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Full text of "Code de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit : commentaire de la loi du 28 mars 1882 : manuel pratique a l'usage des instituteurs, des peres de famille, des commissions scolaires, des juges de paix et des delegues cantonaux, avec formules. --"

EA LiBRIS 




y 




THE LIBRARY 

The Ontario Institute 
for Studies in Education 

Toronto, Canada 




CODE 



DE 



'ENSEIGNEMENT 

PRIMAI ilE 
OBLIGATOIRE ET GRATUIT 



L!3RARY 
THE C NSTITIJTE 



» ' .-A 

FEB 25 1968 j 



niALilONT. ~ ftlPUIMF.IME CAVAMOL. 



CODE 

DE 

L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE 

OBLIGATOIRE ET GRATUIT 

( OMMENTAIKE l;E LA LOI DU 28 ?,L\HS 1882 

MANUEL PRATIQUE 



A I, USAGE 



Des Instituteurs, des Pères de Famille, des Commissions scolaires, 
des Juges de Paix et dfs Délégués cantonaux, 

AVP'C FORMULES 

TAK 

Ambroise RENDU 

Ancien délégué cantonal, 
Docteur en droit. Avocat à la Cour de Paris. 



PARIS 

A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, ÉDITEURS 

LIBRAIRES DE LA COCR Ii'aPPEL ET DE l'oRDRK DES AVOCATS 

G. PEDONE-LAURIEL, Successeur 

13, RUE SOUFILOT, 13 

1883 



INTRODUCTION 



« Il peut arriver que l'état social et l'état des 
esprits rendent l'obligation légale en fait d'instruc- 
tion primaire, légitime, salutaire et nécessaire, 
("/est là que nous en sommes aujourd'hui. La 
France et son Gouvernement ont raison d'accueillir 
ce principe en y attachant des garanties eflicaces 
pour le maintien de l'autorité paternelle et de la 
liberté des consciences et des familles. » 

Ces paroles, prononcées en 1872 par M. Guizol, 
sont le commentaire éloquent de la loi du 28 mars 
1882, et nous ne pouvions mieux les placer qu'à 
la première page de notre étude. 

L'obligation, en elfet, n'est acceptable qu'à la 
condition de respecter les droits qui appartiennent 
au père de famille, responsable devant Dieu de ses 
enfants. 

Sans doute la société et le législateur peuvent 



II INTRODUCTION. 

légitimement arraclier le père de famille à une 
inertie coupable, sans cloute l'Etat a le droit de 
l'obligera rlonner ou à faire donner à ses enfants 
l'instruction qui leur sera nécessaire pour marcher 
dans la vie. 

Ainsi considéré, le principe de l'obligation est 
salutaire et il peut être fécond. Nos voisins l'ont 
d'ailleurs bien compris, l'Allemagne surtout, dont 
les lois sur l'enseignement peuvent passer pour 
des modèles. 

On se rappelle son histoire. 

(/élail en 1808. La Prusse, accablée sous le 
poids de ses désastres, semblait être rajée du 
nombre des nations, et ses malheurs étaient si 
grands, que la France, au jour des revers, n'en a 
jamais connu de semblables. Dans ce pays ruiné, 
une voix puissante s'éleva. Fitche entreprit de 
rendre à sa patrie le courage et l'espérance : 
« Qu'on se le dise bien, s'écriait-il, l'éducation 
des générations futures est aujourd'hui le seul 
domaine où notre Etal puisse agir librement. C'est 
la seule chose qu'il puisse faire encore.,.. Résister, 
opposer la force à la force, nous ne le pouvons 
plus, cela saute aux yeux, tout le monde en con- 
vient, et nous sommes toujours partis de cet aveu 
comme d'un point de départ inévitable. Noire 



INTRODUCTION. III 

existence est ruinée.... Il n'y a qu'une chose à 
laquelle le vainqueur n'ait pas pensé : c'est l'édu- 
cation. Elle seule peut nous sauver de tous les 
maux qui nous écrasent. Je me plais à croire que 
le malheur nous aura appris à réfléchir et nous 
aura rendus plus sérieux. 

« Puisse donc l'Etal, puissent ceux qui le dirigent 
et le conseillent ne pas se décourager devant leur 
nouvelle tâche, par la pensée que les résultats 
attendus sont lointains.... Nous ne pouvons plus 
commettre la faute que de ne songer qu'au pré- 
sent : le présent n'est plus à nous. N'en commet- 
tons pas une seconde, celle d'attendre de quelque 
autre que de nous-mêmes un meilleur avenir. 
Quiconque a besoin pour vivre, d'autre chose que 
de la simple nourriture du corps, ne trouve certes, 
dans le présent, plus rien qui puisse le consoler 
du devoir de vivre. La foi dans l'avenir est le seul 
élément où il nous soit encore donné de respirer 
librement. .. » 

Et le discours se terminait par ces paroles pro- 
phétiques : « Du jour où une génération nouvelle 
aura traversé nos écoles, on n'aura plus besoin 
d'une armée spéciale, la génération nouvelle 
formera une armée, et une armée comme aucun 
siècle n'en aura encore vue. » 



IV INTRODUCTIOX. 

C'est après ces éloquentes adjurations que le 
roi de Prusse pouvait dire à son tour : « Nous 
avons perdu une partie de notre territoire, l'Etat 
est déchu de sa force, de son éclat extérieur ; 
eh bien ! il faut lui assurer la force, l'éclat inté- 
rieur, et, dans ce but, ma volonté expresse est que 
l'attention la plus grande soit donnée aux écoles. » 

De ces inspirations patriotiques sont nées les 
lois sur l'instruction obligatoire, en Allemagne, 
et nous savons, hélas I quels résultats elles ont 
produit. 

Mais pour que des lois de ce genre soient 
fécondes, pour qu'elles aient, dans notre pays, les 
mêmes effets, il faut que les principes sur lesquels 
elles s'appuient soient empreints de tolérance et de 
sagesse. 

Les mesures vexatoires n'ont jamais enfanté que 
le néant ou le désordre. Il faut donc que les 
applications de la loi sur l'enseignement obliga- 
toire, ne puissent jamais être un instrument d'op- 
pression, une arme de parti. 

A ces conditions seulement, la loi vivra et 
pourra contribuer à la regénération morale de la 
France. 

N'est-ce pas, d'ailleurs, ce que proclamait le 
père de la loi nouvelle, M. Ferry, lorsqu'il disait : 



INTRftDt'CTiriN. V 

« Est- il besoin de rappeler que l'instruction 
obligatoire n'a rien qui ressemble à l'école obli- 
gatoire ? que si, le but est fixe, les moyens sont 
libres ? que la seule obligation imposée à l'enfance 
est d'acquérir le minimum de connaissances que la 
première loi de 1791 appelait si bien « les parties 
d'enseignement indispensables pour tous les hom- 
mes » et qu'enfin l'on n'empiète ni sur la liberté 
du père de famille, ni sur celle de l'enfant, en 
déniant à celui-ci le droit à l'ignorance, en refusant 
à celui-là la liberté illimitée de l'exploitation ? » 

Ces paroles, ces affirmations solennelles reste- 
ront sous nos veux pendant le cours de noli'c 
élude. 

Nous voulons, sans sortir des termes de la loi, 
sans dénaturer son esprit, chercher les moyens de 
concilier les droits de la liberté, les prérogatives 
de la conscience humaine, avec les exigences de 
l'Ktal. 

]Nous ne cherchons pas autre chose. Qu'on ne 
nous demande donc pas les subterfuges ou les 
subtilités juridi'iues, derrière lesquels peuvent 
s'abriter ceux qui se refusent à exéi-uler la loi. 
ÎSous ne leur fournirons pas de ressources de ce 
genre, elles seraient indignes de nos lecteurs et de 
nous. 



VI INTRODICTION. 

Mais les tempéraments de pratique, les applica- 
tions modérées, nous nous efforcerons de les 
dégager des dispositions mêmes de la loi et si nous 
parlons au père de famille de ses devoirs, nous ne 
manquerons pas, d'autre pari, de le renseigner sur 
ses droits. 



CODE 



DE 



L'ENSEIGNEMENT 

PRIMAIRE OBLIGATOIRE 

MANUEL DES INSTITUTEURS 

DES COMMISSIONS SCOLAIRES 
ET DES JUGES DE PAIX 



PREMIÈRE PARTIE 
Texte des lois nouvelles, 



Loi établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire 
dans les écoles publiques. 

(16 JUIN 1881.) 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. 
Le président de la République promulgue la loi dont 
la teneur suit : 

Article premier. — Il ne sera plus perçu de rétribu- 
tion scolaire dans les écoles primaires publiques, ni 
dans les salles d'asile publiques. 

Le prix de pension dans les écoles normales est sup- 
primé. 

1 



2 CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

Art. 2. — Les quatre centimes spéciaux créés par les 
articles 40 de la loi du 15 mars 1850 et 7 de la loi du 
19 juillet 1875, pour le service de l'instruction primaire, 
sont obligatoires pour toutes les communes, compris 
dans leurs ressources ordinaires et votés sans le con- 
cours des plus imposés. 

Les communes auront la faculté de s'exonérer de tout 
ou partie de ces quatre centimes en inscrivant au bud- 
get, avec la même destination, une somme égale au pro- 
duit des centimes supprimés, somme qui pourra être 
prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une 
portion quelconque de leurs ressources ordinaires et 
extraordinaires. 

Art. 3. — Les prélèvements à effectuer en faveur de 
rinstruclion primaire sur les revenus ordinaires des 
communes, en vertu de l'article 40 de la loi du 15 mars 
1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après 
énumérées : 

r Les revenus en argent des biens communaux ; 

2° La part revenant à la commune sur l'imposition des 
chevaux et voitures et sur les permis de chasse ; 

3* La taxe sur les chiens ; 

4' Le produit net des taxes ordinaires d'octroi ; 

5° Les droits de voirie et les droits de location aux 
halles, foires et marchés. 

Ces revenus sont affectés, jusqu'à concurrence d'un 
cinquième, aux dépenses ordinaires et obligatoires, af- 
férentes à la commune pour le service de ses écoles pri- 
maires publiques. 

Sont désormais exemptées de tout prélèvement sur 
leurs revenus ordinaires, les communes dans lesquelles 
la valeur du centime additionnel au principal des quatre 
contributions directes n'atteint pas vingt francs (20 fr.) 

Art. 4. — • Les quatre centimes spéciaux établis par 
les articles 40 de la loi du 15 mars 1850, 14 de la loi du 
10 avriH867, et 7 de la loi du 19 juillet 1875, au principal 



PREMIERE PARTIE. — LOI SUR LA GRATUITE. o 

des quatre contributions directes, pour le service de 
l'instruction primaire^ sont obligatoires pour les dépar- 
tements. 

Toutefois, les départements auront la faculté de s'exo- 
nérer de tout ou partie de cette imposition, en inscrivant 
à leur budget, avec la même destination, une somme 
égale au produit des centimes supprimés, somme qui 
pourra être prise soit sur le revenu des dons et legs, 
soit sur une portion quelconque de leurs ressources or- 
dinaires ou extraordinaires. 

Art. 5. — En cas d'insulïisance des ressources énu- 
mérées aux articles 2, 3, et 4- de la présente loi, les dé- 
penses seront couvertes par une subvention de l'Etat. 

Art. 6. — Le traitement des instituteurs et institu- 
trices, titulaires et adjoints actuellement en exercice, 
ne pourra, dans aucun cas, devenir inférieur au plus 
élevé des traitements dont ils auront joui pendant les 
trois années qui auront précédé l'application d% la pré- 
sente loi. 

Le taux de rétribution servant à déterminer le mon- 
tant du traitement éventuel, établi par l'article 9 de la 
loi du 10 avril 1867, sera fixé, chaque année, parle mi- 
nistre, sur la proposition du préfet, après avis du con- 
seil départemental. 

Un décret fixera la quotité des traitements en ce qui 
concerne les salles d'asiles ou les classes enfantines. 

Art. 7. — Sont mises au nombre des écoles primai- 
res publiques donnant lieu à une dépense obligatoire 
pour la commune, à la condition qu'elles soient créées 
conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi 
du 10 avril 1867 : 

1° Los écoles communales de filles qui sont ou seront 
établies dans les communes de plus de 400 âmes; 

2° Les salles d'asiles ; 



4 CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

3» Les classes intermédiaires^ entre la salle d'asile et 
l'école primaire, dites classes enfantines, comprenant 
des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices 
pourvues du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude 
à la direction des salles d'asile. 



PREMIERE PARTIE. — OBLIGATION ET LAÏCITE. 



Loi sur l'obligation et la laïcité de l'enseignement primaire (1). 
(8 MARS 1882.) 

Article premier. — L'enseignement primaire com- 
prend : 

L'instruction morale et civique ; 

La lecture et l'écriture ; 

La langue et le=^ éléments de la littérature française ; 

La géographie, particulièrement celle de la France ; 

L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à 
nos jours ; 

Quelques notions usuelles de droit et d'économie po- 
litique (2) ; 

Les éléments des sciences naturelles, physiques et 
mathématiques ; leurs applications à l'agriculture, à l'hy- 
giène, aux arts industriels, travaux manuels et l'usage 
des outils des principaux métiers ; 

Les éléments du dessin, du modelage et de la mu- 
sique ; 

La gymnastique ; 



(1) On trouvera le texte des discussions devant la Chambre 
des députés et le Sénat, dans les numéros de l'Officiel, portant 
la date des 4, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24 décembre 1880, 3, 4, 
10, 11. 13, 14 juin, 1, 2, 4, 5, 7, 8, 12, 25 juillet, 11, 13, 14, 16, 
18, 20, 21, 23 mars 1882. 

(2) V. notre manuel : L'Economie politique à l'école pri- 
maire, couronné par le conseil général de Seine-et-Oise et 
publié à la librairie Pedone-Lauriel. 



6 CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

Pour les garçons, les exercices militaires; 

Pour les filles, les travaux à l'aiguille. 

L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé. 

Art. 2. - Les écoles primaires publi([ues vaqueront 
un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de per- 
mettre aux parents de faire donner, s'il le désirent, à 
leurs enfants, l'instruction religieuse, en dehors des édi- 
fices scolaires. 

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles 
privées. 

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions des articles 
18 et -i4 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'elles donnent 
aux ministres des cultes un droit d'inspection, de sur- 
veillance et de direction dans les écoles primaires pu- 
bliques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le 
paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi, qui donne 
aux consistoires le droit de présentation pour les insti- 
tuteurs appartenant aux cultes non catholiques. 

Art 4. — L'instruction primaire est obligatoire pour 
les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à 
treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les 
établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit 
dans les écoles publiques ou libres, soiLdans les familles, 
par le père de famille lui-même ou par toute personne 
qu'il aura choisie. 

Un règlement déterminera les moyens d'assurer 
l'instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux 
aveugles. 

Art. 5. — Une commission municipale scolaire est 
instituée dans chaque commune pour surveiller et en- 
courager la fréquentation des écoles. 

Elle se compose du maire, président : d'un des délé- 
gués du canton, et, dans les communes comprenant 
plusieurs cantons, d'autant de déléguas qu'il y a de 
cantons, désignés par l'Inspecteur d'Académie ; de mem- 
bres désignés par le conseil municipal en nombre égal, 
au plus, au tiers des membres de ce conseil. 



PREMIERE PARTIE. —OBLIGATION ET LAÏCITE. 7 

A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque 
arrondissement municipal. Elle est présidée, à Paris, 
par le maire; à Lyon, par un des adjoints; elle est 
composée d'un des délégués cantonaux désigné par Tlns- 
pecleur d'Académie, de membres désignés par le conseil 
municipal au nombre de trois à sept par chaque arron- 
dissement. 

Le mandat des membres de la commission scolaire, 
désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élec- 
tion d'un nouveau conseil municipal. 

Il sera toujours renouvelable. 

L'Inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les 
commissions scolaires instituées dans son ressort. 

Art. 6. — Il est institué un certificat d'études primai- 
res ; il est décerné après un examen public auquel pour- 
ront se présenter les enfants dès l'âge de onze ans. 

Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu le certificat 
d'études primaires, seront dispensés du temps de scola- 
rité obligatoire qui leur restait à passer. 

Art. 7. — Le père, le tuteur, la personne qui a la garde 
de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé devra, 
quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des 
classes, faire savoir au maire de la commune s'il entend 
faire donner à l'enfant l'instruction dans la famille ou 
dans une école publique ou privée ; dans ces deux der- 
niers cas, il indiquera l'école choisie. 

Les familles domiciliées à proximité d'une ou plu- 
sieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire 
leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit 
ou non sur le territoire de leurs communes, à moins 
qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves au- 
torisé par les règlements. 

En cas de contestation, et sur la demande soit du 
maire, soit des parents, le conseil départemental statue 
en dernier ressort. 

Art. 8.— Chaque année le maire dresse, d'accord avec 



8 CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

la Commission municipale scolaire, la liste de tous les 
enfants âgés de six à treize ans, et avise les personnes 
qui ont charge de ces enfants de l'époque de la rentrée 
des classes. 

En cas de non-déclaration, quinze jours avant l'épo- 
que de la rentrée, de la part des parents et autres per- 
sonnes responsables, il inscrit d'ofïice l'enfant à l'une 
des écoles publiques et en avertit la personne respon- 
sable. 

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux 
directeurs d'écoles publiques et privées la liste des enfants 
qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes 
est adressé par lui à l'Inspecteur primaire. 

Art. 9. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents 
ou les personnes responsables doivent en donner immé- 
diatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'en- 
fant recevra l'instruction à l'avenir. 

Art. 10. — Lorsqu'un enfant manque momentanément 
l'école, les parents ou les personnes responsables doi- 
vent faire connaître au directeur ou à la directrice, les 
motifs de son absence. 

Les directeurs et les directrices doivent tenir un re- 
gistre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence 
des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresse- 
ront au maire et à l'Inspecteur primaire un extrait de ce 
registre, avec l'indication du nombre des absences et 
des motifs invoqués. 

Les motifs d'absence seront soumis à la Commission 
scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les sui- 
vants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la 
famille, empêchements résultant delà difficulté acciden- 
telle des communications. Les autres circonstances, ex- 
ceptionnellement invoquées, seront également appréciées 
par la Commission. 

Art. 11. — Tout directeur d'écolo privée, qui ne se 
sera pas conformé aux prescriptions de l'article pré- 



PREMIÈRE PARTIE. — OBLIGATION ET LAÏCITÉ. 9 

cèdent, sera, sur le rapport de la Commission scolaire 
et de l'Inspecteur primaire, déféré au Conseil départe- 
mental. 

Le Conseil départemental pourra prononcer les peines 
suivantes: 1" l'avertissement ; 2° la censure ; .3° la sus- 
pension pour un mois au plus et, en cas de récidive dans 
l'année scolaire, pour trois mois au plus. 

Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école 
quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi- 
journée, sans justification admise par la Commission 
municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne res- 
ponsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à 
comparaître dans la salle des actes de la mairie devant 
ladite Commission, qui lui rappellera le texte de la loi et 
lui expliquera son devoir. 

En cas de non-comparution, sans justification admise, 
la Commission appliquera la peine énoncée dans l'article 
suivant. 

Art. 13. — En cas de récidive dans les douze mois qui 
suivront la première infraction, la Commission muni- 
cipale scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze 
jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, pré- 
noms et qualités de la personne responsable, avec l'in- 
dication du fait relevé contre elle. 

La même peine sera appliquée aux personnes qui 
n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 9. 

Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la Com- 
mission scolaire ou, à son défaut, l'Inspecteur primaire 
devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction 
sera considérée comme une contravention et pourra 
entraîner condamnation aux peines de police, conformé- 
mentaux articles 479, 480 et suivants du Code pénal. 

L'art. 463 du même code est applicable. 

Art. 15. — La Commission scolaire pourra accorder 
aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tu- 
teur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des 

1. 



10 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

dispenses de fréquenlatioti scolaire ne pouvant dépasser 
trois mois par année en dehors des vacances. 

Ces dispenses devront, si elles exc(klent quinze jours, 
être soumises à l'approbation de l'Inspecteur primaire. 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants 
qui suivront leurs parents ou tuteurs^ lorsque ces der- 
niers s'absentpront temporairement de la commune. 
Dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au 
maire ou à l'instituteur suffira. 

La Commission peut aussi, avec l'approbation du Con- 
seil départemental, dispenser les enfants employés dans 
l'industrie et arrivés à l'âge de l'apprentissage d'une des 
deux classes de la journée; la même faculté sera accor- 
dée à tous les enfants employés, hors de leur famille, 
dans l'agriculture. 

Art. 16. — Les enfants qui reçoivent l'instruction 
dans la famille doivent, chaque année, à partir de la fin 
de la deuxième année d'instruction obligatoire, subir 
un examen qui portera sur les malières de l'enseigne- 
ment correspondant à leur âge dans les écoles publi- 
ques, dans les formes tt suivant des j)rcgrammes qui 
seront déterminés par arrêtés ministériels rendus en 
Conseil supérieur. 

Le jury d'examen sera composé de : l'Inspecteur pri- 
maire, ou son délégué, président ; un délégué cantonal ; 
une personne munie d'un diplôme universitaire ou d'un 
brevet de capacité; les juges seront choisis par l'Inspec- 
teur d'Académie Pour l'examen des filles, la personne 
brevetée devra être une femme. 

Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'au- 
cune excuse ne soit admise par le jury, les parents 
sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une 
école publique ou privée dans la huitaine de la noti- 
fication et de faire savoir au maire qu'elle école ils ont 
choisie. 

En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'of- 
fice, comme il est dit à l'article 8. 



PREMIÈRE PARTIE. — OBLIGATION ET LAÏCITÉ. 11 

Arl. 17. — La Caisse des écoles, instituée par l'ar- 
ticle 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes 
les communes. Dans les communes subventionnées 
dont le centime n'excède pas 30 francs, la Caisse aura 
droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au Ministère 
de rinstruclion publique, à une subvention au moins 
égale au montant des subventions communales. 

La répartition des secours se fera par les soins de la 
Commission scolaire. 

Art. 18. — Des arrêtés ministériels, rendus sur la de- 
mande des inspecteurs d'Académie et des Conseils dé- 
partementaux, détermineront, chaque année, les com- 
munes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires^ 
les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obliga- 
tion ne pourraient être appliquées. 

Un rapport annuel, adressé aux chambres par le Mi- 
nistre de l'Instruction publique, donnera la liste des 
communes auxquelles le présent article aura été ap- 
pliqué. 



DEUXIÈME PARTIE 



CHAPITRE UNIQUE 

La neutralité de l'école au point de vue 
religieux. 

1.— Les principales objections qui ont été dirigées con- 
tre la loi sur l'enseignement obligatoire, émanaient d'un 
sentiment respectable entre tous : la croyance religieuse. 
Si nous sommes contraints d'envoyer nos enfants à 
l'école publique, ont dit les pères de famille et leurs plus 
éloquents interprètes, quelles garanties nous offre-t-on 
au point de vue moral et religieux ? L'instruction doit 
être laïque, dit-on, quel est donc le sens de ce mot, trop 
souvent synonyme d'athéisme ? — L'école sera neutre, a- 
t-on répondu ; on n'y enseignera rien qui puisse blesser 
les croyances des enfants et faire écliec à l'éducation 
religieuse qu'ils recevront dans leur famille ou à l'é- 
glise. Cette déclaration d'une neutralité, sans laquelle 
la loi ne serait plus acceptable, a été souvent et solen- 
nellement reproduite lors de la discussion de la loi de- 
vant les chambres. 

«. — On ne saurait trop insister sur cette idée. Le légis- 
lateur réprouve, il condamne énergiquement l'enseigne- 
ment matérialiste ou irréligieux. Il autorise l'instituteur 
à parler à ses élèves des lois morales, des devoirs gé- 
néraux envers Dieu — de ces devoirs, a dit M. Duvaux, 



14 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

que leur suggèrent leur raison et leur conscience, — 
mais il ne lui permet pas de critiquer tel ou tel dogme, 
telle ou telle pratique, et de jeter ainsi le trouble dans 
l'âme des enfanis. 

3. — Le domaine de la controverse religieuse lui est 
formellement interdit et la loi, on le verra au chapitre 
où nous traitons des absences, donne au père de famille 
unegarnntie contre les empiétements du fanatisme irréli- 
gieux qui inquiète tant de consciences ; elle lui permet 
de retirer ses enfants d'une école où l'on prêcherait 
l'athéisme, où l'on tournerait en dérision leur foi. 

■«- — La discussion à cet égard ne peut laisser place 
au doute. 

Voici, en effet, ce que déclarait M. Paul Bert dans un 
discours prononcé à la Chambre des députés: 

« Nous voulons rinstitutcur libre dans son école. En même 
temps nous laissons le prêtre libre dans l'église. A l'un nous 
attribuons la science, ce qui se démontre, à l'autre nous don- 
nons plein pouvoir dans le domaine de la foi, de ce qui se croit; 
à l'un le domaine de ce que l'on comprend avec les seules 
lumières de la raison, à l'autre celui dans lequel il faut faire 
intervenir la lumière de la grâce. A tous deux la protection, le 
respect, la liberté. De cette manière, nous séparons ces deux 
domaines, nous laissons chacun libre, nous évitons les conflits 
et nous assurons la paix publique... Je me résume et je vous 
dis en deux mots: vous voterez cette loi. Vous voterez l'obli- 
gation; nous vous le demandons au nom de l'intérêt de 
600.000 enfants négligés et qui ne savent rien ; nous vous le 
demandons au nom de l'intérêt de la France, au nom de la 
patrie, pour qui ce solde d'ignorants est un danger continuel. 
Nous vous le demandons au nom de sa fortune, de sa richesse, 
de sa moralité. Vous voterez la laïcité; nous vous le deman- 
dons au nom de la liberté de conscience et de la dignité de 
l'instituteur, au nom de la liberté de conscience du père de fa- 
mille, au nom de la liberté de conscience de l'enfant. 



DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE UNIQUE. 15 

Vous la voterez; et si quelqu'un vient vous dire que ce sont 
là rêveries révolutionnaires, que ce sont là menaces à la 
liberté, menaces contre la religion, vous répondrez que ces 
dispositions sont depuis longtemps inscrites au code des nations 
à la fois les plus conservatrices, les plus libres et les plus 
religieuses. » (Séance du 4 décembre 1880.) 

S. — EL M. Ribière, dans son rapi)ort au Sénat, insis- 
tait sur cette idée qui devait être la condition même de 
l'adoption de la loi par la liaute Assemblée : 

« La composition du programme obligatoire soulevait une 
question politique et sociale dont aucune autre ne dépasse 
l'intérêt et l'importance, c'est la question de la liberté des 
consciences. L'école primaire, quelle qu'elle soit, publique, 
privée ou familiale, n'est pas seulement une instruction, elle 
est aussi une éducation. A ce dernier titre, elle doit à l'enfant 
l'enseignement moral. 

« Mais quelles seront les bases de cet enseignement? Ap- 
puiera-:-on ses notions et ses principes sur l'intelligence, sur 
la raison et sur la conscience? Lui donnera-t-on pour soutien 
les affirmations et les dogmes divers des religions positives et 
confessionnelles ? En d'autres termes, inscrira-t-on, en tète du 
programme, comme le portait la loi de 1850, l'instruction 
morale et religieuse, ne donnera-t-on le caractère obligatoire, 
comme le propose la loi nouvelle, qu'à l'instruction morale et 
civique? En d'autres termes encore, l'école sera-t-elle neutre 
ou laïque, ou bien continuera-t-elle d'être confessionnelle ? 
Hâtons-nous de faire une remarque essentielle : il est bien 
entendu que dans l'école privée, et à plus forte raison dans 
l'intérieur de la famille, l'enseignement pourra s'appliquer en 
toute liberté à des sujets non compris au programme obliga- 
toire, notamment à l'instruction religieuse, quels qu'en soient 
l'objet et le caractère. La question n'intéresse donc que l'école 
publique; c'est elle seule qui supprime de son programme 
l'instruction religieuse, sauf aux enfants qui la fréquentent à 
recevoir cette instruction par les soins de leurs parents eux- 
mêmes, ou, au gré de ceux-ci, par les soins des représentants 
des différents cultes, dans des conditions qui réservent et 
maintiennent la neutralité de l'école. 



16 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

« La sécularisation de l'école, ou, si l'on veut, la laïcisation 
du programme, apparaît d'abord comme une conséquence 
forcée du système de l'obligation. Sous l'empire de la loi de 
1850, le père de famille, libre de donner ou de ne pas donner à 
ses enfants l'instruction primaire, pouvait, à la rigueur, les 
soustraire à un enseignement confessionnel et dogmatique en 
opposjéion avec ses idées religieuses ou ses sentiments inti- 
mes ; avec la loi projetée, un très grand nombre de pères de 
famille devront, en fait, envoyer leurs enfants à l'école publi- 
que ; il est donc nécessaire que cette école n'ait à aucun degré 
le caractère d'école confessionnelle. Autrement, que devien- 
draient la liberté et le respect qui sont dus à toutes les opi- 
nions, philosophiques ou religieuses, des pères de famille, à 
celles qui pourront être, dans un âge plus avancé, adoptées 
par les enfants eux-mêmes, à celles des instituteurs pour 
lesquels, comme pour tous, le choix d'une fonction ou d'un 
état doit rester indépendant du choix d'une doctrine ou d'un 
culte religieux ? 

(I Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que cet enseignement^ en 
ce qui concerne le rôle de l'instituteur, était donné dans des 
proportions si modestes qu'il ne pouvait causer aucune inquié- 
tude aux pères de famille dont les opinions étaient différentes ; 
le droit de surveillance et d'inspection, exercé par les minis- 
tres des différents cultes, en était la conséquence obligée; 
l'influence ecclésiastique tendait à prévaloir sur l'influence 
pédagogique ; et l'école elle-même se prêtait à ce mélange, ou 
tout au moins à cette juxtaposition de doctrines confession- 
nelles en désaccord entre elles, en désaccord avec les doctri- 
nes philosophiques ; de là pouvait naître ce germe de doute et 
de division dont il est sage de préserver, au moins dans les 
écoles publiques, l'esprit des jeunes enfants. ». . . . 

t L'école primaire ouverte à tous, ne devant dépendre d'au- 
cune secte, d'aucune doctrine confessionnelle, ne devant être 
ni religieuse, ni antireligieuse, doit être, par conséquent, 
l'école sécularisée, l'école neutre, l'école laïque. 

« Posée sur ce terrain, la question de laïcisation est même 
indépendante de la question d'obligation. Avec l'obligation, 
l'enseignement confessionnel peut être une injustice et une 
oppression ; sans l'obligation, cet enseignement, dans l'école 
publique, est encore une inconséquence et une contradiction. 



DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE UNIQUE. 17 

Nous n'avons plus en France de religion d'Etat ; il est vrai 
que trois cultes sont reconnus par les lois et rémunérés par le 
Trésor public, mais ils le sont comme manifestation religieuse, 
et non pas comme organisme légal et nécessaire de l'instruc- 
tion publique. Chez nous, la sécularisation de l'Etat est un 
droit constitutionnel et un fait national; et ce principe n'est 
que la conséquence d'un fait indéniable, le progrès incessant 
nécessaire, providentiel des individus et des sociétés dans 
l'esprit de libre recherche, de libre examen, de libre détermi- 
nation. » 

6. — Cette pensée se retrouve plus fortement exprimée 
encore dans le second rapport de M. Ribière. Sur la pro- 
position de M. Jules Simon, le Sénat avait maintenu dans 
le programme de l'enseignement primaire, les decoirs 
envers Dieu, mais la Chambre des députés supprima 
cette phrase. Quand le projet revint devant le Sénat 
ainsi modifié, et pour calmer les justes appréhensions 
qui surgissaient de toutes parts, M. Ribière répondit : 

a La Chambre a maintenu sa rédaction primitive. La loi qui 
déclare que l'instruction primaire est obligatoire doit, par 
respect pour la liberté de conscience, séparer complètement 
l'enseignement laïque de l'enseignement religieux; elle doit 
éviter avec soin tout ce qui pourrait être, au détriment de 
l'un ou de l'autre, une cause d'empiétement et de confusion. A 
chacun d'eux sa place et son domaine respectés. L'enseigne- 
ment religieux pourra être donné dans les familles, dans les 
écoles privées, dans les églises et dans les temples ; il y trou- 
vera pour maîtres et pour directeurs incontestés les ministres 
des différents cultes qui se partagent les croyances des 
fidèles. L'enseignement laïque pourra être donné dans les 
familles, dans les écoles privées ; il sera nécessairement, et à 
l'exclusion de l'enseignement religieux, donne dans les écoles 
publiques. Mais quels sont ses conditions et son caractère 
essentiel ? C'est d'avoir pour unique programme, au point de 
vue de la science, ces notions élémentaires qui sont toujours 
accessibles à l'intelligence des enfants; au point de vue de 
l'éducation et de la morale, ces notions de bien et de mal, de 
justice et de vérité que la raison comprend sans effort et que 



18 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

la conscience accepte sans contradiction et sans murmure. 
Lorsque, en dehors de l'enseignement de la morale qui com- 
prend déjà dans ses programmes les rapports de la créature 
avec le créateur, vous exigez de l'instituteur qu'il enseigne les 
devoirs envers Dieu, comme vous voulez aussi qu'en dehors 
de l'instructiofi civique il enseigne les devoirs envers la patrie, 
prenez garde de l'engager, peut-être même de l'obliger à pé- 
nétrer témérairement dans le domaine des religions positives, 
et cela, sans autorité, sans règle, suivant ses idées, ses opi- 
nions personnelles, sans l'assentiment des familles, en confor- 
mité avec les croyances des unes, en désaccord avec les 
croyances des autres. N'est-ce pas faire, comme on l'a dit, de 
nos maîtres modestes des prêtres laïques ou des philosophes 
dissertant sur la nature et les attributs de la divinité? On ne 
peut méconnaître ce qu'il y a d'obscur et d'équivoque dans la 
double formule repoussée par la Chambre des députés. Des 
esprits méfiants craignent que l'enseignement de la morale, 
par des entraînements successifs, ne devienne un jour exclu- 
sif de l'enseignement des devoirs envers Dieu, et ils voudraient 
prendre leurs précautions. Croient-ils, dans l'hypothèse qu'ils 
imaginent, que leurs précautions seraient suffisantes? Quoi 
qu'il en soit, ils doivent à leur tour comprendre la défiance de 
tous ceux qui ne voient dans ces formules que le moyen d'élu- 
der la loi en ramenant lentement, mais sûrement, dans l'école 
elle-même les influences dont on a voulu l'affranchir. En re- 
prenant la rédaction primitive de l'article 1". la Chambre des 
députés a donc voulu, comme l'énonce le rapport de sa com- 
mission, « éviter toute déclaration d'athéisme ou de déisme 
d'Etat » et maintenir avec fermeté le principe de la neutrali- 
sation absolue de l'école. » 

C'est sur ces déclnrations énergiques que la loi du 
28 mars 1882 a été votée. Elle serait violée, le jour où 
l'instituteur, sortant de son rôle, voudrait exercer une 
pression, une influence quelconque sur les croyances 
des enfants dont il doit être le scrupuleux gartiien. 

Les pères de famille ont donc le droit de conti'oler les 
livres qui sont remis à leurs enfants et renseignement 
qui leur est donné. Aucun texte ne peut leur enlever ce 
privilège qu'ils tiennent de Dieu. 



TROISIÈME PARTIE 



Examen e* commentaire des articles de la loi. 



CHAPITRE PRECHER 
Programme de l'enseignement. 

ARTICLE PREMIER 

« L'enseignement primaire comprend : 

« L'instruction morale et civique ; 

« La lecture et l'écriture ; 

« La langue et les éléments fie la littérature 
française ; 

« La géographie, particulièrement celle de la 
France jusqu'à nos jours ; 

« Quelques notions usuelles de droit et d'éco- 
nomie politique ; 

« Les éléments des sciences naturelles, physi- 
ques et mathématiques; leurs applications à 
l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, 
travaux manuels et l'usage des outils des princi- 
paux métiers ; 



20 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

« Les éléments du dessin, du modelage et de la 
musique ; 

« La gymnastique ; 

« Pour les garçons, les exercices militaires ; 

« Pour les fiiJes, les travaux à l'aiguille ; 

« L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est 
abrogé, » 

COMMENTAIRE 

SECTION I. 

■>. — La loi du 15 mars 1850 qui a été pendant plus de 
trente ans le Code de l'instruction primaire en France, 
portait : 

L'enseignement primaire comprend : 

L'instruction morale et religieuse. — La lecture. — L'écri- 
ture. — Les éléments de la langue française. — Le calcul et 
le système légal des poids et mesures. 

Il peut comprendre en outre : 

L'arithméti(iue appliquée aux opérations pratiques. — Les 
éléments de l'histoire et de la géographie. — Des notions des 
sciences physiques, de l'histoire naturelle, applicables aux usa- 
ges de la vie. — Des instructions élémentaires sur l'agriculture, 
l'industrie et riiygiène. — L'arpentage, le nivellement, le des- 
sin linéaire. — Le chant et la gymnastique. 

Ainsi le législateur de 1882 a supprimé l'instruction 
religieuse et il a effacé dans son nouveau piTtgramme, 
la distinction établie en 1850, entre les matières obliga- 
toires et les matières facultatives. 

Le programme actuel est donc à la fois le maximum 
et le minimum de l'enseignement dans les écoles publi- 
ques. Il ne peut y être ajouté. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 21 

C'est ce qui résulte très nettement des déclarations 
faites par le rapporteur devant la Chambre. En effet, à 
une question posée par M. Lorois dans la séance de la 
Chambre des députés du 23 décembre 1880, M. Paul 
Bert, rapporteur, fît la réponse suivante: 

« L'article 1^'" qui vous est soumis doit être substitué à l'ar- 
ticle 23 de la loi du 15 mai 1850 : il diffère de l'article primitif 
par une énumération plus complète et par la réunion des ma- 
tières d'enseignement qui avaient été divisées en matières 
obligatoires et en matières facultatives. L'article 1='' du projet 
de loi, tel qu'il est actuellement, contient un programme d'en- 
seignement qui est un maximum, en ce sens qu'on n'y peut 
rien ajouter, et un minimum dans une certaine mesure, en ce 
sens que, dans l'enseignement primaire toutes les matières 
d'enseignement sont obligatoires, excepté les matières reli- 
gieuses qui, par l'art. 2, restent facultatives dans les écoles 
privées. — C'est donc le programme de l'enseignement pri- 
maire, purement et simplement. « 



SECTION II. 

INSTRUCTION MORALE. 

8. — L'instruction morale n'a pas besoin d^être définie, 
car elle comprend, dans toutes les religions, dans toutes 
les sociétés : les devoirs de l'homme envers Dieu, 
envers soi-même. 

Cette simple formule empruntée au christianisme ré- 
sume et exprime tout un système d'enseignement moral, 
dans lequel l'influence de l'instituteur peut librement 
s'exercer. 

Il doit apprendre à l'enfant quels sont les devoirs gé- 
néraux auxquels l'être intelligent ne peut se soustraire, 
parce qu'ils sont la condition même de la civilisation et 
du progrès, parce que sans eux, sans leur pratique, 
une société ne pourrait se fonder ni subsister. 



22 GODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

9. — Telle doit être la règle dans toutes les écoles ; 
mais sur cette partie de la loi qui est d'une importance 
capitale, il est nécessaire de rappeler les débats qui ont 
eu lieu devant les Chambres. 

Les instituteurs chargés d'enseigner la morale à leurs 
élèves et les parents investis du droit sacré de surveiller, 
de contrôler cet enseignement, doivent savoir, les uns et 
les autres quelle a été la pensée du législateur. 

Or, cette pensée, on ne la connaîtra bien qu'en se 
reportant à la discussion elle-même et aux déclarations 
faites par les organes des commissions ou du gouver- 
nement. 

Devant le Chambre des députés, M. Paul Bert avait 
dit: 

« Maintenant, arrivons à la seule objection sérieuse qu'on 
élève contre la thèse que je développe devant vous. On nous 
dit : En supprimant de l'expression légale « morale et reli- 
gieuse » le second terme; il ne peut y avoir^ ajoute-t-on, en 
dehors d'une religion une morale véritable, de morale ayant 
une base, des règles et une sanction... Et alors, nous dit-on, 
vous voulez donc des écoles sans morale ! Messieurs, il ne 
peut venir à l'idée de personne de vouloir des écoles sans 
morale. Nous savons bien que l'instruction n'est pas par elle- 
même et à titre théorique une cause de moralisation -, nous 
savons bien que l'instruction est seulement une augmentation 
des forces que porte en lui l'individu et que cette augmenta- 
tion de forces, il peut l'appliquer au mal comme au bien, c'est 
incontestable (Très bien! très bien ! à gauche). Mais chose 
remarquable, cependant, soit que chez l'homme, la tendance 
au bien l'emporte sur la tendance au mal, soit qu'une vue 
plus générale des choses lui montre les conséquences du mal 
et le lui fasse éviter à l'avance; soit peut-être, raison plus 
simple et plus modeste, que dans la lutte sociale, l'instruction 
donne les moyens d'arriver à des situations plus heureuses et lui 
fasse ainsi éviter certaines tentations, pour l'une ou l'autre de 
ces raisons, il est incontestable que l'instruction, à elle seule, 
devient non point en thèse théorique, mais en pratique vul- 
gaire, une cause de moralisation. Mais ce n'est pas une rai- 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 23 

son pour séparer l'instruction de la morale, si toutefois la 
chose se pouvait faire. Et eii ; est impossible; car la morale 
ressort de tous les incidents de la classe, car il n'est pas 
nécessaire de lui dresser une chaire particulière et de lui con- 
sacrer des heures spéciales ; car l'enseignement de l'histoire, 
la lecture de chaque jour, le modèle d'écriture même donné 
aux enfants peut constituer l'enseignement moral. Mais suppo- 
sons que l'on puisse faire cette séparation de l'instruction et 
de la morale ; je dis que vous ne le faites pas, par le fait que 
vous rayez du programme les mots « enseignement religieux ». 
Et ici, je reviens à l'objection dans ce qu'elle a de plus précis : 
Est-il vrai ou n'est-il pas vrai que la morale n'a plus de base, 
plus de règles, plus de sanction, si elle est séparée d'une reli- 
gion positive? — Messieurs, j'avoue que je me sens ici un peu 
embarrassé. Une assemblée politique n'est pas une académie. 
Discuter de la solidité des bases de la morale devant elle, ce 
serait, je crois, la faire sortir de son rôle. Il convient de pro- 
céder presque par voie d'altirmations, sans prétendre à con- 
vaincre, mais en apportant à l'appui des affirmations, soit des 
raisons, soit des autorités, mais toujours brièvement. — Or, 
il est vraiment difficile de soutenir aujourd'hui, et j'oserai pres- 
que dire qu'il n'est soutenu par personne, en dehors des 
représentants officiels des diverses religions, que la morale 
soit si intimement liée à la religion, que la religion disparais- 
sant, la morale doive disparaître à son tour. Cela est difficile, 
et, pour m'appuyer en ces matières sur une autorité..., cette 
affirmation, je vais l'appuyer sur l'autorité de M. Guizot. 
M. Guizot n'était pas un libre-penseur, M. Guizot n'était pas 
un révolutionnaire; c'était un homme profondément religieux, 
profondément moral. Eh bien! M. Guizot, il y aura tantôt un 
demi-siècle, en pleine Sorbonne et sans qu'aucune contradic- 
tion se soit élevée contre lui, dans cet auditoire d'élite, 
M. Guizot a dit un jour : « Pour ceux d'entre vous qui ont fait 
des études piiiJosophiques un peu étendues, il est, je crois 
évident aujourd'hui que la morale existe, indépendamment des 
idées religieuses ; que la distinction du bien et du mal moral, 
l'obligation de fuir le mal, de faire le bien, sont des lois que 
l'iiomme reconnaît dans sa propre nature, aussi bien que les 
lois de la logique, et qui ont en lui leur principe, comme dans 
la vie actuelle leur application. »... Mais en dehors ce qu'il est 



24 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

permis d'appeler des hypothèses, pour ceux qui ne croient pas, 
il reste un inonde de règles sur lesquelles nous sommes tous 
d'accord; il reste tout un monde d'idées morales, de pratiques 
morales, contre lesquelles il n'est pas à craindre qu'aucune 
discussion s'élève ni dans un parti religieux, ni dans un parti 
politique. — Cet ensemble de règles existe depuis l'origine du 
monde ou du moins des sociétés. Les sociétés antiques l'ont 
connu. La preuve en est, messieurs, que lorsque la Constitu- 
tion de l'an III inscrivit dans sa déclaration des droits, article 
2, à la fin du siècle dernier, la formule suivante : « Tous les 
devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux princi- 
pes gravés par la nature dans les cœurs : — Ne faites pas à 
autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites 
constamment aux autres le bien que vous voudriez en rece- 
voir », — lorsque la Constitution de l'an III, dis-je, écrivait 
ces paroles admirables, elle ne faisait que traduire et répéter, 
en la condensant, une formule qui datait d'une dizaine de 
siècles. — Trois mille ans avant J.-C, Confucius disait: « On 
peut se borner à pratiquer cette maxime : Ce que l'on ne 
désire pas qui vous soit fait, il ne faut pas le faire aux au- 
tres ». — Trois cent cinquante ans avant J.-C, un autre phi- 
losophe chinois, Meng-Tseu, disait : « Faites aux autres ce 
que vous voudriez qu'ils vous fissent à vous-même. » — La 
Constitution de l'an III ne faisait que répéter des paroles 
sublimes qui étaient venues de l'extrême Orient, bien avant 
que le Christ les ait répétées et qu'elles aient reçu à nos yeux 
la consécration de la religion catholique. — Voilà, Messieurs, 
les principes et la base de la morale laïque que nous voudrions 
voir enseigner à l'école. Voilà celle sur laquelle nous serons 
tous d'accord, croyants ou incrédules ! — Voilà la morale 
universelle, toujours une, toujours identique au milieu de va- 
riations innombrables que lui imposent les temps, les lieux, 
les races. Celle-ci est éternelle et non suspendue à telle ou 
telle croyance religieuse, parce qu'elle pousse ses racines au 
fond de^la conscience humaine. Cette origine de la morale, 
dans la conscience et non dans la foi, qui l'a plus éloquem- 
ment indiquée, qu'un homme qui n'est pas non plus un révo- 
lutionnaire ou un libre penseur, que le célèbre Jouffroy. « Nous 
avons, dit-il, pour la philosophie, le code pénal et les sermons, 
tout le respect possible ; mais nous tenons à laisser chaque 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 25 

chose à sa place. Et puisque le paysan, sans être philosophe, 
distingue le bien du mal, juge les dispositions du code, 
approuve ou désapprouve les préceptes de son curé, nous 
pensons qu'il porte en lui une règle d'appréciation morale qu'il 
ne doit ni au catéchisme, ni au code, ni à la philosophie ; que 
cette règle, vulgairement appelée conscience, puisqu'elle n'en 
dérive pas, les précède; puisqu'elle rectifie leurs décisions, 
leur est supérieure, et, puisqu'elle a sur eux le double avan- 
tage de la priorité et l'autorité, pourrait bien rendre compte 
de leur origine, au lieu de leur devoir la sienne. » — Voilà, 
messieurs, les bases de l'enseignement moral que nous vou- 
drions voir donner dans les écoles et qui restera lors même que 
l'enseignement des religions en aura disparu. — Et la chose 
est bien simple, l'instituteur parlera de la morale, mais nous 
laissons toute liberté au prêtre de parler religion ; nous lais- 
sons toute liberté au père de famille, qui considère que cet 
enseignement moral laïque est insuffisant, ne le satisfait pas, 
et qu'il a le besoin d'être complété, nous lui laissons toute 
liberté de le faire compléter et auprès de qui? auprès de celui 
qui a autorité pour le compléter puisqu'il parlera au nom de 
la religion qu'il représente et qui lui est chère. — L'instituteur 
dira à l'enfant : tu ne mentiras pas, cela est mal, d'abord 
parce que tu te dégrades à tes propres yeux, ensuite, parce 
que tu te dégrades aux yeux de tes camarades qui tôt ou tard 
connaîtront ton mensonge et te feront rougir de ta mauvaise 
action; tu ne mentiras pas au nom de ta dignité, au nom de 
ton propre intérêt et de celui des autres ! Voilà ce que dira 
l'instituteur. — Que dira le prêtre? La même chose d'abord, 
car sur ce terrain il n'y aura pas occasion de querelle, et 
ainsi précisément notre projet de loi a pour but de ramener la 
paix là où s'agitent aujourd'hui des querelles. Puis il ajoutera 
ceci : tu ne dois pas mentir, parce que Dieu l'a défendu ; tu ne 
dois pas mentir parce qu'un jour le créateur de toutes choses, 
le maître du ciel et de la terre est apparu à Moïse, son ser- 
viteur fidèle, et lui a remis, gravées sur les Tables de la loi 
en caractères de feu, ces paroles : Tu ne mentiras pas. Et si 
tu enfreins cette règle, tu seras jeté aux flammes éternelles... 
à moins que je ne puisse t'absoudre auparavant. Voilà, mes- 
sieurs, ce que devra dire le prêtre, c'est-à-dire qu'il complétera 
par l'enseignement dogmatique, l'enseignement de la morale 

2 



26 CODE DE l'enseignement primaibe. 

primitive. Mais du moins l'enseignement dogmatique ne sera 
pas seul à donner l'enseignement moral. Et cela sera juste, 
cela sera beau, car l'enseignement religieu.x, pour porter ses 
fruits suppose la grâce, et la grâce ne l'a pas qui veut, et 
combien qui, l'ayant reçue, la perdent en route. Or, s'ils ont 
simultanément perdu la morale, que leur restera-t-il, je vous 
en prie? Tout s'écroulera dans leurs âmes. Mais, messieurs, 
les argumentations sur l'absence de la morale là où n'est pas 
enseignée la religion, les grands mots à effet sur l'école athée, 
sur l'école sans Dieu, tout cela, ce ne sont que des apparen- 
ces, ce ne sont pas les raisons véritables. La raison véritable 
des attaques à la loi, la voici, je vais la dire : Il y a une anti- 
que conception de l'école. Dans cette conception, l'école fait 
partie de l'église, l'instituteur est le prêtre lui-même ou un 
délégué choisi par lui. Il s'agit dans ces écoles, sans nul doute, 
de former des honnêtes gens. — il n'y a pas de discussion sur 
ce point, il n'y a pas de société sans cela; — mais il s'agit 
aussi de faire un chrétien fidèle. C'est alors la maîtrise de 
l'église par rapport à l'école. — C'est l'antique formule : l'école 
servante de l'Eglise. — Eh bien! l'Eglise ne peut pas aban- 
donner ce droit, je ne dis pas seulement ne le veut pas, je dis 
volontairement ne le peut pas, et elle le proclame en toutes 
circonstances. {Séance du 4 décembre 1880). 

lo. — Au Sénat les mêmes déclarations furent faites 
et d'une manière plus formelle encore: 

« En dehors de l'école, disait M. Ribière, les parents et les 
ministres des cultes donneront aux enfants, suivant leurs dé- 
sirs et leurs convictions, une instruction qui pourra être à la 
fois morale, religieuse et confessionnelle. Par conséquent, cette 
instruction se fondera, autant qu'ils le jugeront né.-essaire, 
sur l'étude, sur la connaissance, .sur les affirmations et les 
dogmes de la religion positive à laquelle ils auront donné toute 
leur foi et tout leur respect. Mais, quel que soit le dogme 
qu'ils aient adopté et dont ils proposent, nous ne disons pas 
dont ils imposent, l'adoption à l'esprit encore si tendre de l'é- 
colier, il est absolument vrai de dire que les uns et les autres, 
quoique ayant suivi des courants divers, ont puisé les élément» 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 27 

de leurs croyances et de leurs convictions à une source com- 
mune à tous, qui est l'intelligence, la raison, la conscience, 
les sentiments intimes du libre arbitre et de la responsabilité 
personnelle. Eh bien ! n'est-ce pas de là que découle tout natu- 
rellement un cours, à la portée des enfants, d'instruction morale 
et civique ? Par la discussion de la loi sur l'enseignement secon- 
daire des jeunes filles, par les travaux préparatoires du conseil 
supérieur de l'instruction publique sur le programme d'un cours 
d'instruction morale et civique dans les écoles normales pri- 
ïnaires, nous pouvons nous faire une juste idée, au point de 
vue de la loi et de la pédagogie, de la composition de ce pro- 
gramme mis à la portée des écoles primaires elles-mêmes. 

« Les devoirs envers soi-même, envers la famille, envers la 
société et la patrie ; les notions des droits et des devoirs 
du citoyen; les idées de liberté, de justice et de frater- 
nité i le sentiment du vrai, du bien et du beau: l'étude des fa- 
cultés de l'esprit si souvent dominées parles faililesses du ca- 
ractère et du cœur; les préoccupations invincibles du sort ré- 
servé à riiomme; cette espérance piiilosopbique ou religieuse 
que l'homme s'achemine et monte vers des destinées meilleures 
en raison du bien qu'il accomplit; les devoirs envers Dieu : 
voilà les traits principaux de la morale que l'Etat se propose 
d'en>.eigner dans ses écoles, morale qu'on appelle laïque, parce 
qu'elle ne doit être ni ecclésiastique ni confessionnelle. Avec 
ces notions fondamentales, qu'un programme réglementaire 
précisera et développera, que la leçon de chaque jour, la leçon 
d'histoire surtout, pourra rendre saisissantes, l'Etat qui as- 
sure à tous la liberté de conscience et qui garde la neutralité, 
se réserve d'enseigner ces millions d'enfants fréquentant ses 
écoles, en tout ce qui peut les unir, en rien de ce qui peut les 
diviser. Il est dans son rôle. Certainement ce n'est pas chose 
impie de croire qu'il y a une morale commune à tous les peu- 
ples, basée sur la raison naturelle, immuable dans ses solu- 
tions, ni servante ni ennemie des religions positives, et qui 
n'a pas besoin de s'appeler une science pour être, au milieu 
des hommes de bonne volonté, une lumière et un bienfait. 
N'est-ce pas à mesure que la notion de cette morale se propa- 
geait et s'affermissait, que les hommes^ devenant et se sentant 
plus maîtres d'eux-mêmes, cherchant et trouvant dans leur 
conscience la règle, la direction dont ils avaient besoin pour 



28 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

toutes les affaires de la vie, ont apporté moins d'acharnement et 
moins de violence à défendre, à propager, à imposer aux dis- 
sidents leurs croyances dogmatiques? Et c'est alors que les 
horribles luttes de religion se sont peu à peu apaisées, c'est 
alors qu'on a entendu ce cri, si profondément humain, de tolé- 
rance et de liberté. » 



IB. — Et M. Jules Ferry, interpellé à son tour, 
adoptant la même définition de la morale, inscrite en tête 
du nouveau programme, disait : 

« Permettez-moi de vous dire: la vraie morale, la grande 
morale, la morale éternelle, c'est la morale sans épithète. — 
La morale dans notre société française, après tant de siècles 
de civilisation n'a pas besoin d'être définie. La morale est 
plus grande quand on ne la définit pas, elle est plus grande 
sans épithète. J'en recueillais tout à l'heure la démonstration, 
l'aveu éclatant dans la première partie du discours de l'hono- 
rable M de Parieu .... Non, il nous a dit: c'est la vieille 
moraledes philosophes; c'est la morale de Socrate; c'estla mo- 
rale d'Aristote ; c'est la morale de Cicéron, morale que le Chris- 
tianisme a raffinée, qu'il a perfectionnée, qu'il a élevée, je le 
veux. Mais c'est la morale éternelle, comme l'âme humaine 
elle-même. C'est la morale du devoir, la nôtre, messieurs, la 
morale de Kant et celle du Christianisme. Cette morale elle 
est au fond même de l'humanité, de la conscience humaine, et 
son unité est la constatation même de l'unité de la conscience. 
Gardons-nous donc d'ajouter des épithètes à la morale. 

« M. de Parieu nous a dit: Il y a une morale évolutionniste, 
une morale utilitaire, il y a une morale positiviste et une 
morale indépendante. Mais est-ce que l'honorable M. de Parieu 
nommait à ce moment-là plusieurs morales ? Non, messieurs. 
Ce qui est profondément rassurant, c'est que toutes les mo- 
rales que vous appelez évolutionniste, utilitaire, positiviste, 
c'est la même morale (Interruptions à droite). C'est la même 
morale, ce sont les mêmes préceptes. Et pour qui a étudié ces 
choses, c'est merveille, merveille rassurante de voir par quels 
efforts d'esprit, par quelle subtilité de raisonnement, par quelle 
vigueur de logique et de dialectique les prétendus utilitaires, 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 29 

par exemple, les philosophes de l'école utilitaire partent du 
principe de l'utilité pour arriver au devoir et au dévouement 
(Bruit et interruption à droite)... — Est-ce que vous croyez 
que nous allons donner aux petits enfants une revue des opi- 
nions de Kant, de Bentham, de M. Herber Spencer? Est ce 
qu'il sera question de cela dans l'école primaire ? — M. Buffet. 
De quoi sera-t-il question alors ? — Le Ministre. Il sera ques- 
tion des vieux préceptes que nous avons tous appris de nos 
mères et de nos pères, quand nous étions enfants (Très bien! 
très bien ! à gauche). Il sera question du respect des parents, 
de l'obéissance aux parents; il sera question des nombreuses 
applications de ce précepte qui résume toute l'éternelle morale: 
« Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fit 
à toi-même » 

V Nous disons que l'instituteur, non dans les leçons ex-pro- 
fesso — il n'y en a pas et il ne peut pas y en avoir à l'école pri- 
maire sur la morale — mais dans l'intimité quotidienne du 
maître et de l'élève, dans les plus simples devoirs, dans les con- 
versations qui se tiennent à l'école et hors de l'école, dans les 
récréations scientifiques, dans les promenades géologiques, 
dans tous ces petits exercices à la fois hygiéniques pour le 
corps et salutaires pour l'esprit, que nous cherchons à déve- 
lopper, à faire entrer dans la pratique des écoles primaires, 
nous disons que l'instituteur enseignera quoi? Une théorie sur 
le fondement de la morale? Jamais, Messieurs, mais la bonne 
vieille morale de nos pères » 

« Qu'est-ce qu'on a dit dans le congrès des instituteurs, sur 
la morale? On a dit une chose parfaitement juste; on a posé, 
en principe, à une très-grande majorité, que l'enseignement 
moral devait être séparé de l'enseignement confessionnel... 
Ensuite, on s'est expliqué sur la! nature et le caractère de cet 
enseignement moral; e^., à ce sujet, qu'est-ce que je trouve 
dans tous les cahiers ? La réponse même de l'expérience. A- 
t-on demandé un enseignement moral philosophique, touchant 
en quoi que ce soit aux fondements de la morale, un enseigne- 
ment organisé en leçons morales dans l'école primaire? Ja- 
mais, jamais! Nous n'y songeons pas, et les instituteurs n'y 
songent pas. Qu'est-ce qu'ils disent ? Ils disent — je prends 
une formule quelconque au hasard : — « que l'enseignement 
moral soit indépendant de l'enseignement confessionnel ; qu'il 



30 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

se rattache à toutes les leçons de la classe élémentaire sans 
former un cours spécial. » Ce sont les résolutions finales du 

Congrès Ainsi, je cite la formule — « A l'unanimité, les 

sections veulent que l'enseignement moral découle de toutes 
les leçons données dans Téi-ole et des circonstances exté- 
rieures. » {Séance du 2 juillet 1881). 

1».— Malgré la phraséologie qui l'enveloppe, la pen- 
sée est suffisamment claire. C'estla morale denos pères, 
c'est-à-dire la morale chrétienne que l'inslituieurdoit en- 
seigner. Lhomond nous a appris et démontré ffu'il n'y en 
avait pas d'autre et l'Evangile en est l'incomparable 
résumé. 

« La loi que Jésus-Christ est venu apporter au monde forme 
un corps de doctrine si parfait, qu'on ne peut rien y ajouter 
ni rien en retrancher. Elle montre à l'homme tous ses devoirs 
envers Dieu^ envers son prochain, envers lui-même ; elle con- 
vient aux hommes considérés en corps, et à chacun d'eux en 
particulier dans tontes les situations où il peut se trouver : 
elle est propie à tous les peuples et à tous les temps. Lors- 
qu'on examine cette morale de près, on est forcé de convenir 
que celui qui en est l'auteur a eu la connaissance la plus pro- 
fonde de l'homme, de son esprit, de son cœur, de ses pas- 
sions, de ses faiblesses, de tous ses maux et des remèdes qu'il 
fallait y appliquer, aussi bien que de sa véritable fin et des 
moyens qu'il doit employer pour y parvenir. Si les hommes se 
conformaient à cette morale, ils seraient aussi bons et aussi 
heureux qu'on peut l'être en ce monde : et, en effet, qu'on se 
représente un peuple de vrais chrétiens, c'est-à-dire d'hommes 
qui aiment Dieu comme leur père, qui s'entr'aiment comme 
des frères, qui n'aient tous qu'un cœur et qu'une âme, qui 
tendent tous à une même fin, qui marchent tous vers le même 
terme, qui est le ciel ; au -un d'eux ne faisant jamais céder le 
bon droit à la passion, l'intérêt général à l'intérêt personnel, 
mais plaçant au contraire son bonheur dans celui de ses sem- 
blables, prenant part à leurs peines et les aidant à les sup- 
porter; un peuple pareil serait certainement un grand specta- 
cle dans l'univers ! Ainsi serait un état composé de chré- 
tiens. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 31 

Ce sont de tels hommes, de tels citoyens, que les instituteurs 
doivent contribuer, autant qu'il est en eux, à préparer pour la 
famille, pour la patrie, mais (ju'ils ne pourront former qu'au- 
tant qu'ils seront pénétrés eux-mêmes des vérités salutaires et 
fécondes et de la religion , aisons-leur donc avec J.-J. Rous- 
seau : « Fuyez, fuyez tous ceux qui sèment dans le cœur des 
hommes de désolantes doctrines. .Sous le hautain prétexte 
qu'eux seuls sont éclairés, vrais, de bonne foi, ils nous sou- 
mettent tous impérieusement à leurs décisions tranchantes, et 
prétendent nous donner pour les vrais principes d'actions^ les 
inintelligibles systèmes qu'ils ont bâtis dans leur imagination. 
Du reste, renversant, détruisant, foulant aux pieds tout ce que 
les hommes respectent, ils ôtent aux ouvrici-s la dernière con- 
solation de leur misère, aux puissants et aux riches le seul 
frein de leurs passions ; ils arrachent du fond des cœurs le re- 
mords du crime, l'espoir de la vertu, et se vantent encore 
d'être les bienfaiteurs du genre humain. Jamais, disent-ils, la 
vérité n'est nuisible aux hommes. Je le crois comme eux, et 
c'est à mon avis une grande preuve que ce qu'ils enseignent 
n'est pas la vérité (1). » 

îî*. — C'est ainsi que le grand Frédéric pouvait dire^ 
dans le règlement général desécoles, promulgué le 12 août 
1763 et qui est resté la base de l'enseignement primaire 
en Prusse : 

<• Nous croyons utile et nécessaire, dit-il, de poser les fonde- 
ments du véritable bien-être de nos peuples, en constituant 
une éducation raisonnable en même temps que chrétienne, pour 
donner à la jeunesse, avec la crainte de Dieu, les connaissan- 
ces qui lui sont utiles. >< 

a-^. — M. Du vaux, actuellement ministrede l'instruc- 
tion publique, a bien compris, d'ailleurs, quel devait être 
le programme de l'enseignement moral et il a dit : « L'ins- 



(1) Cours de Pédagogie par Ambroise Rendu fils. 



32 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

tiluteur doit faire comprendre à l'enfant que le premier 
hommage qu'il doit à la divinité, c'est Vobéissance aux 
lois de Dieu, telles que les lui révèlent sa conscience et 
sa raison. » 

SECTION III. 

ENSEIGNEMENT CIVIQUE. 

125 — L'enseignement civique est assez difficile à défi- 
nir et la formule proposée par M. Jules Simon : Devoirs 
envers la patrie, exprimait mieux le sens et la portée de 
cette partie du programme. Pour nous, l'enseignement 
civique c'est celui qui donne le courage civil et mili- 
taire, qui donne à l'enfant la notion précise de ses devoirs 
envers le pays dans lequel il est né, envers les citoyens 
au milieu desquels il vit, qui lui inspire le patriotisme, 
l'abnégation de soi-même, le dévouement et la charité. 
Tel doit être l'enseignement civique : le transformer en 
une étude banale des lois constitutionnelles, ce serait le 
rabaisser. 

16. — La mission de l'instituteur est plus haute etplus 
belle. Il n'est pas un professeur de droit, et c'est le ("/eoo?r, 
dans sa plus large acception, qui doit faire l'objet de ses 
leçons. Ce mot-là comprend tout. L'homme de devoir ne 
peut être qu'un bon citoyen. 

Voici ce que disait à ce sujet M. Jules Ferry devant 
le Sénat: 

u Qu'est-ce qu'on nous demande? La définition de l'instruc- 
tion civique? Comme si c'était une nouveauté ! J'ai établi dans 
la première délibération combien inoffensive était cette nou- 
veauté et en même temps combien elle était nécessaire. J'ai 
montré au Sénat qu'il ne s'agit là d'aucune entreprise contre 
la conscience politique des familles, mais d'une tentative, qu'on 
peut trouver bien tardive dans notre pays de suffrage univer- 
sel, en vue de commencer dès le jeune âge l'éducation du futur 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. .3.3 

électeur, ou du futur citoyen, c'est la même chose. C'est, en 
effet, un futur électeur, parce que c'est un futur citoyen, et je 
trouve légitime, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, je 
trouve d'une politique essentiellement conservatrice de ne pas 
laisser cette masse d'enfants, de jeunes intelligences pour les- 
quelles toute l'alimentation intellectuelle est restreinte à la pé- 
riode scolaire, souvent à une mince partie de la période sco- 
laire, de ne pas les laisser sans notion sur la Patrie, sans 
notions sur le Gouvernement, sans notions sur la Constitution, 
sans notions sur la Société. 

« Ce n'est pas une réponse, c'est une déclaration que je vous 
apporte ; déclaration superflue, car je l'ai faite dans la der- 
nière délibération, et je n'ai ici qu'à la renouveler. Le gouver- 
nement entend par instruction civique un ensemble de notions 
descriptives de nos institutions. Il croit que, dans un pays de 
suffrage universel, les principes du droit civique donnés sous 
cette forme élémentaire font partie des matières obligatoires 
de l'enseignement primaire. Mais le Gouvernement s'opposera 
toujours à ce que, sous prétexte d'instruction civique, cet en- 
seignement dégénère dans l'école en polémiques de partis. Les 
écoles ne doivent servir d'abri ni de refuge à l'esprit de 
parti. » {Séance du 13 mars J838). 

Puissent ces paroles être entendues et comprises. Car 
l'introduction de la politique à l'école ce serait, à bref 
délai, l'anarchie dans le pays. 



SECTION IV. 

PLAN d'Études (Arrêté du 27 juillet 1882.) 

1'^. — Le commentaire d'une loi qui établit l'ensei- 
gnement obligatoire serait certainement incomplet si 
l'on n'y joignait les programmes mêmes des études. Le 
père de famille doit savoir ce que l'on apprend à son 
enfant dans l'école publique où il est contraint de l'en- 
voyer et il doit avoir le moyen de contrôler par lui- 
même l'enseignement de l'instituteur. 



34 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

A ce titre nous avons jugé utile et même nécessaire 
de publier le nouveau plan d'études, dressé en consé- 
quence de la loi sur l'enseignement obligatoire. 

Article premier. — L'enseignement primaire dans les écoles 
publiques est partagé en trois cours : 

Cours élémentaire ; 

Cours moyen ; 

Cours supérieur. 

La constitution de ces trois cours est obligatoire dans tou- 
tes les écoles, quel que soit le nombre des classes et des 
élèves. 

Art. 2. — Dans toute commune où, à défaut d'école mater- 
nelle, les enfants au-dessous de l'âge scolaire sont reçus à 
l'école primaire par application de l'article 2 du règlement 
modèle, il pourra être établi une classe enfantine dans les con- 
ditions prévues par l'article 7 de la loi du 16 juin 1881. 

Si dans une école il se trouve plus de dix élèves munis du 
certificat d'études qui, après avoir terminé le cours supérieur, 
désirent continuer leur instruction, il pourra être établi un 
cours complémentaire d'une année, conformément aux pres- 
criptions des décret et arrêté du 15 janvier 1861. 

Art. 3. — La durée des études se divise comme il suit: 

Classe enfantine : un ou deux ans, suivant .que les enfants 
entrent à 6 ans ou à 5 ans. 

Cours élémentaire : deux ans, de 7 à 9 ans. 

Cours moyen: deux ans, de 9 à 11 ans. 

Cours supérieur : deux ans, de 11 à 13 ans. 

Cours complémentaire d'enseignement primaire supérieur : 
un an. 

Art. 4. — Dans les écoles qui n'ont qu'un maître et qu'une 
classe, il ne pourra être établi aucune division ni dans le cours 
moyen ni dans le cours supérieur ; il n'en pourra être établi 
plus de deux pour les enfants au-dessous de 9 ans. 

Art. 5. — Dans les écoles qui n'ont que deux maîtres, l'un 
sera chargé du cours moyen et du cours supérieur, l'autre du 
cours élémentaire, y compris, s'il y a lieu, la division des en- 
fants au-dessous de 7 ans. 

Art. 6. — Dans les écoles qui ont trois maîtres, chaque cours 
forme une classe distincte. 



TROISIÈME PARTIE. -— CHAPITRE PREMIER. 35 

Art. 7. — Dans les écoles à quatre classes, le cours élémen- 
taire comptera deux classes, chacun des deux autres cours une 
seule classe. 

Art. 8. — Dans les écoles à cinq classes, le cours élémentaire 
comptera deux classes, le cours moyen deux, le cours supé- 
rieur une. 

Art. 9. — Dans les écoles à six classes, chacun des trois 
cours formera deux classes, à moins que le nombre des élèves 
du cours supérieur ne permette de les réunir en une seule 
classe. 

Art. 10. — Toutes les fois qu'un même cours comprendra 
deux classes, l'uneformera la première annéedu couis, l'autre 
la seconde. 

Ces deux classes suivront le même programme, mais les le- 
çons et les exercices seront gradués dételle sorte que les élè- 
ves puissent, dans la seconde année, revoir, approfondir et 
compléter les études de la première. 

Art. 11. — Au-dessus desix classes, quelque soit le nombre 
des maîtres, aucun cours ne devra former plus de deux an- 
nées. Les classes en plus du nombre de six, non compris la 
classe enfantine, seront des classes parallèles destinées à 
dédoubler l'effectif soit de la première, soit de la seconde 
année. 

Art. 12. — Chaque année, à la rentrée, les élèves, suivant 
leur degré d'instruction, sont répartis par le directeur dans les 
diverses classes des trois cours, sous le contrôle de l'inspecteur 
primaire. 

Le certificat d'études donne droit à l'entrée dans le cours su- 
périeur. 

Art. 13. — Chaque élève, à son entrée à l'école, recevra un 
cahier spécial qu'il devra conserver pendant toute la durée de 
sa scolarité. Le premier devoir de chaque mois dans chaque 
ordre d'études sera écrit sur ce cahier par l'élève, en classe et 
sans secours étranger, de telle sorte que l'ensemble de ces de- 
voirs permette de suivre la série des exercices et d'apprécier les 
progrès de l'élève d'année en année. Ce cahier restera déposé 
à l'école. 

Art. 14. — Tout concours entre les écoles publiques auquel 
ne participerait pas l'ensemble des élèves de l'un au moins des 
trois cours, est formellement interdit. 



36 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Art. 15. — L'enseignement donné dans les écoles primaires 
publiques se rapporte à un triple objet : éducation physique, 
éducation intellectuelle, éducation morale. Les leçons et exer- 
cices gradués qu'il comporte sont répartis dans le cours d'é- 
tudes conformément aux programmes annexés au présent 
arrêté. 

Art. 16. — Au commencement de chaque année scolaire, le 
tableau de l'emploi du temps par jour et par heure est dressé 
par le directeur de l'école, et, après l'approbation de l'inspec- 
teur primaire, il est affiché dans les salles des classes. 

La répartition des exercices doit satisfaire aux conditions gé- 
nérales ci-après déterminées : 

L — Chaque séance doit être partagée en plusieurs exercices 
différents, coupés soit par la récréation réglementaire, soit par 
des mouvements et des chants, 

IL — Les exercices qui demandent le plus grand effort d'at- 
tention, tels que les exercices d'arithmétique, de grammaire, 
de rédaction, seront placés de préférence le matin. 

in. — Toute leçon, toute lecture, tout devoir, sera accom- 
pagné d'explications orales et d'interrogations. 

IV. — La correction des devoirs et la récitation des leçons 
ont lieu pendant les heures de classe auxquelles se rapportent 
ces devoirs et ces leçons. Dans la règle, les devoirs sont cor- 
rigés au tableau noir en même temps que se fait la visite des 
cahiers. Les rédactions sont corrigées par le maître en dehors 
de la classe. 

Y. — Les trente heures de classe par semaine (non compris 
le temps que les élèves peuvent consacrer, soit à domicile, soit 
dans les études surveillées, à la préparation des devoirs et 
des leçons), devront être réparties d'après les indications sui- 
vantes : 

1° Il y aura cliaque jour, dans les deux premiers cours, au 
moins une leçon qui, sous la forme d'entretien familier, ou 
au moyen d'une lecture appropriée, sera consacrée à l'instruc- 
tion morale ; dans le cours supérieur, cette leçon sera, autant 
que possible, le développement méthodique du programme de 
morale. 

2" L'enseignement du français (exercices de lecture, lectures 
expliquées, leçons de grammaire, exercices orthographiques, 
dictées, analyses, récitations, exercices de composition, etc.) 
occupera tous les jours environ deux heures. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 37 

3" L'enseignement scientifique occupera en moyenne, et sui- 
vant les cours, d'une heure à une heure et demie par jour, sa- 
voir : trois quarts d'heure ou une heure pour l'arithmétique et 
les exercices qui s'y rattachent, le reste pour les sciences phy- 
siques et naturelles (avec leurs applications), présentées d'a- 
bord sous la forme de leçons de choses et plus tard étudiées 
méthodiquement. 

4" L'enseignement de l'histoire et de la géographie, auquel 
se rattache l'instruction civique, comportera environ une heure 
de leçon tous les jours. 

5» Le temps consacré aux exercices d'écriture proprement 
dite sera d'une heure au moins par jour dans le cours élémen- 
taire et se réduira graduellement à mesure que les divers de- 
voirs dictés ou rédigés pourront en tenir lieu. 

6» L'enseignement du dessin, commencé par des leçons très 
courties dès le cours élémentaire, occupera dans les deux au- 
tres cours une, deux ou trois leçons chaque semaine 

7" Les leçons de chant occuperont de une à deux heures par 
semaine, indépendamment des exercices de chant, qui auront 
lieu tous les jours, soit dans les intervalles qui séparent les 
autres exercices scolaires, soit à la rentrée et à la sortie des 
classes. 

8° La gymnastique, outre les évolutions et les exercices sur 
place qui peuvent accompagner les mouvements déclasse, oc- 
cupera tous les jours ou au moins tous les deux jours une 
séance dans le courant de l'après-midi. 

En outre, dans les communes où les bataillons scolaires 
sont constitués, les exercices de bataillon ne pourront avoir 
lieu que le jeudi et le dimanche ; le temps à y consacrer sera 
déterminé par l'instructeur militaire de concert avec le direc- 
teur de l'école. 

9° Enfin, pour les garçons aussi bien que pour les filles, deux 
ou trois heures par semaine seront consacrées aux travaux ma- 
nuels. 

Art. 17. — Les conditions que devront remplir les locaux 
scolaires seront déterminées par une instruction spéciale rédi- 
gée par la commission des bâtiments scolaires du ministère de 
l'instruction publique. Cette instruction tiendra lieu du règle- 
ment du 17 juin 1880, lequel est rapporté. 



38 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



PROGRAMMES ANNEXÉS 



I 

ÉDUCATIOIV PHYSIQUE 

ET 

F*réparation à l'étlucation professionnello. 



OBJET — METHODE — PROGRAMME 



1" OBJET DE l'Éducation physique. 

18. — L'éducation physique a un double but : 

D'une part, fortifier le corps, affermir le tempérament 
de l'enfant, le placer dans les conditions hygiéniques les 
plus favorables à son développement physique en géné- 
ral. 

D'autre part, lui donner de bonne heure ces qualités 
d'adresse et d'agilité, cette dextérité de la main, cette 
promptitude et cette sûreté de mouvements qui, pré- 
cieuses pour tous, sont plus particulièrement nécessai- 
res aux élèves des écoles primaires, destinés pour la 
plupart à des professions manuelles. 

Sans perdre son caractère essentiel d'établissement 
d'éducation, et sans se changer en atelier, l'école pri- 
maire peut et doit faire aux exercices du corps une part 
suffisante pour préparer et prédisposer, en quelque sorte 
les garçons aux futurs travaux de l'ouvrier et du soldat, 
les filles aux soins du ménage et aux ouvrages de 
femmes. 



TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE PREMIER. 39 

2» MÉTHODE. 

Les exercices du corps faisant diversion à l'ensemblo 
des travaux scolaires et des leçons proprement dites, il 
sera généralement plus facile d'obtenir que les élèves y 
apportent de la bonne volonté et de l'entrain, qu'ils les 
considèrent comme une véritable récréation. 

La marche de l'enseignement est réglée avec le plus 
grand détail pour la gymnastique et les exercices mili- 
taires, par les manuels en usage, ainsi que par les di- 
rections que donnent les professeurs et instructeurs spé- 
ciaux. 

Pour le travail manuel des garçons, les exercices se 
répartissent en deux groupes : l'un comprend les divers 
exercices destinés d'une façon générale à délier les 
doigts et à faire acquérir la dextérité, la souplesse, la ra- 
pidité et la justesse des mouvements, l'autre groupe 
comprend les exercices gradués de modelage qui ser- 
vent de complément à l'étude correspondante du dessin, 
et particulièrement du dessin industriel. 

Le travail manuel des filles, outre les ouvrages de 
couture et de coupe, comporte un certain nombre de le- 
çons, de conseils, d'exercices au moyen desquels la 
maîtresse se proposera, non pas de faire un cours régu- 
lier d'économie domestique, mais d'inspirer aux jeunes 
filles, par un grand nombre d'exemples pratiques, l'a- 
mour de Tordre, de leur faire acquérir les qualités sé- 
rieuses de la femme de ménage et de les mettre en 
garde contre les goûts frivoles ou dangereux. 

3° PROGRAMME. 

(Le programme de la classe enfantine est identique à 
celui de la section des enfants de 5 à 7 ans dans les éco- 
les maternelles (1). 



(1) Voici l'arrêté de 18 juillet 1882 relatif à ces écoles : 

Art. 1". — Aucune école maternelle publique ne devra rece- 



40 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



ECOLE MA-TERISTELLS] 

et profjramme pour les enfants de 6 à 7 ans dans les 
écoles publiques . 



1" OBJET DE l'École maternelle 

19 — L'école maternelle a pour but de donner aux en- 
fants au-dessous de l'âge scolaire « les soins que réclame 



voir plus de 150 enfants, à moins d'une autorisation spéciale 
de l'autorité académique. 

Art. 2. — Dans toutes les écoles maternelles publiques, les 
enfants, quel que soit leur nombre, sont divisés en deux sec- 
tions, conformément aux prescriptions du décret du 2 août 
(art. 12): chaque section, si le nombre des élèves l'exige, peut 
être sublivisée en groupes dont chacun est confié à une des 
maîtresses attachées à l'école. 

Art. 3. — Le classement des enfants sera fait chaque année 
par la directrice, à l'époque de la rentrée de sécoles primaires 
sous le contrôle de l'inspectrice ou, à son défaut, de l'inspec- 
teur primaire. 

Art. 4. — Les divers cours de l'école maternelle, tels qu'ils 
sont définis par l'article 2 du décret du 2 août 1881, ont pour 
objet de commencer l'éducation physique, l'éducation intellec- 
tuelle et l'éducation morale des jeunes enfants. Les exercices 
qu'ils comprennent seront repartis d'après les indications des 
programmes ci-annexés. 

Art. 5. — Le détail de la répartition des heures par semaine 
est arrêté pour chaque école maternelle par la directrice après 
approbation de l'inspectrice ou, à son défaut, de l'inspecteur 
primaire. 

Art. 6. — Il sera rédigé, par les soins de la commission 
des bâtiments scolaires, une instruction relative aux condi- 
tions d'installation matérielle des écoles maternelles publi- 
ques. Cette instruction tiendra lieu du règlement spécial prévu 
par l'article 26 du décret du 2 août 1881. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 41 

leur développemenl physique, intellectuel et moral » 
(décret du 2 août 1881) et de les préparer ainsi à rece- 
voir avec fruit l'instruction primaire. 

L'école maternelle n'est pas une école au sens ordi- 
naire du mot: elle forme le passage de la famille à 
l'école ; elle garde la douceur affectueuse et indulgente 
de la famille, en même temps qu'elle initie au travail et 
à la régularité de l'école ■ 

Le succès de la directrice d'école maternelle ne se juge 
donc pas essentiellement par la somme des connaissan- 
ces communiquées, par le niveau qu'atteint l'enseigne- 
ment, par le nombre et la durée des leçons, mais plutôt 
par l'ensemble des bonnes influences auxquelles l'enfant 
est soumis, par le plaisir qu'on lui fait prendre à l'école, 
par les habitudes d'ordre, de propreté, de politesse, 
d'attention, d'obéissance, d'activité intellectuelle qu'il y 
doit contracter pour ainsi dire en jouant. 

En conséquence, les directrices devront se préoccuper 
beaucoup moins de livrer à l'école primaire des enfants 
déjà fort avancés dans leur instruction que des enfants 
bien préparés à s'instruire. Tous les exercices de 1 école 
maternelle seront réglés d'après ce principe général : ils 
doivent aider au développement des diverses facultés de 
l'enfant sans fatigue,, sans contrainte, sans excès d'ap- 
plication; ils sont destinés à lui faire aimer l'école et à 
lui donner de bonne heure le goût du travail, en ne lui 
imposant jamais un genre de travail incompatible avec 
la faiblesse et la mobilité du premier ège. 

Le but à atteindre, en tenant compte des diversités 
de tempérament, de la précocité des uns, de la lenteur 
des autres, ce n'est pas de les faire tous parvenir à tel 
ou tel degré de savoir en lecture, en écriture, en calcul, 
c'est qu'ils sachent bien le peu qu'ils sauront, c'est qu'ils 
aiment leurs tâches, leurs jeux, leurs leçons de toute 
sorte, c'est surtout qu'ils n'aient pas pris en dégoût ces 
premiers exercices scolaires qui seraient si vite rebu- 



42 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

tants si la patience, l'enjouement, l'affection ingénieuse 
de la maîtresse ne trouvait le moyen de les varier, de 
les égayer, d'en tirer ou d'y attacher quelque plaisir pour 
l'enfant. 

Une bonne santé; l'ouïe, la vue, le toucher d^^jà exer- 
C(:S par une suite graduée de ces petits jeux et de ces 
petites expériences propres à l'éducation des sens ; des 
idées enfantines, mais nettes et claires sur les premiers 
éléments de ce qui sera plus tard l'instruction primaire ; 
un commencement d'iiabitudes et de dispositions sur 
lesquelles l'école puisse s'appuyer pour donner plus 
tard un enseignement régulier; le goût de la gymnas- 
tique, du chant, du dessin, des images, des récits ; 
l'empressement à écouter, à voir, à observer, à imiter, 
à questionner, à répondre ; une certaine faculté d'atten- 
tion entretenue par la docilité, la confiance et la bonne 
humeur ; l'intelligence éveillée enfin eL l'àme ouverte à 
toutes les bonnes impressions morales: tels doivent 
être les effets et les résultats de ces premières années 
passées à l'école maternelle, et, si l'enfant qui en sort 
arrive à l'école primaire avec une telle préparation, il 
importe peu qu'il y joigne quelques pages de plus ou de 
moins du syllabaire. 

2° MÉTHODE 

Ces principes posés, quelle est la méthode qu'il con- 
viendra d'appliquer aux écoles maternelles? C'est évi- 
demment celle qui s'inspire du nom même de l'établisse- 
ment, c'est-à-dire celle qui consiste à imiter le plus pos- 
sible les procédés d'éducation d'une mère intelligente et 
dévouée. 

Comme on ne se propose pas, dans les écoles mater- 
nelles de former ou d'exercer un ordre de facultés au 
détriment des autres, mais bien de les développer toutes 
harmoniquement, on ne devra pas s'asservir à suivre 
avec rigueur aucune dos méthodes spéciales qui se fon- 
dent sur un système exclusif et artificiel. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 43 

On s'appliquera, au contraire, en prenant à toutes les 
méthodes particulières leurs exercices les plus simples, 
à former, à l'aide de ces divers éléments, un cours d'ins- 
truction et d'éducation qui répondre aux divers besoins 
du petit enfant et mettre en jeu toutes ses facultés. Les 
exercices qu'elle comprend doivent être très variés : la 
leçon de choses, la causerie, le chant, les premiers 
essais de dessin, de lecture, de calcul, de récitation par- 
tagent le temps avec les exercices du corps, les jeux de 
toute sorte et les mouvements gymnastiques. C'est une 
méthode essentiellement naturelle^ familière, toujours 
ouverte à de nouveaux progrès, toujours susceptible de 
se compléter et de se réformer. 

3° PLAN ET DIVISION DU COURS. 
SECTION DES PETITS ENFANTS. 

ENFANTS DE 2 A 5 ANS. 

Premiers principes d'éducation morale. 

Soins donnés aux enfants en vue de leur faire prendre de 
bonnes habitudes, de gagner leur affection et de maintenir 
entre eux l'harmonie. — Première notion du bien et du mal. 

Exercices de langage. 

Exercices en vue d'augmenter le vocabulaire de l'enfant ; pe- 
tits exercices de mémoire (chants, fables, récits); questions. 

Leçon:^ de choses. Connaissances sur les objetf^ usuels. 
Premières notions d'histoire naturelle. 

Nom des principales parties du corps humain ; des principaux 
animaux de la contrée ; des plantes servant à l'alimentation 
ou les plus visibles pour l'enfant (arbres de la cour, de la 
route, fleurs familières, etc.) 

Nom et usage des objets qui sont sous les yeux de l'enfant. 
(Objets servant au vêtement, à l'habitation, à l'alimenta- 
tion, au travail.) 



44 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Etude des couleurs et des formes par les jeux. 

Notions sur le jour et la nuit. 

Observation sur la durée (heure, joUr, semaine). 

Le nom du jour, la veille, le lendemain. 

Age de l'enfant. 

L'attention de l'enfant est appelée sur les différences du chaud, 
du froid, de la pluie, du beau temps. 

Observations sur la saison, ses travaux, ses productions. 

Première éducation des sens par de petits exercices : 
Faire discerner et comparer par l'enfant des couleurs, des 
nuances ; des formes ; des longueurs ; des poids ; des tem- 
pératures; des sons; des odeurs; des saveurs. 

Dessin. Ecriture. Lecture. 

Jeux de cubes, de balles, de lattes, etc. 

Mosaïques. 

Explication d'images très simples (animaux, objets usuels). 

Petites combinaisons de lignes au moyen de bâtonnets. 

Représentation sur l'ardoise de ces combinaisons ; description 

d'objets usuels 
Aucun exercice de lecture proprement dite, 

Calcul. 

Familiariser l'enfant avec les termes : un, deux, trois, quatre, 

cinq, moitié, demie; l'exercer à compter jusqu'à 10. 
Calcul mental sur les dix premiers nombres. 

Géographie. 

Demeure et adresse des parents, nom de la conmiune. Petits 
exercices sur la distance ; situation relative des différentes 
parties de l'école. 

La terre et l'eau. 

Le soleil (le levant et le couchant). 

Eœercices manuels. 
Jeux. 
Petits exercices de pliage, de tissage, tressage. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 45 

C liant. 

Chants à l'unisson, très simples. 
Petits exercices. 

Gymnastique. 
Jeux libres et marches, 
Evolutions, mouvements gradués. 
Soins d'hygiène et de propreté. 

SECTION DES ENFANTS DE 5 A 7 ANS 

ou CLASSE ENFANTINE. 

Premiers principes d'éducation morale. 

Causeries très simpleSj mêlées à tous les exercices de la classe 
et de la récréation. 

Petites poésies expliquées et apprises par cœur. — Historiet- 
tes morales racontées et suivies de questions propres à en 
faire ressortir le sens et à vérifier si les enfants l'ont com- 
pris. — Petits chants. 

Soins particuliers de la maîtresse à l'égard des enfants chez 
lesquels elle a observé quelque défaut ou quelque vice nais- 
sant. 

Essercices de langage. 

Exercices combinés de langage, de lecture, d'écriture prépa- 
rant à l'orthographe. 

1° Exercices oraux. — Questions très familières ayant pour 
objet d'apprendre aux enfants à s'exprimer nettement, cor- 
riger les défauts de prononciation ou d'accent local. 

2° Exercices de mémoire. 

Récitation de très courtes poésies. 

3' Exercices écrits. 

Premières dictées d'un mot, puis de deux ou trois, puis de 
très petites phrases. 

4» Lectures très brèves faites par la maîtresse, écoutées et 
racontées par les enfants. 

3. 



46 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Leçons de choses. — Connaissances sur les objets usuels. 
Premières notions d'histoire naturelle. 

Notions très élémentaires sur le corps humain; hygiène (petits 
conseils); petite étude comparée des animaux que l'enfant 
connaît, des plantes, des pierres, des métaux; quelques 
plantes alimentaires et industrielles; pierres et métaux 
d'usage ordinaire. 

L'air, l'eau (vapeur, nuage, pluie, neige, glace). 

Petites leçons de choses, toujours avec les objets mis sous les 
yeux et dans les mains des enfants. Exercices et entretiens 
familiers ayant pour but de faire acquérir aux enfants les 
premiers éléments des connaissances usuelles (La droite et 
la gauche). — Noms des jours et des mois. — Distinction 
d'animaux, de végétaux, de minéraux. — Les saisons) et, 
surtout, de les amener à regarder, à observer, à comparer, 
à questionner et à retenir. 

Pour l'ordre à suivre dans ces leçons, on essaiera de combiner 
toutes les fois qu'on le pourra, en les rattachant à un même 
objet, la leçon de choses, le dessin, la leçon morale, les 
jeux et les chants, de manière que l'unité d'impression de 
ces diverses formes d'enseignement laisse une trace plus 
durable dans l'esprit et le cœur des enfants. On s'efforcera 
de régler, autant que possible, l'ordre des leçons par l'ordre 
des saisons, afin que la nature fournisse les objets de ces 
leçons et que l'enfant contracte ainsi l'habitude d'observer, 
de comparer et de juger. Les indications ci-dessous pourront 
guider la maîtresse ou le maître dans le choix des sujets de 
leçons : 

Octobre. 

LEÇONS DE CHOSES 

(Récits, causeries, questions, autant que possible avec les 

objets montrés aux enfants). 
La vendange. — Vigne, raisin, vin. — Cuve, tonneau, bouteille, 

verre, bouchons, litre. — Pommes, cidre. — Houblon, bière. 

DESSIN 

(Dessins au trait fait au tableau noir par la maîtresse ; on ne 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 47 

fera reproduire par les élèves que ceux de ces dessins qui 
seraient assez simples et assez faciles pour trouver place 
dans le petit cours de dessin tel que le règle le programme 
ci-après. 
Grappe de raisin, feuille de vigne, pressoir, cuve, tonneau, 
bouteille, verre, entonnoir, litre. 

CHANTS ET JEUX 

(à faire exécuter aux enfants). 

L'Automne. (Delbruck). 
Le Tonnelier. 

Novembre. 

LEÇON DE CHOSES 

Le labourage. — Charrue, herse. 

L'éclairage. — Chandelle, bougie, lampes, gaz. — Phare. 



Soc de charrue, herse. 

Chandelier, bougeoir, lampe, bec de gaz, phare. 

CHANTS ET JEUX. 

Le labour. — Les Semailles. (M"= Pape-Carpan:ier). 
Décembre. 

LEÇON DE CHOSES 

Le chauffage. — Froid, neige, glace, avalanches; Saisse, 
Alpes: patins, traîneaux. — Thermomètres, poêle, chemi- 
nées. — Bois, charbon, allumettes. —Engelures, rhumes. — 
Le foyer, la famille. 

DESSIN 

Patin, traîneau, thermomètre, poêle, cheminée, soufflet, pelle, 
pincettes, pompe à incendie. 

CHANTS ET JEUX 

Le petit Ramoneur. (M""» Pape-Carpantier.) 
Le Feu (Delb u k ) 



48 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Janvier. 

LEÇON DE CHOSES 

Nouvelle année. — MouvGttnent de la terre autour du soleil. 

Compliments, étrennes ; charité. 

Oranges, marrons. 

L'habillement. — Fourrures, couvertures, édredon, laine, 

coton, drap, flanelle, tissage, filage, teintures, aiguilles, 

épingles. 

DESSIN 

Sphère. — Oranges. — Marrons. — Tirelire. — Ciseaux. ^ 
Mètre à rubans. 

CHANTS ET JEUX 

L'Hiver. — Souhaits de bonne année. (Delbruck.) 
Les Petites Tricoteuses. (Delcasso.) 

Féorier. 

LEÇON DE CHOSES 

Le corps Iiumain. — Principaux organes des sens. 
L'alimentation. — Mets et boissons ; boulanger, boucher, frui- 
tier, épicier; faim, appétit, indigestion. 

DESSIN 

Œil, oreille, nez, main. 

Fourneau, casserole, poêle, chaudron, marmite, bouilloire, gril. 

CHANTS ET JEUX 

La Gymnaabique. (Laine.) 

Le Pain. (Delbruck.) 

Mars. 

LEÇON HE CHOSES 

L'habitation. — Bois, pierre, fer, briques; ardoise, plâtre, 
chaux ; tuile, chaume. — Diverses industries du bâtiment. 
Les abeilles. — Ruches, cellules, cire, miel. 

DESSIN 

Maison, fenêtre, porte; table, lit, chaise, armoire, commode; 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 49 

mur, rangées de pierres de taille, de briques ; plan d'une 
maison, charpente ; marteau, scie, tenaille, équerre, compas, 
fil à plomb, auge, truelle. 

CHANTS ET JEUX 

Les petits Ouvriers, — la Ronde des abeilles. (M"^ Pape- 
Carpantipr. 

Avril. 

LEÇON DE CHOSES 

La végétation. — Graines, racines, tige; fleurs, etc. 
Les nich d'oiseaux. — Services que nous rendent les oiseaux, 
hirondelles; chenilles, insectes, hannetons; vers à soie. 

DESSIN 

Fleurs, feuilles, haricots, pois, pommes de terre. 

CHANTS ET JEUX 

Le Printemps. (Delbruck.) 

Le Ver à Soie. (M"" Pape-Carpantier. ) 

Mai. 

LEÇON DE CHOSES 

L'eau. — Ruisseau ; Rivière, fleuve^ mer, marée, bains froids, 

natation. 
La pêche. — Poissons do mer et poissons d'eau douce. 
Le blanchissage. — .Savon, propreté. 

DESSIN 

Baignoire. 

Bateau, hameçon, filet, poisson, ligne. 

Baquet, pompe, fontaine, puits, battoir. 

CHANTS ET JEUX 

Vive l'eau ! (Delbruck.) 

Les Bourgeois de Provence (ronde). 

Juin. 

LEÇON DE CHOSES 

La ferme. — La fenaison ; cheval, âne, chien de berger, loup, 



50 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

mouton; porc; dindon, poule, oie, canard, pigeon; laiterie, 
lait, beurre, fromage. 

DESSIN 

Terrine, baratte, boîte au lait, litre. 

CHANTS ET JEUX 

Le petit Berger. — La fenaison (Delcasso). 
Juillet. 

LEÇON DE CHOSES 

L'orage. — Eclair, tonnerre, grêle, vent, paratonnerre, arc- 
en-ciel. 

Les fruits. — Cerises, fraises, abricots, poires, pommes, 
prunes. 

DESSIN 

Maison, paratonnerre; arc-en-ciel, parapluie. 
Bouquet de cerises; abricots, poires, pommes, prunes. 

CHANTS ET JEUX 

L'Été. — La Marchande de fruits (Delbruck). 
Août. 

LEÇON DE CHOSES 

La moisson — Blé, orge, avoine, farine, pain, pâte, four, bou- 
langer, pâtissier. 

Les Voyages. — Routes, chemins de fer, bateaux à vapeur; 
cartes, jDoints cardinaux, boussole, aimant, Christophe 
Colomb ; races d'hommes, la patrie, le monde. 



Gerbe, épi de blé ; faux, faucille ; moulin à vent, paire de 
meules ; balance, poids. 

Locomotive, rails, bateaux à voiles, à vapeur, rames, gou- 
vernail, boussole. 

CHANTS ET JEUX 

Le Jeu du blé. (M"' Pape-Carpantier.) 
La Ronde du tour du monde. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 51 

Septembre. 

LEÇON DE CHOSES 

La chasse. — Chevreuil^ cerf, sanglier, loup, renard, lièvre, 

lapin, perdrix, alouette, caille; fusils. 
La fête du cillage. — Foire, boutique, feu d'artifices, poudre ; 

guerre, commerce, monnaie. 

DESSIN 

Cor de chasse, carnassière, fusil. 
Monnaies. 

CHANTS ET JEUX 

Le Renard (Delcasso.) 

Dessin. — Ecriture. — Lecture. 

Combinaisons de lignes; représentation de ces combinaisons 
sur l'ardoise et le papier au cra3"on ordinaire ou en traits de 
couleur ; petits dessins d'invention sur papier quadrillé ; 
reproduction de dessins très simples faits par la maîtresse. 

Représentation d'objets usuels les plus simples. 

Premiers exercices de lecture. 

Premiers éléments d'écriture. 

Lettres, syllabes et mots. 

Calcul. 

Premiers éléments de la numération orale et écrite. Petits 
exercices de calcul mental. Addition et soustraction sur des 
nombres concrets et ne dépassant pas la première centaine. 

Etude des dix premiers nombres et des expressions demie, 
moitié, tiers, quart. 

Les quatre opérations sur des nombres de 2 chiffres. 

Le mètre, le franc, le litre. 

Géographie. 

Causeries familières et petits exercices préparatoires servant 
surtout à provoquer l'esprit d'observation chez les petits 
enfants en leur faisant simplement remarquer les phénomènes 
les plus ordinaires, les principaux accidents du sol. 



52 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Récits. — Histoire nationale. 

Anecdotes, récits, biographies tirées de l'histoire nationale ; 
conteSj récits de voyages. Explication d'images. 

Exercices manuels. 

Pliage, tissage, tressage, combinaisons en laines de couleur 
sur le canevas ou le papier ; petits ouvrages de tricot. 

Chant. 

Chants à l'unisson et à deux parties, exclusivement appris par 
l'audition. 

Gymnastique. 

Jeux, marches, évolutions, mouvements, exercices gradués. 
COURS ÉLÉMENTAIRE 

DE 7 A 9 ANS 

ï° Hygiène et propreté. 

Inspection des enfants à leur arrivée et à leur rentrée en 
classe. — Exiger une absolue propreté. — Surveiller leurs 
jeux. — Conseils pratiques et donnés soit en commun, soit 
en particulier sur l'alimentation, le vêtement, la tenue du 
corps et les habits. 

2" Gymnastique. 

Exercices préparatoires. — Mouvements et flexions des bras 
et des jambes. — Exercice des haltères et de la barre. — 
Course cadencée. — Evolutions. 

5° Exercices militaires. (Pour les garçons). 

Exercices de marche, d'alignement, de formation des pelo- 
tons, etc. — Préparation à l'exercice militaire. 

4" Travaux manuels. (Pour les garçons). 

Exercices manuels destinés à développer la dextérité de la 
main. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 53 

Découpage de carton-carte en forme de solides géométriques. 
Vannerie : assemblage de brins de couleur diverse. 
Modelage : reproduction de solides géométriques et d'objets 
très simples. 

5° Traoaux manuels. (Pour les filles). 

Tricot et étude du point; mailles à l'endroit, à l'envers, côtes, 
augmentations, diminutions. 

Point de marques sur canevas. 

Eléments de couture : ourlets et surjets. 

Exercices manuels destinés à développer la dextérité de la 
main, découpage et application de pièces de papier de cou- 
leur. — Petits essais de modelage. 



COURS MOYEN 

DE 9 A 11 ANS 

i" Hygiène et propreté. 

Suite des mêmes moyens d'instruction et d'éducation, 

2" Gymnastique. 

Suite des exercices de flexion et d'extension des bras et des 
jambes. — Exercices avec haltères. — Exercices de la barre, 
des anneaux, de l'échelle, de la corde à nœuds, des barres à 
suspension, des barres parallèles fixes, de la poutre hori- 
zontale, des perches, du trapèze. — Evolutions. 

3" Eœercices militaires. [Pour les garçons). 

Exercice niilitaire : école du soldat sans armes. — Principes 
des diiïérents pas. — Alignements. — Marches, contre- 
marches et haltes. — Changement de dircc-tion. 

4° Tracauœ manuels. {Pour les garçons). 

Construction d'objets de cartonnage revêtus de dessins colo- 
riés et de papier de couleur. 
Petits travaux en fil de fer; treillage. 
Combinaison de fil de fer et de bois: cages. 
Modelage: ornements simples d'architecture. 
Notions sur les outils les plus usuels. 



54 GODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

5° Travaux manuels. 'Pour les filles). 

Tricot et remmaillage. 

Marque sur canevas. 

Eléments de la couture : Point de devant, point de côté, point 
arrière, point de surjcl. — Couture simple, ourlet, couture 
double, surjets sur lisières, sur plis rentrés. 

Confections d'ouvrages de couture simples et faciles (essuie- 
mains, serviettes, mouchoirs, tabliers, chemises), rapiéçage. 

COURS SUPÉRIEUR 

DE 11 A 13 ANS 

1° Hygiène et propreté. 

Suite des mêmes moyens d'instruction et d'éducation. 

2" Gymnastique. 

Suite des mêmes exercices. — Exercices d'équilibre sur un 
pied. — Mouvements des bras combinés avec la marche. — 
Exercices à deux avec la barre. — Courses. — Sauts ; exer- 
cice de la canne (pour les garçons). 

3° Exercices militaires. {Pour les garçons). 

Exercice militaire : Revision de l'école du soldat sans armes. 

— Mécanisme des mouvements en ordre dispersé. — Mar- 
ches militaires et topographiques. 

Exercices préparatoires au tir: Notions sur les lignes de tir. 

— Etude pratique sur le mécanisme du fusil. 

4" Travaux manuels. {Pour les garçons). 

Exercices combinés de dessin et de modelage : Croquis cotés 
d'objets à exécuter et construction de ces objets d'après les 
croquis, ou vice versa. 

Etude des principaux outils employés au travail du bois. — 
Exercices pratiques gradués. — Rabotage, sciage des bois, 
assemblages simples. Boites clouées ou assemblées sans 
pointes. Tour à bois, tournage d'objets ti'ès simples. 

Etude des principaux outils employés dans le travail du fer, 
exercices de lime, ébarbage ou finissage d'objets bruts de 
forge ou venus de fonte. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 55 

5° Travaux manuels. {Pour Icfjilles). 

Tricot de jupons, gilets, gants. 

Marque sur la toile. 

Piqûres, froncés, boutonnières, raccommodage des vêtements, 
reprises. 

Notions de coupe et confection des vêtements les plus faciles. 

Notions très simples d'économie domestique et application à la 
cuisine, — au blanchissage ce à l'entretien du linge, — à la 
toilette, — aux soins du ménage, du jardin, de la basse- 
cour. — Exercices pratiques à l'école et à domicile. 



II 



OBJET — METHODE — PROGRAMME 



i° OBJET DE l'Éducation intellectuelle^ 

»o. — L'éducation intellectuolle, telle que peut la 
faire l'école primaire publique, est facile à caractérieer. 

Elle ne donne qu'un nombre limité de connaissances; 
Mais ces connaissances sont choisies de telle sorte, que 
non seulement elles assurs^nt à l'enfant tout le savoir 
pratique dont il aura besoin dans la vie, mais encore 
elles agissent sur ses facultés, forment son esprit, le 
cultivent, l'étendenl et consliluent vraiment une éduca- 
tion . . 

L'idéal de l'écol^ primaire n'est pas d'enseigner beau- 
coup, mais de bien enseigner. L'enfant qui en sort sait 
peu, mais sait bien; l'instruction qu'il a reçue est res- 
treinte, mais elle n'est pas superficielle. Ce n'est pas une 



56 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

demi-instruction, et celui qui la possède ne sera pas un 
demi-savant ; car ce qui fait qu'une instruction est dans 
son genre complète ou incomplète, ce n'est pas l'étendue 
plus ou moins vaste du domaine qu'elle cultive, c'est la 
manière dont elle l'a cultivé. 

L'instruction primaire, en raison de l'âge des élèves 
et des carrières auxquelles ils se destinent, n'a ni le 
temps ni les moyens de leur faire parcourir un cycle 
d'études? égal à celui de l'enseignement secondaire; ce 
qu'elle peut faire pour eux, c'est que Ic-urs études leur 
profitent autant et leur rendent, dans une sphère plus 
humble, les mêmes services que les études secondaires 
aux élèves des lycées ; c'est que les uns comme les au- 
tres emportent de l'enseignement public^ d'abord une 
somme de connaissances appropriées à leurs futurs be- 
soins, ensuite et surtout de bonnes habitudes d'esprit, 
une intelligence ouverte et éveillée, des idées claires, 
du jugement, de la réflexion, de l'ordre et de la jus- 
tesse dans la pensée et dans le langage. « L'objet de 
l'enseignement primaire n'est pas d'embrasser sur les 
diverses matières auxquelles il touche tout ce qu'il est 
possible de savoir, mais de bien apprendre dans chacune 
d'elles ce qu'il n'est pas permis d'ignorer. (Gréard.) » 

2° MÉTHODE. 

L'objet de l'enseignement étant ainsi défini, la méthode 
à suivre s'impose d'elle-même : elle ne peut consister 
ni dans une suite de procédés mécaniques, ni dans le 
seul apprentissage de ces premiers instruments de com- 
munication : la lecture, l'écriture, le calcul, ni dans une 
froide succession de leçons exposant aux élèves les dif- 
férents chapitres d'un cours. 

La seule méthode qui convienne à l'enseignement pri- 
maire est celle qui fait intervenir tour à tour le maître et 
les élèves, qui entretient, pour ainsi dire, entre eux et lui 
un continuel échange d'idées sous des formes variées, 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 57 

souples et ingénieusement graduées. Le maître part tou- 
jours de ce que les enfants savent, et procédant du con- 
nu à l'inconnu, du facile au difficile, il les conduit par 
l'enchainement des questions orales ou des devoirs 
écrits, à découvrir les conséquences d'un principe, les 
a))plications d'une règle, ou inversement les principes et 
les règles qu'ils ont déjà inconsciemment appliqués. 

En tout enseignement, le maître, pour commencer, se 
sert d'objets sensibles, fait voir et toucher les choses, 
met les enfants en présence de réalités concrètes, puis, 
peu à peu, il les exerce à en dégager l'idée abstraite, à 
comparer, à généraliser, à raisonner sans le secours 
d'exemples matériels. 

C'est donc par un appel incessant à l'attention, au ju- 
gement, à la spontanéité intellectuelle de l'élève que 
l'enseignement primaire peut se soutenir. Il est essen- 
tiellement intuitif et pratique : intuitif, c'est-à-dire quMl 
compte avant tout sur le bon sens naturel, sur la force 
de l'évidence, sur cette puissance innée qu'a l'esprit hu- 
main de saisir du premier regard et sans démonstration 
non pas toutes les vérités, mais les vérités les plus sim- 
ples et les plus fondamentales; pratique, c'est-à-dire 
qu'il ne perd jamais de vue que les élèves de l'école 
primaire n'ont pas de temps à perdre en discussions 
oiseuses, en théories savantes, en curiositi's scolastiques 
et que ce n'est pas trop de cinq à six années de séjour 
à l'école pour les munir du petit trésor d'idées dont ils 
ont strictement besoin et surtout pour les mettre en état 
de le conserver et de le grossir dans la suite. 

C'est à cette double condition que l'enseignement pri- 
maire peut entreprendre l'éducation et la culture de l'es- 
prit; c'est, pour ainsi dire, la nature seule qui le guide : 
il développe parallèlement les diverses facultés de l'in- 
teUigence par le seul moyen dont il dispose, c'est-à-dire 
en les exerçant d'une manière simple, spontanée, pres- 
que instinctive : il forme le jugement en amenant l'en- 



58 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

fant à juger, l'esprit d'observation en faisant beaucoup 
observer, le raisonnement en aidant ronfant à raisonner 
de lui-même et sans règles de logique. 

Celte confiance dans les forces naturelles de l'esprit 
qui ne demandent qu'à se développer et cette absence 
de toute prétention à la science proprement dite con- 
viennent à tout enseignement- rudiraentaire, mais s'im- 
posent surtout à l'école primaire publique qui doit agir 
non sur quelques enfants pris à part, mais sur la masse 
delà population enfantine. L'enseignement y est néces- 
sairement collectif et simultané ; le maître ne peut se 
donner à quelques-uns, il se doit à tous; c'est par les 
résultats obtenus sur l'ensemble de sa classe et non pas 
sur une élite seulement que son oeuvre pédagogique doit 
être appréciée. Quelles que soient les inégalités d'intelli- 
gence que présentent ses élèves, il est un minimum de 
connaissances et d'aptitudes que l'enseignement primaire 
doit communiquer, sauf des exceptions très-rares, à 
tous les élèves : ce niveau sera très-facilement dépassé 
par quelques-uns, mais^le fut-il, s'il n'est pas atteint par 
le reste de la classe, le maître n'a pas bien compris sa 
tâche ou ne l'a pas entièrement remplie. 

3° programme. 

Le programme de la classe enfantine est identique à 
celui de la section des enfants de 5 à 7 ans dans les éco- 
les maternelles (v. suprà p. 45) 

COURS ÉLÉMENTAIRE 

DE 7 A 9 ANS, 

1" Lecture. 
Lecture courante avec explication des mots 

2° [Ecriture. 
Ecriture en gros, en moyen et en fin . 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 59 

3" Langue française. 

Notions premières données oralement sur le nom (le nombre, 
le genrej, l'adjectif, le prénom, le verbe (premiers éléments 
de la conjugaison). 

Idée de la formation du pluriel et du féminin ; — de l'accord 
de l'adjectif avec le nom, du verbe avec le sujet. 

Idée de la proposition simple. 

1» Exercices oraux : 

Questions et explications, notamment au cours de la leçon de 
lecture, ou de la correction des devoirs. Interrogations sur 
le sens, l'emploi, l'orthographe des mots du texte lu. — 
Epellation des mots difficiles. 

Reproductions orales de petites phrases, lues et expliquées, 
puis de récits ou de fragments de récits faits par le 
maître, 

2° Exercices de mémoire : 

Récitations de poésies d'un genre très-simple. 

3° Exercices écrits : 

Dictées graduées d'orthographe usuelle et d'orthographe de 
règles. 

Petits exercices grammaticaux de forme très-variée. 

Reproduction écrite (au tableau noir, sur l'ardoise, sur cahier) 
de quelques phrases expliquées précédemment. 

Composition de petites phrases avec des éléments donnés. 

4" Exercices d'analyse : 

Analyse grammaticale (le plus souvent orale, quelquefois 
écrite). 

Décomposition de la proposition en ses termes essen- 
tiels. 

5° Lecture à haute voix par le maître, deux fois par semaine, 
d'un morceau propre à intéresser les enfants. 

4' Histoire. 

Récits et entretiens familiers sur les plus grands personnages 
et les faits principaux de l'histoire nationale jusqu'au com- 
mencement de la suerre de Cent Ans, 



60 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

5° Géographie. 

Suite et développement des exercices du premier âge. 

Les points cardinaux non appris par cœur, mais trouvés sur 
le terrain, dans la cour, dans les promenades d'après la po- 
sition du soleil. 

Exercices d'observation : les saisons, les principaux phéno- 
mènes atmosphériques, l'horizon, les accidents du sol, 
etc. 

Explication des termes géographiques (montagnes, fleuves, 
mers, golfes, isthmes, détroits, etc.), en partant toujours 
d'objets vus par l'élève et en procédant par analogie. 

Préparation à l'étude de la géographie, par la méthode intui- 
tive et descriptive : 

1° La géographie locale (maison, rue, hameau, commune, 
canton, etc.) ; 

2° La géographie générale (la terre, sa forme, son étendue, 
ses grandes divisions, leurs subdivisions^. 

Idée de la représentation cartographique : éléments de la lec- 
ture des plans et cartes. 

Globe terrestre, continents et océans. 

Entretiens sur le lieu natal. 

6° Instruction cicique . Droit usuel. Economie politique. 

Explications très-familières, à propos de la lecture, des mots 
pouvant éveiller une idée nationale tels que : citoyen, sol- 
dat, armée, patrie ; — commune, canton, département, na- 
tion ; — loi, justice, force publique, etc. 

7° Calcul. — Arithmétique , 

Principes de la numération parlée et de la numération 
écrite. 

Calcul mental. 

Les quatre règles appliquées intuitivement d'abord à des nom- 
bres de 1 à 10 ; puis de 1 à 20 ; puis de 1 à 100. 

Etude de la table d'addition et de la table de multiplica- 
tion. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 61 

Calcul écrit : 

I/addition, la soustraction, la multiplication ; règles générales 
des trois opérations sur les nombres entiers. La division bor- 
née aux nombres de deux chiffres au diviseur. 

Petits problèmes oraux ou écrits, portant sur les sujets les 
plus usuels ; exercices de raisonnement sur les problèmes et 
sur les opérations exécutées. 

Notions du mètre, du litre, du franc, du gramme, de ses mul- 
tiples et sous-multiples. 

8' Géométrie. 

Simples exercices pour faire reconnaître et désigner les figu- 
res régulières les plus élémentaires, carré, rectangle, triangle 
et cercle. 

Différentes sortes d'angles. 

Idée des trois dimensions. 

Notions sur les solides au moyen de modèles en relief. 

Exercices fréquents de mesure et de comparaison des gran- 
deurs par le coup d'œil ; appréciation approximative des 
distances et leur évaluation en mesures métriques. 

9" Dessin d'ornement. 

Tiacé des lignes droites et leur division en parties égales. 
Evaluation des rapports des lignes entre elles. Reproduc- 
tion et évaluation des angles. 

Premiers principes de dessin d'ornement. Circonférences, po- 
lygones réguliers, rosaces étoilées. 

10" Eléments des sciences naturelles et physiques. 

Leçons de choses graduées d'après un plan que le maître choisira 
mais qui, une fois adopté, devra être suivi régulièrement : 

(L'homme, les animaux, les végétaux, les minéraux), obser- 
vation d'objets et de phénomènes usuels avec des explications 
simples. 

Notions sommaires sur la transformation des matières premiè- 
res en matières ouvrées d'usage courant (aliments, tissus, 
papiers, bois, pierres, métaux). 

4 



62 GODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Petites collections faites par les élèves, notamment au cours 
des promenades scolaires. 

11" Agriculture et Horticulture. 

Premières leçons dans le jai^din de l'école. 

12° Chant. 

Chants appris tout d'abord exclusivement par l'audition. 
Lecture des notes. 

COURS MOYEN 

DE 9 A 11 ANS 

7° Lecture. 
Lecture courante avec explications. 

2" Ecriture. 
Ecriture cursive ordinaire. 

5' Langue française. 

Grammaire élémentaire. — i^es dix parties du discours. — 
Conjugaisons. — Notions de syntaxe. 

Règles générales du participe passé. — Notions sur les fa- 
milles de mots, les mots dérivés et composés. — Principes 
de la ponctuation. 

1° Exercices oraux : 

Elocution et prononciation. 

Interrogations grammaticales. 

Reproduction de récits faits de vive voix , résumés de mor- 
ceaux lus en classe. 

2° Exercices de mémoire : 

Récitation de fables, de petites poésies, de quelques morceaux 
de prose, 

3* Exercices écrits : 

Dictées prises, autant que possible, dans les auteurs classi- 
ques et sans recherche des difficultés grammaticales. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 63 

Exercices d'invention, de construction de phrases; homony- 
mes, synonymes. 

Correction mutuelle des dictées et des exercices par les 
élèves. 

Reproduction écrite et non littérale de morceaux lus en classe 
ou à domicile, et de récits faits de vive voix par le 
maître. 

Premiers exercices de rédaction sur les sujets les plus simples 
et les mieux connus des enfants. 

4° Exercices d'analyse : 

Analyse grammaticale, surtout orale. 

Analyse logique, bornée aux distinctions fondamentales. 

5° Lecture à haute voix par le maître, deux fois par semaine, 
de morceaux empruntés aux auteurs classiques. 

4" Histoire. 

Cours élémentaire d'histoire de France, insistant exclusive- 
ment sur les faits essentiels depuis la guerre de Cent- 
Ans. 

EXEMPLE DE RÉPARTITION TRIMESTRIELLE. 

1" trimestre : De 1328 à 1610. 
2-= trimestre : De 1610 à 1789. 
3" trimestre : De 1789 à nos jours. 
i" trimestre : Révision. 

5° Géographie. 

Géographie de la France et de ses colonies. 

Géographie physique. 

Géographie politique, avec étude plus approfondie du canton, 

du département, de la région. 
Exercice de cartographie au tableau noir et sur cahier, sans 

calque. 

6» Droit ciclque. Droit usuel. Notions d'économie politique. 
Notions très-sommaires sur l'organisation de la France, 
Ee citoyen, ses obligations et ses droits ; l'ubligation scolaire, 
le service militaire, l'impôt, le suffrage universel. 



64 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

La commune, le maire et le conseil municipal. 
Le département, le préfet et le conseil général. 
L'Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, la justice. 

7" Calcul. Arithmétique. 

Révision du cours précédent. 

La division des nombres entiers. 

Idée générale des fractions. 

Les fractions décimales. 

Application des quatre règles aux nombres décimaux. 

Règle de trois, règle d'intérêt simple. 

Système légal des poids et mesures. 

Problèmes et exercices d'application. — Solutions raison- 
nées. 

Suite et développement des exercices de calcul mental appli- 
qués à toutes ces opérations. 

8" Géométrie. 

Etude et représentation graphique au tableau noir des figures 

de géométrie plane et de leurs combinaisons les plus 

simples. 
Notions pratiques sur le cube, le prisme, le cylindre, la sphère, 

sur leurs propriétés fondamentales ; applications au système 

métrique. 

9° Dessin d'ornement. 

Dessin a main levée. — Courbes géométriques usuelles : el- 
lipses, spirales, etc. Courbes empruntées au règne végétal : 
tiges, feuilles, fleurs. 

Copie de plâtres représentant des ornements plans d'un faible 
relief. 

Premières notions de dessin géométral et éléments de perspec- 
tive. 

Représentation géométrale au trait et représentation perspec- 
tive, au trait, puis avec les ombres, de solides géométriques 
et d'objets usuels simples. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 65 

Dessin gkométrique. — Emploi (au tableau) des instruments 
servant au tracé des lignes droites et des circonférences. 

Règle, compas, équerre et rapporteur. 

Se borner, dans cette partie du cours, à faire comprendre aux 
élèves l'usage de ces instruments dont ils acquerront le ma- 
niement dans le cours supérieur. 

W" Eléments usuels des sciences physiques et naturelles. 
Notions très-élémentaires de sciences naturelles. 
l'homme. 

Description sommaire du corps humain et idée des principales 
fonctions de la vie. 

LES ANIMAUX. 

Notions des grands embranchements et de la division des 
vertébrés en classes, à l'aide d'un animal pris comme type de 
chaque groupe, 

LES VÉGÉTAUX. 

Etude, sur quelques types choisis, des principaux organes de 
la plante : notion des grandes divisions du règne végétal, 
indication de plantes utiles et nuisibles (surtout dans les pro- 
menades scolaires). 

Les trois états des corps. Notions sur l'air et l'eau et sur la 
combustion : petites démonstrations expérimentales. 

10" Agriculture et Horticulture. 

Notions, — à propos des lectures, des levons de choses et des 
promenades, — sur les principales espèces de sols, les en- 
grais, les travaux et les instruments usuels de culture 
(bêche, hoyaUj charrue, etc.). 

11° Chant. 

Chant d'ensemble à une et à deux voix appris par l'audi- 
tion. 

Connaissance des notes, portée, clef de sol, lecture, premiers 
exercices d'intonation, durée, ronde, blanche, noire, croches, 
silences, mesures à deux, trois et quatre temps; lecture des 
notes avec la durée en battant la mesure. 

Exercices les plus simples de solfège, dictées orales. 



66 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

COURS SUPÉRIEUR. 

DE 11 A 13 ANS 

7" Lecture. 
Lecture expressive. 

S" Ecriture. 
Cursive, ronde, bâtarde. 

3" Langue française. 

Révision de la grammaire et de la sj'ntaxe. 

Etude de la proposition et des principales sortes de proposi- 
tions . 

Fonctions des mots dans la phrase. 

Principales règles relatives à l'emploi des mots et à la concor- 
dance des temps. 

Cas difficiles que présente l'ortliographe de certains noms, 
pronoms, adjectifs^ verbes irréguliers. 

Notions d'étymologie usuelle et de dérivation. 

1» Exercices oraux. 

Suite et développement des exercices d'élocution. 

Compte-rendu de lectures, de leçons, de promenades, d'expé- 
riences, etc. 

Exposé de vive voix par l'élève, d'un morceau historique ou 
littéraire qu'il a été chargé de lire et d'analyser. 

2° Exercices de mémoire : 

Récitation expressive de morceaux choisis, en prose et en 
vers, de dialogues, de scènes empruntées aux classiques. 

3° Exercices écrits : 

Dictées prises dans les auteurs classiques et sans recherche des 

difficultés grammaticales. 
Exercices sur la dérivation et la composition des mots, sur 

l'étymologie, sur l'application des règles les plus importantes 

de la syntaxe. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 67 

Rédaction sur des sujets simples. — Comptes-rendus de le- 
çons et de lectures. 

4° Exercices d'analj'se : 

Questions d'analyse grammaticale à propos de cas difficiles 

rencontrés dans la lecture. 
Exercices oraux d'analyse logique. 

5° Lectures par le maître, avec le concours des élèves, sujets 
littéraires, dramatiques^ historiques. 

4" Histoire. 

Notions très sommaires d'histoire générale: pour l'antiquité, 
l'Egypte, les Juifs, la Grèce, Rome; pour le moyen âge et 
les temps modernes, grands événements étudiés surtout dans 
leurs rapports avec l'histoire de France. 

Revision méthodique de l'histoire de France; étude plus ap- 
profondie de la période moderne. 

5° Géographie. 

Révision et développement de la géographie de la France. 
Géographie physique et politique de l'Europe. 
Géographie plus sommaire des autres jîarties du monde. 
Les colonies françaises. 
Exercices cartographiques de mémoire. 

6° Droit cii'ique. Droit usuel. Notions d'économie politique. 

Notions plus approfondies sur l'organisation politique, admi- 
nistrative et judiciaire de la France: 

La Constitution, le Président de la République, le Sénat, la 
Chambre des députés, la loi ; — l'administration centrale, 
départementale et communale, les diverses autorités; — la 
justice civile et pénale ; — l'enseignement, ses divers degrés ; 
— la force publique, l'armée. 

Notions très élémentaires de droit pratique : 
L'état civil, la protection des mineurs ; — la propriété, les 
successions; les contrats les plus usuels: vente, louage, etc. 



68 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE, 

Entretiens préparatoires à Tintelligence des notions les plus 
élémentaires d'économie politique: l'homme et ses besoins; 
la société et ses avantages ; les matières premières, le capi- 
tal, le travail et l'association. La production et l'échange ; 
l'épargne; les sociétés de prévoyance, de secours mutuels, 
de retraite. 

7° Calcul. Arithmétique. 

Révision avec développement, d'une part, pour la théorie et le 
raisonnement; d'autre part, pour la recherche des procédés 
rapides, soit de calcul mental, soit de calcul écrit. 

Nombres premiers. Caractères de divisibilité les plus impor- 
tants. — Principes de la décomposition d'un nombre en ses 
facteurs premiers. — Plus grand commun diviseur. — 
Méthode de réduction à l'unité appliquée à la résolution 
des problèmes d'intérêt, d'escompte, de partage, de moyen- 
nes, etc. 

Système métrique, applications à la mesure des volumes et à 
leurs rapports avec les poids. 

8" Géométrie. 

Notions sommaires sur la géométrie plane et sur la mesure 

des volumes. 

Pour les garçons : 
Application aux opérations les plus simples de l'arpentage. 
Idée du nivellement. 

9" Dessin d'ornement. 

Dessin à main leoée. — Dessin, d'après l'estampe et d'après 

le relief, d'ornements purement géométriques: moulures, 

oves, rais de cœur, perles, denticules, etc. 
Dessin, d'après l'estampe et d'après le relief, d'ornements 

empruntant leurs éléments au règne végétal : feuilles, fleurs 

et fruits, palmettes, rinceaux, etc. 
Notions élémentaires sur les ordres d'architecture données au 

tableau par le m.aître (3 leçons). 
Dessin delà tête humaine : ses parties, ses proportions. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 69 

Dessin géométrique. — Exécution sur le papier avec l'aide des 
instruments, des tracés géométriques qui ont été faits au 
tableau dans le cours moyen. 

Principes du lavis à teintes plates. 

Dessin reproduisant des motifs de décoration de surfaces pla- 
nes ou d'un faible relief; carrelages, parquetages, vitraux, 
panneaux, plafonds. Lavis à l'encre de Chine et à la couleur 
de quelques-uns de ces dessins. 

Relevé avec cotes, et représentation géométrale au trait, de 
solides géométriques et d'objets simples, tels que: assem- 
blage de charpente et de menuiserie, dispositions extérieu- 
res d'appareils de pierre de taille^ grosses pièces de serru- 
rerie, meubles les plus ordinaires, etc. — Emploi du lavis 
pour exprimer la nature des matériaux. — Lavis des plans 
et des cartes, 

10" Eléments des sciences physiques et naturelles. 

Notions des sciences naturelles ; révision avec extension du 
cours moyen. 

l'homme. 

Notions sur la digestion, la circulation, la respiration, le sys- 
tème nerveux, les organes des sens. Conseils pratiques 
d'hygiène. — Abus de l'alcool, du tabac, etc. 

LES ANIMAUX. 

Grands traits de la classification. Animaux utiles et animaux 
nuisibles à l'agriculture. 

LES VÉGÉTAUX. 

Parties essentielles de la plante; principaux groupes. — Her- 
borisations. 

LES MINÉRAUX. 

Notions sommaires sur le sol, les roches, les fossiles, les ter- 
rains: exemples tirés de la contrée. Excursions et petites 
collections. 

PREMIÈRES NOTIONS DE PHYSIQUE. 

Pesanteur. Levier. Premiers principes de l'équilibre des liqui- 
dée. Pression atmosphérique : baromètre. 



70 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Notions très élémentaires et expériences les plus faciles sur la 
chaleur, la lumière, l'électricité, le magnétisme (thermomè- 
tre, machine à vapeur, paratonnerre, télégraphe, boussole). 

PRbMlÈRES NOTIONS DE CHIMIE. 

Idée des corps simples, des corps composés. Métaux et sels 
usuels. 

11" Agriculture et horticulture. 

Notions plus méthodiques sur les travaux agricoles, les ou- 
tils aratoires, le drainage, les engrais naturels et artificiels, 
les semailles et les récoltes , — sur les animaux domestiques ; 
— sur la comptabilité agricole. 

Notions d'horticulture : Principaux procédés de multiplication 

des végétaux les plus utiles de la contrée. 
Notions d'arboriculture : Greffes les plus importantes. 

12' Chant. 

Continuation du cours moyen. 

Exercices d'intonation. Clef de sol et clef de fa. Gamme dia- 
tonique majeure, intervalles naturels, signes altératifs. 
Principaux tons majeurs et mineurs. Durée. 

Exercices de solfège, dictées orales, exécution de morceaux 
d'ensemble à une et à deux parties. 



III 

ÉOUCATIOrV MOKA LE 



OBJET - METHODE — PROGRAMME 



1° objet de l'enseignement moral. 

sa. -~ L'éducation morale se distingue profondément 
par son but et par ses caractères essentiels des deux 
autres parties du programme. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 71 

But et caractères essentiels de cet enseignement. 

L'enseignement moral est destiné à compléter et à re- 
lier, à relever et à ennoblir tous les enseignements de 
l'école. Tandis que les autres études développent chacune 
un ordre spécial d'aptitudes et de connaissances utiles, 
celle-ci tend à développer dans Thomme, Thomme lui- 
même, c'est-à-dire un cœur, une intelligence, une cons- 
cience 

Par là même l'enseignement moral se meut dans une 
tout autre sphèro que l'enseignement. La force de l'édu- 
cation morale dépend bien moins de la précision et de 
la liaison logique des vérités enseignées que de l'intensité 
du sentiment, de la vivacité des impressions et de la 
chaleur communicative de la eonviction. Cette éducation 
n'a pas pour but de faire savoir, mais de faire vouloir; 
elle émeut plus qu'elle ne démontre ; devant agir sur 
letre sensible, elle procède plus du cœur que du raison- 
nement elle n'entreprend pas d'analyser toutes les rai- 
sons de l'acte moral, elle cherche avant tout à le pro- 
duire, à le répéter, à en faire une habitude qui gouverne 
la vie. A l'école primaire surtout, ce n'est pas une 
science, c'est un art, l'art d'inchner la volonté libre vers 
le bien. 

Rôle de l'instituteur dans cet enseignement. 

L'instituteur est chargé de cette partie de l'éducation, en 
même temps que des autres, comme représentant de la 
société : la société laïque et démocratique a en effet l'in- 
térêt le plus direct à ce que tous ses membres soient 
initiés de bonne heure et par des leçons ineffaçables au 
sentiment de leur dignité et à un sentiment non moins 
profond de leur devoir et de leur responsabilité person- 
nelle. 

Pour atteindre ce but, l'instituteur n'a pas à enseigner 



72 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

de toutes pièces une morale théorique suivie d'une mo- 
rale pratique comme s'il s'adressait à des enfants dé- 
pourvus de toute notion préalable du bien et du mal : 
l'immense majorité lui arrive au contraire ayant déjà 
reçu ou recevant im enseignement religieux qui les fa- 
miliarise avec l'idée d'un Dieu auteur de l'univers et 
père des hommes, avec les traditions, les croyances, les 
pratiques d'un culte chrétien ou Israélite; au moyen de 
ce culte et sous les formes qui lui sont particulières, ils 
ont déjà reçu les notions fondamentales delà m.orale éter- 
nelle et universelle, mais ces notions sont encore chez 
eux à l'état de germe naissant et fragile, elles n'ont pas 
pénétré profondément en eux-mêmes ; elles sont fugitives 
et confuses, plutôt entrevues que possédées, confiées à 
la mémoire bien plus qu'à la conscience à peine exercée 
encore. Elles attendent d'olre mûries et développées par 
une culture convenable. C'est celle culture que l'institu- 
teur public va leur donner. 

Sa mission est donc bien délimitée ; elle consiste à for- 
tifier, à enraciner dans l'âme des élèves, pour toute leur 
vie, en les faisant passer dans la pratique quotidienne, 
ces notions essentielles de moralité humaine, communes 
à toutes les doctrines et nécessaires à tous les hommes 
civilisés. Il peut remplir celte mission sans avoir à faire 
personnellement ni adhésion, ni opposition à aucune des 
diverses croyances confessionnelles auxquelles ses élè- 
ves associent et mêlent les principes généraux de la mo- 
rale. 

Il prend ces enfants tels qu'ils lui viennent, avec leurs 
idées et leur langage, avec les croyances qu'ils tiennent 
de la famille et il n'a d'autre souci que de leur apprendre 
à en tirer ce qu'elles contiennent de plus précieux au 
pointdevue social, c'est-à-dire les préceptes d'une haute 
moralité. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 73 

Objet propre et limites de cet enseignement . 

L'enseignement moral laïque se distingue donc de 
l'enseignement religieux sans le contredire . L'instituteur 
ne se substitue ni au prêtre, ni au père de famille; il 
joint ses efforts aux leurs pour faire de chaque enfant 
un honnête homme. 11 doit insister sur les devoirs qui 
rapprochent les hommes et non sur les dogmes qui les 
divisent. Toute discussion théologique et philosophique 
lui est manifestement interdite par le caractère môme 
de ses fonctions, par l'âge de ses élèves, par la confiance 
des familles et de l'Etat : il concentre tous ses efforts 
sur un problème d'une autre nature, mais non moins 
ardUj par cela même qu'il est exclusivement pratique: 
c'est de faire faire à tous ces enfants l'apprentissage ef- 
fectif de la vie morale. 

Plus tard, devenus citoyens, ils seront peut-être sépa- 
rés par des opinions dogmatiques, mais du moins ils 
seront d'accord dans la pratique pour placer le but de la 
vie aussi haut que possible, pour avoir la même horreur 
de tout ce qui est bas et vil, la même admiration de tout 
ce qui est noble et généreux, la même délicatesse dans 
l'appréciation du devoir, pour aspirer au perfectionne- 
ment moral, quelques efforts qu'il coûte, pour se sentir 
unis, dans ce culte général du bien, du beau et du vrai 
qui est aussi une forme, et non la moins pure, du senti- 
ment religieux. 

2" MÉTHODE. 

Caractère de la méthode en ce qui concerne Vélève. 

Pour que la culture morale, entendue comme il est dit 
plus haut, soit possible et soit efficace dans l'enseigne- 
ment primaire, une condition est indispensable : c'est 
que cet enseignement atteigne au vif de l'âme ; qu'il ne 
se confonde ni par le ton, ni par le caractère,' ni par la 

5 



li CODE DE L ENSEIGNEMENT PlilMAlRE. 

forme, avec une leçon proprement dite. Il ne suffît pas 
de donner à l'élève des notions correctes et de le munir 
de sages maximes, il faut arriver à faire éclore en lui 
des sentiments assez vrais et assez forts pour l'aider un 
jour, dans la lutte de la vie, à triompher des passions et 
des vices. On demande à l'instituteur non pas d'orner la 
mémoire de l'enfant, mais de toucher son cœur, de lui 
faire ressentir, par une expérience directe, la majesté 
de la loi morale ; c'est assez dire que les moyens à em- 
ployer ne peuvent être semblables à ceux d'un cours de 
science ou de grammaire. Ils doivent être non seulement 
plus souples et plus variés, mais plus intimes, plus 
émouvants, plus pratiques, d'un caractère tout ensemble 
moins didactique et plus grave. 

L'instituteur ne saurait trop se représenter qu'il s'agit 
pour lui de former chez l'enfant, le sens moral, de l'ai- 
guiser, de le redresser parfois, de l'aff^ermir toujours ; et, 
pour y parvenir, le plus sûr moyen dont dispose un 
maître qui n'a que si peu de temps pour une œuvre si 
longue, c'est d'exercer beaucoup, et avec un soin ex- 
tréme;, ce délicat instrument de la conscience. Qu'il se 
borne aux points essentiels, qu'il reste élémentaire, mais 
clair, mais simple, mais impératif et persuasif tout en- 
semble. Il doit laisser de coté les développements qui 
trouveraient leur place dans un enseignement plus éle- 
vé ; pour lui la tâche se borne à accumuler, dans l'esprit 
et dans le cœur de l'enfant qu'il entreprend de façonner 
à la vie morale, assez de beaux exemples, assez de 
bonnes impressions, assez de saines idées, d'habitudes 
salutaires et de nobles aspirations pour que cet enfant 
emporte de l'école, avec son petit patrimoine de con- 
naissances élémentaires, un trésor plus jjrécieux encore, 
une conscience droite. 



TROISIEME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 75 

Caractères de la méthode en ce qui concerne le maître. 

Deux choses sont expressément recommandées aux 
maîtres. D'une part, pour que l'élève se pénètre de ce 
respect de la loi morale qui est à lui seul toute une édu- 
cation^ il faut, premièrement, que par son caractère, par 
sa conduite, par son langage, il soit lui-même le plus 
persuasif des exemples. Dans cet ordre d'enseignement, 
ce qui ne vient pas du cœur ne va pas au cœur. Un 
maître qui récite des préceptes, qui parle du devoir sans 
conviction, sans chaleur, fait bien pis que perdre sa 
peine, il est en faute : un cours de morale régulier, mais 
froid, banal et sec, n'enseigne pas la morale parce qu'il 
ne la fait pas aimer. Le plus simple récit où l'enfant 
pourra surprendre un accent de gravité, un seul mot 
sincère vaut mieux qu'une longue suite de leçons ma- 
chinales. 

D'autre part, — et il est à peine besoin de formuler 
cette prescription — le maître devra éviter comme une 
mauvaise action tout ce qui dans son langage ou dans 
son attitude blesserait les croyances religieuses des en- 
fants confiés à ses soins, tout ce qui porterait le trouble 
dans leur esprit, tout ce qui trahirait de sa part envers 
une opinion quelconque un manque de respect ou de ré- 
serve . 

La seule opinion à laquelle il soit tenu ~ et elle est 
compatible avec le respect de toute les croyances, — 
c'est de surveiller d'une façon pratique et paternelle le 
développement moral de ses élèves avec la. même solli- 
citude qu'il met à suivre leurs progrès scolaires; il ne 
doit pas se croire quitte envers aucun d'eux s'il n'a fait 
autant pour l'éducation du caractère que pour celle de 
l'intelligence. A ce prix seulement, l'instituteur aura mé- 
rité le titre cVéducatetir, et l'instruction primaire le nom 
d'éducation libérale. 



76 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

3° PROGRAMME 

Le programme de la classe enfantine est identique à 
celui de la section des enfants de 5 à 6 ans dans les éco- 
les maternelles (v. suprà p. 45). 

COURS ÉLÉMENTAIRE 

DE 7 A 9 ANS 

Entretiens familiers. Lectures avec applications (récits^ exem- 
ples, préceptes, paraboles et fables). Enseignement par le 
cœur. 
Exercices pratiques tendant à mettre la morale en action dans 
la classe même. 

1° Par l'observation individuelle des caractères (tenir compte 
des prédispositions des enfants pour corriger leurs défauts 
avec douceur ou développer leurs qualités); 

2" Par l'application intelligente de la discipline scolaire 
comme moyen d'éducation (distinguer soigneusement le man- 
quement au devoir de la simple infraction au règlement, faire 
saisir le rapport de la faute à la punition, donner l'exemple 
dans le gouvernement de la classe d'un scrupuleux esprit 
d'équité, inspirer l'horreur de la délation, de la dissimulation, 
de l'hypocrisie, mettre au-dessus de tout la franchise et la 
droiture et pour cela ne jamais décourager le franc-parler des 
enfants, leurs réclamations, leurs demandes, eic.) ; 

3° Par l'appel incessant au sentiment et au jugement moral 
de l'enfant lui-même (faire souvent les élèves juges de leur 
propre conduite, leur faire estimer surtout chez eux et chez 
les autres l'effort moral et intellectuel, savoir les laisser dire 
et les laisser faire sauf à les amener ensuite à découvrir par 
eux-mêmes leurs erreurs ou leurs torts) ; 

4'" Par le redressement des notions grossières (préjugés et 
superstitions populaires, croyances aux sorciers, aux leve- 
nants, à l'influence de certains nombres, terreurs folles, etc.) ; 
5° Par l'enseignement à tirer des faits observés par les en- 
fants eux-mêmes à l'occasion, leur faire sentir les tristes 



TROISIEME PARTIE, — CHAPITRE PREMIER // 

suites des vices dont ils ont parfois l'exemple sous les yeux : 
de l'ivrognerie, de la paresse, du désordre, de la cruauté, des 
appétits brutaux, etc., en leur inspirant autant de compassion 
encore pour les victimes du mal que d'horreur pour le mal 
lui-même ; — procéder de même par voie d'exemples concrets 
et d'appels à l'expérience immédiate des enfants pour les ini- 
tier aux émotions morales, les élever, par exemple, au senti- 
ment d'admiration pour l'ordre universel et au sentiment 
religieux en leur faisant contempler quelques grandes scènes 
de la nature; au sentiment de la charité, en leur signalant une 
misère à soulager, en leur donnant l'occasion d'un acte effectif 
de charité à accomplir avec discrétion, aux sentiments de la 
reconnaissance et de la sympathie par le récit d'un trait de 
courage, par la visite à un établissement de bienfaisance, etc. 

COURS MOYEN 

DE 9 A 11 ANS. 

t" Morale 

Entretiens, lectures avec explications, exercices pratiques — 
Même mode et mêmes moyens d'enseignement que précé- 
demment avec un peu plus de méthode et de précision. — 
Coordonner les leçons et les lectures de manière à n'omettre 
aucun point important du programme. 

I 

l'enfant dans la famille, devoirs envers les parents 
et les grands-parents 
Obéissance, respect, amour, reconnaissance. — Aider les pa- 
rents dans leurs travaux; les soulager dans leurs maladies ; 
venir à leur aide dans leurs vieux jours. 

DEVOIRS DES FRÏÎRES ET SŒURS. 

S'aimer les uns les autres : protection des plus âgés à l'égard 
des plus jeunes ; action de l'exemple, 

DEVOIRS ENVERS LES SERVITEURS. 

Les traiter avec politesse, avec bonté. 

l'enfant DANS l'ÉCOLE. 

Assiduité, docilité, travail, convenance. — Devoirs envers 
l'instituteur. — Devoirs envers les camarades. 



78 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

LA PATRIE. 

La France, ses grandeurs et ses malheurs. — Devoirs envers 
la patrie et la société. 

II 

DEVOIRS ENVERS SOI-MÊME. 

Le corps : propreté, sobriété et tempérance; dangers de 
l'ivresse; gymnastique, 

Les biens eaetérieurs : Economie (conseils de Franklin ; éviter 
les dettes ; funestes effets de la passion du jeu ; ne pas trop 
aimer l'argent et le gain; prodigalité; avarice^. Le travail 
(ne pas perdre de temps, obligation du travail pour tous les 
hommes, noblesse du travail manuel"). 
l'ame. 

Véracité et sincérité; ne jamais mentir. — Dignité personnelle, 
respect de soi-même. — Modestie : ne point s'aveugler sur 
ses défauts. — Eviter l'orgueil, la vanité, la coquetterie, la 
frivolité. — Avoir honte de l'ignorance et de la paresse. — 
Courage dans le péril et dans le malheur; patience, esprit 
d'initiative. — Dangers de la colère. 

Traiter les animaux avec douceur ; ne point les faire souffrir 
inutilement. — Loi Grammont, sociétés protectrices des 
animaux. 

DEVOIRS ENVERS LES AUTRES HOMMES. 

Justice et charité (ne faites pas à autrui ce que vous ne vou- 
driez pas qu'on vous fît; faites aux autres ce que vous vou- 
driez qu'ils vous fissent). — Ne porter atteinte ni à la vie, ni 
à la personne, ni aux biens, ni à la réputation d'autrui. — 
Bonté, fraternité, tolérance, respect de la croyance d'au- 
trui. 

N. B. — Dans tout ce cours, l'instituteur prend pour 
point de départ l'existence de la conscience, de la loi mo- 
rale et de l'obligation, il fait appel au sentiment et à l'idée 
du devoir, au sentiment et à l'idée de la responsabilité, il 
n'entreprend jias de les démontrer par exposé théorique. 

Decoirs envera Dieu. 

L'instituteur n'est pas chargé de faire un cours e.y professa 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER. 79 

sur la nature et les attributs de Dieu ; l'enseignement qu'il 
doit donner à tous indistinctement se borne à deux points : 

D'abord il leur apprend à ne pas prononcer légèrement le 
nom de Dieu ; il associe étroitement dans leur esprit à l'idée 
de la Cause première et de l'Etre parfait un sentiment de 
respect et de vénération ; et il habitue chacun d'eux à envi- 
ronner du même respect cette notion de Dieu, alors même 
qu'elle se présenterait à lui sous des formes différentes de 
celles de sa propre religion. 

Ensuite, et sans s'occuper des prescriptions spéciales aux 
diverses communions, l'instituteur s'attache à faire com- 
prendre et sentir à l'enfant que le premier hommage qu'il 
doit à la divinité c'est l'obéissance aux lois de Dieu telles 
que les lui révèlent sa conscience et sa raison. 

COURS SUPÉRIEUR 

DE 11 A 13 ANS. 

Entretiens, lectures, exercices pratiques, comme dans les 
deux cours précédents. Celui-ci comprend de plus, en une 
série régulière de leçons dont le nombre et l'ordre pourront 
varier, un enseignement élémentaire de la morale en général 
et plus particulièrement de la Morale sociale, d'après le 
programme ci-après. 

/» La famille. 

Devoirs des parents et des enfants : devoirs réciproques des 
maîtres et des serviteurs 

2° La société. 

Nécessité et bienfaits de la société. La justice, condition de 
toute société. La sohdarité, la fraternité humaine. 

Applications et développements de l'idée de justice: respect 
de la vie et de la liberté humaine, respect de la propriété, 
respect de la parole donnée, respect de l'honneur et de la 
réputation d'autrui, respect des opinions et des croyances, 
La probité, l'équité, la délicatesse. 

Applications et développements de l'idée de charité ou de fra- 
ternité. Ses divers degrés, devoirs de bienveillance, de re- 



80 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

connaissance, de tolérance, de clémence, etc, Le dévoue- 
ment, forme suprême de la charité : montrer qu'il peut 
trouver place dans la vie de tous les jours. 

3° La patrie. 

Ce que l'homme doit à la patrie : l'obéissance aux lois, le ser- 
vice mihtaire, disciphne, dévouement, fidélité au drapeau. 
— L'impôt (condamnation de toute fraude envers l'Etat). — 
Le vote (il est moralement obligatoire, il doit être libre, 
consciencieux, désintéressé, éclairé). — Droits qui corres- 
pondent à ces devoirs : liberté individuelle, liberté de cons- 
cience, liberté du travail, liberté d'association. Garantie de 
la sécurité, de la vie et des biens de tous. La souveraineté 
nationale. Explication de la devise républicaine : Liberté, 
Egalité, Fraternité. 

Dans chacun de ces chapitres du cours de morale sociale, on 
fera remarquer à l'élève, sans entrer dans des discussions 
métaphysiques : 

1° La différence entre le devoir et l'intérêt, même lorsqu'ils 
semblent se confondre, c'est-à-dire le caractère impératif et 
désintéressé du devoir ; 

2° La distinction entre la loi écrite et la loi morale : l'une fixe 
un minimum de prescriptions que la société impose à tous 
ses membres sous des peines déterminées ; l'autre impose à 
chacun dans le secret de sa conscience un devoir que nul ne 
le contraint à remplir, mais auquel il ne peut faillir sans se 
sentir coupable envers lui-même et envers Dieu. 



TROISIEME PARTIE. CHAPITRE DEUXIEME. 



CHAPITRE II. 
L'enseignement religieux. 

ART. 2. 

« Les écoles primaires publiques vaqueront un 
jour par semaine, en outre du dimanche, afin de 
permettre aux parents de faire donner, s'ils le 
désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse, 
en dehors des édifices scolaires. 

« L'enseignement religieux est facultatif dans 
les écoles privées. » 

»^- — Aucune disposition de la loi n'empêche l'insti- 
tuteur de faire réciter le catéchisme aux enfants de 
l'école, mais il ne peut le faire qu'en dehors des heures 
de classe et dans son logement personnel. Quant à la 
participation aux exercices religieux, l'instituteur con- 
serve toute sa liberté. Ainsi nous lisons dans la circu- 
laire du 1" février 1881^ sur ce sujet : 

(( Nul ne hii interdit, mais nul ne peut lui prescrire l'assis- 
tance aux offices, la conduite et la surveillance des élèves à 
l'église et tous les services accessoires que les anciens règle- 
ments lui imposaient explicitement ou implicitement. Il reste 
un cas particulier où l'instituteur conserve nécessairement 
devant la loi la responsabilité des enfants et, par conséquent 

5. 



82 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

est tenu de les surveiller ou les faire surveiller : lorsque les 
élèves ne sont pas rendus à leurs familles entre les deux 
classes et demeurent sous sa garde, c'est lui qui en répond 
pendant cet intervalle^ soit qu'ils restent à l'école, en récréa- 
tion, soit qu'ils en sortent pour aller au catéchisme. En en- 
voyant ces enfants seuls à l'église, en les exposant sans sur- 
veillance, aux dangers de la rue, l'instituteur engagerait sa 
responsabilité civile ; aucun règlement universitaire ne saurait 
l'y soustraire. 

« Le conseil supérieur a cru prudent de le lui rappeler par 
une disposition précise. Ce n'est point une exception à la règle 
générale qui garantit la liberté de conscience de l'instituteur, 
c'est une obligation résultant de ses fonctions mêmes, de son 
rôle d'éducateur, et de l'espèce de tutelle que les parents lui 
délèguent pendant les heures où ils lui remettent leur enfant. » 

»3. — Celte interprétation de la loi civile impose donc 
à l'instituteur le devoir de conduire les enfants à l'église 
toutes les fois que, sortant de l'école^ ils doivent rece- 
voir l'enseignement religieux, aux heures et aux jours 
fixés par le curé ou le pasteur. 

S'il y manquait, ainsi que le fait remarquer la circu- 
laire ministérielle, il encourrait les responsabilités édic- 
tées par l'article 1384 du Code civil. 

^■4. — Les enfants ne peuvent, sous aucun prétexte, 
être détournés de leurs éludes pendant la durée des 
classes. 

Ils ne doivent être envoyés à l'église pour les caté- 
chismes et pour les exercices religieux qu'en dehors de 
ces heures. L'instituteur n'est pas tenu de les y surveil- 
ler. Il n'est pas tenu davantage de les y conduire, sauf 
dans le cas prévu au n" 23. 

55*5. — Pendant la semaine qui précède la première 
communion, l'instituteur doit autoriser les élèves à 
quitter l'école aux heures où leurs devoirs religieux 
les appellent à l'église. (Arrêté du 18 juillet 1882.) 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DEUXIÈME. 83 

5î«. - Quant au jour de la semaine qui peut élre 
consacré aux exercices religieux, la loi ne l'a pas déter- 
miné. Les instituteurs et les curés devront donc s'enten- 
dre pour le fixer. 

Mais, on le remarquera, ce ne doit pas être nécessaire- 
ment le jeudi. 

^T. — Dans tous les cas, l'instituteur ne pourrait, sans 
violer le texte formel de la loi, disposer pour des exer- 
cices militaires, de gymnastique, etc., de ces jours ré- 
servés pour l'enseignement religieux. Les parents au- 
raient, le cas échéant, le droit absolu de s'y opposer. 



SECTION IL 

ART. 3. 

« Sont abrogées les dispositions des articles 18 
et 44 de la loi du 15 mars 1850 en ce qu'elles 
donnent aux ministre* des cuites un droit d'ins- 
pection, de surveillance et de direction dans les 
écoles primaires publiques et privées et dans les 
salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 
31 de la même loi, qui donne aux consistoires le 
droit de présentation pour les instituteurs appar- 
tenant aux cultes non catholiques. » 

ss. — Les principales dispositions ainsi supprimées 
avaient trait au droit de surveillance et d'inspection con- 
féré aux ministres de chaque culte, dans les écoles où 
ce culte était exercé. 

Elles étaient ainsi conçues : 

« Article 18. — L'inspection des établissements d'instruction 
publique ou libre est exercée : 



84 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

1° Parles inspecteurs généraux et supérieurs; 

2» Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ; 

3° Par les inspecteurs de l'enseignement primaire ; 

4» Par les délégués cantonaux, le maire et le curé, le pas- 
teur ou le délégué du Consistoire Israélite^ en ce qui concerne 
l'enseignement primaire. 

Les ministres des différents cultes n'inspecteront que les 
écoles spéciales à leur culte ou les écoles mixtes pour leurs 
corréligionnaires seulement. 

Le recteur pourra, en cas d'empêchement, déléguer temjîo- 
rairement l'inspection à un membre du Conseil académique. 

Article 44. — Les autorités locales préposées à la surveil- 
lance et à la direction morale de l'enseignement primaire 
sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le 
délégué du culte Israélite, et, dans les communes de deux 
mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la com- 
mune délégués par le Conseil académique. 

Les ministres des différents cultes sont spécialement char- 
gés de surveiller l'enseignement religieux de l'école. 

L'entrée de l'école leur est toujours ouverte. 

Dans les communes ou il existe des écoles mixtes, un mi- 
nistre de chaque culte aura toujours l'entrée de l'école pour 
veiller à l'éducation religieuse de son culte. 

Lorsqu'il y a pour chaque culte des écoles séparées, les en- 
fants d'un culte ne doivent êti^e admis dans l'école d'un autre 
culte que sur la volonté formellement exprimée par les pa- 
rents. » 

r*0. — On remarquera que le droit de présentation 
subsiste au profit du culte catholique. 

Mais comment faut-il entendre l'exercice de ce droit ? 
M. Ribière va nous l'apprendre : 

« Les congrégations catholiques conservent leur droit de 
présentation. 11 faut s'expliquer le sens exact de la loi. 

« Constatons un fait: Une commune a demandé et obtenu 
que son école fût dirigée par un instituteur appartenant à une 
congrégation religieuse. Il faut donc choisir et nommer ua 
membre de cette congrégation ; la nomination sera faite par 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DEUXIÈME. 85 

le préfet. Mais le choix, comment se fera-t-il ? Il ne peut, en 
réalité, avoir lieu que sur la présentation du supérieur de la 
congrégation. La loi de 1850 avait donc deux motifs pour 
accorder le droit de présentation : 1° le caractère confession- 
nel de l'école ; 2° un fait, une nécessité qui l'imposait. Aujour- 
d'hui, le premier motif disparaît, mais le second subsiste, et 
il a semblé suffisant à la Chambre et à votre commission. Si 
les protestants avaient des établissements congréganistes aux- 
quels une commune voulût emprunter un instituteur, leur 
droit serait le même. Mais ils n'ont pas d'établissements de ce 
genre, et ils ne peuvent plus avoir d'écoles confessionnelles. 
On ne peut donc plus comprendre ni justifier un droit de pré- 
sentation au profit de leurs consistoires. » 

30. — Parmi les arlicles abrogés de la loi du 1.5 mars 
liS50, ne figure pas l'article -i(J de celte loi, qui fait entrer 
dans la commission de sept membres constituée pour la 
délivrance du brevet de capacité, un ministre du culte 
professé par le candidat Une circulaire du 29 janvier 
1881 a rappelé que la loi de 1850, en appelant le ministre 
du culte dans la commission, avait surtout entendu as- 
surer à une fraction importante de renseignement libre, 
c'est-à-dire aux établissements religieux, une sorte de 
représentation dans le jury; que, si aujourd'hui, le mi- 
nistre du culte n'a plus de question à poser sur l'ensei- 
gnement delà religion, il a toujours été considéré comme 
pouvant examiner les candidats indistinctement sur 
toutes les matières et n'a pas été dépouillé du droit, que 
lui assure la loi de 1850, de participer à l'ensemble des 
épreuves . 

Enfin la loi nouvelle n'a modifié en rien les droits 
d'inspection et de surveillance, que le maire tient de la 
loi du 15 mars 1850 au point de vue de l'enseignement 
primaire. 

3-1 . -- En ce qui touche le maintien ou l'établisse- 
ment d'emblèmes religieux dans les écoles publiques. 



Sfi CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

on trouvera à la quatrième partie, le texte de la circu- 
laire du 2 novembre 1882 qui a réglé la question. 

3». — Tout ce que nous venons de dire ne s'appli- 
que, bien entendu, qu'aux écoles publiques. Dans toutes 
les écoles libres, l'enseignement peut être donné même 
pendant les heures consacrées aux classes, comme s'il 
s'agissait d'une matière quelconque du programme sco- 
laire. 

Pour ces écoles, en effet, le programme ne peut élre 
qu'un minimum. 

Mais les instituteurs libres agiront prudemment en ne 
choisissant pas spécialement les heures de classes pour 
donner l'enseignement religieux à leurs élèves. 



TROISIÈME PARTIE. -— CHAPITRE TROISIÈME. 87 



CHAPITRE 111 
Principe de l'obligation. 

ART. 4. 

« L'instruction primaire est obligatoire pour les 
enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à 
treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans 
les établissements d'instruction primaire ou secon- 
daire, soit dans les écoles publiques ou libres, 
soit dans les familles, par le père de famille lui- 
même ou par toute personne qu'il aura choisie. 

« Un règlement déterminera les moyens d'as- 
surer l'instruction primaire aux enfants sourds- 
muets et aux aveugles. » 

33. — Ainsi l'enfant est soumis à la règle de l'obliga- 
tion dès l'instant où il a atteint l'âge de six ans, jusqu'au 
jour où il a atteint celui de 13ans^ sauf dans le cas où il 
obtiendrait auparavant le certificat d'études primaires. 

En deçà et au delà de ces limites d'âge, la liberté 
subsiste. Le père n'est tenu à aucune formalité, soit pour 
envoyer son enfant âgé de moins de six ans dans une 
salle d'asile ou une école maternelle^ soit après treize 
ans, pour le confier à une école de son choix ou pour le 
garder chez lui. 

Les parents qui placeront dans un étabhssemcnt 



0» CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

d'instruction secondaire libre leurs enfants entre l'âge 
de six ans révolus et celui de treize ans révolus, ne 
devront pas oublier d^en faire la déclaration à la mairie, 
dans les conditions et dans le délai déterminé par l'ar- 
ticle 7. (V. Infrà, chap. IV.) 

La période de l'obligation esl indépendante de l'époque 
fixée pour la rentrée des classes ou la fin de l'année 
scolaire. 

34. — On s'est demandé si l'obligation était imposée 
aux enfants français seulement ; le ministre a déclaré 
que le principe devant être étendu aux enfants d'étran- 
gers admis à établir leur domicile en France, mais cette 
interprétation, ne découlant pas nécessairement du texte 
de la loi est très-contestable. 

:&'&. ~ Les enfants malades ou infirmes et hors d'état 
de participer aux éludes scolaires sont dispensés de 
l'obligation dès que leur état a été constaté. 

Il sera donc nécessaire de produire au maire un cer- 
tificat de médecin. 

S6. — La disposition concernant les sourds-muets et 
les aveugles est due à un amendement présenté à la 
Chambre des députés, le 24 décembre 1880, par M. Jules 
Philippe et consistant dans un article additionnel ainsi 
conçu : « Une loi spéciale déterminera les moyens d'as- 
surer l'instruction primaire obligatoire aux enfants 
sourds-muets et aux aveugles nés. » 

Mais cette disposition ne fut pas admise ainsi qu'elle 
était formulée, comme le prouve bien la discussion à 
laquelle elle donna heu : 

M. le rapporteur. «Messieurs, l'expression des sentiments qui 
ont inspiré ù l'honorable M. Philippe son amendement, a été 
accueillie sur tous les bancs de la Chambre avec une sympa- 



TROISIEME PARTIE. — CHAPITRE TROISIEME. 89 

tliic inanifesto, mai.s il nous paraît difficile d'introduire dans 

les dispositions de la loi l'amendement qui nous est présenté 

Tout d'abord, il est bien évident que ces enfants sont dans des 
conditions d'excuse légale, en ce qui concerne l'obligation elle- 
même, et que, par conséquent, aucune pénalité ne peut menacer 
ni eux ni leurs parents. — Qu'on doive faire en sorte de leur 
fournir l'instruction qui leur permette de donner à la société 
toute la somme de services qu'ils sont capables de lui rendre, 
et qui leur permette d'arriver à toutes les satisfactions de la 
vie qu'ils sont capables d'acquérir, tout le monde y prêtera la 
main. — Déjà dans nos écoles normales primaires, on enseigne 
aux jeunes instituteurs l'emploi de méthodes nouvelles qui 
permettent de donner l'instruction simultanément aux enfants 

sourds-muets et aux entendants parlants S'il est possible 

de faire davantage, il faut le faire et, vous en avez eu la 
preuve tout-à-l'heure ; nul ne peut avec plus d'autorité que 
M. Philippe soumettre à la Chambre une disposition législative 
de nature à combler les lacunes qui existent encore. Mais 
nous ne pourrions insérer cette disposition nouvelle dans la 
loi. Nous ne pouvons pas dire dans un texte législatif qu'une 
loi sera présentée. — Que M. Philippe présente donc une loi, 
il est sûr de la voir accueillir par la bienveillance unanime de 
cette Chambre sans distinction d'opinions politiques. (Marques 
d'assentiment). — M. Jules Philippe. <i Messieurs, je comprends 
que M. le rapporteur me dise : Présentez un projet de loi. 
Mais permettez-moi aussi de faire observer que ce n'est point 
là mon fait. Je demande que le principe de l'instruction des 
enfants sourds et muets et des aveugles soit posé dans la loi 
en discussion, parce que je crois que l'obligation doit être 
imposée à ces enfants comme à tous les autres. — J'ai sou- 
levé la question humanitaire, je la laisse de côté maintenant ; 
je ne veux m'occuper à présent que de la question légale. Je 
dis que vous devez appliquer l'obligation de l'instruction aux 
sourds-muets et aux aveugles comme aux entendants-parlants 
et aux voyants, et je demande purement et simplement, comme 
corollaire, qu'on fasse un règlement qui détermine les moyens 
d'assurer cette instruction à ces malheureux. — Je ne réclame 
là rien d'excessif, je demande seulement qu'il soit bien entendu 
que les sourds-muets et les aveugles ne seront pas dispensés 
de l'instruction primaire au point de vue légal, et j'ajoute au 



90 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

point de vue humanitaire. C'est en raison de ces observations 
que je vous prie de prendre ma proposition en considération 
(Marques d'approbation). — M. le président. Je consulte la 
Chambre. (I/amendement mis aux voix est pris en considéra- 
tion). — M. le président. Quel est l'avis de la commission? — 
M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement. 
M. le président, dans les termes suivants : « Un règlement 
déterminera les moyens d'assurer l'instruction primaire aux 
enfants sourds-muets et aux aveugles nés. » Nous supprimons 
le mot « obligatoire ». — M. Emile Beausire. Il faudrait éga- 
lement supprimer le mot « nés ». Les aveugles qui ne sont 
pas aveugles de naissance ont droit comme les autres au 
bénéfice de la loi. — Au banc de la commission. Parfaitement. 
— M. le rapporteur. On dira alors « aux enfants sourds- 
muets et aux aveugles » (C'est entendu !) — M. Jules P/iilippe. 
J'accepte cette rédaction. » 

Il est donc bien certain que pour les enfants aveugles 
ou sourds-muels, si l'on admets en principe, que l'obli- 
gation puisse leur être, un jour, applicable, ne l'est pas 
et ne peut pas l'être tant qu'un règlement n'aura pas 
déterminé les conditions de l'enseignement qu'ils sont 
susceptibles de recevoir. 

Les parents doivent seulement produire un certificat 
de médecin constatant la situation de leur enfant, dès 
lors qu'il est incapable d'être associé à l'enseignement 
d'une école ou d'un lycée. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE QUATRIÈME. 01 

CHAPITRE IV 
L'obligation et les parents. 

ART. 7. 

« Le père, le tuteur, la personne qui a la garde 
de l'enfant, le palron chez qui l'enfant est placé 
devra, quinze jours au moins avant l'époque de la 
rentrée des classes, faire savoir au maire de la 
commune s'il entend faire donner à l'enfant l'ins- 
truction dans la famille ou dans une école publique 
ou privée ; dans ces deux derniers cas, il indi- 
quera l'école choisie. 

« Les familles domiciliées à proximité d'une ou 
plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire 
inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces 
écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leurs 
communes, à moins qu'elle ne compte déjà le 
nombre maximum d'élèves autorisé par les règle- 
ments. 

« En cas de contestation, et sur la demande soit 
du maire, soit des parents, le Conseil départe- 
mental statue en dernier ressort. » 

3'^. — La déclaration doit être faite au lieu où le père 
réside à l'époque de la rentrée des classes, à moins 
qu'il ne fasse entrer son enfant dans une école située 
sur le territoire d'une autre commune. 



92 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

C'est en effet à la mairie de cette dernière commune 
que la déclaration doit être reçue. Si le pore garde l'en- 
fant dans la famille, il suffit que la déclaration soit faite 
à la mairie du lieu où il réside à l'époque déterminée par 
la loi. 

âS, — Mais la déclaration peut être également faite 
par lettre missive, si le père est absent. 

Quant à ceux qui résident tantôt dans une commune, 
tantôt dans une autre, ilsne sont tenus, comme nous 
l'avons dit, qu'à une déclaration dans la commune où ils 
se trouvent au moment de la rentrée des classes, sauf 
dans le cas où ils feraient élever leurs enfants dans une 
école située ailleurs. 

ïîî>. — Les parents qui ont placé leurs enfants dans 
des établissements d'instruction situés hors de France, 
feront la déclaration au lieu de leur dernier domicile et 
indiqueront l'établissement ou bien se contenteront de 
déclarer qu'ils font élever l'enfant dans la famille. 

4ÏO. — Les déclarations ne peuvent être collectives. 

« Chaque déclaration doit s'appliquera un enfant indi- 
viduellement et faire partie en quelque sorte de son dos- 
sier personnel. Dès lors, il est impossible de dégager à 
la fois, en prévision de toute éventualité ult-^rieure, et la 
responsabilité du père de famille et celle du maire et de 
la commission municipale, sans exiger qu'il reste à la 
mairie une trace écrite de la déclaration relative à cha- 
que enfant : il sera nécessaire, plusieurs années de 
suite, de se reporter à cette déclaration initiale; il est 
donc indispensable qu'elle subsiste, soit sous la forme 
d'une réponse écrite du père de famille pour chacun de 
ses enfants, soit sous celle d'inscription dans le registre 
à souche, inscription faite par le maire après la déclara- 
tion verbale de la famille. » (Circulaire minist. ,1 sep- 
tembre 1882.) 



TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE QUATRIÈME. 93 

■51 . - Quant à la forme delà déclaration, voici les ren 
seignements fournis par le ministre dans la même cir- 
culaire : 

« Pour l'immense majorité des familles, le choix est déjà 
fait longtemps avant l'époque de la rentrée, et il est dès à 
présent connu des autorités compétentes, ce qui permet de 
simplifier considérablement les formalités de la déclaration 
exigée par l'art. 7. 

« Si la famille envoie ou continue d'envoyer ses enfants à 
l'école publique, l'inscription au registre de l'école dispense de 
toute autre forme de déclaration. 

« Si elle les confie à une école libre, l'inscription au re- 
gistre de cette école, dûment communiquée à la commission 
scolaire municipale, tient également lieu de déclaration. 

« Quant aux parents qui veulent instruire ou faire instruire 
leurs enfants à domicile, ils n'ont qu'à faire connaître leur 
intention, pour éviter que leurs enfants ne soient considérés 
comme privés de moj'ens d'instruction. 

« Afin d'épargner aux familles qui se trouveraient dans 
cette troisième catégorie, tout embarras ou tout dérangement 
inutile, le maire, président de la commission municipale, pro- 
cédera de la façon suivante : Après avoir relevé sur la liste 
générale des enfants d'âge scolaire, les noms de tous ceux qui 
sont inscrits dans une école quelconque, publique ou privée, 
il dressera l'état nominatif de tous ceux qui ne figurent sur 
aucun registre d'école, et il adressera à leurs parents, con- 
formément à l'article 8 de la loi, un avis dont je vous envoie, 
ci-inclus la teneur. Les parents mis en demeure par cet avis, 
seront tenus de faire savoir comment ils entendent pourvoir 
à l'instruction de leurs enfants; afin de leur faciliter la ré- 
ponse, le maire aura joint à sa lettre un bulletin préparé 
d'avance et que les familles devront lui retourner, si elles 
veulent éviter un déplacement. 

« Au reçu de la réponse faite par les familles de vive voix 
ou par écrit, si les parents déclarent se charger eux-mêmes 
de l'instruction de leurs enfants, le maire leur délivrera l'ac- 
cusé de réception ci-joint. 

« S'ils négligeaient de répondre et après une dernière lettre 
de rappel, le maire inscrirait d'office dans une école publique. 



94 



GODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 



conformément à l'article 8, les enfants dont l'instruction n'est 
pas assurée et pour lesquels la Commission n'a pas admis de 
motif d'empêchement. » 

^S. — Voici un modèle de déclaration qui peut être 
employé : 



D EC1_A RAT 1 O N 

PRESCHITE PAR l'aET. 7 

Concernant les enfants de 6 à 13 ans. 



Je soussigné 
demeurant à 

Confoi-mément aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 
28 mars 1882, 

,^ Père 
) Tuteur 

,'ant la earde 



Déclare, en qualité de 



\ Pa 



Patron 

avoir l'intention de donner l'instruction 

/ Hls 

\ Fille 
à m < ,^ .,, 

I Pupille 

\ Apprenti 

à l'école publique, rue 

à l'école privée, rue 

à l'établissement, rue 

dans ma famille 



n" 



NOMS DE L ENFANT. PRENOMS DE L ENFANT. AGE DE L ENFANT 



A , le 

Nota. Rayer les mots qui ne sont 
pas applicables. 



J88 . 
Signature du déclarant : 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE QUATRIÈME. 95 

413. — A Paris, les formalités sont différentes. C'est 
ce qui ressort d'une circulaire du préfet de la Seine, 
en date 30 août 1882 : 



" En raison de l'importance qui s'attache aux déclarations 
prescrites par l'art. 7 dont l'absence peut seule vous autoriser 
à désigner d'office l'école que l'enfant devra suivre, j'estime 
qu'il importe qu'elles soient consignées sur un registre, de 
façon à éviter sûrement les difficultés et les contestations 
auxquelles pourrait donner lieu la perte d'une déclaration 
formulée sur une feuille volante. 

« L'inscription sur le registre pourra se faire directement 
toutes les fois que le chef de famille, tuteur ou patron, viendra 
en personne faire la déclaration, et il suffira d'exiger de lui 
qu'il oppose sa signature en regard de la déclaration écrite, 
sous sa dictée, par l'employé chargé du service. 

« Ces dispositions ne sauraient toutefois vous autoriser 
à refuser les déclarations qui vous seraient adressées, par 
lettres, par les personnes que leurs occupations empêcheraient 
de se rendre à la mairie. Les déclarations faites dans cette 
forme devront être transcristes sur le registre avec une men- 
tion renvoyant au dossier dans lequel l'original sera con- 
servé. 

« Dans les deux cas, un récépissé de la déclaration devra 
être délivré au déclarant. » 

-4^. — Si l'enfant ne change pas d'école, ou si le 
père ne le reprend pas dans la famille après l'avoir placé 
dans un établissement public ou privé, il n'est pas né- 
cessaire de renouveler la déclaration, chaque année. 
{Ci7'c. minist., 7 septembre J 882.) 

-5ÎS. — En ce qui touche le choix des écoles, la liberté 
du père de famille est absolue. Il peut envoyer ses en- 
fants dans l'établissement qui lui convient, sauf dans le 
cas prévu au dernier paragraphe de l'article 7. 

Si l'école choisie avait atteint le maximum d'élèves 



96 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

fixé par les règlements, le père devrait être averti et il 
serait nécessaire de lui accorder un certain délai pour 
faire son choix. C'est seulement en cas de résistance 
absolue que l'enfant pourrait être inscrit sur les regis- 
tres de l'école la plus voisine, par le Conseil départe- 
mental. 

Ainsi le droit attribué aux parents de faire choix d'une 
école autre que celle de leur commune, n'est limité par 
le paragraphe 2 de l'article 7 que relativement aux écoles 
publiques. S'il s'agit d'une école libre, primaire ou se- 
condaire, les parents ont toujours le droit absolu et in- 
contestable de choisir selon leur gré^ quels que soient 
d'ailleurs le département et la commune où se trouve 
située cette école hbre. 

46. — L'article 7 désigne le père, le tuteur, la per- 
sonne qui a la garde de l'enfant et le patron chez lequel 
il est placé, mais il a omis de parler de la mère, et cette 
omission s'explique aisément. Si le père et la mère 
existent, c'est le père qui doit faire la déclaration en 
vertu du droit de puissance paternelle qui lui appartient. 
(Article 373, Code civil.) Si au contraire le père est mort 
ou empêché, la mère le remplace naturellement, soit 
comme tutrice, soit comme ayant la garde de l'enfant. 
La mère pourra d'ailleurs se joindre au père en vue 
d'une déclaration commune. 

^"V. ~ La déclaration sera faite, de préférence, par 
écrit et d'après la formule indiquée plus haut au n° 42. 

Il sera prudent de demander un récépissé même lors- 
que la déclaration est faite par écrit. Si elle est verbale, 
l'accusé de réception est indispensable. 

Si la personne qui fait la déclaration, ne sait pas si- 
gner, elle se fera assister de deux témoins attestant que 
la déclaration a été l'aile en leur présence. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE QUATRIÈME. 97 

Dans aucun des cas les signatures ne doivent être lé- 
ealisées. 



-^@. — Les directeurs d'écoles libres feront bien de 
vérifier les déclarations faites par les parents de leurs 
élèves, afin de constater si elles sont régulières. 



CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 



CHAPITRE V 
Organisation de la Commission scolaire. 

ART, 5. 

« Une commission municipale scolaire est ins- 
tituée dans chaque commune pour surveiller et 
encourager la fréquentation des écoles. 

« Elle se compose du maire, président ; d'un 
des délégués du canton, et, dans les communes 
comprenant plusieurs cantons, d'autant de délé- 
gués qu'il y a de cantons, désignés par l'Inspecteur 
d'académie ; de membres désignés par le conseil 
municipal en nombre égal, au plus, au tiers des 
membres de ce conseil. 

« A Paris et à Lyon, il y a une commission pour 
chaque arrondissement municipal. Elle est prési- 
dée, à Paris, par le maire ; à Lyon, par un des 
adjoints ; elle est composée d'un des délégués 
cantonaux désigné par l'Inspecteur d'académie, de 
membres désignés par le conseil municipal, au 
nombre de trois à sept par chaque arrondisse- 
ment. 

« Le mandat des membres de la Commission 
scolaire, désignés parle conseil municipal, durera 



TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE CINQUIÈME. 99 

jusqu'à l'éleftion d'un nouveau conseil municipal. 

« Il sera toujours renouvelable. 

« L'Inspecteur primaire fait partie de droit de 
toutes les commissions scolaires instituées dans 
son ressort. » 

^9. — Le texte, en ce qui touche l'organisation de la 
Commission scolaire, se passe de commentaires. On 
remarquera toutefois que le curé peut en faire partie. 

C'est d'ailleurs ce qui a lieu actuellement dans un 
grand nombre de communes. 

^o. — Il est bien certain, en effet, et cela résulte des 
déclarations faites au Sénat, par le ministre de l'instruc- 
tion publique, dans la séance du 18 mars 1882, il est 
bien certain que les membres des commissions scolaires 
peuvent être choisis parmi les habitants de la commune. 

Voici d'ailleurs ce que disait à cet égard M' Ribière : 



« D'après la disposition même de la loi, le conseil municipal 
peut très bien désigner, comme membres de la commission, 
soit le curé de la paroisse, soit le ministre du culte dissident. 
Il peut également désigner comme le demande M. de Gavardie 
dans son second amendement, des pères de famille. La loi 
permet donc au conseil municipal de désigner dans ce sens 
quiconque lui parait apte à remplir la fonction de membre du 
comité scolaire, soit, comme le disait tout à l'heure l'honorable 
M. de Gavardie^ un célibataire. Le conseil municipal a toute 
latitude. Il n'y a donc pas en réahté. Messieurs, un intérêt 
considérable à ce que le Sénat prenne en considération l'amen- 
dement de l'honorable M. de Gavardie; la loi est assez large 
pour laisser au conseil municipal toute liberté. — Son intérêt 
sera incontestablement de désigner les personnes qu'il jugera 
propres à remplir les fonctions qui incombent aux membres 
du comité scolaire. — (Sénat, Séance du 18 mars 1882.) 



100 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Il était bon de faire cette observation, car il semble 
résulter des circulaires adressées par plusieurs préfets, 
que les membres des commissions scolaires devaient 
être pris dans le sein du conseil municipal. Cela est 
absolument inexact, et contraire à l'esprit, comme au 
texte de la loi. 

Kl . — On s'est demandé si une femme pouvait vala- 
blement faire partie des commissions scolaires, et la 
même question pouvait se poser à propos d'un étranger 
ou d'un mineur. A notre sens, on doit refuser le droit 
d'éligibilité dans les commissions scolaires à toutes les 
personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civiques, 
ce qui exclue nécessairement les femmes, les étrangers, 
les mineurs^ les interdits, les individus frappés de la dé- 
gradation civique, et les condamnés auxquels les tribu- 
naux correctionnels auraient retiré l'exercice des droits 
civiques, en vertu de l'art. 42 du Code pénal. 

Êî». — Les élections des membres des commissions 
scolaires, peuvent-elles être l'objet d'un recours quel- 
conque? La question n'est pas sans intérêt, surtout en 
présence du silence des législateurs. 

En ce qui touche le principe même du droit de re- 
cours, le doute n'est pas possible, puisque la loi ne dé- 
clare pas expressément que ce droit n'exisle pas. 

Mais devant qui le recours doit-il être porté? Devant 
le ministre de l'instruction publique, lequel est, en sa 
qualité, juge de droit commun du contentieux adminis- 
tratif; en l'absence d'un texte qui crée une juridiction 
spéciale, c'est à lui que doivent être soumises toutes les 
contestations sur des questions administratives. Les 
décisions du ministre pourront être déférées ensuite au 
conseil d'Etat statuant au contentieux^ qui fait alors 
fonctions du juge d'appel. (V. Aucoc. Conf. administ., 
t. I, p. 355, — Ducrocq, Cours de droit administratif, t. I, 



TROISIÈME PARTIK. — CHAPITRE CINQUIÈME. 101 

p. 355). La jurisprudence du Conseil d'Etat a fait appli- 
cation de ce principe à des espèces analogues, notamment 
à l'élection des membres des conseils de fabriques ca- 
tholiques et des consistoires protestants. (Cons. d'Etat, 
11 août 1857 ; 11 août 1866). 

»3. — Le nombre des délégués à nommer par le 
conseil municipal doit être calculé d'après le nombre 
légal de ses membres, alors même qu'en fait ce nombre 
se trouverait momentanément réduit par des démissions 
on des décès. 

£>-5- — Le mandat des membres de la commission 
scolaire est normalement de trois années, comme celle 
du conseil municipal lui-même. 

Si des élections de conseillers municipaux se font 
pendant cette période, les membres de la commission 
scolaire ne doivent rester en fonction que pendant le 
temps qui reste au conseil municipal pour achever son 
mandai; et cela, que ces délégués fassent partie du 
conseil municipal lui-même ou qu'ils aient été pris en 
dehors. Mais en cas de dissolution prématurée du con- 
seil municipal, les membres de la commission scolaire 
nommés par lui doivent garder leurs fonctions jusqu'à 
l'élection du nouveau conseil municipal. 

Si des vacances partielles se produisent parmi les 
membres élus de la commission^ par suite de décès ou 
de démissions, le conseil municipal a le droit d'y pour- 
voir au fur et à mesure qu'elles se produisent. 

La loi n'a pas statué à cet égard, mais cette solution 
ne peut être contestée. 

S^. — La loi du 15 mars 1850 a chargé le conseil 
départemental de désigner un ou plusieurs délégués 
résidant dans chaque canton, dans le but de surveiller 
les écoles publiques et libres du canton. Ces délégués 

6. 



102 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

cantonaux sont nommés pour trois ans ; ils sont rééli- 
gibles et révocables. Un de ces délégués doit faire partie 
de la commission scolaire ; il est désigné par l'inspec- 
teur d'académie. Si la commune est une ville compre- 
nant plusieurs cantons, il doit y avoir autant de délégués 
qu'il y a de cantons, et c'est encore l'inspecteur d'aca- 
démie qui les désigne. (V. m/ra., chap. XII.) 

'*&. — La présidence de la Commission scolaire est 
déférée au maire. Il est bien entendu qu'en cas d'empê- 
chement, cette présidence peut être déléguée par lui à 
l'un de ses adjoints. 

sy, — C'est au maire qu'il appartient de convoquer 
la Commission toutes les fois que sa réunion est néces- 
saire, et de veiller, en particulier, à ce que l'Inspecteur 
de l'Enseignement primaire, qui fait partie de droit de 
toutes les Commissions scolaires instituées dans son 
ressort, soit toujours averti en temps utile des réunions 
de la Commission. {Cire, min.y 30 août 1882.) 

Ê58. — Mais l'inspecteur primaire ne peut se faire 
remplacer par un délégué : « Le droit qui lui appartient, 
de surveiller les opérations de la Commission scolai- 
re, a dit le ministre, est un droit personnel qui dérive 
de sa qualité même, et qu'il ne peut pas déléguer. » 

SÎ9. — Une discussion s'est engagée sur la question 
de savoir si la Commission scolaire avait le droit d'en- 
trer dans les écoles publiques pour les surveiller. Il 
semblait que ce droit était inhérent au caractère même de 
sa mission. Mais le ministre s'est prononcé en sens con- 
traire, dans une circulaire du 13 mai 1882, ainsi conçue : 

Vous remarquerez, monsieur le Préfet, que les commis- 
sions scolaires n'ont nullement, comme on a pu le croire, un 



TROISIÈME PARTIE. ~ CHAPITRE CINQUIÈME. 103 

droit d'inspection et de contrôle sur les écoles. La loi du 28 
mars 1882 n'a rien innové sur ce point, et, hormis le maire, 
l'inspecteur primaire et les délégués cantonaux et commu- 
naux, nul n'a qualité pour pénétrer dans les salles de classes. 
Les membres des commissions scolaires, autres que les per- 
sonnes ci -dessus désignées, ne sauraient donc être admises à 
visiter les écoles. Les commissions exercent la surveillance 
spéciale dont elles sont chargées en consultant l'extrait du re- 
gistre d'appel que l'instituteur est tenu d'adresser, à la fin de 
chaque mois, au maire ou à l'inspecteur primaire, extrait où 
doivent se trouver mentionnés, avec le nombre des absences 
constatées, les motifs invoqués et soumis à l'appréciation delà 
commission. » 



104 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



CHAPITRE VI 
Listes. Déclarations. Inscription d'office. 

ART. 8. 

« Chaque année, le maire dresse, d'accord avec 
la Commission municipale scolaire, la liste de tous 
les enfants âgés de six à treize ans, et avise les 
personnes qui ont charge de ces enfants, de l'épo- 
que de la rentrée des classes. 

« En cas de non-déclaration, quinze jours avant 
l'époque de la rentrée, de la part des parents et 
autres personnes responsables, il inscrit d'ofllce 
l'enfant à l'une des écoles publiques et en avertit 
la personne responsable. 

« Huit jours avant la rentrée des classes, il re- 
met aux directeurs d'écoles publiques et privées 
la liste des enfants qui doivent suivre leurs éco- 
les. Un double de ces listes est adressé par lui à 
l'inspecteur primaire. » 

60. — Les maires doivent, autant que possible, établir 
la liste des enfants de 6 à 13 ans, pendant le premier 
mois de vacances, afin d'envoyer en temps utile, c'est-à- 
dire pendant la première quinzaine de septembre, les 
invitations qui seront ensuite adressées aux parents dont 
les enfants n'ont encore été ni déclarés ni inscrits. 



TROISIÈME PARTIi;. — CHAPITRE SIXIÈME. 105 

6 8. — La liste nominative contenant l'indication du 
mode d'instruction, choisi ou désigné d'office pour cha- 
que enfant, une fois établie, le maire doit en extraire, 
pour chaque école publique ou privée, une liste spéciale 
des enfants qui doivent suivre cette école ; cette liste 
spéciale doit être adressée à chaque école, huit jours 
avant la rentrée des classes^ et un duplicata est envoyé 
à l'Inspecteur de l'enseignement primaire. 

Quant au travail qui incombe aux commissions sco- 
laires, il est des plus simples. 

©îS. — « Les éléments essentiels de ce travail sont four- 
nis par les hstes mêmes du dernier rencensement offi- 
ciel de la population. Mais des changements de domicile 
et diverses autres circonstances ont pu modifier dans 
quelques communes le nombre des enfants à inscrire. 
Pour prévenir toute chance d'erreur ou d'omission, la 
loi a remis aux commissions locales le soin de réviser 
annuellement la liste nominative des enfants en âge 
scolaire. 

« Si, par impossible, quelques commissions, soit par 
négligence, soit par tout autre motif, refusaient leur 
concours pour la confection de ces listes, il appartien- 
drait aux préfets de les faire dresser d'office et dans le 
plus bref délai par le maire, ou à son défaut par le dé- 
légué de l'inspecteur d'académie ou par l'inspecteur pri- 
maire: on prendrait pour base du relevé, jusqu'à nouvel 
ordre, les listes mêmes du recensement quinquennal, 
dont les minutes sont déposées dans chaque mairie. » 
{Cire, min., 7 septembre 1882.) 

63. — Afin de mettre les parents en demeure de faire 
les déclarations exigées par la loi, les maires devront 
faire afficher, au moins un mois avant la rentrée des 
classes, la date de cette rentrée. 

Cette époque de la rentrée des classes ne doit pas être 



106 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

annoncée seulement d'une façon générale, par voie d'af- 
fichage à la porte de la mairie, ou au moyen de publi- 
cations par le crieur public : chaque père de famille 
doit recevoir une notification individuelle de la part du 
maire. 

On remarquera que l'arlicie 8 de la loi du 28 mars 
1882 laisse aux parents la faculté de faire leur déclara- 
tion, même après l'inscription d'office effectuée par la 
commission scolaire. 

Cette inscription d'office ne peut en effet être consi- 
dérée que comme un avertissement adressé aux parents 
qui ne se sont pas mis en règle avec la loi. 

Les débats au Sénat fournissent, à cet égard, les indi- 
cations les plus nettes. M. de Ravignan avait dit : 

« L'inscription d'office qu'édicté ce paragraphe 2 de l'art. 8 
est une véritable pénalité. J'ajoute que c'est une pénalité très 

sérieuse puisqu'elle confisque le droit d'option En réalité, 

pourquoi cette inscription d'office ? Est-ce que l'avis du maire 
venant avertir paternellement les parents ou les tuteurs qu'ils 
ont oublié de remplir une prescription de la loi, est-ce que cet 
avis ne suffirait pas ? Pourquoi donc cette inscription d'office ? 
Je ne veux pas soutenir que c'est pour imposer l'école d'État, 
mais en vérité j'aurais le droit de le dire, et je ne jDeux pas 
accepter cette disposition. » — Le rapporteur répondit : « Le 
Sénat vient de rejeter le premier amendement de notre hono- 
rable collègue, M. de Ravignan, amendement d'après lequel 
les pères de famille ne devaient pas transmettre au maire et à 
la commission scolaire l'avis du choix qu'ils avaient fait d'une 
école. Voilà, par conséquent, d'après votre décision prise, il y 
a un instantj les pères de famille tenus de faire savoir leur 
choix; si quelques-uns d'entre eux ne transmettent pas cet 
avis, que fera la commission scolaire ? Le paragraphe 2 de 
l'article 8 contient cette disposition : qu'en l'absence de tout 
avis du père de famille, la commission scolaire inscrit d'office 
l'enfant comme élève de l'école i^ublique. — M. de Ravignan : 
C'est le maire, d'après le texte de l'article. Ce n'est pas la 
commission scolaire. — M. le rapporteur : Vous avez raison. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SIXIÈME, 107 

c'est le maire. Mais cette inscription n'enlève en aucune façon 
au père de famille le droit de faire savoir que sa résolution est 
de ne pas envoyer son enfant à l'école publique. — MM. Buffet 
et de Racignan : A quoi cela sert-il alors ? — M. le rapporteur: 
Le père de famille a toujours le droit de faire une déclaration 
en ce sens; il a même le droit de retirer son enfant de l'école 
publique pour l'envoyer ailleurs; sa liberté est complète à cet 
égard. — Tel est, Messieurs, le sens très formel et très cer- 
tain de l'article 8. (Sénat, Séance du 1.3 juillet 188 J). 

La discussion qui avait eu lieu à la Cliambre ne laisse 
d'ailleurs aucun doute sur ce point, qu'elle précise 
mieux encore, au point de vue du renouvellement des 
déclarations. 

M. le baron Reille: « Il semblerait résulter du second para- 
graphe de cet article que lorsqu'un père de famille aura déclaré 
l'année précédente, qu'il voulait envoyer son enfant dans une 
école privée, faute par lui, l'année suivante, de faire une 
nouvelle déclaration dans les quinze jours, soit parce qu'il 
l'aura oublié, soit parce qu'il aura compté sur l'effet de la 
déclaration qu'il avait faite l'année d'avant, l'enfant serait ins- 
crit de droit à l'école publique... Il s'agit d'une déclaration à 
faire quinze jours avant la rentrée des classes. Or, la rentrée 
des classes ne se fait pas à terme fixe; par conséquent, il est 
permis aux pères de famille d'oublier ces quinze jours. Dans 
ce cas l'enfant sera-t-il inscrit à l'école publique ? — M. le 
ministre de l'instruction publique : — Cette inscription est un 
simple contrôle, qui n'impliquera pas l'obligation de fréquenter 
l'école publique. — M. le baron Reille : Mais le texte de 
l'article 7 oblige le père à faire la déclaration, et votre article 
8 porte qu'en cas de non-déclaration quinze jours avant l'épo- 
que de la rentrée, de la part des parents et autres personnes 
responsables, le maire inscrit d'office l'enfant à l'une des 
écoles publiques et en avertit la personne responsable. Ce qui 
semblerait impliquer que, dès lors, l'enfant est inscrit d'office 
et que le père de famille perd le droit qu'il avait de par 
l'article précédent. — M.vZe ministre: Non, il est averti, et 
alors il répond. — M. le rapporteur : Ce que vient de dire 



108 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

M. Reille est parfaitement exact. — Lorsque le père de 
famille aura oublié de faire dans les quinze jours, la déclara- 
tion, le maire inscrira d'office l'enfant à l'une des écoles 
publiques. Mais cette inscription d'office n'a pas la portée 
qu'on semble lui attribuer; elle est un simple rappel au père 
de famille, et celui-ci n'a qu'à dire qu'il inscrit son enfant à 
une autre école et à le retirer de l'école publique pour que 
l'article 9 trouve son application. Il suffit donc qu'on vienne 
dire que c'est par erreur, ou par oubli que la déclaration n'a 
pas été faite pour qu'on raye l'inscription. — (Chambre des 
députés. Séance du 24 décembre 1880). 

64Î. — Si l'avertissement n'était pas adressé aux pa- 
rents dans le délai fixé par l'article 8, l'inscription d'office 
devrait être déclarée nulle et non avenue^ par la com- 
mission scolaire, et le père de famille conserverait le 
droit de faire sa déclaration, même après la rentrée. 

Le cas, en effet, s'est déjà présenté. Un père de fa- 
mille ayant été averti trop tard, s'est retranché derrière 
les dispositions formelles de la loi ei a pu faire sa dé- 
claration après les délais fixés par l'article 8. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SIXIÈME. 109 



65. FORMULES 



MODÈLE N" 1. (Lettre du maire au père de famille.) 



DEPARTEMENT 
, REPUBLIQUE FRANÇAISE 



d 



COMMUNE ■^ > ^^ ^^^ • 

M 

La loi du 28 mars 1882 a rendu l'instruction primaire 
obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six 
ans révolus à treize ans révolus. 

Pour obéir aux prescriptions de cette loi, j'ai l'honneur 
de vous informer qu'aux termes de l'article 7, « le père, 
le tuteur ou le patron de tout enfant de six à treize ans 
est tenu de faire savoir au maire de la commune s'il 
entend faire donnera l'enfant l'instruction dans la famille 
ou dans une école publique ou privée ; dans ces derniers 
cas, il indiquera l'école choisie. » 

Je vous prie de me faire connaître sans retard quel 
est de ces trois moyens d'instruction celui que vous 
adoptez pour vos enfants. 

Pour éviter toute cause de confusion et de retard, je 
vous adresse, avec prière de les remplir, autant de bul- 
letins que vous avez d'enfants en âge scolaire. Vous 
pouvez me retourner ces bulletins, revêtus de votre 
signature, soit par la poste, soit par toute autre voie, 
à moins que vous ne préfériez me faire tenir votre 
réponse verbalement à la mairie, où vous me trouverez 
le 

Recevez, M , l'assurance de ma considération 

distinguée. 

Le Maire, 
Président de la commission municipale scolaire. 



IIU CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

MODÈLE N° 2. (Réponse du père de famille au maire.) 



DEPARTEMENT 

d 



le 188 



COMMUNE 



d 



Le soussigné déclare que le jeune (mettre les prénoms 
de l'enfant), né le à 

recevra l'instruction à (dire si l'instruction sera donnée 
à domicile ou dans une école, et donner le nom et l'adresse 
de cette école). 

(Le père, tuteur ou patron). 



MODÈLE N° 3. (Lettre du maire accusant réception de la 
déclaration du père de famille.) 



DEPARTEMENT 
^] REPUBLIQUE FRANÇAISE 



COMMUNE A , le 188 . 

M 

J'ai reçu la réponse en date du 
par laquelle vous m'annoncez que v fil 
né le recevr 

rinstruction à domicile. 

En vous donnant acte de cette déclaration, je crois 
devoir vous rappeler qu'aux termes de l'article 16, les 
curants instruits dans la famille doivent, chaciue année, 
à partir de la fin de la deuxième année d instruction 
obligatoire, subir un examen qui portera sur les matières 
de l'enseignement correspondant à leur âge dans les 
écoles iDubliques. \uus serez avisé ultérieurement de la 
date et du lieu de cet examen. 

Recevez, M , l'assurance de ma considération 

distinguée. 

Le Maire, 
Président de la commissiun municipale scolaire. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SIXIÈME. 111 

MODÈLE N" 4. {Lettre de rappel du maire.) 



DEPARTEMENT 
jj RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 



le 188 



Second et dernier 
avertissement. 



M 

Par ma lettre en date du , j'ai eu 

l'honneur de vous inviter à me faire savoir^ conformé- 
ment à la loi du 28 mars 1882, si vous entendez faire 
donner l'instruction à vos enfants dans la famille, dans 
l'école publique ou privée. 

Je n'ai pas reçu de réponse à cette demande, que je 
vous adressais au nom de la loi. 

Je vous réitère mon invitation et je dois vous prévenir 
qu'aux termes de l'article 8 de la loi, « en cas de non- 
déclaration de la part des parents, le maire inscrit 
d'office, dans une des écoles publiques, les enfants à l'ins- 
truction desquels il n'a été pourvu ». 

Recevez, M , l'assurance de ma considération 

distinguée. 

Le Maire, 
Président de la commission municipale scolaire. 

ART. 9. 

« Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou 
les personnes responsables doivent en donner 
immédiatement avis au maire et indiquer de 
quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'a- 
venir. » 

66. — Cet article, d'après les déclarations de M . Ribière 
devant le Sénat, s'applique surtout au cas où l'enfant doit 
clianger d'école en changeant de commune. Dans cette 



112 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE, 

nouvelle commune, le directeur de l'école n'enverra pas 
d'avis au maire de la commune d'origine ; et si le père 
de famille n'est pas obligé de donner avis au maire^ du 
déplacement de son enfant, personne ne serait averti. 

Cette observation avait pour but de répondre à une 
critique de M. de Ravignan qui disait : « L'article 9 fait 
double emploi ave."- une partie de l'article 10. . . Quel est 
l'intérêt qui est en jeu dans ces diverses dispositions ? 
C'est que le maire soit instruit de Tassuidité et de la fré- 
quentation aux écoles. — Eh bien, ne suffit-il pas que 
le maire soit informé par les instituteurs^ sans obliger les 
parents qui ont dû déclarer à quelle école ils voulaient 
envoyer leurs enfants, de déclarer encore qu'ils veulent 
changer d'école ? 

Néanmoins la première rédaction a été maintenue avec 
le sens que lui prêtait le rapporteur. 

©■y. ~ Le choix fait par les parents ou personnes res- 
ponsableSj de telle ou telle école déterminée n'est jamais 
irrévocable. Après avoir désigné l'école publique^ ils peu- 
vent désigner l'école libre. Après avoir opté pour l'ensei- 
gnement dans une école publique ou privée, ils peuvent 
revenir au système de l'enseignement dans la famille. Ils 
ont le droit d'expérimenter successivement tous les sys- 
tèmes d'instruction prévus par la loi, et de multiplier^ sui- 
vant des convenances dont il sont les seuls appréciateurs, 
ces changements de leur volonté. Leur liberté à cet 
égard est absolue, et ils en peuvent user sous la seule 
condition de donner immédiatement avis de leur nou- 
velle intention au maire de la commune. 

ôH. — Quant au père dont l'enfant aura été, faute de 
déclaration, inscrit d'office à l'école publique^ il 'peut en 
tout temps faire cesser l'effet de cette inscription, en dé- 
clarant son intention d'envoyer son enfant à l'école 
libre, ou de le faire élever chez lui. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 113 



CHAPITRK VH 

A.bsences des enfants. Excuses. 
Fouvoirs de la Commission scolaire. 



ART, 10. 

« Lorsqu'un enfant manque monnentanément 
l'école, les parents ou les personnes responsables 
doivent faire connaître au directeur ou à la direc- 
trice les motifs de son absence. 

« Les directeurs et les directrices doivent tenir 
un registre d'appel qui constate pour chaque classe 
l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque 
mois, ils adresseront au maire et à l'Inspecteur 
primaire un extrait de ce registre, avec l'indi- 
cation du nombre des absences et des motifs in- 
voqués. 

« Les motifs d'absence seront soumis à la Com- 
mission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes 
sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un 
membre de la famille, empêchements résultant de 
la difliciillé accidentelle des communications. Les 
autres circonstances exceptionnellement invoquées 
seront également appréciées par la Commission. » 



114 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

AI\T. I I . 

« Tout directeur d'école privée, qui ne se sera 
pas conformé aux prescriptions de l'article précé- 
dent, sera, sur le rapport de la Commission scolaire 
et de l'inspecteur primaire, déféré au Conseil dé- 
partemental. 

« Le Conseil départemental pourra prononcer 
les peines suivantes : 1° l'avertissement ; 2" la cen- 
sure ; .'J" la suspension pour un mois au plus et, en 
cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois 
mois au plus. » 

ART. \2. 

« Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école 
quatre fois dans le mois, pendant au moins une 
demi-journée, sansjustification admise par la Com- 
mission municipale scolaire, le père, le tuteur ou 
la personne responsable, sera invité, trois jours au 
moins à l'avance, à comparaîlre dans la salle des 
actes de la mairie devant ladite Commission, qui 
lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son 
devoir. 

« En cas de non-comparution, sans justification 
admise, la Commission appliquera la peine énon- 
cée dans l'article suivant. » 

60. — Les dispositions de l'article 10 et de ceux qui 
suivent sont des plus importantes de toute la loi. Déjà 
elles ont donné lieu à des controverses^ et l'esprit de parti 
s'est amplement donné carrière dans ses critiques ou ses 
éloses. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME 115 

Nous n'avons pas à nous mêler à la querelle, mais en 
raison de rintérôt puissant qui s'attache aux décisions 
souveraines des commissions scolaires, il convient d'exa- 
miner avec soin toutes les questions qui ont pu ou peu- 
vent être soulevées. 

"îo. — Un mot d'abord des obligations imposées aux 
directeurs d'écoles ou instituteurs. 

Si l'un de leurs élèves manque à l'appel sans excuse, 
ils doivent interpeller les parents et leur demander le 
motif de l'absence constatée. 

Ils consignent, sans pouvoir s'en faire juges^ les mo- 
lifs fournis par les parents, ou mentionnent leur refus de 
donner les explications demandées. 

Puis à la fin du mois, ils adressent un extrait de leur 
registre au maire et à l'inspecteur primaire, avec l'indi- 
cation du nombre des absences et des motifs invoqués 
par les parents. 

Ils n'ont pas autre chose à faire. Ils enregistrent, ils 
n'apprécient pas. 

'S'i" — La commission scolaire est saisie ensuite par 
un rapport du maire et de l'inspecteur primaire et 
admet ou rejette les excuses proposées. 

Mais aucune peine ne peut être infligée aux parents 
qui ont refusé de fournir des motifs d'absence. 

Voici, sur cette disposition, les observations faites par 
M. Ribière au Sénat : 

« La commission a examiné l'amendement proposé par l'ho- 
norable M. Paris, se rapportant à l'article 10 du projet de loi. 
Cet amendement modifie le projet en ce sens que les parents 
eux-mêmes seront obligés de faire connaître au directeur ou à 
la directrice de l'école, les raisons pour lesquelles leur enfant 
n'aurait pas assisté à une ou à plusieurs classes. Le projet 
de loi n'impose pas cette obligation aux parents. Nous accep- 
tons cependant sur ce point l'amendement de notre honorable 



116 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

collègue, tout en remarquant que cette obligation n'est suioie 
d'aucune sanction, » {Séance du J 4 juin 1881.) 

•>«. - En ce qui touche les directeurs d'écoles libres 
soumis à des pénalités sévères, s'ils ne tiennent pas 
exactement le registre des absences, on remarquera 
qu'ils n'ont pas le droit d'appel. 

La condamnation prononcée contre eux par le Conseil 
départemental est donc sans recours, sauf dans le cas 
où il y aurait excès de pouvoir. 

Le recours fondé sur ce grief devrait être porté devant 
le conseil supérieur de l'instruction publique. 

M. Paris, sénateur, s'était étonné de la distinction que 
la loi faisait entre les directeurs des écoles publiques et 
les directeurs d'écoles privées. Il avait dit : 

« Vous venez de déterminer quelles sont les obligations im- 
posées aux directeurs et aux directrices d'écoles, sans aucune 
distinction entre l'école publique et l'école privée. Ils doivent 
tenir un registre constatant les absences des élèves et en 
adresser un extrait, à la fin de chaque mois, au maire et à 
l'inspecteur primaire, afin qu'ils sachent si les enfants qui sont 
inscrits comme élèves fréquentent l'école assidûment. — Si le 
directeur de l'école vient à manquer à cette obligation, qui est 
la même pour le directeur de l'école publique et pour le direc- 
teur de l'école privée, l'infraction commise par l'un ou par 
l'autre a évidemment le même caractère et, dès lors, si à un 
même devoir ils commettent une égale infraction, la pénalité 
ne peut varier selon le caractère du délinquant. Cependant, la 
commission après avoir, dans l'article 10, imposé au directeur 
d'école publique ou privée les mêmes obligations ne fait plus 
figurer dans l'article 4, quand il s'agit des poursuites et de la 
pénalité que le directeur de l'école privée. Pourquoi cette diffé- 
rence de traitement? » — Le rapporteur répondit : «... La rai- 
son de cette différence, c'est que l'instituteur public est sous 
e contrôb, la surveillance et la direction absolue de l'adminis- 
tration supérieure, que toute infraction qu'il peut commettre, 
tout manquement à son devoir professionnel se trouve atteint 
par l'article 33 de la loi de 1850, et que nous avons dans ces 



TROISIÈME PARtIE. — CHAPITRE SEPTIÈME 117 

dispositions légales toutes les garanties voulues qu'un institu- 
teur public ne puisse pas impunément violer la loi spéciale sur 
l'obligation. — Il n'en était pas de même vis-à-vis des insti- 
tuteurs privés, parce qu'il s'agit d'une infraction non prévue 
jusqu'alors ; il fallait pour les atteindre une disposition spé- 
ciale. » 



"îsi.— C'est la commission scolaire, on le remarquera, 
qui examine si la contravention commise par le direc- 
teur d'une école libre doit être déférée au conseil dépar- 
temenlal. En effet, c'est sur un amendement de M. Paris 
présenté au Sénat dans la séance du 14 juin 1881^ qu'on 
a substitué au texte primitif ces mots : « sera sur le rap- 
port de la commission scolaire et de l'inspecteur pri- 
maire, déféré... : « Je demande, disait M. Paris, au sujet 
de cet amendement, pour que les poursuites qui doivent 
être exceptionnelles, ne soient pas intentées d'une ma- 
nière trop fréquente et à la légère, qu'elles soient précé- 
dées d'un rapport de la commission scolaire et de l'ins- 
pecteur primaire, juges du point de savoirsi l'infraction si- 
gnalée offre ou non un caractère de gravité suffisant pour 
en demander la répression au conseil départemental. » 

« Le projet, a répondu M., le rapporteur, porte les mots: 
« sera déféré. » Il ne s'agit, en effet, que d'une contravention, 
c'est-à-dire d'une vérification de faits matériels : le directeur 
de l'école a-t-il oui ou non envoyé au bout du mois la liste 
des enfants qui n'ont pas fréquenté l'école pendant plusieurs 
jours ou plusieurs classes ? Si la contravention existe, alors 
son examen devra être évidemment déféré à l'autorité compé- 
tente. Mais pour donner toute garantie, afin que la poursuite 
n'ait rien d'arbitraire, la commission propose d'ajouter : « sera 
déférée » (M. Paris avait proposé : « pourra être déférée) par 
le maire ou l'inspecteur d'académie, sur le rapport de la com- 
mission scolaire. » C'est donc la commission scolaire qui exa- 
minera si la contravention doit être ou non déférée. Cela donne, 
je crois satisfaction à notre honorable collègue. » — M. Pari.^. 
« Cette garantie me parait suffisante. ■ 

7. 



118 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

>4.— On remarquera, sur cet article, qu'un directeur 
d'école privée ne peut être déféré au conseil départemental 
que sur le rapport simultanée de la commission scolaire 
et de l'inspecteur primaire. En refusant d'agir, la commis- 
sion scolaire paralyse l'action de l'inspecteur primaire 

Mais il en est autrement dans l'iiypotlièse prévue par 
l'article 14, où il s'agit du renvoi d'un père de famille 
contrevenant devant le juge de paix. La différence de 
rédaction de l'article 11 et de l'article 14 ne peut, à cet 
égard, laisser aucun doute. (V. Infrà, chap. VIII.) 

■^S. — Les motifs d'absence, avons-nous dit, sont dé- 
férés à la commission scolaire qui les admet ou qui les 
rejette. Tel est le principe. 

Mais quelle est à cet égard l'étendue de son pouvoir 
d'appréciation? 

De quelles garanties extérieures sa décision est-elle 
entourée? 

Et d'abord la commission scolaire ne peut fonctionner 

que si la moitié plus un de ses membres assiste à la 

séance. Aucun doute sur ce point. 

■« 

tG. — La commission valablement constituée, a fait 
citer un père de famille dont l'enfant a manqué plus de 
quatre fois, pendant le mois, aux classes. 

C'est là le seul cas prévu par la loi, dans lequel le père 
ou le représentant légal de l'enfant, doive être appelé 
devant la commission scolaire. Mais il n'en résulte pas 
que celui-ci ne puisse spontanément ou sur une invita- 
tion officieuse, fournir devant la commission les motifs 
d'absence qu'ils n'a pas donnés à l'instituteur, même 
dans le cas où l'enfant n'a pas manqué plus de quatre 
fois dans le mois. 

Aucune difficulté sur ce point. Dans le cas prévu par 
l'article 10, aucune procédure spéciale n'est requise. 

■^"y. - Mais il n'en est plus de même, s'il s'agit d'ap- 



TROrSlÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 119 

pliquer 'l'article 12. La commission devient alors un 
véritable tribunal et son fonctionnement doit être entouré 
de toutes les garanties qui peuvent être exigées des tri- 
bunaux de répression. 

Ainsi le père ou le représentant légal de l'enfant doit 
être cité devant la commission scolaire. Une invitation 
verbale ne suffirait pas. Le maire, en sa qualité de pré- 
sident de la commission scolaire, doit adresser une con- 
vocation officielle, dans le délai indiqué par la loi. 

Si la citation n'était pas constatée par un reçu ou au- 
tre pièce probante, si elle était donnée par un autre que 
par le maire ou l'adjoint^ si elle n'était pas reçue plus de 
trois jours avant la date fixée pour la comparution, la 
commission ne serait pas valablement saisie et ne pour- 
rait statuer que si le contrevenant renonçait à se préva^ 
loir des nullités de la procédure. 

Tout à cet égard est de droit étroit, et l'omission d'une 
seule des formalités prescrites entraînerait la nullité de 
toute décision prise par la commission et de toutes lés 
mesures qui pourraient suivre. 

■^S.— Le père de famille appelé devant la commis- 
sion peut se faire représenter, il peut prendre un avocat 
et il peut demander la publicité de l'audience dans la- 
quelle il doit être jugé. 

Toutes ces questions ont été laissées de côté par le 
législateur, mais il ne semble pas possible de contester 
les solutions que nous donnons après les décisions ré- 
centes des commissions scolaires qui ont inauguré leur 
juridiction à la fin de l'année 1882. 

Le cas s'est présenté devant la commission de La- 
vaur (Tarn), Un sieur D., cité devant elle, demanda à 
se faire assister d'un avocat et à être entendu en au- 
dience publique. 

Sa requête était ainsi conçue : 



120 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Monsieur le Président, 

Au nom du sieur D... et en réponse à l'avis que vous avez 
bien voulu lui adresser le 2 de ce naois, j'ai l'honneur de pré- 
senter à la commission municipale scolaire une demande qu'elle 
accueillera, j'en ai la confiance, après avoir attentivement 
pesé les raisons graves sur lesquelles cette demande est 
fondée. 

Aux termes de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, les mo- 
tifs de l'absence de l'école doivent être soumis à la commission 
scolaire ; que ces motifs soient au nombre de ceux que la loi 
répute légitimes ou qu'ils soient puisés dans des circonstances 
exceptionnelles, la commission les apprécie tous avec une sou- 
veraine indépendance. Cet examen terminé, la commission se 
prononce : elle admet ou repousse la justification proposée par 
le père de famille, le tuteur ou la personne responsable ; elle 
constate une infraction à la loi ou déclare qu'aucune infraction 
n'a été commise ; enfin, s'il y a contravention, elle applique la 
peine prévue par l'article 12 de la loi, l'admonestation du père 
de famille, dans la salle des actes de la mairie, en présence de 
ses concitoyens. 

Une seconde contravention est qualifiée récidive : la com- 
mission scolaire est aj^pelée à statuer, et la peine édictée par 
la loi consiste dans l'afïichage prolongé et motivé du nom du 
délinquant (article 13). 

Dans le cas où on relèverait une troisième contravention, le 
coupable, traduit devant le juge de paix, deviendrait passible 
de l'amende et de la prison (article 14). 

De l'ensemble de ces dispositions légales, il résulte jusqu'à 
l'évidence, que le pouvoir qui appartient à la commission sco- 
laire est le pouvoir d'un juge ; elle statue en matière répres- 
sive ; elle constate des contraventions et des récidives ; elle 
inflige des peines; en un mot, elle exerce une véritable juridic- 
tion de droit commun. 

La nature du pouvoir de la commission étant définie, les 
conséquences juridiques découlent d'elles-mêmes ; elles se ré- 
sument dans une double garantie que notre droit public a 
consacrée sous tous les gouvernements réguliers et à laquelle 
le justiciable, quel qu'il soit, a un droit absolu. Pour la lui 
refuser, il faudrait une disposition formelle de la loi qui serait 
alors tout à la fois positive, mais oppressive. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 121 

1° Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu :nul ne peut 
être condamné sans avoir été défendu ou du moins sans avoir 
eu la faculté de se défendre ; 

2° Toute justice répressive procède publiquement; elle ouvre 
les portes de son audience pour instruire la cause, pour en- 
tendre la défense; elle prononce sa décision en séance publi- 
que, sous les regards de tous. Une sentence qui peut léser les 
droits les plus sacrés du citoyen, qui peut lui infliger une 
peine, si elle était prononcée à huis-clos, serait nulle pour 
violation des règles essentielles de la procédure en matière 
pénale. 

La juridiction spéciale instituée pour connaître de toutes les 
infractions à la loi du 28 mars 1882, s'inspirera des maximes 
de droit et d'équité que je viens de rappeler; loin de fuir la 
lumière, elle voudra entendre avant de juger. 

En conséquence, dans l'intérêt et au nom de D..., je revendi- 
que les prérogatives du justiciable et de l'avocat; je réclame 
de la commission municipale scolaire de Lavaur le droit de 
présenter devant elle, en séance publique, la défense qui m'est 
confiée et que j'ai acceptée comme un honneur. 

Signé de B..., avocat. 

Cette requête fut admise par la commission scolaire 

de Lavaur. D comparut en séance publique et son 

avocat présenta les observations suivantes, qu'il est cer- 
tainement intéressant et utile de reproduire : 

Le fait qui donne lieu à ce débat est d'une extrême sim- 
plicité : 

D... a un fils âgé de onze ans; il l'a fait inscrire sur la liste 
de l'école publique. Dès l'ouverture des classes, l'instituteur a 
distribué à ses élèves, garçons et filles (l'école est mixte), un 
livre dont voici le titre : Eléments d'instruction morale et 
cicique, par Gabriel Compayré, député. Quelques jours après, 
le père de famille s'est présenté à l'instituteur et l'a prévenu 
qu'il se croirait obligé d'interdire à son fils d'aller à l'école, si 
l'ouvrage qui lui avait été imposé n'était pas retiré de ses 
mains. Le refus de l'instituteur de faire droit à la réclamation 
paternelle fut accompagné de quelques menaces de répression ; 



122 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

elles n'ébranlèrent pas le père, et à dater de ce jour, l'enfant 
a cessé de fréquenter l'école publique. 

Cette absence volontaire et réfléchie a été constatée par 
l'instituteur, dans l'extrait du registre adressé à l'inspecteur 
primaire. 

L'instituteur en indique le n:iotif dans les termes suivants : 

« D. .. ne veut pas laisser suivre à son fils le cours de mo- 
rale par M. Compayré, prétextant que c'est un mauvais livre; 
pour ce motif, l'a retiré de l'école. » 

Dj;..,. a-t-il agi légalement, selon le droit? ou, au con- 
traire, a-t-il commis une contravention punissable ? 

La restriction de la liberté du père a soulevé de justes dé- 
fiances, des craintes très vives, des protestations véhémentes. 
Le législateur ne s'en est pas ému ; il a passé outre, mais 
pour apaiser ses inquiétudes légitimes, il a pris, en le réité- 
rant à chaque phase de la discussion, un engagement solen- 
nel ; il a promis que l'enseignement primaire donné par l'Etat 
dans les écoles publiques, serait neutre. 

Sur la foi de cette neutralité, la loi a été votée. 

La neutralité doit être une neutralité protectrice. L'ensei- 
gnement neutre ne heurte, ni directement ni indirectement les 
croyances religieuses ; il n'entrave pas leur libre développe- 
ment. 

Sans la neutralité, l'enseignement obligatoire dégénère en 
une insupportable tyrannie ; il blesse la conscience, il étouffe 
la liberté des opinions; la foi est opprimée, l'histoire est asser- 
vie. 

M. Jules Ferry, lorsqu'il était ministre de l'instruction pu- 
blique, a dit au Sénat le 16 mars 1882 : « Si un instituteur 
blessait les consciences, il serait puni aussi sévèrement que 
s'il avait frappé des élèves et commis sur eux des sévices 
graves. » 

Le surlendemain, 18 mars, M. Jules Ferry remontait à la 
tribune du Sénat pour y renouveler les mêmes assurances : 

« Par trois fois vous avez affirmé votre volonté d'établir la 
neutralité de l'école. J'ai dit que la volonté très arrêtée du 
gouvernement, comme son devoir le plus sacré, est de main- 
tenir la neutralité de l'école et d'y faire régner le respect de 
toutes les croyances sans aucune exception -, j'ai dit que cette 
volonté se prouverait par des répressions sévères ...» 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 123 

I.a neutralité est la condition même de l'obligation ; elles 
sont indivisibles et se confondent. L'obligation et la neutralité 
sont en quelque sorte les deux faces du même objet ; il est 
donc vrai de dire : pas de neutralité, pas d'obligation. 

Aussi le juge de l'accomplissement de l'obligation est-il 
nécessairement le juge du respect de la neutralité. Ayant à 
réprimer les manquements au devoir scolaire, il lui appar- 
tient de vérifier si l'enseignement auquel le père a cru devoir 
soustraire son enfant est bien celui que la loi a rendu obliga- 
toire. 

Or, ce juge n'est autre que la commission scolaire : son 
pouvoir d'appréciation est formellement écrit dans le para- 
graphe 3 de l'article 10 de la loi du 28 mars. Veuillez en re- 
marquer l'étendue et les limites. 

La commission scolaire n'est juge de la neutralité de l'en- 
seignement donné dans les écoles primaires publiques qu'au 
point de vue de la contrainte légale qu'on veut exercer sur le 
père de famille; elle n'a pas à s'immiscer dans la direction de 
l'enseignement public, dans le choix des méthodes et des li- 
vres ; l'instituteur n'a pas d'injonctions à recevoir d'elle; il 
n'est ni son subordonné ni son justiciable. 

Seul, le père de famille relève de la commission scolaire, 
mais il ne relève que d'elle. Sur toutes les difficultés qui se 
rattachent à l'accomplissement ou à l'inaccomplissement de 
l'obligation scolaire, la commission a une comjîétence entière; 
toutes les excuses, toutes les prétentions, tous les moyens de 
défense du père de famille lui sont soumis. Son pouvoir est 
judiciaire et nullement administratif; elle n'a de compte à 
rendre à personne de l'usage qu'elle en fait. Donc, si la com- 
mission ne peut rien sur l'instituteur, elle peut tout sur le 
père de famille: elle proclamera, non la faute de l'instituteur, 
mais le droit et l'innocence du père. 

Tel est le pouvoir de la commission scolaire ; aujourd'hui, 
pour la première fois, vous avez à l'exercer. 

L'enseignement donné à l'école se caractérise par le ma- 
nuel ; apprécier l'un, c'est apprécier l'autre. 

Si c'est un enseignement primaire neutre, il est obligatoire, 
et D est punissable. 

Si ce n'est pas un enseignement primaire neutre, il n'est pas 
obligatoire, etD...,. a légalement agi. 



124 GODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Il ne sera pas difficile de montrer que cet enseignennent of- 
fense la conscience catholique et blesse la liberté du citoyen. 
Il viole tout à la fois la neutralité religieuse et la neutralité 
politique ; il n'est pas obligatoire. 

Violation de la neutralité reliyieuse. 

Le manuel de M. Compayré est-il contraire à la saine doc- 
trine catholique? Met-il la foi en péril? Le père peut-il le 
laisser entre les mains de son fils ? Ces questions sont redou- 
tables et, si nous étions livrés à nous seuls, il pourrait sem- 
bler téméraire de les résoudre. 

Quand il s'agit de préserver les croyances de l'enfant, de le 
prémunir contre des publications dangereuses, le père de fa- 
mille aie droit d'intervenir et de mettre son ceto. 

Pour quiconque lira et étudiera de bonne foi le manuel de 
M. Compayré, la réponse à la question posée plus haut n'est 
pas douteuse ; les doctrines, les lacunes, les tendances, l'es- 
prit général, le ton même de l'ouvrage la commandent impé- 
rieusement, et cette réponse la voici : L'enfant, élevé à l'aide 
d'un tel livre, sera peut-être un honnête païen, mais certaine- 
ment il ne pourra pas être un chrétien. 

J'ignore les intentions de l'auteur, je sais seulement que son 
enseignement blesse gravement la conscience catholique ; il 
n'observe pas la neutralité religieuse, il n'est donc pas légale- 
ment obligatoire 

Je résume ma pensée et je conclus : Là où la neutralité est 
effrontément ou insidieusement violée, l'obligation est radica- 
lement détruite. 

Pas de neutralité, pas d'obligation. 

Aujourd'hui il s'agit des intérêts de nous tous, sans excep- 
tion et sans distinction de parti ou de croyance. Si cette neu- 
tralité solennellement jurée n'est qu'une dérision, si la loi du 
28 mars n'est qu'un instrument de tyrannie antichrétienne et 
d'oppression politique, le conflit entre les consciences et la 
force sera formidable ; nul ne saurait en prévoir le dénoue- 
ment. La conscience qui se plaint a droit à un juge, et ce 
juge, institué par la loi du 28 mars elle-même, c'est la com- 
mission scolaire : en dehors d'elle, il n'en existe aucun. Je 
préfère la sagesse et l'indépendance d'une magistrature élue, 
— tel est votre caractère, — à l'arbitraire ministériel, Vous 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 125 

exercerez donc tous vos droits; ils sont la sauvegarde des 
nôtres. Vous aurez des imitateurs, et grâce à l'heureuse con- 
tagion d'un salutaire exemple, vous aurez rendu à la paix pu- 
blique un service signalé. 

Le charpentier du Ramel ne mérite que l'éloge : en remplis- 
sant son devoir, en combattant pour la justice, il a bien mon- 
tré que l'enseignement du manuel de M. Compayré n'est pas 
nécessaire pour former un bon et courageux citoyen. 

Si la revendication du droit est un honneur, j'ose dire que 
sa consécration par le juge en est un plus grand encore ; il 
vous est aujourd'hui réservé, messieurs, car les deux nobles 
causes de la liberté religieuse et de la liberté politique vont 
triompher par la commission municipale scolaire de la ville 
de Lavaur. 

Après avoir entendu ces observations, la commission 
scolaire de Lavaur rendit la décision suivante : 

« La commission municipale scolaire de Lavaur, 

« Vu les articles 10 et 12 de la loi du 28 mars 1882 ; 

« Après avoir entendu les observations présentées dans 
l'intérêt de D , par son défenseur. 

« Usant du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la 
loi; 

« Décide : 

« L'absence de D (Joseph), de l'école publique du Ra- 
mel est justifiée; il n'y a pas lieu, dès lors, d'appliquer à D 

fBernard), père de l'enfant, la peine prévue par la loi. » 

La présente décision a été prise par la commission scolaire, 
lue par le président dans la séance publique du 15 décembre 
1882. 

"îô. — Cette décision fut très vivement critiquée. Plu- 
sieurs journaux qui se piquent de libéralisme, dénon- 
cèrent à l'opinion publique cette modeste commission 
scolaire, ce parlement au petit pied qui se permettait 
de penser que les parents ont un droit absolu de contrôle 
sur l'éducation donnée à leurs enfants. 



126 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Ces critiques ne nous étonnent pas. Les jacobin? ont 
toujours passé pour les pires despotes ; toute résistance, 
fùt-elle absolument légale, est pour eux une rébellion. 

Mais peut-être avant de partir ainsi en campagne eût- 
il été bon de consulter le texte de la loi et d^examiner si 
la décision attaquée était juridique. 

Làj en effet, était toute la question. Qu'un jugement 
plaise ou déplaise, peu importe. Dès lors qu'il est l'ex- 
pression de la loi et de la morale, tous doivent courber 
la tète. 

Pour juger ainsi des juges, agissant dans l'exercice 
de leurs fonctions, il faudrait quelques bonnes raisons. 

Or, en dehors de la passion politique, de l'esprit de 
secte et de parti, toutes les bonnes raisons font défaut. 

On sait, en effet, quel est le texte même de la loi 
sur lequel la commission scolaire de Lavaur s'est ap- 
puyée. 

« Les seuls motifs (d'absence) réputés légitimes sont les 
suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la 
famille, empêchement résultant d'une difficulté cicciden- 
telle des communications. 

« Les autres circonstances exceptionnellement indi- 
quées seront appréciées par la commission. » 

Que les législateurs aient ou non prévu les consé- 
quences de cet article, il importe peu. Le texte est for- 
mel ; il donne aux commissions scolaires un pouvoir 
d'appréciation souverain, en ce qui touche les causes de 
l'absence d'un des enfants inscrits à l'école. 

C'est ainsi que les tribunaux civils et les cours appré- 
cient souverainement les faits sur lesquels ils basent 
leurs décisions. 

La commission scolaire est un tribunal, la loi le pro- 
clame. Comme tribunal, elle apprécie les raisons allé- 
guées par les pères de famille qui lui sont déférés, elle 
les admet ou les rejette. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 127 

En droit donc, la commission de Lavaur n'est pas sor- 
tie des limites de ses attributions. 

En fait, elle a sainement jugé, car les lois seraient 
d'abominables instruments de tyrannie si elles devaient 
et pouvaient faire violence aux sentiments et aux con- 
victions, et c'est aux tribunaux chargés de les appliquer 
qu'il appartient de faire une saine appréciation de leurs 
prescriptions. 

Or, admettra-t-on jamais, que le père, obligé, de par 
la loi, de taire donner à son enfant l'instruction pri- 
maire, soit également contraint de l'envoyer dans une 
école où l'instituteur, oubliant son rôle, prêcherait l'irr'.''- 
ligion et l'athéisme? 

Tolérera-t-on jamais, dans un pays libre, que le père 
n'ait pas le droit de reprendre son enfant, afin de le sous- 
traire à de détestables influences ? Le père de famille a 
charge d'àmes. Son droit de contrôle ne saurait être dis- 
cuté, car il est responsable devant Dieu. 

La commission de Lavaur a estimé que ce père avait 
le droit d'arracher son fils de l'école où l'on mettait des 
livres dangereux entre ses mains. Elle a légalement et 
sagement agi. 

Le droit d'appréciation dont elle a usé n'est-il pas le 
correctif nécessaire, le remède même, des abus auxquels 
le principe de l'obligation pourrait donner lieu? 

fto. — N'est-ce pas, d'ailleurs, ainsi que le texte même 
de la loi a été entendu, lors de la discussion au Sénat. 

M. Ribière, rapporteur, interrogé sur le pouvoir d'ap- 
préciation des commissions scolaires, répondit : 

« Si les pères de famille catholiques, Israélites ou protes- 
tants, justifiaient d'appréhensions légitimes, en envoyant leurs 
enfants à une école tenue par un instituteur qui professerait 
une religion différente de la leur, il pourrait s%'idresser à la 
commission scolaire qui, seule est juge des circonstances ex- 
ceptionnelles qui peuoent moticer l'aljsence d'un enfant. » 



128 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Et sur l'insislance d'un sénateur, M. Ribière ajouta : 

Il y a pour les commissions scolaires, plénitude d'appré- 
ciation pour les motifs d'excuse qui peuvent être allégués. 
Cela résulte des termes mêmes de l'article 10, in fine. Nous 
donnons le sens le plus large à ce paragraphe dernier de l'ar- 
ticle 10 et nous pensons que la commission scolaire a loute 
latitude, tout pouvoir pour recevoir les explications données 
par les pères de famille et les àéc\'<xrQr parfaitement excu- 
sables. B 

Rien n'est plus net que cette déclaration. Le droit de 
la commission scolaire est absolu et sa décision ne peut 
être déférée à aucune juridiction supérieure, car il n'en 
existe pas. 

La commission est une sorte de jury qui apprécie sou- 
verainement le fait et contre lequel il n'y a pas de re- 
cours. 

C'est enfin ce que déclarent avec une grande énergie 
les premiers commentateurs de la loi du 28 mars 1882, 
MM. Simonet, Benoît-Lé vy et Bocandé. (Manuel de 
l'Instruction obligatoire, p. 63.) 

D'après ces jurisconsultes, la commission scolaire a 
un droit absolu d'appréciation. 

81. — Malgré la précision des termes de la loi et 
l'opinion des jurisconsultes qui en ont déterminé le 
sens, on a cependant contesté à la commission scolaire 
ce droit absolu d'appréciation. Ainsi on a dit: 

« Tel cas particulier se présente où une famille manque 
aux devoirs que la loi lui impose ; on cite le chef de famille à 
comparaître devant la commission scolaire pour qu'il y expose 
les motifs qui lui paraissent de nature à justifier sa conduite. 
La commission apprécie ces motifs. Il s'agit là de raisons en 
quelque sorte matérielles. N'est-il pas de toute évidence que si 
on laisse aux chefs de famille et aux commissions la liberté 
d'incriminer les livres, ce sera le désordre et l'anarchie en per- 
manence dans chaque commune ? Il est fort possible qu'un 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 129 

livre vraiment mauvais s'introduise dans une école ; il est fort 
possible qu'un mauvais maître y donne des leçons qui blessent 
la conscience des élèves. Les familles ne sont nullement désar- 
mées : elles ont un recours contre le maître. Mais ce n'est pas 
devant la commission scolaire qu'il est possible de le porter; 
ce n'est pas à la commission scolaire qu'il appartient d'en con- 
naître. 

« L'abus de pouvoir est manifeste sur ce point comme sur le 
IJrécédent. Que reste-t-il à faire au gouvernement? Il lui reste 
à fixer pour l'avenir, par voie d'arrêtés administratifs, la pro- 
cédure des commissions scolaires, à régler toutes les difficultés 
de détail auxquelles l'application de la loi du 28 mars a pu 
donner lieu. En attendant, il conviendrait peut-être de déférer 
au conseil d'Etat, juge naturel des abus de pouvoir dans l'ordre 
administratif, la décision de la commission scolaire de Lavaur. 
Si cette décision n'était pas déférée au conseil d'Etat, elle 
prendrait bien vite aux yeux de telle autre commission scolaire, 
où dominerait une majorité ennemie de la loi, la valeur et 
l'autorité d'un précédent acquis. Ces commissions tendraient à 
s'immiscer dans des questions qui ne les regardent point, et 
tôt ou tard on aurait à déplorer et à réprimer des empiéte- 
ments illicites. Le mieux serait d'y couper court. » 

Cette critique dénuéede tous motifs juridiques renferme 
cependant un aveu précieux qui est la confirmation 
même de notre argumentation. 

N'est-il pas évident que le sens de la loi est bien clair, 
qu'il est incontestable^ puisqu'on demande au gouver- 
nement d'intervenir et de parer au mal, soit par voie 
d'arrêté administratif, soit par un recours au conseil 
d'Etat? 

Maison n'a pas réfléchi aux conséquences de cette re- 
quête. Si l'Etat a le pouvoir d'interpréter les lois, il ne 
peut les modifier, ni les étendre. Quand une disposition 
est claire, le règlement d'administration qui vient s'y 
rattacher, pour en rendre l'application plus facile, ne 
peut cependant le dénaturer. Or c'est ce qu'il faudrait 
faire. 



130 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

D'autre part, le recours au conseil d'Etat n'est pas 
possible en droit, puisque les commissions scolaires 
sont chargées d'apprécier souverainement les motifs 
d'absence. On ne peut pas, par fantaisie ou par bou- 
tade, créer des voies de recours que la loi n'a pas pré- 
vues. Le conseil d'Etat a ses attributions déterminées et 
définies^ il n'est pas le juge d'appel des commissions 
scolaires. 

Les moyens proposés pour faire échec au droit des 
commissions scolaires sont donc purement chimériques, 
et tant qu'une loi nouvelle n'aura pas modifié leurs attri- 
butions, elles resteront les arbitres souverains des mo- 
tifs d'absence indiqués par les pères de famille. 

8». — Une autre décision qui se rattache à celle-ci 
a été récemment rendue et il est nécessaire de la signa- 
ler, car elle nous paraît en contradiction formelle avec 
le droit du père de famille et les pouvoirs des commis- 
sions scolaires. 

M. R.., instituteur de Lannes, avait renvoyé de l'école, 
pour deux jours, plusieurs enfants qui avaient refusé 
de se servir du Manuel de mor^ale civique, de M. Cora- 
payrô, mis entre les mains des élèves dix-huit mois avant 
l'arrivée de l'instituteur actuel. Les parents de ces en- 
fants avaient cité M. R devant le juge de paix, lui 

demandant 200 francs de dommages-intérêts. 

Sur cette demande, le juge de paix a statué par le ju- 
gement suivant : 

« Attendu que le règlement du 28 mai 1881 pour les écoles 
publiques de la Haute-Marne, adopté par le conseil départe- 
mental de l'instruction publique et approuvé ensuite par le 
conseil supérieur, comprend dans la liste des livres scolaires 
le manuel Compayré; 

« Attendu que depuis dix-huit mois au moins, et bien avant 
l'arrivée de l'instituteur Renaut dans la commune de Lannes, 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 131 

le manuel Compayré est en usage dans l'école de cette com- 
mune ; 

« Attendu que les enfants des demandeurs^ sur l'instigation 
de leurs parents, ont refusé de se munir de ce livre et de l'ap- 
porter à l'école ; 

« Attendu que ce fait constitue un acte d'insubordination, 
car il n'est pas admissible, il est même absurde, de soutenir 
et d'admettre que les écoliers puissent, à leur gré, choisir 
leurs litres ; 

.. Attendu que l'instituteur, en renvoyant pendant deux jours 
ces enfants de l'école, n'a fait, dans le présent cas, qu'appli- 
quer justement l'article 18 du règlement précité, qui lui con- 
fère le droit d'exclusion, et qu'il n'y a donc aucune faute à lui 
attribuer ; 

« Disons que l'action des demandeurs contre MM. Renault 
et Bachalard est mal fondée et non recevable, les en débou- 
tons et les condamnons solidairement en tous les frais de l'ins- 
tance. » 

Ce jugement, en raison de l'esprit qui l'anime, appelle 
(le vives critiques, sinon dans son dispositif, tout au 
moins dans ses motifs. 

Que le juge de paix de Neuilly-l'Evêque se fût déclaré 
incompétent, et eùtrenvoyé les plaignants devant l'auto- 
rité administrative, cela aurait pu se soutenir. 

Mais que le juge de paix ait décidé que le Manuel de 
M. Compayré pouvait être imposé aux enfants, cela n'est 
plus admissible. 

Nous l'avons dit et nous ne cesserons de le répéter. 
Les pères de famille ont un droit absolu, un droit supé- 
rieur de contrôle sur les livres que l'on met entre les 
mains de leurs enfants. 

Là où il n'existe pas d'écoles libres^ là où les parents 
sont obligés d'envoyer leurs enfants à l'école communale, 
il est nécessaire qu'il puissent utilement protester et se 
défendre contre l'enrôlement matérialiste auquel on vou- 
drait soumettre ces enfants. 

Si l'instituteur fournit lui-même le manuel de M. Com- 



132 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

payré ou celui de M. Paul Bert, ou tout autre livre irré- 
ligieux, le père de famille a le droit de ne plus envoyer 
son enfant à l'école. C'est là, entre toutes, la cause légi- 
time d'absence, prévue par la loi du 28 mars 1882. La 
commission scolaire de Lavaurl'a décidé et son exemple 
sera suivi, tant que le ministre n'aura pas interdit dans 
les écoles tout livre dicté par l'esprit de secte ou de parti. 
N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'a solennellement promis 
M. Duvaux, lorsqu'il a inséré dans le programme de 
l'enseignement primaire : « L'obligation pour l'institu- 
teur de faire sentir à l'enfant que le premier hommage 
qu'il doit à la divinité, c'est Vohéissance aux lois de Dieu, 
telles que les lui révèlent sa conscience et sa raison. » 

C'est bien là, en effet, le minimum de l'instruction mo- 
rale que l'enfant doit recevoir à l'école. 

Si ce minimum, déterminé par le ministre lui-même, 
n'est pas respecté, si l'instituteur viole l'esprit de la loi, 
en imposant aux enfants des livres, où l'athéisme est 
officiellement prêché, alors les parents doivent retirer 
leurs enfants de l'école. La loi violée n'a plus d'action 
sur eux. 

Mais l'instituteur peut agir autrement, au lieu de re- 
mettre des livres dangereux à ses élèves, il leur enjoint 
de les acheter. Alors les parents interviennent encore, 
car une loi serait absurde et inadmissible si elle obligeait 
un père de famille à fournir à son enfant un livre que, 
dans sa conscience, il juge mauvais. 

Ce droit appartiendra au père, tant que la neutralité 
absolue de l'école ne sera pas respectée, tant qu'une 
atteinte quelconque sera portée aux croyances de son 
fils. 

Mais si un instituteur, en présence de ce refus éner- 
gique et persistant, chasse l'enfant de l'école, alors il 
faudra le déférer à la commission départementale,, car 
cet instituteur a doublement violé la loi, en imposant un 
mauvais livre et en punissant un çnfant pour une faute 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE SEPTIÈME. 133 

qui n'est pas la sienne, pour un acte dont le père de fa- 
mille a seul l'initiative et la responsabilité. 

Telle doit être, telle sera, nous n'en doutons pas, la 
conclusion à tirer de l'affaire de Neuilly-l'Evêque. 



134 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



CHAPITRE VIII 
Récidive. Pénalités. 

ART. 13. 

« En cas de récidive dans les douze mois qui 
suivront la première infraction, la Commission 
municipale scolaire ordonnera l'inscription pen- 
dant quinze jours ou un mois, à la porte de la mai- 
rie des noms, prénoms et qualités de la personne 
responsable, avec l'indication du lait relevé contre 
elle. 

« La même peine sera appliquée aux personnes 
qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de 
l'article 9. » 

ART. 14. 

« En cas d'une nouvelle récidive, la Commission 
scolaire ou, à son défaut, l'Inspecteur primaire 
devra adresser une plainte au juge de paix. L'in- 
fraction sera considérée comme une contravention 
et pourra entraîner condamnation aux peines de 
police, conformément aux arlicles 479, 480 et sui- 
vants du Code pénal. » 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 135 

&ÎÏ. — Le rapporleup de la loi, devant la Chambre 
des députés, s'est chargé de donner le commentaire de 
ces dispositions, 

« La loi indique elle-même, dans cet article 13^ d'une façon 
très exacte^ ce que l'on doit entendre, en pareille matière, par 
récidive, au moins au point de vue du fonctionnement de la 
commission scolaire communale. — Par conséquent, la com- 
mission pourra reconnaître que le parent ou la personne res- 
ponsable de l'enfant est en état de récidive, quand cette per- 
sonne se trouvera dans le cas prévu par l'article 13. — Main- 
tenant, en cas de seconde récidive, le juge de paix est saisi, 
et nous avons eu le soin de viser non-seulement les articles 
479 et 480 du code pénal, mais encore les articles suivants, 
justement parce que l'article 482, si j'ai bonne mémoire, vise 
les conditions de la récidive légale. Nous ne sommes plus là 
devant la commission scolaire; nous sommes devant le ma- 
gistrat qui doit appliquer le code pénal, et qui fait alors usage, 
si c'est nécessaire, des dispositions de l'article 482 pour dé- 
terminer ce qu'il doit appeler, lui magistrat, la récidive. Pour 
qu'il y ait récidive à ses yeux, il faut que toutes les condi- 
tions indiquées dans l'article 482 se trouvent réunies. Mais 
pour la commission scolaire elle n'a qu'à s'en référer aux dis- 
positions de l'article 13. » — {Séance du 5 juillet 1881). 

« Nous avons voulu, a-t-il ajouté, que le juge de 

paix eût entre les mains un instrument de répression d'une 
souplesse singulière, qui lui permette, pour les contraventions 
qui sont le fait de la misère ou de l'inintelligence, de frapper 
pour ainsi dire plutôt par la majesté du jugement que par la 
gravité des peines; ici, la condamnation à l fr. d'amende suf- 
fira et fera réfléchir incontestablement le père de famille. Mais 
nous avons voulu, à l'inverse, lorsqu'il se trouvera en pré- 
sence de ces mauvais vouloirs systématiques qui prennent le 
caractère d'une rébellion à la îoi, rébellion excitée et encoura- 
gée d'en haut, qu'il pût frapper vigoureusement ceux qui s'en 
rendent coupables. (Ibid.) » 

S-^. — Les juges de paix, dont la juridiction doit être 
esseiilielleineat paternelle, comprendront certainement 



136 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

ces déclarations et, dans la pratique, ils tempéreront 
comme il convient les dispositions rigoureuses de la loi. 

8*5. — 11 n'oublieront pas enfin qu'ils ont eux aussi un 
pouvoir souverain d'appréciation des faits. Si en matière 
de contraventions ordinaires, ils ne doivent pas se pré- 
occuper de la question de bonne foi, ici ils peuvent et 
doivent le faire. 

Les contraventions prévues par le législateur du 
28 mars 1882 sont toutes spéciales et les termes mêmes 
employés par lui : 'pourra entraîner » lui tracent suffi- 
samment son pouvoir. 

Donc, malgré une constatation de fait indiscutable, le 
juge de paix pourra acquitterle délinquant. (Benoît-Lévy 
et Bocandé, p. 70.) 

La discussion au Sénat, dont nous reproduisons un 
extrait a, d'ailleurs, fixé ce point d'une manière certaine 
et il n'est pas sans intérêt d'y insister : 

M. de Gavardie : » D'après l'ensemble des articles déjà 
votés, sauf explication de la part de la commission, la com- 
mission scolaire est chargée de statuer d'une façon souveraine 
sur tous les cas d'excuse : de telle sorte que, lorsque l'affaire 
viendra devant le juge de paix, ce magistrat sera lié par la 
décision d'une commission dont la composition, nous ne pou- 
vons pas nous le dissimuler, messieurs, ne présente pas tou- 
tes les garanties désirables. Selon moi, c'est contraire à tous 
les principes de droit pénal, et on chercherait vainement dans 
une législation quelconque, et surtout dans la nôtre, je l'af- 
firme, quelque chose de semblable. Comment ! le juge de paix 
ne pourra pas examiner les cas d'excuses, qui auront été en 
dehors de sa juridiction, et cependant il sera obligé de pro- 
noncer une peine ? Cela n'est pas possible (Assentiment à 
droite). Je demande des explications sur ce point à la com- 
mission. » — M. le rapporteur « Messieurs, je crois que nous 
pouvons rassurer notre honorable collègue M. de Gavardie. 
Le principe qu'il vient de poser me semble incontestable : 
c'est-à-dire qu'un juge saisi d'une plainte a toujours le droit 
de vérifier le bien fondé ou le mal fondé de cette plainte. Il 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 137 

n'est pas lié par la résolution prise par un conseil, quel qu'il 
soit, etj dans notre loi, par la commission scolaire commu- 
nale. — Cette commission, dans l'hypothèse de notre article 
14, a apprécié les circonstances; elle a pensé qu'il n'y avait 
aucune excuse valable. Je crois que très fréquemment tout 
se réduira pour cette commission à la constatation d'un fait 
très simple, très facile à saisir et à préciser, et que, par cela 
même, le plus souvent le juge de paix n'aura pas, de son cô- 
té, autre chose à faire que d'accepter cette constatation. Ce- 
pendant, s'il y a des doutes, si les circonstances lui semblent 
devoir être examinées à nouveau, le magistrat aura sur ce 
point toute liberté et tout pouvoir. Un juge, surtout en matière 
de répression pénale, n'a pas les mains liées, selon nous, par 
une résolution en vertu de laquelle une personne réfractaire 
est soumise à sa juridiction. Je crois, messieurs, que cette in- 
terprétation qui est celle de la commission sera également celle 
que le Sénat voudra bien accueillir, et qu'elle donnera satis- 
faction à notre honorable collègue. » (Très bien ! très bien à 
gauche). — M. de Gaoardie. « Messieurs, les observations de 
l'honorable rapporteur me donnent satisfaction en partie. Ce- 
pendant pour éviter les fausses interprétations, qui pourraient 
être données à la loi, — car en présence du texte, il est évidem- 
ment impossible de ne pas comprendre la loi comme je l'avais 
moi-même comprise, — il serait plus simple de mettre « en- 
traînera s'il y a lieu condamnation aux peines, etc. » — M. 
le rapporteur : « Maintenant M. de Gavardie demande si nous 
ne pourrions pas rédiger ainsi : a et entraînera la condamna- 
tion, s'il y a lieu, aux peines de police, etc. » Je crois qu'il n'y 
a pas de difficultés, l'interprétation me parait être absolument 
juridique; cependant si le Sénat croit devoir ajouter ces mots 
« s'il y a lieu », je n'y vois pas d'inconvénient; mais, je le ré- 
pète, je crois que cela va de soi. » — Un sénateur à droite. «Il 
vaut mieux le dire. » — M. de Gaeardie. « En présence de la 
rédaction des articles précédents, il faut insérer ces mots 
dans l'article »... — M. Lucien Brun : « J'ai eu l'honneur de 
demander à M. le rapporteur si, oui ou non, il consentait à 
ce que ces mots « s'il y a lieu » soient ajoutés dans le texte de 
la loi à la place que je vais indiquer... Je sais bien, messieurs, 
que l'on peut consulter, comme élément d'interprétation de la 
loi, les paroles d'un rapporteur et la discussion, mais je sais 



138 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

aussi que rien ne vaut un texte précis et clair. — Or si le texte 
(iu projet est maintenu, il peut y avoir des juges de paix qui 
hésitent, et il faut qu'il n'y ait lieu à aucune hésitation. Il ne 
doit pas être douteux que le juge de paix reste juge de savoir 
s'd doit condamner ou non. Je demande qu'il soit entendu que 
la commission ne fait pas autre chose que dresser un procès- 
verbal, et que, dans ce cas comme dans tous les cas de con- 
travention, le juge peut condamner ou ne pas condamner, en 
d'autres termes, condamner s'il y a lieu. — Vous n'y voyez pas 
d'inconvénient, vous l'avez déclaré vous-même. J'insiste, pour 
que les mots « s'il y a lieu » soient ajoutés » (Approbation 
à droite et au centre). — M. Tenaille- Sali gny : « M. Lucien 
Brun me parait avoir établi une confusion regrettable. Quant 
à moi, j'estime qu'il y a une inutilité absolue à ajouter ces 
mots « s'il y a lieu. » M. Lucien Brun, comme M. de Gavar- 
die semble croire qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une contraven- 
tion existant par le fait de la simple matérialité du fait, com- 
me cela a lieu dans tous les cas prévus par l'article 471 du 
Code pénal. Or, c'est là une erreur manifeste. L'article 47'.l 
n'a en vue que les contraventions d'une espèce particulière, 
des contraventions qui sont exclusivement punissables lors- 
qu'à l'existence du fait, se joint l'intention coupable. (C'est 
cela! très bien, à gauche). Je vais vous en donner la preuve. 
Prenez l'article 479. — L'article 479 punit d'une amende de 11 
à 15 francs inclusivement les contrevenants qui vont être énu- 
mérés : — « l» Ceux qui hors les cas prévus depuis l'article 444 
jusques et y compris l'article 462, auraient volontairement 
causé des dommages aux propriétés mobilières d'autrui. . . » !*^i 
je vous apportais tous les points visés par l'article 479, vous 
verriez que, pour tous ces cas, l'existence de l'intention cou- 
pable est nécessaire. C'est ainsi que sont punis des peines 
portées dans le même article : « ceux qui auront fait usage de 
faux poids et de fausses mesures dans leurs magasins etc. . . » 
— M. de Gacardie : « Ce sont des exceptions. » — M. Tc- 
naille-Saligny : « Que résulte-t-il de ceci ? C'est qu'en défi- 
nitive, le délit ou la contravention prévus par l'article 479 
du Code pénal et punis par les articles 480 et suivants, sont 
de véritables délits qui sont ramenés, au point de vue de l'ap- 
plication de la peine, à la proportion d'une contravention. Or, 
qu'est-ce que fait la loi actuelle? Elle crée une nouvelle con- 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 139 

travention-délit, et cette contravention, elle l'assimile à celles 
punies par les articles 479 et 480 et les atteint dans les mênnes 
conditions que les infractions prévues par ces articles » (Ap- 
probation à gauche). — M. Tenaille-Saligny : « Par consé- 
quent, le juge de paix qui sera saisi aura à compléter la ma- 
térialité du fait, c'est-à-dire la non-comparution de l'enfant à 
l'école, à constater, le cas échéant, la récidive, et il en sera en 
même temps chargé de rechercher l'intention coupable, de 
caractériser la faute lourde, et cela, il ne pourra le faire qu'en 
appréciant toutes les excuses. 11 serait parfaitement inutile 
d'insérer les mots <■ s'il y a lieu, » car ce serait conférer au 
juge qui aurait reconnu l'existence de l'infraction, la faculté 
de soustraire le coupable à l'application de la peine. (Nouvelles 
marques d'approbation sur les mêmes bancs). » — M. Lucien 
Brun : « Je ne demande pas autre chose ; nous sommes abso- 
lument d'accord !» — M. de Gaoardie : « Mais non ! » — 
M. Lucien Brun : » Le juge de paix peut condamner ou ne 
pas condamner; je demande seulement qu'on le dise. — Je ne 
veux pas insister. Je n'ai pas besoin d'autres arguments que 
ceux que l'honorable M. Tenaille-Saligny a apportés à cette 
tribune pour vous démontrer la nécessité de l'addition de deux 
mots acceptés, il y a un instant par M. le rapporteur. Je suis, 
je le répète d'accord avec vous: Il s'agit d'une contravention, 
et comme dans tous les autres cas, le juge de paix appréciera 
s'il y a lieu ou non de prononcer la condamnation. Mais 
comme le texte proposé par la commission parait lui ôter ce 
droit, jo vous demande de dissiper toute équivoque en ajou- 
tant les mots: « s'il y a lieu. » — Je ne vois pas poui^quoi 
cette proposition donne lieu à discussion » (Approbation à 
droite). — L'amendement de M. Lucien Brun aj'ant été pris 
en considération, la commission a proposé la rédaction entrée 
dans la loi et qui substitue à ces mots « entraînera, s'il y a 

lieu, » ceux-ci « pourra entraîner » — (^Séance du 5 

juillet 18S1). 

Il n'y a donc pas lieu, en présence de ces déclarations 
catégoriques, de tenir compte des observations de 
M. de Gavardie qui, dans la même séance, semblait 
dénier au juge de paix un droit absolu d'appréciation, 
comme s'il s'agissait d'une contravention ordinaire. 



140 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Voici à cet égard ce que disait M. de Gavardie : 

« Que porte notre article 14 ? Que « en cas d'une nouvelle 
récidive (récidive du fait par l'enfant de s'être absenté de l'é- 
cole dans les termes de l'art. 12), l'infraction sera considérée 
comme une contravention et pourra entraîner condamnation 
aux peines de simple police, conformément aux articles 479, 
480 et suie, du Code pénal. Cet article 14 assimile ainsi le fait 
de cette récidive aux contraventions visées par les articles 
479 et 480 du Code pénal; mais cette assimilation n'a lieu 
qu'au point de vue de la peine, chaque contravention conser- 
vant son caractère propre ; et l'on ne saurait appliquer le mot 
volontairement de l'article 479-1° du Code pénal à l'article 14 
de notre loi, lequel vise un autre fait, sans aucune condition 
d'intention ni de volonté. — Notre interprétation est d'ailleurs 
celle de M. Paris qui, dans la séance du Sénat du 14 juin 
1881, faisait application du principe que nous venons de rap- 
peler, à notre article 14, s'exprimait ainsi : « En matière de 
simple police, il ne peut être question de bonne ou de mauvaise 
foi. Le juge n'a pas à rechercher l'intention de l'auteur de 
l'infraction ; son examen porte sur le fait matériel, et rien de 
plus. » 

Evidemment cette interprétation est trop rigoureuse, 
en présence des termes mêmes de la loi. 

86. — Mais c'est surtout en ce qui touche l'applica- 
tion des peines, dans le cas d'une seconde récidive, 
qu'il importe de s'en référer à la discussion de la loi. 

Le ministre de l'instruction publique fit d'abord cette 
déclaration^ la chambre des députés : 

« Le juge de paix pourra, si le cas n'est pas d'une gravité 
extrême, se borner à prononcer la peine de l'amende, et 
s'il juge nécessaire d'y ajouter la prison, il pourra abaisser 
la peine jusqu'à un jour, car l'article 6 de mon projet ajoute 
que l'article 463 du Code pénal pourra toujours être appliqué. 
Ainsi donc cette peine que nous empruntons à la troisième 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 141 

classe des contraventions pourra descendre dedeux classes, se- 
lon les cas, si le juge de paix estime qu'il faut faire acte d'indul- 
gence.— Je crois qu'il faut mentionner la peine maximum, avec 
la faculté de l'abaisser, et elle peut descendre àlfr. d'amende.» 
{Très bien! très bien! à gauche). — M. Haentjens : « La 
peine de l'amende est bien suffisante ! — M. le Ministre de 
l'Instruction publique : « Ce sera la seule appliquée dans la 
plupart des cas. » — M. Keller : « Je voudrais une explica- 
tion plus complète, et je désirerais surtout que le texte de la 
loi fût formel, car en matière de contraventions de police, 
lorsqu'il n'y a pas de récidive, la prison n'est prononcée que 
dans certains cas spécifiés par la loi. — Notre article de lo* 
(il s'agit du projet de la commission visant les articles 464 et 
suivants), laisse les choses dans un vague absolument intolé- 
rable. — J'ajoute que M. le Ministre n'est pas d'accord avec 
la commission. — La commission dit d'une manière générale : 
on appliquera les peines de police, conformément aux articles 
464 et suivants du Code pénal. C'est le plus grand vague, je le 
répète. — M. le Ministre, de son côté, nous dit : on appliquera 
les peines de la troisième catégorie des contraventions; mais 
il ne dit pas si, dès la première fois, on sera passible de la 
prison. — Il faut que la commission et le Ministre s'expliquent 
et que les populations sachent bien ce qui les attend. » — 
M. le rapporteur : « Nous avons été amenés à insérer dans 
le projet de loi cet article 14 qui vise certains articles du Code 
pénal, lesquels prononcent la peine de l'amende et même celle 
delà prison, précisément pour faire face à ces situations beau- 
coup plus exceptionnelles que les paroles qui ont été pronon- 
cées à cette tribune pourraient le faire croire, situations où 
l'on aura d'une façon réitérée et systématique violé la loi. 
(C'est cela ! à gauche.) — Mais, Messieurs, quoi qu'on fasse, 
on n'arrivera pas d'un coup à s'attirer le martyre de trois ou 
de cinq jours de prison. Il faudra d'abord avoir été mandé, en 
cas d'absences de l'enfant, dans la salle des actes de la mai- 
rie devant la commission municipale scolaire, avoir ouï le 
rappel du texte de la loi et l'explication du devoir paternel.... 
Puis, si dans les douze mois qui suivront la première infrac- 
tion, il y a eu récidive, on pourra appliquer cette autre peine 
morale sur laquelle, quant à nous, nous fondons la plus 
grande espérance, à savoir » l'inscription pendant quinze jours 



142 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

OU un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et 
qualités de la personne responsable, avec indication du fait 

relevé contre elle » Alors qu'avons-nous fait ? Nous avons 

appliqué les peines de simple police, qui peuvent varier depuis 
une amende de 1 fr. jusqu'à un emprisonnement de cinq jours, 
pour prendre les deux extrêmes.. .. Est-ce à dire que, du 
premier coup, le juge de paix va appliquer le maximum de 
l'amende, le maximum de l'emprisonnement? — A droite. Il le 
peut. — M. le rapporteur. « Il le peut, cela est certain. Mais 
déniez-vous l'autorité du juge de pai.x en d'autres matières? 
Demandez la réforme de la loi qui lui donne ses attributions 
actuelles dont il peut abuser comme de celles-ci. Mais non, on 
demande tous les jours l'extension de ces attributions. Il peut 

en abuser, sans doute : c'est la fatalité des magistratures 

Ceci traité d'une manière générale, j'arrive à des observations 
plus précises de M. Keller et qui a appelé une déclaration de 
M. le Ministre de l'instruction publique. — Laquelle des trois 
catégories que prévoient les articles 464 et suivants du Code 
pénal devra être appliquée? M. le Ministre a dit d'emblée : 
C'est la troisième, la commission accepte cette déclaration. — 
C'est l'article 479 et l'article 480 qui seront appliqués, mais 
l'article 463 sur les circonstances atténuantes intervient et 
permet au juge de paix d'abaisser la peine. Nous avons voulu 
qu'il eût entre les mains un instrument de répression d'une 
souplesse singulière, qui lui permette, pour les contraventions 
qui sont le fait de la misère ou de l'inintelligence, de frapper 
pour ainsi dire plus par la majesté du jugement que par la 
gravité des peines; ici, la condamnation à 1 fr. d'amende suf- 
fira et fera réfléchir incontestablement le père de famille. — 
Mais nous avons voulu, à l'inverse, lorsqu'il se trouvera en 
présence de ces mauvais vouloirs systématiques qui prennent 
le caractère d'une rébellion à la loi, rébeHion excitée et en- 
couragée d'en haut, qu'il put frapper vigoureusement ceux 
qui s'en rendent coupables, et si vigoureusement que non- 
seulement il pût leur imposer cinq jours de prison, en vertu de 
l'article 480, mais que s'il y avait récidive véritable, aux ter- 
mes de l'article 482, la peine de la prison fût toujours applica- 
ble n. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au 
centre). — M. le Président. En conséquence, il faudrait lire la 
tin de l'article de la manière suivante : « Conformément au.\ 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 143 

articles 479, 480 et suivants du Code pénal. » — M. le Minis- 
tre de l'Instruction publique : « Et il faudra ajouter : « L'ar- 
ticle 463 pourra toujours être appliqué.» — M. le président : 
« Oui, c'est entendu ; mais je vous demande d'abord si ce sont 
bien les articles 479 et 480 que vous entendez viser. — M. le 
Ministre: « Oui, M. le président, ils sont indiqués dans l'arti- 
■cle6 de mon projet que vous avez sous les yeux. » 

Au Sénat, M. le Ministre de l'instruction publique fut 
encore amené à s'expliquer de la manière suivante : 

« Le père de famille, pour tomber sous le coup des peines 
prévues par l'article 14, doit avoir été déjà condamné deux 
fois, c'est-à-dire, une première fois réprimandé publiquement, 
une deuxième fois puni de l'inscription à la porte de la mairie; 
et c'est dans le cas d'une troisième récidive, c'est-à-dire d'une 
troisième série d'absences, comme celles qui sont spécifiées 
dans l'article 12 et qui ne sont pas des absences accidentelles, 
des écoles buissonnières, ..., mais qui sont l'absence systé- 
matique, habituelle, de l'école, laquelle met en jeu, je l'imagine, 
la responsabilité du père de famille ; c'est lorsque le père de 
famille aura été sourd à ces deux premiers avertissements 
qu'il pourra être traduit devant le juge de paix. Et la rédac- 
tion de la loi nous indique même, que du premier coup, il ne 
sera pas passible de prison, puisque le juge de paix aura le 
choix entre la peine édictée par l'article 479 qui est l'amende 
et la peine édictée par les articles 480 et suivants qui est celle 
de la prison, et puisque l'article 14 a pris soin de dire : « que 
l'article 463 était toujours applicable » .. Eh bien, le cas de ce 
mauvais père, c'est l'article 14 qui le prévoit ; c'est cet article 
qui crée la compétence du juge de paix, qui l'arme des pénali- 
tés qu'il doit appliquer et qui, en même temps, met à sa dispo- 
sition tous les tempéraments désirables. C'est devant le juge de 
paix, ce n'est pas devant un tyran féroce, que l'on conduit le 
père de famille! Tout œla se passe dans des milieux que vous 
connaissez bien, et, je le répète..., ce qu'il faut craindre, ce 
n'est pas l'excès de sévérité, c'est l'excès d'indulgence, aussi 
bien de la part du maire que du juge de paix et de la com- 
mission scolaire. » 



144 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

sy. — L'article 463 du Code pénal relatif aux cir- 
constances atténuantes est toujours applicable; en 
conséquence, l'amende peut toujours être substituée à 
Temprisonnement, et réduite elle-même à son minimum, 
soit 1 franc. 

88. — Les décisions du juge de paix pourront être 
déférées au tribunal correctionnel, lorsqu'elles pronon- 
ceront un emprisonnement ou une amende excédant la 
somme de cinq francs; et l'appel sera suspensif (Code 
Inst. Cr. art. 172 et 173). — De même, le recours en 
cassation sera toujours possible, conformément aux 
principes du droit commun. 

80.— En l'absence de dispositions spéciales, on pouvait 
se demander si les règles relatives à la contrainte par 
corps devaient être appliquées aux condamnations pro- 
noncées en vertu de la loi du 28 mars 1882 Mais il est 
difficile d'en douter, car les lois sur la contrainte par 
corps sont générales. 

Dès lors, si le père de famille est indigent, s'il ne peut 
payer l'amende qui lui a été infligée, il encourra de ce 
chef la contrainte par corps et pourra être emprisonné 
pendant quinze jours. (Code pénal, art, 467.) 

90. — On remarquera enfin, d'une part, que, dans le 
cas d'une deuxième récidive, la commission scolaire ou, 
à son défaut, l'inspecteur primaire, n'ont plus de pou- 
voir d'appréciation. Ils doivent déférer le contrevenant 
au juge de paix. 

D'autre part, que la conlravenlion qui donne lieu à 
l'application des peines prévues par l'article 14 doit s'en- 
tendre seulement de la contravention aux dispositions 
de la loi du 28 mars 1882. 

Le père de famille qui aurait, dans les douze mois 
précédents, commis une contravention ordinaire n'en- 
courrait donc pas les peines de la récidive. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 145 

91. — Nous devons mentionner sous ce chapitre 
consacré aux pénalités, une décision du juge de paix de 
Neuilly-l'Evêque, relative à l'affichage des noms des 
parents récalcitrants. 

La commission scolaire de la commune de Lannes 
(Haute-Marne), présidée par le maire, avait ordonné 
dernièrement, conformément à l'article 12 de la loi du 
28 mars 1882, l'affichage à la porte de la mairie, des 
noms de divers pères de famille dont les enfants avaient 
manqué l'école pendant plusieurs jours du mois d'oc- 
tobre sans que ces absences eussent été justifiées, et 
qui, cités devant la commission, avaient fait défaut. 

Ces pères de famille, considérant cet affichage comme 
un acte arbitraire du maire qui lavait fait faire^ avaient 
assigné ce dernier devant le juge de paix du canton de 
Neuilly-l'Evéque, lui réclamant 200 francs de dommages- 
intérêts. 

Sur celte demande, le juge de paix a répondu comme 
il suit : 

En ce qui eoiiferne l'action intentée à M. B..., maire de 
Lannes : 

Attendu que la loi du 28 mars 1882 dit (article 12) que, quand 
un enfant s'est absenté quatre fois en un mois de l'école, sans 
justification admise par la commission scolaire, le père, le 
tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours à 
l'avance, d'avoir à comparaître devant la commission scolaire, 
et que, en cas de non-comparution sans justification admise, la 
commission prononcera la peine énoncée en l'article 13, qui est 
l'affichage, pendant quinze jours ou un mois, du nom du délin- 
quant ; 

Attendu que, les enfants des demandeurs s'étant absentés 
plus de quatre fois dans un mois, les parents ont été convo- 
qués, trois jours d'avance, pour avoir à donner leurs raisons 
à la commission scolaire; 

Attendu que les demandeurs ne se sont pas présentés devant 
la commission scolaire pour fournir leurs explications ou jus- 
tifications ; 

9 



146 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Attendu que les demandeurs ne nient pas ces faits, mais 
qu'ils prétendent seulement que cette convocation é:ait irré- 
gulière et, par suite, l'affichage illégal, parce que ladite convo- 
cation ne portait pas comme motif : l'invitation à comparaî- 
tre pour être entendus sur les causes des absences de leurs 
enfants, mais sur le refus de fournir un livre nécessaire ; 

Attendu d'abord, en ce qui concerne le sieur X..., que le bulle- 
tin d'invitation comprenait les deux motifs : absence et 
refus ; 

Attendu que le point à examiner est donc celui de savoir si 
tel motif compris dans la lettre d'invitation au lieu de tel au- 
tre rend celle-ci irrégulière; 

Attendu que l'article 12 ne porte pas que la lettre devra 
donner un motif, mais qu'elle ne le défend pas en disant que la 
personne responsable sera invitée à comparaître lorsque l'en- 
fant se sera absenté plus de quatre fois dans le mois ; 

Attendu qu'il est acquis aux débats que les enfants s'étaient 
absentés plus de quatre fois dans le mois et que les demandeurs 
n'allèguent pas avoir présenté des motifs justificatifs légitimant 
les absences de leurs enfants et rendant les articles 12 et 13 
inapplicables puisque, au contraire, ils ne se sont pas présentés 
devant la commission scolaire ; 

Attendu que, le fait d'avoir inséré comme motif dans l'invi- 
tation, le refus d'un livre nécessaire, ne peut la vicier au point 
de servir de base à l'action, la loi ne défendant pas de donner 
des motifs ; que le fait d'avoir donné celui articulé dans la let- 
tre ne fait que la rendre plus explicite et que, en effet, plusieurs 
personnes invitées de la même manière ont comparu devant la 
commission scolaire ; 

Considérant que la non-comparution devant la commission 
scolaire entraîne de plein droit l'application de la pénalité in- 
diquée en l'article 13....; 

Considérant que la commission scolaire en ordonnant l'affi- 
chage, et le sieur B... en y faisant procéder en sa qualité de 
maire de Lannes, n'ont fait qu'appliquer la loi dans son texte 
et dans son esprit, et que l'affichage était parfaitement légi- 
time ; 

Disons que c'est mal à propos que les demandeurs ont cité 
B. .. en dommages-intérêts ; que leur demande est mal fon- 
dée ; les en déboutons et les condamnons solidairement aux 
dépens de l'instance. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME. 147 

Cette décision, en droit, est à l'abri de toute critique. 

Les maires ne sont pas tenus d'énoncer dans les invi- 
tations adressées aux parents, en vertu des articles 12 
et 13, les motifs détaillés de la poursuite. Mais ils feront 
bien de provoquer, par une indication suffisamm.ent ex- 
plicite, les explications que doit fournir celui qui est cité 
devant la commission. 



148 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



CHAPITRE IX 
Dispenses d'assiduité scolaire. 

ART. 15. 

« La Commission scolaire pourra accorder aux 
enfants demeurant chez leurs parents ou leur tu- 
teur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, 
des dispenses de fréquentation scolaire ne pouvant 
dépasser trois mois par année, en dehors des va- 
cances. 

« Ces dispenses devront, si elles excèdent quinze 
jours, êlre soumises à l'approbaliondel'rnspecteur 
primaire. 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux 
enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lors- 
que ces derniers s'absenleront temporairement 
de la commune. Dans ce cas, un avis donné ver- 
balement ou par écrit au maire ou à l'instituteur, 
sufïira. 

« La Commission peut aussi, avec l'approbation 
du Conseil départemental, dispenser les enfants 
employés dans l'industrie et arrivés à l'âge de 
l'apprentissage, d'une des deux classes de la jour- 
née ; la môme faculté sera accordée à tous les 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE NEUVIÈME. 149 

enfants employés, hors de leur famille, dans l'agri- 
culture. » 

9®. — Quelques explications sont nécessaires pour 
faire comprendre le sens de cet article qui a donné lieu à 
une vive discussion. A la Chambre des députés, M. Che- 
vandier avait présenté un amendement consistant à sup- 
primer du paragraphe!" ces mots: demeurant chez leurs 
parents » et à retrancher du paragraphe 2, ces mots « hors 
de la famille, » de manière que les enfants pussent, alois 
même qu'ils ne demeureraient pas chez leurs parents, 
obtenir des dispenses de trois mois par an, et que ceux 
employés dans l'agriculiure pussent être dispensés d'une 
des deux classes de la journée, tout en étant dans leur 
famille. 

Le rapporteur répondit : 

« Notre article 14 considère l'enfant en deux circons- 
tances différentes. Le paragraphe 1"' a rapport aux enfants 
qui demeurent chez leurs parents, et le paragraphe 2 aux 
enfants qui sont employés hors de la famille, soit dans 
les fermes, soit dans les manufactures. — Pour les pre- 
miers qui demeurent chez leurs parents, il peut y avoir 
dispense de la fréquentation scolaire. Cette dispense peut 
s'élever à trois mois en dehors des vacances ; or les va- 
cances font au moins deux mois de non fréquentation sco- 
laire (Dénégations sur divers bancs). — Plusieurs membres à 
droite : Un mois seulement. — M. le rapporteur : « Je com- 
prends, non-seulement ce qu'on appelle, en style universitaire, 
les grandes vacances, mais les petites vacances de Pâques. 
Cela fait environ deux mois, vous pouvez me croire, dans un 
grand nombre de départements ; mais il n'est pas possible de 
poser des règles générales, puisque vous savez que ce temps 
varie de département à département. — C'est donc environ 
deux mois, auxquels nous ajoutons trois mois. Cela fait donc 
cinq mois de dispense de fréquentation scolaire, sans parler 
des dispenses particulièrement motivées dont il a déjà été ques- 
tion dansdes circonstances spéciales et plus ou moins définies. 



150 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

— Maintenant viennent les enfants qui sont employés dans 
les manufactures. Nous n'avons pas cru qu'il fallût les dis- 
penser totalement, parce que nous n'avons pas, pour les excès 
auxquels ces demandes de dispense pourraient entraîner, la 
garantie de l'affection paternelle et du souci du devoir pater- 
nel qui existe pour les premiers. Nous pensons que les pa- 
rents n'imploreront la dispense du séjour de l'enfant dans 
l'école que lorsqu'ils auront pour cela de bonnes raisons, lut- 
tant à l'extrême contre les nécessités de la vie, et ne deman- 
dant à garder chez eux leur enfant que lorsqu'il n'y a pas 
moyen de faire autrement, parce qu'ils ont le sentiment du 
bénéfice qu'eux-mêmes peuvent retirer de l'instruction donnée 
à l'enfant. En est-il de même pour les patrons, pour les fer- 
miers ? Evidemment non. Sauf des exceptions fort honorables, 
dont j'agrandirai la proportion autant que vous voudrez, mais 
qui ne sortiront pas du domaine des exceptions, le fermier, 
lorsqu'il loueun enfant, le loue en vue d'en tirer le plus de tra- 
vail possible ; à coup sur, la majorité d'entre eux ne l'excède 
pas de besogne ; ils ont souci de ses intérêts matériels : on le 
nourrit, on le loge, on le vêtit, et on ne le surcharge pas d'un 
travail exagéré. — Mais en sera-t-il de même lorsqu'il s'agira 
de la scolarité? Le fermier s'y intéressera fort peu, infiniment 
moins que le père de famille. Pour lui, la règle, c'est qu'il de- 
mandera la dispense ; il s'efforcera de garder l'enfant qu'il a 
loué, le plus longtemps possible auprès de lui. C'est évident, et 
il n'est pas besoin d'insister sur ce point. Alors nous n'avons 
pas voulu qu'il fût autorisé à demander des dispenses de un, 
deux et trois mois; mais nous dispensons l'enfant qu'il a loué, 
de suivre une des deux classes de la journée, et, ainsi, il reste 
à la disposition de son patron pour la moitié de la journée. 
Est-ce que c'est une petite chose, cela? Incontestablement 
non. — Le matin, il suit la classe de l'école, et, dans la jour- 
née, il est livré aux travaux des champs ; et ainsi nous sau- 
vegardons l'enfant contre les exigences du fermier. — Mais, 
nous dit-on, les fermiers ne loueront plus d'enfants, et les 
pères de famille, obligés de les garder, perdront le petit se- 
cours qu'ils trouvaient à les louer . Ce n'est pas exact, et il 
y en a cette excellente raison, qu'une fois la loi votée, tous 
les enfants des campagnes seront, sous le rapport de la sco- 
larité, sur le pied d'égalité. Croyez-vous que le fermier prend 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE NEUVIÈME. 151 

un enfant dans l'intérêt de cet enïant ? Non, il le prend dans 
son propre intérêt. Il faut bien qu'il confie à des enfants la 
garde des bestiaux: les adultes coûteraient trop cher. Et encore 
tous les enfants «eront dans le même cas, tous retenus à l'école 
pendant une demi-journée; le fermier n'aura pas le choix et sera 
bien forcé de s'incliner. — Aujourd'hui la position est sin- 
gulière: ceux qui accomplissent leur devoir et plus que leur 
devoir; ceux qui envoient à l'école d'une manière régulière les 
enfants qu'ils ont loués, perdent le bénéfice qu'ils ont eu en vue. 
Avec notre loi, tous iront à l'école; ou bien les fermiers ne 
prendront pas d'enfants, ou bien ils les prendront dans la ca- 
tégorie unique de la demi-scolarité. — Par conséquent notre 
loi ne présente aucune espèce d'inconvénient, mais bien au 
contraire d'immenses avantages. Si vous supprimez les mots 
« père de famille », vous permettez au fermier d'obtenir de la 
commission scolaire des exceptions, un bill d'indemnité, l'au- 
torisation de ne pas obéir à la loi. — Vous me parlez de cir- 
constances exceptionnelles; il y en a dans toutes les lois, 
mais il ne faut pas faire fléchir la règle devant l'exception, 
surtout quand il n'est question que de questions d'ordre ma- 
tériel. — Je reconnais que dans certains pays, des difficultés 
pourraient surgir ; mais dans la plus grande partie de la 
France, les fermiers continueront à louer les enfants et les 
pères de famille pauvres retrouveront toujours dans cette loca- 
tion tout ce qu'ils peuvent désirer comme soulagement à leur 
maigre budget. — M. Checandier : i Imaginez dans le même 
village un enfant appartenant à une famille pauvre et un en- 
fant appartenant à une famille plus aisée. Le second sera dis- 
pensé pendant trois mois d'aller à l'école, et l'autre qui est 
obligé de tirer profit de son travail sera forcé d'y aller tous 
les jours. Il sera, dites-vous, dispensé d'assister à telle ou 
telle classe; mais un enfant peut être loué chez un fermier qui 
soit très éloigné de l'école; les fermes sont à 3, 4, 5 kilo- 
mètres, il ne pourra profiter du bénéfice que lui donne la loi. 
— M. le rapporteur : « Le fermier lui donnera lui-même 
l'instruction. » — {Séance du 24 décembre 1880). 



03. — Les dispositions de l'article 15 ont également 
provoqué, lors de la discussion au Sénat, d'intéressan- 



152 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

tes explications dont il est bon de prendre acte, car 
elles en sont le commentaire le plus exact. 

Que doit-on entendre par ces mots : enfants employés 
hors de leurs familles? 

M. Ribière a répondu : 

« Lorsque les enfants sont dans leurs familles, il peut y avoir 
pour la famille utilité, nécessité même, à les gardera certaines 
époques, lorsque les travaux des champs deviennent le plus 
urgents. Dans ces conditions, l'enfant étant dans sa famille, le 
père ou le tuteur pourra demander à la commission scolaire 
un congé de trois mois en dehors des vacances ordinaires. 
Par conséquent, la condition de ces enfants sera au moins 
aussi bonne, sous ce rapport, que celle des enfants qui ne se- 
ront pas dans leur famille. Si, au contraire, les enfants sont 
dans leur famille, voici la raison qui a engagé la commission 
à proposer, et le Sénat à voter, dans ses deux délibérations 
précédentes, la disposition finale de l'article 15 : Lorscpie l'en- 
fant est employé dans une industrie ou dans une exploitation 
agricole, mais en dehors de sa famille, il est, pour ainsi dire, 
en condition, et il n'est pas probable que le fermier ou le pro- 
priétaire, pour ne parler que de l'agriculture, qui emploie cet 
enfant aux travaux de la ferme, consente volontiers à le laisser 
sortir de la ferme pendant trois mois en dehors des vacances 
scolaires, tandis qu'il sera sans doute beaucoup plus disposé 
à faire cette concession, à laquelle est obligé l'industriel en 
vertu de la loi de 1874, de laisser l'enfant s'absenter soit dans 
la matinée, soit dans la soirée, de façon à lui permettre d'as- 
sister à une classe sur deux, parce que l'enfant donnera le 
reste du temps à son maître. Nous avons pensé qu'il serait 
plus facile pour la famille de l'enfant d'obtenir cette concession 
du fermier ou du propriétaire chez lequel cet enfant est em- 
ployé ; tandis que si elle venait leur dire : « Mon enfant est 
placé chez vous, mais pendant trois mois il devra vous quit- 
ter, » sa demande ne serait assurément pas bien accueillie. 
Voilà les raisons qui ont été données par la commission et 
qui ont été acceptées par le Sénat. Nous avons fait en sorte 
de rendre aussi favorable la condition faite aux enfants qui 
sont dans leur famille que celle des enfants qui sont occupés 
soit dans l'industrie, soit dans l'agriculture. » 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE NEUVIÈME. 153 

M. Hercé de Saisy. — >i Je réponds à l'honorable rapporteur 
qu'il y aura toujours disparité entre la situation faite aux en- 
fants employés dans l'industrie et celle où sont placés les en- 
fants employés dans l'agriculture. Pour la faire disparaître, 
ou il faut supprimer l'exception « hors de leur famille » con- 
tenue dans ce paragraphe^ ou il faut l'appliquer également aux 
enfants arrivés à l'âge de leur apprentissage, aussi bien dans 
l'agriculture que dans l'industrie, lorsqu'il y a lieu de leur ac- 
corder la dispense d'assister à l'une des classes de la journée. 
Mais, comme la faculté inscrite dans le i3aragraphe 3 est con- 
forme aux principes d'humanité, il me semble que la seule 
solution à déterminer serait de faire aux deux catégories les 
mêmes avantages. Agir autrement serait se montrer un peu 
sévère et faire la part bien petite à la liberté, quand c'est l'a- 
griculture qui en doit profiter. Je signale donc ici, je le répète, 
une inégalité de situation qui ne peut être maintenue. Dans 
l'état actuel du paragraphe, les enfants d'industriels peuvent 
jouir de la dispense d'une classe, et vous ne le permettrez pas 
aux enfants des cultivateurs? C'est une différence qui ne de- 
vrait pas exister. J'ajouterai, d'une manière générale, que si 
vous aviez supprimé ces mots « hors de leur famille, » il n'en 
serait pas résulté une concession énorme. Vous auriez réa- 
lisé simplement un vœu qui sera bien souvent exprimé de- 
vant les commissions scolaires par les cultivateurs. » 

M. le rapporteur : — « Pardon, lorsque les enfants n'ont pas 
l'âge d'apprentissage, ils sont dans leurs familles, et c'est alors 
le paragraphe l"' de l'article 15 qui leur est applicable. Lors- 
que, au contraire, ils ont atteint l'âge d'apprentissage, ils peu- 
vent être chez un patron, et c'est précisément pour cela que 
la disposition générale de l'article 15 a été proposée et acceptée. 
La distinction est nécessaire et juste. » 

O-t. — En hehors de ces déclarations, nous ferons re- 
marquer que la loi a fait une distinction entre les enfants 
employés dans l'industrie et les enfants employés dans 
l'aRTiculture. 

Pour ces derniers, la faculté de ne fréquenter qu'une 
des deux classes de la journée est de droit, pourvu que 
l'eufant soit placé hors de sa famille. 

9. 



154 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Tandis que, pour les enfants employés dans l'indus- 
trie, la dispense de fréquentation de l'une des deux 
classes de la journée ne peut être accordée par la Com- 
mission scolaire qu'avec l'approbation du Conseil dépar- 
temental. 

Mais cette approbation n'a pas besoin d'être réclamée 
pour chaque demande individuelle, et il suffira d'une ap- 
probation générale, ratifiant la décision prise par la Com- 
mission scolaire, de dispenser de la fréquentation de l'une 
des deux classes, les enfants de la commune employés 
dans l'industrie. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 1,55 



CHAPITRE X 
Examens des enfants élevés dans la, famille. 

A «T. 16. 

« Les enfants qui reçoivent rinstriictiori dans la 
famille doivent, cliaque année, à partir de la tin de 
la deuxième année d'instruction obligatoire, subir 
un examen qui portera sur les matières de l'ensei- 
gnement correspondant à leur âge dans les écoles 
publiques, dans des formes et suivant des pro- 
grammes qui seront déterminés par arrêtés minis- 
tériels rendus en Conseil supérieur. 

« Le jurj d'examen sera composé de : l'Inspec- 
teur primaire, ou son délégué, président; un dé- 
légué cantonal ; une personne munie d'un diplôme 
universitaire ou d'un brevet de capacité ; les juges 
seront choisis par l'ïnspecteur d'Académie. Pour 
l'examen des filles, la personne brevetée devra être 
une femme. 

« Si l'examen de l'enfcint est jugé insuffisant et 
qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les 
parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant 
dans une école publique ou privée, dans la huitaine 



156 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

de la notification et de faire savoir au maître quelle 
école ils ont choisie. 

« En cas de non déclaration, l'inscription aura 
lieu d'ollice, comme il est dit à l'arlicle 8. » 

9*5. — Celte disposition qui a été vivement critiquée 
fut commentée comme il suit par M. Paul Bert, rappor- 
teur, devant la Chambre des députés : 

« L'article 16 n'institue plus qu'un examen, et cet examen 
ne sera obligatoire que pour l'enfant âgé de dix ans révolus. 
S'il le subit avec succès^ on ne lui demandera plus rien : dans 
le cas contraire, et si aucune excuse n'est admise, l'enfant de- 
vra être immédiatement inscrit à une école publique ou privée. 
La première chose qui frappe quand on examine cette dispo- 
sition, c'est que cet examen unique, passé à l'âge de dix ans, 
devra être très inférieur au niveau de l'instruction donnée 
dans l'école aux autres enfants, et qu'ainsi la loi, si sévère 
pour ceux qui obéissent à ses prescriptions, se montre singu- 
lièrement indulgente pour ceux qu'elle doit soupçonner de s'y 
soustraire. En second lieu, il est bien évident que, pour les 
pères de famille qui, avec ou sans l'insuftisante excuse de la 
misère, n'envoient pas leurs enfants à l'école, la disposition 
sénatoriale donne un répit de quatre années On proclame 
solennellement dans l'article 4 que l'instruction est obligatoire 
à partir de l'âge de six ans révolus, et on déclare implici- 
tement dans l'article 16 que l'obligation est reculée jusqu'à dix 
ans, précisément pour ceux qui veulent s'y soustraire et en 
vue desquels on édicté la loi ! En troisième lieu, tous les péda- 
gogues seront d'accord pour déclarer que ces enfants de onze 
ans, absolument illettrés, ne se mettront que très difficilement 
à l'étude, feront dans l'école la plus fâcheuse figure, y jouant 
à la fois le rôle de trouble-fête et de souffre-douleurs. Ils y se- 
ront raillés et malheureux et gêneront la discipline et les étu- 
des. En quatrième lieu, puisque les enfants élevés dans la fa- 
mille seront, après avoir subi avec succès l'examen unique, 
complètement débarrassés de toutes les exigences scolaires, 
on ne pourra refuser les mêmes prétendus avantages aux en- 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 157 

fants qui auront fréquenté jusqu'à dix ans l'écolej et seront 
capables de passer l'examen. Le père de famille qui, de sept 
à dix ans, aura envoyé son enfant à l'école, ne peut être traité 
d'une manière différente de celui qui aura gardé le sien chez 
lui. En vain, du reste, essaierait-on de le faire : les moyens de 
tourner la loi seraient aussi nombreux que commodes. Il en 
résultera qu'à partir de dix ans l'école se videra, la plupart des 
enfants se hâteront de passer l'examen. Il était donc pour le 
moins inutile d'instituer dans l'article 6 un certificat d'études 
auquel les enfants pourront se présenter dès l'âge de onze ans 
et après lequel il seront dispensés de la scolarité, car il s'en se- 
ront déjà dispensés à dix ans en se présentant au facile exa- 
men de l'article 16. Enfin, et ceci est peut-être le plus grave 
des reproches encourus par la disposition sénatoriale, non" 
seulement elleannulcait les prescriptions sur l'obligation, mais 
elle amènerait une rétrogradation sur l'état actuel des choses. 
Aujourd'hui, en effet, un très-grand nombre d'enfants vont à 
l'école d'une manière assez irrtgulière, s'absentant sous divers 
prétextes, mais enfin séjournant irrégulièrement dans l'école, 
dès l'âge de six ou sept ans, jusqu'à une douzaine d'années ; 
cette fréquentation, si incomplète qu'elle soit, présente, par sa 
longue durée totale, de très grands avantages. Avec la loi sur 
l'obligation, si l'enfant s'absente sans motifs valables, son père 
sera soumis aux diverses pénalités édictées par les articles 12, 
13 etl4. Que fera-t-il alors? Il excipera du bénéfice de l'arti- 
cle 16, gardera son enfant chez lui, attendra l'examen de dix 
ans. Vous aurez ainsi supprimé, pour cet enfant, quatre an- 
nées d'une fréquentation scolaire trèsuti^e, malgré son irrégu- 
larité. Nous en revenons, en conséquence, à notre proposition 
première, c'est-à-dire à l'examen subi tous les ans par tous 
les enfants qui ne vont pas à l'école. Nous retardons seule- 
ment d'une année le début de ces examens qui ne commencent 
par conséquent, à être passés qu'à huit ans révolus. Les pères 
de famille qui font leur devoir n'ont rien à redouter de cette 
légitime exigence, et nous ne pouvons nous résoudre à élever 
au rang d'arguments certaines objections inspirées par un 
amour-propre et un esprit de caste ridicules dans une démo- 
cratie. Rien ne peut être plus propre à développer chez les 
enfants le respect de la loi et le sentiment de l'égalité civique 
que cet examen, où s'assoieront. côte à côte, sur les mêmes 



158 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

bancs, dès le jeune âge, les enfants des parents qui occupent 
les situations sociales les plus différentes. Ce qui semble 
aujourd'hui tout naturel, quand il s'agit d'examens d'un or- 
dre élevé, paraîtra bientôt tout aussi naturel pour l'humble 
examen scolaire au grand bénéfice de nos mojurs démocra- 
tiques. 

« D'ailleurs, l'examen de l'article 15 est moins un e.xamen 
qu'une enquête. S'agit- il donc ici d'un examen analogue au 
baccalauréat, même au certificat d'études, où les enfants vien- 
dront concourir, où il faudi'a qu'ils obtiennent un certain 
nombre de points ? S'ils ne répondent pas, si ces pauvres pe- 
tits perdent un peu de mémoire, lorsqu'ils se verront en pré- 
sence de ce petit jury, si paternel pourtant, est-ce qu'on leur , 
donnera zéro, pour qu'ils retombent alors sous le coup des 
derniers paragraphes de l'art. 16, l'examen étant déclaré in- 
suftisani? Vous nous prenez pour des fous, si vous pensez que 
nous voulons mettre le pays à un pareil régime ? Il n'y aura 
aucune analogie entre les procédés, ou, si vous aimez mieux, 
la procédure de cet examen et celle des examens ordinaires. 
Ce sera, je le répète, une enquête autant qu'un examen. Et 
lorsque l'enfant troublé n'aura pas répondu — ce qui souvent 
arrive aux enfants de neuf à dix ans, qui ne sont pas accou- 
tumés aux écoles publiques et aux examinateurs, — la com- 
mission, le jury, s'entourera de tous les renseignements possi- 
bles, on lui apportera les devoirs, les cahiers de l'enfant. Que 
rechercherons- nous, en définitive? La vérité sur le caractère 
et le sérieux de l'éducation donnée dans la famille. Eh bien, 
si vous établissez devant le jury, même en lui amenant un 
enfant à qui sa timidité ferme absolument la bouche, si vous 
établissez que cet enfant, élevé dans la famille, y reçoit une 
instruction sérieuse qui n'est pas trop au-dessous des con- 
naissances qu'on est en droit d'attendre d'un enfant de son 
âge, l'examen sera jugé suffisant, et le dernier paragraphe ne 
sera pas applicable. Je vous marque d'une manière générale le 
caractère de cet examen : il ne porte pas, comme je vous le 
disais, sur des points précis et exclusifs. Il n'interdit pas à 
l'examinateur de se préoccuper des épreuves antérieuies ou 
des preuves qui lui sont fournies d'autre part, soit des cahiers 
rédigés par l'élève, soit des témoignages établissant que l'ins- 
truction est sérieusement donnée dans la famille. Tout cela 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 159 

peut rentrer dans cette sorte d'enquête que nous appelons un 
examen. » 

M. Lorois : « Voyez à quelles conséquences vous arrivez : 
c'est que les enfants élevés dans leurs familles non-seulement 
devront apprendre tout ce qui sera dans le programme, mais 
encore ils devront l'apprendre dans l'ordre de ce programme, 
de telle sorte que les parents ne seront pas libres de faire 
commencer le dessin à leurs enfants quand ils le voudront^ de 
faire apprendre la géographie et l'histoire de France au mo- 
ment où ils le voudront, à l'âge de leurs enfants qui leur con- 
vient le mieuXj et les enfants seront obligés de savoir exacte- 
ment non pas seulement le programme de l'administration à la 
tin de leur éducation, mais de l'apprendre dans l'ordre déter- 
miné par l'administration. A tel âge, ils devront suivre telle 
partie du programme; à tel autre, telle autre partie du pro- 
gramme. — M. le rapporteur : « C'est une erreur, nous n'au- 
rons pas cette sévérité. » (Séance du 24 décembre 1880). 

96. — Au Sénat, la discussion fut reprise et donna 
lieu à de nouveaux développements : 

— M. Paris : « Voilà de jeunes garçons, de petites filles 
qui vont être interrogés sur un programme d'enseignement 
primaire qui ne cadrera pas avec l'enseignement donné par 
des parents. Car enfin, vous ne pouvez pas avoir la prétention 
de faire donner à des enfants élevés dans la famille et destinés 
à recevoir l'enseignement secondaire un enseignement pri- 
maire complet. — Le ministre de l'instruction publique: 
Mais si. — Plusieurs sénateurs à droite : « Mais non. — Le 
ministre de l'instruction publique : « L'enseignement secon- 
daire commence par là. — M. le ministre de l'instruction 
publique : « ... Messieurs, nous étions en présence d'une dif- 
ficulté ; cette difficulté, tous les législateurs qui ont voulu in- 
troduire dans l'enseignement primaire le principe de l'obliga- 
tion l'ont rencontrée. D'une part, il faut respecter l'éducation 
domestique; mais d'autre part, il ne faut pas que, sous pré- 
texte d'éducation domestique, les réfractaires de l'enseigne- 
ment primaire, les seuls que nous poursuivions » (Très bien ! 
très bien! à gauche)... puissent prétexter, pour ne pas en- 



160 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

voycr leurs enfants à l'école, ou des soins qui n'existent pas 
ou un enseignement tellement élémentaire qui ne mérite pas 
ce nom. Il faut donc que la famille, à certains moments, et 
sous certaines formes, soit appelée à rendre compte ; autre- 
ment, ceux qui voudront échapper à l'école répondront par la 
formule ; Elevé dans la famille ! — (A gauche) : C'est évident ! — 
Le ministre de l'instruction publique : « Et si on n'a pas le droit 
d'aller voir dans la famille ce qui s'y passe, si lespouvoirs publics 
dépassent la limite de leurs prérogatives et de leur compétence 
en allant s'enquérir dans la famille même de la nature de 
l'enseignement donné à l'enfant, vous pouvez déchirer la loi, 
car tous ceux qui voudront échapper à l'obligation se réfugie- 
ront derrière ce rempart commode de l'éducation donnée au 
foyer domestique. Dès lors nous sommes arrivés tout naturel- 
lement, — Gouvernement, commission. Chambre des députés, 
tous ceux enfin qui ont participé à l'élaboration de cette loi, 
— nous sommes arrivés à dire : Pour s'assurer si cette édu- 
cation de famille n'est pas un leurre, un prétexte, le dégui- 
sement d'un mauvais vouloir absolu et une porte ouverte 
par laquelle tout l'effet utile de la loi peut s'évaporer, il 
faudra constater d'une manière quelconque, mais d'une ma- 
nière sérieuse, l'état et la valeur de l'éducation. Mais j'insiste 
de nouveau sur ce i^oint, vous n'avez pas besoin de nous 
apiirendre combien les mœurs françaises sont ombrageuses 
sur ce point, combien il nous faut tenir compte des suscepti- 
bilités des familles, avec quelle modération il faut apporter 
dans le foyer domestique ces investigations nécessaires. — C'est 
dans cet esprit que les règlements seront rédigés. Soyez per- 
suadés qu'il ne sortira pas des délibérations du conseil supé- 
rieur des règlements d'oppression et de tyrannie. — Et surtout 
vous pouvez vous mettre dans l'esprit que l'arme légale que 
nous demandons n'est nullement dirigée contre l'éducation des 
châteaux ou des familles bourgeoises (Rumeurs).., que nous 
n'avons nul dessein d'intervenir entre vos enfants et vous ; 
mais nous voulons empêcher qu'une prétendue éducation de 
famille devienne le dernier refuge des réfractaires de l'ensei- 
gnement primaire. — Vives réclamations. — {Séance du 14 
juin 1881). — M. Delsol: « Mais, messieurs, si on entre dans 
cette voie, si on met ainsi le père de famille en suspicion, pour 
employer l'expression même de M. le rapporteur de la com- 



TROISIÈME PARTIK. — CHAPITRE DIXIÈME. 161 

mission de la Chambre des députés, en ce qui concerne l'ins- 
truction primaire qu'il doit à ses enfants, la logique vous 
conduit nécessairement à une conséquence bien grave et qu'on 
n'a pas encore envisagée. — Et, en effet, ce n'est pas seulement 
l'instruction primaire que le père de famille doit à ses enfants, 
il leur doit encore la nourriture et l'entretien (Art. 203 du code 
civil). Cet article met sur la même ligne cette triple obligation 
du père de famille : il doit nourrir, entretenir et élever ses 
enfants. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'instruction, vous mettez le 
père de famille en suspicion, vous l'astreignez à venir prouver 
par un examen annuel, qu'il a rempli ses obligations vis-à-vis 
de ses enfants; et lorsqu'il s'agit de la nourriture, de l'entre- 
tien, vous ne prenez aucune espèce de disposition analogue 
(Très bien à droite). Mais de quel droit? S'il est nécessaire 
d'obliger le père de famille à prouver qu'il élève son enfant, 
pourquoi ne serait-il pas nécessaire au même degré de l'obli- 
ger à prouver qu'il a fourni à son enfant le pain et le vêtement 
qu'il lui doit, qu'il lui a donné tous les soins qu'exige le jeune 
âge et qu'il a rempli aussi bien les deux premières obligations 
que la troisième ? Il y a là, messieurs, une véritable inconsé- 
quence et il est absolument impossible de concevoir une 
législation qui, après avoir posé le principe que le père de 
famille est mis en demeure de prouver qu'il a rempli vis-à-vis 
de son enfant l'obligation de l'enseignement, le dispenserait de 
prouver qu'il a rempli aussi à son égard l'obligation de la 
nourriture et de l'entretien. Toutes ces obligations, messieurs, 
qui concernent l'enfant, ne sontpas les seules résultant du ma- 
riage... Si nous parcourons, en effet, les dispositions du Code 
civil en ce qui concerne les devoirs qui découlent du mariage, 
les obligations qui en résultent, que trouvons-nous ? Nous 
trouvons à l'article 212, que les époux se doivent mutuellement 
fidélité, secours et assistan^-e. Pourquoi n'établiriez-vous pas 
aussi entre les époux l'obligation de démontrer qu'ils ont 
rempli tous leurs devoirs respectifs de fidélité, de secours et 
d'assistance (Rires approbatifs)... De telle sorte que nous ar- 
rivons à des conséquences véritablement absurdes ; le principe 
que vous posez dans l'article 16 me parait, quant à moi, abso- 
lument contraire à toutes les règles de notre législation; il 
intervertit toutes les situations. Au lieu que ce soit à l'autorité, 
à l'Etat de prouver contre le père de famille qu'il a manqué à 



162 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

ses devoirs, à ses obligations^ on renverse les situations et on 
astreint le père de famille, comme un débiteur de mauvaise loi 
à prouver qu'il n'y a pas manqué. Mais l'article 16 n'est pas 
seulement illogique..; c'est aussi un article qui, rigoureuse- 
ment appliqué, aboutirait aux conséquences les plus regretta- 
bles et les plus iniques. En effet, sur quelle donnée reposent les 
examens qui sont prescrits par l'article 16? Ces examens sont 
annuels; ils doivent être subis jusqu'à la fin de l'âge scolaire, 
et en conséquence, ils doivent nécessairement comprendre, 
dans leur gradation successive, l'intégralité des matières qui 
figurent dans le programme obligatoire déjà voté. C'est indis- 
pensable ; car, si on retranchait une des matières qui sont 
portées dans le programme inscrit à l'article l"' du projet de loi, 
les matièresqui seraient éliminées du programmeetdes examens 
perdraient évidemment leur caractère obligatoire. Il faut donc 
que, dans la série des examens dont il s'agit, figure la totalité des 
matières obligatoires. — Il y a évidenmient une distinction à 
faire entre les enfants qui ne doivent recevoir que l'instruction 
primaire, pour entrer ensuite dans les diverses cari'ières de 
l'industrie, de l'agriculture ou autres, et les enfants qui sont 
destinés par leur famille à recevoir l'enseignement secondaire 
et plus tard même l'enseignement supérieur... D'après ce pro- 
gramme, ils devraient apprendre dans l'âge scolaire les 
éléments des sciences naturelles, physiques, mathématiques, 
leurs applications à l'industrie, à l'hygiène, aux arts indus- 
triels, etc. Mais en vérité ils perdraient absolument leur temps si 
au lieu d'apprendre dans l'âge scolaire, l'anglais ou l'allemand 
le latin et le grec, qui leur sont indispensables, pour arriver 
un jour à l'enseignement supérieur, ils étaient condamnés à 
étudier prématurément toutes ces sciences avec leurs appli- 
cations aux arts industriels et autres... — M. le Minis- 
tre : « Mais tout cela, c'est dans le programme des classes 
primaires des lycées. — M. Delsol : « Quand, plus tard, 
il doit recevoir l'enseignement le plus étendu et le jalus déve- 
loppé. — M. le Ministre : « Vous ne connaissez pas les pro- 
grammes des classes primaires des lycées ; ils contiennent 
beaucoup plus de matières que l'article l"' de la présente loi. 
En quoi consiste cet examen ? Comment le com}>renons-nous ? 
Comment le conseil supérieur qui sera chargé de l'organiser, 
comment dans ma pensée, le comprendra-t-il et l'organisera- 



TROISIÈME PARTIE. -- CHAPITRE DIXIÈME. 163 

t-il? Mais c'est bien moins, permettez-moi de vous le faire re- 
marquer, un examen qu'une enquête. S'agit-il donc ici d'un 
examen anologue au baccalauréat, même au certificat d'études, 
où les enfants viendront concourir, où il faudra qu'ils obtien- 
nent un certain nombre de points? S'ils ne répondent pas, si 
ces pauvres petits perdent un peu la mémoire, lorsqu'ils se 
verront en présence de ce petit jury si paternel pourtant., est- 
ce qu'on leur donnera zéro, pour qu'ils retombent alors sous 
le coup des derniers paragraphes de l'article 16, l'examen 
étant déclaré insuffisant? Eh ! Messieurs, vous nous prenez 
pour des fous, si vous pensez que nous voulons mettre le paj-s 
à un pareil régime? — Il n'y aura aucune analogie, ou si vous 
aimez mieux, la procédure de cet examen et celle des examens 
ordinaires, ce sera, je le répète, une enquête autant qu'un exa- 
men. Et lorsque l'enfant troublé n'aura pas répondu, ce qui 
souvent arrive aux enfants de neuf à dix ans qui ne sont pas 
accoutumés aux écoles publiques et aux examinateurs, la 
commission, le jury s'entourera de tous les renseignements 
possibles, on lui apportera les devoirs, les cahiers de l'enfant. 
Que rechercherons-nous en définitive? La vérité sur le carac- 
tère et le sérieux de l'éducation donnée dans la famille. — Eh 
bien, si vous établissez devant le jury, même en lui amenant un 
enfant à qui sa timidité ferme absolument la bouche, si vous 
établissez que cet enfant, élevé dans la famille, y reçoit une 
instruction sérieuse qui n'est pas trop au-dessous des connais- 
sances qu'on est en devoir d'exiger d'un enfant de son âge, 
l'examen sera jugé suffisant et le dernier paragraphe ne sera 
pas applicable — M. Bu(l'et : o Où est donc la garantie? — 
M. de Racigiian : « Qui est-ce qui le dit? — M. Honnoré : 
« C'est le bon sens qui le dit. — M. de Broglle : u C'est une 
garantie de paroles. — M. le Ministre : « La garantie, elle est 
dans les règlements du conseil supérieur, elle est dans la sa- 
gesse de l'Université, elle est dans le bon sens du gouverne- 
ment et de l'administration. Je vous marque d'une manière gé- 
nérale le caractère de cet examen : il ne porte pas, comme je 
vous le disais, sur des points précis et exclusifs. Il n'interdit 
pas à l'examinateur de se préoccuper des épreuves antérieu- 
res ou des preuves qui lui sont fournies d'autre part, soit des 
cahiers rédigés par l'élève, soit des témoignages établissant 
que l'instruction est sérieusement donnée dans la famille. Tout 



164 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

cela peut rentrer dans cette sorte d'enquête que nous appelons 
un examen. Et qui vous dit que cet examen mettra côte à 
côte, — c'est cette hypothèse qui tout à l'heure excitait votre 
indignation, — vos enfants, les nôtres, avec les petits vaga- 
bonds? Qui vous dit cela? Mais cet examen, il n'y a aucune 
raison, il n'y a aucune prescription de la loi ni du bon sens 
qui exige qu'il soit public. L'examen du brevet de capacité 
pour les filles, vous le savez bien, n'a pas lieu devant le pu- 
blic ; il est passé devant les mères de familles et les maîtres. 
Il en sera de même de cet examen des petits enfants. 
Tous vos tableaux sont de pures fantaisies, et vous cher- 
chez par toutes ces prosopopées à exciter dans le pays une 
indignation que vous ne parviendrez pas à y soulever. — 
Messieurs, on a aussi parlé du jury et l'on a émis cette pré- 
tention que la famille avait le droit de compter un représen- 
tant au sein du jury d'examen. — M. de Broglie : » C'est l'avis 
de M. le président. — M. le ministre: - Mais où puise-t-on 
ce droit ? Est-ce que toutes les fois qu'un canilidat se présente 
à un de ces jurys quelconque de plus en plus nombreux, qu'on 

constitue dans ce pays, il a le droit d'exiger qu'on place 

parmi les juges son maître, son professeur, son avocat, comme 
on l'a dit dans l'autre Chambre ? — Messieurs, vous demandez 
là une exception absolument contraire à tous les principes de 
notre législation scolaire, à toutes les traditions de nos exa- 
mens. Ce qu'il faut considérer, c'est la composition du jury 
lui-même. Si les trois personnes que nous indiquons : l'inspec- 
teur primaire ou son délégué, le délégué cantonal et une per- 
sonne munie d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de 

capacité, — si ces trois personnes sont bien choisies 

— M. Buffet : « Et si elles sont mal choisies ? — M le minis- 
tre : « Comment voulez-vous qu'elles soient mal choisies ? Qui 
peut les bien ou les mal choisir ? Qui peut les choisir dans un 
sentiment hostile à tel ou tel enfant ? Ce sont des terreurs 
imaginaires. On a établi un jury restreint, composé de trois 
personnes, parce que l'examen ne peut pas avoirni le caractère, 
ni les programmes, ni la solennité, ni les conséquences des 
autres examens. On a pris l'inspecteur primaire, parce que 
c'est lui ei non pas la commission scolaire qui doit avoir la 
direction de cette épreuve. On a pris le délégué cantonal, 
parce qu'il représente à la fois les familles, l'intérêt et le sen- 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 165 

timent local (Dénégations à droite). On a pris un diplômé 
universitaire ou une personne munie du brevet de capacité. 
Assurément, si l'administration n'y voit pas d'inconvénient, il 
lui arrivera souvent de choisir pour troisième juré, le maître, 
le professeur d'un de ces enfants qui auront à passer l'examen, 
car les diplômés, les maîtres pourvus du brevet de capacité ne 
sont pas bien nombreux dans les petites communes et le re- 
crutement de ces petits jurys ne sera pas toujours chose très 
facile. — D'ailleurs, ce sont des instructions bienveillantes qui 
seront données par l'administration, et je le répète, je ne ver- 
rais, quant à moi, aucun inconvénient, à ce que, si l'inspecteur 
d'académie n''j* trouve pas à redire, ce soit, à l'occasion, un des 
professeurs employés par les familles qui vienne siéger comme 
troisième membre du jury, en vertu de son diplôme ou de son 
brevet de capacité. Mais quant à l'inscrire dans la loi comme 
un droit, c'est chose absolument impossible! » (Séance du 21 
mars 1882). 

î>T. — Les examens ne sont pas publics, mais les 
parents peuvent y assister. 

Sur cette question, le ministre s'est exprimé ainsi : 
« L'examen du brevet de capacité pour les filles, vous 
« le savez bien, n'a pas lieu devant le public ; il est passé 
« devant les mères de famille et les maitres. Il en sera 
« de même de cet examen des petits enfants. » (Sénat, 
même séance.) 

98. — Les parents, présents à l'examen, peuvent veil- 
ler à ce qu'il ne perde pas ce caractère d'enquête géné- 
rale qu'il doit avoir suivant les promesses du ministre. 
Munis des cahiers et des devoirs de l'enfant, ils auront 
toujours le droit de les communiquer aux membres de 
la commission. 

9©. — Un arrêté récent a déterminé les condilions de 
l'examen que doit subir tous les ans, l'enfant élevé dans 
la famille. 

En voici le texle^ avec la formule qui l'accompagne: 



166 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Le minisire de l'instruction publique et des beaux-arts, 

Vu l'article 16 de la loi du 28 mars 1882, dont suit la teneur : 
« Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille doi- 
vent, chaque année, à partir de la fin de la deuxième année 
d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les 
matières de l'enseignement corrcàpondant à leur âge dans les 
écoles publiques, dans les formes et suivant des programmes 
qui seront déterminés par arrêtés ministériels rendus en con- 
seil supérieur. 

« Le jury d'examen sera composé de : l'inspecteur primaire 
ou son délégué, président ; un délégué cantonal ; une personne 
munie d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de capacité. 
Les juges seront choisis par l'inspecteur d'académie. Pour 
l'examen des filles, la personne brevetée devra être une 
femme. 

« Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'aucune 
excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en de- 
meure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou pri- 
vée dans la huitaine de la notification et de faire savoir au 
maire quelle école ils ont choisie. 

« En cas de non déclaration, l'inscription aura lieu d'office 
comme il est dit à l'article 8 ; » 
Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. 

Arrête : 

Art. 1". — L'examen que doivent subir, chaque année, à 
partir de la fin de la deuxième année d'instruction obligatoire 
jusqu'à l'âge de 13 ans révolus, les enfants qui reçoivent l'ins- 
truction dans la famille, a lieu à la maison commune ou dans 
une salle d'école. 

Art. 2. — La liste des enfants astreints à subir l'examen est 
dressée par le maire et envoyée à l'inspecteur d'académie 
avant le 1"' mai. 

Art. 3. — L'examen est subi soit dans le mois qui suit la 
rentrée des classes, soit dans celui qui la précède. La date en 
est fixée, pour chaque localité, par l'inspecteur d'académie. 

Art. 4. — La convocation, tant du jury d'examen que des 
enfants à examiner se fait, quinze jours au moins à l'avance, 
par les soins de l'inspecteur primaire. 

Art. 5. — L'examen consiste en épreuves écrites : il n'y a 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 167 

lieu H épreuves orales qu'autant que les premières auraient 
été jugées insuffisantes. En ce cas, les deux séries d'épreuves 
ont lieu le même jour. 

Art. 6. — Les épreuves écrites consistent soit en devoirs 
écrits sous la dictée et sous le contrôle du jury, soit dans les 
devoirs faits à domicile et communiqués avec une attestation 
d'autlienticité par le père de famille, conformément à la for- 
mule ci-annexée. 

Le jury a toujours le droit de faire procéder à de nouvelles 
épreuves en sa présence. 

Dans le cas où les épreuves écrites se font en présence du 
jury, elles portent sur les matières ci-après: 

De 8 à 9 ans : Ecriture. 

De 9 à 10 ans : Ecriture. — Premiers éléments d'arithméti- 
que (addition, soustraction.) 

De 10 à 11 ans : Dictée d'ortliograplie usuelle. — Eléments 
d'arithmétique : les quatre règles, opérations sur des nombres 
entiers. 

De 11 à 12 ans : Dictée d'orthographe usuelle. — Notions 
du système métrique. — La géographie de la France. 

De 12 à 13 ans : Dictée d'orthographe usuelle. — Eléments 
d'arithmétique et de système métrique, — Les grands faits et 
les grands hommes de l'histoire de France. 

Art. 7. — Les épreuves orales comprennent une épreuve de 
lecture et de courtes interrogations sur tout ou partie des 
matières énumérées dans l'article 6. 

L'épreuve de lecture se fera dans les recueils de morceaux 
choisis en usage dans les écoles publiques ou dans les classes 
élémentaires des lycées. 

Art. 8. — Les enfants dont les parents en feront la demande 
pourront être examinés sur toutes les autres parties du pro- 
gramme des écoles primaires, tel qu'il résulte du règlement 
d'organisation pédagogique du 27 juillet 1882. 

Fait à Paris, le 22 décembre 1882. 

JULES nUVAUX. 



168 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

MODÈLE 

de la formule d'attestation d'authenticité des devoirs pro- 
duits pour justifier de l'instruction donnée à domicile, 
(Annexe à l'arrêté du 22 décembre 1882.) 

Je soussigné {nom et prénoms) : 
père (ou tuteur) de (nom et prénoms) de l'enfant : 
né le , et que je me suis engagé, par ma 

déclaration en date du à faire instruire 

à domicile, conformément aux prescriptions de la loi du 28 
mars 1882, atteste que les cahiers ci-joints sont les cahiers de 
l'enfant, et contiennent des devoirs écrits par lui seul dans le 
cours de la présente année. En foi de quoi, il a signé avec 
moi la présente déclaration. 

Fait à , le 188 . 

(Signature du père.) 
(Signature de l'enfant). 



lOO. — Quant aux enfants élevés dans les écoles 
libres, ils ne sont, d'après la déclaration de M. Jules 
Ferry, soumis à aucun examen. Il en est de même pour 
les enfants qui vont à des cours hebdomadaires. 

La question ayant été posée par M. Bérenger, le mi- 
nistre de l'Instruction publique répondit: 

« Il est de toute évidence que les institutions libres 
dont parle l'honorable M. Béranger, et qui rendent tant 
de services à l'enseignement des jeunes filles, sont des 
écoles privées, des écoles libres dans toute l'acception 
du terme; et il ne viendra dans la pensée de personne 
de considérer que les mères de famille qui donnent cet 
exemple si noble et si touchant de faire, au moyen de 
ces cours, par elles-mêmes, l'éducation de leurs petites 
filles, puissent jamais tomber sous l'application d'une 
peine quelconque. » 

M. Buffet. « Sont-elles dispensées de l'examen ? » 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. 169 

M. le Ministre. « Elles seront dispensées del'examen, 
puisqu'elles suivent une école libre. » 

loi . — Cette interprétation officielle de l'article 16, 
n'a cependant pas été acceptée par l'un des premiers 
commentateurs de la loi, M. Simonet, qui dit : 

« Nous croyons, quant à nous, que l'interprétation 
toute bienveillante de M. le ministre de l'instruction pu- 
blique, bien qu'elle se justifie par certaines considéra- 
tions, ne saurait prévaloir juridiquement. L'école privée 
comme l'école publique doit être ouverte tous les jours 
excepté le dimanche et le jeudi, et elle comporte de plus 
deux classes ou tout au moins des exercices s'étendant 
à toute la journée. Cela résulte : 1° De l'article 10 qui 
prévoit le cas où l'enfant manque mom.e7i^«némenn'école 
et qui oblige les parents et les personnes responsables 
à faire connaître les motifs de l'absence au directeur ou 
à la directrice, et celui-ci à faire connaître les absences 
au maire et à l'inspecteur primaire, ce qui suppose évi- 
demment l'obligalion de la continuité dans la présence 
de l'enfant à l'école; 2" De l'article 11 qui établit une 
sanction à l'obligation imposée par l'article précédent, à 
l'égard de tout directeur cV école prioée; 3" De l'article 12 
qui prévoit le cas où l'enfant se sera absenté de l'école 
quatre fois dans le mois pendant au moins une demi- 
journée. . . ; 4' Enfin, de l'article 15 qui, dans sa disposi- 
tion finale, permet de dispenser d'une des deux classes 
de la jowviée les enfants employés dans l'industrie à un 
certain âge, et les enfants employés hors de leur famille, 
dans l'agriculture. — Ce qui caractérise l'école, c'est un 
enseignement à lui seul suffisant pour l'instruction de 
l'enfant, et comprenant toutes les matières de l'enseigne- 
ment primaire. Or, il est évident que ces matières, obli- 
gatoires pour tous ceux qui enseignent au degré primaire 
(,F. sujira, page 33) ne sauraient être enseignées au 

10 



170 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

sens véritable du mot dans un cours hebdomadaire. 
L'enfant qui suivrait de G à 13 ans un cours de quelques 
heures par semaine sans que sa famille s'occupât de 
lui, connaîtrait à peine l'alphabet! En résumé, sur cinq 
jours par semaine pendant lesquels l'instruction doit 
être donnée à l'enfant, 2 heures seulement étant consa- 
crées à l'école et le surplus à l'enseignement domestique, 
l'enseignement scolaire donné à l'enfant se trouve ainsi 
être à l'enseignement domestique à peu près comme 1 
est à 20. Il s'agit donc là d'un enseignement donné dans 
la famille. — M. le Sénateur Bérenger le déclare lui- 
même quand il dit <• ce ne sont pas des écoles, mais des 
cours hebdomadaires », et le ministre n'en fait-il pas 
autant quand il reconnaît que « au moyen de ces cours 
les mères de familles font par elles-mêmes l'éducation 
de leurs petites filles. » Il faut, en conséquence, décider 
sans la moindre hésitation que les établissements où 
ces cours sont suivis ne peuvent être considérés comme 
écoles primaires privées, dans le sens de la présente loi 
et au point de vue de l'obligation, et que les enfants qui 
reçoivent ainsi l'instruction primaire doivent nécessai- 
rement passer l'examen annuel auquel sont assujettis 
tous les enfants élevés dans la famille. » 

Evidemment, cette argumentation repose sur une er- 
reur. La loi n'oblige pas les parents^ qui ne font pas 
élever complètement les enfants dans la famille, à les 
envoyer à une école ou à un cours quotidien. Cette ri- 
gueur n'est écrite dans aucun des textes que nous ve- 
nons de commenter. Elle les oblige à les envoyer à une 
école publique ou libre^ de telle sorte qu'ils en suivent 
régulièrement les classes ou les séances. La loi ne veut 
rien de plus et ne peut exiger davantage. Elle n'a pas à 
se préoccuper de la question de savoir comment les 
cours soni organisés, s'ils sont ouverts tous les jours ou 
moins souvent ; et les sanctions du législateur ne pour- 
ront être apphquées que si l'enfant, inscrit à un cours. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DIXIÈME. i71 

manque à une ou plusieurs de ses séances, aux jours où 
elles ont lieu. C'est ce que le minisire a déclaré et son 
appréciation, à cet égard, est conforme à la raison, 
comme à l'esprit même de la loi. 

Toutefois, on remarquera que les parents des enfants 
ainsi élevés et les directeurs de ces cours sont tenus de 
faire les déclarations et les inscriptions prévues par les 
articles 8, 9 et 10 de la loi. 

ÊO». — Si l'enfant ne satisfait pas à l'examen annuel 
et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les pa- 
rents, porte l'article 16, seront mis en demeure de le 
faire inscrire dans une école publique ou libre. En cas 
de non déclaration, l'inscription aura lieu d'office comme 
il est dit à l'article 8. 

Mais cette inscription d'office n'enlève pas aux parents 
le droit de choisir l'école où ils veulent faire élever 
leur enfant. L'inscription d'office n'est qu'un avertisse- 
ment. 

On pourrait encore se demander si l'enfant qui n'a 
pas satisfait au premier examen annuel doit être néces- 
sairement envoyé dans une école depuis l'âge de 7 ans 
jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 13 ans. 

Est-ce là ce qu'a voulu la loi ? Certainement non, car 
une obligation de ce genre serait absolument vexatoire. 

L'enfant qui a dû être inscrit à une école, en suivra 
les cours et pourra se présenter au premier examen 
annuel «jui suivra. S'il satisfait à l'examen, les parents 
pourront le reprendre pour continuer son éducation 
dans la famille. S'il écJîOue encore, alors il retournera 
à l'école. 

C'est, à notre sens, Tinterprétalion la plus logique et la 
plus juridique de la loi. 

a03. — Quant au délégué qui doit remplacer l'insti- 
tuteur primaire, quel sera-t-il f 



172 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Au Sénat, le rapporteur a répondu : Ce peut être un 
ancien inspecteur des écoles en retraite, ce peut être un 
instituteur communal. — Le ministre de Uinstvuction 
publique : « C'est quelqu'un appartenant au service de 
l'instruction primaire. — M. Paris : « Quel sera ce délé- 
gué, demandait tout à l'heure mon honorable collègue, 
M. Bocher. M. le rapporteur répondait : Le délégué 
pourra être l'inspecteur primaire. Dites: le délégué 
sera l'instituteur primaire ! C'est sur lui que le choix 
de l'inspecteur portera nécessairement. Voilà donc 
l'inspecteur primaire appelé, de plein droit, à siéger dans 
le jury d'examen. — Le ministre de l'instruction publi- 
que: « — Mais non ! il y aura autre chose à faire! » 



TROISIÈME TARTIE. — CHAPITRE ONZIÈME. 173 



CHAPITRE XI 
DISPOSITIONS SPÉCIi^LES 



Certificat d'études primaires. 

Caisse des écoles. InsufRsance des locaux 

scolaires. 



ART. 6. 

« II est institué un certificat d'études primaires; 
il est décerné après un examen public auquel 
pourront se présenter les enfants dès l'âge de 
onze ans. 

« Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu 
le certilicat d'études primaires, seront dispensés 
du temps de scolarité obligatoire qui leur restait à 
passer. » 

1 0-=S . — Le décret du 27 juillet 1882 porte : 1" que f exa- 
men aura lieu à l'expiration de chaque année scolaire ; 
2° que les dispositions do l'arrêté du 16 juin 1880 pour le 
certificat d'études primaires élémentaires sont applica- 
bles à cet examen (V. aux Annexes). 

Ce dernier arrêté ne fixe pas la composition du jury; 
il laisse au recteur le soin de nommer les membres des 
commissions cantonales, sur la proposition de l'inspec- 
teur d'académie. 

10. 



174 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

L'enfant qui a obtenu le certificat d'études primaires 
peut cependant rester à l'école jusqu'à ce qu'il ait 
atteint l'âge de 13 ans. (Arrêté du 27 juillet 1882.) 

lOî>. — A propos de cet article, M. Tolain a signalé à 
M, le ministre de l'instruction publique la tendance fâ- 
cheuse qu'on rencontre chez les instituteurs (par suite de 
l'émulation excitée parmi eux), à chercher à développer 
chez l'enfant plutôt la mémoire que la compréhension des 
choses. « C'est là un danger, a-t-ildit. Je crois qu'il sufhtde 
signaler aux examinateurs ce point tout particulier pour 
qu'ils cherchent, dans les examens qu'ils font passer 
pour les certificats d'études, à savoir si les enfants ont 
véritablement compris les choses qui leur ont été en- 
seignées dans l'école ou si ce n'est absolument qu'un 
exercice de mémoire. » 

Le ministre de l'instruction publique a répondu : 

" Il serait, en effet, très-fàcheux que l'examen du certificat 
d'études fît une place aussi désastreuse que vient de l'indiquer 
l'honorable M. Tolain, au simple exercice de la mémoire. Mais 
le programme est large, compréhensif ; il s'applique à toutes 
les matières de renseignement primaire ; il ne comporte pas lui- 
même ce caractère de répertoire, d'appel à la simple mémoire 
de l'enfant, et c'est alors l'art de l'examinateur, c'est son rôle, 
c'est son devoir de s'assurer s'il a en face de lui un élève qui 
sort de l'école après en avoir tiré les fruits qu'on doit y re- 
cueillir, ou s'il se trouve en présence, passez-moi l'expression, 
d'un petit perroquet qui donne des réponses apprises par cœur. 
Le système de l'examen, d'une part ; d'autre part, la compo- 
sition de la commission d'examen où l'élément des inspecteurs 
primaires, soit en activité, soit honoraires, domine désormais 
la largeur du programme, et enfin les instructions du ministre 
sont, je crois, des garanties suffisantes contre le danger que 
signalait tout à l'heure l'honorable M. Tolain. » 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE ONZIÈME. 175 

ART. 17. 

« La Caisse des écoles, insliluée par l'article 15 
de la loi du !0 avril I8G7, sera établie dans toutes 
les communes. Dans les communes subventionnées 
dont le centime n'excède pas 30 fr., la Caisse aura 
droit, sur le crédit ouvert pour ce! objet au Minis- 
tère de l'Instruclion publique, à une subvention 
au moins égale au montant des subventions com- 
munales, 

« La répartition des secours se fera par les soins 
de la Commission scolaire. » 

106. — La caissedes écoles, quiétait destinée à encou- 
rager les enfants parla création de prix et de récompenses, 
et en même temps à venir en aide aux familles nécessi- 
teuses en leur fournissant des vêtements, était faculta- 
tive, aux termes de la loi de 1867 ; la loi de 1882 la rend 
obligatoire pour toutes les communes. Mais il est à re- 
marquer que, si la caisse elle-même est devenue obliga- 
toire, les subventions communales qui peuvent lui être 
affectées sont restées facultatives. Les conseillers muni- 
cipaux peuvent donc se refuser à voler des fonds pour 
cet objet, et, dans ce cas, la Commune ne saurait être 
imposée d'office. 

D'après les déclarations du ministre, lors de la discus- 
sion à la Chambre, il ne s'agit pas, dans l'article 17, de 
mettre des bornes à la libéralité ministérielle. Dans les 
cas exceptionnels, le ministre de l'instruction publique 
reste toujours libre de subventionner même des com- 
munes dont le centime excède 30 francs. Il s'agit, au 
contraire, d'établir et d'instituer pour certaines commu- 
nes un droit à la subvention. Les autres communes fe- 



176 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

ront appel à la bienveillance du ministre qui leur ou- 
vrira également les ressources de son budget, si elles 
sont méritantes. 



« Mais, dit M. Lorois^ d'après le projet, on ne peut accorder 
de subvention qu'aux communes dont le centime ne dépasse 
pas 30 fr. Or, il y a des communes dont le centime est faible, 
parce qu'elles sont petites et que, par conséquent, elles n'ont 
qu'un petit nombre d'enfants ; il y en a d'autres dont le cen- 
time rapporte un peu davantage, mais sont très peuplées et ont 
des besoins relativement plus grands Or, d'après votre projet, 
les moins peuplées, qui ont très-peu d'enfants, recevront une 
subvention de l'Etat, tandis que les autres, parce qu'elles au- 
ront 3 ou 4 fr. de plus n'auront droit à rien. — Ce n'est pas 
là de l'égalité. Du moment qu'on accorde une subvention, il 
faut l'accorder à tout le monde et il ne faut pas établir ce 
principe singulier que, parce qu'une commune n'a qu'un cen- 
time qui rapporte nioiiis de 30 f r , elle aura droit à une sub- 
vention. C'est là une observation que je soumets à M. le Mi- 
nistre. — Le Ministre de l'Instruction publique : « Générale- 
ment les communes dont le centime est peu élevé sont des 
communes pauvres. — M. Lorois : u Pardon, ce sont parfois 
des communes petites qui ont peu d'étendue, peu d'élèves, et 
qui, par conséquent, n'ont pas besoin de secours... — Le Mi- 
nistre de l'Instruction publique : — « Messieurs, il faut bien re- 
marquer qu'il ne s'agit pas, dans cet article de mettre des 
bornes à la libéralité du Ministre. Dans les cas excep- 
tionnels que vous avez' en vue, le Ministre de l'Instruc- 
tion publique reste toujours libre de subventionner même des 
communes dont le centime excède 30 .fr. Il s'agit, au contraire, 
d'établir et d'instituer pour certaines communes un droit à la 

subvention. En effet, voici le texte A droite. Et les autres 

communes ? — Le Ministre de l'Instruction publique : « Les 
autres communes feront appel à la bienveillance du Ministre 
qui leur ouvrira également les ressources de son budget, si 
elles sont méritantes. Mais nous avons voulu encourager les 
petites communes, et ce sont des petites communes qui ont un 
centime inférieur à 30 fr.; nous avons voulu encourager la 
création et le ^développement des caisses d'école, encourager 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE ONZIÈME. 177 

les conseils municipaux à voter des subventions et les parti- 
culiers à faire des dons. Nous avons créé un droit, et nous 
avons dû le limiter pour ne pas nous engager trop. — 
M. Lorois : « Vous accorderez donc des subventions aux au- 
tres communes, quand elles en auront besoin.- A/, le Ministre : 
« C'est entendu ! » — (Séance du 24 décembre 1880.) 



ART, 18. 

Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande 
des inspecteurs d'Académie et, des Conseils dépar- 
tementaux, détermineront, chaque année, les 
communes où, par suite d'insuffisance des lo- 
caux scolaires, les prescriptions des articles 4 et 
suivants sur l'obligation ne pourraient être appli- 
quées. 

« Un rapport annuel, adressé aux Chambres par 
le Ministre de l'Instruction publique, donnera la 
liste des communes auxquelles le présent article 
aura été appliqué. 



178 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



CHAPITRE Xll 
Les délégués cantonaux. 

SECTION I. 

RÔLE ET ATTRIBUTIONS. 

loy. — La loi du 28 mars 1882 ayant déclaré qu'un des 
délégués cantonaux ferait, de droit, partie des commis- 
sions scolaires de chaque commune, il ne sera certai- 
nement pas inutile de rappeler ici quel est le rôle et 
quelles sont les fonctions de ces délégués cantonaux ap- 
pelés à participer ainsi à l'une des applications les plus 
graves de la nouvelle loi sur l'enseignement obliga- 
toire. 

B08. — Cela est d'autant plus nécessaire que le délé- 
gué cantonal, se trouve maintenant, cumuler les attribu- 
tions de l'inspecteur et du juge scolaire. 

fiO®. — De son rôle dans la commission scolaire, il y 
a peu de choses à dire. Il a les mêmes droits que ses 
collègues élus, toutes les fois qu'il siège parmi eux. A 
la vérité il ne pourra participer à leurs travaux qu'ac- 
cidentellement, puisque le nombre des délégués est très 
inférieur au nombre des communes du canton, mais il 
n'importe; quand il siège dans la commission scolaire, 
il est l'égal des membres élus. 

Mais, en dehors de ces réunions, il a de nombreux 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 179 

devoirs à remplir, et ce sont ces devoirs qu'il convient 
de passer en revue. 

1 B O. — Aux termes de l'article 42 de la loi du 15 mars 
18.50, dans cliaque canton, le Conseil départemental de 
l'Instruction publique désigne un ou plusieurs délégués 
pour surveiller les écoles publiques et libres, et déter- 
mine les écoles particulièrement soumises à la surveil- 
lance de chacun d'eux. Le Conseil départemental est 
absolument libre dans ses choix. Toutefois^ les per- 
sonnes qu'il désigne doivent satisfaire à deux conditions: 
posséder la quahté de Français, et n'être ni chef ni pro- 
fesseur dans un établissement d'instruction primaire pu- 
blic ou libre. Mais il n'est pas nécessaire que les délé- 
gués résident dans le canton dont ils sont chargés d'ins- 
pecter les écoles. 

fi 1 £ . — Le mandat du délégué cantonal dure 3 ans. 
Il est rééligible et révocable. Cette fonction est essen- 
tiellement gratuite. 

Elle confère à celui qui en est investi le caractère d'un 
fonctionnaire public et le droit d'être inscrit sur les 
listes électorales d'une commune, sans condition de ré- 
sidence. (Cass., 16 avril 1851j. 

I If^, — Le délégué cantonal sert, pour ainsi dire, de 
lien, d'intermédiaire autorisé entre les familles, dont il 
apprécie en parfaite connaissance de cause les besoins 
et les tendances, l'instituteur qu'il voit à l'œuvre et sur- 
veille de près, et l'autorité départementale à laquelle il 
fournit les renseignements les plus précieux. (Cire, 
min. du 24 janvier 1874). 

II peut, en effet, assister aux séances du Conseil dé- 
partemental, avec voix consultative pour les affaires 
qui concernent les écoles de sa circonscription. (Art. 42. 
Loi du 1.5 mars 1850). 



180 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

1 1». — Un avis du Conseil supérieur de l'instruction 
publique, en date du 10 juin 1851, a déterminé de la ma- 
nière la plus heureuse, les conditions d'indépendance 
dans lescpielles se trouve placé chaque délégué can- 
tonal. On y lit notamment les déclarations suivantes : 

« Vu, d'une part, les articles 45, 46, et 47 du règlement du 
29 juillet 1850 et, d'autre part, les articles 42 et 44 de la loi du 
15 mars 1850; 

« Considérant que les Délégués cantonaux sont, pour la 
surveillance des écoles publiques et libres de chaque canton, 
les mandataires du Conseil académique (aujourd'hui dëparte- 
mentaV) qui les nomme, les révoque et doit seul recevoir leurs 
rapports ; 

« Que la surveillance qu'ils sont chargés d'exercer doit être 
individuelle et locale ; 

« Qu'ils ne doivent se réunir qu'aux chefs-lieux de canton, 
sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent uni- 
quement pour convenir des avis à transmettre au Conseil dé- 
partemental ; 

« Qu'astreindre les délégués des cantons d'un arrondisse- 
ment à se réunir au chef-lieu de l'arrondissement sur la con- 
vocation et sous la présidence du sous-préfct, pour y délibé- 
rer sur tous les objets qui leur seront soumis soit par le rec- 
teur, soit par le Conseil départemental, ce serait donner à 
l'institution des Délégués cantonaux un caractère différent de 
celui que la loi leur a assigné ; 

« Considérant que chaque Délégué correspond tant avec le 
Conseil départemental qu'avec les autorités locales préposées 
à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement 
primaire, mais qu'il n'est pas tenu de communiquer à l'inspec- 
teur du l'enseignement primaire tous les renseignements qu'il 
a pu recueillir, puisque ces renseignements peuvent servir au 
Conseil départemental pour juger de la direction et des effets 
de l'inspection ; 

« Est d'avis que, s'il peut être utile d'établir dans certaines 
circonstances, au chef-lieu de l'arrondissement, des réunions 
entre les Délégués cantonaux, sous la présidence du sous- 
préfoi, ces réunions doivent rester facultatives, et f(uc les ar- 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 181 

tirles 45, 46 et 47 du règlement du 29 juillet 1850 n'ont pas 
créé en cette matière des droits et des obligations qui ne doi- 
vent dériver que de la loi. » 

11-4.— Le délégué cantonal a pour mission d'inspec- 
ter les écoles qui lui sont spécialement assignées, en les 
visitant au moins une fois par mois. 

Mais il n'a pas entrée dans toutes les écoles du can- 
ton et doit s'en tenir à celles qui sont soumises à sa 
surveillance spéciale. — (Décret du 29 juillet 1850. — 
Dec min. des 25 mars, 10 décembre 18.51, 5 août 1852). 

1125. — L'Inspection des délégués diffère suivant 
qu'elle a lieu dans les écoles publiques ou dans les écoles 
libres. Dans ces dernières, elle porte seulement sur la 
moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter 
sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas con- 
traire à la morale, a la Constitution et aux lois. Dans 
les écoles publiques, la surveillance des délégués porte 
sur l'éducation, la discipline, l'enseignement, l'hygiène. 
Ils constatent l'attitude et la moralité des maîtres, leur 
zèle et leur dévouement. Ils suivent et apprécient les 
progrès faits par les élèves, la direction morale qui leur 
est donnée. Enfin, ils doivent se rendre compte de la 
situation des locaux et du matériel scolaire. 

Le délégué est, en effet, chargé de visiter les locaux 
dans lesquels une école publique doit être installée, et 
il fait ensuite un rapport au Conseil départemental. 

1 16.— Il n'a pas le droit d'introduire directement dans 
les écoles, soit des Hvres, soit des principes d'éducation 
ou d'enseignement dont il apprécierait la valeur. Il doit 
seulement soumettre ses vues au Conseil départemen- 
tal, seul juge des réformes à introduire dans l'enseigne- 
ment. (Cire, min. du 24 décembre 1850) : 

11 



182 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

« Ne demandez pas aux délégués cantonaux, disait le mi- 
nistre, de juger les méthodes et les livres : demandez-leur si 
les enfants qui sont admis depuis quelque temps déjà dans les 
écoles y ont reçu une instruction suffisante, s'ils y sont tenus 
sainement, s'ils y puisent de bons préceptes et surtout de bons 
exemples de morale, s'ils contractent des habitudes de pro- 
preté, de politesse et de bienveillance réciproque, en un mot 
s'ils sont bien élevés. » 



11"?. — Il est également recommandé aux délégués 
de faire passer deux fois par an des examens complets 
aux élèves des écoles, dans la seconde quinzaine de 
décembre, et dans la seconde quinzaine de mai. A 
cet égard, le Ministre a dit : 

« Je ne perds pas de vue le caractère particulier de la mission 
que MM. les délégués ont bien voulu accepter. Je n'oublie pas 
qu'on ne peut leur demander des sacrifices de temps trop pro- 
longés ; on ne saurait, non plus, réclamer d'eux, je le sais, ces 
comparaisons de méthodes, ces investigations minutieuses^ ces 
jugements techniques que l'Administration exige des Inspec- 
teurs de l'Instruction primaire. Telle n'est point la nature de 
l'examen auquel MM. les Délégués vont être invités à procé- 
der. Il s'agit seulement, pour eux, de constater l'état des étu- 
des élémentaires sur des points dont l'appréciation n'exige ni 
longues heures de travail, ni connaissances spéciales. L'ins- 
truction morale et civique (L. du 28 mars 1882j, la lecture, l'é- 
criture, le calcul dans ses parties les plus simples, sont les 
seuls objets sur lesquels ils aient à interroger les élèves ; c'est 
d'après les i-ésultats de cet examen qu'ils devront classer les 
enfants dans l'une des trois catégories suivantes : bien, mé- 
diocre, mal. » (Cir. min. du 16 mai 1855.) 

Mais les délégués peuvent se dispenser d'interroger 
eux-mêmes les élèves ; ils chargent l'instituteur de pro- 
céder en leur présence et sous teur contrôle à cette in- 
terrogation. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 183 

l B S.— Les délégués cantonaux ont un droit d'inspec- 
tion sur les salles d'asile, les écoles maternelles et les 
pensionnats que des instituteurs ont pu annexer à leurs 
écoles. Ils en examinent les plans et vérifient les livres 
tenus par l'instituteur. Enfin, ils veillent sur la discipline 
et la tenue de ces dépendances de l'école. 

1 lO. — Les délégués cantonaux n'ont à mettre à exé- 
cution ces instructions que dans les pensionnats de 
garçons; en efîet, les pensionnats de jeunes filles sont 
soumis à des inspecteurs spéciaux : s'ils sont laïques, 
à des dames nommées par le préfet; s'ils sont congréga- 
nistes, à des dames nommées par le Ministre sans pro- 
position de l'autorité diocésaine. (V. Infrà, n" 127.) Mais 
ces autorités spéciales n'en sont pas moins tenues à 
exercer dans les établissements qui leur sont confiés, une 
surveillance tout aussi rigoureuse et aussi minutieuse 
que celle qui a lieu dans les pensionnats de garçons. 
(D'Ollendon, Guide des Délégués cantonaux, p. 10). 

i^o.— Les délégués se réunissent au moins une fois 
tous les trois mois au chef-lieu de canton, sous la pré- 
sidence de celui d'entre eux qu'ils désignent, pour con- 
venir des avis à transmettre au Conseil départemental . 
Le choix du local où se tiendront ces réunions appar- 
tient aux délégués, qui désigneront, soit la demeure de 
celui qu'ils auront nommé président, soit la mairie du 
chef-heu de canton, soit tout autre lieu qui leur paraîtra 
convenir à cette affectation. L'Inspecteur primaire a 
le droit d'assister, avec voix délibérative, à ces réu- 
nions. 

Le délégué désigné comme secrétaire résume dans le 
procès-verbal les opinions des membres et la pensée du 
comité; les rapports particuHers sont annexés à ce 
travail , de telle sorte que le Conseil départemental 
puisse pénétrer ^dans tous les détails en même temps 



184 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

qu'il embrasse dans leur ensemble les faits et la situa- 
tion des écoles de la circonscription. 

Les délégués des cantons d'un arrondissement, sur 
la convocation et sous la présidence du sous-préfet, 
peuvent être réunis au chef-lieu de l'arrondissement 
pour délibérer sur les objets qui leur sont soumis par 
le préfet ou par le Conseil départemental. Ces réunions 
sont exceptionnelles, et comme elles seraient une gêne 
très grande pour le plus grand nombre des délégués, le 
Conseil supérieur a décidé qu'elles étaient facultatives. 

ISI. — Les délégués donnent leurs avis sur : 

1° Les délibérations des conseils municipaux, relati- 
vement aux dépenses d'entretien des écoles primaires ; 

2° Les projets de construction, d'appropriation ou 
d'acquisition de maisons d'écoles pour lesquelles un se- 
cours est demandé à l'Etat; 

3» La création d'emplois d'instituteurs-adjoints et 
d'institutrices-adjointes ; 

4* La fixation du nombre des écoles de chaque com- 
mune et la création des écoles de hameau ; 

5o Les autorisations à accorder aux instituteurs 
d'exercer certaines fonctions administratives, 

l^^« — A Paris, les délégués de chaque arrondisse- 
ment se réunissent une fois au moins par mois, avec le 
maire, un adjoint, le juge de paix, un curé de l'arron- 
dissement et un ecclésiastique, ces deux derniers dési- 
gnés par l'archevêque, pour s'entendre au sujet de la 
surveillance locale et pour convenir des avis à trans- 
mettre au Conseil départemental. Les ministres des 
cultes non cathoHques reconnus, s'il y a dans l'arron- 
dissement des écoles suivies par des enfants apparte- 
nant à ces cultes, assistent à ces réunions avec voix 
délibérative. La réunion est présidée par le maire. Le 
décret du 29 juillet 1850 (art. 47) porte en outre : « A 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 185 

Paris, le Conseil départemental désigne, dans chaque 
arrondissement, un délégué au moins par quartier. Il 
peut désigner, en outre, dans chaque arrondissement, 
des délégués spéciaux pour les écoles des cultes pro- 
lestant et Israélite. L'inspecteur de l'instruction primaire 
assiste aux réunions mensuelles des délégués de l'ar- 
rondissement, avec voix consultative. » 

La désignation des délégués spéciaux pour les écoles 
des cultes protestant et Israélite ne peut avoir lieu que 
dans les arrondissements où il existera des écoles de 
ces cultes (1). 

1 S3. — Les délégués correspondent en franchise sous 
bande contre-signée : dans le canton, avec les maires, 
curés et desservants, pasteurs protestants, le délégué 
du consistoire israéhte, les instituteurs, institutrices et 
directrices d'asiles publics; — dans l'arrondissement, 
avec le sous-préfet et l'inspecteur primaire ; — dans le 
département, avec le préfet et l'inspecteur d'académie; 
— dans le ressort académique, avec le recteur. 



SECTION II. 

INSPECTION. 

1 !a4[. — On a VU plus haut que, dans les écoles publi- 
ques, tout est soumis au contrôle des délégués canto- 
naux, personnel, discipline, méthodes, enseignement, 
éducation, matériel, tandis que dans les écoles libres, 
le délégué constate seulement que la morale et les lois 
sont respectées, que la santé des élèves est l'objet de 



fl) Ces dispositions n'ont pas été abrogées par la loi du 28 
mars 1882 qui n'a visé spécialement que l'article 44 de la loi 
de 1850 et non l'article 43 qui les a édictées. 



186 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

soins convenables. Mais les méthodes sont et doivent 
demeurer libres; l'inspecteur ne doit pas s'en préoccuper, 
pas plus que du mérite des professeurs, puisque leur 
carrière ne dépend pas de lui, ni des matières enseignées 
en dehors du programme officiel, ni du matériel, puis- 
qu'il appartient en propre au chef d'institution. 

1 ^Si, — « Dans quelles limites est donc circonscrite 
l'inspection des écoles libres ? Comment peut-on vérifier 
si un enseignement ne porte atteinte ni à la morale, ni à 
la Constitution, ni aux lois? C'est, la raison l'indique : 
l" en interrogeant les élèves, 2" en prenant connaissance 
des livres dont ils se servent ; 3" en examinant les 
cahiers. Ce point a, d'ailleurs, été parfaitement précisé 
lors de la discussion de la loi : L'Assemblée législative, 
après avoir rejeté les mots « et sur Vétai de renseigne- 
ment r>, comme donnant à l'inspection un droit univer- 
sel et sans limites, adopta les termes de l'article 21 
après les explications suivantes fournies par le ministre : 
« Dans un établissement d'instruction, même pour 
vérifier seulement si l'enseignement n'est pas contraire 
à la morale, à la Constitution et aux lois, c'est l'ensei- 
gnement lui-même qu'il faut voir. Evidemment, on ne 
peut juger l'enseignement qu'en questionnant les élèves, 
en voyant les Hvres, en examinant au besoin jusqu'aux 
sujets de composition. Nous avons l'occasion de cons- 
tater aujourd'hui d'assez fréquents abus qui résultent du 
seul choix de certains sujets de composition. Il faut 
donc examiner l'enseignement; mais, après avoir vu 
l'enseignement, si l'on n'y trouve rien de contraire à la 
morale, à la Constitution, à la loi, quand même cet en- 
seignement serait très-défectueux, quand même les 
classes seraient très-faibles, très-retardées, quand môme 
les élèves ne feraient aucun progrès, il n'y aurait pas 
de sanction à la constatation de ces défauts. . » (D'Ollen- 
don, p. 16). 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 187 

La circulaire du 10 mai 1851 a résumé très-heureuse- 
ment les droits du délégué. 

« Et d'abord, dit le ministre, par égard pour l'autorité qui 
appartient au chef d'une maison d'éducation, et pour assurer 
le respect qui lui est dû par les élèves confiés à ses soins^ il 
conviendra que vous vous adressiez personnellement à lui, 
lorsque vous aurez l'intention de visiter l'établissement qu'il 
dirige. Je vous recommande, en conséquence, de le prévenir 
de votre arrivée, et de l'invitera vous accompagner dans votre 
visite. S'il était absent, ou s'il refusait de vous accompagner, 
cette circonstance regrettable ne vous empêcherait pas d'ac- 
complir votre mission dans toute son étendue. 

« Le premier acte de votre inspection sera l'examen du re- 
gistre où doivent être inscrits les noms, prénoms, âge, etc.. 
des professeurs et surveillants, conformément à l'article 6 du 
décret du 20 décembre 1850. Vous vous informerez ensuite du 
nombre des pensionnaires, demi-pensionnaires et externes. Vous 
visiterez particulièrement les parties de l'établissement qui 
sont destinées aux élèves. Cependant vous pourriez, selon le 
besoin et l'occurence, demander à voir les autres parties de la 
maison. Vous observerez si, dans la disposition des lieux ou 
dans le voisinage de l'établissement, il ne se trouve rien de 
dangereux pour la moralité ou la santé des enfants ; vous 
examinerez spécialement si les dortoirs sont suffisamment 
aérés, et si leurs dimensions sont en rapport avec le nombre 
des pensionnaires. 

« Le régime alimentaire intéresse trop directement la santé 
des enfants pour que vous n'y portiez pas toute votre attention. 
Vous vérifierez avec soin si la nourriture est convenablement 
préparée, si elle est saine et suffisante; mais vous n'oublierez 
pas la réserve et les ménagements que l'on doit mettre dans 
ce genre de recherches, autant pour maintenir la considération 
des chefs d'établissements, que pour éviter de provoquer, de 
la part des élèves, des critiques et des plaintes trop faciles 
quelquefois à se produire. 

« Vous avez le droit d'assister aux exercices que vous juge- 
rez devoir appeler de votre part une surveillance particulière, 
dans l'intérêt et les limites de la mission qui vous est confiée 
par la loi, et vous me rendrez compte des observations que 



188 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

VOUS aurez recueillies. Toutefois, par respect pour la liberté 
des méthodes, vous vous abstiendrez d'interroger les élèves 
sur la force et la direction des études, à moins que le chef de 
l'établissement ne vous en ait exprimé le désir dans le cours 
même de la visite. Mais vous pourrez toujours, quand vous 
le jugerez nécessaire, pour les motifs que la loi a définis, vous 
faire présenter les livres à l'usage des classes, ainsi que les 
caliiers des élèves. 

« Quels que soient les sujets de blâme que vous rencontrerez 
dans le cours de votre visite, v'ous ne laisserez rien apercevoir 
de votre improbation, ni devant les enfants, ni devant les 
domestiques, ni devant les sous-maîtres. Mais la visite étant 
terminée, vous adresserez, en particulier, au chef de l'établis- 
sement les observations, et, s'il y a lieu, les représentations 
que vous croirez être de votre devoir. 

» Si, dans le cours de la visite et par l'examen des livres ou 
des cahiers, vous avez remarqué des choses contraires à la 
morale, à la constitution et aux lois, vous demanderez au chef 
de l'établissement les explications nécessaires sur l'introduction 
de ces livres et la rédaction de ces cahiers. Si les réponses du 
chef ne vous paraissent pas satisfaisantes et si, d'une autre 
part, les symptômes que vous auriez vous-même remarqués 
ou les renseignements qui vous seraient venus d'ailleurs, vous 
donnaient de sérieuses raisons de croire que dans l'établisse- 
ment existent de dangereux abus, soit parce qu'on y propage 
des doctrines perverses, soit parce qu'on y tolère des désordres 
de mœurs, alors vous pourriez interroger les maîtres et sur- 
veillants, pour vous éclairer sur le véritable état des choses, 
et, de plus, soit jiar vous-même, soit avec le Concours du Con- 
seil départemental de l'instruction publique, vous prendriez 
les moyens d'information et, au besoin, les mesures de répres- 
sion prévus par la loi; vous pourriez, en ce cas, interroger les 
élèves eux-mêmes. » 

l»6. — Au point de vue de Tinspection du délégué 
cantonal, les écoles libres tenant lieu d'écoles publiques, 
doivent être assimilées à ces dernières. 

l«'y. — Dans les écoles mixtes, les délégués canto- 
naux inspectent les filles et les garçons et ils ont le même 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE DOUZIÈME. 189 

droit de contrôle dans les écoles publiques de filles, 
mais les internats de jeunes filles échappent à leur 
action, en vertu d'un décret du 31 décembre 1853, dont 
partie a éié abrogée par décret du 26 décembre 1882, 
dans les termes qui suivent : 

« Art. 1". — Toutes les classes de jeunes filles dans les in- 
ternats, comme dans les externats primaires communaux et 
libres tenus soit par des institutrices laïques, soit par des 
associations religieuses cloîtrées ou non cloîtrées sont soumi- 
ses, quant à l'inspection et à la surveillance de l'enseignement, 
aux autorités instituées par la loi. 

« Art. 2. — Dans tous les internats de jeunes filles tenus par 
des institutrices laïques ou par des associations religieuses 
cloîtrées ou non cloîtrées, l'inspection des locaux affectés aux 
pensionnaires et du régime intérieur du pensionnat est confié 
à des dames déléguées par le ministre de l'instruction publi- 
que. » 

i^H.— La loi de 1850 en organisant l'inspection des 
délégués cantonaux a, en même temps, établi diverses 
sanctions à ses dispositions. 

Ainsi d'après rarticlo 22 de la loi : tout chef d'établis- 
sement qui refusera de se soumettre à la surveillance 
de l'Etat sera traduit devant le tribunal correctionnel de 
l'arrondissement et condamné à une amende de 100 fr. 
à 1,000 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 
500 francs à 3,000 francs. Si le refus de se soumettre à 
la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamna- 
tions dans l'année, la fermeture de l'établissement 
pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la 
seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs 
constatant le refus du chef d'établissement fera foi 
jusqu'à inscription de faux. 

Mais l'article 80 de la loi rend applicable à ces 
divers délits l'article 463 du code pénal qui per- 
met aux tribunaux d'appliquer les circonstances atté- 

11. 



i90 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

nuantes, et, par suite, d'abaisser l'amende jusqu'à 
16 francs, et même au-dessous de cette somme, dans le 
cas où les faits incriminés sont déférés pour la première 
fois à la justice. 

Les personnes chargées de l'inspection dressent pro- 
cès-verbal de toutes les contraventions qu'elles recon- 
naissent, ou du refus de se soumettre à l'inspection. Les 
procès-verbaux sont adressés au préfet, qui les trans- 
met au procureur de la république. 

On a conclu de l'article 22 de la loi de 50 « surveil- 
lance de l'Etat » que la sanction pénale spécialement 
fixée par cet article ne s'appliquait qu'à un refus opposé 
aux délégués directs de l'Etat, aux fonctionnaires inves- 
tis des pouvoirs de l'Etat, c'est-à-dire, le ministre, le 
recteur, le préfet, les inspecteurs, et les maires, qui 
sont, dans la commune, les agents du pouvoir exécutif. 
Mais, que le refus opposé à la surveillance des person- 
nes qui représentent une influence morale indépen- 
dante de l'Etat comme les délégués cantonaux, ne 
pouvait constituer qu'une infraction punie seulement 
de peines disciplinaires. Cette opinion est contesta- 
ble. Le législateur de 1850 n'a certes pas voulu établir 
une différence entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux 
qui tiennent leur droit du Conseil départemental. Cepen- 
dant les agents directs de l'Etat jouissent seuls du 
privilège de dresser des procès- verbaux qui fassent fui 
jusqu'à inscription de faux. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE TREIZIÈME, 191 



CHAPITRE XIII 



Les lois étrangères et l'obligation 
scolaire. 



Notre travail serait certainement incomplet, si nous 
n'y joignions un exposé des lois étrangères qui y ont 
consacre le principe de l'obligation. 

Les réformes ne valent que par leurs résultats et il 
est bon de savoir ce que nos voisins ont fait pour l'ap- 
plication d'un principe, dont ils s'accordent à reconnaî- 
tre l'utilité. 

A ce titre une comparaison des textes n'est certaine- 
ment pas sans intérêt. 

C'est la Prusse qui a inauguré le système de l'obliga- 
tion scolaire et^ pour comprendre le prix qu'elle y atta- 
che, il suffit de rappeler une déclaration que faisait 
M. de Bismarck, il y a vingt ans : 

« Voulez- vous savoir ce qui a fait la Prusse ? Deux 
« choses: l'obligation du service militaire, l'obligation 
« du service scolaire. La Prusse ne renoncera pas plus 
« à la seconde qu'elle n'a la pensée de renoncer à la 
« première (1). » 



(1) V. L'obligation légale de l'enseignement, par M. Eugène 
Rendu. 1872. Hachette, éditeur. 



192 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

L'obligation scolaire, en effet, est consacrée par un 
siècle et demi d'expérience dans tous les Etats de l'Alle- 
magne, Etats catholiques ou Etats protestants, en Au- 
triche comme en Prusse, en Bavière comme en Saxe. 

Les lois, à cet égard, sont nombreuses et nous ne 
pouvons les citer toutes. Nous reproduirons seulement 
une ordonnance spéciale à l'Alsace-Lorraine, du 18 avril 
1871, qui en résume de la façon la plus précise, les prin- 
cipes et les applications : 

« 1. Les représentants légaux d'un enfant sont obligés de 
Tastreindre, après sa sixième année accomplie, à la fréquen- 
tation régulière d'une école publique ou d'une école libre, diri- 
gée par des instituteurs qui ont passé l'examen prescrit par 
l'Etat, et d'après le programme d'enseignement des écoles 
publiques, tant que l'enfant ne reçoit pas une instruction cor- 
respondante dans la famille même. L'autorité scolaire est 
autorisée à ajourner exceptionnellement et pour des raisons 
majeures la date de l'entrée dans l'école ou à en interrompre 
la fréquentation. 

« 2. L'enfant continuera à fréquenter l'école jusqu'au mo- 
ment où l'autorité scolaire aura reconnu, par un examen qui 
aura lieu à la fin de chaque semestre, qu'il a acquis des con- 
naissances suffisantes. Pour être admis à cet examen, les 
garçons doivent avoir accompli l'âge de quatorze ans, les 
filles celui de treize ans. Chaque enfant recevra un certificat 
de sortie, délivré gratuitement. 

« 3. Les enfants tenus à fréquenter l'école ne peuvent être 
employés à un travail dans les fabriques ou ailleurs qu'après 
approbation de l'autorité scolaire; les détails seront détermi- 
nés par la loi. 

« 4. Les représentants légaux d'un enfant qui ne l'astrein- 
dront pas à fréquenter une école conformément aux prescrip- 
tions de cette loi, seront punis d'un avertissement officiel, d'une 
amende jusqu'à 10 fr., du retrait des secours d'indigent et, s'ils 
continuent à négliger leur devoir, d'un emprisonnement de 
huit jours au plus. 

u Dans le cas d'insolvabilité, l'amende sera transformée en 
emprisonnement, de sorte qu'une amende d'un franc équivaudra 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE TREIZIÈME. 193 

à un emprisonnement de six heures. Pour les personnes qui 
reçoivent dessecours de fonds publics, la suppression peut être 
prononcée au lieu de l'amende. 

« 5. L'instituteur peut accorder trois jours de congé dans le 
courant d'un mois. Pour des congés plus étendus, l'approbation 
du directeur du cercle est nécessaire. 

« Les maladies et des événements de force majeure sont des 
excuses valables, l'admission d'autres motifs d'excuse est 
soumise à l'approbation du directeur du cercle. 

« 6. L'instituteur transmettra tous les mois au maire la liste 
des absences avec les pièces à l'appui et son avis. Pour ceux 
qui se rendent coupables de négligence prolongée, le directeur 
de cercle peut demander que la liste soit remise tous les quinze 
jours. 

« 7. Les représentants légaux des enfants dont l'absence ne 
sera pas regardée par le maire comme justifiée seront assignés 
par écrit devant lui dans le délai de deux jours francs, et sous 
l'avis exprès que toutes les preuves non produites immédiate- 
ment ne seront pas prises en considération. 

« Les assignations et remises de pièces seront faites par 
les agents de police, les appariteurs des communes et les 
facteurs. 

« 8. Si le prévenu se présente, les débats se feront verbale- 
ment; le jugement sera prononcé immédiatement. S'il fait 
défaut, le jugement sera rendu sur la vue des actes et lui sera 
notifié. Le jugement sera brièvement motivé. 

« Si l'acquittement qui, conformément au § 6, a besoin de 
l'approbation du directeur de cercle, n'est pas approuvé par 
lui, ce dernier fixe lui-même la peine. 

« 9. On peut en appeler des décisions du maire au directeur 
de cercle; mais les décisions du directeur de cercle ne sont 
attaquables devant l'autorité supérieure que s'il a prononcé la 
peine d'emprisonnement. 

« L'appel doit être signifié par écrit au maire dans les trois 
jours après le prononcé, et quant aux jugements dont commu- 
nication est faite, le jour même de la communication ou par 
déclaration au protocole. 

u 10. Les décisions du directeur de cercle et de l'autorité 
supérieure se baseront sur les informations prises ou à prendre 
par écrit. 



194 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

« 11. Les amendes et les frais seront perçus de la mènne 
manière que les contributions communales. 

« La peine de l'emprisonnement est exécutée en suite d'un 
mandat d'arrêt rendu par le maire et visé par le directeur 
du cercle ; ce mandat contiendra la date du jugement. 

« 12. La procédure et le jugement se font sans frais et sont 
exempts de timbre ; les déboursés en argent sont à la charge 
du condamné. 

■ 13. Ces dispositions sont applicables aux élèves qui négli- 
geraient de fréquenter les exercices d'instruction religieuse. 

« 14. Les dispositions concernant la fréquentation de l'école 
sont applicables aux écoles libres comme aux écoles publiques. 

Mais en Prusse, comme dans toute l'Allemagne, l'en- 
seignement religieux fait partie essentielle de l'ensei- 
gnement scolaire. Il est obligatoire, au nom des mêmes 
intérêts, et sous la même sanction rjue l'enseignement 
général de l'école. Voici par exemple une instruction du 
Consistoire royal de la province du Rhin : 

« Comme il arrive qu'un certain nombre d'enfants grandis- 
sent sans aucune instruction scolaire ni religieuse, en sorte 
qu'ils entrent dans la société civile sans avoir été formelle- 
ment reçus dans la société chrétienne ? Comme d'ordinaire 
des délits et des crimes viennent révéler ces vices d'éducation, 
S. M. le Roi a recommandé, par un ordre du cabinet, aux 
autorités compétentes qu'il soit pourvu à ce que des cas d'une 
telle négligence ne puissent pas se renouveler. 
^cc En faisant connaître la volonté royale, par suite des or- 
dres du ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruc- 
tion publique^ le Consistoire en relation avec les Régences de 
la province rappelle aux ministres ecclésiastiques l'obligation 
de tenir rigoureusement la main à ce qu'aucun des enfants en 
âge de fréquenter l'école, dans leurs communes respectives, 
ne déserte l'instruction religieuse, et d'invoquer le secours de 
la loi auprès des autorités compétentes, lorsque, en cas de 
négligence, les parents, tuteurs, patrons ne céderaient pas à 
un avertissement » 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE TREIZIÈME. 195 

Cette instruction trouve son application dans la circu- 
laire qui suit, de la Régence de Dusseldorf : 

(I Des plaintes ont été élevées à l'occasion de peines infli- 
gées à des parents qui n'avaient pas envoyé aux instructions 
religieuses les enfants soumis à l'obligation de l'école. 

« Ces plaintes ne sont pas fondées. L'instruction religieuse 
fait partie de l'instruction nécessaire à tout enfant. 

Le ministre a tranché la question en disant : « Que l'ins- 
truction religieuse, qu'elle soit donnée dans l'école, dans la 
maison curiale, ou dans l'église, les dimanches ou les jours 
de la semaine, par les ministres du culte, doit être considé- 
rée comme partie intégrante de l'enseignement de l'école ; et 
que, dans le cas où les avertissements du curé ou du pasteur 
à l'effet d'assurer la participation régulière des enfants à cette 
instruction demeureront sans résultat, on doit recourir aux 
voies de contrainte légale. » 

Nous vous recommandons de porter cette décision à la con- 
naissance de tous les bourgmestres de votre cercle. 

La Régence royale. 

Ces circulaires sont de 1834. 

En Angleterre l'enseignement obligatoire existe depuis 
le 9 août 1870. Et voici les paroles que prononçait 
M. Forster, vice-président du conseil privé d'Angleterre 
venant, au nom du gouvernement de son pays, propo- 
ser au Parlement le bill qui donnait aux bureaux sco- 
laires le droit d'assurer par des règlements, la fréquen- 
tation de l'école et d'édicter des peines contre les récal- 
citrants : « Nous savons tous, d'après une expérience 
malheureuse, que la science n'est pas la vertu, que 
l'instruction élémentaire l'est bien moins encore, et que 
cette instruction seule ne donne pas la force de résister 
aux mauvais instincts. Mais, bien que le savoir ne soit 
pas la vertUj le manque de culture intellectuelle est une 
faiblesse ; or, dans les âpres luttes de la vie, qui dit fai- 



196 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

blesse dit généralement infortune; et l'infortune conduit 
souvent au vice. Pensons tous aux villages dans lesquels 
nous vivons, aux villes que nous avons occasion de vi- 
siter^ et dites-moi quel est celui d'entre nous qui ne sa- 
che combien d'enfants qui y grandissent vont probable- 
ment au crime, plus probablement encore à la misère, 
en raison ou du manque absolu d'éducation, ou d'une 
éducation mauvaise. 

« Maintenant, d'ailleurs, continuait l'homme d'Etat, 
que nous avons donné au peuple le pouvoir politique, 
on ne peut plus attendre pour lui donner l'instruction. 
Il y a des questions qui réclament des réponses, des 
problèmes qui exigent des solutions. Est-ce de collèges 
électoraux plongés dans la nuit .intellectuelle qu'on peut 
attendre ces réponses et ces solutions ? » 

C'est après ces déclarations énergiques et expressives 
que fut voté le Mil qui a pour titre Act to provide for 
public elemeniar y Education in England and Wales. 

Aux termes de ce bill, le bureau d'éducation peut sou- 
mettre à la fréquentation obligatoire de l'école les en- 
fants de cinq ans révolus à treize ans révolus, faire des 
règlemenls relatifs à cette fréquentation, édicter des pé- 
nahtés^ etc. 

Les enfants sont considérés en cas d'excuse légitime : 
1° s'ils reçoivent, de quelque autre façon que par l'école, 
une instruction suffisante; 2" s'ils ont été empêchés par 
la maladie ou par quelque autre cas de force majeure ; 
3° si, dans un rayon que fixe le règlement, mais qui ne 
doit pas excéder trois milles anglais (environ 5 kil.), il 
n'existe pas une école primaire publique. 

Aux Etats-Unis le principe de l'obligation est égale- 
ment appliqué et nous le retrouvons aussi dans plusieurs 
pays d'Europe, qui se sont inspirés de la législation 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE TREIZIÈME. 197 

Allemande, type et modèle en matière d'éducation sco- 
laire. 

La France, d'ailleurs, n'avait pas attendu l'année 1882, 
pour formuler au moins un vœu à cet égard et dans un 
projet de loi soumis à l'Assemblée nationale^ le 17 dé- 
cembre 1871, on pouvait lire les dispositions suivantes, 
qui peuvent être rapprochées de la loi nouvelle : 

Article 1". - Tout enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé 
de six ans révolus à treize ans révolus, doit recevoir un mi- 
nimum d'instruction comprenant les matières obligatoires, 
soit dans l'école communale, soit dans une école libre, soit 
dans la famille. 

Ce minimum d'instruction sera constaté à la fin de la pé- 
riode scolaire légale par un examen conférant, s'il y a lieu, 
un certificat d'étude. 

Le conseil départemental pourra déclarer qu'à certaines 
époques de l'année ou pour les enfants employés dans l'agri- 
culture ou dans les manufactures, une seule des classes de la 
journée sera obligatoire. 

Ne seront pas soumis aux sanctions pénales déterminées 
par l'article 4, les habitants des communes ou portions de 
communes que le conseil départemental, après l'avis du con- 
seil général, aura déclaré ne pas se trouver dans les condi- 
tions qui permettent d'appliquer le principe de l'obligation. 

Cette exemption ne vaudra que pour un an ; la déclaration 
du conseil départemental sera transmise, séance tenante, au 
ministre de l'instruction publique, qui prendra, avec le con- 
cours du préfet et du conseil général, des mesures nécessaires 
pour qu'une école soit établie pour l'année suivante. 

Art. 2. — La surveillance de la fréquentation des écoles est 
confiée à une commission scolaire composée du délégué can- 
tonal à qui appartient la visite de l'école, du maire, du curé 
ou du pasteur, et de trois pères de famille désignés par le 
conseil municipal, et dont deux pourront être pris en dehors 
du conseil. 

La commission scolaire est présidée par le maire ou, en 
son absence, par la plus âgée des personnes présentes. Le 
procès-verbal des séances, signé par tous les membres pré- 
sents, sera conservé dans les archives de la mairie. 



198 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

L'inspecteur de l'enseignement primaire fait partie de toutes 
les commissions scolaires de son ressort d'inspection. 

Art. 3. — Le maire remet chaque année à l'instituteur, 
quinze jours avant la réouverture des classes, la liste de tous 
les enfants qui sont dans l'âge où la fréquentation des écoles 
est obligatoire. Il indique sur cette liste les enfants qui ont 
déclaré suivre une école libre où recevoir l'instruction dans 
leur famille. Il remet à chaque instituteur libre la liste des 
enfants qui se sont inscrits pour suivre son école. L'institu- 
teur libre est soumis, pour la constatation de la scolarité, 
aux mêmes obligations que l'instituteur public. 

Lorsqu'un élève déclare quitter l'école, l'instituteur en donne 
avis au maire sans délai : la famille est tenue de faire la 
même déclaration, en indiquant de quelle façon l'enfant 
recevra l'instruction à l'avenir. 

L'instituteur public ou libre adresse, le dernier jour du mois, 
au président de la commission scolaire et à l'inspecteur de 
l'enseignement primaire, la liste des élèves qui ont été absents, 
avec l'indication du nombre et des motifs des absences pour 
chaque élève. Ne seront considérées comme valables que les 
excuses acceptées par la commission scolaire. 

La commission scolaire ou l'inspecteur de l'Académie pour- 
ront déférer au conseil départemental tout instituteur libre 
qui ne se conformerait pas aux prescriptions du présent ar- 
ticle. 

Après deux avertissements restés inutiles, le conseil pro- 
noncera la suspension pour un mois ; en cas de récidive, la 
peine pourra être élevée à trois mois. 

L'instituteur suspendu pourra en appeler au conseil supé- 
rieur de l'instruction publique ; l'appel sera suspensif. 

Art. 4. — Après trois absences non justifiées dans le cou- 
rant du mois, le père, le tuteur ou la personne responsable 
sera mandé dans la salle des actes de la mairie, devant la 
commission scolaire qui, en lui rappelant le texte de la loi, lui 
expliquera ses devoirs. 

En cas de récidive, la commission prononcera l'inscription 
des nom, prénoms et qualités de la personne responsable à la 
porte de la mairie pendant quinze jours ou un mois. Elle 
pourra aussi retirer aux familles indigentes la faculté de re- 
cevoir des secours publics. 



TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE TREIZIÈME. 199 

En cas de récidive nouvelle ou après dix absences non jus- 
tifiées, la commission adressera une plainte au juge de paix, 
qui, après avoir appelé le contrevenant prononcera une amen- 
de de un à dix francs. 

Dans le cas d'une nouvelle infraction, l'amende sera dou- 
blée. Si après ces deux dernières condamnations, de nou- 
velles infractions à la loi se produisent, le tribunal correc- 
tionnel, saisi par la commission scolaire ou par l'inspecteur 
de l'enseignement primaire prononcera l'amende de vingt 
francs au moins et de cinquante francs au plus. 

En cas de récidive, l'amende sera doublée Le tribunal pour- 
ra, en outre, prononcer la privation des droits civiques pen- 
dant trois ans. 

A défaut de payement, le total des amendes sera converti 
en journées de prestations, dont la valeur en argent, de même 
que le montant de l'amende, sera ajouté au produit des cen- 
times spéciaux de l'instruction primaire. 

Lorsque l'enfant est employé soit dans l'agriculture, hors 
de sa famille, soit dans un atelier ou une fabrique, le patron 
sera mandé en même temps que le père ou tuteur, et condam- 
né aux mêmes peines. Il pourra être déclaré solidairement 
responsable des amendes encourues. 

Art. 5. — Chaque année, la commission scolaire délivre, en 
séance publique, des certificats d'étude aux enfants âgés de 
treize ans révolus, qui auront suivi l'école publique ou libre 
avec assiduité, depuis l'âge de six ans révolus. Elle examine, 
sur les matières obligatoires, les enfants qui ont reçu l'ins- 
truction dans leur famille, et leur délivre, s'il y a lieu, le cer- 
tificat d'étude. Chacun de ces enfants écrit publiquement une 
dictée dont le texte est fourni par l'inspecteur de l'Acadcmie. 
La dictée est annexée au procès-verbal. 

Lorsqu'il est évident que l'enfant n'a pas reçu de leçons 
dans la famille, la commission scolaire ou l'inspecteur de 
l'enseignement primaire adresse une plainte au tribunal cor- 
rectionnel, qui peut appliquer le maximum des peines portées 
à l'article 4. 

A la fin de cette session d'examen, le président de la com- 
mission scolaire dresse la liste des enfants qui reçoivent 
l'éducation â domicile ; il en donne lecture à haute voix et la 
transmet au maire de la commune et au président de la com- 
mission cantonale. 



200 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Art. 6. — A partir du l'^"' janvier 1880, aucun citoyen arri- 
vant à l'âge de vingt-un ans, ne sera inscrit sur la liste élec- 
torale que sur la présentation du certificat d'étude. A défaut 
de ce certificat, il pourra obtenir d'être rétabli sur la liste 
électorale en écrivant sa demande sur la table de la mairie, 
en présence du maire et de deux conseillers municipaux. 
Procès-verbal de cette formalité sera envoyé par le maire à 
l'inspecteur de l'Académie; la demande de l'électeur sera an- 
nexée au procès-verbal. 



QUATRIÈME PARTIE 



ANNEXES 



Exposé des motifs. — Rapports. — I>écrets, 

Arrêtés et Circulaires relatifs 

à. la loi du. 38 mars 1883, sur l'exiseignement 

obligatoire. 



Chambre des députés. — Annexe n" SS09- 



(Séance du 20 janvier 1880.) 

PROJET DE LOI tendant à rendre l'enseignement pri- 
maire obligatoire^ présenté, au nom de M. Jules Grévy, 
président de la République française, par M. Jules 
Ferry, ministre de l'instruction publique et des beaux- 
arts. 

EXPOSÉ DES MOTIFS. 

Messieurs, le principe de l'enseignement primaire 
obligatoire a cessé d'être parmi nous un sujet de contes- 
tation sérieuse. Aucune idée n'a plus sûrement^ plus 
fortement, peut-on dire, pris possession de l'esprit pu- 
blic. Réclamée, dans les dernières années du second 



202 CODE DE l'enseignement primaire. 

empire par l'opinion libérale tout entière, inscrite dès 
cette époque au premier rang des revendications du 
parti démocratique, l'obligation de l'enseignement pri- 
maire apparut à la France, au lendemain de nos désas- 
tres, comme un gage de salut, comme un des éléments 
fondamentaux du relèvement de la patrie. 

En proposant à l'Assemblée nationale, en 1872, une loi 
spéciale sur la matière, le gouvernement de M. Thiers 
était véritablement l'organe de l'opinion du pays. Mais 
le projet de M. Jules Simon, peu goûté de la majorité 
qui balança si longtemps les destinées de la République, 
noyé dans le projet de loi organique qui s'élaborait sous 
la haute direction de l'évêque d'Orléans, ne vint jamais 
en discussion. La première législature qui suivit Réta- 
blissement de la République définitive vit éclore un grand 
nombre de propositions, émanées de l'initiative parle- 
mentaire, contenant toutes le principe de l'enseignement 
primaire obligatoire. Ces propositions furent générale- 
ment reproduites par leurs auteurs dans la session de 
de 1877-1878. Mais ce n'est qu'à la fin du mois de jan- 
vier 1879 que le gouvernement reprit l'idée d'un projet 
de loi spécial sur l'obligation. 

Le projet de l'honorable M. Bardoux, déposé il y a 
juste un an, le 24 janvier 1879, fut renvoyé à la commis- 
sion de 22 membres précédemment instituée pour étudier 
la proposition de loi de M. Barodet. 

L'obligation forme un des titres du projet de loi orga- 
nique en 109 articles que cette commission a déposé sur 
le bureau de la Chambre et qui vient de vous être distri- 
bué. Faut-il laisser ce titre à sa place, le discuter dans 
l'ordre qui lui est attribué, avec la loi tout entière ? N'est- 
il pas, au contraire, opportun de l'en détacher, pour le 
soustraire aux lenteurs inévitables de la procédure par- 
lementaire ? C'est à cette dernière opinion que nous 
nous rangeons, et telle est la raison d'être du projet de 
loi que nous avons l'honneur de vous soumettre. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 203 

Nous VOUS prions de considérer qu'il n'y a aucun in- 
convénient à voter, en quelque sorte, par chapitre, le 
code de l'enseignement primaire; que le chapitre de 
robligation, pas plus que celui de la gratuité, ne consti- 
tue une partie indivisible de la loi organique, qu'il forme 
à lui seul une matière distincte; tandis qu'en l'associant 
aux vicissitudes que peuvent rencontrer les autres par- 
ties de l'ensemble dans leur passage à travers les deux 
Chambres, on risque de différer trop longtemps encore 
la réalisation d'une réforme attendue, urgente et popu- 
laire. On peut dire de l'obligation, comme de la gratuité, 
qu'intéressant de la façon la plus directe et la plus effi- 
cace, la propagation de l'enseignement élémentaire, ap- 
pelées à concourir énergiquement, dès le jour même où 
elles auraient passé dans la loi, à la formation du capital 
intellectuel de sa nation, tout le retard qu'elles subissent 
est une perte sèche pour l'avenir, et que nous n'avons 
pas le droit de les faire attendre. 

La question qui vous est soumise par le projet de loi 
est donc avant tout une question de méthode ; elle se 
pose sur le terrain des faits, de l'expérience acquise, sur 
la considération du temps écoulé et de la carrière qu'il 
nous reste à parcourir jusqu'à la fin de la présente lé- 
gislature, carrière visiblement surchargée. Ce projet est 
une précaution contre les longueurs et les incertitudes 
du travail parlementaire, et vous adopterez l'ordre de 
travail qu'il vous suggère, si vous êtes convaincus, 
comme nous, qu'il vaut mieux aboutir partiellement et 
successivement, en donnant le pas aux questions les 
plus pressantes, à celles sur lesquelles l'accord est le 
plus facile à obtenir, que de les aborder toutes ensem- 
ble, au risque de tout laisser à la moitié du chemin. 

Quant au fond de la question, tout a été dit, agité, ré- 
futé. Nous craindrions de commettre un anachronisme 
en nous arrêtant à cette heure aux sophismes surannés 
qu'on opposait autrefois au principe de l'obligation. Ces 



204 CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

objections ont été jugées par ceux-là mêmes dont elles 
avaient le plus longtemps abrité la résistance. C'est 
M. Guizot, l'homme de nos jours qui avait combattu 
avec le plus de persévérance et d'autorité le principe de 
l'obligation — celui qui l'avait exclu de la grande loi 
de 1833 — celui qui l'avait attendu pendant quarante an- 
nées, c'est M. Guizot qui disait, en 1872 : 

« Ilpeutarriverquel'état social et l'état des esprits rende 
l'obligation légale en fait d'instruction primaire, légitime, 
salutaire et nécessaire. C'est là que nous en sommes au- 
jourd'hui. La France et son Gouvernement ont raison 
d'accueilhr ce principe en y attachant des garanties effi- 
caces pour le maintien de l'autorité paternelle et de la 
liberté des consciences et des familles. » 

Ces « garanties » que demandait l'illustre écrivain 
sont tellement dans la pensée de tous, elles sont telle- 
ment inhérentes à l'idée même de l'instruction obliga- 
toire, qu'elles se retrouvent identiquement, en quelque 
sorte, dans tous les projets présentés aux Chambres de- 
puis dix ans. Sur d'autres points, ces projets diffèrent 
profondément : en celui-là, ils se confondent. Est-il be- 
soin de rappeler que l'instruction obligatoire n'a rien qui 
ressemble à l'école obligatoire ? que si le but est fixé, les 
moyens sont Hbres ? que la seule obhgation imposée à 
l'enfance est d'acquérir le minimum de connaissances 
que la première loi de 1791 appelait si bien « les parties 
d'enseignement indispensables pour tous les hommes?» 
et qu'enfin l'on n'empiète ni sur la liberté du père de fa- 
mille, ni sur celle de l'enfant, en déniant à celui-ci le 
droit à l'ignorance, en refusant à celui-là la liberté illi- 
mitée de l'exploitation ? 

Faut-il attacher plus d'importance à une objection d'un 
autre ordre, tirée de la considération des résultats obte- 
nus sans le secours de l'obligation ? Nous ne le pen- 
sons pas. 

Sans doute, de grands progrès se sont accomplis sous 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 205 

la pression croissante de l'opinion publique. La statisti- 
que comparée de l'enseignement primaire en France de- 
puis un demi-siècle, que nous venons de soumettre aux 
pouvoirs publics, fait honneur à l'esprit de suite et à la 
persévérance de notre pays Mais aucun document ne 
démontre plus clairement, si l'on veut y regarder de 
près, la nécessité d'une intervention plus énergique de 
la loi. 

Les dernières statistiques dressées à des points de vue 
différents, et indépendants les uns des autres, par les 
ministères de l'instruction publique, de l'intérieur et de 
la guerre établissent que, malgré tous les progrès et tous 
les efforts, il reste encore annuellement environ 10 p. 100 
des nouvelles générations qui ne reçoivent pas d'instruc- 
tion ou ne reçoivent qu'une instruction insignifiante. Une 
si grande part laissée à l'ignorance ne saurait être le 
dernier mot d'un pays civilisé ; aucune des nations qui 
nous entourent ne s'y est résignée, et c'est pour réduire 
par un suprême effort cette couche profondément réfrac- 
taire que presque tous les peuples aujourd'hui, même 
ceux qui répugnent le plus aux interventions gouverne- 
mentales, ont inscrit dans leurs lois, et même dans leur 
constitution, l'instruction obhgatoire. 

D'autre part, les témoins les mieux informés, les juges 
les plus compétents, ceux qui voient de près la popula- 
tion adulte et enfantine, attestent hautement qu'à leurs 
yeux l'obligation n'est pas seulement une déclaration de 
principes, mais qu'elle est une arme nécessaire pour 
vaincre, dans des cas nombreux, l'apathie, la coupable 
indifférence, quelquefois les calculs de la cupidité. 

Les conseils généraux de plus de soixante départe- 
ments ont, depuis 1870, émis des vœux réitérés en faveur 
de l'instruction obligatoire. Et quant au personnel de 
l'enseignement et de l'instruction primaire, on n'a pas ou- 
blié avec quelle énergie patriotique, dans la grande en- 
quête de 1864, en dépit des formules de l'optimisme offî- 

12 



206 CODE DE l'enseignement primaire. 

ciel, ces fonctionnaires, à la presque unanimité, récla- 
maient une loi protectrice des droits de l'enfance. 

Les dispositions que le Gouvernement vous soumet, so 
rapprochent en beaucoup de points soit du projet de 
M. Bardoux, soit du texte adopté par la commission de 
l'enseignement primaire. Les divergences ne portent 
que sur des questions secondaires. 

Les limites d'âge fixées par l'article 1" sont celles 
qu'ont admises presque tous les projets présentés de- 
puis 1848. Elles coïncident avec l'âge scolaire déterminé 
en France par des règlements déjà anciens et qui ne 
semblent pas donner lieu à discussion. 

Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que le 
texte du projet n'impose d'autre obligation que celle 
d'instruire les enfants, laissant aux parents, comme le 
disait le projet de M. Bardoux, le soin de donner ou de 
faire donner, soit dans la famille, soit dans une école 
publique ou libre, l'instruction à leurs enfants sous la 
forme et suivant la mode qui leur conviendrait. 

Pour faire entrer l'obligation dans les mœurs et dans 
la pratique, nous comptons sur deux institutions sans 
l'action desquelles la loi serait lettre morte : l'une toute 
nouvelle, la commission scolaire, l'autre déjà ancienne 
dans bon nombre de communes, mais qui, de facultative 
deviendra obligatoire, la caisse des écoles. Elles aide- 
ront à lutter efficacement contre les deux grandes cau- 
ses du mal : la négliiience et la misère. 

En général, dans les divers projets de loi rédigés sur 
cette matière, et même dans certaines législations étran- 
gères, on semble s'être plus préoccupé du mauvais vou- 
loir et de l'obstination de certaines familles que des 
difficultés réelles qui résultent pour beaucoup d'autres 
de leur situation de fortune; ces difficultés, nulle pénalité 
ne les fera disparaître. 

Nous sommes, au contraire, disposés à croire que les 
cas de résistance aveugle, opiniâtre et systématique 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 207 

deviendront bientôt assez rares dans notre pays ; mais 
la loi s'exécutera d'autant plus aisément que les familles 
seront témoins des efforts faits par les communes et par 
l'Elat pour faciliter aux plus pauvres l'accomplissement 
du devoir scolaire. C'est l'œuvre féconde entre toutes des 
caisses des écoles qui, par des secours de toute nature, 
contribuera le plus, pensons-nous, à assurer dans la 
pratique Tassidue fréquentation. 

En vous demandant d'en rendre partout l'établissement 
obligatoire, nous ne vous proposons que de généraliser 
une institution dont les bienfaits ne sont pas contestés. 
Depuis plusieurs années, le Parlement inscrit au budget 
un crédit spécial pour cet objet ; l'article 10 du projet de 
loi propose de garantir aux communes les plus pauvres 
une part de subvention proportionnelle à leurs efforts. 

La distribution des secours dont la caisse disposera 
se fera par les soins de la commission scolaire. Il nous 
a semblé que la réunion de ces deux sortes d'attributions 
rendrait plus facile à la commission scolaire l'accepta- 
tion et l'exécution sérieuse de ce mandat. 

Si, d'une part, c'est un tribunal de famille qui exhorte, 
réprimande et au besoin défère à une justice plus rigou- 
reuse les parents récalcitrants, c'est, en même temps, 
un comité de patronage et d'assistance qui, informé des 
besoins et des détresses, a qualité pour y porter re- 
mède autant que le permettent les ressources de la 
caisse. 

Les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la 
loi diffèrent suivant que l'enfant est inscrit à une école 
ou reste dans la famille. 

Tout père ou tuteur est tenu de faire connaître lequel 
de ces deux modes d'éducation il adopte pour ses en- 
fants (art. 3). 

S'il déclare opter pour l'éducation à domicile, la loi lui 
laisse toute la responsabilité de la marche et du succès 
de cette éducation ; elle ne lui demande que de pouvoir 



208 CODE DE l'enseignement primaire. 

au besoin prouver par un examen sommaire (dont les 
époques et les conditions seront déterminées par un rè- 
glement ministériel) que l'enfant reçoit réellement l'ins- 
truction élémentaire dans sa famille (art. 9). 

Pour les enfants inscrits dans les écoles, l'instituteur 
doit fournir les moyens de vérifier si l'inscription est 
suivie d'effet, si la fréquentation est réelle et suffisante : 
de là l'obligation expresse de la tenue d'un registre d'ap- 
pel (art. 4 et 5), déjà imposé aujourd'hui aux écoles pu- 
bliques, et qui désormais devra se trouver dans toutes 
les écoles sans distinction. 

La non-fréquentation ou la fréquentation irrégulière 
une fois constatée, donne lieu, d'abord à une enquête de 
la part de la commission scolaire, puis à des remon- 
trances qui, faites une première fois en particulier, peu- 
vent prendre le caractère d'une réprimande publique par 
l'afïichage du nom des délinquants ; puis enfin, en cas 
de récidive, à des poursuites devant le juge de paix et à 
une condamnation aux peines dont est passible la simple 
contravention. 

La définition donnée par la loi des cas d'excuse légi- 
time, la latitude laissée à la commission scolaire pour 
l'appréciation des motifs d'absence, la faculté qu'a en 
outre cette commission d'accorder des dispenses excep- 
tionnelles dans les conditions et sous les réserves indi- 
quées par les articles 7 et 8, nous semblent constituer 
un ensemble de mesures prudentes qui devront prévenir 
dans l'application, aussi bien l'excès dans la sévérité que 
l'arbitraire dans l'indulgence. 

PROJET DE LOI. 

Art. 1". — L'instruction primaire est obligatoire pour 
les enfants des deux sexes, de six ans révolus à treize 
ans révolus. 

Elle est donnée dans les écoles publiques, dans les 
écoles libres ou dans les familles. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 209 

Art. 2. — Une commission scolaire est instituée dans 
chaque commune pour surveiller et encourager la fré- 
quentation des écoles. 

Cette commission se compose du maire, président ; du 
délégué cantonal, à qui appartient la visite de l'école; de 
l'instituteur communal et de trois pères de famille dési- 
gnés par le conseil municipal et qui pourront être pris 
en dehors du conseil. L'inspecteur primaire fait partie 
de droit de toutes les commissions scolaires instituées 
dans son ressort. 

Art. 3. — Chaque année, le maire, d'accord -avec la 
commission scolaire, dresse la liste des enfants âgés 
de 6 à 13 ans et invite les pères, tuteurs ou patrons à lui 
faire savoir s'ils entendent donnera l'enfant dont ils ont 
la garde, l'instruction dans la famille ou dans une école 
publique ou libre. 

Huit jours avant la rentrée des classes, le maire remet 
aux directeurs et directrices des écoles publiques et li- 
bres la liste des élèves qui, d'après la déclaration des 
parents, doivent suivre ces écoles. 

Art. 4. — Tout instituteur ou institutrice public ou 
libre doit tenir à jour un registre d'appel qui constate, 
pour chaque classe, la présence ou l'absence des élèves 
inscrits comme devant suivre l'école. 

Un extrait de cette liste est déposé chaque mois à la 
mairie. Pour tout élève ayant manqué plus de quatre 
classes dans le mois, l'instituteur doit fournir l'indication 
des motifs d'absence. Il doit aussi faire connaître les 
élèves qui ont définitivement quitté son école. 

Art. 5. — Tout instituteur ou institutrice public ou 
libre qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de 
l'article précédent peut, sur le rapport de la commission 
scolaire et de l'inspecteur primaire, être déféré par l'ins- 
pecteur d'académie au conseil départemental. Après deux 
avertissements restés inutiles, le conseil départemental 
pourra prononcer la peine de la suspension pendant un 

12. 



210 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

mois au plus, et, en cas de récidive, pendant trois mois. 
L'instituteur suspendu pourra en appeler au conseil de 
l'instruction publique. 

Art. 6. — Après quatre absences non justifiées dans le 
courant du mois, le père, le tuteur ou la personne res- 
ponsable sera cilé à comparaître devant la commission 
scolaire, qui, en lui rappelant le texte de la loi, lui expli- 
quera ses devoirs. En cas de récidive, la commission 
ordonnera l'inscription des noms, prénoms et qualités 
de la personne responsable, à la porte de la mairie. La 
non-comparution est assimilée à la récidive. 

En cas de nouvelle récidive, la commission scolaire, 
ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser 
une plainte au juge de paix. L'infraction sera passible 
des peines portées aux articles 479 et 480 du code pénal 
en matière de contravention. L'article 463 du code pénal 
pourra toujours être appliqué. 

Art. 7. — Les seuls motifs d'absence admissibles sont 
les suivants : 

Maladie de l'enfant, maladie ou décès des parents ou 
des membres de la famille; empêchement résultant de 
la difficulté des communications ou d'autres circons- 
tances exceptionnelles appréciées par la commission 
scolaire. 

Art. 8. — La commission scolaire pourra accorder aux 
parents qui en feront la demande motivée, des dispenses 
de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser deux 
mois par année. Ces dispenses devront, si elles excèdent 
quinze jours, être soumises à l'approbation de l'inspec- 
teur primaire. 

La commission peut aussi, avec l'approbation du con- 
seil départemental, dispenser les enfants employés hors 
delà famille, dans l'agriculture et dans les manufactures, 
d'une des deux classes de la journée. 

Art. 9. — Pour les enfants élevés dans la famille, il 
sera institué un examen public dont les époques et les 



QUATRIÈME PARTIE. - ANNEXES. 211 

programmes seront déterminés par un arrêté ministé- 
riel, délibéré en conseil supérieur. 

Lorsqu'il sera établi que l'enfant ne reçoit pas l'ins- 
truction primaire dans la famille, le père, le tuteur, ou 
la personne responsable seront passibles des peines 
édictées par l'article 6. 

Art. 10. — La caisse des écoles instituée par l'arti- 
cle 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes 
les communes. Dans les communes subventionnées 
dont le centime n'excède pas 30 fr.^ la caisse aura droit, 
sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'ins- 
truction publique, à une subvention au moins égale au 
montant des libéralités qu'elle aura reçues, soit de la 
commune, soit des particuliers. 

La répartition des secours se fera par les soins de la 
commission scolaire. 

Art. 11. — La présente loi sera exécutoire à dater 
du 1" janvier 1881. 



Chambre des députés. — A.nnexe n° S606. 



(Séance du 11 mai 1880.) 

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée 
d'examiner le projet de loi tendant à rendre l'ensei- 
gnement primaire obligatoire, par M. Paul Bert, 
député. 



(1) Cette commission était comjiosée de MM. Paul Bert, 
président; Lockroy, secrétaire; Noirot, Blanc (Louis), Brice 
(René), de Lacretelle, Chalamet, Barodel, Bousquet, Constans, 
Allemand, Spuller, Dethou, Allègre, Parry, Cantagrel, Flo- 
quet, Drumel, Armez, Deschanel, Duvaux, Boysset. 



212 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Messieurs, le 6 décembre 1879, nous déposions sur le 
bureau delà Chambre, au nom de la commission char- 
gée d'examiner la proposition de M. Barodet, un rap- 
port et un projet de loi en 109 articles, qui exposaient et 
résolvaient toutes les questions que soulève la réorga- 
nisation de notre système d'enseignement primaire. Ce 
rapport était distribué depuis plusieurs semaines lors- 
que, le 29 janvier 1880, le Gouvernement vint déposer 
à son tour deux projets de loi, l'un sur la gratuité abso- 
lue dans les écoles primaires publiques, l'autre sur 
l'obligation de l'instruction primaire. 

Les exposés de motifs des projets ministériels indi- 
quaient nettement que le Gouvernement, en agissant de 
la sorte, n'avait nullement l'intention de se mettre en 
opposition, sur les principes, avec la commission. Il de- 
mandait l'étabhssement immédiat de la gratuité et de 
l'obligation, comme nous l'avions fait nous-mêmes, et si 
le système financier par lequel il s'efforçait de trouver 
les ressources équivalentes à la rétribution scolaire 
différait du nôtre, les dispositions relatives à l'obligation 
étaient à peu près identiques à celles que nous avions 
déjà proposées. 

Le Gouvernement n'avait en vue, il le déclarait lui- 
même, qu'une méthode d'études, qu'une procédure par- 
lementaire. Nous en trouvons la preuve très-nette dans 
un passage fort explicite de l'exposé des motifs du pro- 
jet de loi relatif à l'obligation : 

« L'obligation forme un des titres du projet de loi 
organique en 109 articles que la commission a déposé 
sur le bureau de la Chambre et qui vient de vous être 
distribué. Faut-il laisser ce titre à sa place, le discuter 
dans l'ordre qui lui est attribué, avec la loi tout entière? 
N'est-il pas, ou contraire, opportun de l'en détacher pour 
le soustraire aux lenteurs inévitables de la procédure 
parlementaire ? C'est à cette dernière opinion que nous 
nous rangeons, et telle est la raison d'être du projet de 
loi que nous avons l'honneur de vous soumettre. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 213 

« Nous VOUS prions de considérer qu'il n'y a aucun 
inconvénient à voter, en quelque sorte par chapitre, le 
code de l'enseignement primaire, que le chapitre de 
l'obligation, pas plus que celui de la gratuité, ne cons- 
titue une partie indivisible de la loi organique, qu'il 
forme à lui seul une matière distincte; tandis qu'en 
l'associant aux vicissitudes que peuvent rencontrer les 
autres parties de l'ensemble dans leur passage à travers 
les deux Chambres, on risque de différer trop longtemps 
encore la réalisation d'une réforme attendue, urgente et 
populaire. On peut dire de l'obligation, comme de la 
gratuité, qu'intéressant de la façon la plus directe et la 
plus efficace la propagation de l'enseignement élémen- 
taire, appelées à concourir énergiquement^ dès le jour 
même où elles auraient passé dans la loi, à la formation 
du capital intellectuel de la nation, tout le retard qu'elles 
subissent est une perte sèche pour l'avenir, et que nous 
n'avons pas le droit de les faire attendre. 

« La question qui vous est soumise par le projet de 
loi est donc avant tout une question de méthode; elle 
se pose sur le terrain des faits, de l'expérience acquise^ 
sur la considération du temps écoulé et de la carrière 
qu'il nous reste à parcourir jusqu'à la fin de la présente 
législature, carrière visiblement surchargée. Ce projet 
est une précaution contre les longueurs et les incerti- 
tudes du travail parlementaire, et vous adopterez l'ordre 
de travail qu'il vous suggère, si vous êtes convaincus, 
comme nous^ qu'il vaut mieux aboutir partiellement et 
successivement, en donnant le pas aux questions les 
plus pressantes à celles sur lesquelles l'accord est le 
plus facile à obtenir^ que de les aborder toutes ensemble, 
au risque de tout laisser à la moitié du chemin. » 

Ces observations qui sont, au point de vue pratique, 
d'une évidence qui rend toute discussion oiseuse, peu- 
vent ou pourront être appliquées à toutes les lois em- 
brassant toutes les faces d'une question générale. Les 



214 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

accepter à titre de principe, ce serait condamner le Par- 
lement à ne jamais voter que des lois de détail, portant 
remède à certaines difficultés devenues par trop insup- 
portables, et laissant subsister tous les inconvénients 
secondaires des législations antérieures. Par suite, nulle 
idée générale, nul plan d'ensemble, des expédients au 
lieu de principes^ la loi transformée en modus vlvendi. 

La commission de l'instruction primaire avait conçu 
un plan tout à fait différent. Il lui avait semblé que les 
conditions nouvelles dans lesquelles, au sein de la 
France républicaine, démocratique et libérale, se pré- 
sente le problème de l'éducation populaire, appelaient 
une réforme d'ensemble dans toutes les branches de ce 
grand service national. Elle avait voulu d'abord définir 
nettement l'école, en réformant les programmes étroits 
qu'on y applique aujourd'hui, et les mettant en harmo- 
nie avec les besoins d'un peuple libre. Puis, elle avait 
modifié et parfois transformé tous les moyens législatifs 
et administratifs par lesquels ce programme peut être 
mis à la disposition de tous les jeunes citoyens Ainsi, 
tout marchait à la fois. Par la supression des matières 
religieuses de l'enseignement public, on assurait la li- 
berté de conscience de l'enfant, celle du père de famille, 
celle de l'instituteur. Par l'obligation, on rappelait au 
sentiment de leur devoir des pères de famille presque 
indignes de ce beau nom. Par la gratuité, on établissait 
dès l'école le sentiment de l'égalité civique. 

Par le mode de recrutement des instituteurs, leur hié- 
rarchisation nouvelle, l'amélioration de leur situation 
matérielle, la régularisation de leur code disciplinaire, 
on augmentait leur indépendance, leur sécurité, et par 
suite leur dignité. Par la suppression du privilège de la 
lettre d'obédience, on rétablissait le principe de l'égalité 
devant la loi. Parla laïcisation du personnel enseignant, 
on confiait l'instruction publique à des fonctionnaires 
qui n'obéissent qu'à la loi civile, et ne reçoivent d'or- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 215 

dres que de leurs chefs hiérarchiques. Par la réorgani- 
sation des conseils départementaux et de l'inspection de 
l'enseignement primaire, on mettait le sort de cet ensei- 
gnement entre des mains véritablement autorisées et 
compétentes, et, sans porter atteinte à la liberté d'ensei- 
gner, on reprenait ce droit à la surveillance de l'éduca- 
tion de tous les enfants de France, trop longtemps 
abandonné par la nation. 

Ainsi une pensée unique animait tout cet ensemble de 
dispositions, reliant et résolvant tant de questions en 
apparence disparates. A la loi de 1850, et à toutes celles 
qui l'ont suivie et sont logiquement imbues de son es- 
prit, succédait une législation également logique, mais 
procédant de principes absolument différents. Et en 
même temps, par l'abrogation des nombreuses disposi- 
tions antérieures qui règlent ces matières, se trouvait 
singulièrement simplifiée la législation de l'enseignement 
primaire. 

Nous pensons et nous persistons à penser qu'il eût été 
possible, facile même, de faire accepter par les deux 
Chambres, dans les deux années parlementaires que 
nous avions devant nous, notre projet tout entier. La loi 
belge, presque aussi compliquée que la nôtre, a été ré- 
cemment votée par la chambre des représentant en moins 
de six semaines, après une discussion d'une telle impor- 
tance qu'elle a amené à la tribune plus de la moitié des 
membres de l'assemblée, et dans des conditions d'incer- 
titude telle qu'elle n'a été votée qu'à sept voix de majo- 
rité. La discussion n'aurait pu être chez nous ni plus 
complète, ni plus passionnée, ni plus longue. 

Et si notre Sénat n'eût peut-être pas suivi l'exemple 
du Sénat belge, qui vota la loi en trois séances, à deux 
voix de majorité, il est permis d'espérer qu'il aurait 
compris qu'un ensemble de questions de cette impor- 
tance ne pouvait rester longtemps en suspens, et qu'il 



216 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

se serait prononcé, lui aussi, dans un délai relati- 
vement bref. 

Mais, pour atteindre ce résultat, l'action du gouverne- 
ment était nécessaire. Il la fallait entière, dévouée, in- 
cessante. Sans elle, il était bien difficile d'éviter de dé- 
sespérantes lenteurs ; contre elle, cela eût été impossible. 
Or le gouvernement se prononçait contre la discussion 
d'ensemble; et, faisant à la fois la théorie et la pratique 
du système de l'émiettement législatif, il nous imposait 
une situation sur laquelle nous vous devions ces expli- 
cations, car il ne serait pas juste que nous en suppor- 
tions la responsabilité. 

Si vous tenez compte, messieurs, de cette situation ; 
si vous considérez d'autre part que le Gouvernement 
était à ce moment engagé devant le Sénat dans des luttes 
soulevées par la discussion des lois sur le conseil supé- 
rieur de l'instruction publique et la liberté de l'enseigne- 
ment supérieur, vous comprendrez pourquoi votre com- 
mission, après avoir vu s'écouler la première partie de 
la session parlementaire, a fini par se décider à accepter 
la méthode proposée par le Gouvernement. 

Mais si elle a cru devoir ainsi, devant les impérieuses 
nécessités du temps et de la politique générale, retarder 
quelque peu la discussion de la partie administrative et 
financière de son projet de loi d'ensemble, elle n'a pu se 
résoudre à attendre plus longtemps pour proclamer le 
principe fondamental de la neutralisation de l'école, de 
la laïcisation du programme, de la séparation de l'école 
et du temple, de l'indépendance réciproque du prêtre et 
de l'instituteur. 

Il ne lui a pas paru possible de laisser plus longtemps 
en vigueur des dispositions qui, rendant obligatoire l'ins- 
truction religieuse catholique dans toutes les écoles de 
France pour les enfants des protestants, des juifs et des 
libres-penseurs, sont un outrage à la liberté de cons- 
cience du père et de l'enfant, et restent comme la der- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 217 

nière trace^ dans notre législation, de la religion d'Elal; 
qui, lorsqu'elles consentent à créer, dans des conditions 
rarement réalisées, des écoles pour des diverses reli- 
gions reconnues, ne tiennent pas davantage compte des 
incroyants et créent d'ailleurs, dès les bancs de l'école, 
entre les enfants des diverses confessions un antagonisme 
des plus fâcheux et même des plus redoutables ; qui, en 
astreignant l'instituteur à donner un enseignement reli- 
gieux souvent contraire à sa foi ou à sa raison, font vio- 
lence aux plus respectables sentiments et le contraignent 
à la révolte ou à l'hypocrisie ; qui, donnant officielle- 
ment droit d'entrée, de surveillance et d'inspection dans 
l'école aux ministres des cultes, leur subordonnent l'ins- 
tituteur et rabaissent aux vœux des élèves son autorité, 
et sa dignité à ses propres yeux ; qui imposent ces pro- 
grammes, ces obligations confessionnelles, cette disci- 
pline ecclésiastique, non-seulement aux écoles publiques 
mais aux écoles libres, et interdisent aux libres-penseurs 
de faire instruire à leur gré leurs enfants ; qui, pour les 
écoles publiques, avaient logiquement abouti à la rédac- 
tion de décrets, de règlements, d'arrêtés transformant 
l'école en succursale de l'église, l'instituteur en suppléant 
et répétiteur, sinon plus, du curé. 

Et combien la nécessité de faire une telle loi apparaît 
plus évidente et plus urgente, lorsqu'il s'agit de rendre 
l'instruction obligatoire pour tous les enfants ! Dans 
l'immense majorité des cas, c'est la scolarité obligatoire 
dans une école publique ou privée. Qui se refuserait à 
comprendre combien il est indispensable, pour que la 
loi puisse, sans froisser la conscience du père de fa- 
mille, l'obliger d'envoyer son enfant à l'école, qu'elle 
proclame en môme temps que toute liberté lui sera lais- 
sée dans le domaine religieux ? Ceux qui hésitent à ac- 
cepter cette idée n'ont qu'à réfléchir à la situation dans 
laquelle ils se trouveraient si, au lieu d'appartenir à la 
religion qui sera enseignée dans l'école, ils se voyaient 

13 " 



218 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

contraints, sous prétexte qu'ils sont en minorité, à en- 
voyer leurs enfants recevoir les enseignements d'une 
religion qu'ils considèrent comme pernicieuse et men- 
songère. 

N'est-ce pas ici le cas bien légitime d'invoquer la 
liberté des pères de famille? Et ne serait-on pas étonné 
de voir le parti politique qui en fait un si pompeux éta- 
lage, s'opposer à la neutralisation de l'enseignement, si 
l'on ne savait que pour lui ceux-là n'ont pas droit à la 
liberté qui ne pensent pas comme lui. 

A nos yeux, cette argumentation présente une telle 
force que, sans la suppression des matières religieuses 
du programme de l'enseignement, l'obligation nous ap- 
paraît comme un danger plutôt que comme un bienfait. 
Nous repousserons plutôt ces dispositions funestes qui 
placeraient le père de famille dans la plus redoutable et 
la plus fausse des situations, entre le respect de la loi de 
son pays et le souci dominateur de la liberté de sa cons- 
cience. Et, d'ailleurs, il y a ici une question de bonne foi. 
Il faut que ceux qui votent sur la question d'obligation 
sachent à quoi ils s'engagent et engagent la nation à 
leur suite. De là, la nécessité primordiale de définir net- 
tement à l'avance l'enseignement que l'on veut rendre 
obligatoire. 

C'est pour ces raisons que nous avons jugé indispen- 
sable de faire précéder les articles du projet de loi rela- 
tifs à l'obligation, de dispositions assurant la liberté de 
conscience dans l'école et la dignité de l'instituteur. 
Nous y avons ajouté un article (art 2) emprunté à notre 
projet d'ensemble (sous le n" 22), qui assure d'autre part 
la liberté de l'enseignement religieux. 

Nous n'avons pas cru qu'il fût possible d'ajourner plus 
longtemps l'acceptation immédiate du principe de laïcité 
du programme, et, après avoir cédé sur tant de points, 
abandonné tant de positions d'une importance secon- 
daire, nous nous sommes cantonnés obstinément sur le 
terrain de la liberté de conscience. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 219 

Dans cette situation, nous avons eula vive satisfaction 
de voir le Gouvernement, qui n'avait jamais été en désac- 
cord avec nous sur le principe de la laïcité du programme, 
mais qui avait semblé en désirer l'ajournement à la pro- 
chaine session législative, se ranger à notre avis et 
accepter la jonction des dispositions relatives à cette 
laïcité à celles qui établissent Tobligation de l'instruction 
primaire. 

En effet, il importe d'insister sur ce point, le Gouver- 
nement acceptait comme nous, le principe de la laïcité 
du programme, mais il voyait de sérieux avantages à 
statuer d'abord par une loi distincte sur le principe de 
l'obligation. Les garanties de la liberté de conscience 
lui semblaient, en attendant, pouvoir être tirées de l'ar- 
ticle 2 de la loi de 1833, que la loi du 5 mars 1850 n'a pas 
abrogé. 

Cet article dit que : " le vœu des pères de familles sera 
toujours consulté et suivi en ce qui concerne la partici- 
pation de leurs enfants à l'instruction religieuse. » 

Depuis, dans une dernière entrevue, M. le ministre 
de l'instruction publique, voyant que l'accord s'était fait 
entre lui et la commission sur le terrain de la gratuité, 
a pensé que l'entente n'était pas impossible quant à la 
laïcité du programme. Ce qui importe par-dessus tout, 
nous a-t-il dit, c'est de s'arrêter à des dispositions qui, 
en enlevant à l'enseignement religieux un caractère 
obligatoire tant pour le maître que pourFélève^ ne puis- 
sent ni gêner ni inquiéter les familles^ si nombreuses 
en France, qui tiennent à ce que cet enseignement soit 
reçu par leurs enfants. 

En le confiant à un fonctionnaire spécial, seul com- 
pétent pour le donner, la loi doit lui réserver toutes les 
facilités compatibles avec la liberté des consciences. En 
conséquence, M. le ministre nous a soumis la rédaction 
suivante, qu'il propose de placer à la suite des disposi- 
tions relatives à l'obligation : 



220 CODE DE l'enseignement primaire. 

« L'enseignement religieux ne fait plus partie des 
matières obligatoires de l'enseignement primaire. 

« Le vœu des pères de familles sera toujours consulté 
et suivi en ce qui concerne la participation de leurs en- 
fants à l'instruction religieuse. 

« L'instruction religieuse sera donnée aux enfants des 
écoles primaires publiques par le ministre des différents 
cultes. 

« Cet enseignement sera donné, aux heures et dans 
les conditions déterminées par le règlement des écoles, 
soit dans les édifices consacrés au culte ou dans leurs 
dépendances, soit, si les ministres du culte le deman- 
dent, dans les locaux scolaires. 

« Sont abrogées toutes les dispositions des lois anté- 
rieures contraires à la présente loi, et notamment les 
paragraphes 2 et 3 de l'article 44- de la loi du 15 mars 
1850. » 

Vous le voyez, messieurs, la rédaction de M. le mi- 
nistre diffère assez notablement de la notre. La valeur 
de ces différences a été étudiée dans notre rapport gé- 
néral. Nous ne reviendrons pas sur les raisons qui nous 
font considérer comme périlleux, en théorie, le maintien 
de l'enseignement religieux, même à titre facultatif, 
dans les programmes de l'enseignement primaire, en 
pratique, le droit de pénétrer dans l'école conservé aux 
ministres des cultes. Ajoutons que les dispositions mi- 
nistérielles laisseraient subsister le droit d'inspection et 
de surveillance que l'article 18 de la loi de 1850 donne 
aux prêtres dans les écoles publiques et dans les écoles 
privées, droit qui dégénère si facilement en véritable ty- 
rannie. 

La commission a donc maintenu sa rédaction pre- 
mière. Cependant, il faut bien faire remarquer que, si 
notables que soient ces différences entre la rédaction du 
ministre et la nôtre, elles sont d'importance secondaire, 
en présence de l'accord complet qui s'est établi entre le 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 221 

ministre et nous, sur tous les points fondamentaux. 
Dans l'une et l'autre rédaction, en effet, les écoles pu- 
bliques deviennent r(''ellement libres dans leur enseigne- 
ment, et n'auront plus à subir l'inspection et le contrôle 
des ministres des cultes; dans l'une et l'autre rédaction, 
l'instruction religieuse, perdant son caractère obligatoire, 
ne sera plus donnée qu'aux enfants dont les parents en 
auront fait la demande ; dans l'une et l'autre rédaction, 
les instituteurs publics ou privés ne seront plus con- 
traints à donner l'enseignement religieux. 

Ce sont là, nous le répétons, les principes fondamen- 
taux, auprès desquels comptent peu les divergences de 
détail. Nous avons la profonde conviction que la Cham- 
bre les transformera en dispositions législatives, et 
qu'elle ne voudra pas laisser à d'autres l'honneur insigne 
d'achever, en libérant l'école, la plus belle des conquêtes 
de la Révolution française. 

Notre honorable collègue M. Jozon nous a présenté un 
amendement ainsi conçu : 

« Ajouter après l'article 10 un article nouveau ainsi 
conçu : 

« L'instruction religieuse cessera de faire partie des 
matières de l'enseignement primaire public. 

« Les écoles primaires publiques vaqueront un jour 
par semaine, afin de permettre aux parents de faire don- 
ner, s'ils le désirent, à leurs enfants telle instruction re- 
ligieuse que bon leur semblera. » 

On voit que cet amendement est à peu près identique 
à notre article premier. Notre rédaction lui donne donc 
pleine et entière satisfaction. Mais nous avons jugé né- 
cessaire de le placer à la tête et non à la fin de la loi, 
parce que de son acceptation dépend à nos yeux la légi- 
timité des mesures qui organisent l'obligation. 

La question de la laïcité du programme ainsi résolue, 
les dispositions du projet de loi du gouvernement sur 
robhgation n'avaient pas de quoi appeler de notre part une 



222 CODE DE l'enseignement primaire. 

longue discussion. Elles ne sont, nous l'avons déjà dit, 
autre chose que celles que nous avions proposées nous- 
mêmes. Les conditions de l'obligation, sa surveillance, 
ses sanctions, le tribunal chargé de les appliquer, tout 
cela est sensiblement identique dans les deux projets. 
La rédaction seule diffère, et^ après un examen attentif, 
nous avons préféré celle que nous avions déjà adoptée. 

Deux points seulement diffèrent assez pour que nous 
vous les signalions. Pour les enfants qui ne vont pas à 
l'école, et auxquels les parents ne feraient donner au- 
cune instruction, il n'y a vraiment pas de sanction véri- 
table dans le projet gouvernemental. Le nôtre en pré- 
sentait une très-nette, que nous avons conservée. Lorsque 
l'indignité du père de famille est clairement constatée, 
nous le contraignons à faire inscrire son enfant dans une 
école, soit publique, soit privée; l'instruction de l'enfant 
est ainsi sauvegardée. 

La seconde différence est relative à certaines dis- 
penses d'ordre général qui, en vertu de circonstances 
particulières, pourront être accordées. Nous avons em- 
prunté sur ce point la rédaction du Gouvernement. 

Nous avons également adopté les dispositions gouver- 
nementales relatives à la caisse des écoles. 

Enfin, nous avons ajouté une disposition transi- 
toire, qui constituait l'ariicle 91 de notre projet d'en- 
semble. 

Un second amendement de M. Jozon demande en pre- 
mier lieu, que le père de famille puisse être condamné 
parle juge de paix à la privation des droits politiques pour 
une durée d'un an à trois ans ; en second lieu, que les 
notions de la lecture et de l'écriture soient désormais 
exigées pour l'inscription sur les listes électorales. Nous 
avons donné dans notre rapport général les raisons qui 
nous empêchent d'accepter, dans une loi d'instruction, 
cet ordre de pénalités. 

En conséquence, nous avons l'honneur de vous propo- 
ser d'adopter le projet de loi suivant : 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 223 



PROJET DE LOI. 

Art. 1". — L'instruction religieuse ne sera plus don- 
née dans les écoles primaires publiques des divers or- 
dres ; elle sera facultative dans les écoles privées. 

Le règlement des écoles publiques édicté par l'admi- 
nistration de l'instruction publique, déterminera les 
heures qui devront rester libres pour que les enfants 
puissent, au gré de leurs parents, aller recevoir, en de- 
hors des bâtiments scolaires, l'enseignement religieux 
de la bouche des ministres des différents cultes. 

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions des articles 
18 et 44 de la loi des 15 et 27 mars 1850, en ce qu'elles 
donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, 
de surveillance et de direction dans les écoles primaires 
publiques et privées, et dans les salles d'asile. 

Art. 3. — L'instruction primaire est obligatoire pour 
les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à 
treize ans révolus. Elle est donnée soit dans les écoles 
publiques, soit dans les écoles privées, soit dans les 
familles, par le père de famille lui-même ou par toute 
personne qu'il aura choisie. 

Le conseil départemental pourra, pour cause d'insuffi- 
sance manifeste de l'enseignement dans une écolo privée, 
déclarer que les formalités de l'obligation de l'enseigne- 
ment primaire ne peuvent y être accomplies. 

Art. 4. — Une commission municipale scolaire est ins- 
tituée dans chaque commune pour surveiller et encou- 
rager la fréquentation des écoles. 

Elle se compose du maire, président ; d'un des délé- 
gués cantonaux désigné par l'inspecteur d'académie ; de 
membres désignés par le conseil municipal en nombre 
égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil. 

L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les 
commissions scolaires instituées dans son ressort. 



224 CODE DE l'enseignement primaire. 

Art. 5. — Il est institué un certificat d'études pri- 
maires : il est décerné après un examen public, au- 
quel pourront se présenter les enfants dès l'âge de douze 
ans. 

Ceux qui, à cet âge, auront obtenu le certificat d'étu- 
des primaires, seront dispensés de la dernière année de 
scolarité obligatoire. 

Art. 6. — Le père, le tuteur, la personne qui a la garde 
de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé, devra, 
quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des 
classes, faire savoir au maire de la commune s'il en- 
tend faire donner à l'enfant l'instruction dans la famille 
ou dans une école publique ou privée ; dans ces deux 
derniers cas, il indiquera l'école choisie. 

A.rt. 7. — Chaque année le maire dresse, d'accord 
avec la commission municipale scolaire, la liste de tous 
les enfants âgés de six à treize ans, et avise les person- 
nes qui ont charge de ces enfants,, de l'époque de la ren- 
trée des classes . 

En cas de non-déclaration, quinze jours avant l'épo- 
que de la rentrée, de la part des parents et autres per- 
sonnes responsables, il inscrit d'ofiice l'enfant à l'une 
des écoles publiques et en avertit la personne respon- 
sable. 

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux 
directeurs d'écoles publiques et privées la liste des 
enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un dou- 
ble de ces listes est adressé par lui à l'inspecteur pri- 
maire. 

Art. 8. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents 
ou les personnes responsables doivent en donner immé- 
diatement avis au maire, et indiquer de quelle façon 
l'enfant recevra l'instruction à l'avenir. 

Art 9. — Les directeurs d'écoles publiques ou privées 
doivent^ à la fin de chaque mois, adresser au maire et 
à l'inspecteur primaire la liste des enfants qui ont man- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 225 

que l'école, el de ceux qui l'ont quittée^ avec l'indication 
du nombre et des motifs des absences. 

Ne seront considérées comme valables que les excuses 
admises par la commission municipale scolaire. 

Art. 10. — Tout directeur d'école privée qui ne se sera 
pas conformé aux prescriptions de l'article précédent 
sera déféré par le maire ou l'inspecteur d'académie 
au conseil départemental, qui pourra prononcer la 
peine de la suspension pour un mois au plus, et, en 
cas de récidive dans Tannée scolaire, pour trois mois 
au plus. 

Art. 11. — Lorsque l'enfant se sera absenté de l'école, 
quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi- 
journée, sans justification admise par la commission 
municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne 
responsable sera mandé dans la salle des actes de la 
mairie, devant ladite commission qui lui rappellera le 
texte de la loi et lui expliquera son devoir. 

En cas de non-comparution, sans justification admise, 
la commission appliquera la peine énoncée dans l'article 
suivant. 

Art. 12. — En cas de récidive dans les douze mois qui 
suivront la première infraction, la commission munici- 
pale scolaire ordonnera l'inscription, pendant quinze 
jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, pré- 
noms et qualités de la personne responsable, avec indi- 
cation du fait relevé contre elle. 

La même peine sera appliquée aux personnes qui 
n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 8. 

Art. 13. — En cas d'une nauvelle récidive, la commis- 
sion scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, 
devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction 
sera considérée comme une contravention et entraînera 
condamnation aux peines de police, conformément aux 
articles 464 et suivants du code pénal. 

Art. J4. — La commission scolaire pourra accorder 

13. 



226 CODE DE l'enseignement primaire. 

aux parents, qui en feront la demande motivée, des dis- 
penses de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser 
deux mois par année. Ces dispenses devront, si elles 
excèdent quinze jours, être soumises à l'approbation de 
l'inspecteur primaire. 

La commission peut aussi, avec l'approbation du con- 
seil départemental, dispenser les enfants employés hors 
de la famille, dans l'agriculture et dans les manufac- 
tures, d'une des deux classes de la journée. 

Art. 15. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans 
la famille doivent, pendant l'âge de la scolarité, subir un 
examen à la fin de chaque année, dans des formes et 
suivant les programmes qui seront déterminés par ar- 
rêtés ministériels. 

Si les deux preniers examens ou l'un quelconque des 
examens subséquents sont jugés insuffisants, et qu'au- 
cune excuse ne soit admise par la commission d'examen, 
les parents seront mis en demeure d'envoyer leur enfant 
dans une école publique ou privée, dans la huitaine de 
la notification, et de faire savoir au maire quelle école 
ils ont choisie. 

En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'of- 
fice, comme il est dit à l'article 7. 

Art. 16. — La caisse des écoles, instituée par l'arti- 
cle 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes 
les communes. Dans les communes subventionnées 
dont le centime n'excède pas 30 fr., la caisse aura droit, 
sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'ins- 
truction publique, à une subvention au moins égale au 
montant des libéralités qu'elle aura reçues, soit de la 
commune, soit des particuliers. 

La répartition des secours se fera par les soins de la 
commission scolaire. 

Art. 17 — Des arrêtés ministériels, rendus sur la de- 
mande des inspecteurs d'académie et des conseils dépar- 
tementaux, détermineront chaque année les communes 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 227 

OÙ, par suite d'insufifîsanco des locaux scolaires, les 
prescriptions des articles 3 et suivants sur l'obligation 
ne pourraient être appliquées. 

Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le 
ministre de l'instruction publique, donnera la liste 
des communes auxquelles le présent article aura été 
appliqué. 

Art. 18. — La présente loi sera exécutoire à partir du 
1" janvier 1881. 



Sénat. — annexe n" SS4. 



{Séance du 21 mai 1881.) 

RAPPORT fait au nom de la Commission (1) chargée 
d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre 
des députés, tendante rendre l'enseignement primaire 
obligatoire, par M. Ribière, sénateur. 

Messieurs, le projet de loi que le Gouvernement pré- 
sentait à la Chambre des députés, le 20 janvier 1880, 
porte le titre de : Projet tendant à rendre l'enseigne- 
ment primaire obligatoire. Mais la Chambre ne l'a voté, 
le 2i- décembre suivant, qu'après y avoir ajouté des dis- 
positions qui en rendent le titre primitif incomplet. Le 
programme des matières obligatoires écarte de l'ensei- 



(1) Cette commission était composée de MM. Schœlcher, 
président; Guiffrey, secrétaire; Gilbert-Boucher, Halgan, 
Henri Martin, le duc de Broglie, Vivenot, Ribière, le baron 
de Kavignan. 



228 CODE DE l'enseignement primaire. 

gnement ce qui se rattache aux religions positives; il 
prescrit l'instruction morale et civique à la place de 
l'instruction morale et religieuse que prescrivait la loi 
de 1850. Il serait donc plus exact de dire aujourd'hui 
que le projet tend à rendre l'enseignement primaire 
obligatoire et laïque. 

Cette observation, quoique do pure forme, n'en déter- 
minait pas moins l'ordre et l'étendue du travnil que 
vous aviez confié à votre commission. Il nous a paru 
que nous devions, quelle que soit dans la loi la coordi- 
nation des articles, examiner successivement et résou- 
dre d'abord la question de l'enseignement obligatoire, et 
ensuite la question de la laïcisation du programme. 

Nous devons le dire au début de ce rapport, ces deux 
principes essentiels de la loi, l'obligation et la laïcité, 
n'ont pas réuni au sein de votre commission l'unanimité 
des suffrages : ils ont été votés par six voix contre trois. 
Quant aux dispositions de détail du projet, nous avons 
cru devoir y apporter quelques modifications d'intérêt 
secondaire. Mais, sur l'initiative de l'un des membres 
de la commission, nous avons ajouté à la loi et nous 
vous prions d'adopter un article qui a pour but de préci- 
ser les conditions dans lesquelles les élèves des écoles 
primaires publiques pourraient être appelés à recevoir 
un enseignement religieux. 

I 

L'enseignement primaire doit-il être obhgatoire? Cette 
question depuis si longtemps posée devant l'opinion pu- 
blique;, agitée par les publicistes et les hommes d'Etat, 
discutée dans les assemblées parlementaires et dans la 
presse du monde entier, résolue, enfin, dans un sens af- 
firmatif par un grand nombre d'Etats d'Europe et d'A- 
mérique, ne semble plus réclamer aujourd'hui de bien 
longs développements. Tâchons de résumer la discus- 
sion. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 229 

On pourrait se demander pourquoi le système de l'o- 
bligation rencontrerait, en France, des adversaires po- 
litiques. Il a été préconisé sous tous les régimes, et il l'a 
été, depuis cinquante ans surtout, avec une persévé- 
rance qui est un des plus forts arguments qu'on puisse 
produire en sa faveur. Après les Etats-Généraux de 
1560 où la noblesse veut, dans l'intérêt de « la pauvre 
jeunesse du plat pays «, que les pères et mères soient 
tenus, à peine d'amende, d'envoyer leurs enfants à l'é- 
cole, après les ordonnances de Louis XIV et de 
Louis XV, qui emploient les hauts justiciers et les pro- 
cureurs généraux à rendre obligatoire, sous des peines 
inexorables et dans un but religieux, la fréquentation de 
l'école, nous arrivons aux décrets de l'an II et de l'an III 
de la République qui obligent les pères, mères, tuteurs 
et curateurs à envoyer leurs enfants ou pupilles « aux 
écoles du premier degré d'instruction. » Le principe 
était posé. Rendons hommage à ceux qui, depuis, en ont 
énergiquement réclamé l'application 

Après le premier empire et la Restauration, dès le 24 
octobre 1831, un député, M. Emmanuel Las Gazes, pré- 
parait un projet de loi dontcertaines dispositions étaient 
un acheminement au système absolu de l'obligation. 
Le projet, présenté le r'juinlSi-S à l'Assemblée nationale 
par M.Garnot, ministre de l'instruction publique, portait : 
« Art. 2. — L'enseignement primaire est obligatoire 
pour les enfants des deux sexes . » Le 15 décembre de 
la même année, M. Barthélemy-Saint-Hilaire formulait 
une proposition de loi en 101 articles^ dont le titre qua- 
trième était consacré tout entier à TétaWissement du 
système de l'obligation. M. Jules Simon présentait à son 
tour, le 5 février 1849, un projet de loi sur l'instruction 
publique déclarant que l'enseignement primaire serait 
« obligatoire dans les limites et sous la sanction qui se- 
ront établies par la loi. » 

On se souvient du célèbre rapport dans lequel M. Du- 



230 CODE DE l'enseignement primaire. 

ruy, établissant la situation de l'instruction primaire au 
1«' janvier 1864, se préoccupait des réformes à opérer 
il proposait" un remède, disait-il, que beaucoup de 
personnes réclament, que beaucoup de pays pratiquent 
et qui consiste à imposer à l'enseignement primaire le 
caractère obligatoire, non-seulement pour l'entrée à l'é- 
cole^ mais aussi pour la durée de la fréquentation.» Mais 
le régime impérial favorisait ou subissait des influences 
qui ne pouvaient s'accommoder, en dehors de leur propre 
direction^ du développement de l'instruction populaire. 
C'est au lendemain de nos désastres qu'apparut au pays 
tout entier, comme une condition de son salut et de son 
relèvement, un système d'enseignement vraiment natio- 
nal, c'est-à-dire d'un enseignement obligatoire, afin d'être 
universel ; gratuit et laïque, afin d'être pour tous une ga- 
rantie d'égalité et de liberté de conscience. 

Le 5 août 1871, M. Henri de Lacretelle proposait une 
loi dont l'article unique portait : « qu'à partir du 1"' no- 
vembre 1871, l'instruction primaire serait gratuite et 
obligatoire dans toutes les écoles de la République. » 
Autre proposition de loi, visant l'obligation, et présentée 
le 29 août suivant, par MM. Vacherot, Charton, Henri 
Martin, Jules Ferry, etc. Le 6 août même année, 
M. Henri de Lacretelle reprenait el développait sa pro- 
position du 5 août précédent: et le 15 août suivant 
M.Jules Simon, ministre de M. Thiers, présentait à l'as- 
semblée nationale un projet de loi qui, dans son arti- 
cle 1", obligeait tout enfant de l'un et de l'autre sexe 
âgé de 6 ans révolus à 13 ans révolus à recevoir un mi- 
nimum d'instruction, soit dans l'école communale, soit 
dans une école libre, soit dans la famille. Mais aucune 
suite ne fut donnée à ce projet ministériel, non plus qu'à 
la proposition de M. Emile Beaussire du 29 janvier 1872, 
et à l'amendement, en date du 12 juin, par lequel 
MM. Dréo et Ferrouillat demandaient notamment que 
l'instruction primaire fût obligatoire en France et qu'elle 
fût gratuite et laïque dans toutes les écoles publiques. 



QUATRIÈME PARTIE. - ANNEXES. 231 

Toutes ces propositions vinrent se perdre et dispa 
raître dans le projet de loi organique que formula, le 3 
juillet 1872, sur le rapport de M. Ernoul, la commission 
de l'Assemblée nationale, sous la présidence do M. Du- 
panloup, évêque d'Orléans. Ce dernier projet lui-même 
ne put aboutir avant l'établissement définitif delà Répu- 
blique. Celle-ci vit naître bientôt de nombreuses propo- 
sitions émanées de l'initiative parlementaire, reproduites 
pour la plupart dans la session de 1877-1878, et consa- 
crant toutes le principe de l'instruction obligatoire. Elles 
furent suivies du projet déposé par M. Bardoux le 24 
janvier 1879, lequel fut renvoyé, avec la proposition de 
M. Barodet, à l'examen de le commission de 22 mem- 
breSj présidée par M. Paul Bert. Cette commission dé- 
posait sur le bureau de la Chambre, le 6 décembre 1879, 
un rapport et un projet de loi en 109 articles contenant 
réorganisation entière du système de notre instruction 
primaire. Mais quelques semaines après, le 20 janvier 
1880, le Gouvernement présentait, en même temps qu'un 
projet de loi sur la gratuité absolue, un autre projet ex- 
clusivement consacré au système de l'obligation. 

Pendant ce temps, le pays ne restait ni indifïérent ni 
inactif. Des pétitions secomptant par centaines de mille, 
demandaient Tinstruction obligatoire, gratuite et laïque. 
Dans l'intervalle de neuf années, de 1870 à 1879, des 
vœux en faveur de l'obligation étaient émis et renouve- 
lés par 57 conseils généraux. 

A tous les hommes éminents dont nous venons de ci- 
ter les noms, ajoutons M. Cousin qui, dans son rapport 
à M. de Montalivet en 1831, tenait ce langage qu'on ne 
peut trop rappeler : « Une loi qui ferait de l'instruction 
primaire une obligation légale, ne nous a pas paru plus 
au-dessus du pouvoir du législateur que celle qui vient 
d'être faite sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- 
blique. Si la raison d'utilité publique suffit au législa- 
teur pour toucher à la propriété, pourquoi la raison 



232 CODE DE l'enseignement primaire . 

d'une utilité bien supérieure, ne lui suffirait-elle pas 
pour faire moins, pour exiger que des enfants reçoivent 
rinstruction nécessaire à toute créature humaine afin 
qu'elle ne devienne pas nuisible à elle-même et à la 
société tout entière. Une certaine instruction dans les 
citoyens est-elle à un plus haut degré utile ou même 
nécessaire à la société? Telle est la question.. . Il est 
contradictoire de proclamer la nécessité de l'instruction 
universelle et de se refuser le seul moyen qui puisse la 
procurer. » 

N'oublions pas M. Guizot qui, résolument adversaire 
de l'obligation jusqu'en 1860, écrivait en 1873, comme on 
l'a déjà rappelé : « qu'il peut arriver que l'état social et 
l'état des esprits rendent l'obligation légale, en fait 
d'instruction primain?, légitime, salutaire, nécessaire. » 
El, selon M. Guizot, cet état social existait déjà en 1873. 
N'existerait-il plus en 1881 ? 

Cette longue énumération de projets de loi, de propo- 
sitions, de vœux et d'opinions, s'inspirant tous de la 
même pensée, tendant tous au même but, n'est-elle pas 
une preuve vraiment digne d'attention de cet intérêt qui 
ne cesse de grandir et de se propager, de cette revendi- 
cation qui ne se lasse pas, de cette nécessité qui s'im- 
pose de plus en plus à tous les pouvoirs publics? 

Devons-nous, d'un autre côté, rester indifférents à 
l'exemple qui nous est donné par tant de nations si di- 
verses d'institutions sociales, de formes de gouverne- 
ment, et cependant si unies entre elles dans l'organisa- 
tion et dans la pratique de l'enseignement obligatoire ? 
Des monarchies, des républiques, des états constitu- 
tionnels et parlementaires, l'Angleterre, la Prusse, l'Al- 
lemagne, le Danemark, la Suède et la Norwège, l'Au- 
triche-Hongrie^ la Suisse, l'Espagne, l'Italie, le Portu- 
gal, une grande partie des Etats-Unis d'Amérique, du 
Canada, du Brésil et des colonies anglaises de l'Austra- 
lie, partout, de près et de loin, dans l'ancien et dans le 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 233 

nouveau monde, dans les lois, dans les mœurs, nous 
trouvons l'institution de l'enseignement obligatoire, ac- 
ceptée, ])raliquée comme une condition de développe- 
ment intellectuel et moral, comme une garantie de sé- 
curité et de puissance. L'obligation est devenue la règle : 
est-ce bien la République française qui doit y faire ex- 
ception ? « C'est dans le gouvernement républicain, disait 
Montesquieu, que l'on a besoin de toute la puissance de 
l'éducation. » Nous ajouterons avec Washington : 
« L'instruction, utile ailleurs, est ici un objet de pre- 
mière nécessité. » Nous avons eu France le suffrage 
universel ; nous devons avoir l'instruction primaire uni- 
verselle . 

Les adversaires de la loi prétendent que l'obligation 
est inutile parce que les progrès qui s'opèrent inces- 
samment doivent nous conduire, dans un avenir pro- 
chain, par une pente naturelle, à cette universalité dont 
nous parlons. Cette opinion est empreinte d'un opti- 
misme qui ne résiste pas à l'examen des faits. On se 
souvient qu'en 18G4, M. Duruy portait à plus de 600,000 
le nombre des enfants qui ne fréquentaient aucune 
classe et restaient ainsi dans un état complet d'igno- 
rance. Ce chiff"re a-t-il diminué sensiblement depuis cette 
époque ? Dans la statistique si remarquable de l'instruc- 
tion primaire, pubhée en 1878 sous les auspices de M. 
Levasseur, il est constaté que les enfants de six à treize 
ans, inscrits dans les écoles primaires, dans les salles 
d'asile et dans un établissement d'instruction primaire 
ou secondaire, quelle qu'en soit la dénomination, étaient 
au nombre de 3;803,770. Or, le nombre d'enfants recen- 
sés de six à treize ans étaient de 4,502,894, il en faut 
conclure que la différence entre ces deux chiff"res, c'est- 
à-dire 627, .504, représente le nombre d'enfants qui ne se 
trouvent inscrits dans aucun établissement, quel qu'il 
soit, d'instruction primaire ou secondaire. Que l'on re- 
tranche, si on le veut, le nombre d'enfants élevés dans 



234 CODE DE l'enseignement primaire. 

leur famille, nombre qui, certainement, n'est pas supé- 
rieur à 12 ou 15 mille, il restera toujours plus de 600,000 
enfants qui ne reçoivent aucune instruction. 

Cet état presque stationnaire s'explique par « ce fait 
digne de remarque, disent les auteurs de la statistique, 
que plus on s'élève, plus il faut d'efforts et de temps 
pour monter d'un même nombre de degrés ; on passe 
plus aisément de 20 à 40 que de 90 à 95. Dans le pre- 
mier cas, il suffit d'ouvrir des écoles à une population 
qui en manquait; dans le second, il faut vaincre la mau- 
vaise volonté des récalcitrants ou l'inrériorité de cer- 
taines conditions sociales. » Celte observation se justi- 
fie par le tableau de l'accroissement moyen annuel du 
nombre des élèves; cet accroissement se ralentit sans 
cesse : il est pour la période de 1837 à 1847, de 3,1 pour 
100; pour 1850 à 1863, de 2,3 p. 100; pour 1865 à 1866, de 
1,7; pour 1872 à 1877, de 1,6 seulement. 

La statistique de M. Levasseur fournit un autre do- 
cument dont nous ne saurions trop signaler l'intérêt. 
Le nombre des enfants recensés de treize à seize ans, 
est de 1,925,721, et celui des enfants du même âge ins- 
crits dans les établissements d'instruction primaire de 
toute nature est seulement de 542,697 ; différence : 
1,383,024. Il est donc constant, quelque retranchement 
qu'on puisse faire sur ce nombre, qu'il y a plus de 
1,300,000 enfants qui, à partir de l'âge de 13 ans, ne re- 
çoivent plus aucune espèce d'instruction. Si nous ajou- 
tons à ce renseignement celte autre donnée, malheureu- 
sement trop certaine, que l'âge auquel les enfants quit- 
tent l'école est en moyenne l'âge de 11 ans et demi, nous 
comprendrons, messieurs, combien il importe que l'en- 
seignement obligatoire n'ait pas seulement pour but 
d'appeler à l'école toute la population enfantine, mais 
qu'il produise ce résultat bien plus important encore de 
retenir les enfants auprès de l'instituteur au moins jus- 
qu'à l'âge de 13 ans révolus, et de leur assurer pendant 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 235 

ce temps encore bien court, soit à l'école, soit dans leur 
famille^ une instruction régulière et continue. 

Le problème de la fréquentation, de l'assiduité à l'école 
est une des préoccupations les plus vives de tous ceux 
qui s'intéressent aux progrès de l'instruction primaire. 
Mais sa solution, partout et toujours cherchée, ne se 
trouve que dans le système de l'obligation. Sans doute, 
la gratuité absolue attire les enfants à l'école, mais elle 
est impuissante à les retenir aussi longtemps qu'il le fau- 
drait ; « l'absent isme, a-t-on dit avec raison, est un des 
fléaux de l'école ; il explique à lui seul le grand nombre 
d'enfants qui, bien qu'ayantété inscrits à récole,en sortent 
presque illettrés. » N'oublions pas surtout que le préju- 
dice causé n'atteint pas seulement l'enfant qui s'absente, 
il atteint l'ensemble même de la classe. C'est l'homogé- 
néité, c'est le bon ordre de l'enseignement, c'est la pro- 
gression régulière des exercices qui se trouvent, au dé- 
triment de tous les élèves, très-gravement compromis. 
L'instituteur lui-même, obligé de combler des lacunes, 
de revenir sans cesse en arrière, y perd une de ses sa- 
tisfactions des plus légitimes, le développement régulier 
de l'enseignement qu'il doit à ses élèves, le progrès 
normal de tous et de chacun d'eux. Tel est l'état de no- 
tre enseignement primaire II réclame des améliorations 
indispensables, il a des progrès à faire qui sont une né- 
cessité ; nous pensons que les uns et les autres doivent 
être demandés au système de l'obligation qui seul peut 
les réaliser. 

L'obligation est-elle, comme on le dit encore, une at- 
teinte portée aux droits du père de famille? Cette for- 
mule qu'on se plait à reproduire d-'^place la vraie ques- 
tion. Ce n'est pas un droit dont on demande l'abandon 
au père de famille, c'est un devoir dont on lui réclame, 
et, au besoin, dont on lui impose l'accomplissement. Nul 
n'oserait prétendre que le soin matériel de l'enfant cons- 
titue seul un devoir, et que le développement de son 



236 CODE DE l'enseignement primaire. 

intelligence, de son sentiment, de son caractère, qu'en 
un mot, son éducation et son instruction constituent 
exclusivement ce qu'on appelle une faculté ou un droit. 
Le principe de l'obligation n'est plus contesté ; mais on 
soutient que cette obligation est d'ordre purement moral 
et que l'unique sanction qui lui convienne est du do- 
maine, non de la loi, mais de la conscience. Cette doc- 
trine, qui tend d'ailleurs à séparer le devoir individuel 
du devoir social, ne se montre respectueuse ni du droit 
privé, ni du droit public. Il n'est pas vrai de dire que le 
père de famille peut^ aux termes de la loi, distinguer 
dans ses rapports avec ses enfants, entre les soins ma- 
tériels et les soins moraux. Il doit à sa famille les uns 
et les autres; il les doit dans la mesure de ses facultés. 
Or, cette mesure dépend d'abord des ressources qu'il 
trouve dans sa situation personnelle, et ensuite des 
moyens que la société, dans son propre intérêt, s'efforce 
de mettre à la disposition du père de famille. 

Aujourd'hui sont aplanies presque toutes les difficul- 
tés qui s'opposaient à l'accomplissement du devoir sco- 
laire; les écoles publiques s'ouvriront, grâce aux lois 
votées, en nombre suffisant pour répondre aux besoins 
de l'enseignement ; les écoles privées n'ont que deux 
conditions à remplir, celle de la capacité et celle de la 
moralité; la gratuité absolue et l'extension de la Caisse 
des écoles diminueront autant que possible l'obstacle de 
l'indigence; les instituteurs, sans privilège et à titre 
égal, ne feront pas défaut, quoiqu'on prétende ; donc la 
loi qui, d'ailleurs, prévoit le cas où ses prescriptions de- 
vraient être momentanément suspendues, a pour elle la 
raison et la justice quand elle dit au père de famille : 
vous pouvez maintenant donner l'instruction à vos en- 
fants ; vous avez le devoir de la donner ; j'exige que vous 
la donniez ! On se trompe, on s'illusionne quand on croit 
à des résistances nombreuses et obstinées ; de toutes 
parts les esprits inclinent de plus en plus vers le système 



QUATRIÈME PARTIE — ANNEXES. 237 

de l'obligation ; en tout cas, nous n'avons pas l'orgueil 
de croire que ce système, sous prétexte d'atteinte aux 
prérogatives de la famille, serait en France une illégalité 
quand nous le voyons accepté et pratiqué comme une 
légalité incontestée chez tant d'autres nations, à com- 
mencer par l'Autriche monarchique et par la libre An- 
gleterre. 

II 

Le système de l'obligation étant admis, il y a lieu de 
déterminer les conditions de son fonctionnement Cons- 
tatons d'abord que l'obligation imposée par la loi consiste 
exclusivement à faire donner à tous les enfants, depuis 
6 ans jusqu'à 13 ans révolus, un enseignement suscepti- 
ble de leur faire acquérir ces premières notions, ces con- 
naissances élémentaires qu'on appelle l'instruction pri- 
maire. Ce n'est donc pas l'entrée ni la fréquentation dans 
une école déterminée qui sont obUgatoires. Par consé- 
quent l'enseignement pourra être donné soit dans une 
école publique, soit dans une école privée^ soit dans la 
famille elle-même. L'état exerçant une action directe 
sur les écoles publiques, peut veiller sans difficulté dans 
ces écoles à l'exécution de la loi. Mais il fallait néces- 
sairement lui donner les moyens de s'assurer que, dans 
les écoles privées ou dans les familles, les prescriptions 
légales n'étaient pas davantage enfreintes ou négligées. 
De plus, comme chaque obligation doitavoirsa sanction, 
les infractions volontaires, les résistances obstinées de- 
vaient être atteintes pas un système de répressions pro- 
portionnées à la faute commise, mais empreintes de la 
modération commandée, même en face de l'intérêt géné- 
ral, parles ménagements qui sont dus à la dignité du 
père de famille. 

Mais la loi sur l'obligation avait une autre conséquence 
non moins sérieuse et non moins nécessaire. Tout ce 
qui constitue une obligation légale doit être nettement 



238 CODE DE l'enseignement primaire. 

déterminé. 11 fallait donc savoir, dès que l'enseignement 
primaire devenait une obligation, quelle serait l'étendue 
et quel serait le caractère de cet enseignement ; en 
d'autres termes^ il était indispensable d'en arrêter le 
programme. C'est ce programme dont la Chambre des 
députés a introduit l'examen au cours de la discussion, 
et dont elle a fait^ avec raison, l'article premier du pro- 
jet de loi. 

Mais la composition du programme obligatoire sou- 
levait une question politique et sociale dont aucune au- 
tre ne dépasse l'intérêt et l'importance, c'est la question 
de la liberté des consciences. L'école primaire, quelle 
qu'elle soit, publique, privée, ou familiale^ n'est pas seu- 
lement une instruction, elle est aussi une éducation. A 
ce dernier litre, elle doit à l'enfant l'enseignement 
moral. 

Mais quelles seront les bases de cet enseignement? 
Appuiera-t-on ses notions et ses principes sur l'intelli- 
gence, sur la raison et sur la conscience ? Lui donnera- 
t-on pour soutien les affirmations et les dogmes divers 
des religions positives et confessionnelles? En d'autres 
termes, inscrira-t-on, en tête du programme, comme le 
portait la loi de 1850, l'instruction morale et religieuse, 
ne donnera-t-on le caractère obligatoire, comme le pro- 
pose la loi nouvelle, qu'à l'instruction morale et civique ? 
En d'autres termes encore, l'école sera-t-elle neutre ou 
laïque, ou bien continuera-t-elle d'être confessionnelle? 
Hâlons-nous de faire une remarque essentielle : il 
est bien entendu que dans l'école privée, et à plus forte 
raison dans l'intérieur de la famille, l'enseignement 
pourra s'appliquer en toute liberté à des sujets non 
compris au programme obligatoire, notamment à l'ins- 
truction religieuse, quels qu'en soient l'objet et le carac- 
tère. La question n'intéresse donc que l'école publique ; 
c'est elle seule qui supprime de son programme l'ins- 
truction religieuse, sauf aux enfants qui la fréquentent 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 239 

a recevoir celle inslruclion par les soins de leurs pa- 
rents eux-mêmes, ou, au gré de ceux-ci, par les soins 
des représentanls des différcnlsculles^ dans des condi- 
tions qui réservent et maintiennent la neutralité de l'é- 
cole. 

La sécularisation de l'école, ou, si l'on veut, la laïcisa- 
tion du programme apparaît d'abord comme une consé- 
quence forcée du système de l'obligation. Sous l'empire 
de la loi de 18.50, le père de famille, libre de donner, ou 
de ne pas donner à ses enfants l'instruction primaire 
pouvait, à la rigueur, les soustraire à un enseignement 
confessionnel et dogmatique en opposition avec ses idées 
religieuses ou ses sentiments intimes ; avec la loi proje- 
t'^e, un très-grand nombre de pères de famille devront, 
en fait, envoyer leurs enfants à l'école publique ; il est 
donc nécessaire que cetto école n'ait à aucun degré le ca- 
ractère d'école confessionnelle. Autrement, que devien- 
draient la liberté et le respect qui sont dus à toutes les 
opinions, philosophiques ou religieuses, des pères de 
famille, à celles qui pourront être, dans un âge plus 
avancé, adoptées par les enfants eux-mêmes, à celles 
des instituteurs pour lesquels, comme pour tous, le 
choix d'une fonction ou d'un état doit rester indépendant 
du choix d'une doctrine ou d'un culte religieux. 

On répond que les lois sont faites pour les majorités ; 
or, en France, dit-on, le recensement de la population 
établit que sur 36 miUions d'habitants, il y a plus de 35 
millions de catholiques ; donc ce sont les prescriptions 
de la loi de 1850, et non celles du projet nouveau qui 
donnent réellement satisfaction aux besoins et aux vœux 
de l'immense majorité du pays. Quant à la minorité, la 
loi ne lui imposait pas de contrainte, sa liberté de cons- 
cience demeurait assurée. On ajoute que l'instruction re- 
ligieuse, donnée à l'école par l'instituteur, consistait 
dans une leçon de catéchisme ou dans une prière apprise 
et récitée par les élèves, et qu'ainsi elle n'était pas de 



240 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

nature à troubler des croyances dissidentes ou des opi- 
nions indépendantes. Mais l'argument, tiré du recense- 
ment de la population, au point de vue religieux^ a-t-il 
l'importance qu'on lui prête? Peut-on se faire illusion si 
complète sur l'indifférence avec laquelle l'indication du 
culte est donnée ou recueillie? 

Cependant prenons, si on le veut, le chiffre de 35 mil- 
lions : ne voit-on pas que la question reste entière, la 
question de savoir si ces 35 millions d'habitants sont, en 
majorité plus ou moins grande, hostiles ou favorables 
au système de l'obligation et de la laïcité dans l'ensei- 
gnement primaire; et ne reconnaît-on pas que l'élément 
de solution se trouve bien moins dans la déclaration 
portée sur le tableau de recensement que dans ces 
manifestations si nombreuses et si persistantes que 
nous avons déjà constatées et qui montrent dans 
quel sens s'est formé , surtout depuis cinquante 
ans, et vers quel but se dirige le grand et irré- 
sistible courant de l'opinion publique? H n'est pas exact 
de dire que la liberté de conscience de la minorité était 
suffisamment respectée; car la loi de 1850, après avoir 
rendu obligatoire, par son article 23, l'enseignement 
rf'ligieux, ne reprenait pas les dispositions de l'article 2 
de la loi de 1833, qui voulait que le « vœu des pères de 
famille fût toujours consulté et suivi, en ce qui concerne 
la participation de leurs enfants à l'instruction reli- 
gieuse. » Et si ce vœu était consulté, c'était aux termes 
de la loi de 1850, un fait et non pas un droit. 

Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que cet enseignement, 
en ce qui concerne le rôle de l'instituteur, était donné 
dans des proportions si modestes qu'il ne pouvait cau- 
ser aucune inquiétude aux pères de famille dont les opi- 
nions étaient différentes ; le droit de surveillance et d'ins- 
pection, exercé par les ministres des différents cultes en 
était la conséquence obligée ; l'influence ecclésiastique 
tendait à prévaloir sur l'influence pédagogique ; et l'école 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 241 

elle-même se prêtait à ce mélange ou tout au moins à 
cette juxtaposition de doctrines confessionnelles en dé- 
saccord entre elles, en désaccord avec les doctrines 
philosophiques ; et de là pouvait naître ce germe de 
doute et de division dont il est sage de préserver, au 
moins dans les écoles publiques, l'esprit des jeunes en- 
fants. 

Les appréhensions et les susceptibilités que l'enseigne- 
ment religieux à l'école primaire suscite dans les pays 
où le protestantisme estdominant, fournissent aux hom- 
mes impartiaux des sujets précieux d'examen, de ré- 
flexion et de résolution. On a cité la Hollande ; citons 
l'Amérique. Aux Etats-Unis, l'école primaire est, avant 
toutes choses, non confessionnelle. « Nos études com- 
munes, dit un grand prédicateur américain, sont sécu- 
lières et non religieuses. .. A des fonctions spéciales il 
faut des organes spéciaux... Autre est la mission de 
l'église, autre celle de l'école ; il y a place pour toutes 
deux. L'école seule ne se charge pas de faire l'homme 
tout entier. Elle lui donne le nécessaire pour la vie so- 
ciale, pour son futur rôle de citoyen, et elle dit au père 
et au prêtre : faites le reste. » Cependant l'usage autori- 
sait, et même des règlements prescrivaient la lecture, 
sans commentaires, dans les écoles, de quelques passa- 
ges de la bible protestante. Mais, dans ces dernières 
années, des catholiques réclamèrent contre cet usage, 
et leur réclamation fut accueillie par l'opinion publique, 
dont les pasteurs protestants se firent eux-mêmes les 
organes ; à la suite d'un débat judiciaire dans l'Etat de 
Cincinnati, la cour suprême de justice rendit un arrêt 
qui interdit dans les écoles la lecture de la bible. Les 
catholiques prétendaient que les écoles dans lesquelles 
on donnait lecture de la bible protestante étaient des 
écoles « sectaires ; » mais les Américains, peuple religieux 
autant que tout autre, ne prétendent pas que les écoles 
où on ne lit plus ni bible protestante, ni bible catholique, 

14 



242 CODE DE l'enseignement primaire. 

soient des écoles « païennes » ou des écoles « sans 
Dieu; » ils prétendent, et c'est ce que nous prétendons 
avec eux, que l'école primaire ouverte à tous, ne devant 
dépendre d'aucune secte, d'aucune doctrine confession- 
nelle, ne devant être ni religieuse, ni anti-religieuse, 
doit être, par conséquent, l'école sécularisée , l'école 
neutre, l'école laïque. 

Posée sur ce terrain, messieurs, la question de laïci- 
sation est même indépendante de la question d'obliga- 
tion. Avec l'obligation, l'enseignement confessionnel peut 
être une injustice et une oppression; sans l'obligation, 
cet enseignement, dans l'école publique, est encore une 
inconséquence et une contradiction. Nous n'avons plus 
en France de religion d'Etat , il est vrai que trois cultes 
sont reconnus par les lois et rémunérés par le Tré- 
sor public, mais ils le sont comme manifestation reli- 
gieuse, et non pas comme organisme légal et nécessaire 
de l'instruction publique. Chez nous, la sécularisation de 
l'Etat est un droit constitutionnel et un fait national; et 
ce n'est pas seulement en France, c'est encore dans les 
autres pays les plus catholiques de l'Europe, en Italie, 
en Belgique, en Autriche, que ce principe de sécularisa- 
tion dans tous les domaines, dans la politique, dans la 
morale, dans l'instruction, s'étend et s'affirme de plus 
en plus, et ce principe lui-même n'est que la conséquence 
d'un fait indéniable, le progrès incessant, nécessaire, 
providentiel des individus et des sociétés dans l'esprit 
de libre recherche, de libre examen, de libre détermina- 
tion, dans le désir et la possession du gouvernement de 
soi-même. 

Rappelons ce mot, qu'on a déjà cité, de M. Guizot, 
dans la discussion du projet de loi sur l'instruction 
secondaire, devant la Chambre des Pairs en 1844: « ... 
C'est au nom de la société civile que la liberté de la 
pensée et de la conscience a été introduite dans le 
monde. Ce sont des idées laïques, des pouvoirs laïques 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 243 

qui ont fait par le monde cette grande conquête. . . Le 
principe que nous sommes essentiellement chargés de 
défendre et de maintenir. . ., c'est la sécularisation géné- 
rale des pouvoirs, le caractère laïque de l'Etat. » Et ce 
caractère de l'Etat, nous le trouvons en effet attaché 
depuis bien longtemps à l'enseignement secondaire, 
classique ou spécial. Aucun professeur, aucun maître, 
dans nos lycées et dans nos collèges n'est obligé ni 
même autorisé par son programme à donner dans aucune 
classe l'enseignement religieux à ses élèves. Un aumô- 
nier donne cet enseignement aux pensionnaires, parce 
que, à son défaut, ceux-ci pourraient être astreints à 
des sorties et à des déplacements dont leurs études 
auraient à souffrir. Mais dans les établissements qui ne 
reçoivent que des externes, par exemple au lycée Char- 
lemagne, au lycée Fontanes, il n'y a pas d'aumônerie. 
Une loi récente, la loi sur l'enseignement secondaire 
des jeunes filles, a consacré le principe de la laïcité du 
programme ; ei vous l'avez votée, messieurs , sans 
croire et penser un seul instant que vos écoles seraient 
« païennes,» comme quelques-uns disaient en Amérique, 
ou, comme on dit en France, « athées » ou « sans Dieu. » 
A moins de vouloir que la règle elle-même ne vienne à 
disparaître, pourquoi voudrait-on que cette règle de 
laïcisation du programme subît une exception en ce qui 
concerne l'enseignement primaire ? 

Quoi qu'il en soit, messieurs, vous connaissez la rai- 
son qu'on met en avant, pour combattre, sur ce point, 
le projet de loi. On prétend que l'instruction morale et 
civique est inséparable de l'instruction religieuse ; on 
dit l'une et l'autre tellement indivisibles, que si l'ins- 
truction religieuse est laissée aux soins exclusifs de la 
famille et des ministres des difïérents cultes, l'instruc- 
tion morale ne sera plus pour le maître et pour les 
élèves qu'une sorte d'entreprise pleine de difficultés et 
d'inconvénients, si même elle n'est pleine de témérités et 



244 CODE DE l'enseignement primaire. 

de dangers. Les limites de ce rapport ne permettent 
qu'une courte réponse 

La question doit être précise. En deliors de l'école, les 
parents et les ministres des cultes donneront aux 
enfants, suivant leurs désirs et leurs convictions, une 
instruction qui pourra être à la fois morale, religieuse 
et confessionnelle. Par conséquent, cette instruction se 
fondera, autant qu'ils le jugeront nécessaire, sur l'étude, 
sur la connaissance, sur les affirmations et les dogmes 
de la religion positive à laquelle ils auront donné toute 
leur foi et tout leur respect. Mais, quel que soit le dogme 
qu'ils aient adopté et dont ils proposent, nous ne disons 
pas dont ils imposent, l'adoption à l'esprit encore si fai- 
ble de l'écolier, il est absolument vrai de dire que les 
uns et les autres, quoique ayant suivi des courants 
divers, ont puisé les éléments de leurs croyances et de 
leurs convictions à une source commune à tous, qui est 
rintelligence, la raison, la conscience, les sentiments 
intimes du libre arbitre et de la responsabilité person- 
nelle. Eh bien ! n'est-ce pas de là que découle naturelle- 
ment un cours, à la portée des enfants, d'instruction 
morale et civique ? Par la loi sur l'enseignement secon- 
daire des jeunes filles, par les travaux préparatoires du 
conseil supérieur de l'instruction publique sur le pro- 
gramme d'un cours d'instruction morale et civique dans 
les écoles normales primaires, nous pouvons nous faire 
une juste idée, au point de vue de la loi et de la péda- 
gogie, de la composition de ce programme mis à la por- 
tée des écoles primaires elles-mêmes. 

Les devoirs envers soi-même, envers la famille, en- 
vers la société et la patrie ; les notions des droits et des 
devoirs du citoyen ; les idées de liberté, de justice et de 
fraternité ; le sentiment du vrai, du bien et du beau ; l'é- 
tude des facultés de l'esprit si souvent dominée par les 
faiblesses du caractère et du cœur ; les préoccupations 
invincibles du sort réservé à l'homme ; cette espérance 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 245 

philosophique ou religieuse que l'homme s'achemine et 
monte vers des destinées meilleures en raison du bien 
qu'il accomplit; les devoirs envers Dieu ; voilà les traits 
principaux de la morale que l'Etat se propose d'ensei- 
gner dans ses écoles, morale qu'on appelle laïque parce 
qu'elle ne doit être ni ecclésiastique ni confessionnelle. 
Avec ces notions fondamentales, qu'un programme ré- 
glementaire précisera et développera, que la leçon de 
chaque jour, la leçon d'histoire surtout, pourra rendre 
saisissantes, l'Etat, qui assure à tous la liberté de cons- 
cience et qui garde la neutralité, se réserve d'enseigner 
ces millions d'enfants fréquentant ses écolos, en tout ce 
qui peut les unir, en rien de ce qui peut les diviser. Il 
est dans son rôle. 

Certainement ce n'est pas chose impie de croire qu'il 
y a une morale commune à tous les peuples basés sur 
la raison naturelle, immuable dans ses solutions, ni 
servante ni ennemie des religions positives, et qui n'a 
pas besoin de s'appeler une science pour être, au milieu 
des hommes de bonne volonté, une lumière et un bien- 
fait. N'est-ce pas à mesure que la notion de cette morale 
se propageait et s'affermissait, que les hommes, deve- 
nant et se sentant plus maîtres d'eux-mêmes, cherchant 
et trouvant dans leur conscience la règle, la direction 
dont ils avaient besoin pour toutes les affaires de la vie, 
ont apporté moins d'acharnement et moins de violence 
à défendre, à propager, à imposer aux dissidents leurs 
croyances dogmatiques ? Et c'est alors que les horribles 
luttes de religion se sont peu à peu apaisées, c'est alors 
qu'on a entendu ce cri, si profondément humain, de to- 
lérance et de liberté. 

Lorsque la loi décide que l'enseignement rehgieux, 
facultatif dans les écoles privées, ne sera plus donné, à 
aucun degré, par l'instituteur dans les écoles publiques, 
elle laisse entière une autre question, celle de savoir 
comment cet enseignement pourra être donné par les 

14. 



246 CODE DE l'enseignement primaire. 

ministres des cultes aux enfants qui fréquentent les éco- 
les publiques. Cette question a donné lieu, au cours de la 
discussion devant la Chambre des députés, à plusieurs 
propositions et amendements. Le Gouvernement avait 
présenté les dispositions suivantes : « L'enseignement 
religieux ne fera plus partie des matières obligatoires de 
l'enseignement primaire. L'instruction religieuse sera 
donnée, en dehors des heures de classe, aux enfants des 
écoles primaires pubUques par les ministres des diffé- 
rents cultes, conformément aux vœux exprimés par les 
familles. Le conseil départemental pourra, sur l'avis des 
conseils municipaux, autoriser les ministres du culte, qui 
en feront la demande, à donner l'instruction religieuse 
dans les locaux scolaires. Sont abrogées les dispositions 
des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, relatives 
au droit d'inspection des ministres des cultes. » 

La commission saisie de l'examen de ces dispositions, 
les modifia sur plusieurs points. Enfin, après le rejet de 
divers amendements, la Chambre fut appelée à voter sur 
la formule que lui présentait sa commission et qui de- 
vait former l'article 2 du projet ; en voici le texte : 

« L'instruction religieuse sera iacultative dans les éco- 
les privées. 

■• Les écoles publiques vaqueront un jour par semaine, 
en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de 
faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruc- 
tion religieuse. 

« Le conseil départemental pourra, sur l'avis conforme 
des conseils municipaux, autoriser les ministres du 
culte qui en feront la demandée donner, les dimanches 
et les jours de vacance, l'instruction religieuse dans les 
locaux scolaires. Cette autorisation ne pourra être ac- 
cordée que lorsque les écoles se trouveront placées à 
plus de deux kilomètres des édifices religieux. 

'< Cette autorisation ne sera valable que pour un an 
et pourra toujours être retirée par le conseil dépar- 
temental. » 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 247 

Les deux premiers paragraphes de cet article et la 
première partie du troisième furent d'abord adoptés. 
Mais la dernière partie de celui-ci, relative à la distance 
entre l'école et Tédiflce religieux fut repoussée. 

Enfin^ adoption du paragraphe quatrième. 

Ce fut dans ces conditions que l'ensemble de l'article 2 
fut proposé au vote, et qu'il fut repoussé par 220 voix 
contre 200. 

En présentant au Sénat, le 21 janvier dernier, le projet 
de loi voté par la Chambre, M. le ministre de l'instruc- 
tion pubhque, dans l'exposé des motifs, s'exprime ainsi 
sur la question qui nous occupe : « Le Gouvernement 
avait présenté à la Chambre des députés une disposition 
qui réglait cette délicate question. Nous estimons, en 
effet, que les pouvoirs pubHcs doivent offrir^ en ce point, 
au vœu des familles toutes les facultés compatibles avec 
le principe de l'école neutre, et qu'en réservant, par 
exemple, à l'enseignement confessionnel les deux jours 
de congé de chaque semaine, on ferait sagement la part 
des besoins religieux qui ont droit à notre sollicitude et 
de l'indépendance de l'école. 

« Votée d'abord par la Chambre, la disposition pré- 
sentée par le Gouvernement a disparu ensuite dans un 
vote d'ensemble. En l'état, et si le projet de loi est pure- 
ment et simplement maintenu, la conséquence serait de 
laisser au ministre de l'instruction publique^ et aux 
divers conseils de l'enseignement public^ conseils dé- 
partementaux et conseil supérieur, le règlement des 
mesures à prendre pour concilier les grands et respec- 
tables intérêts engagés dans la question. ■> 

Votre commission^ messieurs, a dû nécessairement 
se préoccuper de cette question. Elle a pensé tout d'a- 
bord qu'il y fallait trouver une solution^ pour éviter les 
difficultés qu'éprouverait l'administration elle-même 
dans l'interprétation et l'application de la loi. Deux de 
ses membres, MM. de Broglie et de Ravignan, présen- 
tèrent un amendement ainsi formulé : 



248 CODE DE L^ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

« L'instruction religieuse sera donnée dans les écoles 
publiques, selon le vœu des parents, pnr les nainistres des 
différents cultes. Ils pourront être suppléés par les ins- 
tituteurs et les institutrices. Cet enseignennent sera 
donné en dehors des heures réglementaires des classes, 
soit dans les édifices consacrés au culte, soit dans leurs 
dépendances, soit, si les ministres du culte le deman- 
dent, dans les locaux scolaires. >■ 

Comme on le voit, d'après cet amendement, les minis- 
tres des cultes, aussitôt qu'ils seraient appelés adonner 
l'enseignement religieux, auraient le droit absolu de le 
donner tous les jours, s'ils le voulaient, et à toutes les 
heures, à l'exceplion des heures réglementaires des 
classes. Mais ce rapprochement constant entre le mi- 
mistre et l'instituteur, cette sorte d'immixtion de deux 
fonctions différentes et de deux enseignements distincts 
enlèveraientà la loi sa raison d'être et son caractère, et 
l'empêcheraient d'atteindre son but qui est de rendre à 
l'école ce qui appartient à l'école et de laisser à 
l'église ou au temple ce qui appartient au temple ou 
à l'église. D'autre part, ce droit qui serait men- 
tionné dans la loi elle-même, pour les ministres des 
cultes, de se faire suppléer par les instituteurs et 
les institutrices, semblerait donner également à ces 
derniers, sinon un droit, du moins une sorte d'autorisa- 
tion préalable qui compromettrait gravement cette liberté 
d'examen et d'action, cette autorité légitime et néces- 
saire que doivent conserver les chefs hiérarchiques sur 
leurs subordonnés. Dans une séance à laquelle M. le 
ministre voulut bien se rendre, la question de sup- 
pléance ou, si l'on veut, la délégation, fut de nouveau 
agitée. 

La majorité de la commission persévéra dans l'opi- 
nion, également partagée par M. le ministre, que cette 
matière ne devait pas faire Pobjet d'un article de loi qui 
pourrait engager ou compromettre le droit de contrôle 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 249 

OU de surveillance de radministration supérieure. Mais 
cette réserve faite, M. le ministre et la commission ex- 
primèrent l'avis que, dans les conditions où les repré- 
sentants des différents cultes pourraient donner eux- 
mêmes l'enseignement religieux, il serait facultatif aux 
instituteurs et aux institutrices de les suppléer, sauf à 
n'enfreindre en quoi que ce fût leurs devoirs profession- 
nels, et sauf, en cas de négligence ou d'abus, l'interven- 
tion toujours réservée des autorités scolaires. 

Ces explications données, l'amendement de MM. de 
Broglie et de Ravignan a été rejeté par six voix contre 
trois. La commission dut alors examiner un autre 
amendement, ou plutôt un article additionnel, qui lui 
était présenté sur le même sujet, par un de ses membres, 
M. Vivenot. Après discussion, cet amendement fut ar- 
rêté par son auteur et par la commission dans les ter- 
mes suivants : 

« Les écoles primaires publiques vaqueront un jour 
par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre 
aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs 
enfants l'instruction religieuse. 

« Le conseil départemental pourra, les conseils mu- 
nicipaux entendus, autoriser, sur la demande des parents, 
les ministres des différents cultes à donner, les diman- 
ches et les jours de vacances, l'instruction religieuse 
dans les écoles des localités dépourvues d'édifices reli- 
gieux dans lesquels les enfants pourraient être conve- 
nablement réunis. 

« Cette autorisation ne sera valable que pour un an et 
pourra toujours être retirée par le conseil départe- 
mental. » 

Cet amendement diffère de celui de MM. de Broglie 
et de Ravignan en ce que l'enseignement religieux ne 
pourra être donné dans les bâtiments scolaires qu'avec 
l'autorisation du conseil départemental et seulement les 
jours de vacance de l'école. Il diffère des dispositions 



250 CODE DE l'enseignement primaire. 

proposées à la Chambre des députés par sa commission, 
en ce que la condition mise à l'autorisation que le conseil 
départemental pourra donner, porte non plus sur une 
question de distance entre l'école et l'église, mais sur 
une question d'appropriation et de convenance des bâti- 
ments religieux. Ce dernier point de vue paraît préféra- 
ble : il est possible, surtout pour les écoles de hameau, 
que l'édifice religieux, sans être à plus de deux kilomè- 
tres des bâtiments scolaires, soit plus éloigné que ceux- 
ci ou d'un accès plus difficile pour un groupe important 
d'enfants ; il est possible, en outre, que d'autres circons- 
tances, comme les temps froids et pluvieux, l'état maté- 
riel des édifices, leur reconstruction ou réparation, ne 
rendissent, pour un temps plus ou moins prolongé, trop 
prolongé, pénible aux enfants l'accès du temple ou de 
l'église. Ce sont ces circonstances de temps et de lieu 
que le conseil départemental aurait le soin d'apprécier 
en tenant compte avant tout de l'intérêt et de la santé 
des enfants eux-mêmes. Ces considérations ont déter- 
miné la commission à accepter par six voix contre trois 
l'amendement de M. Vivenot, auquel M. le ministre de 
l'instruction publique a déclaré donner son assenti- 
ment. 

Avant d'entrer dans l'examen aussi rapide que possi- 
ble de chaque article de la loi, nous devons retenir en- 
core votre attention, messieurs, sur les observations qui 
nous ont été présentées, d'un côté, par le frère Irlide, su- 
périeur général des frères des écoles chrétiennes, et, de 
l'autre, par un grand nombre de pasteurs et de repré- 
sentants autorisés des cultes protestants. Le frère Irlide 
et M. le pasteur Meyer, delà Roche-sur-Yon, ont été, 
sur leur demande entendus personnellement par la com- 
mission dans le cours de ses séances. 

M. le supérieur général des frères est partisan, en 
principe, de l'obligation; il rappelle que des conciles ont 
fulminé les peines de l'excommunication contre les pa- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 251 

rents qui ne donnaient pas l'instruction à leurs enfants. 
Mais il n'approuve pas les mesures coërcitives qui sont 
proposées, alors surloul que le nombre des enfants qui 
ne vont pas à l'école diminue de plus en plus. Ces mesu- 
res peuvent irriter les familles et nuire aux maîtres eux- 
mêmes. L'étendue du programme rendra difficile, im- 
possible l'apprentissage d'un métier; il faut songer aux 
résultats pratiques etcraindre de se perdre, comme l'Amé- 
rique, dans le verbalisme. Les écoles chrétiennes, répan- 
dues dans le monde entier, respectent les croyances re- 
ligieuses de tous ceux qui les fréquentent; la loi manifeste 
des craintes exagérées ; en tout cas, il faut que l'instruc- 
tion religieuse puisse être donnée ; et pour cela, dans les 
communes rurales surtout, il est nécessaire que l'insti- 
tuteur puisse faire apprendre le catéchisme aux enfants, 
au moins les jours et aux heures qui ne sont pas consa- 
crés aux classes. Le frère Irlide ajoute qu'il a donné à 
ses observations, pour ainsi dire, la forme d'amende- 
ments, et qu'il les soumet à l'examen de la commission. 
En voici le texte : 

Sur l'article 2 du projet : « 1° L'instruction religieuse 
ne peut être donnée aux élèves des écoles publiques com- 
munales qu^en dehors des heures réglementaires des 
classes ; 2» les ministres des cultes reconnus par l'Etat 
pourront la donner soit par eux-mêmes^ soit par leurs 
délégués; 3° si les instituteurs publics communaux sont 
délégués à cette fin, sur leur demande, ils pourront don- 
ner l'instruction religieuse dans les locaux scolaires. 

Sur l'article 3 : « !<> L'instruction primaire est obligatoire 
pour les enfants des deux sexes, de six ans révolus à 
treize ans révolus ; 2" elle peut être donnée soit dans 
les écoles publiques tant communales que libres, soit 
dans les écoles privées^ soit dans les familles, par le 
père de famille lui-même, ou par toute autre personne 
qu'il aura choisie ; 3* tout Français jouissant de 
ses droits civils et politiques, âgé de vingt et un ans. 



252 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

peut ouvrir une école privée, après avoir rempli les pres- 
criptions légales pour la déclaration et l'examen du lo- 
cal scolaire. » 

Votre commission pense qu'il n'est pas nécessaire.d'exa- 
miner en détail ces diverses propositions. La plupart 
d'entre eL'es sont en désaccord avec les dispositions du 
projet de loi au sujet desquelles nous nous sommes ex- 
pliqués. Le principe et la durée de l'enseignement obliga- 
toire s'y trouvent mentionnés comme au projet lui-même 
mais c'est la seule similitude que nous puissions cons- 
tater. La dernière partie, relative aux conditions d'ou- 
verture d'une école privée, traite d'un objet qui est tout 
à fait en dehors de la loi actuelle et que nous ne pouvons 
pas aborder. La majorité de la commission a donc dû 
repousser ces propositions. 

Les protestants, de leur côté, ont présenté des obser- 
vations verbales ou écrites, qui portent sur diverses 
dispositions delà loi. Plusieurs d'entre elles trouvent une 
réponse et même, à un certain degré, une satisfaction 
dans les explications que nous avons déjà fournies. C'est 
ainsi qu'ils demandent une vacance à l'école, d'un jourpar 
semaine, en outre du dimanche, et pendant ce temps la 
jouissance des locaux scolaires afin d'y pouvoir don- 
ner l'enseignement religieux. Ils réclament également 
pour le pasteur autorisé à se servir du bâtiment de l'é- 
cole, la faculté de se faire suppléer, en cas d'empécbe- 
ment, par un délégué. « Cette faculté, disent-ils, s'im- 
pose par l'évidence. Dans beaucoup de départements, les 
protestants forment de petits groupes disséminés, sépa- 
rés par de grandes distances, et visités seulement à de 
longs intervalles, pour le culte du dimanche, par un 
pasteur auquel il serait impossible, dans ces conditions, 
(le pourvoir lui-même à l'éducation religieuse de tous 
les enfants de sa paroisse. » L'amendement de notre 
honorable collègue, M. Vivenot, adopté parla commis- 
sion, et les explications que nous avons présentées sur 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 253 

la l'acuité de d('4égation sont la meilleure et la seule ré- 
ponse que nous puissions faire aux réclamations dont 
il s'agit. Sans doute, il y a pour les protestants des diffi- 
cultés pratiques qui n'existent pas au même degré pour 
les catholiques. Mais la loi, qui ne vise que l'enseigne- 
ment laïque, doit être égale pour tous, notamment en ce 
qui concerne l'usage des bâtiments scolaires. Quant à la 
faculté de délégation, elle s'exercera au profit des uns 
comme au profit des autres, dans les mêmes conditions. 
Mais une autre préoccupation s'est fait jour dans l'es- 
prit d'un grand nombre de pasteurs des cultes dissidents. 
« La loi d'obligation, disent-ils, qui laïcise le programme 
seulement, n'en maintient pas moins l'existence des 
écoles communales congréganistes. Ils se demandent 
donc s'ils pourraient être contraints légalement d'en- 
voyer leurs enfants à l'école des frères, et de les expo- 
ser ainsi à un prosélytisme qu'ils redoutent. Sans 
réclamer du législateur l'introduction dans la loi d'une 
exception cependant bien justifiée selon eux, ils souhai- 
teraient que la commission scolaire, instituée par le pro- 
jet, eût des pouvoirs suffisants pour autoriser ou excuser 
la non fréquentation d'une école congréganiste par un 
enfant protestant. » Il semble à votre Commission, 
Messieurs, que la réponse soit faite pour ainsi dire en 
même temps que l'objection. Le projet de loi s'applique 
exclusivement à l'obligation et à la laïcisation du pro- 
gramme ; il ne s'occupe pas et ne devait pas s'occuper 
du culte auquel l'instituteur pourra appartenir. Cepen- 
dant si les pères de familles, catholiques, Israélites ou 
protestants, justifiaient d'appréhensions légitimes en 
envoyant leurs enfants dans une école tenue par un 
instituteur qui professerait une religion différente de la 
leur, ils pourraient s'adresser à la Commission scolaire 
qui, seule, est juge, aux termes de l'article 9 du projet 
(maintenant article 10), des circonstances exceptionnel- 
les qui peuvent motiver l'absence de l'école. Nous ajou- 

15 



25i CODE DR l'enseignement primaire. 

terons que l'insliluleur, quel qu'il soit, dont le prosély- 
tisme religieux donnerait naissance à de pareilles 
craintes, manquerait à son devoir le plus impérieux et 
provoquerait nécessairement l'intervention de l'autorité 
supérieure. 

Mais rien de plus. La question est du domaine des faits 
à apprécier et non du domaine des mesures légales à 
édicter. Reste encore, en ce qui concerne les protestants 
une objection à laquelle ils attachent un haut intérêt. 
Elle se présente naturellement sur l'article 3 de notre 
projet; nous y reviendrons dans un instant. 

III. 

Maintenant, Messieurs, nous devons entrer dans l'exa- 
men des articles du projet et vous faire connaître les 
modifications que nous y avons apportées, et dont nous 
avons l'honneur de vous proposer l'adoption. 

L'article premier énumère les matières qui doivent 
composer le programme obligatoire de l'enseignement 
primaire. 

MM. de Broglie et de Ravignan présentent sur cet 
article un amendement qui modifie sur certains points 
les matières obligatoires et qui, en outre, arrête le pro- 
gramme des matières facultatives : En voiciles termes: 

« Art. 1". — L'enseignement primaire comprend : 

L'instruction morale et religieuse ; 

La lecture et l'écriture; 

La langue et les éléments de la littérature française ; 

La géographie, particulièrement celle de la France ; 

L'histoire, particulièrement celle de la France; 

Le calcul et le système légal des poids et mesures ; 

La gymnastique ; 

Pour les garçons, les exercices militaires ; 

Pour les filles, les travaux à l'aiguille; 

II peut comprendre en outre : 

Quelques notions usuelles de droit civil et administra- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 255 

tif ; des notions des sciences naturelles, physiques et 
mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à 
l'hygiène, aux arts industriels et travaux manuels; 

Les éléments du dessin, du modelage et de la musique. 

Le vœu des pères de famille sera toujours suivi en ce 
qui concerne la participation de leurs enfants à l'ins- 
truction religieuse. » 

Votre Commission ne pouvait, sans renverser les 
bases même de la loi, admettre la réunion dans l'école 
de l'instruction morale et de l'instruction religieuse. 
Nous ne reviendrons pas sur ce sujet. 

Cette première partie de l'amendement rejetée, la dis- 
position relative au vœu des pères de famille devenait 
inutile. La Commission n'a pas cru davantage pouvoir 
accepter la division du programme en deux parties : la 
partie obligatoire et la partie facultative. La loi n'a 
d'autre but que de rendre l'instruction primaire obliga- 
toire; elle devait donc avant tout, faire connaître la 
nature et l'étendue du programme imposé à cet ensei- 
gnement; mais elle dépasserait ses limites si elle pré- 
tendait statuer sur toute l'organisation pédagogique de 
l'instruction primaire. Les matières facultatives, notam- 
ment, ne peuvent, à aucun titre, rentrer dans son cadre; 
elles sont réglées par les lois et règlements en vigueur; 
et si des modifications devaient y être faites, ce sont des 
lois et des règlements nouveaux qui devraient les y 
introduire. 

Nos honorables collègues, à part la division des ma- 
tières, proposaient, pour la partie obligatoire, certains 
changements, ou plutôt certains amoindrissements du 
programme qui sont en rapport, en quelques points, 
avec ceux que la Commission propose elle-même d'ap- 
porter à l'article 1". Sous cette réserve, l'amendement a 
été rejeté par six voix contre trois. 

Un autre de nos collègues du Sénat, M. de Voisins- 
La vernière, a également saisi la Commission d'un amen- 
dement sur l'article l'', ainsi formulé : 



256 CODE DE l'enseignement primaire. 

« Art. 1". — L'inslruclion primaire se divise en deux 
parties : 

L'enseignement primaire élémentaire, 

L'enseignement primaire complet. 

L'enseignement élémentaire comprend : 

1° L'instruction morale et civique; 

2° La lecture et l'écriture ; 

3° Les quatre premières règles d'arithmétique; 

4" Les premiers éléments de la géographie et de l'his- 
toire de France ; 

5" La gymnastique; 

6° Pour les garçons, les exercices militaires, — pour 
les filles: les travaux à l'aiguille. 

L'enseignement primaire complet comprend, avec les 
matières de l'enseignement élémentaire plus dévelop- 
pées : 

1° La grammaire ; 

2° Les éléments de la littérature française; 

3° L'iiistoire, et particulièrement celle de la France; 

4° Quelques notions usuelles de droit et d'économie 
politique; — pour les filles, d'économie domestique; 

5° Les éléments des sciences naturelles, physiques et 
mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hy- 
giène, aux arts industriels, aux travaux manuels, usage 
des outils et principaux métiers ; 

6o Les éléments du dessin et principalement du dessin 
linéaire, de la musique. 

L'enseignement religieux est facultatif ; il est donné 
dans les écoles publiques, au gré des parents, par les 
ministres des différents cultes reconnus par l'Etat ou 
par des suppléants choisis par eux, et dans l'intérieur 
de l'école, à des heures fixées par un règlement, en de- 
hors des heures de récréation. » 

Cet amendement, on le voit, se rapproche par certains 
côtés du programme de la loi ; il y comprend notam- 
ment l'instruction morale et civique. Cependant la com- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 257 

mission ne pouvait pas l'accepter dans son ensemble. 
En divisant l'enseignement primaire en deux parties, 
l'enseignement primaire et élémentaire et l'enseigne- 
ment primaire complet, en énumérant les diverses ma- 
tières que comprendrait chacun de ces enseignements^ 
son auteur entre dans un ordre d'idées que ne comporte 
pas, nous le répétons, une loi sur l'obligation. La propo- 
sition de notre honorable collègue peut être bonne, mais 
il nous a semblé que sa place n'est pas dans le projet 
qui nous est soumis_, du moins pour toute la partie de 
son programme, qui n'aurait pas le caractère obligatoire. 
De plus, la part faite à l'enseignement élémentaire, ne 
comprenant ni la langne française, ni le système légal 
des poids et mesures, ni les notions élémentaires d'his- 
toire naturelle, de physique et d'agriculture, semble être 
trop restreint et rester au-dessous du minimum des con- 
naissances indispensables. 

Dans l'examen qu'elle a fait de l'article l", la commis- 
sion s'est proposé pour but de laisser en dehors de la 
loi tout ce qui pourrait composer le programme facultatif 
de l'enseignement primaire et de restreindre rigoureu- 
sement le programme obligatoire aux matières d'une 
utilité absolue. C'est avec regret qu'elle a modifié cer- 
tains sujets d'études compris dans cet article; elle es- 
père que le programme des matières facultatives pourra 
les recueillir en tout ou en partie ; mais elle a pensé que, 
dans la fixation des connaissances indispensables, une 
loi d'obligation devait incliner vers le minimum, pendant 
que le maximum, dans le programme facultatif, devait 
être poursuivi et atteint par les efforts et les encourage- 
ments de toutes les administrations scolaires. Voici, 
en conséquence, le texte de l'article premier, tel que le 
propose la commission ; il suffira de le lire pour com- 
prendre le sens des modifications apportées à la teneur 
de l'article primitif. 

« Article l'"". — L'enseignement primaire élémentaire 
comprend nécessairement : 



258 CODE DE l'enseignement primaire. 

L'instruction morale et civique ; 

La lecture et l'écriture ; 

La langue française ; 

Les éléments de l'histoire de France jusqu'à nos 
jours ; 

Le calcul et le système légal des poids et mesures ; 

Des notions élémentaires d'histoire naturelle, de phy- 
sique et d'agriculture; 

La gymnastique; 

Pour les garçons, les exercices militaires; 

Pour les filles, les travaux à l'aiguille. 

L'enseignement du dessin reste facultatif jusqu'à nou- 
vel ordre. 

Le paragraphe 1" de l'article 23 de la loi du 15 mars 
1850 est abrogé. » 

Le texte primitif abrogeait tout entier l'article 23 de la 
loi de 1850, relatif aux matières obligatoires et faculta- 
tives. Mais le texte de la commission ne touche pas aux 
matières facultatives ; par conséquent ce n'est que le 
paragraphe 1", comprenant les matières obligatoires, 
qui doit être abrog*^. 

C'est ici que se place l'amendement de notre collègue, 
M. Vivenot; nous en avons fait connaître le but et la 
portée, et nous l'avons reproduit textuellement; nous 
n'y reviendrons donc pas. Cet amendement devient Tar- 
ticle 2 de notre projet. 

L'article 2 du projet primitif, qui est maintenant l'ar- 
ticle 3 du projet de votre commission, abroge les dispo- 
sitions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en 
ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit 
d'inspection, de surveillance et de direction dans les 
écoles primaires publiques et privées et dans les salles 
d'asile. Cette abrogation est la conséquence logique de la 
séparation, opérée par la loi, de l'enseignement de la 
morale et de l'enseignement religieux. Mais l'article 
ajoute à cette abrogation celle du paragraphe 2 de l'ar- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 259 

ticle 31 de la loi du 15 mars, qui donne aux consistoires 
le droit de présentation pour les instituteurs appartenant 
aux cultes non catholiques. 

Cette disposition finale a donné lieu, de la part des 
protestants de France, à des observations diverses, à de 
vives et persistantes réclamations. Une explication est 
donc nécessaire: L'article 31, modifié par l'article 4 du 
décret du 9 mars 1852, et par Tarlicle 8 de la loi du 
14 juin 1854, est ainsi conçu : « Les instituteurs commu- 
naux sont nommés par le préfet du département et choi- 
sis, sur une liste d'admissibilité dressée par le conseil 
départemental, soit sur la présentation qui est faite par 
les supérieurs pour les membres des associations reli- 
gieuses dévouées à l'enseignement et autorisées par la 
loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique; 
— Les consistoires jouissent du droit de présentation 
pour les instituteurs appartenant aux cultes non catho- 
liques. » Or, notre article n'abroge que le dernier pa- 
ragraphe^ et maintient ainsi leur droit de présentation 
aux congrégations catholiques. C'est cette différence de 
situation étabUe entre les congrégations eL les consis- 
toires, qui a motivé les observations et les réclamations 
dont nous venons de parler. Nous devons dire que, sur 
ce point, les protestants se sont divisés d'opinions, les 
uns réclamant le maintien du droit de présentation des 
consistoires, les autres, au contraire,, en approuvant la 
suppression. Les premiers déclarent se placer au point 
de vue de l'égalité et de l'équité. C'est dans ce sens que 
M. le pasteur Meyer a adressé à la commission une 
proposition ainsi conçue : « Il sera introduit dans la loi 
une disposition transitoire à l'effet de statuer : 1° que le 
droit de présentation des consistoires, maintenu jus- 
qu'au vote d'une loi de laïcisation du personnel de l'ins- 
truction primaire, devra demeurer restreint aux seules 
écoles à l'égard desquelles il s'est exercé jusqu'à ce 
jour; 2"* que, chaque fois qu'il s'agira dénommer l'insti- 



260 CODE DE l'enseignement primaire. 

tuteur appelé à diriger l'une de ces écoles, le conseil 
municipal de la localité, où se trouvera l'école à pour- 
voir, pourra former contre l'exercice du droit de présen- 
tation du consistoire de la région une opposition qui 
sera jugée par le conseil départemental de l'instruction 
publique. » 

Mais d'autres pasteurs repoussent cette conclusion 
avec une grande énergie. Sans se préoccuper du droit 
de présentation réservé aux congréganistes, ils protes- 
tent contre l'exercice de ce droit au profit des consis- 
toires protestants, et affirment qu'il s'y rencontre beau- 
coup plus d'inconvénients que d'avantages. Ils croient 
que le système établi par la loi de 185U est contraire, 
autant à l'intérêt véritable de la religion protestante qu'à 
rintérét de l'instruction primaire. 

D'abord, ce droit de présentation, en ce qui concerne 
les protestants, n'est pas égal pour tous. En effet, les 
églises libres, qui sont nombreuses aujourd'hui, ne se 
rattachent pas aux consistoires dont l'existence est lé- 
gale, et n'ont aucun droit de présenter les instituteurs 
pour les écoles publiques. De leur coté, les consistoires, 
lorsqu'ils exercent leur privilège, inclinent naturelle- 
ment à préférer et à présenter les candidats qui appar- 
tiennent à leur commission. Double cause d'inégalité fu- 
neste pour ces églises obligées de recourir à leurs seules 
ressources pour créer et entretenir des écoles où leurs 
corréligionnaires puissent recevoir une instruction con- 
forme à leur foi. Enfin, l'exercice de ce droit a été sou- 
vent, pour les administrations scolaires, une source de 
difficultés et de conflits. Dans sa session du mois d'août 
1879, le Conseil général du Gard, approuvant les conclu- 
sions du rapport de sa commission d'instruction pri- 
maire et constatant les difficultés qui s'élèvent dans cer- 
tains départements pour les premières nominations et 
surtout pour les mutations d'instituteurs protestants, 
émettait le vœu : « pour le cas où cette situation se pro- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 261 

longerait avec des prétentions ni rationnelles ni justi- 
fiées^ que M. le Ministre voulût bien soumettre la ques- 
tion aux Chambres, et, au besoin, présenter une modifi- 
cation de la loi. » 

Au milieu de ces divergences de demandes et d'opi- 
nions, quelles pouvaient être, pour votre commission, 
les raisons de décider ? Ces raisons, messieurs, sont 
étrangères au débat que nous venons d'exposer. Elles 
sont uniquement d'ordre scolaire et, pour ainsi dire, 
d'ordre laïque. La loi projetée supprime les écoles confes- 
sionnelles. Elle proclame la neutralité absolue de l'école 
communale qui ne peut être ni juive, ni protestante, ni 
catholique. Mais il peut y avoir des instituteurs de reli- 
gion quelconque, sans qu'on ait à leur demander aucun 
certificat affirmatif ou négatif. Il est donc certain qu'un 
droit de présentation exercé par une autorité ecclésiasti- 
que, quelle qu'elle soit, est absolument contraire au 
principe posé par la loi. 

Cependant, le projet voté par la Chambre des députés 
semble maintenir ce droit au profit du culte catholique. 
Tel n'est pas le sens exact de la loi. Constatons un fait. 
Une commune a demandé et obtenu que son école fût 
dirigée par un instituteur appartenant à une congréga- 
tion religieuse. Il faut donc choisir et nommer un 
membre de cette congrégation ; la nomination sera faite 
par le préfet. Mais le choix, comment se fera-t-il ? il ne 
peut, en réalité, avoir lieu que sur la présentation du 
supérieur de la congrégation. La loi de 1850 avait donc 
deux motifs pour accorder ce droit de présentation : 
1» le caractère professionnel de l'école ; 2' un fait, une 
nécessité qui s'imposait. Aujourd'hui, le premier motif 
disparaît, mais le second subsiste et il a semblé suffi- 
sant à la Chambre et à votre commission. Si les protes- 
tants avaient des établissements congn-ganistes aux- 
quels une commune voulût emprunter un instituteur, 
leur droit serait le même. Mais ils n'ont pas d'étabUsse- 

15. 



262 CODE DE l'enseignement primaire. 

ments de ce genre et ils ne peuvent plus avoir d'écoles 
confessionnelles. On ne peut donc plus comprendre ni 
justifier un droit de présentation au profit de leurs con- 
sistoires. La commission propose, par conséquent, de 
maintenir l'article tel qu'il a été voté par la Chambre. 

L'article 4, ancien article 3, pose le principe de l'ins- 
truction primaire obligatoire ; il fixe de six ans révolus 
à treize ans révolus l'âge de la scolarité, et prend soin 
de déclarer que l'instruction primaire et non l'école, est 
seule obligatoire, en ajoutant que cette instruction peut 
être donnée soit dans les établissements d'instruction 
primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques 
ou libres, soit dans la famille, par le père de famille lui- 
même ou par toute autre personne qu'il aura choisie. 
Dans le cours de la discussion à la Chambre des députés, 
une disposition finale, unanimement approuvée, a été 
ajoutée à l'article : un règlement déterminera les moyens 
d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds- 
muets et aux aveugles. 

Sur cet article, notre collègue, M. de Voisins-Laver- 
niére, a présenté l'amendement suivant : 

Remplacer l'article 3 — article 4 nouveau — parla ré- 
daction suivante : 

" L'enseignement primaire élémentaire est obligatoire 
pour tous les enfants âgés de six ans accomplis jusqu'à 
l'âge de treize ans accomplis. 

" L'enseignement primaire cesse d'être obligatoire 
après dix ans révolus pour les enfants qui auront satis- 
fait à un examen sur les matières de l'enseignement élé- 
mentaire énumérées à l'article l"^' du projet. 

« Il peut être donné, ainsi que l'enseignement primaire 
complet, soit dans les établissements d'instruction pri- 
maire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou 
libres, soit dans la famille par le père de famille lui- 
même ou par toute autre personne qu'il aura choisie. 

'• Les enfants qui auront regu l'instruction primaire 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 263 

dans la famille seront dispensés de subir les épreuves 
sur les exercices militaires et sur la gymnastique. 

<i Le dernier paragraphe comme au projet. » 

Cet amendement admet le principe de l'instruction 
obligatoire; mais il l'applique à un enseignement que 
son auteur appelle enseignement primaire élémentaire, 
et que nous avons considéré comme insuffisant. 

Le second paragraphe paraît se confondre avec les 
dispositions de l'article 6 — ancien article 5 — moins la 
composition du programme. 

Le troisième paragraphe ne diffère également de la loi 
que sur les matières de l'enseignement. 

Quant an quatrième et dernier, qui dispense les en- 
fants élevés dans leur famille des épreuves sur les exer- 
cices militaires et la gymnastique, la commission a cru 
devoir le repousser, ne trouvant pas de raisons très-sé- 
rieuses qui puissent dispenser ces enfants d'exercices 
dont le programme sera bien peu compliqué, et qui sont 
d'ailleurs exigés pour tous les autres. C'est après ces 
explications et dans celte mesure que la commission 
n'a pas adopté l'amendement dont s'agit. L'article 4 a 
été voté par 6 voix contre 'ô. 

Dans tous les pays qui admettent le principe de l'obli- 
gation, l'apphcation des mesures édictées par la loi est 
confiée en même temps à la surveillance des fonction- 
naires de l'Etat et à celle d'un comité communal qu'on 
appelle un comité scolaire, dont la composition et les 
attributions varient selon les institutions de chaque con- 
trée, mais qui veille partout à l'exécution de la loi d'obli- 
gation. 

En Angleterre, par exemple, la loi d'organisation de 
l'enseignement primaire du 9 août 1870, connue sous le 
nom d'acte d'éducation élémentaire, et les actes com- 
plémentaires organisèrent des comités locaux électifs 
(school board), composée de cinq membres au moins 
et de quinze au plus, élus dans les bourgs par les bour- 



264 CODE DE l'enseignement primaire. 

geois et dans les paroisses par les contribuables. Le 
droit de ces comités était d'appeler devant eux les pa- 
rents négligents et de les traduire au besoin devant un 
magistrat pour les faire condamner à des amendes. 

Aux Etals-Unis, le gouvernement fédi-ral, l'Etat^ le 
comté, la commune ont chacun leur bureau scolaire ou 
comité des écoles. L'Autriche a également son conseil 
scolaire local composé de divers fonctionnaires et de 
deux à cincf membres nommés pour trois ans par le 
conseil communal. 

Il ne pouvait en être autrement en France. L'article 5 
institue une Commission municipale dans chaque com- 
mune, à Paris et à Lyon, dans chaque arrondissement, 
pour surveiller et encourager la fréquentation des éco- 
les. Suivant le projet, cette Commission se compose du 
maire, président; d'un des délégués cantonaux dési- 
gnés par l'inspecteur d'académie ; de membres dési- 
gnés par le Conseil municipal, en nombre égal, au plus, 
au tiers des membres de ce Conseil. L'Inspecteur pri- 
maire fait partie de droit de toutes les Commissions 
scolaires instituées dans son ressort. 

M. Voisins-Lavernière a présenté un amendement 
tendant à remplacer les membres désignés par le Con- 
seil municipal par quatre pères de famille appartenant 
à la commune et nommés par le Conseil municipal. La 
Commission n'a pas accepté cet amendement pensant, 
avec la loi, qu'il est préférable de laisser au Conseil 
municipal la liberté du choix et qu'en tous cas le nom- 
bre de quatre pères de familles ne serait pas suffisant. 

Un de nos collègues a même fait remarquer que, 
dans les villes importantes^ le nombre des membres du 
comité serait trop restreint. La Commission accueillant 
cette observation, a pensé qu'on pourraitdésigner autant 
de délégués cantonaux qu'il y a de cantons dans cer- 
taines communes populeuses. Elle vous propose donc^ 
après ces mots du second paragraphe : « Elle se coin- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 265 

pose du maire, président, » d'ajouter : d'un délégué du 
canton, et dans les communes comprenant plusieurs 
cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, dési- 
gnés par l'inspecteur d'académie, etc. » L'article 5, 
ainsi modifié, a été voté par 7 voix contre 2. 

L'article 6 instilue un certificat d'études primaires qui 
est décerné après un examen public auquel pourront 
se présenter les enfants dès l'âge de onze ans, suivant 
le paragrapiie 2 de cet article. Ceux qui, à cet âge, 
auraient obtenu le certificat d'études primaires, seront 
dispensés des deux dernières années de scolarité obli- 
gatoire. Il semblerait, d'après les termes de ce paragra- 
phe, que c'est à onze ans seulement et non plus tard, 
que les enfants pourraient obtenir, au moyen de leur 
certificat d'études la dispense de la scolarité obligatoire. 
Pour rendre impossible une interprétation qui n'est pas 
dans la pensée de la loi, la Commission propose la rédac- 
tion suivante : » Ceux qui, à partir de cet âge, auront 
obtenu le certificat d'études primaires seront dispensés 
du temps de scolarité obligatoire qui leur restait à pas- 
ser. » Ainsi modifié, l'article 6 est adopté à l'unanimité. 

L'enfant peut recevoir l'instruction primaire dans sa 
famille ou dans une école publique ou privée. Mais il 
faut que le père, ou le tuteur, ou la personne qui a la 
garde de l'enfant, ou le patron chez qui l'enfant est 
placé, fasse connaître son option au maire de la com- 
mune, et qu'il indique., si l'enfant n'est pas instruit dans 
sa famille, l'école qu'il a choisie. Cette déclaration doit 
être faite quinze jours au moins avant l'époque de la 
rentrée des classes. Telles sont les prescriptions de l'ar- 
ticle 6 de la loi. Un de nos collègues, M. Halgan, a pré- 
senté un amendement, suivant lequel : <■< Les enfants 
domiciliés plus près d'une école publique que de celle 
de leur commune pourront fréquenter l'une ou l'autre. 
La question d'indemnité sera réglée par les Conseils 
municipaux, en cas de désaccord, par les conseils 
départementaux. » 



266 CODE DE l'enseignement primaire 

La Commission n'a pas cru que cette faculté, pour le 
père de famille, dût élrc consacrée, par une disposition 
formelle de la loi. En fait, cette faculté existe et s'exerce 
depuis longtemps : mais elle dépend de l'accord d'auto- 
rités diverses et d'un concours de circonstances qui 
sont beaucoup moins l'affaire de la loi que l'aiïaire d'une 
réglementation sage et bienveillante. 

Les articles 8, et 10 mentionnent les formalités à 
remplir par le maire, d'accord avec la Commission sco- 
laire, par les personnes f|ui ont charge de l'enfant et par 
les directeurs d'écoles publiques ou privées, afin que le 
devoir scolaire puisse être accompli, au premier jour 
de la rentrée des classes et que, dans le cours de l'année, 
les enfants ne puissent pas, sans cause légitime, com- 
promettre par des absences le résultat de leur travail 
antérieur. Toutes ces formalités nécessitent sans doute 
delà vigilance et des soins; mais elles sont, comme 
toute procédure, la mise en action du principe : Qui veut 
la fin veut les moyens. On s'est demandé quelles étaient 
au point de vue do la loi, les personnes responsables» 
ce sont, après les pères, mères, tuteurs, curateurs, 
et les patrons, les personnes parentes ou étrangères, qui 
ont, en fait, pour un temps plus ou moins prolongé, la 
garde de l'enfant, avec l'assentiment de ceux qui ont 
sur lui une autorité légale. 

L'article 10 prévoit les cas d'absence; il veut que les 
absences soient signalées chaque mois au maire et à 
l'inspecteur primaire par les directeurs des écoles publi- 
ques ou privées; il indique les seuls motifs d'absence 
qui soient admissibtes , savoir : maladie de l'enfant, 
maladie ou décès des parents ou des membres de la 
famille, empêchements résultant de la difficulté des 
communications ou d'autres circonstances exception- 
nelles appréciées par la Commission scolaire. 

L'article il édicté la sanction de l'obligation imposée 
par l'article 10 aux directeurs d'écoles. Suivant son 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 267 

texte, tout directeur d'école privée qui aura cnntrevenu 
fi l'article 10 sera déféré par le maire ou l'inspecteur 
d académie au Conseil départemental qui pourra pro- 
noncer la peine de la suspension pour un mois au plus, 
et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour* trois 
mois au plus. On ne peut se dissimuler que l'infraction 
prévue par la loi n'est pas sans gravité. Les absences 
fréquentes ou prolongées portent un réel préjudice aux 
élèves qui les font et à tous leurs camarades de classe. 
Il n'y a pas une législation sur l'enseignement obliga- 
toire, qui ne se soit préoccupée des mesures nécessaires 
pour réduire le nombre des absences ; mesures contre 
les élèves, mesures contre les parents, mesures contre 
les maîtres négligents. Or, la faute prévue par l'article 11 
est imputable au maître lui-même; si ce maître est un 
instituteur public, il est responsable devant ses supé- 
rieurs, auxquels les lois ont donné des moyens suffi- 
sants d'action. 

Mais, s'il dirige une école privée, il faut, pour attein- 
dre sa négligence ou son mauvais vouloir, une disposi- 
tion nouvelle de la loi ; traduit devant le conseil départe- 
mental, tribunal dont on ne saurait nier ni la compétence, 
ni la modération, ni l'impartialité, il pourra, s'il y a lieu, 
être suspendu de sa fonction ; et cette suspension, si 
elle est prononcée, sera au plus d'un mois, et, en 
cas de récidivp, au plus do trois mois. Mais le maxi- 
mum n'est flxé ni dans un cas ni dans l'autre, de 
sorte que ie conseil a toute latitude à cet effet, et qu'au 
lieu de compter par mois il peut compter par semaine 
ou par jour. Cependant la disposition de la loi a paru à 
quelques membres de la commission empreinte d'une 
sévérité trop grande. Sur la proposition de notre collè- 
gue, M. Gilbert-Boucher, la modification suivante a été 
votée, et nous avons l'honneur de vous en proposer 
l'adoption : « Le conseil départemental pourra pronon- 
cer les peines suivantes : 1" l'avertissement; 2° la cen- 



268 CODE DE l'enseignement primaire. 

sure; 3° la suspension pour un mois au plus, et en cas 
de récidive dans l'année scolaire, da trois mois au plus. 
Lorsque la peine prononcée sera celle de la suspension, 
il pourra être interjeté appel devant le conseil supé- 
rieur de l'instruction publique. L'appel devra être inter- 
jeté dans le délai de huit jours, à compter de la notifi- 
cation de la décision; il sera suspensif. » 

Suivant l'article 12, si un enfant s'absente, sans justi- 
fication, quatre fois dans le mois, pendant au moins une 
demi-journée, le père, le tuteur, ou la personne respon- 
sable est mandée à la mairie devant la commission sco- 
laire qui lui rappelle et la loi et son devoir. En cas de 
non-comparution sans excuse admise, la commission 
applique la peine énoncée dans l'article qui suit : Le 
texte de l'article 12 portait que le père, le tuteur, etc., 
sera « mandé dans la salle des actes de la mairie, » sans 
indiquer de délai. La commission a pensé que cette in- 
dication était utile, et propose de dire : le père etc., 
« sera invité trois jours au moins à l'avance à compa- 
raître, etc. » 

Si les absences de l'enfant se renouvellent^ si elles 
constituent une première ou une seconde récidive, les 
articles 13 et 14 édiclent les mesures suivantes : d'abord 
l'inscription par la commission scolaire, pendant quinze 
jours ou un mois, à la porte de la mairie, du nom de 
la personne responsable et du fait relevé contre 
elle ; cette inscription peut être faite aussi pour manque- 
ment aux prescriptions de l'article 9. Ensuite, sur la 
plainte de la commission scolaire ou à son défaut, de 
l'inspecteur primaire, le juge de paix pourra être saisi 
de l'infraction considérée comme une contravention pas- 
sible de peines de police, prévues par les articles 479, 
480 et suivants du code pénal. Aux termes de ces arti- 
cles, la peine applicable est une amende de onze à 
à quinze francs, et un emprisonnement qui peut aller 
jusqu'à cinq jours. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 269 

L'article 463 du même code, relatif aux circonstances 
atténuantes, est toujours applicable. En conséquence, 
même dans le cas de récidive, l'amende peut être subs- 
tituée à l'emprisonnement, et l'amende elle-même peut 
être abaissée à un franc. 

Ce système de répression, suivant la majorité de la 
commission, ne présente rien d'excessif. Il fallait don- 
ner à l'autorité, dans les cas fort rares probablement 
d'une opposition persistante et préméditée^ le moyen 
d'assurer à la loi l'obéissance et le respect qui lui sont 
toujours dus ; mais, à part les circonstances tout à fait 
exceptionnelles, la commission est convaincue qu'en 
France^ au moins autant qu'à l'étranger, les mesures de 
répression inscrites dans la loi ne seront jamais, en fait, 
appliquées qu'avec une extrême prudence. Il n'est per- 
sonne qui ne sache à l'avance tous les ménagements 
qui doivent être gardés. Quel motif sérieux y a-t-il de 
suspecter la modération de tous ceux qui, à un titre 
quelconque, sont chargés de l'application de la loi? La 
majorité de votre commission est portée à croire que, 
si, dans la pratique, un excès est à craindre, ce sera un 
excès, non de sévérité, mais d'indulgence. Cependant 
quelques-uns de nos collègues pensent que la loi, édic- 
tant une peine de prison, fait preuve d'une rigueur sans 
exemple. En Allemagne, disent-ils, les pénalités ne vont 
jamais jusque-là, et en Angleterre, l'amende, qui est la 
seule peine applicable, ne peut pas dépasser, frais com- 
pris, 5 shillings (6 fr. 25). Ils voudraient que l'article 
480 du code pénal, relatif à l'emprisonnement, ne fût pas 
visé dans l'article 14- du projet. 

IVIais la vérité est que les législations étrangères sont 
infiniment plus rigoureuses que la loi projetée. Dans 
toute l'Allemagne, Prusse, Bavière, Hanovre, Rade, 
Saxe, Wurtemberg, les amendes s'appliquent le plus 
souvent par chaque classe manquée; elles sont parfois 
très-élovéeSj et peuvent monter, dans le duché de Bruns- 



270 CODE DE l'enseignement primaire. 

wick, en cas de récidive jusqu'à 20 tha^ers (75 fp. } ; l'em- 
prisonnement est presiiue partout applicable, souvent la 
contrainte par corps peut être prononcée pour le recou- 
vrement de l'amende. En Angleterre, l'acte de 1870 
n'édicte qu'une amende de 5 shillings. Mais l'acte de 1876, 
qui modifie profondément celui de 1870, limite les pou- 
voirs du comité scolaire, substitue, coram-^ on l'a dit, 
l'obligation indirecte à l'obligation directe, et déploie des 
sévérités qui dépassent de beaucoup quelques journées 
d'emprisonnement ; il autorise, sous prétexte de vaga- 
bondage, ou plutôt ])our défaut de certificat d'études 
délivré par les inspecteurs d'écoles, l'arrestation des en- 
fants et leur transfert dans les industrial schools. sortes 
d'établissements pénitentiaires, mi-écolps, mi-prisons- 
Quoi de semblable dans notre loi ? C'est donc sans au- 
cune appréhension que la majorité de votre commis- 
sion a donné son vote à l'article 14. 

L'article 15 prévoit la nécessité qui s'impose aux fa- 
milles peu fusées de tirer quelque profit, an moins pen- 
dant un certain temps, du travail de leurs enfants em- 
ployés dans l'agriculture et dans l'industrie. Il distingue 
entre les enfants qui demeurent chez leurs parents — la 
commission propose d'ajouter : ou chez leur tuteur — et 
ceux qui sont employés, hors de la famille, dans l'agri- 
culture ou dans les manufactures. Les premiers pour- 
ront, avec l'autorisation de la commission scolaire, ob- 
tenir des dispenses de fréquentation de l'école pendant 
un temps, chaque année, qui ne dépassera pas trois 
mois, en dehors des vacances. Quant aux seconds, la 
commission sco-aire pourra^ avec l'approbation du con- 
seil départemental, les dispenser d'une des deux classes 
de la journée. Si l'enfant qui reste dans sa famille a be- 
soin de dispense, c'est principalement en vue des tra- 
vaux des champs, et pendant une période continue. Ceux 
qu'un agriculteur ou un manifacturier prend à son ser- 
vice ne pourraient, sans courir le risque de perdre leur 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 271 

emploi, quitter leur patron pendant trois mois consécu- 
tifs. Ils n'ont donc qu'une ressource, c'est de partager 
leur temps entre leurs travaux scolaires et leurs travaux 
manuels. La majorité de votre commission a approuvé 
cette double restriction apportée au principe de l'obliga- 
tion. 

La loi, qui autorise les parents à donner ou à faire 
donner chez eux à leurs enfants l'instruction primaire, 
conformément au programme qu'elle établit, devait 
prendre des mesures pour assurer à ses prescriptions 
leur complet et fidèle accomplissement. 

Tel est l'objet de l'article 16 . Les enfants élevés dans 
leurs familles devront, pendant l'âge de la scolarité, su- 
bir un examen à la fin de chaque année dans les formes 
et suivant le programme qui seront déterminés par ar- 
rêtés ministériels ; nous ajoutons : « délibérés en conseil 
supérieur de l'instruction publique. » Si les deux pre- 
miers examens ou l'un des suivants sont jugés insuffi- 
sants et qu'aucune excuse ne soit admise par la com- 
mission d'examen, les parents seront mis en demeure 
d'envoyer leurs enfants dans une école publique ou pri- 
vée, dans la huitaine de la notification, et de faire savoir 
au maire quelle école il a choisie. En cas de non-déclara- 
tion, l'inscription aura lieu d'office, comme il est dit à 
l'article 8. 

Quelques membres de la commission ont pensé que 
ces dispositions de la loi étaient sans précédents et 
d'une intolérable rigueur: elles instituent une commis- 
sion d'examen dont on ne connaît ni la composition ni 
les garanties d'impartialité qu'elle peut offrir; elles ou- 
vrent à des étrangers le domicile inviolable du père de 
famille; elles déclarent celui-ci déchu de son droit d'éle- 
ver son enfant, elles mettent en pratique ce principe an- 
ciennement proclamé, que les enfants appartenaient non 
pas à la famille, mais à la République. Comment une 
telle loi pourra-t-elle être obéie? Cette protestation, 



272 CODE DE l'enseignement primaire, 

messieurs, n'a pas convaincu la majorité de votre com- 
mission ; elle croit bonne et nécessaire la loi d'obligation 
ainsi que la mesure qui en garantit Inexécution sincère 
et loyale. Ce qu'elle croirait sans précédent, c'est qu'une 
loi constitutionnellement votée ne fût pas partout et de 
tous obéie. L'enfant n'est pas une propriété; les liens 
qui l'attachent à la famille constituent moins des droits 
que des devoirs. Le premier soin de ces devoirs est son 
éducation et son instruction. La société n'intervient que 
pour s'assurer de son accomplissement ; et le moyen 
le plus rationnel qui lui soit offert n'est-il pas un exa- 
men dont les formes, le lieu et les conditions seront 
fixés par un règlement et qui sera passé en temps utile, 
devant des hommes dont il est difficile, surtout à l'a- 
vance, de suspecter l'esprit de justice et de sagesse. 

Fallait-il attendre pour cet examen la dernière année 
de scolarité? C'eut été rendre bien facile la fraude à la 
loi. Des parents négligents, trop intéressés, ou peut-être 
mal conseillés, pourraient laisser leurs enfants sans 
instruction aucune, après avoir déclaré pour la forme, 
qu'ils leur donneraient chez eux l'instruction primaire. 
Dans les pays où l'instruction obligatoire peut être don- 
née dans la famille, des mesures sont également prises 
pour garantir l'exécution de la loi. Le projet qu'on nous 
propose n'a rien que de légitime, et c'est par six voix 
contre trois que l'article 16 a été voté. 

La loi sur la gratuité absolue ne dispense pas les fa- 
milles indigentes ou peu aisées de subvenir à certains 
frais que nécessite, pour les enfants, la fréquentation de- 
venue obligatoire de l'école. Les parents sont privés du 
profit qu'ils retiraient du travail de leurs enfants ; ils 
doivent leur fournir des livres, du papier, les vêtir avec 
une certaine propreté. Il est utile, d'autre part, de ré- 
compenser les élèves assidus, de donner à l'instituteur 
lui-même des encouragements qui stimulent son zèle. 
C'est à ces dépenses que doit faire face la caisse des 
écoles, instituée par la loi du 10 avril 1867. 



QUATRIEME PARTIE. — ANNEXES. 273 

Cette caisse est alimentée par des dons et legs, par 
des cotisations volontaires, par des subventions de la 
commune, du département et de l'Etat. 

Sa création était facultative pour les conseils munici- 
paux, l'article 17 de notre loi la rend obligatoire dans 
toutes les communes II statue, en outre, que dans les 
communes subventionnées dont le centime n'excède pas 
30 francs, la caisse aura droit sur le crédit ouvert pour 
cet objet au ministère de l'instruction publique à une 
subvention au moins égale au montant des subventions 
communales. 

La répartition des secours se fera par les soins de la 
commission scolaire. 

Votre commission a accueilli sans réserve cette me- 
sure d'équité et de prévoyance. 

L'article 18 et dernier prévoit le cas où, par suite d'in- 
suffisance des locaux scolaires, les prescriptions des 
articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être 
appliquées. Des arrêtés ministériels, rendus sur la de- 
mande des inspecteurs d'académie et des conseils dépar- 
tementaux, détermineront, chaque année, les com- 
munes qui seront provisoirement affranchies des 
prescriptions légales. Chaque année un rapport du iTii- 
nistre rendra compte aux Chambres de l'application de 
cet article. 

Telle est, messieurs, cette loi qui tend à rendre l'en- 
seignement primaire obligatoire en France, comme il 
l'est déjà dans beaucoup d'autres pays du monde. Son 
principe, posé et accepté depuis bien longtemps, a paru 
compatible avec tous les régimes politiques quels qu'ils 
fussent, monarchiques ou républicains. Sa conséquence, 
la neutralité de l'école ou la laïcité du programme, 
donne à la liberté de conscience sa plus sûre garantie, 
et imprime à notre enseignement public tout entier le 
caractère séculier qui lui convient comme il convient à 
toutes nos institutions d'Etat. En votant cette loi, ainsi 



274 codî: de l'enseignement primaiiœ. 

que nous avons l'honneur de vous le proposer, nous 
croyons que vous r(^aliserez un des vœux les plus chers 
et les plus persistants de l'opinion publique, nous 
croyons avec la Chambre des députés et avec le Gouver- 
nement que vous servirez un des plus grands et des 
plus légitimes intérêts delà République. 

PROJET DE LOI 

Art. 1". — L'enseignement primaire élémentaire com- 
prend nécessairement : 

L'instruction morale et civique; 

La lecture et l'écriture; 

La langue française ; 

La géographie, particulièrement celle de la France; 

Les éléments de l'histoire de France jusqu'à nos jours; 

Le calcul et le système légal des poids et mesures; 

Des notions élémentaires d'histoire naturelle, de phy- 
sique et d'agriculture; 

La gymnastique; 

Pour les garçons, les exercices militaires ; 

Pour les filles les travaux à Taiguille. 

L'enseignement du dessin reste facultatif jusqu'à 
nouvel ordre. 

Le paragraphe premier de l'article 23 de la loi du 
15 mars 1850 est abrogé. 

Art. 2. — Les écoles primaires publiques vaqueront 
un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de 
permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, 
à leurs enfants, l'inslruclion religieuse. 

Le conseil départemental pourra, les conseils muni- 
cipaux entendus, autoriser, sur la demande des parents, 
les ministres des différents cultes à doni-er, les diman- 
ches et les jours de vacances, l'instruction religieuse 
dans les écoles de localités dépourvues d'édifices religieux 
dans lesquels les enfants pourraient être convenablement 
réunis. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 275 

Cette autorisation ne sera valable que pour un an, et 
pourra toujours elre retirée par le conseil départemental. 

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions des articles 
18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'elles donnent 
aux ministres des cultes un droit d'inspection, de sur- 
veillance et de direction dans les écoles primaires publi- 
ques et privées, et dans les salles d'asile, ainsi que le 
paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne 
aux consistoires le droit de présentation pour les insti- 
tuteurs appartenant aux cultes non catholiques. 

Art. 4. — L^instruction primaire est obligatoire pour 
les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à 
treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les 
établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit 
dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, 
par le père de famille lui-même ou par touîe personne 
qu'il aura choisie. 

Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'ins- 
truction primaire aux enfants sourds-muets et aux 
aveugles. 

Art. 5. —Une commission municipale scolaire est ins- 
tituée dans chaque commune, à Paris et à Lyon, dans 
chaque arrondissement, pour surveiller et encourager 
la fréquentation des écoles. 

Elle se compose du maire, président; d'un des délé- 
gués du canton, et dans les communes comprenant 
plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de 
cantons, désignés par l'inspecteur d'académie; démem- 
bres désignés par le conseil municipal en nombre égal, 
au plus, au tiers des membres de ce conseil. 

L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les 
commissions scolaires instituées dans son ressort. 

Art. G. — 11 est institué un certificat d'études pri- 
maires; il est décerné après un examen public auquel 
pourront se présenter les enfants dès l'âge de onze ans. 

Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu le certifi- 



276 CODE DE l'enseignement primaire. 

cat d'études primaires, seront dispensés du temps de 
scolarité obligatoire qui leur restait à passer. 

Art. 7. — Le père, le tuteur, la personne qui a la garde 
de l'onfanl, le patron chez qui l'enfant est placé, devra, 
quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des 
classes, faire savoir au maire de la commune s'il entend 
faire donner à l'enfant l'instruction dans la famille ou 
dans une école publique ou privée ; dans ces deux der- 
niers cas, il indiquera l'école choisie. 

Art. 8. •-- Chaque année, le maire dresse, d'accord 
avec la commission municipale scolaire, la liste de tous 
les enfants âgés de six à treize ans et avise les person- 
nes qui ont charge de ces enfants de l'époque de la ren- 
trée des classes. 

En cas de non déclaration, quinze jours avant l'épo- 
que de la rentrée, de la part des parents et autres 
personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant à l'une 
des écoles publiques et en avertit la personne respon- 
sable. 

Huit jours avant la rentrée des classes^ il remet aux 
directeurs d'écoles publiques et privées la liste des 
enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de 
ces listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire. 

Art. 9. — Lorsqu'un enfant quitte Técole, les parents 
ou les personnes responsables doivent en donner immé- 
diatement avis au maire et indiquer de quelle façon 
l'enfant recevra l'instruction à l'avenir. 

Art. 10. — Les directeurs d'écoles publiques ou privées 
doivent, à la fin de chaque mois, adresser au maire et à 
l'inspecteur primaire la liste des enfants qui ont manqué 
l'école et de ceux qui l'ont quittée, avec l'indication du 
nombre et des motifs des absences. 

Les seuls motifs d'abs:?nce admissibles sont les sui- 
vants : maladie de l'enfant, maladie ou décès des parents 
ou des membres de la famille ; — empêchement résul- 
tant de la difficulté des communications ou d'autres 



QUATRIEME PARTIE. — ANNEXES. 2/ < 

circonstances exceptionnelles appréciées par la com- 
mission scolaire. 

Art. 11. — Tout directeur d'école privée qui ne se sera 
pas conformé aux prescriptions de l'article précédent, 
sera déféré par le maire ou l'inspecteur d'Académie au 
conseil départemental qui pourra prononcer les peines 
suivantes: 1" l'avertissement; 2° la censure; 3" la sus- 
pension pour un mois au plus, et^ en cas de récidive 
dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. 

Lorsque la peine prononcée sera celle de la suspen- 
sion, il pourra être interjeté appel devant le conseil 
supérieur de l'instruction publique. L'appel devra être 
interjeté dans le délai de huit jours, à compter de la no- 
tification de la décision ; il sera suspensif. 

Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école, 
quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi- 
journée, sans justification admise par la commission 
municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne 
responsable, sera invité, trois jours au moins à l'avance 
à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant 
ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et 
lui expliquera son devoir. 

En cas de non-comparution, sans justification admise, 
la commission appliquera la peine énoncée dans l'article 
suivant. 

Art. 13. — En cas de récidive dans les douze mois qui 
suivront la première infraction, la commission munici- 
pale scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze 
jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, pré- 
noms et qualités de la personne responsable, avec indi- 
cation du fait relevé contre elle. 

La même peine sera appliquée aux personnes qui 
n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 8. 

Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commis- 
sion scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, 
devra adresser une plainte au juge de paix , L'infraction 

16 



278 CODE DE l'enseignement PRIMAUTE. 

sera considérée comme une contravention et entiainera 
condamnation aux peines de police, conformément aux 
articles 479, 480 et suivants du code pénal. 

L'article 463 du même code est applicable. 

Art. 15. — La commission scolaire pourra accorder 
aux enfants demeurant chez leurs parents, ou leur tu- 
teur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des 
dispenses de fréquentation scolaires ne pouvant dépas- 
ser trois mois par année en dehors des vacances. Ces 
dispenses devront, si elles excèdent quinze jours, être 
soumises à l'approbation de l'inspecteur primaire. 

La commission peut aussi, avec l'approbation du con- 
seil départemental, dispenser les enfants employés hors 
de la famille, dans l'agriculture et dans les manufactu- 
res, d'une des deux classes de la journée. 

Art. 16. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans 
la famille doivent, pendant l'âge de la scolarité, subir un 
examen à la fin de chaque année, dans des formes et 
suivant les programmes qui seront déterminés par les 
arrêtés ministériels, délibérés en conseil supérieur de 
l'instruction publique. 

Si les deux premiers examens ou l'un quelconque des 
examens subséquents sont jugés insuffisants, et qu'au- 
cune excuse ne soit admise par la commission d'exa- 
men, les parents seront mis on demeure d'envoyer leur 
enfant dans une école publique ou privée, dans la hui 
taine de la notification, et de faire savoir au maire quelle 
école ils ont choisie. 

En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'of- 
fice, comme il est dit à l'article 8. 

Art. 17. — La caisse des écoles, instituée par l'article 15 
de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les 
communes. Dans les communes subventionnées dont 
le centime n'excède pas 'SO francs, la caisse aura droit, 
sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'ins- 
truction publique, à une subvention au moins égale au 
montant des subventions communales. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 279 

La répartition de secours se fera par les soins de la 
commission scolaire. 

Art. 18. — Des arrêtés ministériels, rendus sur la de- 
mande des inspecteurs d'académie et des conseils dépar- 
tementaux, détermineront chaque année les communes 
où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les 
prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation 
ne pourraient être appliquées. 

Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le mi- 
nistre de l'instruction publique, donnera la listes des 
communes auxquelles le présent article aura été ap- 
pliqué. 



Décrets, arrêtés et circulaires 
sur l'application de la loi du S8 mars 188^. 



Circulaire relative aux commissions municipales scolaires 
et aux caisses des écoles. 

(29 mars Ï882.J 

Monsieur le Préfet, 

La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vient 
d'être promulguée. Il importe de se préoccuper sans re- 
tard des moyens de la mettre à exécution d'ici à la pro- 
chaine année scolaire. 

A cet effet, j'appellerai votre attention sur les dispo- 
sitions de l'article o de la loi, ainsi conçu : 

« Une commission municipale scolaire est instituée 
dans chaque commune, pour surveiller et encourager la 
fréquentation des écoles. 



280 CODE DE l'enseignement primaire. 

'• Elle se compose du maire, président; d'un des délé- 
gués du canton, et, dans les communes comprenant 
plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de 
cantons, désignés par l'Inspecteur d'académie, de mem- 
bres désignés par le conseil municipal en nombre égal, 
au plus, au tiers des membres de ce conseil. 

A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque 
arrondissement municipal. Elle est présidée, à Paris par 
le maire, à Lyon par un des adjoints ; elle est composée 
d'un des délégués cantonaux désignés par l'Inspecteur 
d'Acalémie, de membres désignés par le conseil muni- 
cipal, au nombre de trois à sept par chaque arrondisse- 
ment. 

" Le mandat des membres de la commission scolaire 
désignés par le conseil municipal durera jusqu'à l'élec- 
tion d'un nouveau conseil municipal. 

« Il sera toujours renouvelable. 

« L'Inspecteur primaire fait partie de droit de toutes 
les commissions scolaires instituées dans son res- 
sort . » 

Je vous prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien 
inviter les maires à mettre à l'ordre du jour de la ses- 
sion de mai la désignation par le conseil municipal des 
membres appelés à faire partie de la commission sco- 
laire. 

Lorsque cette commission, dont les autres membres 
sont au choix de Tlnspecteur d'Académie, aura été ins- 
tituée, elle devra, de concert avec le maire qui la pré- 
side, s'occuper immédiatement, conformément aux 
prescriptions de l'article 8, de dresser la liste de tous les 
enfants de la commune âgés de six à treize ans. 

Aux termes de l'article 17, il doit être établi une caisse 
des écoles dans chaque commune. 

C'est surtout avec l'obligation de l'instruction que cette 
utile institution est appelée à porter ses fruits et à faci- 
liter la fréquentation régulière de l'école par des secours 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 281 

aux enfants indigents, par la fourniture d'aliments chauds 
en hiver, de vêtements et de chaussures, par le don de 
livres de classe, papier, etc. 

Je vous envoie un modèle de statuts qui pourra servir 
de guide dans les communes non encore dotées d'une 
caisse d'école. 

Il est bien entendu que, pour la rédaction de ces sta- 
tuts, toute latitude est laissée aux conseils municipaux, 
qui sont les meilleurs juges des services à rendre par la 
caisse de l'école, eu égard aux besoins particuliers de 
la localité^ et, par suite, de l'organisation qu'il convient 
de lui donner. 

Il conviendra d'inviter les maires à faire prendre dans 
la session de mai une délibération portant création de 
cette caisse et à proposer l'inscription au budget addi- 
tionnel de 1882, et le vote, au budget de 1883, d'une sub- 
vention. 

La loi nouvelle dispose que, dans les communes sub- 
ventionnées dont le centime n'excède pas 30 francs, la 
caisse aura droite sur le crédit ouvert pour cet objet au 
ministère de l'instruction publique^ à une subvention au 
moins égale au montant des subventions commu- 
nales. 

Vous aurez en temps utile à me transmettre des 
propositions collectives formulées dans un cadre que 
je fais établir et dont vous recevrez ultérieurement le 
modèle. 

Il me reste à vous signaler, comme devant appeler 
également votre attention immédiate, les dispositions du 
premier paragraphe de l'article 18, ainsi conçu : 

« Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des 
Inspecteurs d'Académie et des conseils départementaux 
détermineront chaque année les communes où, par suite 
d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des 
articles 4 et suivants, sur l'obligation, ne pourraient être 
appliquées. » 

16. 



282 CODE DE l'enseignement primaire. 

Je désire être à même de statuer à cet égard le 
1" octobre prochain au plus tard. 

Je recevrai avec le plus vif intérêt les communica- 
tions que vous voudrez bien m'adresser pour me faire 
connaître les mesures prises par vous en vue de l'exé- 
cution aussi prompte que possible d'une loi que le pays 
a si vivement réclamée et qui doit avoir une si heu- 
reuse influence sur les destinées de la patrie et de la Ré- 
publique. 



>Iod.èle de statuts pour une caisse des écoles. 

Caisse des écoles d 

STATUTS. 

Article premier. — Une caisse des écoles est instituée 
à en exécution de l'article 17 de 

la loi du 28 mars 1882. Elle a pour but de faciliter la 
fréquentation des classes par des récompenses, sous 
forme de livres utiles et de livrets de caisse d'épargne, 
aux élèves les plus appliqués, et par des secours aux 
élèves indigents ou peu aisés, soit en leur donnant les 
livres et fournitures de classe qu'ils ne pourraient se 
procurer, soit en leur distribuant des vêtements et des 
chaussures et, pendant l'hiver, des aliments chauds. 

Art. 2. — Les ressources de la caisse se composent : 

1» Des subventions qu'elle pourra recevoir de la com- 
mune, du département et de l'Etat. 

2° Des fondations ou souscriptions particulières; 

3» Du produit des dons, legs, quêtes, fêtes debienfai- 
:^ance, etc. ; 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 283 

4« Des dons en nature, tels que livres, objets de pape- 
terie, vêlements, denrées alimentaires. 

Art. 3. — La société de la caisse des écoles comprend 
des membres fondateurs et des membres souscripteurs. 

Art. 4 — Le titre de /onrfa^eu/- de la caisse des éco- 
les sera acquis par un versement minimum de fr. 
une fois payés ou de annuités de fr. cha- 
cune . 

Art. 5. — Le titre de souscripteur résultera d'un ver- 
sement annuel de francs au minimum. 

Art, 6. — La caisse des écoles est administrée par un 
comité composé des membres de la commission sco- 
laire locale et de autres membres élus pour une 
période de ans par l'assemblée générale des so- 
ciétaires, et rééligibles. 

Ce Comité, présidé par le maire, élit chaque année un 
vice-président, un secrétaire et un trésorier. 

Il pourra s'adjoindre, en nombre indéterminé, des da- 
mes patronnesses. 

Art. 7. — Toutes les fonctions du Comité de la caisse 
des écoles sont essentiellement gratuites 

Art. 8. — Le Comité arrête, chaque année, le budget 
des dépenses delà Caisse des écoles et règle l'emploi des 
fonds disponibles. Il détermine la somme que le tréso- 
rier conservera pour les dépenses présumées de l'année, 
le surplus devant être placé sur l'Etat en rentes 3 0/0 
amortissables. 

Art. 9. — Le Comité se réunit au moins trois fois par 
an, savoir : dans le mois qui suit la rentrée des classes, 
dans celui qui précède Pâques et dans le mois qui pré- 
cède l'ouverture des vacances. Il se réunit plus souvent 
si le président juge nécessaire de le convoquer^ ou si 
cinq de ses membres en font par écrit la demande. 

Art 10. — Le Comité aura la faculté de convoquer à 



284 CODE DE l'enseignement primaire. 

ses réunions l'instiluteurj l'institutrice et la directrice de 
l'école maternelle ; mais ces fonctionnaires n'auront que 
voix consultative. 

Art. 11.— Dans l'intervalle des réunions du Comité, 
les mesures urgentes peuvent être prises, sauf à en réfé- 
rer au Comité, lors de sa première séance, par le bureau 
dudit Comité. 

Art. 12. — Aucune dépense ne peut être acquittée par 
le trésorier qu'en vertu d'un bon signé du président et 
du secrétaire. 

Art. 13. — Dans une assemblée générale annuelle des 
sociétaires^ il est rendu compte des travaux du Comité 
et de la situation financière de l'œuvre. Une copie de ce 
compte-rendu est transmise à M. l'inspecteur d'aca- 
démie. 

Art. 14. — Aucune modification aux présents statuts 
ne pourra avoir lieu sans l'approbation de l'autorité 
préfectorale . 



Décret relatif à l'examen du certificat d'études. 
(27 juillet 1882.) 

Article premier. — L'examen public auquel doivent se 
présenter les enfants qui désirent obtenir le certificat 
d'études institué par l'article 6 de la loi du 28 mars 1882, 
aura lieu à l'expiration de chaque année scolaire. 

Art. 2. — Pour être admis à subir cet examen, les 
les enfants devront avoir au moins 11 ans à l'époque où 
il aura lieu. 

Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté ministériel du 
16 juin 1880 relatives au mode de l'examen pour le cer- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES, 285 

tificat d'études primaires élémentaires, à la nature des 
épreuves et aux conditions d'admission, sont applicables 
à l'examen dont il s'agit (1). 



(1) Voici le texte de cet arrêté : 

Article premier. — Des commissions cantonales sont nom- 
mées par les recteurs, sur la proposition des inspecteurs 
d'académie, pour juger de l'aptitude des aspirants et des aspi- 
rantes au certificat d'études primaires élémentaires. Ces com- 
missions se réunissent chaque année, sur la convocation de 
l'inspecteur d'académie, soit au chef-lieu de canton, soit dans 
une commune centrale désignée à cet effet. L'inspecteur pri- 
maire du ressort fait nécessairement partie de ces commis- 
sions. Chaque commission nomme son président, son vice- 
président et son secrétaire. 

Art. 2. — X l'époque et dans les délais prescrits par l'ins- 
pecteur d'académie, chaque instituteur dresse, pour son école, 
l'état des candidats au certificat d'études. 

Cet état porte : 

Les noms et prénoms ; 

La date et le lieu de naissance ; 

La demeure de la famille ; 

La signature du candidat. 

L'état, visé et certifié par le maire, est transmis, en temps 
opportun à l'inspecteur primaire. 

Aucun candidat ne peut être inscrit s'il n'a eu au moins 
douze ans au l''' octobre de l'année de l'examen. 

Art. 3. — Les épreuves de l'examen sont de deux sortes : 
les épreuves écrites et les épreuves orales. 

Les épreuves écrites ont lieu à huis clos, sous la surveil- 
lance des membres de la commission, elles comprennent : 

1° Une dictée d'orthographe de vingt-cinq lignes au plus ; 
le point final de chaque phrase est indiqué ; 

La dictée peut servir d'épreuve d'écriture ; 

2» Deux questions d'arithmétique portant sur les applica- 
tions du calcul et du système métrique, avec solution raison- 
née ; 



286 



CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 



3» Une rédaction d'un genre simple (récit, lettre, etc.). 

Les jeunes filles exécuteront, en outre, un travail de cou- 
ture usuelle, sous la surveillance d'une dame désignée à cet 
effet. 

Les textes et les sujets de compositions, choisis par l'ins- 
pecteur d'académie, sont remis, à l'ouverture des épreuves, 
sous pli cacheté, au président de la commission. 

Les compositions portent en tête et sous pli fermé les noms 
et prénoms des candidats, avec l'indication de l'école à laquelle 
ils appartiennent ; ce pli n'est ouvert qu'après l'achèvement 
de la correction des copies et l'inscription des notes données 
pour chacune d'elles. 

Art. 4. — Le temps accordé pour chaque épreuve et le 
chiffre servant à en apprécier le mérite sont déterminés ainsi 
qu'il suit : 



NATURE DES 


ÉPREUVES. 


TEMPS DONNÉ 

pour 

les épreuves. 


CHIFFRE 

maximum 
d'appréciation. 


Orthographe ' . 
Ecriture 




Une heure. 
Idem . 
Idem . 


10 
10 
10 
10 
10 




Calcul 


Rédaction , 


Couture , 







Tout élève ayant fait plus de cinq fautes d'orthographe 
dans la dictée est éliminé. 

La dictée d'orthographe est corrigée d'après les règles sui- 
vantes ; 

Chaque demi-faute fait diminuer le maximum d'un point ; 

Une faute d'orthographe usuelle compte une faute; 

Une faute d'orthographe grammaticale, une faute; 

L'accent cliangeant la nature du mot, une demi -faute ; 



1. IjC texte est lu préalablement à haute voix, dicté, puis rehi. et cinq 
minutes sont accordées aux candidats pour se corriger. 



gUATRlÈME PARTIE. — ANNEXES. 287 

Les autres fautes d'ucrentj les fautes de cétlile, de trait 
d'union, de tréma, de majuscule, de ponctuation, appréciées 
par le jury, sont évaluées, dans leur ensemble, une faute ou 
une demi-faute. 

I,a nullité d'une épreuve entraîne l'élimination. 

Les compositions sont corrigées séance tenante par les 
membres de la commission. 

L'indication de la note est portée en tète de chaque copie et 
sur un tableau dressé à cet effet. 

Ne sont admis aux épreuves orales que les candidats qui 
ont obtenu, pour la première série d'épreuves, au moins la 
moyenne de 20 points (garçons) ou de 25 points (filles). 

Art. 5. — Les épreuves orales ont lieu en présence des 
maîtres et des maîtresses. Elles comprennent : 

La lecture expliquée ; 

L'analyse d'une phrase de la lecture ou d'une phrase écrite 
au tableau noir ; 

Les éléments de l'histoire et de la géographie de la France; 

Des questions d'application pratique sur le calcul et sur le 
système métrique. 

Les épreuves orales sont appréciées de la même manière 
que les épreuves écrites, c'est-à-dire au moyen d'un chiffre va- 
riant de à 10. 

La durée de l'ensemble des épreuves, pour chaque candidat, 
ne doit pas excéder vingt-cinq minutes. 

Art. 6. — Les points obtenus pour les épreuves orales sont 
ajoutés aux points obtenus pour les épreuves écrites. 

Nul n'est définitivement déclaré apte ù recevoir le certificat 
d'études s'il n'a obtenu la moitié au moins du total maximum 
des points accordés pour les deux catégories d'épreuves, soit 
40 points pour les garçons, 45 points pour les filles. 

Art. 7. — Outre les matières énoncées aux articles 3 et 5 du 
présent règlement, l'examen peut comprendre : un exercice de 
dessin linéaire et des interrogations sur l'agriculture. 

Il sera fait mention sur le certificat des matières complé- 
mentaires pour lesquelles le candidat aura obtenu la note 5. 

Art. 8. — Le procès-verbal de l'examen est transmis à l'ins- 
pecteur d'académie qui, après avoir vérifié la régularité des 
opérations, délivre, s'il y a lieu, le certificat d'études. 



288 CODE DE l'enseignement primaire. 

Art. 9. — Le surplus des dispositions ;'i prendre pour assurer 
la marche des examens et les opérations des commissions sera 
réglé par les autorités départementales. 

Dans le mois qui suit la clôture des sessions, l'inspecteur 
d'académie adresse au recteur un compte rendu statistique des 
résultats obtenus dans son département. Le recteur adresse 
au ministre un compte rendu analogue pour tous les départe- 
ments de son ressort. 



Circulaire du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, 
aux préfets, relative à l'exécution de la loi du 28 mars 1882 sur 
l'instruction primaire obligatoire (1). 

(7 septembre 1882.) 



Monsieur le Préfet, 

A l'approche de la rentrée des classes, je dois appeler 
votre attention toute particulière sur celles des prescrip- 
tions de la loi du 28 mars 1882 dont il importe d'assurer 
en ce moment l'exécution, c'est-à-dire sur les formalités 
relatives à la déclaration des parents en ce qui concerne 
le mode d'instruction de leurs enfants. 

Les commissions municipales scolaires, nommées 
dans chaque commune et complétées par la nomination 
du délégué de l'inspecteur d'académie, vont avoir à 
accomplir le premier acte de leur mandat : il leur 
appartient, d'après l'article 8 de la loi, d'aider le maire 
à « dresser la liste de tous les enfants âgés de 6 à 13 
ans. » 



(1) Un avis inséré au Journal officiel a déclaré cette circu- 
laire applicable à toutes les communes de France. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 289 

Les éléments essentiels de ce travail sont fournis par 
les listes mêmes du dernier recensement officiel de la 
population. Mais des changements de domicile et di- 
verses autres circonstances ont pu modifier dans quel- 
ques communes le nombre des enfants à inscrire. Pour 
prévenir toute chance d'erreur ou d'omission, la loi a 
remis aux commissions locales le soin de reviser annuel- 
lement la liste nominative des enfants en âge sco- 
laire. 

Si, par impossible, quelques commissions, soit par 
négligence, soit par tout autre motif, refusaient leur 
concours pour la confection de ces listes, il vous appar- 
tiendrait, monsieur le Préfet, da les faire dresser d'office 
et dans le plus bref délai par le maire, ou, à son défaut, 
par le délégué de l'inspecteur d'académie ou par l'ins- 
pecteur primaire : on prendrait pour base du relevé, 
jusqu'à nouvel ordre, les listes mêmes du recensement 
quinquennal, dont les minutes sont déposées dans 
chaque mairie. 

Aussitôt ce travail fait, il -restera à constater, ainsi 
que le veut la loi, si et comment il est pourvu à l'ins- 
truction de chacun des enfants recensés. 

La hberté du père de famille, vous le savez, est 
entière ; il peut choisir entre trois modes d'instruction : 
à l'école publique, à l'école libre ou à domicile. La loi 
exige seulement qu'avant le commencement de l'année 
scolaire, il fasse savoir au maire quel est de ces trois 
moyens d'instruction celui qu'il aura adopté. 

Pour l'immense majorité des familles, le choix est 
déjà fait longtemps avant l'époque de la rentrée, et il est 
dès à présent connu des autorités compétentes, ce qui 
permet de simplifier considérablement les formalités de 
la déclaration exigée par l'article 7. 

Si la famille envoie ou continue d'envoyer ses enfants 
à l'école publique, l'inscription au registre de l'école 
dispense de toute autre forme de déclaration. 

17 



29() CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Si elle les confie à une école libre, l'inscription au 
registre de cette école, dûment communiquée à la com- 
mission scolaire municipale, tient également lieu de dé- 
claration. 

Quant aux parents qui veulent instruire ou faire 
instruire leurs enfants à domicile, ils n'ont qu'à faire 
connaître leur intention, pour éviter que leurs enfants 
ne soient considérés comme privés des moyens d'ins- 
truction. 

Afin d'épargner aux familles qui se trouveraient dans 
cette troisième catégorie tout embarras ou tout déran- 
gement inutile, le maire, président de la commission 
municipale, procédera de la façon suivante. Après avoir 
relevé sur la liste générale des enfants d'âge scolaire 
les noms de tous ceux qui sont instruits dans une école 
quelconque, publique ou privée, il dressera l'état nomi- 
natif de tous ceux qui ne figurent sur aucun registre 
d'école, et il adressera à leurs parents, conformément à 
l'article 8 de la loi, un avis dont je vous envoie, ci- 
inclus, la teneur. Les parents mis en demeure par cet 
avis, seront tenus de faire savoir comment ils entendent 
pourvoir à l'instruction de leurs enfants; afin de leur 
faciliter la réponse, le maire aura joint à sa lettre 
un bulletin préparé d'avance et que les familles de- 
vront lui retourner, si elles veulent éviter un déplace- 
ment. 

Au reçu de la réponse faite par les familles de vive 
voix ou par écrit, si les parents déclarent se charger 
eux-mêmes de l'instruction de leurs enfants, le maire 
leur délivrera l'accusé de réception ci-joint. 

S'ils négligeaient de répondre et après une dernière 
lettre de rappel , le maire inscrira d'office dans une 
école publique, conformément à l'article 8, les enfants 
dont l'instruction n'est pas assurée et pour lesquels 
la commission n'a pas admis de motif d'empêche- 
ment. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 29J 

J'ai été consulté sur la question de savoir si une dé- 
claration collective des pères de famille d'une commune 
ou section de commune pourrait tenir lieu de réponse à 
la demande adressée par le maire. Il est évident que 
chaque déclaration doit s'appliquer à un enfant indivi- 
duellement et faire partie en quelque sorte de son dossier 
personnel. Dès lors, il est impossible de dégager à la 
fois, en prévision de toute éventualité ultérieure, et la 
responsabilité du père de famille et celle du maire et de 
la commission municipale, sans exiger qu'il reste à la 
mairie une trace écrite de la déclaration relative à 
chaque enfant : il sera nécessaire, plusieurs années de 
suite, de se reporter à cette déclaration initiale; il est 
donc indispensable qu'elle subsiste, soit sous la forme 
d'une réponse écrite du père de famille pour chacun de 
ses enfants; soit sous celle d'inscription dans un rt^gistre 
à souche dont je vous ai envoyé modèle, inscription 
faite par le maire après la déclaration verbale de la 
famille. 

Tel est, monsieur le Préfet, l'ensemble des opérations, 
en somme assez simples, auxquelles donnera lieu 
l'application de la loi du 28 mars. . . . (1). 



Circulaire relative aux emblèmes religieux. 
(2 Novembre 1882). 

Monsieur le préfet, 

Depuis quelques semaines plusieurs de vos collègues 
m'ont signalé l'insistance avec laquelle on les presse de 
se prononcer dans une question qui, à première vue, ne 

(1) Pour les formules, v, supra, p. 109. 



292 CODE DE l'enseignement primaire. 

semblait pas comporter un aussi vif intérêt. 11 s'agit de 
savoir si l'on enlèvera immédiatement les emblèmes re- 
ligieux qui se trouvent encore dans un certain nombre 
de locaux scolaires. 

Assurément la loi du 28 mars, prise dans sa rigueur, 
implique la suppression de tout ce qui donnerait ou con- 
serverait à l'école publique un caractère confessionnel. 
Mais, dans l'exécution de celte loi et en particulier dans les 
mesures d'ordre matériel qui doivent en dériver, il est 
naturel de distinguer celles qui s'appliquent aux écoles 
nouvelles et celles qui ont pour objet la modification 
d'installations anciennes. Dans les écoles qui s'ouvrent 
ou vont s'ouvrir sous le régime de la neutralité, devenu 
le seul légal_, nul ne songera à demander l'introduction 
d'emblèmes religieux d'aucune nature. Quant à ceux 
qui se trouvaient dans les écoles anciennes, le législa- 
teur n'en a pas fait l'objet d'une prescription expresse 
et impérative. Le Gouvernement, à qui le silence de la 
loi laisse à cet égard le ciujix des voies et moyens 
d'exécution, ferait-il sagement de procéder d'urgence 
et par mesure générale à l'enlèvement de ces em- 
blèmes ? 

Si je croyais que cette mesure fût nécessaire ou même 
utile à la mise en vigueur du régime nouveau, je n'hé- 
siterais pas à la prescrire, quelque difficulté qu'elle pût 
soulever. Mais je crois précisément le contraire. 

J'estime, en effet, que le principal objet de l'acte légis- 
latif qui a séparé l'école de l'Eglise, que son résultat à 
la fois le plus immédiat et le plus efficace doit être, non 
la transformation des locaux scolaires^ mais celle des 
programmes, des leçons, des exercices, de tout ce qui 
fait l'esprit de l'enseignement et la valeur de l'éducation. 
La loi du 28 mars n'est pas un accident, un fait isolé 
dans notre législation ; en sécularisant l'école, elle ne 
fait qu'étendre le droit commun, et en quelque sorte les 
principes mêmes de notre Constitution, ù l'organisation 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 293 

de l'instruction nationale, c'est-à-dire au seul des services 
publics, qui, jusqu'ici, par une étrange contradiction, 
eût conservé rattache confessionnelle. Par conséquent, 
tout ce qui tendrait à rapetisser cette loi, à la présenter 
au pays comme une sorte de règlement de police des 
locaux scolaires, à en inaugurer l'application par un 
semblant de croisade iconoclaste, pourrait bien servir 
les desseins de ses adversaires, mais en altérerait la no- 
tion même et risquerait d'en faire méconnaître par les 
populations le véritable caractère et la haute portée. Il 
n'y a qu'une manière de la bien appliquer, c'est de l'ap- 
pliquer dans l'esprit même ou elle a été votée, dans l'es- 
prit des déclarations réitérées du gouvernement, non 
comme une loi de combat dont il faut violemment enle- 
ver le succès, mais comme une de ces grandes lois or- 
ganiques qui sont destinées à vivre avec le pays, à en- 
trer dans ses mœurs, à faire partie de son patrimoine. 
Je vous autorise donc , monsieur le préfet , à ne 
prescrire l'enlèvement des emblèmes que quand et 
comme vous le jugerez à propos. Il ne faut pas que la 
rigueur de la logique, les injonctions des uns, les péti- 
tions des autres vous forcent à prendre des mesures in- 
tempestives et vous exposent à porter le trouble dans 
les familles ou dans les écoles pour hâter l'exécution 
d'une réforme tout accessoire. Je vous donne toute la- 
titude pour tenir comptée cet égard des vœux des popu- 
lations en recourant pour le connaître à tous les moyens 
d'information dont vous disposez. J'ajoute, comme 
l'avait déjà dit mon honorable prédécesseur que, dans 
les cas où vous croirez devoir ordonner la suppression 
des emblèmes, il conviendra, à moins de raisons graves, 
de reporter l'exécution de cette mesure à l'une des épo- 
ques réglementaires de vacances et de ne jamais la 
laisser accomplir d'une façon qui puisse froisser la 
conscience ou favoriser l'agitation factice qu'on voudrait 
créer. 



294 CODE DE l'enseignement primaire. 

Quant aux instituteurs et aux institutrices, je vous 
prie de leur adresser en mon nom une seule recomman- 
dation, mais absolument formelle. Je leur interdis de la 
manière la plus expresse une intervention, une initiative 
quelcon(iue en cette matière. Ils s'abstiendront égale- 
ment soit d'<^tablir, soit d'enlever des emblèmes /)ro/)Wo 
motu, soit de prendre part à des pétitions ou manifesta- 
tions pour ou conLre le maintien de ces objets. 

A cet égard, et en général en tout ce qui touche aux 
questions religieuses, c'est un devoir strict pour l'insti- 
tuteur de rester scrupuleusement étranger à toutes les 
polémiques et d'attendre les ordres de ses chefs. Si, — 
en dehors des heures de classe et des locaux scolaires, 
— la loi lui laisse la libre disposition de son temps, s'il 
a même le droit de donner dans ces conditions telles 
leçons privées qu'il jugera convenable, sans en excepter 
les répétitions de catéchisme, quelques inconvénients 
que puisse avoir ce! usage de sa liberté, du moins en 
classe et dans l'exercice de ses fonctions, lui est-il ri- 
goureusement interdit, et par la loi, et par les règle- 
ments, de se faire ou l'agent, ou l'adversaire déclaré de 
quelque doctrine, de quelque croyance confessionnelle 
que ce soit. 

La ligne de conduite que je vous trace, monsieur le 
préfet, à l'occasion de cette question des emblèmes, est 
évidemment la même que vous aurez à suivre, le cas 
échéant, pour toutes les difficultés analogues qui pour- 
raient surgir. Vous n'accorderez, sous aucun prétexte, 
ni atermoiement, ni concession qui puisse porter at- 
teinte au principe même de la loi ; mais quant aux me- 
sures, indifférentes en elles-mêmes, quant aux délais qui 
vous seront demandés, non pour éluder la loi, mais 
pour en mieux assurer le fonctionnement, vous êtes seul 
juge des ménagements à garder; et, pour en marquer la 
limite dans chaque espèce, vous vous rappellerez tou- 
jours que le Gouvernement, plein de confiance dans le 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 295 

bon sens public, a la prétention, tout en taisant respec- 
ter la loi, de la faire comprendre et de la faire aimer. 



Règlement modèle scolaire pour servir à la rédaction des règlements 
départementaux relatifs aux écoles primaires publiques. 

(18 juillet 1882). 

Le règlement scolaire modèle pour servir à la rédac- 
tion des règlements départementaux des écoles primai- 
res publiques, en date du 6 janvier 1881, est modifié 
ainsi qu'il suit : 

Article premier. — Pour être admis dans une école^ 
les enfants doivent avoir plus de six ans et moins de 
quatorze. En dehors de ces limites, ils ne pourront être 
admis sans une autorisation spéciale de l'Inspecteur 
d'académie. 

Dans les communes qui n'ont pas de salle d'asile, 
l'âge d'admission sera abaissé à cinq ans. 

Art. 2. — Tout enfant qui demandera son admission 
dans une école devra présenter un bulletin de naissance. 

L'instituteur s'assurera qu'il a été vacciné ou qu'il a 
eu la petite vérole, et qu'il n'est pas atteint de maladies 
ou d'infirmités de nature à nuire à la santé des autres 
élèves. 

Art. 3 — La garde de la classe est commise à l'insti- 
tuteur: il ne permettra pas qu'on la fasse servir à aucun 
usage étranger à sa destination, sans une autorisation 
spéciale du préfet. 

Art. 4. — Pendant la durée de la classe, l'instituteur 
ne pourra, sous aucun prétexte, être distrait de ses 
fonctions professionnelles, ni s'occuper d'un travail étran- 
ger à ses devoirs scolaires. 

Art. 5. — Les enfants ne pourront, sous aucun pré- 



296 CODE DE l'enseignement primaire. 

texte, être détournés de leurs études pendant la durée 
des classes. 

Ils ne seront envoyés à l'église pour les catéchismes 
ou pour les exercices religieux qu'en dehors des heures 
de classes. 

L'instituteur n'est pas tenu de les y surveiller. Il n'est 
pas tenu davantage de les y conduire, sauf le cas prévu 
au paragraphe 3 de l'arlicle 7 ci-après. 

Toutefois, pendant la semaine qui précède la pre- 
mière communion, l'instituteur autorisera les élèves à 
quitter l'école aux heures où leurs devoirs religieux les 
appellent à l'église. 

Art. 6. — L'entrée de l'écoleest formellement interdite 
à toute personne autre que celles qui sont préposées par 
la loi à la surveillance de l'enseignement. 

Art. 7. — Les classes dureront trois heures le malin et 
trois heures le soir. Celle du matin commencera à 8 heu- 
res, et celle de l'après-midi à 1 heure; elles seront cou- 
pées par une récréation d'un quart d'heure. 

Suivant les besoins des localités, les heures d'entrée 
et de sortie pourront être modifiées par l'inspecteur d'a- 
cadémie, sur la demande des autorités locales et l'avis 
de l'inspecteur primaire. 

Les enfants qui ne sont pas rendus à leur famille dans 
l'intervalle des classes, demeurent sous la surveillance 
de l'instituteur jusqu'à l'heure où ils quittent définitive- 
ment la maison d'école. 

Art. 8. — Les enfants se présenteront à l'école dans 
un état de propreté convenable. 

La visite de propreté sera faite par l'instituteur au 
commencement de chaque classe. 

Art. 9. — Quand l'instituteur prendra la direction d'une 
école, il devra, de concert avec le maire ou son délégué; 
faire le récolement du mobilier scolaire, des livres de la 
bibliothèque, des archives scolaires, et, s'il y a lieu, de. 
son mobilier personnel et de celui de ses adjoints. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 297 

Le procès-verbal de cette opération, signé par les deux 
parties, constituera l'instituteur responsable des objets 
désignés à l'inventaire. 

En cas de changement de résidence, l'instituteur pro- 
voquera avant son départ, un nouveau récolement du 
mobilier. 

Art. 10. — Un tableau portant le prix de tous les objets 
que l'instituteur sera autorisé à fournir aux élèves, sera 
affiché dans l'école après avoir été visé par l'inspecteur 
primaire. 

Art. 11. — La classe sera blanchie ou lessivée tous 
les ans, et tenue dans un état constant de propreté et 
de salubrité. A cet effet, elle sera balayée et arrosée 
tous les jours ; l'air y sera fréquemment renouvelé ; 
môme en hiver, les fenêtres seront ouvertes pendant 
l'intervalle des classes- 
Art. 12. — Le français sera seul en usage dans l^école. 

Art. 13. — Toute représentation théâtrale est interdite 
dans les écoles publiques. 

Art. 14. — Aucun livre ni brochure, aucun imprimé 
ni manuscrits étrangers à l'enseignement ne peuvent 
être introduits dans l'école, sans l'autorisation écrite de 
l'inspecteur d'académie. 

Art. 15. — Toute pétition, quête, souscription ou loterie 
y est également interdite. 

Art. 16. — Les seules punitions dont l'instituteur puisse 
faire usage sont : 

Les mauvais points ; 

La réprimande; 

La privation partielle de la récréation ; 

La retenue après la classe, sous la surveillance de 
l'instituteur; 

L'exclusion temporaire; 

Cette dernière peine ne pourra dépasser trois jours. 
Avis en sera donné immédiatement par l'instituteur aux 
parents de l'enfant, aux autorités locales et à l'inspec- 
teur primaire. 17. 



298 CODE DE l'enseignement primaire. 

Une exclusion de plus longue durée ne pourra être 
prononciie que par l'inspecteur d'académie. 

Art 17. — 11 est absolument interdit d'infliger aucun 
châtiment corporel. 

Art. J8. — Les jours do congé extraordinaires sont: 

Une semaine à l'occasion des fêtes de Pâques ; 

Le premier jour de l'an ou le lendemain, si ce jour est 
un dimanche ou un jeudi; 

Le lundi de la Pentecôte; 

Le lendemain de la Toussaint, le matin seulement; 

Les jours de fêtes patronales; 

Les jours de fêtes nationales. 

Art. 19. — L'époque et la durée des vacances seront 
fixées chaque année par le préfet, en conseil départe- 
mental. 

Art. 20. — L'instituteur ne pourra intervertir les jours 
de classe, ni s'absenter sans y avoir été autorisé par 
l'inspecteur primaire, et sans avoir donné avis de cette 
autorisation aux autorités locales. 

Si l'absence doit durer plus de trois jours, l'autorisa- 
tion de l'inspecteur d'académie est nécessaire. 

Un congé de huit jours ne peut être donné que par le 
Préfet. Dans les circonstances graves et imprévues, 
l'instituteur pourra s'absenter, sans autre condition que 
de donner immédiatement avis de son absence aux auto- 
rités locales et à l'inspecteur primaire. 

Art. 21. Les dispositions de ce règlement sont appli- 
cables aux écoles de filles. 

Art. 22. — Le règlement modèle en date du 17 août 
1851 est et demeure abrogé. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 299 



A.pplication à la ville de Paris de la loi 
sur l'enseignement primaire. 



Circulaire du Préfet de la Seine. 
(30 août 1882.) 

A MESSIEURS LES MAIRES DE PARIS. 

Présidence de la Commission scolaire.— Convocation. 
— « La présidence de la Commission scolaire vous est 
déférée. Il est bien entendu qu'en cas d'empêchement, 
cette présidence peut être déléguée par vous à l'un de 
vos adjoints. 

C'est à vous qu'il appartient de convoquer la commis- 
sion toutes les fois que sa réunion est nécessaire, et de 
veiller, en particulier, à ce que l'Inspecteur de l'Ensei- 
gnement primaire qui fait partie de droit de toutes les 
commissions scolaires instituées dans son ressort, soit 
toujours averti en temps utile des réunions de la com- 
mission. )> 

Déclarations. — Inscriptions. — Registre. — « En 
raison de l'importance qui s'attache aux déclarations 
prescrites par l'arlicle 7, dont l'absence peut seule vous 
autoriser à désigner d'office l'école que l'enfant devra 
suivre, j'estime qu'il importe qu'elles soient consignées 
sur un registre, de façon à éviter sûrement les diffi- 
cultés et les centestations auxquelles pourrait donner 
lieu la perte d'une déclaration formulée sur une feuille 
volante. 

« L'inscription sur le registre pourra se faire directe- 
ment toutes les fois que le chef de famille, tuteur ou pa- 



300 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

tron, viendra en personne faire la déclaration, et il 
suffira d'exiger de lui qu'il appose sa signature en re- 
gard de la déclaration écrite, sous sa dictée, par l'em- 
ployé chargé du service. 

« Ces dispositionsne sauraient toutefois vous autoriser 
à refuser les déclarations qui vous seraient adressées, 
par lettre, par les personnes que leurs occupations em- 
pêcheraient de se rendre à la mairie. Les déclarations 
faites dans cette forme devront être transcrites sur le 
registre, avec une mention renvoyant au dossier dans 
lequel l'ori.uinal sera conservé. 

« Dans les deux cas, un récépissé de la déclaration 
devra être déhvré au déclarant. » 

Choix de Vécole. — Contestation, — Dans le départe- 
ment de la Seine, où les écoles sont, en général, assez 
nombreuses et assez rapprochées les unes des autres» 
les familles n'ont pas un intérêt décisif à choisir une 
école plutôt qu'une autre. 

« Il est bien entendu, toutefois, qu'au cas où un conflit 
de ce genre se produirait, les parents ne sauraient y 
trouver un prétexte pour dispenser leurs enfants de 
la fréquentation scolaire et, qu'en attendant la dé- 
cision du Conseil départemental, la famille devrait en- 
voyer l'enfant à l'école désignée d'office par le maire. « 

Avis aux parents. — Liste des enfants. — « Il impor- 
tera qu'à partir de la prochaine année scolaire, la liste 
des enfants de six à treize ans soit entièrement établie 
avant la fin du premier mois des vacances, afin que l'avis 
que vous devez adresser aux familles des enfants pour 
lesquels aucune déclaration spontanée n'aurait été faite, 
leur parvienne avant l'expiration du délai indiqué à lar- 
ticle 7 (15 jours avant la rentrée des classes). 

» C'est donc, autant que possible, dans la dernière 
"semaine d'août, et, au plus tard, dans la première se- 
maine de septembre, que les avis devront, en temps 
normal, être adressés aux familles. » 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 301 

« I.a liste nominative contenant l'indication du mode 
d'instruction, choisi ou désigné d'office pour chaque en- 
fant, une fois établie, vous ne devez pas oublier que vous 
avez à en extraire, pour chaque école publique ou pri- 
vée, une liste spéciale des enfants qui doivent suivre 
cette école ; que cette liste spéciale doit être adressée 
à chaque école, huit jours avant la rentrée des clas- 
ses, et que vous avez, en même temps, à en faire par- 
venir un duplicata à l'Inspecteur de l'enseignement 
primaire. » 

Rôle de la commission scolaire. — « Sur le vu du 
relevé des absences, transmis chaque mois à la mairie 
par le directeur de chaque école, la commission a à 
apprécier la valeur des motifs invoqués pour justifier 
ces absences. 

« Si ces motifs lui semblent insuffisants, et si le nom- 
bre des absences constatées à la charge d'un enfant s'est 
élevé à quatre pendant le mois (les absences doivent être 
comptées par demi-journée de classe), la commission 
citera la personne responsable de l'enfant à comparaître 
devant elle pour recevoir un premier avertissement. 

« En cas de non-comparution de la personne ainsi 
citée, ou en cas de récidive dans les douze mois qui 
suivront la première infraction, la commission scolaire 
prononcera, contre la personne responsable, la peine 
de l'inscription à la porte de la mairie, dans les condi- 
tions déterminées par l'article 13. 

« En cas de nouvelle récidive, la commission scolaire 
ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser 
une plainte au juge de paix, qui aura à appliquer les 
articles 479, 480 et suivants du Code pénal, avec faculté 
de modérer, s'il y a lieu, les pénalités prévues dans ces 
articles par l'application des dispositions de l'article 463. 

« Dans les divers articles de la loi du 28 mars 1882, 
que je viens d'analyser^ le rôle de la commission sco- 



302 CODE DE l'enseignement primaire. 

laire est nettement déterminé, et il est facile de le résu- 
mer. 

c< Après avoir établi la liste des enfants soumis aux 
prescriptions de la loi, c'est-à-dire âgés de six à treize 
ans, la commission scolaire est investie des pouvoirs 
nécessaires pour veiller à ce qu'aucun de ces enfants 
n'échappe à l'obligation de l'instruction primaire. 

« Tous ceux qui, soit par le choix de leurs parents, 
soit en vertu d'une décision prise d'office par le maire, 
doivent fréquenter une école publique ou privée (libre), 
sont soumis d'une façon constante à la surveillance de 
la commission. 

tt Si les parents négligent d'assurer la fréquentation 
régulière de l'école par leurs enfants, la commission les 
convoque devant elle pour leur adresser un premier 
avertissement. 

« Si cet avertissement ne suffit pas, elle applique la 
pénalité que la loi a mise entre ses mains, c'est-à-dire 
l'inscription à la porte de la mairie. » 

Plainte au juge de paix. ~ « Lorsqu'elle a épuisé ces 
moyens d'action, purement moraux, la Commission se 
trouve dessaisie. Il ne lui reste qu'à déférer au juge de 
simple police les parents qui, par leur résistance aux 
prescriptions de la loi, se sont placés en état de contra- 
vention. 

« Si la Commission scolaire négligeait d'accomplir ce 
devoir rigoureux, l'Inspecteur de l'enseignement pri- 
maire aurait qualité pour déférer, en son lieu et place, 
les contrevenants au juge de simple police. » 

Enfants dispensés. — « Il convient de remarquer que 
la loi a fait une distinction entre les enfants employés 
dans l'industrie et les enfants employés dans l'agricul- 
ture. 

« Pour ces derniers, la faculté de ne fréquenter qu'une 
des deux classes de la journée est de droit, pourvu que 
l'enfant soit placé hors de sa famille. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 303 

« Au contraire, pour les enfants employés dans l'in- 
dustrie, la dispense de fréquentation de l'une des deux 
classes de la journée ne peut être accordée par la Com- 
mission scolaire qu'avec l'approbation du Conseil dépar- 
temental. 

« Il paraît, toutefois, que cette approbation n'a pas 
besoin d'être réclamée pour chaque demande indivi- 
duelle, et qu'il suffira d'une approbation générale ra- 
tifiant la décision prise par la Commission scolaire 
de dispenser de la fréquentation de l'uni des deux 
classes les enfants de la commune employés dans l'in- 
dustrie » 



Surveillance des élèves. 
Inspection des écoles. Certificat d'études. 



Circulaire relative à la surveillance dans les écoles primaires 
en dehors des heures de classe. 

{2 avril 1882.) 

Monsieur le Préfet,, 

Quelques faits regrettables viennent d'appeler mon 
attention sur une question dont l'importance ne vous 
échappera pas; je veux parler de la surveillance des 
élèves des écoles primaires en dehors des heures de 
classe. 

Sans doute l'instituteur ne peut ni ne doit se substituer 
à la famille : sa tâche est assez lourde, dans la classe 
même, pour qu'on n'ajoute point de nouvelles obligations 
et une responsabilité plus étendue à celles qui lui incom- 
bent. Mais, en fait, dans les villes au moins^ le père et 



304 CODE DE l'enseignement primaire. 

la mère, retenus par le travail de chaque jour, ne peu- 
vent, même quand ils en comprennent la nécessité, 
exercer sur leurs enfants la surveillance nécessaire 
au moment où ceux-ci ne sont plus sous l'œil du 
maître. 

Je n'ai pas à énumérer ici les dangers de toute nature 
que courent les enfants de 5 à 13 ans, ainsi livrés à 
eux-mêmes. Sans parler d'accidents et de rixes, heureu- 
sement rares, mais qui ne sauraient l'être assez pour 
nous rassurer complètement^ n'est-il pas à craindre que 
quelques-uns des élèves de nos écoles urbaines ne s'ha- 
bituent ainsi au vagabondage, avec toutes ses dange- 
reuses conséquences. 

Les municipalités de la plupart de nos grandes villes 
l'ont compris: soucieuses de l'éducation morale des en- 
fants des classes laborieuses non moins que de leur 
instruction, elles ont accordé sur les ressources commu- 
nales des allocations supplémentaires aux instituteurs, 
à qui elles demandent, en retour, de surveiller leurs 
élèves, soit pendant les récréations et les intervalles des 
classes, soit pendant une étude du soir consacrée au 
travail personnel de i'enfant. 

Il est à souhaiter que d'aussi utiles mesures se géné- 
ralisent. Le budget de l'instruction publique sur lequel 
pèsent depuis quelques années tant de charges nou- 
velles, ne met à ma disposition aucune ressource appli- 
cable à cette institution. Je ne puis donc qu'en laisser 
l'initiative et l'entretien aux municipalités, à qui les lois 
du 16 juin et du 29 juillet 1881 ont fait remise de sommes 
importantes et qui voudront continuer à en consacrer 
une partie aux dépenses facultatives de l'enseignement 
primaire. 

C'est à vous. Monsieur le Préfet, qu'il appartient de 
vous concerter avec quelques-unes de ces municipahtés 
et avec l'Inspecteur d'Académie, pour introduire ce per- 
fectionnement dans notre système scolaire où il n'existe 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 305 

pas encore, pour en accroître l'efficacité partout où une 
prévoyante initiative l'a déjà constitué. Toutefois, quel- 
qu'intérêt que présente pour les familles l'organisation 
de ce service supplémentaire, je ne voudrais pas acheter 
cet avantage au prix d'un surcroit de fatigue pour les 
maîtres ou d'une prolongation excessive des heures de 
classe pour les élèves. Deux choses doivent être bien 
entendues et ne plus retomber en discussion : d'une part 
ce ne sont pas les maîtres chargés de la classe ordi- 
naire qui auront à s'imposer deux ou trois heures de 
plus chaque jour ; ou le service ne se fera pas, ou il se 
fera soit par roulement entre divers maîtres, soit par 
les soins de maîtres auxiliaires spéciaux ; d'autre part, 
cette séance ne sera pas une sorte de classe ajoutée aux 
autres, mais se partagera en récréation et en étude, 
laissant à l'élève beaucoup plus d'initiative que la classe 
proprement dite et n'ayant pour but que de suppléer à 
la famille dans l'intérêt des enfants, pendant la fin de la 
journée. 

Moyennant l'observation de cette double règle, il con- 
vient de laisser aux autorités municipales et scolaires le 
soin de fixer les détails d'une organisation qui devra 
varier suivant la nature des besoins et les habitudes 
prises. 

La seule disposition que vous ayez à interdire, la loi 
vous en faisant un devoir, c'est celle qui consisterait à 
exiger une rétribution quelconque de la part des élèves 
qui participeraient à ces études surveillées; ces études 
peuvent exister ou non^ mais là où elles se feront, elles 
doivent être mises, comme tous les exercices de l'école, 
gratuitement à la disposition de tous. 

Je vous prie. Monsieur le Préfet, de me faire connaître 
dans un court délai les mesures prises pour l'exécution 
des présentes instructions. 



306 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

Décret relatif au brevet supérieur. 
{27 juillet 1882.) 

Art. 1". — Les articles 4 et 5 du décret du 4 janvier 
1881 sont modifiés ainsi qu'il suit : 

Art. 4. — . . Pour se présenter devant une commission 
d'examen en vue d'obtenir le brevet supérieur, tout can- 
didat doit justifier de la possession du brevet élémen- 
taire et avoir 17 ans, à la date de l'ouverture de la 
session. 

« Art. 5. - Pour se présenter aux examens du brevet 
simple, le candidat doit avoir au moins 16 ans à la date 
de l'ouverture de la session. » 



Décret et arrêté relatifs à l'enseignement primaire supérieur. 

{23 décembre 1882.) 

RAPPORT. 

Monsieur le Président, 

Mon honorable prédécesseur, M.Jules Ferry, s'adres- 
santaux préfets, leur disait, le 6 novembre 1881 : « L'en- 
seignement primaire supérieur est un des besoins les 
plus manifestes de notre société ; mais il n'existe encore, 
à proprement parler, qu'à l'état d'exception. » 

Le mouvement qui s'est accompli dans le court espace 
d'une ann^e a transformé cette situation. L'enseignement 
primaire supérieur a été si généralement compris et 
apprécié, il représente si bien le complément de culture 
dont les classes laborieuses sentent la nécessité pour 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 307 

leurs enfants, il porte si évidemment le caractère d'une 
institution pratique, utile et démocratique que, de toutes 
parts les municipalités républicaines ont voulu doter les 
communes d'établissements où cet enseignement serait 
donné. Aussi les demandes de création ont-elles afflué 
en 1882 et, pendant les dix premiers mois de cette année- 
ci, 190 écoles primaires supérieures ont été approuvées, 
tandis qu'il y a deux ans, en 1880, il ne s'en fondait que 
29 dans tout le cours de l'année. Pour 1883, on doit pré- 
voir l'installalioa d'un nombre considérable de ces 
établissements nouveaux, soit sous le nom d'écoles 
supérieures, soit sous celui de cours complémentaires. 
Dès aujourd'hui, ces établissements sont au nombre de 
418; et leur population scolaire va croissant d'année en 
année. 

Le Parlement a, du reste, généreusement secondé 
l'essor d'une institution si populaire. Le crédit affecté 
aux bourses d'enseignement primaire supérieur, qui 
était de 42,000 fr. en 1880, a été porté à 160,000 fr. en 
1881 et vient d'être élevé à 500,000 fr. pour 1883. 

Le travail de répartition de ces bourses va être effec- 
tué aussitôt après la promulgation delà loi de finances; 
près de la moitié des candidats que le concours d'avril 
dernier a déclaré admissibles, pourront être pourvus 
d'une bourse. L'Etat entretiendra donc pendant l'année 
scolaire actuelle au moins 800 boursiers d'enseignement 
primaire supérieur, dont 550 environ sortis de la pre- 
mière série du concours, c'est-à-dire âgés de 12 à 
14 ans, et 250 appartenant par leur âge (14 à 16 ans) à la 
seconde série. 

En présence d'une progression si rapide, il m'a sem- 
blé, monsieur le Président, que l'heure était venue de 
donner à l'enseignement primaire supérieur une consé- 
cration définitive et de vous proposer en conséquence 
d'instituer un « certificat d'éludés primaires supé- 
rieures. » 



308 CODE DE l'enseignement primaire. 

La création de ce titre présentera de nombreux avan- 
tages. Elle mettra en relief le caractère même de notre 
enseignement primaire supérieur, qui est de rester pri- 
maire et de ne pas dégénérer en une contrefaçon mala- 
droite de l'enseignement secondaire spécial ; mais qui 
est aussi de pousser jusqu'à leur développement le plus 
large, ces programmes d'instruction populaire dont les 
premiers éléments seuls font l'objet du certificat d'études 
primaires. 

De plus, le cours d'études primaires supérieures aura 
désormais ainsi ses limites déterminées : le contrôle 
d'un examen tiendra lieu, à lui seul, de toute une régle- 
mentation qu'à dessein nous avons évité de constituer. 
L'enseignement primaire supérieur, vous le savez, est 
en ce moment, la partie de notre enseignement public 
qui a ga-'dé le plus de liberté, de souplesse et de va- 
riété; il n'est régi pour son organisation intérieure par 
aucun texte de loi spécial et, d'accord avec le conseil 
supérieur, mes prédécessi'urs et moi, nous inspirant de 
l'esprit de la loi du 11 décembre 1880, nous nous som- 
mes bornés à lui tracer des limites générales sous la 
forme d'un programme très large qui laisse expressé- 
ment une grande part à l'initiative locale, aux conve- 
nances des municipalités et aux exigences des diverses 
industries de chaque contrée. Dans ces conditions, il était 
bon qu'un examen fut institué pour établir, à travers 
toutes ces diversités de détail, l'unité de but et une sorte 
de niveau commun, pour tenir en garde les directeurs 
et les professeurs contre le danger d'accorder une trop 
grande prépondérance à telle étude spécialement appré- 
ciée pour son utilité immédiate, au détriment peut être 
de l'instruction générale. La nature même des épreuves 
du nouveau certificat d'études leur rappellera, s'il en est 
besoin, que l'instruction primaire supérieure manque- 
rait son but si elle n'était à la fois un complément d'édu- 
cation libérale et un commencement d'instruction pro- 
fessionnelle. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANiNEXES. 309 

En outre, robligation imposée aux boursiers nationaux 
de subir l'examen du certificat à la fin des cours, per- 
mettra de constater les résultats de leur travail et de 
leurs efforts à l'école. L'Etat qui assume dans une cer- 
taine mesure la responsabilité des élèves qu'il entretient, 
s'assurera aussi que ses faveurs ont été bien placées et 
qu'en disposant au profit de quelques-uns, d'une partie 
de la fortune publique, il a préparé des hommes qui se- 
ront utiles à la Société. 

Enfin, le nouveau diplôme ouvrira aux jeunes gens 
l'accès de plusieurs carrières. Il sera bien vite consi- 
déré, j'en ai la conviction, comme la meilleure garantie 
de leur aptitude à rendre immédiatement dans l'indus- 
trie, dans le commerce, dans divers métiers, des services 
dont la rémunération pourra être accordée après une 
courte initiation. 

DÉCRET : 

Art. 1". — Il est institué un certificat d'études pri- 
maires supérieures. 

Art. 2. — Le certificat d'études primaires supérieures 
est obtenu à la suite d'un examen dont les conditions 
seront déterminées par un arrêté ministériel rendu 
sur l'avis du Conseil supérieur de l'instruction pu- 
blique. 

Art. 3. — Tous les élèves qui ont été titulaires d'une 
bourse de l'Etat dans une école primaire et qui ont suivi 
le cours d'études complet, sont tenus de se présenter à 
la fin de leur scolarité, à l'examen du certificat d'études 
primaires supérieures. Tout établissement, public ou 
libre, qui demande à recevoir des boursiers de l'Etat, 
doit s'engager à les présenter avant leur sortie à cet 
examen. 

Arrêté : 

Art. l*'. - A la fin de chaque année scolaire s'ou- 
vrira^ dans chaque département, une session d'examen 



310 CODE DE l'enseignement PRIMAIHE. 

pour l'obtention du certificat d'études primaires supé- 
rieures. 

Les centres d'examen sont fixés par le ministre. 

La date de cette session est fixée par le ministre; elle 
est la même pour tous les départements. Elle est 
annoncée un mois au moins à l'avance. 

Art. 2. — Les sujets de composition sont adressés par 
le ministre, sous pli cacheté, à l'inspecteur d'académie 
quatre jours au moins avant l'ouverture de l'examen. 
Tous les sujets d'épreuves sont pris dans le programme 
des écoles primaires supérieures de trois ans. (Art. 4 de 
l'arrêté du 15 janvier 1881.) 

Art. 3. — Les commissions d'examen sont nom- 
mées dans chaque département par le recteur d'aca- 
démie. 

Elles se composent de cinq membres choisis parmi 
les inspecteurs primaires, les pro.esseurs de l'enseigne- 
ment secondaire ou supérieur, et les professeurs et 
maîtres-adjoints de l'école normale en exercice ou en re- 
traite. 

Pour l'examen des filles, deux membres au moins 
seront des femmes. 

Le président est autorisé à adjoindre, s'il y a lieu^ à 
la commission, pour les épreuves professionnelles dont 
il est parlé à l'article 10 du présent arrêté, un examina- 
teur spécial. 

En cas de partage, la voix du président est prépondé- 
rante. 

Art. 4. — L'examen se compose d'épreuves écrites, 
d'épreuves orales et d'épreuves pratiques. 

Art 5. — Les épreuves écrites, qui sont éliminatoires, 
comprennent quatre compositions qui ont lieu en deux 
jours consécutifs : 

1" Composition française (lettre, récit, compte-rendu, 
développement d'une maxime, etc.) 

2° Composition d'histoire et de géographie ; 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 311 

3° Composition de mathématiques et de sciences phy- 
siques et naturelles ; 

4" Composilion de dessin géométrique ou de dessin 
d'ornement. 

Art. 6. — Il est accordé trois heures pour chacune de 
ces compositions. 

Art. 7. — L'admissibilité sera prononcée d'après l'en- 
semble des compositions écrites. 

Art. 8. — Les épreuves orales comprennent nécessai- 
rement un examen de langue vivante. 

Ces épreuves ne peuvent excéder la durée d'une heure. 

Art. 9. — Les épreuves pratiques comprennent le tra- 
vail manuel, le chant, et, pour les garçons, la gymnas- 
tique et les exercices militaires. 

Art. 10. - Les candidats peuvent demander à être, en 
outre, interrogés et éprouvés sur les matières de l'ensei- 
gnement professionnel qui excèdent le programme des 
écoles primaires supérieures proprement dites. 

Ces épreuves facultatives ne peuvent durer plus de 
trois quarts d'heure. 

Le résultat de ces épreuves professionnelles est men- 
tionné au certificat d'études primaires supérieures. 

Art. 11. — Après la clôture des examens, la commis- 
sion dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats 
qu'elle juge dignes d'obtenir le certificat d'études pri- 
maires supérieures Le dossier complet de l'examen de 
chaque candidat est transmis au recteur qui délivre les 
certificats. 

Art. 12. — Il pourra être accordé par le ministre, à 
titre de récompense exceptionnelle, à des élèves qui au- 
ront obtenu avec le plus de succès le certificat d'études 
primaires supérieures, une bourse de voyage à l'étran- 
ger en vue de se fortifier dans la connaissance des lan- 
gues vivantes. 



312 CODE DK l'enseignement PRIMAIRE. 

Circulaire du vice-recteur de l'académie de Paris aux inspecteurs 
d'académie du ressort^ rappelant que les prescriptions de l'ar- 
ticle 10 de la loi du 28 mars 1S82 ne s'appliquent point à 
l'enseignement secondaire. 

{16 nocembre 1882). 

Monsieur l'inspecteur, 

Ainsi que je vous l'ai fait connaître, j'ai demandée 
M. le ministre des instructions au sujet de l'application 
de la loi du 28 mars 1882 sur l'obligation de la fréquen- 
tation scolaire aux établissements d'enseignement se- 
condaire publics et privés (libres). 

M. le ministre me répond (15 novembre) : « J'ai l'hon- 
« neur de vous faire savoir que les prescriptions de 
« l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, ne me paraissent 
« pas devoir être imposées aux chefs d'établissements 
« d'enseignement secondaire. Il ne serait pas possible, 
« en effet, en cas d'infraction, de poursuivre un mem- 
« bre de l'enseignement secondaire devant la juridiction 
« réservée à l'enseignement primaire ; c'est une lacune 
« à combler dans la loi du 28 mars. » 

Veuillez, je vous prie, porter celte décision à la con- 
naissance des chefs d'établissement d'enseignement se- 
condaire publics et privés (libres)^ des inspecteurs pri- 
maires et des maires de votre ressort. 

Le vice recteur de l'académie de Paris, 
Gréard. 

Décret relatif aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement 
primaire, directeur ou directrice d'école normale. 

{23 décembre 1882.) 

Article 1". — Nul ne peut être nommé inspecteur de 
l'enseignement primaire, directeur ou directrice d'école 
normale, s'il n'a été déclaré apte à ces fonctions après 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 313 

un examen spécial dont le programme sera déterminé 
par lin arrêté du ministre de l'instruction publique pris 
en conseil supérieur. 

Art. 2. — Ne peuvent être admis à cet examen que 
les candidats qui justifient : 

1° De 25 ans d'âge ; 

2" Du certificat d'aptitude au professorat des écoles 
normales, à moins qu'il ne possèdent^ soit le titre 
d'agrégé ou de licencié ès-lettres ou ès-sciences, soit 
les diplômes de bacheliers ès-lettres et de bacheliers ès- 
sciences complets. Ce dernier peut être remplacé par le 
baccalauréat de l'enseignement secondaire spécial. 

Art. 3. — Pendant les 3 années qui suivront la publi- 
cation du présent décret, les maîtres-adjoints et les 
maîtresses-adjointes d'écoles normales comptant au 
moins cinq ans d'exercice comme titulaires, ainsi que 
les professeurs des collèges et lycées ayant le même 
temps d'exercice, pourront, par décision ministérielle 
rendue sur le rapport du comité consultatif, être dis- 
pensés de produire le certificat d'aptitude au professo- 
rat. La même disposition s'applique aux candidats qui 
ont été déclarés admissibles à l'une des sessions posté- 
rieures par décret du 5 juin 1880. 

Art. 4. — Les femmes peuvent être admises aux exa- 
mens du certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseigne- 
ment primaire, aux conditions ci-dessus déterminées. 
Les personnes pourvues de ce certificat pourront seules 
être chargées par le ministre de fonctions, délégations 
ou missions relatives à l'inspection spéciale des écoles 
de filles et des écoles maternelles. 

Art. 5. — Sont rapportées toutes les dispositions anté- 
rieures contraires au présent décret, notamment les 
articles 38, 39 et 40 du décret du 29 juillet 1850, le décret 
du 5 juin 1880 et l'article 9 du décret du 2 août 1881 sur 
les écoles maternelles. 



18 



:U4 CODE DE l'enseignement primaire. 

Arrêté : 

Article 1". — Une commission est nommée, chaque 
année, par le ministre de l'instruction publique pour 
examiner l'aptitude des candidats aux fonctions d'ins- 
pecteur de l'enseignement primaire, d'inspectrice des 
écoles de filles ou des écoles maternelles, de directeur 
ou directrice d'école normale. 

Art. 2. — Cette commission est composée de cinq 
membres au moins, auxquels sont adjointes, avec voix 
délibérative, deux directrices d'écoles normales pour 
l'examen des aspirantes. 

Art. 3. — Les candidats sont tenus de se faire inscrire 
du le' au 16 juillet, au secrétariat de l'inspection acadé- 
mique, d'indiquer les lieux où ils ont résidé et les fonc- 
tions qu'ils ont remplies depuis dix ans, et de faire les 
justifications exigées par l'article 2 du décret du 23 dé- 
cembre 1882. 

Art. 4. — L'examen a lieu dans le courant du mois 
d'octobre. L'ouverture de la session est fixée par le 
ministre. 

Art. 5. — L'examen se compose : 

D'épreuves écrites, lesquelles sont éliminatoires ; 

D'épreuves orales ; 

D'épreuves pratiques. 

Art 6. — Les épreuves écrites sont subies au chef- 
lieu du département, sous la surveillance de l'inspecteur 
d'académie ou d'un délégué agréé par le recteur. Elles 
ont lieu en deux jours consécutifs, les mêmes pour 
toute la France. 

Elles comprennent deux compositions : l'une sur un 
sujet de pédagogie, l'autre sur un sujet d'administra- 
tion scolaire; les deux sujets sont envoyés par l'admi- 
nistration centrale ; quatre heures sont accordées pour 
chaque rédaction. 

Les compositions sont adressées, avec le procès-ver- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 315 

bal de la séance, par l'inspecteur d'académie, au nai- 
nistre. 

Art. 7. ~ La commission prononce l'admission aux 
épreuves orales et pratiques. 

Ces épreuves ont lieu à Paris. 

Art. 8. — Les épreuves orales portent sur les matières 
éuumérées dans le programme détaillé annexé au pré- 
sent arrêté ; elles comprennent : 

1° L'explication d'un passage pris dans un des auteurs 
qui auront été désignés pour l'examen de l'année par le 
ministre, sur la proposition de la commission. 

2° L'exposé de vive voix d'une question relative à un 
des points du programme. Cette question^ tirée au sort, 
sera traitée par le candidat après trois heures de prépa- 
ration à huis clos. Cet exposé ne durera pas plus d'une 
demi-heure. 

Art. 9. — L'épreuve pratique consiste dans l'inspec- 
tion d'une classe d'école normale, d'une école primaire 
supérieure, d'une école élémentaire ou d'une école ma- 
ternelle, inspection suivie d'un compte rendu verbal. 

Art. 10. — Après la clôture des examens, la commis- 
sion dresse la liste des candidats qu'elle juge dignes 
d'obtenir le certificat d'aptitude à l'inspection primaire 
et à la direction des écoles normales. 

Cette liste est soumise à l'approbation du ministre 
qui délivre les certificats. 

Art. H — Sont rapportées toutes les dispositions an- 
térieures contraires au présent arrêté, et notamment les 
arrêtés du 16 décembre 1850, du 5 juin 1880 et celui du 
27 juillet 1882 relatif aux inspectrices des écoles mater- 
nelles. 



316 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

PROGRAMME 

annexé à rwrêté du 23 décembre 1882, relatif au certi- 
ficat d'aptitude à U inspection primaire et à la direc- 
tion des écoles normales. 

I. — PÉDAGOGIE. 

1° L^ÉDUCATioN (Principes généraux). 

Education physique. — Hygiène générale. — Jeux et 
exercices de l'enfant. — Gymnastique. 

Education des sens. — Petits exercices d'observation. 

Education intellectuelle. — Notions sur les facultés in- 
tellectuelles. ~ Leur développement aux divers âges. — 
Leur culture et leur application aux divers ordres de 
connaissances. -- Rôle de la mémoire, du jugement, du 
raisonnement, de l'imagination. — La méthode; ses 
différents procédés ; analyse et synthèse ; induction et 
déduction. 

Education morale. — Volonté. — Liberté de l'iiomme 
étudiée dans l'enfant. — Conscience morale; responsa- 
bilité; devoir. — Rapports des devoirs et des droits — 
Culture de la sensibilité dans l'enfant. — Modification 
des caractères et formation des habitudes. — Diversité 
naturelle des instincts et des caractères. 

2° L'ÉCOLE (Education et instruction en commun). 

Ecoles. — Ecole maternelle (salle d'asile). — Ecoles 
primaires, élémentaires et supérieures. — Cours com- 
plémentaires. — Organisation matérielle. — Locaux et 
mobiliers; matériel d'enseignement. — Collections. .— 
Bibliothèques. 

Organisation pédagogique. — Classement des élèves ; 
programmes ; emploi du temps ; journal de classe. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 317 

Formes de l'enseignement; intuition ; enseignement 
par l'aspect; exposition; interrogations; exercices 
oraux ; devoirs écrits et correction ; promenades sco- 
laires. 

Etude des procédés particuliers applicables à l'ensei- 
gnement de chacune des parties du programme. 

Examens. — Certificats d'études primaires. — Com- 
positions et concours. 

Discipline. — Récompenses ; punitions ; émulation ; 
sentiment de la dignité chez l'enfant. — Action person- 
nelle du maître et conditions de son autorité, ses rap- 
ports avec les élèves et les familles. 

3" Histoire de la pédagogie. — Principaux pédago- 
gues et leurs doctrines. — Analyse des ouvrages les 
plus importants. 

N.B. — Les lectures et les interrogations à l'examen por- 
teront sur les ouvrages pris dans la liste ci-après : 

Rabelais, Gargantua, livre I, chap. xiv, xv, xxi, xxiii et 
XXIV ; Pantaç/ruel, livre II, chap. v, vi, vu, viii. — Mon- 
taigne, Essais, livre I, chap. xxiv, xxv ; livre II, chap. viii, 
x; livre III, chap. viii. — Fénélon, Z)e l'éducation des filles. 

— Locke, Pensées sur l'éducation. — Rollin, Traité des 
études, Discours préliminaire, livres V, 1" partie, livres VI 
et VII, et Appendice sur l'éducation des filles. — Rousseau, 
Emile, les quatre premiers livres. — Condorcet, Rapport sur 
l'organisation de l'instruction publique. — Pestalozzi, Ma- 
nuel des mères. Comment Gertrude instruit ses enfants. 

— M""" Necker de Saussure, L'Education progressive. — 
Le Père Girard, De l'enseignement de la langue maternelle. 

— Channing (trad. Laboulaye), De l'éducation personnelle. 

— Horace Mann (trad. Laboulaye}, De l'importance de l'é- 
ducation dans une République. — Guizot, Méditations et 
études morales (2* partie). — Dupanloup, L'Enfant. — 
Herbert Spencer, De l'éducation intellectuelle, morale et 
physique. 

18. 



318 CODE DE l'enseignement PRIMAIRE. 

II. — LÉGISLATION ET ADMINISTRATION 
LOIS, DÉCRETS, RÈGLEMENTS, PRINCIPALES CIRCULAIRES. 

Ecoles normales primaires. — Condition d'établisse- 
ment, recrutement ; programme des études ; enseigne- 
ment; régime intérieur; gestion économique ; budget; 
commission de surveillance. 

Ecoles primaires. — Gratuité, obligation, laïcité de 
l'enseignement primaire public. Différentes sortes d'éco- 
les publiques; dispositions relatives à la création et à 
l'entretien des écoles communales; écoles mixtes quant 
au sexe; admission des enfants dans les écoles. Cons- 
truction, aménagement et hygiène des locaux scolaires. 
Pensionnats annexés aux écoles publiques. Ecoles pri- 
maires supérieures ; bourses nationales. Comptabilité 
des écoles publiques ; comptabilité communale et dépar- 
tementale se rapportant au service de l'instruction pri- 
maire ; registres scolaires. 

Classes enfantines. — Etablissements d'instruction pri- 
maire libres. 

Ecoles maternelles. — Leurs rapports avec la classe 
élémentaire ; leur histoire; leur réglementation spéciale. 

Annexes de Vécole. — Bibliothèque populaire des éco- 
les; autres bibliothèques populaires; cours d'adultes et 
d'apprentis ; conférences et cours pubUcs ; musées sco- 
laires ; caisses des écoles ; caisses d'épargne scolaires ; 
ateliers de travail manuel ; gymnastique et exercices mi- 
litaires, bataillons scolaires. 

Personnel. — Instituteurs et institutrices titulaires et 
adjoints, publics et libres ; nomination; situation légale ; 
devoirs professionnels; engagement décennal; traite- 
ments ; pensions de retraite. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 319 

Associations vouées à renseignement ; personnes civi- 
les ; libéralités faites aux personnes civiles en vue de 
l'instruction primaire. 

Autorités préposées à la surveillance et à la direction 
de l'enseignement primaire. 

Inspecteurs ; leurs attributions et leurs rapports avec 
les autorités, avec le personnel enseignant. 

Bibliothèques pédagogiques. 

Conférences pédagogiques . 



Arrêté relatif à l'examen. 
(26 décembre 1882). 

Article premier. — Deux commissions sont nommées 
chaque année par le ministre de l'instruction publique 
pour examiner l'aptitude des candidats aux fonctions 
de l'enseignement dans les écoles normales, l'une pour 
l'ordre des sciences, l'autre pour l'ordre des lettres . 

Art. 2. — Chacune de ces deux commissions est com- 
posée de cinq membres, auxquels sont adjointes, avec 
voix délibérative pour l'examen des aspirantes, deux 
dames directrices ou professeurs d'écoles normales. 

Art. 3. — Les candidats sont tenus de se faire inscrire, 
du 1" au 30 juin, au secrétariat de l'inspection académi- 
que, d'indiquer les lieux où ils ont résidé et les fonctions 
qu'ils ont remplies depuis dix ans, et de faire les justifi- 
cations exigées par l'article 2 du décret du 5 juin 1880. 

Art. 4. — L'examen a eu lieu du l*' juillet au 15 août, 
aux jours fixés par le ministre. 

Art. 5. — L'examen se compose : 

D'épreuves écrites, lesquelles sont éliminatoires ; 

D'épreuves orales; 

D'épreuves pratiques. 



320 CODE DE l'enseignement primaire. 

Art. 6. — Les épreuves écrites ont lieu au chef-lieu du 
département, sous la surveillance de l'inspecteur d'aca- 
démie ou d'un délégué agréé par le recteur. 

Elles comprennent, pour les lettres : 1° une composi- 
tion sur un sujet de littérature, de grammaire ou d'his- 
toire et de géographie ; 2" une composition sur un sujet 
de psychologie ou de morale ; 3° une composition sur 
une question de pédagogie. 

Pour les sciences : 1° une composition sur une ques- 
tion de mathématiques; 2° une composition sur une 
question de cliimie, de physique ou de sciences natu- 
relles avec leurs applications; 3" une composition sur 
une question de méthode appliquée à l'enseignement des 
sciences. 

Les sujets sont tirés des programmes de l'enseigne- 
ment dans les écoles normales. 

Trois heures sont accordées pour chaque composition; 
les trois compositions de chaque série se font en deux 
jours consécutifs, les mêmes pour toute la France. 

Les sujets sont envoyés à l'administration centrale. 

Les compositions sont adressées, avec le procès-ver- 
bal de la séance, par l'inspecteur d'académie au mi- 
nistre. 

Art 7. — La commission prononce l'admission aux 
épreuves orales et pratiques. Ces épreuves ont lieu à 
Paris. 

Art 8. — Les épreuves orales comprennent : 1° la 
correction raisonnée d'un devoir d'élève-maître; 2° la 
lecture expliquée d'une page prise dans un des auteurs 
classiques portés au programme du brevet supérieur. Il 
sera accordé, pour la préparation à huis-clos de la pre- 
mière épreuve, trois quarts d'heure, et, pour celle de la 
seconde, un quart d'heure. Le devoir à corriger et la le- 
çon à faire ne porteront pas sur le même ordre d'études. 
Ces épreuves réunies auront une durée de 45 minutes 
environ pour chaque candidat. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 321 

Art. 9. — Les épreuves pratiques consisteront dans 
une leçon que le candidat devra faire en présence de la 
commission, à une division d'élèves-maîtres, sur un su- 
jet tiré au S(jrt. Cette leçon sera précédée d'une prépara- 
ration à huis-clos dont la durée ne dépassera pas trois 
heures et pour laquelle le candidat ne devra recourir à 
aucun secours étranger (livres, rédactions, noies, etc.).' 
Le candidat devra compléter sa leçon par des interroga- 
tions adressées aux élèves. 

La durée totale de l'épreuve ne dépassera pas trois 
quarts d'heure. 

Art. 10. — Les candidats qui voudront faire constater, 
en outre, leur aptitude à l'enseignement du chant et de 
la musique et à celui des langues vivantes devront en 
faire la déclaration. Ils auront à faire une classe spé- 
ciale sur ces matières d'enseignement. Il en sera fait 
mention dans le certificat des matières facultatives 
pour lesquelles le candidat aura subi l'examen avec 
succès. 

Art. 11. — Après la clôture des examens, la commis- 
sion dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats 
qu'elle juge dignes d'obtenir le certificat d'aptitude à l'en- 
seignement des écoles normales. 

Cette liste est soumise à l'approbation du ministre, 
qui délivre les certificats. 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 

Art. 12. — Les maîtres-adjoints d'école normale pour- 
vus du brevet supérieur et qui comptaient 10 ans d'exer- 
cice comme maîtres-adjoints et 40 ans d'âge à la date 
du 5 juin 1880, recevront le titre de professeurs d'école 
normale et jouiront du traitement. qui y est attaché. 

Art. 14. — L'arrêté du 5 juin 1880 est rapporté. 



322 CODE DE l'enseignement primaire. 

Décret sur l'inspection des écoles de Jeunes filles (1). 
(26 décembre 1882). 

Article 1". — Toutes les classes déjeunes filles dans 
les internats comme dans les externats primaires com- 
munaux et libres tenus soit par des institutrices laïques, 
soit par des associations religieuses cloîtrées ou non 
cloîtrées sont soumises, quanta l'inspection et à la sur- 
veillance de l'enseignement^ aux autorités instituées 
par la loi. 

Art. 2. — Dans tous les internats de jeunes filles te- 
nus par des institutrices laïques ou par des associations 
religieuses cloîtrées ou non cloîtrées, l'inspection des 
locaux affectés aux pensionnaires et du régime intérieur 
du pensionnat est confiée à des dames déléguées par le 
ministre de l'instruction publique. 

Art. 3. — Le décret du 31 décembre 1853 est et de- 
meure abrogé. 



Décret relatif à l'examen pour le brevet de capacité, 

(9 janvier 1883.) 

Les commissions d'examen chargées de juger l'apti- 
tude des aspirants et aspirantes au brevet de capacité 



(1) Les articles 10, 11 et 12 du décret du 31 décembre 1853 
étaient ainsi conçus : 

« Article 10. — Toutes les écoles communales ou libres de 
filles, tenues soit par des institutrices laïques, soit par des as- 
sociations religieuses non cloîtrées ou même cloîtrées, sont 
soumises, quant à l'inspection et à la surveillance de l'ensei- 
gnement, en ce qui concerne l'externat, aux autorités instituées 
par les articles 18 et 20 de la loi du 15 mars 1850. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 323 

seront nommées chaque année par le Conseil départe- 
mental. Chacune de ces commissions se compose de 
sept membres et choisit son président. 

Un inspecteur de l'enseignement primaire et deux 
membres de l'enseignement public ou libre en font né- 
cessairement partie. 



Décret relatif à l'enseignement dans les écoles normales primaires. 
{9 janvier 1883.) 

« Les articles 7 et 31 du décret du 29 juillet 1881 sont 
modifiés ainsi qu'il suit : 

« Art. 7. — L'enseignement dans les écoles normales 
primaires, soit d'instituteurs, soit d'institutrices, com- 
prend : 

« 1° L'instruction morale et civique ; 2° La lecture ; 
S'' L'écriture; 4» La langue et les éléments de la littéra- 
ture française ; 5° L'histoire, et particulièrement l'his- 
toire de France jusqu'à nos jours ; 6" La géographie et 
particulièrement celle de la France; 7» Le calcul, le 
système métrique, l'arithmétique appliquée aux opéra- 
tions pratiques, des notions de calcul algébrique, des 



« Art. 11. — Le recteur de l'académie délègue, lorsqu'il y a 
lieu, des dames pour inspecter, aux termes des articles 50 et 
53 de la loi du 15 mars 1850, l'intérieur des pensionnats tenus 
par des institutrices laïques. 

« Art. 12. — L'inspection des pensionnats de filles tenus par 
des associations religieuses cloîtrées ou non cloîtrées est faite 
lorsqu'il y a lieu, par des ecclésiastiques nommés par le mi- 
nistre de l'instruction publique, sur la présentation de l'évèque 
diocésain. Les rapports constatant les résultats de cette ins- 
pection sont transmis directement au ministre. » 



324 CODE DE l'enseignement primaire. 

notions de tenue des livres; 8" La géométrie, Tarpentage 
et le nivellement (pour les élèves-maîtres seulement) ; 
9° Les éléments des sciences physiques avec leurs prin- 
cipales applications ; l(i° Les éléments des sciences 
naturelles avec leurs principales applications; 11« 
L'agriculture (pour les élèves-maîtres), l'économie do- 
mestique (pour les élèves-maîtresses), l'horticulture; 
12" Le dessin; 13" Le chant; 14" La gymnastique et, 
pour les élèves-maîtres, les exercices militaires; 15° Les 
travaux manuels (pour les élèves-maîtres), les travaux à 
l'aiguille (pour les élèves-maîtresses) ; 16° La pédagogie; 
17" A titre facultatif, l'étude d'une ou plusieurs langues 
vivantes. 

« L'étude de la musique instrumentale peut être au- 
torisée par le recteur, sur la proposition du directeur. 

« Le recteur peut aussi accorder aux élèves, à titre 
temporaire, l'autorisation de suivre des cours accessoires 
faits soit dans l'école, soit au dehors. 

« Un arrêté ministériel, pris en conseil supérieur, 
déterminera, d'une manière générale, l'emploi du temps, 
les programmes d'enseignement des diverses matières, 
ainsi que le nombre d'heures assigné à chacune d'elles. 

« La répartition des heures de cours est faite par le 
directeur sous l'approbation du recteur. 

« Art. 31. — Les élèves auront toute facilité pour 
suivre les pratiques de leur culte. Dans les écoles nor- 
males d'institutrices, les élèves-maîtresses seront, sur 
leur demande, conduites aux offices. » 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. '^2û 



A.pplication de la loi du S 8 mars 188S 
à l'-A-lgérie. 



Décret sur l'enseignement obligatoirB en Algérie. 
(13 Février 1883). 

Le Président de la République française, 

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et 
des beaux-arts, et du ministre des finances, d'après 
les propositions du gouverneur général de l'Algérie, et 
la section permanente du conseil supérieur de l'instruc- 
tion publique entendue; 

Vu les lois du 2 avril 1867, du 19 juillet 1875, du 16 
juin 1881 et du 28 mars 1882 ; 

Vu l'article 21 de la loi de finances du 29 décembre 
1882 Cl) ; 



(1) Cet article est ainsi conçu : 

<■ Art. 21. — La subvention inscrite au chapitre 34 du mi- 
nistère de l'instruction publique sera exclusivement employée 
à parfaire, au profit des communes qui seront admises à y 
participer : 1° après l'épuisement des 4 centimes spéciaux, les 
traitements obligatoires tels qu'ils résultent des minima pré- 
vus par la loi du 19 juillet 1875 ; et 2° après l'épuisement du 
prélèvement du cinquième institué par l'article 3 de la loi du 
16 juin 1881, les suppléments garantis aux instituteurs en 
exercice par l'article 6 de la même loi. 

« Les communes non encore propriétaires de leur maison 
d'école ne pourront obtenir une subvention applicable aux loyers 
scolaires ou aux indemnités de logement, qu'après avoir fait 
l'emploi du cinquième précité, soit pour ces dépenses, soit pour 
les suppléments de traitement prévus à l'alinéa précédent, 

19 



326 CODE DE l'enseignement primaire. 

Vu les chapitres 34 et 37 du budget de l'instruction 
publique (exercice 1883) ouvrant au ministre les crédits 
nécessaires pour faire participer les communes algé- 
riennes aux subventions de l'Etat en faveur de l'ins- 
truction primaire ; 

"Vu les décrets des 16 août 1848, 15 août 1875 et 27 mai 
1878, relatifs à l'organisation de l'instruction publique 
en Algérie (1) ; 

Décrète : 

TITRE I". 

OBLIGATIONS DES COMMUNES. — RESSOURCES ET DÉ- 
PENSES RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'eNTRE- 
TIEN DES ÉCOLES. 

Art. 1". — Toute commune algérienne de plein exer- 
cice ou mixte est tenue d'entretenir une ou plusieurs 
écoles primaires publiques, ouvertes gratuitement aux 
enfants européens et indigènes. 

Art. 2. — Le nombre des écoles publiques de garçons 
ou de filles à établir, soit au chef-lieu, soit dans les sec- 
tions de la commune, ainsi que le nombre des institu- 
teurs adjoints et des institutrices adjointes, est fixé, 
conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi 
du 10 avril 1867, par le conseil départemental de l'ins- 
truction publique, sur l'avis du conseil municipal. Tou- 
tefois, les décisions prises par le conseil départemental 
ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du 
gouverneur général de l'Algérie. 



« Les communes pourront remplacer tout ou partie du pré- 
lèvement du cinquième par le vote d'une imposition extraor- 
dinaire qui n'excédera pas quatre centimes additionnels au 
principal des quatre contributions directes. » 

(1) On trouvei^a le texte de ces documents aux annexes du 
Journal officiel, à la fin du volume, documents n" 1, 2 et 3. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 327 

Le gouverneur général adresse au ministre de l'ins- 
truction publique, au commencement de chaque année, 
le tableau des créations opérées au cours de l'année 
précédente. 

Art. 3. — Les frais de première installation des locaux 
scolaires (construction, acquisition ou appropriation des 
maisons d'école et des locaux nécessaires à l'habitation 
des maîtres), les frais d'entretien de l'immeuble, ainsi 
que les dépenses d'acquisition et de réparation du mo- 
bilier de classe et du mobilier personnel des instituteurs 
et institutrices, sont à la charge des communes. Les 
communes algériennes peuvent, aux mêmes conditions 
que les communes de la métropole, participer aux 
avances et aux subventions de la caisse des écoles et 
lycées, conformément aux lois en vigueur. 

Des décrets spéciaux détermineront la nature et la 
quotité des ressources que les communes algériennes 
pourront être admises à affecter comme gage de leurs 
emprunts à ladite caisse. 

Art, 4. — Sont obligatoires pourtoutesles communes 
algériennes de plein exercice ou mixtes et doivent être 
inscrites à leur budget ordinaire, sous le nom de dépen- 
ses annuelles de Venseignement primaire, les dépenses 
ci-après énumérées : 

1° Le traitement du personnel enseignant, calculé, 
jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, d'après les 
taux minima fixés par le décret du 27 mai 1878 (1). 



(1) Ces taux sont les suivants (art !•' du décret du 27 mai 
1878) : 

!4« 1.500 fr. 
3° 1,700 
2" 1.900 



1°.. 2.100 



328 coDR DE l'enseignement primaire. 

Ce traitement est accru, s'il y a lieu, des suppléments 
prévus dans les articles 5 et 6 ci -après. 

Le passage d'une classe à l'autre est de droit après 
cinq années d'exercice dans la classe inférieure; il peut 
avoir lieu au bout de trois années pour les instituteurs 
désignés comme les plus méritants par le comité des 
inspecteurs primaires réuni sous la présidence de l'ins- 
pecteur d'académie. Le nombre des promotions faites 
avant le délai de cinq ans ne pourra dépasser chaque 
année le tiers de Teffectif de la classe. 

Le premier classement sera fait d'après le chiffre des 
traitements actuels et d'après le nombre des années de 
service, chaque période de quatre années donnant droit 
à une promotion ; 

2" Dans le cas où la commune ne fournit pas le loge- 
ment et le mobilier personnel aux instituteurs et ins- 
titutrices, une indemnité représentative de ces avantages 
et dont le taux est fixé par le conseil municipal, sous 
réserve de l'approbation du préfet ; 

3" Dans le cas où la commune n'est pas propriétaire 
de la maison d'école, le loyer des locaux scolaires ; 

4» Les frais de chauffage des salles de classe ; 

5» Les imprimés scolaires nécessaires à l'inscription 
des élèves et à la constatation des absences. 



„„ T +., , . ,., , . ,. . . (3° 1.200 fr. 

ti° Institutrices titulaires divisées en\ „ ^ 

trois classes. ) , , _„ 

( 1° l.oOU 

3» Instituteurs adjoints français, di-\ ^^ 1.200 fr. 

< 2° 1 300 

visés en trois classes. 1 . . ' ^„„ 

f 1° l.oUU 

4" Instituteurs adjoints indigènes, at-i 3° 1.000 fr. 

tachés aux écoles arabes françaises,! 2» 1 .200 

divises en trois classes. ( 1" 1 .400 

5» Institutrices adjointes, divisées en\ 2» 1.000 fr. 

deux classes. ) l» 1.100 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. .329 

Art. 5 — Par application de l'article 6 de la loi du 
16 juin 1881, le traitement des instituteurs et des institu- 
trices actuellement en exercice, en Algérie, ne pourra, 
en aucun cas, devenir inférieur au plus élevé des trai- 
tements dont ils auront joui pendant les trois années qui 
ont précédé la publication du présent décret. 

En conséquence, les traitements supérieurs au taux 
minima du décret de 1878 et les divers suppléments de 
traitement sujets à retenue pour la retraite, constitue- 
ront une dépense oblio:atoire pour les communes aussi 
longtemps que les titulaires actuels resteront en fonc- 
tion. 

Art. 6. — Une allocation annuelle de 100 francs, sou- 
mise à retenue, est acquise à tout instituteur ou institu- 
trice d'Algérie pour la possession de chacun des titres 
ci-après énumérés : 

Brevet supérieur; 

Certificat d'aptitude pédagogique; 

Certificat d'aptitude au professorat des écoles nor- 
males ; 

Certificat d'aptitude à l'inspection. 

La prime pour la connaissance de la langue arabe 
constitue également un supplément de traitement passi- 
ble de retenue. 

La possession de la médaille d'argent donne lieu à 
une indemnité viagère de 100 francs. 

Art. 7. — Il est pourvu aux dépenses annuelles obli- 
gatoires de l'enseignement primaire : 

1° A l'aide des ressources communales ; 

2° A l'aide d'une subvention de l'Etat. 

Il est fait emploi de ces deux ressources dans les 
proportions ci-après déterminées : 

En ce qui concerne les traitements obligatoires tels 
qu'ils sont fixés par le paragraphe 1" de l'article 4 du 
présent décret, la commune est tenue de contribuer jus- 
(\n'f\ concurrence d'une somme représentant le sixième 



330 CODE DE l'enseignement primaire. 

du produit de l'octroi de mer ; le surplus est à la charge 
de l'Etat. 

Pour couvrir les autres dépenses obligatoires^ énu- 
mérées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret, la con- 
tribution de la commune devra être portée du dixième 
au tiers de l'octroi de mer pour que la subvention de 
l'Etat soit exigible. 

Art. 8. — Par application de l'article 7 de la loi du 
16 juin 1881, sont mises au nombre des écoles primaires 
publiques donnant lieu à une subvention de l'Etat, après 
épuisement des ressources communales fixées dans l'ar- 
ticle 7 : 

1° Les écoles communales de filles qui sont ou seront 
établies dans les communes de plus de 400 âmes ; 

2° Les écoles maternelles ou salles d'asile ; 

3» Les classes intermédiaires entre l'école maternelle 
et l'école primaire, dites classes enfantines, comprenant 
des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices 
pourvues du brevet de capacité ou du certificat d'apti- 
tude à la direction des écoles maternelles. 

Les directrices et sous-directrices d'écoles maternelles 
ou de classes enfantines sont assimilées, en ce qui con- 
cerne la nomination, le traitement et l'avancement, aux 
institutrices titulaires et aux institutrices adj(jintes 
(art. 9 du décret du 15 août 1875 (1) et art. l" du décret 
du 27 mai 1878) (2). Elles ont droit aux allocations pré- 



(1) Cet article est ainsi conçu : 

« Sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, le 
recteur exerce, en ce qui concerne l'enseignement primaire 
public ou libre, Tautorité conférée aux recteurs par la loi du 
15 mars 1850 ; en outre, il nomme et révoque les instituteurs 
et institutrices publics et les directrices de salles d'asile, sur 
le rapport de l'inspecteur d'académie. » 

(2) Voir plus haut la note relative à l'artir-le 4 du présent 
décret. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 331 

levées par l'article 6 et en outre^ par application du dé- 
cret du 10 octobre 1881 (art. 6), la possession du brevet 
de capacité joint au certificat d'aptitude leur donne droit 
à une augmentation de traitement de 100 francs. 

Art. 9. — Nul ne peut être employé comme auxiliaire, 
moniteur ou monitrice dans une école primaire publique 
quelconque, soit à titre gratuit, soit avec traitement, s'il 
n'est pourvu au moins du certificat d'études primaires 
et agréé à cet effet par l'inspecteur d'académie sur la 
proposition du directeur de l'école. 

Art. 10. — Les instituteurs et institutrices seront payés 
mensuellement sur un mandat délivré par le préfet d'a- 
près un état dressé par l'inspecteur d'académie. 

Le versement sera effectué par le receveur des con- 
tributions diverses, à titre de cotisations municipales, 
suivant le mode indiqué à l'article 8 de la loi du 19 juil- 
let 1875 (1). 

TITRE IL 

ORGANISATION DE l'eNSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC. 

Art. 11. — L'enseignement primaire dans les écoles 
publiques d'Algérie comprend les matières énumérées 
dans l'article 1'^"" de la loi du 28 mars 1882, savoir: 

L'instruction morale et civique; 

La lecture et l'écriture; 

La langue française; 



(1) Cet article est ainsi conçu : 

» Les ressources diverses affectées aux services de l'instruc- 
tion primaire continueront à être inscrites au budget com- 
munal. Les traitements seront mandatés par le préfet et ac- 
quittés suivant le mode établi en matière de cotisations muni- 
cipales. 

<< Ils seront payés mensuellement et par douzièmi'S, sur le 
vu d'un état dressé par l'inspecteur d'académie. » 



332 CODE DE l'enseignement primaire. 

La géographie, particulièrement celle de l'Algérie; 

L'hisloire, parliculièrement celle de la France el de 
l'Algérie, jusqu'à nos jours; 

Quelques notions usuelles de droit et d'économie poli- 
tique ; 

Des éléments des sciences naturelles, physiques el 
mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hy- 
giène, aux arts industriels, travaux manuels et usage 
des outils des principaux métiers; 

Les éléments du dessin^ du modelage et de la mu- 
sique; 

La gymnastique; 

Pour les garçons, les exercices militaires ; 

Pour les filles, les travaux à l'aiguille. 

Art. 12. — Sont applicables aux écoles d'Algérie : 

t" La loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capa- 
cité, ainsi que les décrets et arrêtés pris en exécution 
de la loi, en date des 4 et 5 janvier 1881, 28 juillet 1881, 
27 juillet 1882 et 9 janvier 1883; 

2" Le règlement modèle des écoles primaires publiques 
du 18 juillet 1882, et celui des écoles maternelles en date 
du 2 août 1881 ; 

3® Le règlement pédagogique des écoles primaires pu- 
bliques du 27 juillet 1882, et celui des écoles maternelles 
du 28 juillet 1882; ainsi que le règlement du 9 juil- 
let 1882 relatif aux bataillons scolaires ; 

t» Le règlement relatif au choix des livres reconnus 
propres à être mis en usage dans les écoles primaires 
publiques, en date du 16 juin 1880. — Les conférences pé- 
dagogiques consacrées à l'examen de ces livres auront 
lieu autant que possible à la suite des vacances de Pâ- 
ques; 

5° Le règlement relatif aux récompenses honorifiques, 
en date du 20 juillet 1881, avecTaîklition suivante : 

Tout instituteur ou institutrice qui aura fait recevoir 
dix élèves à l'école normale, ou dix indigènes au certi- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 333 

flcat détudes, pourra obtenir la médaille d'argent, en de- 
hors du contingent rè.jlementaire, quelles que soient ses 
années de service et ses récompenses honorifiques an- 
térieures. 

Art. 13. — Les écoles primaires publiques vaqueront 
un jour par semaine en outre du dimanche, afin de per- 
mettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à 
leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édi- 
fices scolaires. 

Toutefois, dans les communes où le conseil municipal 
le demanderait, en l'absence de locaux convenables et 
par suite de conditions spéciales à l'Algérie, le préfet 
pourra, à titre exceptionnel et par une autorisation pro- 
visoire toujours révocable, accorder l'usage des édifices 
scolaires, en dehors des heures de classe, pour l'ins- 
truction religieuse des enfants appartenant aux diffé- 
rents cultes. 

Les écoles publiques n'ont pas de caractère confes- 
sionnel : elles reçoivent indistinctement les enfants des 
différents cultes. 

Les élèves peuvent être dispensés par l'inspecteur 
d'académie de l'obligation d'assister à l'école aux jours 
considérés dans leur religion comme jours fériés. Dans 
les écoles comptant plusieurs classes et recevant des 
élèves de plusieurs cultes, des arrêtés du recteur pour- 
ront modifier les jours de congé suivant les besoins du 
service. 

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles 
privées. 

Art, 14. — Est applicable à l'Algérie l'article 3 de la 
loi du 28 mars 1882(1). 



(1) Cet article est ainsi conçu : 

« Art. ?.. — Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 
44 de la loi du 15 mars IB-ôD, en ce qu'elles donnent aux mi- 

19. 



334 CODE DE l'enseignement primaire. 

TITRE III. 

OBLIGATION DE l'eNSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

Art. 15. — Dans les communes de plein exercice et 
dans les communes mixtes, l'instruction primaire est 
obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six 
ans révolus à treize ans révolus, quelle que soit la na- 
lionaliié des parents. Elle peut être donnée soit dans les 
établissements d'instruction primaire ou secondaire, 
soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les 
familles par le père de famille lui-même ou par toute 
personne qu'il aura choisie. Le présent avis ne sera 
applicable à la population indigène musulmane, même 
dans les communes de plein exercice, que dans les 
conditions déterminées par l'article 34. 

Le règlement de la métropole, déterminant les moyens 
d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds- 
muets et aux aveugles, sera applicable à l'Algérie. 

Art. 16. — Une commission scolaire est instituée dans 
chaque commune pour encourager et surveiller la fré- 
quentation des écoles. 

Elle se compose du maire, président ; d'un délégué du 
préfet ; d'un délégué de l'inspecteur d'académie et de 
membres désignés par le conseil municipal en nombre 
égal au plus au tiers des membres de ce conseil. 

Le mandat des membres désignés par le conseil mu- 



nistres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de 
direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans 
les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de 
la même loi, qui donne aux consistoires le droit de présenta- 
tion pour les instituteurs appartenant aux cultes non catho- 
liques. » 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 335 

nicipal durera jusqu'à l'élection d'un nouveau con- 
seil municipal ; il sera toujours renouvelable. 

L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les 
commissions scolaires instituées dans son ressort : il 
doit être convoqué à chacune de leurs réunions. 

Si le préfet ou l'inspecteur d'académie assiste à la 
réunion, il en prend de droit la présidence. 

Art 17. — Il est institué un certificat d'études pri- 
maires élémentaires ; il est décerné après un examen 
public auquel pourront se présenter les enfants dès 
l'âge de onze ans. 

Ceux quij à partir de cet âge auront obtenu le certifi- 
cat d'études primaires, seront dispensés du temps de 
scolarité obligatoire qui leur restait à passer. 

Il est institué en outre un certificat d'études primaires 
supérieures 

Les règlements ministériels relatifs à l'un et à l'autre 
de ces certificats d'études, en date des 16 juin 1880, 27 
juillet et 23 décembre 1882, sont applicables à l'Algérie. 
Toutefois, il pourra être ajouté à l'un ou à l'autre certi- 
ficat d'études, une épreuve facultative portant sur la 
langue arabe et comprenant un examen écrit et un exa- 
men oral^ dont le programme sera déterminé par un 
arrêté spécial du recteur. 

Art. 18. — Le père, le tuteur, la personne qui a la 
garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé, 
devra, quinze jours au moins avant l'époque de la ren- 
trée des classes, faire savoir au maire de la commune 
s'il entend faire donner à l'enfant l'instruction dans la 
famille ou dans une école publique ou privée ; dans ces 
deux derniers cas, il indiquera l'école choisie. 

Les familles domiciliées à proximité d'une ou plu- 
sieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire 
leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle 
soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins 
qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves 
autorisé par les règlements. 



"336 CODE DE l'enseignement primaire. 

En cas de contestation, et sur la demande soit du 
maire, soit des parents, le conseil départemental statue 
en dernier ressort . 

Art. 19. — Chaque année, le maire dresse, d'accord 
avec la commission municipale scolaire, la liste de tous 
les enfants âgés de six à treize ans, et avise les per- 
sonnes qui ont charge de ces enfants, de l'époque de la 
rentrée des classes. 

En cas de non-déclaration, quinze jours avant l'époque 
de la rentrée, de la part des parents et autres personnes 
responsables, il inscrit d'office l'enfant à l'une des 
écoles publiques et en avertit la personne responsable. 

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux 
directeurs d'écoles publiques et privées la liste des en- 
fants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces 
listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire. 

Art. 20. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents 
ou les personnes responsables doivent en donner immé- 
diatement avis au maire et indiquer de quelle façon 
l'enfant recevra l'instruction à l'avenir. 

Art. 21.— Lorsqu'un enfant manque momentanément 
l'école, les parents ou les personnes responsables doivent 
faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs 
de son absence. 

Les directeurs et les directrices doivent tenir un 
registre d'appel qui constate, pour chaque classe, 
l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, 
ils adresseront au maire et à l'inspecteur primaire un 
extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des 
absences et des motifs indiqués. 

Les motifs d'absence seront soumis à la commission 
scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les 
suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la 
famille, empêchements résultant de la difficulté acci- 
dentelle des communications . Les autres circonstances 
exceptionnellement invoquées seront également appré- 
ciées par la commission. 



QUATRIÈME PARTIE. ~ ANNEXES. 337 

Art. 22. — Tout directeur d'école privée qui ne se 
sera pas conformé aux prescriptions de l'article précé- 
dent sera, sur le rapport de la commission scolaire et 
de l'inspecteur primaire,, déféré au conseil départe- 
mental. 

Le conseil départemental pourra prononcer les peines 
suivantes : 1° l'avertissement; 2' la censure; 3° la sus- 
pension pour un mois au plus, et, en cas de récidive 
dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. 

Le décret du 26 décembre 1882 rela'if à l'inspection 
des écoles de filles est applicable à l'Algérie. 

Art. 23. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école 
quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi- 
journée, sans justification admise par la commission 
municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne 
responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, 
à comparaître dans la salle des actes de la mairie, de- 
vant ladite commission qui lui rappellera le texte de la 
loi et lui expliquera son devoir. 

En cas de non-comparution, sans justification admise, 
la commission appliquera la peine énoncée dans l'article 
suivant. 

Art. 24. — En cas de récidive, dans les douze mois 
qui suivront la première infraction, la commission mu- 
nicipale scolaire ordonnera rinscription pendant quinze 
jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, 
prénoms et qualité de la personne responsable, avec in- 
dication du fait relevé contre elle. 

La même peine sera appliquée aux personnes qui 
n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'ar- 
ticle 20. 

Art. 25. — En cas d'une nouvelle récidive, la com- 
mission scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur pri- 
maire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'in- 
fraction sera considérée comme une contravention et 
pourra entraîner condamnation aux p.'^ines de police, con- 



338 CODE DE l'enseignement primaire. 

formément aux articles 479, 480 et suivants du code 
pénal. 

L'article 463 du même code est applicable. 

Art. 26. — La commission scolaire pourra accorder 
aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tu- 
teur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des 
dispenses de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser 
trois mois par année en dehors des vacances. Ces dis- 
penses devront, si elles excèdent quinze jours, être 
soumises à l'approbation de l'inspecleur primaire. 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants 
qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces der- 
niers s'absenteront temporairementdela commune. Dans 
ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au maire 
ou à l'instituteur suffira- 

La commission peut aussi, avec l'approbation du con- 
seil départemental, dispenser les enfants employés dans 
l'industrie, el arrivés à l'âge de l'apprentissage, d'une 
des deux classes de la journée ; la même facilité sera 
accordée à tous les enfants employés hors de leur fa- 
mille dans l'agriculture. 

Art. 27. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans 
leur famille doivent, chaque année, à partir de la fin de 
la deuxième année d'instruction obligatoire, subir l'exa- 
men établi par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1882, 
lequel est rendu applicable à l'Algérie. 

Art. 28. — 11 est établi dans toutes les communes une 
caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la 
fréquentation de l'école par des distributions de récom- 
penses, de fournitures scolaires et de secours en nature 
aux élèves. La répartition de ces diverses allocations se 
fera par les soins de la commission scolaire, à laquelle 
l'instituteur est adjoint comme secrétaire. 

Le service de la caisse est fait gratuitement par le re- 
ceveur des contributions diverses en qualité de trésorier 
ou, à son défaut, par l'instituteur. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 339 

Un règlement spécial rendu par le crouverneur géné- 
ral, sur la proposition du directeur, déterminera les con- 
ditions de fonctionnement de la caisse. 

Le revenu de la caisse se compose de cotisations vo- 
lontaires, de subventions des communes, du départe- 
ment et de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation 
du gouverneur général, des dons et legs. Plusieurs com- 
munes peuvent être autorisées à se réunir pour la for- 
mation et l'entretien de cette caisse. 

Dans les communes dont la population européenne 
est inférieure à 1,000 habitants, la subvention de l'Etat 
est au moins égale à la subvention. 

Art. 29. — Des arrêtés du gouverneur général, rendus 
sur le rapport du recteur, après avis des conseils dépar- 
tementaux, détermineront chaque année les communes 
ou les fractions de communes dans lesquelles, par suite 
des distances, de l'insuffisance des locaux scolaires ou 
des difficultés de communication, les prescriptions du ti- 
tre III du présent décret n'auront pu être appliquées. 

La liste nominative de ces communes ou sections, 
avec indication du chiffi^e de la population y afférente, 
sera jointe au rapport annuel adressé aux Chambres par 
le ministre, en vertu de l'article 18 de la loi du 28 mars 
1882. 

' TITRE IV 

DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES A L'INSTRUCTION 
DES INDIGÈNES. 

§ 1. — Dispositions générales. 

Art. 30. — Il est établi pour les indigènes une prime 
pour la connaissance de la langue française. Cette prime 
sera de 300 fr. La dépense sera imputée sur le budget de 
l'instruction publique. 



340 CODE DE l'enseignement primaire. 

Les formes de l'examen et les conditions du droit à 
cette prime seront réglées par arrêté ministériel après 
avis des conseils départementaux et du conseil acadé- 
mique. 

Art. 31. — Les examens du certificat d'études primai- 
res élémentaires, institué par l'article 17 du présent dé- 
cretj porteront pour les indigènes, sur les épreuves ci- 
après énumérées : 

Langue française : lecture, écriture, notions usuelles 
et sommaires degrammaireet d'orthographe constatées 
par une dictée et une explication orale. 

Calcul : les quatre r.^^gles; règle de trois. Notions es- 
sentielles du système métrique. 

Notions très-sommaires sur la géographie et l'histoire 
de la France et de l'Algérie. 

Langue arabe ou berbère : lecture et écriture. 

Pour les jeunes filles, la couture en plus. 

Pour les jeunes gens, facultativement la gymnastique 
et le travail manuel. 

Un arrêté du recteur réglera le mode d'examen et d'ap- 
préciation. 

Art. 32. — L'indigène muni du certificat d'études établi 
par l'arti "le 31, pourra être employé comme moniteur 
dans les écoles publiques, et recevoir en cette qualité, le 
traitement prévu par l'article 39. 

Art. 33. — Il pourra être accordé aux élèves indigè- 
nes des écoles publiques, qui se distingueront par leur 
assiduité et par leur travail, des primes de fréquentation 
et des encouragements sous la forme de dons en nature 
(aliments, vêtements, chaussures, livres, fournitures 
scolaires). 

Art. 34. — Des arrêtés du gouverneur général détermi- 
neront, à mesure que le nombre des locaux scolaires le 
permettra, les communes ou les fractions de communes 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 341 

dans lesquelles les prescriptions du titre III, rela- 
tives à l'obligation scolaire, seront applicables aux indi- 
gènes. 

Art. 35. — Dans toute école publique, la liberté de 
conscience des enfants indigènes est formellement 
garantie : ils ne peuvent être astreints à aucune prati- 
que incompatible avec leur religion; ils ont droit en 
particulier à lapplication de l'article 13. 

Art. 36. — II sera établi dans chacun des départements 
cl' Algérie, des cours normaux destinés à préparer les 
indigènes aux fonctions de l'enseignement Le nombre, 
le siège et l'organisation de ces cours normaux seront 
déterminés par le ministre de l'instruction publique, sur 
la proposition du gouverneur général et du recteur. La 
dépense résultant de l'établissement et de l'entretien de 
ces cours sera supportée par le budget de l'instruction 
publique. 

Il pourra être établi dans les mêmes conditions, des 
cours normaux spécialement destinés à l'étude de l'arabe 
ou du berbère pour les instituteurs et institutrices fran- 
çais. 

Art. 37. — Le ministre de l'instruction publique met- 
tra au concours un ou plusieurs livres scolaires, spé- 
cialement destinés à l'instruction élémentaire des indi- 
gènes . 

§ 2. — Dispositions relatives aux communes de plein 
exercice et aux communes mixtes. 

Art. 38. — Dans les communes de plein exercice et 
les communes mixtes, les enfants indigènes sont reçus 
aux écoles publiques aux mêmes conditions que les 
européens, ils sont soumis aux mêmes règles d'hygiène, 
de propreté et d'assiduité. Nul enfant ne peut être reçu 
dans une école publique s'il n'est vacciné ou n'a eu la 
petite vérole. 



342 CODE DE l'enseignement primaire. 

Art. 39. — Dans toute école publique complantau moins 
vingt-cinq élèves indigènes, l'instruction de ces élèves, 
pendant la durée du cours élémentaire, sera confiée de 
préférence à un adjoint indigène muni du brevet de capa- 
cité ou, à son défaut, à un auxiliaire ou moniteur indi- 
gène muni du certificat d'études. 

L'adjoint breveté sera assimilé pour le traitement et 
Tavancement aux adjoints français, par dérogation au 
paragraphe 4 de l'article l'-"' du décret du 27 mai 1878. 

Les moniteurs pourvus du certificat d'études recevront: 
1° un traitement fixe qui pourra s'élever par augmenta- 
tations successives à un an au moins d'intervalle, de 400 
à 900 fr.; 2° une allocation éventuelle de 1 fr. par élève 
et par mois de présence. 

Les adjoints et moniteurs indigènes sont nommés par 
le recteur dans la même forme que les adjoints français, 
toutefois cette nomination dans les communes mixtes 
devra être faite sur la présentation du préfet. 

Art. 40. — Il pourra être créé pour les enfants indi- 
gènes des deux sexes de quatre à huit ans, des écoles 
enfantines dirigées par des intitutrices munies du bre- 
vet de capacité ou du diplôme des salles d'asile. Elles 
pourront être assistées par des monitrices indigènes 
rétribuées de la même façon que les moniteurs. 

Art. 41. — Toutes les créations d'écoles dans les com- 
munes mixtes seront faites après décision du conseil 
départemental dans les conditions prescrites par les 
articles 1 et 2 du présent décret. Cette décision pourra 
être provoquée, à défaut de la commission municipale, 
soit par l'autorité administrative soit par l'inspection 
académique. 

§ 3. — Dispositions relatives aux communes indigènes , 

Art. 42. — Dans les communes indigènes, des écoles 
peuvent être créées par décision du gouverneur général 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 343 

sur la proposition du général commandant la division 
ou à la requête de l'inspacteur d'académie et dans les 
deux cas, après avis du conseil départemental. 

Pour l'établissement de ces écoles, les communes 
pourront recevoir des subventions de la caisse des ly- 
cées et écoles. Le traitement des instituteurs sera à la 
charge de l'Etat, les autres dépenses à la charge de la 
commune. 

Art. 43. — L'enseignement sera donné dans les écoles 
des communes indigènes, en français et en arabe. 

Art. 44. — Les écoles des communes indigènes seront 
de deux sortes : 

Ecoles principales ou du centre dirigées par un insti- 
tuteur français ; 

Ecoles préparatoires ou de section, confiées à des 
adjoints ou à des moniteurs indigènes, sous la surveil- 
lance du directeur de Técole principale. 

Art. 45. — Le directeur de l'école principale est nommé 
par le gouverneur général sur la présentation du recteur. 
Il doit remplir les conditions suivantes : 

Être pourvu du brevet de capacité ; 

Être marié; 

Avoir résidé deux ans au moins en Algérie ; 

Avoir obtenu la prime de langue arabe ; 

S'engager à exercer pendant cinq ans au moins dans 
une commune indigène^ sauf un cas de force majeure. 

Il recevra un traitement de début de 3,000 fr., avec 
augmentation annuelle de 100 fr.;à ce traitement pour- 
ront s'ajouter les allocations prévues par l'article 6 du 
présent décret. 

Il aura un logement avec jardin ou champ. 

Il aura droit, en outre, si la résidence l'exige, au nom- 
bre de prestations en nature que l'autorité mililaire 
locale déterminera pour assurerses approvisionnements. 

Il aura droit, tous les deux ans, è l'époque des vacan- 
ces, au transport gratuit pour lui et sa famille sur un 



344 CODE DE l'enseignement primaire. 

point quelconque de l'Algérie, ainsi qu'à l'autorisation 
de passage gratuit en France et au parcours à demi- 
tarif sur les chemins de fer français. 

Il recevra un supplément de traitement de 200 fr. par 
an, passible de retenue, pour chaque école préparatoire 
qui s'ouvrira sous la conduite d'un de ses élèves. 

Art. 46. — La mère, la femme, la fille ou la sœur de 
l'instituteur peut être chargée de la surveillance et du 
soin des plus jeunes enfants et recevoir à ce titre une 
allocation de 5 à 800 fr. Si elle est brevetée et peut diri- 
ger une école enfantine, elle recevra un traitement de 
lyôOOfr. susceptible d'augmentations annuelles de 100 fr. 

Art. 47. — Les adjoints et les moniteurs indigènes 
chargés des écoles préparatoires seront nommés et 
rétribués comme il est dit à l'article 39. 

Art. 48. — Pour assurer la prompte exécution des me- 
sures prescrites par le titre IV du présent décret, le mi- 
nistre de l'instruction publique mettra à la disposition 
du re.-teur d'Alger, par une délégation temporaire, un 
inspecteur d'académie, et, s'il y a lieu, un ou plu- 
sieurs inspecteurs primaires, avec mission d'organi- 
ser, sous les ordres du recteur, le service de l'instruc- 
tion primaire des indigènes. 

Art. 49. — Sont et diemeurent rapportées les disposi- 
tions des règlements antérieurs^ contraires au présent 
décret. 



Décret complémentaire. 

(16 Février 1883). 

Article unique. — Les dispositions additionnelles ci- 
après énoncées, prendront place à la suite de l'article 
49 du décret du 13 février 1883, relatif à l'organisation 
de l'enseignement primaire en Algérie : 



QIATRIEMi: PARTIE. — ANNEXES. 'Mi') 

« Art. 50. — Dispositions transitoires — Le présent 
décret sera exécutoire à dater du jour de sa publication. 
Toutefois, les prescriptions relatives aux traitements 
du personnel enseignant auront leur effet pour l'exercice 
tout entier, et le calcul de ces traitements sera établi à 
compter du 1^^ janvier 1883. Il en sera de même des 
prescriptions de l'article 7, relatives à la contribution 
des communes, avec la réserve suivante : afin d'éviter 
au cours de l'exercice commencé, un nouveau remanie- 
ment des budgets communaux lors du vote de la loi 
soumise aux délibérations du Parlement et qui fixera 
les traitements des instituteurs en France et en Algérie, 
le second paragraphe de l'article 7, qui porte du sixième 
au tiers de l'octroi de mer, la contribution communale 
pour faire face à la seconde série de dépenses obliga- 
toires, n^entrera en vigueur qu'après la promulgation 
de ladite loi; jusqu'à cette date et par mesure transi- 
toire, la contribution des communes sera limitée au 
premier sixième prévu par l'article précité. 



.■ue> 



CODE DE L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 

FORMULES DIVERSES 

POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES. 



1» Ixidication des absences. 

DÉPARTEMENT d 

ARRONDISSEMENT d 
CANTON d 
COMMUNE d 



EXTRAIT DU REGISTRE D'APPEL 

de l'Ecole ' de - 

LOI DU 28 MARS 1882. 
« Art. 10. — Les directeurs et les directrices doivent tenir 
un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence 
des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront au 
maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec 
l'indication du nomhre des absences et des motifs invoqués... 

« Art. 11. — Tout directeur d'école privée qui ne se sera 
pas conformé aux prescriptions de l'article précédent sera, 
sur le rapport de la commission scolaire et de l'inspecteur pri- 
maire, déféré au conseil départemental. 

« Le conseil départemental pourra prononcer les peines sui- 
vantes : 1' l'arvertissement ; 2° la eensure; 3" la suspension 
pour un mois au plus et, en cas de récidive dans l'année sco- 
laire, pour trois mois au plus. » 

Du registre d'appel tenu pour le mois d 188 , 

il résulte que les élèces ci-après nommés ont manqué l école 
au moins quatre Jois une demi -journée, sacoir : 



NOM 

ET PRÉNOMS 

des enfants. 


NOM 

ET DEMEURE 

des personnes 
responsables. 


NOMBRE 

d' absen- 
ces. 


MOTIFS 

INVOQUÉS. 


OBSERVATIONS, 













1. Publique ow privée. ^. , ,,■ ,•, 

2. Garçons ou filles ou mixte. <-ertifie par 1 mstit 

A le 



soussigné 
188 



QUATRIEME PARTIR. — ANNEXES. 



:U7 



3» Invitation d.on.née au. père de Ta- 
mille de comparaître devant la. 
Coiriznission.. 



DÉPARTEMENT d 
ARRONDISSEMENT d 
CANTON d 



1 . Nom et pré- 
noms de l'élève. 

'i. Désigiialion 
de l'éco'e. 

3. Nombre des 
absences. 

4. Indiquer le 
mois. 

5. Nom du père, 
du tuteur ou aa la 
persoKiie resi onsa- 
ble. 

6. Indiquer le 
jour et riieure. 

7. Rapi>eler le 
nom de la person- 
ne citée. 

8. Signature du 
maire ou, à délaut, 
du délégué de 
l'admmislration ou 
de l'inspecteur pri- 
maire , 



COMMISSION SCOLAIRE MUNICIPALE 
d 



LOI DU 28 MARS 1882. 

« Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté 
de l'école quatre fois dans le mois, pendant au 
moins une demi-journée, sans justitication ad- 
mise par la commission municipale scolaire, le 
père, le tuteur ou la personne responsable sera 
invité, trois jours au moins à l'avance, à com- 
paraître, dans la salle des actes de la mairie, 
devant ladite commission, qui lui rappellera le 
texte de la loi et lui expliquera son devoir. 

« En cas de non-comparution, sans justifica- 
tion admise, la commission appliquera la peine 
énoncée dans l'article suivant. » 



Attendu que l'élève ^ s'est absenté 

de l'école ^ ' fois, pendant le 

mois de ' sans justification admise. 

Invite le sieur'' 
à comparaître dans la salle des actes de la 
mairie le ^ 

à heure , 

Faute de quoi ledit sieur' se 

verrait appliquer la peine prévue par l'ai'ticle 13 
de la loi précitée. 

Fait à le 188 . 

Pour la Commission* : 



3iR 



CODE r>F. I. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. 



\ . Nom et pré- 
noms de l'élève. 

3. Désignation 
de l'écnle. 

3. Nombre d'ab- 
sences. 

4. Indication du 
mois et de l'année, 

5. De quinze 
jours à un mois. 



3» I>écision de la Oominission rela- 
tl-v-emeTit à l'afllcliage du nom 
d'un père de famille. 



DÉPARTEMENT d 
ARRONDISSEMENT d 
CANTON D 



COMMISSION SCOLAIRE MUNICIPALE 
d 



LOI DU 28 MARS 1882. 

« Art 13. — En cas de récidive dans les 
douze mois qui suivront la première infraction, 
la commission municipale scolaire ordonnera 
l'inscription pendant quinze jours ou un mois, 
à la porte de la mairie, des nom, prénoms et 
qualités de la personne res])onsable, avec l'in- 
dication du fait relevé contre elle. 

Il La mêm • peine sera appliquée aux per- 
sonnes qui n'auront pas obtempéré aux pres- 
criptions de l'article 9. » 



La commission scolaire municipale d 
Vu l'article 13 de la loi du 28 mars 1832, ^ 
Considérant que l'élève^ s'est 

absenté de l'école sans justification admise, de 
l'école 2 » fois pendant 

le mois de ■• , et qu'il est ainsi 

dans le cas de récidive prévu par la loi, 

Ordonne que pendant 5 le présent 

extrait sera affiché à la porte de la mairie : 



NOM 
de la 
personnne 
respon- 
sable. 


PRÉNOMS 


QUA- 
LITÉS. 


DOMICILE. 


INFRACTION 

relevée 
contre elle. 











Fait à , le 

(Signatures.) 



188 



OUATRIEMF. PARTIE. — ANNEXES. 



349 



-4° I>écisio^^ de la Coinmissioii. ©ix 
cas «le récidive. R,éqiaisltlon aix 
ju-ge de paix. 



1. Nom et pré- 
noms de l'élève. 

9. Désignation 
de l'école. 

3. Nombre d'ab- 
sences. 

4. Indication du 
mois et de l'année. 

5. Nom, pré- 
noms et qualité» de 
la personne res- 
ponsable 

9 Indication de 
la première con- 
danmat on. 

7 Nom de la 
personne respon- 
sable. 

S. Domicile. 



9 Les membres 
de la commission 
scolaire ou, à dé- 
faut, l'inspecteur 
primaire. 



DÉPARTEMENT d 
ARRONDISSEMENT d 
CANTON d 



COMMISSION SCOLAIRE MUNICIPALE 
d 

LOI DU 28 mars 1882. 

« Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, 
la commission scolaire ou, à son défaut, l'ins- 
pecteur primaire, devra adresser une plainte au 
juge de paix. L'infraction sera considérée 
comme une contravention et pourra entraîner 
condamnation aux peines de police, conformé- 
ment aux articles 479, 480 et suivants du Code 
pénal. 

« L'article 463 du même Code est applica- 
ble. » 

La commission scolaire municipale d 
Vu l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, 
Considérant que l'élève ' s'est 

absenté de l'école * * fois 

pendant le mois d^ sans justification 

admise ; 

Que le sieur ^ 
de l'élève, malgré la pénalité prononcée contre 
lui à la date du» se trouve de 

nouveau avoir contrevenu à la loi précitée. 

Requiert de M. le Juge de paix du canton 
l'application contre ledit sieur' 
demeurant à 8 de la peine 

prévue par l'article 14 de la loi du 28 mars 

1882. 

A , le 188 . 

(Signaturesy. 



20 



APPENDICr:. 



décisions diverses. 



Pendant que ce volume était sous presse, des déci- 
sions nouvelles sont intervenues, sur diverses questions 
des plus intéressantes parmi celles qui se rattachent à 
l'application de la loi du 28 m:irs 1882. 



COMMISSION SCOLAIRE DE BEAUMONT-SUR-OISE 

DÉCISION DU 28 JANVIER 1883. 

Voici dans quelles circonstances cette décision a été 
rendue : 

M. F. . . , habitant de Beaumont-sur-Oise, fut cité, au 
mois de janvier dernier, devant la commission scolaire, 
pour expliquer comment il se faisait que son fils arrivât 
en relard à l'école communale du pays. 

M. F. . . déposa les conclusions qui suivent, lesquelles 
expliquent suffisamment l'affaire : 

Il plaira à la commission scolaire de Beaumont-sur-Oise : 
Attendu que le concluant est cité devant la commission 
scolaire pour ce motif, que son fils X . . . n'arriverait à l'école 
publique de ladite ville qu'à huit heures et demie, après l'ou- 
verture de la classe ; 



352 CODE DE l'enseignement primaire. 

En fait, attendu que les principes d'éducation civiques don- 
nés par l'instituteur public de Beaumont, chaque matin, de huit 
heures à huit heures et demie, ne tendent à rien moins qu'à 
fausser l'histoire et à donner aux enfants des idées erronées 
sur le passé du pays, fout en leur suggérant des passions aux- 
quelles leur âge devrait les soustraire ; 

Que l'enseignement civique ne peut être, ainsi que cela ré- 
sulte des déclarations de M. Ferry, ministre de l'instruction 
publique, au moment de la discussion de la loi, une œuvre de 
parti. 

Que le père de famille, en soustrayant son enfant à des 
influences qu'il juge mauvaises, a donc agi dans la plénitude 
de sa lilierté et de son droit ; 

Qu'à cet égard donc, les absences de son enfant seraient 
justifiées ; 

En droit, attendu que le fait pour lequel le concluant a été 
cité devant la commission scolaire de Beaumont-sur-Oise ne 
tombe pas sous l'application de la loi du 28 mars 1882 ; 

Qu'en effet, l'article 12 de cette loi déclare expressément que 
l'absence de l'enfant, pour donner lieu à une comparution de- 
vant la commission scolaire, doit avoir duré au moins une 
demi-journée chaque fois ; 

Que ces dispositions sont précises et que les lois pénales 
doivent être entendues dans leur sens le plus strict et le plus 
rigoureux, sans extension d'aucune sorte ; 

Attendu que l'absence du jeune F... fils du concluant, n'a 
jamais duré une demi-journée, et qu'en conséquence l'article 12 
de la loi ne lui est pas applicable ; 

Par ces motifs, 

Dire : 1° En fait, que l'absence de l'enfant était justifiée; 

2° Que, dans tous les cas, la citation donnée est nulle et non 
avenue, puisque le fait reproché au concluant ne tombe pas 
sous l'application de la loi. 

Et ce sera justice. 

. Sur ces conclusions, la commission scolaire rendit une 
décision dont voici le texte : 

Présidence de M. Manceau, maire. 

Membres présents : MM. Cagnet, Raiul>our, Mey, Lctellier. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 353 

La commission scolaire de Beaumont-sur-Oise, siégeant à 
l'hôtel de ville, le 28 janvier 1883 ; 

Attendu que l'enfant F.. . est signalé sur le registre scolaire 
pour 4 absences et 6 retards ; 

Ouï M. F... père comparant devant elle dans ses explica- 
tions et conclusions ; 

Attendu que M. F... prétend que les absences de son enfant 
résultent d'un voyage qu'il a fait avec lui auprès de ses grands- 
parents; 

Attendu qu'il prétend, en ce qui concerne spécialement les 
retards de son fils, que ces retards sont voulus par lui, qu'il ne 
consentira, à aucun prix, à ce que son enfant assiste à la le- 
çon d'éducation morale et civique donnée par l'instituteur au 
début de la classe ; que cet enseignement puisé dans le ma- 
nuel de M. Compayré, est contraire aux idées religieuses et aux 
dogmes d^ la religion catholique, apostolique et romaine, que 
d'ailleurs, il a l'honneur de déposer des conclusions établissant 
que de simples retards ne constituent pas réellement des absen- 
ces, et par conséquent, qu'il ne tombe pas sous le coup de la loi. 

La commission, après en avoir délibéré : 

Considérant que les explications de M. F., justifient suffi- 
samment les absences, lui en donne acte et passe outre. 

Mais d'un autre côté ; 

Attendu qu'elle n'a ni droit ni mission de s'immiscer dans le 
programme de l'instruction primaire ; 

Attendu que son rôle, plus modeste quoique considérable, 
est bien défini, et qu'il consiste à assurer l'application de la 
loi du 28 mars 1882, sur l'instruction obligatoire, et de veiller 
à la fréquentation régulière de l'école ; 

Attendu que la bonne tenue de la classe exige que les en- 
fants arrivent à la même heure réglementaire ; 

Vu l'article 10 et les articles 12 et 13 de la loi du 28 mars 1882 ; 

Vu la circulaire ministérielle du 13 juin 1882; 

La commission rejette les conclusions déposées par M. F... 
et prie M. le maire de prendre des mesures en conséquence. 

Délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, et ont, 
les membres présents, signé après lecture. 

Pour copie conforme. 

Beaumont-sur-Oise, le 8 février 1883. 

20. 



354 CODE DE l'enseignement primaire. 

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEAUNE. 



jugement du 17 février 1883. 

Voici une décision toute récente et d'un grand intérêt, 
relative à la nécessité de la déclaration prévue par l'ar- 
ticle 7 de la loi du 28 nnars 1882. 

Ce jugement remarquablement motivé explique les 
circonstances défait >lans lesquelles il a été rendu. Un 
exposé serait donc inutile. 

Attendu que par jugement du tribunal de simple police du 
canton de Nuits, en date du 8 janvier 1883, dont il est tranché 
appel, L... B... a été condamné à 11 francs d'amende et aux 
dépens, par application des articles 479 du code pénal et 14 de 
la loi du 28 mars 1882 sur l'instruction primaire, pour avoir 
contrevenu aux articles 7, 10 et 12 de ladite loi, en ne faisant 
pas au maire de la commune, en ce qui concerne son fils E..., 
qui a plus de six ans et moins de treize ans révolus, la dé- 
claration prescrite par l'article 7 et en n'envoyant pas cet 
enfant à l'école publique communale^ où il avait été inscrit 
d'office, pendant le mois de novembre 1882, bien qu'il eût déjà 
encouru la peine disciplinaire de l'inscription de son nom à la 
porte de la mairie pendant quinze jours, parce que son fils 
avait manqué à l'école pendant le mois d'octobre précédent ; 

Attendu d'abord et en droit, que le défaut de la déclaration 
prescrite par l'article 7 de la loi de 1882 n'a d'autre sanction 
que l'inscription d'office prévue par l'article 8, et que ce défaut 
de déclaration n'est pas un des éléments de la contravention 
imputée à l'inculpé; 

En ce qui touche les absences de l'enfant à l'école uù il est 
inscrit : 

Attendu que si les absences mensuelles peuvent constituer 
vis-à-vis du père de l'enfant ou de la personne qui en est res- 
ponsable, des infractions passibles, suivant les cas, de peines 
disciplinaires ou de simple police, ces infractions sont toujours 
excusables par suite des circonstances dans lesquelles elles 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 355 

ont lieu, ou des motifs qui en ont été la cause; que, d'abord, 
d'après l'article 10 , les commissions scolaires sont libres 
appréciatrices de tous les motifs qui ont causé les absences de 
l'enfant et qui peuvent l'excuser, et qu'il n'est pas douteux 
en présence des termes de l'article 14 que la même liberté 
d'appréciation a été laissé aux tribunaux de répression ; qu'en 
effet c'est après une discussion qui ne peut laisser aucun doute 
sur ce point, que les Chambres en adoptant l'amendement 
proposé par M. Lucien Brun ont substitué dans la rédaction 
de cet article les mots : « pourra entraîner •< à l'expression 
« entraînera » qui existait dans le projet primitif; et qu'il 
résulte également de la discussion de la loi devant les 
Chambres et notamment des déclarations de M. le ministre 
Ferry, que l'infraction prévue par l'article 14 est une contra- 
vention qui tient de la nature du délit en ce que l'intention 
frauduleuse est un des éléments constitutifs ; qu'il suit de là 
que les tribunaux saisis d'une plainte de la commission sco- 
laire ne doivent pas se borner à vérihcr la matérialité du fait, 
mais qu'ils doivent apprécier les circonstances de la cause et 
les moyens de défense qui leur sont soumis, afin de décider si 
la contravention est ou non établie; 

Attendu en fait que, s'il est constant que l'inculpé n'a pas 
envoyé son fils E.... pendant les mois d'octobre et de no- 
vembre 1882 à l'école communale, ovi il avait été inscrit d'of- 
fice, il est néanmoins certain qu'il fait donner à cet enfant 
dans sa famille et par deux précepteurs qui habitent "chez lui, 
une instruction soignée, comme celle qu'il a fait donner dans 
les mêmes conditions à t-es deux fils aînés, dont l'un a déjà 
subi avec succès les épreuves du baccalauréat ; 

Que ces faits sont de notoriété publique dans la ville de 
Nuits et qu'ils ne pouvaient être ignorés du maire de cette 
localité peu populeuse et dontL... B... est un des notables 
habitants, tant par sa situation de famille et de fortune que 
par l'importance de sa maison de commerce ; 

Que du reste ces faits ne sont pas contestés et qu'il en résulte 
que l'inculpé satisfait pleinement envers son fîls E... non 
seulement à ses devoirs de père de famille, mais encore au 
vœu de la loi de 1832, dont le seul but est d'assurer l'instruc- 
tion primaire à tous les 'enfants ; 

Qu'enfin, en présence de cette situation parfaitement connue 



356 CODE DE l'enseignement primaire. 

du maire, l'inculpé a pu, comme il le prétend, se croire auto- 
risé à agir comme il l'a fait, par la circulaire du 7 septembre 
dernier, par laquelle M. le ministre de l'instruction publique, 
après avoir admis des équivalents à la déclaration prévue par 
l'article 7, pai'ait prescrire au maire de n'inscrire d'office que 
les enfants dont l'instruction m serait pat? assurée, et pour 
lesquels la commission scolaire n'aurait pas admis de motifs 
d'empêchements, ce qui enlèverait aux faits poursuivis toute 
intention frauduleuse; 

Attendu au surplus, que le ministère public, tout en repous- 
sant le système de défense présenté par l'inculpé, a conclu lui- 
même à la réformation du jugement, en se fondant sur ce que 
la contravention n'existait pas en fait et que ce moyen paraît 
péremptoire; 

Qu'il ressort en effet de la combinaison des articles tO, 12, 
13 et 14, que la contravention prévue par ce dernier article no 
peut résulter que de la seconde récidive, c'est-à-dire de la 
troisième infraction mensuelle, tandis que dans l'espèce il n'y 
aurait que deux infractions, une pour les absences du mois 
d'octobre, et l'autre pour celles du mois de novembre; 

Attendu enfin, que c'est par erreur que le jugement a été 
qualifié en dernier ressort, d'où il suit que l'appel est justifié 
tant à la forme qu'au fond ; 

Par ces motifs, le tribunal recevant L... B... appelant du 
jugement rendu contre lui par M. le juge de paix du canton 
de Nuits, le 8 janvier 1883; 

Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; et faisant ce que le 
premier juge aurait dû faire, renvoie purement et simplement 
L... B. . de la prévention, sans peine, amende ni dépens. 

Deux questions sont tranchées dans ce jugement. La 
première est relative à la nécessité de la déclaration, 
quand le maire connaît la situation de l'enfant et sait 
personnellement qu'il reçoit l'enseignement dans sa 
famille. 

Dans ce cas, dit le tribunal, le défaut de déclaration 
n'est pas une contravention, car la bonne foi du père de 
famille est certaine. Le minisire n'a-t-il pas dit, dans la 
circulaire du 7 septembre 1882 : 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 357 

Quant aux parents qui veulent instruire ou faire instruire 
leurs enfants à domicile, i's n'ont qu'à faire connaître leur 
intention, pour éviter que leurs enfants ne soient considérés 
comme privés de moyens d'instruction. 

Afin d'épargner aux familles qui se trouveraient dans cette 
troisième catégorie, tout embarras ou tout dérangement inutile, 
le maire, président de la commission municipale, procédera de 
la façon suivante : après avoir relevé sur la liste générale des 
enfants d'âge scolaire les noms de tous ceux qui sont instruits 
dans une école quelconque, publique ou privée i^libre), il dres- 
sera l'état nominatif de tous ceux qui ne figurent sur aucun 
registre d'école, et il adressera à leurs parents, conformément 
à l'article 8 de la loi, un avis. Les parents mis en demeure 
par cet avis seront tenus de faire savoir comment ils entendent 
pourvoir à l'instruction de leurs enfants. Afin de leur faciliter 
la réponse, le maire aura joint à sa lettre un bulletin préparé 
d'avance et que les familles devront lui retourner, si elles 
veulent s'éviter un déplacement. 

Au reçu de la réponse faite par les familles, de vive voix ou 
par écrit, si les parents déclarent se charger eux-mêmes de 
l'instruction de leurs enfants, le maire leur délivrera l'accusé 
de réception ci-joint. 

S'ils négligeaient de répondre, et après une dernière lettre 
de rappel, le maire inscrirait d'office dans une école publique, 
conformément à l'article 8, les en/ants dont l'instruction n'est 
pas assurée et pour lesquels la commission n'a pas admis do 
motifs d'empêchement. 

Ce commentaire est tellement clair et précis que le 
doute ne semble pas possible. Quand le maire sait que 
l'instruction de certains enfants est assurée, il ne doit 
pas les inscrire d'office à l'école publique. La circulaire 
est formelle sur ce point. 

— La seconde question était relative à l'interprétation 
de l'article 14 de la loi qui établit une peine spéciale en 
cas de seconde récidive, c'est-à-dire à la troisième infrac- 
tion, c'est-à-dire enfin, quand Tenfant aura pendant trois 
mois manqué l'école ou fait des absences non justifiées. 
Le texte ici encore est des plus catégoriques. 



358 CODE DE l'enseignement primaire, 

JUSTICE DE PAIX DE" BLÉRÉ. 



jugement du 12 JANVIER 1883. 

De la décision citée plus haut on rapprochera une 
sentence non moins intéressante du juge de paix de 
Bléré, récemment rendue. 

Les circonstances de fait étaient les suivantes : 

Aux termes de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, 
M...,- propriétaire à Bléré (Indre-et-Loire), devait quinze 
jours avant la rentrée des classes, faire savoir au 
maire comment il entendait faire donner l'instruction à 
son fils. 

En l'absence de cette déclaration, le maire lui fit de- 
mander^ par le garde champêtre, son intention à cet 
égard; M... refusa de répondre. 

Alors le maire inscrivit d'office à l'école communale 
des garçons, le fils de M .. 

La commission scolaire constata, le 23 novembre 1882, 
que le fils M... n'avait pas fréquenté l'école pendant le 
mois d'octobre et elle invita le père à comparaître de- 
vant elle le 28 novembre ; il ne comparut pas, et la com- 
mission lui appliqua, par défaut, l'article 13 qui pres- 
crit l'affichage pendant quinze jours à la porte de la 
mairie. 

L'affichage eut lieu à la mairie le même jour. 

La commission scolaire, réunie de nouveau le 5 dé- 
cembre constata, à nouveau, que le fils M... n'avait pas 
fréquenté l'école pendant le mois de novembre. 

Le maire de Bléré déféra le sieur M... au tribunal de 
police et le prévenu conclut à son relaxe, parce que la 
notification de l'inscription d'office de son fils, prescrite 
par l'article 8 de la loi du 28 mars 1882, ne lui avait pas 
été faite. 



gUATRlKME PARTIE. — ANNEXES. 359 

Le juge de police a accueilli ce système par le juge- 
ment suivant : 

« En principe, attendu que si la loi du 28 mars 1882 n'im- 
pose pas l'emploi de formules sacramentelles pour les avis 
qu'elle prescrit de donner aux pères, tuteurs et personnes 
ayant la garde de l'enfant^ il n'en est pas moins vrai que des 
peines étant attachées à certaines infractions prévues par cette 
loi, il est indispensable que ces avis soient très régulièrement 
donnés, afin que les parents ne puissent arguer d'ignorance à 
l'égard des avis qui leur auraient été donnés et des injonctions 
qui leur auraient été faites; 

« Attendu que c'est précisément en raison de cette nécessité 
pour l'administration de produire la justification, que les avis 
prescrits ont été donnés et donnés en temps utile , 

« Que pour faciliter le service et répondre à toutes les né- 
cessités, le ministre de l'instruction publique a cru devoir 
faire rédiger des formules dont l'usage n'est pas imposé, mais 
recommandé ; 

« En fait, attendu que le sieur M... affirme que jamais la 
notification de l'inscription de son fils à l'école communale des 
garçons de Bléré, ne lui a été faite; 

<< Qu'il affirme n'avoir jamais reçu qu'une seule lettre, en 
date du 1" octobre dernier^ qu'il produit, par laquelle on l'aver- 
tissait que, faute de déclaration, le maire inscrivait d'office à 
une des écoles communales, le jeune M. . . ; 

« Attendu, qu'en effet, cette inscription a eu lieu le 3 octobre 
dernier, mais qu'il n'est pas justifié que l'avis de l'inscription 
prescrit par l'article 8 ait été notifié au sieur M... 

« Attendu, à un autre point de vue que la requête adressée au 
juge de paix au nom de la commission scolaire, porte la date 
du 18 novembre dernier ; que la décision qui inflige au sieur 
M... la pénalité de l'article 13 (l'affichage) est en date du 
28 novembre ; que l'exécution de cette décision n'a pris cours 
que le 5 décembre suivant ; 

Il Attendu qu'aux termes de l'article 12, l'infraction qui amène 
le père de famille ou tuteur devant la commission scolaire, 
consiste dans le fait que l'enfant se sera absenté de l'école 
quatre fois dans le même mois ; 

u Que la pénalité édictée par l'anicle 13 n'est applicable 



36() CODK DE l'enseignement PRIMAIRE. 

qu'en cas de récidive, et qu'enfin l'infraction ne devient con- 
travention (art. !4) qu'en cas de nouvelle récidive, c'est-àdire : 
(art. 12) absence de l'école pendant un mois ; 

« Que la peine ayant été infligée le 28 novembre, la récidive 
ne pouvait être encourue que le 28 décembre, et que c'est à tort 
que la commission scolaire à la date du 18 décembre, a cons- 
titué le sieur M... en état de deuxième récidive : 

« Par ces motifs, 

« Relaxe le prévenu. » 



TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA FLÈCHE. 



(février 1883.) 

Un dernier jugement résume et résout les principales 
questions que soulève l'application de la loi du 28 mars 
1882, A ce titre, il est intéressant de le reproduire en 
entier. 

L'exposé des faits résulte des termes mêmes de la dé- 
cision : 

Le tribunal... 

Considérant que L... soutient que le maire de Sablé a indû- 
ment inscrit son fils à l'école communale, parce qu'il n'avait 
pas reçu préalablement l'avis prescrit par le premier jiara- 
graphe de l'article 8 ; qu'une affiche, en pareille matière, était 
complètement insuffisante et que le maire devrait lui adresser 
un avis individuel ; considérant, en effet, que si un maire peut 
légalement se servir de l'affiche lorsqu'il parle à tous ses ad- 
ministrés, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'aviser une cer- 
taine catégorie de citoyens, comme des pères de famille, des 
personnes ayant charge d'enfants; considérant qu'il résulte 
de l'ensemble des débats qui ont eu lieu à la Chambre, soit au 
Sénat, que la loi de 1882 exige que le père de famille soit 
averti individuellement des obligations qui lui incombent au 
sujet des déclarations qu'il doit faire ; 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 361 

Qu'en délinitiïe, une affiche peut passer inaperçue, et qu'elle 
ne saurait remplacer cet avis individuel exigé par la loi de 
1882, qui doit être entendue dans un sens très littéral; que le 
législateur n"a pas voulu que le père de famille fût l'nbjel 
d'une surprise ou d'une méprise, et que, suivant lui, on ne doit 
avoir recours à la rigueur que lorsque tous les moyens de 
persuasion ont été épuisés ; considérant que le ministre de 
l'instruction publique a compris la loi de cette manière, que 
dans sa circulaire du 7 septembre se trouve cette plirase : « T/^ 
maire adressera aux parents des enfants d'âge scolaire, con- 
formément à l'article 8, un avis dont je vous envoie ci-inclus 
la tenue, et entre guillemets, modèle de lettre numéro un ; » 

Considérant C[u'il résulte de tous ces faits que L... n'a pas 
été avi&.é d'une manière légale par M. le maire de Sablé ; que 
son fils a été indûment, inscrit à l'école communale ; qu'en ma- 
tière pénale tout est de droit étroit, et que, par suite, aucune 
infraction n'a pu valablement être relevée contre lui ; 

Considérant que, même dans le cas où l'inscription de 
Joseph L... aurait été légalement faite, le prévenu soutient 
(ju'il n'a jamais été en état de seconde récidi%^e, et que, par 
conséquent, il n'aurait jamais dû être traduit par la commis- 
sion scolaire devant M. le juge de paix de Sablé ; considérant 
que l'article 12 de la loi du 28 mars 1882 est ainsi conçu : lors- 
qu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le 
mois, pendant au moins une demi-journée, sans justifications 
admises par la commission scolaire, le père, le tuteur ou la 
personne responsable sei'a invité, trois jours au moins à l'a- 
vance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, de- 
vant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et 
lui rappellera son devoir; en cas de non-comparution, sans jus- 
tification admise, la commission appliquera la peine édictée 
dans l'article suivant. . ; 

Considérant que, d'après l'article 13 de la même loi, en cas 
lie récidive dans les douze mois qui suivraient la première 
infraction, la commission doit ordonner l'inscription pendant 
quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, pré- 
noms et qualités de la personne responsable, avec indication 
du fait relevé contre elle ; considérant qu'en cas de nouvelle 
récidive la commission doit, aux termes de l'article 14, adres- 
ser une plainte au juge de paix, et que cet article ajoute : 

21 



362 CODE DE l'enseignement primaire. 

« L'infraction sera considérée comme une contravention et 
pourra entraîner condamnation aux peines de police, confor- 
mément aux articles 479, 480 et suivants du Code pénal; » 

Considérant que, de la combinaison de ces dispositions légis- 
latives, il résulte que la première récidive ne peut jamais être 
réprimée que par la peine portée à l'article 13, puisque le tri- 
bunal de simple police ne doit être saisi qu'en cas de nouvelle 
récidive, c'est-à-dire après une troisième infraction ; que l'on 
soutiendrait vainement que la commission, en ordonnant l'af- 
fichage du nom du père de famille qui n'a pas comparu de- 
vant elle, a épuisé ses pouvoirs de répression, et que, dès lors 
elle doit déférer au juge de paix la seconde infraction qui 
ser.it commise; qu'en effet rien ne s'oppose à ce qu'elle pro- 
nonce, une seconde fois, la peine de l'affichage, conformément 
à l'article 13, après l'avoir appliquée d'abord en vertu de l'ar- 
ticle 12 ; qu'elle n'est donc pas désarmée dans cette hypothèse 
et que ce serait modifier arbitrairement la loi que de trans- 
former, dès la première récidive, en contravention de police, 
un fait auquel elle n'a attribué ce caractère que lorsqu'il s'est 
deux fois renouvelé ; 

Considérant qu'il ressort des motifs qui précèdent que L... 
ne pouvait se trouver le 9 novembre, en état de nouvelle 
récidive... . 

Considérant, en ce qui touche le second jugement du 19 dé- 
cembre, qu'il est nécessaire d'examiner si la troisième infrac- 
tion relevée contre L..., le 9 décembre, avait pu le constituer 
réellement en état de nouvelle récidive dans le sens de la loi ; 
considérant que, d'après une doctrine et une jurisprudence 
constantes, le mot récidive ne désigne pas toutes les réitéra- 
tions d'un acte punissable, mais bien le fait de commettre une 
infraction après avoir déjà subi une condamnation pénale ; 
que même, pour servir de premier terme à la récidive, cet!;e 
condamnation doit avoir acquis l'autorité de la chose jugée, 
c'est-à-dire n'être plus susceptible d'aucun recours ; 

Considérant que cette signification traditionnelle et consacrée 
du mot de récidive, peut seule expliquer l'aggravation de peine 
infligée à celui qui, frappé une première fois à raison d'un fait 
dont la culpabilité ne peut plus être contestée, n'a pas craint 
de violer la loi une seconde fois ; 

Considérant que si le législateur de 1882 avait voulu donner 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 363 

lin autre sens à l'expression dont il s'agit, il l'aurait déclaré 
en termes formels, et qu'en l'absence de toute indication con- 
traire on doit présumer qu'il n'a pas entendu déroger sur ce 
point aux principes généraux du droit pénal ; qu'en parlant de 
nouvelle récidive il n'a donc pu avoir en vue qu'une troisième 
infraction commise après l'avertissement et l'affichage pro- 
noncés successivement par la commission .«scolaire ou, en cas 
de non-comparution^ après un double affichage ; qu'un juge- 
ment de simple police ne pourrait, en l'absence de l'une de ces 
mesures, servir à constituer l'état de nouvelle récidive qu'au- 
tant que, malgré le vice dont il serait taré, ainsi qu'il a été 
démontré plus haut, il aurait acquis l'autorité de la chose 
jugée ; 

Que, s'il en était autrement et si, en cette matière, la récidive 
était purement et simplement l'infraction renouvelée indépen- 
damment de toute répression antérieure, il faudrait aller jus- 
qu'à dire que la commission pourrait, après avoir constaté 
l'absence de l'enfant pendant trois mois consécutifs, déférer 
fie piano au juge de paix la personne responsable sans l'avoir 
avertie et sans avoir inscrit son nom <à la porte de la mairie, 
c'est-à-dire sans avoir usé des moyens d'action purement mo- 
raux dont elle dispose, et sur l'efficacité desquels les auteurs 
de la loi ont particulièrement compté; que l'étrangeté même 
de cette conséquence suffit à prouver la fausseté de l'interpré- 
tation dont elle découlerait : 

Considérant que si l'on fait l'application de ces principes à 
l'espèce actuelle, on est amené à décider que l'infraction re- 
prochée à L... pour le mois de novembre, ne saurait en aucun 
cas être légalement qualifiée nouvelle récidive....; 

Considérant que les mêmes moyens de nullité peuvent aussi 
être invoqués contre le jugement du 23 janvier ; qu'en efl'et, 
les deux jugements du 19 décembre, n'ayant pas acquis l'au- 
torité de la chose jugée, ne pouvaient ni l'un ni l'autre être pris 
i-omme le second élément nécessaire à l'existence d'une nou- 
velle récidive...; 

Par ces motifs ; 

. . . Emendant et faisant ce que le premier juge aurait du 
faire, décharge L... des condamnations prononcées contre lui 
par les trois jugements dont est appel, le renvoie sans dépens 
des fins des poursuites dirigées contre lui, etc. 



364 CODE DE l'enseignement primaire. 

De ce jugement qui est d'une grande importance, il 
résulte donc : 

1" Que les parents doivent recevuir un avis individuel 
et que l'avertissement par affiches est insuffisant pour 
les constituer en état de contravention, s'ils n'ont pas 
fait les déclarations prescrites par la loi. 

2" Que les contrevenants ne peuvent être déférés au 
tribunal de simple police qu'après une troisième infrac- 
tion commise après V avertissement et V affichage pronon- 
ces successivement par la commission scolaire ou, en 
cas de non-comparution, après un double affichage. 

La récidive n'existe donc pts indépendamment de 
toute repression antérieure, elle n'existe légalement que 
quand la commission scolaire a épuisé tous les moyens 
d'action que le législateur a mis en son pouvoir. 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 365 

COUR D'APPEL DE DIJON 



(chambre des mises EN ACCUSATION). 

(28 février 1882). 

AFFICHAGE DU NOM DU PÈRE OU TUTEUR, ETC. A LA 
PORTE DE LA MAIRIE. — CITATION DU PÈRE, TUTEUR, 
ETC. DEVANT LE JUGE DE PAIX. — NÉCESSITÉ DE RECE- 
VOIR AUPARAVANT SES EXPLICATIONS ORALES. 

Lorsqu'en cas de récidive à rinfraction prévue par 
l'article 12 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement 
primaire obligatoire (absence de l'école, quatre fois dans 
le mois), les articles 13 et 14 de la même loi permettent 
à la commission scolaire : 1" d'ordonner l'inscription à 
la porte de la mairie du nom du père, du tuteur, ou de 
la personne responsable des absences de l'enfant ; 2'' d'a- 
dresser une plainte au juge de paix. Ces deux décisions 
ne peuvent pas être prises par la commission scolaire, 
avant que celle-ci ait mandé devant elle et entendu, soit 
le père, soit le tuteur, soit la personne responsable. 

Cette formalité delà comparution n'est pas, il est vrai, 
formellement prescrite par les articles 13 et 14 susvisés, 
mais elle est imposée par les principes généraux en 
matière pénale, et, de plus, elle a été expressément 
prévue soit par le rapporteur de la loi, soit lors des dis- 
cusssions qui ont eu lieu au Sénat, à la séance du 14 
juin 1881. 

En conséquence, le fait par une des personnes res- 
ponsables d'alléguer que raffichage de son nom, et son 
renvoi devant le juge de paix ont été ordonnés par la 
commission scolaire, sans que celle-ci l'ait convoquée 
ou entendue, ne constitue pas une diffamation. 

21* 



36B CODE DE l'enseignement primaire. 

Voici le texte de cette décision dont nous n'avons pas 
besoin de signaler l'importance et l'intérêt d'actualité. 

« Considérant que l'ordonnance du juge d'instruction 
de Chàtillon-sur-Seine du 22 février 188;> porte qu'il n'y 
a lieu à suivre contre N. . ., à raison des délits d'outrages 
et d'injures qui lui étaient imputés, et que la prévention 
n'est suffisamment établie contre lui qu'en ce qui con- 
cerne le délit de diffamation. 

V Que les réquisitions de M. le procureur général ne 
relèvent également à sa charge ([ue la prévention de 
diffamation. 

« Considérant que la diffamation reprochée au pré- 
venu, consisterait, en ce que, dans les placards qu'il a 
affichés, ou fait afficher dans les communes de Voulai- 
nes et de Lenglay, les 2 et 29 janvier 1883, il aurait 
mensongèrement allégué qu'il avait été condamné par la 
commission scolaire de Voulaines, sans avoir été con- 
voqué ni entendu. 

« Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notam- 
ment de la déclaration du témoin G... que N... a été 
appelé, le 9 novembre 1882, à comparaître devant la 
commission scolaire de Voulaines : 

<• Qu'il y a effectivement comparu le treize du même 
mois, et y a été entendu ; mais qu'il est également établi 
qu'à cette date, il a été simplement invité à se confor- 
mer à laloi, dont les dispositions lui ont été expliquées 
et qu'aucune peine n'a alors été prononcée contre lui. 

" Que ce n'est que dans deux réunions ultérieures en 
date des 28 décembre 1882 et 19 janvier 1883, que la 
commission scolaire de Voulaines; se fondant sur l'état 
de récidive de N. .., a d'abord ordonné l'inscription de 
son nom à la porte de la mairie et ensuite décidé qu'il 
serait traduit devant le juge de paix de Recey-sur-Ource; 

« Qu'il est certain que N... n'a comparu ni à l'une ni 
à l'autre de ces deux réunions, et qu'il est également 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 3B7 

constant qu'il n'avait été ni cité, ni invité à y compa- 
raître ; 

« Que ces réunions étant les seules, dans lesquelles 
des condamnations ont été prononcées contre lui, et ces 
condamnations, qui sont aussi les seules dont il ait 
parlé dans les placards incriminés, ayant été prononcées 
à raison d'infractions postérieures à la réunion du 3 no- 
vembre, on ne peut lui imputer d'avoir mensongèrement 
énoncé un fait contraire à la vérité, en alléguant qu'il 
avait été condamné, sans avoir été entendu, ni convo- 
qué; 

« Qu'on objecterait vainement, qu'après l'avoir enten- 
du dans la séance du 3 novembre, la commission sco- 
laire n'avait plus aux termes de la loi, à l'appeler devant 
elle, pour constater les nouvelles infractions dont il 
avait pu se rendre coupable et lui infliger les peines 
encourues ; 

Qu'alors même que la loi du 28 mars 1882 devrait être 
ainsi comprise, il n'en resterait pas moins certain qu'il 
n'y aurait eu, ni altération de la vérité, ni mauvaise foi, 
de la part de N..., dans l'exacte constatation des for- 
mes de la procédure, qui, en réalité, avait été suivie 
contre lui; 

« Mais qu'en outre, s'il est vrai que dans ses articles 
13 et 14, la loi du 28 mars 1882 ne mentionnne pas 
expressément l'obligation pour les commissions scolai- 
res d'appeler devant elles les prévenus passibles des 
peines de la récidive, on ne saurait admettre cependant 
qu'elle ait entendu, par son silence, déroger au principe 
général et d'ordre public, qui, devant toutes les juridic- 
tions répressives, assure le respect des droits de la 
défense ; 

« Qu'un texte précis et formel eût au moins été né- 
cessaire pour établir cette exception à l'une des règles 
les plus coiîstantes et les plus essentielles de notre légis- 
lation pénale ; ■ ■ 



368 CODE DE l'enseignement primaire. 

« Que, non seulement rien, dans le texte de la loi du 
28 mars 1882, ne justifie pareille interprétation, mais 
qu'on peut conclure des discussions préparatoires, et 
notamment des déclarations faites au Sénat par le rap- 
porteur de la commission, que, dans la pensée du rédac- 
teur de cette loi, la procédure pour l'application des 
articles 13 et 14 devait être la même que pour l'applica- 
tion de l'article 12, et que, par conséquent, dans l'un 
comme dans l'autre cas, le prévenu devait être entendu 
ou au moins appelé à comparaître devant ses juges ; 

« Que, dans ces circonstances, les faits reprochés à 
N. . ne présentent pas le caractère du délit de diffama- 
tion ; 

" Déclare qu'il n'y a lieu à suivre contre N . . , à rai- 
son de la prévention relevée contre lui par le juge d'ins- 
truction de Châtillon-sur-Seine. « 



CONSEIL D'ÉTAT (statuant au contentieux). 



(16 mars 1883) 

COMMISSIONS MUNICIPALES SCOLAIRES. — PDBLICITÉ DES 
SÉANCES. — APPRÉCIATION DES EXCUSES. — EXCÈS 
DE POUVOIRS. 

Les commissions municipales scolaires exercent des 
attributions d'ordre administratif pour l'exécution de la 
loi du 28 mars 1882 et, en conséquence, il appartient au 
ministre de l'instruction publique de poursuivre devant 
le Conseil d'Etat l'annulation des décisions de ces com- 
missions qu'il croirait entachées d'excès de pouvoirs. 

Aucune disposition de la loi du 28 mars 1882 ne près- 



QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES. 369 

crivant ni n'autorisant la publicité des séances des com- 
missions scolaires, il y a excès de pouvoir de la part 
d'une commission dans le fait de procéder à des débats 
publics sur une question d'excuse proposée par un 
père de famille. 

En accueillant une excuse uniquement fondée sur la 
nature de l'enseignement donné et les livres employés à 
l'école, une commission municipale s'immisce dans des 
matières étrangères à ses attributions, lesquelles lui 
permettent seulement de statuer sur les cas d'excuses 
personnelles invoquées par l'enfant ou par sa famille. 
(Art. 10, loi du 28 mars 1882.) 

Cette décision importante a été rendue sur le recours 
du ministrede l'instruction publique contre une décision 
de la commission municipale scolaire de Lavaur (Tarn), 
en date du 15 décembre 1882, déclarant justifiée l'absence 
du jeune D . . et rapportée à la page 125 du code. En 
voici les motifs : 

« Le conseil d'Etat, 

« Sur la recevabilité du recours : 

« Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 
mai 1872, « le conseil d'Etat statue souverainement... sur 
les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formés 
contre les actes des diverses autorités administratives. » 

« Considérant que les commissions municipales sco- 
laires, instituées par la loi du 28 mars 1882, pour sur- 
veiller et encourager la fréquentation des écoles, exer- 
cent des attributions d'ordre administratif pour l'exécu- 
tion de la loi précitée ; 

« Que, d'autre part, il appartient au ministre de l'ins- 
truction publique, chargé de veiller à l'observation des 
lois et au maintien des compétences parmi les autorités 
ressortissant à son département, de poursuivre l'annu- 
lation des décisions qu'il croirait entachées d'excès de 
pouvoirs; qu'ainsi le recours dudit ministre contre la 



370 CODE DE l'enseignement primaire. 

décision ci-dessus visée de la commission municipale 
scolaire de Lavaur est recevable. 

« Au fond : 

« Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait 
fait procéder à des débats publics sur la demande d'ex- 
cuse présentée par le sieur D. . . . . ; 

« Considérant qu'en l'absence de dispositions spéciales 
de la loi, il n'appartient pas aux corps administratifs 
d'ordonner la publicité de leurs attributions ; qu'ainsi, 
en procédant à des débats publics sur la question d'ex- 
cuse qui lui était soumise par le sieur D , la com- 
mission scolaire de Lavaur a statué en dehors des for- 
mes prévues par la loi et que sa décision doit être annu- 
lée de ce chef. 

« Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait 
statué sur un objet étranger à ses attributions : 

« Considérant que l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 
dispose : « Les motifs d'absence seront soumise la com- 
mission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont 
les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de 
la famille, empêchements résultant de la difficulté acci- 
dentelle des communications. Les autres circonstances, 
exceptionnellement invoquées, seront également appré- 
ciées par la commission. » 

« Considérant que si, par application dudit article, les 
commissions scolaires statuent sur les cas d'excuses 
personnelles invoquées par l'enfant ou par sa famille, 
aucune disposition de loi ne leur donne qualité pour 
contrôler les matières ou les méthodes de l'enseigne- 
ment et ne les autorise à accueillir des demandes d'ex- 
cuses fondées sur des appréciations de cette nature; 

« Considérant que l'excuse du sieur D — , telle qu'elle 
a été formulée devant la commission, se fondait unique- 
ment sur la nature de renseignement donné et des li- 
vres employés dans l'école ; qu'en accueillant cette ex- 
cusé, la commission s'est immiscée dans des affairés 



QUATRIFME PARTIE. — ANNEXES. 371 

étrangères à ses attributions ; qu'elle a ainsi excédé sa 
compétence et commis un excès de pouvoirs ; 

« Décide 

« Article 1". — La décision susvisée de la commission 
municipale scolaire de Lavaur, en date du 15 décembre 
1882, est annub'e pour excès de pouvoirs. 

Il y a lieu de faire de sérieuses réserves en ce qui 
touche l'application de cette jurisprudence. D'abord, le 
conseil d'Etat n'est pas un arbitre souverain dans toutes 
les questions litigieuses. Ses attributions sont parfaite- 
ment limitées, et, s'il est le juge d'appel des tribunaux 
purement administratifs, il n'est pas et ne peut pas être 
une sorte de cour de cassation omnipotente. 

Le conseil d'Etat n'est juge d'appel que dans les cas 
où la loi lui confère attribution expresse. C'est là un 
principe reconnu par tous les jurisconsultes qui ont 
traité du droit administratif. 

S'étant ainsi reconnu compétent, le conseil d'Etat 
poursuit, et il méconnaît, au passage, le principe général 
et absolu de la publicité de tous les tribunaux de l'ordre 
répressif. 

En effet la règle, en matière pénale, est la publicité de 
l'audience ; le huis-clos n'est que l'exception et doit être 
expressément et formellement prononcé. 

La dernière partie de l'arrêt mérite une observation 
spéciale dans les recueils de jurisprudence. Elle est 
ainsi formulée: « En accueillant une excuse uniquement 
fondée sur la nature de l'enseignement donné et les 
livres employés à l'école, une commission municipale 
s'immisce dans des matières étrangères à ses attribu- 
tions, lesquelles lui permettent seulement de statuer sur 
les cas d'excuses personnelles invoquées par l'enfant ou 
par sa famille. « 

Est-ce bien cela qu'a dit le législateur de. 1882? 
Ouvrons la loi. L'article 10 est des plus précis : 



372 CODE de: l'enseignement primaire. 

Les motifs d'absence seront soumis à la commission sco- 
laire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : 
maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empê- 
chement résultant de la difficulté accidentelle des communica- 
tions. Le« autres circonstances exceptionnellement incoque'es 
seront également appréciées par la commission. 

Voilà qui est net et clair. La commission scolaire 
apprécie les circonstances exceptionnelles invoquées 
comme excuses par un père de famille. 

La discussion de la loi de i882 ne peut d'ailleurs 
prêter à l'équivoque. Les déclarations faites au Sénat 
par le rapporteur, M. Ribière, et non contredites par 
M. Ferry, éclairent tout ce débat. M. Ribière disait : 

Si les pères de famille catholiques, Israélites ou protestants, 
justifiaient d'appréhensions légitimes, en envoyant leurs 
enfants à une école tenue par un instituteur qui professerait 
une religion différente de la leur, ils pourraient s'adresser à la 
commission scolaire qui, seule, est juge des circonstances 
exceptionnelles qui peucent moticer l'absence d'un enfant... 
Il y a pour les commissions scolaires plénitude d'apprécia- 
tion, pour les motifs d'excuse qui peuvent être allégués. Cela 
résulte des termes mêmes de l'article 10 in Jine. Nous donnons 
le sens le plus large à ce paragraphe dernier de l'article 10 
et nous pensons que la commission scolaire a toute latitude, 
tout pouvoir pour recevoir les explications données par les 
pères de famille et les déclarer parfaitement excusables. 

On n'imagine pas, après ces déclarations qui sont le 
commentaire même de la loi, comment le conseil d'Etat 
aurait le droit de réviser les décisions des commissions 
scolaires. 

Si un tribunal pouvait avoir ce droit, c'était la cour 
de cassation seule, car la commission scolaire est une 
juridiction pénale, placée immédiatement au-dessous du 
juge de paix et du tribunal correctionnel. 



TABLE DES MATIERES 



Introduction i 

PREMIÈRE PA-RTIE 

Loi du 16 juin 1881 sur la gratuité 1 

— du 28 mars 1882 sur l'obligation et la laïcité 5 

T>EUX.IÉ:>IE r»AR,TIE 

CHAPITRE UNIQUE. — La neutralité de l'école au 
point de vue religieux (n"' 1 à 6) 14 

tr,oisié:me f»a.r,tie 

CHAPITRE PREMIER. — Programme de l'enseigne- 
ment (n»' 7 à 22) ... 19 

Sect . I". Commentaire 20 

Sect. il Instruction morale. ....... . 21 

Sect. III. Enseignement civique 32 

.Sect. IV. Plan d'études 33 

Programmes annexés 38 

— II. — L'enseignement religieux (n"' 22 à 

32) 81 

22 



360 TABLE DES MATIÈRES. 

Pages. 
CHAPITRE m. — Principe de l'obligation (n"' 33 à 3G) 87 

— IV. — L'obligation et les parents (n°s 37 

à 48) 91 

— V. — Organisation de la commission 

scolaire (n" 49 à 59) 98 

— \T. — Listes. Déclarations. Inscriptions 

d'office (n" 60 à 68) . 104 

— VII. — Absences des enfants. Excuses. 

Pouvoirs de la commission sco- 
laire (n"» 69 à 82) 113 

— VIII. — Récidive. Pénalités (n" 83 à 91) . 134 

— IX. — Dispenses d'assiduité scolaire (n'" 

92 à 94) 148 

— X. — Examens des enfants élevés dans 

la famille (n»' 95 à 103) 155 

— XI. — Dispositions spéciales. Certificat 

d'études primaires. Caisse des 
écoles. Insuffisance des locaux 
scolaires ( n°» 104 à 106). . 173 

— XII. — Les délégués cantonaux (n^" 107 à 

128) 178 

Sect. I. Pvôle et attributions .. . 178 
Sect. II. Inspection 185 

— XIII. — Les lois étrangères et l'obligation 

scolaire 191 

QUATRIÈME F»AR,TIE 

Annexes 201 

Exposé des motifs présenté à la Chambre des députés.. 201 



TARLE DES MATIÈRES. 3(l7 

Pages. 

Rapport fait à cette ('haml)re 211 

Rapport fait au Sénat . 227 

Décrets arrêtés et circulaires 279 

Circulaire relative aux commissions scolaires et à la 

caisse des écoles (29 mars 1882). 279 

Modèle de statuts pour une caisse des écoles 282 

Décret relatif à l'examen du certificat d'études (27 juillet 

1882) 284 

Circulaire sur l'application de la loi du 28 mars 1882 

(7 septembre 1882) 288 

Circulaire sur les emblèmes religieux (2 novembre 1882). 291 

Règlement scolaire modèle (18 juillet 1882) 295 

Application à la ville de Paris de la loi du 28 mars 1882. 299 

Circulaire du Préfet de la Seine (30 août 1882) 299 

Surveillance et inspection des élèves 303 

Circulaire relative à la surveillance des élèves des écoles 

en dehors des heures de classes (2 avril 1882) 303 

Décret relatif au brevet supérieur (27 juillet 1882). 306 

Décret et arrêté relatifs à l'enseignement primaire supé- 
rieur (23 décembre 1882) 306 

Circulaire relative à l'enseignement secondaire (16 no- 
vembre 1882) 312 

Décret relatif aux inspecteurs de l'enseignement primaire 

et aux directeurs d'écoles normales (23 décembre 1882). 312 

Programme annexé 316 

Arrêté relatif à l'examen (26 décembre 1882) 319 

Décret sur l'inspection des écoles de jeunes filles (26 dé- 
cembre 1882) - 322 

Décret relatif à l'examen pour le brevet de capacité 

(9 janvier 1883) 322 

Décret relatif à l'enseignement dans les écoles normales 

primaires (9 janvier 1883) 323 

Application de la loi du 28 mars 1882 à l'Algérie 325 



368 TABLE DES MATIÈRES. 

Pages. 

Décret sur l'enseignement obligatoire et gratuit en 

Algérie (13 février 1883) 325 

Décret complémentaire (16 février 1883) 344 

Formules diverses pour les commissions scolaires 346 

AP»lr»EP<î DICE 

Décisions diverses - 352 



ERRi^LTUM 



Au g 103, au lieu de: quant au délégué qui doit remplacer 
l'instituteur primaire, lisez : l'inspecteur primaire. 



REPERTOIRE ALPHABÉTIQUE (1) 



Numéros. 

AbscriLCs des enfants 69 à 82 

Afficliage des noms des parents 91 

Age scolaire , 33 

Amende S7 

Appel 88 

Application des pénalités au.\ parents. 86 

Appréciation du juge de paix 85 

— des motifs d'absence 75, 79, 80, 81 

Avci'tissement aux parents 63, 64 

Avis des délégués cantonaux 121 

Avocat 78 

Brevet de capacité 30 

Caisse des écoles 106 

Catéchisme 24 

Certificat d'études primaires 104, 105 

Changement d'école . . . 66, 68 

Choix des délégués cantonaux 110 

— des écoles 45 

(1) Les numéros indiqués sont ceux des paragraplies du Code. 



370 TABLE DES MATIÈRES. 

Numéros. 

Circonstances atténiiantfs 87 

Citation du père de famille. IQ, 11 

Commission scolaire 49 à 59, 109 

Composition de la commission 50,51 

Conduite des enfants à l'é^'llsc 23 

Conseil départemental 72, 73, 112, llfi 

Contrainte par corps . . 89 

Convocation de la commission scolaire 56 

Cours hebdomadaires 100,101 

Curés 28 à 32, 49 

Déclarations 37, 38. 47 

— collectives 40 

Délégués cantonaux . 55, 107 à 128 

— de l'inspecteur primaire 103 

Deuxième récidive 90 

Directeurs d'écoles libres . . . 72, 73 

Dispense d'assiduité scolaire 92 à 94 

Droit de présentation . 29 

— des commissions scolaires 59, 74, 77 

— des parents pour l'examen annuel 68 

— du père de famille 80,82,98 

Durée du mandat de la commission scolaire 54 

Ecoles de filles 129 

— libres 32,48,72,100,115,125 

— maternelles 19, 1 18 

— mixtes ^ 127 

Education intellectuelle 20 

— morale 21 

— physique . 18 

Emblèmes religieux 31 

Enfants employés à l'agriculture 9, 94 

— dans l'industrie 94 



TABLE DKS MATIÈRES. 371 

Numéros, 

Enfants employés hors île leurs familles 93 

— malades 35 

Enseignement civique 15, 16 

— religieux 1 à 6, 7, 22 à 27 

Etrangers 34 

Examens 95 à 103, 104, 117 

— annuels 95,96,99,102 

— des excuses 71, ^6, 70 

Exercices de mémoire 105 

— religieux 25 à 27 

Formules d'avis et réponses 65 

— de déclaration 41,42 

Franchise postale 123 

Inscription d'office 63, 68, 102 

Inspecteur primaire 57, 58, 103 

Instruction morale 8 à 14, 21 

Juges de paix". 84, 86, 90 

Liste des enfants 60,62 

— spéciale. 61 

Livres d'école 75, 79, 80, 81, 116 

Locaux scolaires 115 

Loi de 1850 7 

Maires 56, 60, 63, 65 

Mandat des délégués cantonaux 111,113 

Mère 46 

Ministres du culte 28 à 32 

Motifs d'absence . . 69, 71 , 75, 75, 79 

Nombre des membres des commissions scolaires 53 

Obligations des instituteurs 70 

— des parents, tuteurs, etc 37 à 47 

Pénalités applicables aux instituteurs 72,73,128 

— aux parents ... 83 à 91 



372 TABLE DES MATIÈRES. 

Numéros. 

Plan d'études 17 

Présidence de la commission scolaire 56 

Production des cahiers des enfants 68 

Publicité de l'examen 97 

— des séances de la commission 78 

Récidive 83, 84 

Piecours contre l'élection de la commission scolaire .... 52 

Registres et extraits , 70 

Règles spéciales pour Paris 43 

Renouvellement de la déclaration 44 

Rentrée des classes G3 

Résidence des délégués cantonaux . 110 

Réunion des délégués cantonaux 120 

— à Paris . ... 122 

Rôle des délégués cantonaux 113 

.Salles d'asile 118 

Sourds-muets et aveugles 36 

Surveillance des écoles 114, 124 



CUAL'MONT. — TVPOGKAPHIE CAV.\N'10L. 



344.0740944 R398CC.1 

Rendu # Code de 
l'enseignement primaire o 




< rJ^^■-^ 



344.0740944 
R398C 

Rendu 






.^^-\ Code de 7 'o 

■^-Lgatoire et &rp^ • P^^^^airc 




gratuit 



Date Due 




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