Le gouvernement parlementaire en Angleterre [microforme]

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23 WEST MAIN STREET

WEBSTER, N.Y. 14580

(716) 872-4503

ni

CIHM/ICMH

Microfiche

Séries.

CIHM/ICIVIH
Collection de
microfiches.

©

Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques

Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques

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n

Coloured covers/
Couverture de couleur

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Couverture endommagée

Covers restored and/or laminated/
Couverture restaurée et/ou peliiculée

□ Cover titie msssing/
Le titre de couverture manque

□ Coloured maps/
Cartes géographiques en couleur

Coloured ink (i.e. other than blue or black)/
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire)

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Planches et/ou illustrstions en couleur

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hâve been omitted from filming/
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées
lors d'une restauration apparaissent dans le texte,
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont
pas été filmées.

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Commentaires supplémentaires;

T
U

L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une
modification dans la méthode normale de filmage
sont indiqués ci-dessous.

I I Coloured pages/

D

Pages de couleur

Pages damaged/
Pages endommagées

Pages rei/tored and/oi

Pages restaurées et/ou oelliculées

Pages discoloured, stained or foxei
Pages décolorées, tachetées ou piquées

Pages detached/
Pages détachées

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I j Pages rei/tored and/or laminated/

I ~l Pages discoloured, stained or foxed/

I I Pages detached/

r~;j Showthrough/

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I I Includes supplementery meteriai/

I I Only édition available/

Pages wholly or partially obscured by errata
slips, tissues. etc., hâve been rofilmed to
ensure the best possible imege/
Les pages totalement ou partiellement
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure,
etc., ont été filmées à nouveau de façon à
obtenir la meilleure image possible.

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10X 14X 18X 22X

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12X

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28X

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32X

The copy filmed hère has been reproduced thanks
to the generosity of :

Morisset Library
University of Ottawa

L'exemplaire filmé fut reproduit grâce à la
générosité de:

Bibliothèque Morisset
Université d'Ottawa

The images appearing hère are *he best quality
possible considering the condition and legibility
of the original copy and in keeping with the
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Original copies in printed paper covers are filmed
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the last page with a printed or illustrated impres-
sion, or the back cover when appropriate. AH
other original copies are filmed beginning on the
first page with a printed or illustrated impres-
sion, and ending on the last page with a printed
or illustrated impression.

The last recorded frame on each microfiche
shall contain the symbol — ^(meaning "CON-
TINUED"), or tha symbol V (meaning "END"),
whichever applies.

Maps, plates, charts, etc., may be filmed at
différent réduction ratios. Those too large to be
entirely included in one exposure are filmed
beginning in the upper left hand corner, left to
right and top to bottom, as many framds as
required. The following diagrams ïllustrate the
method:

Les images suivantes ont été reproduites avec le
plus grand soin, compte tenu de la condition et
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en
conformité avec les conditions du contrat de
filmage.

Les exemplaires originaux dont la couverture en
papier est imprimée sont filmés en commençant
par le premier plat et en terminant soit par la
dernière page qui comporte une empreinte
d'impression ou d'illustration, soit par le second
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires
originaux sont filmés en commrnçant par la
première page qui comporte une empreinte
d'impression ou d'illu tration et en terminant par
la dernière page qui comporte une telle
empreinte.

Un des symboles suivants apparaîtra sur la
dernière image de chaque microfiche, selon le
cas: le symbole — ► signifie "A SUIVRE ", le
symbole V signifie "FIN".

Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être
filmés à des taux de réduction différents.
Lorsque le document est trop grand pour être
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite,
et de haut en bas, en prenant le nombre
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants
illustrent la méthode.

1

2

3

1

2

3

4

5

6

LE

GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE

EN ANGLETERRE

V. (JIAKI) vV i:. liKlKlU:, LiMH.uiu:s-EDTTErRS
iG, riio SnnfJJoL IWlilS

BIBLIOTHEQUE INTERNATIONALE DE DROIT PUBLIC

|iiil)li(''f sons l;i din-clioii de

Max BOUCARD

Maître des requiHes
au Conseil d'I'Uat

Gaston JÈZE

Chart.'*^ 'Jh cours à la Facult*^ (]h dioil
il<f l'IJiiiversit''' tl'Aix-Marsiiil'.H

or\ n.\(:h:s n.Mws .-
TODD (A.). — Le Gouvernement parlementaire en Angleterre.

Ti';i(liiil siii' !"r(lili(tii .•iii!;liiist' (le .M. Spencer \\';i I |t()lt'. A\ec mie jun fiii-e

(le <l;isimir-l'ei'ier. nioo,'? volumes i ri-i8, lii'dciiés i-> l'r. »»

lieliés, reliure (le la l)il)li(illi('((iie l!! l'r. »«

WILSON (W.). — Le Gouvernement congressionnel avec une
jirer.ice (le M. H. \\'al Ion, seiialciir, incirihre de riiistitiil, iç^oo, i voliiine

iii-iH hroclK- f) t'r. w»

l\(;lie, reliure de la l)il)ii(jlli('(iue f) fr. jo

LABAND (P.), professeur à ITuiversili'" de Slrasijouru'. — Le Droit
public de l'Empire allemand avec une |irtd'ace de .M. r. Larnaude,
professeur de droit public nént'ral à la Kaculh- de droit de l'aris. Kdition
fran(;aise, revue et mise au courant de la dernif-re li'uislalion par l'auteur.
Tome premier. Forniafion (h' rFiiipirc til/cnidiu/ ; /'Empire e.f les Etats
fiiirticii/ici's ; l'Eiii/iercur ; />'. Jiuiuiesrdf/i ; le Reichsliuj. Tradiu^lion de
.M, (',. (iandiliion, licencit; ('s lettres, kjoo, l volume in-8.

Cet ouvrafi;e,qui formera 5 volumes, est en souscription au prix de 5(1 fr. l)roché ou
55 (r. relié, payable par 10 ou II fr. à la livraison de chaque volume l)roché ou relié.

(Le jiri.r sei'it porté à tlo francs lirochè ou (1,1 francs relié (reliure de la
bibliothèque.) aussittJt /'uunrar/e paru complètement).

BRYCE (J.)- — La République américaino. avec une prdface de
.M. Cbavci;Tin, professeur à la KacnUé de droit, de Paris. Tome premier.
Traduction de M. Mûller, sous-pn-fet à V'ervins, 1900, i vol. in-8.

Cet oiivraire, qui formera 4 volumes, est en souscription au prix de 10 fr. broché ou
'i4 fr. relii', i^ajable par 10 ou 11 fr, à la livraison de chaque volume broché ou relié.

(ï.e pri.r sera porté (i .I0 francs broche ou 54 francs relié (reliure de la
bibliothèque) aussitôt roui'ra;p' paru complètement).

SOUS PRESSE :

LABAND (P.). — Le Droit public de l'Empire allemand, lome

(ieu.\i(Mne, i vol. in-8.
BRYCE (J.). — La République américaine, lome deuxième, i vol. in-8.

E.\ niiÉlW lh\ TIOX :

BRYCE (J). — La République américaine, tomes 111 et IV.

LABAND (P.). — Le Droit public de l'Empire allemand, tomes III,
IV et V.

DICEY. — Introduction à l'Etude du droit constitutionnel, i vol.
iii-t*. Traduction de M. Hatut.

f

ElTRS

UBLIC

BIBLIOTHEQUE INTERNATIONALE DE DROIT PUBLIC

ri iii.n:i-: sous i.a Dir.KciKPV hk

MAX BOUCARD

Maili-rt (l«s retinotfS
ail Conseil d'Ktat

GASTON JÈZE

Charj,"^ (1« cours à la [''acintii Jtî droit
de riJiiiversitt^ d'Aix-Marseille

•Marseille

LK

Angleterre.

Mlle jin I'mcc
I'! iV. ))»
I.'! IV. »rt

1 avec iiiKï

)t), I voiiinic

f) t'r. «»

') fr. 00

- Le Droit

. Laniaiule,
n-is. Kdition
>nr l'auteur.
f^f /es E/af.s
ad net ion do

fr. broché ou
îché on relié.

eliiire de lu

préface de
lie premier.
in-8.

r. broché ou
ché ou relié.
pliure (le la

and, (orne
, I vol. in-8.

EN

ANGLETERIIE

PAR

A. TODD

II
Traduit sur l'édition anglaise de

M. SPENCER \A/^ALPOLE

Avec une préface

DE

CASIMIR-PÉRIER

, (omps III,
nel, I vol.

PARIS

aiARD & E. BRIERE

i.llUtAll{|;s-KI»ITi:iHS — ^-.

16, rue Soufflot, 16/o^K-^^ "'^'^^ô

1000

3. '%\

• • •

\^ RfsfARCH ami ^

V/'*:»

TABLE DES CHAPITRES

DU DEUXIKMR VOLUME

0ÏI.\TI{!KMI<: PARTIE

l'exéc[ttif et le parlement

Chapitre I. — Les fonctions du Cabinet i

Chapitre TI. - Les ministres de la Couronne au
Parlement g^

Chapitre IIL - Les fonctions des ministres delà
('ouronne dans leurs rapports avec le Parlement. 77

Chapitre IV. — Les devoirs parlementaires des mi-
nistres et leur responsabilité devant le Parlement. 158

CINQUIÈME PARTIE

le parlement

Chapitre I. — Procédure parlementaire 210

Chapitre II. - Le contrôle du Parlement sur rÊxé-

^""'^ 251

Chapitre III. - Subsides et taxation. . ..." 28G

Chapitre IV. - Contrôle parlementaire sur la sortie

et la dépense des deniers publics «^«q

i'^'"^^ :.•:;:::.■.■;:;:,■:.•; m

LK

GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE

EN A\(;LETi:nnE

QUATRIÈME PARTIE

L'EXÉCUTIF ET LE PARLEMENT

CIÎAPITMi: rUK.MIKU

LKs FONcrroNs nu CAIîINET

Le Cahin.'t (âo imhn.' .|ih. | of(i,.e do Piomior Minislrn),
est un rouage inconnu de la loi et n'a (-lé
jusqu'ici reconnu par aucun Ad du Pa.-Ie- eSrSufu

' c;u'ac

a la loi.

ment {{), c'est-à-dire qu'il n'a pasN

lùre de corps conslilué ; ses décisions, comme tel,

J193 • • ^- ^' PP- '^"«-Jl^ ; llam.l). v. I!)(i,()p. II77,

I. Kxi^icrnK i;i i.i; I'Aiii.k.mkm

n'oiil |)as d'aulorilô ; il est simplcim'iil une assciiihlôc
de iiiiiiislrcs disruljinl siif los all'aiivs iiii|MMlaiil('s (I;.
Néanitioins, il es! inaintcnanl I'cmumiiui iiiiivcrsrlIt'iiKMil
ruininc iiiii> partit* csscnlicllc *\r l'orLcanisalioii poliliqiK'
d<; rAiii;l(!l(MT('. Ilnsl, selon rex|iressi(»n de Loi'd (lanip-
hell. « dans le ronclionnenieni praliipie de la (lonslilii-
lion, un coijjs dislinel, dt'dini, (jui, au-des.suus du sou-
verain, esl investi du i^ouverneuienl (ixéculiCdu pays »,
et « sans IcMpud la nionareliie ne |K)Ui't'ail niainlenanl
subsister » {"2).

Lord .Maeaiday, dont l'expérience porsunnello coniine
politicien et homme d'Klat donne à ses paroles une
autorité particulière, déciit de lit manière suivante les
principaux caractères du (lahinel : « Le ministère est,
en fait, un comité des chefs des deux (ihamhi'es. Mais
cette délinilion est inexacte et propre à induire en
erreur. (Considérer les ministres de Sa .Majesté comme
un simple comité du Parlement, c'est négliger le fait
important ipi'ils représentent aussi le pouvoir exécutif
de la (Couronne et de la nation (îi). Le Cahinet est nommé
par la ( Couronne, mais il est composé exclusivement

dont les opinions, sur les (piestions

d'hommes »

l'Ltal

importantesdu monu'iit, sontj pour la plus grande par-
tie, en harmonie avec celles de la majorité de la Cham-
bre des Communes.

« Lntre les mendires de ce comité sont répartis les
grands départements de l'administration. Chatjue minis-
tre dirige les alVaires ordinaires de son propre office

(1) Lelti-es (le Sir G. G. Lewis, p. 429.

(2) Campbell. lAve» of tlie Cldef Justices, v. 3, pp. 187, 188,

(3) Voir /laus. I). v. 21.;, p. 2;{2.

i.i:s F(»>( iioNs ni (AHiNir

8

lin m-

I

sans on n'fi'rer .'i ses coll^i^ups. M.iis les affaires los plus
ini|t(»ilaiil<'s (liM'haqiic iiiiiiislrrt', »'l spôcialciiiciil coller,
(jiii, prohalilciiKMil, sri'uni disculrps au l'arlcuKMil. soiil
cxaiiiiiK't's par \o iniiiislèic loti! cDlier » ou pluuM,
raul-il (lire, par celle section du uiiiiisièro eitfinue stms
le iiiilii (le (iaJMliel .

(' Au Pailenienl. 1rs uiiuislres sonl lemis (Taiçir
couiuie un seul lioniine pour toules les (|U(;sli()ns rola-
lives au ^ouverueuuMil exéculil". Si l'un d'eux se sépare
des autres sur une ipiestion Irop iuiporlunle pour (pTun
cduiproniis soit possible, son devoir cal de s(; retirer.

« Tant (|ue les minisires consr'i'vent la conlianee de
la majorité pai'Iemenlaire, celle majorité les souli(mt
eoidie ro[)position et rejette toute motion qui les l)l;\me
ou dénature à les mettre dans l'eudjarras. S'ils perdent
sa conlianee, si la majorité |>ai'lemenlaire est mécon-
tente de la manière dont le patronage est réparti, de
l'usage qui est t'ait de la préro.uative de ;;i'Aee, de la
direction des all'aires exléiieures, ou de la conduite
d'une jiuerre, le remède est sinq)le. Il n'est pas néces
saire que les (Communes prennent elles-mêmes en
mains la direction 'e l'administration, ipi'elles requiè-
rent la Couronne de nommer tel individu évèipie et
tel autre juge, de pardonnera un criminel et d'en lais-
ser exécuter un autre, de négocier un traité sur une
base spéciale, ou d'envoyer une expédition sur un p(jint
(pielconque. Elles n'ont ipi'à déclarer (jue le ministère
actuel a perdu leur conllanct» et à en réclamer un autre
auquel elles puissent l'accorder.

t C'est au moyen de ministères ainsi constitués et
ainsi renouvelés, que le gouvernement anglais a htng-

l'eXÉCLTIF KT I.F. I'aIM.KMINT

temps été conduit en conformité générale avec l'esprit
plein de sagesse de la Chambre des Communes Et
cependant, le gouvernement a été exempt, chose remar-
quable, des vices qui caractéi'isent les gouvernements
administrés par des assemblées nombreuses, tumul-
tueuses et divisées par les partis.

« Un petit nombre d'hommes distingués, ayant les

lI(

it lei

illei

conti-

d(;ntiels à la fois du roi et des Ktals du Royaume. Dans
l(î Cabinet, ils parlent avec l'autorité d'hommes tenus
en haute estime par les re|)résentants du peuple. Au
l^arlement, ils parlent avec l'autorité d'hommes habi-
tués aux grandes affaires et connaissant tous les secrets
de l'Ktat. De cette manière, le Cabinet a (juehpie chose
du cai'aclère populaire d\in corps représentatif, et ce
corps représentatif a (juekiue chose de la gravité d'un
(Cabinet (1) ».

Ces lignes éloquentes présentent un admirable résumé
de la position actuelle du (Cabinet dans la Constitution
brilaiini(pie. Elles synthétisent une quantité de points
qui devront nécessairement être examinés avec soin
dans les autres parties de cet ouvrage. Cependant, il
doit,dèsmaintenant, être bien entendu que si toutes les
questions importr.ntes qui, de temps à autre, peuvent
occuper l'attention du (îouvernement.. et tous les plans
d'action, qui doivent être exécutés par des actes de

(l) Macaiilay, Hist. of En;), v. 4. pp. 435, 4,30 ; et voir Grey,
dans Pari. Govt., nouvelle édil., p. !i3.

! !

^■^^

c l'esprit
mers Et
e reiiiar-
nenienls
, luinul-

yant les
•s co uti-
le. IJans
îs tenus
pie. Au
!S liabi-
secrets
e chose
if, et ce
té (l'un

Tsunié
itulion
I)oints
c soin
.'int. il
tes les
iuvent
plans
tes fie

' Grey,

LKS FONCTIONS Dr CAIHNKT 5

législation ou fl'n.lministration, sont rl'ahorrl proposés
examinés et acceptés par le Cabinet, néan- . '

ni.Mns cclui-ri n'es! qu'un simple corps '^-n's
fi'^lii^^'ratif. Quels que soient les pouvoirs '""'"'"'
q<ii ;ipp;irtiennentà ses men.hres inrlivirlu.Mlemenl. en
vertu ne leurs fonctions respectives dans l'Eîat, le Cabi-
net n'a pas rlautorité pour a-ir collectivement, si ce
n est par l'intermédiaire du Conseil privé, dont il doit
toujours être considéi-é comme un comilé (1)

Ht non seulement l'existence du Cabinel.comu.c corps
de MonvernemenI, est inconnue à la loi
•nais les noms mêmes des personnes .,ui sontS':,;
•'' «'omposent, à un moment (juelconcpie ""^"""^ ^ '« '«'
M" .ont jamais ofïiciellement communiqués au public
Le Lon.lon Gazelle annonce qu'il a plu à la lieine de
•ionuner certains conseillers privés à certaines hautes

'onctions de l'Etat ; mais le fait de leur muninalion à
des sici-csau Cabinet n'es« pas formellement publié

-'"^qn a ce que le principe de la responsabilité minis-

"■'•'^'>'" collective ait été pleinement établi, celte cir-

••"Jnslance a amené de fréquents obstacles à l'e^iercice

• <"s pouvoirs de contrôle du Parlement. Il n'existait pas

;'<• moyen pour savoirsurqui. aujuste, devait retomber

la responsabilité d'une mesure anticipée : le l>arlement

" .-'vadd autre alternative que d'en attribuer la respon-

pibili e a certains personnai^es tenant un rany ofticiel

t'-<'s eleve. ou de s'adresser à la Couronn.' pour savoir

par qui la mesure avait été c.nseilléo (2). Ce ne fut pas

<-' Voir Corn. Jour. v. y, p. y.b' ; v. 10, pp. 2^J8, m.

■Il

I t!{l

6

l'exécutif kt lk paulkme.nt

Réunions dr
Cabinet

avant 1800 que des lijles régulières de ministres com-
mencèrent à être insérées dans VAinuail Rejiislcv Ainsi,
au iuilieu du xviiie siècle, Lord Manslield, alors Chief
Justice à la Cour du Banc du lloi, eut un siège au (îabi-
net pendant plus d'un ministère, et le fait ne fut connu
avec certitude du Parlement et du pays que plusieurs
années après (i). Mais il serait impossible que, de nos
jours, pareil fait se reproduisit, à cause de la publicité
attachée à tous les changements ministériels ot de la
pleine reconnaissance du principe de la responsabililé
ministérielle collective pour chaque acte de gouverne-
ment.

La ('abinot se réunit ordinairement une fois par
semaine, à l'ellet de délibérer sur les alfai-
resde l'Etat ; mais, si les circonstances l'exi-
gent, il peut se réunir i)lus fréquemment.
Le (louvernement n'est pas tenu d'avoir des réunions
de Cabinet à des époques fixes, mais seulement quand le
service public les rend nécessaii'es. (Iliaque minis-
tre peut provoquer une réunion du (Cabinet, (|uand M le
juge convenable, et pour des affaires quelconques,
qu'elles soient ou non relatives à son propre départe-
ment Mais au lieu d'envoyer directement un message
oi'donnant la réunion du Cabinet, l'usage veut qu'il en
réfère au Premier Ministre^ qui, alors, ordonne natu-
rellement que les convocations soient adressées aux
« serviteurs confidentiels de Sa Majesté (2) ».
Pendant les sessions du Parlement, le Cabinet a pour

(1^ Pari. Deb. v.6, p. 303.

(2) H. Reeve dans Eney. Brit. 9» éd. v. 4, p. 620.

I-KS FO,\(:ri(»Ns 1)1 (.AIM.NKT

res com-
'/' Ainsi,
ors Cliief
au (]abi-
it connu
)iusi(Hirs
!, de nos
Dublicité
et de la
îsabilité
uverne-

ois p;u'
3s a n'ai-
es l'exi-
11 ment,
'unions
Liand le

niinis-
nd il le
nques,
Sparte -
esscjg'e
u'il en

natu-
s aux

coutume de se réunir tous les samedis, afin de discuter
sur la marche de !a législation et sur les aiïaires cou-
rantes de la semaine ; mais, si le service public l'exige,
H se réunit aussi à d'autres jours (1). Pendant la proro-
gation du Parlement, il est d'usage de cesser les réu-
nions du Cabine! .ius(ju'en octobre, ou plus tard, si c'est
nécessaire ; on permet ainsi aux ministres d'aller en
villégiature recouvrer des forces, après les travaux de
la session (2).

Les réunions du Cabinet ont lieu ordinairement au
ministère des Affaires Etrangères, mais cela simplement
pour la plus grande commodité. Klles peuvent avoir
ég.ilemenllieu au domicile j)articulierdu Premier (.*]) ou
en ((uelque lieu que les ministres puissentètreassemblés.

tiomme il n'y a pas de <iuomm (4) fixé, il n'est pas
indispensable (pi'un nombre de membres
déterminé soit présent pour constituer Pr^\^?s'lre
légalement le Conseil de cabinet. L'ab- «^«'^ '« ^'«binet
sence forcée du premier ministre lui-même n'est pas un
obstacle, pourvu toutefois qu'il autorise le Cabinet à
délibérer sans lui (5).

Dans chaque Cabinet, il existe quelques membres qui
tiennent entre eux un conseil intime •
suc tous les points importants, ils déter- " 'Xl' i.""-
minent quelle sera la politi(piedu gouver- '^'"' '' ^""'"'^

C'm pÏÏ î^'fl'^""' '^^"^ ,'« Rapport du Gon.. de Sébastopol.
" ■ !,''P- ,^^f*-^' V. 9. pt. S, p. m ; et voir pi. i>, ,,. 210

]l)(;Om Pnp 18;i4.:i. v !) pf. 2, ,.. 2Ôd. ^

i5)Con-^sp mil. n. toilk Enrl Gre,i, y 1, p W^i ■ Hnm D
^- ISfî, pp. I.)l>0-lo98. ' ' • '•

iiti

ii'!

!(i'

8

l'kxécltif i;t m: pahlk.mkm'

nemont avant de la proposera leurs (•oll(''giies (1). En
fait, les atlaires sont ordinairement pesées et examinées
en première instance par un petit nond)re de membres,
(lerfains ministres, principalement eeux (|ui son' à la
ItMe de départenu'uts chargés, ne sont pasccuisultés tout
d'abord sur les mesures qui doivent être pro[»osées
ensuite au Gabinei. (Juand la question est suflisamment
étudiée, une réunion plénière du (labinet est convoquée
pour prendre une solution définitive (2).

En toute circonstance imprévue exigeant une action
. , „ imuiédiale, le Premier assumerait, sans

Devoir du [»re-

mier MinstM scrupules,la responsabilité d'oxcrccr l'au-

daiis les circon- . ., , v , , ^ »

stances toi'ite supreme appartenant a ses tonc-

iinprévues .. ., -i i i

tions ; \\ recourrait seulement aux con-
seils et à l'assista nc(i de ceux de ses collègues qui se
trouveraient à sa portée.

Ees ipiestions qui, en des occasions particulières,
seront disculées en Conseil, sont l'aremem "onnues h
l'avance. En général, les ministres sont au courant des
matières (jui seront portées à l'examen du gouver:ie-
inent ; mais il n'est pas coutume d'annoncer l'objet de
la convocation du Cabinet.

Ce dei'uier existe et agit simplement pai' convention
tacite sans qu'une seule ligne de loi écrite ou de Consti-
tution détei'mine ses relations envei's le souverain, le
Pailement ou la nation, ou les l'elations de ses mem-
bres eiilre eux ou envers leur chef (3).

(i) Quar. Bev. v. 133, p. 325.

(rî) Welling. Desp. 3''sér. v. 4. pp. SG4, 573 ; Lcl Cranbournc, sec.
pour les Indês ; Hans. D. v. 185, p. 1348 ; Lord Russell, Ib.p. 1638 ;
voir M. Oisriieli, Ib. v. 203, p, 1297.

(3) iM. Glad.slone, dans MortU Aw. Hev., v. 127, p. 20G,

\^ I '■

LKS FONCTIONS 1)1 CABINET

9

(1). En
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ombros.
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iilièi'cs,
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ant des
iver:ic-
l»iet de

[en lion

housti-

|ain, le

meni-

Ses (lélil)érations sont habituellement limitées aux
(ineslions de politique générale intérieure ,, ,

' I 1 o Questions

OU extérieure, y (compris les mesures que, pontées (levant

[ , , .... '• Cabinet

|)()ui' le bien-elre et le progi'cs social de la
nation, il semble avantageux de soumettre à l'examen
(lu Parlement. Mais il est aussi «l'autres sujets qui, de
l('in[)s à auti-e, sont poi'tés devant lui. Par exemple, il
se présentera constamment des questions qui, non
encore mûres pour (Mre immédiatement tranchées, exi-
gent néanmoins de soigneuses études préliminaires. Les
détails de ces questions sont d'abord examinés soit par
les ministres en paiticuliei', soit par un comité du (labi-
ncl. Ouand elles sont sufdsamment mises au point pour
la discussion, elles sont soumises à l'examen du (labinet
entier (l).

Dans ces dernières années, s'est établie la coutume,
])our toute question d'importance au sujet
de la(|uelle le chef d'un grand déparie- ^".iY.'et''^
ment d'I^tat, faisant partie du Cabinet,
désirait consulter ses collègu»;S du gouvernement, de
cbargei'un comité du Cabinet d'en examiner les détails,
avant que de la soumettre au Cabinet entier. Le minis-
tre désireux de recourir aux conseils de ses collègues
demande au Premier de nomiuer un comité pour l'aider
à préparer les conclusions qui seront ensuite présen-
tées au Cabinet. Chaque année, il est d'usage de nom-
mer des comités de ce genre pour le ministère de la

10, sec.
1638;

M) l\o\), Goln^ on Officiai Siil., Corn. Pap., IS.'iO, v. 1,"; ; Evid.,
13!»7, 1409 ; M. Giaiislonc, Hnns^JH., v. iOH, p. 88!».

49

DXOir COMPARA

1^ • "Ar

1.

10

L'KXÉCITIF KT LK lAULKMKNT

il

guerre, pour l'Amirauté, pour la Trésorerie et pour cer-
tains aulres départements d'Etat (1).

Les questions de politique générale prennenl fré-
quemment leur origine dans les divers départements
d'Etat, ou dans des conférences entre deux ou plu-
sieurs ministres quand la question est mixte ; mais
toutes les alTaircs qui dépassent I.i compétence d'un
département doivent (Mre portées devant le Cabinet, <jui
est responsable collectivement pour cbacun des actes
du gouvernement (2).

Sont égalemeiit portées devant le (labinet toutes les
questions d'administration (jui se rattachent à des pi'in-
cipes nouveaux ou importants, ou (pii semblent devoir
soulevei' des discussions au sein du Parlement.

Dans le gouvernemeni du pays, chaque ministre reste

,^ ,. virtuellement le chef suprême de son dépar-

Questions ^ '

devant tcmcut, (saiif bien entendu le contrôle cou-
le Cabinet .... ^

stitutionnelquiappnrtienten propi'e au Pre-
mier ministre et celui qui est exercé par la ïi'ésorerie
dans tous les cas où peuvent être engagés les deniers
de l'Etat); toutefois, il est un point au delà duquel il
doit, avant d'agir, consulter le Premiei* ministre ou ses
collègues du (^.abinet(3). La responsabilité et le contrôle
exercés autrefois par un ministre déterminé sont ainsi
absorbés par le Cabinet et chacun des ministres est

(1) Rep. Coin», on Education, Corn. Pap., ISGîJ, v. 6 : Evid.
4887-1894.

(2 Rop. Gom*. on Dipl. Serv., Corn. Pan.. 1870, v. 7 ; Evid, 2528,
2o88, 2770.

(3) Rowlands, Eng. Contt., 436; Rep. Gom. on Board of Admi-
ralty, Com. Pap., 1861, v. o, p. 182.

M.

-<P* ■ ' f» O' — il

LES F().N«:TIo\S 1)1 CAHF.NKT

11

oour cer-

lenl fié-
iements
ou plu-

e ; mais
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iiiet, (jui

es actes

•utes les
es pi'in-
t devoir

Ire reste
I dépar-
Me con-
au Pre-
'sorerie
deniei's
iquel il
ou ses
ontrôle
t ainsi
res est

; Evid,

d, 2528,
t' Admi-

toiiu, dans son propre département, de faire eyéculer
les décisions prises en commun (i).

Ainsi, par exemple, il (3st d'usa-e (]ue le Cabinet
examine quel sera le nombre (riiommes appoN's pour-
le service militaire et naval de l'année. La décision est
rommuniquée à la reine ; puis, alors, ce nombre est
formellement fixé en Conseil privé par la Heine. La
décision est ensuite, par l'intermédiaire d'un des secré-
taires d'Ktat, communiipiée au commandant en chef et
au conseil de l'Amirauté. Le devoir du sec.étaire d'F.lat
à la guerre et du premier lord de l'Amirauté est alors
de |)réparer les esthnalrs qui seront soumis au Parlement,
en vue d'obtenir les crédits nécessaii-es à la réalisation
des intentions du .gouvernement,

La façon dont devi'ont être réparties les forces nava-
les est aussi une question de gouvernement. De même,
toutes les fois que les circonstances nécessitent l'ejivoi
deiroupes à l'étranger, l'examen de cette mesure est
dévolu en premier ressort au Cabinet ; de même, le nom-
bre des bataillons qui doivent servir dans les diverses
colonies est une question de politi(jue générale réglée
pai- le Cabinet. Les nominations des officiers comman-
dants en chef de la flotte ou de l'armée sont faites géné-
ralement avec le concours du Cabinet (2).

Tous sujets sur lesquels les ministres sont en désac-
cord avec leurs collègues ou avec les membres subor-
donnés du ministère, touchant les devoirs de leur office,

(2) M. Gladstone, Hans. D., v. 204, p. 8<it

Corn Pa/; 1860, v. 7. pp. 05. Cm : Sir (;. C. Lewis.di.ns Hans. D.,
V. 109, p. 1281 ; Ib , V. 190, p. 368.

12

I. KXÉCITIF KT I-K l'\HLK.>li;.NT

II

r'î

i'

Diver<rences

doivent, si l'accord [khiI èUv établi par l'autorité du
Pi'ciinei" (1), de mémo (ju*; toute (juestiou réclamée par
dill'érents départements d'Ktîit, être soumis à la déci-
si(Ui du (lal)inel entier (2).

Ici, nous ferons ohsei'ver incidemment, (pie la divul-
gation parfois inévitable des divei'geneos
d'opinion dans (Portinitui (pli peuvent existei' enti'C deux

lesdéparlenieiits . , ,

OU plusieurs dcpaitcmenls du •jfouverne-
ment, piHjdiiit toujours un elVel nuisible au service public.
Il est bien évid(;nl rpie, souveid, desdiscussionsdoivenl
s'élever entre les diversdépartements, sur une(iuestion
de politi(jue ou de prati(|ue; mais elles doivent être
considérées comme privées et rester secrètes. Une fois
la décision prise, le ministère entier en assume la res-
ponsal)ilité ; la divuli^ation d'un désaccord passager est
inopportune et de nature à produire les plus mauvais
elfets (;{).

(1) Gomme pour les attributions respectives des fonctions <io
serréluire -i la {.çuerrc et de comm.indant en chef, en 1811. voir
Clode. Mil. Forrrs, v. 2, p. 714; voir les cas d;ins Rep. Goiri». on
Board of Adniiralty, Coin- J^ap , 1H()1, v. Ji, p. 11)!); Rep. ot Seba-
stoi)olComniiUe<'./^., l854-o, v. !). pt 3, pp. 21)3, 360.

(2) M. Gladstone, flans. />.. v. 217, p. 1373; el voir 3o Rep. civ.
Serv. lixp., pj). 242, 248, Cnvi. Pnp., iS73. v. 7.

(3) Il ans. I> , V. 18;>, p. 4(i3. Voir lu discussion qui s'éleva en
i8(»2, sur les dilTérends entre la Trésorerie et le niinistèi-e des
colonies, au sujel de la dette delà Jamaïque, Ib., v. 168, p. 260;
et voir Coin, /'dp., 1862, v 36, p. 817 : et sur les ditTércnds entre
ces dépiirtenieids au sujet di- lii confédération des Indesoccidiui-
tales, Hans l)., v. 206, p. 1026 ; entre le conlrO)leur et vérifica-
teur général et les commissaires des services civils relativement
à des nominations à Vandil office. {Com. Pap., 1873, V. 39, p 103).
Voir au>si les remartjiics de M. l)israeli sur les elFets de la mé-
siiilellig<Mice entre les déparltinenls publics, dans li session de
1862, Hans.n. V. 168, p. 1138; aussi /h., v. 169, p. 1.393; sur les
did. -rends enlr(> le ministère de la guérie elle gouvernement di's
Indes, II)., V. 190, p. 17.') ; entre la Trésorerie et le Ministilîre de la

I,KS KuNCrioNS lU CAHINKT

i:{

hur tous les siijcls poi'lés à son allontion, les (N'iil»''-
r.itions du (labincl suut slricteinont coiilidoiilicIN's et
sccivlcs ; le secrot est gardr nn^nic vis-à-vis des incm-
hrcs (|ui no sièiyent pas au (lahinol cl (|ui, pour relit'
raison, ne sont pas directcnKint l'csponsabh's do la con-
(iuilo des aiïaii'os, Rn onlivmt pour la proniioi'o fois au
Conseil [n'ivé, les niinistros. invariablenienl. jui'oid do
garder le secret. C'est pourcjuoi, ils no sont pas liluos
de divul.gufc. I(!S conversations ou les délibérations du
(lonseil — ou do l'évéler aux autres, sans la poruiission
expresse de la (Couronne, les communications conliden-
lielles (pi'ils peuvent avoii' reeues, soit du souverain,
soit de leurs collègues on fonctions (1) — . (!oci s'appli-
(|ue aussi bien à ceux qui ont cessé do faire partie de
l'administration (ju'aux membi'os encore en exercice (2).

Aucun se(;rétaire, aucun cli'rk no peut assister aux
léunions du Cabinet ; il n'est pas tenu, non plus, de
compte rendu ofllciol de ses délibérations (3). Les déci-

^'uorre, Ib , v. 216, p. 1288; enfro la Tn'sort'rio elles ministères
(If rinlérieiir otdus AU'airos F.trangèrcs, 1»' hiireau du coiniiierce;
11'' Kiip. (lu Goiu«. Civ. Serv. Exp., Corn. Pnp., 1873. v. 7 ; Huns.
/>., V. 217, p. 1358 ; entre la Trésorerie et le î^osttiiaster-general,
(Mm. Pav-. 1876, v. 42, p 371.

(1) Welling. Deitp., 3* S(M'., v. 4, p. 212; Duc de Somerset dans
i)fo>inrcky iind Democrncjf. p, 109; Mir. of Pari., 1831-2, p. 2li<>'J.
Voir les observations présent(''es au Parlement sur une lt'Ur(! du
lord-lieutenant d'Irlande (lord Angle>ey) au premier ministre
(lord Grey) indi(|uant. pour l'inlorniation du cabinet, les vues do
^•a Seigneurie en ce qui concernait l'Irlande ; cette lettre fut lue
à la Gliauibi'e des communes pur M. Hume et d'autres meud)res.
La publication non autorisée de cette lettre fut tl('>trie « comme
un abominable et scandaleux abus deconliance » (Ib., 1834, pj).
1373, 1375, 1430, 1446).

(2) Ib., 1834, p 2645.

(3) M. Gladstone, Xorlh Am. fier., v. 127, p. 207. Un(! conven-
tion sous entendiie veut (|u'aucunes no*,es ne soient prises sur
ce qui se passe au Cabinet, ou si elles sont prises, qu'elles soient

14

i KXfAxrw i:t i.k pahi.kmf.m

: i'^

'?'l;

II

J|'^

y\

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hi

sions (lu (lahinct soni, ou hioii insôiV'cs dans dos docu-
iiHMils d(îslint''s à (Mro soumis au souverain, ou l)i(Mi sont
aussitôt mises à cxécMition par ios soins ncrsonnels dos

ministres dans les attril)utions dosouels elles rentrent

)lus spécialement.

Les simples décisions du (laluni't. à moins d'être sui-
vies d'un oi'dre foi-und ou d'une déclara-
tion do la Idoine on Conseil privé, ou
d'une note do la Trésorerie, ou d'un autre
acte officiel d'autorité, ont néc(^ssairomont un caractère
éphémère ; elles n'ont d'efUcacité nue pour le moment,

Décisions dii
(labii)et

Leur
exécution

on tant (ju'ellos concernent l'alîairo en (|uestion ; mais
elles n'ont, [)arelles-mémos, aucune valeur permanente.
S'il est nécessaire de demander à la (louronne un acte
d'autorité en vue de rendre ollectivo une
(técision du Cabinet, il est du devoir du
l'remier ministre de conseiller la convoca-
tion du Conseil pi'ivé d'où émaneront les oi'donnances
en Conseil, les proclamations ou autres notifications offi-
cielles. Tous les ordres du souverain, qu'ils éiuanontdu
Conseil privé, ou rpi'ils soient donnés sur l'avis d'un
ministre responsable, doivent être transmis au fonc-
tionnairCj ou au département d'Etat compétent, pour
qu'il soit exécuté par un secrétaire d'Ktat ou par un
antre ministi'O responsable (1).

En dehors de l'adoption de notes précises, c'est en
grande partie par suite de circonstances accidentelles

tenues secrt^tos jusqu'au moment où a disparu la génération

qu'elles concernoni (Quar. liev , v. 129, p. 330 ; H. Roeve, diins

Èncyc .Brit., M' édit.. v. 4. p. 620 ; Ed. Hev., v. 153, p. 390, etc.).

(1) Hans. D., v. 140, p. 1047 ; Glode, Mil. Fore, v. 2, p. 722.

M-mn^mmm w *■ .

IIS Fonctions iu caiunkt

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If'S (locii-
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, pour

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nielles

uTatioii
', (liins

'0, etc.).
722.

(ju'on retrouve quchpie trace des atï'aires qui, à un
nionuMil donné, ont été discutées dans les réunions de
Cahinel. Lorsque les .Minislr(!s ({iii occupent une pla('e
inq)ortante dans ledahinet ont des occasions fré(juentes
de se renc(jntiTr, il peut ai'river (jue peu de chose, ou
même rien du tout, ne hoW consigné par écrit sur le
moment (I). Toutefois, Sir Uobei't Peel (suivant en cela
rexempledu diicde Wellington)avait pour
hiihilude d'apporter ta ses collègues, sous ^',ni matériels"
forme de mémorandum rédigé par écrit,
son opinion sur les grandes (jueslions d'ordre général,
pour lesipielles il désirait ohlenir une décision du (Cabi-
net. (*(;es noies étaient généralement lues|)ar kii-méme
dans une l'éunion du (lahinet ; elles étaient ensuite
envoyées en communication aux memLce"-' du gouver-
nement, ("/était le meilleur moyen de pen'nettre un exa-
men approfon^'i des conclusions et des arguments
présentés en faveur des mesures proposées; les précau-
tions les plus efficaces se trouvaient ainsi prises contre
les interprétations erronées et contre les décisions
lifltives et inconsidérées (i2) ». C'est ainsi qu'agissent
légalement, non seulement les IVeiniers ministres, mais
aussi les membres subordonnés du (Cabinet, (pii dési-
rent appeler l'attention de leurs collègues sur des sujets
importants, exigeant un exposé soigneux ou des expli-
cations précises, ou encore qui désii*ent faire des obser-
vations sur la politique poursuivie par un collègue
dans son propre département (3). (^es notes circulent

(1) Peel, Mewoirs, v. 2, p. 97.

(2) Ib., p. 99.

(3) Voir les fréquents meinoranda présentes par le duc d«.'

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1

II

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M)

I. \:\('a:\ m i;i i.i; I'ahi.kmk.m

au moyen dos i IioîIps fi (lé|)t^(ht's di» (l.iltiin'l » Viiltinot

(los|>.'itrli l)i)\(>s), iImiiI *'Ii,i(|iii> m iiisli'c de (i.-ihiiicl

|)()ss('»d(' un pass('-|)arluii( (i).

Oiianl aux irlalions intrriciiiTs du ('al»inol, si ('haijun

niinislrc est l'un des conseillers de la (lou-

iniArieur.'H du rount*. lo (labinel l'orme un Imd.el aucun de

Ht^lat

loiis

(liibiMtit

ses Mieinhres ne peni

individuellenioni,
donnera la (louronne des conseils en delnirs de ses eol-
h^'içues, i;ii en opposition réelle ou présuiiuM» avec eux.
('ependani, l(»s allaires d'Klat sont hien lio|» ii(>Md)r(>uses
pour pouvoii". en l'éalilé, passer toutes sous lesyeuxdes
ministres réunis, (l'est pouripioi, il exisic, pour clia(|U(»
ministi'e. un certain pouvoir fliscrélionnaire pour déler-
ndnei', parmi les afVairos de son dé|)ai'lement . celles pour
les(piolles il peu! préstimer avoir l'asseiilimenl de ses
collèj^iies, et l("'s affaires pUisdélicales, plus importantes
ou plus spéciales, dans lesquelles il doit se l'assu-
rer de façon |)osilive (2).
Parfois, un membre du ministère, conseiller privé,
mais sans siéye dans le Cabinet, est
appelé à assist(M' à une réunion du
à une riTiinioii Cabinet, afin de donner son avis sur une

du Cabinet ,. ,, ., , i- >

(pu^stion eti'oitement liée a son [)ropre
dé|)arlemeid. (^est ainsi (jue loi'd Castlereagli, alors

Wellington, lors((u'il ctfiit ministre de ciibimjt. au sujet de la

Autres ministres

inirit<^s

à assister

politique du gouvornernont, Desp., 3« sér., paxsim ; Ib., v. 2,
p U\).

(1)Ppel, Memoirs, v. L*. pp. iSi, 104 ; Donne, Corresp. Geo. IH,
V. 2, p 134 ; Ilfiydn, Bouk of Diguilies, 88 n. l'arfois, les docu-
ments de-ilinés à être lus seulement par les minisU-es do cabinet
sont imprimés confidentiellement au ininisfèri» des aU'aires étran-
gères, alin d'éviter la nécessité de multiplier les copies manus-
crites {Hans. D., v. 166, p. 711).

(2) M. Gladstone, dans Norlk. Am. Rev., v. 127, p. 207.

{)

I,KS FONCTIONS f)l r.\HINKT

17

i|iril rt.iil sccivlain» prinri|>nl du lorfl-NiMilfiianl «l'Ir-
laii(l<'. l'ut iiivilf'-, en scph'inhn' IHOO cl di- nouveau
rauiM'f suivaiilc à niiilV'i'cr avec les miiiislics sui' «les
(|iirsli'ms irlandaises ( I ). Lors(|iifi des (|neslions de dfoil
seinideni devoir cire sonlevécs. les jiirisconsnllcs (d'Ii-
ciels de la (loiironnc soni ordinairciiicnl invilcs à
assister an\ dcjilicralions du (lahinel [-2). Si le
cas est parlii'ulièreincnl .u;ravc et iniporlanl. il est
envoyé, par les soins du l'onclionnaire spécial, une
convocalion. indi(|uant les (picslions h l'étude, h cer-
lains personiiaij:es, pour leur deuiand(!r d'assislei' au
coiuilé du (lonscil privé, (le comité se c(uuposerji fies
udnistres de (lahinci cl des auties conseillers pi'ivés
dont la |)i'ésence est demandée Le rapport de ce comité
sera fait au souverain en (conseil. .Mais lors(jue des
ministres de ('ahinet désireni avoir une simple entre-
vue avec un C(dlèyue, ce flernier est seulement prié de
seirouvei'à une séance du Cabinet (ii). Rn IHiH, cpiand
on l'cdoulail à Fiondres des émeutes de la part des (jhnr-
lish;^, le duc de Wellinifton (alors commandant en (dief)
lut ju'ié par lord John Itusseil d'assister à undonseil de
(lahinel tenu |)our cette cii'constance (4).

La situation du Premiei- ministi'e dans le Cabinet est
remanpiable. Bien qu'il soit le chef de
l'administration, et par consé(|uenl ^on
meuibi'e le plus important et le plus
influent, il se trouve cependant, vis-à-vis

Le

Premittr niiiiistre

dans

le Cabinet

(1) E<1. Rev., V. 103, p. 350; voir aussi Rcp. ColIl^ on Fîdiica-
tion, Com. Pnp , 18G5, v. (i, Kvid, i3!).">.

{i) Wellmgton Des])., 3» ser , v. S, p. ;ioO ; llans. />., v. 211,
p. 2fii.

(3) 'Jorresp. Will. IV. ivitli E'arlGrpn, v. 1. p. 399.

(i) Comte Russell, Souvenirs, p. iioii.

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18

L KXh'nriF F.T LF. PAnLFMKNT

de Ions ses colir'ifiies au Conseil, sur un pied d'égalité
parfaite. Aux réunions du Cabinet, le seul qui ait
préséance sur ses collègues, est, de fait, le président du
Conseil privé. Mais, étant donné que la responsabilité
entière du gouvernement refxjse sur le Premier ministre
de la('ouronne, celui-ci devra, naturellement, posséder
au Conseil une influence et une autorité plus grandes
qu'aucun autre membre.

il peut arriver que des questions soient mises aux
voix, et adoptées conlrairem<'nt à l'opinion soutenue
par le Premier minisli-e (1). (le dernier, s'il le veut,
peut insister pourtjue. en toute matière, les décisions
du Cabinet soient en accord avec ses propres vues;
sinon, il peut, par sa propre démission, entraîner la
dissolution du ministère (2).

Des divergences d'opinion se produisent naturelle-
ment et inévitablement entre les ministres du (Cabinet;
mais, la question une fois mise aux voix et décidée,
cbaqué membre du ('abinet devient également respon-
sable de cette décision et est également tenu à la sou-
tenir et à la défendre. En cas de dissentiment absolu
avec quelques-uns de ses collègues, le Premier peut
exiger leui" démission ou la dissolution du Cabinet.
D'habitude, le Premier ministre ne recourra à ce moyen
extrême, vis-à-vis du Cabi.iet, que s'il est bien con-
vaincu qu'il n'existe plus d'autre altern.Uive que celle

(t) Corresp. Will. IV. with Enrl (ireji, v. 1, pp. 431. 433; Biil-
wer Life of Pnliuerston, v. 1, pp. 232-23.T, 240; Souvenirs de
Lord Brou^litow dans Ed. Rev., 133, p. 335 : Martin, Pr.Consort,
V. 4, pp. 4.^8, 484, 486

(2) Voir Rep. on Board Admiralty, Com. Pap,, 1861, v. 5,
p. 182 ; Kep. on Military Orgunizaliun, Ib., 1800. v. 7, p. oH.

Li:s FONCTIONS I»U C.VniNKT

19

d'obliger ses collègues à adopter ses propres vues ou de
démissionner; c'est qu'en efïet, « un compromis est le
lésullat naturel de tous les diiïércnds entre hommes
occupant une situation officielle sous un gouvernement
constitutionnel; il en est ainsi, môme lorsqu'ils ne sont
pas égaux en autorité » (1).

.\ous allons maintenant examiner les rapports per-
sonnels qui existent entre le souverain et les membres
de son Cabinet.

Lorsque l'on étudie les relations constitutionnelles
du roi et de ses ministres, il est bon de
remarquer tout d'aborj l'attitude de neu- ^"'"7,^ '""
tralité politi(iue observée par le souverain '" "InT^
vis-à-vis de tout le monde, même des per- ^''^'"^*

sonnes qui ont le privilège d'accès et qui pourraient
vouloir i)rofiter de cette prérogative pour exprimer
leur propre opinion sur des questions politiques.

L'intermédiaire officiel entre le souverain et le Cabi-
net fut d'abord un secrétaire d'Etat (2) ; c'est mainte-
nant, invariablement, le Premier ministre. Il appartient
à ce dernier de transmettre au souverain, pour appro-
bation, foules les propositions importantes du Cabinet,
et c'est à lui que le souverain fait ensuite connaftre sa
décision. Le Premier est tenu, dans les rapports qu'il
fait au souverain et dans les entretiens qu'il a avec lui,
à ne pas ccmtrarier l'œuvre du Cabinet; à ne pas lé
diviser et à ne pas él)ranler la position de ses collègues
dans la faveur royale. Il ne doit pas se départir, h un
degré quelconque, <le la stricte observation de ces

11) v!l-' ""i^ï'i'tai-yOï'fanization, Com. Pap., 1860. v. 7,p.5o7.
(2) Voir Ed. Hev., v, 125, p. 546. 'i '■

1 1 Hl

h li!

20

i/fXËCITIF et LK I'AHLKMF^IT

règles, ni profiter des grandes facilités qu'il a pour aug-
menter sa propre inlluence ou assurer la réalisation de
buts que ne poursuivent pas ses collègues. Agir autre-
ment, à moins (ju'il ne soit prêt à conseiller le renvoi
de ses collègues, serait de la part du premier ministre
un acte déloyal et bas. Il doit èti'e loyal à la fois envers
son souverain, envers ses collègues et envers le l'arle-
ment (1).

Les communications sur lesatTairesde l'Ktat sont con-
stantes entre le souverain et le Premier minisl'T ; toute
ci'itique que le souverain peut avoir à faire sur la conduite
de l'un des ministres doit passer par l'intermédiaire du
Premier ministre (2). Le privilège d'accès au souverain
,^ ... est accordé à tout chef politique d'un

Droit d' accès ' '

auprès département, et ce dernier a le droit de

du souvera.n ^ , ,

S adresser directement a la Couronne
pour les questions politiques; particulièrement celles
qui concernent son propre dé[)ai'tement. Mais toute
correspondance importante entre le souverain et un
ministre subordonné doit être soumise aul*remiei' sinon
avant, du moins immédiatement après qu'elle a eu
lieu (3)

Jusqu'à ce que les ministres soient arrivés à s'enten-
dre sur l'avis qu'ils donneront à leur souvei'ain pour
telle question donnée, il sei'ait prématuré pour eux
d'en conférer avec la Couronne. Le Premier lui-même

(i,M. Gladstone (tans iYor//t Am, Reo., v. 127, p. 208: aussi
danï5 ses Gleanings, v. 1, p. 243.

(2) Cas (le M. Ganning en 1824 : Wcilinylon Desp., 3^ sur,, v. 2,
pp. 251,261, 262.

(3) /h., V. 1, pp. 150,274 : v. 2. pp. 345, 346; M. Gladstone,
Cil. Quar. Hev., v.3, p. 481 ; Corresp. Will. IV wilh Earl Grey,
V. 1. pp. 46, 76, 79, 80, 83, 116, 354 ; BuIwcm', Palmerston, v. 2,
p. 415.

ï à

p*f>^^.,.«. ^,

LKS FONCTIONS Dl CABINKT

21

n'ost pas tenu, par devoir, ni mt^me par courtoisie, de
conférer avec le souverain, sur une affaire qui est encore
soumise à l'examen du ('al)inet. Mais dès . , . .

Décisioiis

(lue (|Liel(|ue principe se trouve établi ou d" Cabiuet

. soumises

(|ue (jueUpie projet ou ligne de politique a i=ap[Jiobation

,. , , , , , . ' , . I ' • ! royale

a ete adopte en vue d une action legisiu-
live ou gouvernementale, le Premier, en sa qualité de
ministre en qui la (Couronne a placé sa confiance consti-
tutionnelle, a le devoir de prendre le bon plaisir royal
à ce sujet et de fournir à son souverain l'occasion
d'exercer « dans tous les départements d'Etat cette cri-
tique constitutionnelle, <|ui est le droit et le devoir de
la Couronne et qui, en réalité, est des plus salutaires
cl des plus efficaces » (1).

Il peut sembler difficile de déterminer strictement
(uielles sont les att'aires qui exigent ,, ,, „ .

« * ° Quelles affaires

l'assentiment préalable de la Couronne
f'I quelles sont celles qui peuvent être
juslement entreprises au gré et sous la
responsabilité des divers chefs des départements exécu-
tifs. Tout au moins, il est évident qu'un acte important
de gouvernement, qui entraf lierait pour la ('ouronne
une action définie ou une ligne; de conduite politique
n'ayant point encore reçu l'approbation royale, ne sau-
tait être fait sans la sanction préalable du souverain.

exigent

la sanction

préalable

de la Couronne

(1) M. Disraeli, Hans. D., v. 188, p. 1113 : et voir son discours
sur les attributions do la Ri'ine, prononcé à lluglu-ndon, le^îOsep-
It'inbre 1871 : voir aussi Martin, Pr. Consort, v. '1, p. 1508 ; inais
voir Ib., V. 4, p. 140, où il est ('tabli que les principes d'une
importante mesure politique furent personnellement discutés
parle Fremier (Ld. Palmerston) avec la Reine et le Prince consort,
plusieurs seiniiines avant qu'aucune recommandation précise à
ce sujet ne lût soumise à 1 a|)pr(jbalion de Sa Miije>té.

1 '

\\ i

;il

I, ,

2-2

L KXh'CLTiF KT 1,1. l'AULKMKNT

Celte règle ne «'«applique pas aux communications offi-
cielles ordinaires, mais à celles-là seulement (jui inau-
gurei'aient une ligne de conduite politique nouvelle. 11
en serait de même pour les ([uestions sur lesquelles un
doute s'élèverait ({uant aux sentiments que pourrait
avoir le souverain soit pour l'acte lui-môme, soit pour
le mode d'exécution, soit pour le langage qui serait
employé (1). D'un autre côté, il n'est pas nécessaire de
<*onsuller la Couronne sur des ([uestions ordinaires (-ou-
l'antes, ou sur des points secondaires de gouvernement
(|ui peuvent être traités sous l'autorité directe du chef
du département d'Etat spécial qui en est respon-
sable (2).

Toutes les minutes rédigées par le Cabinet et desti-
nées à être communiquées au souverain,
df/'cabmet doivcut lui être transmises par le Premiei-
transmises ^^qj^ p^p lettre, soit daus une audience

ail souveraiu i

sollicitée <'i cet elîet. Ces nnnules doivent
invariablement porter les noms des ministres présents
lors de leur rédaction (3).

Les décisions du Cubinet dans les atïaires peu impor-
tantes sont ordinairement portées à la

Décisions . , . , , i

du connaissance du souverain par lettre du

Cabinet ,. . , »\ o- i • • •

Premier (4). Si quelques ministres assis-
tant au Conseil de Cabinet diffèrent d'avis quant au
projet adopté par la majorité de leurs collègues

(1) May, Consl. IIUl., v. I, p. 132 ; et voir Conesp. of Wil-
liam IV. ivith Earl Gretf, v. 2, pp. 3ob, 364, 37:5, 376, 457-iti9.

(2) May. Cotist. Hist., V. 1, p. 135.

(3) Rnssell, Corresp. fox, v. 1, p. 351 ; Colchester Dinrif,
V. 2, p. 108 ; Corresp. Will. IV. wilk ËarlGrey, v. 1, pp. 2, 18,
38, 225 ; v. 2, p. 336.

(i) Ib.,v. 1, pp. 34. 44.

Li:s FoNcrKjNs 1)l: caiunkt

23

présents, le nom de ces dissidents el les raisons de leur
(i|i|)<)silion doivent tHre conunnniijués au inonarjjue (1).
Parfois, la substance des délibrratiijns du (laiunet sur
une (jueslion f)arti<'uli(''re est explifjut't' au roi par le
Pieuiier, dans une entrevue personnelle. Alors, si Taf-
l'aiceest suflisaininent grave et importance, des minutes
doivent être préparées de la conversation (pii a eu lieu
entre le loi et son principal ministre, alin de prévenir
li's malentendus (jui pourraient se produire le jour où il
serait iendu com[)te de cette entrevue aux membres du
Cabinet (:2).

Dans toutes ses communications avec le souverain,
le Premier est tenu de fournir une expli- ^, . .

'^ Décision

cation très franche et détaillée des mesu- de la

, . , Gouroiiue sur

ces adoptées par le Cabinet el soumises a l'dvu des

, ,. 1,1 • I ministres

la sanction royale ; c est une maxime de
droit constitutionnel « que le roi ne doit pas être induit
en erreur sur le caractère de l'acte qu'il accomplit » {',]).
VA « ce n'est pas seulement le droit, mais le devoir du
souverain d'apprécier l'avis que peuvent lui donner ses
ministres » (4). Si le roi persiste à rejeter leur avis
sur une mesure particulière, les ministres ont le choix
entre l'abandon de cette mesure et leur démission » (5).
Il est bien entendu que, sur des points n'affectant pas
les grands intérêts du pays, les ministres peuvent se

(I) Ib., pp. 431. iX) : V. i, pp. 70, iiOii : ot voir Walpole,
Perceval, v. 2, p. -'.'iC

(2i Corresp. Will. IV. icitk Earl Grey, v. i, pp. 08-80.

(:{) Broom, Légal Maxims, pp. iio, iiS : Ld.Cairns, Hans. O.,v.208,
p. .■i:23.

(4) Grey, Parl.Govt., ii. (m1., p. 80 ; Martin, /*r. Consorl, v.2.
p. 308.

(o) Ld. Gronville, Pari. Deb. (1807. v. 9, p. 23<t.

i i

I

! Il

,1

i

24

I. F-XF^CITIP KT LK KMU-FMKNT

ranger ii l'opinion du souverain (1). Mais, en toutes
circonstances, un niinisti'e est tenu soit d'obéir aux
ordres de la (Couronne, soit de laissei'à la Couronne la
liberté entière qu'elle doit posséder de ne pas conservei'
plus longtemps ce ministre dans ses fonctions » (2). 11
fournit par là au souverain « une occasion de voir s'il
peut trouverd'aulres serviteurs qui entreront plus aisé-
ment dans ses vues ». « Si ses rechercbes n'aboutissent
point, c'est qu'alors le souverain rencontre un de ces
obstacles salutaires que la Constitution a misa la préi'O-
gative royale, et il lui faut nécessairement renoncer à
une ligne de conduite pour laquelle il ne peut trouver
aucun homme de caractère et de talent » (3).

Afin d'accorder à la Couronne les moyens suffisants
pour se faire une opinion indépendante
sur toutes les atîaircs d'Etat, la pratique

Uocumeuts

oflicieis
àevautètre • • n ,

envoyés au constitutionnelIc a voulu qu on transmit

souverain ^ i-^ . • i- •

régulièrement au souverain - ordinaire-
ment par l'intermédiaire du Premier ministre, ou sinon
par la voie officielle régulière — toutes dépêches, rap-
ports ou autres documents dont il est indispensable que
le souverain prenne connaissance, ou qui peuvent lui
permettre de se décider sur les mérites d'une mesure
qui lui est soumise par les ministres (4).

Toutes les dépêches re(;ues par un secrétaire d'Etat,
après avoir été lues par le fonctionnaire ad
hoc — et, dans les cas importants, les pro-

Dépéches

(Il Pdlrnerston dans Bnlwer's Life, v. 1, p. "G : Martin, Pr.
Consort, v. 4, pp. 4î)8, 48i, 48() : Souvenirs de Ld. "rougliton,
Ed. Rev., V. i;53, pp. 318-324.

i2) Ld. J. «ussell, Hniis. D., v. 119, p. 00.

(3) Bulwer, Ltfe of Pnlnierston, v. i, p. 76.

14) Corresp. iVill. IV. ivitk Earl Grey, v. I, pp. 43, 114.

\l-

I.i:s FONCTIONS l>r CAHINKT

25

l'Etat,
lire ad
Is pro-

|n, Pr,

lilon,

jcls (If rôponscs — doiveiil ùlre soiiiuises par hM'lprU
priiicipiil fin (h'jKirteinent inlôrcssr, d'abonl au IM-ciiiinr
iiiiiiistio, puis au souverain (pour la sanction royale
préalahleà leur envoi, en cas deflofAiinenls importants)
et ensuite aux autres niinislresde Gahinel (1). Kn ce rpii
fonrerno spécialement les relations extérieures de VVaw-
pirt'.qui iin|)li(juent parfois des questions vitales de paix
(»ii d( guerre ou le maintien constant d'une courtoisie
franclic et dii;ne vis-à-vis des autres souverains et de
leurs gouvernements, la Couronne britannique a tou-
jours eu pour fonction importante de surveiller de près
l'étal (les relations extérieures; elle se fait, sur ce point,
(•()mpl(''t(Mnent renseigner sur tous les détails essentiels de
lap(>liti(pie dugouvernemenf (2). Aussi, l'usage constitu-
tionnel exige-t-il (ju'aucunc instruction politique mt soit
envoyée à un ministred'Angieterre à l'étranger, etfpi'au-
cune noteulTicielle ne soit adressée à un agent diplomati-
que étranger sans que le projet en ait été soumis d'abord au
Premier ministre, afin (ju'il puisse demander la volonté
de la Couronne à ce sujet. Kt si le souverain ou le Pre-
mier ministre suggèrentdes modifications, celles-ci sont
adoptées ou bien la dépèche n'est |)oint expédiée (3).

IN'udant les sessions du Pailement. le devoir du Pre-
mier est de fournir, jour par jour, au souverain une
relation des débats qui ont eu lieu Si le l*remier est un

(1) Voir Rop. Gom. on Diplomatie Service, pt). 74-76 ; Com.
Pap., i8(il. V. G.

(2) Martin. Pr. Consort, v. 2, p. 300.

(3) Ld. l'almerston, Hans. D., v. 119, pp. 105, MO.

2r»

L KXÉCniK I:T LK I'ARLKMKM

pair, le Imdfir de la Chambre des (Communes écrit une
relation des débats qui ont lieu à celte Chambre (1).

Le Premier niinisîre, étant l'intermédiaire reconnu
i,e Premier ^ouv toute Communication entre le sou-

ininistre, avec le ycrain et IcS clicfs (IcS (liveCS départe-
consentement '

de la coiironu.î. mcnts administratifs, et le ministre

(•(•ntiole I 1 •^ • 1 1

to'itesiesatiaires directement responsable vis-a-vis de !a

du l'Etat /, , , I itii

Couronne pour le ijjouvernement de 1 hm-
pire, doit nécessairement avoir lui-même connaissance
de toute correspondance importante re^'ue ou envoyée
par chacun de ces départements. Il est donc nécessaire
que tous les documents soient régulièrement soumis,
d'abord au Premier, puisa la reine, et qu'ensuite ils cir-
culent parmi les autres membres du Cabinet. De cette
façon, le Premier est à même d'exercer, sur les actes de
chaque déparlement d'Etat, le pouvoir de contrôle qui
lui appartient en propre (2) Si, dans l'esprit de la sou-
veraine, il s'élevait un doute sur une des alïaires men-
tionnées dans les documents officiels soumis à son exa-
men et à son approbation, elle en conférerait avec le
Premier ministre ; c'est lui qui est spécialement respon-
sable pour tous les actes ministériels et qui est l'agent
de la Couronne pour contrôler les actes de tous les
autres ministres. S'il devenait nécessaire pour la sou-
veraine d'intervenir, elle agirait toujours d'après l'avis
constitutionnel etsous la responsabilitéduPremierminis-

(1) Colchesler Dinry, v. 2, p. 120 ; Le Marciiant, Life of Enrl
Spenrer, pp. 388, 464, 471 ; M. Gladstone, Hans. IJ., v.246, p. 271.

(2) Sir Kob. Peel, dans Hep. on Oi'licial Salaries, Evid, 326 ;
Covi. Pap., 1850, V. lo.

(2) Lord John Kusseli dans Hans. D., v. 119, pp. 91, 99.

\.

LKS FONCTIONS Dl CABINET

27

s écrit une
inbre (1).

n» recon'iii
nlre le sou-
l's (léj)arle-
r* ininislrc
à-vis «le !<a
Mit de l'Eiu-
»n naissance
ou l'uvoyée
c nécessaire
nt soumis,
suite ils cir-
t. De cette
les actes de
OPtrole qui
de la sou-
aires men-
à son exa-
Irait avec le
Mit respon-
lest l'agent
Ile tous les
lur la sou-
[près l'avis
lierminis-

>ife of Eurl

L246, p. 271.

Eviil, 326 ;

1.99.

Violation [>ar

tre. Ainsi, le ministère entier est justement subordonné
au cheC suprême.

Ouand Lord l'almerston fut investi des fondions de
s('(Mélaire d'Klal [>oui' les Alfa ii'cs étran-
lii'Vi's. il pensait rpi'un ministre des i.orSmHrston
Allaires étrang-rres, tant (|iril adhère '^^Kiie""
slridiMiK nt à la |Ktlili(pie du ('abinet,
doit avoir la liberté de l'exercer snus sa propre l'espon-
subililéel sans éti'e obligé de soumettre toutes ses dépé-
cIm's aux (M'itiques de ses ( ollégues et à la surveillance
dn souv(M'ain. Mais cette opinion fut i^ plusi«Mirs i-epi-i-
scs criticiuée par la reine et vivenuMit combattue par le

Prenii(M'. En août 1850. Sa Majesté et le Premier minis-
tre .'oiivini-ent d'envoycM'à LordPalmerston des instruc-
tions plus détaillées concernant la manière (bmt il
devait communiquer avec la Couronne pour les affaires
relevant de son propre départ(Mnent. Ces instructions
fur(Md ti'ansuMses h Lord Palmerston par Lord Jobn
Uiissell dans les termes suivants :

u La reine demande : 1° Que dans Ich décisions à
prendre, Lord Palmerston établisse nett<'-

, ... r. » ■ Instructions

ment ses propositions, afin qu on sache royales, données
bien a quoi la (.ouronne est appelée a ,\^^

donner sa sanction. At^Î!i?.lc

étrangères

« 2" Que, lorsque la Couronne aura donné
son approbation à une mesure, cette mesure ne soit
pas arbitrairement modifiée et altérée par h' ministre,
dans l'exécution. Tue pareille manière d'agir est consi-
dérée par la reine comme un manque de sincérité U
l'égard de la (Couronne, et justifierait l'exercice du droit
de destitution qui lui appartient.

I (

i !

/ I

28 i/i;\h^(:i TIF i:t u: I'aiuj;.>ik\t

« Sf» l^a reine oiiU'iid (Mrc iiifonnée de eo qui se |)asso
♦Mili'e le ininisièi'c cl les rcprésciilants des l'uissanccs
('■liaiiuèics, a va ni qu'il sttitc de (.'(îsconfôiM'ncos des déri-
sions iinjxn'tanlcs.

4" « Elle entend aussi receviiir les déjxSdies en lenqts
utile ; et celles ({ni devront iMre adressées an dehors lui
seront soumises assez l»>t noui" (lu'elle puisse en exanii-

ii, 1

ner lo contenu, avant d'y donneiMin approbation.

« lia reine pense (pi'il vaut mieux (pu* Loi'd John
Husscll montre celle lettre à I.ord Palmerston ».

Au reeu de ce mémorandum. Lord Palmerston écrivit
au Premier, en l'informant qu'il en avait [)ris copie et
« (|u'il obéirait |)onctuellemenl auxoi'dres (|u'elle con-
tenait » (1). Néanmoins, peu de semaines après. Lord
Pahnerston viola encore le ju'incipe exjxjsé dans h'
nuMuorandum de la rein(>. Dans une note officielle au
chargé d'allaires autrichien, il inséra un paragraphe
que la ridne et lo (du»f du Cabinet considéréi'ent C(jnnue
« dérogatoire à l'honneur de l'Angbderre, aussi bien
(jue discourtois envers l'Autriche)). La copie do celte
note ne fut soumise à Lord .John Uns: dl et à Sa Majesté,
qu'après l'envoi do la note ollo-méme au ministre d'Au-
triche. Lo Premier, alors, conseilla à la reine d'insister
pour que cette note fiU reprise et remplacée par une
autre ne contenant pas le paraj^raphe incriminé. Tout
d'abord. Loi'd Palmerston l'ofusa de se soumettre à cet
ordre et menaça de démissionner ; mais Lord Russoll
tint bon ; en fin de couipte.Lord Palmerston finit par se

(1) Martin. Pr. Consovl, v. 2, pp. 302-310 ; Hans. D , v. 119,
p. 90.

i.Ks Fonctions i»i cmunit

2!)

Il se passo
i'uissanccs
s (h's (Irci-

; cil Iciiips
(It'iKti's lui
CM cxaiiii-
alioii.
I.ord Joiiii
n »

;|iMi rcrivil
is ntpic t'I

|U'«'II(' COII-

ipivs. Lord

^t' dans le

fliricUc au

ira i;ra plie

nt (•(jinnic

lussi bifii

ie do collo

a Majesté.

stre d'Au-

d'insister

0 par uno

\nv . Ton

etlro à cet

ni Russe 11

initpar se

D , V. 119,

I

souiiK'llrc (1). IMustard. il se rondil encore coupable
d'iiiic i^rave olVense par l'iiidiscrélioii de sa coiiduile.
l'ii icccvaiil certaines adresses des admirateurs de
Kiissulli. lors de la visite de ce dernier en Anv;lctciTe.
,'iu mois d'octohi'e ISol (:2) ; linalenient. son attitude au
sujet (les (''vénenients qui eurent lieu h Paris en déceni-
hre suivant, ne laissi^'rent à la l'ciiie et au Preinierd'au-
li'c alternative (jue de le renvoyer du ijçouv<'rnenienl.
Deiiuis lors. (M^tle doctrine ciMistilulionnelle a él('' si

Depuis lors. (M^tle doctrine ciMistiluliiMinelle a él('' si
l)ieii cuiiiprise (jue lorsipie les situatimis respectives de
Loid llussellet de Lord l'almerston lurent rtMiversées et
pie celui-là tint l'oflice des AU'ain^ étrani^ères lindis

I..: ..: .'.I. •• r» : :. .: .i i.. juvm .\ njnr

du souverain (4).

Durant rt^xistence j)oliliquo d'un ministère, il peut
[ tVéfpieinment surgir des (piestions (|ui méritent d'être

il) Lt's (If'Iails (le ralTairo (l.iiis Martin, Pr. Connort, v. û, p.
iJâo ; voir aussi un cas s(!nil)lal)lc (l'insul)orilinalion île liunl
Kllenborou;,f|i lorsqu'il était président du conseil de contrôle.
//'.. V. 4, pp. 2^3-227.

(2| M., V. 2. p. 409.

Cil yy '»».<. />., V. 200, p. 1833.

(l) M. Gladstone, Ch. Qunr. Rev., v. 3, p. 481.

2.

f 1

.10

I. KXh'CLTIK KT l,K PAIIUI.MK.N T

soiiniisps h IVxnnion du Cnl)inot fnlior; alors, los inpm-
bros (le la iiiiiiurih' simiI Irims di» soutenir les (lécisions
airt^li'cs par la iiiajttrilé, simm ils ddivenl se druifUre
de leurs fonclioiis. (;'(»st le seul moyen d'obtenir un
goiivei-nenienl fort avec une politique fernie pour les
questions politiques imp(»rtautrs.

Lesexij^'ences du service |»ublir ou 1rs intért^s dugou-
vernenierd peuvent nécessiter parfois, soit une nouvelle
distribution des |)ostes niinistcriels entre les nuMubres
d'un ministère, soit laicirailed'un ministre

Renia niements

(i«s (oiK lions particulier et son remplacement par un

ministt^riellHii

i>

A

bomme plus capable. Il n'est pas rare (jue
l'on recourre à cesarrangements.atindefoi'tifier unCabi-
neleldelui assurei-unc popularité plus grande, (jénér.i-
lement, ces cbangemcnts s'elfectuenl par consentement
mutuel et accord amiable ; toutefois, des solutions dille-
renles. sentant plus ou moins l'intrigue, ne sont passans
précédent. Sans doute. un(.' disliibution nouvelle des
offices du Cabinet occasionnera souvent des inconvé-
nients tenqjoraires par suite du cbangement d'un minis-
tre, si celui-ci est enlevé à un département pour lequel
il a manifesté d(»saplitudesspéciales ; mais, d'ordinaire,
ces inconvénients sont contrebalancés par la plus large
expérience (ju'ont ac(piise les bommes ayant dirigé,
tour à tour, plusicnirs déparlements polit i(jues impor-
tants et devenus [jar là plus à même, comme ministres
de ('abinet. de surveiller toutes les affaires du pays (1).
Pour le département du Secrétariat, un écliange de
fonctions est facile. Au point de vue constitutionnel, il

(l)ToiTtMis, Life of Melhonrue, v. 2. p. 'M2.
(2) M. Gladstone, Hans. D., v. 204, p. 1996.

I.KS KoNCTi.tNS m iAHINtl

:ti

n'y il (jii'un socrrlaire d'Ktat ; (^t l)i(Mi que cet office» (Nmi-
l»i't'iiiu^ inainlonanl ciiKi l'i'i'iw'lios dislint'los cl scpaivcs,
les fniictiuns d'im siMiiV'Iairc poiivcnl. dans un ras
iin|H(''vu. (^Ii'o remplies par un autre. I.cs Icllrcs palcn-
|i'> <pii contiennent noniinalion à ce pnsle sont coiM;ues
flans des termes «,'éncraux connue ceux (pii suivent :
« l'un des principaux secrétaires d'Ktat de Sa Majesté »;
la (lélerniinalion des devoirs spéciaux de (diacun est un
iirranycinenl suhsécpient el facult.alir pouvant être nio-
ililié à tout niomenl.

Aucun échani;*^ de porlefeuille ne peut iMre fait eidre
les autres inend)res du ;;;ouvernenient sans unt; démis-
sion préalable des fmiclions (pi'ils occupent el une nonii-
nalion oITIcielle aux nouvelles ;ceci. jusqu'à une épo(|ue
l'éceiite. entraînait, pour un im>nd)re de la (Ihambre
(les (lomnuiîu's, la perte de s(m si(\u;e. (letle mesure
tilt lonjj;temps rip)ureusemeid observée, el devint,
un sérieux empé(diement à la n'constiluli(m d'un
(lahinet. Mais bien qu(! (réminents bommes d'Ktat,
sans distinction de parti, aient préconisé une modilica-
lion de la loi sur ce point, elle resta en vigueur jusqu'au
nou\eau/?^/'or/« Arl de 1807. (]el .\ct permit à un mem-
bre de la (liiambre des (lounnunes. ayant accepté un
(iltice dans le ministère et ayant été ensuite renommé
par ses électeurs, de cbanger d'office ministériel sans
être soumis à réélection.

Hien que les dissensions intestines soient regrettables,
on ne peut s'attendre à ce (pi'il ne s'en élève jamais
dans le (labinel. Aucune cause de f.iiblesse ministérielle
n'a produit plus de désastres. Mais quand des hommes
pleins d'activité et de talent, ayant chacun des préjugés

(,'

I ',

I

, i

I

1

32

l.'KXhjllTIF KT Li: l'AHLK.MKNÏ

politiques, des opinions particulières, ou agissant par
un motif d'intérêt personnel, se trouvent unis dans un
mAnie ministère, il en résulte des heuits et des conflits.
La supériorité intellectuelle du INemier ministre
est la meilleure .garantie de force et d'union dans le
gouvernement ; mais elle n'a point toujours suITi à faire
régner la concorde. L'histoire politique de l'Angleterre
fournit beaucoup d'exemples de d ifficultés gouvernemen-
tales nées de cette cause ipii n'est d'ailleurs nullement
particulière à un temps ou à la prédominance d'un parti
déterminé.

Si queUpie membre du Cabinet désire un remanie-
ment des portefeuilles ministériels, il doit faire cimiiaî-
, ,. tre ses vues au Premier ministre. S'il a

Snpr^'matie

du Premier IMuteution de démissionner, il doit, tout

ministre ■, . . p ■

d aboi'd, faire part de cette mlention au
Premier, afin que ce projet de démission soit communi-
qué pai' lui au souverain. Seul, le Premier ministre
peut conseiller un remaniement du ministère et dési-
gner au souverain les hommes capables d'y remplir les
postes vacants (1). Si c'est son propre oHice qui devient
vacant par suite de décès, de démission ou de renvoi,
le ministère se trouve dissous //wo /Wc/o (2). Quelques
ministres peuvent conserver leurs fonctions, si le sou-
verain les y autorise, et peuvent faire partie d'une nou-
velle combinaison avec un autre chef: mais ils forment
alors un nouveau ministère, et comme collègues du nou-

(l^Sii- li. Pc.'l, Coin. Oriicial Salaries, Kvicl. 283,289; Coin
Pap., 1S50, V. ia.

(2) Glailstone, Gleanings, v. 1, p. 2i'i.

.1!

LKS FONCTIitNS 1)1 r.MUN'KT

:î3

pissant par
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Angleterre
vernenien-
nullenient,
d'un parti

renia nie-
re connaî-
tre. S'il a
doit, tout
ntion au
îoninmni-
ministre
'}■ et dési-
niplir les
i devient
e renvoi,
Quelques
i le sou-
me nou-
t'or nient
du nou-

i^ ; Corn.

veau Premier, ils doivent conclure avec celui-ci un
nouvel accord (1).

Le Premier minisire exerce nécessairement un grand
j)ouvoir sur ses collègues. S'il est médiocrement habile.
sans opinions hien arrêtées, son autorité et son
iniluenc»' en seront nalui'ellement diminuées. <'t l'in-
nuencc du ministi'e (pii aura la volonté la plus puis-
sanlc prédominera prohahlement dans le(]al)inet. .Mais
si le Premier est un homme d'une intelligence |)uis-
sante ayant des opinion> fermes, il exigera l'appui de
SCS collègues et ne leur laissera d'autre alternative
(jue la soumission ou la démission (2).

\'n Premiei" minisire intervient rarement dans les
a Maires relevant des départements de ses collègues ou
dans la disti'ihution du patronage placé entn' leurs
mains ; mais il exige (pie toutes les affaires qui, à un
degré quelconiiue, touchent à la politi(jue générale du
ministère, soient soumises à son approbation, et, au
besoin, que toutes les forces du g( uvernenient. y com-
pris celles l'ésultant de l'exercice du patronage de la
Couronne, soient employées à seconder ses vues politi-

(1) Ainsi, en 1834, Lord Melttourno siicciMla à Lord Grey comme
Prciiiicr d'un miiiistt'n,' qui rtail, en substance, le mr-mo : éga-
ItMiuMit, en 1S68, M. Dis' ^oli devint l^roinier, iipr(''s l.i retnitc de
Lord Dcrbv pour oaiise de santé {Wellinqlon Dfisp., H" sér., v. 4,
PI». :î()8, i»i>| ; ol voir New Zeaiand //. of liep. Jour., ISTi :
A|)px., V. i ; A-la, p. S : Soutli Africa Pap., Corn. Pap., 1878, v. 50,
p. ;{:{).

i'2) Staplelon, Canninij et xnn Iflinps, p. 17!». F^ord Wellesley
rendit h's sci-aux de secrt'taireaux AtTaires étrangères, parce qu'il
ne vouliiit pas servir plus longtemps nous M. !'«îrceval. il voidait
bii n être atiec M. Perceval, sous un ctitd commun, mais non son
siihordoiiné (Pnrl. Deh., v. 2:\, pp. 307-370 : l'earce. Memoirs of
Wrllcsli'ii, V. 3, p. 20!) : et voir les observations d(! M. Disraeli,
Hans. />., V. '22G, p. 679).

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I.

' i

i-

l

A

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34

i/kXÉCITIF KT LK PAnLKMKNT

D'émissions
ininistérielles

(jues et à caugment<^r rinlliionce du Cabinet dont il est
le chef.

La drniission d'un ministre doit être annoncée à la
Couronne par le premier ministre, inter-
médiaire ofdeiel des eomnuinirations
entre le souverain et le ('abinet ; toutefois,
elle peut être donnée dans une entrevue avec le sttuve-
rain (ordinairement cette entrevue est accordée préala-
blen)ent à la convocation du Conseil privé dans lequel
son successeur est officiellement nommé). Cetteaudience
est sollicitée par le ministre démissionnaire à la fois
pour lui permettre de remettre entre les mains royales
le symbole de ses fonctions et pour lui fournir l'occasion
de présenter à la (<ouronne des explications sur sa con-
duite. Néanmoins, c'e- ♦ i.n acte de courtoisie due au
cbef du i^ouvernement que de lui faire connaître à
l'avance l'intention qu'un ministre a de démissionner,
afin qu'il puisse faire les premières déuiaicbes néces-
saires pour combler sans délais la vacance (1).

Ouand le renvoi d'un membre secondaire du minis-
tère a été décidé, la coutume veut (lu'une

Renvois. ' ^ i.- *-

lettre de renvoi soit adressée a I inté-
ressé par le premier ministre, après entente avec le
souverain (2). Dans le cas de retraite du lord Cbance-
Her, soit par démission, soit par îfvsvni. la remise du
ijjrand sceau a lieu d'ordinaire darr^ :M>.e réunion du

(1) l'ellew, Life of Sidmouth, v. 3, p. 395; Lewis, Administra-
tions, p. 148 n : Bulwer, Life of Pahnerston, v. i, pp. 239-24,S,
276 ; V. 2, p. 3S6 : Wellington Desp., 3« sôr., v. 4. p. 452 ; Wal-
pole, Life of Percerai, v 2, p. 234.

(2) VVellinpton Desp., 3" sér., v. 4, pp. 210, 213, 215, 219 ;
Ha7ts. D., V." 205, p 1290.

m

I.KS FONCTIONS IH (AhlNKT

35

' dont il est

noncrc à la
istif , inter-
niinioations
t; toutefois,
'c le soiive-
•<l('e préala-
lans lequel
:teau(lience
^ à la fois
ins royales
rroceasion
sur sa con-
■>ie due au
on n a /Ire à
lissionner.
les néces-

)•

'lu minis-

!iit (ju'une
3 àl'inté-
' avec le
1 Chance-
'eiiiise (lu
roion du

dministra-

. 239-245,
K2 ; Wal-

215, 219 ;

(lonsoil privé ou dans unf audi(»nee accordée ù cet
«'IVcl dans le Cabinet royal ; car le daris regui est
un objet ti'op important poui' être conlié à d'autres
(ju'ii son ,';ardien léyal ou au souverain lui-niénie (1).
S'il n'est pas leniis au souverain en personne, il ne
devra l'étie (pi'à celui qui le réclamera par ordre for-
mel sous sceau privé ou seing l'oyal (2).

Si. par l'exercice de la préroi;ative l'oyale, (oui un
ministère est révoqué, les lettres de révocation sont
édites, au nom du souverain, par le secrétaiiv d'Ktat
nouvellement nommé (ÎV). Si la retraite d'un ndnistèi'c.
a lieu par déuiission volontaii'*', il est d'usage (pie les
ministi'es démissionnaires s'assemblent au Palais et
soienlinti'oduits séparément dans le (labinet royal, à
l'ellet de remettre entre les mains du souverain leurs
insignes parti(;uliei's (4) : bâton, sceaux, clés, etc.;
cette cérémonie pourra aussi intei'venir dans la réunion
du Conseil privé, au cours de laquelle les ndnistres nou-
vellement nommés sont mis en possession des maivpu's
extéi'ieures «le leurs fonctions (o). Mais si le souverain
voit (piebpie objection à accorder une entrevue person-
nelle, il peut ordonner ipie la remise des insignes
aura lieu entre les mains d'une autre personne dési-
gnée à cet elVet (6).

(1 Catnpbell, Chanc, v. 5, p. 613.

i-) Ih., V. 1, p. 2;}.

(Il) Josse, Life of Georye I//., v. i, p. ;{Û7 ; Carnpbell, Chanc,
V. a, p. 565.

(4i Ib., V. 6, p. 56.S. Les clés des boites du conseil ou du Ciihi-
net (n'étant point des insignes de l'onetions) doivent être ren-
voyées à un secrétaire d Klal ou à un autre ministre ; elles ne sont
pas remises au roi (Jesse, Life of (ieotHji' III., v. 3, p. i37).

.;>) Toriens, Life uf Melbourne, v. û, p. 36S.

(6) Cauipbeil, Chane., v. 5, p. 'àdb.

'i£.

Il i

36 i/kxécitif et le parlement

La (h'inission d'uno fonction (jui donne un siègo dan?

Membre

(lé

sa
Diissiou

le (labinct implique néeessaiienient l'a-
restaiit (laus le haiulou du di'oit d'assistei' aux réunions

Cabinet après i /i i • . . ■ p • i i i ' •

du (.aljinel ; loiUelois, le niemhre démis-
sionnaire peut être spécialeinent invité
|)ar 1(! souverain, agissant d'après les conseils du IMe-
mier ministre, h conserver ce siège avec ou sans fonc-
tions ministérielles.

Api'ès la destitution ou la démission d'un ministère

entier, il incond)eau stjuverain de s'entre-
m^nistèrè l<^"iï' 'ivcc Ics Paics OU Ics meudircs de la

(Chambre des Comiliunes qui possèdent
dans leur propre parti une inlluence suffisante pour
être chargés de la tàclie de foi'mer un nouveau gouver-
nement. Xous avons ailLurs dis(;uté les pouvoirs et les
devoirs du souvei'ain en pareille circonstance, l'usage
constitutionnel qui préside au choix des ministres par
la Couronne et les circonstances dans lesquels un nou-
veau ministère (l(>vient i'esi)onsahle des actes de la Cou-
ronne qui motivent son arrivée au pouvoir, il nous
faut maiidenant entrer dans un nouveau chanq) d'in-
vestigali(»ns et recluM'cher (pielles s(»id les relations des
minislies de la Couronne avec les deux (Jiandu'es du
l'ailement. Cet inqxtrtanl sujet nous semble devoir
former la matière d'un autre (-hapitre.

Jn sièi,ro (liins
lireiiH'nt Ta-
ux réunions
i"l)i'(' (Irniis-
uient inviti'
eils (lu !>,•,._

u sans fonc-

in ministère
» lie s'entrc-
iiibrcs de Ja
puss(Ment
santé pour
'uu gouver-
voirs et les
•ce, rusai2:e
ui«li'es pai-
'Is un nou-
!<le iaCou-
f- Il nous
«iinp (l'iu-

alions «les
unhies du
jle devoii'

CIIAPITUK II

LKS MINISTRES DE L\ COURONNE AU PARLEMENT

Nniis.ivoMs retracé les oriojnes el W développement

'!•■ la rrsponsal.ililé ministérielle ; nous avons suivi la

«'"•Imiedu Cal.inel depuis sa première apparili.m sur

la srène de l'histoire jusipTau jour où il ,, é|é areeplé

,<lé(initiventent comme une partie essentielle du svstème

,i;nuvernemental en An-leteire. Il n,.us faut maintenanl

«•niisidérer les mov(>ns par lesquels e.' roua-e. relative-

J>"-ut moderne, eollahore activement avec les autres

(•r-anes plus anciens de la niacliine politique.

l^a responsabilité des ministres j.our chacun des
actes du gouvernement est pratiquement
assuiv(> et rendue eUeclive -i-Ace à hi rè-le "«^i'^^^^''''^
q^'i 'l'»nne aux ministn's de la Coui-onlie '^^^^^
1'' dr(Mtdepénétr-erau J'arlement, alin d'y Parlement
représenter l'autorité de la Couronne (>t de mettre le
.^K"i|vei-nen)ent en relation direcl(; avec ce c.rps.

Toutes les fonctions executives de la Couron .nt été

conliées à des ministres choisis par le souverain et per-
sonnellement responsables envers lui. I^.ur que ces
,l<mclmns puissent être exen^ées d'accoi-d avec les
|0].inions les plus éclairées du grand Conseil de la nation,

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1 !

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38

i KXhicniF Kl u: I'A1ii,i;mi:.m

il esl indispensable (|iic les niinislres du idi soieiil clioi-
sis pafnii les inenihres rie l'une un Taulie des (ilianibres
léj*"islalives ; ils sunl ainsi mis en présence de ceux (jui
ont !(.' droit de se prononcer avee, aulorih- sur la pidili-
quedu i^ouvernemenl,etdoiitle consentement esl néces-
saii'c pour (juo ce dei-nier puisse se maintenir au pouvoir.
De leur colé. les ministres élanl les serviteurs choi-
sis par le souvei'ain et jouissant de sa condance, sont
nécessairenierd les dépositaires de tous les se-ri'l>
d'Klat ; ils ont accèsaux plus liaules sources d'inCoi-ma-
tion sur toutes les (|uestions politicjues. (!e sontor'dinai-
renient des hommes (|ui. par leur lalenl el leur expé-
rience, sont parliculièi'einent (jualiliés p(»ur guider les
délihéralions du Parlement, et aider ses m«Mnhres. leurs

collègues, à pr<;ndre des décision;

judi

cieuses sur jou-

tes les (juestions j)olili(jues qui leur sont soumises.
Cette sitiulion l'end des services inap|)réciahles ; elle
leur permetl.'-a d(.' concevoir' et de proposer des mesures
accepta hles et de faciliter leur vote dans les deux (<hani-
bnîs législatives.

D'autre part, chacjue (Ihambie du Parlement peut
exprimer librement son opinion sur cha-
cun des actes ministériels; ai. un gouver-
nenient ne peut rester longtemps en
fonctions s'il ne possède la confiance du
l'arlement et particulièrement celle de la Chambre des
Communes, fjorsqu'elles accordent ou retirent leur- C(»n-
liance, les C.hambres du Parlement ne peuvent être gui-
dées que par des ciinsidérations d'inlérèt public. Klles
ne renveiseront un ministère qu'autant (ju'elles auront
la certitude qu'il lu; représente pas entièrement leurs

HesponsabiliU»

envers

la Chambre

des
communes.

LIS MIMSTUIS l>i: I.A IMIHONNI; AI l'AlU-IMIM

30

soient rlioi-
s (lliambi'es
le ceux ((ni
w la pulili-
il »*sl nrccs-
;iu ponvoir.
ilcnrs choi-
ianrc. suni
les >('-i'('|v

d'inrornia-
Dnloi'dinai-

Icnr ('X|»<''-

guiflf'l' les
ihrc^'. leurs
ses sur Ion-
soumises,
ahlf.'s : elle

es niesui'es
ux Chant-

ment peul
n sur cJia-
in ijjouv<M-

enips en

nlianee dn

iinhn; des

leur con-

nl èlre_i«ui-

1*1 ic. Kl les

les aurotil
lient leurs

siMilimcnls polili<juesel qu'il ponrru tMre reniplaeé parun
iiicill'Hir : dans je cas cunlrairc. rlles se eonlenleroni I».'
|)lus >(»iivenl d"<'\(Mci'r une surveillance cl un ennirole
plus viiiilanJs sur ses acies c| ses pr(i|nisili(ins. l'illcs ne
voudroni jtas courir les risqin's d'un clianuenn'nt d(;
iionvernenienl.

An co n I ra ire.si cil es ci-()ic ni (|ue la direcli(Midesa lia ires
|iidili(pies doit èlrc conlif'e à d'aulres mains, elles n'(nd
qu'à déclarer do nudleuienl ou implicilenu'ul i (pn> les
niinislres nul perdu leur conlianee. el. inévilaldenu'nl,
un ( lianueuM'ul devra avoir lieu. Ainsi, direclenn'ul
ou indircclenn'ul . le verdiid suprême sur loul exercice
du |ii)Uvoir polilii|ue se trouve dans le juii-euM'nt de la
(:hand)re des r.ommiiiH's ( I i.

Ilxanonons maintenant en déljiil les divers |)oinls
cou ;trisdans la détinitioii précédente du i;(»uvernenienl.
parlementaire. Ce sujet se divise nalurellenn'ut en trois
parties principales : I" La présence des ministres de la
Couronne au Parlement, i" Les rap[)orls des nnrdslres
de la <loin'onne avec le l'ar'lemenf. 3" La resf)onsal)i-
lilé des ndnistres envers le ParlemenL et parliculière-
rnent envers la (Ihandire des (lommunes.

I^)'i'si'ii(-i' ili'fi niiiiislrt's lin hirlenn'iil.

Dans un (dnipitre [)r'éréderd. nous avons rléjà traité
a (tarlie liistori(jue de e(dle élinje.en décrivant la silu.i-

(1) Amos, Fifty Yean of Eng. CoiihI., eh. :î. soc. 3.

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L liXKr.l TIF KT LK l'AHLKMK.M

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linii (irciiprc. av.iiil l,'i ivvûliilinii de \{)HH. p.ir les
iiiiiiisliTs (lu l'di MU P.ii'lcMK.'iil. .N'eus .liions ni.iintciianl,
nous cnoi'cci" (rcxjtoscr l;i (jucsiiou. Icllc (|u'('II<' se prr-

scnlc nujoui-d'liui. cl, (rrx|»li(|U('i' If flioil cl la (-((ulu

parlciiicnlaii'cs.

S'il n'es! pas ahsolumciil nrcc^sairc (|n(' cliaciiii des

mmmmIu'cs du (lahinci soi! plaf(' par la Cduronnc à la

ItMc (J'uii fl(''|tarl('inrui niinislrricl. l'cspril de la consli-

luliun cxiiic (MIC |(»us ceux (Uii occu-

Les ministres . ^ ' . . '

du cabinet pClll Ul) si(''i;(' a II ( laltilK'l soidll «Ml IIKMIIC

doivent J'aire " , , ,> in.

partie du nMn})s MK'iiihrcs (je 1 une ou de I autre

Parlement im .. i i it i ■ i \- i i i

(diaiiibre du Parleiiieiil Ml. .Nul ne doit
(Mre admis dans le Cabine! ni aulorist'' à y rester, s'il ne
l'ait plus partie du ParleinenI ; il n'en sérail auli'einenl
(|ue s'il avait des chances d'y (Mre renvoy»'' à l)i'crd('lai
à la suite d'une élection ('2).

Le niinisl('M'eesl strictement cl exclus! vemeiil res|)oii-
sal)le du liouvernement du p.iys dan>
toutes s(^s diverses brandies et dans tous
ses(l(''tails ; d'autre part, il poss(^'de vis-à-
vis de la (lountnne un conlrtMe absolu sur
tous les d(''pai'tements d'Etat, «mi sorte «juc
cbaijue fonctiiuiuairo |)ublic du l'oyaunie lui «'sl subor-

(1) Maoaulay, Ilisl. of Eng.,\. i, p. 43.') : M. Lan»b (lord Mol-
hournc) dans Par/. l)cb., v. 9, p. 287 : lord John Russcll, Uans.
/>., V. 110, p. 230, ±31 : lord Stanley, /6., v. 102, p. l'.iOi.

(2) En 1835, quand fut fornuj le niinistèi'L' de Sir Robert Pool,
on décida de donner un si«''ge dans le cabinet à Sir Geor^'c Mur-
l'ay, uiaitre g(''ntjral de l'artillerie. Il devint par suite candidat à
un siège dans la Gliauibre des Communes ; mais il l'ut battu aux
élections dans le comté de Perth. Après son écliec à Perth, Sir
G. Murray offrit de se retirer du département qu'il dirigi^ait, mai^
Sir R. l'eellui écrivit pour le presser de conserver ses l'onctions.
Il ajoutait cependant : « Cela m'est plus difficile en ce qui con-
cerne le cabinet, et, est-il besoin de le dire, cela seulement ci
exclusivement, à cause du précédent constitutioHucl. l'n oiègo

Tons les

départements

publics doivent

être

représentés

au Parlement

I.IS MIMSTRKS hi; I.A (UlHu.NM; AI rAHI.KMIvM 51

i8. j);ir les
ii.'iinttMi.'inl
l'ilf se pir-
it roiitiiiiic

•li.H'Uii (les
l'oniic à 1(1
• l;i consli-

(]Mi (trcii-
I en iiKMïic

(le l'aulic

iil ne doit

4t'i'. s'il ne

auli'cmciil

Iti'cf (Irlai

Mil l'cspon-
)ays (laii>

I dans loiis
srdc vis-à-
ahsdlu sur

II sorte que
est sulxH-

) (lord Mol-
sspII, flans.

(101.
lobert Peel,

oorj^c Mur-
e candidat à
it ballu aux
i Pcrth, Sir
ifïcail, mai-
s lonclious.

CI,' qui coii-

juleuicnl. cl
1. L'n siège

diiiiiii' din'cicnicnl ou iiidir('r|(>sn<>til. Par siij|t>. il
(•v| 'ni>|(' fi f(»nr()riin' à l'usaiic coiislilulioniicl ([u'i'
V ;iil, |Mmr rlia(|ii(' Itraiiclic du service |iul)lir. un
iiiiiii^lre (le la (loiiruime spéeialeiiieni respimsahle. el
i|iir rliatjiii' déparlemeiil (D'ilal si>il éualenienl repré-
>eiilé au l'arleiuenl ^1).

(ielle représenlati(Ui peul èlre direele. elle esl alors
a^suiV'e jia!" la |)i'ésen(.'e dans l'une des (lliamhresdu eliel'
pnlilii|uedudéparteinenl ou d'un foiietionnaire politique
attaclH' à ee (lé|)artenienl, Klle peut aussi être indireete ;
alor> elle est assurée par quelque autre ronctioiinaire
du i;nii\ erneiuenl. spéeialenu'nl eliaru'é de parler au
imiii du fléparteinent en (jueslitui. en (["lalit»'' de rejuM''-
M'iit.iiil parlementaire (2).

au cabiut'l donnô à un consoillor i'i^s|»onsal)lo d(> la rouiMuiuo —
l()is(|u'un consoillor ni! l'ail partio ni di' laCliauibi'o ib'S Lords ni do
collodos Communes — est, je lo crains, un fait oxtrômomont rare,
sinon sans prèccdont, à notre opo(|ue... 11 ost corlain que si
Ton pouvait prévoir à bref dolai votre élootion, cottti objc^ction
ii'rxistorait plus .1 (Pool, Memnirs, v. 2, pp. iiO-.-iii). Sir Goorf,'e
cessa donc d'assister aux conseils de cal)inot ; toutefois, il resta
à la h'te du doparlement de l'artillerie jusqu'au (dianf,'eniont de
minislère (Huns. D., v. 84, p. T,"i8 : Havdn, Bool; of Dignities,
1». l'.'i').

F.n décembre 1845, M. Gladstone ayant été nommé secrétaire
colotiia! dans le ndnistéro de Sir R. Peel, l'ut battu dans le
lMturi,'(le N(nvark, quand il s'y présenta pour réélection. Il resta
on dehors du Parlement jusqu'à la démission de ce ministère,
(■'est-iMlir(^jus(iu'en juin 184(1. Le fait qu'il ne faisait point partio
ilu Parlement uit discuté à la Chambre des Communes le G mars,
mais aucune oxpli(!ation ne fut fournie par b; j^ouvernomeid,
sinon qu'il continuait à assisloraux conseils de cabinet {Hans. D.,
V. 81, p|). T54-7.")8. Voir les commentaires do lord Carapbell
silice cas, //*., V. 189, p. 04(1, et M. Gladstone dans ses G/eaninys,
V. 1, jj. lii.'i).

(1| LdidStanlev. Hans. D. v. 162, p. iOOl.

Il') M. Disraeli," //«HS. />.. v. LM',i. p. 1013.

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\a\ i'0|»i(''S('iilalifin fin IVirlrmt'iil df rhji((iir (lépîirlc-

iiH'iil ininoi'l.'iiil <lt> ri']l<'il ne doit ii.is tMi't>
La ..,,',

r«|>r(^sentatii)ii lilllilrc M Y \\\\v (li'> ( '.|i;i IiiIiI'cn siMllciIMMll ;

iloit .-ivoir liHii II I -, , , 1 !• ■ I I ,

dans les ('Ile (l(ill. luiilo les |ul> (|ll(' |;i chose c^l

,leux Cha.nl.reB ,„„si|,|,.. ;, voir li<MI .In ll>, les .I.MIX ( ! Iiaill-

Itrcs. ( ichi pai'.ifl (l(''^ii'iil>l<'. Imil (r.'ilmi'd à cause de la
(•uiisi(l(''riili(»ii i|(ii e>l due à c|ia(|ue hranclie disliiicle el
indépeudardedela législature. el ensecdud lien pai'('<'(|ue
on uiainlienl ainsi l'haiiiionie enire les corps exécidil'f!!
I(''uislalir : enllu l'expédiliou des allaiies pidili.pies au
l'arlcnienl s'en liouve racilil(''e Toutes les fois (|ue le
représentant d'une hrauche particulière du service
pulilic dans l'une des (", lia ni hres est le ministre en cliel'
de ce di''parleiiieiil avec >ièu(' au (labinet. ce départe-
ment doit être repiM'senlé" dans l'autre (lliamltre. si pos-
silde. |»ar un sous-secrétaire, vice-prisident. ou autre
t'oiicîiimnaire sulntriionné'. en Ions cas. par (piehpi'au-
tre niembre du i;(»uvernemeiil (I).

La proportion de ministres de (lahi net cpii doivent (Mre
pris dans l'une on l'autre des Chamlires du l'arlenuMi!
varie nécessaii'L'nicnl selon les circonstances. Il es!
impossilde de fixer aucune rèule en une matière (jui
dépend à la l'ois de la force des partis et de la stmime
(les talents dont dispose radminislration en l'onctions.

(^'est au premier ministre qu'il ap|)artient de l'aire la
répartition des princi|»ales fonctions du gouvernement
entre les deux Chamlires du Parlement. Mais ce n'(>sl
pas toujours une tache facile, (loiiime |)riiicipe diri-
ucaiit. on peut dire (pie tout département iiiinisl(''riel

(I) Hep. Com. on Eiluoalion. ^o?ft. Pn])., IS(i.">, v, fl : Dépo-
sili(jM (le lur(i Granville, 188;{. l'.'ilT.

.it^

i.Ks MiMSTiiKs iti; i,\ (ormtNNi: ai i-ahmimim i3

ic (Irpiii'lc-
lil |t;is (Mrc
■iciilciiiciil ;

I cliosc csl
('ii\ (lli.iiii-
Jiiisc (le 1,1
(lisliiiclc cl

II parcfMjiM'
('X(''culir(îl
lili(|ti('s au
'dis (|U(' If
lu SCI vice
ilr<' en cher
•(' (Icpaiic-
l»rc. si |»(»s-
. ou autre
i|uel(|u'au-

oiveiil «Mrc

i'nrlcmciil

CCS. Il csl

lalicrc (|ui

la soiiuiic

l'iiiicliniis.

(le la ire la

N'cnicmcul

s c(> n'es!

icipc (liri-

iiiiiisl(''i'icl

', fi ; Dcpo-

au(|iici c-<l ciiulif'f la disposil'oii dcsdciiicrs |iul>lics doit
cire rc|ii/'<cnl('' à la ( lliaiulirc dc> (Ioimiiiuik's. soil par
Min rli( r. Miil par xm scrri-lairc pdliliipic ( I). IJi' plus,
le |Miii\iiir cl riiilliiciic('. ipi'a ac(|uis iMuiliiiui'llciiMMU
la Cliaiulirc des coiniiiuncs dans les alVairos publiques.
c\ii;e (|iriiiic plus lai'uc piopiiriioii de niiiiislres de
( iabiiicl M lie ni pris dans (•cileassciuldéc. Les sous-seerô-
laii'cs iTIltal. (pieUpic ca|)al)les ipi'ils soient, ne sont
pa> en -ilnalinn d'exposer ou de d('Tendi'(> la politique
du minvcrneineni avec la liltcrié. rinlelli^'ence et la
icspon>al>ilili'' ii(''ccssaires pour répondre aux exiujences
de la CliainhnMies communes. |\n l'ait, ce sonlsimple-
nicnl des mandataires (]ui doivent jusiillcr un système
polili(pie à l'édillcation du([uel ils iront point |)i'is
part.

Il est curieux flNdiserver le (dian,i;emont apporté pen-
dant ce sièide ilans les usages conslilulionnels pour la
lH proportion relative des ministres de (lahinot dans les
deux Cliamhres ; le (dianifeinenl indi((ue en même
temps, d'une façon l'rappant(\ la croissance du pou-
voii' de la (Ihamhre liasse. Le premier (labinet de
(ieoruc III en ITCiO) était composi' d(> ipialorze mem-
liics. doid treize étaient pairs cl un seul faisait partie (1(3
la (lliamltrc des communes. Au d('diul de la [)remière
administration de M. Pilt. en ITHIL c(dui-ci était le seul
ministre siégeant à la Cliamhre des (!(mmiunes (2). Le
C.almiel de M, Addini^ton. en IHOL se composait de
neid' personnes dont cin(| étaient pairs, cl les autres

1) M. Cowpor. Huns, l)., v. \'r2, n. 3Ci.

JN

il

' !

I

I I 4|

i 1

(l'I Stanliope, PHI, V. 1, p. Ki

w.

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1

1 I

(r

44

i.'i:\i>.(,i riK II m; I'AIii,kmi:.m

niiMiilit'cs <!*>> (ioiiiiniinfs ili. Oii.iiul M. l'ill rrvinl .iii
|Miiiviiii-. en IKd'i. son (!;il)iiirl cuiiipi'CD.-iil iloii/c |m'|'-
siiiiiics (iuiil. s.'iiis roiiipln' l'ill liii-iiii^iiic iiii*> sciilr.
Lord (I.islli>i'<>at;li. rtail iiuMiihn' ilt> !.( Iliiaiiiltir il(>>
(loiiimiiiM's (i). A la inoil df M. Pill. le iiiiiiislrir
(ii'cnviilc se rom|>osa de uiizr nirinhirs. doid scpl
paii's cl ({iialrc nicinlircs de la CliaiMhi'c des (!niii-
niimcs (li). \.o (lahirifl de M. l'crccval. rn I8(H>. coiii-
prcnail dix nicnilircs donl six pairs cl (jiiali'ç iiiciiil)i'c>

des (!(»ininiincs. Le (lahiiicl ili' Livci'i I. cii ISl:i.

»Haii compose de douze ineinhrcs : dix pairs cl scule-
nient deux inemhres d(>s Coniinuncs ; mais eu ISIi. la
force relalive du ijouvcrneuieiil dans les deux (iliam-
bres fut modifiée par ceilaiiis ( liani^MMueiils miuislc-
riels (|ui donnèreul neuf miiiislrcs de (!al»inel à la
(]haud)re liautc cl (juaire à l'autre. Kii ISIH. il y avait
<|Ualorze minisli-cs de (lalMiiel. |)armi lesquels huit
pairs cl six uieudjres d 'lomiuuiics. Lu 18:2:2 (Loi-d
Liverpoo! étant encore . ..dcri, le (laltinct était com-
posé de (|uinze membres parmi lcs(puds neuf |»airs (i).
Depuis le Rfform Bill, il a été d'usai^e de r('|)arlir plus
également les piincipaux membres du ,m»uvernement
entre les deuxdliambres.

A la formation du se(;ond ministère d(! Lord l*almers-
lon, en IH.'il). le (labinet se c(»mposait de quinze mem-
bres, dont cinq |)aii's cl dix siégeant h la (Ibambre d('^
Communes. iMais. par suite de diverses circonstances
(jui tM-i-asionnèrent desremainementsdans le personnel

(1) Stanhop.', Pitt, v. ;i, p. 8îii.

(2) Ih.,v. i, p. ISl».

(3) Pari. Deb., v. 6. p. 12.

(4) Sir G. G. Lewis, Administrations, pp. 349, 38:5, 307, 4U.

revint ;ni
(tii/i' |M'r-
inc si'iilf.
iinhi'c (les
ministère
(Jdiil sept
(les (!um-
SOU. cuiii-
meiiilu'e>
en 181-2.
et seiile-
n ISli. la
iix (!li;iin-
■< iiiiiiislé-
l>inet à la
il y avait
iiels liiiit
H±2 (Lord
tait coin-
pairs (i).
arlir pins
ernenieni

Paliners-
ze nieni-
inbre des
instances
lersonnel

507,414.

IIS MIMSTIUS l»i; l.\ tuIhoNM: M l'Ail! IMIM 1')

(lu ••oiivernement. il arriva Miie. de IHfiîlà

l'rAponiMranca
ISIi.'). Iiiiil lies sieues du (.aniiiet liireiil (Jhk I.opIh

(Miiipi'N par des pairs. e| sept sciilemenl fondiom
p,,,de> nieinhres <le la Cliainhre des Cuin- '"'"""'^f'""'"'
iMiines.Jies quatre principaux départenieiitsd'Ktat. c'est-
■1 dire les ni illisières de la guerre, des a lia ires élraimères.
(!(■< coltiiiies. et l'aniirautt'' avaient des pairs à leur tète cl
>e trouvaient reprt''sentr's ,i !a <!liainhre des (loniiiin-
II e-. par des soiis-secr(''taires (I). Cette n'-parlilion des
l'uiic lions III inist(''riel les entre les deux (lliainlir <s amena
lie;iiicoiip d'incoiiv<Miients et de iiuM'ontemeiit . el on pro-
lila. en I8(ii. de la retraite du duc de .Newcastle di
ministère des colonies |»our conférer les sceaux de et
ilépaiieiiient à M. (lardwell. memlire de la (lliamlin
(ie> ( loiiiniunes. Toutefois, la prépondérance de la < lliain-
lire liante dans les postes de ministres de (!al»inel reslj
la nièiiie. carM. (lardwell avait |H'éc(''demment occupi
un siè<;-e au (lahiiiet ciMiime chaiicidiei' du ducli('> dt
l.aiicastre. ufljce qui fut coiiler('' à un pair, le coinli
de lllarendoii.

Le IH avril IHIIL .M. Disraeli — (ruiieiiianièrej;énérale
et >aiis prendre sur lui de poser sur ce point une rèi;le
iiillexihie — signala les uraves objections ipie soule-
vait la conlinuation de cet arranuemenl. Il émit
ropinioii (|ue devaient sié'i;-er dans la Lliamltre des
cdMimuiies les ministres suivants : les

III I I I ' I 1 Ministres

ciiels (les « deux lii'aiids départements qm

II. I , ■ , . doivent siAiier

(les dépenses pnl)li((nes ». a savoir, ceux aux

de rarin.-e et d.. la marine, plus une <:'nnm.M,ea
{{) Ilnm D., V. 170, pp. 467, lllGO : v. 17L p. 1824.

a.

y

i

m

M'

i

i

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T

46

h ixh'cniK i:t i.i; i'aiu-imim

lorlc iii;ij(ti'il('' (les secrrlaircs <rKI(Ml, cl enlin « Iji graiirlo
iiiajdi'itr » (les tniiclioiiiiaiics adniinistralits. Il (Irinoii-
lia qiK' la (loiislilulioii avait pourvu à la n'|nôsenlalioii
|ii(»|M»ili(»nn('ll<' (lu j^iKiver'ncinenl dans la (Ihamhro des
Lords en ne pcruicUanl qu'à (jualre des chiqseci'élaii'e>
d'Klal de siéi;('i' aux Communes el en exi^eaid, (jue le
Loi'd chaneeliei', le Lord président du Conseil et le Lord
du sceau privé (I) fussent (dioisis iiarmi Irs pairs.

Ln réponse aux ohservalions de .M. Disraeli, Lord
]*aImerston ne t<Mila point de discuter la docli'inc
générale énoncée en ce (pii concerne la répartition
des sièges du (lahind entre les deux (<liand)res :
mais il démontra (|ue les cliangemenls survenus dans
la propoi'tion des ministres de (lahinet appartenant à
l'une ou l'autre des (<hamhres (cih(|aux lA)rds et dix
aux Communes) depuis la formation de son ndnistère,
étaient dus à des circmistances imprévues et inévi-
tables.

A la formation du ministère Derby en 1866, sept por-
lefcuilles de Cabinet turent attribués aux

Cout.Jmo plus , , 1 .

rAcente Lords et huit aux (.omijlunes. Les sei iv-

à cet éirsid , . ,,,,, , , . , , i i i't , '

taiies (I Liât des de|)artemen!s de I in(c-
rieui*. des Attaii'es étrangères et de la duerre. et d;'s
Indes siégeaient tous à la Cbandire des (lommunes.

(1 ) (La Coiislituliuii n'exi;;»' point ((uo l(* Pn-sidont du Consi'il
ou le Giinli; du sccuu privi' sicj^n'ut à bi (lliiiiultrc^ d('s Lords. Loid
J. Russell sifjfrea coiniiio Président du (^oiist'ij à laCliainhro (\v<
Connuunos. ''.n î8!):2, M. Gliidstoiie occupait la charge du sceau
privé. — \\'(ilpo/e).

{'2) Hnns. D., v. 174, pp. Irili), \i:\:i : Ih., vol. 175, p. .'iOll.

(:{) Daus !e sons de l'opinion altrii»uanl le secrétaire t'es Ail'ai-
l'cs lilranséres à îa Ciiaïubre des Cotninunes, voir!" Rep. Coni.
Dipl. Service, Lvid. 13lt7, L'JIIS, Corn. Pap., LS71, v. 7.

i,i:s MiMSTUi:s m: i.a coihonm; ai I'aiu.kmi.m

47

« In granrlo
. Il (h'inoii-
l'ésenlalioii
uiiiihio (les
secivlaiiTs
'a lit (|U(' If
I ol le Lord
)air8.

iracli. Lord
a docli'int'
l'ùparlilioii
Mianihres :
k'onus dans
)ai'l(Miaiit à
nds (M dix
niinislèi'c,
^ ri inévi-

5, S('|»l por-
rilm.''s aux
Les soc l'O-
de rilKr-
l'c. et dos
omimines.

flu Conseil

Lurds. Loi'ii

lliamhro des

'fj[t> (lu sceau

p. .■;',)(;.

r(< ('es All'ai-
Rep. Coni.

;iussi l)i(!ii (|iie le (ihaiicoliof de rf'iChiquier, le premier
1,1)1(1 de rAiiiifaiilé ol les présidents du Ikireau du coiu-
iiicirc t'I du jioor fnir hiinnl. Le l^roiL-ier ministre lui-
iiièiiie. on qualité do premier Lord de la Trésorerie, le
Ion! (;liano(îlier. le Socrélaire des colonies, le l'résident
ilii eonsoil. le l^ord dn s(;eau-privé, le chancelier du
duclii'' (\r Lancasli-(» ol le iMaîlre-j.!;énéi'al d(»s postes sié-
gèrent à la (lliambro do^^ Lords, (lotte répartition dos
foiiclions était on parfait accord avec le principe invo-
qué on IHGi par M. Disraeli, alors (;hof do lopposilion.
L'année suivante, dos cii'constances imprévues a[)por-
lèrenl à ces ari'ani.;('ments nn chan.i.-eniord : les chefs
du huroan du commerce et du poor laiv hoiird furent
pris dans la (Ihamhro des Lords et leurs départements
respectifs furent représentés à la (Uiamhre dos com-
munes par dos ministres suhordonnés. Mais il n'en
résulta pour le hien puhlic aucun inconvénient (4).

A son arrivée au pouvoir, en 1874, .M. Disraeli rédui-
>il à douze le nombre dos ministres de (lahinot : une
moitié siégeait dans cha(|ue Chamhro. ils étaient nom-
HK's conformément aux (qiinions déjà exprimées par
lui à ^'i' sujet. I']n lS7(i. quand M. Disraeli reçut la
p.iirio. il maintint la proportion des minislivs do (lahi-
uel dans les d(U!x (Ihamhros, en ajoutant la cliariiede
Lon! du sceau-privé à celle dr Pr";.iier Lord de la Tré-
soivrio. Le sioi^-o vaciiiit au Cabinet fut atti'ihué au
Se; i('l;'.iro vu chef do riilando (|ui siégea ù la(;haml)r<'
des Coiiiiiiunos. Lu 1878. le (labinot s'au,u;menla d'un
liviziètue iiiombro |)ris dans la (Ihambro des (lom-
niunes.

(1) Hantl)., V. 187, p. 877.

I

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11

•I

t^

î

\H

h KXKcniF i:i i.i: I'aiii,i;mi:.nt

lambre
«les
Lords

Il l'aiil reconnaître ([iie des ineonvéïuenls liés sensi-
bles résultent de la i-eprésentation à la
"^"ïnSstFr'' Chambre des Conmiunes d'un inipurtanl
*^îa^c^ambre* département pui)lie par un fonetionnaire
de rang inféri(Hir et ne possédant point
de siège au Cabinet, alors que son ehef
politique siège à la (Ihandjre des Loi'ds; toutefois, on a
dit, non sans raison, (jue d'un auti'e eùté il y avait un
avantage pratique ronsidérable. au point de vue
administratif, à ce qu'un homme à la t(Me d'un
important département eût ses soirées libres et ne fût
pas surchargé par l'énorme tùch(^ qu'impose la pré-
sence assidue à la Chambre des Communes (1). Il y a
là, jusqu'à un certain point, de quoi contrebalan-
cer les inconvénients résultant d'une injuste pro|)Oi-
tion des principaux ministres à la (^hambi'e haute,
lorsque, ce qui peut ari'iver. cette condjinaison
des fon(;tions ministérielles est une nécessité poli-
tique.

Nous avons déjà dit (2) (ju'en vue de facilitei- la repi'é-

sentation de ebaque branche importante

^^pa^des '**" du service public dans les deux (]ham-

sous-seorétaires j^j^^g ,^^^ Parl<Mnent. on autorise des sous-

secrétaii'es d'Etat à agir connue auxiliai-
res des chefs de leurs départements respectifs dans
raccomplissement de cette importante fonetion. (les
fonctionnaires ne sont point rendus inéligibles à la
Chand)re pai' l'article ^o i\\\ slahilf d'Anne (0 Anne.

(i) Report Com. on Education, Corn. Pan., 1803, v. fi, F>vitl.
760.

(2)Anti>, p. 42.

I

IIS MI.MSTIIKS I»K l,A CuinoXNK Al l'AlU.KMKNT iO

es scnsi-
tioii h la
nporttiiil
lionnaii'c
uit point
son clief
bis, on a
avait un
(le vue
(Me d'un
et ne fiM
le la pré-
;i). Il y a
ticbalan-
» proj)or-
•e haute,
ibinaison
Wv poli-
la repi'é-
)oi'tante
X ('.liâm-
es sous-
Kixiliai-
fs flans
on. (les
es à la
0 Anne.

0, Kvid.

('. 7), (Ml (anl du moins ijue leurs fonetions ne sont j»as
nouvelles ; par suite, eela n'entraîne point l'iiuMii^ihi-
lit('' (i). Ils ne sont pas noniuK's direelement par la
Couronne; dans la forme aussi bien qu'en réalité, ils
siunl Mitmmés par un secrétaire d'Etat, et, par suite, ils
lie lonihent point sous le coup de l'article 20 .le cet Act.
qui (h'clare vacant le si(!!î2;e d'un niembie de la ('<liam-
hrcdt'S Communes, lorsque, pour la premi<''re fois, il
est nommé à une fonction n'entraînant pas l'inéligibi-
lilé. L'in outre. l'Acl 15 Georije II, c. 22, sec. 3. (|ui fut
passé afin d'exclui-e de la Chandjre tous les «. députés
ou clercs )) d^es principaux, départements d'Etat, con-
tient la clause que cet Act ne doit pas être interprété de
faron à em|)ècher les secrétaires de la Trésorerie, du
(ibancclier de l'Echiquier et de l'Amirauté, ou les sous-
sf'crélaiies des principaux secrétaires d'Etat de si(^ger et
de voler à la Chambre des Communes.

En réalilé. il y a grand avantagea ce que l'administia-
lion ait le moyen d'assurer la présence à la Chambre
(l<!s (iummunes de fonctionnaires ayant le droit d'y
rcpiésciilei' les principaux déparlemenis d'Etat, et pou-
v.inl. en l'absence des ministi'es spéciaux et respon-
sables. (Mre chargés de dirigei' dans la ('hambrc les
alfaiies (|ui les intéressent (2).

d» Vuir 2 Hatscll, pp. 51. Gl n. ^'

r2) Kn 18()7, Iti Parlement consentit à abolir la cliar^L,'»; de vice-
picsulent du bureau du eoniiiienu; et à lui sulisliluer un socfé-
tiiin iiiu'lementaire : le but bien déleruiiiié était (h' >*' débai-rasser
(l'une (.'liarge impliquant la réélection du membre ;i(|ui elle était
ciiiitérée, et de la remplac(>r par une <;liarge ((ui. connue les
situations correspondantes de même rang, n'entraînait point cette
obligation (^(lux. IJ., v. 187, p. 473 : Stat. ;{0 et 'M, Viet., c. 12).
V.u vertu de l'Act 34-, et ;i5, Vicl. c. 70, sec. 4, un des deux

l

■;/

I 1

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1

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60

I, KXH'ciTiK i:t m; I'AUm:.mi:.m

TouU'fois. coiiiino la loi ne p(;rinol iju'à (jiiMlrt' flrs
, , w *'i'if| principaux s(MUTlaiies cl'Klal. «le

Un uonibre limité ^ ^ '^ '

peut sit'î^'Hr siégera la fois à la (lliamhrc di's (!oui-

à la fois à la ' ',','■,■ ■ • , .

Chambre iiiuncs, il a eu' (lecidc (pi lin e,i;(il noinhic

des Communes i ^ ', • m-ii . •»

(le sous-sccj'ctain's ri Klal pourrait sru-
loinonl y sipyor à la fois (4).

Si. d'une pari, ridii iir facilite lo fonc(i(»nncnieiil du
gouvcrnemonl parlcnicnlairc comme l'aulorisalion de
siéiJ,cr à la (Ihambro des Communes (|ui est a<-coi'dée
aux chefs poliliipies el à leurs subordonnés iminédial>
dans cluuiue déjiarleinenffuihlic, pourvu (pi'ils occu-
pent leui'S fonctions dans les nu'^mes conditions, par
contre, la ('chambre voit d'un tr'ès mauvais œil l'intro-
duction dans son sein, de loul autre ser-
viteur civil de la (louronne. Le même
sl(ift(l(\ (jui autorise la présence à la
Chambre (\o certains sous-secrélaires.
déclare expressément que tous autres
« députés ou clercs » dans les (•fdces y énumérés, son!
inélii^ibles et ne peuvent siéii;er ni voler dans celte
Assemblée (2). Et, lors(ju"il n'y a jtoiiit d'incapacité
légale, l'usage constitutionnel veut que tout membre de
la Chambre des Communes qui accepte une fonction

siMTÔlaircs du local (jorernmcnl bnard ])i'Lit sii'j^m' à la Cliamlti'i'
do«; r.oiiiiiimifs. Lo War Office Art de 1S70, à\\ et lU, Viol. f.
17, autorise lanouiinaliond'uii sucrétain; linaucit'i- ayant un sièfic
au Pai'lonient, iniiis co siè;^o ne devient pas \acanlj)ar suite di^lii
nomination. Le même Act c.vw un surveiliant-f^énéral de l'artii-
leiie, (|ui, s'il a un siège au Parlement, ne li; iierd pas du cliet
de sa nomination (Hnns. /)., v. zJÛl, pp. 101, 4M), l>~\).

(i) Voir2Hatseii,64 ?i ; Acls 1 8 et i',), Viel.c. lU:i'l t'iH Vict.
c. 106, soc. 4.

(2) 11) Geo. IL c. 2-2.

Pourquoi

les

fonctionnaires

civils

permanents sont

exclus

de la Chambre

T

i',

l.KS MIMSTHKS IH: |,A CoruoNNi; Al' l'AJU.KMKNT 51

iialrt' fies
l'Klal, de
(l<'8 (!oin-
il nombre
rrail sru-

(Miienl flu
salion de

acconléc
miiiédials
l'ils ocfii-
ions, par
liil J'inli'O-
autit' sor-
L<' inènif
nco à la
ci'élaii'os.
is autres
'cés. soiil
ans l'ollc
iicapacilé
(Mnl)i'o de

fond ion

a Cliaiiihi'c
i, Vicl. c.
lit un sii'jic
siiili' ticlii
1 (11- l'arlil-
as (lu cliet

1).
olii Vict.

.1
I

pormanonto et non poliliquc dans le service civil.
iviiuiicc à s(in si»''ne au l'arleuienl (1).

Il existe d'excelienles raisons constitutitiniudles pou?-
exclure de la Chambre ili'f^ romniunes tous sei'vileurs
(le la (iouronne d'ordre non poliliipie. il faul excepter,
ii.ilurellemenl. les ofticiers de l'armée ou d(; la marine,
(pie l'arlicle 2S du .s/^/////^' d'Anne déclare éli,i;ibles, étant
sirieleiiient subordonnés el leniis de reiulre compte de
leur coiidiiile au miuisjre dKlal. (diariçé de la surveil-
lance du département ampnd ils apparlienneid et seul
respdusable de son administration devant W Pai'Iement.
{'.('^ Innclionnaires. pai' leui' présence dans l'une ou
lauhvdes ( Ibamiires. seraient, si parfois ils avaient des
vues pdlitiijues différentes de celles de leur chef respon-
sable, une source de diftlcultés et pourraient auiener
lies ('(mllits re,i>i'ettables (2).

Sans ccunpter l'atteinte portée à l'indépendance du

(i) <;as (io M. IMiinn, Ilnna. I)., v . 138, p. UsT ; et voir unie,
V. I, |.. ■2(>\.

(i')M. Gladslone, Hun^. h., v. 1S2, p. ISC.i. Il y a un diMiii-
>ii.M'l(', l'usaf,'(? consUtutionncl claiL à ct^ sujet moins strict (pic
iiiaiiilcnanl. Ni-aninuins, en 18i'l), (piand le colont'l sir licrhcrt
Tiiylor, siM-n'îlairo militaire du commaiidant (Mi clicf (le duc
(IVoik), tilt (Mu à la (jliamhrc des Coiuinunos, il fut iictlcniciil
averti par Io Premi(!r (lord M\-er|)Ool) ([u'il a ne dexait point
intervenir dans la discussion des aiïairos n-ilitaires », atl(^iidu
i|iie le secri'tiiire do la j^uerro était. Io poiie-parole du ^ouveriie-
lueiit pour répondre à toutes les atlaipies dirigées coiitro le
coioniaiidaiit en (dief ou son (i('>partoiiieiit. n l*our la iiièiiit! rai-
siiii, et aliii d"eiiiji(''(dier le coiiimaiidant tiii cIkîI' d'intorvonir à. la
dliandiri' des Comiuunes, lord LiverponI souleva des objectioiis
il l'eiitri'e dans le [*arleiiieiit du niaior-^i-iieral Sir II. 'l'orrens,
adjiidaut.-^'(''n(''ral . « Sir II. Torrens dec;in,i h; si('';;e (pii lui ("tail
oll'ert. parce (|u'il aurait dû s'eni;ai^(>r à re'st(;r inuel dans les dis-
cussions militaires; cpuml à Sir II. Taylor, il ii'inlervinl jamais
dans les discussions de et,' j^enro » (Clodo, Mil. Forces, v. 2,
p. 34.3).

52

I. KXKc.niF iT i.i: PAiu.i:.vi;.\T

\-î

I

I'

i

h

P.'iiloitionI ]).ir suite de la pi'ésoncc d'iioininos dont les
dt'voiis I(\iiisla(ifs pourraient (Hie uônés dans leur exer-
cice, l'iiiéli^ibilitH sert à rentbi'cer la situation des
fonctionnaires, t'ne réputation d'impartialité, d'honn»*-
teté dans les intentions, un sens proO>iid du devoir et
la fidélité au chef ])oliti(]ue placé temporairement à
leur tète, voilà ce qui caractéi-ise, avant tout, le corps
entier des fonctionnaires publics de l'Angleteri'e. Ces
qualités des fonctionnaires subordonnés leur attirent la
juste contlance du ministre d'Ktat (pii sait devoir
comptei' entièiement sur eux. llien ne serait |)lus
contraire au maintien de cette estinn? (pie de permettre
à un fonctionnaire d'occuper une position dans
larpielle Texpression consciencieuse de ses convictions
pourrait le mettre en o|)position avec le .gouvernement,
avec ses advei'saires ou ses partisans (1).

Nous étudierons plus loin celte question. en élucidant
,. » j.^i 1,.^ les termes de la loi sur l'éligibilité des

Droit d éligibilité '

à la Chambre fonctionnaires publics à la Chambre des

des Communes

Communes.
Nous avons déjà passé en revue les circonstances
dans lesquelles le Parlement. a|irès bien des elVorts
infructueux, réussit, sous le i'èi;ne de la reine Anne, à
limiter le nombre des fonctionnaires admis à siéger à
la ('hand)re des Connnunes ; nous savons cpie. tinale-
mejil, par une loi subsétpiente. il pai'vinl à débarrasser
la Cband)i'e de tous les f(»iictionnaires qui ne sont point
a[>pel('<s. directement ou indirectement, à participer à
la conduite du uduvernement de la Reine, ou dont la

(1) Mir. of Pari., 1839, pp. 3039, 3942; Han$. D., v. loi, pp.
788, loSJ.

H

LIS MIMSTUi:s i>K l..\ (Ol IW>N.M: m I'AHI.KMKNT 53

flont les
iMM'xer-
ioii des
'honnè-
cvoir et
me ni à
le eorps
ivvp. Ces
tirent la
devoii'
ail plus
eiMK'ttre
)n dans
ivietions
nenienl.

ilucidanl
lil('' des
hre des

istanees
etVorts
Anne, à
siéuer à
liiiale-
tarrassei-
int |>oinl
ifi|»ei' à
dont la

|(i('sriicc III' |M'iil tMrc jus! i fiée par des motifs d'intprèl
piiMic ( 1 ).

On se soiivinit (|in' le sitihilt' de la reine Anne {-l)
élahlissail deux principes iinporlanls cpii. en substance,
sont restés intacts jusiju'à ce jour. Le |treinier. c'est que
l'a(<'('|)tation par un membre de la (Ihambre des (loni-
miiiies d'un tdTice rétribué par la (louronne. enti'afne la
vacance de son sièue. Le second, c'esl
(pic ce membre des Communes pourra, ''^^ ministres
n.'Miiinoins, être réélu, à la condition (pie p^SuiMe sont
>.('> fniiclions ne soient pas de celles nni , ^°"'"':*.

' • a réélection

(tu! élé expressément déclarées (par ce

sl'itnh' ou par nn autre) incompalibb's avec nn sièi^e à

la (lliaiiibre des (Communes.

i'ji ce ((ui concerne le premier de ces principes, le
sliiti(lt> est invariablement interprét''' de façon très
>lricle.
- niiaiil au second principe, introduit par le sfalult' de
la reine Anne, coiilirmé et étendu par la législation
postérieure, il exi<;-e l'exclusion formelle de la (Ibambre
lies llommunes de tous les fonctionnaires dont la pré-
I M'iice n'y est |»as nécessaire. Toutefois, en vertu de
I Tari. 25 du slalulr di* la reine Anne, celte
^ exclusion visait directement les titulaires ^"^"g'îeg '^'^
de tous « mnrmu.r offkrs », cpii seront '^""'juut^je^a"^***
; créés a|»rès le 2o octobre ITOo. ainsi que

les oflices (ju'il énumérait. il restait cependant un nom-
bre considérable de foncliimnaires entrés titulair<'s
;. (T « aiirii'HS (tjfirfs )> et (jui. par suite, restaient ton-

' (

154, pp.

(1) \'inv unie, v. 1, pp. 391 t-t ss.
ii) G Anne, c. 7, secs. 23, itj.

■ I 01

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1)4

I- KXh'CI IIK K.T l.i; l'Mll.lMI M

jours éliffihlcs au l'ailciMcnl. .Mais leur exclnsinn sVsl
rll'cclui'c lii'aducllciiiciil. ur.lcc à divers slahih's votés
pustrricnrcnicnl (1); de soi'lc ((u'aujdiiid'hui, ru rrulc
i^énérah', aucun fondionnain' de ri'îlal ne pcid siégera
la Chainhrt' dc^s (loniniuncs, à uKjins (|u'il ne soit,
(',hart;('' de rcpiTStMitcr unr braiiclu' parlicidirn» du
s('i'vi('(! puhlic. Le pfincifx' d'exclusion n'a [)as ('

■té

étendu, il csl vrai, à cer'taiiu's fonctions lionoriliipu's
cl non polili(pies, (jue, pour des nuilils d'intérél
ijublic, on ne vcul point dc'ciarer ini:onif>alil)Ies

avec un siège à cotte Assenddée. Mais ces exceptions
priviléii'iées ne soid (pu- les vesliues d'un autre A,ne ;
.!!;.'< soid. très pou nondjreuses et disparafli'(Uil irra-
duelhuueiiî.

La meilleure démonstration (pu^ l'on puisse faire des
propositions qui précèdent, c'est d'exposer hrièvement
les résultats auxquels a abouti sur ce point l'aclicui par-
lementaire depuis le sliilulr de bi reine .\nn(\

Les « douze » (2) juges d'Angleterre, bien qu'ils

Jnges

soient titulaires de fondions existant bien
anlérieurenu'ut au shiluli- d'Anne, et bien
qu'ils iH' soient |joint (l(''clar(''s expressément ini'digibles
par un Art du Pai'buneid. sont exclus de la C.bambre
des riMumunes, en vertu d'un ancien usaue,à raison des

(1) Voir pour cos slntiites et l(;s iir-cisions à ce suji^l RogiTS,
Lnw of Elections, éd. ivSSG, pt. i. pp. STO-îi'J.'!.

(2) Jiisipi't'n 1830, le noiiil)nj des jugesdc common Inw olail do
tlouzi!. A collo ô|)0((uo, il fut ('Irvi' ;'i quinze et. on I8(i8, ùdix-
liuit. Avec hi Suprême (Joiirl ofJudictilnre Act iU' ii>il'-'< )(; nornltrc
dos juges l'ut lixt" à vingt et un (voir Huns. /)., v. :2i'r), p. "(il) :
un autre juge fut ajouté par lAct 40, Viet. c. 11. l/arl. 9 le:,
déclare, enetlet, tous inéligibles à la Gliainbre des Goinniunes.

mm^m

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LIS .MIMSTI<i:s IH: I.A cm niiNNi; AI l'AHI.KMIM O.)

W

(?(»nv()(';ili(»ns (ju'ils l'crttivfiil d'assislcc ;i la (lliiinihi'o
(les l.oi'ds (1 ). Dcimis le rà'fiwo de la n'iiic

, . , Juives iiii^l.!;il>l«8

Aiiiic, (I aiiln's loiiclKHiiiaircs de I itViivv a un si--Ke

, ', ' 1 i'ii l'arleiiirtiit

|iidi<'iaii'(> ont ('je riMidiis iii('liiidil(>> pac
d(.'s .s7//^///'.s' |)r(>i>iulmi(''s à dinV'i'ciili's n'|iris('s .:2). Ainsi,
par exemple, les juives (''(-(jssais oui ('"lé exclus pac
l'Acl 7 (ie(». II. e. 1(>; lesjiii;-es ii'laiidais par I el"2(ieii. IV.
r. 44 ; el le juu-e de la (lotir d(> rAiiiii'aulé en Irlande.
|.ar l'Acl :\0 el M \W\. e. 114. sec. !) (3).

Lejniicde la llanle (li)iir de l'Andraidé fui frappé
d'iiiéliuiltiliié en 1840, par TAcl ,'î el 'i\'icl. e. (1(1(4).
.Mais ('(iMinie. au nionienldù l'ul |tr(»niul,i;iié r'I AcI, le
juuc de celle (Imir élail le I)'' Lusliinuldn. meni-
lire de ladliandH'c {{('^^ C.onnnunes. on ins<>ra dans la
clause de disipialilicalioii les mois u après le priV^enl
l'arlemenl » : on es|imailqu(\ puisipi'il avait iMé u choisi
par ses électeurs pendant (pi'il occupail ses l'onclions
judiciaires ». il serait ahsolument « au delà de la juri-
diction » du INirlenuMil de lui demander de (piilter son
si(''ii(> f,')"). Les juyes dr>s nouveaux Ldndnl li!!sl(ilt'K (loiirh

11

I I

(1) Mir. nf Pitrl., 1S:{9, p. 4:iS8 ; cf, voir mite. v. 1, pj). 3

(2) HogcM's, Law of Elec, cd. ISSti, pp. .')71-o7;{. Voir
(iiins Lin MtKj., pt. :J, août 18tî8. Une personne t^n pos
d'une luncliDn judiciaire peut-elle siéf^er à la Clianilire de
iiiunes ?

CM Jus(|u'i'i la pi'(tU)ul;;alion de cet Act en 18(jT, le j
cette cour «'lait éli^il)le {Corn. Pap., I8r.4, v. i\). p. i'.3iM.'

4) Voir J/jr. of Pari., 18:ili, p. K.l : mais voir llans
Ml, ]). 1008

\:>) Mir. (tf Pari. \^?,<i,\i. 'f.'i87. Ce Juge dislin-ue resl
(lliainbre des Communes, dont il l'ut rornemoiil pendaid
ipiaire ans, jusqu'à la dissolution du Paileiuent en 1811.
liuiia à présider la Cour d(! l'Amirauté jus(pi"en 1>*^6T, e
donna ses fonctions dans sa Sfi» année.

77 et s.

article

session

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trente-
II con-
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;:l! !

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I, i:\K(;( TIF KT m: I'.\iii,i.mi:\t

on Irlande sont allcinls par l'Acl :21 cl 22 N'icl. c. 72.
sec. 7; «'t Ions Jni-rs, mrcflicrs cl fonrlioiinaircs alla-
chrs à nnc ('(tnr, ayani jnridiclion dans les cas do han-
qucronlc. sont dis{|nali(ics j)ar 1' \cl 152 cl '.V,\ Nid. c. 71,
sec. (it).

Lors de l'clalilisscnn'iddcs (i(»nrs de conilc en An^le-
leri'(>. lesjnii'cs de ees Conrs fnreni excins de la (lliani-
hre des (lonininnes par les Acis 1) cl 10 \'icl. i. tCi cl
2:iel 20 Vicl. c.. \)\).

liCs rironlers des dillV-rcnls honrus en Ani;lclcrr(» cl
dans le navs de (iallcs ne sont [M)int inéli-

Recordors

f>

li'ihles à la (ilianddc des (Innunmn's ; mais
il lenr csl défciidn de rc|>rcscnter le Ixinru' dans lc(jncl
ils sonl l'ccordcrs (I). cl lors de lenr noniinalion par la
(lunronnc. les iccortlcrs soid invariahhMneid soumis à
iréleclion, s'ils désireni rcsicran Parlenn'nl (2).

Les nrortliTs de Londres cl de Didtlin sont cependant
«'•lii-'ihlcs à la (lliandM'c des (lommnncs

Fonctionnaires ' ,. n • • • i

judiciaires |>onr n importe (piclic cn'('onscri|)tion. Ia'
recordi'r de L(»ndres est nommé pai' la
Conr des Alili'rmcn, mais celui de Dublin est nt^nimé par
la (loui'onnc (îi).

encoru «^ligibles

Les juges de la Cour e(:clésiasti(|ue cl des (lours pro-
vinciales de (lanlerljurv et d'York, sont aussi, en v(mIu

(4) A(;l, 'i et (i Will. IV. c. 70, sec. 103. Do mriiiL', un avocat
n- visant (revising Ijarristcrt ne peut siéger à la Chambre des
Communes pour un comté ou un bourg dans le(|ucl il est nommé
pour lemplir ses fonctions, Act (i t.'tT, Viet. c. 18, sec. 28.

(2) Com. Journ., 1861, p. li)(î. Voir cas de rAttorney-General,
Sir R. Collier et le gretle de Bristol, Am. Law Rèv., v. Ii,
p. 19;).

(?,) Pol. Cifclop., V. 4. p. f.l4 ; Mir. of Pari.. 18:}l-2, pp. :J331
3496; /b., 1839, pp. 3938, 4;i91 ; Uans. D., v. 218. p. 945.

|,ES MI.MS'niKS MK I.A COlllONNK Al l'.VRl.KMK.N T 57

(Ju l*iil)lic Worship liciiiil.iliun Ad «le ISTi, admis ;i
Mé^'ci'à la (Miaiiilncdf'sCuiiiimiiicsi 1;. Il en (Ma il tic iik^iiic
[loiir If MaîliT lies Kùlcs jusijiraii jour où il i'iil «'xprcs-
sniif'iil exclu par le SHjnritii' (linoi ofJudirnluiP Arl tic
\H~'.\. à coinplci' t> <lii jour (ixr pour la mise en viiiucui-
(le ecL Acl ». -Mais Sir (Icori^c .Icsscl fui iioiuiik'' .Maîli'c
(les Uôlcs avanl rcltc dat»'. ri, coniinc l'arlirlc 11 de
r\cl de iH'i'A cxcnifilail de riiiraparil»; les « juj;('s
cxislanls ». l'élrcliiui de Sir(i. .Icsscl à la (lliaïubrc des
(louiiiiuncs. en avril ISHO. lui validf'c. cl ou décida (|ue
|. Jinlic/iture Ad ne s'opp(»sail poiid à et' (pie l'élu prfl
p(»ss('ssiou de son si(''i;(' daus celle Asseinhh'M' ['2).

Il n'y a doue (pi'une seule personne (pii. leuaul un
iillice iélrilju('' sous l'autorih!' de la (!ou-

, , . r.onunissaires

riiMiie ou de sa luaiu et u elaul |ioinl 'les

. . , 11,. biens (l'Kglise
lîiiiiislre reconnu de la l.ouronne, puisse

actuellemenl si(î,i;er à la (iliaiuhre des Communes ; c'est

le pren]i(M' commissaire des biens d'Enlisé (firxt Clitnrlt

eshiti's (•oiNmissioner)(}\). (!e fonelionnaire est un memhre

laïipiede IL^i-lise d'Aiiiilelerre. nommi* par la (louronne

à lilre révocalde, il esl chariié de giM-er tous les iiiens

arliMinislr(''s |)ar les commissaii'es eccli^siastiques de

r\ii,i;lel(>rre. il esl Jui-m('''mo, l'Xof/iriOy un des coni-

iiiissaires. Mais, toujours, d(>pui> sa conslilulion, le

cliariic de u premier commissaire » fui leniie j)ar un

fjair. Le second el le lroisi('>me commissair(.'s oui ordi-

naij-einent été choisis j)armi les membres de |,i (Iham-

-Oj

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(1) Mir. of Pari., 1830, p. 1588 : Hans. I).. v.l'i'l, p. OO.i.
(i) L.T.,H Mai 1880, p. 1!).

(.'!) Voirrapiiort relatif aux offices rôHribués, Covi. /'((/)., 186T,
V. Mi, p. 19.

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I. ixh'cn iK i;r i.i I'aiu.i;mi:m

bre (U»s (Innimiiiifs, oir rn('('«'[»l;ili(m de r("î chnraicx
n'iMilrafiic |»(iiiil rinrljuiltilili''. De r.iil, le sccuml rom-
miss.'iirc a le drdil de >i(''ii('r. (i.in'c ((iic, hicii (juc
noiiiirii' pjir l.i (iouruiinc, il iii> m-oil poinl <|(> tniili'-
iiH'iil. L)> Iruisjr'iiif, piir'cc i|U(>, loiil en «'ImiiI un runc-
lioniiiiin' n'Iriltiu', il es! noiiiiiié p.ir r.\ciln'V("'ini(' de
(i.'mlt'rl)Uiy.

Depuis le Hi'l'onn Acl d»' lH;i:2. la Icndancc du l'iirlc-
uicnl a «'If' d'adlKMcr avec |)lus de rinucur'
;ni principe (rcxclusinn étaldi [)a!' le nin-
hih'iïr la reine Anne, en n'-duisard le

Kxclusioii 'it!

tous IfS

foiictioiiuairt'.-', n

l'uxceptioii (le

CHUS qui ont un noinlire des fondidunaires de la (loi

in.iiKiat public

{■(•une éliuililes à l.i (liiarnitre des (!uni-

ni;!nes, el en exeluanl loiiseeiix (|ui n'onl fias un rarar-
lèi'e repi'ési'nlîilif. l'ai eunstnjuence. je rminhie des
offices rélrilniés par la Ronronne, pouvant tMre rempli^
à un nionnMil (pieleoinpie p.ir (\i's nieinlires de la (iiiiiin-
l)ie '!e^ (^(nninniies, est all('' loujdiirs en déeroissani.
I^TtVee à la suppn'ssi'Mi des diverses sinée.ui'es el à 1,1
r.:;àon d'aulres (d'fiers avee, des d(''paiienienls eurinexes,
hans eeiiairies eoldiiies de l'Aiislralie, le prineipe
d'indéjù'ndance léuislalive a él('' élendii plus loin
oncoi'e : on a été )US(|u'à défendre, sous péiialilé. à nn
niemhre élu (MI nommé aux (Ihamhres lé-uislalives d';ir-
cepleriine jdaee ou l'onelion l'élriluiée sous l'autorité de
la (louronne. à une époipie (pieleoinpie j)i>n<lfinl li's six
ou ilnuzi' mois qui <inirrunl Ir jour ni! ils fini oui ci'ssr i/'('ln'

nit'iii

hrfs ili' ci'S Assciiilili'i's. Telle a t''l('' la loi dans N'ictori;

dei)uis ÏH:\\) (I) el dans la Nouvelle-Zélande, depui> U

(1) Ac!. -'3 Vict. n» '.M. sec. <2.
(-2) Act4îi Vict. u" ;U), sec. 6.

Il- MIMSIIIIS m I.A (nlHuNNi; .\| l'AUMMI M oO

Km niili»'. (M'iiil.illl CCS (|('iiii(''i"('s .•irm»'')'s. le |>riii
('i|M< (ri'xt'liisjiiii .1 i'\i' <''l)'ii(|ii ('iici)i't' plus loin pour
cnlaiin's cli.irtri's iii.'iiiirjvililcs mdivrllciin'ril crrn's. cl.
il iv| ;iiis«.i ;ippliipi<'> dans ces ras pai'lii'ulicrs h la
CliaiiilHr (les l.oi'ds. Ainsi, dans le (iinmimnil of

liiillii Arf de IH.'iH. il l'Iail déridé iiMt' les

' LertaiiiH

iiii'inlfi'cs diM'unKcil (iiii assisic cl conseille foiutioiinairi's

, , . , eiclii8

je uiiiivernciii' u'cneral. hien (pn> rioniinos des iIm'u
a Vie (( iliirniii t/nixl hi'hariiuit' » sei'aKMil
iiieapaldes de siéuer on de voler dans l'une on l'anlrc
f liainlirc dn l'ai'leinenl(t). |'',ii IH(i(>. l'Acl cpii anloi'isail
la ( ioiii'onnc à nommer nn conlrôjcnrcl vérilicalciii' ucné-
ral e| un uidcconlrôlcnr cl vcrilicaleur. déclarai! ces
roncliitiinaires iiKHiuihIcs à la (ihamhre des (lommnncs,
l»ien ipi'ils l'ussenl aussi iioinrii»''s « /////•/»// (jontl hi'hn-
riiiKr ». ce i|iii les l'ciid en praliipic indépcndaids du
l'oiilrôle ininisiéricj. Il fui décidé ullt-ricnrcmcnl ipi'an-
ciii) pair du l'arlemeiil ne serait capable de remplir
CCS lonclions {'2). Le Pnr/inmcnfini/ Ehrt'uws Art de
1808 dispose, en ce qui concerne les piiism' jiiiliji's
cliarL'f's de l'examen des ("Icclions coidcslées. tjuc tant
(jiic leur oITicc sera semblable à celui des autres juges,
— ce (jui les ex(dul de la Cbandire des Communes — .
niiciin juge « mendjre de la (lliambre des Lords •» ne
»cia iionimi'' juge d'éleclion (l{).

(l)i'l ;iii(l 2i', Vicl. c. \m, sec. Il': rt voir llans />., v. I.il.
pp. 7Si-7!)(l. 1382 : //*.. v. 187. p. 10i8 ; 7/*., v. lîXi, p. \-2M\.

(-1 -0 and 30 Nict,. c :'.9, sec. .'i. Le prcci-dcnl cuiitrùlcur de
I lùliiiHiicr (Fj<I. .Moal.('a?,'li'),(|()iiL lacliar^r t'Iail iilciitit|ut; à ccilo
ilii nouveau cunliôlcuit'l vcrilicaleur j,'énrral. i-lait iiicniljri' de la
Cliiindire (\i^<, Pairs. Mais voir //'<//.•?. />., v. 18i', p. I8(i2.

H) ;>l oi'.Vl Viot. c. li'.'i, soc. W. Voir jireniier i)rojet do bill,
n i7, 18G8. Kn Nouvcllo-Zclande, l'iiicapacitc des ronctionuaircs

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D'auliv pari, vu tlivt'ises i irconslatucs. des iitimiii.i-
tions à des foiK'.li(jns i>fMiiiaii»'nl<'s d'ordif mm poliliqiic,
l('ll(\s (jU" ('''Iles de rcnninissaiics de bureaux publics ou
(h' chefs de dépailcnicnis adunnislralil's uni élé {'unf«'-
récs à des paies.

Si, d'une [>ail. le l'aileuienl li(.Mit de j)lus en plus la
„,„ .. main à ee (lu'il y ail incompalibilité enlre

Réélection * •- ^

lors de mi sièife à la (Ihamln'e des (loniinunes el

l'acceptation do ' .

fonctions I acceplnlioii (1 une tonclion non polilupie

ministérielles ,. / , , , n . ■

eunlei'ee par la ( .ouionn*'. d autre pai'l.
depuis le jtreinier llefonu Art de 183"2. les luunin.es
d'Klat, en dehiws do loule considér.diiui de paili. «»nl la
eonvir,li(»n de plus en plusfernie(jue la ciausedu slalute
d'AniU'. (|ui ubli^e les membres noui'nés ministres
à retourner devant leurs électeurs pour s(?lliciler à noii-
veau leuis sulViages, doit (Mre ri'visée afin d'être mise
en harmonie avec les exiijences du système ooliti(jue
modern.e (1).
Ouand le Keform Bill de 18:{2 fut discuté à la Cham-
bre des Lords. I^ord Northamj)ton proposa

l'roposition i? - ' i i ■ ■ i

d'abrogation de '' y Miserer uue clause dispensant les luem-

fjoumeuant '*''''^ '''' '"' < ''l'H"'»'*' '1*'!^ Communes de
'«^sministres à l'obliu-jh i(. I (Ta ba udouner leur sièfft', lors-

réélection • ^

(|u'ils accejitei'aient des fonctions politi-
ques. Loid (Jrey. qui était premier ministre, sedéclar.i

(aufi'os (juc ciHix (l'unire ))olili((ut') s'étend é^jalomfnt aiiv
deux Clilunbrc.s. Voir Disqualification Actt, 187(j, c. 70, et 1X7^,
c. :jo.

(1) Voyez les observations du Très Hon. M. Cave sur le Bill(|ui
passa en 18(17, on vue de convertir la l'onction de vice-présideiil
du bureau du commerce en un sous-secrétariat, justement aliii
d'rviter lobli;,'ation de la réélection, lors de l'acceplation de cette
fonction {Haiis. D., v. 187, [k 170).

Li.> MIMSTMKS KK LA CULRONNK Al l'AHI.KMKM 61

|i,iiii>;iii (le relie |)r(»|)nsition . A son jivis. la coulume
liiV'seiileenlraiiuiildegraïKis iiuvmvéïiieiils.cjui n'élaienl
|injii! cdiilrehalaiicés pai" des avanlaires é({iiivaleiils.
Tniilefdis, on jiii^ea iinprinlenl (!«> ris(|iier de i-eiil'orcer
rDPposilioii an Uefoi'in Uill. en essayani d'y inli'odnire
na ainen«lemenl snscefdihled'iMrelrès mal inlerjuvItM I).
l'ji coMSfMjnenee. Lord .Xorlhainplon pirsenla, à cel ell'el.
ini |{ill séparé. Le Dnr de Wellin^litn. qui élail alors le
clief (le l'opposiliori à la (;haird)re des Lords, exprima
r(»pinif»n (pie celle mesure «levenail nécessaire après la
proniidgalion du lleform Hill ; toulefois. à son avis, la
proposition aurail dû émaner du gouvei'nemenl. Les
autres pairs(|ui priitMit part auxdéhats. en iiénéral favo-
ra!il"s au Bill. deman(!'''r(Mil \\n délai pour l'examiner ;
il fut ainsi ajourné,, puis oublié (2).

Kn 1834. une molion semhialtle fut présentée par un
Mieinhre pi'ivé de la (Miambi'c des Commu-
nes ; (>ll(3 renc(3ntra peu de faveur, l'n ex-ofpcio
amendement fui proposé poriuellant aux
membres du gouvernement d'avoir .à la (!band>re des
su"j,('s e.r-offk'io, mais sansavoii" le [U'ivilège de voler, à
moins (ju'ils n'eussent co si(\ge à la suite d'une élec-
tion. Celto pi'oposilion send)la plus inacceptable
encore à la (;band)re, et plusieurs années s'écoulèicnt
avant (jue la question fiU soulevée de nouveau au
Parlement. Ln 1852, (juand Lord .)(din llussell agita h
nouveau la question do la réfoi'ine. (m dut se préoccuper
•le donner une solution à celte allaire. Se souvenant du

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d» Mir. of Pari., ISlU-i», p. 238i» : Grey, Pari, ^'<n'^ , •••l. iStJ',,
1'. li'.'i ; Huns. D., V. 18".i, p. 710.
(■2) Mir. uf Pari.. LS:!!-;):». pp. 2:W.), :J.SOS.

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soilcju'avaionlou les|H'(''('(''(l»'nl<'sh'nlaliv<'s faik's dans ci'l
„ ... ((nlicMl'idrfs. L(ti(l.)((lm KiissoII.nc lioi-naii

Pro[io.sitioii

tendaulàceqiift |;, propusllioll Slli vaille : Tdlll IIHMIlItrc (Ir

1»! i5ioy:e ne ' '

vacant parsiiite

d'un chanfteinnn

de l'ouclions

dtfvienue pas la ( '.lia lllhcc (|lli, aij llloIlKMll (le snil ("Icc-

t lion avail nnc lunclion dans le ifouvrrnr-
inciil ne sf'ia poini siminis à r(''(''l('(;}i(ii'.
s'il y a : ini|)l«'niriil clianiicnM'r)! de l'uiiclions. Par là, mi
VKulail i>'p(»uss('i' rai'.niiincnL si sniivf'iil rdiiniilr rdiilic
la propdsilion plus ifénrtali'. ({iic. loi'S(jU(' les ('Icch'iirs
avaient choisi nn lioinine lilne et indépendanl pour lis
I cpiéscntoi'. ils avaient le di'oit de revenir snr leur clinix.
si leur «''lu assumait la eliai'ireet les responsabilités d'une
foiH'tion pul)li(|ue. Toutefois, le Bill ne passa pas. en
soi'le (|ue la loi sur la vacaiiee des sièues demeura telle
(|u'elle était aup;iravanl.

I'' n 1 854. Lord .lidin Hussell. comme orateur du iiiini>-
lèrede coalition de |,<»rd Alierdeen. introduisit nn aulie
Rrform liill dont l'une des clauses supprimait, pour les
memljies de la Cliamhre des ('ommunes nommés pour
la premièi-e fois ministres de la (louroniie.
ta nécessité d'une réélection. Kn faveur de
cette propositi<m. Sa Seiiiiieurie exposa
les inconvénients et les end»arras ci'éés p;ir
la loi en viuneur. Les électeurs, disait-il, considèreiil
raremeid la <|uest ion ipii leurestsoumise. c'est-;i-dii'ecelli'
de racceptati(m d'une fonctiim puldi<pie par leur r'epié-

Projet

tendant ;') la

suppres.sion de

la réélection

^entant

ils s'opposent parfois au renouv ellemeii

son mand.'it pt m r des raisons toutes différentes. Il démon-
tra (|ue la V(''i'ital»li' respoiisahilité' assuiii(''e [»ar un m -

l)re ([ui acc<

ptait

(le

fai

re pallie du m'ouvernemeiit

ex.islail vis-à-vis de la Cliainlire elle-même et mm vis-ii

"T i

i.ix MiMSTiiKs ni: i.A coriiHNM: ai- iwiimmint Iî.'J

vis (les t''l«'('|oiirs ; la preuve, c'esl (ju''* pouvait, incdii-
lotahleiiieiil. ('Iiani:;er sa jKtliliqne. i mis (^Ire ul)lii;é de
ifveiiii' flevani ses élecleuis, à Mutins (pTii vouli'ïl
nltleiiir le l'eiiouvelliMnenl de son mandai (1). Néanmoins,
le Mill lie passa poinl.

Km 18.?.). lin licfonn liiH ï[\\ soumis à la (lliamltre des
iJiiiiiiiiiiM's |iai' M. Disraeli, organe du minisière de
Ldid Derhy. H eunlenail une clause dispeiisaril de la
m'ce^silf' de la réélection tout niemhre ipii, ayant été élu
,iliii< (|iril occupai! une l'onction réiriluiée
,!,. 1,1 Coiirniine, accepl«'rail, en cours de ^'*':'ilJpe''n8eT* ^
iii;i 11(1,1 1 a irliilc hcninliuiii's in hr .uœk mcm- '*'"','?, >*«f^o»''8
Iwr >t. une nouvelle foticliiui l'iMciluiée
ireiilciiiiaiil pas loiilel'ois une inéf^ihililé) (:2). ('.elle
cLiiise ne fui ni dévelo|)|»ée. ni délialtue à la (iliamhre
|iendanl l.i discussion du iiill (|ui fut rejeté en deuxième
lecliire.

l'ai18()0.Loid.I(tlinl{ussell iiilroduisil.au nnmduminis-
Iri'i' de hoid l'almerslon, un nouveau

Dans le eus
llefoini Iiill. dans la clause IJO diuMiel, d'une

continuelle

il |»id[iosail (1 elahiir — dans les lermes tenure

.,,... . , , Il I»- II' • '^«s l'oiictioiis

(In Iiill pre>eiile par M. Disraeli. I année

|)i(''cé(leiile — «pi'il ne serait point nécessaire pour un

iiieiiilii'''. élu lorsipril était loiictionnaiie de la (iou-

iiMi . de recourir à la réi'lectiini. lorsipTil accepterait.

l'ii idiiis demandât uirliUc lti'r(n)linni's lohi'sucli niftiihi'in,

mil' iiiiiivellefoiictioii ; toutefois, racceptation ultérieure

d'iiiii' l'oiiclion devait avoir lieu « ,111 moment ou iinim>-

diiilenienl avant sa démission des fonctions » ipi'il

(I) //iinx. h., V. laO, p. ;iUS : cl voir p. :;:!l).
(-1 i'.nm. I*(i])., IH.'iO, I" soss., V. 2, |i. tlTS.

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I, KXKri TIF KT I,i: l'AHI.KMKM

occnpail pr'^côdr'min'Mil (1). Aprrs de !< mus déliais, ce
]V\\\ fut rcliiv sans (|ii(' (•clic «'lausc pai*liculi(''i'(' (mM ('Me
sumnisc à (lisciission. La (|iicslion de Ucformc iic lui
plus soulcvcc thwanl [plusieurs atinccs,

A la lunnuc. en 1866. aprcs la unni de Lord Palmcis-
toM. ratlcntion de la (Ihandjrc des (loniiiiu-

'^lieTstio' 'i'*!^ fi't^ '!<* nouveau altirce sur la (|uestinii
de la l'epiV'sentatioii et M. Gladstone. organe
du ininish^re de Lord llussell, présenta un Itefurn» Bill.
(llioseéli'aniçe. ce dernier ne contenait a U(Hi ne clause con-
cernant la vacance des sièp,es Utrs de racce|)lation d'une
toiH'tion. Si l'on son^e que Loirl iUissell avait, à plu-
sieurs lepi'ises, parlé en faveui* d'une niodiiicali<Mi sur
ce point, cette omission ne peut être attribuée! qu'à un
relus opposé par M. (iladstone de soulever «le nouveau
la «|uesli«ni (2). Le lîill partaji-ea \o sort des projets pié-
cédenls.

Ainsi. jus(pi'en 1867, le principe étahli par le slalulf
de la reine Anne, «J'ajM'és le(|uel. en toute occasion el
en toutes circiuistances. un membre de la (Uhunbre doil
soumelire à ses électeurs racce|)lati((n (ju'ila t'aiU' d'une
fonction de la (louronne. fut inaintcHiu d'une maniôrr
ferme el pei'sistanle par la léj;islatui'e (3);on vit écliouiM
toutes les pi'opositions de inodilications |)rés(Mdées suc-
cessivement à c«» suj<'l pai' plusieurs ministres et soute-
nues pendanl |)lus de trente ans par <les puhlicistes <ie

talent et de ré|»ulation (4).

(1) H(i)is. D . V. Iîi7, App. p. VF.

(i| Geltfi supposition est corroboiv-e par les remarques que lit
sur celle question .M. Gladstont; à la session suivante. Ib., v.i.s,"i,
p. 471.

(;j) May. Consl. Hist., v. 1, p. 30S.

(4) Par exemple : Lord Grey dans Pari. Gnvt., éd. iSfi4, pp.

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LIS mimstim;s lu; f.a (oihonm; m i'.mu.i:mi;m' 65

Tdiilcfnis. en 1807. ce fut une ftiis de plus M. Disr.ipli,
uimiiH' (lu uiiiiislri'c (le Knrd Dci'hy, (lui

■ ' Différentes

vint soiiiiicltrc au rarlcintMil un fiill amen- propositions
(1,1 lit li's lois sur la rcprf'sciilalKm du pcu-
|tl(' ; apivs une loiiuiic discussion à la (Ihainhi'c des
CuiiiniiUH's. ce liill fui (inalcincnl voté pai' les dt'ux
;i»tMiil)l<''<'s. Tcllt' (pr<'ll(' fut introduite à l'orii-inc. la
Iiciil('-s('plir'in<' clause de ce Bill était une transci'iplion
littérale de la soixante-huitième clause du Tîf'/o/m Bill
(IclHriUde M, Disraeli (\). Mais un comité oltjecta cpie
n'Ilc clause (tourrait être interpivtée en ce sens (ju'un
(( ministère battu pourrait revenii* en [dac(> sans réélec-
tion », alors (}ue la ('handice entendait que la clause
u IVit striclemeid limitée aux clianiicments au sein du
udiivei iKMiient existant. aj)rès une l'éélection des mem-
lii('> » : le gouvernement consentit alors à retirei- (;elte
riaiise pour lui en suhstiluer une nouvelhî (2). La nou-
velle clause introduite l'id votée sans scrutin ; M. (Jlad-
sldiie approuva cette modilication de la loi ; elle su|»pi'i-
inait. disait-il, un inconvénient sérieux, (pii taisait plus
(|ii(' halaiicei'le [telit privilèuc constitutionnel, jus(pie là
II! vigueur, contre tout mendtre de ladhandjre des(;om-
luiiiK's acceptant une cliariic de la (louronne Ç,\).

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p. IS'».

(I) K.'|)res(3nlalion of thc Peuple IJill, IS(i7, Hill 7!
Il') Il mis. /).. V. 188, p. 'Mi.
{■>) Ih., pp. M\, 6U-61»i.

4.

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66

L KXKcniF Kl m: I'Akm;mknt

Li-'>

A la Chambre des Lords, au sein de la coninilssiim
eliar,i;ée d'examiner ee Bill, une tentative fut faite par
Lui'd (jîi'ey pour lemplaeer la clause sus menlicmnée par
une aulrc. Au lieu de permettre simplenjent aux. mem-
bres d'écban^ei' un ofliee poui" un auti'e sans (^tre expu-
sés à perdre; leurs sièii,es, on aurait rendu la réélection
inutile lout(îS les fois qu'un mend^re du Parlement
aurait accepté une fonction conipatii>le. de par la lui,
avec un siénje à la (Miamhre des (lonnnunes.

Lord Derby s'opposa à l'anitMidement de Loid (Irey :
luut(iommode (|ue[)eut parait ic (et arrani^enu'ntpourun
ministère, déclarait-il. cessera il usuiper su ries droits cons-
titution nets des électeurs (|ue de soustraire à la réélection
un bomme choisi par eux, alors (ju'il avait une situation
indéniMidanle lui nerinetlaid de consacreitoul son temps

'pi;

et tous ses soins à ses devoirs envers eux. et ipii ensuite
accepterait une fonction exigeant une grande partie de
son temps, et, jus(|u'à un ceilain point, pouvant poiter
atteinte à la liberté de son juj^ement. Les électeurs doi-
vent Hvo appelés à dii-e si, dans ces cii'ctjustances nou-
velles,ils sontdisposésà lui continuerson mandat. — (les
arguments l'emportèrent à la (Ihand)re et Tamendemenl
de Lord Gi'ey fut re|)oussé. sans scrutin (1).

I^a loi actuelle semble l'égler. de façon satisfaisante.
ce point si longtemps discuté. Klle conserve à tous le>
électeuis, (|ni ont envoyé au Parlement un membre
libi'e de toutes fonctions, l'occasion de revenii' sm* leur
choix. (luand leur rcMjrésentant assume de nouvelle^

responsabilités ; en cela, elle est jusipi'à un certain

(1) Han$. D., v. 189, pp. 744-747.

*>.<.>.. ^

LKS Ml.MSTHKS I)K I.\ ((UndN.NK Al PAIU.KMKNT 67

jHiinl nu fi"<Mii pour les incmln'fs (|iii puui'f.iicnl rlic
ili^puM's à iiifM'umi.iilr»' les conditittns aiix^iiicllfs ils diiI
l'If cliuisis par une cii'C(»usrriptiou pour -i'-i^cr au
l'ailt'UKMil. D'aulrc pari, clic iicnucl à un lioniuic,
(|ui. après avoir act'cplr une rouclimi «(If la (iourouuc »,
a l'ti' approuva' par le sulVra,t;(' des (''Icflcurs. (rérhanucr
irlli' foiM-iion l'onlrc une aulrc. sans (|u'il y ait pour lui
l'ennui, et pour les alVaires poliliijues les ineunvénienls,
(|iii résulleni de rohliiAation d'une rééleelitui : il
l'iiul. lunlefois. (|Ue le ehangenieiil s«til ininiédiat el (jue
1,1 Itinelion ulléi'ieurenienl a(-'eept(''e, de nn^UH' (|ue <'elle
tpii a été résiliée, sdieul des fituelions éunuM'-récs dans
la (('dide ann(;xée à la loi (1).

Au (lanada où. en rèj.:;le «générale, existe la eoulunie
parleinenlairtsiuf^laise, la loi sur la vaeanee

I -x ^l '1 ii> II' I' Droit >)u

(li's sn^i^es a la suite de I acceplalnm d une; Canada
fdncliMU. a ('lé pareillenienl nn»dilj(''e en
{(Soi}, '{"((ul d'ahor'd. W sliilnle 10 Vicj. e. l.'Ji el ensuile
le 5/^//m//' amendé âO Vict. c. 22 sec. 7. déclarèrent (pu-.
>i un nieud)re de l'asseudjlée léjiislalive ou un niend)re
élu du conseil législatif, titulaire de l'une des foncticuis
(niiiini'n'fs) comprises dans l'adminislration provinciale
« résii^uc ses fonctions et. (Jans le nuus (pii suit sa démis-
sion. acce|)le une autre des dites fonctions, son sié_i;-e ne
deviendra point [mjui' cela vacant à la dite assenddée ou
audit ('(Miscil (2) ».

Nous aV(U)s établi les circ(Uislances dans les(|uelles

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(1) Voir .!ay, Pari Pmr., cd. 188:{, p. 704.
{i)Con. S'iit. o^C'anrti/a (18.ST), p. 1S|.

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1. i:\i;(:n"iK kt m: i'MU.kmknt

Ce qui constitue

une

acceptation de

fonctioiiij

un incir.hi'c de la (iliainhrc des ('oiini)ii-
lies t<s> r(>(|iiis pai' la loi (!<' (|uillci' son
si(\i;('. liH's (le ra('C('|tlali(tii (runc ruiirlioii
d*' la (loiircMini' ; nous allons inaintrnanl

icchcrriu'rccqui ronsliluc une acc('|ilalion de loiirlions,

Juslidanl une nouvelle iréicriion.

Oi'dinairenienl. cl |)ar ronvenance. le siujpl<M>onsiMi-

Le consentement l<'«nenl donné |)our acc.'plrr uu.' l'onction
par lequel i ncoiupal il)lc cnliafnc la vacance du

on accepte un '

ofiice siè«^(» (1). Mais ce consenlenieni doit «^Irc

entraine la ,. ' . . ■ ■• •<. i

vacance dislincteiueiil clahli. comme molil de

du siège

vacance ; cl. en tous cas. en se jneseii-

taiil à la réélection, le candidat doit [)araMre aux yeux
de ses électeurs comme l'onclionnaire actuel de la Cou-
ronne ; sin(»n. son siù.^e deviendrail de nouveau vacant
de par sa nomination à la fonction en vjuestion {"2).

(1) Hats. Pree., v. 2, n. 61 n.

(2) En ISûl, M. Addingtoii, à celtft ôporpio meinhrc do la
Cltaini)t'c (k'S Communes, rct;iit l'ordre du roi do former un nou-
veau minislérc, dans lequel il devait remplir le poste de Cliaii-
eelier de riM'lii(|uier. Ses combinaisons ministérifllcs étaient imi
bonne voie, lors(|u'elles lurent interromi)Ui's par la maladie
du roi. M. Âddington, pensant que la maladie du roi serait de
eourte durée, voulut accélérer les clioses en donnant sa démis-
sion {hij acrcpliiKj Ihe CkiUern Humlredsi. Le I'.) lévrier, une
nouvelle élection fut ordonnée. M. Addington avait calculé (pic
sa nomination comme chancelier de l'Ecliiiiuier aurait lieu avant
sa réélection. Mais la maladie du roi se prolongea au-delà de son
attente et il lut renvoyé à la (Jliandjrt^ où il reprit son siège ]<•
27 février, non connue ministre de la couronne, mais comini'
simple membre. Ce ne fut pas avant le 11 mars ipie le roi lui
sullisamment rétabli pour recevoir les sceaux des mains di,'
M. I*itt el les remettre à M. Addington. Celte acccptalion for-
melle de fonctions par M. Addington entraîna île nouveau la
vacance de son siège, et ce ne fut qu'ajirés le2;{ mars qu'il revint
à la Chambre comme ministre de la couronne (Mav, Contt.Hist.,
v. 1, pp. i»i4-16;i).

F.h> MIM^rUKS hi: I.A (OIHONNK m l'.Vni.KMKNT 60

mr'l

M,ii> si. iriiiibilmlf. on nnivociiic Ir-s

, ' , Quand une

/•Icilnirs .'iiissilùl (iii un iiKMiihrc ii acrrpt*' nouvelle

, ., , , élection

lllic roiiclloil llirollipittlhli'. un SMUpli' Con- ]ieut-ulle ôtre
, I- 11- • , I • retardée '.'

>riili<iiit>nl ne (lis(|u.-ilili)> poiiil par lui-
MitMiit'. Ih'sl vrai rprcn cnnscnlanlà arc'cptci' uncronr-
lion (le ladouronii)'. un nirniUicsc place sous riniUu'nrt'
ivpnlif Lnpu'llc est dirinV' N* slalulc de la l'cinc Anne.
Nraniuoins. s'il cxisU' un nmlil' plausible (radnicitrc un
(jriai. la (llianiin'c a cdulunM' (rallcnrlrc l'accduiplissi'-
iiHMil (l'un ai-|(> lornicl traccrplalion. avant de l'air<>
priict'dcr à une nouvelle élcclion. IN'udanl ce leinps. le
MMMuhre n'es! privT' de l'exercice d'aucune de ses l'unc-
liuns léyislalives r2}.

(l)Gas(lc Lord Nuscnl, Mir. of Pari., 1831-i>, pp. 3;{;{1, :{;j:iO.

I-') Ainsi, à lit session <iu IS2i, M. Canning parla i.'t vola ;'• la
(]li;iiiil)ro (les Coiiiiiiuntïs à piiisiours roprisos, après qu'il (mU
(■(luscnli à accepter le poste de j^ouverncur-général des Indes
!/'(//•/. Drb., N. S., V. 7, p. \'M\ : Ih., Index, vcrho Carmin;;, G. ;
n.H. Lifp.ofCfininiKj, pp. :;i'.t-:{i>2 ; Ed. /in., v. 109. p. l'd'J).

lui ISiO, M. Ilorsinaii, lUPndM'i! du Parlement pour Cocker--
iiioiilti, jiubliii une adressf! à ses électeurs, daté»! du IS mai, les
iiii'oiuiant qu'on lui avait oU'ert le poste de « junior lord of Ihe
tri asury ■> et qu'il avait, cru « de son devoir de l'accepter » {^fi>'.
o[ l'iirl., 1840, pp. ;i243, ;!2(1;), 3:>0.S|; néanmoins, ce ne fut pas
av.nit le -*l mai (pi'une élection fut ordonnée à Coekei'moulli :
piMulant ce temps, M. Ilocsman avait parlé et voté à laChamltre.

A la formation du ministère de Sir K. Peel. en septend)re
ISlt, les fonctions de lord eliancelier d'Irlande furent assignées
à Sir K. B. Sugden. Le iO septembre, la ipu-stion fut posée à la
Cliainlii'e, de savoir pounpioi aucune nouvolli,' élection n'nvait i-fé
ordonnée après celte iu)mination ; Sir K. \i. Sugden réponifit :
<' Il est bien vrai ([ue j'ai cru de mon devoir d'accepter cette
iioiiiinalion, mais les mesures nécessaires au déplacement îles
rmiclionnaires précédeids n'ont point encore été prisr.'s rom|)Ié-
nient. )) Sir K. Peel c()nfirma celte déclaration en disant : « Il
est entendu cpie la nomination sera faite, mais la céi-émoiue du
li;ii<e-uiain n'a pas même encore eu lieu » (Ih., 1S41, sess. i,

p. ;;i'7)

Le ±2 novembri! 1830, une nouvelle élection fut ordonnée |)ar
la Cliandtri' des Communes, pour Preslon : il s'agissait de i-em-

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l'iiliitii (les (''Icciciifs |Miiii' (•(iiiildci mil'
lection^ après V.'H'.'I IM'C il la I ill.'l lllhl'c (les < .(illlliill||t>>

Noiivalles

l'élévation

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rsl ciiioiT iiiii'iix iiiisi' en liiiiiiri'c. lui

i|irii

s.'iuil (I mit' vat'.'iiii'i' pi'iMliiili' |)ar

rrlrvaliiin iriiii iiirinltr*' à l.i l'aiiir.

OujukI un iiK'iiilti'c (le la Cliaiiihrr c-l rvvv |iaii du
{•(lyaumc. il rsl iriisiii;!' de laufcr le s\ ril de liaisc-
luiiiii, (l(''s (|U(' le lii<'V('l Miu> le sciiiu loval a l'Ii' didi
vrr ; louldois. ce ircsl là i|uc le |iit''liiuiiiaii'(' de la

Mililicaiioii de la halciilc ; mais I

(' wnl t'

pa

iTois

a,j(Minié Jusi|u'à la |iulili(-ali(iu di> la palcnlc ou jusi|irà
la simialurc du rrri-jù ( I i.

liursfju'unc Paiiif <'sl d(''vu|ii(' par surccssiim à un
iii('inl(nMi<>la(!liaiiil>i'(Mlcs <-uiiiuiuiit>sd'hal)iludi'<>>| d'à!
le. )•('. (juc riirrilicrail rcru citiiviMalitui de •<i(''u('r daii>
rautrrdliandd'c: d la lunlioii préscnlpc. en vue dcfairr

ilacerriion. K. G. Sl.irilcy, nornui'- piiiicipal -l'cirtiuir (i'iilamlr

5 novfiiihrc, il fui unloiiiu'i <le siiistjoir .i rrlcclidii : M.SIaiii

(■\

ttiari

« n'avait pas acccpti' <> lc(lil dldco « avec It's foiiiialili's In^alr
in'cossairt's ; par suite, la (IhamltiT, i\i\ nrdonnaiit l'cItTliuii avaii
aj^i sur une information l'ironéc, loncliuit le fait de la vacance. <■
G(3ci fut «léclaié « toiil à fait en ai'coul avec les pi'i'céilcnts l'ti'
lilis » (//»., IHl'iii, scss. 2, |i. 'VM)}. liuil jour- plus tard, la convo-
cation tut (iidonncf (le nouveau, sans observation (/'»., j). lifin).

Kn \h:\:

la foiiuation ilu ministère Melhourne, de nouvelli

convocations d'élecleurs 1 iienl ordonnées à la Cliauihro de-
(^onuuuiK'S àfé^^aid de plusieurs membres qui avai<»nt accepl'
luic fonction mais dans It; cas de Lord Morpetti, (pii devait être
nommé secrétaire d'Irlande, la convocation fut ordonnée après
sa démission {ujtoii. /u.< Itarimi nrci'pled Ihe C.hilter» Hundreds) ;
• m (!.\pli(pia« ipTun teuips suiti>ant ik; s'était point encore écuulé
tour faire connaiire sa nominalion de principal seciéfairc d'ir-
ande ilb., 183.i, p. <Si;)), Mais il se représenta aux élections ri
fut réélu à ce titre (Smith, Pur/, of Enij., v. 2, p. 139).

(1) Campbell, Lives of llu: (^hurtcHors, v. i, ]». tiT» : mais voir
Muy, J'arl. /Vae., éd. |SS3, p. (i'.is.

Tl'

I.KS MiMsihKs hi; i,\ r.ui nuNM m I'aiiiimim 71

l.iMff'iiiii u ril •■<»nv(H|u;iiil 1rs /'li'i-lciii >-,<l(»il |m»i Ht " ;i lu

|il,ir(> (le N.. iiiainli'iiiinl .-i|i|H>lt'' h l;il !li.-iiiilii'(>(|)<i|iur(N ».

Si l'iiii |H'iii-(''(|i' .liiisi. ri" n'i'^l [Miini pjinT (juc

|;i inllVlH'illioll on |,'| lloll l'oll \ i M','| I ji Ml (U' si(\u'r|- ;| |,'|

( liMiiiltit' luiiilc ;iH'('c|f' l'ii i|ii)ii te sdil les ilniils de
I lit'i'iliiT |(''iiiliiii('. (le dernier, en eirel, .1 le druil de dé-
nia ndersîi (•(invi>cali(inde>i(''H('r''/'/A7/j7oy^/,s7«7/'/.(|iie celle
idiivucaliDii ail ('le releiine voldiilair'eiiienl on invnluri-
l;iireiiirnl. Mais ee|;i lonrnil à la (!liariilir<' des (ioiii-
iiinie'> la |irenve la |dns roriiielle (|ne l'nn de ses iiiein-
lires <s| devenu pair e| n'a pins droil de -iéncr dans
snji eiitrinle ( I I. l'in pareil eas. il esl \rai. le l'ail de
I l'iivui d'niie cinivoralitiji df si(''i;er n'e^l puiiil la si'ide
piitive cniH-kniile : <i l'on allendail. indiMiniiiiinl on si
Iniile anire eaiise l'exi^eail. ! 1 (lliainlire pourniil
unvrir une eiKjin^'le sur la naissaiire. la ^larenli'. la l<''^i-
tiinilé des pr(''lenlioii> dr l'ayanl dr lil iiieinhre des
< (ininiunes.

I II exposf'" du droil e| de la cinilnine sur la vacatiee
diiii siè^e à la (llianiltre des ronminnes en eas d'accei)-
lalion d'une t'dnelion réiriltnée de la (iou-

l'oline sérail inC(nilple|. si nous ne par" iiundre'l'a
lions pas des(,'A///^'/'« Il 11 ml mis. — Il esl nni-
Iraireà l'aneien droit du l'arlemenl (pinii re|ir(''seiilanl
élu du penpiererused'aeceplerou rési.Mie le mandai ipii
lui a élé ronljé ( 1 ) ; lorsipTun inenilire dt'-sire se relirer. il

ir-l

(I) May, l'nri. l'nn:., rd. 1883, |«. 7()S. Les iihiiibro 'If la I<''f,'is-
laliiii' ;iu CiMiaila ont la l'aciillt' lii.' (li-iiiissiMiinor » une l'iioqm'
i|ijui((jii(jae, a iiioiiis ipic leurs droits au sn-gc rif SDienl foriles-
l'S, ou pt-iuiant les délais dans Icsijut'ls leur élection |)eul être
'IjKjuée on vertu du Consol. Slatex of Caintiln (18S(ij, «•. 13,
■t'('>. .1, etc.

N

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^1.

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79

r, KXKtlTIK KT II l'.vm.KMI.NT

{l('CI>|)l(MIII(> fonclioll (>|)||-,'llll,-|lll l<\^.'ll<'|iir|il 1,1 ViK'.'llli-c

(l«; son siryc. A n-l cll'cl. il ol d'nsiiup i\o (•(iiilV'ii'r à
tout niciiihi'c (jiii m Ciil l.i (IciiiMiidr l;i r(ini-liitii il'in-
tcnd.'iiit ou luiilli des Ifois (Ihilli-rn Hinulnils de Sa
M.'ijrslf'' : Slol\<«. Dcslioroiiuli cl lti)iifnli.iiii ; ou des
iiiaiioii's (TKasI llciidi'rd, .Norllislcad ou lli>iii|dioliii(>
ou (VEsrlimhn' d<' iMutisIcr* (ii. (les inlfiidaurcs ne
sont (juc des olliccs iioMiinaux. mais ils suHiscnl IIkm»-
ri(|U('nH'nl à altrindrc le hul propose ; dès (pic ce hul csl
allcinl, les lilulaircs dcniissioniiciil (2).

La nomination aux Chillern Ilutu/n'ils cmauc du
Cdiancclicr de rK(',lii(piicr ; mais c'est \\\\ acte l'onncldc
ses fonctions ministciicllcs (pic de nommer tout |ioslu-
lunl ; il n'en serait autrement (pie s'il y avait des mo-
tifs suflisants pour juslijici' un refus. Ainsi, cette cliari^c
ne sei'a jamais accoi'd(''e à une personne frappi'e d'alié-
nation mentale, ni dans le cas où une procédure esl
(Uivcrte. à la suite de ia(|uelle]e postulant |)eul étreléga-
lemenl dépossédé de son sièi;e ou expulsé de la (Iham-
hre {'A).

J^ors(iu'une vacance se produit à la
Cliambre des Communes, soi' à la suite
d'un décès, d'une élévation h la Pairie

De nouvelles

convocations

ne peuvent être

ordonnées

{\)'2Hats. Prcc. 33 n. Coiimie une charge no pi3al être conft^rcf
deux fois le niôiiiejour, si, au iiit'nie moment, il se pnisente plus
• l'un postulant aux Chillem Hundreib, il esl n(''cessaire d'avoir
recours à une autre intcuflanco (l'eel, Hans. I)., v. 8:{, p. ;iOo).

(2) May, Par/. /Vrtc, ed, 1.S83, p. 70!».

(15) llans. D., v. Go, )). H02 : et voir le cas Bodmin (Compromis
d'ideclions), /b., v. 15;», pp. DdO, \{)',\d, IS'JIJ : voir aussi cas de
IN'dection Pontelract, Jb., pp. 12îii, l:;7<i, 12%, liOO, 140!». A !;l
fin de cette enquête, le niombro en fonction (W. Overend) obtint
les Chillem Ilundreds, le 2 lévrier iSliU.

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Ils MiMsims m; i.a c hiionm: m I'viu.kmkm 73

Hli <rilll<' iin'fhlîilinli (le luiHlioMs. snil ,, «vaut

' ^ . ^ 1 oxpinilion

llVilllI. >nil un jM'U .llilrs |,'| |(|'t'|||i(''| »" du (Ifini

il'eiKpiéte

ii'>iiiiii)ii il un nuuvr.'iu rarlrninil, sml
i|,in> It's <jiiiilui'Z«' jours (|ui suivfnl rrlcclioii. il u'ol
|iitic(''(|('' ;i une ronvur.ilion (rrlcclcuis pour cuniltlrr l.i
\.ii;intc (ju'.iinr's rt'X|mjilinn «lu ilrLii lix»'' pour pirscn-
Icr jt's i('cliini.'ilinns cunli')' rr'!«'r|i(»n. I'!n ouln'. ;i loulf
\,ii;ini'i' scniltlahl*'. aurunt' nouvelle convuralitin n«>
|iriil. en rrulc ut'néf.ilr, (M le ordunnc'f s'il a (''|(''
|ii'i'->rnl)'' une réclamai inu l'uulri' l'/'ln-linn : on allrn-
iliM ijii'il ail ('>l('> (lrliniliv*MU(>iil slahn* sur la rrpuMr ( I i.
I.,i r,ii««on «''vidcnic, c'csl i|u*' rcntiiirlf pouira il(''nitin-
lin ({n'il n'i'xisjail point <l)' vacann', allfudu tpi'rn
r.iij, f'(''lail un»' autre prrsunm' (|ui était le tilulair»'
l<''i;al "lu sièiic.

Toutefois, en IH.'iiî, la dernière partii'
(le cette rèi-le sp(''ciale l'ut (''cart(''e : un
lisant' contraire sT'tahlit à l'éuard des
iiiendires acceptant une l'onction.

(ietio année là, eurent lieu les «''lections
uénérales et, peu après la réunion du
IViilei; cnl. il devint nécessaire de l'oriner
un Moiive-. .MÏnistèi'e. La rèi;le strictenn'ut et invaria-
Itjcn cni mIis( • ée jusqu'alors. — d'attendre, ptun* lancer
Ic-^ V (•it> (it <' nvocation à la suite d'une vacance, jus-
(|i à ••' (pi.. validité de l'élection (si elle était mise en
i ;;;* , i u; été reconnue — aurait induliitalilemeut
fiilrafné dans cette circonstance un urave inconvénient
pour l'intérêt public. Parmi les mendues taisant partie

(1) Voir Election l'ctilioiis Arts, 18HS, c. (l : Clcrk, Lair uf
EUriioHS, 1». i'i>;i : Hans. U., v. ISG, p. ll'i'j.

Au c.iSfrAleciiiju

coutesli-e,

aucuue

convocation

li'tMecteurs iio

peut étri!

onlonuée s'il y

a un

(.andidal

n'^clainaiit lu

h !:i

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I. i;\i;( I TIF ir i.i; i'aiu.i mi:m

(le l.l linllVt'Ilc culiiliill.'lisnll lui lli>.|<>l'icll<>. il s't'll ll'iMi

\,iil (ilii>i('ui> (luiil ['(''N'rlinii ('Mail nmloh'c.

Un l'ii {('IV'i'ii Mil Sjifiilirr ri l'cliii-ci (|(''ci(l;i « (|ir<'ii ra- J| '■
<r('lcclioii (•<»iil('>|(''('. si 1,1 récl.'iiii.-iliuii porlail sur la vali-
ilili'dc l'/'lrclinii ou sur (les l'a il s de ('(irruplioii (sans Idii-
Idui.» ((u'nii !•(''(" la mal le >iru(' pniir une aulrc pcrMiiiin",
la rliaiiilirr dcvrail l'airt* laiii-t>r un nouveau wril : ijik'
(laii> If'cas.au r(Uilr;'ir('.(ruii('coiil('slalioii sur la validili'
df r('l('clion at'('oiu[»a,uiH'<' d'uiif ri''claiiiali(Ui du siri:i'

di'liiK'iil (''lu ». roiiiiiu'j'u l'ail, ilaiis Ion*- h

I

(•il(»i-(i<MH'ral d

'Irlai

id<> avaiil (|U<' la rcclauialioii du

-)i

ii(''(' (•(Uilrc s(Ui (drcliou t'ùl de cNaiiiiin I iuufc cl

Le iK.iuvi'l usauc — i|ui aulorisc, |iour les sirii(»s di
iiifiiihrt's aci'i'plaiil une i'oiiclioii. une iioiivilli' t'oiiv<
calioii drs r(>\|iiralioii du di'Iai accord)'* |iour l'oniicr l<
riTlaiiialioiis. à iiioiii> (juc le sièiAc iic soil r('rlaiiii'' -
l'ul suivi, iMi IS.'iU, dans une (••{•('(Ui^l.iiicc ^cmhlalil'

I r

Ml

ani

iiiii

v.in

|)our une aulr<> prrsoiiuc l.idh.'iiidin' iii> poiiN'ail laiin .
un iiouvrau wril avanl (pi'il cTil f'd»'' ^laliié sur la ivrl.iini-
tion ; d.iiis ce cas. cucU'i'I. la (diainliic iic
Convocations , s;i V(»i|- IctUlcl dcsdcuX caildidal> a ri/' H '"'"

har

un a
iiii'iii

cas. ^jinl' un. (r<'lcr|ions coiil('>l(''('s des ininisircs iinii-
vcllcnu'iil iioinnifV. les sièiics irt''l.ii('nl poiiil r/'clanM'»
,ir d'.inlrcs c.indid.ds. les iiouve.aux wrilsl'ui'eiil iniiii('-
)ji;ilenienl l;iiic(''s i I i.TouIcl'oiSjdans riilTaire Al'done n
le >ièue du inendtre si(''nr';inl (.M. Keouli) «'lail r/'claim |H ''"''"
pour une autre peixuine. il ne l'ul poini oiMJunnf'' d'^ ^^ ''^'"'
con\ oc;ili(ui après >a iioininalion aux roncli(uisdc Snji-

hre

.||.M,

nu

(I) //aux. D., V. lJ:i. |i. I

Tîi', Ce pdiiil ii\ail ii(\i<i l'Ié ('

,'Uiléi'ii'iircmciil ddiis le cas si-mldulili' de Sir I ilzntv Kcllv, ii,
.nvril IS.)!' (voir May. J'arl. l'nie.,rA. 18.s;!, p. 714).
^iMClerK, Liiu- nf Elrr., p. i'18h.

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|.!> MIMSTKKS IH. I.A t Ol ItoNM; U l'AUl.lMI M /i)

I niilcroi^, cela ildiiiia lii'ii. flaii> uin' alVairc (relie de
1,11,(1 r>iiiv'. à (lr i;iaii(le> cuiilrdN i'i>e-^ ( I ). La <l(!'i*i>ion
ii'iiiiiii' |iar h' S|i('a!;rr m IH'rJ lui (li^ciijf'c (jcv.iiil iiim.'
(•(iiiiiiii>^ii)ii ir(>li-i'linii. r| r()|tjiii(iii fui t-xpriiiKM' i|ii(> la
( ;iiaiiilin' flevail f'Iiulii'i' (le iioiiN caii la (|iii'->lin!i (:2i. Il
faut icrdiiiiailn' <|ii(' la loi csl conliaii"' à la rèi;!».'
ailu|)l«''i- |iai' la (liiaiiihre des (loiiiiiiuMes ( ;{). Iiien ciu'uu
[iiii-^M' din- (|u'iine (•(iiiV(M-ali(in rapide suil pleine d'a-
\aiilaur-i pralitpies.

l'.ii IHItT.iai essaya de siippi'iinei' la dislinetidii établie
par If Speaker relalivfinenl aux réelaina-
linii- pnrtanl sur l'allriliulion du sir^e à i,,rnK'iuïûseLie
iiii .iiihv caudidal Le ."i avril ISCT. un '■^«"-•''

Mi>iiil)rr appela rallenliou de la C.liaui-
JiM' -lir la (-(Miluiiii' i|u<>. « «piand une ri>i-|aiiialinu d'un
sit'ui' l'Iail pr<''-i'nl(''e e(tulri' une pi'rsniinr avant f'it''
nniniiii'i' à une l'uiielinu rf'lriluu'e de la (inunuine,
aii''iiii(' cniivni-atiuu d'(''li'et('ui"- ne puu\ailavnir lii'ii.
avaiil ipi'il cùl f'ti' slalui' -«ur la n'elauialinn '>. Il
^luii.ila un l'xciuple ri''reul de ra|">plii"ati(U) vcxab.iire
tl' l'ii^a^e l'u \i,uiH'ur: un uiini-^ln' de la r.ouronne
a\.iit l'Ii' trnu ('doiuiK' (le la Tliaud ire des (ii un ni unes à
lai-nii l'unr n'ela mat inu di' mui sièu'i' ; rt (H'ile p(''lili()n
a\ ail plus tard (''II'- i'elir<''e . Il proposa en (•(ui>'(''(pienee
(pii' " liiidi's le> Ini-- ([uiin UMMulire d<' la (diauihre des
("iiunnnr-- ae'Tpti'ra il une riuiclinn r(''lril»u('e de la
|< (.'U'iiunt . une niiuvt'llc i''|iM'li(ni IVd ordonné»', hicn (|ue
I'' l'iiip^ lixi' pour la pn''>enlaliiui de>< i-(''elainalious ne

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'1).Mii\, /',(/■/. l'riir., i>i|. |,SS:i, p. Glit; : Sniitii, Pari. Hemem-
|//ni/'f^/-, ISu'.i, [i|,. Iu3, JU.i.

\.i) iiiuix. />., V. t;.7, p. iii'.>.

['•I VoirClerlx, Law of Elce., pp. ■2Ï2-Î2i.

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I. KXh'cl TIK KT I.K l'AHI.IMI-.VT

lYil pas ciicdrc <'X|)in''.(Hi bien (|ii"il t'ùl (''l/' |nvs(Mil(i iiiic
pélilioii r/'clamaiil i-c siruc », Iih' nlijcclidii d'orflrc
|('r|iiii(|iit' (>in|i(^-|ia la disciissinii de t-cHf Mi<t|i(.)ti <>( un
iiicmhn'. iilciii (rcxiM'-ricm'c. lil iciiianiiH'r (iiic son

nroinoti'iir « ii avait <-il(> ain'iin ('a> a i aithiii uc sa im'h-

P

|M)sili(iii (le rliaiif;<'|- la i-ru'lc a(l(i|)liM' par la Chaiiiltrc .
CM ccllf iiialir'iT. l'ji ('ll'cl, i< ce ipii poiii'fail r||v
n'ciiiiiiti la pru|»i'ii''l('' (Thik' prrsdiiiic ne saiiiail ("'liv
(Iuiiik'' à micaiilrc. Dans les cas. lies rares, où di -
iiiiiiislrcs de (ialiiiicl son! (•iiip(M'|i(''> de si(''i;('r pendant

(piiii/e i(»nr> ou (rois semaines le secr(''laii'e de l.i

Trf'Mirerie on rnii des roiiclitmiiaire^ >ulK»rditnn(''s du
u(iii\ eriieiiieiil ipij ne perdeni piiinl leur sièue. |»()iii-
raieul jorl bien s'acnniller. en leur ali-;ence. des alVaiii^

urui'iile> ;> (\

l.iirstpie je lit- il de e(»iiv(t('al inii n'a poini f'If' sui
d'une ('declioii l(''nale — |iar exeiu|i

Cas ou

1 n'iiitorvient lofsipie I elii e>| I iielij^ilile — la (diani-

(loint
il'i-leclioti If^jçale

l)re des (loiuinuiies ouvrira une eniiuèlc

el ordonnera (pi'un nouveau irril soil
iiuinédialeinenl laiin''. l'inen'el. >aur rexainen des ('di r
litms eoiilislées el {\i's ('leclioiis d(Uileuses — all'ain»

urdhui d<''cid(''es par les juues. dapn'-

(lUi s(Uil auioi

l'Acl de IH(»8 — la (Ihainhre nui>ei\(' joujours smi
aneieiine iuridi''li<ui pour le lèulenieiil de huiles li*
(jucslioiis rejalivi's aux siè^e-. e ses incnihrt's, lors((iM'
ces ([ucstions ne sont poini soulevées ;i rocca>iiiii
d'cjcclions conlestccs (:2).

(1) Un us. D.,v. ISG. pp. Il "19-1 -'01.

(i>iMiiv, PnrI. Pmc, l.SX.l, j.p. :.'». Ti>i» : cns (fO'Donovaii H.
Jhiiis. l).. V. !!i!i, u. \±2.

ivl,

ciiAnïi'ii: III

5 I

•.S FONCTIONS DKS MINISTUKS DK I.A i.nlHoNNI
DANS LKiriS llAl'l>OUTS A\i:<: LK l'AllIJlMF.NT

D.iiis le fli;i|iili(' |H(''C(''(|(Mil. imln' .illciilioii ;i l'Ii''
|iriiHi|i;il<'iii('iil (liiiu(''c sur In r.iroii ilmil les iiiiiii-<ln''^
lie 1,1 doiiromii' Iruiivciil .n-crs ,iii Piirh'mciil. foiiiiiiciil
il- iriississciil à y n'iirdsciilcr r.iuloiih'' «le l.-i ('.(Miioiiiit'
cl 1.1 (lii'ycjion (les divriscs lii';m('li<'s du u(»ii\ ciiifiiH'iil
i\i riilir, roniiiuMil ils .irrivcnl à iuliiiiiiislirr les .ilV.ii-
ivv ,i(' ri'llMl (•(iiilu'cs à leurs soins d'.iccdrd avec les
n|iiiii()ii> de ('('Ile puissaidc cl aiiii'iislc Asscinhli''!'.

Niiiis devons jnainlenani |»r(''{'iser i<'s l'onelions
ii|i|i.irlenanl anx nnnisires e| exercées d'accord avec le
l'.iiienienl. définir celles (|ni concernent le .Ministère
t(iiivi(|(>i('' collecliNcnienl el celles pour lesquelles cer-
l.iin^ niinislres sont seuls res|»onsal>les.

\o> oliservalions sur ce sujet peuveni èlre divisi'c.s
l'HiiiMie suit :

I" l)i>cours du Trône el r(''pons(> (pn v est l'aile;

-" Iniroduclion des Uills pulilio el contrôle de la
1' ui>lation ;

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1i

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I, ixin lin- i;i II l'MiiiMi.M

iii\ cill.iiicc l'I (•((iiliùlc <\i'< ;ill';iiir> en ui'in'i-

•i" .N/'cr-.» jti' piiiir II'» iMiiii"-ln'> drln' en l'oii-^l.iiil

,'|i'i-(inl l'I lie ! i';i \ ;i jlli'l' i'Iim'Iii I )li' ;ill llir'IIH' liiil :

',\" (Jlli'>l ii)ll> |(u>(''i'> ;|||\ liiilli>||i'> :i|l à i|i'-> llli'llllicr-

|iri\r'>. l'I ili''i*l;ir;il iiiiis l|l'-^ iiiiiii>-lir> ;

(')" Niililill.ll iiill l'I •■ollln'ilr ili'» fiilllllli'->inll» l'ii\;ili'~

uii ;ii|iiiiiii>lr;ili\ r>.

M"

I

Ifisciiiiis (In rrinii' ri lalri'ssi' ni iffiiiiisi

\

!

i

Slliv.ilil lii |il';ilii|llr i'iill>l il iilhiiiiit'lli' iiiiiilrt'lir. l'
»i Tiiiirr ili'\ iiir ilr> iiiiiii-Iro \i>-iVvis du r.-nli'i.iriil .
(■itii-i>-li' ;i |iii''j>;ii l'I' Ir i!i»riiiir> i|iii ilml
l'Iii' (irniiiiiH'i'' |(.ir lUi |iiiiir Ir Snii\ l'rain.

I l'I h la fliMiii'i' il'

l>iSiOUIS illl

Tri'iiie

ail rnlIlIlH'lirriiirll

l'Iiaijiii' M'>>ii»ii.

l-i' l'aili'iiii'iit l'Iaiil l'iiii^iiicn' rniiiiiii' Ir m'ainj rnii
M'il iji' la ( !iMiii»iiiii'. il l'Iail irii^aur. jiixjiicà iiii>'
(''|M»i|ii(' ln''>. ii''ci'iil(' ( I I, ijui' II' Siiiis l'iaiii a^si-làl |»ri
Mtiilii'lli'iiH'iil à ia nrriiiirii' M'a iirr. Mai> la làrlii (|i'\-

ii»>-i'r li'S iiiiilirs iji' la rnlivural imi ilii l'a;li'iiiriil l'Iail

(Ji'Niillll'. i|i'()lli» Ii'> |i'ni|t- Ir- |llll- l'I-'-llll''». à l'illl lie-

|ti'iiii'i|iaii\ iiiiiii>lri'> ilu lui. iiaitiliii'ili'iiiiMil an |jii'<l
( !lia iiri'liiT I -2 K

(I) [Loi'il MrllMMiiiii\''ci'i\iUil a Liii'il .loliii l<ii>>i'll ni ISiiT. dil.
il |ii'ii|iiis i|i> riiili'iiliiiii iiiiiniri'<li'r |iai' (iiiiilauMii' IV ili> ne pa~
uii\ l'ir Cl) iMM'somii' le l'iirlrmriil : " Aiumiii loi 'ic s'i'ii csl jaimii-
ili-i|(i'iisi'', si iT iir-l |Miur i-aii<i' il'iiilirmili- iM'i-niiiirlIi' » {IJfe "I

Litnl ./. Ihissril, \. I.|i. ■2~'> II), \\'illli(llr\.

(!') Sliil.lis Ciinst J/isL. V. ;i. 1». fis. 47.S . KIsniii-i'. Mrtli. ,•(
Pari.. .'. VI,

k

1

I.KS MIMMUliS AI l'AUMMK.M

71)

;

lin oiili't'ilc 1" (. ('\jMi-.ilii)ii nriicicllc (If^ ii)tilil> (If 'a
niiiviiral idii " |iar le < !lia ii'i'lit'f, |r Si Ml \ fia i II avail, à
|'(ii-ji;iiif . riialiihnif il'.iilrfssf r (|iif|i|iif^ iiit»|> df fum-
iiliiiifiil*. <l'' IV'licila'iiiii'^ (III (|f cdiix-ils à xm lidi^'lc
l'ailfjiiflil. Il flail «'(iii>-f iilf iidii (jiie ces (Hl('l(|il('S liioU
(Il il a ici il (lii'(M-|('iii(-iil dii cn'iir (In Sdiiv craiii cl ir('>laiciil
|.,i>< dc-liiH's à rciiiplaccr la dt'claralioii pins pr('M'i<<c cl
|,lii> id'licicllc du iiiiiii^lrc. Aillai, lor^ (\i' roiivcrliirc du
picjiiicr l'ailciiiciil par le r(»i .lac(pics ( l(»(K{), il c>l
relaie : " Le discdui'^ du loi ('laiil IcriiiiiK' » (Icipicl c>l
(iini^ daii^ le journal, m paire ipi'il (''lail Irop loiii; pour
l'Ire reproduit à celle place >i i u le Lord (ihaiicclicr lil
iiii ciiiirl (li>c(tur> sehui r(''li(pic||c e| l'usaiic " i i i.
( epi'iidaiil. à (raulr"> ôpo(pic^, .lac(pics I"'" se dispensa
(lu (■(iiic(Uir-> (\u Cliaiicclicr cl profila de >oii propre di»-
niiii^ pour (-oiuiiiuiii(picr au l'arleiiieiil les iiiolils de
l.i coiiN (»cal ioii i'2i.

A Tas (''iieiiieiil au liVnic de (diarlc^ I''''. (Ui ol»^cr\a le
(••'(■('iiioiiial siii\aiil pour roiivcrlurc de xui prciiiier
l'aiieiiiciil : " Sa .Maje->l('' royale ('taiil plac(''e >ur xui
I n'aie royal, le- L(ir(h en rohes. cl la (diaiiilirc (le>
< "iiiiiiiiiiics prc--ciile^ à la barre. Sa Majesh'' ordonna
ipie \i-^ pri(''rc^ ru>>eiil dilcs. l'endanl le lenips (pic
iliin'rcnl lc-« pri(''re>. Sa .Majc-<l<'' eiile\a >a ('.oiiroiiiic cl
-" mciiouilla aiipn's du I n'mc. I*ui>. Sa Majcxh' voiilul
l>ieii d(''clarer le inolirde la n'iinioii de ce l'arlciucnl.
' dans un dix'ours (|iii. coinpar;'' aux liaraiii;ues all'ec-
l''e> cl p(''(laiilcs de son royal p("'rc. (''lail cour! cl prali-
ijiie. Il concluail par ce> inot» : " Mainti'iianl. comine

i\\ /.orilx Jour., \. i\ |). ::îrii.
'-'i Ib.. V. :\, pp. 8, i'0!>.

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I, ïXKi i IK II II: l'MU rMi:.NT

jr suis inr,i|hil)l(' <l«' jhiilcr lH';inc»ni|i. je veux ii'ssiis-
rilcr 1,1 iikmIc dr iiirs |»r(''(lér(>ss(Miis cl .iviiir iiiuii Ao/v/
Ki'i'iirr i|iii p.irlcr.i pour inni le plus suiivcnl. C'csl l.i
raison pour liupu'llc je lui ai onjoiint'' de vous ilii*'
(juciquc rliosc en ce iiioint'iil . ( icci csl uni' pure l'onna-
lil(''. rar il aura de iionihrcnsrs clio-^cs à V(»us dire ».
Suivircnl alors (pichjui's ohscrvaliiuis du l-ord Kt'i'jii'r,
expliquant les raismis pour Icsipu'lli's le roi avail réuni
II' |»r(''si'iil l'arlriiirnl (I).

Après la Krsiauralion. on suivi! l'ancini usani' roiis-
lilulionncl l'ii ronlianl au Lord C.liani'clicr li' soin ih'
roniinnniipirr orijriclli'nirnl ii's raisons dr la roiivora-
lion du Parlcinrnl. laiidis i|Ui' li' SoiiviM'ain t'aisail roii-
naiMrr si's désirs ri l'expression de ses scnliinenls prr-
soniii'ls en i-elli' oreasion f2). l/nn des disrours de
(iiiarles II e>| prohaldeinenl le premier exemple d'un
disroni's l'i-ril ouverleinenl lu |)ar un moiianpie an,u;lai>
au l'arlemenl assemlilé. I.e -2\ orlolire KiSO. les deux
rhamlues «'lanl préseides. le roi dil : i< Mes Lords el
.Messieurs, j'ai à vous enirelenir sur lieaueoup fie points,
et l'omme je ne me (îe pas à ma im''moire pour me l'ap-
peler tout ce dont il est ni'i'essaire ipie je vous parle,
je vous exposerai lous ees di''lails en me servant de êtes
notes ». S; «N il alors le diseours royal, ipii. eonlraire-
menl à lusaue ordinaire, ne l'ul areompa^né d'aurune
observation de la part du Lord r.haiicelier (Hi.

Depuis la Uévolution de K-SS. il n'y a plus iju'une
ndressedu trône, à l'ouverture du Parlement: relie ijui

(I) l.ortl's Journal, v. t."l, \t. iiî.i.

'1') Ih.. I». i'!»:!.

(:i) Ih., j». i;ii). Vuir Sinitli, /'nrl. linuenilnnnrrr, IS(ii», p. 'i

IIS MI\|SIHi;s Al l'AMI.KMIvM

8i

( -I lue |i;ir le roi lui-iiM^iiii' ltiis(|iril csl [iiV'scnl. mi p.ir
le l.iinl rii.iin'clicr (le s;i p.iii cl |(;ir didic ('X|(rr«; ( I i.
Mil. m xiii ;iltst'iic(>, |»;ir (les (•tiiiiiiii««s;i i^('^ ('i)vuy(''s |)i-ii'
II' >iiii\ cr.iiii. l/iis,iu:c (•>( (li'vniii iii\ .iiialtli'. <•! r'csl un
ili'iiil (•(iiisliliilioniH'l n'ntiiiiii. df i<'u.ii- , ...

I,es ministres
,\r\- II' (liscoills. illli'l (lircil S(»il le r(''(|;ic- sont

respoii.sables 'lu
Irlir. ('itlIIIIIC If lllilllll('>l<' (les llllllisircs discours

., , du trùiift

,111 |Miiivuir : Cil i'iiii>('(jii('iict". il ('s| siiii-
iiii» :i la lil)i-<> i'rilii|(i(< du l'arifiiii'iil . <>| ccliii-i'i piMil
k rniviiirr avec l'Iiaiiil iH'llc lilicili' (|iii |ir(''si(l(' aux
i|i'lial> i'2).

(iiiill.-iiiiiic ill ('-lail iiii in))iiai-i|iii' li'u|i iiii|i''|)i'iiilaiil
|i(iiii it'iTvuir (les tiiaiiis d un aiilic >ttii disc(»iirs luiil
|ii V|i,ii('' ; litiilcfnis. il ii'li<''silail |»as à x' sccvir de l'Iia-
hilili' t'I de r('\jM''ri('iir(' de mhi Ldid Ki'i'pfr Sniii('r>.
|iiMir ('\|H'iiin'r SCS liaiilcs pcnsf'cs |ici>niiii(dlcs cl
»i> itidjcls daii> III) laiinaiic à la Inis diniic cl jiidi-
r\i'\\\ (III. .McillC (juaild StililCI^ cul l(''>ili('' >cs rniicliniis.

>.i |iluiuc haldli' l'csia ciirurc au service du roi.

\(ai> |i(isscduii> une iinlice conccni.iiil le discuiirs
irniiverliirc (lu l'arleiiieiil eu 1701. cl l'aisaiil allusioii ;i
iiii r.'iil nouveau (jiii e>| devenu de|uiis un usaïA'c cnll^-
t ml. .N'Miisnvniis une lellre du v\\>r cl lialtilc (Munlc de

ili Aiii.-i faisait (jt'orjj;o !'•■ ipii, à raison ili' son ini'Xiicricnft' de
Id liiiiiriic an;j:IaiM', iir'si;,'iiail !•• Lonl ('.iiaiicclii'f |ioiii' lire le dis-
l'iiiii's, loi'S(|u'il (iiivrail en pn-^oiMii' le l'ariftiu'iil ll!ain|ilii'ir-,
<'himr., V. IV, |t. (iOO). Sa Slaji'>li' la iriin Niclnna suivit cri
'•\i'iii|il(' (>n <iiivraiil le l'ailcmi'iil en \x\-:, jSdT, isTti. ISTT, cic.

{i\ Masgcv, l\ii(i\t i>l'(ii-iinir III, \. I. p. I.tti: l'url. Jlisf., \. :.':;,
1>. l'iiii : J/iV. (// /'(»»•/., IS.Ki, >c<s. i>. |,. ;!fi. Crllc lalihi.lc csl
.•M''uii|r»» lors (It's (li'iials sur l'uilrc^sc : ti'inoiii h' discdurs iji'
M. o'dftiiiicll, le .1 Icviicr |s;{;î, ijuiinl il(li'si;,Mia l'aiiicssc couiiiic
« Itnilitlc cl saii^daiile » (/h., \X-2:\, , :t(i).

':■') Macaulay, Ilist. of Eiuj., v. 4, p. Ti'fi.

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I, i:\K( I riK II M l'Mll.l MIM

Siiiiilcrl.'iiiil i<|iii lui non snilcinriil !<> |iriii<'i|);il t'oiiscil-
li'C il*' ,|.'|i'(|iii'^ Il (llll'c'illl l.'i |illl> m-.'ili<U' |);ii'lii' i|i> Miii
iii;illit'iii'i'iix it'i^in', iii,'ii> i|iii. 'nis(|ii"ii >a irliMilc de |,i
vie |illlilii|IM' en KtUT. rulili'ijiil.'l ;i cxrrccr tliH' ilMIlM'Il-M'
illIllK'Ili'f Mir le li»i lillilj.'lllliir I. n,iii> Cflli- It'llii' ;ii||t'<.
;"i i.Mi'd SuiiitTs |Miiir lui (Ikiiimt do cuii^ciU ,111 >-ii|"'|

>('('

dr 1;

1*11 l'Ii

II

I iiH'iHi'iin- dii'ccliuii ;i jiii|ii'iiiM'i- ,111 nuiix ciii
iiH'iil. Il' fMiiiJt' di' Siiiidrilaiid >'i'\|»iiiiii' ;iiii>i
MT.'iil liiiii i|iii' II' ini iirdniiiiàl ('I di'iix iiH'iidiri'^ du
(ialdiM'l (il- iiii'naii'i' Ir diM'itiii''> nar i-M'iindi' li' Dm-

ih'

1)

r\ii||-lliri' l'I II' Srri'i

■laiiv \

riinui I. r' ilr > l'Il

Iriidi»' a\i'i' Liiid Siuiii'is. |diiliM i|iii' d"a|t|(nil('i' au
Cahiui'l un diM'iiui> di'jà l'ail ■■. j,,- runsi-il de Siiudri-
laud lui >i Iticn f'i'iuiir' i|ur la n'darliun ^\\\ ili>riiui>.
|iai- li'ijurl Ir i'ni I i u i Ma u UH' 1 iu\ l'il '^iMi di'i'iiii'i' l'ai'lr-
lurul. Il' lU iliTmiurr 17(11. lui fiudii'r à Soiuri>. I»iru
(|ur Ir yraiid i'\-( iliauri'lirr in' l'Ai |du> alui> uiiui>lii' :
il T'Iail ri'^li'. ru rlTrl. l'uu di'> ^ri\ ili'iii- du lui lr-« |ilu>
Inuinir's. IJuiiii'l dil di' l'I' di->ritui>. i|u'il <i l'Iail Ir lui'il
Icurijiu' Ici iMi Inul auliT |uini'i' tu^m'uI jauiai> l'ail an

iruinr •> I

|..'U|

1

De 170H (à ITd'.J. Il' Liiid Ti r'^uiirr (l(Ml(»l|)|iiu l'inida à
UuIh'iI \\al|Mili'. alni> M-m'-lain' à la uui'rrc. la l;^idic
di' Irai'i'r li'> m'audi'> liL^m-^ du di^niuis du Iri'uh'. i|Uf
ilr\ ail |iiiniiturrr la ri'iui' \\\\\v 1 -1).

Iiispin'' par lr> r(»n>rilli'i'> Turii's, le disi'uurs di' la
i-i'inc Aiiui'. à ritu\ ni un' du l'arlrnn'ul di' 1711. lui
unr iiili<|ni' auii'ssi\ I' ilr la rnudnili' dr son maud ui'iii''

(I) Pari. IIi'<l , V. J, |>. i:i-'!» ; Picl. 1/ist. of h'ng., \. i, p. |;!1
Ktlfi. Cjir/op. (|{|i);fia|)li\ ), V. ."i, p. ."l'.ti.
[•2) Kwiilds Lifo of Walpulr, |i. 'M.

ik

|.l> MIM^iltl*» AI l'Mtl.KMIM

«:î

i.il (I fi-ilcvMiil iiiiiii>lir NN'Iiii;'. .M;iill((ir(iiii;li. i|in' ^l's
iri-' iilr> r;iiii|i;i;:li('- «.(ir le cniil iiii'iil ;i\;ii('nl it'liilll
iiii|Mt|iiiliiin' 'i l.i (!i»iii('| dans le |>a\s.

I)aii> l'cxuidr (le et' (li>niiiis, Sa .Maji'>li'' ilil : " .li'
>iii^ cniilciili' <l(' |iiiiiv<)ii' \iiii> 'If'i'lai'i't' iiiiiiiili'iiaiil i|iii'.
iiialni'i' lt'> iiiaiin'iiN it'> (If ci'iix i|iii l'uni jciiis (h'Iiccs de
la iTiii'iTt'. Il' nntnirnl r^l venu de ronclurt' nn liaili- de
|iai\ ^l'ni'r'Jil ". A rcla. la (iliandtrt' des ( ".(iniiniint's —
i|in ('|in)M\ail conlir MarllMii'nu.uli di-v M'nlinicnls
|i(,v|j|(.s — n''|M)ndil en -<• r/dV-ranl >p(''i'iali'nH'nl dan'^
-iiii adiTSM' (( aux arlificcs ri aux ('X|if''di('nl> dr cciix
i|ni. |innc ili's iai>(>n> |iriv('('>. Itinl l('in> d/diiT^ de la
LriicriT Mil).

1,1' |ii<'niirr disciiMis |)i'nnunc('' par (icuiiic |||. a|(i'r»
-un avrncnicnl au Irùno en ITOO. lui inspin'' mm par
>i's cnnM'ili'rs l'dhslilulinnncls. niais par rcx-cliani'c
lii r liardwiflxc. as>i>l<'' du l'axiiri du idi. h' condc de
riiilc. Le disi*(iiirs ctinlcnail. en outre un paraui.iplH'
a|<iiili'> d)' la main mnm' du roi. l'aisanl aliusiim à sa
Il ii^^^anci' cl à son (''duralioii « lirilaniiiipn's ». (Icpcii-
daiil, le lirouilloii de ci* discours lui coinniuiiii{m'' au
iliM'dc \c\vca>llc. alin ipi'il pùl t^lrc oriicicllcmcnl (< sou-
iiii"' au loi ciH !oii-cil de ( la iiiiU'l f2} ». Nous saxons (ju'i'ii
'•'M"' circoiiv|aiicc, le roi osaya d'oMcnir riiisnlioii de
ipirlipics aulri'> moK ^c rapporlani a « la ;:ti('rr(' riii-
ii'Mix' cl saiiulanlcn dans laquelle l' Anulclcrrc avail
,.|,. cnuaiif'c : mai> M. l'ill, (pii a\ail ('li' principale
iiiciil rcspiinsaidc de la direclion de celle mierrc. {('us-

(li Kiiiplil, l'oji. Ili.sl. 0/ luig.. v. fi, p. MTT, .'!T>i.
u')llairi>, Life uf Hnninuke, v. 3, p. i\\\.

1^

il

!

i

Si

I. i:\Ki I III I I II l'Aiti.i \\\\\

sil, IKili >,'|||> lH>.'ilinill|i i|i> |ii>iiii>. ;'i r,ii|-(> .'lli.niiliilllirr ce
lU'njrl ;i S.l M.ljolf' I I ) ».

Si'Ioli l.i |>|-.-ilii|U<' roiisliliiliuliiirllc liioilrni)'. |i> ilis-
cuiirs luv.il *|iii <loil (Mit .ulit'ssr ,111 P.irlriiiriil (•>! r/'iliu/'
|);ir le l'it'iiiirr iiiiiii>li'<' un, luiil .111 iii)iiii>. il'.ipivs >rs
('(Hiscils cl sous s;i (liiM'rlioii. Il ('>l cnsnilc >oimiis ,111 (i.i-
hiin'l r(i||('r|i\ riiiciil. iiliii (relie ntiiinlél/- .'I ;i|i|»rouv(! :

puis il «'si |»n''M'iiir' ,iu <(»ii\ ('l'-iiti (|iii rcx.iniiiK' <■( le
siinrlioiiiip i:2i.

In soin iiiiiiulirux doit rli')> ,'i|i|ioi-|('' <l,ins l.i pn'|i,-ii'.'i-
lioiiilii (jisniurs i'on.iI : il l'aul. eu rll'rl.

Substance

du
(liHcours
rovnl au

Paricnieiit

('■vilcr louli* <'\i)i'i'ssioii nui iiour.iil, rn >ou-

(Ul |.

I<'v;inl (It's discussions ,111 P.irlrmt'iil. .inn'-
iicr ilrs ili'li.ils violcnls ou >ini|)l<>nM>iil
IroiiJilcr riiiinnonic (|ui tloil rt'uiD'i- i>nln> l.i (louroniif
et les .'lulri's l»r;iiirlirs Ac lu l(''|nisl;ilur(' i.'Ji.

Le discours d'ouvcrl lire «le l.i Session doit eoni|tieii-
die un expos*' des r.iiU ni.ilériels d"inl(''r(M |iul)lir. sur
venus depuis |;i si''p,-ir.-ilion du l'.irlenieiil e| ,-iiiiioneer.
en lerines uéiu'r.iux. les prineip.iles mesures «pic |e>
ministres oui l'inlenlion de prendre .imm- raurémenl du
P.-irlemenl ( li. Mais l'usimc n'est pas de l'aire allusion
aux arran.uemenis suhsidiaire> (pii ont i''li'' pris par le

(1) May, Coiist. //i,s-r, v. t. j.. ti» : /•;</. Urr., y. \H\, p. l
l.onl's jour., V. :i(l. p. !i.
(i)Gaiiipl)ell, ^7i(n<f.. V. 7, \\. Un».
|;i) Yoii;,'(>, Lift' iif Loril Livt'i-iHiol, v. l,p. ::;oT.
(i) Lord Dell. y. //mis. />., v lli. p. :2i' : M. I)ism<li. //>., v. lUS

p. i;{T.t : V

p. !t(i : V. l'i'T. I». S'J. Voir la iais<m doniii'»' puin

voir omis de luire part, ilaiis lt> iliscniirs du trône, il'uiit' iiiesiii
pr(»j<'|(«(> relative à la liste eivile. (.W/r. i)/ l'arl., ISiîl, p. l'.i.'î) : voii
//ans. I)., V. \'M, PI», ti.^'. Tf., SI.

t

l,i;s MIM^IIII^ AI l'Mll.l Ml M

Hl\

-uliM'l IK'llirill ••llcM'CllIinii i|r> ili>|Mi>i(in||s d'/tr/.v |i;ir-
li< iilin-s ilii l'.irli'iiii'iil . (|ii<'l|f i|iit> ^nil Iriir iiii|Mii--
l.iiiiT I I I. il irt'>l |i.i> iiiHi |ilii> d'ii^'.ii:»'. <l;iii^ II' tli-"<iiiiN
illl ll'''ll<'. ili' r.llli' .llllisinii .î 1,1 (|(''| (•('-.>(' ilil |t.lV>. il
iiiiiiii> ((ll'rllt' III' ^uil trnii r.ii'.H'Irl'i' liml ,"i Lui r\cr|i-
lliijljli'l l'I U(''Ih''I°I|I I Ûi.

l'.ii r.iil. cicii iH' (li'viail rlicilil |i;ic If •MMivt'i'.iiit (|iii

IM' |illl^>(> ll'ulivi'l' nu itIii) ,111 l'.'il'li'lih'lll . rli jullli-
lllii'lir-t'l lolllf I-DIIV l'iM IH'i'. )M|' II' iVll'li'Ilii'Ill III' ilnll

I ii'ii .'iilii|)li'i' >;iiis I'mn i)ii- disriili''. ( ]'t'>| |iiiii|-i|iii)i. ri)ii iH'
iiM'iiliniiiK' j.im.iis la iiiml ili's Ntiuvi'raiii^ l'Iraiiuns
ilaii- II' <li«>niiirsilii Irùin' l)i>iiili'r la iiinrl il Un ««hum'-
laiii l'Iianucr ili'\ aiil il' raili'ini'nl. M'iail |iii'iiiln' iiiir
lilii'iii' injn>li(ialtlr i'iinit^ lr> MiUNcraiiis ilo anircs

lialin||> (Ui.

1,11 iinlrr. dans le (liscnnr> ilr rliMiiic di' la ^r>>iuii.
il<' niriiii' i|n'i'n luiilr anin' iM-rasiuii. Ir Mnivi'iaiii doil
«' ili>|i'iiii' de l'aii'i' allnsimi aux Uill> mi aiiln's nialir'n>s
««i' i.i|i|Mirlaiil aux Mijrs (''nii> cl diMuiii»- fails daii>
riiiir iiii ranlii' ( diainiti'i' du l'arlrinnil. avant i|iril>
ii'aii'iil l'Ii' roiiiiiiiiiiii|iii''s à la ( !i)ni-i)niii' d'niii' nianiri'i'
iillifii'llc l'I n'uiilirrc ( li.

lin I.SCi'k Luid l*aliiii'i>lMii i|in'inii'r ininislic) i-uii-
■>'illa d'oini'l lie dans li' di^riuii> ntyaln-lli' \ irilli- | dira si'
"li'n'nl v|i(''(' qui' H Sa .Majcsli'' a n'i;n li'>. aniirali'>
.i^^iiiaiii'i'» i|r-. |nii»>-aiir<'^ ('lianuiTi'"- ■■. Il dil ijiir n-

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il) M. (]lii.i-loii.', Hans. />.. v. i'(»!), p. Ilf.

r2) /fans. D., v. l'.l'.l, |.. lOTO. litTI . vnii ].■ M;inli,irit, /w/V-

I '.( ht'lli'c lie M. C:iiMiiii^, l'T j.itniiT ISi'il : Sl.i|il('|iai, f.'uniiinii,
I' Ml).

iii llatscii, /'/v, ., V. 1», pp. :',y.\, :\:,c,.

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ii'ôliiil pas la |n-(Miiipro fois (juc ce passauc sans siuiii-
licalioii avait (''!('' omis : il csiK'rail ne \)\u< le vni»

ll(

i'('|ia('aili'('. « parce (|Ui' de Icllo assiiraiic»'^ amicales
n'élaiil jamais «loiinccs ni reçues u. le seul >en-^ à
a Hacher à celle exprcrrion (''lail (| ue (le honues relal i(Uis
e\isl;iienl eulrela s(ui\eraine el les puissances ('Iran-
i;ères:ceci. Iursi|ue lelélail le cas. (jcvii il (Mre spi'cilji''
uellenuMil ( 1 ).

Jadis, il ("lail d'usage (|ue le l'remier mini>lre donnai
communical ion i\[\ discours royal aux. partisans du
minisière. la \('illt>desa leclure. dans le <( cocl<pil » On
appelait ainsi les salons, delà Tr(''sorerie. parce (pw ces
It.îlimenls. construits nrimiiivenieid par Henri \'lll pour

ser\ ir d'.irènes aux comltals de co(|s. a\ aient ('t<'' assiunés
par (dia ries II à Tu sa, ne di' la Tr('s(»rerie (-2) — dette cou -
tunu' fui suppriuM'e en I7*,)i ou I TU."» (.'{i. Depuis. (Ui
a pris riiai)ilude di' lire le discours du tnuu'. la veille
au soir du jour où il doit être prtuiouct'. aux (diefs du
parti du uduvcimunent dans les deux ( iliamhres. au
cours d'un dîner ipii a lieu respectivement (die/ les
Leaders des (diamhres des Lords et des (loinmunes.

l'ii des preiidois actes des deux (lliaiiihres. au coni

mencemenl de la session, est de i'ep(Uidre
Adresses do .

remerciemeiiis par uiie adre^>e de reiiierciements au dis-
en r<i|ionse i i < / " i i i p i • ■

au discotirs du c( uifs du I mnc ( , ('st pendant I adniinis
"'""*' traliuii de Sir Hol.ert \Valp(.le. en I7-J«l.

ipie nous tidin.ons le premier exemple des deux (lliaiii-

(!) J/am. /)., V. 170, p. li'Sli.

(i) Tiioiiiiis, ///.s7. of Exclwq., |i. I;i7.

(3) Russe!!, Mcmorialsof Fox,\-. 2, p. '2\\ n.

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LIS MIMSTMKS M l' AIU.I.MKM

87

lues i-('|H'(M.liiis;iiil dans h ne ailrrs^c (1) les parole-; du
(li^cniiis, ("."t'st une cdulunie qui, ju^(|u'à UMe('|i(i(|ue
tmile l'iM-enle, a ('h'' iiivai'ialilemenl suivie {•2}.

Avant la ll(''Vululi()n de KiSS le l'arlenienl avait enu-
linne de renieltre à un jnur sui\ an! ri'xann'U du di>e(iui's
ilii tnuie. de manière à permettre à ^e> mendires de
r/'liidierà l(ii>ir. .Mai>. depui> rette ('puipie. im a pris
riialtitude de ri'ijiuer l"adre-s>e en r(''|)nnse au di>euui's.
|i' jour même où il est pnuKmef'' : d'autant plu> <|ue les
nii'udires du l*arlemenl ont iTample^ muyens de vc itu-
x'iuner >ur le cuntenu du diseoui's avant d'être ap|»el<''s
à II' discuter, snit en restant pendant la nuit dans <( le
ciickpit ». voit en eunsullant les jdin'iiaux, (pii relatent
uV'Mi'ialement le ('(uitenu du dise(iur> royal le matin
même du jour (lù il est prononei', l-Ji l<SS:2. on es>aya.
Il la C.lianihr*' des Communes, d'ajourner l'examen du
ilJM'ours à deux jours, mais eetle tenlati\e i 'eut aucun
Miccès (;{).

Aidrel'ois.les discours ('talent ucMUM'alenient très limLi's
cl endirassaient uni' variiM/' de sujets, ce ipii lu-i-essi-
t.i il un certain temps pour la prè'|>aration d'uner(''ponse :
mais de])uis l'inlroflui'l ion du (ionvernement parleuicn-
taire. il a send)l(' plus pratiipie de traiter les divers
sujet-» contenus dans le discours d'une manière ipii
Il oldi^c p;is les (!liaml»res, dans leurs adre-scs de

i!^ (liunpljoU, Chiinc. y. i, p. (liH».

(2) N'cndaiif CCS (Icrnii'i'cs annccs.poin' ^amici-du temps dans
lii ili-;cu-sioii (les fi'iiiics de fadrcs^e, on asiiiistiliii' à inic I()ii;,mi('
i'i|ii'M(|iicli(i)i du discouis tiii-iiicmc, une coiule adresse reiiiei-
'laiii la couiMinnc, on ieiiiics fri'ui'M'iiux, pour s(Ui discours du
trùii,.. _ Waliiolej.

l'j) Hann. 0., A". S., v. (i. pp. 21, 47 ; cl voir /h., v. 72, p. r,0.

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I. I.XKCI ll|- Il l.K l'VlM.KMKM

rcmci'ciim'iils. ;i se iiniiiuiiccr sur di's (|ii('sli(iiis tVui]
rariiclT'i'c doiilciix — cl sur l('S(|u<'ll('s (les rcnsciyiic-
uiciils (•iiiii|)l''|s iruiii |»;is encore (''l('' luuriiis ,iu Piirle-
ineiil : ou s'arr.iimc de i'.icoii à lui periuellre de s(>
rf''>erver pour les dis,'ussious ])arliculières (|ui iiai-
Ironlsur les iuolioiissul(S(;(|ueiiles cl au sujet desquelles
des din'éreiices jtroroiidcs (ropiiijon sont proltaldes au
seiu de la li'uislal ure (\ ).

Il

esi . (

cpeiidaul. arrive (pielipiehns, ((ue les luiuh

1res (( oui cru qu'il (Mail de leur devoir cl (|u'il élail
d'une iiu|»orlauce capitale pour l'inti'rèl uiMiéral de sol-
liciter du l*arleiueiit son seiitiiueiil précis et positif sur
quelque i;faiid principe, qui servira de liuiie directrice
à leur conduite polili(pie » (-2). Parfois l'opposilion a
cru (pi'il lui iiic(»inl»ail. au d<''l)ul de la session, de pro-
i>sei- des ainendenienls à l'adresse à relVel de faire dii'e
le i;ouveriienieiil possi'de ou ne possède pas la coii-
llance de la (ilianihre ()i).

Il est d'usan'e (pu' le leader de la (;iiand)re conlle le
soin de pr(q»oser et de soutenir radr<'sse en r(''poiise au
discours du li'ôiie à nu nieinitre (|ui n'est pas un ora
leur habituel

I'

(i-). ("/est ui

le ('xc(

V

lient

e occasion

(I) LordJulin Rnssell, //* , v. 72, p. So : Sii-K. Pocj, Ih.,\).(J't.
Palincislon, /h., v. 102, p. 2û;i : voir //>., v. i;!(l, p. 91. Un di'b.il
sur l'adresse a clé cniiiparé i'i un jour do cliasstMiuiind i' y atrop
de lièvres dans le i'ûui'ré. Vdiis l'ailes lever un nouveau lièvre a

foiif, nionienl sans en jM'endre aaeun {Jl>., v

p. 3:

I) Lt>r.! Stiiidey (eoniie de \hihy) Haii.s. /)., v. l.!!), p. \H.

{:',) V(»ii'des exemples d'ainendenients de eetle iiiilui'C dans le-
deux Cliand)res, en ISII. et dans la Oiiand)re i\i'> Conininnes en
18;I9 : et voir Sniilli, /'«>•/. Hi-memb., IS.ill, p. îll. Voir aussi li-
nuiendenienls à l'adresse proposés eunlr*' les ministres à l.i
Cliand>i'e des Comnnnies en liSii.'i, et plus réccMiuni'nl en 1802 et
HtOO.

Cf) I/ans. D,, v. 173, p. 7.

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IIS MIMSTMIS Al I'AHI.KMIM

89

(I a

llii'cr rallciilidii du rarlfiiiciil sur des mciiilicc

i|ii'nii |M'iis(' firvdii- l'aire un lifurciix délml
La l'.liainhi'c est luiijdiiis dis|i()s(M' à

Le Dxjrri'

;ici

(IH

iicillir l'avorahlt'imMil les ii(iuv<'aiix t'an- et le
lais (|ii, vciilrnl se l'aire dislinuiicr par

le l'arlciiK'iil. l'I les iKiiniireiises iiialièi-c

l'adresse

iriiil(''r(M piddic <|iie (•(inlieiil le discours du Irùne
xiul on ne peu! |tlus l'aNoraides. pour servir aux d(''liuls
lin ili'liiilfr inexp(''rinienl(''. Il l'aul reuianpier (pie. en
\eihide la lreiile-s.'|)|ièMie rèiile de la liliainhre des
I jiniiniiiies. relui ipii |)ropose e| eelui qiiisoulienl la
iiiiilion doiveni « si(''U('r à leur plaee en unirornie ou en
li.'iltil ».

Il esl d'usau'e (pie. pour ces roiiclioiis, In (lliainhre
ijev (loniiuuiies (h'siiiiie ('(uniiie proinoleur de l'adresse
un meinhre (pii repr(''senle des in|(''r(*|s l'oiiciers el
ciiiiiine .sv'ro/;^//'r un lioninie parliculi(''reineiil au eoiiranl
i\r^ ail'aires (■oiiiiiKM'ciales e| du in^udce. Aueun usauc
^pi''ii;il ii'exisleà cet ('uard ;i la ( lliainlu'e de>. Lords (1).

La l'ornu" dans Lupielle esl r('Mli^('e Tadresse en
npoiise au discours du Tr('tne el les inonu iils aiiX(pi(ds
il est |ierinis d'v proposer (le> aineiideinenls soiil si
cjaireinenl ex|»li(pi(''s dans .May. Par/ifun.'Hluri/ l*ru('-
hci' (2). (pi'il esl inutile de les di-crire ici

Avant (pi'il soit proc('(l('' ni vole de la (lliainhi'' sur
ladresse en r(''|)onse. (\\'s (publions peuv.Mil ('Ire po-
M'o au ministre el des mhrssi's vot(''es pou:' la producl ion

(I) V.jii- Weilin^'lon's Dcsf,. Civ. S., v. 0, pp. :'/j!i, i.-.S, idi».
I:.*) Mav, i'mI. I8.s;J, p. -22^ : voir dos exemples siii- ces points
n.iiis Ml,', of Pari. iS;;L pp. T-IÛ : ll>., 18:!'., p. :!7 : Ih., KS.'iU,

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I. i;\i;«nii- ir i.i; i'aiii.imim

(le (luciiiiK iil> ( I ). Maisiicxl (Tiisauc d'iiiniiriicr la cuiii-

IIHIIli(-i'llin||(|(>S (l(H-|lllli'|||s(|)<lll.'lll(|i''Si'| i|i> l'«'|,'in|r|'|n(||(>

r('|M)ii»(' nriicicllc à une adresse nrdiiiain'. j(i> lu'à ct^
(|ii<' la i'('|»(»iisc (le la ( .iiiiroiiiic à celle adrcsM' ail v\r
i'a|i|i()ilt''e (jl).

Le (lisnuirs du Tn'uie. à la ehMiire de la session. r('e,i-
(dlule les |)i'inci|tales mesures (|ui (Uil allii'f'' l'allenlitMi
du l'arlenienl el aux(|uelles a ('If' donni'e la >ancli(in
royale. Il peut aussi eonteuir des reurets sur ce ([ue le
l*arleiueul n'a pu mener à lionne lin cerlaius sujels de
l(''i;islal i(Ui, (|ue le (liscours royal d'ouverlure de la >ev-
siou a\ail recommaiidi''s à sa considéraliou [W).

Il

Pn'sriihilioii th'S Hills Piihlics l'I (jiiilrnlc il<' la IjCj/ishiltnn

\'a\ plus des mesure» >p(''cialemeid recomiuand(''es au
Parlement dans le discours {\[\ Innie. il

mini.st"r'ienes ''^' ''" 'I''"'! ''l <'"• devoir i\('>^ ministres de
la (iouronne de soiimelire à la con^idi'ia-
tiou des (diandires toutes les dispositions (pi'ils eroieul
de\(iir èln' prises dans rint(''rèt pnidic.

Lorsque les droits de la Couronne, son patronage (Ui

^a prc'rouative. sont parlicidièrement en
es fhoits jeu. alors uième(|ue l'ohjet du Itill projet»'

Bills all'ectaiit

de la (Couronne

aurait (''t<' recommandé d'une façon u/mu'-

ralc à raltentiondu Parlement dans le disciuirs duTr<'mi

{\-' CoDi. Juin., 18:KÎ, pp. 8-:i0.

(L', JInnx. IJ., V. m), p. 3l>L\

(:{) Vuir discours (lu Irône, 10 aoùl ]ST:2 et 7 août 1874.

•wr^"

I.KS MIMSTIlKS AI l'AUl.l.MIM

91

lili IMcs^.mc f(»\;il •|M'ri;il — suit ^iniu'' de la liiaill
ilii MMiVf'i'aiii. sdil Iraiisiiii^ vrihalciiinil |iai' nii iiiiiii>-
li'' <!•' la (-(lurdiiiic — iiilcrv ii'iil iit'cosain'imMil |miiii'
iii(li(|ii('r (inc Sa .Majcsli' r>l Ii.miivuvc d.- (•(.iilicr m cfllf

nrca>in|| [»a il iniljriv st's iii|(''|r|s ail Pa lit'IiM'iil . .'|c.

Otlt" |iiV'M'iilalinii doit rliv l'ailr avaiil le (|i''[mM du
ISill (I). Mais hirsiiiriiii inrinliri' piiNi'. ••! intii un iniiiis-
tiv n's|M»iisali|r. |)rn|)((S(' de piTiidiv riiiiliali\ c iriiii
IJill piihlir de crllr naliiiv. la C.liaiiihiv duil >'adn's>('r
'■' l'i <^Min»iiii(' jMMir nlûciiir son aiildi'isalinii. avant
iii''i'"' "l"*' ''■ ''i'I I"' >"il iiilrniliiit ci . ( j'ittMidaiil. dans
l'i |"'''''M"*'- '' "''^1 |ias alt>i>liiiii('iit iii''C('s>air(' d'iiMriiir
't'I a>-('ii(iiii('ii| avaiil la iroUlùiiic Icriiin' (!{ . ijif'-iiiril
-a^il (rtiii Jijil iirivi'oii d'iiih'rrl lucal. aUVclaiil la pm-
plii'lr iill les dnills de |;i ( Idlll'iilllir. le <'u||M'ill<'llirill

i'»>''il doil rircdoiiiM' avaiil la troi^iriiif Iccliiir. -ans
'|ii"i il IM' peut rliv duiiiK' Miilc au liill i 'i).

D'apirs la prali((ii(' riiiisliliilicuinclli' iiKtdi'riic. les
iiiiiH>-ln'> de la ( iMiiriuiiic xuil Iciius d»' n'roiiiiiiaiidcr
■III l'ailcmciil luiilcs les luis iprcximuil 1<' d(''\ 'di)|ipf-

(I Cliiiirh Tfiii|M»iMlilics JivUiikIi iiill, Mir. o/' /'(tri, IS;;:;,
Y\>. Kli'T. ITa:!, i';îT7, l'Siîii.

(l'i Clmirli Tciiiponililics (Iivliui.r Iiill, Mir. of Varl., ISSii.
M». liitS, 7:24, iSi'd: //,.. l,S:',T-lx:;.S, i». TTS ; Ham. I)., v. ti!],
1'. l.'j^.'i : II)., V. im, p. IS'.i',»; v. IKi'. p. II:!. Voir ii <•(- sujet
II'- (Irhiits (le la Cliaiiihre drs Lords, du :2s avril ISiiS, et |f>s
lii'liats {{(><, I.oi'ds sur la ipic-tiuii di's pairies irlandaises, '.) ef
i''i.iiiill('l lST;i.

{'■'» l.e Speaker, Huns. I)., v. |!)|, p. I.MpI : V. (ilail.-iune, //*.,
p. ISIIS.

(l)May, Pari, l'rar., i'u\. |,SS3, p. S7.">. Pour îles i.xeinples i|e
iMs dans lesquels le coiiseiilciin'nt a été refusé à (\v< IhII- devant
I" l'iirleiient. voir le téiiioi^naue de M. \Vat<oii (lUi-iMS, '.iiMi),
diins Uep. (d' Coin, on Tliaïues Enibaiiknient (Corn. I^dp., 1^71,
V. 12).

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sont
ros|ioiisal)!e3

léa:islation

iiiciil (le l.'i |»i'(»s|i(''ril<'' ii.ilioliiilc l'I l.'i >.ilisf';ic|ii>ii (les
iiil(''r<'ls |i()lili(|ii('s (Hi snci.Mix (If Ï\''A,\\ (1;.
(Tcsl la (•(iiis(''(|ii('iic(' iialiirrllc de l.i ptisi-
le In lion |ii'iMMiiiii(>iil(> i|iii .1 (Ml' l'aile aux iiiiiiis-

Ircs dans les Cliainhrcs du Parlcniciil :
ils V r('|>r(''S('nl('id . colIccliNcnicnl . l'auloril*'' de la (ioti-
r(»iiM(' cl ils |»('i'S(tMiMli('nl la saucssc cl rcx|i(''ricncc
|»rali(|Uc (|ui pcuvcnl (Mrc aci|ui>cs par cliai|uc liraM(dic
du liouvcrucuicul cx('culir. (;(»niinc « leaders » de la
inajorih' au i'arlcuicid. ils soid su>ce[»lil>lcs d'exercer
une |tinssaule iulluence >ur les conseils de la nation.

Mais ce n'a (''!('■ i\\\r peu à peu. cl principalenienl
depuis le noIc des « {{(d'orni .\c|s » de l(S,'{2. (pi'iui es!
arri\ (' à ('daldir le principe (pu' h tu les les nn 'sures i ni p( tr-
iantes de l(''nislati(tn doivent (unaner des conseillers (.le
la (!(turonne. (pii. en (tutre. doivent s'appli(pn'r à le>
l'aire voler par le l'arlenu'nt.

Anli-cfois. les ndnisires (''taicnl seidcuM'ul tenus
d'accoinidir leurs ol)lii;ali<'iis executives et (r<t|)|enir
rapprol)alion parlenienlaire jHiur les nn'sures n(''cessai-
res à la réalisation de leur poliliipie uéuf-rale (:2). Mais,
dans ces (lerni('M'('s ann(''es. rint('r(M croissant nnuttre
par les coth^'^cs (''l('ct(traiix pour les (|ueslions |)ultli(pn'^.
la n(''C('ssit(' d'avoir une l(\iiislation sysl('niati(juc
et (''clair(''e jtour le (l(''vel(tppenient de nos institution>
politi(|U('s et sociales et ]>our l'aniélioralion {\r<- lois (en

t I

(1) Puiir une coiupaniison frapp.'into enlrc la pratique ancicniu'
cl la piali(|ut! iiKJdtn'iic en ce oui touchi^ les liuiifes enire les
devoirs de l'admiMistralion et, la splitMe de la lé;^islatioii. \(iii'
duc de Boinersrt, sur la monareliie et la démocratie, c. XI.

(i) Voir le discoi.rs do Lord John Russcll en 1S'i8, dans//a/(X.
J)., y. 101, pp. 70!), 740.

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m;s mimstuks ai I'.mm.i;.mi:nt

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li.'ir'inoiiio ;iv<'c Ifs hcsoiiis (rmic rivili>;ili(>ii av-iin'i'c).
(raiilrc pcirl. la (liriii-iillf' (|i!'(''|>i't»iiv('iil lo mciiihi <•> |ni-
\ ('> (l('> llliaiiilno |K»iii' l'aire passer do hiJIs par le l'a r-
JiMiKMil. Imil cela a ri)ii!riliiir> à iinpoMM' un siiiipli'iiMMil
(If travail aii\ iiiiiii>ln'-< de la (Ititirnmii'. Il> suiil nlili-
•^i'>, CM cllVl. (le |ir(''|tar('r cl t\(> Miiiiiicllrc au l'arlcinciil
JMiii luiiiihrc (le iiicsurc> ii('M-c>>airc> au hicn pulilic. l'I
iUmmI (Iù cucdrc uuidcr de leurs ('(UiseiU le Parleuicul
ilan> la UKidilicaliMU ou le rejci de loulcs |c> luesun's
|ir(''uialiiri''es. iuiparfaile^ ou iuiiopporluncs <pii peuvcul
rire pr('senl('es par des uKMuhrcs privi's (I ).

(les haulcs roneliun> eulr;,ineul une re>pnn>aliilil(''
iliree|( (Mivers le |*arlenienl cl pari ieidièrcuM'ul envers
la C.liaudirc des ('.(.niniuncs. devani Lupn'dc les nnni--
(res soûl resp()n>al)l(>sde l'opporl iiuil (' cl de la sa,i;e>s".
en nn^Mue leuips «pn- de la l(\nalil('' de huis leurs acies :
(i'csl ipu' les ministres siuit li'nu> d'auir cux-ummucs,
iiis(prà rcxlrèinc limite de leurs p(uiv(»irs. pour le sei--
vii'c de la (iiuii-iume et c'est ù juste tilre (prils S(Md
('xpos(''s à cire [)unis s'ils cutrcprcnnenl une aussi lourde
làdie sans |»oss(''der la compélence n<''cessairc |MUir s'en
acipiitter convcnaltlemenl i:2).

A rais(m même de la va>te ('tendue île» devoirs minis-
lériels dans l' i n il ial i vc des mesurcsi m port a ni es d"inl(''i'(H
liV'ucral. ou devrait laisser au Parlcnu'ul une plus
grande latitude pourlcscrili(|ucr. lesanuMiderou lesrcje-
ler, sans (pi'on puisse conclure de la vivacité de la dis-

(1) Voir Parle, Lectures on tlie Dotjmas of tfie Cnnstilnlinn,
PI». 30-41.

{■2)Gvey, Pari. Govl., c. 2: Dowyor, Eng. (Inmt., p. 13fi ;
Fisctii'l, Euij. (lunsl., p. ."lOi . Rowlàiul, Kikj. l'.nn$l,, p. 437 ;
i^ix. [usl. En(j. (iovl., p. 30.

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iH'llI t'ii r||v (liliiilIlirM' ( il. |)";illllT |i;ii|. nli (|rvi;iil fu||-
(•('ilcr lililt'liiclll llll\ (llMT- llIcililirT- (lu |»;irli'lll('||| le

(lr(»il .iliMilii (le ^iidiiiclli'c ;i -il cnii-iih'r.iliinHlr- iri<'>iir('-«

:s|||' lonlr iliali"''!'»' "liuiM' ir.lllil''!' -Mil ;il|i'||lin||. MiiiS l;i

{\\r rc-li'icliuii (le ropcclcr l;i |in''rnL:,i| i\ (• (II' Li llmi-

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PitlIlH' I

m le- ii-;iu('S <lll l'.ilh'liH'lil

I,es ac'lt's

iin|i'

ji'j^islalioii

l'IllIIIIHIlt

(IttS iiiiiiislres

A et' |Miiiil (!.' viii'. il l'aiil rccdiiii.'iîln^ (|in' la rrujc.
(ra|ti't"'> lii(|ii('ll(' lu(ih'>l('siii('>uf('s impor-
tants lie lanji's l'iiiaiM'iil dr r('\(''('ulir. a (''l('' com-
pl(''|' l'ccxIci'iiirn'SiiiiiK'cs (riiiic iiiMiiiùi'c
lindiiriMi-c I "> I riii,ir't|iialil('s cxciiiiilc-
(lu cdiilrain'. (|iii' I "ii InniM' <laii> riii-ldirc parlciiMMi
liiirc ;iiil(''ii('un' au prciiiii'i' « Uclnriii Ad )>. ne poiii-
i';iit'iil iiiaiiilciiiiiil -"' l'cpi'oiluii'i'. >aiis iii.iiiirc^lcr. clic/,
les iiiiiii-lrc- (le la ( '.(lurdiiiic. une r,iihlc>-c iucoiicilialili'
avec les rapp(ii'l> (pi'iU dniveiil avoir a\('c la ( iliaiiibre
(|(>s ( ioiiiiiiunes.

D'après la pralii|ue iiioderiie. « (h'-s (prune (|ue>(i(ui
iinporlaille se pose ou t|u"uiie pelile (piesli(Ul dexieill
iiupoiiaiile. la Cdiamlire demande au uouveriieiiieiil de
i( ^'e^ saisir ». I*',! cela ne pid\ ieni ni de la paresse, ni
(le VindinV'reiK'c du l'arlemenl. ( )ii sent, par un sauc
insliiicl.(pn' c'esl seuleineiil parce inoveii.(|u'en lèiile.
les «pie^liiuis mar(dienl vei> la >oluli(m avec celle niiile
de direclioii (jiii seule conseiNc leur (d'Ilcacih'' e| maiii-
lienl leur caraclcîrc » i'2). Le vole par rime on l'auln'

Vt 1

(1) ftV. li,'v..v. '.»j, \K ±2r, : V. lOS, p. 2TS n.

(2) th., V. \'H\, p. :K;;i : voir Hnns. /^,v.iU(l, p. 9;M : v. 214.
p. 1007 ; V. ils, pp. 174:1, 1770.

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!■< uniiN l'i'ni-nii'nlaiiN. a, - iir l'aililmli' i|r> niini-^li

\i««-,V\i^ il '- llill- iMi \i--;i vi-iln raiIrniiMil nn'ni

un l'Ili'l variait

''. |MMir rliaijnc ca- |tai ! lenlicr. >ni

\ ani

li'>« rimni -la ni'('>.

r>

l'ji IHi'i. >ir linlirrl l'ci'l |irél('nilail i|in' « liin> I
nn-nilii'i" iln l'ailinncnl . inili\'iilin-llinni'nl . avaimil par-
l'ailcnicnl li' ilmil ih' pn'-iMili'r Irlh'- nn'>-iii('«- i|n"iU
jn^i'aicnl nin\ cnahlr^. >an> la >anrlinniln umiNtiair-
nicnl >' l I. I)i' maiN can. rn isriO. le .jrnil |iuiir dr^ nimi-
lll^^ |iai'lirnliri'- irallin-r ralli-nlimi >ni'
lie -ran.li- inn-lnni^ .rinlrivj pnl.lir '''''p,;.";i;:;!Ï'''''
lui l'iM-lann'' par i-cl liiannn' il'l'ilal ; en pjni.'s

nnnnc. Irnip>. ndni-ci ailnidlail I'cxti'I-
lrnn> (In prinripc ijni aliamlnnni' aux niinislci's de la
(!(inrnnnr la pn-paralimi de-- prnjrls |('ui>lalirs -Ii. Il ('>t
nainri'l en cHrl ipii' de- nn'niliri''^ parlimlirrs. i'n\i>a-
i:i'nl les niouri"^ ipi iU di-lrmlcnl >inipli'nM'nl an puinl
(le \n(' dn liicn ((n"il> rn allrndcnl : tandis ipTil ot i\[\
devoir di^s nnni>lri's de lo (•(ni>id(''i'('r dans leur rli'i'l
i:i'ni''ral snr la ir'^i>lali(in i'Aj.

Mais. (\;\\\> l'es di'rnièr('> anm'o ranipirur pri->i' par
II'- d(''l)al>. l'I raci'nninlaliiin ilo aU'ain's puhliqni's en
^nulliann'. ont l'onlrilim'' à rendre praliipienn'nl inipus-
^ilile le vitle des l»ill> inlnidnil- par de- nn'inlire- pri-
vi'-, sans l'a ss i >l a née a l'I ive dn uiin\ ernenienl . A di' l'a ni

(I) Ed. /frrieic, v. To, ]» ITii ; \i)ii' i iov, (!o)iiiiininn',illli, ]> . l:!3.

(l'I Ilans. J)., V. lO.S, p.'.iT't. Oiicliiin fui^ ini liill -iir uiif niipor-
t.iiili! (jui^stiun esl apport"' par un ministre, en sa iiualilo do
iiiiMnhri^ particulier, el non eomrniî iiieiin'c gouvfnii'riii'ulalo
'//'.. y. nti. p. 100i> : V. l'.is, p. Ii>:,).

(:i M. «io-'-lirn. Ilitiis. /)., V. l'N,, p. !!)7i).

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I. I.XIt I ilK II 1.1 l'Alll.r.MK.M

AvaiilaL'tîs
Ci' la liiierté 'ie

discussion
au Farleineiit

(If fcllc ii>>i>l;iiic(', It's llill>. (lu iii(tiii> ci'iix i|iii n'iicMii-
li'piil lii>aiii-tiii|i (r()|i|insiliuii. ne >.'iiii'ai('iil iililciin'iil
riaiicliir Imii> Ic^ ()lt>lacl('> (|iril- n'iifuiiln'iil (laii> li'
l'arlniK'iil (I ).

li'csl le i|('\nir >|(r'cial (If la ( '.(•iiiiMiiic de |ii(''|»ar('i' ••!
(je sdiiiiiclli'c an l*ail('iii('iil l(iiil('>« !('>« iiii'«<iii'('> iK'ccs-ai
r<'s |Kiiir la (li-l'ciix' ilii r(iyaiiiii('. le >(iiili('ii du u(»ii\('i
iK'iiM'iil civil, cl |i(iiii' la r(''lnriii(' ou ranM'horalioii dc^
l(M>r(tiidaiii(>iilalc>(iii ci)ii>lil iilidiiiicllcsdii
{■(lyauiiic . ( ! ('>l aii«-^i leur (lc\ dir de cdii
InMer (lar leur a\ i^ el leur iidlueuce Iduh'
la l(\uislali(Ui |iuhli(|ue inlroduile par de-
UMMulires |»ri\(''s. Mais, eu ukuim' leiii|is. un luil liè-
ulij. se Irduve dideiiu. urAce à la lilire crili(|ue du l'ar
leuM'ul cl urAce aux (hdials (|ui y dul lieu sur ces (|ue^
li(»Ms el sur Idules c(dles (|ui louidieiil à la |irds|i('rile
|iulili(|ue.

I'!u r(>alil('>. le devoir |)i'iiicipal de Tuiie ou Tauh''
(iliaiuhre n'est pas de l'aire pa>ser les mesures r(''clani(''c-.
par rex('>culir. mais pluhM. comme (irand (!(mseil d
nali(m. de con>eiller la Couroniie sur la niaiii('>re doni
le service puitlic pourrait (Mre c(mduil le plus avaiita-
iicusement . et de l'aire c(miiaflre. de tem|)sà autre, une
opinion (''(dair('e sur les divers sujets cpii attirent rallen-
lion pul)li(pie (:2). Celte loncti(Ui ne peut (Mre remplu'
(pie si les memlu'es priv(''s oïd la possil»ili|('' d'appeler

{[) Social Science Truiis., lS7o, p. IS(i ; Haui. D., v. •2.'<<.
p. 1180.

(l'j iM. Disiaeli, Ib., v. 101, p. 16:5. M. Fu.':--^vait l'Iialiiludc <\"
(lirij : « d('iib('n'or, et non ))as (>.xp(''ili(M', voilà le (hnoir de la
(iliaiidji'o dos Coiiiiriuiies. >< ht., v. -OS, p. "G.

e l;i

LIS MI.MMilKS Al l'AUl.liMK.M

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IVMllI.I-

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iljtlX'li'l

l'.illi'lilinii il II P.ilIciiK'ill >lll' «It'S projcls (|('>lili(''> à cll'fc-
liiiT (|i'> I .'rniiiio (luriihlcs (l.iiis iiuli'f s_v>ir'iii<' |Mtlilii|ii('
il xiriiil, cl (|iir >i l'un l'acililc l.i (li^(■lls^ioll df co iim'>ii-
ii'» jusiiuà t'Ciiuc rn|iiiiit»ii |iiil»li(|in'Mtil (lis|M»«''t';'i nnirc
rriic l(''ui>lalinii iiiiji x'iilciiH'iil iililc. iii;;i> iiiiifiilc. ('(»
"•l'iii ali»rs le (|t'\ nir (les iiiiiiisircs de la ( [(Hiniiiiic (ra>sii-
iiHT la n'>|Kiiisal»ilil('' <!•' i-niisrillcr an Pailt'iiirnl le \(ih'
<{>• ct's Uills. l*r('S(|n«' luiilcs les i:raii(l('«. i-i'loniio i|nt
on! l't'rii la >an('liuii du l'arlnni'iil |ii>iiilaiil le |)ii'>'^ri;t
xinjc suiil le |ii'iHlnil (l<' (•(•!!(' iiir-liiixic (I).

Il V a. dans noire lii>l(iii(' |i(»Iili(|n('. dis (•a> dans
l>'^((U*ds uiit' niajiii'ili' di> . la C.lianihrt' des (inniMiuncs,
aiiissanl roiilrairniirnl à l'avis du (iouvcnitMiicnl an
(luiivoir, a n'Tlain/' rac<'(»in|)li>s('iii('nl
iiinm'ilial di' i|n('l(|ii(' urandc ivl'oi'inc ,l,^'\■a',•|«ll'Mll
iMililiiiui'. cl exercé sur les uiinislres de la ,iP''f^^"\

I 1 tiiialeineiit

Cniirniinc unt' pression irrésis|il)lc. Le
iiiiiiislère |M>uvail alors, ou Inen prcler son coiicoiiis
•Ml ex(''culanl la i'(''l"oniie proj)os(''e, après avoir olilenn
II' lonsiMiteniiMit de la (louronne. on liien d<''niissioiincr
t'I c('(jcr la place à d'aulrcs iiiiiiisires prèl>à e>«>ayerde
l'.iire |iasser les inesnres d<''sir('es. ! 'altroi;ali(Mi <les
" Test and corporation Acts » en IS:2S cl la solution
>|c la i|uestioti longtemps pendanle de riMiiancipation
lies i'atlioli(pies romains en iH-2\) (deux niesnrc^ anx-
(|uelles le uiinistèrc, aloi-s au pouvoir, ('tait d'altord
ii|i[iosé) ont été ujjlcnut's du consentenienl et avec la
iiHipcration des ministres cux-nuMuos (2).

h

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p
t

\

■N^ii

lilutlc ili'
lir (le la

(1) Ilam. I)., V. liil, PI». IGU, 101, G.')" : v. I6J, p. 3;i;î : v. l'OK,

. -'04: V. ils, p. I7i:i ; v. 23;i, p. 'M):\.

{■2} Voir Mav, Cnnst. Ilinl., v. 2, pp. oS!i-iOi>.

■•■m

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Il D'

. '1

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98

i/i:\i'(.rTiK ) r i,i: I'Aulkmk.m

L'.'ihrou.'ilinii (les luis sur les (•.'iv'';ilcs. en \^Ai\, uITit

un ('\('iii|il<' (lu |»iiiii'i|»(' (i|t|i(is(' cl iiiuiilrc ce (|ui |i('iil

cire r.'iil |)ai' un niiuisirTi' h.ii'dj cl (It'lci inint''. (|ui cnvi-

s;i,n(' ;iv('c sa^csx' cl r(''s(>luli(»n les liooins t\i' ri'ilal.

(icilc mesure n'avail pas clé (lcnian(l(''c par les riiani-

hres ilu l'arlcnicnl : les I^ords «''laienl de l'crvcnls prn-

|cc|i(>nni>|es, cl la niajdrih'' de la riiandtredc» (luniniii-

nes avail (''l<'' ('Iih' pour condtallre le ld»re-cclia nue. Sir

Uoherl l'ccl lui-inènie avail (''l('' _jus(pie-|,i
sir Robtti t I II 1 I • 11'

peei et les lois l<\i:'i"a ud ('lia lu piuM du pa ri I prdleclioii-
cîtéa'ios iHsIc. .\(''anni<>ins, convaincu tpu' le

|:Mnps (Mail venu où le-' inl(''riMs nalin-
naux exiu-caicid l'a hro^a lion des l(ti> sur les c(''r(''ale>, il
as>unia la re-|ionsal)ilil('' de conseiller leur aholilion :
apr(''s d(> iirandcs lulles. il r('us>il à arra(dicr le con-^cii-
IcuH'ul de >es col|("'^•ue^ t\yi miuvcrncnicnl cl i\\'> denv
C.iiandtrcs du i'arle'nenl en laveur de >on llil/.

Toule> les niolions lendanl à l'oclroi de suh^i-

des \. lur le scr\icc pnhiic, on à rinipusilion de (diar,i;c>

, ,, , |t(''cuniairc> sui' le périple, doivcnl «''uiancr

Les voles le 1 II'

sulisi.ics des niini>lrcs de la ( louroniic au sein ik

iloiv<'nl l'tre

proposes par la ( !lia iiihrc des ( '.oiiiniuncs. Les slaiidiini

la (joiiroiiiit! , , , ■

or</<'y'.s voles en liSSd. [»lus siricis (juc ceux
anl(''ricurciiicnl en viuiicur enip(M'lienl les nicinhres pri-
\(''s de pr(''scnler des motions de celte nature à iiniiii-
d'avoir la recoininaii(lali(Mi de la ('.ouroniic (1).

Les r('\^leineiits de la Idiaiiiiirc des ([(Uiiiimnes. ain-i
(pi'on va le voir, oll'rcnl ainpIcnuMil à un gouvcriM-

t >

<i '.»,

(1) Voir post, pt. V, cil. .'^,

l'^

nlll'''

K'Ul

i (MIVl-

Cliain-
(Uiiinu-

ILiC

(jUC l''

s iialii'-
1»-, il

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i.i'll

chai'U''-
I t''u»ant'

II'

iiiii'i

OllV»Min

i.i;s MiMSTni:s \\ i'.\iti.i:Mi.\T

99

iiiciil l'iM'casioii d'invilcr le Parlcmciil à iirtMidif en

MMiciisc coiisidi'ralinii Ictnlcs les iiicsurc*
i|iii x's iiiciiihrcs puiiirait'iil (h'-sircr |in>-

,,,., . I iMix'i'. .Mais le |»(tnvnir (iirils ont de les i

1 l'iiai ■ ■ ' ' iiroi

l'ouvoir (les

iniii;stres iiour

l'aire voter

eurs

[iroposilioiis
i.iirc passer avec siieces dans les deux

l.liaiid»r"s d(''|»eiid eidièi'eiiieiil du dem'('' il iillaiiee

(|iie leur accorde le P.trlemeiil et parlicidièn'iiienl la

(liaiMhre liasse.

L'a|»|>in |»arleiiieiilaii'(> est ess(.Miliel. non seiilenieni

|ii)in' conliniier à niainlenirau [tonvoir les inini>lresde

1.1 lioiiroiine, mais aussi pour rendre criicaccs les nie>ii-

ii'^ l(\iiislalives (|u"ils proposée'. S'ils ne peuvent e>p('-

MT faire voler leur> IJills, tout au moins sans niodilji'a-

imi^ ess(

niielh

ne iirendronl nalure||i>men1 iia^

•I peine de prr'senler des itrojets parfaits et complels :
1. ainsi, le sltihiii'-hnol> ou Itien se Intuvera encondtri' de
iH> prémalur(''es et impaifailes, ou bien la nnssion «pu
ippartient aux. serviteurs re>[>onsal)les de la Couronne

c presid(>r a I e

dtorat

KUi (les mesures ijc

drahl

es. >or-

liiM (le leurs mains et sera assumée par des hommes (pu
l'i'pri'sentenl simplement la voloutt' et lesopinioUMrune
lu sein (!'' K .oMMuiilée populaire : le tout au pr(''judice manil'e>|e
ilaiii'ii^H B lies int(Mèls puldics et en violation des principes du
Iquc ccus. ■ -(iiivernemenl parlenn'utaire (i).

A d

eux reprises, de|mis Irente-cin

I ans. le udu

\ cr

m

iiii'iil ex('cuti(' a eu recours au hroc(''d('' inusil('' d'in-

||^ Viiii' le discours (lo M. Disrii<''li suc les iiiruircs de l;i >f'<<i()ii,
•'Il ai lût I84.S, ^(/;(.s'. /)., v. lul. partiLMilicrcnn'ii! \)\k TOt-TllT :
'liscnirs (1(« M. Lowc, //)., v. l«:i, pp. '.i.'iS, DiKl ; Discaoli, Lonl
'l'-'n. lii'nlinrk, i'"c(I., p. .')7;> : M. Gladsioin' sur les anirmlctiiciils
liiii|Hi-;és aux coMihiuaisous iniiustcriciliw de rinstrii(li(jM pri-
^mm-, Haus.D., v. 20:>, pp. it'.Vi, li8-*.

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I, KXKriTlK I:T IJ. I'.MM.K.MINT

f. f-.

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vilor la Chamhr'c des (loininuiK's à l'assislcr dans

la (l(''l('niiiiiali(iii des ])i'inri|)('s dirccjciii's d'a|)iv>

l('S(|U('ls (»ii itniiri'ail (''lablir ^eI■lain^ IhII>
Bills du , , , , .

gouvernement (!(' la pluS iiaillt' lin[)()l'lail('0 aU |)()int di'
basi'îs sur ii •• i • > p . , ,

des résolutions viic (•onsliUilK.imci, Diais a IcuanI dcs-
g néra es q,,,.]^ Ics i;(»uv(M'i)(Mii('nlssu('('('ssirsa va ici) I
n('i;liii(' de prttjxtsci' iiiic j)(ili(i(|ii(' at'C('|tlaltl(' jxnii'
le Parlciiicnl (1). La inai^dic suivie |)ar les iiiiiiislic^
dansées deux Dreasiitns eiinsislail à sounielire au en-
niil(' de la (lliandtre enlièi'e eeilaines l'ésdlulions .u'imh''-
rales (jui. apr-ès avoir élé niodiliées par le e(nni|(''. d',!-
])rès les opinions de la niajorilé, lorniaienl la liase du
Itill : celui-ci était alors inlroduil comme mesure minis-
térielle.

l'ne telle procédui'e est en dé'saccord avec |(> principe
de res[)onsal»i!ité minisIfM'ielle cl n-' peu! être juslilif'c
({lie |)ar des considéi'alions de m'-cessili'' |»olili(pie. In
exemple pres(pie idenliijue de cet abandon d<' la rc^-
ponsahililé ministérielle est ollerl, en I8SI5. ])ar h'
ministère (lladslone, à l'é^ai'd du tunnel sous-marin
j)rojet('': on proposa de laisser la solution de la queslimi
à une commission mixte des deux (',liand)res du Par-
lement {[).

On ï'emarquera (pie la responsabilité ])arliculière (jiii
pèse sur les ministres de la (loiiroiine en matière dr

,1

1;

(h [Los cas cités par M. Toddsont : 1" la rosolulion introduite en
18.18, sur la(|uollc le bill du ffouveriiemont des Indes lutbasi' li
la résolution introduite on I8(Î7, en vertu do laquelle le Retniin
Bill fut proposé. Cette dernière l'ut iinriiédiatcinont retirée. -
Walpole].

(!') Sut. Rev., 7 avril 1883, p. i::>.S. [H f;,ut cependant l'aiiv ii
une diderence entre ce cas et les précédents tle IS.'iSot del^i'T.

Li:s Mi.MsriiKs Al i»aiu,i:mi;.m

toi

l(''uislali(m, csl ronliin'c, pour la plus sçraïKl*' part, à
rinli'odiK'liim cl au runirùlc des alVaii-cs
publiques. Kn ce ipii nuioM-nc les liills
privés, où les dniils des pai'lios jirivécs soni (lélci'-
iiiinés par le Paricuicnl d'une nianièrc scuii-judiciaire.
le j)rinri|»(' i-onlraire prévaut. Ainsi s'exprimait Sii-
Udhert l'eei. alors ipi'il riait secrétaire de l'Intérieur
l'ii 1S;U), à l'égard du lii/r llnr/iniir Bill,

. ' ' Position des

aloi's soumis au l'arlemenl : « Je ne puis ministres

I ' I • 111 1 • I i» l'égard

(|ae décline;' toute intervention dans un des

liill priv<' ; instruit par rex|)éi'ienc<> de ■"•» privés
cliaipie jour, je pense ipie le principe en vertu du(iU"l
les ministres s'ahstiennent d'intervenii' en c«'s matières
est extrêmement salutaire (1) ». Le Chancelier de
IKcliiquier (M. liariiiii) exposa aussi, en IHiO, qu'il
" est ('(uitraire ;i la |)ratique (|ue les ministiTs de la
(iounmne expriment une opinion sur un liill |)rivé (:2). »
lit en 1872, la |)ropositi(Ui « de ])lacer entre les mains
d'un miniNire ou des minisli'es de la (louronne, le pou-
voir de mettre un veto à la léi;islation privée » ("ut
(lésap|)rouvée par la Cdiamhre et pai' le gouverne-
ment {'^).

l'ai princi|»e général, et aussi à raison de leui's nom-
lireuses fonctions ol'ljcielles, ceux cpii «>ecupent le liane

liicn f|U(^ la construction du tunnel fût une question d
^l'iirral, elle no pouvait être sanctionnée (|ue par un bill
l't, en matière de hill?' privés, ainsi que l'infiiqne M.
il n'est pas d'usage pour le gouvernement de guider le
■^iitiis du l'iirlement. — Walpole].

(\)Mir. of Pari., IS.'ÎO, p. i»00!).

(i) Ib,, 1840. p. 4657.

(ii) Mans. D.,v. '212, p. Gi7.

6.

intéicl
privé,
Todd,

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if':

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102

I. r.xKcrTiF KT ij; pahmjiknt

(lo l.i TiPsoicri*^ sont oxcniptôs (lu service Hes eomniis-
siims (les hills jtrivés (1).

.Mais si l'on Icntait (l'enfrciiuii'e les rriilesdu Pai'le-
iiHMil en sollicjtiinl la (Ihanihrc de |»('nin'Hre à un Jiill
pi'ivé de passer nialii:ré le l'appoil contraire de la coin-
mission des slaiii/iiifi anh'rs, ce sei'ail « le devoir du vice-
pivsidcnl du homtl offraih'. ou de quelque auli'e nieudire
du iiouvcrnenicnt, de soulcnii' Taulorilé ^éncrale des

coniniissions de

Ch;

imhi'e

:2). De nic^nie, si le

■'1 1

inirrèls du public siMuMaicnl injuslennud conipi'oinis
par un hill jirivé {'A), ou si une leidalive était faite pour
ctablii', par de tels moyens, un principe mauvais (-4),
les unnistres seraient en droit de se servir de leur
inlUience pour s'y op|»osei' : d'autre part. U's ministres
seraient encore pardonnables de faciliter l'adoption
d'un bill privé, si ce derniei* leur paraissait désirable
au point de vue des intérêts pul)lics(5). Ils sont, en ett'el.
responsables de l'exercice de la prérogative de la Cou-
ronne, en ce qui conceine le contrôle de toute la léyis-
lation du Parlement, (pi'il s'agisse de matières publi-
(pu's ou piivées, pour le dévelop|)(Mnenl du bien-iMre
lié'uéral et pour la ])!'otection des droits jtrivés contre
une injustiliable aiii'cssion.

Kn de telles circonstances, il est util(>au déparfemeni
cbargédes intérêts ])ublics dans cette spbère particu-
lière, de sui^gérer ou de proposer à des bills privés \r\<

(1) If nus. I). V. ITa, p. 154:;.

(1*) Sir R. Peel, Ib., v. 80, p. 177; voiranssi Ib., v. Ii7, p. Mis,
(:5) C-iis de iMrrspy GonsfM'vancy and Docks Bill, /b., v. J iT.
pp. I ;;-!!) ; //)., V. :2;{0, p. 2'M.

l'f) //».. V. 198, p. lli'8 ; V. 214. p. 10U7.
(5) Ib., V. 230, p. 1949.

, f >

LIS MI.MSTHKS Al l'AllUl.MKM

103

aiiKMidciiitMils (ju'il juuc néc.fssaiccs à la jn'olrclioii
(lu public ou à la sauvouanic diMlntils piivrs (1),

Depuis ri'lahlisscuKMil du liduvciiKMncnl parliMncD-
laii'f. la (itairoMiic a cessé d'exercei' sa pn-roualive
iiicniileslahle en laiil (|ue pai'lie e>>eiilielle de la l<''i;i>-
lalure. paf riiilei'V(>nlion personnelle el direcje du Sou-
verain. Ses |iouvoirs h'^iislalifs sont niaiidenant
crijcacenienl exerces dans les deux Cdiandtres et
iiai'liculièrenienl dans la (ihainltre i\i's

. . Droits Iét,'i9latit8
< '.oniniunes. au moyen des niinislres delà

, , ' . '1,1 Coiiroimo

resj)onsahles ; ceux-ci. se prévalant de

l'inllueuce (pTils possèdent connue nienducs du

l'arlenn'ut. serNcut de porte-paroles et de re[»i't''sen-

lanls de réléuienl in()nai'clii([ue dans noire conslilu-

tiiiu (-2).

Avec riniroduct ion dans notre système ()oliti(pu> de

l'usaii'e constitutionnel, d'après lequel le Souverain

s"ali>tient d'exercer une autoritf'" dir<'cte et ext(''rieure

-ur les Cliandtres du Parlement en matière de lénisla-

lion, nous voyons entrer en scène le mécanisme

moderne du contrôle des affaires au Parlement par la

(iouronne. I.a dernière occasiiUi dans Kupudle un Soii-

\ l'rain ani;lais opj)osa son veto à un hill présenté à la

l;i >anc|ion royale rfMuonte à 1707 (lii; d'autre part, la

[iremière r(''Nolution de la ("diamltre des Communias

ill May, Pari. l'rnc, (mI. 188:5, p. 80!s : flans. D., v. 2X^,\). 881.
i-i Voir Park, Dotjtiidx, p. I:2(i.

i;!i Voir lldla. Prer., v. -', \>[\. 342-347 ; aussi, lifurn, Gocl. o/
h'iKj., p. (Il,

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I, KXKdïiK i:t m: i'ai;i.i:mi;nt

Veto

les bill

inlcnlisiiiil de ret'i'Viiif des (Icni.imlcs de siihsidcs sniis
le (•(iiisciilcim'iil (le l.i ( idiiioiiiic fui V(»l(''('
royal sur I'jhhk'.c |,|('., •('.(!(. |||,., Ih'Ioill ('('ci il l'ésilllc

f|ii('l('sr('\ul(Mn('iils(lii l*arl('iii('iil.(|iii.(rim('
|iai'(, |)i-()liil>(>iit rinlrodiiclio I de tout hill afl'cclaid iiiic
portion du revenu |>ul)li(' sans la rcconiniandalion (h^
la (luui'oDDc donn('>(> |)ai' rintciuMMliairc (Tun niinislrc
rcsponsahlc. cl (]ui. d'aulrc p.irl. cxiucnl le consenle-
menl d(> la (louronne avant (|ue l'une ou l'autre (lliani-
hre ne puisse voler un hill alVectant la pr(''ro,ualive
royale (\), joints au droit {\i'> ministres, tant (pi'ilspos-
sèdent la confiance des (!(unniunes. de dirit-'er le com-s

(les alian-es j)uhii(|ues. ont assure les droils du >ouve-
FNiin. en lant (jue i»arlie i ni (''crante de la l(''i;islalure
aussi indnhitanlenienl. sinon plus eriicacenient . (pie
par une inlerventiun dii'(>cle d'un veto personn(d.

(( L'autoril<'' de la (](»uronrie en Angleterre ». dit Lord
Dei'hy. « ne (l('pend pas du veto ipn» Sa .Majest('' peut
lh(M»ri(pnMnent opposer aux Acis du l'arlenicn! apiès
leur ado|>lion. mais du droit et de l'intluence propre
(pi'elle exerce sui' les ministres, et. par eux. sur les
deux hranclies de la l('',^islalui"e ; ceci lui donne r(»cca-
sion de juyei' les mesui'es avant (pi'elles n'aient <''t('' sou-
mises au Parlement, et non apn''S qu'elles ont re(;u S(m
approbation » (2).

Sur ce m('me point, Lord l'almerston expose (pn»

c'est

K un

(^ erreur fondann'ntale » de

su|>|)oser (pie

le jxuivoir de la (louronne de rejeter les lois a

(1) Ante, p. 00.

(2| Ilans. I)., v. 134, p. 839.

LIS MI.MSrni'.S Al l'AMLKMK.NT

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ccssr (rrxislci' ». (",(.' puiivoii', aussi vivant (juc par
le |)ass(''. est cxcrcr (ruiic manir'rc (lillrrcnlc Au
lieu (l'tHrc cxcî'cr sur les lois l(ii'S(|u'('ll('s soiil {uvscii-
If'L's à rasscnliiiiciil royal, il osl cxcrcf'' jiar avance au
coui'S (les (léhals ol di' la (l(''lil)(''i'ation des deux ('hain-
hres (lu l'arlcuicnl. Il est (lél(\i;u('' à ceux qui sont los
conspillcrs rcsponsahics de la (".((uroinic. cl r'csl pour
celte rais(»n (ju'il n'es! pas possihle (prune Un pass(''e
par les deux (^liandires soil |»résenlée à la Couronne
cl ensuite rejetée par elle.

C'est qu'en elfet on ne saui'ait inia^incr (pi'une loi
l'cçoive le ('onsenlenient des deux (Ihamlti'es du l'arle-
nient, dans lestpu'lles des ministres res|)onsal)les de la
Coui'onne sièn-ent. discutent, agissent et votent, sans
(|ue ceux(pii ont conseil!»'' la Couronne soient d'accord
sui' cette loi et |tr(Ms à c(Miseiller au roi d'y dttnner sa
sanction. Si une loi avait été volée par l(>s deux Cham-
bres contr(> la voionti'' et r()pinion des ministres du
jour, ces ministres d(>vraienl naturellement résilier
leurs foncti(Mis et être remplac(''s j)ar des liomnu'S en la
sag'esse desipiels le Parlement nui plus d;' conliance ''t
([ui sont d'accord avec les majoi'ités des deux Cliani-
hi'es » (l).

Mais, à la l'i^ueur. le droit de veto (pii sommeille
entre les mains de la Couronne et ((ui lui |)erniet de
s'opposera un l)ill présiMdé à l'assentiment royal |>ar
les deux (Miand.>res du l*arlement j)eut revivre et être
exercé; il faudra toutefois trouv<'r un ministre <pii con-

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(1) //«HS. />., V. 150, p. 1:580 : v(jir Ilcarn, Uovf. of Ena., pp.

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I, iNH":» I TiK i:t r.r, I'MW.i mi;m

seule i\ .'issunicr l;i i('s|K)iisiiliilil('' di' celle mesure.
(' Sa Majesié n'a imlleiiieiil le dr'oil eonsliliiliniinel d'alt-
(lii|uei' celle [tarlie de sa |)i'(''i'ouali\('. i|iii la iiiel en
niesni'<' fru(»|)(»ser un veld. (|uatid elle le juue cnnvena-
lil<> »(l). " Si aucun niinislre ne peiil inlroduire une
mesure dans l'une (lu l'aulre (Miandtre sans le c(»n>en-
lenu'ul de la llduroune. ce cun>enlemenl n'esl dtmm''
par le Souverain (ju'en première inslance. et en sa
capacil('' exécidive. Il ii'inipli(|ue pas une approbalion
ahsolue de celle mesure; il siunilie simplement la
V(>l(»id('' royale ipu' les deux branches de la l(\i;islalure
soieni consullées sur les mériles de la nu'sure. |'"ji lanl
(|Ue l)ran(die de la lt''iiislalure. doni la d(''cision esl con-
cUianle el (jui. |>our cci niolil". esl sollici|(''e en dernier
lieu, l'opinion du Souverain resie lilire; elle n'esl pas
compromi>e lanl i\uv l'assenlimenl des deux ('.liand)res
n'a nas (''lé ohlenn. Le vélo du S(»uverain anulais n'esl

tas une rormalilT' vide de sens ; il n'esl nas dil'licile

d'imauiui'r un cas dans leipid, appuvf' sur les sympa-
lîiies d'un peu|)le loyal, le di'oil de vélo du Souverain
suftirail à renverser un ndnislère inconslilulionnel el
un Parlement corrompu )> (:2).

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(1) M. le scci'rlairo Hiu'dv, Hn)is. D., v. t!l2, p. TIJi' ; Loi'il Gran-
villo, //>.. V. I iO, p. 2.Si : cl Yongc, Coitst. Hist. of Entj., p. :?90
(Ain. cd.j.

(2) Disraeli, Lord Uconje lirulincl;, 4'^ ci!., p. G."!. (On a l'ctcmi
• lu loxic la <"oiiolusiuii do ce r('inar(|ual)lo passage. Mais il
il est assez diflicilo d'iiiiagiiu'i' l'occasion dans la(|uello un sou-
verain ])uurrait opposer, ainsi qu'on le dit, son \o\o à un
niinislèro et a un Piirlcinent, de niènie(|u'il serait ditdcile d'ima-
giner' lin ministère inconstdulionnel. Tout ndnistèrc jouissant de
la conliance du Parlement ne saui-ait être compris dans cette
expression vague. Walpole).

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LIS MIMSTUKS Al PAHI.KMKNT

10-

L(trs(|u'uii(' mcsiii'c rsl (Icvfiiiii' loi. il c^l ciilcmlii
qin' SCS advccsjiircs dnivt'iil s'alolciiir ili'W alla(|ii('r

llllf'l'if'UlCIIirill !(■> (lisj)(»si|iullS (lll j'cXlM'Ill ilill il|v(|l|';| (•(-

(|ii(' les r(''siillals en soiciil (Icvciius assez !('rlaiii"> |M<iir
jiislilicr uni' (Iciiiandc (rahru^Mliuîi (1).

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Dimiion cl Conlrôh' tlfs a/fniri's un Pinlcnu'tit.

Les iiiiiiisli'cs de la (louromic s(tnl ('(tii>liluli(inin'll('-
iiicnl i'('>|»(»iisal)l('s. non si'ulcnicnl de la |ii('|)aialion et
de la fon<liiili' des mesures léi;islalives dan> li's deux
(!liand)ies du l'ailenienl el du contrôle de la l('!j,islaliun
éniananl de l'inilialivc de nn.'nihrcs pri-
vés, mais aus>i de la c(tnduitc cl de la

di""clion de la masse entière des all'aires , /*"1'.! 'f^^

utfU!i (4tiaiiibres

|)ul)li(jues sounnses au l*arlcmenl. liicn
ne d(jit (Hrc laisse à la volonlô et an i-apricc d'une majo-
rité incertaine dans la léuislatm • ; au contraire, les
eH'orts des ministres doivent (Mre '•ontinuellement dii'i-
nés vers la direction des alTaircs, de manière à satis-
faire les intéi'èts }»ul)lics. Les minisires sont en elVet les
iiuide.s naturels des deux Cdiambres, aussi bien (|ue les
uardiens naturels des pouvoirs et des privilè^c^ du l*ai'-
lement. (iomme ils y représentent l'autorité de la Cou-
ronne, et comme ils y ex.erc(Mit l'inlluence qui, en cette
qualité, leur appartient, ils d(jivent pouvoir diri^^'r
l'exercice de toutes les tondions parlementaires et la

(1) llnns,]}., V. 229, p. 371.

Dire(.lioii
niiiii.st«^rielle

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1, KXKCLTIF I;T M! l'AllMiMIiM

Avantages

j;('slion des alV.iii'cs inil»li(|in's. di' m.iiiir'ic ;i lo cuiilniir
dans (les limites l'iMsniiii.iItlcs cl à les iiiainlciiit' dans
iiiio voie si^lic (1).

Km H\\)'2, avanl la ioinialiuii itarliiiillaiiinc III de son

|)i'('ini(>i' ;;(Mivi'niriii('iil paiifiiirnlair*', une
de cëue" |ila ihlc (tnicicjjc lui adif'ssre au roi jiar les

mimsii't's. j'dic clail Iniidc sur ce (|ui> :
(( pcrsuniic lie savait la veille ce que la (lliandire des
(lunnnunes ferai! le leiideinain » et sur cela <|u' •' il
était peut-être li'op hasardé de prétendre que le l'arle-
inenl Ceiait ou ne feiait pas une chose qui pourrait lui
éti'e pru|»osce {'2) ». Le système actmd du ^-ouvernemenl
parlementaire, si hien ori;anisé. a été élahoré |»ar la
sat;('ss(' et l'expérience de i;é'né'ralioiis successives, à
l'elVet de reniédi(M' à cet (''tal de choses (l(''piorahIe et
d'étahlir l'harmonie et l'accord entre la (loui'cmneet le
ParlenuMit.

De nos joui's, dès la formation d'un unnistère, celui-

Cuide
minisiériel

ci assume, en plus de ses devoirs ordinaires
de jjçimvernement exécutif, de nouvelles et
importantes foncliiuis ; celles-ci — incon-
nues à la thé(»riedela constilulion — soid : la conduite,
le contrôle et ladirecti(»n de la masse entièi-e de la légis-
lation jKtlitique. t|u'elle qu'en soit l'uriuine. d'accord
avec ses idées ju'opres •^.ur la science politî(|ue cl sur
l'écouornio civile.

(1) Hearn, Govt. of Eii(f,, p. '.')[\(\ : Amos, Fifly Years of Enfi.
Const., p. ;i4(l ; M. Disrai'li, //ans. /)., v. 174, p. l!230 : M. Glad-
stone, /b., V. 172, pp. 11!)0-11!)4 : v. 20.S, p. l(io3.

["I) Dalrymplo, Mcmoirs of Grcal lirilain, -2' od., v. i* : App.
part, II. p. i'40 : Macaulay, //isl. of Enijl ., v. 4, p. 4;').') ; v. .1.
p. 108.'

•clui-

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uitc,

M'ord
'l sur

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Glad-
App.

LUS MIMSTIIKS Al l'AllU-MIN T

109

Tant (|iriiii Kiinislrr jouit do la runliaiicc <l*' la Cliani-
hic (Ifs (loiiiimim's, il doil avoir assez de force pour
prévenir rado|ilioii par le l'arleineiil de joule mesure
(pi'il ju,i;e inopportune ou irréfléeliie (I).

Les ministres sont aussi responsahles de la conduite
des délibérations du l'arhînu'nt de manière à assurer le
resjK'cl des privilèges pro|>res à clia(pn' (iliamUre dans
les limites fixées par les principes conslilulioiinels. Les
/mt/c/'S de rop|)osiliorr pr'èlenl ordirrairerrrent leur cori-
cour'sau ministère |)our' arriv'er' à ce résultat.

On a estimé (pie les neurdixiènies. au moins, de la
législation de la (Ihandu'e des Communes passent par
les mains du f;ouveriiemeiit ; et la par'tie des alVair'es du
|)ays,(|ue les ministres doivent Ir-aiter' et tr'aitenlen réa-
lité. au!,';mente chaipie année {H). Des commissions parle-
iiienlair-es successives ont conseillé rado|>tiori de r'èi;les.
l'ii vue de faciliter- la disti'ihulion «les al'i'air'es entr-e les
mains des ministres de la (Couronne. Les (Communes ont
loujour's mis la plus jurande diligence dans rex[)édition
(les alfair-es, autant du moirrs (pie cela était compatible
avec les dr'oits et les pr'ivilèyes des rn<'mbies ]»i'ivés.

(rie curnniission parlementaire' des Communes, en
IHiS, présenta un r-appoi't cDutenant des conseils
précieux mis plus lar'd en pr*ali(pie par' la (Ibambr-e ;
elle expi'imait l'opinion « (|ue la bonne c(»nduile et
le pi'oi^r'ès des ail'air'es s(»umis(^s à la

/ , ■ ... , , Direction des

(Jiambre doit prancrpalement dejsendre affaires par les

1 I I ._• »i • 1 ' miuistre.s

du g(juvernement de ^a .Majesté, (jui

(1) Park-, Dnqmun, p. 3!).

(-') M. Glailsiono. ^rt«A-. D.. v. 197, p. 11.S8 : Rop. Coin. Busi-
ness of llie House, p. Ib, Corn, pap., 1871, v. !).

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«.'XciM' un conlfùlc «^^f'iu'ral sur ses travaux. Kllc croit
(|U<> par une prrpaialioii soi^urusc «M une (ii.>lril)uli()ii
Judicieuse (les allaires entre les deux (llianihres.cju'it ec
de l'urdi'e e| de la ni«''lh(»de. le uoiiveinenienl peu! c(,n-
trihuer. pour une par! capitale, à une marche facile (>|
shi'e des allaii'es. Klle a la cnnviclion (|ue les ellortsdu
f!;()uvernenient seront secondés par les UMMnhre.'- de la
(IhandM'eet (pi'on prendra une délerniinalion ^'éiiérale
pour l'expédilion réfiulière el rapide des allaires pul>li-
(pies » (1 1.

On lit dans les rapports d'une commission sendtlaltle
de la (iliand)re des (Communes, nomméeen IKtil : (( Sans
doute, il couvient de réserver amplement aux mendtres
individuels, l'occasion d'iidroduire et de l'aire passer
des mesures lénislatives ; cependaid,c'est le devoir élé-
mentaire des conseillers de la (louronne de proposer au
l'arlement telles modifications à la loi qu'ils jui^eront
nécessaires. Tard qu'ils possèdent la conliance des
(lommunes et restent re>|(onsaltles du horr uouvei'ru'-
merrl et de la sécurité de l'Ktat, il serrrl»le raisoiinahle
(ju'orr leur- accorde une situation privilégiée, non seu-
lenrerrt poirr l'inlr-oduction de leurs Hills, mais encore
pour' les moyens de les rccomrrrandei' spécialement à
l'atterrtion de la (]liaml>r"e » (2). Krr corrsé(|uerrce, la
cornrrrission conseilla itd'accor'der* plus de terrrps à l'élude
des (juestions j)r'ésentées par* le rnirristèr'e. (lotte recom-
mandation tut appr*ouvé(î par la Chambre.

(1) Com. pap., 1847-8, v. ^(\, p. 14fi.
(i) Ib., l«(il, V. U, p. 136.

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Les pi'oposilions l'aili's puiu' ri'Xpt'tlilion des alVairos
|iiil)li(pics pal' les i-()iiiiiiissi(Mis sus iik'II-
lioiiiM'cs cl par d'aiilics ciinirt' — il y l'ii
cul ipiatoc/c cil loiil depuis le vulc du
Iti'/hnii ///// jiisiprà l'aimcc \HH'2 — n'appurlcr'cnl pas
(raiin'lidialidii. D'aprcs M. (îladsloiic, « ces c(tiiiiiiis-
siniis, ne coiidiiisaiil jamais à des résultais clVcclils,
mil eu. pciidaiil ces dernières années, piiiir rcsullal, ce
(|iic j'appellerai, au poiiil <le vue pralii|ue, une l'aillile
Idiale. .le ne dirai nas leur iiiinuissanee, mais leur

|M»uvoir insuriisanl de Irailei- des all'aii'es de celle sorte
a clcdcmonlré à la salisfaclion de tous » (|j.

lY'iidanl la session de 1H8I, le i^oiivcrncmenl inlro-
(liiisil deux Mills, l'un pour la « nréscrviilio!! de la l'aix,

(Irlande) » cl l'auli'c pour la « (uoleclion de ia Pro-
priété (Irlande) « ; r(\< propositions législatives enli'aî-
iicrcnl une crise. Min de s'(»pposcr à ces inesui'c's, les
iiiciuhres du llonii- liii/e invoquèrenl chacune des règles
cl coutumes de la (Ihambre pour faire de l'obslrui^tion
à toutes les all'aires soumises au l'arlemeiit : ils ne
réussirent pas à lialtre le .^gouvernement ; mais, en réa-
lité, ils empêchèrent le vote de tout acte législatif d'im-
purtanc.e. On linil par nM'onnaîlre ipi'il fallait adopter
(les mesures rigoureuses pour i-endre à la (^hamhnî des
(loinmunes le pouvoir et la dignité (ju'elle avait aupa-
ravant.

Au commencement des sessions de IS8:2, le minis-
tn(! introduisit d(; nouvelles u Itègles de Procédiii'e » ;
l'i |>lus caractérisliiiue était la « Clôture ». Kn pré-
sentant le projet, le Premier Ministre constatait « (|ue,

(1) Ham. D., v. 260, pp. Ii24-H28.

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l'exécutif kt le parlement

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tandis que presqiio toutes les assemblées populaires du
inonde se sont orientées dans celte direction, nous, qui
en avons de beaucoup le plus besoin, nous n'avons pas
bou^é » (1). Mais cette allusion à l'orijjjine étrangère de
la nouvelle règle fui particulièrement désagréable à une
grande partie de la (^bambre et provoqua une réponse
aigre de la part d'un membre éminent de l'opposition,
t Je suis fAché et indigné que l'Angleteri-e, la Mère tics
Pdilements, le pays, dont toutes les autres nations on!
tiré leurs le^'ons de procédure parlementaire, doive
condescendre à emprunter à ses imitateurs parvenus,
un système si peu désirable » (2).

A la suite de l'assassinat regrettable de Lord F.C.aven-
dish, Secrétaire en chef, et de M. Iturke, sous-secrétaire
pour l'Irlande, on introduisit le «Crimes Act «(Irlande),
et on renvoya à l'automne suivant, en session extraordi-
naii'c. l'examen ultérieur «l'un nouveau règlement. Les
pro|)ositions du gouvernement furent adoptées en sid>-
stance, en novembre 1882 ; elles ont été revisées dans
la suite en 1887, et de nouveau au commencement de
1888.

Le leader de la Chambre des Communes a le droit de
régler comme i! lui plaît l'ordre du jour pour les séances
réservées à la discussion des projets présentés par le
gouvernement. A cet égard, un xlandirgordi'r de la Cham-
bre dispose que «les Ministres de S-'i Majesléont le dmil
de placer les propositions du gouverne-
gouvenfem'ônt 'ncnt eu tète (Ic la Hstc, dans l'ordre sui-
vant lequel elles doivent être examinées

(1) Hans. D.v. :26H, p. Ii;î8.

(2) M. Bercsford Hope, Ib., v, 267, p. iW6.

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los jours où les Hills du ^ouvernoinent ont la pré-
S('ance » (1). ilc privilôi^e, cependant, doit s'exercer avec
une « parfaite courtoisie, la plus impartiale loyauté »,
et avec la considération (jui est due jui sentiment ijjéné-
ral de la(ihaml)r'e (2). Les membres doivent avoir une
connaissance suftisante des mcsui-cs proposées pour
leur permettre de proposeï' librement des amende-
ments (3). Mais, d'ordinaire, aucun droit de contrôle
n'est accorïlé aux ministres sur les pi'opositions éma-
nant de l'initiative parlementaire, elles sont soumises
aux règles usuelles du Pai'lement (i).

Il n'entre pas dans le devoir des ministies d'indi((uer
un jour pour discuter des motions de membres privés,
à moins qu'il ne s'agisse d'un vote de censure sur la
conduite du gouvernement (3).

De récentes statistiques établissent (ju'en général.
les membres faisant partie du gouvernement et ceux
(|ui n'en font pas partie proposent cliaque année un
nombre égal de mesures législatives ; mais sur 120
bills de gouvei'nement, 100 deviennent des lois, tandis
(jue sur 120 bills introduits par des membres privés, 20
ou 23 seulement réussissent (6).

C'est ordinairement vers le milieu de ,^*»V^'"®**

législatives

juillet, que le ministère annonce à la Cbam-

i)re des Communes les mesures qu'il a l'intention

(MMav, Pari. Prac.. od. 188:5, p. 275 : \o\v Hans. D., v. 174,
\K 18!» :7ft., V. 1 '.»(), p. 1200.
i-2) M. Disraeli, 76., v. 18G. p. 1319: v. 101, p. 1707.
i;{) Ib., V. 207, pp. 141-140.
|4) Voir aussi, Ih., v. 217. pp. 12:;(i, 1336.
[l)\ M. Gladstone, Ib., v. 203, p. fi3.
(G) Ib., V. 222, pp. ."iSl. o80.

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L EXÉCl TIF KT LK PARLKMKNT

de faire passer pendan! la session et celles (ju'il se
propose d'abandonnei".

Un arrangement particulier destin»' à jjermettre à un

membre de faire délibérer sur sa motion

Tour
de parole

Motions

de membres dans uuc séauce l'éservée au j'ouvernemenl

Drivas '

risqueiail d'élre rejeté par la Clh'nnbre ;
toutefois, en temps ordinaire, un engaj^ement pris par
le Leader de la (;band)re serait respecté.

L'usage, pendant les débats, est d'jiccor-
der la priorité aux membres du gouverne-
menl qui désirent prendre la parole (1) ; el
de donner le derniei- mot au Premier ministre, ou au
Leader de la (Miand)re (2).

Dans tous les débats importanis, le Speaker a l'habi-
tude d'a(!Corder la parole, alternativement, aux par-
tisans et aux advei'saires de la question débattue (3) ;
l'on considérerait comme une irrégularité de lii pai't du
Speaker de suivre une autre méthode (i). — Lorsque
plusieurs meuduvs désirent parler à la (Jiambre, pai'fois
il intervient des arrangements sur l'ordre dans lequel
le Speaker doit désigner ceux qui prendront part au
débat (5). A la Chambre des Communes, l'arrangement
intervient entre le gouvernement et les ( whippers-in »
de l'opposition, h la Chambre des Lords entre les
Leaders des deux paitis. Toutefois, le Speaker n'est

(1) Hans. D.. V. 67, p. 898.

(2) Loi-d Gninvilîe, 76., v. 221, p. 904 : Ib , v. 228, p. îiOl.
(.'}) Hniis D.,v. 7"/. p. 8fi6 : May, .'d. 1883, p. 346.

(4) Ib., V. I.'i3, p. 839. Mais dans des cas conto='és, un appi'l
peut (Mre adressé à la Ciiaïubre (May, éd. 1883, p. 3431.

(fi) 76., V. 182, pp. 1972, 2173: Ib., v. 191, pp. 1422-1424:
V. 198, p. 149; v. 201, p. 1934 : v. 204, p. 1967; v. 234, pp. 707,
728.

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LKS MIMSraKS Al l'AHMlMlNT

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n'est

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pas tenu fie suivre une liste quelconque. Jamais il
n'intervient pour priver un membre du droit de pren-
dre la pai'ole (! ).

I)(;puis IS.'tO, le nombre ries iiKMubres (jui parlieipent
aetiveuM^nl aux débats a constamment augmenté. Ainsi,
avant le Iteform RiJl. ceux (pii prenaient la j)arole et
(jui s'occupaient des affaires de la (Iband)re étaient au
nombre d'environ 150. i^n ISil. 2IU membies prenaient
part aux discussions. Kn 18(11, !<> nond)re s'était élevé
à 300 et en 1870 à 385 membres A cette même épocjue,
le domaine léi::islat if s'était élai'î;i. Il s'étend maintenant
sur un cbamp infiniment plus vaste : de sorte (pi'il
devient impossil)le aux (Communes d'entreprendre et de
mener à bonne fin toutes les afVaii'es publiques qui,
annuellement, réclament leur attention (2).

Le nnnistère a trois whips h la (Ibambre des Commu-
nes et l'opposition en a deux (3). Le prin-
cipal (( wbipper-in » du u;ouvernement « whippers-in »

■ ^ ^ " de la

est le Secrétaire parlementaire de la Tré- chambre des

,, 11 1 r, f Communes

sorerie, ou, comme on 1 appelle, le Secré-
taire du Patronage de la Trésorerie ; c'est un très gros
personnage. Habituellement, c'est l'un des sci-utateurs
(Idlcn) dans les grands scrutins {divisions) politlipies ;
c'est à lui que revient, sous la direction du tendi'r de la
Cbanibre,'( la tâche de facilitei' par une entente mutuelle,

(1) Hans. D., v. 200, pp. I0;b>-10:}!).

(21 Ib., V. 2;J3, pp. t."i:i:5, KiTO.

l.'il Ksrott, E>itj..v. i>, pp. I4T-149.

li) Disf.ioli, LordG. BrntincliA' ôd. , pp.l4."i,l?14 ; lUlch'u', Modem
Stiitesinen ( rroasury Wliippi^r inj vlCJuiiiihei'n Jour. 2') (Iccfiiibre
1.S(;8 (The Whipsi; tlie (lovorninoru Wliip diins .S'a<. /{ev., IT IV'-
vritM- lvST2, p. 210 ; une note dcf fii \V. Ailatii, Whip du parti
libéral, Fras. Matj., v. 24. N. S., p. IKi.

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I. KXP'CITIF r.T U: l'AHLKMK.NT

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la iiiarcJic des airaitcs puhliqucs », et « la flii'cctioii
[maiiof/fmfiHl) de la Cliaiiihio des coiiimuni'.s ». Il est
spéciaicmoiil chargé de « l'aii'e un<; (^hainltro » cl d'ein-
pèclicr un « coiiiit oitf » à un nionienl inupporlun (1).

doninu' « ulnpfm-in » le sci^'étaiff est géiiérale-
nienl assi>?léde deux des Lurds juniors de la Trésorerie.
On demande à ces utiles fonctionnaires de prendic leuis
dispositions pouï' avoir le plus i^rand nombre possible
d'amis polit ifiues au moment des sci'ulins ; [)ar neisua-

sion. par pi'omesses. explications ou auli'cs nKtyens
ef'licaces. ilsdoivtMil les amener au secoui'sdu ministèi'c
Cl! toute circonstance imprévue. Il entre encoî-e dans leur
mission, de réconcilier, de réunii- les amis du ministère
mécontents et de i^ayner les bésitants ; de maintenii'
cliacun, autant (pie possible, en bonne bumeur.

L'opposition a aussi ses t whippeis-ia »,(|ui rendent à
leur paiti des sei'vices analo.gues.(]e sont ordinairement
des [)ersonnes ayant l'empIi ces mêmes fonctions lors-
que leui' paiii était au pouvoir, ou (jui ont été choisies
à cette intention par les chefs de l'opposition.

A la ('han)bre des Lords, ce sont le INjst master-gene-
ral. et le (ïrand Vei'our (the master of the

des^Lords"^* bucliliounds) (jui (jut été généralement les
« wbippei's-in » ministériels ; ceux de
l'opposition sont les paii's (jui ont rempli ou esp(''-
rent remplir ces charges {"2).

A la Chambre

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' >r .

(1) Lorsqu'un membre de la Chambre des Communes coiistalr
(ju'il y a on séance moins de 40m(Mnbres, il peut appeler stircf
fait l'attention du speaker; un sablier est postj sur la table et si
le sablier ('tant c^coultj, le quorum n'est pas atteint, la sciancr
est levt'uV [Note des traducteur?!.

(2) Information particuiiC're de sir Erskine May,

LKS MIMSTIIKS AU l'AIlLKMKNT

IV

117

I s *

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Ni'cessiti- de VutunïimUi' el <h' la collahordlion parmi
les minisires de la Cunronne.

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L'innuoncc. (lui est à Ijon dritil oxcrcôe parles minis-
lics (le la (loui'oimc dans Ips (ynainlucs (lu Pai'UMncnt,
il<'j»(Mi(l,(Mi pi'cinici' lieu, du degré d'unité et de ("oncours
mutuel ([ui existe entre eux et aussi de la somme d'au-
loi'ilé (ju'ils sont capables d'exercer- sur le par-ti politique
au({uel ils apparliennent. Examinons maintenant ipud-
(pu's cas dans lesquels ces éléments vitaux se mani-
festent.

En exposant l'origine et le développement de la règle
(lui exige une unanimité ijolilioue parmi „ . ..,

' " III Unanimité

les n':nistr(»s de la (](tui'onne, nous avons politique dans

un ministère

vu reconnaific ce principe ((ue. tant (pi un

ministre (Continue à faire i)artie du gouvernenu'nt, il

assume avec ses (collègues une égale responsabilité pour

loute mesure prise ou décidée en commun. Sauf le (-as

où une « (piestion ouv(M'te » est admise.

on doit tenir comme certain (|ue le (Cabinet (i„ cabl'n'J'*'*

enliera d(jnné son assentiment à la poli-

li(pie ministérielle, telle (pi'elle est oflicielleinent dirigée

ou exposée par tout ministre agissant ou parlant au nom

du Cabinet (Ij. (^est pourqU(ji, il n'est p.is admissible

(I) Voir l'observation de M. Gludstone ('il<'e (il apitroiivéo
par Lord Groy, « (|ue c'est un de nos prtiniiers devoirs dt;
refuser de dispenser un nienibi'e du cabinet de la r»;sponsabilité
encourue nonr la polilicpie annoncée et d'clarée d'un antre mi-
nistre » (//a>is. D., V. '" "

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7, p. 90, 7H).

VJi, p. 20;j7 ; voir 76., v. l".»(i, p. 14; v.

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LKXÉCITIF KT LE PARLKMKM

qu'un uiinisliïMlu(;iil)iiw'ls'o|)pos('aux mesures du gou-
ver'iienieiil. (|u'ilsei'efuseàen assumer la res|)(»nsal>ilité
entir'i'e, (ju'il s'ahsiieime d'assislei* ses eullègues dans
la défense des mesures (|u'ils |Mtrlen1 devant le Parle-
ment (l), ou qu'il omette d'areoniplii' un aete administra-
tif (jueleon(|ue. de nature à faii'e ahoutiruiie décision du
gouvernement, même lorh:ju'il n'en a pas été jusque là
pai'tisan (2). Il n'est pas admissilile non plus (ju'un.
ndnislre du (lahinet refuse son appui au ministère lors-
(pu' relui-ci est alta(jué par ses adversaires politi(|ues.
Vu ministre (pii enfreindrait l'une de ces règles est tenu
de donn<'r immédiatement sa démission.

La resi»onsal)ilité d'un ministre (pii n'a pas de siège
au (Cabinet est nutins étendue. (pu>ique, à

poh'tique^ SOU poiut (le vuc. iiou uioius eouqjlète. Il

mmfJtrer ^^^ '^^'^^' ''•"'PP'J''''''' '^'*" <'^»H('ours actif en
soutenant la politique du gouvernement,
en exécutant intellitienanent et lidèlement les instruc-
tions (pii lui sont données par son chef politi(pie. Mais
sa responsahilité individuelle s'ai'rète là. S'il est appelé
à représenter le dé|)artenuMit auiiuel \\ an|)artient, dans

l'une ou l'autre (llhnuhi-e du Parlement, il le fait stric-
tement comme le porte-parole et l'organe de son supé-
rieur ofliciel. Il ne saurait être tenu lesponsable d'une
politique à l'élaboration de bupudle il n'a pris aucune
part ; toutefois, sui* les questions d'inqtortance spéciale,
il devra démissionner plutôt que participera des déci-

'1,1

(Il M. Gladstone, dans Uans. D., v. 108, p. 17(i ; voir aussi
II)., V. 1(1(3, |). 1388.

(2) Lord Grev, sur la delto de la Jamaïque Ib., v. 168, pp. 270,
280; M. Gladslbne. Jb., y. 217, p. 1268,

',V

LKS MINISTRES AI l'AlU-KMKNT

119

1

sions pour lesquclh's il ('proiivf de foilcs et iiisurmon-
tiibhîsi'épiiuii.inces. l'oiir toutes les(piesli(»ns oïdiii.iires,
il est justenieiil eonsidéi'é eitmi le du devoir d'un niinis-
Ire suhor'douné. .tprès ([u'il a fait eonnaftre smi opinion,
de s(; soumettre au ju^cineid de son (dief. Sa respnnsa-
hilité, en ell'el.est celle d'un subordonné et non celle
d'un supérieur ; elle consiste principalement à remplir
eflleaccment les devoirs allacdics à ses fonctions, sous
l'aulorilc reconnue du (dief de son département (I).

l'affois. il se présente *\{'s (pu'stitms, (pn, dans l'opi-
nion des chefs li'un ministère, sont trop douteuses, troj)
délicates ou trop complexes poui" <pi'un accord ou un
comprondssoit possible; et cependant, ces(piestions doi-
vent èti'e réglées immédiatement. Dans ce cas. les minis-
Ires du Cabinet peuvent convenir (pi'il y aura divei'-
ijence d'ofjinions (2) ; et lors(juec(îs (juestions simt i)or-
tées devant le Parlement, elles sont traitées comme
« (juestions ouveiies i ; b's nunisti'es, individuellement,
peuvent, à leur uré, l(>s défendre ou l<!s combattre.

Il est impossible de déjinir. par avance. f(U(dles ques-
lions peuveid en réalité être considérées
comme « ouvertes ». sans nuire au caractère ouve'rt'Jfr
d'un ministère ou à ses titres au respect et
à la conllance du l'arlement. Depuis ipie l'unanimité
dans le Cabinet est devenue une règle reconnue, de
urandes (pu'stions telles que la réfoiane parlenu'idaire.

(1) Hans. I)., V. 126, p. 883: I.onl Grcv. .laiis Com. P(tp.,
1871, V. 7, p. li> : Hans. I)., v. i'()3, p. :i;50. "

{'2) Voir la (iiscu8sii)n qui s'i'leva diins le Gabiiu't sur h; p(jint
de savoir s'il convenait «le considén'i- coiniiii! « (pieslion ouverte »
la conduite i'i suivre pour les bour^^s de l'enrvti et liast Uetlord
privés de la franoliise (bulwer, Life of l'(ilinev.%lo)i, v. 1, pp. :à.")3,
i>S8).

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120

l'exécutif et le parlement

le .scrutin sccrcl, l'aholilitjii de la Iraile (Jes esclaves, la
rédurlioii des heures de ti'avail dans les l'abi'i(|ues, le
iuariaj;"e avec; la SH-ur de la leinnie défunle. les incapa-
cités des t'eniines, la f'vinivhnc du housi'lio/d dnns les com-
tés, le « Publie Woraliip licf/tdatioii liill d (bill sur la
réglenientalion du culte public), ainsi (|ue (rautr<'s
atlaires de moindre importance, ont été considérées
j^énéralement comme « (pieslicjus ouvertes » pai' cer-
tains ,u;ouvei'nemeids, mais non par d'autres (1).

Mais si, dans certaines circonstances exceptionnelles,
elles purent être inévitables, la multi|)lication de ces
(c (piestioiis ouvertes » doit être considérée comme un
grand mal ; elles tendent en ellet, à diminuer le sens
de la responsabilité individuelle, qui doit être l'essenti
vivenu'ut pai' tous ceux, (pii sont admis au gouverne-
nuMit du [)ays. Si toutes les questions étaient ouvertes
et (pie la minorité d'un ministère s'opposAt ou refusAt
de soutenir la majorité, peu de mesures inqjortantes
seraient j)rises ; on aui'ait le dégradant spectacle d'un
gouvei'iiement sans politique ari'étée sur les graves
questions politiques qui surgissent continuellement et
qui doivent nécessairement èli-e tiancliées d'après des
principL's nettement définis, susceptibles d'èli-e conqjris
et appréciés pai" la nation entière (2).

(1) Mir. 0/" /*«>■/., 1X39. pp. 30(;7-3070 ; Hanis. I)., v. 194, p. 001 ;
Ib., V. l'Ol, p *t;i9 : V. :*no, p. 88 : v. 217, p. 84i>.

(2) Lord Grey, l*arl. Gorl., nouv. édit., p. 110 ; duc do So-
niersol sur A/o«ri>T/t//, etc., p. 17i2 ; Voir lesarguiiKTils de Macau-
lay on favoiir dos (pioslions ouverli's, Mir. of Pari., 1839. p. 3007 ;
arguinoiils conlrairos de Sir R. Pool, Ih., 1840, p. 00:2 ; un arliolc
(écrit probablement par Macanluy} réfutant les opinions <h' Sir l\.
Peel, Ed. lier., v. 71. p. 493; Lord .lolin Rns.sell, sur knr inop-
portunité en général, A/iv. of Par/., 1840, p. Oi^O; voir aussi Lewis,

LES MINISTRES AU PARLEMENT

121

(]'est uno K',^l<' hioii ('tahlio (ju«\ lorscju'un iiiPiiihiv
du gouvPi'ncmtMil — (|u'il ail ou non un

■ < i < I ■ I I I II ^ Quand

sK'i::»' au (.ahint'i — vole coniff ses rollc- „„ ministre

iXUJ's sur une nicsuro u:ouv<'rn(Mn»Milalr ,iAmi'i«!Î.nL»..'
({|ui n'est pas une (jurstion ouvcî'tc). il
doit innnt''(liaU'UK'nl olVrir au IMcniicr niinislie « une
occasion (le cunlicr sc'i porlcfcuille à d'autres mains;
c'est le seul moyen en son |touvoir de prévenir le préju-
dice causé au service du roi par l'apparence d'une désu-
nion dans les conseils de Sa .Majesté. (1). I.eidiel'du
^Miuvernenient a alors le choix, ou de conseillei' au sou-
veiain d'accepter la démission de son collègue ou d'e\-
piimer son désir de le conserver en f(»nclions, maltçré
son opposition à une mesure j)arliculière du gouvei'Ui;-
nienl (2).

Le premierexeniple constaté de démissions polili(|ues.
à propos de voles au Parlement contraires ù la politique
niinislérielle, se présenta en décembre 1702. api'ès le
débat surles préliminaires de la jiaix.à la lin de la guei'i'e
de Sept ans. Mu celte circonstance, Henri Kox,(jui avait
accepté la fonction de « Imticr » de la (lliambre des
(louHnunes se décida à faii'e canipa,ij:ne poui' \d paix,

Malien of Opinion, cli. VII. «Sur i'aijplicafion du principe d'au-
toi'itt! aux décisions des corps politi(|ues. «

(1) Cas de M. Huskisson, Alir. of Pnri, l,Si>8, p. Jfi!)l. Voir Bul-
wer, Life of Palm erslon, v. 1, pp 2()0-i:i2.

(2) Voir les cas des Lords Sidnioulli et r.llcnhoron^di, (|ui l'ui'cnl
invilés à conserver leur i)orlefeuille dans le niinislére (jjanville,
tiialfj;ré leur opposition à toute concession aux cafholiipies
Roniiiins, iiprés que le cabinet eût adopté une politique con-
traire (Pari. />., V. 9, j). 390 ; Ih , v. 23, p. MV.\). Kn 1844, et de
nouveau en 1867, le Lord Cliancelier vola contre ses cojlèf^ues
ilu ministère sur un clause d'un hill conlérani un certain patro-
naf,'e lé<i:al iiu Lord lieutenant d'Irlande {llaiis. IJ., v. 18'J, pp.
84H, ■1003).

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122

L'KX?'<:rriF i:r i.i: I'ahi.k.mkm

dans la (IIimiiiIm'c, «mi trclainaiit l<> <-oiii|)l*>t a|)|)iii do
Un\H les niiiiislics dans le Pailniicid.

Aupai'avaiil. il sciid)!*' Iiit'ii tiu'il n'y vM pas do iviçlc
lixc sur rc point ; .M. PitI, ((iiand il ôlail Pmitnn^tcr
(\'\{)-\T.\Ti), non scnlcincnl vola, mais IV(''(|in'nini<'nl
[)ar'la ronlrc le iAouvci-ncnicnl. La rundiiijc adoplrc en
17(12 f'sl devenu»', depuis, une ivule el s'esl étendue i;ra-
duelleinent.de manière à comprendre même les lonc-
lionnaiics de la Cour qui orrupent des sièges dans
l'une (ui l'autre (Iliandiredu Parlement (i).

Pour permettre aux ministres de dirincr le uouverno-
ment d'aecord avec le Parlement, sans être expos/' à se
rahaisseï' en devenant le simple jouet d'une Assend)lée
(lémoci'ati(pie, il est nécessaire (pie le ministère soit sou-
IcMiupai" une majorité importante (la lis lesdeuxdliandu'es
el j)articulièr('inent dans les (loinimines. (let avantage
luiestordinairement assuré par l'orga ni sa-
tiondespartis.nuehpie soit le parti |)oliti-
iiiajorité' (pie (pii ])i'é(lomine dans la nation el dans
la législature, ilesta présumer (pi il choisit
ses meilleui's hommes |)our être ses chefs et ses repi '-
sentants. Le Souverain ayant choisi, parmi ces derniers,
ceux (lu'il est disposé à prendre pour conseillers et

Les ministres

doivent

avoir une

administrateurs, l'intérêt du parti et de l'I'Uat est cjue
ces liommes reçoivent du Pai'Iement un généreux
appui ; tant (pie la (Ihamhre des Communes continue
à placer en eux sa coiiliance, ils doivent pouvoir donner
des conseils et influer sur les délil)érations du Parle-

(l)Walpole, Go:,. Ill.,(d. Le Marcliant, v. 1, pp. i3:{-2.3.i :
Lord Skelburne's Life, v. i, pp. 174, 18i ; Quar. Itov , v. l'M,
p. 418.

LUS MINISTHKS AI l'AIlLK.MK.M

123

iiHMit, avec ranlorilf' (|iii a[i[»ai'li('iil h Iciii's tonelioiis de
iiiiiiisircs (lt> la (loiii'iiiiDc Se liant au jn^i'iiit'iil et à la
ilis('r(''li(iii (1rs Iioiiimk's aii\(|ii(>ls la (loucniiin' *'| l(>
l*ai'l*'in(>iil nul rt>inis la tlircrlioii (lt>s alVait'rs puhli-
i|ii('s, les ('Jiaiiihrcs l(''uislaliv('s ddivcnl acciit.'illir l'avo-
lahlcmrnl les iiicsiircs (jiic rcMix-i'i lr(»uv('Ml coiivciiahlc
(le soimn'lli'c à It'iii' saiiclioii. hillcs (Icvi'ait'iil ('vilcr' d'iii-
Icrvcriii' dans raclinn des ministres en nialièfr cxérn-
tivc. s'ahslcnir de l'entra ver cl se lysei'ver seulement le
droit de la e,rili(|uer lihremeid et de demander sans
relard le redi'essenient de tout ,i;rief manifeste : e'esl
la [H'éro^alive indiscutahie du l*ai'lemonl.

Il ennvient ici de l'aire remarquer un trait de nuire
système iiolitifiue. (lui a rommenei'' à se
develn|)|)er pai'allelement avee I etal)lisse-
iiienl du giHivernemenl parlementaire (>t a conlrilun''
criicacemenl A lui donner de la force : je veux parlei' de
la pr'ésenee, dans les deux ('liand)res, d'une opposition
origan isée.

Le parti politique dont, pour le moment, le ,i,^ouver-
nemenl est le |)orte-parole et le r<'présentant. est inva-
rial)l(Mnent condjattu. au Parlement. |)ar un autre parti
ipii. lui-même, eompte lui sueeédei'au pouvoir, loi'scju'il
^era devenu assez fort |)our le renverseï' et assumer- la
responsabilité du uouvernement . Aj^issant d'apiès des
principes bien définis et dans les strictes limites de la
(Constitution, pour latjiielle iisprofessent unattachement
l'ual à celui ([ue montrent ses défenseui's ofliciels, h's
adhérents de ce parti ont été très justement appelés
'< l'opposition de Sa Majesté » (1). On a contesté la jus-

(I) L'expression est de M. Hobhauso, Ed. Uev., \. 13.1, p. :U)1.

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tessc (le crltc (Iriitiiiiiii.itiniijnais cllo dojl (Mrc cMlcndiit'
«'Il fc sens (|u"('ll(' iin|)lii|iic l;i loyiiiil/' envers la souve-
raine et une liuiiorable el |iali'ii)li*|iie rivalilé dans les
Intles |i()litii|ues, sentiments qui doivent animer, à nti
deuré éi;al, tous les j)artis dans le niand (lonseil de la
nation (I).

L'opposition exerce une inlluence salutaii'e sur les
déhals parlementaires el sur la conduite des all'airesde
du pays au Parlemeid ; c'est elle, en ellel. (|ui criti-
(|Ueeonslilulionnellenu>nt toutes les all'aires
|)ul)li<pM>s iit) : (|ue| (pie soit le terrain sur
lecjuel se place le j;((uvernenienl . elle essaie naturelle-
uïoui d(> lui trouver un point faihle pour l'atla(pi(>r. Tue
ancienne maxime dit (|ue « la lA(die de l'opposition es!
bien simple — elle consiste à s'opposer à toutes les
mesures et à n'en proposer aucune » (3). — Dans l(^ nu^me
espr-it.Sir Uohert i'eel avait coutume (ledireu (prilrel'u-
sait de prendre une mesure avaid d'ytMre invité» (A). La
fonction pai'ticuliôre de l'op|K>sition est sans nul doute
« de sui'veiller d'un omI altentil' la conduite du .gouver-
nement qu'il combat, de voir si une cbose est mauvaise,
blilmable, oudii^ne de criti(pu\ j|e (lonn(iiau ministère
un croc-en-jandx; avant nu^mo (pi'il no tombe ; et, à toul
moment, s'il liébuche, de marquer ses faux pas oA de
lui demander de remettre les choses connue elles doi-
vent être s (5). u Les promoteurs de mesures et les

!:

'Hi.

If

(Ij Oliservalions de M.Lowe, Haux. D., v. 2:21, p. ;{7.'{.
(2) M. Disraeli, Ib., v. ITi. p. IHIÎG ; Ih., v. 230. p. 132.3.
{'.]) Attribut' il M. Tiernoy, (|ui était un ami t't un imitateur ili'
M. Kox et une grunfle aiilorilé \\'\ng.(Mir.(>f Pari, 1841, p. 2117).

(4) llans. h.. V. 17(1, p. 811.

(5) Lord Paluierston, Hans. D., v. 174, p. 12.'H.

Iliî"'

I.KS MIMSTUKS AI l'AIII.IMI NT

125

inv(Mil*>iirs iruiic |)i)lili((ii)>, |t>s individus i|ui se pivstMi-
t"ul avec leurs plans et huirs sn^v:''!slions ponr iddcnir
I aiiprohation du pulilic. ne sont pas l'opposillun, mais
l<>s niinisli'cs de la (lonronnc ; nous l'oiipusilion)* nous
siunnips ici pour ciiliipicr les suirirt'slions cl les plans
(pi'ils proposent cl qui i-eposcnl sur des connaissances
que nous ye pouvons avoir, cl inspiiécs. sans doulo,
par le senlinicnl de la resp(Uisal)ililé tpii les l'ail auir *( 1).

Sans doute, l'opposition parlementaire est un ^'ai?»^
tic sécurité contre la mauvaise conduite du S'>"V<'rne-
inenl ; elhîest. néanmoins, sujette à aluiser l'acilement
de son piuivoir et peut ctrc entraînée à des ai;isso-
inents factieux ou anti-patrioti(|ues. Klle peut servir
d'instrunuMil h l'aci'imonie |)ersonn(;lle ou à de fausses
a(;cusations. Klle peut llaller les passions populaii'es
par éiçoïsme ou pour des lins |)ersonnelles.

L'opposili(»n est principalement contenue par doux
considérations. I.a pr(!niière. c'est (pio ses pF'opn^s pro-
cédés sont revus et criticjués [>ar le corjts électoral, avec
laide des libres commentaires de la presse publique.
La seconde, c'est qu'en cas de succès couronnant les
elforts de ses chefs poui* renq)lacer le ministère au pou-
voir, elle doit, pour être consé(piente, mettre en appli-
cation, le jour où elle est en place, la politi(iue qu'elle
défendait, lorsqu'elle était l'opposition. Tette pei'spec-
tive exerce un effet (^aimant sur le caractère de l'oppo-
sition et tend à la retenir dans les limites de la modéra-
tion (2). « L'espoir d'obtenir des portefeuilles diminue

1

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(i) M. Disraeli, //>., p. 1360 : v. 20'ô, p. i6:i8.
(i) Ed. Rev , V. 101, pp. Ifi, 17.

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120

l'kxécitif i:t le i>ahi.k>ii::>t

, ji»**'

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l'aci'iiiKmir dn l'opposition, la crainte d'èlre forcée de
les accepter limite son extravagance (1) ».

De m«^nie (jiie « l'opposition léi^itiine forme le vérita-
ble contrepoids de la constilidion » ('2), de même l;i
fonction de hsider du gouvernement trouve son cor-
respondant dans la fonction d(; leader de l'opposi-
tion, c.ir c'est par lui que les forces du parti de l'oppo-
sition sont dirigées et conti'ôlées. Sans lead«M's capables,
aucune organisalion de parti ne saurait réussir ni être
complète.

D'ordinaire, an leader de roj)position est choisi pour
des considérations personnelles : parce (ju'il a les qua-
lités ([ui le désignent comme l'tiomme le

l'ô^p^plTsUila pl^i*^ apte, lors(|ue le parti arrivera au
pouvoir, à diriger l'Etat, ou, tout au
moins, à être le leader de la Chambre dans hupiellc
il siège, au cas où le Premier serait membre de l'au-
tre assemblée. En attendant, il doit pouvoir obtenir
l'appui de ses partisans par la sagesse de ses con-
seils <,'t sa promptitude dans l'action. Selon les paro-
les de Lord Dolingbroke, a le peuple, semblable à des
chiens courants, suivra l'homme qui lui montrera le
gibiei' » ; mais un leader politique doit allier la pru-
dence à l'énergie (3).

*. ■\

{W Koarn. Govt. of Eng., p. ."iiO.

[i) Voirie discours do M. Hoavorie, //a».«. I).. v. 191, p. 1720.

(!{) Li'wh, AdminiHtrdtioun, p. .'50o, n ; voir aussi p. :}!)8 ; Ed.
/?<'(•.,»'. li'd, p. 56a : Yongo, Life of Lord Livprpool, v. 1, p. 210 :
V 2, p. 1(14; Lo Marchan*,, Life of Lord Spencer, pp. 2415, 2o7 •
Torrons, Ltfe of Melbourne, v 1, p. 129.

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3 véritîi-
iiènic In
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1720.
5'.)8; Ed.
, p. 210:
24:5, 257 •

LKS MINISTRES Al PARLEMENT

127

RôIh (le •

l'opposition

vis-à-vis

du

gouvernement

Tn leader de l'opposition ne doit pas se laisser aller
à essayer d'entraver inutilement les jji'ogrO's de la légis-
lation ; il doit plut(M s'ellbrcer * d'assurer, dans la
mesure du p(jssible, p)0ur les (\c{\\ cotés de la ('liamhre,
une loyale et libre discussion ; et, quand
cette discussion a été obtenue, il doit faci-
liter la marclie des all'aires publi(|ues,
même s'il (lésa[qjrouve les mesures du
gouvernement » (1).

Une preuve de la courtoisie qui lionore les débats (lu
Parlement britanni(jue, malgré l'ardeur <'t la rigueur
des luttes de partis, c'est que l'on considère, dans ies
deux Cdiambres, comme le devoir du leader de l'oppo-
sition, de seconder toute motion proposée par le leader
du gouvernement pour l'adoption d'adresses de sympa-
thie ou de congratulation au souverain, ou d'envoi des
remerciements de la (Miambre à des pers(mnages dont
la conduite a été méritoire (2). Kn outre, les membres
de l'opposition, autrefois au pouvoir, ont l'habiiudede
coopérer aux etforts des ministres, en vue d'empêcher
le vote de toute mesure préjudiciable à la Couronne ou
au service public, en ollranl à la (Ihambre le précieux
concours de leurs avis et de leur expérience dans les
alïaires (3).

(1) Rî'glfMle M. Disrasli dans l'opposition, Hans. D., v. 182,
pp. 1860. i97H ; Ih., v. 200, pp. 1189, 1588 ; Lord Haiiinslon,
Jb., V. 2.30, p. 035.

(2) Voir Yonge, Life of Lord Liverpnof, v. 3, p. 4.-iii ; JInns. I) ,
V.185, p. 814 ; Ib., v. 103. pp. 480, .■i20, 8ti;i, 014.

(3) Lord Grey. (b . v. 101. p. 680; discours de .M. Gladstone sur
h^ Revenue Ol'firers' Disabililies Reinoval Bill, Ih., v. 103, p. 394;
M. Ilitnt, sur la (piestion des postes à l'intérieur, Ib., v. l'.lo,
I». 252 ; Défense par M. Disraeli du départ, des Hois et Forêts,
ib., V. 203, p. 080; et sa défense de l'annuité de S. A. U. le prince
Arthur, /6., v.208, p. 587.

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i/kxécltif et le pahleme?<t

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Ici, l'on peut faire roinanjuer. comme cnrartérisliqiic

de la vie politique anglaise, (|ii'eii rèi^le générale, la

„ , ,. lutte la plus îlpre dans l'arène p()lili(iue,

Relations • ' » '

entre n'empèclie pas les hommes d'Elal rivaux

l'opposition . . ,

et le ficlre. en la vie privée ou les relations

gouvernement . , , , ... , n •

sociales, dans les meilleurs termes d ami-
tié. En se fréquentant ainsi, sans conirainte, les deux
partis apprennent à se respecter l'un l'autre et à
s'abstenir des extrémités violentes de la guerre de
parti (1).

De plus, il est d'usage que, pour avancer les alVaires
du l'arlement, le leader de la <!liamlMe ou d'autres
ministres importants communicpient librement avec
les chefs de l'opposition, à l'elVet de s'entendre sur la
conduite des all'aires publiques et sur iu diiection des
débats, ou pour faciliter la solution des questions déli-
cates—touchant les |)rivilèges du Parlement, lesintérèts
du trône, de la famille r(»yale ou autres — qui ne sont
pas nécessairement des (jueslions de parti (:2).

Parfois, ces communications ont un caractère pins
important ; elles se réfèrent à des matières politiques,
pour la solution desquelles la collabt)ration des deux
cO)tés de la Chambre est désirable.

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(1) M. Disrai^ii à la ville tic Glasgow, 19 novombre \S1'>: ob-
st'i'vutions (lu duc d'Arf^^yll, Hans. 1)., v.2'.\2, p. 058. Mais < c l >v
ospril n'a pas toujours existe entre rivaux politiques Π.;.'j,
Life of n^a/polp, p. 408).

(2) Voii' Golehester, I)inni,v. 2, p. 2(»!» : Torrens, Life of Mel-
bourne, V. l>, pp ;J:.>1, :\U\Mir. ofPavl., 1831, p. 27ifi : Hans. I).,
V. 15!), pp. i>3i-i>;{(; : /h., v. \m, p. 5!»4 ; v. 207, p. W'M) ; v. -222,
p. ()7 : V. 224, p 1 15:.' : Stockinar, Mewoirn, v. 1. pp. LXXI. 301 :
v. 2, pp. 27, :{S. En 1876, M. Disraeli négligea (!(> conitnuniquiT
avee les leaders de l'opposition relativement au Roval Tilles Bill,
ce qui donna lieu à une discussion de parti, injurieuse pour les

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LKS MIMSTUES AL PAULKMENT

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129

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Qut'Stiona poat'Ps dnns te Paricmciif i(i(,r Mitiisfn's on à des
Membres privés., et ilécldnilinns finies pur les Minisires
de lu Couronne.

L'usage, dans les deux 'Mianibres du Parlement, est
(le laisser puser des ([ueslions aux ininisires de la Cou-
iHiine et aux .lutres nienihres, suc des matières d'inté-
rêt publie, (le piucédé, ollre de grands avantages aux
nuMuhres de la Chambre ; il est d'intérêt

Questions

i^énéral, car il donne l'occasion de dissiper pos-^es aux

', . . ' . j ' 1 ministres

des impressions erronées, et de répandre
des idées exactes sur une foule de sujets politiques
importants ; il sert, aussi, en maintes occasions, à dis-
penser de recourir à des débats plus étendus <'t à une
demande de documents {motion for pnpers) (1).

A la (Ibambre des Communes, cet usage remonte à
une é[)otjiie reculée. Lors(pu' IMtt était Premier, on
posait rarement des ipiestions aux ministres ; mais
lorsqu'<'lles lui étaient adressées, Pitt y répondait avec
soin et avec précision t2). Depuis cette époque-, il est
devenu de plus en plus babituel de laisser pijser ces
questions, loi's même quelles interiompent lecours ordi-
naire de la procédure parlementaire (li); toutefois, ce

iiitiTôls (le la Gonronnfî ot (lanj,'erouso pour le gouvernement
{Hk, V. i'-J8, |). .S;i5).

(I) Sir T. K. May, Uep Coin'', business, p. 12, C'o»m. t^ap. 1871,
V.!» : voir Anios, /V/ ^ <'("'•"'■ <>/ t'iuq. (wiisl., p. M'.i.

(l>) Ihirl. Deh., I80.S, v. 10, p. 1 ITl ; \lv\\}, TkoittifiDi on Govl.,
p. 161).

(3) VoiriWir. of Pari, 1821), pp. (i, 22 ; Ib., 1830, sess. 9, p. 281 ;
1830-1, p. 1097 ; 1833, pp. 32, 2471, 2491.

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f/kxécutif et lk parlemknt

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n'osl que tr(*'s réccminont que cette coutume a pA^
fonnclleineut reconnue et réglementée dans clia(jue
(Chambre. Kn 1854, un manuel des règles et ordres
de la (Ihambre des Communes fut préparé par M. May,
sous la direction du Speaker (1) ; ce manuel contient les
règles spéciales sur la prati(jue existante, quant au
temps et à la manière de poser les questions et d'y
répondre (2).

Ordinairement, avis est donné au ministre del'inleji-
tion (|u'on a de lui poser une (juestion, soit par l'inser-
tion d'un avis officiel sur la feuille des avis {notice
pnpn) {3), soit par une communication particulière (4);
l'omission de cet avis préalable est considérée comme
une raison suftisante pour ne pas répondre à une ques-
tion (5). dépendant, dans des circonstances urgentes,
des membres peuvent revendiquer le droit de poser des
questions sans avis préalable (6).

11 n'est pas d'usage, soit en posant une (|uestion, soit
en y répondant, de faire allusion à des débats anté-

(I) Mav, Pari, Prac, (ul. 1883, p. lî)3 ; voir toutefois Han$. D.,
y. 210, p.' 335.

(i>) La ivf,'lo l.">2 dispose qiKî « avant d'enlainer les affaires
niib!i(|U('s, il est permis (I(î poser des questions aux ministres de
la Couronne sur les affaires publiques, et aux autres membres
sur tout bill, motion ou autre matière publique de la com|)élence
de la Cbambre, dans lesquels ces membres peuvent être inté-
ressés » (Règlement révisé, éd. de l8o!( ; voir Hans. D., v. 192,
p. 717).

(3) Afir. of Pari., 1839, p. 120.

(4) Ib., 1828. pp. 1083,23(111; Hans. D.. v. 204, p. 941. Ces avis
peuvent être donnés à n'importe quel moment avant que la
(juestion soit posée (//)., v. 200, pp. 1204, 1327).

(ii) Mir. of Pari., 1828, pp. lol-i, 1803; Ilans. D., v. 192,
p. 1231 : Corn. Pap., 1852-3, v. 25, p. 303.

(G) Hans. D., v. 175, pp. 2030, 2031 ; Ib., v. 184, pp. 1370, 1385 ;
May, Pari. Prac, éd. 4883, p. 355.

LKS MIMSTIIKS Al PAIILKMKNT

13(

lieiirs (1). Il n'est p.is d'us.ii;*'. non |)lns, irarlrossor une
(|ti('slion à un niinislrcdo la (iourunne k- prcniKM- jour
(Ida session. Pourtant. cela se fait quelquefois, elnuhne
avant la lecture du discours du trùn»; (i).

Les questions sont adressées aux pi'iui'ipaux minis-
tres des départements compétents et non à leurs subor-
donnésqui pourraient occuper un siègeau l*arlemenl(.'i).
.Mais un ministre subordonné [)eut répondre pour son
clief ou à la requête du l'rrmier ministre (4). Un mem-
bre a refusé de recevoir une réponse du Secrétaire de
la Trésorerie; à une question posée au (Ibancelier de
rKcbi(juier, ce dernier étant présent ; à l'une des séan-
ces suivantes, la (piestiou fut posée à nouveau et une
réponse fut obt<Miue du Cdiancelier de l'Kcbiipiier (o).

En règle généi'ale, <> le sujet des questions est linulé
à ce qui peut, ou non, faire l'objet d'une motion (6) ».
I ne question ne doit contenir aucun argument ni
.lucune opinion, aucune épbithète. aucun fait, (pii
ne soient strictement nécessaires pour l'intelligence
(le la (piestion (7). On sera « simple et strictement exact
dans les allégations », car exprimer des opinions sans
fondement à un moment où elles ne peuvent être réfu-

(1) Le Spoakcr, Hans.D.. v. 210. p. t\\\.

(2) Hans. D., v. I3i», p. 108 : Mir. of l'art., 18;{3, p :?i> : 183!),
p. 3. [D'après le nouveau rèj^lciiicnt. et pour j^afsHtT .lu Iciups,
« (li's questions sont posées aux ininislres d(! la counjniie et aux
autres nirrnhres, en se référant au tiuniéro de la (|uestiori sur le
' notice paper n (i\i'ii\i's, ordres, ete., de la Cliatuhrc; des Coin-
Miuiies, n» 102. — WalpoleJ.

(3) Hans. D., v. 19!), p. 785.

(4) Ib., p. 890 ; V. 203, p. 10!)4.

(o) Hans. D., V. 201, pi). !M;8. lO.'i!).

(6) Lord John Russell, ih., v. 133, |). 8(i!» : //»., v. 13»;, p. (iS4.

(7) Ham. D., v. 193, p. 520 ; v. 2U3, p. 242 : v. 223. p. 718

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132

L KXÉCLTIF ET LE PAHLEMEiNT

lécs, c'est « cmpiélnr siiî* la liberté et la loyauté rie la
discussion » (1). l'ne deinanfle est restée sans réponse,
parce (ju'elle réclamait l'expression d'une opinion sur
une question à déhjitlre (:2).

Les questions hyj)otliétiques son! critifjuables elj en
règle j,énérale, doivent rester sans réponse.

Aucun ministre, <'n ell'et, ne saurait dire « ce que lui-
même ou le j^ouvernement décidera de faire dans une
éventualité juscju'au moment où le cas se présentera
elVectivement et où les circonstances seront pleinemeni
connues » (3). « Sans doute, il y a des sujets assez
importants pour justifier une demande concernant l'ave-
nir ; mais, au Parlement, en i^énéral, la situation des
serviteurs res|)onsables de la (louronne comporte la
responsabilité de ce qu'ils font ; ils ne sont pas obliiijés
de prendn; conseil de la (lliambi'e pour les moindres
détails des mesui'cs à intervenir » (i).

Si une question proposée est con(;ue en termes agres-
sifs ou critiquables d'une façon ([uelconque, le Speaker
de la (]hambre des (Communes, ou même la (lliandjro
elle-même, s'il s'agit des Lords, demandera (ju'elle soit
modiliée ou retirée (S). Aucune question ne doit être

([) llann. I)., V. I8'j, pp. 1066, 1068; Ih., v. 18o, p. 1646 ; voir
aussi, y/>., V. i08, p. 842.

(2) Ib., V. 147, p. 133 ; voir Ih., v. 204, p. 1764: v. 211, p 833;
V. 218. p. oU ; V. 219, p. l.o84 : v. 234, p. 4!»8.

(3) Mir. of Pari. 1828. pp. 2257, 227."; ; Hann. D., v. 192,
p. 133.-i : Ib., V. 223, p. 719.

(4) Palmorslon,//)., v. 143, p. 1036; Disraeli, Ib., v. 223, p. 21.
Mais voir la r<'pons('de M. Gladstone à la nuestion de savoir si la
dèelaralion faite par le Chancelier île l'Kcniipiier qu' « il n'était,
lavorable ni aux traités de coninierce ni à leur négociation »,
avait l'approbiilion du gouvernement (Ib., v. 199, p. 882i.

(ii) Mir. ofParl., 1837-8, p. 3423 : Hans. D., v. loO, p. 1596 ;
V. 161, p. 342 : V. 192, p. 711.

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LKS MI.MSTHKS Al l'AHLli.MK.NT

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posée aux miîiisti'cs qui ne « so r.ipportc |)as à la dis-
cussion (le (jiiehjiic (jucslion do la eouipélonro do la
(".liaïubrc » (1).

Parfois aussi, flos qucsUonssonl corrigées par les fonc-
tionnaires attachés à la (ihanihre, ajU'ès avoii" paru dans
l;i feuille des avis (notice ]ia}n>r) ; ils eu font disparaître
les opiui(;ns, les arnunienls, ou auties irrégularités
(lu'elles pourraient contenir. Si possible, on doit, avant
(le faire ces modilications piévenir, le membre qui a
(l(Uiné l'avis (2j.

l'arfois aussi, un membre consultera au préalable le
ministre sur la forme dans laquelle il lui posera une
(puistion (3j.

Il est d'usage (|ue les mend»res posent aux juriscon-
sultes de la Couronne (Imr of/itrrs}, h la ^ ,,

" ' Questions

(!band)re des (,ommunes, des (luestions posées aux

. . jurisconsultes

sur des points de droit c(Uicernant les do la

IV • Il I 1 I ik I 1 Couronne

.iliaires |)endantes d(îvant le rarleineni ou
|(ju(diant à des al'l'aires d'inb-rèt public. Toutefois, ces
jurisconsultes ne sont pas tenus de répondre. Ils sont
les conseillers légaux du gouvei'nement ; en celle qua-
lité, des fonctionnaires confidentiels; et « rien ne saurait
avoir [)lus d'in(;(>nvénients » (pie de les voir exposés à
tMre interrogés sur les avis (ju'ils ont donnés ou peu-
vent être appelés à donner aux dilféreuls déj>artemeuts,
nu sur leurs oj)inions au sujet de la rédaction d'un

3''

!î«n

(1) Lo Speaker, lb.,v. V.)2, p. 830. Mir. of Pari., 18i>!), pp. 1006,
I.S()8.

(i) SpeakiM-, Ham. D., v ;20(i. j). KiS ; Mav, lk'|). Corn*. Busi-
ness, p. 24, Corn. Pap., IS7I, v. 9 ; Huns.' D., v. '2\1, p. 803 ;
V. ^23. p. (507 : V. 230, p. 1880.

3) 76., V.2H, p. (i07.

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l'kXF'CITIF KT LK PAIILKMINT

slalute ou de tout autre rlocumont, ou encore sur dos
questions abstraites de droit, qui doivent tMre judiciai-
rement tranchées (I),

De mc^me le Secrétaire de l'Intérieur a refusé de l'épon-
dn; à une(juestion qui lui étail posée, parce (pi'il s'agis-
sait d' « une (|ueslion de dnjit » : « il n'est |)as en elVel
delà coinpélence du ministre de rin'ëiieur d'inlei'pré-
ier les slnhdvs « (2). Tout<d'ois, faite dans des liniilcs
raisonnables, laissée à la discrétion des jurisconsultes
de la (Couronne eux-mômes, l'interpellai ion de ces fonc-
tionnaires peutollrir des avantages considérables pour
les membres de la Cdiambre et pour le jiublic en générai.

Kn conséquence, il n'est pas rare que les jurisconsultes
delà (louronne fournissent aux membres (\o la Chambre
des Communes, des renseignemenis, en réponse à une
(juestion directe, ou sur des points de droits soulevés au
cours des débals (îi). — Quand il s'agira par exemple, soil
dedéterminer la nécessité d'une législation complémen-
tiiire sur un sujet particulier (4), soit d'appliquer l'elfel
légal de certaines dispositions d'un liill soumis à la
Cdiambre(5), soit de trancher une (juestion juridique (jui
intéresse toute la communauté (6), soit de prononcer
sur la légalité de la conduite de fonctionnaires publics
dans certains cas particuliers (7) .

(1) Sir. R. Paliner, Ih. v. 18.i. p. i3H4 ; voir/ft.,v. 187, p. 140.S :
Ib., V. 20!), p. 7(i(l ; v. 214, p. 1097 : v. 216, p. H'rSè ■ - '^-^=> - "7-' •
V. 234, p. 14156.

(2) Ib., V. 213, p. 867.

,v. 18/, p. I4;i.{ :
23 ; V. 222, p.7;jl :

(2) Ib., V. 213, p. 867.

(3) Ib., V. IS."). p. 1140.

(4) Ib., V. 186, p. 902.

(5) Ib., V. 188, p. 608.

(6) Mit: ofParl., 1839, p. 4212 ; Hans. D., v

(7) Mir. of Pari., 1833, p. 3746 ; Ib., 1834, p
V. 209, p. 1151 ; V. 210, p. 886.

V. 201, p. 328.

p. 3399 ; Hans. Ih,

LUS MIMSTUFS Al' PAIlM'.Mr.NT

135

La Chanihio no doit pas exii;'or des jurisconsultes de
In (ioiironnc une opinion on inatiôro p()lili(pic, mais
loin' doniandor siniplonionl dos ronsolirnonienls sur les
points do l'ail (I). On no doit pas lour doniandor non
plus huir opinion sur un liliu'o enlro (\o{i\ parlios (2),
ni poui' un cas hy[)Olliôli(pio (.S), ni sur un point (pii
doit être résolu par un jui^o (»u par un jury (i), ni sur
uno cpicstion qui ost susco|>tild(^ d'cHro portée devant un
triluinal (5). l'.nlinjl ost entendu que le rensoignonient
juridicpie donné à la (llianibre par les jurisconsultes
de la (loui'onne exprime simplement lour « opinion
individuelle (6) » : celle-ci ne saurait cMro considérée
comme ayant une autorité concluante, (|uelle que soit
d'ailleurs la respectueuse considération à la(juelle elle
peut avoir droit (7).

D'après les usages du l'arlement, des questions
peuvent aussi être posées aux anciens

... ,„ , , , ,, . Qiifistions posées

ministres (8), au leader de l opposi- à des membres
tion (9), et aux membres du l'arlcment, p^'v - ■

fonctionnaires |)ublics subordonnés ou non politiques,
en ce qui concerne les intérêts publics spéciaux qu'ils
leprésentent. Ainsi par exemple, des questions peuvent
être posées aux membres des commissions royales ou
statutaires (10) ;à l'arcbevéquede (;anterbury,soit en sa

(1) Hans. n , V. 18;;, p. liWi ; Ib., v. iii, p. 1.ST4.

(-•) Ib., V. i>15, p. 2i0.

(:î) Ib.,v. 224, p. 388.

Cf) Ib., V. 188, pp. 542, .'143.

(.^) Ib., V. 182, p. 288 ; voir aussi, Ib , v. 222, p. 13!ll.

(6) Ib., V. lilO. pp. I2(i, 127, .il:;.

(7) Mil-, of Par/., 1S3y, p. 420.-i : llnnx. h., v. 203, p. 10%.
(S) Mir. of PniL, 1831, p. 324 ; voir Huns. I)., v. 77, p. 133.
('.») Ib., V. 192, p. 6o7.

(10) Mir. of Pari., 1829, p. 2071 : Ib.. 1834, p. 3384 \ llam. D.,
V. 190, pp. 1457. 1796.

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(juulilr (le l'ivsidonl de la Chaiiihro II.kiIc (h; ladonvo-
(;ali()i), 8oit en louN^ autre i|iialilt'' (1) : aux adiiiinislra-
Icui's (1(3 la (Jalerio Nalionalr (pour ('X|»li(|ii('r cl dércn-
di'(; h'satdials faits, sous Iciii" icspoiisabilili''. puiir relie
collection) i^l) ; à l'adiiiiiiistratciir du Mrilisli Mnscuui.
(jui agit eu (jiialité de l'epi'csenlaid parlcuK'ulairi! de
colle institution (H) ; au Lord (Ihauihellan sur les uialiè-
res de Sîi compétence ^i) ; et aux nieiuhrf's du Consi'il
Mctrupolihtiii df's Travdu.v Publics {Mt'IropolUnn lionril of
Works) (5).

Le droit de jxtseï' des questions à des uieinhres privés
de cha(|U(; Cliand)re est sti'icteuHMit liuiilé, ce|)endant,
aux (jueslions relatives aux Mills, motions (ju autres
uiatières publicjues ayant un rapjxtil avec les allaires
pendantes devant le Parlement et dans lesquelles ces
membres sont intéressés (()). Si une question ne rentrait
pas dans celte catéujorie, le Speaker interviendrait jjour
empécliei' (ju'elle soit posée, ou l'on préviendrai!
le membre intei'pellé qu'il n'est pas oblijié de répon-
dre, si cela lui déplail(7).

S'il est nécessaire d'exprimer des opinions ou de don-
ner des raisons lors de la position d'une (piestion à la
(]liand)re desCommunes, rinler|)ellateur a la faculté d(ï

(1) llaiis />.. V. 188. p. 1168 ; Ib., v . l!Hi, p. li.

(2) Ib., V. l'.KS, p. 65;*.

(3) Ib., V. 201, p. 1737.

(4) Ib., V. 222, p. 1277.

(il) Le, Speak(>r, Ib , v. 201), p. 19.S4 (Lo Metropolitan Boanl of
Works est remplacé inainlenanl par le Lotidon County Council,
— Walpoic».

(6) llans. IK, v. 63. p. 491 ; voir Ib., v. lo.'i, p. 134:i ; v. 16»".,
p. 2028 : V. 174, p. 1914.

(7) Ib., V. 76, p. 1177 ; v. 209, p. 141 ; v. 228, p. 1758 : v. 234,
p. 1239 ; voir v. 75. p. 1211.

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I,KS >IIMSrill.S AI l'Alll.lvMIM

137

ilcin.'UKicr l'.'ijoiirncmont de l;i ('li.'imhn» (\). M.iis ce
in'ivilc^c, |),ii' un iircord iiiiaiiiiiic. ;i ('!<'' irscrvi' ;iii\
c.'is ('xccplidiincls ; s'il n'/'liiil cxcrct' ;i\t'i- une m'.iiidn
• lisrrrlioM il luiir.iil ;i la hoiiiiefMtndiiilc des alV.iircs (:2).
Il o.sl aussi d'iisau^r de laisser poser ries (|ii(>sli(ins
aux iniiiislrps au inoiMcnl où la nmlion est fait)* d'iMdi'cr
en coniilé des suhsidcs (l{) ; sur r(.'llo niolion s'élèvent
souvcid dos disc,ussi((ns à hAtons rompus. Toulcfois, un
ininisli'c aucpiel deux ou plusieurs ipieslions disliiu'les
(ud él('' p(»S('es n'a pas le droit de parler deux l'ois. .Mal-
i;ré l'inconvéïnent évideni (hn'el usa.^e, un ndnislre.en
(•(.'S eirconslanees, doit réserver sa l'éponsr jus(prau
moment où il peut répondre à toutes les (piestions à la
lois (i).

Les réponses doivent être restreinlesaux points delà
demande et doivent se boi'nei'aux explica-
tions nécessaires poui' l'endre la réponse H'''['""""'s

■ • aux (|iiesti()iis

intellii,Mljle (ri). .Mais il a toujours été
d'usaue d'accorder, à cet é,i;ard, une plus grande lati-
tude aux ministres de la (louronne {i\).

(1) Hdus. h., V. I!»(i, |t. T.'iil ; V. iOl, p. '.>T1. (Kn vortu du nou-
vt'fiu i'(';;lcim'iif , f.iil en ISSii.ci'Hf motion iiciloil |)as rire fiiitf.ù
inouïs (uruii nirinl)!!', se lovant lie sa idacc, ne [intposc de di'-
nicTiidcr rajoiirrifint'iil, à l'cllVt de disrnlcr une iniilii-rc d(''l<;rini-
ni'c d'iidi'ivl |)nl)lii' l'I iiigintc 11 liinl aussi (|nc (|nararili.' nicni-
lires an moins se lèvcnl île leur liane |)onr siinlcnii- li motion).
— [WalpolcJ.

'::') Le Speaker. Ih.,v. VMi, p. l!i ; voir Ih., v. l'Ii, pp. lt;{2-
li:!7 ; V. i>:i;}, p. '.>7S; v. i':io, pp. lisi, fisii.

(.'il Sur la modiliciilion <lc cet nsa^"' en KS'.x;, Gpr. Anson. llie
Iniv ftiid ciixlont of tlie (Jonxliliituni. 3' cdit., I.S!I7. t. I, p. :J7t
ilfs Irdduch'ins).

■4) Cnni. l'r.p., IH.'i'f, v. 7. p. ti : Ib., 1S7I. v. !», p. :\'2

Ci Mir. nf l*,irL. 1831, p. iOS : llans. />., v. l'.iX, p. \:)'2.

(0) LoSpi-aliL'!', II)., V. 101. p. i'.i7 ; v. 174, p. I 'n'.T.

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L'Iiiiliiliidc s'est (Mu'oi'c foililiéc de l'iiii'c à la (lliam-
f)r('(l('s (loiiimiiiu's (les (mkjiuMcs iiiimiliniscssiir Icsévr-
iif'iii('iils|M(lili((iM's (le t(»iil«'sU'S |)ai'li(',S(lii monde (I j, cl,
pai'l'ois. des (|ii('sli(Mis soiil itosérs a(iX(|ii('ll(;s Icsiuiiiis-
li'cs jnLicnl iin»|»|Mirliiii de répondre, Kn ces occasions,
il n'esl plis rare ipie le niinislre (pieslionné entre larye-
nicnt dans les détails, en évitant, néanmoins, de répon-
dre dirccleinent à la (pieslion. (lelle u faconde lairi'
est souvent suivi(! avec succès, lors(pril s'a<;if d(> répon-
dre à des (jueslions aiiX(|uelles il serait indiscret de
donner une réponse dir'ecl<' » (2),

Ouatid un ministre refuse de répondi'c à une(piestion
d'inlércM i;énéral. le sujet peut être soumis à la (Miam-
hre par une motion spéciale (Ji). dette piocédui'e est
parfois pr(''féral»le, parce (pi'on ne doit rien propos(M\
sous forme d<' ipii'st ion, «pii |>uisse faire nailre une dis-
cussion, anticiper siii' des ex|)lications ne peuvent
i^ti'c convenahlem eid données (pu- dans .... déhat i>éné-
raK^i ).et atla(puM' le caractère ou la conduiled'un mem-
hi'c du Par'Iemeiit lo) ou d'un fonctituinaire |)ul>lic (0).
Dans c(>s hypothèses, une motion doit être proposée à
la (Ihaudtre.

On peut citer de uombi'eux précédents dans lesipiels
des ministi-es de la Couronne ou d'auti-es memhrcsonl
refusé de répondre à des questions cpi'ils considéraient
connue inutiles, inoppoi'tunes, inusitées inconvenantes

(i) Voir Coin. Pap.. lS52-;î, v. 2o, p. lio:?.

(2) l-oni raliiuMSlon. Ihnis. IJ., v. 170, p. ;i:i'J.

CM Mir. ofPtiri ISHS, pp. :i;^81. S.'iSii, ;;;[7().

i4) Ib., 18;il, p. l'iMH ; llmix. />., v. 1(1!), p. |!);î2 ; v. ISfi, p. li'fi:
V. l'.ll, p. TIC. ; V. ->1!). p. 105",i ; v.2:?.'{. p. :i'2\ ; ol voir H.'p, Coin''.
Piil)lic |{usiii('-;s. rum. Pnp., hSlil. v. II. p. 441.

(:i) I r s,„,;iki«r, //<nis, />.. v. 210, p. 3'J.

(6) Ib.,y. 213, pp. 5:J4, 842.

Li:s >IIMSTIli;s M l'AMI.KMKM

139

ou (H)in|tn'ii;iiil des f.iils d'iim' trop j^lukIc m'.ivil*'' piiiii'
tMi-t' hMit(''s sous t'oniic df i(''|»(»iis(' à une (lucslioii.
(irnéi'iilfMucnl, on dounodcs raisons au refus derépoiisn;
pai-l'ois aussi, lors([u<' la <|U('slion est pai'liculiri'cnicul
(-rili<|ual)l*>, on n'v |ir(M<> aucune allenlion (1 ).

A la (lliaudire des Lords, une plus ifrande lalilude
existe poui' les (jueslions: jus(|u'à('esde»'-
niers leui|)s, un avis préalalde suriisail. ,,„esrioM!.'uuso

III

Maiscociavail hoaucoupd'inconvénienls; ''",'" '-'•'"['i^'""

' des i^orils.

OU avait, en elVet, eoiduiue de laisser
s'(Mii:ça,uer des déliais, à la (]liainl>ro des Lords, sui" la
position des (juestions et la réponse ; on diseustait le
sujet de ees interpellations. sansi^u'aueune (pieslion l'or-
uielle ei'it été posée devant la ('liaiid)re {'1). Aussi en
l(S()7.une eouiniissiiMi de la (lliandtre des Lords ree.oni-
Mianda ipie, eu vue d'attiré rattenlion des l'airs sur les
ipiestious (pii les intéressaient et sui' lesqurdles undéhal
pouvait s'élever, averlissenu'ut l'i'it donné sur la feuille
lies avis de toutes celles (pii exij^'eraient un délai (8).
Api'ès avoir di'liiient délibéré, la (liiandu-e décida, le 2
;i\ril I8()S, (pi'il était désirahle. lorsqu'on entend faire
un exposéou provixjuer uuo discussion, au
sujet d'une (piestiou. d'en donner avis, mf.î'îtSÏ
dans les ordres du jour et avis (\). »

11) Mir.of l'nr/., I8i>8, p. Mf. ; Ih.. I.Si>!l, p. 137 : KSiM , p.li'r,i>,
I8:51-3i, pp. II'.IT, i>'n'7; iSii.";, p. I()(i() : In;)'.), p. 171 ; Hans. IJ,;
V. I8i, p|). Ki.^i!), i'Hi4 ; v. lS;i, pp. Ii>;v.>, I3l'7 ; v. I!>1*. p. :il3o:

V. ili>, p. ;ui.

(il May, t'il. 1883, p. 3-i7 ; Ilnna. I) , v. 187, p. 367 ; v. 188,
p. \'2ri:>.

i3) Lords' Jour., V. 9!», p. 4!)7 ; voir Hnnx. />.. v. t8î», p. 13:î!i;
V. 190. p. Iri7.
(4) Ih., V. 191, p. 093 ; v. 194, p. 933.

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140

L KXÉCL TIF KT LK l'AHLKMKNT

Copendîuil, celle règle ne s'éloiid pas au'A. questions
d'urgence el n'est pas toujours ol)SLM'vée(l).

Parfois, desrenseigncmenis sur une motion (jui a fait
l'objet d'une eiKjuète de la part (Jes ministres, sont foni-
nis postérieurement, à la find(; la session, sans (junni;
question nouvelle soit posée et une motion nouvelle pré-
sentée (2). Les ministres peuver>t aussi communiquer
spttntanément une information, sans qu'aucune ques-
tion ait été posée (3).

I^es ministres de la Couronne peuvent faire au Par-
lement des déclarations comme suite des infoi'mations
qu'ils possèdent, sans être obligés de produire à l'a|)pui
une preuve écrite (4;. Mais ils n'ont pas le droit de lire ni
de citer des extraits d'une dépè(;he ou autre document
officiel qui n'est pas soumis à la (Ibambre, à moins qu'il
.le soient prêts à en faire le dépôt sur son bureau. Tou-
tefois-, iette règle s'applique unitpu'ment aux documents
publics et à ceux (jui peuvent être produits sans préjr»-
dice pour l'intérêt généi-al.

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(i) Hntn. /).. V. 201. p. 11(12.

(2) Mir.of. Pari., ISiiO-Hl, p. SoO ; Hnm. IK, v. 121, ]). G8;i.

(W) Mir. o{ Pari., 18 juillet 18:îl, p. (ilîS.

(4) PalmiTsIon, Uam. />., v. 170, pp. lo8o, 1841 ; Alt.-Gen.
(l'aliiHiD, Ib., V lT!t. p. 48!».

^5) Voir casciti's dans Mav, .mI. 188.'}, p. :578 : llani^. h., v. 180,
p. 907 ; V. t!t(). p. «67 ; v. 2d;5, p. IH8; v. 209, p. llo7; v. 21«t,
p. 1029 ; V. 232, p. 112.

LKS MINISTFIKS Al PAnLI'.MK.NT 141

VI

Nominiilii)ii et Conirôli' ties ijotnmissions roynles,
slalutaires et départementales.

Pour la |»iTpai'ali(Hi des mesures soumises à l'exa-
men du Parlemenl. ainsi (jue pour la cou-
(luile(leseiu(uèles nublitiues faites surtUîs '"'^^'n'u'ssions
matières iiéeessilanl l'actiou du ^ouverne-
i;ienl exécutif, l(!s minisires de la (loui'onne doivent
nécessairement trouver un concours éclairé, qui leur
peiinettc de recueillir des informations précises sur
toutes les ((uestions d'intérêt général.

Pour la |)réparation des mesures législatives, le
temps des ministres du (labinelest évidemmentabsorho
à tel point par leurs fonctions onicielles, que peu
il'entre eux peuvent donner leur attention aux matières
importantes et étudier les conséquences qui résulte-
raient poui" le pays des mesures adoptées» (1). Afin
(''offrir au gouv<M'nemenlj sur ce point, un concours
elfeclif. les (Ihambresdu Parlement avaiimt l'babitude,
dans ces dernières années, de nommer des commis-
sions ciioisies. soit sur la demande, soit d'accord avec
les ministi'es, pour examiner les questions inqjortan-
les pour lesquelles il est nécessaire de ne légiférer
qu'après enquête.

Mais le concours de ces commissions pai'lementaii'es
peut présenter des inconvénierds ; il tend, en elV(,'t,

t) Loi'il Jotiti Htisst'll, Rt'pnil mi OITiciil Salaiios, Cnm. Pup..
I8;i0. V. la, Kvi.l. \'22:\.

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<'i diiniiuici' l.i i-('s|Hmsiil)ililé (|iii, en réalité, peso sur
les ('.(rnscillcis de la Coiinmiic. De plus, ('.(;s commis-
sions |»(nirsiiivenl jours empiètes au milieu dulracasdes
autres devoirs pai'lemeutaires; et il est parfois arrivé
qu'après des reelierches prolongées sur un sujet pai'ti-
eulif'r. une eommission parlementaire s'est vue dans
l'ohlii-ation de renoncera terminer l'enquôte à sa pro-
pre satisfaction, et de r(>c()mmandei' la nomination
d'une commission royale (jui pourrait consacrer à
celte élud<' une attention plus soutenue et plus com-
plète.

Les enquêtes préliminaires faites par les commissions
royales sont d'une valeur inestimable
^particulière"^ pour le fonctionnement du gouvernement
parlementaire. Non seulement elles per-
mettent de procéder à un(^ constatation des faits, mais
elles font fréquemment connailie. sur !e sujet en (jues-
tion.une foulede ienseii;nements,((ui ne pourraient être
obtenus par un autre uutyen. Le l'apport pi'ésenté par
une commission éclairée et impartiale est souvent de
la plus baute valeur pour instiiiire et pour éclairer
l'opinion jiublique : « les questions le paupérisme,
l'administialion du poor /.air. la criminalité et l'ad-
ministration |)énale, la législation sanitaire et les
dangers (pii résultent d'un travail excessif dans les
manufactures, en sont des exemples frappants. Les
commissions d'en((uètes sont arrivées par leurs tra-
vaux à bouleverser les pi'incipes essentiels et presque
tous les fait> (pie l'on tenait iKuir élémentaires et sui'
le fondement desquels le public, les commissions parle-

LKS MI.MSTUKS Al I»AULI:MKNT

143

mont.'iires et les hommes «rKt.it se pié[)ar<'iienl ;i légi-
férer » (1).

Ce n'est pas seulement aux minisires de la Couronne,
pour la préparation rie leurs mesures législatives, (pie
les commissions royales sont uliles; elles sont aussi un
moyen d'investigation impartial pour toute question sur
laquelle la Couroim»; et le Parlement ont Ix'soin d'être
éelaii'és. Nous indicjueronsdonc les ivglcs applicables à
la nomination de ees comunssions et à leur fonction-
nement.

Une commission royale peut être nommée par la
Couronne, soit spontanément et en vertu
(le sa l*rér(tgative (1), soit en exécution concenîant les

,. |. ... ,, i . I 1^ I 1 commissions

(1 une disposition d un Act du ra ruminent,
soit sur la demande de l'une des Cliamhres du Parlement,
l'ne adresse conjointe des <\en\ Chambres à la Couronne
n'est pas nécessaire, et cela n'a lieu ({ue lors(p>'un shi-
hili- particulier l'exige expressément : ainsi, par exem-
ple, l'.Vct 45 et 46 Victoria, c. 37 re((ui(U"t une adresse
conjointe pour la nomiiiiti(m d'une C(tmmission d'en-
(piète sur l'existence de nian(euvres de corruption dans
un collège électoral (2j.

(I) Article do M. E. Gliadwick, T.. B., Idiil.i Sf)f'i(''(é pour l'avaii-
ci'incnt <1(3 la n'foriiit! du dioit, 2'.) Jaiivitw IS;VJ, sur lii prépara-
tion {{en tiK'suros législatives par le caiiiiKît.par les coiimiissioiis
parleinent.'iires ot par les coiiidiissiitris d'eiKinète : dans l.am
Amendiui'iit Jour., H février 1859.

(I) Kans. />., V. l'ii, p \:m.

{-) Pour le détail des pouvoirs du ces (Commissions, voir Hop.
Goni'. on Corrupl Praelicos, Coni. Pap., 1870, v. (i, p. 19 ;
voir aussi May, Pari. Prne., éd. 188:;. p. 730.

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Ainsi, les cominissions sont nommées indilVérommnnl
sui' l'adresse «le l'une ou «le l'autre (lliambre ; toutefois,
la demande éujane plus fi'é(|uemment de la (Chambre des
Communes (1) ijue de la (iluunhn; des Lords (2) ; et.lel
est le respect ordinaiieinent témoi,i;néaux désirs expri-
més [>ar l'une ou l'autre (;hand)re du Parlement, que
l'adresse eril-elle été votée mal,uré l'tjfiposilion des
ministi'es, l'usage est cpie la C^)uronne lasse procéder à
la nomination (3).

A la vérité, le pouvoir constitutionnel de la (^)U-
ronne de nommer des commissions d'en(juète a été
mis en doute (4) ; mais, les rais<Mis alléi;uées, queNpie
puissantes qu'elles aient pu être au tem|ts du gouver-
nement par la préi-ogalive, s(mt tout à fait iucom-
natihles avec noli

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l)e|)

l'établissement de la responsabilité ministérielle, les
commissions sont devenues un r()uai;e reconnu de
notre mécanisme gouvei'Uiïmental ; et (U) admet mainte-
nant, sans difficulté, «pie, c(»ulinéesaux matières |)ou-
vant léj^itimement faire lobjet d'enquêtes, elles sont
extrêmement utiles et olfrenl bien des avantages (.'Jj.

(1) Corn. Jour., v. ILS, pp. l'.MJ. iJd.i, :iG;{, :'>77 ; v. li!>, pp. i>1.S.
229.

(2i LorcVx Jour., v. \Y,i, p. ♦i3:$.

(3) Site ofllie Nalional Gallery, Haus, D., v. I ii», p. 2i:»i ; //>.,
V. 143, p. iilO ; Pèchoi maritimes, Ib., v. 171, pp. 2(il, ;il5

i4) Toulriiiii Smitli. Govcrnineiil bj/ Commissions, pp. l.'iO, 1(>8:
voir aussi Itîs di'ljals à la Cliainbrc dt's Communi's des iM avril,
18 juillet I8.")0 , sur les commissions d'ciupjiMo projetées poui' lo*
Universités d'Oxford el de Caml)ritifj[e : et les opinions lé^'ales
dans Com. papers, 1852, v. 22, App. A el \\ au Rapport de VlKrfurd
Universitii Commission : aussi Anios, Fi/lii Yeors Eng . Const.,
p. 113.

(n) Cox. Inst. liov . Eiuj., p l.");} ; Trevelyan, Lifr of i\fncaulay,
v. 2, p. ?)!>. Dans l'année (iseale de' l8(i7-8, vinst-lrois comniis-

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LES MINISTRES AU PARLKMKNT

145

D'.iilleiirs, le Paiicincnl est flùinenl irnsolgné, dans les
eslimulcs annuels, sur la noniinali(»n, les pouvoirs, les
travaux et les «iépensés de toutes les coniinissions nom-
mées parla Couionne et sur la duiée [)i()bal)le de leui'S
enquêtes (1).

(^es commissions peuvent Olre nommées, soit pai* la
Couronne, soit par le elief d'un des départements de
l'Ktal, pour examiner spécialement un ahus ou un vice
signalé dans l'adminislralion d'un déparl(Mnenl pu-
blic (2), ou bien encore |)our' réunir des renseignements
sur une ({uestion importante et donnei' ensuite des con-
seils à la Couronne sur ce point.

Il serait inconstitutionnel de renvoyer à une commis-
sion royale « des matières rentrant dans , . . '

^ Limites

les atli'ibulions élémentaires du gouverne- •'« leur

actioi: el de

UHMit executif et dans ses relations avec le leurs

ni I -1 I » • r u pouvoirs

Farlement ; M le serait aussi d enrjueterau
sujet d'une plainte soulevée par une décision déterminée
(lu Parlement sur une (pieslion donnée (|{), ou de noin-
liiiT une commission pour faire (''cliappei' les ministres
ù i;i responsabilité encourue. ou pour faire le travail d'un
département j)ublic, ([ui a toutes facilités pour obte-
nir des renseignements sur des questions de détail el

siuris (l'enquête temporaires siégèrent à lu Cois. Cir. Si'rv. Est.
iMi.S-!), classe II, p. tjiJ. Eu i874-;j, il y eu eut dix-neuf à la
fois.

(1) /'»., l8(i!)-70, p. ill. La Couunission (le rivlucaliou primaire
en Irlande fut d'abord uomnKM' p(jur ipuihMTK! mois, mais, en
ri'aiile, la dur(''e en fut proloMué(! plus d'une fois. Les dispenses
occasionnées par eetfe commission ex('<'d(''rei.' de heaueoiip la
suuiiiie u('troyet!(//a«,s. />., v. ^Ol, p. 7;{!>i.

(il Voir;!'" Hep. Gmn'' C.iv. Serv. Exp., p. »Ji*, Com. l'aners,
^87:i, V. 7.

(3) Huns. I)., V. iM7, p. 1067.

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l'kxh'citff et lk parli:.mknt

qui est direcleinont rnsponsnhlo dcvanl le l*arl(Mnenl.
Il serait encore ineonslilulioiinel (ren((inMer sur les actes
fie mauvais(; confliiile ((ui onl pu èWe cuuunis par un
juge ou par un ministre d'Klal, et qui doivent être exa-
nnn(''S [wu- la (Itianihre des (loniniunes, ou encore sur lu
conduih; de personnes accusées de crimes, à moins
qu'il ne s'ai;isse d'oriiciers de la (iouronne. Dans ce der-
nier cas, le droit de faire |)rocé(ler à une enquête sur
leurconduite.i)arl(' moyen d'une con)mission,estex])res-
sément reconnu par un Acl du Pailement (1). l'ne
commission ne doit pas non plus <Mre nommée avant
(|ue le ,y;ouvernement ne soit en mesure de donnera ses
commissaires des instructions précises (2).

l'ne commission d'enijuète doit borner ses opérations
à obtenir des renseigneuKMils, et à inditjuer les points
sur lesquels il lui semble bon que l'action législative!
ou executive soit dirigée.

Aucune (-(jmmission ne doit èlre invitée à « s'occupcsr
d'une (pieslion de poIiti(pie «.de jx'ur qu'elle ne (Van-
dusse les limites de la responsabilité niinistérielle et
n'empiète sur le tei'rain (pii appartient au Parlement (3).

Les commissions sont ordinairement nommées par

le département exécutif auquel elles res-

des^cômmi^ssiôns «ortisseut, soit par uu Secrétaire d'Etal,

soit par la Trésorerie, soit par tout autre

(1) Cas (le M. Balle, Ih.. v. UiO, p. 1004 ; Commission d'enquêfe
sur les rmoutos do BcU'usl, Ih., v. 177, pp. 3ili, 378, 401 ; U.
C. Q. H. Hrp., V. 4(1, p. 481.

(2) Hats. Prcc, v. 4, p. 70, U.J; Hnns. D., v. 170, pp. 91.'i-
1)19 : //). (.M. Gladstoni!). v. 17.";, pp. 1:208, li>l<.) : voir aussi, /b.,
V. 219, p. 139(1 .• l'oulmin Snnth, sur \oa (JoiiinHSsions,m). l.-iOlaO.

(3) .M. Gladstone. lions. D., v. 177, pp. :233, 23G ; Ib.. v. 217,
p. t)(i4 ; Sir S. Norlhcute, Ib., v. 184, p. 1731 ; voir aussi
V. 185, pp. 1708, 1781 ; v. 194, p. 241.

iBvmn

LES MINISTRES AU PARLEMENT

147

(It'p.irtcmrnt (I). A moins d'ordres conlrairos, il rentre
dans les fondions du ministère de l'intérieur de con-
duire la corres[)undanc(' avec les comnnssaires. En
rèi;le i^énérale, a tous les lappurts des comndssai-
rt's royaux déj)eiidenl du ministère de l'Intérieur
seul » (2).

Il est d'usage, en toutes circonstances, (juc les ordres
royaux envoyés h la connnission soient plus claii-ement
e\pli(|ués dans des instructions émanant du service
adminisiratit' spécialement intéressé à l'enciuète {'A).

Si rcMKiuèlea été ouverte sur la reconinnandation de
l'uue des (Ihandjres du Pai'Iement, le gouvernement a
toujours le dioil de la faire plus com[)lète (jue ne
le deuiandent les termes de la résolution parlemen-
taire (i).

Les personnes nonnnées pour faire partie des com-
missions royales ou statutaires sont choi-
sies, sans tenir compt(! de leurs opinions
politiques, parmi les partisans ou les
adversaires du gouvernement au pouvoii'(3). Le choix
est généralement dicté par leur connaissance du sujet
ou parleurs aptitudes spéciales.

Uuelcjuefois, — mais cela dépend du gouverne-

(1) Corn. Pap., 18a!), sess. 2. v. 15 pp. 557-:iS!» ; Hans. D.,
V. I!)l, p. Iia6. La CoIurni^^^ion des Choiiiins do 1er (Irlande)
fut iioiiiiuée par une décision delà Trésorerie du 15 octobre 1SG7
(voir Com. l'ap., 18(17-8, v. 3i).

(-1) Cox. Iml. Entf. Govt, p. 67i' ; Hniis. D., v. 187, pp. 880,
li'iii.

(;)) llans. D., V. 18o. p. 176!).

(4) Lord Derby. Itniis. D., v. 188. p. 48!).

(5) Haus. D., V. 11)3, p. !)7;2 "
p. 764; V. 218, p. 88.

Choix

(les

coinmniissairus

Ib., V. 19(i, p. 422; v. 204,

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148

l'exécutif kt le parlement

nionl, — (les iiKMîihrcs do l'une des Cliamhres ou des
d(Hix brfincJics de hi Iri'islalure sont noniinrs dans ("cr-
laines commissions impoi'lanlcs, non pas seuiemeni à
cause de leur ca|)acité personnelle, mais aussi en viU'
d'obtenir une repi-ésentalion dii'ecle et eflicace de l;i
commission dans le l'arlement.

Kn rèiile, l(,'s mend)res du ministère ne font pas par-
tie des commissions d'enijuùte ; en ell'et, ils peuvent
(Hre appelés plus tai'd et à la suiltî de rencjuéte, à pren-
dre une décision sur une matière d'ordre exécutif, el il
peut y avoir une qu(;stion de politique générale sur
laquelle un ministre de la Couronne ne doit pas avoir
déjà fait connaître son opinion, ('ette règle comptjrlc
cepend iiit des exr,:>ptions. Il serait parfaitcMuent juste
et natui'el de nommer u;7 ministre de Cabinet niend)r('
d'une commission d'enquête sur des manières alfectanl
particulièrement le département (ju'il dirige, ou d'une
commission chargée de traiter des sujets n'ayant aucun
rapport avec la politique.

En tous cas, une commission d'enquôte ne doit pas
avoir un caractère de « parti » ; elle doit comprendre
la représentation la plus loyale et la plus entière de
toutes les opinions sur les questions soumises à l'en-
quête, même de celles que l'on pourrait appeler « avan-
cées et extrêmes ». .J'ajoute que la composition d'une
commission royale est soumise à la critique parlemen-
taire (1).

Quand une commission doit être instituée en vertu

(1) Hans. D., v. 185, n. l'JO, 514; Ib., v. 188, pp. 121-li.=i,
243.

:l

LES MINISTRES AU PARLEMENT 149

d'un net (lu Par^Mucnt, le choix dt» sos
iiiciubros (Icvi'.iit <m (Hre laisse au i,^ouvoi'- ^'statuEr
iicmonl (>x<''cutif(l). Toutefois, si on se pro-
posai! (If <;onll('r de larges pouvoirs léf^islalifs aux coni-
niissaires, il eonviendi'ail de demander le coneours du
l'arlenient pour les clioisii-. De nuhne encore, s'il s'agis-
sait d'une coMunission nommée en vertu des dispositions
(le VncI 15 et 10 Vict. c. 57. sur une adnisse conjointe
(lesdeuxGhand)res,en vue de faire une en(piùl<' sur les
l»rali(pies de eoiTuption usitées dans un collège électoral,
il serait né(;essaire de faire entrer dans la commission
les « personnages désignés dans celte adresse, » à con-
dition (|u'ils aient les qualifications particulières re-
(piisespar le statut e nuavifié. Dans ce cas, il est d'usage
(le faire nienlj"'i,dans l'adresse, du nom(l(>s(.onimissai-
ivs proposés, au moment où elle est inti'oduite pour la
première fois à la Cdiambre des (Communes (2). Cette
résolution est habituellement présentée par l'Attorney-
general ; néanmoins, elle peut émaner d'un membre
|)iivé. D'ordinaire. on laisse aux ministres la faculté, soit
de choisir les commissaires eux-mêmes, soit de pi'é-
senter au Parlement les noms des personnes dont ils
recommandent la désignation dans Vact ou l'adresse.

(1) /fans, n., V. 194. p. 1410 ; v. 211. p. 2208 ; v. 212, p. 25.
Voir l(3s observations (le M. Gladstone priant les membres de la
Chambre de prendre la responsabilité de di'sij^ner un commis-
saire propose'', Ih.,\'.U)2, p. 1941 ; voir aussi, /6., V. 19:{, pp. 1658,
■1!)05. Voir toutefois le cas des Eppini/ Forent CommUsionen, Hans.
1> , V. 208, p. 621 ; /6.,26 avril 1877.

(2) l-»et 16 Vict. c. 57, Sicl. I. Celte disposition fut ins('!rée
dans le liill parla Gliambre des Lords. Ilaiis. I)., v. 122, pp. 567,
572, 587; voir 152 et 33 Vict. c. 65: Com. Jour., v, 121, pp. 271,
i'72.

(3) Ilans. D., v. 186, p. 995; v. 195, pp. 3, 15, 1270.

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l/lXÉClTIK I:T I,E l'AIlLIMKM

En 1()92. les c.oinMiissaii'cs ('h.'ii'^rs fie (Irtciinirici
l'assiclfc (lu Imitl In.r \\\\ti\\ (lf''siixii('s dans le hill ( l) cl
(•(' prvcrdcnl a t'-lr fiviincniincnl suivi (2).

Au vus d'iiislilulion d'une coniniission royale dis-
lincle d'une coniniissidn slalulaire, il n'es! j»as d'usauc
(le comniuniiiuer'. au préalalde. au l'arienienl les nnuis
despers(jnuesdeslinéesàon faife |)arlie. coniine unesotic
d'invilalionà dis('uleileeli(tixdela(;(»ui'nnne(3 .Paiiuis.
cependant. le niinislèi-e pivfère suivre celle niiMliode ( l) :
mais l()i'S(ju'il s'a^il d'une conmiissinn statutaire, s'il
a[)pai'tienl au gouvernnnieni de donner ou de reluscr
au Parlement connaissance des noms des i-ommissai
res, (ju'on veuille ou non les insérer dans VAcl, il n'es!
pas sans exemple (|u'on les soumette à rapprohalioii
parlementaire; on se propose ainsi d'arriver à une en-
tente coi'diale entre la ('oui-onneet le Parlement dans la
solution d'une (|uestion déterminé*' (D).

Le moment aucjuel doivent ôtre pi'ésentés an l*arle-
ment les noms des commissaires ou des mend)res d'un
conseil, (|ue l'on se propose d'inséiei- dans un Uill. varie
selon la nalui'e du lîill et suivant la portée desmiMlilica-
tions ])ossil)les au cours d(^ son passage devant le l'arle-
ment. Parfois. les noms pai'aissentdans le lîill.dès son in-

(1) Macaulay, //ist. ofEng.,\. 4,]). 317.

(2) Voir Act 30 et, ;{1 Vict. c. .M. Bill dos f'coios publiques de
18(i8. soc. l(i-20. Curiuuission do l'Euiprunl. pour les Traviuix
puhlics on 1817, S7 Geo. 111, c.34, et de nouveau en l87u,//aH,s.
n., V., 220 p. 537.

(3) /6., V. 187, p. U8<).

(4) Ib., V. 188, j). '.183; v. 181), p. 602.

(:i) Ib., V. 189, p. 1746; v. 1!)7, p. 51C ; v. lî)8, p. 14i)!); v.22l,
p. 761.

M- s MIMSTRI'S AT l'AHI.IMFNT

loi

liiKliirlioli : (r;iiili'(^s l'ois, c'csl s('ul«'m('iil !i|)irs (luc It;
Itill a t''l('; |n»'S([ur «•(»iii|>|r'|t'm('iil cxamiiK'' en Cdiiiilt'' ( I ).
Ij's runclioiis (le mciniMc (runc coimnissiidi royalt;
Miiil |)res(iii(' lonidurs m'aluilcs. Il n'ciKîsl „^ ^ .
aiilri'iiMMil (MK' lorsMircllcs cxii-cnl mu' ''«s

, ' commissaires

li'i's liatilc liaMilcIt' |(i'(»l('s.sit)i)ii('ll(' ; un
accofflc alors iiiic n''iniim''i'alion pour le Irinps cl It;
travail (Irpcnscs. Lc^ (Irpcnscs faiics par les comiiiis-
saircs dans rcxcrricc df leurs fi-nclions. sont iialiircllo-
iiicril pa,V(''('s sur' les fonds piihlics (:2).

La coinnii^sion l'oyalc a riialtihidc.sur roh'p I de l'cn-
(unMc. non sculcnif'nl de recevoir dfs l(Mnoi-

. . . Pouvoirs

niiancs oraux, mais aussi des coiiimunica-
lionsécrilosde la part des personnescoin|)élenl('S(pii vcii-
lenl bien s'adressiM' à elle. F. a coiiiniission peiil siéger
dans toute paille du Uoyaumc-I ni . Ses ineiuhrps ont,
en outre, la faculh'', htrsque Icui's investigations l'exi-
u(mU, d'ordonner cl de dirii>(M' des cxpiMiences, de se

reiidn niple de rc'xactitude de ccrlaines tfi<''oi'ics ou

de l'ulililé de ceiiaiiics iiivonli(jn.s. etc.

A moins d'v (Mre expressément autorisée par un Arl
lin Parlement, aucune commission neiieut

' Pouvoirs

«•onlrajndrc à produire des documents, ou coerciti s d. s

. conimissioiis

des temoiunaiïes (.1) ; elle ne penl. non

plus, faire |U'èler serment (4). Il est vrai. VAcl de

Lord lîroiigliam de 1854, relatif à la modification de

(Il Hnm. n.,\ iMl, pp. CM, lllll.

(l*) Hnn>i. />., V. 2m, p. 13r,i> ; Coin, pap., jS;i6, v. .'ÎS, p. :{".».'; ;

/''., I8;;!i, V i.'i, p. .Mil . ih., isc.T, V. WJ, p. ;i(ii.

.'i. Cux. liril. (Jnminonii('itltli,\).2r>\ : Toulrnin Smitli, (îovl. Inj
Comin.,]). i>()i>; Ijui Muij., v. l.-i. p. So.

(i) Toulmiti Siiiilli, i). 188; Hana. D., v. ii\, ni). 1334-
1301. *

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la lui sur lt> lôiiioi^n.'mr |ioi'l<' l)it>ii i|ii(> <( joui ruiiiinis-
saji-c» ... i|iii, in.'iinlni.iiil ou dans rav(>iiii',.-i,*'ii vorlii de
l,'i loi ou par le conscnlciiicnl «les parlics." aulorih'' pont-
nuliMuin', rccnvoit' cl cxaiuiucr (1rs liuiioi^naycs «aura
« l«' pouvoir (le l'aire pnMcr scruicnl à tous les léuioin--
jr^alcuii'ul app('l(''s dcvanl lui » i I ). Mais ccl Ad ne
s'applitpic qu'aux couniiissairos uoumiiôs [)ar les Irilni-
naux pour des (pi('sli(uis juiidifpics ; il ne s'étend pas
aux rouniiis.sions ordinaires nommées par raulorilé
royale ou |»ar disposition léi^islalive.

En eei'laines circonslances, la (!our(mn(;a. iuduhila-
hlemenl, assunw'' le droil de ('(Uiff'rer aux commissaires
nomnuis en verlu de la Prérogative u tout pouvoir et
autorité, en eas oc besoin, pour exiger In prcstaliiui di'
serment de toute personne appelée à déposer devant
eux » (2). Mais il est fort douteux ijue (uda soit légal ; et
aujourd'hui. la (iouronne ne s'arrouc plusce pouvoir; en
soitc(pi(>ral)seneedcm *yciis de e.oereition a souvent cuj-
péché une commission royale d'ohtenir des informations
con'plèlcs et im|)arliales siw lobjel de son en((uèl<> (3).

D'autre p.wl, ou s'(;sl frécjuemment adressé au Parlc-

meid poiM- faire (tonférer, en certains cas,

extraoi-dinair«s ''^"-^ (!«»mmissaires royaux, d(>s [touvoirs

cduiplémenlaires, et pour faire nommer

des commissions statutaires munies de pouvoirs extra-

it) li ottS Vict. c. 'J!>, sec. 1(1. Mais voir la dôcision sur coltt'
clause (hins Uff,'. v. Ilaliclt, :2 Donison C. (.'. -2'M.

{^\ Volv c\enipl(!. la Marine. Commission sur les chantiers niaii-
timos en lS(i((, (Jouk jmp., 1S61. v. 2(), \). '.] ; ronimission sur
l'emploi (les (iirniils (186:2), !h, IS(i.>, v. liS. p. ;{ ; (iommissioii sur
l'Euliso (rirlande. rUu, Ih.. 18f;T-8. v. i.':<.

(.'{) Voir Lord Camplx-ll. //r//(.s. /»., \ C':;. p. 4!)l : Stat. ;i et r.
Will. IV. c. (i:2, sec. 1.'}; Smilli, l-arl. liemem., 18j7-8, pp. 21 ,
51 ; 76., 186:;, p. 43.

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I,i;S MIMSTHKS Al l'AllMvMIN T

lo3

ui'iliiiaii'osi 1). On a pris l'IiahitiKh; (1(3 dôliiiir dans l'Art
lui iiK'^mc les pcuivoiis précis (pic l'on voulait conlV'rcr
;i iino cominission slatiilairc, et cela comprend ,:^'(''n('ra-
IcMicnt l(; droit d(; (^jcrcilion dont nous avons d(''ià
l»arlé{2). Mais il n'y a pas d («xcniplc (|ue l'on ait donn('^
à une coinniission statutaire le droit de faire pr(Mer ser-
inent, sauf au cas « où la mauvaise cunduit(; indivi'
(liielle est directement en cause » (!{).

Dans les lindtes (\qs fondions (pii Wmr sont assigru'es
et sous l'obli^aiion de se conformer à l'Act
(lu rarlemeid (|ui les delirnt, les commis- intérieure
sidiis ont « le pouvoir ahsolu de ivgler la
procédure de leur |)ropre juiidiclion et d'admettre à
leurs séan(!es ou d'en (îxclure toute personne <pii
leur plaiM « (4.) Mais, ainsi (|u'on le verra, elles sont
ex|)osé(!s. dans certaines eirconslanees, à voir leurs
(lélil)érations examinées par l'une ou l'autre Chambre
(lu l'arlement.

Toutes les dépenses ('oncernant les commissions
royales temporaires sont payées sur les

» ' ^ Dépenses

crédits annuellement volés à cet elfet par
le Parlement (5j. Mais il n'est pas d'usage
(pie les commissaires fassent des déj)enses extraordinai-
res sans la sanction préalable du ministère d(; l'inté-

d) Par exemple, voir Stat. 1 et -2 G«'0. iV. c. •.i();3Gi!o. IV.
('. :<7:riGe(). IV. c. 20, sec. 11 ; :{cli,\Vill. IV. c. 37, sec. 165;
17 l'I 18 Vict. c. 117 : 30 et 31 Vicf. c. 104 ; 33 et 3i Vict.c iO.'i ;
voir llans. D., v. 197. p. 7oo.

(1>) Acls 34 et 35 Vi(;t. ce.., Sti, 86, !)3.

i3)M. F(»rtescue, Hnns.U., v. 214. p. 134!».

('H llmn. I)., V. 188, p. 1437 ; v. 215, p. 1024 ; v. 216, p. 168 ;
V. 236, p. 53U.

(.'i) Voir Giv. Serv. Est., i887-8, p. 483, Corn. Pap., 1vS77, v. 57.

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commissions

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454

l'kX>'CLIIF KT le PARLEME.N'T

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rieur, ((ui, nalurclUMnont en aurait au pivalaltlc l'éfi'ic'
à la Trésorerie (1). Comme frein aux agissements des
cijinmissions, en matière ;)écuMiaire, on
exi,i;e ((i-e le secrétaire, même s'il s'a^il
d'une commission statutaire, soit noninn* par le i^ouver-
nement exécutif ou avec son appi'ohation dir(;cte. Sou-
vent, il est ('lioisi dans la commission elle-même. Sauf
le cas où une compétence spériale ini|)li(jue un autre
clioix. il estass(>z fré(pn'nt de choisir le secrétaire d'une
commission parmi les fonctionnaires subordonnés de
la Trésorerie (2).

Une commission royale reste en fonctions jusqu'il ce
(pi'elle ail terminé ses travaux, à moins que sa durée
ne soit expressément limitée par les lernu's des leltrcs
patentes d'institution, ou de VArl du Parlement qui ''a
créée ; ou à moins(ju'elle ne soi! révo(pu''e et dérliarui'e
de ses font'tions par la (Couronne ou i>ar un Arl Au Pai-
lemenl (A).

Pour révo(juei' une connnission de la Couronne, il
est nécessaii'c d'émellre un imn-niil soun
la siirnature {rnt/nl si(pi mainiah ( i). I^ors-
que l'enquête entière ou une partie spéciale est termi-
née, les c(»mnjissaires présentent leur rap|)orl à la (lon-
ronne par rinlermédiaii'e du Secrétaire d'h^tat pour
rintéi'ieur. Le ra|)p(»rl doit ètie sij^né par tous les coni-
missaii-es.Ouelques-unsd'entre eux se trou-
vent-ils en désaccord avec la majoiitë sur
les termes du rappoi't, ils sont libies de faire enregisli'er

Coniinissious

Rapport

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'i.i

(1) Havs. D., V. t84, p. 1070.

(2) Ih., V. 188. :ip. 4:50,527.

(3) Voir Ad 3(1 Vicl. c. 13.

(4) Hans. D., v. 194. p. Iti44.

■1^*^

)-:

Li:s MIMSTIIKS Al l'AlU.rMKNT

111 u
on

leur disscnliinent, en c<)nsii;r.'nnt Iriirs (ipiiiiuns iiidivi-
(IiipIIos soit flans des pai'airraplH's adjoiiils au i'ap|)iiil,
suit dans des mi'nioranittnits annt'xrs ri siiiix's par
<Mix (I). Le i'a|)p()i't csl ordinairement transmis au Par-
lement par urdi'o. ou comniuniqui'' en réponse à une
adresse. Le-commissairGsroyaux.nf' sont pasdii'eetemenl
responsables vis-à-vis du Parlement, mais seulement
vis-à-visde la ( juironno (2), et les Chambres ne doivent
I >as i u terven ir (la nsleui'sopéi'a lions, sauf le cas où il j)our-
rait être démimtrr qu'ils ont ayi injustement, ou qu'ils
étaient incompétenis, ou (pi'ils sont d'une faeim (|uel-
contjue indiirnes de la eonlianee du ,u;(»uvernemenl ou
du Parlement. Dans ces bypotbèses. ebaipu' (ihandjro
est libre de demander à la Couronne leur révocation (3).

Il exisîe encore une autre sorte de c.ommissifjus, d'un
earaetèrc moins inqxtriant, mais qui,
néanmoins, soni d une ni'ande utilité départementales
pour la marehe des all'aires de l'adminis-
Iraiion ; je veux parler des coKUHissIoHs it('ii(irli'Kientnles
'dt'iiartmi'iila/ ntmniillt>i'!<i. munniées par minute (4j de la
Tr('sorerie. ou pai l'auloi ilé d'un secrétaire d'Klal, on
vue d'ouvi'ir des empiètes sur des alVaires d'intérèl ijé-
iiéral el de pr(»poser des ainéliorati(Mis ou des remèdes
aux défauts ou aux imperfections évidenles de l'orua-
iiisali(Mi administrative ( I ). Ces commissions se coin-

(1) Voir Sccoml \\i'\t. .Iinliciliirc; (Idmra., Comtn. Pnp , lS7i>,
V. '2i\ ; Sciond \W\). Lr^al Drpuilniciils Coiiim.. lit., IST», v. ii.

(i>) Il uns. /^, V. i;;s. |>. l'osit.

(;?)//».. V. i.'kS, pp. '.i()i>, '.Mi;{ : V. -jo:',. p. soo.

(i) (^opic ili' lii miiiiili' lie la TiV-soiei'ii' du li' iivril \s:>:\, n<irn-
iiiiuil iiiic ci)iimii<>i(iti (r('m|Ui"lr |m)iii' roriiiiiiisaliori du sci-vici'
civil pcnuaiiont, dunsCo»/i. Pup., lîSiit-.i, v. M}, [>. '.'>~'.>.

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156

L RXÉCITIF KT LE PARLKMKNT

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[)(»son1 orrlinniroinont ^]o deux ou {plusieurs fonction-
naires pei'inanenls pleins frexpéiien(:(\ appartenant
aux (ié|)arlenienls parlie.ulièrenieni intéressés dans les
éludes pi'(»posé(;s, et auxtpiels se joignent fiéMpieninienl
un Lord de la Trésorerie ou (pielipie autre membre su-
lioi'donné du MinisIèiMî. Il n est |)as d'usage de connnii-
ni(pier au Parlement les noms des personnes ciiaruées
de ces en(pièles; il ne faut pas les exp(»serà des respon-
sabilités aux(pudles elles ne doivent pas être soumi-
ses (2).

Si un fonctionnaire politique fait |)artie d'une com-
mission dépai'tementale et (|u'un changement de minis-
tère se produise avant (|ue ses travaux ne soient ache-
vés, la commission est. par cela même, nécessairement
dissoute. Toutefois, si elle avait achevé son rapport, il
lui serait permis de le pi-ésenter au nouveau ministère
comme document non otliciel, comme simple projet de
rapport exposant ce (|uc la commission projetait de
comprendre dans son ra|>port déllnilif ; ce projet rece-
vrait l'attention particulière (\u gouvernement (3).

Les fonctionnaires publics salai-iés. lorsqu'ils font
|)artie d'une commission dé|)ai'tementale.

Dépenses ' '

ne reçoivent aucune allocation addition-
nelle pour leurs services. Il est permis de
rémunérer les persttnnes qui n'o('cu|)enl pas déj;\ une
fonction oflicielle et qui sont nonnnéespour ce service ;

des

coniniiissioiis

(1) Voir los observations de M. Gliidsloiie sur l'utilifo d'iino
coiiiinission ofllrii'lli' roiiipost'c (riioiiiiiics evprriiix^iités, i'i frfTi't
U'oliKlitT une qucsliun «le rnforinc adiiiinislralivo, Hans. I).,
V. \\y.\, p. 3iO.

(2) ih.. V. 2\:\, p. rr2:\.

C} //)., V, 188, p. 1!)09 ; Coui. Ptip., 18fi7, v. 39, p. i2;i.

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LFS MINISTRES Al PARLEMENT

157

la somme est orrlonnancpopariine minute fie la 'trésore-
rie et inscrite au compte des fléj)enses imprévues au litre
i-'\v']\(rivi/roiitiun('nriffi) (1). Elle tombe ainsi >ous le con
liùle (le la (Chambre des Communes, quand un crédit est
demandé à la Commission des stdisides par prélèvement
fjiir f'es fonds.

Les rapports émanant des commissions départemen-
tales sont babiluellemenl considérés comme
documents conlidentiels ; ils ne sont com-
niuniipiés au Parlement que si le gouvernement le veut
bien (2).

(1) Corn. Pan.. 1854-.';, v. 30, p. liTfi.

Cl) Ilans. D., v. 170. p. 198 : lh..v. 1>I5. pp. 520, l.'iSS : v.2l>3,
1). 723 ; Mir. of Pnrl., 1840, p. 1120.

Rapports

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CIIAITIRE IV

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LES DEVOmS PARLEMENTAIRES DES MLMSTRES ET LEUR
RESPONSABlLITl': DF:VANT LE PARLEMENT

I

Les ili'voirs parlt'tni'/ilaircs de cli(iqni'minisln' enpiniiculier.

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1^ I

Nous allons oxaminer les dovoirs (|iii incoinhont k
('ha(;nn des inoiuhrcs de l'adininisl ration dans sos rap-
porls avec le l'ailemenl. Nos observations sur ce (dia-
|>ilre s*appli(|nenl snrloiil à la (liiandjredes (lonumines,
T'es! là (jne l'on exige des niinisli-es de la (lonntnne le
plus de travail et de resjMjnsahilité.

Mais auparavant, examinons brièvement les places
assiiiiK'es par l'usaife. dans les Cbandu-es,

Places (les n i .-^

leaders aiix li>K(h'}'s (hi Lfouvemement et de l'oppo-

parlemenlaires ' '

Sillon.

Dans la (Ibambre des Lords, les membr(^s de l'admi-
nistration sont assis sur le premier banc, à la droite du
s/tc de laini' ; ce banc est. en consé(pience, connu ('(unme
le banc ministériel (tu de la Trésorerie ; les Pairs ipii
ont l'babifude dr voler avec le minisière, (»c('U|t<'nl les
autres bancs du iiuhne coté de la Cbambre. Les l*airs

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I

DEVOIRS PAULKMENTAIKKS DES MIMSTUES

15G

(le

'opposition sont ranimés du cM^ gauche de la salle ;
tandis (|iie rjni\ (|iii dôsirniil panier imo attitude poli-
liipie neutre, sièi^ent sur les bancs placés Iransversale-
Mient entre la table et la barre (I ).

Dans la (Ihanibre des (ItHinnunes. le premier banc, ,\
droite du fauteuil présidentiel, est réservé.
aux ministres fie la Couronne; il est appelé : Trésorerie
le banc de la Trésorerie. Le premier- banc du
cùlé opposé est. i^'énéralement. occupé pardes cons<'illers
|irivés et d'autres uKunbres qui ont été des ministres de
la (louronne (2). L'installation rései'vée aux membres
(pii désirent avoii- une attitude neutre enti'c les pai'tis
rivaux, est très insuftisante (îVi.

A l'ouvert uie d'un nouveau Parlement, les représen-
tants de la cité de Londres réclament, en vertu d'un
ani'ien usai-c. (pi'ils exercent généralement, le di'oit de
s'asscoii" sur' le banc des conseiller's privés ; en d'auti'es
lem|)s.ce banc est réservé aux rrrinistr'es de la (iour'onne
i[iri sont censés, on l'aison de leur's oecirpations, ne pas
pouvoir venir rcMenir des places pour eux-mêmes. Mais,
bien (pie la coutume de réserver- un banc sépai'»'', à
Tusai^e des (-onseillers privés, r'emonte, au moins, jus-
(pi'au r'è^ne de la l'eine .Marie (i), ce n'es,t (|u'une
pure question de coui'loisie e^t non pas un dr'oit. M. Mol-
les, membre émineni du Parlement de \iVlH. et Wil-
liam Cjibbett. à l'ouverture du pr'emiei- « Hcform Piir-
lltunciil » en \HX\, sont des exemples méiiKjr-ables de

(t) Miiy. Purl. Prac, rd. ISSii, p. i'i>5 ; Hans. I)., v. l'.I.S, p. S.

{•2\ Ihiir, Hoasp cf ('ommoiis, ii» !)0.

CJ llans. /)., V. 1S2, |). !»i:5.

(l) Voir autc, v. 1 ; li'Ewcs, Journal, p. 170.

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160

l'exécutif et le I'AULEMENT

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nioiubros privôs affirmant l«^ur rlroit, on dos occasions
parliculiôros, do siégor sur lo proinicr banc « au-dossns
des consoiîlcrs prives » (i). Au Icnips do Walpolo ( 1741 )
les leaders dos pai'lis adverses, s'ils étaionl consoillors
privés, avaionl l'habiludo do s'asseoir ensemble sui' ce
ban(î (2) ; mais depuis l'avènemmil de (loorgo iii, on a
adopté l'usaiçe do concéder aux minisires de la (louronne
de tout ranj^, y compris même les ofliciers do la maison
royale, la possession incontestée du banc do la Trésore-
rie (3).

Dans la (]bambre dos Lords, aussi bien qur dans les
(^(jmmunos, il y a invariablement un minis-
de'lT '"'^ au(juel S((nl spécialement conliéos la di-

io^'^ÎTo'ds '*6<'lion et la conduite des alVaires publitpios

Leader

des Lords

pour le compte du i^ouvornomonl exécutif.
Ouand le Premier ministre est un l'air, il assume lui-
même cette tAcbe. Sinon, elle est condéo au ministre
qui, en vertu de sa position et de ses aptitudes, est con-
sidéré pai' le Premier comuio lo plus capable de la rem-
plir avec avantage (i).

Celte fonction do leader de la Cbambro <\o'> Lords
confère une grande importance à son titulaire, ainsi
qu'une « grande inlluence dans l'administration géné-

(1) D'ICwos, ,/ourunf, pp. !I20, ni>4 ; Hafscll, Prec, v. 2, p. 94 ;
Ki)i^lit, Popnlnr Ilist of Emj., v. 8, p. 317 ; voir aussi Ll' Mar-
chant. Zi/c of Earl Spencer, pp. '.Vi\. 4;)0.

(2) Malion, Hisl. of Eng., v. 3, p. 102 u. Oans les prf^niiors jours
(lu rè;»ne dcGoorf^c 111, les iniiiisfros avaient l'Iiahituui; d'iissistor
aux séances de la Chambre en jj;rand costume de cour (Donne,
Corresp. Geo. III. v. 2, p. 432: Lewis, Administrations, p. 70».

i3) Ilnns D., v. 18f), p. 22(\.

(i) Lord Hawkeshury dirigea la Chand)re des Lords pendant lo
ministère du duc de Portiand (Yongo, Life of Lord Liverpool,
vol. 1, p. 228).

' I

DKVOIRS l'ARLFMKNTAIRF.S DKS MINISTUKS

161

r.ilo ol !r patrona.^c du i;ouvornom('nf » (1). Elle oxi<;o.
naliii'cIlciiKMil, les plus liaul<'s (iualil(''s(rhouiin(^ d'I^lat,
en ce sens (juo le « raraclèic «''l.iltli de \uAvr cotislilu-
li(»n fait (ju'il est de l'inlcTtH, pnui" ne pas dire du devoir
csscMiticl de (diaipio unnistrc, (\o s'a rran^'ci* dénia nièro
il niainlrnir.si ptissihle.losdcux Cliand)n'sdu l'ai-lcnient
en coniplèle harmonie, cl non pas de s'ahandonner lui-
niènie entièrenicnl enlre les mains d'une hranriic de la
li'Uisialure, sans tenir eompte des désirs et des senli-
ments de l'auti'c» (2). Il a loujours rlédinicile, « pour les
youvernemcnls li Itéra ux, de diri.tçer les a lia ires ordinaires
du pays dans la (lliandtre des Lords, allendu (jue le parti
libéral a été liahituellemenl en grande minorité dans
celte (]hand)re » {'A).

Si le premier ministre est membre de la Chaudtredes
(iommunes, il assumera personnellement les fonctions
de h'/ider de cette (Ibambre ; celte fonc-

.• » rr » . 'I ' 1 !» Leader da

lion est. en ellet.ti'op élevée et d un carac- la ciiambre dec
Ir'retropimporlantpourelre conicreea un
subordonné. Elle est, de fait, « la C(»ur(uine de la fonc-
tion de Premier, si elle lui est est jointe ; si elle en est
détachée, elle devient la foncti(»n <pii nuMiace cons-
tamnient d'éclipser Ui chef ofliciel » (i). L'extr'éme
importa ne,» des devoirs de cette charge envers la bran-
che la plus populaire et la plus puissaide de la législa-

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(1) Maniiiis Wollosley, hirl. heb., v. 2:<, Ap|>.\. p. IV.

(2) Lord Derby, Hans. I).. v . iM. p. SiO ; voir aussi th., v.
Vn, ]). H. M. Gla.lsh.no, V. 204, p. 14!i. Voir !."< rapj.orts ilu duc
de Wt'llinf,Mon sur la « iii.iiiit'rc iloiit il ilir'iycait {mnndijeÂ) It's
Lords « diiratil la lonyiio périoiit! de sa suprciiialii' d;ms ci'ttd
Ctiainbrc (Brialinorh's, Ai/<', rd. ISCid, v. i. p. MO).

(3 M. Glad.stoiH", il.iHi. !>.. v. 21;), p. Mi.
(4) Ed. Hev., v. 126, p. 505.

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162

l'kXÉCI TIF KT LK PAULKMKNT

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turc, la place, («n toutes circoMstaiires, au pivmici ranL;
(lu uiiuistère. Ii<> leader (l<> la (Mianibre des (loniinunes
oecujKî uu lauy (|ui ue le rède. eu dii;uiléel eu iv^spou-
sal)ililé,(|u'i\ r(;lui de preiuiei' unnistre do la (]oui-i)UU(> :
eu plus de ses fouciious uiiuish'iiellos, il esl.eu elVel. le
« chauipifui df'sii'Ut'' <les di'oils el des piivilèi^cs de la
(lliaïuhre des (ioinmuues el le i;ai'dieu de sou liou-
U(Mir » (1).

La position el les devoirs du Iratlrr oui élé définis
de la manière suivaule pai'l'un decfux (pii ont le mieux
rempli eetle rhar^e, au cours du xix'' siècle, h (lelle
position à la (Ihandtre des (iommuiu's désiuue celui ipii
l'occupe c »mme le repiéseulani du trouvernemeut dans
celle (Ihaudu'e. comme celui (lui possède i»rincir)ale-

IP

meut la couliauce de la (lourouuc; et du .Ministère. Sa
prérogative est (|ue, dans toutes les (juestions(pii u'tut
pas été pi'éalahlemeul réglées dans le (lahiru't et (|ui
pourraient exiger une décisi(ui immédiate, c'est h lui de
(técider : évidemuuMd. il le fera après en avoir ciuif'éré
avec ses collègues «pii siègent auprès de lui, s'il le
juge i)on par politesse, mais eidin c'est à lui de décider
— avec ou sans entente avec eux et avec ou coidre leur
consentement » (:2).

La force et l'eflicacité d'un gouvernement, l'activité
et l'utilité de la (lliaudjre elle-même, dépendent, eu
grande narlie, du caractère, de l'éner.^ie. du tact, et du

(DM. Disraeli, lions. />., v. 174. p. Il>30.

j:2) r^ollr»^ (if M. Giinninj.; en ISIi», citant des oxoinnlcs, Life nf
Wilherforce par sos fils, v. i, |)p. 3.S-iO : Slapicton, tanniny and
His Tinips, p. i'08 : voir YoJigo, Life of Lord Liverpoul, v. 1,
pp. i08-4i>3.

I

KVi

DKVOIHS l'AULKMKNTAlUKS HKS MIMSTHFS

103

iiiL.»'iii(Mil (lu loadtM- (les (ioniimmos ( 1 ) (l'est à lui (|iril
;ip|).'ii'li<'nl dans l'intértM piihlir de coiitnMt'i' la condiiilc
des alVaircs dans relie (Ihainhie ; Intis de la (Ihainhre,
r'esl à lui (|ue revient lesdin de ronlrihuei. dans la me-
sure du possihie. au niainlien de la Ixuine liarnionie
|i;iiiui les mpnd)i'es. quelle que soit la nuanee de leucs
u|)inions poIili(|ues, par une fianrho cordialilé el par
(les relations amicales (2).

Les lonctions de lomler ou de mamnicr de la ("diandue
des Communes remonleni aussi liun tiue

... Origine

le nduvernemenl parlemeidaire lui- des fonctions de
même. Klles fureid d'aixtrd remplies par
(".Itarles .Monta.nue. (Ihaneelier de rErliitjuior dans le
premier minisière Ijomogène de (luillaumo III. I*en-
danl (jualre ans (101>'i-l()98). il exerea. au sein de la
(iliambre des (Communes, une auldi'ilé ipii. dit .Maeau-
lay. «t était sans pi'écédent et .sans l'ivale » (li). Sous
les (lahinets panaeliés vA (diancelanis qui suivirent
immédiatement, il n'y eut aucune orrasion pour le
lt>ader de laCliamhre des Communes d'ailirmersa véri-
table siteation. .Mais, en 1715, enti'e l(!s mains de Sii'
|{ol)er' Walpole, la eliarge eommenea à repiendi'e
son imporlanee premièi-e (4). Depuis, elle a été remplie
et honorée pai" la plupart des hommes d'Elat les plus
éminents qui. depuis cette période jusiju'à nos jours,
oïd illustré iios annales.

il) Lord Russcll, Rrcnllcclionx, cli. V ; Ed. Rei., v. lOS. pp.
27!», l>80.
{'!) M. Disraeli, Unna. /)., v. IS(i, p. I.-i9:{.
3) Miicaulay, Hisl. of Enq., v. 't, p IWi: v. ?,, pp. |.;7, Ifi.*).
(4j Mahon, HUl. of Eng., v. 4, pp. lO.'i, 198.

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Fiii raison dn la (li,i;iiil(' o| do rinlliionrc allaclK't's h
colle loiirliun.oijc l'sl onliiiaii'oiiMMil rrm-
A qui eiiBH sont p|j^, con joinlciiifiil avc'c relie de nieinici'
liord de la Trésru'eiie nii de (Ihaiirelicr
do rKeliiquioi', (Hi oncoie .ivec les deux onseinhje.
Oiiaiid le preinioi' ininislie e^l un P.iir, le Icnilcvship de
la (lliaiid)!'o dos (lniiiiminos vA loiilV-ré, de préféronre.
au (Ihanefdier (W l'Ki lii<|tiier (I ) . Aiilrelois. on le don-
nait j)lnl(M à un soeirlaire d'Klal ; mais, eonfoiniéinoni
au [)ré('é(lenl eilé plus lia»d, il poul (Mn- associé à n'ini-
porle (piol uriiie du (ialiiiiel, pourvu (pi'il soild'un raiiu
très élevé'.

Dans le xix'' siècle, les roncli(»ns de h'ader onl é|é
remplies par Lord (laslloreanli el pai- .M. (^annin^ (:2).
en UK^mi» temps que la ehar<;e de Seerétaii'o des AITai-

res ti Iran lié ro

»ar Sir II. Pool et l^ord .lolin llusseil

avec colle «;o Soci'étaire de l'Intérieur; pai" Loid .lolni
Hussoll avec la ihar,u;e de Secrétaire des (icdonies ; el de
nouveau par Loid John Uussell on même t-nips cjue Li
Présidence du Conseil pi'ivé (3). Lors de la formation
du ministère Aberdeen, en décembre ISoâ, Lord .lolm

(1) ï^a l'harf^o flo Chaiici'Iicr di; rRcliifjnier fui rareiiionl asso-
ciée iiii lead (It; la Chainhii' des CDnirnuiies Jiisi|irai) iiiiiiistère
(le .M. i'ereeval, en ISOT. r/cst 1 iinpoitiitirc ci'uissaiile des
matières nnancit'res <fiii a donné à ci'iit^ d ipire son inllnence
aciuelle. Jusqu'à répixjue du ininisln-c (Jre\, les éniulunients y
attachés étaient inférieurs à etnix de presque tous les autres
tnend)res du Cahinet. — {\V(il}ii)lv).

(2) Va\ ISIl», m. Cannin^' réelaniii un droit au leadership, comme
attaché aux t'onclicnsde Secrétaire des iilîiiires étraiif^^ires plutôt
(|u'à celles de tlhiincflier de TRchi luicr ; mais il tut ri'|»(uisse
pour ries raisons |»ersomielles (Voir Youf^c, Life if Lord Lirer-
pool, V. I, pp. 408- ii3 v. ;5. p. 191).

(:{) Torren, Life of Mvlkonrue, v. :i, p. :U3 ; Uam. D., v. 130,
pp. 380, 385 ; Ib., v. 13G, p. 1)37.

DEVoins l'AHI.K.Mi:NTAflU:S l»KS Ml.MSTIlKS

H)5

|{iiss('ll piil les Innrlidtis de Si'i'iV'Iairc des AlTaircs
Kl^anl:<''|•('^ avec le (■ h'iui'rshifi » de la rliamltic des
Coinmimos. Mais (|ii('l(|ii('s semaines |)lu> lard, il se
démil fie SCS foiicliuns de ><'crélaifi' en faveur du •(unlc
dr <;iarendon, pour la raixiii très siiflisanle (ju'aiieiiii
Imiiime ijc peul eriiiaecmenl remplir les devoirs de; (-(is
deux chai'ues » (1).

l'-ii conscMpieiirc. en ISri."), il fui convenu cnhc l.urd
l'alhMM.vl tn f'I Lord Derli.v ipie. à raison du travail
(•roi>sanl et de I;» res|)onsal>ililé alladiée à relie ehariic?,
il n'élail plus possible de joindie h' h'nil de la (!li,ind)re
des r.oniinunes aux devoirs d'un dt''|)arlement ('Icndu
el iii)|)nrlanl ['!). Depuis lors, le b'nilershij) a él('' tenu
par I.Mrd l'almerslor. ; par MM. (îladstone et Dis-
raeli, pendant ipi'ils ('taieni Pi'emiers ministres, en tant
<|ue Premiers Lords de la Trésorerie; par MM. Disraeli.
(Iladslonr, Sir Mitdiael Ilieks-Heaili el Lord Kamlolph
riuMvIiill. comme (llianeeliers de l'Kchi(|uier ; el |»ai"
MM. Smith et halfour comne Premieis Lords de la
Trésorerie.

Ln IS(»8. M. Disraeli, élaiil revenu. après la démission
de Li.id Derltv, j'remiei" Loi'd de la Tn'sor.'rie, donna
rofliccilc (iliancelier de rKchicpiierà .M. Ilunl ; mais il
irarda pour lui le Imd de la Cliandji^f des (loinmunes.
Lors de la rcconstilution du minislère (îladstone. après
la session de 187IL M. (îladstttne assuma {(d'Iice de
(chancelier de rKchicjuier, c(jnJointcmenl à celui de
i'iemier Lord de la Trésorerie. Ceci l'auriil amené

(\] M. (îladstone, ('h.Quar. Hi:v., v. 5, p. 4Ti.
{'2) Uans. D., v.r;f., p. 1344.

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l/KXtiCLTIF I:T I.K I'AUI.K.MKNT

niiliir<'ll('iii(Mil il garder le /l'inlnsliip de la ( !liaiiil)i'(> :
mais il \\\'{\\ pas à assiiiiK'i* ce laliciii- ('xlraoïdiiiain'.
alIciHJti (|U(' Ir l'ailciiM'iil lui dissituis hiciilùl apiV's cl
t|ii<' son iiiinisir'i)' (l(''iiiissiunna avaiil roiivcrliiic ilii
nouveau l'ai'lrnicnl. Le nouveau Premier .Minislie
(M. Disraeli), redevinl l'remier Lord de la Trésoiie en
même temps <|ue li'iidi'r de la (iiiandx'e des (lonnnunes,
el Sir S. i\"orlh(;ole lui nomnn' (liiancelier de l'Ilelii-
quier.

U

Miiiislri's ('hnriji'it, tli' prnenlev A \ l'slimnh'ii >•( île sinimi'lfi'f
le hndi/ct à la Cluimbri' il<\s llommnues.

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Kn rèi^le générale, t(»ul nuMnl»re du uouvernemenl.
(Mii l'eprésenle un départemeni pour le-

Proposilion - i-, i • , m , - i

(les (juel des crédits doiv(Mit être vol<'s parle

comité dos subsides, a compétence pour
proposer ces crédits (1).

Au cas où le Secrétaire d'Ktat pour la guerre et le
Premier L(»i'd de l'Amirauté seraient memhi'es de la
(liiamhre dos fjords, les Sous-Sccrétaircs de ces dépar-
tements deviennent leurs représentants (d'Iiciels à la
(liiamhre Hassi". Dans le cas contraire. c(3ux-ci ne doi-
vent pas [)réscnter les rsliimilrs pour leurs départe-
ments resoeclils. si ce n'est en présence de leursujtérieur

'P<

I)ri

officiel qui est le ministi'e responsable cliai'gé de l'ournir
au Parlement les explications nécessaires sur des

(4) Voir Miiy, cd. 1883, p. (VM.

J I

hHVdiiis I'aiii.i:mi:ntmiii:s uks mimsti\ks

167

iii.il jôi't's iiiipni'l.'iiilrs. Ils n'iiilcrviiMiilninl (|ii(> pniir
olilt'iiir li> vole tl'iin à <'i)iii|il('. ou pour un*' (picslimi
«l'ctiiiil.iiic il). Tiiiildnis. puni' lies r.iisniis sp(''ri;ilt'S. le
pn'iiiicr Lui'd de l,i 'l'ii-surcric pcul se cli.iiyiT df jn'o-
piix'l' lui-llirilli' CCS «'sliiii.ili'S {'2).

\, i's rslinmli's piiiir le servi -ivil smil unlinîiii'i'iiit'nt

|irt''S('iil<''s p.ir le Sfcii'lairi' l-'iiiancii'i- de 1,1 Tiv-sfifcric,
l'ii pit-sciiiic du ( ;iiaiin'li('i' d»' ri'lriiiipiicr cl des aulics
iiiiiiisircs p(»uf h's d('|»ai'l('iiiruls d('S(|u<'ls les subsides
sniil dciiiandf's ; ces dfi'iiici's doivcnl Hir là.|H(Ms à
t'xpjiipicr nu <-i dt'lciidi')' un rliapilir Itud^i'lain* ou un
/M/^aui(url on pnuirail vouluii- s'()pp<is«>r(!{i.(!i>p<>ndaul,
Iniil ( iV'dil inaccouluiM»' nu cxlraoïilinair)' d(»il tMic pro-
|p(»sf'' par- !(.' (ihanci'jici" de rKiliiipiici' lui-im^uic (i) ;
(1(1. s'ille vi'ui. pal' le prcuiici' Lnid di' la Tii-sufciit',
iiiali;i'('' la pn-st'in;»' du (lliancclicf de rKfliiipiicr (.">).

tlii ronsitlrrc urdinairruiciil couiuic du devoir du
(lliaurclicr do rKcliiiiuicr de snuuii'llr»',
Uii-ui(MMi> a la (.handu'c d*>s (.oniniuncs
l'expusé linauricr appclc* « If liinh/i'l » (('»). Mais, en
I8i2('l eu IS^'^ Sir Holicrl Perl. cl. eu IHlH.Lurd John
Uusscll. pjt'scrilèrnd le liud^cl. au lieu d'en laisser If
s(»in an (ihanî . li m (!e !'Krlii(pii<'r.(|ui élail préscnl à In
Cliaudirc.

(1) Huns. //,, V. ;s,,, |,. 1SI8 ; Ih., V. \'X\, |». '.V.V.u

{•2) II)., V. ii;i, 1». s:i().

(.".) :i* Ue|). Com". oti Giv. Sitv. Kx|>., p. VI; (linii. l'np.,
KS7."., V. T.
(4) Hnm. D., v. ITi. p. T:i ; v. 181, p. lO.'i.i.
(■i) Ih., V. 171. |>p. !»();;-'.i24.
(fi) May, rd. 1883, p. 6G7.

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168

L^EXÉCITIF ET LR l»ARLKMKNT

Los (jucstions jiiiidiqiK's (In l.i (Idiintnn»', îiii sein de
la (iliaiiihi'c (les Lord.s, sont rondiiili-s

Questions , , , ,,, ,. ,.,. .

juri.iiquHs parle l.ui-d (diaiirclicr. (\u\ c.r o/finn vM

^ dln^Sr !<' Speaker de la Chaiidire, en nièni.'
{(Mups qn'il est. dans lnut ministère, un
nieiid>re éniinent et ini1u(Mil du (ialtinet. Il est princi-
pah'nienl r-esponsahie, aver, l(i Secrétaire d(! rinléricur.
de radniinisti'alion de la justice dans le r(»yaunie. Il
prend (trdinairenient une part active; dans l'exécution
des mesures de i^'ouvernenienl à la (iliandtre des Lords.

Lesjuu;es de rommon hur (hien (ju'ils ne lassent pas
partie do la l'aiîi:'; peuvent ètic spécialement appe-
lés à assister aux séances de la riiamhi'e des Lords et
l<!ur opinion peut-être demandée par la(lhand)re. non
seulement pour des ((uestions de droit et iré(|uilé.
(|uand Leurs Sei^neui'ies siègent comme Irihunal.
mais aussi |)our des lii/ls |)ul»lii's. en instance devant le
Parlement. t(»ucliant la stricte interpivtati<»n légale des
slntitlcs: existants. Toutefois, ils icl'useront de réjxuidi'e à
toute cpieslion (pi'ils considéreraient c<tmme ne devani
pas leur éli'c soumise — outpii compi'endiait des points
sur les(piels ils poui'raie:nt avoir plus tard i\ se |)ronon-
cer eomme juives (l).

Lo Secrétaire do l'Inléi-iour est,ij;énéralement nuMnhrc
de la Chandire dos (lommunes, et ros|)on-
sahlc devant elle de toutes les matières
concernant l'administiation de la justice,

A la Chambre

(les

Coniniunes

(1) Voir los cas rilùs, Macquocii, Home of Lords, pp. 4f)-«il
Hir of Pari., iH:\\-'2, p. 4'n' ; voir aussi //j.. 18i0, p. il'ÛO
Hant. D., v. tio, p. Hi>i> ; /b., v. 144, p. i():v,\, i>OoO.

DKVOinS PAULKMKNTAIRKS DES MINISTUTS

160

cl parli('uli(^i'oiiionl do rexorricc de la pivroijalivo de

iCiAcc, qui s'exerce par son ministère.

Les jiirisronsulles uflieiels de la (Imiroiino iiiainle-

iianl élii-ildes à la riiand)re des (Inniinii- , ,.

'^ Jurisconsultes

lies, sont, d'une part: l'Attorney-^ener-al, officiels

' "^ ' de la Couronne

le Solieitor-genei-al. le .lu^'C-avocat-gene-
ral ; d'autre |)art le Lan! mlrootle et le Solieilor-içenera!
|i(iur l'Keosse; et enlin, l'Atloi'ney et le Solifit<»r-geneial
|i(iur l'Irlande (I). Aueun de ces l'onetionnaires ne fait
partie du (laltinet ("2), Leur présence continue à la
(;iianil»re des Communes, (|uoi(pie très désirahh' et des
plus uliles, n'est cependant pas considérée commeobli-
ualoire.

Néanmoins, c'esl un principe i-eeonnu (pic la ('haml)i-e
des (lommunes ne doit procédei' à aucune modi(icali(»n
(pii pourraittouclieri'i rap|)licalion du di'oil et de l'étpiité,
sans la sanction vÀ l'auloi'ité des jui'isconsiiltes de la
(!ouronne(!i). <]elle sanction ne peu! éti'e el'licaccnu'ut
donnée (jue gi'Ace à la présenceau Paile- i.aChambre
nient do ces fonctionnaires. Lorsijue des
(piestions de réforme légale sont discu-
lées, ils peuvent alors doniKM- leur avis
quant à la meilleure manière de |(»s

uo iloit )iag

uiodilier les lois

sans

l'assentiment

des

jurisconsultes

de la Couronne

(1) Rclurii on oHiiM-s of l'rolit, C»m . l'a p., I8t;7, v. 5(1, p. l'.l.

(i) l'oiir li's ohjoitlions corislihilioiiin-llcs à riiilroiliicliori ih^s
juiisconsiilt's (II' la (Joiironin' dans le (iahirnt, voir l'arliflc du
jii;:i' |{()oth:)y lUuis ^;o/». /'<(/>., ISIi:.'. v. iiT, pu. liililTO: et Voirs
and l'cocedin^'s, Li'<;. AssV, N. S. Walcs, ."î di'ci'inIdT ISTIi.

Ci) Haus. /)., \. Hd, pp. i;i:;s. \:\\o ■ //,., v. i!)i, p. ici?;

V. iO't, p. i;iUO ; V. l'U."), pp. (;()!t61S ; V. l'Il, p. ilT. {/iillof-
rii'\ -;,'<'neral lit l'Iiaciin drs hills du i^Diivi'riii'nn'iil itcrsi-nti-s au
l'ailriiicnt l'I doimi'snn opinion au minislr»; \iiWrt'>^i- {< uni.l'np.,
187.-), V. .s, i':vid. l'.i;;i»).

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170

l/i:XÉClTIF ET LK PARMIMKNT

accoiiiplir. De plus, en leur (|ii;ilitt'' de conseillers (•(•iili
(Icnlicls (lu gotivcrncmciil sur les (|U('sli(tns de drnil. \\<
sunl les (léfcnst'urs n;ilur<'ls (;t les inlerprètes. au l'ailr
iiKMil, (les mesures (jue le u<»uvernenieiil |)eiil adopti r
sur leur rec(jninian(lali(»n (I ). Va\ (•(Uis(''(pieiice. ru.vauc
eoiislani a (''!('. dejuiis une [)(''rii»(le anh-rieiire à la r(''V(i-
lulioti de l(»S8, d'exiuer (jue l'AlIdruev et le Solicilitr
iieiieral d'AunleJei re assisleiil à la Cliaud»re des (loniiiui
nés pour la coul'eclioii des lois el souliennenl le lidii
vernemeni de la ([(Kironiu' au ParleinenI .Le UKMue prin
ei|»e s'ap|)li<|ue aux jurisconsultes de la Couronne pour
l'hiCosseel l'Irlande, depuis runi(jn avec ces royaumes ;
loulelois, celle prali(|ue n'a (''U' ni aussi gt''nt''rale, m
aussi iinp(M'alive.

l'ji 1S:2<), M. (ianning, .ilors leader de !a(;iiaird)re des
(lunnnunes dans le minist('T<' de Lord Liverpool, (''ci'ivil
au Premier minisire, pour lui i'epr(''senler (|u'il y avait
trois charycs Icîgales, lialdluellemenl parlenienlaires.
<« (|ue. jKiur la premi('>re fois, le pr«''sent gouvernemeni a
laiss*' s(U'lir du l'arlenuMil, el (jui, si (dies im» sont pa>
reslauives dans la pro(diaino (;liaud)re des Communes,
seront c(!!isid(3r(''es (Mjmnie pei'dues par désiK'lude ».
à savoir: le ttidsler of (In- lollsAr jtidi/c adrocati' et Varonil
du ro/.Tous soni exlièmemenl imporlanls pour la bonne
exéeulion des all'aii'(,'s du roi à laiiliaudire desClommu-
nes et tous, aussi loin (pie je mêle rappelle, : ■S(|u'à(:es
dernières anncM's, on! (''!(' des soutiens utiles et indis-
p(Misal>les du gouvernemeni <>. .\pr»''s avoirénuméré les
^erviees impiM'Iants (jui |KHivent (Hre rendus par ces

(1) Hiilisli Couritcr Gaso, 'rnuili/ of WasUinijlon, 1871, p.l"i3.

DEVOIRS l'AIlLK.Mr.NTAlllKS DKS MIMSTUES 171

riiiictionn.iin's, il ('(tnclnl pai' iiin' piNtIt'station à son
(lier « f'oiilrr loiilc siippicssior) des soulicns conslitu-
liiiiiiM'ls ol or(liiiaii<'> (lu ^diiVf'riM'int'nl à la < ;iianil»i'(*
i|('^ (".oiiiiiiiincs (Ij. I)('|iiiis (|ii(' ('('Ile Iclli'c a ('l('' ('crile.
Idriirc (Vdrociit (ht mi, bien (|ii"il coiiliiiiK' à «''Ire Icim
;i lili'»' ','G\i>i",{\i\v (ilnrin/i /'li'(isuri'},ii cessé d'*'!!'!' coiisidé-
K'c niiimic politique : par eoiis('(|iienl, il frappe le lilu-
liii'e il'iiiéliuihilih'' à la (ihaiiiitre des (ioiiiiniiiies |2|.
(jiiaiil au ntiish-r of llii' rit//s. bien qu'il ne fui pas l<'',i;a-
li'Mienl disipialilié jusqu'en IS7.'{, on n'exigeait pas d(;
lui (pi'il eût un siènc au l'arlenienf . Il reste doiu;
l'Attorney et le Solieit(»r-,ireneral. et les autres jui'iseon-
sulti's (''nunu''rés |»lus haut. |K»ur ie|»résenler r<'l(''niefd
l(''u,al ilu uiinislèi'e dans la (liiandtre populaire.

Le secrf'taire |)(iiir ri''j'osse, qui est aussi i^ardicMi du
(irand-sreau. est eharuf'" des alVaires de la secr-nairn

Coui'onne au l'arlenient, ru l'e ipu eon- '""ITaniien'"'*
cerne l'Kcosse. "" '''■^■"' «^«•''"

Avant ITnion et durant une périoile subséipiente, il
V avait un (d'Iice (!<• seerétaii'e d'Ktat pour l'Keosse. Il \\i[
alioli en 17:25, quand le (lue i\o Hoxliuruhe aliandonna
la eliai'ij;e. Uélalili en ITItl. l'ofljce tut occupé en der-
nier lieu, en ITi.'i. par le niaripiisde 'l'weeddale ÇA).

Mais, pendant l(» dernier demi sièc|(\ le dévelo[ipo-
nient (le la l'iehesse et de la populali(U» en Mcosse ont
(''t('' si reinaripialdes, (pie les circonstances exiu(''rent
ipie l'on se pré()ccuj)At de tacililer la conduite des

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1 1 ) S|ii|ili'|')ri. (Jannimi Kti'i liix Tiniif^. \t. i\\\ et \uii' Wcii{)oIt',
Ai/e itf Ppiri'iiil. V. !, |i. ST.
(l'i L'ollifo liii-iiii'iiit' a l'Ic alioli en tSTi'.
\''\) Swnih, Secirtan/ for Scotltiii'l , p. 10,

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172

l KXh'Cl TIF I:T I.I: I'AULKMKNT

alViiiros rie I'Ri'ossp ,'ni l'arlcmoril. Des rirorls ivilT'irs
fui'ciil l('iil(''s dans la (lliaiiilnc Basse à rcll'cl de iV-lalilii
la cliar^c de iiiiiiisirc pour l'h^itossc ; cl. cii IHH.'J, Ldid
lloselx'ry iiilroduisil un liHI à la ( Ihandnc des Lonlstiui,
ain«*ndé en 1887 (1). Iransférail an sccivl.iirc dr
l'Kcossc. f:2) la Idlalili- des allrilinlions cnnccrnanl
rKc.ossc (|ni irn-ondjaicnl an sccivlaiic d'Klal du Con-
seil l'i'ivc. à la Ti'csor'ci'if, cl an loai/ (/oifniKH'iil honni.
On a cxi'cnlc lonlcfois la lui snr les faliii(incs cl ate-

liers : Fficfori/ (iiiil Workshnii Ad, 1878 ; la loi sin'
la rc^leuMMilalion des mines de; cliai'hons : Cua/ Miiirs
l{t'i/ii(nli(iii AcI, 187:2 ; la loi su?' la i'éjj,lenienlalitni des
mines niélalli(|tn's : Molnllifevnns Mini's lifi/Hlntiini Arl,
187:2 ; la l(»i sur les ex|)losifs : E.i'iilnairrs Ad, 187.') ; la loi
surles nianvais Iraitenienis inlli^ésaiixaniniaux : (Iruellu
tu Animais Art, 187<l,el les lois ndalives à l'ilniélioralion
des (''colcs industrielles : lifformnlorf/ nml lin/Nstrial Sdioul
Ads, 1800- 1870.

L'(d1ire de Sf'ciélaire, ((iij pént «^lie rempli par un
meinhie de l'nne on l'antre (;hand)re. est lenn « à litre
révoealde ».et les apj)ointemenls y attafdiés se n)onlefd
îi2000£.

Le Loril mlntntti' <'sl resté (lia r^é. h la (^liandjre des
(lominnncs. dos alVaires jui'idicpies de la (lonronnc con-
cerna ni ri-lcosse.

(2) 50 o\ :;t VicL c. 'oi.
(;}) iS et 4'J Vift. c. Cl.

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rvil('n'.s
r«'l;il»lir
), Litid
'«Isijiii,
ire (le
• 'niant

Il (!(MI-

honni .
I ;il.'-
oi sur

'/ Milirs
jnli (|(>s

'// A et,
> : la loi
(Iniellji
oralidii
'/ St'lioi,!

i>Kvoiiis i'ahli;mi:maiiii:s iti:s mimstiiks

III

l{(''ijii)HS(ibililc di's Htiiiishrs df In lluurnnni' tlcrnut
le hirli'iiieiil

17.1

I .

.a irgic moderne (lu i^ouvei'iienienl [)ai'leinentaire est
(iiie la responsahililé est collective pour

' ' ' Critiques

les actes des divers iniiiistre.s ; toutefois, din^ôos contre

lies
raiicii'line rèule « ijlie la Colistllliion de ce ministres en
,'■,,- I I -Il ' particulier

pays lait loujouis peser la i'es|)oiisal)ilile
iiidividuelleiuinenl sur le ininislre «pii a fait l'acte »,
coiiliiiiii' .'uMreeii viiTueur ; elle s'a,,pli(|!ie directement
aux cas de « mauvaise conduile |jersoiinelle » dont l'ad-
iiiiiiislralion collective déclin»' la rc'sponsahililé.

(le principe de responsahilité ministérielle collective
s'est, ainsi (|ue nous l'aviuis vu. d(''velo|)pé j;raduello-
iiieiil, et son entière acceplati(Ui. comme doi^ine consli-
liiliounel. est de date récente ('2). Kn IHOH. enC(jre,
M. Kox. alors Secrétaire d'Klal, repoussa l'idée de c<m-
sidércr le Cabinet entier comme respoiisalilede chacun
des actesministériels ; il prétendait iju'il y avait plus
de sécurité contre les fautes àconsidérer clia([ue minis-
tre en pMirticulier comme directement, sinon exclusive-
iiieiil. resp'Misalde devant le Parlement pour la conduite
de smi |iropre dr-parlement .Mais la faussiMéde c(>lte façon
de voir fut ilé'iiiontré'e par Lord Castlerea^li ; celui-<;i
exposa (jue lesdéhatsde la C.liamhre des Comniiies sur

(1) f.ord (ii'ey, dans l'url. lleh., \ , i8, p. iii7."j.
t) Voir ante, v. 1, p. W^S,

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174

L HXliClTIK i:T II l'AHI.F.MKNT

les Ira il (''S (If partage iP<i}'(H'nm hi'iilics . on \Ct\)H, [nou-
vaicnhjno, iiH^mo à (M'tlJMlalc aiH-icniic. Ions les im'iii
hi'cs iiii|i(M'laiils (lu minish'Tc (''laiciil (''iiaicmoiil ('(nisi-
(h'ivs ('(iiimic rcsnonsahlcs (riiii acic Darliculicr de la

P

ilili(|ii(> (>l non nassiinpicini'iil le iiiii)isli-(> pai' rinlci-

m<''(liaire (lu(|U('lcol acIc avait élf'' accdinpli ( 1 ).

La (hjcArinc v(''i'ilal»l(' à ccl (''uar'd lui ('X|k»s(''(' plus

tard par Lord Dcrhy. dans \i'S tiM'nies sui-

"Ziëcïïf '^ vaiils : u l/csscncc du -ouvcrncnioni rcs-

ponsahlc est ce lieu de rcsponsaitiliU'' ('(»l-

jcctivc de l'un |)()Uf l'autre. i;rAc(' au(jU('l un ^ouvcrnc-

lucnt dcparli uiar(di(' d'accord, «'dahorc ses nu'surcs eu

coiuniiiu. cl dans lc(|'.;(>l la (diulc d'uiMncinltri' cutrafuc

le plus Sduveul ndie des autres » ('2).

Mais l'aj)|»licali(Ui de ce princi[»e serait souvent insufli-
sanle eu l»ouue juslice.s'il n'ya vail pas rexcepti(m(|u'ini
|)li(pie la d('>fiuiliou de Lor(l Derhy : une resp(uisalMlil('>
déliuie (pij s'allaidie e\(dusiveiueul au uiiuislre de la
Couronne, convaincu d'avoir commis un acte (|ui lui
l'ail encourir personnollenuMil. s(»il la censiire du Parle-
ment, soit un cliAlimenl par voie judi-
ciaire. Si la resp(Misalulit('' i;énérale fie tout
le minisl(M'e ne sulHI pas à le mettre
à l'altri de^ cons(''(pu'nces de ses propiTs

Ne sVlend

pas
aux ta II tes

personne

les

mét'ails. il uo s'ensuit pas U(''cessairenieid (pie se;
coll('\i;ues soient i-endus res|)onsal»les dos faute;
commises par un minisire dans une all'aire concer
nant particuli(''renient son d 'parlement, à moin;

(i) Pni-L /.'•(»., V. r», pp. ;ii()-;L*7,

(2) Uans. D , v. 134, p. S3i.

ijj^wmmwwmim'

DF.VOmS l'AULKMI'.NTAlIlKS HKS MIMSTHKS

17."

(|ii"ils n'.issuiiiciil voldiil.'iin'iiuMil une pari ilf fcllf i<*s-
[iinisahililé ou qu'ils soirnl cuiivaiiirus d'v rlic impli-

||II('S(1 ).

Le (Irlai pcntlaiil l(>(|iii>l la rcsponsahilil)' *i'uii niinis-

lic (je la (iouruniif \)i\u\- laulf «iaiis ses „ .

l'oiiclioiis. pci'sisic apivs sa rclrailf <hi dunsie p.issA

' . , piirlus ininistreB ;

(iahincl. elles moyens appi'oprit''< poui' rnmii>«iit

,,. 111 , on les trait»

iiillmei- an e(»upalile la eensure |>ai'|e-
nienlaire cl le eliAlinienl. on! i'>lé l'ohjel de ilisrussions
à la (lliainhre des (iuniniunes en IH.'ir>, après le rapport
de la eoniniission de >élias|op(d cpii mil en lundère une
ipianlil/' al'ili^eanle de Taules edinmi^es |»ar certains
iiiinislres en l'oneliiins pendant la première phase de la
uierre de Uussie. A eeltc occasion, on arrêta les cimidu-
sions suivantes : un nouveau niinistè>re ne doit pas
(Ml' rendu respoiisalde des fautes de l'un des menihres
diin irouverriement pr(''e(''deid : la seule m/'lliode el'li-
cacc de proc(''der coiiti'e un ex-ministre de la ('.(tuioiiue,
l'est la mise m accusation parlementairtM //////*v/rA///^N/).
ou encore une adresse à la (I(»ur<mneà l'cdl'et île faire
iM\er son nom de la liste des memhresdu Conseil privé,
iiii une action c(udre lui en justice par le> ,, .

■' ' r autes coniiiiises

niovens léiiaux. Mais lorsipic le ni-i(d' v»r les

, . ministres

|'>I moins sei'ieux et se trouve susccp-

lilile d'une juslilication. la (iliainltre des Couronnes

1 riiahilude de recevoir l't d"acc('p|i'r de ri'\-mini>lre

(1) On peut cilcr ilivi-rs ras, tliuis Ic-iiiucls le luinisliTi' ii'.i pas
a<>um('' la rc^poiisiiliiîilc de la ciiinliiiti' de l'un ilr se- inctnlircs,
|iai'('\cmpli' (:a< (le Lunl Mi'lvilli', l'nrl /),'h., \nl..;, », fi, cl cflin
i!i' M. Stiiriri'lii. ///., V. 17», pp. l'.'iit, l'HI). Mais (ui iTiiiaiipina
'[iii' CCS cas If rd'cri'iit à la cotiiluilc [m'IsuH' flli' t-l non n la poli-
liijuo gùricralo du ministre iucriiniin'. — (Wa/iiole).

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1. r.Xh'iClTIF ET LK l'AULK.MIM

incriiniiK' une oxplicalioii de sa ronduile, on en (jiii
regarde; les l'.iils nîpi'oclirs (I).

I.a rcsponsahililé devant le l'ai'leineiil permel d'exei--
eer sur lesaelesdes hommes poliliques une surveillance
plus grande (jne celle (pii peut exister sous un gouver-
nement pai' la Préi'ogcilive ; aussi, tcMid elle à prévenir
les ('rimes poliliijues delà nature de ceux (|ui ont désiio-
noi'é notre histoire à des époques anttM'ieures et ipii
exigeaient un recours à la mesuri» extrême de la mise
en accusation (imiir/irlimi'iit) (2). D'autre pai'l, elle y a
suhsiitué les peines plus douces, luais plus eflicaces,
de la censure et de la perte du pouvoir pour ceux des
nnnislres (pii ont justement encouru le méi'ontenlement
du Parlement par leur incapai-ilé, leurs fautes ou leur
mauvaise administration. ('.e|iendanl. (luoicpi'elle soil
devenue rai'euwîut nécessaii'e dans notre système poli-
ti(pie moderne, la mise eu accusati<in peut encore être
demandée dans certaines occasions (3).

Depuis la chute do Walpole, (piand fut faite inulil(>-
ment la dernière tentative j)our nu'ttreen accusation un
ministre pour crinu's politi(jues, on a adopté l'usage
salutaire (hien iju'il ne soit pas strictement en harmonie

(1) Nomination clii dirL'cli'iir (!<• la Monnaie, Hans. /)., v. 1!).;,
n. ;<l ; notiiinalion du lord-liiMil . de (lurnborland et Wcsltnure-
land. II).. |i. T:)l ; d(''|)o.siti(»n de M. Corry, ex-picniirr Lord dr
rAmiraiitc, devant le (Unn* on Public Acclx en tXti!) (voir Secoml
Rrp., pp. IV.i'S ; Cinu . l'np., 18(18-11, v. (5). Voir le vote decensiiic
proposé contre le ministère (îladslone le ii avi'il 1874, jwirce inril
ronseilliiil une dissolution « sou(iaine » el un iippel « ju'écipiié »
au corps élecloiai {Htnn. /)., v. il8, p. 1101'.

(J) Kn Anf,'lelerre, la dernière mise en aceusalion eut lieu en
180.">. dansleeasde Lord Mcdville, accusi' de malversation.

;;{| May, Consl. Iligl., v. 1. j). iGi ; May, Prac. of l'(ir/.,('\\. i'.V,
voir le discours de Sir W. Molesworlh, Mir of Pari., 183(), p. ;JU(J.

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DKVoFns i'\ui,i;Mi;NTAiiirs i)i:s mimsthiis

;ivoc la Ihrorit' d»' noire (lonsliliiliitii) de coiisidéror
l.'i pri'lr (1(1 poMVoir <>l la ct'ii.siire |iiil)li(|ii<> roiiiiiie une
piiiiilion siir:isaiil(> des cn-curs adiiiiiiisiralivcs non
inipiilaltlc.-^ à la corruption pcrsonnellefl j Mais ^i, dans
Tavenir, il se prudiiisail un ras d'aiuis ou de uialver>
salion dans les l'oiirlinns, soil de la pai* d'un niinislre
responsable de la (louroiinc;. soil de tout aiilie haut
Innclionnair-e |»uldir, el s"il élail de ucavilé sul'li'^anle
pnurjuslilieruix' [)rorédured(>(:(;tle inipoiianee. il sérail
juste de reccturir à eet aneien remède pour reclierelier
et punii'des erinies politit|ues ci).

La responsahilité des luinistr-es de la (louronne
devant le Pai'Ieiiient, telle qu'elle est eoni-
j)rise niaiidenant, est pratiqiuMuenl une ^^S.^rieMe'^
res|)onsal)ilité devant la (;iiaMd)re des
Communes (H . (!ar, malgré le poids et l'autorité propre
atlaeliésà l'opinion des Lords sui' les atVaii'es de l'Ltat,
Ni sort d'un ministre ne dépend pas d'un vole de eette
deiiiière Cliandjre. a Les Lords peuvent parfois eon-
trecarrer un ministère, rejeter ou mutiler ses mesuies
ci même condamnei'sa politique ; mais ils sont sans pou-
viiir pour i'eiiv<M'ser un minislèi-e soutenu pai* les (iom-
muneSjOU pom* maintenirun ministèreipie les( lommunes
ont condamné » (i). Toutefois, h* verdict de laCliamhredes
(lommunes lui-même lire sa ftjcce el son eflicacilé de ce

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■I 5

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(i) Mucaulay, Essai/s, v. I, sur- Hall.im, Cnnst. Ilixtori/, p. i'i)i ;
V')ir.l(/<. L. Her.. jxjur iiovi'inltii- lss2, siii" les eus (le iiiistî imi
ai'ciisafioii (l.ms la (IfuislihiliMH des Klals-Uiiis.

ii) Xtuo>, Fi f( Il Ycars nf Emj Cnusl,, p. :!4,-i. L''Hi|n)iliiiiili'!
(If tiK'ttrL' en accus.ition le ^'uuveirKnir i-lyn' fui disculrt) ilatis la
CiiaiiiliPO dos Gotiitiiuries en \Hi\[]{//,nis. />., v. ISi, p. IHilS).

(.'{) Ilans. />., V. ISS, p. i;{;!; v. i'()8, p. IST.

(4) May, CoH«<. Hiil., v . i, p. K17.

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178

I. iXKcniF r.T i,i: I'Amikmknt

((U'il est If n'flt'l siiicrif (le l.'l vnloiil/' irilclliufMih* <lll
pays luiil cillicr. .lllS(|ir;ilt lliniiii'lll oi'i le vott' de |,i
(lliîiinhrc lies (Iniriimiiic*; .1 «''Ir l'.ililii' |i;ir le roips (''Icc-
loi'.il, il sciii iMicmciil ('niisi(|(''iv coiiiiin' sl.ild.inl drli-
nilivi'iiiciil sur rcxisiciin' diin minislric. I.disqiic. en
ISi8,Sii' llnhcrl Pfcl fui inroniK' du l'cnvt'isciinMil de la
niy.'inir eu l''i'.'inn> (>( de la [M'urlaiiialioii di> la M/'|iul)li-
(|ii(>, il i'(Miiai'<|iia liiM'inciit : « rtda viciil de ce i|ii<'
Van a vuidii u'ouvriiicr iini<|iiriiii>nl au imiyni d<> la
iiiajurilr d'une (Ihainhrc, sans Iciiir coinplcdc ropinioii
piddi(pi(> en dehors de l'Asseuddéc » ( I ).

Il ('«I indispensaldf (pTunc cnlcnlc ('oinj)lèl(' cxislr
cnli'o les nnMnluTs du niinish'Mc noiivcllc-

min'Slîl'ès '"<'"' ""fi <'l '•' l'.ll'I.M.UMd. C'.'Sl pu.ir-

<|iiiii,ili>sl (riisa^ojors delà tonna lion d'un
n(HU'<'an niinisl»''i'<',(pn'd('s décla l'a lions soient i m média -
lenient l'a itesaux deux (ihandn'cs, si elles sont en session,
ou le |»lnslôl possible après leui'onverlin'e, si elles nesiè-
i^ent pas(:2). dette procédure lut suivie en 178:2, lors de la
reconstitution du ministère Wliiu, avec Lord Slieihurne,
à la suite du décès du précédeid premier ministre Lord
Hocl\ini;lianï ; à cette éjxMpie, les grandes liirnesdii'ectri-
ces du i;ouv(M'nemeid nouveau furent exposées aux
Lords et aux (iommunes, le 'J et le M) juillet (3). Il en
fut de mèuïe, tpiand Sir W. Peel donna sa démission
sur la (piesti(m dos loissur les céréales, en 1 840, et lors-
que, api'ès une tentative inulilr de Lord John Russell

(1) Col)(it'ii, Political Writiiuis, v.

(2) Mtr. of. />nrl., I.S3:;. p." CI.
ûî) Pari. I/ist., V. l'3. pp. 152-18!».

ÔZ H.

UKVolUS l'AUl.K.MK.M.VlIlKS DKS MIMMHKS

17Î)

'!J'

|i(iiif roiiiKT un iiiinislri'c. il icpril sf'> roiiclions ■ivcc
lies (MHivoiis pliix l'Innliis : ers lails s'(''l;iiil pittiliiilh
iliir.'iiil l.'i srp.'ir.'ilioii il)'> (!liniiil)i'(>s. t\r^ (li'i-l.iralioiis
iiiiiii>li'-r-i<>llt>s liitciil t'ailt's ,-iii\ ili'iix ('.haiiil>r<'^ iir>s
riiiivciluri' ilii P.iili'iiii'iil . l'illcs riiiciil |nvM'iil<''('s spon-
I.'iih'mih'IiI p.ir Sir KuImmI INtI à l.i (lli.'iiiilti'i'Mrs (iuiniiiii-
iics, t'I p.ir le (lui- ilr W'i'llilllilnli, ('Il l(''ptmM' à lllH'df-
iii.'iii'lr roi'iiicllc, à l.'i ( iliaiiihrc lies Lords ( I ).

(!)>pfiiil.'iiil,jiis(pr.'iii l'i'lodr (le l'.'iliiicrsioii, rii iS.'iO.Mi)
lidiiv.'iil stirH>aiil ipic l.'i (li'clar.ilinii iiiiMis|i'>ri(>||f li'ij
lailc par l<' Premier, dans sa propre (!liainl»re. >aiis
(pi'il lui jitiié iiére>saire d(! la ri''p»''ler dans l'autre i-2).
Mais à la >uile de rt'clanialioiis. en l^o8, sur l'irré-
uiilaritt' «le cclh' iiiani(''re d'agir, l'usaiic devinl i;<'n(''ral,
>iiioii invariable, de présenter les déclaralioiis minisli''-
rielU's, lors d'un (diaii^einent de ministère, siinuHané-
Mieiil, si possible, aux deux (lliainhres, apivs avoir
di'iment oldeiiu le (-(Hisentemcnt de la (louronne ('.\i.

La (liiamltre « n'a pas le di-oit de demander plus
«pi'u.i ex|»os('' uénéral des prineipes essentiels sur les-
ipiels un ministère est l'(»riné. Klle n'a pas le droit de
!5 (.'ii(|uérir des eiuidilions (pii ont pu intervenir entre

(I) /fans. IK, V. K\, |.|.. (58, l»i;i, \W)\\.

{i\ Voir Jolii) Loni Kiisscij, //).,v. li'l. p. 17. OikukI l^onl Uiis-
■iill, Kpi't.'s la luoi't de Lord l'aliiierstoii, cii iStiti, lui sncir(Jii
iiiKiiiii' i'ri'diicr, aucune dciiuriition iiiiiii^tirii'lli' mc fui t'aili-
liir.> do la ri'uuinii du l'arli'rui'ut.Ouand, iii iudli'l iSfKi.l.urd Dmiy
|ird le pouvoir, d lit sa dt'viarulioii a la (Jliaiiit)i't! di's i.tjrds (//».,
V. iSl, p. 7i(i); mais ('il>' ne l'ut pas rcpidi'c à la i^liaridiri- drs
'louiuiuui's. l^orsi|ui'M. i)israt'li n-iuplaça Lord l)ci'tiy, louiuic
i'riiuit'i', une di't;iaraliou Muuislcrii'llc lui iidn-^sci' a cliaiiue
Cliiiudirc, le ;; mai l8tiS {//»., v. i'.io, p. Ilui, lllti).

Ci) Ih,, V. loi, pp. i;i7, 478.

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l'exécitff et le parlement

les divers niombiTs du 2i;(tuv('i'noin(Mil ». Cependant,
toiil .'U'i'aiiii;cmenl uikjuoI il a été l'ait « spécialenieii!
allusion » pai' les nouveaux minisires au cours des
débats, comme « les stij)ulations et conditions >', sur
les(|uelles on s'est mis (r-i.ecur(J poui' acceptei' les fone-
tions, peuvent faire l'objet de qr.estions de la part (\vy^
autres nuMnbresfl).

Les autorités les ])lus éminentes s'accordent à dire
, , nue, lors(|u'un (labinet est l'econstilué, il

Déclarations i i

lors de est néccssaii'e de lournirdes explication^

la reconslilioii , . i i i i

(l'un ('omme au cas de cliannement lotal.et cela

ministère . i i- i' > -, i i>- i •

suilout aiin d éviter le soupçon d intri-
gues (;2). Toutef(jis, la [)rati(iue, à cet égard, est d'ori-
gine récente et n'a fias été uniforme. A partir de
l'année 18oi, il y eut descas fré(|uents de remanieuKînts
partiels dans l(^ ministère, au sujej desquels aucune
information ne fut donnée au l'arlciiient ['.i) ; au con-
traire, dans d'autres occasions semblables, antérieures
<à cette date, de;- informations furent données librcMiient.
Aujourd'bui. c'est un droit reconnu pour- les deux (!bam-
i»res(^i);en l8o.j. Lord Derby III observer (ju'il con-
sidérait (Munnie du devoir de clhupie liomme d'Ltal.
qu'il accepte om qu'il s'abstienne d'accepter une
cbarge, d'être prêt à donnei'. en temps convenable, à

(il M. Disrat'li, (■oiifiiiiié par .M. Gladstone, !b., v. lliS, p. 2i).'i'.>.

(2) M. Disraeli, Mir. of Pari., 184(1. pp. 24, 70.

(.^) Mir. of Pu ri., IS.l'.t, pp. 52:51 , .^i23S ; /h., 18'fO, p. 23 :
Hans. D., v. l.'JO, p. !ti ; //>., v. i;}2, p. 80 ; v. 134, p. ',(21.

(4) Mir. ofPari, 1830, p. 114 ; Hmm. D., v. 1.34, p. 33;i ; Ib.,
V. 18.'i. |)p. 1284, 1323, 1330 (Scion rusuf,'e n'Ccnl, il scinbh; qui'
losclian^'eiiienls dans le fjjouvt'inciucnl, (lui se produisent àiii suite
de divergences d'opinions, l'uni l'ohjel d'expliciilions ; iescliiin-
genitMits dus à d'autres causes n'ont uaturoUeiuent pas besoin
d'explications. — [Vulj/ole).

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(•ileiiHMi!
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l'il coii-

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i, p. 2i»3'.l.

0, p. 23 :
p. itiM.

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k'S cliiin-

as besoin

l»KV(>ius i'AUi.i:.>iK.MAiiii;s iu:s mimsthks 18l

ses ;nnis el au |)ays une expiii-alioii coniplèt»' des uiolifs
de si»n aceej»lali(>ii -ai de sou i'(d"us >'. (iej»eiida[)l ces
r\|»licali(»iis ne « doivent jamais èlre doniK-es avant
(|ii"un uiinislriv ne soit déliniti\ enient loi nu' el (|ue la
liiiiie politique ne soit (l(''('id('e ( I ) ».

I)'ai)i'ès re (|ue nous avons di'ià di|, ij csi ('.vi-
dent <pie. lors de la démission d'un minislrre ou d'un
ministre im|»orlant. des l'xpliealions doivent <Hr" don-
iifM's sur les causes du elianii-enient . loiS(iu'ii est
annoncé au Parlement ('2) ; toul(d"ois. l'autorisaticHi du
Mniverain doit être obtenue de ri'vélcr ces causi'S.
l,ois(pi"un mendti'e oj'diaaire du (iahinet -;e relire. le
gouvernement. Jusipi'à ce que le ministre soitant ait
loiirni lui-même ses explications à la Cliamltre à la-
tpiclle il a|»parlient, ne peut pas expli(pier à l'autre
(iliamltre les raisons de sa retraite fit).

Toutes les dé(darations nnnistéri(dles à la riiandu'e
lies Communes sont siaindses à la rè^lc
d'api'ès hujuelle « l'induli^ence de laiiliam- cou, eniânt lea

I . . 1 > I I • , . (l(''('larat'oii3

l»ie |)ei'm(d a un menddv de s ex[)li(pier
MU' des matièivs (tordre [)ei'sonnel, !»ien ipTil n'y ait
pas de (juestion devant la Cliamhre ; mais ces a d'ai-
res là ne peuvent Caiiv l'objet d'une disciision >• (i).
(l'est poui-quoi, tout déb^it à la suite d'une ex|)lication
ininisléi'itdle serait ii'ré^uliei- ; aucuti discours en cette
ciironstance ne peut se terminer par une moli(»n for-
nielle en vue d'auienei' un débat .uenéi'al (o).

(1) Hanx D., v. VM,, p. li>:i<>.

(il Ih.. \2;i, |). l(i!)8 ; v. I,s:i, pp. [Mi, 132;{

(3) II,., V. 130, pp. '.)39, 9i3, !J(i(J

(4) May, Pari. Pmc, 1883. p. X>[).

l."i) Lospealver et. M. Disraeli, Huns. D., v. 174, pp. ii>15, li>{6.

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L KXECI TIF i:r F.i: I'AIU.K.MKNT

NV'iiOcijilioiis
iiiiiiislf^riclles.

A l.'i (iliainhic des Lttrds. I.i |»r'ali([ii(; adoplôo, eu c» ^
(iccasioiis. est moins slriclr (I i

l']n i'rui(> ,!!,<' ik'' raie, itcndaiil le cniiis des nr^'ocialinns
[(OUI- Ini'iiie!' lin niinisir-re, il est inoppoiliiii
el d(''|)lacé, jk»iii- le l'ailcniont, dtî s'inTm-
nicr dn nom des pcisonncs idiar^ôes du
loiincr \o niinislèic — 'in invilrfs à en faire partie —et
des coiidil ions. (les ipicslions s(»nl ino|)poiiiini'scar elles
Icndcnl à faire (-(tnnailre iirénialurénienl des nialièrcs
({■(M'dre fonlidenli(d c2). l'ai' conlrc. lorsqnc des diflicul-
lés cl des relards se |»rodnisenl dans la fonnalion d'un
ministère el (|ne Ion vent s'adresser à ladonronne à c»;
snjet, il n'est pas sans précédent, (\\\v dt^s en(pn}tcs
aient été autorisées, « en vue d'cxidiipici' la conduilc
et de mettre en Inmièrc \o, caractère d'hommi s
])nl)lics » .Néanmoins, vous, auxqnels ces ipieslionssont
adi'cssées sont lihres d'v répondre ou de f^arder le
silence (3).

Nous avons déjà indiipu'' les raisons qui ^^crmetleiit
au souverain de renvoyer ses ministres (i) et les cir
constances (pii amènent naturellement la <lissoIutioii
et la reconstitutittn d'un ministère. 11 nous reste ii
ex|)li(pier la natui'iî <'t l'étendue du contrôle exerc*'
conslilutionnellement par i.i <lhand»re des (Communes
sur les ministi'es de la Coui'onne.

Toiitclois. lo 4 mai 18(18, sur imo inoUon i'ormollo d'ajournoinenJ,
il V t'ul iiiMlclj.it, sur une question de M. Disr-iioli (/6., v. HM,
piv Ki'il-^TIT).

(1) Hnns. I)., V. 491, n. 1(187.

(t>) LMi-d hiouf;liani, Mir. o{ Pari.. 18:11. p. 2715.

(;{) Pnrl. 1).,\. 2:{, i>i>. ;)13, 31(). Mir. of /Vu-/., 11 mai 1832,
p. 2001.

(1} Ante, V. i, p. 114, ir.9.

DKVOIRS l'AI\I.IJIi:.NTAIIU.S IM'.S MI.MSTUKS

183

Coiinne il est csscntiol (iin' los niii isircs possè-
(Init la coiiliancc de la Chaniltiv popiilaiiv, ^^„a„,i ,j

les

1,1 Im'I'I.mIc colle .•onliaiico ciiliMiiicra la ,i;",7«'^,7i,,

iv>iliati(il'. ilc hMirs fondions. dé.n.ssioMner ?

La t'oiiliaiii'c des Comimiiics osl reliréo à un iiiiiiis-
ti'iv : soil par un vole (liivcl de (h'Iianco (1) on (!(,'
(Viisurc [)oui' crrlains acles ou ('('j'Iaincs omissions
>|M'cilirs ; s(»il pai' 1»' l'cjfl de (jut'hpio nit'sniv législa-
tive proposée par les niinisli'es et dont l'aeeeptalion
p;ii' 1. l'arlenienl a été d('(daré<' jtar eux d(! vitale iin-
pDi'Ianee ; soil ennue par la vlélerniinalion du Parle -
iiienl de voler une loi s|)éciale, conlrairenienl à l'avis
cl à lassenlinienl du ininisléi'e

Le vole direct de déliance en vue d'ohlenii' la rciraile
d'un niinisléi't; hlAniahle ou incapalde, est
(l'oiM^ine i-elalivenu'nl récen!e. Hiianl à la ,utiance.
fornio préscnleuicnl usitée dans laipudle la
Chandjre déclare n'avoir aucune coidiance dans un
iiiinislèrtî, sans en donnei' les raisons, aucun précédent
n'existe avaid ISil ('2).

La Clianihredes Conmunu^s est conslilu.lionncdlenient
(unipétente pour exitriin(M',en loul leni|»s, Quami

sa désapprolialion partielle d'un niinis- ,i^.iiance
1er.;, ou son manque général de conliance ""'•'' '"'^""^ ^
(tans la politiiiue et les actes du iiouvei-nenienl.

Ce denuor privilège, cependant, ne devrait être
rxiM'cé (pie rai'enienl et réservé [»oui' les gi'andes occa-
Moiis.l'n vole de déliance, enelfel. (|uoi(jue jnsliliahle

(D.l»)^'. p. :u. .

(2) l»()iiria juslilioation doco moyen, von- Massi-y. Ilisl. of bntj ,

V. ;i. p. i'M'K

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184

L ixkciuk i:t i.i: paiu.kmknt

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PII cfTlaiiK's (•irrdiisl.iiKM's, osl Riijpt h do sérieuses objec-
tions s"il est riiiis liAlivpiiu'iit ou (It'rjnsoim.'thlciiiciit
dans un simple pspril de pai'li (1 ) : car, aiicuii iiu'iiilin'
n'a le droit de proposer une rrsolulion de déliance. ou
un vole fie rensnre, à l'éi-ard d'un ministère, s'il n'c-t
prôt à assumer les coiiséipiences d'un tel acte el la rt's-
ponsaltilité de mettre le iiouvernemeul en minorité,
(les ('oiisé(|uenees nalundles sont soit la dissolution

(in la mise l'ai II aux promoteurs (le l'atlaciue roui'oniiét'

en iiiiiiorito ' *

«lu de su('e(^s, pour l'aidera la formalion d'un

gouvernement. • • . v , , ,•<. •

nouveau ministère. Le retour aux aliaiics
d'un minislère renversé, après (|ue les opposants ont
vainement tenté de former un nouveau ^duveriiement,
rdinpromet la situali<»n de rop[)osition elle-même vis-
à-vis du f;'ouvei'iienient (2).

Un vole de censure dirigé contre un acte particulier

ou contre la politiiiue du ministère —de

Vote;* ^ ,,,,./.

de même qu un vote de deliance — *»-! de

censure. •■ i • i i '-i ' i i

Vitale imjRii'tance. Lorsiju il émane de l;i
Chamlu'e des Lords, ce vote, (|uoi(|ue n'étant |»;isnéce>-
sairenuMil fatal, e->t, ainsi (jue nous l'avons vu, de tn's
grande importance et ne peut être contrebalancéquciuir
ra[)prol)ation formelle donnée par l'autre (Ihambre (3)
à cette même polit iijue.

La censure directe d'un ministère faite par laCihamhii'
des (lommunes pour tout acte ou pour toute omission

II' i

1 1

(1) M. Disraeli, //dm. D., v. 135, p. 22(> , Sir. (i. C. I.evi--,
Ib., V. 138. p 2\±i; lleani. Govl. of Enij.. p. iM'J; Stunliopi',
Lifpof Put. V. \, p. 190.

m M. IJladslonc. //a/M. D., v. 214, p. 1928.

(3) Hearn. Govi.ofEng., p. 160.

wn

iPSOhjcc-
ihlcilK'Itt

ineinliix'

s'il n"<'>(
I l.i it'>-
)i'i(.'.
•gsliilioii

(' S((ll\r-
Uiroillirt'
ion d'iiii

.'i n'a ires
m'imU ont

H'IlMMlf,

(Mlle vis-

n-tiiniIifM-
'^rc — (le
- '^-! .le
10 (le l;i
.*isn('co>-
, de très
"■queiiar
iiibre (lij

Ihamhit*
(luissini)

C. I.tni-,
5liinlio|M',

F)i:vunis l'Ani.iiMKM.MMi.s iti;s mimsimks 185

(lins Icxereice de ses foiictioiis .idiiiiiiislcatives. entraîne
(iiilinaii"»MMent la d<''Miissi(m du Miinisl("'it' ou la dissoln-
licn du l\'irlt'ni(>nt . à moins (juc l'aclt' criliiiu»'' ne soit
(h'savonr ; alors, la rdraitt' du niinislic ([ui en esl sjié-
ciaitMiH'hl l'csjtonsahie ({('sarnicra la ( llianihrc et salis-
|Via ses seiilinit'uts d<'iuslirp.

nuel(|ue S(''i'ieus('s constMiucnccs (|u<' puisse amener
une lelle motion, la priori!»'' esl ^■('n(''ralemenl accordée <i
\\\\ vole rormeldecensui'e. ou à une motion de délia n ce ; il
\\'"\] esl |ias de nième poui' une expi'ession moins directi»
lie l'opinion oppos(''e h la politi(iue de> ministi'es (I).

La déliance envers un miiiistère. (»u la désapproha-
lion d'actes parliculiei's du u-ouvernemenl , ,,. . ,

' Ix^Nite (les

c\('cutif. peuvent s'exiirimei' : soit pai- un ministres

' ail l'arleineiit.

vote direct de censure, soif par (|uel((U(!
iiiolioli t'oi'nudle — telle que la demande de cert.iiiis
(liicumeiils — ivellement destinée à manifester la dé-
>-a|i|)robatioii de la (lliamhre ('2). La déliance peut
i'n('ore èli'e (^xpriim'e d'une façon mui éipiivoffue par
d'autres moyens. tels ipie le refus par la (Ihanilji-e de
Miivre la dii'eetion des ministres en une circ(»nslance
lii'lerminée i',]). Cependant, en pareil cas, il aj)parlient
au ministère de déterminei- (pielle politiijue ou (pudle
cniiduite il doit adoptei' ; et de voir. jus(|u'à (piel
point il doit considérer ce refus de suivi'e la li^ne
conseillée |)ar le ministèi'e comme un retrait de la
'•onliaiice (|u'il avait obtenue jus(|ue-là de la Cliam-

il) Mir.of Pari., \M\,\). I!>S1 ;M. Glalstonc, Hnm^.l)., v. 210,
. IT.'ii: V.2H. p. li>.S2; v. ii\S, p. (124
(l'i llnns P., v.20;î.p. 1307.
(3) M. Glailstone, Ib., v. 2j0, pp. 1T;,4, 1813 — 1847.

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ln'fi(l). I.cs mi ni si les pcuvciil Iriiilcr de celle iiiiiiiière (:i
toute MiMlidii ((iij peiil èlre piéseiilt'e à la (liiiiiiildv.
niniK^ une DHilinn (r.'ijiiiiriieineiil. l'aclois, iiiii> iiinlidii
<!yanl (''l<Ml(''|tos('e sur une (juesli on de poli li( pie i;(''n(''ralr.
en (l«îli(»i'S(le lt»ule inlenliiin d'expiiniei' une <'en^urec(Mi
\]v. le uduverneuienl . ce dernier viendra dt'cl.irer (jin'
son ado(>lion par la riiandtrc sera considt'rée comnie
(Mpiivalanl à un vole de déliance (;{,.

Kii principe, la cindiance de la <!liainhre des (loninni-

nes dans les nnnisli'es de la (".oiii'onnc ne

deconrtance. devrail |ias s'aflirnier par une résolulion

alistraile ; olledécouift de l'appuiilonné pai

la Chainltr(; an ^onverncmenl exét'ulit'cl jtarsa niani^-r»'

de trader les un-surcs proposées par If ministère <i sa

considération. IndnldtaJdement. il y a des cas (pii anlo-

riseraient un uDUvernemenl à demand<'rà la (".liand)re

des (lonimunes une d(''claration expiesse de conliaiice,

soit |»oui' sa politique iiénérale. snit jxmr (|uel(pie>

poiids spéciaux; utais ces (tccasi(»ns sont l'ares (i.

Un vote direct de conliance est émis à propos jtar
la rdiandtre des (iomnHines. lorsipie la polili(|ue ou la
condiMle des nnnistres a été, |»ar ailleurs, Tobjel d'une
atta((ue calcidée «pn n'a point été neutralisée par lai--
tion de la ('diaudtiM» des (lommunes. et cpo a jioui' lui!
de diminuer leur autorité léuitime et leur intluence, on
les amener à résii;ner leurs tondions (o). l'ne respec-

(1) M. Gladsluiio, //rots. />. v.2:i8, p. I7(i8; //)., v. 200, pp. i73.20!i

(2) Sir U. Cairiis, llans. h , v. '82, p. 148',) ; voir p. IS:;().
(.'5) .\sliley. Lifi' nf l'almcrslon, v. 1, p. .'Kîi.
(i) Sir H', l'eil, Mir. af Pa//., 18;!!), pp. 1721, 17:H ; Hans.lK.

V. 214, p. 1912.
(5) llearn, Govl. of Eny., pp. 145-148.

i»i;v(iius I'aui.i;mi:.maiui:s ih:s mimstuis

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it'iit'i'alc.

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tiirii^c (•(iiisi(|('i';ilioii s'.illaclit' lnuiniir> à r<i|)iiiiiiii
i'\|ii'iiiit''*> piii' riiiii' un r,'iii|i<' (ili.iniliir (In l'.'iiicnicnl.
et |t;iili('nli(''i'('ni('nl par la (ilianilnc (\r<> ( lonininncs,
([iit'l (pn* soil le ^njcj sur Icipid die pnrlc : (jnc ce soi!
mil' (piolidn l(''ui^laliv(' on ['nnc de celles (pii rcn-
Ihiil dans la spin^-rc de la pn''i(vnaliv(' on de l'adniinis-
Irilimi. nKMnc lorsiprcllc a ('P' adopP'f par la C.liandn'c
ni ilnr('' l'avis des niinislrcs. (JnanI à l'anloriP' (p'i ddil
('h'' al(riltn(''(' à (•clic r(''siilnli(ni. clic (l(''pcndra. dans
cliafpn' cas, des circunslaiiccs nn^ncs de l'airairc.
l'arl'dis. les nnnisires n\\\ (l('r('M('' anx \(cn\ dn l'arlc-
incnl cxprinn's de ('cHe niani(""'c; à danlrcs nKinienls,
iiM ('(inlrairc, ils s'y son! (>pp(»^(''s cl ont r(d"ns('d'v a('c(''-
(Icr. (pn'ls ipn» pns.^t'nl (Mrc les ris(pn's de Icnrs r<d'ns.
Si une (iliandtre persiste dans sa (l(''clarali(»n d'opinion.
^ur nne (pn'slioii iniporlanle. conlrairenn'id à l'avis
(les nntiisires. le conllil arrive linalenicnl à prendre la
lurnn' d'nne (pn'slion de ('(tnliance ou de d('liance
vis-à-vis (lu goLivcrnciiicnt.

Ndns allons examiner jus(prà (pnd poini I inipossi-
liilil('' ponr les ministres de la (lonronnc de
(liriii'cr le conrs de la l(\uis|ati(ni [)cnt <Mre „,i',l'sléHeîiHs
(■(insiderée comme entraînant la perle de sardes biiu.
la conliancc de lu (iliambre des (lommnm's.

.Nous avons d<\jà vu que si, dans la prati(pn' c(»nsti-
tnlionnello moderne, les ministi'cs sont tenus de pré-
scnt(îr des hills sur tontes les (pu'stions d'int(Mvt ir(Mi(''-
lal. les niendu'cs priv(''S — [lonvant aussi proposer des
iii''>nres analogues — il est bon. cl c'est ans>i l'Iiabi-
li'.d(>, qu'une grande latitud»' soil at;coi'(l(''e aux (iliani-

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l)n's |('t;isl;iliv<'s dans l'aiiii'iKlt'iiitMil un \o n'jcl ih'-
iiK'sui'i's miiiisir'iicllcs, cl on ne pciil |>as (liMliiiic de là
((u'cllcs uni icliit' Irnr «"Mnliancc an\ cunsi'iljcrs d'-
la (inuroniii' i I).

l)"iin|M>i'lanl('s nicsni't's ont ('l(' |iit''S('nli'f's par \*'-
ininislrcs cl uni (''!('' rcjcli'cs par le Paricnii'nl . on lr|-
Icinrnl annMidi'cs (|U(' oda a rnlraim'' ItMir abandon û .
JJcs Uills d'nn caraidrrc conslilnlionnid ont <'l<'' inli'o
(Inils par des nn'ndn'cs piav(''s. (d onl id('' \t)\ô<. par niic
(diand)!'»'. nialurf' l'opitosilion des niinislrcs ( ;{;. Mai>
nons ne Ironvons ancnn cxcnipli' d'nn Uill \dl<'' par
les d<Mix (Ihandii.'s. inalixif'' Popposilion pcrsislanlf
des niinislrcs. Lorsfpic Topinion dn Parlrnicnl a ô\i'
('Xprin»(M\ sans f''(piiv(»i|n('. en l'avonr d'nn Mill. nial^iv
les ohjcclions cxprinifM's par les niinislrcs. conx-ci uni
rinvariahlo liahilndc soi! d'ahandonin'r l<>nr o|)|)osilion
]»ar df'dV'rcncc à (-(die opinion (d de prricr (cnr conconrs
<M l'adoplion dr la nn'snrc. avcr les anicndcnK'nls (jn'ijs
jnu'cnl n(''C('ssair('s ponr la rendre ronfoianc à Icnrs
|)ro|»r('s id(''('s jxdiliipu's, soi! de dtMnissioniwM' ( i). Les
minisli'ros (jim se soid sncrédf'' sons If ^onvcriHMncnl
pai'Icnionlaii'c, onl pn ainsi conserver — avec |)lns on
moins de jidf'dilé '«nx |)i'in('ipos de lenr pai'ti, on à ienr
proiA'i'annne polilKpu' — le conlrôle conslilnlionnel que
leurs ron(!lions leur confèrent sui' les déhals du Parl(>-

(1) Vnir luilt', p. D.'i et s.

(2) Ciis (iou ririsli Cliurch Appropiialion question »,May, Consl.
Ilisl., V. 2. p. iSCi ; voir à ce sujet les commentaires de Lonl
Riissoll, llnns. I)., v. I',»l, p. 1441.

(;i) Antf, p. !)7 et s.

(1) ni'iiiission (lu ministère Russe!! en 18;)!, sur un « Fraiieliise
Bill » et, en 18."i£, sur un amendement nu « Miiilia Bil! «, passé
malgié ses ell'oris.

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in.Vfiins I'\iii,i:>ii;ntmiii:s dis mimsiuis 189

iiM'iil, en iii.iliric l('ui<l,iliv('. (l'est la un (•(iiitnMe (jiic la
iiiaJMrité olitciiuc (ronliiiaiic par It's miiiistn's ilc |;i
< .niirdiiiic dans It's (!liaiiihrt'>> h'nislat i\t's. leur pt'iiiit'l
(I t'xnrt'r sans fiiniirtrr sur riii(l(''p('ii(laiu't' du l'aiic-

IIM'Ill.

Si. tdutfd'ois. un liil! t>st introduit ou un aiiM'iidi'iiii'iit
adopti'* dans l'uiif des (ilianilircs. jtill ou auM'iidciiMMit
i|iH' l('^ iiiiiii»||(>s di'sapproUN rut . et (pi'iU IH' \t'iil('iit
pas laisser passer dans cette ( iiianilire ave la ejiancc
(le le l'aire rejeter par l'autre, une crise ininistérielle
doit s'ensuivre et les ministres deinaiideront à la (lliaiii-
JM'e soit de revenir sur son \dte. à moins qu'elle ne soit
n'solue à subir les conséquences de la d(''|'aite du minis-
jère sur une questi(Ui vitale i | ).soil d'en appeler immé-
diatement au pavv. soit enfin de se retirer du pouvoir.

lue simple déd'aite. (Ui même des df'd'aites n'qM''|i''es. à
la (lliamhre des (ioiiimuiK^s, sur des (|ueslioiis isob'-es,
n'entraînent pas m'-cessaireinent la d(''iiiissioii d'un
ministère (pii a la coiiliance liém-rale du Parlement.
Mais, si les ministres déclarent (prils reuardenl l'adiqi-
lion d'une mesure particulière, dans une certaine
l'iirnie. comme une (jnestion d'importance vitale, le
rejet de h'uravis par le l'arlement éipiivaut à un vote
de délianceet doit amener leur déinissioii. Si. en (dl'et,
les minisli'es de la (louronne c( ne possèdent pas sufli-
sammeiil la conliance de la (lliamhre des (loinmunes
pour leur permettre de l'aire voter j>ar elle les mesures
qu'ils esliineiit d'inqtorlance capitale pour l'intérêt

(!) Lord J. Russfll, llans. l)., v. llti, pp. (j.3i-r.3i ; Ih , v. 151.
pp. ;.51-:it:3 ; v. VJ'2, pp. 48;i-4',l4. (r22, 841 ; v. i'.i:i, p. o'td.

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griiri'.'il. Iciif iiiaiiilicii ;iii pimvnir se Imiivcrail en
(léH.'ircdrd ;i vcc l'cspril <!•' I.i ( ,niis|ilii|iuii .>i | ).

De plus, si les (|iirsli()lis lili;i licirics ri les (Hi('s| iofis
(riiiip(Ms siiiil spi'ci.ili'iiH'iil (In i('s««uil lie

((itHstioMs l;i ( .li.'iiiihn' <|)'s ( iMiiiiiiiiiirv. (>| SI rljr (Iml

•Mlf lihi'c (I .lyir t'ii rein' in.il ici'c. s;ii|v
(^li'c .'irrrii't' p;ir \'i>\\\>[ possihIcilcsDii \ nie ^iir l;i s|;iliilitc
(lu iiiinisjrrc. iirMiniiniiis, ni ce ipij niiiccnic les r.v//-
uuiti's, il t'ii es! aiilrciiiciil . (Juaiid 1»"^ iiiiiii>'ln's a>sii
iiK'iil la i'(>s|)()iisal)ilil(' d V-laMir (priiiii> «-cilaiii)' ilt'-pnisr
es! iK'ccssain' pour le lioiivcriit'iiM'iil civil «'! pniir jr
cirilil public, à riiilpi'iciir cl à r<'\l<''ii('iir, il csl ('vidciil
(pic pcrsMiiiic lie piMil scriciisciiiciil C()|llc>|cr jUSipi";!
un ccilaiii pi»inl.la dépense pi'npns('e à iiMtiiis d'iMie
|tr(M à assiiiiier la responsalulili'' di' lenvciscr le iiiiiii>
1ère. « .\ncnn unnvenieint'iil ne serai! dii:ne de resici
en jilace. s'il perinellail (pieses i'slinnilt'.'> rus-eid s(''rieii-
seinenj ci)iiles|(''s par I nppdsilinn ; de.s clian,i;eiiieiiU
iiiiptiiiaiils n'y peuveiil èlre .ipporh's ipie dans les c;i>
on \'n\\ veut soulever la ipieslion de (i.iltinel » t'2).

(Juainl les iiiinislres oui ('It'' lialln> sur une (pie>lioii
vitale à la <!lianilM'e (\t'> ('.oinninnes, ils

o,.^Su[^!!„: "'""' M'"' ''•"»'^ moyens p..ur «"vil.'r de

donner leur dt'inission iiiiiiK'diale : di>-

soudre le Parleinenl el l'aire a|>pel au corps ék'clo-

(\) Ro.sol . CIhiimI)I'0 dos (^oiiiiiiuiics du l Juin l.SU. Observa-
tions di> M. Disraeli il de Lord .1. liiissell, ihms I)., v. 101, pp.
704-7(17. 710.

(i't.M. (iiadsloiio, //*n/s. />., v. V.»l. |t. 1747. iCe|ieiid;nd, eu
1848, le "^oiiverneniiTil de l.ord Jolin liusscdi eiilrepril piiili(pie-
luenl do réviser ses t'sliiualt's, — Wnljto/e),

^

DKVolUS l'AHI.IMI.MAIIll > l»i;S MIMSlIllS liM

l,il (\). ('.('|ti'lltl;illl . l'ils,!!;*' (If ces (|(MI\ liiiivciis n'est
lias |(illjtUII«« fniislil iilioillH'l. (lès (iih' l:i iii.ijoiiN' di' lu
l!li,'iiiil)i'<' (1*'^ ( iiHiiiiiiiiM's ;i l'i nul ,1111 m'' lin iiiiiii>|èi')' ; on
III' tlnil y {('l'uiiiir ([n'cii rcii.iiiM's ciitinislaiitTs tiiio
iHiiis ;ill(iiiN iH't'riscr -2).

Tiiiil <|iii', sur 1IIH' (|ii('>lii)n <l»' n.iiiin' à ;ilTt'f|t'i' les
ivliilioiis (les ininislrcs cnvcis la (iliainlirc

"I"- <: '"> ^. '•''"•' <l<'nnriv n'a j.as ,,, ,î|;;,f,;X,

iiicdir |ni«« (le (ir-cisioii. il ol alisolnmi'iil
nM'uiilicr cl iiicniisjihiliinint'l <li' faii»' allusion à une
iJi-NuInliini (In raricinciil ('(nninc à une (''\ ('nliialil(''
iirohaiilc. cil vue df iicscr, dans (•clic occasion parlicn-
licii', sur la coiidiiilc des mcinlircs. I,cs ( diainlircs du
railcincnl. en clVcl. doivcnl loiijoiirs (Mrc en mesure de
|i()ilcr lin jnii'cinenl iiid(''|icndaiil sur (diacniie des (|iics-
lioiis |M»rl(''es devaiil (dies, sans aNoir à craindre ni la
Couronne, ni le |ien[)le (Iti.

Mais d(''S(|n'un a|i|»el au pays a ('d('' d(''cid(''. la dissolu-
lion doit avoir lieu dans le plus liref

yiianil iloit cTVOïc

(li'lai , c'esl-à-dire aiissihM (pie les alïai- i;"'» un»

■ 1 1 i> dissiihit'on.

les iiru-enlcs. en in^lance devani le rar-

Icincnt, ser(Mil e\p('di(''es : l'opi-osilion, pciidanl ce

temps. devra aider le miiii->lèrc ii le miner les alVaires et

(jt'vra s'ahsienir de faire de nouveaux elVorts [)our l'cin-

liarrasser.

Tar alVaires urgentes, on eniciid les mesures iiiip(M'a-

(1) Voie Uiiss(^ll. Lifi'of Fox, v.ù, \>[>. R4, (t."; ; (Jl.idstone, lltny-
U., V. i'»L', I» ItiOi;.
1^) ri»iiliiiiil Siiiilli, l'iirl. /.'riiiriiih. IS.'iU, |). 7 1: /'J'/. /^r. v. li'S,

p. .IT.'i.

i;{i \'n\\- llitus.n., V. !t,|i|). :'.lt)-:{iS, i.'l.'i, \\\>, .-^SH; nomilhi'x Life,
V. i, p |t>4 ; .]/()•. of /^o•/., 1841, p. l'Ilif, lldiix. /;., V. \:>i},
\>\) 1076, 108:i; V. 1.^.3, p. I:i5ti ; v. li)8. [>[>. lu;(. lîJO.

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192

l'exécutif et le parleme.nt

tivoincnt exigées p;ir le service jnihlic uu auxquelles on
peut y)r()('(Ml(M' d un coniimin aecorfi. « Il est coiilraire ;i
Ions les usages el à l'esprit de la «•oiislitulioii. qu'un
gouverneuieut puisse elioisii- les mesures rju'il jugera
propi'cs à èli'e soumises à la eousidéraijuii d'un l'arle-
inenl eondamné ». ou ^ ipi'il j)uisse ai-ir eu toute
liberté jxtur des nuttils d" partis, en ce qui touche les
mesures cpi'il pi'ésentera ou celles (pi'il retiendra » (1).
l)'a|)rès le uu^Mue |)i'incipe. il est d'usnne, (piaud le Par-
leuu'ut est sui' le point d'être dissous, soit à l'occasion
d'une crise ministérielle, soit |)our toute autre raison,
de limiter l'rcircti des crédits aux sommes suflisantes
pour ciuivrir les dé'penses indispensables du sei'vice
|)ublic, jus(ju'au moment où h» nouveau Parlement
pourra s'assembler {'2).

Ici. il convient de re:uar(|uer les hypothèses particu-
iièi'es dans lesijuelles l'usage constitu-
la (iVs'.so'hition tiouuel donne h u\\ ministre le droit de
être 'coLniiée ? n)nseiller à la Couronne d'exercer s;i
pi'érogative de dissoudre le Parlement.
Tue dissolution peut légitimenuud intervenir :
1° loi'S(pu' l'on veut connafire l'opinion du pays sur
le renvoi des nnnistres p;ii' le souverain; ceci a eu lieu
en ITHIi. eu 1807 el ou 1815 i;

2" lorsqu'il y a entre les deux (".hambres du Parl(>-
nient un conllil (pii a rendu imjiossible tout travail en
commun Ç,\) Meureusemenl. de tels cas ne se sont pas

(i) Sir H. Pot'l. Mir. of Pari., 1841, pp. :2I30, 2i;}7.

(2) Hans. D.. v. \\>2. pp. H)()i. 1(100.

(3) Gt'cl Ro produisit, en 1(179, à l.i suilo du refus do la Chamliro
des Lords de luettro en accusation lo Lord Trésorier Danby ; on

'^TS'^mimBi

DEVOIRS PARI.I:MI:>TAHU.S DKS MINiSTUr.S

vx\

|irrspnt<''s depuis rp|;il»liss(Mn(Mit (If'l'milir du p:ouvenie-
Mit'ul pai'hMiHMi'iiir'f ( 1) :

',\'> loi'sque l'on \o\\\ s';is>Hivr des sentiments du
(•(trps électoi'al sur <iui'I(|U(' :i"'t<' important du ,i,M)uvcr-
iicnnMit exécutif, connue en 180(1. aprcs la ru|»liii'e des
nc^dcialions de la paix avec la Krancc. dans I intention
de l'orlider le uiaivernenient dans la continuation de la
uuerre(:î ; de même encore, lorsipie l'iui veut coniiaiti'(;
!e sentiment des ('lecteurs touchant (pudipu' autre (|ues-
tion de politiipu' niUK'raie sur laipudle les ministres de
la Couronne et la (diandtre des (iommunes ne sont |>as
d'accoi'd (;{) :

•i" une dissolution peut (''iralement intervenir toutes
les t'ois (pi'il y a une raison de croire que l.i (iliandtre
(les (".ommuries ne i"e|ii'(''sente pas exactement les opi-
nions et les désii's de la nati(m. A cet énard. dejuiis
17Hi(i.i. il a ô\v comj»l('dem ud établi, c(Mnme rèixie
ronstitutiftnnelle. ipu', lors(jue les (ionimunes refusent
leur coidianceaux ministres de la (iouronne. une disso-
lution peut poser la rpu'stion de savoir si, en a,u:issant
ainsi, elles expriment exactement l'opinion du [)a\s :
la (diandu'e des Communes ne |)eul, sans (Micourir le

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17(11, au sujet (.les (Jisciissions rK'es (l(i la mise lmi accusation (Je
Somcrs (.'t autres luinisires; en 17ii;>. à oausc des discussions f|ui
s'('lcv(''rent à propos des « Avlcsl)urv mkmj n {Hin-ni'l'x Oirn
Time, A. D. 1701, 170o ; Slalf Triuls, V. 14, p. (l'.l.-i).

(1) Lord Urou;.;lian» di'clar.iit. en JS'iCi, (|m' <« lnisi|u'il cxistiî
une divi'r<;('iice (.l'oiiinions ciiln' les deux Cliainhn's du l'ai'ie-
in(!nt, un ap|»el au peuple est onliniiireuient « eonsid(>r(J comme
ii(''cessaire » (Hans. />., V.8H, p..'iii 11 oublie de renianpier ipie,
loin d être ordinaire, un tel appel n'a pas eu lieu depuis cent
cinipiante-ans. — Walpoli-,

(i) Pari. I)., V. 8, p. i'7 ; Voir aussi Mir.of Pnrl., iSS.'i, p. r.4.

(.'{> Ainsi enlS.Hl, is:ii>, ISiiT et en KSiJ9.

(i) Voir Uussell, MemoriaU of Fox, v. 2, p. 24o.

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r('|)r(>('lit' d'iMi'c f.ifliciisc, essayera résish'i'dc IVxcrcice
(le la préniualivc en rrriisaiil 'es subsides néce.ssfiirfs
h la ('(tnliiiiialidii du scrv ire public jus(ju'au niomoiit
où un nouveau l'arlcnienl pourra (M re ass<Mnblé (\).
I.a j)rt''ri)uativ(' de dissululioe drtit (Mre exercé*,' avec
, ,, beaucnui» d(! discrétion el de niéna^e-

Quaiid IVhi pi'ut • ~

ciituiuer nieid. Des dissolutions du Parlenienlfré-

une dissolnlion. . . , .

ipuMiles, inulnes, ou précipiteesaénious-
senl le tranebanl de Tanne puissante donnée à la Cou-
i'onne pour sa protection » ; toutes les fois (ju'elles ont
eu lieu dans ces eonditions irr(\iiuli(''res. elles ont é'If'
néfastes à IM^Iat l'I).

H II ne l'aul pas eroire ». dit le professeur Austin. en

parlaid du conInMc cxcrci'' sur le l'arle-

Ouiiiioii (i'Aiislin i i - . • i

sur la nient au moyen de la preroiialive royale

mission du vol. i i ■ ■ • - i ■

de dissolution. « (pie li' r(, esl sans p(»ii-
voir parce ipie son pouvoir de eonlrôle esl rareineiil
exei'i'é'. (ioinnie son pouvoir dt'pend. en urande partie,
de rallacheinent raisonné du peuple à la fonction
l'oyale. la perinanence du jtouvoir serait mise en dan-
ticr. si la prérogative était arbiliairenient exercée Le
pouvoir de la (".ouronne de c(Uilrôler les (liiambres
opère silencieusenienl. Il en est fait un rare emploi
dans la prati(|ue ; mais il pourraii èlre exercé en fait,
si Texercice en deveii.iil né'cessaire et ('lait sanctionné
par rap|»robation du pays » 'A).

Aucun minislre de la Cou l'on n(3 ne d(»il conscillei- une
dissolnlion du Parlement, s'il n'a un espoir raisiumable

(I) Gi-i'v. I*(irl. dorl., nitiiv. cd., ]>. 79.

(1» IVi.l, Mriioir^. y . '2. pp. i4,2'.ii; Jùl. liev., v. 139, p. i»47.

(li) Pli'd for Ihr (^(insliliitiini, p. ii.

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DKVoiiis l'Aur.i .Mi:.MAiiu:s i>i:s mimsiiiis

lO.)

vsa ire s
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(|(' r(hinir la inajoi-iN'' des m('iiil)i('>> dans la iiuiivclh'
( ;liaiiil)i'(' (les (iuiiiimiiK's. (|iii. H lnyiili'iin'nt cl cunlia-
Iriiiciil sera d'arronl avec Itii sur l.'s grands |ii'iiiri|»('S
|Hilili((ii('s » ; en d'aulics Icniit's. il ne dnil puinl fnii-
si'illcr la dissoliiliuii. s'il n'a |>as la conviclinn nidialf
iin'iini' dissdinlion Ini proi-nn'ia a u l*aiiiMni'id « ra|)|)iii
d'iiiii' l'orlc niajorili'' » (\ j.

Il n'y a pas de piinciiic ('(.iislilnlidnm'l t|tii ntM-cssilc
lin a|t[t('l au j»ays avant (|n'il sdij |(''uilV'i'(' sni- de grandes
(|U('sli(»ns [',olili(|M('s. alors nnMnt' (|u'il s'auirail d'ap-
jM tri t'r des (dianucnit'nls (iriiani(|n('>dans la «•(inslihilion
cllc-inrnn' : en ('rfcl. en vertu de la vf-ritahli' llH''nri<' du
uiiuvcrncnicnt n'|iri'>('ntati(. ariirnii'c par les autorilt's
les plus (•(inip<''l('nt('s et rt'nl'drn'c par ru>aLi(' invaria-
Idf du ParlcuM'id. la (lliandirc des (Iduiniuncs en l'nnr-
linus a (•(inipi'tcncf pour (h'-cidcr toute nicsui'e (pTelle
jiii:!' nt''C('ssair(' au hieu de la nation ('2i.

I ne iniporlanlc liai'antie coidre rcxcrcirc ahusif de
l'cllc pn'roLialivt', (''<'>l (luc. avant toute

' ' .' . Devoir

dissôluliiui. il laid (ddenir neltenuMit l'ap- du s.mverain
pi'ohation l'ornielle du souverain apivs ,,,,i loncenie la
(pu" toutes les eireonslanrrs lui auront 'Hssoiut on.

él('' expliipnjes et (pi'il les aura lonmu'iuenl exanii-

(I) Pecl, Mniinint. v . -2, pp. 2'.»f, i'!lT : Cn'y, Pari, (inrl.,
nouv. (mI., I». 8(1 ; Ilcani, (îoii. o/ Kmj.. p. laii.

(i) IOxrinpl(',i> 11' Si'pteiitiiiil |{ill ■• de 1 7 !<( ( lia lliiiii/.'o».s'/. Ilist.,
V. li, p. lit») ; >luliuii, ///.v/. <///•."/(;/., V. I ,|i. i'.Ul ): ji's .\cti'< (i'I'nioii.s
l'iitrc l'.\iii;li!ti'i'0' ri rij-oss"' cl l'iitic la (iraiidi'-IJfi'Ia^iiir rt
l'Irlandi,' i'arl . fllsl,, v. iî.'i, p. H.'iTl : l'al)i)liliori do la lui -ur li'S
• •«■'I'imIos, cm 184(i par un l'arlt'iiit'iil idii avic l'idiH' (pic ci'- luis
st'i'aiciil iiiainli'ruH',-; ; dan- luus cos ca>;, un procéda san.s drman-
diM' la dissoliUimi cl les aiiinincnls ilc ccii:' ipii. en ces ncci-
sioiis, la ,)i'()|)()scn'nt , fnrcnl déclares " uIIim dcin(»ciMliiiiii s,
dan^'ercu.\ cl sans e.xeni|)le ", par le-; tidinriies d'Klal. au^-^i bien
Wiiigs que par les 'l'uiics {Ihnis. I>., v. Hii, p. Xi ; v. Kl, p.
Wk ; V. 8;j, pp. i^4-i'->0 ; v. l'.U, p. y;iii).

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L KxiîciTiF i.T Li; i'ari.i:mi:nt

ik'm's f I). Dans ers liyfiolhrscs « le sonvoraiii ikmIojI,
(Ml aiicnnc manière. (Mrc un insirmncnl passif cnlie
les mains (le SOS ministres ; il n'est pas sculcntcnt de
son (li'.iit. c'est aussi son devoir, de cliereher à se faiie
une (>])inii>n sui' les avis([ui peuvent lui (Hre |)i'ésentés.
Si. en refusant d'auir selon leuis conseils, il encourt
une itrave responsabilité, alors (pi'en définitive les
ministres se ti'ouvent s(tut(Mius par l'opinion pul>li(pie.
il n'existe aiH'un cas. peut-être, où cette responsahilité
est j»lus sûrement et plus utilement encourue (pie
l()rs(jue les ministres demandent l'autorisation d'en
a|)|)elerau peuple d'une décision pi'ononcée contre eux
par la (llh'unhre des ('«((nimunes ». Les ministres peu-
vent, en elVet. pi'(''senter cette i'e(juète. alors qu'il n'y
a aucune prol)altilit('' (pu* le vole de la (iliandire sera
infirmé pai- la nation et al(M's (pu; la mesure pourra èti-e
pr(''judicial)Ie aux intérêts généraux. Va) ce cas, le sou-
verain doit évidennnen} refuser d'accorder la dissolu-
tion (;2).

(',iia(pu' (Miamln'e du Pai'Iement possède le droit
ind(''nial)lc de s'adresser à la (loui'onne
pouj- demander ipu' le Parlement ne soit

Intervention

pa

rleiiienlHira

ijjiri

de la diijsoliition.

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as di

ssous ou |M)ur exprimer une o|»i-

nioii sur les cii'constances dans les(pielles
cette préroualive a ('t('' exercée (){)• Mais les autoi'ilés
modernes tombent d'accord pour s'élever contre toute
inlei'vcntion du l'ai'lement dans le di'oil de la Couronne

(i) Wellington, dans /Vc/'s Menioirs, v. 2, p. 300.
(2) Grev, l*(irl. Govt. ,nouy. éd., p. 80,

(W) Pnv'l. Uni , \.U, p. mi ; May. Comt . Hist., v. 1, p. ino ;
voir la moliui» «le M, Smollelti, Hans. f)., v. 218, p. llOt.

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DKVùins l'ARI-KMK.NTAims OIS MIMSTl\i;S

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(l'en ap|i(>IiM' (le la Cliaiiihrc des Coiuiiimios au pays
rlia(|ii<' lois ([ii'cllf le jiiiicia iKM-cssair-c : il n'y a pas à
M' (IcinaïKJci' si la Cliaiiilirc Intuvc ccl apftd plus on
uKiiiis saiic (l ).

De l'avis général, l'allcrnativf (ruiic démission des
iiiinish'cs ou d'une dissolution du Paricnicnl es! niain-
Icnanl laissri'àla discivliiui <'l à la rrsponsahilil*'' des
uiinislrcs : ri hion (pic. loi'S(pi'ils ont (»pl<'' poiic la disso-
lution, CCS dornici's aient ctc l'objet di' crititpie, il n'y a
pas eu. ficpuis l'anncc nnMnoi'ahle de IS74. de tentative
directe |>oui' intervenir dans la priM'ouativc (pii a[)par-
licnt à la (iouronne de dissoudre le l*arlcnicid au nio-
nieut et pour les l'aisons (pi'clle jun-e couvcuahlcs '^i).

Korscpi'unc dissolution du Parlement a lieu, ((ue ce
soit rxtur avoir l'opinion des ('lecteni's

.... l'O « cri I)

sur une (piestion (pu divise le gouver- aux

, ' 1 T I 1 /M 1 I /' (élections.

nement executit et la (diamhredes (,(un-
munes. ou pour tout autre iiioli!' constitulioniKd. les
ii.inistres ne sont pas limit('s. dans leur appel à la
nation, h la (piestion parliculi(''re en litige ; ils sont
libres de soulever tout autre pr(d)l(''me ou de pousser
devant les ('lecteurs t(Uit cri de ralliement (ju'ils consi-
dèrent c(»mme compalihie av(.'c leur politi(pi(' et leurs
princijtes dii.

Il est habituel [tour les ministres d'en appeler aux
corps (Rectoraux pour tout ce (pii regarde une ligne
|)olili(pie df^termiiK'e (tu [)oiir toute mesure sur la([iiello
ils désirent connaître ro[»ii!ion du pays : d'autre part,

(1) YoiiptC l^ifn of Lord Lirrrjiool, v. 1, p. •2-2'2.

(2) Mav, Const. Hist , v. I, ji. Wl(».
(;i)l>ecl, Memoirs, v. 2, pp. 2\)2-2'M.

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l'ioiiiesses.

il csl i(''pon(lii ;i rcl îipix'l. p;ii' rélcclinii de iiicinlncs
(|iii s'rim;i,i;'('nl plus ou iiiniiis à suivre um' voie (h'Ier
iniiK'c sur (-elle (picslion p/trliiMilièrc ; ins-iMiiioiiis, |,i
niiisliliilinii lirilaiiiiii|ii(> rejette J'iilT-e (pi'iiii iiieiiil)re <le
l;i ( !li;iinh"e (les (loiiiiinines est. en (pielipie iii;iiiière,
un (l<''l(''mié ( I). lue l'ois choisi pour celte li.iute mission
(le coiiliance. il doit (Mre libre dauir suivant son juiic-
uienl propre et in(l(''|ieu(lanl ; il l'ait, en
elVel. partie d'une assendili'e (l(''lil)(''rante
libre. Sans doute, il est tenu de respecter l'eniianenient
spi'cia! (pi'il a pris : ce|»endant . s'il est saiic il (''vilera
de s'entdiaïuer par des promesses et des cou litions ; il
se souviendra ci»nslaninH'nl des (thliuatious su|n''rieures
(pi'il a comme niend)r(3 du (irand (juiseil de la (!ou-
r( m ne : or ce derni<'r est convoipu'' pour (lv''ci(ler de toutes
les alla ires de ri'-lat, n(Ui pour des rais(Uis (rint(''r(*t
local, ni pour (hunier satisfaction à des |;r('iui;(''s
i'('ui(»naux ou «à des inl(''r(Ms de parti, mais pour le j»lus
grand avauta,ij;'e de la communaut»'' tout entière (:2).
Si le verdict du pays se prononce, lors des élections
iifMHM'ales. contre les ndnislrt's. ceux-ci

Lu nouveau

rarienieni peuveut n(''aiinioins rester en fonctions

distille (iu sort . ,,

lies Ji'^'l" '' •'•' '!"•' ''' nouveau l'arleinent se

ministres. ., , . , i i '<■ •. • ■

son réuni et se soit (lelinitivement ]>ro-
noiic(3 sur leur sort ; la (diamhre des (Communes est, ci!

(1) VoirSIiiljbs, Consl. llixl., v. ;{, j». 185.

(!2i \\)ir sur va^ point, les cxccllenlos réf^'lcs du gouvcrneiiuMit
l'cpi'i'Si'iitatil' ])()S('m's par i.ofd IJi'nuf^liaiii, dans son Polilicul l*hi-
loxopltii, pari. III, cil. XI . opinion conslilnlioiiiii'ilc d'Iv liiirkts
J. S. .Mill cl T. 15. Macaiiiax (liins Anios, /•'//"/// Yiun-x' Eiuj ("oiiKt,,
|>p, ."iO-o.'j ; lircy, l*nrl (inrt., iiouv. (mI . , p. 77 ; .Mdl, lirpri's.
(îiirl., p. :2i'8 ; Park's Lectures, \n) . llVi-l.'iS citani, lo prt^cii'iix

l'i

in;voins l'Am.MMKMAims hi.s mimsihis 199

t'ircl. l'oi'uaiK! h'^iliiiic <lii |»(mi|i1(' ri l'opinion de (••' (!♦!•-
nier ne pciil rire ('oiisljhilioiiiicllniicnl (•(iiislah'-c ([iic
|i;ii' ses r('|in''s<'nl.inls ;iii IVirIcint'iil ( 1 1. Il est (•rpcnd.nil
iK'ccssiiirc. cl cri,! (•(iin'urdc ii vcc le»; |>i'('C('mI('|iN. ([n'en ci'
cis le mnivcaii l'aiicnicnl suil cdiis niiiu' sans d/'lai.

Au nionicnl où le i'arlcnicnl se i('Minil. on sai>il iTiia-
liilude la jtreinicic (»ccasiun |ionr olitcnir nn \ nie (j/'cisil"
sur le siiil d'un niinish'Tc lialln aux cicclions. L'adresse
en l'f'ponse an disconrs dn liône l'oiirnil nnc c\cc||cnle
occasion pour la préscnlalimi d'un anicndcnicnl dt''cla-
rant (pn* les C(nisei||ers de la (ioiinnine ne pusscdcnt
pas la conliancc de la (!liand)r(>. (lellc niolinn. si elle
est acceplce, enli'ainc.' !a d<''niission ininH'dialc dn nnnis-
lùro.

(Jnand li's C.liandti'es dn Parlenicnl uni recn nolilica-
lion de la d(''niission des ministres on de l"nr ren\(M dn
pouvoir el ([ne radunnislralion esl (li^s(;(de. d'ordinairi;
elles s'ajonrneid, jusijuan inoment, on un nouveau
niinislèro s(>ra l'ornié.

Il convienl. el c'esl riiahilnde, ipu' la motion d'ajonr-
lUMuenl. en celle circonslance. soit pr»''-

,. I ' p I • • • 1 < (»rocAi)ure suivie

senlee par I un des anciens nnuisires, a ims d.»

la i'e((U(Mede la personne (pu est cliaruV'e '^nuiustres"'*
(le la formation du nouveau ministère i:2).
Tous lesajournemenls (pii. dans la suite, pourraient «Mre

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arlic^le <!(> Am. Jurixl., ii" 8 ; Ilt>ai'n, Gurl. of Enq., \\. IT.") ;
May, C(,H>^t. Ilist.,v. 1, p. i l.i : Xnrili .\„i. lier., v.' IIS, p. It ;
VA cf. 11(1)1^. 1t., V. 187, p. Tl'.i ; V. ::!:{:;, |)|). ;;7o, l.-ilii.

(1) Hiisscii. /.//> nfr,KT, V. 1». p. .SU ; .)//;•. <>(' l>,irl.. 18:;:., p. 47.
Kn 18f)8 et (Ml 1880, M. Disnieli (Loi'd ({.'acoii-^li.'ldi .-t en 187401
1880, A!. (iliKistone, iiyaiil ('■li' iictlii^, (lonrirrent iiniiiéiliatt'iia'iit
leur (léiiiissioii avant la l'éiiniim ilii l'arU'iiit'iil.

(2) Hans. I)., v. 12.'}, [)p. 170;i, 17(i(i.

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n/'Cf'ssaii'«'s. en .'itlendimt (|ii(' 1rs nouvcniix ('irran^f
iiHMils soient coni'his. doivent rtrc |»ro|tos('s de l;i menu

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manière (li. (l'est. (|n'en elfcj. nialufé Icnc ictiaitc. 1
ministres sortants s(»nt lenns de diriucr h's all'aires
ordinaires dn l'arlenn'nt et dn pays, tant «jn'ils détien-
nent les sceaux de ienrs l'onetioiis. De |ilns. ils conti"
nueni à rester en possession de Icm' antoril»'' et de leurs
fon('li<»ns ol'lii'ifdles ; ils encourent l'entière responsahi-
lilT' do toutes les all'aires pul)li(pies jusipi'au jour où

leurs successeui's seront enirés en l'oiictiiui
cérémonie du haise-mains.

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Nominations

ans fonc-

tioi.s [Mibliqne'fi

laites par

le.s ministres

sortauts.

Surcep()int. Sir lîohert Peel déclarait : o hien ipit'
les membres d'un ministère aient donné
leur démissi(tn, ils ( nt le droit de f.iire
telles nominations exi;;é'es par l(> servici'
public et deconlinuerà en fairejus^pi'à ce
(|u'ils soient remjtlacés aux all'aii'es par
l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Il a toujours
été d'usa,i::e de riMiiplii' les vacances. Les paii'ies pro-
mises par le prédécesseur d'un ministre en l'oncli(Mis
ont été accordées (juoi qu'il n'y eut aucun document
siuiié ou sc(dlé à ce sujet Du moment où il est prouvé
(jue ces pairies (uit été réellement accordées par le
ministre sortant et (pi'il avait pris le bon |)laisii*de la

(1) Haux. t). p. 1717.

(2) Pari. Deb., v. Ki. ]). 7;{.j ; Unns. />.. v. iOo, p. 734. Sur la
proposinon d.- M. PitI, en 1801, \ oir Stanliope. Lifo of Pilt, v. 3,
j). 2l)(i: vnif aussi .►///•. o( PnrL, Kt iiovciuIh-l IHoO, pp. 273, 530,
;Jil ; //».,183i, p. 2720 ; Cainplx^ll, Chanc, v. li, p. 566 ; Cainp-
lîoll, 6'/(. Jusl., V. 2. p. 3S'.» Ouaiil à Tusiif,'».' suivi dans les colo-
nies sur ce point, voir Victoria, Pari. Deb., v. 34, p. o3-i)6.

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T.'lllii'c.
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(•((iili-

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nisalii-
Hir (»n
par la

KKvoius I'ahi,i;mi;maihi;s i»i:s mimsthis

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( jiiii'itiiiit' à fcsiijt'l. If iiiiiiisli')' an |H(iivuir conliniK'
it'Itc (•(MK'cssioii ; aiii.si il if's|M'cl<' les «'iiua^ciiit'iils
[(lis par SCS pivdécr^sciirs. (ieci airivi' roiislaiii-

IIH'Ill " ( 1 ).

Nôaimutins. « un duil iisci' avec discivlioii du didil
(|r remplir 1rs vacances, et «M'I le l'acuili' ii"a pas (''lé inva-
lialdcincnl exercée par le> niinislres s(»rlaid>. Kii ITS2.
(ieiiru'c II! interviid pour ^"y dpposer ci)» ; ipiand,
en lH-')2. le nunislère lUissell dénussionna, il laissa
plusieurs vacances sans les reni|)lir di;. An ciudraire.
en IH.'JH. lurd Pahnerslon. a|irès sa démission el avant
la nondnalifui de son successeur, allrihua k trois des
plus grandes di^nitt's de la (lonnnine — trois jarrejiè-
les — qui étaient sans titulaires, à trois ucntilslionimes
('■minents, ses anus et ses partisans >< ( i). De même, en
I8(>(), lors de la ciiTile du .second ministère llussell, un(!
. iiari;(' l'ut pourvue de titulaire parce gouvernement,
bien (pi'elle ne l'id devenue vacanti' ipu' deux. joui'S
api'ès la démission du ministère !.")). l/intervention du
Parlemeid dans l'ex«'rcice de la pi'éroyative en ces cir-
constances, ne s'est jamais pi'oduite et ne se justiljerail
(pie dans des cas d'ahus llaui'ants [()).

Dans l'intervalle (jui s'écoule entre la retraite d'un

(1) llans I)., V . 74, pp. (iS. 82. Guiilaiiiiic IVcivadciix ou trois
naii'S iipiM's la dèriiissiod du luinislrr»! (Jn-y, et crlii sur l'iivis de
Lord (ircy, (Jorresp. W'ill. /^^ nilk Lunl (ireij, v. -2, pp. ;{'.I7, I0;i.

(2) Donne, L'orrcsp. (leo. III, v. -2, p. 4l!>.

(.{) Corn. Pap., l.Sii-' 3, v. Zo, pp. 1544, ;U.') ; llaus. I)., v. 120,
p. 87!).

\\) llans. />., V IDii, p. 734.

(ii) Ih., V. 1N4, p. 7;il.

(C.) //)., V. l'J.i, pi>. 7;U. 7f)i.

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Hii ilnhors
ilii I'miIhii eut.

iiiiiiisl)''i'(' (>l l;i iiiiiiiiii;ili()ii (l<; son sik-
(•('^si'iir - iii!ri'\ .illc (|iii .'I varit'' en
(Itii'i'c. au xviii'' siôclc, (l<^ un à Ircnh'
s('|»l jours — t'I (le nirnic pendant l.i

période ipii s'écoule ni'eessairenienl entre la pronnil-
ualiiin des nouveaux ^rr//.s' dan> la (!liand)re des (loui

niunes p(

lur la r<''(''lerti(Ui des nouveaux ministres, il

n'est pas dans les usages aetiH'ls (piune luestion poli-
li(|ue importante soit di>eul(''e dans l'une ou l'autre
(lliandire du l'arlemenl (li. On a eoutume d'atermoyer
de jour en j(Mir. durant toute cette pi'M'iode ; les si'ances
n'ont lieu (pu; pour traiter les u all'aires ahsolumeul
essentielles, et (|ui ne prêtent pas à dix'ussioii » (2). Si
les (IJiandtres continuent à si(''ner, du moins, en rèule
f^éné'rale, « aucune nmti(m ipii pourrait faire nattre dcN
divergences d'ojiinions » ne sera soule\ée {',\).

Cette rè^ie com|»orte ce|»endant une exception. Il ne
serait pas ivyulier de s'adresser à la (iouionne pour lui
demander la production de documents, tant (|ue le sou-
verain est privé de st>s conseillei's re>ponsal)les (i) ;
aucune réponse ne jteut être l'aite à cette adresse jusipi'à
ce (lue le souverain ait un ministre ies|»onsal)le nai' l'oi-

(1) Mir. o( Pi,,/., iiov. \KAO, pp. i>7L\ :«7 ; lla„s. I)., v. 114.
p. 88'.).

(2) Mi,\ ofP„,-l., V. :Ht, p. Dli ; II)., V. 1:5(1, p. 1,309; Ih.,
V. 148, j.p. 1870 1,S!Il> ; II,., v. IS4, pp. (\\)'2, (l'.l7, :±2. Duranl un
inltTi'é^iic iiiinist(M'ii'l. en 18(i0, riissenlinienl roval lui tioiuie

piu' ootntriission à plusicnis bills {Ih., p. ()',I4). Kn co ipii toiiclie
les comités clioisis siéi:oanl à ce moment. \n pratique n'a pas été
uniforme (Voir Mir. of l'ii,l., 183f), p. 847 ; Ihuis. />., v. 184,
p. (i49|.

{:i)Mir. ofP,t>-l., 18il, sess. I\p.2o0; ll(Vi$. />., v.li';», p. 1709.

(4) Mir. of Pari., 183:;, p. 811».

hivoiiis i'M>i.i:mi;maii»i;s lus mimsuiis

'M\

r2). Si

*,

^,111»' (lui I in '1 il .luiiM (I I ; l<iiilt'ri»iN. >i l'iiilcn/'^iic ininis-
(('•licl (Icv.iil st' |»r(iI(iiiLi<'r li'i)|i Inimlnniis. I;i l!li;iiiilin>
ilrs lliiiiiiiiiiiK's |)(iiii'i','iil iiilrrvi'iiir, ri , \y.\r iiiii> .n In <<.>•<
à l.'i (loiirtiiiiic. c^siiyci' (If iiM'Ili'c lin i'i <lt's (If'i.iis >i |»i(''-
jiidii'i.ililrs cl si iii;i(liiii>silil('s (-Ji. Mil |ilii>i(Mii> cii-
cnlislcilict's. (les .Hll'Csst's ilc ci' ^ciilc oui l'Ii' \u|('c> itu
l»r(>|Htst''cs; cl (riiidiii.iii'c. cllc> (tnl ;iiiicii('' le mmiv cf.iin
à r.iiic une r<''|Mtiisc cniirMiinc ;nix n|iiiii(ni> cnn^lihi-
tidiincllcs (|iii V ('l;iiciil c\|iriiii('cs (lii.

Au cas (le cliaii^cmeiil de ,U(»iivei'iieiiiciil. Ic> iiiiiiis-
li'cs sKi'Iaiils oui riialdhidc (rc\|»li(|iicr à

■ ' l',iilrnviips entre

leurs successeurs, dans des eiilre\ lies l's inihisir.'s

... , I • sorl.iiits f\ Ifs

IM'rsonncllcs. I clal des allaircs |)unli(|iics nouv.'.r.ix

dans leurs deparlenieiils res|»cclils i i).
La coiiluinc csl aussi (|iie les iniiii>lres sorlanls laissent,
en parlaiil, un iiicniorandiini sur Ici ou Ici >ii,iel. e\|ili-
((uanl (|Ue, en raison de la pos'iioii du uouvei'iieiiieiil,
ils esliinenl |>r(''r('ral)le de ne |ireii(|i'e actiielleineiil
aucune (l(''cision, cl (|u'ils laissent à leurs siicces>eurs le
soin de le n'-iilcr (Tu. Ils sonl aussi leiiiis (riionneiir de
coinniiiiii(|iier aux loiiclionnaires inl(''rcss(''s loiile inroi-
lualion |)arli('uli(''re sur les alTaircs |Miltliijues. (|iii peul
leur avoir (''!('' en vo\(''e dans la croyance (ju'ils (''laieiil
encore (Mi foiiclions ((»).

Les f(jnelioiinaires puldies. en se reliranl, doi-

I.

•1 *u

♦I

(l)Lor.!.I. Uusscll, //'(»s. D., v. k'.'i, j.. T2L

(i) Huns. />., V. i;ii;, p. i;iO().

(:{) Mav, Coiint. Itisl., V. 1. p. Ud.

(4) Ihùis. />., V. ini, p. :li:) : Ih., v. I :'.."., |..

pp. 13ii, KilK) ; Lfwis .[(hnitiislnitions, p. .Wlll.
(.-)) M. Gladstone, llans. IK, v. l'.»o, p. Toi.
(0) Ib.. V. i:;0, pp. 4()4-40U, iii'ti.

|.. \-2-2i, ; V. 181,

f (

1U

i-

20 i

I, I xi'cniK II i,i; l'Aiii.iMiM'

Vciil i;Éi>S)>i' Ions |f> (|uftiiiiriil> |illlili('s, i|Ufls <|iril-
^niciil, (|ii'ils nul |)u jt'fiiriljii- |)i-ii(laiil hi <liii-)'-t> i|r
liMirs rutx'lidiis ; ;iiii>i un lii>l()i'ii|ii<> r,()iii|)l<>| de jon't'^
!»■> aH'iiircs piilili(|iii>s puiina iMic (•(m>('rvt''<' dans les
an'liiv<'s du d<-|)ai'lt>ni<'nl. (iriicndanl, \r> Icllics |ii'i
vf'cs ne Minl |»as (•(•ni|iiis('s dans (•cllf

('niisiH'v.'itlon ' I I ^ •Il

,i„^ ri'ult'. alitj's nn'nic (|ii dlfs sr ra|»|)iu'

.lormMHiits icrait-nl rxflnsivcnit'nl aux alVairc^ d^'

ri'llal. h'.'iidi'c pari, aucun aiu'icn niini>ln'

ii'csl lihi'c de cilcr au Pai'h'nit'nl un doninit>id i{u'il a

l't'rn pcndani «pi'il t''lail aux aH'ain's, à moins (pi'il m<'

le place, an prr'alaldc, sons les yeux du l'ailcnicnl h.

liOfsiprunc opposilion aiiivc an pouvoir, flic u'c>l
poini censée « altandoimer ses propres eima,u,enienls
poni' adoplei' ceux de ses adversaire.-. » {-2i. VA hieii (jue,
coninie nous l'avons vu, les nouveaux niinislres aieni
riiahilnde de ralilier et de donner elle! aux inteidious
de leurs prédécesseurs dans la disliihuliitn des dislinc-
lions pei'sonnelles et des réconi[)enses (}\),

I/i>|i|insitinii °i < Il 11°

,'i;,,,i,,i il 11 y a cependant |»our eux aucune ol»li-

""pouvolr '^" ri'"'l'**'> «linis les matières <ie puliliijue iiéné-
rale. S'ils désa|»pronvent les mesures pnj-
jetées |)ar leurs pr(Mlt''cesseurs et (|ui ne sont jxjint
eneoi'O entièi'ement acc(»mj>lii's loi'sque le elian^emeiil
(le ministère s'est produit, ils ont parfaitement le droit
de rejeter péi-eniptoiremenl (-es mesures ; ils j)euveut
s'abstenir de compléter une euneessiun, une lujmiiiation

(1) lldus. I)., V. Ki!», pp. ;5TS, 475.

(2) Sir G. Lewis, //*., v. l.jJ, p. 1424

(3) ÀHle, p. i>00.

'i:

in Vdlll"^ l'MlII \IIM Mlirx lus MINMIIK

'lO'A

• <ltl Ih

' Idll'r-
IMS les
es |i|'l
^ celle

;i|t|)(»r-

iiiii>ln'
<|iril ,1
(ii'il III'

Clll II.

uii une (-(iiiiiiii>^iuii. (|iii ijojl tMi'f failf |>;ir \,\ (Iniiioiiii)'.
liir«i!|ii'ils ne vciilt'iil |i;i«» en ;l^slllln•|• l.i ii'n|hiiis;iIii-
iil.' II.

Il est en dcliofs ilc loiil us;ii;i', cl iim^iiic h;iiis pit'-
l'i'ilcnl (Ic'iiis les lciii|i.s iiiiidcriics (|ii'iiii tioiivc.'iii mi
iii>lt"'i'c, .111 sein (rmi ii(»uve;m l' iileiiieiil. ;iit css.inc
(je l'aire passer de» inesiii'es ré.iclioiinaircs ; si ce iTesl
dans le cas dm il a aci|nis la conviclinn la plus rniinidie
(pie la poliliipie nalioiiale avait siilii un clianueineni
radical (2). .M.iis. en tons cas. un nouveau iniiii^lt're doit
adliérer lidèleinenl à tonte p(ditiipie acceplée par la
("■oiironne et le pays vis-à-\is i\i'!< antres nali(nis, alors
iiH^iue «pie. persoiinellenienl. il ait pn exprimer des opi-
nions contraires lorsipi'il consliinail l'oppo^ilion. l-!ii
ciilranl en fonclions, en ell'el. nn Inninne d'!'',lat est
conslitiitionindienienl tenu de faire son possilde ponr
inainlenir celle unilt' d(! poliliipie. ijiii est essenlielle ;i
laconduited(>sal1'aires pn I tlii pies d'n ne grande natiiniilM.
De m(Mne, c'est nn principe, (pii nécessairemenl doit
clrtMiiainlenn. (pie — si le uonveriKnnenl est e\erc<'' par
(les partis rivaux (pii se siicc(''denl an pouvoir - insan-
nioins. le jj;(juv(M'nement de la l'fdne esl c(udinii el diri,ii(\
saiis(pril puisse (Mre indrimeiit déloni'iH' de sa maridie
[tour des raisons d'Iiostililé poliliipie ( i).

(1) Voir (lillV'iviits c;is diins llniis. 1) , v. ',1, \i\). 4i>r» ; v. 1(1'.»,
\>. 777 : V. 18:;, p. \M\ ; v. l'JS, p. 137:2 ; v. 2UI, p. ;i7l.

(!') M. (IJiKl-lonc, Ihinx. />.,v.i'i'U. p. 1707. Voir dchats ii la
(iliiuiibct; dus (^oiimiiiiii's sur ['Eiidoiii'il S('lii>o!s Ad Amendiueiit,
liill, juill..'t, 187 V. it llans. If., v. ±2\), p \K\\ .

i'.U Lui'd J. Uusstill, Ih., V. [l'A), p. i:>\\ : Lurd Salishury. //».,
V. iu4. p. -2'M ; Ih.. V. iM'.>, pp. 717, 7i'l ; Quar. Hev.. v. 14t).

p. y;{.

(4) Uiins. D., V. ïJii, p. 7111) ; Uk, v. tûi, p. ;57:{.

1-2

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\'ià 1

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ni.! 'il

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1!

200

L RXJÎf ITIF KT LK l'AllLKMK.NT

contra des an-
ciens ministres

au sujet
(le leur

mauvaise
ailniiiiistrntion.

Hepiiis rét.'ihlissoinenl du goiivcnicinenl parloinoii-
^, . , liiirc, il n'a jamais (Mr d'usage on Aniilc-

Icric, pouraiicmi iiiiiiislre, lurs(jiril arrive
au |)()Uvoir, de se servir de son autoril»' d
de son inlluence au Parlement pour pro-
voquer une eiKjutMe sur les actes de ses
pi'édécesseurs. (-es actes étaient soumis à la criti(jiit'
parlenu'iilaire au moment où ils s'accomplissaient ; s'iU
n'ont pas été condamnés à celte épo(pie, ils doivent èlrc
considérés commeayani été a|)prouvés. Touiefois, il e>t
du droit du Parlement d'examiner certains sujets parti-
culiers de plaintes dirigées individuellement contre
d'anciens ministres, lors(jue ces faits sont découvei'ts
et (pi'ils nécessitent une euipuMe ^ li. .Mais la puissance
d'un gouvernemeid ne devrait jamais s'exercer contre
ses prédécesseurs, en vue, soit d'obtenir, i>oiir de puis
motit'sde j)arti,unecensure de la politicpie suivie pareux.
soit de l'a(nliter une eiKpiète sur la politiipu' et l'oppor-
tunité des mesures prises pai" eux lorsqu'ils tenaient les
rênes du gouvernement (2); il n'en serait aidrement que
s'il s'agissait de remédier à des défectuosités adminis-
tratives ou de corriger des abus.

.Notre exposé des origines du développement et de
l'état pi'ésent du système gouverneme.ital en Angleterre,
de ses i'elati<ins avec la (louronne d'une part, et avec le
JNirlemenl d'autre part, est maintenant terminé.

(I) Voir par ex(Mn|tle la coiiduitt' suivie vis-à-vis .le Lord St.
Viiiccnl, OT piMMiiior LonI de i'.AmiiMiilt' cl les |)kiiiilos dirigrcs
en ISiil conlre Lord Paliiiersloii accuse d'avoir lalsilié des dépô-
cIk's, sous un uiinislère piéciMJiMil, //nus. h., v. 16:', p. 37.

(i]) Lord John Kussell et Sir ilol»erl l'eel. llans. D., v. ^7,
pp. 147, 184 ; /;>.,v. 211), p. 747.

DKVOlItS l'AllMMKMAlUIS DKS MIMSTHKS

207

irloinoii-
An.iilc-
'il arrive
ilorilt' et
(jiir |n<i-
'S (le ses
critùjiii'
pnl ; s'iU
vont tMic
jis, il ('>l
?ls parli-
l conire

COUVf'l'Is

uissaiicc

T COllIl'C

(le puis
'par eux.

l'oppiii-
laieiil les
inenl qui'
adiniiiis-

ent et de
igleterre,
3l avec le
e.

0 Loi'd St.
os (lirig(''cs
' des dé|»è-
. 37.
\)., V. C7,

Va\ |)assant en re\Mi(* les <^la|)es sueeessives que la
(•(institulion ;i Iravei'.sées depuis la eor.qutMe ntii'mand<»
jiisipi'à iio.s jours, nous reiiiaripuins qu'elles nous mon-
ticnt. tour à loui', la suprématie du pouvoir poliliipie
ri'sidant dans la (louronne sous le gouvei'nenient jtar la
[irfM'oiiative, dans les hautes elasses d<q)uis
(li'llévolution jns(ju'au Hefoian Mill de \W,\'l, Ve'p'a'ssé.''
cl à la fois dans les elasses ai"istoei'ati(pies
cl moyennes depuis celte époipie jusipren INOT. Par
Icxtension de la représ(Mdalion en I8(»7 et en 1 88 i, nous
sonnnes entres dans une ère nouvelle, où rélt'nnnt
(l('niocrati(pie est indidtilabliMnenl en progrès.

C'est le moment, send)le-t-il, de mon'rer;\ ceux, (pii
ont aujourd'liui le pouvoir politique, le
(unctionnen.ent prati.pie <I.î ec système, Commencement
dans lequel les meilleurs éléments monar- "7)o^m(m7''
clii((ueset ai'istocrati(|uesont été jusipi'iei
harmonieusement cond)inés avec eeux.de la représenta-
tion populaire, en vue d'assurer un liouvernement fort
cl stable pour le progrès du bien de la nation et pour
l'entière sauvet^arde de la liberté individuelle.

I.a persistance des bienfaits dont .jouit la nation l)ri-
I.MiiU(|ue. maintenant (|u'elle possède des libertés plus
«'■tendues, dépendra de l'observation rigoureusf^ de ces
lirincipes fondamentaux de liduvernement, (pii fornuMit
la loi non écrite de la constitution et résument la sa.gesse
et l'expérience de plusieurs uénéralions. Par la recon-
naissance de ces principes, l'aidorib' de la. (louritnne et
rintluence de la propriété foncière ont obtenu une pai't
l''i:ilimedans lecontrôledesdélibéralions de la Chandire
desl^oinnuines, devenue aujoui'fl'hui dans l'Ktat le centre

fv

I ■•

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; î ,

-P^mJ .JW- I, I

208

L Kxiîci TIF i:t r.i: i'aiilkmknt

(. , ,

.II]

'S»'

du pouvoir politique suprêuie. Une Cli.iinhre des Com-
munes dans laquelle l'exT-culif esl l'oi'l,— et dans laquelle
les eouseillers de la (Idiii'onne jxuivent diriiier le ^oii-
verneuienl et guider le cours de la législation vers une
polili(pie déterminée, connue et appi'onvée pai' une
majorité de celte (ihamhre— \oila la dernière <;iiand)ri'
de ram;i(!nne monandiie d'Annleterre. Mais, ptulra^sll-
rer ce résultat, la Cliandu'e <\os Communes doit elle-
même être lihre, indépendaide de la voNuité capricieuse
du peu|»le, et s'abstenir de [yremlre des engagemenis
jxuir l'avenir. Autrement, vWo ne saurait donner un
appui intelligent au gouvernement de la reine ((juels
que soient ceux (|ui rassument); elle ne saurait non plii>
renq)lir convenaldement les fonctions pour lesipu'lles
ell(^ est nommée, l'ne (ihandtre des Cimimunes (lé|»pii-
(lant du capi'ice populaire et hallottée de ci et de là pai'
les démagogues du delioi-s, engendrera inévitahlemenl
un ministère (jui sei'a le l'ellet de sa propre inslahilité et
s'efToirera de gouverner sans programme politique fixe,
uniipuMuent ('onime le représentant de la volonté inin-
telligente d'un(; démocratie tyranni([ue (t).

Je ne puis mieux terminer ce cli.'ijutre qu'en citant les

[lai'oles d'un des |)lus émiiUMits commen-

<ie NL^MUi^à la l-iteui's du g(»uvernement r(q)résenlatif,

de8'b\^nmun«s. '*•>"' '*'^ '*'*''^^'' <li'<''<l"<^^ élaborées dans
un cabinet de ti-avail, ont été é|)i'ouvées
et contirmées par l'expérience pi'atitjue du Parlement.
J)ans l'un de ses derniers discours à la Cih'unbre des
Communes, M. AJill s'exiuime ainsi :

(1) Voir lin arficlo très l)ion fait et inslructif sur le «c gouvornc-
ineiit tiéinocratiquo dans Victoria », dans la ]Veit. liev., v. 33.
p. 4SI.

DKVOIRS l'AULi:.MK.M.MUKS IH.S MIMSTllKS

209

(( Quand un corps [»(»lili(nie saura ce ({u'il peut faire
et ('<! (ju'il ne peut pasfairc, il coniprt'iKlra de uiicux. en
mii'ux (|U(' sou all'airt! n'csl pas d'aduiinisli-cr, mais de
vcillt'i" «à rc (|U(' raduiiiiish'alion sdil couMim' à des pcr-
smiin's capahles t'I à ce ([ui' ccllcs-ri l'cuiplisscut leurs
devoirs, J'espèi'c (juc l'on coniijrt'udra de mieux en
mieux, (pie le devoii' de cette (;hand)re consiste à melli'e
les personnages habiles au Ijanc de la Tn'soi'erie <'l,
Inrs piNdles y seront, de v(Mller à ce ipi'elles remplissent
leurs fonctions. .Même dans les alfaires législatives, son
devoir essentiel (i'\ il est |tlus en liai'monie avec les apti-
tudes d'une assend»l(''e po|)ulaire)consis|e à exiger (|ue
les affaires soient traitées par les lu un mes les plus compé-
lents : elle doit borner s(m interventi<m directe à dminer
plus de force à la discussion sérieuse et plus de publicité
aux arguments |>résenlés pour e| aniln', à conseiller
ceux([ui font le travail et à les arrêter s'ils sont dispo-
sés à mal faire IMus le peuple aura fait l'exi^érienc»; de
ces principes, et plus il en comprendra l'impor-
tance » (I).

(1)M. J. S. Mill 17 juin 18G8, Enns. l)., v. 19i, p. 1731.

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CINQUIÈME PARTIE

LE PARLEMENT

CIIAIMinE PREMIER

LA IMtOCKDlMlE PARLEMENTAIRK

.NI «

Lii coud II il fi lien (i/fuirrs.

I,e rarlonn'iit.

Eo Pai'hMiKMil (\o l;i (irnndc-Ri'claiin»^ se composo <lii
Roi (ou (le la Reine) et des trois Etats i\\\
royaume : les Eoi'ds spirituels, les [.ords
teinpoi'els et les (loniuiunes. Mais c'est la Couronne et
non le corps dési,i;iié pour la conseillei- et l'assister qui
est investie par la Constitution de l'autorité léuislative.
D'après les ternu's même du vieux k Ywr lioolt » (de la
21^' anné(^ d'h'.douai'd III), o'i peut dire encore que«c'e>l

.'<

. ^~'IÂ.- '^Si'-kJP^'ï; .:

PROCÉDlRi: l'AULEMI-MAIUK

^211

le Roi qui fait les lois, nvec l'a^stMitiiiitMit dos Paii's, v\c.,
et non point les Pairs ot les (lonnuiincs » (I). Dans sa
fapacit(M'oll<'cliv('. lo ParlcnnMil exerce dans et sui* le
royaume nne autorité suprême à iaijuelle la (lonstilu-
lion n'a assigné aueune limite. Ainsi (pu' le dit sir
Ivlward (!oke le pouvoir du Parlement est « si ti'ans-
cendant et si absolu (ju'il ne saurait »Mre limité pour
cUicun motif, ni par aueune personne ».

Delà suprématie du souverain dans une nuMiareliie
conslitutionnelli', il i-ésulte nécessaii'e-

Sa dépeiifiaiice

nient que la réunion régulière du Par- vin-a-vis

, , , • 1 • Il / • (le la (loiironne.

leiuent est indispensahie ; néanmoins,
l'existenee légale de eclte liauti; Assemhléf» dépend
entièrement de l'exercice de la prérogative royale. Le
Parlement es! convo(pié par un ivril royal, et se réunit,
pour expédier les all'aires, au moment et au lieu qu'il
plaît au lloi de fixei'. I.e délai cpii s'écoule nécessaire-
ment entre la date de la convocation par proclamation
royale et la réunion du Pai'lement était autrefois de
(piatorze jours, mais un slati((f> récent l'a réduit à six
jours (;2).

Les dispositions légales actuellement en vigueur pour
la réunion du ParltMnent. exigent qu'il ne
s'écoule pas |)lus de Irois ans entre la clo- , ^'^"" ""

' ' (lu l'arleiiieiit.

(lire d'un ParhMiient et la proinulgalion

des^r/'//.s' qui en convotpient un nouveau ',\}. Xéaiimoiiis,

l'usage constitutionnel, c'est la iiéc(>ssité d'une ré'iinioii

(1) Sliibl)S, V. 2, |). PiTi' : Ilp.arn, dovl. of Eny., p. fil ; F.or.I
llcilcsdiilc (l.ins (;()lclit'sl(M''s Diarii, v. ',), p. 47.

ii) Hiinx. I) , V 20:\, p. !I4t; ; '3:{ el ;M Vicf. c. 81.

(.'{) K) Chas. Il, c. I ; 0 vl 7 W. .^I M. c. i>, Unix. Pree.. v. 2
y. ^92.

. I,

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'i^r^^ft^m- ■- ■■**■•*»( ,

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212

m; l'Alir-KMKNT

.'mniicllc fin Parloniciit. F^es subsides |)<)iir l(i servirc
jtiildii' son! vo|('s aimuclIciiM'iil ; (raiilic pail. les ar/s
])(»ur le ('(iiitr<M(! (le raniirc cl de la iiiai'iiic smil liiiiilt's
à la (luiV'c (ruiio aiiiit'c ; ils (Itiivciil èlrc l'cnoiivcli's
avant rcxpiralinii dr ce Icniie ( I j.

Pour dniincrvif cl oxisiciicc à un Pai'Icnicnl cl lors de
lui pcrnicllcc d'exercer ses fondions, la

d.?ï»ar[eme*'nt. ["•''■^<'"''<' jM'rson Ufdlc OU l'aul(.rilé (Jcjc-

i;uce de la (louronnc est nf'cessaire loi's de
l'ouverlui'c (»nici(dle de la session. Au coinuicneeuicnt
de tout nouveau ParhMiienl cl de loulc session qui suit
une proi'o^atiitn. les niolifs de la convocalion d(»ivenl
Aire exposés aux deux (!liand»rcs dans un discours du
trône, soit par le souverain en personne, soit par des
coniniissaires d(''siLin<''s poui- le rcpiN'senler : jusqu'à ce
que cette t"ornialit('' soit acconqdie. aucune des ficux
(iliauihres ne peut s'occu|tcr d'alTaires (:2).l. a décision
par laquelle la (iliandtre des Communes idioisil un
i(Siii>ab'r» ne fait pas exception à cette rè^le; la (Chambre
est. spécialement autoi'isée.en ett'et, par l'ordre du souve-
rain, à faire choix d'un président, et le souvei'ain s'alis-
t ien t de fa ii'O connaître les uiotifsde la couvoi'ationdu Par-
lement jus([u'au moment où les communes seront com-
plètement organisées j>ar l'élection de leur Spealier (3).
Le Parlement ne [)eut commeu'er ses délibérations
qu'au moment fixé |»ar le roi et ne peut les continuer
plus longtcMups (ju'il ne le permet. Autrefois, une disso-
lution immédiate suivait la mort du souverain régnant.

(1) May, /'<(>•/. rrar., éd. 1883, p. 659.

(2) Pour l'lii;-loiii|iiii (lu discours du trôtic, voir anle, p. 78 et s.

(3) 2 liais. Ptec. pp. ;}08, 327: Voiraussi Mir.of Ai»7,l833, p.l.

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I s'ahs-
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t l'oin-
:er (.'{).
l'.ilioiis
liniier
(lisso-
j:iianl.

78 et s.

Maisapn^s la Hrvoluiioii, on adinil (|u'iiii l'arUMiicnl en
rmirlidiis ("onlinucrail d'cxislcr après la nioii du sou-
verain pour une |)(''riod»' di; six mois, mais pas |)lus.
l'iic clause du lii'formArtdt' 18(17 slipulciiucdMirnavant
mit' dissolulion du Pai'liMucnt n'est pas olilii;aloire ipio
lors(ju(' la (louroiinc passe sur un»; aulre hMi' ( 1 ).

Cliatpie (lliamhre a un p(»uvoir diser»''li(»miaire d'a-
jouriiemenl ; mais la (Couronne a lo droit de mettre lin
à un ajournemenl déjiassant ipialorze jours (2i.

Les déliljérations du l*ai'lement |)euveiit prendre lin
à tout moment par rexei'cic.e du pouvoir royal d*^ pro-
iti,i;alion (IJj ; alors stjiit arrèl(''es toutes les mesures en
diseussion,.'! l'exeeplion des mises eu accusalioii par la
(lliamlire d»'s (iommuues. des irrihofenor el des a|)pels
|)orlés devant la (iliambre des Lords; il s'agit là d'aeles
juditMaii'es, ipii sont maintenus dans le statu quo de
Parlement en l*ai'lenjeut (i).

T(Jiis les jU'of'ôs en instance devant les comités d'élec-
tions sont susj)endus par une pi'oroualion du l*arle-
ment, mais sont repi'is, en vertu de la loi. dans la ses-
sion suivante (o). A la suite d'une prorogation, toutes
résolutions t(ij. bills et autres iirocédures en cours
devant ciiaipie Chambre, sont naturellemenl terminés
et cessent d'avoir un effet ultérieur; il n'en est auti'e-

(i) Huns. D., V. 18!), p. 738 ; Act. 30 .;t 31 Vict. c, 102, s. 51.
Voir notos d'Anslev sur le Représentation of the People's Act,
1807, p. i'2.

(2; Max, Pari. Prac., 188:}, p. ;)2 ; voir aussi Gol(:liosttM''s Dinry,
V. 2, p,'4(i3.

" II)., V. 2, p. 374.

i, i). 273. H.

(3)

(4) Hais. Prec.

(5) Acl II ot 12 Vict.
(«' Corn, hip., 1861, V. 11. p. 439.

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incnl (|iH' si.p.ir iiiic dpclaralion <'X[n<'sse, le F\'ii'l(.'in('nt
ordiinnc (lu'il _v soil domii'' suite (I j.

I ne fois (|ii(î le l'.iiIciiM'nl a rlr ofliricllemciil cuivcii
itar l'exposé des mol ifs de la coiivocalion,

IiwiépciHiaiHH ' '

du (diaqiie hraiidie de la Ic^islahirt; a une

compclciicc séparée e! dislincle; chacjut;

(Ihainhre peni s'occuper alors des altaires C(»nforuié-

menl à ses rèuleiuenls. usages el coutumes sans (ivoii-

éi;<'ird à la volonté royale et «à son hon plaisir.

(Tes! un privilège ancien et incoidesté des deux
(]liand»i'es du Parlement. aj)i'ès la lecture du disccnirs du
Irom», de |>i'océder à leur discrétion ou convenanc»'. sans
ôli'e tenues de donner la priorité à la discussimi des
qm^slions eompi'ises dans le discours royal, l'oui' aflir-
niei' ce droit, les deux (ihamhi'es procèdent invarir.ble-
nieid à la pi'enuère lecture d'un hill. jiro forma, avant
de passer à l'examen dudiscours.il y a menu; bon nom-

(1) Lasoiilc exception apparoiiti! à la r(''fj;le, en ce qui concerne
les l'rsolutions, esl reliilive nu slandinij Ordfrs. IViipres l'iisago
(lu l'tuienieni, ceux-ci j^onl considérés comme en vi^aieur, dans
les sessions suivaiifes, jus(|u'à leur ahroj^ulion. Dans le cas do
bills privés, on a réfiuliéremenl relevé de la caducité ji s |)<irtie3
iulér(»ssé('s à in passation ou .'lu rejet de ces bills, toutesles l'ois
(pi'une s^e; sion a été close prématurément, à raison des exij,M?n-
cesde la politi(pie. Cela fut, i'aità l'égard de tous les bills |)rivés
— en ISi'O. 1K;<I, ISil. l<S;i7 et en 1S;;!>— et à l'épurd des Bills do
railwnys seulement, en ISiii et l>^47 ; on adopta, dans les deux
Chambres, des lésolulions permettant à ces bills d'être réintro-
duits dans la s<'ssion suivante, et, parle moyen de motions pré-
.senfées pro forma et sans contestation, de les amener au point
où ils en étaient avant la proro^^ation du Parlement. En 1871,
les Tramways (Meiropolis) lîills lurent suspendus de la même
manière, ("ànnn. JnH))ial:>, v. 7;». p. lit»; v. 8(i, pf.l», p. KâK ;
Mil-, of Pari.. 1841, pp. S.'iOS. 2;iKl ; llans. D., v. 144, p. 2209;
Ih., V. I;i3. pp. Î;i28. I(i(l7 ; May, /'art. Prac, éd. 188;}. pp. 194,;
779; Cam. Pap., 18;i9. s. 1, v. 'S, p. 'M; Coin'' on llie Jiiws'.Vct,
Ham. D., V. Ib2, p. 402; voir aussi Ib., v. 192, p. 1078.

l'IlolFimUi; l'AllMMINTAlHi:

'il.')

■I<.'lll('l)(

lue (le cas dans InsqmMs elles en <»iit ajourin' rcxaiiit'ii
à un ou plusieurs juui's, en laveur d'autres aliaires i^[).

I

Les (Mtinnninic.'ilioiis orijcielles eiilre le sduveiaiii et
\r l*arlemeiil. sous fui'nie de disi-durs myaux nu de mes-
sages, et l'interventiinî de la (idunuine |m)ui' un ajour-
iieiniMil. une |)i'(iro:;°atii)n ou une dissolidiun du l'aiie-
uient — (|ui. .jadis, énianai'Mit de la seule volonti'' du
nionaniue — soiît, dans notre sxstèni"

' • (v)inniiiircat ons

l'onslitulionnel actuel. consiilér(''s ciuuine »'»*>•"

la CDiiroiiiiH

les actes des cctnsedlers res|H»nsal»les du et le

siiuvei'ain. Depuis leur introduction dans
le Parlement . les ministres ont «'té c(»nsidt''r('s comme
directement res|»(Hisal)les de toid exercice dr lautorité
royale. I.;i reconnaissance de ce principe a entraîné
d'iniportants changements dans les relations entre la
([(jui'tjnne et lo Parlement. Si des hills d<''sapprouv<''s
pai' la (!ouronn(^ sont introduits dans l'une on l'autre
(!liand)i'e, il n'est |)lus nécessaire de recourir au veto
royal pour les rejeter. D'autre part, s'il est nécessaifo
(le pi'oposeï' au Parlement l'adoption de mesures impo-
jtulaires, les ministi'es s(»nt là pour les expliquer et les
défendi'e sous leui- i-esponsahilité' |iersonnelle. l'A, s'il
devient impossihle do continuer à gouverner sans en
appeler de la (]hand)re des (iommunes au coj-ps ('lec-
toral, les ministres de la (iouronne sont eux-mêmes
responsaltles de l'acte de dissolntitm.

Les opinions de l'une ou l'autre (Ihamhre du Parle-
nieiit s'expriment çonslitutionnellement, soit au moyen

^■1'

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(1)2 Hats. Prec, p. 309; Miiy, Pari. Prac, <m1 . iSHii. j». 48.

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210

LK l'AFU.K^lKNT

d'une ndrossc, d'iiii ;ivis ou (!(» irnionlnmrcs à In Con-

* roiini', soil p.ir le vole d'un hill aviinl pouicllVI d'.i joulci'

l\ une lui, d'y apporlei'di's rli;mi;t'ni('nls < l

du^'lÏÏÎe.nent. <•'' '''■>H"l'l<'l"- -^i''"'^ IHH' siuijdt; lV»>(»lut inii

de l'une ou de l'aulre (lli.nnhre n'.i df
viileuf lég.ile (ju'iiul.'inl qu'elle conlient l'opinion de l,i
(diandu-e suf une matière rcnfraul dans la splièie de
son auloi'ilé reconnue comme lu'anelie cunslitulive di'
la léi-islalure.

(!lia([ue ('diand)re peut déelareirur^cni'o d'une modi-
(icati(»n de la loi dans un rei'Iain sens, mais elle ne pnil
donner ellel à ses opinions (jue par la voie rf-^ulièr»; di'
la procédure parlementaire, c'est-à-dire |»ar l'inti'oduc-
tion et le vote d'un hi/l (pu doit être a<lnpté par le>,
autres brandies de la législature lue simple résolulinii
de l'une des ('iliand)res, ni Uiéme une résolution coii
jointe des deux (Miamhres. ne peut l'emportei-sur un Ad
du l'arlenient (I) ou dispenser de ses (d»li-
enfreindie nue i;ati(»nsel eela al(»i's même qu'elle ne se

loi (existante. ,nf -i »< • i i i-

l'efei'erad <(u a un point concernant di.t>c.-
teinent une seule rdiamhre d<' la léi::islature. Parfois, un
sltitide intervient s[)écialement pour déclarer valable (>l
efljeace « une résolutiiui île la (Ibambre des (lommii-
nes » (:2) ou « une résolution des deux (ibambres du

(1) llnns. h., v. :2U3, p. 111.'); voir la discussion sur un Slan-
dinn order nouvoilcnionl proposé »■( (pii. par erreur, fut »l('olar(!
contraire .uix dispositions d'un Act du l'arleinent ; Ih., v. -2'i'i,
pp. ()'j;5, 1?):27 ; voir l'objection faite à une résolution proposée à la
cfninihre des Lords, dnns un casde pairie écossaise, counnevin-
lanl les disposilions d'un Act du Parlement, Ihins. I)., v. l'IiS,
p. 9;{7. De uièiue, le Hoard of Trade ne sanctionnera pas un règle-
ment provisoire proi>uSiinf d'abroger une partie d'un slatute
général {Comm. riw.,\Sll, v. 46, p. 60;i|.

(2) Comme par l Act 23 et "26 Vict. c. 78 sec. concernant les
contrats.

l'iiocKin nK i'Ani.i:Mi;MAim:

•217

' I

rdjfiiiiti'

IIH'Ills cl

'soluliitii
i\ n'a (11'
ion (le la
[tlif'i'c: (If
Iulivc (il'

n*; inodi-
! ne jM'iil
;nlit''i'e (!•'
introdiKv
( par l^'^
ésoliilidii
lion con-
Lir un -4^
' SCS (»l)li-
'llc nt! se
mt (li. ci>
ii'fois, un
k-alal>lo ci
(loniniu-
nihrcs du

ir un Slan-
ful (Ic'clan'!
/)., V. l'33.
■oposi''»' à la

COIllIlKiViil-

I)., V. :.>;i5.
as un n'^gic-
'(in slntule

icernanl lus

l'ii'lcnicnt » (1) coniii'tnanl ou autorisant un a('l(; du
^nuvci'ncnicnt (jui. sans cela, ne serait pas If'^al.

Dans le cours ordinaire de la proc(''(lure, les icsolu-
litdis de Tune et l'autre C.hanihre du l'ar-
leiiicnt doivent M\v l'ex|>re>sion d'opi- r^schaions
niMUs l.ien d.'lerniin.'es <.u de faits .pii ,,.,;'J;:;i:;;;;:;;,,,.
scrvinud de hase ou sertuit un acheinine-
nicnt pr(''liniinaire vers une mesure parlementaire pro-
chaine. Les simi>Ies ('(''solutions abstraites sur une
(Miestion, ipii trop coninuMUMnent sont consid(M'(''es
C(Munie des armes permises par les luttes et les exincn-
i('> des jtarlis politi(pics, sou !('• vent de u raves objections.
On s'en sert uém'ralemcnt pour al'lirmei' un principe,
[)eiil-('tre ind(''nialtle en lui-ni(Mne, mais (pi'il serait
impossible ou inopportun (rap|ili(|uer en ce moment.
Kn cons(''(jucnce, elles tendent à encliafner l'action pri''-
seiilc du ,y;ouvcr!î('nu'nt, h pr('ci|)iter la solution de
grosses ([uestions politi(jues. avant ({u'elles ne soient
nii'ires [xtur une soluli(»n et à obstruer la marche de la
l(''iiislali(m utile, (l'est pour ces motifs (jue les hommes
d'Klal les [dus (''usinents s'accordent à les condamner (2).

(t) Anisi pourl'.4c(21 et 22Vict. c. lOtl, soc. ."i.'i, sur l'emploi
lies trou[)os indii'nntîs hors (le rimlc..

Ci) l.ord Alllioi)) cll-ord Slanitv (coaile di! \)i'ih\), Mir.of Pari.,
\s:V6, p. (i8i>; 8ir H, [N'cl, lf>., l'sil), p. [iiiii \ l.ord Lansdo\vn(,',
lions. />., V. !I4, p. 177: M. C;inl\v.'ll, //*., v. \ûIk p. (ila;
M. Disra.'li, //>., v. liil, p. l->:. ; Ih., v. 1>I4. p. \'X\\ ; M. (il.ids-
tonc, II)., V. ItH, p. 144H. 'l'oiito teiitutivi' l'aib' pour obtenir drs
rninistrtis une iidhtision prém.iluri'O aux principes ipii, plus tard,
seront compris dans des mesiu'es li'gisiativcs soulevé égalcnient
dos objections; voir Ib., v. ino, pp. Ii;50-it46.

43

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i.i: I'.\hi.i:.mï:.nt

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Prort'thiir ptirh'tui'iihiin' entre h's deux CJttimhrfs.

Depuis plus (le S(tixiinl('-(lix mus, i»u se pl;iiut fir

(lUCniUHMlt, cl (le plus (Ml plus vivcMimt.

It^^islitives tlUC l'usauc d'cUNitN*'!' .'1 l'il linn >lt;i| juU (If

entre '

les la dliauihi')' (les Lords, ilaus la (It'iiiiric

deux (^hauilirris. • ■ ■ ■ ■ ■ in , ■

pci'HMlc (je la scssuiil, h's lulh vulcs pai

la (lliaïuhi'c des (louiuiuncs, prive la Haute Assenihli •'
<lu leuips nécessaire pour uu exauicn s('rieux des uicmi-
res Icyislalives ( I). Kn ISiH. \Aty(\ Slauley (plus lard
L(ird l)erl»_v) soumit à la (diandu'c des Lords un ///// pci
uicttaul aux Lords, lors du dépôt d'uu hill volé p,ir
l'autre C.liainlH'c du l*arlenient. d'en ajourner rcxauieii,
jus(ju'au coinniencenieul delà session suivante, lorsipic
dans la session actuelle, une discussion S(''rieuse ne
pouvait avoir lieu ; on r*>coniinencerail alors la pro-
cédure au point où elle en ('tait lors(pi'on l'avait ajour-
n<''e(:2). Le l»ill lut volé parles Lords; il t'ul reuvoy('' à
la (;iiand»re des ConinuMM's au comité choisi (sf/rrl voui-
iiiilin') \)v.\)v les alVaires puhliijues (13). A|»rès avoii' (Mé
soiiineusement étudié dans cette commission, il fui
répondu simidemenl (nfil n'y avait pas lieu d'en icconi-

mander l'adoption à la (Ihamhreii) : on dit (|ue cette

(1) llam. 1), V. i:iO. p. 2145; cl v. 1<)4. p. f)93.

(il Ib., V. !».s. |.. :<-".).

(3) y/)., V. lUO, pp. 131.137.

{'t)Com. Pap., 1S47-8, v.l6,p. 146.

l'IUM h'hlUi: l'VIU.I'MKNTMIU!

210

hirs.

ai ni fiv
ivciiit'iit.

t.'llioil ilr

(Icriliric

■(»l(''s |);ii'

SSCIIlIlli'C
les IIK'MI-

|iliis 1,'inl
I hill |ii'i-

V(ll('' |i,il

'cxanicii,

'. l<l|'S(|l|i'

'iciisc lie
i l.'i |)i'i)-
lil iijoiii-

t'/l'l'l votii-

avoir (''t(''
11. il fui
Ml rccoiii-

iiirliision oui pour luil « (rt''vilf'|- toul sujet de cuiillil
tiilit' It's (ji'ux (".liaiiihn'N )i (II.

l'.ii IS."»2. un hill |iiuii- siin|ilili*'f la prorrilurr (larlc-
uM'iilairt' [VnrUdmi'uidrii PmcmliiiiiK Facililalioii Hill)
Miultlalili' à rt'Iui |in'-«ciil('' en IHl.S par hnj-d Dcrliv, fut
i|i''pns('> sur la lahlt'di' la (!liaiiil)r*> des Lords |)ar Lord
l.vndluirsl. Il fui procr-drà iiiic prcmièrr Indurt' ; mais
|r liill fui rt'jcir plus lard (2i.

I",u IK.'il. If projcl lui l'fpris p.ir une auln- coininis-
>i(in de la (iliaiiiluc des ( !oiniiiuii*>s (('oiuniission sur les
liMvaux de la (llianibri'i. Dans un projcl dr rapport ipii
li-urt' dans ses ininulcs. la <'oniinis>ion dit : « La roni-
nii-^sion a <>\aniiii('' une i'i'>solnlion m favt'iird'un projet
|in''senlé à la Cliainltre hante par le eoiiile de Derhy en
JS'iS. à l'ellel de sinipliljer les allaires puhlitpies, en
penneltanl à ('ha(pie C.hainhredn l'arleiiient irajourncr,
|iendaiit la prorogation du l'arlenieiil. la discussion sur
(•crlains hills vo|(''s |iar l'autre (lliainhre el d<' reprendre
la discussion après cette prorogation : elle a aussi
l'hidié une |U'oposition destinée à «Mre souinisf» proidiai-
iiciiieiit à la (lliaiiihre des Lords en vue d'amener |ilus
iMpidement la fin de la session, en (Mahlissant comme
l'è.iile (pi'aui-un hill ne pourra <Mre lu une seconde l'ois,
après une certaine date, si ce n'est dans des circonstan-
ces sp(''ciales et ni'gciiles ». « Sur ces propositions ».
csl-il ajoutt'', (( votre commission n'esl |ias pr(''par('e à
dnnnerune opinion foianelle ». Toutefois, ce dernier

( ■• -.

V I

;;. lit,

!f

(I) Hunii. n., V. l'.li, p. fill); May (l'ur/. l'rac.,i'i\. I.S,s;î, \>.j:,H),
(iitiiiie un rcsuiiiL' des toiitalives l'.iiti.'s di! l.SLS à l.Sd'.», à rdlot <le
passf'i'ctis IjiJls, cl des ol)jucli()iis (|u'p1I(.'S ont soulevées.

{-2} Ib., V. 119. p.:5l7.

ii

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I I'

220

I.K l'ARLKMKNT

p.'ir.'igniplK' fut omis dans le i'a|»|)()rl adoplt'- final<Miirii
par la roiiiniission 1 1 ).

li'aiili't' pr<)|)(>sili(»ii,i'<'laliv(' au |)i'<tj)'l rie ra|>[KH'l citi'
plus haut, (''tait dcsliiKM' à a[)pli(|U(M' aux hills publics un
principe restrictif analouiu' à celui déjà eu vigueur, ;i
la salisfaclidii ,u;éu(''rale. poiii- les hills privés. I']n IS.'i'i.
sui' la uiu'ion de l.ord Uedesdale. la (;hau)hredes LnnU
adcspta \\\\ srssiomi/ orth'r déclarant (pi'elie ne proi-éderait
pas à une deuxième lecture d'un hill ajuès le i.'i juillet.;!
l'excf^ption des /)///.s' de subsides :>! des hills jtoui' lesipieh
une résolution de la (Ihandire volée avant la motion pour
la seconde lecture, porterait (pie les circonstances (pii
/'endenl nécessaire la léi>islation sur c(» sujet, sont on
d'une actualité, on d'une urgence telles, (prelles reudcnl
indispensable l'examen immédiat du hill {•!). .Mais (laii>
la même session, après un long débat, les l.ords (h'ci-
dèrent de c(mtinuer. malgré ce l'èulement, l'examen
d'un hill relatif à la cori'ui)tion en invo(piant l'ui-
gencc i\\). Au cours de la sessi(ui de 1855, le rèiïleineiit
fut renouvelé avec le consentement du ministère (t.
Ceci n'empè(dia pas certains hills de passer après décla-
l'alion d'uruem-e (5).

Le rèiiiemenl fut encore renouvelé en 1850 (0) en
1857 (7j en 1858 (8) et pour la d(M'uière fois en 18(10 (U).

(1) Corn. Pap., 1S54, v. 7. ])\). :\\-:):î.

(l'i llauH. I)., V. \',\'2. pp. !I.S.",. Vuir les oliservutions f'aili'S su
Cl! pfjint à )a. Chambre des (lorninunes, //>., v. \'.V,), p. 417.

(H) ib., V. i;{;i, pp. i»i;i, ii.si».

(4) /b., p. i;{H, p. !)4.

(U) /b.. V. 13!», pp. 1850, I8!)5, l'.»:i:{, 20:23.

{«■)) Ib.. V. 14:2, p. i''i:i; v. 143, n. 1180.

(71 Ib., V. 147, pp. 411», :i:i7, 714, 717.

(8) /7;., V. 14'». p. 13:i3.

(U) Jb., V. Ib!», p. im.

l>llU(l';i)rilK PAULK.MKMAIHK

2-21

inahMiiriit

H)[Hirl citi'
piiltlics iiii

des L(>i'(U

>roC(''(|('l';iil
i.'i juillcl.à

III' l('S(|ll('l<

otioii piiiii'
iinccs i|iii
't. sont Mil
les rendent

Mais dans

.oi'ds d(''i'i-

l 'examen

juanl l'ui-

rèiïleinent
lisière (i-^.
près décla-

.850 (()) en
■n 18(10 (Ui.

is l'ailcs siii
p. il7.

An ennrs de celle session, M. K. IV liouv.erie. (jiii avait
ivni|)li les fonrliitiis de chairuuui des coinités de la
Cli.iinlire des Comiiumes, dénuiKja ce rèi-lenienl c(tiiiine
0 nnei;rave alleinte an privilège des (limiimmes » ; il
lui défendu an cttiiliaire par M Disraeli (|iii esliinail
(. (jue l'etlel iU' i'^' rèi-leinenl avail élé. en sinniue. 1res
salnlaire » ( 1). Plusieurs discussions eurenl lieu à la
(,liaud)re des Lords, durant celte session, sur des
niolioiis ayant |)our but d'exempler certains bills de
celle règle (';2).

Le i;iauùl iSGO. la résolution d'urgrMice fut proposée
en laveur d'un hill relatif aux /</mvw/'»/.s à la aùsKc d'é-
liiiriiiie, etc.; c'était une mesure proposée par le gouver-
nenienl et touchant les intérêts linanci<'rs du l)ays, mais
ce n'était pas striclemi'nt un Bill de subsides ; au scrn-
lin, à égalilé de voix, la motion fut rejetée {'.)).

L'iiuportance de ce Hill et la crainte que son abandon
n'entraînât un malentendu entre les deux Chambres,

décidèrent les minisires à provoiiuer l'opini le la

Cha.nibre sur cette nioti<m. Api'ès avoir reconnu les
avantages (|ui avaient résulté de l'usage de cette règle.
Lord (irandville (|)résident du Conseil privé) décla-
rait qu'il avail souvent pensé (jue, « strictement et en
principe, cette résolution ne pouvail être défendue et
ipie.si im l'examinait minulieusemenl. on la trouverait
en désa( (tord avec nos relations avec l'autre Cliambre
(in avec la Couronne (i) ». I^n consé([uence. le iO aoi'it,

(1) Hnns. D., V. i:i!t, pp. I'.>:.S, lOOl.
{'2) //>., V. UiU, pp. :\u\, 417, i'd:. io:}i.
Ci) //)., V. iC.O, p. 1IK0.

CO ih., pp. i;u7, 144;;, ^14:;.

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222

LK l'AHLKMK.NT

la n''soluli(»n (rui-f^encc fui de nouveau [iroposrr en
faveur (lu liill el acceptée (Ij.

Kn 1861. Lui'd Uedesdale défV'iidit le princi|)e de >;i
rP8tiluli(jn annuelle, mais déclara (ju'il s'altsliendiiiit
de la présenter, étant <lonné (pie la (.pieslion étail suii-
niise aux conunissituis des deux (;haud)i'es siéi;eaiit
alors pour les alVaires pid»li(jues (2). Par la suite, en
18IU). Lord Uedesdale déclara (pie << |>ar détï-reiice pour
un sentiment de jalousie de la pari de la (iliamhre dc^
Communes, il renoinjail à insisler pour le renouvelle-
ment du règlement ; mais s'il agissait ainsi, c'était avec
la pensée (pie le gouvernemont au |touvoii' adliéi-erait
au j)rincipe d(^ la lésolution.

Les sclcrl comiHiltefs, uoiwmvs en iH<;|. jtar les {\v\\\
(ihand)res, pour (examiner les moditications à appoiler
alin d'amenei- rexpé(lili<Mi plus l'apide des all'aires pii-
|jli(puis. ayant été autorisés à communi(pier eiiliv
eux, (jn aboutit à certaines conclusions (pii Furent
ti'ansmises par lettre du cliairmun d'une commission an
chnivmun de l'autre. L'initiative fut prise pai- Sir. lames
(iraliam. rhninn(iii delà commission de la (lliamhre des
communes, (pii écrivit h Lord Eversley, cliainnan de l.i
Commission de la (Ihanibre (\i}i< Lords [tour lui diie (pic
la (Àtmmission des communes était « disposée à adh'rei
au rapport de la (;ommissi(Ui de 18i8 », c'est-- -ir',
« (|u'ayant considéré les disj)osilions du Pnrlinmi'ithnii
Pruirt'diiit/s Ailj()nnimi'n( liill . elle ne jugeait pas l)oii
d'en l'ecommandei' l'adoption par la (Ihamhre ».

(I) Ham. /).. V. 1(10, pp. 15.")I-IS54.

{i\lb.,\. Hii. n. 414; iiiiiis v.iir Ib., v. 1()4, p. i.'ioS ; v. l!l!i,
p. 4i'4: Siiiitli, Pari. Ihmeinb., 18(11, p. 9.
n) Ib., V. 198, p. 1474.

l'IUM lîlH UK l'AllMlMKMAlUi:

223

|)<is('«' eu

ij)(* (le s,i

itifMidr.iil

''l;iil soii-

sif\i;f!;iiil

siiilc. ('Il

wcj' pour

IllhfC (les

noiivollr-

''l;iit avec

illi('ivr,ii|

les deux
appoi'lcr
aii'cs pii-
ei" (Mil IV
li f'nr<'iil
issioii au
Ml' James
iiihi'f^ (les
lan (le l,i
(lii'(» (pif
a'!;» ':■('!■

5t- i-Ui'i',

pas l)(Mi

i; V. l!i!i,

.\ussil(M, la (;oiniiiissi(Mi ih'r^ liOi'ds. sui' la inolinn de
Loi'd (irey, vota les trois r(''soliili(Mis suivantes comiiik;
(ji'vaiit (Mre adoplf'es pai' les deux ('<liaMd)res du l'ai'le-
iiiciit :

1" Ou'il est l)oM. (Ml ('(M'tains cas, (rado|)t(M' une forme
alti'é,ii(''e de pro('(''dure jiour les liills (pii sfM'ont à iioii-
\t'au pivs(Mit(''s à cette (ihaiiihre. a|)rcs av(jir d('jà «Hé
vot(''s par (die dans la session imnK'dialemeiit pr(''C(M|(Mite
du liii^ine Parl(Miient .

£"' Une les liills. pour lesipiels ces tonnes al»i'(''U(''es (l(»
|inic(''diire s(M'(Mit ad(»pt(''es. (|oiv(Mil (Mre. niiihilis hik-
IuihUs. les iiuMiiesUills (pie la (lliainltre p(Mit avoir vol(''s
cl (Mivoyi^'s à l'autre (llianihre, v[ pour les(pi(ds l'autre;
(iliambrc peut avoir (l(''cid('' (pi'oii n'avait |)as ie l(Mn[»s
m''cessaire pour les (Hii(li(M' au cours de la sGssi(jn pen-
dant la([uelle ils ont (M('' reçus.

.'{" One si une r(''S(»lulioii est présent(''e portant (pi'il
est hoii de vol(M' à nouveau et d'eiivo\(M' à l'autre;
(iliambre, pour avtjir son assentiiiKMil. un hill de cette
nature, la (piesli(tn sera poS(''e de savoir si la (!liaiiiln'(î
y adIu'M'e, et. si elleadln'M'e à cette lésolut ion. le Itill dont
il s'agit sera imnKMliatenKMit envoy('' à l'autre (liiamliro
|Miur avoir son ass(Mitiineiit, sans ((u'aucuiu! (juestion
nouv(dle puisse (*lre pos(''e ni aucun d('dial p(M'iiiis.

(les r(''S(tluti()n8 furent transmises à la commission
des (iommunes. avec l'avis (pie, si (dies oht(Miai(Mit
rass(Mitiment de cette eommissioii, la (lominission des
Lords (''tait toute (lisp(js(M' à les adopt(M' et à exainiiKM"
tout aiiKMideiiKMit (jiii pourrait (Mre propos(''. On ajouta
(pie ces r(''solutioiis « n'»Micliaiii(M'ai(Mit à aucun de,i;r(»
la libei'téde la Ctiamhiu» et n iiitervi(Midrai(Mit pas dans

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22 i

IV. l'AHLKMKNT

le vole (l'un Rill siiiv.'int la procrdiiiv ordiiiMirc. cl ne
s\'(|)|)li(| lierai (Mil en aiirtiii ci s à rc liill, s'il était iiiti'odiiil
av<'c (les aiiiciKiciiK'iils ».

\'A\ i'<''|»(»iis('. on iiifoniia la coiniiiission des LonU
(jiic la coiniiiissioii des Ccmiuiiuiics ne pouvait adln'irr
aux iV'solulions proposées ; elle était d'avis qu'au lien
d'anienei' r('X.|)é'diliou rapide des allaires pul)li(|ues.
ces résolutions aui'aienl une tendance C(»ntraire. cl (pic
t( si elles (''laieiit coiniiinnes aux deux (iliainlu'cs, elles
ollViraienl de nouvelles facilités poui* ajourner el retar-
der la lé:;islation. »

Le 7 mai, la commission i\o<^ Lords rendit comple
(lèses travaux à sa |)ropi'e (lliamhre. hllle lit allusion au
rei^ret, si souvent expriiiK'. u (jue des liills avaient clé
envoyés par l'autre (".liamUre du ParleuKMit, à une pé-
riode si tardive de la session (ju'il d(>venail impossible
de leur (humer toute l'atlenti(Ui ([u'exii;:eail rintérèl
|)ul>lic )> ; c'était là un sujet de plainte ijui datait de
l(Mii;teiiips ainsi (pie le prouvait le « shniiliiii/ onh'r du
o mai l(»()S, et les discussions sultsé(pi(Mites soulevées
dans cette (iliamhre ». .Mais la ('(umnissi(Mi (l(^s(!om-
muiies ayant refusé d'adliéi-er au plan imai,niié par la
commission des L(U'ds, « el cela j>our les raisons exposét's
dans son rappoi'l ». la commission jugeait inutile de
continu(M' ses travaux (1).

(iependant. la C(unmission des('ommunes faisait s(Ui
ra|ij)ort. Après avoir récaj)itulé les diverses améliora-
tùms (|u'elle recLinmandait à la ("diamhro d'adopler,
elle passait aux trois résolutions eommuni(piées par la

(I) Cniii. P(tp., 18r.1, V. 11. pp. i-2'2'r20.

m^>mmti*9f>m**^¥^

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l'UfHIÎril Hi: l'ARI.F.MKNTAinK

a-i.")

I'(\ cl ne

inli'iMillit

l's Lords
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n'.iii lien
il)li(|ii('s.
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rf's, ollcs
•M rclar-

<'oin|)l('
iision ;ni
lient ('l(''

une |)(''-
possihlc
l'inh'-rèt
lalail (le
ovth'r (lu

)Ul('V(M'S

es (loin-
lé pai- la

'X|>OM'l'S

uliic (le

isnil son
n(''liora-
nl(»pler,
s par la

( (»niniission des Lords ; AW expliijnail les raisons |)our
lisipn'Iles elle n'avait pu y souscrire. Elle appelait aussi
r,illenlit»n « sur la |troposilion faite dans l'auti'e (iliani-
\)Vi\ <pu' la farultc'" devrait être reconnue pai' sfaliitt' h
iliaipu' (lliandice du Parlement d'ajourner (à tons les
ili'ur«'s de la procédure) les Hills votés par l'autre (Iham-
hre et de reprendre ces liills, dans la session suivante,
au jtoint jU'écis on ils auraient été laiss('s «. Llle taisait
icniai'ipier' que « les ohjecticuis opposées à cette |H'(t|M»-
silion sont ni'aves et nondtreuses » ; par là, en ell'et. toute
ji'iiislalion ellicace serait retardée et on diminuerait mal
à |tropos « lesoccasionsd'éludier à nouveau, d'amélioivr
cl de discuter am|)lement Icsmesui'cs importantes».

u l"]n outre, ce pouvoir sus|»ensir. dans l'une et l'autre
C.liandti'e du Parlement, s'il était exercé discrétionnai-
reuient, serait en désaccord avec la pi'(M'( »,:;;> tive de la
(ioui'iuuie ». Dans le liill introduit à la (Ihamhre des
Lords eu IHi8. il était stipulé (pie le consentement de
la Loui'onn(> à cette suspension sei-ait d'ahoirl driment
siiini(i(''. Le consentement de la (Ituirimne ù la ma-
nière d'examinei' les liills (pie le concoui'S des a auti'es
hrancliesde la législature n'a pas rendus parfaits. serait
une nouveauté contraire aux usaucs constitutionnels,
cl ne pouri'ait pas être défendue môme pai' la nécessité.
La prérogative de la Louronne, dans tous les cas où les
droits, les inléréts et la propri(''ti'' de la Lmironne ne
siuit pas spécialement al'I'eiMé's. est limit(''e à l'assenti-
uientou au l'ejet des IJills (pii (Uit ('-té' vot(''s par les deux
Lliamhi'es. Il lui est intei'dil d'intervenir dans leur dis-

(1) Lord Gololiestt3r, Dianj, v. \, p. 432.

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KK l'AHLKMK.NT

cussion dans rime ou laiitrc (Ihaiiihrc du l'ai'lcinciil <>.
(l'osl poui' ces faisons (|n(' la roniiiiission lond)ait (rac-
cord a voc colle de 184"^. pour juger inopportune l'adop-
lion du projet.

Ku lcS()9. Lord Salishury lit renaflre l'examen de
i'ett(,' «juestion à la Ciiandtre des L(»rds. en inti'<jduisaiil
un Bill |)ernieltant à clia(pM> (iliandtre du l'arleuienl di
suspendre la disçussi(Ui d'un Hill au c(»uis d'une sessidii
<d de la rejirenflre dans la session suivaide. Le liill
arriva à une deuxième lecture (2) ; mais (juel(|ues jour^
plus tard, une commission niixle drs d<'ux Cliandurs
fut nonnnée pour « exandner s'il y avait moyen d'ap-
porlei' <|uel(pu's simplilicalions à l'exp(''dili(m de-
alVaii'es au Parlemeid. spécialemeut loucliani les rela-
tions des deux (lliamhres ÇA) ».

dette comml siiMi (>xpli(jua ipie « les ju-ogrès de la
législaliou pourraient gagner beaucoup eu rapidité,
si un noudtre de liills plus gi-and, particulir-reMicnl
ceux d'un cai'actT're juridi(pie ou eccl(''siasti([ue. pre-
naient leur origine dans la (]liand)i'e des Lords », lnai^
(jue « la distrii)ution des alVaires |)ul»li(|ues entre les
deux ('hiiml)i'es no peut qu'tMi'o laissé à la discrétion
des ministres de Sa Majesté ». Tiudel'ois. la C(»mmission
présenta des eo|»ies de nouveaux slamlitigs orders, éla-
hoi'és par les lords h]versley et Uedesdale et approuvés
en sulistance pai- Sir L. .May, autorisaid rajournement,
jusrpi à la session suivante, de iiills envoyés aux Loi'ds
trop tard pour être pi'is en considération cl la réinlro-

(I) Lord Golclit'sft'i-, Diani, v. !, pp. 4.'$!>, 440,
(-M JJans. D., v. 1!I4, pp.' 588-(;i>0.
^3) Ib., pp. 1309, lo60.

l'IloCH'hriU: PAHI.KMKMAllli:

227

(liiclion cl le voie SKininaircdc llillsîiyant «léjà i''l<'' vol/'s
|),ii' une (lliamhrc pcmlant la session iH-ét-rdciile et
avaiil (Héabandomiés mais non rcjcléspar l'aiilreassein-

lilée(l)

Kii 1871. à raison ries ivtanls ('(mliiuiols appnrlrs
dans 1 envoi des iiills inipoilanls à rexaincn des lourds.
Liird (irey |tro|»osa de nouveau rado|>lion d'un pi'ojel
analogue ('1)\ en 1875. une coniniission des (".oinniunes
/surlesacis du Pai'Ienienlj reeonnnanda (pie, joules
les lois (pie les clauses d'un iiill de
(•(insolidalion ne pourraieni (Mre voh'cs parlement,
avaiil la |)i'oroi;alion. le lîill l'i'il sus|)endu
jiisipi'à la session suivanlc cl l'cpris au |>(iinl où il
aurait cl(' laissi'. .Mais, sauf pouf les Hills de celle
iiatin-e, le Parleinent voit encore ce projet d'un (cil
(h'ravoralde, ' n ce (|ui concerne les Hills |»ul)lics i'.h.

j.a même cdmmission recommanda l'adoplion d'une
si'rie de r(''solutions coiilenues dans son rapport et i)ro-
posant de r(>nvover à une commission

■ . -m' I I i>-ii • ' f^'l'^ privais

nuxte des (leu\ <diaml>res les liills prives coMtesiés.
iliscutf's. Celle m('tliod(\ jugeait-elle. appor-
Ici-ait plus de simplicil(\ plus de rapidité dans la proc('-
dure et par suite une urande ('conomie correspondante.
Ce |ilan avait <''t(' e\.amin(' en I8.ji. mais il avait alors
<'|éjuj;é inaceepla!»l(>. parce (pr(m h estimait (pie l'un
des privilèges de la Chambre ('tait ([ue. dans une coin-

^1 .

i 1 *vi ■

II) Cnm. Pap., ISr.S-'.t, v. 7, p. ITii : Mcp. Cu a", on Dospatcli
of l)usin('ss, pp. m, IV, '2[. ^'■'>.
•2 lliins. I)., V. 1>0T. p iOT'.l.

(;}. H.'p. Coin, on .Acls of l'iiri., IST.^). v. S, p. 513: Kviii., pp.
11, W'I, 114. Pour les (l(j(;iniii!iit-; et la iii>iMissioii ilo ci.'lti' ques-
tion, \^)\v Social Science, 'ÏVAW^. KST.'i, p. IS;i.

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228

LK l'AULEMKNT

mission inixlc. les niciÉihi't'S de CL'tlc (lli.imhrc fiissml
le double (lu iionibie des Loi'ds». Aujourd'hui, il est
bien entendu (juc le nondu'c des iiieud»res jwis d.iii^
eli<'i((ue CliJiinhie. poui" l'oruier lescuiiunis^ions uiixlcs.
doit t^li'e énal (1).

Sii- Krskine .M;iy. d.ins sa fléposilion devant celti'
connnission, reconinianda (dialeureusv ment cette nou-
velle procédure d'une eonnnission mixte pour les liilU
privés eoidestés. Il dériai'a qu'elle avait été exaniinéc
par une eoniniission des (ioniniunes. en IH.Vt. et (pic si
elle avait été acceptée, « elle d'il épiiruiié. tant aux pro-
moteurs (pi'aux adversaires des Hills privés. l)i<'n des
millions de frais. «Si ce plan devait être accepte, il serait
nécessaire, au moment de son entrée en viiiueur. d'ap-
porter un tempérament aux privilèi-es des (lommunes,
« de manièi'c à ce que tous les bills |)i ivés puissent être
introduits indilVéremnient dansTuiMMui l'autre (lliam-
bre, suivant le désir d<;s reipiérants. » Sir l'j'skiiie .Ma\
se mit alors à expli(pier. avec une grande minutie de dé-
tails, les avantaues probables de cette nouvelle méthode
et le moyen de la réaliser dans les deux Chambres (2).

En 1(S72, M. (lladstone exprima une opinion fei'me
en faveur des commissions mixt(>s des d(uix (Ihambres
pour les IJills jtrivés {'A) et en iH7;{. quand les Hills pour
la fusion de chemin de fer de urande importance furent
sur le point de venir devant le Parlement, on tiunba
d'accord, entrt^ les deux (Ihambres. pour renvoyer ces
Bills devant une commission mixte. En ISTti, une

(1) Corn. Pap., 1868-0, v. 7, p. 174.

(2) /h., i,p. 189, 199.

(3) Hivix. D., V. 209, pp. lob, 156.

piiuci'inrHK parkf.mkntaiui:

*2'20

('(»

iiiiiiissiim inixic des deux ('.h.'iml)r('s fui ii<)mim''o

poiif faire un i-a|tp(»rl sur rn|i|)nrliiiiit<' d'élalHirer
(le nouveaux rèulcineids. confci iiani r;idniis>iou et la
|)rali((iu' des aiicjds pai'louionlaircs (I).

III

Ih'IdIions tnilrc In (loKrcmnp l'I Ir Pavlfwoid dans h's cjhi-a-
tions irAilniiiiishdlion.

La lil)orl('' de \nwoW au Parlcnieid csl une partie
("sseuliolle des liherlés des An-lais. Ce ^^ parU-ment
iirivilène a été uaranti pai- le Hil/ of pe.it.onst iieria
liinlila et eoniprend la lilterté de discus- en

• , . , ,v 1 I I toute nialiére.

sion sur toutes les niaheres alleclant le
hien |tul)lie. ([u'elles aient et*' ou non l'ccouiniandées
par la <:our(Mine à l'exanuMi du ParlenuMit. Dejyuis
Kdouard III jusiju'à nos jours, le Pai'lenu'nt a exercé
lihi-enient le droit de [)résentor. sans en éli'e prié, des
avis au Souverain, sur des matières dont la solution
(lélinitive a|)i)artient au Souverain seul, La (:liand)re
des Lurds. connue représentant l'ancien urand conseil
(lu royaume, a toujours eu ee droit; api'ès sacréation. la
(',liand)re des Commuiu's. en sa (|ualité de urand Lupii-
siteur {Gmiul Iiiquc^il) du Hoyaume, put réchnner un

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■■fi^i.'

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(]) Hmis. D., V. 2:?0, pp. ino. ITtiT. Ccrlaincs règles, «lont \v>
plus i'oc(Mit(>s ont ôt('' salidinuiK'cs par le spcdUeren iiiai's l<S7:5,
iHaicnt on vigueur à la Cliamlire «les Cummuncs, quolipic la
Chambre des Lords ne posséd.il pas ces rè^deincnts {f.'om .l'ai» ,
ISTC, V. 1:2, p. 341) jus«iu'cn 187(i (Hmix. /)., v. 2;M, pp. :{. :JI'.»,
lOGl. l'our une crili(|uo raisonnée du règlement, voir L. T., vSd,

2'.»5.

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230

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seinl)l;il)I(' piivilruc. Los doux (lliambics du l'.U'Ionn'iil
rcprésonleiil rolln'tivcinoiil la ('(iniiiiuiiaul»'' toiil
enlirro : elles furnicnt lo (ii'and (lonsoil delà nation,
tandis (juo « les niiiiisli'rs l'orniont siin|)loni<'nl !<• Conseil
du |)iin('o ([) )).

(l'est |»(»ui'(|U(»i. elles ont k'di(»ild<' présenter au Son
verain des avis ou (\os reniiuilrances sur toutes !(■>
alVaires puhli(|ues et sur t(Uis les aluis dont peuvent
soull'rii' les sujets du r'oyaunie. .Mais il faut aussi se
i'a|)peler (pu' le Parlement est dési,i;iié poui* conseillci
et non ])our nouverner — |>our donner des avis. niai<
non |»our adndnistrer. Il est des pn-ronatives dan>
l'exeiTice des([uelles les (iliandtres {\u Parlement, doi-
vent ordinairement éviter (Tintervenir : leur intrusion
équivaudrait à une intervention injustitialde dans le.s
fonctions executives.

Il ne peut y avoii' véritaldement i-esponsaltiliti' des
ministres ipu' s'ils sont libres dans

Libre exercice . ■ ■> , •. . , . , ■ ,

des fonctions l oxorcu'-e (lo I autorue légale de la (,ou-

exéciitives. , ,., • - i» ,• i •,

ronne. Sans liherte d action, n ne sauiail
y avoir de resjjonsahilitt' véi'i table, (l'est pour cet te rai son
((u'il est essenti(d au Iton fonctionnement du i;-ouveine-
nient j)ai'lementaire. tpie les ndnistres soient soutenus
pai' un |)arti qui est pi'éditminant dans la li'uislature. el
qui est [»r(M,sur le tei'rain de la politiipie uiMiérale. à a|t-
|>rouver leurs actes et à assumer une partie de la
j'ospousabilité qu'ils encourent dans les fonctions (ju'ils
o.'cu|)ent ^2). De Lulme. prévoyant les événements ([ui

::■!■

(1) lu Mon. G. W. Wvnn, J/jr. of Pari., 183.'i. p. i:i83.

(2) Ed. Hev., v. 108, p'. 28o.

l'IloCh^lX HK l'AUMMr.NTAmK

231

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dc la

^ (ju'ils

ils (jiii

S3.

sciaient do naliiit' à détniiii* le lican imM'anisiiic de la
luiislilulion aii,i;lais.'. rt'iiiart|ii('. d'une rar(»n fVa|i|»aiil(*.
i|ii(' « lors(|in' les i'('|»r»''S('iilaiils du |n'iiplt' (•niiiincni'c-
iiiiil à paila.iit'i' raiiliM'ilé cxri-iilivt' ». !<' uoiivcnit'im'iil
x'ia d(''triiil (1 ).

l'iM' grande aiilorili'' doil iH'rcssaii'i'iiicnl «Mn-allrihiin'
aux ()|)iiiiiiiis de rliacunc des Cliainhrcs

<l.i l'an.' ni sur l.s alVaiirs pnl.li ra.o^'^.'S'^ le

(iiics; mais, dans les l'in-onslam-cs ordi- , *;2,"'7''« .

I du Parlement

iiaircs, ces ((pillions sont ('Xpriiii(''('s coii-
>liUili()nn*>ll(>iiH'nl par ra|>pin iptr- ns (ilianiltrc^ con
st'iilcnt à iJcMincr aux ininisln's de la Coui'unnc dans lu
conduite du j;ouv(M'n<'iiiciit. j,()rs(jiic les luinislies de
la Ucinc possèdent la conliance du Parlenient, il est
inopportun et peu saye. en renie nénéi'ale. d'intervenir
dans leurs décisiiuis en ce «pii concerne les détails de
radiiiinislration ; il n'y a exce|»|i(m que dans les cas où
les iiit('r(Ms publics paraissent avoir (Hé' gravement
coin[)roniis par l'action des minislres.

Le droit Ihcoi-iijue du Parlement en cette malien' a
clé alïirnic par les autoi'ilés c(mslilutionneIles les plus
cininenles. Lord llussell dit : k Les deux ("diamhrcs du
Parlement constituent le grand (lonseildu roi. et. sur
tout objet qui rentre dans sa prél'oiiative. il est de leur
Itrivilèiic et même de leur devoir, de donnei' conseil.
Toutefois, les actes du uouvernement ex(''cutif" appar-
tiennent au roi >» (2) Parlant des (iommunes. lUirke
s'exj)rime ainsi : <( (l'est son |jrivilè,u(' d'inti'rvcnir. par
des avis autoi'isés et des remontrane(*s, sur cliaqiie ad»;

(1) De Loline. Consl., pp. 4;}l)-4.')0 ; voir aussi Cox, Inst., p. :{.
{2} Russoll, Eng. Consl., p. l.")l,

I "

11

• 1 'I

^T"^

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232

1,1. l'.MlLEMKNT

Droil (l'eiiqurle.

<li) lidiivcrnciiH'iil cxn'ulif s;ms cxi't^idiiin >» (\). fin
i78i. I.i (lliiiiiiln'c (les (iuiiiiiiiiiic'' i(''suliil — cnnCdiiiit'-
inciil ,111 i','i|i|Mii'l (Tu II si'/i'cl nntHnilli'i' cluiiut'' de li'rlici-
('lier les |ir(''f(''(l('iils sur ce poiiil — : m (Ju'il est ('(nisti-
(lilioniit'l cl cuiilorim' aux iis.iycs (|ii(' l;i ('.liainltic des
(jdimiiiiics (h'rlfii'c son sciitiiiinil cl ses (i[iiiii(»ns |miiii
(oui cxci'riccdii pouvoii' discrclidiiii.iirc rcctiiiini dan-
l'inlcriM du service piililii". soil par aci du Parlcincnl,
si)il anircincnl. à un c(»rps cunslihic (picl iju'il suil » (:>.

Kn 17SH. sur une dcinaiidc d'cinpnMc rclalivc à la
conduite de rainiraulé dans une circ(Uislaiice délcrnii-
iiée, .M l*ill ( Premier ininislrc) dil : <- Il es! incunleslal.ie
«pic la (liianilirc à un droit ciiiistitutiiniiiel
d'empuMc sur la conduite de tout dépai-
lenient du u(>u\ erneinent. en \ ue de censurer ou de
punir : et idiaipie t'ois (pi'uiie atVair' parait assez.
séi'ieuse pour autoriser un soupçon < is nuM'itaiit
d'iMre censure'' ou |)Uiii, il faut c(Misiderer coinnie Au
dcvoii" iiiip(''i'ieux de la (iliainhre de procéder à uin'
empiète ». .\ la inèiiie occasion, M. ViW t'ait reinanpier
(pi'il «est du d(Uiiaiiie constitutionnel et du d<'voir
inconles|('' de la C.lianihre de surveiller les d(''parte-
ineiils exécntil's : lorsiprelle a des rai>oiis pour soii|>-
ronner un alnis. elle a le droit rr(»uvrir une empiète en
vue de censurer ou de punir (I?) ».

Kn I8()!>. I.(U"d lUir^liersIi ayant été iri'éuulièreinent
promu à un grade militaire |»lus élevé, contrairement

(1) Rowlands, Eug. Const., p. 4!>S ; voir aussi Wvnn, (laii?
hirl. l),'h., N. S., V. 2, p. :i6',>.

(2) Pari. IlUt., V. 24, pp. :i3i-5Tl.

(3) It>., V. 27, pp. 277, 281.

i'i«H i-^hi m l'.viii.iMiMMUi;

•2111

<l(''(i;ir

,iii\ n''nltMn(Mils: une pliiiilc l'iit |Mtfl<'r h \;\ (^.li.niihrcdcs
( uiiimillH's ; le >f'('l'(''l;iin' de |;i mici'IT i Ijinl ( '.;i>| Icrc.iyli )
«ni Im'.'iu |)i'<''liMi(lr(> « (|ii'il rniliMil il.iiis la iirt-in^alivc
(le Sa .Maj»'>l('', en sa (lualilé (If i'Ih"!' iiic(iiili'>|('' de l'af-
iiM'c, ({'(''l'aflfr M's |nn|ii*<'> lèulciiK'iils (|iianil cil"' le
jii::t'ail h |ii'u|)(» » : \.nvi\ T<mii|>I)' ailiniia i|iit' » les
( j)iiiiiiiiii*'s. ii'j roiiiinr <>ii liiiilf aiili'f' Iti'iiirlir du pifii-
\uii' nival. |»(iss(''dai('iit un droit d'fii(|ii<Mf' ri de cdii-
Irùli' >i, Après (|iitii. un passa un NoIr ; les niiMi>lr('s
l'ureiil hathis (>| ohliués d'annul)>r la pruMioliou crili-
(|U(''t> (I ).

C/csl aujiiMrd'Iiui un |iriMi-ip<' rrronnu ipir « (nul
ai-|t> poliliipic ai'i-uuipli par lt>s iuiiiislrt>s r<>spt)n>ahli>s
ilr la Cnuroune. <'sl snsccplildc d'iMrr disculé cl. au
licsdiu. (Trlrc censuré dans clhuiuc r> ■. , ,

' Droit <1« la

Ciiandu'c du l'arlcnicnl - (:2). La (iliani- chiimbre

, , I- Il II- ''*'^ f'.oiiminnes

lire des (.oinnnnics. dd May. « a le drod «Ih mnafiiim-

, Il I /■. I' • la Couronne.

decitnscdlcr la (-nui'oiine sur I excrch'c
(l(^ la |)rcroiralivc clle-nicnie ; si ses avis claicnl d<''dai-
nnt's, tdic a le pouvoir ^Viniin'ncliinnil ; de plus, (dic
lient les coi'ditns rie la houi'sc de l'illat » i'A).

Mais il est évident (|ne ces jtouvoirs extra(»rdinaires
d'intei'vention ne doivent être invo(piés (pTen cas de
nécessité al»S(dne : en principe iiénéi'al, le Parlement
doit s'en ra|)|)or'ter à la sagesse des con- ., , .

' ' Il ne doit y

selliers restiorjsahles de la ('onr(»nne ; avoir

. . , intervention

ceux-ci soid les deposdaires de la prero- (lu'en ras do
i;ativo l'oyale |»our en faire un bon nsaice.

;!

-A

$

(1) ronbliuiiinc, Life of flen. linnioiiur, p. i.lS m.

(2) Lurds DcrIiV cl nu-soll. Ilans.'h., v. 171, pp. ITiO, \1'2H.

(3) May, CunuL Hist., v. 1, p. 4.'i8.

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ri ; I

irr

234

LK l'ARLKMKM

P I

k'îrn

Taiil (|ii(' lo Parlcnipnl garde sa confianco dans les
iniiiislrt's. il doit laisser rox<M'(;i('(' de la |)n''rogalivt' en
Iciiis mains, sans les lioi' pai' des rt'slrictions ; on priir
cijM'. il doit s'ahstenii" d'inlervonir. La rcsjMtnsaliiiili'
générale cncoui'ne |»ar l<>s ministres pour l'Iiahilelr,
roppoilnnilé et la légalité des mesures t\u gouvernc-
menl,d(»ivenl être, dans les cas oi'dinaires. une gaianlic
sullisanle. (jue les hautes fonctions (|ui leur sont con-
fiées seront lidèlement remplies. Kn lait, u le ministè)(^
au pouvoir est responsalde de toid ct^ (|ui est t'ait dans
(•Iia(|ue déparlement de l'Rlat » ; sans doute, «il est vrai
(|ue la C.liamhi'e des Communes doit avoii'le ('(mlrolc
et la surveillance de tous les dépai'lements ; n an-
moins, ses fonctiono sont des fondions de contrôle et
non pas d'adminisli'alion » (1). La Chand)re peut très
utilement intervenir pour presci'ire les principes d'après
les(|Uels le gouvernement exécutif doit être conduit;
mais, en dehors de là, il est inij)ossible m la législatu'V
d'intervenir avantageusement dans les détails de l'ad-
ministration du |)ays 1) (2).

Toute intervention directe, par voie de résolution du
Pai'Iement, dans les détails du gouver-
nement, est subversive et incom|)atil»ie
avee l'autorité royale; c'est unedéi-ogalion
du principef(U»dan»"ntal de la constitution
britannique (|ui investit le souverain de

Intervention

du Parhinent

dans

les détails

du

gouvernement.

it) ;»aliiiorston, Haas. D., v. 1:i(), p. 1357 : /b., v. Kii, j). flOO ;
voir aussi les obsorvalions di: |»rut'''ssoiii' Au>tin dans Pieu for
Ike ConslitiUion, |). 24.

(1*1 GobJfn, H'tns. D., v. 170 |». l'.»09. Voir l(>s obsorvalions
(le Lunl Russoll dans Lifr nf For, v. 3, p. 311 ; Ucp (uni".
Boiird (»f Adinirally, (A)m. Pnp., ISIil, v. ;i. pp. .'{'Ki, 303 ; Evid.

l'Hon^lM UE PAULKMKMAlHi:

235

i.'ins les

itiivc cil
«Ml |)riii-
ns;il)ili(,'.
i.'ihilcli',

'UVCl'Ilf-

irarjiiilic

oui coii-

linislric

Tait dans

est vrai

coiilrùlc

; Il 'a II-

iliVdc (.(

x'Ut tirs
> d'apivs
-ondiiil •
Liifelalirv
de l'ad-

itioii do

iioiivcr-

ii|)atJI)l(>

■oi^alioii

■litiitioii

M'a in do

, p. !l!)9:
l^len for

rvalions

|) < uni".

; Lvid.

toute l'autorité cxécutivo, en iik^iik^ temps (ju'elle étahlit
mic complète i'espunsal>ilit<'' poiii" Texercice de tout
altrihiit de la souveraineté. L'expéi'ieiiee a démontré
rincapaeité des _i;ra1ides assemldées délil)ératives poul-
ies fonctions du gouverne. ncnt l/iiitrusion des eom-
iiiissiuns j)arlemeiitaires dans les matières (jui sont de
la compétenee <lu ,i;"ouverneim'nt exf'culif est éyalemcnt
leyrettiiUN', car elle tend inévitahlement à suj»[uimer
toute responsahilité elVective et à lui substituer un jtou-
voir t\ranni(pie arhitraii'o. Pendant le règne de Char-
les jei. le LoniJ; Parlement assuma, par ses coiiimissions,
diverses f'oiietions executives ; mais (Ui reconnaît que
ee fut une usurpation ; el aujmird'liui (m admet, sans
contestation, cjne tous les actes de l'administration sont
du ressort exclusif de la f'ouronne.

Kn consé(pience, toute résolution qui tend, dans une
allaiie (Mielcomuie, à donner à l'une des

,,,,,, , Intervention

(diainhicsdu Parlement compétence, alors du

, ,., ... , Parlement.

(jue la matière ressortit au t-ouvernement,
ou ([ui détermine la manière dont doit être exen^ée une
iréroyative de la couronne, n'a par elle-même ni force
ni eHet. Si elle est simplement destinée à exprimer le
sentiment de la (Jiamhre sur un système, une pratique
ou un acte d'administration cpii soulève des cbjections ;
ou si elle a pour but de se plaindre (run j;rief et d'y
sunuérer un remède, le Parlement est j)arfaiteineiit
l'ompélent p(jur s'en (M-cuper cl |)oui' votei* une ré'solu-

'2<î\2, -2W.). FilzJafiH's Slcplien sur h- f^ouvi'i'iieiiKMil pai'Ieim'n-
tairc iliuis (Joii. Hi'i-., v. ill.

(I) Voir le l'onclioiuieiiitMil ii'réffuiier <lrs Oi^milés poniianenîs
au Gonyrès des ICtats Unis, .\oi'lliAin. Hev.. v. 118, p. lïJ.

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236

Li: l'AIlLEMEN'T

tioii h ce sujci. on poiii- |»réseiit(M' à la C(»ur(Hin(' iinc
adi'cssc (Ml V ioiiiiianl (Ir's ronseils. Il es! alors du dcvoii-
du _i;()UV<'rn('ni<'Ml d'oLainincr avec allcntioii crlli'
malièi'c; iiéaniiioins, c'est lui (|ui déride, sous sa |)i'()|iiv
l'csponsahilité, la uiarclic à suivi'*'. Ou('l(|u<'f(»is, |)nMi-
tanl. If l'ouvcnKMiHMil lui-inèiiio doiiiaiidc le coiicmmis
du l\iil('iiHMd pour faire, au moyen de sfli'cl conimi liées,
des cnquèlcs sur des (picslions d'adiiiiiiislralion, en vih'
d'(jl»t(.'nir les reiiseij;neiiieiils les plus (•(tiiijdets (pii lui
perniellroiit d'accomplir une réforme désirable : par l;i
enfin, l(^ nouvernemenl exprime sa volonté de se laisser
t^uider. dans cette alfaire particulière, pai' le sentiiiieiit
i^énéral de l'opinion parlementaire. .Mais lorsipie le
jjjouverneniont décline l'intervention ou refuse le con-
cours du Pai'lement. l'insistance de la (Ihamhre serai!
une vi(»lation de la prérouative i'(»yale, ou bien éipii-
vaudrait à un vote fie censure cjuitre le ministère. Kl
il serait tout à fait irréi;ulier de donner une mission de
surveillance ou d'administi'alion, en ce ijui concerne les
affaires publi(pies, à des membres privés de l'une ou
l'autre des Cdianrbros du rarlemonl,

« Les limites )).dit >Iay.« dans les(pielles le Parlement
ou chaipie (]baiMl)re peut, coiistitulioii-

1. imites II 1 1 « i I

d„ mMleiiient. exercer un contrôle sur le

..aHamlnl!;,^ uouverneiiient exécutif ont été définies
pai" l'usaiie. suivant des priiici|»es rpii
reposent sur une distribution é(piitable des pouvoirs
dans un Ktat libre et dans une Monarcbie limitée. Le
l*ai'l(Miient n'a de contrôle dii'ect sur aucun service
adminisl -atif de l'Etat en particulier. Il peut ordonner
la production de documents pour être mieux informé ;

IMK' une

Il (IcVdiV
)ll celle
I |>l'(»|il('
S, pOMl-

• tlICdllIS

lUItillci's,

, en vue

<|ui lui

();ir l;i

(' laisser

niiiiieiil

S(jiie |(>

le coii-

t^e serait

Ml L'((lli-

Itèir. Kl

isioii (le

crnc les
'une nu

l'Icniciil
itiilioii-
siir le
If'dnics
)es (jui
iiivuirs
léo. Le
sei'vic(;
lonncr
unué ;

l'iUM l<;i>LUK l'AlU-KMKNTAIRK

237

il |)(Hit scrulci' la (•unduitf des Iniicliumiaircs jnihlics et
iliiiiiicr 8011 opinion sur la nianirrc ilonl est rrinpiic ou
devrait tHiv remplie toute l'oiiclioii du i;tiuvernenieiil ;
mais il ne saurait d(»nner des ordres ou des instruelioiis
au MKtindre l'onetioniiaire exécutif, eu ce cpii regarde
rai'('oni|>lisseinent de son devoir Son pouvoir sui" l'Kxé-
(Ulir s'exeree indirertement, mais non moins eflicace-
iiieul, par l'inlermédiaire de> niinisli'<'s resjx» usai des de
la (ioui'onne. (les minisires i-è^lenl les devoirsde eliaipu'
(l(''|tartenienl de TKlat et sont resjionsahles de leur
accomplissemenl, tant envers le Parlement (|u'envers
la (!oui"onne. Si le Parlement d(''sappi"ouve un arle ou
la |>oliti(pie du ^ouveriiemenl. les ministres (Joiveid se
(diirormer à son opinion, sous peine de jx'rdre sa con-
llauce. Ainsi, la (Ihamhre des (lommuiies, devenue le
pouvoir |)réi)oiid('rant de la l«\uislalure, a pu diriiici' la
conduite du ^ouvei'iiement et controlei- l'administration
executive des all'aires publiques, sans excéder ses pou-
voii's constitutionnels » ( 1 )

<( T(jut acte fies ministres », dit Lord (Irey « est sou-
mis à la censure de clia(|iie cliaml)re.C<'la
es! si vrai que s'il y a une (îause juste ou responsables
même plausihli! decriti(juer un<' action le rarement
(tu une omission, les ministres ne peu-
vent échapper à l'ol>li,jj;alion de d/d'eiidre leur conduite.
Ainsi, ceux auxquels le pouvoiresl conlié senlenl (pi'ils
doivenl en useï* de manière à èlre prêts à aIVronler la
critique d'adversaii'es conlinuellemenl à l'all'i'il des
erreurs qu'ils pourraient commettre ; et toute la poli-

(I) May, Consl. But., v. 1, p. 45/.

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238

LK l»ARLKMENT

ti(|iio r'tr!ing<''n' et inlérieni'»^ de la nation est soumise ;i
l'épreuve delà liltre discussion » (1),

IV

U.sfifji's pinlcm fil (aires toiirliniit lu ninnimition ilea SelecI

(loiiiniittees.

Dans ees derniTTes années, c'est devenu un usaye
fié(juent, dans les deux (Ihanihres du
Commutées Parlement, de nommer des Selvcl cnn-
'"VÔ*iftÇe'8ΰ"' inillecs eliariiés de recueillir des témoi-
jiiiages et de faire leur rajipoit sui' d<'>
([uestions polititpu's im|>ortantes. I(»rs(|u'une informa-
tion juécise est nécessaii'e avant de léiiiférer ("I). Il csl
aussi désii'ahlc et ronlorme à la pratiijue constitution-
nelle, (|ue des S^'/f'c^ cow<//////cv\s' soient nommés, de temps
à autre, pour examiner l'organisation et le fonctionnr-
menl des dilTéicnts services administratifs de l'Ktat Ch.
Mais le Parlement «'sl (iuehjuefois invité à ouvrir, au
moyen d'un Sf/crl vnmmUtee, une enipiète sur des ({ues-
tions (ju'il est sti'ictement du domaine du gouveiiiemenl
exécutif de décider ; ce procédé tend à eidevei-, de plu>
en plus, l'aecomplissement et la responsabilité des fonc-
tions administratives, à ceux <à (pii elles aj>partiennent
l'éellement, et à augmenter d'autant le pouvoir et l'in-
lluence de la (Ihandjre des Communes dans les détails
du gHtuvernement ( i).

Loi'S(|ue, dans leurs enipiôtes, ils se renferment dans

(\) Pari. Goit., p. 20.

(i>) Hans. D.,v. :Î14, p. 11 IG.

(:$) M. Giadstorjo, Ib , v. i>03, p. Ittl.l.

(4) Voir les objeclions laites à la nomination d'une commission

PROCÉDIRK PARLKMKNTAIRK

•239

[iinnssion

les limites ('Diistilutionnoilcsi l), l(>s Seln'l rommilteeg sont
sdiivont très utiles, car ils pcniH'lU'iil aux nuMuhrcs
(lairiver à un accord sur fie grandes (jueslions pour
|('si|uelles une législation, basée sur une étude impar-
tiale (les faits, est nécessaire.

(les commissions sont oi'dinairement nommées s(jit
>iii' la proposition; soit avec l'approbation directe du
uunvernemeid. Kll(!s sont composées, en pi'oportion
raisonnable, de nuMnbres inlluents des deux côtés de la
('.liand)re. On y comprend des nuMubres du ministère au
poiivoiiaussi bien tpiedes admiristrations précédentes,
(je fa(;(jn ({U(-, en règle générale, la balance des pai'tis
>()il conservée et cpie le sentiment de la Cbandtre soit
fidèlement représenté (:2).

Dans la nomination des Schrl roNimilti'fi^. l'iisag*' est
d'accoi'dtM" la majorité d'une voix au parti (pii possèdt;
la majorité dans la (llh'unbre même ; mais on n'a pas
riiabitude « de prêter une attention nnnutieuse à la
l'epi'ésentation des trois l'oyaumes «(li). On doit eboisir,
poui" faire partie des comités, des bommes que leurs
capacités, leur expérience, les intérêts spéciaux qu'ils
représentent, (pialilient particulièrement |)our ce ser-
vice |4) i'in géné'ral, « on idioisit de [ir('' lé renée les |»ar-

liViiiluète sur l'exi.slcnco <le liyuos ilii'f,'alL's on lilanili' cl les
iiii'illtHii's iiioyons |)our airivi'f à leur sii|»|»io.ssi(jn : un icussit
iicaiiinoins à .m' iiit;l(ro d'accunl. l'Ius laid, l'oidre de rcinni fui
it'tirc et un auli'o ordre lut sulislitnc, tjui clail |ilns en luirnii)
nie avec les préccdents cunstiluliunni'ls (Voir t'otti. Jimr., ISTI,
|>1). tit», 7;{|.

il' Voirsur ce point M. Disraeli, dans llunx. I).,v. Kil.pii. I.S(i(i-
18()8 ; M. Cobdon, Jh.. v. 17*1, p. l'»U8 ; M. Lowe, II»., v . l.M>, p. iris.

'i) Ib., V. iO'2, p. .'i'.Ki.

(:{) M. Gladstone, lluiif. I).. v. l'J!>, p. TU.j ; v. 20i, p. Illi :
V. 20(1, p. 1117 ; V. i^O'.i, p. 11:20.

(4) IJaiii. D., p. l'Jo, p. 124.

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lisans lt>s plus cIimikIs dr clia(|n(> ()|Hiiiun, afin ({ur i.i
vrrilô s<' (.l<\u;a^(' du cunllil des opinions (»p|M)S(''('s il
p('iil-(Hi'»' inl(''r('ss('('s. Si ces coniili's se coniposaitMil
iini({U(Mn(>nt d'honiinrs ini|iarliau\, icuis ('n(|uètr>
scrairnl. le jilus souvent, insullisanlcs » (Ij.

Après avoir reru les t<''nioi,iina,i;"('s de joule souirc
autorisée, le eoinilé fait son ra|>poil à la (;liand)re ;
_U('néralenn'nl, il _v joint des oliscrvalions et desronscjU
prati(pi('s qu'il soumet à la considf'iation du i^uuvernr-
nn'nl. (l'est aloi's le devoir de l'administiation d'cx.i-
niinef ces jH'(»|»ositions. d'en l'aire à s(»n tour uneétndf
minutieuse et de décider, sous sa |»i'opre respons.i-
hilité (2), dans (pielle mesure et de (juelle manière |t>
!'(''foi'mes |»roj)Osè('s peuvent être r(''alisées, tout en n'>>-
pectaid les principes uènéraux([ui ^ouveinent le service
public (',)).

Ustu/t's conccniinit la communicdtioii on le refus île
rcnaciijm'inent.s ptir l'Exécutif .

I

I

La règle (jui interdit tout empiétement du l'ailc-

(h Le Secrétaire Sir G. C. Lewis, Hans. D., v. tCi, ^», lOli* :
voir Jiiissi If)., V. 187, p. \'M\'t. j-lii ISTi*, un jugea bon d t-xcliiri
toute lepréseiitatioM directe des couipagnies de ciieiniii de Irr
dans II» sc/ecl lomunlU'e. oliarj^é d'oiiviir une tMi(|uèt(' sur la l'usioii
des couipaj^nies de clieniins do l'or (//>., v. riOD, p. !)i4.

i;2) Ib., V. t':$o, i)p. I47S, ITi'a.

(:$) He|). CoMC. Diploinalic Service. Coin. Paj).. tSTO, v. 7, pi>.
4l'0, 4i>t ; l'A-id., l7(;7-t77(» : /h., deux»- Rep., IS7I, v. 7, p. ;!;.'J ;
IIa)is. D., V. 1(51, pp. 4!)(;, SI7 ; Ib., v. KuS, pp. (;i'(i-f)3;5 : v. \~'.\.
p. lâil'.l : V. 'i.'.M\. p 147S. En 18;;0, les Communes volèrent une
adresse à la couronne pour fain^ noimncr une commission à
l'etl'et de continuer certaines enquêtes ouvertes par un f.elt;cl
eonitnitlee, Corn. Journ., 105, p. 8o.

fin ((ii(> 1,1

j)OSt''('S cl

nposairiit

t'll(juè|r>

le sdiircc
!I)<'IImI)|'(' ;
s conseils
;uuv('riic-
)n d'cxa-
[\uo f'Indc
rcspnnsa-
inir'i'c les
il (Ml rcs-
Ic service

t'/'us (le

lu Pai'le-

■2, I). 101i>;

(1 »'.\chiic

iiiiii lie Ici'

ir la l'usioii

», V. 7. pp.
7, p. ;j;i9 ;
i'A ; V. '17:{.
Icront une
iiiiiissioi) ;ï
r un seli'ct

Pl{(H.v\l)Vm: l'ARLFM KNT AIUF.

2il

nient sur l'auloritô cxpculivt^ de la ('<»n-

. I- I- I II Inrormatioiis

idimca iiiH! autre a|)|ili('ali()nsur laquelle dotuiées

il faut porter notre attention «",', SuS-'ès!'*

Il est indispensahle «pw le l*arl<'nient
Miil dûment inlornié de tout ce (pii peut être nécessaire
|i(iur ex|di(pier la |»(»lili(pie et la conduil(; du uouverne-
iiienl dans toutes les |>arties du royaume ; <•!, de li'mps
il autre, les renseignements les plus complets s(ud com-
muniqués par le iiouvei'nement aux dvuyi (lliandtres.
sur toutes les matières d'intérêt pul)lic. Vax ♦•IVel. c'est
au sein du l'ai'lement que sont faites les déclarations
(il'licielles, ou que sont dimné'es |)ar les ministres h^s
informations sur les (piestions poliliipu's ; aucune action
dans le Parlement ne d(»it l'eposer sur des déclaratitms
politicpu's faites ailleurs il).

Des considf'i'ations de |)oliliipn' uéïKMale et une sai;'e
appi'éciation des inté-réts de l'I'ltat exiiient
ptuu'tant, parfois. ipu' les renseinnemenls .l'informaion.
demandés par des mend)res de la légis-
lature soient l'efusés ; cela est laissé à la discréti(Ui et à
la res|)onsalHlité uiMiérale fies ministres (le principe
est systémati([uem(Mit rectuinu dans tous les débats
parlementaires : s'il en était autremeid. il serait
inqxissihie de gouverner en sûreté' et liimneur. (Ihaipie
l'ois (pie les serviteurs respiuisaldes de la (louroiine
di'clarent qu'une information demandé'e pai' le Parle-
ment ne saurait être donné'e sans préjudice pour li'
>crvice public (»u |)our d'autres raisons majeures, la

(t| /Inns. I)., V. l';50, p. 1814.

li

I

y. k

4 ';

212

LK PAULKMKNT

!' .

,l, , ..

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f i

Chainlu'c ne doit pas insistor (1 ). Kl si le ,i:;ouv('rn('iii('iil

s'()j)[)os(! à la pr(»(lucti<)ii de ccrlains (Ioi'uiikmiIs, p;iir(!

(ju'ils sont d'un c.ai'aiièrc priv»'' ou nm-

Cas dans lequel /• ■ i- ■ -i > i ■< p- ■ ■

i-information iidciitn'l, d H cst |)as (1 usagc (1 insisli'l

^^^rêSt* °" 1"^^"' •<''»<»l»l<'iiii'; il ii'iMi soi-ail auti- ciil

(juc dans d(^s circonslanrt's parli(;ulirr('>
ot inipérionscs (.tl.

De nn^inc, si \o ^ouvorncnicnt d/'clarc (pi'un drli,i|

sui' un sujcl donné ne saui'ait avoii' liin

piéTiidiciei. sans inconvénient et sans résultais fArliciiv

pour le sei'vire puhlir (4), ou «pu inipli

querail rol)li,i;alion pour le ministère (»u les nuMuiiics

en ^(Mh'iai, d f.\j;:'oner une ojunion qu'il serait préniii-

tuiV' et dani^-ereux de faire eonnaftre (.")), le débat ne

dovi'ail |)as s(î jiroduire.

De plus, il serait tout à fait irréi^ulier de eoninuiiii-

(pierau Parlement ropie de dépérlies adressées pai' un

secrétaire d'Ktat au l'ouvei'neur d'une dépendance hri-

ta unique. jus(prà ct' (pu' celui à (pu elles étaient a(ln'>-

sées en ait a(M:usé réception. Mais (;e serait

Com„,unication ,„.,p,|^,p,. ,|,. ,.,.^p,.,.t .jj, Pa,-l,Mnent .|UC dr

communi(juer. d'avance au public, p.ii'
la voie de la jiresse, d'impcjrtantes inl'oi-
inations destinées au Pai'hMuenl (6) ; toutefois, il e>l

piéinaliirt'O

de

déiioclies.

(1) Mil-, of Pari., 18i8, p. 1(1'.» ; 1833, p. (iiO: 183(1, p. '.»Ti : 1837-S,
p. (i,"iS : voii' aussi LonI Dcihy Jaiis /fans. D., v. 173, p. lll.'l.l.

{i) Mir. of f'arl., 1834. p. é"'t : 1835, p. i(i3't : 1838, p. .i'.l'.l'.i ;
1840, p. 1130 ; f/,u)s. /)., V. 103, p 8i>i> ; //>., v. :230. p. ^'2-2.

{',\) Voir Lord llathccton, Mciuair sur les circonstances ipii
se produisirent en 18:54, |)p. 93-'.).); Mir. uf Pari., 1831, p. a-4.

(4i Ham. />., v. li'8, pp. 14:20 14i'!l.

Ç\)Mir. of Pari., 1831, jtp. 1109, 1184; Ilans. D., v. 19.1,
p. I.'i33.

(0) Mir. of Pari., 1838, p. 5824 ; 1840, p. 1710 : Hans. D., v.

vprnomciii
■Mils, pair»!

V('' ou ('(ili-

(l'insistcr
aiiti'ciiiciil
ii'liculirrrs

l'un (Irlial
avoir lirn
Is fjlrliciix
i|ui ini|ili
( inciiiliivs
ait prt'ina-
' dôhal ne

coininuiii-

cs par un
(ianrc hu-
ent a(ln'>-

s (H' sci'ail

Mit (jUC (If

uhlic, par
itcs infoi-
ois, il (sl

'.)7l:18;i7-s,

. p. ifi:;;;.

5S, |). ;i«.MI!l ;
p. '^2-2.
^lances (|iii
1, p. bii.

)., V. 19:i,

ans, D., v.

l'IlUCFilUnK l'.Vm.KMIlMAlUK 213

M>^('Z fré(|n(Mil (le donncM' à la jyrcssc des (Mtpics anlici-
|ii'('> d»' rap|)orls onicicls. alin de leui' donner une
piililieité innnédiate I 1 1.

« Le système (pii consiste ;idépos<M\ sur la lahie de I
(lliandtre, des rapports de l'onetioiinaires
.idressi'sà cer'lains dépar'IenuMds du içou- a>iparTr)'m'n-
vrrnenKMil exé(Mdif. est des plus (M'ilioua- i","'', ,

iili's (2) ». Kt la (IhainlH'e ne devrait pas

; I !.. . I.. .1

iOS.p.O.'ii : voir aussi /h., v. 87, p. (iGi>. Kii 18;)4, le f^ouvornrmcnt
l'onscntità soumettre au Parlemcrit des copies d'insfruclions (pii
avaient été ou rpii « poiirraioiit plus laid » étie doiméts au.v
riimiuaiidants de l'Arctic Searcidn;:,' Kxpt-ditioii (/b., v. 13:2, p.iikS).

(i) ffans. D.,v. VM , pp. ()37, 641, T;i9, STii.

(il fh. V. 231, p. 972.

lit) Lord G. Payet (Sec. à I'Auim-.», Huns. I)., v. 177, p. 901.

(4) M. Disraeli, //>., v. I!>3. voir aussi p. ji>73.

(fi) f/ans. D., V. 177, pp. 1402, li-'ij.

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»«W'7IM^^« •••<(•*' I.Pf^^-*—

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2i4

LK l'AULI .\li;.M

l'aiif'iiMMil.à ciinscnlii' à (luclqiic mavriiicsiiic.oii prnl-
(^li'c iiM'iiH'. à voler des civdils runsidi'rahlcs ; mais, en
^V'nrral. j'csliinc (jiic n'Ilc l'aron d'anir ne devrait jm-
èlrc a|)|»i(»uv('M' par la (lliainhie » il).

I/Adininislralioii a rcCiiM'' de s'assticicr à des iii(i|inii>
|»<)iir la |)r<)(lii(-|inii de durtiincnls. itri-Ni n-

Cas dans les- . > -, ,. ,. , .. ,.

quels ''■•''^ ^"d sdus loriiie (I (KJi'e, son sous loniif
'«^ "3'""'« d'adre.sse à la Cmr e. iimlif pris .[u'il

'''mimstres'*' "'>' '^^'^^^ I*''"" ''*' l'< ""'I i"l"lia ires pnlillo
dont le devoir ('lail de Iniirnir les reiiMJ-
yiieineids deinandf's. Dans ces eirconslances. (( il i>|
loni à fait à d(''sirer (pn> la (iliandtre ne donne pa-> ir.
ordres, sans ({('lerniiinM' en nn'nie lenijts le moyen de Ifs
exéenler » {',{}.

Des docnnienls son! itarl'ois l'efnsés à cause de Inir
volume et du lenij)s cpi'il l'audrail pour les préparer i i .
Afin d'écarter celte (d)jeclion. « il es| 1res désirable (|ii>'
les mendtros. avant de l'aire nue motion pour la pm-
duction do rap|)orls 1res volumineux, s'entendeid a\i r
le départemeid intéressé. |)our savoir s'ils peuvent èliv
i'em|)la('és |)ar d'autr<'s ayant un volume plus petit »•"•!.
Parfois, les rapports qui ne s(ud pas d'um* importaine
assez iiénérale pour être publiés aux frais de rKtal.sniil
comniuni(piés(piand lenuMultreipii les demande, ou (r.iii -
tr«'spai'tiesint<''ressées. pi-enm'nt à leurchari;"eles fi'aiMlf
la communication ou lesfi'aisderimpi'cssion,soil les deux

(i) M. Disraeli, Ib., v. 178, p. i:;i.

r2) Mil-, of Pari., is.'io, j). 2't ; I8:}u-:n, p. ;;<j ; 1.SS1-:{l>, p.;}:!:i..

(.'!) Tlu! .sp.iker, If)., \S'M\, p S87.

(4) Mil. of rarl.. I8;{T, p. tiOI.

(5) 10., 182!), i). 11)00.

* 9^t^r^Wmmsmk^

l'Ho);i^;m IIK l'AHI.KMKMAim.

2io

!'■ i'

* • il

r't'.ull priit-

: tiiiiis. l'ii
l<'vr;iil |i,is

f's llinIJiiiiN

s. |»r(''NCii-

-nlis l'oniic

pris (|ii'il

f'S j)||lllii>

les l'ciiM'j-

cs. « il i'>\

ne |t;i> ir.

nVcil (Ir 1rs

lise (le Iriir
<'|>.ir<'i' I 'n.
sii'altlc (|iit'
Kii" la |ti(i-

IKJCIll .'IM'i'

•uvciil rliv
I pclil » i."i).

lllpOl'I.'IIHi'

rKlat.siiiij
If. omr.iii-
Ics l'raiMl''
)il Icsdt'iiN.

\-:\2, |).;k':i4.

à la foisi 1 ). Il n'csl pas d'iisaur, (••'pciHlanl .de s'(i|>p(»>('r

,iii\ il<>iMan(l<>> (I)' i'appui'ls,*siiiiplciii<'iil à

( ;ill>t' iJll ll'tillltic t'I «le la di'pciisi' (pif Kr.ns

, , . . ■. . 1 • 1 • ociMsionm^s par

li'iir prndiii'linii <i:Ta>i(inii('rail a des indi- i.,

\ idiis. Itifii (|ii d II y ail pas de loiids ,|„^

ailcclf's à la rfiiiiiiirralidii des personnes au'p/i'iîî'M'îint.
(■iiipl(iy(''es à rexf'culinii de l'iiidre de la
liliaiiilire 1:2). l'^n l'ail, le Parlenienl a pi'i> l'hahiliide de
i(''rlaiiier aux l'oiniitMinaires de |nii> urades. des rap-
pniis ipie la loi ne les oblige pas à lum'iiii' e| punr la
piodiieli(»n desipiels il n'existe pas de (•(''iiiniH'ialidii.
« l'.e<-i peiil èjre i-(in>idi''i'i'' eniniiie un di'ujl «'lahli par la
iitiiliiine el exerci'' en vue de rinliM'èl ui'IK'IiI : >i. en de
rares oreasions. nue i'(''iiinii(''i'aliini a <''|t'' arn(i(|(''e aux
eiiipl(iyé> piMii'arc(''l(''n'r leurs travaux, il nen re>!e jim,
moins (|u 'a uni II Iniietiniinaire pulilie n'a le droit de lerir
ser d'ohéir à un ordre de la riianihre jUMpi'à ee (|iril
>oit payé : L'upiestioii de i(''iiiun(''rati(ni ne doit pas (Mre
aiiili'c entre lui et le ParleiniMil ". « Tout r(»nelioniiair(;
tMCiipe son poste -miu^ le etuilrôle du Parlenienl. et est
olili^)'' de fournir des inrorinalions ». (;'e>t au ,miuveriie-
ineiit exf'eutil' a d''eider. |dus lard, si relui-ci a droit à
une iiideinnitr' |»our les ser\it'e> reiiilus (IJi.

Les minisires de la reine ne sunl pas seideiui'iil les

(Il //ins. /)., V. lit:. 1». IS87.

(1*1 Mtr. (il nnri ,IS'U), scss i», p ."iDI. On a (li'cl;ii'(< ill<'^Ml lo
liiil (le payi'i' l;i i|i'^|»i'iiso (m-cjisioiiiii'i' par la |)rrp iralion des
rapports pour li- -<i'cri'lair(' iriCliilon pour li' l'arlimiMil, sur Iti.s
taxes lie CDiiilfS ciiinihi-rafrx). {Ih., v. ISill, p. ;i:!:il : 18i5.i. p.

iJÎ.'i ; //*., isn. p. iOl'n

(1) .»//»•. i>l l'url., ISH, |). il'i'J ; iSij:,. p. I70() ; //,n(,-î. IK, v.
\X'2, i)p. Klii, ITTîi.

14.

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2iG

LK l'AIlLE.MKNT

lidrlcs s^ardit'iis des |»if'i'(»^aliv('s il(> l;i
Don.menu (;,,„,,,„,„. .^^^ Parlcnciit ; il leur iiiconilH'

rflîilifs
ies atrai
privées.

h des affaires jm^j^j ,),, piolr^l'l' la lil)('ll(' (Jt'S Slljcls (>| |f

iiil(''i'(Ms (les |)ailiciilit'rs v[ des as^(M•i,|
lions (|iii n'ont pas de rcpivsL'nlants dirccis au l'aile
ni«'nt,('<inli't' Icslcnlalivcs l'a il es parce deinierd'cxeieer
une aiil<)i-ité arltitraire el illéuilinie ( 1 1. Km eonséiiuenee.
le };uuv<'rnt'nient a invariahlcinenl lésisl/' à litules jev
lenlalives laites par les'(;iiand»res.en vue d'nhteiijr. |iai
ordre émané d'elles ou par une adr<'sse à la (louronne.
des documents ou informalions relatifs à des allaire^
de particuliers {'2) ou d'ajtprouver la nomination de
commissions d'enipuMe sui" des allaires privées et per-
sonnelles (li); il i.'en serait autrement tpie si l'on pouvait
produire despi'euves faisant présumer un délit apjtelant
uniM'uquéto parlementaire (i). Cette renie comprend le
cas des établissements pj-ivés (Téducalion (pii ne reçoi-
vent jtas de subvenlioii sui' les fonds publies [o). IHIe
s'appliipie encoreaux alVaires des v-nnipagnies j>rivées el
aux (M'-tablisserviits publics qui ne j-eçoivenl aueunn

(i) S^^oir la discussion au sein du la (lliainbro des Coinimino>
sur l'Ancicnt Monutnmls |{i!l, Hnus. />.,v. 2IS, pp ."iTlMiOr). l'our
la dorlrini' conslihifiuniicllo aux Mlats-Uiiis, (|uanl à l'inviolabi-
lité des droits privés, voir la décision du juf,'o Mill(>r en 1871, i*0
Wdllacp Slip. ('A. Ih p , p. CtCtÛ.

(2) Mit: of Pari., ISiiO, p. U!> : 1S;{I, p. W,\ \ \^\\\\, p. 1614 ;
1830, p. 125; //«ns. I)., v. I!)9, p. 1)98. Les itiinislros exigeront
souvent que les demandes de l'ensi'i^Mienients iiffectanl une
classe i)arliculiére d'nidividus, soient faite-, par numéros et non
nominativement, afin d'éviter une puhh.ilé inutile (Ib., v. Kili,
p. i:i81 ; Ib., V. 2!S. p. 20_':i ; v. 2;!2, p. (iiUi.

(.'{) ïlans. D., V. 201. p. 71.

(4) Mir. of Pari, 1831-2. p. iSiC : l.%4'i, p. 20J):<.

(5) Ib., 1H36, p. 873 ; 1840, p. 1772.

l'ROCh!;!»! KK l'.vm.KMKMAIIlK

217

viiltvriilidii sur' Ifs lomU piihlics » (li.

M.iis sir ii.>i)rii inti . I i..ni .ini.ii hiissMi ^'°7;;?';:u.'';''

mil cl-iircint'iil ('X|mi><''. (I.iiis r.ill'.iiir de
r \c;i(l(''iiii(' ruy.ilt', (|in' If (iioil (rt'iii|iitM(' <lu P.irlc-
iiit'iil lie jM'iil tMi'i' liiiiilf aux « seuls r'Ialdisscmrnls
|iiililit's » sul)V*>nli(inii('>s sui' li'> Innils pultlics ; uiais
(jiii' '< lnrs(|u'mi (''liihlisscnicnl t'>l cn'i'' |h»ui' .lidci' à j'a-
vauccuii'iil (jt's aiis, ttu di- hail aulrt' (•Itjrl (rinléièl
>li'ii'li'nit>hl |)ul)lii-, (in ne >aui'ail (li'>hicrà la (ilianilu)'
-«nii (liuit (r)'ii(|U(Mt'. iiiènic si ers ('lalilissemciils nr
M'cuivciil pas (le sulivciiliiiM |>ul>li<|U(' » (2). IMus lanl.
Sir Uditt'il Pt'cl (j/'clarail (juc " l(iis(|u<' le Paricnicnl a
ai'cordt'' des privilèges i>arliruliei's à une

. , , l.e l'.irlenn'iit et

^nc lej é (l{) niuiltie par exemple, aux eiiui- les Compa^'iii^s

Il • I I ICI {ii'ivi^es.

paumes di> ha Ml pie el de eheniins de 1er. d

a ledniil de deniandei- à celle sdcii'lé des reiiseifiiicnienls

>ur li's points ipi'il ju!4<' niM-essairc d'tMrc élucidés |Miur

le hien pulilic b. |)'a|(rès lui, le princi|»al ItuI de n^s

eii(|U(Hes était (|ue, « si on doit oitlenir toutes les inl'or-

iiiations exigées par l'intéi-èl f>énéral. en même temps,

^\)^fil•. (,f /^i>7., 1837 8, p. 3(i:2 : lions. I)., v. T!!. p. i7:i<J.Voir la
(iisciission fï la (^liamhrc des ComniiMics du i*;} iimi 18T<), sur niiii
motion pour une adresse ii roccusioii d'états détaillés des pio-
priétés, revenus et dépenses des corporations ou (;onipa^'tiiesd(!
lîi edé de Londres. Vove/ aussi celle du II) avril IST7, sur une
motion en laveur de linti'odui'lion, jiiir les ministres, d'un liill
donnant à la couronne lo |»ou\oir île l'iui'e une eiiciuète sur ce
|)oint.
(i) Mir. iifl*nr\., \KV.), pp. ii>;{S. V.m\ llaua /) , v. i>i'!i.p i»".i;.,
(it) Voir la discussion il la Clianilire des l^ords sur un (jrdic por-
lanl (|ue la corinualion de la cité de f^ondres déposerait devant la
Chambre un talileiu de ses ri'venus et de ses dépen>es pend int
«ertaiiies années ; la corporation avait demand"' au l'jirlement
do voter un .1^7 lui iieiiiieltant (r,Mi;,'nientei' ses revenus .en
mettant une taxe sur les charbons i.Vtc. of Par/., ISi'.t, pp. 180;»,
1834).

o'*

.' ^

■'^' . tv»>,^

1 "f^^* ^■pvjfc'"-*! ■■■.■iiviijpciv;9finwaprninM^^7N"inr:^-M4M

»w^"»^^PW^i

2i8

LK l'AHLK.MKNT

I I

temps, il f.iiil (''vilcr toiilc iiiti'rvcnlidn \ -'xalitii'c dans
le (lélail des alVaircs ci" ces ciilrcpiiscs ( I ).

Dr |)lus, aiii'Uiic iii)>ti(Mi en vii<> df la l'oiinmiiiiral imi
de d(»cuiii('iils ne d«>i! cuiilcnii' di's mali;''r»'s |)r(Maiil .1
discussion, ni aniiin<>r des faits dont la (!liand)r(> n'.i
pas ot'lit'icllcnicnt ronnaissanre (2j.

Il est fl (If irulo au Pai'hMncnt qu'aucun ducuincnl iH'

doit ('tr('dc|M)S('' sui" la tahicfic l'une ou l'autre (lliandtic.

sans pi'ésentei des raisons suffisantes à l'appui » {',\t. Il

est irréi^'ulier i!e deniandei' la production de doi'unienl>.

uni(pu'nient pour favoriser les init'n-is

M^ii's ou les projets de particuliers, à moins

parl«mentairfs .

jiisUtiaui l'ordre (pu' cc ue soit eu vue de servir (le |»as( 1

drt pro'liiiie ,. , , . I I !• •

(les documents, u ue discussion parlementa M'e ou (le la laii-

liter f '11. Le i;(tiivern<Mneiil a refu'S('' dr

conmiuni(piei' (le.;docuineiits," à moins cpi'ils ne fussenl

destiiK'sà servir de hase à (niel(|Ue discussion » (.'i;

Les |)a,i:'es (|ui |»récf''dent serviront, je l'espi^M'e. à

e\ pi i(| lier plus claireiuiMit ia p(»sili(!ii coiisli-

*"""^ tutituiiielle du Parlement vis-à-vi> de l.i

pr<''roualive d'administration. Sans dcMiier à cliaipic

(!hainl.)re le droit tlii''ori(p!e de V(»l; des adresses .'1

.. )

(I) -Vi»-. itf Pur/., ISiO. p. 4Si(t; voir aussi //>., iSiVS, p. 8i>;. ;
voir plus loin.i'ii ce (|ui loiicl)(' le pt'inci|>i' cti ijucslioii. t'oiiihii'ii
es! f^i'iiiid if respect des deux CliaiiilH't's pour It's di'oils indivi-
du.'Is, //»., ls;{7. pp.787. 'M)7, 1(1.50: iSiîS, p. ;)VUO ; IS .<), o. lik»! ;
//ttiix. D., V. 74. p. l'.'i : V. VM, pp. \X\, 78:i ; v. l;>(i, |i. I IO:i ■ .Sinilli.
/'.//•/. Itcnienih., ISiid, p. l".l.

(i>l Hitns. n., V. il.S. p. '2{\-2:',.

(:<) Lord .McllioiiiiM", Mir. of l'ail., i8:!>S, p. :ù\H1 .

,4 II)., \H.\\, p. i>i'i8: is:î;!, p. :i47.

(5i II)., 1S:!!I, p. i'n'i Voir loiili'lois It's cas suivants djiiis les-
quols dos iueiJil)r('s (Ju l'arleiuenl, alors qu'ils possodaicnt dos

• •ire (|;iii>

uiiii-alidii
|tr<''l;iiit ,1
iiiiM-r n'.i

lllMCIll Ih'
ill.-lllliilr.

i » (;{i. Il

•|•Mln('lll^.

s iiiit'ri'is
h lIlnJiiN
me li.isi 1
fif'l.l r.iri
•<'rus('' (le
If flISSCIlt

» (.'il

'S|MM'('. ;i
!ll i-oiisli-
is (le 1,1
I r|ia(|iii'
Ircsscs à

i*.S, p. 8i>:. :
), cuiiihii'ii
• ils iiiilivi-
!>, II. ;{k'l ;
i'i; Siiiilli,

(i.iiis les-
laicnl dos

!'!UH l-im HK l'AlU.K.MKMAIIli:

249

1,1 (ioiifoimc. ou (INuivrir des ('in|ur|<'s an iiioycii de
Si'hrt CDmiHtlIffs en loiilfs inalir'rt's. clli's iiioiilrciniil le
Liiaihl iiic(UiV('Mii('iil (|iii l'ésnllcrail df la Icnlalivc l'ailt'
|iai' le l*ail( inciil (rcmiiii'lrr sur les iiiiiii>li('s de la
lioiiroiiiif |Miii- les d(''lails du uoiin rriiciiirnl. riiio|)|)ni'-
luiiil('' de dciiiaiidcr di's dot'uinciils (|iit' les cuiiscillcfs
ri's|Miiisaltl('s de la Cniiroiiiic Ciiîisidricnl rominc dfvanl
tMic r('riis(''s. t'I Ir caiaclfrt' injiisliliahic de luiilc iniii''-
iciH'c du Pailcnu'iit dans les all'aiics |iriv<''('s. suit des
iufiividus, suit tics corps ctiiislilucs. s'il n'y a poinl de
juslc cause.

Tan! (|u'uu u^ouvcrncuicnl au pnuvnir conserve la
conllauce du l'arlenienl . il es! iuiprudeid et peu sa^e,
• M principe, d'iidervenii' dans ! 's matières d'administra-
tion, (li'ux (,ui sont directement responsaltles de la
conduite des all'aires pultli(jues sont ceux «pii possèdent
les renseignements n<''cessaires pour les hien l'onduire.
Le Parlement exerce un contrôle direct sur le> minis-
tres par l'oruane des(|uels toutes les all'aires puhli-
tjues sont traitiM's. Il a le droit de l'aire une euipuMe sur
tout uriej' ou aluis de pouvoir, soit de la part de ces
ministres soit de tout autre l'onrtionnaire puitlic. Il peut
aussi exprimer son opinion sur tout acte de i;ouverne-
nient : et il airise friMpuMument (pi'une simple expres-
sion d'opinion du l*arlenieid sur une mesure niinist**-
rielle d(''t'ei'lueuse. Iiien (ju'elle ne soit aci'ompauni''e
d'aucune motion formelle, sullise à amener le uouver-
nenient à niodiiier ses plans, conrormt'-ment aux id*'-es

sl;itisli(|iii's scrit'iist's (ni il'anlii'-; iiil'oiiii ilioiis, oui irin^i !i lïiirft
vdIi'I" (les uP'Iri's <tii ili'- iiilri'<.si's puni' lii pr'niliidiiiti <!»' ilocii-
(iiicnls (je ce ^cni'i' ii I'iiih' on r.iulrt' dli.niilirf du l'arli'iiM'rd
Ib., KS:Ui, scss.i, p. 4l(i; 18.58, p. Irlli , KSit'J, p. HJTi'i.

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LE PARLKMKNT

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exposc'cs |>ar la (Ihainhi'c (1). Mais (••'ci ne rossciiihic
nulleim'iil h une Icntalivo faite par la léi^islatuir
(l'usui'iter les fctnclions de rKx.écn(it", ou par la Chanihic
(les (loniniuiM's de faii'e adopter ses opini(»ns sui" une
question (radntinistration, sans ienir roni|>te de cello
du gouvernement ou de l'autre (ihandu'e : re jtrocédé
tendrait à détruire riiarnionie tjui doit exister enti'e les
dilVérents p(»uvoirs de KKIal. et à faiic passeï- l'autoiHr"
exéeutive des mains de ministres res|)onsaltles entre
celles d'une démocratie ii'iesponsahle, échappant à tout
contrôle (:2j.

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ti

ûî

(1) Voir !(,' cas du wunant do la trrsorerio rotatif ;i des Icflrr-^
(lo cliiinf,'o non pavôes ; discussion à la Gliainlire dos Lords li's
22 t'I 24 IV'vrier 1859.

{i) Voyez les observations présentées sur ce projet dans Stocli-
niar, .yèm., v. 2, pp. 44',), 545.

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CIIAPHUK II

LE CONTROLb: DT 1>A11LI';MKNT suh l kxkcutif.

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Si le Parlt'iiKMit no doit pas. ('Dnslilutiomicllciiit'nt,
intervenir, suit par un ordre, suit par une
ies(»lution,dans la inai'che ordinaire du i;!,'i(- liu pouvoir
verneinenl,à uioiiisiju'ii ne s'aiA'issed'expri-
iiier une opinion sur ropportunité d'une mesure particu-
lière (juelcoiujue ou d'une iiyne de politique, il en est
autrement htrsque la (lounuine elle-même essaie d'em-
piéter sur les fonctions dévolues au l'arlemenl et essaitî
d'acconnilir elle-même ce qui. Iéi;alemeiit. ne peut «Hiu;
l'ait sans la sanction et la coopération du l'arlement. Il
est alors du devoir du l*aiiement d'intervenir et de
demaiuler compte aux ministres res|)onsal»les de la
(!our(mne,de l'ahus ou des excès commis |)ar le pouvoir
exécutif. De n me, si, individuellement, un ministre se;
rend coupahie, en sa ipialité oflicielle, d'un acte illégal
ou oppressif, c'est le droit de la |»artie lésé-e de s'adres-
ser au Parlement poui" (thlenir justice ; le sujet de la
plainte étant établi, le Parlement rendra le ministre
coupahie resj)onsal)le personnellement de sa mauvaise
conduite.

Il y a certaines formes de [uueédure (jui sont d'un

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m: i'Aulkmint

usMui.' ruuiJiiit (l.nis rji(lniiiiistialiuii des all'aiivs piildi-
«|iH's par les iiiiiiislirs de la (luiiroiinc. et (jui ddivcm
(Mi'c sliiiicmcnt rciilV'i'iiu't's dans des liinilcs coiislilu-
tiomicllf's, de peur tjircllt's ne dcviniiirnl des iiistrii-
mcnls d'opincssioii t»u d<' mauvais jAoïivcincincnt.

(le soni : I" r(''iiiis>iuii (rnnloiinances en conseil (o;vA'/.\
in roiuicih î'[ de piuclanialinns l'oyalcs; 2" l'/'unssion de
minutes des (•oniilé>. du (Imiseil et aidres i'èulenieiil>
d(''pai'tenientaux ; 'A" la li\uislati(>ii par les (h'partemenl^
jtiddics ; i" la passation de eontrats par les déparlemeiil>
du iL;uuvoi'nement poui* le service pul)li<'.

.Nous allons expliipier lirièvemement les justes liniilo
danslesquelles le pouvoir ex<''eutir doit s'exercer en (••
(jui concerne chacun de ces actes adnMni>lratit's. .\ou>
définirons ensuite la responsaiiilit»'! encourui' |>ar h's mi-
nistres d'l\lat individuellement pour les actes jterson-
nels entachés de l'autes. accomidis en leur Mualité' ol'li

ciell

I

A iilorili' ilf In (](>n)(>tnii' tin us hi iirn)HN/(/'ifi<ni di's tn'doinKtiirrs
en i^iinsrl/ (order> in cniineil i rt ih's prochimalions rut/dles.

La fonction législative ap|)artietit au l'arlement et
une seule des hi'anches de la l(''uislalurc
ne peut lé'yilV'rer sans le concours des deux
autres. I/Kxéculil" a un pouvoir linnté de
h\i;islation par voie d'ordonnances en con-
seil et de rèylements élahorés par les dé|iartements
de ri'lîal ; ce droit n'existe ipu' dans K's cas où ce
pouvuii' a é'té reconnu ou sjinclionné pai- le Parleinenl.

I^'antorilA (le

l'Kx<iculit

est

limitée.

LE r.oNTUÙLi: 1)1 l'Alll.KMKNT SI II l/KXhicI TIK 2.")3

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i'S piibli-

(l(iiv('ii|

•oiislilii-

s iiistni-

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issioii il*'
;,l('iin'iil>
rlnii('iil>

ll(Mllt'lll>

es liiiiili'v
l'cr (Ml (■•'
ifs. .Nou-
ai" les iiii-

S jMM'SOÎI-

alilf'' urii-

(loinKiiici's
rui/iiles.

CIlKMll cl

nislalur*'
(les deux
liinil*' ili'

'S cil ClUl-

irhMiKMils

as (»ù t'c

aiiciiKMil.

(l'est une dos lois roiKJaincnlalcs de la roiistilutioii
anglaise, (|iii> le souverain ne |)i>ul ni inodilier les lois
existantes du royamne, ni y ajouter, ni dispenser de
leur ohservation (1 ).

r.e point iin|)ortaiil a été d'altord étahli, et rela sans
coiili'ste. sous le rèune de .lacipies l"', par onters
la discussion du Parleinent sur l'alVaire de '" Voimcu.
Bâtes : liâtes était un ii(\nociaiit aniilais. (|ui refusa de
|iavei- l'iinpôt sur les raisins de (lorintlic importés de
l'él ranger, alors ipie rinipôl n'était perçu «preii vertu de
la M'ule autorisati(Mi du roi Vax KIOC). la (lourde riltdii-
i|uiei' soutint les |iré|eiilions de la ( '.(Uiroiine ; mais
lois pie l'alfaire fut disculée à la (ilianihre des (loiii-
iiiuiies. il fut déimuilré (pie celle décision était contraire
aux dispositions de laliraiide (1 lia rie et, par c(Misé(pieiit,
('lait fra|tpée de nullité II fut, eu outre, déclaré (pie l(;
•Miuverain ne j)ouvail pas, sans rassentinient du Parle-
iiieiit, étahlir un iin|)(M sur une niar-
l'Iiandise importée ou exportée du |iays, i.a taxa- ion
ni. en fait, un iniiiôt (luelcoiiiiue sur les '^ Couroime esi
(leiiit'es soit et ra libères soit nationales, ni
en temps de paix, ni en tein[)s de guerre. Les conclusions
ruiiiuilé'es en celti; occasi(m furent ins(''r(''es dans une
iM'titimi de i^riefs, adressée au roi. en MIIO. par la
(iliaiiihre des (lomiiiunes, et favitrahlemeiit accueillie
par Sa Majesté.

(ietle impoiiante doctrine fut coiilirniée sous le rè^iie
suivant, par la célèbre affaire /fnr eoiitrtî llumiidi'ii (2);

(1) Tiiomas, Leailimf Casrs itt Cniisl. Laïc, pii. 'i, 11.
{i) Bruoni, Const. Law., [)\). '2\1-'Mk

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à crtlc orcasioii. iiiali^ré r()|)inii)n roiiti'aii-p suiitciiiK'
\ui\' la majorité des jiiiics, !<• l'arlcincnl atiimla le ju-c-
iiH'iil cl, par 1«* shihift' Ki Car. I. c. i i, dérlara (juc \>'
souverain ne peut, sans le cunscnlcMK'iil du l'arlciiM'iit,
lovrr une taxe ou un sliijitHiHwi/ ( I ) sur ses su jfls i :2).

Suivant r('XtMn(>le dr rK^lisc de llonic, les souverain-
an;;,lais. dès h's Icinps les plus reculés, léclainèrenl le
dntil de dispenser d«'s lois du pays, par la pniniuiii,!
lion de |)i()rlaniati(»ns et pai' 'a délivranre de (dn(t'>-
sions ou fie (h'-erets, « wniobslaul toute loi eontr.iii'e ...
Ainsi, ils assumaient un pouvoir, viri :'»' cttrouiv,
d'exempter de l'observation des lois existantes ou des
jK'ines eneourues |»oui' leurviolati(»n ; en outre, ils enliv
prirent de prescrire des rèj^les ohliuatoires p(»ur le jim-
ple, sui' des niati»''resd'oi'dre secondaire et pour lestjud
les on aurait di'l laisser une entièi-e liberté d'action iW^.
(!e courant d'autoiité indicpie (jue la |»réi'oj;ative di'
dispensatitm (jnrrof/dlivc of(lis}tensin(/),7wnohst(nit les Acts
du Parlement, était, souscertainesresliictions, reconnu»'
autrefois comme a|»par'tenant à la (louionne et tut
t'ré(|uemmeid exei'cée |»endant l«'s seizième et dix-
septième siècles. I/usage et l'abus de eelte préroualive
ameiu''rent (b's ('(Uillits répétés eidre la Couronne, k
Parlement et les couis de justice ; ils Unirent par coiV
ter au roi Jacques II, saCouionne (4). Finalement, celle
bi'anclu' de la [)réioiiative loyale l'ut sup[)rimée pai'
le Bill of liiff/tls (|ui porte cpie « le préteridu jxmi-

ii

(I) liiinùl pour la constniclion do vaisseaux.

{'2) Voir Hioom, Coust. Luc, pp. SUO-HTO, 404-408.

(!!) Cas cités, Broom, pp. 3Ta-;{iir>.

(4) Ib., pp. 494-:i07 ; Slubbs, Consl. Hi$l., v. 2, p. 580.

SOUtcillh'

la If jiivc-
ira i|ii<> II'
Nirh'iiit'iit.
l'Is i:2).
ouvcraiii-
mi»''rnit le
|)n)iiiiil,i;a~
le (•()iict'>-
mtraii'c ".
h' coroiiir,
♦'S ou (les
, ils rnliv
mr le pi'ii-
jr l('s(|U('l
ici ion I :i<,
igaliv»' (II'
ni h's Arts
, rci'onini''
ne et lui
î el (lix-
féroualivc
ironne, !•;
[ |);u' «'oiV

IKMll, CClll'

liniép par
ndii poii-

I.K CoNTUÙl.i: I»r l'AULKMKNT SIU i/kX*!;);! TIK 2')0

\(iir (le siispciidrc les lois ou rcx/'culion des lois, |»ar
\ nie d'autorih'' royaic. sans le conscnlcnicnl <lu l'ailc-
iiicnl. est illf'iial » ; cl (|u<' « le priMcndu pouvoii- de
(lis|M'ns»'r des lois ou de l'cxi-culion des lois, par voie
d'auloiil»' royale, ainsi (|u'il a iH»' invo(|ué cl <'ni|>loy('
dt'i iiirrcmcnl. csl illégal ». Depuis lors, |)ersonne n'a
soutiMiu «pi'un |iouvoir' de dispensalion e^ii^lail. en
Idide circonslanre (jue re soil, au itrolil de la (!ou-
lonni' )M I ).

Depuis la Ilévolulion de DiHH, l(»ules les fois (|ue la
C.niironne s'est aventurée, dans lescasde nécessité pra-
ti(|iie,à lancer des judclanialions royales ou des ordon-
nances paraissant contenir une atteinte
aux lois du pays, la nécessité pour le p,!oc la mations.
uouvernenient de leeourii' à ce procédé
a été attentivement, examinée par le Pailement : et,
jorstju'il a été reconnu (|ue le procédé était illégal, mais
se justiliait |tar lescircoiistances, des^/c/,s*o/' indeuniHin)\\[
cil' votés à l'ellel d'amnistier tous ceux (|ui l'ont conseillé
ou ont pris part à smi exécution [•!). ( Jie législation de
(l'Ile nature est une reconnaissance pai'Iementaire y\\\
principe ([ue. en cas de danger ou de nécessité ur'iicnle,
la (Couronne, agissant sui- le ctuiseil i\('^ ministres res-
pdusaltles, peut parrailement anticiper sur l'action
l'idui'e du Parlement, en susj)endanl lemporaii'cnu'nl
certaines caté^•ol•ies de s/a///Ms (l{i. Sans d(»ule, la (iou-
ronne n'a pas cunstitutionnellement le droit de lancer
(le (elles ordonnan"es ou proclamations ; néanmoins, Sir

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580.

(i) fJrooiii, Cniisl. Lcw., pp. .SOT, b08.

(i) /h., pp. 37!» H, 'm n.

i.'t) Co.\, Èny. Govl., p. 21); Ciiiupbell, Cltunc, v. ÎJ, p. 267

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21)0

I.i: l'AULIMKNT

Kohcrt INm'I dit (juc « les ynuvf'i'iiciiiciils ont assiinK'
cl assuiiM'i'tdit, dans les ras urgents, des poiivdif»
inrunstilutiiMincIs et se iici'onl au Iton sens du |)ru|i|i>
pour ohrir à la proclanialion, cl au l'arlciucnl |miiii'
anmislicr ceux qui les ont t'xcnrs ».

.Mali;!»'' tout, n(tno|jslanl les inipoilantcs i('slii(li(.ii«,
ci-dessus nicntionuf'es, des pouvoirs considcMahli'^
appartiennent encore au souvciain en son conseil : il
ai'rive souvent <priine disposition léL;islativ<' conlVn'
cxpresséinenl h la (lounuine W droit de lancer di<,
urdunn .nces en conseil, l'ne ijrande j)ailie de ce iiuc
l'on peut appelei' les détails de la léuislaliiui

^^'council? Vo\){}<>\> sur l'autoiité (Vonh'i's m coiim i/ ; I.»
uns sont pi'oinuliiués par Sa .Majesté, en
N'crtu de sa |)réro|4ative; les autres tirent leur force dc>
dis|)ositions d'.\cts du Parleiuenl ». lue cour de jus-
tice a compétence poui" ex.îuiiner soit la validité, suil
l'exactitude, à l'oi'casion des laits allégués, d'iaw onlou-
niniir en consifi/, dûment promulnuée et puitliée [•2).
(lomme exem|tles de la variété et de rim[)orlance des
matières pour les(|uelles cette forme de (|uasiléf.^islalinii
est emjjloyée, on peut dire (pu' les o/v/^rs i n cou ucil, ou \r->
proclamations royales (|ui sont liahituellemenl lanc(''r>
à leur suite, sont promulnués: pour la réunion, la prorn-
i^alion et la dissolution du l'ai'lement ; pour les décli-
rations de guerre, pour la cmilirmation ou la désappru-
hation des .\cts voti's pai" les législatures coictniale- :

(I) Poel. Ment., v. -2, p. lai.

(:2) Allorncy GiMUiiai, c. Kvèi(uc de Mancln-stor, L. H. 3 i;i| ,
j). 436; voirie iui,'e Miti-liii' dans l'atVain' Windsor and Aniia|t«'-
lis ity. Xova Scolin Equilij Décisions, v. I, p. 307.

LK (;o>THùi,i: in i'aui,i;mi:nt sih l'kxf'citif 257

|iMiir l.'i i;iti(iri(li(in dos liMilrs; puni' l'/'ItMidiic des fcr-
lll(•-^ des luTvt'Is d'iiivf'iilioii ; |kiui' I.i ('(inccssioii d(^
t'Iiai'tcs d'incitrpiii'iilini) à d*>s ciiiiipaunit's mi à d)>s
l'Mi-ps iiiiinirip.nix : pour rr>laliliss(>ii)«>iil de puils. d(>
l'iiiri's, ('te ; pour la suliilioii dr pi'(ii-rs en appt'l ; pour
la civaliui) de dislrids (•(•(•|(''siasli(pi(>s nu de circuils
|Miiii- les atl'aii'fs judiciaires : pour rcxcuipliuii du droit
ilr niaiiiuiortc ; pour la rè<;l<>iiit>nlalion du (^uist^il do
l'anurauté rt la noniinaliou aux t'osiclions drs divers
(l(''|iarl(MU('nls de l'Klal ; |H»ur la création de nouveaux
ujlices. el la délerniinalioii des condilions i-eijuises pour
les r'euiplir ; pour la (Ixaliiui de l'époipie à Kupielle
>er.inl uns en vi,i;iu'ur cei-jains .\<'ls du Pai'IenienI
(chose (pii s<»uvent a élé laissée. pai- la léi;islalure. à la
(jiscrélion de la reine on conseil) {i).

Il est dillicilo do dire oxaclonient ce (|ui peut et ce qui
ne jiout pas éli'o fait \y,\v order iit ronneih sans (ju'il soit
liesoin d'ohienir une sanction législative spéciale. Kn
rè^lo «iénérale. tous les ordt'n in cnuncil restreignant le
l'ontnierce (sauf les cas où ils s(»nt émis

^ ^ (.as dans

en vertu d'un act du l'ai'leinont , ou léui- lesqnHi.s ii

, , , < 1 '"""^ '* sanction

lunes jh'U'co (ju ns se i-eteront a des cas dn

, , , , , ,• I \ Parlement.

renti'ant dans la prei-ogativo de guerre)

("1 tous \osorder,'i suspendant l'action d'un slntiitf. exigent

un aci of indemnity. Mais, quand il a été dùnienl averli

: I

ti:

(Il Rapport sur!»' Conseil privé, ('.<nii. I*(ip., 18'ii, v. iT, p. ili'i ;
rapport sur les Mise. Exp. th., IS17-8. v. IS, pi. I, pp. :{7I,:5T7.
I.,ii (liiiV'c (r.ipplication de VEmloin'il SrltoiUs Act, ISti'.t.éfait IIxi'm;
a trois ans ;, sauf le droit pnir S. M. en Oonsfil d(! Iv; n'nonvfler
pour iino noLivt'lli' aniMM' sans n'coiirir an l'.iiliMiit'iil ; ct;llt' fa-
cidié fut excrci'O par onlfr in rtiuiiril en IsTi {llaun. />., v. 2li,
p. ;{40, ft V(.yez 10 ut H Vii.-t c. :USi.

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i.i; i'aiu,kmi:m"

[)i\v l.'i (liuiioniic (Ir l.'i |H(ir(''(liii(' suivii' (l.iiis ces cinitii-
slaiH'cs, Ir l'.'irl<<iii('iil <'i liiiijoui's t'Ir (lispusr à .'iiiinislii'i'
lo ^•itUViTiicint'iil |M»iii' r«'xrici((' Iniipoiain' <|ii"il ;iv;iil
fiiil <lt> son .iiiliii'ilr (1,-iiis riiihrri piiltlic i|ii()ii|iril ml
pu (Mi'c .MiH'in'' à (Irpassci les limites i-(iiisliliili(>iiiit'||r>
(In |)(iiivoii' cxéciilif (1).

il

an

,M

t:;il

V.n ce <pii concerne les procl;iin;ilions, dislincles dis
onhrs in ('()inu'H.r'r>\ nne hr.inclie ineiMi-

Proclamations.

teslahle (If la prei'oi;ali\ e royale de la mer

des pro(damalions relalives aux lois e\i>laides. a\ • i ||v-
sani eenxipii jtonrraieni conimellce des inIVaclions. les
invitant an lespei't delà lui, et ollVanl dts i(''('onipen>es
poiii' l'ari'es(ati(»n des délin»pianls. Ces docninenN
8onl ronsidi'rés coniUK' des inanifeslalions solennel-
les do la vol (' royale : ils sont iiivai'ialdenM'iil
lancés sic l'avis des ministres res|»onsal»les. I)'(»rdi-
naire, ils re^»osent sni- des onlfrs In ronncil el ont
poni' luit de pi'omnl,i;ner îles décisions pi-ise par If
souvei'ain en son conseil. Leur force oliliuatoii-e pri--
cise a été matière à conli'ovei'so et niènie aujoiir-
d'hui elle ne saurait (Mre hien dé'tei'minée ; (die est
incei'taine c(»mme toides les (pieslions relatives aux
limites de la préro,i;ati\ e. || f^t évident lonlefois ipie si
une pro(damati(m ne piMd eré-f r le ihoil. (die peut ren-
forcer une loi exislanle(2 .

liOrscpie le souverain déidare la t-iierre à une puis-
sance élrantrère. des proidamalions sont ordinairemenl

(1) Voyez les adaircs ciléis dans Lirhcr. Hennenrutics, 3* cil.

4880.

P,

ti" II.

(2> Forsytii. Coust. Lan-., p. 180 x : Hallain, l'.onsl. Hixi., v.l

p. 337

LK <:m.NT»ÙI.I. i)i l'.MlMvMIM SI U I.KAhiililK 'I''')\)

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«Muinciils
solennel
alilenieiil
s. D'uidi^
// et (.II!
si' |»;ir Ir
(lire pn''

.lUJfUll-

; elle es!
lives ;iii\
us (|iie si
KHll l'en

ne jniis-
îiii'eMieni

Ucs, .> (mI.
fisl.. v.l,

|;ini'ées. i|iii MKiililleiil Mi.iltM'ielleiiienl les lois itniui.'iit'es
ivl.ilives .111 fduiini'rfe et inipiisenl des i«^i;les -m* le
ipinni'-iee avec le-« neutres (mi avec les l»elliL;i''iMnls I ).
I»i' MK'Mie, des pi'uidanialjons suni lanct-es pour li\er le
iiKMle. le l'iMps el les eii'conslanies dans |e«.(pielle> un
iie'llra à execidicni certaines lois, dont la mise en vi-
uin-ni" il et»'' lai^si'-e à la discn''lion du L'onvei-nenienl
extMMilif (2) ; on encore dans le Inil de d/'cdarer t'onnel-
lenient (pielles sont les lois et les pénalités exislanti's,
cl l'intention dn ^^onvei'iiiMneid de les appliipier; on
liieii encore elles interviennent ponr lixer il preserirr'
lin jonr >nil de jei^ini'. soit d'actions de yràces. Mai»,
« les proclamations n'ont de vé-ril il»le force (pie si
elles r>'posenl snr les I' i.s du royanme et ont ponrohjel
lie les renforcer » (',{). Pour éti'es valables, elles doivent
être publiées dans le.JtHirnal oflicieldu royaume Ci).

Le roi, ne |)eiil étaitlir. par voie de proidamalion, nn
ili'lit, alo! s ipie le fait n'a pas le caractén' criminel en
vertu lin droit en vigueur. « sans quoi, il altérerait la
loi du |)ays |>ai" sa proclamation » ('i).

(Il V.tir Oox, /nsl. Eiuj. (iovt., i'8 : Ed. Hi'ik, v. lOO, p. 192.

(i*) IC.r. (/ni. (i Gi'o. IV. r. 7S : .Miinicii). tlorii. .\('l ilc \H\\'.\ ;
lleiillli (if Towrr.s Ac» .le I84X; Uoyiil Tilles Acf .le ISTD.

(3) Coke. :s Iiist. H\'2. Voyez .iisciission iï la (lliiimhn- des Lorij.s,
2 mai IST'i, sdr les termes .1'.' la proclainalitHi laiiiNM; coiiroriiir-
iiicnl au liin/al Ttllcx Act.

(Il Act 40 et il Vict. c. il.

i'.'v Howver, doiist. Lato , p. tT:< ; Ail. (jen., (jolllcr, llaun. D.
V. '20:\, [t.'i'MO.

».. I

m^

200

l,K l'Alll.lMKNT

11

l'iinHu/iinliitH il'itnlotintnirrs ft niiinilrs ilu (Unian'ilcl lituilus
ri'ijli'iiH'nls ni il) islnic/.s .

L.'i i('S|M)iis;il»ililt'' (les miMi^ll•('s vis-à-vis du P.iilr
iiit'iil jiii|)lii|iH' iirrrss.-iiit'iiKMil le iliuil, puni' r|i,i<|iii'
ilh.'iiiilti'c. (rcxpi'iiiK'i- son (i|)iiiiuii mii- I.i l<''u,'iliir> dn
ri)|)|ioi'liiiiitr' (le loiilc iiirstir<> (r.KliiiiiiisIr.ilidti. cl «le
roiilr.iiiKlrc h |)r<'>snil)>i' Iciii' jusIifirMlini). 1rs ininis|r<>s
(ri'll.il (|iii <l.-iiis ri'xrculinii (le Inirs t'oiiclioiis ont oiili'c
pjissr les liiiiilt's (•(tiisliliiliuiiiH'Ilcs ( 1 ).

Dans li> ionrljunncnicnl d'nn uonviMMicnicnt ('(»i)sli
InlionnrI. r*>xp<''ri<>ni'r ,i pionvi' ipic ccitiiins pouvoirs
snhoidoiinrs de Iriiisl.dion doivent «Mrc roidiés ;i jucs-
ipic tous les déparlcnirnls ininisléi'icls de l'Iltal. Tant
(pu' CCS pouvoirs sont cxci'ccs an su dn Pai'lcnicnl cl
sounns dii-(>c|(Mncnl à son contrôle, il vaut mieux (pi'ils
soient aux mains des ministies rcsp(»nsaldes. tprcidic
c(dles du l*ai'lcmeiil lui-ni(^me ('2). Tous ces ièi;lcmenls.

'U elle

^onl

prépares par un ministre responsahic

(!) Voiries (l('l»als (|ni s'i-lcvri-mt, en 1817, sur la Icltrt'-circu-
lairc (lu scrri'lairt' (i'Illal pour l'iiiiciicur (Lord Sidinoiilli) aux
loids licnlcnaiils <lc coiiilés, Idurliaiil l'autorilc et les devoirs
des maf,'islrals à l'éj^ard des lihelles ldas|)lieriialoiros ou séditieux;
CJ'in* lellre, disait ou, était une iutei'\ l'idion diiiis le tours ordi-
naire de la justice et un eMi|>iélt nient de i'oxéciitirsur le pouvoir
lé-^isliitil' {Mii\,(:i»)sl. //i.s<., V. L', p. 188).

(1*) Voir la déposition des'i'rés Mon. H L>)\ve, II. A. Hrnoe et
C. |{. Adderhy. ainsi (|ue de i.ord (iranville, divant le Corn. sur
rKdiM-alion, • oui. l'aji., Ih(i."», v. (i, pp. ;ii, ■');), (J8. 71, 7-, 7ti,
1o:{.

'WWT'

IV. CoNTIlAl.l. |i( l'AHI.KMINT **! H l.'lXh'-J 1 TIK 2<H

.ivcr l;i s.iiicliuii «le l;i ('.(Miioiiiic Ni ruiif ni r.iiilrc
(.li.iiiiliii' iH' (Ittil ('ss.iyrr (riiilt'ivt'iiir
|.iriiiahirniiriil 1 1 1. Ih-s niiiiiilrs .lu cmii- ""ÎS",.'""
>i'il, (l«'s iru;|('iiit'lils iiiiiiislf'iirls cl .iiitn's
|nt's('ri|»li(iiis <>iiiaii<'iiil des rln'l'sdfs |iiinri|»aiix <lt''|»iir-
li'iiit'iils i'\(''culir>. (loivt'iil (Mit' rit''(|in'imin'nl (Miiis |mmii'
|i-s iiialicr(>s |i,'ii'li<Milir>r(>s ir,i(liiiiiiisti-,ili<iii i|iii ilnnaii-
'ji'iil à t^rc (|(''ci(|('t's |).-ir iiin' aiiluiih'' (•{iiii|((''l('nl»' ; mais
ih'>l cssciilicl (|H(' ^(m^s les arics d'aiilttiil»'' (|iiasi-l(''j;is-
l.ilivi' (|iii uni pli iMrc ai'cniii|ilis pai' un
(Irjtarlcnicnl (|U('l('(in(|ii(' df ri-llal. rt'sicnl .iAparienlHutai»
dans les liniilcs dcllnics cl iticsi rilc^ h.ir NO'irnise

■ ■ au rarluiiititit.

|r> joisvolccs parle l'ailcnicnl ; en uuli»'.
l'Iiaipu* fois ipi'à celle uccasidn une d<''pcn>e sur les
londs jtnldics devra <Mre faile ou (ju'un i;rand inIcrtM
liiddic scia enjeu, le Parlenu'iil devi'a tMre mis à même
dcxprimer son o|)inion siu' <'e |ioinl. avani que le liou-
\ crncmenl n'auissc.

V,. 1

» 1

m

hi li'iiiJat'' ;•'//• h's th'j)iirti'iNi'nls pHhlirs.
•{) i ! lislulioii iiiihlif/Kt'.

lue Toi'^ 1 î'iiJN !■ mlrôle conslilidionnel du Parlc-
iiicnl sui' ;";•.,(■; i; des pouvoirs j/'yislalils
par les ministres d'Klal. les déi>arlemenls contrôle

... 1» ParlBfiieiit

cxccnliis cl aulres auloriles piihlnpics. sur

• I , , . 'Il II -Il I ' '■' li'^islation

Il csl hien évident (pie celle melliode pre- ex<cutive.

(I; Hans. />,, V. loT, p. 'Mi

IS.

îjt

2()2

LK I'auu:.mi;m'

II

l

sente dans la inaliijiie un avaiilai;»' iiHléiiiaMr. Du hm.-

Mlll

iiKMil (|U(' 1rs liinilcs |»i(i|ii('s. dans I('S(|ii(MH's cj's |
voir's peuvent être exei-cés. ont été lixés \)HV shtluti', avic
eetle recdininandalion que toute léiiislation sr'condaiiv
ou itrovisionnclje serait dùiueid soumise au l'arlruitMil.
— en vue soit d'une a |i| (foliation tai-itc. soil d'une ralili
cation directe — il est parfois avantageux tW s'en renid
Ire, pour les détails piati(pics inipli(|uanl des connai»--
sances sj^M'iales cju locales, au d(''parlcnicnt puliln-
dii'ectenieid intéressé. Par là (»n l»én<'dicie. poui la solu-
tion de ces (pu'stions. de l'expérience locale ; en |»articu
lier, iorstjue h- consentement des |>aitie> intéressée
été' donnt'' lihrenu'nl. le Piirlemeid est di>pensé d'ex.i-
nîiner des allaii'es (pi'il peut être dil'jicilede Iranclier.
sans porter- atteinte à des intérêts l(»caux.

hans son adresse aux é'Iecteui's de (îreenwicli, le -l'A
janvier ISTi. annonçant la disscdulion du ParlemenI d
posant à nouveau sa candidature. M. (lladslone oliservi'
(pie « les droits du Parlenienl ont alleint un point
(lu'il senilde. pour le itréx'ut. dil'IicHe de d(''passer. .le

s .'1

crois (pu' nous devons non seulement accueillir. mai>-
Ité'uir toute amélioration immédiatenn'nt apportée dan^
Tor^anisation de l'aulorit*'' locale ou >ulH»rdonn(''e. ou
(pii, sous le ciudrôle indiscutable du l*arlenn>nl. ten
(Irait à alléi-cr ses travaux et à accélérer l'expédition

des allaii'es pul»li(pies » (

!)•

pendant ces ijuarante dernières années de nond)reux
(icis ont t't»' voté's pour conIV'rer et rt\uler l'exercice de
ces p(»uvoirs. tout en les suiMM'donnant aux jirinci|»e>
;;émM'aux élahlis par la loi.

(Il I.oiidon Thneg, 24 jan/ier t87*, p. 8.

LF. (OMKÔI.i: hl l'AUl.KMKNT SIU I.'kaRi ITIF 203

le. Du iii>>-

S Ci'S |MI||

iiIhIi', ;i\(c
s('<'uli(l;iiif
Vll'lf'IlKMll.

'iiiic r.'ilili
i'cii rciiicl
; (•(iiiii.ii^--
'iil |)iilili<'
m la soin
M) |i.'irli(-ii
(i'I't'ssi'rs a
is('' d'cxa-
Iraiii-ln'i'.

si. -Il, I.' -j;{
•Iciiicnl ri
II»' olisci'V I'

un |Hiiiil
hisser. Je
'illir. itiai>-
(irl/'c dan-
(innr>i>, nii
nit'hl. Icn-
l'xprdititui

Monihicnx

xiM'circ (le

prinrijM's

Ainsi, en 184^1. pai r.4«7 8 cl \) Vjrf. c 118, les nnn-

iiiissairfs de inirnayc (» liir/dsin't' nnti-

., ' , . Coinmissairos

iiiisHiom'rs » lui'iMil rrccs cl rcçni'cnl le do

, . ,. ,,. , , bornage.

|)(»uvftii'. en ccri.iiiis cas, d cllccluci' le
lM(iiiav:e cl en d'anlres eas. d'/'laldir |khii' le hor-
iia,u;e des lerces, (\{'> fèuleinenls provisionnels, sanl"
lalilieation par Aris du l'arlenuMit il).

De iiièuie, en verlu du -< (lon'iii/lniis ilisorili'rs of n\\'>-
iirils Arl >' de I8i8. le (lonseil j)riv('' reçut |tMUV<»ir d "
faire des (irdiMinaui'es e| des rèiilenienjs à l'ell'el d'aï-
liiiidre le JMil poursuivi |iaree| Ad: les urdonnanees e|
lèulenn'uls devaieni tMre soumis aux deux Cliaiiilires
dans un di'dai dt''leriiiini'' i :2i. (l'esl aiii*>i encore (pie. en
IKC". lorxpie (''clala la pcsie liovine en (iraiide Drcla-
;:iic, on di'cida d'aiiuincnler lc«« pouvoirs coiirt'r(''s au
<ion>cil privi' par l'Arl de I8i8. e| de donner pouvoir à
deux l.firds du (lonseil délaliorcr des ordonnances
|iour les cas uruenls. a|>plical>le> dans cerlaincs parties
du pay^ : ''•'> ordonnance> devaient «Mi'c ensuite c(»iu-
inuiiiipK'cs au l'arlement. Dans ces conditiiui>«. en\ irou
!.")() or'doiiiiances du (lonseil lurent rendues liji. I/Act
lui luainteiiu dans la session suivante, avec des pou-
voirs encore plus ('tendus i ii.

Les or'dtuinances rendues en vertu des sldlidi-s nien-
lioiin(''s plu> haut, devaient être soinuises
au rarlenient : mais elles n avaient pas a .hscut-ies.
•Mi'c sancli<uint''es directciuent mi indirec-

11 1 Mils. /'nrl. /'rnr., M. t.SXit, p. TtKl.
(i»)H i'I li Vicl r. 107, Sfcs. 4 H.

Ci) llatis. I)., V. IST. p NC.V ; A.t :."• Vid. c. l'i ; (;»m/). /',ij).,
iHlKi, V. ;.!», pp. :'l;i::'i7 ; Ih., 18ii7, v. ;<'.♦, [). 1.

i4i ;»o et ;}| Vici. c. i'2:>.

K >

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i ;

i;^ . '

204

LK PARLEMENT

iiHMil |i;ir rmic ou l'aiilro (Ihaiiiltr»' ; ce ({iii ne |i'-
(Mii|K^i-|ia jias d'rlrc disnitéos.

Ka l'aroii de disciilcr ics «M'domianrcs a|>paraît dans
un drhat do la (Ihamhrc des (^oiimumos du 21 juin iHliT.
(dio |(ril la roiinc d'un auKMidpuMMil à la niolion de sr
réunir en cnniili'' des sultsidos, ol l'on proposa dans rr\
auiondcinonl de (h'-cidcr (ju'iinc ordonnanco donm'i'
l'clalivc à riinpoilalion des hcsliaux « es! inoppoilunc . .
Mais, aprôs explications fouiMiics |)ai' un ininisli'c, l;i
nu^lion lui rclirôc.

Du a riialtiludc do pi'oscriro, pour (ddonir force do l<»i

Les ordonnança '1'"' l<'s <»rd(Uinancos on consoil, los roiîlc-

,, 'loiveni nionis rninistôriols, los roprésonlatioiis,

être soumises ^

a» los rôiiloinonls dos li'ihunaux ou los larilV

Parlement. • « • .

ac fiais, omis on vorlud aols particuliois
du Parlomonl, soroiii soumis aux doux (iliainhros.
dans lo délai (\o vini;!. IronU ou quaranto jours (soloii
lo ras) (\o lour ('dahoralioii ou do la proidiaino rounion
du Pai'IomonI s'ils on! ôlô l'ondus on doliors do la ses-
sion (2).

Parfois, il arrive (pie ootle roslriojiiui <'sl omise {'.\) ;
tjuelipiefois aussi, il est dérlaré oxpressémoni tpio, dan<
le cas où une ordonnanco ou un rèulemonl viendrait à
«"^Iro annulé à rais(Mi d<' la désapprobation exprimée |»ar
l'une ou l'autre (iliamltro du Parlement . l'ahrouatioii
du rôixlomonl aura lieu, sans |)réjudicior ' la validité
iU' toutes los mesures ipii piuirraioiil avoir < • [uisos en

(1) llnm. If.. V. 188. p. iUO.

(2i \rN iS ( i i!i Vicl. c II:.', soc. :^: »• 124. ser. \\:c. 12:i,
soc. 2<; : ;<2 t'i 3:» Vi.l. 0. 12. s.c. S ; ;i8 Virl. ce. l> ol 28.
(3) V(»ii' 3!» A 40 Vicf. c. lu ; 40 .t il Vi<-l. c. 23.

^m

^mmsfm

LK CONTRAlK I>r l'AHLKMK.NT SI U i/kXH'CITIF •2().*>

-!,l! •

vi'ilii flo('osorflonnan('os{1). Qiijind un pi'i)j<»l a Plr jiK'mm'
sur la table dos doux (ihaiiihrcs dans le Iciiips pi'csciit,
sans ([iraiicnnc adresse ait élé dii'iiréc conli'o lui, il sort
lies mains du ,i;(Hivpi'noni('nl. cl ce dcrniei' ne pcnl plus
ni l'clardcr la niiso à (^xéculiun (2).

Il il été posé en |H'in<i|)(" — par les ccMninissaircs
m>nMn(''S on IHOi, poni' faire une on(pièlo sur la l'onda-
lion dt's éc'olos on An^lolcrro — « (|no le Parlement est
le seul corps pouvant (Mre considéré comme investi du
|Minvoir suprême de faire (l(»s fondations et ipie. sous
une forme ou une auti'e, l'apju'ohalion du Parlement
doit être olitenne pour tous les projets relatifs à la
réor'.i;anisation des fiuidations scidaires (('tlHCfilioiinl
Inmls) » (3) .

A la suite de ce l'apporl. l'Acl de |8(V.> fut voté. Il
prescrivait la nominatitui d'une ciuumission peu nom-
breuse cbarnée de pré'parer les projets et los actes
liduciaii'es pour la réorganisation dos écoles dotées, (les
projets devaient être soumis aux conseils do direction
(le ces écoles, et, après «MKpiéto, à la sanction du comité
du conseil di' l'instruction Dans cei'tains cas, on admet
l'ajtpel au (lonsoil privé. Kniin, tous ces projets (sauf io
cas où ils sont cond)attus par une réclamation) doivent
èti'o |)ortés devant les deux (!band)ros tlu Parlement
pour unoi)ériode<le «(Oiarante iouis »(4).

,. , lletiis

Si, pendant ce laps de temps, l'une ou de l'assentiment

P , ,,, 1 I « ■ roval.

I autre (diandue, par une adresse a >a

(1) Voir 38 et 31) Vi.t. <•. 77, sec. 2:i ; *?lr. 91, sec. 7.
(2 Hunx. /)., V. 2:U.|.. S.'i7.
.:t) Covi. Pap., 18t)7-S. V. 28, pi. 1. |i. (;:{•).
"l Ce ôlai a rtc porte à » tpiutic mois » pour ciTlains plans
(iftiriinnés (jui furent soumis ;ui i'ariemont, fii 1873, par l'Acl 30

i; '

. '

■

âOO

I.K l'AHLKMKM

.M.ijcsl/', lui (Iciiiaiidc de rofiist'i' son ntnsonhMnoul .mi

pnijcl (ju à une |i;ii-|jp du pi-ujcl, l:i (!(MironiM> ne |ii'iil

doiiiw'i' S(Hi .'issciiliiiM'iil (jir.iiix |Miiii(»ns de <ts |in»j»'ts

(|(ii ne snuirvi'iit ;iiicirii(' (dijcclinii (1).

Le Public Schools ( Aiiiilclcnc i Ad de ISiiH doiiiM' ;iii\

conseils de direcliMii des sepi !;r.ni(|e>
Pouvoirs . ! ' , ,

coiiti rA8 par écoles piihli(|iies (pii y sor)l eniiinei'ee>.

lu

l'iihiic sr/iooi-! !•' pouvoir de l';iire o(i d'amender Ion-
'^ ' les sltitutcs on rè^lenienls exislaiils reja-

lifs à ces écoles, sons certaines resiriclions el ilan»
certaines limites déterminées par l'Act. (".es .s7^/////»'.n- doi-
vent, avant d'entrer en viiiiienr. éti'e appronvéîs par h-,
commissaires sp(''ciaiix nommé-s en \erlii di' T \cl et, en
onire. |>ar la reine en son con>eil. Si, dans un lemp^
donni'. les conseils de direction de Tune de ces école-.
né'uli^eaient d Claliorer \t'< sliilulrs et les rèulenu'nt>
nécessaires pour la ue>li(Uiile ces (''cole<. les commi-.-
saires les feraient à N-ur jdace el les soinnetlraienl ."i
l'approlialion de la (loni'(Uine : toutefois, il y a une
reserve: c'est (pie l'approhatioii ou la dé-appr(diatioii
de la (!<uironne à t(»us s/nliiti's. etc.. faits par les coin
ini>saii'es n'interviendra (pranlant ipie ces shiliili's ou
rè^leim'nts auront étédép(»sés devant le> deux (",liainl)re>
du l'arlement pendant <piarante jours au moins ». Ainsi,
an cas où le conseil de direclion el les conimissaii'e^
sont d'accord sur un projet particulii'r, il n'est pa>
nécessaire de le Sijumetlie au Parlement ; au contraire.

t'I :i7 Viol. c. 7 ; il .1 dé aiulilic el pnili' à « deux mois » (lati<
tous les autres cas par l'Acl ."{(i et 37 VicI . r. S7, S(?c. lîi.

(1) Act :\'2A :i3 Vict. c. .'><i, sec. 41 ; //<w'>'. D. v. 207. p. MO ;
Ib., V. i[-3, p. 5ol.

«WWBVI

LK CnNTIloi.i: Itl l'Alll.KMKM SIK l.'i;\F'( T TIK 207

I II cas (le (l(''sa(:i"iir(l, les prujols /'lalKiit's par les cuiii-
-liri's (l«'vi'ai('nl C'[\v sdtiiiiis aux di iix ( iliaiiiltrcs (I i.

I/Acl y:(''n(''i'al <!<' I»(»rna;;<' «' (ii'ncml liichmuvi' Ai'l »

il>' ISV) ['1\ fut lt> priMiiicr (|iii (loiiiia pouvoir aux coiii-

iiiissaircs de rciidi'c iWjt< onlonHiiiin's imnisiDUiii'lh's aul<»-

iisaiil la ch'jltiri' des hiciis roimiiimaiix. sons r<''S('rv«' fie

la ratilit'alion du Parlciiicnl {'.\) ; aiiita-

lavanl. !• tallail rci-ourii- a des liills fjro-

r,. , ,. • , ,, , , risitinnelles.

piivcs. loiilcloi^. dans I cxcrcirc d(« Inn"

pouvoirs, les (•(tniinissaircs ne linrcnl pas un coniplc

^iiriisant de la convenant'*' u,t''n(''ral<' cl des inh'-nMs des

\oisins inl(''rcss<''s à la conservation des terres, comme

liieiis communaux : ils se niontrèreni trop disposf's à

accorder toutes les |>crmissions de clôture sans l'accep-

tatioii de certaines conditions. Aussi, eu I8r>',l, la (lliani-

liie des communes nomma l-elle un<' commission |)onr

l'aire une empièle ; celle-ci coiiclnl à ce (|n'aucune clô-

liire n'eTil lieu dans l'aN enir jus(|u'au V(»le d'un nouvel

II liic|((siirc AcI <>. Mais, plusieurs ann<''es s't''coulèrent
avant tjue la C.liamhre lie votât un nouvel Act donnant
cfiet aux iinhnniKncfs inorisKtiniclli's, sur les r/àhirfs.
\'a\ iHl'l. les commissaires de rlnluir d(''clarèreiil (pi'ils
avai(>nt suspendu leurs op(''rations. jusipran jour où le
l'arlement adopterait une poliliipie précise à IT-uard di's
<lnlin-i's — le u(»u\ernemenl ayant, à diserses l'eprises

•s ^
i M.. I I

(\) XcA M et :\'2 Vicl. c. IIH, soc. 1!» , voir //<tns. h., v. :J01,
|.. iH,S ; V. i>(j:{. p. 1017.

C) .S et !» Vicl. c. IIS.

('.\) Li's (inloiuianci's faili's fii vertu lic ce! .Act tr<'\iy^riiiriit |iiis
l;i ri)tilii'iii;ili((n du l'iirli'in' ni jusipi'i-ii I8."ii. A cfltc cimiiuc,
l'Acl l.'i et It» Vii'l. c. 70 ili'cl:ira .jiir î.îiiîcs les uriioiiriancrs
|iii)visi()nnc|jcs (l(>vaicnl èlii' coiiliriiicL'» par je l*firl<'iiictil avant
hur mise en vigueur. — W'iilpole.

WTTT^

•^j.11^

2()8

LK PAIU.I MKNT

■ î ' '

. \

^;il

*r «.«i

. I !

cssay*', sans siic.-rs, (!(• faire V(»l<'i' nu noiivol liirh^nin'

Acli\). Kiiliii. le 10 IV'vrit'r 187(>, le Snr/'-
Oeneriil ■ , ,,, , ■

incio<mfe laii'c (le 1 liilcnciir piestMita un (n'in-rnl In-

rlosim' /au (jui l'nl adoplé |»ar le Parlcmi'iit

Kn vciln (h' (•( I AcI, des ordonnances |ii'o\isiuniiclh..

penvcnl (Mrc rendues poui- la léulenienlalion on la rlàlinr

(les biens roninninanx. a|)rès (|ne Ions les inléro-i-

onl été misa nn^nie de Taire entendre lenis (d>servalioii>

pour ou ('ordre la mesure projebM' ; ecs oïdiuinami «.

pn»visionnelles doivent ensuite ('lie soumises à j'cx,!

men d'un comité |)arlementaire ])ernianent. (ielui-i i

('•tudiera les (hMails du projel. fera un <ap|»ort et reii

verra aux commissaires toutes les niodilicalions (piil>

proposent. Alors seulemeni, le liill destiné à conlirnn'i

les ordon;iances rendues sera introduit et voté {-2}.

In C(»niité de ce i-cnre a été* nommé pour la première
fois, le 20 février 1877, par la (ihandn-e des Commune
(à la suite du premiei' i'app<»rl rédigé pai' les commis
saires de rA!//^/r en vertu du nouvel AcI) Le lapport du
comité fut favoralde à la conlii'mati(m i\t'r< vlùhni's /no-
posr'cs. sous certaines conditions ; il n'v eut pas à ren-
voyer les proj 'Is des counnissaires pour nouvel exa-
men fit).

\a' si'lh'l rommithr svv U's liiens c((mmunaux (cliaru<''
d'examiner les l'apports des commissaires de vlôiiaf)
nommé en 1877, fut élu partie nai- la (Ihand)re, nailie

par le comité de ehoix {vumnulhr of sc/ciiioti). I ''s com-

(1) /AiH-î. />., V. :212. p. 4.S.S ; v. i>l(;. p. \X\ ; v

.).)

o, 11,

iDil,

(->) Il

tiiix.

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Viet.

i'.t. p.

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V. l'3(), p. 1034 ; Ad \i\\ cl iO

(3) Corn. Paf.. 1877, v. 10, p. 39.

.IP.VJI

(lu «

U: (.<»NTHAi,F. lu l'AlU.r.MINT SI U I.'KXh'cniK 'ifiO

iiiissaircs <l(> rA!//</V' se |»rf''S('nl(''iriil «lovanl la comiiiis-
^ioFi Pl ('X|»liijii(''ivnt leur niaiiiric dr in'on'-dcr en
vt'iliulu iiuiivrl Ad. t't la rariUHidiil Iniis rap|MMls soni
( \ainiii(''s cl Irailcs par ce cumilr (1). Tunlcs les l'urmes
nt'ccssaiics dotil un duil user d'après ce! Art sont
aunex/'es an iap|)()rt de ee nunili'' ("1).

\'.i\ 1877, les niinislics proposèrcnl de ne niellreen vi-

leniles rèuUMuenls faits par a[>pliralion
,,.j " Prisons AcI » (pi'après (jn'ils auraient fripons \ci.
t'jé portés pendant (piarante jours dcvaid
lis deux C.liandires dn l'arlenienl ; un amendement
I'mI propos/' exii;eant ipie ces rèiilcments fussent spé-
cialement ap|>r(tuvés par une résolution de (diaipu'
I liandtre. On lit rcmartpier que, étant d(mné le noni-
l(,e actuel des all'airc,-:, il serait fliriicile, jtour un mem-
l>ie privé, de trouver rticcasion de pi'ésenter des i-éso-
'■■''<uis contraires à ces rèulemeids. Par c(udre. il
déclaré que. si une appi'<d>ation spéciale était re(|ui-
la (lliandtre jMuniait passer toute la session à discn-
K'i des reniements sur des (jueslions d'ordre hien
secondaire. Apiés de lonus déhats, raniendenient fut
re|ionssé et la proposition ministérielle adoptée dJ).

Ij'Eh'cIric ijinliliiHiArt {\v 188:2, autorise le Ministère du
Commerce (Board of li'adei à l'endre des ordonnances
provisionnelles, pom' la fourniture de l'électricité poui*
nn usai^o jtuhlii" ou |)rivé ; il a (]("< jiouvoiis discriMion-
naii'cs, sous la réserve d'en soumett;»' la conlirniation

lu
l'ut
se. la (
1er de

au Pai-leinenl i).

\\ Coin. /*(;/)., Dépositinn-i, p. 7.

li) //*., Apj.. .Nos 1, i>, 3.

C»' Hnns. h., V. l'^iî, pp. :ii:;.;.i>,S : v<.ir - . 2:U, p IKOl.

(4) V^uir aussi V EiIuchUduhI Endorniu-nt iSrolliind) \cl, 18S3.

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270

m: i'ahi.kmkm"

(!('! .\<'| ;i ruiinii l'urciisitni <li' ilir'iuri- |)i(Mi (Ifscnh
(|ll<'s ruiilic le svsirnir des ((iduiiii.ini'i's ((l'uvisiioinicllo.
Il csl (''vidciil « <|ii(> le svsirmc ne pciil Iniirliunni'i
friit'.iccim'iil (|ui> s'il se iV'fV'lt' l\ drs Acis uriirraux lir>
liiru<'s, iippliciihlt's à (•ji.iriin des (iliji'ls pour l('S(|ii(ls
It's (irddimaiicrs provisioiiiit'lh's soiil .idniiscs (!).

(!<'s cxciiiplfs siiriintiil à iiionlrcr «pic l'usaiic de cnii
lier des pouvoirs {(''yislid ifs. sotis ccrliiiiics rrslricli(iii>
«'I dans rcrl.iiiii's liinilcs. aux d(''parl«Min'nls cxtciiIiIn
csl df'Nriiu de plus en plus IViMpiciil au Pai'lcnii'iil
.Mais, tout en ri'conuaissan! ses avaulaucs (''videnls. il
csl susrcpliltlc d'alius siMiciix. Aiusi ipi'oii le rcuianpn-.
il u' « csl pas d'iiiMo\aliou niodcruc ipd iicccssilc iiih'
survcillaurc plus (''li'oilc (pi<' la |U'ali(pic de d<''li\i:ut r
l'auloritc du Paricuicid (ummuc pour les all'air'cs sccon
daires d'iul«M(^l local) saus autre IVeiu (pie la possihilil.'
1res alcaloirc (pi'iin l«\i;islalcur. d'unr
vi^ilauec luaceouluinéc, prcscnicra iiin'
afli'cssc pour l'aire rcjcler le piojcl avant
qu'il ait tMi le t<Mnps de se IrausToruier
eu pi'ci.criplion déliuitivc. Toute la por
Iccet leL-t'-uic de uoti'(« système jcifislalif
consistent en r*' que, par les t'oruics suivies dans If
Parleuicid, il y a toutes les uaraidics possililcs ipi'au
cune loi ne pouri'a »''tre faite sans av(tir' été discutée
S(''vci'(»nicnt cl à diverses rcpris(»s dans tous ses détails ;
il serait contraire il resscuce d'un iiduvfM'ucuicnl libiv
de suhstituer à cette méthode un système (jui renver-
serait les relations de la (loiiroune et du Pai'Icuient.
dans leciuel les stdtules seraient octroyées par le gou-

(1) Voyez en outre L. T. y. 75, p. -51.

l'nidence
nécessaire

•In

Farluiiieiit

iiaiis

!a (lélA^iitioii de

pouvoirs

I mm ui

i.K (MMiwM.i; hi l'vm.iMiM si h i/rAh":! i i ik 'iTl

(li's crili

|OIII|(>||i'>.

ii)-|i(iiiiifi'

''l'JlUX l|r>
l('S<|tlr|s

(l).
iO (l«' cnli-

'slri('linii>

cxt'ciiiirs

îiiif'iiii'iit
idciils. il
rin.-ii'(|iii'.

l'S>sill' IllM'

(l<''li\i;nrr

'S SCCUIl

«»ssil)ililt''
II', (riiiii'

llt'l'.'l IIIM-

jcl ;iv;iiil

iisloiincr

(' la j»ur-

loiçislalif

dans le
s ({u'aii

disciil*'*'
^ (Irlails ;
nit lil)i<'
! rpiivcr
irlcmcnl.
r le goii-

Vi rnciiK'iil, cl i|iii ne laisserait plus aux LonUcI aux
i!iiuiiiHiiics <(u''ui siinplr ilruil <li> m>Iu i I i.

h) Lniislnlioii jniiir.

Nraniiiiiiiis. (|o|niis IHi.'i.il y a ru une 'xlt'iisiun lu'U-
ivust' cl giadin'llc (lu |ii'iiH'i|M' de la l(''

d» la

)<iNl iti

|iravisi')iiiiitll«.

uis|.ili.,i, pn.visiuiiiH-ll.. >ur l.'s nialièivs «'-vljrmHni
(liiilér.M I.M-al 1-2). Ceci a Itraucoup mu- i*'K"'i«ti"..

Iiiliiif'' à siiulaircr le {•arlcinciil im|M''rial
ilii poids t''iioi'iui< cl ciuisMiiil des alVaircs locales cl h
;is>urcr la solulioii dcccs (picslioiis. après cmpiclc |»rca-
lililc l'aile par lies aulorilés plusi'oMipt''lciiles(;{i. Divers
Ails du INirIciiienI mil diuiiié au iiiiiiisièic de l'inl»'-
licur. au iiiiiiislèiv; du (juiiiiicrce, au hn'nl nnn'nimi'iil
liniinl. à V liiclosHir (jninnissioii, au (lliiirih/ (Jutémisaioii,
;iux coiiiiiiissaircs des Iravaiix puldics (jila!idc). au dé-
p.iiichiciildc riiistrin'lioii e| aiiiresdcparleuicnisd'i'llat.
\i' pouvoir de rendre des ordonnances provisiiMinelIcs,
lie d(''livrcr îles cerlilicals. cl d'approuver le> |irojets
relatifs à la construction, à raiin'lioratioii ou à la ui's-
lioi> de travaux particuliers on des alVaires locales ipii,
.iiisijirii'i. exiueaient la sanction directe du Parleiueiit
nu dont le uouvernenienl exécutif se cliarneait sous sa
propi'c i'es|i(Uisal»ilité ( ii.
Par ce iiioycn, la léj^islalion se trouve >implitii''e, tiuit

{\) Sat. lier.,! nm 1870, p. f»i)i' ; v. aussi //«us. IK v, 187,

I'. fi'*.

(i>i Co)n . Piip., IS77. V. es. p. |i;!t.

(.S) l<'il/ .lames Stephcii sur !•• (imiv' paii" dans Coiil. Itrv.,
v.iM. n. 1.

(il May, Par/. Ihnr., »'.!. 1>Ss:{. pp. 7i;(t-:ti7, 7S7 , M Uru..',
f/ins. li., V. iU), p. 3:^0.

•5"

. t

T^r

272

I.K l'AHI.KMKNT

II

!

H'f

i !

«Ml liiiss.'iiit siilisisicr In suivi'ill.inn' cl le roiilrùlc .\\f
l'jir'It'iiM'iil : les .s'////</^'.s(rMiil<iris;iliiiii «'xii;<'iil iiiv.iii.ilili'-

llKMit.cil cn'i'l.illlt' 1rs i|(''|),'ii'li'llli'llls )|lli t'nlll llll<> (irilMii
iiaïK-c |)i'ovisi«)iiii«'llf. lin ci'iliiiiMl mi un |ti'i)jrl, t'ii I i>
seul II' (l(''|iùl (l('v;iiil ii's deux (lli.imltifs du P.iiIciimiiI
|H»u!-(M) ohliMiir runiinn.iliiin (1).

„ , Il sulisJsl('i-;i ImiitMiiN un ut.iikI iioiiiIhv

Rim|iiiiio (l'IiypollK SCS (l.ins l('S(|ii('llf's. p.ir <'\('iii|(|i'.

législation i|(>S |MlUVoil'S riii'l'ril jt's solll ili'IllM ndi's. iiii
|iarlfiiieiitiiire. ni,'-, ,

dans li'sijuclh's di's inlcnMs |niissanls smil

<'ii ji'ii <'l où l'on usera, en ce (|iii ronfcnic l'inilialiM'

ol la pi'iirédui'c. de la iiiélliodc nrdinairc par !•■ iiinyrn

d'un Itill. .Mais il csl t''vid(Miiiiif'iil 1res avanlairtMix

de pcrmcltrc aux promolciirs de prujcls appiitii\t's

par les aiiloiilés locales, cl ipii ne nielleni en qin-

lion aucun |irincipe séiieiix. d'aV(»ir recours aux

ordonnances |»rovisiuiinelles — celles-ci peiiveni cliv

ohlenues avec des Irais relalivemenl iiioilérés - i\''

plus, on alli^'ye ainsi iieauciiup la cliaii,^e des alVain-

privées devani les coimiiissions |»ailt'

'^^'('le!!'''*' inenlaii'es. en même lemps ipie loii-

oidoimaiices |es Ics «luesl ions impoila II! cs SI iiil enleii-

dues par le l'ailenienl cl ipie. daii>

Ions les cas. la décision linale lui esl réservée (2 .

La sanction du ParlemenI esl donnée à la lé.uis

(1) Sur le renvoi «le piiisiciirs xVcts inilDiis ml rt-inissioii li'ni-
(loniuuict's pruvjsiiiniM'Ili's, i>l(*., |)ur un «léparleiiit'iil public, vnii'
Cotii. hip., 1871, V. iiS, pp. :{!tT, iO...

(i) Voui. l'np., 1.S72, V. ;)i, p. :{li: voir le Icinoi^Miiiwi' il.
M. Wyall, aj^enl pailciiii'iilaiir pifiii (rcxpérit'iift', sur h' Imi'
lioniit'iucnt du sy.^li'iut' «les <(iiloimaiirc.s provisiouncllfs, i\\<<
(U's pro|)o.silioiis pour la niuditicatiou de la procédure. /'*., ISTT.
V. t(î, pp. j8I, g;j8.

I,F. (:«>NTHoli; IM l'Alll.l MINT Si II l/KXh*m'IP 1273

lilinii |)i'()visjuiiiu'll(> .111 inuyiM) iriin AcI <|iii. dans
-I iiiairlic à travers le l'ai'lcmcnl, rsl Iraih" ri*iiuii(>
un 1)111 piililir. (les Itills vJH'iil. au nuirs ilt> l'Ait
lie roiilirinalioii. ruiiinif i\>>\ le cas |M)iir les ur<lou-
iiiiicrs provisidum'llfs reiitliii's tl'aiMvs les Acis sur la
«..mit'" |>iilili(|iit> {l'ulilic llnillli Aclsi ou sur le lMtrua,i.'0
[liirhisHirs Afh}. des urijuiinaiiccs parlifulièrt's. cl les
l'iiiiuicrcnl ilaii> une omIiiIc ; nu hicn, connue <-'csl le
^,l^ |Miur les ordiMinances émise*, à l'i'nard des pèclie-
lies, des travaux nu des cheniiiis de j'cr. les reprodui-
^riil Inul au Inhu dans la cédule de l'Art decnulirnialinn.
(Jiiauil les nrdniinances sont sinipleuieni \ isi'-csdans les
\ils et uni) |>as reprndiiites, (dle> s(Ud rai'cineul discii-
ji-es en détail ; elles snnt cnnlirniées nu rejeté-es sans
Mindilicatiiui (I i.

Tnutes les persiuines lésées par des nrdnnnances
|ii'nvisinnnelles tuit le drnit d'a<lresser une pi'lilinn au
r.irlenienl connue elles le t'eraieni pour un l»ill privé,
l-ems ohjeclious seront soiu'neusenienl exaniinées|iar' la
l'.liaidtre de\ ani laquelle la pétition est jtorté'e, avant
la coniirnialion de l'ordiuinance i:2'.

(h) uaranlil ainsi au Parlement un laru(> pouvoir
pniir le contrôle el l'amendement de toides les iéuisla-
lious provisionnelles : et ce pnuvnir est parfois exercé
• ■n vue fie modilier ou de rejeter des ordonnances par-

^•;:s.

ill Cnm Piiji., I!sr--S, v. :.>.S, pi. I. p. ti:;,;.

\-2) Voir la dfpusition dt' M. (loiUrs ilovaiil le coiiiili' «ii's
CdtiimiMH'S SIM' II' i'numrivis hill, C.inn. /*<»/>., IS70, v. 10, |». ti'.M ;
'^. (>. (^liaiiil)ii' ilrs ConiiiHiiii's, IS7I, ii" \ U'i : Afl 3.'i l't 'Mi.
Viil. r. 7".i, § i.i. Vnyi'z aussi la ili'|»osilion ilf M. Wyall lii-vanl
h' rotiiiti- ili' la Gliamlirc ili's (lonitiiuiii's sur lis Iramwavs. (Joui,
l'iip , 1877, \. Iti, |). '■>i<i.

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LK l'AHLKMKNT

liciiliTTes (I). M(^inc. si niirimc conlinii.'ilion fônncllc
pnr lo Parlement n'est exigée poiii' un |>rojet locil
i'i|>l)i'onvé j)ar rautui'ité executive, la simple indicalidii
dans le 5<rt////^ d'autorisatiitii (pi'il sera |»nrté devaiil
les deux Chauihres du Parlement, pei'metira à cellcs-ij
d'intfi-veiiir, s'il y a lieu, pour le ralilier ou l'anicii-
der (:2j.

.Ius(ju'iei. les ordonnances provisionnelles faites |>ar
les départements ministériels ne se sont occupées (|iie de
matières dans lesrpielles le capital en jeu était faillie
les parties inléi-essées ne soulevaient pas d'objection cl
l'opinion delà loealilé spécialement intéressée pouvait
aisément être connue. Mai.> le 15 mars 1872, .M. l)o(U(iii
(le cliairman des comités) soumit à la (iliamhre d"s
(Communes une série de résolutions, à l'elfet de pres-
crire la sul)stituti(Ui. autant que possible, d'un système
étendu et amélioré d'oi'donnances provisionnelles au
présent système de léi;islati(»n,(Mi cecpii toiudie les hills
d'intérêt personnel et d'intérêt local. Ces ordonnances
devraient être obtenues sur dcunande adressée à un
tribunal permanent d'un earactèr»» judiciaire qui tien-
drait ses séances dans différentes pai'ties du Uoyaunic
Tni et devant lequel prouioteurs et adversaires se-
raient i)ubliquement entendus : les dév'isions de ce
tribunal seraient soumises à la confirmation du Par-

(i) Voyez l'Act ;ii Vicf. c. 3, (|ui donne iiux coinitcs ciiarj^i's
d'examiner les bills de coniirn.iition des ordonnances provision-
nelles, pouvoir de statuer sur les irais et d'examiner les léinoi
,'|nage« prêtés sous serment : voir les Acts il et i8 Vict. ce. iiS
cl «i:i : l'S et 2i» Viet. c. .^i).

\i) Voyez le HuddersfieUl Harial Groand Act, 15 et 16 Vict. c.
41 ; May, rail. Frac, éd. 1883, p. 788.

LK Ot.NTHÔLK 1)1' l'AMI.KMKNT SIK l/liaËCr TIK 1275

)n foniK'llc
»rojel locil
' indii'alimi
M'Ié dcv.'iiil
a à r('ll('>-ii
ou raiiM'ii-

S failp^; [lar

IpÔOS ((IK'dc

'lail faillie.
»l)j<'('li()n cl
■i'^e |Miuvail
, M. Dodxai
lamhi'c d">
't dp prcs-
\n syslniic
innellcs au
lie les hills
'doniiaiiccs
E'ss(^'e à lin
e (jiii licn-
Roj'aunic
M'saircs se-
ons de ro
on du Par-
ités chargt's
es piovision-
M" les lénioi
Vie t. ce. iiS

116 VicL c.

Ii'iuenl. Dans le cas où l'une ou rautref^hambrc aduiel-
iiait un a|»pel ('(jnire une dérision de ce Irihunal, ee(
a|i[)el serait renvoyé à une commission niixle des deux
Chambres, composée de la manière proposée en 18{)!),
|»ar la commission mixte relative à l'expédition rapide
(les alVaii'es au Parlement.

Après un court débat sur cesi'ésolutions, leur examen
plus approfondi fut ajoui'né(lj. Le (b'- bat fut repiàs ;
il aj)paiut alors (|U(\ si les mendtres se déclaraient
m'uiéralement ;ui faveur d'un<' extension du système
(les ordonnences provisionnelles, ils n'avaient uuère
envie de déléguer la solution (b' ces (pjestions à un
corps [)lacé en debors du l^irlement. Finalement, la
(!band)re tomba d'accord pour décider que b système
(le la léi-islatioiî pr'ivée {privale h'f/islaliun) appelle l'at-
tention du l*arlement et du gouvernement, et exii^i; des
l'éformes (2).

IV

Contrats passés pur les départements publics.

L'ne importante (pu.'stion (jui se ratla(die à celle (pu'
nous venons d'examin(U' s'est posée, dans
ces dernières années, à l'égai'd des con-
trats à passer entre un département du gouvernement
exécutif et d'autres pai'ties, [»our l'exécution d'un tra-
vail ou d'un service, dont l'entrepi'ise a été ou sera

Coiitrate publics.

(1) Ham. />., V. 210, pp. 17-30.

(2) Hans. D., v. 210, pp. 507-.')2'.).

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Li: i>ahm:ment

j)lii8 lard autorisée par le Parlement. Il est évident (|iie
la l'espiuisahililr de passer rcs contrats pèse [truprc-
uient sur l'exéeutif seul ; mais i! esl éualemenl évident
(jue le gouvernement ne [)ossède aucune autorité coii-
slilutionnelle pourpasser un contrai obliualoire pour la
(]haml/re des Communes (1), paripii les fonds néco-
saires pour l'exéeution du conti'at doivent é'''e acror-
dés ; le consentement du l'arlemenl doit donc èlic
obtenu préalal)lem(Mil à tout contrat.

Le |)rincipe (hnvDlroledu Parlement, et spérialcmcnt
de la (]hand)i<' des (lommunes, sur les contrats, lut
pour la première fois posé dans lesannées IS-j^et I8()0;
il !e fut par un comité de la (ihambro des Communes,
chargé de faire une enquête sur certaines transactions
provenanl des contrats existants pour les services pos-

St.'iii'ling

or<ier

conceriiaiit

contrats

taux ; de même,- un « slaiidinji ordcr ».

adopté par la Cliambre des vlommunes le
les -4 mars 1801, décida que « le cbairman du

comité des voies et moyens fei'a un ra[tp<iri
à la (Ibandjre. préalablement a la seconde lecture di'
tout bill privé destiné à autoriser, conlirmer ou modi-
lier tout contrat conclu avec un dé])artement ministé-
riel et entraînant ou ])ouvant entraîner une cbarjic
pour l'Ktat. Ce rapport, avec une copie du contrat et
de toute i-ésoluiion qui sera proposée à son sujet, doit
être mis en circulation avec les votes deux jours francs
au minimum avant celui où la résolution doit être exa-
whée par un comité de la Cbandjre entièie ; cet exa-

n

(1) Voyoz Sniilli, Par/. liememh., 1860, p. 75 : jugement de ta
Cour du Banc do la Reine dans le Cliurckward case, 18Go.

W^tk

II'

Li: (;o.NTiu)Li; di i'aiu.i;.mi..nt siu i/iaf^citif 277

vident i|iu'

■iC pl'<»|)l('-

'iit évidfMil
iturilé ('((11-
ire pour la
nds nrco-
Mre acror-
dunc ri IV

léciillfMIK'Ill

entrais, fui
J5<Jot I8()();
luininuiit's,
L'ansacliuii>
irvices pos-
uj ordcr »,
mnumes If
liriiian di;
un rappdii
leclurc de
ou niodi-
nl niinistr-
ne charut'
conlrat v[
sujet, doit
)ui's francs
it être exa-
' ; cet exa-

joivicnt de la
1865.

iiirn n'aura lieu (iu'a|»n''S le teni|»s rr^ervé aux aifaires
privées ; m outi'e, le rapport sur cette résolution ne
Mia examiné (jue tiois jours francs, au moins, après
rado[)tion de la l'ésolution pai' le condté (l).

De plus, dans tous les contrats nouveaux ndatifs aux
Iransports postaux par mer (»u aux com-
munications télém'aplu(|ues d'outre-mer, Cnitrau relatifs

aux |)()stes

il a été résolu par la (Inandjre des Coin- et télégraphes.
iiiiinesqu'uneclause serait insérée, d'apivs
la(pielleces contrats ne deviendraient détinit ifs (pi'a près
avoir été ap[>rouvés pitr unerésoluliondela (iliand)re(:2).

Il est sous entendu (|ue tous les contrats doivent
arriver devant laCliambre dans un état qui permette à
(clie-ci d'exprimer liljrenuMit son opinion à leui' sujet,
sans encouriraucune respon>al)ilité pécuniaire vis-à-vis
des contractants (li). Mais il n'est pas l>on de lier le i^ou-
vcrnemenl ou la (Miamhie par l'adoption d'une résolu-
lion abstraite, en ce qui louche les conditions d'a[)rès
lesijuelles tous les subsides postftux seront jdus tai'd
accordés (i).

Dans les années \Hi\'A et 18()T, dos résolutions spé-
ciales furent volées à la <;iiand)i"(! des Communes,
approuvant des conti'ats (|ui avaient été déposés sur !e
l)ureau, avant l'expiration du mois (oj. .Mais cela fut
fait dans des circonstanciés spéciales cl exceptionnelles.
Kn règle générale, on est d'accord pour « nt; pas

(i) Corn. Jour., I8Gl,p. 8!» ; S. 0. Gliamb. dos Coin., 18»)i>, ii" 78.

i'2) Coin. Jour., i;} juillol \HC>[).

(■i) Débats ivlalit's à un contrai piMjjrti- pour lo transport dt;
la malle des Indes, de la Gliine et de 1 Australie, Huns. I)., v.
IS!), pp. (i.",8 TOi», l.'jfil.

(il Hans. li. v. li»0, pp. :.>010-i((i().

(5) Corn. Jour., 1863, pp. 389, 404 ; Hans. D., v. li)0, p. l.'iO.

16

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(Icmamief ù la (lli.iinhro. de pai'lai^er la l'espuiisaliilil/'
(l(;s (Irtails dans les cuiilrals pitslaux mu<// ro^W/v/c/.s ; il
vaut inti'iiincnt niiniix (jiic ceux-ci no deviennent fh'li
nilirs(iue sous la responsahililé de PExécutifapi-rs avoir
mis la (]hand)i'e à niènic de les i-ejcter ^par le moyen du
(lépùl |»endant un mois sur la lahie de la (ihamluv),
plulol (jue d'appeler la Chambre à les confirmer |)ar un
vole posilif (1 ) >).

Dans le cas où le coniral serait désapprouvi', il seraii
nécessaire de présenter à ce sujet un<' résolut ion Ini-
inelle.

liien (jue. aujourd'hui, ces rè.^les ne s'apj)li(|uenl (pi;!
certains <'onlrats spécifiés, il a été admis par les plii>
plus hautes autorités, que l'Exécutif ne |)ossède aucun
droit (X)nstilutionnel de passer un contrat ohlii-aloiiv
pour la (Ihandjre des Communes ("2). On p<.'ul dinic
affirmer avec certitude (pracluellement, aucun conlr.il.
entraînant une dépens<' ])ublique plus élevée cpie celle
(jui a été accordée pour le service de l'année courante,
ne sera passé sans (|ue la sanction du l*arlemenl ail
été obtenue.

En !8():2, le CoiitnMe de la Chambre des Communes
sur les contrats, devint d'un usaue

Contrats passf^s

pour plus étendu et fut inscrit dans un Ail

l'exéontion des , ,. , . i^ • i -

travaux <lu rarlemeut. Dans une session aiite-

""''*''■'''• térieure (celle de I8ti0), la Chambre avail

résolu d'accorder la somme de deux millions de livres

(1) Le clianc. do riili-liiq. (M. Glaflstoiies ffans. D., v. ITi,
p. Ii>û1.

(2> M Gladstone <laiis Hans. D., v. Vr,', p. 1412 ; Ib., v. 18!t.
p. 702.

IV. (:().\TUÙI,K 1)1 l'AHLKMKNT SI H l/llXËCr TIF 279

»onsaltilil('
\trach ; il
intMil ilf'H
ipl'rs ;i\(iii'

lllilVi'M illl

lihaiiilti'i'i,
icr par un

'('. il st'i'.iit
liilioii l'tii-

(|ii('ul i|ii';i
w l(>s |tln^)
è(|(! aiiniii
ol»li,u'al(»iii'
[xnil (lune
m contrai.
e que <'(>ll('
couraiili'.
leniciil ail

Communes
un iisa^c
ns un Ad
sioii aiil»'-
ml)!'»' avait
i fie '.ivri's

D., V. ITi\
, Ib., V. 18't,

|Mini' rcxrculion des travaux nrcf'ssiiires à la forlilica-
lion (les cùtc's l»rilanni(|U('s ; en \H(\-2. un hill fui juv-
scnlé à l'ellet de poui'voir en urande partie" à cette
({('■pense. I.e 10 juillet, au sein du couiitc charné d'exa-
uiiner le hill. sii' SlalTord Nortlicote |)r()p(>sa une clause
piirlanl (|ue tout contrat «pu^ passerait le ^uuvernenicnt
|Miur ce sei'vice. et (jui entrai'nerail une (h'-pensc plus
-rande (|ue celle déjà votée par le Parlenu'nt. devrait
('tre, au |)réalahle. approuvé pai' la (lliandwe (\o<< (ioni-
iiuines. Tout d'ahord. h' ministre s'op|(osa à cetteclausc.
Le cliancelicr de rKclii(|uier (il reniai'tpier « «pie l'uti-
lil('' |trali(pH' et récononiie Itonne ou mauvaise de ces
contrats étaient des matières sui' lesiiuelles la Cliaud)re
(les (loiumunes,en tant (prassemi)iéedélil)érante, n'avait
pas le moyen de se faire une opinion aussi écjaii'ée (pie
le U(U(vern(>ment exécutif ; de plus, ajoutait-il, il n'est
pas d'usaue que le i^ouvernement puisse se sousti'aire à
la l'esponsahilité spéciale (|ui pèse sur lui à raison de
ces contrats, au moyen d'une résolution de la (iliamltre
(les Communes. I.a responsabilité du nouveinement
serait mieux assurée, si Vnn donnait à la (Miamhre le
|iouvoir d'intervenir dans ces contrats, avant (pi'ils ne
deviennent déjinitifs, plutot(|ue dedeman-

I > 1 /M I I I : .. Qdels sont IfS

(Ici* a la (Jiann)re son approhation pour contrats em-
iliacun d'eux au moyen d'une résolu- "''^"îionX''''"'

lion » (1). la Chambre des

^ ' Communes.

-Mise au voix, la clause fut repoussée
par une majorité de cin(| voix. Toutefois, le 1 i juillet,
le uiinistèr(> annonça qu'il acceptait cette dispositi(jn ^2j;

(1) Ham. D., V. lf)8, \^. VM).

{^) /h., pp. 290, (Jlio ; 2.5 et 20 Vict. c. 78, § 2. Voyez Sriiitli,
/Vir/. fiememb., 1862, p. 149.

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une cl.iusc l'ut .'ilors iiili'oduilr dans \(\ Itill, aux Icnins
i\v l.-ii|ii('lle ('lia(|ii(> foi^ (in'iiii conlral, ciilraiiiaiil iiin'
(l(''|)('iisr pins «''h'vrc (|n(' fudlc dôjà an-ordre ponr ce sci-
vicc. serait concln par le nonvernoinent, ro conlral ne
serait valaMe (pi'après avoii' élé déposé |tendanl un
mois snr le hnrean de la (Ihandtre des (lonnnnnes. sans
reni'onlrer d'opposition, on (pi'anianl «pi'il anrail clt-
l'ornielUMnenl appronvé. dans ce laps de temps, par luif
i'és(t|nlion. (letle rianse fnl volée par les deux Chandircs
el fait partie dn sltilulc.

Toutefois, en I87i. les minisires refusèrent de piV-
senler au Parlement une eopie du eontral passé pour la
construction dos nouvelles cours de justice; il fui déclaré
a (pie ce sei'ait préjudiciable au sci'vicc public et léserait
le contractant » (1). (;e|)endant. en réponse à unerpies-
tion, la Chambre fut informée du montant du contrat c^i.

Hcmi'dt' contre les ach'f illi'f/au.n ou oppressifs tics iniuislii's

de lu Couronne .

Si un ministre se l'end coupable d'un abus d'autoiiti'

ou s'il néglige d'accomplir ses devoirs.il

RbsponsabiiitA ^^^l responsable personnellement de sa

des ' '

ministres couduite en vortu de la loi et de la consti-

poiir actes . . , • » . .

illégaux. tution (3). Mais, dans la détermination
de la responsabilité d'un fonctionnaire

(1) //ans /> . V. 218, n. 345.

(2) Ih., p. (i28. Pour les fléi)ais aiitnriours i\ la Ohambnj fli's
.'loinrniint's, en ce (]u\ tomlio l'élahlisseiuent do Irihunaux ili'
droit, voir Ib., v -2U), v. 2U) et v. 217.

.3) Att.-gon. dans Ib., v. 47(5, p. 2121.

'es niinisln's

LK contiiùm; i»r i'aiii.kmim si u i.'im-ici iik 2S1

[iiihlic à riiisoii du (loiiiiii.iiAc cuisr' par-sdii f.'iil à iiii de
sf's conriloyciis. il Cinl signaler un (•(inllit a|i!>ai'(Mil
lie |iiiiici|)('s : d'iiiK» pail, la loi se pivocciiix! dcdctniicr
(les iiai'aiilics an |)lai,i;naiil ijiii a pciil-rlrc sid)i un hn'l
f'I, d'autre pari, elle a (dHM'(di('' à in'olrucr le l'onclion-
nairc (jni, en raiisanl nn lorl appai'cnl, n'a pcid-rlrr
lail (jnc son devoir (I). Tonic violation dircclo de la loi
lin pays |)ar nn niinisli'e ou un fonctionnaire du uon-
vcrnenient executil l'ait encourii- au di'linqiiant une
rt'>ponNaltililé (jui. devant une 'lour de justice, a exac-
Icuient les luènies consétpu'iices ipie s'il s'ai;issait d'un
cili»ycn oi'dinaire lui aucun cas. on ne pourrait invo-
(Mier. devant unellour de justice aiii^laiM'. l'ordre du
souverain. c(unnie excuse d'un acte ill(\i;al.

On peut aflirnier, en principe général, (pi'en assu-
mant. |îour le coui|)le delà Couronne, la responsabilité
pcrs(Minelle de tous les actes du ii'ouvernenient, les nii-
nislres ont le privilège de j»ai'la,i>ei-, avec la (Couronne,
une innnunitc |)ersonrielle en ce (|ui concerne les me-
sures vexaloires (pii. au moyen d'une pi'o-

imtniinitA cédiu'C léirale, ordinaire uoiirraient être

ue.s miiiibtres . . , .

«iHvaot diriuées contre eux à raison de préten-

les Gotirs de ' i • n ■,, ,

droit. dus actes abusifs ou illej;aux accoinjilis

dans l'ex-ercice de leurs fonctions offi-
'icjles ; ils sont l'espoiisables env(M's le Parlement seul
des fautes commises eu leur ((uaiilé oflicielle. Toule-
fnis, les (^)urs de droit ont établi certaines règles (pii
d(»nneiit aux particuliers une .garantie contre l'exercii^e
iri'éguiier de l'autorité exéi-ulive.
C'est ainsi qu'il a été admis i[ue sont illéi;,aux les

(,1) Bruoui, Const. Laïc, p. S:2.j.

16.

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ni;iii(l;ils !;t''ii(''i;iiix (i/nina/ tiinidiils) l;iiic(''s par un

sccrél.'iii'c (ri'il.il à rfH'd <!*' |M'n|iiisili()mi('i' clicz r.iii-

Iciir (l'im libelle sédilieux. de TMiivIcf

^' "T.ux.*^''"'" "" <••' ^'•''^''" ^''^ l'.'tpicrs [\). De même rs|
illéuiil. mi iii;iii(lal (irnrrunt) lant'é j»ai' un
serrélaire d'Klal à l'ellel desaisii- les |»apioi's((Mi tçénéiaij
de ranleiii' (riiii liltelle séditieux (2).

l'île dérision delà (!(»nr su|iériem'e du Has-Caiiada.

rendue en 187."». |)(H'le ipiiin arle du i^mi-

(le responsai.iiit.' veruenuMil ue peid élre souslraii à uiu'

1 !,'-'!'i''* , (!(»ui'de iusliceiro'/r/ o/'A//r).S(ius pi'élexlf

(|m' la majorilf'* des minisires du calHiiil

l'a appi'(Mvé, sur la proposition elirrAce à l'inlluence il''

certains ministres et (ainsi (pi'il fut prétendu onsnili'^

|)our iW<' raisons insul'lisantes ; c'est (pi'en ellet " il

n"v a p.ts de division de la responsahilité dans nii

(lahinet » ; et <' la (louronne est ccMisée avoir su ce

qui so faisait » {W).

Kn dehors des garanties (pu^ préseidont poui" les

citoyens ces décisions, la loi accorde aux personne^

revètiu's d'un cai'aclère officiel une pi'otectiun spéciale.

l*our des raisons d'utilili'' politique, toutes ces pei'sou-

nos S(jni aIVrancliies de la responsabilité en ce (juicoii-

(MM'ue les actions judiciaii'cs. i)\\Q la juV'-

acoor'(i!'.H^aVix tendue ivsponsahilité l'ésulle d'un contrai

**^oftio!eis*^* ou d'un dommaiie, (jii'il s'a,u:isse d'une

réclauiation portée contre un nunisti'e de

(Il Learli r.Mon(>y : M) Slalo Trials, p. lOOl : Wilk.s r. NVund,

{•2.- i']nlifk r. (larriii^iloii. /'»., 10I5U : Brooin, Conxf. Lan-.,
n2.">-(il7. Voir la itrociMliU'c à l'»''i;ar(l de rt>« wai'ranls piMirram.
Piirl. Ilisl., V. ICi, n. iH)7 : Ihiim. />,. v. 77, pi» \)0'.\, !ltiO

(3) Alt.-Gen., v. Mi.ldlt'Uiiss, L. Can. J., v. H>, p, 263 ; Ib., \ .

\S ». PIM^V^I

mm

LK COMIlnl.l. l'I l'AllI.IMIM' Slll l/KXh'i.niF '2H',\

'('S jiiir un

(•liez r.'iii-

ilc riiii'tMci'

0 llirilic rs|

;m('(' |i;ii' un
en ,^(''iH''ialj

l;is-C{iii;i(l;i.
H'Ac (1(1 >jt>\\-
ti'îiil .-I iihi'

III,- |>n''|f'\|r

(lu l'.'ihiiM'l

lllllU'MCC (!•'

1(1(1 fiisiiilc^
Il v\ï(\ « il
('' dans un
avoir su ce

il |HMir les

: |)('rs(iiiii('-
Jii spéciale,
ces porsn li-
ce qui ('(111-
,}iio la |)r<'-
'iin conlr.il
:isse (l'iiMc
ministre de

kt's r. Woiiil,

Conxt. Lan.,
ils gf'Miéraiix.
1, !)(iO
l'63 ; Ib., V.

I.i Iloiij-oniK' |iai un siiii|)le pai'liculicr pour des actes
l'oiiiiiiis par lui ou sur son ordre, en sa ipialil('> (d'iiciejlc.
le- Iriliunaux ordinaires de juslice lui accoi'deronl une
iiiiiiiiiiiil('' sp(''ciale e| proleclioii (I . .Mais, si les nii-
iiislres Iroiiveiil lion, pour des raisons d'inltM'iM juililic.
(je prendre sur eiix-iiuMiies la resp(Uisaltilili'' de \ ioler
(lireclemenl une lui existante, ils sont tenus de s'a-
dresser au Parlemeiil polir oldeiiir un Art of linli'innilu,
lis relevanl, ainsi (pi(> jous ceux ipii ont olM'd à leurs
iii>lrucli(Uis dans ce cas particulier, des c(Uis(''(piences
ii'iiales de leur coiidiiile. D'après le inèiiie principe, le
uiMiveriieiiieiil est tenu de (h'doiiiinau'er l(Uis les l"(Uic-
Inuiiiaires sul(oi'donii(''s pour les perles suhies on les
(loiiiiua,Lïes aux(piels ils on! (''!('" coiidaiiin(''s à raison de
raccomplissemeni de leurs funcli(Uis.

La garantie conslilulioniudle coiilrc un u'ouvernenient
cx(''cutif pour crimes ou d(''lits pidiliipies,
|ii'(''judicial)les à des particuliers ou conti'c re,sii()'nsa''»)iiii»^
lin ministre d'MIal cou|>al)le d'illt^ualiti'' on ,^ Parlement,
d'oppression dans l'exercice fie ses fonc-
tions, administratives, consiste dans i.n a|>p(d adressi'' au
l'arlement, et |)lus s|)(''cialen)ent ;i la (lliamltre des
«iommunes. (l'est vainement (pie l'on chercherait |H>ur
nlilenii' ivparation en ces circonstances, h s'adresser
aux Irihnnaux ; c'est, qu'en ell'et, ces ivclamations ;ie

iM, p. .'51'.) ; voir aussi Molsoii c. Gtinplcaii et Lyncli, Monlrcul
l.i'f/fil Nrirs, V. 6, p. iiû.

(I) Hiooin, Cowit. Liiir., |tp. »ilT-(i23. lui). Voyez aussi rad'iiiic
Sullivan /'. Lord Spencer, (Irinonlianl (pic le Lord li.'iileuaii
d'Irlande n'f'lail pas respoiisahlt^ en droit pour un ct'r'liiin acii'
aconipli |)ar lui en sa, (piidilc olMciclh^ {/risk L.. T. Keji., v. (i.
|i. l'.S : //luix. /)., V. -IM), p. tilj) : Voyez .iiissi l'aliiiiT r. Miilclii-
siiM, devant 1(» (lonsi'ii prive, sur l'appel du Natal, li L. H. A/'p,
p. (il!» cl voyez lescascilés dans Forsyth, Const. Lniv., pp. 81-88.

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)iil |»as (le l;i (•om|K''|('ii('(' <l<' l't's li'ilmn.iiix ; ceux-ci n,.
|)uss(^(lfnl .'iiicuii pouvoir <li> cocrcilioii ni de coiiIi'm|i>
sur les hauts loticlionn.'iircs pultlics ( 11. Au conlr.inv
la (iliauiltre des (loinuiunes. connue «^rand lu(|uisi|rin-
(Ic la ualion j/ntinl iiK/ni'yl ttf llii' iuillon;\ pleine (dni|)/-
leiu'c pour rechercher les casd'ajiusou de faute com
mis par son ministre et pour l'aire peser sur le coupaltic
la C(»nsé(pience de ses nu'd'aits iH).

Kn droit, le ju.i;-emeut et la décision, en toute alVaiiv
d'Etat. a|>|tartient au souverain ; celui-ci a^it disi n'-
tionnairenient sur l'avis d'un ministre resp(msalile.
qui a juré de tenir socrets les conseils du r(»i et (pii ne
pont révéler à personne sans la permission ex|)ri'sse du

souverain,

a nature de

avis (

lonn

,e secre

(1rs

délihérations n'est |)as,«%eulement un pi'ivilè.^e personnel
ou une uaranl'e du simverain ou du
ministre, (pi'ils pourcait'nt écarter, s'ils

Serment
[irclé par les

iniiiis

(le {garder le

8ei:ret

lies conseils du

roi.

tfes le iu^(!aient néi^essaire ; il i-epose sur

un princine C(mstituti(mnel et sur des

raisons d'utilité i»ul)li(iue. (le i>rinci|)e et

ces l'aisons d'ulililé conduiseid à faii-e
reconnaître l'importanee (ju'il y a à laisser une lih. rlé
entière el sans entraves dans les avis donnés au souve-
rain, et la néeessité de mettre les conseillers du roi à
l'ahri des procès nomhreux «pii pourraient être dirii^és

(I) Voyez lin arli.'Ic do Co(^loy, diins Inler. Hev., v. ?>, p. 3:2(1.
{•!] Voyez, le jujj;ement (!(( la (lour du I5aiic de la Kt'ine et l'ai-
taire de la Heine r,. les Lords de ia Tit','sorerie, L. T. Itep. N.S.

V. i<i, p. <1.'), el la discussion sur ce poinl, //i

ns.

n.

210, pp.

ni-Ti* ; V. :2II, pp ."iui, 18G8: voyez, aussi Wallaco et aller, c
Ross : 2 Hussell et (Iliesley, N. Scolid liep., p. 190: vovez lïans.
D.y V. 180, pp. 1019,

I.K coMii'.i.i: hi i'Mii,KMi;\T SIM i.*i.\h":(;niK "IHl'y

fdiili'c piix sons |»n''l('\lf' lie ilol ou ilf nirniiilinii {\),
( !liiii|in' iniiiislii' i'>l (liiiTli'iin'iil n'siioiis.ildc ciiNcrs
k l'arlciiiciil à raison i|<> la i-inulnilc hnuif |)tMiilanl x's
l'iMirtions. cl pour les ('ons(;ils i|n'il tloiiiir à smi smivc-
r.iin ; il n'i'^l rc^^iHni-^alili' di'vanl ani-nn anlrc Irilinii.il.
M If l'arlcMUMil le nicl en jnv;'' nie ni. il csl jnslc (|n'(Mi lui
.iiconic la fafilih'' de i't''\ ('Icr les sci-rclsiic la (llianihrc liii
( iinscil. dans la nifsnit' on sa l'csponsahilih'' |K'rs(.nrMdlM
i'>l cnnaut''*', (if'llc anloi'isalion Ini rsl invaiialdinncnt
ai'coid<''<' pal" le sonvt'raiii. Mais un ininislrf n'a jtas le
droit de drvoilci' devant un jnrv on devani nn trilninal
oi'dinaiie de droit les conseils de la llonroiinc ; ces tri-
linnaux n'ont pas, en ell'el. le p(»nvoii'

I M I' IV • • \ ■< l l<*^H ('OIISt>il<|

(le connaître laliaire ; ils ii ont pas sHorets

de jnyenient à rendre, ni jtonr un avis "InrlT'rîiv^r
donné an souverain |)ar ses ministres, ni 'leviint nii« cour

' _ (le jiistii'H.

|)(»'ir des actes accomplis par l(» souverain
à la suite de cet avis.

i-'d im^ino, si dans nue circonstance partic.nlière, le
souverain a accordé l'autorisation de révéler, an cours
d'une dé|)osilion devant une (lour de justice, l'avis
donné |>ar nn ministre, c/est une cpiestion très dou-
teuse rpie c(dle de . ivoir si la Cour aurait le (Iroit
d'en permettre la divulgation. Dans l'alTaire d'Irwin
contre (Iroy, où le secrétaire d'l''tat du dé|»artement de
l'intérieur fut appelé comme témoin, la (!onr s'opposa
à ce que des (pieslions lui l"uss(Mit posé(;s sur les avis
donnés par lui à son sonvei'ain ; et le proc(''s fut ari-èté
|)ar le jnge (2).

il) Vovt'Z la |)rali((iieaiii(''riiMino dans le iin"'ini' scri-, Am Law,
lier., V.' 11, p. \(\'i
{2} 3 Fosl. Fia., p. 636.

:,v; '

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0 i!

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CIIAPITHK III

SL'BSn)F':S KT TAXATION

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I

« L;t (louroniic, a.iriss.'tnl sur l'avis de ses ininislif
l'cspoiisahlcs, njiisliliK; le pou voit" vm

La prf^roffative „ in n , i i . n i • •

%„ .„ etilit; clic es! (loue cliai'ijçcc d adiiiiiih

quiton.hc livrions les rovemis du pays cl d'cIVci
hier luiis les paicmenls (jue nécessite 1

SMlisiJes et les
impôts.

service puldi*

C'csl

DOUI

iHpioi la Cl Ml

l'onufî conuuence pai' faire counaflrc aux Communes
les ucccssilcs pécuniaires du i-ouverncneut ; la(!liaMd)rc
des (!(nnmunes oclroie les subsides néccssaii'cs pour
satisfaire à ces demandes ; et elle pourvoit, par des
tixesel par ralfcctalion des autres sources de l'evenus
j)ul)lics, aux voies et moyens de couvi'ir les subsides
accordés par elle. Ainsi, la Couronne demande rar^cnl.
la Cliandu'cdes Communes l'ai'corde et la Cliamhre des
Lords d(mne son assentimenl Mais les Communes M'
voteid des ci'édits qu'autant qu'ils sont demandés parla
Couronne : de même, elles n'établissent d'inqxMs cl
n'aui:;menlenl les taxes, que dans la mesure où cela
est rendu nécessaire |)0ur couvrir les crédits votés
ou qui seront votés, ou les insuffisances de revenus.
La Couronne n'a pas à s'occu))er de la nature ou de
la l'épai'tition des inqxjls ; mais toute taxation par le
Parlement, a pour base les besoins des services publics,

!f:l:î-

SinsIKKS KT TAXATION

287

s iniiiislic>
on voir ex/'-
(r.'Kliiiiiiis-
s et d'<'l1ci-
iiéccssilc If
oi !a (ioti-
(lommuncs
ladlijinihrc
saires pour
»il. par (les
(le revenus
QS snl)si(l('s
de l'argcnl.
lainhre des
iinnnes n/
ndés parla
l'iinp(Ms el
re on (;ela
kl ils volés
e revenus,
tlnre on de
ion par le
es pnblics,

tels (jn'ils sont déclaras par la (lonr(jnn(î par l'inler-
i-n'iliaire de ses conseillers ('(jnslitnlionn(ds » (1)^

Xons allons entnïr dans nn examen pins détaillé des
ailribnlions respectives de la (ionnmne et dn Parle-
MUMit en matière d(ï subsides ; nous diviserons notre
l'iude en trois parties iS'ons recliercberons, (;n premier
lieu, les restrictions conslilntionnelles imposf'es an
Fai'lemenl à l'égard : n) des subsides, hj des impôts;
en deuxième lieu, nous ex[)oserons les droits el les pri-
vilèges du Parlement et spécialement d(^ la (diand)re
(Icsdommiines. dans le vole des subsides j)our le service
|»id»lic ; (Milin, en troisième lieu, ntjus étudiei'ons la
survei liane*; et le contrôle exercés sui- les dépenses
publi((ues.

1

a) Liiiiik'H ùti]iosi''i's (in Parlement en mnlin-e iln snhsi<les.

— Conformément à l'ancienne doctrine <'t à la prati(pie
l'onstitulionnelle, aucune somme ne peut
(Mre votée par le Parlement, pour (pi.d- ^"'';;," ,'.ë,'f '^
(lue motif nue ce soit, si ce n'est sur la être a<(o-,i.. que
demande et sous la responsabilité des la demande de

' la (Couronne.

ministres de ladouronne (i).

Autrefois, quand des subsides étaient nécessaires
pour le service public, la Couronne faisait connaître ses
bi^soins à la (Miambre d(!S (^)mmun(^s par un message :

(H Mav, Pnrl. Prnc, pp. (130, (i.'ll. cd. 188;5 : vovcz aussi Mill,
Hi'li. Gov., p. 90.

{'2) Uals.Prec, v. :\, p. KiS ; llrarri, (ïorl.n/ Emi.. pp. ;U!)-;!.'i| ;
discours do M. Gladslone, llans. I)., v. 181, p. Ii;'{l ; th., v. 18i',
p. SUT.

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288

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co niessacço était pris en considt'rntion parlesComimiiics
et les siil)si(l<^s nécessaires (Haicnt votés parcette (lliam-
bre à sa discrétion. Celte façon (fagir pour oMenir de
l'argcutnadinetlait aucune exception, (l'est pounjuoi. il
ne restait au:' ineipbres privés aucune occasion d'inlid-
duire un projet personnel entraînant des charges pour
le peu|)le.

Toutefois, au conmienceuient (\u .wiiT' siècle, un
nioyeiî spécieux, d'éluder cette règle conslitutioiiiu'llc
appai'ut.Le système salutaii'c du contrôle de r!îclii(juit'r
dans la garde des fonds publics — (jui protégeait à la
fois la ('ouronne et le Parlement contre des apyroiniit-
tioHs illégales — fut l'occasion de tentatives faites pour
inciter la Couronne, par rcxerci(;e de l'intluence parlc-
nu'ntaire, à sanctionner des dépenses extravagantes d
injustifiables. Comm ' on cijustatait généralement dans
l'Kcbiquier un excédent de l'ecelles. n'ayant pasencorc
d'affeclation spéciale, il y eut une tendance croissante, de
la part des membres jtrivés. à considérer cet argcnl
comme disponil)le pour les projets (ju'ils pourraient élre
disposés à favoriser. Des pétitions furent présentées à
la C.hr.mbre par diverses personnes, demandant une
assistance pécuniaire ou un secours; cespétitionsétaieiit
souvent présentées j)ar des nuMubres,
amis des parties ; elles avaient l'appa-

De même

auciiiiB pétition rence (le la justice OU de la charité, elles

n'est re(;ue • i • • i i i /m i

pour secours induisaient donc la (diambre a a[>prou-
ver ou tout au moins à ne l'aire aucune
opposition à leur adoption. Par <'e
moyen, de fortes sommes furent à la
légère accoi'dées à des particuliers et (jiiebjuefois sans

pécuniaires
sans
cette demande.

SLBSIDKS KT TAXATION

289

mrgos pour

liiisoiis suffisantes (1). Kii 1703, (.'et abus (l(>vinl si
( riant ((uc, au coninu'uctMnL'nl de la session suivante,
le U déeenihre 1706, avant (Qu'aucune pùlition de cette
sorte ne piU lui être [U'éstMitée de nouveau, laChanibie
irsulul « de ne plus recevoir aucune demande d'argent
relative au service public, (juand elle ne serait pas reconi-
inandée par la Couronne ».

dette résolidion fut transformée en slaniliiifj ort/fr le
11 juin 171;J ; elle fut amendée, le 25 juin lSo2. afin de
la mettre en liarim.nif! avec la ni',((i(ju(; existante, par la
sidtslilulion d'un lujuvel ofdt'r déclai'ant « (juc celle
C.haudtre ne recevrait |)lus aucune pélili(Ui pour aucune
siimme d'argent relative au service publicou uedélibé-
rcrail sur aucune motion pour octroi de fonds, à moins
([u'il n'y eiU recommandation de la Couronne » (2).

La prati(|ue uniforme de la (lliandjre a élendu celte
régie à toute motion entrafnanl une
dépense des fonds publics, même si la
inolion ne propose pas dii-ectement un
octroi de fonds (3j.

Kl, bien que laCbambrea't la faculté
lit' nommer un sélect commiltee \nmv faire une en(juéte

Même chose

{)oiir ies iiiolioiis

teiulant

a l'octroi de

tonds.

M4- :

il) Hats. Prec., v.3, p. 2t2 : discours de .M. Ayrtoii iur.s ijo la
liiopostioii (lu nouveau suppli/ onler, lo iO uiars 18(i(i ; lldiis.
D., V. 18i>, p. ;i91.

(1) Pour (les cas montrant la rigueur avec laquelle la (^liainhre
lies Gouiumnes applii|ue ceUe règle, vovez Miv. of Pari., KS.'u,
p. l'.VJ : //>., 18;{7-S, p. -*():2(i : 18:i'J, p. li';)'. Le sUmdituj ovdn- <le
juin lS.'i:2 fut ('tendu iiux (hjpenst.'s sur les revenus indiens, par
nii standimi order du 21 juillef IHoli.

d) .May, Purl. Prie, 188;}, p. (l.i:2. La rcconxnandalion (1(; la
coiironue est signili(''e soit par un message sous la signature
inanuelle, soil sous forme de notilieation fuite p;ir un ministre de
la couronne (//ans. D., v. lOo, p. 471 ; "i Hats. Proc, pp.lO!l,l%).

17

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290

LK PARLEMENT

sur (les griefs allégués ou sur des sujets
Môme^chose ^j^ plaintes dirigés contre le gouvernc-

'^^ l^Jn^?^^^ ^^'^ ••>^''>l (1)' 0" <T estimé qu'un setect cum-
mittee ne saurait recommander d'accorder
une indemnité, sur les fonds publics, pour des perles
subies par des particuliers, à moins (jue ces proposi-
tions n'aient été, au préalable, sanctionnées par la
(j)uronne (2). (leci est une preuve frappante de la
rigueur avec laquelle cette règle est appli(juée; ainsi, le
sim|)le rapport d'un comité, bien (pi'il ait droit au res-
pect, ne peut obliger la Cbambre à (juoi que ce soil, à
moins que la ('bandjre elle-même ne l'ait formellement
ucce|)té.

Mais, si la (Ibambre des Communes a maintenu
invariablement le principe inscrit dans

Bills itnposant i i i - i i ■ ' • i

des charges 1^ sl(ni(iuif/ onler susmeutionue, pu tant
publiques. q^j>j| (,[^y[i directement apr>licable, l'ingi'-
niosité des membres a découvei't un moye.. pratique de
l'éluder. Dans ces dernières années, l'usage est dev<Mui
fré(|uent de permettre à des membres privés d'inlm-
duire des bills (jui, l)ien qu'ils ne soient pas ouver-
tement des « moifet/ bi/ls )u entraînent cependant, dans
une mesure plus ou moins grande, l'imposition sur le
peuple de charges nouvelles dont l'étendue ne peut pas
toujours être évaluée exactement dès le début (^es bills
ont eu pour objet, soit la construction de certains tra-

(1) Fourdrinior's l^atonf, Com. Jour., v. 92, p. .309 ; Mir. uf
Pari., 1837, p. 1888 ; réolariiiition de J. Claro, Hans. D., v. 174,
p. 14(10.

(2) .Vn'aire Fourdrinier, Cotn. Jour., 15 juin 1837 ; et voviz
Hans. D., 106, p. 710.

SinsiDKS KT TAXATION

291

1837 ; et vovrz

vaux pul)li<'s, soil l'ôtahlissoinf^nt ou rencoura,!,«eiuent
(le certaines institulions nouvelles ; on bien, ils |)ro|)0-
saienl frac(;oi'(ler de nouveaux traiteinenls à des Ibnc-
tjnnnaices à nommer en vei'lu deees bills, ou bien d'ac-
corder une indemnité ou des secours à des individus ou
à des associations pour diverses causes déterminées.
Mais, quel que soit leur objet précis, ces bills, en tant
(ju'ils entraînent des dépenses, constituent une déroga-
tion à la règle constilulionnelle <|ui défend l'octroi de
fonds par le Parlement, sans la demande de la Cou-
ronne.

Afin de faire accepter la concession proposée, sans
violer directement la pratitjue constitutionnelle les
Itilis de cette nature contiennent invariablement une
clause portant que les dépenses nécessaires cpi'ils
(Milraînent seront « payées sur les fonds à voler par le
Parlement ». Les facilités que rencontre l'introduction
(le l'os bills, ont fré(|uemmenl poussé les ministres eux-
mêmes à profiter de ce moyen, pour obtenir la sanction
(lu Parlement à leurs mesures législatives. En outre,
dans certaines circonstances^ et afin de faciliter la
marche des ;» lia ires publiques, on a même permis que
les bills de cette nature prissent naissance dans la
riiandjre des Lords (l).

Il) Pourvu que loulo clause violant leprivilt-ye de !a Chaiiiltrc
flrs tloiuiuuiK'S soil formollouieul od'iiccc (lu bill.iviinl so(i ciivui
à lu Ghainbro. Pour des misons de (UJininoddé cl en vue de rcn-
(iiv la mesure intelligible, ces clauses pedvent être soit i-eriles,
Suit ini|)rirn(''es à l'encre rouge, dans la copie du bill cjui est vu-
voyce par ies Lords : dans ce eus, ca'h clauses sont censtîes ne
|iuiiit t'fiiâC partie du bill, mais conslituer simplement des propo-
sitions soumises à l'acceptation des Communes en comittj
(Voyez le rapport du Comité mixte sur l'Iîxpi'dition des atlaires
i(Vic Déposition, (Jotn. Pap., 1808-'J, v. 7; et les délibérations sur
le Divorce CourtBill, Hans. D., v. IGO, pp. lCi8, 1734,1765).

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29-2

LE paum:mi:\t

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Il est évificnt qiio riiilrodiiclioii do ces l)ills |);ir lis
niinislres de lii (!()iii(»nne ne rencoiihv
ont^donné'ueu 1>««« '<'« m.^iiies ol>joclions ,j.ie lorsquils
grav^es'^abub. soiit présoiilés p;ir des niemhi-es priv/'s;
louh'fois. il es! d»''sii'al»le (jiie des mesiiivs
de ecUe nature soient soumises à un examen allenlir. d
(|ue les dépenses probables (pi'clles enlrafnenl suicni
di'inient évaluées et (•ommuni(pn''es à la <;hand)iv |i,ir
un minislre responsable, avant que eelle-ci ne xiil
app(déeà les sanctionner (I). Lijrscpic ces bills émanrnl
de membres [U'ivés, ils donnent lieu, en l'épie j^énér.dr,
à de grands abus ; ils encoui'a!j,<Mit, en ell'et, des dépen-
ses exagérées et inutiles. Si le princijie du bill oblient
la sanction du l*arlemenl. celui-ci est obligéde voter les
fonds nécessaires, et les minisires sont tenus de (■oin-
[)rendre, dans les cslinialL'H futurs, des crédits dislincls
pour les couvrit' ; (juand les crédits particuliers néces-

saires à l'exécution de

mesures sont soumis au

comité des subsides, on répond d'ordinaire à toute objei-
tion faite à son pi'incipe, (ju'il est inutile, sinon injush',
de disculer. puis(juele Parlement a déjà décidé de sii|)-

p(»rtei'

a (K

pe

use

l)rojet

ee

Tant

(lue {

le

memliiv

pi'ivés auront la faculté de prt)poser des mesures enliii-
nant des dépenses -^ans le consentement préalable de la

Clouronne, il sera inutile d'espérer uneuestion éconoim

de

s deniers pul)lics.

r.es considérations furent mises en lumièi'c à

(1) Le Âensutgtnn /fond liiU el le Brilish Muséum Bill, iSinilli,
PfivL IftnnemI).', \^(\û, pp. :2.-), 101. Voir les débats à la Cli. lU'-
Com sur le Public offices {Site and Approiiclies) liHl, le 7 m n-^
1863.

SIIJSIDKS KT TAXAT ION

293

iHni('ro il la

Nouveaux stan-

(dnu nrdi'rs

pour

exiger le

consentement

prf^alable

de la Couronne

à ces hiUs

un motions.

Cliambi-e «les Coiiiiiuincs p.'ii- un inoinhre \\v\\(\
M. Ayrton. Cdiii-ci propos.i, en IHIKi, (|iio « W stnnilnig
oi'h'r (In 25 juin 1852, rnl.ilit' .inx .ipplicalions de do-
iiicr.s pnhlics. fi*i( al»r(»,n('' cl (|n'à sa placo
il IVil f!(M:i(l('' (jiic la (IhanilH'c ne i'('C( vrail
|iliis ancnnr doniandc d'arucnl |M)ni' l<'
>.'fvic(' |»uldi('. (111 ne df'lihri'ci'ail pins
sur ancniu* niolion ndalivt'à nn (H-Iroido
fuiids on à mit' diari^c snr les icvonns
[nihlirs, (pTils l'usscnl ini|>nlalil<'s su:'
le fonds consolide on sui' les fonds à voler par le Pai'-
Icinenl, à moins qn'il n'y ciH nnc ivcomniaiidalion de
ladoni'onne ». Il proposa anssi (pie W sI/iikIIhii ortli'r u\[ô-
ri( ni' (\o la munie date, relatif anx secours pnhiics ou
:iiix eliarii'es sur le peuple, fût al)i'oii('' et (ju'en son lieu
et place, il fi'it résolu a. (pie loi'S(|u'une motion serait
l'aile à la (ihamhre en vue d'un siîcou.'s, d'un ocli'oi de
fonds ou d'une cliarjA'c sur le revenu public, impnlahle
soil snr le fonds consolidé, soit snr les fonds à voler |)ar
If l*arl(Mii(.Mit, on en vue d'établir une cliai'iJ^e (pielcoiM|UO
sur le peu|)le, on ne la discuterait pas et on lu^ la ()ren-
(bait pas immédiatement en C(Uisidération ; elle serait
ajournée aune date ultérioure (jue la Chambre désiiijne-
liiierait; la motion serait abu's renvoyée à un comité de
la (Ibainbre entière, avant (prauciine résolution ni
ipr;iucun vote no fussent émis à ce sujet ». Les nou-
veaux orilt'rs proposés furent adoptés par le u'onverne-
iiKMit, appuyés par des mendu'es expérimentés et
ailoptés par la (ibambre (Ij.

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1) Hnn$. /)., V. 182, jjp. .'iOl fiOiî. MalfjrA la pn-cision croissante
Ui ces nouveaux orders, ring(''niosité des membres a r(''ussi à

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294

LE PARLKMKNT

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En vprtu fie ces n^'gloments, un hill tcndjint à antori.
S(M' une charge sur les revenus publics peu! (Mre inlio-
duil sur une niotiun, à la conrlilion t|ue les claiisis
relatives à la dépense soient ini|)i"iniées en ilalicpifs.
Ainsi, elles ne l'ont |>as |)arlie du hill, et soni consiili'-
rées coumu; si elles étaient en blanc. Avant de passera
une discussion sur cva clauses, la reconnnandalioii de
la reine doit être signiliée et un comité de la (llianilnc
entière doit éti'e appelé à prendre en considéra liun. ù
une date ultérieure, la résolut iot) autorisant la charge 1 1).
Mais, (pioique les membres ])r'ivés puissent introduiiv
des bills de cette nature, il est évidemment très dési-
rable (ju'une législation de ce genre émane, en rcgji'
générale, des ministres de la Couronrn» (2).

Ici, nous devons remarquer que l'usage de la Chaiii-

Les usages bre des Lords, en ces circonstances, est

Chambre uîoinssévèrecjue cclui suivi par la ('Jiauiitro

des i,ords ^j^g Communes. Il n'existe à la Chambre

sont

moins sévères dcsLords aucuu règlement OU usagc défen-
dant la présentation, la discussion et le renvoi à un
Comité des pétitions en indemmité pécuniaire ou en com-
pensation ; il n'en existe pas non plus sur les dépenses
de deniei's publics pour la construction de travaux
publics déterminés, ni pour l'octroi de fonds à des ins-
titutions particulières (3). Sans doute, la Chambre des

' '1

les ôludor par une forme de motion qui ne contredit pas directe-
mont les termes du standing ordev (voir Ih , v. 20i), pp. I".t6(),
1996).

(1) Le speaker. Ih., v. 209, p. '1952.

(2) Ih., V. 218, p 590 ; voyez aussi Ih , v. 220, p. 854.

(3) L'alFuire du baron de'Bode, Ih., v. i73, p. 1622 ; v. 174,
p. 962.

SI HSIDF.S KT TAXATION

20:')

Lords ii'a pas le droit d'inlrodiiirn des mosuros (\o laxa-
lidii, ni des propositions d'aiii;iin'ntation de cliiii'ucs
|iid)liqiies ; mais il ne lui ost |)as interdit par la (]ons-
lilution d'ouvrir des en(|iiLHes, par le moyen de ses
propres comités, sni' les matière tinancirr<'s (tu sur des
(|iiestioiis (pii enlrahKMil une dépense pul»li(iut' ( I ).

Si le cas se présente, où il seinl»l«M'ait du flev(tir de la
(Ihambre des (Communes de siixnalcr an Uésointior»
lïonvcrneinen une dépense à faire, c'est à 'ia aî"anfbre
sjn droit incoideslable de le faire, soit en «'• lav.ur

' de (Inpeiihes

■idoptanl une résolution ex.|)rimanl une panicniiéres.
opinion abstraite en faveui' d'une mesure (pii exii^era
plus lard un crédit, soit en volant une
adresse à la (louronne pour ^en,^ager à
faire une certaine dépense et en lui don-
iicint l'assurance qu'elle est proie à l'ap-
prouver. Une résolution abstraite n'o-
bliue pas définitivement la Cbambre à
voler le crédit et elle impose au gouvernement la res-
ponsabilité soit d'accueillir, soil de rejeter la proposition.
.Mais(;'est un droit que la Cbambre exerce et doit exer-
cer av(»c une très i^rande réserve et seulement dans
(les circonstances [)articuli(''res et exceptionnelles. I^n
outre, il faut, autant que possible, décourae-er l'adop-
tion d'une résolution abstraite, avec l'intention expres-

Késolutions

«t
adresses
relatives

à 'les

dépenses

publiques.

•I,

(1) Voyez May, Parliam. Prad., (Jd. 1883, p. 647. Dos cumiltis
«le Lords furenl noiniuôs on iS47 pour fairo (ino (jn(iu(^f,o sur les
rocetlesot les doponscs du Poxt offico, ot sur la inanioro dont les
coinpios y (Haient tonus: on 1S:S8, uno t'n([UiHo fut faito sui- le
d.'niiinont spirituel dans les localités po[)ulousos ; et, i^w iSfiO,
sur la percoption et l'assiette dos iuiptMs d'égliso (church ratex).

^mm

2î)()

LK I'AUM:>IKM

■> V

/

i'.

se (l'ôliulor lin rrulcnioiil saluliiiro sur les iii;iliri(s
all'ccl.inl les (Impenses |iiil)lj(|ii(>s (I).

Les a(livss«'s de la Cliainlu'c des (loiimiiiin's à la (jni-
r, . , roiinc n'clainanl une dôiM-nsc de l'oinU

Doivent pr^mlre _ '

iiaiNsaiicH |)ul)lirs iiiMir Mil (il)i«'l i)arli('iili('r, avec

•iaiis , I

ÏBcommiftee I assurance « que la (iliandu'c I appinii-

vcra )),doiv('nl. eu vertu d un Stitndnitini-

th')\ lu'cndic naissant'o dans unconiilé de la riiaïuhrccii-

tière (':i). (Icllc niélÎKido ancienne el v»''i'ilal)lenienl C(iii>-

titidionnelle d'expriniei' le désii' de la ( Ihanihre «pu' It'llc

dépense puldiquesnil faite » lesle entière, inalifri' les ris-

trictiunscr(»issantesiniposées en ISGC» (3)à riniliativci'ii

matière (inancièi'e. Mais ces adresses ne sonIjusIiliaMi ^

(pu's'il n'y a aucune raison de craindre (pie l'avaiiif

supposée S(M'a désa|)prouvée par l'autre (Mianibre ilii

l*arleiiieiil. dont le concours est nécessaire pour dnn-

ner un ell'et U'\i;al à toute mesure de sultside ou d'aii-

j)roprialion. Des adresses ont été, en i;éuéral, ado|tl(''i'<

dans les cas ur.u^enls (pii se sont produits après la cjù-

ture des séances du comité des subsides, par exemple

lors(pi'il s'est a.ui de proposer à la Couronne de conlV-ivi'

une allocation pécuniaire à un particulier ; oudeléuidi-

!.;nerdu respect à la mémoire d'un personnage illustre

. 'Il

II'

(1) Voir May <|ui cite les précédants, 7*ar/. Prac., éd. lSS:f,
p. (1S4; //(DIS. [)., V. 107, p. 18u7 : v. 20a. pp. 340, 06:5, ISTI ;
V. ?!', p. 1238 : voyez aussi le discours de M. Gladstone sur la
niùîion de M. Avrtoti. 20 rnnrs 1800 ; Ilearn, Govl. of E)kj., p.liin.

(2) May, PnrL Prac, éd. 1883, p. 091.

(){) .M. (iladstone. //«/H.'î. />., v. 182, p. 5!)8 ; adresse conceriiaiil
I" passiigc de Vénus en 1874 : Coni. Jour., v. 124, p. 404. I-e
lirit. N.'Am. Ad. 1807. S( c. .'i'i, enlève à la Clifindire des (lom-
niuiies du Canada la laculfé d'adopter une adresse lend.int ii
avancer des fonds, s'il n'y a pas une reconiniaruialion piéaiolili'
du gouvei'neur général.

|.; I

srnsihKs iw. taxation

2!)7

los inalirirs

iV'('(>mmfMil (1('('(''(|('', par riM-cclioii iriiii inuiiuiiiriil à son
li(iiiii('iir ; ou ciii-drc, l(»rs(|u'il s'csl ayi (roltlciiir la cit-
n|i('i'alioii(le la (loiifumic dans une nialirreallVctanl les
|iii\ iiruos (le la (llianilH'c (I).

Su|»|)(js(ms (|u'une prnposiliiui soi! soumise à la (Ihani-
lire (les (loniMiunes en fav('ui'(|r la (!ou-
l'onne, poui' l'allocalion (run subside en
vue d'un serviec parjiculiei', el <pM' l'opi-
iiion soi! ex|»rini(''e parla (lliandtrc qu'un
cii'ilil plus larue (pu; relui demanda par
I»' ii'tuiverneineni sdii ae('(»rd('' |)our cel
iiliji'l. Sans diiiiîe. il l'sl au delà du pnuvoii' de la Cliani-
Inc do voler, d'elle-niènie. une soninir plus forle ; mais
!•' minislôfe. par délV'i-encr pour l'opinion des niemhres
(In Parlement, conseulira parfois à |H'ésenter u'/e motion
cnntenanl rau,u:mentalion sugi;V'r«3e(:2); ou hien encore,
il |»i'on)ettra d'exa'.iinerà nouveau l'alVaire e-l de deman-
der i)lus tard au Parlement, s'il y a lieu, nu nou-
veau crédit.

I^us Coiniiiiint^!)
a<^ proiioiH eut

•■Il (iivHiir

d'un (((^liit plus

lar;.'« (|iio chIiu

r»*coiiiiii.iiiiii''

par la

Cniironne,

'il y
'■?■;

(1) 3 finis. Prer., pp. 178-180 n.

U*) Voir le c.is tic riiilociilioii à acconlci' ;'i la vciivf cl aux t'n-
l'iiiits (le SpciK'ci' l'circv al, Walpelc, Liff «/' Pn-ceinl. v. H. p. ',WA ;
Icci'd'dit pi'uposi' pour l'iicliald lUic aimniic au pnilit du duc Ai'
Williiif^toM :1c ;,n)Uvcrii(^Micfil avait propose un en-dit de liUil.OOO
livres sterling, luais, par deli-rencMi aux vomix de l.i '"liauiltre, il
CDiiseiitil à deiuiiudi'i' iOO.itlH» livres stcriin;,' [llaiis. /)., v. il,
|i. s.'îl). Voir aussi kwas «le Sir II. Ilavelnck, Ih., v. I.'il, p. âli.'i.'i;
el celui de lady M.iyo, Ih.. v. l'KI, p. UT!) ; v, i>li', p. i;i7(l.Tou-
lii'uis. aucun (,'r(''dil lu [icut èlrc reconuuandi', ni aucune alloca-
tion proposi'e, ni aucun article iifi'ni) c\i'!>esliiii<iti's auguienli', en
(Icifors de la ivconiiuandation do la Couronne (.\lay, l'nrl. Prac,
iil. I88li, p. iuW). Il peut y a\(»ir uni' rcduclion du crédit en
(uinité des subsides ou par la (lliaMilirc c||r mèine : c'est ce ipii
arriva dans le cas de l'annuili' du prince Albert (Miv. of Pari.,
iNiO, pp. 30 i, 380, 449).

17.

298

I.l l'Alll.KMKNT

îif-

• t.

tv

'\r'

Ti:

l>) Liniili'K iwpom'n <in PiD'h'mtvih'n malln't'xili'hi.nif

iiiii.

Do iiK^mc qii'.'iuriMi siihsidc ne peut rlic voli'. i|i

IIK^Iin .'UII'UIH' l.'IXC I (* |)(Mll )Ml'(> illl|H

sri'

L'initiative sur les siiicls aiii;lai^ p.ir lo Parlcinciil,

«n

inatinro

•1

)()iii' (M'ci'i' (les rcvcmis p

iiilili

es, SI ce II rst

aux
ministrus.

taxoi) appartient SIM' l.'l roroilllll.'l lltl.'ll joli (If la ( loiirujiiii''

ICn nms(''(|U('iic('. l(Mil(* propiisilion tin-
(lanl à lever une laxc iKmvcllc im un
im|Mj| nuuvcau — ou à aunnicnlcr des taxes |»aili(ir
(inil émaner du uituverneiiieiil i|). il l'mi

lier

es

loulefois disliiii-iier, à eel éttard, entre les taxes iiii|M''-
riales et les taxes lorales. « Aucun inemhre pi'ivé nt-
peut proposer de lever uni» taxe iinpérialesur le|)eiiplr ;
celle-ci doit émaner du ministre de la Couronne ou èliv.
sous une autre forme, déclarée par lui nécessaire an sn-
vice pidilic. Au contraire, tout memhre peut proposer,
dans un l)ill, d'imposer de lourdes cliarijes locales » (2).
Il faut cependant oltserver <pie l.'i ré^le réservant aii\
ministres do la (louronne l'initiative de tonte taxation.
est simplement une praliipie constituti(Minelle ; elle
n'est c(tnlenue dans aucun sdiiitlini/ onh-r ; aussi ne l'a
t on |)as invariahlement suivie (îi) .Néanmoins, si cela
n'est pîis positivement interdit, il n'est pas hon.poui" un
memhre privé, d'introduire une mesure alfeclant le
revenu publie. Ce n'est (lu'autant que les mesures
cette natui'o sont dans les mains des ministres, qu'elles
ont chance d'aboutir (4).

(1^ //(xnx. D., V. 182, p. 502 ; v. 228, p. 1781 : Mav, Pari. Prnc,
M. 188;î, p. 674.

(2) Dcposilion <!•' Sir T. E. May devant in comU!'' inixio sur
l'expodilioii (li;s alfaires, Corn. Pap., 18()8-9, v.7, p. 185: Hnna. L> .
V. 2I.Ï, p. 1676.

(3) Ib., V. 115, pp 660-668,

(4) V. 186, pp. 160, 1849.

ne

srnsrriKs kt taxai ion

tiîM)

C'est cncuiv» une rt^^'lo inv.iriahlc de |n;ili(|U(' ctmsli-

liilioiMM'Ilt' (|ii(' les iiiiiiisircs ne sont pas (jip.iitoin

l.'iiiis (le iv|nm(lr(' aux (|ii">lions iin|»li- '"ài,',f^

iiiianl (le It'ur pari un cxnit-;/' de leurs , '"">''«''••«
■ ■ ■ rHiativHiiirtut aux

iiilcnliDMs loiii'lianl les nialièrcs ilcjaxi- *"i'"*'

liiiii, à moins ((n'ils ne Ju^ciil iitihî de les fairt' cnn-
ii.iîlrc (1).

LttrsipMMl'iinc manirrc ^(''n(''ral('. la (picsiinn de la ré-
vision d'une caleicurie d'inipôls a été soii-
mise à la (liiainhrc par la (louronne, tout »nx

iii(>nd)rea parlailenienl ledroil.en (-oniil('> de taxtis >iii
des voies el innvens. ou en connle de la

m

C.lianihre entière eliar!;;»'' d'examiner les ^J//.s7o/ws or liilmul
Hrirniic ^\cls, (\o présenter un amendement tendante
l'au.uMnentation (Ml <-i la diminution d'une taxe ou d'un
ini|)ol que l'on se propose de lever : on ptMil même pro-
poser d'insérer dans la cédille un nouveau taux d'impiM,
|ioiirvu rpi'il se référé à un article <pii y soit déjà com-
|»ris (:2). (Juand la (liiamUrese l'orme en l'omilédes voies
cl moyens poiii" examiner la création des ressources
|)our le service de l'année courante, tout nuMiihrtiala
l'acuité, de {)roposer, à la place du |)rojet du ^(juverne-
iiient, un auti'e système de taxation, pourvu (pie 1<î total
en soit é(juivalenl (3). Mais si la proposition (.'sl faite par

(1) Mir. of Pari., 1840, p. l-'03 ; Hans. />., v. 158, p. 187!) ;
V. 181, p. 903.

(2) Corn. Jour., 18li\ p. 367; Hnits. l)., v. 7:i. p. 1020 ; v. 218,
p. lOil.

(3) May, Pari. Prac, é'I. 1883. n. fû'.t. Voyoz 1(? cas <lii 20 juin
is:!t) : uni membre propo-^a iino rédiiclioii du l'impùf sur le savon
a la place (lu projet du i^ouverniMnont visaut uik; réduclion <1(^
l'iuipôt (lu timbn^ sur les jounniuv {Mir. of Piirl., 1836, p. I',I63 ;
M. Gladstone, Hans. D., v. 223, p. 389).

mmmÊ^

wsmrmss^m^K'^^.

300

LE PARLEMENT

■ '■ I

I 'i

îs:-

;i:.

lo r.lianoolior do l'Echiqnipr, on oomité des voio^ ci
moyens, (|ue .les licences soient iniposéesanx hrassem s,
nn membre privé ne pent pi'oposer nnamenrlement I(mi-
dant à l'extension de ces licences aux anires maniiric-
tnriers, maflres de foriïes on propriétaires de minos (|i«
chai'bons ; dans l'osprce. il y aurait là une taxe nou-
velle et distincte et \u)n pas seulement raui;inenl;i-
tion d'un imp(M portant sur un article déjà compris
dans les projets de taxation présentés par le gouverne-
ment (1).

Le 4'" juillet 18oIV. «'m sein du comité de la (Ihamhrc
entière charj^é d'étudier l'impntdu timbre. ceux qui s'dp-
posaienl à l'établissement d'un certain taux d'impiM sni'
les annonces, réussirent à faire repousser complètemcDt
la proposition du gouvernement (2). Le 12 mai 18(1-2.
au sein du comité sur les (ji.shtms aihi Inhmtf liprniKi'
2?/// on S'ipprima du Mill la partie qui établissait iiiir
taxe sur la fabi'ication de la bière dans les maisons par-
ticulières; legouvei'nement consent it,pa!' déférence, aux
désirs exprimés par la (Ibambi'e (lîKliOrsqu'un pi'ojct de
taxe annoncé dans le budget excite un mécontenlenicnl
général, le gouvernement informe babituellemeni la
Cbambre, dans une séance ultérieure qu'il a résolu de
l'abandonner (4).

{[) I/ans. D., V. 202, p. 307.

(2) fh., V, 128, p. 1120.

{•.i) Ib., V. IC.li, p. loTi.

(4) Irupôts proposés sur tes cercles el sur les fcMcs do clKiiili'
on 186.1. Ih., V. 170. pp. 846, 1102„ J12o, VMy.\, \;\\)b : cl sur bs
alluriiollos, Ib , v. 205, pp. 1418, l.")28, l;)8o-16o0.

! ■!'.

.1

SUBSIDES ET TAXATION

301

eja coiniiii-

I/introflurtion d'un l)ill on d'nno r(''Solution tendant
à réduire où à abolir un taux d'inipot déjà ^ ^^^

existant, soit pour des raisons fiscales, mauvais que

' les niembies

soit pour la réi^lenienlalion du eoinnuM'ee, \>rn-t'H

, iireni.eiit

csl une ([uestion (|ui reiiai'de MM'arlenient. l'iintiative <\e

I ■ , 11/' ces questions.

(M (jui ne concerne pas direclenuMil la(j)u-
lonnefi). Le droit strict d'un ineitd)re |)rivé de prendre
l'initiativede celle uiesui'e ne saiirailèlre |»ai'Consé([uent
dénié ; il a élé l'econnu, dans ces d(M'nières années, par
(les hommes d'Klal éminenis (:i). Il n'en est j)as moins
vrai <ju'il est au premier chef inopportun, dans un
uouvernemeni parlemeidaire, |)0ui' des nuMiihres jii'ivés.
(le prendre la respons'iitilité de soumelire de parcelles
mesuresau Parlement. C/esl un principe (inancieriuip(tr-
lanl que « la Chand)re ne doil pas (Mre appelée à con-
damner des laxes (pi'elle ne veul |>as abolir immédiale-
menl » {'A) ; en ayissanl ainsi, en eiïel, elle déranue les
calculs des commer(;anls dans leurs opérations C(jm-
nierciales,en mèmetemps(prellecause des end)arras au
uouvernemeni pour son jdan financier.
Des résolutions abstraites demandant des abftîaUeïsu^des
modifications dans 1(^ |)lan ou la réparti-
lion des taxes, ou sollicitant la création
d'impôts nouveaux(4), ou la rérluction de branches parli-
culiéresde taxation, ont été assez fré(piemineid soumises
à la Chambre des Communes par des niendires [)rivés ;

(1) Ilearn, Gnrl, of Eng., p. Mîil : Mav, Pnrl. I*nic., <■(!. 1883,
p. GSl : Haut. I) , v. 21 K i». I '.»(}:{.

i2i Car M. Dij^iaeli, Ih., v. \'2li, p. 1174 : par M. (iladslonc,
Ib., V. Kll, p. 1(167.

(3) M. Gla'Lstuno, Hnns. D.. v. 12j, p. 114'.) : v. 17:{. p. 1102.

(4) Corn. Jour., v. 88, p. 3;Wi : v. \)i, p. .'HO ; v. 102, p. ;i8() ;
V, 103, p. 886 : Uans. D., v. 229, p. 778.

impôts
particuliers.

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,;. U I

•i

302

LE PARLEMENT

mais d'ordinaire le gouvernomenf lésa comljaltues, en
les déclarani inopportunes et iin|)oliti jnes.

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i

n

"^4

II!

bifii

t. >

i i

Droih et privilÀr/fis du Parlement r( particidièremi'Hl d'
la Chambre des Communes, dans le vote des crédits ^ninr
le service public.

Dus les temps les plus reculés de l'his-
subsMèa par toire d'.\ni;ieterre. le principe a été étalili,
Pariémeut '!"*' l*^* '''"ùil d'imposer 1<' vole des subsides
pour le service public appartient exclusi-
vement au Parlement.

La vieille prérogative réclanuM' par le souverain de
lever des taxes sur les sujets selon sa propre volonlé d
son bon plaisir, fut tout d'aboi'd expressément limilrc
par la déclaration contenue dans la Magna Caria,
qu' u aiu'une recb'vance ni aucune taxe ne sera impo-
sée dans notre royaume, si ce n'est par le conseil géné-
ral de notre royaume », sauf certaines exception^
relatives à la personne et à la famille du roi lui-
méuK;

Cette concession forme la base de nos institutions
parlementaires et particulièrement de la (Chambre i\v<
Communes, en tant que brancbe distincte de la législa-
ture. L'accroissement de pouvoirs et d'influence di's
Communes aj)|>araft d'une tacon frappante dans !•■
stntute de talbujia mm concedeiido de la vingt-ci nquièuic
année du règne d'Ldouard l''^ Il y est déclaré « qu'au-

SUBSIDES ET TAXATION

303

nin impôt, aucuno taxo ne doivent être pris ou levés
Siins la volonté et l'assentiment des archevêques, évé-
(jLies, comtes, barons, chevaliers, bourgeois et autres
hommes libres du pays » (1).

(iependant, concurremment avec la taxation |)arle-
iiientaire, l'usage était (jue d'autres impôts fussent
levés en vertu de la prérogative royale (2), indépen-
(lemmentde l'action du Parlement ; toutefois, aucun de
tes derniei's impots n'a survécu à la révolution de I()88.
Le Bill of llights donna la garantie que désormais
u aucun homme ne serait contraint à consentir donation,
prêt ou bénévolence, ou supporter taxe, sans le con-
sentement donné par Art du Parlement ». Il fut délini-
livement établi par VAct of St^lllcment, « cpie lever des
taxes pour le compte de la ('ounmne, en vertu de la
prérogative, sans le consentement du Parlement, pour
un temps plus long, ou d'une manière autre qu'il n'a
été ou ne sei'a accordé de le faire, est illégal ».

Depuis cette époipu» mémorable, la Couronne dépend
t'ulièremenl du Parlement pour ses revenus; ceux-ci
sont tirés, soit des crédits annuels pour

' Aucun

(les services publics spécifiés, soit de subside ne peut
, ,., , . , exister s'il

paiements deja assui'esetappropries par n'estaccordii par

4,1,^,' . . t ' ' I le, Parletnent

Acts du Parlement et (pu sont générale-
ment connus sous le nom de charges du fonds conso-
lidé (3j.

i?,-i

pm

(1) Stubbs, Const. f/ist , v. 2, pp. 142, 364.

(2) Gox, Jnst., pp. (100-003.

(3) Brootn, Const. Lair , pj). 398-402. [L'exposé fait clans le
texte est pr.itiqueniont, mais non lilléraleuient correct. A l'épo-
(|uodo la Révolution, la couronne jouissiil — comme elle jouit
encore — de certains revenus héréditaires ; mais les revenus lié-

wmmmm

Ss.UA«lUUllV»" ICî

MPI^

304

LE PARLEMENT

fiU'tr

• \

Le

consentement

(lu

Parlement

est

nécessaire pour

recevoir

des dons on des

prêts

Ainsi la Coiironno n'a pas la farulté de (loinandcr mi
(le recevoir des dons on des ni'(Ms d'.w-
^enl ponr nn servico pnl)li(',sniis lecon-
sontcinenl dn l'ailonienl ; d'anlce |);iil,
poi'sonno ne peut volontairement pivlci'
de l'ai'i;ent à la Couronne ou à un dr|i;ir-
tenient ])ublic, dans un but d'inl(''iv|
tfénéral, sans la sanction diî Parl'Mnent, sons peine de
délit 'I). La charte de la Banque d'AnuielerriM'onlii'nl
une clause qui défend entre la Ranciue et la Trésorerie
toutes transactions pécuniaires (|ui n'ont pas été auld-
risées expresséuient par le Parlement (2).

Le jtrincipe constitutionnel du contrôle parlemen-
taire s'api»lique aussi aux avances ou pi'éts de d(Miiers
])ul)lics faits à des puissances élr.iii-
Dettes^envers gores, à dcs corporat ious. à (h'< particu-
Couronne ''*'''^ ' '' '''^ •'<^niise (le dettes dues à l,i

Couronne par un individu ou une puis-
sance (3); et même h la vente d'une propriété p;ir

11 h

réditaircs formaient une si pofit(> p.-irl du tout que pratiqueniotil.
la couronne dc'pende'i du l'iirlcinont. — Wnlpole],

(1) Voiries déitatsà la Cliauibre dos Coiuinunos sur la uiolion
do M. Slioridan loudiant les aidos voloiilairos potu' dos ol)Jit-;
d'iiitéi'ôl pul)lic,sans \o consontcinont du l*ai'lonionl, Pari, //isl.,
V. 'M, pp. 8.'{, 1)7: et à la Chain hro dos Lords, Ih , p. li>i. Vom'/
los rôlloxions ûo Lnrd |{rou<^liain sur cctlo an'airo, Hav-f. D., v.
8;{, p. 37 ; les observations de M. Massey dans son Georqi' III.
V, 4, p 77 ; Glode, Mil. Forcex, v.i, p. 101 : Corn. Pap., 1808 W
V. 35. p. Î)(i3.

[i) Hnns. h., V. 102, p. 887; et voyez le rapport du confrùloiir
de riu'hiquior dans le rnpport <lu comité sur les fonds publiis,
Com. pnp., 1837, soss. 2, v. 0.

(3) S. 0. Cliiimbre dos (lommunos, 2o mars l7lo et 20 mai^
1707relativon cnlàdes doltosduos à laCoiironne,C*>»». Jour. ,v.7.i,
p. 167 ; V. 81, p. 66 ; cas de la Cvinan Canal Co., Ib., v. 83, j)p.
213, 219, 231.

SUBSIDES ET TAXATION

305

1111 (lépartniiont d'Etat, ol à son achat, pour un usa,i::e
jnihlic, par un autre (IrparlfMucnt. Il
sappli'!*^'*' i'\ualonipnt au (Ion de fleniors fait«" %r
|.iil)lics ou do matériel public, au nom (tu gouveiLmeni.
en faveur de la C()nronnc (1). Aujour-
d'hui, les df'partemeids publics ne sont pas libres
(le donner du matéri(d* sjins la sanction directe du
Parlement. La ivgle d'api'(''s K'uiuelle on ne peut dis-
[Mtser d'aucune propriété publi([ue en natui'e. a été
(( l'une des réfoiines financières les plus difficiles des
(•in(|uante dernières années ». Avant rétablisseuienl de
celle rè,i»le. le public ne savait jamaiscjuand une chose
était donnée, ni (juelle était la valeur de la donati m fâ;.
Mais, par une minute de la Trésorerie, en date du
18 mai 1871. rendue en c()nsé(iuence du premier rap-
|)(jrt du comité des comptes publics ^0//Mwi7/é'^' o/' P/<6//c
ArcoHnIs) de cette année, cha(iue département [)ublic
est maintenant tenu de prévenir la Trésorerie toutes les
l'ois (ju'il se propose d'abandonner un dntit public, (^u'il
s'agisse d'argent ou de matériel.

Des avances sur les fonds publics iiour .

• ' Avances

iiuelnue objet nue ce soit, ne devraient, en de fonds

' ' •' ' . publics.

règle, (Hre faites que sur I autorisation
expresse du Parlement (3).

':^»-\,

{[) Hans. I)., V. 193, p. 1279 : Clode, Mil. Forces, v. 2, p. ii.-i.

(2) M. Gladstone sur une (leinaiide (le fioniition (le vieux canons
pour l'érection d'une statue au viconiloGou^h, Hans. D., v. 20.'J,
p. 779.

(3) VoyezrAct57 Geo. III,c.3i, nommant de.s commissaires d(;s
emprunts pour les travaux publics, et divers acts passés depuis
cette époque pour étendre les pouvoirs de ce conseil ; voy<>z
aussi les acts 29 et 30 Vict, c, 72 ; 30 Vici. c. 32.

mmmfffmi

HP

300

LF PARLEMKNT

VI

■i ;■ Fi :'■

!' i -i

Dans les cas iirgonls, exigeant un secours ininirdi.ii,
ou lorsque, pour des motifs poiitirjues le scnvi r^i
désirahle, le gouvernement peut recoui'ir d'ahord an
« ciril cotiteiufencies », ou aux fonds du « Imisury rlh'^l . .
dont nous expliquerons plus loin la nature. Mais il rst
strictement responsable envers le Parlement de Idiilcs
ces opérations ; et les avances prises sur ces fonds doi-
vent ôti'e restituées au moyen de sommes votées pai- le
Parlement pour ce service (\). Kn vertu de ce princiiic.
ral)andon des droits de la Couronne, dans les cas de
« découverte d'un trésor » « Irea.surp Irove », en favtiir
des inventeurs, serait illégal s'il n'avait été aulorix-
par le (^ivU List Act(^).

Aussitôt que la Chambre des Communes a voté l'a-
dresse en réponse au discours du tronc If

des subsides. '^*^'"i*^^' ^^^^ subsidcs cst immédiateniciil
nommé, pour un jour futur, en vertu d'un
standing order du 28 juillet 1870. Comme il est dans
les attributions de ce comité d'examiner les estimalcs
pour l'année courante, la Chambre ordonne alors (jih"
les estimâtes pour l'armée et la marine lui soient sou-
mis, et vote une adresse à la Couronne poui (}ue drs
ordres soient donnés en conséquence (3).

(1) Voyez l'avance faite par M. Pitl à MM. Boyd, Bentiold vi
G'«, en 1796, Pari. D., v. o, pp. 383-424 : voyez aussi Hans. IK,
V. 63, pp. H39, 1314 : l»eel, Memoirs, v. 2, p. 17t : Kniglit.
Hixt. of Eng., v. 8, p. o48 : Hep. on Pub. Moneys, Corn. Pa/j.,
1857, sess '2. v. 9, p. 615.

>2) 1 et 2 Vict. c. 2 g 12 ; Hnns. D.. v. 180. p. 440. A l'ÔRanl
de la prérogative de li Irensiire IrovC)), voir Forsyth, Consl. Lair,
p. 178.

(3) Com. Jour., 2o novembre 1867.

\c \

SrnSIDES ET TAXATION

307

II[

Contrôle du Parlemeul sur h revenu.

Revenus
publics.

Ndiis pouvons inainlcnanl exposci' les diverses sour-
ces du revenu publie et la mesure dans
la({uelle le l'evemi est sujet à l'exanu'ii et
au eontrole péi'iodi(jues dr' la ('liand)i'e des
(ioiuinunes.

Les revenusde' la (louronne dans la (ii'ande-Hrela.iîne
(ItM'oulaient anciennement des domaines héréditaires
(le la (louronne et de l'exereice de divers dioits de la
prérogative. Mais, depuis l'établissement du gouvcrne-
iiient parlementaire, ces revenus ont été, pour la [)lu-
|tart, abandonnés au contrôle du l'arlement, en échange
(l'une liste civile permanente.

Les revenus publics du pays sont maintenant tirés
|)iincipalemenl de taxes et autres impots, levés en
vertu d'Acts du Parlement (1). Le revenu tout entier,
(pudie qu'en soit la source, est actuellement (à de légères
exceptions près) versé à la Banque d'Angleterre ou
d'Irlande, au compte de l'Echiciuier de Sa Majesté. Le
vieux système qui consistait à conserver les deniers
publics à l'Echiquier même, a été entièrement aban-

:'<3>\

(1) On trouvera un oxposd* hist(3ri(|ue des (^liverses branches du
revenu public dans Public Income nnd Expendilure of Gl. Brilain,
1801 à 18G9 {Corn Pnp., 1868-0, v. 3'), pp. 88!» et sq.), prf'senti»
u(i i'arlenienf en 18()9. Quant à la distinction enire les impôts
directs et indirects et leur importance respective, voir les obst;r-
vations de M. Lowe et de M. Disraeli {Hans. D.,v. 206, pp. 62."),
076, P83).

w

308

LK l'AnLKMK.NT

'llr'î'll^:. ■

■1 Û

hi'

doniK'' ; col im])(>i'l;ml (l('j»;ii'|(Mn<Mil n (''té rom.inii' |)ir
la lôgisl.ilion i-ôcciih', Jiinsi (jiic n(»us le verrons luni à
rhciiro en cxiiniinant la inniiirrc doiil le ninlrùlp .lu
Pai'lcincnl s'cxcitc sur la soi'lic des donici's |nililic-..

Les rcvonus ainsi vci'srs à la Mamiuc (rAnulrlci iv
an cuniplo do rKcl)i(jnior ('(iniprcnnont Ions les piin-
f'ipanx rcvonus du royannio, y con)|»ris les donaiK^,
les laxos intérionros (inl/tuil reirtud'i cl les rccclto iln
post o/pcp.

Autrefois, les pi'odnils dos taxes pailc-
Fonds nienlaires eonslitnaieni des fonds sé|»;iiVs
et distincts ; mais l'Act :27 (ieo. III. c. l;{.
i 47, ordonna (jue i(»s divers inipùls et taxes seraiciil
confondus et formeraient un fonds (|ui porltMiiil
le nom de a Fonds consolidé » « Thf ronao/iihilfil
Fuud » (I).

(Juand le revenu annuel produit pai" les im| '!<
trouve insullisant pour couvrir les dépenses annudl
comme par exemple en cas de i;uerre, le Parlement
autorise l'émission d'un emprunt pour couvrir le drli-
cit. Tout l'argent ainsi obtenu est trailr
recettes <io toute comme le revenu ordinaire ; il est verx'
doivenTêtre «^^' coniptc de rt'^chiquier, au crédit du
fonds consolidé (:2).
Jusqu'en 1854, les frais de perception
et d'administration du revenu des douanes, des taxes

X'

• '>.

versées
à l'Echiquier.

(Il Com. Pap., 1868-9, v. 35, pp. 811-031. Les fonds consolidi^?
il' Angk'Iorre ot (l'hliindc Ciirciit réunis par .^6 Geo. III. c. !)8 : iii
vertu de Tact 1 Vicl. c. 2 divers revenus héréditaires de la cou-
ronne furent versés à ce fond.

(2) Second Rept. Coiii'. Pub. Aocts, Cotn. Pap., 1873, v. T.
p. 207.

srnsiOKS kt tax.vtion

309

int(''ri(Htl't's ol des postes ('laicnl pivlcvés l'cspcctivc-
III. -ni sur la reccll»' ln'ul<' «le ces iinpols, cl seul le
revenu nel (api'ès ces (lé(lueli<ms) élail versé au
fonds eonsulidé. Les objeelioiis e,(»nsliluliounelles que
soulevait e,el usa.ue l'ui'ent souvent sij;n;diM's à l'atten-
tion des ministères ipii se sueeédèrenl au [xuivoir,
mais sans aucun résultat. Kniin. le '2\) avril 1847, le
D' IJoNvrinu soumit à la Cliandjre des Ctunmunes une
>érie de résolutions — basées sur le rapport d<'s eoni-
iiiissaires des e(»mptes publics en 1H:U — recomman-
dant l'adoption d'un système tendant à i-arantir le
revenu public et à assurer plus d'exactitude, de simpli-
cité et de perfection dans b's com|)tes publics ; il
demandait aussi ([ue les recettes brutes du pays, sans
déduction aucune, fussent vei'sées dans les caisses
publiiiues et soumises à la burveillance et au contrôle du
Parlement.

A[»rès débals, la motion fut retirée. Mais, le 30 avril
1818, la discussion fut reprise, et le I)'' IJowrini;- réussit
à fairtî adopt(>r ses résolutions à une ti'ès faible majo-
rité. A la session suivante, (juestionné sur ce point, le
Cbancelier deriM'bi(iuier informa la r/liambre ([ue des
mesures iivaient été prises i)ar le gouvernement pour
exécuter une partie des réformes pi'0|)osées par les
lésolutions (1). Mais ce ne fut pas avant 18^4 nue l'on
cbercba à réaliser l'objet principal poursuivi par le
!)'■ Bowriui;-; un bill. introduit au Parlement par
M. (iladstone, fut alors voté en vue de u placer le revenu
brut et la dépense brute du Koyaiime-l.ni, c4c., sous

■y

(1) (/(!»!. V., V. toi, p. 499.

310

LK F'ARLKMKNT

'li

la surveillance cf le contiùle plus innu(''(lials du l'niic
uient (1).

Kn vei'tu de (;el Acl il fui décidé (|ue la tulalilé dc^
HMM'ltes brutes du pays, provenanl des diuiaiies. i|i>
l'excise (à l'exception de certains drawhacks. i('ini>M>
et reinl)()Uiseiuents)eldes autres taxes (non conipri> les
revenus des domaines de la Couronne, pour lescjurU i|
existe d'autres l'è^lesj serait versée à rKclii(juier el (jiir
les frais de percejjlion sei'aient insci'its en déprii»' r|
couveits par des votes de; subsides (2).

En dehors des frais de perception, le i-evenu poiiv;iit
autrefois être chai'iié de cei'tains éniolii-

Les recuites ....

brutes uieiits iudiciaiivs OU autres, pensions d

doivent être , ,

versf^es autl'CS pahMIUMlts, Cil VCrlU (le (ll\r|>

k l'Kchiquier. . , , ni . i-« . i i» i . i

Acls du PaiMMuent. hn vertu de I Ad de
M. (iladstone, ces cliai'ges furent transportées soi! ,iii
fonds consolidé soit aux crédits annuels à voter pai' le
Parlement (H). Cet Act ordonna (ju'un très };rand nom-
bre de charges antérieurement payées sui' le londs
consolidé seraient désormais comprises dans les/'.s/////'/-
tes annuels (4). Kt, par l'Act 19 et 20 Vict. c. oO, il lut
décidé que certaines pensions de retraite et auti'es cliai-
ges qui restaient encore payables sur les recettes biutes,
en seraient distraites et prises sur le fonds consolidé, de.
Les seuls paienuMits qui pouvaient encore être légale-

!.

'I il:

(1) Act 17 et 18 Vid. c. 94.

{2) Discours de M. Gladstone dans Hans. D., v. 130, p. 21ii ;
voir aussi Ib., v. I3."i, p. 301,

(3) Quant aux résultats obtenus par ce système perfectionin',
voir Poto dans Taxation, di. IX « sur la perceplion du revenu •> :
et Nortlicolo dans Financial Polici/, p. 23S,

(4) M. Gladstone dans //an«. D.,'v. Uli), p. 1943.

M

SinsiDKS KT TAXATION

:)\i

iiii'iit ('IVt'(Hu(''s sur les l'occtlcs hi'utcs »''lait'iil les cliar^cs
sur les revenus des domaines de la (luuronne — don!
les reeettes nettes sont seules versées au Tonds ron-
siilidé, d'api'ès le statiih' 10 (îeo. IV. c. iiO, § llî{, el le
Ciril LisI Act (I (.'t 2 N'ict.) — .ainsi (|ue les draNvharks,
;,M;dili('ations, rendioui'senients, l'eniises et décharges
mentionnés ei-dessus.

Toutefois, malgré les Aets de lH5i cl IHrWi, dont les
iiilentions évidentes étaient d'exigei' le versement à l'K-
(•lii(iuier des reeettes hrutes, moins les drawhaeks, etc..
mentionnés plus tiaut, ee l'ésultal ne fut j)as atteint,
parce (ju'on avait oublié d'insérer dans ces Acts une
disposition rendant cette méthode obligatoire. Kn con-
!sé([uence, en 1857, l'attention du comité des deniers
publics (Commutée ou pithlic monet/xj, fut ajtpeléc sur c(!
point ; il recommanda le voti; d'une loi obligeant le gou-
vernement à verser les recettes biutes ?i rK(dii(|uier,
sans autres déductiitns que celles mentionnées plus
haut, aiin qu»; toutes les dépenses faites pour le service
l)ublic puissent recevoir la sanction préalable du Parle-
ment. Le comité conseilla aussi (juc, autant (jue pos-
sible,lescharges des revenus du domaine fussent placées
sous le môme contrcMe parlementaire (\).

Par des minutes du Trésor en dat<' du 15 février et
du 23 décembre 1858, le gouvernement accepta cette
recommandation, sauf en ce (jui concerne les revenus
du domaine ; pour ces deniers, des raisons spéciales
s'opposaient à l'application de la lègle avant !'<»xamen

(l)R(!p. Coin». Piib. Moneys, p. 4 ; Cnm. Pap., IS.'iT, 2" sess.
V. 9.

pajuc «^n^ii^ifTi

ai -2

i-i: l'AiiiJiMtNr

(riint' nouvelle liste eivilc |j. M.iis. hieii (|iie l;i Ir.'-o-
reric se l'iU char;;'''!' de soiiniellre au Parleiiieul un i.ill
en vue de ivaliser cetlc n'-lornie désiraltle. au*'iiii<'
mesure de ce j;,-enre ne lui |»i'(»|n»sé«' cl celte uramlf
léiornie denieui'a en partie incomplète jiis(pi'cn iMilii;
à celte épo(iue, lui volt' V l'J.cclii'tiufr itnd Amlit Di'jinil-
mi'nls Art, dont l'article 10 a rendu (Mîtle j)ratiiiue dMi
gatoire.

Avant le vote de cet AcI. les Irais de l'ecouvreim'iit
étaient en(!ore déduits, dans certains cas, de la rcicllf
brute ; <l«'>iis d'autres, une |)artie Ai's frais élail p.iyiv
sur la recette hride cl une autre pai'lie était compila'
dans les ci-édils de l'année volés par la Chandire dis
(]<nnniunes.

P(»ui' des l'aisons d'utilité pulditpie, il l'sl (ru>.i^i'
. , pour les dénartenients du l'evenu lirrr-

Paienieut des » • ^

tiaiteiiient.s ni«' dciHU'tmt'nh) (3), en irén(''ral, tic

dans ,

\a>i revenue payer loid d abord les li-aitenients des
eni|>luyes, par prélèvement sur les re-
venus perçus, ol de l'cmbourser ensuile ces avan(e>;i
rEcbi(|uier sur les crédits parlementaires accordé- à
ces déparlements. Cet usa,i;"e a été appi'ouvé tacilenieiil
par le (Comité des comptes publics; il est sanctioiim''
par la dixième clause d(3 VEd'dn'qucr Act (4).

' I

(1) Coin Pap., IS.iT 8, v.;U. p. :i80; et 1800, v. :$9, pt. 1, p. 171.

{2} l'utodiiiis ï'a.ra^ioH, p. ilU. Mais voir coiiito Grey, dans l'url.
Govt., aiouv. éd., pp. 8o-'.(0) pour les roiiiartpies sur les luauviiis
ollets it'sultant de ce clianyeiuent.

(3) [Les pi'incipan.v « revenue deparlments w sonl les douam-
{.cuslonis), le revenu intérieur (Inluiui revenue) et le Posl offifc
— G. J J.

(4) [)• Hep. Coin'. Pub. Accts, Corn. Pap„ 1871, v. 2, [i. io'» ;

l; !

5 îlili

mi^i

ww*

SrilSiDKS n TAXATION

:)\:\

Sauf ccllf» cxccplidii. 1,1 tol.ililt' «In rcvciiii |ml»lif du
|)ivs. ;iin>i i|n(' les (Iciiicrs |irov<Mi;ml
(rt'iiipiiiiits.siMit v<'i's«'*s au t'umplc du l'onils coùh'îudé.
CMiisolidi'' ; (''<'s| de là (juc soiii clVcclui's
Itius li.'s pairmcnts de di'pt'iist's publiques.

(!('s paicmcids sniil df deux sortes : l" ceux t'Hcr-
tiK's en vt'i'lu d"aul(»risali(>ns pcriiiancnli's an-ordécs
|i.ii' aris du ParlehH'iil ; :2" «eux t'jlcclués en verlu de
ii/'dits annuels aec(»i'dés eu ('(unilé des subsides, payji-
lili'S sui' les fonds eiuisolidés au moyen de ressourees
;niloi'is('"es (dhKjue année.

i

IV

CoHtriUc lin l*nrh'mi'nl sur (t'a ili'pi'iist'S.

Les services auxijuels il es! pourvu pai' des ei'édits
|M>rnianents s(ud dans la proportion
d'iMiviron trente millions de livres sur
s()ixant"-dix millions de livres de re-
venu ( l ). (!e sont les suivants :

i" La dette publicpn» (:2), eomprenant la dette eonso-

r,r<4ilils
p(3rmiiii»>iits

i' Hep., //)., I.S73, V. 7, p. i>."iO : Tivasiirv Mimit.-, Ih., 1S(17. v. 3!»,
I), ;;:}7.

(l)[Ans(tn, TItr Inic ami cuxlom of tkf Conslilulion, KS'.Mi, t. Il,
p. :V10, les évulue aux trois luiiUi'iiu'S des di-pt-nscs piil»li(|iii's.
- (i. .1.].

(-1 Aiiiov, Primpr of Eug. C.nnst., <''il. iS^.i, p. i2i, Puiir l'oii-
l-'iiii' (le lii tlctlo national', voir Mficaiil.iy, //ixl. of Kinj . v. 4,
p. :!!!). Pour 1rs détails relatil's à divtTses caisses (raiiioilissc-
iiMiit étjihlies depuis 171(», et au seiifimeiil noissant dans le Par-
lement sur Ici (|ueslion de l'aniortissenient de la d'jlfe nationale,
voir Cum. Pap., 18()8-0y, v. 3,'l, pp. 1194-1:^14; 38 et 3'J Vi(;t. (;.

18

314

LE PARLEMENT

Sf il

4:

j 5".!

! f

:^

^H:'

'i

lidée et la dette non consolidée; 2» la liste civile ; 3" lis
annuités, à la famille r(»yale et les pensions; -4^ \r>
appointements et émoluments de certains l'onclidii-
naii'es indépendants; 5" les cours de justice ; O'Mli-
vers services, comprenant le service des intérêt et
do l'amortissement des emj)runts russe, hollundais,
grec, etc. Ces charges sont payables, d'année en année,
snr le fonds consolidé, en vei'lii de slahiles permanents,
sans (ju'il soit besoin d'une nouvelle autorisaliiin |(,ir-
lementaire (1).

Les états des dépenses annuelles pour le maiiilieii

des forces navales et militaires, pour le

aumjds. ''f'couvrement des revenus et pour n's

divers services civils, sont préparés p;ir les

déparlements d'I-ltat res[)ectifs auxfjuels ils appailien-

nent; ils sont ensuite revus et approuvés pai la

Trésorerie, puis soumis h la (lliandjrc des Comimi-

nes (i), par ordre de la Couronne.

En vue de permettre à la ('hambre d'être informée
le i)lus tôt possible des dépenses aiix-

Piéseiitation , , . ,

des quelles elle aura a pourvoir, la l'esdlu-

tion suivante fut adoptée le 19 févrifi'

45: iiiiinleduTrosor du 23 juillet 1881, sur le projet de M. (ilaij-
stone pour la rédurliou de la dette iiiitionalo, Com. Pap., I^si,
V. 17, p. 307. l'onr les préciiulions prises en vue d'assurer li'
naieuient ponctuel des inlérèts aux créanciers nationaux cl aii-M
le |)aienient d'autres cliar^res pernianeiiles par la Banque d An-
gleterre pour !'> compte du gouvernenient, voir Shilling Mdij.,
V. 4, p. 14.

il) Pour l'histoire tinBncière <h) ces grands chefs de dé|)eiis-\
voir Com. Pap., 18G8-!», v. :?o, pp. !l%-li34.

cl) 11 n'est point coutume d'envoyer les estioiales à la Chuiiiliro
des Lords, l-^n 1786, les Lorils en demandè.-'nt une opiis iiui
leur lut refusée par les Communes. En 183!), ils réussirent ii ■ ii
obtenir copie, « presque pour la première l'ois dans leur ln-^-
toire » \,IIans. D., v. Iîi9, pp. 1140, 1303).

; !

^1"^

w

SUBSIDES KT TAXATION

315

i(S2l, résululion h laquelle, depuis lors, on s'est tou-
jours conformé :

i( Cette (Ihanihre considère connue essentiellement
utile à l'accomplissement exact de ses devoirs, en tant
(|iie gardienne de la bourse publique, qu'en tiMups de
jiaix, cbaipie fois (|ue b; Parlement sei'a réuni avant la
Noël, les « rslimnlcs » {)()ur la marine, l'armée et l'ar-
lillerie lui soient présentés avant le io janvier suivant,
si le l*arlement est alors en session ; et que lesdits
(( l'slimfifcs » lui soient pi'ésentés dans les dix jours qui
suivront le commencement des liavaux du'comité ties
subsides, (juand le Parlement ne sera pas réuni avant la
Nuf'l ».

Les estimtifcs pour les services civils, communément
;i|>|)elés l'stimnlps dirers (miscellnncous esti-
///^//f's). de même que ceux pour les départe-
ments du revenu et pour le pn/tTt service étaient ordinai-
rement présentés un peu plus tard, au cours <le la
Session. Depuis 1857, les comités des deniers publics,
(les dépenses diverses et des com|)tes publics, ont tous
ircommandé que ces estimâtes soient déposés sur le
bureau, .i cbaque session, le plus tôt possible api'ès la
léunion du Parlement ; toutefois, le gouvenement
éjWouva de grandes difii cultes à les présenter plus rapi-
dement (i).

Le 21 mars 18G2, la Chandire des Communes fut
informée par leCliancelier de rEcbi(|uiei'(M. (ïladstonei
(jue. s'il était désii'able de satisfaire aussi strictenuMit

Eslimates.

(1) Treasurt/ Minute du 23 doc. 1858, dans ^'om. Pap., 18(10,
V. ;w, pt. I. p. 176.

■--*■• -

316

LK PARLKMKNT

?..;ir

m

>!i

^'\\

n4

!

(jue possible à colttî reconiiuandation, ces t>stiui>ilrs n(>
poiivaicnl point ètn> présentés av<M' la même réiçuLii'ih'
qiiecenxdes services de l'armée cl de la marine; rVvi
(ju'en ell'el leur pré|»aralion complète ne dépend |i;is
seulement des autres déparlements |»ul)lics. mais des
membres de commissions, de conseils de direclidii.
d'institutions et même d'autres personnes ijui prèlcni
gratuitement leurs services au public ; si la (lliainhii'
établissait une rèj^le fixe sur ce point, elle serait oloci-
vée ; « mais l'etl'et serait (jue les divers ^>;/////'//rs' >(>-
raient imparfaits et ((ue l'usage de présenter des i'^^Hhki-
U's supplémentaii'es — un des |)lus grands maux liii;iii-
ciers (jue [)uisse subii' la Cbambre — s'établirait wvws-
sairement » (1).

L'objection développée pai' M. (îladstone dans Ifs

remar(|ues précédentes, coidre l'usauc
sui^itémeiTSes. '''^^ >'>^tumtei^ sui)plémenlaires. a souvnit

été reprise par lui devant le l'arlenicnl.
En I8r)2, il déclara (pi'il considérait ces estitnntcs avec
une grande méfiance. « On'»i<iu'on puisse les adniellre
en tbéorie, il estimait (pi'en prati([ue rien ne tendait
davantage à détruire l'efticacité «lu contiole parlenieii-
taii'e que de recourir facilement aux t'stiinatt's supplé-
mentaires. Pour l'endre ce conlivl'' ''Tlcace, il inipnr-
lait que les opérations financière;- i.i l'année fussent
présentés à la (]band)i'e des Conupaues en blot et
en un seul compte. S'il devait y avoir une série d'opé-
rations successives, avec une balance variable avec le
temps, la ('hambre ne saurait jamais où elle en est. Si

i''ii

(1) Has. D., V. ir.5, p. 1930.

SLHSIbKS tr TAX.VriON

;m7

Td!! usait aisémenl et fiT'([U(M:ini(Mit (l«\s l'Mimnli's sii|)-
[ilrinenlain's la (lliainhrc serait ohli^pc, pour sa propre
(If'fense, de noniiner un euMiilé permanent des finan-
ces ù (ij.

l.'au^iïKMitation graduelle des alfaii-es adniinistrali-
vt's i-énérales du pays, qui s'est produite» de|tuis la |»aix.
(If 1813 et (pii est la preuve du progrès do la prospérité
ii.ilionale, est inévilahleinent accompagnée d'un aecrois-
scinent proptji'lionnel dans les demandes de presipu^
Ions les dépai'tements du gouvernement civil ; cet
accroissement est laihle [)our cliaque cas particulier,
mais ieui' l'éunion aboutit à un total considérable (2j.

L'accroissement des estimâtes du service civil doit
aussi être attribué aux fonctions nouvelles données au
gdiivei'uement pai' la législaliiui récente toucbant la
sinveillance et le contrôle de diverses branidies d'in-
dustrie ; à l'auguM'utalion des crédits pour l'instruction
j)ubli((ue, [)our les mesures préventives de la crimina-
lili', et pour l'allégement des taxes locales ; il doit enfin
l'Ile attribué au ti'ansport dans les^'.s7/;//f//(".s annuels d'ar-
ticles importants de dépense, (pai autrefois étaient

1-

;s

rne

(Il CoinU('' sur les Pub. Accfs, Corn. Pnp., \H>\2, v. M, D(''po.si
lion l;i71 : aussi Haux. I)., v. lOD, p. |,st;u ; cl drital sur h;
exUiuati's suppIcMiotUaires pr('S(.'iilés pat' M. Disi-at'ii, eu l.sOi;, //>.
V. 181, pp. i'29i, KiT.'J : v. l.S.'i. p. i!M). .Mais rri ci' ipii concerne
Il's fsliinatcii supploMieiilaires prcseulcs au ci^niuiciiccmcnt d'utio
si'ssiuu, pour couvrir lios dcticils conslalcs datis l(3s crcdits d'une
aniii'o pri'ccdonlc, usago (]ui, aciuciicnicnt. est iiivariai)lcincnt
suivi, voir les observations de M. Ayrlon, Ib., v. l!)i, p. ."i;!'.).

(-) Voir l'ctat. des criMJils ol des dèpi-nses pour les scrvic(vs
civils lie l.S:;:i à 18(i9, Coin. Pnp., ]8()8-9, v. ;}:i, p. 1138 : Jb..
IMIS !i, V. 42, p. i)'21, cic. l'our une cuiiiparaison cidre les cstimn-
tea du scrvii'o civil en KS'i;) cl 1877, vuir llann. I)., v. i'.i:'>, p.
'i'ili : H. Mann, (Jost of Civil Service, Stdtisl. Soc. Journ., v. .\i,
PI». 40-i7 ; reniari|ues sur raccroissernerU des pstimales de la

marine, Hans. D., v. 1'j2, p. 48.

i

•1

i"'»#(4f VI,

18,

318

LE PARLEMENT

■

u

Propositions

réduction

dans

les d(^penses

piibliquBs.

pay<''s sur le f<.nKls consolidé ou sur la liste civile, cl (jui
110 tonihaienl pas (lirecleiiienl sous le contrôle de l,i
Chambre des Communes {[).

Ces dépenses additionnelles du gouvei-nemenl (uii
souvent donné lieu à des repi'oches d'ex
travagance. Sans doute, dans certains cas.
ces reproches n'étaient pas sans foinli'-
ment ; ils ont conduit naturellement les
réformateurs financiers à imaginer des
expédients en vue de les réduire. Le [)rocédé constitu-
tionnel de nommer un comité des comptes publics stia
éludié à sa place. Cependant, ces comités sont nécessai-
rement cantonnés dans rexainend'opérations passécsct
dans l'élude de (piestions .-ésultant de l'adminislr.itinii
des allaires financières j)ar le gouvernement exécutif.
En dehors tie ces enquêtes légitimes sur les dépensi-s
déjà ell'ecluées, on a parfois essavé de

Coniit(4 char^çé ".' ■

de revoir tan'c uoinmer par la (diambre des (.(mi-

les e.-,ti>Hates. , ■, , • ■ , • ,

munes des comités spéciaux charges de

revoir les ^.s/ùw^<^'*'. avant (pi'ils ne soient soumis an

comité des subsides ; mais, invariablement, ces lenli-

tives sont restées infructueuses. Dans un ou deux ims,

sous 1(> règne de (luillaume III, nous voyons quf les

estÏNKih's ont été l'envoyés avec d'autres comptes à un

coniilé s|»<''cial (2) : mais, depuis (|ue la doctrine de la

responsabilité ministérielle est bien comprise, on a

écarté ces procédés (3).

(i) Coin. Pap., 18(18-!), v. 3:i, pp. 11:58-1141 : flans. D-, v. '2:VA,

pp. fi;;!)»i62.

;2) llnnit. I)., V. 16;i, p. i:5i\"i.

(.')| [L'ariiniiiition porlV'ç au loxle est trop iorUi. Les exlinKiten
lurent renvoyi's à un couùte spicial eu 1848, et les préordcnls

H

in^^iip

SUBSIDES KT TAXATION

319

des

estimâtes.

Les estimâtes des crédits demandés par le gouverne-
imnt pour leservi(;ede l'année, sont d' .isés

* . Contenu

en chapitres (ruies) distincts ou résolutions
ijui atîectenldes sommes déterminées à des
services spécialement définis, et pourune période d'une
année. Ouehjues-uns des (diapitres s'élèvent à des
sommes trèsimportanles, mais, dansia pi'atique, il n'est
pas plus difficile d'examiner ces rliapilres (jut; les
autres, puisque (diaciue chapitre est accompauné. dans
les estimâtes imprimés, d'une liste des articles (Hem)
particuliers ou chefs de dépenses, aux.((uels ces sommes
sont destinées. F']n plus des renseignements ainsi four-
nis sur la dépense [)i'Oposée, les eslinintes impi'imés
contiennent de noudjreux tahleaux explicatifs et des
notices relatives à diverses hranches de dé|)ense ; on y
linuve aussi des analyses préliminaires, des listes des
départements créanciers et des tahleaux des crédits
accordés pour venir en aideaux taxations et auxdépen-
scs locales. Lv<> estimnies sont actuellement soumis à la
(iliamhre des Communes avec bien plus de détails (ju'au-
ti'cfois ; on veut ainsi donner une satisfaction j)leine
et entière aux demandes de renseignements sur tous les
sujets de dépense puhlique (1).

Les estimâtes pour les divers services civils (2) S(mt
maintenant groupés sous sept chapitres ou classes de

■.. I

de cette mesure ont «Hé exposés en détail par Sir G. Wood dans
Ib., V 96, p. 1003. — Walpole\

(1) /fans. D., V. lOri. p. oO ; Ih., v. 171, p. 'M>2.

i' Pour le coinple des divers estimâtes du service civil, leur
cla-sinciilion, leur îiccroisscinent cunsfani et leur revision, avec
projet de réduction, voir Pefo, TiLtatiou, p ;5H» : Hpts. of (Joni".
oi; Mise. K.':p.. 1847-8. el Pub. Accts eu 1801 et 180i>, M. Glads-
tone, Hans. D., v. 174, p. u38.

SLDSIDKS ET TAXATION

321

taiilprt'T'isdcmand»'' poiin-lia(|U('(l<''|);irl('mt'nt ; vu iiuMue
temps, les rcccUcs. (jiii .jadis Hlaicnl drduitcs de rcs
Miiiinu'S, sont aclucllcincnl vcrsrcs à rKcluipiicr. Cm
>yslrmo a eu poui'i'ésidlal (rarciuflrcconsidt'rahlcincnt
If iiionlant nominal des chapitres ; mais il pci'mcl à la
Chamlnv d'exercer un contrôle phis éleiulu sui' la
dépense des divers déparlemenls (1).

Dès ([uo les t>xlimiti's ont été présentés à la (lliamhre,
un en ordonne Timpressicm pour la commodité des
iiK'iMhres du l'arlement et ils simt renv(»yés an c(jmité
(li's subsides {commitli'c "f i<"pl>ll/)-

Alors commencent les séances du comité des sub-
sides ('2',. Ouand les estimnfi's de la marine

^ ' - _ ^ Commiitce

mi de l'ai'niée sont examinés par le comité of

il est .1 usaj^e de permettre aux membi'es
(le ci'iti(juer en bloc W^ pstimaii's tm de ciàliquer d'uni;
manière i-énéi-ale les matières de la mai'ine (»u de
l'armée de terre, avant ([ue le premier clia|titr(;
ne fasse l'objet d'une motion, ('.elui (jui présente la
motion saisit i;énéralement cette occasion |)oui' passer
en l'evno la politi(iue entière» des pstimnh's.

Mais, après le premier (dia[»ili'e. la (lismbsion i-este
strictement conlinée sur le (dia|)itre [)ar-
lii idier soumis au comité (',\). Les fsli-
itiitU's pour le service civil étai(Mit babi-
liif'llement considérés comme contenant
(les matières trop diverses pour être

l'^xplicatioiis

à ronvertnre des

travaux

du comit''' dos

subsides.

9 et lS(i!>-Til.

il) Ilnns. I)., V. V.)[, p. uni : Giv. Sorv. E>t., i8r.9-70, Corn.
Piip., 18<)8-«), V. 42, pp. 3, 12.

i'2) Mais, on 18(10, un aconiplii fut vote avant la présentation
(li'S estimâtes.

(3) Hans. D., v. 181, pp. 1321, 1523 ; v. 223, p. G5»j.

k— «.Jt'

*«sseBaevK

y '.

■:ii

M. il.,

il;

t .

I

I

1 ^

;1 !

, \

322

LE l'ARLKMFNT

traités dM.nK un exposé général (\) ; toutefois, en IMTT,
par éuard pour les opinions cxpriuiées à la (ilMinluv
(les Couiniunos, le rliancelier de rKchi(|uier (li'rl.na
(|u'av;inl de jU'oposer i-i'^^^ fsliniatt's. le serrélairc de |,i
Trésoi'erie fournii'ait (piel((ues explications néni'ialis
sur l'augmentation proi;ressive des dépenses du xi-
vie(» eivil (2).

(Ihacjue rés(»Iulion de crédil est proposée du raiiteiiil
|)résidenliel dans les termes siii\,iii|s:
en comitfi «les « (Ju'une somiue, ne dépassant i

Résolutions

8ul).sides

l.'ls

L'... (îi), soit accordée à Sa Majolé

pour l'objet spécifié dans tel c}jaj)ilre des l'sllmnh's
impriijiés.lielte molion peut (Mre acceptéoou reiiDiisséc.
mais le comité n'a |>as le droit d'y apporter une modi-
fication de nature à chanijer la destination du (I

la-

Ct'

pitre (4). ni aui;nient;'r la somme proposée (5). |»ai
que la (;iiand)re des (Communes ne peut v(»ter des sidi-
sides (pie sur la recommandation de la (louronnc. De
mt^me, il est irréi;ulier de présenter une instrucljdi) an
comité des subsides ; ce dernier, en ed'et, n'a à s'occii|t('i'
que des c^timnh's qui ont été soumis par la Ccjuronnc à
la considération de la (<hambre (G).

(1) I/aiis. D.. V. 181, p. 1783: v. 191, p. 984 : et voyez le rapiiorl
(lu Coin, on Pari. Ihisiness, Com. Pap., 1871, v. 9, p. 29 ; Miiy,

Pari. Prac.,i^i\. 1883,

077.

.2) Hona. D., v. 23i\ p. 1040 : v. 233, p. 125.

^3) Il n'y a pas dévotes du Parlement pour des fractions d'uni'
livre.

(4) Le speaker, Hans. D., v. 71, p. 295 ; //>., v. 169, p. 1774 ;
V. 173, p. 1282.

" ■ ■"~ //ans. Z>., V. 148, p. 392. Une

e le nombre des liomm<'S dans

(5) Mir. of Pnrl., 1834, p. (il 5 :
n)otion ayant pour objet d'accroîti
un chapitre des eslimnlex pour l'aruM'e de terre, alors iih'mih
qu'elle n'avait pour but i|ue de rectilier une erreur de cah^ul ilos
niiiMslres, l'ut déclarée irréf^ulitl're {llmis. D , v. 169, p. 1267).

(6) Le speaker, Mir. of Pari., 1828. p. 1972 ; mais voir la dis-

SinSfDKS KT TAXATION

3-23

Les chapitres, en coinilé Hes subsides, sont ^énérale-
iiicnt présentés pour dt; lai'ges soninies et
pour (les sei'vices déterminés ; mais. ^jff
roinme les divers iiftns pour Icsipicls le '^sûbsides*^
crédit est demandé sont détaillés dans les
l'ullmales. l'usaue de la (Miamhi'e (U'\ qu'il a été modillé
(Il 1837) p<Min('l de poser, suivant les cas, la (|ueslion
qu'un article pai'liculier « soit omis dans le cliapitr»!
pi'oposé », ou « soit réduit h la somme de C... ».
Oiiant une réduction générale d'un chapitre donné est
(loinandée, la question es! d'abord posée pour le crédit
le plus faible proposé, et. on auit de nu*me s'il y a
plus d'un amendement proposé ; on suit, dans ce cas,
l'aiicien rèi;lement de la (;hand)re « (jue si la (piestion
se pose entre la plus grande et la plus petite somme, ou
lo temps le plus ou témoins long, la plus petite somme et
le temps le plus long soientd'abord mis aux voix » (I).
Lorsqu'une motion de réduction d'un article particulier
diinsun chapitre, a été présentée du faut<'uil présiden-
tiel, on ne peut proposer de motion sui* un article pré-
cédent ni le discuter (2); toutefois, une (piestion se

V- A ï

■y:

cussion (jiii s'ôlt?va dîins l'affaire du capitaine Ross, !•■ n-ivigafeiir
arctique, en vue d'obtenir |Mjur lui un«! subvention de ."LOOd liv.
Le ciipitainc Uoss avait iidrcssé, avo(^ le oonsontt ment de la cou-
ronne, une deiimnde à la Chiiinlx-e des Communes : cette de-
mande fut renvoyiie à un comité spéciol (pii fit un i'a|)poit favo-
ruhle : la pétition fut alors renvoyée tout il'alxx'd au comité (\t'<,
subsides; un crédit fut voté sur la proposition d'un nieMd)re
privé d'allouer au capitaine la somme recommiindi't; par h,' co-
mité spéciiil (Ib., 1834, pp. (i08, 7!»7. 843, 2S(ll). Voir iiiis>i un
cas sembl ible sur un crédit proposé |)ar M. Hume, en comité
lie- subsides, pour rac<|uisition di; I :2.'iU exrmitlaires du Diijest
of Slalisitics de Marshall, Ih., 18.'U, p. I;)I3.

(l)May, /'a.-/. Pntc, éd. 18S3, p. (171 ; //(«/*,s-. />., v. 17i', p. lOi'O.

{■2) Huns. D., v. 179, p. 1:280.

'M-

^1

if ^

'l!

32 i

Ll: l'AMLKMKNT

i';i[»[)(U'liinl à rcl ;irlic|(' puiii'i'a (Mi'c soiilcv*''»'. Ini-iiiii'
les r(''sululi(»ns sci'unl r.ipiKii'h'cs à l.i (iliitmliic.

AutiTlois. (|u;in(l une inolion .iv.iit rlù pivsi-nlir ih
l'iiiilciiil piV'sidcnlicl. pniir siippiiinci ui
l'un" rrdiiirc im ;ii'liclt' dans un fliapilic. dn ik

Hédiictloii

chapitre

p(»uvail plus prrsonlcr de lUdlioi) en vm
de iV'du'rc le cliapilrc m ururraUl ). .Mais.cn ISiis
ce! usau»' lui rlianuô ; une nouvt'lh» iTiilc lui addptir

P

l'uifllanl df i»n''s('nl('r raincndcnirnl nour la iVii

lllr

lion du chapili'c cnlici". aprrs une drcisioii du '(uiiit
sur un ai'lirlc parliculirr ; cm cstiino (|U(' les nifiniiivs
diMvt'iil loujoui's (Mi'c lilu'cs d'adopicria nianirrc la (i|ii>
conslilulitMincllc pour pirscnlcr une niulinn Iciidaiil ,î
la l'ôduction i;én(''ral<* d'un cliapilrc, en laissaiil \\\\\
niinislr(>s le soin de dôlcrniincr de (|u<'llt' lacmi |,i
réduction p(»ui'ra le mieux <Hiv etlVM'tuéc. .Mais. Im»-
(ju'une ((ucslion a élé posée pour la réduction du rlia-
piti'c entier, il ne pourra plus cire dé|ios('' fie ninlimi
tendant à supprimer ou à réduire un article (2). Tmilc-
fois. une motion poui'la réduction d'un chapitre. juM|ir;i
concurrence d'une certaine somme, j»eut. si elle c-l
repoussée, être suivii' d'une autre motion deniandinl
une réducti(»n plus l'aihle. pourvu seulement que par l.'i
on propose un crédit distinct et séparé (8).

II est iri'éuulier de proposer, on comilé des sidiside^.

l'adoption d'une résolution générale Inn-
en comit.'- des chaut uu chapitre particulier (i) oi

proposer (ju'un eha[)itre déterminé -dil

Motions

subsides

I il>'

(1) Hnn&. D., v. 148, p. 10S:{ ; v. 1!)1 pp. IOO',I-10I3.
(i) llnns. D., V. l!»l ; p|.. 10-»o-103;$, I idi-liOd.

(.'{) ib., V. L';}(i, p. ji'.tJ.

^4) Mir. of Pari., i831, p. 18i>0 ; 1831-i\ p. 3472.

SLBSIDKS KT TAXATroN

325

i('nvoy«î à une commission sjxk'ialc. Mais un chapili'».'
|M'iil (Hi'f! réduit, avec l'inUMition (h* proposer ulléiicu-
l'tMiKMil à la Cliamhrc la nominal ion d'un** commission
spéciale pour examiner la (jucslion (|ui s'y rallaclie (1).
In cliapilr<' proposé en comité des subsides ne; peut
pas. jHiur l'aison de l'oi'me, être ajourné,

,., , ,, , , " ,, Ajournement

|iarce «pj \\ ny a pas d epoipie a hKjuelle (rtm

■I \t /,-», ••' .■ chapitre.

Il |)Uisse être renvoyé (2). Mais celui (jui
propose le cliapitiiï peul. avec le consentement du
(•((iiiité, le retirer et le représentei' un autre jour, avec
mi sans modilicati(jn. soit en un chapitre distinct, soit
en articles séparés (î{).

Le comité des subsides examine les sommes à accor-
(ici- pour l'année courante. (Juand le
subside demandé ne t'ait pas partie du sei'-
vice de l'année courante — s'il s'a.^il.par"
l'xtMupb;, d'une augmentât ion p(M-manent(
(les traitements desjuj^es — il est |)lus

I- I , , Votes

iv^ulier de le proposer dans un autre de subsides dans
comité de la Chambre entière (jue dans autres'com.tés
le comité des subsides ; il faudra, toute- )« (^{an.bre
fois, que la recommandation de la reine «utière.

soit tout d'abord signiliée ; alors, sur le rapport du
ntniité, la présentation d'un bill sera décidée, ou bien
une clause sera insérée dans un bill déjà porté devant
la (Chambre (4).
Les crédits demandés pour des services particuliers

(l)ffans. D., V. 172, p. 131.

(ii) Hans. D., v. 159. p. o49.

(3) Mir. of Pari.. ISIVJ, p. 1408 ; I84U, p. 18G7.

(4tVoir May, Prac, éil. 1883, p. 693.

19

En co>nit<^
des subsides les

fonds

ne sont votés

aue

pour l'année

coiiraute.

a-

.._^ .^^i-àM

(lit

ii;l',

(*■

i;-

U I

320

T,K i'Ahm:.>ii:nt

ne son! pas luiijoiirs voIps au iim^iih» momonl pdui l.in
inonl.'iiil loliil ; il arrive parfois (|iriiii(> soiniiir il'li i-
iiiiiirc csl vol»''(' soil coiNiiic acuiiijtlc {on iiccoinil j, Mii|
coiniiH' voIl' «le cunliaiic»'.

Ij'S voles (lo coiiliaiirc a Viilrs of cn'dit » s(Hit i^érit r,i-
Votfs l<'iiieiil demandés en vue de rouvrir les
orrrc/it. ly.jj^ d'uue i-nerre proj<Mée ; il l'aul ;i|nr,s
avoir >ou<> la main des fonds imporlanis, sans ipi'il suit
possible de délerminer à I avance la smnme exacleiin'iil
reipiise ( I ). .Nt anmoins, ces voles doivent elre slrirtr-
menl lindles. à la fois (piani à leur motdani el i|n;iiil à
leur ohjel. Dans deux ou trois circonstances seulement,
durant la période ipii s'éc(uda entre la hi'volutinii cl
l'année ITIto. des votes illimités de confiance liunil
aei'ordésaux ministres de la (Couronne pour les hesdins
de l'ainiéeou de la marir Toujoursdepuis l(»rs,(juan(l
les (Communes ont ac(;or n vot(^ de conliance. elles
en ont spéciNé le montant dans VApproprinlioii Arl, cl
ont lixé l'objet au(juel la dite somme devait cire
employée (2).

Les votes d'aconiptes o rolrs ou accouni» étaient aulrc-
votes*on fois restreints aux cas imprévus, résultant
account ». ^j^, changements ministériels : il convenait
calors de mettre à la disposition du gouvernenu'nt des
fonds pour le service public, sans spécifier leur alfecta-
tion à des articles particuliers de dépense. En ces occa-
sions, l'usage est de voter une partie seulement des i-sll-
matcs annuels et, à la session suivante, d'examiner la

{\) Mav, Prac.ôd. 1883, p. 080 ; Hans, D., v. 20a, p. 1440.
(2) Cl ode. Mil. Fore, of tlie Crown, v. 1, pp. 124-127 ; Corn.
Pap., 18(18-!), v. 35, p. 1171.

SIHSIDKS Kl TAXATION

:]27

Jrt|M'ns(' (|iii fil ;i (''!(' faite, iiliii de s'assiiror si la somiiic
I ('II' ['(''milirrcint'hl alIVi'h'c à îles (thjcls l/'ulliiiics (I).
Luisi|ii(' le l'arlniUMil l'sl sur Ir |M>iiil ir(Mr*> dissous, au
iiioiiicnt d'iiiii' cris*' iiiinislrrirllc, il serai! r\ idniiinciit
|/'|ilai'é de deiiiaiider à la (iliainltie (l(>s (loiniiiiiiies de
viilcr, soi! le inoiilaiil (olal.soil lo.is les délaiis des ^'.s7/-
wilr.'i proposés. <;l d'enuayer ainsi le pays dans la poli-
tii|ii(' lin.'inrière de minislres don! le soi-j va èlre pni-
liaineinenl l'éi^li- par des élecl ions ;;énérales. Le soin de
^titiller dt'tliniliveiiienl sur ees *'.s7///<///<',< doit être n'-servé
I l;i nouvelle (iliaiiihre des (Itniiinuiies. I<]ii allendaiil,
II' Vdlodo crédils devra «Mre reslreinl au monlani slriele-
iiiciil iiée.essaire aux serviiM's jmidics. ins((u'à la pro-
iliaine réunion du l'arieiiient ; le vole (l'un u acompte »
lie devra pas èlre considéré coiimie en^ayeaiU, h un
li'uié (juelconque, la (lliainltre à apfiroiiver \rii,fsliintth's
laiis leui' entier (2).

Dans ces dernières années, cejjendant, riisai^e dt;
votes d' c( acomptes » s'est généralisé (!{ .
liclaost di'l à rintroduelion d'une rè,-le '^''.lès'""
nouvelle, d'ajji-ès la(iuclle tous les siib- "t'll\'!JT
sidcs accordés doivent èlre appliqués uni-
quf'inont « aux paiements à faire dans le courant de
l'aiiiiée fmancière », et qui oblige le gouvernement à
i'ovorser,en fin d'année. ù riv'lii(juier.t(jutes les sommes
non dépensées, (le chani^ement de système fut (Mjinplè-
temcnt etîectué ù l'expiration de l'année linancière qui

11) Voir 3 Halsoll, pp. 213-215.

iù) l/aus. D., V. 144, p. 2170 : Ib., v. 158, p. 1(167. Co prun'ili'
fut suivi alors que des cliangeiiienis iiiinistérii'Is ('taieiit encours,
en ISH, 1857 et 18:i9 (voir May, Prac, éd. 1883, p. 078).

(3) Corn. Pap., 1868-;>,v. 35, p. 142.

,— s.4-<fei*

vm

}

m U

328

LE PARLKMKNT

t'S

prit lin k' 31 mars 1801^; alors, « pour la prciiiirrc luis
dans nolro liisl<»ir<' linancièrc, t(»us les services ilnivni
ajjandonner les sommes reslani à leur crédit » ; rcli,'
combinaison a néeessilé, avant la lin (\u premier lii-
ujeslre de la nouvelle année linancière, un i-ecoms an
l*arlement pour l'oblenlion d'un vote « d'acompte ». m
vue de l'aire lace à l'au^menlalion des charges ordi-
naires (|ui en l'ésullait (1). Toutefois, les reliquats ne
sont pas abandonnés, avant (pie le connlé des c<im[(|
publics n'ait fait son rapport sur les diveis cuni|il
d'appropriation fie l'année linancière écoulée, et n'ait
fixé la somme qui doit être abandonnée. En attendant,
ces l'eliciuats peuvent servir à couvrir les dépe!,>t's de
la dite année, qui ont déjà été faites, mais qui n'ont pas
encore été portées en compte (2). C'est une règle hien
établie qu'un vote d'acompte (on nccomtf) ne peut conte-
nir aucun principe nouveau, mais (pi'i! poui'voit siniple-
ment . 'i la coni inua tion des servi''es qui a valent été ;i ni mi-
sés l'année précédente ; ilestd'usai-edenepas denian ier
de subsides pour plus de deux ou ti'ois mois, sauf dans
des cas particuliei's d'urgence; ainsi, le comité. |»ar les
votes « ott nccoiiiit », ne sera point engagé à voter les
esiimales pour l'année entière, avant d'avoir <'u l'occa-
sion de les voter en détail (',\).

Si le gouvei'nement est seul responsable du moment
etde la me.-.ure dans les(piels il cimvientde demander à

(1/ CliaiK'.de ri;cliiq..dans Hans.D., v. 170, p. l'Oit : îb., v. lli:i,
p. oi'i ; V. ^'lo, p. (iOT.

(2) 5» rapi>. du Ojiii. Pub. Acc, Co'n. Pap . 1871, v. Il , p. uVi.

(;j) Hans. D., v. 181, p. 1780 : el voir Ib., v. 19a p. l^ti : , l'jT,
p. 1440 : V. 200, p. 1583 ; v. 20'i. p. 1034 : v. 211, .1049.

SI bSIDKS KT TAXATKhN

329

ic rrglc Iticn
; [(LMit coiilc-
•Voit siiii|(lt'-
nl «''!('' ;mt(ii'i-

ilS (Icill.'lll'it'l'

is, sauf (l.iiis

inilr. [(iir li's

à voici' les

il' (Ml l'ui'ca-

ro

la (^hanibrode voter ces subsides, !os (loin- „ ,., ,

RespnnsaDil't^

mimes sont elles-ini^ines resnonsahles du 'i« l'ocimi

«les subaides.

viiledecessuMsidesllj.Laiihainhredemande

il l'Kxécutifde dire ce qui est nécessaire et de lui faire

nuaflrc tout ce (ju'cjle doit savoir (|uant h l'utilité du
subside. Si les renseignements coinniiini(|ués ne soid pas
(•(iiiiplels et satisfaisants, la (Ibainbre a toujours le droit
(le refuser de voter un article dedépensejusrju'à cequ'elle
se soil 'déclarée satisfaite des explications fournies (:î).

Il appartient tout particulièrement au nouvernernent
(le déterminer les sommes nécessaires à
la marcbe des services publics et au
iiiaiidien du crédit du pays tant à l'inté-
rieur qu'à l'étranufer. Personne autre sur la dépense

1 * nliKliz-fliiA

KfTets de la

discussion

en comité des

subsides

n'a une ésale compétence

pou

r formuler

pubi

ique.

un jugement sur cette question. D'autre part, lu sur-
veillance attentive exercée constituti»)nnellement parla
CJiambre des (Communes sur les dépenses publiques,
psI un frein constant pour les ministres et sert à pré-
venir le gaspillage et les dépenses extravagantes (.'])
((ui, autrefois, ipiaufl ce contnMe était moins sévère,
avaient lieu trop fréquemment, [^es discussions qui
s'élèvent sur les f>sfininlp.<i, bien qu'en général elles
soient très peu suivies, ont produit des avantageas incal-
iMilables. (]'est qu'en efTet, s'il «!st impossihb^ à une
nombreuse assend)!é(« re[)résenlative de descendre dans
Il détail de< dépenses et de se for*mer, pour tous les
articles des <>slitn(ilps, une o|»inion exat:te. à la fois

TV

H ' ■

'\\Hnm />.. V. l'.»l. pp. 1192. ITiS, 1770.

(-')Sinitli, Pnrl.Rpmemh., I8(ii>, ]). III.

(.'{) Voir Ih , 18(11, p. I."i4 ; ot Ih p. 146, Clialliaiu DocUyard.

.-,^— ^ ^__. , -~bjLÉjI

I

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.■\

330

LE PARLEMENT

' ifi

i 'î < '4

rj

lit

■•)

exomptc (le pnxli^alitr et de |Kirciiiu)nie, iiranmom^.
l'influence morale exercée sur le j.'-onvernenicnl par la
critique; des chapitn's soumis à rado[)tion du (liunih'
des subsides esl,sui' les dépenses inutiles, un fn-iii [)lii>
efficace el plus désii'ahle même (jue le rejet foimej de
chapitres déterminés (1).

Kn njatière de subsides, la fonction de la ("diainhiv
, - des (lomnmnes est d'exercer un ('(uiliùlc

du contrôle vigilant, mais général, sur le gouvenn'-

(le la chambre. ' ' fp r r "> i i

ment executit, aiin d euipeclicr 1rs
dépenses inutiles et de préviMiir les dépenses abusives.
tout en laissant aux ministres de la Couionne la res-
ponsabilité — ([ui résulte de bnir situation — de
demander les subsides nécessités par les besoins do
l'Etat el do veillera ce (jue la plus stricte écuiKimic
règne dans Temploi des fonds qui leur sont confiés c^i.
En fait, depuis l'intioduction du gouvernement jKir-
lementaire, ce n'est qu'en de rans cl

Rejet par les i i- i • i »

Communes relativenicnt peu nnportantes occasions,
^'esfiniateT ^V^^' '^^ demandes formées par la lluu-
ronno, de subsides destinés à des services
particuliers, n'ont [)oint été accordées. En régie géné-
rale, les Communes ont toujours octroyé libéraleinciit
toutes les sommesijue les ministresont démontré néces-
saires aux besoins de l'Ktat.

Indépendamment, en pi'emier lieu, du comité des
, ... subsides, il existe un autre movcn |miiii'

Les bllls ' \

entraînant des Commencer la procédure tendant à !'(•••-

déf-enses. ,

troi de tonds publics — savoir: 1 mlio-

(1^ Sir S. Nortlicoto, Hans. D., v. 105. p. 890 ; M. Cliildcrs, Ih.,
V. 102, p. 938.
(2) Voir Grey, Pari, (iovt., nouv. éd. p. 88.

ri

rmmm

mmm

SUBSIDES KT TAXATION

331

(ludion de hills pour la coiistriu^lion de travaux publics,
[mur rétahlisscinciit de nouvelles institutions ou autres
objets nécessitant, dans uiU3 mesure plus ou moins
triMude, l'imposition de (;harj:;es nouvelles sur le peu-
ple, l'arfois. \o i^ouvernement est autorisé par ces hills
à entreprendre la construction de certains travaux
publics, dont les frais seront payés par le

' , ,■,,..,.. ,, ■• • Doivent être

fonds consolide (1). Mais, d ordinaire, ces lecommaudés

■ 1, ,. , ' , ,, , . par la couronne.

bills contiennent une clause déclarant que
les charges en question seront acquittées «au moyen de
fimds à voter par le Parlement ». Jusqu'ici, l'usage a
été de laisser introduire ces hills par des membres privés,
sans en référer au gouvernement; toutefois, cette pra-
tiijue entraîna tant d'irrégularités que, dans la session
fie 1806, un nouveau sinuding order fut adopté, d'après
l('(juel la recommandation de la Couronne devait être
(Idunée avant que la Chambre ju'océdàt à l'examen de
foute motion entraînant des charges sur le revenu pu-
i>lic, soit \ prendre directement, soit à prendre sur des
sommes à voter par le Parlement (2). O'tte règle est des-
tinée à faire placer, sinon l'initiative, du moins la hîs-
ponsabilité de ces hills, entre les mains du gouverne-
ment. iMais, en toutes circonstances, c'est à la Chambre
dt's Communes qu'il incombe d'exercer une surveillance
attentive et un contrôle minutieux sur les mesures de
cette nature, aussi bien que sur les propositions finan-
cières directes des ministres.

,!î>;.

. Ctiilders, ïh.,

(1) Voiries Fnrlifirationx E.rpenses A^^ls, passés on ISfiO oi los
anni'cs suivantes jusqu'à 18G'.I.
ti Ante, p. :293.

inmwiwiw

-f .5

*}.

332

LE PARI.KMKNT

Lfi Chambre des (Idinmimcs conserve loujoiiis W
(lioit indiscuté de refuser ('oinplrlciiiciil
de la^chambre '''^ suhsides deinan(lf''s par la Coiuuimi'

leïsubsîdes. Avaul l'introduetion du .î^ouvern.' ni

parlementaire, cet instrument formida-
ble d'attaque était situvent employé pour conlraindic
un monarque arbitraire à redresser les abus. Aujum-
d'hui, il n'est plus nécessaire de recourir à ces inoyins
extrêmes, et cette arme, autrefois redoutée. « repose,
rouillée. dans l'ai'senal des ^^'^ranlies C(tnstitulioiiin'l-
les ». « Le [>récédent de 1784 (1). lors de la picmii'iv
formation du ministère Pitt, est le seul cas
^uVique" daus lequel les Communes ai<'nl cxfiré
leur pouvoir d'ajourner le vote des sub-
sides. Elles y furent pous^sées par l'influence inconsli-

M

i

I;

■

(1) En 1784, le premier minisJro, M. l'ilt, était en minorité ii la
Cliambre des Communes, et l'on savait qu'il n'atlendoit (|iii" lo
vote des subsides pour dissoudre le Parlement. Les exlimales
avaient passé parle comité des subsides, quand le 12 jaiivitT, la
Chambre des Communes décida que tout fonctionnaire |uiltlif
(|ui, «'appuyant sur les votes du comité des subsides, ferait paytr
une sonunp d'arpent ([uelconque pour le service public apns la
prorogation du Parlement et sans l'autorisation expresse ilnii
Actnf Appropriniion, serait coupable do « crime et délit, d'iui
abus de la confiance publique, d'une violation des pri\ilé::r<
fondamentaux du Parlement et de la Constitution ». Néainiiniiis,
la prorogation et la dissolution du Parlement eurent lien a\;iiit
l'adoption d'un Appropriation Acl. La liouvelle Cbambrr ilis
Conununes fut favorable au ministère de M. Pilt, et connue il tut
démontré par les comptes fournis à la Chambre que les tiiiiii~-
tn^s s'étaient abstenus défaire des dépenses en dehors des ciV'dits
déjà accordés |)ar la loi. à l'exception de celles que les exigeni iv-
de l'Etat nécessitaient impérieusement, les choses ncfureiil pas
poussées plus loin (5 Hatsell, 206-20Î). Voir les observations et
explications présentées à ce sujet par M. Perceval, cbancelii r île
rKchiquiei-, en 1807, Pari. D-, v. 9, p (131). Les créilits eiii[iies-
tion furent cependant votés à nouveau à la session suivante et
compris dans V AppropriaUon Acl, 24 Geo. 111. sess. 2, c. 44.

>fW)P,,.#.!P»«

'^wfm

SIHSIDKS KT TAXATION

333

liitionnollc fie la Coiintrine dans le i-envoidu niinishMc
lit' cdaliHon. .M.iis la dissolution prouva quo lo pays
liiil avec (îpori;;c II! ot Pitt, o\ non p;is nvoc leurs
,i(lvprs;iir(^s ; en (•ons(''(juon<"e. la nouvelle (Ihanduv dos
Communes ne s'occupa point de cette alVaire. Depuis
litrs, l'ajournement du vote des subsides n'a plus été
renouvelé. Il est vi'ai (jue la responsabilité assumée par
l'emploi d'un procédé si périlleux est devenu*^ tiop
ïiiinde. liCs services publics el le crédit du ftays
dépendent du vote des Communes ; ce n'est p.is .-ji la
léuère <[u'il convient d'y porter atteiide. De plus, les
Communes n'ont plus besoin d'en venir à cette extré-
mité pour lirider l'Exécutif; elles possèdent d'autres
moyens, non moins efficaces, pour diriger la politique
de i'p:tal » (1).

Les résolutions du comité des subsides font l'objet
d'un rapport à la (^bambre à une séance

h' • Il II . ' • Résolutions

erieure ; elles sont alors acceptées, reje- ^^^

lées ou renvoyées au comité, selon les cas. ^""b^lfder*
Si, après examen du rapport, on juge
nécessaire d'.iugmenter la somme accordée par le
nimité des subsides, les résolutions tendant à une aug-
mentation doivent être renvoyées au coiuité. La (^bam-
lire peut bien diminuer le crédit proposé, sans pro-
noncer le renvoi au comité; mais, si elle l'augmentait,
file imposerait une cbargc- (jui n'aurait point été sanc-
tionnée au préalable par le comité.
« Toutefois, ces résolutions, bien qu'elles expriment

{\) May, Coiisl. f/ist.. v, ], pp, 470-472 : et voir Hearn, Govt.
of Eng..[i[i. 357-360.

i9.

niaRIIMH .

iHPlMKV^i

334

LK l'AULr.MK.M

m

I- I

Votes dans les ''''Pl»'"'^'"'''*^»" ''^ ''"^ r.hainhi'c (|p.S Coilllim.
comit<i.s lies nos aiix flépcusos (uiilui sont s()uiiii>(.s d

voiesetmoyens. ' , ^'

ouvrent un crédita la Cloni'onno [mhii les
objets qui y sont spécifiés, ne [)erniettent point ;iii -un.
vernenientdc; tirer (lu fonds consolidé les deniers ainsi
accordés, l'ne nouvelle auloi'isalion est re(juis(' sons I;i
forme d'une résitlulii.n du ('(unilé des voies et iiKiycns ;
cetlc résolution doit èli'C incorporée dans un l)illc| volée
par les deux Chambres du Parlement, pour qu'mi clVcl
praliqiu! puisse étnidonné au vote descrédits. Alors seu-
lement, la Trésoi'erie est autorisée, pouracijuitlcrlesdé.
penses a[)prouvées par les votes, à tirer lesdenieistuTes-
saiies du fonds consolidé, ou (sic(î fondsest insuflisant à
émettre fl(îsbonsderKchi(|ui(;r,(/i.re/<y'YWf'r6///.s)( I sur ce
fonds. Les voles en conuté des subsides autoriseiil la
dépense ; les votes en comité des voies et moyens pro-
curent les fonds pour faire face à cesdépenses.

« La procédure est la suivante : Le plus tôt possible
après le commencement de la session, dès que les voles
ondccoNnt des grands services ont fait l'objet d'un rap-
port, une résolution est [)résentée en comité desvoies et
moyens en vue de permettre, d'une manière générale
de tirei' du fond consolidé les sommes nécessaiirs
pour couvrir le crédit ouvert à Sa Majesté.

« Cette autorisation n'excède jamais le montant t\('^
crédits déjà adoptés parle comité dessub-
sides. Surcette résolution, un billesl pré-
paré qui passe par les divers stages ijf
la procédure [tarlementaire et reçoit (ina-

Wai/s
an il
Mf.au s
Xc'.s.

(1) Pour l'oîigino, l'histoire et la priititjuc en co qui coiiccriie
les Excheqner bills, \o\r Hnns, !)., v. t(il, p. 1309 ; v. 165, \\A6\ ;

;i

^im!9!if^i^'''^^^^9^'immtmaimmm

9H

SIBSIDKS KT TAXATION

:i35

nece^.saii't's

Icincnl rassentiineiit royal, .-i une époijiK) tn>s pou
avancée <le la session ; alors seulement, la Trésorerie
a le pouvoir d'ordonner une sortie de deniers du
fonds consolidé pour etfecluer les paiements autori-
sés par les votes du comité des subsides de la (Iham-
hre des Communes (l). L'ellet constilutionnel de cette
procédure est le suivant : jusqu'à ce que la reine
et la (Chambre des Lords aient donné leur assentiment
au vote des voies et moyens, l'airectation des deniers
publics ordonnée par laChandjre des Communes reste
inopérante. (iCS voies et moyens sont donc accordés
(l'une manière générale, par acomptes durant la session
au moyen d'Actssuccessifsdu Parlement, en anticipation
sur les ap|)roprlations spécifiques contenues dans \'A][>'
propriation Act voté à la lin de la session. Ces votes peu-
v(Mit être considérés comme la forme que le Parlement
jii^ela plus commode pour donner son approbation à la
sortie provisoire des deniers publics, conformémfmt à
('(ipproprùition ordonnée parles (Communes seules; mais
r'ostsous la réserve d'une conllrmation finale qui devra
t'tie obtenue h la clôture de la session.

L'octroi final des voies et moyens [unir couvrir le mon-
tant total des crédits votés au cours de la

... , , ,, . Avances

session est toujours reserve pour l Apprn- provisoires de
firiitt ion Ac( ; de ceXia façon, bien que la
ChambredesCommunespuisse avoir voté de très bonne

V. 180, p. 285 : Rapport siu- les Publi«; Moneys, Corn. Pap., 18S7,
2e >;ess.. V. 9, pp. :i3:*-538.

1) May, Pavl. Pmc, «xl. 1881^, p. (iS3 ; Hana. /)., v. 136. pp.
l:iiû, 13!»;) : Second Uep. Com.of. l'iihl. Arcoiifs, Coni. /»ap., 18(i3.
V. 7, p. 479 : voir Exelioquer Aet. 4 Will. IV. c. l.i, 5 11 ; et
nour des eieniples de Cessional Wai/a and Means Acts, voir 13
Vict. c. 3, §7 ; 21 Vict. c. fi, etc.

* .,^fmmfmr'*f

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336

LK l'ARLKMF.M

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i

' '*;

heure. Ifi totalité descrédits (\o l'aiinpo. cUp peut loiiinins
conserver en main son frein omslitntionnel sur les mi
nistres,en limitant l'octroi des vtties et moyens ;i uiit>
somme snftisanto qui ne durera que h; temps nôccssiiiin
d'aprèselle, pour leur permettred'assurer la nianlic dis
services publics , avec ces votes restreints la (Ih.nnhiv
sera à même, en tous temps, d'empccInM' le ministère do
dissoudre ou de prorop;er le Parlement » (i) .

Quand le premier rap|)ortdu comité des subsides a

_ .,^ été déposé devant la (Ihambre et .'iccchlt'

'ies par elle, un jour est fixé par la (Ibandiro

voies ' in

et moyens, daus le but.de se former en comité « nmir

{Commitlee . . . , , ■ , ,

■^r vmys examiner les voies et movens destines,!

anamcans) ^^^^pi,, j^ crédit accordé /.
C'est dans le comité des voies et moyens qu'es! f;iit
ordinairement l'exposé financier du Cbancelier de
l'Echiquier.

L'introduction du budget a étédénjlede
la façon suivante : « Avant ou peu .ipiès
la fin de l'année financière (2) qui se termine je

Le budget.

:

(1) Kapporl sur les « Public Moneys», Corn. Pap. , iSiiT, soss. i,
V. 9 ; Mcuio. on Kinanrial Gonlrol, pp. 2(1, 27. Voir les obscrvii-
tions (Ju clianc(^lier do rKcliiquier, dans Hans. /)., v. Ki'i,
pp. 1310-1326, l'^i)5. Le l'arlemont fut dissous en 1807, avant
riulopliou des Money BiUs irlandais, mais la dépende piihliqui'
fut assurée avec les fonds alTecti^s par le Parlement {Ih., v. 't,
pp. 618, 631). A la nn.rt de George III, en 1820. U\ dissulnti-m
eut lieu avant l'adoption de VAppmpriatîon Bill. I^os loiils
s'opposèrent lout d'abord, puis finalement acquiesceront à cl
arrangement. De même, en 1831, pondant la crise du Hcfnrm
Bill, le Parlement fut dissous avant que n'eut 6lé adoplé l'-l;»-
proprialion Bill. Mais les estimâtes furent votés à nouveau el les
londs fureut exprossômenl appropriés parle nouveau Paileinent
(Ib.. V. 4, pp. 1631,1635 : May. Pari. Prnc, éd. 1883, p. tliii n\.

(2) Des changements ont été apportés de temps à autre (laii>
la clôture de l'année financière (voir Corn. Pap., i8ti8-!i, v. 3i,
p. 813).

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'^mm

SLBSIUKS F.T TAXATION

337

lo.'U mars, le Chanrplipr (\o rK('hi(|iiior sduinof à la
(liianibre ries Coiniminfs un pxposp giMiéral du résultat
(les mosures finanrir'i'os de la sossion prôcptinnlo ; il
donne un aperru s^néral dos rocellcs et des dépenses
probables de l'année à venir; il déclare, en méni(î temps,
si le goiiverneincnl a l'intention de proposer la suppres-
sion d'une taxe (pielconipic. ou s'il a l'intention d'(d)-
tonir des fonds par l'établisscmenl de taxes nouvelles,
par l'énnission d'un emprunt ou autrement.

« Cet exposé de l'état des linances pour l'année écou-
lée et pour l'année h venir, donne à la (Ibandtre des
Communes tous les renseij^nements nécessaires pour
lui permettre de tenir sérieusement en main le ministère,
en limitant la faculté de lever les fomls auxsommeselVec-
livement nécessaires pour les dépenses publiques. Si l'ex-
posé financier fait ressortir un excédent de revenu plus
important que celui que laChambredes Communes juge
prudent de laisser à la disposition du gouvernement,
colle ci presse immédiatement sui'lui, adn d'obtenir une
réduction des impôts (1) ; d'autre part, si le ministère
démontre que les recettes seront insuffisantes pour cou-
vrir la dépense, la Chambre des Communes conserve le
droit exclusif d'accorder ou de refuser les demandes
(jtii lui sont présentées en vu«»de combler ce déficit. Le
but dé cet exposé du budget n'est pas seulement de sou-
mettre à la Cbambi'e des (Communes leprojetdes impots
jiour l'année à venir, mais encore de lui donner l'assu-
rance que les revenus publics, pour l'année à venir,

I ' j ,*•

(1} Voyt'z pour clos (woinples roniarquables d'oxcodont de re-
venu sur les estimâtes, Hans. [)., v. 210, p. (ila : v. 218, p. 640.

. ''.^^ fV

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338

LK l'AuLKMKNT

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seront suffi.sanls.inaissiinpleinnnlsuflisanls, pour faire

face aux déponsos (pie lo gouverneincnl se pmposr d,.

faire dans le courant de cette année (1) •.

(Juand le Chancelier de l'Kfthiciuier a tennirii' mui

exposé financier, l'usaire est (lue les hmmu-

Qiieslions ^ ^ '

sur hres se lèvent et lui posent des (pirslions

le biideot. , . . . , • , . .

sur les points (pu leur sendjlent exiger df
plus amples explications. (]et usa.uje commode »>>| df
beaucoup préférable à celui de soulever, d'un seul
coup. un débat général sur le budget; il permel.cn rtl'ct.
au projet ministériel entier d'être présenté au p.iyssous
une forme complète et intelligible (2).

En régie générale, toutes les [)roposilions se réféianl
directement au revenu des douanes, (jd'i'x-

Mesures . .. ,

examinées CISC OU deS^/.S'.sV'à\S*m tll.irs,q{l il S MglSSC (le It'S
daus le hudt^et. , , ■ ■• • ■ ■ «

augmenter OU de les diminuer, floivcnl clro
examinées en même temps cpie les mesures fiiiîmciéns
de l'année et doivent faire partie du budget du (Miaiife-
lier de rKciiicpiier ; de cette faron, la (Ibambre pourra
exercer son contrôle constitutionnel sur ces iiirsiircs,
en une seule et même fois, en les considérant rominc
les parties d'un plan d'ensemble (3). Toutefois, il |m'iiI
se présenter certains cas dans lesquels il est bon de se
départir de cette règle : par exemple, il y a des raisons
pour qu'un impôt projeté soit perçu aune période di'
l'année, antérieure à celle où l'exposé financier est

! '•

(1) Rapport surles Public Monoy fi, Coni.Pap., 1857, sess. 2. v. '.';
Mémo, on Financial Gontrol, par Sir G. G. Lewis (cliaiio. 'Ii'
riOcliiquior), Ih., p. 519. Pour l'étymologie du mot ♦ Budget »,
voir SlalialicnlJour., v. 2\), p. 325.

(2) Gladstone (chanc. de l'Echiquier), //ans. D., v. 1S3, |i|i.
KUi, 411.

(3) Hans. D., v. 183, p. 499.

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m^

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SIHSIDKS Kï TAXATION

339

f;iit (i) ; ou l)i(Mi, cncon', !<• I)iil à aHoiiidrc n'a pas un
c;ira('l(>re ex^lusivcnicnl liscal, mais esl surtout cuni-
iiirfrial (2).

(l'est une rriçlo pailcnionlaii-e roconnuo (ju'aucuno
iiit'sun' iniporlanlc nr jjuisse ôti'e oxaniinée avcr profit
|iar la Clianilue iuiinr'dialcinoiil aprrs l'cxposp do prin-
(•i|it's fait par k» ininislrcdc la (louronnc. Ainsi, le (llian-
(l'Ilrr de rivdiiiiuif'r fait son ('X|»(»sp (inanrj(M', mais il
III' demande jamais, le jour infime, rapprcd)ation de la
(liiamhre des (Communes ; si, pour des raisons finanriè-
rcs, f'ol assentiment est demandé pour une proposition
partirulière, on le considère toujours eomme un consen-
tt'iiient de pui'e fttrme ; l'examen des mérites de l'opé-
nilion est renvoyé à une époipie ultérieuit.* (It). Touto-
fdis, le budget pi'ésenté le A avril 1807 fit exception ('i la
n\nle générale. Il était simple, concis, (d pouvait être
.'irceplé dans ses grandes lignes ; les résolutions de voies
clinoyens furent présentées, déijaltues, acceptées et l'on
ordonna ([u'elles fussent rapportées à la (Ihambre .au
('(iin's de la même séance (4).

Tous les impots ne sont pas nécessairement propo-
sés dans le comité des voies et moyens.

'' Les

Hiioinue la distinction ne soit pas touiours impôts sont

1 . 11- . I 1- • 1 votais,

(ihservee, 1 usage habduel est délimiter les
iléjjhérations de ce comitéauximpol^ ([ui se
réfèrent directement aux nécessités immé-

diates du revenu [)ul)lic, et d'examiner,

soit en
comitt^ des

voies
et iiioyeus,

soit
autrement.

(I) [iu|)6l sur los cliions, Dutij on Doijs Bill, Ih., v. 18.'), p. 174.
Il*) Droits >iir les sucros, /b., pp. 3iS, .3.'I3 ; M.iy, Par/. Prac,

ni. i88:{, p. (;<»:{.

(3) M. Gladstoii.-, Ham. />., v. ISii, p. 489 ; /6., v. 18(),p. 1130;
Ih., V. 19o, p. 433 : v. -'O.i. p. lo3i.
\\j Ib., V. 186, pp. 1110-1159.

-**"«. •.JL. ,f j

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3i0

I-K l'AHI.KMKNT

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flans d'aiiln-s (•(Miiilos de la (ilianilnv rnli'rc, lunt.'^
('(''^IciiK'iilalidiis iiscalt's ri ludlcs niudjlicalioiis div im.
puis |MM'nian<>nls (|iii iroiil |)as (lirccloinrMil (mmii ii|i|ri
rarcroisscnioDl du it'v<'mi |»ul»li«' (|i.

Kn ronsrijiu'nco, il es! irn''i;iilit'i" de présctilcr. v\\
(Mtmilô des voies ri inuy«'tis. une motion grnriajr cnii
(Ti'n.'mt les i III pois: parcxcinplcja iiiolioii (|irilc()ii\ ii ni
(io faire la péréqualioii des impôts de liaiisniissinn
pcrriis sur los biens meubles et immeubles ; de nirinc
serait iri'é;;ulior raiiiendemenl expi'imant le icp^n'l (|iir
la riette consolidée ail «''té aii^iiienlée ; e|, rep«'iid;iiil. il
renli'etoiit à fail daiisia eompétenee d'un membre inivr
de proposer un projet «l'impôt j)our rouvrir les cndils
d "stinés aux services de l'année, |»ar voie, daniciKJi'-
m«'nt aux propositions du gouvernement {"2).

(;'«'st Ibabitud»' invariable, en comité des voies cl
moyens, de soumettre à la Cbambre les résohilioii^
tendaiii à modifier un impAt ou à en établir un iiini-
veau, avant celles qui sont destinées sim[>lemeiil ,'i
••'bnlji'une taxe (I{). Dès rpie la [)remière résolution esl
présentée, bien (pi'elle |)uisse n'avoir ti'ait«]u'àune|ii(i-
po>iti<>'A bien déterminée, les m«Mnbres peuvent disculir
l'exposé financier tout entier (i).

Impôts ''''^ impôts sont ou bien volés amiiielh'-

""i'inpôts*^ ment, sur la recommandation faite par !<•

permaiieuts. Chanceli^M' de riî]clii«|uierdans son bmluil.
ou bien établis [mur un certain r)ombre d'années, (ui

. 1:1

ni

nt

(1) Ma>, Pari. Prnc, ùd. 18H;i. o. 693.

(2i Mi'}. o/Paj-.'., 18'.0. |. ;n4â ; ef Ib., 1841, sess. 2, \< ll^V

(3> fions D., y Ifi-, ;.. 13:50.

(4) M. GladsloriH, //>., v. 22i, p. 290.

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1

srnSIDKS KT TAXATION

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liit'ii. «'iifin, (Mahli^ «riinc m.inirrc |KM'ni;im'iilt'. ru vcilii
ilAcIs sprci.'iux du Pailt'iiiciil (I). l'ai l'ois, rcrlains im-
|inls (jiii, jiis(jii('-lh, riaient volés anmicilt'int'iil. xml
iviKJiis [x'i'maiicnis (ïî). Toulorois. s'il apitaiiit'iil an
udiivrriM'nicnl «le projioscr au IVii-IciiumiI un lolal plus
iiii moins élevé (l(> taxes pf'iinancnlcs. il n'est point à
ilt'sirer (jue l'on toin'lie à l'usa^'e i-onslilutionnel deron-
scrver toujours une somme imporlanle île taxes devant
iMie volées annuellement par la (Ihandue » (îi). Il est
Imn, cependant, (pie la plus grande pailîe des revenus
jiiiicurés par l'impôt, soit peirueen vertu d'Arts perma-
nents ou (piasi permanents, delà a pour elVet d'atVermir
le crédit piihlic et de donner une grande sécurité auxin-
It'itHs commerciaux du pays, (jui souiïriraicnt si lesim-
piMs existants pouvaient être frérpiemment inodi(iés(4).
(l'est un privilège important do la Chamiue des
(iommunes (ju'un temps suftisant lui soit
ildiiné pour discuter les propositions sou-
mises par le gouvernement, touchant les
impôts ou les dépenses puhliijues (5).
Nulle résolution du comité des voies et
muyen>5 ne doit faire l'oltjet d'un rapport
à la (Ihainhre le joui" méire m'i elle a été prise en
comité, sauf le cas d'urjieuce > ((>). Ouand elles ont été

(1) Norihcote, Fitiniicinl l*nlicii, pnssim.

(2) Uaun. n., V. ir.2, |). 1U8I :"v. ITi, j.ii. \\m, '2i)2\ : Siriilli,
/'(()•/. liem., 18<»4, p. 77 : ll»arn, Govt. nf Eiuf., p ;{.»".

(.'{) Ham. />., V. !I0, p. 134:5.

{\) Hnns. D., v. 128. p. !l?il : Lord Derby, Ih., v. I(i3, p. 724 :
Sir S. Nortlirofe, Ib., v. I»i6, p. i;}(il. Voyr/ luiilolnis les ohser-
valioiis de M. Disraeli sur ce point, Ih., V. l.-i'J, p. 1480,

(.i) Ih., V. 1.37, pp. 103!», 1048.

{Cl] Ib., V. 158, pp. 1161, 1208 ; Siiiitli, Pari. Hememb., 18t»0,
p. 123.

DélaiH (|iii

iloivent

être af'c()r(i*^«

pour

l'exaiiiHii du

toiitt^s

les questions

rtnauciores.

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3i2

LE PARLKMKNT

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■ Ï.4

' if

rapportées, elles peuvent «Mre a(lopt(''es, rejctrcs im
renvoyées an comité (t). Il est (riisaj,fe de rafjixjilcr ces
résolutions et iU\ deiuander le conseiitenieul dr |,i
(lliaiidue, l(« jour (|ui suit relui où elles ord été acci'ii-
tées <'n eoinité ; on évil«! ainsi la perle de revenu ipii
résuitei-ail d'un délai plus lonjjj (:2). Alors, ritriiitcst
donné (Je présenter les hills (jui doivent leur d( iinn
efï'et, et le };;ouvernenient s'elVoree de faire ado[)te! cts
bills le plus vit(! possible, tout en observant les rèi;|t'-
inents du l*arlenient sur la procédure à suivre eu iii,i-
tière (b' taxation {'S).

Kn attendant la dérision finale du Parleiuent sur un
bill r-elatiTà rétablissement ou à la mo('ifb'ation de l.ixcs,
il est d'usage que le gouvernement exécutif, sous sa
propre responsabilité, appli(|ue iminédiatemeiil les

. ,. .. résolutions modifiant le taux des ininùls

Application ■

immédiate qu établissant de nouvelles taxes, dts

des iioiivHaux ,

tarifs (pi elles (jut ete rappoHecs [»ar le cnMiiléi't

d'impôts. , , 1 /M 1 , /\ f I

acceptées par la (diambre [\) ; saul, natu-
rellement, le cas où (!es résolulions n'ont étéa* ceiilrcs
(p.e ]no forma et sous réserve du jugement ultérieur (!''
la ('<band)re (5). Mais cela n'empécbe pas que le fond df
ces rés(»lutions puisse '*tre à nouveau discuté an cduis
des futui'es étapes parlementaires, soit en vue de !•'>
modilicr, soit menu; de les rejeter (6)-

(1)3 Hah Prec, ISO.

i2) Hmm. I)., V, iWA, p. 46.

(.'{| Voir le cas do Vlucome Ta.r, and Inkahited Home Diilii's
Bill, rolin'' pour cause (firréguliirito de procédure, Ib., v. -0(i,
p. iVM.

(4| Hnns. D., v. 170, p. G;U».

(îi) Ih., V. I?>:i, pp. M\), 631.

(6) II)., y, 117, p. I4t6 ; II)., y. l-iS, p. 930, etc.

■^i^p«Mi^r""*!www^^wT^T— î'vuppri i.p ji PiKi

!«■ '.^

SUBSIDES ET TAXATION

34:)

Nouveaux tarifa

d'impôt ;

comment ils

sont

appliqu)^».

IVndant ce leinps, le gouvernonionl peut proccVler
an n*coiivr<Muonl des nouvelles (axrs h partir du jour
fixé par la résolution ou à partir de l'adoption de la
ivsolution ; il n'est poiid d(»uteux, en ell'et. (pu» le hill
qui les eoneerne deviendra loi par le consenteuient des
deux autres hi'aneJies de la léijislature. Si ce consen-
tcnient <'st refusé, la résolution devient sans ell'et et
les impôts levés par antieipation devront étreienibour-
sésà ({ui de droit (1).

li'usage invariable est que. lorscpi'un
impôt est établi sur cpudipie objet parti-
culier, la nouvelle taxe soit pereue sur
les in/irebandises en entrepôt et sur les
(•;ir;?aisons en mer, a ' moment où elles entrent dans
la onsommation . (lela est (juelquefois préjudiciable
iiiix intérêts des comnuMrants cpii ont importé une
grande (juanlilé des objets en (juestion, dans l'espoir
(jue l'impôt ne serait point nKtdilié ; mais cette rii^ueur
est inévitable. Il serait, en elfet, contraire à rusaij:e ou
il la polititpu' du ,i;(uivernemcnt d'annoncer à l'avance
les intentions des ministres sur ce sujet (2).

Lorsque les droits sur les alcools sont élevés par une
ivsoluti»»u de la (lbaml)re,il est d'usai^e
d'appliiMUM' le tarifa tous les alcools (lui ^"""L'i" „!!','' '*'

III I alcools,

siint entre les mains des distillateurs,
i]irils les tiennent en entrepôt ou dut}/ paid ; mais
011 ne doit point appliipierle nouveau tarif aux alcools
(lui ont passé entre les mains des débitants en gros,

M-

1 , rv '^

(1) Voir les olisorvations de l'Atloiiit'v-GtMicral, Ib., v. îlî>,
p. 1310 ; Ih., V. l.'iO, ]}. 1274 : v. KIO, p. IS^T.
(i) Cliaiicejier de rLcIiitiiiior, //*., v. DO, p. l.Tl.';.

A, L

^K^^mm^tmm

!*;■.

344

LE l'ARLKMKrT

■ i i

alors mémo qr.<' <'ps dt'rnifM's .lur.iicnl fait soilir d.s
rnlrfpols des (|ii;mlilt''s plus grandes qm' rriialiiliidc,
cscoinplant à rfivaniM' l'arcroissomcnl df riiiipùl, l.n
185."», I«* iïoiivorncmcnt <mi1 riiitriition {\o souiiu'IIk.
au larif plus ôlcvô les (piarililôs (|iii élaicnl ciilic les
mains d«'s dôbilanls ; mais comme les piV'crdcnIs s"(i|i-
posaiont à celte mesure, il renonça à son dessein (!'.

D'aulriî pnrl. si les droils sur une mai-cliaiidisc
élran.uère se trouvent réduits, le tarif irduil cnlrc ddr
dinaire en vif^ueur le jour «pii suit l'adoption dr la

. .. résolution par la (Ihainhrc ; il est ali^u-

Uroits sur »

les importations huncnt contraire aux usa^es du l*ail(>-

de '

marchandises uieut de permettre tout « drawitack »
sur les. s"^o('/.-.< d'articles entre les niainsdcs
négociants en ,i;ros ou en détail ; ou de leur laissci' le
temps de disposer de leur slocl,-. avant la mise tu
vif^ueur des nouveaux droits (1). Toutefois, on a tait
une distinction entre les fal)ricanls et les déhitanis :
en 1870, lors de la réduction des droits sur les sucres,
les ministres convinrent d'accorder un drawltack ipiaiil
à cet impiM, pour les sucres restant dans les enlrepùls
de la douane et en coui's de fabrication chez les ralli-
neurs, et pour les stocks de sucre manufactnié u en
(piantités non inférieures à 100 cwt., et en }»a(|iHls
intacts aux mains des raffineurs », le jour où eut lieu
la réduction des droits (2).

Les opérations llnancières du p;ouvernement ne sniil

(I) Uans. I)., V. i;i7. p. iTS't : //»., v. I io, p. is;;;{.

(H) //ans. /). (Glianc. de l'Eeiii(| I, v. 178, p. 1211 : v. I''
1». .")S:i ; V. 200. pp. KiSO. \120 ; v. iOl, p. ITST.
i;i) Ib., V. 201, pp. liOi), 178!).

-^» .-rw^^i^m

^^r^wmmv^^^^^m^mrrm m m ■«■■

SIBVK.NTIONS KT TAXATIONS

Ul

Toute

opération

ânaiicière

iniportantn doit

être

aouniise

au

Parlement.

'Ill llf Slllll

p;is llinil(M's aux piopositiuiis relatives aux subsides et
aux impôts, elles entrafiieiil diver ;s mesures d'ordre
liiianeier pour la levée des subsides volés
jiiir le Parlement, ainsi (juc pourla régle-
mentation et l'administration de la dette
litihlitpie. Toutefois, l'esprit de la con-
stitution veut (jue tout»' o[)ération impor-
tante que pourrait entrepi'endre pour le
sciviee publie, un ministre des llnanees, soit sou-
mise au contrôle du Parlement, avant d'être mise à
t'xétîution .

Jusqu'en ISiil, le gouvernement, par l'intermédiaire
(les commissaires de la réduction de la dette nationale
iconimissioHers for Ihe réduction of Ihi' national (lebt),n\ lui
le di'oit iVêmcttre et de renonreler des b(jns du Trésor
[c.rrlu'qncr bills) de toutes sortes (c'est-à-dire des sujrpltf
ejvhiyiwr bills, des (li'ficiency hills et desuv/y.s' and mcans
bills), sans en avertir \t\ Parlement ; ils transformaient
ainsi en élément de la dette consolidée du pays un
instrument dont le Parlement n'avait autorisé l'em-
ploi (jue pour un but temporaire, en .ittendant la ren-
trée du produit du revenu j)ublic ordinaire de l'année.

Kti 1861 . toutefois, une mesure fut adoj)lée, à l'ins-
tig.i. Ml du gouvernement et conformément aux recom-
mandations du connté des fonds publics de 18")7 : le
U(tuvernement fut privé du droil de faire une addi-
tion quelconcpie à la dette consolidée sans l'autorisation
ilii Parlenuuit (1). ('et act ordonne virtuellement au

(1)24 Vic'f. c. ;>, ariiendé par i'3 Vict. c. ."{ ; t't voir le tJiscuurs

<i<' M. (jjadstoiit' au riiuiuenl <ie l'introduclioa du bill, &dnsHans.
JJ., V. IGI, p. 1309.

wwt^^

346

LK l'ARLEMKNT

r-î

m

Ghanrnlicr de rKcliiquinr do souincltro au jui^onicnl du
Parlement toutes les opéi-ations linanei(''i'es de naliiivà
apporter quel(|ues modilieali(jiis à la silualinti <!(> la
dette pul)li(jU(î consolidée ou non (1).

Le L;()uv<'rnenienl n'a pas le droit de forcer le jimc-
meiil de la (Ihanihre des (loniniunes en toute atlairv
entraînant uue riîsponsahililé pécuniaire pour lllrlii-
(juier (2). Mais, toutes les fois(|u'uneiii|)ruiil
^["""* ou contrat financier [>assé par le liouvcr-

ËmpiMiiits

fluancfe?8. n^'»»»<'nt soi'« »<> propre responsaltililr rsl
soumis à l'approbation du Parlcnicnl. l'avis
de la (lliambre doit être expi'imé dans un délai aussi
court (jue possible (li).

Il arrive assez fré(juemment que, dans rexcirirc de
ses fonctions constitutionnelles, la (ihamlire des (lum-
niunes n'accueille pas favorableuient les projxtsilions
financières des ministres. Ainsi, en 1711, la majorité
repoussa, après division, un droit sur les cuirs (|iii
lui avait été présenté. Toutefois, les ministres ne cédè-
rent pas. Ils apportèrent une motion établissant les
mômes droits sur les «peaux et peaux tannées» —
c'est-à-dire les cuirs sousuneautre dénomination — cl
la motion fut acceptée par la (Ibambre (4) En ITOT.
sur une [)ro|»osilion de maintenir poiu' uue
année \o. ttind Ut.r de (juatre sbilliims |i;ir
'ivre, un anu'ndement fut adopté, ivdiii-
sant cette taxe à trois sbillinifs. (".'étail
depuis la révolution, lapi'emière fois (|u'iiii.

(1) M. Gliidstonc, dans liant. D., v. 170, p. 1(I4 ; Jb., v. 18G,
. '.'il.

Les

liudgets

re jetés

ou

men
r la
Chambre

dés

\t) Ih., V. 18("., |). Tîil.

(:i) 76., V. laii. p. 1490.

(4) Pari ilist., v. (i, p. 099

'M

lit

SUBSIDES ET TAXATION

347

[iiiinistèro était haltii sur une mesure rm.'inci«^re (1).
Durant la guerre avec la France, les (loniniunes. à
funaniinité, cliose étonnante, accordèrent tous les suh-
Uklcs demandés et approuvèrent pres(jue toutes les
taxes et tous les emprunts proposés par les ministères
successifs (2). En 179(). .M.l'itt proposa un droit succcs-
M)ial sur la propiiélé immobilière, (le droit n'ayant
Ai' adopté (jue ,!;nlc<' à la voix prépondérante du aiienki-r,
Piltdut l'abandonner à regret (W). De nouveau, en 1805,
il' Ijiidgel de M. l'itt lut modifié par le rejet de l'impôt
JMir les chevaux de trait contre lequel s'était élevée la
fnh'ij foncière (4).

Kii 181(>, après la fin des hostilités avec la France,
ijuand le gouvei-nement manifesta le désir de laisser
Micore subsister rim|)ot sur la |)ropriété {properlij la.r),
le sentiment de la Chambre était si fermement hostile
|;iu maintien des impotsdeguerreaprès le rétablissement
le la paix que, le 18 mars, la motion du dhanceliei' de
l'Echiquier, pour le l'enouvellement du /)ro;;t';7// hi.r, fut
|ri'j)()ussée en comité des voies et moyens. Le(]hancelier
ibandonna alors spontanément les impôts de guerre sur

\mitilt qui se montaient à environ 2.700.000 I. st. On a

Mimé à environ douze millions de revenus prévus la

^uiiimeque perdit le gouvernement en cette occasion (5i.

Il est à remarquer que le grave échec subi par le

•.> . I

(Il Parliam. Hist., v. 16, p. :J62.
lii May, Const. Hist., v. 1, p. 471.
i;i) Stanhope, Pitt, v. 2, p. ;^69.
(4) Ih., V. 4, p. 267.
l'i) Hans. J). (181(1), v. 3:5. p. 4:il

Knif^lit, Hist. of Eng., v. 8,

i'i ; Yon{5'e, Life of Ld. Liverpool, v. 2, |)p. 27U, clc

348

LK l'AULLMK.NT

Ef^

M

I

'»i

ministr'ivdaiis la ('iicuiislan('('(|ui vient d'tHr'e rapjKln',
^.. . . , fui a(;(!('i)l('' très naisibleineiit par le "^m.

N entraînent pas ' ' i r^ •■•

nécessairement vcrnoiiiciit ct n'eiilraiiia pas (le crise lllj-

changement
de ministère.

iiislériclh'. .Mais la VPi'italiii' doctrine sur
ce point est celle (jiii fut expi'iniéf par
Lord John Hussell, en 1851, après l'échec subi par le
gouvernenïenlsur" unepi'0[)Osition iinancière. lldéclaia
(jue « les (juestions d'impôts et de charges S(jnl des
questions pour lesquelles la (Ihainbre des Comniuiits,
re|H'ésenlant le pays, a des di'oits particuliers à voir sim
opinion écoulée. Kn ces niatiùi'es, le gouvernement exé-
cutif, sans compromettre sa dignité — et pourvu (iii'il
conserve un revenu suflisanl pour le crédit du pays cl
pour la marche des services — peut revenir sur iiiif
mesur*» (inancièrv proposée par lui (1).

Dans le même sens, M. T. Karing, sous-secrélaii'e à la
guerre dans le ministère de Lord Palmersion, déctlara.en
I8<il,aj)rès le rejet |)ar laClhanibredes Lords du biil alio-
lissant les droits sur le papiei" — (|ui faisait partie ili's
nK.'sureslInancières du gouv(M'nemenl pour l'année : —
u Je suis heui'eux([ue nous vivi<jnsà une époque où l'ex-
périence a démontié (ju'un hudfji'l peut être niodifiéiiii
rejeté, sans i|ue cela entrafne un changement dans la
situation du ministère.. le suis heureux de constater (|iii'
des budgets aient été retirés et de nouveaux pi'ésenlés.
Nous avons vu des impots abolis, ou des impots ddiit
l'abolition proposée a été refusée, sans (jue cela ail eu
aucun elVet sur le sort du cabinet. Kn fait, unchangeiiieiil
dans le bmliiet n'implique pas un changement demiiiis-

(i) llans. D., V. i\(\, p. (534. Sir Robert Peti avait exprime une
upiniun st-inblable en 1841.

( !

jnnfvvr'i ■ I ■•

mmi

IP^P

si'BsiDKs vrr taxation

349

trie, et je me léjuuis rju'il en soit ainsi ; ce serait, en
t'Ilel, une obstination inipardonnahh» de la part des lioni-
iiit'sd'Ktal (jue de s'allaclier obstinément aux déments
d'un budget (|ui serait contraire aux vieux et aux senti-
iiicntsdu Parlement. Il serait malbeureux, j)our le libre
exercice du s(Mitimenl de celte (Ibambre, que le rejet
d'une partie (juelconcju<; du budget piH être considéré
comme un vote de défiance » (i).

Dans la [)rocédure suivie par le Parlement en matière
(If subsides et d'impùls. les deux (Miambres ne se
trouvent pas sur un pied d'égalité. Sans ,^ .. _,

^ « '^ Droits des

tiuute, le consentement des deux (Ibam- CommuiKis dans

l'octroi

bres est indispensable pour que l'ellel d^s

subsides

légal soit produit ; cependant, depuis
une époque nMuilée, les (Communes ont réussi à main-
It'uir, à leur profit, un droit exclusif (Tiniliative pour
tontes les mesures de ce genre. Klles ont été pl;:s loin,
en exigeant que les dites mesures soient simplement
;ipl)rouvées ou rejetées parles Lords, sans (|u'elles puis-
sent être modifiées, même dans des détails se(;ondaii'es,
p.ir la'Cbandjre baute. Les»Lords ont, en pialique,
ailhéré à cette restriction, bien (ju'ils ne l'aient jamais
lonsentie formellement ('2).

Les questitjns en litige, en matière de subsides, enti'e
les deux Cbandjres ont été disculées avec soin dans le

ait expriiuo une

( '

350

LK PARM'MKNT

\l'

'.)" vol. dos /Vmv/n//.s (lo llalsoll cl dans le Iralh' de May,
Prnt'lh' of Pdrlidtiii'nl ; il s(Mail donc siiporllii de ihhis
y ai'i'Alcr plus loiii;iiemonl. nn'il nous siiriisc de tliiv
(|ii(; la conduite des deux Chambres à ce sujet est niaiii-
Icnant slriclenient conforme à la n'-sulii-

l.es siiDSiiles

sont tion des (Communes du 'A iuillel IliTH.

exclusivement ,. , ■ i • »

ac(.or(i<is par i«s d apros la(|uelle « tous les impols el sid>-
suies, et aules alloues a Sa .Majeslc en
l'arlemenl sont le don exclusif de la (Ihamhre dcsdtnii-
muiu's. Tous les hills accordanl les dits aides el subsides
doivent pi'endre naissance dans les Communes; et
c'est U; droit exclusif et incontestable des Couïuiiincsijr
diriger, de limiter et d'indiquer, dans ces bills, les lins.
inlenlions, considérations, conditions, reslrielioiis et
(jiialilications des dits subsides ; ils ne doivent point être
changés ni modiliés parla (!hand)re des Lords )>.

Sans abandonner le droit théorique de traiter les hills
(b; subsidesel d'impôts comme ils le jugenl convenaiile,
les Lords tentent rarement de faire autre chose que tWs
modifications de mots sans toucher au sens ni aux
intentions; mais, nu'me jtour ces modifications, ipiaïul
les Communes les ont acceptées, elles en-
paHesLordsTn registrcut d'uHc fa(;on spéciale, dans leur

matière

de siib:iides.

journal, le caractère et l'objet de ees
anuMideuKmts et les raisons pour les-
quelles elles les ont acceptés (1).

Dans ces dernières années, par un raisonncineul
ingénieux, on a tenté d'établir une distinction, (piaiit au
di'oit de rejet des Lords, entre les bills établissant uue

(t) May, Part. Prac, éd. 1883, p. 030, pour les procédont>

fwmmtmm

^ymm

1

SIBSIDKS KT TAXATION

351

taxe et los hills aholissant une taxe. Mais cctlc distinc-
lioii est fausse cl n'est aiitoi'iséc ni par les précédcnisd),
ni par raiilui'ilé conslitiitioiinellc (:2). Kn

Cil H

181)0, une mesure pour l'aliulilion des des '.iroiis

, ', I ■ i> 1 ' 1 > I sur l« iiupiur.

Iioits sur le papuM" lui |>resenlee par le
i;iiancelier de {'Kchiquier dans son l»udu;el ; selon le
luiM's ordinaire, elle fui envoyée à la (Ihanihre des
Liirds en un bill séparé. Ce droit donnail un i-evenu de
1.300.000 I. s. par année ; pour compenser relie perle,
lin proposa d'ajouter un penny [)nr livre à Vinrome ht.r.
lielle dernière proposition fui acceptée par les deux
Chambres; mais les Lords refusèi'ent de consentir à la
>iippression des droits sur le papier, pour ce motif que
l'état des finances publi<|ues et la situation du pays,
alors h la veille d'une i^^uern; avec la (Ihine, ne pernuît-
tiiiont pas le sacrifice d'une source si importante du
revenu. On indi(|ua aussi d'autres (X)nsé(|uencesf;u'lieu-
«es (|ui devaient probablement découler de la suppres-
sion de l'impùl sur le papier. Sur ces entrefaites, la
>C'!()nde lecture du bill fut ajournée à six mois.

Lors(jue la Chambre des Communes eut oflicielle-
iiiont connaissan(;e de ce fait, elle nomma un comité
[[lour rechercher dans les journaux des deux. (Ibauibres
i|iiels étaient les usages du Parlement en ce qui con-
Icerne les diverses sortes de bills établissant ou suppri-
mant des impôts. Le i2U juin, ce comité rapporta de
|niiinl)reux précédents (pii furent exposés avec beau-
iiiip de soin et de clarté ; mais elle s'abstint d'expri-

(1) Rapport du Corn», on Tax Bills, Coin. Pap., 18»î0, v. 22,

|['P.li>5-134.
\i) Gox, Inst., p. 188.

.J-. L

3:i2

l,K l'AHI.I HF.NT

i, n

l>l ■Il

inor mi<; opinion ou de roinirionlPi' l'usago de <li,|,j,,,.
(lliiunln»', si rc n'«'st pour r('X|»Ii(|ui'i' (?l, I.' niriii.' m
liiMiiri'c. liC o Jiiillcl, Loi'il l'.-ilni)>rslon ilr l'i-iini m ,
|)i'(ip<)s.'i à lu (îhanihrc dns Coinnuincs les résuInliDiis
suivaiilcs :

(« 1" liC (Iroil (raccorder di'saidf'S et subsides à l.i Cun
nimie apjiarlienl aux (lomnmnes seides. e| forme iiiir
pakiie essentielle de huirs attrihutioris ; la linnlalinii
de tous ces subsides, cpianl à l'objej, à la inanicr»', à l.i
mesui-e el au temps, appartient à 'dles s(Miles ; 2" bien
(pie les Lords aiciiit j'xercé b» pouvoir de rejelcr (|r>
bills (le (jiver'ses natures relatifs aux iniptMs, en les
repijussanleu bloc, n»''aninoins, l'exercice fie '•- pniivnir
n'a pas été fréfjuentel (;sl justement considér»' parcelle
Ibambre avec une jalousie pai'ticuli(''re et conone [mm-
lanl atteinte au droit des Communes d'accorder les >iilt-
sides et d'assurer les voies et moyens pour leservue de
l'année; '.¥ Afin d'empêcher à l'avenir un exerene
injuste de ce pouvoir |)ar les Lords et d'assurer .ni\
Communes leur coutr(Me b'-gilime sur la taxation et |e>
subsides, cette Cbambre a dans ses mains le ponvoii'
d'établir et de suppriuu'r des taxes, d'élaborer des liill>j
de sviloides de lielle manit're (pie le droit des Comnuiiies|
(]uant à l'objet, à la mani«''re, à la uu»sure el au temps,
puisse ('fre conservé intact. »

A la session suivante (1801 ), le Cbancelier d<> lljlii-
rpiier. conforménuMif au |»rinci|)e <''labli dans l.i trni-
si('Mue )'éso!ution sus-visc-e. c(M»ipril foutes ses |)|ii|mi*i-
fions de budgef. y compiis les n'-solufions p<iui' li siip-
pressi(U» de l'impôt sur le |)apiei'. en un seul bill. I "''j
grave objection fut faite à ce procéd('' par une Miiiniiit''j

Sll»Sll)K-i KT TAXATION

:\:y,i

I,«s Onimiines

incor|ior»^nt

toutes l<^.s ré

.solutions du

budget

en iiu seul

bill.

iiilliif'nl»' (If l<i (Ih.iiiil)!'»' <l<'s (iiiiMiiiiin<>s d il y eut uuo
i:r.in(l<' (liscussioii. Nimohsl.inl r»'s (ilijt'rlinns, |,i niiiKi-
nlr n'css.iya |)()inl (r('iii|M*c|i('c \v vulr de n hill, ni d'v
iiilindiiirc (|iirl(|U(' .iiiicndciiicnl ; l«'s arlvrrs.iin's du
lu II se i'(mlt'iil(''r('nl de rriiniicn iiiicdrciaraliori lonj;up-
iiit'iil ('liidif'-f luus les afîJMiiif'nIs i|ui lui avai«'nt riô

MppOSt'S (1 ). •

(!unloiMit''iii('nt an prtM'rdciil (''lalili avn- laid (\p,
succrs, h' Cliancf'lirr de rKcliiquicr ir-
soliil d'introdiiirr les inoposiliuns du
hiiducl de \W}'2 on un l>ill -t'ntf al(:2).l)t's
nicinhn's inlUi('ntsd(>s(inniiniin<>s pnilcs-
trrcnl r'nr'i'i;i(|iit'm«Mit, mais vaincnicnl,
t'ontrc rc pi'u('(''dr, (|u'ils ('(»nsi'l<''rai«'nt
l'unimt' imo rosirirlion Sf-rirnsc à i faculli' de disent»'!'
(t's inipoiianh's nii'^iiirrs financirics (3), Des nhsrr'va-
lidiis sôvrivs Inn'iil lailrs.à co snjci.à la (Ihainhn* des
l.onis; mais h' senvlairr pour les colonies (le Duc dt»
NcNvcasIlc) arflrma ([Ui' le nouvel usaj^e de renfenner
Idutes les résolnlions du budu»'! en un seul hill était
simplement un relourà l'ancien usayc constitutionnel
l'I était sanctionné |»ai' la plus haute autorité. Après de
nouveaux déhats, le hill passa sans amendement. De-
puis IS(3:2 jusqu'à nos jours, les propositions linanciè-
l'cs du uiiuvernement ont, de même, < lé, cha(jueann<''e,
insérées dans un seul hill \^4 .

i\)HnnK. n., V. 4ti3. p. 11(16 ; Lords Jour , v. OU. p. 378.

1-2) /fans, h., V. 1()6, p. 772.

^.^) II)., pp. l.'i(iM5(i7.

(4) I/ans. D., v. 170, p. 8bl ; v. IS:5. p 11:28 ; Mav. Pari. Prnc,

I. 188;{, p. <)oO. Lt' 17 mai 186ti. M. Disraeli saisit l'ocrasioii
il iifliriuer à nouveau sa conviction que ce procède entraînait «le
grands inriinvénients.

20-

IWWUIJ

mmm

V\\

U: l'AHI.KMI NT

Aoii

s ailoiis iii.iiiiI*'||m|iI ('x.iinirii'i' la iii;ilii''i'r i|<

ik

ri

Minti'ii hif/s.

Moin'i/ hi/ls. <|iii s(»iil (le liuis sdi'lt- : |c>
Itills (riiii(>ùl {Id.v Inl/s), 1rs liills de ,mi|i-
sidcs (hi/ls of.siiiiji/i/) r\ les l)il|.s (r.i|ij>i(ij»iiali(in iliiHsuj
iilipntininlioit).

Tuiis r»'s ImIIs util une loiiiir sjKM'ialc de iiréainlmlt' ;
il _v est (Irclarr (juc le rcvcim ou ruclcoi des ImimU oI
1(; don spécial de la (Ihand)!!' des (loniimiiK's ; dr |ilii^.
CCS bills sont invaiialdcnicnl prcscidcs à rasscnlinii ni
royal pai' le SfH'o/ifr de la (Ihainhic des (ionininnes ( | ).

Les hills d'inipôl ///.r />///.s) deslinés à pidcuici (!••>
rovciHiSipii doivent (Mrc appli(piés aux services de laii-
ncc à venir, leposent sur (l»'s résolulions du coniilé dr^
voies »'l ni(jyens.

De nu^ine.los hills de subsides {hillx of !iiip)t/i/\^i\\\ plu-
tôt de voies «'t moyens, jMUiant autorisation de l'aire une
avance sui* le fonds consolidé, ou d'émettre des iinn^
de rKclii(|'.iier (l'.rchi'qni'v hills), en vue de donner ellel
aux subsides volés pai' la (lliandii'c des (loniniiines
poui" le service de l'année, émanent du comité des voio
et moyens.

OuJiud les comités fies subsides et des voies el moyens
ont fini de siéucr. un bill est présenté (2t.

Aupronrid- ■ - ^ , i i • i i -

, .. ,, 'H'i enumer'e t(tus ws subsucs accor(l"'>

pendant la s<>ssion, approprie les diverses

sommes, telles (pie les a votées le comité des subsides.

pour éti'e dé|)ensées et appliijuées à cbatpu' serviie

et ordonne que les dits subsid(>s ne seront pas eni

-.-ij.

il) Cox, Imt., 198.

Kt) Hans. D., V. 189, p. 1340.

r^iw

mm

SinslHHS KT TAXATION

3>> u

[ilnvi S h (It's oitjcis aiih'r's (jnc rciix iiH'rilionnt's dans
le <lit AcI. ('.('ci csl rninm sous le nom dt* (loiisn/iilntnl
l'innl liill, ou. |iliis <j:ri\r\i[\i'\uri\\, <\'Aiiiirni)riiiti(iii lïHl.

(!('t Af't, (|iii t'tmi|ilrl(' 1(1 |(i'(ic(''(lui(' liiinnrirrc de la
fission, domic aux volfs de sulisidiN. adopirs loul
liiiltord |)ai' l*'s (iuiuuiunrs st'ulcs, pleine saneliun
léuislalive. L'appro|tt'ialii)i) es! loujour.s rései'vée pour
1,1 lin de la session, et il est iiréiiulier d'itdi'oduii'e une
clause d'apiiioprialion dans un hill de cevenu ou autre
aiirours de son passade devant le l'ailenient . aune
('poipu' aniéfieure ; les (pu'sti(Uis de voies et moyens et
ct'iles d'apptctpiiation. doivent, en ell'el. rester paclaito-
ment distinctes (I ).

Kn vei'tu de l'usanc eonstitulionnel. le Sjimlify de la
lliianihre (l)>s (ioniniunes, en tan! i|ue
-;irdien de ses privih'^^'es, est tenu de .i.f '%*;"f,7;;^,
(lirii;-er la inocédui'e linaneière de la it"!"!!'''?"
Clianil)!'e pendant la session, et son de-
voir est de s'assul'er que rliaipie hill donnant les voies
t'I moyens au Trésoi-, reste dans les limites des subsi-
des (i jà aei'ordt's. A la tin de la session, il aI•r^le la
li.ilanee lip''e entre le total des subsides votés et les
voies (( i(io 'IIS (lé;jà autorisés ; il fixe l'octi'oi finaldes
viiir; e' ,'ov l'IIS à eette somme, dans VAct (l'npprojirin-

ll> Le xpenicer, diins Mir, of Pari.. 1811. j). 931 : et voir
linn. /)., V. 170. pp. IS'.lT, 1!II4 ; i-l. Lord Givy. Colonial /'tiliri/,
V. l,p. 421, Mais ce n'était pas le ras antn-fois (l*nrl. Dfh.,
V. !i, p. fi3i').

'i')Keport on Pub. Moneys, C'oui . Paji., IS.'iT, .sess. 2, v. !» ;
Ml m. on Financial ('onti'ol, pp. ."», 27, 7(».

•.^i»

r\Ti

il

3o6

LE l'Ani.r.MKNT

!^

i«'*^'i

(i'csl un(> iV'ulo constitulionnollc. tirs hion coiiiiuim'

mit', i|iM>

iiiioin'd'hiii f'I liM's hini rocoii

Clauses

li'.ippi'opriation

il.-iiis Imk hills

<Ik .siibuides.

Ips sommes accotdr'ps c

ilIVd

CCS

i;ii

les Cfniimimcs à un servirp spcci.il dm
vont clrt' nmployi'ns par le pouvoir c\f-
rulifà olVorlucr oxclusivcuu'nl les déponsos do ci' sri-
virc » (I); sans doulc, «dio no lui pas cnlicrcmcni
iMM'onnuc aulrfdoir^ {■2), mais «dl(; fui dislinclcincnt
cnoncrc cl par'li(dl(Mnpnl appliipK'c peu apn's la |{cv
lauralion. Toulrfois. ce no fui pas avanf la Hcvoliilinii
(!(• i(>88 (juc rc m'and piin('i|M' fui d»'dini}!vemciil i|,|.
i)li comme parli«^ inléy;rante du système du irouvcinc-
menl parlenuMitaire (I{). A eelle époipu*, le Solicilm-
(ieneral (plus lard Loi'd Somers) el .M. Sachevercl. par
ordre s[)(''rial de la (Ihamhre des (^tmmunes. élahniv-
rent avec, ^rand soin (juclques elauses d'a|)pniprialiMii
qui fureni insérées dans le Slutuli' 1 W'ill el Mary s. 2.
e. 1. (;«>s elauses ne fureni pas répétées formclleuicnt
dans les hills de subsides suivants, mais on s'y ré'IVic,
comme devant être « apjdi(jU(''s u dans divers shihih's,
suivants.

Depuis lors, ee fut un usaj^e établi el uniforme i|iic
les sommes accordées pai" la (Ihamhre des (lommiiiics
pour le servicecourani de l'année soierd par une appm-
priatitmspéciale.soit dans l'aet établissant les taxes, s(ii|
dans tout aidre Art de la même session, appliquée^
ex(dusiveinenl aux services pour lesquels elles lud é|c
volées» Cette doctrine a, parfois, été renforcée [tar Ar-^

(1) :{ llatsfll. l'io.

{'2) llaif^ravt', ./mlicial Arqumenls, v. '2, pp. ;}!>7-i't:

(3) a Hats., iOi.

MM

SI IJSÎDKS KT TAXATION

357

[M'n.ililf's pron«)iir(''*\sp;ir<lf's Arlsilu P.iilcinenI t'(mlirl«>s
lonrtioniiairt's de rKflii<|ni('C cl aiilrcs ((jh (lislraiciiicnf
"Il appli(jii(M'aif'nl h lurl les driiicis acrordi's puni' iil
aiiiroohjcl; la vi(»lali(m de rt' |)riiirip(' nmstituc undcli
(|ui a ('If' reconnu siiflisanl pour motiver un impeurh-
iiH'iif devant le Pailcnn-nl ( I ).

La fornuilt' moderne de la clause d'appropriation
(les subsides oclrovés dans l;i session et „ , ,

Formule ii«
leur appliealion à leurs services res- la dausH

. , •• l'appropriation.

peclils, csl la suivante : « Oue les dits
aides el subsides ne doivent t^lre dépensés ni .•ipplitpiés
h aucun auliiï usai;*;, (»hjet on Imt (pu* ceux sus-visés.
ni pour d'au! les paiements, etc., que ceux indi(piés
par les Acts du JNulement, etc., de cette session )> (1).
Une clause semhlahle était invariablement insérée dans
les Apiivoprinlion Ach annuels, juscpi'en 18BÎ). Mais, en
fait, il a été déclaré à juste titre que si, en tant (jU(; déclu-
ralion de principe constitutionnel, cette clause pouvait
raisonnablement être insérée dans tout Appropriât ion
B///, néanmoins. en droit, elleétaitabsolument supcîrilue ;
le gouvernement, en elVet, n'a pas le droit d'alFecter ces
sommes à d'autres objets que ceux indiqués par le Par-
lement {"2). Kn consé(pience, depuis 1870, la clause a
•'lé omise, el l'Acl lui-même a été matériellement sim-
plifié et abrégé.

(1' .'Ulafs. . ïJOti, Cas cites liaris If rii|(|»oii do. Luid M(>ntf!a;j;lp,
(Join. Pap., IS.")?, sijss. 2, v. n,|). 1)07; voir aussi //uns. i').. v. Kii,
p. 1740.

(2) M. riladsforif, /'«., v. Ifi'», p. ITf.l. Mais le Trésor pcdt
s ahslciiir di' (léix'jisi-r l'ar^MMil iiccotil,' pdiir nii uliifl partinilier.
s'il r)'iipitr»)u\ I' piis rupportmiiti! <lu et Itr 'lépcnsc (//»., v. i{\'i,
p. KiO'.i).

"«^

358

I.K l'AHI.K.MKNT

5^1

L'Apjiroin'iiitioii .4c/ runlicnl .iiissi uiU'(lis|)()siliMii [mi
l.'iqiH'llr les (Irpoiiscs des sci'vici's {\i' Ww
iii(''f' 'I (le la m.'ii'inc dnivcnl ('tif i,-.-
In'inlrs à ('(>s services, mais (|iie « *'||
devient iK'-ressaii'e d'elfeclnei" une i|t'-
pense non prévue dans la somme alVec-
tée 1 aux dils servires, t et qu'il serait
pi-éjudi('ialile pour le serviee ludilic fl'.i-

Antorisation

(i'em|iloy«r

i*excé(l«iil (le

crédits

de l'ariuAH hI

de la marine

à coiiTrir
jris ilélicits

(]ui se

produisent

dans CHS

services.

journer .jusipi a ee (pu- le

l»arl

enient ;iit

pris des disposiliiins par les voies ordinaires ». il >ei;i
fait appel au Trésor; et celui-ci a le droit d'ordoniici
(jue ces déjx'nses additionnelles seriml tempoiaiieiiicnl
couvertes au moyen tlo^i excé'dents (pu

U^^serve

de la
(Uiambre
(les Cnminuiî

de l'approbation pourront existei" h la suite d'éconoiiiic-

,1.. I. ■

i'éaliséessurd'aulj'escha[)iti'esdesnièMii>«
déparlements; a à la condition (pie l;i
(Ihamhre des (loiinnunes en soit di'lment iiitorMKM'. cl
îju'ainsi elle puisse créer des ressourc(vs |iou!' rouvrir
les excédents de dépensf^s. et, de plus, à la con(lili(m
(jue la somme totale votée pour les S(M"vices de l'année
et de la mai'ine ne soit pas dépassée » (\).

L'ol)li};"ation constitutionnelle, d'après laipielle les
crédits ne peuvent être alloués (pie par le
comité -es subsides, enchaîne nécessaire-
(lom rAppro- |,,,.|,( ',';icl ioii (le la Cliaiubre (les ( louimii

priiitinii Mill

i\ ses divers |i(.s, en ce (lui c cerne les crédits, aux

Procf^dnre

suivie

stages.

Ii'avaux de ce coniiié et à la décision pi'i'-e
sur ses résolutions, (piand celles-ci ont fait l'olijet d'iiii
l'apporta la (diamlire. l'ne motion d'adnîsse à la Cou-

(4) ;n et 38 Vicl. o. 5«i, J 4 ; Han$. l)., v. 143, p. .%3.

sli»siim:s r.r tawtihn

:v.\[)

et

luiine U'nd.inl à ce qiriin rh.ipilic, t|iii a i''[t'' rapporté
|i;irlt' cdiinlr ries subsides cl adoph' pai' la < !liaMd;!'e, ne
M»il pas d(''pcns<''. fui dt''clai'<''c j)ai' le speaker irrciïulif^-
rc cl coiilrairc ati rèi^leiiicnl (1). A piopreinenl jiailer,

' cliapiire poiirrail cerlaiiiciiieiil èirt- lavc de lMy;y</o-
prinlioii liill f2; ; mais, en |irali(jiic. ce hill csl. selon la
cl(>linition de Lord l'alnici'slon, « une simple lormalilé
t,'\iu«"e parla conslilulion cl non un hill devaid soide-
vcf la discussion ». Aussi l'almerslon, (oui en ne a con-
li'stanl p:ts le |)onvoii- on le droit de la (ihamitre de
i'aiic toutes les niodilicalions qu'elle désire dans un hill,
lorsipi'il passe par ses divers <let;rés. constatait (jn'il n"a
jamais été d'usage de supprimer, |»ar des niodilicalions
,ip(»ortées tiiiusVApiiritprinlion /i///.les acis antérieui's et
les votes de celle (ihamhre » (.'ii. Des amendements (pii
ne modilienl pas les décisions du comité des sidtsides
md. très rarement, il est vrai, été apportés à VApiiro-
liii/ilion nui au cours de ses diveis stages devant la
(;iiand)re(i).

Les déhats sur VApproprinlioii Hill et les amende-
ments pi'oposés, sont réjiis par les rèiiles (''tahlies pour
les. autr(!s hilis ; par l'onséipienl. il faut les appli(pier
;iii hill ou à l'une (W ses parties, et on ne doit |»as leur
accorder la même latitude (]ue celle qui existe dans les
comités d«'ssuh-àdes et des vi»ies et moyensi.')). Toutefois,
cette l'è^lc n'enqjéche pas un mcndtic de faiie des
iihservations sui' la condude générale des alfaires

(1) /fans. /)., V. lt»4. p. ioOO,
{'2) Ih., p. v:m.

(:i) Ih., pp. ITMI, IT.M ; el voir v. 17(1, p. ISfitl.

(4) Voir C'nii. Jour., 2'2 juillet lS;i8.

(5) Huns, />., V. 143, pp im, tiil ; v. 180, p. S3ti.

-A L

1i

M

:j60

LK l'AHI.KMKNT

puhliqiK's ni de souiih'IIi'»' à lii Ch.nnhr»' un»' (|ii«>>li(>ii
(le |ti»lili(|u<' <''|i!in,i;(''i<' ou inlriicuic. |(trs(|u«' l.i moliuii
est pn''S(M!l(''c d'cnli'cr rn mniilr sur rv hili ou Ims df
la (Icuxirnic ou lioisiruM' Icclurc. s'il s'ai;il (ruht'(|uts
lion « soulcvrc » |»ar un des chaitilrcs a|t|»i(t|ii''''- |),ii
VA- hili (1).

Kn IHOii, le cliancidici" de rKclM(|ui('i" (M. (iladslon»;)
inhoduisil l'usayetlc pivscnlcià laliliani-

Expos«4 Anal ■ , i i 1 • • \ i • i i< ■

des nrc, lors dt' la Iroisu^inc Icclurr de I .1//

'"*"'"" "s*e» '^*''' l»<>pi'i<^f>(^>l l^'ff' U" ♦'Xposr ivclilir ,|,..
r'anïée'r'venir ''•'•'^'^l''^ •'' ''«'^ d('|K'ns.' pr(d»al)l."N |.n|ir

l'anur»' à venir. Il apjx'lla l'aKcnlioii sur
les niodiliralionsajtpttrlf'Tsaux «'stiifitih's priniilils d('()tii>
leur iniroduclion, par suilo d<; ce l'ail ipii' ccrlains
ai'lii'h's de revenu demandés par !<■ iiouveruruienl
n'avaieni pas été accordés par la (;iiand)re ; il simiaja
aussi l'elVet sur ré(piilil>re yénéral. lel (ju'il avait été
établi lors du hud^el, de l'adoption de certains ailicjcs
de dépenses ('(tntenus dans les l'stitmilfs suppléuiru
la ires (*).

Fn 1804, M. (iladstone fit un <'X[>osé anafo;jriie. .ui
moment où fut piésentée la motion de se f'orniet en
comité pour examiner VAjiprniiriiilidii lii/lC.i): niai^ il ne
le lit pas en i8()5. Le ;>:{ juillet 18(U;. M. Disraeli lit
connai'lre à ladliamltre les elian,i;enients apportés daM>
les finances publicjuesdepuis la présentation du l»udi:il

(i) Ilaiis. U..\. 143, \K r.iH : v. ITC, p. IH'iQ : v. 18!>, p. li.-'O .

V. i\\\, pp. (144, TU!) : v. l'i'O, pp. 052-(i«;], 778 . v. i>31, pp. SiM,
iII9, lloH.

(l'i Huns. IJ., V. \'r2, p. 1i>C8.

(3) Ib., V. 17G, p. 1857.

mm

SrBSlDKS FT TAXATION

361

p;ir son pn'(l(''coss('ur. Mais cv sont là rlos cas oxrop-
tioiincls; aiijdiinrhui, l'on adiiH'l.cn vf"j:U\ ((uc le i^ou-
vcincnu'nt doil fain; son cxposô l)U(li;V'laii'»' aussi
(•((inph'l ♦'( aussi cxaci que possihh*. de ttdlc layon (pu;
(les l'cc.lili'-alions sui)S(''(pi('iil('s ne soient j)as néces-
saires (Ij.

Kn raison du caractère |)urenient lorniel de VAppro-
prinliini liill. l'usage <'st de ne point le
faiiv iini.rinier pour In coinnuxlité des '''«l'PJ'.pri»^*»"
mcinbi'es. Toutefois, des plaintes sT'tanl doit être nn-

■ prime

pjevées au sujet deniodilications apport«^es
parfois dans leliill. et ipii '''laient restées ignorées des
iiKMuln'es en général, il fut décidé, en lSr»î{, iju'à
l'avenii" un noud)!»' sunisanl d'exemplaires de clia(jue
AiipropriiflioH liill seraient imprimés et distribués aux
iiicmhi'es qui le désireraient, assez lot pour qu'ils pus-
sent l'examiner avant le renvoi du hill au comité ("l).

(Juand V Appropriation liill w passé par les deux ('ham-
hres et est prêt à recevoir la sanction
royale, il est renvoyé aux Communes (pii
le conservent juscpi'à l'époipie fixée pour
la [irorouation du Parlem<'nt ; à ce
leomenl, il est [)orlé j)ar le speaker à la
harre de la (lliand)re des Pair's et reçu par le clerc du
Parlement pour être pi'ésonté à la sanction royale.

Ouand le souverain en pers(»nn(; se trouve pi'ésenl.

Il doit être

préseut**

par le .speaker

k la
sanctioii royale

(1) Sir S. Northcottî et M. Gladsloin'. Huns, l) , v. i2G, np.

(2) Th., V. ICi), pp. 730, I8ti;!.

•21

_ <*„ /.»

362

LK l'AIlLK.MKNT

m-Ë

Discours

(lu spuaker en

{irésfutaut

les

money-bills.

Ir speaker', avant de renielhe les main'n
hills, proniHiee un pelil discoiirs. c |,;i
nialièi-e piineipalf i|ui fait le >iiiel di' n-^
di.se(»ni's seinhie èiro riniporlance |mi|i-
liqiie <les niesiii'os ipii on! retenu r.illtti-
tion de la (lliandti-e des (luinnuines pendant la si'>>i(iii
écoulée, sans être anvlé par la ronsidératiiui de lim
l'énssile ou de leui' insueeès ». .Même, le c pii\ili\:c
partieuliei' et le dcoit delà (iliandu'e des (ionnnuiies .,
on! été nu'nlionnés dans ces adi'esses (1). Kn une rji
(•onslanre.(|uel(piesol»seivalions de.*«Jir Kleteliei' Ntninn.
dans son discoui's de piesenlalion du hill des sulisidc-..
firent l'ohjel d'oliservations et de réelaniatiiuis au srin
(!e la (llianihre des Communes, à raison de leur Im r
r)nre peu eour'toise : mais son ami. M. Im»x. étant venu
à la reseousse. Sii' Flelcher reeut foianellement de h
(]liand)re des remerciements |tom'son dise(»urs ci).

A la lin du discours du speakei'. les minn'!/-hills muiI
présentés à l'assentiment royal ; ils le i-ecoivent av.oil
tout autre hill altendaid éi^alement la sanction niy.ile.
el dans des teiaues particuliers qui rectuinaisseut i\\\r
les snlisides sont un dmi liltre îles (liunmuues (A).

'ty-.è

(l| Pari. D., \. 27, pp. i"!», ISI : voir aussi Volrhealrr IHanj,
V. 2, in loco.
(l>) Mav, Ctmst. Hisl., v. I. p. 200.
(3) May, Jhirl. Prac., .m). 1883, p. (iOO.

' I

mmm

CIIAl'lTIU': IV

CONTIIOLK PAULKMKNTAIIIE SIK LA SOHTIK KV L\
DI^U'KNSK DlîS DKNIKKS PUBLICS

extrr IHanj,

ContnMe

parleriiHiituiiM

sur la soitiH

et la d''|iuii!iu

des denier»

iniblics.

Nous .ivoiis cxpusr l.i |n;ili(|U(' ciinsli-
liilioiiurllc en ce (|iii ('(Hiccrno l'oclroi
(les subsides pour le service de VVA\\\ ;
iiDUs allons inaiiileiianl exaniiner les
iviiles étaldies par la loi pour euipèclier
(|iie les deniers pulilics sorleid irréuulièreuienl des
caisses de l'ICIal et lassent l'oUjel d'une dépense ill«'-

uale.

Si éti'an^e (|ue cela puisse paraître, <( il y a toujours
eu un conli-asle inanpu' entre la susceptihililé jalouse
|éin(»ii;née par la Chandu'e des Communes dans raHir-
iiiation de son droit exclusif' d'acc,oi-der les subsides, et
lindillërenceavec la(|uelle (jusqu'à ces derniers temps)
l'Ile s'en est l'ennse, pour l'alIVrlalion liuale des subsi-
des une fois ({u'elle les avait accordés, à la disc"étion
illindlée du fiouvernenuMit evéeulif » i I J.

Pourtant, dans ces dernières années, le contrôb;
constitutionnel du Parleuient sur les (lép<'nses publi-

y\) V.um. Pap., 1865, v. 10, p. 12:J.

^* fJr

■^•^•ipi

» , <

364

LK l'AHLKMKM

(jiM's a (''11'' cxci'i-r avec. Ii('jiiici)ii|( de viuilarïcc cl (Ittli
rat'ilr. Dans raccomplissciiH'nl de n'Ilr Innilioii iiii|iiii
lanlc, la (Ihaiiiltir (1rs (luiiiiiiiiiH's csl assis|('>(> |i,ii ||m|s
aiilniilrsdisliiiclcs, ayaiil rhacimc des dcvoiis |i;iili(ii
lici's à i'('m|(lii'. (le sunl : 1" !<• drpailcmrnl de IKilii-
(|iii('r et de la vriilicaliun (audil) ; -2" la Tirxiiri je ;
ÎV' le ruiiiilr iiciiiiancnl des complcs pidilics. iTIh-
shnidinu rantmiUi'i' on piihlir inrninils). La (•(»iii|h''|i'Iiii' tir
ces divris d('|tarl<'mtMils apparailra rlaircincnl hn-
i|ii(> nous i>\|)li(|ii(>i'()ns leurs Iniirlions i'US|M'r(iv<'s.

Le sujcl S(î divise naturcllcincnl «mi «i.ialic (»arai;ia- ^Ê h

l'I'

es

i" Le conlrùlc cxcrci' sur les recettes |)ul>li(|ues. leiii'
per('e|(liuii, leur ^arde et leur sortie des rai>ses. L.i
surveillanre a|'|>artien( au département de rK(diii|iii( r
et de Vnudil^ et cette t'oncti(»n a «''lé di'ini«'nt «'onsliliire
«'t ré,t;lenienlé«' par l'Acl i>\) et Wi) \'w\. c. 'M. volé m

2" L<' «'ontr«M«' «'x«'r«'é sui' «dia«|u«' branche de l;i
«lépens',' |)ul)lii|U«' par l«>s lor«ls-«"oninMssaires de |,i in -
soreri<^ d«' Sa .Maj<'slé.

IV' li«' f'onctionnenient du svstènie de la vérili( alinn
«les c«)niptes (nmlil), a|)plical(le auj«)urd'liui à Ions \r<

conijdes de dépenses ell'ectué«'s dans «dia«|ue dépaitr-
nient d'Ktat.

A" La sui'v«Mllance exercé«' jjar l«' (loniité peniia
n(Mil des «-oniph's publics sur la sorti».* et la dépeii>''
des «b'niers publics.

(:o.\rU(')LK DKS DÉI'K.NSKS

:m:\

i

(j)iilrôf(' t'.irrrt' sur If irri'iiii piihlic jnir li> dèpnyti'mi'iit ih'
/'hi'liiijiiit'r t'I ih' l'Amlil

Contrôle exercA

sur
la sortie îles

deniers
[iiiblics par

le
(li'partHineiit

(le
l'K(.'hi(|uier

l'n |ti'('iiiit'r (ihsi.icit' ;iiiX(lr|»t'iis<'s mm
;iiiloi'is(''('s foiisislc (l.ins le ilroil i|iij ;i|»-
|i;irli('nlà ri'lcliicjiiicr seul de r.iii'c sorlir
1rs (Iciiicis |>iil>li('s. l/l-]('lii(jui('r i'>l loiil
.î lait in(l(''|)tMi(l;inl fie l.i Tirsorcrif ; h s;i
li'li' csl iiii (•((iili'ùlcui' nriKM'al, iKtimiK''
ihirinf) i/t>()(l h<>liariimro[ (\{i\,rn l'ail, est un fuiirlidiinain;
(larlcnienlairc, icspdiisahic dcvaul les Cliamlucs cl
|ioiivant (Hi'c, soit mis t'ii arcusalioii {imin'drknifiih, suit
n''V(»(|U(; sur um} adresse euIlL'rlivc des deux (Ihaïu-
l)ivs (1).

Les fonctidiis de l'lv'jii(|uiei', lejies (ju'ellcs uni (''!(''
fjf'linies par les cuniniissaires des eumntcs

11- lo'ii • . . 1 .1. Fonctions

[luhlies en l8.il, eunsistent dans : 1" I en- (i«

: t » I 1 I 'ii ' II- l'KcliKiiiier.

l'aisseinent <'l la i^arde du Iresurpuhlie ;
2" un <li'oitd(î ronli'Ale sur la Couronne el (es uiinislres
[)uur lout ee qui s'yrap[)urte ; 'A" le droit de tenir re^is-
tre (2).

(I) Aol 4 et .') Will. IV, c. l.-;, soc. 2. Ce Hatule, i|ui l'eiiiîini.i
l'ancienne institution de riù'irKpiiei', fut voté en |s;<I sur la
ri'i'ouuniindiition d'une eoiiiinission d'eni|uèli; sur les comptes
I-ublics {Com. Pnp., 1857, H'ss. i', v. '.), |i. :w.)\ ; V(jir les délmts à
i.i r.lianilire des Communes sur l;i foncliori de contrôleur de
rRclii((uier, l'T fév. 1840.

{2) Happort du (lomité des Comptes publics, sur l'Eclniiuier,
<:nm. Pap., 1831, v. 10, p. l(i.

_iU^ Jti

l.'l

3(m

I,K l'AHI.KMKNT

Ailircruis, rcxcrciccdcs runriidiis de riv'liiMnicr .l.nl

• '*>ii

une chdsr lirs cuiniilcxc. ;i r.iisuii du iioiMltic cxi
di'> t'oni'lionii.'iii'cs cl drs loniics rniii|)li(|ti)'T> (|ii || l.il
lail suivre pour snu riiuclioiiiiruiiMil. .M.ii>. eu iMiii,
sui' les rccoMitii.'ind.'iliuns des (■(»nMMi>siiir<'> su>-\ ixc^.
u\) slululc h\\ Mlle (|iii supprini.'iil plusi('ur> (!••> lum
linnu.'iin's suitordniniôs, siniplili.iil I*' niUMi;e do ;il1';ii-
rrs cl Ir.iiislV'rail ;iu ciinlr»Mcur i;«';m''r.il lous lc> pdii
voirs r(''nlcMicnlaircs cl loulcs les allriliulinns cxcni'i^,
aup.'iravani pard'aulrcs l'oiirlinnnaircs (\*' {•{' dcpaih.
uicnt.

Aciucllcincnl. les pouvoirs csseiilicis de rr.rliiipin'i
onl (''h'' d(''|jriis de la iiiauièrc suivaide : « ||e>l |c -imihI
conscrvaleui' des revenus de la nalion. Toule son .iiito-
rilé sur les dcparlenicids adminislialirs ipii l'onl !•'>
rerelles. sur les d(''parleuienls oui clVcclucnl de

s It.lM'

nienis.consisicà cuipt^'hcr l'eniploi ill»''ual d'une l'iaelinii
(|ue|ronipie du revenu puldic. Les allrihulions eoiivii
lutionncllcs des romiionnaires de ri'lchitpiicr <pii >>>iil

nonnncs a vie, so

ni d

e veiller a la e(U»servalion cl ,i

rajiproprialion rcnulière des deniers publics, hans ce
lud. rKclii<piier esl charué de rencaissement des reve-
nus ; c(;s derniers sont inscrits à son nom cl conli»''>' .1
ses soins, jusqu'au momeni où ils seront dcltoursi'scn

vertu des aulorisalions du Pailement, |tour le scrvec
de l'Ktat : l'KcJiiipiicr a en main celle arme, de pouvnir
refuser sa sanction à totile demande, de (picNpic mini-
Ire ou dé|»arlement qu'elle puisse émanei'. >i «i s
demandes ne se trouveni pasd'accord avec les jnrscnp
tipns du Parlement » (I).

{\) Rapport (lu ConMl(« on Puh.MoneifH, Com. l'ap., IS.'ill, v. I".
Doposilions, p. i ; Moaioire sur le oonlVùle liriancier, Com. Puji.,

^m

«;^.^Tn^^l,^: i»ks hi-'iiminsks

3()7

De plus, la l'onclidn do roiili'ùjciit' <ii' rKi'liii|iii(M'
(iilrafiic ct'lt»' (•t»ns(''<|ii('iic(' iil)>()jiim('iil iiéccssaii'c. (|(ii>
k j'ailcincnl suit itMiiii au iniMn> iiik* lois par an l'I
(pi'il lie puisse pa> tMrr pidi-dyt'' avani Ir vole d'un
.\<-hl'iij)lir(>i>ritilion : i-'ot. m cH'cI. je dcxoii' ijc ce liaul
ruucliunnain' de rd'iisi'i' de lais>('i' sorlir des dcuici's
puhlii's, s'il n'v a {toinl un acl du l'ai'lcuirid (jui l'aulo-
l'isc.

lin 18'i7, Sir <1. (]. Lewis lalurv (".hancdi.'r de l'KL'Iii-
ipiien d(''posa de\anl le (•Muiil(''d('S(l(Mii<!rs

Il I I /M I I /< l'roJHt (|«

|iunlii-s de la (diandue des (.unniiune.s. tnâion

une proposMiou piirlani (pie 1 uliiee de la .i^ l'Kchiquier
reiMdJe dt! rKidiiipiier seiail supprime e( i> a|<,/"^
(pie ses lonclions de (••dilrùle seraieni
Iransférées au ((iinniissaire de VAndit h (|ui l'on confé-
rerail des |)<»uvoiis addilidiiinds ; ainsi, un seul dépar-
leinenl. respmisahle devant le Parlement et adressaid
directement ses iap|Mii'ts au Pai'lemenl, contrùler-ait
(lésoi'inais la sortie première des deniers publies, et. par
une vérilieati(Ui (-(inromitante et linale. surveillerait
rapplii'ati(»n des tonds publies aux ser'viecs pour les-
(jiiels ils auraierd été votés pai' le i'ar'loment (I).

Tout<'l'ois, eetto |troposition l'ut vivement combattue
pai' Lord .Monteai^le. alors eonlr'ôleur de l'l!c|ji(|uier ;
dans un mémorandum très étudié, il exposa les avan-
tages l'ésultant du cordr'ôle exerré par ri'!(dii(piier sur

i

IS.'iT, sess. 2, V. !l, p. T.") ; Ad i ctli Will. IV.c. l.S.sccs. Il-i;!. Lt-s
autres aUrilmlioiis do l'K(;lii(|uior. i|iii no st; riillaclicril point,
csseiilii'llt'iiicnl l'i la pri'^iciiti' ctuili', sdiil (li-criies dans MuriMy,
Ihindhotil; of f.'liiurli and Stnli', |». i;{.').

(I) Kapp. du Comiti' on f'uh. Monei/s, i'.om. l'ap., sess. i, v. 1»,
p. 1857, 34.

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(716) 872-4503

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368

LK PARLKMK.NT

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Ul

la sortie dos deniers publics et riinf)()iianc(; (•(instilii-
tionneliede ses funrlions poiii' la protection des reve-
nus publics. Ceci décida le u;ouvej'neinent à .iltaiiddii-
ner son projet et amena le n'Irait des n-soiiilioiis
prés<Mitées au comité pour l'abolition des fondions de
l'Ecliiquier (1).

l*ourlant, le comité r(M;omm;mda ia réorganisation
du bureau de lV///^//7surla based'uneexten-

Réalisalion . • i p > i i

partielle siou de SCS pouvoirs, (le ta(;on a le [»laceraii

en 18(55. . , . . i . .

môme rang (pie les principaux dejtaite-
nients de l'Etat, et à dresser un obstacle efficace aux
abus existants ; on rendrait ainsi, disait-il, le conlrnle
du Parlement sur le détail des dépenses publi(jues plus
énergique et plus complet (2).

(^ette recommandation ne fut point vue, sur le mo-
ment, avec beaucoup de faveur, ni par le gouvernement.
ni par la (Chambre des Communes (3) ; mais en 18(m, le
ministère soumit au Parlement un bill réunissant les
offices de cpnlr(')leur de l'F^^chiquier et de Président du
bureau de V audit ; ce bill devint loi (4).

On allégua en faveur de ce bill (pu^ si f le contiùle
de l'Ecliiquier était devenu insullisant, irrégulier, inef-
ficace à un baut degré et trop peu important pour justi-
fier le maintien d'uii cuiploi distinct (5), toutefois, il
n'était pas (juestion de modifierlesattributions, exercées
par lecontr(Meur de l'Echiquier ; on voulait simplement
les transporter au Président du bureau de l'rtJ/rfiV jus-

(1) Corn. Pap., sess. 2, v. 9, 1857, p. 10.

(2) 76., p. S.

(3) H ans. D., v. 165, p. 13.=i0.

(4) Act 28 et 29 Vict. c. 93.

(5) Chancelier de l'Echiciuier, Ham.D.,\. 180, p. 303.

<;0>TU(»LK DKS DÉPKNSKS

369

(|irnu jour où 1(3 r*ai'l('ineiit serait en mesure d'examiner
1(3 j»robl(!'me sous toutes ses faces et rie d(3cifler si d'au-
tres moailications (Haient (i(3sirables. Kn attendant, le
Président du bureau de V Audit, du moment qu'il ôXnil
investi des deux ofn(:cs, serait élevé, tant pour les
('■moluments (|ue pour la situation, à la plus hfiute posi-
lion de dignité et d'indépendance.

Il fallut peu de temps pour (convaincre le gouverne-
ment de la nécessité d'une législation plus „ ... .. ,

~ ' Consoliaation 'les

approfondie sur la mati(''re. Kn consé- <i(^i>artiinetits de

, . TEchiquier

((uence, à la session suivante, un bill fut et de VAiuut

• > I /'i I I /^ en 1H(J6.

soumis a la (^bambre des Communes par
1(^ Cbancelier de rKcbi(iuier, en vue de consolider les
lonctions dosdépartements de rKcbi(iuier et de VAudif^
(le régler l'encaissement des recettes, la garde et la sor-
tie des deniers pid)lics, et de pourvoii' à la. vérilication
(\e^r_,om[)[e^ii'y i'i\ppo\'U\n[AjE,vchi'qHer and Audit Deprnt-
vient Jiillhii voté par les deux(U»ambres,sans rencontnîr
beaucoup d'opposition, et, nonobst.int le cbangement
(le ministère (jui eut lieu durant cette session ; il fut
librement accepté par la nouvelle a(lministrati(jn et
devint loi (1).

Les disjxjsitionsde cet act, en tant qu'elbis modifient
naturellement l'usage constitutionnel prescription.., du
,jus(|ue-là en vigueur, serontexaminées en consouaauon
leur lempsau cours de ce cbapitrc.Mais, ■^^'•

•Ml dcbors du cbangement apporté par la suppression
(lu bureau de l'/lz/^/Z/el la fusion des départements jus-
ipi'alors distincts de rEcbi([uier et de V Audit, les modi-

[) Act 29 ot30 Vict. c. 39.

31.

fwtm

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H»«wim

H

■«,»

370

LK J'AHLK.MKNT

fications apportoos par cot act à la pratiijuo oxislnnlc
sont relativement pL'ii nombreuses et de [X'ii (riiii|iiii-
tance.

En ce qui touche l'encaissement des fondspublics |i,ir
rKchiipiier, il nVi été fait d';,utre rliatiiit -

Ed ce

qui

concern
rocoiivremeiit

des
deniers publics.

i«j ment aux règles exiïsiantes, (lue d'il

m poser

au g(t\ivernen)ent l'ohlii^alion de vcisci
au compte de rKchitjuier les recettes hiii-

tes, après déduction de certaines charges énuMiérrcs
dans la section II. Mais c'étail déjà l'usaiic, d'après une
minutede !a Trésorerie, depuis 18oi,(juand fuicnl. pnur
la première fois, votées les dépenses pour le recouvic-
mentdes i-evenus (1).

i.e nouvel act ne clianp^ea rien en ce (jui concerne
la surveillance des deniei'S publics par

concerne ia rKcbi([uier. Couimc aupai'avanl. tous

surveillance

En ce qui

les

deniers publics.

doivent être versés, au compte de l'Ij'hi-
(juier, à la lianque d'Angleterre ou d'Ii-
lande,ety d(;meurer. dans les condition s stipulées par c '
act. Les fonds doivent être placés, non pas au coniplc
delà Trésorerie, ni du gouvei-nement, mais à celui de
(( l'Echicpiier de Sa Majesté» ([ui est l'epi'ésenté parmi
fonctionnaire indépendant, appelé le commissairr ilr
l'Echuium- et de IWmlH {The e,vcl(e<iui'>- (nul (iiidil onii-

missiotit')

) (2).

Pour ce qui a trait à la sortiedes deniers publics du

(1) Aute, ]}. ;U0: Rapj). du Coniilé dos l'uh. Arct» suv VEicheii.
and Audit HiU, Corn. Pap., 186(;, v. 7, Evid, lO-Ki.
(l2) Evid. 37-41, Corn. Pap . iSm, v. 7, p. 5:25.

i «■

COMUOLK l)t:s DÉI'K.NSKS

371

coninte do rKchinuicr. il n'existe on suh- „

' • Ln ce q .1

sliince .iiicuno dillV'roni'o cnti'o le contrôle concerne
exoiré |)ar ioeoniniissain! (le rK(;lu(]uierol soriio des

..... , .. , 1 ■ • deniers publics.

(le VAihitt sur les soi'iies et ('olui (jui oxis-
lail aupai'avant ; mais, le mécanisme se trouve modifié
comme on va le voir par rex[)os6 <los diverses phases
par lesquelles il faut |)asser pour ramener à eiïet une
appropriation parlementaire.

Il est nécessaire (ju'il y ait ;

1"^ dos votes de la Chambie des<;ommunos,cn comité
des subsides, accordant à la (loui'onne des crédits pour
cei'tiiins services spécifiés. (>.»s votes doivent être ulté-
rieurement confirmés \y,{v VAjtin-oprifffion rlc'/ et visés par
un act du Parlement mettant à la disposition du Trésor
les voies et moyens pour metti'o ces voles à exécution ;

'2'> un ou plusieuî's o/vAts royaux aut(»risant la Tréso-
rerie à employiM" les subsides accordés à
Sa Majesté (par le Wai/s ami Mniiis Art (|ui

, ' CL t I pour ramener à

les couvi'e) conformément aux votes du ' effet, une
Parlement contenus dans VApproinialùn, p^S^S.
Aci. {]vs ordcrs doiviuil émaner directe-
ment dusouveiainiO ;

> Four mettre la Trésorerie à mémo de faire face; à
ces paifMnenls, on ouvre au contrôleuret amldor-finwrul
un crédit .général, dont leuKmtant ne dé[>asso pas«'elui
des voies et moyens dis[)onibles et d'accord avr'C les
votes en comité des subsides ; alors, ie dit fonctionnaire
alloue à la Trésorerie, sur le compt(> de l'Echiquier à la
liîUKjue, des crédits ne dépassant pas le montant des

Procédure
suivie

: ■•!.

(1) Glodo, Mil. Force* of Ihe Crown, v. 2. pp. 18;M.S7

'7 . .J.'-^-^

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372

LK l'ARLKMK.NT

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1:

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I ',

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u

hi

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voi«?8 et moyens accordés par un act du l'arleîucnl i Ij.
4» (]eci fuit, la Trésorerie opérera alors sur ce crédit,
au moyen de transferts au compte du paj/mdsti'r-nfiii'rdl,
permettant à ce dernier d'ellectuer les paiements pour
les divers services. Quand la Trésorerie a lancé

ses

Pleine

ordem quolidiensà la Bancjue d'Angleterre [>our lelraiis-
fert des deniers au compte du ynijmnster-di'iu'ml. la Man-
que doit immédiatemfMiten aviser les ^n/^///o/s, afiinpiils
aient la possibilité d'arrêter les comptes qu'ils dnivfnt.
en vertu des clauses de vérilication de VEchi'f/xi'r Arl,
arrêter avant que les dits conq)tes ne soient soumis au
Parlement par la Trésorerie.

Parées formes constitutionnelles, le principe de la
monarchie est pleinement affirmé, (în ce
recouiiaissance qui conccme la sortic des deniers accoi-
prmcipe des au souveram pour le service puhlif,
de même qu i\ 1 est, par 1 emploi di' la
signature autographe, dans toutes les auli'es all'aires df
l'Etat ; d'autre part, le contrôle indépendant de l'Hclii-
quier est maintenu par le pouvoir de susj)endre ou df
refuser l'ouverture d'un crédit à la Trésorerie jusqu'à
ce que, conformément à l'Act 4 et o ^^'ill. IV. c. 15, sec
II, le contrôleur général se soit d'abord assuré (|ue
Vorder royal a été rédigé, en confonnité avec le subside

II

I

i\ I

1

11

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(1) Act 20 el 30 Vict. c. 3!>, soc. I.'i.

a," ■ ■ '^

Corn.

(2) Rapport flu Goiuité (iea Pub. A cds (Exchoq. and Audit Bill),
Corn. Pap., 186(), v. 7 : Kvid 49, (i;2-(i4, cnniparo avec If Mf-ruoin'
sur lo conlrôlc finarjcior, Cnm. Pnp., 1857, scss. 2, v.O.pp. 'M). 7'.».
Les nouvelles formules ''i"" 1-1, "i) ref|ulses en vertu dt." VE.rrltf-
quer Act do iS(]C> «ont ajoutées à la minute du trésor, pour rnellif
en vigueur l'act t'u 2 mars 1807 (Corn. Pap., 1867, v. 39, p. 337).

i^mrmmm

mmm

CO.NTRDLK DES DEI'K.NSES

373

accordé par leParlemonl et n'en a pas dépassé le nion-
liiiit (i).

Il y a une dillérence entre les sHpjdy ('hto'f/cs (l) et les
C()i\S(did<iU'd f'iind rliarups (3). Le montant des premiers se
trouve S[)écilié dans les ehapilres et dans {'Appropria-
tion Ad. Le montant des seconds n'est pas spécilié dans
l'act et doit être établi par la Trésorerit;. Avant (|u<;
J'Kcliiquier ne permette l'applicalion d'une nouvelle
charge sur le fonds consolidé, le irnraul ou autre docu-
ment qui crée la fonction ou lixe le subside, doitètre
remis examiné et eni'egistré. S'il est jugé régulier, la
charge est autorisée; sinon son monlantdoitôtre déduit
du total, et les fonds qui sont destim''S ne sortiront
point (4).
VExchequer and Audit Aci iW iS6() défend expressé-
ment à la Ti'ésorerie, ou à toute autre
autorité subordonnée, d'orlonner le
payement de dépenses non sanctionnées,
soit par un act qui les met ou les
mettra à la charge du fonds consolidé,
soit par un vote de la (lluuubre des (lom-
niunes (o). Les voies et moyens sont généraux et peu-
Ci) Ce n'est i)as une .simple fiction. Le cfjntrôle de rKi'hi(|uier
a été exercé plus de cent lois de 1834 à IS.'i?, et a atteint le but
noursuivi. Voir le Mémoire sur- le contrôle financier, pp. "H, M),
8'f, Hi, ('.om. Pap., 18(16, v. 7 ; voir aussi la déposition de Lord
Monfeaj^le devant le Comité /b., l8o(i, v. 15.

(2) Dépenses votées iinniiellement, comprises dans les eslinin-
tex.

(3) Dépenses perniiinentes non comprises dans les l'stimulrs.

(4) Mémoire sur le contrôle financier, p. 78 : Hiipp. du Comit»';
ou Pub. Accls. (Kclieq. and Audit Hili), ('om. Pnv., 1806, v 7 :
Evid. 173, 180.

(5) Act 29 et 30 Vict. c. 39, sec. U.

Les deniers

publics

n* doivent être

appliqués

qu'aux services

sanctionnés

par le
Parlement

•fc—XJ

mm ■■■■nw^ma

374

LK l'AHLKMK.M

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Ih

1^

f

vi'iit rlr(> ,i|)|)li(jiif''s à tous les sci'viccs voli's. M.iis h
fonds volés ne pciivciil sorlii" des caisses |Mililii|iii

avani riuo m

W

lujx a

m

l M

eons

An

n'ait i'ïv volé

ri le

nionlanl des subsides votés est liniil*'

quant a la

dépense à faire, par le nionlanl de^ voies et nniytiiis.
Ce n'est (jue par l'auloiilé du Wnt/.s iintl Mi-ans Ad —
(jui conlient t(»ujoui's une r.lause déclaïaid (ju<' les vnics
et moyens (ju'il accorde peuvent élre applitpu's aux
services volés par la Clianihre des (Communes — (|iii>
l(;s résolutions de subsides peuv(înl être mises à exiTu-
tion(l).

Au cas où les fonds feraient défaut poui' faire l'arc
aux cliai'j;es pennaru'nles du fonds cdii
solide, l'Act de IHiW) autorise la Trésore-
rie à demandera la lianque d'An^lelent'
de lui faire uih; avance éyale à l'étendue du délicjl : le
principal et les intérêts de cette somme seront payal)lr>
sur les recettes du trimestre. Une disposi}i(»n sendiialde
est contenue dans le. Wni/s and Monts Acis, pour les

Défi

iencu
Bills.

s'M'vices auxquels il doit 'Hre

poui'vu par

ces ai

Is, L

seul point (jui dilVère de l'ancien usage est ([ue, aulic-
fois, des bons de déficit ((k'/icienc}j bills). étaient tirés >ui
la IJanque par l'Echiquier. En aucune circonslani:
contrôleur de l'Echiipiier n'ouvi'irail un ci'édit en ex
dent de sa balance à la Banque (2).

Néanmoins, le système de contrôle de i'Ecbiquier. en

e II'

ce

(1) Rapp. (lu Coinito on Pub. Accts (Ivxclieq. and Audit Billi
Corn. Pap., I8()t), v. 7 ; Evid, oO-(ll.

(2i Com. Pap., i>S(i(i. v. 7, p. 527 : Kvid, «8-78, 8:5: voir Ib.
4868-9, V. S.-i, p. 1003.

mmmmmmmmmmmmmmmm

mmmmmmm

r.O.NTHoLK DKS DKI'KNSliS

375

iiK^ino Irnips nn'il prpvicnf cfficaccinenl

' . . _ L'Kchiqtiier

l;i S(»l'li(' sans aillorisalloi! (les l'onds nu- contnMe la sortie

hlirs. rst iiiipiiissaiil par lui-iiiciiic a mai.s non la
('m|)('ch('r les (Icpciisps in't'uiilicn'.s.

Le ('((iilrolc (le rKchiipiicr sur les sorties de deniers
publies est Itasée sur un principe reconnu

' ' ' Priiicn<e

(le noli'(> svsiènie conslitniionnel. à .lu contrôle de

, , , , l'b;(hi(|iiier

savoir (|U aucune stumne n<' peut u\i;ale- mr la sorti» (i«s
iiienl èlrc employée poui' les ser'\ jces
publics, si elle n'a point r|é mise par le l'ai'lemenl à la
(lisposili(unlu i^onvernemenl. En fait, en verlu de la
loi acluellcmenl en viii;ueui'. le i^ouvernemenl est dans
rimpossihililr d'ohlcnii' de rEcJiicjuiei' aucuns fonds
auli'es que ceux alloués spécialement par le Parlement.
La soi'tie des fonds par le conli'ôleui" de rKcliiijuier
est, (Ml outre, accompagnée d'un document (pii est, en
substance, une instruction im[)érative adressée aux
fonctionnaires spéciaux. d'a|»pli(piei' c(!s fonds au ser-
vice j)arliculier pour le<iuel ils oui été octroyés par- \i'
l*arl(Mne'.d ; et les ApproprintioH Arts annuels ont tou-
jours défendu sévèi'ement toute applicati(m irrégulière
(les fonds (pi'ils accordaient.

Mais ces conditions restrictives, l)ien (pj'elles aient
servi, sans aucun (buite. à l'éduire les dépenses faites
sans autorisation, n'ont point suffi à les empèciiei- tout
à fait. Les irrégularités systémati([ues dans l'emploi des
fonds octroyés par le Parlement pour des objets délei*-
niinés, est un abus ((ui a existé pendant d(>s siècles et
(pii s'est continué, dans une certaine mesui'e. même
jusqu'à nos jours. Lt cela, nonobstant les résoluti(»ns
fréquentesde la (Miambre des Communes et les pénali-

i '1

il

l^^ww^T— -»»»»»■••■

376

I-K l'AHLKMKNT

y

lés fHahlics [ifir (les (lisposilions h'^isliilivcs cniiliv lo
roiictionnaircs piihlirs ((iii (ictoiii'ticr.iicnl nu a|i|)lii|ui -
niit'iil h lurl les ccvcmis piihlics pour des usures
antres (juc ceux auxijucls ils avait'iil été aH'cctés par k
l'ailciiicnl (I).
Ce serait donc une ci'i't'iirde croin' (|ii(' le iAoïivciiK-
iiHMit peut élrc mis dans riinpossiliililc
absolue de l'aire des ell'eclal ions ii'iémi-
lières ou des dépenses ('xeédaiil les cir-

Iiiipossibilité

«l'einpèctier

eiitiorenieiit les

ilé|

ilepeiiseg

lion antorisi^es.

dit

(lils |)arlenienlaires.

Mé

me SI cela l'I.iil

possible, il ne serait pas bon d'empéeluîr. en toutes cii-
constances, le gouvernement de fe ire des dépenses sans
l'aidoi'isalion |»i'éalable du Pai'hiru'ut. Selon les |»ar(iles
de .M. .Maeaulay (secrétaii'e du bureau de Vainlil), il y
aura eonstammeni, dans un système de gouvernenicnl
aussi <'om|)li(jiié (jue le nôtre, des ras où il devient du
devoir des autorités exéeutives, dans l'exeicice de îcurs
pouvoirs discret ionnaires, de mettre hardiment de côté
les exigences de la législature, et de s'en remettre ,111
bon sens du Parlement, une t'ois (pic
discrétionnaires toutes Ifs circonstances de la cause !iii
auront été exposées, pour obtenir de lui
un ac(iuittt lent ; ce sei-ait, non pas un
avantage, mais une calamité [»ubli(|ue, si le gouverne-
ment se trouvait privé des moyens d'exercer ainsi sou
autorité discrétionnaire)) (2).

pouvoirs

«ou

reconnus

au
vornenient.

'11/

11'

(l) ',\ Haisoil, 206, etc. : doliat à la Cliambru des Coiniiuiins
23 juin 1.S'-2S, sur* l'atlcctation irri'gvû'u'vo (mixapproprùitùm) ili'-^
fonds pul)lics ». Rapp. du Couiilo ou Public Moneys, i'join. Pdp.,
18;)7, soss. 2, v. !», |.p. 31, 81.

\2) Rapp. du Gouiité on Pub. Accts.. Ih., ISflo, v. 10, Ap|i.
p. 140.

l!.';

conthAlk dks dfîpknsks

377

Dans r,e m(^mr' sous, il cxislc une dérlaralinn d'un
ciMnitédn la (Ihanilu'c des (loniniuncs : « Dans les cjr-
constanros ui'^rntfs, les dépenses non aid(»ris(''es par It;
l'arlement devienneni absolument essentielles. Dans
tous (tes cas, l'Kxéi'nlif doit iissuniei" la i-esponsahilil»»
(le sant'lionner loul ce (jue l'urycnce ininu-diale n('ces-
sile ; et le Pailenient n'a jamais l(''nioi,i;ii('' de l'd'pn-
y;;iance à accoi'der les moyens de faire l'ace «à ces dé-
penses » (1).

Le moilleni' icmède contre les (i(''penses non aulori-
s('es et ininstillahles se trouve dans „ .

•' Reinoilft contre

l'exercice vit^ilant des pouvoirs de con- i«s (i.''(jens«s

' ,, . non autorisiSos.

trole du railement. « (< est incontestalde-
iiient l'alVairo de la (Ihamhre des (lommunes (r(Mre
responsable de l'en^atçenient do toute (l(''pense puhli-
(|ue; et c'est aussi son devoii' de suivre l'emploi des
deniers levés par voie d'imp('tts et d'en demander
compte Jus(ju'au dernier centime » (2). (^elle l'onction
est facilitée par les investifii;alions de l'auditor-^Mmeral,
(lui est un fonctionnaire parlementaire; elle est ac-
complie principalement parle comité permanent des
comptes publics.

« L'intérêt général exige que le gouvernement ait le
pouvoir d'engager des dépenses de nécessité impé-
rieuse, bien que le Parlement n'y ait pas pourvu
préalablement... Des événements imprévus j^nivent
surgir et entraîner une dépense au delà des crédits
alloués par le Parlement pour le sei'vice ordinaire de
l'année ; il faut, dans l'intérèl au public, qu'aucun

(1) Preniif^r rapport du Cotuitô on Packet and Teleyraphic Con-
tracts, p. XV. Com. Pap. K^60, v. 14.

(2) M. Gladstone, Hans. D., v. 197, p. 633,

rrymff^''-'-rmm

^iwwimmmmm

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378

!.i: l'AHI.KMKNT

I rcii.sin'i/
cil est fil tuf.

(I(''l;ii ne soil ;i|>|»(irl('' ditiis les lucsiiros iKM'cssîiiics v\
(l.ins les (|('|>(';is('s (|ii<< pciivciil ciilr.'ihiri- ces ('mih'-

iiH'iils ». Aussi rxisic-l-il un 1' U

.•||)|H'I('' If (I hra.siii}/ clii'sf fiiml i>. (|iii ,i

pour luil (l(; fournir li>s (l(>ni<;rs n'i|in.s

parles raisscs puhlitpu'sl 7'rm«///v/rArs7.s) des divrisi'^

colonies, cl pour l'aii-c les avances nécessaires à la miu-

che (les services lunt à l'iniéi-ieur qu'à l'élianiifr.

D'après l'Acj Ai) cj 41 Vicl. c. i5. ce l'onds. aulrclnis
de l.:UM).0()()£. esl aujourd'hui réduit à 1. (MM). ()()() >: - L.
Il peut élre employé par la Ti'ésorerie « à faire des
avarices leMi|»oraires pour tout service pid»lic ; mais ces
avances sont rendioursaliles sur les crédits alloïK's p.u'
le Parlement à ce service, ou sur toute Jiutnî soiiiiiic
p tuvant y (Hre alVeclée ». Les youvei-nours des colonies
ont, dans les cas de circonslance imprévue, le droit de
faire diîs avances sur le Ircnsnrii rlii'sl. sous réserve de
faire couvi'ir ccsavaiwcs |)ar des votes en comité des
sul)sides. Incontestahlemeiit, cela occasionne en i-ert.iiiis
cas des dépenses non autoi'isées par le Parlement :
mais, à la prendère occasion, l'alVaire est explicjuée à Li
(ihandtre des Communes (2).

Il v a aussi un autre fonds, créé en \HiV2 sur les rc-

il il»

(1) Cette réduction fut fiiilo (t*al)or(l en 1873 ipar l'Act 'M\ et 'M
Vicl. c. 5(1); la principale raison fui la diniinntion des doniaudos
adressées aux caisses |inl>li(|ues, à cause de la réduction ili'-
forces militaires aux colonies et des facilités fournies ])ai' i:i
rapidité plus jurande des <'ouMnunications entre l'Anfj[leterrc il
ses colonies (Second rapport du Comité on Pnb. Acciti., p. .Mil;
Corn. Pap.. 1875, v. 8: et Act 40 et 41 Vict. c. 45).

(i) S(.'cond rapport rlu Comité on Pub. Accts. Evid. p. !• : ^'"m.
Pap., 1868-9, V. (i.

i

l

<;nMiiùi,i: i)i:s dRi'K.nsks

319

Civil

i'oiiiiii;iii(l.'ili()iis (In ('oiiiiir> drs cniiiptcs
juildics (le l'iiiiiirc pivcrdciile. il porlc coniini'inneip»
II' iinm (le (( riril i-inillni/i'iicii's fttiii/ >K *'\
t'>l liiiiih'' ;i 1:20. 000 <.". L;i Tiv>(»i('ii(' es! imlorisi'c à
|ii'<'ii(|i(', ilr Iciiips h .niliT sur ce I'oikN. <I*> (|iiri l'.iiiv
r.icc aux (l(''|ii'iisrs iiuuvclh's cl iui|ir<''\U('s des services
livilsM rinjérieur, pour lcs(|ucllcs il n"a |Hiiul cléouvcrl
(II' crcdil, ou [KMir couvrir des délicils iuij»n''vus sur les
rlia|»ilres ordinaires ( I). .Mais lonle avance l'aile sur ce
fonds doil (Mi'e rendionrs(''e. sur les crf''dils volt's parle
Parlement dans le courant de Tannée suivante, par les
M'rvices auxipiels ont (''t<'' laites ces avances. Ce fonds
ne doit su|»porler d(''linitivenienl aucune dépense, ipielle
(prellesoil. Le « ciril rotiliiH/i'iicies fiiiK/ m a ('lé rf'servé
|»ar la Trésorerie pour remplacer les articles ii'rénulière-
luenl inscrits autrefois dans l"s ^'.s7/^//^/Ms' sous la ruhri-
ipie « l'iri/ (•(nilinf/fnrii's ». et (jiii, fréipuMnmenCn'c'Iaient
volés (ju'api'ès (pu' la dépense était faite. La création
(le ce fon<is a élé formellement appi'ouvée par le counté
(les complets puhlics ; il n'y a ainume raison de douter,
(|U0, si elle était demandée, la sanction delà léuislature,
nécessaire à couj) sùi' pour i-endre ce fonds h ;al, lui
serait accordée facilement r2).

Il existe encore un autre fonris, celui des « fonds se-

(\) Premier rapport (lu Goiuilé 0» Pa/». Accls. ,\k\\1 : Coin.Pap.,
1877, V. 8.

(2) Happort du Comité on Pub. Accts , App. p. l'.ii'. Ih., IS<ii,
V. l\ : //,jH.s-, D., V. I(i!), |). 1838: /h., v. 170, p. 1702 ic n-ilils pmu-
la guerre des Acliantis) ; Rapport du (>()iiiitt'' on Pub. Accls.,
Wv'ui, '.\[-'.\l, (Jom. Pap.. 186a, v, 10 : et voir App., p. 110 ; jtre-
iiiitM' rapport du Comité on Pub. Arrls., p. 8, //)., 1870, v. 10 :
domptes relfilil's au Civil Coniinij. Fiind, I8(i8-!t, /b., 1870, v. 41.
p. 17':i.

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380

LK l»AHI,FME> f

l<'0!HiS

secrets

crels » {necrH servict's), clont l'cMnpIo: est
confia au gouvernement, l)ien (|ue la plus
grande partie en soit annuellenieiil vdtec.
en comité des subsides. Le crédit élahoré en cuiiiilp
des subsides, pour ee service, s'est élevé parl'ui- à
plus de îiO.OOOC; pour l'année Unissant le lU mars iSIKi
il s'éleva à TiO.OOO £. Une siunme de liOO £ es! paypc
par imputation sur un autre crédit, au sous-secrél;iiiv
d'Etat |)ermanent pour les AU'aires étrangères [xtiir le
rémunérer des sei'vicesqu'il rend en distribuant la pari
revenant au ministère des AU'aires étrangères sur les
fonds secrets (1).

Toutefois, ceci ne comprend point la tittalité dessmii-
mcs mises à la disposition du gouvernement pour les
services secrets. On a toujours maintenu, en elfcl. la
distinction suivante : « s'il est bon de demander au l*ai-
lement un crédit général pour cet objet, il est jusl(> ipi!'
le gouvernement ait à sa disposition, pour le même hiil,
une somme fixe, non soumisi' à un vot.' annuel. Aiioi.
le Ciril LisI Act qui est volé à l'avènement au troniMJu
souverain met de côté la somme de 10.000 £ par an.
payable sur le fonds consolidé pour '( service secrci à
l'intérieur». Le crédit, voté annuellement en comitédcs
subsides, est destiné à couvrir l'insuffisance df ••'
crédit (2).

Les secrétaires d'Etal, et autres, qui peuvent puiser
à ce fonds, sont tenus par serment h ne point s'en ser-
vir pour des objets autres que ceux rentrant légiliiiH-

M) Civ. Scrv. Ksi., i88f) : Ib., 1884-:i, v. TiO, pp. ll.'l, 177.
(2) Aet 1 et 2 Vict. c. 2, sec. l.-J ; Corn. Pap, 1873, v. 47, pt
p. il!}.

CONTRÔLE DES DÉPENSES

381

mont dans leurs départfMnents. Kl le nom de toute per-
sonne recevant des fonds secrets doit »Mr<' inscrit ainsi
(jue la somme à elle versée, sur un re,i?islre, (jui devra
être pn''senté, sur sa demande, <à l'une ou l'autre des
(liiamhrcs du Parlement. Toutefois, i! n'est pas d'usaiçe
lie donner au Parlement des exjjlications sur Ttimploide
CCS fonds ; ils ne sont pas soumis non plus à une véi-ifi-
ciition détaillée (I).

La règle sanctionnée jusqu'ici par le Parlement en ce
qui concerne ce crédit est « de ne le faire (Connaître (ju'au
|i!us petit nondjre possible de personnes ; et après avoir
ainsiconcentré la responsabilité de se lier\ leur honneur
cl leur discrétion ^)(:2). Le crédit proposé peut, naturelle-
ment, être critiqué en (;onùté des subsides ; des amende-
ments peuvent aussi être présentés, lendani à en réduire
le montant, dans l'intention d'inlligei' un blAme pour
l'emploi répréhensible de ces fonds (3)

Il reste encore deux sources non auloi'isées di; subsides
(pii, très commodes en pratique, inatta(|uables et même
utiles en théorie, sont néanmoins, tant ({u'elles n'ont
pas été sanctionnées par le Parlement, contraires aux
principes constitutionnels reconnus, li'une est le compl(^
ile caisse « cash (icconnl » du paym.ister-general; il est
formé de diverses sommes et dépots qui,
bien que n'étant point mis parle Paile-
ment à la disposition du gouvernement,
s(jnt (considérés en prati(jue comme des

Compte (le

caisse

du paiji'iastev

général.

(1) t'I Geo. III. 6. 82, socs. 24-2!» : Ilans. D. v. 6;;, p. 182; v. 159,
l». 1.528: V. 207, p 099.

(2) M Gladslonc, //).,v.203, p. (i9l: et voir drposilion ilc.M. Ilaiii-
mond, rapp. du CouùU' Diplom. Service, p. .58: Ciini. /'«/;., 1870.
V. 7 ; doposition de Ld. Clarendon, Ib., p. 290. Voir aussi Hans.
I)., V. 200, pp. 1388, 1424 ; v. 211, p. 1343.

(3) Ib., V. 219, p. 449.

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382

LK PAULEMK.NT

(lisponil)ilil(''s ptmi- les hesuiiis journaliers du pay-
inasler. Pai' exemple, les sommes provenant de la vente
de vieux matériel, les sommes placées en dépôt cnlrr
les mains du paymasier (comme, p-'ir exem{>le. Ifs som-
mes vei'sées pour le nomiiwi' f'iDu! de la Couronric. ou
pour le fonds de la marine marchande), les sommes en-
voyées en An^leleiTc provenant des di'oits peirns pai-
les consuls à l'étranger ou provenant des obligations do
certaines colonies (mvers la mère-patrie en échange de
la protection militaire (pi'elle leur accorde : toute> ces
sommes et dépots sont portés au crédit du compte de
caisse « cash acrunnl » du paymastci'et sont employés h
alimenter ses opérationsjoui'nalièresavec des fonds (pij.
légalement, ne doivent pas être employés pour des (dijels
d'intérêt public. Le comité des comptes publics a pro-
posé que ces sommes devraient être, selon U's circon-
stances, remises;! I Kcbicpiier, ou placées ou conservées
en dépôt; mais, qu'en aucun cas. elles ne devraient
être employées à couvi'ir des dépenses publi(|ues (1).

L'autre cas de deniers employés, sans la sanction de la
législature, à payer des services volés, est
celui de la perception du revenu. Les traite-
ments des agents des seivices llnaneiers
{revenue departnienls) ne sont jamais jtayés,
en premier lieu, par imputation sur les
crédits ; ils sont pris sur le revenu : toutefois il n'y a là

(1) Article do M. Macanlay, rapp. du Comité on Pub. Acrh.,
p. 141, Coin. Pap., 18(15, v.'îO. Voir plus loin quant !iuxM'r//((
receipls «, et quant aux soninios provenant de la vente do vniix
inalériel, rapp. du Comité on Puh, Accts., 44i-S18, Ib., iN'iii.
V. 7 ; Naval Stores Ad, 18(i9, Hans. D., v. l",)."), p. 67:2.

Traitements

dans

Ihs services

financiers.

(re V (; mie

depavtments)

CONTROLK DES DKI'KNSKS

383

que dos avances, «[iii, rluns Ifi suite, sont remhoursées
sur leseréflits. (]el usane est suivi dans tout le royaume
par tous les receveurs du revenu pour certains paye-
ments elîectués pour le compte des services publics
dans ces diverses localités ; les avances sont ensuite
nîuiboursées au revenu sur les crédits de ces services.

Le comité des comptes publics connaît bien ces avan-
ces temporaires imputées sur les recettes ; il n'y a fait
aucune objection ; l'usage actuel, en ceipiitoucbe aussi
bien les recettes (jue le « cdsh acconnt » du paymaster. a
toujours été défendu parle gouvernement, comme une»
mesure d'économie, de sécurité pour les deniers publics
et de simplifî(!alion des comptes. Ceci |>eut èti'e une rai-
son sutlisante [)Our conserver l'usaucacluel; uéarniioins
il équivaut à autant de « Ireasurj/ rhcsl funds » addition-
nels et illimités, en dehors de toute autorisation parle-
mentaire. S'il existe des mesures convenables en vue
(l'assurer une vérilicatioii sérieuse de l'atfectation de
tous les crédits alloués par le Parlement, il n'y a point
;i craindre que la persistance de cet usage entiafne des
abus ou des .alfectations irrégulières.

Toutefois, un point important ((ue nous aurons à trai-
ter est de déterminei" les conditi(jns dans les(|uelles le
uouvernemerrt devi'ait être autorisé par la loi à se servir,
dans un but d'intérêt général, de sommes |)r'ovenarrt
de sources autres qiu; les cr-édits votés parle Par-lement
et que le trmsurycln'st f'nml (l).

(1) Article do M Macaulay annoxi* au rapp. du Comité' o» /'m^.
Accls, I860, p. 142: Com. Pnp., i^Ol), v, 1(J. I)i' iiit^iur, t'ii ci- (|u
luuftie les exlrn receiplu et leur rt'';,'l('iiietilatioM, rapp. du C(jniitù
o?i P«b. .Icds., 1867 ot 1808: //>., I" rapport, pp. v. \{)H, Com.
Pap.,1870, V. iO : Ib., >rapp., p. 3, r.om. Pap., 1871, v. 11.

i;ii:

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.H.l' ë

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Bunr

384

Li: PARLEMENT

II

(•'I

AKribulions dp la Trésorerie en ce qui concerne
1(1 dépense publique.

Fonction de la

Trésorerie

dans le contrôle

de la

léteiis

publique.

Nous allons maintenant examiner ia seconde parlio
(le rïotre étude : l'exercice dii(;ontrole constilutionn*'! du
Parlement sur la dépense publique, |)ar rintennédiairc
du département resjionsable de la Trésorerie.

D'après une coutume immémoriale, les lords-comiiiis-
saires de la Trésorerie ont conslitulioii-
nellement la mission de contrôler, on
matière de finance et de dépense i)ul)li-
déteiise que (Q^g jgg autrcs départements do

ublique. * »

l'Etat. Parfois, cette aidorité a été recon-
nue et fortifiée par des acts du Parlement et par des
rapports de comités de la Chambre des Communes.
Cependant, ce contrôle salutaire s'était peu à peu rolA-
ché et les divers départements publics, notamment ceux
de la guerre et de la marine, avaient commencé à auir
en dehors de la Trésorerie, engageant des dépenses au-
delà des crédits alloués parle Parlement, sans au préa-
lable en référer à cette autorité suprême. Pour répriuicr
ces irrégularités croissantes dans le service public d
afin d'introduire une juste responsabilité en ce tjiii
concerne la dépense publique, des comités de la Cham-
bre des Communes recoiamandèrent que l'on revint h
l'ancien contrôle de la Trésorerie.
En 1817, le comité des finances appela l'attention sur

CONTllÔLK DKS DÉPK.NSKS

385

lenlion sur

ce point, dans les termes suivants : « Sentant vivement,
comme le fait le comité, la nécessité de soumettre oHi-
ciellement toutes lesfjuestions financières à l'examen de
la Trésorerie »), il demandait, si. — en dehors t des l'ela-
lions officieuses et confidentielles (|ui doivent toujouis
exister entre le premier- lord de l'Amirauté, le maitre-
i;énéral de l'artillerie et le chancelier de l'Kchicpiier.dans
toutes les afîaires (pi'ils estiment devoir soumettre à
l'examen de leurs .'.ollèguos du Cabinet », — il ne serait
pas hon d'établir, pour le Conseil privé, la rèjjfle sui-
vante : lorscjue des ordonnances en (kmseil intervien-
dront pour réglementer l'établissement d'un dé|>arte-
ment public, « toute proposition entraînant une
augmentation <les dépenses publicpies sei'a, selon le
cas, ou bien soumise à un comité du Conseil comj>osé
(le mend)re'=' pouvant avoir quelque connaissance fie la
Tré'<urerie, ou bien sei'a renvoyée, par les soins du Con-
seil, puur examen et avis, à la Trésorerie, avant d'être
présentée à Sa Majesté pour la sanction finale. (ir.'Vce à
cet arrangement, qui unii'a les formes en usage dès les
temps les plus reculés de notr<' gouvernement, avec le
contrôle essentiel que votre comité juge nécessaire fl'at-
ti'ilîuer exclusivement aux ministèi'es financiers, nous
;îspérons (pie le but, tant de fois rec(»mmandé, se trou-
vera atteint » (i).

Sur les indications de ce ra[)port, une minute de la
Trésorerie fui rédigée le 43 mars iSlH ; elle contenait
un mémorandum a[)piouvé par I^ord i^iverpool (pre-

(t) 6« rapport du Comité des finances, 1817, cWv dans le Happ.
du GoMiité 0» Pub. Accls., Corn. Pap., I8(c*, v. 11; I<)vid, <)G.»,
TfiQ, 943.

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386

LE PARLKMKNT

mier lord de la Trésorcrif). par le premier loid de
l'Amirauté et par le maftre-générai de l'arlilleric ; i|
portait enfin l'approbation du Prince-Uéi;('nl. Sdn
objet était de mettre à exécution la recommandai imi

présentée par le comité des (inanciîsdans sescjualrir

et sixièmerapports, savoir : « ({u'aucun dépailemeiil de
ijfrande dépense ne doit rester en deborsdu conlrùlc du
bureau de la Trésorerie. » Cette minute ronicii.iil
diverses rèifles aujourd'bui surannées, en vue de res-
treindre les dépenses militaires et navales; l'une d'tdlrs
exigeait (jue les chefs des déparlements de l'armée et
de la marine répondissent à la Trés(»rerie, toutes les lois
(pie ce bureau désirerait des explications verbales, en
outre des explications «écrites, sur toute (piestion linaii-
cière rentrant dans leurs départements (1).

Dix ans plus tard, un comité de la Chambie des
Communes appela l'attention de laChambi-e sur Iiî fait
(( (|ue l'ancien et sage contrôle que notre p(dili(pu^ (iii.!:;-
ciôre a chargé la Trésorerie d'exercer sur tous les dép.ii-
tements touchant les dé|)enses publiques, avait, en
grande partie, été mis de coté. Sans doute, l'usage est de
soumettre les eslimalcs annuels au bui'eau de la Trésure-
rie ; mais, dans la suite, la dépense n'est pas surveillée
pratiquement, comme elle devrait l'être, par* un seul
pouvoir dirigeant et responsable ; elle reste trop sous
la direction isolée des départements. Le défaut d'un
frein s'appliqua nt d'une manière constante à la
dépense, et qui est la conséquence naturelle de l'aliau-
don des anciens usages constitutionnels, a eu poui'

(1) Com.Pap., 1862, v.H. Min. of Evid, 943.

: .1

l.é

"TWIIP

CONTHÔLK DKS Dl5l»KNSKS

387

résultat de poi'toi" les dépenses à un cliilîre bien supé-
rieur à celui (jui existail auli-efois en leui|)S de paix.
Chaque (lépartenieiit,natui'ellenienl,s'en'orce d'auyinen-
ler sa pr()|)re importance ; il veut donner à son ai-lion
générale une ellicacilé [dus ijçrande ; il veut cpie. tdiez
lui, tout soit coinj)let et pai't'ail ; ainsi, le désir d'attein-
dre ce but, f>lutol (jue de satisfaire aux (>xi,i;('nces du
service public, a eu une iniluence trop considérable sur
une i;rande partie de la dépense publique ».

« Investir la Tiésorerie d'un pouvoir de C(Uiti'ôle
eClicace n'est pas autre chose (\\w restituei' à la Tré-
sorerie son aiu-ienne autorité. Il est nécessaire (pie
ce contrôle soit (exercé d'uiw nianièi'e constante p(uir la
détermination du montant des dépenses pouvant être
cU'ectuées par chaipie département ; afin d'assurei- l'af-
fectation des crédits votés dans \gh eut i maies annuels, au
service pour lequel ils ont été alloués ; pour réi;ler les
dépenses extraordinaires, qui, dans les cas d'uriicnce,
peuvent être, en cours d'année, jugées nécessaii'es, bien
([u'elles ne soient point prévues dans les eslimnti's ;
enfin, pour empocher (jue des augmentations de salaires,
appointements exti'aordinaires ou autres énïolumenfs
ne soient accordés, sans qu'auparavant une minute ne
soit venue donner expressément l'approbation du bureau
de la Trésorerie. Ue plus, le comité fait observer qu'il
est bon. non seubMuent de rétablir ce conlrcMe, mais
encore de l'établir de façon à ce (pi'il ne puisse plus
être écarté ; et ceci ne peut avoir lieu (jue si la ('hambre
des Communes y tient constamment la main, (!n ren-
dant la Trésoi'erie responsable de toutes les dépenses
effectuées dans chaque département ».

•il.»

I

388

LK l'AULKMK.NT

Les reconiinandalions pivcédonles exposent, avec une
elarlé suflisanleja nature et l'élendue dn contrôle (|iif |,i
Trésorerie d(;vr'ait exercei' |>our élahlii' une juste rcspim.
sahililé en matière (inaneirreet poui" réprimer les (Irprn-
srs extravagantes et non autorisées(l). Si on n'y doiiii,!
point une suite immédiate, toul<'fois, depuis le dépùl de
ces rapports, elles ont été addplées en jurande partie du
moins dans la mesure compatible avec la liberté d'aclidu
reconnue aux grands dépailements exécutifs.

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i ■ j

[.a première réforme fut effectuée sur la demande de
Sir James (îraliam qui, en i8I{:2. coninic

Vf^rificat'oii

des (lépeuses premier lord de l'Amirauté, pn^posa cl (il.
"*"'"" inscrire dans l'Act -2 et :\ Will. IV, c i(l,
sec. 30, ce qu'on appelle « Vnpprojnialio)! cli(>c/>- ».

\j' a appropriation vhd'.lt », ou vérilication «les coniplcs
^4//^/«7;, était un règlement exigeant de l'Amiraiilé la
j)ro(!uction d'un con»pt<' annuel des dépenses elVecluécs
sous les divers chefs de service spécifiés dans V Aintvo-

p)

Kilioii Act, et en ordonnant l'envoi aux <'ominissair<'

pour être comparé par eux avec les pièces justifi('aliv(s.
Les commissaires certifiaient la régularité des dits
comptes et constataient, pour cha([ue chapitre, si la
dépens" avait dépassé ou n'avait pas atteint les ciédils
alloués par le l*arlement. Le compte certifié devait èlrc
présenté chaque année à la Chambre des Communes (2).

(1) D'autres recoiniiiandatioris,en vue de fortifier le contrôli' lii'
la Tri'>son'rie, furent faites par le comité cliiirjifé (rexainincr les
estimalea de la marine, etc., en 1848 [Corn. Pap , 1847-8, v. il,
p. :{5).

(2) Avant cette réforme, les crédits alloués pour les divi r-
services navals étaient additionnés et compris en bloc dansTAp-

COMUÙLK DKS Dh'PK.NSKS

389

.lusiju'eii 1845, aucun dos rlépirlcinenls ne seinblf
avoir tlcMiiandé à la Trésorerie l'aulori-

. • I • ■ I I I ii 1 Contrôla

salion (le aepasscr le innnlanl d un cha- de u Trésorerie
j)iln^ CMinpris dans les l'slinutli's. (letle i^g "^àutrtts
année-là, uneoniiléde la Ti'ésorerie i)our «lépartements

• publics

les dépenses de l'ailillerie exprima \\)\iï- «" matière flnan-

' , • cière,

mon (jue, pour ([u un contrôle eflieace
existai sur la dépense puldicpie, il faudrait qu'une
(loniinission de la (Miainhi'e des (lonnn ries examinât
les comptes déjà vérifiés ; toutefois, en l'absence d'une
commission de et; genre, elle estimait (|u'un cotdrole
(l(ïvait étr<' exercé par la Trésorerie ; celle-ci, en ellet,
était le départenienl responsable, en premier lieu, de la
régularité des finances j)ubli(pu^s. Le Parlement, en
confiant aux commissaires de Vamlil la mission de faire
(les rap[)orts sur les com|)tes [)ublics, s'était r-éservé un
droit de revision ; jusqu'ici, toutefois, la (:band)re des
Communes n'^.vait rien fait à la suite de ces rapports ;
c'est pounjiuti il était utile d'examiner si cette tàcbe ne
devait pas être entreprise par la Trésorerie.

Cette observation fut appuyée par les lords de la
Trés(jrerie ([ui, le 13 janvier 18i(), rédigèrent une
minute aux termes de laipudle «aucun dé[)artement
exécutif n'a le droit de dépasser le crédit ouvert par le
ParkMnent pour cbacun des cbaj^itres généraux ou rolfs
de ses estimâtes respectifs, ni d'employer l'excédent

'i

propriation Bill pour la soiuine alloui'c au scrvii-e naval en ^é-
nonil. Pour le dùtail coiuplet de la icforine, qui lut étendue aux
dépenses militaires en 1840 (!) et 10 Vict. c \)i), voir le rapport
du Comité on Pub. Accls., Kvid, j)p. 1-42, Con. l'ap., ISfii, v. 11.
Voir aussi infra, p.

\\^U 11

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V'if

1. 1,,

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, ■ il

. i

390

LK l'AHKKMKNT

(l'un rliapilrf'à roiivririm drficil consj.ilô dans (l';nili('<
rliapUrcs, sans l'anlorisalion ««xprcssc et prralalilc i|i>
la Trrsorcric ; ('flIe-ci ne la donnera (ju'apivs .ivnir
re(;u un exposé par écrit des circonstances (pii rrndcni
l'ad(>ptiondeccti'; mesure indispensabh; poiii" l<' service
puldii*. ».

La (lliamhre des Communes donna son assenlimenl
à celle opinion par une résolution du :U)

La Trf^sorerie jo/i» i » i

peut mars IHv.) : « lors(|u une cerlame simime.

d/p^aSênts'cie pour les dépenses d'un service parljcii-

et HeTa"marine ''*''•- '' *''''' ''^*'*' i»'"' '^^ Pj"'leinent. portait

à employer celte résoluli(jn, le devoir strict du dén.ii-

les exci'dents '

pour ooiivrr temeul qui a la cliariç*' et le c<Mdrùle de

des déficits. .' . , ,, ,

ce service, esl de veiller a ce que l;i
dépense ne dépasse point le crédit mis à sa disposjiinii
pour cel objet » (1). De plus, une clause, introduite
pour la première fois dans V Appropriai ion Arl aniniel de
i8U)-47, donna à la Trésorerie le pouvoir de paici
aux circonstances imprévues se produisant dans les
départements de la marine el de l'armée, en donnant
l'autorisation de faire, dans le même département, un
virement d'excédents de crédits, h l'eUel de couvrir le
délicil causé parées circonstances imprévues, mais à
condition, toutefois, que le crédit '.otal du départeineni,
pour l'année, ne soil point dépassé. Cel ad fut suiv de
minutes de la Trésorei'ie. destinées à expliquer, avec
plus de détails, la manière de l'appliquer et d'assurer à

,H*

il

M

if'
Mil

(1) Voir article de I3aIfour dans Sat. Jour., v. 29, p. iiOi : \(»ii
aussi los Appropriation Acls annuels, Srnitii, Par/. Rrnicmii..
1857-8, p. J 4.S : rapport du Comité on Mise. Expenditure, Min. ^>\'
Kvid, p. 6, Corn. Pap., 18G0, v. 9.

CONTUAlK DKS IH-il'KNSKS

:\\){

1,1 Tivsororie li; droit d'appel et d(» conlnMe snprt^iiir.
dans Ions les cas de dépenses imprévues el non dotées
(le crédits (1).

La clause d'appropi'ialion susvisée était, jusipi'à ces
derniers l«Mnps, conçue de façon à conlërec à la Tiéso-
rerie le pouvoir d'einployiîr délinitivenient les excédents
de certains crédits à couvrir les délicils d'autres clia-
l»itres du même département.

lien fui ainsi de 18i(i à ISOI. Kn même temps, il
s'éleva de nombreuses controverses sui"
la véritable interprétation et le sens de la UM'^amirauié
clause elle-même. Xoncthstant les<'nstrès ceUon"atièr«
clair <le Tact du Parlement, le conseil
de l'Amirauté refusa, en rèj;le f^énérale, jus(ju'en ces
derniers temps, de reconnaître l'autorité suprême de la
Trésorerie ; il le réclama le droit, en vertu de ses actes
constitutifs, de dirit>(M' ses pro[»res déptMises (2). Kn se
soumettant aux prescriptions du slfiliiU', c'esi-à-dire en
sollicitant la sanction loruielle de la Trésorerie pour
elTectuerdes virementsdans les chapitres, le conseil ne
présentait pas à la Trésorerie des rensei,i,mements suHi-
sants pour permettre à celle-ci d'exeirer un contrôle
sérieux. De plus, ses demandes n'étaient .généralement
piésentées (ju'api'ès (|ue la dépense non autorisée avait
déjà été faite (3).

(1) Rapp. (lu Comitt"' on Pub. Arch., Kvid. f.iO-fiGS. /ft., 18tîi>,
V. 11 ; voir aussi les oliscrvations (Ju Glianc. (!(■ l'Kchiq., dans
Hans. D.. v. 109. |.p. 1860, 18fi:] Ib., v. i23«, j>. 770.

(2) Rapp. sur los coinptf^s publics, Min. of krid, 7.'10-7<t(î, 788,
Cum. Pap.. 1802, v. H.

(3) Rapp. sur les coinples publics, ^fin. of EvUI, 6(ii, 823-828.

■^p^

\V,)2

I.i: l'AHI.KMKM

é

la

li/i Tn^sorcric n'essaya pas d'iinposor la l'ccrmriai»
, sanc(^ (II' SCS droils de conli'ôlc sur i

(.or)triil« de

ri(i8or«iiB iur (|(''pai'l(Mii(Mil (|iia ni aux détails de l.i di

Ihs

l'Aiiiiraut*'

l<ipHiiNr..s <i« pense. La pins .grande partie des cn'dils
s'appiicpif, t'ii elVet. à des<lépenses à liuiv
à l'élranifor ; il est donc in>possildc d(; savoir à ravaiicc
si un crédit sera dépassé on non. Anssi, rnl-il déclaré
« (jue, à moins cpiNdle ne veuille prendre la respoiisa-
hililé enlicr(! de la direction de la Marine, la Trésorerie
ne peut pas s'occuper de la <|iieslion (inancière dans
tous s<'s détails » (I). Le premier Lord de r.\nnraiilc
exposait, en IS(>:2, ses vu.^s sur ce poiid : « l'Amiraiilé
doit avoir* le (Inut de dépenser, dans i;lia(|ue (diapilre.
{\vH eslimatps (\o la marine compienant ordinaireniciil
dix-sept chapiti'cs distincts), la totalitédu crédit alloiM';
si nous avons besoin d(! l'aire un virement d'un cliapi-
tre sui" un autre, nous devons continuer à l'aire ce (juc
nous avons t'ait jus(prici, c'est-c\ (lire le s(jumettre à l.i

Ti

esorerie »

:;2). .M

(Mue dans ce cas. (

lisait

on,

iniiro-

iPI

bation piéalahle de la Trésoreri(î sii;nilie simpleniciil

une ap|)rohation de pure forme du virc-

inierp^fitation ment; «die n'a pas besoin d'èti'c doiini'i

rèfrie ri'.iprès nécessairement avant l'enuaiiement de la

laquelle

.-i"0"

approuver toutes

les

dépenses

le Trésor doit (lépeilSC.

On insista sur ce (pi'aucune autre

ucuailSOS ., '11' I I ^l l'i'i 1'

fartes au delà inlerpiHïtation de la rei^ie n etad [)rali-
(jne, ni comj)atible avec le secvoX et la
rapidité si souvent nécessaires dans

des
crédits.

(1) Uapporl sur les comptes publics, Min. of Evid, 1442, 14'.

Corn. /

ap.

186:

11.

C2) Ib., 1500, 1519.

(.3) lb„ lai>01o2i, Com. Pap.. 1862, v. 11.

ri^mmmmm

iwVPnpmMMi

<;oMiuu,K in:s dki'CNsks

893

ri'X(''riilioii (les ordres (lu ^oiivcniciiu'iil. Iransiiiis par
lin scrrélain' d'I'iliil (,'{ ; si le pifinicr' honl de l'Ami-
laiilé devait rciiiMict'C à |;i icsponsahililé. en obéis-
sant à ees ordres, de dépasser ses rrédits. il se verrait
l'onîé de dein.'inder an premier i.ord de la TrésorcM'ie.
lie eonvoijner nii conseil de (iahinet pour faire disenter
la (|nesli(ni. S'il s'élevait (Milre la TrésoriM'ie et l'Anii-
ranté un dilVérend sur ipielipie matière (Inaneièro, ils
en a|)|)elleraienl an (laliinet (I).

Depuis l((rs. il a élé déridé, eonforniénnînt à la sec.
27 d(î l'Ael 2H et 2'.> Viet. e. 12Ii, (pie les ministères de» la
(inerre et l'Amiraulé doivent obtenir l'antorisalion d(»
la Trésorerie |)oni' tout excédent dépassant .")()0 i sur
les sous ehapiti'es ou articles d'un ci'édit, étant donné
(lue, dés(jrmais, le ('(Uilrùle d(?la (!liand)re desdommu-
n<'s sur les dé[»enses des sousctiapitros de clia(|uo cré-
dit pai'lementair(? est, dans la prali(pie. confié à la
Trésorerie. Sans doute, autrefois, les départements des
services publics n'étaient pas strictement soumis à
cette règle; mais un usage plus sévère; s'(!st maintenant
établi (pii interdit les virements d'un
sous-cliapitre à un autre, sans la sanction
expi'essede la Trésorei'ic (2).

Kn 184(), \o. système du conlrAh; d(;
l'imputation des crédits, en vgueur dans
la Marine, fut introduit dans les dé[)ar-

KxtMiision

du contrôle

(les crédits

aux
(Impenses

de
l'armée.

(1) Corn. Pav.. i.S(i^, V. Il, p. XW : Kvid, l.'i^i, irifi».

(2) Pi'L'iiiioi' rapport (lu Guiiiil(W>» Pub. .\ccls.\). i>3:^'oh». Pap.,
1867, V. 10; II).. Si'coiiil rvipp., p. 21, (J<nn Pap., I8(i8-'.), v. G;
Ib., |)roiiiiei' r.ipp., p. (i, Cnm. Pap., 1870, v. 10- //*., 3« f.ipp.,
l)p. I, \'2, Corn. Pap., 1871. v. 11 ; 76., 6* rapp., p. l'4 : Appro-
oriniion Accif., i87:{4. pp. !)0, 122. 21«), Corn. Pap., 187.-i, v. oO :
76., p. 186: Corn. Pap., 1876, v. 50.

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394

LK l'ARLKMK.NT

leinonls ,i<! la (luen-c. Chacim do ces départomcniv. à
savoir les ininistrrcs de la (ùiorrc ot de rArlilIrijc.
présentait des csliniates séparés. Ils avaient, d.iiiv l,i
limite des crédits (jui leur avaient été respectivcnifiil
alloués, le même pouvoir de virement (pie l'Amiraiilc :
toutefois, aueun virement n*^ pouvait être fail d'iin
chapitn; apj)arlenant à un dé|)artemenl, pour njuvi ir
le déficit existant dans un ciiapitie de l'autre dép.ir.
tement.Kn IS'iO-o?, cesdépartements. ainsi (pie le cinii-
missai'iat, fureid réunis entu; les mains du secrél.iiic
d'Ktat pour la iruerre. Dav.syAppioprintioit Art, les som-
mes ac(!ordées pour l'armfV' furent divisées en deux (le-

dits

l'un, en <diil1V»'s >onds, de six millions de liv

■('S

es

et l'autre de neuf millions. D'aboi'd. les virements ii
purent se faire (^ue d.'ins l'intérieur de chacun de i
crédits ; «; mais, en 1838. il semble qu'un (diaup^eniciil
fut apporté dans la «édaction de VApproprinlion Art. de
fa(;on à donner au 'département de la (iuerre, avec le
consentement de la Trésorerie, le pouvoir de faire des
virements d'un chapitre de l'un de ces crédits à un cha-
pitre de l'autre crédit. La modification contenue dans
cet .Vct a été maintenue dans les i4r/.s subsédueni

IS )),

(Considérant que cette n>odification était contraire aux
intentions (pi'avaient (ui la (]hand)reetle gouverncuieiil
en séparant les crédits en (huix jurandes sections, et
qu'(dle donnait au i;ouvernen(ent un droit de vire-
ment très étendu, le comité des (comptes publiis
pi'oposa, en 186:2, qu'à l'avenir V Appropriation Arl l'Ai
r(''digé de fa(;on à restreindre le droit de virement dai;<
les limites de chacune de ces sections (1),

(1) Second rapp. du Coiniti'; on Pub, Accts, pp. IV., V. Co>i>.

CONTRÔLE DES DÉPENSES

395

Trésorerie pour

tout

dépasseiiieut

des

crédits de

l'année

Il y a maintenant vingt-sept chapitres pour les servi-
ces de l'armée ; ils sont tous compris dans une seule
section (1). Les sous-chapitres de ces votes sont énumé-
rés dans les fstimfites, et le ministère de
la (iuerre <'st obligé de solliciter l'autori- Nécessité
sation de la Trésorei-ie toutes les fois ''app'-obation de
I ((u'il dépasse un sous-chapitre {-2). Les
taisons particulières de cet accord doi-
vent être soumises à la (^hainhre des
Communes au commencement de la
session suivante (îi).

La validité de la clause d'appropriation susvisée, et
dont le sens véritable et l'interprétation
ont donné lieu à tant de controverses, a
été mise en doute sous prétexte « (|u'ellc
diminue le contrôle dul'arlement sur les
crédits distincts alloués pour les services
de l'Armée et de la Marine, en donnant à
la Trésorerie le droit de modifier les allec-
lations spécialesdonnées pai' le Parlement lui-ménje » ;
on a deuîandé que cette claus<' fût rayée de V Appro-
priation Act (4). La nomination annuelle par la Cham-

Pap., 1862, V. 11 ; voir aussi Hnm. D., v. 169, p. 1S19 : Rapp.
(luf^oiuitc on Pub. Acds, Dopo»ition.p.7 ; Corn. Pap., 13(ii v 8

(1) 2!) ot 30 Vict. c. 91. sec. 14. cédulc D.

(2) Premier rapj). du Couiilé on Pub. Accls, p. 23 : Coin. Pap.,
18(17, V. 10. La suprématie financière de la Trésorerie est i>lei-
nement reconnue par le ministère de la ^'uerre {Hans. I)., v.
187, p. 1703; rapp. du Comité sur les fonds de réserve de l'ar-
mée. Min. of Evid, pp. 7, 19, Corn. Pap., 1867, v. 7.

(3) 28 et 29 Vict. c. 123. sec. 27 : rapp. du Comité on Pub
Acds, Kvid. 1881-1898, 2292 : Coin. Pnp., 1852, v. 11.

(4) Mémoire de M. Anderson, dans le rapp. sur les comptes
publics, p. 192, Corn. Pap., 1862. v. 11.

Validité

de

la clause

autorisant

la Trésorerie

à écarter dans

certains cas

la rèsîle de la

spécialité

des crédits

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39Q

LE PAULKMENT

bre des Communes d'une commission ehargécd'cxaini.
ner les comptes apurés fournil indubitablcniciil le
moyen d'assurer, plus enicacement que par le coiiliùle
de la Trésorerie, la stricte appli(;alion des fonds siiiviini
les intentions de l'autorité (jui les a votés (1).

Le comité des comptes publics, en 1862, examina cr
point avsc une grande attention et décida à l'unani-
mité, que le droit de vii'ement. en ce qui concerne les
crédits de l'Armée et de la Marine, devait être enlouiV'
de restrictions plus sévères. (Considérant la résolution
adoptée par la ('bambre des (lommuncs

Proposition ' *

d'établir de du 30 luars 1841), d'après laquelle tout

nouvelles dispo- ,.•,,••

sitions département public ii le devoir de Imii-

ter ses dépenses au montant des crédits
mis à sa disposition par le Parlement, le comité déclara
que cbaque département, avec le concours delà Trésore-
rie, devait rédiger ses estlmalps de façon à pourvoir,
autant que possible, à toutes les dépenses prévues ;s'il
arrivait inopinément (ju'une dépense additionnelle t'i'it
nécessaire, le département devrait en aviser sans délai
la Trésorerie. (]elle-ci déciderait, alors, s'il convient df
demander au Fai'lement un crédit supplémenlaiie on
s'il ne vaut pas mieux faire la dépense additionnelle an
moyen d'une avance prise sur les excédents d'autres
chapitres. Dans ce dernier cas, la Trésorerie en donne-
rait l'autorisation écrite. Lors de l'établissement i\i'>

(1) Mifi. of Evid, 4730. Com. Pap., 1862, v. 11, p. .352. Voir le
cas d'abus résultant de l'absenre d'un frein suiïisant sur li ^
déparlonient qui ont le droit de virement ; ils sont cités dain
le discours de Ld. R. Montiigu, /foHS. D., v. -10!), 24 murs ; tl
voir Rapp. du Comité on Pub. Accts, Evid, p. 6 : Coiti. Pap.,
18G4, V. 8.

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^esvmpnpiippn

co.NTiioLi; i)i:s I)éi'i:nsi:s

397

coiuples (inals, copies de tous cos viroinciits et dos Ict-
ircsct warranlsdc ta Tirsororic s'y fa|)poi'lant,(lo\ rai(Mit
(M re présentées au Parlement. In crédit serait alors
proposé pour couvrii' les déficits, et tous les excédents
seraient restitués ti l'Kcliiquiei'. De celte façon, d'une
part, le i^ouveinenient aurait la faculté d'exercer son
action indé[)endanle \)Our parer aux circonstances
imprévues, en autorisant les vinMncMits d'excédents
pour couvrir les délicits, et. d'autre part. la (;iiaMd)re
desCc nmunes aurait le movcn de conInMer ces (opéra-
tions, (piand les virements effectués seraient soumis à
son approbation sous forme de crédits (1).

Ces propositions furent sanctionnées par le Parle-
ment et par le gouvernement, lue nouvell(> clause d'ap-
propriation fut insérée dans VAmronrid-

)■ l t i V ' I- P . • Nouvelle

Uoti Ad de 1 année ; au lien d autoriser forme de la
la Trésorerie à statuer en dernier ressort ù'appro^ilrutioa :
en matière de virement, celle clause lui Tréslfreria

ae

se

servir des
excédents.

permettait seulement d'autoriseï' l'emploi peut donn«r u

1 I autorisation

temporaire des excédents ; les avances temporaire da
ainsi faites devaient être soumises à la
sanction du Parlement et les déficits
couverts « comme le Parlement le déciderait » (2).

l'ne minute de la Trésorerie, l'amenant à exécution
ces nouvellesdispositions. fut i»ul)liée le :27 janvier l(S(j3.
Ell(; énumérait les circonstances dans lesquelles les
départements de la Marine et de l'Armée pourraicMit

i;i»

no

(I) Second rap. du Coinitô des Comptes publics, pp. VII, VIII,
Com. Pap., 18(1:2, v. 1 1 : et voir Dépositions devant lo premier
Comité des comptes publics, Coin. Pap., 1870, v. 1((.

^2) 25 et26 Vict. c. 71, sec. 2G.

23

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308

KK l'AllLKMK.NT

(](!iiiaii(l('r la sanclioii de la Tivsun'riL' poiii' une dc-
jKMiso imprévue el sans crôdils ; (.'ll(! iii(li(|uail aii^^j
1(38 roniKis à siiivn^ pour ces alVcrlalions aliii de pii-
nic'llro h la Trés()i't'ri(î de l'ournir à la (diamhic des
Communes tous les renseigncmenls nécessaires à nA
éjLjard (1).

Avec ces restrictions, il y a un avantayc^ manilVsIc
à autoriser le virement de l'excédent d'un chapitre
poui' couvi'ir le délicit (l'un autre ('!). l/élasticité du
service serait comprondse si un ministre n'avait point
C(; pouvoir. Il pourrait se produire des résultats dés;is-
tniux, si, dans le courant d'une année iinanciéie. lOii
ne pouvait effectuer aucun changement dans des i\<h-
mules préparés six mois avant le commencement de
l'année (3).

Vjn état des excédents et des délicitssur les ciéditsdes
services de l'Armée pendant les années 18(>2-(ili — avec
la copie de la cori'espondance échangée entre le minis-
tère de la (juerre et la Ti'ésoi'ei'ie relativement h l'au-
torisation d'engager des dépenses au delà du chillVr
I)orté à un chapitre particulier — l'ut comhiuni(jué au
coniit*'' des comptes puhlics (Je 18()4. Ces comptes sont i<s
premieis qui fuient rédigés d'api'és le nouveau sys-
tème introduit par ['Appropriai ion Art de 18t):2, qui ne
conférait à la Trésoi'erie que la faculté de donner uiii^

(1) Corn. Pap., mv.l, V. 29, p. 173.

(2) S(;cond rapp. du Goiiiit/! des Comptes publics, ISO'.i, p. ■'!-,
Com. Pap., 18(J8-!l, v. C». Pour la latitude laissée au iniiiistin" tW
la guerre et à l'Amirauté pour ces virements, particulièiemciit
en co qui concorno les chapitres nîlatil's aux travaux de rariini ,
voir ///., pp. 40, 62, Com. Pap., 1^72, v. 7.

(3) Rapp. du Comité des Comptes publies, Evjd, fJ39, Covi.
Pap., 1877, v. 8,

m

coNïiiÔLK DKS i>i<!:i>knsi;k

399

autorisation tenipcfairo aux viromcnls tendant à appli-
quer fies excédents à des drlicils eonslalés d.ins d'autres
services, et l'ohli^ca ni à en réfécer au l'arlenient pour
la décision finale sur ce p(»int. Dans son rappoii, le
comité cunst.-ilait (lue l'elVet de ce clianye-

^ ^ ' ' Avantages

nient avait élé 1res avantageux |)our le de ce

, . , •'•lit chauseinenf..

servn^e puhlic et (|U<' le principal luit p(»ur~
suivi par lu modilicalion apportée dans VAjijirojiritilion
Act Retrouvait atteint, .lusiprahtrs, il n'était pasd'usaj^e
que les déparlenienis se lissent autoriser par la Tréso-
rerie h effectuer des virements avant l'éjioipie de la
clôture des comptes ; ainsi, la Trésorerie n'avait aucune;
occasion d'exercer une a|)préciation (juelconque sur ces
applications. Maintenait, avant (ju'aiicune dépense
au delà des ci'édits ne soit eni;ai;ée, les départements
demai dent à la Trésorerie s(m aut(ti'isation, dès (|ue la
nécessité se présente.

Dans hien des cas, il est impossil)le de détermiiUM',
avant que la balance du c(mipte ne soit établie, quel
sera le montant de l'excédent ou du délicit ; c'est pour-
(pioi la demande d'autorisation de la Trésorerie est
ordinairement diiïérée jusipi'à ce (jue le compte soit
arrêté. Mais tout excédent important doit être prévu ;
aucun excéd(>nt ne serait sanctionné s'il n'était pas cou-
vert par le montant total du chapitre (i).

'if

(1) Uapp. duGomilù (les Coinpti's publics, Kvid, ill'.Milt : Com.
l'(ip., 180."), V. 10. Toutcidis, ](' second l'ajjpoi't ilc co comilc. en
ISfl!), p. :20, Com. l'up., 18()H-9, v. (i, nous apprend qu'il n'est jias
l'iire (pie la sunction de la Ti'ésDrerie soil dininei- en anticipation
d'un surplus attendu, lequel |»ent, en réalité, ne point se pro-
duire.

^^1

^9m

i!

-r;'ii

. ■ 1 •

i^lÛ

400

Li: j'AHLK.Mi-:.M

Le coiiiilé examina avec, soin le poini conslitulifiniirl

Toutes

iniïMtrtant leljilifà la manière dont r

es

temporaires

les avances o avancos leiTipor.'iircs > sei'.iieni Sdn-
mises à la sanction siil»s(Minente de l;i
(]hand)re des (lomnmnes. l'allé déclara.

être

doivent
soumises à

la sanclioa

de la

(])iaiiil)re

((U a s(jn avis, des (jue les co

in|)tes

cons-

des Commuues. |;,|;inl les délicils et les («xcédents snc 1rs
('ha|iilres des services de l'Ai'mce el de la Mai'ine étaiciil
pi'ésentésà la (lliandue, il l'allail, sans perdre de temps,
solliciler la sanction du Pai'lemenl pour les « avances
temj)oraifes autorisées |»ar la Trésorerie, au moyen
d'un vote « qui doit être soumis à l'examen et à la
sanction la plus ex[)resse de la (!liand)re ». a t'n voie
donné sous forme de résolution d'un comité de la
(]hand)re entière serait un hon moyen d'atteindre ce hiil
et de se conformer aux dispositions de VApjn'ojiriddnn
Act. » dette résolution devra être insérée comme clause
dans VApproprifition Ad (1).

En consé(|uence, le 18 Juillet 18G4, les rapports sur

les dépenses de l'Armée et de la Marine

poui

l'ami

<'('

finissant le 31 mars 18GIÎ, fuient examinés en comilé
de la (]liaml»re entière et les deux résolutions suivantes
adoptées : la première constatait les excédents sur \v<
crédits Jilloués à ces services, et lussi !e montant ih'^
dépenses elfectuées en excédent des crédits, « leiii-
poj'airement couvertes au moyen des excéd(Mits de
crédits » avec l'autorisation de la Trésorerie ; la
deuxième portait t que l'application desdits excède

\\h

{{) Rapp. du Comité des comptes publics, p. V, Com. J^ap-,
I8f i, V. 8; cl voir Ȕ]vid, pp. iiS-ol.

CONTHÔU: DKS DI-'l'KNSKS

401

jusqu'à coneurronco de était approuvéo. » Le

♦ (;!ianr,('licr de {'Kcliiquier cxpllipia (|uVu (jouiandaiit h
la (Miainhi'o de vutci* ces irsolutions, on V(»ulail «lui
donner siniplcmcnl une occasion do dpsap|H'ouv(M', si
ollc le jugeait nécessaire, un des virements ell'eclués
d'un chapitre sur un aulie », e| de pornietlre à la
(Miandire. si elle n'approuvait pas la manière dont le
i;ouvei'nement avait exercé le pouvoir discrétionnaire à
lui conlié, d'émettre « un V(tle de censure » (!). (les
l'ésolutions l'ureut ensuite inséi'ées dans VAiiprnjirialion
i4r/dc IHIii cl). Des mesures seudjiahles turent |)i'ises
dans les sessicuis suivantes, en ce qui c(mc(une les vii"e-
ments pour les dépenses de l'Aiiuée et de la .Maiine
pendant l'aunée financière écoulée, (les résolutiiuis sont
votées généralement par la (lliand)re sans discussion (IV)
et S(jnt incorporées dans les AjiproprialioH Aris (i).

Pour les dépenses concernant les services civils, la
Trésorerie n'a aucune autorité pour ap- Aucun
T)li((iier un excédent (luelconfrue prove- virement

' ^ III n'est permis

nanl d'un (diapitre du service civil, à dans les

I ',. • • /^.\ chapitres

couvMr les déficits d un autre (diapitre (0). des services
Tous les excédents doivent être reversés à
l'Echiquier et tous les déficits doivent être couverts par
des crédits votés par le Parlement. (Ihatpie cliapitre a

i\) Hans. D., V. 170, p. 1C9G : premier rapp. du Goniilc des
comptes publics, p. X, Com. Pap., 1870, v. «S ; ]{ans. D., v. 231,
!jp. 72. 057.

(2) 27 et 28 Virt. c. 73, sec. 20.

(3) //aji.s-. I)., V. 180, p. 331 : /h,, v. 184, p. 9r«9.

(i) 28 ol. 2!) Viot. 0. 123, sec. 20: 21) et 30 Vict. c 91, soc. 28 ;
H AS. D., V. 212. p. l'iSil ; Qunr. lier., v. 141, p. 239.

(■•>) Ra])p. du Comitti des Comptes publics, p. V, Com. Pan.,
1874, V. 0.

I

«ili««

mmm

mmmmmm

402

I,K l'AllLK.MK.NT

1^1

■ ;■ '

son coiiiplc H|)(''cial dans les livres du paf/iHKsIer-f/t'nenil,
cl iin(! ijalancc d(» déljil el civilit est élahlie clianuc^
semaine. Ouand une sortie de fonds esl denjandre, les
ch.ipilres sui' les(|uels la sortie de fonds esl inipulrc
dtjive'nt toujours (^tre spècilirs. La conséquence (,'st ([uc
les crédits d'un chapiti'e du service civil ne peuvciil
jamais èli'e dépassés, (jne les soldes sont reversés à l;i
lin de l'année el (ju'iln'y a poinlde viremenl, sice n'esl
d'un sous-cfiapitre à un autre du même chapitre;. (]v<
virements sont toujours peiinis et, pour les elVectuer.
l'autorisation de la Trésorei'ie est yénéi'alement, mais
non invariablement. re(juise.

l'n crédit alloué en comité des subsides est un maxi-
mum. Il n'est pas imoéralif, oour le iroii-

Tout

le crédit voti'i vernement. de dénenseï' la totalité ou un<

ne doit \ins

per

nécessairement |)artie quelcon([ue du montant accordé

être dépens

c'est une matière discrétionnaire, à con-

dition toutefois (jue les parties, avec lesquelles le gou-
vernement a contracté pour exécuter des travaux auto-
risés piir le l'arlement, soient admis;3s à réclamer des
indemnités i)Our les pertes subies, si \" "ouvernemeiil

se décid.iit dansla suite à abandonnercesentrepi'ises (1 ;.
D'autre part, on ne saurait exiger du gouvernement
l'engagement qu'un l'stimak particulier ne sei'a dépassé
en aucune circonstance (2).

Si, en outre des sommes votées par le Parlement
pour des services particuliers, des dépenses supplémen-

(]} Haut. D., V. K),), p. dlO!». Voit' le cas du « Panopticon « do
Bontiiaiii, dont la construction fui autoriséi' ]»ar l'Act.'M Geo. III.
c. 84, tuais ne fut pas ox'îcutoe. Bentham fut imleinniso pai
TAct 0-2 Geo. III. c. 44. Voir ses œuvres, v. 11, p. !I6.

(1^) //ans. I)., V. 18:i, p. 6!)0.

ro.NTIlÙIJ: DKS l>hil>K.NSKS

tairns doivent (Mro inévilfihifimcnl f.'jih's.

403

Vot-js
,..,,, , , valhiaiit

un oxposc ('xplicîitil (l(!vrfi tMi'c prcsonlc an les dApeuses

III 11 ••! . , fiiites en

l'arlcnionl <c dos sommes (ju il est ncrns- excédent
sairos do vol(>r pour valider les dépenses '^"^ "^'^'"•
faites en excédent des crédils des services civils » pour
l'année linancière particulière ; cet exposé doit l'aire
apj)araftre flans clia(pie cas les ca.ises de déficit. Dans
cet exposé, les excédents de crédits du service civil pour
la même période seront énnmérés et com[>arés aux
déticits pour lesquels une nouvelle appropriation est
nécessaire (1).

Ces mesures étant ess(>ntiellemenl une nd'aire de
compte, il est d'usage que, pour cela, le vote ait lieu
pour la somme irlohale (2). Les votes ])our couvrir les
déficits doivent, autant que possible, t^tre émis avant la
clôture de l'année linancière au cours de laipiello la
dépense - été (Miiia.uée, afin qu'ils puissent être inséi-és
dans un bill de voies et moyens à adopt(M' avant l'ex-
piration de l'année (3).

En ce qui concerne les pslimules de l'Armée et de la
Marine, il (>s»:, depuis un certain temps,
de règle etd'usaii'e (|ue, si les fonds votés
pour un service parliiudier ne sont pas
dépensés dans le courantdel'année, l'au-
torisation de faire la dépense tombe, et il
ne peva plus être fait emploi des fonds qu'après un nou-
veau vote du Parlement (4). Cette règle a été exécutée

(1) Corn. Pap., 1870, v. 48, pp. 551, 5:i7.

(2) Ham. D., v. JOO, p. 1053.

(a) Rapp. (lu Comité des Comptes pul)lirs, pp. Ill, XIV, Com.
P(ip., 1874, V. fl.

(4) Hans. ])., v.l41, p. 181 ; v. Hl.'j, pp. OoO, lOfif». Voir quant

Les solrjes

non dépensés

dans le courant

de l'année

doivent être

reversés
à l'Echiquier.

■

4(li

m; i'.\i»M:Mi:M

■î: I

i l

: Ti

li'(^s stricicmciil «h^piiis les dernières aniirrs. iii.ii» 1 1-
n'est (iiic ivceniinciil (HIC les cliapitrcs dti sfM'vifc (■i\ii
cl (les l'sliitiah's pour divci's {)nixir/lani'(n(s l'sliNinli's) mil
élt'' soumis à la iiicinc rcj;l('. Eu 1857. le coniilc' di ^
tonds piddics exprima, dans son rappitrl, ce dôsir : (( (Jiic
les soldes non dépens('s l'iissenl l'evcrsés el (jue Ions les
crédits non employés, mais nécessaires pour achever lr>
secvices aiix(]uels ils ont été alVeclés. fussent vol
nouveau » (1).

es

Le comité des mis(T/lt()i('(nis)':<limfih's. en 1800. ex|»iiiii,i
un désir semblable, ainsi ipu' \o comité d<'s couiple>
j)ublics. en l8Hi. dans son cin(piiém(> rapport. Li' il

J

uiu IHOl, le secrétaire de la Ti'ésorerie informa la

Cliamhre cpie le i^ouvernemenl prenait des mesures
pour mclti'c à exécution ces drsiih'nila. Le nouveau sys-
tème fut partiellement introduit la même année cîi ;
mais il no fut univei'sellcment adopté qu'à la session
suivante Ç.\).

Le III mars 18(1,'L « ijour la ni'emière fois dans unln

1

P

liistoire financière, tous les services durent reverser à
rKclii(piier les soldes restant à leur crédit ». Aujour-
d'hui, les crédits sont alloués a pour les services venaiil

aux soldos non dépensés sur le « China Vote of Crédit y), /b., v.
170. ]). l!)51 ; V. 17:;, p. 13:12 : Corn. Pap., 1864, v. 32, p. 261. I,;i
rèj:lc 110 s'ap|)Iiqu(> pas à dos cas tols quo les crédits i)our (lt<
l'urlifications. qui furent alloués jiar Act spécial du Parlement, et
n(> furent point prélevés sur les revenus de l'année, mais liiiciit
couverts par dos annuités, en addition à la dette nationale (/'*.,
V. 172. p. 330 : act 26 et 27 Vicl. c. 80).

(1) Rapp, du Comité on Pub. Moncys, p. 7, Corn.' Pap., !s:iT,
sess. 2. V. !). Voir obst^rvatiuns à ce sujet diins la minute de l;i
Trésorie du l.'i lévrier ISiiS. Coni. Pap., 18j7-8, v. 34, p. 386.

(2) Hans. D., v. 164, p. 315.

(3) /b., V. 166, p. ll'.M).

CO.NTnôl.K DKS DhiPK.NSKS

405

en rnivti (If i)iit/i'nh'iil \)r\u\nu[\'i\i\iu'i' •>. .'ui lieu i\\^[\'(

accordés, (•(miiiif aiiparavaiil « jhmii' les

sci'siccs (le raniK'c » d). Par et' iii(iy<'ii.

on a coiipi' coiirl an syslrnic Ir^s crili-

(jiialtlt'. |)(M'ni('llanl aux. scdilcs de coniples

rl'cli'e rcpurli's d'anurc en année : cl le

contrùle du ParlenienI sur la dépense i)ui)li(|ue est efll

carenient i^aranli.

Aujourd'hui.

l's (■r>''i|it,s sont
<')|liMii'-s [l'iiir

les |ii(u*uif lits

à l'aire ilaus

l'iiimi''n.

L'iipplicaiioti du système de véripadunt aux romjites publics.

Nous allons niainlenant exaininei' l(>s disj)i)silions
étaldies par le Pai'lement pour l'examen et l'apui'einent
des comptes publics.

Dejtuis uneépo(]ue reculée de l'hisloire constilution-
nelle d'AniAleterre. l'allention flelaCham-

III , Origine

l)re des (.ommunes a été diri,^ée sur l'im- du

, ,.. ., , ' , . système

])orlance iju il y avait a assui'er une veri- d'apurement
licalioneireclivedesdépensespul)li(|ues.l)es '^'^^ '^°'"i'*«^-
ncls furent votés sous les règnes de (iuillaume lll et de
la reine Anne, nommant des commissaires de véi'i(i(;a-
tion des comptes (iwmnissioHers of audit]. iir^r.c auxquels
fui'ent mis parfois en lumière des abus llagranis et
des délournements de deniers publics. Dévoilés, les
coupables, furent aloi's, à rinsligalion des Communes,
bl;\més et punis. Mais, sous les deux régnes suivants,
les (Communes se départirent de leur vigilance. .Non
seulement elles refusèrent de voter un Audit Art, mais,

(I) Premier rapp. du Comité des Comptes publics, n. IV, ''om.
Pap., I8(ii>, V. 11.

23.

}

T^

LK l'AKLIMKNT

i
II-

400

(lansihuix cas, elles ac('.(H'(l(''r('nl à la (loiirunne un ruh
ofcmlit illimité, ou bien h; |»oiiv<)lr (rappliquer la loi."
lité (lu subside ii(; TaniKM» coninie la (louionrie roiiloi
uei-ail (1).

l'InITSO, eep(.'ii(laiil, à la suite de la campauue de
M. Uuike eu faveur des (M'ttuouiies, un nrl lui vttlé l'Ia-
Idissaul des v(''riru'aleui's des coniples, U(tnHn('!S par la
(iourniiue et non poini, counne pr(M-('>deuinienl,(''lus par
lesunVa^cdans la <!liandu'edes(!uniuiunesi:2). I'jdin,eii
ITH.'), un Itui'eaupernianeul de (•(»niinissair(^s pour l'apu-
reuieul des coniples publies fui eiinstilué |)ar TAcl :ll\
(i(M).Ill.e. '\'2. liCs allribulions du bureau lurenl (l(''li-
nies el (Hendues par plusieurs slnliitrs subs<M|uenls (l{).

.Mal,u:r('' son oriuine |tarleinentaire (!L ses rc^sponsabili-
. , lés parlieuli(''res, le bui'oau de la V('ri(ica-

Le bureau '

de la V(^rili(;ation tlou (Ics COUiples [hodl'd <)/' flHilif) (Hait,
des , , ^ , , ' ^ ,

ompies mconleslablenienl. un deparlemenl du

ijfouvernemeni exéculif, (b'pendant de la
Tr(''soi'erie pour la r(''i;lenienlali(»n de ses
droits, de ses rcssourees et de son oi'ga-
nisation ; de mémo, en ce (pii concerne l'examen dos
compl(!s, pour la V(''rilication adndnislrative, il d('[M'n-
(laildela 'rr(''soi'ei'io ; mais, i;r;^ceà l'extension graduelle
du princi|)e de la vt''ri(icalion dos ini|)ulati(ms de
cr(''(lils, le d(''partemoi(i a éb'' ('le\é à une [x^sition plus
ind(''p(Mi(lanlo. I)(''s (pie les j)rincij)ales fonctions des
V(''rilicalenrs des comptes soroiil, non plus d'agir, pour
le compte de la Tivsororie, comme frein sur les op(''ra-

(1) Clode, Mil. Forces, v. \, pp. 110, U'O.

(2) Ib., V. 2. p. 133.

Ci) Clode, Mil. Forces, c. 24.

(Uoat'fl ol

audit)

dépend

de

la Tr(''sorerie.

riiNTuAi.i: in:s in'i'iNsi's

407

lions (Ics.'mcnis niiii|il;ilil('s (le la Tr^siircri*', mais. (MUir
le foiiiplt' ('.> la (Ihaiiiliic des (luimiKmcs, comiiic IVciii
Kur les (»f)(''rali(iiis(iiiaiici("'r('S(|t' la Tir-sorcricollc-ini^iiM.',
(les aiili'cs u[raii:ls ({('iiaitcmcnls d'I-ilal et du ^'(tuvcr-
lU'iiKM'l t'Xf'ciilir l'ii ut-iMM-ai. les véi'ilicalciii's (r(//^///o;j)
(k'viciidroiil itrohalilciiicnl, en lai! aussi l/i(Mi ((uVn
tlK'oric. les a,!j;<'iils de la (liiaudM'c dos CoiiiiMuncs ; ils
(li'>|)(Midi'()nl de la (lliainhrc, non sculctncnl pour Icsin-
slraicliniis cclalivcs aux dfvoii's à i'('in|tlir,inais pourlcs
iiiiiyotis leur pcruiullatil d'ar(:ouj|ilii' cllicacoiuenl ces
devoirs (I).

Il (!sl im|)oi'lanl dn se i-appclfr (juc l'olliccdc \'fnnlil
no fui jamais dcslin/' à cxcrccM" un con-
InMo dirt'cl sur la dépense puldi(.[ue.
Selon M. (îladslone, (( c'est un hureaudes-
liiié à s'assurei" de la lidélilé el de l'oxac-
tilude des comples de la dépense pulili-
que ; il peut juslenuMiL èlie appelé un bureau d<'
vérilicalion ». l'iSsayer' de lui conférer des pouvoirs
eoerrilifset de eonti'ôle, ou le droit fie ju^er d(î l'ulilité
ou de l'opiiorlunilé d'une dépense, sei'ail lui Iransleier-
l(is droits qui appartiennent strictement à la Cliainhre
des Communes (-2).

Les fonctions du l)ureau delà vérilication des comptes
ont été résumées par son secrétaire dans les
termes suivants : « Toute rex|)érience que
nous avons pu acijuérir comme véi'ilica-
teurs des impidations des crédits, tend à
nous convaincre (pie nous ne devons avoir

Le

Iloarr/ i)f audit

est, on l'ait,

lin simple

bureau

de

vt^riflcatioii

p'oïK.'tions

du

bureau

de la

vérilication

(lioard

Of (tU'lit).

(1) Observations ilc M. Macaiilay, scn-ùtanv du bureau do la
vérilication dos couiplos, p. 148, (Unn. Pup., ISfiiJ, v. 10.

(-) Hans.,l). V. i6.'), p. l.'l'iO : ot voir extrait du cinquiorue raf)p.
tlu Comité dos Finant-es de 1819, Coin. Pan., 1871. v. II.

il

I

'•'■^^:v^^r*,j .<•*•• •4t«»»-^..«,i

;,' -

408

Li: l'AULKMKNT

» . <

avec les (l('pîirteni('nts exôcnl ils d'autros relations (jiio
celles fjui sont néeessaii'es |Mtii!' ohhMiir des l'ensciuiif-
menls Tidil ce (|iii tend à iioiisassorici', (lirecIciiK'iil mi
indireelenieiil . aux o|»(''rat ions [x'ciiniaii'es du uoi'vi'i
nenieni ne peid (|ut' tendre à porter atteinte à la cnn-
fiance (prinspircnl les i-apporls dans iesipicls ikmi-.
devons soumettre eesopéi'alions au ju^enienl du l'arh-
ine»i!l.( l'est pour(pioi nous nedevrions iainaisètreapj)»-
l('s à conseiller, à eoidrôlei'. ni à adi'csser des rriiKui-
Irances « (1). (l'est eoninte auxiliaires des travaux du
condté |>ernianenl des eoniples |)id)lies (pu; les investi-
ï^ations de Vdudit office sont surtout inipoi'lant(>s et smil
de nature à obtenir une valeur toujours plus grande iiN.

Outre le rontrole auquel peuvent (Hre soumis ji^s
comptes publies dans le département auquel ils se r,il-
tachent, tous les comptes de dépense publi(pi(^ sont
assujettis àdeux séries de vérilicatiitns : la vérillcalion
administrative {adminialviitiri' audit), la vérification
de l'inquitation des crédits {(ippri^jn-intinu audif).

A. — La vérification administrative fndmiuislriiiiif

ai(dil)vs\.a\ns\ cpieson nom rindi(jue.faili'

Administra- , i i i t ' • • -i

live pourlecomptede la I resorerK\ et poursuit

aitdit. ^ji^ but purement adndnistratit'. Il n'y a pas
bien buigtemps. c'était la sinqde véi-ificaiion apj)li(pii''''
aux comptes publics, et, sauf certaines exceptions, c r^l
encore le seul contrôle appliqué aux conq)tes divtM>

(I) Rapj). du Comité dos Comptes piit)lics, p. Ilil ; Coin, l'uj' .
ISli.'i. V. 10.

(l>) /b., Kvid, pp. i>, :!5, C.o ; Coin. Pap.. 18G4, v. 8.

*■

M«

CONTRÔLE DKS DF'ï'ENSKS

409

(lu service civil (mi.'^ri'lhnifoKs ciri/ i^errici' arronntfi). (".elle
vérilicalion peut èlre faite jiar Iniile personne iionniiée
|»ai'la Ti'ésiirerie. .Mais elle a él(' faite urnéfaleiiKMit par-
le hiiraii (le la véiilii'atioii tir^i rtm\\)\os (hofiril ofindHh,
agissant exeliisiveineiil poui- l(^ coniplede la Ti'ésorerie,
en vne de lui perniettfe <le niaintenirson auioialéel son
eonlrùle lé^itinjes sur les divers déparlenienis deladé-
j)ense (1). Le bureau n'a |)()inie()n)pélenccpnui'fairecelte
vérilieation en ce qui concerne la d(''|»ense jtuhliipie en
îjçénéral. mais seulenuMil pour les conjples dont l:v Tré-
sorerie lui conlie l'examen. En dehors de la simple
alïaire d'anvler les comptes, la principale ailrihulion
du bureau. en faisant cette vérilieation.est de déterminer
si la dépense du département a été en harnumie avec les
instiaw'lions spéciales ou i^énérales de la Ti'ésoreric.
A|)rès avoir l'eç^'u le rajiport des vérificateurs, le devoir
de la Trésorerie est de décidei* ce qui devra être fait à
l'égard des irrégularités ou des violations des ordres de
la Trésorei'ie qui lui sont signalées (^2).

11 est curieux d(^ constater rjue parmi les nombreuses
dispositions statutaires relatives à la véi-i- ,

^ Imperfection

lication administrative, on ne peut en trou ver Je

aucune (.{)(pii impose aux verilicateurs le de- tire
voir de rechercher, ou même d(^ signaler, les
dépcMises ([ui peuvent avoir étéengagées en excédent des
crédits parlementaii'es ou pour un serviiM» |M)ur lequel

(1) Comme annoxn au .i" ra|ip. du Comiir- des comptes |»iil)lics
do 18(11. S(! troMvo iitic table dos cumptes qui sont ("pures par
Vdudif l)Qar<l t;i do ('eux.apurts par d'autres dépirtemetils.

(i>) Rapp. du Couiitô on Pnh. AInnc!is,\>. 14 ; (Jom. Pap., I8."i7,
sess. 1*. V. 9: rapp. du Comité des Gomples publies, Kvid, '.'>, -t,
118. i;i:2, etc. : ot App. j.. Î19. Com. I*ap., I8(id, v. 10.

(3) /ô., App., p. 119 ; Com, Pap., 18(1.1, v. 10.

1

77- l»^^»" »^

S: ir;

14^

I '8

'

'* :^'^;

I

410

LE PAIILKMKNT

aucun crédit n'a été alloué. Ceci laissait la pinlc dii-
vortc à beaucoup d'abus ot permettait à la Trésdiciic
de dépenser les fonds octroyés j)our un scM^'ice dans un
but absolument dillerent. sans craindre d'être df'Cdn-
verte ou censurée par le l'arl(>ment. Il arrivait parldis.
cependant, ((ue des dépenses étaitmt engaj^ées.plus pai-
liculièrement en ce (pii conciM'ne l'Armée (ni la Marine
d'une fa(;on si insouciante et si extravagante (pi'eiles né-
cessitaient l'intervention spéciale dti Parlement (I).
Ainsi le compte de l'Amirauté, durant une séries d'an-
nées antérieures à 1831. I'uts3'stémati(jiiement détourné
des at'Iectalions parlementaires (2).

(le n'est ([u'en 1832. qu'un remède partiel t'td apporté
à ce mal, gr.-lce à l'introduction d'une nouvelle l'onic
de vérilication : c'est cellesur la((uelle nous allons main-
tenant porter notre attention.

t <

:

comptes

de la

Marine.

IJ. — Kn 18IJ2, Sir James (îrabam. alors j)remierldr(l
de l'Amirauté, introduisit à la (iliamhrc
Hiiides j^,g Communes un bill en vue délablir une
meilleure réglementation des fomplesdc la
Marine. Le trait le |)his remarquable de ce
bill était une disposition (jui auloi'isait les commissaires
de la vérilication des comptes ironniiisxione):^ of (iinlil) à
exauiiner les comptes et pièces jnstiticalives des dépen-
ses de la Mai'ine, en les ra|ipi'ocliaid descrédits votés el
des f'.s7///^<//^.S' pour le s<M'vice de la Marine: ils devaienl
ensuite faire un rapport annuel à la(!baud»re des Con
mu nés sur le résultat de celte c<»mparaison.

ii) •^ Ilnlsell, pp. i0i)-2M.

{'2) Rapp. du Coiuitô dos Gompfos puljlics, p. 11!), Com. l'np.

iseti, V. 10.

I-

CONTRÔLE DKS DÉPFNSKS

411

i

Ce bill devint lui ; et eonforniémenl à ses flispos'-
lions. pour la première fuis, les eréflils des services de la
.Marine furenl placés smis des rhapitres distincts, ou
branches de dépense, dans VApprofiriittioii Ad annuel.
Cette forme, sauf de h\yùres modifications, a étéubser-
vée depuis lors (1).

Kn 18i().un nouvel aci fut volé(<.)et 10 Vict. c. t)2)(pii
étendait cette niétliode de vérilicalion aux

Extension

comptes fies dépenses militaires aussi bien aux

(pi'à ceux de la .Mai-ine(2).Kn 1851, l'Act 14 "^"'I^'P^"^
etloVict. c. 42 appli(pia la vérilication '"""''*'•
de l'imputation des crédits aux déparlements nouvelle-
ment créés du bureau des IJois et du
hureaudes Travaux Publics. Kn 18o7, le
••omité des fonds publics recommanda (pie
lesystèuie fût ap|)li<jué aux « comptes du
revenu etde la dépense^ tenus à la Trésorerie,
aux comptes des déj)arlements du i'evenu et aux divers
l'omptes comprenant la (b'pense des cn-dils |»our les
services civils, y conqu'is les ci'édits |)our dépenses
imprévues civiles » ui). Kn 18(10. en vertu de l'.\cf 2i el
'2r) Vict. c. 93, la véi'ilicali<»n de l'impulaliondeserédils
{/ippropriationnmlil} fut étendue à la dépense des dépar-
lements des douanes, du revenu intérieur <'t du jxjst
■ jjifi' \ en 1861. (conformément au i'ap[)ortdu comitédes
.'inptes publics de eelleann('e) aux |»aiemenls faitssui'
te fonds des éventualités riviles (cicil r()nli.n(/i'iicii's/'iiiiil ;.

(1) Pditr j)liis de (li'Iails sur ce cli.ui^M'riK'rit, voir l{t>p. Ctnn
Pub. Accts. Kvi<l.. p. 1-i, cfc. Corn., l'ap., 1802, v. 11.

(2) /h., Evid, ±21, Coin. l'ap., ISti.'i. v. 10.

(3) Ua|)|tort, p. (i ; Coni. l'ap., IS.iT, ses.s. i*, v, •).

Extension

plus

grande

de

Vappropvia-

tion

au'Ht.

^ii.i.^iw«!<?nnnnH^Qim9impi|

^m

H.

412

LE PARLEMENT

Il IIP lui restait plus (ju'ii èln» n[)pli({U('î aux (It'iicuM-
divcrsfs du service civil. hniscclhnH'oxs civil, serricc l'.riwu-
dilinr) (•<> (|iii. après avoir ('ti' à plusieurs rcpri-i^
(lomandé an ^oiivornemeiit par le coinilé dc^. ((iiniilc:,
publies (l), eut euliu lieu eu 18(»l), (;u verlu de Y linlic
qucr and (indu Urparlmcnls Art, 29 et 'iO Vict. e, 'M.
Incouteslahleuieul, il est de la première imjxirlancc
([ue la vérilicaliun de l'iuiputaliou dt-

'^^révus^*^^ ^'^''^''^^^^^^^Pli'''>l>i'''d ion audit) soit éloudi

le ;i

rlia(|ue hrauehe de la dépeuse puhliijiic,
d'aulaul qu(; les comptes linaueiei's. (pii sont |)i-éseiili -
aunuelleiuent au Parlemeut. u'indi(pieut pas, jusipi'.i
préseul, la relation précise qui existe entre les cri'djh
et les dépenses de chaque service particulier; le "arlc
meut n'a donc aucun moy(>n de voir les (lé|)enses ac
luellement eni;a,i:;ées sans crédit, s'il n'y a pas eu véiili
cation de l'inqtulation des crédits.

La vérification de l'iuq)utation des crédits! /l/>/>ro;;rm-
tioH audit) est faite exclusivement par le

do^Mia'liTu déj)arlementde rKcliiipiier et de VAndii,

'i^i'i^'^ww!*'" agissant de concert avec un fonction-
. lion audit. ~

naire comptable du département dont \v<
com|)tes sont en examen. Chaque conqde est exainiin''
pour le conq)te de la (diambre des Communes, suivani
les règles prescrites, par VErchct/uer and Auilil Afl
de ISiUi (2),

(1) Voir nippoi't de 1802, p. Ilf, cl App., p. 2 : rapport il'
18(il, Ap[». n"^ 3 et 4.

(2) Un aiuciideraiMit apporte à cet net, en 1884, 47 et l.SVict.
<•. (12, sce. 14. définit la nature des doeunienls ijiii eonslituiMil
les pièces justinciitives ou preuve de paiement, dans les cas ^>'
fonds accordés pour les services de l'Arniêe ou de la .Maiim ,
relatifs aux paiements des salaires, pensions, allocations.

coNTiiôLK DKS bh:i'i:.\si:s

413

^ (If'Itf'lJ-OS

vrice ci-jini-

-h; VE.irhe-
i\ 'M.

mj)(»rlaiicc J

alioii (|c< 1

élonduc à |

|H'(''sciil(''v ?

■<, jllS(jir;i I:

les ciN'dils *■

le "ai'lf- I
penses ac-

' vu vérifi- ,;

Xppropria- %

Mil pai' le )'

le V Ami il, )

fonctiuii-

t doiil les k

oxamiiK' ?

>, suivant â^

\nilil An I

rapiioft (!'■

et IS Vict.
[■•onslitiitMil
les cîis (II'
la Mai'inr,
uns.

obtenus.

l/ul)jct, (le celte vérificalion ol s.i dlirérenee précise
avec une simple véF'iliculion adniiriislralive
onl été expli(jiiés de la manière suivante :

La vérificalion de l'impulation des crédits
(Appropriation nudif) est fiestiné(» à élahlic quels paie-
ments sont é(piilal)lement imputables sur un crédit par-
lementaire particulier. Klle détermine en conséquence :
l'> si la déi)ense en^a^ée est appuyée des pièces juslili-
catives réi-ulières : S'' si elle a été autorisée par l'auto-
rité compétente du département: l{^ si elle a été dis-
tinctement autorisée ])ar le Parlement.

La vérilicalion administrative est limitée aux deux
pi-emiers points; au contraire, la vérilicalion de l'ini-
pulalion des crédits s'appli([ue à toutes les trois (1).
J*ar consé((uenl, chaque fois qu'un compte particulier
doit, par ordre de la Trésorerie, èlr(' soumis à VAppro-
prifitinn audit, la sinq)le vérilicalion administr-alive à
laquelle lesdils comptes peuvent avoir été soumis anté-
rieurement, se ti'ouve nécessairement englobée dans une
enquête plus vaste (:2).

Ouand les comptes de l'année financière écoulée,
aux((uels <^st appliqué VAppropriation
audit, ont été dûment examinés, le ccm- ^ bcllambre
Iroleur et vérificateur- général est tenu ^ '^"^

* Communes

• l'inscrire le résultai de son examen dans

des i'a|»porls destinés à renseiuner la (Ibambre des

(1) Rapi». (luGoiiiili' (les Comptes publics, Kvitl. i*(i2, App.pp. 142-
147, Com. l'ap., 1805, v. 10. Pour plus de détails sur los devoirs
itn|»oses au conlrùleurel vérifiealeur p;('<n('ral eu ce qui concorno
Vapproprinlion audit, voyez Com. Pup., KSTii, v. 8, j). 141.

(2i Uapp. du Coniid' des Comptes publics, Kvid. 24, 23ij, <;tc. ;
Com. Pap., 1863, v. 10.

m

414

LH l'AULKMK.NT

VA'

\^

\

m

Coinmiinns. Son iap[K)rl est tout rl'.ilxtrfl cnvoyi' ;i l,i
l'ivsoi'orie. afin (jiK^ co rlôpnrlomonl piiisso inl(;i|ius(i
son autorité pour loflï'ossnr les irirtcularilo si,iiiial(''('<.
cl, aussi, a lin que la Trésorfrio. en Iransnietlanl ce rap-
port il la (Ihainhre des (loinnuines. puisse y iitindri'
toutes les observations (pi'elle juiie néeessaires : mais
elle doit fournir, au préalable, au conlroleur-i;énéral
copie de CCS observations sous la forme d'une miiiulc
de la Trésorerie (1).

Le devoir i\\\ conti'ùleur et véi'ilicalcur'-i^énéral csl
d'appeler, dans ses i-apports. l'attention du Parlemeiil
surclia(jU(! déi-ogation aux dispositions de VAjiproprid-
iioii Act (2). (les rapports ne doivent pas seulement faire
mention des cas d'irréiiulai'ités positives de la |)arl de
l'un ou l'aulre des départements d'Ktat, dans la dépense
des deniers publics placés entre leurs mains pour des
motifs particuliers, mais aussi de tous les cas où, aver
l'aulorisalion de la Ti'ésorerie. les excédents {\{' cer
tains crédits ont été employés à. couvi'ii' les délieils
d'autres cbapiires, conformément aux disj)Osilions ilr^i
récents Approprinivm Acts. {\m permettent à la Tréso-
rerie (r.-iuloriser « tfnnporairenu'nt » celte opéiMlion,
sous réserve de l'appi'obalion ultérieure du l'arlcmeiil.
i.orscprils soid présentés au Parlement, on l'envoie au
comité des comptes publics les comptes d'appropria-
tion des sommes allouées poui* le service de l'année à

(1) Rapport {Excheq. and Audil Bill), Kvid. 2\i-±2H : Corn. Pnp.,
186(i, V. 7 ; et voir Appropriation Accts., 18(»8-!), (Jom. Pnp., 1S70,
V. 48.

(2) Exchcn. and Audit Act do 18G(i, sec. 32 : et preinior rappuil
du Goiiiitô (les Comptes publics, p. V. Com. Pap., 1870, v. 10.

CONTnÙLK DKS I)H5|'KNSI:S

415

larmollc! ils se n'-fri'iMit, en UM'iiicIciiips (|ut' les r.ipixtrls
faits ù ce sujol [)ar IcconlnMour et v('iific?ileur-g(Miéral
ot los observations do la Trésorerie.

Il nous reste à exposer maintenant les oi'i.i-ines et les
fondions de la d(;rnière aiit(»i'ité,i>r;\e(; à laquelle le l'ar-
lement, et plus S{)écialenienl la (;iiand)ro des Communes,
est à même d'exercei' avec vii^ilance el sueeès son con-
trôle constitutionnel sur la dépense publique.

IV

Li' romilr jicnNinifnt (ifs compti's puhlirx [Jhi'. sldiitliiif/
committpi' on public arroinits).

Depuis la Uévolution de 1688, la Clh'unhre des Com-
munes a exercé par ses propres comités le droit de con-
trôler la dépense publique; quant <'i celui de vérifier les
com{)tes publics, elle l'a exei'cé. soit par ses membres,
soit par des |)ersonnes nommées par elle. L'institution
do commissaires de véi'ificatinn (nnnmissoiii'rs of audil)
devant être nommés par la (Mjui'oiine sous l'autorité
du V Hement. n'a, à aucun rjej^ré, diminué les pou-
voirs des ('ommunes à cet é;!:ard ; car «il reste dans
la compétence de cette Cband)re d'exauiiner el de
corriger les abus (pii se produisent dans les dépenses
des revenus de la liste civile, aussi bien que dans toute
autre brancbe du revenu public, toutes les fois (pi'il
semblei-a nécessaire à la sai^esse de la Cbambre d'en
user ainsi » (l).

(1) Com. Jour., v. 37, p. 7(13 ; Clode, Mil, Forces, cliai). VII,
XXIV. '

,i\ j

410

u: I'Ahli:mi:.\t

Km vue (rohlniir la collal)i)i'ali()n de la (lliainhrc dis
(loîiimuncs dans la taclu» importante des économies ri
(les ivfoi'MKîs. il a été d'usage pour lo içoiivernonit'iit i|i>
dcniandor. do t(Mnps à autre, à la Chambre de noMiiiici
ee (pie l'on ap[)elait des comités de linances (fititiiirc cniii'
miltf'i'S), avec pouvoir d'enquête sur les revenus cl l(s
déj)enses du pays dans cha(jue hranclie du service
public. Le premier exemple de la munination d'un de
ces comités l'emonte à l'adminisli-alion de

(le^Cances.. ^^ ■ '*'"' ''" *"^^»- "^ pîH'tir (le cette éjMHpie.

des conutés analogues, comj)osés d'Iioni-
mes choisis pour leurs talents et leui* connaissance des
(pieslions llnanci(''res, sans distinction de parti, mais
com|)renant (piel(pu.>s mend)res du ministère au pou-
voir (i), furent nomnu''s environ une fois tous les dix
ans, jus((u'en 18:28 ; à partir de ce monient. il faut
attendre vingt années (jus(pi'en 1848), avant que rmi
pi'oc(Vle à la nond nation d'un conuté de ce genre — si
l'on excepte toutef(»is celui de 183i (pii n'eût à s'occuper
(jue de la dépense militaire coloniale (2).

fiC 22 févriei' 1848,. sur la motion du Chanceli(>r de
rKchi(piier, deux comités spéciaux (srlfcl mmmiUfi'^
furent nonimés, l'un poui' la dépense militaire, l'auli
avec la mission de faire une enquête sur la dépense (
services divers (//</5a'/A/»fW/,.s sprricrs). Le 18 février ISTo,
un comité spécial fut nommé sur la motion de AL (îlad-
stone (Prenner ministre), pour faire une enquête sur
les réductions possibles dans la dépense des services
civils.

)

■e
es

I

r

{\)Mir. Pari., 4828, pp. 199, 203.
(2) Hans. /)., V. 9G, pp. 991, lOoO.

OO.NTUOLK hKS hKPK.NSKS

417

inhic (Il V

iDlllicS rt
OniClll de

niiiiiuK'i'
aiirc (i)iii'

us t'I les
i servie»'

d'un (le

ration de

' (''|)U(jl|C,

; dlioiii-
mUKN' (les
rti. mais
an [Util- f
i k's dix
. il faiil
qne \'u\\
nrc — si
;'(K'('n|»(M'

Quoi(|u'ils ne soient pas ncltcninnt socrcls, ers
lomités, pai'cnla lïu^incMju'ils sont a[)pel('s
à recevoir du iiouverneiueiil des rcnsei- Avantages

' s'ils restent

^lUMuents (ju'il ne eonvient pas de divul- coniim-s dans
guer il la i^énéralité des nuMnbres du l*ar- propres limites.
leiiient, ont été hahilnellement autorisés
à conduire leurs enijuèles en secret et à exclure de la
publicité toute disposition rpi'il semblerait iinj)ortanl de
ne point révéler (1). En consentant à la nomination de
ces comités, le i^ouvernement a eu soin de stipuler (jue
leurs enquêtes devraient rester conlinées dans les limites
l'onstitutionnelh's, et (jue, en rapportant leur opinion
sur les économies et sur les réformes à laii'e dans la
dépense pidjli(pie, ils ne devraient point em[)iéter sui*
les fonctions du ifouvernemenl exécutif, seul respon-
sable jiour statuer sur le nombre d'bommes lU'cessaires
pour l'armée et la marine ou pour toute autre brandie
du service public, alin d'en assurer efficacement la
inarcbe (:2).

Kn '18i3, ainsi <|ue nous l'avons déj;i vu, un comité
départemental de la Trésorerie exprima,
dans son rapport, l'avis qu'un cou- d?'^cS"îtô
trole ellicace sur la dépense publiiiue ne ,''®^ ,,.

' I 1 comptes publics,

pouvait être assuré (pi'autant ([ue les
comptes apurés seraient examinés i)ar un comité de la
Cbandjre des Communes (IJ). .Mais cette recommanda-
tion n'eut point d'elVet. (l'est aux conseils du comité des
Fonds publics (jue le pays est principalejuent redevable

(J) roc), dans //((Hs, D. v. 'JG, pp. 1007, 10(J:5.

(2) Hans. D., v. 96, p. 1073 : et v. 101, p. 713.

(3) Ante, p. 38U.

■li

H

I ■

418

IV. l'AUMlMr.NT

(\o l'inlrodiiclion de celle [wirlic» du sysb^ine [K>liti(|m' ilc
l'A ii,i;lel erre. I);ins son rnpporl de IH.'IT, eo coiiiili' lui
ti'iivis (jne le principe de la vérilicalion concouiit.uilc
on vécidc.ilion des iniputalions {nppinprinlimi fiinlit)
fiH él<'iidn à Iimis les coinples dn revenu puldic e| de ja
dép(M)se pnl>li(jne. auxcjiiels il n'avail pas encore é|é
appliqué ; <pie Tensendjle des c('ni[)les publies, délinili-
vemenl a|)urés. {'M présenlé an ParNiUKMil avant la lin
d(H'année (pii suivi'ail celle jila(|uelle ils se rapporleoL;
el (pie ces comptes apui'és lussent soumis annuelle-
nn^nl à la revision d'un comité de la (Iliandjrc des (ioni-

muncs

.')•

L(! "2 lévrier IHiiO.une motion l'ut [)ortéeiï la Chandtre
des Communes, maly;ré le ^ouvernenHMd, d'a[»rès
lacpielle « il serait désii'ahle d(^ nommer (diacpie aniit'c
un comité spécial, poui* l'aire une enrpièle sur la dépense
des divers services civils ()fnsn'//nin'ons viril serricc} de
l'année pi'écédenle ; sui' les payements imputés sur le
fonds consolidé : et sur «'eux inijudés au compte des
revenus des hois, forêts et doujaines ». .Mais, sans doute,
u;r<Vce à riniluence du ,u;ouvernemenl. aucun comid'' de
ce genre ne fui nommé. .Néanmoins, le 29 mai's suivant,
legouvei'nement consentit à la nomination d'un comité
dont les pouvoirs seraient linulés à une enquête sur « |,i
dépense pour les services divers (nùsn'llniti'itiis scrrii-rfi)
et à un rapport sur la i)ossihilité d'y faire (pu'hpie réduc-
tion ». Ce comité lit. le :2o juillet, un rapport, deman-
dant ([ue ses pouvoirs fus.senlrenruivelés à la j)idcliaiii<'
session.

(1) Kain». (iii Coiriitc on Pub. Moneijs, p. <) : Com. Ptip., l^'iT,

st'ss. 2, V. !).

'•»muAli: |)i;s i>hii'i;.\si:s

419

ronsenteineiit

donné par In

ponvernemont

à la

nomination

d'un

comité den

comptes publics

I-.' 21 frvrior m\, k luCh: nhro ,|ns Cu.nmunns,

"" 'i<'i".iii<la aux ininistirs s'ils avai'Mil pris ,,u(>l,|n..s

iiicsiins pour dumwv si,i(,> aux recouiuian.lalious ,lu

.•nniilr .l,.s l-on.ls publics do 18:i7, tendant à co ,pu' Ir

l"""''l"' <!<' vrnn,:a|i„u ïùl a,)pli(,ur. aux (l.'.p(.ns..s

•liv.'is..s(.l,,uunn.uiit('.l.>sconipt.'s puMi.s IM nouinu'
Mnijucllcniniit, clf;.

Lo Chanrclicr do l'Kd.i(,uior répondit que I.. ^ou-
verucuMMit f'tait dispos.'- à ronsonlir à
la nomination d'un coinil.' rhart-n de
revoir, d'anî.c'.' en annro. les comptes
apures <l(> la dépense ()uhli(pie ; mais
<|iie, i»our l'année présente, les dépenses
(le l'armée et de la marine pouvaient

seules éli.> soumises à un exan de celte nature • les

•lepenses diverses, en elle!, n'avaient pas encore été
soumises au système de la vérili<-ation .

J^e \) avril suivanî. sur la molion du Cliancclier de
I hclii.|UM'r, un comité spécial fut nommé
pour l'examen, d'année en année, des
••omptes apurés de la <lépense j.uhlicfuc ;
et le Chancelier (Itconnai'lre son inten-
tion de proposer (|u.' l'institution de ce
comité eilt un caractère permanent (l). L,. ;u mars
181)2, cctie promesse fut remplie par la non.inalion
''»!" '••""lie permanent, appelé « Comité des comptes

l»til)iics ... pour l'examen des c ptcs, indi.iuaul raiïcc-

lution des crédits alloués par le Parlement pour (aire
tace a la dépense publique. Il se composait de neuf

(1) Hans. D., v. lOi^ pj,. 313, 773 : v. 165, .,. 10i7.

Lh comité

est nommé pour

la

première fois

on ISOl.

i

420

i,i: I'A1m,i:mi:m

,' 'rj

MHMiiln'cs, puis (le «nizc ((Ml vcriii (riiiic unluiiiiiincc du
'2S iiifirs 1870). (|iii dcvaiciil (Mit (h'siuiH's nii r(»iiiiiirii-
ceiiKMil (h; rh;i(|iit' s«'ssiuii ; \r iiuonnn (''l.iil lix*' ;i ciiiii.
Lo3 avril, on iiisci'ivif ccsdisposiliuiis dans un .slmulnhi
ordi'r [\'V'j;U*uiru\ pcrniancnl).

Ce ('oniiir* a ôAr défini par .M. (lladslonc: « une insli-
liilion bien fondre sur les prineipc;, du

(ie ce' comité. K*^^"^'*'''"^'""'"'' parlementaire », deslini'i'
« à coinplélei" noire système de conlrùlf
parlementaire sur les deniers iiuhlics » (1), et louriii<-
sanl à ladliamhredes (!(»mmunes, parscs invosti^alioiis.
« la meilleure ijaranlie (jue les eomptes publies seront
examinés et ivMidus régulièrement^ rapidement et elli-
eaeemenl » (2j.

La ineillv:ure entente existe entre le ifouveri> eiil

et ee eomilé ; et les travaux de ce derniei' ont é >va
rialilement mar(|ués au coin de la m(»(l('ratioii ci de
l'impartialité. Il est d'usage ([ue le secrétaire el iCx-
secrétaire de la Trésorerie en soient tous deux nicm
bres {',]). Le prenuer rapporte olliciellement, à cliaquc
session, les mesures qui ont été prises durant l'aiiiM'c
écoulée, poui" donner elVcl aux rec<jmmandations du
comité. Si une recommandation partieulièreest reconnue
impraticable ou inopportune, les raisons (|ui ont eni|ié-
clié son exécution sont exposées.

(i) Haiis. I). V. 177. p. i.-ifi : v. i>17. p. 1227 : cl voir l'arlnl-
sur II! Parloinent t;t les doniers publics, (Juar. lii'v., v. lil,
p 2'2i : SL'oond rai)]», du Couiitt; des Goaiptos publics, p. -I :
Com. Pap., 1863, v. 7,

(2) Ih., V. IG."), p. 13;il.

(3) Ham. D., v. 192, pp. 118, 134.

coMiun.i; in;s hki'K.nsks

121

Olllllirii-

11 fiiii|.
shimlni'i

ne iii>li-
(•i|i('s (lu

(IcsIilK'i'
Cltllll'ùli'

ii;jilii»iis.

es SLM'dlll

iil el t'ili-

'i'i'"iii('iil
(' 'va-

)ii l'i (Ir
cl ïr\-

X. IIK'lll-

;i ('lia(|ii''
raiiiM't'
lions ilii
[•('(■(iiiiiin'

u\ tMlllii"'-

Kii ce (|(ii cont'i'i'iM' les i-n-oiiiiii.indaliniis df ce «(iiiiili'.
il es! (Tiisai.'!' (|iit' la Ti't'sui'cric foriiiiilc smi avis [lai-dcs
|ir«)|Misili(»ris |iarliciiliri('s dans une inimilt', niniircllc
(iiMiiaiidr an roiiiil*'- d'cxaiiiini'i- à iKuivcaii la qncs-
liun (I).

(il .urinnl soin es! a[>|)itrl(; dans le cliuix des incinhios
i|iii ('()iii|)os(>nl ('(>l iiii|H)i-laMl nmiilé. (Mi
avait d'alxird iHopns»'! (iii'ils Ciissciil , '^""',,„

'il (le ses iii«iiil>re.i,

désii^nùs pai' le ('iiiniU' de rlioix (Com-
millfi- II/' sf/irlinn) ; mais les iiiciidiifs de ce dcriiici'
coniiti'' ({(''clinri'cnt celle l'espoiisaliililé. Le cniiiilé esl
aclnelleiiieiil lunniiié |)ar le nouveniemeiil, de coneerl
avec ceux îles iiienihres de la (iliainin'e (|iii possèdeid le
|)liis d'atilorilé dans les (jneslions liiianeières (2). (!eri
esl cunCniine à l'nsa^M; (jni doniinail anli'et'uis punr la
nondnalion des eoniilés de llnances (iij. Les mêmes
jx'i'soniies soni lAiMiéralemenl désii;;iiées à ejiacpie ses-
sion |»onr faii'e partie dn eomilé; jusipriei, le uonvei-
nemenl s'est op|)osé avec snccès à lunte tentative laite
pour en changer la composition (li. Le |)résident est
invariablement un membre |)iivé de la (;iiand)re. mais
(•(; n'est pas iuvaiiableuienl un partisan du gouveine-
ment.

Le comité des comptes put)lics ])résenle une utilité
1res grande en ce qu'il soumet l'ensendtlc du revenu et
de la dépense du pays au conti'ole de la (Iband)i'e des

V., V. 111,

IC'S, p.

(1) Preiuicr rapp. du Coiiiilo dos Comptes putjiics, Lvid. '.»82>
l'om. l'ap., liSTU, v. 10.
i'2) Huns. ])., V. Ki.'i. p. \'S\i(i.

(3) Mir. uf Pari., 18i»8, pp. IHO, fîuii.

(4) IJans.' U., v. 16(j, pp. 330, S28 : v. Ki!), p. 71.';.

4^2

m: pahlk.mkm

(lomimirKîs, en ce (ju'il sii;njil(' les altiis (|iii se fi.m
iiinlU'nl dans radiiiiiiislralion des liiianrcs p(dilii|ii('> ,■[
su{5^i;ri'(; les romèdos à y a[)[K)rl('r ; cnlin, cm ci' .jnil
l'ail des rcclicrches et oxpostî à la (lliainltrc son a\ i- xif
les lilijj^es qui s'élèvent eiilr'c; la Ti^'-xiieric cl les dcpar-
iiieiils ou les ronelioimaires chargés du reeniu iviikmiI
ou de la dépense des denioi-s publics (l).

(h M. Disraeli, llaiis. ])., v. ±1\, j». tii>l.

■«p

se ('(Mil
tlii|lii> cl

I !•<' !|ll"ll

1 .'ivi- Mil'

• 'S ilt'par-
iuivinciit 1-

INDEX

Ahordeon, (Lord), son minislrre.
i. \')o, 151), sa di'rnission.
180.

Ac(Hiisilioii do Icrriloir-o par la
<'ouroiine, le conseiik'iiienl
uu Parlciuonl n"cst pas iiécos-
sairo, i. 2115.

Act of sf'tilt'mc/it, i. 85, 87,
120.

— of H/nformiti/. obligations
dol'— , i. ii 40-242.

Addinglon, Mr., son minislrr:,
i. IS7.

Administrations. Voir Aber-
dcon, Addinj-lon, Hule, Can-
niiii;-, Disraeli, Gli.dstoiie,
(îr('i>vill'j, (îrey, Liv^Mpool,
Melbourne, A'orlli, l'al.îiers-
ton, Peel, Perceval, Pi II,
Hockingliani, Hiissell, Sliel-
iiurno, Wellinjiton. Voir Mi-
nistère.

Administriitive audit (vérifi-
cation administrative), ii.408.

Adresse en réponse au discours
du Trône, ii. 80 : amende-
ments proposés, 87. Voir/) /.s'-
cnurs du Troue.

All'aires. conduite des — par
les ministres, ii. 107-117.

— étrangères, opinions expri-
mées au Parlement sur les — ,
1.219.

— secrétaire des — étrangères,
1. 4()o.

— le Parlement ne doit pas
intervenir dans les — privées
des personnes ou des compa-
gnies, ii. ;i49.

Afgîianislan, débats sur les
documents concernant 1' — ,
i. 201.

Albert (|trince consorl), nommé
secrétaire particulier de la
reine, i. l.'JO ; son caractère
et sa (conduite publique, 158;
préséance, 158.

Ambassadeurs, leurs fonctions,
i.204 : ne sont pas soumis au
contrôle du Pailement, 204.

Anu''ri(|ue (guerre d'j.conmicnt
elle linil. i. lî>7.

Amii'auté (dépassement de cré-
dits de V). ii. ;}1)0.

Anulo saxonne (politique), i.
Ï5 2:{.

Anglais (droits des sujets), i.
207. 21 N.

Anne (la reine), i. 92, l.'JG ; ses
ministères, i. :{80, 'M'k 402.
/i08-ill.

— stotutf de la reine — con-

- i)

124

I.NDKX

m

Il A

J* I

î:

cernant la ropréscnlation, i.
t}92-39;{; jiigos déclarés iiiéli-
^nhlosàun siégcau l'arloment,
11. 5b.

Anson, Sir W., i. 28.

Appropriation, procédure pour
ramener à effet une — parle-
mentaire, ii. 371.

— comment est préparé et volé
l'Acld'— , ii. 8:j:j, 3:i4-3o6 ;
clause d' — dans les bills de
subsides, ii. 3.^1} ; procédure
du billd' — ii. 3.')(}-3G'2 ; pré-
sentation du bill d' — ii. 301 ;
prorogation du l'arlement
avant le vote d'un Act d' —
ii. 3GI.

Appropriation Audit, origine
et Ibnclioniiement del' — , ii.
388-391 : manière dont a lieu
1' — , ii. 412 ; son application
à tous les crédits parlemen-
taires, ii. 373. Voir Audit.

Archevêques de Canlei'bury et
d'York, conseillers privés, i.
Si, 05.

Aristocrali(pie (élément), dans

la Chambre des Communes,

5-10. .
Armée et Marine, nominations,

|>romotions. renvois, i. 24'2,

i>;i8. l>Oi, -203.

— contrôle parlementaire sur
r— , i. 89, 101,253-239.

— j)ension aux veuves et aux
orphelins del'—, i. 280.

— |)rérogative concernant 1' — ,
i. 242 25'J ; discipline, admi-
nistration, i. 2i2.

— responsabilité des ministres
au sujet de l'exercice de la

prérogative louchant I' — . i
233. '

— origine de l'armée pi'niia-
nenle, i. 2i2-2H.

— excédents des crédits reinlils
à 1'—, ii. 390 ; moyens eiiipln-
vés pour couvrir les dciicil^
de r— , ii. 390-400 ; nara/
accounts, ii. 400,

Armée permaiieiilo. (provision
l>our I'), i. 71, 245.

Allorney-gerieral, exclu de la
Chaml)re des C(tmmuiii's, i.
378-379.

Audit, application du syslrinc
de r — aux comptes publics.
ii. 403-413 ; origine de 1' — ,
ii. 403 ; ad/nini.^lr.ifin-
audit, ii. 408 ; nature de
V appropriation audit, ii.
411-415 ; comptes de l'armée
et de la marine, ii. :{il3-3'.)!) :
complète application du sys-
tème de 1'—. ii. 412.

— bureau de Y — . dépend do la
trésorerie, ii, i07 ; c'est un
bureau de vérification, ii, 'diT-
409.

— l'onction du Imreau de 1'—,
ii.408.

— département de r — . ii. Hii.'i-
382.

Australie (procédure pour la

révocation des juges eu) i.

321-324.
Avances de fonds publics, ii.

305.
Avis donné aux Ministres des

(juestions qui leur seioiil

posées aux Communes, ii.

130 ; — à la Cliambi'o des

Lords, ii. 139.

.', i

INDKX

425

anl r —, i.

K'O piM'Ilia-

vlils reiiiiirs

yens eiii|)!(i-

les (It'tii'iU

00 ; tuivul

. (provision f"
i. I,

xclu (le lu ii
nmuiîcs, i.

(lu SVSU''lll('

les publics,
ine (le I' — , ^.
i/nstraf/fc

nature de

audif, ii.
i lie l'ariiiiV

I. :{i):5-:u)!) : |

ion (lu svs- |ï
m.
[(■"pcndiie la ^

1 ; c'est iiii
lion, ii, W-

B

liarons lies) forcés do reconuai.
tre les droits des hour-^eois,
i. ;{9.

Berkeley (cas de), (pairie , i.
tO'J.

mu of Rights, i. 71, 84, 88,
;2i3, 245.

liills, deficienct/, ii. 374.

— (levant (juelle (^liainhre doi-
venl-ih(Hre d'abord [)r(}senttîs,
i. 9; priîsentation des — , ii. 90-
107. Questions posd'cs an gou-
vernement par des membres
privi's, 93 ; la Gliambre ne
doit pas (Hre consullc'îe sur
l'introduction d'un bill du
gouvernement, ii. 100 ; les
ministres s'abstiennent dans
les bills privés, ii. 10! ; — in-
troduits par l'opposition, ii.
97 ; — (lu gouvernement basés
sur des résolutions générales,
ii. 100 : mesures présentées
par résolution au lieu de l'être
par bill, ii. 100 ; — privés,
ii. 101-115 ; position des
ministres à l'égard des —
privés, ii. lOl. Vçir Coh-
ronnc, Mi/iistres.

Board, Voir Comitrs.

Bolingbroke (ministère de), i.
409-412.

Bornage (commissaire de), ii.
i2()3-265.

« Broad-Bottnm » (administra-
tion) ; d'où lui vient ce nom,
i. 48;.

Brougliam, Lord, nomination
(lesministres parla (loui'onne,
i. M)9. Lord Brougliam et
Guillaume IV, 179 ; résolu-

tions sur la prérogative de
gri\ce, 332, 333.

Budget, rejeté ou amendé |)ar
les (lommunes, ii. 3i0 ; par
les I^ords, ii. 350-35;i ; [)ré-
senlation du — , ii 330, mesu-
res examint'îes dans le — , ii.
338 ; toutes les résolutions du
— incorporées dans un seul
bill. ii. 3.^3; exposé tinal des
recettes et des dépenses |)ro-
bables, ii. 300 ; les ministres
soumettent le — , ii. 107 ; —
présenté par le Secrétaire de
la Trésorerie, ii. 107.

Bute, (ministère de), i. 06,435-
439.

C

Cabale, origine du mot, i. 30?..

Cabinet: devient responsable
devant le Parlement, i. 84 ;
ne doit pas refuser ses con-
seils et sa coopération, ii.
117-121 ; origine, organisa-
tion, fonctions, i. 350-466 ;
première mention du — dans
riiistoire, i. 357 ; — son impo-
pularité di's l'origine, i. 359 ;

— reconstitué en 1060, i. 360;
la Cabale, i. 364 ; réunion
du — sous Cliarlcs II. i. 363,
son impopularité, i. 364 ; —
est organisé pour la première
fois par (iuillaume 111, i, 385-
388 : principe de l'accord
unanime des ministres du — ,
i. 406 ; la discorde dans les

— de la reine Anne, i. 408 :
coup d'Ktat du 30 juin 1714,
i, 409-411 ; — constitué sur
les bases d'-inion politi(iuc, i.

« ! '

tir

•!!

426

I.MJIIX

4I2-H5 ; clianj,romcnl simul-
laiié (lo SOS membres, i. il;) ;
siliialion intérieure du —
avant le règne do (Joori^c III,
i. 118 ; ancien usage que le
souv(M'ain présidai lo — , i.
410; (lonseil intérieur, i. 'i'2'2;
histoire des transl'ormalions
(lu — . i. -ii'/} ; — est iionniié
par la (louronne. i. 'Mû ; la
Couronne clioisit le i'remiei'
qui rcr(»n)maiid(ï ses colli'-
gues. i. i.'IO ; slipulations cl
conditions entre le souverain
el les candidats niinislériels,
i. iîi'i ; nomhie variable des
nieniiires du —, i. 'i.");{ ; sa
conq)Osilion, i. 'i;>()-iL)*.) ;
siège au — sans ol'lice, i.
4.^)6 ; personnes qui ne pcu-
venl faire partie du — , i. 4.')9 ;
— non reconnu par la loi, i.
44<S, il. 1-3 ; c'est un coi'ps
délibérant, ii. 3 : ses fotic-
lions, ses relations avec la
Couronne el le pouvoir oxé
culit, ii. 4 ; réunions du —,
ii. 6 : relations du premier
ministre avec le — ii. 7 8 ;
questions portées devant le
— , conseil du — . ii. 9 ;
divergences d'opinion dans
les départements, ii, 12 :
délibérations secrètes, ii. 115 ;
les procès verbaux des déli-
bérations du — ne peuvent
être rendus publics, ii. 13 :
comment l(>s décisions du —
sont rendues ctleclives, ii.
14 ; uiémornnda niinisléi'iels,
ii. K) ; autres ministres invi-
tés à assister à une réunion
du — -, ii, IG ; dissolution du

— , ii. 13. 34 : comninnifa-
tions entre la Couronne ci |,.
—, ii. lU, 2-2 ; décision^ du

— soumises à rapprobalinn
rovalc, ii. 21 ; cxccplinn^ ,i
celle règle, ii. 21, n.;qucllc>.
allaircs exigent la siuiclion
picalable de lu Couromic. li.
21 : minulcsdu — tran-^niivcs
au souverain, ii. 22. 21 : drci
sions (lu — . ii. 22 ; décisions
de la Couronne sur l'avis (1rs
ministres, ii. 23 ; dissensmns
dans le — ,ii. 31 ; la présent
dans le — cesse avec la I'oik-
tion, ii. 30-34 ; proporlimi
des ministres de — dans cha-
que Chambre, ii. i2-."iO :
ministres qui doivent siéger
aux Conmmnes, ii. 43, 4(1 :
avantage |)our un minislre
de siéger dans la Chandue
des Lords, ii. 4S. Voir .I//»/.s-
/>v'.s-. Conseil in'ivé.

Cabinet, diners de — , i. 420.
— boite de —, ii. 24 ; remise

des clcl's des — , en cas de

démission, ii. 35.
Canada (le droit au), ii. 07.

(^anning (ministère de), i. 131,
173. 178.

Canlerburv farclicvéque de) af-
faire de"l'-, i. 400.

Canton, alfa ire de l'Arroïc à.
i. 197.

Caroline(cas de la reine) i. lOS-
111.

Cdsh iinonut, voye/. Pdij/unshr.

Catholi(pio ((jueslion), i. 102.

Censure (vote do>,ii. -184.

Céréales (IC l'eel et les lois ^iir
les), ii.ys.

«p

■■il

INDKX

i27

(lo teiTiloire par la

à rorij:ç:n(*. "

Cession do
(lomoiinc

(lliiiiiilires : à ronj:ç:n(*. los doux
— siéjieiiienl enseniltlo. i.37.

Cliaiiibro à coucher de la reine
(les (lames de la), i. 149.

(;iiaiiil)ro des Communes : sa
position et son [louvoir acliiol
i. 40 V't; saséitaralion d'avec
les Lords, i. iV.\ : sa silualion
après la r('voliilion, i. ',M\U ;
saiiclion des virements d'ex-
cédenls de crédit pour les
dt'itenses de la i;uerre et de
la marine, ii. 'lOO: son de-
voir de veillera la v«''iinca-
lion des comptes publics,
ii. 415.

Voir Juges, Leader, Lords.
Mhiistres, Parlement, lié-
forme .

Chambn; étoilée. Voir Star
Chamher.

Chancelier (reiraite du Lord
Haut), ii. M.

Chapelains de la Chambre des
Comunines, i. il\)'t-îliV,î.

Charles I, son exécution, i. 7f) ;
ses relations avec les Com-
munes, i5aî>.

Chartes, prérogative dans l'oc-
troi des., i. ^{iiMMt»; —aux
universités, 34o-3i7.

Chatham (Lord). \()\r Pitt. W.

Chesl fiind. ii 378.

Cliiltern-Jluyidrcds, ii, 71, Ii.

Chine, (rpieslion de), en 1857,
l 11)7.

Civil (service), principe de la
permanence dans le— ,i. :2f)l:
nomination dans le --, i."J'2()
promotion, i. 2iHi : concours,
i. 268; exclusion delà politi-

que, i. 272,27;i: fidélité dans
raccom|)lissement du — ,
i. 271 ; révocation, i. 20!)-
27;i ; pensions, i. 277-28;{ ;
détéuse, i. 28:i-2î>7 ; réfîle-
nienl des ap|»oinlemenls,
i

7;i-28;{,289-21)7; estimâtes.

ii. H20. \o\v Fonctionnaires.
Civile (liste), i. 193, 284.
Civil contin(jencips, ii. 379 .
(Jierhs in public offices. Voir

Fonctionnaires.
Coalition (ministère de), (1783),

i. 98 ; objection au —, -43 i,

4i2.
Cockburn (Cliief .lust'ce). dans

l'allaire Nelson et Bi-and,

i. 247-2ol.
<;olenso (aflairc de Tévéque),

i. 23 i.
Collèiîes. voir Universités.
Coloniaux (évèques), voir Eve-

ques.

— (juges), i. 321-3^4. Voir
Jufjes.

Commandant en chef, Toftice
de—, fut associé autrefois à
un siège au cabinet, i. 461.

Comité des sui>sides : nonjina-
tion, procédure, ii. 321-323.

— choisi, (sélect committee)
sur des questions politiques,
ii, 238-240.

Commissions (ren(p!éte, ii.i41-
143; nomination et contrôle
des — royales statutaires et
départ(Mnênlales, ii. 141-157;
leui" action et leurs pouvoii's,
ii. 14.'): nomination des-,
ii. 146 ; choix des commis-
saires, ii. I i7-l.''JI ; rémuné-
ration des— ,ii. l.'it ; pouvoirs
coercitifs des — ii, 151, pou-

1 1

i

« « ■• ■ , • .T-.ï ^

1,1

428

I.NDKX

voirs extraordinaires (les — ,
la2 ; procédure inlt^rieiiro des
— , ii. !.■>;{ : (lé|t(Mises dos — ,
ii. l.'ilM.'Kî; sécrétai re des — ,
ii. I.">i ; rapporls des — avec
le I*arlement, ii I.jI-I.ST.
Commune concihum reijni i. 27,

4:{.

Comptes puhlics (comité per-
manent des — ),ses fonctions,
ii. 417-4:2'2 ; première no-
mination d'nn — . ii. 4lî);
choix de ses membres, ii.

— vériticationdes— ,ii.40î)-ilo.
\o\v Echiquier.

Condamnation à mort, remise
d'une sentence de, i. 828-
33a.

Concours (système des exa-
mens parj.'i. 207, 268.

Conseil intérieur dans le cabi-
net, i. 422. ■

— ordinaire, ii. 27-;{;î.

— privé : son orii^ine, i. 4u,
47 ; ses rapports avec le Par-
lement et sa responsabilité
envers lui, i. 45, 47 ; son
pouvoir grandit avec le gou-
vernen)enl re|)résentatif,i.47-
55, 3oO; — réglé par le Par-
lement, i. 50 ; ses fonctions,
i. 49 ; — sous le gouverne-
ment parlementaire, i. 3o0 ;
sa composition, i. 8o2 ; pro-
jet de Sir \\'. Temple |our
l'administration du — ,i.36o,
309. V^oir Comeil de Cabi-
M(?l, Ordoiniances en (Jonseil.

Conseils (gouvernement par les)
i. 0-2.

Conseillers privés, (mise en

accusation des), i. 51; apti-
tude pour être —, el si.f.
ment en (Milrant en foiiclioii^.
i. 3;)3 ; siégeaient aulrcloi-; ,\
la Cliand)re des couiiiiiiiifs,
i. 37.').

— avaient le droit d'em[)ris()ii-
nement « sous le gouv(.'riio
ment par les conseils » i. 08.

Conseil (/Ktat (1048-10531,1.70-
V.).

Consolidé (fonds), ii. 30S-3I3.

(^onsort (prince). Voir AHicrt.

(]on ititulion (contraste entre lu
tliéoi'io et la praticpie de l;i)
i- 5; son développemoiil,
i. 83; fonctionnement iiai-
monieux des éléments monar-
chiques, aristocratiques cl
démocratiques, i. 207.

Constitutionnel (développeuieiit
du gouvernement), i. S3, 84 :
résumé de l'histoire du gou-
vernement constilutioinicl
depuis la conquête normautic
jusqu'à (luillainne d'Orange,
i. 25-85; époque de 1782.

^ i. 05-9!).

Contrats passés par les déparle-
ments publics, ii. 275-280;
contrôle du Parlement sur les
— , ii. 270; Standiuij order
concernant ces contrats, ii.
276 ; contrats exigeant i'aj)-
probation des Communc^^,
ii. 270.

Contrats publics, ii. 275.

Conti'ôle sur le revenu public,
ii. 305-382.

Convocation des évéques el du

clergé, i. 224-230.
Corporations, (pouvoir de crcci'

iMu-:x

420

3ii-:}ti)

•les), i. ;jii-;5i".> ; rorpora-
lions jiiivL'Cs, 3-iS, ii. 247 ;
pouvoir (lu l'arleiiHMit de
dissoudre les corporations,
i.348.

(Correspondance, publication de
— privce el confidentielle,
i. 203.

Corruplion,prolbn(lémenl enra-
cinée, i. /ii>i)-433.

Cornvvail (duché de), i. 19 3.

Couronne : son pouvoir s'exerce
par l'intermédiaire des minis-
tres, i. 1-4 : la Couronne el
les (Communes, |)réroij;atives
tombées en désuétude,!. 5,
6 ; la Couronne et les Lords,
anciens droits qui, tout en
restant il l'élat latent, ne sont
pas abrogés, i. 7 ; ses con-
seillers, i. 27; ses actes doi-
vent être contresignés par les
ministres, i. 56 : ses pouvoirs
sons Henri VIII. i. 04-68 ;
atïaiblissement de son auto-
rité, i.llT; succession, i.l20;
distinction entre les terres
affectées par l'Ktat à la Cou-
ronne et celles qui lui appar-
tiennent comme personne
privée, i. \9i n ; ses rela-
tions avec les puissances
étrangères, i. 108; contro-
verses sur le point de savoir
si la Couronne peut céder un
territoire sans le consente-
ment du Parlement,!. 212;
promulgation des ordonnan-
ces en Conseil, ii. 2o2 ; ne
peut ajouter ni moditier une
loi, ni en dis|)onser, ii. 2.'>.')-
2o8; patronage, i. 263-208:
son pouvoir de révo(juer

tous les fonctionnaires pu-
publics, i. 260-271; cession
d'une partie de territoire,
i. 213-215 ; acquisition de
nouveaux territoires, i. 213:
ses communications avec le
Cabinet, ii. 19-30; droit
d'accès auprès du souverain,
ii. W.yolr Souverain, Minis-
tres, Parlement, Préroga-
tive.

Couronnement, i. 121.

Cours de justice, origine, i. 31.

Crédits, annuels, ii. 314 : votes
of crédit, ii. 326 ; déficit,
insuffisance de crédits, ii.374;
résolution et adresse pour un
crédit spécial, ii. 289-297 ; la
Cliambre peut augmenter un
crédit spécial, ii. 297. —
permanents, ii. 313 ; aban-
don de crédits non dépensés,
ii. 327 ; — non dépensés
doivent être remis i\ l'Eclii-
quier, ii. 328, 403.

Cri (aux élections), ii. 197.

Crimée (guerre de), i. 342.

Cromweli : son gouvernement ;
i. 79-80, 359.

Curia regia, i. 28-31.

D

Débat préjuiliciel : peut ne pas
éti'e autorisé, ii. 242 ; avan-
tages d'une discussion libre
el complète, ii. 96.

Déclarations ministérielles,
ii. 178-182.

Décorations étrangères, i. 336.

Defïciencil bills, ii. 374.

Démission îles ministres. Voir
Ministres.

I

',i : I

430

iMn:x

, r

Deniers publics : conl rôle par*
jemenlaire sur le vole cl Tap-
proprialioii des — , ii. ;{fi.'>;
sur la sorlic el ladépcusi! des

— ii. 'My^, Voir Erliuiuie)-,
Vérification . Tri'soreric.

— procédure pour ramener à
cIVet une a|)proprialion par-
Icmcnlairc. ii. M71. Voir
Adresses, HHls, Subsides,
Ttixdtion.

Déparlenienis (gouverneiiienl
par), i. 4'i4. 4'fi, ii. I ;)*>•. rè-
;;lcinenls luinislér'iels, 'IVA.
Voir Parlement, FonctW)i-
liai r es.

Dépêches (projet de), i. 20'2 ;
éliquelle, i. -208; documents
qui doivcnl être souini': au
souverain, ii. 24. ^25; docu-
rnonls (pii ne peuvenl être
cilés à moins d'avoir élé ren-
dus puhlics.ii. 440; commu-
nication prémalui'éo de—.,
ii. 2»2. Voir Dociinietits.

Dépenses ; résolutions ou adres-
ses <le la Cliandtre en laveur
«l'un crédit spécial pour une
dépense, ii. '2'.);) ; doivent pren-
di'e naissaiice en comité des
sulisides, ii.'JOH; motion |)0ur
la réduction des — , ii.illS ;

— précédentes, ii. ;)18: ditli-
cullé' de contrôler le? dépen-
ses non autorisées, ii. 'Ad'A;
remèdes contre les déjienses
non autorisées, ii. H77 :

— imprévues, ii. 378; tonds
sur lesquels elles sont dé-
fravées. ii. ;i78, IHIK

— extraordinaires, nécessitent
l'approbation de la Trésorerie
ii. ;{92 : l'altention du Parle-

ment doit se porter spéciale-
ment sur les — , ii. 41.^. Vdii
Jicrenu public.

Dett(î nationale, ii. .'{13.

Discours du Irône : descri|iti,iM
ii. 7S'.)0; ministres r('s|i(iii-
sables pour le—, ii. 81 ; cdim-
nient il est fait. ii. K't.SC, HU:
adresse en réponse au — . ii.
8(>;pai'(piiildoitèlreprésoiilé
el appuyé, ii. Sî» ; prati(|U('
concernant les amendements
au — . ii. 8'.).

— à la fin dune session, ii.UU.

Dissolution, ii. 100, lî>7: mena-
ces de — ii, 1<.)1 ; — incuiis-
titutionnelle, ii. f!M); inter-
vention parlementaire, ii.lOO.
\(»ii }fiuistres.

Disraeli {ll'fiht. Hon. fi) cl la
guerre avec la Russie (ISÎU).
i.l98.

Divergences entre ministi-es ou
dé[)artements publics; coin
ment elles sont réglées.
li. 12-1(5; ell'els nuisibles des

— ii. 12; dissensions dans
le Cabinet, ii. 31.

Documents : cas dans lescpiels
les documents sont refuses
ou comnHini(piés au l'arle-
nient, ii. 2iO-249 ; frais des
communications, ii. 241;

— relatifs à des aflaires pri-
vées, ii. 24() ; motifs parle-
mentaires justifiant la pro-
duction des documents,
ii. 248 ; — ne doivent pas
êti'e cilés à moins d'avoir été
dé()()sés au pn\ilable à la
(lliambre. ii. 2i8.

Dons ou piéts à la (couronne
ou à des départements d'I'lat.

I.MJKX

i:n

■ s|H'('i;ilc-
■'.Ifi. V.Mi-

3.

3scri|)li,,(i
i n'sp((i|.
81 ; roiii-
;.«<;, H!) :
m — . ii.
;pr'(N('iil;'
I)rali(|iio
ideiiiciils

on, ii.90.
7 : iiH'iKi-
- iiicoiis-
); inlor-
re.ii.lOO.

. 1i)('\ la
C (iS'ii).

lisli'os ou
;s ; coiii-
rcgléos.
iihios (h's
)ns dans

I les(|uels

ret'iisrs

II Parle-
rais (l(!S
i . va ;
lires pri-
fs parlo-

la pro-
cnmcnts.
vont pas
'avoir v[v
)le à la

illégaux sans le ronsnnte-

iiKMil (In l'arlcinciil. ii. 'M)'t.
DotalioMs (le l'ai'leinenl est l'ad-

niinislraienr >>npr(Mn(! des)

ii. -2();i.
Droits. Voir Tari/'H, Ucci'ttcs.

E

Ktxlésiasli(|ii(; fiu'érogalive en
matière), i. 'ICÙi.

iM'Iiiijiiier : les recettes brutes
doivent (Mre versées a 1' — ,ii.
30 ; contrôle de I"— , ii, :î():i.
38'2: fondions de I' ,ii,3(î;;;
l'iision de )'— aviK- l'oltice de
la vérification des comptes,
ii. 307 3()'.l; pouvoirs del' —
ii. 30(1; recette des fonds par
I*—, ii. 370: ii'ré^idarilés
causées par la néj,di^ence du
contrôle de T— ii. 370; sur-
veillance des deniers publics
par 1'—, ii. 370; sortie des
deniers publics |)ar F—,
371 ; octroi de cré<lits sur
1'—, ii. 371 ; 1" — contrôle
la sortie, mais non la dépense
des fonds publics, ii. 37o.

— et département de l'Audit,
ii. 305-38'i.

Ecoles publiques, pouvoirs con-
tenus dans l'Actsur les — ..
ii. 200.

Ecosse, office du secrétaii-e
pour 1'—, ii. 171.

Edmunds (M. L.), cas de,
i. riUl n.

Eglise d'Angleterre : sa posi-
tion légale, i. Ii3 ; — ilans
les colonies, i. -230-230 ; —
au Canada, i. 237 ;— en Nou-

velle-Zélande, i. 230 ; — h
l'étranger, i. 23S-2.42; -
coiitr(')lée par l'.b;^ of nnijor-
niit;/, i. 240.

— Commission des biens de
I' — , ii. ÎH.

Klisabetli (reine). son gouvernci-
ment et son l'arleinent, i. 00.

Em[)runts, voir l'nUs.

Engagements entre les .Ministres
el la Couronne, i. VM ; et
promesses des niembres à
leurs électeurs, ii. 108.

Engledue (cas du lieutenant),

i. 2.")0 II.
E(|uilibre des pouvoirs dans la

Constitution, i i.

l'jStimati'n, (présentation des),
ii. 314-320 ; — supplémen-
taires, ii, 310-317; — du ser-
vice civil, ii. 320, 32'i'. Voir
Sufjsidfs, Votes.

Etoilée, (chambre), voir Star
CJiinnber.

Evèqucs coloniaux, i. 23r),230,
230.

Excédents de dépenses sur les
sommes votées; comment on
y pourvoit : pour les servi-
ces de l'armée et de la ma-
rine, ii. 103, pour les services
civils, 403.

— aucun virement n'est permis
• lans lesclia[)itres desservices
civils, ii, -iOl.

Executive (autorité), abus de
r — ii. 2;il ; limite de I' —,
ii. 2.")2. Voir Ministres.

— (législation), contrôle de la
— par le Parlement, ii. 2r»|.
202. Voir Ministres, Ministé-
riels .

,1

( !

J \

4:{2

i.Mn:x

lix-niinislrcs. Voir liesponsa-
bilité deK — ; Lord IJaut
Chancelier.

F

k13.

ramilles diri^'eanles, i. iO-4.

Finances (comptes de), ii

Financicres (mesures) : délai
accordé pour examiner les
— , ii. 3i'l ; contrats et em-
prunts linanciers, ii. 3'i6 ;
opérai ions — du gouverne-
ment niodilices par le Parle-
ment, |)récédents, ii. 346,
3^7. Voir fiutiget, Subsidr^^,

Fonctionnaires publics : i. 2r)9-
297 ; — politiques et non poli-
(jucs, i. 201 ; — parlemen-
taires, 1.2()0; leur suhordina-
tion à un chef |)olitique, i.
209 ; pouvoir absolu de la
Couronne de révocjuer tous les
— , i. 209 ; — ne doivent pas
prendre part aux luttes poli-
tiques, i. 271 ; fidélité des —
dans leur service, i. 271 ;
dépêche leur interdisant de
diriger des attaques dans les
journaux, i 272 n.; résiden-
ces des ministres, i. 40o ; —
h la Cluunbre des Communes,
i. 372, 383. 390, 391. Voir
Service civil.

— tentative d'exclure les — de
la (ùhandire des Communes, i.
383, 388; fonctionnaires (jui
peuvent maintenant y siéger,
i. 393,

— salaires des — et omplovés
du Parlement, i. 270, 277.
Voir Patronage, Trésorerie.

Fonds. Voir Crédits.

Fox et (Irenville (ministèic (ici,

i. 100.
Franchise. Voir /fcfonne.
Freeman, M''., sur i(jri^iii(' de

la représentation, i. 10. 18.
Fieins (inellicacité des), otcnii-

trejioids dans le (iouverne-

ment, i. 4-7.

George I, comme souverain, i.
138.

George II, — , i.

139.

(ieorge III, son cuactére et sa
conduite,i.93, 124, 120, 141-
■143 ; son iidluence persou-
nolle, i. 103 ; ses amis cl ses
conseillers, i. i).'), ils fur-
maientun parti distinct, i. 9.');
dirigea sa pro|)re polili(iiiL',
i. 98-101 ; (lissentiniont avec
ses ministres, i. Î02; sa mort,
i. 100.

George IV, son caractère, i. lOG,
107, 143 ; — et la reine Caro-
line, i, 108 111,

Gladstone (Très Mon. W. E.),
son ministère, i. 192.

Gouvernement : — parlemen-
taire, définition, i. 1; — par la
prérogative, i. 3, 4 ; impor-
tance d'un — fort, i. Il ; —
par les Conseils, i. 09 : --
par départements, i. 42i,
AU.

— Bill du — basé sur des rés -
lutions générales, ii. 100.

— Mesures du — , ii. 91-10".

— Ordonnances du — , ii. 1 1--
113.

IMM'.X

\:\:\

istôrc (Je ,

rtnc,

(Ji'i^iuc (le
i. 10. IS.
s), el con-
lîouverne-

ivorain, i.

, i.

'fèi'o et sa

ii>r>, 141-

0 porsoii-
inis cl ses
, ils t'ur-
incl, i. '.)o;
|)olili([iic',
ment avec
1; sa mort,

ère.i. lOG,
eine Caro-

. W. E.),
H.

parleincn-
1; — par la
i ; iiiipoi-
i. 11 : -
i. 09 : -
i. 'ttl,

— Contrôle du l'arlenienl Mir
le matériel do i'Klal, ii. .'{O.'i; le
^oiivernemenl n'a pas le dioit
de donner le maféricl de
l'Hlat, ii. ;{()*>. Voir Dcpnrle-
nienl. Parlement, l'yéroijn-
tive. Souverain.

(îrAco (préro^^■^^ive de), i. W'û'i-
'X\'i ; limitée elroitemonl aux

allaircs crinjinelles.

(ministère

il.

1. .
i.

.i:\\).

(irat'ton
440.

(îrand eoiiseil sons les r(tis noi-
:T, ;{;i ; sa n-apiia-
lliai'les I, i. 72 ;

mands,

rition sons (Ihai'les
Voir Sceau.

(Irande {{emontiaïKU}, i, 75.

(îranvillc, Lord, i. 177 n.

(irenville{ministùres de ),i. 100,
14!), I7;{, 181, 41-', 411. -ii>0,
4;{8.

Gi'ey (:î'' flomie), son minis-
tère, i. W.).

— (;{« Comte), i. 17:5, 17i», -JOi»,
ûl'.i : ses snj;j4e>tions sur- la
réforme parlementaire, i. 8,
13, ii. 60.

Guerre (déclaration de), exi^^e
Ja signature de tout le Cabi-
net, i. 88 ; droit de déclarer
la — et de faire la paix, i.
195, 199; jusqu'à (juel point
ce droit est-il soumis au Par-
lement, i. 190 ; le Parlement
doit soutenir la Couronne
dans une guerre étrangère, i.
197.

Guillaume IIl et ses ministres,
i. 172 ; règne de —, i. 385-
391, 398-401,400.

— IV sa conduite comme sou-
verain, i. 143, 144 ; — et le
Reform biU, i. 111 ; — ren-

voya ses ininisires pour d(>s
raisons insuffisantes, i. |i;{-
115 ; son secrétiiire privé, i.
150.

H

llam[iden (cas de /{ex contre
llamptlen), ii. 253.

Ilanovrienne (dvnastie), i. 90,
91.

Ilarihvicke (Loi'd), refusa d'ap-
poser le grand sceau i^i des
traités loi'S(pie George 111 le
lui demanda, i. 139.

Ilerries, Mr., i. 173. 178.

Honneurs (prérogative pour* la
dislriltution des), i. 3.'{5-3(2 ;
pas n(''cessair<'iHenl à l'insli-
gdion {]{'.<. ministr'cs. i. 335;
débuts au l'arlemiMit m ce
qui concerne la — , i. 330.

l

Initiative, Voir Membres du hir^
Icment, Ministres, Subsides,
Taxes.

intérieur (ministre de 1'), et
atTaires criminelles, ii. 316-
3-21.

— office de secrétaire de 1' —,
ii. 107-109.

Intervention et non intervention
du Gouvernement britannique
dans les atfaires étrangères,
i. 214. Voir Politique étran-
gère .

.luges : ne doivent pas faire par-
tie du Cabinet, i. 459; ceux

25

H

i

m

1

i

à'M

liNI>F\

(|iii |M(USciil «!l <('iix (|iu lie
piMivciil pas sir^tT au l'ailc-
iiicul, i. ;ni>, \'.i\) ; siirvcil-
laiH'C «îNiTccc sur los — au
l'arNîuicnl, 1,300, 'MH : vom-
lui'ul ils soûl Morumt's,!. 'Hy.}\
mode (lo |U()C('!(I(M' coutie
les —, i. ;{00-:{Ul ; la con-
«liiilo «les — lie doit pas t'ir»!
altaiiuée à la l(''j,'('re, i. 311.

— colouiaux : comuiout ils
sont noiiMiiôs ol lôvoijuos, i.
31(j-:i-24 ; juiidiclion (lu Con-
seil privé sur les — , i. 3'il>-
3'J3 ; — t(';vo('al>los sur uni.'
adresse <lu Parlemeiil cana-
dien, i. 3'21 ; leur suspen-
sion de Ibnelions, quand elle
est permise, i. 3'2 1-3-23 ; coni-
uinniealions avec le j;ouver-
nenienl, connnent elles sont
conduiles, i. 320-3^2' ; pro-
cédure poiiila révocalion des
— sur une adi'csse, i. 318-
321.

Judiciaire (pouvoir), all'aires
concernant le — . i 2!)«J, 323.

Judiciaii: s 'nominations) corn
ment elles sont ta il es, i. 2t)i).

Judiciaire (comité) di: Conseil
privé. Voir (lonscil ,' 'ire.

Junclo (le), i. 31)7.

Justice, administralion de la -,
i. 21)8-324 ; erreurs judiciai-
res, i. 311 ; cours de justice
Voir Cours.

K

Kniq'iton (Sir VVm) i.

V6\.

Lalayelle (cas du p'ueral), i

2l'().
Land). Voir Mdhonr)u'{\.i^v\\\.
Lanca>lre (duché de), 1. lu:'..

— (conile de), ses dcinaiidi--
cousiilutionnelU.'s, i. i8.

Lansdowne, Lord, i. 17 i, IHO.

Leader du (louveirieuieiil : aux
Lords, ii. 11)0, aux Cniii-
munes, ses d(»voirs, i. 1U7-
117, il. l;iH|(i<;.

— do l'opposition, ii, 123,

I.éi^islatlves (anciennes asseni-
Idées), i . 37 . mesures — entre
les deux (lliandires, il. 218 ;
niatièr(>'. — , ii. 113.

Lettres, éti(juelte concernant les

— écrites |)ar les princes
(■'Irangers, i. 203.

Liverpool (son ministère), i. 110.
111, irion. 180 n.

Lords d' laTiésorerie.Voir 7'rc-
soi cric.

Lords (f.liandtre des): ses rela-
tions avec la (lonronni*, 1. 8 ;

— pieml rarement riiiitiallve
en matière législative, i. 1> ;
iinpe liants services de la — ,
i. ù ; — ne doit |)as taire une
opposition persistante h la
(>liand)re des Comnmnes, i.
10; raisons pour les(pielit'^
elle doit avoir lacoidiauce du
pays, i. 11 ; — ne décide pas
du sort des ministres, 1. 13 ;
suggestions de mendjnîs pri-
vés de la — sur <.los hills
linanciers, ii, 39i : présencr
des miinslres à - soii' 'i'
gouvernement pa; Iû j)iéi(»j.M

iNltKX

A'X)

livc, i. ;{7;i. Voir Uudjet,
Parlement, Pairs,

M

M<ttfna(]arla, i. HD, ilS.
M. Million (doloiit'l), sccrvliiirc
|>rivc' (lo (îi't)r^,'o 1\ , i. ir>;{,

.Maison royale (noiiiitialion des
inemltres <le la), i. 1 iS, | H» ;
n-vocaliuii des ineinliros d(!
la — sur pélilion de la Cliain-
hro de (ioniniinuts, i. IVl.
Voir doiirouiie, Foncliims
roijales, Soiivcniin.

Marine, voir Armri'.

Martiale (loi), i. liW-'IlVA.

Melbourne (Lord), ses niinis-
lères, i. 113-118, iio-l.'iO,
188 , a^il coniine secrétaire
privé di; la leine, i. lîiO.

Melville, Lord, sa mise en accu-
sation, i. 3r>2.

Membres du l'arlemeul : |»i'eii-
nenl la résolution, en (Comité
des subsides, ib; ne pas rece-
voir de rémunération sur les
revenus publics, i. Mi) ; ils
|terdenl leui' siège en accep-
tant une Ibnction, IW.'L

— introducti-on dft îtills par des
— . Voir Hills.

— objections à ce (ju'ils reçoi-
vent un traitement pour leurs
services au l*arlement, i. 40 n.

Merci. Voii' (irdrr, l^ardun.
Milice, force coiistilulionnelie,

i. ii'yl ; révocation des ot'li-

ciers de la — , i. ïJ.'ii. Voir

Armt'e.
Militaire (droit), i. :24(), 247 ;

mutinij art, i. -Ji'i-^iH.

Mill (M. J. S),<'onseils ailressées
par — a la (lliaudtre des Com-
munes, ii. 208, -M).

Ministère : dangers d'un —
laible, i. 1:2 ; — u île tous le
talents », i. 100 ; démission
(In — . explications à la (iliam-
bre, i. 1 1;{ ; — en acceptant
le pouvoir devient responsa-
ble du renvoi de la précé-
dente administration, i. 17 i ;
l'ormation d'un nouseaii — ,
i. 170; proc(''<bir(,' suivie lors
de la cln'ite d'un — , ii. 100 ;
nomination lail(>|)arl(>s minis-
tres soi'tants, ii. «'00 ; entre-
vues entre les minisir'es sor-
ianis et les nouveaux, ii. 20;{ ;
conservation des documents
ot'ticiels, ii. 20i.

— cas dedemission du — , ponr
di'saccord politiipie, ii. ;{0-l{(i.
\'oir Miitisffi'A, CoiD^eilpritu',
(jinise/l lie llabinct.

Minisli'cs (mise en accusation
des), i. i;{r> ; dissentiment
cnlres les —, i. 433, 43i ;
remaniements des offices mi-
nistériels, ii. 30 ; démission,
renvoi des — . ii. 34 ; direc-
tion ministérielle dans les
deux Chambres, ii. 107 ;
déclarations d(;s — , ii. 178-
18:2 ; responsabilité des — ,
son oi'igine, première, men-
tion de la n'sponsabilité des
, i. 1 13 ; r(vsp(jnsabilité
pour leur conduit*' passée, i .
2.H, pour le contiole de lar-
mée et la marine, i, 251 ;
règlemtmts ministériels, ii.
130.

— Reconnaissance ancienne des

43G

iM)i:x

ii

relations constilulionncllos de
lu CoMroiine avec les — , i.
48, 7> ; — sous les Tudors,
ii. 1580 : — sous les règnes de
Marie, ii. :{80, de Edouard VI,
Klisabetli el Jac(jues I. i. I{80-
38:2 ; [)rojet présenté à lu
Cliainl.re en KiTlM. 3-2-2-384;
le premiei- ministère de Guil-
laume III, bien accueilli à la
Chambre, i. 'M), ;{98-40l ;
|)remièrc et coinplètc recon-
naissance de la responsabilité
des —, i. 40:;-4u5.

- Leur nomination et leur ren-
voi par la ( .ouronne, i. 113,
169, 172.

- ont droit à un essai lovai,
i. 171.

- siégèrent d'abord au Parle-
ment sans resnonsabilité, i.
387 389 ; nécessité dé leur
présence au Parlement, i. 109.

- au début n'ont pas d'unité
politique, i. 406-408 ; il est
établi en |)rincipe qu'ils doi-
vent appartenir au même parti
politique, i. 414 ; dissensions
intestines des — , ii. 31.

- I) .'mission des — , à cause
des accusations ou critiques
dirigées contre eux, ii. 173-
178.

- qui conservent leurs fonc-
tions dans de nouveaux minis-
tères, ii. 32.

- Stipulations ou engagements
des — , avec le souverain ou
le Parlement ; comment ils se
justifient, i. 452 ; ne doivent
pas refuser leurs conseils au
souverain, i. 4u4, 455.

— Appointements et allocations
des -, i. -27(>--293, 401, ili:?-
405 : résidences officielles
des., i. 405; pensions des., i.
400.

— Hemanioment dans le mini--
tére, ii. oO ; les ministres qui
ncce[)tenl un |iorlefeuille sont,
soumis à !a réélection, ii. 53 ;
proposition d'abrogation do
celte loi, ii. 00 : le cliangc;-
ment de portefeuille ne lend
pas le siège vacant au Parle-
ment, ii. Vti ; droit canadien
sur ce point, ii. 07, 71 n,

— doivent faire partie du Par-
lement afin que '.'liaque dè-
partemenl soit représenté,
ii. -40 ; [H'oporlion des minis-
tres de cabinet dans cliaquc
cbambre ii. -42 ; ministres
(jui doivent siéger aux (lom-
i.iunes. ii. 45; représenta-
lion des — par d'js sous se-
crétaires d'Kîal, ii. 48.

— ont l'initiative |»our la pré-
sentation de tout bill public
important et le contrôle de la
législation, ii. 90; effet des
modifications apportées daii^
le Parlement aux bills gou-
vernementaux," ii. 9t-90 -
doivent être capables de taire
voter leurs propositions par If
Parlement ii. 99, et de preu
dre tout mesure sans l'assis
tance du Parlement, ii. '.H'
100.

— position des., à l'égard des
bills privés, ii. 101 ; ils ont N
contrôle de toutes les affaire-
dans le Parlement, ii. 1 1"^

Mi

i.\nK\

«♦:

î:n

illocalions

Wl, 4(J;5-

oflicielles

)ns (les., i.

• Ifi mini-
nislrcs qui
Vu il le sont,
un. ii. î')',^ ;
galion (lo
le ciiaiii;(,'-
c ne r'cnd

au Parle-
, canadien
1, 71 n.
le du Par-
iiaque dé-
e présenté,
des niinis-
ns ('Iia(|U('

ministres
aux (loni-
eprésenta-
s SOUS se-

48.

ur la pré-
liil public
trôle de ia
; elïet des
rtées dans
bills gou-
94-% -
es de taii'e
ions par le
!t de preii-
ins l'assis
it. ii. iV

'égard des
; ils ont !'■
es allai rt."-
,, ii. Ils

422; ils sont les gardiens
spéciaux des privilèges du
Parlement, ii. lOT-lli'i: dé-
laites des — sur des bills au
Parlement, sur des (juestions
financières etc.. ii. 187-IUO.

— Actes exécutifs des — ,
connnent ils sont conliôlés
par le Parlement, ii. 215:2-
234; procédcireen cas d'abus
dans l'exercice du pouvoir
exécutif, ii. 2:{| ; nîsponsa-
bilité des — pour actes illé-
gaux, ii. 280 ; criti(jues diri-
gées contre des ministres en
j)articulier, ii. 173-20Î).

— Mise en accusation des — ,'
i. m7, ii. 17.') 177 ; inunnni-
té devant les cours de justice,
ii. 281-287.

— Etiquette C(;iicernant les
rapports des nouveaux minis-
tres avec leurs prédécesseurs
ii. 20;j ; plainte contre les
anciens — , ii. 2t'/-207 ; dans
(pielie limite ilsdonnent effet
aux projets de leurs prédé-
cesseurs, ii. 20i2()r). Voir
Billi^, (Aibimt. Consfillers
privés. Miiusltre, Premier
ministre. Questioii, Souverain .

Motions. \'oir Initiative., Réso-
lutions.
Mutinij A et, i. 2;2— 2i().

N

National (Conseil), voir Conseil.

Négociations avec les puissan-
ces étrangères; quand elles
sont communiquées au Par-
lement, i. 201-212.

Nelson et Brand (réquisitoire

du Cliief-Jusiice Cockburn
dans l'atlaire), i. 2i7, 248.

.Newcastle (ministère), i. ISO,
434,437.

Nicholas(Sir llarry), et le Con-
seil privé, i. 40," (33.

Nomination aux fonctions,
i. 202; —dans l'Eglise, i.2()3 ;
— dans l'armée et la marine
i. 204. \o\v r al 7'onnçfe. Fonc-
tionnaires.

Normande (effets de la conquête)
i. 23-20 ; politique établie à
cette époque, i, 20-3.J.

Nortli (Lord), son ministère,
i. 417, 440: son opinion sur
les fonctions rovaies. i. 444.

0

Officiers de l'ai-mée de terre et
de mer (contrôle de la Cou-
ronne sur les), i, 253.

Offices (nomination aux), i. 'l^Vl ;
— judiciaires. 205 : — avant
lOSSJ'acceptalion d'un office
ne fait [)as perdre le siège au
Parlement, i. 37o. Voir/''oM<;-
tionnaires,

Opinions verbales exprimées
lors des débats, ou deman-
dées, ii. 133.

Opposition : son rcMe, ii. 123-
120; leader de 1'—, ii. 120;
ses relations avec le gouver-
nement, ii. 128 ; comnmnica-
tions entre V — et le gouver-
nement, ii. 11 i), 128 ; ses
devoirs (piaud elle arrive au
pouvoir, il. 20i.

— membres de I' — , leur no-
mination à des fonctions,
ii. 147.

r.

-

i4l

i3S

INDKX

i3ï

Onlonnanrc's on Conseil (limite
(les), ii. i>.r2-'2()0; illéga-
lilr dos — ôinisos par les
Sliiaris, ii. :irj:2;<Ms diins l(»s-
qiiols il faut la sanclioii du
l'arlomonl, ii. 2.-i7.

Ordonnanoos ot ininulos du
Ooiisoil ol autres rô^loinoiits
ministériols sous lo .contrôle
du Parlenioril. ii. -ifiO.

P

l'aii'ies (création de) i, IKiS ; à
vie, ;{!Î8. N'oir I.onls.

Pairs, iiôiilii^onco des — , pour
raccoinpiissoniont do leurs
devoirs législatifs, i.ll : —
l)an(iu('rou tiers dis(|ualitiés,
i. ;{I{0 ; — disnualitios pour
remplir certaines fonctions,
ii. ri9.

Paix, droit ne faire la — et de
déclarer la guerre, i. 19.">-
lî)8 ; jusqu'à (piel point ce
droit est soumis au contrôle
du Parlement, i, \\)1.

Palmer (M.), art'airedc — ,i.lW;{.

Palmor, Sir U. i. iii:{.

Palmerston (Loi'd),sûs ministè-
res, i.l3, 177. -207.211, 2t:;:
violation do rétiipielto ol'li-
ciollo, ii. 27-29; son renvoi
du ministère, ii. 29.

Papier, (droits sur le), ii.3î)l.

Pardon (prérogative do), i. 324;
précédents de la procédure
suivie au Parlement sur le par-
don dos crimiruils, i.324-;{;ri.

Parlomoiil : origine du — . i. 3i>-
37; ses fonctions, i. 42; con-
seille la (îourouno sur la for-
mation des ministères, i. 171:

peut cou soi lier la Couronne
on toute matioro, ii. 229, et
otupiétor sur tous les ac<os
administratifs., ii. 232 ; doit
soutenir la Couronni; d.-îns
une guerre (Hrangèro, ii. 197;
ce (pli constitue \(\ Parlement
ii. 210; ses relations cons-
lilutionnellos avec la Cou-
ronne, i. 222 : |)eut régler la
succession h la Courotine,

i. m.

— i»rocé(lure suivie au — on
Pahsonco îles iiiinisîrcs,
ii. I «19 202.

— ne doit pas légiférer sur <los
traités encore pondants, i. 210;
son intervention dans les dé-
tails du gouvernemont,ii,2IH-
227 ; informations données
ou refusées au — ,ii. 2iO-243.

— Réunion et ouverture du — ,
ii. 212.

— Dissolution
Dissolution.

— Salaires et
fonctl'unairos

du — . Voir

dépenses des
et servi ton I

attachés au Parlement, i.2HS-
2H9.

— no poulcommunicpuM" dii'oc-
toment avec les puissances
étrangères, i. 203-2tir). ni avec
d'autres corps législatifs,
i. 20(5 ; juiidiction du — .sur
les corporations |»r'ivéos,
ii. 2i7 ; contn'tlo du — , sur
les minutes du conseil ol
règlomonts déparlomontaux,
ii. 200-202 ; il a le |)t)uvoir
supréUKî ^\^^ faire des fonda-
tions, ii. 20.": contrôle du —
sur l'armée et la marine,

INDKX

430

i. 245-2i)î> ; fondions du — ,
conccriiiuil les cours di; jus-
lice, i. ;U)0; volo (le l'ciiuM-
ciemcnts |»iir le — ,i.;{;{!)-;{4:{ ;
pouvoir (1(! (lissoiiiirc ios(Ntr-
poralions, i '.WH ; jiilrrsse du

— poiii' ses pro|.rcs dfpoii-
sos, 2ÎH8 : salai'.' .> des cm-
p!ov('>s des deux (Ihamhres,
i. :2's<)-j9:>. Voir Chambre des
dotuminiPsJJlKimhri' des /jirds
Vote (le refnereit'iiienls.

l'arleiueiUaire (;,Mjiivei'iieinenl) :
détinitioii tlii — . i. 1: dé-
faut s et dangers du — ,i.4-l4;
limites du coulnMe du — , ii.
:2;{8 ; procédure |tarlenieii-
taire entre les deux (lliain-
bres, ii. 218 : avaiilai,'es du
— , ii. '2[\)-±2'J.

Parlaij;e (traités de), i. 8r>, S8,

i:n.

Patronage, (abus du), i. 200 ;
coujuienl il est distriijué, i.
2()7 ; étendue du —, en
Grande-Hretat;ne, i. 2()(i-2()8.

Particulier, secrétaire, du sou-
verain, i. l.'):2-lo8.

Payement des niendinîs du Par-
lement, i. :{î). iO u.

PdiliiKister ijeneval (com|)le de
caisse du), ii. :i8l.

Peel, sir K., ses niiiiistères. i.

ii:;-ii8, I4:i-i;)'2. i>oi, 21s.

'M',\ : abro^alifui de la loi sur
1(N céréales, ii 1)8.

— (iénéral, i. 252.

Pelbam (ministère), i. \'X\.V.\~.

Pensions : comment (dles sont
accordées, i. 27i-'288; oc
troi de —, restrictions appiir
ti'cs |(îir le Parlement, i. 2N i ;

— siii' la liste -ivile. i. 28 i ;

— dans rarmé(» et la marine, i.
278-282 ; — aux ex-ministres,
i. i()(;.
l'(}nsionnés : certains pension-
nés sont inélijjibles h la
r.hambre des (lomnmnes, i.

Perceval (M.), siui ministère, i.
17(), 188 ; assassinai de — ,

Pétitions. Voir Subsides.

Pétition o( n'jhl (procédure de)
i. 18i).

I^ilt, Lord Chatbam, ses minis-
tères, i. 431-441, 44.^)418.

— W., ses ministères, /. 170,
17:{ n, 180, 187, 107, 21 G n,
'XV.\.

Polilifpie (l'unanimité) est un
pi'iucipe établi, i. 406, 407.

PoIiti(pies et non politiques
(t'onclionnaires), i. 200.

Politi(|ue étran^'ère, le Parle-
ment doit être informé de la
— . i. lî>0 ; avanlaj^es. i.
P.iO ; objections des ^oiiver-
nemeuls étran<^ers à la publi-
cité d(!sallaircsde —, i.200;
contrôle du Parlement sur la
—, i. 200.

Ponsonby (sii* II.), secrétaire
piive de la Heine, i. lo.'J.

Postes et télégraphes ('contrôle
<lesi, ii. 277. Voir Contrats.

Poltinger (S. 11.), cas de, i. 342.

Premier ministre : origine (;l
développement de ses fonc-
tions, i. i'iO-'i'iO ; son con-
lr('ile sur le (iabinet, sa posi-
tion vis-;i-vis de lui, i. 447,
ii. 7-*.>; >^a suprématie, son
pouvoir, ii. 17. P.», 20, 27.
32 : choisi librement par le

-TT^P-

RBH

440

I.Nhl'X

1

i,l

* ►■

t

. souverain, i, 174; choisi par
SOS collèjçiies en fondions, i.
177 ; il (îsl libre de choisir
ses coUèjfucs. i, 177. 446;
(jui peut «Mre iioininé ù celle
l'onction, i. Ml ; avec quoi
cet oflice est-il ordinairenient
associé, i. 449; peut faite
partie de l'une ou l'autre
(Ihambre. i. -149.

— (îst rinlerniédiaire des com-
munications entre les minis-
tres et la Couronne, i. 1X1,
ii 22

Préroj^ative, sa d(''tinilion. i.
Hu ; jusqu'A (|uel point elle
peut être contrôlée par le
i'ai'lement, i. \i't\).

Préro^;alive (^gouvernement par
la), sa définition, i. 3; sa
chute, i. 72.

Prêts à des puissances étran-
gères, i. 21(>n; (contrôle du
Parlement sur les —, ii. .'{(li.
Voir Duns.

— tra»u;ac!ions. ii, :{41-3'(;{;
contrats linanciers, ii. 'A-ii).

Prisons mis {\v^\e en ce (pji
concerne les), ii. -i«)!>.

Privé ((lonseil). Voir (Àniseif.

Privées (compagnies), et le Par-
lemci i, ii. "247.

Proclamations, leur limite cons-
titutionnelle et leur mise en
vigueur, ii. •Jiil-'idO. Voir
OrdoniKuin's e)t Cunseil .

ProîMolions. Voir Ari/ift' et mn-
niw. fonctionnaires publics.

Prorogation du Parlement (pre-
mière), i. 44 n.

Protestation des Pairs sur le
Bill de l{élorme(18t)7) i. 8.

Provisioniudle. (législation), dé-

veloppement de la —, ii. 271 ;
elle sitnpiitie la législation
parlementaire, ii. 272; sys-
tème (ie la —, ii. 271-2t.'):
avantages de la — . ii. 272 ;
liste (les Acts conlirmant la
—, ii. 272 ; personnes lésées
par la —, ii. 273 ; défauts
dans le svslèuie de la —, ii.
27.i, 274.'

0

Oiiestions: ouvertes, ii. 117-121 ;

— aux ministres, ii. 12tM4l ;
— aux jurisconsultes de la
Couronne, ii. 133; réponse à
des — ii. 133-140.

R

Hapports (les) adressés par des
fonclioimaires au Ministère
sont confidentiels, ii. 2W.

Heceltes brutes, (loi vent être vci-
sées à l'Kchiipiier, ii. 310.

l{e(.'ettesextraordinaires, ii. 381-
384.

Kécompenses (prérogative pour
l'octroi des), i. 335-342. Voir
//onneurs.

Jit'con/ers, ne sont pas inéligi-
bles au Parlement, ii. 'Mi.

licform /;///( 1830), elïets du — .
i. 112.

— (1832),—.. i.8, 110-118. ii.
1)0.

— (18o2), sui' la vacance do
sièges, ii. 61.

— (183'»), propose (pi'il n'y ail
plus obligation de rééleclinn
lors de l'acceplalion d'un
office, ii. (32.

[■ 1

INDEX

441

— (18o9), ii. H3.

— (18GU), ii. 63.

— (186(>). ii. 04.

Reine. Voir Couronne, Souve-
rain, Victoria.

HeiiierciciiiCiils volés par le
Parlement |)our des services
éniinenls, i. .'{39, 'M.\.

Réponse aux questions, ii. 137.

Représentation au Parlement:
orijjjine <lii système actuel, i.
3,'), 3().

Résidences olnrielles^les minis-
tres, i, itiri-fiiti.

Résolution de l'une et l'autre
Cliaiiibrc; procédure par voie
de —, au lieu de procédure
par bill, ii. 100.

Responsahilité des ministres.
Voir Ministres.

Revenu pultlic : d'où il provient,
ii. 307 ; (;as où il est insuffi-
sant, ii. 308 ; recettes brutes
versées à rKchiquier, ii. 307-
311 ; fonctionnaires du — ,
leur salaire est pavé sur les
recettes, ii. 308. 38i>, 383.

Révolution de 1(188, ses eiïets,
i. 3. 7, 81, ii>3, U:>, 37:;.

Hiot Act, i. 'l'il.

Rituelle (connnission), i.229 n.

Rockini>liam, (ministère de), i.
ilG, 4iL rM.

Rois ani;lo-sa\ons (office, fonc-
tion des), i, i>0--24.

Rois normands, i. :23 ; (lonseil
des rois normands, :27, 33-
33.

Roi Henri II et son Conseil, i.
31.

(( Roi (le),ne peut mal faire », i. 2.

— Relations entre le — et ses
ministres depuis 131G, i. 48 ;

secrétaire du — , i. Gtî ; vote
de 1649 pour abolir la fonc-
tion royale, i. 76.

— Conseil du — , réj^lé par le
Parlement, i. 49 ; limitation
des j)ouvoirs du — par les
Comujunes, i. 50-()0 ; déve-
loppement desfonctions du -—,
i. .')i ; allai res portées devant
le — , i. :i8.:i9.

— « Amis du roi » (parti des),
i. 3o ; Voir Uoyal, Hoya-
les, Roijau.r.

Romains (question) des catlioli»
ques. Voir Catholique.

Royal (pardon), i. 3'2().

Royales (fonctions) délégation
des —, i. 183 ; — en souf-
france, i. 18i) ; procédure
pour suppléer au défaut des
— , i. 186, 187 ; proclama-
lions (Voir ordonnances en
conseil : signature royale, i.
\H'l ; (juand on s'en dispense,
i. 182. Xoiv Maison royale.

~ (ordonnances), autorisant des
dépenses, ii. 371.

— (maison), nominations dans
la — , contrôlées par les minis-
tres, i. 148,149.

— (donations) doivent être por-
tées à la connaissance des
ministres, i. &k

Royaux (revenus), i. 193.

Russell (l^ord J.), ses ministères,
i.ll>9n. 175 n, 177 n, 199 n;
son Leadership des (Commu-
nes, ii. 16i ; son avis sur les
((uestions ouvciles, ii. 120 n.

S

Salaire, des fonctionnaires,

'I

442

INDEX

'-f

27r,277, 282-284, 28«.),29l,ii.
310 ; — dans lesdôparlemcnls
(lu revenu, ii. 312, 382 ; —
des ministres, i. •401-406 ;
nécessité d'allouer des a|)|toiii-
teinents convenables, i. 403;
opinion de Uurke sur les — ,
i. 40-4. Voir Miuisties, Cham-
hres du Parlement, Fonc-
tionnaires.

Sceau (grand et |)rivé), leur
garde, i. îi").

Sctre fncias, writ de., i. 300,
307 ; (juand on peut s'en ser-
vir (lans les colonies, i. 323.

Secrets (fonds), ii, 380,

Secrets d'Etat, ne doivent pas
être divulj^ués sans la per-
mission du souverain, ii. 12-

O.

Secrétaire d'Etat (charge de),
i. 83 ; intermédiaire descom-
municalions avec le souve-
rain, i. 130-131 ; création de
l'office de — |)Our l'Ecosse ;
ii. 171.

Serment des conseillers privés,
i. 3r)3.

Service public, tidélité dans le
— i. 271. Voir Fonction-
naires.

Shelburne (ministère de), i. 423,
443.

Simon do Montfort, i. 30.

Solicitor gnneral, i. 380.

Soldes ; abandon de crédits
non tiépensés, ii. 327 ; —
reversés h l'Ecliiquier, ii.
403.

Someis (Lord), mise en accusa-
tion de —, i. 83, 137, 407.

Souverain : ses pouvoirs à l'épo-
que anglo-saxonne, i. 10-18,

23 ; élu par le Witan, i. S ;
ses pouvoirs après la conijuiHe,
i. 28. sous le gouverne-
ment par la prérogative, i.
33 ; ses fouclions abolies, i.
7(>; droit d'einpbt.ver un secré-
taii'e privé, i. I.'i7 ; position
constitutionnelle du — . 1. 1 .')i>,
100 ; devoirs du —, i. 101-
103 ; importance des fonc-
tions rovales, i. 1()3 ; fonc-
tions du' —, i. 103-100 ;
prééminence sociale 'lu — . i.
103-100 ; nomination des
ministres par le —, i. IGD-
171.

— h qui il peut demander con-
seil, i. 97.

— doit toujours agir par l'en-
mise d'un n)inistre, i. 131 ;
doit avoir un ministre près de
lui, i. 131.

— re'.itions avec les souverains
étrangers, ii. 27, 28.

— reçoit les ministres du Cabi-
net et les documents officiels,
ii. 21, 22. Voir Couronne,
Cabinet, Hoi, Hoijal, Minis-
tre, Parlement, Premier mi-
nistre, /fiscours du Trône,
Victoria.

Speaker de la Chambre des
Connnunes, adresses i'i la
Couronne en sa faveur, i.
203, 337 ; ses devoirs con-
cernant les subsides, ii. 33.') :
discours du — en présentant
les moneij-biUs à Tassen li-
ment î'oval, ii. 301.

Star Chamber, i. 07, 72.

Stipulations des minisires en
acceptant leurs fonctions, i.
4,"»2. Voir Emjaijemcnls.

%

IMJKX

143

Sul)si(les el taxes (la prtToga-
tive on co qui se ra|)|)orte
aux), ii. 280-807.

— seultMiienl accordés sur une
deinando (le la Couroiuio, ii.
2S7 ; les pétitions ou les mo-
tions ))Our rallocation d'un
secours doivent étro recom-
mandés par la Coumiuio, ii.
29l{; exceptions ; inolisor-
vation de cette règle, ii.

— droits de la Couronne con-
cernant les — , ii. IJ49; droits
des Lords, ii. liiU.

— présentation des l'stiiuatrs,
ii. ;il 4 ; estimâtes supplé-
mentaires, ii. 316 ; comité
chargé de réviser les eUima-
tes, ii. Iil8 ; classilication des
estimâtes, ii. 1119.

— votes (le crédit, votes d'a-
comptes, ii. 820.

— voles de — , en vue d'une
dissolution du Parlement, ii.
827.

— seulement votés pour l'an-
née courante, ii. 325 ; le gou
vernemeni n'est pas obligé
de les dépenser, ii. 102 : — en
comité des voies et movens.
ii. 881.

~ avance ou anticipation de
l\i('t d'approprindou, ii.88.5.

— toutes les opérations finan-
cières doivent être soumises
au l'arlement, ii. 81.").

— les deniers publics ne peu-
vent être appli(]ués (ju'aux
services qui ont reçu la sanc-
tion du Parlement, ii. 878 ;
ils ne Meuvent ètr(> dépensés
pour un but autre (juc celui

pour le(piel ils ont été volés,
ii. 875

— résolutions ou adresses de
la Chambre en faveur de cré-
dits particuliers, avances de
fonds publics, ii. 80."); avan-
ces |)rovisoires de fonds, ii.

88:;.

— bills de subsides et d'appro-
priation, ii. 8rjt-.302,

— les excédents de crédits de
la marine et de l'armée peu-
vent servir à couvrir les déli-
cits dans des crédits similai-
res, ii. 8r)8.

— devoirs du speaker en matière
de — , ii. 853. Voir bud-
get, Comité des sulisides. De-
niers publics, Taxation, Tré-
sorerie.

Synodes diocésains, i. 228;
dans les colonies, 236.

Tarifs (nouveaux larits d'im-
pôt), ii. 843; sur les alcools,
ii.848; sur les importations
de marchandises éliangères,
ii 844. Voir Budget, Subsi-
des, Taxation.

'l'erritoriaux (représentation des
intérêts), i. 7.

Tax-bills (procédure en niatière
de), ii. 851.

Taxation (limites de la pn-ro^'a-
tive en ce qui regarde la),

II. 2:;2, 2.').).

- Origine de la —, [tai' le Par-
1 >menl. i. 8;{, 81.

— Motion conceriiaiit la — ,
l'initiative a|»partieiit aux
ministres, ii. 298 ; restric-

rll

INDF.X

II.

lions du Parlenicnt sur la — ,
ii. 291); los niinislros ne sont
{Kis ohlij^és (le répondre aux
deuiandes concernant la — ,
ii, 2ÎM) ; |»rojcls ininislériols
anicMidés par lo Parlcnionl, ii.
i2ÎM)-;U)l : il osl irré^'ulier «le
proposer, dans la Conujiission
des voies el moyens, une ino
lion jîénérale concernant la
—, ii. :}to.

— consiste en impôts annuels
cl impôts permanents, ii.
H il).

— Ouand de nouvelles taxes
peuvent être imposi'cs, ii.

Taylor (sir Herlierl). secrétaire
privé de (k^orge III et (luil-
îanme IV, i. lo-J-l.'io.

Téléj^raplics (contrais en ma-
tière de), ii. iJTT.

Temple (sir W. N.). son projet
pour réformer le conseil
privé, i. ;{G;i-;{08, IIS*).

Tem|toraires (avanc.^s^ ii. 30.').

Territoires nouveaux. N'oir Ac-
(luisitio)i .

Tliurlow (lord-chancelier), i.î)8,

^ 173 n., ±\n.

Trailemenis. Voir Salaires.

Traités (droits de faire les), i.
20(5, 207 ; pouvoirs du Parle-
ment en ce qui concerne les —
i. ii()7, i208 ; droit de refuser
au i'arlement les informa-
tions concernant les — i. 20U,
û\(}; violation prétendue des
— i. ïJIO; des questions ne
doivent f)as être posées con-
cernant les — , quand ils ne
sont pas définitifs, i. 211.

Trésorerie, doit s'adresser à

l'Echiquier pour obtenir les
subsides accordés par le Par-
lement, ii. ;{71,

— pouvoirs de la — . sur le
contrôle de la dépense publi-
(pie, ii. ;{84, 'MW.

— ré^denienle les salaires el
les pensions des fonctionnai-
res publics, i. 27(5.

— permet aux départements do
l'armée et de la marine de se
servir d(;s excédents de cré-
dits pour couvrir les déficits,
ii. ;{î)0 ; sous la réserve de la
sanction du Parlement, ii.

m.

— responsable de la vérifica-
tion des comptes publics, ii.
•iOI).

— banc (le la — , ii. ITjS.

— (.'/lest fund, ii. 878.

U

Uniformitii, obli^'ation de Vact

of —, i'. I>i0-i>'t2.
Universités (chartes des), 1. Il-io;

procédure |)Our la fondation

des —, i. liiG.

Vente de matériel par le goti-
vernement, ii. SO.-J.

Victoria (reine), comme souve-
raine, i 117, 118 ; son saiie
exercice de la préroj?ative, i.
147 ; attention qu'elle porte
aux atVairesde l'Etat, i. 146 ;
sir R. Peel et les dames de la
chambre, i. 149- 151 ; secré-
taire particulier de la — , i.
156-159.

'^

INDKX

ii.i

Vin'inont.-.(lc crédils pour l'ar-
iiK'O et (le la marine ; ne soiil
pas prévus.

— pour les services civils, ii.
m -m, N'oir Tri'sorerir.

Voies et moyens (vole en comité
(les), ii. ii'M ; hill des —, ii.
i{3-i; comité des —, ii. ;I3(I; il
est irréj,Milicr de présenter
une motion générale concer-
nant l(îs impôts dans le — ,
ii. i{iO ; résolution concer-
nant les taxes soumises au
comité des —, ii. ;{t'* : la
résolu'Jon ne doit |)as être
rapporl(''e à la (;iiand)ro le
même jour cjuelle a été adop-
tée en comité des —, ii. ;K{9.
Voir Suhsides.

Votes: de censure dans les deux
(lliandtres ; ((uand la priorité
leur est acconh-e, ii. 18.').

— de détiance, ii. IH'.l, \Hi ;
renverse un ministère, ii. 188,
181).

— de contiance, ii. ISfî.

— (le remerciements pour des
services publics rendus, i.

3;{y-3i:{.

— de crédits et d'acoinntes, ii.
:{2(i.

— de subsides, ii. ;{2I ; sanc-
tionnant les dépassements de
crédit, ii. -403.

W

Walpole, Sir H., i. i:{8 ; sa car-
rière minisiérielle, Ui, -iiO,
i'iiii:;;; ;— sa chute. i.3().

Wiin-dulx, ^'énéraux, ii. ■J8'2.

ira.'/.s (iHil niettns. Voir ]'uit's et
moijcits.

\Vellini,Mon (duc de), i. 113-
11 i.

Wenslevdale (lord), i. ;i:{S-;}3i).

Wlii^î ( ramilles), leur ipHuence,
i. \)2 : leur prétention à la
noininalion des ministères du
roi, 104, lo:;. Voir Familles
dirifjenntes.

Wliips (.le la (iliandire des Com-
munes), ii. 1 1;;. I lij.

Wilans (les), i. i>|.

Witena-emot (le) i. I8--2;J, 2(>
|)ouvoir du — de déposer le
souverain "![.

\*\'ril. (un nouveau), est lancé
lors(|u'un mendire du l'arle-
ment a(X'eple un ot'tice, ii. Gî>-
7.'», est élcvéàla pairie, 70, ou
donne sa démission, 71 ; n'est
pas lancé avant l'expiration
d'un certain temps, lit ; en
cas d'élection contestée, l'é-
mission du — ■ n'a pas lieu, si
le siège est réclamé par un
concurrent, 73; pratique suivie
au Canada. (»7 : cas où une
éU^clion régulière n'a pas eu
lieu 7G.

FL\

Laval. — Imprimerie parisienne L. MHNlioLD & C".