i'2ô, payalile tliereliy, one fourtli part 
tlivreof on passing tlie deed of sale cf tlie said pioperty to lie 
L'Xtcuted (jn tlie said twi-iity-fourtli day uf Mareh, lîs«iô, and 
tlic lialance in and Ity four annual instalnients an<l seniian- 
niial interest at seven per eent., and dotli eondonin Kespon- 
iji'iit to pay to Appellants tlit^ said suni of Si:i25, liy tliem de- 



iiiîiiided 1)\' tlieir aetion, with interest tliercon at sev 



tn ijci 



cent, froin tlie tifteentli day of May of tlif year last aforesaid 
till paid, being the fourtli part of tlie said price of the said 
property : and dotli t'urtlier ordt'r and ailjudge Respondtnt, 
witliin tlie delay of Hfteen days froin and t'urtlur order and 
liiidue Ki'sjtondent, witliin the delavs of fifteen davs fnjin 
fter the service of thisiudgnicnt upon Kespondent. to 



ai 



iiiiil a 



siffii and exécute to and in favour of Appellants a dee<l of and 
fur liis purcluist' of the said j)roperty. for the piiee and upon 
tiir ternis and conditions in the ayreement ot" purehase con- 
aiiiid. failinçj which, tliis judgnient sliall avail iu Appellants 
against Kespondent as a title tieed hy liiiii to tlieni of the j^rtj- 
perty, the C\)urt granting acte to Appellants of their willing- 
iiL'ss to deliver possession of the pro[)erty to Hes[)(in<U'nt at 
aiul previous to the institution of their action. ( 12 J.p., l'il et 
l(i I). T. B.C., \). :us.) 

ToUHANCK tfc MoUHls, for Appellants. 

Dav vV Day, for Kespondent. 



1, si 




OPPOSITION A FIN D' ANNULER. 

C'oil! DK CilfTlT, (^)uél)0'', 2.") Avril |N(i«j. 

Présent: Taschehkai,. Juge. 

<!lliS(»NK, Demandeur, vu. JaMIE.son et rir, DélV-ndere.sse, 
'/ Hkai.v, Opposant. 

■Iiii/é: lo. <ine Idrsiia'iiiie (ipixi.sitinii à tir. (l'aiiiiiiler n'ej-t pas u'vèttUj 
|||'^ timbres n.xi^és par la loi, la Court pi-riiiettra, sur motion du Heiiian- 
'ioui, lie iJi'oeéder ù la vente (k'.seU'ets ^al^^i.s, iionoh.stant teilo opposit.on. 

-Il, (^ne ce n'yet ([Ue par Voie d'apiiel, cpti par une retinéto liviie issiii- 
vaiii le cas), et non jiar nne opposition à tin «l'aiinnler lu .sai.-ie, «lu". n 
[ifiu (leniaiuler et obtenir lu ret'orinutiun on l'annalatioii d'un jnj.^eni»'nt 
"Il "iilre iiiterlceutoire. 



288 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



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Lu J)L'iiiaii(leui' ayant obtenu jugement contre la Défciiiir- 
resse et fait émaner un writ <le /i.fd- '^'' f'onis, Heah', le tii;iri 
(le la Dét'entleresse, s'opposa à la saisie prati(|uée en vertu l'ii- 
dit writ par une opp(^sition à tin d'annuler. Le Deniandetu' oli- 
tint. par juifeinent interlocutoire sin* motion, la permission (le 
proei'iler à la ventt^ des etf'ets saisis, nonol)stant cette opposi- 
tion, sur preuve (qu'elle n'iU-iit [tas rev(*tue des timijres exioVs 
par la loi, et fit l'iuaner un writ de rc/iidi fioul e.rponas. L'Op- 
posant produisit une noiivelle opposition à tin d'annuler à ci' 
writ, all(''(fuant (pie le jufijement interlocutoire, pci-mettant fin 
Demandeur de proc(?(ler à la vente des ett'ets saisis, avait cti' 
obtenu irré(:fulièrement, illéf^alement, par surpi'ise, nonolistiuit 
1 Opposition à tin d'annuler encore en lititfe, liors la counnis- 
sance de r()pp(jsant, sans lui en doiuier avis pr(''alable, le met- 
tant par là dans rimpossil»ilit(!' de faire connaître à la Cour 
tpi'il avait apposi? les tiujbres nécessaires à sa juvniit're oppo- 
sition, et concluant à l'ainudation dudit jugement interlocu- 
toire. Le Demandeur répondit à cette opp(jsiti()n |)ar une (|(''- 
fense au fond en droit, disant ijue l'Opposant ne pou\ait faire 
annuler un juifement interlocutoire par une o|)position à lin 
d'aïuuder, et que d'ailleurs, il n'avait obtenu (l'auciui }\vj;v la 
permission de produire cette opposition. 

JlKiEMENT : La Cour, considérant (pie r()i)posant, John 1!, 
Healy, ne peut, au moyen d'une op[i()sition à fin d'annuler, 
faire réformer ou annuler le Jugement ou ordre dont il se 
plaint, et (pie ce n'est (pie par la voie d'appel, ou de la re(]U("ti' 
civile (suivant le cas), (|u'il pouvait demander et obtenii' la 
réformation ou lannulation de tel jugement ou ordre : Consi- 
dérant, (pi'en autant la défense en droit du Demandeur à la- 
dite ()])positi(jn est bien fond(^e, la Cour maintient la défense 
au fond en droit du Demandeur à ladite oppo.sitîon dudit 
Healv, et renvoie ladite opposition avec dépens. (Ki J). T. H. 
6'., p.\-{ôl.) 

Seweli,, procureur du Demandeur. 

Cairxs, pour l'Opposant. 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



289 



SAISIE ■ ARRET 

Si'PEiuoK C'onrr, Québec, D octobre 18G5. 
Before Stuaut, Justice. 
MAfiiTRE, Plaintift", ts. LiXK, IMV'ndunt. 

JiKjf : 1(1. (iii'nn atlidin it pour saibicarn't avant, jugement dans une 
acti'ii pour ar^'i'iit payt' et (Icpinst', t't pri'ti' et avanct' par le DcMiiandeur 
au I»rfi'ii(l(',iir, à sa rtMinisition. nVst pas valahlos'il n'rst j)a8 (li.stincte- 
inciit allt'<.Mu'' que l'ar;;out payé, piéti- et avanct', a été ainsi payé, t-tc, 
[Miiir Tiisairi' du iJéfendeur, et à sa réfiui.sitioii. 

■Jii. C^ne lorstprun allidavit ijdursaisie-arrét ond)ra.«8e plusieurs l'au.ses 
(l'aciidii, et (jue l'une d'elles n'esi pas sutlisamnient énoncée, tout l'alli- 
(lavit Si', trouve vieié. (1) 

Tlii' action was conini<'nc«.'<l by a N<t imc-dm'i before judginent. 

Tiu' IMaintiHV: attidavit 1>eiu^ wtirded in tho foUowing inaniuM- : 

"Denis Mai^uire, senior, ot' ilontreal, duly apjKÙnted aident l'or 

" Bndm't Maf^uire, the Plaintitf", bein^^ duly sworn, doth dep- 

" ose and say : " 'l'iiat CJeorife I-.ink. of Dantzic, in Ku.ssia, 

" sliip-owner, is well and truly indeltted to FlaintiH'in a suni 

' (xeecdino- torty dollars, to wit : in the suni of !?1200, for 

• o(,(,ds .sold and delivered by PlaintiH'to the .said Link, and 

tur nioneys paid, laid ont and e.xpended by Bridj^et Maguire, 

to îuid for the .said Link, and for nioney liad and received 

'ly the said Link, by and through lus duly authorized agent, 

' th.' tlien n»a.ster of the vessel Frederick (1er Grosse, wliei-eof 

the siiid Link was theii, and still is the owner, and for the 

auKiunt of an acc(nnit stated and .settled between the said 

HriilL^ft Maguire and the said Link, by his .said figent, to 

' wit : the then niaster of the vessel, and the said Link beiiig 

thi'ii al)sent fron» the province, and for coniniission due and 

of liglit payable by the said Link, to the said Bridgot Mag- 

uii'e, for and in respect of the management of the business 

aud eoncerns of the .said Link, and for advances niade to the 

' iiiaster of tlie .said ve.ssel for ni'Ct'ssfn'its and for ])rovisii)ns 

' and supplies found and provided by the .said Bridget Mag- 

iiiie, to the .said Link, l'epresented by the master of the said 

vis;t'|,and for the service, use and intercst of the .said ship, 

' and for freight dueand of right ])ayable by the .said Link to 

the saiil Bridget Maguire. 'l'hnt the provisions, supplies and 

' iiecessaries found and provided by the said Bridget Maguire, 

" iiml iceeived on bord the Frederick der (i russe, were so furn- 

' ishiil in the interest and for the service of the said ve.ssel, 

wliieh was a foreign ve.ssel then in the port of Québec, in 

the prosecution of a vin-nge. That this déponent is credibly 

iiil'iiniied, àc." Upon the above atKdavit a writ of saisie- 



(li V. ,iit. h;wc. p. (". 

TOME XV. 



l'4. 



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Vf»! 



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19 






i>no 



RAPPORTS .H'DiriAIRKS RKVISfCS 



Ulr^ 



(»/"/vV hct'ni't' ju<|(rim'iit issucd, niid thf vi-ssr-l Frederirl: ii, 
(Iruxnr was attaclicil. Tlic writ liaviii;^ liff-n iitiirii<-<l mihI tlir 
aiiioniit t'IaiiiK'rl havinif Itccii (Irpositcfl iii ('oint, tli»- I Jifiinl- 
aiit iiiovcd for tlic (|im>*liit)^f nt" tlit- aiiniilliiiix "' tin- s<*i/mc 
■' lo. Ht'causc tlic atHdavit upon w liicli tin- writ issut-d ((m 
" tains aïiil sets t'oitli varions canst-s of action and statt- t 



DttVndant to lu- indoKtfd in onc t-ntiiv suni. 



'In. I 



II' 



•rCMIlM' 



the atîidavit docs not distin^nisli liow mucli is diu* on <;i(li 
aoc(auit." " .So. Px'canHc onc of tln' said allfi^t-d canscsof actii n 
is nioiU'V pai<l, laid ont an») i-xpcndt-d. lait it is not >tat' 1 
tliat sucli moncy was i)aid, laid ont or l'Xjicndt-d at tlio if(|iic^t 



of Détendant. 



4o. Hccause anotlicr of tla- sai<l al!<''i(| 



canscs of action is ' niom-y liad and i-ect-ivcd iiy tlx' -■■>\'\ 
(Jcoiirc Ijink,' lait it is not stated tliat sudi nionev wa- 
reeeivi'd on tlic acconnt of Plaintill' or to or for tin- usf uf 



PlaintiH: 



oo. Hccause the atlidavit dotli not «-state witl 



nd'ei'ence to anotlier ^round of action tln-iein >et fortii. l' 
wit:"'riie nianai»'. ment of Défendants liisin.-ss uiion wliid 



connnission is chai-yi-d 



tliat 



sueli niaiii renient was at il 



instance aiid re<juest of Défendant. " <io. 'l'hat anotln r 
irround oi' cause of action contained in tlie atiidavit is : 
' Fi-ei^lit due and of ri<>lit paA'alile liv the >aiil LinU to tlit- 
said Hriilyet Ma<;uire,' and the said atlidavit doth not slu 



m an' 



nianner wli 



at tl 



le said 



li'eii 



'ht 



\v 



or (foods C<aisl><teM 



of, (H" for whoni tl 



}i' 



U' WOl 



k of cari'viniî ;'iM)ds, if anv 



\\i 



" cariied. was doue or wlio eariied such frei^flit. and liecausc 
" tliere is nothinfij to sliew tliat any pxnls wt-iv eanit.l 
" l)j' the l'iaintiti" for the Defen<lant and at his request.' 
" 7*^ Because the said atïîdavit I)eine- had, irre^ular and iiisiif 
" ficient in the ahove mcntioned niaterial parts, is liad for tlif 
" whole, and was not, and in not, sutticieiit in law to warrant 
'• the issuinn- of any writ of (irri't ximitU' thereon. 

Hol/r. for J)efendant : In support of his motion ar^ued tliat 
the atiidavit was insutficient and détective in several niat< iïmI 
j)arts. In the tirst place, althouf^h the atlidavit sets fnitli 
several ^rounds or causes of action, the indehtedness is tixnl 
and sworii to in one eiitire suni withcait specifyin^f in wliat 
amount Défendant is indehted for eacli separate cause: tlir 
alHdavit is furthei- détective in not sliewin»; tliat the iii"iirv 
reil to hâve Immmi iiaid. laid ont and exiiended. and liiit 



alIcL' 



and advanced hy Plaintiffto Défendant, was so paid, laid eut 
and expended hy Piaintiff for the use and advantaj;e of l)i - 
fendant, and at his spécial reipiest. Tlieie are several autlio- 
l'ities cstahlishiiif;" this point : ( 1 ) It may, therefore. l»e as>uiii- 



n» Hiirrison's Di^'est. SSS ; Frirhx vs. l'onlr. 4 M. an.l R..44S : <1 R .umI ( .. 
.">4;t : I Dowliiig'.s l{e|). , ',VX\, IV;/o;- </ ni vs. /)</,, /n/ ; -J |; .-iml .Ad'il., ."i7l. i'i'.l'"' 
ri al vs. Dlnidl; Vide 1 Ser.'iiiid F.owl). R.. p. L'.S'I. Ei/n v.<. Hiitlim: "^d. 
iiud Lowb. R., p. 421, liroini vs. d'aniiir ; 7 Kii.st, 194. P^rk vs. S^ffri'. 



i,..l tliat 
natt liai 
Its fmtli 
is tixi (1 
in wliîit 
I1M-: thr 
iiiMiH'y 
lui<l l'iif 

iU'l "Ut 
l,. ol' l)i- 

H ut 1 III- 

asMiui- 

|r,. iiu'i I ■• 

r>7l. I ''■:'"'• 
rrerv. 



liK LA l'KoVINCK DK grKUKC 



■2!H 



(il as cstalilislicd tltiit tlu; atiidiivit îh tlcfcctivc in part, lait it 
\\:\<\ lii'cn lii'ld tliat wci'i' an atliilavit is ilcffctivily stati'cl in 
]Kiit tln' wiiolc atHdavit is Itad. 'l'Iif casi' oi" Hiikrr vs. Wills, 
I Dnwlini^s lu']»., <i:}l, is l'xactly in ]iiiint, it lit-in;,' Iicld in tluit 



a->i" tliat wliiTc an aHidavit to Imld to Itiiil cinlirac 



es .sfV'-i'a 



(•anses oF action ami one uï tlicni is det'cctivclv statrd, it 



\ 1 



tiatt'S tllr \vll( 



»if a: 



lidavit. In tlir case ot" Joncs v.s. (^>Ui}ls, 



ti l)i)\vlin<;'s Rrp., .').•{:{, Williams. .Insticf. said : "'riic caso ul" 



/ 



nor \'s. 



A 



nciis es 



talilisliis this iidc tliat wlu'iv tin- total 



• anionnt sworn to is not niixt'd np witli wliat is partly i]food 
•' and partly l)ad, lait wlicrc distinct and scparatc causes of 
'• action in separate aniounts are sworn to, tlic atfidavit is Lfood 

• as to tliat aniount in respect to wliich it is corr<'ct and tlu; 

• ('(Mirt will not discliarii;»' tlic Det'emlant altoo-ether t'or sncli 

• an olijection. " Hnt, in tlie pi'eseiit case, tlie aniount of eacli 
ilislinct and sc])arate cau.se of aciion is not .set fortli, tlicy an; 
ail joined in one eiitire snni, wliicli is sworn to, and tlie affi- 
ilavit liein^f liad in part in not showinn' tliat tlie nioncy paid 
was paid t'or tlie ln-iielit ol" ])efendant, and at liis reijUest, 
iniist l)t' lield to lie bad altojretlior, and tho writ issucd in 
vii'tne ot" it fpiaslied ami set asido. (] ) 

HkaiîN', foi- l'IaintUr: C'ontcnded tliat tlie cases citcd by 
Défendant, in snppoi't of liis motion, did not apjily to this 
Piise, as the atiidavit for ndisic-arrêf was nccessary under tho 
pi'dvision of a spécial statnte, which otdy rc(|uire<l that the 
aiiionnt duc shonld lie clearly set foi'th in the atiidavit with- 
it renderin<r it nccessary to set out the full détails of the 



01 



causes of action. 



.IfDOMEXT: "The Court foi- the reasons in the said motion 
tioned, doth déclare the l'ule absolute, and, thcreu 



iiirntioned, dotli déclare the l'ule aiisomte, and, tlicreupon, 
ilotli set aside and (piash the writ <»f attachment with costs. 
(Ki n. T. H. C, p. 872.) 

.\Ia<'AI).vms, for Flaintiff. 

llKAltX, Counsel. 

Pkmi{K1{T()N, for Défendant. 

lloi;ran<l Ihvink, Counsel. 

ili l)owlinj,''s Kiip., »i.Sl, Hfil,ir\-8. Wrih, .SIS. li'nik \t<. Almimil \ 1 Cr. iiiul 
NL. •-';«. liabr v.s. K'r//s ; ."< .Mfc iiml \V., (i7, ('ninm vs. A'/'f'.v ; ."{ Dowliiig's 
l:< li,.."i."4, N/iiii/if/ vs. '//»/: 1 H. aiid \V.,I!tS ; -i l)<>\vliii;,''s Rcp. .'U, /i,(iL< vs. 
Il'n;/h„j ; I Ù. an.l \V.,":iti4. 






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HAI'I'OHTS JUDICIAIHEH UEVISKS 



RECTIFICATION DE REQISTRES.-OFnCieR PUBLIC-DOMMAGES. 

t.'oi'll Sui'fillIKLHE, KX HKVISIOX, (^)iu''Im'C, Ii'rjuill l(S(i(i. 
Présents: H.\I)(iLEY, Gautmiku et Tasciikueai', Jufjres. 
Coté, DemaïKlcur, w. De (Jasi'k, Défcndi ur. 

Jntjé: 1<>. Ciu'oii ne iw^tit, jiar voie (r.ictiuii, (Icinander la nu'tilicalidii 
(l'un registre un y rctriincliant des mots if)nstiiiant des laits accessoires, 
([ui ne touchent en rien an caractère de l'acte, ni à l't'tat civil de- jmi- 
Honnes. 

Uo. (^ue la presiniplion de nix moi- ne in^nt être invoquée par un olli- 
cier j)uljlie (jui, (pioitiue dans l'exercice de ses devoirs, les iiutrepas-t! 
et s(! jjerniet, dans un l)nt malicieux, des choses non nécessaires à l'ac- 
oomplissement de ses fonctions ; et qu'alors le niaïuiuo de bonne lui 
prive tel otiieier des ilroits et privilégies accordés par la loi aux oliicicrs 
pul)lic8, a>îissant comme tels. 

3o. Que, dans l'espèce, lo Demandeur avait droit A des dommaj.'es, cl 
(prun plaidoyer <le non .niin iiiformalu,'^ no serait pas reçu de la part du 
Délendevir, parce qu'il devait connaître les limiter de ses obli^'ations, 1 1 
savoir qu'elles ne s'étendaient pas à écrire dans les re^dstres des mots 
injurieux à l'adresse d'aucune partie. 

Par sa déclaration le Demandeur allé^fuait: 1*^ Que h; Dé- 
fendeur était curé de la paroisse de Saint-Apollinaire et (pie, 
comme tf^l, il était chargé de la rédaction des registres d'état 
civil, qu'il ne pouvait rien y insérer qui ne fût point essentiel 
à l'acte, soit sous le rapport des faits, soit sous le rapport des 
mots, et encore moins se servir de sa position d'otiieier pul)lic 
pour insérer dans les registres des mots injurieux pour aucune 
personne, et ce, dans le but de satisfaire sa haine. '2'^ Que le 
Défendeur, lors du mariage de la tille mineure <lu Demandeur, 
avait écrit de sa [)ropre main dans les registres tenus par lui, 
" (ju'il avait marié Sara Côté, tille du ])(i\iuim\L'ur, iiHih/reinii- 
position brutale de son père.' li'^ Que ces mots comportaient 
une injure grave contre le caractère du Demandeur, injure 
d'autant plus grave (ju'elle était permanente. Le Demamletir 
concluait à ce que le Défendeur fût condamné à rayer et liirt't r 
des registres les mots injurieux dont il se plaignait, et (|ue le 
jugement ordoimant cela fût enregistré dans lesdits registres. 
11 concluait, de plus, à des doujuiages au n)ontant de £200. 
Le Défendeur, admettant les faits, répondit par une défense 
au fond en droit dans laquelle il alléguait: 1*^ Que, d'après 
les lois en force en cette province, il n'existait aucune action 
pour faire réformer les registres de l'état civil, tel (]ue deiuaii- 
dé par l'action du Demandeur. 2*^ Qu'en loi il n'était pas viai 
de dire qu'il ne doit être inséré dans les registres que ce qui 
concerne la naissance, le mariage et le décès des in«livi(.lus, et 
que rien ne défend d'y insérer ce c|ui n'appartient pas essen- 
tiellement à ces faits. ,3° Il invoquait le bénéfice de l'avis d'un 
mois qui, disait-il, aurait dû lui être donné, puisqu'il avait ai^i 






DE LA l'HOVIN'CE l>K Ql'IÎHEC. 



2!>H 



cDimiie officitT puMic. 4*^ Il invt)(|U)iit la prescription <U' six 
iiKiis contre l'action du Demandeur. 5*"' Il prétendait (pie, d'a- 
jtrès la loi du pays, les mots ne ])ouvaient être liiH'és, tel <|Ue 
demandé, et (pl'en admettant qu'il y eût (plek|Ue chose d'illé- 
^r;d, il ne pouvait y être remédié ipie par une mention en 
infirme et non par la radiation d'aucune partie de l'acte. La 
("dur Supériein-e, par .son ju^emejit du î) avril, iHiKi, accorda 
(les donimajfes au montant <le £2.5, mais refusa de l'aire hitler 
les l'enistres, et même d'y faire entrer le ju^i-ment en marge. 
Ce jutfement l'ut soumis à la Cour di; revision. 

Ho.ssi';, junior, pour le Défendeur: Le Demandeur conclut : 
T"' A ce <|ue les mots dont il se plaint soient rayés et hitlésdu 
registre : 2'"' A ce que des douniiatfes ati montant de t2(K) lui 
soient accordés. A la ju'emière <le ces prétentions, le Défen- 
deur répond : (^)ue l'action en réformntion de registre n'existe 
]iiis en Canada. Kn etl'et elle n'existait pas en France lors de 
lii création du Conseil Supérieur, ou du moins si elle y était 
(|Ui'lquefois admise, en vertu de la déclaration de l7.S(i, art. 80, 
(non en force dans ce pays) ce n'était ()ue pour des ei-reurs ci 
des omissions (jui pcnivaient toucher aux questions d'Etat. 
Cette coutume était tellement incertaine et mal étahlie (piil 
fallut faii'e à ce sujet la déclaration du 12 mai, 17!S2, et la. loi 
du 20 septendtre, 1792. Cette législation, suli.sécpiente à lacon- 
(|uête, ne ])()uvait aucunement être invoquée, et eut-elle été 
notre loi, elle aurait été abolie par la 35e (jeo. III. cap, 4, sec. 
1 1 et 13. (1) D'ailleurs, le prêtre était dans l'exécution de son 
devoir, il devait mentionner l'opposition du père et le juge- 
ment intervenu sur icelle. (2) 8'il y avait mal dans la qualifi- 
cation (]ue le curé tit de l'opposition c'était par un writ de 
iiKinihiinus (pie le Demandeur eût dû se plaindre, c'est là la 
piocédure adoptée dans cr/niiie Thibault, C. S., No. 1830 de 
ls40. Les conclu.sions du Demandeur devaient être rejetée car 
in pouvait tout au plus obtenir (pie mention fut faite en marge 
ilu jugement à intervenir, et ce n'était pas ce qu'il demandait.(3) 
De plus, l'acte, une fois (^crit ne peut plus être changé ])arce 
(|u'ii appartient aux parties, au ]Hil)lic, à la .:;ociéte, et il n'est 
])lus permis d'y toucher. Quant à la (piestion de dommages, 
la Cour Inférieure a prétendu que les officiers publics n'avaient 






■:r\ 



f' il 



1 1 



1 . 



n ) Paiiet V8. Sigiiiiy, C S., (^iu''l)ec. No. 124."), dn 18'2.3; Ordonnance «le 
liiliT ; Pi'ojet (lu Code Civil, p. Hi'2, Coin-Delisle et Royer ; Acte de l'Ktat 
livil, p. 1(). 

(2) Ordonnance de 1667 ; Stat. Réf., R. C. eh. 20, sec. 6. 

\'.i] Déclaration de IT^iO, art. .*J0 ; Merlin, Rep , vl)o. Acte de l'Ktat Civil ; 
S.'i (ieo. III, cap. 4 .sec. l.'i ; 4 Favart de Langlade, vl)o. Rectification d'acte de 
l'Ktat Civil, p. 7'))) ; Marcadé, sur l'art. 99 ; Coin-])eli8le et Royer, sur l'art. 
!l!t ; I>l)irre et Carterets sur l'art. I0(> C. N. , Xos. ',i et 4, p. 54 ; 1 Locré, Ea- 
prit des Lcjis, p. 165, cap. 6, No. I. 



21)4 



RAIM'OUTS .iriHCIAtltFS ItKVIMlîis 



i\[ 



pus le privil/'f^f (lu plfliiioyrl' nnil siim i ii/oniKilHS, le |)('riii 

(It'iir somiict (|n'il y ii In «Trcnr, et la (nustinri a (''tt- jii;,nr en 
fc si'iis ilaiis la cansc <li' l'aïu't rs. Si^iiay. ('niiiiiic tltiiiit'ir 
raisiiii le I )(''t'i'ii(li'iir se Fonde pnijf (Ifiiiainltr le renvoi de I'ik- 
tioii sur la prrscriptioii de six mois, étaMic en faveur des utfi- 



ciers ))ul>lics ]iar le 



Stat. Hel". 15. ('., cil. 101, sec. 7, ce statut 



'tant la l'eprodiiction du statut anglais il faut suivi'e |p(iiir ><iii 
ai)pli(;iiti()ii la jurisprudence aiifflaise, (pii étend sa j)r(>tectioii 
à tous ceu.\ ipii ayant ayi contrairement à la loi, et ayant com- 
mis un acte illéiral et ])unis>.aip|e, ont cependant cru (pi ils 
avaient droit de le faire, (piand UK'-me, disent plusieurs iintetus, 
ils n atuaient eu aucune catise proltahli; (h; ,soup(;on. ( I ) 

H.Mxil.KY, Juffe : La ma)'i(''(! (Hait miiiein'e, le curt' avait ce- 
pendant droit de ct'h'ln'er 'e mariai,'e en vertu du jugement 
rendu sur l'opposition que son père avait faite devant le cou 
seil de famille, et en C(''l(''hrant ce marian'e il n'a fait (pie s^n 

levoir. Mais s'il de\ait faire mention de l'opposition, ce n était 
pas à lui à la (pialitier, et eu ajoutant le mot hruhd. il a cer- 
tainement commis une faute (pii a cause'' du dommage au De- 
mandeur, CCS mots ('tant pour lui une injure (frave. Le cuii' 
est tenu de faire apparaître au registre ([Ue toutes les forma- 
lités nécessaires ont été observées, ainsi (pie C(î (pie les par- 
ties lui (lisent d'essentiel à l'acte, mais ce n'est ]ias h lui 
à (pialiHer cette déclaration des parties, et, dans le cas actuel, 



ces mots n étaient certainement 



pas 



iiece.s.saires, mais au con- 



traire, ils n'entraient ])as dans les formalités re(piises parla loi. 
ni dans la d(''claratioii (pie les [)arties devaient lui faire. Lailitli- 
culté dans cette cau.se est de satisfaire la juste ivclaniation du 
demandeur, car il est évident (pie les reifistres ne ])euvent être 
bitfé.s. Si la (piestion se présentait devant moi pour la pre- 
ini('re f(jis, j(; n'iK'siterais pas un seul instant et j'oi'donnerai-» 
d'entrer le juffemeiit rem'u en cette cause dans les registres. 
en niar^e : mais une juris]irudence contraire est établie, et 
cette (piestion a déjà été décidée dans la cause, citée par l^ 
Défendeur, de Pu net \s. Si(/)i<i>/, et cette jurisprudence, nue 
fois établie, nous devons la suivre; nous sommes donc d'aci'ord 
à contiriner le juo-ement rendu en ])r('mi('re instance. Quaiit à 



i (luestion 



de d( 



d( 



tlécl 



omma<res, ]e dois tleclarer (pie, pour ma | 



ai'l. 



SI 



j'eusse été le jui^'e à (pli cette cause a été soumise, d'aln'i'i. 



je n aurais pas accorde des doinmatfes aussi consideraiil 
parce que le principal but de l'action était de rétablir la ré| 
tation du Demandeur, compromise par le t'ait de c(>tte eut 
dans les registres des nuits opposition hnifalc. J'aurais donc 



lU- 

l'/'i' 



(DWf.lgf vs. Bairlay. (J AiMisoii et Kllis, (ilî.'i ; W. \V. aii.l D., p. --'Tl : 
■Ioiu!s iiud \Villi.iiiis, ."> D. anil U., ]>. 'A ; .'1 IJ. aii<l C". . p. 7li- : 1 Car. and 
Payiic, 4.")!), (Ui!) ; 'A (iiangiM' aiul St-ott, p. 714 ; ',\ Adolplius and JClli.-». p. •JSii ; 
2 Cliitty's Kt^jorls, 4.")!l ; 4 lloiiglas, p. 27."), 



I»K I.A l'UoVIXcK |iK (/IKItHr. 



:i!>:) 



t'fi' d'avis (raccorder !<20 de domniM^ffs a.\cc les finis d iiih' 
(•Miist' de ))reinière classe. (|iii sont nsse/ c(insii|(''ralile>, niais 



1'" 



isdUe mes deux ci 



intVèl 



es sont d un avis contraire, le ne 



(TMis jiiis a jiropos d eiiri'n'istier iikmi disseiitiiin'nt sur cette 
(|iicstion de diiliiniaycs. Kt le ju;^enieiit rendu le !> asiil, iMiii, 
|i;ir Mous, le .luu<' 'rAsclIKHKAl', est contil'ni»' dans toutes ses 
)i;iities. ( 'e ju^eiiieiit est d.iMs les tenues suivants: La ( 'our, 
(l'iisidéi-aiit t|Ue le DeiiiandeU" a jirouvé, il une niaiiière l(''<j;alc, 
lis alleLiatiiais principales -le \n déclai-atfon et, iiotaniiiient, 
(|iie, sans iais<iiis ou motifs !ipparents, le ])efendeur, en cons- 
t.itiint le 1 I avril, lN(i4, dans les reyistres des mariaites, sépul- 
tures et uais.sances. <|Ue, comme i-un'' de la jiaroisse de Saint- 
A]M)llinaire, i! était oMij^é de tenir la célt-liration ilc imiriai^'c 
lie Saia Côté, fille du |)eiiiandeur, avec Pierre Masse, a entré 
et l'-crit de sa piopie main les mots injurieux ci-après énoncés 



Sîl 



\()ir: " Male;ré l'opposition lirutale (l'Anialtlc Côté, pÎTc et 
tiiteui" de Sara Côté," comme faisant |)artie du certificat de 
iiiMiiaye desdits l'ierre Mâxsc et Sara Côté: Considérant 
i|Uf rien ne justifiait ni n'autorisuit le Défendeur d'énoncer, 
dans un re>ri.stre pulilic, un fait de nature à lilesser les senti- 
iiniit et à ))ortcr atteinte au caractère et à la l'épiitatioii du 
IV iiiandeur. et (pU' renonciation de ces mots, iiKtlurt' rti/>jK>si- 
liini hriihile. était sans nécessité aucune: Considérant (|U0 
le Défendeur, comme officiel' ]ml>lic, ne ])ouvait être de lionnct 
fui dans l'exécution de ses tlevoirs en insérant les mots inju- 
vi'UX susdits et (pie, comme tel, il ne ]»eut avoir droit au pri- 
\iièi,re et droit confi-rés aux officiers puVilics ai^issant de honne 
fui dans l'exécution de leur «levoir: Considérant qu'en autant 
le Défendeur n'a pas droit à la prescription do six mois par 
lui ))laidée et invo(|uée en cette cause : Considérant (|Uo le 
Deiiiiuideur ne ])eut, au moyeu d'une action (ai jiroeédure do 
lii nature <]o celle ])ar lui prise ot sans avoir mis en cau.so 
tiiutes les jtarties intéressées, demander (pie les nujts susdits 
-nient liitfés des registres, et (]Ue la cour ne ]ieut entretenir 
Miii action à cet (''j:ai'd : La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu,au 
nioins (plant à pr(?scnt, d'altérer, clianoer et liitfor aucune par- 
tie di- ladite entrée au registre. l'"n C(jnséipience maintient, 
mais sans frais, le septième dief de la défense au fond en 
droit (lu Défendeur, ot renvoie les autres chef do ladite défense 
fiu fond on droit du Défendeur : Kt vu les faits prouvés, cou- 
da iiuk» le Défendeur à payer au Demandeur la somme do 

nii't-cinti louis ciuiraiit, avec intérêt sur icolle à c()m))tor do 



\ 1 



neuf avril liS(i(), ot les dépe 



ns ( 



l'u 



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iction 
lacre 



le preiniero 



liasse do eotto cour, comiuo partie dos dommaoros." (l(i I>. 7 

/>'. r., p. 88 L) 

Koi'ltxiEH and Cleason, pour le Domandour. 
lîossK and BossÉ, pour lo Défondour. 






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2î)G 



RAPIH>KTS .M.DICIAIHKS KKVISI^IS 



mJURES VERBALES 

(^rKEX's Bemh, Api'Kal sidk, Montivul, cS iiiiir.s l.stiu. 
Hi'foiv DfVAi,, riii«'f -.liistit»', Avi.wix, Mkiikmitm. Diti m- 

MdNl» ami MuNKKLKT, .llistifi-s. 

LeXOIH dit Rnl.l.AXI». A|)|»<'IIimt, iliul .lodoin, Ht'Spoiitlciit. 

.Iiuji, dtiii* la Cour Sit/térieun : Dans mio actidii en 'lomiiiujrPH pnir 
iniiin'-' tmx HcntinuMits et au caractircilii DcinainliMir, par parDlc- A lui 
aiin'ss«'»<«, dans la nu», par lu I >i-fi'i)(it'ur, allt'';:n(''OH liaiiH la ilrijaratimi 
«Hrc rtiniiiu' MiiM : "Hi.Hanl, arnt»' (lune ? t^iiHiKl nie paycs-tn .' l'ayc 
" ilniK! tf-<l»'tt«'.s a va lit <l«* faire If iiiiiiiHiciir, ^rit'diti (iiit- tii es," la pieu m- 
•'tant qiif l»'s ii.ots ilniit B'ttail 8i'i\ i le l>i'fcii(li'iir, t'taifut, " |iuyc les 
" (i«'lt»'s, paye t.-s dettes," <pn' ractioii u't'tiiit pa- smitmiie par la 
preuve et «tait trop triviale |K(ur Koiileuir un jii^'eiiicnt eu dipuiiiiaL'ts. 

/v'/i iifi/'il: 1«>. l^ne le** alleyatiou-eH.-iiitit PeH d(( la drilaraticiu t'tiiient 
pr(i\iv<''»w. 

•_'i). (iue les expre«.-i. m» devaient atoir Messe les >eiitinieiit.s du l'e- 
niandeur, et partant, lui donnaient droit d'aitioii, 

;i(p. Qu'un r»vu Kijriié par les partîtes |K)ur i)ill('tK reyiis coiuine laution- 
uenient collatéral pour la dett" du Meiuanileur, et daté cimi mois avant 
l'inj'ire tu ipiestion. et produit par le l)t fondeur A l'eU(piC't(', aM>si Mt'ii 
(pi'un re(;u en plein au Défendeur, donné f^ubxéiiuenunent à l'aitinii, 
eu^i8ent dû être rejet»'» tlu record. 

Smith,. liistice : Tliis action isl)n)Ught liy PlaiiitiH, RoIIaml. 
cluiinin^ i;2()00 «lainaov.s for certain words usoil towards liiin 
l»y D»'ft'iidaiit. in the stivt-t, wliieh are set ont in tlie déclara- 
tion as follow.s: " Rolland, arrête donc ? Qtiand me payes-tn ! 
" Paye donc tes fl».-t tes avant de t'air»' le monsieur, i^redin ipic 
" tu es." The plea ainounts to a gênerai deneoatioii. The [iiDot' 
as .stated l>y the only witness, Peltier, who speaks to tlie 
words used, is that, in passing in St. Gabriel street, lie saw 
the parties, ami that Défendant, turning towards Plaintiti'. 
called ont in a pretty loud tone, ''riant d-snez hivat, en sim- 
riant, patje te-t ddte--*, paye tea dettes. Tins is ail the direct 
évidence of what pas.sed on the occasion in question. It woiild 
appejir that the parties who are hoth nien of respectahility and 
wealth. had had larue dealings together, and that a certain 
amount was ihie hy I)efen<lant to Plaintift as the oalaiice of 
interest on certain notvs. and also that. un several occasions, a 
gO(jd deal had Ix-fU sîiid hy the one to the other previoiLslv, 
which was not ver^' complinientary or creditable to either of 
them. Be that as it may, Plaintitf did not appear to hâve piid 
miich attention to the words complained of, until certain kiml 
friends tolil hiin he had heen groissly insulted, atid thence tiie 
action. As to damages, noue hâve heen proved, and I think it 
is to he remvtted that the action should hâve heen l.ruU:.;lit 
for so trivial a uiatter, and I do not think that any Jauiiigos 



DK LA PHOVINCF. DE Qr•|^HE^, 



•207 



(•«Il Ik- ;;ivcii. .It'lHJMKNT ; " La Cour, l'oiisiiItTiint <nif !•• D»'- 
liiiiiHlcur a l'ailli <'(>iii|ili''tfiiiciit tic |iri)iivfi' les allt';;atiitiis ilc 
>ji"litf action, a di^liuiit»' ft tlt'liuiitt' ci-tti- action, a\i'c iIi'Im'Iih. " 
|t was i'ioiii tliis iu<l;,Mii('nt tliat an appral was institntcil. 

DlMM.MoND, .lustii'c : Statt'd tin- nature of tin- action, ami 
thiit in liis opinion tlic Snpcrioi' ( 'oiirt liad «Icult witli it as 
it sliouid liavc donc, 'l'iic wofd.s ixiif //.s (//7/r.s, cvcii il' tlicy 
pivc a ri^dit ol' action, couM imt wai'rant an action l'or 
.sucli an anioiint as wa.s ,sui'd toi-. Tlic ininiy, il' any, nnist 
liavc liccn tiitliii;^, and it appcaicd to liini tliat IMaintili' liad 
Lioiiiflit tlic action wlicn iiri'"cd hv olficions l'ricnd.s, and wlicn 
li> i'taind tlic lialancc ot' tlic airount a<;ain.st liiiii. 

M<i\nEI.K'r. .lUstii'c: Mcld tlic words sutliciciitly provcd and 
as ::i\inif a ri'dit ot' action. Tlic words wcic nttcicd in a 
piililic strcct, and tlic l'Iaintitf liad a ri;,dit to coniplain. No 
t.iir caii !•(■ allowcd to injni'c wantoiily tlic l'cclinj^s ot' otlicis 
and sMiiic «laniaj^c.s ou^'lit to lie ^i\cn. 

Mki!KI»ITH .1., .said it ccrtainl}' was niattci- t'or rc^'i-ct tliat 
tlii> action slicaild liavc liccn hrou^dit in tlic Snpcrior ( 'ourt. 
Tlicrc sccincd to lie notliinji' \ ciy otrciisivc in tlic words nscd, 
vct lie did Ilot tliink it was iustilialtle l'or Dcrciidant to tell 
l'Iaintiti' in tlic piililic strcct td pay liis deht.s. Hut an action 
fur ss. 000 liron;^dit in the Sujicrior Court, ex posin^ Dct'eiidant 
to consi<leral)lc trouMe and e.xjiense, was (piitc unneccssary. 

JllMjMKNT IN AI'l'FvVI, : " Considérant (pie l'Appelant a t'ait 
pnuvt' des alléj^ations t sscntielks de sa dt''('laratioii, et iioiii- 
iiiciiicnt que. Mins cause, raison ou justitication, l'Intinic, la 
injurié en pleine rue, suivant (pi allégué en ladite déclaration, 
vu .se .servant à .s(ai éi^ard «les expressions (pii ont dû Mcs.^cr 
m scnsiliilité, et dont ledit Appelant avait droit de se plaindre 
èii justice, connue il l'a t'ait : Considérant, par coiiséipicnt, (pi'il 
y a erreur dans le jugement de la Cour Supérieur*', le(|Uel a 
<!''-l-<(uté l'action dudit Ajipellant et n'accordant pas la motion 
'!'• i Apiiclant demandant <iue l'cxhiliit de l'Intimé niar(|ué 
Z I I 1. pr«»duit à l'enquête, fût rejeté du dossier, casse, annulle 
• t met au néant le<lit juf^enu'ut et ) rocédant à rendre le juirc- 
iiKiit que la Cour Supérieure aurait dû rendre, faisant droit 
d'.d'ord sur ladite motion, accorde icelle, et ordoiuie que ledit 
ixliiliit manpié Z, produit à l'enciuête jmr le Défendeur, .soit, 
't il est, rejeté du «los.sier, et adjugeant au méi'ite, cette cour, 
j"'iir les causes énoncées <lans la déclaration, condamne ledit 
Intimé à payer audit Appelant vingt livres avec les dépens de 



ït f'i 



\% 



1) This was a receipt of tlie 12 nuiruli, 1S()3. signeil liy tlie jiai-tii's, for 4 
ii"t' -. aiiKiimtiiig iii ail to •'?l,'J."i7.74, a.s collatecal scuiirity to tlic i'IaiiitiH', for 
H'-j...iuk'iit's note of .'*I,'2U0. A reoeipt of tlie 2211(1 Duireinliur, I8(i.'{, for this 
note ami for .*><S4.{»2, being in full for tlie aiiiouiit due on settleiiient to tlit'lubt 
oitriitioneil date. 



2!»S 



RAPPORTS .n'DiriAlHKS KEVISifis 



In ( OUI- Sup/'rit'iire. «laiis unt- cansc de cette classe, et le cun- 
(liumie eu (tuti'e à j):iy«-r !<-< «léjtens -;ur le pirsent !i]>|)el. L Ijn- 
uoialile Juii;*' Dur.MMoxi» tli.<s,',,(if'i}ff'. (16 J). T. Il C, p. ;M 
et 2 L C. L J., p. 20.) 

AliciiAMHArr.T. for Aj-iM-llaiit. 

Lkiîi.axc fuiil C'assiuv. f<.r Kt-spomleiit. 



|î 



niTERPRETATION D'ACTE. 

Corn Sii'KuiEiKE. ex hevisiox, Québec, .S hum LSfUi. 

Pn'Sellts: BaIm;I.EV. StUAIîT et TASCHEHKAr, Juffes. 

IJaKKAT. Deiiiaii.lfiir. *>-. (îlAV. Défendeur, et BaDEAU, ()]i|in- 
saut. 

Jiiiié, I II Ciiiir Siij,érirvrt : Que l'acte i)ro(lnit diins lu canse ne dmiiit 
]ias ("'tre iMn>iih'rt'- loninie un a<'te tninslatilMes propriétés imnidliilures 
y (lésii.'iiés eti)iii, pir i-i.ns--ijueiit, l''ipi>ositii);i devait être iiiaiiiti'iiiu\ 

Kii r'vis'iiiii : Qtu' Tart^ i-tant expliijué jiar les eiri-oiistances smis Ics- 
(|iielles il avait étf> fait, ainsi que par la jouissance qu'il accordait aux 
l)arlie.-. on devait le considérer comme translatif de propriété "t ren- 
voyer l'oppositiuii. 

Le I)eiiiaii(ltur ayant p 'Ursuivi le Défendeur en d()nuna<,^(s, 
eelui-oi réussit à fair.- déUaiter l'action avec dépens. Kt, in 
exé'cutitin de c»' jnîreineiit. ]•■ Défendeur fit saisir sur le De- 
mandeur un e»'rtain iniiiieul>le. Le Denutndeur s'())»p()sa au 
deii'et. et invoijua. eomin»' moyen j)i'inci])al d'opposition. i|uil 
n'était ] as ])i-o{)riétaii-»- «l»' l'innueulile, mais simplement Idcm- 
taii'e. fondant ei-ttf prétention sur un acte dans ie()uel il ('tait 



laii- 



dit : "(|Ue If défend»-ur vendit, céda, (piitta, délaissa et al 
doinia à lopposant une petite maisoti, située sur un certain 
tei'rain (le teirain sai>il pour le ])ri.\ et sonune de £ô et (|Ui' 
la vento fut fait»-, i-n outre, poui' le pii.x et sc^nnie <le Sô par 
année, pour la rente du teriain tant (pie ladite mai.son reste- 
rait dessus, « t i|u'il fut «xpres.sément convenu (pie leilit 
()p]>osant seiait lil>rf de vendre, éclianoer et enlever la mai- 
son (piand lion lui M-niMerait. et (pie la rente serait de ce 
jour éteinte." l^\ iiiie.'-tion était doue de savoir (pielle int 



er 



])retation il fallait donnera cet acte si cet acte avait transt'eri' 
ou non le doniaiiu- utile du teii-ain, c'est ce ipie prétendait le 
Défendeur. La C'our Supérieure icndit le juyement siii\.uit : 
" 'l'Ile Coui't, eonsidi-rin«r tliat tlie lot of oromid seized, a^ 
l)(don<;in^f to IMiintill". i--. in trutli. tlie projx'rty of Défendant 
himself : ( "onsiderin»: tliat Flaintiti'is nierely |)roprietor of tlic 
house, whicli he iKiUolit froin Défendant for a suni of tive 
pounds : tliat Defen'lant eau oiily seizt^ and sell tlie In.ii-e, 
dc'tli niaintain tlie op^msiûon ((fin «/'t(7/«(i^t'r, and dotli aniiull 



DE LA l'IlOVlN'CK DK gri^iHEC. 



299 



anl set asidc tlie soi/.ure of tlic snid iiniiioxi'iililc ])r()p('i'ty." 
L I •••lViiil<ui' inscrivit la caiist» vu revision. 

( "asailt, l'our le DétVmlcni' : I/.u'tc en (|iK'sti()n i\ transfci-r 
,1 î < •]i]i,.sant le iloinain»' utile <hi terrain. Hn veitu de ce titre, 
i. Il jto.M'de |ieniiant 10 ans, et c'est à tort (pi il clierclie à lui 
ilonner le earnctère d'un simple liail à loyer, car cet acte est 
..Il nii l'ail enipliytt'otifpie, ou ni\v vente «1 usufruit, ou enfin 
un lail à vie: mais il est tout à tait inditïén'iit de constater 
k><jiu-l <K' ces conti-ats civils il est, i)uis(pi'ils ont tons trois l'ef- 
fet de tmnsféier le dciinaine utile. Le Demandeur a le dioit 
■1. )Mi>.séd,-)- 1,. terrain tant (pie la mai.son restera dessus: il 
j» ut le ]»oss»''der toute sa vie et, dans ce cas, c'est un contrat 
• i\i-ufruit ou un l>ail à vie, mais s'il le ])réfère, il peut <lé<fuer- 
jir <t. <n Vertu de l'acte la l'ente (pi'il doit payer se trouvera 
^-t••int•■ ]iar ce .seul iléiruerpissemeiit ; dans ce dernier <'as. le 
Contrat a le caractère d'un liail einphytéotitpie. Les termes 
m»"»:»es du contrat piouvent <pie 1 intention des partii-s n'était 
|>:is de faire un sim])le liail à loyi'i'. l*oui'(|Uoi, en effet, si telle 
avait été 'eiir intention, auraient elles dit "que la vente fut 

■ laite en outre pour le prix et somu'.e de cint| jiiasti'es ])ar 

■ année pour la rente <lu tei'rain. " Au lieu de se servir du mot 
iviite elles se seraient .servi du mot loi/er, e.xpression plus coii- 



•t pi 



is en usaoe pour exj)rnner le prix (pie U 



locati 



lire 



[■ai>- p ur l'usai^e de la piojti'iété louée. ( I ) 

Li ("our de revision infirma le juoi-ment leiidu ])ar la Coui' 
Su|>érieure et y substitua le suivant: "The Court, considerin^ 
tliat. at tlie tinie of the seizure and takin^r in exécution of tlie 
li't of land and jirenùses seized, tlie .said lot of land and ])re- 
iiiises weiv in tlie ]»')prietory ri^lit of l'iaintiff, and ()pj>o- 
siiit. as proiirietor tliei'eof, and hy lau suliject to and liahle 
t'> Irt- takeii il) exécution iinder and liy viitue of the indûment 
ivn Icred in favor (>f Défendant ai;ainst Plaintiff and < >pp 



nt : and consid» lino-, therefore, that. in the said jud^nieiit 
rtiidi-nd up(ai the said opposition of l'iaintiff and ()pp(isant, 
tli'Ve i.s error, the Court, jiioceedinii' to reiider snch judeinent 
as ■•i:<r|it ,.<) liave heen renderiMldoth, l'or the causes aforesaid. 



'ii'-miss and reject the op])Osition of Tlaintiff and ()])]iisant, 
\e • Iii^s. i.ticvte STrAirr. .Iu>tice. (Kl l>. T. II. ('.. ]>. iV.H).) 

Mivii.l.K DeChknk. ]ii>ni- le Demandeui- et ()p]iosant. 

''\s.\rLT. LaN(;i.(Us et An(;i;i!s. pour le Défendeur. 



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il Merlin. Hi-]).. vlio rsiifniit, sec. I. \<i. :{. p|). .'{(i^. .'HiS : l.oysi'aii. l)i'- 
.u- iln^-M-iiH-iit. liv. I, fil. ."), ,\(). M: I l)is|ii'issL', (lu Ldiiiigc, sot-, ."i, |i PJÔ ; 
'■liV'.t. Re|i . vlio. Kin])liyt(''<isi\ ](. (iSd; N'ciiiveuii Dciiisiiit. vlio. Kiii|iliyt('osf, 
p|i .".:ls. .-.-«I; l'utliifl-, Luiiagf, Xo. 4, liail à Hlite, Nos. I. •_» ; Actes ".le No- 
t»ti.tr«. Ikiiisiirt, np. 47, 4S. 



300 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISES 






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FRAIS D'OPPOSITION. 

Cour Supérieure, Montréal, 31 Mars ISiio. 

Présent : Smith, Jn^e. 

Lacoste, Deniandour, *;.s. JoDoiN, J défendeur, et (^uimal, 
( )pposant. 

Jiir/t : C^iio sur distriluitioii des deniers provenant du décret il'im- 
meubles, le (•«.•ssionnaire d'un eréaiicier porté un certifieat des liypHtlic 
qnes, a droit à ses frais d'oppusition, quoique son transport n'ait pus 
été enregistré. (1) 

Lo shérif avait ra])poi'té une somme de deniers proviiruit 
de la Vente d'imnienliies saisis sur le Défendeur, avec le cii- 
titicat du ré<fistratein' du comté, contenant la mention de di-nx 
ohlioations consenties par le Défendeur à Zoé Lafraucliisr. 
veuve de Henri Favreau. L'Opposant, Quintal, qui avait oli- 
tenu de cette dernière un trans])ort de ce tjui était dû sur ces 
deux oblif^ations, produisit une op[)ositi()n à tin de conserver. 
concluant à être colUxpié utilement, savoir : pour la soiniuc dr 
SôOO sur la première obligation, avec intérêt au taux de 7.', 
prtr cent, à compter du 27 janvier, 1!S65, formant S3(i.!M,et 
pour .SlOO. montant de la seconde ol)ligation, avec intérêt ilu 
1er mars. LSOO, formant !if5,90, et les dépens de son opposition. 
Dans le rapport de collocation préparé par le protonotaiie. 
Quintal fut colloque utilement pour la .somme de .%()() : mais 
il ne lui fut pas acct)rdé de frais de procureur sur cette oppo- 
siticm. conformément à la section du ch. 39 de l'acte des 27 
et 28 Vict., qui est con(,'ue dans les termes suivants: " Il ne 
" sera pas accordé de frais d'o])position à aucun Opposant à la 
" distribution de deniers prélevés par la vente dinnnenbl'S 
" par le shérif, ou de deniers prélevés pai' 'a vente d ini- 
" meuliles par le shérif, ou de denii'rs déposés en Cour, dans 
" ti>us cas de ratification de titre ou de licitation forcée, lors- 
" ipie l'hyiKithèque de l'Opposant est portée au certificat du 
" réçristrateur." La section 22 du chapitre 3(5 des .Statuts Re- 
fondus pour le Bas-C'anada. étendu(> aux ventes par le shérif 
par la section 26. sous-sec. 4, porte (]ue : " La collocation i-n 
" faveur d'une partie, qui ne sera pas opposante, lui appar- 
" tiendra, et à ses représentnnts légaux ou ayants cause, et If 
" montant en restera entre les nuiins «lu protonotaire jusipia 
" ce qu'elle ou (piils en fa.ssent la dematnle, et en donne lui'' 
" quittance valable." Quintal contesta le rapport d^ distiilm- 
tion en autant : Qu'on ne lui acconlait pas les tVais de son op- 
position, aux<|Uels il disait avoir di'oit, vu (pi'il n'était pas 
porté nonnmiiement comme créancier dan.s le certificat «lu re 



(1) V. art. 1-21 C. V. C. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



301 



(fistiateur, et ([n'il ne pouvait faire valoir son transport t|ue 
par oppofsition. Sur la (juestion des dépens, l'Honoi-ahle Juj/^e 
Smith, en rendant jugement, considérant (pie le shérif ne peut 
tHii' constitué juge du droit des ayants cause à toucher les 
ijciiiers, et (pi'il a droit d'avoir l'ordre du trilauial à cet égard, 
il ern que, dans ce cas, il ne serait tpie juste d'accorder les dé- 
pens; la contestation a <k)nc été maintenue, sans autre motivé 
que celui i\\ù suit : Lji Cour, considérant que ledit Opposant, 
Isiiïc A. Quintal, adroit à ses frais d'opposition, a maintenu et 
maintient la contestation, avec dépens, et ordonne (pie le rap- 
])(iit de distribution soit amendé et réformé en conséquence. 
(Hi I). T. Il a, p. .'^9:^, et 2 L. C. l. J., p. 41.) 

(i.UTHiEH, pour Quintal. 

C.MiTiEU, Po.MiNViLLE et Beuthelot, pour Archambault. 



EXECUTION DES JUGEMENTS. 

Cour Supérieure, en Révision, Montréal, 81 mai 1<S()6. 

Présents : SMITH, B.VDGLEY et BertheloT, Juges. 

Lai.onde, Demandeur, rw. Lalonde, Défendeur, et Laloxde, 
Opposant. 

.hiijé : Qu'ini ciéancier pur jugement a droit d'exercer siinultant'mpnt 
ti'ii.- Us niudes de saisie et d'e.xécution (jue Ih loi accorde, pour contruin- 
•Ire le paiement de ce qui lui est dû. 1) 

Le 27 d'avril, 1805, le Demandeur fit émaner de la Cour du 
Circuit, du comté de Vaudreuil, un href d'exécution contre les 
iniineubles du Défendeur, pour satisfaire au jugement rendu 
le ir> février, 1854, en laveur du Demandeur. Trois lots de 
terre furent .saisis en conséquence et, le () d'octobre, 1>SG5, onze 
joins avant celui ti.xé pour la vente, le Défendeur obtint un 
onlre du Juge BADfiLEV, lui permettant de produire une oppo- 
sition à tin d'annuler, fouilée sur le fait ([U avant l'émanation 
lie Icxécution contre les innneubles du Défendeur, .savoir : le 
27 iK' juillet, 1(S()4, le Demandeur avait }irati(|ué une .sai.sie- 
finvt entre les mains d'Ignace Dumoucliel et de M. T. Antoi- 
nette Fournier, .son épou.se, qui, ayant fait défaut, avaient oté 
ciiiiilamnés personnellement à jiayer au Demandeur le mon- 
tant du jugement (jue ce dernier avait obtenu contre le Défen- 
tlcur. F^e Défendeur, dans son opposition, alléguait que le De- 
mandeur ayant commencé l'exécution de son jugi-ment sous ce 
inoilc et ayant privé ledit Opposant de l'exercice de .sa ci'éance 
contre les tiers-saipis, ne pouvait procéder à la saisie des terres 

II) V. art. 554 C. 'P. C. 



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UAPPOIITS JUDiriAlUKS UKVIsfo 



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avant d'avoir épiiisô la saisie-arrôt. Il concluait en coiist^- 



(Hunco a la iiiani- levée < 
1 



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a saisie 



L(> 1). 



einandeur répondit a 



I opposition (|Ue 1 un des tiei's saisis avait déclare devoir i;2(i. 
mais était, insolvable, et fiue l'autre avait déclaré ne di \ciir 
(pie £1 14 0. Que le Défendeur, op])osant, devait di'poser |,. 
montant du ju(,a'ment en capital, intérêt et frais de la saisie- 
arrêt, sil voulait être réinté(,né dans ses dnjits contre les tiiis- 
saisis, et ipie le l)eniandeur pouvait exercer contre son dilij- 
teur tous recours par voie de saisie-exécution, saisie-arrêt, ou 
autri' dans le lait de satisfaii'e au jugement prononcé. Le oO 
décembre, l<S()5, (MoXK, Juge,) l'opposition fut déboutée, avi^' 
dépens, mais le jugement ne contient aucun considérant. b:i 
cause fut soumise- à la revision île trois juges, par l'OppO'^aiit. 
alléguant des ii-iégularités dans la procédure, et rie plus. i|Ur 
les déclarations faites ])ar les tiers- .saisis l'ax aient été iin'gu- 
lièremeiit et sans la connaissance du Défendeur, persi.stant ilo 
plus dans sa prétention, cpie le Demandeur, devait discuter les 



en- 



tiers-saisis avant «le procéder contre U'S immeubles du Dél' 
(leur. La Cour de Révision a déclai'é unanimement f|iie Ir 
Demandeur pouvait employer simultanément tons les moyens 
lé'gaux de se faire payer du jugement (]u'il avait obtenu, saiis 
être oliligé de discuter lt»s bi<Mis des tiers-.saisis, et a eoiiHiiiic 
le jugement, " considérant uuil n'y avait pas erreur. " (l(i /'. 
T.'B.C.,\xWÔ.) 

J)()rTHl-: et DoriKE. nour l'Opposant. 

MoIîK.m;, Ol'IMET et OllAPLEAl', ]K)ur le Demandeur. 



ARTICULATION DE FAITS. 

Sri'EK[()U {'oi'iiT, Montréal, .'iOth April, l<SO(i. 
H(d"ore Badoley, Justice. 
Dav, IMaintifl', 'X Hakt, Défendant. 

JiKjé : Qu'une articulation (1(< faits coininosuit: " N'est-il pas vrai i|iie 
" les alltV'f'"'"*^' niatièro.s et chnses <''noncôe,s en lu déclaration du l'c- 
'• niantlcur, enlilée dans cette cause, sont vraies et bien fondées en t;iii." 
sera rejetce aMv; déiiens, comme n'étant jias une aiticulation de l'ait.s 
suivant le statut, et comme iusuflisante et irrt'szulière, d) 

HAlHil.EV, Justice : Two motions hâve been made by Dét- 
endant, oiie f<jr a commission rot/dtoivf to New-York, wliicli 
is sup]ii>rted by atfidavit and must be granteil, the atfidavit 
being sutlieient ; the other for the rejection of Plaintifl's artj 
culation of facts, which is al.so granted. The articulation is in 
thèse ternis : " Ls it not truc that the alh^gations, matters and 



(l) V. iut. liiKS f. V. V. 



DE LA PHOVIXCK I»K (/rHliKC 



:io;î 



'• tlnii,i,^s s<.'t f'oi'th ixii'l coiitniiu'il iii l'I.-iiiitili's (li'clai'.iUv)ii, in 
• tliis cause til(;(l, are true and woll t'ouiulcd in fact. !" "' Tliis is 
clcîirly no artifilation ot' i'acts as r(M|uii\Ml hv thc statiiti', and 
it iiiiist hc l'cjt'ctcd witli costs, as licinj^ iiisuHficit'nt and utc^- 
uliir. (1 ) Motuais irrantcd. (KJ ]). T. li. C, p. ;J97.) 

])AY, for Plaintirt". 

H Airr, for l)(!f('n<lant. 



mm 









SECRETAIRE DES COMMISSAIRES D'ECOLE 



CdlK l>r JÎANC l)K LA KeIXK, KX Al'I'KL 



(JlU'l 



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20 



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("oraiii Avi,\vi\,,T., MicuRDmi, .T., Diu'.mmoxi). .T., Moxde- 

I.KT, .1., TASClIKUKAr, J. 

l'illMl'l'E-NAl'ol.Koy rA('Ari), Appelant, et MessIKE FlEliltK 
\U)\, Intimé. 

Jiiijé: Que le secr(!;taire-trésorier deg Cumin issaire.-- d'écolo ([ui feni un 
rapport faux au (ieuveriioniout pour obtenir l'octroi du fonds de" écoles 
(•(iininunes, (lourra être ponisuivi par tout citoyen int('re.ssé dans la 
bonne administration des écoles et être coiidaniné il payer une amende 
(le pas moins de $10 ni plus de S40, en vertu du cliap. 1">, sec. 121), des 
i^tatuts Refondus pour le Bas-Canada. (2) 



L'Intimé, le curé de 1 



a 



pai' 



C)l 



sse de Saint-Norliert-d'Artha- 



baska, avait été nommé secrétaire-trésoi'ier tles Commissaire.s 
décole pour la municipalité de la paroisse de Saint-Xorbert- 
il'Artliahaska, en hSliO. Dans le mois de janvier, LSIil, il 
adres.sa au Gouvernement, en sa (jualité de .secrétaire-trésorier, 
le certificat suivant : " Je, sonssio-né, .secrétaire-trésoi'ier de la 
" municipalité scolaire de Saint-Xorliert-d Arthaliaska, dans 
comté d'Arthaha-ka, déclare (pie j'ai, actuellement et honà 

is]iositi(tn i\^s commissaires de la 



//(/ 



(\ reçu et uns a 



la d 



mu 



nici])alité cent onze piasti'es et 'M) centins, sonnne é<rale 



a 



a part atîéren 



te à \. 



X nuini 



jialité sur les deniers octroyés par 



a Léofislature pour le soutien des écoles, pour les derniei's 



<i.\ mois de l'atniée l.SO'i, laquel 



somme ) ai |)rel"Vee par 



itisation. 1?. Koy, Ptre," cpioi(pi il n'eût réellenn'Ut et vrai- 



ment 



co 



Uectc 



lue 



celle de Ci 18 7. Me.ssire l\ov, en vertu de 



'^on(lit certificat et 



ae 



sa cliai'oi-, rctii'a du ( iouveniemeiit la 



imiiie de Slll.îiO. L'Appelfint poursuivit 



Iiiti 



me en vertu 



lu eh 



iip. 15, sec. 120, des Statuts Refondus jxmr le Has-( 



a- 



iiiiila. pour lui faire jiayer une amende de ])as moins de ."^lO ni 
plus de .S-iO. Dans son action datée du 4 avril, l.S(i4., signifiée à 

I I 1 ('ou. .'>tat. L. C, cap. .s;^. sec. S7, .suliscc. 2. 
I-') V. art. -ilitO S. R. t^. 



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■f.^. . ï( 1 

.-.Jt. 



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RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



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i3- 



rintiiiu'" le 22 «lu iiiêiiiL! ni()i!s,<U!vaiit la Cour <lii Ciix-uit pour le 
<listriet (rArthabuska, l'Appelant alléi^uait (pi'il denieuiiiit 
dans la [)aroiHse de Saint-Norliert-tlArtlialtaska d«'puis au-dila 
de dix ans ; (pi'il était père de plusieurs enfants en ;i<;e de liv- 
quenter les écoK-.s coinuiunes : qu'il était propiiétaire* de l)it■ll^- 
foufls valant au-delà de 82()()(), et intéressé à la lionne admi- 
nistration des écoles coninnuies dans la municipalité de la 
j)Mr()isse de Saint-\orl)ert-<rArtlialiaska : (pu- 1 Intimé ,i\ait 
t'ait un ia])poi-t taux au Uioyen ihujuel il avait obteim fraudu- 
leusement, du fonds dos écoh s pul>li(|Ues, le ou vers le 2(1 
février, l^Ki.'i, la sonnne de 8111.80, t-t (pie rintini»'- avait t'ait 
sciemment cet acte de fi-aude, et il concluait à ce <|Ue 1 Intiiin' 
fût convaincu d'avoir fait cet acte de fiaude, et a ce (piil i'iii 
condamné à remettre les SI 11.30 au fonds des écoles publifjiKs 
et à payer en outre une amende de pas [)lus de 840, ni moin- 
di'e de 810, pcnir le fonds local des écoles de la panji.s.se de St- 
Norbert d'Artliabaska et avec les dépens, et faute par lui de 
payer ladite amende et les frais, (pi'il y fût contraint par cmis 
et à demeurer détenu ilans la pristîu conmiune du l)istri(l 
d'Artliabaska à x'aison de trois clielins par jour ju.Mpi'à ce (|Ue 
le tout fût payé. A cette action l'Intimé plaida trois nuneiis 
principaux : l*^' Que l'Appelant n'avait pas droit de poursuivre 
cette offense en son nom, mais (pie l'action aurait dû être 
intentée par le procureur ^énéi'al, parce(|u'il demandait pai- les 
conclusions de son action (jue l'intimé fût condammé à rmict- 
tre les 8ni..'}0, au fonds des('>coles publi(pies. 2*^ (^uil y avait 
cumul d'action : L'Appelant demandait des choses distinctes tt 
séparées par son action, d'abord l'ameiHle et ensuite le itiii- 
lioursemeiit de lll.^W. 3'"' 11 y avait ]irescri])ti(jn : cette acti( ii 
aurait dû être intentée plus tC>t, [)uis(pie l'action pouvait étiv 
intentée devant des Jnf^es de paix et que I action devant les 
juffes d(' la paix est [)rescrite dans ces trois mois, La (.'onr 
Inférieure adopta ce dernier nujyen, et I acti(jn de rApjitlaiit 
fut renvoyée avec dépens le 7 mars l<S(jô. Cette cause fut pni- 
tée devant la Cour du Banc de la Reine, en appel. 

Tascheheat, J. (Ii>is(')i(iei)s : La question, suivant m<ii. ii est 
pas actuellement celle de savoir si le Défendeur a bien ou mal 
a(,d, mais celle de savoir si l'action du Demandeur a (té l'iiii 
jtorlée : s'il y a eu cumul de causes d'action et s'il a dinit 
d action pour l'une ou ])our l'autre de ses deux demandes. La 
première (piestion, suivant moi, à décider, est celle de savuii' 
si les deii.x chefs d'actions sont conqiatibles l'une avec l'autre, 
et, s'ils ne le sont )>as, s'il y a cumul sur toute la pr(x-édiiie. 
Dans mon o])inion, la demande du remboursement d une sommi; 
de 8111.30, C(Mnme due au fonds des écoles publifpies. est une 
demande tellement distincte et séparée de celle d'une amende 
de S-IO réclamée au profit des écoles locales, (ju'il me parait 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



305 



hors (le doute qu'elles sont incompatibles et ne peuvent être 
portées par une seule et niènie action et par le même Deman- 
(Itnr : l'une est une réclamation pure et siniple de dette, 
et l'autre est une action pénale <itn ta m. S'il y (i incompa- 
tiiiilité entre ces deux chefs «l'action, il y a cumul d'action, 
et si ce cumul d'action existe,pouvons-nous adjuger sur l'un et 
sur l'autre de ces chefs d'action i Je pense (|ue non, et que le 
Demandeur aurait dû choisir entre ces deux chefs d'action ce- 
lai sur lequel il voulait seul procédei'. A son défaut de faire 
cette déclaration, pouvons-nous faire le choix pour lui ? Je ne 
II' crois pas. Quelles données aurions-nous pour dire au De- 
iiuuuleur : nous écarterons l'un des chefs plutôt que l'autre ? 
.le crois donc que le Demandeur, en omettant de faire ce choix, 
il mis la Cour dans l'impossibilité d'adjuger sur sa demande. 
Mais (tn dira peut être que le Demandeur n'a aucun droit 
d'action pour le remboursement des $111.30 au fonds des 
écdk's publiques, et (ju'en écartant cette partie de la demande, 
il ri'stt; toujours la partie scolaire de l'amende sur laquell'i 
cette Cour peut adjuger ; j'admets que le Demandeur n'a pas 
il'iKtion pour ces ^1 1 1.30, mais, conune la (|uestion de cunml 
il action et du choix de celui des chefs d'action .sont des ques- 
tions préliminaires qui doivent s'agiter et se décider avant que 
d'en venir au uiérite, je considère que la difficulté ne peut 
être surmontée de cette manière. Le Demand ur persiste à ne 
pas faii'e choix de celui de .ses chefs d'action i|ui lui doit pa- 
raître le plus acceptable et, de cette manière, il s'oppose au 
choix que la Cour paraît v«niloir faire. Pourquoi nous consti- 
tnei'ions-nous les gardiens et les protecteurs d'un client qui ne 
se défend pas bien et ne se présente pas légalement devant 
nnns { Pourquoi viendrions-nous au secours du Demandeur, et 
suppléerions-nous à .ses (unissions ? C'est à lui seul de veiller à 
se.s intérêts. Etant d'opinion qu'il y a cumul d'action et que, 
vu le défaut du Demandeur d'opter pour celui des chefs de 
son action sur lequel il désire procéder seul, nous ne pouvons 
taire ce choix pour le Demandeur, il va sans dire que le De- 
iiiniuleur doit pour cela être renvoyé de sa demande purement 
et simplement, et .sauf à .se pourvoir. La question de prescrip- 
tion de trois mois, quant à la pénalité, s'est au.s.si soulevée en 
cause, et, par analogie, on a prétendu que connue le droit d'ac- 
tion eût été prescrit si on eût e.ssayé de recouvrer cette 
amende devant un juge de jiaix, conformément à la section 2() 
du eh. 103 des 8. R. C'., qui dit que si nul délai pour porter la 
plainte ou faire la dénonciation n'est fixé spécialement par 
I acte ou les actes du parlement relatifs à chaque cas particu- 
'iei'. la plainte sei'a portée et la dénonciation faite dans les 
tinjs mois à compter du jour où la matière qui fait le sujet 
de teue plainte ou dénonciation a origine, cette pre.scrij)tion 
TOME XV. 20 



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lîAIM'OKlS .iriHriAIHKS IJKVISKS 



(if trois mois «luit avoir iit-u, l<ns(|iif la plainte otnit [lorti'f 
devant la (\)nr (le (Mi'cuit. confoniu'nicnt à la se(;tion 12f) «lu 
cil. 15 «les S. R. H. C, (pli rèj^lc que l'un ou l'aatr»', sera un 
tribunal coinjiéteiit poui- coiinaitre <le ce délit, sans jtai'ler ijn 
délai dans lecpiel la poursuite dt-vra s'en taire. De pi-iino al^oiil 
je serais dis])t)sé à dire (pie cette opiiiioti est t'ondi'-e en lo^iipir, 
sinon en loi : car après tout, ]>oui(pioi i'aire la distinction entre 
l'un et l'autre de ces trihunau.v, et poiiripioi dire que dans nu 
cas il y a une prescription ou limitation de trois mois, et i|Ui 
dans I autre il n'y aura pas telle limitation ' Kn réalité, n est 
ce pas dire que le Défendeur sera toujours sur la menace 
«l'une telle poursuite, tant «pi il vivra. puis<pie. d'après l'opinioii 
émise, la prescription ne s'inférant pas par analo<ric, nulle 
prescription «pielconque ne pouirait jamais venir en aide au 
Défendeur, puisqu'il st-rait ton j« airs passilile d'une ])«mi'siiite 
«levant In Cour «le Circuit ;" mais je ne jiuis, «piaiit à ])réseiit 
me prononcer formellement contre ou pour telle «)piiii«tn, pn' 
d'ailleurs, serait superflue, vu «pi«' je suis d'opinion «pie l'action 
du Demandeur, pour les raisons ci-dessus, n'est pas .s«)Utenalil«'. 
et que l'appel il«'it être ivjeté et le juifement «le la Cour infé- 
rieure confirmé. Depuis «pie j'ai mis par écrit les notes ci-<les- 
sus, j'ai cru qu'il s'était oy)éré dans ro))ini«)n des H«Jiioraiiles 
.luges (pli foi ment la majorité «le la Cour, sur le jugement (jui 
va être prononcé, un cliangement remanpiaMe relativement à 
cette partie de la deman«le «lu Demandeur «pli a trait au re- 
c«)Uvrement de SUl.'iO (pie le Défendeur a r«M;ncs. ainsi (pie le 
prétend 1«' ]Vman«leur. Lors de l'argument, il fut à peu près 
compris, sinon «lécidé, «pie le «Iroit iracti«tn relativement au n- 
c«)Uvrement «le ces ."^l 1 l.-ÎO n'appart«'nait j^as au Demandeur, 
mais hien à la Couinmne, et la .seule «piestion à déliattre se 
l'ait celle de l'ameiule et des chefs d'exception qui s'\' rattachent. 
Mais, je comprends «pi'actuellement quel«]ues-uns des inemlires 
do la Cour maintienni- le droit d'action, non-seulement pour 
l'amende, mais pour le retnlioursement de 81 ll.î^O. Ceci expli- 
que pourquoi, «lans mes notes premières, je n'ai pas traité cette 
partie «le la question. Je vais maintenant expli«pier ma iiia- 
nière «le voiràcet »''gard. Le Statut «lit (ch. lô, sec. l'2(). des S. 
R. B. C.) : " Si quelque c«)mmissaire ou.syn«lic d'école ou tout 
" autre personne fait un certiHcat (ai rapport faux, au moyiii 
" duquel il obtient ou cherche à «)btenir frau«luleusement des 
" deniers sur le fonds des écoles publi«pies, il devra non-,seule- 
" ment remliourser les deniers ainsi o1»tenus, mais il encouna 
" de plus une amende de pas plus de quarante piasti'es. ni île 
" UKtins de dix piastres au proHt du fonds local des écoles, l.i- 
" quelle sera recouvrée sur la poursuite de toute personne iii- 
" téressée à la bonne a<lininistration «les écoles communes, sur 
" le serment d'un témoin digne «le foi, «levant tout juge «le 



|)K \..\ l'KOVINCE DK C/I'F.HEC. 



:^07 



" paix (»u (li'VfUit lu Cour de Circuit : et si crtto iinuMidc^ n'est 

■ pas piiyt'i' sous dix jours iipri's ju<;t'iiu'nt, clli' sera pn'U'vée 

■ ainsi (pic It's frais, par la saisit' vt vente dits biens et efiets 
•'(In Dt'd'i'udt'ur : et, à défaut de liicns ot cHV'ts sutfisantH, lo 
" Dtfoudi'ur pourra èti*c cniprisoniK' vt détenu dans la prison 
'• coiiHunnc pendant un joiu' pour cliacpio soixante ccntins du 
" montant <le l'anuMide et des frais, ou de la lialance ([ui peut 
' être due." Or, je le demande, est-il, par cette section, donné 
iliiiit d'action au Demandeur [lour recouvrer les $1 1 1.80, et 
|i(iur demand( 1' que le Défetideur soit condannié à payer cette 
siiiiiine au fonds pulilic «les écoles ' 11 n'y a pas un mot dans 
la r(''daction île cette section cjui puisse j)i-êter à cotte interpré- 
tation. On trouve hien que le Défendeur remettra co qu'il a 
iudÛMKtnt reçu. On ti'ouve hien aussi (pie le recouvrement 
(le l'amende pourra être fait à la poursuite de tcait individu 
intt're.ssé au lion fonctioniu'iiient des écoles, mais pas un mot 
n indicpie que le droit dv poursuivre s'étende à faire remettre 
à la demande du Demamleur les i^ll 1.80 illégalement reçus. 
Cne telle interprétation est contraire à tout principe, et je 
crois (pi'il n'y a pas de précédent à citer pour montrer que la 
Ciuronne ait januiis permis à un particulier (/i)'/;.'(//e prow- 
l'iilnr) de poursuivre une action de dette pure et simple appar- 
ti'iniiit à la Couronne, simultanément avec une amende. On ne 
trouvera pas de statut rpii ait conféré à un particulier (jn'iviiic 
pri>'<n'iiti)i) de poursuivre auti'e ciiose (|u'une amende avec le 
rt'couvrement de ce (|ui lui est dû pers(jnnellement pour dom- 
iiiaLfes, si ce n'est notre statut pour la prf)t<;ction d'agriculture 
rt, dans ce cas, lo domiuaij^e n'appartient pas à la ('ouronne, 
mais hien au particulier poursuivant. Mais on dira que c'est 
lattion populaire f|ue le statut a voulu donner? Je réponds 
par une (|uestion. (Qu'est-ce que l'action ])opulaire ? Toutes 
li-> détinitions que nous en trouvons vont à dire que cette 
action populaire n'est donnée à un particulier (private 'prose- 
'■l'Inr) (|ue poui' recouvrer une amende [)Our infraction ou vio- 
lation de (pielque statut pénal, et cette action s'exerce par lo 
l'Iainiiant particulier qui fa m pru Iktinlao nye quam pro sf- 
'/'-■", et jamais on ne trouvera que la Couronne ait permis à un 
11 lignant particulier <le faire le recouvrement (l'une de ses 
ci/'ances ou dettes {)urement civiles. (7'o///////'.s' lajr Dîft., 
vo. action.) Dans le droit Romain, il y avait les actions 
|iuMi(|Ues et les actions populaires intentées par les cito^'ens ; 
mais ces actions étaient toujours sous fia-me d'accusations 
• riininelles pour la ié|)ivssion des crimes publics; quant aux 
'iition.s publi(|ues, et pour la répression de certaines contra- 
viutions à l'édit du préteur, telles que l'action " d éjecta vel 
'f'ixi'' contre ceux qui ont fait ou laisser tomber quelque 
cliosc do nuisiliK' sur un lieu où l'c^n a coutume île passer. 



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RAPPORTS .lUDU'IAlHES KKVISÉS 



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Quant aux actions jiopulaii'i-s, cette tlcrnif'ie action rt'jtonlniit 
assez à rimlictcmcnt pour nuisance pul>li(|ue. Mais ces nction^, 
au civil, n'existent i)as dans nos lois. Diins noti'e systèuie il.' 
droit coinuiun, le nonilii'e des actions est limité aux peiMiii- 
nelles, l'éelles et mixtes, sulnlivisées en mohiliaires et iiiiiiiolii- 
liaires, et possessoires it pétitoirc ; et dans (|Uelle eatenuij,. 
assez limitée de ces actions placerions-nous l'action par lii(|iiillc 
un simple particulier, sans y être expressément autoi'isi' pjir 
la Législature, réchnnerait, dans l'intérêt de la Couronne, inn' 
dette purement civile a[)partenant à la C'ouroinie ? Je n'iîii |nii> 
imaginer le nom, et je nu la trouve ni dans le dr<tit Huiimiii, 
ni dans notre droit conunun, ni dans aucun statut, et eiicniv 
moins dans le cli. 15 des S. K. H. ('. Quoique l'argument nh 
inconvenienti ne soit pas le plus fort de logiipie, cept-uihuit 
dans certains cas, il sert à d<'in )ntrer la fausseté de l'interpn'- 
tation des lois, (pie l'on doit tf»ujours supposer sage« et faiti^ 
pour le plus grand bien. Supposons pour un instant (pie la 
réclamation de la dette civile en cette cause, ou bien du cliiH'ic 
minime de $111.80, portât celui de £10,000, n(^ serait-il pas 
pcssible (pi'un Défendeur rpii aurait accaparé ce montant du 
tonds des éc(:»les et qui désir rait le garder, s'arrangei-ait avec 
un voisin et conviendrait vie ,se lai.sser poursuivre par ce lion 
voisin pour le recouvrement de ces £10,000, et de l'amende ile 
$10, et lui dirait: vous porterez votre action si nuil, vous au- 
rez le soin de faire si peu de preuve, (lUc la poursuite si-ra 
renvoi/ée. Kt les £10,000 que deviendraient-ils f Ils restei'aiciit 
au Défendeur. Ne serait-ce i)as chose jugée ! Fcairrait-on ii - 
commencer la poursuite ? Non, si l'interprétation donnée piU' 
la majorité de la Cour est .saine et légale ; car, à moins (juc \r 
recours ne soit ré.servé au moyen d'au saafà se pourvoir, le 
Défendeur au civil peut réclamer son renvoi au moyen du 
plaidoyer de cho.se jugée. Voilà une des conséquences singu- 
lières (|u'entraîuerait cette intei'prétation. Donc le législ.itiur 
n'a pu vouloir donner à un simple particulier le droit de cdin- 
promettre les réclamations civiles (le la Couronne en conbu-aut 
à un individu quelconque l'exercice des ternies semblaliks. 
L'action, si action il y a, pour le recouvrement de ces !?11 1.80. 
l'éside donc exclusivement dans la (Couronne. Je passe nuiiiitt'- 
nant à citer quehiues autorités p(nu' dém(intrer (ju'il y a enuml 
d'actions en cette cause ; je citerai en pi-emière ligne la d(''ci>itMi 
de cette Cour du Banc de la Reine, prononcée le !) juillet bsô". 
par leurs Honneurs Sir L H. Lafontaine, Aylwix, 1)i v.m. 
et Caron, dans la cause d'0)>eil vs. Atwater, et ipie l'on trouve 
rapportée à la page 310, 7 R. J. R. Q. Le Demandem eu 
cette cause-là poursuivait le Défendeur pour assaut et liat- 
terie, injures verbales, poursuite malicieuse et incarcérât iou 
comme magistrat. La Cour Supérieure et la Cour d'Appel 



DE LA IMIOVINOE DE gri^lHKi'. 



:\m 



tniiiit iinaniint'H h <l<''C'lHn'r «pi'il y iivait cumul fU' causes 
diictinn et (irdoiuitTt'nt (|Ut' le IKiiiainlfur eût a faire clioix 
il iiiic (le ces causes (i'actinn, (^t (|u'à dél'aut de ce faire 
il M'iait reuvoyé de sa ileuiande. Je cite ce précédeut pour faire 
vciii' ce (|ue c'est (|Ue cuuiul île causes d'action l't pour eu d»'- 
iiiontrer les consé(|ueuces. Dans le cas prt'-sent, le Demandeur 
|i(iursuit le lecouvrement iTinie dette purement civile en ménie 
tiiiips ()Ue le recouvrement d'une pénalité. L'une de ces ca»is« s 
est civile, l'autre est ciimiiielle. l'eu iiuportf! qu'elles pro- 
viennent du même dé-lit, il sntïit t|Ue 1» ur nature soit diffé- 
rente, et elles so)it aussi différentes (|Ue le po.'-.sessoire l'est du 
|i(''titoire. ('«uinie je l'ai <lit plus liant, le Demandeur, (|Uoi<|u'il 
\\r lui ait pas été enjoint de faire choix d'une de ses caust s 
il action, a et ]Miidant été notifié de l'existence de ce cumul, et 
lie I incomj)atiltiIité de ces causes d'action ; et cependant il n'a 
jamais voulu déclarer son intention de renoncei- à l'une pour 
>'(ii tenii' à l'autre, mais il a ))eisisté à les maintenir l'une et 
I autre ; et. dans ce cas, la ('«mr ut' ponant faire choix de l'un 
Hii de l'autre chef de poursuite, doit renvoyer sou action n} 
t., II,. 

.MoNDKl.KT. .1. : l(j. Il est évident (|Ue l'Appelant a intérêt 

dans la lonne administration des écoles conununes. "2o. Il 

n'y a pas ce cnnuil d'action dont se plaint l'Intimé. .'Jo. Il 

" n y a pas de limitation d'action, comme le prétend l'Intimé. 

" La défense en dioit n'était pas le mode de se plaindre du 

" cumul d'action s'il y en eût eu. Elle aurait dû être renvoyée. 

■ Au méritt'. il e.st constaté (pU' l'Intimé a fait un rapport 
taux : il est par ci>nséi|Uent pa.ssible de l'action (pli a été 
intentée contre lui, par l'Appelant, puisqu'au moyen de ce 

' faux rapport, il a obtenu l'allocation du gouvernement, la- 
(|Uelle, par la loi, ne pouvait êtie accordée, qu'en autant 
iiuune somme correspondante aurait été prélevée sur les 
contriltuables. Le motif de la loi à cet égard est d'intéresser 

' à la cause de l'éducation les loC!»lités et tous ceux qui les 

■ liahiti'Ut. Des procédés comme ceux (pi'a frauduleusement 
" conuiiis le curé Koy, sont de nature à produire un effet tout 

Contraire. Il importe à la société que la cause sacrée de 
" léducatiou ne re(;oive aucune atteinte du charlatanisme reli- 

j;itux ou politi(pie, le législateur l'a sagement voulu ainsi, 
' les cours doivent punir toutes les tentatives que l'on serait 
' disposé de faiie. de (pielque V/art qu'elles viennent, pour 

nidlifitr les sages dispositions des lois, et empêcher «jne dcë 

■ individus, soit pour une cause ou pour une autre, ne subs- 
' tituent au véritable et patriotique mo3'en de faire avancer 

le peuple, celui de le tenir dans l'a.s.servissement et dans 
1 ignorance et, par conséquent, dans la dépendance. Il est à 

■ espéi'er (pie le curé qui a tenté cet expérlient, n'y retournera 



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K.\IMN»MI> .M'hii I MltKx lll;\ InKn 



111- 



.lîv t! 



))lus, vi Ce i|ui lui iKlvient aujoiinriini, mliii iiii Milutain 
«ivtM'tissfmfiit a (jiii ih- droit. liiictitni luiiuit «lu itrc mu 
tt'tiui;,iiu lii'ii «IV'tn- «N'^liiiutt'f. Le ju;;tiiii'iit ddit t'-tri' intin 
ot U's coiicliisiun.s (If luftiuii île rA)i|)iliiiit doist nt t"-!»'!' j 



" cortlôes. 

Lo j»i;;eiiient <-st iiiutivé Poinnic suit : " Jiii (.'our, consi'l • 
tant <|u'il est |ir<>uvt' (pH' riiitiiiu'-, le ]tr('iiiicr jiuiv it-r lN(i:i n 
Siuiit-Nuil)«Tt-d'Artlu»liaska, ilistrict d'AitlialmsIia, en >-a (|ii.i 
lité i\v SfiTftairf-tiV'S(iri»T d»- la iiiiiiii('i|ialitt'' sculairi' i\i- lu |.,i 
rois-si' d(! Saiut-Nui-IxTt-d Aitlialiaska, u l'ait un ct-rtilicat l'.iiix 
de cotisutiou pour ltM|Utl il a lausscuicnt et iVaUfluleUM'iinnt 
t'i'ititii' avoir ivru et ri-uds à la disposition îles conindssaiirv 
de la nuuiicipalité la soninie de ÏSI 1 I. •'}(), ('■;;ale à la part ntlf 
rente »i ladite niunici|ialit<'>. siu' les deniers oetri>yés par In 
léi^islature, pour le soutien des écoles, pour les <lerniers six 
mois, pour rannéi- lïi(i'2. K-ipiel certificat, le Dét'mdein' a siL;iii 
là et alors «-n sa cpialite de seci'/'taire-tii'sorier. ( "on^idi'iniit 
(|Ufc, au moyeu dudit certificat faux et IVauduleux, le Di'f.n 
deur a ol>ienu «-t st-st. le ou \ els le \ in^t f"t''\ l'ier I S(i."5, t'iiil 
trauduleusenit-nt payer jtar le surintendant d'éducation d' ■- 
écoh.'s pour le l^as-t'anada, (|u'il a trompé et ce, sur les ilinii r- 
du fonds de> école> puMi(|Ues ih» Has-( 'anada, ladite soiiiim 
de >?Ill.:iO. t'onsidt-rant (jue, ])iir lu loi, ledit Intime e>t, |i.ir 
là, pa.ssil)le d une amende n't;xcéiiant pus ipiarantr dollars, ni 
moins d- dix dollai-s. Considérant que I Appelant, était li'i. 
fondé à portei- contn- llntimé, la pré.sente action, en la(|iirll. 
il u'y a jias cumul proliilié par la loi, ni prescription de tmi-. 
niois, Contre icelli-, connue à l'égard de certaines jioiu'suiti's 
devant les Ju<;es de Paix. (_\)nsidt''rant, par conséipient, (|iril 
y a erreur dans le jugement rendu, le sept mars ISG.j, ])ai' l.i 
Cour <le Circuit, pour le di.strict d'Artliahaska, déboutant I ac- 
tion de l'AppelauL ; ,^ette cour casse, unnulle et met au neniit 
ledit juj,;emeiit ; et. p'océdant à iindre K' juL;ement rpi'aiir.iit 
dû l'endre la Cour df Ciicuit, déboute la déi'i'use en droit 'li 
rintiuR', et procet/.iint au mérite, cette cour condamm- I In 
timé à payer la somme de ipia)ante piastres d'amende au | r ■ 
fit du fonds loc.il des écoles de la, paroisse de .Saiiit-Noili'it- 
d'Artliabaska. aux dépens tant de la cour de première instanc' 
([u'en cette cour: au paitMuent et satisfactitm du ])rést nt ji'u' - 
nient .sera l'Intimé contraint suivant la loi et, à défaut <h- 
biens et dftfets suffisants, pour satisfaire amlit iu^eiiniit. 
^sera ledit Intimé cin|)risunné en la prison connnune du sus lit 
district d'ArtliabasIia et, là, détenu à raison ot suivant au 
jour, par chaque soixante criits du montant de ladite aun ml • 
et des frais, ou de la Italance qui pourra être due avr 
en.senilile les dépens, jusqu'à ce t|Ue ladite amende ait i !•■ 
payée avec dépens, iiiffsciti'wiis, l'iionoraliie M. le juge Avi.- 



1 



hK I, A l'Ili'N IM K |>K if[ KHKl. 



'.n\ 



WIN. ({ui i'st (r<)|iiiii<)ii (|iif la (•oiMlMiiuiation «lovmit ôtrc tant 
|iiinr la sniimu' IVinululniisriiiciit itriic par l'IiitinK' que pour 

1 allM'IHJc. {\'2 J. ]). (î').) 

K. 1^. 1*\< Al I' I rocurcur «le 1 Appelant. 

'I'aLHoT vt \a NKiNANT, pldClUt llls i\v rilltilll»'. 






APPEL AU CONSEIL PRIVE. 

\r\sr DK i.A Kkini:, kn Ai'I'KL. (^ut'licc, 20 juin ISfifi, 

l'iv-t'iits ; DlVAI,, Jllnv-(.'li-( 'lli'i\ AVLWIN, J)HrMMt)Nl), MoX- 
DKI.KT et 'rAsrilKHKAr, .luj^a'S. 

I'\i Ail), Appi'laiit, r/ l{t»V, Intiiiu'. 

.finit: {}\\''\\ n'y a |iiis iiiipcl i\ Su -Maji'Htt'' <mi son ron-t'il l'rivi' (l'un 
jiiji'iiK'iit i-oiiihiMiiiaiit à iiiu' Sdiiiiiic (\i\ 8-40, (|ii(ii(|iit', fiiiiln de satistairi- 
il <(< jngfiiKiit. l'Iiitinii- l'i'it ((HHlaniiH'' i\ lu coiiliaiiito j)ar 0(;rjîH jiis(|u'A 
(v<|n'il eût aiii.xi satisfait audit jiigonioiit. (1) 

L Appelant ayant rénssi à faire aniniler le jni^cnient n-ndu 
rniitiv Ini in ('i)ur Inlerienre <léli()ntant son action, la Cotii- 
«lAppel (•oiKlaiimn llntimé à feniettre !*4() ati fonds de la 
miinieipalité seulnii'c di- la paroisse diins laqnelli^ l'affaii'e, sujet 
'le 1 action, s'était passée, et de phis doinia à l'Appelant droit 
• k' riiittriii ntr /lar rorpn sur l'Intimé, s'il .se refusait à .satis- 
faire à ce ju^fement. L'Intimé fit motion ])otn' appel au Con- 
«.lil Privé (le Sa Majesté tlu jujL^ement rendti contri' lui en Cour 
•lappel. piétenilant «jti'il avait ce droit d'ap])el puiscjue sa 
liln-rté était en question, vu la contrainte par corp.s. 

TA.s(HP:iiEAf, .FufTc: Il «'st évident (]ue, d'après notre loi. lu 
iiii'fioji j)()ur appel au ('oiiseil Privé de Sa .\Ia)(>st<'' doit étiv 
r< j.-téc. Ct't appel aurait ])eut-être étt' permis si ttaite la .somme 
'l'iiauuléet-ût été' accoriléc, mais la somme est si petite que l'In- 
tiiiié ne jHut Jnvo(|Uer notre statut permettant ra})pel en cer- 
taiii> cas. L'argent ne iloit pas rexcnir au i^^ouvernement de Sa 
Maji'ste. mais liien au fonds de la municipalité, ce (pii faitijue 
! Intimé nei)eutnon plusse prévaloir do cette rai.son. Il est vrai 
<|ii'- la lilicrté du Défeiideiu- en Cour inférieure est on ques- 
ti"ii. niais ici encore i' 'aut suivre 'a loi qui no donne pas cela 
C'iiume une raison d npjiol (Mi ce cas, bien qu'il nous .soit per 
mis do dire qu'il est injuste (pie potir une petite portion de 
t<'ire. ne Vidatit tpie cpielques deniers, cpio dos voisins se dis- 
pnteraieiit entre eu.\, il y aurait droit d'appel au ('onseil Pri- 
vé, tandis que, lorsque la liberté, le premier des droits de 
I li"nime, et le plus précieux à ses yeux, e.st menacée, il ne peut 




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i\)V. art. il7.SC. !'. C. 






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312 



RAPPORTS judiciaire:; révisés 



se pourvoir au uioven «l'un tel appel. JuiXiMENT 
thing by motion. ( 1*6 D. T. B. C, p. 39fS.) 

Pacaud, pour rAp]>elant. 

Talrot et TorssioxAXT. pour l'Intimé. 



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e 11(1- 




POUBSUITE SUR JUGEMENT ETRANGER. 

SUPERIOR CoiRT, Montréal, 80tli April, istiii. 
Before Baikjley, Justice. 
HoPPOCK et al., Plaintiffs, »x Demers, Défendant. 

Jugé: Qr,<î, r ans le cas «l'un iJéfendeur poursuivi sur un juj;eiiieiit 
rendu à l'étranger, la Cour atvonlera une- motion que le Demandeur \nu- 
duise le billet, ou comp'e de particularités, sur lequel ledit jugement a 
été rendu. (1 ) 

Bad(;ley, Justice : There are two cases brought agaiiist 
Défendant, Deniers, u]x>n foreign judgments, and niotiims 
havc been made in one ea.se that PlaintiH's be held to produce 
the note upon which the judgment is founded and, in tlie 
other, the bill of particulars of the gooils sold. In the présent 
case, the judgment is alleged t« hâve been rendered on tlie 
5th April, 1858, in the Circuit Court, in the county of Foiid- 
du-Lac, in the state of Wisconsin, and the law perniits timt 
actions be instituted uptjn foreign judgments, and foUowiiig a 
décision given some years ago, where an action vvas bi'ouglit 
on a judgment obtained in England, I shall order the bill ut' 
particulars to Ije tiletl in the one case, ami the note in tiit- 
other. Motion grantefl. (16 D. T. B. C, p. 399.) 

Leblanc, Cassidy ami Leblanc, for Plaintiff. 

Girouarij, for Défendant. 



POURSUITE SUR JUGEMENT ETRANGER. 

CocR Supérieure, Montréal, 28 novembre 18(57. 
Coran» Berthelot, J. 
HoppocK et al. iv<. Demer.s. 

.fugé: Qu'attendu If défaut par un Demandeur de produire un compte 
détaillé des marchandises vendues et livrées, mentionné en un ju^'eineiit 
rendu en pay-< étranjrer. son action fondée sur ce jugement forain sera 
renvoyée avec dépens. 

Les Demandeurs i-éclamèrent dti Défendeur le montant d un 
jugement rendu {>ar la Cour de Circuit pour le conité de Kunil- 

(J) V. iiit. 4-2iif. P. C. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, 



813 



«lu-Lac, «laiis l'Etat du VVisconsin.un des Etats-Unis de rAiiié- 
rii|ue du Nord, pour la valeur des luarcliandises vendues et 
livrées. Le 20 avril IHGU, le Défendeur tit motion que les 
htiiiandeurs tussent tenus de produire le compte détaillé des 
iiiarciiandi.ses et eflets mentionnés dans leur déelaration comme 
vtiidus et livrés au Détendeur comme faisant la base du juge- 
111. lit y relaté, et (|ue toutes procédures en cette cause fussent 
•suspendues jusqu'à ce que tel compte détaillé fût produit.' 
Cette motion fut accordée le 80 avril 1(S(){). (Voir le rapport 
«le cette cause ci-dessus.) Le 17 avril, 18(57, les Défendeurs 
tirent de nouveau motion, qu'attendu que les Demandeurs 
avaient fait défaut de produire ce compte détaillé ainsi qu'il 
l.'ur avait été ordonné de le faire par jugement interlocutoire 
fil date du trente avril, 1860, un délai fut fixé par la cour 
dans lequel les Demandeurs devciient produire ledit compte 
'•t que, faute par eux de le produire dans ledit délai, l'action 
fut renvoyée avec «lépens. Sur cette motion, un délai d'un 
mois fut accordé. Le 21 mai 18(57, le Défendeur tit motion 
«juattemlu le défaut par les Demandeurs de produire le compte 
détaillé, l'action tYit renvoyée avec dépens. Les Demandeurs, 
de leur côté, avaient fait motion, le 17 mai, 1867, pour faire 
reviser les jugements interlocutoires leur ordonnant de pro- 
'luire ce compte détaillé. "La Cour, ayant entendu les parties, 
premièrement sur la motion des Demandeurs du 17 mai der- 
nier, demandant que les deux jugements interlocutoires rendus 
par cette Cour, l'un en date du 30 avril, 18(5(5, soient revi.sés 
par cette Cour, et (pi'iceux .soient annulés, cassés et mis au 
néant, et, .secondement, sur la motion du Défendeur du 21 mai 
'ît-rnier, qu'attendu le défaut par les Demandeurs de produire 
le compte détaillé, des marchandises vendues et livrées par les 
Demandeurs au défendeur, mentionné en la déclaration et ce 
CMiiforménient au jugement du trente avril, 18(j(), cette action 
Mjit renvoyée et déboutée avec dépens, a rejeté la motion d(?s 
r)emandeui's avec dépens, et a accordé la motion du Défen- 
deur en couséquence, a renvoyé et débouté l'action des De- 
mandeurs avec dépens. (13 /., ]). 224.) 

Lebl.\xc, Cassidy and Leiu^axc, avocats des Demandeurs. 

D. GlROUARD, avocat du Défendeur. 



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314 



H APPORTS JI'DICIAIKES UEVl.SKS 



CONSENTEMENT.-IVRESSE. 

("(»rn Sri'Éu[f:uHE. Montréal, 30 avril ].S(i!i. 
Corniii ToKUANOE, .). 



I 






Vkhihin rs. N'erdon. 

Jti'jé: Qii'im adc. uotaiié, cinispiili dans un »'tat (l'ivresse ransé i);n !o 
dol iiratiqiu'' jiar l'autre |iaitio l'ontractunte, est sujet à rescision. 

ToRisANcE, J. : Tins i.s an action by a pcrson to set aside a 
«Itvil of donation whicli lie niaile to liis brotlier. He alligts 
that lu- luul lit'en nmde drnnk by liis LrothtT in order to ^vt 
liim to niake tliis donation. Tlie Couit is of opinion tliat tlif 
case of Plaintiff is niade ont. An iirn't is i-eferred to in Soloii. 
XtiUifé. vol. 1, n. oî), ]ip. 21, 22, l)y wliicli a deed was .set aside 
on siinilar ^rounds. " La Cour, con.sidéiant que le Denuuuliur 
a étalili, j)ai- une preuve lé<iale et suffisante, les allégués e.'-si ii 
tiels lie .s;i dt'rlaration, et plus ])artieulièrenient qu'au nidnit lit 
où le prétendu acte île donation a été consenti par le Deman- 
deur, ce dernier n'avait ])as .sa connais.sance et ne jouissait ]a> 
de sa liberté intellectuelle, étant à ce moment-là dans un état 
d'ivre.sse, et qu'il n'a été amené à donner un prétendu consen- 
tement à cet acte que pai' le dol et les maud^nvres ]))ati(|né> 
]iar le Défendeur à ct-t égard, la Cour, en consé(|Uence, niairi 
tient la demande du Demandeur et déclare nul et de nul cffit. 
rescin<le. annulle. casst; et met au néant ledit acte de donation 
reyu devant Maître LeCavalier, notaire public, et t -lu: in, et 
portant ilate le vini^t novembre, 1M()(), et ordonne que les ]iar- 
ties soient mises en même et send)lable état (]u'elles étaient 
avant la pa.s,satii»u dudit acte île donation. Et la Cour déchuv 
la terie iléerite audit act^' de donation, être la propriété ilu 
Demandeui', et eondannie le Défendeur, au cas où il a j)iiN 
pos.session, de délaisseï' ladite terre, mai.son et dé])endanci> 
.sous <|uin/e jours de la sionitication à lui faite (lu ])ré.Mnl 
juircnient. et à livrer la possession et paisible jouissance de la- 
dite terre et premises au Demandeui'. (l.'i ./., p. 228.) 

Hdl'l.E. avocat du Demandeur. 

Bélanger and De.sxoyer.s, avocats du JJéfendeur, 



DE 1-A IMU>VlNt'E liK (/( KlŒC. 



TEMOIN-FEMME MARIEE. 



315 



Suj'ERiou Court, Alontrcal, 30 Avril ISOG. 
Btifoiv BAïKiLEV. Justice. 
I.KioKT, Plaintift", 'X Makik DIT Ste-Mauie, JM'einlant. 

,/(';/t ; Qu'iim' Ifimiu; lU' jniit ('tre interrojji'e sur iHita et articles, ou 
cxainiiu'e coniiiio tt.''iiHiin contre son niari, à moins ((u'eUe ne soit partie 
;1 lu ciuise et que sus droits y soient en (jneslion, mais pas autrement, (l) 

liAlMiLEV, Justice : Tliis action is brouj^lit upon a notarial 
olili<fation, iiiade by DclVuihuit, iii favor ol' Plaintifi, in ](S37, 
for uioneys lent nud atlvanccd. The plea is a plea ot' payuient : 
iiml Défendant lias nioved, " that, inasniuoh as Catherine (iué- 
riu, Plaintitls wife was fonniinne en hunii^ witli hini at the 
time the délit was incurred, and still is so, that he be per- 
niitted to examine the said Catherine (Juérin, on interrotfato- 
v\vs sur fii-iti^ <'l ((.rtirles.'' Tlu' principle laid down is that a 
wife luay l>e exaniined when she is in the cause and lier 
riylits are concerned, but, when the hu.sband alone is sued, as 
iu tliis case, she cannot be exaruine<l un fintx et (irlirles, or as 
il witness against her husband. Motion rejected. ( l(i D. T. H. 
(',, p. 400.) 

MouEAi', (JiHMETTE and Chaim.eac, for l'iaintiff. 

Laxctot and Lauuier, for Défendant. 



V0ISINAGE.-ECHENILLA6E. 

CoiH DU Baxc de la KkIxNE, en ai'I'EI. de la Cour de 

Circuit, disturt de Montréal, Montréal, 2î) février ISGS. 

Coram DrvAL, J. en Clief, AvLWix. J.. Duummoxd, J., 

P)AI)(;lev. J. 

Aiii iiiHALD FEiKiisoN, Demandeur in Cour Inférieure, Ai)pel- 
lant, et Jacou HeniîV JoseI'H. Déf'emleur en Cour Infé- 
rieiu'c, Intimé. 

.iiii;é: lo. J/é{'/ii'iiill<igc n'est pas obli^/atoire en ce pnys. L'n, î.a pres- 
ii'ipiion trentenaire js'iippliipie aux ailires jjlantc.s sur l'iiéritavie voisin 
|Mi> (le la clôtine de iii\ isi<in. ;>o. .SVcw.f des branches et racines de ces 

iiiiircs. 

Kn Septembre 1(S()4, Ferouson avait intenté contre l'Intimé 
lun' .iction en Cour d(^ Circuit où il allé<fuait (|Ue les ])arties, 
'•fuient propriétaires de deiux immeubles adjacents et séparés 

(1) V. lut. L'.Vi (J. P. C. et |'231 (J. (.'. 



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316 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISlf.S 



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))ar une clôture près <le laquelle l'Intiuié avait laissé oruitiv 
(les peupliers et des saules, (k)iit les branches et les raeines s .'■- 
tendaient sur la propriété de l'Appel mt : (|u'une (juantité cipii- 
sidérable de clienilles et autres insectes étaie'»*^ tombés de ce