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Full text of "Pétition et mémoire justificatif addressés par les habitants et commerçants de Saint-Pierre de Terre-Neuve à l'Assemblée nationale [microforme]"

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Photographie 

Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 872-4503 






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6^ 



CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHM/ICMH 
Collection de 
microfiches. 




Canadjan Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 



6^ 





Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques 



The Institute has attempted to obtain the best 
original copy available for filming. Features of this 
copy which may be bibliographically unique, 
which may alter any of the images in the 
reproduction, or which may significantly change 
the usual method of filming, are checked below. 



D 



D 
D 



D 



Coloured covers/ 
Couverture de couleur 



I I Covers damaged/ 



Couverture endommagée 

Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pelliculée 

Cover title missing/ 

Le titre de couverture manque 

Coloured maps/ 

Cartes géographiques en couleur 

Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire/ 



I I Coloured plates and/or illustrations/ 



D 



Planches et/ou illustrations en couleur 



Bound with other matériel/ 
Relié avec d'autres documents 



Tight binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 

La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distortion le long de la marge intérieure 

Blank leaves added during restoration may 
appear within the text. Whenever possible, thèse 
hâve been omitted from filming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 

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Conmentaires supplémentaires: 



L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire 
qu'i^ lui a été possible de se procurer. Les détails 
de (^et exemplaire qui sont peut-être uniques du 
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier 
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



I I Coloured pages/ 



D 



Pages de couleur 

Pages damaged/ 
Pages endommagées 

Pages restored and/oi 

Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pages discoloured, stained or foxe( 
Pages décolorées, tachetées ou piquées 

Pages detached/ 
Pages détachées 

Showthrough/ 
Transparence 

Quality of prir 

Qualité inégale de l'impression 

Includes supplementary materic 
Comprend du matériel supplémentaire 

idition available/ 
édition disponible 



I I Pages damaged/ 

I j Pages restored and/or laminated/ 

r I Pages discoloured, stained or foxed/ 

I I Pages detached/ 

r~~| Showthrough/ 

I I Quality of print varies/ 

I I Includes supplementary matériel/ 

□ Only édition available/ 
Seule 



Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc., hâve been refilmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



This item is filmed at the réduction ratio checked below/ 

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 

10X 14X 18X 22X 



L 



26X 



30X 



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12X 



16X 



20X 



24X 



28X 



32X 



The copy filmed hère has been reproduced thanks 
to the generosity of: 

National Library of Canada 



L'exemplaire filmé fut reproduit grâce à la 
générosité de: 

Bibliothèque nationale du Canada 



The images appearing hère are the best qu-v'!ity 
possible considering the condition and legibiitty 
of the original copy and in keeping with the 
filming contract spécifications. 



Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand soin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
conformité avec les conditions du contrat de 
filmage. 



Original copies in printed paper covers are filmed 
beginning with the front cove' and ending on 
the last page with a printed or illustrated impres- 
sion, or the back cover when appropriate. Ail 
other original copies are filmed beginning on the 
first page with a printed or illustrated impres- 
sion, and ending on the last page with a printed 
or illustrated impression. 



Les exemplaires originaux dont la couve^-ture en 
papier est imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration, soit par le second 
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires 
originaux sont filmés en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 



The last recorded frame on each microfiche 
shall contain the symbol -^ (meaning "CON- 
TINUED "), or the symbol V (meaning "END "), 
whichever applies. 



Un des symboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le symbole — »- signifie "A SUIVRE", le 
symbole V signifie "FIN". 



Maps, plates, charts, etc., may be filmed at 
différent réduction ratios. Those too large to be 
entirely included in one exposure are filmed 
beginning in the upper left hand corner, left to 
right and top to bottom, as many f rames as 
required. The following diagrams illustrate the 
method: 



Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être 
filmés à des taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite, 
et de haut en bas, en prenant le nombre 
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



1 


2 


3 




1 


2 


3 


4 


5 


6 



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ILES SAINT - PIERRE ET MIQUELON. 



PÉTITION 



ET MÉMOIRE JUSTIFICATIF 




;! dresses par les Ilabilanls cl fomnicrçanls 

DE SAINT-PiEERE DE TEBRE-SlUÎE 

A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 



« le Oeniande'i|,;drtrtle çoiWpPPiiche, à gauche 
comme à ilrnile, !tiO?«| Ifli M; l^iaéfr pas leurrer par les 
mots et qu'on ne dëti^rotJlJlltB'îl complice de l'iir- 
liitraire. ^ {■' - 

x De I irbilrairc, il li'éH. Éint nulle part, en au- 
cune cliosc, v,i eu haaViri éa bas. » 

{ l)isemfmdéï*i»q^ fur le revenu, 2T dé- 
cembre t8il>«*Le Pit'.'siDENT DELA Ri5- 
l'OBUQBJtà/l'Assemblée. ) 



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ARRAS 



IMf^RIMERIE A. PLANQUE «T Ém. FRBCHON 

RUE DKS ONZK-M»Lt**TIBRCnÛS 
1872 




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A MESSIEURS LES MEMBRES 



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LASSEMBl.ÉK MATIONALR 



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IJA/^^: 



ILES SAINT - PlEllUK Kl MIQLKLON, 



PÉTITION 



ET MÉMOIRE JUSTIFICATIF 



Adressés |»ar les llabilaiils et Coiuiiieraiils 

m SAINT-PIKBHK M TEHUE- NEUVE 

A LASSEMHl.KK NATIONALE 



" If Jcmaiide ,i dioilt' l'ouiine à gauclie, ii gaiidic 
iiiiume à droite . iiu'ori ne se hiissc pas leurrer par lc> 
mots et qu'on ne devienne jamais le complice de l'ar- 
bitraire. 

:< Ue l'arliitraire, il n'en laul nulle paît, en an- 
rune chose, ni en liant, m en lias. » 

' iJisaiM^tfjn (Iv i'im/ii'jt sur />: icnmu, t1 dé- 
eenilire 1871. — I.e l'Hfsii.iKM HK I.A lU'- 
ri lii.iyiK il r.\<>ciiildcc.. 



ARRAS 
IMPRIMKKIK .\ I'I.A\(,)IJE kt Ém. FRECUUN 

Ht h DliS 0N/.i:-MlLL.i;-VIEIiOLS 

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PETITION 



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HABITANTS & COMMERÇANTS 



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ILES SAINT-PIERRE & MIQUELON 



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Saint-Pierre dp Terre-Neuve (lies Saint-Pierre 
et Miquelon, le 7 juillet 187^. 



Messieurs les Députés, 

Nous avions l'espoir qu'à la suite de l'établissement du nouveau gou- 
vernement de la Métropole, notre Administration particulière, connaissant 
nos besoins et nos désirs, aurait volontairement adopté ces idées libérales, 
ces sentiments d'ordre et d'équité qui distinguent l'Assemblée de 1871. 

Aussi, en présence des malheurs de la mère- patrie, n'ignorant pas la 
tâche aussi grande que douloureuse que vous avaient imposée les derniers 
événements de Paris, nous demeurions silencieux et confiant? ilans 
l'avenir. 

Ayant conservé quand même toutes nos illusions, nous attendions 



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— VI — 

«|uoi(|u'avec iiiiiKilionce, le inonionl où, l'ordre par vous établi, vous 
auriez pu vous livrer à vos travaux de léj^'islation. 

Hélas! Miissieurs les Députés, il ne nous est |>lus permis de temporiser. 

Ce jou{,' (|ue tait peser sur nous, depiî's vingi-sept ans, le système 
administratir Ibndé sur l'ordonnance ornani(|ue du 18 septembre 184i, 
s'appesantit de plus en plus ; loin de nous délivrer de ec.'s dures entraves, 
il semble, depuis la chute de l'iîmpire, que l'on voudrait resserrer nos 
liens, et, sous le poids d'une législation qui ne saurait |)lus être, détruire 
en nous justju'au germe de toute pensée vers la liberté. 

Tout récemment nous consentions de nouveaux droits, nous acceptions 
des charges plus lourdes : mais alors ne devions-nous jpas être ap|)elés ù 
diriger l'emploi de fonds que nous versions volontairement, et qui, mal- 
heureusement, ne suivent |ias la destination promise, et que nous aurions 

voulu leur voir affecter. 
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Cet état de choses ne cessera qu'alors que le Gouvernement de la 

Métropole au. a reconnu et déclaré que la composition actuelle du Con- 
seil d'Administration n'est plus en rapport avec les intérêts de la 
Colonie, ni avec les idées de notre époque. 

Car que demandons-nous ? 

Ce que déjà nous avons sollicité de l'Empire : c'est-à-dire l'établisse- 
ment du système municipal, d'un Tribunal consulaire et d'une Chambre 
de Commerce ; par suite, l'abrogation formelle de cette Ordonnance de 
1844 dont nous n'avons pas contesté la raison pour des temps antérieurs, 
mais contre laquelle, aujourd'hui, nous devons protester de toutes nos 
forces. 

Est-il nécessaire, Messieurs les Députés, de vous démontrer que nous 
ne cherchons, en réalité, qu'à nous soumettre au droit commun ? 

Mais ce qu'il faut sans doute établir, ce sont des faits, des actes admi- 
nistratifs tels que vous ne puissiez plus douter de nos souffrances et des 
justes motifs de notre pétition : ils ne nous manqueront pas. 

C'est pourquoi nous avons délégué vers vous deux des nôtres, qui vous 




— VII — 



siKiiaicrotil l'élal de nos flnancos, (|ni pourroiil vous dire co que devien- 
nent nos propriétés , vous renseigner sur les faveurs accordées , 
surtout depuis (|uatrc années, pour le développement de nos industries 
et de notre conuucrcc; enlln ils vous prouveront par des laits patents, 
indiscutables, que nos griefs ne sont (|Uo trop fondés. 

Si les dires de nos mandataires vous paraissaient empreints d'exagéra- 
tion, ce que, d'avance, nous ne pouvons croire, leur loyauté nous étant 
trop connue, ou si les grands et importants travaux auxtiuels vous vous 
livrez ne vous permettaient pas de faire droit, |)rochainenient, à notre 
suppli(|ue, nous vous conjurons, Messieurs les Députés, de ne pas nous 
rebuter et au moins d'ordonner une enquête préalable. 

Vous êtes notre dernier espoir. 

A liuit cent lieues de la mère -patrie, trois mille citoyens français vous 
prient de leur rendre des droits qu'ils sont digi,; s d'exercer : leur avenir, 
leurs prniiriétés, leurs droits civi(|ues, leurs famille, rien pour eux 
n'est sûr en |>résonce du pouvoir discrélionnairo, jii vous ne voulez rece- 
voir leur réclamation, vous les soutiens du droit commun, vous les ré- 
présentants de la Loi et de la Nation. 

Nous sommes, avec le i)lus profond respect, 
Messieurs les Députés 

Vos très-humbles et très-dévoués serviteurs. 



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Ont signé : MM. 



Picard, négociant, propriétaire. 

E. Fontaine, négociant. 

FoLQUET et Fils, négociants, arma- 
teurs, propriélaires. 

0. Lecuartier, négociant, armateur, 
propriétiiire. 

J. Hamkl, uégociaut. 



GoiLBEiiTCh., propriétaire, négociant. 

Lefrançois V'^' , négociant, arma- 
teur, propriétaire. 

BrindejoncD., négociant, propriélaire, 

L. Hamayom, propriétaire. 

Par procuration , A. Demalvilain, négo- 
ciant, armateur, propriétaire , 




— VIII 



i 



3. ITnMHF,nT, négociant. 

E. TAïA'ANrE.iKîgociant, propriiUuirc. 
Vciivo, ConDON, François, ni^gociimt, 

nrniMeur, propricHuii»!. 
IIi'BEHTfrùros, n(igociiuils,arniaiourti, 

prnprii'tiiirfls. 
ConooN Victor, nc^gncinnl, proprii5- 

t;iirc. 
HiU'.issK, nùgociuut. 
Uetchkvehuy Auguste, ntigociant, 

armateur, propriétaire. 
Lemixy E., nt'v^ociunt, armateur, 

propriétaire. 
GiUAniMN Auguste, négociant, aruia- 

ti'ur, propriétaire. 
V. Lecontk, négociant, propriétaire. 
T. PEriN, propriétaire et armateur. 
Veuve DuouESNEL, commenjantc, 

propriétaire. 

Ptir procuration, /'. licantuinjin , népo- 
t'inut, nnnntour, propriditairc, 

F. lM:n\, négociant. 

Dl 11 iKUx Joseph, armateur, proprié- 
taire. 

l'ar (irocumtion, E. Thomazetiu, uégo- 
eiaut, armait' ur, 

Punu J -M., négociant, propriétaire. 
.\. Lacroix, commis négociant. 
CuAïSiN Y., négociant, armateur, 

propriétaire. 
Lr.viLi-Y L., négociant. 

Par prociiraliou, Lemoine, uégociaut, ar- 
lualeur, propriétaire, 

Dl'OHEsne, négociant. 
Th. Daoort, négociant, propriétaire. 
Par pi'ûcuratioii, Veuve Lepotnmelec et 
Fils, négociant, armateur, proprié- 
taire , 
Vincent, négociant. 
Clément C, négociant. 



A. Halot, gérant <ln la maison llo- 
vius iil.s. 

liEiiEi. Auguste, nég', propriétaire. 

Fuechon, ^^^re8, nég", propriéiaires. 

A. ViONUAU, négociant, jtropriétaire. 

Ci.AHMîAi'x frères, propriétaires. 

Veuve l*(tNE, connncrçanlo, pro- 
priétaire. 

F. FuEtiiiON, négociant, propriétaire. 

F'atuhel - D'AiGUEMONT , négociant, 
propriétaire. 

nETCHEVEimY E., négociant, proprié- 
taire. 

Veuve J. FiTZGEKALi), commeri^uinto, 
propriétaire. 

Lescasiella, propriétaire, maître for- 
geron. 

Veuve DEniioïsSE, marchande bou- 
langère. 

Par procuration, Comolet fràres nt Fils An 
l'alné. iiégociauts cl armateurs, 

Calais, négociant. 

AuDOUZE, commerçant, propriétaire. 

Joseph Clément, négociant, arma- 
teur, propriétaire. 

Hacala François, commerçant, pro- 
priétaire. 

Engueuaud Th., armateur, proprié- 
taire. 

ENGUEHAnD, propriétaire. 

Davalo, maître bottier. 

Desuocues, maître bottier, proprié- 
taire. 

PonTANGUiËN, maître voilier, proprié- 
taire. 

OnY L., patron pêcheur. 

Planté F., maître tonnelier, pro- 
priétaire. 

Veuve Gautier E., propriétaire. 



Planté Al., tonnelier , proprié- 
taire. 

CiAiiTtEK François, maître tonnelier, 
proprirtlnire. 

Saintylan, mailre lonnclior, pro- 
priétaire. 

Jouet K., maître constructeur. 

AuNAui» M., sécheur de morues, 
propriétaire. 

LEciiAUPËNTiEU .losepli, toonclicr. 

HonKKAnfc, maître boulauRer, proprié' 
tains. 

DAdUK'iiiE Pierre, commerçant, prn- 
piiétairc. 

E. Le Taillandier, commerçant. 
Li'iHAs LnuiH, murcliund boucher, 

propriétaire. 
P. liriiEiiT, armateur, propriétaire. 

F. nuKHiER, maître voilier. 
(louMiiiU-ONÉsiMEpère, maître char- 
pentier, propriétaire. 

J. Uav, commerçant, propriétaire. 

Lekevhe Pierre, commerçant, pro- 
prit'.taire. 

Allain Paul, commerçant, proprié- 
taire. 

FoHURARD, marchand boucher. 

Deuuoisse L., marchand boucher. 

Dru VAL, marchand boucher, arma- 
teur et propriétaire. 

Lavlssière, commerçant. 

Allain, commerçant. 

Lefèvre J.-M., marchand boucher, 
propriétaire. 

BusNOT, armateur, propriétaire. 

Julien Louis, patron pêcheur, pro- 
priétaire. 



IX — 

Veuve Bataille, commerçante, pro- 
ptiétaire. 

Le Breton, néf^çociant, propriétaire. 

Veuve Gravé, commerçante, pro- 
priétaire. 

Le l'novosT, lounclior, propriétaire. 

Beautemps K., tonnelier, propriétaire 

Veuve Beautemi's, tonnelier, pro- 
prit'-tuiro. 

NoRGEOT Frédéric, tonnelier, pro- 
priétaire. 

NoRGEOT Auguste, entrepreneur, 
propriétaire. 

Marsoliau, maître calfut, proprié- 
taire. 

F. QiJiNETTE, mailre voilier, proprié- 
taire. 

Cormier Gratieu, maître voilier, 
propriétaire. 

J.-B. ViDART, marchand boulanger, 
armateur, propriétaire. 

Veuve Gratien, commerçante, pro- 
priétaire. 

L. JouHDAN, négociant, armateur, 
propriétaire. 

Saint-Martin, marchand tailleur. 

A. Paturel fils, capitaine au long 
cours, propriétaire. 

Cormier Onésirae fils, maître char- 
pentier, propriétaire. 

Jaqlet, marchand boulanger, pro- 
priétaire. 

Destodet, commerçaut,propriétairc. 

Hérault, négociant, propriétaire. 

DoLFOS, inspecteur de la Compagnie 
générale Transatlantique. 

[''reguon Constantin, négociant. 



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POUVOIR REMIS AUX DÉLÉGUÉS 



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Nous, habitants de l'Ile de Saint-Pierre de Terre-Neuve (Colonie des 
îles Saint-Pierre et Miquelon), déléguons auprès du Corps législatif, de 
MM. les Ministres, et au besoin du Chef du pouvoir exécutif, MM. Fiechon 
(Constantin) et Waturel (André), le premier. Négociant, ledernier. Capitaine 
au long cours, tous deux demeurant à Saint-Pierre, qui sont chargés de 
|)résenter en notre nom la pétition en date de ce jour, jointe aux pré- 
sentes, et le mémoire explicatif y annexé. Ils défenderont par tous les 
moyens légaux les intérêts de la Colonie que nous leur confions aujour- 
d'Iuii. 



Saint-Pierre de Terre-Neuve, le sept juillet mil huit cent soixante-onze 



Signé : 



{Suivent les signatures gui sont les mêmes que celles 
de la pétition.) 






lolonie des 
gislatif, tic 
[. Fiechoii 
, Capitaine 
:;hargés de 
;e aux pré- 
r tous les 
is aujour- 

onze 



lies 



MEMOIRE 

PRÉSENTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 

Par les Délégués des îles Saint-Pierre et Miquelon, à l'appui de la pétition 

du 7 juillet 1871. 



Quelques insensés nous disent : 
Nous traiterons de vous, chez vous, et sans 
vous. 

N'est-ce pas là une injure au bon sens na- 
tional ? 
(Malouet, Mémoire sur Saint-Domingue.) 



Messieurs les Députés , 

Les Colons de Saint-Pierre et Miquelon, viennent proposer l'examen d'une 
importante question, puisqu'il s'agit pour eux de revendiquer les droils 
constitutionnels inhérents à la qualité de citoyen français. 

Ils se confient à la justice de la Chambre. 

Ils invoquent sa sollicitude pour une population toute française qui n'a 
ni organe officiel au sein de la représentation nationale, ni représentant 
près de l'administration métropolitaine, et qui, depuis vingt-sept années, 
est soumise à un régime d'absolutisme incompatible avec les lois françaises, 
entièrement opposé à ces principes Mbéraux qui forment la base de votre 
autorité. 

Ils ont déclaré déjà que leur système d'administration ne pouvait con- 
duire qu'à de déplorables résultats : ils nous ont chargés de vous en 
donner les preuves. 



I 



fi! 



:»' • 



— XI — 

Ils se présentent peut-être dans des circonstances défavorables : car il 
est des questions certainement plus graves et plus urgentes, en ce qu'elles 
intéressent le pays tout entier, que vous avez à résoudre dès à présent. 

Cependant, nous croyons avec eux, que lorsque l'Assemblée aura été in- 
struite des conséquences du régime contre lequel nous venons protester, 
elle ne voudra pas nous laisser plus longtemps subir cette législation su- 
rannée et véritablement tyrannique. 



' "*' ■ 



A. PATUREL et C. FRÉCHON 
Délégués des lies Saint-Pierre et Miquelon. 



1 



es : car il 
ce qu'elles 
présent, 
mra été in- 
protester, 
slation su- 



HON 

Miquelon. 



CHAPITRE PREMIER 



iii 



Les iles Saint-Pierre et Miquoloii. - Popuialion. - Commerce. 
Importance au point de vue politique. 



Législation. 



Avnnt de nous livrer fWette disrnssion. <,ni .joil élnbiir In bien fondé 
do. la pel.t.on des nolon.s, il no sera peut-être pus saus utilité de faire con 
naître, en peu de mois la position géographique de la colonie, son hi," 
toire. ses ressources, sou importance commerciale et politiuue, et d'indi 
quer l'ensemble de ses lois, au moins jusqu'en 1844. ' ' " '""'- 

La colonie se compose de deux îles principales, Saint-Pierre et Mioue- 
Ion et de Iro.s ou quatre îlots dont un seul. l'Ile aux Chiens, peut mériter 
1 attention, étant le lieu d'habitation de presque tous les petits pêcheurs 
Ce>^ù Sninl-Pierre que se traitent toutes les opérations commerciale. • 
c est la que viennent s'approvisionner tous nus bâtiments armés e„ France 
pour la pèche de la morue, que se centralisent tous les armements ■ .', t 
.e point de dépari de toutes les expéditions des produits de pèche 'en „i 
mot, Samt-Pierre est le cheMieu de la colonie. A Miquelon iVsidntcin 

déportés de 1816. Quelques commerçants s'y sont établis; mais à vrai 

d^SalrPie^r" "' ""' '^'" ''' "^'""'"" '' ^^""^ P'"^ icnportanles 

Le traité de 1783 avait rendu ces deux île. à la France, et eu peu de 

temps le commerce y avait pu atteindre le chlIFre de 3 millions. L.^ 

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la giiorrc ili( 1702 viiil ruiiii'i-, ]).Hir la l'-.i.sionu' l'nis ilopnis 1713. IfS lia- 
bitiuils (!>' Il cnlotiii'. 

Il csl à l'ciiiarqurT (\ni\ à chaïui! prisii des ili's par Ks Aiii^lais, v.n 
ni2, eu 1778 et en 179.'J, cou.'i-ci ilétruisaiciit cnm|)létf'mt'nl nos établin- 
semeiits, magasins et iiKii^ons, ils ?cinl)laii_'ut vjiiloir mnis l'ain; rcnourcr à 
tout ospdir luf Culoiiisalioii tliiii.s ces iucin. Cn-'t que. Saiat-l'iono surtout, 
à vingt-ciuq iiiilh;3 de Terro-Nouvo, à ceiiL (|iialn;-viiiL;l milles lin l'île du 
cap IJretou, sur lu roule d'I-anoin; an C'iuada, à l'eiilréi' iJu gull'e Saint- 
Laureiil, ayaid im excellcut poil, une raiie sùr'^ et facile d'accès, est ad- 
mirablomenl placé pour servir ue point de ravitaillenieiit aux navires de 
guerre, d'oulr(!pôt et de relâche uu\ liùliuients ùo coinmerci' : d'iiu autre 
côt(;, nos eniieaiis comprenaient très bien de cjnelle iiiqiortanc.' pouvait 
être, pour uue, jiuissaurt; maritime, la iiossession de ces deux îlots, eu ap- 
parence inutiles et improduo.lifs, mais iuitour desquel.-, de 17fi4 à 1707, 
ou avait pu v(>ir 'iiO bâtiments IVanoais montés par 8,000 marins et pê- 
cheurs. 

Eutîn, le trait») «le Paris du 20 mai 181 '»■ nous restitua ces îles, dont la 
rétroce.-sion elit lieu le -2i juin tSlC». 

loO Familles, comptant 6'ui individus, lurent reportées aux frais de l'État 
à Saint- Pierre et h Miquelon. 

Celait la population sédentaiie ili^ la colonie. 

Les arnu'ments à la pèclm de la nierm', encouragés pur les priuu.'s ac- 
cordées suivai'.t l'ordonnaiice royaliî (lu 8 t'évrici' I8l0, avaient en même 
temps repris, mais la situation n'était plus la mêaie. 

Les habitants, sans autre ressource ijuc la pèche, ne pouvaient subvenir 
à leurs besoins, ce qui résulte de crtlc lettre du commissaire du j;unver- 
oemerit, .M. T5ourilhon, en date du 31 ocfnhre 1818, « (|ue, sans un nou- 
veau secours de six mois de vivres, il pg trouvera forcé de renvoyer la 
moitié de la j'ioiadalion en Fiance. » 

Il était facile cependant d'améliorer la [i isiiion des colons, alors surtout 
qu'ils étaient si peu nttmbreux. Il sul'(i?ail de diriger leurs idées vers l'a- 
griculture, et ils auraient trouvé dau= les j, laines de Miquelon de nou- 
velles et suffisantes r(!S£0urccs. Mais (ui ne voulait considérer Saint-Pierre 
que comme un lieu d'escale pour nos bàliments pècheius, el, partant de 
ce principe, que nous voyous encore soutenu de nos jours, on ne voulait 
encourager que la pêche, rien que la pêche. De cette idée exclusive si 
bien implaulée dans l'cspril des administrateurs de la colonie et de leurs 
supérieurs en France, ticvaient résulter des abus. Pour n'en citer qu'un 
dès à présent, le premier et le l'Ius dangereux, c'était de faire considérer 
le commandant de la colonie bien plutôt comnie un capitaine de navire 
que comuie un adndni^lraleur, el tie lui altribiu'r en ctuiséquenC'^ une 
autorité d'autant [dus i^rande, (jue l'iinmhlc couiiilion des adminis- 



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tras avait mis plus de distance enlie nux el le représentant du gouverne- 
mont. 

De là ces arrêtés presque tous abrn^ôs de nos jours, et qui ont surtfuit 
pour but la police de la pèche, et même les moyens i\ emphyer pour 
prendre le poi.-son. Mais ce i|ui siirpreu'l, c'i^st de trouvera ces cpoiiues 
des lois sur la [ues^'. Ainsi les lois des 17-'?6 mai 1819 et ^21 tn;irs 182"2 
sont promulguées dan? la colt>ni(!, quoiqu'idli;s n'aient été applicables 
qu'en iSSli. Eu 1825, les habitants sont avisés que tout jugement portant 
condamnation par corps est exécutoire dans la colonie. La m.^me année, 
un arrêté rend exéculoircs les disposilions du Code civil relatives à l'ac- 
ceptation et à la répudiation des successions. 

En 1824, la loi du 27 vendémiaire an XI, sur la navigation, est rendue 
applicable à la colonie. 

Enfin, suivant uvi arrêté du \0 mars, même année, les voleurs de lé- 
gumes doivent être envoyés en France pour y être jugés. 

Tel est tn matière de législation générale l'c'tat de la colonie en 1825. 

Cependant le commerce local a pris de l'extension : des maisons de 
commerce autres que celles des armateurs se sont étublics ; les lia]>it:Miis 
ne sont plus adonnés exclusivement ii l'industrie de la pêche ; on traive 
maintenant des ouvriers de toute spécialilé, des marchands, et aussi des 
cai. arêtiers; ce ne sont jilus les 643 [lensionuaires de l'État qui habitent 
les iles : l'énergie et l'intelligeni-e d.i quelipies-nns les ont fait sortir de 
cette situation pour ainsi dire honteuse ; des nouveaux venu's les ont re- 
joints; une nouvelle population s'est formée. Le besoin d'une réglementa- 
tion se fait donc sentir. 

Des arrêtés sur les l'ournitures de pêche, sur la vente des car^jaisons de 
navires étrangers, sur la police ilu port sont édictés eu même temps ijue 
la loi du 10 avril 18-25 fur le commerce maritime, celb; du Ib avril 1832 
sur les mariages, du 17 awil même année sur la contrainte par corps, 
sont rendues exécutoires. 

Plus tard, la loi du 2i avril 18i)3, sur le régime législatif des colonies et 
l'ordonnance du 2G juillet môme année, avec tarif desactes publics ; sont 
devenues nécessaires, ainsi que celle concernant les concessions de grèves 
et de terrains. A i>artir de ce mouKMit la propriété est constituée aux 
îlesSaint-I'ierre et Mii|uelou. 

L'industrie de la |)êche l'orteaient en oiiragée progresse à sou tour ; le 
service de la rade et du port attire l'alientiou des administrateurs et déj.'i 
Il colonie '•'est créé di!s revenus ; les piiteiiles apparaissent : les poids et 
mesures sont élablis. Ces modificaliniis Miccessives no suifisent [dus: il 
faut eniin orijaniser l'administration qui. jus([u'ri cii jour, s'est trouvée 
toute réunie aux main-; du comm anlMiit. Les devoirs di; ce dernier sr.nt 
devenus trop nombreux pour qu'il puisse s'en acquitter, trjp im[iorlants 






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au point do vue des inU'iièls de In population ot du commerce pour qu'un 
certain contrôle ne doive s'fxcrrcr. 

C'est alors qu'apparaît l'oidnnnance de \HH. Jusque-là nous pouvons 
dire que les institutions n'ont pus été mauvaises : elles étaient préparées 
par les circonstances: elles sont sorties de la; naturelles choses. L'adminis- 
tration était simple, ses au;ent« Irùs-peu nombreux. La justice était d'une 
prompte distribution : ceux qui la reudaie'it, d'aboi'd les commandants, 
qui, indépendamment de leur mission polilique, avaient le droit do prési- 
der le tribunal supérieur, plus laid, les jii.nes, tout à la fois notaires et 
magistrats, étaient parraitemeiit au courant des alt'aires, même les plus 
particulières des colons. Le demandeur exposail le liliye et produisait sou 
titre contre le défendeur; le bon sens prononçait, éclairé par ces pre- 
mières notions qui siilllsaient alors, et la loyauté du ju^e nr; pouvant être 
mise en doute, tout cela était bon. 

Les colons étaient d'ailleurs souvent appelés à délibérer, oonsnllés sur 
leurs propres intérêts. A mesuie (pie les circonstances l'exii^eaient, ou 
proposait un règlement que le gouverneur adt>plail et faisait sanctionner, 
et il était propre à la colonie, car il y avait été fait par les intéressés : — 
Alors il y avait ifln esprit public, dont la réaction dirigeait le gouvernement, 

C'est là ce que nous pouvons ap[ieler le premier âge de la colonie. L'or- 
donnance de 1844 a mis fin ii cet état do choses ; et, depuis, si les affaires 
ont pris plus d'imporiauce, les places et les emplois se soûl multipliés, et 
tout a ciiangé de face. 

Cet accord eutre la population et l'adininistratiou, après s'être encore 
maintenu »pielques années, par suite des relations déjà établies, a dû se 
briser, le fonctionnarisme a créé ntie classe nouvelle dans la colonie, 
classe que les administrateurs de nos jours se sont plu à ii^oler de plus en 
plus, à préserver en quelque sorte du contact de la population, pour en 
faire une véritable caste pourvue de privilèges tout particuliers, mais 
d'autant plus ignorantf; de ses devoirs envers les colons que la distance 
qui nous sépare est devenue plus grande. La confiance qu'avaient fait 
naître les bons rapports a disparu ; d'un autre côté, les idées ayant mar- 
ché, le principe administratif demeurant le même, le conflit était devenu 
inévitable. 

L'administration de la colonie pouvait le prévenir et en même tempsse 
créer des droits à notre reconnaissance; il lui suffisait de prendre linitiative 
et de renseigner le ministre de la marine au sujet des réformes que de- 
mandait le pays. Loin de là, l'état des choses actuel lui semble le plus 
avantageux Nous allons donc l'examiner et essayer de démontrer qu'en 
réalité notre système administratif n'est qu'un édifice sans base, dont l'é- 
goisme et la routine seuls peuvent encore aujourd'hui se disputer la pos- 
session. 



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(JlIAl'lTIiK II 



Ordonnance do 1844 



If demanilp, à difiite roniino à p;iiiplir, !i 
Kiinrlie coiiiiiii' il (Iroito, (|irnii ne se liiisso pas 
li'UiTcr par les mois et i|ii'(im ne devifiiiHMa- 
inais les i:oiiiplicrs de l'aibiliaiie. 

De l'arliitraire, il n'en fini nnllp part, en 
aiieiine (:l:n>c, ni en liaiil ni on lias. (I.e l'rési- 
ileiil de la ll(5piildii|iio il l'Asseinldéo iialirinale. 
— Miscussinn de l'inipùl sur le revenu. — 
-'7 déceinliie IH'il.) 



La loi du 24 avril 183.'] sur le régime li'.^islatir dos colonies portait, ar- 
ticle Ta : « L'élahlissemonl li.; pèclie do Saint-l'ii'rre ot Miquelnn conti- 
nuera d'tMro r(^gi par dos orduimaiicos du roi. » 

Ctîile idée de maintenir cos îles diun une «It-peM-lan.;.- .lirerto du gou- 
verneuKMit métropolitain, que, l'.ui tri.iivi! rnproduito dans les difTéreiitcs 
dispositions judi(Maiies ou adminislralivos qui nous concernent, .'ivciit (évi- 
demment sa raison. Toute législation, en riict, doit être appropriée au 
climat, aux ressoiiri'i'S du pavs. aux mœurs, an temnéramenl de'* habi- 
tants et au genre de commerce le plus suivi. 

Mais a-l-on luiijourri suivi > c^ erromiMiL. .Non, et l'urdounaucu de J8ii 
CM est une pieiive . le princi[u; est binn invoque, mais sans être compris ; 
aussi les conséquences que l'on en a voulu tirer, soûl tout autres que 
celles qui devaient en résulter. 

Devons-nous nous eu prendre à l'iguoraiice du gouvernement de l'é- 
poque de la situation réelle des lies, ou à la négligr;uce des fonctionnaires 
chargés de préparer le projet d'organisation ' ? 



' Nous ne devons pas passer sons silence un l'ait assez singulier (iiii s'esl pro'init an ininistè'C 
lors de la rédaction de l'ordonnance. M. DulMincI, alors clief du s.-rvio; jmliciaire, étant i. 
l'ans, eut lieu d'exprimer son cto:inciucn( au sujet des pouvoirs discrelioiinairts attribués an 



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Peu importe quiillc osl la caiiso dt! l'erreur : co (jiie nous devons con- 
ilater r,'i;?t iiiic, dès IHl'i, ti l'on ( nt rnnnii (m si l'on » ùl vonin s'rnqiuirir 
de ce qu'élnil Saint-Pierre, (|U('l pouvait être son avenir, quelles (Paient 
ses ressources, quels élénienls eoin[»(»rlait la population, an lieu de copier 
l'ordouuarice de IH!2) [mur [iiiiiri)r>n, cl de nous i>n dnuiicr une édiliou 
plus ou HQoins expurifiita, ou se; lïii borné à poser en prin(i|.e (ju(; les lia- 
bilants de ce [lorl de mer seraient traités et administres coinme ceux des 
communes de France. I! nous serait ai>é de démontrer dès à pri'sent 
qu'eu réalité co n'est guère (jue depuis (juelqucîs mois (jue l'on a compris 
lu véritable situation de nos iie< si improprement dé>^ignées par l'appella- 
tion de colonie. Nous reviendrons h ce sujet, mais avant tout, parlons de 
cette conslilutiou que nous a octroyée Tordonnance royale du 18 septembre 
1844. 



N°81. — Oiduttnance du lioi concernant le (/numrncment rt rori/anisation 
administrative des ile.t Suint-Pierre et Miquclm. 



« Paris, le 18 seplerabre 1844. 



a LOUlS-PIllLIPPE, roi des Kran('.ais, 

« A tous ceux qui verront ces présentes, salut, 

a Vu l'arlicle !2îi de la loi du '24 aviil \KV,i sur lo réjj;ime lej^'islatit des 
colonies, ainsi conçu : 

« L'établissement de pêche de Saiut-Pierre et Miquelou continuera 
d'i Ire répi par ordonnance du Iloi. 

u Sur le rapport Je notre minisire sociétaire d'I'ltat de la marine et des 
colonies. 

« Nous avons ordonné et ordonnons ce «jui suit : 







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cher (le la colonie, suiloiil en malière de liante poliee et de liberté individuelle. — Il lui liit 
répondu (|ne ces pouvoirs étant accordés déjà aux aniies jJDiivernenr-i de eiduriie, un ne pnn- 
vail en priver cehii di! Sainl-Pierrc; d'ailleuis, liil-il ajouté, nons écrivons une déiièelie un 
commandant jionr l'avertir i|n'il n'ait pas à user de l'aiitoritii (jni lui est ain.-i eonliée, ii moins 
d'y être forcé et en des circonstances tiès-giaves seulement. 

Mais, tit observer M. Dulianiel, Ir connnandant acinel liia celte dépêche : après lui, elle 
resti ra aux archives, inconnue, à l'état de letlre-nuirte, tandis ipie l'ordonnance li^rurera hiut 
entière au Itulletin. Les antres chefs de la colonie ne ticndrunt cûm[itc (|ue du texte de l'or- 
donnance, et c'est un danger. 

On passa outre. 

Nous tenons ce renseignement de M. Dnhaniel lui-même. 






TITHI-: l«r 



OlillAMSATlON nr SKIÎVICK 



Ai'l l'f. — L(' ('oininiindiMiic'iit cl, r;i(liiiiiiistiiiti<)ii siiiuMiciiro des ilos Siiint- 
i'icrre et .Mi(|ui'l(iii ï^diil coiiCu'.s à un rnirinianilaiit l'i'sidaiit i\ Suiiit-l'ieriv. 

Atl, 'J. — l'ii orik'icr du cniiiiinssaiiiit de la inariiic rf un dicldu service judi- 
ciaire, ti()'iV/t!»i< .soi(.s /f,s ordres dit comnnindaul, les dill't''rcntcs|iiirties du si;rvi(!c. 

Alt. li. — Un iu><pectcur cnluninl vcilU? à la ir';^ulaiil('' du sci'vicc adiuinistratil' 
et rcquin'l, ù al l'Iffl, ivjrcnlioii des loix, oydoinnuici'n cl rriilrmrnttt 

Art. i. — l'u c(ins(>il (l"adniinihtiati(i;i. )ilac('' jinsdii coniniandiint. cclaivr xcs 
drcif<u»is cl statue, en certains cas, CdUini.^ cunseil du lunlenticnx ailniinistratif. 

Ainsi : 1" un coinniaiidant exercii.it i.)ntc l'aulDiilt;, niuni'^saiit eu sos 
niiiins tons les iionvnirs, et nyniit soir' sos (inires railininisli'alioii civile et 
Il justico : c'i.'sl le. pouvoir' siii)r(MiM>. 

Puis, nous avons un iiis|iecteur coldiiial : mais (jnc l'dU ne hc in(!|irennc 
pas à celle dtMHJiDinatioii ijui K.'inble inipliijiier un cerlaiii ilroit de con- 
trôli! : plus {(du nous ex[)liipH'roiis à iji.disc iiklnisiiil ces l'onelions, pour- 
tant si tiécessaiios. 

Knfiti un conseil est coiistitué : nous v.'iruiis aussi ( n temps et li(.'n (]uel 
triste rôle est réiidil à jouer ee eon:-eii -i suiton! coniuiiitil il peut être 
reuseij^iié sur les vi'rilahles intérêts des eoluiis, l)i(!u que sa mission spé- 
eialo ,-()it pi'éeisi'ment île l'ouiuir au e.omniauclanl les éléments (|ui lui sout 
nécessaires pour prendie tl uiotiver ses décisions. 



I 






I 



TITIIli II 

DU COMMANDANT. 

Chmmtre IT. — Allvibiitioiis ijincrulcs cl tidmhihh'ulivcs duconwiandimt. 

5. Le coinnianilant exerce seul l'autorité militaire. Il proscrit tout ce qui est re- 
latif ix la levée, au service et au licenciement des milices. 

Que le (îonimandaiil exerce seul l'imloiilé niililaire, rien d,^ mieux ; 
mais qu'il lui soit lMi^ilde de lever, licencier (le> milices ou, pour mieux 
dire, des f^ardes luitionades, c'e;:tuu dro'f .j'ie nous loi coiiteslons. D'aliord 
le roi ne pouvait lui déléguer un pouvoir i|n'il n'avail pas hii-mème : les 
Cliambres seules, à celte é;ii)(pie, votaient la loi d'or.irani-afion ilos pardes 
nationales. 

Sa Majesté ne pouvait non plus, à moins di; eirciuistancos exception- 
nelles, lui conlerer une autorité d'une telle nature. Or, ces eii'couslanees ex- 
ceptionnelles qui, à IJourbon el aux Antilles, justifiaient les énormes pou- 



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— 8 — 

voir» cnnflf^H aux goiivnrnour!; nVxistnitfnt pas h Saiut*l'icrre. Co n'est pas 
cliez noiiA, en riïet, que l'on voit ces soulèvements des castes inférieures 
si redoutés niors dans les colonies i\ (iscluves ; et les communir.ntions avec 
la motropolo étaient, dès celte époque, beaucoup plus faciles et plus 
nombreuses que celles de Bourbon et de.s Antilles avec la France. 

Aujourd'lini le c&ble Iransatlantiquo détruit encore mieux cette raison 
plus spécieuse que vraie. 

L'exercice de ce droit était d'ailleurs inutile, nièmn au caf d'une guerre 
avec une autre nation ; les lie» Saint-Pierre et Miquelon sont, et ceci es^ 
incontestable, à la merci du premier navire ennemi qui voudra se déran- 
ger de sa route pour y arborer le pavillon tie sa nation. 

Il n'y a donc jamais eu lieu de créer une milice i^ Saint-Pierre, pas plus 
en 1844, qu'en 1865 «u en 1S70. Au'si, lorsque le corairiandant Cren a 
voulu constituer efl'ectivement cette milice qui existait dans les cartons 
depuis l'arrêté du 30 décembre 1865, a-l-il rencontré certaiuea résistances 
que justifiaient sinon légalement, au moins moralement, la singularité de 
l'organisation qu'il avait prescrite, le manque d'armes ', et l'im|)ossibilité 
trop évidente de tirer un résultat avantageux di' cette innovation. Cer- 
taines gens avaient même la hardicssi; de prétendre que ces pouvoirs du 
commandant étaient inconstitutionnels; ce (|ui, eu effet, résulterait de la 
constitution de 1852, promulguée dans la colonie. 

L'adiniuistralion ne tenait guère compte de ces protestations, dont la 
salle de police faisait assez promplemcnt justice. 

Par ce qui précède on peut déjà voir que les pouvoirs du commandant 
étaient et sont encore plus éttndus que ceux du chef du gouvernement 
en France. 

Les articles 6 et 7 sont relatifs aux bâtiments de l'Etat. 

Art. 0. — Il a sous ses ordres ceux des bâtiments de l'État qui sont atlacliés 
au service de la colonie, et en dirige les niouvcnicnts. 

Art. 7. — Les commandants des bâtiments de l'Ktat en station ou en mission, 
mouillés dans les ports ou sur les rades des îles Saint-Pierre et Miquelon, y exer- 
cent la police qui leur est attribuée par les ordonnances de la marine, en se con- 
formant aux règlements locaux; mais ils n'exercent à terre aucune autorité. 

Art. 8. — Le commandant a la direction supérieure des différcnlcs parties do 
l'administration. 



' La milice avait 10 ou 60 vieux mousquetons ou fusils réformés, et, au lieu de faire venir 
de New-York les 500 fusils nécessaires, le commandant Cren persistait à sollicittr du gouver- 
nement de la Défense nationale l'envoi des armes qui lui manquaieni, quand il eut pu très- 
itisément et très-promptemenl les tirer du marché qui approvisionnait la France à ce moment, 
et qui n'est éloigné do nos iles que de deux wnts lieues. 






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Art. 0. — Le coniruandaiil cxuice uiin siiivcilluiico Hii|)ériciiro Hiir la {loliro de 
1.1 navigution. 

Encore est-il qu'il faut qu'il la coniiaisac ; or, est-il possible «l'exiger do 
lelles notions d'un cdonel d'infanterie ou de tout autre ulUcier de 
l'armJe 7 

8 2. — Il délivre les actes de francisation dans les limites fixées par les règle • 
nients et par les instructions de notre ministre de la marine. 

Question de bureaux. 

Mai» ce qui est plus sérieux pour nous et ce qui nous permet dès à pré- 
sent d'indiquer un des principaux vices de notre organisation, c'est l'art. 10. 

Art. 10, — Le commandant, on conseil, arrête cliaqiie année, pour être soumis 
il l'approbation de notre ministre de la marine ; 

L'état des dépenses à taire dans la colonie pour 1rs services qui sont ii lacharyc 
de la métropole ; 

Le projet f^ budget de recettes et des dépenses du service intérieur; 

Les proji .e iravaux de toute nature ; 

L'état des approvisionnements dont l'envoi doit être eifectué par la métropole. 

Eu 1814, alors que le budget local su cuui()Osait surtout «le la subven- 
tiou allouée par la mélropole et qui a dépassé parfois 300,0CO francs, on 
comprend que l'emiiloi <l(- celte somme fût si la discrétion du ministre dont 
le dé[tarti'mont fiuirnissail les londs. 

Mais an fnret rt mesure que les reeeltes de la colonie; se sontnccrues, et 
cola i)ar l'auf^uîcntatiun succcSï'ivi! du numbro et de lu quotité dea taxes 
imposées aux habitants, c tte subvention a diminué. 

Ainsi, en 18(53, elle n'était plus qu' do 120,500 francs, sur un biuiyet 
de' receltes de 261,085. -- En 1867, elle se réduisait à 100,000 francs sur 
3i5u,X42,01. Enfin, en 1871, elle n'est plus ([ue de r)0,000 franc?, et nous 
avitiis i'espoii i!e poiivoii' y renoncer enlièrcinent dès que l'administration 
de n(js revenus nura cessé d'être en desmains étrangères. En 1871, comme 
(Il 1814, ces revenus du service intérieur s.int gérés par le commandant 
de la colonie, (ju'eii résulte t-il, que mal,i;ré une augmentation de plus de 
300,000 Irancs, nous nous trouvons en face de ressources in?uili?anles, et 
qu'il faut alors sacrifier les sommes allouées pour l'exécution d«! travaux 
importants, de travaux urgents, pour réparer les erreurs commises. Et 
l'on nous dira : mais le conseil a approuvé, mais le ministre a approuve. 
Oui, le conseil a approuvé ; oui, le ministre a approuvé. Mais leurs visas 
n'ont pas transformé le gaspillage en économie. 

Eu faut-il des preuves '? (Jue sont devenus ces 7ri,000 francs payes par 
le service colonial en 1863, versés dans la caisse de réserve eu 1866, cl 



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qni (lovtiit'iH «i(M»lf (\ iioim |int(Min>r <m«|Io tlnitçiin ipin iI<^|(i(1m «lix amii^ivi 
II' t'uiimi('i(Mn(''('l<iii>i<. t|iii> M tli> lu lliinrii'M' ii'ii ri'i;«(> tl« Nullicilnr tlii 
miiiinli\|"o, ilniil M, Croii hti iiu^iui. aviiil (iiinunct'" la vomi" * ^IHI^ dini I nu 
t'oiiiin.-iil. iMi ISOH, livre ;il)l,.V.I« IV. 07 .«. .In n-follo'. mm n'.i |iit piiycr hm 
tlt'|ti'ns)<H ,;,. l'iiMiii^i'? |-',ii ISl'.lV nii'i r.'('i'|l«m .ij.ui'iil .li> •,»H:i,VH:i fr il cniil. 
Niiiis yMiit-» cmisciili :\ pivcr do iiniivo.inx (lii>i! i, ol iidiim iiviiim iiiiwi odii 
sliliu» (\ la colniiio mi iionvoaii rovomi do ril,l''<k li'. '.'1 ' . <'ii ii\ov<'iiiii' ol 
IMi' iiii';" {\\\';\ I on l'ait ptiiir iinut dos H)i Till IV. \n\ .«. niimi |ioit;im jiiR- 
i|ii'iiii IS7I, ('.oiiimoiil 11. MIS I \|)hi|iioia I nu oo dolio I , on IhHK, de 
li;t,l;>.> Ir, l>iN «>., (Ml pliiliM collo aii''.tnoiilaliiiii i\o dt''|ioiiHOM ? 

(il'Ai ;\ la luoiwoillaiii'o do son (<\('oll«nro |o iniiiotlro do la iiiiirino, ni 
A I tniipio,«somoiil ;ivo. loipiol MM. Ior dnoclonr ol cliorM do biiriNiu dofi «o- 
Ittiiios ont MILS à iiniro ili<<|»o><ilit»ii Ions le» dooiimmilH (|ui jinsivinniil l'iici- 
liloi ni>« rccli rt'lii'.s, nous avniis pu nous oxplnpior l'oinpioi Ai^ ooh I'iukIm. 
^(^ll^i iiiMis ^^\lumo^ coiiviiinoiis \\o la riVilmi tW ii.o< Mnppi»sili(ni''. ol iiuim 
ri^piMi'unis oncoio . lonlos ci»; appndiidinii.H d>nuii\o'i an\ l»iid",o'"* pro^oil- 
li^s par lo ('onnuiiiidanl no juslilloionl jiunais coh doponsos iitsidilits ; aw 
lualuro lo V('nn'> Af ooinpl.iliiiilo ipii inasipn» l'iiisniioiaiifo avoo laipiolln 
on ;» (iispnsi^ si UMii;li<nips do iiolio nr};ont, il no nnnx a pus (M»'i dillliili. .1;', 
!riMi\or la piouvo «pi'on nViliti'' ('i>llo aiH^moiilalion do dopoiiHOs n'a im 
«i'aiilro «dipM ipi(> la {■ali'^raolioii dos l'anlaisios do noter adminislralioii on 
d'anlt'i- i'.mso (pii< l'incnrio «los adniinistiatont.s. l'.t linsipin nous li'ait(<- 
l'iins on dolail copo (pio-ilion du l)nd;;ot, innis n'aurons (pi'i\ prosonlrr rt 
i'appni do nos diits co vaistniiiomonl In'nlal (|ni n'sidio dos cliiUVos. 

Pli losio, lions pouvons ilô» i\ pnVsdiil oxpliipiiM lo iu('>ianisauidt) l'opi^- 
r.ition, il est li^.s-sjmidi) : il ' -'d ou ooininandaiil de luiio iinn luiii- 
^tuuUon iMiivolli' ; ilt'aii voiiirnn iigont dtvs travaux publics, lui oxplitpm 
SOS vnos. lui (loniio A onlondu' i};ril do>ivo ou airivor là. '.ola snllil; 
lùontt'kl tMi loi appoilo lui dovis pailailoiinMil dtdaiilô, an moins ou appa- 
lono. tpu no dopasso p,is la vaionr «pio l'ini doit induiuor aux luonilnva 
dn oonsoil, ot Miitout an ;nii:i^tro poni' no pas trop iH't'illoi' ratti'ulinii. 

AiuMiM (los moinbros Au oon.soil n'ost capahlo do conluMor lu ilovis ; ou 
s. iMud lion, lo i-i>unnamlaid no oaoht» pas la salLsiailion (pi'il anrail do 
\'>ir srs viios adopli'os ol lo omisoil viUo laîlooati»»». ,\n niinisU'>iv, lo con- 
trôla on paroi! cas o^t iinpossihlo ; il l'anl l»i(>u s't'ii rapportiir nu piiu aux 
connaissar.cos spoci.iios oi surloiii looalo^ i\iu' dovraiont posst^dor ces aii- 
miinslratours rcnius ot lo projoi loviont apitiouvi'. 

riii*. on so mol A l'ivo.vro. ou activo los prniiiois Iravaux, ou sorlo 
iin'ils soitMit tollfuuont'avanoi's. lors.juo lo uinvoau l)nd,i;ol sora misa IVi- 
Indc, qu'il no soit pins luissildo do ronoucor. .Mors l'adiôvonituit d« la 
construction, quelque coùh'ux qu'il nuisso ctrc, est devenu nm; uiSci'ssilé; 
le but est altciul. 



.,- Il «- 

IN'"nI, n< |iii>. aiiini iiu'il <<ini iH/s |hiiii roiivroirSiiiiitViiirt'iit, i|iii, «mtiiiiM 
iriiliiH'il n.OOO II', |iiiiH I'2,()ll(), |iiii'i ',!.'», ()(l() , il Uni |iiir ihhm irvoitir l'i |)liiit 
lin CtO.IMIO. 1.0 liiii'iMiii (lu |ii)il, rnli't 7, (Mil) II,, r, i|i''|mihhi'> In ilniiMr dn riHlo 
Hoiiiiiin 

(;'i<><t, (|ii';i ni'lln ri|ii)i|iif Mitrliiiil on viiiiliiil. |iiniiv<'i' aiin liiiliiliiiil>< i|ii(i 
Itm iniiinuim i<il pii'llx riniliiiinl iiioimm ipin n-llim f|i Imhx 

I 11 K'Hiilldl iiiimniliiil (In r.n iiMMln iln |H(ic,t'Mlnr c.'rHl, irolilniji il»'» <ln 
IH'iionM ni |H«ii nn ni|ipiii l iivni' inni inrillnn, i(iin 1 1 i li-i'n iln irinrvn no 
viiln ni i|iin rinii lU' n"«l<' |iiiiir lin Ir.iviiiu ii'i llitinrnt. iiii|iriiliiiitt ni nnii- 
vniil incoiniiiH iililim iii^iiin |iiii' In rniinnil , tiinin la voluntn du n.iiiiiiiiiiiiiliini. 
lioil piiHitlnii . 

Ail. II. ' I,. H MM'lMDiirK, |>liiiiri cl ili'vi'i n l.ililf. (lin liiiv;iii'i |)iii|rli'» miril 
.(IMIIIIH II ril|i|itiiliillliin ili' nul II' lilllll 1 1 ■' ilr l.l liiil IIM', lui (M I lie |j( ili'|ii'li>.i' |>l '>|i - 
Ii'm< i<\ri''ili<:t,IHI|l II 

Ail. I.*. - l,i> niiiiMi.iiiiliiiil |iiiiiiviiil 11 ri'\i'< nliiiii (lu liiiil/'i'l ijii :.i'i vii 1' iiilu- 
liliil ilIlMn |iiir liiilri' iniiiiilr" ili' l.i iiiiiiiin' d a|>|iriiiivi'- |i;ir mhiik. 

r,n i|iin lions |i'iiiliiiMiiii'> iiiii<-i : In rnininiiiiiliinl m- rhaif^i- iln la iir'|inimn 
lins Koiiinin'4 al|iHi<''n>i, ni ii'in; lui l/li^'.ollH In Hoiii iln vi'illnr h in (|iin. init 
(•rn(|ii.-> uniniil. Iiinii a|i|ilii|iii", n| n • |iiisiti:iil nirn (Inliiiiini'i dn, Innr d<" lina 
lioM, iiiitix Iniiivant daim riiii|iiiM:sil)ililt'< iln imim n.n a ".Miirnr ii'iir^-innirinM. 

Ai'l. III. .i^ I"'. -~ Il l'iiinl le i aiii''(iVi ii'lalil'i aux coMliiliiilidin:, ii'iid Icb kMck 
nxiTiilnii'i'N, ri Hial.iii' i;iir ''v( ili'Miaiiili'n <'ii (Ircri'Vciiiniil ; muiH i| nn [iciit, nn nia- 
linrn (In l'oiiliiliiilidiis indii'ncli'K, iicc.niilci m ii'iiii:in m inodi'iiil.ifin dn dr(atK 

(,)iinl HiMiH altriltin r A nnl ailinin ? 

l'iiiil-il l'iiiiiprniidrn, ainsi qu'il n-tnliln /('•Hiillnr dn la loi dn, IH.'l.'t, <|iit; 
l'oi'.loniiannn ii'niilninl on malili! n'inl'nrnr aux nnininand/iiiH rin, Sainl- 
i'inrin t|iin dnn |iiiiiviiiiH '.inlilai^n^ aven, ('('iix (in'dnl I''K iiinlnlH nn l''rani;n, 
nn iii;;iinin dn coidiilniliiinM ; aloin loin Ins iinpols ('tlaldin jiar des arr*";!!'!» 
lonaiix dnpnis IKH nul nl('( illn^alnnin.nl |n.iniiH II nst aisi'; dn voirnii .m; rn- 
porlaiil il lu lui pinciinn, iin'nn nlIV.'l I»!h cri'ialinn.s huccch ;ivn.s d(t ces coii- 
Irilnitiiiiis i\i: tonl. ;;nnr(! n'uni nh'' ipin i[i\h abus dn pnnvdiiH. 

Aucun inini'^li'n n'a cnpnndanl ii lu'-n hiiii appiobalion à r.c.H arrAtn.s In- 
caiix pi'tîficrivaiit des iiiipi'ds, sdil; mais ii; iniiii'^lic, «pinl qu'il lïit, n« jou- 
vait s(! plaiiiilrn «In voir la coloiiitî sn, crner (!«.'* rcsHoiircoH idor.'i Huitout 
iprani'iiiKi riWdainalion un lui parvenait. 

Cn iiVst pas qu'il n'y aitnii des iniiInslatiuiiSj mais nllns sf)iil toutes vn- 
iiuns su pL'i'di(! dans Ins cartons adniini- Irai ils 

lît quniiil mûnin en n'nsljias U\ iinn ohjnnlion si-ricusc, car l'approhation 
du ministre lui pouvait, nn pamillo miili(''n!, dmiiM'r à dns actes iili^gaux 




— 12 - 

le caractère qui les rend oblif^aloires pour radtninislni ; n'ayant pas qua- 
lité pour créer lui-inôme des impôts, il n'appartenait pas au ministre 
d'en conférer le droit à autrui. 

Que si l'on veul, au contraire, suivre à la lettre ce même article 13, sans 
plus s'inquiéter de la loi du 2* avril 1833 que du sénatus-cousulte du 
3 mai 18S4, on arrive alors h cette conclusion que le décret du 30 janvier 
1867 n'est qu'une pure superfétalion Et cependant ce décret était néces- 
saire d'après les terme? mêmes en lesquels il est conçu : 

NAPOLÉON, par la grùce do Dieu et la volonté nationale, Empereur des 
Français, 

A tous présents et à venir, Salut : 

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de la marine 
et des colonies ; 

Vu le sénatus-tonsulte du 3 mai 1854, 

Avons décrété et décrétons : 

Article 1er. Dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la 
Réunion, les gouverneurs et commandants sont autorisés à déterminer par arrêtés 
l)ris on conseil dWaiinistration l'assiette, le tarif, les règles de perception et le 
mode de poursuite des taxes et contributions pul)liques. 

Les droits de douane sont exceptés de cette attribution et réservés pour être 
réglés par des décrets. 

Sont et demeurent conlirmés les arrêts rendus par les gouverneurs et les com- 
mandants sur les matières désignées au paragraptie Is' du présent article. 

Art . 2. Les arrêtés rendus par les gouverneurs et les commandants en vertu du 
jiaragraphe 1er de l'article précédent sont immédiatenieni soumis à l'approbation 
de notre Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies. Ces arrêtés sont 
toutel'ois provisoirement exécutoires 

Art. ;t. Toutes dispositions contraires sont et demeurent abrogées. 

Art 4. Notre Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des 
colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin 
des lois et au Bulletin officiel. 

Fait au palais des Tuileries, le 30 janvier 18G7. 

Signé : NAPOLÉON. 

Par l'Empereur : 

L'amiral Ministre secrétaire d'État du département 
de lu marine et des colonies. 

Signé : RIGAULT DE GENOUILLY. 



i 



» 



Et ce qui est surtout explicatif et détermine pirfailemcut .sous l'empire 
de quel ordre d'idées ce décret a été lancé, c'est cette circuliiire ministé- 
rielle du 15 février 18<j7, portant envoi du mémo décret : 



I 



13 — 



«Paris, 15 février 1867. 



mmmm 



I 



a Messieurs), 

« U importe que, dans les colonies placées à de grandes distances de la mé- 
tropole, l'aulorilé locale soit armée du droit de régler tout ce qui est rela- 
tif à l'établissement de l'impôt, afin de pouvoir taire face, au moment où 
ils se révèlent, aux besoins de la population et des services publics. 

« Dans ce but, l'Empereur a, sur ma proposition, signé, à la datedn 30 

janvier dernier, un décret qui autorise, etc Vos arrêtés devront être 

soumis à mou approbation, mais ils seront provisoirement exécutoires 
Vous remarquerez que, pour éviter toute difficulté pour le passé, le décret 
cou6me les arrêtés locaux rendus sur ces matières. 

a Quant au pouvoir d'établir les tarifs de douane, il reste réservé à la 
sanction de l'Empereur. 

« Recevez, etc. 

a L'amiral Ministre secrétaire d'État, de la 
marine et des colonies, 

t Signé : Rigault de Genouilly. d 

La discussion peut être close après la lecture de tels documents, et, 
quelque critique que l'on puisse faire du décret précité, au point de vue 
de la constitutionnalité, il demeure acquis qu'eu réalité ou l'article l3doit 
être compris et appliqué en tenant compte de l'esprit de la loi de 1833, 
ou bien que cet article est illégal, en ce sens qu'il viole cette même loi. 

Est-ce à dire que nous devrions refuser de payer les droits que nous 
avons depuis si longtemps acquittés d'après les arrêtés eu question ? 
Non, certes, mais nous voulions démontrer l'illégalité de certaines 
mesures prises par nos gouverneurs, en vertu des pouvoirs qui leur étaient 
conQés : et sur ce dernier point nous avons réussi. 

Art, H. — § 1er. — U arrête chaque mois la répartition des crédits nécessai»"cs 
aux divers services. 

En d'autres termes, notre commandant, avec l'état de choses actuel, 
peut, A son gré, favoriser le service local au détriment du service colonial 
et vice versa. 



il 






§ 2. — Il autorise, dans les limites de ses instructions, le tirage des traites en 
remboursement des avances faites par le trésor de la colonie pour le cei-vice à la 
charge de la métropole. 



— 14 - 

§ 3. ^ Il se fait rendre compte de la situation des différentes caisses et ordonne 
toutes vérifications extraordinaiies qu'il juge nécessaires. 

Art. 15. — Le commandant, en conseil, arrête chaque année et transmet à 
notre ministre de la marine ; 

Le compte des recettes et des dépenses qui sont à la charge de la métropole : 

Le compte des recettes et des dépenses du service intérieur. 

§ 2 — il arrête, chaque année, les comptes d'application en matières et en 
main-d'œuvre. 



C ' : 



Nous nous demandons quelle confiance on peut avoir 'lans ces comptes 
d'application, alors que nous savons de source certaine, que des bâti- 
ments pour lesquels ou a alloue des crédits minimes ont coûté des som- 
mes extraordinaires relativement ; que d'autres, appartenant au service 
colonial, et dont l'ëditication était ordonnée par le Ministre, ne peuvent 
être achevés, puisque les fonds destinés à payer la totalité de la constrnc- 
tion ont à peine suffi à solder environ le tiers du travail. 

Du reste, nous pouvons dire qun pour l'ouvroir Saint-Vincent, un fonc- 
Monnaire de l'ordre administratif, as-sez intéressé par sa position, à se 
rendre compte delà dépense réelle, n'a jamais pu y parvenir. Nous cite- 
rons le nom au besoin. 

Art. ^6. — § i"'. — Le commandant suit les mouvements du commerce et 
prend les mesures qui sont en son pouvoir pour en encourager les opérations et 
en favoriser le progrès. 

Le peu que nous connaissons déjà des pouvoirs mul'iples de nos com- 
manda nts peroieltrait d'espérer que l'un d'eux, en présence de telles in- 
structions, aurait compris qu'il y avait là une belle et noble mission à 
remplir. Libres dans leiu's agissements, disposant à leur gré de t;)utes les 
ressources d'un pays si admirablement favorisé pour le commerce, les 
chefs de la colonie pouvaient donner pleine carrière à leurs projets, et 
transformer un établissement lelogné à l'arrière-plan, en un p«»rt de mer 
d'un revenu considérable, et de première importance. La métropole 
d'ailleurs, prenant pour ainsi dire en pitié le sort de ces déshérités dont 
elle avait vu tous les malheurs, semblait nous mieux traiter, avoir pour 
nous plus de sollicitude que pour ses autres possessions d'outre-mer. Il 
est vrai de dire que si infimes que nous puissions paraître dans la 
hiérarchie coloniale, notre importance au point de vue du recrutement de 
l'armée de mer, ne le cède eu rien à aucune grande colonie. Ainsi, dès 
1859, le mouvement du port de Saint-Pierre s'établissait par 1107 entrées 
et sorties de navires, jaugeant ensemble 14<S,403 tonneaux, c'est-à-dire 
plus que n'en fournissaient Nossi lié, la Guyaue, l'Inde, la Martinique et 
la Guadelonite dont l'eusemijl' ne donne pour la même année que 1,048 
entrées et sorties avec 156,407 tonneaux de jauge. Eu 1859, notre mou- 



ï 



- ir) - 

voment total de navii,'!ilion comptait pour les 35,61 0/0 du raouvemeiit 
total do navigation dans los colonies. 





Navires 


Tonneaux 


Sonégal . 


207 ~ 


4491700 


Guyiino . 


51 — 


12103.00 


Guaiieloupfi . 


213 - 


54701.00 


Martinique . 


232 — 


00084.00 


Bourbon. 


211 - 


86879.00 


Inde. 


2t) — 


8749.00 


No?si-Bé. 


2 — 


5()7.00 


St-Fieire. . 


1107 - 


148403.00 




416406.00 



m 



En 1869, dix ans après, le commerce français à Saint-Pierre nous 
dorme 2225 naviros entrés et sortis, jaugeant 200.510 tonneaux; le com- 
merce étranger, 2,788 l)àlim(>nls, jaugeant 77,032 tonneaux ; si l'on y 
ajoute les embarcations de la petite pèche, au nombre de 1,032, jaugeant 
3,054 tonneaux de jauge, le mouvemi;nt do navigation donne un total de 
6,445 entrées et sorties,, avec 280,(502 t'Mineaux. La France compte là 
près de 8,000 marins (chiffre exact 7,7S0). Comme on le voit, les sacri- 
fices de la métropole, les eucouragemcnts qui nous sont accordés, ne 
sont [las en pure perte. 

Comment se fait-il donc que nos commandants n'aient pas compris le 
parti que l'on pouvait tirer de cette position? 

C'est que, mallieurcu?ement, ils n'ont vu dans leurs fonctions à Saint- 
Pierre qu'un moyen défaire dos économies qui, cumulées avec leur 
pension de retraite, leur assurassent ime vieillesse tranquille et à l'abri 
de ces privations que nécessite, nous ne dirons pas la misère, mais l'in- 
sufiisance du revenu; il en est aussi qui, fascinés, éblouis par cette auto- 
rité sans bornes, dont ils étaient investis, se sont complu, dans l'exercice 
de leur vice-royaulé, à faire sentir aux habitants l'étendue de leur puis- 
sance eu multipliant et les arrêtés et les pénalités. Mais là s'est bornée 
toute l'initiative dont ils ét.-.ient capables. 

Un seul entre tous était réellement pénétré de la nature de sa mission, 
et quoique sou séjour dans la colonie n'ait duré que trop peu, il y a 
laissé des souvenirs impérissables. 

Jusqu'en 1867, nos navires, et surtout les bâtiments étrangers, étaient 
obligés de débarquer leurs cargaisons à l'aide d'allégés et de ehnlands, ce 
qui occasionnait une perte de temps considérable et des fiais. Ce n'était 
pas tout, il fallait, les rues étant si mal percées et surtout si peu eutrete- 



1 



I^m 



— iù — 

uues, porter à brus les omrehuudises jusque dans uos magasius ; le com- 
maudant de la Roncière fit construire un quai en d'excellentes conditions 
pour le commerce et, on peut le dire, à peu de frais eu égard aux grands 
travaux que nf'ressita cette couslrnction. Nos rues (élargies, redressées, 
nivelées et surtout bien entretenues, nous permirent de modifier avanla- 
gensemonf nos moyens de transports. Des routes, d'une extrémité à 
l'autre de la colonie, lurent établies. La ville fut éclairée. 

Tout en cherchant à ass.urer le bien-être des habitants, M. de la Roncière 
ne négligeait pas pour cela d'activer eu toutes occasions le développement 
du commerce local. C'est en grande partie grâces à ses sollicitations que 
la colouie bénéficiant des modifications apportées à la loi sur les primes 
(loi du 2ii juillet 1860, décret du 24 octobre 1860), en iHGO, put dès 
l'année 186-2, armer 122 goélettes montées par environ 1400 marins, le 
doit à la prime leur étant acquis. 

Il avait remarqué que pendant cinq mois de l'année nos marins restaient 
ou à peu près iuactifs, alors qu'à quelques lieues de nous, les Anglais de 
Terre-Neuve redoublaient au contraire d'activité, et recevaient en récom- 
pense de leur énergie, des centaines de mille livres sterling, produit de 
leur pêcliH aux loups marins. Il voulut doter la colonie de cette nouvelle 
industrie; mais avant de lancer la spéculation dans cette voie qui pouvait 
être trop hasardeuse, il ne craignit pa» de demander tous les renseigne- 
ments nécessaires ; et un fonctionnaire de l'ordn; administratif fut envoyé 
en mission à St-Jeau de Terre-Neuve, autant pour s'enquérir de la cause 
des retards dans notre correspondance, que pour se rendre compte, sur 
les lieux mêmes, des nioyuns employés et des résultats que pouvait 
donner celte pèche si lucrative^ plus propre encore que la pèche des bancs 
à rendre nos marins familiers avec les dangers des glaces. 

Pourquoi nous avoir enlevé cet homme, au moment même où connais- 
sant la colouie, devinant tout son avenir et ayant pris à tâche de la lancer 
dans la voie du progrès, il pouvait nous être d'un si grand secours par ses 
vues larges et libérales, par la promptitude de ses décisions, par son 
esprit d'initiative, enfin par l'énergie qu'il apportait à l'accomplissement 
de ses projets? 

Cherchons avant lui, que trouvons-nous dans toutes les décisions de 
nos commandants? Néant. 

Après lui, de la réglementation, un abandon complet de nos intérêts, 
la satisfactions de quelques fantaisies administratives, et comme consé- 
quence un accroissement infini des impôts et des taxer. 

Laissons, eu ett'et, de côté toutes questions d'intérêt purement civil ei n 
nous occupons que do i elles qui iuléresseni le commerce, qu'a-tou fait 
pour le commerce depuis 1863. 

Les marchandises étrangères, importées parnavires étrangers, payaient, 
jusqu'en 1864, un droit de t 0(0 de leur valeur. 



i 






>' 



— 17 - 

Le 29 octobre 1864, un arrfité local les taxait d'un droit de I 0[0 en sus; 

Si ces marchaiulises veunieiit sur notre marché, en concurrence avuc 
celles que nous fournil la Métropole, on comprendrait qu'à un certain point 
de vue ce droit put s'expliquer : mais il n'en est pas ainsi : il suffit, pour 
s'en couvaincre. de lire une des uiercuriales officielles établissaiU les prix 
d'estimation pour servir de biise à la liquidation des droits d'entrée' : 
ce sont des biscuits doux, biscuits de mer, pommes, tlnis, taltacs, poivres, 
mélasses, cafés, épiccs diverses, chihonls, cord;ifï''s de manille, liaeh --^ à 
bardeaux, clous e^ bardeaux, à clabords, essence de «priico, pondre do 
chasse, chocolat, tissus de cotou, balais, bouoauis. pétiole, lan, chaises en 
bols, châssis, toiles à voiles eu coton. 

Est-ce par ses arrêtés des 5 août et \9. avril 1869, que l'aiiministration 
actuelle prétendrait avoir favorisé l'industrie de la pèche, c'est-à-dire le 
commerce de la coloide ? 

C'est que, il ne suffit pas de faire de la réglementation, encore est-il 
qu'il fort en accepter les conséquences. 

Voici le l«r arrêté dont le considérant est remarquable, surtout en pré- 
sence de rexécution : 

Saint-Pierre, le 5 août 1869. 



issemeut 



Nous, colonel commandant des îles Saint-Pierre et Mlquelon, 
Attendu qu'il est d'expérience parmi les pêcheurs que ropération du tranchage 
des morues sur les fonds de pêche a pour résultat d'en éloigner le poisson ; 
Vu l'arrêté du 26 juin 185 1 ; 

Vu l'article 44 de l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 ; 
Sur le rapport de l'ordonnateur ; 
Le conseil d'administration entendu ; 

Avons /arrêté et arrêtons : 

Article i", _ n est interdit aux pêcheurs de trancher la morue sur les fonds 
dépêche dans l'étendue des eaux de la colonie. 

Art. 2. — Les débris du poisson tranché à terre continueront à être traités con- 
formément aux prescriptions de l'arrêté du 26 juin 1854. 



ivil el n 
t-ou fait 



• Les peinlurfis, goudrons, chaux, clous à pUnclics, sirops, savons, amidon, bougies, cuir 
tanné, cliaussnres, seuls ont leur similaire en France. 

' L'opération du tranchage consiste à enlever la têto, les boyaux et l'épine ilorsale du 
poisson pnur n'en conserver que le corps. Lorsque l'on tranche la morue sur les fonds de 
pAche, on Jette ces débris à la mer . 

8 



l 



mmt 



V. 



— IS — 

Art. 3. — Les tontraventioiis a l'ai lUlc lu' seront punies des peines portées ù 
l'article 471 du Code pénal. ' 

Les giirdes-jurés concourront îi la constatation de ces contraventions. 
Art. A, — L'Ordonnateur est cliarjic de l'cxccution du présent arrêté, qui sera 
publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, et déposé au contrôle 
colonial. 

Saint-Pierre, le 5 août 18G9 
. . V. CREN. 

Par le Commandant : 
U Ordonnateur^ 
A. LE CLOS 

Le 2», du 12 avril 1869^ qtii interdit l'emploi de la ligne de fond dans 
les eaus des îles de Saint-Pierro et Miquelon, jusqu'à la fin delà campagne, 
soit du 1"' avril au 29 septembre do chaque année, est ainsi conçu : 



Saint-Pierre, le 12 avril 18G9. 

Nous, Commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

Vu la nouvelle ptitition contre l'usage abusif do la ligne de tond présentée par 
le plus grand noniljre des pécheurs de la colonie qui demandent que l'emploi de 
cette ligne soit interdit pendant toute la saison de péclie, dans les eaux de la co- 
lonie, et sollicitent l'organisation d un service spécial de surveillance t'ait par des 
gardes-jurés choisis par eux et entretenus à leurs frais, pour l'exécution de cette 
mesure ; 

Vu le rapport de la commission spéciale nommée par nous pour l'examen de 
cette question ; 

Vu l'arrêté du 21 août 18G0 qui interdit la pêche à la ligne de fond dans les 
eaux de la colonie, du l«f avril au 31 août de chaque année ; 

Vu la dépêche ministérielle du 25 novembre 1808 (Direction des services admi- 
nistratifs, bureau des pêches) ; 

Vu l'article 44 de l'ordonnance organique du 18 septembre 4844 ; 

Sur le rapport de l'ordonnateur ; 

De l'avis du Conseil d'administration, 

Avons arrêté et arrêtons : 

Art. 1er. — La pêche à la ligne de fond, interdite par l'article l" de l'arrêté 
du 21 août 1860, du l^' avril au 31 août, dans les eaux qui baignent les îles Saint- 
Pierre et Miquelon, à la distance de 9 milles marins au large, sera interdite, dé- 
sormais, dans les mêmes limites, pendant toute la saison de pêche, soit du l«r 
avril au 29 septembre de chaque année. 

Art. 2. — 11 est défendu d'avoir des lignes de fond garnies à bord des embar- 
cations armées à la petite pêche. 

Toute eriibarcation armée à la petite pêche à bord de laquelle il sera trouvé 
des lignes de fond, sera constituée en contravention et le patron passible des 
peines édictées par l'arrêté du 21 août 18G0 susvisé. 

Art. 3. — Trois gardes-jurés, dont un pour Saint-Pierre et un pour Miquelon, 



iplp 



admi- 



embar- 

a trouvé 
;sible des 

Jiquelon, 



— lîl — 

seront spécialement chargés de la surveillance à l'aire pour l'exécution des dispo- 
sitions qui précèdent concurremment avec les agents maritimes affectés à la po- 
lice de la pêche dans la colonie 



Art. 4. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au pré- 
sent arrêté. 

Art. 5. — L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrMé, qui sera 
enregistré, publié et inséré partout où besoin sera, et déposé, en minute, au con- 
trôle colonial. 



Saint-Pierre, le 12 avril 1869. 



Le Commandant p. t., 
A. LE CLOS. 



Par le Commandant : 

L'ordonnateur p. t., 
D'HEUREUX. 

Ainsi, il a été bien établi par l'administration de la colonie, et d'après de 
sérieux motifs, que la pèche à la ligne de fond et le tranchage sur les 
lieux de pêche à une distance moindre de 9 milles marins des ilcs^ étaient 
interdits. 

Nos pêcheurs ont respecté cette mesure prise dans l'intérêt de tous et 
sur leurs sollicitations réitérées; mais, ceux de Glocoster (Etats Unis) 
n'ignoraient pas la richesse de nos fonds de pècîie ; déji\, depuis 18G8, deux 
ou trois de leurs goélettes venaient dans la belle saiscju tendre leurs lignes 
de fond, sous Je prétexte de ne chercher que le flétan, mais en réalité se 
donnant bien garde de rejeter à la mer la morue qui s'était fait prendre. 
En 1869, la réussite de ces premiers pécheurs en attira quelques autres ; 
en 1870, on les comptait par douzaines ; et cependant, malgré nos arrêtés, 
ils faisaient leur pêche sans que l'administration locale songeât à leur 
foire connaître que ce qui était défendu aux régnicoles l'était ou devait 
l'être a fortiori aux étrangers. 

Les négociants, comme les'pêcheurs, s'émurent de cette négligence inex- 
plicable. Une pétition fut adressée au commandant Greu. 

Qu'eu est-il résulté ? C'est ce que nous ignorons. 

Mais encore, en 1871, nous avons pu voir sur la rade même de Saint- 
Pierre plus de quinze de ces mêmes navires américains, venant s'appro- 
visionner d'appât et de glace, pour retourner le lendemain prendre sur nos 
côtes ce même poisson dont la pêche est interdite à nos armateurs. 

Est-ce à dire que l'administration n'avait pas les moyens suffisants de 
répression? Alors à quoi sert la statio»' de Terre-Neuve; pourquoi ce sta- 
tionnaire des îles Saint-Pierre elMiquelou, qui semblait rivé à la chaîne 
de son corps-mort, tant il en coûtait de le faire appareiller? S'il se lût agi 
d'une partie de plaisir à Langlade, l'expédition se serait faite plus promp- 



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: 



— -20 — 

letneat. — Kt VEslafelte, notre ux-paquubut, ne uouvenait-il pas pour ce 
service? 
Non, ce ne sont pas les moyens qui ont manijin'i : c'est la volonté. 
Est-(!o en prescrivant i'.ipplicnlion rii."inn!use fins l^iflelll('nts sur la 
police delà nnviu;ation que l'on a cru favoriser le tltivoloppement <lu com- 
merce? Car, clans qut'l but l'atiministraliou a-!-elle voulu erap(''clier les 
femmes, les enfants de pêcheur, les on)[iloycs des lialiitalio.is de se livrer 
à la pêche do rencoinct, cf poisson si précieux pour l'appût et si capricieux 
dans ses allures? 

On savait cependant que les quelques jours pondant lesquels il séjourne 
autour lies îles doivent être employés sans en perdre un in=laiil ; que le 
nombre des bias n'est jamais sulfisant, puisque, molpré l'ardeur avec 
laquelle on se livre à cette pêche, il faut encore tous les ans en acheter 
aux Anglais de Terre-Neuve pour des milliers de francs. 

Mais il était nécessaire que l'esprit du fonctionnaire se montrftt ; et sous 
le prétexte que beaucoup d'individus, même ceux-là qui commandent à 
terre les marius détachés pour la si-cherie, n'avaient pas de rôle d'équi- 
page, ou donnaiftles ordres de dresser des procès-vi'rbaux de contraven- 
tion. Ou arrivait ainsi à empêcher la prise de quelques cent mille encor- 
nets, au profit des péchons étrangers. En outre, nos ban(|ui(!rs au lieu de 
courir les chances de pouvoir se munir immédiatement de la «juanlité de 
boelte nécessaire, étaient obliLçés d'attendre, c'est-à-dire de penlre plusieurs 
jours et cela jusqu'à ce qu'ils aient complété la quantité dont ils avaient 
besoin. 

Nos administrateurs ont pous?é le rigorisme si loin, que nous les avons 
vus faire dresser un procès-verbal de contravention au commis d'une 
habitation qui, venu en vdle, dans son embarcalion, prenait avec lui, 
pour faire retour, un chargement de cercles de barrique, appartenant à sa 
maison. 

Est-ce encore dans le but de favoriser le commerce que l'on maintient à 
nos navires métropolitains le singulier privilège d'être les seuls à acquitter 
ce droit, dit spécial, créé par l'arrêté du 18 juillet 1863, et dont l'injustice 
est évidente? 

Mais, ou nous a donné un paquebot à vapeur, on a agrandi le port en 
construisant un bassin annexe qui peut servir d'abri à toutes les goélettes 
de la localité. On uous a gratifiés d'une chaloupe à vapeur qui a rendu 
et rendra de très-grands services à la navigation. On a rerais le quai en 
état de servir. 

Tel a été le langage do la feuille ofBcielle de la colonie. Nous ne dis- 
cnlerons pas les hyperboles de l'écrivaiu complaisant qui s'était sans 
doute donné pour làclie de célébrer les grandeurs de notre gouvernement 
actuel; uouâ lui luis^eruns toute lu responsabilité de ses coups d'euceu- 



V 






— il - 

soir ; quoi qu'il tu dii^c l'o furtunuto» nhniuin n'a pus élé écrit par iinus. 

Gilons seulement les faits : 

Lu 186G, vers la lin de l'unnce, lo coiniiiiunlaut réunit quelques né- 
gociants de la colonie en nue suite d'asseinbléo consultative soiir lu iirési- 
dencc de l'ordonnateur. Il fut exposé, pur l'uri^ine du rudiniuistratiou, 
que l'on pourrait enlin employer un haleuu à vapeur pour le service de 
la correspondance, si les ressources di: la colonie étaieut uugmeutéus 
d'une trentaine de mille francs. Un batouu à vapeur, c'était le deside- 
ratum. 

Aussi, la question d'uup;mentatioii fut résolue sans difficulté; il fut 
ensuite convenu que l'impôt le plus ncceptalilc serait celui sur les alcools 
et les tabacs. 

Le 51 décembre suivant, un arrêté établissait un droit de consomma- 
tion sur les alcools et les tabacs ù l'entrée dans la colonie. 

C'était seulement, pour l'année 1SG7, une augmeulalion des recettes 
du service local de 41,369 fr. 38 c. Les années suivantes, les recettes ont 
été plus considérables, en sorte que l'on peut établir la moyenne, depuis 
1867, à 51,000 fr. environ. 

Les habitants ont tenu leur [tarole et payé sans contestation les nou- 
veaux droits; leur a-t-on donné le paquebot à vapeur promis en échange? 
C'est ce qu'il convient d'examiner. 

Et d'abord, il nous semble (|uo tout bâtiment faisant le service de 
malle, ne doit être chargé t^'aucune autre mission qui puisse entraver 
l'accomplissement de la première. En second lieu, la régularité des dé- 
parts et des arrivées, sauf le.i cas lie l'orci! iiiajiMiro, est une des condi- 
tions une qua non, et diujl personne ne peut modifier l'exécution. 

Qu'est-ce donc que ce paquebot pour lecjuel, depuis 1807, nous payons 
annuellement 51,000 fr.? 

Une dépêche ministérielle tlu H juin 1808 annonce qu'un aviso â 
vapeur, VEftafette, est destiné à faire partie de la station locah; des iles 
de Saint-Pierre et Miquelon, en remplacement de la goélette la Levrette. 

Et, en etlet, peu de temps après nous vîmes arriver V Estafette, aviso à 
vapi!ur à roues et eu fer. Cette construction le rendait comiilétement 
impropre à faire le service d'hiver, à cause des glaces; c'était cependant 
le paquebot que nous attendions avec tant d'impatience. 

Il est inutile de s'appesantir sur les mauvaises qualités de ce bâtiment; 
il fallut le laisser dans le port, inutile et même gênant pour les autres 
navires, depuis le mois de décembre 1868 jusqu'en avril I8u9. Dès le mois 
d'octobre 1869, la mauvaise saison, nous dit-on, ne lui permit plus de 
continuer sa navigation. En 1870, on le rendit à sa première destination 
offipielle, et il accompagna les autres navires do la station de Terre- 
Neuvt . 



■TVvrj-- 



à 



ù' 



— 22 — 

Enfin, en 1871, S. K. le Mitiifltiede la marine noiiA en a di^barrassés. 

Nous avons donc [layi! 2()G,0()() IV., tltipiiis I8()7, pour le Irunsporl de 
nos rorrespoiidancos petidaut di)iizi^ umis an plu». 

En(!()re (ist-il (\\v'. ce survico se faisait \<'. [ilns iriéij;uii6remont posâibltî. 
Nous avons vu VEstnfdtc, l'i la vt'ille du dopait ûx»^, se rendre à l^uu^lade, 
portant le commandant Cren et ses inviti^s. et par suite de ce voyage d'agrë- 
meut ue partir pour Sydney <|ue deux jours après oeiui indiqué pur lu 
règlement. 

Ce n'dtait en aucune fac^on déroger aux liahitudos prises en matière de 
service postal : coad)icn de fuis le départ du courrier, quoique fixé a nue 
époque dite, n'u-t-il pas été retarde par ordre du commandant, même de 
quarante-huit lieuros ; bien rarement on nous a accordé la faveur d'un 
supplément de malle. Ces irré^^'ularites noua ont causé parfois des embar- 
ras très-sérieux : mais ù qui nous plaindre ? Et cepcndani ce sont nos 
fonds qui servent à payer les dépenses de correspondance. 

Qu'importe ! si veut le roi. 

On prétendra, comme on l'a déjA fait, que ce» impôts sur les alcools et 
les tabacs n'ont (tes été créés en prévision d> s dépenses qu'aurait entraî- 
nées le bateau h vapeur. C'est ce que l'on a répontiu aux pétitionnaires 
qui, en J868, avant l'arrivtie île V/istafetle, demandaient ou bien I(i pa- 
qu(!bot promis, ou bien la supi»res>i')a de l'impôt. On représenta à leurs 
délégué.» le procès-verbul de délibération du Conseil d'admini^'tIatlon, 
duquel il résultait que le produit de ces nouvelles contributions devait 
être euiployé en travaux divers: rachfivempnt du quai, la construction 
d'une église à l'Ile aux Chiens, et en dernier Jieu, mais seulement s'il se 
pouvait, à l'établissement d'un service postal par bâtiment à vapeui . 

Que Messieurs du Conseil, ou i>lulôt le f,ommnndant, aieut cm ponvoi. 
appliquer les nouvelb^s rec*>ttes à tels ou tels travaux, cela ne détruit pas 
ce l'ait ipie les négociants, convoqués en 18GG, n'ont accédé si facilement h. 
une telle augmentalion de charges (un cinquièrue en siis) que sur la pro- 
messe qui leur en était faite d'avoir un paquebot à vapeur. 

L'administration actuelle peut le nier, mais en présenre de l'affirmation 
formelle et unanime des uégoi-iafts qui ont pris part à la réunion, notre 
conviction ne chaugera pas. 

Passons au bassin Ooulo. 

Si par hasard un simple pa;ticulier, propriétaire d'une vaste maison^ 
d'ailleurs tiès-confor table, que de simples restaurations rendraient par- 
faitement habitable, s'avisait, au lieu de nettoyer son logis, d'en faire 
plutôt construire un autre tout à côté; surtout si celle nouvelle construc- 
tion, dirigée par un mauvais architecte, mal faite, dépourvue de tout ce 
qui rend un logement agréable et commode, enlevait encore à la pre- 
mière et sans profit tout ce que lui donnait une plus grande valeur et 



If4 



pduvail (i-Hiiror do bons revenus au propric^lttin!, quo penserait-on ilc 
cet individu ? 

(^csl à pt'u pr/î» riustoirn de notre port «l du has'siu Koulo. 

Lu itaraciiois ou poil iki Suinl Piorre a la forme d'un iiexapone 
ailouf!;!'! do l'Kst à l'Onnsl ou (uiviron. Aliritô d(>s vi.-ntsi do S.-O., ()., N.- 
0. el N., ui: |)t!ii moins d(îs vnnts d'i-X, il est pxpo»o aux vcnls do N.-Iî. 
cl du S -K. (]ui duos l'iiivcr ofcusioniiiiut do l'niiiut'ntes tenipotos , l'ouvor- 
liire étant ù l'Kst. An S.-K. et au M.-E. sont doux bancs do roclies «t do 
sablo, découvrant tous les deux à mer basse, et sur lostiueis il jcrail Ires 
lacilo d'éli'ver des diuues d'une liauleur do 2 moires 5U à 'A nuMri's, co qu 
lierait parCaitcment sullisant puur taire du port un véritable bassin dont 
l'entrée naturelle serait eouservéo 

lit alors les navires ne seraient plus oblit,'és de prendre leur monillage 
dans le fond du havre, parmi les goélettes désarmik'S. Au lieu de l'aire co 
travail, en réalité peu dispendieux, on a voulu trao'-funnei' 3u bassin 
l'étang Uoulo placé à rou''st du naraclioi.". On a aclint"^ des terrains, fait 
des travaux ; bref, ou y a d'abord dépouso une vi(iu[tuiue de mille francs, 
et on a tait entrer (iuel((ues got'lettes dans ce soi-d'^ant bascjn annexe. 

Le curage élant imparfait fit les pdotis de soutènement des berijos mal 
assujettis, le ehenal s'est d'abord en«alilé, en sorte que, dès le printemps 
de 1869, il a été reconnu (|ui! l'on ne poiiv-ail y faire entrer que des ba- 
teaux d'un très-faible tirant d'iau. Il a fallu rép.u'i.'r lus berges, etdevor 
les éboulements, et ce[iendant, à rautomiie île 1870, [leu d'ainiatfMirs se 
sont ri.'iqui^s fi eonlier leurs miëlettes au iiassin. Bien letu- en a pris, car 
eu !K7i, au mois d'avril, la sortie de qu-Iques barques qui s'y trouvaient 
a nécessité, [)Oiir les armateurs, de uraiuls frais et leur a ciusé uini porte 
<!e temps assez considérable. Nous on avons vu (jui n'ont i/ii rentrer dans 
le Baraehois qu'au moi< de mai, el en temps ordinaire, acelte épocjue, il y 
a longtemps di'îjà que toute notre llottilie de pécheurs a pris la mer. 

De quelle utilité sera donc pour nous cotte dépense ; laissera-t-on 
l'étang Boulore qu'il était, un rést^rvoir à ansuilles, ou bien s'obstiiiera- 
t-ou à lui faire mériter le nom (ju'on lui a trop tôt donné? Mais alors ce 
sera par centaine de mille francs qu'il faudra compter. Et cependant, vingt 
mille francs bien employés auraient sulli poureidi^ver une partie de cette 
barre de sable qui obstrue l'enliée du liaiacbois et qui, s'élevant de jour 
en jour, fait prévoir le moment où notre port ne seia plus accessible à 
aucun de nos bâtiments. 

Déjà nos navires ne peuvent entrer iju'avec un vent favorable et presque 
allèges, encore souvent faul-il les dejauirer ; dans lo temps de la pèche, il 
ne se passe pas de semaine que nous ne voyous échouer plusieurs goëleltes 
de retour des bancs. 

L'administration no i)eut dire qu'elle eu ignore ; ces accidents ai rivent 



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lîi/- 



— 1\ - 

nous srs ytMix, en lacr de l'IiiMcI tlii goiivoriH'iiiPiil ; <'l i-i>|)(<n(l!iiil (*ll<f 
ii't'SHHyi' iuiciiu moyen «l'y n'iiu'.lior. ('■"(•si. ipi'il r.iuilrail niio draine, cl ijiift 
(1rs iri, ()()(> II". (ImiiiiV ni \H(^',\ par la mkMkiiioIi' |i(nir' le cnrag»' <lii [uiil «si 
l'urliat lie orllc ilramif, il nr ros|»> |)ltis iicii. On a ac.lii'tc un appareil do 
scaphandro; on a onlevé cin(|iianlo on inèuic cent tonneaux do cailloiixdn 
fond du Haraeliois ; on a ainsi dépen^t^ 7,;i-.> Ir. ri.'l, «<l le s(dd(\ (57,07 l fi. 
47, a iMe employ»^ en tSOH A eomlder le pitUendu dt^icil do recettes, c'ent-A- 
diie l'aii^nienlation do «lépiMifos non prévues, occasionnées jmr l'ouvroir 
Saint-Vincent ot antres travaux de mémo. ^enre. 

I.o creusement d'une partie de l'étanj; Iloulo a encnro uno aiilro cnnsé- 
qnohce : dans cet élanp se déversent un faraud ncnnhr»» do petits rui«Honnx 
tlescendnnt dt>s liaulenrs environnantes. OvS cours d'eau, ipndquo l'aildos 
qu'ils soient, entrainent avec eux une certaine (piantilé de terres, do 
tourbe, do gravier qui vieimenl ye mêler A la va>-ede l'éta; g. Mais le nivo.ui 
de la basse uier est iniVrieur A la plus grande parlie du fond du bassin, 
en sorte qu'au refluN, la mer enliaint< aviH* <<ll(! une grande, partie de ces 
détritus: une fois uriivésen «leliors de roniliouchuro «lu clienal, e| dans 
lo remous que «muse le plus j;rand développeu'e".! de la massf d'eau, ils 
se déposent an fond et l'accnnuilation de ces dt'pftt^ sncces;-ifs Unit évi- 
demment par eshausscr lo sol. Kl l'on se demamle encore la cause de 
l'aecroissenient .1» banc de sable du fond du Haraehois! 

iNous avons parlé «l'un scaphandre; il existe, nous l'avouH vu fonclion- 
uor. Or, il est A l'entrée du pori, en iledans de, la barre et tout prés dn 
diinal, 0!) premier plateau de roches sur lei|uel bien des navires tiéj.i ont 
touebt''. Il en e^t un autre bianconp plus A l'ouest, tiuit aussi dunj;erenx 
pour les goélettes et ;iu!ns bAiimi iits maïuvuvrnnt A la voile. Il était fa- 
cile de faire sa:ilcr ces eciicils : le scapliandre est toujours à Suini-I'ierre, 
les roches sont encore intactes. 

Que diroKs-nous de ce ijUai tant vanté, et qui devrait, en etlel, avoir 
certains mérites, si l'on en juge par le prix de revient des réparations. Co 
prix nous ne le connaissons que par h peu près, et il est pvobabic que 
nous resterons longtemps dans celte ignorance. Mais nous avons vu les 
travaux <'exéculer. et sans entrer daus des détails techniques, nous pou- 
vons ailirmiM" que, sons la direction d'un entrepreneur sérieux, ils eussent 
coillé à la colonie la moitié de la dépense faite. Mais , pour lo moment, 
Cette question ne doit pas nous préoccuper. 

Un quai, selon nous, i st fait surtout pour être accessible au commerce : 
ponrqiMM donc avons nous vu pendant dis hiver? entiers, tantôt les goë- 

te? de l'Kuit l'oiiverlies en misons llotlanles nour lu comi 



piisi 



poi 



ipag 



ciplino, t,inf(M la goëlelle stationnairo la Moiclw, occuper les places les 
plus commodes, les plus sûres et cela au délrinieiit des autres bâtiments 
qui. ne pouvant accoster (]ue du côté du large, étaient ainsi forcés, presque 
iciîs les soirs, de se lialer et de reprendre un nouveau mouillage. 



V: 



— îr. _ 



VA ccpniclnnl, comme pour \n scirvin- poRfiiI, c>»t In coramflrc.i', (,« «ont 
li*,<« lialiitntits (l(< la locnlilt^ (|iii mil piiyr cr (|ii.'ii. 

Mai'. li'avoiis-iMiiis pa<« aiiH^i pay la clialdiip*!!^ vapfiir? N'«!hI-c.«' pan !♦• 
huilgcl lotal <|iii, cliaiiiM- niiii<'<'. '•••Idc les (liHV'rnicos ciilrr h-H produih ilii 
balrau «'l roh liais (rarmoiiicnl? 

(;<'U« dialoiipo A vapiMir a coOli' 18,000 fr. Mu IKOS, «-Ih; a ptudiiil rti 



nMiioriinnKV." uni' hoiiiiii' 



(If I/2C.0 IV. Kii IHC/.». "J,.'!!!» fr. lOc Kii 1K70, 



le Itiid^'cl pit\vi»il iiii raf ()(irl do -J.OOO l'r. I,«>s frais d'armi'iiuiiit, fii IHOH, 
m li;^ur(Mit pas an ('.(unpli'-irndn adminiHlratif. 

Kn \m\), ils sV«l.''v<>nl (\ :\,\vn \r. 17 r.. ; m !H70, d'apn-s l« ImmIk^I, ils 
noH'M'aiont (|no (ti< "i.nOO l'r. ; mais on n'avait pan prtWn la rrparntiim d<^ 
lu clinndiiNro, qn'ii a t'idin d'abord cnvoyrr à llalil'ax. I.<"S réparations 
ayant (^lt\ rcronnurH inKidlisanlf^s, on a (>n recours à la slation de Tme.- 
Nmivn, dont (!nlin l<>s ouvriers nn'<caniciens ont put nuitlre l'appareil «n 
état d(! l'onctionncr. lui IK7I, on a lait venir de iManre nn i In l' tnécaiii- 
cicii (pii ne coule, nous m l->in dil, <pi)' dix l'ram's par join, d('piii<' le 
liionicnt <|ii'd a elé atlarln- an service de la colonii'. Vop.ii iiviiiit, on 
ipiarti(>r-n)i)ltre iincanicien, paye par i'Klal, i emplissail [larlaiteihenl Ic^i 
fonclioiis dt! coînliiclcor de la niacliiiie de VMicr. 

('onimr on Ii; voit, malgré, l'utilité iMconlcstal)lt; de ce rcmonpniur, les 
frais sont Ioi;i d'être cmutrls |iar les pro<hiits. Il est nu moyeu liien 
simple ccpundaul de moiliiicr avaolaircusenM'nl cet éjat de rlioses, ce serait 
de r.'iirc ctssscr ci's vo3a;^i's ii Lan^l'ole, (jne l'ail la clialiinpe du port, 
tauiol avec <lis primuMienis, laidol pour y remon|iii;r le yacht du com 
niaiiiianl, la A/2Z//, toujums aux irais du s(M'vic(! lo';al, et de renoncer à 
tontes ces roriiialit»''s (pii nous tonf perdrrt r|ue|(ju('|'oiH jusipi'rt viri'/t- 
quatrc heures, cl sans les(pie|les nous ne ponvoiis obtenir le iialeau à 
vapeur. 

Alors nous rcconnnitriiuis rpi'enliu railministration lociile u l)ien voulu 
songer un in>l;i;\l à favoriser notre commerce. 

Puisque nous parions de faveur.<> accordées au comiiieice, citons encore : 

Dans l'inlercM de leur opération, nos navires pêcheurs, ^"sssitol arrivés 
sur la rade de Saint-I*ierre. s'ein|;resscnt de; se dé^'aj^er de leurs carf,'ai- 
suns piuir prendre l'appùt destiné à la pêche, et, dans le plus bref délai 
possible, taire voile pour leur véritable, destination, les bancs de 'l'erre- 
Neuve. 

Ces navires nous apportent entre autres choses, d(!s trois-six et des 
caux-de-vie frap[»és du droit crét; |>ar l'arrêté du 31 décembre 1800. 

Jusqu'en 187i, l'-dminislralion avait compris que ce droit de consom- 
mation ne pouvait être perçu ipie sur les quantités réellement importées 
dans la colonie. Mais, en 187 1, au moment de rairivée dos navires 
buu(iuers, une décision adnîiuislrative nous fut déclarée portant que los 



- 26 - 

droits seraient acquittés avant déchargement et sur les manifestes de sortie 
de France. 

Celte mesure était évidemment injuste : il fallait au moins qu'une vé- 
rification fut faite, du contenu des fùls, car ces liquides subissent un décliet 
considéKible de route; d'un autre côté, les avaries de mer étant fr é- 
quentes surtout dans cette saison et donnant lieu h des pertes sérieuses, 
il en serait résulté des remboursements ultérieurs par le trésor, c'est-à- 
dire des complications ennuyeuses et certainement inutiles. 

Les commerçants réclamèrent isolément d'abord, puis ils firent une 
protestation collective et énergique contre ce mode inusité de recouvre- 
ment des impôts. 

L'administration reconnut enfin son erreur et la décision ne fut pas 
exécutée. Mais pendant ce débat qui dura cinq jours, plusieurs navires 
étaient sur rade qui attendaient la solution. L'un d'eux, la Clarisse, 
armateur Taudonnet, de Bordeaux, qui était mouillé le premier sur rade, 
ne put ouvrir ses panneaux et commencer son déchargement que six 
jours après son arrivée. 

C'est ainsi que l'article 16 de l'ordonnance s'exécute à Saint-Pierre. 

Dans cette dernière occasion cependant, il faut rendre cette justice 
à l'administration locale qu'elle reconnut ses torts. Il n'en a pas été de 
même dans une autre circonstance où sans aucun souci de droits acquis 
et incontestables, elle n'a pas craint d'arrêter dans sa marche et pendant 
plus d'une année une opération commerciale d'une notable importance. 

En 1869, une dame, veuve Cordon, et un sieur Girardin, tous deux 
armateurs à Saint-Pierre, avaient acheté des liquidateurs de la société 
Morlaisienne une grève autrefois occupée et mise en valeur par cette 
maison de commerce. 

Depuis quatre années , par suite de mauvaises affaires, la société 
Morlaisienne n'envoyait plus de navires à Saint-Pierre. Cependant l'ha- 
bitatiou était toujours exploitée eu grande partie et des petits pécheurs 
de lii localité y l'aisaieut sécher leur poisson. 

Aussitôt en possession de leur grève, la veuve Cordon et Girardin s'oc- 
cupèrent sérieu.seinent de la remettre en état : ils y firent construire 
maison, magasins, eu un mot, tout ce qui leur était nécessaire pour une 
sécherie. 

Or, deux ou trois pécheurs voisins avaient profité de l'absence forcée 
des propriétaires pour se servir d'une petite portion de la grève sans 
payer aucune rétribution ; ils en faisaient plutôt un lieu de dépôt d'im- 
mondices qu'autre chose, et cette occupation momentanée avait fait naî- 
tre chez eux l'idée d arrivera la propriété du fonds en entier. 

Ils représentèrent au commandait Cren les avantages qu'ils retireraient 
de celte propriété ; ils avaient, d'ailleurs, i.his travaillé à la grève que 




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— 27 — 

les concessionnaires;, disaient-ils; d'un autre côté, depuis quelques années, 
les armateurs ne s'en servaient pins . Enfin , le commandant fut 
convaincu de l'excellence de leurs raisons, et persuadé sans doute que 
les trois warys de ces solliciteurs constituaient un armement beaucoup 
plus digne d'intérêt que celui de la veuveCordon el de Giiardin qui avaient 
s'X goélettes, un navire banquer, un long courrier, c'est-à-dire un per- 
sonnel d'environ cent marins, il prit, îe 31 décembre 1869, un arrêté pro- 
nonçant la rentrée au domaine delà grève en question. 
Cet arrêté est ainsi conçu : 

Saint- Pierre, le 31 décembre ^869. 

Nous, colonel commandant des ilos Saint-Pierre et Miquelon, 

Vu l'ordonnance du 26 juillet 1833; 

Vu l'article 9 du décret du 7 novend)re 1861 ; 

Vu l'article 18, § 3, de l'ordonnance organique du 18 septembre 1841 ; 

Vu le plan dressé par M. le chef du service des travaux pour établir, suivant 
nos ordres, la situation du terrain concédé en 1804 à la sociétti Malié et Leniuet. 

Considérant que co document constate que dans l'espace de 15 ans, MM. Mahé 
et Lcniuot ou leurs ayants-droit n'ont aiuétuigé que 494 mètres carrés et que sur 
les 33,000 mètres r;irrés que couq)r('nd la suiierficic du terrain qui leur avait été 
concédé, :i la condition de les mettre imMiédint(!ment en valeui-, il reste aiijoui-- 
d'bui en friche 20.186 mètres carrés. Et qu'ils n'ont conséqucmment point ac- 
compli la condition expresse de mise en valeur à laquelle cette concession était 
subordonnée. 

Que d'un autre côté lu .!;tention irrégulière de ce vaste emplacement soulève 
de nombreuses réclamations et cause un pr(''judice notable aux pécheurs établis 
sur celte partie du littoral a qui les ayants-droit de MM. Mahé et Lemuet ' 
viennent d'enlever la jouissance (j l'ils avaient depuis un temps innnémorial, d"y 
faire sécher les produits de leur péciie ; 

Le Conseil d'administration entendu, 
Avons auuktk kt .\uhi::tons : 

Art. lei', — La rentrée au domaine de la portion du terrain en friche connue 
sous le nom de grève Lemuet. bornéi; au nord par la propi'iété Delahaye et Vet- 
tier ; au sud par le chemin qui la sépare de la propiiété Lahirigoyen ; à l'est par 
la mer ; à l'ouest par la route de Gueydon. est piononcée. 

Art. 2. — L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera' 
enregistré et communiiiué partout où besoin sera, et déposé au contrôle colonial. 
Saint-Pierre, le 31 décemijre 1869. 

V. CREN. 
Par le commandant : 

L'ordonnateur, 

A. LE CLOS. 

' Si-iété moilaisifiine. 






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— 28 — 

Les considérants de cet arrêté reposaieut sur des données complètement 
fausses. D'abord, si l'on s'en rapporte au nombre de mètres carrés déjà 
reconnu par la conimis&iou nommée par l'arrêté du 6 septembre 1862, 
au lieu de 33,000 mètres carrés il ne s'en trouve que :2<,i60 de grève à 
mettre eu valeur. Malié et Leinnet en avaient trouvé, lors de leur entrée 
en jouissance, 2,000 déjà tout préparés pour la sécherie : eux-mêmos ils 
avaient nivelé 8,000 mètres carrés, et couvert de galets une superficie de 
1 ,000 mètres, soit 13,000 mètres carrés. Dans l'étendue de la concession se 
trouve un étang, qu'évidemment on n'aurait jamais pensé à les forcer de 
combler, et qui a une superficie de 3,000 mètres carrés ; enfin, comme 
suivant le rot,'l»imenl, un quart de l'étendue du terrain est laissé pour 
l'aménagement des bâtiments que comportent les sécherios de morue, 
soit 6,040 mètres, il résulte qu'une superficie de 4,120 mètres carrés seu- 
lement n'avait pas été mise en valeur. 

D'aillcurs, l'adminislration, enadoptant ce considérant, se donnait à elle- 
même un démenti. En etîet, par les arrêtés du 9 juillet 1855 et 10 février 
1857, le mode de constatation annuelle de la situation des grèves à sécher 
la morue aété bien établi ; il n'est peut-être pas inutilede faire connaître 
ces arrêtés : 



Saint-Pierre, le 9 juillet 1855. 

Nous, commandant des îles Saint-Pierre et Jliquelon, 

Vu le titre 1er, chapitre III, de l'ordonnance du 26 juillet 1833, concernant les 
concessions de grôves et de terrains aux îles Saint-Pierre et Miquelon ; 

Considérant que, dans le chapitre susvisé, intitulé : Des Grevés, les divers cas 
entraînant la déchéance sont bien prévus et spéciliés, mais qu'aucune disposition 
n'a déterminé le mode de constatation des faits qui peuvent y donner lieu ; 

Que cet état de choses présente de graves inconvénients et donne lieu à des 
difficultés d'application qu'il importe de faire disparaître ; 

Vu l'article 44 de l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 ; 

Sur le rapport du chef du service administratif par intérim. 

Le Conseil d'administration entendu, 

Avons aruêtï; et ariiKtons ce qui suit : 

Art. le'. — A l'avenir, le soin de constater l'état des grèves, sous le rapport 
de l'occupation ou de la non-occupation, sera confié à une commission perma- 
nente, composée : 

Du commissaire de l'inscription maritime, 

Du capitaine de port 

Et du secrétaire du Conseil d'administration 

Art. 2. — Pendant la durée de chaque saison do pêche, c'est-à-dire du 1^ avril 
au l«r octobre, chacun des membres de la commission fera, au moins uiiefoijpar 
mois, une tournée sur les grèves, tant à Saint-Pierre qu'à l'Ile aux Chiens, et 



•p. 

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- 29 — 

donnera à ses observations la direction la plus propre à conduire aux constata- 
tions spécifiées à l'art. 3 ci-ap:v,o. 

Art. 3. — Le résultat de ces observations sera, le lendemain de la tournée, si 
c'est possible, au plus tard dans les deux jours, consigné sur un registre ouvert à 
cet effet au secrétariat du Conseil d'administration. 

Art 4. — Dans la deuxième quinzaine d'octobre, la commission se réunira 
sous la présidence du commissaire de l'inscription maritime et résumera, dans 
un tableau conforme au modèle ci-annexé, le résultat des observations consignées 
pendant la camj)agne au registre susmentionné. 

Art. 5. — Les constatations à porter dans la quatrième colonne de ce tableau, 
et qui constitueiont l'état de chaque grève, au point de vue de l'accomplissement 
des obligations imposées par l'ordonnance du 26 juillet 1833, sont comprises sous 
les titres suivants, savoir : 

1* Occupée en totalité et pendant toute la saison ; 

2o Occupée partiellement, avec indication de la portion fractionnaire occupée; 

3" Occupée temporairement, avec indication du temps pendant lequel cette oc- 
cupation aura eu lieu, soit totale, soit partielle. 

Chacune de ces indications sera ficconipagnée d'une mention faisant connaître sj 
l'occupation a eu lieu par le pro;,riétaire lui-même ou par le concessionnaire, et, 
dans le cas de la négative, à quel titre la grève se trouvait aux mains de l'occu- 
p;mt. 

Art. G. — Lorsque le tableau aura été définitivement arrêté par la commission, 
le secrétaire en fera deux expéditions, dont une restera déposée aux archives du 
conseil, et l'autre sera remise au chef du service administratif, pour être, par ses 
soins, transmise au département de la marine. 

La minute sera déposée au contrôle colonial, où les parties intéressées pour- 
ront en prendre communication. 

Un avis, placardé au lieu ordinaire d'apposition des affiches de l'administration, 
informera le public de ce dépôt. 

Art. 7 — Les réclamations que les parties intéressées croiraient devoir élever 
contre les énonciations portées au tableau, seront remises au secrétaire du Con- 
seil d'administration, qui en délivrera une reconnaissance et eu tiendra enregis- 
trement. 

Art. 8. — Dans le courant du mois de mai de chaque année, le secrétaire fera 
un relevé des grèves qui auraient figuré sur le tableau pendant deux saisons con- 
sécutives comme inoccupées en tout ou en parties, ou comme occupées irrégu • 
Jièreraent. 

Il transmettra ce relevé, avec les réclamations des parties intéressées, s'il en a 
été présentées, au contrôb ir coloniiil chargé du ministère public, qui devra, dans 
le mois de la réception, poursuivre la réunion au domaine de celles dont la situa- 
tion lui paraîtra comporter cette mesure, et. pour les autres, rendre compte au 
commandant des motifs qui lui auraient paru s'opposer à l'introduction des pour- 
suites à cette fin. 

Art. 9. — Les réclamations relatives aux grèves dont l'inoccupation ou l'occu- 
pation irrégulière n'aurait été constatée qu'une fois sur le tableau, et dont, par 
conséquent, il n'y aurait pas lieu de provoquer la réunion au domaine, resteront 



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ftntre les mains du secrétaire du conseil, pour être, par lui, présentées à la com- 
mission, lors de la formation du tableau suivant, et, autant qu'il y aurait lieu, 
transmises plus tard an niinistiMC public, apri's une deuxième constatation, ainsi 
qu'il est dit à l'article précédent. 

Art. 10. — Le chef du service administratif est chargé de l'exécution du pré- 
sent arrêté, qui sera publié, enregistré partout où besoin sera, et déposé au con- 
trôle colonial. 

Signé: GERVAIS. 
Par le commandant : 

Le Chef du set'vice administratif par intérim, 

Signé : JORE. 






Arrêté tlu iO février 1857 



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Saint-Pierre, le iO février 1857. 



^ s, commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

Vu nfltre arrêté du 9 juillet 185."). instituant une commission de surveillance 
des gi ève.s ; 

\tteD ' ■ i'ie la composition de cette commission offre une lacune qu'il est utile 
de combler ; 

Vu l'article 14 de l'orùonnance organique du 18 septembre 1844; 

Sur le rapport do l'ordonnateur ; 

Le Conseil d'administration entendu, 

AVONS AltRfiTÉ F.T ARRIsTONS : 

Art. i'-r. — La commission do surveillance des grèves sera composée comme il 
suit : 

Le commissaire de l'inscription maritime. 

Le capitaine de port, 

Le sous-ingénieur colonial ', 

Et le secrétaire du conseil d'administration. 

Art. 2. — Toutes les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont maintenues. 

Art. 3. — L'ordonni-teur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera 
publié et enregistré partout où besoin sera et déposé au contrôle colonial. 



Signé : GERVAIS. 



Par le commandant ; 

L'ordonnateur, 
Signé : 0. GILBERT-PIERRE. 



1 Cher du service des travaux. 






ées à la com- 
y aurait lieu, 
itatation, ainsi 

;ution du pré- 
léposé au con- 



r 1857. 

e surveillance 
qu'il est utile 



osée comme il 



naintenues, 
rrêté, qui sera 
olonial. 



- ;ji — 

Or, cette commission n'avait jamais signalé les propriétaires de la grève 
en question comme ayant encouru la déchéance de leurs droits : aussi 
fipnraii'nt-ils on cette même qualité sur les lôlos de l'impôt, dont jusqu'en 
181)9, ils s'étaient régulièrement aciiuiltés. On bii'u la commission 
administrative avait manqué à ses devoirs, ou bien l'administration elle- 
même était dans l'erreur. 

Uuaut à cette possession immémoriale, elle n'a jamais existé que dans 
l'imagination du commandant Cren : ainsi, du reste, que l'a démontré 
l'enquête judiciaire dans l'affaire Foucliard contre Cordon et Girardin. 
Plus loin nous reviendrons sur cette affaire. 

Non-seulement donc, l'administration acceptait pour vraies des alléga- 
tions mensongères, mais encore elle ne tenait pas plus compte de scg 
propres prescriptions, ainsi que nous le voyons par l'arrêté précité du 
9 juillet 1855, qu'elle n'avait de so.ici des intérêts de nos deux armateurs. 
M. Cren n'avait qu'un but, donner une portion de grève à chacune de ces 
trois familles qui avaient sans doule des droits à sa bienveillance : et pour 
y arriver, peu lui importait de violer les lois, de compromettre la fortune 
d'autrui. 

Le Conseil d'administration ne partagi-ait pas, dans In principe, los 
vues (In commandant ; et cependant l'arrêté proposé fut accepté à la 
majdiité : nous pourrions édifier Messieurs les Députés, sur les moyens 
employés et les causes de ce revirement d'idée de messieurs les con- 
seillers; nous les connaissons parfaitement. Mais, quoique pour les habi- 
tants de la colonie ce soit le secret de polichinelle, nous nous croyons tenus 
d'être discrets, d'autant que cet arrêté n'existe plus. Au ministère on en fit 
honne justice et le li juillet 1870, sur une dépêche ministérielle du 3 juin, 
même année, le commandant déclarait rapporté l'arrêté du 31 décembre. 

Ktait-ce donc pour en arriver à voir commettre toutes ces erreurs que 
nos législaleivrs de 1844 ont voulu donner tant d'autorité aux chefs de la 
colonie? 

Mais continuons : 



Art. 16. — §-2. — Il tient la main à la stricte exécution dos lois et ordonnances 
qui déterminent les droits et piivilé;:es des bâtiments nationaux, et ne permet 
l'admission dans la colonie ileb bâtiments étrangers et de leurs cargaisons, que 
dans les limites qui lui sont tracées par ses instructions. 

§ 3. — 11 soumet à notre ministre de la marine les demandes ayant pour objet 
rétablissement des sociétés anonymes. 

Art. 17. — Le connnandant se fait rendre compte de l'état des approvisionne- 
ments généraux de la colonie, défend ou permet, selon qu'il y a lieu, l'exporta- 
tion des grains et autres objets de subsistance, et prend, en cas de disette, des me- 
sures pour leur introduction. 



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i|ili|ifl|J^».Wfii 



— 7>i ^ 

Art. 18. - § l«i'. — Il propose à notre ministre de la marine les acquisitions, 
échanges et aliénations d'immeubles pour le compte de la colonie, et statue défi- 
nitivement, en conseil, à l'égard des acquisitions et des échanges de cette nature 
dont lu valeur n'excède pas 3,000 fr. 

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des ventes d'imuieubles, elles se font avec con- 
currence et publicité. 

§2.-11 pourvoit, il titre gratuit ou onéreux, suivant les cas, aux concessions 
de grèves et terrains inutiles au service, en se conformant aux ordonnances et 
règlements qui régissent lu matière. 



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Eu sorte que te commandant peut, ù son gré, accorder aux uns des 
concussions gratuites et t'orcer les autre?, quoique dans les mêmes cir- 
constances, à acheter les terrains dont ils désirent devenir propriétaires. 
L'exj)ressiou « suivant les cas » laisse évidemment le champ libre à 
l'arbitraire. 



§ 3. — Il veille à ce que des poursuites soient exercées pour la révocation des 
concessions et pour le retour au domaine, lorsque les concessionnaires n'ont pas 
rempli leurs obligations. 



Les art. 19, 20, 21, 22 et -23 ont trait à l'instruction pnMique, auxbrpfs 
di' lu cour de Rome, aux conurtjgatiuiis rciigioiiï^es, aux di!<peri=p« de ma- 
riage, à racceplalion des dons et legs pi<Mix on de bieni'aisance. Nous n'a- 
vons pas à nous ei ^-quiéler. 

Art, 19 — § <"". — Le commandant surveille tout ce qui a rapport à l'instruc- 
tion publique 

§ 2. — Aucune école ou autre institution du mémo genre ne peut être fondée 
sans son autorisation. 

Art. 20, — Aucun bref ou acte de la cour de Rome, à l'exception de ceux de 
pénitencerie. ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec l'autorisation du 
commandant, donnée d'après nos ordres. 

Art. 21 — Le commandant tient la main à ce qu'aucune congrégation ou com- 
munauté religieuse ne s'établisse dans la colonie sans notre autorisation spé- 
ciale. 

Art. 22. — Le commandant accorde, en se conformant aux règles établies, les 
dispenses de mariage dans les cas prévus par les articles 145 et 164 du Code civil, 
et par la loi du 16 avril 1832. 

Art. 23. — § 1er. _ Il propose au gouvernement, conformément à l'ordon- 
nance royale du 30 septembre 1827, l'acceptation des dons et legs pieux ou de 
bienfaisance dont la valeur est au-dessus de 1,000 francs. 

§ 2 . — 11 statue sur l'acceptation de ceux de 1 ,000 fr. et au-dessous, et en rend 
compte à notre ministre de la marine. 



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— 33 — 

Nous avons ùé]h cilô un exemple du modo d'application de ce para- 
graphe. 

Art 24. — Il accorde les passeports, congés, permis Je débarquement et do 
séjour on se conformant aux rôgles établies. 

On retrouve ici celle crainte d'être ob]is;i'! do subvenir anx frais de 
nourriture et «renlrelicn des liahitants indigents, ciainle iiaifailetnont 
justifiée à celte épcxjue, mais qui de nos jours n'a pins do raison : et ce- 
pendant cet arlicle est maintenu : c'est une arme l'nirc li's niain> du 
commandant, qui pont ainsi interdire l'accès de la colonie à tel individu 
qu'il lui plaira, en lui refusant le permis de séjour. 

§ 2. — Les oftlciors de santc- et les pharmaciens nou iittachi'S au sorvici' w 
peuvent exercer dans la colonie qu'en vertu d'une autorisation délivrée ]iar le 
commandant, et (pTaprès avoir rempli les formalités prescrites par les ordon- 
nances et les règlements. 

Art. 20. — § 1er. — Le commandant a dans ses attributions les mesures do 
haute police. 

§ 2—11 a le droit de mander devant lui, lorsquele lieu du serviceou lebuu ordre 
l'exige, tout négociant, habitant, ou autre individu qui se trouve dans la colonie. 

Nalurellement c'est le commandant qui apprécie, seul, si le bien i ii ser- 
vice ou le bon ordre exige (ju'il dérange un négociant de son commerce, 
qu'il arrache un ouvrier à son travail et le fasse venir à sa disposition. 
Nous ne nous permettrons pas d'autre réOexion à ce sujet. 

«li 3. — Il écoute et reçoit les plaintes et les griefs qui lui sont adressés indivi- 
duellement par les habitants ; il en rend comi>to exactement ii notre ministre de 
la marine en lui transmettant toutes les pièces ofticielles, et lui fait part des 
mesures qu'il a prises pour y poiter remède. 

§ 4. — Aucun individu ne peut être arrêté par mesure de haute police que sur 
un ordre signé du commandant. 

Il peut interroger le prévenu, et doit le faire l'cmettre, dans les vingt-quatre 
heures, entre les mains de la justice, sauf le cas où il est procédé contre lui exlra- 
judiciairement, conformément à l'article 47, 

Dans ce dernier cas, il doit être établi dans un délai de huit jours. 

11 ressort de cet article que le commandant a le droit de faire arrêter 
tout individu et de le faire maintenir en état de détention, sauf ensuite à 
reconnaître son innocence le huitième jour, devant le Conseil tladminis- 
tration, c'est-à-dire dans cette réunion extraordinaire que prescrit l'article 
47 de l'ordonnance. 

§ 5. — Le commandant interdit ou dissout les réunions ou les assemblées qui 
peuvent troubler l'ordre public. 



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— 31 — 

Par conP('i|iiont, que lo coramandant ostimo qii'iinn n'-iinion d'aiiiis, iiii 
diiicr, uiio soiiée do lauiilU!, puisse tioiildcr l'onln' pii!ilic, il ciivorra In 
ciuiimissain! de police pour l.i (iisvoinln^ si linii liiisi'iiililt;. 

(Tust plu.") (pic do la hauli! piilico, si iioiii ne nous IrmiipoiiH jias. 

Chapitre II. — Des pouvoirs du comniandanl vrlaliiwmcnt à t'uiUninhlrutinti. 

(le lu JHfilirc. 

Art, '27. — L(! ('(iminaiiilanl veille à la liliri! et pi'oinpte ilihlrilpiitinii de la jus- 
tice. 

Art. '2(S. - t( |i'i'. — Il lui est intordit de s'iinuiiscer dans les all'aires qui sont 
do la l'oiupéteuee des triliuuaux el de ritei' devant lui aucun des liidiitauts di; la 
colonie l'i rocc,;ision de leurs routestalions, soit (ni niati(ue civile, .soit en niatiîu'n 
ciiniinelle. 

i^ 2. — 11 lui est égalonicnt interdit de s'opposer à aucune procédure civilo on 
criiiiiiMdle. 

y\rt. 2!). — l-'.u uiatiî're civile, il ne peut empr-cher ni retarder l'exticution des 
ju^euicuts et arrêts ù hupielle il est tenu de pr('ter iuaiu-t'orto,lors(pril en est re- 
(piis. 

C(!3 deux arlicl(îs .sont venus modifun" l'ordonnance .snr l'orpanisiilion 
judiciaire du t!() jnillol 1M3, d'apios huiuelle (art. 43 cl M) le comman- 
dant delà colonie était pn'^sidont du Congeil d'appel statuant soit au civil 
soit au correctionnel ou un criniiu(d. Mais d(3 co que l'iinniixlion du chef 
de la colonie n'o.stplus pormis(; ilans les all'aires (]iii sont de la C()nip(Men('.e 
(le.s tribunaux, t<'ensiiil-il(|ue les dcicisions dos magistrats soient atlVaucliios 
de la pression adniijiistrative ? 

Nous voudrions pour riionncur de, iiolio niapislraluro nous prononcer 
pour raltirmaliv(! : mais ce serait nier rtixistonco de fails accomplis 
devant (ouïe uuo population : on peut en jufjier par les exemples suivants: 

En 1807, le commandant Crcn voulut indemniser, sans bourse délier, 
les propriétaires à exproprier, par suite de l'cilargisFement des rues de la 
ville ; et il rtJdigea son arrêté de la manière suivante : 

Saint-Pierre, le 20 soptembrt^ <8G7. 

Nous commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

Consid(''rant qu'une cruelle exp('!rience a proiivi- que la largeur des rues de la 
ville de Saint-Pierre, lixéeactuclleiuont à sept ni('tres, e.st insulïisante en cas d'in- 
cendie jiour empêcher que le l'eu ne se comnuini(iue aux maisons d'un côté à l'autre 
de la rue ; 

Attendu que, par suite de Tmcendic du 1G du présent mois, le plus grand nombre 
des maisons de cette ville ont été détruites et sont à reconstruire ; 

Voulant user, en conséquence, de cette circonstance opportune pour améliorer 
l'aménagement des rues de 'a ville ; 



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- 35 — 



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Vu rarriiti'' du '8 dn rn mois, portant intcidiitioii di- l'i'iii|iloi exclusif du liois 
dans 1(!S coiistiuctious d'une pallie de la ville de Saiut-I'iei'ie ; 
Sur le i'a|i|ii)i't de l'Ordonnaleui', 
De l'uvis du Conseil d'administration, 

AVO , AlUlP.Tl': KT MIHI'.TONS : 

Article !«'. I,a latf^eur des rues de la ville de Saint-l'ieri'e sera iinrti'îo de sept 
il niHif mètres dans la parlie de la ville m'i, ciinjoi nicnieiil a l'aiiélé précité, les 
constructiuriM en hilipies ou eu pierres sont seules aiUnrisées. 

Art. '2. Les rues seront de d(ur/,e mètres dans les autres parties do lu ville ou 
l'usage exclusil' du bois est autoiisé pour les cdustructions. 

Art. U. Les deux mètres de terrain ipii seront luicessairtis pour l'exécution de 
rtiiticle l'f sei'ont pris par moitié de ilnuiue côté des lues, et ré'paitis entre 
ciiaque i)ropriétaire d'un mètre carré, proportiounidlement à l'étiMiduc de son 
terrain. 

Art. A. Le terrain néttessairc îi l'exécution de l'uiticle 2 sera réservé dans le 
cas de concession, ou lepiis au lur et à mesure (jue les circonstances le permi't- 
tront. 

/irt, 5. Le cadastre de la ville de Saiut-l'ierre sera remanii'' dans le jiius hrel 
délai possilile, et étalili conlormémeul aux (IL-po^-iiious i|Mi précèdent. 

Ai't. 0. l/()rdonualeui' e:-t charge de rr\i'iiitiiiii du pii'.seut arii'ti'', (pii sera 
enre;iistré partout oii liesdiu s(;ia, insi'ri' à la /■'cii.illcrl au liuHclin ojftcicl de la 
colonie et déposi'au c(jutn'ile colonial. 

Signé ; V. C.'UKN, 

l'ar le t'i>iiuuandaul : 

LOvdonnalcur, 
Signé : A. LK CLOS. 

Comme on le voit par l'arliclo .T, on remettait à chaquiî propriétaire et 
;i;i {]»5ti'inieut de son voisin, une portion de lorrain équivalente en su[K'r- 
licie à tino parlie de celle qu'il avait élé forci! d'ahaudoiiner à la rue. 
Pour faire mieux comprendre le système, siipposon.s d(Mix liérilap;es limi- 
trophes, et pour simplifier, de même grandeur, 10 mètres do côlé : l'un 
donnant an coin dn pàlé, l'autre n'ayant (pi'une laeade tloimanl sur la 
rue. évidemment celui du coin péril dix mètres d'un cotii et dix nièliesde 
l'autre, soit vinf^t mètres en tout : le voisin ne perd que dis mètres : on 
lui prend alors une bande de terrain de 0"'75.'3 de largeur sur toute la 
profondeur, que l'on remet au pieiuier. Celui-ci ne perd dou.^ -lus que 
20 m. — 7,25, soit 13 m. 73. Le second perd 10 + 7, "25, sou ! J :i5, mais 
alors il reprendra dans une troisième propiiété contiguo, uiu; bande de 
terrai» de 350 millimètres de largeur : il Kiignera donc 3,50 : en sorte que 
comme le premier il n'aura perdu que I7,2ii — 3,30, soit 13,73. — VoilA 
le principe dans tou(e sa pnreté — il consiste à répartir entre les divers 



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proprirtairofl d'un mAmo pAl»^ triminenblcs, la perle totale résullanl do 
î'élainisscmcnt des rues qui r«iitouri!iit. 

lIiKMdinmission, ooniimsùc! (l'un iiietiilire ilu conseil d'ailminislralion, 
du sniicrioiir ccc.lt^>iasliqiin et du dicl du service des travaux, l'ut cliaimM", 
do régler les nouveaux droits ainsi allribués, et d'tUablir les nouvelles 
limites des terrains. Ou ailjoignit i\ cotte commission; un liahitaut di\ la 
colonie, en ([ualité do f,'éonièlre expert. 

Lu coniniisï-ion se réunit deux l'ois : elle se rendit encore dans Ca 

Sèze pour essayer de uieltrc d'accord deux propriétaires qui n'acti;jiiaieul 
pas les prescripliona dn l'arnMé : mais, en présence des résistances et des 
prolcstalions qu'ils rencontraient, le supéiicur ecclésiastique, le conseiller 
d'administration et le géomètre adjoint s'abstinrent d'une pins longue 
participation h cette illégalité. 

L'administration ne se tint pas pour battue : et ses nirenfs, lorsqu'il 
fallut retrouver, d'aitrès le.s titres, les anciennes bornes détruites par l'in- 
centlie, s-e conformèrent, autant (|n'illeui' lut iios>ii)le,;i l'e-prit de l'arrêté. 

Les procès entre voisins étaicnU devenus inévitables. <Jui lie allait être 
l'attilude de nos magistrats en présence de c(!tte violation de l'un des prin- 
cipes funilanienlanx de tonte société? 

En 18(18, dès le mois de mai, un sii'ur Ib'iaut est (:it('' devant le tribunal 
de jircmière instance, par une dame Ikilaille, pro])riélaire pour partie et 
nsnlrnitière d'un terrain sur lc(]uel le défendeur, d'après l'arrêté, on- 
slrnisiiil inie maison. Les nouvelles limites données au sieur lié ar 

l'ugeul-voyer, dépassaient celbîs auxquelles il avait le droit de preiemire, 
de près d'ini mètre, sur une lorij,'U(!ur île \'2 ù 15. A la demande en resti- 
tution de terrain de la veuve Bataille, 11 iraut répondit : Je reconnais avoir 
empiété si;i le terrain de la demanderesse : mais je neTai faitque d'après 
l'arieié cl après avoir fait venir sur les lieux, l'un des agents-voyers qui 
a placé lui-même les bornes nouvelles des deux propriétés. — Si l'urrèlé 
est légal, je resterai dans mes nouvelles limites, sauf à payer pour la 
portini de terrain que j'ai prise, telle somme que fixera le tribunal. — 
Si l'arrêté est illégal, je suis prêt à détruire mes constructions. 

Le nùnisîèro public, M. Faure, cbef du service judiciaire, après avoir 
invectivé le défenseur d'iltrant pour s'être permis d'expliquer ainsi sa 
cause, loni'lul à débouter la veuve bataille de sa demande, toutefois t't con- 
damner Héraut au |;ayemcnt d'une certaine somme pour prix du terrain 
envabi. 

Le tribunal de 1'° instance, présidé par M. Salomon, juge impérial, 
adopta les couclusious du ministère public. 



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' Voir aux annexes, ji» J6, la nomination de ce géomèlre cipcrl. 



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avoir 

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con- 

.'rrain 

lérial, 



L'nffnire fut porti^e en appel ; devaiil le con«'eil, Héraut invoqua comme 
moyen le conscntt'nienl, nu moins tncilc, il« la veuve Halnilio.iini, prévenue 
de la iléliiuitation ù laquelle allait proréder l'ugcut du l'adrniiiislialion, 
avail déclaré (in'ollc s'en rapporlalt h ce que ferait ce même ouenl. Lo 
procureur impérial, M. Faure, comiul couinio eu proiuièrc instance, — 
L'arrêt fut conlirmalit. 

Do là, pourvoi en cassation ; la cour de cassation rejeta le pourvoi. 

A la rnénin époijue, un môme p^O(•^s s'eni^at^ea entre la veuve Cordon 
et le sieur Talviiude : celui-ci, toujours d'après l'arrêté, avait, en re- 
construisant, placé I(! pignon de sa maison do un mètre cnvirori sor le 
terrain de la veuve Cordon. Celle dernière n'enlendail en aucune îar/m se 
soumettre à l'arrêté du commandant ; et di''j;\, lorsijue Taivaiide faisait 
exi'culer SCS travaux, il avait élé prévenu (jn'il s'ex[io5ail à les voir dê- 
truii plus tard. 

l.e tribunal h; condamna (U eiret i\ reculer sa coustiuclion jusqu'en 
dehors de la propriété de la demanderesse, et Talvande fut contraint de 
s'exécuter. 

l'oiirqnoi eetto diH'érruce entre ces deux ju|,M'iuenls qui furent rendus à 
ime quinzaine de jours \'{\i\ de l'autre, et parle même trihunal, par le 
même juge. C'est que dans la première all'aire il i , avait pas à craindre 
de réclamations l^ien S(''iieus(.'s ; de la part d(3 la veuve Cordon, c'était bien 
durèrent; et d'un autre côté, cetti; dernièieu'élaii que proiwii'taire indivise; 
des mineurs étaient intéressés à la question. Il était danj^ereux de porter 
le différend en cassation, car évidemun-nt il eut fallut accepter le pourvoi ; 
et voir déclarer illégal l'arrêté du commandant, c'était amoindrir le i)res- 
tige (jni l'environne, déprécier son omnipotence. 

Ces faits ni^ suUient peut-être pas à démontrer tluirement l'intluence 
exercée par l'autorité administrative. 

Citons encore : 

lu) li<G9, la veuve Cordon et Girardin, comme nous l'avoug déjà expli- 
qué, s'élaient rendus acquéreurs de la grève lA-muet. 

Sur cette grève, un sienr Foiichard s'était établi sans autorisation et y 
avail construit une maison d'iiabilation. — Di'jà iegéiant de la société Mor- 
laisienue, après avoir toléré quelques annéijs cette o(;cupalion, contraire 
d'ailleurs aux règlements sur les grèves, lui avail intimé l'ordre de dé- 
guerpir; cependant, mû de compassion pour le pauvre diable, il lui avait 
fait obtenir du commaudaiit do la Koncièrc la concession d'un terrain sis 
en face de la grève et à cent mètres de l'euiplacenient de sa demeure ; il 
voulait môme lui faire transporter sa cabane sur sa concession, par ses 
propres engagés. Mais la société devant li(iuider, son gérant ne put tenir 
sa promesse, et Foucbard ne quitta pas la grève. 

Les nouveaux propriétaires le citèrent devant le tribunal de première 



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inotitiioo, N'iiyiiDl |)i|ii ili< lilion, l'iiiirluinl liivoipiti l.i |ii(<ncr)|ili')ii lii'iih' 
ii;iiii<, cl i|niiii|iii< I t'Ili' )\ii>V(< l'iil IimI roliini un ili)iniiiiii> |iliiHi(!iil'H loin 
))i<iiil.-iiil li< iMMiii ili< l't'llt' |it(<li<iiiliii< |iii'i'«<'iMM)n ilo li'i'iilc iiii'i, iiiiiIkh^ l'ii 
ii\nnliinli^ iii'Miio )l*> t><<l(i> |iiuiiii>mhiiiii, Ii< liiliiiiiiil ihcmhIii rriii|iiOl<i ; 
il eu iOm\iI|ii i|iii< ooIIo iilh^italiiMt tli> l'i'iirliiii*! ii'tMiiil rii niiriiiin riiiMin 

jllvlllli^c. 

()|, î\ ri^|)ltl|lll> tll> l'l< tll^lllll, ll< l'UlllllllHIlIlllll Cll'll |tl'||r,||i| lui ll'ini'lll t\ 

tairo KMitiiM iui ilmiiiuiiK lu fUi'>vi> l,«ii)tii<l. cl l'ouiliiiiil clml |ii'i<ci'.oiiiiuil 
iiii (les liiUK on i|niilic |icrlicnrH i|ui ilcyiticnl en uvnii Icni |iiiil. 

.Iiifi* r iintiit^ili.ilcin>'itl, c'iMuil rccminuilic lu i|inilili< ilc |iri>|)i'iclin!i' hIim 
|>inii <-iii\,M)l ' ; il l'iM) n'iMil |ni tiiiic cnlicr cM'<nilcihuiM l'ui icli'< n'ctiirmlc- 
'nul :«0'"' '1 iMi iinlic ciMi* linh'lrnlmn in i\i',nlicic ilci « v.ciloiniil.ici'nicnl 
siuilt^vc (le ninnlnonncH riS'IiiuuiInnirt cl ciin>)i< nii |iri>|niiii'i< nnluMc iiiix 
j)(\ hoiirt claliii'- .sni celle \\i\: lie <ln lillmiil i\ i|iii le.i i»vuMl> Imil de Mitlit'i 
cl l.cuHicl \tci)ucnl ilcuIrviM lu |inuMMinicc, ipiilt avaicnl ilciuiiM un leni|i'i 
immonitii ml, «l'y laiio si*» lier li"» |MiiiIiiiI'» de leiii |ii'clie. n 

C,{\\\ il cnl lulln c(Mi«.|(iler dam le*» innld'* de la di>i i 'Hmi (|nc Ici |ii('lcii 
|iln\^ de l'inn liaid i\ celle jiniissanci*. an inniiii lienleiiaire, elaicnl déinen 
des par rci\i|niM(< i|n'il a\ad Ini nn^nc .'oilicilee. 

le l'ieciucur ini)iiMial <lcinaii<la rt<iivtn ik cnii|nante jinii'! . I.e tlci'cM'ienr 
de la vctuc (".ordon. sans déliance, convaincn ijue le juKcnicnl îi lendrti 
uo pouvait (Hrc (|ii'cn laveur de set cliciils, i^acliaiit ans a '|ne leni- iiilinidoa 
iMail d'accorder loiil le Icmps que la i»ailie advcr'C aiiiail deniaiidi" pour 
s'o\(''iM>|er, lie lit pas il'opposilitni. !.<< Irilniiial iciivoya l'airaire i\ cimpiaiile 
jours. 

Pans l'iiilcrvalle. nii mois apn'^s environ, parut cet arn'^lt^ du 7)\ dé 
icnibrc 1SÙH, ipn pronom-ait la reiiln^e au doniaiiie do la j'iève, e| par 
Muli" du Ici raiu eu litige. Ku soric tpu'. lorsipie l'idlaire Int appi<léo do 
nouvean, les demandeurs u'avaicul pins ipialile pour poursuivie ; lt>lri- 
Iniual put tlouo les di'boiilc de leur demande. 

M. le rroiMirtur impérial, clid iln m-ivici" Judiciain', esl aiivsi memliri! 
dii r.ousci! d'admiinNlraliou. 

(Vcsl ainsi. .!u reste, ipie certains tle nos magistrats iililicniu'iil des 
prépositions d'avauccment, des decoralions et, parlois, se loiil pardonner 
des tauus graves qui, partiu l ailleurs, auraient eutrainé leur deslilu- 
tiou. 

1\mis. ee;^^M\daIlt, n'en ont pas ai^i ainsi : etiions en avons Iroiivé (pii 
luotlaient leur eeuseieuce au-dt>ssus des ordres du comniaiulanl «>l de 
ceux do leur chef direct; mais pcuir un acte d'iudcpeiulanci* el de ili;;uilé, 
combieu de souunssions et il'injustieos conuuises".' 



An. 



Au. — ;>i). — Un matière criniiiioUo, il ordonne eu conseil l'exécution de l'ui 



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'iii|ntM(' ; 
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iiu>iiilin". 



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liiU'iloiiiii'r 
II' (l.'slilii- 

tiMiiv»'" ijni 
iliinl ol tic 
lie, dij^niliS 



lion lie l'ui- 



... nu -- 

iM cil' riiMiliiiniiiiliiiii iiii |iiiiiiiiiiri' !•< kih'fsIh, |iii>ii|iril y ii linii i1i< icrdiiiii n riotrf 
( li'iiii'iii I'. 

1.11 viit irilll riHiil lllln't |>i'll' il'illr ili'iii'inlir lie 1(1 lilcil Vi'ilIlMK'O (rilll 
1 iHiiniiiiiiliiiit. 

Ail, 'M, Il jM'iil riiiio i4iii'i'i'iiii iiM<i |iiiiii'<!uili'i! iiyiitil |iiiiit i>li|i'l II' |iiiY<'ii 'ril 
ili'i iiMii'iiilr", liii'.i|iii' I iM'.niviiliilili' ilcM ( onlM'Vi'imiilH <hI I cniiiiiiic, ii ilinrj^" 

ll'l'll I l'illlll' I lllll|lll' ,1 t lill I' lllllll II IV 

Ail 11'.', Il iviicl ivi riilciii !'■! Il « iiijMMW'iil'! iiiliiiiiiif.liiilir« |iniii(iri'i'« (l'ii l<" 
miiKi'll iriiilniiiiinli iiliiiii. I iiiiliit iiii'iiii'iil iiiM ili' |iii> iliiiiiM <li< l;i Ki'rIjiin '/, (iiii|iilr'' 
III. (ili i> V 

Ail. IIM. ~ f) l'i II li'<(iiiliMii It'M mlci, Il 1 1 iiiii'.iiii'l.lii' iIiIkiih lii iiiIuiim' 

Il ll'fMlliMI- ICH (llIl'M VI'IMIIll lie ri''llllll(/|'l 

1^ '2 II iit< liiil ri'iiM'Ilit' i<l iiilii":'!' Il lllllll' Miiiii'Mii' ili' lu MiiiiiiM' il'-; ilmilili ' iiii 
llllli'M ili'M III li'i. ili'^iIlliiHt lin ili'|ii'i| lin: rliiii liv. t'I iiiiliivi'K i iiluiiiali' :. 

ClIM'irill'; III. Ilfii l'ii^li'iiii's lin ( ^iiiiniiiniilinil II l'i'iiniil ilrn liiiiiliiiiiiiiiiirn 

vl ilrit iiijiiiln lin (liiiii'mintiiiil . 

.\l I !l'l. 'j'iillii \i'i: riiinlliitlMIIII I' : ri II'; >l|ri'lll'' 'ln ^"'■''■' m*' Mil' lit iLlII''. I.l ( 'il'illM* 
t'iilll MHIIiliii II riiillni ilr ilii nitiiliiiilliliilil . 

Ail. ;ir». Son iiiiiiiiiii'' Kin ii'K iiiiiiinii iHiiii- hi ii'iif/iiiii n'i'xi'Mi' (■i,iiriiiiiii'i((<iii iiii» 

oiildiiiiinii'i'K, imIiIm l'I i|i''riiiiiiliiiii>i ; niinii lu i.iirvi'illiiiir<' :|'ii itiii'lli' cl. IihIihi i|iliti<! 
rrrli''Hiiiii||i|ni' ii|i|iii! Iiriiiii'iil un i.n|ii''Mini ri r|i'' .i;ii:lii|ni' 

Ail :i('i. Il cM'ii r mil' liiinli' i.iii viilhniri' f.nr Ii'm ini'iiiliri'f; i|i' l'nnld' |ii'li' iniri- ; 
il II li< lllllll ili< li'ii i'i'|ii l'ii'li I', l'I il |ii iiiiniii'i' Miir Ji'H I'iiIIk iliMliï,i:i|iliiii', I (lllllll riii'-- 
ini'iil :in\ nriiiinniitiri'ii. 

Ail. 117. IrC riiniiiuiinliiiil iiiiiiiilirnl h' iliflilii nriviri' jnilii i;iir<' l'I. ririn[if'(''iif 
riilnlinil iliili:. Ii'ii ;illi iliiiliiiir; i|iii Iriii' miiiI i i" |ii'i'livi'ini'iil. i orifi'i •'«'.s, iiitlHi |i'invi)ir' 
Im ini''iiii' riilrr|ii riiilir i.iii ri'ii iill i ilinliniiii ni |r>; iimhIiIii'i . 

Hi l'oiMMi .ju^i! |».'ir l'r.<|n''rii!iic.M, ml jnliclu .'17 qui Kr;rnl)l<rrail f-niivn- 
Hanli'i' r.'iiilnril)'> dm (livcrHi.Itt'lH du Hiirvirit iIiiiih IV'U;iiiIii«; rie Ipiith allri- 
liiiliou.M, |iiiuvail Ironliii'ii no |iaH fi^'iiriw un r(ii|iH dr; roriloiiiiarirc, 

Arl. lis. Il itroiiorinu Hiir Ii\h ililli'i'niil:. i|iii iicnvcnl. :. l'Ii-vcr cnlrr! Im lurK l.i'in- 
iiaiir.iilr la ciilninr à riiriaiiinn lic leur laiij.^ un île li'iil:-. [il l'i (i;.;alivcs. 

Ail. IIU Aiicini rmicrniiinaiir inililic on a;.'riit, alaiii- m- |ii'iit, cnnltu' I'T inaria^^'; 
ilaiis la coliinii' sans ranliirisaliiiiiiln luininanilaiil. 

Arl. 'i(t. !^ |i'i'. I,a |i(inisnil(', ('ans la <i)lrinii% îles a^'crils iln t'nnvcriicrnnnl. pré- 
vi'inis lie iriincs (in do dT-lils (■(nniiiis dans rcxcicicc de Icni.'-. (ondioni!, ri'; \ii:\il 
!'Uv anloi'isôo i|ii(' par le cnini.naridaiit Klatnarit en r.ori.'îcil. 

Qurlle Karanlie pour los ailminislrés ! 

îj "J. CfcUiiautoriKution n'est pas iiéccssain! pour roinrnf^nccrrin.sfrurtion dan.s le 



^W" 



■f; 



— 40 — 

cas de flagrant délit ; mais la mise en jugement ne peut avoir lieu que sur l'auto- 
risation du commandant en conseil. 

,5) 3. Il rend compte immédiatement des décisions ([ui ont été prises ù notre 
ministre de la marine qui statue sur les réclamations des parties, lorsque les pour- 
suites ou la mise en jugement n'ont point été autorisées. 

Mais en pareil cas, sur quels documents sera basée la décision ministé- 
rielle à intervenir? Les parties ont déposé leur réclamation; mais le 
commandant a déjà parlé, il a déjà convaincu le ministre tlu bien fondé 
de son refus. C'est donc à un esprit prévenu qu'il faudra soumettre les 
motifs de la plainte. Encore si, après les explications du chef de la colonie 
on veut bien examiner l'alFaire à nouveau. Non pas qu'il y ait faute ou 
insouciance de la part du ministre ou des directcu Mais, comme le dit 
M. Gatine dans son onvraiçe sur l'ordonnance du 2o rier I83l,« Je crains 
que la raison de l'administrateur n'ait pu entièrement se défemlre de celte 
prévention contagieuse qui, dans le monde porte si légèrement rt jut,'er les 
colonies sans les connaître. Je crains que l'influence irrési.'^Ublo d'une 
impression première ne l'ait insensiblement entraîné ti accueillir des 
prétentions dont les moins réelles sont toujours facilement colorées d'une 
apparence de légitimité. » 

Art. il. § l«f. Aucun emploi nouveau ne peut être créé dans la colonie que par 
notre ordre ou par celui de notre ministre de la marine. 

Ce qui n'a pas empêché le commandant Cren de constituer par son 
arrêté du 24 juin 187! ' un corps d'agréés devant les tribunaux de la co- 
lonie, et cela contrairement h l'esprit, et nous pourrions dire au texte 
même de l'article 81 de l'ordonnance du 2G juillet 1833, et de l'article 
414 du Code de procédure civile. 

Art. 81 de l'ordonnance de IS^S.— En matière civile et commerciale le mode de 
procéder devant le tribunal de première instance sera réglé par le titre XXV du 
titre II du Code de procédure civile, relatif à la procédure devant les tribunaux 
de commerce 

C'est qu'il fallait se venger d'un habitant de la colonie qui, depuis près 
de neuf années, exerçait les fonctions de défenseur devant les tribunaux ; 
etq.ii s'était toujours chargé des affaires litigieuses contre l'administration. 
Il eut le malheur d'entrer en discussion personnelle avec le chef du ser- 
vice judiciaire, et ce magistrat ne craignit pas, le 20 juin 1871, de pro- 
noncer les paroles suivantes à l'ouverture de l'audience civile et en pré- 



' Voir aux annexes l'arrêté du 2i juin 1871. 



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f du ser- 
, de pro- 

el en pré- 



- 41 — 

sence de près de deux cents auditeurs : a A la suite d'une discussion per- 
sonnelle que j'ai eue avec M. P..., j'ai fait le serment et je donne ma 
parole de magistrat qu'il ne plaidera plus dans cette enceinte, autant que 
j'y occuperai le sié^e du ministère public : je uo pouvais, moi, prononcer 
cette exclusion, mais j'ai employé une autorité supérieure à la mienne, et 
j'ai fait prendre par le commandant l'arrêté dont il va être donné lec- 
ture. » 

En efTct, l'arrêté ayant été lu par !<! greffier, le président du tribunal 
donna ordre à M, P... de se retirer ; ci; qu'il lit aussitôt. 

Ainsi fut écarté un adversaire dont la franchise et l'énergie étaient de- 
venues parfois assez gênantes pour l'adn '■ istration. 

Le ministre approuvera-t-il cet arrêté? i\ui!8 ne le pensons pas ; mais 
en attendant qu'il soit rapporté, il n'en ust pas moins exécuté. 

Î5 2. Le comuiandant pourvoit provisolronicnt. on eus d'urpcnco (>t en sn nmlnr- 
mant aux rôgles du sorvicn, aux vacances qui f-urvicniicnl dans l(\-> l'iiiiilnis i|ai 
sont il notre nomination on à celle du nnnisti'c delà marine; mais :1 no jn' it 
conféi'er aux intérimaires le grade ou le titri' des i'onctions qui lui sont conlires. 

§ 3. Il pourvoit délinitiveniont à tous les emplois nni ne sont pas à notre nomi- 
nation ou à celle de notre ministre de la marine. 

§ 4. Il révoque ou destitue les agents nommes par lui. 

Quellt! indépendance peut-on attendre de ces agréés que nomme le com- 
mandant, et dès lors si l'on doit poursuivre contr.: l'adrainislration, quelle 
confiance accorder à ces agents révocables ? 

CiîAPlTRElv. — Des rapports d\i Commandant avec les (jouvcruemenls étrangers. 

Art. 42. Le conmiandant connnimi(|ne, en ce (pii concerne les ilos Saint-Pierre 
et Miquelon, avec les gouverneurs des possessions étrangères voisines. 

Chapitre v. — Des pouvoirs du comma)tdantà V égard de la législation coloniale. 

Art. 43 ij ■le^ Le commandant promulgue les lois, ordonnances, arrêtés et 
en ordonne l'enregistrement. 

§2. Les lois, ordonnances et règlements de la métropole ne peuvent être ren- 
dues exécutoires dans la coloide que par notre urtlre. 

Art. 44. Le commandant rend des arrêtés et des décisions jiour régler les nui- 
tières d'administration et de police, et pour l'exécution des lois et ordonnances en 
vertu dea ordres ministériels. 

Ces rè^lemenls et décisions portent la fiM-mule ; 

Au norn du Iloi. 

Nous, commandant des îles Saint-Pierre et Mi(iuelon, le Conseil d'administra- 
tion entendu, 



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H\ 



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— 42 — 

Avons arrêté et arrêtons ce qui svit 



Art. 45. Lorsque le commandant juge utile d'introduire diirs lu législation colu- 
niale des modifications ou des dispobitions nouvelles, il prépare en conseil deux 
projets d'ordonnances royales et les transmet à notre ministre de la niarini> i(ui 
lui lait connaître nos ordres, 

Aucuu de nos commandaiils n'a encore jugé qu'il fût temps d'abrofjier 
cette ordonnance : le pouvoir a tant de cliarmcs, surtout lorsqu'il est 
absolu ! 

Cn.\riTUE VI. Des pouvoirs extraordinaires du Commandant. 

Ce n'était pas assez, paraît-il, de conlier au même individu Ions ces 
pouvoirs que nous venons de passer en revue, de lui donner tous droits 
sur nos propriétés, sur nos fortunes, il fallait encore laisser à sa disposi- 
tion notre liberté individuelle. 

Laissons de côté l'article 40 (1) qui permet au commandant de modi- 
fier le budget, eu cas de circonstances extraordinaires et arrivons à l'ar- 
ticle 47. 

Art. 47 j^ i". Dans les circonstances graves, et lorsque le bon ordre ou la sûreté 
de lu colonie l'exige, le commandant, eu ci)n.seil, peut prendre, à regard des indi- 
vidus qui troublent la tranquillité publique, les mesures ci-après, savoii': 

1" L'exclusion pure et simple deSaint-Pierre ou de Miipielon ; 

2" La mise en surveillance dans une de ces localités. ' 

Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour deux années au plus ; piMidant 
ce temps les individus qui en sont l'o'ijet ont la faculté de s'absenter de la colonie. 

[]" L'exclusion de la colonie à tem.is ou illimitée. 

Cette mesure ne peut être prononcée que pour des actes tendant à comiiro- 
mettre la sûreté de la colonie. 

Les individus nés, mariés ou domiciliés dans la colonie no peuvent être exclus 
pour plus de cin(i années. 

§ '2. Les individus qui, pendant la durée de leur exclusion, rentreraient dans la 
colonie, et ceux qui se soustrairaient à la surveillance déterminée par le n' '2 du 
paragraphe qui précède, seront jugés pour ce fait, par les tribunaux ordinaires 
qui leur appliqueront les dispositions de l'article 45 du Code jjénal. 

Voilà la doctrine bien clairement exposée. Voyons l'application : 
Après l'incendie de 1867, le commandant Cren avait lancé un premier 
arrêté du 18 septembre 1867, portant inlerdielion de l'emploi exclusif du 
bois dans les constructions d'une partie de la ville de Saint-Pierre, et l'au- 



' Le commandant, en conseil, peut moililier les ilisposilions du Inuiget ariêlé par notre mi- 
nistre de la marine, lorsque des circou^liinces extraordinaires, survenues depuis l'envoi de ce 
budget, rendent ces modilioations indispensables. Toutefois, la somme totale allouée par le 
budge' ne iieul être dépassée, si ce n'est dans le cas d'urgence absolue. 



— 43 — 

torisaiit soulnmpnt pour les toits. An cas de contravention anx dispositions 
de cet arrêté, le propriétaire devait démolir immédiatement la construc- 
tion commencée, et, faute par lui de le faire sans délai, l'administration 
était autorisée h faire exécuter cette démolition aux frais du contrevenant. 

Un arrêté ultérieur du 2 décembre, môme année, étendit la défense aux 
couvertures des maisons : il avait fallu que le ministère signalât ce 
défaut de la première décision, pour qu'ouïe comprît à Saint- Pierre. Mais 
beaucoup de propriétaires se trouvaient dans l'impossibilité complète 
d'exécuter ces prescriptions, et en 1870, quelques-uns d'entre eux, pous- 
sés par la nécessité, les éludèrent. On laissa achever presque tous les tra- 
vaux. Puis, se ravisant tout à coup et à un moment où l'on ne pouvait plus 
son;;er à faire de maçonnerie durable, l'aiministrutiou ût pleuvoir les 
procès-verbaux sur les contrevenants. 

La condamnation était inévitable, mais aucun d'eux ne pensait que le 
commandant voudrait, à cette époque de l'année, faire exécuter la partie 
du jugement qui prononçait la démolition, c'est-à-dire l'enlèvement du 
doublage extérieur en clabords; c'était du reste les laisser exposés, eux et 
leurs familles, à toutes les intempéries d'un rigoureux hiver. 

Le lundi 21 novembre, dès sept heures du matin, toute la gendarmerie 
de la colonie accompagnait quelques ouvriers de l'atelier colonial, ciiargés 
d'enlever les clabords des insoumis. 

La compagnie de discipline, les artilleurs étaient consignés dans leurs 
casernes; dans la journée, V Estafette ayant fait retour de Sydney, l'équi- 
page fut aussi consigné à bord, les sabres et pistolets tout prêts ; Saint- 
Pierre était réellement en état de siège. 

Tout ce déploiement de forces aboutit à un résultat ridicule, on compo- 
sa; quelques clabords furent enlevés d'une seule maison, et ce fut tout. 

Les habitants, quoi()ue indignés, non pas seulemont de celte rigueur, 
mais plutôt encore des insultes, des brutalités et des provocations de la 
gendarmerie, ne se départirent pas un instant du calme qu'ils s'étaient 
imposé. Si l'on voulait une émeute pour avoir occasion de la réprimer, 
cet espoir fut complètement déçu. 

Mais quelques individus exprimèrent hauleiuent leur mécontentement; 
de ce nombre était un nommé Charles Guerçuen, maître ouvrier entre- 
preneur et père de trois enfants. Los événements du jour, la curiosité 
avaient fait partir les ouvriers Je leurtravail, et malheureusement Guer- 
guen, quoi(iu'iiabituellemenl sobre, se laissa entraîner par quelques cama- 
rades ; il se grisa. 

Le lendemain, à quatre heures du soir, un gendarme vint lui donner 
l'ordre de se rendre chez le brigadier d>^ gendarmerie, faisant fonctions 
de commissaire de p(dice, et, d'après le récit qu'il nous a fait, on l'amena 
une heure ou deux après ii l'hôtel du gouvernement. Le Conseil (J'admi- 



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_ 44 — 

nistration était réuni. Après un court interrogatoire, le commandant lui 
annonça qu'il était expulsé de la colonie ; qu'il avait ft choisir ou l'Angle- 
terro. ou l'Amérique et qu'il avait vingt-quatre heures pour se décider. 

Conduit en prison, il y resta quatre jours. Le 27, vers cinq heures du 
matin, il fut amené sur la cale du gouvernement ; et, des mains des 
gendarmes, il passa à celles de M. le capitaine au long cours, Benatre, 
que le commandant Gren venait de nommer aux fonctions de lieute- 
nant de YEstafette. Une fois à bord, on le mit aux fers dans la cale. 
Huit jours après, le commandant de l'Estafette, étant venu passer l'in- 
spection, Gucrguen lui exposa le traitement auquel on l'avait soumis, et 
le commandant, qui du reste l'iguorait, donna immédiatement des 
ordres pour que cet homme fût placé dans l'entrepont, et demeurût libre 
pendant le jour. 

Le séjour deGuergiien à bord de l'Estafette dura jusqu'au 24 décembre, 
jour qu'il fut embarqué, à neuf heures du soir, sur la goëletle postale; 
le 2 janvier il était à Sydney , mais sans aucune ressource, sans argenti 
sans outils ; le patron du bâtiment le nourrit pendant quelque temps ; 
enfin un ouvrier français le prit avec lui. 

La décision du commandant était ainsi conçue : 



Arrêté prononçant l'expulsion de la colonie du sieur Guerguen, 
ouvrier menuisier. 



1^■«. 



Nous, colonel commandant des îles Siiint-Picrre et Miquclon, 

Vu le nuiport ilc lu /jfcnilarmorio de Saint-Pierre, l'inlonnation sommaire de 
rortlmiiatour et la loUn; du (-liof du service judiciaire. 

('(iii.siiUiiaiit i|iril résulte de ces pièces que le nommé Guerguen (Charles), ou- 
vric! iiieiiui^ier, a tenu iiuliliqui:iiieiit à Saiut-Pieire, des propos injurieux, tendant 
il déronsiil ror lians kl population les meiuhros qui couiposeut l'administration 
locali! ; 

()u il a do [dus l'ait une démarche auprès du capitaine commandant la compa- 
gnie lie discipline de la mariue, à l'cllet de s'assurer s'il pactiserait avec l'émeute, 
qu'il a reconnu lui-mémo ce l'ait grave devant le magistral du parquet de Saint- 
Pierre ; 

(^iie ces pi'opos tenus et cette démarche faite à un moment oii les esprits se 
trouvaient aj^ités par ries mesures de sécurité puWiipie que l'administration faisait 
ou devait l'aire exécuter, en vertu de la loi, pouvaient entraîner une émeute, 
troubler le hon ordre et conqiromettre la sûreté de la colonie et qu'il y a lieu 
d'appliquer au nommé Charles Guerguen les dispositions de l'article 47 de l'or- 
donnance organique du 18 septembre 1844 ; 

Sur le rapport de l'ordonnateur ; ' 

Le conseil d'administration entendu ; 



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1 



- 45 - 



ARnP.TE: 

Article lor. Le nommé Gucrguen Cliarlos, ouvrier menuisier, est expulsé pour 
un an des îles Saint-Pierre et Miiiuolon. 
Art. 2. L'ordonniitour est chargé etc. 
Saint-Pierre, le 22 novembre 18G9. 



Signé 



CREN. 



l'ar le Commandant, 

L'Ordonnateur p. i. 

Signé : D'HEUREUX. 
Par ampliation, 

Le Commandant de la colonie 

Signé •. V. CUEN. 

En vertu des ordres du commandant de la colonie, 

L'Ordonnateur, 

Par les soins du coniinissaire de police di'légui', 

Notilie au sieur Guerguen iCharles), ouvrier nienuisitr, de Saint-Pierre, l'arrêté 
dont ampliation est ci-dessus, qui l'expulse pendant un an des îles Suint-Pierre et 
Miquelon. 

Cette expulsion datera du jour de la présente notilication. 

Saint-Pierre, le 22 novembre 1870. 

L Ordonnateur p. i. 
Signé : D'IlEUiiEUX. 

La nolification du présent arrêté a été fuite au sieur Guerguen, par nous com- 
missaire de police, délégué par l'ordonnateur, purlunt à sa pci'sonne et nous lui 
avons laissé coiiie tant de l'arrêté que de la présente notilication, ce jour vingt- 
deux novembre 1870. 

Signé : CANTALOUP. « 

Ce fait suffirait pour démontrer les abus auxquels peut conduire notre 
ordonnance. 

Nous pourrions, dès à présent, rechercher si réellement cette mesure a 
été légalement prise et exécutée, et si outre l'injuslice, elle ne serait pas 
entachée d'un vice de forme qui la rendrait radicalement nulle; mais 
nous en retrouverons l'occasion en parlant du Conseil d'administration. 

La décision précitée n'a pas été la seule qu'a entraînée cette alt'aire 
Guerguen. 

Privé de son chef, la famille Guerguen était demeurée sans res- 
sources. Le commandant se décida à lui allouer un secours mensuel de 



• N'est-ce pas une aggravation de peine infligée par le commandant que cette déportation 
dans un pays étranger ? 



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— 40 — 

48 l'r. 50 ('.., (jui lut (l'al)Oid pnyû en mars, avril ot mai 1871. Vers la fin 
(lu mois do jiiiii, la rcinino GiiGi'i^uen, n ayant pas reçu la sommi: qui lui 
(îiail allouL'O s';u]re.ss;i, mais iinililiiinont, ii l'onlonuaiuur, à l'écononio du 
bureau do bioiit'aisanco. Ilenvoyoo de l'un à l'autre, elle perdit patience 
et se plaif^niil, mais on termes Irès-viis. 

Lo commandant lui lit répondre par son secrétaire qu'il lui retirait le 
secours. 

Cette décision l'ut hiontôt connue dans la colouie, et, sur le désir 
exprimé par uu certain nombre d'babitanls, trois notables, trois négo- 
ciants, MM. llami;!, Humbert et Frecbon, liront, le !•,> juillet, une quête, 
doiitleproduil devait être pailayé entre Irois l'amillesdes plus nécessiteuses, 
parmi lesquelles la l'amille Guergeu. 

Lo 12 paraissait l'arrêté défendant les quêtes ù domicile aux personnes 
étrangères au bureau de bienfaisance. 



M 



Saint-Pierre, le 12 juillet 1855. 

Nous, colonel coiiiiiiaiulanl di^H iKs ili' Saiiit-l'iiMT(> et Jliqni'loii. 

CoiisidiTant ([uc des ]i('rsoinics (''H'antiiTus au huroau do liienraisance fout dos 
qu'tcs à doiiiicile : 

^\\w c'est là mi abus (pic raduiiiiitlration uosauraJl tolérer, lc;s (|iiêtoH do celte 
iialni'c lie [Kiiivaiil élrc laites ([110 [lar les iiuînilires des l)urcaux de tiioidaisauce 
011 pai' des |ier.S()iiiies (l(!'léfj;iiées \\\.v v\\\ à cet etl'et : 

\'u l'art. ''i4(le roi'duiuiance orijaiiiiiiie du 18 seiiteuibie 1844 : 

Vu rordoaiiaiice du 'iO janvier i847 '. etc. 

Sur 11' l'aiipijil del'oi'doiiiuiteur, lo conseil d'adaiinistralion cnteiidn : 

Avons AuiiiÔTio kï aukktons ci-; (iy\ suit : 
lî Article l''!. Tonte personne (|ui, sans y avoir été léj^alenient autorisée, fera des 
(|uéles ;'i donncile, sera pnnie (l'une ann'nde de .">(* àldO Irancs. !!n cas do récidiv(>, 
l'aiiieiide sera do !():• francs, ot, reniprisonnonient de 1(1 à 1.") jours sera en outre 
pi'ouonuo. 

Signé ; V. CllEN, 

l'ar le conn'aau(^lant, 

L'ordonnalcnr p. i, 

IVIIEURF.UX. 

De telles mesures peuvent avoir buir raison d'être, dans les villes de la 
métropole. Mais à Saiut-F*ierre, les babitanls ne ?oiit pas assez nombreux 
pour ({u'ils ne se conuaissent pas tous entre eux. 



/■i 



' Colle ni';lonn;uicc iicconli; aux gniivcriiiMn's de l'InJe ut dos llcà Saiiil-Picri'c cl Mii|urliin 
la l'aciiltL' de diiinier il luins rè.ulriiiciitj do pulico ol (r;cl;uiiii.4i',ilioii (aie saiiotiuii piiiutlo, 
(jiii iio;iL cUo ii.jrtù(; jiiiiin'ii Ij juui's d'eiiitiil-oiiiiemoit cl lUO l'r. (raineinlo. 



— 47 — 

Aucun abus ne peut donc se pinduiie sons le conveil (h la liienliiisancc. 
Aussi le conmiiuulanl Cieu n'a t-il pu niolivcr !-on airtilé; vu réalité ses 
consitléiaiils pourraionl f-e rétlnirn à ces seuls mois : Je no veux pas. 
— Il ne t'uiil (.loue vdir dans celle dérisidu, (pii na(piit uu jour trop lard 
jiour alleiudre sonbul, qu'une lentalive du p(uivoii'al)solu, pour réprimer 
la protestation de la population contre les iit,nieut's exercées envers duer- 
guen. 

Taul-il donc encore ciiscuter pour établir (jn'ainsi ipie, mous l'avons 
ai'tii nié dans noire, pétition, notre liberté indiviiluellc est A la discrétion 
(lu Conuuandant ? 



font dos 



fera des 
; rei'idivo, 
(Ml outre 



Alt. -'('.). — Le <'niiiiiiaud;int jM'iit r(t'u>(.'r radiuisïiioii dans l;i culonic dea indi- 
vi'lus dont le présence y serait jii^^éo daufjeureuse. 

Nous avons d(\jà vu plus liaul, art. '2'i, que les permis dt; séjour sont 
accordés par le ciief deja colonie, en sorte qu'en supposant que le Con- 
seil d'adininistralion ait déclaré ;\ l'unanimité que la présence de l'indi- 
vidu mis en suspicion n'est pas liangeicuso, le commandant n'en pourra 
pas moins lui détendre de rester dans la (■oloni(.'. 

Mais si l'individu est inconnu aux memlires du Conseil, et que le com- 
mandant |)rétende que son admission serait dangereuse, il !'st clair que 
cet avis entraînera l'opinion des conseillers. 

C'est donc toujours du commantlant qu'il dépend (|ue telle on telle pei- 
soune vienne s'établir aux des Saint-Pierre cl Miquelon. 

Art. W. - %, !'•■'■. — ji.iiis le cas m'i un fonctinniiaire eivil nii niiiitaiie iKHiiiiii'' 
liai' nous ou par notre luini^tre de la marine, aurait tenu nue eoiiduite tell(MU('nl 
ir'preliensilile rpi'il ne [u'il être niainteini dans l'exercice de ses tbnelioiis. si 
(t"aill(!iirs d n'y avait | as lieu à le traduire devant les triliunaux. on .si une pro- 
céilnro régulière oliVait de uraves inconvénienls. le coiuniandanl en conseil, peut 
prononcer la tntpension de ce fonetionnaiie jusipTà et; (|ue notre ininislre de la 
marine lui ai l'ait connaUre nos ordres. 

J5 2. — 'i'outefois, à l'iîgard du cliefdii service adminislratir. du eliel' du service 
judiciaire, de l'inspecteur colonial et du juge de prciiiicii» iuslaiice ipii seraient 
dans le cas pivvu ci-dessus, le cotuniandaiit. avant de prononcer en e(Ui.-eil aiicuire 
mesure; à leiii' égard, doit leur l'aiie coiiiiaitre les griets existant contre eux. et 
leur «llrir les moyens de passer en l-'iance, poiu' reiulic coni|it(' de leur condiiile 
à notre ministre de la marine. Leur susiieiisinn ne peut être iui>iiouc(':e iiuaiuès 
ipi'ils se sont refusés à proliter de cette lacullt'. 

Il leur est loisil)le, lors même qu'ils (Uit été sn^|i(!iidus, di; demander au com- 
mandant un passage pour l.i France aux frais de la caisse coloniale. Il ne peut leur 
('tre refusé. 

Encore et toujours le comniauuant et son ajqireeiatioii. 
Un fonctionnaire commet un abus de pouvoir ou tnul autre delii enutre 
un liabitant ; le conuuand ail appiécicta si laie [nucedure léyuliere oU're 



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— 48 — 

de Rrnves inconvénients, cl il est certain, qu'«n cas d'abus de pouvoir, il 
sora toujours peusù (jti'il y a inconvénient à convaincre publiquement un 
agent administratif d'une telle faute; si même il s'agit des sommités, 
l'habitant victime de sa faiblesse, ou do sa trop grande confiance, devra 
suivre jusqu'en Franco l'auteur du dommage qu'il a pu éprouver. 

Et comme, en général on no commet d'abus d'autorité que contre les 
misérables, comme on ne dupe pas facilement les négociants, les gens qui 
s'occupent d'atfaires, mais bien plutôt les ignorants, on voit déjà comme les 
poursuites seront aisées. Du reste, l'ordonnance ue manque pas de logi- 
que. Le commandant ne peut user entièrement de ses pouvoirs qu'autant 
que ses inférieurs s'y prêteront un peu ; il est bien juste qu'il le» fasse 
profiler de ces mêmes pouvoirs, en échange du concours qu'ils auront ap- 
porté à la satisfaction de ses volontés. 

§ 3. — Le commandant fait connaître par écrit au fonctionnaire suspendu, les 
motifs de la décision prise à soni'gard. 

§ 4. — Il peut lui assigner pour résidence, pendant le temps de sa suspension, 
soit Saint-Pierre, soit Miquelon. 

§ 5. — Cette s.uspcnsion entraînera de droit la retenue do la moitié du traite- 
ment colonial dans la colonie, et de la moitié du traitement d'Europe, on France. 

On ne peut guère appeler cette retenue une sanction pénale : on assimile 
la position du fonctionnaire suspendu à celle du fonctionnaire en congé, 
et c'est tout. Ne rendant aucun service, il semblerait, au contraire, qu'il ne 
devrait toucher aucun traitement de l'Etat. Mais ne faut-il pas que le 
fonctionnaire vive quand même ! 

Pour les habitant!), ces apparentes mesures de rigueur sont purement 
comminatoires : et nous savons bien par l'expérience de 27 ans, qu'elles 
ne sont appliquées qu'au fonctionnaire en désaccord avec le chef de la 
colonie, ou dont les actes causent un dommage quelconque à l'État. 

Art. 50. — § fr. — Le commandant rond immédiatement compte, à notre mi- 
nistre delà niiiiine des mesures qu'il a i)riscs en vertu de ses jiouvoirs extraordi- 
naires et lui adresse toutes les pièces justificatives, 

ij 2. — Les individus auxquels les mesures autorisées par le présent chapitre 
auront été appliquées j)ourront, dans tous les cas, se poursoir auprès de notre mi- 
nistre de la marine, à l'affet d'obtenir de nous qu'elles soient rajtportées ou mo- 
difiées . 

Lé bon billet qu'a La Châtre ! 

Et comment Guerguen Charles, soit dans la prison, soit aux fers, à bord 
de ['Estafette, soit à Sydney, alors que son travail lui permettait à peine 
de subvenir à sou cnlrolien, pouvait-il se pourvoir auprès du ministre. 
De quelle valeur eut été sa protestation contre l'affirmation du comman- 
dant Cren, et l'avis du conseil d'administration ? 




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— 49 



CiiAPiTnn VII. 

Art. 54. — Le commandant peut t-tre poursuivi pour traliison. concussion, alnis 
d'autorité ou désoliéissance à nos ordres. 

Art. îrl. § 1er, — .Soit ([ue les jioursuites aient heu à la requôte du gouverne- 
ment, soit qu'elles s'exercent sur la plainte d'une partie intéressée, il y est pro- 
cédi!' conformément aux règles prescrites en Trancc à l'égard des agents du gou- 
vernement. 

§ ■-'. — Dans le cas où le commandant est recherché pour dépenses indfi- 
ni(>nt ordonnées en deniers, matière ou main-d'œuvre, il y est luocédé- admi- 
nistrativeinent. 

Art. .^j'J. - ij l<!r. — Le commandant n(! peut, pour rpielque cause que ce soit, 
Être ni actionné, ni pouisuivi dans la colonie, pendant l'exercice de ses lonctions. 

Î5 2. — Toute action dirigé(! contre lui sera |)ortée devant les tribunaux de 
France, suivant les formes prescrites par les lois de la métropole. 

§ 3. — Aucun acte, aucun jugement ne peuvent être mis à exécution contre le 
commandant de la colonii;. 

D'où il résulte .• \° que tout individu victime d'un abus de pouvoir est 
obligé d'obtenir d'abord l'autorisation du conseil d'Etat, et l'on coniiail les 
lenteurs de cette procédure ; 9" qu'il ne peut poursuivre qu'eu F'rance la 
réparation du dommage éprouvé. 

Si l'on ajoute au temps nécessaire pour uhtcnir l'autorisation, les délais 
des assignations en pareil cas, il est aisé de voir que l'on peut compter 
près d'une deuii-année, sinon plus, du jour oCi la procédure préparatoire 
commence, à celui de l'appel de l'aQaire : qu'on y joigne raaintcuant les 
mois passés pour parfaire l'enquête obligée, et l'on s'aperçoit qu'il faut 
au moins une année pour arrivei' à obtenir un jugement quelconque. 

El si par busard le chef de la colonie se laissait condamner par défaut, 
quel serait le résultat de toutes ces démarches et de toutes ces dépenses, 
puis qu'aucun jugement no peut être mis ù exécution contre le comman- 
dant dans la colonie? 

Car il peut très-bien se faire que le ministre ne soit pas de l'avis des 
tribunaux, et qu'il ail maintenu ce fouctionuaire. 

Que le jugement soit même conlradictoiro, qu'en fera le poursuivant, 
dans l'hypothèse précédente ? 

Il faut doue avant tout, pouraclionnerlechefde la colonie, pouvoir sacrifier 
plusieurs milliers «le francs et attendre ensuite le moment favorable pour 
se faire rembourser. C'est à-dire qu'il faut être riche ou avoir des amis 
puissants. Et dans l'un et l'autre cas on" est à l'abri des ahus de pouvoir. 

Les prescriptions de ce chapitre V concordent donc parfaitement avec 
les précédentes; elles lesiomplèteiil, eu mettant le pouvoir absolu sous la 
sauvegarde de l'impunité. 



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— 50 



CluriTm: viii. — I )iiij}osi lions diversen relatives au co^nnuindaul . 

Art. 54. — Lo coininaiidaiit atlressccliaqiKiuiiiice à notre ministre de iairiarine 
un niénioirc sur la situation génrnile de la colonie ; il y rend «Diniile de toutes les 
parties de radiiiiiiistratiou ijui lui est conllée, sif'nale les alius à rélonuei', l'ait 
connaître les améliorations ((ui se sont oiktims ilans l'annéi!, et |iro|iose ses vues 
sur tout ce ijui peut intéresser le bien du service ou tendre a la prospérité dos 
habitants. 

Art. .')5.— Le commandant ne peut, pendant la durée do ses fonctions, acquérir 
des propriétés foncières ni contracter mariage dans la colonie, sans notre autori- 
sation. 

Art. .^ti, — Jj \et, — LorH(jue nousjnj^'cons convenai)le de ra|ipclerlt! coninian- 
dant, ses pouvoirs cessent aussitôt après le débaniuenient de son successeur. 

,^2.— Le commandant remplacé lait n'cunnnitre immédiatement son successeur 
on présence des autoi'ités du d'cf-lieu de la colonie. 

55 A. — Il lui remet, un mémoiie détaillé, faisant connaître les opérations com- 
mencées ou projetées pendant son adunnistratinn. et la situation des dilférentes 
parties du service. 

Jj 4. — Il lui fournit des renseignements sur tous les fonctionnaires et employés 
du gouveiiiement dans la colonie. 

}5 5. — 11 lui remet en outre, sur inventaire, ses rejiistres de corre.^pondancfis, 
et toutes les lettres et pièces ollicielles relativesà son administratioii, sans pouvoir 
en retenir aucune, à l'exception de ses registres de corresiiondance ollicielle et 
secrète. 

Art. 57. — Kn cas de mort, d'absence, ou autre empêchement, et lorsque nnu^ 
n'y avons pas pourvu d'avance, le commandant est provisoirement lemplacé pa,. 
le chef du service administratif et à défaut de celui-ci, par le chef du service judi- 
ciaire. 



Nous avons terminé rexaracn des pouvoirs du chef de la colonie : il osl 
évident que l'autorité ainsi remise aux mains d'un seul homme n'est [)as, 
dans son fonctionnement, enharmonie avec celle reconnue dans la métro- 
pole. 

Aucun contrepoids administratif n'est mis à l'intervention du com- 
maudanl dans les aifaires. 

Elle est directe, el pourrait s'exercer même en-dehors de ses chefs d'ad- 



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ministralion qui, dès lors, ne le sont pas, malgré l'étendu 
leurs attributions. 

De (|ueique peu d'importance que puissent p i la colonie - ' les 

intérêts qui. '^'y rattachent, on peut dire néanmoins il faudiail qu'u, ,ou- 
verneur eût du ciel des talents multiples et toui. lesqu .ilés morales 
pour être à la liautirur d'un tel rôle. 

Vaut-il donc mieux modifier celte législation ou altendre la venue de 
l'homme exceptionnel que demanderait la situation? 



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ulliriello et 

irsqiio ii'iii^ 
nililaco par 
ervico jiuli- 



nie : il est 
n'est lias, 
la mùtro- 

du com- 

chet's d'ad- 
■ 'do 

onie t ' les 
(ju'ii. ou- 
ïs morales 

a venue de 



m — 



Ti'riiK III 

iiKS CIIKFS DK SKriVICE. 

CliAi'lTRF, l«f — Du ch'f du service udminiulnitif. 

Skctiox If". — fh's allrihutions du chef du service administratif. 

Si iKiiis enlioiis d.insct's ilotails de roriloiiiianct'. c'esi snrldut pour que 
l'on ïo rende compte do cette intervention directe dont nous avons paiié ; 
ipril s'a^-is.-ie du service adndnislralii', ou du service judiciuire, on trouvera 
l>irloul ratitorilé du coinniandaut. 

Alt. 58. — Un officier du commissariat do la marine est cliar^îf;, sous les ordres 
ilii ((iiiiiiiandaiit, dp radniiiiistratioii di' la niariop, de l'iiilériiMir et du tn'sor. do 
la diiL'ctioii des travaux du service intérieur et de la conii)tal)ilité générale pour 
tous les services. 

I.e service des douanes est ronflé sous ses ordres k un des employés de l'admi- 
nistration. 

Art. TiU, — lii |T. _. L,. rhof du service administratif p»rnd/c» ordrcf généraux 
du ('(nomaridànt sur toutes les pttriirs du service qui lui est coniii', diripe et sur- 
vcdii! ji'ur cxi'cution. en se conformant aux lois, ordonnances, rc;:liMO('nts et dé- 
cisions ministciii'lles. et rend compte au conuuaudant, périodi(pu'mcnt et toutes 
les fois qu'il l'exige, ties actes et des résultats de son administration. 

^1. — 11 l'infoiine immédiatement de tous les cas extraordinaires qui jnté- 
ri'ssent son scrvic(\ 

Art. (iO —1;; l'^ — Le chef du service adnunistratif travaille et correspond 
seul avec le connnandant sur les matières de ses attrilaitions. 

i^ 2, — Seul il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service 
qu'il dirige. 

J; W. — Il reprt'seute an commandant, toutes les fois qu'il en est requis, les re- 
gistres des ordres iju'il a donnés, et de sa correspondance oflicielle. 

S \ — H porte à la connaissance du connnandant, sans attendre ses ordres, les 
ra]>iiorts (jui lui s(mt faits par ses sul)ordonnés sur les abus à réformer et les 
améliorations à introduire dans les p.ities du service qui leur sont confiées. 

Art, tu. — !^ !''• — 11 a la présentaiion des candidats aux places va^'antes, dans 
son administration, qui sont à la nomination provisoire on délinitive du comman- 
dant. 

i; '2. — 11 propose, s'il y a lieu, la suspension, la révocation ou la destitution des 
employés sous ses ordres, et dont la noniin.ation émane du commandant. 

Art. 6:J. 11 prépare et propose, en ce ipù concerne l'administration qu'il dirige : 

La correspondance générale du couunandant avec notre ministre de la marine 
et avec les gouvernements étrangers ; 

l..es oi'dres généraux de service, et tous autres travaux de même nature dontle 
commandant juge à propos de le cliarger. 

11 tient enregistrement de la correspondance générale du commandant relative à 
<on service. 



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- »2 — 




Section 2°. — DisjwsHionH diverses relatives an chef du service 

udmiiiislrulif. 

Ait.CiH. — Lo rlief d» service est mcmliro du ('onseil d'iKlrninisiratioii. 

Art. (i'i. — Il itn''|)iii<> ctsouiiu'l, iiucoiisiMi, d'iH)rès les ordics du CDiniuandiuit, 
en co (|ui est relatirau «ervice ([iril diri^ro : 

t" Les projets d'ordonnances, d'arrétt'H et de règlements ; 

2" Les rapports ronefirnant, 

l,es plans, devis et C'ini|ites des travaux ; 

Les ipicstioiiii doul.'uses (pie pré«en*e rapplication des ordonnances, arrétéb et 
règlements en matière administrative ; 

Les aii'aires eo>ilentieuscs ; 

Les mesures, à prendre à rôfjjard des foiietioimaires ou cmplojcH sous ses ordres 
dans les cas pnWusjiar les articles M) et iK; 

Les contestations entre les fonctionnaires publies à l'occasion de leurs altiiliu- 
tions, rang et préro^^atives ; 

Kniin, les autres allhires qui sont dans ses atl'ibulions, et (jui doivent titre 
portiMis en conseil. 

Art. Cm. — ii 1<''". — H contre-signe les arrêtés, règlcinents, ordres généi-aux de, 
service, décisions du ctunmandant en con.^eil, et autres actes de l'autorité locale 
(jui ont rapport à sou administration, et veille à leur tniregistremcnt partout où 
besoin est, 

jij 2. — Il pourvoit à l'expédition des commissions provisoires ou définitives, des 
congés et des ordres d(> service qui émanent du commandant, et (pii sont relatifs 
aux agents placés sous ses ordres on à tous officiers civils et nr^itaires. 

11 pourvoit il renregistrcnient des brevets, eonnnissions, eoi gés ist (jrdres de 
service relatifs à tous les fonction naiies et agents tpiekonque employés dans la 
colonie. 

Art. fit). — A la (in de chaque aimée, il adresse à notre ministre de la marine, 
par l'intermédiaire di. commandant, un compte raisonné de la situation de son 
service. 

Art. 07. — Kncas de mort, d'absence ou de tout autre empéelicment qui oblige 
le chef du service administratif à cesser so:; service, il est remjjlacé par l'inspec- 
teur colonial. 



Ù « 



CiiAlMTBE IL — Ihi chef du Kervice Judiciaire. 

Section 1'". — J)cs attributions du cliefdit service judiciaire. 

Art. 08. — Le chef du service judiciaire est membre du Conseil d'administra- 
tion. 



Or, le chef dn service, après avoir été loiigleuips le président du conseil 
d'appel, est aujourd'hui le procnienr de la U(5i)nh!iqiio de la colonie : Il 
résulte de ces doubles fonctions, que toute affaire entre rudmiuistratiou 
et nn particulier, ou entre des habitants, à raison ou comme conséqueucc 
démesures RÙmiuislratiws, aura nécessité qu'il fasse conuailre son opi- 



fVl»C 

tioii . 
iiiiiiindiuit, 



airélcK et 

i ses ortlros 

l's itUribii- 

oivont (itro 

('•néraiix de 

ji'il.é locale 

partout 011 

nitives, des 
ont relatits 

i>rdres de 
es dans la 

la marine, 
tien de son 

L (iiii oblige 
ir l'inspec- 



V. 

dmiuistra- 

iii conseil 
olonie : Il 
uistratioii 
iséqueiicc 
i: son opi- 



- 53 - 

nion à. en sujet, comtnu membre <ln conseil, avant d'ôirc saisi <lu liligc, 
comme magisirat. 

Dans l'aU'aire n<'M!iiill cnntro Itatnille, par oxnni|ile, le |)rociiroiir avait 
coneiii cil faveur de lliîraiil, c'est à-dire pour l'api)licatiou do l'arrcMù à lu 
fi rédaction dii(|ii(!l il avail collaliuré dans lecoiiHeil. 

Dans l'airaire, (lonloii cunlrc; l'oiieliard, le procureur, en di^rnandaiit le 
renvoi de .^OjoiirH, savait pail'aitcment que dans rv.i intervalle, le conseil 
accepterait la rentrée uu duuiuine de lu grève Leiuuel. 

Qucllo impartialité peut-on réellement attendre d'un magistral dont 
l'opinion est préconc^ue, ou qui u participé ^ des mesures sur les consé- 
quences desquelles le tri!)unal est appelé à statuer? 

Et, en supposant même que le magistrat ait assez de force d'4mo pour 
oublier le conseiller, pour se diviser pour ainsi dire en deux indiviaiis 
complètement étrangers l'un à l'antre (ce qui n'est pas et ce qui ne peut 
pas être, quoiqu'un veuille prélenJro), n'est-il pas vrai que son imlépen- 
daiice, 8u vertu penvenlftlre, quand même, révoquées en doute par ro[)i- 
nion pnl)li(iue?Un tribunal soupçonné est bien ])rès de n'être {tins respecté: 
et quand le respect abandonne la ju'^tie.e, la violence seule peut soutenir 
sesdécisions et c'est un des plus grands mallieurs qui peuvent frapper une 
Bociéié. 

Cette situation ainsi faite au clicf du service judiciaire est d'autant pins 
déplorable que nous n'avons |)as de tribunaux comme en France, ni même 
contme dans les grandes colonies. Kn première instance, un s(;ul jtigf; 
compose le tribunal : si donc il rend jugement contrairement aux conclu- 
sions (lu ministère public, il se met en opposition «oit d'appréciation de 
la cause, soit d'interprétation du fond du droit avec son cbef direct : il en 
est A peu près de même an conseil d'aïqtel qui, bien >]\\i'. composé de trois 
membres, ik! compte ([u'im seul magistral, le prcsjiicnt ; il e.-.t certain 
qu'en matière de droit pur, l'opitiion de ce jurisconsulte doit singulière- 
ment inlluer sur ses deux collègues, d(mt l'un, cbef du service de santé, 
l'autre, capitaine de pori, ne sauraient raisonnablement être astreints à 
étudier les questions de jurisprudence parfois assez épiiie.uses qui peuvent 
se présenter. Ces contradictions, suilont si elles se répètent, peuvent 
amener des discussions difiiciles à soutenir de la pari des intérieurs et 
quelquefois même pénibles. Les résultais de cet état de choses sont fuciies 
à prévoir ; s'ils ne sont pas toujours fuclienx, ils peuvent le devenir pour 
le justiciable : et rhonueur des magistrats exige impérieusement qu'une 
telle hypothèse n'ait même pas lieu de se produire. 

C'est à quoi se borneront uosobservalious sur le chapitre II du titre III: 
on verra par le texte, que pour le service judiciaire comme pour le service 
administratif, ce sont toujours les ordres du commandant qui doivent pré- 
valoir. 



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17 




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— 54 — 

Art. 69. — Il préparc et soumet au conseil, d'après les ordres du comman- 
dant, 

i" Les projets d'ordonnances, d'arrêtés, de règlements et d'instruction sur les 
matièi'cs juùiciaiies ; 

2" Les rapports concernant : 

Les conflits ; 

Les recours en grâce ; 

Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires attaches à l'ordre judiciaire, 
duns les cas jirévus par les articles 40 et 40 ; 

Lfîs contestations entre les membres des tribunaux relativement à leurs fonc- 
tions, rang et prérogatives ; enfin, toutes autres affaires concernant son service, 
et qui ('oivent être portées au conseil. 

Art. 70. — Le cliet" du service judiciaire a dans ses attributions : 

1° La surveillance et la bonne tenue des lieux où se rend la justice ; 

2" La surveillance de la curatelle aux successions vacantes, telle qu'elle est dé- 
tcriuinée par les ordonnances et règlements; 

;<o La vérification et le visa de toutes les pièces nécessaires à la justification et à 
la liquidation des frais de justice à la charge du service public ; 

4" Le coutre-seing dos arrêtés, règleiueuts, décisions du coiiiinandaut et autres 
actes de l'autorité locale (pii ont rapport à l'administration de la justice: 

5" L'(!xpédition et le contre-seing des commissions et congés délivrés parle 
ciinuiiandant aux ineuibros de l'ordre judiciaire, ainsi que des coiiiniissions des 
ofliciers ministériels ; 

Cl" L'enregistrement, partout où liesoin est, dos commissions et autres actes qu'il 
expédie et contre-signe. 

71. 11 exerce directement la discipline sur les officiers ministériels, sauf, s'il 
s'agit de la suspension ou de la destitution, à adresser au commandant les propo- 
sitions qu'il juge nécessaires. 

Section 2*. — Disj^nsitioiis diverses rcla tiret an chef du service judiciaire, 

72. Le chef du service judiciaire rend compte au commandant de tout ce qui 
est relatif à radniiuistralion de la justice et à la coiiduit(! dos magistrats. 

7;t. Il présente les rappor's sur les demandes en ilispenses de mariage et sur les 
demandes de naturalisation. 

71. 11 se l'ait remottre et adresse au commandant, après ou avoii- fait la vérifi- 
cation, les douilles iniiuitos des actes (jui doivent périodiquement être envoyés au 
dépôt des chartes coloniiiles en France. 

75. Il est chargé de ])i'(''senlerau commandant des listes de candidats aux places 
vacantes, dans le service qu'il dirige. 

70. Sont applicables au chef du service judiciaire, en ce qui concerne ledit ser- 
vice, les dispositions des articles 50, OO, 01. 02, et (iO de la présente ordonnance. 

77. Lu cas de mort, d'absence ou de tout autre empêchement qui oblige le 
chef du service judiciaire à cesser ses fonctions, il est remplacé provisoirement 
par le juge de première instance. 






55 — 



TITRE ■%' 



DE L'INSPECTEUR COLONIAL 



L'inspecteur roloninl que l'on a, depuis, tout aussi improprement qua- 
lifié de contrôleur colonial, est chargé, en thèse }^én(irali;,de veiller à la ré- 
gularité du service ailministiatif et re(|uiert, à cet efl'et, l'exécution dos 
lois, ordonnances et règletneiits (Art 3 de l'ordonnance). Avant d'exami- 
ner quollf peut être la nature de ce contrôle, disons quelques mots de la 
véritable position di; ce foiu'lionniiire. 

En 1782, un commissaire du roi, dans la colonie de Saint-Uoniingun, 
M. iMalouet, s'exprimait ainsi au sujetdu contrôleur ; 

« Le contrôleur de la colonie (|ni, s«lon l'esprit de l'ordonnance, est l'ins- 
pecteur né de la comptabilité de toutes les recettes et dépenses, est devenu, 
par une erreur de régime, un être passif dont les fonctions se réduisent ;\ 
signer tout ce qu'on lui présente. On l'a mis dans un grade subalterne, A 
une distance énorme de l'intendant, et il devrait être ù. ses côlés : on a 
craint les tracasseries, les compromis, on en a fait un homme nul. » 

En 1871, h Saint-Pierre, par nri exception de laveur obtenue non pas 
au point de vue des intérêt* de la colonie, mais bien dans l'intérêt per- 
sonnel du fonctioniîairc, le contrôleur est du même grade que l'ordonna- 
teur. Mais, comme nous venons de le dire, c'est une exception ; le plus 
souvent le contrôleur est d'un grade inférieur à celui de l'ordonnateur. 
Nous avons vu ces fonctions exercées par des aide-commissaires de viugl- 
deux ans, même par des commis de marine : ces contrôleurs avaient-ils 
celle autorité que doriiie l'âge, l'expérience on la hiérarchie et auraient-ils 
osé rappeler <^ l'exécution des ordonnances un orionnateiir on un com- 
mandant ? 

Cependant, le service administratif en était-il mieux ou moins bien 
conduit qu'aujourd'hui? Non, rien n'était changé pour cela, la direction 
supérieure étant toujours la Ti;>me, ce qui démontre clairement la passi- 
vité du rôle du contrôleur. Ce t|U(! M. Malouet disait de Saint-DomingiH', 
nous pouvons donc le dire do Saint-Pierre, sans rien chanj,'er à se^ expres- 
sions. 

D'ailleurs, cette surveillance île l'inspecienr ne s'exerce que stir lis 
questions île comptabililé, ce qui est i nnlorme à l'fspril de l'ordonn ince ; 
car, dès lors qu'un pouvoir est soumis à un cojilrôle quelconque, il r.'ost 
plus absolu. Ce rouage n"a tlonc été introduit dans la machine adminis- 
trative que dans l'intérêt du trésor public, et il n'en peut résulter au( un 
avantage direct pour les habitants. 



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— 86 - 

Cependant le contrôleur pourrait, en un certain cas, servir l'intérêt des 
colons : c'est lorsqu'il s'agit pour lui de vériGer Remploi des matières et le 
temps employé par les ouvriers. Les chiffres suivants feront comprendre 
l'importance de cette vérification. 

Le matériel et les salaires d'ouvriers figurent : 

En J867, sur un budget de dépenses de 325,842 01 pour 149,818 ! 8. 

En 1868 sur un budget de 366,496 07 pour 151,526 58. 

En 1869, sur 305,113 29 paur 107,108 67. 

La métropole a coopéré à ces dépenses pour 100,000 chaque année, le 
reste a donc été fourni par les impôts et contributions. 

Nous ne devons pas oublier que cette question a parfois attiré l'atten- 
tion du contrôle, mais maigre la bonne volonté apportée par des intéri- 
maires, malgré même l'arrêté du 11 février 1870 sur la comptabilité des 
matières appartenant au service local et le règlement du 20 du même 
mois, dus à l'initiative de l'ordonnateur titulaire actuel, M. Leclos, aucun 
contrôle sérieux n'a pu se produire. C'est à peine si l'on se souvient au- 
jourd'hui de ce règlement, que l'on s'est empressé de modifier aussitôt 
après le départ de M. Leclos. 



Art. 78, — L'inspecteur colonial est membre du conseil d'administration. 



'^ 



Encore une foia, de quelle autorité sa voix peut-elle être, eu égard à son 
infériorité dans fa hiérarchie administrative ? 

Il est chargé de l'inspection et de la surveillance générale de toutes \cs parties 
du service administratif de la colonie. 

79. Son inspection et son contrôle s'étendent ; 

Sur les recettes et les dépenses en deniers, matières et vivres ; 

Sur la conservation des marchandises et munitions de toute espèce dans les 
magasins. 

Sur les revues des troupes, des équipages de nos bâtiments, des oiTiciers sans 
troupe et autres agents salariés ; 

Sur remploi des matières et du temps des ouvriers ; 

Sur les biens domaniaux ; 

Sur les hôpitaux, prisons, chantiers et ateliers, et autres établissements publics; 

Sur les formes et Vexécution des adjudications, marchés et traitéspour four- 
nitures et ouvrages ; 

Sur l'administration de la caisse des invalides, des gens de mer et des prises ; 

Surtout ce qui concerne les contributions directes et indirectes de la colonie, 
dont il suit les mouvements, vérifie et arrête mensuellement les registres et la 
comptabilité sans déplacement des pièces. 

80. Il vérifie les opérations de la comptabilité générale ; il enregistre et vise les 
ordres de recettes, et toutes les pièces à la décharge du trésorier. 

81. § le', 11 vérifie, concurremment avec le chef de service administratif, chaque 



m 



ntérêt des 
ières et le 
mpreudre 



H8 '.8. 



année, le 

ré l'atlen- 
es iutéri- 
ibilité des 
du même 
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ivient au-' 
ir aussitôt 



ation. 
gard ù sou 

\cs parties 

;e dans les 
ficiers sans 



its publics; 
oour four- 
las prises ; 
la colonie, 
stres et la 

s et vise les 
itif, chaque 



— 57 — 

mois et plus souvent si le cas l'exige, la caisse coloniale et la caisse des invalides 
gens de mer et prises. 

Il vérifie également, toutes les fois qu'il le juge nécessaire, la caisse du curateur 
aux successions vacantes. 

§ 2. Il s'assure, lors de ces différentes vérifications, de la concordance des écri- 
tures du trésorier avec celles du bureau des fonds. 

§ 3. Il informe le commandant du résultat de ces opérations. 

82. Il reçoit les actes de cautionnement pour l'exécution des marchés, adjudica- 
tions et fermages. 

Il concourt et veille à la réception de ceux qui doivent être fournis par des 
fonctionnaires ou agents de la colonie. 

83 § 1er L'inspecteur colonial exerce les poursuites, par voie administrative et 
judiciaire, contre les débiteurs de deniers publics, les fournisseurs, entrepreneurs 
et tous autres qui ont passé des marchés avec le gouvernement, lait établir tout 
séquestre; prend toutes hypothèques sur leurs biens, en donne main-levée lorsque 
les débiteurs se sont libérés, et défend à toutes demandes formées par les 
comptables. 

§ 2. Il procède, en outre, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes les 
affaires portées devant le conseil où le gouvernement est partie principale. 

84. § 1". Il a le dépôt et la garde des archives de la colonie ; il les reçoit sur 
inventaire, et en est personnellement responsable. 

§ 2. Il est chargé de l'enregistrement, du dépôt et de la classification des lois, 
ordonnances, règlements, décisions et ordres du ministre et du commandant, des 
brevets, commissions, devis, plans, cartes, mémoires et procès-verbaux relatifs à 
tous les services administratifs de la colonie. Il en délivre, au besoin, des copies 
collationnées, et ne peut se dessaisir des originaux que sur l'ordre du comman- 
dant. 

§ 3. Il requiert la réintégration ou le dépôt aux archives des pièces qui en dé- 
pendent ou doivent en l'aire partie, quels qu'en soient les détenteurs. 

§ 4. Il assiste nécessairement à l'apposition et à la levée des scellés mis sur les 
papiers des fonctionnaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, ou dont les 
comptes n'ont pas été apurés, comme aussi aux inventaires qui doivent être dres- 
sés, lorsque le commandant et les chefs de service sont remplacés, et réclame les 
titres, pièces et documents qu'il juge devoir faire partie des archives. 

85. § l'i". L'inspecteur colonial exerce ses fonctions dans une entière indépen- 
dance de toute autorité locale, mais il ne peut diriger ni suspendre aucune opé- 
ration. 

§ 2. Il requiert, dans toutes les parties du service administratif de la colonie, 
tant sur le fond que sur la forme, l'exécution ,.onctuelle des ordonnances, des rè- 
glements, des ordres ministériels, des ordres du commandant et de ses décisions 
en conseil. 11 adresse, ù cet efl'et, aux chefs de service, toutes les représentations 
et observations qu'd juge utiles; s'il n'y est pas fait droit, il en informe le com 
mandant. 

îî 3. L'inspecteur colonial ne s'adresse directement au commandant que lorsqu'il 
a à signaler des abus, ou à faire des propositions sur lesquelles le commandant 
peut seul statuer. 

6 



'l 



~ S8 - 

§ 4. L'inspecteur colonial tient enrcfçistrcnipnt dips repr(3sentations qu'il fuit au 
commandant ou aux cliels do service ; il en ailicshc copie ù notre ministre de la 
m.irine, s'il n'y a pas t-tô fait droit. 

86. Les J)ureaux, ateliers, magasins, iiôpitaux et autres (•tai)lisseinents soumis 
à son inspection lui sont ouverts, ainsi ((u'à ses proposés, et il Iihu' est ilonrié cotn- 
munication de tous les états, rej^istres ou picccs ((uelconquos dont ils demandent 
à prendre connaissance. 

87. Il adresse directement à notre ministre de la marine, à la (in de ciiaque 
année, un compte raisonné des dilléreutes parties de son service. 

88. En cas de mort, d'absence ou de tout autre empêchement qui oblige l'in- 
specteur colonial à cesser son service, il est remiilacé jiar l'oriicier ou l'employé du 
commissariat de la marine le plus élevé en grade ; à grade égal, le choix appar- 
tient au commandant. 



TIVRE \ 



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Chapitre I*"". — De la co^nposition du Conseil d'adminislration. 

Art, 89. — § \". — Le Conseil d'administration est composé : 
Du commandant, 
Du chef du service administratif, 
Du chef du service judiciaire, 
De l'inspecteur colonial et d'un habitant notable. 
Un commis ou écrivain de la marine tient la pîume. 

L'habitant notable, membre ordinaire du Conseil, est nommé annuellement par 
le commandant, ainsi qu'un notable suppléant. 
Ils sont tous deux rééligibles. 



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Nous savons déjà, article 4 de l'ordonnance, qne le conseil d'adminis- 
tration doit éclairer les décisions du commandant ; mais pour cela faut-il 
au moins qu'il possède lui-même les nolions suffisantes des sujets à traiter. 
Est-ce un magistrat, est-ce un fonctionnaire qui saura, par exemple, 
quelles mesuras peuvent favoriser l'extension de la pêche de la morue ; ces 
mêmes gens sont-ils uptes à discuter le mérite d'un travail maritime ? 
Mais l'habitant I sou avis, lors même qu'il pourrait être avantageux à 
suivre, peut ne pas entraîner la convictioude la majorité du couseil ; d'ail- 
leurs il est seul, et l'opinion d'un seul n'est d'aucune autorité. Encore le 
choix de ce conseiller est-il à la volonté du commandant. En réalité donc 
les véritables besoins de la colonie ne sont connus du conseil qint par les 
réclamatians que peuvent présenter les habitants. Mais ces réclamations 
ne venant le plus souvent qu'après des dticisions déjà prises, nous avons 
pour juges ceux qui déjà nous ont condamnés. 



1 1 



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— &g — 

Et si, surtout comme anjoiirJ'lini, notre représeutaat dans le conseil 
est lié, par des intérêts personnels et pécuniaires ', au maintien des déci- 
cions du pouvoir qui nous régit, nous n'avons qu'à courber la tête et souf- 
frir en silence. 

D'ailleurs, l'ordonnance elle-même nous indiquera le pe i de conûance 
que nos législateurs accurdaienl aux lumières probables du conseil, par le 
sans façon incroyable avec lequel sont traités les avis qu'il peut ^voir à 
exprimer. 

§ 2, — Lorsque le conseil a à se prononcer sur les matières de contentieux 
aclminiatratif, siiécifu'ies à lu section "i du chapitre III du présent titre, leju^e de 
première instance est appelé à siéger en remplacement de l'inspecteur colonial qui 
y exerce alors les fonctions de ministère public. 

C'est donc le coulrôlcur colonial titulaire ^, aujourd'hui ordonnateur 
par intérim, qui, au mépris des dispositions de l'arrêté du 9 judlet i8S5, a 
dû conclure à la rentrée au domaine de la grève Lemm^t. On peut voir 
avec quelle indépendance en efïet l'inspecteur colonial exerce ses fonc- 
tions. 

§ 3. — Lorsque le conseil concourt à l'exercice dos pouvoirs extraordinaires 
dans les cas prévus aux articles 47, 48 ot M) il appelle dans son sein lejuf^e de 
première instance et un fonctionnaire de l'ordre administratif, qui y ont, l'un et 
l'autre, voix délibérative. 

Cette augmentation des membres du conseil, lorsqu'il est constitué en 
véritubU; tribunal, eu une sorte de haute cour de justice, est d'autant plus 
remarquable que c'est la seule disposition de l'ordonnance eu faveur des 
administrés; on a cru qu'il fallait prendrii quelques précautions, lorsqu'il 
s'agissait de la fortune, de l'avenir et de la liberté des individus ; l'in- 
fluence du eommiindant pt)uvait être trop directe sur le conseil, l'adjonc- 
tion de deux juges a paru une garantie suffisante. 

Cependant lorsque Guerguen, Charles, sans défenseur, a comparu de- 
vant ce tribunal, qui, en secret, a sanctionné par avance l'arrêté qu'allait 
prendre le commandant, cinq personnes seulement étaient présentes : le 



^1 



I . 



' M Mazicr, conseiller et associé avec M. Lecliarpeiitior, pour l'entreprise de la fourniture 
de pouilre et l'abattnir public. 

Le lerine de cette entreprise étant expiré, le marché a été prorogé ponr dix années ii par- 
tir du 1" octobre 1871, sans avoir appelé la concurrence, et suivant décision du commandant 
du 19 septembre 1871. 

Nous ferons remarquer ([ue M. M;izicr esl liii-mi^mo membre dn li cTii'Niin 'clnrgéo de 
vérifier les factures. — Voir aux annexes n" 4 la décisioa. 

- .M. d'il«urcux, commissaire adjoint de la marine. 



) 



- 80 — 

curamandant, l'ordonnateur par intérim, le chef du service judiciaire, le 
contrôleur colonial par intérim et rhaltitunt notable. C'est ce qui résulte 
° du procës'verbni de délibération du !22 novembre 1870. 

Art. 90. — g lor, — Le chirurgien en chef, le capitaine de port du chef-lieu, le 
trésorier et le conducteur des ponts-et-chaussées sont a|)pelés de dioit au conseil 
avec \o\\ délibérative, lorsqu'il y est traitt^ de matières de leurs attributions. 

j^ "J. — Le commandant peut, en outre, convoquer pour être entendus ù titre 
consultatif, des négociants ou capitaines de commerce, lorsque la matière en dis- 
cussion lui paraît rendre utile cette adjonction. 

M. Cren a usé de cette faculté; il nous a consultés eu 1866, une fois, 
nous y avons gagné de payer annuellement environ 51,000 fr. de plus 
d'impôts, sans en tirer aucun proût. 

Art. 91. — Les membres du conseil .sont remplacés, ainsi qu'il est réglé aux 
articles 67, 77 et 88 en co qui concerne le chef du sp.vice administratif, le chef du 
service judiciaire et l'inspecteur colonial. 

Chapitre ii. — Des séances du Conseil d'administration et de la forme 

de ses délibérations. 

Art. 92. — § 1<". — Le commandant est président du conseil. 

§ '2. Lorsqu'il est empêché, la présidence appartient au chef du service admi- 
istratif, et, à défaut de celui-ci, au chef du service judiciaire. 

Ji 3. — Les membres du conseil prennent rang et séance dans l'ordre établi à 
l'article 89. 

Art. 9.3. — Les membres du conseil prêtent entre les mains du commandant, 
lorsqu'ils siègent ou assistent pour la première fois au conseil, le serment dont la 
formule suit : 

« Je jure, devant Dieu, de bien et fidèlement servir lePoi et l'Etat; de garder 
« et obseiver les lois, ordonnances et règlements en vigueur dans la colonie ; de 
« tenir secrètes les délibérations du conseil d'administration, et de n'être guidé 
« dans l'exercice des fonctions que je suis appelé à remphr que par ma conscience 
a et le bien du service du Roi. » 

Art. 94. — §!'''■. — Le conseil s'assemble à l'hôtel du gouvernement, et dans 
un local spécialement affecté à ses séances. 

§2.-11 se réunit le i" de chaque mois, et continue ses séances sans inter- 
ruption, jusqu'à ce qu'il ait expédié toutes les affaires sur lesquelles il a à déli- 
bérer. 

§ 3. — H s'assemble, en outre, toutes les fois que des affaires urgentes néces- 
sitent sa réunion, et que le commandant juge convenable de le convoquer. 

Art. 95.— § ter. — Le conseil ne peut délibérer qu'autantque tous ses membres 
sont présents ou légalement remplacés. 

§ 2. — Les membres du conseil ne peuvent se faire remplacer qu'en cas d'cm- 
pftchement absolu. 



I ^mmàm '-■ 



re guidé 



- 61 — 

Art. 90. — Sauf lo cas d'urgence, le président (ait informer à l'avance les mem- 
bres du conseil et les personnes appelées à y sit'iger momentanément, des afl'aircs 
qui doivent y être traitées : les pièces et rapports y relatils sont déposés an sc( ré- 
tariat du conseil, pour que les membres puissent en prendre connaissance. 

Art. 97. — S 1". — Le conseil a le droit de demander communication des pièces 
et documents relatifs à la comptabilité. 

Droit illusoire ! 

§ 2. — Il peut aussi demander que tous autres documents susceptibles de for- 
mer son opinion lui soient communiciués. 

Dans ce dernier cas, le commandant décide si la communication aura lieu ; en 
cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. 

Ce qui ne permettra pas plus aux membres du Conseil de former leur 
opiuion. 

Art. 98. — § 1er, —Le président, avant déformer la discussion, consulte le 
conseil pour savoir s'il est sulïisamment instruit. 

J5 '2. — Le conseil délibère à la pluralité des voix. 

§ 3. — Les voix sont recueillies par le président, et dans l'ordre inverse des 
rangs qu'occupent les membres du conseil : le président vote le dernier. 

§ 4. — Tout membre qui s'écarte des égards et du respect dus au conseil est 
rapjielé à l'ordre par le président et mention on est faite au iirocès-vcrbal. 

Art.99. — §le'.— Le secrétaire rédigeies: procès-verbaux des séances, liyconsigne 
les avis motivés et les votes nominatifs ; il y insère même, lorsqu'il en est requis, 
les opinions rédigées, séance t(mante, par les membres du conseil 

§ 2. — Le secrétaire donne lecture, au commencement de chaque séance, du 
procès-verbal de la séance précédente. 

§ 3. — Le procès-verbal approuvé est transcrit sur un registre coté et para- 
phé par le commandant, et est signé par tous les membres du conseil. 

§ 4 — Deux expéditions du procès-verbal de chaciue séance, visées par le pré- 
sident et certiliés par le secrétaire, sont adressées à notre ministre de la marine 
par des occasions dilférentes. 

L'une est expédiée par le commandant, l'autre par l'inspecteur colonial. 

§ 5. — Le secrétaire est chargé de la convocation des memlires du conseil et 
des avis à leur donner, sur l'ordre du président: de la réunion de tous les docu- 
ments nécessaires pour éclairer les délil)ératioiis, et de tout ce qui est relatif à la 
rédaction, l'enregistrement et l'expédition des procès-verljaux. 

Art. i(X), — § i'^r. — Le secrétaire a dans ses attril)utions la garde du sceau du 
conseil, le dépôt de ses archives, la garde de sa bibliothèque et l'entretien du 
local destiné à ses séances. 

1:5 i. — Avant d'entrer en fonctions, le secrétaire prête entre les mains du 
commandant, en conseil, le serment de tenir secrètes le.s d('libérations du conseil, 

§ 3. — Il lui est uiterdil de donner, à d'autres personnes qu'aux membres du 
conseil, communication des pièces et documents confiés à sa garde, à moins d'un 
ordre écrit du commandant. 

§ 4. — En cas d'absence ou d'erapéclicment qui oblige le secrétaire de cesser 



m 



r 



■1 



— 62 - 

son service, il est rcinpluc(5 par un employé de l'administration, an choix du coni- 
mundant. 



ClIAPITIΠm. 

Art, lOl. — ,^ l«r. — Le conseil ne peut délibérer que sur les affaires qui lui sont 
présentées par le conunandiuit ou par son ordre, sauf le cas où il juge administra- 
tivenient. 

S 2 — Les projets d'oi'donnances, d'arr6t"s, de règlements et toutes les affaires 
qu'il est facultatif au commandant de proposer, peuvent être retirés par lui, lors- 
qu'il le jugé convciiiil)le. 

Dti cette façon le pouvoir n'u piis d'ftchoc parlementaire à redouter. 

Art 102. — § lor. — Les pouvoirs et attributions qui sont conférés au comman- 
dant par les articlest)§ 2 ', 10, 11, i3§ l"r; 15, IG, ïi§ 2 et 3 ; 17,18 Jji^ 1 et 2 ; 
l'J § i ; 22, 23, 30, 31, 4l) îî§ l et i ; 44, 'i5, 40, 47 tj i't ■ 48 et 49, ne sont exercés 
par lui qu'après avoir pris l'avis du conseil d'administration, mais sans qu'il soit 
tenu de s'il conformer. 

Le conseil est également consulté au même titre, sur la vérification du compte- 
rendu des commis aux vivres et autres comptables embarqués sur ceux des bâti- 
ments de l'Ktat (|ui sont attachés au service de la colonie. 

Sur les marchés et adjudications pour ouvrages et fournitures quelconques au- 
dessus do 4(iO ir. 

Sur les ventes des objets impropres au service. 

Sur les expropriations pour cause d'utilité publique. 



t 



» Art. 9. — § 2. — Acles île francisalioii. 
Art. 10. —Budget, |irojets de travaux. 

Art. 11. — Dépenses au-dessous de 4,000 fr. Plans et devis de travaux. 
Art. 13. — Arrêtés lelatils aux conlrihutions, dégrèvements. 

.\rt. l."j. — Arrêté des comptes du service colonial et du service IocaI. Anôlé des comptes 
d'apidication de matières et main-d'œuvre 

Art. 10. — Coniiiiercc, exécution des lois et ordoiinancn< maritimes. Sociétés anonymes. 

Art. n. — Mrsurcs contre les diselles. 

Art, 18. — § 1 ot 2 — KchaoKos de terrains. Concessions. 

Art. 19. — S-. — Etablissement d'écoles. 

Art. 2-2. — Dispenses de mariage. 

Art 23. — Acceptation de lej^s. 

Art. 30. — Exécution des arrêts criminels. 

Art. .'Jl. — Sursis aux poursuites en paiement des amendes. 

Art, 10. — Poursuites contre les fonctionnaires. 

Art, 44. — Arrêtés sur les m bières d'admiui.-trali.in et de police. 

Art. 45. — Midili'Mtimsdans la législation ^coloniale. 

\rt. 4ti. — Modifications du budget. 

Art. 47. — Expulsion de la colonie. 

Art. 48. — Uefus d'admission dans la colonie. 

Art. 49. — Suspension des l'unctionnaires. 



- 63 — 



au- 



Siir les questions (lfuiteiis('S(|iio présente l'aiiiilirnlion des ordonnanrc-; et règle- 
ments. 

S 2. — Dans tous les autres cas le commandant vc iirmd iuvis du conseil que 
s'il le juije nécessaire. 

Voilà re qu'on peut appeler le coiiroiiiiempnl de l'édifice, et ]'«n ose. 
qualifier cette léiiniuii lie liois cliel'sde service et de l'Iinhilaiit nolablu, de 
Conseil d'administralmn. Mais où sont done les Miji'ts à Irniler, les ma- 
tières h réglementer, m deliors de celles ijui sont ruiigces dans les attri- 
butions exclusives du ciin\mandant 7 

La vérité est que telle réunion cousuitalive n'a d'autre, oLjel que de 
consolider encore l'autociutie du conunaudant, qui, lorsqu'il est certain de 
Ranger à son avis la majorité, a|)puie ses actes, pure expression de ses vo- 
lontés, sur l'opinion du conseil, et en d'autres circonstances la dédaigne ou 
la rejette suivant son caprice et sa fantaisie. 

Art. 103. — § lor. — Tout membre titulaire peut soumettre au commandant, 
en conseil, les propositions ou observations qu'il juge utiles au bien du service. Le 
commandant décide s'il en sera délibéré. 

§ 2. — Mention du tout est fait au procî's-verl)al. 

Art. 104. — Le conseil ne peut correspondre avec aucune autorité. 

Ce dernier article était bien inutile. 

Section h. Des matièreu que le conseil juge administrativemenf . 

Art. 105. — Le conseil d'administration connaît, comme conseil du contentieux 
administratif: 

§ 1"'. — Dos conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs de service, chaei;n 
en ce qui le concerne, et du renvoi devant l'autorité compétento, lorsque ralfano 
n'est pas de nature à être portée devant le conseil d'administration ; 

§ 2. — De toutes les contestations qui peuvent -s'élever entre l'administration et 
les entrepreneurs de fournitures ou de travaux pulilics, ou tous autres qui auraient 
passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des 
clauses de ces marchés ; 

§ 3. — Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et de dom- 
mages provenant du fait personnel des entrepreneurs, à l'occasion des marchés 
passés par ceux-ci avec le gouvernement. 

§ 4. — Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux par- 
ticuliers, à raison du dommage causé à leurs terrains par l'extraction ou l'enlè- 
vement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres 
ouvrages publics ; 

§ 5, — Des demandes en réunion de grèves et terrains au domaine, lorsque les 
concessionnaires ou leurs ayants-droit n'ont pas rempli les clauses des conces- 
sions ; 

§ 6. Des demandes concernant les concessions de prises d'eau ; 

§ 7. De l'interprétation des titres de concession, s'il y a lieu, laissant aux tribu- 



i' 



- 64 — 



il 



'iii 



naux II statuer sur tout autre contestation qui peut s'élever relativement à l'exer- 
cice tli.'s droits concéilés ; 

§8. Des contestations relatives à l'ouvorturda larjçcur.le redressement et l'en- 
tretien dos rues et des cliemins de toute nature, eoiunie aussi des contestations 
relatives aux servitudes pour l'usa^ïn de ces cliemins ; 

}j 9. Des contestations relatives à l'établissement des embarcadères et des ponts ; 

§ 10. Des empiétements sur la propriiUé publiciue ; 

§ H. Des demandes formées par les comptables en main-levée de séquestre ou 
d'hypothèques étai.iis à la dili^çence de l'inspecleurcolonial ; 

j^ 12, Des contestations élevik's sur les denmndes formées par l'inspecteur colo- 
nial, ayant pour objet, conformément à l'article 84, *;§ 3 et 4, do faire réintégrer 
ou déposer aux archives des pièces qui en dépendent ou doivent en faire partie, 
quels qu'en soient les détenteurs ; 

§ 13. En général, du contentieux jidministratif. 

Art. KX). — Les parties peuvent se pourvoir devant le Conseil d'Etat, par la 
voie du contentieux, contre les décisions rendues par le Conseil d'administration 
sur les matières énoncées dans l'article précédent. Ce recours n'a d'effet suspen- 
sif que dans le cas de conllit. 

Art. 107. — Le mode de jjrocéder devant le conseil d'administration constitué 
en conseil de contentieux administratif est déterminé par un règlement parti- 
culier. 

Qui n'a jamais existé, ajouterons-nous. 

Voilà donc cnQn une mission sérieuse. 

Le Conseil connaît du cuntentieux administratif. 

Mais n'oublions pas comment il est composé. 

Tout marché conlratté avec l'aduiinislralion se traite avec l'ordon- 
nateur, sur les ordres du comiuandant, et sous le contrôle de l'inspecteur 
colonial. 

Qui donc décidera des contesl allons entre l'administration et l'entrepre- 
neur? Le commandant, l'ordonnateur et l'inspecteur colonial. Ce ne sont 
pas leurs fonds, ce sont ceux de l'Etn»; ce sont ceux de la colonie I Mais 
ce sorti leurs opinions, leurs volontés et leurs actes qu'ils sont appelés à 
interpréter et à juger. 



Nous avons d'écrit dans tous ses détails ce monument d'absolutisme 
que l'on appelle l'ordonnance de 1844. Nuus avons montré comment, à 
l'aide de cette législation, un seul individu disposait, à son gré, de nos for- 
tunes, de nos biens, do notre avenir et de noire liberté. Nous avons laissé 
dans l'ombre de nombreux faits, connus dans toute la colonie, mais dont 
il nous aurait été dillie le de fournir la preuve, au moins immédiatement. 
Il en est encore cependant que nous devons citer pour établir, une fois de 
plus, qu'à Saint-Pierre, les lois, les principes fondameutauz de la société 
sont violés et foulés aux pieds. 



— 65 - 



i l'exer- 

etl'eii- 
stations 

j lionts ; 

itistrc ou 

nir colo- 
iintégrer 
B iiurtie, 

it, par la 
listralion 
t susjten- 

constitué 
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l'ordon- 
iispecleur 

entrepre- 
iie sont 
me! Mais 
appelés à 



solulisme 
tnraeut, à 
e nos for- 
oTiS laissé 
nais flont 
ialemenl. 
ne fois de 
a société 



En 1869, un sieur Paul AUain propose à radminîstration l'aclint d'une 
|)tti-lie de sa propriété, bordaul le qnai construit en I8U3. 

Déjà, eu plusieurs circonstances, ses droits avaient été reconnut par 
l'administration. 

Sur un premier refus, il ( uclot sou terrain. 

Cinq semaines pins tard, après nouvelle discussion, deux arbitres 
amiables compositeurs sont nommés pour estimer la valeur du terrain. 
La clôture devait être abattue par Allaiu aussitôt que le rapport dus 
arbitres aurait été déposé. Cette couvention verbale fut passée le 25 juin 
entre l'ordonuateur et le fondé de pouvoirs d'Alluin. Le même jour, le 
chef du service des travaux sommait ce dernier d'abattre sa barrière sous 
vingt-quatre heures, sous peine de lu voir brisée par les ouvriers de l'ad- 
ministration. En présence du contrat existant, Allaiu ne devait tenir aucun 
compte dti cet ordre, en tous cas illégal. C'est eu qu'il fit. Mais, le lende- 
main 26, à 3 heures de l'après-midi toute la brigade de gendarmerie, le 
sabre au côté, assistait les ouvriers de l'atelier colonial dans la démolition 
de la clôture, malgré les protestations d'Allaiu et du sou fondé de pouvoirs, 
que les gendarmes saisirent et éloignèrent de force de la palissade qu'il dé- 
fendait de sou corps. 

Plainte fut immédiatement portée au parquet contre le commissaire de 
police et le sieur Dolisie, chef du service des travaux, qui tous deux avaient 
dirigé et surveillé le travail. Le procureur impérial (alors) refusa d'y 
donner suite '. 

Depuis cette époque, l'administration est restée maîtresse de la partie 
de terrain ainsi envahie, sans payer ni même offrir aucune indemnité. 
Bien mieux, aujourd'hui, elle invoque, pour ainsi dire, la possession et 
exige que le propriétaire prouve ses droits, s'il en a. 

Prouvons encore. 

Mais il est nécessaire de nous reporter à l'arrêté du 20 septembre 1867, 
dont nous avons parlé. 

Arrêté déterminant la largeur des rues dans la ville de Saint-Pierre. 

Saint-Pierre, le 20 septembre 48C7. 

Nous commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

Considérant qu'une cruelle expérience a prouvé que la largeur des rues de la 
ville de Saint-Pierre, fixée actuellement à sept mètres, est insuffisante en cas d'in- 
cendie pour empêcher que le feu ne se communique aux maisons d'un côté à l'autr 
de la rue ; 



' Voir aux pièces justificatives numéros 5, 6, ^ ni 8, les Iftires du conducteur dc' travaux, 
d'Alliiui et du chef du service Judiciaire. 



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- ()6 — 



iii r, 




Attendu qiio, par »iitc de riitccndie du Ut du pr^^sont mois, le plusgjrnnd iiondjro 
dos maisons de cette ville ont tHé dt'tniiles et s()nt a refonstruirc' ; 

Voulant User, en conséiinence, de celle clreiinstanei' ii|i|Forluiie |ioui .iniéliorer 
l'iiuiéna^enient des rues de la ville ; 

\ 11 rarrélc- (lu |8 de ce mois, portant intcnlictioii ie remploi ixcliisif du Lois 
dans les constructions d'une partie de la ville di! Saint-Tierre ; 

Sur le rapport de l'Ordonnaleur, 

Uc l'avis du Couseil d'administration. 

Avons auuêté et aukètons : 

Article lu'. La lar{j;eur des rues de la ville de Sai ni -Pierre sera poitée de sejit 
à nenf'mètres dans la partie de la ville où. ronrormciiu'iit a l'arn'lt'' pn'citi', les 
constructions en bricpies on eu pierres sont -iiulrs auliirJM'es. 

Art. '2. Les mes seront de dou/.e nii'lrcs dans les aulri'> parties de la ville où 
l'usage exclusil du liois esl aulorist' \)ouv les construclions. 

Art \i. Les deu.v mètres lU teirain (pu scionl nécessaires pour l'cxccidion de 
lartiele I't sei'ont \>r\:-. [lar moitii'* de clia(pie ('('>t('' des rues, et r(''partis entre 
clianue propriétaire d'un nièlre l'ané, pro^iortionnellement à 1 étendu(( de son 
terrain. 

Art. 4 Le terrain nt''ees> i-e à l'c^xécution de l'article 2 sera réservé dan ■ le 
cas de concession, ou repris au lui' et à uu'sure (jui» les eirconslauces le permet- 
tront. 

Art. Ti. Le cada.-trc de la ville de Saint- l'ierre sera remani('' dans li; plus lirel 
délai possil>le, et l'tabli cont'orméiuent aux dispositions (pii pi(''('('dent. 

Ai'l. t). L itrdunnalenr esi cliai'^e de reX('( iition du ll^é^elll arr('té, (pii sera 
enrcfiistré partout où lu-soin sera, inséré à la Fci^iltc vi au ltiiU<liii oflicirl de Li 
colonie et déposé au contrôle colonial. 

Signé : V. l'ULN. 

l'ar le Coininandant : 

L'Oi'duitnuliur, 

Signé : A. LE CLOS. 

11 ressort de cet arrêté qu'une largeur de neuf mètres est dëmonlrée 
insiiffisaute pour les rues, et par une cruelle expérience, lorsque les mai- 
sons seront construites en bois. 

11 parait que l'expérience, au contraire, a démontré depuis (ju'une lar- 
geur de neuf mèlros snffit parfaitement, car le 12 juin 1871, nous lisions 
dans le bulletin officiel l'arrêté suivant : 

Saint-Pierre, le 12 juin 1871 . 

Nous colonel, cimunandant des îles Saint-Pierre et Mi(]uelon, 

Vu l'article 44 de '.'ord.,nnauce organique du tî> septembre 1845, 
Sur la proposition do l'Ordonnateur, 
Le Conseil d'administration entendu. 



la rue, 
iar},'onr 
les cniu 
p;i'' ton 
avaiieo 
coinniai) 
in(''me p 

ou l)lnllO 

Il n'ei 
bieiiùîrt 

El ces 
Irc.i le 
première 
priété. 

Tels s( 
se|ilnml)i 
adtniuist 



'W^l.-t i 1.". iWIF/J. 



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|ir(''('iU''. It's 

I' Ui villf 011 

xfciition ili' 

|l;Ulis iMltl'l' 

iJuc (le son 

«rvô iliin 11' 
le pci'iuet- 

|(« plus liii'l 

iHi'', tiiii ^''i'' 
fl'licicl ili' !.i 



lit: 



|()S. 

(lémuutrée. 
lie les aiai- 

(^u'iine lar- 
noiis libiuns 



juin 1871. 



Avons aruEté et ahrIîtons : 

;\i-t. liT. — Kst ni|>|)nrl('' l'ailirlc! '2 ilo l'arrMc' du 20 soptnnihro 1K()7 qui dxi» à 
l'i iiicMiVii la liir;;t'ur ilos l'iics liii la villi- «ti'i l'ii.saij;»' t'xcliisil du l>ois est aiiti)ii«t' 
poui' 1ns constructions. 

Art. '2. — Un plan f^ônéral sim'ii drossé ultéiiounniiciit pour tlotoriiiinerlo nouvel 
ali}:;nt'in('ntdos rues dans cotlo parlil^ do la ville. 

Vax a!t(!ndant que ce travail soit terminé, rmliiiinistratiou délivrera comme par 
le passé, des iili}<iienients aux particuliers qui voudront construiie le long de la 
voie pul)!i(|ue, des maisons, <''cui'ies, lianyars, murs (mi pierres ou en liriqucs, el 
des liarrières en ter. 

Art 3. — L'Ordonnateur, etc. 

V. CIŒN. 

Par le Commandant : 

L'Ordonnateur ]i. i. 

D'IIKURKUX 

Or, un certain noinhni de propriétaires, no pouvant conslruire en bri- 
ques OH en piorrd-, en I8GS, IXUO et 1870, avaient étaljli leur-; maiions 
d'iiabitatiuu duii.s lu paitie de la ville où l'iiï^a^'i; du bois était purinid; ils 
s'e'taioiil ciiiil'oiti.f's aux ordres ilonins par l<s aiçents voycrs ; aujourd'hui 
vont-i s rep:ii(:ei leurs eoiistruetiniis sur l' nouvel a!ii;nf'ineiil ? ('.ela luî 
leiir o.**! plus pnssiidf^ ; tous ont l'MJiii dc< mur-: de l'oinlatious j tous uut 
des eave^ ; i'aut-il (loiu; qu'ils Ijniciil de nouveaux frais de inaeonuerie, 
pour obéir au eon\niaiidant? Kt s'ils ne rapproclieut pas leurs maisons de 
la rue, de quelle ulilile peu! elre |>our eux ce terrain de I iii. 50 c. de 
largeur qui leur est abaiidouiié. .i|> è^ leur ivoii é(é pris? D'un autre côté, 
les coiu'essicns sur les(pielles il est permis de; coiislriiire en bois ne sont 
pa" toutes pourvues de uiaisous; le« eoiislruction^ à venir seront doue en 
avance de I ni. ."10 sur celles l'ail''S ilciiui-; qiialie au-' ; vii^niie un nouveau 
comnian'iiMit (pii jui-i', el il aurait r.ii-.m, que. l'aliuiuinfieul doit être le 
même pcuir la iné'me rue; et un nouvel arrèli frappera lotîtes ces façades 
ou pl,^llo;.- iia.>l.., .;'a|)iès l;i dernière (Ji'eision. 

Il n'est réellemeiil pas po.-'jibir de se jouiM' ainsi de la tranquillité, et dn 
biciièîre d.'s j^ens cpie l'o i est cliargé d'à 'ininidtn'r. 

El ces tracas.serieH .idministialives retombent encore sur ceux qui souf- 
fre..! le plus de l'arrèlé du IS septembre IH7I ; car, ou peut le dire, la 
première conséipience de cei arrèlé a été la ruine di; la lotite pro- 
priété'. 

Tels sont, Mes«ieurs les Di'qiuti's. les résultais de rn'l.inuaiice du IH 
septembre I8ti. Nous avions pnjinis de vous d('>no"iner des faits, des actes 
administraitils, tels que la demande des habitants de Saint-Pierro el Mi- 



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— 68 — 

quelon vous parût fondée ; nous croyons avoir atteint noire but ; vous ne 
douterez plus maintenant des souffrances de cette populatioi qui, courbée 
sous im joug honteux autant que pénible à supporter, nous a délégués 
vers vous pour solliciter, de votre justice, son affranchissement, sa réhabi- 
litation. 

Mais, à l'appui de nos dires, nous avons soulevé une autre question : 
nous avons parlé de dépenses insolites, nous avons prétendu que les reve- 
nus de la colonie n'étaient pas administrés avec toute l'économie dési- 
rable : nous avons donné des chiffres. Il nous importe de justifier toutes nos 
as. ertions afin de vous convaincre de notre loyauté : l'examen du budget 
local fera connaître les abus auxquels a conduit l'application de notre 
ordonnance. 



?.l 



vous ne 



CHAPITRE tll 



m 



Du Budget local 



Qu« la vérification du budget de 1872 établisse un écart de 1 milliard, 
par suite de dépenses soi-disant imprévues ; que les ministres fassent payer 
par les fonds de l'Etat, de^ frais d'installation sup-^rieurs à ceux qui leur 
sont alloués ; qu'un préfet quelconque se permette d'employer les fcids 
de son département à payer tout ou partie des f:;ages de ses serviteurs 
personnels, que dirait l'Assemblée, que dirait le Coni>eii général? 

Les pouvoirs réunis du Président de la République et de ses ministres 
empêcheront-ils de se produire l'indignation delà France entière. L'auto- 
rité du Préfet, l'influence de ses amis, le sauveront-elles d'une destitution 
ou tout au moins d'un blâme sévère et d'un changement ? 

A Saint-Pierre, cependant, nous avons vu, sur un budget de dépenses de 
247,700 fr., se produi-e une différence de i 18.796 fr, 07 en plus. A Saint- 
Pierre nous voyons l'hôtel du gouvernement dépenser, seulement en main- 
d'œuvre de menuiserie d'entretien, 1 ,800 fr. annuellement, sans parler de.s 
autres frais : alors que l'entretien des établissementi' du service local est 
porté au budget pour 1,500 fr. seulement depuis 1865. 

A Saint-Pierre, nous voyons, depuis 1867, malgré les prohibluons for- 
melles sur la matière, un marin qualifié de planton-ordonnance du gouver- 
rement, en réalité cnisinier du commandant, et qui touche comme planton 
240 fr. par au, sur les fonds du service local. 

(J'cst que ni le Président de la République, ni les ministres, ni aucun 



* 



*' 



«■^ 



— 70 — 

lin'tfut, n'ont iiiin anlorit*' s(>mb1:il)Io, ni inômn cninpitriilth; ù celle <ln coni- 
m.'iiiilanl tics lies SaiuM'ioiro cl Mii|iu!lon. 

Aviiiilirodtt'i'r [)lusaviii\t iliiiis laiiisciissioii du hinl<;i<t lur,'il, nonsiicvons 
(l(VI;trt>r ijiio li"s rliillVc^ (|ii<> nous all')ii^ jirt''ii(Mil.>r s.iiit pri'^ -iir \fn 
biiduols (Mivoy*^'' .111 ?uinistn> par railiniiiisIriiliMii locilc ilc Saint rii'irr, 
et <iir lo» comptes rcu'lns adMiinixIralifs i''i'.il.'m''iil m-^iMilcs rliaipir an- 
n'^f i\ l'cxami'ii An minisln' S. \',\. r.unii.il l'olliuau (?l W. le ilircc.lcur 
(li<' l'olonics ont pitiiiiplcnn'nl i'oni[)ris ipi il s'a;issail d'un* i|ii(sli(Mi tl'in- 
Um' t m^iK^ial, cl lie (iroil pnhiic : il n(iii< a ildur o\i'' facile île nous pnicn 
r r les nMiseii^neinents dont nou'< pouvions avoir Ittisoin pour Iraiti'r <!n dé- 
tail cette partit! d»5 noIrc* nii'-moiro. 

Nous avons rtiuni les budi^efs lie.s siipt dornii'^ies aiUK^esen iloux luMiianx 
que nous faisons suivre de la siluation de lu cuisse de icxervc «h; la colo- 
nie, dopuis lS()ti jusqu'en IS7t) :ct!s luhleanxcouqireunenlltis pnwisioiis cl 
les crc^dits alloiu's, ol eu regard les recettes olitenues avec les dépenses 
n'elles. 

Il sera donc facile de suivre arti^de par article les diverse* observations 
auxquelles donnent lien ces oiitTalious adininisiratives. 

I'<uir les deux dernières anne^'s iSTO cl 1871, uou< l'i'ions((Mnaii|ni'rque 
nous n'avons pu constater ladillérence entre les prévision-» et les résultais, 
les conipte-i-reiuliis adiiiiinstralifs n'étant pas encore ou vérifiés ou par- 
venus au mil! siere. 

Dans !i< coinple recettes couin»e dans le complu dépense-, ci; qui frappe 
alionl ce sont des ditferences cuusidérublcii l'utre les provisions et l<'s 
soldes de tin li'exendci'. 

Ainsi nous Irouvons les diUercnces suivantes : 



fil 






Kn ISti.'., 
lui ISliCi 
l.u tSCt". 

r.ii 'Sds 

In I8(i0. 



l'i.nisiims. -21 1.029 10. Uuc, ilJS orif) !ltl. DJIf. 



j;i 1.-27 77. 
■J17 7(HM)'V 

i5;!,()ir) :\:\. 



- :{t;i; i;it>()7. 
— ;u):).ii;i 2',» 



i77,*)2(> <i5 

i2i.!»;t(i il 

ns.7'.)i)07 
rii,4'.n !)4 



Toi aux, 



I '2Jl.SH) «H). 



i.ti7'.».:)(;;»2i, 



431,748 -20 



4.M,71S 25 



_, 4ri4,7iS2ri 
Soil, en moyenne et p;ir an, une erreur en moiB« de ; 

ou OO.OVD.lM soit '.)t,000,"0 
h'oi'i vient cette erreur ? 
I^es recettes peuvent se d'jcotnp'>»cr en doux parties : l'anc, qui ne 



♦' 



» ^ • 



VI 



2() (it) 
tl) Il 
»7 57 
h\ (17 
17 !>.l 



(48 'i:> 



«is ?ri 



rui no 



- 74 - 

(•li!inu;(î pas, iiou.s voiiIoiih |iarl('i tir !.i siihvcnlion acodidéff pnr lo më- 
lnt|ii I . 

r.ir c(iiis(^(Hiriit, la iiailii'ilcs i écrites |iieviii'S, '^iijrlle à iiKMliliralioii.él.iil 



en 


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en 


ISIWI 


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<S(»H 


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180!» 



•2r2.0-2<J i(», iiir.itis IJd.ritlO (l(t, M)il 

i.ll.J-27 7"7, _ l-2(i.ii(K» ( I , — 

^2KI.2ii '<'(, — l()(),(IO() Oi', — 

'2i7,7()(»tl(», — 1iiO,(KIO (10, — 

2r.r>,oi5 (-0, — Mio.diK» (10. — 



sv.rc^or) ) 

Kii.TJ; 7 7 
\H\,2'ii ii 
IKIJIKHK) 

i:i?»,(;i:i oo 

052,810 (il 



(111 une iiiiiyeiiiie aiimiella iJe |-2(i,r)0U .'{"2 ou 1'20,(H)0 l'r. 

Ain. i, ,.i.iu (iiii! |>i'eWMuii lie f^ti (KIO ir. imiis emi laiuii.') inic eiieiir de 
'.ll.dUii Ir. en inoiiis. 

K( ce|ieinlaiil (|iieili's si. ni les laxe.s on eonliilnilions les |ilus sujette,- à 
variations : les [>atonles, les droits à l'enliéejc ilroit sin'cial aux in(''lio|)i>li- 
tains, les dioils de pou et nnlies <iu même ^eiue, le, uroilsor li-s alcools ii, 
les tabacs, les produits de la poste aux lettres; ee sont ans.i les [luh j :o 
tlnelds. 

Mais, lorstjiie l'on |ire|)aie le hnd^'ei, à la lin dn cliafine atinf'c, les rôles 
(l(! patentes sont lii'jà établis, et d'adleurs les produits di; l'annexe pn'i é- 
(lenle iw sont-ils [lUS là? S'il y a diniinulion dans le, nonihre dos paten'<'H 
un la ciwinail ; on |Missède done assez d't-li;int;uts pour lixer un eliill're. ap- 
proclianl de !.' realite. 

l'our(|uoi lionc, tiuiind, en lX(i."», les palenl(!s ont donné 11,70^,71 ne 
prévoir lu rocotle de 1S(iO (pie de l(),1.17.;)(). l*our.|uoi, rpiand la reeetlc a 
aiigiiienlé de plus de l,",t>0 jr., diminuer encore »;n I S07 Ni ciiillVi^ des i - 
visiuns et le (ix(;r à 10,0(11), (|uand, en ISOO, h; proiiuil a eti: de 10,10:) (*<; 
ou prcsquV'gal h celui de 1807 de lîi.OiiO "J^ ? La même diLlereure e re- 
trouve ou à pou près pour 1808 et 1801). 

Les droits de 1 0|0 et de 2 0|0 s(Uit variables et cependant l'écart n'^ st 
pas très ^eu8lbl«î, non plus (pie pour le droit spécial aux nnHropolituins ; 
et il osl vraiment singulier (pie no<< administrateurs eonuaiss(;ut mieuv la 
((uanlit'i de luurchaudise qui sera iniporlée, le nombre di; navires inéti- 
polilaius qui jetteront I ancre sur notre rade, que celui des palenit' de 
la '•olouic. 

Ce qui prouve que, pour les uns comme pour \>"^ autres, ces prévisi ii'. 
sout jetées au hasard et par à jtiMi près. Nous venons de parler du <l oil 
sp(!cial aux métroitolitiiMei, et bien (jue déj;\ nous en ayons dit quelq'ies 
mots, nous devons sign Icj ;\ nouveau l'injustice de celti; charyc qui p - ; 
surtout sur le commerce de la métropole et qui a été établie pur un arrêté 
du 18 juillet 1803. 



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I 



— 72 — 

Ce droit est aussi une rontradictiun, ear il pèse sur une navigation qui 
pai'Iuiil «Ml esl exenipte et que le goiiverneirient encourage el cherche 
A développer par tous moyens. On a oublié que les armements coût»jnt 
déji\ fort cher; que les bénéfices, quand il y en ii, ne sont pas souvent éle- 
vés, et que trop souvent uue r;eule mauvaise année fait disparaître le pro- 
duit des trois ou quatre bonnes pèches <iui oui précédé, D'ailleurs, si le 
gouvernement nirlropolitain accorde de- primes pour soutenir les arme- 
ments, le gouvernement do Saint-Pierre ne peut pas se déclarer en oppo- 
sition de principes, et forcer ces mêmes armements à lui remettre une 
partit: des sommes qui leur sont accordées à titre d'encouragement. 

Il est assez dilhcile d'établir quelles sommes rapporteront les droits de 
quai, de tonnage et autres, le commerce étranger en payant une assez 
grande partie. On peut donc admettre les diflférenccs de 8 A 10,000 fr. ^ le 
l'on trouve à cet article du bueget des recettes. 

Mais 11 n'en est pas aiùsi des alcojls el des tabacs et nous ne compre- 
nons guère ces écarls de 18 et 30,000 fr. entre les recettes prévues et 
celles opérées : 

En 1867. Prévisions, 25,000. Recettes, 41,369.38. Différence, 18,369.38 
En 18t)8. — 30,UUO. — 43,628.32. — 13,027.52 

En 1869. - 30,000. — 43,257.45. — 18,257.45 

Nous feronslamêmeobservationausujetdes/icence$(/ecaWe/(,sur lesquel- 
les, depuis 1867, on constate desditrérenceseumoinsde 3,000 Ir. annuelle- 
ment. 

Le nombre, et par conséquent le produit des licences, est facile à 
trouver. 

On voit par les chiffres que nous donnons, qu'à partir de 1867^ le pro- 
duit de cette taxe u presque doublé. Cette augmentation de charges sur 
uue seule classe de commerçants, devait servir ainsi que l'impôt des al- 
cools et des tabacs à payer les dépenses qu'occasionnerait l'établissement 
d'un service postal par un bâtiment à vapeur. Nous savons comment l'ad- 
miuistralion a tenu ses promesses, et cependant nous n'en continuons pas 
mouiâ tous à payer notre part des nouvelles contributions, 

Le produit de la poste aux lettre» est très-variable. 

On ne pouvait, en 1867, prévoir celte différence de 5,500 fr. que rien 
ne faisait supposer. 

Nous passerions sous silence l'article location de propriétés domaniales 
eu égard à sou peu d'importance relative, si nous n'y trouvions l'occasion de 
taire remarquer, des à présent, un lait qui a certainement sa valeur. Il 
s'agit de la ferme du yuuvernemunt à Lenglade. 

Comment se fait-il que le:"' revenus des établissements domaniaux. 



— 73 — 



Hie 



lie 1,437.07 tombent to'U il coup à 7 10.87, puis plus tard à 6i 2.50, pour rp- 
moiiter enfiu à 1,025 ïr. t:t 1,027 fr. 

De ciî dernier < hiUre déduisons U> prix de location de la ft-rme Durand, 
800 fr. au miiiininm. Si nous avons bon sonveinr, il reste 12'27 tr. soit à 
peu près h [irix du loyer d»'. lii i'oinle anx Alouettes. 

Mais la ferme, dite du f^onveriitiuent, qu'est elle devenue ? Le budget 
des recettes ne nous permet que de constater qu'elle n'est plus d'aucun 
rapport pour la cnldnie. 

\H cependiitd elle iMait lou('(! au moins 600 cl quelques francs, et le lo- 
cataire payait, en oulic, une ieili;vaiiC'- lU u;it!i:i' |))Ui' l'iiôlrl du Gnii- 
veinement. Comraiî les pûturages de la ferme ne s.itlisaiunt pas, il lui fal- 
lait encore louer d'aulri s terrains A ;iiuiiiiaiix ; e'élait, eu (ont. un r''v.'im 
d'un millier de I'rauc>*, ipii n'existf plus. 

Le budget des dépcnsi"? mous doiiu; m, sais d .'i\ ï" mot de réuigme. 

Si nous en croyons le bud^ft, notw populat;. /, '.icviont df plus eu plus 
diffleilo h gouverner, et les Lribnnaux sont forcés de se montrer de plus 
eu plus rigoureux dau> rap[»lica'.iou 'les lai* piMiales. 

En 1865, lu montant de* aiwndei était de 71 l'r. ; "année .-uivanle il 
était du 441 fr. ; eu 1867, il s'tUève a u77 fr. 2.) t., i»uis à 71! .".'>, ^luur 
arriver inlin au ubiiïre de 8'29..Mj eu iSliit On n'a j.ima!> dit, que nous 
sacbious, que la prospi'irité d'un pays fût eu raisr.ii (;es eondan ualidii" pro- 
noucéus. Du r'-ste, les rigueurs, uieme 'égaies, 'ruii '.nnvenieiueiii u'cjiit 
jamais rim [uoiivé eu faveur de son ailininistraliou. Ce qu(i nous avons 
joiiruellemeut sous les yeux dans notre c(donie nous |)enui"i ou plulôt 
nous oblige à persister dans nolie seutiiueut. 

Celte augmentation de lecelt's, d'uu genre tout spécial, pouvait élre fa- 
cilement prévue, et nous avons lieu de nous étonner des dillorunces que 
nous y troiivons. 

Eu revaiu'be, si les amendes an^menteut, k- lacair /luùlic diminue son 
pioduil, "ans que l'on ail diminue ses dépeuï-es, i.insi que uuus l'é.abli- 
rous ullérieiu'emenl. 

En 1805, les leculles élaienl de 80Ufr. i'Jlos uc sunt pins, eu IKOO, que 
d(! Oijri.ôO, et en IS70 elles >onl nulles. 

L'adndnistratiou incaie un doit pas en être surprise, car c'est le résultat 
de si.'s piopi'cs a^ls^<■nlenls. 

Jus(|,i'un 1857, les lialiilanis usaient des eouis d'isin (jui liaversaieiii la 
plaine du nord de la ville, comme ils l'enleiidaieut. 

Le ',) juillet, un ,'remiei' arrêté fut lancé par le commandait (ji::v.d3 
dans le duidj.'e but il. protéger un ■'tabli.>.--emeul dr bain-, (]u ii(|U'' [irivé, 
el aussi empêcber la formation de ces mares inf. cte^ dont les égouts 
l»éuétraiint dans les l'onlaines et puits des particnlicu's, qui et ajuutaieul à 
ce premier iucouvéuieet celui de leurs exbahusous insalubres. 

8 



999BHI 



*! 5 



— 74- 

En 1851, le luéuiu coiumaudaut, pour anivei- à l'exécution de son 
aiTùtO, el dans l'iiiléiét géiiétul, décida de faire construite un lavoir pu- 
blic, qui lui livi'é au public en 185'J. — Uu uuuvel arrête lui pris, qui dé- 
t'eiiduil (&vt. n et i8j de laver ou de se baigner dans les cour» d'eau ali- 
mentant le lavoir, dans le canal de déversement, dans les ruisseaux de la 
plaine alimenlaut l'étublisseuient de bains Uacala, à nue distance moindre 
de 30U mètres ; enfin, de détourner les eaux par aucune prise d'eau, 
aucun barrage ou aucun travail. 

Le lavoir lonctiouua convcuablemuut pendant longtemps ; on tenoit la 
maiu ù Texécution de l'urrèlé ; mais bientôt des autorisations de détourner 
les eaux désignées à l'an. 17 lurent accordées, et tacitement et verbale- 
ment. L'impuuile des coutreveuants enbaidit d'autres individus; bref, 
la mauvaise administration venant s'ajouter ù ces premières causes, la 
Goucurience des particuliers devenant de plus tn plus sérieuse, le lavoir 
a tuccombé. Et pourtant l'idée etaii bonne. L'exécution a fait défait. 

Ce qui est au moins singulier c'est de voir l'administration qui, jusque là, 
avait reconnu, déclaré pour ainsi dire, d'utilité publique les bains Ha- 
cala, retirer brusquement cette piutecliou et prendre une mesure de na- 
ture à ruiner cet établissement et dont le lavoir et les bains publics de- 
vaient aussi recevoir le contre-coup. L'article 17 de l'arrêté du 5 février 
185y a été abrogé par l'arrête du 7 novembre 1869, «t, le 31 décembre 
même aunée, une décision du commundaiil portait que l'expluitailun du 
lavoir et des bains publics serait désormais assurée par voie d'entreprise. 
Nous ne contesterons pas l'utililé de cette dernière mesure qui aura pour 
première conséquence une économie pour notre budget, mais nous com- 
prenons bien moius l'arrêté précédent qui Ole au lavoir et aux bains la 
certitude d'être approvisionnés d'eau convenable et, par suite, enlève 
toute valeur à ces entreprises. 

11 faut bien croire que c'est là le sentiment de l'administration, puis- 
que, non-seulement elle a abandonné, sans rétribution ni loyer, l'entre- 
prise des bains et du lavoir à un particulier, mais encore elle s'est en- 
gagée à y faire les réparations même des ustensiles d'exploitation ; ce qui 
résulte du plan de campagne ties travaux pour l'année 1870 joint au bud- 
get de la même auaée, publié aux frais et par les soins de nos admi- 
nistrateurs. 

Il y aurait injustice à ne pas signaler uu acte du commandant Cren, 
qui a passé inaperçu et qui, cependant, ne mérite que des éloges : c'est 
d'avoir rendu gratuite l'instruction primaire au moins pour les garçons, 
en supprimant les rétributions scolaires par ses arrêtes des 7 août et 

5 novembre 1867. 

Si l'administration avait toujours été aussi bien inspirée, il lui eut été 
facile de retrouver, dans de sages économies l'équivalent, de cette faible 



c'est 



— 75 — 

réduction de son budget. IVIalheurfiusftment l'économie n'est guère à l'or- 
dre du jour dans notre colonie. Quand nous ne citerions pour preuve 
que ces df^penses inutiles qu'occasionnent les promenades de la clialoupe h 
vapeur l'/l/fce, dont les frai"« d'armement n'ont jamais pu être couverts 
par ses produits, et ne le seront jamais à moins d'un changement radical 
dans le système actuel. 

Parlerons-nous de ce basuin Boulo qui devait contenir toutes ler goélet- 
tes du port et dont on n'ose fixer le revenu probable pour 1871 qu'à 
600 francs ? 

Est-ce Vimprimerie qui nous aidera à payer ces dépenses que nous 
allons bientôt examiner et qui, pour co seul établissement, sont le triple 
de la recette fournie ? 

SoQt-ce les baim puOlics, encore une innovation des derniers jours, 
qui, après trois ans seulement du régimi^ habituel, sont tombés de 
4C54.50 à 29? fr. ? 

En vérité, il semble que le régime administratif actuel porte la mort 
avec lui. Voilà quatre opérations différeiitos pouvant toutes donner, nous 
ne dirons pas des bénéfices, mais des r(>v(;nus suliisants, t(tutes périclitent. 
La cbalcnipe h vapeur pout nous rendre des services, et plus les service^ 
seront nombreux, plus le produit apprDchera de la dépense, s'il ne la dé- 
pusse pas. L'imprimerie est d'un avantage incontestable. Les bains, le 
lavoir étaient et sont des établissements dont on ne peut nier l'utilité. 
Et cependant l'imprimerie ne réussit pas à payer ses frais, tant s'en faut. 
Bientôt il faudra rayer les bains et le lavoir du nombre (les établissi-ments 
de la colonie: quant à la chaloupe à vapeur, nous en avons dit assez. 

Qu'est-ce que ce report au budget de 1863 du restant disponible sur 
une somme de 75,000 fr. allouée par la métroplo pour le curage du port^ 

Par dépèche du 2t août 1862, le Ministre de la marine, cédant aux in- 
stancps de M. dclalloucière, prévenait le commandant qu'une somme de 
75,000 fr. serait prélevée sur les fonds du service colonial e\ affectée au 
curage du port et à l'achat d'une drague à vapeur. 

En effet, an budget colonial de 1803 nous trouvons, dans le sommaire 
explicatif, que pareille somme est accordée à la colonie pour ce même 
objet. 

En 1863, ou 1864, le crédit éi..nt ouvert, on s'en servit d'abord pour 
acheter un scaphandre avec l apiiareil complet; on enleva quelques cail- 
loux du fond du port, on dépensa 7, l'2'J fi'. 09 c. Hestaient 07,870 fr. 91 c, 
que l'on fil figurer au budget de !S63 comme excédant de recettes de 
1864, ce qui était irrégulier, l'excéiant dn recottes devant être versé, à la 
clôture de l'exercice, à la caisse de réserve. 

En 1866, nouveau report au budget, mais de 67,074 fr 47 c. seulement. 



'è* 



1 



- 76 - 

Apiùs (juoi, cfille sommo ayant Mt: vt'isôn à la caisse do réserve ne figure 
plus flan« Il'S rnceites du service onliiinipp. 

Le compte des rcceltos ne nous n.'ns('i,i,'ne gnorc au Sîijel «le ces prélèvo- 
nunls sur la .aiss.' .1»! rt'servi' de :},S0() fr., df!8,'2i7 fr. 42 c , de Oo,()00 fr. 
et df I3,0i0|'r. Nous en trouverons l'exi)licuti(»n, au moins complète, sinon 
satisfaisante, dans le luidj^et des ilépenscs. 

Le dernier arltcle des recettes est fourni par la subvention qnp: la më- 
tr(»pole accorde à la colonie pour parer ti l'insulïïsance des ressources. 
Celle allocation a (ilé de 300,000 fr. ; mais alors nos revenus (Uaiont nuls 
ou à peti près. A cette c'poque donc on pouvait admettre que le comman- 
dant, repr(^sentani le pouvoir suprôme, fùlchargi^ de l'emploi de ces fonds; 
ceux qui payent doivent être les premiers à savoir ce rue l'on fait dn leurs 
deniers et il régler la dépense. Mai* les contriltutions que nous avons vues 
s'augmenter smcessivemrnt ont permis au t;ouveriieiii^iit francjais de ré- 
duire la Mibvention d'année eu année cl de la ramener au chitlVe ilo 
50,000 II. pour 1871. Depuis 18ti5 on peut se rendre compte de la partie 
de- recettes produites par les taxes et impôls. Soit : 



En 1805 
En 1806 
En 1807 
Fn 1808 
\'.n 1S09 
En 1870 
En 1871 



Sutivoiilion. 

12t;.rioo IV. 00 

126,.)00 fr. 00 
lOOOOOfi. 00 
100,000 fr. 00 
100,000 fr. 00 
100,000 fr 00 
50.000 fr. 00 



Hovpiuis. 
202,i.'i.') fr. OG 
2ii0,037 fr. N8 
225,8i'2 fr. 01 
200,490 fr. 07 
:>0.^,1l5fV. 29 
180,370 fr. 00 
163,000 fr. 00 



Totaux. 
328,90.% fr. 96 
353,157 fr. 88 
32.'i,842 fr. 01 
366, 190 fr. 07 
.305,1 13 fr. 29 
280,570 fr. 00 
213,000 fr. 00 



L'on trouve que les deux tiers des recettes proviennent des sommes 
perçues daii? la colonie,; en 1871 même, où cependant nous n'avons que 
le montant des prévision' qui s r;i cert inemeiii inférieur aux résultats, 
les habitants contribuent pour les trois quarts. Le raisonnement que nous 
tenons plu» haut vient s'appliquer ici avec tout autant de force, et nous 
pou'-nns dire que,puis.qii'anjourd'lnii <e sont nos propres deniers qui doi- 
vent être di'pen'<(''s, il surait injuste lio nous coute.sier le droit d'en surveil- 
ler l'emplni. Noms ajouterons que cette, .survt illunco i\st devenue néce.s- 
.saire, ce que le budget de ilépeuses va domunlrer. 




"^^ 



— 77 — 



Budget de dépenses 



Comme pour les recelte», nous nous trouvons en présence ilo dépenses 
dont l'excédant sur les prévisidtis ne iuMit sV'xpli(|uer que pur le peu 
d'importance des résolutions prises au conseil auprès des décisions ullé-* 
rieures, des modifications laissées à la volonté du coniinandant. 

Si nous avions h exaniiniM" encore les coinples d'application de malière»* 
et de main-d'œuvre, il ne n(»us sciait pas iin|Ktssil)le,C(mnai<saul les laits, 
d'y iiitroilnire des rectiiications telles (|ni' li vériiai)le valeur des construc- 
tions à la cliarj,'e du service Inc. il lui • i.liu iiiipn'ciée. N'ayant jias et n ■ 
pouvant nous procurer ces documents, noii^ sotnnies forcés d'acceiUcr lu 
pUiâ f;rande partie des chill'ris présentiss ; mais nous dirons, ce qui est 
inconteslable, ijue le résultat des erreurs commises est de laisser en soiif- 
l'raiice des travaux urgents, d'en éloigner l'exécution au profit parfois 
d'un seul établissement plus >>;oùté du chef de lacoloide. Un reste, lors- 
que l'un voit, dans un devis, omettre les frais de inain-d'n'iivre ou se 
tromper si srossièremeni sur la valeur des matériaux (pic la dépense, de 
ce chef, dépasse tout le 'Tédil alloué, on peut juger des projets et d viiier 
les résultats. 

Depuis 1805 ft 1809, le chiffre des dépenses du service local s'établit 
comme suit : 



isultats, 
le nous 
!t nous 
ui doi- 
surveil- 
néces- 





Prévisions. 


rtéponscs. 


HilTéicnces. 


1865 


a II. 029.40 


3-28.955.90 


117.920.50 


18(i(i 


251 277.77 


35;j 107.88 


121 xsd.ll 


18G7 


28l.2U..ii 


.•{25.84-2.01 


44.097,07 


1868 


247. 7C'( ».(»(> 


.•i00.490.U7 


i 18.-9(1.07 


1869 


253.0 iîl 55 


;io.").n;5 29 


51.497.94 


1 


.221.860 90 


1,679.505.21 


'<54.098.25 



Soit en moyenne et par an : 



Une prévision de . 
Une dépense de . 
Un excédant de . 



2i1.97.1.:î9 

535.9 1;«. 04 

90.939.65 



%. 







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Photographie 

Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 872-4503 



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— 78 — 

Le premier chapitre de dépenses, le personnel, ne comporte que peu ou 
point d'écarts, le"? mutations étant rares, et d'ailleurs de peu d'importance 
(elles n'atteignent pas un vingtic'ojf' du biidj^et), on peut donc le considé- 
rer comme invariable. Iletranclions donc les sommes portées pour le per- 
sonnel, pour arriver à la valeur sujette à modifications, celle du ma- 
tériel. 

Ces sommes s'établissent ainsi : 



Total. 



1865 


78.987.00 


!866 


0i.2:iS.G5 


1807 


89.(;62 92 


1868 


84.797.03 


18G9 


90.524.89 


. 


433.230.49 






on une moyenne di! 87.0^6.09. ^ 

il reste donc une moyenne de 157.927 fr. 30 c. pour le matériel; et 
c'est sur (dite somme que l'on commiit une orrtMir, chaque année, de 
90.93U fi . iV.'} c. 

Ce; chiil'i es sont Iroi» éloquents |»ar eux mêmes pour qu'il soit néces- 
saire de les commenter. 

Passons aux détails : 

Dès le piamier article du biid^'et do drpeiise^, nous pouvons constater, 
non pas une illégalité, car les pouvoirs du commandant sont li'ls qu'il 
sérail iilticile d'établir la violation de la loi, mais au moins une fâcheuse 
innovation. 

Jusqu'en 180(5, et .•suivant rordonnancc de 1841, la douane n'existait 
l)our ainsi dire que notninativemtint et n'était considérée que comme un 
accessoire Irès-éloigné des diverses branches d'adminislralioii. Ce service 
était cduGé à un eniiiloyé qui n'avait aucun supplément h co. titre, l'em- 
ploi étant presque superfétatoire (art. 58 de rordoniiancp).Les l'hoses n'en 
étaient pas dans un plus mauvais état. 

La question de l'établissement des douanes à Sainl-Pierre fut soulevée 
en 186-2 <^ l'occasion de la création d'un eulrtqiôt. 

Le commerce métropolitain n'adnietiait pas l'entrepôt, pour la seule rai- 
son qu'il entraînerai!, avec lui les formalités douanières. M. delalloucière, 
quoique partisan de cette idée, y renonça pour co s(!ul motif : la douane, 
à Saint-Pierre, c'est la mort du commerce, disait-il; et il ne se trompait 
pas. Les pétilionnairos do 1>*G2 n'insislèreot pas aussitôt que l'établisse- 
ment des douanes leur fut proposé comme conséquence nécessaire de l'en- 
trepôt demandé. Il appartient donc i\ l'administratioa actuelle d'avoir la 
première établi, au moins on [U'incipe, la douane dius la colonie. 




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B peu ou 
portance 
considé- 
r le per- 
du ma- 



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seule rai- 
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trompait 
>tablisse- 
•0 de l'en- 
d'avoir la 
c. 



— 79 — 

Auparavant, quelqiws gendarmes, ou mieux des œi;rins de. l'État, suffi- 
saient pour faire respecter les arrêtés et les lois prescrivant des taxes à 
l'entrée ou des prolùbitious; cela nous coûtait annuellemect deux ou trois 
cents francs. Aujourd'hui, voici déjà 4,000 iV. qu'il faut prélever sur nos 
recettes pour consacrer déliuitiveuieut celle institution si contraire à nos 
intérêts. 

Mais cette surveillance que nécessitent aujourd'hui les nouveaux impôts, 
ne peut s'exercor par des gemiaruies ou des marins, comme incompa- 
tihle avec leurs fonctions, leurs devoirs et leur profession! 

Nous ré[)Oudrous qu'il est tout autant dans le devoir d'un marin ou 
d'un gendarme d'aidur i\ rt-priint-r les fraudes, d'cnipèclier de frustrer le 
trésor colonial, que d'cire feiinicr à Laimlado, cuisinier du couiamndauJ, 
ou geôli'jr et restaurateur des prisonniers. 

Alors que quatre gendarmes suffisaient pour maintenir la tranquillité 
et le bon ordre dans le i^ays, les doiianirr- étaient inconnus, ^laintenant 
nous en avons vingt : la tranquillilé n'a pas changé, le bon ordre règne 
toujours, mais ce n'est pas la multiplication lies agonis qui eu est la cause, 
et nous pourrions dire, au contraire. 

Eu supposant encore que ce service fùi iléfendu par les règlements de 
la gendarmerie, de simples préposés auraient suffi, en laissant le service, 
comme il doit l'être, aux soins d'un employé administratif, sans le distin- 
guer des autres, sans créer des fonctions toutes spéciales pour lesquelles 
si un ou deux sont assez actuellement, il, faudra deiiî'.in quatre ou six 
employés de plus, suivant qu'il aura plu à nolin commandant. 

Quant au service de la poste aux latti-cs, nous ne nous plaindrons cer- 
tainement pas de voir enfin rétribués convenablement le chargé de ce dé- 
tail et un facteur sérieux. 

Instruction publique. — Les écoles pour les garçons sont gratuites 
depuis 1867. 

Nous n'avons qu'à féliciter le commandant Cren de cette mesure qui 
fait honneur à radmiiiistratiou tju'il dii ige. 

Mais ce que nous regrettons c'est cette difl'ércnce que l'on remarque 
entre les allocations destinées à payer les frais d'instruction des garçons 
et celles accordées à l'élablis^euient connu sous le nom de Pensionnat des 
Sœurs de Saint-Joseph de Clnny. Nous pourrions ajouter que les encoura- 
gements moraux accordés aux deux institutions sont de beaucoup dissem- 
blables et eu faveur de la partie féminine. 

Les écoles pour les paicons, y compris celle de l'Ile aux Chiens tenue 
par une institutrice brevetée, nous coût, ut annuellement 10,150 fr., sans 
parler de quelques menus frais de chautl'age et d'éclairage. He n'est pas 
assez. 



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Miwp Ai^mmmfm'i 



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— HO — 

Celles des filles nous reviennent à 15,927 fr. y compris les 2,000 t'r. de 
bourses. 

Pourquoi celle différence? 

Les frèri'S iusliUiteurs, d.ins leur écok, nn piiiivcnl ilonuer que l'easei- 
gneii;enl primaire, et Ton peut dire sans aucun proQl pour eux ni pour 
leur ordre. 

Nos dames de Suinl-Josepli de Cluuy diiuiirnl ronsiiitïuement secon- 
daire, y ,joiij;iieiit l'tUude de la lanp;ui! anglaisi;, de divers arts d'agrément, 
et réaiisiMit d'assez jolis l)én(dices , les «dèves payant de certaines 
rétributions. 

Et si rétablissement des Frères, qui dépend du service local, ne remplit 
pas louti's les conditions désirables, mèmii au point de vue de la salu- 
brité, il n'en esl pas de même de celui du i»cnsiouuat qui appartient à la 
communauté. 

Pour nous, li; pire résultat d'un tel état de choses, sera de voir nos fil- 
les, dans quelqu(!s années, pourvues d'une instruction trop étendue pour 
leur position, et les garçons, an contraire, manquant des coimaissauces 
presqu'élémentaires. Quelle union, lorsque la femme se S3ut ou se croit 
supérieure au mari ! 

Et ces bournes que l'on continue d'accorder à. ce mémo établissement 
et dont on a augmt>nté le nombre aux frais toujours du service bjcal, 
sout-elle? réidlement accordées à C(!ux qui méritent cette faveur? Mais, à 
quoi bon discuter à ce sujet, ne savons-nous pas que, là comnae partout, 
le commandant en est le seul juge, le seul appréciateur. 

Pont s-et-C haussées. — Eu présence des erreurs que présente le bud- 
get de nos travaux, nous sommes tbligés de croire que cette direction 
présente des dilficultés insurmoiitables. 

Nous ne dirons donc [)as, quoique nous l'ayons longtemps pensé, que, 
si, au lieu de deux conducteurs et d'un éciivain d'ateiii'r, il n'y avait 
qu'un seul ingénieur, mais responsable, les choses en iraient mieux. 

Indemnité au commiSbaire de police. — A Saint-Pierre, le maréchal-des- 
logis, commandant le délacliement de gendarmerie, fait fonction de com- 
missaire de police, et, en cette qualité, regoitnu suppiijment de solde qui, 
en 1865, était de oOO fr. et s'est élevé, depuis 1870, à 1,000 fr. 

Nous nous demandons pounjuoi cette augmentation que supporte, comme 
toujours, le service local. 

Est ce qn« depuis 1803 ces fonctions sont devenues plus difficiles? ou 
Meuy a t-on joint une ( hargi! nouvelle, mais que ,nous ue connaissons pas? 

Est-ce pour récompense de services reu lus? 

Mais alors, ce serait en matière de police, et généralemenl ces services- 



1,000 fr. de 

uo l'easei- 
ux ni pour 

eut stîcou- 

'agréiui'iit, 
s certaines 

ne lem^ilit 
de la salu- 
artieut à la 

oir nos fil- 

endue pour 

iinaissauces 

ou se croit 

blis!9ement 
rvice lucal , 
Bui'.' Mais, à 
me partout, 

te le bud- 
te direction 

pensé, que, 
il n'y avait 
mieux. 

iréclial-des- 
on de com- 
e solde qui, 

orte.f'omme 

ifficiles? ou 
aissons pas? 

ces services- 



— SI — 

ne s'ul'ticheul pas ai Uaul. il serait préférable alors de ('«miprpudrela ré- 
tribution au titre dépenses imprévueb, dont l'élasticitc^ permet au besoin 
l'mtioducliun des tonds secrets dans notre bndj,'et. 

Dans tous les cas, comme il n'eu est résulté ni pour nous, ni pour la 
colonie aucun avantuj^e , nous estimons qm- cette augmontalion de nos 
dépenses ne peut être justifiée que par la volonté du commandant. 

Comité consultatif des cdonies. — Si le comité consultatif des colonies 
avait à se préoccuper de nos intérêts, nous comprendrions c^ tte part con- 
tributive que doit supporter notre Horvic i )Pa!. Mais, avec notre nnlon- 
nauce quelles peuvent èlie les question» qui lui sont soumises, nous con- 
cernant? C'est ce que nous ignorons complètement. 

Passons les garçons de bureau puisqu'un ne saurait se dispenser de 
leurs services i.^t arrivons ;i l'irlif;! \ siiivau;. 

Gomment ! ce sont les habitants de la colonie qui doivent payer les 
employés de l'inscription maritime ! 

Mais ce sont des budgets de fantaisie que ceux de 1865 et 18G6 ! Est-ce 
que jamais colonie, port de mer, ou ville (pielconque a payé les employés 
du ministère de la marine sur ses propres riivtuus ? 

Le yurdien du lamir au juel on per^i^tait à allouer iine somme de 
800 l'r., a été enfin supprimé en 1870, ainsi que le concierge des bains pu- 
blics. Nous avons expliqué comrneut ces établissements avaient succombé 
sous le poids des faveurs administratives. 

L'allumeur des réverbères a aussi disparu ; mais, ni nos rues, ni l'indi- 
vidu n'ont perdu au ciiauge ; d'allumeur il est passé gendarme dans le 
détachement des ile^ do Saint-Pierre el Miquelon et l'adminislration s'est 
enfin décidée à meltre en adjudication l'entreprise de l'éclairage. Il est à 
remarquer qui' jusqu'en 1806, cette dépense de main-d'œuvre n'augmen- 
tait pas notre budget. Un .manœuvre de l'atelier colonial s'acquittait très- 
bien de cette tàc|ie pour la [ueile on lui allouait un supplément peu im- 
portant. L'emploi n'a donc été créé qu'en 1869 et il n'a que trop duré 
pour nos finances. 

Si \h gardiennage du ponton était toujours confié comme depuis 1867, à un 
ancien transporté de 1816, vieux marin, ûgé de soixante-quinze ans au 
moins, pauvre et honorable, nous ne parlerions pas de cette dépense que 
l'on évilait antérieuremeut. Mais, bien que celui pour lequel la plac»' avaif 
été créée, dans un but charitable, n'existe plus, il est probable qu'elle 
sera maintenue. Au profit de qui, c'est ce que nous iie savons ; mais ce 
qui est certain, aux dépens du service local. 

Voici venir un emploi d'un autre genre et de nouvelle création : un 
fermier. 



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— 8'2 — 

Nous avons vu aux recettes, que les revenus de la ferme, dite du Gou- 
verneuient, étaient disparus, et, cependant il y a un fermier. 

Les gages de cet homme ne figurant pas au builget, il esl probable 
que nous n'eussions pu nous expliquer la cessation des payements par le 
locataire de Laiiglade, si, dans une sortu «l'entrefilet du compte adminis- 
tratif de 1867, uous n'avions aperçu une gratification de 100 fr. payée 
au fermier de Lauylade. Déjà, dans le buUetiu officiel de la colonie, nous 
avions trouvé la décision suivante : 



« Saint-Pierre, 17 octobre 1866. 

« i.e commandant des îles de Saint-Pierre et Miquelon 

« Décide : 

« Il sera acheté pour les besoins de la ferme de Langlade, au compte 
du service local : 

a Six moutons ; 
« Cinq vaches ; 
Et six bouvards. 



i 



u Ces animaux, aussitôt achetés, seront remis nu fermier de rétablisse- 
ment et pris eu charge par lui, pour en compter vis-à-vis de l'administra- 
tiuu. 

« L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision qui 
sera enregistrée partout où besoin £era et déposée au contrôle colonial. 

a taint-PJerre, le 17 octobre 18G6. 

« Signé : V. Cren. 
a Par le commandant, 

« L'ordonnateur p. t., 

« Signé : d'Hecreux. b 

Cependant nous ne pouvions comprendre comment, dès cette époque, 
uu marin de l'équipage de la goélette de l'État la Mouche, séjournait, avec 
sa concubine, dans les logements évidemment destinés uu fermier. Deux 
disciplinaires étaient aussi attachés à la ferme. Ë)n 1868, cet homme tut 
remplacé par uu autre marin du slationnaire, marié; comme le premier, 
il habitait la ferme, et deux disciplinaires l'assistaient dans ses travaux. 

Les renseignements que noiiii nous sommes procurés à Saint-Pierre et 
ceux que nous avons trouvés daus les pièces admini&tralives, nous per- 



^ 



e du Gou- 

l probable 
înts par le 
adminis- 
) fr. payée 
onic, nous 



18P6. 



au compte 



'établisse- 
dministra- 

écision qui 
e colonial. 



te époque, 
irnail, avec 
[nier. Deux 
lomme tut 
e premier, 
3S travaux. 
it-Pierre et 
uous ijer- 



- 83 — 

mctt'^nt do croire qw^ le commandant Cren a conclu avec ces marins une 
sorte de bail à cbe[itpl dont nous i<.'noronp les conditions. 

il résulte rcp"'ii(laiit de cnlt" di^fi'iion du 17 octooiO, ijne l'administra- 
tion a dû acboter, l't faire payer par le service local, dos boslianx, des 
vivres, des ustensiles de cidture. i'nr il est certain que ces six moutons, 
ci's Oiizf vaches nt bouvards ne sont plus f-ur la ferme actuellement et 
qu'ils ont dû être romplact^s. 

Que sont devenus les profits ou revenus do. la ferme, comment jnstifie- 
toii ces nouveaux trais? Les recettes et dépenses imprévues sont encore 
là pour nous répondre. 

Cette affaire ferme de Langlade, nous permet de poser cette question : 
Est-ce que le ministre de la mariue et tles colonies sait que les marins des 
équipages de la flotte sont envoyés à Langlade comme maîtres de ferme, 
et que les fusiliers disciplinaires Uu la marine s'y emploient comme valets 
de charrue ? 

Si l'on transforme des marins eu fermiers, il est plus difficile d'en faire 
des chefs de cuisine. Mais rien n'est impossible dans notre colonie, pour- 
vu que le service local y prête ses fonds. 

Nous avons interrogé nos souvenirs, et nous déclarons que le prétendu 
planton-ordonnance du Gouvi-rnemcnt est encore un marin de la Mouche, 
employé comme cuisinier, chez le commandant Cren Voilà la vérité, et 
voilà pourquoi les habitants de Saini-Pierre voient leur budget surchargé 
d'une nouvelle dépen-e de ?A0 fr., qu'il faut payer à ce domestique de- 
puis 1867. Il y a là un double abus, celui que nous venons de signaler 
commis à notre détriment, et celui commis par luie infraction formelle aux 
règlements sur la matièrr, ce qui résulte de la circulaire ministérielle du 
15 juin 1868, ainsi conçue : 



a Paris, 15 juin 1868. 

« Monsieur le Gouverneur. 

a Mon attention a été appelée sur la situation faite aux planions qui 
sont fournis aux gouverneurs et aux autres autorités des colonies,.. Dans 
certains de ces établissements, ces militaires seraient détournés d'une ma- 
nière permanente du service militaire et employés à divers titres comme 

jardiniers, canotiers, cochers ; et ces faits constituent un abus que je 

ne saurais tolérer. 

a En effet, aux termi'.s de l'article 35 du décret du 13 octobre 1863, sur 
les places de guerre, etc 



il 




r 



- Si — 

a Je von« prie de tenir la main à l'cxéciilion de ces prescriptions et de 
donner .Irs ordres pour faire cesser i'abn? signalé. 

9 Si I(!s militaires on marins employf's pomme plantons dans la colonie 
ne doivent pus être délournt's dn Mivife de leurs rorps d'une manière 
permanente, ils ne doivent pas non pins être employés au service pnrsov- 
nel des fonctionnaires^ auprès desqucU ils sont détaches. Je vous recom- 
mande d'interdire d'une façon absolue l'emp'oi des plantons comme do- 
mestir]ues. 

(I Recevez, etc. 

« L'amiral secrétaire d'Etat an département de la 
Marine et des Colonies. 

« Signé : Rigault de Genouiuy. 

Otte circulaire est assez claire et catégoriqin*, mais olle no s'appliquait 
sans doute pas à Saint-l'ierre, [luisqu'ou en tient si peu compte. 

Rncore un marin de la Mouche : mais il s'agit ici d'un emploi très-sé- 
rieux et indispensable, le gardiennarfs de tu bibliothèque ; ce qui n'empê- 
chera pas de taire iigure.r uu compte du même service une uuuvelle in- 
demnité pour le bibliolliéraire. 

Si du moms cette bibliothèque, payée par nous, était réellement à la 
disposition du public; mais voici ce qui se passe : nous avons besoin de 
consulter un ouvraire. ou si l'on veul, de lire quidques Irajîuieuts d'his- 
toire, de poésie, on même de roman : le bibliothécaire nous répond : 
l'ouvrage n'est pas à ia bibliothèque, M. un tel (un fonctionnaire ou em- 
ployé) l'a emporté. Celte faveur s'étend -elle à tous? Non. Les employés 
seuls peuvent emporter des livre*, et si quelques habitants suivent cet 
exetnpli-, c'est en très-pt>til norahre. La raison en est que les fonction- 
n tires, étant obligés d'être à leur bureau de dix heures du matin à quatre 
on cinq hnures dn soir, ne peuvent venir à la bibliothèque, qui n'est ou- 
vpiie que pendant ces mêmes heures. Il faut alors laisser sortir les livres 
pour qu'ils puissent les lire. Ce sont donc ceux-là qui n'ont rien payé 
qui sont le mieux servis. Il est vrai qu'il en est souvent ainsi dans le 
monde. Cette taveHr,tout exceptionnelle et contraire aux usages, accordée 
à quelques individus, pourrait être supprimée. Il suffirait d'ouvrir la bi- 
bliothèque ie soir ; tous nous pourrions en profiter, et le bibliothécaire 
pourrait, au besoin^ recevoir une indemnité plus élevée qu'il gagnerait 
réellement. 

C'est le secrétaire du commandant qui fait .les fonctions de bibliothé- 
caire. 

Jusqu'en 1868, nos comiuaudanls n'avaient pas de frais de représenta' 
tion; leurs appointements d'abord de 10,000 franc», puis de 12,000, enfln 



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liions et de 

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fonction- 
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s, accordée 
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gagnerait 

bibliotbé- 

représenta- 
,000, enGn 



— 8fi - 

de 15,000 jusqu'en 1867, ne leur permettaient pas de grandes extrava- 
pances; mais il faut croire que cela leur paraissait suffisant, puisque tous 
savaient, au besoin, ofïrir une bospitalitô convenable à leurs vi«itHnrs 
étrangers, et trouvaient encore le moyen de recevoir assez fréquemment 
leurs administrés et les fonctionnaires. 

En 1868, le ministre de la marine accorda une nouvelle augmentation , 
et cette anoée, le commandant toucha 19,008 fr. 12 c. 

Depuis 1869, le montant des appointements a toujours été de 20,000 fr. 
Si l'on ajoute à cela le logement et ameublement, le chauffage à discré- 
tion, l'éclairagt à giorno, otc, ou ne peut uier que ie chef de la colonie 
u'uit une position que bien des généraux et des amiraux pourraient en- 
vier. Cela ne suilisait encore pus, paialt-il, puisque, par décision du 3 
mars 1869, le mini:>tre uutori a le commandant à prélever sur lo budget 
local, et à partir du I" avril 1869, une somme de 5,000 fr. i titre de frais 
de représentation. 

Son Kxcellencc, avait sans cloute d'excfllfntfcs raisons pour nous faire 
payer ces 5,000 fr. 

Cependant, il nous samble que si le gouvernement métropolitain tenait 
tant à être dignement représenté, ce «levait être surtout ()rès des étran- 
gers; mais alors c'esi une raisou politique, et noire budget local n'a rien 
à démêler avec la politique extérieure. Nous couiprenJrions mieux que le 
service colonial fût frappé de cette charge. 

Celte augraenlalion, eu pure perte pour nous, de nos dépenses, venait 
dans un singulier moment. En 1868, en effet, la colonie était eu une telle 
détresse, si nous en croyons lus actes du comman;lant, que p'iiir équili- 
brer les receltes avec les dépenses, il a fallu prendre à la caisse de ré- 
serve, d'aborJ 6o,0lX) fr., puis 53,522 Ir. 13 c, lo tout sous le prétexte 
que les ressources étaient insuflisantes ; celte même année nous avions 
cependant 301,496 fr. 07 c. de recettes. Et c'est après avoir vu notre 
caisse de réserve presque épuisée, que l'on vient nous imposer cette nou- 
velle charge, an profit du commandant seul. 

Le commandant Cren touche donc en réalité 25,000 fr. par an; ce n'est 
pas tout cependant. 

Imprimerie: — Encore une bonne institution destinée à subir le sort du 
lavoir et des bains. 

11 est inutile de délailler ici tous 1rs Jivanlages que nous pourrions reti- 
rer d'une imprimerie fonctionnant convenablement et par conséquent les 
piodiiits que donnerait cette opération. Par une réunion de circoutauces 
diverses, l'imprimerie n'arrive cependant pas à couvrir la moitié de ses 
frais. Peu employée i ar les commerçants que rebule trop fréquemment 
le procédé administratif, cette entrepri-se nnu« a eoùté environ 5,527 fr. 
en moyenne par iin pour le personnel , d'-psii? 1865 à 1869. En 



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1870, 011 n provii 8,400 l'r de d'ipense, soit 1,800 fr. île ])lns qu'en 1869, 
nt nn 1871. 7,300 fr. Ne connaissant pas le ohitlre exact pour coa (\p.\\% 
âvAiiUtror- t[im(\(A, nous les laissi'.Miis du colô. — l.o m itiiricl, sans y com- 
prendre les 7,141 fr. 32 pour prix di- prenii^ro acquisition on 1803, «xi^c 
uni- nviyf'nno nniuicllfi de .'}, l'J1.05. -- Le loyer, H-25 Ir. par an. - C'est 
donc, ou laissant de côtù les menus frais, le cliaiiirai^t', l'fklaira^B et même 
les remise- :\ rini;irimctir, une somme totale ol aiiuuulle de 9,543 fr. 31 
qu'il nous faut compter. 

Les revenns ponr les mêmes années ditnnent une moyenne de 3,428 
fr. 97, soit nne perte moyenne aniiueile île ti,ll4 fr. 34. 

Or, l'imprimerie est seule; elle a toutes le« annonces judiciaires, elle 
fait ou peut faire tous les imprimes ailminislialifs ; c'est-à-dire qu'elle 
réunit toutes les conditions désiratiles ponr prospt'rer : malgré tout, elle 
ne donne que des perte , el des pertes énormes relativement. 

Ces quatre années d'expérience auraient dû snllire pour éclairer notre 
administration et l'auieuer à prendre des mesures telles (jue notre budget 
se trouve dégrevi'î de ces dépenses. Mais c immeiil ensuite être maître de 
la feuille de la coloine si un particulier l'impiimait <'t la rédigeait? 
L'Etat serai' sérieusement compromis. 

Chauffage. — Depuis longtemps nous nous plaignons de cette dépense 
el non sans raison. Si nous consultons le budget nous trouvons que le 
service local seul est obligé do payer par an pour le cliauQage a Iminis- 
tratif une somme de 22,000 fr. environ qui se décompose comme suit : 

l'Indemnité <ie chautlage aux oiliciers fonctionnaires et agents de la 
colonie, moyen le 14,000 fr. 

2» Chauffage des hôtels des fonctionnaires des bureaux et antres éta- 
bli«Si'monts du service local, 8,000 f r. 

Indemnité de chauffage pour 1871 ; 

1° Saiut-Pierru : Chef du service judiciaire. , , . 400 fr. 

Chef du service de sauté 330 

Trésorier. 350 

Président du conseil d'appel. . . 330 
Capitaine commandant la compa- 
gnie de fusiliers disciplinaires. 350 
Juge de première instance. . . . 330 

Supérieur ecclésiastique 350 

Deux aides-commissaires 400 

Pharmacien 300 

Médecin de deuxième classe. . . 200 

A reporter. . . 3,400 



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I qu'en 1869, 
•iir coa deux 

sans y roin- 
I 18(1'), lixii^c 
•au. - C'fst 
a^t) cl même 

9,513 fr. 31 

oe de 3,428 

liciaires, elle 
i-din; qu'elle 
^ré tout, elle 

clairer notre 
lotre budget 
•c maître de 
1 rédigeait ? 

3tte dépense 
avons que le 
ige a Iminis- 
iomrae suit : 
agents de la 

t antres éta- 



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— «7 - 

/{epott. . . . 3,400 

Capitaine de port 'SîiQ 

Chef du service des travaux. . . 350 

Vicaire de Saint-Pierre 20U 

<Jielli''r 300 

Lieutenant de lu compaguie de 

lusiliers disciplinaires 200 

Sous-lieuteiuiut D» 200 

Frère supérieur do l'école .... 300 

Si.\ ouimis de marine l,2t)0 

Trois écrivains 570 

Un employé des approvisionne- 

menls 230 

CLargé de la poste 190 

Conducteur de troisième classe. . 250 

Chargé des douanes 250 

Maître de port 200 

Distributeur du magasin général. 180 

Syndic des gens de mer 250 

Garde maritime 180 

Trois gardiens de pbare 330 

Concierge de l'hôpital lOO 

» du gouvernement. , . 100 

B des tribunaux loO 

Garçon de bureau lOO 

Institutrice de l'Ile aux Chiens. . 100 

Treize gendarmes 1,300 



2» Miquelon Chef du service 230 

Curé 300 

Médecin 300 

Quatre gendarmes 4O0 

• 
1,250 

Total 11,260 

11 reste donc environ 10,000 fr. pour le chauffage des hôtels et des bu- 
reaux. Si nous admettons conformes les chiffres du budget de 4870, nous 



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voyous que U'a IroU bOlels ilu cuuiiaiiudaot, de l'onJoaiiitteur it liu con- 
trôleur, ubsurberaiiMit à eux âeuls 4,000 fr. de ctiautlugu et d'éclairune 
alors (|u'ili Sdiut-Piuriti lu charbon ne revient qu'à 25 fr. les mille kilo- 
graiJiiiiu» et le bois ù 5 fr. 70 au plus le stère. 

(Jiie lus employés sjtëciiili'mtMil ullacluîs au service local r icoivent sur 
les lomis de ce môme service uue iudenuitii de chauffage, soit ; mois les 
olliciors et fouctionuuirus dépeudaut spûcialement du service colonial ou 
Uu service de marine devraient, eu nous semble, percevoir leur indemnité 
du service pour le compte duquel ils truvaillcnl. 

Nous tiendrons le môme raisonnement pour les bureaux, car cette dé- 
pense n'est pas attachée aux établissements, mais uu personnel. Et cepeu- 
dant, pour chautler les bureaux du cummaudant (qui sool dans l'bôlel du 
gouvernement), de l'ordonnateur, de l'insctipliou maritime (?), de la 
douane, du magasin général, des ponts et chaussées, du greffe, du tribu- 
nal, il nous faut payer 6,000 tr. 

En 18G7, on avait réduit la dépense à 9,678 fr. 45 c, pourquoi 
n'avoir pas persisté ? 

Mais ces économies que nous signalons, ces dépenses inutiles que nous 
avons aperçues, en un mot toutes ces réformes à faire ne sont rien auprès 
de celles que uéces.«iterait Vudministralion du mulériel. 

U'abord on peut prévenir cette énorme dKîérence entre les prévisions 
et les dépenses réelles : rien que pour les travaux uenfs, et ceux d'entre- 
lien, rues et routes comprises, nous voyous que les crédits alloués ont été : 

en 1865 66,350.00 

en 1866 75,264.25 

en 1867 72,938.00 

en 1868 48,000.00 

en 1869 70,710.46 



Les crédits euployés ont été 



en 1865 97,203.86 

en 1866 85,262.17 

en 1867 109,.')82.01 

en 1868 152,754.42 

eu 1869 91,668.53=506,470.99 

L'erreur minima a été de 9,997.92, l'erreur maxima de 74,754.42 • 
et cette erreur maxima porte précisément sur le budget le plus faible, 
celui du moins grand uombrb de travaux. Serait-ce une exagération de 



it lin tou- 

l d'éclail'UKe 
mille kilo- 

îi^oivcnl sur 
it ; mois les 
! colouial ou 
ir in.lemnitè 

car cette dc- 
,el. El cepeu- 
lus riiôlel du 
u (?), de la 
tre, du tribu- 

c, pourquoi 

tiles que nous 
it rieu auprès 

es prévisions 
ceux d 'entre- 
loués out été : 



= 506,470.99 

5 74,754.42 : 
\ plus l'uible, 
Lagé ration Je 



- S<» — 

piélendru quu dt; Mita ddlereiieu» sur Ik prix de revient d'une ou de deus 
consiructions ne pcuvtMil être attribup«>s qu'à l'incurie ou à l'ir apucité*^ 

De IS65i^ I8G9 nou'» avons doU'î dépuiisé en divers travaux uno stniiint! 
de 500,47,09*.) : que nous en rui^lc-t-il ? le bassin Uoulo dont iu)us avons 
indiqué le sutcôs ; uut; prise d'eau ou lési^rvoir uu ina(^iiuii*M ie que l'on a 
eu soin de placer on contre-bas d'un Imu licr^ des maison:) de la ville, (pii u 
coulé 4uou riO,0()0 i'r., i|ui se vide dans nue heure de t'ournitnii' nidinaire, 
bien mieux qui ne nonlientrien pendant la moitié de l'année ; un biiri-aii 
lie port d'une vab-ur il'envirou '1,000 fr. ; un magasin à clutrbiM inabor- 
dable pendant 8 lieures de ibaipie ni.in'e; un ruor de (piai de-tiiié i\ dé- 
vorer désormais, en réparations, chaque année, quatre ou cini[ uiillc Irancs, 
par les vices du sa construction; deux ou liois hangars en bois, doiil un 
est décoré du nom pompeux de magasin alui du cauni de sauvelai;e; et 
enfin, mais ceci esl plus sérieux, l'ouvroir Sainl- Vincent Voila le luodidt 
de 500,000 francs. 

Entrons dans quelques détads : 

L'étang lioulo : nous !>avuus ce qu'il nous coi'ile l. ce qu'il iioii>;ap[iorte. 
Le magasin à charbon pour l'appruvisionnemunt de la c< ' wiie et de la 
statiot: et. il d'abord placé près de l'i cale du gouveinr'neiii : il était d'un 
très-facile accès et sa position rendait le chargement ut le déchargement 
des allèges très-facile à exécuter. (!ela ne convenait sans doute plus, et 
d'ailleurs, il fallait décorer l'entrée du bassin annexe, près tluipiel un .i 
construil le nouveau parc à charbon, sans voir ipie le banc de suIjIu du 
fond du port empêchait d'accoster avec imu embarcation, a moins de pro- 
fiter de la haute mer: ce qui n'avait pas lieu pour lu premier. A quel prix 
devons-nous estimer cette consirnction? L'adnuuistratiun ne pourrait peut- 
être pas nous le iliru. 

La prise d'eau, donl nous avons signale les inconvéniefils, n'a été payée 
dt finitiven:ent qu'en 1868 ou 1869 ; cependant on ne voit pas figurer celte 
dépense dans le compte adininistralit' de ces années, qui du reste nu dumie 
aucun détail sur la nature des travaux exécutés. 

Le mur du quai est construit dans des conditions impossibles ; on peut 
s'en rendre compte. Ce mur se compose de (dnsieurs pûtes de maçonnerie 
au ciment reliés avec du béton. C'est le système des caisses en Kois qui a 
été suivi; mais ces cais.s<;s elles-mêmes oïd une sole plaie formée d'un tri- 
ple rang de madriers croisés, d'uue épaisseur de '21 à M cenlimèlres ; on 
les a coulées, sans avoir débarrassé le tond des roches qui pouvaient un 
encombrer la surface, en sorte qu'aucune d'elles ne p.irte également sur 
le fond ; d'un autre côté, le taret, contre les piqnies du piel on a voulu 
protéger le quai, primilivcmeul en bois, ne va pas tarder à ronger ces ma- 
driers : mais celte détérioration ne sera pas la même partout ; en sorte qu'à 
un moment donné il y aura de ces cubes de maçonnerie qui ne sproni plus 

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supportés ou qui le !:<(>i'OU( impurtuiteiuent : leciaieut ié»i8teru-t-iluu puids 
de CCS ijiocs de pierre tjiii mesurent 5 mètres G5 de liauteur, 2 de iarj^eur 
inoyeniie, 6 ou 7g mètres de louyiieur .«oil environ 70 ou 75 mèlres 
cubes ? 

évidemment non. Des lézardes se produii-onl (ce qui a déjà eu lieu) ; la 
rtier pënc^lrera dans l'intérieur et la g^'lée aidant, nous verrons cette mu- 
raille s'éoroider à la suite de quelque coup de vent et couvrir le fond de 
cette partie du port de cailloux et de roches ai;;»U!s sur les(jueiies vien- 
dront se crever les navires. Comui • nous ne nous occupons (jue delà 
dépense nous ne signalerons pas le.'j autres désavantages du quai actuel. 

Quelle es. encore la part du quai dans les 500,000 IV, ? 

Si nous pouvions la trouver exactement, ainsi que celle des autres con- 
structions, nous déterminerious celle de l'ouvroir, problème insoluble 
même pour les fonctionnaires. 

Nous n'avons pas l'intention de critiiiuer cette institution recomman- 
dable, au moins en principe. Mais, si taire œuvre de cliarité est une bouue 
chose, c'est une folie de ue pas mesurer sa générosité à l'étendue de ses 
ressources, et à plus forte raison quand il s'agit des deniers d'aulrui. 

En I8t)5, le commaudaul prit un arrêté portant oréatiou d'un ouvroir à 
Saint-Pierre. Une maison fut louée pour le prix de S'iiî tV. par au et pour 
trois ans ou plus. Eu 1807, le local ue convenant plus, il fui question de 
construire un uoiivi>au bàtiu'.enl su." un terrain domanial, et un ciédit de 
5,000 fr. fut alloué à cet etfet. Une charpente fut préparée à l'atelier co- 
luoial. 

Mais vint l'idée des c(mslruptions eu pierre. Le preuner plan fut aban- 
donné et l'on commença d'acheter des matériaux. Des maçons furent en- 
voyés do France. 

Enfin, eu 1868 ou 1809, le nouvel établissement fut inauguré. Quelle a 
été la dépeuse. Personne ue le sait. D'abord, on parla de l5J,0C0; puis de 
23,000; enfin, on a .noué 32 ou 3:{,000. En réalité, plus de 60,000 fr. y 
ont passé. Il ne faut doue pas s'étonner si, en 180S, il a fallu reprendre 
'à la caisse de réserve les 6.'>,000 fr. que Ton y avait déposésen iSOli etdont 
l'emploi devait nous procurer une drague h. vapeur. Nous n'avons pas de 
drague, notre port s'encombre, maisTouvroirSaint-Vincentaétéconstruit. 

Il est peut-être difficile de croire (pie de telles erreurs se produisent; 
cependant nous ne faisons que rapporter ce qui existe. D'ailleurs, au 
ministère, on doit en savoir qaeli|ue chose, car le service colonial n'est 
pas plus à l'abri que notre service local, de ces dilférences en moins dans 
les prévisions. N'a-t-on |»as, en effet, alloué en 1809 ou 1870 une somme 
de 40,000 fr. environ pour la construction do la caserne de fusiliers dis- 
ciplinaires de la marine ? 

La consiructiou est au tiers, ou, si l'on veut, à moitié faite; les 40.000 fr. 




— 91 — 

iout dépeusés. Il luiidra iKiieille ^oinino pour racliév«iuotil, et, depuis 
plus d'un an, ou a coss)' d'y travailler [tniiMst'iinMit fatilc do fonds. Mais 
les viremouls vii'ndrnnt ù son secaurti. 

GoUt! expression nous met en rnériioire ces virements de iriahiriaiix (]ni 
s'opèrent trop frL'c|uemnienl dans mitre folonie, cl ne perii"!! ni à aucun 
compte administratif de 'irésenti'r tllèlcmenl l>'s iltipenses f.iitos. 

Deux bûlimcnts snnt en construction on en réparation, et l'on s'aper- 
çoit ijue l'un d'eux dépasse ou va dépasser le crédit ;illi.U('', tandis que 
sur l'autre il peut y avoir économie. 

La feuille de jonriii''(;s ineniiotir.era (juelrjnes ouvriers de moins et les 
portera travaillaid au ehanlier l(^ plus favorisé. Le compte d'application 
de matières portera au euin|iii! du dernier, la cliaox, les pierres, on autres 
matériaux employés ,ui preinier et ioul sera dit. 

Si hons ne l'avions pa- vu, m'UI- w le croirions [a-', Or, d'antres que 
lions savaient «lue, en pratnpn?, il en était ain^i ; l'arrêlt; dn 1 I février 
1870, et surtout le lègliMuenldii 20 du m-îme mois, n'ont été pris que pour 
éviter cet abus et il'auires encore dont le iesultat éiail <U: rendie le con- 
trôle impossil)le. 

Le bureau du port a dtl subir le =ort commun : li'abord couslriiit .1 
l'entreprise, il s'est tellf'inent lézurdé qu'il a fallu recommencer sur île 
nouveaux frais, et cela, parc- que, l'on voulait quand mè(ue établir dans 
la colonie le système de constriicîio:i itrécouisé par Je couimamlant. 

Qui (!àt-ce qui paye toutes ces fuites? Lfs liabitants. 

Ce n'est pas encore assez de voir le [>roduit l'.e nos coutributn>ns s.; 
foudre aiu'^i en lr;ivaux mal exécutés ou de |)eu d'imporlance, il noi.- 
faut encore lenoncer à ecnx dont le besoin «e fait sentir tous les jourj. 

Qu'a-l-on tait pour nos rue- |»en(laut ces quatre u;iiié"S? Que sont en- 
core aujourd'bui, nos deux nnii[i:es routes, des bourbiers et des fon- 
dru';res! Q land conimencera-l-on c tte ronlede Lan^lade A Miipielon |itMir 
les premieis travaux de laijuoiie, eu |S70, un crédit de ''2,0n()fr. a étéalloné, 
ce pontsui le (îoulet, estimé 600 fr., ceoiKunin de la feime du Gouveine- 
luent atix dunes, eslimé 800 fr.'.'Diqtnis quatri; ans, ciipemlaut, il avait été 
résolu de faire cette même route .irrélé du 7 août l8G7j. 

lit cette éiçlisi.' de i'll(! aux Cliiriis a bniuelie on il vjit o!ii[doyer une 
partie de l'impôt sue les alcools ci leo labics, el que les iubitanis de l'iie 
ne ciïssent de solliciter depuis nombre d'anmes. 

Une balise marquant l^ ntréede notre port, et très-utile aux bâtiments 
L'hercbanl la [lasse du S.-E., a été renversée en I8G9. 

Elle n'est pas e,iu ore ri'con-^truilt'. Un n'a [las encore pu trouver l. s 
2,800 fr. nécessaires. 

Cependant tousccs travaux, portés inutilement au budget de 1870, nous 
semblent plus rationnels que ces réparations aux bains publics el au 



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lavoir, dont l'entreprise est ù la charge d'un particulier. L'entretien de 
ces bâtiments et des ustensiles serait donc ci notre charge. 

Faut-il encore comprendre, dans les 300,000 fr., l'achat et la rourriture 
de ces chevaux dont un arrêté du 1" mars 18G9 a fixé la nition journa- 
lière, et les délivrances d'objet d'entretien? 

Ces animaux ont été achetés, sans doute, pour les charrois nécessaires 
à l'administration des pcnts-el-cliaussées. Comment se fait-il que maintes 
fois nous les ayons vus trottant sur les routes, montés par les hôtes du 
gouvernement ? 

Est-ce dans le but de les faire servir à des leçons d'équitation que le 
service local paye écuries, garçons d'écurie, conducteur, foin, avoine 
maïs et le reste ? 

Encore pourrions-nous ajouter que l'arréîé précité n'est pas exécuté. 
Il est des jours où la consommation doit dépasser la ration réglemen- 
taire, car nous avons vu, pendant tout le mois d'avril 1870, et dans le 
mois de mai même année, le concierge du gouvernement venir, 
tous les deux ou trois jours, dans un magasin, dont l'un de nous avait les 
clefs, prendre le foin nécessaire à l'alimentalioii du bétail qui se trouvait 
dans les écuries du Gouvernement. 

Ce sont- là des choses trop peu importantes, dira-t-on. Rien n'est trop 
peu important en matière de deniers publics. 

Revenons au budget. 

Nous avons dénoncé des erreurs dans l'estimation des travaux à faire. 
Que devrions-nous dire de l'entretien du matériel tlottaiil du service du 
port? 

Kn 1865, on estime à 1,000 fr. cet entretien. On dépense 2,693.86. 

Eu 18G6. on dépense 5,339.07 au lieu des 1,000 fr. prévus. 

Eu 1808, on ne veut pas démordre de cette ei'timation de 1,000 fr. et 
on arrive au chitl'rc, de 9,888.36. L'année suivante, on a augmenté la 
prévision de -2,000 fr. En réalité, on eut du compter 11,555.15. Enfin, en 
4869 on se rapproche un peu plus de la vérité et au lieu de 3,000 fr. 
nous n'avons en ci payer que 7,894, un peu plus de la moitié. 

Ainsi, sur cinq exercices, et sur une valeur moyenne de 1,800 fr., 
l'erreur n'est que de 3,674.16, soil 200 pour 100. Si nous ajoutions les 
1,000 fr. de crédit, alloué en 1869, pour le matériel à terre, cet écart 
serait encore plus cousidérable. 

Du reste, il y a là un nouvel excès de dépenses. Le matériel flottant se 
compose en elfet, en 1809 si l'on veut, de trois chalands, d'un chaland 
enfer, du Vii/ilaat, dn ia Lizzij cl de la chaloupe à vapeur avec un oi 
deux warys. La chaloupe et le chaland eu fer sont tout neufs; leur entre, 
tien se réduit à une couche de peinture, et c'est tout. 

Restent donc le pcmloM le Vigilant, la Lizz>/ et les chalands t!!i bois. 



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avec un o i 

leur entre. 

Is l'ii bois. 



— 93 — 

S'U faut pour les entretenir 5,674 fr. 16 c. en moyenne, quelle doit donc 
âtre leur valeur ? D'ailleurs, le compte administratif nous permet de juger 
de ces 5,339.06, 9,888.39 et li,555.15 dépensés en 1866, 1867 et 1868 
par ce détail qu'il donne sur la même dépense en 1869 : 

Matériel du port à terre . . 3.491.83 

Entretien du l%j7an^ . . . 166,86 

— daVAlice . . , 3,167.18 

— delaZiszy. . . 1,069,12 

Total. . 7,894,99 

Or, ces 1,069.12 pour la. Lizzy résultent d'un radoub complet et ne 
peuvent se reproduire tous les ans; en 1867, nous n'avions pas la cba- 
loupe à vapeur Alice; restaient doue le Vigilant, les cbalunds et le maté- 
riel à terre pour lequel on prétend avoir dépensé cette même année 
9,888.39. C'est plus que le tout ense.tnble ne viiut. 

Du reste, veut-on se rendre compte de la façon dont on soigne le ma- 
tériel flottant laissé à la disposition des travaux? F. a voici un exerapif : 
En 1870, il a fallu construire un lazaret à l'Ile aux Vainqueurs. Cello opé- 
ration nécessita l'emploi d'une embarcation pour desservir les travail* 
leurs. Ou loua un wary à raison de cinq francs par jour. Environ cin- 
quante jours après, le propriétaire * aperçut son embarcation sur le quai, 
mais dans un triste état ; il s'en plaignit et réclama son dû, en même 
temps que la réparation. Le compte de loyer s'élevait à environ 200 fr., 
la réparation pouvait coûter 25 fr. 

Or, la valeur de l'embarcation ne dépassait pas 100 fr. 

Nous trouverons plus de régularité dans l'article suivant : 

Approvisionnements divers et prévoyance, où l'écart moyen n'a été que de 
60 pour 100 environ. — En revanche, les transports par terre et par eau 
nous donnent une différence seulement de 381 <i/o eu moyenne. 

Nous pensions qu'un budget devait prévoir les receltes à faire, les dé- 
penses à payer, que les unes ôt les autres devaient être autant que possi- 
ble approchées de la réalité, enfin, que l'exactitude des prévisions était la 
preuve d'une bonne administration. 

Il n'en est pas ainsi dans notre colonie. Notre administration fonctionne 
sans doute à la satisfaction de tous, puisqu'elle est toujours la même. 

Nous aurions voulu faire quelq l'observation sur le curage du port : 
nous sommes réduits à le porter pour mémoire, et pour la meilleure dps 
raisons. 

Passons les (^/jenies </«( />^rei et venons-en eu service de la correiprn- 



< M. Cormier 0, Ali. 



Il 



• \ 



41 



— 94 — 

dance, dont, heureusement pour uons, VEstafette n'est plus chargée. — 
Nous ne conslîiterons, au snjet de ces frais, que l'application, par trop im- 
périnle, des pouvoirs do cominuiidaul eu 1870. 

Le niarclié [wissé avec rarnialeur de la j^oëlflle poslale alliiit expirer, 
et déjà deux coociirreiils se dispos^aieiil à Mtiiiiiissioiiiior l'adjudiciilion du 
service ; les hâtiiiionts otl'eits rounit^saient toules lus qualités désirables et 
leurs propriétaires avaient toute la responsabilité requise. 

Le commaîidant s'entendit avec un tiers, et, mêmi! avant son arrivée 
dans la colonie, la goëlctlo Stella Maris était elioisie poui' faire, le service. 
Il est évident que ra.ijudifation publiqoe avec sounn^.Mons cachetées 
nous eut proruré une économie de deux, trois, ou peiit-eire quatre mille 
francs. Mais le commandant voulait la Stella Murts. 



Frais de loyer.— Simple question. — Les bureaux de l'inscription ma- 
ritime, de l'ordonnateur, du trésor ne sont-ils pas à la charge du service 
colonial? En d'antres termes, s'il fallait les reconstruire, n'est-ce pas le 
service colonial qui payerait ? Pourquoi, s'il en est ainsi, nous en faire 
payer le loyer ? 



Frais de perception de l'Impôt. — Rien de plus juste d'allouer au Tréso- 
rier une commission d'encaisse, mais évidemment à la charge par lui de 
dresser ces rôles de contributions, pour lesquels nous voyons payer des 
450 fr. en 1868, et 250 fr. 00 en 18Gi) ; sa commission est assez considé- 
rable pour que le receveur se charge do ce travail. 

Il est i'i remarquer que précédemment notre service ^'avait aucune 
charge de ce dernier genre, c'est un précédent créé que nous espérons bien 
ne pas suivre. 

Que siguiQent ces frais, abonnements de journaux, dont 1,363 fr. 15 
pour une seule année ? 

Nous avons déjà parlé des frais de chauffage des hôtels ; voici mainte- 
nant les frais d'éclairage : jusqu'en 18G7, il est diiQcile de connaître quelle 
part doit être réservée pour les rues de la ville; depuis 1868 nous consta- 
tons que, pour trois hôtels seulement, il faut autant dépenser que pour 
éclairer la moitié de la ville ; on doit donc en conclure ou que notre ville est 
bien mal éclairée ou que les hôtels le sont trop. 

Nous pourrions peut-être critiquer, au pointdevue du budget seulement, 
ces 2,000 fr. alloués pour les bourses au pensionnat, mais il s'agit d'in- 
struction et de ce côté nous ne voudrions pas voir de diminution dans nos 
dépenses. Nou'^ avons même déclaré, au sujet des subventions diverses 
données à l'école des garçons, qu'elles n'étaient pas suffisantes pour cet 



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- 95 — 

établissement : nous ne nous exposerons pas à ce qu'on nous accuse d'in- 
conséquence avec nous-mêmes, 

Dépenses île /"owrroiV.— S'il n'y avait ou que celles qui fifçurent au bud- 
get sous Cette rubrique, nous ne nous plaindrions pas. 

Drpetises de l'imprimerie. ~ Nous avons précédemment parlé de l'irapri- 
merip,il nous sufDia de constater que là, comme dans tons les autres arti- 
cles du budget, les prévisions sont loin d'fttre en rapport avec ce qui a lieu. 

Somme mise à la disposition ducommandnnt pour secours éventuels. — Il n'y 
a pas à craindre de Ironvcr d'écart à ce sujet, pas plus que pour les frais de 
représentation. iiS 000 (r. par an, le logement, le cliantrage, l'éclairage et 
l'ameublement, ne permettent i)as aux chefs de nofre colonie de soulager 
les misères qu'ils •renconlient, autant que leurgénérosité les y engagerait. 
11 faut donc leur créer une sorte de cassette particulière, à l'instar des 
princes régnants. 

Le Président de la Répnbliiiie frmeaise peut faire largesse, mais de sa 
bourse; le commamlanl (le> îles Saint-Pieiio et Miquelon reçoit l,r)00fr., 
du service lo" .1, pour faire l'auaiôiie. 

Cependant, si remploi il(;eeile somme est ainsi précisé, si elle doit avoir 
une affectation toute s[)(îeiale, il i'aul qu'il y ail com|ite-rendu ; devant 
quelle auturité lo compta Me de ces l'un Is en justifiera-t-il et comment la 
véiiticaliuu s'opèrera-telle ? lin présence, des pouvoirs connus ducomman- 
danl, ces questi(jns n'ont [)as di; solution ; il est donc parfaitement inutile 
de tixer ainsi la ilestinatioti «le ces l.oOO fr.; mieux valait les ajouter aux 
S O'iO fr. di' représeniation, et laisser li; chef de la colonie libre d'en faire 
l'emploi qu'il jugerail, convenable. 

Pour la délivrance des cachets du laroir, il a été iiayô 100 fr. en 1867 et 
200 fr. en 181)8 ; ou augmentait ainsi les frai-^ de rétablissement quand 
les produits diminuaient. Nous avons vu, en eifet, aux recettes que, en 
liS67, une somn-e de "o2 fr, représentait le revenu au lieu de 800 fr. ; en 
18t>8 ce n'était iilns que TiG fr. iîi; CaïUiée suivante,il y avait encore une 
diminution de I ' 1 l'r 25. 

Jusqu'en 1870, la pa'liration de la feuille officielle se payait pur \qs 
dépenses imprévues, sans doute, car nous ne la voyons pas indiquée au 
budget, 

L'achat de livns pour la hibiiotlirque a été compris, ju«qn'en 1869, dans 
les achats d'ouvrages, impressio:is, reliures, etc.; nousne reviendrons pas 
sur ce sujet, pas plus que sur l'indemnité au bibliothécaire. 

Entretien du,matériel en magasin. — Rien de mieux, surtout s'il s'agit 



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du matériel du mugasin du flnrvice local. Mais ptiisqnll faut payer 900 fr. 
pour Tentretien d'un approvisionnerannt, c'est qu'il a une certune va- 
leur. On nous a parlé de 80,000 fr. -à l'inventaire dressé fin de 1869 ou au 
C'Hnmnncement de 1870. Alors pourquoi supprimer, de fait, cet emploi de 
garde-magasin créé par le rèKleinent du 20 février 1870. La charge existe 
toujours, mais au lieu d'être remplie d'une manière spéciale, entraînant 
uno responsabilité, elle est remise «lUX mains d'un employé des bureaux 
qui ne touche plus qu'un supplément de 400 fr. pour des fonctious bien 
différentes de celles qu'établissait la décision précités. La partie la plus 
importante des prescriptions est aujourd'hui omise. 

Entretien des pompes à incendie et des armes de la milice. — Nous ne sa- 
vons ce que peuvent coûter d'entretien les fusils réformés et les vieux 
mousquetons (ensemble 80) q\ii composant l'armement des 500 hommes 
de la milice. Quant à l'entretien des pompes à incendie, il peut être estimé 
à environ 300 fr. par an, ù moins de circonstances extraordinaires. C'est 
donc 1,700 fr. pour les armes de la milice ! Que cette dépense ait été faite 
eu 1870, il n'y aurait rien d'étrange, surtout pour ceux qui ont vu les ar- 
mes prêtées aux miliciens. Mais il n'est pas possible d'admettre qu'ensuite, 
pour graisser ces 80 fusils, on dépense 1,700 fr. en 1871. Il y a une exa- 
gération trop évidente dans cette prévision, d'autant que nous sommes 
certains qne l'armement entier ne vaudrait pas les 1 ,700 fr. on question. 

Gratification au fermier de j'.anglade. (Voie plus haut fermier de Langlade.) 

Arliut de terrains pour les rurs, — Suivant un arrêté du 18 septembre 
ISf>", la largeur des rues fut fixée, pour une partie de la ville, à9 mètres, 
' ! i 12 mètres pour l'autre partie. L'art. 3 de ce même arrêté décidait que 
1 perte de lirraiu subie serait rép.jrtie proportionnellemeui entre les pro- 
priélaires voisins ; nous avons exf.liijué ce que cela signifiait. — Cette re- 
parution ne convint qu'à fort peu de gens et dans tous les cas ne les 
satisfit pas tous : il fallut payer en espèces ou en matériaux les terrains 
expropriés. 

Or, nous ne voyons figurer que : 1" en 1869, aux dépenses, 033 fr. 92 ; 
2" aux prévisions eu 1870 qu'une somme de 8,000 fr., et 3» eu 1871 que 
4,000 tr., soit en tout 12,933 fr. 92. Cependant, dès le9 juin 1869, un peu 
moins de deux ans après l'expropriation, nous trouvons une offre de 
l'admiaistration iusérée dans la feuille olHciellc dans le but, disait-on, 
de purger les hypothèques s'élevant à I8,465fr. 25 et n'intéressant qu'une 
partie de« propriétaires expropriés. Encore celte somme de I8,46S fr. 25 a 
dû être dépassée, puisque, suivant décisions du jury en 1871, l'un des 
expropriés, au lieu de 755 fr., a obtenu 1,300 fr.; un autre, au lieu de 



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- -97 — 

1,843 fr. 35 a eu au moins 3,000 fr. 00, et un troisième 950 fr. au lieu de 
H61 fr. 60; soit environ 1,889 fr. de plus. 

C'est donc 20,354 fr. 25 qui ont été payés, du moins nous le pensons, 
par l'administration. Il n'y a eu que 12,033 fr. 92 de crédits; sur quels 
fonds la différence a-t-elle été payée ? On a en soin de nous le faire con- 
naître déjà, car les mandats délivrés aux ayants-droit sont intitulés Fonds 
de secours d . 

En fait et en droit, les habitants étaient doue fondés à prétendre que 
les fonds de secours, c'est-à-dire l'allocation de la métropole pour venir 
en aide aux incendiés, le montant des quêtes et souscriptions, ont servi, au 
moins en partie, à payer l'élargissement des mes de la ville. 

 ce propos nous pourrions signaler l'arbitraire avec lequel on a dis- 
tribué ces secours; mais cela nous entraînerait hors de notre sujet, et le 
système qui nous régit est dé']h trop connu pour que cette nouvelle preuve 
soit nécessaire. 

Dépenses imprévues : le Refugiuvi peccatnrum! — Nous n'avons pas la 
prétention d'imposer de nouvelles règlis à suivre pour la confection des 
budgets ; mais nous trouvons dans celui de notre colonie des dépenses 
qu'il nous semble que l'on pouvait, que l'on devait même prévoir, au lieu 
de les ranger à l'article des imprévues qui, en général, ne sert qu'à établir 
une balance. 

Ainsi, l'indemnité du bibliothécaire, le gardien de la bibliothèque, les 
loyers des bureaux et hôtels, celui de l'ouvroir (1,994 fr. 80 c), l'achat du 
terrain pour le percement de la rue Bisson, pour le bassin annexe, l'achat 
de matériel des pomper à incendie, les salaires d'ouvriers maçons 
(14,003 fr. 12 c.) etc., que nous voyons en 1868, devaient cependant être 
prévus lors de la rédaction, en décembre 1867, du budget des dépenses ; 
il est vrai qu'au lieu de laisser 43,112 fr. 72 pour les dépenses imprévues 
on n'aurait eu qu« 6,432 fr. 90 c, plus un solde pour balance de S.OOOfr. 
environ. Mais si l'on avait voulu prévoir toutes ces dépenses, il eût été 
plus facile de se rendre compte de l'application de cette balance, et, qui 
sait, peut-être n'eut-on pas payé celains objets 400 pour 100 en sus de 
leur valeur : par exemple, ces 10 lances pour extincteurs, comprises en 
1868 au compte rendu administratif dans les 37,828 fr. 24 c. en question, 
pour une somme de 280 fr. A Paris, chez le fabricant, chaque lance coûte 
sept francs, soit, pour les dis, 70 fr. Estimons le transport des 10 lances 
de Paris à Saint-iVlaloou à Brest, à 10 fr. : le fret, même par bâtiment de 
l'Etat, à 5fr. (par bâtiments de commerce, le fret se paye en moyenne à 
raison de 45 fr. du tonneau), soit donc, pour prix de revient à St-Pierre, 
85 fr. pour les 10 lances. C'est donc une commission de 185 fr. que notre 
service local a payé pour l'achat de cet article. 

Ou bien, le compte administratif est inexact. 



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— 98 — 

Or si, après un budget qui présente des écarts aussi cousidérables, l'on 
vient présenter un compte-rendu tout autant erroné, que devient le contrôle 
ministériel ? 

En 4889, on porte encore, aux dépenses imprévues, les snluires d'ou- 
vriers maçons (13,025 fr. 25 c) et leurs frais de passade de Fiance à St- 
Pierre (5,252 fr. 15 c ) pour une somme de 18, '177 fr. 40 cl Mais les tra- 
viuix que ces maçons devaient exécuter étaient donc aussi imprévus ; ou 
bien daus la valeur fixée, dans la dépense indiquée par le devis, on u'a 
pas compté le prix de la main-d'œuvre. 

C'est le contraire qui existe, seulement les matières ayant absorbé, dé- 
passé le crédit alloué, il fallut bien arriver à payer les ouvriers. 

On appelle cela faire un bud<^et ! 

L'administration, ayant acheté la grève Vidart, ne craint plus que la 
terrasse de l'bôtel du gouvernement soit masquée par des constructions ; 
désormais la vue de l'entrée du port, de h j'asse du S.-E. ne sera pas dé- 
robée au cbef de la colonie ni à ses hôtes. C'e-i l'nvautage le plus clair ré- 
sultant jusqu'à présent de cette dépense de 8,247 Ir. 42. 

Jusqu'en 1871, personne ne s'était plai.it du service de la correspon- 
dance entre Saint-Pierre et l'Ile aux Cliieus, et cependant on veut y affec- 
ter une somme de 500 fr. Qui va profiter de celte prétendue régularisa- 
tion? 

On a fait disparaître de nos dépenses, le titre encouragements à Vin- 
dustrie ; c'est une réforme bien venue, puisque c'est une somme de 
1,000 Ir. par an enlevée à la répartition arbitraire du chef de la colonie. 
Il est bon de dire que,depuis 1803, cette appellation ne servaitqu'à induire 
en erreur sur ce qui se passait dans la colonie. 

Nous trouvons, en 1863, une somme de 7,000 fr, portée pour prévision 
éveutneile en vue de rachèvenient du quai ; or, le quai a été continué. 
Pourquoi ne pouvons-nous connaître la véritable dépense? Est-ce qu'on 
n'oserait pas l'indiquer? 

Qu'est-ce encore tjue ce futur emploi de comptabilité centrale des fonds? 
Le personnel u'est-il donc pas suiïî.sant? 

Enfin, nous sommes arrivés au dernier article de notre budget. L'ad- 
oùnistiation a favorisé, par une allocation de LW fr., l'initiative du Frère 
chargé de la direction de renseignement à Miquelou. Et pourquoi pas à 
Saint-Pierre? Est-ce que dans h chef-lieu l'iustiuction doit être moins 
répandue qu'ailleurs. Est-ce que dans ces longues soirées d'hiver, que ne 
savent comment passer la plupurt de nos jeunes marins, de nos ouvriers, 
les frères de Pldërrael refuseraient de leur consacrer une heure par jour 
pour leur enseigner au moins les éléments des sciences dont la connais- 
sance leur serait si utile dans leur profession et dans leur métier ? 

Ce n'est pas de là que vient le refus. 



lërables, l'on 
nt le contrôle 

nlaires «l'ou- 
Fraiice à St- 
Mais les tra- 
nprévus ; ou 
levis, on u'a 

ibsorbé, dé- 

rs. 

t plus que la 
nstrnctious ; 
sera pas dé- 
plus clair ré- 

la correspon- 
veuty affec- 
î régularisa- 



— 99 — 

Que l'on renonce â cet emploi de comptabilité centrale, et qu'au lieu de 
1,700 fr. dëppnaés en pure perte, on alloue une subvention de 1,000 fr. 
au professeur, et le citurs d'adultes sera créé A Sainl-l'iorre. Pur une telle 
mi^sure, juinto à la ^latuilù de l'iiistrucliiMi, radmiuistration, si elle ne se 
fût pas fait pardonner ses fautes et ses erreurs, aurait au moins acquis 
des titres à l'indulgence qui lui est si nécessaire. . 

Aux tableaux du bud<,'ut nous avons ajouté une situation de la caisse 
de réserve, d'abord pour établir le soit de> 75,(100 fr. alloués eu t8t)2 
par la métropole pour le cura<,'e du port et l'achat de la drague ù vapeur, 
puis pour moulrer comment le bndt;et de dépense de 1808 a pu se solder 
malgré l'énorme excellant qu'il présentait. 

Nous pourrions, ainsi quo nous l'avons indiqué, discuter avec avantage 
l'emploi des 53,5:.2 fr. 13, prélevés, en 1809, pour secourir les incendiés, 
et démontrer que, dans cette circonstance comme ailleur-î, l'arbi traire, la 
fantaisie a été la seule raison dominante, mais ce serait surabondant. Au 
surplus, nous donnerons, à cet égard, tous les renseignements qui pour- 
raient être jugés nécessaires. 



nents à Vin- 

e somme de 

le la colonie. 

qu'à induire 

nr prévision 

té continué. 

[Est-ce qu'on 



\e des fonds? 

jdget. L'ad- 

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prquoi pas à 

être moins 

ree, que ne 

is ouvriers, 

"e par jour 

la connais- 

Lier ? 



I : 






CHAPITRE IV 



Du Tribunal de commerce 



ii. 






Outre l'établissement d'une municipalité, d'une chambre de commerce, 
nous demandons encore un tribunal consulaire. 

Ce ne serait sans doute pas la seule réforme utile à introduire dans 
l'administration de la Justice ; déjà dans le cours de la discussion, nous 
avons parlé de l'organisation judiciaire, et montré le défautdu système qui 
provient surtout de l'unité des magistrats dansles res^sorts. Dans le moment 
actuel, nous laisserons cette question qui exigerait de nouveaux dévelop 
pemenis, pour nous occuper surtout de celle soulevée dans la pétition. 

L'utilité des tribunaux de commerce, tels qu'ils sont constitués dans la 
métropole, n'a plus besoin d'être démontrée. 

Non-seulement les commerçants sont jugés par les commerçants, mais 
encore, pas plus pour l'examen de ces matières spéciales que pour les 
décisions qui ressortissent au droit civil ou criminel, le législateur n'a 
voulu qu'il appartint à un seul homme de disposer de la fortune et de 
l'honneur des justiciables. 

Notre honneur, notre fortune n'ont-ils donc plus droit au respect par ce 
que nous sommes venus nous exiler à St>Pierre7 Notre titre de colons est-il 
donc équivalent à celui d'étrangers ou de bannis? 

Mais, supposons un instant que, par cette seule raison de notre éloigne- 
ment de la mère-patrie, nous ne devions plus prétendre à la protection 
dentelle entoure les régnicoles ou résidents : nous ne sommes pas seuls en 



iM 



le commerce, 

oduire dans 
cussion, nous 
u système qui 
ns le moment 
aux dévelop 
a pétition. 
Lilués dans la 

irçants, mais 
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fortune et de 

j-espect par ce 
colons est-il 

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la protection 
Is pas seuls en 



— 101 — 

jeu : les maisons métropolitaines doivent-elles être frappées comme nous 
de cette sorte d'ostracisme, par suite de uutre communauté d'intérêts ? 

Est-il admissible que ces néguciauts de France, parce qu'ils veulent 
étendre leur commerce, se voient déduis de leurs privilèges, dès que 
leur propriété a quitté le sol du contiueut, quoique toujours protégée en 
apparence par le drapeau français? 

Aussi les Cliamhres do commerce des quatre ports qui cenlraiiscut les 
armements h la pèche de la morue, n'ont-elles pas hésité un iuslaut. 
Consultées par nous, sur l'opportunité de nos demaudes, elles uous ont 
immédiatement accordé leur appui auprès du ministre : elles ont .sollicité 
elles-mêmes, de Son Excellence, la création, dans noire colonie, d'une 
Chambre de commerce et d'un Tribunal 'e commerce '. 

Ce n'est pas seulement au point de vu<' du principe que celle dernière 
réforme est devenue nécessaire. 

Notre tribunal de commerce se compose d'un seul juge : 

Or, ce magistral, queiqu'éclairé qu'il puisse être, quel que soit son zèle 
pour lu justice, son amour pour la vérité, quels que soient ses talents cl 
ses vertus, n'en est pas moins complètement ignorant, à son arrivée 
dans la colonie, des questions qu'il devra décider. Ou sait bien que, eu 
France, nos juges civils s'adonnenl fort p'u à l'élude d.-s questions 
commerciales, et encore moins cl celle des questions toutes locales que 
peuvent faire surj^ir nos opérations dépêche. 

Ces connaissances ne s'acquièrent pas dans un jour. 

Qu'en résulte-t-il : ou le magistrat décide prouiptement sans être pé- 
nétré du sujet ; ou il étudie, et alors des lenteurs se produisent contraire- 
ment au vœu du législateur et aux besoins du commerce. 

Encore si ce Président du Tribunal de commerce n'avait à remplir que 
ces seules fonctions : mais d'après l'ordonnance du 26 juillet 1833 sur 
l'administration de la justice, le président du tribunal de 1" instance est 
tant h. \a fois juge de paix, el de simple police (art. 2-2), juge d'instruction 
(nrt 26) et président du tribunal de commerce. Il est encore juge rapporteur 
au contentieux (art 89, g 2 de l'ordonnancfi du 18 septembre 1844), uiembre 
du tribunal commercial maritime (ait 14 du décret disciplinaire et pénal 
sur la marine marchande du 24 mars 185 '2). Jusqu'au 31 décembre 1869, 
à toutes ces fonctions se joignaient encore celles de notaire de la colonie. 

Vienne une affaire maritime nécessitant la cilalion d'heure à heure, où 
trouver le président s'il remplit, au même moment, l'une de ses multiple' 
fonctions? Et, dans ces mêmes cas, comment pourra-t-il rendre une déci- 
sion convenable ? 



' Voir aux anuexes, numéro XI les ilélibéialions des Chambres de commerce de Dieppe, 
Fécamp, Granville et Saint -Malo. 

■ . 12 



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- lOÎ - 

Ce n'est pas le seul inconvénient. 

Nous n'avons pas oublié que nos magistrats sont nommés par le Ministre 
de la marine. 

Qu'un différend surgisse entre l'iulministration de lu marine (et le cas 
se présente bien trop sou"'^nt, surtout depuis quelque temps) et un com- 
merçant : vite on écrit iiu ministère ; une circulaire arrive qui tranche 
gént'ralcmcnt la question, A tort uu d raison Lo tribunal l'admet ou en 
rejette les conclusions. Mais ne sait-on pas qu'il peut s'élever un soupçon 
défavorable ù lu fermeté du juge ? n'a-t-ou pas à craindre une influence ? 
Cela ne doit pas être, et cependant eu danger subsistera tant que l'élément 
pratique et indépendant n'aura pas été introduit dons la magistrature 
commerciale. 

Nous avons bien un conseil d'appel : mais l'appel d'un jugement n'est 
jamais qu'un pis oUer ; pourquoi nous contraindre à des frais nouveaux 
si l'on peut les éviter 7 

Im reste, il est une raison péremploire et c'est celle-ci : on France, 
on ne veut pas confler les décisions qui n'intéressent que les com- 
merçants, même <^ trois magistrats civils, icamovibles : à Sl-Pierre un 
seul juge amovible peut les rendre toutes. Et cependant nous sommes 
Français, nous aussi. 



! 



rie Minisire 

e (fit le cas 
et un coiQ- 
qui tranche 
met ou eu 
un soupçon 
fi iufluencu ? 
uo l'èlémont 
iiagistrntun^ 

emenl n'est 
lis nouveaux 

en France, 
16 les rom- 
Sl-Pierre un 
ous sommes 



CONCLUSIOX 



Un rédacteur «lu journal la Gironde^ M. BrossoD, s'exprimaii ainsi dans 
un article siu • ' iirrc et .Miquelon, paru le 20 septembre dernier : 

a Par uno sini^ulièri! et inf-xplicable exception, les l'es de Saint-Pierre et 
Miquelon sont cnroie soumises ù l'iululérable régime colonial institué 
par l'ordonnance du 18 .-eptembre 1844. Aux fermes de cette ordonnance, 
le gouverneur dispose d'ur. pouvoir diclatorial, sans contre-poids ni con- 
trôle. Pourvu par lu loi d'une autorité très-étendue que l'éloignement de 
la mère-patrie rend presque illimitée, il tient dans ses mains toute l'admi- 
nistration delà colonie, la fortune et la lib rté dcsroIoQs, en faveur desquels 
aucune garan'ie n'a été stipulée. La colonie, il est vrai, est administrée par 
un conseil dont M. le gouverneur est le président; mais ce conseil, exclu- 
sivement composé de fonctionnaires — il n'admet dans son sein qu'un seul 
colon désigné, chaque année, par le gouverneur, parmi les habitants no- 
tables — ce conseil d'administration, disons-nons, n'est pas suffisamment 
indépendant, et il ne peut exercer qu'un contrôle illusoire \ Au lieu d'être 
un contre-poids, une limite, il n'est, en réalité, qu'une annexe du pouvoir 
de M. le Gouverneur, une force de plus dans les mains de ce fonclion- 
naire. 

Les colons sont bons pour payer ; mais quant i l'emploi des fonds 
versés par eux à la caisse coloniale, ils n'ont pas voix au chapitre. Ils n'ont 
pas le droit de discuter leurs intérêts. Considérés comme des mineurs, 
tenus sévèrement en tutelle, ils ont perdu, en se fixant sur ces terres 

' Ce contrôle est plus qu'illusoire, il n'existe même pas. — Note des délégués. 



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f. ■' 




- 104 — 

lointaines, où flotte cependant le drapeau de la France^ les droits attachés 
à la qualité de citoyeu français. Rigoureusenaent exclus de toute partici- 
pation à l'administration, ils ne sont admis ni à voter les crédits nécessaires, 
nia surveiller IVmploi de leur argent, ni à contrôler les dépenses, ni 
même à émettre des vœux el à donner leur avis sur les mesures à prendre, 
sur les travaux à etîectuer, sur les réformes à opérer dans l'intérêt de la 
colonie. Toutes les affaires sont traitées à huis-clos par des étrangers, par 
des fonctionnaires qui ne lont que passer, qui seront bientôt remplacés 
par d'autres, et desquels, quelque bien disposés qu'on les suppose, on ne 
peut raisonnablement attendre les soins, le zèle, l'esprit d'économie que 
les intéressés seuls peuvent apporter dans l'administration de leurs intérêts. 

De là, on le conçoit sans peine, des abus sans nombre; des actes de fa- 
voritisme et d'arbitraire, des vexations, du gaspillage, et, parmi les co- 
lons, du mécontentement, des murainres et des suspicions, injustes 
peut-être, sans fondement, mais que les apparences autorisent '. Ainsi, 
pour ne citer que ce seul fait, le budget colonial n'est pas publié, ou 
si l'administration veut bien se donner la peine de le publier, ce document 
si important est si mal agencé, si incomplet, il contient tant de lacunes 
et de réticences, que les contribuables n'ont pas môme la satisfaction de 
savoir au juste comment a été employé, dépensé l'argent que, sans leur 
consentement, le fisc a pris dans leurs poches. 

Les habitants des ih s Saint-Pierre et Miquelon estiment — et nous ne 
saurions les en blAmer — que cet état de choses a assez longtemps duré. 
Ils protestent contre T'^xception injustifiable, en vertu de laquelle ils 
sont encore régis par l'ordonnance de t844, alors que la plus grande 
partie des dispositions de celte ordonnance ont cessé depuis longtemps 
déjà d'être en vigueur dans le. .^tres colonies françaises. Certes, il faut 
le reconnaître, ils n'élèvent pas une prétention exagérée en réclamant pour 
eux les réformes qu'une loi récente a introduites dans l'administration 
des autres pussessions coloniales de la France. 

Les réformes que demandent les colons n'ont rien d'exorbitant, et 
nous chercherions vainement les raisons avouables que l'administration 
pourrait justifier, invoquer pour un ajournement de ces réformes. 

C'est le meilleur résumé que nous puissions trouver pour notre mémoire. 
Mais ce n'est pas tout de détruire : encore doit-on remplacer. 
L'ordonnance de 1844 abrogée, faut-il assimiler St-Pierre et Miquelon, 
aux grandes colonies, sous le rapport de l'administration locale et générale? 
Nous ne pensons pas ainsi : 

• 'Et que les faitsi démontrent.— Notes des délégués, r,, ,' - ;. 



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écessaires, 
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mémoire, 
r. 
Miquelon, 

générale? 



— 105 — 

Car, il ne faut pas s'y Ironoper, nous ne sommes pas une colonie. 

Nous n'avons qu'un seul point de ressemblance avec ces établissements, 
la distance qui nous sépare de la métropole. 

Climat, mœurs, commerce, productions, tout nous distingue des autres 
possessionb d'ontre-mor. 

Sur nos 4,000 habitants, il en est peu qui ne soient nés en France ou qui 
n'y aient vu fonctionner les institutions françaises et ne s'y soient soumis 
assez longtemps pour les connaître et les apprécier. Ce qu'ils demandent 
aujourd'hui, ce n'est pas une innovation pour eux, c'est un retour i 
d'anciens errements. Et s'ils se plaignent amèrement du système actuel, 
c'est qu'ils se souviennent encore de la liberté relative dont ils ont pu 
jouir, mémo sous l'empire, aussi longtemps qu'ils ont foulé le sol 
français. 

Si les îles St-Pierre et Miquelon se trouvaient brusquement rapprochées 
de la métropole, de telle sorte qu'elles pussent être reliées à un département 
quelconque, le nouveau régime fonctionnerait aussitôt sans aucun de ces 
tiraillements, sans rencoutrer, dans aucune circonstance, ces résistances 
passives que soulève toujours uuchangemeul dans les rouages administra- 
tifs. C'est que Sl-1'ierre n'est pas uue colonie, mais un port de mer, un 
port de commerce, de Bretagne ou de Norninnilie si l'on veut, et pas qulre 
chose. Cependant, son éloiguemeul joint à certaines circonstances locales, 
entraînerait des moditlcatiuLs à l'ensenibie des luis qui régis.sent les muni- 
cipalités. 

Si nous étions nppelésa donner noire opinion à ce sujet, nous émetle- 
rions l'avis de consli'i"!r la nouvelle administration sur les bases sui- 
vantes : 

4" Un conseil nuinicipa], élu au scrutin secret et par le suffrage univer- 
sel, ayant les attributions d'un Conseil général ; 

2° Un maire élu par le suffrage universel; 

3° Un gouverneur avec un conseil privé dans lequel entrerait, pour 
moitié, un certain nombre d'habitants élus encore par le suffrage uni- 
versel »t ron pas par les notables seuls (à moins que la nomination de ces 
derniers ne fût laissée au Conseil général) ; 

4° Un délégué, élu par le suffrage universel. 

Nous aurions alors des lois spécialement appropriées à nos besoins mo- 
raux et matériels et non pas faites daus le but de remédier à des vicei» 
qui, peut-être, nous sont étrangers, ou même de développer des 
qualités ou des avantages que nous ne possédons pas : il n'en serait pas 
ainsi, et le but serait manqué si l'on nous appliquait exactement les règle- 
ments des grandes colonies. 

Déjà, Messieurs les Députés, S. E. 1q Ministre de la marine, sans atten- 
dre votre décision, est entré franchement dans la voie des réformes que 



■n 



II 



— 106 — 

nous sollicitons. Noire commandant a reçu toutes les autorisations néces- 
saires pour établir une Chambre de commerce '. L'ordre de préparer un 
projet de municipalité a éti transmis à notre administration. Mais aucun 
décret, aucune loi, n'a encore abrogé l'ordonnance qui fait l'objet de nos 
protestations, et c'est cette loi que nous venons prier l'Assemblée de nous 
accorder. 



A. FATUHEL, C. FllECHON, 

; Délégués 



Paiis, le3\ d<kemhre 1871. 



' Au moment de commeiicer l'impression du manuscrit, nous avons reçu le texte de l'ar- 
rêtt^ du 22 novembre 1871 instituant une chambre de commerce aux ilcj Saint-Pierre et Mi- 
qiielon.Nous le donnons i'« ej /««so au numéro Xil ces annexes, llsuflitde lire les articles 2, 9 
«t 12 pour comprendre comment, à Saint-Pierre, on peut se jouer des insi.T.ctions et même des 
ordres ministériels pour éviter toute atteinte portée à l'esprit de l'ordonnance, cette arche 
sainte, à laquelle nul ne peut loucher, pas même le Ministre. 

Ces innovations à une réyleraentation parfaitement établie par des lois et des décrets, per- 
mettent d'apprécier quels sor.f, à l'égard des habitants, les véritables sentiments de notre ad- 
ministration tciueile. A. Paturel, C. Frechon. 



ANNEXES 



y. 



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ad- 



La pétition a rencontré une première objection: est-elle réellement signée 
parla majorité des contribuitbles ou des notables ? 

Nous donnons donc l'état des signataires, celui des patentables et des notables 
pour que l'on puisse se rendre compte de la véritable situation Comme les mo- 
tifs pour lesquels certaines abstentions se sont produites ont été déjà déduits pu- 
bliquement à St-Pierre, nous ne voyons pas pourquoi nous en ferions un secret. 



CONTRIBUABLES DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON 

EN J87I. 



Atherthon Hugues. 
Allard,père. 
Arnaud Michel. 
AUain. 
AUain Paul. 
Audouze François. 
Aubert Laurent. 
Birosse. 

P Beautemps et Cie. 
Beust, père et fils. 
Bataille (veuve). 
Boyer (veuve). 
Bouffaré François. 
Brindejonc 
Brunost Constant. 
Beautemps Valentin. 
Benàtre. 



Brehier François 
Cordon (veuve). 
Compagnie générale trans- 
atlantique 
Coste Joseph 
Coste P. (Demoiselles). 
Cordon Victor. 
Cressin Yves 
Clément Carolin. 
Clément Joseph. 
Cormier 0. père. 
Comolet frères et fils de 

l'aîné. 
Cormier 0. (ils. 
Cousin (veuve). 
Chapelain-Claireaux. 
Lecharpentier Joseph. 



Cecconi Géremio. 
Demalvilain et Cie, 
Dclangle (veuve). 
Debroisse (veuve). 
Duquesnel (veuve). 
DesmouéeE. père. 
Daguerre Pierre 
Dagort Thomas. • 
Detcheverry, (veuve). 
Debroisse, fils. 
Druval. 
Desroches. 
Desrouet. 
Dagort Léon. 
Durieux Joseph. 
Dugué. 
Derrible. 



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ï: 



— 108 — 



Etchegaray. 
Enguehard-Chapdelaine . 

Etcheverry. 
Forgeard. 
FrehiU. 

Fitzgerald (veuve). 
Frecho» frères. 
Farvacque A. 
Folquet frères. 
Fleury. 
Fontaine, E. 
Franchet. 
Gratien (veuve). 
Gravé (veuve). 
Guillaume. 
Guibert et fils. 
Gauthier Ed 
Gogny D. 
Gautier G. 
Guilbert-Picard. 
Gorman Joseph. 
Giret. 

Le Gloanec. 
Hovlus fils. 
Hamel J. 
Hérault J. 
Hacala E. 
Hubert frères. 
Hacala François. 
Hubet Pierre 
Herrigoyen L. 



Irnssoquy. 

Jacquet L. 

Joret B. 

Jourdan L. 

Jouvin. 

Davalo. 

Lebel. 

Lefebvre J.-M. 

Leconte F. 

Lescamella C. 

Lemome. 

Le Pommelée et fils (Vve). 

Lefrançois Victor. 

Lafitte Borthaire 

Lecharpentier Hippolyte. 

Levilly et Cie. 

Lefevre Pierre 

Le Bas Louis. 

Leconte A. 

LechartierO. 

Letaillandier. 

Landry Ch. 

Lelandais. 

Lefebvre Désiré. 

Lebreton. 

Langlois Aug. 

Legasse. 

Mazier. 

Mignot(veuve) 

Maillard Vincent. 

Leœaréchal A. 



Norgeot A. 

O'Donnell. 

O'Neill. 

Poulain. A. 

Paturel d'Aigrement. 

Planté Alexis. 

Pépin frères. 

Plaine P. 

Planté François. 

Pinson frères. 

Paturel A. 

Portanguein. 

Ponée (veuve). 

Quinette Cormier. 

Ruellau. 

Riotteau et fils. 

Rault. 

Sire ("euve). 

Shealiau-Clinton. 

Sasco Elie. 

St-Martin. 

Sainthilan. 

Semery. 

Thomazeau E. 

Talvande. 

Theberge. 

Théault A. ; 

Vromet (veuve) 

Vigneau, A. 

Yvon. 



Soit 143 patentés pour St-Pierre ; 



A MïQUELON. 



Apestegny. Disnard. 

Briand Victor. Gelos. 

Compagnie générale trans- Guyon. 
atlantique. Mouton. 

Leloche Alfred. Rio. 



Vigneau. 
Veuve Vigneau. 
Bizeuil. 
Coste Edmond. 



t1 



Soit 13 patentés pour Miquel on : - 

Total ; 156. 

Sur ces 156, il faut éliminer les maisons étrangères suivantes : 



Atherthon, Hughes. 
Cecconi Geremio. 
Frehill. 



Gorman J. 
Landry Ch. 
O'Donnel. 



O'Neill 

Seehan Clinton. 



Reste : 148. 

A déduire : la Compagnie générale transatlantique, pour double emploi, 

Reste ; 1/(7. 




lont. 



Sur ces 147, se trouvent 



- <09 — 

1 teneur de lavoir, en même temps maître de 

port à Saint-Pierre (Farvacque) ; 
1 teneur de lavoir et des bains publics (Iras- 
l soquy). 
dont évidemment les signatures ne pouvaient figurer au bas de la pétition. 

Reste : 145. 

Sur ces 145, les représentants des maisons Beust père et fils, veuve Gui- 
bert et fils, et Riotteau père et fils, se sont abstenus de signer. 

Nous avons trouvé dans les chefs des deux premières, non-seulement un ac- 
cueil rempli de courtoisie, mais un appui moral et effectif qui nous a dédommagés 
largement de l'abstention de leurs représentants. Quant à la troisième, nous sa- 
vions que nous aurions trouvé chez elle une opposition fondée sur les liens de 
parenté qui l'unissent à notre ordonnateur par intérim actuel. 

Sur les 142 signatures restant à trouver, une nous a été refusée sous le pré- 
texte que la maison de commerce n'avait aucun intérêt à l'affaire (Compagnie 
générale transatlantique). 

t parce que l'entreprise de fourniture des poudres et de l'abattoir touchait à 
son terme et qu'il était de l'intérêt du négociant de ne pas se brouiller avec l'ad- 
ministration {sic) (Lec?»arpentier Hte et Mazier, associés pour l'entreprise). 

1 M, Mazier venait d'être nommé membre du conseil d'administration. 

1 parce que le commerçant voulait attendre, avant de se compromettre, que 
l'adminittration lui eut accordé l'autorisation qu'il sollicitait d'allonger sa cale 
(Gautier Gustave.) 

2 : On avait des parents trop proches dans l'administration, et en effet cela 
eût pu leur nuire. 

Reste 136. 

Sur lesquelles 13 à Miquelon que le temps n'a pas permis de demander. 

Reste m. 

7 ne sachant signer. 

1 Fournisseur de l'administration, quelques aubergistes timorés, un des agréés 
nommés par le commandant. 1 négociant non domicilié, et quelques habitants qui 
ont refuse sans déduire lem's motifs, composent les l6 signatures manquant encore 
au total. 



I 



LISTE DES NOTABLES 

Nous ne savions pas encore quels seraient les notables de 1871, mais voici les 
noms de ceux de 1870 : 



aploi. 



Alizon, représentant de la maison Riot- 
teau. 

Benâtre, second de V Estafette, de 1870 
à 1871. 

Birosse, négociant. 

Brindejpnc, négociant. 

Clément J., négociant. 

Cormier Onézime père, maître chaT^en- 
tier, constructeur. 

Cordon Victor, négociant. 

Coste Henri, membre suppléant du con- 
seil d'administration. 

Coste Lçonie, négociant. 

Coste Emile, négociant. 

Detcheverrj' Auguste, négociant. 

Duchestle, gérant de la maison Lemdiiie. 



Durieux, négociant. 

Dagort Th., négocia jr. 

Desnouée père, négociant. 

Dupont, gérant de la maison Beust etfils. 

Frechon Constantin, négociant. 

Frechon Léon. 

Folquet Joseph, négociant. 

Gautier Emmanuel, patron de goélette. 

Greslé, gérant de la maison Guibert et 
fils 

llamel J., négociant, membre du conseil. 

Ilalot, gérant de la maison Hovius fils. 

Humbert, gérant de la maiion Demalvi- 
lain et compagnie, fournisseur de l'ad- 
ministration . 

Jourdan Louis, négociant. 

13 



HO^ 



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" i'.;-! 



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Lpclret Kugt'ne, pilote, 
Leconte Fcnlinniid, nÔKoc.iuiit, 
Ijeinaitro, nénint de la Coini)n}j;nic gônis- 

inlc tran!!atlaiiti(|iic. 
Lecliarpontior Ilipiiolytc, négociant, en- 

tro|ironiMii'(li; laiouriiituredt'Mpuudi'os 

ot (le l'abattoir. 
Lovilly K , iio^çociant. 
Lefraiiçois Victor, négociant, fournisseur 

do l'administration 
Littaye, iièrc, rentier, ex-trésorier à 

Saint-Pierre, 
Lcbel Auguste, négociant. 
Loltan, re|)résentant delà maison Riot- 

tcan et lils 
Ma/ier, m'gociant, entrepreneur de la 

roiirniturc des poudres et de l'abattoir. 
Paturelj capilaint^ au long cours. 



Pépin F., négociant, gérant de la mai- 

.son P. Ileautemps et (Jie. 
Pépin Pierre, négociant. 
Pirlidt, employé de la Cie générale trnns- 

atlanti(|ue (Ile aux Chiens) 
Prima, gérant do la maison 10 Tlioma- 

/tîaii. 
Picard, négociant 
Pascal, gérant de la maison Coniolet 

fières et les (Us de l'aîné 
Sabunon, notaire, consi'illei' suppléant, 

avocat de l'administration et agréé 

m)nnné par le commandant. 
Talvande, négociant 
Vidart, négociant. 
Vigneau, négociant. 

Vmcent, gérant de la maison Le Pom- 
melée et lils. 



Sur ces 47 notables, 18 n'ont pas signé, ce sont MM. 

Ali/on. Leban, tous deux représentants de la maison lliotteau. 
Leniaitre et Picbot, tous deux représentants de la Compagnie générale trans- 
atlanîique. 



Ktaicnt absents : MM. lienritre. 

Gautier, Emmanuel. 



Desnoviée père 

Dupont. 

(îieslé. 

Ledret Eugène. 

Lecharpentier Hippolyte. 

Mazier. 

Coste Menti. 

Coste Emile. 

Coste Léonio. 

Littayé père. 

Pépin Pierre, 

Et Saloinon. 

Ces renseignements suffisent pour établir que les réformes sollicitées sont 
bien l'expression des vœux de la population. 



n 



Bulletin administratif de juin 1871. — ARRÊTÉ créant des agréés près les 
tribunaux des ilcs Saint-Pierre et MiqUelon. 



Saint-Pierre, le 24 juin 1871. 

Nous, Colonel commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

Considérant que malgré la faculté qu'ont les pallies de se présenter en per- 



i - -a.» 



Il 



il (le lu niiii- 
nérale trniis- 

,8). 

fi K. Thoina- 

son Coiiioliit 

'.r snp|)l»îi»nt, 
ion ft agn''»' 
iiit. 



son Le Poni- 



inérale tmns- 

t 

ninianucl. 



)Uicitées sont 



li'és près les 



1871. 



Inter en per- 



— m — 

sonne pour défendre loiirs intérètH devant les trihunaux de la colonie, le plus 
pund noniliro, soit par timiditô ou inexpi-riencc, boit à raison du rlf'irangcmont 
que la comparution tm justici; pi;ut apportin- à l(>iirs iitlaires, s'aliHtiiMit d'user do 
la lacullé ((ue lui accorde l'ordonnance locale sur l'orf^anisation judiciaire ; 

Considérant (jue la présence aux atidit^nces des tiers, agissant coinnie iiianda- 
taiies des parties admis en l'alisence d'un corps d'agréés ou de conseils légalement 
institués, n'a pas présenté d'inconvénients sérieux, tant (|ue les allaires judiciaires 
de la colonie ont été en très-petit nomlin- et n'ont roulé généralement (pie sur 
des intérêts ininimes; mais ipie, depuis ,iielipies aiinéits, par suite de l'augmen- 
tation de la population cl des afl'aires, il en est autnunent; 

Qu'aujourd'liui les tribimaux de Saint-Pierre jugent autant et plus d'affaires ipio 
beaucoup de tribunaux des autres coloiiit-s, où il existe des corps d'agréés ou des 
conseils nommés jiar le clicrde la colonie, sont seuls admis à reiuésenter les parties 
à l'audience quand cidies-ci ne jugent pas à |iropos de s'y [irésenter en personne ; 

Qu'il est doii'.; opporfiin et nécessaire dans l'intérêt du tous, et pour éviter aux 
parties de se voir entraînées dans des instances (leii justiliables, Irivolement en- 
treprises par des tiers dégagés de toute respoiisal)ilité, d'instituer un corps de 
conseils agréés soumis à la Kurvciiiani'e de l'autoriti'; judiciaiie, ce qui sauvegar- 
dera les intérêts de chacun, tout en laissant à chacun la l'acuité d'agir par sui- 
mênie; 

Sur le rajjport du Chef de service judiciaire ; 

Le Conseil d'Administration entendu ; 

Avons aruIîti'; et arhP.tons ce qui suit : 

Article W. 11 est étalili près des tribunaux de la colonie un corps d'agréés dont 
les membres seront seuls admis à repivsiMitcr les parties qui ne jugeront pas né- 
cessaire de se i>iésenter en ll(M^olln(^ à l'audieiici!. 

Art. 2. Les agréés seront noiimiés et révoqués par nous sur la projiosition du 
Chef du service judiciaire 

Art. lî Le Chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent ar- 
rêté, qui sera eni-i^gistié partout où besoin se, a et inséré tant au Journal qu'au 
Bulletin officiels de la colonie et déposé en minute au Contrôle. 



Sahit-Pierre, le 24 juin 1871 . 

Par le Commandant : 
Le Chef du service judiciaire, 
Ch. FAUHE. 



V. CREN. 



III 



N» 109. — Par décision du Commandant en date du 24 juin 1S71 prise sur la 
proposition du Chef du service judiciaire, MM. Charles Salomon, ancien magistrat, 
et Elie Sasco, curateur aux successioas vacantes, ont été nommés agréés près les 
tribunaux de la colonie. 



w 



— 112 - 



n 



N* l60, — DÉCISION prorogeant les marchés conclus en i86i avec M. Lechar- 
f entier pour layeslion de l'abattoir de la ville et la concession du privilège 
de la vente des poudres à feu. # 



:iji 



Par décision du Commandant prise en conseil d'administration dans la séance 
du 19 septembre 1871, sur la proposition de rOrdonnateiir ; 

Le marché passé le 23 février 1861 avec M. H. Lecharpentier, pour la gestion 
de l'abattoir publi" deSt-Pierre, a été prorogé, sans modification, pour dix nou- 
velles années qui courront du l'f octobre 1871. 

Le marché passé avec le même entreureneur, le o mars 1 861, pour la concession 
du privilège de la vente des poudres àteu dans la colonie, a été prorogé également 
pour dix années à partir du W octobre 1871, aux niônies conditions r^ue par le 
passé, sauf une modification à l'article 13 du cahier des charges en ce qui concerne 
le prix (les poudres. 

Cet article se trouve par suite rédigé pour l'avenir ainsi qu'il suit : 

Art. 13. Le prix des poudres ordinaires .sera fixé tous les trois mois par une 
commission instituée par le Commandant, d'après les prix de facture avec une 
bonification qui ne pourra dépasser 30 p. 0/0 pour la vente au détail et 20 p 0/0 
pour la vente en baril. 

Ces prix seront affichés dans le comptoir et il sera interdit à l'entrepreneur de 
rien exiger au-delà. 

Note. — Cette entreprise au nom de M. Lecharpentier seul, est en réalité aux 
mainsde MM Lecharpentier et Mozier, associés. Ce dernier est membre du Conseil 
d'administration et tait partie de la Commission dont parle l'article 13 du marché 
modifié comme il est dit en la décision précitée. 

Nous joignons à l'appui de ce dire, la Feuille officielle du 7 octobre 1871. 

Nous trouvons le tableau suivant : 



TARI/'' du prix de vente des poudres à feu pour le ie trimestre 1871. 



DÉSIGNATION DES POUDRES. 



Poudre de guerre, dite poudre 
à pierrier 



Poudre de chasse {;:Z!^ 



commune . 






Poudre de mine, 



PRIX DE VENTE 
Au Uétail : le kil En baril. 




.Miquelon 



31 47 

41 50 
31 47 



OBSERVATIONS. 



.■2 -Isg-So»- 

D-z^ C «-«■00 fS > 



c M. Lechar- 
du privilège 



ans la séance 

OUI' la gestion 
lour du nou- 

la concession 
gé également 
is f^ue par le 
B qui concerne 



mois par une 
ture avec une 
1 et 20 p 0/0 

trepreneur de 



ji réalité aux 

bre du Conseil 

13 du marché 

•bre 1871. 



re 1871. 



ISF.RVATIGNS. 



:j ij a Qj rt — ' 

- -j =i;.2o " 

j "3' "^ t. 4) — — -,- 

|.l|&.^'=:s. 



- 113 — 

Arrêté par nous, membres de la commission instituée par décision de M le 
Commandant en date du 5 septembre 1861. 
Saint-Pierre , le 30 septembre 1 87 1 . 

Ed LITTAYÉ, MAZIER, PERNET. 

Vu et soumis à l'approbation de M, le Commandant 
en Conseil d'administration. 

LOrdonatetir-f. i , 

D'HFJJREUX. 
.Vpprouvé en Conseil d'administration, dans la séance du 7 octobre <871. 
Le Commandaut des îles Saint-Pierre et Miquelon, 

V. CREN 



Lettre du condticteur dos travaux chargé du service, au sieur Alluin (Paul), 

propriétaire. 



Saint-Pierre, le 25 juin, une heure et demie 
de relevée. 



Monsieur, 



J'ai l'honneur de vous notilier les ordres que je viens du recevoir relativement ù 
votre barrière du quai. 

L'administration supérieure, considérant que le terrain sur lequel le barrage 
est établi a été sans interruption pratiqué comme voie publique depuis plus de six 
ans et ne doit cesser de lui appartenir. 

Vu le rapport du commissaire de police signalant le danger qui résulte de votre 
barrage ; considérant qu'il y a urgence, m'a ordonné de vous inviter à faire enle- 
ver dans les vingt-quatre lieures la partie de la l)arrière que vous avez établie 
sur le quai devant la forge de M. Lescaméla et l'ofrc terrain, afin de rétablir la 
circulation telle qu'elle existait auparavant. 

Ce délai écoulé, je dois vous prévenir que mes ordres sont tels, que, la barrière 
existant encore, je devrai la faire enlever à vos frais. 

Le tout, sous la réserve du réglementa intervenir entre vous et l'administration 
pour les droits de propriété que vous pourriez prétendre sur la portion de terrain 
que vous avez envahie. 

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées, 

Le condiuiteur des pontt-et'-cftaas9i''es, 
chef du service, 

DOLISIE. 



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VI 



Plainte au parquet 



Saint-Pieri'c de Terre-Neuve, le 27 juin 1869. 



Monsieur le Procureur impérial, 

Hier vingt-six juin, à une heure et demie du soir, le sieur Dolisie s'est présenté 
devant moi et a donné l'ordre à un oiivrieides travaux, nommé Masclère, de ren- 
verser la paliss;ide que j'ai érigée au sud de ma propriété, en face de la forge do 
M Li'scainella. J'étaiH avec mon gendre, M. Paturel ; j'ai prié ce dernier de s'oc- 
cuper de cette affaire, que déjà il avait discutée en mon nom et comme fondé de 
mes pouvoirs, avec M. l'Ordonnateur. 

Je répondis au sieur Dolisie que la palissade était à moi, érigée sur mon terrain 
et qu'en consé(pience je lui défendais d'y loucher. Mon gendre ajouta « à moins 
((ue vous ne soyez poiteur d'un titre régulier (|iii , ous permette d'en agir ainsi». 
Le sieur Dolisie se retira en disant qu'il allait chercher la gendarmerie. 

Environ une demi-licnre a|iiès, je vis arriver .M. (ioiijon. niaréchal-des-logis de 
gondaruKM'ic, suivi du Ijiigadier Deaumanii et accompagné des quatre gendarmes 
Bainay, Serres. Rehinnnn et (îarret. Le brigadier et les (piatre hommes étaient 
en tenue et armés de leurs sabres. 

Je me tenais dans l'intérienr de la cour, mon fondé de pouvoirs, Paturel. était 
adossé à la palissade, à l'extéheur sur la portion de teri'ain large de 1 mètre, sise 
à l'est de la clôture, et qui m'appartient eneoi'c. M (îoujon a donné l'ordre de 
scier la palissade : auparavant il avait dit au sieur Dolisie : Eh bien! faites tra- 
vailler, nous voici venus pour vous prétei- main-forte. Mais à Tendroit que dési- 
gnait le sieur Dolisie, se trouvait Paturel. Alors M. Goujon a doimé l'ordre à 
deux de ses gendarmes de se placer de telle sorte que l'ouvrier pût travailler 
entre eux deux : mais connue je m'opposais à l'exécution, il a commandé à deux 
autres gendarmes do pénétrer dans l'intéiieur de la cour pour faire la même ma- 
nœuvre. J'aturel l'a sonuué de lui indiquer en vertu do quel mandat il agissait 
ainsi, protestant eu mon nom contre ce qui se faisait. J'ai répété moi-même que 
je défendais de toucher à ma palissade. >L Goujon a répondu qu'il agissait en 
vertu d'un réquisitoire de l'ordonnateur. Paturel lui a rciiondu que l'ordonnateur 
n'avait pas qualité pour ce faire et qu'il protestait contre tout ce qui se passait ; 
qu'au surplus lui, commissaire de police, devait connaître les lois, qu'en consé- 
quence il en courait personnellement les risques et périls de ses actions. M. Goujon a 
déclaré qu'il allait donner lecture du réquisitoire en public. Paturel agissant tou- 
jours en mon nom, a ivpondu que peu lui importait cette lecture d'un acte illégal, 
puis voyant qu'on allait commencer à scirr les piquets, il est allé reprendre sa 
place et au moment oii le premier coup de scie allait être donné, il a placé son 
bras de telle sorte que l'ouvrier ne pouvait continuer sans le blesser. 

Alors M Goujon a donné l'ordre de faire retirer Paturel : le gendarme Reb- 
mann l'a saisi par le poignet, le gendarme Serres par l'épaule et ils l'ont ainsi 
contraint de s'écarter. Paturel a déclaré, prenant à témoin tous les spectateurs de 
cette scène inqualifiable, qu'il protestait en mon nom et au sien propre contre 
cette violation à force armée de la propriété d'un citoyen. 

lia ajouté en s'adressantà M Goujon : comment Monsieur le commissaire de 
police, c'est vous qui devez faire respecter la propriété et aujourd'hui c'est vous- 



il agissait 



— un — 

môme qui la violo/, ; fit encore vous employez la force ! Eh bien, soit ! il y a des 
tribunaux, Dieu merci! et là j'aurai justice. 

M. Goujon s'est moqué de nous, nous a ri au nez et l'cviivro de destruction a 
commencé. 

l'aturcl in'ayanl dit : laissez-les faire, j'ai abandonné la place et me suis, avec 
lui, retiré, liez moi. 

Quelques instai'ts a|iri's. nous étant, du reste, consultés à ce sujet, mon gendre 
est redescendu dans la cour, adeniandi' les noms di's trois ouvriers qui démolis- 
saient la clftture A ce même monuMit le sieur Dnlisie s'est écrié : Ne donnez [las 
vos noms, ne donnez pas vos noms ! Mon gendre lui a répondu, qu'en etlet, leur 
action était si glorieuse (pi'iis pourraient l)ienn(! jias les lui donner Néanmoins il a 
su d'eux-mêmes (pi'ils s'appelaient Perrot, Maseiére, touv;deux artilleurs, et l'autre 
Balland. Le sieur Dolisie a interpellé l'aturel lui interdisant de parler à ceux qui 
travaillaient sur son cliantier. l'aturel lui a répijndu cpa'il n'était jias sur son 
chantier mais bien sur ma i)ro|)ri(''lé et qu'il eut a en sortir innuédiatement. Le 
sieur Dolisie a refusé, et inalgrc' l'opposition de mon gendre a persisté à denienrer 
dans l'intérieur de la roitr, ricanant toujours, l'aturel lui a dit : Monsieur, vous 
pouvez, rire tout à votre aise aujouid hui, la l'oice vous en donne le droit : nniis 
rira bien qui rira le dernier ; et il s'est retiré chez moi. 

Voilà. Alonsieui' le Procureur iuqiérial, les faits (piise sont passés hier. On m'a 
démoli l''! mètres de palissaile. on a laissé libre un enclos de cinquante mètres 
canes de suiface et le lestant de, ma cour 

Et ce sont : 1" un officier de police jiidicaiie, agissant comme commissaire de 
police, disait-il, en vertu d'un reipiisitoire d'un autris ol'licierde police judiciaire, 
M le maire ou rordonniiteiir. et '1" un chef du service dus travaux agissant aussi 
en vertu d'un réquisitoire du maire, du moins disait-il, accompagnés de cinq gen- 
darmes et aidés de trois ouvriers qui sont les auteurs de ce bris de clôtui'e. 

Quant aux faits et dires qui ont précédé cet acte, je pourrais vous les relater, si 
vous le croyez nécessaire; ils noteront ipu'. mieux ressortir la valeur de ces pro- 
cédés employés à mon égard, je ne dirai pas par l'administration, mais i)ar les 
sieurs (ioujon, Dolisie et, jusqu'à preuve contraire, par M. Leclos. ordonnateur. 
C'est contre les deux premiers que dès à jirésentje porte auprès de vous la plainte 
actuelle, me réservant, s'il y a lieu, de vous ini'ornier a nouveau des faits dont 
je pourrais avoir à mv plaindre de la part de M. l'oidonuateur. 

C'est donc justice que je demande et rien de plus. 

Veuillez, Monsieur le Pi ocureur impérial, agréer l'assurance du profond respect 
avec lequel je suis. 

Votre très-humble et très-dévoué serviteur, 
Signé : ALLALN P\UL. 

Certifié la présente copie conlorme à l'original reçu au parquet. 

Le Procureur impérial, chef du service judiciaire, 
Signé : Ch. FAURE 



1 



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lissaire de 
c'est vous- 



A M. le Procureur impérial, chef du service judiciaire aux îles Saint-Pierre et 
Miquelon. 



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VII 



Rtfjonae du Procureur impérial 



S.iint-Pierre de Terre-Neuve, le 28 juin 1869. 



Monsieur, 

Puisque vous reconnaissez formollernont vous-mfimn qiri c'est en vertti i.e8 or- 
(ires lie 1 autorité supérieure (|ii(' votre jmlisBado a été renversi^e, je m'empresse 
clf vous informer que je iiednnneriii aucune suite à lu iilninte (|ue vous venez de 
in'aiirei««flr contre MM Dolisie et (îoujon. 

(,'ette détermination de ma p tit ne paralyse en rien li' droit que vous concède à 
vos risques et périls l'art (i4 du Code d'instruction criinini'lle. 

tlecavez. Monsieur, l'assuraucis de mu parfaite considération, 

Le Procureur impérial, chef du service judiciaire, 
Signé : Cn. l'AURE. 



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VIII 



char 



Lettre du aieur AHain au Procureur impérial. 



Stûrtt-Pîéifré def teWe-Neuve, le 28 juin 1869. 



Monsieur le Procureur un't,Mal, Chef dû service judiciaire, 

Je réponds à la lettre que vous; m'avez fait l'honneur de m'écrire aujourd'hui, 
au sujet de la plainte que j'ai pou,;» contre M. Goujon et le sieur Dolisie. 

Je crois. Monsieur le Procureur impéiial, que je ne me suis pas sufQsamment 
expliqué dans mes griefs contre le commissaire de police et le conducteur des 
ponts-et-chaussées (du moins ainsi qu'il déclare se titrer) chef du service des tra- 
vaux. 

Permettez-moi donc de vous prier d'observer que, en aucune partie de ma 
plainte, je n'ai affirmé que le bris de clôture commis, l'ait été par les ordres de 



i/ir 



1869. 



rta 1..C8 or- 
n'empresse 
» venez de 

i concède à 



diciftiré, 



1869. 



iu|ourd'hui, 
isie. 

ifflsamment 
ducteur des 
ice des tra- 

rtie de ma 
s ordres de 



— <n - 

l'autorité supériourc. Je me borne à vinis dt-cliirer que d'après les dires de M. Gou- 
jon, n^isHant comme commissaire do (lolico, M. l'ordoimatciir aurait liïi lui 
udrnsMcr un rt^nuisitniio. en vertu diKinoi il [ir('l('i\(lait avoir le droit de |)r^ter 
main-forte au sieu; l)(>!isit> pour aliattrc tna palissaJc et péiit^trcr iiiitlj^ré moi 
dans l'intéiieiu" di- ma cuni'. Ce riMiiiisitoire. il uuiait propoM' .'i mon gciidie, 

firo|)riétiiire lui-même, depuis ([uatre aiisciiviion, du terrain dont jo ne xnis «piu 
pos8t!sseur, de le lire un puMic Vous s;ivi'/.. M. le l'rociii'cui' imptM'ial , 
ce que mon gendre lui a rôpoiiilu. Quant au sieur Ikilisie, il n'a exliil)!- aucilne 
pii>eo mais il a prétendu, dès le ))i'incipc, avoii' re(;u les ordres di.- l'oidoneateiir 
pour couper la liairière en question .le ne lais (pii' ii'pi'ter les dires de ces deux 
personnea. Ces allégations sutllsent-elles poui' étaMir (pie c'est iveileuient en 
vertu des ordres de l'autorité njiérii'iire (|ue le luis de clôture a t'té (diiimis ? 
Pour moi, je ne le crois pus ; il ■>! évident (pie les auteurs de ce délit n'ont gai(l(( 
de pi'cndro pour eiix-in(''ui(!s la iMïsponsal) lit(^ de ('(«tte action. ''eiieiiilant, c'est 
imc grave présomption (pi'il soit comme ils le disent ; du moins Liniinrition de 
M. GoUjOn le ferait croire. Voilà pour(pioi j'ai dit (pie je me réservais tous droits, 
en ce qui concerne M. l'ordonnateur, qui, jusqu'à prouve contraire, me semhlo 
l'instigateur d(; tout ce (jui s'est passé. 

Mais, ce qui me semble une preuve ou tout au moins une présomption, n'en est 
pas une pour la justice, ni en justice. C'est eo (pie j'aurais sans doute dii ajouter 
a ma phrase: je me serais mieux faitcomprendr(!. 

Je pensais que, en ne demandant de poursuites (pie contre M Goujon et le 
sieur Dolisie, cela suflisait |tour étabhr immédiatement (pie je ne croyais pas I ad- 
ministration supérieure coupable ou complice du délit. L'instruction eut i ivilé la 
vérité. 

Ces (explications, M. le Procureur imp('rial, vous feront peut-(''tre revenir sur la 
décision que vous avez prise à mon sujet ; j'en doute, ceiiendant, car je suis con- 
vaincu que votre résolution est basée sur cle justes et graves raisons. 

Et pourtant je ne puis m'empôcher de vous soumettre une réile.xion (pu; vous 
voudrez bien recevoir avec bienveillance 

11 est avéré que ma cb'ituro a été brisée, renversée, malgré toutes mes protesta- 
tions, par un employé de l'administration, aidé, accom|)agné d'un commissaire de 
police et de gendarmes et ouvriers de l'administration. Le fait est patent, il est 
impossible même de songer à le nier 

Or, ce commissaire de police est officier de police judiciaire ; il est précisément 
chargé de surveiller et de réprimer les délits de ce genre, (l'aider le minist(Me 
public à en découvrir les auteurs. Et, anx termes d'un avis du Conseil d'Ktat du 
'27 mars -1812, d'une décision ministérielle du 10 février 1827, c'est toujours au 
Procureur général que je dois adresser ma plainte contre ce fonctionnaire. C'est 
le Procureur général qiii doit le poursuivre, s'il y a lieu Moi, simple citoyen, je 
n'ai pas d autre moyen d'obtenir la satisfaction (jui m'est due (car elle m'est pro- 
mise par la loi). Et si je ne (iois pas agir moi-môme c'est que précisément les 
pouvoirs des magistrats sont tout spéciaux en pareille matièi-e ; le magistrat seul 
peut punir le magistrat; c'est l'application de ce principe, que nous devons être 
jugés par nos pairs. 

Eh bien! M. le Procureur impérial, je viens vous dire aujourd'hui : M. le 
commissaire de police a brisé ma clôture ; il a violé ma jiropriété. lui chargé de 
la faire respecter; mais je ne puis pas. moi-m(''me, obtenir la satisfaction que me 
doit la société ; vous seul pouvez me faire rendre justice ; vous que la loi a déclaré 
son premier représentant, vous qui devez la venger lorsqu'elle est insultée, vous 
auprès de qui le faible se réfugie contre les attaques du puissant, vous l'ennemi 
de l'iniquité, me laisserez-vous succomber, impuissant dans mon humilité, dans la 
lutte que mon bon droit, fort de lui-même, n'a pas craint d'engager contre la 
violence et l'illégalité? 

Alors, M le Procureur impérial, je vous prierais d'être assez bon de me 
remettre ma première plainte et celle-ci, ou tout ati moins de me jiermettre d'en 
faire prendre copies : quoi qu'il arrive, je suis parfaitement résolu d'employer tous 
les moyens légaux pour obtenir la justice qui m'est due. Si nous devons rester en 



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— 118 — 

1869, sous le régime de l'arbitraire et du bon plaisir, il est inutile d'avoir des tri- 
liunaux et des magistrats aussi intelligents et intègres qne ceux que l'on nous a 
envoyés; mais, encore une fois, il m'est impossible d'admettre une telle supposi- 
tion; c'est précisément parce que je sais ce que sont mes juges que je conserve, 
quand même, l'espoir (jue mes réclamations ne seront pas inutiles. Penser autre- 
ment serait leur laire insulte. 

Veuillez, Monsieur le Procureur, excuser mon insistance ; vous avez compris, 
j'en suis sur, le sentiment qui me lait agir ; ce n'est pus une somme d'argent, 
c'est la restitution d'un droit (|ue je demande : tolérer la violence dont j'ai été la 
victiitMî, ne serait ni d'un homme de cœur, ni d'un citoyen français 

Je suis avec un profond respect, Monsieur le Procureur impérial, 

Votre très-humble et très-dévoué serviteur, 

Signé : ALLAIN Paul. 

Certifié la présente copie conforme à l'original reçu au Parquet 

Le Procureur impérial chef du service judiciaire. 
Signé : Cii. FAURE, 



IX 



ARRÊTÉ concernant la comptahilité des matièt'cs appartenant 
au service local . 



Nous, Colonel commandant des îles Saint-Pierre et Miquelon. 

Vu l'article 43 de l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 ; 
Sur le rapport de l'Ordonnateur ; 

Avons auuêté t.t arrêtons: 

Article i". L'exécution des travaux aux îles St Pierrre et Miquelon, est onfiée, 
sous les ordres de l'Ordonnateur, à un agent du service des ponts et chaussées. 

Cet agent a sous ses ordies le peisonuel employé aux travaux et celui qui sera 
nécessairealatenue des écrituresdc la comptabilité administrative dont ilestchargé. 

Art. 2 La comptabilité des matières brutes et ouvrées appartenant au service 
local est conUé è un agent administratif spécial quiprend le titre de garde-magasin 
du service-locat. 

Art. il. Il sera fait application dans la colonie des règles de la comptabilité des 
matières dans le département de la marine, appropriées aux circonstances locales 
par des règlements d'administration. 

Art 4. Le compte du garde-magasin et celui de l'agent du service des ponts et 
chaussées chargé des travaux seront annuellement soumis par l'Ordonnateur à 
notre approbation en conseil (article 45, ordonnance du 18 septembre 1844). 



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Art. 5. Chaque année en même temps que le budget, l'Ordonnateur présentera 
à notre approbation, en conseil, l'état ijénéral des matières dont il sera nécessaire 
de pourvoir dans les magasins du spr:)ice local pour les besoins de l'année à la- 
quelle le budget se rapporte. 

Si, dans le courant de l'année, il était reconnu nécessaire d'approvisionner les 
magasins de matières non prévues i l'état général, ou d'augmenter sensiblement 
les quantités prévues, il serait établi des états suppléiaentaires qui Si'raient sou- 
mis aux mêmes formalités que l'état général. 

Art. 6 Toutes Kïs dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeu- 
rent abrogées. 

Art 7 L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté ((ui sera en- 
registré et communiqué partout où besoin sera, et déposé au ContnMo colonial. 



Saint-Pierre, le 11 février If 70. 

Par le C. ommandant : 
L'Ordonnateur, 
A. LE CLOS. 



V. CREN. 



Rèçilemcnt sur la comptabilité des mutièreu appartenant au service local. 
Application 'le l'article S de Varrêté du ii février IHIO 



CHAPITIlE PREMIER 

Art. IT La comptabilité des matières appartenant au service local se divise 
comme suit : 

1° Comptabilité des matières et objets confectionnés en approvisionnement; 

2" Comptabilité des divers établissements entretenus jm:' le «rrcict' local ; 

3' Comptabilité de l'application des matièies aux travaux et de la main-d'œu- 
vre qui s'y rattache. 

Le garde-magasin du service local est chargé dn la piemière. 

La seconde est rendue par chaque chef rétablissement suivimt les règles éta- 
blies pour chaque établissement. 

La troisième est tenue sous la direction et 'a responsabilité de l'agent des ponts 
et chaussées chargé du service des travaux, suivant ce qui est prescrit par le pré- 
sent règlement. 

L'Ordonnateur les dirige les unes et les autres par l'action respective du com- 
missaire aux travaux et approvisionnements et des chels de service compétents. 

.\rt '2 — Le compte des matièi'os est soumis annuellement, par rOrdonnateur, 
à l'examen du Conseil d'administration et à l'approbation du Commandant. 

Le compte administratif de l'agent chargé du service des travaux Oht soumis 
au Conseil d'administration et à l'approbation du Commandant, 






— 120 — 

Le compte ndniiiiistratir do l'ugoiit cliiirgc ilii service des truvaiix est Moiiinis mi 
Conseil avec le coniplo llimncior dorcxeniee oiii'n'Hpoiiilaiit lUint il fornii'i'ii l'une 
dcsannoxos. 



Cll\nTUE II. — COMPTMMI.ITK HKS MVTlfUES MN M,\a,\SIN. 

% \*f. — l)isiw^ilii)iis (/{'ni'ntlci. 

Art 1^. — A ri'|)0(iiu> (le 11» pri-paiMliouiln lin(l>i;et du srrvicr Inntl, le eominis- 
siiii'e aux apiUMVisiuimeiuenl ■• l'-laltlil, apros s'etri- as-jun'' des ni'cessités de l'Iiaipie 
service, l'élat K"''i''i'id d(>s matières prescrit par raclide 5 de l'iinété du 1 1 iV-vrier 
1X70. 

("et état est leniis à l'Ocdiuniateur avec les (''l(''iiieuls du |)i'ojet <!<' Itud>{el, dont 
le coniiui.-saire aux approvisionncneiits cl tiiivaiix a la pn'piiiation en ce (pii c(ui- 
ccruc les services du uiatcnel 

Art. 'i — A la lin di> diaipu- Iriuicslre, le l'niniuissaii'e aux approvisionnements 
('•taltlil. de ciMH-ert avec raj;enl cliaiyi' du service des liavanx cl les ilicl'^ déla- 
Missements intéressés, <m état extrait de l'i'lat jjiéuéral ilcs matu-resct desolip'ts 
nécessaiii's pouc les liesoins du ti inu'stre suivant 

!Si. dans le cours du trimeslre, l'exi^cnlioii des travaux réclaïuait l'emploi de 
malièiesou d'olip-ts ipu u'amaient pas été- compris à l'i'tat trimestriel d'approvi- 
sioun<'mcut.s ces niatièi'cs et ces olijets liraient i'olijet d'états suppiémenlaiccséla- 
Mis ot arrcti's dans la ménu" l'orme tiimeslricl. 

Les états trime>lricls ayant l'Ic arrêtes par l'Ordonnateur, sont i émis :ui com- 
missaire aux approvisiiinnemenls, ijui pourvoit a la passiilinn di's marclii'-s, cou- 
vent ions ou l'on MU;H ides nci'(>ss:iires a l'cxi'culiou dcsdils cl al:-. 

Art. .'"). — l.e nnmasm reçoit et aardc les ni.itièri's el les ulijels appartenant au 
.s'ccrii'c /(iCi// à i|uelipu> titre (piccesoil. 

l,c ma,i;asin laU li's ilehvrances à tous l(>s services 

Les iMilrées et les soiiies seroiii couslali''es s\iivant les rc;;les tpii seront tracées 
ci-après. 

Alt. (> — Le fjarde-man.isin a sous ses ordres un disiriluilcur et les agents (|uo 
les circonstances du service r('ndraieut m'-cessaircs d'alVecler au ma;::asin 

.Vrt. 7. — Il est iuierdit au gaidi'-nM.;'.isiu di' rien dc''livrer ipn- sur pièce ri;- 
j;ulièc(' ou ordrt' écrit. 

'ronterois. en cas d'incendie ou autre éveiuancnl de force majeure, li's olijets 
exi-lanl en nia^isni luniveut être nus, sur ri-ipiisiliim verliale, a la disposition de 
l'aulorUe qui les rcclauu\ 

Le liarde-uiagasin rend compte du lait, dans le plus lirel' délai, au commissaire 
aux approvisionnements, i]ui pri)voiiue la réintégration des olijots, ou, s'il y a lieu, 
lu régularisation de la délivrance. 

i^ "J. — Division des entrées. 

Art 8. — Los entrées ont lieu à titre : 

l» D'achat; 

'2° De cession ; 

;?* De verseuuMtt d'objets confectionnés dans les ateliers ; 

i* De reuiiso par les divers services ; 

îi' D'excédants trouvés aux inventaires: 

()" Do divers motifs accidentels ; 

Art. 0. — La réception des matières et des ol)jots ])rovenant d'achat, soit sur 
place soità l'extérieur, est laite par une comnnssion comi)osée : 

Du commissaire aux approvisionnements ; 

Du capitaine de port ; 

De l'agent du soivice des jionts ot cliaussées chaigé des travaux ou du chef du 
service de l'établissement qui doit le plus spécialement employer la matière ; sui- 



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vnnt (|iril s'n(<in\ (roiM'it'i' la ivccptioti de niutioros ii|ii>li('.iibl«'s ù lu xôruîralitti 
des Nci'viccs oii à un sorvic.o siiiM'ial. 

Art. 10 l.f l'iiiiiiiiissnir»! aux npiirovisioimiMiicnls;. iin-sidiMit (l« lu nninriiiMsion, 
iv)iiv(ii|n<' la l'uiiiniisMiin l'I doiiiii' avJH aiMuiii.ii'ili'iir di; ri ai|iii' n'iinion. 

Art. II. ',cs ripiiriii.ssi'in s ou Iciii'.s ri'iiii'scnlunts asHisti'iit aux n|ii''rali<)UH di! 
In l'DiiiuiiHsiiin. 

1,(11 ^(|iril lie leur l'diiviciidi'a pas d'y assislcr, Icui aliHcucc u'arnMiTa pas les 
opcratious de la (■(iniiiiissioii. et ds ne scidiil poiiit adiiiin a léclaiiicrcoiilic Hca ({(•- 
cisidiiis. 

Ail. l'I. I,a !''iiiiiiii'!.-.ion conHtnlc la (jualili' et la (|iiaiil!l(' des iiiati("'r('K cl, de» 
ohjcts l'I CM |ir(Mi(>ii('(' à la inajoiitt' des voix radniis^iori (iii lu rcjci. 

I,a iMiiiiiuisNioi) (lii'Msc, .^('•aiu'i' Icnanlc, hou proci's-viu'bal, sur un rfij^ihiri! lï rc 
dcstiiH'. i'(il('' cl paraplu'' par rordounatcur. 

Art i;t liC i;aidc-iu i;j.aHiu prend chaire des (iiuiutités aduii.ses Hur un extrait, 
du proc.(''s-vcilial (le recette, p(Mtaiil au pied l'ordre de. lécoption du coiniiUHiJHirn 
aux approvi.sidniieiiiei'Is. 

,\rt. a l,<' •'(iiuiiiissaire aux approvisionnenienls (HiiMit les ('.(ulilicats ciuiipta- 
lile.s pour servir au paiemciil. des iiiat,i(''res et des olipMs adiniK en recclt,(v 11 y 
.joint la raclure du l'ouiiii^sciir reclilii'c, s'il y a lieu, d'apr('s les r(''.>ullals des op<;- 
l'alions (le la commission (1(! recelle. \,i'. cei lilicat ('(uiiplalilc est si^rm'' pai' le c.iuu- 
mis^aireaux approvisioiiMeincnts. rcv(''lu de la d(''claralion de piise en cliarj^e jiar 
l(< f^ardc-ma^rasiii. vis('iau coiilri'ile cl. p.ir l'ordonnaliMir et liiialeimuit rcnns au 
détail de la coinplaliiliti'i centrale des j'oiids pour ('■Ire mandat*'). 

Arl l'i. lic.s matières (il les ohjels c.(''d('s an .srrvirr local par les servic<^s(Hrau- 

gpis il co HiTv , sont examiiK's. avant leur admission, par lu clierdu servici! (pii 

doit les eniplovcr : il s'assure ipi'ils sont, propres à Tusaf-'c auf|uel ils sont (Iiîh- 
(ines. 

Arl. Hi. {'es cessions ne pcnveiil avoir lieu iiii'iipri's rpie le couiruandaiil de la 
colonie les a ati!(ui>i''es. 

Arl. 17. I ,e i;ardeiiia^''asiii ], rend cliar^re des olijels provenaiil d(! cession sur 
l'ordre du coinmis.^airc aux approvisionnements, doiiiK'. sur un extrait (h; ['(''lat 
trii(ieslii(d d"ap|irnvisioniiemeiil ; ou. lorsipic la cession n'a pas éUî piéviU! dans 
ceti'tat. sur une copie dt; la (l(''iàsioii ipii a aiili)iib('' la cession. 

Art IH. A la lin de r.lnKpic Iriiuestre, le commissaire aux approvisionnements 
tUalilit les relev(''s, pai' service c(''danl , des (iessions l'aitfîs, pend.int le trimestre,, 
au Kvnùrr lociil et les remet au d(''tail de la crnuptaliilib'! ciuilralc des l'oruLs pour 
é(r. r(''iiuli'ris('s suivant les r(';^les sp(''C.iales aux cessiiuis 

(\'s relev(''s, simit's par le, c(miinissaire aux l'jiprovisionncnients, sont certifiés 
jiar 1(> !;arde-ma^:asiii conroinieH a ses ('critures, visi's au contn'iltî i^t par lurdon- 
ni'lenr, et doivent l'tre dé|ios('s au détail des tonds, 1(! lîiau plus taid du Uloisqui 
suit le Iriineslrc expii'(''. 

Alt. l'.l. I.cs oliidscourectionnés dans l'atelier sont versés au magasin qui reste 
cliar;;(' des (h'iivranccs. I,e coniptalil(! donne reçu des olijels au fur et à mesure 
d(>s vorseiiieiits, sur le rei^istro de l'atidier. 

I,(>s coul'ec.lions ont li(ui sur commandes du commissaire aux ajiprovisionne- 
inenls, relatant la décision (|ui les a autorisées, sauf ce (jui sera dit ci-après pour 
les o'atils 

Art 20. Les outils cl olijets devant faire fiartie du matériel de la direction, ne 
devront ('tre exécul('>s dans les atelieis (pi'exceplionnellenient et lorsqu'il n'aura 
pas été possilile de s'en procurer par la voie d'ai'liat. 

Les conrectioiis de ce genre sont ordonnées par le chef du sci-vicc des travaux 
sur un billot signé par lui et visé par le commissaire aux travaux et approvision- 
nements. 

Arl. '21. Les billets et les commandes sont déposés au magasin. Le comptable 
les apostille au furet à mesure des versements. 

Art. '22. A la lin du mois, il est établi par l'atelier un état des objets versés au 
magasin. Cet état signé par le chef du service des travaux et visé par le commis- 



M 



- -r'-'^TrSxi 



— 122 — 

saire aux approvisionnements et travaux, est remis au comptable, qui porte dans 
ses écritures les objets qui y sont compris, après s'être assuré qu'il les a reçus. 

Art 23. Toute matière, produit ou restant des travaux exécutés ; tout objet 
hors de service doit être, en quelque mauvais état qu'il se trouve, ou de si peu de 
valeur qu'il soit, veisé en maj^asiu 

Art. '24. Le garde-juagasin les reçoit, en ce qui concerne le service des travaux, 
sur un billet établi par l'agent des ponts et chaussées chargé de ce service, énon- 
çant l'espèce et les quantités des matières versées 

Ce billet est visé par le commissaire aux appiovisiiumernents et travaux. 

Le.5 remises provenant des divers étiblissements entretenus par le service local 
seront faites sur billets établis par l'établissement qui remet. Les billets sont visés 
par le commissaire aux approvisionnements et par l'Ordonnateur et remis au 
garde-magasin, en même temps que les ol)jets 

Le garde-magasin donne reçu (le ceux-ci sur le duplicata du billet et garde le 
priraata. 

Art. 25, Les objets remis sont soumis trimestriellement à une commission qui 
les examine et jtropose la vente de ceux reconnus impropres au service. 

Toutefois, lorsque les matières provenant de remise seront trop encombrantes 
pour être facilement logées, le commissaire aux approvisionnements ne devra i)as 
attendre la lin du trimestre pour les faire examiner et en provoquer la vente, s'il 
y a lieu. 

Art. 26. Les excédants trouvés lors des recensements du matériel sont pris en 
charge par le garde-magasin, sur un extrait du procès-verbal de recensement 
signé par le commissaire des approvisionnements et travaux. 

Art. 27. Dans tous les autres cas que ceux prévus ci-dessus où il y aura lieu de 
porter en entrée dans la comptabilité, des matières ou des objets, il en sera rendu 
compte à TOrflonnateur, et l'entrée aura lieu sur l'ordre du commissaire aux ap- 
provisionnements donné au jiied de la décision intervenue. 

Jj 3. — Division des Sorties. 

Art. 28. Les sorties du magasin ont lieu à titre : 

1" De cession ; 

2» D'emploi aux travaux ; 

3° De délivrances aux divers services ; 

4» De conc'anmation de matières et d'objets hors de service, destinés à être 
vendus ; 

5" De divers motifs accidentels. 

Art. 2'.). Aucune session du service local à des particuliers ou à d'autres ser- 
vices, ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée par le Commandant de la co- 
lonie. 

Art. 30. La soitie des matières ou des objets a lieu sur l'ordre de délivrance du 
commissaire aux apnrovisionnements relatant la décision qui a autorisé la cession, 

Art 31. A la lin Je chatiue trimestre, le garde-magasin dresse en double expé- 
dition les états, par service, des cessions faites aux divers services pendant le tri- 
mestre écoulé. 

Ces états, certifiés par le commissaire aux approvisionnements, visés au contrôle 
et signés par l'Ordonnateur, sont déposés au détail de la comiitabilité centrale des 
fonds, dans les quinze preiuiers jours du mois qui suit le trimestre auquel ils se 
rapportent. 

La disposition qui précède n'est pas applicable aux cessions autorisées en laveur 
des particuliers. 

Pour celles-ci, le commissaire aux approvisionnements ne doit, sous sa respon- 
sabilité, ordonner la délivrance qu'au vu du récépissé du trésorier-payeur con- 
statant le versement à sa caisse du montiint de la cession, dont le prix doit être 
augmenté de 25 p ( /O, représentant la valeur des frais généraux de fabrication, 
et de surveillance. 

Art. 32. Les délivrances à faire par le magasin de matières et d'objets desti- 



!S 



f^^Bm^mmm. 



ortc dans 
i reçus, 
tout objet 
si peu de 

s tiiivaux, 
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lUX. 

rvice local 
; sont visés 
, remis au 

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sont pris en 
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aura lieu de 
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.lire aux ap- 



itinés à être 



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[élivrance du 
é la cession, 
louble expé- 

Indant le tri- 

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centrale des 

|auquel ils se 

éi?s en laveur 

is sa respon- 

J-payeur con- 

|rix doit être 

fabrication, 

ibjets desti- 



~ 123 - 

nés à l'exécution des travaux, sont justifiées comme il sera dit ci-après, au titre 
de la coni[)lal)ilit('' de Vetiijilui drs matières ukx f nivaux. 

Art. '.V,i. Les délivrances faites aux divers établisseinents dont le matériel est à 
la chiu'fie du service local sont justifiées par la demande du chef de l'établisse- 
ment, signées par l'ordonnateur, visées au contrôle et revêtues de l'ordre do déli- 
vrance du comiuissaire aux ajjprovisionnements et du récépissé de la partie pre- 
nante. 

Ces délivrances doivent être autorisées par le commandant, lorsqu'elles ne ré- 
sultent pas (l'un taiif ou d'un règlement local 

Art. oi Les matières et objets reconnus impropres au service et destinés à 
être vendus au proiit du domaine colonial, contiiinciit à rester dans la comptabi- 
lité du garde-magasin, jusqu'au moment de la vente 

La sortie est justifiée dans les écritures du comptable par un extrait du procès- 
verbal de vente, certifié par le commissaire aux approvisionnements. 

Les adjudicataires ne seront autorisés à enlever les objets vendus qu'après» en 
avoir versé le prix au trésor, et sur la présentation du récépissé du trésorier cons- 
tatant le versement. 

Art. 35. Dans tous les cas auti'es que ceux prévus ci-dessus où il y aurait lieu 
de porter en sortie dans la comptabilité du garde-magasin des matières ou des 
objets, il en sera rendu compte à l'ordonnateur, et la sortie sera justifiée dans la- 
dite comptabilité par l'ordre du commissaire aux approvisionnements donné au 
pied de la décision intervenue 

§ 4. — Oes recensements 

Art 3(j. 11 est procédé, à la daie du 31 décembre de chaque année, au recense- 
ment des matières et des objets existant en magasin, et à l'établissement d'un in- 
ventaire f|ui servira de point de départ à la comptabilité de l'année suivante. 

Les quantités existantes seront appréciées et totalisées en valeur. 

Les matières qui auront été accidentellement recensées pendant le cours de 
l'année, pourront être portées à l'inventaire d'après les écritures. 

Art. 37. Les recensements sont opérés, après avis donné au contrôle, en pré- 
sence du garde-magasin, par le commissaire aux approvisionnements ou l'officier 
ou l'employé que l'ordonnateur aura désigné à cet effet. 

Les procès-verbaux de recensements seront portés sur un registre spécial tenu 
au détail des ap[)rovisionnements Ce registre est communiqué à l'ordonnateur 
par le commissaire aux approvisionnements à la fin de chaque opération. 

Les procès-verbaux de recensements font ressortir les résultats de la comparai- 
son du restant en magasin avec leâ écritures. 

tj 5. — Des livres et écritures du garde-magasin 

Art. 38. Le garde-magasin tient un livre journal coté et paraphé par l'ordoir 
iiateur et destiné à l'inscription des entrées et des sorties de toute nature. 

Chaque pièce justificative enregistrée sur le journal est annotée d'un numéro 
d'ordre dont la série est renouvelée chaque année. 

Art. 3'.). Au commencement de chaque mois, le garde-magasin établit un relevé 
des entrées et des sorties qui ont eu lieu pendant le mois écoulé. 

Art. 40. Il tient un registre balance par espèce de matières ou d'objets et y re- 
porte mensuellenii'iit les résultats des recettes et des dépenses résultant des re- 
levés 

Art. 41. Le commissaire aux approvisionnements vérifie, à la fin de chaque 
mois, la corn|)tabilité du garde-magasin 

Art. 42 Au premier janvier de chaque année, le garde-magasin établit le 
compte' lie sa gestion pour l'année écoulée. 

Le compte sera accompagné : 

-t" Des relevés mensuels où seront classées, dans leur ordre numérique, les 
pièces justificatives se rapportant à > Uacun d'eux; 



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Î^WŒF 



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M! 



is signés pur l'agent chargé du service des 
u'il aura accrédité à cet effet auprès du 



— 124 — 

2" De l'inventaire établi conforinénient à ce qui a été dit plus haut. 
Ce compte doit être rerais à l'ordonnateur dans les quinze pi'emiers jours du 
mois de février de Tannée qui suit celle o laquelle il se rapporte. 

Art. 43. 11 sera fait application pour la coniptaltilité du garde -magasin d'im- 

{)rimés conformes aux modèles prescrits pour la comptabilité des dépôts de raa- 
ériel naval établis hors du territoire continental (service de marine). 

Chapitre 111. — Applicatioti desmatières aux travaux et de lu muia-d'œuvrc 

, qui s y rattache. 

§ l«r. — Dispositions générales. 

Art. 44, Les travaux sont ordonnés par l'ordonnateur d'après les ordres du 
coranmndant de la colonie résultant de décisions spéciales ou du budfçet. 

Les ordres d'exécution des travaux sont donnés par écrit. 

Art, 45. L'agent des ponts et chaussées chargé nu service est responsable des 
déi)enses occasionnées par les travaux dont il aurait ordonné ou toléré l'exécu- 
tion en dehors des ordres réguliers, comme aussi des matières délivrées sur les 
bons mentionnés ci-après et dont l'application à des travaux ordonnés ne serait 
pas justiliée. 

§ 2. — Emploi dei matières. 

iVrt, 4(). Les matières nécessaires à l'exécution des travaux ordonnés sont 
mises, \<-ài- le magasin, au fur et à mesure des besoins du service, à la disposition 
•^es c\\ '" -l'atelier, en échange de bons 
tiav- ou par celui de ses agents qu'i 
garde-ma;^asin. 

11 ne do,t être, autant que possible, compris sur les bons que les quantités de 
i:u;tipres im;n''f'intement applicables à un travail entrepris ou à entreprendre. 

Le^ ns i,/,iquent le travail auquel les matières doivent étie appliquées. Ils 
sont détachés d'un carnet à souches, coté et paraphé par le chef du service des 
travaux. 

Art 47. Il est tenu autant de carnets à souches qu'il y a d'agents autorisés à 
émettre dos bons 

Les cann-t.-; doivent être fréquemment vérifiés par le chef du service et par le 
coiiimii-f^irri' aux travaux, au moins une fois par mois, sans préjudice des vérifi- 
cations (|H il est tenu de faire dans toutes les jiarties du service. Cette vérification 
est opér. (■ par le ruppi'ochement des bons avec les souches et avec la feuille d'ou- 
vrage. 

Art. 'i8. A la réception de l'ordre d'exécuter un travail, le chef du service ouvre 
une feuille dite feuille d'ouvrage destinée à l'application des dépenses de toute 
natuie occasionnées par ce travail. 

Les feuilles d'ouvrages sont totalisées chaque mois et les totaux des mois anté- 
rieurs reportés au mois suivant jusqu'à la fin du travail. 

Les feuilleiù d'ouvrages sont annuelles. 

Art, 49. Les résultats de chaque feuille annuelle, en ce qui concerne les con- 
structions de bâtiments et i'édifices, et Içs réparations qui s'y rapportent sont re- 
portés sur un grand livre récapitulatif formant matricule dos bâtiments et édifice 
existant dans la colonie- 

Art .51». Chaque chef de chantier ou d'atelier tient un bulletin dit d'application, 
sur lequel il inscrit au fur et à mesure les quantités de matières journellement 
employées à chaque travail exécuté dans le chantier ou l'atelier qu'il dirige et le 
nombre d'ouvriers qui ont été afl'ectés à ce travail. 

Ce bulletin est remis chaque soir au bureau du chef du service. 

Alt 51. A l'expiration de chaque mois, le chef du service établit d'après les 
bulletins d'application l'état général par bâtiment des matières appliquées, et en 
transporte les résultats sur la feuille d'ouvrage spéciale à chaque b&timent ou 
travail. 






ers jours du 

agasin d'im- 
lôts de nia- 



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s ordres du 
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nts et édifice 

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lurnellement 
dirige et le 



d'après les 
quées, et en 
b&Ument ou 



il 



— 125 — 

Cet état fait ressortir, s'i' y a lieu, les différences qui résulteront des consom- 
mations rapprochées des qu;intités reçues sur ho>in. 

Il est signé par le chef (in hcrvicc, vérilié et signé par le conuiiissaire aux ap- 
provisionnements et travîiux. et remis au fiiirde-magasin, pour servir do |iièce 
justificative aux délivrances qu'il aura faites sur hoim, pendant \' mois ('Coule. 

Lo garde-mayasin portera en sortie dans ses écriliu'es, au titre anjiloi au:: tra- 
vaux, les quantités résultant des délivrances laites sur bons ; l'agent des ponts et 
chaussées chargé du service des travaux restant responsable des matières ressor- 
tant en excédant des consommations. 

Art. 52, Les quantités en excédant dont l'emploi ne serait pas immédiatement 
prévu, devront être reversées en magasin. 

Si leur volume ne leur permet pas ou qu'elles doivent être inmiédiatement em- 
ployées, elles donneront lieu à lu délivrance de nouveaux bons. 

Art. 53. Les prix à appliquer aux matiî'ies employées aux travaux seront 
fournis au service des travaux par le commissaire aux approvisionnements. 

§ 3. — Main-d'a'uvre. 

Art. 54, Un agent du service des travaux est spécialement chargé de ce qui 
concerne la surveillance de la niain-'"»aivro. 

Il fait les appels le matin et le siâr et constate pendant le jour la présence des 
ouvriers sur les travaux. 

Il tient un carnet où il inscrit nominativement chaque jour les ouviiers em- 
ployés et le travail auquel ils ont été alfectés. 

Ce carnet est remis chaque soir au bureau de l'agent chargé du service, qui 
s'assure de la concordance des énonciations qu'il contient avec celles des bulle- 
tins d'application des chefs de rhantiers menlioimés à l'article 5(». 

'Ai't. 55. Le 25 de chaque mois, l'agent chargé du sei'vice établit un relevé, par 
bfitimènt, des journées employées, et en transporte les résultats à la feuille d'ou- 
vrage de chaque bâtiment. 

Art. 56. A l'aide du carnet dont il vient d'être parlé, l'agent chargé du service 
tient journellement le casernet des ouvriers. 

Le 25 de chaque mois, il étatilit les états nominatifs de journées, d'après le ca- 
sernet, pour le paiement des salaires des ouvriers. 

Ces états doivent être remis au comniissaii'e aux approvisionnements et tra- 
vaux avant le 'M de chaque mois. 

§ 4. — Compte annuel des travaux. 

Art. 57 Au conunencement de l'année, le chef du service des travaux dresse, 
à l'aide des feuilles d'ouvrages, le compte des travaux exécutés pendant l'année 
précédente. 

Les résultats de ce compte doivent être en concordance : 

En ce qui concerne les matières, avec le compte du garde-magasin ; 

En ce qui concerne la main-d'œuvre, avec les écritures du détail de la compta- 
bilité centrale des fonds. 

Cette double concordance est établie par les chefs respectifs des détails des ap- 
provisionnements et des fonds. 

Art. 58. Ce compte est remis à l'Ordonnateur dans les trois premiers mois de 
l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte pour être, conforménu'ut à l'article 
15 de l'ordonnance organi(|ue du 18 septeml)re 1844, soumis à l'approbation du 
Commandant de la colonie en Conseil a'administraLion. 

U forme une des annexes du compte linancier de l'exocice 

■' • § 5, — Du règlement des travaux exécutés pour le compte 

d'autres services. 

Art. 59. Les règles prescrites au présent chapitre sont de tous points appli- 




: iiinnwijipiu!. (V r, 



--i-!l..»JL'»J»J— ■■' 



~ 126 - 

cables aux travaux (jui seraient exécutés iioiir le compte d'autres services du 
même l)udfîct ou pour des s(M'vices étrangers au service local. 

Art. 00 A la tiu de clhupii' trimestre. l'a;,'ent des ponls et cliaussées rhiirgé 
du service établit l'état des matières omplovées aux travaux exécutés pour le 
compte d'autres services 

Ces états, signés par rai^eiii des ponts ft chaussées, véiilii's et visés par le Com- 
missaire aux approvisionn(!uients et travaux, et i ar le Contrôleur colonial, signes 
par rOidonnateur, sont remis au détail de la comptabilité centrale des fonds, 
pour être régularisés conrormémcnt aux règles spé(;iales aux cessions 

Quant aux salaires d'.uvriers, ils sont appliqués directement, dans les états 
mensui'ls de paiement, aux services pour le compte des.'iuels les journées d'ou- 
vriers ont été employées 

Art. 01. Les travaux exécutés poui- le compte d'autres services figurent dis- 
tinctement dans le compte annuel prévu au ij 'i ci-dessus 



Saint-Pierre. le 20 février 1S70. 



Approuvé : 
Le Colonel, commandavi des ilcs 
Saint-Pievri; cl Miqucloiu 
V. CREN. 



L'Ordmu.ateur, 

A. I.K CLOS 



U 



XI 



Délibérations des Chambres de commerce de Uiepjic. Fécamji. Saint-Malo 

et Gruitville, 



EXTRAIT DU RIîGISTUli DE.S lJf:LmKU.\T10NS DE LA CHAMBKE DE COMMERCE 

DE DIEPPE. 

SéaDce du décembre iSli. 

Présents : MM. Saint-llilaire Dufour, président; Crii/el, vice-président; Pour- 
point, secrétaire-trésorier; Leclerc-Lefebvre, Lebourgeois, Legros. 

Il est donné lecture d'une pétition signée par les commerçants et habitauts les 
plus notables des îles Suint-Pierre et Miquelon et adressée aux membres de l'As- 
semblée nation.de, ayant pour objet ; 

1" De réclamer l'abrogation tonnelle de l'ordonnance du 18 septembre 1844, 
qui régit encore l'aduiinistration de ces îles et maintient 3000 citoyens français 
sous un régime exceptionnel et arbitraire ; 

2* De demander rétablissement dans cette colonie du système municipal, d'un 



;ervices du 

ftes chïirg»! 
es [loiir le 

ar le Coin- 
iiial, signes 
des fonds. 

s les étals 
nées d'ou- 

'urcnt dis- 



h>t-Malo 



IMMERGE 



dent; Pour- 



ilntai'its les 
res de l'As- 

inbre 1844, 
■ns français 

licipal, d'un 



msm 



mis 



— 127 — 

tribunal consulaire et d'une chambre de commerce, c'est-à-dire l'application du 
droit comniiMi. 

L'assemblée se reporto aux explications verliales qui lui ont été données sur la 
situation de la colonie par MM. Fiechon et Naturel, déléj;ués de» pétitionniiires, 
dans la séance du 10 septembre dernier, ei formule la délii)éiiition suivante • 

Considérant : 

Qu'en principe il est de toute justice que tous les litoyens français soient sou- 
is à l'application des in/Mnes lois, que le sysli'-me administratil établi pai l'ordon- 
nance de 1844 pour nos colonies, n'est plus en rapport avec les idées et les be- 
soins do notre époque, et doit être modifié en ramenant leur adiuinistiatioii souo 
la sauvegarda du droit commun ; 

Considérant ; 

Que les abus qui résultent de ce système administratif exceptionnel et dont se 
plaignent les pétitionnaires en ce qui concerne les des Saint-Pierre et Mi{iuclon, 
compromettent non-seulement les intérêts individuels des habitants de ces ilcs, 
mais affectent également les intérêts commerciaux des ports de la métropole en 
relations avec la colonie ; les alius signalés entraînant rétablissement de taxes 
spéciah's et arbitraires qui créent de lourdes cbaiges pour les navires français ; 

Que le port de Dieppe notamment se trouve intéressé dans cette question, les 
îles Saint-Pierre et Miquelon étant le j)oint de ravitaillement et de station de nos 
navires terre-neuvierj ; 

Que, dans maintescirconstances, le système (jui régit cette colonie offre de graves 
inconvénients pour nos navires. D.ins les cas d'expertise d'avaries, par exemple, 
nos capitaines épi'ouvent souvent de sérieux embarras par suite du mode d'admi- 
nistration qui livie le jugement de ces alfaires à un magistrat civil peu compétent 
dans ces sortes de questions, d'où il résulte qu'elles leslent ijucbiuefois des mois 
entiers sans solution, au grand préjudice des capitaines et des aiinateurs : 

Qu'il est vivement à désirer que ces aflaires puissent être soumises, comme en 
France, à des juges compétents et suivant la forme économique et expéditivc des 
ti'ibunaux consulaires; 

Par ces motifs : 

La chambre de commerce de Dieppe di'iide qu'il y a lieu d'appuyer la pétition 
deo habit.ints des îles Saint-Pierre et Miquelon. au point de vue général de la 
justice et du droit commun et d'insister particulièrement, au point de vue des in- 
térêts maritimes et commerciaux, sur la création dans cette colonie d'une chambre 
de commerce et d'un tribunal consulaire 

Copie de la présente délibération sera adressée à MM. Frechon et Paturel, délé- 
gués des îles Saint-Pierre et Miquelon. 

Pour extrait conforme ; 

Le Président, 

Signé : SAINT-IIIL.VIIIE DUFOUU. 

CIIAMIIKK DK COMMKRCE UK TKCAMP 

Fécamp, le 28 novembre \Sli. 

A Monsieur te Ministre de Vagricullure et du coninicrce, 
A Monsieur le Ministre de la marine et des colonies. 

Monsieur le Ministre, 

Depuis longtemps les armateurs de Fécamp pour la pêche de la morue sur les 
bancs de Terre-Neuve, dont les armements constituent l'industrie maritime la 



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— 128 — 

plus iiii|iortante (l<i notre |)()t't, so {duij^nont do nt' point troiivei' à Saint-Pierre- 
M'hUielon pouf jiifçci- les (lil'licnltr'.s (|iii si- |)ioiluiïtMit ii pr(i|ios dos opr-nitions de 
leurs navires, un triliuniii dit l'ouinirrcc ijui, ('(injposo d'Iiiiniuitïs prati(pii'S et 
compétents |ioui'rait iippréeier avec, pleine; ('.(iMnaissance d(( ciiu.-.e des ditlicultés 
d'unt; naiure spéciale et les tei'niiner pionipli'iiii'nt et ét|uiliililenient. Cette 
al)senci! d'une juridictieii consulaire, :-i ntileau eoninierc c en l'iance, est d'autu' t 
|)lus pré'puli'.'iaMe aux armateurs (|u'ils lie sont pas ^:ur les lieux pour expliipieret 
défendre leurs intérêts et qu'ils ne connaissent les ditlicultés (|ui se produisent que 
lon.u'teniiis aiu'és ipi'elles ont iHé juf^iies. 

Le tribunal civil de Saint-Pierre appelé à jui-'ei' commercialement est certaine- 
ment composé d'iionuni's instruits, iutèf.'res ctii.pailiaux ; mais ils n'ont pas cette 
])rati(|ue des alVaires si nécessaire pour appri'-i ni' îles ddl'érends d'une espèce 
toute spéciale. La création d'un tribunal de comim rco à Suint-l'ierre serait donc 
émiuennui'iit utile 

Les armateurs de Kécainp, informiis des demandes faites pour obtenir cette 
création par les babitants de Saint-Pierre-Miijuelon. ipii ont (invoyé en France 
deux di'dé;^ué.s poui' en poursuivre la deinan le auiirès du ^'ouverncnient, se sont 
adriissés à la cbambre de counnerce pour la prier d'appuyer la léclanuitiou de 
noti'e colonie en demandant également au point de vue des iutiuéts de notre [lort, 
la création à Saint- Pierre d'un tiibunal de commeice. 1,;^ cbambre .i décidé à 
runanimité de se faire auprès de vous. Monsieur le Minislie, l'interprète de cette 
demande dont elle reconnaît toute l'uliliti''. 

Une antre création est é;;alemeiit deiiiaiidi'e par les babitants de Saint-Pierre 
et par les arinaleiirs de Fécamp, c'est celle d'une cbambre di; commerce à Saint- 
Pierre. Nous croyons (|u'elle est i'';;alemeiit utile, et des circoiibtances récentes 
nous ont mis à même d'apprécierles services (pi'elle pourrait rendre. Le commerce 
de Saint Pierre a pris nu uraïul ilévelo|ipeiuenl. le mouvement maritime y e»t 
coiisidi'rable, et il nous |iarait nécessaire i{u'un corps ciuistitui'! pu sse s-e l'aire au- 

firès du irouverneiiient de la méiropole, riiilerpiéte des liesoiiis du comiuerce de 
a coloiiii; f|ui se confoiidenl avec ceux des iiinialeurs à Terre-Neuve de nos ports. 
La cbambre de comiiierci! de l'i';iamp, espère. Monsieur le Ministre, ipie vous 
appri'ciere/ la nécessiliide ces deux cri'alions et ipie vous voudrez bien aiipiiyer 
de votre liante iiilliieiice la demande qui en est l'aile. 

Veuillez a;4réer, Monsieur le Ministre, rab.-jurance de mes sentiments les plus 
respectueux et les plus distingués. 

le Président de la diambre do commerce de Fécamp, 

Signé : A. IIOULBREQUE. 

Pour copie conforme : 

Le Président de la chambre de commerce de Fécamp, 

Signé : A. IIOULBREQUE. 



H' 1 

II 

ii'i 



CH.\MHI!E UE COMMERCE DE SAINT-MALO. 

(Extrait du registre des délibérations.) 
Séance du SU octobre iUlL 

La chambre de commerce de Saint-Malo, saisie d'une pétition présentée à l'As- 
semblée nationale par des habitants de Saint-Pierre et Miquelon et jiar des né- 
gociants de la métropole ayant des intérêts dans cette colonie, a pris la délibéra- 
tion suivante : 

Considérant (pie la chambre de commerce n'a pas à s'occuper de cette pétition 
en ce qui concerne l'établissement d'institutions municipale.* ; qu'elle doit se ren- 
fermer dans l'examen des questions commerciales de son ressort ; 



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t\ 



PS^iiV 



^m. 



lint-Picne- 
KMiitioiis de 
|iiiili(|Ui's et 
is (lilliciiltos 
lient. C(>tte 
est il'anti.' t 
i!X|ili(|ueret 
duiiieiit que 

•st rertaiiie- 
)iit pas cette 
l'une es|)('ce 
I serait donc 

btenir celte 
• en France 
ent, se sont 
:]ainatioM de 
! notre port, 
; a décidé à 
'ètc de cette 

Saiiit-Picrro 
rce à Saint- 
res récentes 
,e coiiunerce 
iriliiiie y est 
te l'aire au- 
'oniiiierce de 
II! nos ports, 
e, ipie vous 
ien appuyer 

nits les plus 



l'écamp, 



- 129 — 

Consid(^rant que les inodification.i aiiportées iiar la loi des cncouraftoments à 
l'industrie lies péclies, en IHfiO, ont eu pourellét d'attirer à Saint Pierre une popu- 
lation plus noiul)i'eiise ipi'aiipar.ivaut ; 

Que raii;.'iiieiitaiinn ili allaiie.^ a été une autre conséiiueiire di; ces nouvelly» 
dispositions l(''^isl,itives ; / 

Consiiléi'.inl ipi il ri'siilte de ce (•lian;;('iiient. dans la iiopiiialion rimiiiiei çante do 
Sainl-l'ien e et Mitpielon. des ililli(Milti''s pour riippliciitioii de rordminance du 
18 se()teiid)i(! l><Vi, au iioiiit. de vue des intérêts du coiiiiiieri'e di; la colonie id do 
ceux des armateurs de la iii(''lropole ; 

l-a chaiiiliie ap|i le ralleiititui du (louverneiiient sur cet ('lut de choses eténiet 
le vo'U ipie les négociants des il.s S.iint-I'iei re et .Miiiuelon soient autorisés a élire 
un tribunal de coninierci.' et nue cliainbi e di' coiniuerce. 

pour copie con l'orme : 
Le Président rie la (liandaede commerce, 
Signé: L. (i.VUTTii;». 



ciiAMnRE m: coMMnnci: ni-; onsNviixE 

Extrait du registre de ses délibérations. ) 

Séance du vendredi IriHzc uclohrc mil hnit cent soi.ratili;-et-onzc, 
.s'OKs la jifcsidcncc di: M. Cli. .M.m.icouni:, 

Étaient aussi pn'sents MNP lioisnanl-Grandmaison, Le Mengnonet, Rcusf, 
Adelus, H. Toup-ït et Uiotteau. menibres. 

Après lecture et ap|)roliatioii du pnicès-verbal de la dernière séance, M. le pré- 
sident communique h ses ciillè^^ues mil' lettre pat laipieile MM. Paliirel etpieclion, 
négociants à Samt-Piei're de 'Iture-Xeuve, et di''lé;.'ui's par les iiégociantM et balii- 
lants de cette coiiinie pour solliciter du gouvernement niétropolitain des ré'rormi.'s 
devenues nécessaires, prétendent-ils. dans li;ur .système adnlini.-^tratit. prient la 
cbaiiibrede commerct! de (iranville de vouloir bien appuyer de toute son influence 
atiprès du gouveriieiiieiit la pi'tititiu (piils piéseiittuit à .Mess'eurs les Déiuilés de 
l'Assembliie nationale, dans le but d'olitiuiir. comme luodilication nécessaire au 
régime admiui.'-lralit' créé dans la coliuiii! pir ronlonnancedii 18 seplemiu't! PJ-ii, 
rétablissement à Saint-Pierre d'un tribunal consulaire et d'une cliambre de 
commiirce. 

L'assemblée, après délibération et sérieux examen des motifs sur lesquels se 
fonde la demande des négociants de Saiut-Piei re, est d'avis a la majorité d'appuyei' 
la pétition en ce qui concerne la ciéaticui d'une chambre de ('ommeice dont la 
raission serait d'exposer à la métropole les vœux et les besoins de la colonie. 

Quant au tribunal de commerce, la chambre pense qu'il convient de demander 
qu'au juge métropolitain actuel, ipii sera maintenu comme président, on joigne 
deux assesseurs élus par les habitants île la colonie. 

Ont signé la présente délibération MM. le Président et Membres dont les noms 
précèdent. 



y 



Pour copie conformii 



h 



Le Président. 
Signé : Ch. MALICORNE. 



ntée à l'As- 
)ar des né- 
a délibéra- 

tte pétition 
loit se ren- 



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- 130 - 



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If ' 



Arvi^té du 2? novemh'e i87 1 cnriHituatit u<ie chamhrf d- rommet'ce 
itu.r Jlfs SuitU-Pim'c vl MiqueUm. 



Saint-Picrrfi. le 22 novembre 1871. 

Le Oolonel, commandant des ilcs Saint-Pierre et Miquelon, 

Vu les articles 10 et 44 de rordonnance organique du 18 septembre 1844; 

Vu la dépî^che ministérielle du 21 octobre 1871 (Direction des colonies ; 1«' 
bureau), au sujet de lu création d'une chambre de commerce aux îles St-Pierre 
et Miquelon ; 

Sur la proposition de l'( )rdonnateur faisant fonction de Directeur de l'intérieur; 

De l'avis clu Conseil d'administration ; 

Aruète : 

Article iT 11 est établi à Saint-Pierre une chambre de commerce dont In cir- 
conscription comprendra les îles Saint -Pierre et Miquelon. 

KUe est compusée de neuf membres qui devront résider dans la colonie. 

Elle peut délibérer au nombre de cinq membres. Kii cas de partage, la voix du 
piésident est prépondérante. 

Art '2 VOrdonnuieur est membre de droit delà chambre de commerce; i/ 
préside li;ti séatues au.rquellesil assiste. 

Art. 3. Les membres de la chambre de commerce sont nommés à l'élection, 
conformément aux dispositions ci-apros : 

Sont électcui's tous les patentés, commerçants, citoyens français et eurs, 
inscrits depuis deux ans an rôle des patentes, et les géreurs de maisoi 'om- 

merce françaises autres ((ue ceux qui ne font que séjourner dans la c( en- 

dant la saison de la pêche. 

Art. 4 Sont éligihles tous les électeurs âgés de 25 ans accomplis, qui ont exer- 
cé, depuis quatre ans, le commerce aux îles Saint-Pierre et Miquelon, et les gé- 
reurs (domiciliés) de maisons de commerce françaises, fondées depuis le même 
temps auxdites îles. 

Art. 5. Lis associés en nom collectif ne peuvent faire simultanément partie de 
la même chambre : la préférence, dans ce cas, est accordée à celui qui a réuni le 
plus de sullVages, ou, à égalité de sulfrages, au plus âgé. 

Art G. Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles : 

I" Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condam- 
nation, soit il des peines afllictives et infamantes, soit à des peines infamantes 
seulement. 

2" Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionncllement, ont interdit le 
droit de vote et d'élection, par a| plicatioii des lois qui autorisent cette interdic- 
tion. 

3» Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art. 463 
du Code pénal. 

4" Les condamnés à trois mois de prison au moins pourvoi, escroquerie, abus 
de confiance, soustraction commise à des dépositaires de deniers publics ou atten- 
tat aux mo'urs prévu par l'article 314 du Code pénal. 

5" Ceux qui ont été condamnés par application des articles 318 et 423 du Code 
pénal 



mtnerce 



!l871. 



ibre 1844 ; 
rolonies : !«' 
les St- Pierre 

ie l'intérieur: 



5 dont In clr- 

olonie. 

ge, la voix du 

comiiierco; i7 

s à l'élection, 



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qui ont exer- 
on, et les gé- 
puis le même 

lent partie de 
{ui a réuni le 



;e de condam- 
3s infamantes 

nt interdit le 
ette interdic- 

1 de l'art. 463 

oquerie, abus 
)lics ou atten- 

1 423 du Code 



/ 



— 131 — 

0» Ceux qui ont été condaiiinéa poui' délit d'usure; 

7» Ceux i|ui ont étr roiuliuiués pour i.dultèrc ; 

>< l.i's lU'C'Usés ((ililuin:!!»-, ; 

'.••' l,i'> iutctdils (M h's citovcus pourvus d'un consfùl judiciniro ; 

10" 1,<'> laillis nul) ivluiliilités 

Toutdois Ici^H (In |ii'csriit ml iclc n'est aiiplicihle ni aux ciiiiilanniés en luatière 
|ioliti(|Me ni aux idnilauini's |itiur inuiis et li|('>sures, m riutenlictiou «In dioit de 
vote (l'élection ou d'éli^/iliil in n'a piis été, dans les ia« où la lui l'autorise , pio- 
noucé par l'an et de ((iiulaiiuianon 

Alt. 7 l.a liste (les électeuis sera dress('e par les soins de r<)i(l(,nnateui'. 

Klle sera (lé|K)see piMidaut luiil jours au secrétariat de ce cliel d'administration, 
et avis sera donné jiar vnic d'aliiclie ((ue pendant cet espace do temps cliaqui! ci- 
toyen p(JUi'ra eu prendic connaissance 

Les réclamations loruu''i>s (îdulre cette liste seront adressées à l'Ordonnateur 
qui en référera au Conseil d'administiation, le(piel statuera dans les dix jours. 

Apivs l'expiration de ces délais, la liste sera detiiiilivenieut arrêtée et publiée 
par voied'arilcho. 

Les électeurs seront convoqués par l'Ordonnateur. 

L'élection aura litMi jiar bulletin delisti^ et au scrutin secret, à la majorité abso- 
lue au Kr tour, à la uuinuilé relative au '2" tour, en présence d'une coiaïuission 
dont la coniposition scrad'Hei'nrmée ultéiieuieiiieut 

Cette coniniissiou s'assuiera. avant le dép(')t du vote de cluuiuo électeur, que 
celui-ci présente les (M.nditions délenuinées par l'article T» et n'e-l frajipé d'aucun 
des mollis d'exclusion [iréviis par l'arlicle (i du piésent arn''té. 

Elle passera procès-verl.al des op(-rati()ns électorales, eu double expédition. 

L'une de ces exfiediUons sera transmise à l'Ordonnateur, l'autre sera remise à 
la chambre de commerce 

Art. H — Les membres ainsi nommés resteront en exercice pendant deux ans 
et pourront être réi'lus. 

Lorsque une ou plusieurs places devieudront vacantes, il sera pourvu au rem- 
placement des membres manquants suivant le mode indi' n' dans l'article (|ui 
préicile. 

Les remiilaçants ne seront élus cpie pour le temps d'exercice testant à courir à 
ceux auxquels ils succi'dent. 

Art {). La clui'tnhri' noimiicrd Ions les «jis snn iivésidciil, son vice-pvsideiil et 
son Kccrétuv'c, choinix /Kto/ii les membrcti dont rlli' i;it couijwsée. 

Art 10. — Les attributions de la chambre de commerce sont purement consul- 
tatives. 

Klle donne au gouvernement les avis et reiiseignenients(|ui lui soutdemandi's: 

Sur l'état de l'industrie et du commerce ; 

Sur les moyens d'en accroiti'c la |)rospérité: 

Sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation 
commerciale; 

Sui' l'utilité et la convenance des travaux qui intéressent le commerce ; 

Sur r(îxistence de la contrebande et les moyens de la réprimer 

Elle est en outre chargée de déterminer le cours du fret et celui des marchan- 
dises de toute espèce sur la place de Saint-Pierre ; 

D'établii'les mercuriales [lour la perception des droits de douanes : 

Elle tient enregistiemenlde ses délil)ératious : 

Elle donne communication, sans déplacement, du (Cs documents, à toute per- 
sonne intéressée. 

Art 11. — La chambre de commerce est tenue de donner communication des 
pièces et documents dont elle est eu possession etqui lui sont demandés par l'Ad- 
ministration 

Art. '2. — Elle ,sc réunira ■'•ur la convocation de l'Ordonnateur aussi souvent 
que r Administration le Jugera nécessaire, ou lorsque trois men)bres au moins 
en feront la demande. 

Art. 13, La chambre de commerce n'exerce aucune autorité sur les commer- 



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— 132 — 

çants ot iii^ pout )trenJrp nucun urrfttc; ni ili-rision qui soit exécutoire. Elle correa- 
pond pur son PrÔHidiMit, avec lf>a Chefs (i'A(lniini.<lnUii>n cl, le ConticMmir colnnin). 
I\llr ne ronYsimuii iircc le l'.dtiuihunUiiil (/«e pnr l'inlet'mcdiuin^ des Chefs dWd- 
uiiiiistntliiin. 

Art. 14. Klli' peut, pur voie d'initiative, pn^sentor i\ l'Adininistration des nn\- 
moire.s huv tontes les (lueslions (jui inti'i'essent le eonnnerite et l'industrie, en se 
niainteniint dans la Innile de ses attrilintions 

Art. 1">. lies inenilnes de la cliandne de coninicrre qui, nana motifs valables, 
nianqnei'oiil trois t'éiniions eonséculives, seront considérés connue déinissionnuires 
et remplacés à la diligence de l'Oidonnalenr, suivant l'avis ((ui lui en seia donné 
jiar le PiésidiMit. 

Ait. 1(>. Aussitôt a^inVs sdii hislulliitii»i, la cIkdhId'i' de eommcrco adopte son 
ri\ilentent iiiléi'ieii>\ qui est sotnnis /ii/r l'Ordonualeu)' à Vuppruhationndu Com- 
iiKiiiditnt en eonseil d'iidtniiiistriilio». 

Art. 17. La ehamiire adresse à r()rdonnatc\(r l'état de ses dépenses annnolloH 
et propose les moyens d'y satisfaire. Ses propositions à cet égard sont sonmiscs 
par rOnlonnatenr à l'approlialion du (\)nmiandant en conseil d'administration. 

Art. 18. liC |)i't'sent arrêté, dont l'exécution est conliée à l'Orilumniteur faisant 
fonctions de Din^ctenr de l'inténeur, siira enregistré partout où besoin sera et in- 
séré à la feuille et an liuHetiu offieiels do la colonie. 



Saint-Pierre, le '22 novembre 1871. 



Par le Commandant : 



V. CREN. 



f.'Oi'doiinnfeto', 
faisant fonctions de Directeuv de l'Intéelcur, 

D'UEUIŒUX. 



Vn. 



XIU 



Extrait d'un mémoire présenté à S. E. le Ministre de lu marine et descolcnica 

le t'i octobre iSli. 



• 'M' 



Le 18 septembre 1867, le Commandant prenait un arrêté interdisant absolument 
l'usage exclusif du bois dans les constructions de lu ville de Saint-Pierre. 

En apparence, cet arrêté avait raison d'être; 

Fn réalité, il était Inutile et vexato'.rc. 

Inutile, parce que la gravité des désastres causés par les deux incendies du 5 
novembre 18{i5 et dn l(i septembre 1867 n'est attribuable qu'au désordre, au 
manque dunite dans la direction des secours et aussi au défaut de mesures prises 
& l'avance pour s'assurer l'eau nécessaire. 

Auparavant ]ilusieurs incendies s'étaient déclarés à Saint-Pierre dans des cir- 
constances plus défavorables encore et malgré les faibles moyens dont on pouvait 



- f". 1! 



^SÊBsmsr 



le corres- 

coloninl. 

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sordro, au 
ures prises 

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on pouvait 



— 133 — 



J 



disposer pour le» combattre, l'éiieigie du lu population bien conduite avait trio 
phe du lléau. 

Inutile, parce <|u'il /ituit incomplet : coniiiient eomprendre en eifet cotte inesiiro 
qui ne garantit en aucune façon lu partie la plus vulneralde deH liabitationH, le (oit ; 
et pourtant den urrétéK antérieurs avaient probiltt; l'emploi du bois pour les toits : 
il est vrai (|u'ils étaient l'o'uvre de M. de la lloncière. 

inutile, parce (jun ave(; le genre de coninu'rce du la colonie, en présence <le ces 
niuticres intlamniableM •!«; toute espèce (pu; renlt-rment nos niiiKasins, la pieire, 
pa» plus (pie le bois, n'est capable de résister seule au lléau. 

Inutile, parce qu'enlin si ce (^enre de ronsti action nous dormait réidlenicnt les 
HÛretés et uvantaj^es promis, nous n'aurions pas attendu la venue du commandant 
Cren pour nous soustraire au danger. Nous ferons reman|ueren iiassant (pie lors 
do l'incendie de 1805, il n'y avait pas a Saint-l'iiMre 10 maisons assurées. 

Et si, pn8 plus en 1807 (pi'en 18(»r), les Icibitiuits n'ont pas Hiiontiuihnnit a 
donné l'emploi du bois, c'(îst (pu! tout bien calcul 

D'ailleurs, nouvaient-ils constrnin! en pierres ou en bn(|U(^s 

Où étaient les matériaux, où étaient les ouvriers .' 

Et ceuon(lant il fallait loger ^(M) fnmillus alors (pie 150 maisons maiHiuaieiit. 

Mais rurrôtc uous iu(li(|uail le moyen : « l''aites des bar.irpies ou des maisons 
en bois ; mais auparavant vous sigiiere/. un engageiiKUit écrit par le(piel vous serez 
obligés de levt'tir en briques pour le mois de juin 18liU. » 

l'uis, alors ipie cette population alVolée de désespoir était encore frappée d'une 
sorte d'hélKHenient, on lui dit : » Nous avons, nous, administration, des matériaux, 
de l'argent à vous (listriliuer : mais il vous faut signer l'cngageinent, sinon rien. » 



ban- 
lis y voyaient un réel avantage. 



La population signa. 
Et le Coi 



Et le Connnandant prétendit, écrivit, (pic l'arrêté avait été consenti, accepté 
volontairement et volontiers par tous les liabitants. ICt au ministère on U: crut ! 

tjuciques-uns ont en etbît (;onslruit ou revi'ili. suivant l'arnité. t^u'oii leur de- 
mande, aux uns, à quelles maladies ont suc(!ombé l(!urs eutants ; aux aiitics, pour- 
quoi pendant l'hiver et malgré une doubli; dépense di! coml)Ustil)le, Imns mar- 
chandises, leurs vôtemen.o, leurs livres se couvrent d'une coiiclie é|iaisse de moi- 
sissure et pourrissent parfois complètement? ^ 

Nos hivers sont excessivement rigoureux : nos maisons (Ui bois nouo faisaient 
réaliser une triple économie de première mise de fonds, de temps (!t d(ï chauf- 
fage : nous les pouvions (umstruiie en toute sair.on : il nous a fallu renoncer quand 
môme à tous ces avantages. 

Le commandant Cren, fon lateur de l'ouvroir Saint- Vincent, et dont il a sur- 
veillé la construction, devrait savoir à quoi s'en tenir à cet égard. 

Nos ouvriers, nos [x'xbi'urs avaient pres(pi(' tous une propriété : une maison 
•petite mais suflisante, un jardin derrière, cela leur constituait une certaine ai- 
sance, d'autant que ces terrains, en général placés dans le quartier commerçant, 
avaient une valeur ipie le négociant qui voulait s'étendre était bien forcé de 

[layer ; aujourd'hui, grâce au nouvel arrêté, ces mémos terrains sont à vil prix, 
es propriétaires ne pouvant construire en pierres, il I. ur a fallu chercher de nou- 
veaux emplncenients au nord de la ville et (pi'ils ont dû ach(;ter de l'administra- 
tion avec les quelques francs, seul reste de l'héritage abandonné. 

Le trésor colonial y a gagné quelques centaines de francs, mais la petite pro- 
priété a été détruite. 

Cetarrèté a donc été imposé de force, contrairement non-seulement aux devis, 
mais bien aux intérêts d? la population. 

Cela sans doute ne suffisait pas à l'administration qui a autorisé pour certains 
favorisés, et qui pour elle-même n'a pas hésité à commettre aux yeux de tous les 
plus insignes violations de cette loi ([u'elle nous force d'exécuter aujourd'hui. 

Ainsi, les bureaux de l'ordonnateur et de l'inscription maritime, le logement 
de ce fonctionnaire, placés dans des maisons en bois, ont été augmentés en '868 
d'appentis construits entièrement en bois ; il en a été de même dans la cour du 
Palais-de-Justice, occupée par le chef du service judiciaire. 

15 



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— (34 — 

Dans le jardin de la maison louée par la posfe et pour caserne des arttUeurj 
un uupentis considérable a été construit tout en bois. 

L'àbri demandé par la commission centrale de sauvetage des naufragés est to^ 
en bois Et que l'on ne vienne pas dire que c'est une construction provisoire, ci 
le canot n'a été envojfé à Saint-Pierre que sui' raffirination expresse de M. 1 
président de la commission de sauvetage de Saint-Pierre que cet abri était coi] 
struit et prêt à recevoir l'embaication. 

L'un de nous éUiit à cette époque membre de cette commission et il peut doi 
ner des détails curieux sur ce point 

En 1870, la maison de l'imprimerie frappée d'alignement, menaçait ruine sur 1 
rue, l'administration y a fait replacer des montants en bois et des clabords, vi| 
lant ainsi ses arrêtés 

l'ius récemment on construisait une maison en bois, entièrement en bois i 
clabordée, sise rue Binon, appartenant à une famille Coste Prudent avec l'autor 
sation de l'administration 

En 1870-71 encore, une maison ayant été détruite ou détériorée par les ouvriei 
de l'atelier colonial et à la suite de travaux administratifs, l'administration, poil 
indemniser le propriétaire, reconstruisait en entier et en bois la maison. 

MM. llamel, Brindejonc, Leuilly, tous trois négociants " ^ aussi construit 
bois depuis l'arrêté ; ils ont clabordé, M. Leuilly seul a jtu en briques u 
partie de sa maison, il n'a été pris aucune niesui e à leur » ^ :rd. 

Nous pourrions citer encore, si nous n'avions prouvé que l'arrêté a été violé jj 
l'administration avant que les particuliers aient essayé de s'y soustraire. Maisj 
n'est pas tout 

Le ministère ayant fait observer que l'arrêté du 18 septembre 1867 n'était \ 
complet, qu'il n'était pas admissible en ce sons qu'il autorisait l'emploi du b 
pour les couvertures : une nouvelle décision fut jugée nécessaire : et le 2 déce 
bre 1867 parut l'arrêté étendant aux tnits la défense de l'emploi du bois. 

Ce qui n'empêcha pas l'administration de réparer la couverture de la inaisor 
chef du service de santé, plus tard de changer la couverture du palais de jus 
et pendant que ce dernier travail s'exécutait, on dressait procès- verbaux sur j 
"ces- verbaux contre un propiiétaire voisin qui réparait aussi sa maison 

On eût encore besoin d'exécuter let mômes réparations pour d'autres bâtim 
(l'asile) appartenant au service local et l'administration ne cessa pas les mê 
travaux qu'elle défendait aux particuliers. 

Qu'est-il résulté de ces agissements ? / 

Que les habitants ont pu croire qu'il importait peu à l'administration de\ . 
respecter les arrêtés. 

Ainsien 1870,plusieurs propriétaires, à l'approche de l'hiver, voulurent se md 
à l'abri des neiges et du froid qui les accompagne ; ils clabordèrent leurs mail 
dont les côtés extérieurs étaient entièrement à jour On les laissa l'aire 
quand il ne resta plus que deux ou trois constructions à terminer, on dressai 
procès-verbaux. Jugés et condamnés à démolir les travaux, leo contrevenant* 
croyaient pas que la condamnation eu ce qni touchait l'enlèvement des clab4 
fut jamais Tiiise à exécution. 



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Arrêté du i 2 juillet i 87 i sur les quêtes à domicile. . 

Saint-Pierre, le H juillet 4874. 

Nous, colonel commandant des îles Saint-Pierre et Miqueion ; 

Considérant que des personnes étrangères au bureau de bienfaisance font des 
quêtes à domicile ; 

. Que c'est là un abus que l'administration ne saurait tolérer, les quêtes de cette 
nature ne pouvant ôtre faites que parles membres des bureaux de bienfaisance, 
ou par des personnes déléguées par eux à cet effet ; 

Vu l'article 44 de l'ordonnance organique du 18 septembre 4S44; 

Vu l'ordonnance du 20 janvier 1847 ; 

Sur le rapport de l'ordonnateur, 

Le conseil d'administration entendu ; 

Avons arrêté et arrêtons ce qui siit: 

Art. le' — Toute personne (|ui, sans v avoir été légalement autorisée, fera des 
quêtes à domicile, sera punie d'une amende de 50 à 100 francs. En cas de récidive 
l'amende sera de 1 00 francs et la peine de l'emprisonnement de ]0 à 15 jours sera 
en outre prononcée 

Art. 2. — L'ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie, enregistré 
partout cù besoin sera et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. 



Saint-Pierre, le 12 juillet 1874. 



Par le commandant 



V. CREN. 



L'ordonnateur p. t., 
D'HEUREUX. 



XV 



'V 



Lettre d'un gendarme de Vile aux Chiens au syndic des gen$ de mer, à propos 
de la levée d'un inscrit maritime. 

ne aux Chiens, 27 juillet \S10. 

Mon cher Lefèvre, 
Le nommé Goumet Louis, porteur du présent, a grand besoin de passer quel " 



si 



— 136 — 

que temps au service pour en faire un homme d'honneur ; un vrai militair* 
français. Il a nié une déposition à nous faite. 



Je te serre la main. 



A. SERET. 



Note des délégués. - Le nommé Gournet avait été témoin à décharge, peu de 
temps auparavant, dans une affaire de police correctionnelle, dans laquelle le gen- 
darme Serret était témoin à charge. La déposition de Gournet n'avait pas le même 
sens ni les mêmes conséquences que celle du gendarme, à laquelle elle était con- 
traire en un point capital. 



XVI 



Nomination d'un expert adjoint pour la répartition des terrains en exécution 

de l'arrêté du 20 septembre i86T. 






J'ai l'honneur de prier M. Paturel de prêter à K. Dolisie son concours pour 
l'exécution de l'arrêté du commandant, -^0 de ce mois, sur la largeur des rues. 
11 recevra la rétribution allouée suivant l'usage en cas d'expertise. 



L'ordonnateur, 
A. LE CLOS. 



Saint-Pierre, le 27 septembre 1867. 



Note. — M. Paturel a arrêté trois fois M. Dolisie, et il s'est retiré pour les motifs 
indiqués au mémoire. 



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^our les motifs 



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ERRATA 



Page 4. — Au lieu de : « Loin de là l'état des choses actuel, » lire : « Loin de 
là l'état de choses actuel. » 

Page 28. — Au lieu de ; « Soit 13,000 mètres carrés, • lire : « H, 000 mètres 
carrés. » 

Page 33. — L'observation des délégués : « Nous avons déjà cité un exemple du 
mod« d'appUcation de ce paragraphe » s'applique au paragraphe 3 de l'article 18, 
page 32. 

Page 33 Art. 6. — Au lieu de : « Dans ce dernier cas, il doit être établi 

dans un délai de huit jours, » lire : « il doit être statué. » 

Page 46. — Au lieu de : « Saint-Pierre, le 12 juillet 1855, • lire : « Saint-Pierre, 
le 21 juillet 1871. » 

Page 50. — Au lieu de : a Qu'un gouverneur eut du ciel, » lire : « Qu'un gou- 
verneur eut reçu du ciel. » 

Page 69. — Au lieu de : « Que dirait l'Assemblée, que dirait le Conseil géné- 
ral, » lire : « Que Dira l'Assemblée, que dira le Conseil général, » 

Page 70. — Au lieu de : « En 1865, prévisions Rec DifF. 

177,926 65, » lire : a Diff. 117,926 65 » 

Page 72 — Au lieu de : « Ces écarts de 18 et 30,000 fr., » lire : « Ces écarts 
de 18 et 13,000 fr. » 

Page 77. — Au lieu de : « Le peu d'importance des résolution-» prises au con- 
seil, D lire : « Le peu d'importance des résolutions prises en conseil. » 

Page 88. — Au lieu de :« D'abord on peut prévenir, » lire :a D'abord d'où peut 
provenir. » 

Page 89. — Au lieu de : « En divers travaux une somme de 506,47,099. » lire : 
t 506,470 99. » 



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REGEXXES DU SERVICE 

ÏÏajivès les Ihidgets de j^rémsions et les comptes rendus administratifs pour 



NATURE DES RECETTES. 



Clonti*il>tilîoit(A <lii*e<tïlciîi. 



Patentes : à Saint- Pierre et ù 
Droit spécial aux goélettes h» 
Impôt foncier 



Miquelon (ensemble) , 
aies , 



Contributions îiulîroctos. 



1SG5 



PRKSIIMKKS. 



10,700 » 

2,838 » 
7,070 40 



Droit à l'entrée des marchandises étrangères : 1 "/<, | iq 5qq „ 

'~' * /o ) 



"1" 

— spécial aux métropolitains 

— de tonnage, ancrage, feu et sanitaire (ensemble) 

— de quai 

— de francisation ( t congé 

— de jaugeage 



HKKLLhS. 



14,708 71 
7,113 40 



0,500 



Impôt de consonsniation. 



Droit sur les alcools . 

— — les tabacs , 
Licences de cabarets. 



— Droit de greffe 



— de 2 "/o sur le:i ventes publiques 



Produits divers. 



i'f 



Location de propriétés domaniales 



Produit de la poste aux lettres 

Vente de timbres-poste 

Vente de terrains domaniaux 

Location du ponton de carénage 

Ferme du gouvernement 

Terrain de Lauglade (Druval) . . . 

Pointe aux alouettes 

.Ferme Durand ; •. • 

Recettes diverses et remboursement de cessions faites aux paj'liculier.« 
(y compris remboursement d'avances faites aux incendiés — 1807) . . . 

Primes sur traites 

Amendes < . . . 

Produit du lavoir public 

Rétributions scolaires 

Taxe sur les passe-ports 

Location de places sur le quai ,' '• ' ' 

Taxe sur les voitures et charrettes et remboursement de plaques fournies . 

Vente du bulletin officiel administratif 

Droit de transcription hypothécaire 

tJYoduit de la chaloupe à vapeur Alice 

— de VEstnfette 

Droitd'entrée dans le bassin Boulo 

Produit de l'imprimerie 

— des bains publics 

Excédant de recettes en 1864 . ... •, * • ' ,' ^r f^nn i ' u^ a^ 

Report au budget du restant disponible sur la somme de 75,000 fr. allouée 

par la métropole pour le curage du port. (Arrêté du .30 jmn 1800.) . . . 

Versements faits par la caisse de réserve 

Subvention 



Totaux 



4,761 58 

» { 10,612 87 

„ 7,8i4 75 

25,360 20 

, 3,630 » 

23,520 » i '281 16 

165 18 



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7,90(1 
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2,077 
1,706 



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5,333 11 

157 » 

2,741 » 

1,122 « 

1,021 74 

282 » 

133 33 



22,630 12 

1,406 51 

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800 « 

2,345 80 

175 » 

280 )) 

.227 » 

75 » 

24 » 

» 



07,870 91 



126,500 » 



328,955 96 



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l'RÉSUMKES. 



10,137 50 
4,479 » 
5,058 20 



21,600 » 
7,000 D 

25,050 » 






8,280 » 
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126,500 



231,227 77 



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10,103 06 
» 

5,508 50 



4,927 82 

27,377 22 

9,313 » 

33,103 93 

4,480 » 

450 43 

474 85 



» 

» 
7,975 » 
2,843 50 



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4,809 


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5,478 


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138 60 11 


1,240 


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3.236 


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1,037 


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2,403 20 


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» 


510 


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225 


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12 


50 


66 


» 


» 




» 




» 




2,064 


85 


1,054 


50 


» 




67,074 47 


1» 




126,500 


» 


353,157 88 



PRÉSUMÉES. 


10,000 


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4,500 


» 


5,650 


» 


26,000 


» 


12,500 


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23,750 » 



15,000 


» 


8,000 
12,500 


» 

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3,016 67 


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1) 






38,000 


» 


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100,000 


» 


101 


281,244 44 


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DU SERVICE I^OCi^L. 

administratifs pour les années 1865, 1866, 1867, î8(ï8, 1869, 1870, 1871. 



if^ev 



PRÉSUMÉES. 


10,000 


» 


4,500 


» 


5,G50 


» 


26,000 


» 


12,500 


» 1 



23,750 



15,000 


» 


8,000 
12,500 


» 

D 


1,800 


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3,010 67 


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4,287 77 


1,000 


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1,000 


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300 


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2,500 


» 


1,000 


» 


» 




» 




38,000 


» 


100,000 


» 


281,244 44 



UÉKLLES. 



15,926 53 
5,764 70 



7,880 54 


21,87-2 61 


10,05i 23 


33,823 80 


4,980 » 


267 43 


192 98 



27,334 2:5 



1 i,035 

15,330 

2,502 

3,926 



1! 
» 
50 
97 



4,919 14 

1.438 50 
2,708 » 

612 50 
» 
» 

29,997 17 
738 78 
677 75 
752 
1,037 
120 
430 
» 
» 
57 ) 
» 
c 

3.439 31 
776 75 



8,247 42 
100,000 » 



325,842 01 



ifi^e» 



PIVESUMliES. 



3,000 
2,100 



30,000 » 
15,000 » 

25,100 » 



20,000 » 

10,000 » 

10,000 « 

1,800 » 

3,000 » 



5,000 » 

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» 
1,500 » 

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3,000 
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2,000 
800 


» 
» 


» 




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» 




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» 


7,700 


» 



UEELLES. 



12,610 50 

» 

3,9i9 » 



6,511 47 

27,600 97 

13,493 23 

30,69-i 63 

3,033 50 

212 ti2 

75 92 



29,536 87 

rt,Oi)0 65 

12,925 8 

3,443 » 

4,587 06 



10,500 40 

317 » 

1,974 23 

2,t2l 95 

D 

1,025 » 

» 



3,?07 86 

3,270 50 

711 75 

746 

» 

165 

220 

120 

» 

58 
1,260 
4,281 

344 \ 
3,413 15 
466 25 
» 



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6'),000 D 
100,(00 » 



366,496 07 



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l'KÈSUMÉËS. 



11,945 » 

3,000 » 
4,070 35 



30,000 » 
12,000 » 

25,100 » 



800 



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20,000 » 

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4,000 » 



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1,000 » 

1,500 » 



■! 



KEELLEd. 



16,114 95 

10 

4,070 35 



8,;^32 55' 

24,519 41 

12,918 » 

27,103 35 

3,!r20 « 

242 43 

59 55 



36,310 67 

11,946 78 

16,070 » 

3,011 30 

4,480 18 



8,339 23 

3,511 80 

1 376 84 

1,637 80 

1,027 50 



253,615 35 



1,053 84 


4,700 


68 


829 


50 


635 


50 


» 




90 


» 


10 


» 


140 


» 


» 




45 


» 


2,399 


10 


4.914 


75 


744 


» 


4,198 


70 


295 


» 


» 




» 




» 




100,000 


D 


305,113 29 



lft90 



PRÉ'SUMÉES 



13,167 50 
3,000 )' 
4,482 » 



28,000 » 



12,000 

24,500 

3,500 

100 

125 



26,000 » 

8,500 » 

16,000 » 

2,300 » 

4,275 w 



11,500 r, 

» 

1,200 » 

1,500 » 

1,025 » 
» 



2,000 50 

3,800 » 

300 » 

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100 » 

150 » 
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45 ). 



2,000 » 

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1,000 ). 
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» 

» 



13,000 
100,000 



286,570 » 



RÉELLES. 



» 

» 
» 
» 
II 
» 



» 

» 

» 

» 



» 
» 
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D 
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1(>0,000 » 



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PRESUMEES. 



13,272 50 
1 ,000 )) 
7,100 » 



14,000 « 



6,000 


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12,300 


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1,800 


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13,000 » 

4,500 » 

13,000 » 

1,800 .. 

2,500 » 



11,500 » 

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1,200 » 

1,200 » 

» 

• 1,025 » 

» 

» 

2,057 15 
Mémoire. 
300 » 
» 

50 » 
» 
150 B 



2,000 B 

600 » 
3,000 » 
» 
» 



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100,000 



213,600 » 



REELLES. 



50,000 » 



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DBPEI%aE:8 DU BERVI4 

D'après les liudgeU de préviaions et les comptes rendus administre 



NATURE DES DÉrENSES. 



CUAPITRK PUKMIKR 

l'KllSONNKL. 
AtlniinUlrntlon fliiMnclère. 

r^ ( I commis churcô du service. . 

DcRinnc. • • . | j ,,,^,po.c^ ^ 



,, . I .. (1 iiKcnt coiiiptublo 

Postoauxlottivs. ( , f,;;,t,,„, . '.......... 

SupplénuMits à des gomlarmos ou niiirins de l'Klat pour service des douanes. 

Iiistruclluii publique. 

4 Frères instituteurs il ! .500 fr. l'un 

Frères de méiinfje îi SOI) fr. l'un 

Abonnement avec Ui co!ig;régation pour l'entretien nu comj)let du nombre de 

frères nécessaii'es à iii colonie à raison de 200 francs |)ar frère instituteur 

et TT) francs par frère do niéniifjfe . 

Abonnement pour rentreti( ii du mobilier personnel et scolaire à raison de 

100 francs par frère et par an 

Sœurs institutrices i\ (JOO francs l'une 

— à l'ouvroir Saint-Vincent 

Indemnité représentative de vivres à raison de 1 fr. 50 par jour et par sœur. 
Abomiement avec la congrégation pour l'entretien au complet du nombre de 

sœurs nécessaires à la colonii; à raison do 200 fr. par sœur et par an . . 
Abonnement avec la communauté pour l'entretien de 2 femmes do service 

dont une à Saint-Picrro, l'antre à Miquelon 

Indemnité de fondation pour 2 sa'urs envoyées en sus du cadre 

Kcole primaire de l'Ile aux Chiens : subvention à l'institutrice 



i«m5 



PHKVUES. 



l'ontB et cbauHséci. 

1 Conducteur chargé du service, solde et logement et frais de service (500 fr). 

1 Conducteur de .'3' classe, solde et logement 

I Ecrivain d'atelier 



Police. 



Indemnité au maréchal-de logis de gendarmerie, faisant fonctions de com- 
missaire de police 



Comité consultatif des colonie*. 

Part proportionnelle incombant à la colonie dans le traitement du secrétaire 
du Comité consultatif à Paris 



Dlvera a^enti. 



Garçons de bureau à 1,200 fr. l'un . . , 
Ecrivain temporaire à l'inscription maritime 
Interprète de la langue anglaise .... 

Gardiens de phare (3) . 

Concierge appariteur des tribunaux . . . 

Concierge de la prison 

1 Concierge du Gouvernement .... 
1 Gardien du lavoir 



Concierge des bains publics 

1 Allumeur 

1 Aide allumeur 

1 Gardien du ponton de carénage 

1 Fermier (ferme du gouvernement à Langlade) marin de l'Etat faisant partie 
de l'équipage de la goélette de l'Etat la Mouche 

1 Marin de la goélette de l'Etat la Mouche , planton ordonnance du Gouver- 
nement • 



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1,800 
120 
500 



7,C.no n 

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DU BEnVlGC L.OGA,I^ 

•enduH administrât ifn pou?' Ivh années 1865, 186(), l|67, 1868, 1869. 



PAYKES. 



1,283 33 

1,800 » 
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300 50 



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1 ,000 » 



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1,200 » 



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PRÉVUES. 



2,200 D 
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PAVÉES. 



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4,400 
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2,400 


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1,500 B 

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B 



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B 

B 
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3,900 

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5,700 

1,500 

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800 

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1,200 B 



6,000 B 
1,600 8 



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1,200 B 

4,927 .50 

1,800 B 

1,200 I. 

D 

1,000 » 



4,400 B 
3,500 8 



1,000 D 



300 B 



4,200 B 

B 

600 » 

5,700 B 

1,500 8 

400 » 

8 
» 
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B 

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240 t. 



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2.400 .. 

1,200 B 



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1,601) B 



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4,200 8 

1,200 B 

4,927 ,50 

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1,200 » 

B 

1,000 » 



4, 4 GO » 
3,500 B 

n 



1,000 » 



300 B 



3,000 » 

D 

600 » 

5,700 8 

1,500 » 

400 » 

B 
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B 
B 

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800 » 



240 




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DEPENSES DU SERVICE 



NAÏIJUE DES DÉPENSES. 



I Muriii de la goélette tle I Élut la Mouche, gardien de la bibliothèque . . . 
1 Garde magasin du servici; loral vvoir ponts-et-chaiissées) 

Fcala «le reprèscntatioii. 

Frais de repri scutation uu l'hef de la colonie 

Imprimerie. 

Compositeuis, pres'-ieis, apprentis et garçon 

t ccKsioires lie la aoliie. 

Frais de route, vacations, indemnités de lit de bord, etc 

Vivres et Hôpitaux. 

Frais d'hôpital et frais de sépulture 

Vivres : y compris 3()5 rations au gardien du ponton de carénage, l'indemnité 
représentative de vivres au jardinier-concierge à l'hôtel du gouvernement, 
et les frais de préparation et de distribution de rations par Te concierge de 
la prison 

ChauiTage. 

Indemnité p' frais de chaulîiige aux officiers fonctionnaires et agents delà colonie. 

Chauffage des bureaux et autres 

Chauffage et éclairage des hôtels des fonctionnaires 

Chauffage des phares (voir signaux de brume) 



i§e5 



PRÉVUES. 



1,500 » 



8,780 70 



2,730 » 



21,040 » 



Dépenses des exercices clos .... 
CHAPITRE II. 



Matériel. 



Travaux à prix faits . . . . 

Salaires d'ouvriers 

Achats de matières 

Entretien des rues de la ville 

Entretien des routes 

Entretien du matériel Holtant du service du port 

Approvisionnements divers et de prévoyance 

Transports par terre et par eau 

Curage du port 

Entretien du matériel à terre du service du port 

Armement de la chaloupe à vapeur 

Entretien des appareils des phares 

Eclairage 

Signaux de brume et chauffage (200 fr.) 

VePTice postal. 

Entreprise du service de la correspondance 

Coût de dépèches télégraphiques et autres frais de poste 

Règlement de compte avec le service postal métropolitain 

Décime de mer et gratifications 

Droit de quai à Sydney pour ['Estafette en 1869 (voir plus haut Correspon- 
dance). . . . . 



66,350 » 



Frais de loyer (V. Dépenses diverses) 

Eclairage des bureaux et autres 

Entretien d'une aliénée dans une maison de santé en France 

Remboursement de droits aux officiers jaugeurs 

Au tambour de vil! '. i ur battre la retraite ■ 

Au trésorier, sa comn s; ion comme percepteur 

Pour confection des rCics 

Frais de poursuites 

A un avocat comme honoraires •,*■•' i ' i' 

Entretien du mobilier des bureaux et autrf s établissements du service local. 

Achat d'ouvrages, impressions, reliures 

Affiches et publications 



1,000 » 
3,608 40 
2,000 » 
» 


» 




400 


» 


» 




» 




1) 




24,000 


» 


B 


1 

1 


» 




600 

100 

100 

2,600 







B 




1,500 


D 


2,400 


B 



PAYÉES. 



522 ). 



9,191 15 



20,586 41 



5,719 61 

45,882 97 

40,226 60 

5,105 68 

269 » 

2,693 36 

5,514 47 

3,507 54 

mémoire 

» 

378 70 

D 

» 



23,753 68 



556 70 

165 18 

100 8 

3,335 03 



2,980 30 

2,901 68 

293 50 



■sue 



PRÉVUES. 



6,700 B 



1,500 



9,107 50 



2,730 » 



20,040 B 



68,464 25 
2,500 » 
5,000 
1.000 
3,700 
2,000 
» 

B 

400 

B 



24,000 » 



PAYÉES. 


» 


B 


4,715 50 


1,671 93 


» 


10,137 31 


20,045 B 


8 40 


46,088 92 



COQ 

100 

100 

3,000 

» 

» 

1,500 
2,400 



» 

5,339 06 
3,385 50 
342 60 
mémoire 

B 

716 01 
» 



21,180 07 



556 70 
444 15 

100 B 

3,593 48 

» 

» 

15 » 

1,524 48 

2,591 17 

146 24 



1S< 



PRÉVUES. 



5,700 » 



1,500 » 



9,109 45 



2,340 1) 



20,040 B 



63,938 
3,000 
5,000 
1,000 
3,000 
2,000 
» 

» 

400 

B 
» 



24,000 B 



600 

100 

100 

3,000 

» 

» 

1,500 
2,400 



// 



DU SERVICE LOC^L. (»uite}. 



le 



PAYÉES. 



4,715 50 



1,671 93 



10,137 31 



20,045 » 



46,088 92 

39,173 25 

» 

5,339 06 
3,385 50 
342 60 
mémoire 

D 

716 01 
» 
» 



21,180 07 



556 70 
444 15 

100 B 

3,593 48 

» 

» 

15 » 

1,524 48 

2,591 17 

146 24 



i«e« 



PRÉVUES. 



5,700 » 



1,500 » 



9,109 45 



2,340 » 



20,040 » 



63,938 
3,000 
5,000 
1,000 
3,000 
2,000 



» 

400 

» 

» 



24,000 » 



600 

100 

100 

3,000 

» 

» 

1,500 
2,400 



PAYÉE». 



5,599 14 



2,711 56 



2,747 84 



10,976 17 



9,678 45 



900 » 



48,525 02 

61,056 99 

» 

9,888 39 

6,170 38 

19,588 20 
mémoire 
» 

617 73 



22,945 95 



556 70 

214 18 

100 » 

3,965 60 

D 
» 

2,114 75 

1,446 13 

244 50 



ises 



PRÉVUES. 



5,400 » 



1,500 » 



6,270 11 



2,740 



20,040 » 



48,000 » 



3,000 » 
3,000 » 
1,500 » 

» 

» 

D 

800 » 



24,000 » 



600 » 

100 » 

100 » 

3,000 » 

1,500 » 

2,400 » 



PAYÉES. 



264 



5,100 



508 80 



3,719 78 



■ ««• 



PRÉVUES. 



10,856 30 


21,251 02 


660 B 


D 

85,275 95 

37,078 47 

400 » 


11,555 15 

9,846 35 
7,370 60 


mémoire 


D 


774 59 
3,192 15 



5.800 » 



1.500 D 



6,227 14 



2,740 » 



20,040 » 



B 


12,771 .. 


1,994 80 


D 


278 35 


67 50 


100 » 


3,680 37 


450 » 


65 98 


» 


6,796 U6 


2,389 49 


94 50 1 



70,710 16 



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nEPRivsKS DU service: l 



NATURE DES DÉPENSES. 



Dépenses des tribunaux et des prisons 

Abonnements do journaux (V. aciiat d'ouvrages, impressions, etc.) 

Eclairage des rues de la ville 

Eclairage des hôtels des fonctionnaires 

Subvention d'assistance publique 

Dépenses du culte à Miquelon 

Entretien du mobilier des salles d'asile 

Bourses au pensionnat 



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Dégrèvement de droits 



Fête nationale du l.^aoùt 

Au bedeau-fossoyenr à Miquelon 

Dépenses de l'ouvroir 

Gratifications aux marins de la chaloupe de santé et à ceux de l'embarcalion 

attachée au service des phares . 

Dépenses de l'imprimerie • 



Gratifications à divers agents 

Somme mise à lit dispoi^ition du commandant pour secours éventuels . . . 

Pour délivrance des cachets du lavoir 

Divers frais pour la publication de la feuille offlcielle 

Achat de livres pour la liibliothèque publique (V. achat de livres, impressions). 

— pour distribution aux écoles 

Indemnité au bibliothécaire (V. dépenses imprévues) 

Entretien du matériel en magasin (Dito) 

— des pompes à incendie(V. achat de matériel et réparation des pompes. 

— des armes de la milice 

Gratification au fermier de Langlade {ferme du Gouvernement) 

Indemnité de literie à divers gendarmes 

Gratifications et indemnités diverses 

Loyer d'une maison servant ù l'imprimerie (dépenses diverses) 

Entrelion des inslriiinents de la musique de la ville 

Pour médailles or et argent (dépenses imprévues 1868 — 801 fr. 45 c.) . . 
Pour achat d'une propriété pour le percement de la rue Bisson(D° 4,680 f. 41). 

Pour achat de terrains pour le bassin Boulo (D" 7.216 fr. 49 c.J 

Achat d'instruments de précision (D" 44'2 fr. 50 c.) 

— de 10 lances pour extincteurs (D" 280 fr.) 

— de matériel et réparation des pompes à incendie (D° 3,012 fr. 35 c). 
Remboursements de droits induement perçus sur l'achat de goélettes étran- 
gères (2 p °/„). 1.972 fr. 40 c. (V. exercices clos) 

Achat de terrains sur les rues 

Dépenses imprévues 

Dépenses d'exercices clos 

Achat de la grève Vidart (Caisse de réserve, service extraordinaire) . . . 

Premier à-compte pour remboursement à la métropole de dépenses faites 
par l'aviso à vapeur VEstafelte affecté au service postal de la colonie 
(Service extraordinaire) 

Service de la correspondance entre Saint-Pierre et l'Ile aux Chiens . . . 

Indemnité au patron de la Lizzy 

Remises au chef de l'imprimerie sur les recettes. 

Dépenses du service extraordinaire ." 

Versements à la caisse de réserve de l'excédant sur les recettes 

Encouragements à l'industrie . . . . 

Prévision éventuelle en vue de l'achèvement des travaux du quai . . . . 

Pour l'agrandissement du local destiné aux archives, à Paris 

Pension éventuelle à un militaire ayant perdu la vue sur les travaux . . . 

Employé pour la comptabilité centrale aes fonds 

Achat d'un bateau à vapeur 

Construction d'une église à l'Ile aux Chiens 

Achat d'une glacière 

Allocation pour la classe d'adultes à Miquelon 



Totaux 



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27,594 53 


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247,700 « 


366,496 07 


253,615 35 


305,113 29 


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Situation de la Caisse de réserve de 1865 à 1870. 



Avoir au 30 juin I8G5 


RECETTES. 





DÉPENSES. 


46,900 34 




Versement a la caisse de l'excédant 








des recettes sur les dépenses à la clô- 








ture de l'exercice 18G5 

Avoirau 30 juin ISliCt 


1,771 Oi 


48,671 38 






Versement à la caisse de l'excédant 








des recettes sur les dépenses, exercice 








18GG .... 


34,901 95 






Versement à la caisse du restant 




disponible sur la somme de 75,000 fr. 








affectée par la métropole au curage du 








Darachois de Saint-Pierre, suivant dé- 








pêche ministérielle àw 21 août 1802. 








(Arrêté du commandant du 30 juin 








1807) 

Avoir au 30 juin 1807 

Versement ix la (baisse de l'excédant 


67,674 47 
151,;' 






i7 80 






des recettes sui- les dépenses à la clô- 








ture de l'exercice 1807 


15.848 77 






Prélèvement sur les fonds de l;i caisse 






'■ 


pour le jjaiement de la grève Vidart . 

Avoir au 30 juin 1808 

Versement à la caisse de l'excédant 






8.247 42 


158.849 15 




des recettes sur les dépenses, exercice 


1 


' 


1808 


•2.715 99 




Prélèvement sur les Tonds de la < aisse 






pour subvenir à l'insuffisance des res- 








sources locales 






65,000 00 


Prélèvement sur les fonds de la caisse 








pour être ajoutée aux fonds destinés à 








secourir les habitants de la ville de St- 








Pierre, incendiés le 16 septembre 1807. 








(Arrêté du 16 février 1809.) . . . . 




53,522 13 


Avoir au 30 juin 1869 


43,043 01 




Versement à la caisse de l'excédant 








des recettes sur les dépenses à la clô- 








ture de l'exercice 1869 


2,685 27 




l 


Prélèvement sur les fonds de la caisse 






_ 


pour premier acompte sur le rembour- 








sement de dépenses de X'EsUifette, et 








paiement de terrains pour l'élargisse- 








ment des rues 

AvoirauSO juin 1870 






13,000 00 


32,728 28 







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ARRAS. — IMPIUMI-HIK A. PLANQUE ET ÉM. FRECHON. 






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