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Full text of "Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ..."

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HARVARD '^^P^ COLLEGE 

LIBRARY 
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FROM THE LIBRARY OF 

Comte ALFRED BOULAY de la MEURTHE 

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PURCHASÏD APRIL, 1927 



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LOIS, DÉCRETS, 

ORDONNANCES, RÉGLEMENS. 



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AVIS DU CONSEIL-DÉTAT, 



TOME TRENTE -SIXIÈME. 



.DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, 

IMPRIMEUR DE L'OIVDRë DES AVOCATS, 

Rue r^euve-des-Pelîfs-Chanips, N* 57. 



COLLECTION COMPLÈTE 



DES 



LOIS, DÉCRETS, 

ORDONNANCES. RÈGLEMENS. 

ET 

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, 

(De 1788 à 18a 4 inclusivement, par ordre chronologique), 
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIXLLSS, 

^0nùnnit U^m$ 1824, ef formant tin Sofnme c^ct^n^ mnit; 

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats 
parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; leti 
Instructions ministérielles ^ les Rapports au Roi^ et divers Documens inédits; 

Par J. B. DUVERGIER, 

AVOCAT A LA COUR BOTALE DB PABIS. 



•o»a*a»>«o •■•>•»••■■>» 



TOME TRENTE -SIXIÈME. 



AlfMÉE 1836. 



Cus 



A PARIS, 

/ GUYOT ET SCRIBE, rue neute-dbs-petits-champs, n© 37. 

\ BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DR SEINE, K© 56, 

1837. 



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HARVARD COLLEGE UBRARY 

FROM THE LIBRARY OF 

COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTNC 

APRIU 1927 



COLLECTION COMPLÈTE 



DBS 



LOIS, DECRETS, 

ORDONNANCES, RÉGLEMENS, 



BT 



AYIS Dl} GONSEIL-d'ÉTAT, 



1836. 



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PREMIÈRE PARTIE. 



MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE. — LOUIS - PHILIPPE. 



3i dIcbmbbb i835 = 18 jakvik» 18Î6.— Rap- 
port au Roi sur le Bullelia dei Lois. ( IX, 
Ball.CCCCII,n0 6,i35.) 

Sire, 

Bepms sa création jusqu^à xS3o, le BulU' 
tin des Lois formait une seule ^érie de numé- 
ros, dans laouelie les lois et les ordonnances 
étaient insérées indistinctement. 

La publication des ordonnances dont l'ob- 
jet est indiTiduel ou local ayant pris beaucoup 
d|extension, on avait depuis long-temps ima- 
giné de les comprendre dans des numéros bis 
tirés 11 moindre nombre , et que plusieurs 
personnes s'abstenaient de joindre au reste 
du recueil. Mais ces numéros, n'étant point 
compris dans la pagination générale , appor- 
taient souvent de la confusion dans le Bulle' 
tin y lorsqu'on les reliait à leur ordre dans les 
volumes; un autre inconvénient, plus grave 
encore , résultait de ce que ces numéros n'é- 
taient point compris dans les tables. 

A l'époque de la révolution de Juillet, on 
prescrivit la division du BnUçiin en d«ux 

36. rz i'« Partie, 



parties, dont la première fut exclusivement 
destinée à l'insertion des lois , et la secondp 
à celle des ordonnances : aucun changement 
ne fut alors apporté à la publication des nu- 
méros bis, 

La division entre les lob et les ordonnan- 
ces ne fut réejularisée que par l'ordonnance 
du 3i décembre i83i. La deuxième partie, 
contenant les ordonnances, fut elle-même 
subdivisée en deux sections, dont la première 
contient les ordonnances d'intérêt général, 
et la seconde, destinée à remplacer les an- 
ciens numéros bis, celles d'intérêt local ou 
individuel, telles que les ordonnances por- 
tant concession de pensions militaires ou au- 
tres, approbation de statuts, de compagnies 
d'assurances, de donations et legs, etc.; à 
partir de celte époque, ces ordonnances eu- 
rent leurs tables. 

Cet ordre avait sur le précédent l'avantage 
de la métbode, en ce qull assignait à cbacun 
des actes insérèi dans le Bulletin une place 
tout à' fait distincte , suivant sa nature , son 
importance et son utilité réelle; mais, dans 



a f.OI|IS-Pi|IUPIpK I«- 

rapplication, il a présenté des inconvéniens 
et aonné lieu à de fréquentes réclamations. 
Ainsi, les recherches sont devenues plus dif- 
ficiles; il faut consulter plusieurs volumes 
sur la même matière, et, sous ce rapport, 
on ne saurai^ C9ate«^ef (|u*U était plus com- 
mode de trouver dans le inême volume , et 
presque i^W même date, la loi et Tordon- 
nance qui en réglaient l'exécution. D'autre 
part, le nombre des lois rendues pendant un 
semestre, et ipêiDe pendant Tannée, n'étant 
pasassez considérable pour former un volume 
suffisant, il est généralement d'usage de les 
réunir au volume des ordonnances d'intérêt 

général , ce qui augmente encore la difficiflté 
es recherches, puisque les deux collections 
portent une pagination -différente ; il faut 
ajouter que la confection lemeitrieUe (^s la« 
blés devenait parfois impossible pour la pre- 
mière partie du Bulletirt. 

Ces mconvéniens ont été l'objet de récla- 
mations réitérées dans le sein même des 
Ckambres ; je les ai examinées avec soin , et 
ce n'est que parce q^e j'en ^ reconnu la jus- 
tesse que je crois devoir proposer à votre 
Majesté de revenir sur une des dispositions 
consacrées par son ordonnance du Sx décem- 
bre i83i, en réunissant dans une seule et 
même série de numéros les lois et ordonnan- 
ces d'intérêt public et général. 

Quant à la distinction qui avait été établie 
entre ces ordonnances d'intérêt général et 
celles d'intérêt local ou privé , et par suite 
de laquelle on avait classé ces dernières dans 
une série particulière de numéros , cette me- 
sure a généralement satisfait, et l'on en ré- 
clame le maintien. 

On conçoit en effet que , pour obéir aux 
^spositions législatives qui en ont prescrit 
successivement la publication par la voie du 
Butkt'm <ks Lois , le Gouvernement ait dû 
insérer dans ce recueil les volumineux états 
de pensions militaires et de la marine , les 
statuts non moins volumineux des sociétés 



-f» 5( t>iCElIBRS lS35« 



^î 



tion particulière et ne se trouvait compri 
dans aucune table , il a paru préférable de 
-s'en tenir à l'ordre établi en 18B2 , et de réu- 
nir ces ordonnances en une section spéciale 



faire quelquefois considérer comme incom- 
plètes les collections du Bulletin dans les- 
auelles on ne juge pas à propos de compren- 
r« la seconde section ^ j|,e pense qu'il est 
préférable de changer cette dernière dénomi- 
nation en celle de partie supplémentaire. 

L'ordonnance nouvelle que j'ai l'honneur 
de soumettre à l'approbation de votre Majesté 
a donc pour objet de rétablir dans une seule 
et même série de numéros les lois et les ordon- 
nances d'intérêt général, et de continuer à 
comprendre dans une section supplémentaire 
les ordonnances d'intérêt purement local ou 
individuel. 

Je suis avec le plus profond respect, Sire, 
de votre Majesté, le très-humble, très-obéis- 
sant et très-fidèle serviteur. 

Legarde'deS'SceauXj ministre secrétaire 
trEtat de la Justice et des cultes. 

Signé C. Persil. 



3i DicKMBRK i835 = 19 JANVIER i836. — Or- 
donnance da Roi concernant le Bulletin des 
LoU(i).(IX, 9uU.CCCCU,h'> 6,iiS.) 

Louis-Philippe , etc. vu notre ordonnance 
en date du 3i décembre i83i, relative au Bul- 
letin des Lois ; 

Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , 
ministre secrétaire d'État au département de 
la justice et des cultes, etc. 

Art. i*^ Le Bulletin des Lois sera divisé en * 
deux parties, contenant, l'une, les lois et les 
ordonnances d'intérêt public et général, 
Fautre, les ordonnances d'intérêt local ou in- 
dividuel. 



anonymes, les ordonnances qui autorisent dividuel. 

racceptation de legs, et enfin toutes celles *• En conséquence à partir du i*» janvier 

qui ne concernent que des intérêts locaux ou ^836 , les lois et les ordonnances d'intérêt pu- 



qui ne concernent que des intérêts locaux ou 
individuels, et qui doivent être soumises à 
cette sorte d'enregistrement officiel; mais on 
a senti aussi de tout temps que ce serait nuire 
à la facilité des recherches que d'interrompre 
la série des actes qui concernent l'intérêt pu- 
blic ou qui sont d'une exécution générale, 
5ar ces publications toutes spéciales. Au lieu 
e les insérer comme autrefois dans des nu- 
méros bis, dont chacun portait une pagina- 



pu- 
blic et général seront publiées sous une seule 
série de numéros faisant suite à la série ac^ 
tuelle des ordonnances de la première sec- 
tion. 

La seconde partie , contenant les ordon- 
nances d'intérêt local ou individuel , prendra 
le titre de partie supplémentaire* 

3. La partie contenant les lois et les or- 
donnances d'intérêt public et d'exécution gé- 



(i) Cette ordonnance, en r^tablisxant les choses 
dans l'ancien ëtat,a le mérite de dëtroire le mal 
qu'on avait fait, mais elle est loin de mettre dans 
1* Bulletin l'ordre qu'il serait si utile d'y trouver, 
«t que je m'efforce d'y introdoire, malgré les 



obstacles que je rencontre dans le mauvais ar- 
rangement adopté par Tautorité. Je persiste à 
croire qu'il y aurait un moyen assez facile de 
prévenir tons les inconvéniens. 



£0in9-PHlIIPPS i«r. '— ^ 18 HOTSHBEI 

nêrale continuera à être distribuée aux auto- 
rités civiles et militaires, aux cours et tribu- 
naux, aux communes du royaume et aux 
abonnés particuliers. 

La partie supplémentaire sera distribuée 
seulement aux autorités civiles et militaires, 
aux cours et tribunaux , et aux abonnés par- 
ticuliers. 

4. U sera distribué , chacpie semestre, des 
tables cbronologiques et alphabéti(|ues pour 
cbacune des deux parties du Bulletin. 

5. Notre ordonnance en date du 3i décem- 
bre i83i est rapportée. 

6. Notre garde-des-sceaux , ministre de la 
justice et des cultes (M. Persil), est chargé, etc. 



volts 



5 = 18 jAnviEB i836. — Ordonnance do Ro* 
quioavre le lazaret de l*île Saint-Michel, près 
liorient , aux navires venant des Echelles da 
Levant et des cô(es de la Barbarie , el le la- 
zaret de Treberon , dass la rade de Brest, aux 
bâiimens de U marine royale , quelle que soit 
leur provenance. (IX, Boll. CCCCU, n«6,i36.) 

Louis-Pbilippe , etc. vu la loi du 3 mars 
1H22 sur la pouce sanitaire; 

"Vu Varticle 44 de Tordonnance royale du 
7 aoât suivant ; 

Vu Tavis du conseil supérieur de santé; 

Sur le rapport de notre ministre du com- 
merce, etc. 

Art. I*'. Le$ navires venant des échelles 
du Levant et des côtes de la Barbarie, sur les 
deux mers, seront admis dorénavant à pur- 
ger leur quarantaine de rigueur au lazaret 
de nie Samt-Alichel près Lorient 

2. Les bâtimens delà marine royale , ouelle 
que soit leur provenance , pourront égale- 
ment subir leur quarantaine au lazaret de 
Treberon, dans la rade de Brest. 

3. Notre ministre du commerce ( M. Du- 
châtel) est chargé, etc. 



18 = 27 JANVIER i836. — Ordonnance da Roi 
qui nomme M. le comte d'Ai^at ministre des 
finances. (IX, Bail. CCCaiI , n*" 6,i4i.) 

Louis-Philippe, etc. 

Art. i«». M. le comte d'Argout , pair de 
France, est nommé ministre secrétaire d'Etat 
au département des finances, en remplace- 
ment de M. Humann, dont la démission est 
acceptée. 

a. Notre président du conseil, ministre 
des affaires étrangères ( M. de Broglie ) , est 
chargé, etc. 

aa =ï= 27 JAKVIB» i83§. — Ordonnance da 
Roi relative aux houilles qui , entre Halluin 



1S355 5, 18, M JAHTIBR iS3€. 

et Baisienx, penmknt «ntiw par êm voîi 
navigables. (IX, BoU. CCCCUI, a*6,i4a.) 

Louis-Philippe, etc. vu Tartide 34 de la 
loi du 1 7 décembre 1814 ; 

Yu l'article a de notre ordomuDce du 
a8 décembre dernier ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat au département du commerce, etc. 

Art. I". Les houilles qui, entre Halluin 
et Baisieux, pourraient entrer par des voies 
navigables, ne seront admises au droit réduit 
déterminé par notre ordonnance du 18 dé- 
cembre dernier , qu'autant que ce droit au- 
rait été acquitté d'avance au bureau de 
Gondé. 

a. Nos ministres du commerce et des 
finances ( MM. Duchâtel et Humau ) sont 
chargés , etc. 

a8 NOVEMBRE i835 s= 37 iiHviEa i83(.— Or- 
donnance du Roi relative à iWganiialion da 
l'école de pharmacie de Strasbonfc. (IX, Bail. 
CCCCIII, n» 6,143.) ** 

Louis-Philippe, etc. vu Vart i** de la loi 
du ai germinal an xz , qui établit à Stras- 
bourg une école de pharmacie; 

Vu les articles a, 3 et 4 de ladite loi, 
relatifs à l'OTganisation des écoles de phar- 
macie ; 

Tu l'arrêté du Gouvernement du a5. ther- 
midor an XI, contenant le règlement ^u- 
lesdites écoles; 

Considérant que Técole de pharmacie de 
Strasbourg , bien qu'instituée par la loi à 
titre de corps enseignant, ne remplit point 
sa destination , puisque tous ses cours font 
suspendus , et que aes professeurs bornent 
leurs fonctions à examiner des candidats et à 
visiter des pharmacies, de telle sorte 'qa'dle 
n'est, en realité, qu'un juiy de réception 
pour les aspirans au titre de pharmacien; 

Considérant qu'il est urgentde réorganiser 
cette école , et de rentrer dans l'apphoation 
rigoureuse de la loi du 2 x germinal an xi 
et de l'arrêté du a5 thermidor même tumée, 
lescpiels n'ont été modifiés par aucun aete 
législatif, et par conséquent doivent être 
exécutés ; 

Notre conseil de Tinstruction. puMiqi^e 
entendu; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat au département de l'instruction pu- 
blique, et*.. 

Art. i«r. L'école de pharmacie de Stras- 
bourg est composée d'un professeur de chimie, 
d'uii professeur de pharmacie, d^un profes- 
seur de botanique et deux professeurs ad- 
joints, chargés, Tun de renseignement de la 
toxicologie, et l'autre de l'enseignement de 
l'histoire naturelle des drogues. 



4 lOUis-païuppE ^e^ — i«', a 5 dé 

^, Les cinq cours mentionnés en l'article i'' 
serontfaits tous les ans, à dater du i'' no- 
vembre, et finiront en juillet, à Vexception 
du cours dn botanique, qui s'ouvrira le 
I*' mars et finira le 3t août. 

3. Les leçons auront lieu trois fois par se- 
maine et dureront au moins unç heure. 

4. Un directeur, un trésorier, un secré- 
taire, formeront Tadministcation de Técole. 

5. Les fonctions de directeur et de trésorier 
seront remplies, jusqu'à nouvel ordre, par 
deux, des professeurs chargés en même temps 
de l'enseignement des cours qui leur auront 
été confiés. L'un des professeurs adjoints sera 
désigne pour remplir les fonctions de se- 
crétaire. 

6. Les indemnités attribuées aux profes- 
seurs et adjoints sont fixées ainsi qu'il suit , 
indépendamment des droits de présence aux 
examens , qui seront , par examen , de six 
francs pour chaque examinateur : 

i» Le professeur directeur , i,3oofr.; . 
a» Les deux autres professeurs , chacun 
ijooo fr.; 
3« Les deux adjoints,chacun5oofr. 

7. Les inscriptions ne seront délivrées qu'à 
la fin de chaque trimestre et lorsque les 
élèves auront justifié de leur assiduité. Tou- 
tefois la rétribution sera perçue au commen- 
cement de chaque trimestre. 

8. Chaque étôve subira quatre examens* 
Le premier aura pour obje^ la chimie et la 
pharmacie; le second, l'histoire naturelle des 
médicamens; le troisième comprendra l'ex- 
position et la description des substances qui 
devront composer les neuf médicamens qui , 
aux termes de l'article i5 de la loi du ai ger- 
minal an ji, seront préparés par l'aspirant 
lui*même, dans un examen particulier, le- 
quel sera le quatrième et le dernier. 

9. La durée de chaque examen sera d'une 
heure. 

10. Le jury se composera, pour chaque 
examen, de cinq professeurs ae l'école de 
pharmacie et de deux membres de la faculté 
de médecine, choisis conformément à l'art. 1 2 
de la susdite loi de germinal an 11. 

11. Toutes les dispositions qui ne seraient 
pas contraires à la présente ordonnance 
continueront d'être appliquées, 

12. ifotre ministre de l'instruction publi- 
q»ie (M. Guizot) est chargé, etc. 



1*' DicEMBRB l835 =27 JANVIBR i836. — Or- 

donnince du Roi qai établit une chaire de 
droit administratif dans la faculté de droit 
d'Aix. (IX, Bull. CCCCIU, n* 6,i45.) 

Louis-Philippe, €tc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département de 
l'instruction publique, etc. 



CEMBRE l935 ; 12 JANVIER i836« . 

Art. i<'. Une chaire de droit administratif 
est établie dans la faculté de droit d'Aix. 

9, Le professeur sera nommé, pour la 
première fois , par notre ministre de l'ins- 
truction publique. 

3. Notre ministre de l'instruction publique 
(M. Guizot) est chargé, etc. 



25 DiCBMBBK X835 == 27 JAIfVIEB i836. — Of- 
dunnance- du Roi qui prescrit la formation 
d'un second bataillon de zonaTet en Afiriqae. 
(IX, Bull. CCCCIU, n*" 6,i46.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport deAotre 
ministre secrétaire d'Etat de la gueire, etc. 

Art. !•». Il sera créé un second bataillon 
de zouaves en Afrique. 

2. Ce nouveau bataillon et le bataillon de 
zouaves actuellement existant ne formeroût 

Su'un même corps sous le commandement 
'un lieutenant-colonel. 

3. L'état-major du corps de zouaves sera 
composé ainsi qu'il suit : 

Lieutenant-colonel commandant, i ; chefs 
de bataillon, 2; major, i; adjudans- ma- 
jors, a ; trésorier, i ; officier d'habillement, i ; 
chirurgien major, 1; aide- major, i; inter- 
prètes, 1, Total, 12. Adjudans-sous-offi- 
ciers, a; caporaux , tambours et clairons, 9. 
Total, 4. 

La section hors rang aura la composition 
déterminée pour le bataillon de zouaves exis- 
tant par l'ordonnance du 7 mars 18 33. 

4. Chaque bataillon aura six compagnies, 
dont deux françaises et quatre arabes ; mais 
le nombre des compagnies 'pourra être porté 
successivement à dix par bataillon, si les res- 
sources du recrutement en indigènes le per- 
mettent. 

5. La force de chaque compagnie reste 
telle qu'elle est fixée ptor l'ordonnance du 
7 mars i833, dont les dispositions sont 
maintenues en ce qui n'est pas contraire à la 
présente ordonnance. 

6. Notre ministre de la guerre (M. le mar- 
quis Maison) est chargé, etc. 



12 = 27 JARViEB i836. — Ordonnance du Roî 
qui autorise le préfet du déparlement du Nord 
à passer un contrat d^échange au nom de 
lElat. (IX, Bull. CCCCIII, n« 6,147.) 

Louis-Philippe, etc. vu ime délibération 
en date du 26 décembre i832 , par laquelle 
le conseil municipal de la ville de Dunkerque 
propose de céder à l'Etat un terrain commu- 
nal triangulaire, situé près du quartier du 
Havre de cette ville, en échange de l'empla- 
cement de l'ancienne caserne de Saint-Sé- 
bastien, qui dépend du domaine militaire; 

Vu une autre délibération du même con- 
seil municipal, du 20 juin 18^49 aux ter- 



C.OUIS-PHII.IPPS I*'* 

Bàes de[ laquelle la ville, sur la demande du 
ministre de la guerre, s'engage eipressément 
« à ne pas mettre d'obstacle à ce qu'on fasse 
«< fermer l'espace entre la caserne du Havre 
« etle pied du talus du rempart, de manière 
u cependant à laisser une rue de dix mètres 
« de largeur entre cette fermeture et la prison 
« départementale ; » 

Vu le nrocès-verbal d'expertise des im- 
meubles aont il s'agit , en date du 27 janvier 
,i835, duquel il résulte que le terrain de 
l'Etat est d'une valeur de trois mille trois 
cent quarante- un francs cinquante-six cen- 
times, et celui appartenant à la ville , d'une 
valeur de trois inule cent trente-trois francs 
soixante-treize centimes, ce qui établit une 
différence de deux cent sept francs quatre- 
vingt-trois centimes; 

Vu la délibération du 1 3 avril 18 35, par 
laquelle le conseil municipal de Dunkerque 
s'est obligé, au nom de ladite ville, à verser 
dans les.caisses de l'Etat la somme de deux 
cent sept francs quatre-vingt-trois centimes, 
àtitredesoulte; 

Tu les plans des lieux; 

Yu les dispositions de l'ordonnance royale 
du la décembre 1827; 

Vu les avis de nos ministres de la guerre 
et de l'intérieur, et celui du comité dès fi- 
nances du Conseil-d'Etat ; 

Considérant que la conclusion de l'échange 
projeté est avantageuse à l'État ; qu'elle est 
utile au service de la place de Dunkerque, 
et qu'elle intéresse d'ailleurs la salubrité de 
celte ville ; 

Considérant que ladite ville s'est soumise 
aux engagemens réclamés par le ministre de 
la guerre, pour assurer la clôture du quartier 
du Havre, et qu'elle s'est obligée au paiement 
de la soulte portée au procès- verbal d'ex- 
pertise; 
^ Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des finances, etc. 

Art. r«». Le préfet du département du 
Nord est autorise à passer, au nom de l'État, 
avec la ville de Dunlcerque , représentée par 
son maire , le contrat d'ediange des biens dé- 
signés dans le procès-verbal d'estimation du 
27 janvier i835. 

2. Cet échange aura lieu sous la condition 
mentionnée dans la délibération du conseil 
municipal du 20 juin 18 34, et à la charge, 
par la ville de Dunkerque, d'acquitter dans 
les caisses du domaine la somme de deux 
cent sept francs quatre-vingt-trois centimes , 
montant de la soulte qui résulte des évalua- 
tions faites. 

3. L'échange ne sera réputé définitif que 
lorsqu'il aura été sanctionné par une loi , et 

usques à la publication de cette loi , aucune 
des parties ne pourra se mettre en possession 
des immeubles faisant l'objet de l'échange. 



— 1er JAHVIBE |S36« 5 

4. Nos ministres des finances, de la guerre 
et de l'intérieur (MM. Humann, marquis 
Maison et Thiers }, sont chargés, etc. 



l*' JAKViSB = 1" PivBIBH l836. — OfdoB- 

nance eu Boi qaî prescrit la formation d'an 
dépôt de recrutement et de téurve au chef- 
lieu de chaque département. ( IX , Bull. 
ÇCCCIV, n° 6,154) 

Louis-Philippe, etc. vu la loi du 21 mars 
x833, sur le recrutenicnt de l'armée, et so- 
cialement les articles 29 et 3o de ladite loi ; 

Yu les lois du 14 avril 18 32, sur l'avance» 
ment dans l'armée, et du 19 mai i834, sui' 
l'état des officiers ; 

Vu les ordonnances des 26 octobre 182e, 
9 mai 1821, 10 mars 1825, et la décision 
royale du 26 octobre 1828, relatives aux dé- 
pôts de recrutement; 

Yu notre ordonnance du 10 septembre 
i834; 

Yu enfin la loi du 17 août 18 35, portant 
fixation du budget des dépenses de l'exercice ' 
i836; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat de la guerre , etc. 

Art. !«'. Il sera formé an chef-lieu de cha- 
que département, à compter du i**^ janvier 
18 36, un dépôt de reerulement et jde réserve, 

2. Les quatre-vingt-six départemens du 
royaume seront partagés en deux classes. 

Les trente départemens suivans formeront 
la première classe : 

Aisne, Bouches- du -Bhône, Calvados, 
Côte-d'Or, Côtes*du-Nord, Dordogne , Finis- 
tère, Gard, Garonne (Haute), Gironde, 
Hérault, Ille-et-Yilaine, Isère, Loire-Infé- 
rieure, Maine-et-Loire, Manche, Meurtbe» 
Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, 
Puy-de-Dôme, Rhin (Bas), Rhin (Haut), 
Rhône, Saône^t-Loire, Seine, Seine-Wé- 
rieure, Seine-et-Oise, sidmme. 

3. Le personnel des dépôts de recrutement 
et de réserve se composera, dans les départe- 
mens , de , savoir : 

i*« cIaM«. i* cl*. 
Chef de bataillon ou d'escadron, 

on major i o 

Capitaines i ' 

Lieutenans i i 

Sous-lientenans. i 1 

7 T 

Sous-o£Gciers a a 

6 5 

4. Les dépôts de recrutement et de réserve 
seront sous les ordres des commandans des 
divisions et subdivisions territoriales. 

5. Les commandans des dépôts de recrute' 
nient et de réserve ont dans leurs attributious 



LOUIS-PHIUftl t^* "-^ 



t* De «vivre les conseils de rénsion dans 
leitf tournée ; 

a» De tenir les registres-matricules des» 
jeunes soldats compris dans les contiogens 
annuels, ainsi que ceux de tous les militaires 
qui font partie de la réserve de l'armée; 

30 D'assurer Texécution des dispositions 
d*ordre relatives aux jeunes soldats ^ rempla- 
çans ou substitutions ) et aux engages volon- 
taires; 

4** De concourir à la mise en route des 
jeûnes soldats et des militaires de la réserve 
appelés à l'activité ; 

5* De porter plainte contre les insoumis 
et de les faire poursuivre ; 

6« De constater l'existence et' la position 
de tous les militaires en congé illimité ou 
renvoyés par libération anticipée dans leurs 
foyers, et d'en passer la revue ; 

Enfin, ils sont généralement chargés de 
toutes les écritures qui ont pour objet de ré- 

S ter là position des nommes qui se trouvent 
tans leurs foyers en attendant leur libéra- 
tion. 

tiCs autres officiers, ainsi que les sous-offi- 
ciers attachés aux dépôts , pourront être em- 
ployés à la conduite des détachemens de 
jeunes soldats et des militaires de la réserve 
appelés sous les drapeaux. 

6. Aucun officier commandant un dépôt 
de recrutement et de réserve ne pourra être 
employé dans le département où il est né, ni 
dans celui où il est propriétaire et où il exerce 
ses droits politiques. 

7. A l'avenir, les officiers d'infanterie et 
> de cavalerie en activité ou en non-activité par 

licenciement ou suppression d'emploi , con- 
courront seuls pour les emplois qui devien- 
dront vacans dans les dépôts de recrutement 
ttékrèêetve. 

Les sous-offiders attachés à ces dépôts se- 
ront également pris dans les corps d'inmnterie 
et de cavalerie de l'armée. 

Les officiers et les sous-officiers en activité 
seront proposés' à l'inspection de leurs corps. 

Les officiers en non-activité serent propo- 
sés par les généraux conunandant les divi- 
sions territoriales. 

Les candidats devront réunir les conditions 
d'aptitude qui seront déterminées par notre 
ministre de la guerre. 

Les propositions ne seront valables que 
d^une inspection à l'autre. 

8. Les officiers supérieurs et les capitaines 
des dépôts de recrutement et de réserve appar- 
tenant aux arines de l'infanterie et de la cava- 
lerie cesseront de compter à leurs corps , et 
fis V seront remplacés, mais ils continueront 
à être portés i leur rang sur la liste générale 
des ofnciers de leur arme. 



1er JAMVIt& 183& 

9. Les capitaines promiis ati (^e jupé* 
rieUr, au tour de l'ancienneté, pourront êtxt 
maintenus dans le service du recrutement, 
s'il y a un dépôt de première classe vacant; 
dans le cas contraire, ils rejoindront leurs 
corps, mais ib seront susceptibles d'^re dé- 
signés de nouveau pour le service du recru- 
tement. 

I o. Les lieutenans et les sous^lieutenans ne 
cesseront pas de compter à leurs corps ; ils en 
seront seulement détachés ; ils conserveront 
leurs droits à l'avancement, à l'andenneté 
dans leur régiment. 

XX. Les lieutenans promus au grade de ca- 
pitaine et les sottSf lieutenans promusau grade 
de lieutenant rentreront à leur régiment, s'il 
n'y a pas, au moment de leur nomination , 
dans les dépôts de recrutement et de réserve^ 
un emploi vacant de leur grade; ils ne pour- 
ront, dans ce cas, être employé de nouveau 
dans les dépôts, q[Ue lorsquils auront été 
proposés à l'inspection de leur corps. 

la. Les sous-officiers détachés dans les dé- 
pôts de recrutement et de réserve seront retn- 
placés à leur corps et n'y compteront plus 
que pour mémoire, sans que, pour cela, ils 
cessent de concourir pour les emplois de 
sous-Ueutenans dévolus au deuxième tour 
(choix, du B.oi) dans leur arme, lorsqu'ils 
auront été proposés pour l'avancement par 
le lieutenant général commandant la division; 
mais, quand ils seront promus sous-lieutenanSy 
ils devront toujours rejoindre le corps dans 
lequel ils aurontété nommés : ils ne pourront 
être employés de nouveau dans un dépôt de 
recrutement et de réserve, qu'après avoir 
passé deux ans à leur régiment et avoir été 
propo^s pour ce service par Tinspecteur gé- 
néral. 

Si le bien du service exige qu'un sous- 
officier soit éloigné du dépôt de recrutentent 
et de réserve aiMpel il est attaché, ce sous- 
officier rentrera a son corps, et y restera à la 
suite jusqu'à la première vacance dans son 
emploi. 

1 3. Les officiers et sous-officiers des dépôts 
de recrutement et de réserve pourront être 
proposés pour la décoration de la LégîoB- 
d'Honneur et l'admission dans l'état-major 
des places, par les généraux commandant les 
divisions territoriales. 

14. Les officiers des dépôts de recrutement 
et de réserve conserveront l'uniforme du 
corps auquel ils appartiennent* 

i5. La solde des officiers des dépôts de 
recrutement et de réserve est celle attribuée 
à leur grade dans l'arme de Tinfanterie , et à 
la dernière classe des grades qui se divisent 
par classes. 

Les sous-officiers attachés aux mêmes dé- 
pôts seront également traités comme les mi- 
litaires de leur grade dans l'infanterie (coàï- 
pagnîes du centre). 



tOUIS-FBlUPPB l«^ — a6 JA1ITU&, s Fi¥AU& i836. 



Cette solde s'aoeroit, pour dbacpie journée 
de présence « d'un suppléaient déterminé 
ainsi qu'il suit, savoir i 

Un cinquième en sus pour les capitaines « 
lieutenans et les sous-lieuteoans; 

Quarante centimes pour les sous-officiers. 

Les officiers ont droit , en outre , à rin« 
demnité de logement; mais ceux que leur 
grade ou Tarme à laquelle ils appartiennent 
rendent susceptibles de jouir de Vindemnité 
de fourrages ne pourront, comme par le 
pas»é, être admis a recevoir cette indemnité 
pendant tout le temps qu'ils seront attachés 
êux dépôts de recrutement et de réserve* 

Indépendamment des allocations men- 
tionnées plus haut, les commandans des dé- 
pôts de recrutement et de réeerve reçoivent 
une indemnité de fhiis de bureau fixée an* 
nuellement par notre ministre de la guerre, 
selon le classement des dépôts. 

t6. Les officiers du corps royal d*état* 
major et de Tartillerie actuellement employés 
dans le service du recrutement continueront 
à faire partie du corps auquel ils appartiens 
Dent; toutefois les dispositions de l'art. x5 
leur sont applit?abl(?s. 

I j. Les cjffif j (*rs supéritMirs cl aulrc^^ uf- 
tudlemeul employés aan5 hi dépôh ûe rn- 
crulemcût, c^qui Qpteriiient pour qulltcr rt 
service, realrt routa ïciirs ùotps s^îla n'y ont 
pas élé remplacés j ou seropl mU ea noii- 
fMïthilé par licenciement, conformément k 
l^^Uck 5 deîa lûî Ju 19 mal iSS^. 

18» Lei ofliciers^qni; ^flmis pnlérienrt^TTifnt 
oupo£iéfktir^mcQt a la préseritt* ordonnance 
dan5 léa dêpôls de ncrtficmcni et de rêscfifû, 
ODl été ToÈjet d'une pmiiosition d'avame- 
mcEit au cboU à la dernicrt^ iuâpi'ctiuu gé- 
nérale, seront maintenus sur les tableaux 
d'avancement de leurs corps^ et concourront 
en conséquence jusqu'à la prochaine inspec- 
tion. 

19. Toutes les dispositions contraires à la 
présente ordonnance sont abrogées. 

30. Notre ministre de la g^erre (maréchal 
Maison) est chai^ etc. 



26 jAnvisB£= (yrivRiEB i836. — Ordonnance 
du Roi qai répartit ït produit du centime àa 
fonds de non-valeors attribua au ministère des 
finances par la loi du 17 août i835. (IX, 
Bail. CCCCV, n*» 6,1 58.) 

Louis-Philippe , etc. vu l'état annexé à la 
loi de finances du 17 août i835, duquel il 
résulte 'qu'il est imposé additionneUement au 
principal des contributions foncière, per- 
sonnelle et mobilière de x836, deux cen- 
times , dont Ttfn , à la disposition de notre 
ministre du commerce, pour secours effectifs 
en raison de grêle , incendie , etc., et l'autre, 
à la disposition de nôtre lôinisire des finan- 



ces, pour couvrir les remises , aodéimtî»ns 
et non-valeurs ; 

Toolant déterminer la portion dont I19 
préfeu pourront disposer sur le centime af- 
fecté aux degré vemens; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des nuances, etc. 

Art. I*'. Xe produit du centime du fonds 
de non-valeurs attribué au ministre des fi- 
nances , sera réparti de la manière suivante : 

Un tiers de ce centime, résultant des sommes 
imposées aux rôles dans chaque département, 
est mis à la disposition des préfets ; 

Les deux autres tiers , composant le fonds 
commun, resteront à la disposition de notre 
ministre des finances , pour être par lut dis- 
tribués ultérieurement entre les divers dé- 
Ïiartemens, en ranon de leurs pertes et de 
eurs besoins. 

2. Ce centime sera exclusivement employé 
à couvrir les remises et modérations a ac- 
corder sur les contributions foncière, per- 
sonnelle et mobilière, et les non-valeurs qui, 
en fin d'exercice , existeront sur ces contri- 
butions. 

3. Seront imputés sur ce fonds les mandats 
délivrés sur le tonds de non- valeurs de x83S, 
et qni n'auraient pas été acqtdttés faute de 
présentation aux caisses du Trésor avant l'ex- 

Siration du délai fixé pour le paiement des 
épenses de ce dernier exercice. * 

4. Notre ministre des finances ( M. d'Ar- 
gout ) est chargé, etc. 



2=17 FÉVRIER i836. — Ôraonnance da Ro! qni 
approuve le tarif des droits à percevoir au pas- 
sage du Bac établi sur le Koireao, au hameau 
de la Cauoière , commune de Menil-Hubert 
(Orne). (IX, Bull. CCCCV, n"» 6,161.) 

Louis- t^hilippe, etc. vu l'article 10 de la 
loi du 4 mai 1801 (14 floréal an 10), coia- 
cernant la fixation des tarifs des droits de 
péage des bacs et passades d'eau, et l'ar- 
ticle 6, titre !•', de la loi de fîhances dû 17 
août i835, qui maintient la perception de 
ces droits ; 

Yu le tarif proposé pour être appliqué au 
passage du bac de, la Claunière, situé sur le 
Noireau, commune de Menil-Hubert, dépair- 
tement de l'Orne; ensemble l'a vis du préfet 
de ce département et les pièces y jointes ; 

Vu lés observations de notre ministre se- 
crétaire d'Etat de l'intérieur ; 

Sur le rapport de notre minisire secrétaire 
d'£tal des linances , etc. 

Art. I*». Le tarif annexé à la présente Or- 
donnance, des droits à percevoir au passage 
du bac établi «nr le Noireau , au hamcftu de 
la Caunière, commune de Meml-Tf ubef t , 
département de l'Orne , est approuvé. 



LOUIS-PHIUÊPX I«^ — • a FÉvaiER l836. 



Sont exempts du paiement de ces droits 
les administrateurs, magistrats, fonction- 
naires publics, et les divers agens qui , aux 
termes du cahier des charges , sont aOTanchis 
de toute obligation à cet égard. 

a. Notre ministre des finances ( M. d*Ar- 
gout ) est chargé, etc. 

, (Suit le tarif.) 



a = 17 FivBiER i836. — Ordonnance du Roi 
concernant la contribution spéciale à percevoir 
en i836 pour les dépenses des chambres et 
boorses de commerce. (IX, Bail. CCCCY, 
n» 6,16a.) 

Louis- Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat du commerce; 

Yu la loi de finances du 17 août i835 , et 
celle du a3 juillet 1810. 



Art. i<r. La somme de cent onze mille 
neuf cent trente -neuf francs , nécessaire au 
paiement des dépenses des chambres et des 
t>ourses de commerce, suivant les budgets 
approuvés , d'après leur proposition, par notre 
mmistre secrétaire d'Etat du commerce, plus 
cinq centimes par franc pour couvrir les 
non- valeurs, sera répartie en i836, confor- 
mément au tableau annexé à la présente 
ordonnance , sur les patentés désignés en l'ar- 
ticle X a de la loi du a 3 juillet i8ao. 

3. Le produit de ladite contribution sera 
mis, sur les mandats des préfets, à la dispo- 
sition des chambres de commerce , qui en 
rendront compte à notre ministre secrétaire 
d'Etat du commerce. 

3. Notre ministre du commerce et notre 
ministre des finances (MM. Duchàtel et 
d' Argent) sont chargés , etc. 



NOMS 

DBS vaj:.BS BT DiPARTBMBRS. 



Amiens (Somme). . . , 

Avignon (Vauclose) 

Bayonne (Basses-Pyrénées). . . . 

Besançon ( Bonbs ) 

Bordeaux (Gironde) 

Boulogne (Pas-de-Calais). . . . 

Caen (Calvados) 

Calais (Pas-de-Calais). . . . . . 

Carcassonne (Aude) 

Clermont-Ferrand (P.-de-Dôme). 

Dieppe (Seine-Infériewe). . . . 

Idem 

Dunkerque (Nord) 

Granville (Manche) 

Laval (Mayenne) 

Le Havre (Seine-Inférieure). . . 

Idem 

Lille (Nord) 

Idem ■ 

Lorient( Morbihan) 

Lyon (Rhône) 

Idem 

Marseille ( Bouches-du-Rhône ). 

Metz (Moselle) 

Montpellier (Hérault) 

Idem 



CHAMBRES 
et 

BOVBSBS. 



Chambre . 
Idem . . . 
Idem . . . 

Idem . . . 
Idem . . , 

Idem . . , 

Idem . . , 
Idem . . , 

Idem , . , 
Idem . . . 

Idem . . , 

Bourse . , 
Chambre . 

Idem . . . 
lelem . . . 
Idem . . , 

Bourse . . 
Chambre . 

Bourse . . 
Chambre . 
Idem . . . 
Bourse . . 
Chambre . 

Idem . .. . 
Idem . . . 
Bourse . . 



SOMMES 

IMPOSBB. 



3,5oof 
i,5oo 
3,898 

1,750 



a,3a6 

i,34i 
i,4oo 

i,56o 



3,600 

. 5oo 

4,343 

l,300 

6,049 
617 

a,453 

i,o53 
543 

6,3oo 
800 



1,200 

3,ai5 

4 00 



A RÉPARTIR 

SUA LES PATBMTis IMPOSABLES. 



De tout le département. 

Idem, 

"De, tout le département et de la 

ville de Saint-Esprit (Landes). 
De tout le département. 
Stn dépenses sont acquittées sur 

its revenus spéciaux. 
Do département circonscription 

de ladite chambre. 
De tout le département. 
Du département circonscription 

de ladite chambre. 
De tout le département. 
A renoncé à toute eontribution 

pour cette année. 
Du département circonscription 

de ladite chambre. 
De la ville de Dieppe seulement. 
Du département circonscription 

de ladite chambre. 
De tout le département. 
N'a pas de dépenses à acquitter. 
Du département circonscription 

de la chambre. 
De la ville du Havre seulement. 
Du département circonscription 

de la chambre. 
De la ville de Lille seulement. 
De tout le département. 
Idem. 

De la ville de Lyon seulébicnt. 
Ses' dépenses sont acquittées sur 

ses revenus spéciaux. 
De tout le département. 
Idem. 

De la ville de Monlpelller seu- 
lement. 



tMï^pmtrppn l«^ — a p^Mta iS36. 



NOMS 

DK8 YIUBS BT oivABTBMBMS. 


CHAMBRES 
et 

BOIXBSBI. 


iSOMMES 
b 

IHPOSBB. 


"^ 

ARÉPARTU 

SUB IBt rATSBTésmrOSABLBS. 


Morlaix (Finistère) 

Malhausen (Hanl-Rhia) 

Idem 


Chambre. . 

Idem 

Boarse . . . 

Chambre . . 
Bourse . . . 
Chambre . . 
Idem .... 
Bourse . . . 
Chambre . 
Bourse . 
Chambre. . 

Idem 

Bourse . . . 

Chambre. . 

Boorae . « . 
Chambre. . 
Idem 

Chambre , . 
Bourse . . . 

Chambre . . 

Idem 

Idem .... 

Idem 

Bourse . . . 
Chambre. . 


i,4oo 

a,473 
i,4«9 

4,700 

I,3.K» 

86a 
i,€oo 
1,(00 

Afsl 

1,700 
3.486 

i47 

5,400 

3,85o 
1,000 

9^8 

M 
4,000 

'SI 

5oo 
1,000 


De tout le département. 

Idem. 

De U ville de Malhausen seule- 

ment. 
De tout le dé|»arlement. 
De la ville de Nantes seulement. 
De tout le dëpsMement. 
Idem. 
De U ville d OrUansseolemeia. 

De la ville de Paris se«lemMit. 

Idam. 

De la ville de la Roebelle seu- 
lement. ^ 

de la ehambre. 

A renoneé h toute contribution 
pour eelte année. 

De tout le département. 

De la ville de Saint- Malo seu- 
lement. 

Pourvoit b Mi dépenses sur set 
revenus spéciaux. 

De tont le département. 

Idem. 

Idem. 

De la ville de Tours seulement. U 

1 


Nantes aoire-Iaféricnre) ... 
fdem 


Nîmes (Gard) 


Orléans (Loiret) 


Idem. 

Paris (Seine) 

Idem 


Reims (Manie) 


La RocheUe (Chareate-Infér.). . 
Idem 


Idem. 

Saint-Brienc (Côtes-da-Nord). . 
Saint-Etienne (Loire) 

Saint-Malo (lile-et-Yilaine). . . 
Idem 


Strasbourg (Bafr-Rhia) 

Tonton ("Var) 


Toulouse (Haute. Garonne). , . 

Tonrs (Indre-et-Loire) 

Idem 


lîoyes (Aube) 




ToUl 


111,939 



3=17 viTBiBR i836. — Ordonnance du Roi 
portant établissement d*an cbnseil de prv 
d'hommes à Evreux(Enre). (IX, Bull.CCiXV, 
n» 6,i63.) 

Lonis-Pbilîppe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département du 
commerce ; 

Notre 0>nseil-d*Etat entendu , etc. 

Art. X*'. Il sera établi im conseil de pru* 
dlionunes à Evreux (Eure). 

Ce conseil sera composé de onze membres, 
dont six seront pris parmi les marchands ou 
fabrjcans , savoir : 

Un parmi les filateurs; 

Trois parmi les fobricans de coutils ; 

Les deux autres parmi les febricans de 
bonneterie, les teinturiers, tanneurs, cor- 
royeurs , etc. 

liCs cinq autres membres du conseil se- 



ront pris parmi les contre -maîtres, diefo 
d'ateher ou ouvriers patentés, «avoir : 

Un parmi les fileurs ; 

Deux parmi les tisseurs en coutils ; 

Et les^deux autres dans les ateliersde bon- 
neterie, teintiverie ou tannerie. 

2. Pour compléter le nombre des membres 
nécessaires à ia délibération du conseil , il 
sera attaché audit conseil deux suppléans, 
Tun fobricant, Vautre contre-maître ou ou- 
vrier patenté : ces suppléans remplaceront, 
chacim dans sa classe, ceux des membres qui 
ue pourront assister aux séances, soit du bu- 
reau particulier, soit du bureau général des 
prudliommes. 

3. La juridiction du conseil s'étendra sur 
tous les marchands, fabricans, contre>mai- 
tres, chefs d'atdUer, commis, ouvriers, com- 
pagnons ou apprentis des deux sexes « dans 
les fabriques des deux cantons d'Evreux , où 



|0 LOUIS-raUIPPI t«r. — l3y iS OBGSMB&B l835 ; Al l^EV&IBE k836. 



travaillant dans les autres communes de Tar- 
rondissement pour lesdites fabriques. 

4. Dans le cas où il serait inteiieté appel 
des jugemens rendus par les prud hommes , 
cet appel sera porté devant le tribunal de 
commerce d'Evreux. ' 

5. L'élection des membres du conseil aura 
lien selon le mode et de la manière qui sont 
réglés par le décret du x i juin 1809. 

Les membres se conformeront, dans l'exer- 
cice de leurs fonctions , aux dispositions éta- 
blies par ee décret, par la loi du 18 mars 1806 
et par le décret du 3 août t8io. 

6. Les séances du conseil auront lieu dant 
une partie du local du tribunal de commerce^ 
et la ville d'Evreux pourvoira aux dépenses 

, de premier établissement , de chauffage , d'é*» 
clairage , etc. 

7. Notre ministre de Ta justice et notre 
ministre du commerce (MM. Persil et Du* 
chàtel) sont chargés , etc. 



cembre i834, à MM. Bouvattier, Franfoiê 
FetTon et Le Gentil, en qualtiè de commissai-* 
res liqmdateurs du comptoir d'escompte à Pa« 
ris, sont prorogés jusau'à l'entier apurement 
des opérations exécutées par ce comptoir. 

Lesdits commissaires demeurent autorisél 
à poursuivre le recouvrement des sommes 
restant dues , à faire et signer tous actes el 
traités nécessaires pour obtenir la rentrée 
des sommes recouvrables, et à consentir 
toute remise de titres qu'ils jugeront indis« 
pensable, pour terminer la liquidation et 
établir le compte définitif à faire entre le 
Trésor public et la ville de Paris. 

9. Notre ministre des finances (M. Hu« 
mann) est chargé , etc. 



tl DxcBiiBmx i835 = 17 ri vri^b 1836.-- Or- 
donnance da Roi qai proroge les pouToirs des 
commissaires liquidateurs du comptoir d'es*' 
compte à Paris. (IX, Bull. CCCCV, n<>6,i64.) 

Louia-Philippe, etc. vu la délibération , en 
date du 4 décembre présent mois , par la^ 
ij^uelle le conseil municipal de la ville de Pa- 
ris a reconnu au'il y a lieu de proroger les 
pouvoirs précédemment donnés aux com- 
missaires lic^uidateurs du comptoir d'es- 
compte étabU par nos ordonnances des 26 oc- 
tobre, 22 novembre et 2^ décembre i83o, 
et de leur conserver la mission de poursuivre, 
au nom et pour le compte tant du Trésor 
public que de la ville de Paris, le recouvre- 
ment des créances restant à réaliser , et de 
•consentir tous les actes nécessaires pour ar- 
river à une liquidation définitive ; 

Considérant qne cette délibération est 
fondée sur la eonnaissancé que les commis- 
saires liquidateurs ont acquise des facultés de 
chaque débiteur, et sur la bonne direction 
des mesures que leui^ expérience les met à 
même de prendre pour procurer la rentrée 
des sommes qu'il sera possible de recouvrer; 

Considérant que la ville de Paris » qui a 
fourni ou saranti la plus grande partie des 
fonds distribués à titre de prêt par le comp- 
toir d'escompte, est éclairée par son propre 
intérêt sur le meilleur mode k suivre pour en 
opérer la liquidation la moins préjudiciable ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des finances, etc. 

Art. I*'. Les pouvoirs donnés , par nos 
ordonnances des a3 janvier i833 et 11 dé- 



18 oicEttBaE i835 =17 rivRiKR i836. — ^ Or- 
donnance du Roi qui nomme M. Olivier de 
Gereate « administratear par intérim du do- 
maine privé. (IX, Bull. CCCCV, n"" 6,i6S.) 

Louis -Philippe, etc» vu la loi du a mars 
i832. 

Art. ï«'. Le sieur Olivier de Gèrent», di- 
recteur de nos forêts , est nommé adminis- 
trateur par intérim de notre domaine privé, 
en remplacement de M. Oudard, décédé. 

ft. Toutes actions judiciaires , tant en dé- 
mandant qu'en défendant , relatives aux in- 
térêts de notre domaine privé et aux intérêts 
de nos bien-aimés enfans mineurs, seront 
exercées par ledit sieur Olivier de Gérante , 
administrateur par intérim de notre domaine 
privé. 

3. Notre ministre de la justice et des cultes 
(M. Persil) est chargé, etc. 



32 = a5 fivBiKR i836. — Ordonnance du Roi 
qui nomme M. Thitrs président di» conseil 
et minisire dts affaires e'traogères. (IX, Boll. 
CCCCVI, n*» 6,170.) 

Louis-Philippe, etc. 

M. Thiers, ministre secrétaire d'Etat au dé- 

Sartement de l'intérieur, est nommé président 
u conseil , ministre secrétaire d'Etat au dé- 
partement des affaires étrangères, en rem- 
placement de M. le duc dç BrogUe, dont la 
démission est acceptée (i). 



a z= a5 rivRiBR i836. ^- Ordonnance du Roi 
qui nomme M. Sauzet garde -des -sceaux, 
ministre de la justice et des cultes. (IX, Bull. 
CCCCVI, n» 6,171.) 

Louis-Philippe, etc. 

M. Sau2et, membre de la Cambre des 



(1) ConftrC'fifaé Mari/im Maison. 



LOUIS-PBIUrPX I«r, — 4 , 

députés , est nommé garde-des-scatux^ mini^ 
tre secrétaire d'Etat au département de la 
justice et des cultes, en remplacement de 
Bf. Persil, dont la drâiission est acceptée (x). 



32 = aS FÉriTBB ]836. — OrdonnaDce do Roi 
qui nomme M le comte de Montalivet mi- 
Difttre de 1 intérieur. (IX, Bull. CCCCTI, 
»• 6,17a.) 

Louis-Pbilippe , etc. 

M. le comte de Montalivet, pajr de France^ 
est nommé ministre secrétaire d'Etat an dé- 

Sartement de Fintérieur, en remplacement 
e M. Tbiers, nommé président du conseil, 
ministre secrétaire d'Etat audépartementdet 
affaires étrangères (2). 



22 = 25 rivRiiB i836. — Ordonnance du Roi 
^i nomme M. Pas<y ministre du commerce 
et des trayanx publics. ( IX, Bull. CCCCVI , 
«• 6,173.) 

Louis-Philippe, etc. 

M. Passy, membre de la Chambre des dé- 
putés, est nommé ministre secrétaire d'Etal 
au département do commerce et des travaux 

Sublics, en remplacement de M. Duchâtel, 
ont la démission est acceptée (3). 



22 = 25 FKVBiER i836. — Ordonnance du Roi 
qui nomme M. le baron Pelet ( de la lozè'n ) 
ministre de rinstruction puUique. <iX, BbH. 
CCCCVI, n*> 6,174.) 

Louis-Philippe, etc. 

M. le baron Pelet (de la Lozère), membre 
de la Chambre des députés, est nommé mi- 
nistre secrétaire d'Etat au département de 
l'instruction publique, en remplacement de 
M. Guizot, dont la démission est accep- 
tée (4). 

4=2$ rivRiEB i836. — OrdonnMicedo Roi qui 
nomme M. le marëchai comte Gérard grand- 
chancelier de la Légion d^Honnenr. (IX, 
Bua.CCCCVI,n° 6,175.) 

Louis-Philippe, etc. 

Art I*'. Le maréchal comte de Gérard est 
nommé grand-chancelier de la Légion-d'Hon- 
neûr. 

2. Notre garde^des-sceaux , miaistt^ se- 
crétaire d'Etat au département de la justice, 
est chargé de l'exécution de la présente or- 
donnance (5). 



iif a3 vivRiSR i836. 11 

a3 == 15 wiwum 18S6. — 0rde«ii9ce da Roi 

qui nomme M. le baron ^aîn fnt^ndanl fendrai 
■ administrateur de la liste eitile. ( IX , Bail. 
CCCCVI, ■• §,i7«.) 

Louis-Philippe, etc. 

Art. 1 ev. M. le baron Fain, premier ieeirè' 
taire de notre cabinet, est nommé inteiH 
dant général administrateur de notre Ksto 
civile, en remplacement de M. le comte àê 
Montalivet , appelé à d'autres fonctions. 

s. Notre ministre de la jiistice et des tnl^ 
tes (M. Samnt) est diârgé» etc. 



4 :b 25 ritiRB i836. — Ordonnance du Roi 
qui ouvre au budget du ministère des finances, 
exercise t834, deux chapitres spécialement 
destinés à recevoir l'impntation des paiemcns 
faits pendant cet exercice pour rappels d'ar- 
rérages de rentes viagères cl de pensions an- 
térièores l i834. (IX, Bull. CCCCVI, 
n* 6,177.) 



Louis4*hilippe, etc. considéniiiC ^ue, { 
la dette viagère du Itésor » les droitt des ti- 
tulaires ne pouvant être constatés que lors- 
que les rentiers et les pensionnaires de l'Etat 
Ont justifié de leur existence, ce service ne 
satunait présenter des restes à payer dans hm 
comptes définitifs d'exercice, et qu'en con- 
séquence les sommes restant dues sur un 
exercice expiré doivent être acquittées sur 
les crédits de 1 exercice courant , comme les 
dépenses qui lui sont propres; 

Considérant que cet état de dioses ne per- 
met pas d*ïipplici|Oer à la dette viagère et aux 
pensions toutes les règles d'ordre auxquelles 
sont soumis les rappels sur exercices dos ^ 
en vertu de la loi au a3 mai i834 ; 

Considérant, toutefois, que les dépenses 
appartenant à l'exeroioe courant ne doiveat 
pas rester confondues avec celles qui se rapt- 
port eut aux années antérieures, et que, dans 
l'espèce, on atteindra ce but en créant, dani 
le budget des finances, des chapitres distincts 
auxquels seroOt classés, en un d'exercice « 
tous les arrérages de dette viagère et dt 
pensions- concernant des exerdces clos; 

Sur le rapport de notre ministre seerétâlrt 
d'Etat des finances, et de l'avis de notre ton* 
seil des ministres, etc. 

Art I*'. Il est ouvert au budget du minit* 
tère des finances, pour l'exercice 18 34, deu& 
nouveaux chapitres spédalement destinés à 
recevoir l'imputatioti dés paiemens faits, 
pendant cet exercice, pour rappel des arré- 
rages antérieurs à l'année i834, des rentes 
viagères et des pensions^ 

Ces chapitres prendront les titres dt : 



(i, 2, 3 et 4) Contr6-signé fAiVr^. 



(5) Cofttre-s%»i< Ptr^- 



u 



HOVlS-PftfUPPB l^r, U. 4 FÊVftlSft l836. 



Rajipels d'atrérages de rentes 
Tiagères antérieurs à i834. 93,i58(o4« 

Rappels d'arrérages de pen- 
sions antérieurs à x834. . . 312,778 79 

404*936 83 
3. Les crédits ouverts p^r la loi de 0nances 
et par des lois spéciales pour le service de9 
rentes viagères et des pensions pendant 
Texercice i834 , sont réduits de la somme ci- 
dessus de quatre cent quatre mille neuf cent 
trente-six francs quatre-vingt-trois centimes, 



Rappêtt ttiuréraigei àt renia vUigèret an^ 
térUurt à i834* 

Bappeli ttttrrérûget de ptnuimu ûnUrieun 

a. Les paiemens effectués pour ces rappels 
d*arrérages, et montant, d'après le tabËsau 
ci-annexé, à quatre cent quatre mille neuf 
cent trente-six francs quatre-vingt-trois cen- 
times ( 404,936 ' 83 «), sont en conséquence 
déduits des chapitres ordinaires ouverts au 

budget pour les rent^ viagères etlespensbns, ^ ^ ^_, 

et appliqués comme il suit aux deux nouveaux qui demeura provisoirement appliquée aux 
cha pitres désignés par Farticle prêchent : deux nouveaux chapitres susindiqués, savoir : 

Rentes viagères 92,158^ 04 

de U pairie 4»a66^66' ' 

civiles « ^ 91870 53 

Pensions. l ^ *'*'^ ^^ récompenses nationales 2,000 00 

militaires 379i'7> >3 

ecclësiasliques 2,73a 58 

des donataires • 141697 89 

4o4i936 «3 

4* Ce virement de crédits sera soumis à la sanction des Chambres dans le projet de loi 
portant règlement du budget de Vexercice i834. 

5. Notre ministre ;des finances (M. d*Argout) est chargé, etc. 

RENTES yUGÈRES ET PENSIONS. 
Tableau , pttr exercice y des tappels d'arrérages de rentes viagères et pensions 
antérieures à i834 9 Ç'^^ ^^^^ ^ reporter à de nouveaux chapitres spéciaux, 
dans le compte définitif du budget des dépenses, de Vexercice 1834. 



3ia,778 79 



RENTES 
et 

BIirSIOKS. 



Pensions de la pai- 
rie.^ 

Pensions civiles . . 

Pensions à titre de 
récompenses na- 
tionales 

Pensions militaires 

Pensions ecclésias- 
tiques 

Pensions de dona- 
taires 



Total. . . 
Rentes viagères 

Total général. 



EXERaCES 

QUI OMT OOimi ItlBU ▲ OB8 BAPPBLS 0*ABBiRAGBS. 



TOTAL. 



1839. 



1,695^45* 

« 

i,ia5 00 



a,830 45 
2,4a8 66 



5,a49 11 



i83o. 


i83i. 


U)3i. 


3,aa5^oo* 


1,4V"* 


4ia66*66<= 
3,84i 00 


a,383 ai 


74,43698 


1,700 00 
169,641 a8 


« 


934 33 


i,a7i 67 


i,a6o 4i 


1,43a 63 


7«9a7 78 


6,868 6a 


78,211 16 


188,648 39 


10.194 64 


I7i9" 38 


5o,469 95 


17,663 36 


96,i3a 54 


a39,n8 34 



i8a3. 



i.397'3i« 

3oo 00 

ai,o54 ai 

Sa6 58 
a,95a 07 



4,366^66' 
9,870 53 



3,000 00 

379,311 i3 
2,733 58 
14,697 89 



36,33o 17 
11,143 4> 



313,778 79 
93,i58 04 



47.373 58 



404936 83 



Arrêté à la somme de quatre cent quatre mille neuf cent trente six francs quatre-vingt- 
trois centimes. 



i^uis-PHiLipjPE i«. — 8, i3, 17 piraiBa i836. i3 

4. A compter du jour où le paiMge du pont 
sera livré au public, il y sera perçu un péage 
d'après le tarif suivant : 

[Suit U tarif.) 



8 = zhrirunn i836. ~ Ordonnance da Roi 
qai approuve le tarif des droîu )i percevoir an 
passage du bac de Chamy «1 dn bateau de 
Champoeuville «or la Meute, département de 
la Meuse. ( IX , Bull. CGCCYI » n^ 6,1 78.) 

Louis-Philippe, etc. vu Tarticle 10 de la 
loi du 4 mai i8oti ( i4 floréal an 10) , con- 
cernant la fixation des tarifs des droits de 
péage des bacs et passages d'eau, et Tart. 61 
titre I", de la loi de finances du 17 août 
i835, qui maintient la perception de ces 
droits ; 

Tu le projet de tarif présenté par notre 
préfet do départeoient de la Meuse, pour la 
perception des droits au passage du bac dé 
eharnj et du bateau de Ghampneuville sur 
la Meuse; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat au département des finances, etc. 

Art. I*'. Le -tarif d-annexé des droits à 
percevoir au passage du bac de Chamy et du 
bateau de Champneuville sur la Meuse, dé- 
partement de la Meuse, est approuvé. 

Sont exempts 4^ ces droits les administra- 
teurs, magistrats, fonctionnaires publics et 
autres agens qui , d'après le cahier des char- 
ges de Vadjudication , sont affranchis desdits 
droits. 

a. Kotre ministre des finances (M. d*Ar« 
goût) est chargé, etc. 

{Suit U tarif.) 



i3 FKVRiKB =:: 1^' MARS i836. — Ordonnance 

Bda Roi qui autorise la construction d'un pont 

sur la Dronne, entre Saint- Aulaye ( Dordogne) 

et Bonnes (Charente). ( IX , Bull. CCCCYHI, 

n» 6,181.) 

Louis-Philippe , etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département de 
rinlérieur; 

Notre ConseiI*d'£tat entendu , etc. ' 

Art. I*'. Le projet de construction d'un 
pont en maçonnerie sur la rivière de la 
Dronne , en remplacement du bac de Saint- 
Aulaye , entre ladite commune de Saint- Au- 
laye , département de la Dordogne , et celle 
de Bonnes , département de la Charente, est 
approuvé aux clauses et conditions énoncées 
dans le cahier des charges de cette entre- 
prise, rédigé le 12 oct<JDre x835 par Tingé- 
nieur en chef du département de la'Dordogne, 
et dont ime copie restera annexée à la pré- 
sente ordonnance. 

1, Il sera pourvu aux frais de construction 
I et d'entretien de ce pont au moyen d'un péage, 
qui sera concédé par adjudication pubUque 
au soumissionnaire qui fera le plus fort ra- 
bais sur la durée de la concession , dont le 
maximtun est fixé' à cinquante années. 

3. Le procès-verbal d'adjudication sera soti- 
mis à l'approbation de notre ministre de Fin- 
|érietir. ' • 



5. Seront exempta des droits de péage, le 
préfet et le sous-préfet en tournée, lesTuges- 
de-oaix et les maires de Bonnet et de Sauit* 
Aulaye, les ingénieurs, condocteun et pi* 
aueurs des ponts-et-chauisées, les employés 
des contributions indirectes et les agens de 
l'administration forestière dans Texercice de 
leurs fonctîonf ; les trains d'artillerie, c'est-à- 
dire les bouches à feu et caissons chargés de 
munitions de guerre ; les militaires et con- 
ducteurs qui fes accompagnent; la gendar- 
merie en tournée, et les muitaires voyageant 
à pied on à cheval, en corps ou séparément, 
à la char^ de présenter, soit une feuille de 
route, soit un ordre de service; les malles- 
postes ; les courriers du Gouvernement , les 
facteurs ruraux faisant le service des postes 
de l'Etat et les cantonniers che&. 

6. Notre ministre de l'intérieiur (M. Thiers) 
est chargé, etc. 

17 FiTEiiB= i^' HABS 18)6. — Ordonnanee 
du Roi qui affeete an service da département 
de la guerre un terrain domanial siln4 près 
du château de Dieppe.( IX, Bull. GCCCTIII, 
n^" e,i8a.) 

Louis-Philippe, etc. vu Tarticle 5 de l'ar- 
rêté du X 3 messidor an 10, portant que nul 
édifice national ne pourra , même sous pré- 
texte d'urgence, être mis à la disposition d'au- 
cun ministre qu'en exécution d un anrété du 
Oouvemement ; 

Tu l'ordonnance réglementaire du 14 juin 
i833 , qui détermine les formes à suivre pour 
l'affectation des immeubles domaniaux aux 
différens services publics ; 

Tu les rapports des agens militaires , des- 
quels il résulte qu'il y aurait inconvénient 
pour la défense à procéder à l'aliénation de 
la portion du terrain 'appartenant à l'Etat , 
qui est située près le château de Dieppe, et 
qu'il serait utile de réunir ee terrain au do- 
maine militaire ; ^ 

Yn la lettre de notre ministre des finances, 
du a juillet i835, comportant adhésion à cette 
mesure; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat de la guerre. 

Art i«». La portion de terrain apparte- 
nant à l'Etat, qui est située près du château 
de Dieppe, dans les limites des glacis de cet 
ouvrage de fortification, est affectée au ser- 
vice du département de la guerre. 

a. Nos ministres delà guerre et des finances 
(MM. Maison et d'Argout) sont chargés, elc 



i4 



U>VtS-9ii|tIPPE !•'. — 17 



17 rivWB =? 1*' 1UI19 i«}6. — OrépiMMuice 
du Rot qui affecte aa sçrvîce dn département 
de la gaerre le« parties deTancienne enceinte 
de Ja ville de Sierk, appartenant ^TEUI. (IX. 
Bull. CCCCVIU, n»«,i85.) 

Louis-Philippe , etc. vu Tarticte 5 de Tar- 
râtédu i3 messidor an la^ poriatJt que nul 
édidce iialioQal ne pourra > même soïis [iré- 
le,\le d'urgence, èlre mis à b disposilioa 
d^aitcim ministre qti^en ejiéculiûa à'nû arrêté 
du Gauvertiemetit; 

Tu l'ûrJunuance réj^lementaire du t V juîn 
1 835 , qui Jifetermine les formes à suivre pour 
raffecLaLÏan d^H immeubles domaniaux £tux 
difierens semci^^ pubika; 

Vu J'agis du comité des fortifications du 
î8 uoveiûbre iSÎS ^ approuvé par ooLre mi- 
nistre de Sa guerre ïe 1 dé^/embre sulvanl, et 
duquel il mal te que Les pariies Je raneieniie 
cttcejûte de la vUîe de Siuik, apparteuaut à 
TKtai, CL déleauesen ce moment par Tadmi- 
îiistratiou des domaïue^i ne pourraient pas 
Être aliénées sans in cou v eu i cm i pour la dé- 
fense , et qu'il y a utilité à en taire remue 
au département de la guerre ; 

Tu la lettre de notre OHuistre des finances 
du i5 janvier iS36, énonçant que rien ne 
s^oppose à Taffectation réclamée ; . , . 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d*£tat au département de la guerre, etc. 

Art i*'. Touteales portions de Tancienne 
enc^Bte delà ville de Sterk qui appàrtienneiit 
encore à l'Etat sont affectées au service du 
département de la gaerre. 

2. Nos ministres de la guerr* et des finances 
( MM. Maison et d'Argout) sotat chargés, «t<ï. 



17 FivRiBA = i^' MARS i836. — Ordoonaoçe 
du Roi qui affecte au service du {département 
de la guerre un terrain domanial situé près 
du château de Ham. (IX, BuU. CCCCVIU, 
n*» 6,184.1 

Louis-Philippe, etc. vu Tarticle 5 de Par- 
rèté du i3 messidor an ro, portant que nul 
édifice national ne pourra , même sous pré- 
texte d'urgence , être mis à la disposition d'un 
ministre qu'en exécution d'un arrêté du Gou- 
vernement ; 

Yu l'ordonnance réglementaire du 14 jtûn 
i833, qui détermine les formes à suivre pour 
Taffectation des immeubles domaniaux aux 
différens services publics ; 

Vu l'avis du comité des fortifications du 
2 janvier x836 , approuvé par notre ministre 
de la guerre le 22 du même mois, et duquel 
il résulte qu'un terràiu situé près du château 
de Uam , et provenant de l'ancien lit du ca- 
nal de la Somme, ne pourrait être aliéné sans 
inconvénient pour la défense ; 

Tu la lettre de notre ministre des finances, 
du 6 novembre x835, énonçant qu'en cet 



, 25, 26 FÉVRIER i836. 

eut de choses il convient aue ledit terrain soit 
réuni ma département de la çuerre; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d*Etat au département de la guerre, etc. 

Art I*'. La portion de l'ancien lit aban- 
donné du canal de la Somme, qui se trouve si- 
tuée en avant du château de Ham, et appar- 
tient à l'Etat, est affectée au service du dépar- 
tement de la |;uerre. 

2. Nos ministres delà guerre et des finances 
( MM. Maison et d'Argout) sont chargés , etc. 

17 FivRjBR == 4 MABS i836. — • Ordonnance do 
Roi relative au recrutement dn corps des sa- 
peurs-pompiers de la ville de Paris. (IX, Bull. 
CCCCIX, n» 6,188.) 

Louis-Pbihppe, etc. vu la loi du ai mars 
i832 , sur le recrutement de l'armée; 

Tu l'ordonnance du 7 novembre 1821 , sur 
l'organisation du corps des sapeivs-pompiers 
de la ville de Paris; 

Et sur le rapport de notre ministre secré- 
taire d'Elat de la guerre , etb. 

Art. i«'. En cas d'insuffisance des engage- 
mcns et rengagemens volontaires, et des ad- 
missions de militaires provenant des divers 
corps de l'armée, qui, d'après les articles 9 et 
10 de l'ordonnance du 7 novembre iSar, 
concourent au recrutement successif du corps 
des sapeurs- pompiers de la ville de Paris , ce 
corps sera complété chaque année par des 
jeunes soldats de nouvelle levée , et dont la 
taille sera d'un mètre six cent vingt-cinq Diil- 
Umètres au moins. 

2. Notre ministre de la guerre { M. mar- 
quis Maison) est chargé, etc. 



25 FÉvBiBR = 4 MARS i836. — Ordonnance du 
Roi qui nomme M. le baron DaviUier gouver- 
neur de Ja banque de France. ( IX , BnlI. 
GCCCIX, n« 6,193.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département des 
finances, etc. 

Art !•». M. le baron DaviUier, pair de 
France, est nommé gouverneur de la oanque 
de France, en remplacement du comte d'Ar- 
gout , pair de France , appelé à d'autres fonc- 
tions. 

2. Notre ministre des finances ( M. d'Ar- 
gout) est chargé, etc. 



26 F^vRiBR = 4 MARS i836. -— Ordonnance du 
Roi porlant que les marchandises y désignées 
pourront être expédiées en franchise des ports 
de la Corse snr les ports de Toulon, Marseille, 
Cette et Agde. ( IX, Bull. CCCCIX, n» 6,194.) 

Louis-Philippe, etc. vu l'article lo de la 
loi du ai avril 1818; 



tOt7i8-PHILIP?S l«r. 

Vu l^tlde » <k Ui loi du a6 juis i8^; 

Yu Fartiele 6 de notre ordoiMMUica du v 
juillet de la wéme année ; 

Sur le rapport de uotre ministre du oom- 
merce et des travau^i publics, etc. 

Art. 1". Pourront être expédiées en fran- 
ekisa des ports de la Corse sur les ports de 
Toulon, Marseille, Cette et Agde, les luar- 
chandises désignées ci-après : 

Brai see, cbaniFre et lin teilles et peignés , 
eau-de-\ie de baie d'arbousier , fer étiré en bar- 
res de toutes dimensions (lorsque l'origine en 
sera constatée au vu des échantillons par les 
commissaires experts dn Gouvernement), 
fontes en masses pesant plus de vingt-cinq ki- 
logrammes , goudron, groisil, poissons de 
mer salés dans les ateliers situés a la résidence 
des receveurs des douanes, potasses, soies 
gré§^ , soude naturelle , tartre brut, marbras 



3. Le transport de ces marcbandises aura 
lieu sous acquit-à-caution, et sera en outre 
subordonné aux ipnditions suivaatea ; 

x*" Tout fabricant ou chef d'atelier qui 
irou^a profiter de la franchise accordée par 
l'article précédent fera, au bureitn des doua- 
nes le plus voisin» la déclaration préalable de 
k situation de son établissement) de l'espèce 
et de la quantité présumée des marcbandises 
qui y seront produitea annuellement, ainsi 
que de la nature et de l'origine des matières 
employées à leur fabrication ; 

2* Les étabUssemeas ainsi déclarés seront 
fournis aux visites, exercices et recensemens 
des employés des douanes , qui pourront y 
procéder sans le concours des autorités lo- 
cales; 

3» Les produits ainsi expédiés en vertu de 
la présente ordonnance devront être accom- 
pa^és de certificats d'origine délivrés par les 
maires des communes, et visés par le préfet 
du département , qui prendra au préalable 
l'avis du directeur des douanes. 

Cette dernière disposition sera applicable 
aux certificats d'origine délivrés pour les hui- 
les et les céréales. 

3. Les dispositions de l'article a a de ta loi 
du 17 mai 1826 seront applicables aux mar- 
cbandises ci-après dénommées : 

Brai sec, goudron, chanvre et lin teilles 
et peipés, fonte, groisil , soude naturelle, 
tartre brut, marbres sciés. 

4. Nos ministres du* commerce et des tra- 
vaux publics, et des finances (MM. Passy 
et d'Argout), sont chargés, etc. 



7 JAKviEa=3 rivRiER 18 36. — Ordonnance 
du Roi portant autorisation de la caisse d^é- 
pargneset de prévoyance. fondée àBelley(Ain). 
( IX , Bnli. suppl. CLXXIX, n» 9,260.) 

Xouis-Pbilippe, etc. sur le rapport de 



— 7 JAvVisa i836. i5 

notre ninistre 4ecrélaire d*éuâ. au déjparte- 
mcnt du commerce; 

Tu les délibérations do conseil aunieipal 
de la ville de Belley, en date des 10 août et 
7 novembre i835; 

Tu la loi sur kl caisses d'épargnaa; 

Ifotre Conseil d'État entendu , etc. 

Art i*^ La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée a Belley, département je 
l'Ain, est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caia«e 
d'épargnes , teU qu'ils sont contenus dans la 
déhbération du conseil municipal de cette 
ville, en date du 7 novembre i835, dont une 
expédition conforme restera déposée aux ar- 
chives du ministère du commerce. 

2. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Belley sera te- 
nue d'adresser, au commencement de chaque 
année, au ministère du commerce et au pré- 
fet de l'Ain, un extrait de son état de situation 
arrêté au 3 1 décembre précédent. 

4. Notre ministre du commerce (M* Dtï- 
diâtel) est chargé, etc. 

7 JAKViBR = 3 rir RiRH i836. ~ Ordonnance 
du Roi portant aalorisation de la caisse d*é- 
pargnes et de préroyance fondée à Bricnoles 
(Var). (IX, Bull, suppl. CLXXIX, B^grafii,) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'État du commerce ; 

Vu les délibérations du conseil municipal 
de Brignoles, en date des aft juin et 1 4 oc- 
tobre i835 ; 

Vu la loi du 5 juin dernier, relative aux 
caisses d'épargnes; 

Notre Conseil d'Étatentendu, etc. 

Art. X*». La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Brignoles (Var) est auto- 
risée. 

Sont approuvés les statuts de cette caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans les délibérations 
du conseil municipal de ladite ville, en date 
des 28 juin et 4 octobre i835 , dont une ex- 
pédition conforme restera déposée aux ar- 
chives du minbtère du commerce. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en eas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés , sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Brigooles sera 
tenue d'adresser, au commencement de cha- 
que année , au ministre du commerce et au 
préfet du Var, un. extrait de son état de si- 
tuation arrêté au 3 1 décembre précédent. 

4* Notre ministre du coBÛnerce (M, Du- 
châtel) est chargé, etc. 



tOUIS-PHILIPM l". — ai DicIMBliB i$35 ; 7 , 17 JAKVIia i836. 

Tu iei articles 1 1 et la du décret du 1 5 oc- 



16 

7 JAifTiu = ÎFiYRiM 18S6.— Ordoniunceda 
Roi porttnlautoriialîondeli ctUi* dVpargnes 
ctde prévoyance fondée à Coutancct (Manche). 
(IX, Bail, sttppl. CLXXIX , n'* 9,a6a.> 

LoutB-Pbilippe , etc. sur le rapport de 
notre ministre secrétaire d*Etat du oommeroe; 

Vu la délibération du conseil municipal de 
la TiUe de Goutances, en date du i5 sep- 
tembre i835; 

Yu la loi du 5 juin dermor, relative aux 
caisses d'épargnes; 

Notre Gonseil-d*Etat entendu , etc. 

jiH, !•». La caisse d*épargné^ et de pré- 
voyance fondée à Goutances (Manche) est 
autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tek qu*ib sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville , en date 
du i5 septembre iS35, dont une expédition 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce. 

il. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des stotuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Goutances sera 
tenue d'adresser, au commencement de 
chaque année, au ministère du commerce et 
au préfet de la Manche, un extrait de son 
état de situation arrêté au 3i décembre 
précédent. 

4. Notre ministre du commerce (M. Du- 
ctâtel) est chargé, etc. 

1 7 jANViiB s=» 3 FivBiBB i836. — Ordonnaiice 
da Roi relative à Tabattoir ëubli dans la TÎUe 
d*Albi (Tarn). (IX, Bull. «uppl. CLXXIX, 

n*» 9,264.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de 
notre ministre secrétaire d'Etat au départe- 
ment du commerce ; 

Vu les nlaintes portées contre l'ancien 
abattoir établi à Albi, département du Tarn; 

Les délibérations du conseil municipal 
d'Albi, des la août 1807, 12 mai 1808, 3 et 
8 novembre i83i, i3 août i83a et 19 octo- 
bre 18 34, qui toutes reconnaissent la néces- 
sité de la translation de l'ancien abattoir 
d'Albi dans un autre emplacement; 

Le rapport dn conseil de salubrité d^ l'ar- 
rondissement d'Alby , duquel il résulte que 
Tabattoir actuel présente de graves incouvé- 
niens pour la salubrité publique; 

Vu l'arrêté du préfet , en date du i3 août 
1 835, qui, par mesure d'urgence, a interdit 
provisoirement l'usage dndit abattoir; en- 
semble son avis concluant i la suppression 
duditéU^lissementj * 



tobre x8to, co&tenant règlement sur les éta- 
blissemens insalubres ou incommodes; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. I*^ L'ancien abattoir établi dans la 
ville d'Albi, départemelit du Tarn, est et 
demeure supprimé. 

La ville d^Albi sera tenue de faire immé- 
diatement les dispositions nécessaires pour 
rétablissÎBment d'un nouvel abattoir. 

s. Notre ministre du commerce (M. Du- 
chàtel) est chargé, etc. 

17 jAVYfBB = 3 FivBiBB }836. — Ordonnance 
da Roi portant antoriiafîon de la cBÎise d*é- 
paranea et de prévoyance fondée à La Flèche 
(Sarthe).(IX,Ball.siippl. CLXXIX, n'* 9,a65.) 

Lonis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre seorétûre d'Etat du commerce ; 

Vu la dâibération du conseil municipal 
de la ville de La Flèche^ en date du aS oc- 
tobre z835; 

Notre Gonseil-d'Etat étendu, etc. 

Art. I*'. La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à La Flèdie, département de 
la Saràie, est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse , 
tels qu'ils sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville , en date 
du a5 octobre i835, dont une ex|>édition' 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce. 

a. Nous nous préservons de révoqiier notre 
autorisation en cas de iriolation Ou de non- 
exécution des statqts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tim. 

3, La caisse d'épargnes de La Flèche sera 
tenue d'adresser, au commencement de cha- 
que année, au ministère du commerce et au 
préfet de la Sarthe, un extrait de son état 
de situation' arrêté au 3i décembre précé- 
dent. 

4. Notre ministre du commerce (M. Du- 
chfttel) est diargé , etc. 

ai oicsMBBB i83S = 3 rivawB i836. — Or- 
donnance du Roi portant établissement d'un 
mont-de-piété au Havre (Seine-Infe'rieure ). 
(IX, Bull. «oppj. CLXXIX, a» 9,266.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat de Tintérieur; 

Vu la loi du 16 pluviôse an xa (6 février 
1804); 

Vu les délibérations de la commission ad- 
ministrative des hospices et du conseil muni- 
cipal du Havre, l'avis du préfet de la Seine- 
Inférieure et toutes les pièces produites ; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. !«'. Û sera formé au Havre (Seine- In- 
férieure) un mont-de^iété, qui sera régi, 



£o0is-raiu»pt le^ -^ si DicUfBki i835. 

Titre II. tks emplofès» 



i6QS k fonrefllance du préfet et Vautorité de 
notre ministre de Fintérieur , conformément 
aux dispositions du règlement annexé à la 
préiente ordonnance. 

a. Le capital destiné à subvenir aux opé- 
rations de cet établissement est fixé à cent 
cinquante mille francs, et ne pourra être 
porté au-delà de cette somme sans Taulori- 
sation de notre ministre de Tintérieur. 

3. Le capital indiqué à l'artide précédent 
sera formé par le cautionnement du direc- 
teur et par les fonds versés, au fur et à me- 
sure des besoins, par Tadministration des 
hospices du Havre. 

4. Les modifications à faire au règlement 
d-joint seront adressées par Tadministration 
au préfet , qui les transmettra avec son avis 
au ministre de Tintérieur, pour être sou- 
mises, s'il y a lieu, à notre approbation. 

5. Notre ministre de Tintérienr (M. Thiers) 
est chargé-, etc. 

RÉGLEBIEirr 

FOVB LB MOST-DK-PliTi DU HATRB. 

TiTBE F'. De V administration. 

Art. i^'. L'administMlion du monMe^piëté 
do Havre sera composée de cinq memWes , 
dont trois seront choisis parmi les adminisiratenrs 
de Thospice et deux parmi les notables de la 
ville du Havre. 

a. Les administrateurs seront nomm^ par le 
préfet sur une liste triple de candidaU présentée 
par Tadministration du mont-de-pië(é ; pour la 
première fois, cette liste sera présentée par la 
commission administrative de Thospice. 

S. Le maire sera président-né de radministrt' 
tîon ; et lorsque , pour cause d*absence ou de 
maladie , on adjoint sera investi de la plénitude 
de ses pouvoirs , ce dernier pourra , mais dans 
ee cas senlement, anister aux séances et les pré- 
sider. 

4. L'administration élira, dans son sein, un 
▼ice-présideot , qui sera renouvelé tous les six 
mois eC pourra être réélu. Le vice-président 
suppléera le maire président-né , lorsque ce 
fonctionnaire on Tadjoint qui peut le remplacer, 
dans le cas prévu par l'article 3 , n'assistera pas 
ans séances de Tadministration. 

5. L'administration désignera pa^i %t% mem- 
bres un administrateur, qui sera spécialement 
chargé de la surveillance de l'établissement ; %ti 
fonctions ne seront que de trois mois et devront 
être exercées successivement par tous les admi- 
nistrateurs : l'administrateur surveillant cotera 
et paraphera tons les registres de l'établissement. 

6. L'administralîon s'assemblera , en réunion 
ordinaire , à des époques fixes , qui seront dé- 
tenninéef par elle. Le maire , président-né , ou 
l'administrateur vice-président , pourra , en ou- 
tre, convoquer des assemblées extraordinaires 
avssî souvent que l'exigeront le bien du service 
et l'expéditioA des affaires. 

36, — ito PorUe^ 



7 . Il y aura près de l'administration , cl sous 
ses ordres, on directeur et le nombre d'employés 
qu'elle jugera nécessaire aux besoins du seivice. 

8. Le directeur sera nommé par le préfet, sur 
une liste de Uois candidats présentée par la 
commission administrative ; les autres employés 
seront nommés par elle sur la proposition du 
directeur , sous les ordres immédiats duquel ils 
seront tous placés , et qui sera responsable de 
leurs faits, fautes et négligences. 

9. Le directeur sera tenu , avant d'entrer en 
fonctions , de fournir un cautionnement dont la 
nature et le montant seront fixés par le ministre 
de l'inléneur , sur la proposition de l'adminis- 
tration et l'avis du préfet , conformément aux 
dispositions de l'oidonnance royale du 6 juin 
1839 : s'il est fourni en numéraire , il sera versé 
dans la caisse de l'éublisseinent , et Pintérèt en 
sera payé, d'après ie décret du 3 mai 1810, an 
même taux que paie le Trésor pour les cantion- 
nemens qu'il reçoit. 

10. Les droits k exeircer sur le montant dodit 
cautionnement, soit par l'administration, soit 
par les bailleurs de fonds , soit enfin par les 
créanciers particuliers du titulaire , se régleront 
conformément aux lois des a 5 pluviôse et 6 ven- 
tôse an i3 (i5 janvier et %% février i8o5). 

11. En easde décès du titulaire , le caution- 
nement ne pourra être rembourté à wu héritiers 
ou ayans-canse qu'après l'acceptation , par son 
successeur, du compte de clerc k maître qui 
doit être rendu à ce dernier. 

la. La gestion immédiate du mont-de-piélé 
est confiée an directeur. 

1 3. Il inspecte le travail et le distribue aux em- 
ployés ; veille à l'exécution des lois , ordon- 
nances, décisions etréglemens, et à celle des 
délibérations de l'administration; il surveille les 
magasins et doit en fiire la visite au moins deux 
fois par semaine. 

i4. Il reçoit les réclamations, déclarations et 
oppositions qui peuvent être faites; mais sur les 
objets d'un intérêt majeur et sur les difiicultés 
qui peuvent survenir entre lui et les emprunteurs, 
il est tenu de prendre l'avis de l'administrateur- 
surveillant et de s'en rapporter \ sa décision. 

i5. Il est chargé de toutes les dépenses rela- 
tives aux fournitures de bureau, au traitement 
des employés , aux mesures de sûreté , et géné- 
ralement de tous les frais de r^ie; il y pourvoit 
par des mandats qui seront signés par T^dmini»- 
tra teur-surveillant. 

Il est tenu d'indiquer à l'administratenr-sur- 
veillant les réparations et les changemens à faire 
aux bâtimens pour leur siireté , leur entretien et 
le bien du service; de lai proposer les frais et 
débours que la régie peut occasioner, d'en faire 
approuver l'état avant d'en ordonner la dépense. 
L'administrateur surveillant devra demander 
Papprobation de l'adminijjlralion pour les dé- 
penses qui excéderont cent francs. 

16. Le directeur tient les registres utiles ^ sa 
gestion , et les présente lorsque l'administration 
en fait la demande. 

1 7. Il fait à l'administration les rapports et les 
propositions qu'il croît utiles à l'établissement ; 
et, à chacune de les lésnce» , il remet un bor- 



l8 LpjpiS-]^g^I^P.]{ l«f. - 

derean des recettes et des dépenses, et, chaque 
moix, un elat de litoatibn do môtat-de-piëtë. 

i8. Dans le courant du troisième trimestre de 
cbaoué anncê, le directeur présentera k l'admi- 
nifltnitîon le budget des recettes et de'penses prë- 
stimées de rétablissement pour Tannée suivante. 

19. Le compte des opérations et de leur ré- 
sultat est aussi rendu par le direèteur à l'admi- 
hislration , dans le cours du premier trimestre 
de cliaque année pour Tannée précédente. 

Ce compte est ensuile apuré conformément 
aux dispositions de Tordonnance du 22 janviet 
i83i , relative îi la complabilitédesétabiissejiiens 
(le bienfaisance. 

2».' Le directeur est dépositaire des fpnds d« 
rétablissement ; il est chargé de faire toutes ks 
recottes et d'acquitter toutes les dépenses. 

21. Il ne peut recevoir de fonds autres que 
ceux qui proviennent de dégagemens, renoa- 
veiicir.ens et ventes , sauf ce qui est prescrit ao 
illré X "ci-après. 

^ 22. Le directeur a la manutention du maga- 
sin ; il est Unu de veiller soisneusement à la 
l^u^jiî tl li la rarirurrviiifHi tUi utijcU qui y sont 
pl'^poAi'j. ti liant il est re^ponsaîile ^ à m'jins qu^il 
n^ îujfiGc que le vol ou la perle jïc provient pas 
di" S4 FatElc ni ijC jb UL^gli^eiice, 

JïS. Il fefsi Ee r-'iDiiFjïicnt ùti oLJtts déposes 
fniitî aontsusccptibUs de Céiérlar^ik^n^ au moins 
diMiî friri farmaîa. 

^4' Tl t&i siTuI di^poiîriÉre des ^lefs du ma- 
tfatia ou îoiïl plai éi \vi effets en n-intissemenl : 
tè« tibicfi prcdeus doivenl èwc places dans des 
irtuuTïfS pariicnlîèreAH 

Jf no jiùiirfa â'iLjfatenani une p^^rmission de 
l'aîlniiiïitlrj/IuEi, i^cii Jt^fe li ^nukièrc dont il 
îcra r<?mplacc en son absence. 

25. Le directeur fera 00 se fera faire, à sts 
frais, pf^rils et risques, Tapprt^cidlion de tous 
1/4 objets présentés en naniisseineni; à cet effet, 
il lui sera alloué, outre ses appointemens , une 
remise r^ui sera fixée annuellement par le mi- 
nifiîre de TinlcrJeur, comme il est indiqaé h i'ar- 
Ijcîe 4i' 

Titre IIL Des opérations du mont'dc-pictè. 

26. Les opérations du mont-de-piélé con- 
sistent dans Te prêt srr nantissement , principa- 
lement eh faveur des indigens. 

27. Les prêts seront accordés sur engag'îmens 
d'effets mobiliers de'posës dans le magasin de 
iV'laîilîssement ; les liquides et les effets mili- 
taires iftrtt exceptés. 

28. Nul ne sera admis \ déposer des nanlis«e- 
mens pour lui valoir de prêt à la caisse du 
inont-de-piété, s^l n*est connu ou domicilié, 
ou assisté d'un répondant qui le soit. 

29. Il ne sera prête aux enfans en puissance 
paterhelfe ou en tutelle, que de Taveu de leurs 
parens ou tuteurs. 

' 3o Tout déposant sera tenu de signer Tacte 
de dépôt ii^9 effets donnés en nantissement : si 
Je déposant est illettré et inconnu, Tacte de dé- 
pôt sera signé par son répondant; mais, s^il est 
connu, il pourra être dispensé de présenter un 
répondant. 

3i. Il est expressément défendu, \ ious em- 
ployés du monl'de-pîélc, dç U\x% eux-mêi»ç5 



\ 31 Dlq^fif^^ i935. 

Mcun pr^t m oijntiU^pieo^, çc^f^e «près 00e 
jfes demandeurs auront été refuses dans les Çu- 
ireaux , et ce , conformément a Tart. 3 de la toî 
du 16 pluviôse an la (6 février iSo4). 

Sa. Il leur est également défendu, sous peine 
de destitution , de se rendre adjudicataires d'an' 
cnn effet mis en vente par le mont-de-piëlë.' 

33. Le directenr délivrera an déposant une re- 
connaissance du nantissement engagé ; elle sei*» 
au portear, et contiendra la date dn dëpftt, là 
désignation do nantissement , le numéro foos 
lequel il a été enregistré , l'estimation qai en 4 
été faite, la quotité du prêt et ses conditions. 

La somme qu'elle inife'quera comme devant loi 
être prêtée lui sera comptée par le directeur. 

34' Dans le cas où Temprunteur perdrait celte 
reconnaissance, il devra en faiire la déclaration 
a l'administration, qui le fera inscrire snr le ré- 
l^istre des prêts et sur celui des effets en maga- 
sin , en marge de Tarticle dont la reconnaissance 
est égarée. ' 

T1TR8 lY. Des formes et coTtdUions du, prêt. 

35. Les prêts seront faits pour six mois. 

36. Les emprunteurs pourront dégager les ob- 
jets déposés avant le terme fixé pour la durée dn 
prêt; \\% pourront aussi renouveler les engage- 
mens à l'échéance, ainsi qu'il est expliqué au 
titre V ci^après. 

37. Le montant' des sommes \ prêter sera ré- 
glé , pour les naniiasemens en vaisselle , en' bi- 
joux d'or ou d'argent, aux quatre cinquièmes 
de leur valeur au poids, et pour tons les autres 
objets, aux deux tiers dn prix de leur estiina- 
tion. 

38. Si l'emprunteur n*a pas besoin de toute la 
somme qui pourrait lui être prêtée d'après la 
valeur du ijantissement, la reconnaissance ne doit 
pas moins porter l'estimation entière, telle qu'elle 
doit toujours être faite par le directeur, à qui il 
est défendu de la réduire dans la proportion du 
prêt. 

59. Les prêts seront faits depuis trois francs 
jusqu'à telle somme que pourront désirer \t% 
Ciiipruntcurs. • 

40. Le droit unique \ percevoir par rétablis- 
sement pour frais d'appréciation, de dépôt, de 
magasinage et de régie , ainsi que pour l'intérêt 
des sommes prêtées, ne pourra jamais excéder 
un et demi pour cent par mois : ee droit sera 
réduit )i mesure que les produits eroissans cou- 
vriront les frais de régie et d'administration. 

41. Le taux de Tintérêt des prêts, le droit 
d^apprëciation et le droit de vente , dont il sera 
parlé à Tari. 58 , seront fixés chaque année par 
le ministre de Tintérieur, snr la proposition de 
l'administration' et l'avis du préfet. 

42. Les décomptes des droits dus par les em- 
prunteurs se feront par mois, et' le mois com- 
mencé sera dû en entier. 

TiTBB V. Des t'enouveUemens. 

43. A Texpiration de la dorée du prêt , Tem-* 
prunleur pourra être admis à renouveler Ten» 
gagement des effets donnés en nanlissemcûly tt, 
par ce mo^en , en eipptchçr U vente. 



5' 



i4- pour ôhittiU te renoa^elleinenl^ rem- 
iTUDttor «en i^nif d« ftijci- d'tLord tti inlérélf 
Euï i»a maiil-éc-^iétê \ nhan du pTcmier prêt, 
de conitcnlir ^ c« que le n^ntiJAtmenl toit %oa- 
IQ.^5 à Dite noiii'fTIiL' Appréciai ion ^ cl ï p^y" 'i^ 
mon La ni d« [i différence qui pourrtil êlje traii-> 
véit d^jiprès U nouvelle esUiïiilîunt entre U ti- 
Jeur Actuetfe da nADlisACBipnl el cet^e qu'il a,YaU 
ï Tépo^ue du préniier yràl. 

45. Le renoaveUemtPt s'efferluera d'iprèi la 
Tiltur actuelle du gigu , dios U même nfrine. 
4ux^ mâmeï lermu et conditiDOS , et pouf le 
mâme d^bî que îe pfli primitif. 

46. I>A refuDuâtuance délivrée ion dd pfe- 
mîer engjgeiïifnt iftrA retirée ; îi en s en fait 
HitnltDn au registre des prêU^ ^ L^atlicle où efte 
aura, ét^ iiucrile ^l'Aburd, el elfe stwj rcporlie 
au registre dec engagemeos : il sera déliTrë une 
nooretle reconnaissance, dQQt on fera note au 
registre des prêts. 

TiTBK yi. Des dégagetnens. 



47- Tout possesseur d*«ne reconoaissaBce de 
dëpôt q'ni remboursera , à la caisse de l'ëtablis- 
semen*, I* s<minie prêtée , plna les intérêts et 
droits dos, pourra retirer le. nantissement énoncé 
•a ladite recmna i ssance , soit aia«t le temps , 
aoU même apr^ i'expiaatioa des six. iiw>is , dans 
le cas où la vente n'ea anrail pas encore élé laite. 

48. Si Peffiet donné en nanfiss^ment était 
perd« ei ne pouvait être reqdu à son proprié- 
taire , la valeur lui sera payée au prix de l'esti- 
mation lors du dépôt , avec l'augmentation , k 
titre d'indemnité, dit cinquième ou d'un tiers 
en sas ,- suivant que le nantissement consistait en 
vaisselle f en bijoux d'or ou d'argent ou en d'au- 
tres effets, ainsi qu'il estditart. 3;. 

49. Si Veîttt donaé en nantissement se trouve 
avoir été avarié , le propriétaire aura le droit de 
l'abandonner à l'établissement , moyennant le 
prix ^xé par l'estimation lors du dépôt , si mieux 
^ n'aime le reprendre en l'état où il se trouve 
çt i;ecevoir en indemnité , d'après l'appréciation 
du directeur, le montant de la différence recon- 
nue exister entre la valeur actuelle dudit effet 
et celle qu'il loi avait assignée lors du dépôt. 

TiTBB VII. Des ventes. 

50. Les effets donnés ea nantissement et qui, 
àVexpiralion des six moia, n'auront pas été dé- 
gagés ou dont l'engagement n'aura. pa« été re* 
nonveié , seront vendus poiur le compte de l*ad- 
ministration jusqu'à concurrence de la soimme 
qui lui serait due, sauf, en cas d'excédant, à 
en tenir compte \ l'emprunteur. 

5i . Dans aucun cas ni sons ancnn prétexte, il 
ae pourra être exposé en vente, au mont-de- 
piété-, des effets antres ipe eeux qui auront été 
»i« en nantissement^ d^na les formes voulues 
par le présent règlement. 

5a. îtti ventes se feront publiquement et sur 
une seule exposition , au plus offrant et dernier 
enchérisseur, par le ministère du directeur, en 
présence de l'administrateur-surveillant, d'après 
un état dressé à cet effet par le directeur, arrêté 
par> l'administration et visé par le. président du 
tribunal . 



53. V«<ln)wîstiatipi^ 4<t«nB|^l^ ^ 4p9fMt 
des ventes. 

54. Dans le cas «q^, à U prfmUra fj^witio^ 
an nantissement ne serait p#s porté à li valMr 
approximative , le directeur aura U faculté d'fii 
renvoyer l'adjudication ^ U vente suivante. 

55. Les ventes du mont- de-piété s^ feront 
dans le local désigné par Tadukinistratton , et 
seront annoncées, au moins huit jours à l'avaacf , 

f»ar des publications et des affiches contenant 
'indication sommaire tant de la natiire desefM* 
à vendre que des conditions de cette ve^te. 

5 S. Les oppositions formées à la vente <f effets 
déposés n'empêcheront pas qike cette vente à'ait 
lieu , sauf )i l'opposant à faire valoir wti droits 
sur l'excédant que pourrait présenter le prix de 
là vente , après l'acquittement de la somme due 
an mont-de-piété. 

57. La vente n'aura cependant pas Heu si l>»p- 
posant se prétendant propriétaire du |^e con- 
signe, daas la caisse dn moal-dc-piété» ee qui 
pourrait être dû h fr'étohUsecmcat en principal , 
intérêts et droits. 

58. Les droits à percevoir par radminlstralion 
pour les frais de vente seront à la charge 4«l*aÂ- 
judicataire. 

59. Tout ad|tidic«lafre sera fenn de payer 
comptant le prix de son adjudication et des frais 
accessoires, à défaut de quoi l'effet engagé sera 
remis en vente à Tinsiant même, h ses risques 
et pérffs. 

' 66. Les effSets adjugées seront remis de suite h 
Fadjudicataire qui en aura payé la valeur. 

61. A la fin 4c chaque vacMion* il «cr* dsci^ 
procès- verbal- des v^te% et d^ i^^s les SkCti^ y 
relatifs; les fonds en provenant seront vgçsés 
dans la caisse du mont-de-piété , et les procès- 
verbaux seront déposés, aux archiv|% dit; Fadmi- 
nislration. 

^a. Quel que soit le molif ^ Usie suspeadre 
la venJte d'un objet, le propriétaire ne poorKtt 
içn aucun cas^ être obligé de payer» tui le bom 
qui pourra lui revenir après la venlA, l'intérêt 
du temps qui se sera écoulé eufeM la- première 
4t la deuxième exposition. 

63. Lorsque des aantîssemens eatièr«m«at com- 
posés Ou serment garnis d'or ou d'aiigeni se 
trouveront compris dans le rôle de vente, ii tn 
sera donné avis au contrôleur du droit de marque, 
avec invitation de venir procéder à U vérificali^P 
desdits nantissemens. 

64* Le cpntrôlenr, après vérification , dressera 
un état de ceux desdits naatissemaw d'or ou 
d'argent qui , n'étant pas revêtus de l'emprciule 
de garantie, ne pourraient être délivrés qu'après 
l'avoir reçue , à moins que les adjudicataires ne 
consentent à les laisser briser et mettre hors de 
service. 

TiTU YQL De l'eMédant ou ifoni. 

65. Le paiement de l'excédant on frons res« 
tant du produit de la vente d'un nantissemeat se 
fera sur la remise de la reconnaissance de l'qi|- 
gagement. 

«6. A défaut de la représentation de l«dî(e 
reconnaissance, l'emprunteur qui auci^ fait la dé- 
claration prescrite par l'art. 34 sera tenu de don* 
aer décharge spéciale du paiement du «Offi. 



tOUlS-PlIIUPPl lev. '•* 



(7. i«s créancier! partfcnlicrs d«t porteon de 
reconnaissance seront reçus )i former oppoiîtion 
à la délivrance dn boni k ces derniers : ces op- 
positions ne seront obligatoires pour le mont* 
de-piété qa'après quVIIes auront été visées par 
le directeur, qui sera tenu de le faire sans frais. 

68. Lorsqu^U aura été formé opposition à nn 
paiement de boni^ ce paiement ne pourra avoir 
lieu entre les mains de Temprunteur que du 
consentement de l'opposant et sur le vu d« la 
déckarse de son opposition. 

69. Les excédans uu boni qvl n'auront pas été 
retirés dans les trois ans de la date des rccon- 
naisaances ne pourront plus être réclamés et de- 
viendront la propriété de rétablissement. 

^o. Les dépositions de rarticle précédent et 
celles de l'art. 34 devront être rappelées, en formé 
a avis, dans la formule des reconnaissances. 

,TiTH IX. Hypothèque et garantie des prêteurs 
et des emprunteurs. 

71. Les fonds versés dans la caisse du mont- 
de*piété, <i quelque titre que ce soit, auront 
pour hypothèque iti dotation de l'établissement. 

7a. €ftle même dotation servira de garantie 
aiix propriétaires des nantissemens jusqn'i con- 
currence de l'excédant de la valeur desdits nan- 
tissemens sur les sommes prêtées. 

7 3. Les bltimens dn mont-de-piété , ainsi que 
le mobilier, dans lequel sont compris les nantis- 
semens déposés dans le magasin , seront assurés 
contre l'incendie à la diligence de Padministra- 
tion , qui prendra également tontes les mesures 
propres k prévenir la détérioration on le vol des- 
dils nantissemens. 

TitBB X. De Vempruni et du dépôt. 

74. Le mont-de'piété pourra recevoir el em- 
ployer tous les fonds qui lui seront offerts par 
des particuliers , soit en placemcns * soit en sim- 
ples dépôts. 

7 5. Les conditions de ces placemens^ ainsi 
que le taux de l'inlérét qui en sera payé , et qui 
ne pourra jamais excéder cinq pour cent par 
an t seront fixés par l'administration de l'établis- 
sement , sauf l'approbation du préfe|. 

76. Il sera délivré au déposant, )i titre de re- 
connaissance de placement, deuxi>illets nomina- 
tifs , dont l'un cour le principal et l'autre pour les 
intérêts : ces biHels porteront le numéro de Pen- 
regifttrement , la date de l'émission et celle dt 
l'échéance. 

77. Le billet pour le principal indiquera la 
quotité du placement, et le billet reUtif aux in- 
térêts en indiquera le montant; ils seront signés 
par radministraleur-surveillant. 

Titre XI. Police et contentieux, 

78. Dans le cas où il serait présenté en nan- 
tissement des effets soupçonnés d'avoir été vulés» 
- la reconnaissance ne pourra être délivrée qu*a- 

pris que le directeur aura entendu le porteur 
desdits effets , et qu'il ne restera plus de doute 
-nir la véracité de sa déclaration. 

79. S'il restait encore qnelqoes soupçons, les 
déclarations aéraient constatées par nn procès- 



17 JAVTtHR iS36; 

verbal dressé par nn comftusMÎrt da police ^e 
le directeur requerrait de se transporter an mont' 
de-piété ; ce procès-verbal sera transmis sur-le- 
champ au procureur dn Roi : en attendant, il 
ne sera prêt^ aucune somme an porteur desdits 
cfTcts, lesquels resteront en dépôt dans les ina- 
gasins de l'établissement, jusqu'à ce qn'il en 
soit autrement ordonné. 

80. Les nantissemens rcTcndiqués pour vol on 
quelque autre cause que ce soit! ne seront ren- 
dus aux réclamans qu'après qu'ils auront l^ale- 
ment justifié que ces effets leur appartiennent, 
et qu'après qu'ils auront acquitté , en principal 
et droits , la somme pour laquelle lesdils effets 
auront été laissés en nantissement , sauf leur re- 
cours contre ceux qui les auront déposés on 
contre leur répondant. 

81. Les réclamations pour effets perdus on 
volés qui seront faites an mont-de^pi^té seront 
inscrites sur nn registre particulier et signées par 
ceux qui les apporteront. On Térifiera sur-le- 
champ si les effets sont au mont-de-piété , et 
Ton préviendra les réclamans ; dans le cas con- 
traire , les employés en garderont note , afin d*en 
prévenir l'adminiatration s'ils étaient présentés 
plus tard. 

8a. Toute contestation qui snrnendra entre 
rétablissement et des particuliers sera portée de- 
vant les tribunaux ordinaires. 

83. Des extraits dn présent règlement, conte- 
nant tout ce qu*il est nécessaire que le public 
connaisse , seront aflichés dans les salles où il 
sera admis. 

Yu pour être annexé à l'ordonnance royale du 
ai décembre i835, enre^strée sous len^ 960}. 

Le ministre de Vintérieur, 
Signé A. Thikbs. 



17 jAHv»R = i8 FilvBiiR 1 8 36. —Ordonnance 
du Roi portant autorisation^ de la caisse d'é- 
pargnes et de prévoyance fondée à Perpignan 
( Pyrénées - Orientales ). (IX, Bull, suppl. 
CLXXX, n» 9,x67.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat du commerce ; 

Tu les délibènations du conseil municipal 
de la- ville de Perpignan , en date des a4 mars, 
8 juillet et 3 noTembre i835; 

Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. l*^ La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Perpignan (Pyrénées-Onen- 
tales) est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville, en date 
du 3 novembre 18 35, dont une expédition 
cobforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuyés, sanspré« 
judice des droits des tiers. 



tOVU-VBUJm ler, ^ aft fANVlSR, t vivaiBE l836. 



3. La caisse (Tépargnes de Perpignan sera 
tenue d'adresser, au commencement de dia- 
qne année, au niinistère du commerce et au 

SréfSet des Pyrénées -Orientales, un extrait 
e son état de situation arrêté aii 3i décem- 
bre précédent 

4. Notre ministre du commerce (M* Du- 
châtel) est chargé , etc. 



29 jA]rynit=:i8 jiyauB 1 836.— Ordonnance 
du Roi qui autorise la ville de Cette (Hérault) 
i ouTrir un abattoir public. (IX, BaU. suppl. 

CLXXX, n» 9,a68.) • 

• 

Louis-Philippe , etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département du 
coounerce; 

Tu l'ordonnance du a mai 1827, relative 
à l'institution d'un abattoir public et commun 
a Cette, département de ^Hérault ; 

La demande de la ville de Otte, tendant 
à obtenir l'autorisation de construire l'abat- 
toir sur un autre emplacement que celui 
désigné dans l'ordonnance ci- dessus visée, et 
de rétd>lir au lieu dit le Maseouiet , situé sur 
la grande route de Cette à Montpellier, en y 
ajoutant une porcherie, des triperies, des 
échaudoirs et une fonderie de suit ; 

Les certificats d'opposition d'affiches dans 
les communes de Cette, Frontignan, Bala- 
rue , Bouzïgne et Mèze ; 

Le procès-verbal d'enouéte de eommodo et 
ineommodo , duquel il résulte que ladite de- 
mande n'a ftdt naître aucune opposition ni 
rédamation ; 

La délibération du conseil municipal de 
Cette, du ig novembre x834; 

L'avis du préfet; 

Le plan figuratif des lieux ; 

La loi des 16= 34 août 1790, titre XI, 
article a ; 

Le décret du i5 octobre 18 10, et l'or- 
donnance réglementaire du 14. janvier 18 15; 

Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. 

Art I*'. L'ordonnance du a mai 1827 est 
rapportée. 

a. La ville de Cette , département de l'Hé- 
rault, est autorisée à ouvrir et à mettre en 
activité un abattoir public et commun , avec 

Sorcherie , triperies , échaudoirs et fonderie 
e suif , sur l'emplacement dit le Maseouiet, 
situé sur la grande route de Cette à Mont- 
pellier, porté au plan cadastral section A , 
^* 179 9 ^t conformément à la délibératioit 
du conseil municipal du 19 novembre i834. 
3; Aussitôt que l'abattoir pourra être livré 
à sa destination, l'abattage des bœufs, vaches, 
Teaux, moutons et porcs, aura lieu exclu- 
sivement dans cet établissement, et toutes 
les tueries .particulières , situées dans le 
rayon dé l'octroi, seront interdites et fer- 
mées. 



Toutefois les propriétaires et les babitans 
de Cette qui élèvent des porcs pour la con« 
sommation de leur maison conserveront la 
faculté de les abattre chez eux, pourvu que 
ce soit dans un lieu clos et sépare de la voie 
publique. 

4. Les droits à payer par les boadiers^ 
ebarentiers, tripiers et tondeon de suif, 
pour l'occupation des places dans cet abat- 
toir, seront iréglés par un tarif arrêté suivant 
la forme ordinaire. 

5. Les réglemens çue le maire de Cette 
arrêtera pour la poUee dudit abattoir, et 
pour le oomnerce des bouchers , charcutiers, 
tripiers et fondeurs de suif, ne seront exé- 
cutoires qu'après avoir reçu l'approbation de 
notre ministre du commerce , sur l'avis du 
préfet. 

6. Nos ministres du commerce et de l'in- 
térieur (MM. Dttchàtel et Hiiers) sont char- 
gés, etc. 

3=18 pirRiCR i8}6. — Ordonnance dn Roi 
qui approure une modification aux ttatols de 
la caisse d'épargne» de Bayonne. (IX, Bull, 
suppl. CLXXX, n"" 9,269.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapportde notre 
ministre secrétaire d'Etat du commerce ; 



Yu l'ordonnance royale du 29 mars i83i, 
portant autorisation àe la caisse d'épargnée 
de Bayonne et approbation de ses statuts; 

Vu les changemens proposés à notre ap- 
probation ; 

Vu la loi du 5 juin z835 ; 

Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. X*'. La modification à l'article a des 
statuts delà caisse d'épargnes de Baypnne, 

8 reposée par délibération du conseil des 
irecteurs de cette caisse, en date du a4 
iuillet dernier, et ayant pour objet de fixer 
a trois mille firancs, y compris les intérêts 
capitalisés , le crédit de chaque déposant , et 
à six mille francs , également avec les intérêts 
capitalisés , celui des sociétés de secours mu- 
tuels, est approuvée teUe qu'elle est con- 
tenue dans l'acte passé, le aa décembre i835, 
devant M* Dithakie, notaire à Bayonne, en 
pressure de témoins, lequel acte restera dé- 
posé aux archives du ministère du com- 
merce. 

1. Notre ministre dn commerce (M. Dtt- 
chàtel) est chargé, etc. 



a= a6 VivaiKR 1 836. —Ordonnance du Roi 
qui approuve des modifications aux statuts de 
la caisse dVpargnesde Dieppe. (IX, Bull, auppl. 
CLXXXI, n« 9,3o5.) 

louis-Philippe, etc. sur le rapport de niolre 
ministre secrétaire d'Etat du commerce i 



Al LOÛlS-ratLIPfÉ l«». •• 

¥iir0HI(ta!ftaMë1hb|âl^ du x5 mai ms, 
MtlW àiitôrisation de la caisse d'épargnes 
de Dieppe et approbation de ses statuts ; 

Va ta délibmition du conseil municipal 
de éette ViHe, en date du lo JuQIet, et le» 
modification! auxdits statuts proposées à 
notrtmirobàtidii; 

Yi A loi dà 5 juift dernier, rektit« aut 
«ftîasesd'éMirgflei; 

Ifotr« GoM6il-d*Etat enceàdu , etc. 

Art I*'. Les modifications aux articles t, 
% 9 et xo des statuts de la caisie d'épargnes 
de Bîeppé (Seine -Inférieure), sont ap« 
«rouvéei telles qu'elles sont contenues dans 
Il déKbératioB du oonieil municipal de cette 
tille , ca date du xo juillet x835 , dont une 
•Épéditlén eonforme restera déposée am ar- 
chives du ministère du commerce. 

s. Notre ministre du eoimnerce ( M. Du- 
ch&tel) est cbai^, etc. 



5 = a6 rirnum i836. — Ordonnance da Roi 
portant aoforiiatîoii de la caîsse d'ëpargnes fet 
dé pi^voyance fondée I B^angency (I^iret). 
(tX, thAl. tnppl. CLXXXI, n» 9,3o6.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
Ihiedstre setraaire d'Etat du commerce ; 

Tli les éfiibérations du conseil municipal 
dé Be augen y , en dote des lo aoét et 9 no- 

TeWMTB ï833 { 

l¥otr« OoBscSM'Sitt entendu , etc. 

Art. f«i La caisse d'épargne» et de pré- 
voyance fondée à Beaugency, département 
du Loiret, est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tek qu'ils sont contenus dans la délibération 
dneoiis^ municipal de cette ville, en date 
tentmvembt^ xS35, dont une expédition 
eonfdntte restera déposée aux archives àa 
ministère du commerce. 

a. li'oiis nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
fiiécutioti des statuts approuvés , sans pré- 
pdice des droits des tiers. 

3. La etdito d'é^gnes de Beaugency sera 
têAue dVdresfeerv au commencement de cha- 
qim année, au ministre d\i commerce et au 
firéfet du Loiret^ «i mtrait de ^n état de 
•itnatita aitèté an 3i décembre précédent. 

4* Notre ministre du commerce ( M. Bn- 
ëlâtél)e«teilBi^etie. 



3 FivBiBB c= 4 MARS i836. — Ordonnance da 
Uni qui Uia'BliéJit le itooht-de-|>iëté de Tlsle 
CYaticliniî). (IX, Bull, sjippl. CLXXXU, 
»» 9»3io.) 

Louis-Miilippe, etc. sur le rapport de notre 
«MifAi^ siMirÀftirë d'Etat àti départètheiit de 
l'itft#ilMklr ; 



^3,5 FitEtËà 1SS6. 

te cdniité de Ilntérîeùr dé notre Côn^ièil* 
d^tat entendu, etc. 

Art, I*'. Le mont -de- piété qui existe 4 
risle , département de Yauduse , est main- 
tenu et sera désormais régi conformément 
aux dispositions du règlement annexé à la 
présente ordonnance. 

a. Notre ministre de l'intérieur (H. Thiers) 
est chargé, etc. 

RÉGLEMEin? 

POUB tB ^OMT-DB-Pliri DB £*ISKB (vAUCLUSB). 

Adminidration, 

Art. 1*'. Le mont-de-piéte' de l'ille sèrà régi 
par une administration gratuite et charitable, 
composée de cmq membre!. lU resteront en fonc- 
tions pendant cinq ans et seront rééfigpbles. 

a. Les administrateurs seront bomm^k pat le 
préfet, sar une liste triple de candidats pràctetét 
par l'administration du mont-de-piété. 

3. Le maire sera président-né de l'adminis- 
tration, et lorsque , pour cause d'absence ou de 
maladie , un adjoint sera investi de la plénitude 
de its pouvoirs, ce dernier pourra, mais dans ce 
cas Seulement, assister aiix séances et les présider. 

4' L'administration choisira dans son seîa un 
vice-président, qui remplacera le président-né on 
son délégué. 

L'administration réglera la dbrée des fohctîons 
du vice-président. 

5. L^administraliofi fikera Ici époq^k dé ité% 
réunions, et tout ce qui concèrÉe le service In- 
térieur de l'établissement. 

6. Il est expressément interdît âi toat adminis- 
trateur ou employé du mont-de-piété de faire 
lui-même aucun prêt sur nantissement, après que 
les emprunteurs auraient été refusés dans les 
bureaux, sous peine d'être poursuivis devant les 
tribunaux, conformément k Tart. 3 de U loi du 
16 pluviôse an la (6 février 1804). 

7. Il leur est également défendu, sons peine 
de destitution, de te rendre adjndicataiTès â*àti- 
cun effet mit en veaie pour rétablisiemenf. 

Des fonctions de V administration» 

8. L'administration sente est chargée d6 tdutes 
les opérations, veille )i rexécnlion dé» lois, or- 
donnances, décisions et réglemens. 

Elle régit en corps l'établissement. It faut la 
présence de trois de it% membres, au moinfe, 
pour prendre une délibération ou £iire un acte 
quelconque, et l'unanimité de leur avis. 

9. Elle surveille les maguins et en fait souvent 
la visite. ^ 

10. Elle lève les dincoltés qui peuvent surve- 
nir entre Teuipruntenr et let appréciatèors. 

11. L'administiration est chargée de toutes les 
dépenses relatives 3i l'entretien de» bâtimens, aux 
fournitures de bui'éan, au traitement des em- 
ployés, aux mesures de sûreté, et^ généralement 
de tous lès frais. Elle y pourvoit par .des man- 
dats signés de trois de &t» membres , que Ip re- 
ceveur eit tenu d'acquitter. 



tôtrià-PHfiiPW i*'. - 

il. tié bodjfl|èlaflii9él del récetfes et â^peases 
^vësumi^es dêrétaBIusemenI est adressa ^«r Tad- 
mîiustratioii , dans le coarant da dernier tri- 
mestre de cbiqae anhëé poôr Tannée suivante. 

> Receveur. 

i3. L*ëtablissement nVtant pu iMt% considé- 
rable pour «voir on directeur et on caissier, les 
recettes et les dépenses seront faites par le re- 
èevenr de Tadministration nommé par l'autorité 
supérieure ; il 1^ *^ alloué un traitement dont 
la fixation sera approuvée par le préfet. 

i4* I<c receveur est dépositaire dti fonds de 
rétablissement. U est chaîné de faire toutes les 
recettes et d'acquitter toutes les dépenses. 

i5. U tient tons les rostres nécessaires \ la 
régularité de sa comptabilité , d*après ce qui est 
réglé par Tadministration. 

U se rendra dans \ft bjnreau <le l'établissement 
toutes les fois que radministration s*y réunira, 
fera connaître U situation de sa caisse, et paiera, 
séance tenante, tous mandats ou reconnaissances 
en nantissement. 

Gàrdc'-magasin . 

16. Le magasin est confié au concierge qui en 
a la manutenticm ; il est tenu de Teiller soigneu- 
sement 3i la garde et k la C(msertation des effets 
qui y sont déposés, et dont il est responsable en- 
vers rétablissement. 

^ 1 7. Il est seul dépositaire des clefs du maga- 
sin où sont placés les effets donnés en nantis- 
sement. 

18. ItteM objets précieux doivent être renfermés 
dans une armobe 4 trois serrures , ayant des clefs 
de différentes formes; chacune des trois clefs 
sera gardée par un administrateur. 

Du secrétaire, 

1 9. Le secrétaire tient les registres de la cor- 
respondance et des délibérations, en tlélivre 
tontes les expéditions nécessaires, et s'occupe de 
tontes les é6rilures relatives à Pàdministration, 
celles du receveur exceptées. 

De Vappriciateur. 

20. Les membres de l'administration rempli- 
ront alternativement les fonctions d'apprécia- 
teur aihîable des objets présentés en nantisse- 
itaent ; mais, pour ceux d'or ou d'argent , ils 
désigneront un orfèvre ; et si à l'avenir rétablis- 
sement prenait plus d'extension, l'administration 
désignera un appréciateur pour les objets autres 
40'e ceux d'or et d'argent. 

31. Lorsqu'un éantissemeni ti\ composé de 
^usieurs objets, ils sont tous appréciés séparé- 
ment , et lé montant total de ces estimations est 
seul porté sur la reconnaissance; maïs le re- 
gistre deè pi'ëts Contiendra la désignation et l'ap- 
préciation de chacun des objets prête's. 

Des opéraliàns dà mont-dR-piitiè. 

a a. Les opérations du tUbnr-dè-piéfé consistent 
danr le prêt sur nttUtîsèêttJent, ^lrîncit>aléiiién( en 
faveur des îndigeAs. 



- 3 rivàiftk iS3S. a3 

aS. Les prêts seront accordés snr «Dga§eme«t 
d'effets mobiliers déposés dans le muuuin de 



rétablissement. Les effets d'habillement et autres^ 
dont la totalité on la principale partie est en 
' laine, ne sont point reçns, parce qu'ils se dété- 
riorent trop facilement. Les effets dans un état 
complet de propreté sont seuls admis. 

24. Nul ne sera admis à déposer àt» i 
mens pour lui valoir prêt, s'il n'est ( 

domicilié, ou assisté d'un répondant qui l 

plisse l'une oa l'antre de ces condiUons. |l ne 
sera prêté aux enfans en puissance patemello 
ou en tatelle que de l'aveu de leurs parens 00 
tuteurs. 

aS. L'administration dâivreni au déposant une 
reconnaissance du nantissement engagé. Elle sera 
au porteur et contiendra la date du dépôt, la 
désupiation du nantissement , U numéro sous le- 
quel il a été enregistré , l'estimation qui en a 
été faite, la quotité du prêt et ses conditions. 

a6. Sur le vu de cette reconnaisiance , le re- 
ceveur remettra 3i l'emprunteur la somme qu'elle 
indiquera comme devant lui être prêtée. * 

a/. Dans le cas fih l'emprunteur perdrait cette 
reconnaissance , il devra en (aire la déclaration 
3i l'administration, qui la fera insérer snr le re- 
gistre des prêb en niai|;e de l'article dont la re- 
connaissance serait égarée. 

Des formes et des conditions du prêt, 

a8. Lés prêtsdu mont-de-piété seront accordés 
pour une année , non compris l'ainnée courante, 
3i partir du i5 septembre. 

39. Les empronleors et tout possesseur de re- 
connaissance pourront dégager les effets déposés 
avant le terme fixé pour la durée uu j^rêt; ils 
pourront aussi renouveler les engaigemens 3i l'é- 
chéance ainsi qu'il est expliqué au titre des re- 
nonvellemcns. 

3o. Le montant des sommes à prêter sera réglé , 
pour les uantissemens en vaisselle, en bijoux 
d'or et d'argent, aux quatre cinqui^es 4^ leur 
valeur au poids, et pour tons les autres effets, aux 
deux tiers du prix de leur estimation. 

3i. Si l'emprunteur n'a pas besoin de toute 
la somme qui pourrait lui êt/re prêtée d'après 
l'évaluation du nantissement , U reconnaissance 
ne doit pas moins porter l'évaluation enlièfe, telle 
qu'eue doit toujours être faite par l'apprécia- 
teur, à qui il est défendu de la réduire dans la 
proportion du prêt. 

3 a. Lts décomptes du droit du par l'emprun- 
teur pour l'intérêt des Sommes prêtées,' les frais 
de garde de régie , seront réglés ^ cinq pour 
cent par an; ce taux ne pourra être dépassé, mais 
l'administration pourra proposer de le réduire, 
sous l'approbation du préfet. 

Des renouçeUaruns. 

33. A l'expiraiion de la durée dû prêt, l'em- 
prunteur pourra être admis à renouveler l'engai- 
gèment des efrels donnés en nantissement, et par 
ce moyen en empêcher la vente. 

34. Pour obtenir ce renouvellement, l'cm- 
priinleur sera tenu de payer d'al^o/d les intérêts 
dus au mont-de-piét^ raison du premier prêt, 
dé consentir k ce que^fe nantissement so^itsoojfnis 
à utié nouvelle appréciation , et à payer lé mon- 



a4 



LOUIS-PBIWPPB !«'. — 3 FJSV&IER l836i 



i'époqae du premier prêt. 

35. Le renonveUement s^effectuera d'après U* 
valeur actuelle du gage , dans la même forme, 
aux mêmes termes et conditions et pour le même 
de'Iai que pour le prêt primitif. 

36. La reconnaissance délÎTrée lors du premier 
engagement sera retirée; il en sera fait mention 
au registre des prêts, à l'article où elle aura été 
inscrite d*abord , et elle sera portée au registre 
des dégagemens. Il sera délivré \ Temjprunteur 

* une nouvelle reconnaissance dont on fera note 
au registre des prêts. 

Des dégùgemcns. 

37. Si l'effet donné en nantissement était perdu 
et ne pouvait être rendu h son propriétaire , la 
valeur lui en serait payée au prix d'estimation 
fixée lors du dépôt, avec l*aagmen talion, ^ titre 
d'indemnité; d'un cinquième on d'un tiers en 
susf suivant qne le iiantissement consisterait -en 
vaisselle , en bijoux d'or et d*argent , ou en antres 
effets, ainsi qu'il est dit ^ Tarticle 3o. 

38. Si l'effet donné en nantissement se trouve 
avoir été avarié, le propriétaire aura le drbil de 
l'abandonner à l'établissement, moyennant le prix 
de l'estimation fixée lors du prêt, si mieux il 
n'aime le. reprendre en l'état où il se trouve, et 
recevoir en indemnité, diaprés estimation de 
l'appréciateur, le montant de la différence re- 
connue exister entre la valeur actuelle dudit 
effet et celle qui lui avait été assignée lors du 
dépôt. 

Des ventes des nantissemens. 

39. Les effets donnés en nantissement et qui, 
,^ l'expiration du terme stipulé dans la recon- 
naissance du mo&t-de-piété délivrée )i l'emprun- 
teur, n'auront pas été dégagés, seront vendus 
par les soins de l'administration , et dans le cas 
où il y aurait excédant sur la sonune qui sera 
due à l'établissement, il en sera tenu compte à 
TemprunteUr. 

40. Il ne pourra être exposé au mont-de-piété, 
pour être mis en vente, d'autres effets qne ceux 
qui auront été donnés en nantissement dans les 
formes voulues par le présent règlement. 

41. Les ventes se feront publiquement et sur 
une seule exposition , au plus offrant et dernier 
enchérisseur. 

4a. L'administration déterminera le nombre 
des ventes qui devronts'effectuer chaque année. 

43. Dans le cas où, ^ la première exposition, 
un nantissement ne serait pas porté à sa valeur 
au moins approximative , l'administration aura 
la faculté de renvoyer l'adjudication à la vente 
suivante. 

44' LVmprnntenr ne peut être tenu de payer 
Tintérêt pendant le délai de vente. 

45. Les ventes du mont-de-piété se feront dans 
le local désigné par l'ailministration, et seront 
annoncées, au moins huit jours ^ l'avance, par 
des publications et affiches contenant l'indication 
sommaire tant de la nature des effets h vendre 
que des conditions de celte veute. 

46. Les oppositions forées à la vente d'effets 
déposés en nantissement nVmpcchenl pas que 



cette vente n*ait lieu, styifà l'<>pposant à faire 
valoir sti droits sur Texcédant que pourrait pré- 
senter le prix de la vente , après l'acquittement 
de la somme due au mont-de-piété. 

47. Le droit 3i percevoir par l*administration, 
pour les frais de la vente ne pourra s* élever à 
plus d'un pour cent de la valeur des gages , et 
sera à la charge jde radjudlcatairé. 

4S' Tout adjudicataire sera tenu de payer 
comptant le prix de son adjudication et des frais 
accessoires; à défaut de quoi, l'effet adjugé 
sera remis en vente \ l'instant même 3i ses risques 
et périls. 

49* Les effets adjugés seront remis aussitôt à 
l'adjudicataire qui en aura payé la valeur. 

5o. A la fin de chaque vacation, il sera d^ssé 
un étal des ventes qui auront eu lieu, et le mon- 
tant sera encaissé par le receveur , ainsi qu'il est 
dit dans Tartiele 41 • 

De Vexçédant au boni. 

5i. Le paiement de l'excédant ou boni, res- 
tait t net du prodoit de la vente d'un nantisse- 
ment, se fera sur la représentation et la remise 
de la reconnaissance d'engagement. 

52. A défaut de la représentation de ladite 
reconnaissance , l'emprunteur qui aurait fait la 
déclaration prescrite par l'article ^^ sera tenu 
de donner décharge spéciale du paiement du 
boni. 

53. Les créanciers particuliers des porteurs de 
reconnaissances seront reçus à former des oppo- 
sitions à la délivrance du boni à ces derniers. 

54- Lorsqu'il aura été formé opposition \ un 
paiement de boni , ce paiement ne pourra avoir 
lieu entre les mains de l'emprunteur que du 
consentement de l'opposant et sur le vu de la 
décharge de son opposition. 

55. Les excédans ou boni qui n'auront pas 
été retirés dans le»- trois ans de la date des re- 
connaissances, ne pourront plus être réclamés 
et dépendront la propriété de l'éublissement. 

56. Les dispositions de l'article précédent de- 
vront être rappelées en- forme d'avis dans la for- 
mule des reconnaissances. 

Garantie des préleurs et des emprunteurs. 

57. Les fonds versés dans la caisse du monl- 
de-piélé, h quelque titre qne ce soit, auront 
pour garantie la dotation de l'établissement. 

58. Cette nyême dotation servira de garantie 
aux propriétaires des nantissemens jusqu'^ con- 
currence de l'excédant de la valeur desdits nan- 
tissemens sur les sommes prêtées. 

59. Les bâtimens du roont-de-piélé, ainsi que 
le mobilier, dans lequel sont compris les nan- 
tissemens déposés dans les magasins, seront as- 
surés contre l'incendie, à la diligence de l'ad- 
ministration, qui prendra également toutes les 
mesures propres ^ prévenir la détérioration ou 
le vol dcsdils nantissemens. 

60. Toutes les garanties que présente l'éta- 
blissement, et dont les articles 67, 58 et 59 ci- 
dessus font mention dans l'intérêt des prêteurs 
comme des emprunteurs, seront de nul effet 
dans tous les cas de force majeure ^ prévus par 
les assureurs contre l'incendie. 



M9IS-PltU.tFPB l<r. -M 
Dû Vmpnini et du dépôt, 

6i. Le mont^de^iété poorra recevoir et em- 
ployer tons les fondt qm lu! seront offerts par 
des pwlicaliers , soit en placement , soit en tim- 
pie dépôt. 

6a. Les conditions de ces placemens, ainsi qae 
le taux de Tintërét qoi en sera payé, seront fixés 
par radministration de rétablissement, sauf l'ap- 
probatilDn da préfet. 

63. U sera délivré, à titre de reoonnaisunce 
du placement , deux billets payables au porlenr 
on nominatifs, an eboix da déposant, dont Tan 
pour le principal et Tantre pour les intérêts. Ces 
billets porteront le numéro d*enregistremcnt, la 
date de l'émission et celle de Técbéance. 

64. Le billet pour le principal indiquera la 
quotité du placement, et le billet relatif aux 
intérêts en indiquera le montant : ils soat signés 
par trois «dministrateors. 

Pi>ltce et contentieux. 

65. Dans le cas où il serait présenté en aan- 
. tissement des effets soupçonnés d'avoir été volés, 

la reconnaissance ne pourra être délivrée qu'après 
que Tapprécialeur aura entendu le porteur des- 
dits effets, et qu'il ne restera plus de doute sur 
la véracité de sa déelaratiou. 

66. S'il restait encore quelques soupçons , les 
déclarations seront constatées par un procès* 
verbal dressé par un commissaire de police, que 
Tappréciatenr requerrait de se transporter au 
mont-de-piété : ce procès - verbal sera transmis 
sur-le-cfaamp au procureur du Roi. 

Eln attendant , il ne sera prêté aucune somme 
au porteur desdiis effets , lesquels resteront en 
dépôt dans le magasin de rétablissement, jusqu'à 
ce qu'il en soit autrement ordonné. 

67. Les réclamations pour effets perdus 00 
vol^, qui seront faites au mont-de-piété, seront 
inscrites sur un registre particulier, et signées 
par ceux qui les apporteront. On vérifiera sur-le- 
cbamp si les effets sont au mont-de-piété, et 
l'on en préviendra les réclamans; dans le cas 
contraire, les employés en garderont note afin 
d'en prévenir l'administration s'ils étaient pré- 
sentés plus tard. 

68. Tonte contestation qui surviendrait entre 
"l'établissement et des particuliers sera portée 

devant les tribunaux ordinaires. 

69. Des extraits du présent r^lément , con- 
tenant toat ce qu'il est utile que le public con- 
naisse , seront affichés dans les salles où il sera 
admis. 

Délibéré en bureau le a8 janvier iS35. 



5 ^ 16 PÂTBisa a636. aS 

Vu la loi du 5 jum dtfBier, rdtlittt «nx 
caînes d'épargnes; 

Notre Coiiseii-d*£tat entendo, etc. 

Art I*'. La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée i TiiUe, département de la 
Gorrèze , est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tel qu'ils sont contenus dans la délibéra- 
tion du conseil municipal de cette ville, en 
date du z6 août i835, dont une eaipéditioa 
conforme restera déposée aux archives dn 
ministère du commerce. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non« 
exécution des statuts approuvés , sans prejit> 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Tulle sera tenue 
d'adresser, au commencement de chaque 
année, au ministère du commerce et au pré- 
fet de la Corrèze, un extrait de son état de 
situation arrêté au 3x décembre précédent. 

4. Notre ministre du commerce (M. Du- 
diAtel) est chargé, etc. 



5 rivBiBB = 4 MARS i836. — Ordonnance du 
Roi portant autorisation deja caisse d'épargnes 
et de prévoyance fondée 3i Tulle (Corrèxe). 
(IX, BuU. suppl. CLXXXII, n» 9,3ii.) 

Louis-PhiUppHe, etc. sur le rapport de notre 
.ministre secrétaire d'Etat du commerce; 

Tu les délibérations du conseil municipal 
de la ville de Tulle, en date des i5 et 
i6aoiit i835; 



i6rivRiER = 4 KARS i836. — Ordonnance do 
Roi qui approuve une modification aux statuts 
de la caisse d'épargnes de Carcassonne (Aude), 
(IX, Bull, suppl. CLXXXil, n* 9,3i4.) 

Louis-Philippe , etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat du conunerce; 

Yu l'ordonnance rojale du a8 novem- 
bre 1 834, portant autonsation.de la caisse d'é- 
pargnes de Cïarcassonne et approbation de 
ses statuts; 

Yu la modification auxdits statuts pro- 
posée a notre apj^robation ; 
Yu la loi du 5 juin i835 ; 
Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. 
Art. I*'. La modification a l'article 3 des 
statuts de la caisse d'épargnes de Carcassonne 
(Aude) , pi;oposée, piu: délibération du con- 
seil des directeurs en date du 16 mai dernier, 
pour fixer à trois cents fraucs par semaine le 
maximum des versemeiis d'un même dépo- 
sant, est approuvée telle qu'elle est contenue 
dans l'acte passé , le 18 Umvier i836, devant 
. M* PtaufoUt et son collègue^ notaires à C:ar- 
cassonne, lequel acte restera déposé aux ar- 
chives du ministère du commerce. 

a. Notre ministre du commerce (M. Du- 
châtel) estchai^, etc. 



16 piVBiBR 3= 4 MARS I S 36. — Ordonnance du 
Roi portant autorisation de la caisse d'épar» 
gnes et de prévoyante établie i Joniac (Cba- 
rentc-Inféricure). (IX, Bull. suppl. CLXXXII, 
n^g,»»*.) 

Louis-Pfallippe, etc. sur lètnpport de noire 
ministre secrétaire d'Etat du commerce; 



a = i4 teA» i836. ^Ordotiniiice da Ro! qai 
place U direction générale des pontc-et-chans- 
sit$ et de» mines dans les aitribntîons da mi- 
nistère da commerce et des traranx pnbllcs. 
(IX, BaU. CCCCX, «• 6,198.) 



s6 LoviS'tnitiPPiL ter. -*> 16 ràvRiE& ; ^ , 3 MA&i i836. 

Ttf h Idt dif af fdii lÉamief, fehâtft aux 
causes d'épargnes; 

Notre Coftàeil-d'Etat entendu , etc. 

Art !•'. La cabse d'épar^es et de pré^ 
voyance établie à Jonzac, département ae la 
Charente-Inférieure, est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
|eb qu'ils sont contenus dans Tacte passé, 
le 3i janvier i836, devant M* Blane-Fonte^ 
n^le et son collègue, notaires à Jonzac» 
le^el acte restera déposé aux archives du 
ministère du commerce. 



a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts api»t>uvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes et de prévoyance 
de Jonzac sera tenue d'adresser, au commeo- 
cement de chaque année, au ministre du 
commerce et au préfet de la Charente-Infé- 
rieure, un extrait de son état de situation ar- 
rêté au 3i décembre précédent. 

4> Notre ministre du commerce (M. Du- 
chàtel) est chargé, etc. 



i€p<VRnBs=4 vAbs 1 836. — Ordonnance da 
Roî portant avtorisatîén de U caisse d'épargnes 
et de prévoyance formée )i Thiers (Pay^de> 
DAroe). (IX, Bail. sappY. GLXXXn, n"* 9,3 16.) 

I^uis-tliiKppé, etc. sur le rapport de itotre 
ministre secrétaire d'Etat du commerce; 

Tu lés articles «9 à 37, 40 et 45 du Code 
de commerce; 
' ]^otre Conseil-d'Etat entendu , etc. 

Art !•'. La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance formiée à Thiers, département du 
Puy-de-Dôme, est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
teh qu'ib sont contraus dans l'acte passé, 
le i5 novembre i835, devant M« Anérieux 
et son coHègue, notaires à Thiers > le<{uel 
acte restera déposé aux archives du minis- 
tère du commierce; 

a. Nous nous réservons de révoquer liotre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiérs^ 

3. La caisse d'épargnes de Thiers sera te- 
nue d'adresser, au commencement de chaque 
année, au ministre du commerce, au préfet 
du Puy-de-Dôme et au greffe du tribunal de 
commerce de Thiers , un extrait de son état 
de situation arrêté au 3i décembre précé- 
dent. 

4. Notre ministre du commerce ( M. Du- 
chàtel) est chargé, etc. 



Lonis-Philîppe, etc. vu notre ordonnancfc 
du aa février dernier, qui nomme M. Passy 
ministre du commerce et des travaux publics; 

Sur le rapport de notre minbtre secrétaire 
d'Etat des affoires étrangères, président du 
conseil, etc. 

Art. !•'. La direction générale des ponts- 
et-chaussées et des mines, est placée, à partir 
du aa février dernier, dans les attributions^ 
du ministère du commerce et des travaux 
publics, lequel conserve, d'ailleurs, toutes 
celles qui ont été dévolues au ministère du 
commerce par notre ordonnance du 6 avrA 
i834. 

a. Notre ministre des affaires étrangères, 
et nos ministres de l'intérieur et du com- 
merct et des travaux pubUcs (MM. Thier^, 
Montalivet et Passy), sont chargés, etc. 



3 = 14 HAAS i836. — OrdomMBce da Roi qoi 
aftecte an service militaire p lasieors terraias 
domamaaxsitaésàNaney. (IX, Ball.GCCCX, 
n* 6,3oo.) 

Louis-Philippe, etc. vu l'article 5 de l'ar- 
rêté du x3 messidor an 10 , portant que niil 
édifice national né pourra, même sous pré- 
texte d'urgence , être mis à la di^osition 
d'aucun ministre qu'en exécution d'un arrêté 
du Gouvernement; 

Tu l'ordonnance réglementaire du i4 jnin 
i833, qui détermine les formes à suivre pour 
l'afTectation des immeubles domaniaux aux 
différens services publics; 

Vu l'avis du comité des fortifiçadons du 4 
février 18 36, approuvé par notre ministre 
de la guerre le 18 du même mois, et duquel 
il résulte que les terrains cotés a, 3 , 10, 11 
et 14, formant l'ancienne citadelle de Nancy 
et détenus en ce moment par l'administra- 
tion des domaines , ne pourraient pas être 
aliénés sans inconvénient pour la défense, et 
qu'il y a utilité à en faire remise au dépar- 
tement de la guerre; 

Vu la lettre de notre ministre des finances 
du 7 août 18 35, par laquelle il donne son 
assentiment à cette mesure; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat de la guerre , etc. 

Art. I*'. Les terrains cotés a, 3, xo, 11 
et 14, formant l'ancienne citadelle de Nancy, 
sont affectés au service militaire. 

a. Nos ministres de la guerre et dés &• 
it&hees (MM. Maison et d'Argotit) sont 
chargés , etc. 



autorise la pq|)licatioii des boites é*instfl«timl 
luiMHique de M. Bemet poar rarcherêché 
d*Aîz, iet de MM. Tillecovrt* Goosset et R*- 
bion poar les ëTéchés de La Rochelte, àp Vé* 
n'goeax et de ConUnces. (IX, Bail. CCGCX, 
n* 6,aoi.) 

Loms^Philippe^ tit. sur le rapport de notre 
^wde-des-sceaux» ministre seoetaire d'EtiA 
au département de la justice et des cultes; 

Tti les articles x*> et i8 de k loi dil 8 
^vril iSoa { i8 germinal an zo ) ; 

Vu lé tableau de la circonscription des mé^ 
tropoles et diocèses du royaume annexé à Tor- 
donnance royale du 3i octobre iSia; 

Tu notre ordonnance du i^ août i835, qui 
nomme M. Bernet , évéque de La Rochelle, au 
si^e archiépiscopal d'Aix; 

Vu nos diverses ordonnances du 6 octobre 
x835, qui nomment: 

x» M. Yillecourt, vicaire-général de Sens, 
à révéché de La Rochelle; 

ft« M. Gousset, Ticure-général de Besan» 
^A , à Vévêché de Périgueux ; 

30 M. Kobiou, curé de Saittt-£tiettne dfe 
Kennes, à Tévêché de Coutances; 

Yu lès bdies d'institution canonique adcor^ 
éèe» par S. S. Grégoire XTI anxdits ardie- 
véques et évéques nommés ; 

Notre Conseii-d'Etat entendu, etc. 

Art !«'. i<> La bulle donnée à Rome le jour 
des calendes de février de Tannée de Tincar- 
nation i^SS(styiedes bulles) (i«' février i835), 

fortant institution canonique de M. Bemet 
Joseph) pour le siège arcniépiseopat d'Aix; 

û* La buHe donnée à Rome le jour des ca- 
lendes de février de Vannée de 1 incarnation 
t8S5, portant institution canonique de M. Yil- 
lecourt (Clément) pour rèvèche de La Ro- 
chelle; 

3» La balle donnée à Rome le jour dèé ca- 
lendes de février de Fannée de l'incarna- 
tion 18 35, portant institution canonique de 
M. Gousset ( Thomas) pour l'évéché de Péri- 
gueux; 

4** l'a bulle donnée à Rome le jour des ca- 
lendes de février de l'année de Tincanlation 
1 8 35, portant institution canonique de M. Rp- 
biou (Louis- Jean- Julien), pour Tévéché ae 
Coutances, 

Sont reçues et seront publiées aans le 
royaume en la forme ordinaire. 

2. liCsdites buUes d'institution canonique 
sont reçues sans approbation des èiauses, nn> 
mules ou expressions qu'elles renferment, et 
qui sont ou qiii pourraient être contraires à la 
charte constitutji^onîieile, aux lois au royaume, 
aux franchises, libertés et ihaximes de Téglùe 
gallicane. 



3. jjksanisk diurA ièfnit WHMntn %ik n^ 
tin et ai français sur les rc^istreÉ dé notre 
GoMeil-a'Etftt; aientio* é» faihe tMkscTm- 
tion sera faite sur Vorifiail par te Mcrttiire 
général du ConseiL 

4. Xïotre ministre de la justice et des cultes 
( jd. Sauzet) est chargé, etc. 



$ = i4 VARS i836. —Ordonnance da Roi qal 
autorise la pablication de la balle d*instîtation 
eanonifoe de Mr Hercé poar la coadjatorerie 
de Nantes, àrec fulare saccession, et so«s le 
titre d*ëTéqiie de Botra inpartibus. (IX, Bail. 
CCCCX, n* 6,aoa.) 

Lou^-PbiKppe, etc. sur le rapport de notre 
Harde-des-sceaux, ministi^ secretaire d'État 
au département de la justice et des cnhes; . 
. Yu les articles x« et 18 de h Ibi du 8 atrfl 
tSoi f 18 eerminal àil 10 ) ; 

Yu Te u3>leau de la circonscription des mé- 
tropoles et diocèses dû royfttime anneié I 
Fordonnantee du 3ï octobre 1812; 

Tu notre ordonnance du 6 octobre tè35, 
par laqudle^ sur la demandé de M. Blicelon 
de Guérines, évéqne de Nantes, nous avons 
nommé M* Tabbé de Hercé ( Jean-Frânçob), 
curé de la Trinité de Laval (Mayenne), coàd- 
jutenr avec future succession dudit évéque; 

Yu le décret du 7 janvier i8o8, pcûtant 
qu'en exécution de Tarlicle 17 du Code civil, 
nul ecclésiastique français ne pouira pour- 
suivre ni accepter la cdlation aun évêoié m 
partibut s'il n y a préalablement été autorisé 
par nous; .^ 1 

Yû la bulle d'institutioh canonique accor- 
dée par S. S. Grégoire iYI audit abbé de 
tierce , soùs l6 titre d'èVêqÛe dé Botra lit par' 
tituii 

Notre Coùsell-d'Etat ehtendu, etc. 

Art. 1*'. ta bulfe donnée à kome, l'année 
de rincàrnatioh 18 35, le jbur des calendes de 
février, portant institution canonique, polir 
la coamutorferie de Plantes , de M. de Hercé 
( Jean-jh'ânçois), àveé future succession, et 
SOUS le titré d'évêqùe dfe Jotrâ t»l partibat , 
ladite institution donnée dn consentement de 
M. Micolon de Guérines, évédûe de Nantes, 
est reçue et sera publiée dans le royaume en 
ta forme (^rdîniiire. 

i. Ladite bulle d'itistitiktîoii canonique est 
reçue sans approbation des cotises , formulés 
et expressions qu'elle reufermé, et qui sont 
Ou pourraient être eoutiraires à la Charte 
constitutionnelle, aux lois du royaume^ aux 
franchises, libertés et maximes de Téclise gal- 
licane, et sans que lesdites clauses , formules 
ou expressions puissent nuire ou préjudicier 
aux droits de notre couronne. 

3. Lafdité buMè sëi^ transcrite elà tttin et 
en ft'ançais sur les r^istres de notre Conseil- 
dlttf; mmy^ 9nmé mati^^^mi sera 



EouiS-PHiUFFE i«r. -* •; DÉCBiuftB iSas, »6 pivRisa l936. 



Inte sur Torigiiitl ptr le secrétaire général 
du ConseiL 
4. Notire imnîstre de la justice et d^ cultes 
M. Sauzet) est chargé, etc. 



17 oicMBiiB i8S5 = i4 MABS 18S6. <-- OrdoQ* 
iMnce du Roi qai «alorise U pnbliealiqn do 
bref portant coU«Uob« )i M* de Matenod, da 
titre d'évéque dlcoiie in partibus, (IX, Bail. 
CCCCX, n* 6,ao3.) 

Louis-Philippe, etc. tu le rapport de notre 

Sirde- des-sceaux, ministre secrétaire d*Etat au 
épartement de la justice et des cultes , dans 
lequel il nous expose que le sieur abbé de 
Mazenod, Ticair^générêl du diocèse de Mar- 
seille, promu le x*' octobre i83a , par S. S. le ' 
]»pe Grégoire XYI, au titre d*éTèque dlco- 
aie m partibug , a reconnu l'iiréeularité de 
son acceptation de ce titre avant d'avoir ob- 
tenu notre autorisation préalable ^ et nous 
supplie de régulariser sa promotion en auto- 
risant la publication, en la forme ordinaire, 
du bref d'institution qui lui confère ce titre; 

Vu la lettre' de Tabbé de Mazenod à notre 
garde-des-sceaux, en date du 3o août i835; 
ensemble les deux lettres de M. Tévéque de 
Bfarseille, également adressées à notre garde- 
des-seeainx les 19 août et 27 septembre i835 ; 

Tu le bref du i*' octobre i83a , qui con- 
fère le titre d'évéaue m paHibus dlcosie à 
l'abbé de Mazenoa; 

Tu la loi du 18 germinal an 10; 

L'article 17 du Gode civil; 

Le décret du 7 iwvier 1808; 

Notre Conseil-dTtat entendu, etc. 

Art. I*'. Le bref donné à Rome, à Sainte- 
Marie-Majeure, le i*' octobre i83i, par S. S. 
le pape Grégoire XYI, et qui confère à l'abbé 
de Mazenod (Charles- Joseph-Eugène) le titre 
in oartibus d'évéque dlcosie, est reçu et sera 
publié dans le royaume. 

a. Ledit bref est reçu sans approbation des 
clauses, réserves, formules ou expressions 
qu'il renferme, et qui sont ou pourraient être 
contraires à la Charte constitutionneUe , aux 
lois du royaume, aux franchises, libertés ou 
maximes de l'église gaUicane. 

U sera transcrit en latin et en français sur 
les rostres de notre Conseil-d*£tat; mention 
de ladite transcription sera faite sur l'original 
par le secrétaire général du Con$eil-d*£tat. 

3. Notre ministre de la justice et des cultes 
(M. Persil) est chargé , etc. 



a6 piTBiBB=i8 MABS t836. — OrdoDaBBce da 
^ Roi porUuit antorÎMlioD de U caiise d'épar- 
gn es et de prévoyance foadée à Condom (Gers) . 
(IX, Boll. foppl. CLXXXIY, n« 9,343.) 

, Louis-Phitippe, etcsur le rapport de noire 



ministreseerétaire d'Etat du commerce et des 
travaux publics; ^ » 

Vu les délibérations du conseil municipal 
de la ville de Condom, en date du 6 septem- 
bre i835; 
' Yu la loi du 5 juin dernier ; 

Notre Gonsdl-d'Etat entendu, etc. 

Art.' I*'. La caisse d'épargnes et de pré- 
vo3rance fondée i Gonidom (Gers) est au- 
torisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette viÛe, en date 
du 6 septembre i835, dont une expédition 
conforme restera déposée aux arcmves du 
ministère du commerce et des travaux pu- 
blics. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de. violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Condom sera te- 
nue d'adresser, au commencement de chaque 
année , au ministre du commerce et des tra- 
vaux publics et au préfet du Gers , un extrait 
de son état de situation arrêté au 3i décem- 
bre précédent. 

4* Notre ministre secrétaire d'Etat an dé- 
partement du commerce et des travaux p«- 
blics (M. Passy) est chargé , etc. 



a6 révBiBB = 18 MARS i836. — Ordonnanee do 
Roi relative àla caisse d'ëpaisaef de Fongèref. 
(IX, Bull. «nppl. CLXXXIY, n« 9,344) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministreseerétaire d'Etat du commerce et des 
travaux publics ; 

Yu l'ordonnance rovale du ix avril i835. 

Sortant autorisation de la caisse d'épargnés 
e Fougères et approbation de ses statuts; 

Yu la loi du 5 juin dernier ; 

Notre 0>nsell-d'Etat entendu , etc. 

Art. !•'. Est approuvée la délibération du 
conseil des administrateurs de la caisse d'é- 
pargnes de Fougères, ayant pour objet d'é- 
lever à trois mille francs le maximum, en ca- 
pital et intérêts, du crédit de chaque dé- 
posant 

Ladite délibération , telle qu*elle est conte- 
nue dans l'acte passé, le x3 janvier i836, 
devant M» Texier et son collègue, notaires i 
Fougères , lequel kcte restera déposé aux ar- 
chives du ministère du commerce et des tra- 
vaux publies. 

a. Notre ministre secrétaire d'Etat au dé- 
partement du commerce et des travaux pu- 
blics (M. Passy) est chargé, etc. 



28 FétMiBBs (8, iiAits i836. — Ordonnaïc* d» 
Roi qnl aaiorite U cettioa, à U viU« de 
Melno, du clocher de Saiat-Barthélemy, ap- 
l>«rleaant à r£ul.(lX,Bull.nippl. CLXXXiV, 
n" 9*345.) 

Loui»^iitippe, etc. tu la demande formée 
par le conoseil municipal de la TÎlle de Melun, 
département de Seines-Marne, tendant à 
obt^iir la coneession du docher de Saint-Bar- 
thélémy, dont l'Etat est prooriétaire, afin 
d'en employer le sol à Tagranaissement de la 
Voie pttbU<pie; 

Yu , z<» le {dan 4es lieux visé par llngé- 
meur en duf du département de Seine-et- 
Marne; 

:^* Le prooès-Terbal d'estimation contradic- 
toire du 34 juin z834, dans lequel le prix dn 
clocher, sol et superficie, a été ûjé à trois 
cents finuics; 

Vu l'avis du préfet du département de 
Seine-e^Mame et celui de notre ministre se- 
crétaire d'Etat de l'intérieur; 

Vu l'avis du Gonseii-d'Etat du 9 février 
180g , approuvé le ai , portant que lès biens 
de l'Etat sont, comme les propriétét parti- 
eulières, susceptibles d'être aliénéB, sur esti- 
mation d'experts, pour cause d'utilité publi- 
que, départementale ou conmiunale; 

Considérant aue la demande de la ville de 
Melun est fondée sur une cause d'utilité pu- 
blique communale suffisamment justifiée ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des finances , etc. 

Art. X*'. Le préfet de Seine-et-Marne est 
autorisé à concéder àla ville de Melun, moyen- 
nant trois cents francs, montant de l'estima- 
tion qui a été faite le 24, juin 18 34, le clo- 
dier de Saint-Barthélémy, situé à Melun, ainsi 
qu'il est décrit au procès- verbal d'estimation 
et en un plan y annexé, qui seront joints avec 
les autres pièces à l'acte de concession. 

a. Le prix d^^|^imation sera versé pçr la 
ville de Mdun dSsies caisses du domaine, 
aux époques et avec les intérètftxés par les 
lois des iS et 16 floréal an 10 et 5 ventôse 
an li. ^ 

La vâlé de Melun acquittera en outre fous 
les frais relatifs à cette acqtiisition , y com- 
-pris-ceùx de l'expertise. 

3. Nés minbtres secrétaires d'Etat des fi* 
nances et de l'intérieur ( MM. d'Argout et 
Montalivet) sont chargés, etc. 



Vu rordouyUMe royale du a -^,,,^ 
x834, portant autorintiim de la â&e d'é- 
pargnes de Saint-Omer et nmrobatîon de set 
statuts; 

Vu les changemens proposés à notre ap- 
probation; 

Vu la loi dn 5 juin z835, relative anxcaisset 
d'épargnes; 

Notre Gonseii-d'Etat entendu, etc. 

Art !•'. La modification i l'artide i5 des 
sutuu de la caisse d'éparaaes de Saint-Omer * 
f Pas-de-Calais}, proposée parleconsett des 
durectenrs de cet établissement pour fixer» 
dans les limites déterminées par la loi dn 5 
juin i835, le maximum des versemens du 
crédit de chaque déposant, est approuvée telle 
qu'elle est contenue dans l'acte passé le sn 
janvier i836 devant M* Thuillier et son coU 
lègue, notaires i Saint-Omer, lequel acte re»> 
tera déposé aux archives dn ministère dn 
commerce. 

a. Notre ministre secrétaire d'Etat au dé- 
ptrtement dn commerce et des travaux pu- 
blics (M. Passy) est chargé, etc. 



2 c= x8.]iAas i836. — OrdoniiaBce do Roi q«î 
«pproDTe ane modification aux «tatata de la 
caisse d'épargnes de Saint-Omçjp (Pas-de-Ca- 
lais). (IX;Bair. snppl. CLXXXIV, n*" 9,346) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de nobré 
mimstre seeréîaire d'Etat du commerce et des 
traviox p^iblics; 



a = 18 iiABS i836.— OrdoMaace do Roi qai 
aotorise la commoBe de Onolhel (Tan) è 
oovrir on abaUoîr poblic. (IX, Boll. soppl. 
CLXXXiY,«*9,H7.) 

Loois-Pbilippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département du 
commerce et des travaux publics ; 

Vu là bi des i6sa4 août 1790, titre xr, 
artide 3; 

Le décret dn i5 octobre 1810 et l'ordoi»- 
nance réglementaire du 14 janvier x8i5; 

L'ordonnanee royale du a8 octobre i833v 
qui autorise la commune de Graulhet (Tan^ 
à acquérir une maison et dépendances pcor 
servir è TétaUissement d'un abattoir public 
et commun; 

. Ladélibération prise,le 27 septembre x835, 
par le conseil municipal de Grauttiet, relati- 
vement à l'usage. dudit abattoir; 

L'autorisation donnée, le 9 novembre sui- 
vant, par le spus-préfet de rarrondissenlent 
de Lavaur, à l'établisscânent dudit abattoir 
eomme atelier insalubm de troisième datte; 

L'avis du préfet dn département; 

No^ Ckmsdlpd'EUt eitfendu, etc. 

Art. I*'. La commune de Graulhet, dépar- 
tement du Tarn, est autorisée à ouvrir et à 
mettre ta activité un abattoir public et 



a. A dater de la promulgation de la pré- 
'sënteordonnance,rabattagedes bœufs, vaches, 
veaux, moufons et porcs, aura lieu exdusive- 
ment dans: îedit abattoir, et toutes les tue- 
ries particulières situées dans les limites du 
rayon de FodrolicviNit întmrdiUt et fermées 



foculté de les abattre chez eux, pourra que 
ca«o^ 48m 119^^0»^ l^lÂitdalaToie 
publique. 

Bi. Les droHs à pay^* pMur Ihxscupalioii des 
places dans rabattoir public seront réglés par 
un tarif ané^é «uÎTant la CorÉie ocdtnaiie; 

4.1^ f égjemoni que fevaWmairede Grcaul- 
* iKSt pour m service de cet établissemeiit et 
ponif le commecqe de If bou(:berie et de la 
ckarcuteriet ae seroni exécutobes ^'eprèe 
ivenr Bfiçu r approteition de notre ministre du 
oômwerce et Isa tEavauz publies, sur l'avii 
ïIb préfet. 

' 5. Notre ministre secrétaire ^^tat du com- 
mefte et des travaux* ^puïjBçs, et notre inî^ 
nistre secrétaire d*£taf au département de 
rinférieur (MM. Passy ef MbntàEvet;, sonk 
chargés, etc. 

«ça 10 HABs i836. — Ordonnance dtrRoi eiû 
aatorise la- domnianV d« G^ifoUef (Tarn-ét^ 
Garonne) li ouvrir un abattoir public. (IX, 
Bull, fuppl. CLXXXnr, n» 9,348.) 

^uisrPhjiliippf, etc. ^w. le rapport de nQtre 
ninistre saccetaire d'Etat au département du 
commerce et des travaux puUibs ; 

Vu Ift loi de^ ift==?4r ?iQA'. ^^9f ^^Ç XI, 
^^cle3; 

Le décret d^^ ^ ^çtoiiff^ i^^a e^ Voidç^ir 
,^^ce réçlémenl^e du zSJaAVÎçç iS-iS; 

La délibération du conseil municipal de 
^h^Uès, département déTarn-et-Garonne, 
en date du 4 mai iS35 , tendanU à obtenir 
4ue le bâtiment appartenant à cette commune, 
et où les bouchers «JMttest leurs bestiaui^, 
soit converti e^ abattoir public et convnun ; 

ii*àrrèté pris , le 24'sepfembre dernier, par 
le. sous-préfet de rar^ondissement de'Caslel- 
Sai^razin, afin d'at|tori8er rëtabUssemèal du- 
fit abattoir; / ' 

L'avis du jpréfe^ de Tarn-ej^Garowe, eh 
d^^ du 3 octpjvç .dernier;' 

JS^oXve Çop«ei)f4^IU^ ^t^d^ , ^tjQ, 

Art. tv^ La ooanrane de Gnsottes, déM»- 
tement de TarBretiGérenDe , e^ Butorisee à 
ouvrir et à mettre en activité «n abattoir'pu- 
i)liç et coHunu^, 

a. A dater de la piomulgalimx de la pré- 
sente ordonnance, rabattage des bœufis:, ya»- 
ches , veaux, moutons, agneaux et porcs, aura 
Mett ^clnsiisenoent dansiedita^attoir, et toutes 
les tueries particuliènes situé^^ cUg^a la coB|r 
mune seront ii^teyditea e^ fermjçi^f 
- . Toutefois , les pr(KprBétaire& e\ les habitaas 
de Grisolles qui élèvent des porcs pqur la 
coiMWHunatjmie ieiii^VMMO» eoniervei^jwt 



la fai»iU(^(kleaabaitte ç^Mepji, ao^ 
œ sdt dans «a Ueu clos et sépare de la Toie 
publique. 

3. Les droite à payer p6ur Foccupation des 
places dans Tabattoir public seront réglés par 
«fi |ai;if açr^ 4a»9> la fprm^ ordîjf^ir^ 

4. Les rédemens hii^ par le nudre de Gri? 
sottes poiur le sorviee de cet établissement el 
pour le commerce de la boucherie et de la 
ofaarcuterie, qe seront exécutoires qo^rès 
avoir i^eçu Fapprt^tatioii de ' notre ministre 
du commerce et des travaux publics, sui; l'avis 
djipréfetj 

5. Ketre ministDe secréfeaire dStat du joaàf 
merce et des travaux publics et notre m»- 
iiiétre de l'intérreur (MM. Bassy et Montali- 
v^t) spnt chargés, etc. 



1,^ j^JMTTZiy^ == ij«' Avyt ^We. -r Ordoifnance 
du Roi qui augmente le tra^ten^ent des cudi- 
naux archevêques de Ropea et d'Auch. (IX, 
Bull. CCÇCXI, >• 15,307.) 

Louis- PbiUppe, etc. coBsidérai|t*que tlee 
crédits accordés par la loi du 17 août x83S, 

?'our les dépenses des cuHes pendant Vannée 
836, com{»>enneBt les sommes nécessaires 
pour augmenter le traitement ée chacun dçs 
cardinaux «rchevèq^ies de Rouen et d'Auch; 
Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , 
mli^istre secrétaire d'Etat de la justice et des 
cultes, etc. 

Art. i«'. A con^pter du i«' janvier 18 36, 
le iraîtement de M. le prince de Crol, car- 
dinal archevêque de Rouen, et de M. d^lsoard, 
cardinal archevêque d'Auch, est fixé à vingt- 
ciûq mille francs par an. 

^, Notre ministre de la justice et d^qvUc^ 
.(|ij[^ Sauïet) est chargé, etc. 



i3 lanssx x<%^ AYMc i8dfi|k^ Ordonnance du 
Bjot portant prorogation de la ohambée téu- 
porvre deT^^nièce inatance dfe Grenoble. (iX, 
l^t ÇCCÇX^, »» Mo3.) 

XiduiSrPhilippe, etc. vu l'aftiçlç, So de là 
^çi du 20 avril 1810. , ' ' 

L'ordonnance du 3 juillet 1834^ periaat 
^qréatipn d'une chamtre temporaire au tribu- 
nal de première instance dç Grenoble po^r 
une année , à compter du jpur de son instal- 
lation. 

Les ordonnances des i*' septembre i8a5 , 
i5 octobre 1846, r6 octobre 1827, i6 no- 
vembre 1828', la novembre 1829, xi dé- 
cembre i83o, 2 janvier i832, 12 février i833, 
10 février i834 et 27 février i835, portant 
cbajquue j^orogatiqj^ dç cette chaire pour 
^i^efinnée; , 

Considérant que l'intérêt dsa jqOiciabl» 



$xief ç^^XA k MfiQUCi d*nne ckambre tem- 
po^ir^ pojv l'ig^^p^Uan des ^bilrep civiles 
soumises à ce siège ; 

Sur le rapi^rtde notre garde^des^foeaux, 
juinistre secrétaire d'Etat au départemoit de 
|a justice et des cuUes, etc. 

Art. I*'. La chambre temporaire créée au 
tribunal de {M*emière instance de Grenoble 
par Tordonnance du 7 juillet i8a4, et déjà 
prorogée par ordonnance du i*' septembre 
i8a5, i5 octobre i8a6, i6 octobre 1827, 
16 novembre i8a8,3a novembre 1829, 11 dé- 
cembre i83o, a janvier i83a, 19 février i83î, 
10 février i834 et 27 février i«35, conti- 
nuera de remplir ses fonctions durant une 
^nnée; à l'expiration de ce temps, elle ces- 
sera de droit , s'il n'en a été par nous antre- 
qient ordonné. 

a. Notre ministre de la justice et des cultes 
(M* Sauzet) est chargé, etc. 



17 MABS == 1*' AVRIL 1 836. — Ordonnance 4u 
Roi qui autorise à la ville de Trëport un en- 
trepôt tét\ et gén<?ral des sels. (IX, ]ÇiîU. 
ÇCCCXI, n» 6,2og.) ^ 

Louis-Philippe, etc. vu la loi du 8 floréal 
an I z et le'décret du 1 1 juin x8o6; 

Sur le rapport de nos minisli:es secrétaires 



• 17, 19 HAAt lêXké II 

dVùyt Mtt d ipa itiimii a i dei %wott «tdu 
commeree et des trawux poUîcs, etc. 

Art. i*K Un entropôt réel éC géiiénd des 
seb est accordé à k vilk de Tr^XNrt 

a. L'ouverture et k jonissanoe de cet en- 
trepôt sont Bonmisi k l'acponpfisseaieiil des 
formalités prescrites par lès articles aS de la 
loi du 8 floréal an ti , et ai et aa du décret 
du IX juin 1806. 

3. Noa ministres des finances et du epm- 
merce et des travaux publics (NlL'^Ait 
goût et Passy) sont chargés, etc. 

19 VARS = 1*' ATRu. i836. — Ûr<kuui«]^eA du 

Roi qui aolorise le naînislre des finances k faire 

payer an gouTemement des' Etals -l(jais la 

somme due, au a février i836, sur les Vîngt- 

> cinq millions dont le puement a été sUpaÙ 

ISxU'ïî^ef.-.V"'^' •"'• ''^' ^'^- 

Loui%-I%ilippe, etc. yu la loi dn i4 juin 
i835, relative au traité conclu le 4 juiUet 
t9$i entre la France et les "États-tinis ,' la- 

rle autorise le ministre des finances A pred- 
les mesures nécessaires pour Texécution 
de ce traité, sous la condition ei^primée en 
l'article i" de la même loi; 

Considérant qu'il a étç satisfaite cette con- 
dition (i); .s . 



(i) Dans la séance du 7 avril i835 de la 
Chambre des pairs, M. le comte Taschér a de- 
mandé quelles étaient les satisfactions données \ 
fa France. M. i«^diinîstre des affaires étrangères 
a répondu: « Les satisfactions sont connues dans 
toute Ja France, et je puis dire 4i» monde entier; 
elles sont contenues dans un document célèbre, 
parce qu'il a terminé une déplorable querelle; ce 
documeni renferme l'explication d'un malentendu 
fâcheux qui aurait pu diviser des nations faites 
pour s*enfendre. Les Chambres elles-mêmes ont 
paru adopter le sens qne le Gouvernement a donné 
^ ce document; elles ont paru y roir que L'hon- 
neur de la France n'avait été nullement entacl^é 
par an message précédent. Elles ont compris tine 
la saliifac/iun ne poi^vàit arriver que par la même 
voie par laquelle était venue l'offense, si offense 
il y avait, et nue la satisfaction donnée était la 
plus loyale et la plus convenable qu'on pouvait 
attendre. 

■ Cestainsi qne le Gouvernement a\terpr^té le 
message. Il y avait une seule craSin^, c'est que, 
dans l'incertitude de la réponse que votre Gen- 
vemement ferait âi ce message , le nouveau mes- 
sage ne rétractât le précédent. Le paiement a été 
suspendu. Le dernier message , h i*occasion des 
mesures proposées au congrès des Etats-Unis, ne 
contenant rien dont la France ait à se plaindre, 
cGouvernement français a dû faire le versement 
des termes échus. 

Sur quelques observations de M. le vicomte 
Dubonchage, M. le ministre a ajouté : «Le ministre 
des affaires étrangères ne doit pas abuser du droit 
fo'il a «oavcnt dtne p«ç répondre aux quêtions 



qui lui sont adressées ; cependant il doit en oser 
quelquefois, et je crois qne la Chambre ne troa- 
vera pas mauvais, dans cette circonstance, que je 
ne'm'iïi^'qae pas sar'Ies immenses qnestioBs 
qj^'a tgueh^'U discourt de rhonorab^ préopî- 
nant. Je ferai seulement une courte réponse à 
une observation. Si j ai bica compris l'objection 
de l'orateur, elle |consiste> dire qu«, lorsque le 
message du a décembre a été '^éonnu , il indiquait 
si peu la fin de la querelle , que les expressions 
dont se servirent les Chambres étaient dubitatives, 
et que le Gouvernement ne' tint qu'un langage 
très-réservé. Rien par conséquent n'indiquait qne 
le litige, éuit^termi^é. £b bien, voici le motif de 
celte réserve. 

" Si , au jour oii le message di| a décembre a 
paru, on avait pu croire que, i^ présentation d'un 
nouveau message ne fût pas possible, je crois nue 
le Gouvernement, d'accord avec les deux Cham- 
bres, n'aurait pas manqué de se déclarer parfat- 
telMAt satîsfài Maïs ce cru «'empêcha de le* 
fai*e, c'est, que M. BaHon nȎtait pas encore 
arrivé aux Etats-Unis , çt q^'il y ^xik |u>Mibililé 
a un nouveau mal entendu ; mais , lorsqu'il fut 
connu que tarrivée de M. Barton n^avait pas été 
mal interprétée , qu'il ne sVtait élevé aucune 
noavelk difficulté ^ que Finterm^diaire du mé- 
diateur avait été accejplé par les deux parties, 
alors la France s'est' déclarée complètement sa- 
tisfaite, et en cel» >lle a fait un acte de haute 
sagesse , de loyauté et de convenance. Je sais 
bien qu'il pe^t s'ëlever quelques objections, 
nous y sommes habitués; maif je croîs que la 
naise des bons citoyens applaudira % la clôtnre 
#uii« AfOiR annî dtfplfiiM^ 



3^ ^IfliB-MIUff I l^é <- 

•Surk nwort de notre mi^lftre Mcrétaire 
d'Etat des fiMiioes, etc. 

▲rt. I*'. Notre minittre secrétaire d'EUt 
des fioaiioes fera payer au gooTeraement des 
États-Unis, ou au porteur de ses pouvoirs, 
4ix-liuit mUlioiis quatre cent quatre-Tingt-siz 
mille six cent soixante-six francs cinquante- 
deux centimes, fermant la somme due au a 
février i836 sur les vingt-cinq millions dont 
le paiement a été stipulé par le traité du 4 
juillet iS3i , savoir : 

Montant des termes édius en capital pour 
x833, i834, i835 et i83(>, déduction faite 
d*un million pour la partie édiue de un 
million cinq cent mille 
francs Silf ectée. aux cré« 
ances françaises, ci. • • 1 5,666,666 64 

Intérêts r%les au sfévrier 

i836 Mi9f999 ^^ 

Somme égale. . . 18,486,666 5a 

2. liàdite somme de dix-huit millions qua- 
tre cent quatre-vingt*«ix mille sixoent soixante 
six friincs cinquante-deux centimes sera pK>r- 
tée en dépense sur Texiercice i835 , et im- 

Sutée sur le crédit extraordinaire résultant 
e la loi du 14 juin i836. Elle fera l'objet 
d'un dmpitre spécial dans le compte définuif 
de cet exercice. 

3. n sera pourvu ultérieurement à l'exécu- 
tion de l'artide a de la loi précitée, en ce 

fui concerne le million prélevé sur la somme 
ue aux États-Unis. 

4> Nos ministres des affaires étrangères 
et des iftanoes (MM. Hiiers et d'Aigout) 
sont chargés, etc; 

ai iiAB8:=i^ ATBiL 1 836. — Ordonnance du 
Boi qnî aolorile radmînitiratîon d^ ponts^el- 
chanssëef à prendre poMeciIon d*an terrain 
domaniaUîtnéii Strasbourg. (IX, Bail. CCGCXI, 
n^ 6,ai2.) 

Louis-Philippe^ etc. sur le rapport de notre 
ministre secrataire d'Etat du conmierce et 
des travaux publics; 

Tu l'artiae 5 de l'arrêté du i3 messidor 
an lo , portant que nul édifice national ne 
pourra, même sous prétexte d'ureence, être 
mis à la disposition d'aucun ministre qu'en 
exécutiop d'un arrêté du Gouvernement ; 



ai^ a6.ifAms iS36. 

T^ l'ordonnaBoe réglementaire du i4 jiin 
3833 i qui détermine les fonnes à suivre pc^r 
l'affectation des immeubles domaniaux àdx 
différens services publics ; , 

Tu la lettre écnte par notre directettr gé- 
néral des ponts-etrcfaaussées et des mines à 
notre minutre des finances, le 3o décembre 
i835, et de laquelle il résulte que les travaux 
d'amélioration de la navigation de IIU, entre- 
pris en vertu de la loi du 3o juin i835, ren- 
dit nécessaire la cession, par le domaine, 
d'une portion de terrain dépendant de humia- 
nufacture royale des tabacs de Strasbourg ; ' 

Tu la lettre de notre ministre des fimmèes 
en date du a3 février x836, annon^t que 
rien ne s'oppose, de la part du domame, à ce 
que cette cession ait lieu , ' etc. 

Art. !•'. L'adminiàtration des ponts-et- 
diaussées est autorisée à prendre possession 
de la portion de terrain dépendant de la na- 
nufacture royale des tabacs de Strasbourg, 
qui a été reconnue nécessaire à l'exécution du 
nouveau quai à construire dans la travemée 
de cette viUe, en prolongement du qMsi 
Kléber. 

a. If os ministres du commerce et des tm- 
vaux publics et des finances ( MM. Passy îet 

d'Argout) sont diargés, etc. 

a6 ]fABS = 1^' avbh. i836. — Ordonnance jlo 
Boi relative à la lorUe de certaines marchan- 
dites par la frontière de terre des Pyrénées, et 
par la partie dn littoral qoi avoisine l'Espagne, 
dans les département des Bayes -Pyrénées et 
des ^rénées-Oricntalet. (IX, BaU. CCCOU, 
n«» 6,ai3.) 

Louis-Philippe, etc. vu l'artide 34 de la loi 
du 17 décembre 18 14; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des nuances, etc. 

Art I*'. L'ordonnance du 3 juillet .18 35 est 
rapportée. 

a. La sortie des armes de toute sorte, du 

Slomb , du soufre , de la poudre, du salpêtre, 
es projectiles de guerre, des pierres a feu, 
des effets d'habillement et d'équipement mili- 
taires, ainsi que des chevaux, ne pourra avoir 
lieu par toute la frontière de terre des Pyré- 
nées, non plus que par la partie du littoral 
3ui avoi^îpe l'Espag^ie dans le département 
es Bass^Bgrrénees et dans celui des Pyré- 



•• Voilà .le motif de la conduite du Gouverne- 

(Mon. du 8 avril i836.) 
Je doute que, si la France avait été réellemeat 
offensée, on pût considérer le dernier message 
' du président des EUitt-Unis comme une satisfac- 
tion ; mait on a reconnu que dant la réalité c'é- 
Uit une mitéraUe <|uet«tte , qu'il fallait y mettre 
un terme ; que , si l'opiniâtre générial Jackson 
persistait, entratné par son caractère, ou déter- 
. miné par qnelquet contidérations pcrsonndletel 
f eerètct , à faire la mallii|oie , aeai dcvion» être 



plus raisonnables et plus modérés que lui. Il 
était temps en vérité que tout cela .fintt; il 
était honteux que les gouvernant de deux grandes 
nations tinssent le langage et affectassent les ma- 
nières de tapageurs d'estaminet. 

Lorsqu'un atroce préjugé porte deux hommes 
k se couper la goree pour une parole équivoque, 
c'est dij\ un grand mai ; n'est-il pas déplonible 
que l'influence des mêmes idées puisse engager 
une guerre taoglante entre deux peoplej ? 



lùVlS'VBJttÊPE fer. — 18 

y , mtmk "fettù à^tmt MitoriMi* 
tion du ministre de rintérieiir. 

S* l^As jAiflfofinei dei fisAiices et de rftfté- 
fkar(Ml!)f.d'Argo«ttftMomà1itef) seibtèftaf* 
gés, etc. _^ 

a; MABS== 1*' AVRIL i83&. — Ordmiimce dtt 
Bpi portant que U cour d^aMÎsef de la Seine 
8*râ divisée en Iroi» sections pendfani le 2' Iri- 
me«tre et ifc36. (IX, Bull. tDXI, n* 6ai4.) 
• 

Louis-Philippe, etc. sur ce qui flou» a été re- 
présenté ftue h coiv d'asiben de la Sehie, di- 
iMe en dem stfetioiis confonAéiiiait i Tor- 
donaance du 3o juillet iSaft , ne pourrait 
expédier , dans le couraiH àa second tristes* 
tre de x836, la totalité des procès renvoyés 
devant.eile; 

Yônlant prévenir des retards préjudiciables 
à la bonne administration de la justice ; 

Tu les dispositions du Code d'insirvotion 
criminelle concernant le service des cours 
d'assises 1 et IVtiçle 5 de la loi du 20 avril 
iSto; 

Sur le rapport de noire garde-des-sceaux , 
Inîtaîstre seà%taire d'Etat au département de 
là juStîèe et dés cultes ; 
T^ôtre Conseil-d'Elat entendu , etc. 
Art i«'. Pendant le deuxième trimestre 
de iSSôfh cour d'assises de la Seine sera 
àhisée eh troh sections. Le^ deux premières 
siégeront aîlernativement, de manière a ce 
l|^e elïaciflie tienne tine session par mois ; la 
troisième siégera shnattanémcnt avec l'une ou 
l'autre des (fenl premières, suivant les be- 
soins du service. Il sera, en conséquente, dé- 
légué, conformément aux lois, un nombre 
smi^ant de conseiltersi de la cour royale pour 
la formation de ces trois sections. 

«. Notre ministre de k jostîcis (Té. Sau- 
tti) est cbai^gé^ etc. 

28 rivRiERzsS AVRIL i836. -- Ordonnance du 
Hoî qni auforise la cession, à laviltc de fon; 
taiAebfean, de terrains et bâtîmcns atoparte- 
nafttà l'Efât. (IX, Bull, soppl. CLXXXVIî; 
•»'' 9» 456.) 

Lottis-PhiliApe, ef<^ vu la.deœande Immée 
par le conseil municipal de la ville de Fon- 
ttinebleau (Seine-et-Marne), à l'effet d'obte* 
oir la concession de terrains et de bâtimens 
dépendant de l'ancien hôtel d'Argouge, si- 
tue dans ladite viUe et appartenanf à l'Etat, 
poHT j établir use école a'ensaignement mti^ 
tue] et une salle d'asile ; 

Vu, !• le procès- verbal d'estimation con- 
tradictoire 4es fia et 29 sef^mbre x83d , par 
leojael le prix desdits teh'ains et bâtimens a 
été £xé à quati'e mille cinq cents francs ; 

A^ Le plan des lieux dressé ledit jour 
9.<i septembre; 

36. 



FéVRntft j tf , «7 WiKS i83€u i.^ 

ri rtfk Al ftUfH tttf éépsttètdmtl dt» 
SeiDe-etHàréê M etM ié nwè ttfolim s* ^ 
crétifrv nuk de rintériewr; 

Vu l'avis du Conseil-d'Etài du d Htti ? 
tSoÇ, aporooté !« «f, portant qire f«s Wei.* 
dé l'Etat sont, cAume les propriétés par- 
ticulières, snsceptiblet d'être aliénés, sur 
estimation d'expéis, pour causo d'utilité 
publique, dépàrtetnentaie ou communale; 

Considérant que la demande de la ville de 
F«n«aiiiebleaii est fiMMfèe snr uwe causé é'w 
tHitti publitfTO eé«mun8f« Mffisamtnem tns« 
tifiée; ^ 

«■r h rapport de notre minfitre «êcté- 
Uîre d'Etat des flaaace», et*. 

Art. !•'. Le préfet de Seine-et-Marne est 
autorisé k cdncéder à la vîlîe de Fontaine- 
bleau, moyennant quatre mille cinq cents 
francs , montant de FestimafidA qui a eu Keu 
les »a et 4$ s«ptemb^ i»35 , des terrâltM et 
bâtiBMBs dépendant de ITiôtH d'Argoûge, H- 
tué dans ladife ville, et dom la dfeigrtatioti 
est établie an pr«lcès-verbal d'experthe et au 
plan y awwoté, qui seront joints avec le* ht- 
très pièces à l'acte de conceèsldn. 

à. Le prix d'estimation sera vefsé pat la 
viHe de Foiilalnebîean dans les caisses Stf ito- 
maine, aux époques ^t avcf !« intérêts fiiéi 
par^^s lois des il et ïft floréal an 10 ei 
5 ventoêtanift. 

ï^ ville acquittera en outre tCttl les frais 
relatifs i cette actririsition , v compris ceux 
de Texpértitfe. 

3. Notre mfnhtre 3[cs finances (M. d'Ar- 
gon!) est chargé , etc. 

17 MARS = $ AvRtt i»36:— Ordanwuiee du 
Kui relative an des«^cheni«nl dea itoaraîa ^. 

tués enirc les communes d'Olonne, lle-d*0- 
tonne, Sjînt-Mar[Jn de Brem (Vend*-», elles 
dunfs qoî bordeni ta mer. (IX, Èull. sup»! 
CLXXXVU, n" 9,439.) ^ 

Louis-Philippe, «te. sur le rapport de no* 
tre ministre secrétaire d'Etat à«<%artément 
dp commerce et des travanx ipMkà ; 

Vu rordsnnance da. 17 odobre i8a6, «ni 
a réuni ^n- association les propriétalt«s des 
aiaraia situés entre lès comimmes d'Okmiie. 
ne-d'Olonoe^ Saint^Martin, de Brem et le<-. 
dunes qui bordent la mer; • 

Vu KdélibératioB en dateda i*' avril lUS/j , 
par laquelle ces propriétaires dew^andeilt ht 
révision de cett* ordonnancée^ 

Vu le nouveau projet de règlement pi^ 
•«lâé par une comanssioB proneoiro; > 

Vu les obaenraliont de l'ingéiiiettr en chef 
de la Veadée, eii<late du 6 amil iS^4 ; 

Vu l'avis du sous-préfet, en date da t% 
du m^amnis;- * 

Vu l'avii, sons larme d'arrêté, du préfet 
d»ki Vendée, en date dit. r^ mai tH'\\ -; 

3 



H 



bOVIS-PHfUFMl l«^ — 17 MARS iH.Itt. 



Vu la k4tr6.dll uoire directeur général des 
p tnU'>«t-chausiées,endat«(]u90ctobre i834 ; 

Vu le nouvel avis du préfet, en dal« du 
i^: octobre 1 834; 

Vu les lob des a8 pluviôse an 8 , 14 floréal ' 
au XI , x6 septembre 1807 et 7 juillet i833 ; 

Notre Cooseil-d*Etat entendu , etc. 

TiTKB I"". Fonnatiod Je U cumouMÎon^syii- 
dicile. 

Art 1*'. Les propriétaires des marais si- 
ttiés enCr^ les cooununes d'Olonne, lle-d*0- 
lontie, SaÎDt'Martin de Brem et les dunes 
c(ui bordent la mer^ (Vendée) , continueront 
de former une association dont tous les mem- 
bres concourront à Texécution et à rentre- 
lien commun des ouvrages établis ou à^ éta- 
blir pour la conservation du dessèchement 

a. Font partie de celte communauté les 
propriétés enclavées entre Tembouchure du 
havre de la Gachère, les terres, vignes et 
dunes desSables-dt>loDne, la terre ferme 
d*04onne, le pont de Vertoo, le pont de la 
Blemière et la terre ferme de Yaizé et de 
Saint-Martin de Brem. 

3. Cette société sera administrée par une 
commission syndicale de neuf membres nom- 
més par le préfet de la Vendée , sur une liste 
triple de candidats {>résentés par TassenAlée 
générale des propriétaires et choisis parmi 
1er intéressés. 

4. Les fonctions de syndic seront gratuites; 
elles dutcront six ans, et la commission sera 
renouvelée par tiers tous les deux ans. 

Lors des deux premiers renouvellemens 
partiels, les membres à remplacer seront dé- 
signés par le sort; ils seront rééligibles. 

£n cas f)e démission ou de décès, il sera 
pourvu à la présentation des candidats, pour 
leremplacement des membres démissionnaires 
ou décèdes, à la première réunion de rassem- 
blée générale. 

5. L*on des syndics remplira les fonctions 
de directeur ou de pr^ident ; il sera choisi 
par la conunission, sous Tapprobation du 
préfet ; il sera , en cette qualité , chargé de Ja 
aurveittance générale dés intérêts de la com- 
nmnauté. 

Les fonctions du directeur ne dureront 
que deuk ans , mais il pourra être réélu jus- 
c|u'à la fin de ses fonctions syndicales, 

0. Le directeur convoquera et présidera 
les assemblées de la commission sjmdicale , 
ainsi que les assemblées générales des pro- 
priétaires. 

£n cas d'empêchement, il sera reipplacé 
par l'un des syndics, dans Tordre da tableau 
dressé par la commission et approuvé par le 
préfet. 

7. La commission choisira Tun de ses 
membres pour remplir les foactioDs de se- 
rrétaîre , et ce membre sera «chargé du dépAt 



des plans, registres et autres papierl rèlatib 
à radminislration. 

EHe choisira aussi un trésorier, à moins 
quVlle ne préfère confier ces fonctions au 
percepteur^ 

8. La commission syndicale est spéciale- 
ment chargée : 

X* De rédiger ou faire rédiger les projets 
des travaux ; de les discuter et d'en proposer 
le mode d^exéculion , soit par régie , soit par^ 
adjudication; 

a^'De passer les marchés ou adjudications; 

3« De surveiller les travaux et de proposer 
à la nomination du préfet un c-pnducteur 
spécial, s'il y a lieu; 

40 De. déterminer, chaque année, le mon- 
tant des contributions nécessaires au paie- 
ment des travaux , ainsi que des frais d'admi- 
nistration, de perception et autres; 
. 5^ De dresser le tableau de répartition des 
dépenses entre les divers intéressés ; 

6» De contrôler et de vériher le compte 
administratif du directeur ; 

7« De donner son avis sur tous lès intérêts 
de la communauté, et de proposer tout ce 
qu'elle croira utile aux intérêts des proprié- 
taires compris dans l'association. 

9. La commission syndicale pourra être 
convoquée sur la demande d'un seul de ses 
membres ou sur l'invitation dii préfet. 

10. La commission syndicale ne pourra 
délibérer qu'au nombre de cinq membres au 
moins : en cas de partage, le président aura 
.voix, prépondérante. Elle tiendra registre de 
ses déUbérations, qui seront signées par les 
membres présèns et ne seront valables qu'a- 
près l'approbation du préfet. 

1 1. L'assemblée générale des propriétaires 
se réunira deux fois par an aux Sables, le 
premier dimanche des mois de mars et d'oc- 
tobre, à midi. 

Dans la première de ces réunions , la com- 
mission syndicale lui soumettra les comptes 
de l'année précédente , le budget du nouvel 
exercire et les projets des travaux neufs à en- 
treprendre; dans la seconde, elle se bornera 
à rendre compte de la situation des travaux. 

TrTRB IL Des travaux d^enlrellen, de leur exe'- 
cution et de leur mode de paiement. 

13. La commission syndicale dressera ou 
fera dresser , s'il y a lieu , les projets des tra- 
vaux d'entretien, et elle proposera le mode 
de leur exécution par une délibération , qui 
sera soumise ft l'approbation du préfet. 

k3. L'exécution desdits travaux aura lien 
sous la surveillance du directeur; la commis- 
sion pourra lui adjoindre un commissaire, 
qui l'aidera dans cette surveillance. 



I.OOIS-PHIUPP£ le^ -«- 17 IIÀmâ.lë36. 

^4% I^ trav^l}x iFuigence pourront élre 
exéôllét 4ur-I»^iMnD par Tordre du direr^ 
leur, qui s^u tenu aen rendre coropte im- 
médtttement au préfet et à la commission 
syndicale. 

Le préfet pourra suspendre Texécution des 
traTatuL après avoir pru Tavis de Tingénieur 
en chef et de la commisfioà syndicale. 

Lea travanx d*nrcence exécutés conformé- 
ment aux dispositions précédentes seront 
payés tories mandats du directeur, auxquels 
devront être jointes les feuilles d'attochement 
constatant Vétat de la dépense résultant des- 
dita. travaux. 

i5. Les paiement d'à-coinpte pour les tra- 
vaux d^eutretien seront faits en vertu des 
mandats du directeur , délivrés sur le certifi- 
cat du commissaire qui lui aura été adjoint 
pour surveiller Texécution des travaux. 

Pour les paiemens définitifs, il sera pro- 
duit, en outre, un procès-verbal de récep- 
tion des travaux^, rédigé en présence du di- 
recteor et du commissaire adjoint. 

i6. Le préfet se fera rendre compte, tous 
les ans , de Tétat d'entretien des marais. 

Il fera faire les vérifications et reconnais- 
sances nécessaires par un ingénieur des 
ponts-et-chaussées ,'aux frais des intéressés , 
et ordonnera, s*il y alieo, les dispositions 
convenaMes ^ur assurer la conservation des 
travaux, après avoir entendu la commission 
syndicale. 

Titre III. Des iraraus extraordinaires, de leur 
mode d^exëcntion ef de leur paiement. 

17. Les projets des travaux extraordi- 
naires , sH y a lieu ^ seront rédigés par des 
homme» de Vart choisis par la commission et 
acceptés par le préfet, sur Tavis de Tingé- 
nieur en chef. 

G^ projets seront soumis à l'assemblée 
générale, et, par suite, à l'approbation de 
notre directeur général des ponts-et-chaus- 
sées, lorsqu'il s'agira de travaux neufs autres 
que ceux de simple «ntretien et de conserva- 
tion. 

18. L'exécution des travaux aura lieu sous 
la surveillance dti directeur et d'un membre 
de la commission qu'elle nommera à cet effet ; 
elle sera dirigée^ par le conducteur spécial 
nommé conformément au paragraphe 10 de 
Varticle 7 de la présente ordonnance. 

Les travaux seront, autant qu'il sera pos- 
sible, adjugés d'après le mode adopté pour 
ceux des ponts et-èhaussées, en présence du 
directeur de la conunission ; ils pourront ce- 
pendant être exécutés de toute autre ma- 
nière , sur l'avit de la commission et de Fin* , 
Çénieur en chef, et d'après l'autorisation du 
préfet. 

19. Let paiement d'à-compte seront faits 
eu vertu des mandats du dir^eur de la 



35 
oofnmistion syndicale, sur les oeMiikMl eu 
conducteiv visés par keooumstioii ék^tffjbt de 
la surveillance des travaux. 

ao. Les paiement définitift aitfont lieu 
tur un procèt-verbal d'un ingénieur det pontt- 
et- ch a u si éc t ou d'un homme de l'art, contta-. 
tant que les travaux ont été exéeutét eonfor^ 
mémeot aux projets approuvés et sur le cer« 
tificat du conducteur , qui devra ét^ visé par 
le directeur et par le commissaire de la sur- 
veillance des tra>aux. 

Titre lY. Gomptabililë , de ta rédaction ^tt 
rdles et de leur rtcouTremenl. 

ai. Le recouvrement des taxes délibéite 
par la commission et approuvées par le pré- 
fet sera fait par le percepteur choisi par elle: 
cette nomination devra être approuvée par le 
préfet ^ 

Le percepteur prêtera le serment voulu 
par la loi. 

^2, Le percepteur fournira un cautionne- 
ment en immeubles proportionné au montant 
des rôles. 

Il lui sera alloué une remise, dont la quo- 
tité sera fi;tée par le préfet, tur la proposition 
de la commission. 

ys. Le percepteur, au moyen de cette re- 
mise , dressera les rôles sur les document qui 
lui seront fournis parla commission. Ces rôles 
seront visés par la commission et rendus 
exécutoires par le préfet. 

24. Le percepteur est responsable du dé- 
faut de paiement des taxes dans les délais 
fixés, à moins qu'il ne justifie de$ poursuites 
qu*il aura faites contre les contribuables eu 
retard. 

35. Les rôles seront recouvrables dans l'an- 
née, de la manière et avec les privilèges éta- 
blis pour les contributions directes. 

26; Le trésorier acquittera les mandats dé- 
livrés conformément aux articles 14 , i5, 19 
et 20 de la présente ordonnance; il rendra 
compte annuellement, avant le i*' mars, des 
recettes et dépenses qu'il aura faites pendant 
Tannée précédente : il ne lai sera pas tenu 
compte des paiemens irrégulièrement faits. 

27. La commission vérifiera les comptes 
annuels du j>ercepteur et du trésorier, les 
arrêtera provisoirement et les soumettra au 
préfet pour être définitivement approuvés par 
lui, s'il y a lien. 

28. Le directeur vérifiera , lorsqu'il le ju- 
gera nécessaire , la situation de la caisse du 
percepteur, qui sera tenu de lui communi- 
quer toutes les pièces de la comptabilité* 

% Titre Y. Bisposîdorts gtfa^rales. 

29. Let intéressés seront tenut, en cas de 
dangers imminent et à la première tomsa- 
tion du directeur ou de l'un det syndics, de 



% 



iJbtiS^tmtivPt fcr. 



A miÊÊMmèt éemefUifitA mr ment m- 

di<f<lél,{M>«f4Nrfim«rèt frmt tel éeéàm 
nécessaires, et deftfifè, dèjôil^ et âè htit , 
Û {ràvirii qui Uïit déra df domlé ^ fi&uté par 
éhX à'fMimph» Il hâiXéibùiJnéîion , lé âU 
rMtènr j^dtitfâ ^rèifdi^ d'attfes boiiiinefi à 
Mfft défëtt», saftf i#<}udleè de dommagef- 
imérèfs. 

36. héféUsH sôniMUh^ à f ôùYés personne» 
de èotipef fes dîguéâ, pour ({tieic{ùé causé ^ùè 
ce soit; défense à tous propriétaires et à tous 
autres de pêcher dans les cordes tt canaux 
servant ^écoulement aux eauxaesdits marab, 
ni d'y tendre aucun engin Ai autre instru- 
dj^t de pèr.he. 

3c. L«J cèWfôifîltîdfls réfâtÎTéi/ kti fècoil- 
v^eln«ht dés Jâx^lesfeiTiises ëf niéciificatiôris 
âei cdfès, àhfiii ^ne leâ réclMiâtfotis rela- 
tives aux travaux, seront portées au jeohsêil 
de préfèèturè cânforniément îtux dfsnositlonÀ 
des Iqisdes 28 pluviôse an 8, i^ floreàldn tf, 
sauf féi^Utà détàist iioti eu ndtre Cooseil- 
d'Ëtat. 

3a» Tous les délita cl cou tra\ entions scrout 
cotïiitatés pat- des piocès-verfyauK dressés par 
\p rondùcteur spêtiàî an par lûtia e,u1rc9 ageiia 
tli^ pol k" c dû m en t au t ori ses , et seront j ugùs 
par les Irîbuiiaux comp^'iehi* 

lj«s c on dïicÈe UT spécial prêtera le Rçvnient 
i^réflcrU p.ir b loi uevast le tribunal dû prt^-^ 

33. Dans le cas pii il devi^drait néces- 
saire d^bccuper queïciues tetrains.pour i*éta- 
Dlissemént dés canaux ou autres fraTau]( de 
desséi^etnent par suite des projets approu- 
vés, les indemnités à accorder aux prpprié- 
taires seront fixées conformément à la loi ou 
7 juillet i833, eï seront acquittées préala- 
bieméiit. 

34. Les honaraires ^ frai^ de vpyajges et 
autres dépf^iîsesqui seront dus aux ingénieurs 
et autreii iiomm^^s àt Târt cbâfi^és, conformp- 
jiienl aux djspoîjttr»i}A de la présente ardoi;i- 
na&ce, de la rédaciîoQ des projets et de la 
T^ilç àe^ lieux , àf^iont pajéâ par la comma- 
ïaqlé d'aprçs le rédenienl q«i ea sera fait 
cohTorm^mcnl aux cS isp os i tiens de IVticle 75 
àù décret du 7 Truclidor an ïa. 

35. Notre ministre du comlnçrce et des 
travaux public* (M» Fassv) l'sI chargé, etc. 



— ail liÈÈS i999t 

TU i|e aêuDenfaOlf un (SOfflwff nHnÉ^pftl 

Hé ^asTèl-âa^hsiir, ^ ikë dèf îîlS^^ 
hfëms* 

tu là foi Ûii iliûd àéimé, i^é^tive âùx 
caisses d'épargnes ; 

Notre Ëonseâ-d'Ëtàt èntenJîl, etc.' 

Art. !«*. Ui otttM dlépargbaÉ 41 ê8 fré^ 
t«ra«e« fondée à CmH^-^tarWàn (Tam-et- 
Oaroone) ettafit«r^é«. 

Sont appromréi \eé statàttf de JMtë Màt 
à*éfârpiei « t«)« <f(i% éotit éodtèfràs dati« ft 
détibératioÉ du coii^ll ilhniîci^a( dé «iffè 
ville, en date du 17 décembre iS32t, dôtit 
«rtie eipéditioft côBfc(rAete*fèHrdépoiéé aux 
archives dtf inîàistèM dtfcêMùtfiè^e et des 
fftfvanx publies. 

^. Hoùsf ifou^ fése^f 6ns dé révoque^; notre 
autorisation eii cai de violation 01^ de ndrf- 
èxècùtiori des statuts âpprouvéar, sans préju- 
dice dei droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnés ^e Gattel-Sarrasip 
sera tenue d'adresser, ap eoqniienceineBt de 
cnac^e année, au mipis^ére du cbymiéree ^t 

êîs travaux pi|blics et au préfet 4e Tar^-et- 
arbnçe, un extrait de 9op çtat de situation 
arrêté le 3i décembre précédent. 

4. Wotra aajni^tra du eoAiimerce et de» trt- 
Taux pnbUes (M; Pawy) est chargé, etc. 



21 MARS = ^5 AVRIL ^83G. — Ordonnance du 
j^oi porlant aolorisation de la caisse d'écart 
gnes «t de prcToyance fondée 3i Caste! -dir- 
tâsîh (Tarn -et -Garonne). UX, JBull. stij^nl. 
CLXXXVm, n« s,464 ) 

Loais-¥1)llippe, étcâitlêrapbortdehotre 
«rtmstre tèîeiriMiré d'État an iK^Miilert'lB et des 
tratàtWt ] 




21 MARS = i5 AVRIL i836. — Ordonnance du 
Rqi qui, appiçouve;. de« ii»odi^c;rt}ons ai|i| stf- 
(ufs de la f^isic d'éf^argnci de Niort^ U>eax- 
Sèvres). (IX, Bnllelin, snppl. CLXXXVIII, 
n«> 9,465.) , . . *^^ 

Louis-fliilij>pè,etc. sur le rapport Je QOt^e 
ministre secrétaire d'État du commerce et des 
travaux publics; 

Yurordonnanee rqgraledu i5 mai 1835, 

Sortant autorisation de la caisse d^épargiics 
e Niort et approbation de ses statiKs; 

Yu les changetteos proposés à nelre ap- 
probation par délibèratioa dû conéeîl itttftti- 
cipal de cette ville, en date du 16 noteifi- 
bre i835; 

Tu la lo* du 5 jto ihèÊne anttée , tètetfte 
mkx eaisêes d'épargnes; 

Notre Cbtisêîl-d'État ènteildii, etc. 

Art. t«. Les modifications aux statuts de 
la caisse d'épargnes de Niort (Deux-Sèvrés) 
Sont approuvées telles qu'elles sont cônte- 
hiieû dans là délibération du conseil muniçi- 

Êû de cette ville, en date du ï6 nôvçm- 
re ifi35, dont une expédition conforme res- 
tera déposée aux archives du ministère du 
commerce et des travaux publics. 

2. Notre ministre du commerce ^ des 
traîna puWiçi (IML Faasy) est ch»gé , etc. 



f J ff= ^9 AKUiL 1^36. —Loi «Di «i^ire *» b»^« 
nislte de l^ znanne çt dc^ coi'otùts un credi| 
£xtraoriînàir« ^ur t*jexercice 'i836. (Ix, è^ll. 

jirtidê unique. Il est ouvert an winiMit 
«^crétaire4*El«t 4e la marioe etdeg colonies, 
êiîr Titxaraee iB36^ un «réiKt exti'aôrdlU 
naûrc ie se|(il mUMena dno cent eSàqtianfé- 
•épt mâtte sept cent oinquhnIe-Deuf franri 

Ce créait aéra ré^rli de lamanipre sui- 
vante entre les chapitres du budget ; 



Solde . 

Vi%Te5. 



CHAPiTA|E ^V. 



HK»%, 1$ AV&JL l836. i; 

CoDiidérimt^UislaM fir^té^ itJaM 911 
«illustre 9e| finance la façiO^é i'opéiw, 1? 
premier jQur de 4!b4ici^ i^ laïa^^tre^ qni 
servent d'époques 'de jouissance, pour 1^ 
r^V,t«liWlreçtM:ftiç|K>itf c^rtt? la oonsofi- 
dation des bons royaux â^uyri^ Ji ]^ r^y^f 
d'amortissement; ' ^'^" 

Considérant que, la dernière opération de 
eette nature ayant eu lieu le aa sepiembre 
dermer , il y a opportunité de procéder à la 
consolidation des bons remis à la caisse d*a- 
Mortissemént depuis laditç époquf jusqu'au 
1X1 mars courant; 

Considérant qu'attendu que le cours des 



3,117,127 ' 
2,0,93,^3^ 



Chapitre V. 
J^ut^m. duioatciifl Ji«?>l (porl«). ï»4ii9,ioo 

Chapitbb VII. 
Tr^vjiox (ie l'arlillerie (pQrl*). . . . ^4 1,700 

Chapitre X. 
■^ifrtftexneiu et Iraïupurts par mer 

< poojr i^ivîtiiUeineivl.). .* '. . 5g,o9o 

Ti>**J. . . . 7,^37,759 

La présente loi, discutée, délibérée et 
ad6ptéè.par îa Clbaj^bre «f^? pairs et par celSe 
des ^épatés, et sanctionnée par nous cejpùr- 
d hx , sera exécrée comme loi de rEt?f . 



^Jf^** = ^» M?»J^ 1^36. ^ Ord©|inMce du 
^01 OUI ^mct4 rinscrjlpliop , ^ ^ ^ M*P#- 
lijre de la 4clte patliquc, au nopi ^ Ja caiiâe 



^1^ 1^36. 4— Ord©|in«nce du 

"^ -._.- ^v,* )?"H",q"Ç, au nopi ^ Ja cai^e 

a amorUssenienf , de xentes U^oîs popr cepl re- 
présfctitafit le xnoiitam ^es "bons au Trésor à 
^ftomoUierle ai tàUi i^3^6. (!X, B;uI1. CDXïî 
n« 6,a26.) ; ' 

Louis-Philippc, jej|C. TU fes ^^ides i«^t 
a de la loi du 17 acsit 18$^; ' • 

Vn l'état des bons royaux à consolider au 
21 fllats i8i6, au aorn delà calstfe ffamor- 
tMsemept, sur ceux qui lui ont été délivrés 
eé «iécntidp de rarticlel^e Ù loi j^ lo 
Jmn i«53, lesquels })ons s'élèsvent, en capiLil 
%t Intë^, àla sommede Vînctltrois mi^Mis 
aé«k cent vingt-sk mîllé six cent trente- 
quatre francs qiiarante^trois centimes, appar- 
tenant, savoir: ^ 



Aux 5 pour 0/0. 
Aux 4 et i]i. . . 
Aux 4 pooro/o. 



«46,245 5i 



pentes qvalf^ ponr c«pt ê»t au*4e{^ du 
^j ainsi qu'il rc$ul^ ij)i^ la côle aMiUiçnJii- 
qup, fa cçtnsolid^lfon /ij^ pmit j^re fai|£ c^ 
/entes ^e celie (|sp^, çt i^'il y ^ pçce^sité 
^ rop^er ep /eiUc;^ Irpi^ pQpr ^^t, ^insi 

tue 1^ iac^Ué en a été laissée au mini«^e de^ 
naçqçs p^ J'arliclç pr^ci^ 4e J* ^oi 4.u ^7 

Considérait que i4i cpu^idaliof] k^\ n^aWi 
ïfois pour cent ue piiui ilre laïU^ pt au couni 
Ju aa dccerntjrE iSJJ» puiii|fjL' b *ptijmi! à 
<!onsoîider û "et ait p^s du^ à eélte êpoqno; , ni 
a cdiii du 3 a jmîi procbaio, t'e cou ri iiVxîp- 
liKit |iûï , et que, dao^ l'isprît de la ïoi ,1t 
miirs tno^eii du ïï mari peut v suppIciM ; 

Sur 1p rapport de notre )iijniltrè iÊtrLïaiji; 
d'I^tûl des fiu^liJL'es, elL\ 

Arr. I", IiJâcf/p|itî|i *L'îa fiiUp iuf k 
■itijiiJ-livre 4e l<i ^Ifl^ pwU^q,!^, au ucuij di; 
Ju <:tiis;i: d^amorLiiF^i^DntMit, eu routes trois 
pour ceqr^ jOïiïssaQ<:c du aa dêci^iiLfe iB3^* 
de Ta soniuie tîo huit teiil rîùqoauti^-sept 
mi^te cinq ctnt qyatre-vÎDgt-dÏJt-iept friino 
(357,fî£^7 fr,) rc^ prirent» îit, au prix de qua- 
tre vinj^t - un francs vî n gt - r i li c| c t.- tu igj ei 
(Bi fr. ai e.) , tours moyeu di?.^ reijttâ Trois 
pour cent à la iMnaxse du aji jhmws , 4a somnic 
de vingt -trois millions deux cent viugt-aix 
WiJle cmg 9e|i^qp^e.ywt:ging ûanœ gua- 
MiU^-^eux pfiftliine^ (?3,;i?iJ£55? Ir.^a c.) . 
yî*^^ 'J^^ ,^» ^W^^} m^y^A^ quai-at?- 
le-neitf ïiran<^ J«|i «?entjjipe^|qrâie Jje man- 
¥«*,» .^ ^Pit^et ini,#è^, d^l)ns 4u ïi|- 
W ^ «QP^#/ 1^ a^ <«f^# QP«^iit a^ i<^. 

Xes ^gUcaits d'iosç^ij^tinii êejcwtt déli ws 
m &m cou^ujrei , mkà q»'il ««tt, i^uKoir : 

H^^i Sf' Wf*"*^*^*^." ^ p- ï4^^» 

^apjjipinl lu^crvé a^^C»*^ 

7,o58 appartenant an 4 1/2 ^ ap- 

peint réserve ao S6 

^^o^^ a^partenanl an -ij^u^ lop , 

ap^poinl réservé. !..... 3 ,8^ 



^57,597 



$PmiPe ^e ... ^ oi 
Somme âu^ 2?,a^6^W43* ^Sw«te|^^^|^K«S 



3S * tOVlS-PHItlP^K l^» 

de raitide i** à-dessi^ seront imputéf sur 
les crédits ouTerts par les lois des ai avril 
i839, 94 avril et a; juin i833, et 3 juin 
i834. 

3. Notre ministre des finances (M. d'Ar- 
gout) est chargé, etc. 



39 MABS^s 19 AvaiL i83(. — Ordonnance da 
Rot qoî iat Ulae une comoàiinon spéciale à 
Vttttl d'examiner «'il y a lieu de rapporter 
tm de modifier les dispositions de Tari. 219 
da Code fore«Uer. (IX, Balletin, CDXU, 
n* 6,227.) 

' Louis-Philippe, etc. tu Fartide 219 du 
Ck>de forestier, portant que, «< pendant vingt 
« ans, à dater de la promulgation de la pre- 
<« sente loi, aucun particulier ne pourra ar* 
K racher ni défricher ses bois qu'après en 
u avoir fait préalablement la déclaration à la 
u sons-préfecture au moins six mois > d'à van- 
*• ce, durant lesquels Tadministration pourra 
'< faire signifier son opposition au défricbe- 
» ment; » 

Considérant que de nombreuses demandes 
ont été faites, tendantes à ce que la restric- 
tion apportée par la loi au libre usage de la 
propriété forestière fdt levée ou modifiée; 
que cette matière implique de graves inté- 
rêts, et quVantde proposer une di$|)osition 
législative, il importe de constater préalable- 
ment les faits propres à éclaircir la question 
et de les soumettre à un examen approfondi ; 
Sur le rapport de nôtre ministre secrétaire 
d'Etat des finances, etc. 

Art. I*'. Une commission spéciale est ins- 
tituée à Teffét d'examiner s'u y a Ueu de 
rapporter ou de modifier les dispositions de 
l'article 219 du Gode forestier. 

a. Sont nommés membres de la commis- 
sion: 

BIM. le comte Koy, pair de France, pré- 
sident; le marquis de Louvois, pair de 
France; 1# baron de Fréville, conseiller d'E- 
tat, pair de France; le baron de Cambon, 
premier président de la cour royale d'A- 
miens, pair de France; le baron de Pron^, 
membre de l'Institut, pair de France^ Anis- 
sm-Duperron, membre de la Chambre des 
députés; Arago, membre de l'Institut et de 
la Chambre des députés; le comte Janbert, 
membre de la Chambré' des députés; le 



-— a^ itARS i836. 

baron Charles Dupin, membre de T Institut 
et de la Chambre des députés; Gay-Lussac, 
membre de l'Institut et de la Chamibre des 
députés; Prunelle, membre delà Chambre 
des députés ; le baron de la Doucette, mem- 
bre de la Chambre des députés; Legrand 
(de l'Oise), membre de la Chambre des dé» 
]Nités; Marcotte, directeur de l'administra- 
tion des forêts; de Tains, sous«directeur de 
l'administration des forêts; Martin, i<Um; 
Lanyer , maître des requêtes, secrétaire dé la 
commission. 

3. Notre ministre des finances (M. d'Ar- 
gout) est chargé, etc. 



29 MARS = 19 AvRii' |836. — Ordonnance du 
Roi qui rend applicable au Sénégal la loi du 
28 avril i832, contenant des modiGcations au 
Code d^nstruclion criminelle et au Code pénal. 
(IX, Bail. CDX1I« n"* 6,228.) 

Louis-Pfailinpe , etc. vu l'article aS de la 
loi du 24 avril i833, concernant le régime 
législatif des colonies; 

Yu la loi du 22 Juin i835, portant applica- 
tion à la Martinique, à la Guadeloupe, i la 
Guystne française et à Bourbon , de la loi du 
28 avril t832, contenant (les modifications 
au Code d'instruction crimindle et au Gode 
pénal (0; 

Considérant qu'il y a lieu d'appUquer éga- 
lement au Séné^l les principales dispositions 
de cette dernière loi , en les combinant avec 
l'organisation judiciaire de la colonie ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat au département de la marine et des 
colonies. 

Art. I•^ La loi du 28 avril t832, conte- 
nant des modifications au Code d'instruction 
criminelle et au Code pénal, est déclarée 
applicable au Sénégal , sauf les dispositions 
et les suppressious qui résultent des articles 
suivans. 

2. Les articles 5, 8, 17, 19, ai, 24, 26, 5o, 
5l, 52 et 94 de ladite loi, sont remplacés par 
les articles suivans : 

TiTBB I'^ Code d'instcnction criminelle. 

Art. 5 (34i). En toute matière crimin^e, 
même en cas de récidive, le président posera 
la question suivante : « Existe-t>il , en faveur 
« de l'accusé, des circonstances atténuantes?» 



(1) Il à (alla une loi pour rendre applicable 
à la Martinique, à la Guadeloupe, ^ la Goiane et 
à Bourbon, la loi do 28 avril ]832, avec cer- 
taines modîBcationi , parce qoe , aux termes de 
la loi du 24 avril 1 833, art. 2, n*'2, les loii civiles 
•t criminelles dans ces colonies doivent être faites 
par le pouvoir législatif do royanme ; aussi U 
loi du sa juin i635 y « pottn-u- Mats, le Se'nêgal 



élant encore resté sous le régime des ordonnan- 
ces (vof, loi du 24 avril i833, art. 25 et notes), 
Tapplication de la loi du 28 avril i83a a pa loi 
être faila par une ordonnance du Roi. 

Il faut remarquer que la différence d'orga- 
nisation a em))êché de reproduire exactement, 
daps la présente ordonnance, tontes les disposi- 
tions de la loi du 22 juin i835. 



a: 



LOUlÂ-PinUPPB 1«'. 

Celle questkm ae pourra être résolue if fir- 
matÎTement qu'à la majorité exigée, par la 
lécnlatioii actneUement eu vigueur dan» la 
colome, pour k déclaration de culpabilité. 

Art. 8 (3(>8)/L*accu8é ou la partie cirile 
qui succombera sera toujours condamné aux 
frais envers l'Etat et envers Vautre partie. Dans 
les affaires de grand criminel, la partie civile 
jui n'aura pas succombé ne sera jamais tenue 
les frais. 

Dans le cas où elle en aura consigné, ils 
lui seront restitués. 

TiTSK II. Code pénal. 

Art 17 (17). La peine de la déportation 
consistera à être transporté et. à demeurer à 
perpétuité dans un lieu déterminé par le 
Gouvernement, Lors du territoire conti* 
nental de la France et du territoire de la 
colonie. 

Si le déporté rentre sur le territoire qui lut 
est interdit, il sera, sur la seule preuve de 
^on identité, condamné aux travaux forcés à 
perpétuité. 

Le déperlé qui ne sera pas rentré sur le 
territoire qui lui est interdit, mais qui sera 
saisi dans des pays occupés par les armées 
françaises, sera conduit dans le lieu de sa 
déportation. 

Tant qu'il n'aura pas été établi nn lieu de 
déportation, ou lorsque les communications 
seront interrompues entre le lieu de dé- 
portation et le territoire interdit au con- 
damné , celui-ci subira à perpétuité la peine 
de la détention. 

Art. 1 9 (2o).'Quiconque aura étécondamné 
à la détention sera renfermé dans l'une des 
forteresses situéessur le territoire continental 
du royaume, qui auront été déterminées par 
une ordonnance du Koi, rendue dans la forme 
des réglemens d'administration publique. 

Il communiquera avec les personnes pla- 
cées dans l'intérieur du lieu de détention ou 
avec celles du dehors, conforméinent aux ré- 
glemens de police établis par une ordon- 
nance du Roi. 

La détention ne peut être prononcée pour 
moins de cinq ans ni pour plus de vinj^t ans, 
sauf le cas prévu par l'articie 33 du Code, 
tel qu'il est modifié ci- après. 

Toutefms les gouverneurs pourront ordon- 
ner que le condamné à la détention restera 
enfermé dans une des prisons de la colouie 
où il aura été jugé. 

Art 20 (aa). Quiconque aura été condamné 
à Tune des peines des travaux forcés à perpé- 
tuité, des travaux forcés à temps ou à, la ré- 
clusion (i), avantdesubir sa peine demeurera, 
dorant une heure, ex|i08é aux regards du 
peuple sur la place publique. 



AttHlcstns de sa tête sera placé uu écriteau 
portant, en caraelères gros et lisibles, ses 
noms, sa profession, son domicile , sa peine 
et la caitte de sa condamnation. 

En cas de condamnation aux travaux foi- 
c es à temps ou à la réclusion , l'arrêt pourra 
ordonner que le condamné, s'il n'est pas en 
êlat de Mc|^ive, ne subira pas l'exposition 
publique. 

Néanmoins rexoosition publique ne sera 

i'aaaais prononcée à l'égard des mineurs de dix- 
luit ans et des septuagénairef . 

Art. 14 (3C)). Quiconque aura été con- 
damné h la peine des travaux forcés à temps, 
de la détention ou de la réclusion , sera de 
plus , pendant 1^ durée de sa peine, en état 
d'interaiclion légale ; la ccstion de ses biens 
sera dévolue , à défaut de pareus et d'amb , 
au curateur d'office aux successions vacantes, 
qui sera tenu d'eu rendre compte conformée 
ment à la législation en vigueur sur cette ma- 
tière. 

Art a6 (33). Si le banni, avant l'expira- 
tion de sa peine, rentre sur le territoire qui 
lui est interdit, il sera, sur la seule preuvi; 
de son identité, condamné à la détention pour 
nn temps au moins égal i celui qui restait à 
courir jusqu'à l'expiration du bannissement , 
et qui ne pourra excéder le double de ce 
temps. 

Art. 5ù (i3a). Quiconque aura contrefait 
ou altéré les monnaies d'or ou d'aréent ayant 
cours légal en France ou da^s les colonies fran- 
çaises, ou participé à l'émission ou exposition 
desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou 
à leur introduction sur le territoire français, 
sera puni des travaux forcés à perpétuité. 

Art. 5[ (i33). Celui qui aura contrefait ou 
altéré des monnaies de billon ou de cuivre 
ayant cours légal en France ou dans lesdites 
colonies , ou participé à l'émission ou ex- 
position desdites monnaies contrefaites ou alté- 
rées , ou à leur introduction sur le territoir<; 
français, sera puni des travaux forcés à temps. 

Art 59 (139). Ceux qi|i aurout contrent 
le sceau de l'Eiat ou des colonies françaises, 
ou fait usage 4e Tun de ces sceaux contre- 
faits; 

Ceux qui auront contreCait ou falsifié, soii 
des effets émis par le Trésor public 00 colonia* 
avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'es- 
compte et de prêts, soit des billets de banques 
cdoniales légialement autorisées , ou qui au- 
ront fiait usage de ces effets , bons et billets 
contrefaits ou falsifiés ', ou qui les auront in- 
troduits datfs l'enceinte du territoire fran- 
çais , seront punis des travaux forcés à per- 
pétuité. 



(1) hiiti dcj erratum du Culietin CDXVI. 



io UNII8-MUUPȣ i^< 

Aft94(4ëS}.iit6ptiiMs proBOBcéttpar 
Ix loi QMlre^elan ou ceiii eu motms&ê veoco* 
iMM eottpaUei , e» £bvcuv 4e qui i| aura été 
iléclaré des câffoonaluMiattéiiyiBles, serooft 

$tlf peine prononcée ptr la ioi est la mort , 
le eep»eil d^pel applicpiera la piae des 
travaux forcéa k pfi ppltlH^ï oa ^ift des [ta- 
\iLux fonéi ù temps; iiétiEintoiiiSj ^ ili'u^it de 
crim e«€oiiirekii'iretée?(.lérîeureoriiQtérteurr 
fie l'Ëtal, ]tà coutil d'ap|»el a ippLi^ut^ra h paiae. 
delà déportiLLLOUuU€ÊUËdeIâdtiteiitiQOtiuab, 
dans Itf PSii prévu â par le» article* 8(1 , *)0 *?t 
1>; } il âppllt^uera la peine des travauin furcè^ 
û perpétuité ou eelte de^ travi^ûx îoiaàs à 
temps, 

Si la peifie est celle dcf truvivux îiircv& à 
perpétuité f U <^a»eij d^appul applujufva la 
ti^i^e des travaux: fgrcèi» à tenips ou ctiKe de 
U ré^uaiou, 

Si la peÂne «Al celle de La déporlatiûu , k 
êDQieil d^appel aptiliqiiera ïa peine de la dé- 
leiitioiiiou c^Ue du bAiLDis^emeotp 

Si U pejue ?«C celïe ûa travaux £orcè$ à 
tCtQp>^i le conseil d^^ppel apnJiqUi^rA la peitii; 
de 1^ mluâioD nu \c& dispositions de rârticïe 
LUi^&âuâ toute toiâ pot) voir réduire liàduiéi^ 
dp reinpriaouïieiMiiaut au-de^isoijâ dv Jeuj£ a us, 

|ï h pÊÎna eii celîe de la réclusion , de la 
déteijtiuîi, du Liamji:^5f^nieut ou de la d^^^ra- 
dation çivii^ue , le cûmeiL d'appel applit^uer.! 
1^» dispQiîttens deTartide 4oif sans idut^^lbis 
pgu^uir réJuiie bi dures di^ reuiprît»QEioe- 
LUeul au de^sau^ d'un an* 

Jiuiis le cas où te Code prouon^ce le tiiaxi* 
luum d'une peioe amictive, si'iL ej^i^tc des 
rtreonstances attéunaiite^^ le conieil d'appel 
duplique rn le m i ni mu rade la peine nu même 
ïRi (0 1^ P^ÏQC iiilérî(*iire. 

Dans tnui les cas ou la peine de Uempri- 
^onnèmenl et celle de Tamendc sont pronon- 
l'éci par îc Code pénal, si le.<î ntt:on.s tances 
|*arai5Aent utlénuanteâr les IribuDaux correc- 
lionneïssonl auiorisca, njèmâ eu cas d« r^^ 
cidîve, k réduire rempiisonnemetit mâme 
aurdessûuâ de aiï jour* et l^iinendc même aii- 
deftSiis d» seize franc*; ils pourront nn^si pro- 
ut»iA4;er fiéparé^caî ïkàààa ou Tâulre de ces 
peines, et même substituer l'amende à Vem» 
ItfaÛMWMtoeal, sans qu'en aucun cas elie 
pOKse élre aii*4tS80tM des peines de simple 
peiice. 

3. ^e seront pas exécutés au Sénégal les 
aHioles 8, 4, «, 7, 9, io, 9?, 96, 97, a«, ^^p, 
teo, IOI) ie4 et io5 de la loi du as avril 
ilîa. • 

4> Nptre ministre de la marine et des ce* 
loHîes fM. Dnperré) est diaisgé , etc. 



•^ 39 MA&S ië36. 

«9 HAms as- 19 atbii itié. «* Oi d on asaee du 
. Roi <|ni reiad applicable aux élaVHsMinet 
iran^if dans lliiiie, la loi d» ft avril i^ia, 
coniepasl dei modificatioai au Code d'ùpia- 
Iruclioa crimineUe ^ ai^ Coda pénal (a). (IX, 
Bull. COXlt. n* 6»?a9.) 

louis-PIliKppe, etc. vu Tartide 25 ()e le 
toi du 24 avril i833, concernant le régime 
législatif des colonies ; 

Yu la loi du 21 iuin 18 35, portant appU- 
eation à la Martinique, à la duadeloune, ^ 
la Guiane française et à Bonriion, de la loi 
du 28 avril i83a,co9tepa|it des modifications 
au Code d'instruction Criminelle et au Code 
pénal; 

Considérant qu'il j a lieu d'appliquer ^- 
lement aux établissçmens français Se Plnaf 
les principales dispositions de cette dernière 
loi , en les combinant avec Torganisation ju- 
diciaire de la colonie \ 

Suçr le rapport de ^otrç ministre s^tQ^- 
taire d'Etat de la iparine eï 4jÇ9 colonies , ^ 

Art. i«'. La loi du 28 avril iS^a» ooa1#- 
nattt des modifieatie)9s au Gode d'instruction 
criminelle et au Code pénal, est décl^é^ apr 
fdioable aux étabiissieaiens français de lladbe, 
4aul 1^ disfosÀtion» et les suppressiong qui 
résultent des articles suivans. 

a. Les articles 5, 8, 17, 19, ao, a4* a6» 5o, 
Si, Sa et 94 de ladite IfM , sont remplacé» par 
les sHTtick» suivans : 

TiTSx V, iÇoda d'iasIracUop «cii9i|iaUe. 

Art. ^ ( 34 ; ).' ]^ toute matièp criminelle, 
même en cas de récidive , îe présideut posera 
la question suivant^ : «< Sxiste-t-iji» en laveur 
« de l'accusé, des circonstances atténuantes ^ » 

Cette question q,e pourra être résolue a£%- 
mativement qu'à la majorité exigée» par l^ 
^islaliou actuellement en vigueur da^f nos 
éiahlissemeps 4e Tlnde > pour l^ déçlar9J;f^l 
de culpabilité. 

. Art. 8 ( 368). L'accusé ou la piir^ç civi]^ 
qui succombera sera toujours conaamné aux 
j&ais envers rKtai et envers Vautre }>ar^^ 

Dans les a^Eair^ de grand crimin^l^ j^ 
piurtie civile qui n'aura pas succombé ^e 
sera jamais tenue de9 frais. 

Bià$ le eas où elle eu aura çtiffisifff^ , ils 
lui sero)^ resUtuéf . 

TiTBB U. Code pénal. 

Art. 17 ( 17). La peine de la déportation 
consistera à être transporte et à démeorer à 
perpétuité dans un lien délernibé par le 
gouvernement, bors du territoire contibeatal 
de la France et du territoire de la colonie. 



(1) Lises même ia peine j erraliiin du Bulletin 

r.DXVl.- 



(2) /^o^. la note première sur Tordonnance 
pre'cédentt. 



I est interdit, il sera, l»wr I9 &^f j^r«UT^ 4# 

i soQ identité, cp94«ni^ siWi trfvidu f^ioéê 

I à perpétuité. 

I Le déporté qt^i ne ser^ pas renjlré çui* le lerr 

ritoire qui lyi est interdît, mais qui sera saisi 

. dans des pays oceupés par les armées fran- 
çaises, sera conduit dans U lien de sa dépor* 

' &tiOB. 

, Tant qu'il n*aura pas été kMi nn 4iea Aê 

déportation , o« torique les communicatidiiB 
aerottt interrompoes énfre le lien de déporta- 
' tion et le territoire interdit an èondftnni, 

' celui-ci .subir» à perpétiMlé h peioe de la dé- 
' tenlioB. 

ArL <9 (»e). Quîo^Bque au» été e«ir 
iamaé à la détention sera renCe^médaaf Vvam 
eu lerteres^es situées sur le tcniuâina eonli* 
tentai du royauaie, qui auFomt é&é détanwi> 
nées par une ordonnance du Roi readue dai^ 
k forme des réflemens d'adminâstratioB fi' 
Uifue, . 

M communiai»^ avec lai fnwftnnw pla- 
cées dans rinterieur du lieu de détention ou 
avec cflles du dehors , oonfoqnépoeat ^j| ré- 
glemens de p<4ice établi^ par |uie r"yt"M|||r 
au Roi. 

La détention ne peut être prononcée pour 
moins de cinq an^ ni pour plus de vingt ajps, 
sauf le cas prévu par rarticie 33 du CpSe , tel 
qu'il est modifié ci-après. 

Toutefois les gojuverpeurs i>Q,urrpil|. or- 
donner que le condamné à la aéte^tign res- 
tera enfermé dans une des prisons de la co* 
lonie où il aura été jugé. 

Art ao (aa). Quiconque aura ^ oail- 
ëamaé à l'une des pieiaes des trat aux foreés 
a perpétuité , dos travaux forcés à temps ou 
âe la réciasion, avant de subir sa peîa» de- 
meurera, durant une liewe, euiOsé aux re- 
gards du peuple sur la place soUsque. ' 

Au-dessus de sa tête tei^ fM lUn écriteau 
portant, en caractères gro» et lis&bj^ , les 
noms, sa pression, mm 4oïmile, la fMÂne 
et la cause de sa coodaimiÀosu 

:^ cas de coodamnatÎAj» m tf^VM^t %- 
ces à temps ou à la réchu^W» Varrét poivrra 
jMrdonner que le con49:«^^> s'i) n'ç^Pfs en 
êtfijt de récidive, ne ^i^ra pa« Tefpositiçn 
publique, 

néanmoins l'çxposition pid)|iqjve ce ^era 
i^paai^ prononcée |k Tegara g.es l^ine^rs ^e 
dix-huit ans et ^Gi ^eptujigepaire^. 

Art. a4 (^g). Quiconque aura été con- 
damné à la j^eme des travaux forcés a ieiA^^s , 
de la détention ou de la réclusion, sera de 

S lus, pendant la durée de sa peine, eà état 
'interdiction légale;' te ^stitm de Aes bisiis 
sera devenue, à défaut de ptfrèni et d'amis, 
au curateur d'office aux su^cesMons vaeatites, 
qui sera tenu d'en vendre cofontè e&nÊd^m^' 
ment à la légisMon et vigitew suf cg|tç ma- 
tière. 



*- ^9 MAM 411». 



<i 



lui m wit«r4ii, il «m » «w W ««i4« f^uv^ 
ifi 9pn iàmité» 9o»immi è k ^étemion 

Pmf U|i tfWPf «M «MMM AnJà oelivi qui Mit 

9M««Ha«i4»«lfl&lWP9Nm«M^erJ« do»- 

Art. 5o (lia ). Quiconque ipid p^tfMi$ 

m êkké U§ mmmêfm mi'^x^fint^ «yant 

jXyiigo» dtriiM» IPftWHWf 9f^m^^ M ^ 
térees . ou à leur introduction sur m iern- 

tfiim éiuttaii, i«ra ^m Ap»>P«vai^ %ixs à 

0H titàff iiiê i§^i^9i^^*^^ ^ ^^Uou iïu de ctù- 
mrf B^fgxfi e(Ml^ U^ i-M |Va4^cp 9 M Uam le«^ 
4iit$ eoJoaiii» i^vi i^^tMj^ ^ l'i^wi^^jciii du 

mkm, m h U^ i^lrofiu^ion Mir h ierri- 
âOM»/wumiip»»-fa puni 4^ kj^ïi^iJV forc^ii 

Art. 5î| ( yH» ), Çmf^ m ^^ f m f fiM r^ Mi 

ou fait usage de l'un de ces sceaux «$aMr«- 

niai av^ \f^ lÂl^f > Iip4 d^ hopi de l» 

de banqviQ^ «îftjfijwto fefe^* pjrlse^, 
ou qui auront fait usage de ces eiiets, bons et 
billeto contrefaiu ou falsifiés, ou qui les au- 

k»m^j feff^nt miM* d^t U9W^ lorf^s a 
'SevBéftuî&é. 

Irt. 94 ( ^3)- Les pù^ea pioi^OBuei pa.r 
lu Jei contre celui ou ctux c!i:r3 ac<?n$é* rccou- 

Sm cpiinatic?, en tav€jyr Jv ^^ il fu^a été 
éi-îar^ diïs arfouafanct ï ^léùuiUJlei , ««r,Qpt 
luodiGù^^ ainsi t^iiHi ^uU : 

Si la peiu#j)rtingijdtï w^ir ï^ loi esj lu 
murt^ b coMj- |pj>liçuHii lîi pt^i*ie dci ir^- 
vau» forcég ^ pmitivU^ v"^ ^^'% Je*.**'*- 
vaux Jfgitt^ il ivwpl\ î)ijéj^WQÏU5, .^ iî s a&it Je 
o-insçs rppîve la surette exlerïpute ou Juté- 
mura do ï Etat, ïa cour appliquera ïa peine 
Je la déporlaTÎûu on ctTlii de la (Jclei^ÎTOïi ; 
mais, dans Içfl ras orévus Piir léa arficiejÇB6, 
ûfi ej y: , ejle ^p^îi^iipra i| peiMe dca travaux 
forci^aa îiertïtiaiic ou celle tçi travaux forçt^ 
■^ .- '^ '' ' - 

Si la peine est celle des trpvnuï forcés à 
wrpémë^ finir aWMiërJ lé !^ des 
ffav?ux f&r^s fi jf^nffôi èeie 4^ ^ l4<^- 

rî la peine e^l celle de k déaiO?»^» ^* 
cour apâîqueràla pé«e 4eiaT|keilll«li >u 

temps, la cour appliquera la 



iêUêi' 



4» 



LouiS'PHiirPHS t«*^. *^ a5 



dusioB ou les èispontiont de l'article 4oi, 
stuu teotefoU pouvoir réduire la durée de 
remprisoBoenieot au-dessous de deux ans. 

Si la peine est c^le de la réclusion, de la 
détention , du bannissement ou de la dégra- 
dation civique, la cour appliquera les dispo- 
sitions de l'article 401, sans toutefois pouvoir 
réduire la durée de remprisonnement au- 
dessous d'un an. 

Dans le cas où le Code prononce le mûxi» 
mam d'une peine afflictive, s'il existe des 
circonstances atténuantes , la cour appliquera 
le minimum de la peine ou même la peine 
inférieure. 

Dans tous les cas où la peine de l'empri- 
sonnement et celle de l'amende sont pronon- 
cées parle Gode pend, si les circonstances 
jiaraissent atténuantes, les tribunaux' correc- 
tionnels soùt autorisés, même en cas de réci- 
dive, à réduire l'emprisonnement même àn- 
déssous de ÙX jours , et l'amende même au- 
dessous de seize francs; ils pourront aussi 
prononcer séparément l'une ou i'autre de ces 
peines, et même substituer l'amende t l'em- 
prisonnement, sans qu*en aucun cas elle 
puisse être au-dessons des peines de simple 
poKce. 

3. Ne seront pas exécutoires dans les éla* 
blissemens français de llnde les artides 3, 4, 
*» 7. 9» 10, 95, ^, 97, 98, 99,100, loi, 104 
ei io5' de la loi du 98 avril i839. 

4; Notre ministre de la marine et des co- 
lonies (M.Duperré) est diargé, etc 



a5 mAbs = 22 ATtiL i83€. — Ordonnance du 
Roi qnî letorisè la cession , «a déparlement 
de la Dordogne, d'un terrain domanial sîlaé 
à B«^rac. (IX, BolL sappl. CLXXXIX, 
»* 9,474.) 

Louis-Philippe, etc. vu la délibération 
par laquelle le conseil général du départe- 
ment de la Dordogne, dans sa cession de 1 835, 
a voté l'acquisition d'un terrain domanial si- 
tué aux abords de la caserne dé gendarmerie 
de Bergerac, lequel est reconnu indispensa- 
ble à l'agrandissem^t de cette caserne; 

Vu l'avis du Conseil -d'Etat du 9 février 
1808 , approuvé le ai, portant que les biens 
de l'État sont, comme /les propriétés parti- 
culières, susceptibles d'être abénés en cas 
de besoin pour cause d'utilité publique , 
départementale ou communale, sur estima- 
tion par experts; 

Tu le procès-verbal d'expertise'du 27 no- 
vembre i835 , d'après lequel le terrain dont 
il s'agit, d'une contenance de deux cent trente- 
trois mèb^ cinquante centimètres, est estimé 
quatre-vingt^ti'eize francs quarante centimes;. 

Vu les avis favorables du préfet de la Dor- 
doffie et de notre ministre secrétaire d'Etat 
de l'intérieur; 



MA as; ter AVRIL l8i6. 

Considérant que la donande du départe- 
ment de la Dordogne est fondée sur on vàv 
table motif d'utilité publique départementale; 

Sur le ranport de notre ministre seerétaire 
d'Etat des nuances, etc. 

Art. I*'. Notre ministre secrétaire d'Etat 
des finances est autorisé à passer au .préfet 
delà Dordogne, représentant le département, 
contrat de vente de la parcelle de terrain, de 
deux cent trente-trois mètres cinquante cen- 
timètres, contiguëii la caserne de gendarme- 
rie de Bergerac. 

a. Cette concession sera faite à la charge , 

Sar le département , de verser aux caisses du 
omaine , dans les délais et avec les intérêts 
fixés par les lois des i5 et 16 floréal an xo 
et 5 ventôse an 12, la somme de quatre-vlngt- 
traze francs quarante centimes, montant dn 
prix déterminé par Texpertise contradictoire 
qui en a été faite, et de payer, en outre, 
tous les frais auxqueb la concession a, pu ou 
pourra donner lieu, y compris ceux de Tcx- ' 
pertise. 

3. Nos minisires des finances et de l'intê* 
rieur (MM. d'Argout et MontaUvet) sont 
chargés, etc. 

1^*^ = 23 AVBiL i836.;— Ordonnance dfi Roi qui 
autorise la cession, au dëpartenientdela Cô(e- 
d'Or, de bâtimens domaniaux si(nës )i Châ- 
lillon-sur-Seine. (IX, BuU.sof.pî. CLXXXIX, 
n** M77) 

Louis-Philippe, etc. vu les délibérations 
par lesquelles le conseil général du départe- 
ment de la Côte-d'Or, dans ses sessions de 
i8a8 et i835, a voté Tacquisition pour l'a- 
^ndissement de là maison d'arrêt de Ch&- 
tillon-sur-Seine, d'une grange, d'une écurie 
et d'un fenil appartenant à l'Elat ; 

Vu l'avis du Conseil-d'Etat du pfévrier 1 808, 
approuvé le 21, portant que les biens do- 
maniaux sont, comme les propriétés par- 
ticulières, susceptibles d'être aliénés, en cas 
de besoin, pour cause d'utilité publique, dé- 
partementale ou communale; 

Yu le procès-verbal d'expertise du 6 aotkt 
i833, d'après lequel les bâtimens dont il 
s'agit sont estimés dix- huit cents francs; 

Considérant que la demande du départe- 
ment de la Côte-d'Or est fondée sur un véri- 
table motif d'utilité dcpartemeutafe ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des finances , etc. 

Art. i«Mîotre ministre secrétaire d'EIat 
des finances est autorisé à passer contrat dé 
vente au préfet de la Côte-d'Or, i*eprésen- 
lant le département, des bâtimens domaniaux, 
consistant en une grange, -une écurie et uu 
fenil, enclavés dans la maison d'ariét de 
Ghâtillon-sur-Seine. 



LOVIS-PniLrPPB l**". *^ 



d. Cette eoneession sera faite à la diarge » 
parie d^partemem, de rener aux caiiset da 
domaiiie, dans lesdébiàet avec les intérêts 
fixés par les lois des i5 et i6 floréal an lo 
et 5 Tentosean la, la sonme de dix*liiiit 
cents francs , montant du prix déterminé par 
Fexpertise contradictoire qui a été faite le 
6 août i833, et de payer, en outre, tous les 
frais auxquels la concession a pu ou pourra 
^nner lieu, y compris ceux de Texpertise, 

3. lios ministres des finances et de iinté* 
rieur (MM. d'Argout etMontalifet) sont char- 
gés, etc. 

3o HAAS = 22 AVBiL i836. — Ordonnance da 
Roi qai modîGe celle da 34 aoûl i833, reU<» 
tîve an dessèchement des marais monîlUs da 
bassin inféricar de 1« Sètre niortaîse.(IX, BaU. 
CDXIH, n« 6,a55 ) 

Louis- Philippe, etc. sur le rapnott de 
notre ministre secrétaire d*Htat au oéparte- 
ment du commerce et des travaux pwlics ; 
Tu Tartide 18 de notre ordonnance du 
a4 août i833, relative à l'organisation des 
sociétés syn^cales pour le dessèchement des 
marais mouillés du bassin inférieur de la 
Serre nicNrtaise, portant : 

« Les syndics et leurs suppléans seront 
« nommés pour dnq ans ; ils seront renou- 
«« velés chaque année par tiers; la Toie du 
«( sort indiquera Tordre de ce renouvellement 
« partiel, pour les deux premières années. 

« Lessyndics et leurs suppléans seront réé- 
ligibles indéfiniment. » 

Vu les délibérations en date des 19 août 
x834, 3o janvier et 19 mars i835, parles- 
«pelles lescommissions syndicales desdites so> 
ciétés denlandent qu*au lieu de renouveler 
successivement et par tiers les syndics et 
soppléans, on renouvdie en entier les syn« 
dicats tous les trois ans; 

Tu les lettres du préfet des Deux-Sèvres, 
da la Tendée et de la Charente-Inférieure , 
en date de» 3i jnillef, i3 et a6 octobre 18 35; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu, etc. 

Art, I*'. L'article t8 de notre ordonnance 
du 24 août 18 33 est modifié ainsi qu'il suit : 

Les syiidics et leurs suppléans seront dus 
pour trois ans, i l'expiration desquels il sera 

Srocédé au renouvdlement intégral des syn- 
icats. 

Les syndics et leurs suppléans seront réé- 
ligibles indéfiniment 

a. Notre ministre du' commerce et des 
travaux publics (M. Passy)^ est chargé , etc. 



3o HABS = 22 AVKTL i8.36. — Ordonnance du 
Roi portant prorocation d'nn brève! d'inrcn- 
lîon. (IX, Boll. CDXni, n*» 6,a36.) 

Louis-Philippe, elc. sur le lappoit de 



notre ministre secrétaire dltat au départe- 
ment du commerce et des travaux publios ; 

Tu la demande du sieur Lemaire d'Anger- 
TiHe , demeurant i Paris, me Saint-Uonoré, 
n« 397 , tendante i obtenir une prolongation 
de cin<| ans au brevet d'invention qui lui a 
été délivré le 8 décembre i8a8 et au brevet 
d*addition et de perfectionnement qu'il a 
obtenu le 3i du même mois, pour un appa* 
reil ou'il appelle pneumato-nautîque et .un 
procédé propre à plonger au fond de la mer ; 

Considérûàt que le sieur Lemaire d'Anger- 
ville n'a pu encore mettre son appareil assez 
souvent en pratique ni lui donner tous les 
l>erfectionnemens dont il parait être ^uscep* 
tible; que l'application de cet appareil pré* 
sente de grands avantages a l'industrie et à 
la marine; 

Considérant * qu'il s'agit d'une invention 
d'une nature spéciale, puisou'dlc a pour ob- 
jet de retrouver au fond des rivières et de 
la mer les objets de tout genre que les nau- 
frages et les combats peuvent y avoir engloa- 
tis; qu'elle ne peut être éprouvée (|ue dans 
des cas <ssez peu fréquens; que, loin qu'au- 
cun intérêt ii^lustriel puisse être compromis 
par la prolongation demandée , il y a lieu de 
pensçr au contraire qu'il importe au cooi* 
merce qu'une découverte de cette nature soit 
de plus en plus perfectionnée; 

Considérant que les expériences qui ont 
déjà été faites avec succès , notamment à l'emr 
bouchure de la Gironde, établissent que les 
travaux hydrauliques en tout genre pour- 
raient être facilités au moyen de l'Invention 
perfectionnée du sieur Lemaire d'Anger- 
ville , etc. 

Art I*'. Le brevet d'invention de dix ans 
et le brevet d'addiUon pris les 8 et 3i décem- 
bre 1818 , par le sieur Lemaire d'AngerviUe, 
pour un appareil pnêumato-namil^ue^ sont 
prorogés de dnq ans, en sorte qu'ils conser- 
veront leur force et leur valeur, et sortiront 
leur plein et entier effet jusqu'au 8 décem- 
bre 1843. 

2. La présente prorogation est accordée à 
la charge par le demandeur de oonmléter le 
paiement de la taxe établie par le Urir annexé 
à la loi du a5 mai 179c , pour la délivrance 
des brevets d'invMition de quinze ans. 

3. Notre ministre du commerce et dee tra- 
vaux publics (M. Passy) est chaii|;é, etc. 

3o MABS= ai AVBIL i836. — Ordonnance da 
Roi qui aatorise l'établissement de deux paise- 
rclles suspendues sur la Seine, à Paris. (IX. 
Bull. CDXIII, n» 6,337.) 

I.oiiis-Philippc, etc. .sur ie rapport de 
notre ministre secrétatrc d'Etal du commerce 
' et des travaux publics; 



44 LQ0|â-PlllLiP|^K 1«^* 

18^4, par iivei'j> [wapnBitût^^ H {»miiii:r- 
i^Mii dtï Pam* pour T^t^blijv^ÊJiieat suv la 
SetQe, Jtiiis ruxlirieur de kdik vUk, tle 
«Jtftv^ puÀïerdli^ ^U£^ç;^d^e5, parUot, U pre- 
mière jdu q^uii 4^-^ iU^Luâliii^ pour iWiHir à 
^a rue 3^1x1 Lo^iâf ô&fm i'He th at: uatHj en 

là diiuiLH^me, di^ Tc^ Il effilé omt^tal^ de lile 
^Li^'LpLMS^ muf âi>aui^ tu quiii Sarm-ik'j - 
Jifi^d, dctaot iWi^ priiicifiiUE; de ta lialiw 
aux T^iis; 

vu ravânt- |)rojet |pr^$en|é par 1^ .compa- 
gnÏÊï 

Tu les pièce» cQn^tAtint que <?el uvaul- 
^rDJet a èA souail^ a u^if.* ^tit^u^te (Jan^ le^ 
fermes prest'rU^ par l*ot-4oiin#©ce roj*!*; d|^ 

"Vu le procè'S-^'*iï'ljîil deoriuèltt, on date 
des aS Qvrtt, 3^ mat i534, ellca obâervafioTij 
qiii QQtité prcKduil££par divers proprittaîres 
toléresaés; 

Yu ra^is de la chambr*? de corameire de 
la TÏHe de Paria, ea date ^u ro jui^v tSSi^ 

Yu L'avjâ émis te ^e mar^ £8S5f pr la 
commiJSâion Laeate; 

Vu ïa âétfbèralion du conseil mimicipal 
ép. h ville de Paris, etidate du 17 avril i83S'î 

Tu les rapports de rinÊeiûeurei^ çhel de? 
ponta -déchaussées du d Carrément, en daï^ 
desajuin et ï4 odobri^ iSÏÊ; 

Ta l'avis du préfet de la Seioe^ (lu 1 HQ- 
vembreiSH; 

Vu Ta vis du conidi général d<?a ponu-el- 
diaussée^ , dji 3 décembre sulvaatî 

Vil lartide 5 de la loi du budget des re- 
ceU^i, du 2iS mai i334, qui âulom^ rctal^^j^ 
sèment de droits de péage pour concourir a 
hk coDAlriietioa des^pànts et ouvrages â*trt à 
I» charge de TBlat , im départcmj&ns ou du 



•Totre Ùmseil-d'AUC entendu , etc. 

Art, i«f , il serfiproèédét par voie de iiubli- 
cifé et de co'ncufreocé, à Ta^judication de 
là constirijctioh de deux passerelles suspen- 
dues sur la Seine à Paris, lesquelles seront 



éiMUiy savoir 
Lairaittère, 
êM&t^otiis, daupl* 



La inwttère, da quai des Gélestins à la rue 

li&t^otiis, daHp Vite de ce nom , en s*ap- 

payant sur la pcânte de Tlie Louviera; et la 



deuxième, de4àpointe esideilleSainl-Louis 
i» «mi ^Qt-JtoAard, w £i^ de feutrée 
prinoqialB j^ J« U»i\e «m vios ; 

Le tout suivant les directions et dimensions 
indiquées au cahier de charges annexé à la 
présente ordonnance. 

Uadjydicaticç sera passée au radiais du 
temps dé là joufsètpnce tl'uii péage, dont la 
perception aura heu suivant le tarif ci-après 

a. ▲vaat t'a^ndievim, Tadmiiistration 
aélenninera, dans unâiÂUr «aélielé, le riiâxi- 



kp 



- 3i MAM i^m. 

miim 4u temps qui ^irt «tre tMvrdé p«ur 
b 4uré6 de j^oopceisioii 4e ce péagf . 

3. I^e tarif du p«a(;e^ est i&é ainsi ifà% 
«Mit^aav^Hr : po«r e^a<|ue personne à pièd» 
ehurgée ou non chargée > cmq eetUànês» 

Ce péage sera perçu intégralement pour le 
issage sur uoeaeule passerelle, comjoàe pmir 
passage sur les deux passerelles. 
$wA eaem|>ts du péage: le pi^ktdu départe» 
n^enit oe la Seine et4e préfet de poli<;e ,ieB ia* 
génieuri», conducteurs ^ piqueur$ des ponts- 
et-cii»u;$^,Ie^ em|ik>yjes 4e ra(imtpUtralM?i| 
des contributions indirectes et les agens 4^ 
service de la navigation, les gendarmes et leis 
officiers de police revêtus de leurs iu^igue$, 
lorsqu'ils se traujs porteront pour r^uson ae 
)eur$ fonctions respectives. 

$on^ exempts du même 4roit les miUt^ûres 
de tout grade voyageant en corps ou isolé- 
ment , et porteurs d'ordre de service ou de 
léoille 4e route. 

Le coneessionnaire tiendra eeufstammenC 
affiché dans le lien le plus apparent le tarif 
du péage qu'il est autorisé k percevoir. 

4. L adjudication sera soumise à Tappro- 
l>atîon de notre minist|« du commerce et des 
travaux pubKcs. 

5. Notre ministre du eommerce et des 
travaux publics (M. Passy) est chargé, etc. 



3i iwARs = 22 AVRfî. !836. — Ordonnance du 
R<yi qai nomme leé pf^sidens des jurys de bkP 
decitte éoftvpri's 4ftas lés arrondissetnens dfs 
facultés de ine'decine de Parii, Strasbbarg et 

MoBtpftUbr. {IX. uiàW.cmasa, »*> 6,238;) 

Louis-|U)f%pe, ^. yuJles4iispûsi|ii^9f4^ 
Jois (Ju X9 Veptçse ^l ^i g«ï;uiuialan i<i, sf. 
x;el)e.s des arrêtas ^\i a^ prairÂ^ et du ^$ 
tjiermidor même m^^ , içn pe qj^j ç/f^- 
cerne lesjur^s de mé4ecwi 

yju les kfites 4e candidap pcésemé* par 
MH' les reoteu}^ 4e^ acadepie» ifi MoQl- 
pellieret de Stra^pinrg, 4>it^part, j^ 4^ 
îautre, par Jjd.le 4oyen 4e 1^ facvU«4e«ié- 
decijjie de Paris; 

Sur le rfi^j^ortde notre nûuj^e secrétaKfB 
d'État au département dje rinstryç^iop. pu- 
blique, etc. 

Art. !•'. Au 12 avril i83Ç, 1^ pxéli4çU5 
actuels des jurys de médecine compris da^s 
l'arrondissement 4es facultés 4e médjépine 
de Paris, Strasbourg elMontpelU^r^ce^sérçiiift 
leurs fonctions, s'ils ne sont continués par 
la présente ot-donnancç, et, à cette époque, jçs 
nouveaux présidens ci-aprés dénomma en- 
treront en exercice pour dnq ans. 

9. fies jurys de mé4ec||ie seront p?rM4^ » 
daus les departemens qui coffiposev^t VarJTon- 
dissement de la £acalté de médecine de^aris, 
par MM. Adeloh et Bérardj profesçeure en 
ladite llculté; 



iiM«Éi«i|ttfeutftreiiHé de otoédedM dé Stru» 

en ladite fa«alféj 

011» lés dé{>aH6BMiif Ipii fCMMBetitrarfoii' 
^atemeat delà heahé de médediie de MoAt- 
pellter, par MM. Râbei et Itené, pnîetteuH 
ta ladite factrifl. 

(Bt Pètet î de lu lôzè^é) e»t «liargé, été. 



êôl 



3i «iABS== aa ATRU iS36. — Offd«iif»a«(t dp 
Roî qui aaloriie la formatiooi dans la ville de 



Cotît (CoHè), à*tkn étihVisstmtnt dl'îhslruciîon 
'èHSH<|ue, sons le lîtré à'Bcofe Paolt. (tx. 



^! 



Louis-Philippe, etc. vu TordonDance rejale 
du 3^ août i8f6, portant autorisation au 
mairie de la commune de tofte, d'accepter le 
jcgs fait à ladite communepar le général l'as- 
cal Paoli, suivant un codiciUe du 23 décembre 
1804, pour le traitement de quatre chaires 
dans iine école oui serait établie a Corte ; 

i^u hotre ordonnancé dii 38 novembje 
x83i, approbative d'une transaction passée 
entre la com^ntitie de Corte et les héritfeh du 
f^éHéràl ^oli; 

Yu une délibération dn tonsëil général du 
département de la Corse, dans sa session de 
i83af 

vu une autre délibération du conseil gé- 
néral, en date du 5 février 18 33, par la- 
quelle il exprime Tintention de voter an- 
nuellement les fonds nécessaires pour Tad- 
jonction de deux chaires dans l'établissement 
qiii Sérail fbrmé â Corte, et voté dix-neuf 
Bille Irano» pè«r ra(^uiMtiott d'tbÉé nfilsdn 
destinée à recevoir cet établissemei^t ; 

Vu là iiouvelle délibération du conseil gé- 
néral, en date du 19 juillet il34 ; 

Yn nmre ordontiatice du «6 dëceinbi'e 
«834 1 ladite àtitorise l*àcqtlisitîoti dn local 
Jiréclté ; 

lé conseil rdyàl de Tidstruction publique 
entendu ; 

Sur le rapport c!f> notre ministre secrétake 
d'Ëtat au département de rinstructlen pu- 
blique , etc. 

Art. 1*^ Il sera fornné etj Corsé , daiîs la 
ville de Corte, sous le titre dËcole Paoli , un 
établissement d'instruction publique qui com- 
prendra: ^ 

i*" Une dMfire d'entei^ement reli^eux 
ayant pour objet l'évidence naturelle d&la 
réNgîon chrétienne, èonforméînent aux in- 
tétitions dn testateur; 

2<» Une chaire de tnôrale et de droit des 

3° tTne chs^re de physique, ay^mt en outre 
pour objet les éÙraent de la cùinÀe et de 
rhistotre naturelle ; *, 



3l MXt»f 3 A^flit i836. 

4^ vné fVftM éê avM.^^. 

fidur èbtel k èêm #élflfM 

royaux; 

$• Vae chaire de littémtnff îrm^Êhe » 
6« IJaeouri4edesiia|niphi<|Bew 
9. fl g»nt d>rt i o t wi«n fauTftf mamm 

Chtirèi èf MXdMtf eo«ff p A MMiunm té 

Mtre Bijirtstfè âé rMstf ««fffw fttbHMf* 
If ul prol^ietif Éë pètmÊ être Mlmté- 

«ent kMhaèi f^t tt*£st air ttoiM fkm» 

danf la fitefilté à Mmen» Éë Titppmë èdà e^ 

êêlgnement. ' 

1 l^ott-e minisité «écf étftifèdlltâlaû dépa^ 
temént de Mflsti'Udîori fublîduè fixera, par tfti 
régf etotm délibéf 1 ëû côn^èîlloy âl de rlfist rue- 
lion pnbliifdé. I8 tHHteHieitt des prôfeisetirs. 
le tant dès rétribtttiofis ffti'fl y iurd IM de 
prélever inr lei élèves, et t<m aiftfet ftoldts 
rehitifs I l'orgafiliattoli et là dbctfAim de 
rétablisseiMèitt. 

4. Hùirè ministre de Hnstructlon pnfiKdUe 
(M. Pelm, de fa Lozère) est cstiafgé, etc. 



3 s= jii xtait i8)a. — Or«eneMiee du H»i ré« 
kijve 1 l*«siarii^}N«gc das t«ltts dt c«Mii fà- 
bnfaés es PraAee. (Uf, £nH. «OKHi, 

Lôuis-t>hîlippë,è(c. vu rirtîcle 50 , litre 
vl, de là loi du 48 avril 1816, section tfouà- 
nett relatifs la recherche des tissus pt^obibés ; 

t'a Tes ai'tîctes 4a à 45 île la loi du ii avril 
i8r8; 

Tu l'ordontiailcè du 8 aodt i jiÔ, cdrieer- 
fiaiit rappllcation des marques d'origine aux 
tisàus faorlqués en France ; 

Trt tôrJoiinànce du 2^ septeAibre liii, 

■■uuiuaiii m mjwwtuo fi B ppill^B livn vtCo InaT— 

ques pour certains produits, notamment pour 
les tulles de cotoii ; 

Tu lès observations qni se sont élevées snr 
l'ineflicacité et l'insuffisance du mode d'estam- 
pillage prescrit par notre ordonnance du 97 
se^tçmbre 1835, et le» réclamationt des fa- 
bneans de tulle snr qnelqnes dispeMtiens de 
cette Inèlne ordonnance ; 

Sur le i-àpport de notre ministre secrétaire 
d^ftat an département du coin&erce et des 
travaux publics, etc. 

Art;I•^ Dans le délai d'Un mcnsy à partir 
de k proftiulcfttion de la présente ordon- 
nance, tout febrieant detulle de eoton devra 
fttire, soît au greffe du tHbanal de commerce, 
soit au secrétariat du conseil des prud'hommes 
de son arrondisseittent, mie déeiaratlon Indi- 
<}uant le nombre de ses métiers, ledt lar- 
geur , le tioiAbrp des pointes dans les Bàrf es 
de chaque métier, leur système de construc- 
tion {Iwersy cireuiaires ou autres ^; il donnera 
nn numéro à chacun de ses métiersi en sui- 
vant une aérie ré|^ière, et devra en même 



tons rêwmve^ sûh registre dé^ £ttbneal'iOR, 
ainsi que la série de» iwimérM d'ordre des 
tissus fabriqués. 

a, ïi sert t«ni d^appdser aux deux bouU 
de diaque pièce éerne, ««M^t qu'elle aura 
étédémoatée du métier , une inscription in- 
diquant son nom , celui de la commune d&sa 
résidence, le ùuméro d'ordre de son registre 
de fabrication et le numéro du métier ; -cette 
inscription» rendue indélébile par remploi 
du chlorure de manganèu exclusivemenl i 
tout autre procédé , sera apposée au mojen 
d*une estampille, dont les caractères devront 
être parfaitement lisibles et ne pourront être 
moindres d'un demi-centimètre de h|pteur. 

3. Indépendan^ment de cette première es- 
Umpille, les pièces de tulle destinées à être 
divisées en bandes devront porter aux deux 
bouts de chaque bande une seconde estam- 
pille apposée dans la longueur de la bande, 
toujours au moyen du chlorure de manganèse; 
cette seconde estampille indiquera, comme la 
première, lés noms du fabricant et dé la com- 
mune de sa résidence ; le numéro d'ordre du 
r^istrci et celui du métier y seront rappelés ; 
elle ne sera point nécessaire pour les pièces 
de picots ou pour les frivolUéi en écrâ qui 
n'auront pas plus d'un centimètre TÏe hauteur, 
lesquelles suivront le même régime que les 
pièces unies qui ne sont pastlestinées à être 
en bandes. 

4. Un modèle ou empreinte de chacune de 
ces estampilles devra être déjpbsé par le fabri- 
cant, soit au greffe du tribunal de commerce, 
^oit au secrétoriat du conseil des prud'hom- 
mes, pour y être conservé ; pareil modèle ou 
empreinte, wnsi que la déclaration exigée par 



-^ 33 Ayftfi i(^. 

l'arlidé i", àtPtmH i^nt UM tHwiy k BMre 
namstrgdmsomroercapottrrgBlerd^i ii a ui 
ardinves du jury assermenté instifaépar Tar- 
ticle 63 de la loi du aS avril 1816. 

5. Une instruction sur la manière d'ern* 
ployer le chlorure de manganèse à la marque 
du tulle sera rédigée par les soins de notre 
minbtre du commerce et des travaux pu- 
blics, et'envoyée au secrétariat des conseils 
des prud'hommes, aux chambres de com- 
merce et aux chanibres consultatives des arts 
et manufactures, où les intéressés pourront 
en prendre connaissance. 

6. Après Texpiralion du délai fixé par-l'ar- 
ticle I*', les contraventions aux dispMitions 

'qui précèdent donneront lieu à l'appUcatidn 
des articles 4a et 43 de la loi du ai avril 
igi8. 

7. Les ordonnances des 8 août 18 16 et a3 
septembre 18x8 coiïtinueront d'être exécu- 
tées en tout ce qui n'est pas contraire aux 
dispositions des article^ précédens. 

8. Au moyen de la présente ordonnance , 
celle du 27 septembre t835 est et demeure 
rapi>ortée. 

9. Nos ministres du commerce et dès tra- 
vaux publics et des finances (MM. Paûssy et 
d' Argent ) sont chargés , etc. 



a3 = 37 AVRIL i836. — loi reUlive X l'art- 17 
de U loi dn a8 avril 181^, sur les cdnlriliu- 
tioni iadirecles ( i ). <IX, Bnll. CDXIY, 
n« 6,a5a.) 

Louis-Philippe , etc. 

Articte unique^ Les voit;iriers , batelim et 
tous autres qui transportent ou conduisent 



(1) PrésênUlîoii i U Chambre des dëpul^s le 
16 décembre i834 (Mop. da i?) î "PPprt par 
M. Prëvosl-Leygonîe le à4 mars i835 (Mon. du 
-6) ; di$c«»»ioii les «8 janvier, a3 mars; adop- 
tion da 1" projet le a3 mars (Mon. da a4) , par 
a35 contre 10 ; adopiîon du a* projet le a3 
mars (Mon. da a4) , par a3 7 contre a ; adop- 
tion da 3* projet le a3 mars (Mon. dn a4) , par 
aa7 contre 7 ; adoption da 4* projet le a3 mars 
(Mon. da 24) „ par a 20 contre i3î adoption 
du 5* projet le a4 mars (Mon. da a5), par ai6 

contre 7. . * . » 

PréienUtion ^ la Chambre des pairs le 29 
mars (Mon. du 3o) ; rapport par M. le njarquis 
de Cordoae le i3 avrU (Mon. da i4) î adoption 
des cinq projeU, î^ l'ananimité, le as avril 
(Mon. du 23). 

Cinq article» de la loi do a8 avril 1816, 
relative aux contribution» indirectes, avaient 
donné lieu entre différentes cours royales et la 
cour de Cassation à un conflit de jurisprudence, 
que le Gouvernement a fait vider en demandant 
îne interprétation légîslaHve. 

La principale difficullë qui se présentait à la 
législature était de savoir si les cinq projets de 



loi inlerprétatils des cinq articles devaient régir 
seulement l*avenir« ou bien s^ils rélroagiraient 
sur le passé, pour toutes les affaires qui, au mo- 
ment de leur promulgation , n'auraient point été 
terminées, soit par décision judiciaire, soit par 
transaction. 

Jf, Préviost'Leygonie,Ti^^otitVLr à la Chambre 
des députés, a faitobserver que, si celle question 
pouvait élre examinée , abstraction faite de la 
loi du 3o juillet i8a8, elle ne souffrirait aucune 
difficullë, parce qu*en effet c'est un principe 
constant de doctrine que les lois purement in- 
terprétatives s'incorporent aux lois interprétées, 
d^identifient avec elles et régissent l'avenir et le 
passé ; mais qu'en présence des termes de la loi 
précitée ,- on devait sentir que la tolntion devenait 
pins difficile. 

•• L'article a de celte loi porte, disaîl-il, qu'a- 

Îtrèsdeux cassations, dans la même affaire, entre 
es mêmes parties et pat les mêmes moyens, il 
doit en êlre référé au Roi , pour être ultérieure- 
nient procédé à ViiUtrprétadon de la loi. 

« L'article 3 sent que, dans la session législative 
qui suivie référé; une loi mierprilatipe soit pre- 
ssée aux Chambres . 



iMvis-ttitLitft l<^ — a3 Avait 1^;;^. 



47 



^ Cet rxpr^<i<Mis« interpriiaiitin delà loi «. lui 
inUrpnéiatife , a àU M. le rapp«)rleiir, stmbU- 
raient devoir ëlre enteaduei dant leur «ent natn- 
rel et ordisaire , et oo pourrail se croire uilO' 
rlté i en cooclure qae la loi du 3o j aille! n'a 
fait'que transporter ao pouvoir législatif le droit 
d*înterpr4talton qui appartenait précédemment 
an G>nseil-d*Etat, et que cette loi n*a pas eo 
rintention de changer la natnre et l*effet des loie 
interprétatives. 

•• Cependant , nous devons le dire , on s*éga- 
rerait en embrassant celte opinion. 

- Il n*est pas possible de sé|iarer la loi da 
So jaiilet 1828 des discussions auxquelles elle 
a donné lieu dans la Giambre des dépnlés et 
dam la Chambre des pairs. 

« Or, ces disèossions prouvent que, dans la 
pensée da législateur d/ 1828, tes lois qui se- 
raient portées % l'occasion d*une interprétation 
demandée pourraient élre différentes des lois 
^ interpréter t qu'elles pourraient même lear ëlre 
«oAraites: d*oà la conséquence que, pour ne 
pas être rétroactives, les lois d'interpréUlion 
ne seraient pas applicables ^ des faits antérieurs, 
et qu'elles régiraient seulement l'avenir. La com- 
mission , bien pénétrée de respril qui a présidé' 
à la formation de la lof du 3o juillet , reconnaît 
qu'il a été dans Hntenlion de celle loi, quels que 
soient les termes dans lesquels elle est conçue , 
qne les lois interprétatives, alors même qn*elles 
ne faisaient qu'expliquer le sens du texte inter- 
prété , sans aucun changement ni modification , 
n^enssent pas d'antre effet qne les lois entière^ 
ment nouvelles. Ainsi, a ajouté M le rapporteur, 
nous devons tenir pour constant que les lois in- 
terprétatives qui seront émises pendant que celle 
da 3o juillet subsistera ne pourront pas régler le 
passé. (Mon. du 36 mars i835.) •• 

J'ai déjîi fait remarquer, dans mes notes sur la 
Toi du 3o juHlet 1828, que telle n'était- pas la 
conséquence qui résultait cfe ses dispositions, et 
j*aj montré, en analysant les discussions sur la loi 
du. i5 juin i835 {voy. t. 35, p. li^)^ que l'o- 
pinion que j'avais émise avait fait des progrès. Elle 
a été de nouveau mise en question dans les dé- 
bala dont j*ai4d à rendre compte; elle a été même 
eoadamnée, comme on le voit, par la cùmmis- 
fion de la Chambre des dépotés; mais la Chambre 
a nmûfealé clairement qu'elle ne couêidérait pas 
la loi du 3o juillet 1828 comme un obstacle ^ 
ce qu'il fût fait des lois vériublement interpréta- 
lîve», c'est-à-dire applicables au passé. Je dois 
rapporter en entier rimporlanie discussion qui a 
ea lieii^sur ce point: il faul qu'enfin le véritable 
sens de la loi de 1828 se manifeste. 

if, PaiaiUe. Weuiturs t votre commission , k 
l'exemple de toutes celles qui, depuis 1828, ont 
été saisies de projets de lois interprétatives , s'est 
d'abord demandé si l'avenir seul devra être régi 
par la loi que vous allez rendre , et, conformé- 
ment Il tous vos précédens , elle a rés^m celle 
question par l'affirmative. Mais elle a laïué 
veir que so»^ opinion , à cet égard , éuil en 
quelque soHe violentée par la nécessité d exé- 
cttler la loi de 1828 , et elle a paj^ t on peut le 
cMn, un tribut de regret à la doctrine ancienne, 
qui consistait , pour la caractériser en un seul 



luoi , k faire prévaloir de vaines paroles sur le» 
réalités tes piMS sacrées de la justice. 

S'il est en effet un priacipe d'étemelle justice, 
nn principe qui serve de fondement à la législa- 
tion de tout peuple civilisé , c'est que les «hroits 
et les actions des citoyens ne cuvent être réglés 
qae par une loi préexistante. £n un mot , pour 
employer les termes de notre Code civil, |a loi 
ne dispose que pour l'avenir. Eh bien ! mes- 
sieurs, voici par anelle subtilité on croyait sau- 
ver l'eCCet rétroactif d'une loi inler^réuiive. D'a- 
bord, on lui refusait le noaa de lui ; on l'appe- 
lait déclaration. Ensuite, on lui attribuait men- 
songèrement une date fictive, antérieure à la date 
réelle ; 00 la déclarait incorporée, Identifiée avec 
les lois interprétées, qui pouvaient avoir plusieurs 
siècles d'antériorité. En un mot , en faisait ré ' 
troagir la loi dans Ui date pour en induire qu'elle 
ne rétrpagissait pas dans m» effets. r 

Telle est, messieurs, cette doctrine ancienne, 
fondée sur un pur artifice de paroles qui n*a pu 
supporter l'examen , et qui est tombé la première 
fois qu'il a été soumis à l'éprenve de la discus- 
sion. 

Telle est la doctrine dent les législateurs de 
1828 n'ont pas méconnu l'existence, mais dont 
ils ont proclamé l'erreur à la suite d'une discus- 
sion approfondie. On pourra « sans doute, ruo- 
vrir cette discussion , en solUcitant l'abrogation 
de la loi de 1828 ; mair, jusque U, je demande 
non-seulement qu'on l'exécute, mais qu'on U 
respecte. 

Je ne m'étendrai pas davantage sur cette ques- 
tion de théorie, d'autant qne la comniiscion, par 
les motifs que i*ai indiqués, n*en est pas moins 
disposée )i reconnaître que les lois aetuellerotot 
en discussiou doivent être sans empire sur le 
passé ; mais, par une soHe de contradiction, elle 
forUmIe la disposition législative qu'elle présente 
à votre sanction, dans des termes dont on pour- 
rait induire le eoutraire ; elle vous propose, eo 
effet, de rattacher la «disposition nouvelle qne 
vouraftea voter, h la loi inlerpedl^, de l'incor- 
porer, comme on faisait antrefeis , à cette loi , 
par le moyen d'une formule commune aux cinq 
p^jels de loi , et qui coMÎsteraH à dire que tel 
article de la loi désignée doit être enlindu dans 
le sens que l'on fixe. Je demande , teessicors , . 
le rejet de celte formule daps les cinq projets 
de loi, et-, pour le motiver, il me suffira de vous 
rappeler vos précédens, qui sont décisifs. 

Voici le premier. Dans le cours de la discus- 
sion du projet de loi inletpcétalif sur la vente 
des récoltes pendantes par racines, l'honorable 
M. Dufaore proposa, par voie d'amendement, de 
rédiger la loi Interprétalive ainsi que le propose 
aujourd'hui votre eommissioa. (Bruit général.) 

jjf. le président. J'invite la Chambre au silence. 
Voici quel est l'intérêt de la discussion : si la 
Chambre prononce par forme 'd'interprétation , 
en ce sens, qu'elle décide que la loi ddîl être 
entendue de telle manière, la loi devrait è appli- 
quer même aux affaires qui ont pris naissance 
avant qu'elle (ht rendue. Si, au contraire * 
comme le demande M.Pataille, on dispose seu- 
Jement pour l'avenir, on évitera r'inconvén'ient 



Lflèll^rtllimt !«'. — a3 ilTBli; ftl36. 



(enliun de Ja ll^icMit?. 

b 4!ièjirf6it àttc ii Aerrâil «tdiAifre. Je êot^ 
dite ientemfW (jnt i« MSrnAiîiSÎAft éceoHe «fûc 
îâ Tdt n# diTÎt /^|t>'f ^« ri^fltir ; fÉifl fenFf ntent 

piis^, f I tft^t né cniiT^ntitiil plài if n fntjFnFnl ipV 

qitriJloA M^U Meftfl^nf i ç^ïï* ijni 1**11 ili 
pTûilèota fûîi fîtfi^e fit U cMtimîjsîtfti , *1 ijiti i 
plasîetiri fi^ïj ê\é ju'^r pit tfte. Je *»« tous 
préieiilt^ 1*0* fitle<ffîfns tci ptei fc^rmcli. Le 
premier l'csl pr#f«nl* A»^i fti dtMu^^uin da 
projet Je loi j tir la vftfite fl« ritUticA fn?n(iifï!î| 
piir râcTft«. JH, î>Bfatrrc prof^ii j^jf itnfftde- 
ment ât than^fr là fTopâsil^o^ tli» GifavHnt- 
menj , «t de fotjfiulf f t* ïttî iin4 <ïtîe ff ^eol }| 
Fonr^ïsïîon : s^m imtn^tmtBi fut coruliAtlo âfec 
fnrc« ^r fi1:4lT«tir» ûratran «1 par le ^fJc-dei- 
jteeîoÀ d'aforl î t'^fiït ^ t* fin de <i^rrrit1n-t 1 fi ]^. 
A tQlti ùcctii^ t 11 «XQeMtoB de I* portée de 
Tesprit de la loi de 1 828 le trouva soaleve'e. Lé 
Ghàiiibrfr, TMrlint m^ ffadheitameat, rtavoyt l'A- 
riben^éMit 4^ if . D«filmr« à la conamifaioa, ate 
d^avoif toh afl« ftlf la <|ucflMR fpëeîalt. 

Celte fcftwtujtiioa ^ aprèi âtoir, |»ar Torgav* 
dé son ra^orlêli^ éJifrimé ««n o^niMi ^oe la 
l#» ittferprélèti^ dei«tt régir Tav^nir «eolanitiil , 
CMietat èQ ff^l dt réttieida^ettt , tt la Cham- 
bre, qai n'avait voala |>rononcer qa*en eoa- 
nai»s«iie« ât «aiMto# «dcpta ravit dk Ii tommts- 
«Imi. 

BaiM le mémt (ém^ ^ la Ghiillbrt ^t«)l aaisia 
d*aB aatfa ^H»i«t dé 1«â êv rinicryrëlation de 
P«rltt4è s8 en :dlé«rel Au 1^'' f#rnMnat an ■:> , 
relatif Mt fmarèoiteft en malièr* de eoBtrioUf 
tioâs iA4irectet. 

Cette ffe»t la fatmal* qat j*ap|iélleriù r^ro- 
aelhre te inmvaîl déki la fittfoMlioii d^ Goa- 
v«memè«rt. La eti rt i wi i^ifcn dl*ai«f» « par Torgane 
de ton rafipoiliêfer M. ^aonet^ ae.se lK>fna pat à 
deanndtr lé rejet ; eUe prd|>ma par iroie d*a- 
lAendemeot onc faraiiila appotée, et qui ne lait- 
sÉit aaeone pr»«e k Tatganealation aà £avear à^ 
la rëtroaeflvllë. 

- 9i voire M de^it rëgtr la patte, ditait 
H. I« aarde-éa(-tca*fix , aîWi rapporteur, elle 
afitèterSit a* prévenk la héméti^é dm doale , qui 
est une tarta tfé drdii aeqaft aa matière pé- 
nale. •« 

Le GauTtrnémétoii adbér^ > IWendement de 
la emamitcion, fài /ut « j^nctiosiié par le vole aj 
la Chambré , 1 1 il na teste plut qu^à vous iair^ 
connaître les iittmk$ de c^ aaaandament. On 
reénfda^ doàa écria Ibrmala : « la loi doit être 
entendue en ca sea^ , » par cette antre : « L^lr- 
ticlé a8 du dëcré) féeislatif dâ i*' ««rmfnal 
an i3 sera remplace pour ravééjr pér M dispO" 
sillon ifiivantè,^ » 

Il «st vrai qaV° reconnut pibs fé^d I la Chadi- 
bre des pait| qpe II r^ààct^ùn nouvelle ofTraif 
^tk ineoavénfant e^ ce que fe décret de ^rriri- 
•al aa i3 tfiait qnajil^ cfa décret l^fiîsUtif^f 
M#!a«va^ étne môl»^ aoe par afte fol, Cl rbh 
craignit d^établfr par indudion ^ut iàÛi lés dé- 



eféb da éé)tfé éfàifte né poarraitfiit éttt 
6é$ ^f«a par deé Ml ; an tent^oenee , i 



èfkt lÂodi. 
. *n »*- 
diià la ridêallon , mab ît fat parfaitaéaent é*- 
téftda a«é la aanvelle rédaction était datot te 
lAéAaè i^ni, dans le Aèlhe «tprJt, da»t les Aémii 
pi^inéîfés» et qnt é'ëtaft on «fn^fé ékàhéeineàt 
da ridaétian , qiri devait être adopté tafM dtfÉ- 
calté4 ef ^ul le fut sain ditcnÏMiôn. Apt^tt ces 
r^tfélfenjl st ^oVnvéh, t« biéft élablil, je créiriis 
abuser des roomeas de la Chambré éil fàitstaèt 
davantage p«atf iiolftér le M$et q«é je de- 
mande. 

IT. Pritfo^^liif§ofik , t^ppotteiir. Que Repose 
H. Pitànté ? 

Ht. Pàtâttk. la ^^ôf)6»tlîoil ode je vieds de faire 
est commune aux cinq prôiefs de (oi ; sur ctki- 
<(ùt projet éii pirfîcntiér {'aarai d'autres oi>ser- 
viTîonâ ï présenter : si lé Chambre lé désiré , jé 
vâfs de snfle enf^r déi^s l'e^mtn du premier 
projet de loi. 

Et. ie rapporleur. t'nrimalei un amenctem^l , 
pour que je puisse y répondre. 

il. PataiJie. Je le formulerai , mais je répète 
à la Chambre que « cette proposition de si^pri- 
mer le premier paragraphe et de vofer lout sim- 
plement la disposition, que cette proposition qae < 
je ^ais sera coml>attue par M. de Golbéry notam' 
ment j et peut-être vaudrail-il mieux vider celle 

3nestion, nu du moins attendre que roraieur qui 
oit me réfuterait parlé , avant que j'entretienne 
la C^am^e de chaqdte projet en particulier, 
]Varce qu'ils sont tous différens. Je sois aujç or- 
dres de la-Chambre, et, si elle le désire, je vais 
én^er de suile^ans (a discussion du premier 
projet de loi , discussion toute spéciale ; ou bien 
je céderai la parole à fd. de Golbéry, qui veut 
établir une doctrine contraire, 

3ft de Golbéry. Je voudrais que Thonorable 
préojpinant rédigeât sa pensée, pour que je tache 
ce qne je doit combattre. 

If. letoppQrteur. Le rapporteur dasirerait autsi 
ravoir ca qu'il doit comballre, et M. Pataille ae 
la dit pat. 

N. PâtaMe. J'arrMre mainteaaat à la disctts- 
sloff du premier pro|et de loi, et je céderai aux 
dësfrt de la Chambra et de M. le rapporiear ëit 
prétéHtant an ameademeal, c*est-.ii-dire aaa 
Mvélle rédaaiioa. Ici se prëteirtent dat ofater- 
vêtions particutièrat tur la fond df la disposidon 
tftcé pfÀaate la «ominission. 

n y a denx manières d'examiner let difficul- 
tés produites par un distentimeiKt entre la Conr 
dé catMtian at let cours royalet. Oa peut let 
examiner sont an point de vne que j^appallerai 
jadidéhré , qai est circonscrit dans le fait parti- 
éaHer, et , comme disent les lariseoatulfca, daat 
Fétpècé da proeèt qui a fait naître le disMUti- 
toeftt. ^ 

Il y é une autre maniera, qui ett de gënéra- 
ïktT c Aait, de remonter en principe qnî a pro- 
dtlfl la difficulté et qui pourrait «a prodlairc 
d*hnlret anala||«et4 et de prérenir ainsi le ra- 
tifat aon-tanlement da procèt touW'à-iail îdcnr* 
llqneft, maitméme da tont prooèt qui tetfait, ti 
je ^s tt'aiiprÎBrar ainti, an parante avec la pra- 
cèl qni a donné Ken k la difTicnlté. 



toois-mum i». — . «3 vnn iS3& 



<« 



Éh bitn ! la commiitioii ni« permettra de lai 
dire qu'elle a^a examiné la dirBcalté qui eit l*ob- 
jet da premier projet de loi , que toiu le ptint 
de me jadiriaire. A mon aris , elle t'ett trop 
renfermée dam l'examen de Tespèee, et mâme 
elle ne V» pai (kit connaître exactement et com- 
plètement à la Chambre ^ de telle sorte q a 'elle 
démande de résoudre on donle qui, selon moi, 
n*a jamais existé , et quelle ne propose pas da 
résoudre la réritable difficulté, et de proclamer 
'le principe sur lequel il y avait véritablement 
dissidence. Que la Chambre me permette de loi 
faire connaître le fait. 

M. Thil. Vous feriea mieux de faire connaître 
d'abord votre amendement, on suivrait pins fa- 
cilement la discussion. ' 

tt, Palaille. £h bien ! voici la rédaction que 
jé propose : 

« Les conducteurs de boissons, requis, con- 
formément it l'article 17 de la loi do a8 avril 
18 16, dVxhiber les congés , passavans , arqnils- 
h-caotion 00 laissez-passer dont ils doivent être 
porteurs, seront tenus de les représenter ^ Tins- 
lant même de la réquisition des employés , et le 
scnl'fait de la non-représentation autorisera la 
saisie, sans que les tribunaux puissent admettre 
ancnn fait d'excuse, si ce n'est ceux de force 
majeure. » 

M. le rapporteur. Cela ne se peut pas. 

M. Palaille. Voilà on gisait la difficulté, et 
pour le pronver, permeUex-moi' de vous faire 
connaître un exposé plus complet que celui qui 
a ^lé fait par M. le rapporteur. U sera très-court. 
Je le prends dans un de nos arrêtistes , M. De- 
nevers ; il n*a que cinq on six lignes. Vous ailes 
voir que la difficulté n'était pas de savoir si les 
esnplo^és étaient obligés de suivre le délinquant. 
Il n'exisie aucun magistrat qui ait pu penser que 
les employés étaient tenus de suivre les conduc- 
teurs de boissons partout on ils voudraient aller. 

Toici Texposé de l'arrêtiste : 

Ai^r conduisait deux pièces de vin blanc ; 
an congé lui avait été délivré par le receveur ; 
il fut arrêté par deux employés de la régie qui 
lui demandèrent son lai^sez• passe r ; il répondit 
qu'il n'en avait pas; puis, presque aussitôt, et 
après qut les employés eurent déclaré que son 
▼in était saisi , il tira de sa poche un papier plié 
et dit aux employés de le suivre, que s'il avait 
^ refuaéjde métrer son expédition, c'est qu'il ne 
les connaissait pas. 

Alors, l'un dés employés dressa on procès- 
verbal, après' avoir vu néanmoins qu'Auger était 
en règle, et ce t'ait a été établi par le témoignage 
de trois p»-rsonnes , et rec«innu par l'arrêtjde la 
coiir d'Agen, confirmalif du jugement. 

C'est par ce mulif que la cassation a été pro- 
noncée ; je vais vous faire connaître le texte 
même de l'arrêt de la Cour de cassation, ou du 
moins ses dernier^ paragraphes qui portaient snr 
la difficulté. 

La Cour de cassation a cassé, pat^ce qu'au lieu 
d'appliquer les peines de la contravention cons- 
tatée; la Cour, en 'maintenant le jugement, avait 
coafirmé one preuve testimoniale qui était inter- 
dite par le r<%lemeBt de germinal ail i3 , autre- 

36. — ire Partie. 



ment qne par l'inscriptâoB de Caux ; que s'il y 
avait dans l'espèce des faits et des circonttafceaa 
qui pussent attémier, on même détralre la eaa- 
travention, il n'appartenait qn'à l'admwistralion 
de les apprécier , ayant senle le pouvoir de mo- 
difier les peines et même d'en faire remisa. 
' C'est sur ce dernier principe qo'il v avait dis- 
cordance ; c'est cetia discordance qni se repro- 
duit encore dans un des projets de loi qai vons 
sont présentés , celui relatif à l'exet cice tmx les 
marchands en gros. 

Le tribunal avait ap^cié le fait d'excuse qui 
atténuait la contravention , le fait de bonne foi. 
La Cour de cassation a répété dans plusieurs 
.circonstances ce principe aujourd'hui reconnu, 
que les tribunaux ne pouvaîeni nullement ap- 
précier les faits autres que ceux qui étaient dans 
le procès-verbal lui-même. La Cour de cassation 
n'a pas même permis dans certaines circonstan- 
ces de justifier le fait par des assertions puisées 
dans le procès-verbal lui-même { à plus forte 
raison par des témoignages pris en dehors du 
procès-verbal. 

Je dis donc qne $t vons vonles faire une loi 
interprétative, une loi qui résolve Fa véritable 
difficulté, il faut pruclamrr ce principe qui était 
alun contesté, et qui aujourd'hui est reconnu. 
Je dis qu'il est tout-à-fait inutile, qu'il est su- 
perflu , qu'il est honteux de faire une loi qui ne 
résout rien , qui ne décide pas le point de la dif- 
ficulté. Votre loi proposée ne dit pas pins qne la 
loi elle-même. 

M.Préifost'LêySonie^ rapporteur. Compares donc 
les textes. • 

M. Pataille. Elle na dit positivtment n'en de 
ce quia fait la vériUble difficnlté, dn principe 
^ui a produit le disteatiment. Dans l'espèce qo« 
je viens de citer, les condocteors de boissons 
avaient présenté un acquit- à-caution , mais iU 
l'avaient présenté de mauvaise grâce , les em- 
ployés n'en ont pas moins drossé pmcès-verbal. 
La cour d'ilgen avait pris les élémens de la dé- 
cision en dehors do procès- verbal , et dans l9$ 
témoignages ^ elle ne devait pas apprécier des 
faits d'excuse et de bonne foi : c'était à l'admi- 
nistration à le faire ,. en vertu de son pouvoir de 
transiger. Si vons von les faire une lui véritable- 
ment utile, c'est celte apprédation des faits 
d'excuse qu'il faut interdire. 

J'ai ajouté dans mon amendement qne la tri- 
botial pouvait cependant apprécier des faits de 
force majeure et contraires à la volonté des con- 
ducteurs, parce que teHe est la juriaprodance 
consacrée par la Cour de cassation, qu'il est 
nécessaire de maintenir. Je cède maintenant la 
parole à M. de Golbéry. 

2f. Isamberl. Relises l'amendement. 

Autres voix Formules cette proposition. 

ilT. le président. Si l'on ne conteste pas le chan- 
gement du fond de l'article, pourquoi en cban- 
gerei-vous la forme ? , 

ilf. de Oolbérf. Je ne discute pas snr le fond 
de l'amendement de M- Pataille ,- mais ja con* 
teste U fome qui consiste à «mppriner dans cha- 
cun des projets de lot cette fonpnla : « L'ar- 



&fMIIA-VWUJnNI l«'' — al àTJUf. lii^ 



Mcle...,. 4* <• M ém étk Mm cfile«4« «9 c# 

Mil flédiigé è« stfle diiiM», «1 i^s'a y soit i\i t dé^ 
Êmwuis 1m «•itprttn hntomI Mumu à t^ftéfnXpt 
le« paMc-avMU qu'oa lt«r ieauadera. 

Jf p« «i*0C«9pe {Nw de citUp partie de i» 4}*' 
cp#«ÛMi, ii9a ^M i^oc àêi voitor|crf , mais biipQ 
4«# pripoipês do droit , ^ des icons^jquencet de 
|# lH^ de 1898 , qui ne pv^ùsent fort Slaves et 
fort importantes. 

Li con^^tasii^n ijropo» de diicUrer que ît'fot 
de j8iâ dbf'/ f/iv gntendae êrt ce sv&i. Je dis 
qi^Vd k itjvtnt dr c^Ue farmiilv^ tji camiDÎt- 
^\^U Â elé rinlerprète lidèlé dei vifrîribks prin- 
#lpej. |jt prëopinaot e«t mojt4é I U tribune paur 
ifiLitrnir que It lot de 18 3!) cnlèfc ad LegiiUttur 
le droïl dt f^kirc det loi» d^jnlcrpréuliiin ^ Je euei- 
lîeni, au contrafrc, iidc celle Loi de iBaï ^ loin 
U^uu^iDtir f e droil , Vx coniacré- Je tais bî«n 
i|u^oa tûulient <iu^îl eit r^«vJ'é de la dîicuiston 
qo^L a'j^ aurait plui de difpiïjïliadt iQtefpr4:tatî- 
ves, Se Ton moi, e'eil ane p-a^e erretir^ ce qui 
C4t écrU dan» one Loi ett ûUj|^atuire \ maû £« 
^iij se dit dao* !■ dîieouign »L fug;iLît. M. Muld^ 
li eAl vrai p t dît djui^ T^uU-c Chambre que 1» loi 
ne devait jamais r^ifir le p#sié , et Je i^rtopinant 
dïiiA relie -ci 1 parie dant Le même sens; miii Je 
tu dan» U loi de i^iSi art. a* que^ dam le cas 
çiii un tapiliL judidaûe s'élèverait entre 1a Cour 
de «jsiatiïin et Les ennrs rojâlei, il en icra té- 
ftr^^ àu Rqi pi>«r qu^iL fasse présenter une ï*î 
interprétative : l'art. ipAfl« jujsi d^ane loî loler- 
prtftatiTe ; c^s deux articles 0^ été ▼otës ; ce ne 
sont pas de simples opinions. Je lis dans U tut- 
«ription do la loi : £m rèUiwe è râtteipréimiion 
ée$ Mi. it e«t deac Wen certain ^ue , por la loi 
*it liât , le iéf^slMew a donc tooIu qa'il fât 
in4 dos Itois intenréittifM , pnif^ne Im-onémc 
l'a déclaré lomnilemeiit dam dons artiolet de 
loi , imi«q«'il a élal»li «ne corrékdioB ialimo on- 
lt« ia loi iiiittrpFdtatite «t la loi interprétée. A«- 
^(«meitt, 9e ne concemis pas ponr^aoî la loi 
#e i«a« aiHVit été faite; c'était éndemmeat 
fùvlt fkht itmontèir la loi Interprétative à 4a loi 
mterpréfëe, et pour «Mhitenir, à eet égard, les 
frineipw 4pA gôaTernent le aMHide depais denx 
mille am. 

8e prie fa Chamlm de me permettre nn «onp- 
d*œil rapide sur la légialaiîon h cet égard. To^t 
le inonde oonnait ka resofils des empeveors et 
les déclamiiena de «os rois. Coseemblée consti- 
«nanteinslitoa te dDoit déolaraioire «tréeewa m 
ponvoir législatif le daoit d'inleaprétation ., et 



Xa «oaslkalion do ^1 et celle de l'an 3 ont 
toutes deux consacré les inéniesprincipes t tontes 
deax conserva jau pouvoir législatif le même 
droit. D^ais la constitution de l'an 3 jusqu'au 
▼ote. do Code cItA , il n'y eut pas de diiconion 
marquante % cet égard. 

Mais, à Tépoque où fut discuté le €ode «Ml, 
on proposait d'ajouter à l'artlole a un para- 
#NiplM 1^ «iiprimât fbrmellen^ent que-U loi in- 
«Mpa^taliaa régisMÂt le passé. HM. de Partalif , 
«MMMhet at Aaiipi de B eéni ean n étaifot les «n- 
«rapt dn f9ii^ dn Cod« ciiil, «t pvif 1« ClNtm- 



brf d*acc0rder ^elque attention à L'opinioa de 
ces iorSsconsuIles illustres dont là France hoaoïje 
^ juste titre la mémoire : 
^ • En général les l4»iin>nf point 4*efliet r^oa^^ 
lîf , ce principe tU incipnteatable ; no^s «voi^ 
pnnriant Unit^ ce principe fus lois noureUca, 
•I ne TanMM p«int élemJLn ^ celles |oi iie jTomt 
ane rappelçr ou expliquer l#a aiic^f naes loU. 
IjCs errenrs on las aiMi| intermédiaires ae font 
pas dr^il , à moins qna 4*m rintcrr^lle 4'an# 
loi è TanlR ils n'aient é|é consacrés par de^ 
Iransaotlone «1 p«r dai jqgamcm fa dcxviier 
ressort. » 

CeUe opiaien i^e ^H^ de PortaVs, Tro^^et 
et de Préam^eneu, fat «doptëe dans le Cpnsei|- 
d^Etat. Voici ce qu'en rappelait M. Amal d^s là 
discussion de la loi de |8a8 : 

" Dan» le projet du Code civil, en iBoa^ on 
« «rail placé è la aiii|e de l'aniele ^ , qui pros- 
« qrft l'effet rétroactif, u^e dii|»osilion portant : 
<• Qu^une toiespUcfUive 4* une autre hi précidttife 
<• règiail même U aasté , ce qui indiquait ^ue ce 
- n'était poi|it U une rétro^u^on rentable' 
« Toi^s les cours 49 ro^anme co9sultécs» pne 
n fcule manifcslf des doutes f mais les antres 
« preconourent unanimement la non-rélroact|- 
« vite. Le Coaseîi-d'£tat, où ^J%ea|| un 4fs 
•< hommes les plus savans et les plue recom- 
•' mandal>les que U France ait produits, If. Por- 
« talis père , eh bien ! le Conseil-d'Elat décida 
•• que la non-rétroactivité était éWéente , et que 
H ce serait inutilement charger le Code, que d^ 
« insérer nn principe auui incontestable. » 

ht principe de non-rétroactivité , danp uQe loi 
interprétiilive , est évident pour tout le monde. 
Que fait le législateur quand il interprète f 11 
prend la loi ancienne, Vinterroffe, l'examine, 
en exprime en quelque sorte le sens cadhé 
qu'elle renfermait. Il n'y a pas là d'effet rétroac- 
tif, car l'erreur ne peut faire droit: il s'ensuit 
que les faits nés sous l'empire d'une autre loi 
dqivent être régis par elle tant qu'une transac- 
tion ou yn jugement passé en force de chose ju- 
gée n'a pas épuisé le <|roit k leur ^ard. La Ibi 
du 16 septemlire 1807 ne fait que confirmer, 
quant à l'interj^rétation , l'état de la légi&lation 
antérieure , mfis elle a violé tous les principes 
en confisquant au profit <|a Conseil-d'Etat le 
droit d'interprétation des lois, usurpation contre 
l«iquclle on réclama dès que nos institutions 
constitutionnelles nous furent rendues. En i8i4 
les Chambres revendiquèrent ce droit qui leur 
appartenait, mais ce ne fut qu'en i8a8 que le 
Gouvernement présenia une loi sur l'interpréta- 
tiun 4t* lois. Elle a chance quelque chose an 
droit ancien , je le reconn^iis , mais elle n'a pas 
créé rinnovation qi|e l'honorable préopinant lui 
attribtfe t elle n'a innofé qu'en ce point, ^u'an- 
trefiys l'interprélation authentique terminait les 
procès , ce qui était un abus, puisque cela trans- 
portait le pouvoir judiciaire au pouvoir législatif. 
La loi de i8;^8 n'a pas voulu q^ le légis- 
licteur fj^t préoccupa d'Intérêts particuliers , eUç a 
renvoyé aux tribunaux les contestations , elle a 
réservé pour le l^l^tepr le droit de faire déci- 
der légisUtivemènl. .Ost > tprt ^u'on prétend 



MMtê'WmaxÊpm i«'. — af Mrs» iSH. 



S» 



f«yaki VM M iprémtiit ^ fB«t l««ft «veto «o* 
écMoc 4« ceax et la Cour 4e casMliMi ; câv It 
MiiicièBM arrêt et ca«r rayale , eeki ^i ttr* 
bÎm le frocès , nt lait pas jn ri tp f ^taca. La 
MMitkni, taat la rapport ém droit, reste toat as^ 
tièva. fa eoar royale est «Ouvaraiiia poar iocar 
ia canaa d'aprèt les prindpat et 4*aprèt Vé^m. 
£a procès eat iai , awit jaraaîi cet arréf ae ftà 
|nri«pr«ée««a. Ccox foi critiqoeat «oat ce rap* 
povt la lai àt liai, a'ant pM aperça m'>*T 
aeraH corvélatiaa tethaa , forcée , eoire hi tooTC^ 
raÎBOlé ralativo àm iroMièna arrêt àt la coor 
royale al l'eètf ga t i on abMiae du référé , c*etl-è- 
é^f la n U t Êtki d'oaa Mterprélatîoa k'giilativa. 
Trè s s o araa tt ccauna ceU va arriycr Ioo|<-Ih 
l'kdire ao am'at des cim| profet» foi aooi eaal 
aoamû, catle înteipiiéiattoa fera Inanpiier l'op^ 
miom de ia Coor de oaMation , anaif do i 



^mé réiéréf à U Goot df OMnlIéo , més^'M 
•ait aécetMira d'en lédar o» aaol I Xao coovJaBc, 
iMlf cas référés paiteal «or des meeliaoa la pi». 



oMo saoaera les cooia royales d*«oe dépcodaoca 
' *^»-^ — - |4 d>|paité des corps Jodl- 



Maînleaanl pp peut fraiser le seos de la loi 
cxSstaate ; mais de oneis arginneos se sett-on ? 
CTesl qoe ta dîscnssnm de fa loi de 1 8aB était 
coofrafre )i son texte. On invoqne des opinions 
isolées, conuae s! Ton voUît âtê opinions : Mais, 
a^ en était alnsf, à l'opinion de llkoaorabte 
11. Pataille, et à celle de M. le co^te Moté 
dans l*aotre Chambre, J*opposerais celle de M. de 
Cormcnîn, qui disait ^ue ta loi déclare et n attri- 
bue pas; celle de M. Voysin de Gartempe, qui 
rappelait qac cette règle goaTerhe le monde de- 
puis deux mille ans. Tons voyez qu*on ne^ ^qI 
prendre dans nae discussion que des opinions 
Isolées , dont il ne doU rien rester ; et, en géné- 
ral , d^nne discussion il ne résulta qne \ï loi: 
or, celte de i8a8 se qualifie elle-même d'inter- 
prétative , c'est nn caractère qu*on ne peut loi 
onterer. On «fit qne nous ne pourons faire àt% 
lois interprétatiTcs, parce que le législalenr est 
aajonrdliuî tripartite, parce qu*îl n*y a pas 
unité dans ut. personne, et que par conséquent 
il nV a pas de tradition héréditaire , pas de pen- 
sée 'suivie; mais cette objection ne prouve rieji, 
précisément parce qu'elle prouve trop ; le légjs- 
lafenr était muHiple quand rassemblée consli- 
taante et la copsiitntion de fan 3 retinrent ce 
mode d'interprétation II étaîl muUiple en i8i4t 
quand les Chambres le réclamèrent ; il était tri- 
partite en 182S, quand on a voté la loi qui nous 
té^ aujourd'hui. 

Mais , dira-t-on , c^est une consollaiûm , et il 
faudrait des jorbconsultes pour U décider. 
Cette objection est aussi facièe à écarter que la 
précédente; car elle s'appli^^oeraît tout aussi 
bien \ toute loi nouvelle qui exige des conaais- 
aances spéciales. Et eepeaidant uoiu en faispps 
tou% les JOUIS sur lesquelles nous nous en rappor- 
tODf anx hommes ij^cianx fuc nous plaçons 
dans les commissions, autant que nos débats po- 
litiques nonspermetient d'apporter de^rimpartia- 
Kté dans uof choix. Celte objection n'est donc 
d^aocone valeur. 

Qb m aéciiaaw FiMliiité dca lolt iiitarpi^- 
tives , et l'on dit ; Yoyes: il eaitic pla» dt ciki- 



I partent < 
part cortoctioMiaUas, oh il a'ast pas ImI iâlé- 
DMsant pour la eociété qu'il iatirdaana mmt dé* 
elsioii , car la aMoistèaa poblic peut ahau^OMief 
les poarsMies. Maâf ^'il •'a^itM , par éteins , 
«a qoeslious do droit civil < qu'au iita d'ua dé* 
bat aatre TadmiaistnlioB * • - - - 
et des volturfors, il j ait 1 
validité d'une adoptsaa , ou hâan eaeaea sur la 



I des impôta tadtreats 
lieu do statuer di^ la 



ffégi a aa hypothécaire^ qaa des aoaio royalaaoiai^ 
décidé , comme cela est arrivé, qu^ou pautiuit 
adopter un étranger, al que la Cour do ^aasa- 
lion ait dit qu'on ua le aouvait pfs; qaa dços 
«•Iras cours aient penisié dans ce premier «yi- 
lAme , et voire réJEécé , qni aojoord'hal est ^idtf- 
ÎPéreol, sera de |a plus haute importance; car 
vous »e poaveapaaabaodounerauf hasards de JW 
lerprétatiuu judiciaire cent antres ^aits sembla* 
Mes • tous nés sons raocienne loi , mais 4miI 
aucou n'est accompli, perce qoe, pour être 
accompli, il faudrait qu'il y eût jugeroeol , op 

Su'il fût intervenu une transaclioa. Q^e l'on 
emande , par exempte , il Ton peut reconnaître 
un enfant naturel par testament olographe? là 
Cour de cassation jugera d^nne manière et les 
cours royales de l'antre ; Il faudra bie^i en réfé- 
rer au lëgîslatenr, lous peine d'iabandonner aux 
incertitudes du jugement des hommes une muf« 
titude de cas semMahles , qui seroat décidés en 
sens diver» et souvent d'nne manière ooniradic* 
toire , saas règle cettaiae pour raveuir. 

Elncore une dernière considération tfoli me 
semble d'un très-grand poids. Si vous n^admet- 
téx pas que la loi interprétative régisse hs ttUi 
passés sous l'empire de la loi anfcfennè , %\ vods 
ne voulea pas de la Coruiule! la hi éoii êOie en- 
ieném en et sene^ «ow tqmhinn dans eeAe 
étraugp contcadictiou , que Ffoteipffétation ipé- 
ciele subsisterait h oélc de votre iataméta&n 
aalheatf ique qui ue liera point les Irilnâiaux « et 
ceux-«i pourront en adopter une tonte contrairr, 
et donner un démenti à la sa^esK du législateur, 
en interprétant antronaant qMaefait lut-enéne. 
C'est une chose inadmissible. Je«Mbd»ne q»e, 
par tontes c«o raisons, ilfaal wfceaienfc k l|i loi 
du 3o juillet i.%a$ u vétilable iaierprétalioli , 
^n'il faut conserver Tartiele de la coo^i^'on , 
tel 4u'îl est écrit d^s la loi. • 

JT. Motta¥ {de I0 Jfir^pfAs). Manâevrt, «• de- 
laadaail U parole , aaan |nteiMi«» est da raimaer 
la qoastiou i see véritable» teraiea. 

C'est une gtaaa dilfieullo que caHe do savoir 
si , d'après èa légpelatâau aotualle» le O o u v ein e- 
ment peut encorapropoeer des lois interprétatives 
p r oprem aal dites, quoi doit être l'elfet de «es 
lois interprétatives. 

Ces questions ae devraient être résolues qa*a^ 
vec soin , qu'avec calme , et lorsqu'elles àuraietit 
été souiBMe» h l^eaaaMu des bniaanx et à un 
travail étndié des rit— iiains. 

De quoi s'ag^l f M ne s*ag{t |iaf d'où» Idi ia- 
terpséiativ» qui puisse avoir dék résultats bien 
gMwes et hia» impovtaa^. Il i'e|^t éPnae M ltr« 
teipf^Utive relativement )i quelques dispafsitioni 



3i 



LeiiiS'mti.t»Pii i«'. -^ nà Avwt iSî». 



4*«»« !•! dt éa»mcêÊ , 4« U loi du «8 «vril 1816. 
1^ il mt i«ai1»U qa#U commlMioii » fait iar «t 
potat tout ce qa*elle a pa , toot ce qo*e(lt devait 
faire. La coAmitdon a exprimé des dooles re* 
(«tiveiiieiH aox eifeU de loi« interprétatives ea 
thèse géaécale et en doctrine; mais, d'an antre 
côlé, elle a recomaque; depnis la loi de i8a8, 
la loi inttrprétative ne devait avoir d'effet qae 
sur l*«vénir et non snr le passé ; elle s*est^ ex- 
primée ainsi relativement aux projets qai loi ont 
été sonmisv projets, comme je l'ai dît, pen im- 
poclans par enz-mémes , et pen impoHans par 
lenie concéqoences. 

Eh bien ! admettons le travail de la commis- 
sion, disons avec ellf qae les articles de la loi 
dtt a8 avril 1816 seront enlendns dans le sens 
qu'elle indique , msis avec celle restriction, que 
cette décision ^t portera que sur l'avenir, et que 
relativement au passé les tribunaux resteront 
maintenant dans une position libre et ne juge- 
ront que d'après les termes des dispositions de 
la loi do a8 avril 18 16, qu'ils interpréteront ^ 
leur gré. 

M. PaUille a crn trouver des inconvéniens 
dans le système de rédaction de la commission. 
Il a présenté une nouvelle rédaction des articles 
de la loi de 1 816. Il les a modifiés. Ce serait une 
grande difficulté d'avoir k se prononcer sur U 
eonvensnce de ces modifications. 

Je crois qu'il faut s'arrêter 3i l'objet que s'est 

Copoié l'administration des impôts indirects , de 
ver les simples difficultés qui se sont présentées 
devant les tnbunaox. Il faut lever ces difficul- 
tés dans le sens indiqué par la commission et 
avec les restrictions qu'elle a elle-même posées 
dans son rapport. 

Resteront entières les contestations relatives ^ 
èf» faiU antérieurs qui seront jugés d'après la 
loi de i8ifr; restera aussi entière la question 
4è savoir si, même depnis U lot du mois de 
juillet de i8a8 , le GoBvemement ne peut pas 
. proposer de loi interpréutive proprement dite , 
Mrec effet sur le passé. Tons ces points seront 
réservés* et les difficultés qui s'étaient présentées 
seront résolues. 

(M. le président donne une nouvelle lectore 
de b rédaction de M. Pataille). 

m, Pakûlh. Je prie la Chambre de remarquer 
oue cette rédaction est tout-h-fait dans le sens 
de ta deralèrerédactioa dt la Chambre des pairs, 
rédaction qui a été adoptée par la Chambre des 
députés et conYerlia en loi, e'est-k-dire do se 
référer dans les termes mêraeé de la rédaction li 
la loi qae l'on interprèle. Ainsi l'on a dit alors : 
. •* Dans les cas prévus par l'art. a8 de la loi de 
germinal an 1 3 ; » et je vous proposa de dire 
aujourd'hui : « Les conducteurs de boissons ré» 
quis conformément )i l'art. 17 de la loi du a8 
avril 18 1 6.- 

. M. Sauzet, garde'deS'-^eêaux. Messieurs, la 
difficulté ne porle en définitiva que sur une ré- 
. dactioa , car tout le monde est d'accord sur le 
, fond , en ce qai tooehe le projet actuel ; il est 
imitant de ne/paa perdre de vue celle obier- 
..vatM>n. ;. 



En priacipe général, le droit d'inferpriélir 
d'ane manière doctrinale et obli|etoire iM.lois 
appartient \ la puissance législative ; il lui a too- 
joors appartenu } il fait une portimi inhérenta de 
99% prérogatives. En i8a8, la loi du 3p juillet a 
étd rendue sous l'empire des dangers que peiif 
fwésenter nue législation interprétative propre- 
ment dite qui peut avoir effet même sur le pasaé. 
Sans doote ce n'est pas la rétroactivité propre- 
ment dite, car la loi nouvelle s'incorpore avec la 
loi interprétée; mais il y a même les apparences 
de la rétroactivité oa'il faut soigneusement évîler, 
à moins de nécessité grave. Aussi la discussion de 
la loi de i8a8 ne laisse auenn doute sur cette 
pensée, que la seule obligation qui soit imposée 
an pouvoir léfEislalif, dans le cas de référé in- 
trodoit par suite de la dissidence entre les cours 
royales et la Cour de cassation , c'est de faire 
cesser les difficultés pour l'avenir, par une loi 
nouvelle. Celte loi pent même être complète- 
ment différente des opinions diverses qoi avaient 
partsgé la Cèor de cassation et les cours royales. 
Voilà l'esprit de la loi dn a8 avril 18x6, et 
c'est l'esprit de la loi de i8a8. Mais je puis dire 
que ce sont aussi lesprécédens de la Chambre, 
car, Cannée dernière, les deux Chambres ont 
volé et le roi a promulgué une loi destinée à 
mettre fin )i une obscurité reconnue sur l'inler- 
prétation de l'art. 5o du décret du i^*" germinal 
an i3. Il s'agissait de savoir si une assignation 
devait être donnée dans le délai dehuilaine, on 
de trois ans. La Coor de cassation croyait qu'il 
falla^un délai de trois ans; les cours royales, 
on délai de huitaine. Dans ce conflit , qu'aves- 
faît? 

Une loi nouvelle, dans laquelle trouvant le dé- 
lai de trois ans trop long, et le délai de huitaine 
trop court, vous avea fixé le délai de trois mois; 
vous avea reconnu que vous n^aves pas d'antre 
obligation que celle de faire cesser les incerti- 
tudes çonr l'avenir par une loi nouvelle. Ce 
point bien fixé, il est bien entendu qu'il ne s'agit 
pas entré nous de disputer le droit qui a demeuré 
au Go nremement d'user , quand il le voudrait, 
conjointement avec les Chambres, de la plénitude 
de la puissance législative ; il s'agit uniquemeel 
de discuter la loi de i8a8, et de savoir si les 
dispositions qu'on vous propose aufont effet poar 
le passé, 00 seulement pour l'avenir. Sur ce point, 
tontes les opinions sont d'accord. La' commission 
he veut d'effet que pour Pavenir, et M. de Gol- 
béry , si je ne me trompe , ne voudrait pas non 
plus qu'il y eût rétroactivité pour le passé. Nous 
sommes donc tous d'accord, et je n'en suis pas 
surpris, car il s'agit d'un projet de loi en ma- 
tière pénale , et il faut éviter l'apparence même 
delà rétroactivité. 

Nous voilli donc d'accord sur ce point, que 
tons nous TOulons obtenir une loi qui lève les 
incertitudes pour l'avenir, et n'agisse pas sur le 
passé. Il ne s^agit donc que d'une question de ré- 
daction. 

On a fait observer qu'il était à craindre que 

ces mots, par lesquels commence l'art. 17 de la 

loi, ne .donnassent à penser )i quelques tribnoanx 

. que estait une loi véritablement interprétative 

avec effet sur le passé. 



Louis-MHUP»! i<r. — a3 Avmn i936. 



53 



La coimnifuoB a r^poada , dans aon rapport , 
m cette difficnlté se ponoît pat t*<levcr. et qmt 
i on lentait d« donner nne «elle interprétation k 
la loi , elle serait renverf ée par le rapport et par 
leftermea mêmes; mi*elle ne parlait pasdarë- 
Iroadinté de plein droit sor le passe. 

Pcol-être tontes les difficnltés seraient-elles 
levées , si Ton faisait disparaître les deux pre- 
mières lignes de ramendement pronosé par la 
commission, et si* an lieu de dire: L*airticle doit 
être entendu dans ce sens , on disait seulement : 
- Ltê roitoriers» bateliers et tous antres seront 
tenus, etc. » 

J*ighore , messieurs , si la commission tient k 
sa rédaction ; tout est d'accord entre elle et nous. 
Je n'insiste pas sur la rédaction que je viens 
d*indiqner , parce que nous sommes d^accord sur 
le principe ; j'ai du la proposer cependant, parca 

3a*elle me paraît de nature à lever toutes les 
i£ficultés. 

âf. PaSaiUe. J^ai l'honneur de faire remarquer 
qne la rédaction proposée par M. le §arde*des- 
sceaox est exactement la même. 

2f. Prêtât' Leygonie, à la tribune. Aux obser- 
vations qne vient de faire M. le gardè-dea-scranx, 
je n*en «i pins qu'une à ajouter, c^est qu'il est 
très-imporlant de faire entendre que vous n'éta- 
blissez pas de disposition nouvelle, qne la loi 
que TOUS votes n'est pas nouvelle, que vnns ne 
faites que consacrer ce qui existe déjk dans la 
loi du 38 avril 1816. Ainsi, je ne m'oppo>e pas, 
poor ma part, ^ ce qu'on adopte une autre ré- 
daction que celle qui vous est proposée par la 
commisMon; mais je tiens k ce qu'il sOit bien ex- 
pliqué et bien entendu qne vous ne crées pas 
un texte ooureau , que vous ne faites que con- 
sacrer et expliquer un texte déjk existant. 

Et autrement, il en résulterait un inconvénient 
fort ^ave : nous affaiblirions l'autorité de nos 
lois et le respect qui leur est dû. Quand nne loi 
est claire, précise, nous y substituerions un 
antre texte , et nous voudrions laisser entendre 
aux tribunaux que c'est nne loi nouvelle que 
nods faisons. Je comprends, et c'est là ce qui 
fait i» difficulté, que la loi du 3o juillet 1828 
nous place dans une position difficile. £0 effet, 
cette loi veut qne toutes les fois qu'il s'élève un 
dissentiment entre deux rours royales et la Cour 
de cassation, il y ait lieu li Tin trrprélation; mais 
il faut bien reconnaître que toutes les fob qull 
y a dissidence entre deux cours royales et la Cour 
de cassation, en réalité il ny a pas liro à une 
interprétation, il ny a pas lieu à expliquer la loi 
par une nouvelle loi. Ost cependant li cela qne 
BOUS réduit la loi de 1838. 

Mais, si vous expliques laloipar une loinon- 
vellie, détroirr»>voos pour cela la disposition an- 
cienne ? Je ne coiit«s4e pas à la Chambre le droit 
de faire une disposition entièrement ' noovelie. 
Elle. eu a usé dans les deux cas dont vou»ont 
entretenus l'bonorable M. Palaille et M. le |*arde- 
des-sceaux. La Chambre peut faire une disposi- 
tion . nouvelle , elle peut corriger la disposition 
andeone, quand cela est nécessaire; mais, quand 
elle ue Modifie pas )a \p\ ancienne, qp^nd elle 



Iak 



la oMintitnt, p nui q ii i faire eroire qu'ellt 
une loi nouvelle f 

Je pense du«c que la Chauibre entrera dans les 
vnes qne je vieai devoir lltouneur de lui aeu* 



IT hgordfdet'Sctamx. Messieurs, il faut éviter 
•oicueosemcnt nue équivoque. C'est une loi uou- 
velle qu'il s*agit de faire, incontestablement nou- 
velle quant à sa force obli|atoirc; mais nous ne 
décidons pas par U qne la loi du a8 avril i8i€, 
dans son ancien texte , ne doit plus être appli- 
quée comnfc elle a été appliquée par la Cour de 
cassation. Je sois, pour ma part, disposé )i la 
trouver claire; mais il n'en est pas moins vrai 
qe'il y a en dissidence entre la conr de cassa- 
tion et les cours royales. Quand il se présentera 
des espèces qui ont pris naissance daus le passé, 
elles seront décidées par les tribunaux, confor- 
mément aux r^les du droit conminn et an texte 
de la loi de 1816, telle qu'elle est. Je nVntends 

f»as préjuger, en portant une loi nouvelle , que 
e texte de la lot de 181G ne doit pas suffire 
pour appliquer une condamnation ; seulement, 
comme il y a dissidence, il est impossible de ne 
pas porter une loi nouvelle dAt la rédaction 
sera on peu plus claire et plus explicite. La loi 
sera donc nouvelle quant li sa date et )i sa force 
obligatfiire, mais nous ne préjugeons pas que l'an- 
cienne loi ne doive pas continuer à être appliquée 
dans son texte à tons les cas qu'elle a régis et 
qui son» antérieurs à la promulgation de la nou- 
velle loi. 

M. deGcibhy. Je pense qu'on pourrait tran- 
cher la difficulté, fin adoptant la suppression 
proposée par M. le garde-des-sccaux, en pourrait 
rédiger ainsi l'article : » Les voituriars,batelieps 
et tous autres qui transporteront ou conduiront 
des boissons, seront tenus, en vertu de Voit. 17 
de la loi du %Z avril 1816, de^ etc. » 

En matière pénale, comme l'a dit M le garde- 
des- sceaux, lés interprétations ne doivent pas 
rétroagir; et la loi de 1838 avait rendu hommage 
Il ce principe. Mais je prends acte de la déclara- 
tion de M. le garde-des-scraux , qui reconnaît, 
que la loi de 1838 n'empêche pas que rintes* 
prétation authentique ne reste dans le domaine 
du législateur, et qu'elle ne repoiteses effetssur 
le passé toutes les fois que se présentera une 
grave questi<^n de droit civil, et que le Gouver- 
nement et les Chambres jugeront convenable de 
procéder par voie d'interprétation. 

M. hamberi. Je demande la priorité pour la 
rédaction de M. le ftarde-des-sceaux ; car, quoi 
qu'en disent les préopinans, il y a toujours une 
arrière^ pensée de faire ré^ le passé par la loi 
nouvelle. Prenes garde qu'il y a U l'opinion eu 
préeencè .devant les tribunaux. On est unanime 
ici poor croire que la Cour de cassation a inter- 
prété la loi de iftifi conformément k son esprit : 
tout le monde le reconnaît; mais an dehors, 
parmi les jurisconsultes, et même ici, il y a beau* 
coup dVsprits qui sont préoccupés de la néces* 
site d^one loi interprétative do passé, et invo- 
quent la rédaction de M. de Golbéi'y on de la 
commission, comme faisant un pr^édent en leur 
fa%-eur. Les tribunaux qui étaient disposé? ¥ la 



54 



lO0I8-9BlUPiE t^r. — s3 AYRU. tS34« 



le« doatet qaî fe sont ëlevët ^ U tiibwM, et d'ia* 
•iëttr, mm ë*«Blrtt Icn^, Mr k iftléne de l*ia- 
t«rprëtailiMi ém pmmé ; ati lie» q«e, ai on «doplf 
naerëdaotioii prëcûe, nooTelle, indëpendaate ëa 
paaé, U ter* incMUMlable pour tout le mo«de 
qne U loi ne régît que TâTenlr, et qu'à 1 ëgard 
dn pMsë, les tribonanx devront juger conformée 
ipeot âtt droit antëriear. S^nt doute , iU pren- 
dront U loi nouvelle comme une autorité doc« 
Irioale, ctncpersisteront pas dans rinterprétation 
«•ntrarre ) mais on ne doit pas, d«ns la rédactioi^ 
je la loi, «'exprimer en tenues douteux et hésir 
(f ( à adopter la forme d*nne bi nouvelle , si U 
loi est plus favorable aux déliaquans : le mal est 
moins grand qne dans un procédé rëitruactif. 

J'insiste donc .pour Tadoption de la rédaction 
de H* le garde-de^sccaux. 

if. le ministre des finances. En fait, je dois 
déclarer )i la Chambre qu^il n'y a aucune ins- 
tance pendante snr l'inierprétation de Tart. 1 7 
d« n loi de 1816 ; aiinsi , de quelque manière qnit 
soit rédigée la loi discutée, en aucun cas elle ne 
pourra avoir uf effet rétroactif. 

Jf, ra/. I<*eiplication donnée par M. le mi> 
nistre des finances peut rassurer entièrement la 
Cbambre # ur les conséquences de son vote ; mais 
cette explication n*énlève rien à la gravité de la 
qu^ltion qui a été discutée. 

^. Isambèrt va beaucoup plus loin que M. le 
garde-dM^K^eaux dans son opiqion : il repousn 
la modification proposée par M. de Oolbéry, 

Earce «ju'il pense qu'il n*y a pas de lois vérita- 
lement interpréta livçs / parce qu^ croit que 
toutes les fois que la Chambre s'occupera d*un 
référé législatif, en exécution de la lui dn 3d 
j&illet 1828, elle fera une loi véritablement, nou- 
velle. Je crois que mun honorable collègue 
M. Isambert va trop loin ; je pense qu'il ne faut 
pas que ta décîsîoln de la Cham'bre préjuge une 

3itestfon extrêmement grave ; et, quand on parle 
'effet rétroactif, !l fkut examiner sons deux 
points de vne différens les conséquences de U 
loi du 3o juillet 1828. 

Que résnIle-t-41 d^abord de cette loi? Que, 
lorsque deux fois la Cour de cassation a cassé 
les arrêts des cours royales, la contestation elt 
renvoyée devant une autre cour, qui prononce 
tontes les chambres assemblées. Alors Tarrêt de 
cette cour est irrévocable, alors la 161 interpréta- 
nte qui peut intervenir ne saurait rétroagir sur 
le passé, en ce sens, qu'elfe ne peut, en aucune 
manière, modifier l'arrêt rendu par la troisième 
nonr royale. Mais, s*il existait e* même tempi - 
devant plntienrt Iribonanx ou devant pluiienik 
court, des contestatieins de la même natnre, ai 
ces conlestsÀiMis n'avaient pas été définitivement 
jngMt, est-ce qu*il ne ferait pas pennis de con- 
•idéffer 1» loi sur référé ^ comme nne loi inler- 
prétalive déte^innant le lens précis, le sent vrai 
de eefle qui aurait fait naître une divergence 
d'opihion entre la Cour de cassation et quelques 
court royales; ett-ce qne les tribunaux et les 
conrt royales ne AévrAiént pai, ne pourraient pat, 
an ^int , baser lenrs ééeltiofis sof fa loi pré» 
«Mio* êhaèftri, t» fur te loi «ol lèferiH, mi 
f «Mit Miiér té«< itrdovttif 



Je ovoit, mottteoM, <|«e cetréilexiont iptfri' 
lent quelque con«i4ératiOn; ^ pente dn ipoint 
««*il ne ^ot nat trancher maintenant nne ques- 
tion tutceptible, tant doute, d'une vive con- 
troverse, mais dont la solution mérite un très-sé- 
rieux et profond examen. 

Et, si l'on admettait sans modification les ex- 

Slications données par noire honorable collègue 
f . Isambert, il en résulterait que le jponvoîr lé- 
Sislatif ne pourrait pat réellement faire àit% lois 
éclaratives, interprétatives, c*est-à-<iire qu^on 
reviendrait aujourd'hui sur un principe reconnu 
dans tons les temps, sur un principe consacre 
jusqu'à cet demiert tempt par tous not législa- 
teurs. 

Je ne m'oppose pas à la rédaction proposée \ 
ou par M. t*ataille, ou jpar M. le g^rde-dès-sceaux, 
parce que les observations fort sages de M. lè 
ministre me rassurent, parce que la question d'in- 
ierprélaiion ne sera pas préjugée par la Chambre, 
et qu'on ne décidera pas que le pouvoir législatif 
aè peut faite de \oh véritablement et parement 
décfarativet , interpréuilvet. Autrement , \t ro^ 
pontserais la nouvelle rédaction, et je n'hétilcrait 
pas à préférer celle dn Génvemomont ,ct de la 



(M. le prétident te fiiit remplacer an liittleiiil 
par M. Teste , vice-prëtident , et monte à la tri- 
bnne.) 

Tff. Dupin aine. Messieurs, vous saves ^ue ds 
îon^s débats ont existé sur la question du droft 
d'interprétation, long-temps disputé entre les tri- 
bunaux , rsdmîni&tration et la législature. Cette 
disoùte a eu ^our principale causé une confusion 
qui s'établissait quelquefois snr les effets de Tin* 
terprétation. Ainsi, lorsqu'il s'agissait d'une là* 
terprétation générale qui devait se confondre afefc 
la loi, et la rendre plus complète , il est évident 
que cette interprétation était du domaine du lé- 
gislateur; car interpréter ainsi nne Idi, e'tst té-> 
riUblemebl ta faire une. 

Ne s'agissait-il an contraire que d'arriver par 
voie de déduction logique plus ou moins ezAcfè, 
à l'application de t« loi qui semblait doutente, 
aux affaires déférées à l'administration on kot 
tribunaux, c'était une interprétation partititlièrè 
dont l'effet devait se borner à l'affaire ^ul ftif 
sait l'objet dn débat, et qui, ayant la force et 
l'autorité de la chose jugée pour cette affairé, 
ne prenait pas un caractère général, un carac- 
tère législatif pour les autres affaires. Le débat 
n'existait donc réellement qu'entre ces deux es- 
pèces d'interprétation : on l'inferpirétation et 
doctrine par une autorité secondaire chargée 
d'appliquer la loi I une affaire particulière, Ott 
le droit d'interprétation générale qui avait trait 1 
la législation. 

C'est alors que l'administration, an fémps de 
l'empire, à une époque d'oturpation-de ponvoirs, 
t'est jetée entre let auloritét secondaires «t l'au- 
torité léçislative, pour s'attribuer le droit d'in* 
terprétation ; c'est alors qu'on a w la CoMieil- 
d'Etat, qui n'était pat joge et la quettion, «t «yuri, 
nar eeîiséqiient, «'avait pat l'interprétation <^e- 
friiMli, q«i n'^irft pÉt wm ^m fPOMHr Mgiftte- 
fif, el n'ftvaif pii le >o«vofr n^ mi ^m tl tk^^ 



MJMlà-tmUPPa^ !•*. -« <d AVAtt têdfti 



U 



CéniModi àFearflir*! e'à«il ont inMiè#« 4V 
iorper le pooToIr; et lent que Tetoj^M • été |« 
ploi fort et a fait de la dictetare , il a fallu 8*y 
soumettre. 

cipe» constitationnelf , on a attaqoë le droit que 
Sciait arMgé le Gdnteit'd'Ilat. 

M. ThU. On a bien fait. 

if. l)b/)ij» a<«^. Sans doote on a bien fait; et 
c'est alors qu on a reconnu qae rinterprëtalio» 
M^tftÎTe ne detiit «^partenir qa*a« léj||ftlat««r ; 
4n*à cehil-U senl appartenait d'espliqMr les 
l«ié, qvi avait le pravonr At les établir, et q«« 
lès aniorilés secMidaites resteraient sealcmertt 
en possession de leur droit d'isterprétalio» pat 
yoit de doctrine. 

Déj^ le Coascii-d'Elat avait lai-méme dénoté 
qoelque chose de tts prétentions \ car, dès Pan- 
Béé i8a3 (s! je ne mé ttomne sût la date), il 
avait donné nn avis dont Tobjet était' de ré^* 
iflNAler h éfït jkène A'intet^rétatioa ; et, pour 
que Topinion publique iw sVffarenebil pas de 
ie# dMtt d'tetetpeétatiea, ^e le Conseil- d'£tat 
entendait conserver , et pour qu'on ne crût pas 
4«*il violait le conserver avec toute Texteosion 
^tt'il uvaHd» toMps de Tempire, le ConseiM'£t«t 
itti-néaie dédara que les interprétations qu'il 
donnerait n'auraient qu'un effet Umité pour fixer 
1^ seaf-de la loi, mais en rappliquant seuiement 
^ Taffaire dont il s'agissait, a Taffaire qui aurait 
^oaaé lieu au référé, et qu'il ne pourrait eu 
fÀire la règle fénéraïe pour les autres affairef. 

€'eet cette idée ^'on a rèesvfie daas 1* der- 
«ner projet sov l'eegaaisaitien judicîafre, e* r«- 
cmmaistani 9«e, dam ce eas^, ee n'éuif pes «i 
Coriseil* d'Etat è tracer là règle qu* devaioat 



•ribnaan, tasàs ^e ee droit éeuait 
«ppartcBir k k Conr de cassation. Baâe «o oas, 
en «ffet , la cour suprême dsit Mmnéner e« dér 
céder e» point de droit et dens l'inb^t de la 
loi, si- les. premiers inpea l^ont bien ou mal ap- 
pliquée, bien, on mal interprétée, l^n statuatit 
^ibûi, elle ne fait pas une iaterprélation génériil^ 
on léfasislUit., mais elle ne donne ^u une inter- 
prétation dcàrinatre...... je veux dire doctrinale 

Cou rit); et la règle qu'elle trace n*est obligatoire 
que pour l'affaire q^i'elle juge, et puur le der- 
nier tribunal appelé li en connaître. 

llaintenant, de quoi s'agit-il dans le vote q6i 
est demandé à la Chambre? îl ne f4Çit pas 
d'une interprétation de doctrine; il s'agit d on 
référé au pouvoir législatif. %X ici je dois vo«s 
faire part encore d'une difficulté. 

La loi de i>a8 avait été conçue sous l'empire 
de e« fc^ngé transmis par les lois précédente** 
que tontes les ibis qu'une affaire reveUail pour 
la sflooade fois ^ la Cour de cassation, H allait 
Uea qae I^loi'^t obscure; qu'il'f avait aéce^l- 
eajremettt Heu de l'interpréter, et que pour <^ 
il fallait recourir an Cprps<rI«égisl«tsC 

G'éUit une erreur. Ea effets il arri^ très- 
•aoTeat qn^ la seconde oassatioa en reconnaîl, 
iiaa -pas qar la loi eel abscara^ mais qu'ail» ^ 
* ' ^ aa paéM qa^on s'étonae fSé taas 



aaax qui oat jncé jasaua tt Paient n qtal çoiar 
pcîse ) d'où rénutc qu"l a*| a réellement alicot 
molif qui puisfe auforiser 1 siiiit U Chutât 4ê 
U question dloterptéta^n. 

Ainsi, dès que, dans Vttéttltê àt «Mi tmt'» 
tîans jodiciaires , j*ai rencontré des cas de celle 
nature, j'ai conclu, non pas li nn renvoi absolu 
paar l*ialerpaétalioa de la loi, mais seultmeat 
à ce que la Conr renvayâl, sll | avait lien, ala 
qoe la réiéré demeurât purement laoallatif. 

Aeveaoa* k paéeeat aux lais «ai vous «ont 
ptéseerféas. Il est évident ^ riaterpréutiaa 
qa'oa voasdemaBde est nae wtevprétatumlégie» 
laUve dont l'effet sera de lier la sens de la !«■ 
actuelle à l'anaîeniie, de maniera à n'en £aire 



pour ainsi dire qu'une seule, qui soit cefisée avoir 
toujours existé avec le sens qo^on vous den^ande 
d'y attacher aajourd'(iuip«r (orme de déclaration. 

0r, mesetears^ som war abéélaOMM qtt'il pa«t 
se renesPBlrer des aas oè il serait poseiUe d'ea 
«sef ainsi saas Mesier encan iâléf |t « reiaaeqaaa 
Mea qu'ici il n'en peut être ainsi, paretfqa'ils'af^ 
d We loi pénale. I»'e4 il suit qae , si vens agis- 
se» par vaie dlMerprélalfon rélraaat^r«, aa homaae 
paarra être caedanaé en vertu de la loi trèe- 
elattre qoe voas aarea frita ai^oard'buii péurup 
fsit qui serait resté impaat som^kn loi très-ah»- 
eure qu'il s'agit d'ialerptéler. 

Ke nous préoeoapans psa da pasaé. €e sapa te 
droit des trlbunavit d'appliqaer la loi a«eiaaae 
e««iaae la h»! aoaveHe. Mais si voas vaulea adaf^ 
ter la loi nouvelle à la lai aaeieaao, at las Um- 
dre et aroal^aiter enseaiblet teUenaat que M loi 
•amvilleseiilecasée eaàleaH^aiaedaraueieane, 
at qu'on «oit ee*sé violer la lai «acieaae ai Ton 
«a se eodlarme pas aaafttett4«l k la loi aonvelle, 
évidamaMnl veue ailes aa-del| da besoin, ft 
poar atteinte des oM «rès-pau aomWcua, si 
«séaM si ea exista, vaan ealaafaeavaiee l^lation 
êm v^paoeha da léiroaetivitd. 

De deux choses l'une , il faut ou «npfiii^r 
les deux Mgues qui précèdent la rédaction nou- 
velle, ^u Us ^aire précéder d« c«» «nots : 4 / «- 
V4air. l\ faut l'un ou Taulre ; «a^s eeta vous votfs 
exposes ii comauiUce une injustice, en donnâtit 
une loi ^ laquelle on ne pourra pss te confof- 
àier p6iir lèé faits itiférïetii's s«M «lreOori# le 
reproche de rétrosètMié. tAi ne «éfirH bM « 
en lé^siaUoa ni en éqdNté. 

Éf. Ttut. îïotre tionoréble préddetft rte me pa- 
rait pas avoir détroit les observations que j'iti eu 
îlhofttteur de flfetntoetfré I ta QifeA#e. >Vi axa- 
tainé la question soui «it pe^t da v«a général, 
et iion pas itfukmèitt pAitf e« q«i aoaearna Ips 
4aie féâalea. J'ai désiré qûMl fut bUa entfiidu 
que, quelque rédaction qu'aèoptél la C|ka<nbr^, 
on ne consacrait pas en principe aue ie pouvoir 
législatif n*avait pas le droit 4e t»ve des (ois in- 
(éfpfààCHéi ; «t puîsqne *ofife hoftortMe pfesi- 
4enl a dite des Ibîs pénales , qu'il «ae utMiteffe 
de dite que, pour les cOntestaitioiks cfitil«i, Hs 
qneltîôns d'Elal, p»r exemple, il poot^alt te ren- 
contrer on tel coiJCouA dé clrcoiïètitftes, ^'sme 
loi interprétative devînt ^ndisrpensrtde,. 

Je ■« «na prenaiee tMiejééiaifl titB a tj .ill»*c^ 
pas aéMieMce de 9«ei|d|« itn c< i » wm t yag dé- 



dit boiiioiis, tont temis d'eshibêr aux em- 
ployés dénommés djuu Farticle 17 d^la loi 
da 98 ami 18x6, les congés, passavans, ao- 
qoiti-è-cautioQ ou laissez-passer dont ils doi« 
vent être poirteurs, à l'instant même de la 
réquisition desdits employés, sans que les con- 



ducteurs poisMBt ejôgu, sous qudipe pré- 
texte que ce soit , aucun délai pour faire cette 
exhibition; et iaute de cette représentatioii 
immédiate, les employés doivent saisir le 
chargement (i). 



cuion fOr une qaestion de UgitUtion de U plM 
htate importance f et j'admets, je le répète, la 
rëdacliuii de M. le garde-des-«ce«ax, parce que 
je ne le sépare pas des explications qa^il a don- 
nées, parce qa'en un mot cette rédaction ne 
consacre pas Topinion trop absolue qui m'a dé« 
terminé )i prendre la parole. 

M. le gapde^des-scemtx. Je n*ii qu'un mot à 
dire sur cette discussion, dans laquelle l'honora- 
ble président de la Chambre a si bien développé 
les principes que le Goorernement lui>méme a 
déclaré soutenir. Il est bien entendu que le Gou- 
vernement ne se regarde pas comme dépouillé 
du' droit de porter des lois d'interprétation pro- 
prement dîtes, de concert avec les Chambres, 
quand le besoin de la société lui paraîtra l'exi- 
ger; mais j'ajoute qu'il faut des nécessités graves 
poor ns'r de ce droit incontestable , suivant nous, 
en principe, mais dangereux dans ses applications, 
si on ne l'exerçait pas avec sagesse et discrétion. 
(Très-bien! très-bien!) C'est un point reconnu, 
il est incontestable qu'en matière pénale il serait 
pen sage, lorsqu'une nécessité se présente, d'en- 
lever S l'accusé le bénéfice du doute qui peut 
résulter des expressions de la loi. 

Il faut laisser pour le passé la loi ancienne 
telle qu'elle est, claire si elle est claire, obscure 
si elle est obscure, avec l'application purement 
judiciaire que les tribunaux en feront; et pour 
Tavenir, il faut porter ia loi nouvelle en confor- 
mité de la loi de 1828. Je crois que la rédac- 
tion que j'ai présentée, et que noire honorable 
président a accueillie, est de nature à satisfaire 
tout le monde. 

Sf. Thil. Les nouvelles observations de M. le 
gaide-des-sceaox complètent la satisfaction que 
m'avaient fait éprouver les premières qu'il avait 
données ii cette tribune. (On rit.) 

if. U président La discussion étant épnisée, je 
dois ramener l'attention de la Chambre sur l'état 
de la question. M. Pataille a présenté un amen- 
dement qui serait une nouvelle rédaction de l'ar- 
ticle 17 de la loi du a8 avril 181 6. 

Jlf. Pataille. Non pas; c*est nn article nouveau, 
qui fixerait les doutes nés sur l'article 17, mais 
qui laisserait subsister cet article dans son entier. 

Jlf. le président. C'e|t nn article destiné à rem- 
placer l'article du projet. 

M. Patailfe. Oui. 

lif. le président. D'antre part, M. le garde-des- 
sceaox a proposé de retrancher de l'anicle du 
projet les deux premières lignes ; de sorte que 
l'article commencerait par ces mots : « Les voi- 
Inriers, bateliers. •• Je demande si M. Pataille 
tient k son amendement. 

Jf. Patmlle.'Sf ulltmenlt il y a identité. 

If. h pr^ddnt. Je dois donc commencer psr 



mettre aux voix la suppression des deux premiè- 
res ligdes du projet. 

( La Cha^nbre , consultée , adopte cette sup- 
pression.) 

Jf. Delespaul. Je denuode qu'aux deux pre- 
mières lignes qui viennent d'être supprimées, on 
substitue les deux lignes suivantes: -L'article 17 
de la loi du 28 avril, 1 816 sera remplacé par la 
disposition suivante. » 

roix diverses. Non! non! 

M. isambert. M. Delespaul se trompe. 

M. le rapporteur. Il faut laisser l'ancien article 
- subsister pour le passé, 

M. Delespaul. Dites alors-: A dater de ta ptff 
mulgation de la présente loi. 

M. le président. L'amendement de M. PeleepanI 
ne tend k rien moins qu'à abroger l'art. 17 de la 
loi de 1816, ce qui sortirait du cercle de lin-» 
terprétation. Est- il appuyé? (Non! non! ) Je n*af 
pas )i le mettre aux voix. Je mets aux voix l'ar- 
ticle ainsi conçu : 

X Les voituriers , bateliers et tous autres qui 
transportent ou conduisent des boissons, soàt 
tenus d'exhiber aux employés dénommés audit 
article les congés, passavans, acquits-li-caotion 
ou laissea-passer, dont iU doivent être porteurs 
3i l'instant même de la réquisition desdils em- 
ployés, sans que les conducteurs puissent exigier, 
sons quelque prétexte que ce soit, aucun délai 
pour faire cette exhibition; et que, faute de cette 
représentation immédiate, les employés doivent 
saisir le chargement. - 

(i) L^artirJe 17V de la loi du 28 avril i83€f 
qu'il s'agissait d'interpréter est ainsi conçu : 

« Les voituriers, bateliers et tons autres qui 
transporteront ou conduiront des boissons, seront 
tenus d exhiber )t toute réquisition des emplovés 
des contributions indirectes, dck douanes et «les 
octrois, les congés, passavans, 00 acquits-à- 
cauiion ou laissez-passer dont ils devront être 
porteurs. Faqte de représentation desdilet ei^ 
péditions', ou en cas de fraude ou 4e cnntrsiven'- 
tion , les employés saisiront le chargement. • 

On peut voir dans la note précédente en qnoi 
consistait la dissidence des cours dans Tappli- 
cation de cet article. 

Les unes pensaient que le refus par le voitu- 
rier de produire sur-le-champ ses pièces pouvait 
dans certains cas être justifié par l'intention. 

La Cour de cusation au contraire jugeait que 
le défaut de production immédiate constîiaait 
nécessairement une contraventiim. C'est le sys- 
tème qui est consacré par la loi actuelle , et cela 
est clairement exprimé par ces mots ; « sans que 
les conducteurs puissent exiger, sons quelque 
prétcmeqne ce soit, aucun délai pourfiure catte 
exhibition ; et faute de cette représentatioR im- 



a3Bsa7 atbu. i%H* ^ Loi nUti«t> Twt 5« 
■ de ja loi dn a8 avril 1816, tor le» coalri- 
huih*M indireclac. (IX, Bnll. CCCCXIY, 
«•^,a53.)(i). 

Jrticle unique. Les ^nonnes qui exercent 
une des professions déugnées dans rtrticle 5o 
de la Un du a8 avril 1816, sont assujéties 4 
la déclaration et aux autres obligations impo- 
sées aux débitans de boissons, par le nit 
même de leur profession, et sans qu'il soit 
besoin d'établir qu'elles se livrent au débit 
des boissons (a). 



23=27 Ayaii, i836. ~ Loi reUtire à l*art. loi 
dé la loi da 28 «vril 1816, sur lc< contri- 



bvUoM Iftdîtteltf (3). (IX, 9elt GCCCXIT* 
■• 6.al4.) 

JrtUte unique. Les vérificatfons que les 
employés des contributions indirectes sont 
autorisés, par l'article 10 1 de la loi du aS 
avril 1916, à faire dans les cives , celliers et 
magasins dès marchands de boissons en gros^ 
pour connaître si les boissons reçues ou ex« 
pédiées ont été soumises aux droits, ne peu* 
vent être empêchées par aucun obstacle dq 
fait de ces marchands, et ceox-d doivent Um>' 
jours être en mesure, soit par eux-mêmes, 
soit par leurs préposés , s'ils sont absents , de 
déférer immédiatement aux réquisitions dès 
employés (4). 



médiate, les employés doivent saisir le chsrge» 
ment (vof. arfét de U Coor de cassation do 9 
juin i8a6; S. ay, i, 181; D. 26, 1, 38o; 
PaUis, 79, 2i3). 

Le lëgislalenr, a dit M. Prévost - Leygonie ^ 
rapporteur de la commission , a certainement roula 
qu€ les expëdilions fussent exhibées aux em* 
ployés, dans le bat utile de les mettre k même d« 
vërifier si Jes boissons circulent sans fraude ; il 
a dû voaluir aussi que les investigations des em* 
ployas fussent promptes et faciles, pour qn^not 
seule n'absorbât pas le temps qui est destiné k 
plusieurs. Or, a ajçulé M-Je rapportenr, le but 
du législateur serait complètement manqué, 
à un conducteur de boissons, interpellé parles 
employés d'exhiber l'expédition qui doit accom- 
pagner son chargement, pouvait, en leur disant 
de le suitre , se borner à leur montrer an mor- 
ceau de papier plié , dont il renverrait la lecture 
an moment on il seraii arrivé dans na lieu plus 
on moins éloigné. «(Mon. du 26 mars i835.) 

(1) rof. la note 1" sur la loi précédente. 

(a) les cours royales de Lyon, Grenoble, 
Rennes et Angers , étaient en dissidence av'ec la 
Cour de cassation sur le point dé savoir s'il ré« 
sniltarl de Tarticle 5o de la loi du a8 avril que les 
aubergistes, cabaretiers» traiteurs, restaurateurs 
et antres qui exercent des professions dans les> 
quelles on est dans Posage de débiter dés bois* 
aons , dussent être réputés nécessairement et de 
plein droit, débitansde boissons, parle fait même 
de lenr profession. 

Les cours royales avaient ^ensé que Far- 
lîcle 5o de la loi du 28 avril , qui soumet les 
anberpsteft et autres y dénommés à faire leur 
déclaration au bureau de la régie avant de 
commencer le débit des boi.<sons, ne s'appli- 
quait aux personnes désignées dans l'ariicle 
qu'autant qo elles débitaient en effet ées bois- 
sons^ et qu*ainsi l'obligation imposée par cet 
article et les autres obligations qui en dérivent 
ne pouvaient pas concerner les anbeirgistes qui 
sontiennent se borner li loger des voyageurs , sans 
leur donner I boire ni i manger, nim plus qu'à 
des cafetiers qui al lèguent ne débiter ^ue du café , 



et ne vendre ancane liqueur siiajétieao paiement 
des droits. 

^ Mais ta cour régulatrice a eatsé ces déci- 
sions , et a motivé $t» arrêts sur ce que les dé- 
nommés dans l'art. 5o sont , par la nature même 
des fonctions qu'ils exercent , légaleihent présu- 
més débiter des boissons, roy. arrêts du 19 no- 
vembre 1819 ; du 9 décembre 1836; du 7 février 
1829; des i4 aoàt et 2 octobre i834; 8. ao. 1, 
ai7; — 37 , 1 , 3o3 et 3o4; — 39, 1 , 409 , 34 , 
1, 705 et 706. — D. 30, I , iai; — 37, ï, 
86 et 87 ; -^34, 1 , 4o8. — Palais, 79 , 70. 

C'est dans ce sens qne dispose te présente kn. 

M. Paiaitte a cm voir dans le projet une difli- 
colté qui n'avait point, selon loi , été résolue. 

L'art. 5o de la loi do 28 avril 181 6 parle des 
concierges; mais il n'a point paru à l'orateur qàe 
la commission eftt expliqué quels concierges on 
entendait désigner, pour les soumettre aux 
obUgations qui dérivent de la loi de 1816. 

M. Dupin a fait remarquer qu'après le mot 
concierge , il y a dans la loi ces mots , donmant 
à boire et à manger. Cette observation nous li- 
rait de nature à lever tous les doutes Elle fait en- 
tendre que, pour les concierges , il faut constater 
qu'ils donnent à boire et à manger pour qu'ifs 
soient soumis à la loi du 19 novembre 1819 
(Mon. du a6 mars i835). 

(3) roy. la note 1'* sur la première loi in- 
terprétative, suprà^ page 46. 

(4) L'art. 101 de la loi du a8 avril 1816 a égale- 
ment dominé lieu à une interprétation de Ja part 
des cours royales de Lyon et de Dijon , en op- 
position avec celle de la cour suprême, sur la ques- 
tion de savoir si un obstacle apporté par un 
marchand de boissons en gros , aux vérifications 
des employés dé la régie , devait être considéré 
comme un refus d'exercice, alors même que 
cet obstacle n'avait pas été préparé volontaire- 
ment. 

Dans Tespèce jugée par les deux cours royales, 
les employés de la régie avaient été empêchés 
de vaquer li leurs opérations par l'absence d'un 
marchand de boissons en gros qui avait emporté 
Qu caehé les clefs de ses magasins- 



5S LOtJU'PfiltiPM ler. 

a^ssay Atail iB56; — loi relative \ iVl. 117 
de U loi da a8 «Tril 1816, sur Ifes tôntrî- 
btttiiHu îadmclM (i). (iX»B«IL CGCQUV, 
n» 6,a5^J 

Ârtkk timqa^, L'«x«rcii:c da droit attri- 
bué par TaHiclQ ^17 de k Ipi du ad avnl 
i3i6 âux employés de 1^ ré^e dt}$ contribii- 
tiona indirectes , de vêrlfierparrempoten^eiit 
la tooteaaace de&chaudièrei , cùvft et bacs, 
déclarée pr les Lrasjenrs ^ ne ptuit être em- 
pêché par aucun obslficle du fait de CM bras- 
■e«rs; ceux-ci doivent toujours être prétSy 
jAx QUï-mèmes ou pât leurs préposés» afomv 
mv Tcau eL lfî5 ouvriers ïièce^^aires» et à de^ 
férer aux réquisitions des employés (a). 



— a3 Avâtt i836. 

a3==a7 XyfttL i830. — loi ^litHVl Tirl. lét 
4e U loi du a8 avtil iâi6| sur îef contri- 
bnUoni indirtctei (3). (IX, it^all. GCGCXXV, 
Q» 6,a56.) 



itfMssâi mf M. L'amende de cin^ufti^ 
fmei ( 5o friaes) ^r etnt pieds de tàb«4 
]lUmtés stBs antorisaitiaB tiir ua terrain •«- 
▼ert , et deoeat cinquaMe francs ( t Se» tnm») 
il le tenahi est eles de Mvrs prenencéèfel 
rarticle 181 de la loi du aè avril ï9i6^ (M 
être réglée en proportion du nombre de pieds 
au-dessous de cent comme au-dessus (4). 



les court ro^stés dé î/^on é1 de Dîjon ohf 
«acceMÎTement décidé ai^e , ie roarchatrd eh gifoi 
ne sVtânl paf absente a desieiA èl par mauvaise 
foi, Il n';^ avait pas <fé sa pari refôi <f exercice , 
el qVaînsi 3 n*éiaît passîbfé d'iocune peine. 

La Conr de éasMtîon , au contraire , a pensé 
^*il jiuffisait qec Vt marchand eût porté obs- 
tacle , par «on fait, aax visites des employés, 
poer qaMl eût «ncoora La p«me que la loi in- 
iî|e ? y^oy. arrêt de la CoWf da casaalioa du ao> 
décembre i8a8« i. 09, !« 11 ;. D. a^, 1, 7^1. . 

L» lot wrtsi^piéialî»! oenm ope oello dernière 
iprfiprndebce; 

' (i> rty, la itMe l**" saf H i^éènAkSté loi ie^ 

(a) itf'art. 117 de ïa loi da a8 avril Impose 
plosiéuri obligations ànt brasseurs- L'une de 
ces obligations consiste à f<)urnir Peau et ks 
ouvriers nécessaires poar vérifier, par Tempote- 
ment dé leôrs cbaadiêrès, cnves et bacs, \ti 
cOntenSnet» déctâY^és. L'ittiélé 117 vent ^be 
cette opér^ioA sOif dirigée par ItTi ëmpWs de la 
régie , eo préttiicie dés br^séori , et ^a il en sOlt 
dressé prtfcè's-terlnd. 

Les mots en présence des brasseurs ^ n'ont pas 
été entendus dans le même sens par la Coar de 
cassation tt par les cours royales de Paris et 
d'Oriéahs. 

Les coQrs royales dé i*aris et d'Orléans ont 
pensé que , si tes brai!séorl dé se Irouvaieni pas 
à leàr domicile an AiomeÀrt où Tes employés de 
la régie veulent tatfuér à Topération ât Tempo- 
tcfrtteni , ils ^éviirift éfre inflinéir9r jàust éi heures 
fixet. 

Èk conr suprême a embrassé une opinion con- 
traire ; il lui a piru que la disposition de U ïoi 
qui a fait naî&e la ctifC culte avait seulement 
pour objet de rendre contrailictoire Tupéralion 
de Tempotement, el d'empêolier que les em- 
ployés n y procèdent çn l'absenèe des brasseurs; 
mais que cette disposition ne détruisait pas l*obH- 
falion on sont ces derniers d'être toujours prêts, 
par eux ou par leora pirépesés , à rêj^ondre aux 
réquisitions des employés de la régie. 



f^oy. arrêt dé èissêtfon dà 17 juin i8aj|; 
S. 2û, I, ai? ; D. 29, 1, 2jr4. 

L'avis dé la cour suprême â été cotIKcré p^ 
la loi interprétative. 

(3) /^>/. la note i'* sur la première loi inler- 
prétative, suprà^ page 46- 

(4) - Ital , d»t l*arl. têé de h lof d«r a» i«M 
rie pourra se livrer )i lé cnkore do tabaé , éem 
en tfvéir Diit préalablement la détflaétftiori cl 
«HM I6n «voir oiitenu la pertnlalion. » 

L*ar(. 181 ajoute: •• Les contrevenans seront 
condamnas ^ une aàiende dé Èo fraiici par cetft 

Î lieds dé tabaÉ , $î la plantation ièst faii^ sur i|n 
errai* ouvert , et de l So Iranés , ai le terrain 
est clos dé murs. » 

Cet article a fait nittré fa ^éstfoA de sàvOk 
SI (es fitactions du nombre ceirt sont soumises ^ 
^ une amende proportiohOellé ; si, par exempté, 
Ta plantation inicite de So pieds dé tabac en- 
tratOe une amendé de i% francs , en là suppo- 
sant faite aur «li lerfai» ouvert , en de 7$ Qraecs, 
en la supposant faite sur on terrain clos de 
murs. 

Le triboaal de Yamies , jogeant sur appel , et 
aprèi Iw la cour royale de Rennes, OQt penaé 
qu'il n'y avait lieu à l'ameedf qu'autant que |a 
«entaillé 4« piads de tabac était coptplète, et qu'il 
Bèlallait avoir auc^n égard aux fractions du 
Éombre eent ; que « par conséqnent , on indi- 
vidu qui avait planté fraodalevaement deax cent 
quatre-vingt-dix pieds de tabac, dans ^n ter- 
rain ouvert , n'avait encouru qu'une amende de 
cent francs; 

' La Çcmr de cassation a successivement annulé 
le jugement du tribunal de Vannes etl'^arrét de 
ta cour royale de Rennes : il a paru à la conr $0- 
prêoM qu'affranchir de l'amende proportion- 
neUe la plantation Iraudaleuie de moins (^t 
eent pieds de tabac , c^était méconnaître k ta 
foTa la lettre et Teaprit de la loi ou a8 avril. 
f^oy. arrêt de caasatioa du 12 janvier 16291 $. 
aa, 1, aïo } D. ao, i, ij4 -, Palais, 64* ^^V. 

La loi interpfétarlive eontocre Vtm do la 
cour ré^tatfteé. 



IiOVI»«lllUPPB l**. «^ : 
ai PB al âTi» lid^ -* W q»! M«l«g9 HUm 

•ax étraofltr* r^focÛs «a f ranct (l ). ilX. BmN. 
CCCCXT, n« <,a6«.) 

Jrtîetâ unique, t«es lois des ti avritiftSt 
et I*' mai id34 » relatÎTes aiaréfa{;iés étraii« 
. 1^ , sont prorogées jusqu'à la fin cle la ses- 
sion de 1837. 



•applëmenuîre pov «eceiirs «uz ëtraBcert 
r^fogliff en France (a). (IX, BiOl CGCCXY, 

ArttûU unique, tl est alloué au ministre de 
rintérieur un crédit de cinq cent mille francs, 
•ommc suppléBeit àla soqhm d« dcnttil- 
UoBs eâiiq oent mille frittes portée au bud^ 
de i836, pour secours aux étfa i ^eia l é fug ili 
éHFnmcotMft suite é'éTèMMeaa potttiqiles. 



26=^28 Atru ià36. — loi «ai oawt oa cr^fl 
extraordînaîre pour compljin^nt ^s a^pcbset 
Mcrètèi de i83( (3). (Ul, ftdll. CtCXiv, 
»• 6.a6a.) 

iiMlf/!s ttiuçifiu H «IC ouvert at miiislré de 
rintérieur un crédit eatraordiaBirl de dowt 
cent mille francs, pour complément des oé* 
pattes sMritei de r«aereic« itM. 



ai ÀyaiL =x i^' mai i836. — OrdonoMiée d« 
Roi relative aa conseil dt prud^lioilunef <l^ 
St..QaentIn. (il, Bun.CCtOtTl, n« 6,264 ) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
aiiaiàtre secrétaire d'État au dipan e me iit du 
c^mmeroe et des trataui |mbAcs ; 



s , a , aa A?B» iftifti S| 

^It 4é«pal éB éi déifllÉft liât» rektif 
àrteÛMfmMd'BBeMMUéti '" 
da^a la villa éeaaÎBKtB^itiB; 

Tu les rédamalirai dié BMa 
dece conseil et les observationsdela chambre 
eonsulutiFe des arts et manufactures de la- 
(Ëte ville de Sâint-Queutln; 

Notw Ol e a dltat etaBdut aie. 

Art i«*. lu Ittrldtctioft dtt cotisetl en pru- 
d'hommes de là tille dé Saiut-C^entiù t'é» 
tendra lur taos les mairhands» fahricans, 
che£i'd*atclier, ooBtr«»maitrès ^ ouvriers» 
comp agnon s tt asprentis des deux eexes tra- 
taiUant pour les ubrûpifi de tous les cantoM 
de l'arroodissea^nt & ftaiitf-Qw^tiii, qud 
aue soit l'endroit de la résîdeooe des uns et 
oai autres. 

a. Notre ministre de la juitiet, et BiBra 
ministre du commerce et des travaux publics 
(MM. Sauzet et Passy) , sont diargés» etc. 



aS ÀYBiL = a 1^ il3é. •-- toi ^i eant un 
crédit eatràofmnaire sur rexèfeice ift36, p«ar 
NibTeair àla ttMMt.iénéfala dte fftË^t^ dm 
d^^^^a^ a» te<^ Ui. (li. Bail 

Att. i^. Il est «vrv«h ittt Mltthtr^ «te* ît^ 
ttiflit^, pMif t^Mttfrticè t%^, et tfur le chah 

extraordini^re de oUiffre iftifndltt sit Htàt^ 
viBÉt BRafei frÉHèa, Bout' AQvVéfnf a m eusse 



a. Les nouvelles demaades de retraita fié 
seront adttii^ (fii OtilB là jird{)ôrtion des 

BBPaBaflV aBBVBMMBBBP^Wy ^■■^^W ^^BB B^WWBf^*»^^ ■» ^V^ 

pourra être statué, &ute de fonds, dans le 
èbuH dé ratmèe itt^, moiSL ajottniréës t 
rànnée Mivàûf6 (^. 



■i*«r I n»f 



<t)ft éteàt ltian 1 ta Ohtfttbrt dè< dil^atil It 
9 mars (Mon. da 10); f appert le i4 ibaM ÇBMk: 
du iS); adoj>lion le 16 mars (Mon. du 17). 

l^-tfsentauon 3i la Chambre des pairs le a^ msri 
CMon. da aS); rapport par M. le géae'ral talie* 
qund le i5 avril (MoQ. du 16); acloftia» le ao 
avril (Mon. dn ai). 

(a) PffésèBialion à k GkattbM d* àéfMi» la 
9 mtmn (Hou. du !•>; tapp«at le 16 bhmts (M«b« 
d« 17)) difCMiian et ad a pîi — k >ê lian i^têtm* 

Yr^fenfatiOB k k ChsnfhM des pairs ^ a^nfatf» 
(Koo. dn a5); rapport par M. fe gAiétal lift»'' 
mand k i5 arrH (Mon. da f67) âd^iou k sa 
arra (Mon. éa ai). 

<3)Pr^ntetka à la€;bamhr^ d«f dâMt& te 
9 mars (tkan. da 10); rappdrtle ai (Mon. dfn 



aa); dlKOBleate a4 (IteB. de a5)s adarttén k 
aUt|on.£i), ^ 

Fr^senlaaon è la Ckiiabre «$ Hirs k «9 ipMurf 
(Mon. da }o ){ rapport ^r il. k camk de k 
Itibois^re Yf ta avril (Saa. dn i3)i adoptioa 
k ai (HoBw da aa), par fa «antia 7. 

(i) PfëeeBtttBtf % k Blaiiilea die d épatd» la 
» mun itM 4ii«a. de 9lc fdMMitar M. £d« 
aMid Bkae du <• a#it (BkB. an #); dteeMektt 
ai aéaplka fc |i BtAl (BlMl. Ba i4» P* »i« 



n^é^iitlMuW a "là CTniinulV Bet pirn k 1 j «WB 
(Ika. da i4^; t4|WÉi>tMr Bl.k «hH»«k 9liié«i 
da 19 âti« (înaa. •« i«tt 4(<mbm k 17 ««^ 
(ttm. da Jit, #*r ^ écBflfe 1. fhty. idî éi 

(S) 6n né pa^ H tfikil&i^ |^ ééife ttpV 



3. Letdiipontioiitd«ABifBSiie MPMftlpas 
^pÛcablet aux dMuuidei qui ponmient 
être formées par les veuves des emph^ 
«MNTts enactinté de service. 



29 ATBiL := % MAI i836. — Loî quî oa.Tre on 
crëdit extraordinaire sur l'exercice i836, pour 
subvenir ao traîtenent et aux frai« 4*iattalia- 
lion de M. le cardinal de Chererni (i). <IXt 
BaU. CCCGXVII, n<» 6,a66.) 

Article unitfue:I\ est ouvert au ministres 
secrétaire d^tat au département de la justice 
et des cultes un crédit extraordinaire ae do* 
quante-cinq mille francs sur l'exercice i836, 
pour subvenir au traitement et aux frais d'ins- 
tallation de M. db Ckêverus , promu au car- 
dinalat depuis la loi de finances en date du 
17 août! 835 (s). 



29 MABs = 5 MAI i836. — Ordoanaace da Boi 
qui approoTe des modifications aax statuts de 
la caisse dVpargnes d'Arras (Pa»-d»Calais). 
(IX, Bull, snppl. CX,CU, ii<» 9,53i,) 

IiOuis*Philippe, etcsurlerapport^e notre 
ministre secrétaire dïtat diî commerce et des 
travaux publics; 

Tu l'ordonnance royale, en datia du 24 
avril i834 , portant autorisation de la caisse 
d'épar^es et de prévoyance d'Arras et ap- 
probation de ses statuts ; ' 

Tu les modifications auxdits sUtnU pro- 
posées par délibération du conseil municipal 
d'Arras , en date des ao juin et ai décem- 
bre i835; 

Kotre Gonseil-d'Etat entendu, etc, 

titionnesoît une atteinte au contrat qui interrîeot 
entre chaque employé et l'administration. Celle- 
ci, en effet, s'oblige l payer à l'employé on iraî- 
temenl déterminé, et à lui donner une retraite 
fixée à Tavance. Cependant cet arjicle ajourne 
à I année suivante la liquidation des pensions, 
lorsque Targent manquera pour les payer. Il 
est évident que, si Ton appliquait ici les règles 
ordinaires des contrats entre particuliers, l'illé- 
gahté serait flagrante, et que même la moralité 
de I acte devrait être sévèrement qualifiée ; M. le 
rapporteur l'a reconna, mais l'Etat a dès privi- 
lèges singuliers. Ao surplus, il ne faut pas se 
méprendre sur le sens de l'aHicle : la suspension 
sie sera pas indéfinie ; et alors même qu'au com- 
mencement de Tannée suivante les extinction» 
■'auraient pas produit de fonds suffisans pour le 
paiement de la pension , le minisire devrait néan- 
moins la liquider, sauf )i demander aux Charn- 
ières on crédit pour le paiement : cela a été clai- 
rement établi d^ns la discusiion (Mon. do 1 2 avdl 
l836). — f^ojr. dans l'article suivant une excep- 
tion pour les veuves. Au surplus, le ministre des 
financM a fait esnérer la prochaine présentation 
CoHe loi fénérale jur les pensions. 



Art. f*. Lès modifications auK-ari. à j 3; 
4 et aodes sUtnts de la caisse d'épargaes 
d'Arras (Pas«de€alais) sont approuvées telles 
ou'elles sont contenues dans les délibérations 
du conseil municipaè de cette ville, en date 
des ao juin et ai décembre i835, dont ime 
expédition conforme restera déposée aux 
archives du ministère du commerce et dés 
travaux publics. 

a. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé, etc.* 

10 AvBiL = 5 MAI i836. — Ordonnance da Boi 
portant autorisation de la caisse d'épargnes et 
de prévoyance fondée ^ liancourt (Oise). (IX, 
BuU. suppl. CXCII, n« 9,533.) 

Louis-Philippe^ etc. sur le rapport de netare 
ministre secrétaire d'ÉUt du commerce et 
dès travaux publics; 

Tu l'engagement pris par M. le marquis 
de la Roche foucauld'-Liancourt de fonder à 
ses frais une caisse d'épargnes et de pré- 
voyance pour la commune de Liancourt, et 
de pourvoir aux dépenses d'administration; 

Tu la loi du 5 juin i835, relative aux 
caisses d'épargnés ; 

Notre Ck)nseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. z«'. La caisse d'épargnes et de|iré- 
VA)rance fondée à Liancourt (Oise) est au- 
torisée. . 

Sont approuvés les statuts de ladite -caisse 
tels qu'iU sont contenus dans l'acte passé le 
99 mars i836 devant M* Schneider et son 
collègue, notaires à Paris, lequel acte res- 
tera déposé aux archives du ministère du 
commerce et des travaux publics. 



(l) PrésenUtion à la Chambre des députés le 
9 mars (Mon. du loj; rapport le 23 mara (Mon. 
du a4); discussion et adeptioh le 29 mars (Mon. 
du 3o). 

Présentation à la Chambre des pairs le 1 5 avril 
(Mon du 16); rapport par M. le comte Tascber 
le ai avril (Mon. du 22); ad<»ption le a5 avril 
(Mon. du 36), par 102 contre 2. 

(a) Un décret du 7 ventôse an 11, qui n'avait 
pas été inséré au Bulletin des Lois, accordait à 
chaque cardinal français une somme de quarante- 
cinq mille francs, pour subvetiir aux frais de son 
instalhaiion, et en outre trente mille francs par 
an, indépendamment de tout autre traitement, 
pour les mettre à même de soutenir la dignité de 
leur état. Une ordonnance du 21 orloWe i83o 
a abrogé Tarrété, a refusé les frais d'installation 
et a reUré le traitement. Ces deux actes ont été 
insérés ao Bulletin des Lois en.i83o.— roy. 
suprà, t. 3o, p. 363. La présente loi rétablit le 
traitement, et elle acrorde les frais d'installation. 
On a vot^, dans la loi des Gnances de i836 , 
20,000 fr. pour le traiffçment de deux cardinaux. 



LÔVI«-9fill1»M !•'» -^ «O ATlUf. ifâfib 



6i 



■ 2 . 19 otiM Bom réi^^mii' de révoquer notre 
atttariMtion,eiictf deviolatioii ou de IK» 
exècutiondes statuts approuvés, sans préju^ 
âicè iéf droits dés tiers. 
. 3^ La caisse d'épargnes de Liancourt sera 
tenue dTadresser au commencement de chaque 
année, au ministère du commerce et destra* 
vaux publics, et au préfet de l'Oise, un ex- 
trait Je son état de situation arrêté au 3i dé« 
cembre précédent. 

4. Notre ministre du oommeroe et dea 
travaux publics (M. Passy) est dtargé, etc. 



lo Ayail rs 5 KAi i836. -^ Ordonnance da Roi 
portent anlorÎMtion de UcaiMe d*épargnei^ et 
de prévoyance fondée 3i Beaune (Côte-d*Ot). 
(IX, Bail, soppl. CXCU, •« 9,554X 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'État du commerce et des 
travaux publics; 

Vu les délibérations du conseil municipal 
de Beaune , en date des i8 ao4t et 3 s dé- 
cembre r835; 

Yu la loi du 5 juin de la même année, re- 
lative aux caisses d'épargnes; 

Notre GonsMl-d'Etat entendu , etc. 

Art. !•». La caisse d*épargnes et de pré- 
voyance fondée à Beaune (Gôte-d'Or) est 
autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse 
tels qu'ils soi^t contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville , en date 
du 3i décembre i835, dont une expédition 
conforme resiéradéposée aux archives du mi- 
nistère du commerce. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non 
exécution des statuts'approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Beaune sera te- 
nue d'adresser, au commencement de chaque 
année, au ministère du commerce et au pré- 
fet de la Côte-d'Or, un extrait de son état de 
situation arrêté au 3i décembre précédent. 

4* Notre ministre du commerce et des 
travaux publics {M. Passy) est chargé, etc. 



g oB tay u n é a kas t i im i A i U d i» l ociéi é , 
teb qn'ili sont contaous dana Taete paaift» lé 
%'} mars t836, devant M* Buchèro et son 
collègue , notaires à Paris , lequel acte restera 
annexé à la présente ordonnance, avec 1^ 
actes d'adhésion des 1 3 juillet 1 835 et jours 
suivans, et des 6 août i835 au 8 février i836. 
• a» Nous noua réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non 
exécution des statuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 
^ 3. La société sera tenue dTadresser tous lea 
six mois un extrait de son élat de situation 
au minislère ducoameroe et des travaux pu- 
blics, au préfet de la Seine, à la chambre de 
coflunerce et au greffe du tribunal de com- 
merce de Paris. 

4. Notre ministre du commerce et désira- 
vaux publics (M. Passy) est chargé, etc. 



10 ATAii. = 5 MAI i836. — Ordonnance du Roi 
portant aatorisation de la socîëlé anonyme for- 
mée )i Paris, sous le titre de la Sécuriti^ com- 
pagnie d^assurances mantimes. (IX, Bull, 
soppl. CXCIÏ, n" 9,535.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
niinislre secrétaire d'État du commerce et 
des travaux publics; 

Tu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code 
de commerce; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu, etc. 

Art I*'. La société anonyme, formée è 
Paris sous le titre de Ui Sécuriti^ compagnie 
^ûê$vrane99 nuinïfmeS) est autorisée. 



Buidg la soeièé. 

Art i^'. Il sera formé ^ Parif« entre lessigna- 
làirca el adhérent aux «tatati projeté* par l'acte 
det i3, 14, i5, 16 el as jaillet i835, saqf l'au^ 
loriMtion do GooTenieaient, nne société ano- 
nyme sova la dénomiaelion Sécurité. 

a. L'objet aaîqae de la société est d'assurer 
contre ^es risques de mer el de navigation inté- 
rieare, loos natiref , bateaux , marchandises et 
objets assorables. 

Toutes opérations étrangères à cet assnraaces 
sont interdites. 

Tontes assurances de risques de goerre sont 
positiTeuMDl interdites. 

Durée el siège de la société. 

3. La durée de la société est fixée à Tiogl el 
une années à compter de la date de l'ordonnance 
da Roi qui l'aura autorisée. 

4: Le domicile social est fixé à Paris, oili sett- 
teroent la compagnie assurera des risques. 

Fonds social, 

5. Le capilal social est fixé I quinae cent mille 
frsncs, dÎTisét en trois centsactions de cinq mille 
francs cbacuiie. 

Actionnoires. 

6. La société une fois constituée , chaque ac- 
tionnaire versera vingt pour cent, soit mille francs, 
ior le montant de chaque actionr de sa sous- 
cription. 

Ce versement devra être effectné, moitiédsns 
les quinie jours de la date de l'ordonnance du 
Roi qui aura autorisé la société, et rautcc moitié 
dans les six mois de la même date. 

ht* actions ne seront remises aux titulaires 
qu'après le versement de ce premier cinquième. 

7. Aucun appel de fonds ne pourra être exigé 
que dans le .cas où des perlies auraient entamé 
une portion du cinquième versé d'après les dis- 
positions de Vartiele précédent ; ce cinquième 
devra toufjonrs être tenu an complet 



I 



«^f!^ 




•■- !• 



T4*a4f||Wfir*^»f . 1^ CA0«MI fera Tçi>4r« 
aement rtcliMi da les actiOBt ta soaf- 




nets, s'il ya U«« , ao premier à \ m à mi i w ^ m mMk 

•ëet p«r c««. 

9. Tout actionDâiic • le droit dWifter aux 
assemblées |^iiëralc«. 

Poor avoir toIb MUhteliw U (aul être pos- 
sesseur d*aa moins denx actions. 

l.\tfioMi<^s fU^ë t«Ni** «otfoii, mels^i 
«SI mMdsIiAn 4W — »enjileMsiis a velk 
4MbértliiFe, •* es iimfsimiBl à «e ^ tara iit 
ef^ptèe pe«r t^ iM ' ^iwHm . 

Chaque aL l l ens niM a^Mll i «i «oie far éws 
Ml^s; looleMs tft mBÉiii» éN ^«les «ccor^ 
dÀ k «m fr«i aclio«iajbo, «ok oo m a sc p ioprK 
•aire, s«N «o«im«Hi«4Miwo #««liatt«aitee» eea* 
de trois, qnel goe soit le nomWt d'actfone 4osit 
« sen *ropri«Mi»,wi o«M i^MëenOMCt dont 
il sera le représentant. 

iSht iMÎtoii «e fÎMfM jN it ■ii niu ii> (i aux 
assemblées qoe par un siMl d« eea mwAree. 

Chaque actiona|iî^ peut se ^ire représenter 
aux asseralAées géiiértfiai par nn mandataire pris 
^jurmi I^ fctienofir^> ^^'■^ ^^\ donné à eet 
el«^ une aut^isjipoo p^ éerîl, <{nî sera déposée 
î Tadministrafion deux ^o^rs «vaut celui flioéponr 
rassemblée. 

k souche ; elles seront signées par un adminis- 
trateur et le direfeftaa»^ U tfur élues du sceau de 
la société, 
il ae aeM ^«té dWsiieM^V^^ f*i«* 



Les actionnaires ne seront e^p^és ta 1 
sables que jasqu% «osMuneoce du montant in- 
tégral des actions dont ils seront titulaires, c<m- 
Ibnnément è t W. fS Sm <3oée 4ê eemt ê toe. 

Vn aetioMMÎfeae po«fr«, ^uaiMmia oua, «tre 
potseiseur dt |A«t et ^rfngt oetioM, e« son nom, 
aif pom de sa maison de coàunerce Ott a«tM- 
mtiH. 

II .^ Aucnnie acQ«» ne s^r.a iié|oci«ble qi^^ipiiès 
le paiement de? premiers vingt poUr eeof. 

La ceasion des actions s'opérera par une dé- 
claration de transfert, %ui sera Inscrite smr les 
registres de la société , et signée du cédMrt et 
c o nc e s i go trmire, on de hmt Ibndé de pouvoir. 

Pour te viMM H «enAit à r^jpvd de la 
tocMé, lei:esstoMialrade«Mi^liëagiéé»fiéela- 
Meiufeifl' au trouiftH fv % fftÊÊHÊ d^odmnls* 
tralioft. 



•sas. 






c iy f M n ej 

La nécessité de cet «irémeut ne doit, 4iii 
Wipi cas, s*eMlIquer an* actions doat Itiiti- 
foire cédant on cessioinnaîre déposerait Unln^ 
en rentes ou effets pilblics fraanis dauta cûk 
40 U aoeiélé. '^ 

la. Bb eeede déeès d'un acffooMiia, fciU- 
rMew oa ofOM -dMCt a«OBt liMS la âÀi|B«, 
dans les deux mois qui suivroal le déeès, «W 
m ceaiK d^oMni m» «» leiMl liluUinileiic- 
tieM âm MMiétWve iéOéé. 

01^ cette désignation n était pas faite dans et 
délai de deux mois, ou si le conseil d'sémini* 
«raUM M iogealt pas convenaM» J'aÉtJsi b tf- 
ftileirepvopeié pur les héri tien, les adionmit 
ooftduei nubl iq ue me nl, en se eonUMmaal I et 
qui est dMertiâe f el-deetus. 

.êànfmitMmêim. 

i3. Let af dires de la sociél^ mmi i#Wr 

otuu<lkecitur. 

Toutes les opérations de la se«4ll { 
constatées par écriture^, sur des l|mi t 
gnUèrement, et sous h survcAlaece da 1 
d'administration. 

Ils 



eil dVdnlnii 




l^anod M conseil dVdmdnistralfi 

Le directeur de la société est M. 

Touteloif celte nominetiou d<' 
mée ^rla première assei^blée g^i 
Ixera le traitement du dkect&r 
Uulret avaaieges dont il dotrt fwk 
dlsrde 4* —t f e n el i sa s . 

Le diraeleat éorau dlw fiml^ue d^ 
huit actions, qui seront luih'éni*iii|rt Q] 
4«iée do aw éeactiooe. ^ -r 

piêfue pOipiMisIniMvr d#vr» lift ^ 
fiuq actJDjis m^ moips, S9it e^ s<ui n<MI) 
nom de sa maison de commerce* 

Les f onctionsd*administraleurs sei 
fis recevront cependant de* jetons ît 
dent la valeur et le nombre seront S 
pM PassemMëe gënérale. 

fen eaede décès «• do dévissien d'«d« 
4e«m mombtta de f adaniwMlieK, Il < 
yauiQoirep B in i eii i e— nt khtm uemohirt ^ 
aMoMJ^ les p^ pôe cfc aines iktmm»* 

i4< Les administrateurs nommeront i 
Inment, li la majorité absolue , uo^^r^ 
nce-président et on secrétafre, pns pai 
ils seront nommés pour un an et rééligH 

|5. ^ conseil «l^tdminjstrttion s^a 
une fois par mois , et pourra être coa^ 
traordlnairement par M. le président 



JUs attributifs de eeconaeil seront d/ ' 
sur tous les objets généraux, de faire 1 

mW9 particuliers de l'administration, d • 

le texte des polices d^assorances, de fixe f ■ 

on maximum .que la compfgfkie povrra i t 

sur un navire, sens pouvoir le porter si ' ■ 
qusAM poor cest du ceailelaociaL 



qusAM pour i 
|»9ieiae eur fvmptei'dei ftmdi i*«^_. 

partittoH des bé^fice»; 9 mémmkm (| 



li 



fonds dans le eu prévu pir Tart. 7, et dësigne 
cbaqae moîf r>Ai mrfa *falfe » r qui doit remplacer 
|« fvéndeM •« io i fc e ^yé iiéeut. 

il c e «T » y i t let awwnbUei gëiiérde>*«xlf««H> 
dinaires. 

Pour que le* délibéralions du e^fm'À ailent 
valables, six adnaÎAistralears devront être prësensi 
et lenrs décisions devront être prises k U majorité 
die i|Mtf8 toix( «u^esiiM de et aoMbre , «Nev 
tMrtat priées à U majérilé «bsoliie. Dans le cas 
de pattsge, la ftiU éa peésideM aéra peépon- 
dérante. 

lie 4ineftel»f #'a i|«e volf OMS^miiN i«as le 
conseil 4'/»4)'M«slration. 

Les fonctions ;du présidât, 4a vice-prisi4e»<« 
09 de l'administrateur désigné, f:ons>sleroqt d^fr 
bord à signer, conjointement avec U directeur, 
les polices d'assurances, les actions; I ordon- 
nancer les paiemeas des pertes et avaries ; à vé- 
rifier la feaiss^ et le portefeuille de la société; 
enibi \ inspetler le; opérations dq directeur et 
la tenue des Hvres» et à jxer les appointemens 

t#.Le dnîk0Mr <st ofc yié «tekystiodt» 
sflj^é dens t*u9 4its détailf « e» m o— fcwnnna 
irés^Ni sl^atut^, M auf 4<|sMralle«i« àm tm- 
Inis^atioA. 

(fit k» polices d^assurancef, d^ns U 
'e dans l'article précédent. 
t la eMSë«é> «n feiflce. 
k las inf^és 41 céOMifs. 
le ies finlslMe , dat «oncert «fieè li «ojisimI 
lie«, •« «MU MB «ppra^ion. 




iesicéacsucances 4$f ris^ias q«'(l4^ 
devoir garder ; il signe les bons de ris- 

faSt finre tous protêts, si^ffications, 
, obtient tous jugearens, les feite^é- 
i gé«é«ale««M tous aAeé d'adminis- 



de l|i •♦rjwapwidmcn ffftiraift. 
»iA?«bseirae ou 4e «aaliidfe 4u 4ir«elept, 
lil d*admini«|ra^o«i poiosnera «a adôi- 
our If remplacer et exeriner *9b pou- 
^rmes deS présens statlits. 
îcie du dfredeur devenant vacance, sfit 
As ou toute autre cause, il sera poortu 
MUMUt b aén y^iipla cément ^arie cônsetl 
iikutbn, ^i seru tMU dé convoqua, 
t ktcir, Vàionnldée géiérale^dèt aetiun- 
p^«r procéder II la «opuwation d*na «e«- 
jrectenr, qni sera proposé ffgt ie floanil 
tistration. 

fe^seil d'fdgp^liyîijatiQA déterimacra k 
p des fonds et valeurs disponibles qui , 
f provenant du paiement partiel des ac- 
ides encaissemens des primes, seront ^- 
K> les banquiers de la compa^ie, ou à 
wk de l^nce, où bien laisses dans la 
&1a société. 

pqniers de la compagnie seront nommés 
lonseil d'administration ; ils devront être 
mti de quinze actions, qui seroni inalié* 



p coûtes seroni rc^ubs t^ius JUsst^moif , 
fénélices nets apcès le prélèvei^at 4» 
(dividende y^enfijM^né en i'ax^cïe dsil 
Merve de des^, ou ciii<|iMiiAapoiv çmU 



té»' 



— 10 AVEU 1^36. ^ 

juaqn*! ce q^e cette résfrve s*éUfe à deui ctat 
nHle^irtncs. 

Une fois ce fonds de réserve 4e étmx uAt 
^Uu ftMce atiMM , twa \m fainOcet q« seront 
tÊHê, d^dueiUaMle détona IMa et ialéiéla^ 
«•pilai réaliad«aeeeiMréH>tîeeMre les witkm 

Lee pêieaees à Uin eiu eetf «Mefaee aneat 
effectués dans les quiaee jeait 4e le p"^*^ - 

des cojpiptes. 



- il. Uy 

esaemUéegéoéieUielle 



4e 4Mil, leaalea émmÊk, uee 



m féDéveUf eMeMuve i di oq w ei les ed- 
leen umc étmn iLh 4ea «ete, rayiéae» 
laot au aaeiM le oieiiié pk» «ae dee eelieÉs 
éuUst», 

m* fMNTpe féup^eer h 4i*M«ec m iel«e 
neutbie 4e foi*, mm afalemeiit epfès êmt mr 
leeda le censett d^dy'nwtratioe. 

A ebe«M mmm M é m géndrale, le pféai4enl 4» 
•Mseii 4^aiiÉînliHHiiÉ £ere n— liiit le akue* 
tion des affaires de U compa|;nie. 

Son rapport sera, itt^rimë et dfflribyd aux ac- 
tionnaires. 

le rappait devra fkire eonaattre le moataet 
des bjnéices et peHet, et le dividende b répardr. 

Vingt âctioenairet représentent quarante ac- 
tions, DU un nombre au-dessus de dix aciioe- 
naires représentant soixante'-quinse actions , ont 
le droit d'exiger le eeneeet rt fcé d'une assemblée 
générale extraordinaire. 

tes assemblées géeérales, pour être veUbUf , 
devronlitre composées d'nn noenttre de tftqlaires 
représentant cent cinquante actions en moins. 

Si use nrav^ièce coiivecatio» pi'fmeaiil pai ie 
joembre de litulairef rnréseiMant le jjpjnlité 
d'actions voulues , l'efseigod^lée «éuérale sereU re- 
mise ^ hoitiiwe ; elic eereil ce^e ^oîi v^laUeme^t 
constituée, quel que lut, la mœ^ d'ectùnup^eifi^ 
nrésens, excefté étendant pour Icf caa uévus 
aux deuxième et troisième paragraplMs du présent 
article; toutefois elle ne pourrait délibérer que sur 
les objets de l'ordre du jour de la pren^ière réu- 
nion annoncée dansles lettres de tonvocation. 

19. A U première assemblée eénéral^, les ac- 
tionnaires présens éliront les neiu adminîftrateurs 
qui deviMn Compwer le conseil. 

lia durée des fonctions ét:i admielMh>l«ttcs Ht 
de trois ahnéel. 

Le conselt d'edmbnsiit^oA tst r eiwm et é -par 
tiers d'année en année. 

£« p re mier renontpettemenl aura Iteu un en 
après la publication de l'ordonnance du Roi qui 
jkure amioriié le fréaenle aOeîélé^ les 4tois ad- 
mûûatrWeHrs aeuMinl la f ranière «nuée, «t les 
^Ir9n «daanâsfapaleues eortant U deundèaM enade, 
seront désignés per leeort ; lea UMiubMa aeileiit 
eeneiit r é é i ^' ble a. 

fUssoMêm lié de mi'dhr. 

ao. Vu en evfaft iVxpiradiou de 4e aoeâd^ , 
les aetîofiiiairearàâMs en esseaaUée f ^ éie U d^- 
cidecout si la joâété, doit due r e»a«ivelde ; wêâ* 
cette décision n^ngagera que les asaocrtl fvm f 
edh^er«iUf Mite ueieflw m ê nfi d t éeete omnluée 



— !• 4«Mi iSKk 



tTTrn-i^rifrfnt^Tfiin . iS mê 
puMi^ement riciiAa da Ut aetfôns ta loaf- 







fer- 



vu mMiitliAn i 




nets, s'il ya Uea , an premier t 

tées piv e«^. 

g. Tout acUoaDâiic a le droit dWîster eox 
essembléei générale*. 

Pour avoir toIb ÉtUkéaÊâbm al dut être po«- 
•esseur dUu moins deax actions. 

t fti^é ^/Êf^mê «olioii, «Mif «ni 

I «e iiwtfBiÉÉiBl k «e ^ «ara #t 
ef-«ptèe petir i^ yl i iiwHm . 

Chaque aL<i»a»lw t^Mll i «««oitpar é«K 
iwl^tl le«iefnif t* ■ wriiai» éN ^«Ict nccor* 
dÀ à «m fr«« actîeviajb*, én| «•■ 
•aire, rtit i tm i ■■■tailiin #n<lia 
de trois, quel gae soit le nOmhM d'i 
t aen OTopi44Wi»,«s «eM ^toâmamn» dont 
il sera le représentant. 

VlK ttai»en »« fÏMiffi jN it niipi ium É lt aux 
assemblées qne par on s«Ml ^ «éa «MuAm. 

Chaque actiona|iiiqe pent se faine représenter 
aux assemIAéet gmrtfiai par îm mandataire pris 
swmi 1^ f cti^nnf w^> oui il f ura donn^ ^ cet 
e||e.t une antvisjrtioQ p^ éçrh^ 4pn sera déposée 
a faâminiftradon deoxjtovrs «vaut celui flx^ponr 
r^MS^nUée. 

I o. iLea ^càî^ipt mrniA 4dto)rh<^f.t 4*W cmmAi e 
à souche ; elles seront signées par un adminis- 
trateur et le direMaa»^ Al <Mirêtoes du sceau de 
la société* 

il M aei* ^fté lifmàkim^^tfÊ^àt ^*e- 
■ÎMitéks jpveaabcs «ingt pèat muL 

Les actionnaires ne seront e^p^art 



sables que jusqu% «HMnnénce du montant in- 
tégral des actions dont ils seront titulaires, con- 
fbnnéttent è tW; fS ém -Goêe 4e •9m mt fèe. 

Vn aetlonMnfeae p««*r«, 4naii«cQa om, 4«re 
potsessenr dt |A«t ie ^rfngt ntlinH, e« snn nem, 
au nom de sa maison de coÉnmerce #• avlMe. 
meitt. 

II. Aucnoie acQ«a ne »^a Bé|ocial^ 0i^ji|Hès 
le paiement ^es premiers v^gt potfr eeof. 

La ceasion des actions s%>pérera jpar une dé- 
claration de transfert, %ui sera inscrite sur les 
registres de la société , et signée du cédant et 
c once se îofynriire, •« de )e«r Ibndë de powoir. 

Four % ««SdM H «nnAit li i'égpvd de la 
s«c«M, U vesthamtinévmtL^Ê^ agiéé oeéala- 

ettfenr t« trMi^^ f«r %» ««Mi é ^ d ii w ^s * 



yjf 4 «»n»p JS»» y» U pifiI8MS5fc&é é»* 

La nécessité de cet «^^niMit ne doil^ dam 
rapyn pa«, l'araliqpier au^ actions dont U tstu- 
(«ire cédant ou cessionnaire déposerait 1» Tnteuc 
en rentes on effets pilbKcs français dans la cnisse 
«eUaeeiélé. ^ 

13. Bb eeede déeès d'un «cHmmIp*^ aee M- 
rHieNoa «feM^dMCt aeMBt ïaMie de déeine». 



dans les deux mois qui suivrasl W dé«èa, . 

Meeipc ifmÊntmftnm mmm «itulMpa «et ne- 
tioM d^ «Miétaiie 4Méé. 

oi^ cehe désignation n était pas laite dans ce 
délai de deux mois, on si le conseil d*admihis- 
«raUM M ingtalt pas convenaUn #agrdef 1» tf- 
> a tok e pt »p e t é par les hMticn , les adionei 
«ewïnel nnbli q— e nt, en st eoBlormanl 
qui est âkahiét f e i d essu s. 

AànSmkfrmiim. 

i3. Les affaires de la socié^ w,^ ,^ ^ 
teMa Mf ^m£§4mm$U9i(^^n fciwi^fitk cemaeil, 
|i^u9dicecitiir. 

Toutes les opérations de la ««çiétjf «erO!>t 
constatées par écriture^ , sur des livrée tenna ré- 
gnlièremeat, et lona la snr^hlance da conseil 
d'administration. 

IlsemteMiik Hf fede a â Wh é ntf e na <^teyel 
4ffiwn| iàianif 1m Mc%*^RerM>x 'de ftm^^ 
«^ancd di^ co»»eil d>dni^i|trali«M. 

Le directeur de la société est M. Despfim jeiM- 

Toute£»if celte nominali^ devra être confir- 
mée ^rla preqtière assemblée générale, UqueUe 
Ixera le traitement dn (firectéur et r^g;l«ra les 
n«^ avaMeges dont ik «etra }oiSc p^i^Mtli 



— — -j ^e ses >w-» »» « »»»» 

Le dyertent étfnm ^m timMi i éTba 
huit actions, qui seront suMdnifclss ftu 
4mét db •§• ioMiiAn*. 

^hêfue pdmkiflrpjlew <^» |ltt Ml«i«>f#4« 
pm% actions ^^ maij^, sQii en $Q^ mm* atti^ «n 
nom de sa maison de commerce. 

^s fonptionfd'administratcnrs serojitgcatnites; 
îts recevront cependant des jetons de présence, 
dent la valeur et le nondtre seront d^ecminés 
|>at Passemblëe giotnte. 

fen eae de décès #« dn déa ais s i en d'«B mm pin- 
4mm mmakréê. de l^adaninsiMÉioK, In nasuMl 
»enwM)iHi pmw b Mi e— m èkmr ■erasiîiMfnQ»!, en 
aMoMfU^ h* |4p# pnocbaiaef ihmms. 

i4. Les administrateurs nommeront immédia- 
lament, à la majorité absolue, un président, un 
'nce-prés!dient et un secrétafre , pris parmi eux ; 
ifs seront nommés pour un an et ré^'gibles^ 

i5. ^ conseil 4'adiiunutretÎQB s^assemblera 
une fois par mois , et pourra être tonveqaé' ex- 
traordinairement par M. le président on le di- 



Iralion. 



JUs aAtrihutiMs de ce conaeil seront 4^ décider 
sur tous les objets généraux, ^e faire les réefe- 
SBcn$ particaliers de Tadministralion, de rédiger 
le texte des polices dVsnrances, de fixer le plein 
9n maximum .que la compag^iie pourra souscrire 
sur un navire, sans pouvoir le porter nv-delà de 
qvaAm pour cent d« capilataociat 

|»9iaiM car fn^plni 4m fonda «Imv la «é- 
partittM de* béadficc»; 9 nritonat kt apf <h de 



L0PI3-PHIUPPX ler, 

fonds dans le cas Drérupar l'art. 7, et dësifde 
chaque mois l'a tof n W éafetnip qui doit remplacer 
!• fvén^toM Ml le iiéce<^r«iid<nt. 

ii c«m«q«« les aiwirnMéef gtfnerdesextftMK 
diaaires. 

Pour qae les délib^ations da "tnigit aifent 
valables, six administralews devront être prësens, 
et leurs décisions devront élre prises à la majorité 
d» i|afttse voix( an^essos de ce noMhre , «ils» 
uxoal prises k U ibayÉrilé «bsoloe. Dans le cas 
ide partage, la fok éa présideM aéra peépon- 
dérante; 

lie 4i|iefteBf fi'a ig«« 90ff eim99lti^tiH d«as le -^ 
efXiseîll 4';i4ffiinislratioB. 

I^ fonctlonf ;di> président, 4a rice-prisi^eiii, 
o^ de ^administrateur ^éapii^ f:0QS>slerôi)t d*fr 
tord à signer, conjointement avec le directeur, 
les polices d'assurances, les actions; à erden- 
nancer les paiemeas àêê pertes et avaries ; à vé- 
rifier ja ^ca^'ss^ et le portefeuille de la société; 
eaffn \ inspeéter le$ opérations dq direclenr et 
la tenue des livres, et à Jxer les appointemens 
^ ttçilipls.^ 

i#.Z«di*6lMW «stoiMifédéfagestiMsdtl^ 
«etcii&lé dMs t»n9 4ies détails, e» s* o— fawnnna 
«fifc frést^ 4(Mttiits, M aac4iMâMralle«i«dBtMi- 
f^il d'afbninisiratioii. 

U souscrit y$ polices ^d'ass<irance>, d#iM U 
forme Indiquée dans l'article précédent. 

tt repré«êni« la teeSëlé. «n fnsflce. 

il sMmme las mafàtjéé^ cémmfs. 

il t^e les aîaistvHi , dat «oncert «f«« •■ «oftsnH 
il>dln»i ni st istf ew> ovawuami ffto^atàxm. 

P^ffDÎtlfffirîmM. 

Il of^re iesxéikssucances àêf tU^oM q«'(l 4^ 
croit pas devoircarder ; il signe les bons de ris- 
tourne; H Uit fiire tous protêts, significations, 
aisigtiaiions, obtient tons jàgenrens, les feite^^- 
•■«ir, tAiêk féménletteM tous aAeé d'admloTs- 



U «et iftbMEgé de Ifi •♦ ru ap w i dm cn igtménèè. 

fi» «it4'«b8ameion4e «aaladfe du 41r«elefr, 
le conseil d'adminisjlrailoA paaoffiera «a adfln- 
nîstratenr pour If remplacer et e:(eriper *9s pou- 
voirs aux termes des préisèns staltits. 

1a {Aace du Arectear devenant vacance, s^ît 
p*r décès on tomie ànftre cause, H sera pourvu 
^p*ot(soireaMiiit k aén k^ifpli cément par 4e consdil 
dWadbIsiMAm, ^i ser» 1M« de eonvo^^, 
4mis àè «loir, VmmaUtét géfeiéraU tiH aetiM- 
Mérea, ji^ir pfoeéder è la ««iptBiikatiQn d*na *a«- 
veau directeur, qui sera proposé piir le ooanil 
d^ administration. 

Le conseil d'f^giiïiiiir^tîo^ délerwiawa k 
quantum des fonds et valeurs disponibles qui , 
sur ceux provenant du paiement partiel des ac- 
tfons et des encaissemens dti primes, seront ^- 
poflés dies les ^nquîers de la compittnie, ou à 
la l»anqne de France, od bien Iaiss£ dans la 
caisse de la société. 

I.rs banquiers de la compagnie seront nommés 
par le conseil d'administration ; i\s devront être 
possesseurs de quinze actions, qui seroni inalié- 
nables. 

17. Les CQfqptes s^eonlrc^ubs t^us Jiesstymoif, 
sur le» bénéfices nets «pr.ès le prélèvei^at 4» 
premier dividende ytentionn» e^ i'ax^c4e A {il 
sera fait réserve de dea^, ou ci«q«M|!a'poiv omU 



— 10 AVElt lS36. ^ 

jusqu'à ce q^e cette résfrve s*éUye à dem cent 
nHIe mmes. 

Une fois ce fonds de réserve 4e êêmx. e«flt 
pulte ftnMtatiMM, twa lifliénacet'm stront 
CaHs, ééduéim Irile 4* tons IMt al î»yré«a 4* 

«•pilai réaliaë« fMMl r^partia «Mn Ita 
■■m. 



Laa ptiaaeas à féin mui «u.,,-^ 
effectnés dans les qnÎMa j««tt 4« |« 

4ea comptas. 



*^'}}j^f fi AjN, ••« les ahi ••«•, B^e 
•saamUén généivUi eMaMUM ■4f wq « m les «4- 
tttaMlratenrs aM àtmn étH 4«a vd«, riaréa— 
Unt au aa«iM la oiaitié pk» «m 4ea 



ffoqbn 4t fw», mm aealeiMpI aptes êa«« «k- 
le«d« le «ansad d*adyni>fra|ioi« 

A s4ay mmm M é ê géndralt, la pféai4MM4» 
•Msed 4 ^ 1 fcÉ in l m n i a i Cm n— iJln la a&tua- 
tion des affaires de la compagnie. 

Son rapport sar^ im^mé et dfftrlby^ aux ac- 
tionnaires. 

le rappait devra fkire eenaattre le montant 
des bénéices et pertes, et le dividende k lépardr. 

Vingt àctioftnairet représentant qiuraate ac- 
tions, DU un nombre au-dessus de dix acUo*- 
naires représentant soixanté-quinie actions , ont 
le droit d'exiger la at w et rt fcé d'une assemblée 
générale extraordinaire. 

Les assemblées géi^ales, pour être vnUfclef, 
devront B(re composées ann noaiW de thulairas 
représentant cent cinquante actions au moins. 

Si une nrav^ièie coqvœatio» pi'fmanail pa$ ie 
nombre de litulaùcf ^mésaiMa«t la ilpémiU 
4 actions voaJuas, l'asica^a gépér^ scraU n- 
mi«e ^ builitvie ; nlic utiit^c/^ (oU w^liUtm^^i 
constituée, quel que cnlla AOqjbi^ d'^tÛMk^aJi^ 
nrésens, excepté ctt^endant pour le* cas wévnt 
aux deuxième et troisième paragiraolMs 4u présent 
article; toutefois elle ne pourrait délibérer qvesur 
tes objets de l'ordre du jour de la première réu- 
nion annoncée dansles lettres de convocation. 

19. A b première assemblée eénérale, les ac- 
tionnaires présens éliront les neiu administrateurs 
qm naviMn eompwer le conseil. 

lia durée des fonctions éts adffliAiMlriteiun Ht 
de trais ahnCeé. 

Le conseA d'admlnistnAloii tst r eiiwn et é «par 
tiers d'année en année. 

Le p re mier renonVettemenl aura Iteu un an 
après la publication de l'ordonnance du Roi qui 
|ii«ra avioritfé U fréaeate aooîélé^ iea léois ad- 
miniatrMeairs aoManl la fi«iBièra mmée, «t les 
4i[9is adaHnistraloitfs aortant U denKièma année, 
seront désignés par le«Qrt; laa 1 



KO. Un an avfa» l'expinMÂo» de la locâé^ , 
les adioiivairea cépnis fn » treniUéa g Âi éf ala dé- 
^idecont si la joeiélé^ doit tlka r e»aiivaJUe ; wfii 
cette décision n^ngagera que les aiagciAi mi y 
adhtyerwl f «tf s u pinl l a â i iairft ^ jw omMiaée 



M 



Louif-riÉiuwi t». -* 7 M^ï 



par on oMinl ac(« 4«i ser» lonmb à »■« nou* 
vtUit Mtoriii|lio&. 

. $i «tant et teinp* itt p«rtoi i'éWfdtBt a» 
^oart do' capiltl soinerit, TaMMablëe général* 
• tenit'Convoqatfc et proikme«rait sur U conve- 
nance de conlinoer oo de cesser les opératieaa 
de la toAéti ; U déciiion jèrail priie ^ la niajo- 
dtë'ïle» membres présens. 

Si la compagnie continoait »u opérations , et 
que les pertes «in^nt à s*<le«er à^cinqoante pour 
cent du capital souscrit, U société serait dissoute 
4e droite et il serait procédé à sa liquidation; 
Ions les sociétaires resUnt engagés potor le mon- 
-tant de leurs actions jnsqu^à rentière extinction 
.des rbqiies sposcrits par la compagnie. 

21. Lorsque la ^liquidation s'effectuera, tous 
les risques en cours devront êtfe immédiatement 
réassurés au mieux des intérêts de la liquidation. 

Dans tous Ift cas de liquidation, Vassemblëe 
générale nommer* les commissaires liquidateurs, 
et fixera l^ur nombre, leur rétribution et leur 
pouvoir. 

Un capital suffisant pour parer aux, risques 
non'éteiflls, et qui li^auraienf pu être réassurés, 
et à ceux dont la liquidation n'aurait pas été ter- 
minée, sera déposé h la banque de France ^ 

Cette réserve sera répartie entre les «clionnai- 
res aussitôt Vextinctiou de tous les engagemens 
4è la société. • 

Ariicies générmux. 

ax. S*il y avait tien à quelques modifications 
ou additions aux présens statnts, il en jerail dé* 
libéré en assemblée générale. 

Aucune m'odification ou addition ne sera ad- 
mise qà'autànt qo^élle aorà été adoptée en as 



i836. 

JrtieUs êroMsàhins, 
La première assemblée gâ&éraU sem eoatvo' 
qnde par M. Despres jeune, immédialmiNfcnt 
après l'autorisation royale. 
' Dontade. 



7cai3 MAI i636. — Loi qui cède4 U vitte'de 

Paris l'emplacement ^ 1-ancîenne salle de 

. l'Opéra (I ). (UC, Bull. CCCXXYIII, n^^^afig.) 

AriieU unique. H est fait cession à la ville 
de Parts de l'emplacement deTancienne salle 
de rOpéra, à lacharse de le convertir en 
place publique, et de l'entretenir eu cet état 
i perpétuité (a). 



^^i3 MAI -1 836.— Loi relative ^ des échanges 
d*^meubles.(IX,Bnll. CGCCXVm, n<»6,x70.) . 

Arti*'. L'échange conclu entre l'Etat, d'une 
part, etiessieurs Sehel etFucbs,d*aulre part, 
relativement à des- terrains situés à Scht- 
lestadt, département du Bas-Rhin, est ap> 
prouvé, aux conditions stipulées dans le 
contrat notarié en date du 17 juillet 1834* 

a. L^acte passé administrativement le 5 
mars i835 entre l'Etat et le sieur Doinean, 
et contenant échange d'un terrain ; apparte- 
nant à ce particulier contre un antre terraia 
oui dépend de l'immeuble affecté au service 
de l'école polytechnique, est approuvé. 

3. L^échânge contracté entre l'Etat et la 
ville de Meaux, département de Seineret* 



semblée 'générale, aux deux tfen des actions Marne, et qui a pour objet, d'une ptft, 
émises, et ces modifications et additions n 'au- l'ancien couvent des Ursu Unes de Meata, 



roui de force qp'autant ^qu'elles auront été ap 
prouvées par le Gouvernements 

33. Les contestations, s^il s*en életait entre les 
actionnaires et le conseil d'àdbmniitration, seront 
soumises à trois arbitres nommés par le tribunal 
de commerce du département de^ Seine; leurs 
décisions seront souveraines, sans appel ni re- 
cours en cassation. 

x4. Les frais de premic;r établissement seront à 
la cbarge de la société. 

Les frais des précédens actes et du présent 
seront aussi 'à la charge de la société. 



de l'autre, l'ancien hospice Jean-Rofe, est 
approuvé, aux diarges et conditions stipulées 
dbns l'acte du 6 mai x835. 

4. L'échange d'ipi terrain d'un are soixante- 
six centiares d'étendue , dépendant du jardin 
du presbytère dé la comniune du Pin (Orne), 
contre un terraiii de quarante ares, à pren- 
dre dans un het^ge du haras établi en cette 
commune, leq^uel échange a été réalisé sans 
soulte ni rétour par contrat du la mai x935, 
est approuvé* 



(i) Présentation ^ la Chambre des députés k 
r a3 mars (Mon. du a4); rapport par Bf • Ganneron 
.du 8 avril. (Mon. du 9); adoption le 11 avril 
(Mon.«du la), par ?3| contre i4* 

Présentation à la Chambre des pairs, rapport 

par M. Besson du 3o avril (Mon. du 3 m^i); 

adoption le 5 mai (Mon. do 6), par 87 contre 3. 

(a) L art. 3k de la loi du 10 juillet 182a porte 

, que remplacement de Tancienne salle de l'Qpéra 

demeurera consacré à une^ace publique, sains 

qu'il puisse 4 l'avenir lui être duhné une autre 

oeslinaliott. • • 

On sait que, malgréttltè prohibîtioa , un mo^ 



nument avait été élevé 3i la mémoire dn duc de 
Berry, à l'aide d'une souscription particulière. 
Leipropriétaires voisins ont demandé Texérutioa 
de la loi : un arrêté ministériel, du a5 septem- 
bre i8J4, a ordonné ta démolition du monument 
commencé ; et la présente loi a pour bu> de ré- 

' gulariser l'exécution de ia loi , vu transmettant 
k la ville de Paris le terrain «lestiné à être une 
place publique On a demandé pourquoi cette 

• concession était gratnile. On a répondu que les 
fran nécessaires pour Rétablissement de la fon- 
taine et de la place étaiênt«onsîdérsbles et éfafent 
nris 11 la charge de la tille. 



LOUIS'PHIIIPPX !•'. — 

I =13 MAI i836. — Lois qui «otoriseni les 
départeraens de la Pordogite et du Var à 
s'imposer exlraordinairement. (ÏX, BaUelIn 
CDXym, !>• 6,171.) 

PEEKiàAx Loi ( Dordogne). 

Article unique. Le département de laDor- 
do^ est autorisé i eonformément au vœu ex- 
prune par son conseil général dans sa session 
de z835, à s4inposer extraordinairement, 
pendant Vannée X 8 36, un centime addition- 
nel au principal des quatre contributions di- 
rectes, pour le produit être affecté, concur- 
remment arrec les fonds alloués dans le bud- 



d'une somme de quarante-deux mille francs , 
dont le dé^rtement a été reconnu débiteur 
eoTers la TÎUe de Périgueux, par U9 traité 
^9&è le a8^ septembre z835 , relativement à 
la propriété de l'hôtel de pi:éfecture. 

DzvxiàMS Loi (Var). 

Article unique. Le département du Tar 
est autorisé à s'imposer extrUordinairemènt 
ctiiq centimes additionnels au principal des 
quatre contributions directes de 1837 , pour 
* le produit être employé à des travaux auti- 
litè départementale , conformément à la déli- 
bération de son conseil général du a3 sep- 
tembre x835. 



6=s i3 MAI 1^36. — Ordonnance da Roi qaS 
antorise la banque de France à •établir an 
comptoir dVscoropte dans la ville de Reims. 
(IX, BnlL CDXym, n<'^,a73.) 

Louis-Pbllippe, etc. tu le décret du 16 
janTÎer 1808 . par lequel ont été arrêtés les 
statuts de la banque de France; tu spéciale- 
ment l'article 10 de ce même décret ; 

Tu le décret du x8 mai x8o8, relatif à 
l'organisation des comptoirs d'escompte de la 
iMUique de France; 

Tu les délibérations en date des 17 et a8 
mars i836, par lesquelles le conseil général 
de la banque ém^ le vœu qu'il soit étabU un 
comptoir d'escompte dans la ville de Reims, 
en demandant diverses modificatbns aux 
dispoôtions du décret du 18 mai 1808 ; 

Sur le rapport de notre ministre secré- 
taire d'Etat au département des finances; 

lïotre Conseil-d'Etat entendu, etc. 



6, 7 , i3 MAI i836. 65 

Art. I*'. La banque de Franee est autori- 
sée à établir un comptoir d'escompte dans 
la ville de Reims, département de la Marne. 

Les opérations de ce comptoir seront les 
mêmes que celles de la banque de France et 
seront exécutées sous la direction et la sur- 
Teillance du conseil aénéral, conformément 
aux dispositions du déoset du 18 mai 1808, 
sauf les modifications résultant de la présente 
ordonnance. 

2. Le taux de Tescompte du comptoir de 
Reims sera fixé par le conseil général de la 
banque de France. 

3. Les rentes sur l'Etat, à quelque taux 
d'intérêt qu'elles soient constituées ,. seront 
admise»comme garantie additionnelle d^ ef- 
fets à escompter qui se trouTeront dans le 
cas prévu par l'article 17 du décret dn 18 
mai 1808. 

4* Le comptoir de Reims pourra prêter sur 
effets publics à échéances déterminées, sui- 
vant l'article 16 des statuts de la banque du 
16 janvier 1808. 

Il aura également la ficulté de prêter sur 
effets publics à échéances non déterminées , 
en se conformant à la loi du 17 taîai z834 et 
à rordonnanoe du i5 juin suivant. 

5. Le nombre d'actions dont la propriété 
doit être justifiée par les directeur, admi- 
mstrateurs et censeurs, conformément à l'ar- 
ticle 27 du même décret, est réduit , savoir : 

Pour le directeur, à vingt actions; 
Pour les administrateurs et censeurs , à 
dix actions. 

6. Notre ministre des finances (M. d'Ar- 
goût) est chargé, etc. 



i3 =r i4 xft i836. — Loi sur 1« mode dn vdie 
da jnry aa scrutin secret (i). (IX, Bulletin 
CDXIX^n» 6,274) 

f^oy. loi da 9 sbptbmbrb i83S et ordon- 
nance du 9 ssPTBMBRB i835 , t. 35, p. ^77 
et aSa. 

Art. I*'. Le jur^ votera par bulletins écrits 
et par scrutins distincts et successifs, sur le 
fait principal d'abord, et , s'il y a lieu, aor 
chacune des circonstances aggravantes, sur 
chacun des faits d'excuse léeale, sur la ques- 
tion de discernement, et ennn sur la question 
des circonstances atténuantes , que le chef du 



(l) Présentation ^ la Chambra des députée le 
9 mars (Mon. du lo); rapport par M. Hébert le 
^t mars (Mon. du aa); discnsaon les aS et 28 
mars (Mon. des a6 et 39) ; adoption le a8 mars 
(Mon. da39), par 173' contre 70. 

Présentation à la ('Juunbre des pairs le ao avril 
(Mon. dn ai); rapport par M4 Girod (de l'Ain) 

^« r::: »'? Partie, 



le a mai (Mon. du 3); discussion le 5 mai 
(Mon. du 6); adqpUon le 5 mai (Mon. d« 6), 
par 97 contre 5. 

Cette loi e^t destinée k régler définitive • 
ment l'exécution de celle du 9 septembre i836» 
qui a introduit le vote secret dans, les délibéra- 
tions du jarf . Celte dernière loi îmgoiait elle- 



%6 LOins-fBiuppi itr* " i3 Mil i836« 

iury ftCtt ttMi4t pofttr lootes les fois que la 

oulpalttltt&dÊ l^aconié aura -Mé reconnae (^). 

^. A età affel, «l^cim des jurés, aj^é 



I>ar le chef do jury, recem» de lui un l^iUe- 
tin ouvert, mar^e du timbre de ta cour î'as- 
sisesVet portant ces mots : Sur mm h^^nœttr 



nlne ^ Ja Kgiihtion T^bligatlofi de re^t^* et 
MO ènJbm!^ £ ^{glàntut d*-exéeadoa. 

« I^ «Urt UiU '«4t'il dkt dus U àk^àliên 
f^u V^>°^« ^'fK^^ i(^% wr le jQQtfe de tttle 
«u scrutin secret, un r^Iement d^ibd^ipijrtra- 
tion pabliqae , qui sera converti en loi dauis U 
te»sm<n proehàîrte. ■ (Ko/, l. 3S, p. a8i.) 

€« règlement a été publié en n^me temps ^e 
la loi du 9 septembre (roy. t. '35, p. aSa). 

'Bans m^es notes sur la loi da 9 septeffi- 
htt v4i3>5 e t sttr rocdonnance du mime jour, je 
ne suie ^««ifieaainieht ezplif^é sur nnucvation 
InipiMÂaQte tappoelée au jugement par jurés. 
J'^ çr^ f% jHÀ dit que e'ëuit ««e aalëliorattoB 
évi'lente. Beaucoup d'esprits, que l'entraîneaMOt 
des p,f sîions |)oliliqves ayait eç^êcbié d'apercé- 
voir ct}ik vêdt4', ont {^nl par la comprendre. 
'I>*atMeurii toiis lés obstacles que devs^it présenter 
4>litçiltiea , selon les aciversaires du vote secret, 
ne se sont point présentés , et c^ux qu'on a ren- 
ConlTiis <)nt '4të iMiikment surmontés.' 

( »)<«es arlîelet^337 et sui^ansdu Code d*instrnc- 
•ll^fi erifliiae)te , «n réglant la forme selon la* 
quelle les ijorà d«Mejpt voler snr les questions 
pQ«ç^>, n'oi^^ |^s^^KÇ|s4mA9t 5^éîqne les 
voix fussent reçLue^Hes a^uia^ait de foi* ^^ en ,%a- 
lai^t dotKérations' successives qu^il y aurait de 
questions; ^h laissent même douter si Xt prési- 
dent de la çonr d'assises est tenu d^ poser une 
question Aéfparée pour \c fait principal et pour 
ch«qacxifConstaae»aggra»ante résultant de l'acte 
d'accusation ou des débats. 

Toi^pfoU \t b^ovi d'iunç^tAT ^ fuoe solution 
Claire sur cbacun des poj^q^s pj^ijDcipaux ou aqces- 
•otres de Taccnsation avait amené, ^ans la pra- 
tique , les présidens des cours d'assises et les ju- 
rés à faire ces distinctions dans la plupart des 

À,^tî U l^S**^*^^^ a-t-il senti l'iminiaente 
nécessité de régler cet ordre méthodique des 
votes, déjà consacré par l'usage, et c^st ce 
it^'fk 4 v««ln im.9 éms L'article 1*' d« !« loi 
M*9P9^ de ilk,Jiébe/i^ Mon. du aa mars). 

Jf. de Golbé/y a rappelé que, dans un procès 
criminel, la discussion prescrite au jury dans la 
.nfettahce deâes déiibécations , par l'article 34a 
,di;L C?<|e ditMlruclion ocimineUe, loi avait été 
.ij9^^(litç B^^ H p^ésideai éf» assises. Il a, mani- 
,(((slé ^ <VMA^ <l%e Ç«. précédent n'acçrédilâl 




pose eii conséquence de faire précé 

4.*: ggtj'g y ^4iyi"" - " aptàf la 4f/QussJfln prf$* 

crite par VarlicU i^z du Code d* instruction cri- 

jRf'nclIe^.'» 

H. le rapporteur a repoussé cet amendement 
romti^e inutile. Il a fait ubsicrver que, lors de la 
discussion de la loi du 9 septembre iS35 à la 
<>l>atnbre des députés , la question de savoir si 
^a faculté dé djèllbérer était n^ain tenue, pour les 
forés s*étiiit 'éitièe , elle avait fié trartée ^ns 



le rapport de la commission , et que la Chambre 
•T^t recoQOii qo'on n'aTail p^otté ni tovIa por- 
ter ai^cone a^tteiale au ^'oit de ^libé^iiou 
(noies sur U loi du 9' sept^ml^ lS35 , ^ S5, 

M. le capporlçnr a «outenv ^'alçjçt méoe 

2 ne le résultat de cette discussion n^ai^akpas 
té aussi positif, il sufISraît de lire I^ loi t,lfe$ 
modifications qu*on y a apportées, ponr être ççn- 
vaincn, le texte ^ la maîâ,^ue la délibération 
des jurés a été maintenue ; « En effet , a-t-il 
dit , que porte l'article 34a du Code d'iostrnc- 
tion erimfaielU ? « Les questions étaat posées et 
«• remises a,nx jncét, iU se rendront dànaleus 
«• cJ^mbres po.ur 7 dé^héoec » { 

« Quels sont les articles qne la loi d*^ 9 ai^Plem- { 
bre i835 a eu pour bul de modifier ? Est-ce 
l'article 34a? I9on. En tête de la loi nous lisons : 
• Les articles 34 1 et 343 du Code d^iostmctioa 
•• criminelle s^nl modifiés ainsi qu'il sait. « Il a 
donc été bien entendu lors de la discussion , et il 
résulte nettement du texte de la loi du 9 stp' 
tembfe , mis en regard des articles du Code 
d^vistruction ctimineUe , ^e le droit de dâibé- 
icec ettoainleaa, en ^erta de ce'priiuâpe , qïif, 
. Icirsqp'on 9)odilie wie loi , tous les «ctieles qui 
ne sont pas modifié» ^«ijl^t ^ec lenc tffut et 
leur vertu. 

« Est-il nécessaire , en présence de résuluti 
aussi positifs , d'ajouter,* en tête de la loi , qne 
vous délibérez en ce n^pn^t , oue le dçoit de 
discussion est maintenu? B'àbocd, ce. ne serait 

?as le mot de d!ûciu5ion qu^il faudi;ait êi^i^ployer, 
sr il faut /être consé^^nt «Uns le lai^^ des 
lois ; ce serait le mot de délibération. 

«•^^e seraii^il pas à craindre ^ «i L'oa lipntait 
la dbposition proposée , que qu^qaes pA^j|pes 
n'eussent la peqsée que l'oblig^ation est !mpo$ée 
Ik tout juré de prendre nécessairement part à U 
discussion ? Ce n^est pas évidemment rintention 
de Vantenr de ramendemenl; ce qu4l veut, 
c'<st ^fte U loi soit, exécalée coaune elle l'a 
toujours été , c'est-à-dire qn« les jv^a.pnitgwt 
lire les pièces 1 échanger des interpçllat|ioBS à 
des réponseii engager, en un mut, une délibé- 
ration. Sous ce rapport, il i;ie veut d^nc qne 
l'exécution de la loi, telle ' que nous renttn- 
dons. - 

TeUes «ont ks raisons qni ont para h M. le 
rapporteur ^sies poissantes ponr faite itc|eter 
j^amendçment cQ^ime c^mplMepient inatâk. 

X. Comte a insisté, an contraire, pour qB*it 
fut admis. IL a pensé que la loi de septembre , 
en faisant au jury l'impérieux commandement de 
garder le secret, avait par Ih même implicitement 
abrogé l'article 34% du Code précité» ^ui lui 
laissait la faculté de délibération. 

•> je suppose , a dît l'orateur, que des j.qr^ 
entrent dans tk salle de leurs délibérations , et 
que l'un d'eux dise 1 Maintenant, messieurs, 
nous allons discuter on délibe'rer, c^ni^rmé- 
ment au Code d'instruction criminelle, $uw la 
question principale ,' et ensuite sur chacune 



LOUIS-PHILIPPE I«^ — i3 MAI i836« 67 

ei mm, amuiaué^ ma déeUuvti&n est tin écrit et fermé au d^ef du jury, oui le dé- 

II écrira à la suite, on fera écrire secrètement posera dans une urne ou boîte desanèc à cet 

bar na juré de son choix (i), le mot OUI ou usage. • t ■ . 

le mot nan^ 'sur une table disposée de ma- 3. Le chef du jury dépo|ui|Iera diaque 

nièrè k ce que personne ne puisse Toir le scrutin en présence des Jurés ^ qui poûrroi^t 

Tàte ÎBfcrk au bulletin. H remettra le buUe- vérifier les l>ulletins (a). 



des circoiutances; les autref juréi lai diront, et 
avec raison : Prenez garde l Sar quoi poavbnt- 
i\9iu ,discater ? c* ett .on «or la cnlpahilite', ou «or 
rinnocence ; il fanl donc que voos pnÎMÎea too- 
t^r.qn.la ciDy^pabpliié on rinnoceace : mais U 
Idi noas fait W de.vpir da seccel, aliénons in* 

a» Pamnt a re'ponda qa'il ne comprenait 
ppim la possi^ti dn donte sur les questions, 
après les e^pliealions qui avaient éié données i. 
I« Mssîon dernière. 

«• U.éliâi oiea entendu, a-t-il dit, qne Ton 
eQnserrait dau le Code d^insfmction crinunelle 
I«t dispositions .qoiantocîsent la délibération; et 
qae faÎMns-nows >attionrd'lini ? Est-ee qne nons 
iAtroiloiaons de jtoa^Ues réformes dans le Code 
d'jnstraclion criminelle? est-ce qne nous en- 
tendons ajonter ans dispositions antérieures on 
les coatt^in^re ? est-ce qne nons ^onlons faire 
quel^ne chose de pins que n'a fait le Code, 
r«lntîs»nleat au droit qn*«iM les jurés de déli- 
bérer préalablement? Point du tout. 

« Biais nons faisons une loi qui se rattache à 
l^iElîoie 34s, qui rè^ la manière dont les jurés 
delvonS ^voter an scratin. Il est donc parfaite- 
asnt inutile de dépasser le bot et Tobjet de la 
loi» de dise ce qui se trouve déjà dam le Code 
dVnstraction criminelle. £t parce qu-un magis- 
trat a commis une fante, qne tout autre pour- 
rak. commettre encore, en méconnaissant le 
▼ma^ la loi, et malgré les dispontions les plus 
expresses , ^odra-t<^il introduire dans la loi non- 
▼«Ùe on ardde qui donne au jury le droit de 
délibérer, qu'il a déjà? >. 
l^Ma^ndêment a été rejeté, yoy. Mon. du 39 



Xi*«|liele 3 dm pcojet du. Gouvernement vou- 
lait que le jury ne fût appelé à délk>érer sur les 
circqi^ji.ces aljlénnantes qu'autant qne la .de- 
mande en aurait été faite par nn 00 plusienv» 
jnré^. Cet^e restriction, a. paru à la commission 
incompjktiblè avec le-m*iotien du secret, et 
contr/âtre )i llnlérêt de l'accusé ; elle a considéré 
qu*an juré, convaincu qu*il existe des cûrcops- 
tances at{énaan);es, pourrait omettre de deman- 
der q.ueja q^nestîpn en fût sçumUe au vote des 
jurcft ^fï >cWi?df.'^ t tn\t r^clanunt, de ttabir 
son opinion intime. C^est pour prévenir ces gra- 
ves inconvéniens que la loi a prescrit an chef 
da jury de poser la question des circonstances 
atténiuntes toutes les fois qne la cqlpabilité de 
raccoeé^ura été reconnue (Mon. du aa mars). 

(1) J*ai déjà dit qne le secret est violé par 
cela seul qu'un juré fait écrire son vote pal^ un 
antre. JTai soutenu que des hommes illettrés 
n'avaient pas capacité suffisante pour exercer les 
Conetiona redoutables de jnré Kvoy. tome 35, 
p* afta). M. le garde-des-sceaux et M. le rappor- 
teur de la commission ont bien senti la jdslesse 



de cette obsenratîon ; mais ils ont dit qyp Ige 
privés de l'instruction rendraient chaque jour 
plus rares les exemples do eilo y en s appelés à 
faire partie du jury et ne sachant ni lire ni 
éicrire. Au Heu d'attendre les résultats un peu 
lents et incertains qne doit prodoirf nnsfnrel- 
lion plus généralement répandfoe, il y avnit nn 
moyen simple «t prompt d*-àrrifcr a« bot; il 
fallait déelaror ineaj^ble d'étro joré celui qui 
ne sait pas atses écrire pour tracer les nratt oiw 
otiton. Eu vérité , je ne conipr«n4< piM comiient 
on ne rfcnle pas devant Tidée .ds con6er ie sort 
d'un accusé ii des hommes qu^ no ssrent pas 
écrire, même grossièrement, trois l«M(«s dt 
^alphabet. Un autre danger a été signaré ( an a 
fait remarquer que le juré chargé d'iécnre le 
vote d'ufi aptre jnré iUeÛré poova&t ne pas ^ui«^ 
rjpdication qu'il aurait reçue , écrire ua aaiuis> 
tement au lieu d'une condsmnalien, et, oè qui 
serait cent fois pire » nne condamnation au lien 
d*an acquittement. Bn disant que celui qiH ne 
sait pas écrire ne peut être juré , tous les in- 
convéniens étaieiit écarlés, etron n!eât fait en 
c,fla que donper à rins^lnlion.do jury pins de 
force et d'antorilé. 

(a) L'article 4 du projet du Gonvemement 
portait : •< Après chaque scrutin, le chef dn 
jtury l^^déponi^era, en présence di^s Jmés, etc. >• 
Qft a craint que ces mots : en pritmca dtsjuits, 
n7exprimassent point assea clairement qpe tout 
juré aurait le droit de contrôler l'opération dn 
dépouillement, en inspectant les bulletins à me*- 
snre qu'ils seraient ouverts et lus par le chef dn 
jury ; et l'on a demandé en conséquence que 
cotte faculté fftt expressément consacrée par la 
loi. 

Mais, d'un autre cdté, on a objecté que li- 
vrer unsi les votes écrits aux regards. de tous les 
jurés, c'était en détruire le secret et manquer 
le but de la loi nouvelle. 

Toutefois la cnuimuiiofii en amendant le pro- 
jet, ne s'est point pr^^cupe? de tel [fi jjTélen- 
due violation du letrel du taie y elle n'a pu yjn, 
comment il sérail postiLle , indd^p«(idaiiiment de 
la précaution qu'auraient pu prendre lej juréj 
de déguiser leur écriinre , que parinï doua* per- 
sonnes, la ptupjrl dn têtnps clran)j,ère£ le^ uac^ 
aux autres , un ^iinple coup-il'cEjr jcle ii^r ua 
bulletin ne portant que trois lettres put fairç 
reconnaître la main qui les aurait tracées. 

En prescrivant le dépouillement en présencù 
des jurés ^ elle n'a point voulu créer une garan- 
tie illusoire ; et « elle léserait pourtant, a dit 
M. le rapporteur , si , ^ l'obligation pour cha<^ue 
juré d'être présent au dépouillement, n.e se 
trouvai! pas le droit de s'assurer que chaque 
bulletifi porte bien le vote procfan^é par le chef 
du jury. >* (Mon. dn 2s mari) 



6$ LOUIS-PHILIPPE l«r. — l3 MAI l836. 

Il en coDskiiera sur-Ie^amp le résultat 



en marge ou a la suite de la question résolue, 
sans néanmoins exprimer le nombre des suf- 
frages, si ce n*est lors<|ue la décision affirma- 
tÎTe, sur le fait principal , aura été prise à la 
simple majorité. 

La déclaration du jury, en ce qui concerne 
ki circonstances attoiuantes , n'exprimera le 
résultat du scrutin qu'autant qu'il sera affir« 



4. S'il arrivait que dans le nombre des 
bulletins il s'en* trouvât sur l^qnels aucun 
TOte ne fât exprimé, ils seraient comptés 
comme portant une réponse favorable à Tac- 
cusé (j). U en serait de même des bolletins 
que SIX jurés au moins auraient déclarés illi* 
sibles (2). 

5; Immédiatement après le dépouillement 
de chaque scrutin , les bulletins seront brûlés 
en présence du jury. 



(1) L'article i à» l'ordoBaance da 9 teptem- 
bre i835 portait ^ dans ton dernier «Une», que, 
•'il urivait que dao« le nombre des boUelint il 
«'en troavât eur lesquels eocun vote ne fût ex- 
primé , iU feraient comptés comme portant une 
réponse négative à la question posée. 

J'avais fait remarquer que , d'après cette ré* 
action , les bulletins blancs seraient fltrorables 
Il l'accusé lorsqu'il s'acirait^ de la question sur 
le fait principal et sur les circonstances aggra* 
branles, et que, sur la question relative aux 
circonstances atténuantes ou ^ une excuse lé- 
gale , ils lui deviendraient défavorables. J'avais 
dit qu'il était impossible que le doute fât dans 
«n cas interprété en faveur de l'accusé, et, dans 
un autre, contre lui. U paraît que la même ré- 
iexion s'est présentée à l'esprit des rédacteurs 
du projet de loi ; et ils ont voulu que , dans tous 
les cas, le bulletin ne contenant l'expression 
d'aucun vote fût compté c(nnme résolvant la 

3nestion au profit de l'accusé : cela est exprimé 
e la manière la plus claire ; et voici comment 
K. le gtrde-des-sceaux a justifié la d^'sposition : 

M Lorsqu'un juré |i'abslient d'exprimer son 
vote, il se déclare bors d'état de nen affirmer 
sur la question soumise ^ son examen ; et , dans 
Ions les cas où la loi exige une réponse affir- 
mative , elle ne peut se contenter d'un simple 
doute pour former les éiémens de la conviction 
qu'elle demande : c'est à celui qui affirme , ou 
dans llntérél duquel on affirme, à établir sa 
preuve. Sept votes certains sont donc indispen- 
sables pour V affirmative de culpabilité provoquée 
par la partie publique. Une fois la culpabilité 
déclinée , il faut aussi sept votes certains pour 
l'affirmation positive des circonstances atténuan- 
tes émise spontanément par le jury. Ainsi , d'a- 
près le règlement d'administration publique , les 
votes non exprimés compteraient pour Paccusé 
dans les questions posées sur l'existence du 
crime et des circonstances atténuantes ; ils comp- 
teraient contre lui quand il s'agirait de déclarer 
l'existence des excuses légales on des circons- 
tances atténuautes. 

• Ce système ne pouvait faire aucun dente 
dans la partie favorable à l'accusé ; mais il a 
•usdté , quant à l'autre , de graves objections de 
la part de plusieurs magistrats éclairés. 

«• Et d'abord, lorsque le jury est interrogé 
sur des cas d'excuse l^jale , le doute sur les faits 
qui changent complètement le caractère de la 
criminalité ne saurait suffire pour autoifser la 
condamnation la plus grave; aussi la jurispru- 
dence de la Cour de cassation exige-t-elle, pour 



le rejet d'une excuse légale , la majorité dn J09. 
Le partage est favorable ^ Taccusé. 

•< Restent les circonstances aUénuantet. Mais, 
parce qu'elles ne peuveni être admises en faveur 
de l'accusé qu'à la majorité de $epi yoix^ n'est« 
ce pas^ une raison de plus pour exiger que les 
six voix qui suffisent pour les repousser aient 
été réellement et certainement exprimées ? Poui^ 
quoi faire tourner à la charge de l'accusé les 
voix dont l'expression est inconnue ou douteuse? 
Comment appliquer la peine ciqHtale sur l'ex- 
pression incertaine d'un vote , quand déj)» la 
moitié des jurés s'est prononcée pour la re- 
pousser? 

« Remarquons en effet qu'il ne s'aait plua alors 
que d'atténuation ou d*aggravation de peine, et 
que dès lors on n'a plus à redouter un acquitte- 
ment scandaleux. 

•• Mais il existe, indépendamment de ces con- 
sidérations spéciales, et pour repousser les dis- 
tinctions proposées, une considération non moins 
haute que celle que nous posion» tont-4-l'heure 
sur la garantie des accusés. C'est aussi un des 
principes fondamentaux de toute législation cri* 
minelle , que le doute doit toujours être inter- 
prété en faveur de l'accusé. Si donc l'on recon- 
naît qu'un buUeiia blanc est le signe d'un doute, 
on reconnaît implicitement par là qu'il ue d<nt 
jamais compter ni pour, la condamnation, ni 
pour aggraver le sort de l'accusé. 

«• C'est la solution qu'adopte le projet ; quelle 
que soit la question posée, tout bulletin qui 
n'exprimera pas de vote sera compté en faveur 
de l'accusé. » 

Les termes dans lesquels est conçu cet article 
répondent exactement à la pensée si nettement 
développée par M. le garde-dès-sceaux, et il en 
résulte, comme il l'a lui-même fait obsttver , 
que la loi, ayant pris la précaution de donner 
aux bulletins blancs une signification détermi- 
née et connue d'avance , chaque juré saura 
quelles conséquences s'attachent à l'absence d'une 
expression positive de son opinion (Mon. dn 10 
mars). 

( s) La question des bulletins illisibles n'avait point 
été tranchée ni par l'ordonnance du 9 aeptem- 
bre, ni par le projet du Gouvernement: cepen- 
dant un procès criminel jugé à la cour d'assises 
d'Auch en avait révélé toute l'importance. J'en 
ai rapporté le texte sous l'ordonnance dn o sep- 
tembre i835, vol. 35 , p. a83. 

La difficulté n'est pas sérieuse dans le cas 00 
tous les jurés sont d Word pour reconnaître que 
le bulletin est illisible; car alors , comme Ta 



LOUIS* PHILIPPE i», — 39 AV&IL l836 

6. La présente loi ten affichée , en nrot 
caractères , dans la chambre des délibérations 
dnjury. 



69 



39 Awtat = i4 MAI i836. — OrdoaaâBce do 
Roi qui modifie celle da 17 juillet i83S , re- 



tatÎTe au corp« des officiers de saatë de U 
marine. (IX, Boll. CDXIX, b* 6,a75.) 

Lonis -Philippe, etc. sur le ripport de 
notre ministre seoélaîre d*£tat de la MurÎM 
et des colonies, etc. 

Art. !•*. Jasqa*à ce qu*il en soîl aammenl 



dit M. le rapporteur, •• on peut admettre, sans 
qu'il toit besoin de le dire , qu'an bulletin illi- 
sible est comme celui sur lequel aucun tole ne 
serait exprimé ; * mais l'embarras devient grave 
lorsque le jury est divisé sur le point de savoir 
si un bulletin mal écrit est illisible. 

Parmi les Jurés, les uns peuvent y lire le mot 
oui; d'aaires y voir le mot non ; d*autres encore 
n'y distinguer que des caractères dépourvus de 
signi6caliuo. 

Quel sera alors le sort du bulletin ? ^ qui ao« 
partiendra le droit de prononcer dans le conflit 
des opinions? 

• Ce ne peut être, a dit M. le rapporteur, au 
chef do jury seul; car il n'a pat plus de poo- 
▼o»que les antret jurét; il est lenr organe pour 
proclamer leur volonté, quand elle est claire- 
ment et régulièrement formulée ; mait il n'est 
point l'interprète det votes ambigus. 

« Ce ^ droit ne saurait appartenir davantage ni 
)k lu cour d'assises, ni à son président; car la 
loi leur refuse toute intervention dans la déli- 
bération du jury. >• 

On avait eu la pensée de considérer la déli- 
bération comme incomplète, et de faire recom- 
mencer le scrutin, soit du propre mouvement 
det jufés, soit par l'ordre de la cour, sur la 
question réputée non résolue. 

Mait ce mode de solution a été repoussé par 
la commission , par le motif qu en même temps 
aoe ce terait faire cotirir soit à l'accusé , soit à 
raccutatiou , let bâtards d'un changement dant 
les votes que le premier scrutin aurait révélée , 
rien ne pourrait garantir, le bulletin illisible 
étant émané d'une main malhabile, infirme ou 
roaWeillante, qu'une nouvelle épreuve ne le fe- 
rait pas encore apparaître. 

La commission a cru qu'il convenait de faire 
de Tappréciation du bulletin une question de 
nanjorité dans le jury. •• Si sept jurés, a dit son 
rapporteur, pensent que le bulletin ne présente 
aacun sens , on le comptera comme n'exprimant 
aacun vote. Si la majorité y découvre un vote 
•ffinnatif ou n^atif, il sera-compte pour tel ; que 
s*il arrivait cette bizarre combinaison, qu'un 
certain nombre de jurés le trouvant illisible, les 
antres se divisassent pour y voir , partie le mot 
oui, partie le root uon^ le résultat de la délibé- 
ration ne pourrait être douteux , puisque les 
aWs qui rcconnsîtraient le bulletin illisible s'a- 
Jooteraieat nécessairement ^ ceux expressément 
fîrrorablet à l'acpusé. Tel est le sens, a-t il 
ajouté, de l'addition que nous avons faite au 
deuxième paragraphe de l'article 4* " (Mon. du 
aa mars.) 

En conséquence, le projet amendé par la 
commission était rédigé en ces termes : « S'il 
•• arrivait que dans le nombre des bulletins il 



« s'en trouvât sur lesquels aucun vote ae fâl 
« exprimé, ils seraient comptés comme portant 
•«une réponse favorable à l'accusé. H en sera 
" de même des huUeUns tfue la majonié du jury 
- aurait reconnus illisibles. » 

if. PataiUe a proposé de changer la rédaction 
de cette dernière partie de l'artide, et d'y subs- 
tituer celle-ci : 

-lien sera de même du bulletin que six jurés 
m au moins auraient déclaré illisible. » 

" Ce n'est, a dit l'anleuf de l'amendemeaf , 
qu'un changement de rédaction , et non un 
changement de pensée. •• 

Voici comment s'est expliqué Jf. PataiUe : 
« Si , sur douse jurés, a-t-il dit, six ont déclaré 
que le billet est illisible, ces six Ui ne seroat 
plus consultés sur la manière dont il faudra le 
lire ; il n'y aura plus que les six antres qui 
pourront se diriscr pour savoir s'il faudra y lire 
le mot oui ou le mot non. Eh bien ! je prends la 
chance la plus défavorable ^ l'accusé x les six 
autres jurés déclarent que le billet est contre 
l'aocnsé, une telle réponse penl^elle faire dé* 
clarer Taccosé coupable? Cela est impossible. 
Il résulte aussi de là que la rédaction de la 
commission ett ricieusè, puisqu'elle suppose qoe., 
dans ce cas, le billet comptera contre raceasé, 
et puisque, dans la réalité, six jurés déclarent 
le billet illisible, il faut donc le dire dasu U 
loi. • 

Jf. Hébert^ rapporteur, a répondu que, pour 
la constatation de ce fait, qu'un bulletin est oa 
n'est pas lisible , il fallait la majorité du jury, ^ 
de sorte que toutes les fois que sept voix n*au- 
raient pas déclaré que le bulletin était illisi- 
ble, il devait être réputé lisible. En cela il a 
combattu la proposition de M. PaUille , tendant 
à réputer illisible le bulletin que six jurét seu- 
lement auraient déclaré tel. 

M. le rapporteur a présenté let objectiont 
tuivantet : 

•• Si la majorité du jury, a-t-il dit, n'a pat 
reconnu le bulletin illisible , il reste à se pro- 
noncer sur le vote que porte le bulletin. Sup- 
posons qoe six jurés te trouvent lisible , il fau- 
dra que ces six jurés délibèrent sur le sens du 
vole qu'il contient. 

- Eh bien ! il suffira qu'une voix sur les nx 
qui ont reconnu le bulletin lisible déclare qu'il 
porte non pour que cette voix s'ajoute aux six 
qui , l'ayaht déclnré illisible , le considéreraient 
par U même favorable à l'accusé , et par con- 
séquent pour qu'il se trouve acquitté. En sorte 
que vous voyez que nous arrivons an résultat le 
plus favorable pour l'accnsé. 

- Nous n'avons pu admetirp le système de 
M. Patatlle, par la*ra!son que, quand il s'agit 
de circonstances atténuantes, il faut sept voix 



ordonné, par oousi le nombre et le jgrade des 
chirurgiens de la marine à embarquer siir les 



L0UI8-FHILIPPK l«r. — 19 ATEIL l836. 

f ruâtes de troisième rang et sor les corveHes 
de trente-deux canons ât fîië conhhe suit: 



?, 



d« niMjnéiii pdur Iti nâmtmé. Or, si le bonetin 
illisible se trooTe dans le scnilin sur nue ^nes- 
Iton relative éuk «iroonstaoees att^iuntes, tolcî, 
arec le système de M. Pataille, ce qui arrÎTerait : 
M II xûrth ftrtto fcpt Toix pour neomiattre 
qn« les circonstances atttfnoantes existaient en 
farenr de Taccus^, el cependant six voix seuîe- 
iQent déclareront le bulletin illisible, et feront 
admettre les circonstances atténuantes. 

H VoiU le contraste, la contradiction que 
nous avons voulu ëviter. M* Pataille a confondu, 
ce mesemlile, deux choses distinctes, la ^ues' 
tion fl'jn/sibllitë d'un bulletin et la question de 
signification du bulletin reconnu illisible. 

X 'Sur la première , on ne peut confier la dis- 
cussion (\n*i la roajorîre' du jary, parce qu'elle 
pet^t ^''^léfer soit ^ Tëgard du fait principal, soit 
il Vëgârd dés circonstances atténuantes; sur la 
seconde, nous rentrons dans le principe géné- 
ral. Toutes té* ^oîx qui ont déclaré, le bulletin 
illrstble* sont acquises à raccusé ; et fi , en ajou- 
tant il cetToix celles qui sont d'atis qne la ré- 
pojiseintetlte an bulletin est favorable , il arrive 
]a^ y ait partage , raccnsë est acquitté sur le 
fait principal, les circonstances ag^avantes et 
le fait d'excuse ; mais il ne peut l'être sur les 
cireoitflaBces atténuantes. » 

Le système de la commission a trouvé un 
noèivel Mdversaire dans M. Laurence : « Suppo- 
se», a dit cet 6rateiir, que, suivant le sentiment 
de' M. le rapporteur, on ne s'en tienne pas à 
roptQîon dec six jurés, qui déclarent le bulle- 
tin iNMble , et qn*on passe au voté pour con- 
nittre la signification des bulletins : c'est U que 
le Irap^ortenv se retranche : on verra alors s'il 
y a sept d'un eôlé et cinq de l'autre. Je de- 
manda s'il tU^ parmi les douze jurés, un seul 
homme de bon sens qui 1 après avoir, lui sixième , 
déclaré illisible le bulletin, se croirait obligé 
de répondre à cette question : Qu'y a l-il sur le 
bnUeiin? Il répondra : Il n'y a rien ; je ne sai» 
et. qja'il y a. il est clair qu'il serait Impossible . 
de. s'occuper de in question de savoir ce que le 
bulletin sigbifie, eti par conséquent , il n'y au- 
rait aucune majorité possible ni poor ous, ni 
pour non. » 

L'orateur arrive à celte conséquence , que , 
(l^ns \fi cas signalé par M. Pataille « le bulletin 
illisible doit être censé non écrit, et compté 
comme un bulletin blanc. 

Èf. le rapporteur a repris ! « Je ne vois à 
1 *Mliewlement proposé qu'une seule difficulté, 
r.'est ponr le cas Ats circonstances attéiiuanies. 
Ces rÎBQonstances, d'après U loi , ne | cuvent être 
admises que par sept voix contre cinq. On ad- 
met ircs'bien dans ce cas, et j'ai été le premier 
^ le reconnaître , que, quand II y a un bullef^n 
blanc , il compte pour l'accusé. Mais il s'agit de 
bulletins illisibles; et , si vous décidez que, dans 
tous les cas, le pafvta»:e des voix sufGt pour faire 
répuler le bulletin illisible con tir. ire me ni à la 
loï, vous forcerez l'admission des circonstances 
atténuantes. 

« Pans le système qus nous avons admis , cet 



inconvénient ne se présente pas , et je snifl 1« 
premier à reconnaitre que^ s'il devait ea réaalter 
dommage poor l'acoiué , it «yafême proposé de 
M. Pataille devrait être adopté. 

" Pour répondre k M. Laorevee, AsKi ta 
supposition que les jnr^ soient. divisés six par 
iiTi sur la question d'iUisibiliié, Il est incqntes- 
tablé que les six qui auront déclaré riflîsibiUlé 
n'auront rien ^ dire % les six autres auront à dé- 
libérer sur ce que porte le bulletin. Qu'arrivera- 
t-il ? C'est que les iix voix qui auront déclaré 
l'illisibilité compteront pour Taccusé, «t quil 
ne faudra plus qu'une seille toix sur les six au- 
tres pour qu'il soit acquitté. 

M Je vous le demande , y a-t-il péril pour 
l'accusé ? Non, sans doute. D'ailleurs , je le ré- 
pète , si vous n'admettiex pas ce système , votis 
vous trouveriex en contradiction avec la loi quand 
il s'agirait des circonstances atténuantes , pots- 
qu'il faut la majorité de sept voix contre cinq 
pour faire déclarer les circonstances atténuantes. » 
M. ThU^ prenant la difGcullé teUa que la pré- 
sentait M. le rapporteur , a répondu : . 

•• Dans le système de'ramendement, le bo!- 
letin reconnu illisible , fet déclaré tel par six Ju- 
rés, sera considéré cdtnme litfn écrit, comme 
bjUet blanc , et comptera dès lors poàr l'accise. 
" Qu'arrîvéra-l-îl pour les circonstances atté- 
nuantes? S**!! se trouve six bulletins portant le 
mot OUI , on leur ajoutera celui déclaré illisible, 
et alors sept bulletins seront favorables à rec- 
ensé, et le bénéfice des circonstances sUéhaan- 
tes lui sera acquis. 

•• S'il y a , au contraire , lAoîns de six boTle- 
titts éffirmaHfs , le bulletin illisible ne formera 
point fa majorité* exigée par la loi, et les cir- 
constances atténuantes ne seront pas admises. 

« J'appuie donc l'amendement; il est favo- 
rable à l'accusé ; il ne peut donner lieu aux fn- 
convéniens signalés , et je trouve de toute jus- 
tice que le doute résultant du partage entre lèi 
jurés soit interprété dans tous \e% cas en faveur 
des accusés. » 

L*amendemenl a été adopté ^ une faible ma- 
jorité (Mon. du 29 mars). 

A la Chambre des pairs , "S. le marquis 3e 
Lapîace â fait remarquer qu'il pourrait arriver 
qne cinq jurés seulement déclarassent le bulle- 
tin illisible, ce qui ne suffirait pas pour le faire 
déclarer tel, el que les sept autres, qui lê tirou- 
véraient lisible , ne fussent pas d'accord sur le 
mot qu'il contiendrait, c'est-2i-âire que les uns 
y verraient un oui^ tandis que les autres y ver- 
raient un non, 

» Quelle interprétation « a demandé l'oratenrt 
donnera-t-on à ce vote? Il a été reconnu, si je 
ne me trompe, qne les déclarations des jurés 
qui le reconnaisseat illisible devaient s'ajouter 
à celle des jiAés qui lui donnent un sens favo- 
rable 2i l'accusé ; en sorte que six déclarations 
favorables à l'accusé suffiraient toujours, popr 
rendre le bulletin rgatement favorable , et qu'a- 
lors, dans aucun cas, il oe pourrait y avoir d'am- 



L0inft-9flItI9Fft l*'* -* 99 AT&IL l83ê. 



7» 



Frégates &t y fa1»g. . 
Corve'tte» de 33 canons . 



BU PAIX. 



CHIRURGIBHS 



de 
classe. 



de 
classe. 



dUaA 



yôTAiTj:. 



EV emikftBi 



CBIBUBGUSHS 



de 
classe. 



É^^ 



d« 
3« classe. 



TOTAigE. 



Jtti^iÉ^^ 



bigaïté. Il faut en côOTenfr, ce n*es*t point ce 
que dit la rédaction qoe tous avci sons les yeux, 
et qui semble nie co^rendre qoe le cas qui pe\it 
faire déclarer Te billet illisible, tandis qu'eUe 
deyr^ft embrasser tous les cas où il peut y avoir 
du doute , soit parce <{ae des jurés le trouTetat 
ilUsibfe, soi) parce que d'antres jorés y voient 
un sens qui apparaît le cpntiaire ^ d'antres en- 
core. » 

En conséquence, "A. le marquis de La^lace 
a |pr($pôsé de substîloer la rédaction soirante , 
qai renfermait toute sa pensée : 

« Il en sci^a dé mèint des bulletins qu'au 
•• cas d^incertitude sur le vote écrit, six Jurés 
« eu TMin autfaieAt déclaH favorable à Vac- 
" cusë,.«a coropfattir comme telles Tes déclara-' 
- dons de ceuxifui le recomiaissleiii illisible. » 

Cependant Tautenr de cette proposition a 
compris qu'à défaut de son amendement îeî 
e^lications données pourraient lever toute In- 
certitude. 

if. le rappMear^ pont satisfaife à cette de- 
Skiande , a A\\ : 

" Il ne peut jamais résulter un terdict défa- 
vorable contre Taccusé que lorsque la majorité 
▼onlne par la loi s'est prononcée contre lui 
d*nnfe ms(nière expresse et formelle. Eh i)îcn ! 
six jiir^ d^clarei^t le bulletin illisible , liombre 
anfiaant pdor que Ticcusé soît absous : s! à cei 
jurés, on à une partie de ces jurés, s'en joi« 
gnent qui, déclarant le bulletin très-lisible ^ 
rcoseot qu'il porte une déclaration favorable k 
l'accusa , y est encore absoas. 

-Que l'on imngine toutes les combinaisons 
possibles, si la majoriïé légale ne donne pas 
cmUrt l'accusé une déclaration positivement 
exprimée, il est renvoyé absous. Bès lors aucuA 
don le, aucune îdceriimde. 

" Je le répète , il faut que plus de six jtnrét 
déc'arent que le billet est lisible , et qu'il porte 
nn rofe contre l'accusé, pour que la consé- 
qaehre soit défavotabîe ; peu importe alors que 
ceux qui ne veulent pas de cette conséquence 
obtiennent ;c résultat soit en reconnaissant qoC 
ce billet n'est pas lisible, seit en déclarant une 
opin/ço favorable \ Kaccnsé. Dans toutes lea 
hypothèses, il ne peut jamais résulter pour l'ac- 
cuse aucun inconvénient de la disposition de 
la loi, 

« îl n'est donc pas nicessaire d'en rendre 
Testpression plus claire. » 

M, le garde- des- sceaux a rappelé que, dans 
le sein de l'autre Chambre, la commission avait 



très - nettement dîMWé', pà^ To^itae d% son 
rapportiear, déchnraiien k Ik^aclte le Gouverne- 
ment s'était associé, qa*ii était htoa dOtam-is qoe, 
le premier principe étant qob tomi» Jétrision 
doit être prise à la majorité, el ^e, tontes let 
fois ^u'il se trouverait six juvéa ^, %n%, U 
question d'îllisibililé , seraient favorables à l'ac- 
c«sé, soi^ en déclaraA^ les bulletins illisibles, 
sèiti h^i^aii fort» nfson, eà dN'tAt qoé te finlfetin 
comprÀd le mot mm , H y miMt «bft en fa- 
veuc de l'accnîié. 

M. h garrfe-^es-fCMtis léMl^e pir U dérl^» 
ration suivante : 

" Je renouvelle lû bet^ , att AdM d^ Gnn- 
vemesMnt, la dédaraUoa ftlt* i H CkàAxhtt 
des députés , et par le tapportenr de. U com- 
mission et par le Gouvernement, et qai résollei 
att surpins, très-netïêmeiâl de reasemb^e de Ja 
loi et de la rédii^cti^n dé T^icle. » (Mon. du 
6 mai. ) • 

On se demande cimiMMt â$ fivkftrèMA II )r>â- 
jorité pout savoir si un billet est lisible , Tèrsqbe 
dans le jury il y aurait plusieurs personnes t.\ai 
ne iàtirâîent |>as I^e ; car il est évident, a-t-oa 
dit, que pour ces derniers t'ont bulletin est illi- 
sible. 

Il a été réfondu par l'organe de la eemmis- 
ston : 

M Si le hasard permettait qne la présence 
dans le jury d'un juré ne sachant ^{.Hro coïn- 
cidât avec l'existence d'un bulletin illisible, el 
sur lequel le jury fit appelé h sç éi«i(6iiârr, ce 
qull y a cl'incdntestablei c'est qJe )it juti qni 
ne saurait pas lire serait tout naturelleniefl| dis- 
posé à résoudre la question dans le iit^i ff vo- 
raMe ^ l'accusé^ bar. Te bultetîn étânj ïllîsîlle, 
au moins pour celui qui ne sait pas frre, il ne 
povrtait eonscSenclelisemelit d^lafer qii'fl y lit 
le mot oui; ai^si * la cnmé^efteè ^'nn t^l ifici- 
dtfnt, siiamais.il s'élève, ^m teojbu^t l^c- 
quittemcnt de l'accosét et l'iNaminiitJI a^jinra 
jamais.^ gémir d'une coodiainnatioB ^n%l n^u- 
rail point été dans Ja voionié cerlaime des j«rés 
de prbnoncer par leurs votes. » (Mon. du 29 
mat;s, 2* snppl.) 

Un ètrtre système avait été proposé : on vou- 
bii qtie, lorsqu'un jotîî ne «jturiiit paé lire, sa 
voix ne fât pas comptée , et ^e la JnDîlîé des 
autres jurés au£ftt povt- déotarèl' fe^ I^lletins 
illisibles; mais Cette prop«|itrim à été ëciilée' 
par la Chambre, qui paraît ainli «vofr adopté 
r<^pinIon émise par ^. le rapportent de il corn- 



7» LÔtJlS- PHILIPPE F^ 

Quand il —rattteaamiécemire, à raison 
de la Dature dea campagnes, de placer un se- 
cond chirurgien sur les corvettes de charge 
de huit cents tonneaux , les préfets maritimes 
pourront faire donner cette destination à un 
chifurgien de troisième classe. 

3. L'interdiction énoncée à Tarticle ag de 
notre ordonnanee du 17 juillet x835 , re- 
lativement à remploi des chirui^giens* auxi- 
liaires autres que ceux de la troisième classe, 
ne sera point appliquée aux chirurdens auxi- 
liaires de seconde classe qui , à ladite époque 
du 17 juillet itl5, servaient ou avaient servi 
en cettte oualifé. ' • 

Lm chirurgiens auxiliaires de seconde 
classe, dont Temploi est autorisé transitoire- 
ment, pourront, être placés comme seconds 
chirurgiens Yur les vaisseaux, ainsi que sur 
les frètes de premier ou second rang, et 
comme diirurgiens-majors sur les b&timens 
de force inférieure aux bricks de vingt canons. 

3. Les pharmaciens de première dasse qui 
se présenteront aux Concours, pour obtenir 
le grade de pharmacien-professeur, pourront 
être dispensés de produire le titre de phar- 
macien délivré par un collège de pharmacie , 
lorsqu'ils se trouveront pourvus de celui de 
docteur en médecine ou de docteur ès-sciences» 

4. Dans les ports de Brest, de Toulon et 
de Rochefort , le second pharmacien en chef 
est membre du conMil de santé. 

5. Toutes disAitions contraires à celles 
de la présente ordonnance sont et demeurent 
abrogées. 

6. Notfe ministre de la marine et des colo- 
ni.s (M. Duperré) est chargé, etc. 



-*^ 19 Avaii i856. 

loues , sera amené ou envoyé en France par 
son maître sans raccomplissement de la con- 
dition prescrite par l'article x*' , deviendra 
libre de plein droit à compter de son d^ar- 
quement dans la métropole, et recevra en 
conséquence un titre de liberté. 

3. La disposition qui précède est dédarée 
applicable a tous les anciens esdavea des 
deux sexes non encore légalement afCranehis 
qui se trouvent actuellement sur le territoiro 
continental de la France. 

4. Notre ministre de la marine et des colo* 
nies (M. Duperré) est chargé, etc. 



29 ATBiL =14 VAi i836. — Ordonnance da 
Roi relative ans esclaves des colonies amenés 
ou tnwoyéi en France par leurs maîtres. (IX , 
BaU.CDXIX, n« 6,376.) 

Louis-Philippe , etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat de la marine et des 
colonies; 

Le conseil des délégués des colopies en- 
tendu, etc. 

Art. !•>• À l'avenir, tout habitant des colo- 
nies qui vendra amener en France un es- 
clave de IHm ou de l'autre sexe sera tei|u de 
faire préalablement , en sa faveur, la décla-^ 
ration d'affranchissement indiquée paf l'ar^ 
ticle I** de l'ordonnance du la juillet i83a. 

En cas de départ avant l'expiration du dé- 
lai accordé, pour les oppositions, par l'ar- 
ticle a de ladite ordonnance, le déclarant da; 
vra, dans l'intérêt des tiers, fournir un cau- 
tionnement en numéraire ou une caution 
agréée par le procureur du Roi. 

a. Tout esclave qui, à compter de la pu- 
blication de la présente ordonnance au3( co- 



39 AVRIL =14 KAi i836. — Ordonnance du 
Roi relative aux formalités des affranchisse- 
mens dans les colonies de la Martinique , de 
la Guadeloupe , de la Guyane française et de 
Bourbon. (IX, Bail. CDXIX, n* 6,277.) 

Louis-I4iilippe, etc. vu la loi du a4 avril 
i833, concernant l'exercice des droits civils 
et politiques dans les colonies françaises , et 
l'article 3 (n« 5) de la loi du même jour, 
concernant le ré^e législatif de ces établis- 
semens; 

Tu l'artide 5 de notre ordonnance do 
la juillet i83a-sur les affi^acbissemena; 

Considérant c|u'il est nécessaire de complé- 
ter les dépositions de cette ordonnance soos 
le rapport des formalité destinées à pourvoir 
légalement de noms et prénoms les individus 
qui seront appelés à la liberté ; 

Sur le rapport de notro ministre de la ma* 
rine et des colonies; 

Le conseil des délégués des colonies en* 
tendu, etc. 

Art z*'. A dater de la publication de b 
présente ordonnance dans les colonies de la 
Martinique, de la Guadeloupe, jde la Goiane 
française et de Bourbon, les déclarations 
d'affranchissemens énonceront, outre le sexe, 
les noms usuels, la caste, l'âge et la profes- 
sion de l'esclave, les noms patronyiùiques et 
les prénoms qui devront lui être donna. 

a. Ces déclarations seront affichées et pu- 
bliées ainsi qu'il est prescrit par notre ordon- 
nance du la juillet x83a, concernant les af- 
franchissemens. 

3. L'acte d'affranchissement à dresser en 
exécution de l'article 5 de ladite oi^onnanœ 
sera transcrit sur les registres de la commune 
on l'esclave était recensé, en présence de 
deux témoins déskncs par l'affranchi on ap- 
pelés d'office par l^f&cier de l'état civil. 

4. Aucune déclaration faite en vertu de U 
présente ordonnance ne pourra contenir des 
noms patronymiques connus pour appartenir 
à une famille existante, à moins du consente- 
ment exprès et par écrit de tous les membres 
de cette famille. 



LOQIS-PBILIPPS H?i ^ 5, 11 MAI lS36. 



5. Dam ancon cas, les affidiet , pvblîe»» 
lions et inscriptioiis effectoées en Terni de» 
airtides a et 3 ne pourront établir um dé» 
créance contre les réclamations des £uBiHes. 
dont les noms auraient été conférés à de» afi»- 
franchis. 

6. Seront seuls re^us comme prénoms, sur 
les registres de TéUt ci^il, les noms en usage 
dans le calendrier grégorien et ceux des per- 
ioniiages connus dansllûstoire ancienne. 

7. Notre ministre de la marine et des 
colonies (M* Daperré) est chargé; etc. 



Il «s i8 MAI i8M. «- Leif ^. an d i isa l U 
circMfcriplioB de plocienrt dëparteaicM tl 
arroadissemciif. (IX « BnU. CDXX, a® <>t279>) 

Pamzàwi Loi ((^karmit. — Ckmrmte- 
ImfiriôttH). 



5 s= i4 MAI i836. — Ordonnance d« Roi qaî 
transfère ^ Lamare le cheMieo de la jnstice 
de paix du canton de Saint-Iïuier d'Asergoea 
(Rhône). (IX, Bull. CDXIX, n« 6,a78.)j| 

Louis-Philippe, etc. sur lerap|K>rt de notre 
garde-des-sceaux , ministre secrétaire d'Etat 
au département de la justice et des cultes; 

Tu la demande itérative du maire de la 
commune de Lamure, arrondissement de 
Tillefranche (Rhône), tendant à obtenir la 
translation du chef-lieu de la justice de naix 
du canton de Saint-NizierHl'Azergues oana 
la commune dsrX^nre; 

Vu Tavis du sous-préfet de Tarrondisse- 
œent de Y illefrançhe , celui du préfet du dé- 
partement du Rhône ; 

Vu les délibérations des conseils munici- 
paux des onze communes composant ce can- 
ton , en date des 4 mai, 8 juin, aa mai, a8 , 
ag», 3o juin et la juillet i835, desquelles dé- 
libérations il résulte oue la translation de- 
mandée est conforme a l'intérêt de la majo- 
rité des habitans; 

Vu les avis favorables du conseil d'arron- 
dissement de Villefranche et du conseil eé- 
néral du département du Rhône, appelés 
deux fois à délibérer sur cette question ; ceux 
du premier président de la cour royale de 
Lyon et de notre procureur général près la 
" même cour; 

Vu la lettre de notre ministre de l'inté- 
rieur à notre garde-des-sceaux, en date du 
lo février i836; 

Vu toutes les pièces jointes an dossier ; 

Notre Ckmseil- d'Etat entendu, etc. 

Art. I*'. Le chef-lieu de la justice de paix 
du canton de Saint-Nizier-d'Azefgues, arron- 
disseroait de Villefranche (Rhône), sera 
transféré à Lamure, commune du même can- 
ton. 

9. Notre fçarde-des-sceaux, ministre de la 
justice et des cultes, et notre ministre de 
l'intérieur (MM. Sauzét et Montalivet) , sont 
chargés, etc. ^^ 



Article unique, La limite des départes 
de U Cliarente et de la Gharente^Inférieure» 
entre les communes de BreuiUaiid , arron» 
dissement de Huffec , et de Bazangea, arron* 
dissement de Saint-Jean-d'Ang^, est fixée 
dans U direction indicniée par lali^ AB CD 
sur le plan annexé è la praente foi. Eo oo»- 
séquence , le village de la Trapjpe et le terri** 
toire compris entre cette lilnite et la UfÊie 
tracée en jaune sur ledit plan sont réuni» ft 
la commune de Bazaugc», où ils seront ex- 
clusivement imposés à l'aveoir. 

Les dispositions qui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autrei 
qui seraient réciproquement acquis. 

Dstnuxxx Loi {Oise. — Sàm^Infériewre). 

AriieU unique. La limite des départemens 
de l'Oise et de la Seine-Inférieure, «itre les 
communes doBazancoùrt et de Sunt-Qoea^ 
tin-des-Prés, arrondissement de Beanvais, et 
celles de Gancouict et de Molagnics, arron- 
dissement de Neùfchâtel, est fixée confor- 
mément à la direction indiquée par une licne 
bleue sur 1q plan annexé à U présente loi. 
En conséquence, les polygones cotés audit 
plan BE,AK,DetGX,sont réunis, savoir: 
les deux premiers à la commune de Ganeourt 

SSeine- Inférieure), les deux derniers à ceUe 
e Bazancourt (Oise). 

Les dispositions qui précèdent auront Uetf 
sans préjudice des droits d'usage ou autrea 
qui seraient réciproquement acquis. 

Troisième Loi {éépaHemem de l'Oise et de 
Seine-et'Mame, ^^ Communet de Beet* 
Foise-Martln et de Finey^BÊanœuvre)» 

Article unique. Les polygones cotés D et 
E sur le plan annexé à la présente foi sont 
distraits , le premier ^ de la commune d'Acy^ 
en-Mulcien, arrondissement de^Senlis, dé- 
partement de l'Oise, et réuni à oidle de Vin* 
cy - Manœuvre , arrondissement de Meaux « 
département de Seitie-et-Mame ; et le second, 
de la commune de Vincy- Manœuvre, et 
réuni à celle de Reez-Fosse-Martin, arron- 
dissement de Senlis, département de l'Oise. 
En conséquence, la limite du département de 
l'Oise et de celui de Seine-et-Marne est fixée^ 
entre les communes de Reez-Fosse-Martin et 
de Vincy-Manœuvre , dans la direction indl 
quée audit plan par une ligne bleue. 



74 toui$*>PiniiFPB i««« «- 11 MAX i836. 

L«i éiéppiitMM qui précèdent «oroat Men 
SUIS préjudice des droits d'ange <m tutret 
qui seraient réciproquement acquis. 



muBe de C^rwMw lb ff uck ^ arfOMM 



Mffl de 



Qvkrtakmm Eoi {dipm r éê m &nt tlê ^jOim êi de 
Seinè^i-Mûrne. — > Oammunet de Bouvns 
et de May). 

Atiich uni^têê. La limite des départemens 
de roise et de Seine-etpMame^ entre les 
commuqés de RouTrcs, arrondissement de 
Senlis , et de Ma j, arrondissement de Meaux» 
est filée dans la direction indicée par une 
hffà» rose sur le plan annexé à la présente 
loi. En conséquence > les polygones indiqués 
audit plan par une teinte rose , verte et vio- 
lette, sont réunis, savoir : les deux premiers 
à la commune deMay« et le troisième à celle 
de Rouvres. Ils j seront exclusivement im- 
posés à Tavenir. 

Les dispositions (}ui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autres 
qui seraient réciproquement acquis. 

CntQirxiaiK Lot {MeuHhe^ — Bas^Rhm), 

AnîeU imî^ttê. La limite entre la c(Mn- 
mune de Berlingen, arrondissement de Sar- 
rebourg (Meurthe) , et la commune de Pialz- 
we^er, arrondissement de Saveme (Bas- 
Rbin), est fixée dans la direction indiquée 
par un liseré jaune sur le plan annexé à la 
présente loi» En conséquence, les terrains 
compris entre cette ligne et Tancienne limite 
sent distraits delà con^mune de BerUngen et 
réunis, à celle de Pfakweyer, où ils seront 
exclusivement imposés. 

les dispneftions qui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autres 
qui seraient réciproquement acquis. 

Sixième Loi ( Somme, — J^ctne-Infêrleare ). 

Article unique, La limife des départemens 
de la Somme et de la Seine^Infériêure, entre 
les commu^ues de Gamaches, arrondissement 
d'Abbeville, et de Loûgroy, arrondissement 
de Dieppe, est fixée dans la direction indi- 
c(uée par une ligne jaune au plan annexé à la 
présente loi. Rn conséquence, les terrains la- 
vés en rose et désignés audit plan par la 
lettre A sont distraits de la commune de 
Gamaches et rénnis à celle de liongrov, et 
les terrains cotés B et G âont distraits de la 
commune de Lengroy et réunis à celle de 
Gamaches. 

Les dispositions qui |)récèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage et autres 
qui pourraient être respectivement acquis. 

SËirriEMfi Lot {Bas-Rhin. —Vosges). 
Article unique. La limite entre la corn* 



Sdielestadt, département du Baf&lim, «t 
celle de Rnss , arroodissement de Samt-Dii, 
département des Toages, est fixée dans laifr> 
reetioB indiquée par un fiieré roage sàr le 
plan annexé à la présente loL En contée 
eraencei le terrain lavé en rose auditplan est 
nistrait de la commime de Russ et réuni à 
celle de Grendelbruck, où il.sera exclusive- 
ment imposé à Tavenir. 

Les dispositions qui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autres 
qui seraient réciproqtiement acquit. 

BumÈMB Loi (Jura), 

Article unique. La limite entre lacomnliàie 
de Poligny, arrondissement de Po%ny, et la 
commune de Fied, arrondissement dé Loà^ 
le-Sautnier,départementdoJura,estfixéedans 
la direction indiquée par un liseré faune au 
plan annexé à la présente loi. En conséquence, 
les terrains compris entre cette ligne et l'an- 
cienne limite sont distraits de la comnatme 
de Poligny et réunis à oeHe de fied , où flk 
seront exclusivement imposés à Tavenir. 

Les dispositions qiri précèdent auront Ken 
sans préjudice des droits d'usage on antres 
qui seraient réciproquement «cqnis. - 

NsuviaiiB Lot {tlle'et'nkdnt). 

Article unique. Les enclaves circonscrites 
par un tracé rouge et indiquées par les let* 
très A B sur le pUn n<» z et n<* a ci-annex^» 
lesdites enclaves dépendant, lapremièro, de 
la commune de Tinteniac, arrondissement 
de Saint-Malo; la seconde, de la commune 
de Quebriac, arrondissement de Rennes, dé^ 
partement d'Illé-et-Yilaine , sont distraites 
de ces communeé et réunies, savoir : Tén- 
clave cotée A, à la commune de Quebriac : celle 
cotée B, à la comnriune de Tinteniac Elles y 
seront respectivement imposées k Tavenir. 

Les dispositions qui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autres 
qui seraient réciproquement acquis. 

Dixtètts Loi {Sarthe). 

Article imique. Lalimiteentre la commune 
de Surfond, arrondissement du Mans, dépar- 
tement de la Sarthe, et la commune de vol- 
nay , arrondissement de Saint-Galais , mèine 
département , est fixée dans la diroction in- 
diquée par le Kseré tert £ D sur le plan 
annexé à la présente loi. En conséquence, 
les postions de terrain cotées audit plan par 
les lettres B M sont distraites de la commune 
de Yolnay et réunies à celle de Surfend. 

lies dispositions qui précèdent auront lien 
sans p réjud ice des droits d'usage ou autres 
qui seApt respectivement acquis. 



Oaiiàm^hùt(JUDiH'iMfkiettn. — MofèfUiâny 



AriieU unique, L'eadare du TÎllage de la 
Treille- Rpche, dreonserite par une Htiie 
bleue sur le plan annexé à la présente foi, 
est distraite dé la commune d^liAerac, can- 
ton d'&erbîgnac, arrondissement de Savenaj 
(Loire- Inférieure), et réunie à la commune 
de Camoël, canton de la Kdche- Bernard, 
afrdndissemént de Vàtines, département du 
Morbihan. 

Les dispositions qui précèdeht auront lieu 
sans pr^pdice des droits d*usage ou autres 
€fiû seraient réeiproqiienieBt acquis. 

DouziEMs Loi {Moselle), 

jiHick unique. L^enclave du hâmeriu ûû 
Metfring, cÎFCon&ttite par uq liseré rouge au 
plan afliiexé à U préscBie loi , est distraite 
de la cotomune de Foïscïïwilltr» caatûn dû 
Saint^Avold, arrondistemeor de Sitrreguemi- 
nés (Moselle), et réuale à la commune de 
Teting, canton de Faulquériiont, arrondisse- 
ment deMetjtf, tnème département. 

Les dispositions qui précèdent auront lieu 
sans préjudice des droits d'usage ou autres 
qui sertdènt récitiroquemettt acquis. 



LOniS-PBIUWB ler, ^ ,6, %l ATEIl. l836. yl 

■iat me OMi htâim pràpmi<mn4t\ ta f>oi?li 
des partM : le maviaiMi de la f^tiftntton 



i6 AyaiL = i^ mai i836. — Ordonnance du 
Roi portant que r^laï>lissement des Orphellnet 
de la Providence existant 2i Paris est reconnu 
coninie élablissèrnëiit d*ètilifé publique. (IX , 
Bull. ««pp. CXCY^ n^ 9i58a-) 

Louis -Philippe, etc. sur le rapport de 
notre aumstre secrétaire d'Etat au départe- 
ment de l intérieur ; 

Notre Oonéeil-d'Ètat entendu, etc;. 

Art. T«'. L'établissement des Orphelines de 
la Provideope existant à Psuris est reconnu 
comme établissement d'utiUté publique. 

a. Les statuts qui régissent rétablissement 
resteront annexa à la présente ordonnance. 

3. lîTdlre ihinistre de llntérièur ( M. Môn- 
lalivet) est chargé, etc. 



Art. t'% liVtablissement cliaritahle formé ^ 
Paris sont le nom des Orphelines de la Provi^ 
tlcnce ^ et dirigé par madame la comtesse de 
Vtr^ennes, es! et sera exclusivement affecle' à 
recevoir ce jeunes filles pauvres, ayant perdu 
leor5 parent on ne pouvani être élevées par eux. 

a. €et Jeunet filles apprendront, dans cet éla- 
blîstement, 3l lire, écrire, compter, travailler, 
et seront insiroîfes dans let devoirt et la prati* 
que de la reli^on catholique; elles y seront 
nourries, logées et entretenues jusqu'à ce qu'elles 
puissent trouver à se placer olilemeot. 

3. Elles seront admises gratuitement ou moycn- 



1109 

, . . étk 

de troit centt firaact par an. 

4. Le mumkitt d«t lift ett actnelléittent ^%é % 
trenle.qMlre« doat quinié ptaeéa eetSèrément 
gratuites; I« noMbrt à— élètet, Uitt gr«t«iles 
que payanlet., sera d'aiUeari déleiwaé thaqvc 
année en raison det rettooroea dt l'dQvre. 

5. Let rtftonvces de Voinre m eem^oienl du 
revenu dt« capjlanz, placés,. du pndvit êm tra- 
vail qui se fait dan« la maitoa, det tumnut 
payées pour l'entretien d*élèTet« daaoalant dei 
souscriptions padicutièrf s, des secours quel'éW- 
bfifsement peut recevoir du Gouvernement et de 
r^dtniafstrâtiôn rounlèipafe. 

6. Les fonds qui composent actuçUemeot ta 
dotation, ceu^ qui seraient donnés plus tard oa . 
q«ii pourront être économisés, detront être pla- 
c^ ea jraMlet j«r r£lal, an aom de l'^sovre, et 
ne sauraient être aliénés qu'en it conformant 
aax loit tar let étAlisttmaat publlea, et teale- 
ment dans na càt d abselae aéeatiilé. 

La direction de l'eewfre et l'admînfifrStfMi ' 



d« Tétablitttment saronl plaééet È9n^ la furteil- 
lânce et l'autorilé du préfet d« la Seine. 

8. A la fin de chaque aaaée, il téra adrétsé 
à c« maéistral nit coaiptc des rteetfas et det dé- 
penset de Tanaée, et aa état aaméHlfat dae 
élèves qui te trouvent dans la maiton , avec dit-' 
tinction de cellet admises gratuitement et de 
celles qui paient une rétribution. 

9. La direction de l'œuvre appartient à ma- 
dame la comtesse de Vergennet, fondatrice et 
directrice actuelle , et , après elle , à la dame 
qu'elle désignera, avee l'ap^obatlon du t/ttéUi 
de la Seine : chaque datee directrice aava Je 
droit , avec la même approbation , de détigner 
la dame qui devra lui socpéder. 

10. X'établitjifmeot M«a dataecvi pw dot ee* 
ligieuset appartenant à une congyé g i ^l a B ^alo*» 
ritée par le Gonvem^ipentj; un médecin y tera 
attaché pour soigner. les enfans* 

41. MoycJ^naot l'approbatioii de cetttatnis et 
la reconnaissance de rétablissement par le Gou- 
vernement, madame la comtesse de Vergennet 
déclare donner à l'œuvre det Orphelines , à titre 
dé dotation, un eapilal de vingt mille francs, et 
le mobilier qni garnit les lieux , évalué environ 
quinze mille francs. 

f s. ti'étâbUssemenl est et restera sous l'invo- 
cation de Salhlè'Anne. 

i3. Les lois, ordonnances et reglemens pour 
les élablissomens reronnus d'ulîlîtc publique se- 
ront obsptvéà pont la ^èslion ^t la coitiptabîlilé 
de l'établissement des Orphelines de la Provi- 
dence. 

ai AyniL= 19 mai t8î6., — Ordonnance du Hoi 
portant autorisation de la caisse d'épargnes et 
de prévoyance fondée à Goulommiert (Seine- 
et-Marae). (IX, Bull. tuppl.CXCY, n« ^,583). 

Louis-Philippe^ etc. silr le rapport de no- 
tre ministre secrétaire -d'Etat au commerce 
et des traraux publics ; 



Va la dtti^éralion dtteoiUMl anudptl de 
la vSlt de Goulommiert, en date da ai dé- 
ombre i835; r 

Tu la loi du 5 jun de la mène année; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu 9 etc. 

Art I*'. La caiise d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Goulommiert, départe- 
ment de Seineet-Mame , est autorisée. 

Sont approurés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans la délibération 
dn conseil mnnidpal de cette tille, en date 
du 91 déeembre ii35 , dont une ex[>édition 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce et des travaux pu* 
blics. 

9. Nous nous réservons de'révoquer notre 
autorisation en eu de violation ou de non» 
exécution des sututs approuvés , sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes et de prévoyance 
de Coulommiers sera tenue d'aoresser, au 
commencement de diaque année , au minis- 
tre du commerce et des travaux publics, un 
extrait de son état de situation [arrêté au 3i 
décembre précédent. 

4. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (fil. Passy) est chargé, etc. 



31 Aybil b= 19 HjLi i836. — Ordonnance da Roi 
portant «atori«ation de la caisse d'épargnes et 
de prévoyance fondée à Dreux (Eure-et-Loir). 
(IX, Bull. loppl. GXCy, n« 9,584.) 

Louis-Philippe, etc. sur le ra[^rt de notre 
ministre secnUaire d'EUt du commerce et 
des travaux publics ; 

Tu les ddibérations du conseil municipal 
de la ville de Dreux, en date des 3o juin et 
Î4 novembre i835; 

Tu la loi du 5 juin dernier; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu , etc. 

Art. I*'. La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Dreux (Eure-et-Loir) est 
autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu*il8 sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville , en date 
des 3o juin et 14 novembre z835, dont une 
expédition conforme restera déposée aux ar- 
chives du ministère du commerce. 

9. Nous nous réservons de révoquer noire 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés , sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Dreux sera te- 
nue d'adresser, nu commencement de chaque 
année, au ministère du commerce et des tra- 
vaux publics, et au préfet d'Eure-et-Loir, 
un extrait de son état de situation arrêté au 
3i décembre précédent. 

4< Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est diargé , etc. 



— 91 Avait i836. 

31 Avaii Bs 19 MAI i83(. — OrdOMUiBce de 
Roi portant autorisation de la caisse d'êpar* 
gnef et de prévoyance fondée à Pont*li-llo«s- 
•on (Menrtbe). (IX, Bulletin sappl. CXCY, 
»• 9»585.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de no- 
tre ministre secrétaire d'Etat du commerce 
et d^ travaux publics; 

Yu les délibérations du conseil municinal 
de la viUe de Pont-à-Mousson , en date aes 
3o août et 90 novembre i835i 

Notre Gonseil-d'Etat entendu , etc. 

Art I*'. La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Pont-à-Mousson (Menrtbe) 
est autorisée. 

Sont approuvés les slatiMs de ladite caisse, 
tels qu'ik sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville, en date 
du 90 novembre x835, dont une expédition 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce. 

9. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violatien ou de non- 
exécution des statuts approuvés, sans préju- 
dice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes de Pont-à-Mousson 
sera tenue d'adresser , au commencement de 
chaque année, au ministère du commerce et 
au préfet de la Menrtbe, un extrait de son 
état de situation arrêté au 3i décembre pré- 
cédent. 

4. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé , etc. 



SI ATULss 19 MAI i836.— Ordonnance du Roi 
portant autorisation de la caisse d'épargnes 
et de prévoyance fondée à Saint-I4 (Handbe). 
( IX , Bulletin suppl. CXCV^, n« 9,586.^ 

Vouis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secietaire d'Etat du commerce et 
des travaux publics ; 

Tu les déubérations du conseil municipal 
deSaint-Lô, en date des 10 août et zo no^ 
vembrex835; 

Tu la loi du 5 juin dernier, relative aux 
caisses d'épargnes; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu , etc. 

Art. x«'. La caisse d'éparsnes et de pré- 
voyance fondée à Saint-Lô , département de 
la Manche , est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans la délibération 
du conseil municipal de cette ville, en date 
du îo novembre z835, dont une expédition 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce, 

9. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés , sans préju- 
dice des droits des tiers. 



L0DIS-98IUPPB l«r. — 6 MAt l836« 



3. La caisse d^épatçnes de Saint-Ld sera 
tenue d'adresser, au comnieiicemeiit de cha- 
que année, au ministère du commerce et an 

Sréfet de la Manche, un extrait de son état 
e situation arrêté au 3 1 décembre précédent. 

4. Notre minbtre du commerce et des tra* 
Taux publics (M. Passy) est chargé , etc. 



fi 



6 B= 21. MAI i836. — UffdoiUMiice du Roi por« 
lanl Aotorisalion dt la CAÙtje d'éparanM fon- 
dée )^ Bourbon-VeDdée (Yendée). (fx, B«U. 
sappL CXCyi, n^'^ffioa.) 

Iioms^nlippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat du commerce et 
des trayaux pubto ; 

Yu les délibérttioiis du conseil municipal 
delà Tille de Bourl^n-Tendée, en date des 
i6 octobre et a8 décembre i835; 

Ta la loi du 5 juin de la même année, re* 
lative aux caisses d'épargnes ; 

Notre Gonsttl-d'Etat entendu , etc. 

Art I*'. La caisse d'épaignes et de pré- 
voyance fondée à Bourbon- Vendée (Vendée) 
est autorisée. 

Sont ap^uvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sontrédigés dans la délibération du 
conseil municipal de cette ville, en date du 
a8 décembre i835, dont une expédition con- 
forme restera déposée aux arcniTe» du mi* 
nistère du commerce et des travaux pnblicSb 

a. Noos nous réservons de réfoquelr notre 
antorisation en cas de violation ou de non- 
exécution des statuts approuvés, sans pré- 
judice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargnes et de prévoyance 
de Bourbon-Yendée sera tenue d'adresser , 
au commencement de chaque année, au mi- 
nistère du commerce et des travaux publics, 
et au préfet de la Yendée, un extrait de son 
état de situation arrêté au 3i décembre pré- 
cédent. 

4. Notre ministre du commerce et des tra« 
vaux publics (BI. Passy) est diargé, etc. 



Sont approuvés les statuts de ladite cent/ 
tds qu'ils sont contenus dans la délibératioià 
du conseil municipal de cette ville , en datè- 
du a décembre i835, dont une expédition' 
restera déposée ami archives du mimstère dit 
commerce et des travaux publics. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation , en eu de vlolatîoB ou et non* 
' exécution déi statuts approuvés , sans préja^ 
dice desdrmts des tiers. 

3. La caisse d'épai^gnes de Fob teratemie 
d'adresser, au cofuneneenient de chaque an* 
née, au ministère da coaneree et au préCat 
de l'Ariége, un extrait de son état de sitiiv> 
tion arrêté au 3i décembre préeédent 

4. Notre ministre du copuneroe et des tnh 
vmix publics (BL Passy) est chargé, etc. 



S = 21 MAI i836. — Ordonnance da Roi por- 
tant autoriiatîon 4t la caisse d'épargnes fon- 
dée à Foix (Ariége). (IX, Bulletin snppl. 
CXCyi, n« 9,6o3.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de 
notre ministre secrétaire d'Etat du commerce 
et des travaux publics ; 

Yu les délibérations du conseil municipal 
de la ville de Foix, en date des a6 septem- 
bre et a décembre i835 ; 

Yu la loi du 5 juin dernier; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu , etc. 

Art. x*r. La caisse d'épargnes et de pré* 
voyance fondée h Foix (Ariége) est auto- 
risée. 



6 ss II MAI i836. — Ordonnance da Bai woê^ 
tant antorisation de la caisse d'énargaci vM'^ 
dëe k Fontainebleau (Seioe-el-llamt). (IX «> 
Bull, snppl. CXCYI , n« 9,604.) 

Louis-Philippe, ete. sur le rapport de notrtf* 
ministre secrétaire d'Etat du comnMrceetdea 
travaux publics; 

Yu Udélibération du conseil munictpal de 
Fontainebleau^endateduai déceoibre x83S^ 

Yu la loi du 5 juin de la méaie année, re^ 
lative aux caisses d'épargnes; 

Notre Gonseil-d'Etat entendu , ete. 

Art z«'. La caisse d'éparaies et de jmé*' 
voyance fondée à Fontaineoleaa (Seine- etK 
Mame) est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caiisà 
tels qu'ils sont contenue dans la dâibération 
du conseil municipal de cette ville, en <bM 
da ai décembre i835 , dont ime expéditioii 
conforme restera déposée aux archives du 
ministère du commerce et des travaux pu- 
blics. 

a. Nous nous réservons de révoquer notre 
autorisation en cas de violation on de non* 
exécution des statuts approuvés , sais préju^ 
dice des droits des tiers. 

3« La caisse d'épargnes de Fontaînabteail 
sera tenue d'adresser , au comaieneeBiant et 
chaque année , au ministère du commeiea et 
des travaux publics, et au préfet de Seine-et- 
Marne, un extrait de son état de, situation 
arrêté au 3z décembre précédent. 

4. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé, eto. 



6 :s ai MAI i836. — Ordonnance dn Boî por* 
tant antorisation de la caisse d'épargnes lbn« 
d^e ^ Gray (Haute-Saône). (IX, BoU. snppl. 
CXCVI, n<» 9,6o5.) 

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat du commerce et des 
travaux publics; 



7? 



dfi la vmedp Qjngr, «m fbto cIm 5 «ti^l ^ 
a décembre i835.; 

Tja la loi du 5 juin d^ la BéneaBiiée, m> 
l^ve aux caifses d'^éfAi^Mt; 

Notre CoweiW^jat «Blwidu , etc. 
' Art.i«. La caÎMe d'épargnes et de pré* 
^»3fa«« fondée à Gwy (Maute*8a6ne5 est 



KOVIS-rHIUF»! ler. — 6 MAI i»36. 



4. Notre ministre du commerce et des tra- 
▼aitt poMics (M.Passy) est chargé, etc. 



Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tek ifu'iU.Mwt 'Contenus dans la délibération 
on eoqscilAQnidpal de oette ville, en date 
dnsdéeembve x«Mf, dent une expé^tion 
QnrfemteMftera déposée aux arduves dit 
minbtèreduceinmerae et des travaux pu- 
llfe. '^ 

2. ISouspansiréienroBs de^réfoquer notre 
autorisation en cas jle violation ou de non- 
exécution des statuts approuva , sans nréiu' 
dîce des droîïB des tîert. *^^ 

' i La caisse d'épargnes de Qraysera te^uc 
dacn-esser , au commencement 4e cbaqne^n- 
née , au ministère du commerce et des tra- 
, ^!iapi^>Hos^etAupné(etde]aHant«4hiàne, 
uiiextrai$4<) Jon étalde^ituatioo anété a« 
3i décembre précédent 

4y IfotreœiniitEedHCCMnnieroejetjdestra- 
m» PiubiUcs (Dt JEÎas^r) esidvu^, etc. 

« =ai haï 1^36. — Oçdf^pa^jce .do R^ por- 
tant anfolrisànon de U caisse cTepàrgnes fon- 
dée k Racbéfort ((%areiit«-d[ftférieare). ( IX , 

Xwi»-BW%^ eus. ^pr lfla»iipQrjtde>iuHre 
minutre aficiMiaire.d;jE;tat du eojpwnem et 
4fa travaux |>ubUcs^; 

Yu les iiém^raUons.du. conifiU.iiyiniaipid 
4^RfKàefovt, «ypudat^^ a^itiUet et,i3>d«^ 

Tu la loi du 5 juin de la même année^ re^ 

S9ti;eQQ;is«ii-d'£tat entendu, «te. 

M- *^' I* cBSfecWpai^gnes et de pré- 
voyance fondée à Rodiefért ((Hwrfente^Iirfé- 
!iC«te^.estaiitorisée; 

Sont«{»rûtt¥ès l<s statuts de k caisse d^é- 
Mf^nesti^ qu'ils sont^ïontenus dans les dé* 
wnrations duconseil«i^nicipàl de cette ville, 
des 06 juillet et a3 déeenàbre ^835, dont une 
exoédi.tion <H>nibrme restera déposée aux ar^ 
cnves du ministère du commerce. 

9i Nous nottsréseevons de révoquer- notre 
autorisation en cas de vi<^tion ou de non- 
exécution des statuts approuvés, ^ns pré* 
j^dice des droits des tiers^ 

3. Laaiissed,'ép^gAe&4e flocb^fcirt ^ra 
tenue d'adresser, au conimemoenient dexJia- 
Que année, au ministère du commerce et au 
«■éfet4ela€iiarenle4nférieure, un extrait 
èà^ son 'état de situMien arrêté an 3i ûé* 
cembre précédent. 



• — ** MAI i836. «— Ordonnance du Roi pe«^ 
tant aatorltatjon de la caisse d'ëpargnea fon- 
dée k SaSale*Bfkrie^aax-Mines (flauf ;Rli;k). 
(IX, Bail. snpBl. CXCYJ^ n» 9,607.) 

I^iiÉiliiipe, etc. sur lerapporf de notié 
ministre secrétaire d%tat dn con^erceet 
dea travaux pubtics^ 

Tu la délibération du conseil municipal de 
U ^ de ,Sa^nte-»toie^|BxJyanei^ ^ 4ate 
<^i9j|uiyi«-i3^6i 

Tu la loi du 5 juin dernier; 

IS^m GAnseilid'JS|atie»kod«., etc. 

Art. i««. La caisse d'épargnes et de i«é- 
voyance fondée à Sttnte^H&rieanx-Brmes, 
arrondMsemaitt jde Gctour (fiaot-^lhii^ , est 
autorisée. 

Sont a^nprowfés to ataliito de iadîte caisse 
UU qu^s sont c^mt^onius dans la délibéBMtion 
dvcon^lniQnicijpal.de4Cfltte «iUe , ^en dnie 
du 19 janvier i83è, dont une expéditiniLcàii- 
forp^ rectten» déposée .aoxj^rchsvea dm mi- 
i^nece du^commeroe et desâianuix pi^diss; 

a. Jleus nous réservons de révoquer njptn 
aoiorisation en cas^ de violation ou dé ncb- 
enécmion des statuts approtrvés, suis pim- 
dieeJesdrwts des tiers; » -^r?^ 

Sifiàcaisse d'éparénesde Sainte-Marïe-apx- 
B^nes sera tenue d adresser, au , commence- 
ment de chaque année ,au ministère du com^ 
merce et des travaux publics, et au préfet 
dn Haut-Khin, un extrait de son état'd^ si- 
tuation arrêté au Si décembre précédent. 

4* Notre ministre du commercé et d^ tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé,^ etc. ] 



6^ ai MAI liii. ^ Ocdonnanoe du B*i por- 
tant ajttqrifation de la oatased^ipatgoes fon- 
dée à Saintes ( Charente - Inférieure ). (IX, 
Bull. suppi.CXCVI, n* 9,608.) 

Loui»^luiUppe,«lc sur le raf^fion de notre 
ministre secsétaite .d'£t«t du commeroe et 
des travaux publics; 

Tnles.déliWratipnsAu oiQs^linwgipal 
4e la ville de Saintes, e^ date d«s 17 apAt 
i835 et 1 3 février 1 836; 

lettre Conseilrd'État entendu, etc. 

Art. !•». La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Saintes XC^rente-IfâTè* 
rieure) est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse 
telg,qn^U sont contenus dans la délibération 
dneoitteil municipid de cette ville, en date 
du a3 février x836, dont une expédition con- 



iMme Ntten déyoiét aux êttèàvu au mi- 
nistère da commerce et des travaux pnbte. 

ft. lïoqsBOttsréserTMis de révoquer notre 
autorisation en cas de violation ou de non<- 
exécutioD des statuts approuvés, sans préju* 
. ^àee desdroitsdes tiers. 

3. La caisse d^épargnes de Saintes sera te- 
nue d*adressèr,aucominencement de cha({ue 
s^inée , au o^nistère du cofnmerce et des tra- 
vaux public^ et au préfet de la Charente- 



— ai. MAI tgâ6. 



79 



laféiiisiire, un extrait lU «m état deaituation 
arrêté au 3i décembre précédent 

4. IJTotre ministre dn eommerce et dfttra* 
vaux |}ùblics (M. Passy) est chargé, etc. 

41 = a) MAI i836, ^ Loi poriant prohibîtJOB 
dt$ loterici(i),(IX, Boll. CDXXI,ii« 6,a8a.) 

Art i*% Les loteries de toute espèce soat 
prolûbées. 



<i) |*r^«fi|lstion ^ la Chambre des pairs le ao 
ai^l (Mon. da ai); rapport de M. de Ricard, 
le 2j avril (Moq. du aQ); discmiion et adoption 
le 3 mai (Mçiii. do 4)i i 1* Wjoritd de <5 voix 

Présentation à la Chambre des de'pot^ U 6 
m^.Clfon. d« 7); rapport de |f- Charles Dapin 
le .11 Bi^i (Mon. da i4); discossion et adoption 
le 17 iMÎ (Mon. da it), à la majorité d# sa8 
voix contre si* 

Jiam» na i^ocèt sontenn, îl y a pinsieors ah- 
mée*, p«r Tadministration dé la loterie roy«le 
contre desagens de loteries étrangères, M.Charrié, 
avocat, pvljbia nn mémoire dans lequel l'histoire 
iAo U WUrie est tracée avee antant de savoir qae 
d'imdrét J*ai cm devoir en reproduire qnelqnes 
frogmens, propres ^ faire apprécier les effets des 
■ lotevies sor la moralité pnbliqve , aux dif^ren- 
teê époqoes, et les résultats qa*on doit atteadre 
4o lenr soppression. 

«• Ce fnt vers U fin da i5* sièele , pendant les 

rirres entreprises pour -conquérir le Milanais et 
royaume de Naples, que les Français s'adon- 
'mèrent à ce jeu. Nul pays alors n'était plus fatal 
•V nôtre que ritalte. Koas y perdîmes Gaston 
de Poix, IVpée de Françpls I*', le chevalier 
Boyard : nous en tirâmes la loterie et les deux 
reines do nom de Médicis. Bientôt les Pays-Bas, 
la Hollande, la Suisse établirent des loteries. 
François I'*', voyant avec inquiétude des sommes 
considérables s'en aller de toutes parts, et s-en- 
fuir par cette voie éhez te» ennemis» se déter- 
mina à suivre leur exemple. 

<c Coj^ipe pu espérait ^ue ce goût serait passa- 
ger, ia dorée de ces établjssemens fut limitée. On 
les soppriniait quand le dfinger semblait évanoui : 
[pai \pt renpuTelait quand le mal avait reparu. 

« Yeaise.soBtint, avec le produit des loteries, 
jMie guerre opiniâtre contre le Sultan. Gênes et 
▼•■iso tiraient au sort même leurs magistratu- 
M»M. A X;OB, ponr anriver aux èhatges mnnici- 
paUf, on passait parradministration des loteries., 
A Pi|rîs, ie tirage se ùisait en présence de Tar- 
«:lic«âq«e et do premier {«résident, comme pères 
dea pauvres <i). 

«.Ce «e fut pat sans avoir lutfé contre ce dé- 
bordement dHioe passion nouvelle, que les raa- 
gietnls se résignèrent à surveiller seulement Ses 
excès. De 1598 à 1661, cinq arrêts du Parlement 

(1) Le père Méné(rier : DÎMerlation de» Loleries. — 
Gmscio j!<éli : Critique des Loteries. 

(a) PoDia» : Diclionnaire de« Cas de Conscif nce , 



' de Paris témoignent sa résistance. Au. mois de 
mars 1687, Louis XIV |p«ndit de faire aucune 
loterie, sous quelque prétexte que ce fàt : tes 
choses étant contraires aux intentions du Bai, 
Les lieutenans de police La Beynie et d'Argensoo 
secondèrent les vues du monarque, par trois or- 
donnances dont la dernière est de 1700. 

• Mais les protestans français, réfugiés en J^- 
lande, pendant les dragonnades qui suivirent la 
révocation de Tédit de N«a(es, publièrent dirert 
écrits en faveur des loteries : ^tê attiraient de 
Pargent dans leur patrie adoptive, et soelenaicnt 
les étabiissèmene de charité, devewM l'asile de 
beaucoup d'entre eux. D'mi autre c4té, le pape 
lui-même établit une loterie > Rome, en 1 7 1 3 <a), 
el les jésuites oomposèroot deslivres > sa louange. 
Après rexpulsion de Jacques II, les fonds d'nne 
grande loterie, ouvrage da Pariemeot d* Angle- 
terre, Avaient payé lea troupes d« roi eoeatilo- 
tioanel. Grossi dt ces exemples pernicieux, le 
lonent des mman surmonta toutes les dignes. 
Stti?ant les historiens, il n'y avait pas de Camille 
fui ne fit une loterie, et n'en méditât plusenrs 
autres. On aurait cru commettre um prend péeM 
de ne pas tenter la ^tuqe , fu moins poar sa 
lemihe el têt enfans. Lt» Parlemeâs se teanaf. 
Le Roi, cédant à U néoeasilé, exph*(|na see Ao- 
tiCi, notamment dans Tarrét dn Conseil du 3o 
juin 1776 : « Ne pouvaiA arrêter ce versemont 
«< de l*aigent du royaume dans des loteries étran- 
« gères, duquel il résulte un préjudice sensible 
« poor.rElat, et qui mérite d'autant pluai'bt- 
« tention de Sa Majesté, que le montant, d apeès 
« des iniormatioas certaines, forme un ooijet 
K considérable, et ne pourrait qm^imfftkéÊàt' b 
« Patenir , par les différentes chances qae les 
« Etats voisins cherchent à mettre dans eot sortes 
m d4i jeux : la prohihitioh ne pouiyt être em* 
«• ployée contre les inconvénient de cette nature, 
« il n'y a d'antre remède qu'une loterie..... » 

« On voulut encore expier cette institution , en 
consacrant sa recette à des œuvres de piété ou 
d'utilité publique. Nous devons aux loteries Pé- 
glise de Saint - Sulpice , l'Ecole militaire, le 
pont Royél, Phospice de la Pitié, et la nouvelle 
éfdise de Sainte-Geneviève , Panthéon des répu- 
blicains. Le célèbre, le terlueux curé de Saint- 
Sulpice, Laneuet, dirigea la première de ces 
loteries. Ainsi forent élevés les deux plus ma- 
gnifiques temples du royaume. Forcer un mal 

mot Loterie. — Disseriation théoiogiqué sur les Loté> 
rie» , par Coudrette. 



8o tOUlâ-tBOUVi i^è -* SI MAI l836. 

a.SaDtréptttè0iloterM8eCiQt«rdilM omune narchMidiMt effeetuétt fir U ^i>îe en sort, 
Let TeotM d*uimeidi>l«ip de meubles on de 



t>a auxquelles auraient été réttuies des prime 
«u autres bénéfices dus au hassrdy et genéri- 



iaenrable à prodaire qotliraf biea , ««rail-ce iwe 
•ctioo digne de blâme (i)r Si donc nos magis- 
trat! ont été réduiU k strder le silence « confon- 
dns de voir qne tonte leur aérérité n'abontiaanit 
q|U*k jeter, par an , cinquante millions entre les 
mains des ennemis de FEtat ; si le prince auto- 
rise à regret nn jeu que la défense rendait ploa 
aiuisible, du moins on ramasse les pertes des 
jooenrs pour secourir les nécessiteux : ceux qui 
mutent absolumentjn ruiner aux loteries trou- * 
vent d« moins uiMHn dans, les hospices formés 
de leurs dépouilles. Leurs .frénétiques efforts 
créent des établissemens utiles k la patrie , tristes 
et s«perbes moaomens d'une folie que le ternes 
n*a pu calmer. Ils cberchaient le gain, ils ont 
lait raumdne : leur charité avare nous apporte 
ime amende que le irice paie volontairement an 
«nalhcur. C'est une excuse dont la loterie a be- 
aoin{ il faM lai rendre cette destination spéciale, 
an lien de la ranger parmi les rertnus ordinaires 
et l'Etat. 

• Au mois de novembre 179}, Chaometle, pto-> 
careur général de la commune de Paris, appuyé 
de Thnriot , demanda l'abolition de la loterie : 

• C'était, disaient-îl, un fléau inventé par le des- 
« potisme pour faire t^ire le peuple sur sa /oai- 

• sère, en le leurrant d*one espérance qui 
« aggravait sa calamité. » La Convention la sup- 
prima. Deux mille bureaux dlndestins recocil- 
uient dans Paris ce fatal héritage : vos archives , 
inwfieurs , en conservent les preuves. Loin de 
«'adoucir, le mal s'irrita. On jouait sur les lote*^ 
ries de ^ênes, de Neufchâtel, en Suisse, de 
Bruxelles, Cologne, Liège, Dnsseldorf. Leurs 
aa u rriers devançaient la poste. Thierfy, le plus 
itjpide dt tous, entretenait lui seul dix -sept 
chevaux anglais sur la routa d« Cologn«. D'au- 
tres agena traversaioit furtivement nos flcnves 
dans d«i barques légères. A ThAtel de Beanvars , 
ff«« Snnt-Aatobe, les loteries de la Petite- 
Semaine se tiraient tous les deux jours : une 
dame y perdit cent cinquante mille francs, prix 
d'an château vendu pour suivre ses mises. Chassé 
d'un repaire, le banquier frauduleux en ouvrait 
d'antres, et se creusait des antres plus profonds. 
D'énarmcs valeurs sans cesse étaient livrées à 
des arenUmers, à des escrocs. On se rappelait 
avec frayAr que, le roi de Naples ayant pros* 
cril ce jeu , la rage des joueurs, accrue k Fexcès, 
avaient enfanté des loteries dans tontes les mai- 
sons, malgré la sévMté des peines prononcées. 
Un peuple naissant ne connaît qne tt» lois; un 
peuple vieilli est emporté par ics mœurs. La 
débauche sa jetterait avec foreur dans le sein 
de toutes les familles , si la prudence publique 
ne loi ouvrait, en rougissant, des réceptacles» 
Mais en France , c'était alors le temps des sage* 
pensées; on adorait la Raison , qui, figurée par 

(1) Leclwe : RéllezioDt rar ce qu'on appelle bon» 
beur ou malbcur en matière de loterie , et »ur le bon 
VMge qu'on en peut faire. 

(*) Loi 4o 9 veDdémisire an C , art. 90, 91, ^i et 93. 



nne danseuse , était promenée en triomphe daas 
les cérémonies. 

• L'immensité de leurs profils fournissait au 
étrangers le moyen de gagner les agens subal- 
ternes de police. Bruxelles sacrifiait une grande 
partie de sa recette pour s'assnrer le reste. Mo- 
queurs et rusés , les banquiers dandestias étaieot 
ceux qui criaient le plus fort contre le ren««- 
Tellement d'une loterie l^le : ^cependant il 
f allât y revenir. Le Directoit'c et les deux Cm- 
seils, cruellement désabusés , s'y décidèrent (2). 
Ils remarquèrent que Cbaumette, sur la propo- 
sition duquel avait été détruit Tancien établiste- 
ment , nonijissait un vaste projet de loterie émr 
destine. 

« Depuis que celle de France est encore me 
natée, les étrangers ont redoublé d'efforts p«ir 
organiser ches nous leurs distributions. Beaa- 
conp de saisies ont déjk été faites, et tous ara 
à prononcer sur plusieurs. La jurisprudence dei 
cours, en eea matières ^ offre qnelquea diversi- 
tés que j'expliquerai. 

« Pour mieux comprendre la gravita du d^ 
bal, recherchons d'abord les causes qui rendcat 
ce jeu populaire, qui font le succès des bai- 
quiers claiydestins, et propagent en secret is 
loterie quand les lois refusent de la tolérer et de 
la surveiller. 

" Saint-Louis étant malade , on Ini dit qne le 
icomie d'Anjou, son frère, et Gauthier de Ife- 
monrs, jouaient ensemble. Il se leva , et, lest 
chancelant, se traîna dans la chambre oà l'oa 
jouait, prit la table, les dés et l'argent, ièf jeta 
tout par la fenêtre (3)* I^ons vivons en d*autKi 
temps , mcMiftors. Le jeu fait partie des récep- 
tions publiques; il entre dans les habitudes des 
hommes graves. On n'écoute pliu ce vieux lan- 
gage des parlemens : « iif^rc omnia homini ihif 
iiano oUata videniur. >* Les anciens y ploa avisési 
n'ont jamais permis les jeux publics, sin<m ce«z 
qui servaient k la jeunesse , pour exercice dn 



-temps 



corps et des esprits (4)« 

■ Si Ton faisait de la loterie un passe-tc 
peu dispendieux , comme de certains jeux de 
caries , auxquels les plus honnêtes famiHes 
consacrent beaucoup trop de soirées et un peu 
d'arçent, ce serah, sans danger, s'amuser d'une 
illusion; mais nos délassemens deviennent des 
passions riolentes. La loterie est une image 
du monde oh tant de choses se distribuent sa 
hasard! Elle flatte notre chimère; elle noos 
▼end, au prix que nous voulons, le rêve da 
bonheur. Dan^ ïts loteries, chacun poursuit 
follement Tobjet de stz désirs. Un commis in- 
fidèle y veut retrouver la somme qu'il a détour- 
née; le savant y cherche nne bibliothèque; la 
jeune fille, nne dot; la servante, sa liberté; le 
guerrier, des armes, des chevaux, de« eonrli- 



il) Saint Françob de Sales : Introduetion à la Tit 
dévote. 
(4) Réquisitoire de Dumeaoit, arocai aéocratt ca 

J5G3. 



i.ouis-i>HJ'upps f. ^ ai MAI i836. 



Si 



•Miet ; le gruid tei^enr, nae terre » àt* ^qoi- 
paces BoavcM^. C'est rétablir Tîdolitrîe et le 
coUe soperstitienai ât U Cartniie. 

« Le* hommes obseort ont Icari peines, plof 
réelles souTent qoe tooles les antres , et la doo- 
lear qui les déchire, tonjoors renfermée en lenr 
me , n'a pas les magniCqnes distractions dont 
SM»s cercles s'empressent d*éblonir les grands. 
I>e là vient ce iMSoin de se faTre illuûon , qni 
est nn nonveau malhenr. Ce besoin de s'étoardir 
a«r sa position véritable , d*en imaginer momen» 
tnnément une qni plaise, attire ans loteries le 
mésie penp]^ : il vent espérer nn temf , comme 
il vent s*euvrer; il acconrt vers ces perfides 
c<Misolatenrs de l'indigence. Les mises de trois 
firancfl et an-dessons composent près dSaa cin- 
quième de la recette. Cest qnand la sagesse et 
IVeoBOmie sont le pins vécesssires qn*on les 
abandonne pour se laisser aller aux distractions 
pdrilleuscs. Le mendiant vient aussi confier à la 
roue de fortune Tobole de respérance. Quel 
triomphe pour lui d*ètre préféré par le sort aux 
personnages les plus considérables ! 

• En proposant de rétablir U loterie , un ora- 
teur du Conseil des Cinq-Cents parlait ainsi ; 

•> U y a qnelqne chose de naturel dans certe 
•• constance de rhomme à interroger le sort. Le 
« pauvre espère : faiblesse ou errear, il espère. 
•• Il place son obole ; il fai^ nn doux rêve. Et , 
« d'ailleurs, ce qu'on appelle le sort, la pauvre, 
•• pln« sensible, plus confiant, et plis raison- 
« nahle sans doute , le pauvre VappcUe Prori'r 
•• dea'cc. 

•• Loi -dires-vpni: Je fe défends d'espérer; In 
« es indigent, ta le seras toujours } trente ries 
m laborieuses, en comptant la tienne et celle de 
•• U$ enfans , pourront bien vous nourrir, à la 

• saenr de vos fironls, mais ne vous enrichiront 
u jamais? 

« Tons les soirs, le riche oisif consulte le sort 
« dans les salons dorés. Il j passe des nuits en- 
•• tières Il n'est pas plus eu votre pouvoir 

• de réformer ces penchans invétérés que de 

• changer le cœur de Thomme Vous ne pou- 

« vea arracher de l'ame de celui qui souffre le 
m besoin d'adoucir sa condition, et, de celui 
•* qui ne souffre pas, le désir d'ajouter i son bien- 

•• être On veut àtont prix s'enrichir; et l'on 

•* n'est plus disposé , comme autrefois, i acheter 
•« Paisance par un travail long et opiniitre. 

m Nul impdt ne pèse moins que celui qu'on 

•* met snr les fantaisies humaines Si tous ne 

•• Tonlea pas de loterie nationale, vous aures 
•• une miutitude de tripots obscurs, gardés par 
« trois portes grillées. Là sont retranchés les 
«• brigands qui , au premier signal , foof dispa- 
•• rattre tout appareil de jeu. Si tous ne vou- 
M les pas de loterie nationale, votre or et votre 
« *'8|^''' s'écouleront ches vos ennemis. 

m jDsns tous les Etats voisins de rAIIemagne et 
« de Iltalllf, on a successivement supprimé , et 
- on a été forcé de rétablir les loicries , pour 
M empêcher d'incalculables désordres. 

m Vn officier, au sortir d'une maison de jeu , 
•• Tonlkit se tuer. Il trouve un billet de loterie; 

• il attend le tirage. Trois jours se passent : le 

• billet né rapporte rien. Qoe dis-je? ihrapporte 

36. — tr« Parité, 



•* beaucoup, puisqu'il sauvt U vit à nn dteven» 

• qni fit de mAres réflexions, et se corrigea de U 

• passion du jeu. • ^ 
L'auteur du mémoire fait rtmarqoer.avec rai* 

son que la loterie n'a pas tonjoars pîrodnit d'anssi 
heureux effets. 

jbi demeurant, voici rindication des nhastt 
diverses de la législation snr cette matière depuis 
1789 : %%, vendémiaire an a, loi qui maintient 
la loterie de France, et qni prohibe, sous dea 
peines sévères, les bureauit été loteries étran- 
gères , les bureaux dandesHns sur la loterie de 
France, les loteries particulières, sens qnelqno 
dénomination qu'elles soient établies; >5 bru- 
maire an a , suppression générale de toutes les 
loteries générales ; 27 frimaire et 3 ventesc an a ^ 
mesures d'exécution rendues nécessaires par la 
suppression; 9 vendémiaire an 6, réIabHssement 
de la loterie nationale , avec prohibition de toute 
loterie particulière 00 étrangère; 17 vendémiaire 
an 6 , organisation de la loterie natfenale; 7 bru* 
maire an 6, fixation do taux des mises; 3 fri* 
maire an 6 , loi qui déclare com|nrises dans la 
prohibition tontes années établies pour vendre ^ 
par forme de loteries , des effets mobiliers ou 
immobiliers , et qni cependant leur accorde un 
délai de deux mois pour terminer les opérations 
par elles commencées ; 9 germinal an 6, nouvelles 
niesnres pr^es pour assurer l'effet desprehihitiens 
prononcées contre les loteries étrangères et par- 
ttculières ; 3 fructidor an 6 , règles nouvelles snr 
l'organisation de la loterie nationale ; dispesî« 
tlo^s pénales, dans le Code pénal de 161e 
ifoy. article 410); sa février iSag, suppression 
de la loterie dans vingt-hnit départemens, et élé- 
iraU'on du taux des mises; enfin, le ai atril 
i83a,loiqni veut que la loterie ait définitivement 
cessé d'exister au s*** janrier i836. 

Lorsque l'époqîie fixée an i*' janvier i63fi 
est arrivée, la loterie royale a cessé d'exister | 
mais toutes les prohibitions prononcées contre 
les loteries particulières et étrangères ont été 
maintenues. Il est érident qu'en sup|Nrimant la 
loterie organisée par le Gouvernement, et qui of- 
frait des garanties que des entreprises particulières 
ne pouvaient présenter, le législateur n'entendait 
pas permettre eelles-ci; il eAt été d'ailleurs ab> 
surde que le Gouvernement sacrifiât une branche 
importante des revenus publics, dans l'intérêt de 
la morale pubUque, et qu'il laissât une foule 
d'entreprises (Mrliculières spéculer sur la cré- 
dulité et Taridilé des classes inférieures. Ainsi, 
il a été bien entendu que toute loterie particu- 
lière ou étrangère était frappée de prohibition. 
Cependant on a présenté an public quelques 
combinaisons qui ont paru offrir les inconvé- 
niens des loteries et en avoir le caractère. Voici 
en quoi elles consistaient. Des libraires , spécu- 
lant sur les bénéfices qu'offrent des tirages nom» 
breux et des ventes faites directement aux par- 
ticuliers, sans l'infermédiàire de commission- 
naires, ont annoncé qu'ils vendraient certains 
outrages au prix auquel ils étaient antérieure- 
ment cotés dans le commerce, et qu'en outre 
chaque acheteur aurait le droit de concourir h 
nn tirage au sort, au moyen duquel des primes 
pinson moins fortes seraient distribiiées. Ainsi» 

6 



i^a Louis-i>ui{.rpPB i«r. 

lemeot toutes opéraltons offertes au public 
pour faire oaitre Tespérance d^un gain qui se- 
rait acquis par la voie du sort ^i). 

3. La contrarentioD à c^ pronibitions sera 
punie des peines portées, à Tarticle 410 du 
Gode pénal. 

SHl s*a^t de loteries d*immeubles, la con- 
fiscation prononcée par ledit article sera rem- 
placée, a regard du propriétaire de l'imo^u- 



— ai MAI i836. 

blc mis en loterie, mr une amende ^ui ppur-. 
ra s*élever jusqu'à la valeur estimative de cet 
immeuble. 

En cas de seconde ou ultérieure condam- 
nation , remprisonnement et Tameode por- 
tés en Tarticfe 4*10 pourront être élevés au 
double du maximum. 

Il çcTurra, dans tous les cas, être fait ap- 
plication de Tarticle 463 du Code pénal (2). 



cb^cufif pour ïon ar^«ot, rectvait d>bord de« 
JJTfts ât \i\tur è^iie \ en Mcond lieu , le ^xq\\ 
iJc coficaurÏT âu iir«ge de$ primes. J'ai ^le con- 
lulté , »vec me» cur>frères MAI. OJilon Barrqt 
Ft Philipiie Dupin , ^m la question de savoir si 
Cflle c<iinbinaiiiïi] uffrait les Caractères d*une 
Uitrie prCfliiLte. Nous avons cm devpir rëpon- 
licE negaiivemenL^ «l noire opinion a obtenu 
Taiibéiion dri juTliEiiïnsuUcs les plus éplairés , 
ncttaiDiuént d« AlM. Berryer fils, DalloXf Par- 
qain , DcLanii'e^ Nulrp consultation , rédige'e par 
IVL Eirrot, et i^orl^al ^ la ^ois rcmpreinte de 
^a puîiïanle dialectique et de sa haute moralité, 
a fait se q tir la nëc^ï&tt^ de nouvelles disposi- 
tiuiii l^gîiJalit'ei ; i^c snnt celles que renferme la 
présente Joî <vo/> la Consultation dans la Ga- 
.ttU âfs Tribunaux et dans le Droit ûq ii dé* 

• (1) Il ^tait n^eessaire de donner une défini- 
tim préelse du mot /o/er/e. Telle qa'elle est Ici , 
elle embrasse les opératfons dent je parlais dans 
la aole précédente , les vent^ d'objets mobiliers 
a%'ec dlttribntion de primes. Afant cette déter* 
minatien légale des élémens eonstitoiifs de la 
loterie, on n*entendait par cette expression, 
que les combinaisons dans lesquelles le joueur 
eonrtit le risque dtperdresa mi5«,dani lesquelles 
ii y avait des gagnons et des pêrdans. A défaut 
de définition donnée* par la loi , on étai^ obligé 
d'en demander une )i la lexicologie. Voie! celle 
qne fournit le Dictionnaire de TAcadémie : «/o- 
êtne se dit pin» partionlièremenl d'une espèce de 
banqne itablîe par quelques gonvememens, dans 
latquelle dea parlioaliers font des mises et cou- 
vent la chance an perdre leur argent on de ga^ 
gner des fommes plos on moins considérables. » 
Aujourd^hni, alors même que chaque mise don- 
nerait droit 3i une valeur dgale en raenblea on 
immeubles, par cela seul quMl y aurait des chan- 
cet de gagder une ou plusieurs primes, sani 
chance de perdre , il y aurait loterie prohibée. 

On a soutenu , sous la législation antérieure , 
que les loteries d*immeubles n'étaient pas prohi- 
bées ; que du moins elles ne pouvaient pas don- 
ner lieu à Tapplication de la confiscation pro- 
noncée parl*artîcle 4iodu Code pénal ; qn^enfin 
un fait isolé de mise en loterie n'était pas punis- 
sable , aux termes de cet article , qui parle seu- 
lement df ceux qui auront établi ou tenu des 
loteries. 

Mais on a jugé que les loteries d*immeublea 
sont prohibées , comme les loteries d*effets mo- 
biliers (arrêt de la cour rpyate de Fari$ du 
17 novembre |83a; S. 33, a^? ; P, 33, ^, 84>i 
qa*un fait isolé pouyait constituer le délit prévis 
par Tarticlf 410 du Cqde pépal (w/. Parrêt 



déjè cité , et un arr£t de la Cour de c/asaation du 
a3 février i8ay; 6. ay, 1, 376); qu'au surplus , 
la confiscation des immeubles ne ponvnit è^ 
ordonnée (yof. arrêt de la cour de Paris , déjà 
cité). 

La lo« actuelle confirme entièrement cette ju- 
risprudence par sa rédaction ; elle décide qu'une 
aeoie vente par la voie dn sort , ou une seule 
opération offerte an pnbb'e, pour faire natire 
l'espérenee d'nn gain qui serait acquis par la 
voie du sort, serait punissable. Elliî comprend 
les ventes d'immeubles; enfin, elle remplace la 
peine de confiscation , lorsqu'il s'agit de loteries 
d'indmenbles , par une amende dont elle fixe la 
quotité {vof. article 3). 

« On a paru craindre un moment, a dit 
M. Charles Dopin, que l'interdlclion sans ré- 
serve des bénéfices dus au haiiird ne portât at- 
teinte aux compagnies d'assurance, parce qu'elles 
sont fondées sur les probabilités d^évènemens 
dus atf hagard. Adopter une. telle interprétation , 
ce serait jouer sur les niots, ce serait expliquer 
la loi contre son sens évident et contre l mten- 
tÎQn expresse du législateur. 
- « Les compagnies d'assurances sont, nu con- 
traire, formées dans le dessein mqral et salu- 
taire de soustraire Icf entreprises industrielles et 
IH propriétés de l'homme, ainsi que l'avenir de 
Sa famille, aux chances du hasard. An lieu de 
lui présenter un béi)é£ce, on lui demande le 
sacrifice d'une modique part de 9on avoir, pour 
assurer la conservation de ses biens, exposés ^ 
des chances de détrimept ou de destruction. 
Quant aux bénéfices mêmes des assureurs , ils 
ne sont point fondés sur l'appât d'un jeu , sur 
le gain d'une loterie, mais sur un sacrifice qui 
laisse tous les assurés $ans autre chance que 
celle de conserver ce qu'ils possèdent. » ( Rap- 
port de M. Ch. Bupin , Mon. du i4 mai.) 

(a) Dans le sein de la Chambre des députa, 
on s'est élevé avec force contre la poine de 
confiscation prononce'e par cet article , contrai- 
rement à la disposition de la Charte, surtout 
contre la confiscation des immeubles ; car, a-t-on 
dit, l'amende égale 2i la valeur de l'immeuble t 
c'est la confiscation déguisée; et, en consé- 
quence, on a proposé d'abaisser le maximum 
4e l'amende au cas de loterie d'immeubles. 

M. le garde -des-sceaux et plusieurs juriscon- 
sultes ont répondu que la confiscation abolie par 
la charte était la confiscation générale; mais que 
jamais on n'avait entendu interdire aux législa- 
teurs le droit d'établir la confiscation particu. 
Uère des objets qui étaient les instrumens ou le 
résultat d'un crime ou d^un 4élit ; et l'on a cité 
des textes nombreux qui jpronon cent en effet de 
semblables confiscations. M. le gardc-des-sceaux 



LOUIS-PHIIIVPX ler. — ai UàJ l836. 



S3 



4. Ces peines senmt encourues par les au- 
teurs, entrepreneurs ou agens des loteries 
firançsises ou étrangères, ou des opérations 
qui leur sont assimilées. 

Ceux qui auront colporté ou distribué les 
billets, ceux qui, par des avis, annonces, af- 
fiches , ou par tout autre moyen de publiea- 



lion, auront fait eonaaitra l'exiitiaee de ees 
loteries ou facilité rémission des billets, se- 
ront punis des peines portées en Tarticle 4 1 1 
du Code pénal : il sera fait application, s*ii j 
a lieu , des deux dernières dispositioni de 
Tarticle précédent (i). 
5. Sont exceptées des dispositions des ar- 



a «joute qne diminuer le ma^chnum de l*ntieBde 
au CM de lotfrief d*iinnieables,,ce lenit créer 
im^ sprte de faveur povr le propriété inumobi- 
lière, et rendre d'aiUeiU'f la toi impoiscante 
contre Iti ffaudet pratiquées pour disfimnler, 
soBc rapp«rence d*nne loterie d'imméubtei n one 
loterie d'objeU mobiliers. 

Bf. Iheréette a prévu l'espèce suivante. V»in-' 
menble est estimé ioo,ooo fr., Tamende est aussi 
finée h ce chiffre. Le délinquant ne peut payer ; 
on vend l'imiueuble aux enchères, et il n'est 
porté qu'à ioo,ooo fr.*: le délinquant sera-t-il 
tena de pa^ le surplus ? 

ST. le garde-des-'sceaux a répondu : •< Cela est 
incontestable. Dès l'instant que l'amende sera 
d*une sommé pécuniaire suivant la valeur esti- 
mative déterminée par le tribunal , s*il ; a ulté- 
rieurement poursuite en expropriation , les con- 
séquences sont indifréreptcs à la quotité de 
l'amende. Ainsi , si l'immeuble estimé aoo,ooo fr. 
â été vendu 4oo,ooo tr., le délinquant pe devra 
^ne 20o,ocM> fr.; mais, s'il était vendu moins dt 
iloo,ooo fr., ce serait toujours l'amende de 
ûoOfOOo tt, prononcée par le tribunal, qui serait 
due. M 

M Je prévoyais votre réponse , a dit M. Lher- 
Bette; mais je voulais vous montrer et vous faire 
dire à v«ns-même que votre amende pouvait être 
une peine plus grave que la confiscation. » 
. Jf. François Delesfiert a répondu que cela 
iSXmîi absolument nécessaire. «< Dans leé loteries 
d'Allemagne, a-t<il dit, souvent un numenble 
ne valant qae.io,ooo florins est mis en loterie 
pour 100,000 florins. U en serait de même chea 
ooas ; et , la confiscation ne portant que sot 
lo^ooo florins , tandis que les mises de la loterie 
aéraient de 100,000 florins., elle ne serait pas sou- 
mise à la peine qui devrait lui être appliquée. >* 
{i)3f. Chartes Dapin à révélé le danger des lote- 
ries étrangères et la nécessité de punir Tes an- 
nonces. « Les joomaox, depuis quelques an- 
nées, sdnt, a-t-il dit, remplis d'annodces de 
châteaux, de baroniçs, de terres immenses 3i 
rendre par voie de loterie. Maïs ce qu'on ignore 
•n France, c'est la fraude trop fréquente de 
ces spéenlateurs qui vont chercher an dehors les 
dnpea qu'ils n'espèrent pas trouver sur le 
théâtre même de la spéculation ;■ on ignore que 
]«• venles les plus consciencieuses offrent dti 
biens qui valent du quart au cinquième des 
hillets admis au tirage , et qu'on a vu de ces 
loteries où -le château rais en vente ne valait pas 
le dixième des sommes représentées par les lots 
payàns. Ajontona que le Oouvernement d^un 
grand pays d'Allemagne, percevant, \ titre de 
droit 9 le dixième des valeurs émises, peut ainsi 
reccToir nne ^enr ^Ic à celle du gage mis eir 
loterie Voilà dei faits qui peuvent éclairer la 



simplicité de cenx qui seraient tentas de porter 
leur argent aux loteries étrangères. » (Rapport 
de M. Charles Dupia , Mba. du i4 niâî.) 

Antérieurement à cette loi, on avait voulu 
appliquer au fait d'avoir annoncé dans les jour- 
naux les loteries étrangères les peines de l'ar- 
ticle 410 du Code pénal; la Cour de cassa- 
lion et la cour dX)rléans ont jugé qne le fait 
d'annonce ne peut être assimilé à la tenue ou à 
l'établissement d'une loterie; qne, pM consé- 
quent, l'article 4io n'est pas applieable, mais 
que l'arrêt da Coaseil dn Roi du ao septembre 
1776, qni défend de publier on afficher dans le 
royaume aucunes Itoteries ^étrangères , est encore 
en vigueur, et que sa prohibition s'applique à l'an- 
nonce dti loteries étrangères dans les journaux ; 
qu'enfin , à défaut ^e peines spéciales prononcées 
par cet arrêt du Coaseil, ces annonces tombent 
sous l'application dt$ peines de police pronon- 
cées par l'article 471) b* i5, da Code pénal 
(arrêt de la Cour de cassation dn 9^ décembre 
i835; S. 35, I, 913, 'D. 36, i, 89; arrêt de la 
cour d'Orléans du i5 janvier iS36; S. 36, a, 
8a). La toi actuelle prononce fermeDemeut sur 
ce point, et tranche ainsi toutes les incertitudes. 

M. Parant a fait remarquer {ju'injiependjai-^ 
ment de l'article 4io du Co^e pc^ndl^ qui 
défend les loteries et prononce des p^ifie^^ ]'ir- 
licle 47^1 <lans son paragraphe 5^ punît ceux 

Î|ui tiennent dans les lieux publics d«j jeux de 
oterie ou jeux de hasard ; qne cei deux dlipail- 
tions ont toujours marché de front, n Je sup- 
pose, a-t-ii ajouté, qu'il a éié tant â^ns U 
pensée dn (youvemement de mas nie fi tr t'irl- 4?^ 
du Gode pénal, qni ne concerne que [m. palut 
des lieux publics, et de ne pas étendre lax dlis 
qu'il prévoit le projet actneL Je désire savoir si 
telle' a été en effet l'intention da Gouvernement.* 
df. U garde-des-sceaux M répondu : m L'ho- 
liorable pre'opinant a parfaitement saisi la pen- 
sée dn Gouvernement et de la commission. L'ar- 
ticle 475 dn Code pénal, dans les cas qu'il pré- 
voit, a vécu concurremment avec l'art. 410; il 
est évident qu'il continuera )^ vivre concurrem- 
ment avec la loi actnellè , qui n'a pour but que 
d'expliquer, de fortifier et d'étendre à des cas 
analogties l'art. 4io du Code pénal. 

Jtf, Duboys (d'Angers) a déclaré que ce que 
venait de dire M. le gai'de-des-sceaux était par- 
faitement conforme aux intentions de la com- 
mission : « L'article 4 10 ^t l'article 47 5 mar- 
chent sur deux lignes parallèles , sans pouvoir 
jamais se rencontrer ni s'enire-détruire. La loi 
que nous faisons ne s'applique aucunement à 
tt dernier article, qui est tout spécial, et qui 
élit uniquement applicable aux petites loteries 
qui y sont mentionnées , et qui ne sont punis- 
sables qne d'une amende de 6 fr. » 

6. 



H 



teUIS-PHlUPPX !•'• — 11 MAI l836. 



Ces dëcUrâtioni, faîtes «n nom da Gourer- 
nement et de la commission , n^ont point para 
décbÎTes à Bf . Lherbette , et il a manifesté l'opi- 
■ioaqire, Tarticle i**' de la loi embrassant toutes 
les opérations offertes au public, pour faire 
naître Tespéraiice d*iui gain qui serait acquis 
par la ^ie du sort, les loteries dont parle Tar* 
ticle 4? S étaient, comme les autres, comprises 
dans les dispositions de la présente loi. C'est là 
du moins rinteotioa que me semble révéler ce 
qu*il a dit. Yoîci ses tenues : « Le sens d'nue 
loi doit se trouver dans la loi même, et non dans 
les explications du ministère et d'une commis- 
sion ; il suffit de se reporter à Tarlicle i**', qui 
embrasse généralemeut toutes les ojpérations of- 
fertes au public , pou^ faire naître respérance 
d'un gain qui serait acquis pK la voie du sort. » 

J*avone que je ne vois pas non plus comment 
on pourra distinguer entre les loteries dont parle 
la présente loi et celles que réprime Tari. 47$. 
Dira-t-on.que c'est Timportance des objets mis 
en loterie qui établira la ligne de démarcation; 
qu*il faut appliquer la loi aux grandes loteries» 
et l'article 4?^ ^mx petites, selon l'expression de 
M. Daboys? Il est possible que telle ait été rin. 
tention du Gouvernement et de la commission , 
mais la loi ne le dit point ; surtout elle n'établit 
pas la limite entre les deux sortes de loteries, 
elle ne dit à quelle somme commence la grande 
loterie et finit la pedte. Réservera-t-pn Tart. 4? 5 
pour les cas oii la loterie aurait été tenue dans 
vn lien public. Evidemment cela n^est pas pos- 
sible; car, si on choisissait nii théâtre on une 
place publique pour y faire une loterie d'im- 
meubles , ou pour y vendre des livres avec des 
primes» le ministère public réclamerait certai- 
nement les peines sévères de la présente loi , et 
non les peines légères de l'article 475. Je ne 
vois donc aucun moyen d'éfabUr légalement la 
distinction entre les faits auxquels s^appliqne la 
loi actuelle et ceux que punit l'article 4;$ du 
Code péna|. 

Jf. Roy avait proposé une disposition addi- 
tionnelle, ainsi conçue : 

m Les opérations commencées avec daie eer» 
« /aille, antéricasemcnt au 37 avril i836, et 
- relatives à des ventes d'immeubles, seront ré- 
* glées par les lois sous l'empire desquelles elles 
•« ont été commencées. 

<• Elles devront être consommées 4ans nn dé- 
lai de six mois. » 

« J'indique la date du 17 avril i836, disait 
M. Roy, qui est celle de la présentation de la 
loi : je n'apporterai pa». d'obslkde )i ce qu'on 
fixât celle de la publication de la loi , si on le 
préférait. » 

Jf. Barthe a répondu : Je suis tout-à-fait de 
l'avis du préopinant sur ce point, que, pour les 
faits passés avant la loi qu'il s*agit de voter, c'est 
la loi ancienne qui devra recevoir son applica* 
tion^: cela est incontestable,' et cependant je 
repousse l'amendement qu'il propose. J'y trouve 
de grives inconvéniens. Pour protéger un prin- 
cipe qui se nrotége de loi-même , qui est p^<^• 
tégé par le droit commun et l'application qu'en 
font chaque jour les Iribananx, il me semble 



qu'on compromettrait le système de la loi. Il 
s agit uniquement des loteries d'immeubles. L'o- 
rateur vous a dit qu'il y a doute, aux yeux de 
la loi existante, sur ce point, si ces loteriei 
font permises ou^^ défendues ; que, dans tooi 
les cas , on pouvait être partage d'avis sur lew 
moralité : ce dernier point de vue est le foad 
même de la loi. Pour moi , je donne mon sdUié- 
sion entière à. la prohibition la plus absoloe de 
tontes les lote^'es, qu'elles porteft soft t«r les 
meubles, soit sur Itê immeubles. Lorsque, dsu 
Intérêt de la morale pubUque , nous avons is- 
erifié un împêt qui se prélevait *au .profit di 
Gouvernement , ce n'était point pour domer 
le droit aux spéculateurs, de faire appcU la 
passion dn jeu ; ce n'était pas pour favoriser ces 
spéculateurs d'outre-Rhin qui annoncent tois 
les jours dans les journaux qu'ils mettent en l«- 
terie dti palais magnifique/, et qo^qaefois 
même àtt droits de justice seigaeonale; ee 
n!est pas au profit de ces déceptions sans coa- 
trêle que nous avons aboli la loterie du Gouver- 
nement. 

« Tonte provocation au jeu, tout détonrnemeat 
des occu|rations laborieuses , des vertus qui toa- 
dent légitimement la fortune, doivent être frap- 
pés par la loi , sans distinction en ce qui coa- 
cerne les meubles et les immeubles. 

- Une chose me parait certaine , c*est qoe le 
Code pénal , en défendant toutes les loteries isas 
distinction, s'applique aussi bien aux loteries 
d'immeubles qu'aux loteries de meubles. les 
tribunaux sont chargés de faire cette appUps- 
tion , et leur jurisprudence saura bien se fixer 
sur ce point, sans que nous ayons à nom ea 
occuper. 

• On dit : Si vous ne voules pas gêner fes Iriba- 
nanx , poni^uoi ne pas réserver le bénéfice de 
rincerUtude de la l^islation existante aox actes 
àéik ponsommés? Voici ma réponse : Je dis 
qn*en gardant le silence à cet ^gard, comme la 
loi n*a pas d'effet rétroactif, les faits qui su- 
rent le caractère d'actes consommés seront régis 
par la loi existante , et , pour l*appréeiation de 
cette nature d'actes, il n'y a que la justice qai 
puisse être chargée de le faire. D'ailleurs, est- 
ce qu'un simple prospectus jeté pendant le im- 
sage d'un projet de loi d'une chambre à 1 en- 
tre , sera une opération commencée , parce qtt'<» 
individu prendra une seule action, d^accord avec 
celui qui a formé la loterie f II n'y a que U 
justice qui puisse décider «quels eeront les aetti 
consommés quand votre loi sera rendue. Ainsi i 
en mettant de côté l'amendement, les faiU con- 
sommés seront régis par la loi existante, sans 
qu'il soit besoin d^une réserve à leur ^ard. Au 
contraire, si xons insères l'wiendement, vous 
ailes en voir U% conséquences, La loi se pr^- 
cupe de l'incertitude de la jurisprudence, et il 
est toujours mauvais de mettre dans une loi qoe 
la loi préexistante est incertaine aux yeux mê' 
mes du législateur. 

J'ajouterai encore une considération, et ce 
sera la dernière. Savea-vous quel serait le résul- 
tat de l'amendement? Ce serait de provoquer, 
de mnlliplier immédiatement le commenceiM"! 
d'un grand nombre d'opérations....... » 



lomi-pnitTPPt i*r, 

tidés I*' et 1 ci-dessus , les loteries d'objets 
mobilien exclnsiTement destinées à des ac- 
tes de bienfaisance ou à rencouragement des 
arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans 
les formes oui sei;pnt déterminées par des 
i^lonens a'administraûon publiipie (i). 

6 r= s3 MAI i836t. r- Ordonnance do Roi por- 
taot prorogation d'un brevet d'invention. (IX, 
BaU.CCCai:XI,n«6,i83.) 

Louis-Pbilippe , etc. sur le rapport de no- 
tre ministre secrétaire d^tatau département 
du commerce et des travaux publics; 

Tu la demande du sieur Coi^t, capi* 
tiine du génie, tendant à obtenir une pro- 
longation de cinq ans au brevet d'invention 
de cinq ans qui lui a été délivré, le lo no- 
vembre dernier, po^r une machine desti- 
née au transport vertical des terres et ma- 
tériaux; 

Considérant que répôoue peu éloignée de 
la délivrance du brevet dont la prolongation 
est demandée, et la^ longueur du temps qui 
doit s'écouler jusqu'à son expiration, ne per- 
mettent pas de supposer qu^aucun industriel 
ait pu se préparer à faire usaee du procédé 
du sieur Coigwi, et qu'ainsi n. feveur qu'U 
deoumde ne peut nuire à aucun intérêt; 

Considérant ausni que , par un motif hono- 
rable, le sieur Coigne* a nit abandon au dé- 



*- 6 , 8 MAI i83Q. 85 

partement de la guerre de l'usage de sa ma- 
chine, qui a déjà fonctionné dans les travaux 
de Yincennes et procuré une écononiie no-« 
table dans la dépense desdits travaux, etc. 

Art X*'. lie brevet d'invention de oinq 
ans pris, le ^o novembre i835 , par le sieur 
Coignei, capitaine du génie, pour «ne ma- 
chine destinée autransport vertical des terres 
et matériaux, est prorogé de cinq ans, en 
sorte qu*il conservera sa force et sa valeur, 
et sortira son plein et entier effet, jusqu'au 
xo novembre x845. 

a. La présente prorogation est accordée , à 
la dbarge par le demandeur de compléter le 
paiementdelataxe rétablie par le tarif annexé 
a la loi du a5 mai 1791 , pour la délivrance 
dcA brevets d'invention de dix ans. 

3. Notre ministre du conmieroe et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé, etc. 



8=i3 MAI i836«— Ordonnance du Roi qui an- 
torife l'acquifilion, an nom de l'Etat, defé* 
tablissement connu loot le nom de Bams-^Us" 
Dames, à Plombières. (IX, BoU. CCCCXXI, 
«• 6,a840 

Louis-Philip^, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département du 
eommerce et des travaux publics; 

Le comité de l'ii^jtérieur de notre Conseil- 
d*Etat entendu, etc. 



M, le eomie Boy. « Pat du toat; j'ai dll : « Les 
£iîfs •mtéritmrê aa »j avril. >• 

it, Barlhe, " Aniétitnn au 27 avril : mail re- 
marques que les faits consommes avant la pro- 
mulgation de la loi actuelle jouiront des bëné' 
fices de la loi ant^eore. Votre amendement 
aurait a« caractère rétroactif, et vous ne ponvea 
réiroagir quant aux droits acquis. Vous êtes ra- 
OMués, pour les faits consommés, quaad la loi 
nouvelle sera rendue , aux dispositions de la loi 
existante, dont Tapplication est laissée aux tri- 
bojiaax. Ceux qui n'auront pfs le caractère de 
droits acquis, c'est-4-dire quand un lien irré- 
vocable n'aura pas été formé entre tous les con- 
tractass, seront régis par la loi que vous ren- 
drex. 

« Telles sont les raisons qui m'ont déterminé à 
combattre ramcndement. •• 

La pvopoeitioB a été rejetée (Mon. du 4 mai). 

]f. Dupin a dit dans son rapport : • Nous n'a- 
vons )i proposer aucune peine relative à des 
opérations commencées , et qui devront être dis- 
conliauées dès que la loi sera promulguée ; nous 
demanderont l'exécution pure et simple, mais 
immédiate, tle U loi nouvelle, sans effet ré- 
troactif. 

" Mais nous ne vonlohs pas affrancbîr les 
ώculateurs d'entreprises actuellement existantes 
des peines qu'ils peuvent avoir encourues, d'a- 
près les lois actuelfes , prudemment interprétées : 
car ce serait encore vouloir un «f fet rétroactif. 



A cet ^erd , nous adoptons i^einement les prin-^ 
dpes éflcus par Bf. le garde-des-tceanx , dans son 
exposé des motifs. « (Rapport de M. Ch. Dupin, 
Mon. du ri mai.) 

Toici en quels termes t'est exprimé M. le 
garde-des-sceaux t « On avait proposé, dans 
Pautre Cbambre , de déclarer, par une disposi- 
tion expresse, que les opérations antérieures à 
la loi nouvelle seraient jugées par la loi ancienne. 
Restreinte aux faits consomma, cette disposition 
était inutile; elle devenait dangereuse si elle 
tendait à absoudre tous les faits actuels, et même 
Il en autoriser de nouveaux; car alors elle avait 
p<fur but de déclarer l'impuissance de la loi 
ancienne et de désarmer la force de la loi nou- 
velle : aussi le Gouvernement n'a-t*il point hé- 
sité à coiubaUre l'amendement, et la Chambre 
des pairs s'est empressée de le rejeter.* (Mon. dn 
7 mai i836.) 

(1) U existe des ordonnances royales qui ont 
autorisé des emprunts et dts associations avec 
tirage au sort de primes. La ville de Paris a 
notamment fait on emprunt et créé des obliga» 
tions, dont les porteurs ont droit à des primes 
que le tirage au sort distribue. Anjourd'hiii, et 
en jprésence de ce texte formel, aucune combi- 
naison semblable ne pourrait être autorisée; car, 
aux termes de l'article 1 3 de la Charte, le Roi 
fait les réglemens et ordonnances nécessaires 
pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni 
suspendre les lois elles-mèraes , ni dîspenier de 
leur exécution» 



H tOUIS-PHItlffPE ler. 

4rlb i«^ Le ftiêA da départiiMit d«f. 
^gNgii eil autorisé à acquérir, au nom de 
Jttui f réMtUissemeut connu sous le nom de 
Bainê'dH'O^iims , i PlomiMèréi. 

». Le pm de celte aeauiiitioo, fixé à 
ttente^U mttle franet, payable en cinq an» 
■éei y sera aeeuitlé au moyen des ressources. 
— ^^"^TBi âce établissemeas thermaux de 



3. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux pubUcs (M. Passy) est chargé, etc. 



i5 s= al «AI iSS6. — OrdouBimee du Roi ^ 
fixe le frakement de greffier du tlrftanal de 
commeree #e Saliee (Jw»). (iX, BoUetui 

Louis-Philippe, etc. 

Vu Tarticle ^4 du Gode de commerce, Taiv 
rèté du Gouyernement du 27 juin z8oo (8 
flMSSÎdor an S) et le décret du ai £évrier 
i»ts; 



-* i5; 21 MAI i836. 

Ta la loi de ûpances du 17 août x835 ; 

Ta nos «rdonnances en date des 3i m. 
s$35 et 7 février x836, portant création d'Isa 
tribunal de commerce à Salins , département 
dn Jura, et nomination dp greffier ; 

Sur le rapport de notre garde-des-seeenx, 
ministre secrétaire d*Etat au département de 
la justice et des cultes, etc. 

▲rt x**. Le traitement du greC&er du tri- 
bunal de commerce étalAi à Salins , dépaste- 
ment du Jura, est fixé à la somme de huit 
cents francs. 

fl jouira en outre des droits et émohimens 
casueb necordls aux greffier des tribunaux 
de commerce par les lois et réglemens. 

a. Notre ministre de la justice et des culr 
tes, et notre ministre des finances {MSéU San- 
zet et d'Argout) , sont chargés , chacun en oe 
qui le concerne, de l'exécution ~ 



ordonnance. 



l'exécution de la présente 



ai ^ a5 K AI i836. — Loi lar les chemins tîo*. 
naux (1). (IX, Bull. CCCCXXn.n» ^,293.) 



(i) Prësenlation à la Chambre dea dépniés le 
a4 marc i835 (Mob. de aS); rapport par M. Y»* 
tout le 22 avril i83S (Bfon. da a3); diaeMiiott 
te» 19 et so faevier }63S.(Mo«. des se e» ai 
janvier). 

Autre rapport, après renvoi à l'examen fie la 
commisfion de divers amendemens, le 19 fétrier 
(Mon. 4o aok)* 

Suite de U discussion les aa, a4, a5, a6« a9 
février, i*^^ a, 3, 4«7t 9 mars (Mfon. des a3, 
a5, a6, a; février, i*% a, 3, 4, 5, 8, 9 mars)^ 
adoption, Je fi ma» (H^oa. de 9), à la majorité 
de 171 voix contre 61. 

Fréaentatioil à U Chambre des pairs le 1 1 mars 
(Bloo. du xa) ; rapport le aS avril (Mon. du 26); 
discussion les 284 ag, 3o avril (Mon. des 29» 3o 
avril, i'** mai); adoption le a mai (Mon. du 3), 
• la majoritë de 76 contre i3. 

Aetour à U Chambre des députes. Adoption 
des amendemens de la Chambre des pairs le 17 
mai (Mon. du 18), à b majorité de aao contre aa. 

yojr. Uis du aa novembre = i*^'' décembre 
1790, § I*^^ art. a; du a8 septembre = 6 octobre 
179J, tit. I'% secL VI, et tit. II, art. 4o et 4i, 
ti les noies sur ces articles ; du 16 frimaire an a, 
art. i""; arrêtés du a3 messidor an 5, du 4 (ber- 
midor an kj, tJt, 11^ art. G, «t lit. III, art. aa et 
ï3s 1o)£ dci 5 vento«e in la, du 9 ventôse an i3, 
ail. G et luiv.; àéctti du 4 Joûti8ii; avis da 
ConiejL-d'Eui du S itmembre i8i3; loi du a8 
Juillet 1814 i intlmctjon mlfïîitFrielle du 3i oc- 
tobre 1S34. M. le niînî*irt de l'intérieur » pu- 
blié une cirCiJ^jre nouvelle fort étendue, sons 
b date du 14 jaîa 18)61 pt^"^ l'exécution de la 
pr£xeiiie Uî. J'ai « u le ^oin de placer sous cha- 
cun des arlîplet Its pàm^s de Ta circulaire qui 
s. y réfèrent. Je me tuii ptriu^s quelques retran- 
chetucfl ik tiù il m*i para que Its explications 
a^at^aîentpu buoia d^élre aiu^i étendues, après 
Tanalyse que j*ai faite des débats parlementaires. 



la nécessité de c^te loi était généralemeaft 
reconnne. To%t le monde sentait qae la loi da 
a8 juillet 1624 ne donnait paa des arojena sait- 
aeas d'action , et n*offraitpas des retiowces assez 
considérables et assez cert«iaesk 

« La loi de i8a4 a manqué son effet, a dit 
2f. Estancelin , parce qu'elle donnait bien les 
mqyeqs'âe dire, ai ka communes ^onlaMoC ; «lais 
elle ne donnait aocoa mojea de contcaisilc, si 
elles refusaient. » 

An surplus. M, U minière de VinUnmu a 
ainsi développé le système de la loi nouvelle, en 
U présentant à la Cbambre des députés : 

« Avant tout, il fallait établir le chsaement 
de* chemins. Dans l'état actuel , après U roofe 
royale et la route départementale, il n*y a qu'nne 
espèce da chemins, le chemin vicinal ; In gra- 
dation n'est pas spiffisamment établie ; car Vivof 
portance des chendna vicinaux n'est pae égale ; 
elle varie selon les localités; il y en a même drnn 
intérêt si général , que le défaut de resaonrcêa du 
départemeni a seul empêché de les élever an rang 
des routes départementales. De U, on a proposé 
deux systèmes de qualifications : lesvnsoiit propo- 
sé les dénominations variées de ehèmiusifûmaïufif 
chemins cantonaux et ciemins d'arrondissemens; 
les autres qnt proposé de réconnaître simplement 
4ts chemins vicinaux de plusieurs classes. Cçs 
deu^ systèmes ont élé débattus et tous deux 
écartés , le premier, comme reposant sur des disi- 
tinc lions purement nominales qui ne caractért' 
saieuLpas bien la véritable différence de ces coill- 
mnnications; le second, comme n'offrant dans 
un vain numérotage de classes qu'un moyen in- 
suffisant de préciser Timportahce relative des li- 
gnes. On s'est donc arrêté 3i une distinction sed- 
sible , parce qu'elle est réelle entre les chemins 
ncinauxy dont Tutilité s'étend à plusieurs com- 
munes, et les chemins communaux ^ qui ne dé- 



LOUIS-PniLIPPB i«». i— »l MAI i836. «7 

Section P *. Chemiai vicinaux. ^^ ï« dispofitioilf de l'articte 7 ci^tprèl (3)- 

a. En cas d*insuiliMAce des ressources or- 
Art, z*'. Les chemins Tidnaiu légalement dinaires des communes , il sera pourvu à 
reconnus (i) sontàla charge descommunes (a)t Fentretien des chemins vicinaux 4 Vaide soit 



pendeal qae d*oiie teole eominoiif : diifhiction 

' ^ai faliifâif «itffisaihiDeot aa besoin reconnu â*é'^ 
tàhVn tine ciatse de chemina intermëdiaires entré 
In roote dëpartemenlale ef le chemin pnremenf 

I <:ommuBftl, et qiti permet df dûlribner ëqniia» 

Memeni la dépense, en faisant contribtier le^ 

. communes individnellement an chemin dit eoiii- 

munctlf qni le« intéresse privativement, et concnr- 

' remment \ nn chemin vicinal^ qoi intéresse pta- 

aienrs d'entre elles i la fois. Les communes réu- 
nies, ParrondissemenI, le département lui-même, 
(iojrent contribuer an chemin vicinal, suivant son 

j iœporfaace , ou la nécessité de soppléer à la pau' 

vretë des localilés ; ta commune seule doit pour- 

' voir au chemin communal. 

' •< Celle distinction amène aussi le rétablisse- 

ment des vrais principes sur la propriété des 
chemfns. 

« Il nVfait pas concevable que l'on considérât 
conune une propriété purement communale, h 
l'instar d^une école , d'une église , d^une rue , 
d'une fontaine , le chemin vicinal aboutissiint ^ 

Î plusieurs communes; car il dépendait ainsi de 
a bonne on de la mauvaise volonté de l'une 
, d'elles de laisser périr , soit par défaut dVntre- 

, Hem , «oit par otorpation des riveiaîns, une com- 

I mnnieation aboutissant h sept ou huit centres 

d'habilaUons. 

« Ce concours des loealitaa noua conduit h la 
pensée de faire intervenir l'administration snpé- 
vi««re (aont voulons dire iei l'autorité départe* 
a»«nfaie) dans PadnMiistralioii des chemins viei- 
«aux. Celte cnnséquence était forcée; les res^ 
«•«urcet ii^ividaellee de» eMamone» étant reconr 
nues insufàsanles pour TétabUsacment et l'en- 
taelien des chemins vicinaux, et des secours 
déparlementans étant jugés indispensables, il 
devenait n«t«rel que rautérité départementale 
v^onlt la direction des travaux h la contribution 
des fonda ■^•saices : c'eit Ih l'idée-mère do 
pmiel ; là résident lés moyens de snccèe. C'est ce 
concours d« département et de* communes qui 
dok âmeaer les rcaaltats les plus féconds. 

* Le projet fctoel, en attrthoenrl au prélat «ae 
imervcntioB d*effice , ne souatrast paa ans cem- 
mnnes une affnre purement municipale , puis- 
que le chemin vicinal inléfesee plusieurs lecalilée. 
Éâ effet, plmieors y eoneomrentde lenra naoyens, 
et il importe qu'une autorité supéneuee intet- 
'Vienne pouv exeiter le léle, on faire entendre la 
voix de lenr intérèf amx loéalâcéi qne leur apé- 
taie porterait h le ndgllger. Qnnnt anx ehenilM 
cwmmnnaax, raQtorfté dn préfet n'ert que aep- 
plétive, et les commune» penvent tenjoe^, en 
accomplissant spontanément les obligations de la 
loi, pnfvenir Tafctlon de Tanforité dépaMemen- 
tale, ef eonserver l'action directe dam le» affaires 
qui leur .sont excUisivement propres. Au surplus, 
ne pas faire inieryenir une jmtorité supérieure h 
Tautoiité communale , c'était hdiser pour iamafs 
les chemins vicinanx dans f état déplorÂle où 
ils se trouvtfft aujourd'hui ; effet qui nuit si grn- 



vemênf à l'agtienltore ft an cnniAitrce farté* 
fieef. •• (Mon. du aS mars.) 

Dans le projet, en di^ttniïatlL^ eo effet, Ht 

Î'htmios communaux et Iti tlumîm vktttaox: H 
es paroles de M. le ttSnfilre de Tîntérieur^ que 
je viens de citer, indiquent cUlremefil à qa^lki 
idées correspondaient cti ^/nummitians, P.tt#» 
Ont été changées pat U C^Jumbre âtt pairt , 
qui a cru devoir appeler fqu^ Us themfnf ri'cf^ 
naux^ mais lés unasini{)>trnrjii vkînans ^ tt Ifé 
autres vicinaux de grunê* rttmmuaicatiou. t,ti 
derniers sont ceu3gqui int^TCMïDt ptuiieuricoiM* 
munes (vof. art. 7). Il faul ictik c^m^Xtèt tttlé 
obferration, en parcourant fa dEifUDi^trun « U 
Chambre des députés i%-uf. le np|ïi>rl de M, h 
comie ItoY à la Chambre ûa paîri^ Mon, du 1% 
avril 1036). 

(t) Le prcget portait s W999mmtê iwtfintmmmnt 
k VaiikiÊ 9tdêUhiém 9 vntBM mm tl, et à 
Varikh !«' dêlakêém ^ jmUh» ila^. CeU a 
été s npp r iméy et l'en » em devoir dire UgaU^ 
ment reconnus , afin que , quelle qne f ât (a lei 
en vertu de laquelle le diemin eut été déclaré 
vfeinil , la diapôiftion In! fit eppllcahl«. La cem- 
mission de la CilanilMdaiddpntée avait proposé 
d'ajouter : ou qui le seront ultérieurement. Mais 
M. te président a fait remarque^ que rexpréision 
ligcdement reconnus est absolue ', qu'elle ne s' ap- 
plique pas phis an présent qu'au passé on a\a 
futur. M. le rapporteur a dit : « Si oïl f entend 
ainsi , je ne persiste pas dans nion indrendemrént. » 

U) La cempiieeien de U Chambre dee paiw 
avait proposé d ajenter : sur le i«mtoir$ denfùêlUs 
sis semt étaUis; nMÎs k Chambre • eraint qne 
eetie rédtotâon ne parut exprimer d'nne numière 
llrop abselne qne leeeemmones snv le. teriiteife 
desqueUe» passe vn ebemin doivent aenle» con* 
courir aux dépenses qu'il exige. En reponasant 
la propesitien, eMe a entend» réserver le drek 
de faire eontrS»ne^ ^ kt cenfaetien 4ea dienHns 
ton les les conmunet qui y sont iitlëieitféear ^ 
par esen^ple, dne vitte h leqiMUe le chemin 
viendrait abnntir, qneiqn'iA ne paasât peint ailr 
aen territoire (llon« dn 9 avril ^lk\. 

(â) ÊxtnàU d^ la 43ÙfçuMre mmisté' 
rielle sur cet article. 



Imiépmmliott dés 

raie 



nàtimoUig^Êkumgimi^ 



Cciarfiele, 1I< Mtprétfety. ne fut qne eoniecrer 
denenveanle princf^ établi par la k»i du 6 tfe- 
tobre 1794, et conlirmé depnii par la loi dn a8 
pkiviosean ft, l'arrêté des Consnls'dn4thefBidér 
an 1-0 et le leî An «ViniUct r8»4; e'esf-h^dire 
qne l'entretien et hr réparation dea cfaemini né- 
eessaires anx conunnnes aent une charge de U 
eoamnnanté : ce prineipe est une conséquence 
trop évidente de Pasaodalion comnucaakt ellf- 
même, penr aveir betoni d'élie développé. 



88 



LQUIS-FHIUPPB t«r. — ai ^AI l836. 



têt chemim ligaUmeni rteonaus pnmmêtti tous U 
nom de chtmÎM iriciaaax. 

En le reportant aqx actes qae je TÎeai àt citer, 
aiosi qa'ànx iwtraetloiu données ponr leur exé- 
calioa, on trouve indifoés sons différens nome 
les citeinins dont Fentrelien était mis à U cba^ 
des communes. Tanidt on leur a donné le nom 
de chemins ricinaux , tant6t on les a nommés 
chemins communausc; quelquefois même on s^esl 
servi indifféremment des deux dénominations 
dans Je même acte. Quoique ces variations pus* 
sent parafée d'une bible [importance , lorsque 
les obligations restaient les mêmes , il est certain 
eependuit qu'elles ont quelquefois jeté de Tin- 
certitude sur Fétendne de ces obligations. Dans 
quelques localités, on a cru que ces dénomina- 
tions différentes avaient ponr ^bjet de désigner 
des communications d'une importance plus ou 
moins grande , et cette opinion n'a pas été sans 
influence sur le plus ou moins de soins donnés 
^ leur entretien. Désormais le nom de chemins 
ricinaux désignera seul les chemins que les com- 
munes doivent entretenir , quelle que soit d'ail- 
leurs rimp<Nrtance de ces chemins. Je vonsinvito 
donc à employer 'exclusivement cette dénomina- 
tion dans tous vos actes comme dans votre cor- 
tespondance. 

VubUgation d^ntretenir les chemins esi restrtinêe 
aux chemins légalement reconnus. 

Les communes ont pour obligation générale 
d'entretenir et de réparer les chemins vicinaux, 
mais (Cette obligation ne^peul leur être imposée 
que par un acte de l'autorité supérieure; elles 
ne sont tenues d'entretenir que les chemins vi- 
cinaux Isolement reconnus. C'est sur ceux-là 
seulement que peuvent être appliquées les res- 
sources ordinaires et extraordinaires des com- 
munes; c'est sur ceux-là seulement que les ci- 
toyens peuvent être légalement requis de porter le 
travail personnel , la prestation en nature que la 
loi leur impose. Appliquer les ressources dee 
communes à la réparation des chemins qui n'au- 
raient pas été classés dans la forme voulue, serait 
s'exposer au reproche de faire une application 
irrégulière des revenus communaux, et peut-être 
même h une accusation de détournement des 
fonds des communes; requérir les citoyens de 
porter leurs prestations suf des chemins non 
classés, serait s'exposer à un refus de service qui 
trouverait sa justification dans le texte formel de 
la loi. 

Um arrêté du préfet opère seul la reconnaissance 
l^aie des chemins. 

Les formes de la reconnaissance l^ale des 
chemins vicinaux n'ont pas été rappelées dana 
l'art. 1^' de la loi du ai mai, parce que cette 
loi se réfère à la législation existante ponr tout 
ce qu'elle n'a pas modifié on abrogé. Or, ces 
formes sont depuis long>temps fixées ; elles con- 
sistent dans un arc^' du préfet pris sur une 
délibération du conseil mnm'cipal, et déclarant 
que tel. chemin fait partie des chemins vicinaux 
de la coamune de Celle attribution, donnée 



«u préfets, remonU encore à la loi dn 6 oc- 
tobre 1791 et à l'arrêté du Directoire do a3 mes- 
sidor an S : elle a été écrite d'une manière pins 
expUcite dans l'article |«' de la loi da x8 jidUet 

1024* 

Dana presque tons les département, Utecon- 
aaissance légale des chemins vicinaux a été opé- 
rée , soit en exécution de nnstrmctioB ministé- 
nelle du 7 prairial an i3, d^mée sur U kû dn 
9 ventôse de la même année, soit en exécution 
de la loi du %% jniUct 1814 et de l'inatruction 
nunisténelle du 3i octobre 1834. 

La reconnaissance des chemins doit étrt/aàe 
partout ok elle n*a pas eu Uéu, 

Il est cependant quelques départemcns on le 
classement s'est fait d'une manière foat-à-fait 
incomplète, et où un grand nombre de com- 
munes n'ont pas encore le titre qni donne oae 
existence légale à leurs chemins. Il est indispen- 
sable, M. le préfet, il est urgent de faire cesser 
un eut de choses qui présente les plus graves 
uconvéniens, et qui, notamment, entrave de 
la manière la plus fâcheuse la répression des 
usurpations. 

La reconnaissance légale des chemins donne seule 
attribution aux conseils de pré/ectan pour b 
répression des usurpations. 

En ef^et, l'article 8 de la loi dn 9 ventôse 
an i3, qui attribue aux conseils de prdfectme 
la répression des usurpations commises sur le 
sol des chemins vicinaux , n'a évidemment en- 
tendu parler que des chemins qni auraient préa- 
lablement reçu ce caractère dans la forme légale. 
Cette interprétation de l'attribution donnée au 
conseils de préfecture a été c<mfirmée par on 
grand nombre d'ordonnances royales rendues snx 
le rapport du comité du contentieux dn Conseil- 
d*Etat; et tontes les fois que des eonseib de pré- 
fecture ont ordonné la répression d'usurpations 
commises sur des chemins non légalement re- 
connus , les décisions de ces conseils , devennet 
l'objet d'un pourvoi, ont été réfîDrmées comme 
incompétemment rendues. U en résulte do ne que, 
jusqu'à ce qu'un chemin ait été déclaré pianai 
par un arrêté du préfet, la commune ne pent 
obtenir la répressicm des usurpations par une 
décision du conseil de préfecture, décision ton- 
jours prompte et sans frais; la commune doit 
alors subir les lenteurs et supporter les ftaàê 
qu'entraîne |oujours une instance devant les tri- 
onnaux ordinaires. 

Vous deves donc, M. le préfet, rechercher 
immédiatement si la reconnaissance légale des 
chemins vicinaux a été opérée pomr tontes les 
communes de votre département, soit par ^rons, 
soit par vos prédéceueurs. 

FormaUiés à remplir pour donner à une comt/u»^ 
nication le caractère de chemin vicinal. 

Dans le cas ovi cette opération aurait été né- 
gligée jusqu*à présent pour quelques commanes« 
vous vous empresseries de reparer cette omisrion. 
A cet effet » vous ehargerci les maires déformée 



LOUIS-PBIU»ft l«. w »t ■▲! l83C!. 



MBS dâai r^t dcf dieniat qn*IU regaréccoal 
comme Béccssaires aux cammimicarîoBt, et eoœ 
me devant, à ce titre, être dëclarët vieiiiauL 
Cet ëtat devra iadi^ver : i® la direetioa de chaqaa 
diemni, c'est-à-dire le lîea oà il commeBee, 
celai o& il abootit, et les hameau on aatrei h»* 
calitét principales qu'il traverse; a* la longaear 
dtê chemins snr le territoire de la commune ; 
3* leur larcear actuelle. Le maire fen conaatire 
dgalement les portions de chemins qu'il ponrrail 
être nécessaire d*âarg*r : je joins ici «a modèle 
de ce tableaa (coté A). L'état des chemins, ainsi 
préparé, devra être déposé à la mairie pendant 
oa mois ; les habilans de la commone seront pré- 
veaiu de ce dépât par nae pnblicatioa faite dans 
la forme ordinaire; ib seront invités à prendre 
cimaaissance de l'état des chemins dont le clas- 
seineat est projeté, et avertis que pendant le délai 
da dépôt, ils ponrront adresser an maire tontes 
les observations et réclamations dont le projet de 
dassement leur paraîtrait pouvoir élre l'objet, 
soit dans leur intérêt privé, soit dans l'intérêt de 
la conunnne. 



Après l'eipiration dn délai d'nn au 
prescrit , l'état dressé par le ataire sera , ainsi qae 
les oppositions aux réclanutioos auxquelles il 
aurait donné lieu, soaaûs au conseil municipal, 
q^ù deva donner soa avis, taat sur les proposi- 
tiOBs du maire que snr les rédanulioas ou op- 
p«0tioas qui auraieat été déposées à la aMirie. 

La 4ââ»ératioa dn conseil municipal, ainsi que 
tontes ItM pièces à l'appui , vous sera transmise 
par le sons-prèfct avec son avis motivé ; et, après 
l'examea de ces divers documens, vous déclare» 
res, par un arrêté pris dans la forme ordinaire, 
que ieis chemins^ de telle largeur, font partie des 
chemins ndnaux de la commune de,.. 

Le classement des tkemins ne doit être ni trop 
restreint ni trop étendu. 

Il est asses difficile, M. le préfet, de détermi- 
ner par une règle générale quelles sont les cîr- 
constances qui doivent faire admettre tel chemia 
dans la classe des chemins vicinaux, et faire re- 
jeter tel antre dans la catégorie des chemias d'une 
ntiiilé privée. Daas certaines localités, les maires 
paraissesrtcroire qu'on ae doit coasidérer coraaie 
vicinaux que les cheuûas comaïaaiqûapt d'oae 
coauaaae à une antre, de pico ad picum; ail- 
leurs, au coatraire, ib oat demaadé et «enveat 
obteau le classemeat au rang des diemias vici^ 
aaax de tontes les communications dont le publie 
était actaellement en jouissance , quel qae fftt 
d'ailleurs leur peu d*importaace, et même lear 
peu d'utilité réelle. C'est une double erreur que 
vous deves éviter de coasacrer par vos arrêtés de 
cla ssem en t . Daas le premier cas, ea effet, ua 
classement trop restreiat tead à priver Us bafaî- 
taas de chemins qui peuvent leur être iadispea- 
sablci, qaoiqu'ils u'établisseat pas uae commnni- 
catioa eatre les cheCi-lieux de deux communes; 
daas le secoad cas, et c'est le plus fréquent, le 
classement d*ua trop graad aombre de chemias 
viciaaux eugage la conmiune dans des dépenses 
qu'elle ne peut pas supporter. Alors, on eUeaé- 
glîgt l'eatrctica d'une partie de ces chemins, et 



les habflaas qu*ib iatéresseal pins p a rti c a li ète» 
aaent ant droit de s'ea plaiadre; oa hsea la 
coaimaae dissémiae ses ressources sur loue les 
cheadas classés, et eUe s'épuise ea vaias «fibrts, 
•aas poavoir aaMaer ces roawiaaiettiens h aa 
boa étal de viabilité. 

Il importe doac qae, toutes les fols que voua. 
aarts à statuer sur la propoeitioa du clissemeat 
des chemias d'une commaae, voua ae voaa 
boraies pas h aae simple approbation du travail 
fait par4*autorité locale. Vous devres ex a miner 
avec soia ss,sar le tableaa dressé, oa a'a pas omia 
qaelqnc eommaaicatioa esseatielle b aae dot 
sectioas de la coauaaae , et votre aHeatioa sera 
probablemeat appelée sar cette o a Mss i oa par 
qaelqaes réclamatioas des parties iatéressées.^ 
uaas ce cas, vous laviteries Je auire à faire dé-^ 
Kbérer spécialemeat le coaseil manicipal sar 
l'atiUlé du cbeaua qui vous paraîtrait de^air êtra 
rétabli sar l'état. Tous exaamieret avec aon 
moias de soia si le aosabre des chemias doal la 
c i s i si m ea t vont est proposé n'excède pas les bo* 
soias de la cireulalioa , et s*il a'est pas hors de 
proportioa avec les rcs ioa r cs s que la coiamaao 

Kat appliquer b leur entretien. Si, par eacMle, 
ux ou trois chemins condaiseat da même uen 
au même lieu, vous rechercherea s'il n'y aarail 
pas possibilité de réduire cette coaunnnicatioB 
à au seal chemia , dAt-il ea résalter aa léger 
détour pour quelques habltaas. A plas forte rai- 
son, ne dasseriea-vous pes des chemins qui ae 
serviraient pas de communication publique, daas 
le vrai sens de ce mot, mab qui ne serriraient 
qu'à l'exploitation de quelques propriétés privées, 
on à la vidange temporaire des récoltes. Dans 
ces divers cas, ces chemins doivent être conservés, 
saas doute , mais leur entretien doit être b la 
charge des habitant qdi ea usent privativement, 
et cet entretien ne peut sans injustice être im- 
posé b la communauté. Ib ae doivent doac pas 
être inscrite snr le tableau des chemins mb lé- • 
gaiement à la charge des communes. 

il pourrait être utHe de retnser tes dassemens pri" 

eédemment faits ^ s*3s remontent à une époéfue 

^déjhi ' 



Si le classeoMut général des cbemîas vidaaax 
a été précédemmcat fait daas voire départeaMat, 
M. le préfet, je vaas eaaagerai b oxaaûner é'il 
ae poarrait pas êlia a&Msairo, oa aa aaoiaa 
utile, de le reviser. S'il a en lieu b une époqna 
déjà aacieaae , il se pannait que ce dassement 
eût été fait dorf aa pea l é gè remeat, conuae le 
sont trop soaveat les opératioas admiabtratives 
qui ae soat pas eacore parfailemeal coaaprises. Use 
pourrait surtout que des coaMuwes eussent, b 
l'époqne de ce travail, demaadé et obteau le 
dassement d'an trop grand aambre de cheaûas; 
eltes ont pu y être déterminées ea effet par le 
•enl désir de conserver toas les chemias existaast 
et comme d'ailleurs,, sous la légUlation^aaté- 
rienre, le classement d'un chemin a'ea readall 
pas l'eatretiea obligatoire, les coouaaaes soa- 
taieat peu l'iaconvénient d'avoir aa aombre de 
chemins plus grand que ne le commandail l*ia- 
térêt des communications. Aujourd'hui, au con* 
trafre, que les comutuaci pourroat être appelées, 
« 



9» 



UMnf-f»unpB iM*. ^ 9t MAI i8S6. 



et au ^«s«is contntiitet ^ enfrefeait tous leari 
ohcmnis légalement recommi, il est probable 
qtte les coAMfb manieipaax sentiront fa nécessité 
de ne Conserver le titré éé pkinal qn\ cenx det 
eliemin« qni seront d\ine ntilf té réelle. I! est donc 
à penser qu'nne révision des classemens qnî au-^ 
raient été pr^cédenmieirt faits amènerait d*asset 
Mkmbrenses demandef d« déctastement, et je^ 
erois qne ee fera nn bien , en ayant soin cepen- 
dant de ne tti adimettre qu'après nn mur examen. 

le déclatsgmettt des cktmms ni daHs hè ottriètÊ" 
tiona de ramàmté ^prononce U ciassemeni. 

Je n*ai paa baao«n do vooa dire, M. lo pré£et« 
que lo déerassement d*an chemin précédoaunent 
déclaré vicinal est àaoa les attributions de b 
aaéme autorité à laquelle appartient le droit de 
pronoMicer le clatsament. Il ne s'agit, en effet, 
que (k rappoater nn acte adminiatratif ; et il est 
de principo générât qoa les préfets peuvent rap- 
portât leors acrétés et ceux de leare-prédéces- 
aours , prit en matière adminisiralîfo. Il n*y « 
d^exception, 'k cet égard, que lorsque eot arrêtée 
ofll reçu Tapprobation minislérieUe , ou qu'ils ont 
aoTM de base à une dédaion judiciaire pauéc en 
force de cbose }ogée. 

Formaliféa h nmplir avant de pfononcêr U 
déclassement ^um chemin . 

Vous pouvez donc prononcer, par arrêté, le 
déclassement d'un chemin , qu'il ait été classé 
par vous ou par l'un de vos prédécesseurs. Toute- 
fois il est nécessaire , avant de prononcer le dé- 
classement, de remplir une formalité de plus que 
ponrfe classement; et vous allez en comprendre 
la nécessité: lorsqu*it s'agit d'admettre une com- 
munication au rang des cbemins vicinaux , une 
délibération da conseil municipal a sufG pour 
servir de base ^ l'autorité dp préfet , parce que 
Ip public et les communes voisines ne pouvaient 
trouver qnede Tavantage à être mis en jouissance 
d'nne voie de communication. Lorsqu'au eov- 
^^ifc il s'agit de déclasser ce cbemin, c'est-à- 
dire de lui ôter le titre de vicinal , et par «vite 
de dispenser la commune de l'obligation de pou^ 
:v«trà^aon entretien, le public et tes communes 
▼oÎMnet peuvent être intéressé h conlrvdire un 
piojat q^ tend 3lte» priver d^une vdie <fo com- 
mnatcan'o» dont ilv jonisfaiont. Avant donc de 
peononocr la déclassement d'ttn chemin viclnaf , 
*?y^***"' «» Caire délibérer le» conseils mtinî- 
«ipaox des connraaes, qui peuvent avoir intérêt 
a U conservation de ce chemin , et s'il n'y a pas 
unanimité dan» les délibératfons , vous ferez ou- 
vrirune enquête dans cesmêmés communes. YatH 
aères ainsi parfaitement édaîré sur les véritables 
nrtérèls des locafitér, et tous prononcerez eh 
parfaite connaiscance de cause. €ts formalités en- 
iratberont quelques Irâtenrs sans doute , mais le 
dédnaiettent d'un chemin ne peut jamais être 
un* opération urgente ; et les explications dans 
lesquelles je witns d'entrer, vous auront fait com- 
prendre qu'en pareille matière l'administration 
«a doit opérer qu'avec réserve, parce que la com- 
■Moe sur le territoire de laquelle est situé le 
•*-'-^ B?est pins I* setif^ mfétess^e. 



- Jprès le dédassemeat d'up chmim , il y a Ee^ 
d'examiner sHl doà être' conservé ou si h sol m 
. pourrait pas en être repdu à Vagriculture, 

Lorsqu'un chemin tsX déclassé, cVst -à-dire 
lorsqu'un arrêté du préfet lui a ôté la qualité de 
chemin vicinal, il reste à examiner ce qu'il con- 
vient d'en faire. En effet, le déclassement dis- 
pense seulement la commune de pourvoir à l'ea- 
fretien de ce chemin; mais, malgré ce déclassement 
il peut y avoir Heu quelquefois de le conserver 
au public comme chemin rural ou d'exploitation. 
Souvent, au contraire, il pourra être entièrement 
supprimé et rendu \ l'agriculture, comme le re- 
commandait l'arrêté do Lirectoiredu 23 messidor 
an 5. Toutes les fois donc que vous nurez pro- 
noncé le déclassement d'un chemin vicinal, vois 
devrez appeler l'attention du conseil municipal 
ior cette question subsidiaire, savoir, a'îlyaliea 
d'en vendre le sol au profit de la commune.Daai 
ce dernier cas , vous autoriseriez la vente, après 
tes formalités voulues par le premier paragraphe 
de l'article lo de la loi du a3 juillet 1824, et 
TOUS ne perdriez pas de vue les dispositions de 
l'article 19 de la loi dn 21 mai i836. 

Bu dassemenà et du ééeUustmemi dès cÂentùts^ 
dans Imr rapport <K*ec lu propnéié pripée. 

Je ne vous ai >uaqa'à prêtent pa^ eu das- 
sèment et du déclassement des^ckemina qni» re- 
lativement anx rapports que ces actes adnù^a- 
tratifs peuvent avoir avecrintérèt généml 00 a««c 
celui des communes. Il me reste à voua, entrete- 
nir des rapports que ces actes peuvent avoir airec 
l'intérêt prive, celui des propriétaires liveraÎB* 
des chemins. 

Il arrivé assez fréquemment que, l(Mrsqu'ane 
commune demande le classement d'une voie de 
communication au rang des cben^ins TÎcinanx, 
nn propriétaire riverain forme opposition à ce 
cSlasfenwnt, par le motif qu'il est peopriétasre du 
««4 du ebemw. 

^A une autre époqoe, et alors que Ift législa- 
tion sur la viftinalité^ n'était p«ut-élee pas par- 
laiiemenl- comprise, on avait cru qne l'antorilé 
administrative devait s'arrêter devant cette oppo- 
sition, el surseoir au cUsaemenl du eheada j«a- 
qa% ce que la q^nestion de propriété d« sol du 
ohemân eût été décidée par les tribonavo. ordi- 
naires auxquels la connaissance en appartient. H 
en résultait des lenteurs, toujouss fAebctises daas 
tlne biaeche de l'administration où lea retards 
sont nuisibles au pubUc. Les communes ae tro»- 
vaient souvent entraînées dans dçs procèa dont les 
lirais, nkême loesqu'«lles triomphaient, leur dtainnl 
lort onéreiMi ; enÎEin il suffisain souvent de la senle 
mennce d'un procès, par un propriétajirerinamin, 
pour arrêter un» commune dans lepcv^et du eias 
aenaent de eemmunieatioB réelleaeal util». 

V exception de propriété életfée par uurif»enuu me 
fait pas nécessairement obstucU ois rln^trtmmt 
d*un chemin. 

Depuis ces dernières années, la question a été 
mieux comprise ; on a senti que, si l'intérêt prt^ 
devait être respeetéf le respect qui lui est dtk oe 



fievlS*»|UUPPl l«r« *^ »l MAI lt3$. 



ponTait l'emporter lar dei considératioat ^bh 
intérêt plus général. On a donc reconna , et de 
iiomèremes ordonnaiices royales rendaei en ma- 
tière conremiease ont admil, f«e rexceptioa 4% 
-propnétê dn aol «nr Itfael Ml étaM nn chemin 
ne fait pas obstacle k ce qae le chemin soit dé- 
clare vidnaT, s'il y a Heu. La question de pro- 
pciété rekte intacte, ponr être jbgée parles tnhn- 
nanx. Si elle est résolue en faTcnr da réclamant, 
le jaçement est sans effet quant à la déclaration 
de Tichialîté; il donne sealement droîl I «ne 
hidemnité ponrla vatenr dn chemin. 

Ce qm n'était jusque présent qu'une jutit* 
pndnnce a élé consacré cnaune droit écrit, par 
les icraMs de TarlkU iS de-U loi da 21 mai 
ift^, snt lequel j'aorai occasion de revenir; mais 
j'ai djn tous en îiire apprécier àét \ présent Ut 
conséquences, afin que vous compreniez bien 
que Im question de propriété élevée par on pro- 
priétaire riverain ne doit pas suspendre la décla- 
ration de vîcinalité pour un chemin auquel vous 
auriez reconnu nécessaire , après tontes les for- 
malités voulues, de donner la qualité de chemin 
vicinal. Il n'y aurait d^exception, à cet égard, que 
dans le cas on la commune, reconnaissant, avant 
jugement, le droit de propriété du réclamant, 
et ne voulant ou ne pouvant loi payer le prix de 
son terrain, retirerait sa demande en classement. 
£ncore même pourrait-il y avoir lieu de donner 
^alenaent suite à la demande de classement, sf, 
par exemple, une ou plusieurs communes inté- 
ressées à ce que le chemin soit déclaré vicinal, 
offraient de faire ce que ne pourrait faire Ta 
commune sur le territoire de laquelle il est établi, 
c'est-h-dire en payer la vaTenr. 

tm jmtÊÊBmiim k h pr0p nè é é du sol ne éoià pas 
seuh. détumintr le dàeimssmMfU du cbatUn, 

I*ca naémnf cnnsidétations doivent vous strvir 
ém §nkk «» matièpa de dédassenant, et lorsr 
qu*nn propriétaire riverain demande qn^un che- 
aai« «lénlaié vicinal soit déclassé , par Le motif 
^'ii cal propriétaire dn sol. 

Si fai commune admet In prétention da p«»- 
frsétaine «ivemi»; si en même temps eHc déâape 
ne vouloir on ne pouvoir en payer In valenr^ et 
qa'eife conseï^ au déclassement, nul dttate que 
vous ponvea le prononcer,, en supposant d|& 
reate que Ut communes voisinqr n'y forment pas 
obttacU. 

Si, an contraire, la commune , tout en recoi^- 
naissa n t que le réclamant est propriétaire du sol 
da c hem ÏB , déclare qn elle consent à- en payar 
In vnUnTy et qu'elle insiste pour que la décU* 
rnt^n de vicinalilé soit maintenue , nu) doute 
qnm vont pourrez rejeter la demande de décUs- 
senacniforaiée par le riverain, puisqu'il est désin- 
téceasé, autant que U veut û loi,, par U pait- 
meni du prix du terrain que la commune recon- 
naît lui appartenir. 

Si, é«fin, U Commune repousse U prétention 
de propriété da réclamant, et que Us psrtUs 
doWent reeooair aux tribunaux pour faire juger 
coAte qmstion, il. est évident que Tona devrez 
toracnir jntfn'aprèa le jugement, ponr statuer 
ior le mérite de U demande en dédafsement. 



JjM solution donnée par les tribunaux h ta quea- 
tîon de propriété , sang être décisive sani doute, 
peut cependant cxereev qnelqne infnencesnr U 
décision qne eont anres à prendre; car, ai k 
idcUnunt était t eee nn u pe^^ptiélaiM , b aéeettité 
de lui payer une indemnité pourrait engager la 
commune )i conseothr an dédassemenf; tandSt 
^ue si^ U prétention de propriété élevée par le 
nverain était repouss^e, la commune restant pro- 
priétaire du sol , il n\ aurait plus de motif fondé 
pour prononcer le déclassement contre U vcan 
de U commune. 

Distinction h faire tnire Us nus ef Us cÂtmins. 

Pour terminer ce qui a rapport au classement 
des chemins vicinaux, il ne reste I vous entre- 
tenir, M. le préfet, (fane distinction entre 1^ 
divnerses catégories de voies pnbllquet, distinction 
qui a été quefqnefors perdue de vue , et qu'il 
importe cependant d'autant plus de maintenir, 
QuVIle se rattache k V^àrt desjuridictîons; il 
s^agit de U dffrérence légale qui existe entre let 
chemins vicinaux etlésrues des bourgs et villages. 

les nus dès bourgs et viUages ne feuremt être 
classées comme cumins \-'- 



Il ett arrfré qnelqnelbis qu'un prélet, ne con- 
sidérant cea meff qui cnnuiM nue continuation 
dtt chemina vicinanx , ce qui est vrai matériel- 
lement, a cru devoir les comprendra dans liftt 
laMeéun de classement et y appliquer la léglsla- 
tinn des* c hem ine vUtnawx , toit relativement tia 
mode d'entretien, seit reletivemenf au mode de 
réprcwien des usur ps ^ i^ » ftiifes sur U toi dès 
met. J'apptéeUpe tlwiem enfletmotifcqui aviicAt 
porté cet ndmlnlMrat«nrt h en agir ainri , et Je 
TOconneia qu'il y aaMîf pent^tlre avantage k ^e 
que det voUs dtf cnmmnninatUn ^i ne tont ^ 
que 1« prolongation le« nnei det antttt fctMent 
fonmitea k la nênw législnlion; naia l*Mflilé 
n'est péê k teuU rtigle <ks décit^t de l'admi- 
nittralfton. Au cat dent il 1*8»!, il né fiint pat 
perdre de vue que les cheminfl vicrnanix sont , 
quant h la réprcsiion «fct uturpadens, placés, par 
k loi dn 9 venfote an i}, so«t k juridiction des 
censeils de préfecture , tandis qne ks rues étt 
benrgf ef viHaget lairt partie de k voirie urbaine 
en petite voirie, et qne la répretsibn de tontbt 
ks cnnfentveMiont en eeUe matière ett du retsort 
des tribunaux ordinaires. Or, il ne pevt appar- 
tenu è radminisiralien de dëpUeer les jnridic- 
dont par un simpU aisèlé dn nUsMmenldet eiiai 



Xa distinction' enite les nus et les ckemitàs. a éié 
consacrée -par tme. ordonnante royale, 

La distinction qne je viens de faire ici • M. U 

Ïtréfet, a été consacrée de la manière la plet 
brmelle pat diverses ordonnancet royales renduet 
en matière contentieuse, notamment celles det 
3o juillet idi^, a3 janvier et ai février i&ao, et 
ay avril i8aS, que vous trouverez au recueil d^ 
arrêts du Conseil-d'fita^ Je transcrit ici Uacon- 
sidéràna de la dernière , parce qift'iU lont d'une 
grande importance ;. 



^' 



tomfl-»«Limi t«r. w SI mr i83S« 



ëe praitatloiif eo nature (i), dont k mud- 
aiiim eft fixé i troii jooméet de travail (a) , 
ioit de centimes spédaiix en addition an 
principal des quatre contributions directes» 
et dont le mazioiam est fixé à cinq (3}. 
Le conseil municipal pourra voter rune on 



l'antre de ces ressources, on toutsilflidni 
concurremment (4). 

Le concours aês plus imposés ne lerapii 
nécessaire dans les délibératioiu prises pov 
l'exécution du présent article (5). 

3. Tout habitant, chef de kmills Mdi 



» GoMÎdëraat, nt la compétence, q«e U loi 
^ da 19 mai i8oa (19 llorëal «a 10) ne ronvoie 

• an jngement da conseil de pr^fectare qne les 

• contraventions en nutière de grande voirie, et 

• que U loi da at février i8o5 (9 ventôse an i3) 
•• ne concerne qne let chemins ridnanz; con- 
« ridëram que la maison de U dame venve Blan- 
« chet est silnée dans la commnne dn Trept, le 
« long de la place pabUqae, et dans on carre- 
^ f onr formé par plasîenrs rues qoi y abonlissent 1 

• considérant qae les aatidpations sor la voie 
« pnbliqae dans les rues et places qui ne font 
^ pas partie des rootes royales 00 départemen- 
« taies appartiennent )^ voirie orbainc; qne, 
« dans ce dernier cas, ils alignemens doivent être 
*• donnés par Taotorité monidpaie , saof le re- 

• cours an préfet , et les infractions poarsnivies 
devant les tribnnaox ordinaires} qae dés lert 
« le conseil de préfecture éuit incompétent pour 

• connaître de la réclamation de la commune dn 
<* Trept contre la dame venve Blanchet: art. i*'. 
'- L'arrêté du consdl de préfecture dn d^HUie- 
« ment de...^ est annale pour cause d*incom« 
« pélence. •• 

Vous deves donc , M. le préfet, vous abstenir 
de comprendre les rues des bourgs et villages 
dans TM arrêtés de déclaration de ridnalilé, et, 
{>ar suite, vous devea veiller )i ce que la répresr 
sion des usurpations commises sur le sol de ces 
rues ne soit^ poursuivie devant le consdl de 
préfecture. Je reconnais qu'il pourra, dans cer- 
^ tains cas, 7 avoir qnelque incertîtade sur le point 
précis où finit le chemin vidoal et oh il com- 
mence; mds vous senllrea qu'il ne peut être 
question i^ d'une interprétation indajtene de la 
loi , et qne c'est surtout son esprit qu'il faut coo' 
sulter. U est bien évident que trois ou quatre ba- 
biutions éparses dans les champs, le loog d'un 
chemin, ne peuvent donner h ce chemin le ca- 
ractère d'une rue ; mais aussi, toutes les fois qn'il 
y aura ensemble un certein nombre d*habitetions 
agglomérées, les voies de communication qui 
servent à leurs babllans sont des mes, et non des 
chemins ricinaux. 

(i) La prestetion en nature a été vivement 
attaquée, comme contraire k l'égalité établie 
par Tarticle a de U Charte, comme rétablissant 
la cordée féodale ^ comme présentant le caractère 
d'une eapàaiion^ c'est-k-dire d'un Impôt par 
tête, sans examen de b fortune. 

On a répondu qu'entre la prestation en na- 
ture pesant sur tous, dans l'intérêt de tous, et 
la corvée féodale, établie seulement sur les clas- 
ses pauvres, dans l'Intérêt des classes pririlé- 
giées, la différence était évidente; que c'était 
l'impôt le moins onéreux , le plus facile à ac- 
quitter, et sans lequel il étdt imposable de 
songer k la confection et à la réparation des 
chemins ridnaux. En conséquence , la disposi- 
tion relative h la prestation a été maintenne 



(¥0f, rapport de JT. Mof h k Chambre éci pw, 
Mon. du a6 avril i836). 

(a) La tel da a8 juillet iKi^, article 3, inii 
le maximum des prestations en ntlore ï toi 
jonmées de travail; celle-d l'élève à tfoii. 

(3) On a denumdé d la quotité àutgéaa 
additlonneb fixée est obllgaloire , ona<^<i|<' 
maximnm que les communes auront h w 
de s'imposer ou de ne pas s'imposer o M** 
llté. 

JT. /fanion a répondu t • Sans donie, eeiea* 
times seront obG^toires quand ils leioit i|cO' 
saires pour frire face h la dépense; mtk^» 
seront pas obligatoires dans le ^*/^^'''?f!^ 
en sera de même que pour les centinet ■ai*' 
h l'instruction primaire. Quand les csnan" 
ont des ressources suffisantes pour eotretcw** 
établir leur école, elles ne votent ijoiatée»* 
times spéciaux, et on ne les leur inpeie f^f 
d'office. Si , an contraire , les centimes wst a* 
cessdres, et si la commune refuse ^^,^"'''•1 
une ordonnance royale les impose d'o»» 
en sera de même pour l'entretien des cfce^ 
ridnanx. » 

Ce n'est pas par ordonnance ^1*^^*^^^ 
arrêté du préfet, que l'imposition à'oft»''^ 
lien (vof. article 5). 

U) Par suite de la répugnance 9***^*^? 
tdns esprits pour les prestations en ^'^^'^ 
verses propositions ont été faites, <^"r^|. 
n'autoriser le vote de cesprestationsflWj^L 
eas oh les centimes additionnels 1 ' 



On a cm plus sage de laisser an eeai»^ 
nidpal le soin de choisir entre ces ^J^Zi 
celui qui devrdt être employé f^^^'r^Z^ 
rentre, lorsqu'il ne croirait pas deveirMi 
tre tons les deux en usage. 

(5) Une longue discusrion s'est ^J^ 
question de savoir si les plus iiapoie* «^g. 
appelés à concoarir an vole des ceatnn» « 
tionnels et des prestations en natere. I^ ^ 
mission de la Chambre des dépotés dem<^ 
l'intervention des plus imposés, le ^^IJ*! 
ment la repoussait. JT. Thiers, Vtéaàtai«^ 
seil, a justifié cette opinion en ^^""j^^ 
qner qne l'adjonction des plus '"JP^^ 
exigée que pour voler les dépenses »«f V^* 
et extraordmdres , et que , loriqû » •jan» 
dépenses courantes et ordhidres, 1«"' •"S 



— ^.«. p.. . .^ dépense son u..-- . ^ „ 
pense courante et ordinure. Il a ej^*^ .i**^- 
l'on admettait les plus imposés, le «•■**ÎV7 
dpal se trouverait ainsi doublé lo«» »«• "^ -, 
La proportion d'admettre lei pï"* ^"^ 



UVU->BlU>rB !•«. — ftt MAI lS36* 



a ëté reproâvîte dcfiat la Chambra dès paift; 
elk « ëtë rejette. 

Oalre les restearcaf indiqv^t dans cet articlt , 
let eomeils mnnicipaox leront - iU autoriWt , 
I eomnc ils rétaient par Tankle 6 da la loi du 
iS jaillet i8a4, k voter des centimes cxlraordi- 
• naires, à la condition de faire appro«ver la dé- 
libération par une ordonnance royale? 

ir. le nùmstre de l'intérieur, sar celte qnes- 
tion, soulevée k la Chambre des pAÎrs, a ré- 
i poBdn <{ae U loi de i8aé nVtait point abrogée, 
> c[u*elle aatorisait le ^oit de cèntimet eztraordi- 
I nains par les conseils mnnicipanz , et qa*il ne 
^ £indrait rien moins qa'nne disposition expresse 
I pour i^roger la législation existante. 
I M, le duc Deeates a parlé dans le même sens , 
I et il a fait remarquer qneJp centimes extraor- 
dinaires seraient souvent a^l^^cnt nécessaires. 
f If. Tripier a présenté nn amendement portant 
( qa'an moyen des ressoarces ^ni sont indiquées 
: par la présente loi , les cotaseils municipaux ne 
; pourraient voter de centimes extraordinaires. 
3 Cette proposition a été rejetée (yo/. Mon. du 
, 3o avril 1 836). 

, Dans le cas oili il y aura lieu de voter les 
^ centimes extraordinaires , les plus imposés de- 
, vront être admis conformément k la législation 
^ existante. 

( M, Buuières a fait l'observation suivante : •• Je 
;: voudrais, a-t*il dit , qu*on mit : •• Le concourt 
I des plus imposés ne sera pas admis ; •• car, en 
mettant : « ne sera pas nécessaire , • vous le 
^ rendes facultatif. » 

l Mai^ de tous côtés on s*est écrié : • Non ! 
non! fe U est donc bien certain que le concours 
des plus imposés est interdit formellement , sauf 
ce qui est dit précédemment {voy, article 5 de 
la loi du aa Juillet i8a4). 

Extrait de ta circulaire mimstérielle 
sur cet article, 

Ressources ^ue les communes peuvent appliquer 
h la réparation de leurs chemins. 

Apris avoir consacré de nouveau , dans Par- 
lide i^dela lot, Toblif^tion pour les corn- 
mnnes d'entretenir et de réparer leurs chemins , 
le législateur s*est occupé , dans l'article a , de 
spécifier les ressources an moyen desquelles les 
communes pourront remplir cette obligation; ces 
ressonrees se composent : i* des revenus ordi- 
naires des communes ; a* des 'prestations en na- 
tare ; et 3** de centimes spéciaux. 

La possibilité pour let communes de réparer 
et d^entretenir leurs chemins vicinaux au moyen 
de leurs revenus ordinaires est un cas malheu- 
reusement si rare qu'il est presque exceptionnel ; 
nous avons dimc peu à nous en occuper. Cette 
natore de dépense rentrerait d'ailleurs dans la 
classe des autres travaux commqnaux qui se 
font sur les ressources ordinaires , et vous savea 
quelles règles sont applicables aux travaux com- 



■•«UHiUJk* 

Les communes ne peuvent donc, en général, 
recourir, pour les travaux k faire sur les che- 



mins vicinaux, qu'aux deux antres aMyiene mb 
à leur disposition , savnir s des preslatiens en 
nature et det centimes addilionneb au quatre 
contributions directes. 

Vous avec suivi avec attention» monsieur le 
préfet, la discussion 4e fiincipe qui a en lien 
dans les deux Chambres relativement à la con- 
tribution demandée k l'habitant , sous forme de 
travaux. Je n'analyserai pas ici ce qui a été dit 
k cet ^ard; mais, de la discussion même et 
des documens sur lesquels elle s'appuyait de part 
et d'autre , il en est résulté ce tait incontesta- 
ble : c'est ^ue , dans la plupart des départemens, 
la prestation en nature a passé dans les habitudes 
de la population , et qu'elle produit d'utiles ré- 
sultats partout on son emploi est convenablement 
surveillé. 

La prestation en nature devait donc être main- 
tenue au nombre des ressources que les commu- 
nes pourront employer k l'entretien de leurs 
chemins; on a même reconnu qu'il convenait de 
permettre aux communes de donner une plus 
grande extension k Remploi de cette ressource, 
et on a élevé k trois le maximum des journées 
que les conseils- municipaux peuvent imposer 
chaque année, maximum que la loi du a8 juil- 
let i8a4 svait fixé k deux journées. On est tel- 
lement pénétré, dans la généralité do ro|aume, 
de l'urgence de inettre enfin les communications 
vicinales en bon état de viabilité , qu'il est k 
espérer que les conseils municipaux useront fré- 
quemment de la faculté qui leur est donnée. 

Mais l'augmentation du nombre de journées 
de prestation que le conseil municipal pourra 
imposer annuellement n'est que le moindre dea 
changemens que l'article a dU la loi du ai mai 
i836 apporte k la l^;islation existante, et il en 
est un surtout dont <ons auras déjk apprécié 
toute l'importance. 

Les conseils ne s<mi plus astreints à employer la 
prestation avant de pouvoir voter des centimes. 

D'après la loi du a8 juillet i8a4, ce n'était 
qu'en cas d'insuffisanee des deux journées^ de 
prestation que les conseils municipaux pouvaient 
voter cinq centimes additionnels. L'interpréta- 
tion donnée par l'administration était plus res- 
trictive encore ; et , comme ce n'était réellement 
que lorsque les journées de prestation avaient 
été enkployées qu*on pouvait constater l'Insuffi- 
sance de ce moyen, on en avait conclu qu'il 
fallait que les deux journées de prestation eus- 
sent été épuisées avant que les conseils munid- 
paux pussent légalement voter des centimes ad- 
ditionnels. Il résultait de ce système des incon- 
véniens que les administrations locales ont promp- 
tement reconnu et qu'elles n'ont cessé de si- 
gnaler. 

,Dans certains départemens , en effet, on ^é* 
ferait l'addition de quelques centimes addition- 
nels k l'emploi de la prestation. Lk même oik la 
prestation a passé dans les habitudes du pays , et 
oci cette nature de contribution se vote et s'ac- 
quitte tons les ans tans diCBcolté, son emploi ne 



^4 



LMJU-tBILIMrB l*** — > SI MAI ll36. 



pMi «M« éawtê Ma «HcmM , «^il «W êccaUb. 
pêgD^ d* l'cMploi de ^tHaet t»mi» dMtiiié* à 
fêfM àHmàitptÊMUtê déptMM. Aîmî, par •wtm' 
pie , lec preftât«ires arriveal covvMit aw iftt ck«^ 
mins, déponrros des instramens de travail dont 
Ht doÎTeat faire asage , e^il serait peol-ètre dif- 
itiie de les contrainAhe )i s'en pourvoir. Il n'est 
pas moins aëcessaire de joindre aux prestaUires 
qneliiines piqnears on chefs d'ateliers qni « par 
une pins grande expérience de cette nature de 
trâTanXf poissent donner une plus utile direc- 
tion aux travaux de prestation : or, SI faut pou- 
voir salarier ces agent. Enfin, il y a souvent k 
faire quelques travaux d*aM , des ponceaux, par 
exemple , auxquels on ne peut employer le seul 
travail des prestataires. 

Its conseils municipaux peuvent employer les 
pufetmiMons et les centimes, séparément ou eon^ 
ciufremmtni. 

Toutes ces consid^ations ont fait sentir la 
lUcessité de faire dis^rtttre les dispositions res- 
tnctives de la loi du aS juillet 1824, et désor- 
mais les conseils munMpaox pourront voler soit 
des journées de prestation jusqu'au maximum de 
trois, soit des centimes additionnels jusqu'au 
maximum de cinq, soit enfin ces deui contribu- 
tions concurremment. 

Itest urgent que les conseils municipaux fassent 
usage, au moins pendant quelques années, du 
maximum des ressources mises à leur disposi'- 



Je voua recommande avec instance d'user de 
t#uio votre inioence pour olrtenir des maires et 
dftf tonseik municipaux qu'ils «sent dans toute 
Ifur étendue , pendant les premières années sur- 
tout , des movens que la loi met li leur disposi- ' 
tion. Des réclamations générales s'élèvent sur le 
mauraif état de« chemins vicinaux en France; 
les Cbnnbres elles - mémea ont été l'écho des 
plaintes de l'agriculture et du commerce, qai 
souffrent égaloment de l'abscaoe de bonnes com- 
munications. Ces plaintes ont déterminé la légis^ 
iMure \ permettre aux eommunei de s'imposer 
des sacrifiées dont la néceuité est si bien «p«* 
préciée. Il est donc ^ espérer que les cohseilt 
municipaux se montreront animés dn mime es- 
prit qui a dicté les dispositions de la loi no«- 
ittlle, et je compte, je le répèl», sur votre in- 
iueace pour obtenir que partout les votes des 
prestations et des centimeé marchent de front et 
atteignent leur maximum, au moins jusqu'à ce 
qpo Us réparations les plus urgentes soient com« 
plétement terminées. 

Dans un grand oomhre de départemens, la près- 
talion en nature a donné aux administrateurs la 
possibilité de faire exécuter des travaux remar- 

Îuablcs , et vous devea engager l'autorité locale 
voter celte contribution. Il importe d'en intrO'- 
dnire l'emploi dans les localités oà elle ne serait 
pas encore en usage. Vous tiendrea exactement 
note du vole des communes, afin de pouvoir m'en 
faire connaître le résultat chaque année. 



les pihu empotés m doiveMpImt être mppMe A ié- 
libérer avec les amseils municipaux , pomr le teft 
des presiatùmt et dès S centimes, 

Vma dernière modification m Hé faite w b 
loi nouvelle à la législalion ; il s'agit de l'adjonc- 
tion des plut impoÀ, cononandée par FartideS 
de la loi du a8 juillet i8a4 « et qui ne devra plu 
•voir lieu, aux lermei 4u dernier para^aphe de 
l'article 3 de la loi du ai mai i836. 

Tout aoret parCaîlement cfwipria , moosioar le 
préCtt, lesaaoûfs de cette modification. 

Jb motif de ce changementàla législation, c'etifue 
la réparatiom des chemins est aujourd^hti une 
dépense obligatoire et ordinaire, 

lia loi de 1824 ^m^onsidéré la réparation des 
chemins vicinaux comnae à peu près facaltatÎTc; 
ces travaux devaient , à défaut des ressources or- 
dinaires des communes , s'effectuer au moyen de 
prestations en nature. Les centimes additionnels, 
auxquels il était permis de recourir en cas d'in- 
«àffisance des prestations , étaient donc considé- 
rés comme une contribution extraordinaire ; dès 
lors fl était conséquent à la législation de l'épo- 
que, il était conforme à l'esprit de la loi de fi-- 
dancesde 18 18, d'appeler \ voter ces centimes 
extraordinaires le conseil municipal composé ex- 
tfâordinairement , c'est-à-dire doublé par l'ad- 
jonction des plus imposés. 

La loi du ai mai i836 , au contraire , a renda 
rentretien et la réparation des chemins vicinaux 
obligatoires , tellement qu'elle a prévu le moyen 
de vaincre l'inertie ou le refus des conseib mu- 
nicipaux. La dépense est donc devenue obliga- 
toire aussi t dès lors les cinq centimes qni peu- 
vent y être annuellement affectés ont réellemeol 
perdu le caractère de contribution extraerdi- 
naire. Il devenait donc superflu d'appeler les plus 
imposés \ délibérer sur le vote de c0a centime^} 
il y aurait même eu contradiction à maintenir la 
nécessité de leur concours, alors que l'autorité 
supérieure était investie do droit d'imposer d'of- 
fice la contribution que le conseil municipal et 
les plus imposés auraient refusée. 

Tels sont «monsieur le préfet, les véritables mo- 
tifs qui ont déterminé la modification apportée à 
l'article 5 de la loi du 28 juillet 1824 1 «t je vous 
engage k le faire bien comprendre aux maires, 
dans les instructions que vous leur adresseres. Il 
importe que les conseils municipaux sachentque, 
si l'adjonction des plus imposés n'est ploa com- 
mandée pour le vote des cinq centimes addition- 
nels , c'est parce que la dépense de^ la répara- 
ti<m et de l'entretien des chemins vicinaux est 
considérée par la législation actuelle comme nne 
dépense ordinaire, annuelle et obligatoire. H 
n'importe pas moins que les plus imposée corn* 
prennent bien que la lei nouvelle ne prononce 
pas h. leur égard une exclnaion, qu'elle dispense 
seulement dé. recourir à leur vote pour nne dé- 
pense qui n'est plus au rang des depmises extra- 
ordinaires. Vous dires aux maires , du reste , que 
de même que, sous l'empire de la loi de iêx4f 
l'adjonction des plus im^sés n'était pas seule- 
ment facultative» mais obligée, que de même que 



liOUIS-PBILIPPB l^Tr 

tablissement , à titre de propriétaire ^ de ré- 
gisseur, de fermier ou de colon partiaire, 
]pMté «a r^ des eootrilMitioBS direetts, 
poMrra être appelé à fonmtr, chaque année, 
«ne prestation de trois Jours (i) : 
. X* Poor sa personne et pour chaque in- 
divida mâle, yalide , âgé de dix-huit ans au 
moins et de soixante ans au plus , membre 



— ai MAI i436. 9f 

ou serviteur de la famille et résidunt dans h 
commune ; 

%• Pour cbaeone des iharrettes ou Tokures 
attelées, et, en outre, pour chacune des bê- 
tes de somme, de trait , de selle , au service 
de la famille ou de rétablissement dans la 
commune (a). 

4. La prestation sert appréciée en argent* 



le TO^e des centimes tildilionaeis sans le coacoart 
des plus impoUs eût été illégal et n«l , de rolrat 
aussi sous l'empire de la loi da ai mai i836, 
l*adjonclioa des plas imposés, dans les cas prévns 
pMr rariicle a , n'est pas facullative ; qu'elle ne 
doit plus avoir lien, et ^ut les délibérations se^ 
rnieni viciées par lenr présence, parce qne lenr 
concours ans délibérations dn conseil monicipal 
n*esl légal qne lorsque la loi l'a formellement or- 
donné. 

£e voie des prestations et centimes ordinaires est 
saiictionné par le préfet. 

Je n*aî pas besoin, je pense , de vous dire que 
les Tûtes des conseils municipaux , soit pour les 
joamées de prestation jusqu'au maximum de 
tt-ois , soit pour les centimes additionnels jns" 
qa*aa maximum de cinq, sont exécutoires sur 
votre seule approbatioo. Cela résulte de l'art. 5 
de la loi du a8 joillet i8a4, dont les disposi- 
tlont n'ont pas été changées à cet égard. 

L^ article 6 de la loi du 2Z juillet i8a4, relatif 
aux dépenses extraordinaires , reste en vigueur. 

(J'ai déj)i établi ce point.) 

(i) Le u^ot chef de famille a été inséré et main- 
le«a , parce qne , a dit if. le rapporteur k la 
Chambre des députés, la veuve e«t chef de fa» 
mîiJe, et qu'elle neut et doit payer pour les en^ 
fans. if. Mbreau de la Meurlhe a également fait 
remarquer que cette position dé chef de famille 
est infiispensable pour être imposé soi - m«uie 
personnellement ^ la presislion; autrement il en 
résulterait qu'un jeune homme au-dessus de 
l'âge de dix-huit ans, vivant chez son père et 
payant une contribution foncière , pourrait être 
imposé de son chef, soumis de son chef à la 
préstation, ce qui n'est pas possible (Mon. du 
2j février i836). 

K faut, d'après cette disposition, pour être 
soumis à la prestation personnelle, la réunion 
des différentes conditiops qu'elle indique : 

1^ Etre chef d*établiiseinent ou de famille, h 
litre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou 
de ç9lqn partiaire } 

a** Ktfe porté an rêle des contributions di- 
rectes. 

Ainsi, qttieonqne n'est ni propriétaire, ni ré- 
gieeenr, ni £ennier, ni colon partiaire , quoiqu'il 
«oit porte ai| rôle des contribnttons directes, 
a*««l pnini tenn à la preslaiton pour sa personne. 

B^eiproquement , cehft qui, étant proprié- 
taire , régisseur, fermier ou colon partiaire , ne 
serait point porté au rôle des contributions di- 
rectes, aérait affranchi de lit prestation; maïs 
on conçoit qu'il est impossible qu'on soit pro- 
priétadre, régisseur, fermier 00 colon partiaire. 



•ans lire in ipot é k l'ane des contribntions dt- 
teetes. 

Enfin, quoique propriétaire, si Ton n'est n' 
chef de famille , ni chef d'établissement , on ne 
doit pas la prestation (vof. la dernière note 
sur l'article). 

On a proposé d'excepter ceux qui ne paieraient 
pas dt» contributions égales à la valeur de que» 
Ire journées de travail. Cet amendement a été 
rejeté. 

(3) On a demandé ee qu'il fallait entendre 
par le mot habitant employé dans le premier 
alinéa; on a recherché si celai qui a un éta- 
blissement dans plusieurs communes paiera dans 
chacune pour les domestiques, les charrellcs, les 
bêtes de somme , qu'il a dans le lieu de sa rési* 
dence. 

Jf. le rapporteur de la commission de la Cham- 
bre des députés a réponds : 

- Noos avons individualisé , permettez - moi 
l'expression, chaque instrument , pour ainsi dire, 
de la prestation en nature. Ainsi , l'habitant est 
individu : eh bien ! comme Individu , il paiera U 
o& il réside. Si U oh il réside il a des domes- 
tiques, ces domestiques paieront comme lui, ou 
il paiera pour ses domestiques. S'il a une char- 
rette et deux chevaux, il paie seulement dans le 
Heu où sonf les chevaux et la charrette. S'il a 
un établissement dans une autre commune où II 
ne réside pas ; eh bien ! Tindividu habitant ne 
paie pas là où il ne réside pas* Nous n'avons pas 
voulu prétendre aue la même charrette tt 1rs 
mêmes chevaux paieraient dans deux communes, 
lorsqu'ils sont dans une seule et même commune. •» 

« Cela est clair, s'est-on écrié de Ions côtés. » 

Jf. Demarfoy a dit : « Mais s'il réside partiel- 
loient dans deux communes? • — •« Alors il 
paiera dans les deux, » a repris M. le rapporteur. 

On voit qne Ceci n'ett plus aussi dair. 

M. Gillon est monté ^ la tribune et a donné 
les explications suivantes , qui ont paru satisfai- 
santes à la Chambre. 

•< Il me semble, a-t-il dit, que l'hypothèse est 
celle-ci # 

•• Un cultivateur a deux éiabllssemens agri- 
coles en deux communes distinctes, {1 passe de 
l'une à l'autre non-seulement de sa personne, 
mais il arrivé même parfois qu'il envoie ses, 
chevaux, voitures et charrues, d'un établisse- 
ment dans un autre. Cette hypothèse , je le ré« 
pète, se rencontre fréquemment, et surtout dans 
les pays de grande exploitation. Eh bien, on se 
demande, dans un pareil cas, comment frapper 
le cultivaleur relativement \ la prestation en na- 
ture? 



lùwtê-wmiMu i**, ^ Si MAI ft336. 



• Voici U tépmuê qot je croit po«voir Imn» 
cl si la jotteuc «s paraît do«lt«M k qMiqn'wit 
jo prie lea ditûdeiu de veoir a* coitrcdirt Uwl 
havl t 

« Ce collivatcvr, qnoiqa^il $€ IraMporIc é*mn 
élabUnement k on antre, b« paie loojoort q«*iiao 
•evie >foit «on impôt penonneL Anai , dans la 
cooininne oh il paie aon impôt ponoancl , il do* 
vra foornir la prcaUlion en nalnre poar aa tète. 

• Arrive maintenant la preatatioa en natnro 
Boor les chevaux , chamief et voitorea. Ici il 
Mt distincner. Premier eu : les cbevanx, cImt- 
met et voitures ne passent pas d'nn éublisse* 
aent k on antre; mais ckaqne ëUbKsaement n 
tes instrumens propres d*ezploitation. 

M Qn'y a-t-il de juste alors? C'est que duqoe 
établissement paie la presUlion en nature, en 
égard au nombre de dievaox, charmes et voi- 
tures. C*est Ib le cas le plus simple. 

« Mais Thypothèse peut se compliquer; c'est 
le deuxième cas : il arrive que les chevaux et 
charrues, comme par échange, vont labourer 
dans les deux ëublissemens ; les chevaux de l'un 
de ceux-ci vont servir dans Tautre, et récipro- 
quement. On se demande, en pareil cas, comment 
on réglera la prestation en nature f 

• Dans chaque commune, on mit habituelle* 
ntent ce qu*il £aut de chevaux et charrues pour 
labourer une certaine quantité d*hectares de 
terre ; b l'aide de cette règle , on calculera , en 
^ard b la quantité d'hectares de chacun des denx 
établissemens, ce qu'il faut raifonnablement de 
chevaux et voitures pour U culture de chacun, 
et, en conséquence, on frappera dans un village 
le cultivateur, eu égard b Pimportance de l'ex- 
ploitation que le cultivateur y possède t on en 
fera autant dans l'autre riUage. 

« Yoilb les solutions qui me paraissent équi- 
tables $ je les soumets b la ChamJ»re. 

• Mais il peut arriver que dans un village, et 
peut étre-mème dans tous deux, on ait estimé b 
an grand nombre les chevaux et voitures attelés 
nécessaires b l'exploitation ; d'oh il suit que le 
propriétaire se trouvera imposé bien au-delb de 
ce qui est juste : qu'eu résultera-t-il ? Inérila- 
hlement un procès administratif. Il faudra, com- 
me dans toutes les questions d'impôts publics, 
se retirer devant la justice administrative. C'est 
le seul moyen que nous ayons de faire faire unn 
ventilation des forces agricoles aux propriétaires 
dans chacune des deux communes. 

M Je le répète, il n'y a que la justice admi- 
nbtrative qui paisse faire ce règlement : on ira 
an conseil de préfecture. •• (Mon. du 27 février.) 

jr. Colomès avait proposé un amendement 
qui rendait exigible en argent la prestation qui 
portera sur les chevaux de selle , les attelages de 
luxe ou les voitures suspendues. 

Jf. le rapporteur a répondu qae, dans les 
campagnes, on ne sait pss très-bien ce qu'on en- 
tend par chevaux de selle ou de luxe. Il arrive 
très-souvent, a-t-il ajouté, que les cheraux ser- 
vent le matin au travail de la terre, et conduisent 
le soir la voiture du propriétaire; par ctmséquenf, 
il faudrait faire une distinction entre le cheval de 
selle , de luxe et tout autre cheval. La commis- 
sion persiste dans sa rédaction, surtout parce que, 



la preatalion ta naluro étant de droit mehetiUo 
ta acnnl, il cal bien b présumer q«e In pn>- 

K'étaire, s'il a un cheval de luxe, ne vondru pas 
Bvoyer sur lea chemins, et, s'il a luse calèche 
on «ne voiture suspendue , il ne conaentûm pas 
b ce qn'on y mette des matériaux poor U répa- 
ration des chemins ; en conséquence, il rachàera 
la prestation. 

Usait de Ibqne le propriétaire ne pan r r n point 
refuser la prestation en nalnre de sa calèche ou 
de sa voiture suspendue, sous prétexto qn'cUe 
n'est pas propre aux travanx; il fattdn q«'il la 
fournisse, ou qu'il racheté la prestation. 

Dans le prçjet ameadé par la commit lien, l'ar- 
ticle se tenninail par cette dispositiom : • Toat 
autre habitant porté seulement an rôle de la 
contribution personnelle sera exempt de la pres- 
tation ea nature. > 

En snpprimant ce paragraphe, oa B*n point 
voulu one tout autre habitant que ceax qui sent 
désignes dans le prender aliaéa de Ts^ticle, et 
qui ne pale que la contribution personnelle, fil 
soumis b la prestation ; mais on a reconnu que, 
le premier aunéa désif^ot ceux qui sont soundi 
b la prestation, quiconque ne sera point compris 
dans cette catégorie en sera exempt de droit, 
sans qu'il soit besoin de le dire. F'of, au sorplui 
les notes sur le premier alinéa. 

Jf. Guizard avait proposé une dispooitioa por- 
tant que la prestation due par le fermier ea le 
eolon partiafre serait supportée par moitié psr 
le propriéuire. Elle a été rejetée. Il était né- 
cessaire de faire ressortir cette drconslnnce, qui 
démontre 000^ dans Tintentioa du législateur, 
cette contribution est b la cham dea fermien. 
(/^oy. ce que j'ai dit dans mon Traiiiduhmagi^ 
tome XYIII, continuation de ToulUer, n* 346 et 
soiv.) (Mon. du 97 février i836.) 

La Chambre des députés avait adopta nue dis- 
position additionnelle , ainsi conçue : « Tout in- 
diridu jugé indigent par le conseil manicipsl 
sera exempt de la prestation en nature. « (Mmi. 
du 27 février i836.) bfais elle a été retranchée 
psr la Chambre des pairs. 

ExtraU de la circulaire minisiérielie. 

âègUs pour VassieUe de la prestation en nature, 

^ La prestation en nature a été rangée, par Tar- 
ticie a de la loi du ai mai i836, au nombre àti 
ressources que les communes pouvaient appli- 
quer b l'entretien et b la réparation des cbemias 
vicinaux. L'art. 3 a pour objet de désigner quels 
sont les citoyens qui doivent être impMés h cette 
contribution d'une nature toute spéciale. 

A l'exception de Télévution de deux b trois da 
maximum du nombre de journées qui peuvent 
être demandées, cet article, M. le préfet, n'ap- 
porte que peu de modiications aux dispositiaas 
de la loi du a8 joiUeBKSaé. Ces chançemeaa, 
qui portent principalement sur la rédaction, ont 
pour but de mieux préciser les obligations des 
contribuables, et de lever quelques incertitudes 
que pouvait laisser, dans l'exécution , l'ancienne 
rédaction. J'aurais donc pu, peut-être, me dis- 
penser d'entrer dans de longs détails sar l'appli- 



LOWMmiuvfi i«^. — w haï tê.%. 



97 



aai*»a 4b l'art S de U loi nivelle; mais j'ai 
pensé 4«e l'instraetton da 3o octobre ila4 pw- 
rût v*êlre plus «ossi {aeilenient saisie , nuse en 
regard d*|Ui texte de loi doat la rédaetion est 
asÉ'eqae. celai qaâ a sesti de huse h eelte insr 
troclioa. Ù ja*a dOBC pKt^ pcê£ér«ble et doiiber 
h J*iDter(nréftM*oa de l^art. 4 de U loi da ai nui 
i836 les mém«s développemens que s'il 8'ag««sait 
d'en faire Tapplicalioa povr la première fois. 
VoQS ii*anrex piê «wsi à compaber d'aoeitnncs 
iastraclioM, '^ ^ rechercher ce qu'elles ont eif 
eore d*ap^ijei1>le son* Tempire dNinO législation 
nouTelle. 

V^UçatîoÀ dt^ fournir la pntiafWH ^ imposée' ^ 
deux tùres dt/fmas. 

Ii*apf licatiopi de rartkle dont nous nous oc- 
c<^oos est f^cfie^ quelqae compliquée que pnîsse 
paître sa rédaction; lorsqu'on a bien saisi Tes- 
prit dans lequel il a été conçu, lorsqii^on a bien 
Compris la distîncdon h faire entre l'obligation 
imposée à ThabiUat , comme habitant et en Tut 
de sa personne seulement , et t*obIiga|ion imposée 
^ tbul lodivida en vue de la famille, dont il est 
chef, ou de l'établissement a^rrcole on autro dont 
il est propriéiaire ou gérant, ^ quelque tîlre que 
ce toit. Dans le premier cas, robiigation est per-* 
senneUe et\^ecle, en ce sens, qu'elle atteint' 
direct«0iefit le cûtitriboable pour sa personne 
senle; dans le second cas, l'obligation e04 indi- 
recte , en «tf^eas, qo'elle n'est plus nnposée au 
contribiiahiepgur MF personne f mais bien p^aé 
les mb^ens d'eJtpIoiltatiDn de son ëlablissement, 
lesquels se composent des roenibres de sa familte 
et de sas seyvitetirs , e* «hcore deMsfnstrumens^ 
de ii^taîU ^<is que charreties|>oihirés, bêtes de' 
somme, de Inûl et de se*le'. , 

Cas oà la prestalhn est date par P/ta^itant comme 
habitant et pour sa pêr$fftam s'ei^. ^^ ; ' 
-., . ^ . ,. V " * , 

Ainsi donc tout habitant peqt être imposa % la 
prestation en nalofe , directerhentet.pqursa per- 
•onne, su^le^l porté au 4rôle àti contubiltions^ 
mile, valide, et âgé de dix-httit afts au moins 
et soixante an^ a^lhs. Dans*^ ciis,M'fitabiifiinr 
est considéré, comme iadividn, et la prestation 
en nature 'îafefC demandée ,<«sènleihmt comnie 
membre 'de la 'communanlé, i#féressé par con- 
séquent \ tout c^ qqi peut contribuer à sa pcos* 
périt^ , aalammeaf au bon élat des ^cheinins. 
Voilà l'obligation personnelle ,jrobHgalion di- 
irecTe, résultant de iaseol^" qualité d'habitant de 
la conn^nne \ et abstractiofi fait» de tonte qua- 
lité de propriétaire , de cherde famille oa d'éta- 
blissement. '.. ' . 

• ' * • ■ • 

Ci/s oà la prestation est due ffan t habitant ^ur 

sa personne , ei ékoore "p^^Jes ipçnBtes de -sa . 

/amiUe^f ainsi gveffQi^^ les r^ojrfiffs à'expîù^ ' 

tation M son étal^ssemef^. * , *. ; 
-»' -^' \,- •-■ 

Mail s'il a une famille ,, s'il é^ pijvopriétaîi^ , ^. 
s'il gère une exploitation agr^Co^Vconm^ r4- 
gisseor, fermier. H>q coIoU P^rliair«,^s!il admi' 
niitre un ^tabltÏNitme|i^-industrift| , »<^t'^Jal>itant, 
I néceasairemeoi ,un intérêt ^W éltpd» à U 

36. - iM P^r^/r, 



prospérité de la conmaMkvté et an bo« état daa 
eoaiaiODrcationf ; d'aîUenrs l'eiploîiation de son 
établissement, qael qu'il soit, ne peat se faire 
sans dégrader les chemins de sa commune , el il 
ta iasie qu*il contribue à la réparation ordinaire 
de ces chemins, dans la proportion des roojen» 
d'exploitation qui les dé^dent. la loi permet 
donc de lai demander la prestation en nature 
pour chaque membre o« serrileur de la famille^ 
Sdiâle, valide, &gé de diji-hoit ans au atolnsct de 
soixante ans au plut, résidant dans la commun* , 
et encore pour chaque charrette ott voilure atte- 
lée, pour chaque héte de sonune, de trait et de 
•elle, au service de la Emilie ou de l'établisse- 
Jnent dans la commune: Voih Hoblîgation , non 
plus directe et imposée persoBnellemeni, en vue 
dé Ta Sente qualité de membre de la coroma- 
naaté , mais indirecte el JMposée en vue d« la fa^ 
mille et de IVxplottatioa agricole on îadustriellé-. 
A vrai dire, e«4t»ans ce cas l'exploitation e» 
1 établissement qaftont imposés en raison de Ie«r 
importance et de leur îAiérét présumé an bon 
étal des cheowns et âè r*r»age qa»iis en font, et 
C Ksi le chef dé U Tamille , de TexplosUtion agri- 
cole iH» de 'l*établissement indiislriet , qui doit 
aoqui}te]r la contrJbutron assise sur ce qui lu£ 
appar<feni ou sur ce qu'il exploite. 

Cas où la prestation 4tst due pour lafmnHh, ttptkr 
Us moyens ÀWphiMion de V établi ssemmt, 
fc ' mais non plus pmir^a personne du eiufde It^fa^ 
vaille ou. de l'établissement. * 

I* s'ensuit don* évidemment ijue, ponr aucune 
exploitaiipn a|^4e ou industrielle paftse «tre 
if9>oséf 4art« toos -sçr^mayeos d.ac«on\. dans 
tous «es ipifoontens de trav5iil,.ilî'n'est plus *é- 
4;^ssfirt 40e ka cbçf de l'exploit^ ti<m en « Nta- 
Mitfemenl soit tnâlc*, «valide, âgé de di^-hoif k 
sêi»anï!e ans .ni niéiM> résidait d^sda jMJtamane. 
C'est l'exploitation a(jricole, c'est réfaîfUssemenl 
industnelej^islaat ^ns Ja comn^ne, qu* doit la 
prestation, abslrâcjioiv faita du sexe . de l'âge et 
de i'état de validité du chef de TexploiUtion oa 
dît rét)blis^ei^ent; ce chef, saqs doute, ne sera 
pas hoposé personnellemérlt , s'il ne réurfit pas 
les conditions nécessaires ^pour^ue sa cote aer- 
sonnelle Ini soit demaedée ; mais. il sera, dans 
tous les cas, te^u d'acquitter la pr^slali»n impo« 
sée dans loi, limitas de la loi; pour tout ce, qaL 
dépend de Texploitation agricole ou de rétablis- 
sement industriel sttu^ dans la commune. 

' Bést/mé succinct des^ïrais^cas ci-dessus posés ^ 
.. Bn résumé, • "^ " 

1* La prestation en>atnre est due^ pd^or sa 
personne, par tout habitat dé la commane, qu'il 
s^it célibataire oa> marié , et quelle que^soit %m 
„ pro^ssipn, si d'ailleurs il.ést porté aa relevés 
' . c<)dtrib|ulîodS dii^eclfes, iqâle, valide, e» âgé de dix- 
hort ads au moins et soixante ans aa^lus ; -, 

. . «*Xa prestation en dakure est due par tout ha- 
]^itantd<^ comniune, qu'il soit ^.élib«taire*on ma- 
irie ^ s'i4 eA porté au rôle de& contributions direc* 
tcAf.toâle, valide,; âgé de dix-hibit ans au moint 
«%de toixahte ans au pla», chef de famille on 
, 4'^ablii«e9ieiM«i ^ titre de propri^ieirç^ 4e ré|i*« 



LOmS-PHIUWB l**. — H- MAI iWS. 



•••r, de ftrmitr oa de coton parlîaîrt. Pans ee 
CM îi doit la presUlion pour <a personne d*abord , 
poîsqvHI réunit tontes les conditions nécessaires; 
' il U doit en oatre pour chsqoe indiirula mile, 
valide* âgé de dix-h6it ans au moins et de soi- 
XMte ans au pins, membre ou sertiteac de la tw 
nritte, et résidant dans la commune ; il la doit en- 
core pour chaque charrette ou voiture attelée , ef 
pour chaqoe bête de somme, de trait ou de selle, 
a« serHee de la famiUeoa de réUbKasement dans 
la coftaaoe ; 

3** La presUtion en natnre est dqe par tool 
io4hr{4tt^ même non porté nomînativemenl a« 
rdie des contfibolioni^ direciCA de U commune « 
i^éme âgé de i»oiaa de dix-huit an« et de plus 
de soiuote aqa, mime invalide , laéme dn &ox« 
févMQWt 9^C cnfia A^hthitant pas U com« 
mç^pe» si cet individu est chef d'une famille 
q«i habite U commiHi«« ou si« ^ titre de pro- 
prtéViiK» de ^p^isM^f j 4e fermier ou de caloo 
p^rtâaîce, il est cbel d une exploitation agricole 
ou. d'ua étabU««emeiit situé dans U commune, 
Jhnik ce cas toutefois il ne devra pas la presla.-. 
tiao pouc sa personne, puisqu'il a'e«t paa dans Us 
oanditions voulue* par U Iqi , maÎA «1 1» ^^^'^ pûur 
font ce qui, per^oAca o« «hose^^ d^ni Ica limi- 
tes de la loi, dépend de Pélablissement dont if 
aïK propciétaife «««(Ii*!! gare à qaa^ua tite« qott 
et ^t 

Tils font« Hwniiew U pa4(W* W if*ac«Hs . 
qui doivent servir de base^ V Va««[%tt« de cctm 94- 
tut/t de contribution. Tous les cas possibles ren- 
iera' daof (Nid ^ tsaia ei-^dosaus po«é%, et il ne 
m^ patatr pa* q« il pniase restar la meÂadke in- 
cactiunda V»* ^ c^îg^Mnaqok résultent da Pat- 
tîok i de H \fiu 4o a'ai pluas qoli appeler votra 
atii^o% ami ^vaiU^trnm dat teeaaa da.ettaa* 
tifiliu. 4~ 

Commtfii ^ s'entffidre le mot IfùSMlU 

Le mot habitante été d'abord ToblH de quel-i 
qne hésitation. On a demandé' ii quel Caractère - 
positif on peut reconnailre qu'on individu est ha* 
bitant d'une commuo^f et. on a cfte le CJ|sd'uQ 
propriétaire qui partage son année entre plufiianrs 
conmones du il â des propriétés. 

Pouitrésoudrercette d^ffiçullé, il faut d'%bord 
ramarquer qi»e le législateur a é^té d'employer 
le mot de domicile^ parce qu'il aura»! "^ êlre U 
nanse de difficultéii/ en rajsoa de la aiifércace 
qui peut exister entre le domicile de fait ou 
réel et le domicile légal ou. dé, droit. Qs^ s'est 
servi à dessein dn mot hahitatîpn^ parce qu( 
IMiabilation est U principale causa qar raad 
iiapaaahie, à b pfte ata l l anr an aatava ; a^ee» \k ce 
9^ coaaiiina an premier cadra t'intésêt an* ho» 
élalL das: cheauns et loUî^alioa de oantnbiKr h 
ttpC'CalreisenL Lofs dtac qu'on pvopnétMr»a|)l|i> 
aior» nétidanaea «fia' il ^hitaakaniifHveraoïif',^» 
. qu'il s'sfjii de recanAaitr^ dan» laquelle H dôk 
êtae îoifHiisd. k U pcaslalion^ natairt' poor sa pa^- 
sMfia, il faial rafthMPchea f^ait^ asi c^K^ de* ré^ 
sâdiwafte olh il a. soy priaaipai étahH&sémani^ ol 
^ihhabitela pl«s loag^mps} ç^Setth qu'il davca 
éfer» ioaposév Sk^ du Mf^it , il y a-k cef^frd,. t^» 
tii^impcopfiétaiâa^InHN caaMiMa, ma eoi^&e- 



tatioa qui ne puisse être résolae ^ l*am|abla , eVa 
devra être jogée dans les mêmes forme» et éK»- 
près les mêmes règles qui serviraient , s^H y avait 
double emploi dans t'impositian personnelle ; ta 
prestation en nature rentre ici , en effet, dans la 
calorie de la contribution personnelle , paîsqoe 
c'est à la personne qu'elle est demanda. 

CçmBmeni H ^^tmt ênteitén Us atûtr^i^ tuent» deU 
famille oa de Tétahliaiement daaala c«maaaaau 
— Lapn U a t i û m pourtaaiteqmi cotÊOiiëÊg mm dfla- 
hi isMm e n t ptmmamemi 4St M dams la cmmmmm 
oU H se trouve, —• Pour ce qui constitue um sifOÊgt 
passager^ la prestation n'est pas due dans les 
dÊm» oo m m mn es ^ mais semkmemi dams cette du 
principal établissement. 

Cette Interprétation nons conduft à expliquer 
cet mot* qui terminent Particle 3 : au service^ 
la famille ou de l^élabKs sèment dans la commune. 
En eOet, si ce propriétaire a dans chacoBe de ses 
résidences tm établissement permanent ets domes- 
tiques , \'oitures on bêtes de somme , de trait et de 
selle , il devra être imposé dans chaque cogxmune, 
et dans les limites de la loi , pour ce qui lui ap- 
partient dans cette commune; si an contraire 
ses domestiques, ses chevaux et ses voitnvci pas- 
sent avec lui temporairement d'une ré&ideace ï 
une autre, il ne davra être imposé pour saa moieaa 
d^cxploitatioA que dans le lieu de son principal 
établissement, ainsi qu*il a été dit plus haut. Cette 
r^glg s'appliquerait au cas oii un cito^eit explai- 
lerait plusieurs établissemens Sjgricol^ oa iadus' 
triels , soit comme propriétaire , soit comme ré- 
gisseur, fermier ou calon paritaire. SI chacun de 
ces établissemens est garai d'une naniàre pec- 
manenia de tout ce qui est nécessaire k son eib- 
ploitation, la prestation est due, dans les limites 
de la loi, potir tout ce qui sert ^ l'explaitation 
dans chaque commune; si au contraire, ainsi 
que cela a lieu dans un petit nombre de loca- 
lités, le propriétaire, fermier an exploitast, quel 
qA*il soit, transfère saiccessiv^ment ses moyaaa 
d'exploitation d'un établissement' dana un aotra» 
il.eat évident qu'il ne peut être imposé^ poqs aa 
fait, dans chacuj^e de» commpoes où U travaille 
Qiji'fi^it travaiUer temporairenwnt :.«( y aucait doa- 
14» e«pl(ti« paistiue la loi i^e lui iifBjttiti qaa 
trois journées au plus pour chacun de sas mayatu 
d'exploitation,. et qu'il «e trouverait iinpes^ poor 
si# ou neuf joucaéesy «M était atteint simolia- 
néfueat fUms cbacu^ de ces deux pu tfoia éta* 
hiissanMns. Dans ce. cat , c^ sera ^donc au Uea 
da son principal établissement, an lieu da sa 
r^d a nc e b ah Unel la , qu'i^ sera imposé pour sa 
personne , s'il y a lieu , et pour ce qui loi a^ 
parfient. 

Eimites tTà^e posées par la loi. 

tans a«ia» refeUarqui, M. le préfet-, ^if« le 
second paragraphe do Martiale qtti-nons eacvpe 
a modifié Ibs limites' <d'âge posées paj la loi dn 
ajl jttillerite4< A dut-huit ans an jeune honme 
m liare^dëjà janx travaux -de ia campagne: il 
pajuvait, dôme, sans ineonvénieft) , être appelé k 
pi a n d a a ^ psft aux' travaux faifk dkne Fintérèt de 
lift teammMe t d^un autie cd^ f * oa ^ cra devai» 



LOUIS- l>HILIPPX ler. ^ ai MAI l836. «^ 

eoi^of rnèment k la valeur qui aura été auri- néral , sur les proMsitions àês oomails d'à». 

buett ammellemeiit pour la commune (i) à ronditseaieiit. 

dbaque espèce de journée par le conscUgé- La prestation pourra être acquitte m 



lÛDiter cette obligation à l'âge de lotxaDte «m , 
parce que , bien aa% cet â-e Tlionirae ne soit 
pas généralement dans on état d'invalidité habi- 
tnetiç , il est cependant jcTeou moins prdfre > 
dec travaux taligoans. 

Exemption fondée sur tinv^Uiiilé. 

iàts questions d*âge sont toujours faciles ^ i^- 
BOadre , puisqu*en cas de doate it suffit de re- 
eoorir Sa l*acte de naissance. Les décisions à 
prendre sar Its cas d'inralidité seront souvent 
p]«s délicales , ^% «ua l'éiat d'infviiditt' n'est 
pas foo/oors évident; mais dam les comniwies 
rurales , les seules généralement •« on impose 
Its prestations en nature, presque tous, les habi- 
tans sont connus de Tauterité on se «o«naiascnt 
«nte« enjE. On sait donc d'une m/mtéte aasta 
c^cte quels sont les individus q«e leur étal kta- 
l>ituel de santé doit lairp exempter da la presta- 
tion en nature. 

Sxemp^on JonÂée sur Vindigmc^. 

VXf/t et l'ëtal d*inva6dilé sont Ifi seub motifs 
d*ex«mplion pour cette nature de contributioo. 
H tn t$i une autre cependant qui a été constam- ' 
ment appliquée et qui doit continuer )i Titre : 
c*cat eeUe uni résulte de IVtat d'iod^encf . Elle 
t*\ , an foiplust eompriié ici implicitement; car» 
anse termes de l'article la de la loi du 21 «nil 
i832, les indigens sont exempts de toute coti^ 
sation. Dès lors, n'étant pas portés au r41e dc« 
contributions d^ecles , ils ne peuvent %^xt im^ 
posét 3i la prestation en nature. 

l*our Tappréciatioa de ces divcrf motifs 
^csemptjofi, en ne peut, au surplus « que' s'en 
rapporter ayee connanoe ana maires et aux con- 
tées mnniéipaux; tout ^ veillanti dans Hntérlt 
de In commune, à ce que cbaque bablUnl rein- 

{Aiaca les obli|^tlons qni peuvent l«i être légal- 
ement tmpo»ée<, ces fonctionnaires saaroof auséi 
empreindre letfrs décisions de cas ména(|^me|^s, 
de ce eara^tère d'équité, qui eonTiennent si bien 
aox fonc;âons palemelles qu'e«arce l'aptorité 
municipale' \ 

ftOerprébOion'^i nwis aoembres de U famille 
et serviteurs. 

An second paragraphe de iWticle 3, on a 
égMcn&ent-remplace par les mots membres d(i' Ih • 
fimuU^ , çaov de ses fUt viimnt w^ àtl^ q«i se 
tro««nient dans la ioi <le iê%i. £ou«eét un «bef 
de Calbilie a avec 1^' jles neveux ^u' auteef pa- 
rans ^oî na pouvaient Mn alteMiAsi its le -seront 
auJMPrd'Jmi par rnppellaifon plus étendue da«« 
laqnolle ils sont évi demmen t e*mpris. Il faut 
Murlant ^qu'ils résiditnt at oc k etief de l'état 
nlÎNciitenl-; ear, s'ils avaient «ne antre résidanee, 
ils na poncraicnt'paa étM atteints dans la^résl- 
danc* dn nlief de ÀmiMe; Le «nt de Jomesg^ 
f «a «vnit nuasi donné liem à qualqnes dilicnités 
dans son application : il a été remplacé par ce- 



lui de serfùeur, oui a une ugnificalion «»«• 
restreinte, et qui s (étend à tous les individus «ni 
reçoivent du chef de famille un salaire annuel 
et permanent. Il faut pourtant, pour être impo- 
sable, que, de même que pour les membres de 
la famille , les serviteurs résident dans la com- 
mune ; s'ils étaient^ attachés d'une manière per->> 
manente I un établissement appartenant au mim» 
roattre, mais situé dans une autre commune, ca 
serait dans U eommune de la situation de cet 
établissement qu*ils seraient imposés. Les •«. 
vriers, laboureurs on artisans, qui travaillent à 
la journée ou à ta tâelM, ne sent évidemment 
pas compris dans la catégorie des urvilemni il 
n'y a donc pas lien da lia ûaposar, an moins 
comme allaehés à l'établissement de eeloi pour 
le compte duquel il travaille, il restera à axa- 
•linar ai ees ovtriers doivent la prasiation com- 
me che#de famille; mais ce serait alors na«r 
Itur propre compte et en qualité d'kabitana. 

La prestation n^esi que pour 'Us voitures et Ut 
charrettes habituelUment employées. 

I^ant aux dmrrettkt et «oHuref , la i#i ne 
permet de ïtM impo^r qne si allef tont mttdéee, 
> «1, par cette expression, on doiteataudre «elles 
qni sont réeltement et effectivement employées 
au eervice de la famiHe ou de TélablisMaBant. 
Gf lies qui ne seaaient jamais on presque jamasa 
employées, qui ne soient e%lia qn'un menbip 
mt« en réserve, ne peuvent pas é««« impfaéea. 

Wéme 4isti9çtion poitr Us kétes et aonms « àê ifiài 
et dé sclU. '' : 

Vw dislînation anatague doit éto iifte pùmt 
las hkltt de somine « da trait eu de selle^ P»«r 
Ure impesaMaa , U faui4|9'elles aerveiM «« pm- 
«assenr, ou pour sm wu^ pa r se n nel , en peur 
celui d» sa faiAiile, .on pour l'exploitation. de 
son établissement «oit agricole, soU industriel. 
Si, au tofilrairè, ces animaux ne soi^ pas des- 
tinés Ir cet usage f s^ils sont ui^ pbjel de com. 
merce , ou s^ls^aont destinés seulement à la con- 
sommation eu.^ la replrqduetien , ils né penvent 
donner ouverture à la preslalion etT natbre ; car 
ils ne sent réeltement pai, comme le veulent les 
tanrmcs de la loi, Imptoyés pour te setviee d.e le 
fémilie ou' dt l'établissemq^t. Il en serait 4le' 
mime' tl ofs .animaux^ même destinés anx tra- 
vtux de rexpleita|îiHi,*éta<e«t cepéndeut tenp 
jaunes pour y ^tre «neere eippleyéi; ^* 

<i ) Il ne faift pat entendre par lli qne le con- 
seil général et les eenseiUd'arrondisscmant soient 
obligés d^établir une fixation partienlière peur 
chaque eommune. Il sera loisible li chaque con- 
.scit d arrondissement de déterminer une valear 
i^pKcable \ tout l'arrondii(sea»ent eu de grouper 
^ ensemble un certain nombre de communes, et 
de fixer pour chaque fi^oope la valeer de la jenr^ . 
née. Ce qu'il faut, e*est qu'il y ait une valeur 
étaUieponr àiaque éomnttane.t/t cela aurp lien, 
aeit qu'on ait posé «a chiffra applietble» k tont 
rarrondissement, soit qu'on en ait établi un ipé- 



lOO lOUlS-PHIUPPE ler. 

nature ou en argent, au gré du contribua- 
ble. Toutes les fois que le contribuable n*aura 
pas opté dans les délais prescrits (i), la pres- 
tation sera de droit exigible en argent. 



— ai MAI i836. 

La prestation non radietée en argent pourra 
être convertie en tâches, d^prèsies bases et 
évaluations de travaux préalablement fixées 
par le conseil municipal (2}. 



ciâlement poar chaque commune (Mon. du 27 
fe'vrier i436, soppl^ment). 

( 1 ) Le projel portait : - par le règlement pres- 
crit par rarticlei4. " CeU a été supprimé. Un n*k 
pas dit parquiseraicntprescriisles de'Iais; maisila 
été bien entendu que ce devait être par le règle- 
ment dont il est queslion dans Particle ai (Mon. 
du 27 février i836, suppl., p. 35a, a* colonne), 
(a) La Chambre des députés avait adopté à la 
fin de l'article une disposition ainsi conçue : 
« Elle ne aéra jamais employée hors te territoire 
de la commune , à moins d*ane offre spéciale du 
même conseil. " 

Par U on voulait prévenir les înconvéniens 
qo^il 7 a pour une commune à transporter tt$ 
travailleurs et sea voitures; en un mot, à fournir 
«es prestations en nature )i une dislance fort éloi- 
ffkée. 

Mais on a senti que, si la disposition était 
ctmservée, il arriverait que presque jamais l'of- 
fre du conseil municipal n^aurait lieu ; qu'ainsi 
les communes sur le territoire desquelles ne pas- 
serait pas le chemin à réparer seraient toujours 
affranchies de prestations en nature. 
^ On a donc cru devoir supprimer la phrase que 
j*ai indiquée. Et, comme plusieurs pairs s'ef- 
frayaient de la position dans laquelle seraient 
placées les conununes obligées d'aller travailler 
loin de leur territoire , A^ '^ comte Mole a fait 
remarquer que, pour supposer qu'un abusât 
d'une manière grave de la faculté lai;s$ée \ Tad- 
ministration de faire fournir les prestations hors 
do territoire, il faudrait admettre que les con- 
seils municipaux, les conseils généraux et les 
préfets perdraient ta raison. Ainsi, l'on pourra 
forcer, dans certains* cas, une comjnune à four- 
nir des prestations sur le territoire d'une com- 
Àone voisine ;-maif ce n'est qu'avec modération 
qu'on devra oser de cettt faculté. 

Extrait de la circulaire ministérielle. 

La loi du ai mai dispose donc qoe le tarif de 
conversion des jousnées de prestation sera arrêté 
chaque année pour la contiiinne par le conseil gé- 
néra I , sur les propositions de< consei Is d 'arrondisse- 
- ment. Au point élevÀoù se trouvent placés, dans 
l'ordre administratif, le^ conseils généraux de 
département, ils sont nécessairement au-deasus 
des inflitences localea auxquelles cédaient souvent 
les conseils municipaux lorsqu'il s'agissait de ré- 
gler le tarif du taux de conversion. Le change- 
ment introduit par l^article 4 de \^ loi du ai mai 
lâ36 aura donc pour e(fet d'établir partout des 
tarifs «ie conversion équilablement réglés et moins 
disparates que les anciens. La loi ne prescrit pas 
cependant qu'il n'y ait qu'un seul tarif pour 
tout le département, pas plus qu'elle n'enleod 
qu^il y ait un tarif spécial pour chaque com- 
mune. Le confei.! général appréciera dans sa sa- 
^esfc Us proposîtioof que feront^ cet égard les 



conseils d'arrondissement, et il décidera si les 
tarifs doivent être arrêtés soit pour one certaine 
étendue de territoire, soit pour certaines caté- 
gories de communes, d'après l'importance de leor 
population ou le plus ou moins d'aisance de ceUe 
population. Vous aorex à cet égard , M. le pré- 
fet, d'utiles indications à donner au conseil gé* 
néral , et vos observations vous permettront de 
signaler chaque année au conseil générai Iti 
modifications qu'il conviendrait d'apporter aux 
tarifs. 

Influence qu'exercera sur tout le système le bonèa' 
bassement dei tarifs de conversion en aigaU 
des prestations en nature. 

Les décisions qoe les conseils généraux vont 
avoir li prendre pour l'application de l'article 4 
de la loi nouvelle exerceront , je n*hésite pas à 
le dire, la plus grande influence sur rexécatioo 
de la loi tout entière, et spécialement de la sec- 
tion II, relative aux chemins de grande commo- 
nication. Tout en reconnaissant, en effet, <|oe 
la prestation en nature est une des ressources Us 
plus importantes qui puissent, dans certaines lo- 
calités , être affectées à la réparation des dkt- 
mins vicinaux, il faut bien reconnaître aussi qoe 
ce mojen d'exécution laisse à désirer; partont 
on obtiendrait certainement bien plus de tratail 
effectif avec une somme inférieure à la vaieor 
d'une journée de travail, qu'on n'en obtient de 
la présence d'un prestataire pendant an joarsor 
les ateliers. 

Il est donc 3t désirer, il t^ da plus baat in- 
térêt que, sans que les tarifs de conversion s(ûeDt 
trop inférieurs au taux des journées de travail, 
ils présentent cependant Ji cet égard assea d'a- 
vantage pour déterminer, autant qne possible, 
les contribuables à s'acquitter en argent. Lu 
communes y gagneront, par la possibilité d'em- 
ployer des ouvriers salariés, et elles en obtien- 
dront )i la fois une plus grande masse de tra- 
vaux, et des travaux mieux exécutés; les pres- 
tataires y gaghéront aussi ^ puisqu'ils pourront, 
au moyen d'un rachat inférieur an prix réel de 
leur journée , se dispenser d'aller perdre sur les 
chemins un temp^ que réclament des travaux 
plus directement productifs. 

Le contribuable est tenu de déclarer son option 
dans un délaifixé. 

. S*il était juste que la loi permît aux contri- 
baables de s'acquiuer par des travaux en nalan 
ou par un rachat «n arpent, à leur choix, il 
létait aussi indispensable que 1 autorité locale sut, 
quelque temps avant Touverlnre des tratyanx, fi 
elle aura Ji disposer de journées de prestaiioa 
,ou de ressources en argent. A cet effet, tout 
contribuable est tenu de déclarer, dans un délai 
fixé , s'il entend acquitter ië contribution en na- 
ture on en argent. Le délai expiré sans déclara- 
tion de la part, il est censé âfoir renoacé Ik 



L00IS-»R1UPPI fcr. — Il MAI i836. 



ft*fteqaitler par des traranx en nature, et U loi 
vent qae sa prestation soit alors acquittée en ar- 
gent. Noos parlerons de la fixation des dëUif 
d'option lorsque nont nous occuperons des for- 
mes Il «nivre pour la rëdeelien et le recoavre- 
ment de« rôles. 

ZéCs fournées de pnsfation non rachetées peuvent 
être converties en tâches. 

11.e troisième paragraphe de Tartiele 4 «ntorise 
l'emploi d'un mode de réalisation des prestations 
en natnre , qui doit évidemment rendre Teraploi 
de la prestation plus efficace qu'il ne l'était gé- 
nérelement. Ce moyen sera nouveau dans un 

Îrrand nombre de départemens; mais dans les 
ocalfiés où il a été mis en usage , il a prodoit 
d'heureux résultats, et les (irestataires y ont 
trouvé de l'avantage, de même que la com- 
mune ; il s*agit de la conversion en tâches des 
journées de différentes espèces que les contri- 
buables auront déclaré vouloir acquitter en na- 
ture. 



Le tarif de conversion des journées en iâcl^u est 
arrêté par les conseils municipaux. 91^ 

C'est aux conseils municipaux que la loi donne 
le droit de décider d'abord que les prestations 
non rachetées seront converties en lâches; c'est 
encore aux conseils municipaux qu'est laissé le 
•oia d'arrêter le tarif de la conversion en tâches 
des jonmées de prestation. 

Sase de la rédaction des tarifs de conversion des 
journées en tâches. 

Au premier conp-d'œil, la rédaction de ce ta- 
rif peut paraître difficile ; mais les explications 
qne vous donnerez aux maires feront bientôt dis- 
paraître toute difficulté dans l'emploi de ce moyen 
nouveau. On sait généralement , en effet, ce que 
valent, lorsqu'ils sont payés en argent, les tra- 
vaux de différente espèce qui se font sur les che- 
mins vicinaux, combien on paie, par exemple, 
pour faire ramasser , casser ou étendre un mètre 
cube de pierres , ou pour faire creuser un mètre 
courant de fossés de telles dimensions; on sait 
aossi combien coûte le transport de ces maté- 
riaux \ mie distance donnée. Le conseil muni- 
cipal M'a donc qa'à arrêter U valeur représenta- 
tive de ces différentes espèces de travaux dans 
nn tarif qu'il déclarera devoir servir pour la con- 
▼ersioa en tâches tl es' prestations non rachotéeS en 
argeai. Létaux de conversion des prestations ayant 
élï picalablejnent fixé par le conseil général , cha- 
que contribuable' saura ce qni pcnt lui être de- 
mandé soiten argent, soit en tâches. L'habitant 
imposé t 3 Crancs , par exemple, pour trois jour- 
nées de travail mannel, saura que, s'il veut ac- 
quillersa prestation ènnatafe«U commune pourra 
exiger de loi qu'il tasse telle quantité de telle es- 
pèce de travaux; le cultivateur imposé à 9 fVaucs 
pour trois journées de charrette saura que, s'il ac- 
^aiMe «aptettatien en nature, il poqrra être astreint 
^tciDsporter telle qmmtité de matériaux de tel en> 
droit )i tel ettdreit. Je n'ai ^ besoin de von'^ dire 



que les délibérations des conseils monicfpa«x tvr 
la conversion des jonmées en tâches ne sont e»é« 
cntoires qu'après votre approbation ; c'est l'appli- 
cation de la règle générale en semblable matière. 

Avantages du mode du travail par tâches pour h$ 
communes et pour les prestataires. 

L'emploi de ce mode de travail présentera saoa 
donte • comme j* vous le disais plus haut, quel- 
ques difficultés d'exécution dans le premier essai 
qu'un en fera ; mais l'expérience fera bientôt di«- 
paratlre ces difficultés , et on en appréciera toaa 
les avantages. Les autorités locales se trouveront 
ainsi dispensées, en grande partie , de Tobl •ca- 
tion fastidieuse et souvent pénible de surveiller 
le travail des prestataires, et elles a'anront plot, 
en général , qo*^ constater que les lâches ont 
été exécutées; la communauté y gagnera piùr 
une réparation plus efficace des chemins; enta 
les prestataires y trouveront aussi un avantage, 
car, sachant qnlls seront libérés par l'exécution 
de la tâche imposée, ils pourront, par un tra- 
vail actif, te libérer dans la moitié du temps* 
peut-être, qu'ils étaient, dans l'autre système, 
astreints à passer snr lès chemins. 

Je vous engage donc, M le préfet, à conaeU- 
1er l'adopiion de ce mode de travaux , en en dé- 
veloppant les avantages dans vos instructions; 
chargez MM. les sous-préfets d'aplanir, par des 
explications verbales, les premières difficultéa 
que rencontreront les maires t invites les agent- 
voyers à guider les premiers efforts de l'autorité 
locale dans cette voie nouvelle; et, si le syf- 
tême autorisé par l'article 4 de la loi da at mai 
i836 prend quelque extension, je ne doute pas 
qu'il n'ait les plus heureux résultais sur l'amé- 
lioration de l'ensemble de nos commanicatiima 
vicinales. 

Les journée* de prestation ne doivent pa» être cem- 
prises dans les adjudications de travamx. 

Mais il est un mode d'emploi des journées de 
.prestation qui a été tenté à ''différentes époques 
dans nn bien petit nombre de départemens , et 
qui ne doit être admis nulle part ; c'est U mise 
en adjudication des travaux i faire aur un che- 
min vicia*! « en imposant à l'adjudicataire la 
condition d'employer les travaux de presIMion, 
qui lui sont alors préeoq^itét pour une valetr 
déterminée. 

Ce mede d'emploi, M. le préfet, me parait 
contraire \ l'esprit de la loi du ai mai l836, con- 
traire même aux institution^ libériiei qui nous 
régissent. 

Que , dansl'intérêt de la famille coz^munale , 
chaque citoyen qui fait partie de cette famille 
puisse être appelé à concourir personnellement 
^ nn travail d'utilité générale , telle que larépa* 
ration d'nn chemin , cela doit être : nu| ne pent 
se plaindre d^ibéir au chef de la famille commO' 
• nefeottCu fotftstionnairequj le remplace momen- 
tanément, et les reproches que le «aire adres- 
serait au preatataire négligent n'aâraltont jamais 
.ri«n de blessint : le refo^ de tùl 4<Aioer i^n eck- 



LOUIS-PBUIPfB l»'. — ai MAI lS3Ô. 



tificat de Ittiération ne pourrait exeiter le sonp- 
fOB d*«tte téWrilë inlër«Mëe« p«iiq«e eAffa !• 
fluire ii*Agit qmtd»ntVimîétii et la commananlé. 
Mai* placer lei preilatoiret à la dlipoiilioa d*an 
adjadicaialrt ^ai a an Intérêt natërtei et pëea-* 
niaire à ce qa'îU remplissent len^ tâche; les mettre 
«•M la sorreillancê d'nn hosme qni a acWlé 
leurs travaux, et qui doit avoir par conséquent le 
droit de réprimander les négligens, de leur refuser 
■lêmeleur certificat de libération, lorsqu'ils ne 
l«i paraissent pas avoir asses travaillé : c'est là , 
je te répète, une mesnre qui me parait lont^k' 
lait contraire à la libéralité des formes de notre 
foavernement ; c'est changer la condition des 
freslataires; c'est ramener le travail de la prêt** 
tation à l'ancienne corvée. 

Je vonsi*vite donc , M. le préfet , à ne telértr 
•• mode d'emploi sur aucun point de totre dé* 
partemeat. 

Formes h suivre pour VélablUsement des rêlee êe 
prestaiion^ leur mise en reeouvrememt^ Im libéra" 
tion des contribuables , et les eompUs à rendre. 

Après avoir parlé , en nous occupant des ar- 
ticles 3 et 4 { de tout ce qui a rapport à l'assiette 
de la prestation en nature et à sa conversion en 
argent ou en tâches , il est nécessaire , M. le pré- 
fet, de tégler ce qui est relatif \ rétablissement 
des rôles et à leur rerouvrement , à la libération 
dei contribuables et enfin aux comptes à rendre 
par les fonctionnaires et comptables. 

Ctifonnea continuent à être régies par l'article 5 
de la loi du %S juillet 1824. 

La loi du al mai iS36 ne contîefll aucune dis- 
position n#tit%Ue sur ces différens points, d'où il 
anil qu'ils continuent à élre rë^s par rarticle 6 
■ de la loi dtt 18 juillet 1834» qoi porte que « le 
•< recouvrement (des rôles) sera poursuivi comme 
M ponr les contributions directes , les dëgrève- 
« mena {Nrononcés sans frais , les Comptes rendils 
« comme poorles autres dépenses commnnales. » 
Ainsi donc, les prestations en nature continue- 
loni h être portées en recette et en dépense, pour 
lenr évaluation , au budget des communes où Û 
en sera établi. 

Toute comptabilité doit être ^ablîe d'une ma- 
nière asses nette ponr ne préfet à aucune critique 
fondée, et cela dans l'ifttérét du comptable autant 
que dans Tintérét du contribuable. La prestation 
•n nature , contribution d'une nature toute spé- 
ciale, et qui pourrait plue que toute autre donner 
lieu à des reproches d« faveur ou d'arbitraire, 
cette contribution , dis*)* «> besoin d'être réglée , 
da«s tous tt% détaiti , par des dispositions pré- 
cises dont MM. les maires apprécieront bien la 
néeessiléf dans rintérét de leur responsabilité. 
Us comprendront que, lorsqu'ib sont appelés ^ ré- 
partir sur leurs administrés une portion de charges 
publiques , leur action doit toujours être appuyée 
sur des bases dont tous puissent apprécier la ré- 
gularité, cl que, lorsqu*ils ont à rendre compte 
de l'emploi des moyens mis è leur disposition , ils 
doNentantourer ce compte de toutes lus gaoïn- 
iiei I de l«liles les fonnei propres à faire passer 



dans l'esprit des administrés la conviction de wom 
exactitude. 

n doit être établi dans cAaçmêBmsmum iM Aaf* 

à la pnstatioH en meOare, 

La première chose à faire pour parvenir è une 
exacte répartition des prestations en nature, c*cal 
de rechercher quelles sont les personnes qni 
doivent y être soumises. Il est donc indispen- 
sable que dans chaque commune où la presta- 
tion devra être votée, il soit rédigé asi état-ma- 
trice de tons les contribuables qui peuvent être 
tenns à ces prestations, en vertu de rarticle 3 de 
la loi do at mai i836. Cet état-^matrice , dont le 
modèle est d-annexé (côté fi), et que ▼onsfercs 
imprimer en nombre suffisant, devra présenter 
dans chaque article : 1*^ le nom de l'individu sur 
lequel la cote est assise, ainsi que je tous I*ai 
expliqué plus haut; a^ le nom des membres 
de la famille et des serviteurs qui doivent éga- 
lement donner lien è imposition; 3^ le nombre 
des charrettes on voilures attelées , et d^ bêles 
de somme, de trait et de selle, qui sont an ser- 
vice de la famille on de l'établissement dans la 
CoiH^une. Cet état-matrice devra être rédigé par 
une Commission composée du maire et des ré- 
partiteurs, assistés du percepteur rect««nr»m«' 
nicipal ; ce comptable pourra, en raisiMs de son 
habitude de travaux analogues, être fort ntile 
pour celui dont il s'agit. Si les répartiteors déai* 
raient être dispenses ay eoncourir, ilspoumîeot 
être suppléés par des commissaires adhoa% qne 
lesous-préfelnommeraitsurriodicstiohdumaire. 
Comme la formation de l'état-matrice est un txa- 
vail assez considérable , il importe de ne pas être 
obligé de le recommencer tous les ans. Vous dis- 
poserez donc votre cadre de manière à ce qu'il 
puisse servir pour trois années. 

L^étùt^mûtrite doit être déposé pendant un mois h 
la maison commune. 

Lorsque l'étal-matrice sera rédigé, il devra êUt 
déposé k la mairie , et le maire fera prévenir ses 
administrés, par un avis publié en lafonne accon- 
Inmée , qu'ils peuvent pendant un mois venir en 
prendre connaissance , afin de présenter « s'il y a 
lieu, leurs réelamationà contre le travail. Ces té^ 
clamations ne sont pae encore des demandes en 
dégrèvement, puisqu'il ne s'agit qne des l^ases 
de rimpositien ; elles ne doivent donc pas être 
adressées an conseil de préfecture. EUes eeront, 
h l'expiration du mois , soumises à l'examen du 
conseil munieipal , qui les appréciera et rectifiera 
réiat-matrice , s'il 7 a lien. Après celle forma* 
lité , rétat-mairicc vous sera Iransmb peur être 
revêtu de votre approbation ; il àûxt* être révisé 
tous les ans dans U mois d*aoâl , mais il ne me 
paraîtpas nécessaire que ces révisions périoéK^nes 
soient soumises à veÂre vha approbatif , a^ndn 
qu'elles ne sont qne partielles. Vous vous borne* 
res donc à faire soumettre les éiats-matrices à 
entre approbation , chaque fois quHIs seront en- 
tièrement refondus. 

LMiat-matrice ainaiétaMi sera la basel%aledn 
rôle de preslalitn en natnré f«t dtvf* êtit f^digtf 



unns-vBiLippi i»'. ^ SI MAI iS3L 



io3 



•n TMtei de k délibération do coi»s«il auiDÎeifal 
qui auM volé l'emploi de cette reuonrce. Tous 
trouvères ci - ««oezé le modèle de ce rôle (cô- 
té C); je me suis tenu pour le tracer anisi prli 
2 ne possible de la forme adoptée pour lei r6l«f 
es contribatlons directes. Il devra présenter, 
pour diaque article : i** le nombre de journée* 
d'hommes dues pour la personne da chef de U 
famille on de rétablLueraenl, s'il y a lieu ; a** le 
nombre dejoumées d'hommes dues pour chacua 
des membres de sa famille et de ses serviteurs { 
3** le nombre de journées does pour les charrettcf 
et voitures ; 4** le nombre de journées dues pour 
les hêtes de somme, de trait et de selle. LWtici« 
de rôle devra é{;alement présenter , pour chn^n* 
capèce de joaraée, U vakur en argent d'après 1« 
taux de conversion précédemment arrêté par U 
coDseii général ^ enfin, il' sera ménagé une co« 
lonne pour inscrire les déclarations (Topliun. Û« 
d«Tra également indiquer en tèit du rôle U date 
de U délibération du conseil municipal tn vertu 
de laquelle il ùt établi. 

Zés pwrxpkuf%^nctv»a% àmmcipou» dai^emt 4tn 
ehftr^ de im confeeliom dê$ réUt» 

Quoique la fourniture des rôles imprimés doive 
en rendre rétablissement plus facile, il ne faut 
)pè« ae dtasimuier que rarement MM. I*s mafréa 
Wfk leuré secrétaires auront assez de temps ou as- 
sez d^babitude de ce genre de travail pour pou- 
voir le faire avec toute la re'^ularité nécessaire, 
▼twrt de»e* donc, M. le préftl, en charger les 
percepteurs-receveurs municipaux. Ces compta- 
Dlei, flàbitués au calcul et à de» fravaux analo- 
gues, sctoht tous en état de rédiger des rôles sur 
rexaclîftide desquels vous pourrez compter, et 
«t>as ite risquerez pas d'être obligé d'en renvoyer 
«lA grafid nombre, lorsqu'ils vous seront adressés 
pour être rendus exécutoires. Il y aura d^ailleurs 
\ak autre avantagea suivre cette marche, celui de 
réconomie pour les communes. La rédaction du 
rôle de prestation est on travail trop considera- 
Ide pour qu'on pût astreindre le secrétaire de la 
tnairie ou tout autre individu à le faire gratuite- 
ment ; d'un antre côté , le percepteur-receveur 
municipal , qui sera dans tous les cas chargé des 
recouv^emens du rôle, aurait droit à nue remise 
pour ce recouvrement. En chargeant ce compta- 
ble dé la rédaction comme du recouvrement, il 
lui sera alloué une remise unique , qui pourra 
élre moina élevée que celles qu'on divisereil entre 
I« rédecteuv du réle tt le comptable. 

Jl doit être aUoué aux percfpteurs-twcetfctws mu* 
nicipaujc une remise colcuUe sur le monêani 
Mol des rôles. 

Je vous Invite donc , M. le préfet , 3i adopter 
l^elle marche pour voire département, si déjà ce 
n'é/ait pas celle suivie. En fixant la jemise dea 
percepteurs-receveurs municipaux à cinq centi- 
mes par franc du montant des rôles évalués en 
arpent, ces comptable^ me paraissent devoir être 
auffitfamment indemnisésjde leur travail , et lea 
communes ne sauraient {roover ce taux trop.étevé. 
La fdusc accordée aux percapliuM pour le re- 



convremeut des coatribnyona directee eat aaita 
généralement fixée k trois centimes, et outre fat 
ce recouvrement est moins difficile que celui de9 
rôles de prestation, ils n'oat pas à rédiger laa 
rôles des contributions directes. Le taux de cinq 
centimes me paraît donc éqnilablement réglé, ^e 
dois seulement vous répéter que c'est sur la 
moulant total du rôle que devra être Ckleuléè 
cette remise, tl est quelques localités oh Pou a 
prétends ne la laisser pi^lever qu6 sur le man- 
iant des cotes recouvrées en argent; e*eit nue 
erreur évidemment, car le comptable a anUat 
de travail pour la rédaction et le recouvremealc 
que les cotes aoieat acquittées eu nature on en 
argent; il est donc juste que sa rétribution soit 
la même. Je m*occupe, au surplus, d'arrêter da 
nouvelles bues pour le traitement des recevenri 
municwaux, et ces ditpoaîtioas lèveront toala 
difficulté tur et point 

tes r4tes âoii^eni tire certes dot tes moins êi 
rendus exéaiUùrts par les pr^ets. 

Lorsque lei percepteurs-receveurs mnntctpaax 
auront rédigé lea rôles de prcslatioM en éatuft^ 
ils les remettront aux maires , qui les viaeroat et 
en certifieront rexactitude. Ces rôles vous tétolA 
aussitôt adressés par l'Intermédiaire de MM. Ita 
sous-préfets , pour être revêtus de votre exécu- 
toire. Vous prendrez les mesures nécessaires pout 
que tous les rôles vous lôlent joufnis dans le 
courant d'octobre au plus tard, afin quHs pltfi-* 
sent toujours être renvoyés par vous dans léa 
communes avant le i**" janvier. 

tes rôles doivent être puhliSi comme el en mém§ 
temps que ceux^^ées cùntnbutiofis directes, ei 
un at'eriissetnent doit être retnis à chaque com* 
tribuable.^le délai d'option âidt éA JkU h 
un mois. 

Les rôles de prestations en nature parvenua 
dans les communes, la publication devra ea être 
faite en même temps et dans la même fiMrme que 
pour le rôle des contributions directes, et la ra* 
n^se en aéra faite au percepteur-receveur ma»' 
nicipal. Ce comptable rédigera aussitôt , pooi 
chaque contribuable, un avertissement dont voof 
trouverez le modèle ci* annexé (cote J», et qua 
voua ferez imprimer en nombre suffisant. Cet 
avertissement devra indiquer, conuae le rôle« là 
date de la délib^ation, contenir les détails portée 
\ ^article du rôle, et se terminer par Vînvjtalioa 
au contribuable de déclarer, dana le loeis de la 
publication du rôU« s'il eoteud se libérer en ar« 
gent ou en nature. Mention y ^era aussi faite, 
qu^aux termes-nie l'article 4 de la loi du ai mal 
i836, la cote serait de ^roit exigijble en argent, 
ai le contribuable n'avait pa« déclaré derant la 
maire son option, dans le délai d'un mois pré- 
cédemment fixé. Ces avertissemens seront remis 
par Ifis percepteurs- receveurs municipaux aux 
maires «qui les feront remettre aux eonUibua- 
bles, sans fiais, par l'eairemii e des gard«a^ckaaH> 
pâtres. 

Lt mairof ou son adjoint, a'il Ta délégué patdr 
recevoir Ift dcdatatiofif d*(jp^, ttendta ««a 



LOUIS-FHIUPPB l»'. — «1 MAI lS36. 



vote exacte de ces déclaration*; il la clôturera 
à rexpiratîon dn mois, et la transmettra immë- 
dîatementaii percepteur-receveur monicipal, qui 
en fera mention sur le rôle , en regard du nom 
da contribuable, dans la colonne à ce destinée. 

Ze percepUur'recti'eur municipal doit fournir au 
maire le bordereau des cotes à recoui'rer e/i ar- 
gent, et un état détaillé des cotes acquittables 
en travaux. 

Comme il importe que le maire connaisse 
l^omptement, et d^une manière précise, le mon- 
tant des ressources dont il aura )i disposer, tant en 
journées de prestation en nature qa*en ai|;ent, 
le percepteoi^recevearmnnicipal devra former un 
relevé de son rôle en deux parties; le modèle en 
est ci-annexé (coté E). La première partie com- 
prendra, peur chaque contribuable nominative* 
ment, les journées de prestation d^hummes, de 
chariots et d'animaux , que ce contribuable anra 
déclaré vouloir acquitter en nature: la seconde 
sera senlement le total des cotes qui seront exi- 
gibles en argent, soit que le contribuable ait pré- 
féré ce roo^ie de libération , soil qu*à défaut de 
déclaration d*option dans le délai voulu, la cote 
«oit devenue exigible en argent. Cet état sera 
adressé au maire dans la quinzaine qui suivra le 
délai d'option. 

Vous voyez que par la marche que je viens de 
vous tracer, M. le préfet, presque toutes les 
écritures seront faites par les percepteurs-rece- 
veurs municipaux, et les maires des communes 
rurales apprécieront cet avantage. D*un autre 
côté, les maires connaîtront les ressources dont 
ils peuvent disposer long-temps avant Fouverture 
des travaux, puisque les relevés que leur fourni- 
ront les comptables devront être entre leurs mains 
avant la fin de février de chaque année. 

Les demandes en dégrèvement sont jugées comme 
en matière de contributions directes. 

Le rôle, quelque exact qu'il soit, peut, pour 
diverses causes, donner lieu k des demandes en 
dégrèvement. Ces demandes doivent être présen- 
tées, instruites et Jugées comme celles relatives 
aux contributions directes, c'est-^-dire qu'elles 
doivent être présentées dans les trois mois de la 
publication des rôles, et soumises an conseil de 
préCeclure. Elles pourront être formées sur pa- 
pier libre, ainsi que Pindiquent les roots sans 
frais. 

Occupons-nous maintenant, M. le préfet, du 
.recouvrement des rôles, c'est-à-dire de la per*- 
ception des cotes acquiltables en argent , et de 
l'emploi en travaux des cotes exigibles en naturei 

Les eotes exigibles en argent sont recouvrées comme 
<i2 matière de contributions directes. 

Pour les cotes exigibles en argent, je n^ai que 
bien peu de mots à vous dire, puisque le recou- 
vrement "doit s'en faire comme. pour les contri- 
butions directes., e|l^ que les percepteurs savent 
tout ce quMis onl k faire à cet égard. Ce sera 
donc par douzième que se fera le reconvrement; 



les poursuites seront les mêmes qu'en matière de 
contributions directes, et s'il y avait Itea , ce 
qui n'arrivera jamais , j'espère, d'arriver jusqu'à 
la contrainte , ce serait le receveur des finsuices 
qui devrait en autoriser Temploi; bien qu'il s'a- 
gisse ici d'une contribution rangée en quelque 
sorte parmi les revenus municipaux , la loi ^ot 
que tous les degrés de poursuites aient lieu 
comme pour les contributions directes. Le per- 
cepteur ne devra jamais pousser les poursnitet 
jusqu'à la contrainte , sans qu'il vous en soit préai- 
lablement référé; il vaudrait mieux, en effet, 
laisser tomber une coté en non-valeur, si elle de- 
vait atteindre on contribuable malaisé, qnede bire 
des frais en pure perte. Il n'y aurait lieu de con- 
duire les poursuites jusqu'à leur dernier degré 
que si elles devaient être dirigées contre un coa- 
tribuale aisé , mais d'une évidente nianvaise vo- 
lonté. 

Quant aux cotes que les contribuales auront ié- 
clàré vouloir acquitter en nature , leur recou- 
vrement, ou, pour parler plus exactement, leir 
emploi n'est plus dans les attributions dn per- 
cepteur-receveur municipal ; il rentre dans kt 
attributions de l'autorité municipale , puisqu'il 
s'agit de faire effectuer des travaux. 

Avant r ouverture des travaux^ le maire doit yisàer 
les chemins ^ afin d'apprécier les irannaàs À 
faire. 

Dans le règlement général que vous anrez bîA 
en exécution de l'article ai de la loi , vons aa- 
rez , M. le préfet , déterminé les époques aax- 
quelles doivent se faire les travaux de pceitatioa 
en nature. Quelque temps avant cette époque, les 
maires devront visiter ou faire visiter les chemias 
vicinaux de leur commune , aGa de recooaaifre 
ceux qui ont le plus besoin de réparati<ms; ils 
en dresseront un devis sommaire qui leur per- 
mettra de reconnaître le nombre de journées 
qu'ils devront faire faire sur chaque chemin, en 
se basant sur les besoins de ces chemins , et su 
le nombre total des journées qu'ils ont à em- 
ployer, d'après le relevé que leur auront fourni 
les percepteurs-receveurs municipaux. 

Le maire doit faire publier la prochaine cuvertiuv 
des travaux, et adresser une réquisition à chaque 
contribuable . 

Quinze jours avant l'époque fixée pour l'ou- 
verture des travaux, le maire devra faire pnbUer« 
le dimanche, à l'issue de la messe paroissiale, 
et afficher à la porte de la maison commune, 
l'avis que les travaux de prestation en natare 
vont commencer dans la commune. La publica- 
tion sera répétée un second dimanche, et ea 
• même temps le maire fera remettre à chaque 
contribuable tenu à la prestation un avis signé 
portant réquisition de se trouver tel jour , à tdle 
heure , sur tel chemin , pour y faire les travaux 
qui lui seront indiqués, en acquittement é/t sM. 
cote; si la conversion des journées en tâches 
devait avoir lieu dans la commune , l'avis 4evrait 
en faire mention, et indiquer la nature des tâche» 
que le contribuale est cequis d'effeetatr. Ces vàKt 



LOUIS-PBILIVPB l«r. — 11 MAI lS36« 



1*5 



dont voos tronreres les modèles ci-annex^ ( co- 
tes F et F bis) et qne voas ferez imprimer en 
nombre suffisant , porteront aussi la mention qne, 
si le cootribaale néglîgfait d*obëir à la rëqnisi'* 
tjon qui lui est faite , sa cote deviendrait de droit 
exigible en aigenL Lt» avis devront élre remis 
sans frais par reniremise du garde-champêtre. 
Dans les communes fort étendues, les maires de- 
vront avoir Tattention de faire travailler leurs ad- 
ministrés le moins loin possible de leur domicile* 

Les travaux dbiVen/ éire surveillés par le maire 
ou son délégué. 

L'exécution des travaux de prestation devra 
avoir lien sous la sorveiUance du maire, de son 
adjoint ou d'un membre du conseil municipal ^ 
que Je maire aurait spécialement délégué ^ cet 
effet. Xe fonctionnaire chargé de surveiller le* 
travaux veillera à ce que les heures qui doivent 
être employées au travail le soient effectivement, 
et de la manière la plus utile ^ la réparation des 
chemins. Le garde-champêtre devra être présent 
sur les travaux pour exécuter les ordres qu'il re* 
cevra du fonctionnaire chargé de la surveillance. 
Dans les communes oh la chose sera possible, le 
maire fera bien, surl*avis du conseil municipal^ 
de choisir un piquenr qui sera chargé de la di- 
rection matérielle des travaux ; le salaire de cet 
•put ferait partie des dépenses des chemins vi- 



Quiitances à dunner aux prestataires^ pour coas^ 
tater leur libération. 

Ponr que la décharge des prestataires poissef 
être régelièremeat opérée, le fonctionnaire chargé 
dp la snrvetUance des travaux devra être muni 
du relevé du rôle dont il a été parlé plus haut. 
A la in de -chaque jonmée, il émargera sur ce 
relevé, en regard du nom de chaque prestataire, 
le nombre de journées que ce prestataire aura 
acquittées ou fait acquitter pour son compte. Il 
déeharcera en même temps 1*avis ou la réquisi- 
tion qui avait été envoyée an contribuable. Enfin, 
lorsque les travaux seront achevés, le relevé du 
rdfe devra être remis au percepteur- receveur 
municipal, a6n que ce comptable puisse émarger 
sur le rôle les cotes acquittées en nature; it 
totalisera ces cotes, et en inscrira le montant en 
un seul article sur sun journal à souche; il ne 
détachera pas le bulletin, attendu qu'il n*y a lien 
de le i^emetlre à aucune partie versante; mais 
il aura soin de le biffer en le laissant tenir ^ la 
souche. Au moyen de ces différentes formalités, 
la libération des prestataires se trouvera dûment 
constatée, et le compte pourra être régulièrement 
rendn. 

Je n*ai pas besoin de vous dire que les frais 
d*inif ression des rôkset de loutesles autres pièces 
qui se rattachent au service des chemins vicinaux 
doivent être payés, s<Ht sur les fonds affectés dans 
chaque commune à ce service , soit sur les fonds 
d«t cotisations municipales. 

Lm €Ot€S fue les prestataires M seraient pas venus 



acquitter en nature le jour oU Us en sont requis^ 
sont de droit exigibles en argent. Des ajoumem 
mens peuvent être accordA en cas d'empêehê» 
ment légitime. 

Toutes les fois qu*un contribuable ne se rendra 
pas au jour fixé sur Tatelier qui lui aura été as- 
sigpé , pour y acquitter ses prestations , ou qu*il 
n*anra fourni qu'une partie des journées par lui 
dues, soit en manquant aux heures ou autrement, 
sa cote ou le restant de sa cote deviendra, ainsi 
qu'il en a été prévenu, exigible en argent. Dana 
ce cas , le maire adressera au perceptenr-reee* 
veur municipal le nom du prestataire récalcitrant 
on retardataire , et invitera ce eomptaUe à re-' 
couvrer la cote en argent. En cas de aaaladie on 
d'autre empêchement légitiaae et grave, le maire 
pourra sans doute accorder an prestataire un ajonr* 
nemeni pour Tacquittement dt sa cote en nature, 
mais ces ajonmemens ne devront pas ^«e très» 
prolongés, afin de ne pas nuire aux travaux; ils 
ne devront , dans aucun cas , te prolonger au- 
delà des limites fixées par rerdonnance royale 
du i'*^ mars i835, pour la clôture dercxercice. 
Toute cote qui n'aurait pas été acquittée en tOL'* 
ture dans ces limites scraitdéfinitivemcnt exigible' 
en argent, et le percepteur-receveur municipal 
serait tenu d'en effectuer le reeouvremant par 
toutes les voies de droit. 

Les prestations en nature ne doivent pas être mises 
en réserve d^une année sur l'autre, — Les pres^ 
talions en nature doivent être consommées dans 
la durée de l'exercice auquel elles s'appliquent. 

Je dois ici , M. le ^xéttX, appeler votre atten- 
tion sur un usage qui s'est introduit dans quel- 
ques localités, et qui constitue un véritable abus; 
aussi, n'ai-je pas manqué de le réprimer toutes 
les fois qu'il est parvenu i ma connaissance. 

Quelquefois les maires, an lien de faire effec- 
tuer les travaux de prestation aux épo^es pres« 
crites et dans l'année ponr laquelle ils ont été 
votés, les laissent arriérer, et ensuite, au bout dci 
deux ou trois années, ils requièrent Les cpntri* 
buables d'effectuer les journées qu'ils avaient cru 
pouvoir laisser en réserve. Il y a ici violation évi- 
dente de la lettre comme de l'esprit de la loi. 

En effet, la loi permet de demander )i chaque 
contribuable jusqu'à trois journées de son temps, 
pendant le cours de l'année, pour travailler à la 
réparation des chemins vicinaux. En ■ fixant ce 
maximum, la loi a eu ponr intention évidente 
qu'il ne pût être exigé du contiiboable, de faire» 
dans une année, le sacrifice de plus de trois 
journées de son temps. Comment, sous le prétexte 
d'arrérages que le maire aurait Irrégulièrement 
laissé accumuler, pourrait-il être permis de de- 
mander ensuite à ce contribuable de venir em* 
ployer dans la même année six on neuf journées, 
tant pour l'arriéré que pour le courant? En ma- 
tière de contributions directes , le recouvrement 
par douzième est prescrit plus encore dans l'in- 
térêt du contribuable que dans celui du Trésor, 
et UO' percepteur serait hautement répréhemible 
s*U laissait arriérer son recouvrement, et qu'il 
prétendit le faire ensuile tout d'un coup* Es m»- 



•^ 



LOUU'IHIIXMB Itr* ^ At MAI l836. 



£. XU W JUMMAil aMHMMaAl Mil an <lainaiii^ 

n'a pas ^oté , dans la session désignée à cet 
effet, les prestations et centimes nécessaires, 
ou si la cooimune n'en a pas fait emploi dans 
les délais prescrits (i), le préfet pourra* 
d'office y soit imposer la commune dans les li- 



aoit £ÛB9 esécoter lu 



ttitfltda aaiii 
travaux. 

Chaque année le préfet oommanaquen ai 
conseil général l'état des impositiima étaUiM 
d'offîca eo vertu dn pvésMt article (»). 



Uère dt prtfUtioiu tniialare, il doit être procéda 
diaprés Its mêmes principf s« Le» cotes exigibles 
en argent doîvest lire recouvrées daiu les même» 
d4bis ^oe Us coatribotions directes; les cotes 
aeqaltt4»les en netnre àwveai être coiuomméei, 
amon d«nt l'ennée même pour Uquelle elles ont 
él4 votées, au moins dans les délais fixés pour 
la cldture 4e l'exercite auquel ces prestations se 
rattachent. 

t'emjAoi des cotes reeout^rêes en argent rentré dmms 
lu calégerk Ses é^penus oommunalts. 

Je ne vous ai rien dit Jusqa*à prient, M* le 
préfet, des travaux qui pourront se faire \ ^tv^ 
dVgent, sur U montant au cotes qui seruot 
exigibles en argent. Ce sont alors des travaosi 
communaux delà Aiême nature que ceux que let^ 
communes ont \ faire exécuter; ils doivent, selon 
les cas et selon leur importance, être précédés 
4e devis, d'adjudications, de toutes les formes 
enfin applicables aux travaux communaux, et dont 
les règles vous sont trop familières pour que je 
doive entrer ^vu ancun détail \ cet égard. 

L'emploi des reêomrces communéUs ne peut ^ tous 
peine de réspons^iiiPi^ avoir lieu ^e $ur les 
cAéfNtflfl légalement rttomutSé 

Je ne terminerai cependant pas ce qui a rap- 
port aux travaux , sans vous rappeler encore , ei 
sans vous inviter k bien faire conoahreaux maires, 
qu'aucune partie des fonds communaux ou des 
prestations en nature ne doit être employée sur 
des chemins qui n'auraient pas le caractère vouln 
parl^àH. l'^^de la loi eu 21 mai i936, c'ett^- 
dire iqtil n'aurafetit pas été légalement reconotts 
par nn. arrêté du préfet. 7ont emploi, soit de 
ronds, soft de pteslatioris, star un chemin non 
ré»alement reconnu, pourrait donner lien, contre 
lè fdtictiotiDaire qui Taurait ordonné , à une ac^ 
cnsatlon en détournement des fonds communaux, 
ou au moins 11 une action en réintégration des 
fon^s tllégalement employas. Il en serait de même 
de l'emploi ! d*aiilres travaux dee fonds destinés 
à la réparation des chemins vicinaux. 

Comptes h rendre du produit des rôles de prestation* 

Il ne meteste pins, poar terminer cet article^ 
que quelques mdts ! vous dire snr les comptes à 
rendre de l'emploi dn prnd«i| des rdles de près* 
talion. 

Ces rôles, ainsi qile cela a été dit phis kaut| 
doivent figurer en recette et en dépense an bud«^ 
gel des commanes ; le compte d'emploi doit done 
en être rendu comme pour les autres recettes 
communales. Le pércepleor'receveur municipal 
devra établir d*une manière précise le montant 
des reconvremens qu^il e dâ faire en argent, et 
le montant de ce qui a dâ ê(r« exécuté en tra« 
vanx ; ptitâ jnsliij Cation se fera par la représen* 
fatlon dn relevé même de soft réie émaigé. Le# 



^penses faites snr le piodnit des entée 1 

en ergent semnl jascifiées par pièets comptaUcs, 

enmme pnnr les antres travann caiiiian— r 

Quant anx cotes qui ont dû être acquittées enna* 
tara, le comptable en sera libéré pnr la ve^véscn» 
tation du relevé qn'anra éiaigé le fonctionnaire 
chargé de la surveillance des travaux, relevé dont 
nous awns parlé pins hanti 
' (i) Fandra-t-(l qne le préfet attende ^kf 
délais prescrits s(Hent expli^s f SI tel esl son de- 
totr, il arrivera souvent que le temps eonvenaUe 
pour Texécntion des travaux sera passé, Itweqai 
le préfet pourra Tordonner. Afin de prévenir cet 
Mlconvënfent, M. Canmartin avait jproposé, an Bel 
de ces mots t Si la œmmune nen a pus fok 
VempUii^ etc. , cenx->-cî : » Si la tùtnmune n'a 
fait pas VenifiUfi. * Cette proposition a éfé rtjeiée. 
Ii'actlon du préfet ne pourra donc cnmineacir 
qne lorsque rîAertie de la commune nnra l^sé 
expirer les délah prescrits (Mon. diâ x^'niitt 
2836). 

' (2) Cet article avait paru inconttilutionnel, ce 
ce qu'oïl donnait aux préfets le droit d* établir m 
impôi. Pour échapper à ce reproche , on a voté 
une disposition portant que le maximum des cea- 
tiMes spéeiaux, qui )>«nn^nt être votée pM ht 
conseils généramt , sera déterminé annaellemeat 
par la loi des finances. C'est Tart. i a, placé sovs 
k rnbriqne des dfspoAinna générales. 

I Esrtmii de ia eirmuiaire mmisiémeUe, 

M ny a Inm à VappU^mlm» de -aê mayam fm 
, Imt^ms i'iM de* whemàu ioalém dm plaitdm 
• fondées^ «k tpu la WÊmamm Ha pas d^ fei 
emploi de seeJtwêourtee» ' . 

Xa l>a$e de toute application de la dîspositioii 
nouvelle est d^abord le mauvais état des cbemtsi 
ou d*un chemin, et ensuite cette «irconslanee, 
que la commune n'aurait pas déj^ fait usa^ des 
moyens que la loi met à sa disposition. En ef (et, 
si vous ne receviez de plaii^tes sur Tétat des ehe* 
mins, ni des habitans de la commune» ni d^au- 
cnne des communes voisines, il serait bien à 
présumer que l'état de ces communications ne 
4erait pas tel qu'il dût justifier riatenrention de 
fadministration supérieure. $i, d'un antre coté, 
et quel que fut l'état des chemins, la commune 
avait déjà fait emploi, dans l'année^ de la totalité 
des ressources dont elle peut disposer en presta- 
tions et centimes,, vous ne pourriez exiger d^elle 
de plus grands sacrifices, et votre mission se 
bornerait alors à inviter le conseil manioépat k 
examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire niS fs 
du moyen autorisé par Tartiele 6 dt la loi dont 
Juillet i8a4. 

Mais si des plaintes vous arrivent, et qoe v9«s 
reconnaissiez que la commune n'a pas fait nsace 
des f essonrces dont elle peut 4ifp«s«r, «• •emlc 



LOUIS-fBUJFfB I«r* — ai M4I iWh 



»•? 



e— dTmttmtBcr «il y « lieu d*aier do poo?o!r 

Zie mamms âai des chemins doit d*abord Are 
nammu tS eonsêaié* 

. A cet effet, tow derret d'ebord £iire coat* 
teter Tëlat de d^adâtioa des ehcmia* ou d» 
chemin dont il f*agil, eer il faulqae voua p«i«aiei 
justifier que vous o^aTCs agi qae daas le •ai où 
votre fbtervéntton aura été commandée par la në- 
cesaâtd. Cette irisite des lieux devra être faite par 
un eommissaire que vous désignercs , et sans 
donta vous troOTeres MM. les membres dn con- 
tû général on des conseils d^arrond'ssement dis- 
posée 1 te chaitter à^jpint missian qui aura poar 
objet l'Intérêt de la localité; an besoin, voui 
en chargerîes on agent- vover dont le rapport 
«ara on caraelère d*aatbenlicilé inattaquable. 

£# eommûnt doit ^trt mise en demeure par tm 
nnêti spidai, 

iMTt^a* la praeèa-terbal de TfsSle des chemtni 
ymm» «ara lilt reconnaître rexactiinde des plaia- 
tea ^a ^nmis aarea reçues, vons devret, aax 
termes de la loi, mettre le conseil municipal en 
^ ema ^te de panrfoir aak réparations q«*f h exl» 
gent. Yons concevez, M. le préfet, que celte 
nia» en de»a are ae peut pas résnlter de l*in«f- 
UlioagéBéaaIe qae ^a« adresscrea cbaqne année 
Mia; atneeJJs ainnicipauk des'ocenper, dans leur 
I de WàÊi , des aoesures )i prendre poar Tea* 
I des abevias «ieiaaai. Une mise en de* 
, aete |^a«e^ fakqall peat être saiH de 
onatraiala , ne peat a«air lien qae par vne ih- 
▼Itaim diaaeta etspé«i»le. Tous devtet donc, par 
vm arrêté mativé, inviter i« maire à convoquer 
son aonaesl iMMBiaipal dana un délai qae roas 
fiaaerea, è IVfel d« dâibérer sar la réparation 
éaa rh am l as daiH le maovaiê étal a été constaté 
par «as ordvae. E« droit de fixer le délai pour la 
■énnian dm «aanll monieipat voas appartient, 
»on-«ealeaMait ea vertu des lois générales, mais 
aneota «a «erta de raHicle S de la loi du ai mai 
i9l€) car le mot de sessûm dont se sert cet ar- 
ticle «*anlead aassi bien dearéuniana axtraordi- 
naîrcf qm dai céanioaa ordinaires. 

Si Viaviimiiûn n\st /mfi suii'is d'^/ei^ ii f a^ 
lici^ ^imptmr d'u^^k^ 

Si la conseil monicipal refosait de voter laa 
prestations et centimes, s*il ne les votait pas ea 
quotité nécessaire , comme le porte Tarticie dont 
ttooa nous occupons, on si enfin il laissait ex- 
pirer le délai que roas aaries ixé sans avoir ré* 
pondu ^ llnjonctfon portée dans votre arrêté, 
roaa aertea alors ioveâli du droit d'imposer la 
cominnn# d*offiee jusqu'à la quotité néceisatfa 
pour effectuer la réparation des chemins. 

Vi^^fO^tion d^^Jjficf peut porter sur ht totalité 
des ressources iodiquces par la loi* 

Ia recMinaissaace de fétat^de cet chemins 
vous aura mis en état d'apprécier, aussi approxi- 
mativement que poHÎble, la dépense à faire pour 



les réparer, et vous coaaaHres , d*oa autre edté, 
le produit des trois jouraées de prestation éva* 
luées en argent, et des cinq centiaMs, aniimnw 
ixé par la loi. Vous pourres donc reconnaître 
aastiidt s*il ett aéa e t tai a t d*iapeser la lotaH^d 
des trois joaméet et det cinq eentimet , ou Î!% 
sntit d'impotar ana poetloa de cbec^ne de cet 



n eonmmi qm Vimpositiom d^offtv ne pmU pat 
séoiêmânl mr les eenêimot. 

Je dis ici, M. le préfet, tme portion d^ cAatmm 
de ces deux ressources, et ce nSsI pas tans nna 
intention que vous ailes aopréeier. Il ternit plaa 
facile de n'imposer qnc des cenlUnat,.daat lo 
cas on leur produit suflirait aux travaux b laira | 
un arrêté que vous adresseric* au diceclear daa 
contribations terminerait celte affaira. Mais , sa 
vous n*imposiet que des centimes » il ta pourrait 
que, par la disposition des propriétés dans la 
commune, it$ habitans fussent presque entière^* 
ment exonérés de la charge que la loi veut Ctira 
peser en partie sur eus, sous forme de prettalion 
en nature. En définitive donc, la résistance qa*aa- 
rait apportée le conseil municipal à raccoatpli»»^ 
sèment d'une obligation légale triompherait dans 
cette hypothèse, en ce Mme, que les nombres dm 
conseil, coasmc les autrte babiiam, anfutesrt 
évité la charge résultant des prestatioot an IM- 
ture, et que la charge résultant des centimes 

Eourrail m tiouver peser sur d*aolvet qae las faa- 
itans de U ceaunune. L'article S de la loi da 
ai mai i836 te trouverait doac éludé daas son 
texte et encore plot dent son esprit. Au con- 
traire, en impatani la commune en pcetlatioBw 
et en centimes jusqa*à due concurrence, les 
charges se tronveennl éqaitabltmant réparlios en- 
tre lliabiianl et la propriété , comme le vaut le 
loi, et le refus da coaseii maineipal a'aora pae 
eu Teffal qu'il ea altendail. 

Pour imposer des ceatimes. Il taffira, oonimc 
je vont Tai dit plut haut, d'an arrêté qui char* 
gara le direoleur des ceatributions directes d'état 
blirsur la oommuac ua rdle de tant de ceatimet 
par fraac Ce rdie sera rendu cxéeatoiro par vont, 
et perpu dans la forme accoutumée. 

Formes à mii^rt p^ur foin réii^er d''qffU$ le râle 
des p r e st a ti omx $t «a oêêw^ie rÊçouvtfmmi» 

P^autres iormw devront être amploy^et pour 
faire établir un rôle de prestations en nature et 
lui donner exécution ; mais let obstacles que voua 
y rencontreriez ne sont pas insormontablet, et 
vous apprécierea trop bien la nécessité de let 
vaincre pour ne pat vont en occaper avec suite 
et fermeté.» Voici la marche qui me paraîtrait 
devoir être suivie. 

Après avoir pris l'arrêté qui lirapperailla cocEl"' 
mune d'une imposition d'office de tant de jour» 
nées de prestations en nature, et avoir notifié cal 
arrêté au msire , voua chargeries le pcrcepteuf^ 
raceveur municipal de rédiger le râle, comme 
s'il s'agissait de preUatiens TOlces; H y aurait 
seulement qnelqaet légers chanKemans 4 faire, 
soit dant l*intitulé du r4le, soit dans les formatai 
qui le terminent. Y^us rcadciei anttîNH ce vêla 



loS lùms-wasm t*% '— ai mai iS36 

6. Iionc|ii'uii fhmiu vidiial iatéreuera 
plusiears communes , le préfet, sur TaTis des 
conseils municipaax (i), désignera lescommu- 



ttesqmdeTTOiit concourir i sa coBStroelion on 
à son entretien, et fixera la proportion daos 
laquelle ducune d'eUes y contribuera («). 



«xécnloire ; et par un Mcond arrête qae vont 
fériés pablier dans la commiHie, vooi prévien- 
dries les habilaos qu'il leur est accordé un délai 
<ie tant de jours poar déclarer an receveur mu- • 
nicipal leur option de s*acquiiter en nature ou 
en ar^nt. Ce délai expiré , toutes les cotes oour 
lesquelles il n'aurait pas été fait d'option seraient, 
de droit, exigibles en argent. Vous fixeriez en 
BBêae temps les époques auxquelles devront être 
«mployéet les cotes que les Contribuables au- 
raient déclaré vouloir acquitter en nature , et si 
-ce délai était encore dépassé, les cotes seraient 
•également engibles en aident, et le recouvre- 
«nent en serait poursuivi par les voies de droit. 




application delà loi, puisqu'. 
tive les prestations se convertiraient en un re- 
couvrement en argent, comme pour les centimes. 
Vous en air>pliqaeriez alors le produit à suider le 
prix des travaux que vous feriez faire d'office. 

Cks oh h eomseil municipal mtrait voté des pres" 
iaf.ioms et des centimes j et ok il n'en serait pas 
"fait empltd» 

L'article dont pons nous occupons, M. le pré- 
fet, prévoit encore le cas oà le conseil municipal 
aurait volé les prestations et centimes nécessaires, 
nuûs où il n'en aurait pas été fait emploi dans 
les délais prescrits par le ré^ement que vous aurez 
k Caire. 

Bans ce cas. vous agiriez d'une manière ana-* 
logue à ce qui vous a été dit plus haut. Vous 
mettriez par un arrélé la commune en demeure 
de faire faire, dans un certain délai» les travaux 
po«T lesquels il a été voté soit des centimes, soit 
des prestations. Le délai par vous fixé étant ex- 
piré, TOUS déclareriez les prestations exigibles 
«n argent; vous feriez faire les travaux à prix 
d'argent , et vous les solderiez avec le montant, 
soit des centimes votés, soit des prestations re- 
couvrées en areenl. 

Je pense, M. le préfet, que les détails dans 
lesquels je riens d'entrer suffiront , sinon pour 
lever toutes les difficultés que présente l'art. 5 
de la loi, au moins pour rendre cette exécution 
possible ; mais , je ne saurais trop vous le répe'ter, 
ne recourez ^ Papplication du pouvoir nouveau 
qui vous est confié que lorsque vous serez con- 
vaincu que son application est indispensable; 
teppelea-vons quMl ne vous est donné que pour 
«nincre de blâmaMec résistances, el non pour 
contraindre des communes que leur poi^ilion 
mettrtil hors d*état de supporter les sacriGcesqui 
leur sont demandés. Entourez surtout vos actes 
des formes légales qui peuvent seules les rendre 
inattaquables, et je ne doute pae qu'alors tout 
ce^ quA vous ferez, en vertu de cet article de la 
loi, niStrapprobationdo conseil général qui aura 



à en prendre connaissance, etMn pays, qui 
toujours avec plaisir fufce rester a une loi 
rîmpor^ance est si bie» comprise. 



verra 
dont 



(i) Par ces mots, sur Vavis des conseils ma- 
nicipaux, il faut entendre que les conseils ma- 
nicipaux seront entendus , mais non qu^il faudra 
suivre leur opinion (discassion à la Chambre dt* 
pairs; Mon. du i**' mai i836, supplément). 

(a) Cet article, proposé par M. Darid, était re- 
poussé comme inutile , en ce qu'il ne fait que 
reproduire Tart. 9 de la loi du 18 juillet iSa^; 
mais on a fait remarquer que, plusieurs disposi- 
tions de Tart. 9 de la loi de i8a4 n'étant pins 
en harmonie avec la loi actuelle, il y avait né- 
cessité de reproduire tout ce qui devait être 
maintenu. 

Les chemins dont il est question dans cet ar- 
ticle forment presqu'une troisième classe inter- 
médiaire entre les cliemins simplement vicinaux 
et les chemins vicinaux de grande communication. 
Ce sont ceux qui , sans élre élevés à la dignité 
de chemins de grande communication, ponren- 
ployer l*expression dont on s'est servi pluûean 
fois, intéressent cependant plusieurs coxumnies. 

Extrtdi de la circulaire minisiérUlle* 

L'art. 5 vous a donné , M. le préfet , le droit 
de contraindre une commune li la réparation des 
chemins qui Tintéressent d'une manière parti- 
culière et exclusive ; l'art. 6 a pour obfet de vous 
donner le droit de déterminer la proportion dais 
laquelle plusieurs communes dcnont coneowir 
à la construction et k la réparation d'un cheaia 
qui est pour elles d'un intérêt collectif. Il arrive 
assez fréquemment ^ en effiat, qu'une cotnmnae 
sur le territoire de laquelle un cbemia est situé 
se sert beaucpup moins de ce chemin que deax 
autres communes entre lesquelles il établit une 
communication. Il est juste , sans doate , que la 
commune de la situation du chemin concoore à 
son entretien, mais il est juste tmuk d*y faite 
concourir, dans une équitable proportion, les 
communes intéressées au bon état de ce cheaia. 

Ce principe était écrit déjà dans l'art. 9 de la 
loi du a8 juillet i8a4; mais, soit que la rédac- 
tion de cet article fût un peu vague, soit que l'in- 
terprétation qui en fut fiite laissit elle-même à 
désirer, toujours est-il que son applicaiio« resta, 
sinon impossible , au moins d'une extrême diffi- 
culté. Il n'en sera pas de même de l'art. 6 de 
la loi nouvelle, qui devra, au besoin, être com- 
biné avec Part. 5. 

Ici encore, jtf. le^fet, votre intervention, 
ponr s'exercer, a besoin d'être provoquée. Mais, 
ù une commune prétend qu'elle ne doit pas sup- 
porter seule la charge de la réparation d*on che- 
min situé sur son territoire, elle devra vone le 
faire connaiire, et vous désigner les communes 
quVUe regarde comme devant concourir avee 
elle à ces travaux. Vous ferez alors délibérer les 
conseils municipaux de ces communes} vona pè« 
serez mûrement les objections qu'Us pourront 
opposer è la demande ; vqus recoeilterez looa Jes 
renjclgnemcns propres à bien éclairer votre déci- 
sion, et, 4'après le résultat de toutes cei recher- 



LOUIS-PHI tIPPB f*. 

SbCtioh II. Cbemini vicinaux de grande com- 
monication. 

7 (i). Les cbemins vicinaux peuvent , selon 
leur importance, être déclarés chemins vici- 



109 



ai MAI iS3^. 

naux'de grande Gommunication par It ^ 
général, sur Tavis des conseils monicipMix (i}t 
des conseils d'arrondissement ^ et sur la pro- 
position du préfet (3). 
Sur les mêmes avis et propo8itioay.}eeon* 



ches, vous slataerez par on arrêté molivë sur le 
degré d^intérêt de chacune des communes^ l*cil« 
tretien du chemin litigieux. Ce degré d'intërêl 
devra êlre exprimé , non par un chiffre absolu 
en francs, mais par un chif&e proporlionnel, 
comme i/io^, i/5*, etc., a6n que la même base 
paisse être appliquée tous les ans, tant qu'il ne 
sera pas nécessaire d*y apporter de changemens. 

Les plus imposés ne sont plus appeUs à délibérer 
sur le cas de concours^ et le préfet statue sans 
V assistance du conseil de préfecture. 

L'article 9 de la loi de 1824 voulait que les 
pins imposés fussent appele's aux déKbérations 
des conseils municipaux relatives à l'exécution 
de cet article , et la loi avait été conséquente, 
parce qu'il devait en résulter des charges snr 
lesquelles ces mêmes pins imposés devaient en- 
suite voler. La loi nouvelle dispense les conseils 
municipaux de cette adjonction par des motifs 
analogues 4 ceux que je vons ai développés à 
roccasion de Farticle a. Vous devea aussi pro- 
iioneer seul, au lieu de statuer en conseil de 
préfecture, et ce changement 4 la législation sera 
pour vous un motif de mettre pins de soin que 
jamais à bien éclairer votre décision. 

Si une commune refusait le concours légalement 
demandé t il y aurait lieu à l' application de 
r article 5. 

Si, lorsque vous aurez prononcé sur la quote- 
part de chaque commune , Tune d'elles refusait 
de se soumettre à votre décision , ce serait le cas, 
M. le préfet, de recourir aux mesures autorisées 
par Tart. 5 de la loi. Il y a en effet ici parfaite 
analc^e, et c'est ce que vous aurez dëjîi reconnu. 

Le concours peut être exigé pour la construction 
conune pour la réparation. 

Tons remarquerez aussi que la Ici de 1824 ne 
paraissait donner le droit de faire concourir plu- 
sieurs communes qu^à l'entretien des chemins 
déjà exislans, et la jurisprudence de ladminis- 
fration avait positivement consacré cette inter- 
prétation. L'article 6 de la loi nouvelle lève une 
restriction souvent nuisiible , et désormais vous 
poarrez appeler également les communes inté- 
ressées à concourir 4 la construction d'un che- 
min nouveau qui leur serait nécessaire. 

Toutefois, pour tk réparation comme pour la 
construction des cbemins, je vous engage, M. le 

fréfet à ne faire que dans de justes limites 
application de Tarticle 6 de la loi du ai mai 
l836, car il y aurait de graves incônvéniens à se 
laisser entraîner trop avant dans le système d'en- 
tretien ccrtlectif. Il est en eifet bien peu de che- 
mins qui ne servent qu'à la seule commune sur 
le territoire de laquelle ib fQnt 'situés { presque 



tons servent , pins ou moins , aussi aux eomam- 
nés avoisinantes : si donc on devait toujours les 
appeler à concourir à la réparation de ces che- 
mins, parce qu'elles s*en servent quelquefois^ 
tous les chemins de chaque commune devraÎMit 
bientôt être entretenus au moyen do ceneooffsde 
deux 00 trois communes voisioetf et rdcipreeue 
ment; l'administration se tronvevait entrain^ 
dans un nombre immense d'enquêtes, de dires, 
de contredires , et bientôt nous verrions Tark <i 
de la lui nouvelle devenir d''une application aussi 
difGcile que Ta été lartiçle 9 de la loi de ita4. 

Pour appliquer la disposition nenveHe, il ne 
suffit pas qu'une commune se serve quelquefois- 
d'un chemin situé snr le territoire d'une antre- 
commune : il faut que ce chemin soit pour etfo- 
un moyen habituel et indispepsable de eomnia- 
nicalion , et qu'elle le dégrade assez pour ^'U 
soit juste de l'appeler à contribuer à son eirtrd- 
tien ; tel est évidemment l'esprit de Partiele dont 
nous nous occupons, et, en l'appliquant ainsi, 
vos décisions seront toujours aeceplées pnr les 
parties intéressées, parce qee ces décisions se- 
ront fondées sur la plus stricte équité, autant 
que sur un article de loi. 
- (f^ Cet article a donné lieu à net vive et lon- 
gue diicussion : on a attaqué le système qu'il 
établit, en ce qu'il crée des chemins qui ont à 
peu près le caractère de routes départementales,, 
sans cependant conserver les garanties qui sont 
accordées pour la confection de ces routes. 

(a) ^o/., relativement au sens des mots, sur 
Vavis des conseils mumeipoua^ etc., la note snr 
l'article précédent. 

(3) L'article portait d'abord , sur ie rapport' 
du préfet ; on voit qu'il esi dit maintenant , sur- 
la proposition. Ce changement de rédaction a en. 
four but de subordonner à la volonté du préfet 
élévation des chemins vicinaux à la classe des< 
chemins vicinaux de grande communication. Une* 
fuis cette disposition atdmise , on a demandé ce 
qui arriverait si la proposition du préfet était mo" 
difiée par le conseil général. 

ilf. ôillon a répondu, an nom delacommissionc 
« Le préfet a exclusivement le droit d'initiative ;, 
à lui seul appartient de proposer la conversion 
d'un chemin communal en chemin vicinaL Je 
l'ai àéjï dit, il a même le droit de veto centre 
toute délibération qui aurait cet objet. La pré- 
position étant présentée au conseil général par 
le préfet, si le conseil pense qu'il y a lien de 
proposer des modifications au plan présenté , il 
doit les demander. De son côté, le préfet, qui 
a le droit et même le devoir d'assister aux délibé- 
rations du conseil, et qui n'est forcé de se retirer 
que quand on résume les opinions, qu'on re- 
cueille les voix , ie préfet donc écoute les obser- 
vations qui tendent à modifier les conditions, 
s'attache à faire comprendre au conseil général 
que le? modi^catipHs proposées »e içat '|^ ec-« 



dMMK tiei»a^ë«gnriuie eooifnuDteation, et 
diiigiae ki cmmmm» qti doiteat eontribuer 
à sa consU'uctJoa ou à sob entretien (t). 

Lepréfee Ike te lirgeiir et les limites du 
diemin, et détermiae aonoeUement la pro- 



-* it «At iS36. 

portion dans 1aqudl« chatte commune doit 
concourir à Tentretien de la ligne Ticioale 
dont elle dépend ; il statue sur les ofifires faîtes 
par les particuliers, associations de paftka- 
uers ou de communes (a). 
8. Les chemins vicinaux de fraude 4 



oeplaible* A*iât Vinîitél itâtux comprit des lo- 
tâUtét. 

- Teitk une frifte <fri sVtâblti. Cômmenl le 
Nwn iB < tj ^ » ' *#e î Bait»- t^fnteittiori dé U commit- 
•MHf ii ït§ ^kadStêtèthiti inâH^ûétâ par le cooceîl 
|ieéiil m lent fm Acceptées gtf le préfet, rien 
at fe fiit. Il fittf Meit qa^ît en soit iinsi ; iratr*- 
Btai, Mat le ^rÉie^e m seatement moclHIer, on. 
rcÉffcfscMk fa proposition du préfet, et lé chef 
6m VwêM miUfÊl Um perdrait U prérogative d'inl- 
iMhré ^1*6 «ehit rcconoaissons nécessaire dé lai 
laisfcr. J* «•«• W«Ml«f si voat tec9i»rde« t*mi- 
tuilt«« êm préfti , i& frat lui hint lé droit de ne 
pef aceeûâer lee mediflcalleiit. Qu'on soit #«a« 
MHpû^We saclce féiitunees de» préfet». Qntnd 
ttae ckoie s«»^|Mle, désirée pir le pafs, nlfle 
k tfs VTMS iÊl^igèUi à a^y «ara pM de préfet ^ 
poiaee U fefiiM# au «ofe petststant dtt conseil 
aéné^} lé préfet, dtils la seision sniviate, tom- 
beiait devant rnaarnsnité et lefiMBi^ de tolonté 
da «enteil fpéaéraL Ke cmifAtc ptr davantage 
9«f cel«i-«i molliaga : il n« sen^ pas réétte par 
îe| Moyens foi enraient appri» sa fliiMessé. - 
(Mon. du a mars iS36, i*' snppl.) 

(r) Oa a demandé ce q«{ arrhêmff si le^én- 
seii géaéfel onMIait ane on plasieUnconmanei 
qai detraient «oneoark k l^établbsement et I 
rentrelien dn eheinto. 

jr« u mfipùttem' de la commission de la Cham" 
bradas défmtêsiréponûa: ^ S\ aàh commune omise 
demandait k s'intéresser h tétte on telle fîsne, 
dans Ut session sat^rcAte, le eontell généfal U 
comprendrait. " 

If. Làurenee a déttandé sf «hé eomanine qui 
•e croiraît lésée per4« détermination do peéfét 
poarrail se pourvoir eonire son arrêté. 

M: it tapportèur de la commission a [répande 
qa'il n'étstl pas entré dans la pensée de la cooi- 
ttissiott d'aotoriser le reconrs a»€onseil-d'Bta({ 
ifn*il f&lfail laisser nn pouvoir discrétionnaire 
aa préfet; que les Communes trouveraient une 
garantie dans le compte que doit rendre If fvéfet 
mt conseil général. 

^, Kifien a , an contraire, sonlena qae lere- 
eonre était de droit, an il faudrait nn texte for- 
Ihel pour en psiver les cammunes f mais qaot 
ratrété rendu car le préfet étant tfn «ete <|« 
ptire administration, le recours ne devais pas é»% 
nit par la voie contentiease et porté devant 4e 
Conseil -d'Elat; qu'il devait être formé par la 
voie administrative devant le ministre' de rialé* 
ilear. 

Ce sont en effet U les vrais principes.* 

if. Laui^ruÊ a demandé tt le préfet, «n'ilataèat 
sor les' offres faites par des parlicalieft an del ' 
associations, pourrait accepter dae tonAîdoaseaé* 
rensrs pour te départèaient. 

If. r^ém a eaeor« répondo que, it les affrH 



sont pores et simples, le préfet pourra les ac* 
cepter seul ; mats que, si elles imposent 4es cliar- 

Ses ans finances départementate* , il devra évi- 
emment en référer an conseil général. 

if, Laurrnce a demandé si, «uns le cas on îl 
serait convenable de déclasser nn diemin, oà 
snlvrait les formes et les règles établies par cet 
article, c'est-^-dlre si, sur la pronositiofi deTai^ 
minisiration, le conseil général aara Le droit 
d'annnier l'effet de s»n premier vola. 

«• Oui, sans doute, a répondu M. le rapporteur." 

- Si cala est ainsi enlendHi a dit M. E*aaaaace, 
H B*est pas besoin dUutres eaplicaii^ws , car te 
meilleur commentaire d*on« loi e»iSoii)9«irs,affis 
tout, la discussion à laqnelle «lie a daiié lieai 
discossioa qui rérèle Tesprit à)»» lef««l elle fit 
faite. >• (Mao. do a mars iS3fi, snppt.) 

<a) On a propaeé m ameadameirt portant qne 
laabstementdee «liemtBe vieigama a« aanlt pv 
ioamis aa eoatrdie de la na m a w s a ian SAtale eu 
travaux pablies. Il a été rejeté. 

rof.lm décret dn 21 décembre tSia, ordsa- 
haaces^la tt septembre itt6, da atâéeembit 
itaS. '^ 

Extrait de la circulaire mini$iérielU. 

Daai la première seethm de la lot da ai mai 
x836,^ nous avons vu rentretien des diemîns vict* 
naux considéré comme unechjiree excla^emeet 
communale : c'est le maîoiien &s anciens pria- 
elpes ; ipais il arrive lonvent qo^on cbeiaîa vici- 
nal , par son importance ^ par tes dépensée qaH 
nécessite , dépasse lel limtles de nntérét.cosnm«' 
nal; ce ne sont plus deux ou trais commoaes 
qnîll Intéresse; rappll cation de Tarticle 6 de la 
loi devenait donc insuffisante, et il fallait poor- 
Onir anx besoins d^nn iniécét plus général, t! éiA 
juste qu'alors tes cnmraunes passent êlre aidées 
sur les fond» destinés aux dépenses d'intérêt dé- 
partemental. C'est ce qne permet la sacoodeaac- 
tfoa de la lof. 

CiÈÊ éhenùti» sont appelés ehe^ilnt vtcînana di 
grande commanication ^ mais ils ne chantait 
ffO^ de caHtclètô, 



%«» cbamias ana^nfls aaHe fetaar est 
dl^e prenfient le mom de t^itmi^s d$ gmnda cam* 
municaiion^ al je voii^ invite, il. le'préfisl, b v9«s 
aMaoher scropoleaseineni à celle déBa«i«a|ioB 
légale y dans v^ire carrespondaaee comma 4eas 
tous vos actes reUtifs aux voie* éa ooînaiaeiica* 
lion désignées dans caUe .sealioa. Taatefaâa sm 
pendes pas de vue que l'a4diiioa des latiis de 
grande communication o^dte pa« ans «bemiand««t 
il s^agit le caractère de cbgmins riiifumm^ fl^*^ 
avaient préalablement reçis da vos arrêléa «& r<a» 
connaissance* Ils restent cltimimt ndn t mm i ilaaa 
conf ervent tons les privilèges , ils sont imprei« 



ifti^dautocueitnoniiiiaiffttt iNMrtkfi 
les autres diemins TÎcmaiix, pourront rece- mentaïuL 



ÊUtlm kmèê^àk § Ê m t 



— t— 

c)»iirbft on les reelincalioM d* §•» twêéi M 
tool là des détails d'exécatioa qai rta fïiat diM 
1m devoirs d« l*«dmûiistr*liMi. 

Lorjffu^mm chemin vicinai dt gmmié iiniii>»inij 
//on /)tfi// intéresser deux dêpariemens^ il y a 
heu pour tes deux préf^ê de sê tiMeerir^ 

Avant de termiacr ce «ftti a vapfêrtMi élMM- 
ment et à la direclion des chemins vicinanx de 
grande eMi«i«iri«etl<Mi , ie Aei^i ti^ft^Ut vbtte 
aHeatien, M. le'prelef, sorim point d'CBe bMRir' 
imporlanet pour VéUMMm&m d'Ml bMi mièiii 
de TicinaHié. 

torsqac too* prolfKeres le «lastfemetff i^tfl» 
chemin de p-iiâe commnufcaffon qui devra 
aboutir ^ la ifirnfte d*aii de^d/paHcmeAs <|iif en-' 
tonrent te vdhre , il poarra soatenf Are extrèrae- 
menta^ntageaxaQxéeiix dtfpafteaias qoe eeRe 
vole soit prolongée « et AabHsse ainsi des meyeiis 
de commanîeation d'nne ntflHë plos ëfendoe. 
Bans ce cas, tous deret vtm» concfe^ter, dis To* 
rfghie, avec vos coltègnes, etreehercKer avec en» 
les nloyens d"aite}hdre le bnl qoe tfiftts avons ic{ 
en vue. Je ne donte pas que ce concert n'Ait 
toujours on eatief 'svccès. S*JI en ëtsrft antre^ 
ment, et qoe les inlëréts dé votre dëpartemetff 
ainsi que ceux du système de vicfliathë dns#anf 
en souffrir^, vous devriez m'en référer,* et favî- 
serais à ce qu'il convient de faire, la loi confie 
à IffM. les prëTets le soin de former le projet dea 
lignes vicinales <ra*ils regardent comme ntiles, 
mais, sans que ta toi ait eu besoiA de t'cxprbner, 
ce droit est soumis àa |nème contrôle que lont 
les autres actes administratif^ des préfets, le droit 
de réformation par. le ministre de l'iot^enr. 

tes conaïuàius fui dbûfent concourir à la cons" 
truetion ou à l*entretien sont désignées par le 
cçnseU gfinéral. 

Enfin, c'est te conseil ge'ne'ral qut désigne Tes 
communes qui doivent contrîbaer à la coUstnftc- 
tioa ou à l*entre.tifn de cbaquecbeniîndegprand* 
eommuateatioQ. Il s*agit ici d'imposer anx com* 
m»nti une charge nouvelle ^ il était conséquent 
avec notre sysfàa>e aidministratif et gouverf em«B« 
tal que cette charge fût imposée par le conseil 
électif qui représente lesiatérétadad^artement. 

C W sur la proposition du préjel que le conseil 
général exerce ces ^féteatee attributions, 

*tA» attributions du conseil génék-at ont donc 
élé sagement réglées par la loi ;. hmhs ces attri^ 
bvtioni, le conseil général ne les exerce-quesav 
votre proposition préalable. Le législateur a for- 
mellement réservé le droit d'initiative au préfet, 
parce que l'administration peut seole recueillir 
tous les doeumens oécessaices pour éclairer les 
délibérations du conseil |p»iéraL Constamment 
occupé d'étodier les intérêts du pays sons toutes 
leori faces, placé de manière à ce que rexpres* 
tion de lott» les besoins arriva vers Ini, et peu- 



c aip^^ es ; b répression des «snrpalions resta dé« 
v«lae ^ la juridiction des eonseib de préfeelœro; 
1* aol d« ces ebemiiM continae d'apparteaiir aox 
eemoNsnes ; les eommanes demearent cbargéea 
dm p*orv«ir k lenr entretien, »« motoe en partie; 
les fossés dëpartemeatawc qv'it est p es' iis dp 
affeelea viennent h la dédumo de* coaamaaee,, 
mm p«a oom&a dépeneea départementaba d»« 
radae, aaais s e nU i en t «omriM sece«rst comm* 
a«^«eatie»; tea teavanx qfn se foal s«r ces cbe- 
nÛM aont dose des tnrva«s conMasiian^ et son 
p o in t Aoa tarsvaox d4ptrlefl»e»ta«x ; seo kni e ut ift 
a. focw néessewaB de placwr e<ea tsavam mma 
l'sMitnesté âipmésUale ot dnecle do peéfot, parca 
gv'il» em* fiât» en vno d'va iistérdl pUs étcisdn 
qo» in ansple iatéaêt d'uae saaU eonamma ^ et 
qe'rl était îndibpaMaUo de e aa é se k use a»lo« 
ril» centMle rexécoiio» do» meeuve» qvi embrae- 
sost pliMMnio coMmanes. La catactèrc des cho- 
nama vicinanx Ae grande cen mnnieat i o n ainsi 
établi , naos v a s oe ae qne toutes les disp«sitiena 
do la s a a a n da. eeetian dk la las sont en concor^ 
àamcn pae&ita avec let dJspQsitSona de la pre- 
mière section. 

Etm tJh ii niVif nMatt» de gronde é e mmmnic alion 
sont disigné» par^ h c^êmU général. 

C'est aa'MBS^i gétfévat q«e la loi dotfsn le 
«liufl àa âéthntr le» ebemine vicinaux les phia 
ÎAipmirBaT ekenuns d» grande emnmnnication ^ et 
il^ était jnsc» de Int eonfer celte mission ? it no 
a*a|^ paa, e» af^t , d'tin aete d*admiais«ration, 
d« CTéer , par eaemple; «ne classe de ebemfAy; 
il a'nfljit snnIemeMde désignée eenu qnt, par lea< 
i supoitowe e, pauvent intésesser le département, 
oas an noin» dee poetîon» da département ; il 
s*afi^ éê reeonaailm tme canse de dépenses non- 
w el Jee penv la déf artement ;: c'est d^ene bien le 
nan ai il -général qni devait ici prononcer lecfos- 
senaant. Ton* anré» soin. Ml. le préfet, d'afleeter 
^ dMienn des ebemins i^ieibaox de grande Ooi»- 
Konicalian êe voire département un numéro- 
d'oMhre, sane teqael voua le désignerez dans votve 
oaarespMdïmee et dan# vos pièces de comptai 



E.m. dinciiop de diaque ^lemin yieinaè de gronde 
caemnmnmmêian esi indiquée pan le conseil gé» 
néral. 

C*eU eacoee la. oonsail général qnl détermine 
la direction de chaque chemin vicinal de grande 
cnmÉinwi cation, et ceU devait aire; car ce n'est 
^» k «oaapléaMnt da la déclaration de elasse- 
nntnt. ¥n càennA n'a^ d'exialaàce positive qne 
tort u e l'ade ^i la classe délennine' qu'il vn 
,d» lâil* endroit a tal endroit, en passant par t«t 
antrnw U asf Inan évident, du veste, qoe la da- 
sjgnnlton de» peinis eatsémee d^ chaque chemin 
eê desa pciacipann prânAa-de son parceârs est tont 
#nq«he la loi exige delà part^a consei^génésak 
Uaatnitin4K»saibte, anelfel, quott» conseil eoca* 
k an détail In paecones de ehaqno chemin, 
•nr toniea \m i«i«xioM ^ sat , 



uHQSB^paKLïpn f**-; ^ st «ai t^â6« 



It MCi pêQitm à cetml^aiitidns «u mojMm 
des oenlimes lacnltAtift ordinairei 4u dépir* 



tement, et de ceaUmes spédaux volift amuid- 
lement par le conseil général. 



vaat apprécier avtc imparlialité les demandes de 
testes les )ee«lk*lés, le préiet peut seul i^anir et 
CDordomier les él toi ee i qni doivent senrir de 
bAeaex d^isionsBombreoses qne doit prendre 
lé conseil fénéral pendant sa session annoelle. 

ft^poHance du bon chois eks Ugius iHcinaUs.— 
HécessiU de rtsirtiryire le cUssemeni dans la 
pm0rtion de$ ressources. 

€Wt donc^nc votre jtropositton seule « M. le 
préfet , 411e le conseil pent classer les chemins 
vicitta«Kde|;cand6..cemman]cationf el je ne «an- 
rais assez àppder votre attention snr I importance 
de llnitiatJve.qve votif «lies exercer. Du bon 
c|ù>ix des lignes vicinales dépendra^ en grande 
partie, Je prospérité du département dont Tad- 
ministration vous «st confiée , et ce choix sera 
fait par voue, j'en ai U certitude, avec toute la 
tnatorité nécessairepour concilier tout les be^ofns 
et"toni les intérétSii Ce qni sera le p|ns difficile 
pour veus, je le comprends, ce sera de résister 
eux demandes de classement qui vous seront faites 
de toaâ les poiiMs. Chaqac localité eroira avoir 
le droit d*étre appelée ^ participer aux avantages 
que lai promet rexécMition de U législation eon- 
veUe ; mais, si cette participation devait être im- 
médiate poor leos, les ressoofces qui seront mises 
a votre dispesition se consommeraient en entre- 
prises qui resteraient toutes inachevées. Tuut ce 
qneprqmet la loi^dçi ai mai i836se fera, mais 
ee n*est qee successivement et par degrés que te 
bien peut /e faire. Dans les prpposirtons de clas- 
sement de Ujines vicinales que vous anres 4 sou- 
mettre aO conseil général; pe perdes donc jamais 
de vue ^ne disséminer les efforts sur on trop 
grand nombre de points , c*est rendre ces efforts 
inefficaces, c*es.t sacrifier à queCques impatiences 
locales toates les espérances de Tavenir. 

Dans les d^tatitmtns ôh an classement provisoire 
avait été fait avant la loi, il doit être m'isé. 

J*ai revn to«t récemment, et ^ l'occasion même 
de cet article de la loi , ton* les raopèrls ipie 
in*bnt adressés MM. lés préfets en réponse '4 la 
circulaire de mon ffédécessenr dp 5 décembre 
i835. J*ai reconnu que, dans un fVès*ffrand nom- 
bre de départemens, on avait, depuis plusieurs 
années, fait le choix des lignes de communica- 
tion dont* le bon état pouvait être pf>or le pays 
d*an intérêt plus, général. Ces lignes 7 ont reçu 
diverses dénominations, qui aojourd'hoi doivent 
tontes faire place an nqm légal de cJicmîns vici- 
naux de grande communication. Dans les dépar- 
temens où le classement a été ainsi préparé. 
Mm. les préfets n'auront qV^ revoir ce qui a été 
fait, pour fixer d'une manière définitive les pro- 
positions qu'ils auront i soumettre aux conseils 
généraux. Je leur recommande de procéder 4 
cette révision avec la même maturité , avec la 
même réserve quls s*il s'agissait d'un classement 
nouveau , car, poor parler plus exaclçment, c'est 
tin classement nouveau qu'il s*agit de faire, 
puif^e'il faut ^oneer va caractère lé^al^ ce qui 



B*avait qn'un caractère provisoire. A d'aetm 
époques et sons l'influence d'autres idées, oa s 
pu se iaiaor entaratner à classer aimultasM^aenl 
un trop grand nombre de lignes ; j*en ponnais 
citer plus d'oti exemple, et les conseils généraoz, 
les préfets, qui ont trop facilement cédé aux exi- 
gences locales , en ont prpmptemeni compris Im 
fâcheux résultats. Si donc , daoa votre départe- 
ment, M. le préfet, les fonds de sobventiea 
avaient été jusqu'à présent dissémiiLiéa snr on trof 
grand nombre «le lignes , vous n*bësiteries pas à 
faire rentrer Tapplicatton des fonds départemen- 
taux dans les limites du véritable iatérét dapa^ys, 
et vous aories, j'en suis certain, l'approbatioQ da 
conseil général. Vous. proposeriez aa conseil le 
classement des lignas les plus importantes seak- 
ment, en en Umâlant le nombre d'après lesces- 
èonrces qui peuvent être appliquées à cette braa- 
che de service. Les lignes dont vous ne proposcfcs 
pas le classement ac^ecl auront émi droits, ssm 
doute, 4 être elassées ultérieurement , mais sco- 
lement à mesure que l'achi^vemeat des premièrct, 
ou que des ressotarees plus étendues permetaoït 
de nouveaux classemens. 

Le classemeat'de toutes^ les lignes ne doft pas an 
simultané^ mais successif. 

Remarques, en effet, M. le préfeb, qne risa 
danS'Ia toi n'indique la nécessité ou n^^êmeTali- 
lité d'un classement simuUané de Iq«s les rte» 
mios vicinaux de grande commanicsaion. Il x 
s'agit pas ici de reeonnaitre en priiscîpe qaeieUe 
ou telle ligne est importante; il s'a^t de délcr- 
roiner celles de ces Ugnes qu'il est le plus nigeat 
d'améliorer, et sur lesqeelîes il sera permis de 
verser, à titre de concours, quelques portfons de 
fonds départementaux. La limite des fgndsieffl- 
plover doit donc êtr^ la base du classement, et 
il s'ensuit qa il ne doit être que successif; c'est 
ainsi qu'il est procédé, au surplus, pour le clas- 
sement des router départementales. Aucun coa- 
;ieil d^énéral ne demxndarail, certainement, le 
classement, en ^principe, dé dix routes dé|iaHe- 
mentales qu'ii seproposerait de n'ouvrir qoe daas 
plusieurs années. Il en est de même do classe- 
ment des chemins, vicinaux de grande communi* 
cation': il ne doit se'ïaire qu'autant q^ne les res- 
.sources affectées^ leur entretien le permettent. 

Dans ^s départemens oh le classement n 'a pas àc 
' fait ^* il doit être préparé dans cet esprit, 

Dans les départemens, en très-^etit aomkc, 
oh il n^a été procédé antérieurement à ancaa 
classement proviseirede lignes ncinales, MM. la 
préfets, en préparant les propositions ,''d«vrent le 
pénétrer de l'esprit des observations qui précè- 
dent. Leurs idées sont certainement airétéas sar 
le choix des chemfiis vicinaux de grande com- 
' munication^ la loi qnieious occupe est en dis- 
cussion depuis pldiieurs mois , et déjà celle qui 
avait été pré.«eatée à la dernière session des Cbaïa- 
bres contenait les mêmes dispositions. It'altentiea 
de tou< let administrateurs a donc été aônisMr* 



lottis-plfnipn i«. »- it MAI i836* 



ii3 



ment appela sur le claueiiieiit qa'iU avtieiil )i 
préparer, «t je me ëoott pM qu'il n*^ait ëtë de 
leur part Totijel de raùre» études. 

Um certaim nombre de chemins doivent être classés 
à la prochaine session des conseils généraux, etfiu 
' de rendre possible remploi des fonds. 

n et! îndifpenable an surplus , M. le préfet, 
que, dans tons les dépariemeas , les coaseils gé- 
néraux soient mis )i portée de prononcer, dans 
leur prochaine session, le classement de qnelqoea 
chemins Tidnaux de grande communication. Rn 
effet, lesfoudtqu'ils voteront an bndgetde it37, 
comme fonds de concours pour ramélioralion 
des communications Ticinalea , ne pourront être 
légalement employés que sur les chemins qui au- 
roiit reçu deg conseils généraux, et dans 1rs for^ 
mes Tonlnes par la loi, le canctère de chemins 
vicinaux de grande communication. 

les proposions du préfet doivent Un aceomBa^ 
gnées des avis des conseils municipaux et dar^ 
' mndissement. 

Les propositions que voua aorea )i aoometlro 
an constil général, soit pour le classement d'nn 
chemin de grande communication TÎcsnale et la 
fixation de sa direction, soit pour la désignattosi 
des communes qa*ii convient d'appeler à coa- 
tiihaer à sa construclion et à son entretien, ces 
propositions, dis-je, doivent loajonrs être prér 
cédées des avit des conseils mnnieipanz et des 
conseilsd'arrondissenieni. Vons devrea donc pro- 
voquer sur ces différcns points , classement , di- 
rection , et concours des communes y les délibéra- 
tions des conseils municipaux intéressés. Je vous 
engagerai même à proroqner les délibérations 
d'un pins grand nombre 4le communes, aue 
peut-être vous ne proposerea, en définitive, d en 
af^ler à un concours effectif; les délibérations 
qui vons parviendront pourraient voua apporter 
das adbésiona sur lesquelles vous comptiea peu, 
mais, dans tons les cas, elles contiendront^ sur 
l'impoitance de telle ou telle ligne, des rensei- 
gnesMns dont vous pourrea profiter. 

les avis des conseils municipaux, sans être 
obligaloires pour vons, M. le préfet, devront 
tonjoars être pris en mûre censidération. S'ils 
étaient, d'ailleurs, trop fortement empreints de 
l^e^rit de localité , si les vnes de cea conseils 
étaient resserrées dans les limlies trop éirmieade 
llntérêt communal , le conaeil d'arrondissement 
qui aura à dsacnter les avu dea eonseib munici- 
paux unra bien indiquer ce qui àmt ou ne doit 
pas^e écouté. Embrassant iibna leurs vnea one 
frution importante dn département, lea conseils 
^'svrendittement sauront lonjoura s'élever jne- 
qu'il la hauteur dea véritables intcvêta dn pays^ 
et vons tffouverea daas leura avis, >'aime h l'ea- 
pérer, la baae des propositiona que voua aure» h 
soumettre an conseil général. Tontes les délibé- 
rations que voua anrea provoquées devront être 
déposées avec votre proposîèion, pour éclairer le 
conseil général; leur élude sera l'une des baaea 
de la décision qoo ce conseil aura h prendre^ Il 
poonra arriver, rarement je le pense, que le cou- 

36. — ire Partie, 



seil général n'adopte pas U clasaeaaent de telle 
ligne que veua auriea crue utile; c'eut aon droit t 
mais si le conseil général creyail ironver dans 
les dêlibrraliuns qui lui sàrenl! soumises Pindi- 
calion de la nécessité de telle autre ligne à Té- 
gard de laquelle voua ne lui auriea rien proposé, 
le conseil ne pourrait qu'appeler voire aUenlion 
aur ce point, et de Ih à la session prochaine, vont 
étudieriea ce qu'il coavieat de faire. 

Forwui à stÊimt pour U déelatsnmmtde* chemins 
neinmtx de gmnde c mmnm m'c a ii a n . 

La loi du ti mai it36 a réglé d'une maniièro 
claire et paéciae les fonnes à suivre pour le clas* 
aement des chemins vicinaux de grande c«un- 
.munication ; elle est restée muette sur le décJaa- 
aement de ces chemins, et pourtant ce déclas- 
aement peut quelquefois être nécessaire. Telle 
communication, importante lora de son claase- 



IBCni, peut y U«MI* UU l«IIIfW UWMMV «* «U «as^VM 

de circonstances imprévues, avoir per^n de son 
importance; telle autre n'aura été classée que 
aur les offres du concours actif cl pernuoenl, 
aoit des communes, soit des particuliers, et ce- 

Endant après le classement cea offres ne se réa- 
_ eront pas. Il est évident que le département 
jTc peut alors être tenu, par le maintien de la 
dédaraljon de classement, de continue^ à faire 
dea dépenses devenues peu utiles, ou pour les- 
quelles il ne trouverait ^ua le cuncoora qui avait 
motivé le cUasement. 

Si le législateur n*a pas posé dana la loi les 
règles à suivre en pareil caa, c'est qu'elles dé- 
coulent tout naturellement de celles prescrites 
pour le classement. Si donc il j avait lieu ,^ voua 
pt oposeriea le déclasaement dana les mêmes for- 
mes que voiu aurîes proposé le cUasement , et 
.le conseil giénérai prononcerait anr votre nropo- 
aition. S'il la sanctionne « le chemin sera légale- 
aneni dépouillé de la qualité de chemin de 
§rande oommmnicationf et il redeviendra un sim- 
ple cbemi» vicinal auquel seront applicables les 
aeulea dispositiona de la aectioa première de la 
loi. 

Jl f a surtout lieu de déclasser lors^ns, des offres 
de concours faites par des communes ou des par- 
. ticuUers ne se réalisent pas, 

II y aurait sans doute un autre moyen indirect 
di'arriver au même but : ce serait, tout en lais- 
aant subsister la déclaration de classement , de 
n'affecter aucune subvention départementale au 
chemin dont il s'agit ; mais je ne crois pas que 
ce fût une manière convenable de procéder. Je 
ne crois pas qu'il fût bien qu'il y eût dana un 
département des chemins qui en droit pourraient 
prétendre ^ des subventions, et qui en seraient 
privés en/aiV d'une manière permanente. Je crois 
qu'il convient surtout que les communes et les 
particuliers qui feront dès offres de cooçourg 
j^onr obtenir le classement d'un chemin sachent 
que ces offres doivent toujours être sérieuses, et 
qocf s'ils ne remplissent pas leurs promesses, le 
déclassemjent sera ivimaaquablement prononcé, 
yous coi^pr^dres, M. le préfet, tout davantage 

8 



n4 



lOfVli-PVIMFrg ^cr. ^ 21 MÀÏ t|â6. 



^fM iMfhiftitlralîoii peut tntmt dinà tttt« mar- 
cIm, «t iê ne doirtê pw ^m le ooMeH gài^l 
a'eBtr* pkneatat^tM m vptêm» dont tous Imi 
fcm appr^MW l'olilité «t la jvillee. 

B&m de la êésighoHoH d$s tommttnei dont k 
tùrtcmtn érii elfe demandé. 

C'est voatt M. le profil, qui devea propoeer 
an conseil central la désignation des commanes 
^i dôljrentéiMitriblier )[ U coBifrwctien et à Fem- 
tretien'djfr «iutqfvc cliemliiideinal éé prande com- 
xnanication. Il serait difficile de vons tracer des 
riglet ^réthék ixft fétendne de ces désignations. 
Rarenieilt sink dotfte elles seront restreintes aux 
senltfs commuftés doiH le territoire sera traversé 
par les ehemins. Si toqs les bomies ili, ce serait 
un indice «fAe la eommanfcation ne serait pas 
d*ane ntlllfé bien éténdae. En effet, nik chendn 
de grande cbmdinnieatfon d'nne ntlllté réelle tt 
Inarqnée, doitaerrir de de'bonché non-senlemewt 
•nx eommiiiiel qu'il traverse, mais encore k det 
éoihinnnes sffnéei k droite et ^ ganche , qnel- 
«inefbb mlnké à nne asies grande distance, mali 
4al penrént ponsser dés embranchemeos snr cette 
lignepriAcipale. C'est ainsi qne doiï êift entend* 
le systétne des chemins de grande communie*- 
tîpn î y donner d^ntres bases serait te dénataref; 
ce serai! appliquer k des chemins placés dans ta 
cat^oria prénte par f article 6 de la loi les r«i- 
toarcetf créées pôtfr cetnc qtt*a en vne Tart. 7. 

le pfifafixè ti tai^êur ef ks limites des chemins 
d4 grande commtmKâiAm. 

La «hemift de grande comnnnieatlon olatié 
par le eewseil général, lei edmmvnei qni dol^ 
¥ent conéonrit à sa tMMMt neilon et k son enii«^ 
tien désignées, toutes leir mesniréi d'exécntioa vorn 
aont dévotnes par la lot, M. le préfet, ^ la pve*> 
mière quevouk attribue fart. 7, c'est la fixation 
de la tatgeur et des limites dn chemin, fin nn 
bomnnt pae ¥otr« ictiMi ««hr «e noiaft, !*> ioi^ 
éridemmeot lefé im^^lieiiemeat les diapoaftioiR 
restrictives de l'article 6 de la loi dn 9 ventoste 
an i3. Vous vous rappelés que cet article portut 
que lorsqu'il éuit nécessaire d'élargir un «ftemm 
vichial au-delk de ses anciennes limites , on ne 
{ïogviîl poricr rau_;.^ntcnlj!Îiin -!r Kir^r-or lu- 
dcIlL de ii% iiièLrcs. CicUe lar|ciif ctt cd ftcaeral 
ïiif&5ADtç pour les aimp^es chemim Ticioanx teii 
qae let ivaU en vue la lui de l'kn li, m^h cHc 
aéra 10 ave ni aa-tîc4ioaJ de» h^suins de la circa- 
UtÎDJi ïur les cfiemîiu ridiiagï de grMEide çom-^ 
mani»ttiïn. J**î vu ^ue pr^iqui tous ctmit qui 
iinl été OQtferU foui été tut lUie largeur dt liQÎt 
luèlreii non cori^iris [ei fusses ^ et cAa m.ç p^j,ït 
QDe Miti. juile Umile^ ('il ne faut |im perdre de 
Tiie qae qa^tqaes-unei des voies de cornumun]- 
ËâliDii doDt il s^Jgit ptMivent èfre cleil^nt^ef  de- 
Tenir an jour dei roule a Jeparlf moniales, U ne 
fdqtpainoDpluïqu'etlctsutenLcIabltïsavec lujre^ 
ri qu'e L I es ibsorL « n t sa ni n ë c t*thé àt* re«gio urces 
qu'ga jsotirraît plus utilement tHiplojtrn 

/f ifsi impoHimrd^otaèhtf 7a cas&H gratuité di^ • 
terrain^ nécessaires à VHafgissAltkWi.^Dans 



mncmm «As, ladmi dee teifmMs m 4M mwr 
Ikm stsf les fende dijfMu^iemmtmujs, 

C'est le cas de vous dire, M. le préfet, qne 
toute votre influence , qne toute l'in^aence des 
autorités locales doit être employée poar obtenir 
dn propriétaires riverains la cession fatuité de 
faibles portions de terrains nécessaires )i l'éïar- 
gî^eme^t dfp cbfwns de grande communiçatyon. 
Cas propriétaires^ sentiront combien l'améliora* 
tion des comœani^tions importa )i lepra intérêts, 
et ^la ^ si bien compris, qu'il est des dépar- 
tamens oU les élar{^ssemens ont en lien sur des 
lignes dVne grande e'tendne, sana qa'ane senJe 
indemnité ait éU exigée. Le bon esprit des pro- 
priétaires s'est signalé dans ces départemens aur 
tant que lïnAaenee éclairée des admixustraleurs, 
et je n'en attends |us moins de votre aèle et de 
vos ftfforU. Si, a» aurplas, quelques indeninités 
étaient ^ payer* e» aérait aux cosamunes ày pofir- 
voir ; jamais les fonds départementaux ne doitent 
Mem appliqués b l'achat des terrams qoi leaKit 
ia propriélé .det «ammunes. En appli^ant eeile 
rèçle de la manière la plus slriele« les pro- 
priétaires riverains n'en seront que plas disposés 
k abandonner lente prétention h findonaiKÇ, 
fMiict ^*ila aanimit qne le faible sacrifice a«|acl 
as consentent eel fut dans l'intérêt de In fsnille 
«ommnnale dont sis font partie. Nous ^arlerens, 
en nena occupant des articles 1 5 et 16 4e laki, 
ides formée à emkrt lorsque les terrains aécesmi' 
M on à rétablisaeMBent des 



— à i'élaagiasanent on' à l'étabUsaeanent des 
«hearina ne poniveni dire obtenus h Fasniabic. 

Xa proportion du concours des communes dans ht 
dépense de chaque ligne vicinale est réglée pv 
le pré/et. 

Ite cenfdl général, comme noiM IVsimis va 
^s hant, déi%kie les communes qui doivent eoa- 
=trihu«r à la construction ou à l'entreff en de eha- 
«tte chemin ^cimal de grande commnnicatiaB. 
Cette défig<»fi«n pouvait être faire par le cea- 
e«fi, «arit ne s'agit îci qne d'un fait pennaneat 
•Ibciie à-reeonnattre, savoir : que telles comma- 
-««S'ptoifent de tel chemin; mais le degré d'in- 
térêt de chacnne de ces comnraties «t In «fnoÏMé 
ém oeneoufs «qw f*«t leur être demandé , en 
naisMi de lemv eesaonrces , ce sont U des «tr- 
oonstantees qui ne pouvaient être appréciées que 
if»x l!adeaînistnitioB9 aussi la loi vous chni^e-t- 
«Ue, M. le préfet, du soin de déleeminer an- 
«oeUement la penpertion dans laquelle diaqne 
coaMttane deil «nneosiiir à l'entMiien de In li- 
.«■e eieinale dentelle dépend. Voua demen donc 
•ntendve amanellenent les conseils mnnicâpnnx 
^ ees «ommuMS, .et peaer les offires dk^ oon- 
«owra ^'ellea feront Yons atatnerea eaanile, 
4!^ès votre eennsiasance, de i'iotéeêt é&ot est 
.le chemin peaMc In. commune. Vous ne perdiiex 
•pés de vne, d'aîUenrs, les -U mites ^pî ivmm sont 
.taMées^MT le •demâcr paragraphe de lUrtiele S. 

Xepr^ei etaiue mr ,les nf/ree de concours Un- 
4fû'elhs eemppotmm à un chemin déjà 4da$^. 
-*£m offres de concours doivent ta^joum , pour 
Mn aeti^piéetfpgéeofiter iee ^snmJieswaeEc^^uair. 

Tons titt eàfiîi chargé de statner sur les bf^ 



MVISrraïUFVS !•'. ^,fti 1|AI 1^3^. 



Ii5 



. ÏA dtffacihuOnn an anbventions sera £ute, 
en ayant égard aux ressources, aux sacrifices 
«t Mt bescifUs^ des cottunufies (x), ptr le 
ftêSét, &td en feûdtA coflk{rtë ehâ^ue uxbèé 
at2e6iiseflgé£iêral(si). 

teif communes acquitteront la portion des 
clép^oscs mis« à leur (^rge au moyen de 



leurs revenus ordinaire» et i en cas d^insuff- 
fisance, au moyen de deux journées de près- 
tfttiAifs tfur les troift jMrtvéet mstMwpor 
Taffiele s, et des dent tiert dweettlklMti^ 
tés par lé coûseil Aiunicipal ènf itietû éû ttê>- 
me article (3). 
9. les chemins vicinaûj^ dé f^pàé tt>fl)^ 



ff es fûtes fv Its pàrtiealiétft 1 «M««i«tiiNu de 
partieaKers et de eomdivttet; tl kl quelques 
eJEpKeâtiwis font *étt9Hirntt 

U Arrivera io««cat qve et coHOBUiet en des 
•stocîatîoiit de pkrtteoUer* d fKu deropf <|vè 
tel «kenrin vieisal reçois des «obrintiom éé* 
patteitieiitalet, on bien qne telle diretties tek 
fl«hne plmlét qae telle atMee, et ils Appnieveot 
learf demiadei â*offres de ooaeenrs q»*ât er«}^ 
rouf scif!fimil«i poar dtftemnaer redasniif Iralioa 
à acendUtr lettn ▼aenx. Si levrt deraetidet s'ap« 
pHqaent à an chemin fîtinal qtfe le Aonteil 
génëffal n*a pas encerè déclaré de grande eom- 
xnnnieation , on bien tll /igit de changer nnè 
direction dëjîi arrêtée piT 1# conseil f^lnéral, 
Il est bien évident que tous né séries pat conH> 
pélént pbnr accepter défiaiti^emenl )«s offres. 
Yons ne pourries qn*ëiidier !«• projefi q<ri 
▼ont sont présentés , et en faire la basé d'nnt 
proposition an conseil général, danf sa.pfns 
prochaine session. Mais si, par exemple^ le cow- 
aeil général avait déclaré tel dhentin dt grùnik 
eomnutnkation , sotas la réserve qctè la déetara^ 
tion n'aurait d'effet que dans le cas Oil des conH 
inanes on des associations de particnliers feraient 
des offres suffisanïes, ou bien encore, si le con- 
seil général , toat «n fixent la direction de tel 
chemin , vous avait laissé la faéulté de faire va- 
rier cette direclion , sur cerlains points , d'après 
Itf TCen des locaNlés; alors vous potfrrié^, sans 
contredit, accepteir défittitivémeitt Ui offres <)àl 
Vons seraient faites , û voos \kt jùgféî sùfftsJt<rés, 
è1 y donner suite. Je Vous eA'gage toutefois à 
exiger toutes les garanties néèè^safrès pour vous 
assurer que les offices faites seront tésWiéti. SI 
elles "sont faites par dès cotnmuaes , «eillez à Cé 
^e les délibérations dei eànsftfis tàtmicipanx 
Soient légalement pfistfs, et donneï-lenr i\oti 
la sanction de votre apptobâifon , pour qoVlté^ 
fie puissent pas être I(*gèrente6( rapportées; ril 
s'agît d'offres faite; par ét& astociafiOiïit de par- 
ticuliers , faites verser les fonds dans une caisse 
ptibliqoe, pour être tenus I votre ^isposifion, ou 
au moins faites souscrire des engagemens vala- 
bles, et dont vous puissiez, au besoin, poorsui- 
vre Texécntion. Vous concevez, en efiet. com- 
bien il serait fâcheux que , sur une offre de con- 
cours trop facilement acceptée , vous eussiez fait 
entreprendre des travaux que voua ne pourriez 
solder, ou du moins qu'il faudrait suspendre. 

(i) Le mot besoins n*élaif pas d^ati^rd dans ia 
loi; il a été ajouté sur la demapde de M. Iiey- 
raud. « Je désire, a-t-îl dit, que l'on consulte 
les besoins , comme un àts Siemens d6 ïa distri'- 
hxxûon. par ce qu'on doit donaer aux pauvres , 
aux nécessiteux. Il y a une autre raison; c'est 
^e, si on ne. faisait pas ïa répartition en propor- 
tion iii besoins, il y aurait unejacùoe dans les 



cheains wàméi sur les co wB iinas pattwM« «t la 
CMMinnc qhi anntft lail léé stcriicas Mi«tfirait 
>as d« Mealdl àê \m t— Iteis n a dis chamins. 

(a) C'est après mâà hMs^nc âisctrilîfcn ^m le 
droit de faire la distribution a été accordé an 
{fréfit; dA lé HtïêaaAi poW lia «onaeila gihé- 
f mit , eti se fondist inr cd qàl • lleit pntir les 
roetél dépd^teineAtftast Biais on • rcpoiiisé l'aa- 
«ftoilatiotf, par 1« mtMif ^ftfe les éMmtaa ^*il liant 
ippr«ei«t, f^tfiÉ^ sftHier s«r laa rantes ddparlte- 
lliéMatesi sont p«tt iionb#t«s, tatfdia qn*il y a 
Une fOttle de dreonstaÉeet h apprédet* et de dé- 
tails k eisUttiatr pont tésondre les ^(ne^tions 
d'allocation dé fonds pouf les tbedrint vicioanx* 

Où a demandé qn«l reèonr* on ààralt à cxer» 
ear ctatrt les «êtes da préfat reMiMi è la dir- 
tHbution ,• et Ton i réponda ^ «« serait ah 
eonseH général k êtfamlnar , dans la seisîon sui- 
vante , l'tiMge «fue 1« préfet aurait int de sOn 
pouvoir , et k refo scr son vota petnr l'aveatr , s'il 
t^Oo^ait qde 4éà fonds eottcnt éli mal employés. 

(3) On proposait d'ajdu ter un ariiela addlilon- 
itel ainsi conçu : « Lorsqu'au aUemia vicinal 
devra s'étendre sur deox départeaiéns 4 les pré- 
fets de ces départemens s'eiftendront pénr les 
propositions k faire aox conseils génétatfx^ et 
^oor toutes les dispositions qui poohroni s'ehstti- 
♦té. En cas de refus on dé dissentiiàedt de la 
part dé« préfets da des conseils gédérani^f il sera 
statué par le ministre dé rinlérieur» " Maisf tnr 
l'observation de M. ie rapporteur, que c'était Ik 
«né affaire d'admittiïtréiioA éf aiie dl^Pwili«h 
^égféiheh taire , la phipcfsttit^ n'a p«< été ac- 
cueillie. 

Mxirait de fa circufaire minislérieile. 

Les chemins vicinaux de grande commiiùicaltoh 
peuvent recevait des subventions sur tes /unas ai" 
partementaux. 

L« premier pâ^2tgriptt« ^bSé éUprlfrctpe htl« l«s 
ëhémfhs ^cindox de g^^ta^fè èoitfmiMHatioM pd«#- 
f ont recevoir des stibt'én^ienAs setr lés ftfndldé|Mf- 
te/détitàox. Yoru^ cOfnpréndfez ; M le Met /MkA- 
font l'estpliqné assez, ^tt'ii s'sfgif Hl d'énie dMpd- 
sffion facuitStfTé, et h6ri d'uhe éhfhûihm oMf- 
gatoire. Les èhémilis âoûl il ^igif ifiUff pif dto 
droit absolti; lé dépirtétneAt htit ^af tentt ùt 
foifrhit' ce» snb^tfnfidns ; il Itf prof A f ihféfêtdu 
pa^s' 10 dem^tfC', si fès eotâitfiiMs y acOuièrait 
ùts droits par «fés élfaHs iufflsiftsi it étiêA Ha 
réssotifée^ aépif fèttiéntSIei Ifr perWeffénl/Clff d^- 
donstrftfcés tl'e^taift ^ii, H sKbtenl^on pO»i#fa5i 
évidemment èti'é tttûitèHi ftëvéiàttpm, ént«#«, 
monsieur le préfet, que les fonds départemen- 
taux Aë loiit accordé^ qU^Î tîtré itt st^éff^on. 
Comme je vous Vai dif ^Tuâ hs(uf,^ce n'est pas k ti- 
tre de dépense, départementale directe qu'ils peu« 
veAt être emploj«;s . ur les cftemîn'i de ^ffdé fora- 

8. 



ii6 



lOUlS-PHlttPPt l«r, ^ 11 MAI |8I6. 



■^ c'est è tilre de secoort; •ewlcnent 
leiireaipliM a'etlplv* nécessairement borné , com- 
me sons. l*aneieiuie législation , eux travaux neufs 
et travaux d*sÀrt ; ils peuvent conconrir, avec tou- 
tes les resioarces que vons aures à employer, anx 
travaux db tonte espèce qui le feront sur ces che- 



les^mbifmii&m néptavêiU Mit emplojrêu^ue sur les 
ckemùu namaux Jédarét de grande commnni- 
cation.'^ £«5 ca$ e xce pi ifmneb doivent éin tom" 
mùprittlablememt au ministre. 

Hais, «près avoir vn ce qae permet ce para- 
graphe de l'article 8 , ne perdons pas de vue mm 
dispositions restrictives, bien formelles, quoique 
exprimées d'nne manière implicite; c'est que les 
chemins incinéx^xde grande communication sont les 
•enls auxquels puissent être accordées des subven- 
tions sur les fonds départementaux : l'emploi de 
ces fonds sur d'antres chemins serait donc illégal; 
et, si vous Tantorisie», monsieur le préfet, vo- 
tre responsabilité serait gravement compromise. A 
la vérité, la lei a excepté de cette règle absolue 
ies cas estnordinaires dans lesquels les autres che- 
mins vicinanx pourront aussi recevoir des subven- 
lions ; mail ces cas extraordinaires, comme celui, 
par exemple, de la reconstruction d'un pont , se- 
ront toujours fort rares , et , afin d'être certain 
qu'il ne sera pas fait des cas exceptionnels un 
usage trop étendu , je me réserve formellement 
d'autoriser l'application des subventions déparle- 
'mentalee sur les chemins vicinaux qui n'auront 
pas été déclarés de grande communication. Ton- 
tes les fois donc qu'il y aura nécessité de faire 
usage de l'exception dont il s'agit , vous voodres 
bien m'en référerpar un rapport spécial , et je sU- 
tnerai sur votre proposition. 

Les centimes facultatifs ne doivent être affectés aux 
subventions que lorsqu'il a été pourvu à toutes les 
défenses à la charge de ces centimes. 

Le second paragraphe de l'article 8 détermine 
sur quels fonds seront prises les subventions à ac- 
corder aux lignes vicinales de grande communi- 
cation , et les centimes facultatifs sont indiqués ici 
en première ligne; maisvouscomprendres, mon- 
fieur le préfet, et le conseil général comprendra 
parfaitement aussi , ane celte destination ne peut 
être donnée au produit des centimes facultatifs 
qu'autant qu'il aura été préalablement pourvu à 
toutes les dépenses départementales auxquelles 
ces centimes sont affectés en premier ordre. Lors 
donc que vons formerez le projet du budget des 
centimes facultatifs , vous devres d'abord voua 
assurer que tous les services départementaux aux- 
quels il doit faire face pourront être suffisam- 
ment dotés ; ce ne sera que lorsque des fonds 
resteront libres que vous pourrez en proposer 
l'affectation pour le service des chemins vici- 
nanx de f^ande communication. 

En cas d^insuffisanUy des centimes spéciaux 
peuvent être votés. 

En cas d'insuffisance de ces fonds libres, e( 
ce sera probablement toujours le cas , vous pro- 



poserez au conseil général le vote d*om certain 
nombre de centimes spéciaux, dans la limite qui ^ 
aux termes de farticle la, sera annuellement 
délermioée par la loi de finances. Yotre propo- 
sition au conseil général devra être basée cha^ 
que année sur retendue des fonds de subvention 
que vous croirez devoir être utilement employés 
sur les chemins de grande communication. Vous 
prendrez en considération la longueur de ces li- 
gnes , les travaux qu'elles exigent , les reaeourccs 
que les communes y apporteront soit pw des of- 
fres de concours , soit en vertu des appels que 
la loi vous donne le droit de leur faire ; enfin 
vous appuierex vos rapports de tous les documens 
propret à éclairer le conseil général dans la dis- 
cussion du vote que vous lui proposerez. Je 
conçois que la première, et peut-être la seconde 
année , celte appréciation des dépenses h faire 
sur les chemins de grande conununication sera 
peut-être difficile à faire; mais bientôt ces dé- 
penses seront classées aussi régulièrement que 
toutes 1m antres , et lenr budget ne vous présen- 
tera guère plus de difficultés que celui des rou- 
tes départementales. 

Afin de rester dans \ts termes de la loi , jus- 
que dans la dénomination 4 donner aux fond* 
dont elle permet une application nouvelle, vons 
voudrez bien , monsieur le préfet , inscrire ces 
fonds au budget sous le titre de : Fonds de sub* 
vention pour les chemins yiciruuix de grande com- 
munication. Vous emploierez la même dénomina- 
tion dans votre correspondance et toutes vos piè- 
ces de dépense. 

Le conseil général vote V ensemble du crcdk appiU- 
cable aux subventions. 

Le conseil général, comme nous venons de le 
voir, est chargé, par le second para^aphe de 
rarlicle 8 , de voter l'ensemble des crédits qu'il 
juge convenable d'affecter, comme fonds de sub- 
vention , aux chemins vicinaux qu'il a préalable- 
ment classés. Il exerce ce droit dans toute son 
étendue, parce qu'il s'agit de créer une dépense, et 
que cette dépense est purement facultative. L'im- 
portance du crédit qu'ouvrira le conseil général 
dans les limites de la loi dépendra donc absolu- 
ment de l'opinion qu'il se sera formée de l'uti- 
lité des propositions que vous lui ferez. 

La répartition du crédit est faite par le pré/et. 

La répartition de ce crédit n'est plus qu'une 
mesure d'exécution, et c'est à ce litre que la 
loi vous la confie. Tous seul, en effet, pouviez 
faire cette répartition , puisqu'elle doit être ba- 
sée non-seulement sur la somme que le conseil 
général mettra à votre disposition , mais encore , 
et surtout, sur les offres de concours qui vous 
seront faites pour telle ou telle ligne, par des 
communes ou des particuliers, sur l'étendue des 
sacrifices que vous croirez pouvoir imposer aux 
communes, enfin sur les besoins de quelques- 
unes de ces communes dont la pénurie serait un 
cas d'exception. Or tous ces élémens d'une bonne 
répartition ne pourraient évidemment pas être 
réunis avant la session du conseil général. Ils le 
pourraient d'autant moihs que quelques-uns de 



LOUIS-PHUIPPB l«r. •- ai MAI t336. 

mnitks!d<m sont placés sons raatonté du 5 de la présente 
préfet. Les dispositions des artides 4 et blés (x). 



loi 



M 7. 
leur sont fpplica- 



cet rumens peiiTCDt varier, après mém« qae toqs 
«ores forme un premier projet de répartition. 
Àitui , par exemple , fi lef offres de concooirs 
qui Toas auraient été faites pour telle ligne ne 
se réalisaient pas, on qae quelque dîfëcallé 
g^ave suspendît l'ouvertore des travaux snr cette 
It^e , il en résnlterait pour vous la nécessité de 
modifier TOtre projet de répartition. Vous voye» , 
M. leffjifet, qae, si le conseil général avait été 
cl»rg»le faire la répartition dn crédit , on bien 
voas anriez été très- fréquemment dans la fâcheuse 
nécessité de' laisser sans emploi des fonds qui 
auraient pu être utilement employés snr quelque 
aatre ligne, on bien, pour ne pas laisser ces 
fonds sans emploi , tous auriez pu être engagé 
à les employer ^ des conditions peu avantageuses 
ponr le département. La loi a donc fait une sage 
distribution des attributions en chargeant le con- 
seil^ général de voter l*ensemble du crédit qu'il 
croit pouvoir affiecter aux chemins de grande 
communication qu'il a préalablement classés, et 
en laissant an préfet le soin de répartir ce crédit 
entre les diff^rens chemins classés. 

Les fonds votés par le conseil général doivent être 
portés -au budget en un sad article. 

De tout ce qui précède il résulte que les fonds 
qae le conseil général croira devoir a^ecter cha- 
que année au service des chemins vicinaux de 
grande communication devront être inscrits au 
budget , en masse, et sans qu'il soit fait mention 
da projet de répartition que vous auriez pu for- 
mer. Celte règle est entièrement conforme à Tes- 
prit du troisième paragraphe de l'article 8 ; vous 
voudrez bien vous y conformer dans la rédaction 
da budget que voas soumettes chaque année au 
conseil général. 

Bases de la répartition des subventions. 

, Quant aux bases de la répartition que vous aves 
^ faire entre les lignes vicinales, elles se trouvent 
dans les termes mêmes de la loi , «n ayant égard 
aux ressources, aux sacr^ces, et aux besoins des 
communes. J^ ne pourrais rien ajouter h ces mots 
pour en £ure comprendre l'esprit et U portée. Il 
s'agit ici noa-sculement d'une appréciation tirée 
de chiffres, il s'agit encore d'nne appréciation 
sBorale de la bonne volonté, du zèle et des ef- 
forts des communes , toutes circonstances qui ne 
peuvent être appréciées que par l'autorité lo- 
cale « mais que TOUS saurez prendre en considéra- 
tion. L*assentiikient'du pays, l'approbation que 
le conseil général donnera an compte que vous 
dewez lui soumettre chaque année, sefont pour 
moi la preuve de la maturité et de la sagesse 
qae vous aurez apportées dans Texercice des im- 
portantes attributions que la loi vous confie. 

La proportion du concours des communes est dé' 
terminée par le pré/et.-^ Ressources sur lesquelles 
les communes acquittent leur ^uote-part. 

Vous êtes chargé par le troisième paragraphe 
de Tarticle 7 , monsieur le préfet , de détermi- 



ner annuellement la prepoMlendaM laquelle cha- 
que commune doit concourir à l'entretien de la 
ligne vicinale dont elle dépend ; mais la loi de- 
vait fixer les limites dans lesquelles vous pourrez 
rendre ce concours obligatoire. Les revenus or- 
dinaires des communes sont d'abord affectés k 
cette dépense, lorsque, bien entendu, il restera 
des fonds libres après l'acquittement des antres 
dépenses communales. En cas d'insuffisance de 
ces revenus , et c'est le cas le plus général , la loi 
affecte à l'acquittement de l'obUgatioa qui leur 
est imposée deux des trois journées de prestation 
autorisée par Tarticle a, et les deux tiers des 
centimes votés par le conseil municipal en vertu 
du même article. Si le concours demandé k la 
commune ne devait pas absorber la totalité de ces 
deux journées de prestation , et des deux tiers du 
nombre des centimes votés , il est érident que vous ' 
n'élèveriez pas vos demandes jusque Ik : mais, en 
cas de nécessité, vous pouvez les porter juiqa*i ce 
maximum. 

Encasde refus d'aune commamê^U r « Uem^ap- 
pli^r les articles i et S deia loi. 

L'oblioation imposée aux communes est ex- 
primée d'ttne manière si formelle , les termes de 
la loi sont tellement précis, qu'aucua conseil mu- 
nicipal, je. pense, ne croira pouvoir se refiuer k 
remplir cette obUgation. Si cependant une résis- 
tance imprévue se présentait, si une commune 
refusait soit d'effectuer les travaux de prestation, 
que vous lui demanderiez h la décharge de set 
obligations, soit de voler les céo limes nécessaires 
pour parfaire cette obligation , cette résistance ne 
viendrait pas, comme sous l'ancienne lé^sla- 
tion, paralyser les plus utiles entreprises. L'ar* 
ticle 9 de la loi dn ai mai i836 vous donne les 
moyens de surmonter les obstacles que vous ren- 
contreriez de la part d'un conseil municipal qui 
perdrait de vue kce point les véritables intérêts 
de la commune et du pays. Yoes feriez usage alor s 
des pouvoirs que vous donne l'article 5 de la lo I 
Introduites dans la loi pour assurer la construc- 
tion ou l'entretien d'un chemin qui. intéresserait 
deux commune» seulement , les dispositions de 
cet article ne pouvaient rester sans application, 
lorsqu'il s'agit de travaux plus étendus. Vous n'hé- 
siteriez donc pas, monsieur le préfet , à employer 
les moyens que vous donnent les articles 4 ^t S 
de la lui. . . 

(1) Extrait de la circulaire ministérielle. 

Cet article ne déroge pas aux principes posés dans 
la section première. 

■ La réparation et l'entretien des chemins vici- 
naux sont placés paç les lofs Sôus l'autorité des 
maires , et cela devait être, puisqu'il s^à{{it de tra- 
vaux communaux qui n'embrassent que le terri- 
toire de la commune. La loi du ai mai id36 n'a 
pas dérogé k ce principe : elle a seulement, par 
ses articles 5 et 6 , donné k l'autorité supérieure 
le droit d'intervenir en cas de besoin pour assurer 
Inexécution des obligations des communes. 



iiB 



LOtJU-PHIUPPB 1^* *- 31 MAI i836. 



£f H f Aenin; de grande communieaiion sont placés 
squ4 l^âutoi^immidlaii du préfet , p€uxe qu'ils 



cËirluiu çiiettiiûs vldoAWX pgnrrUeKt iToir iâii« 
îcuporluicppliiiqae t^maianiâe , tn créiiit ea 
fâTmpF dft cti chcœïni , pir «on ârlicJe 8 » ane 
dolMlma D duvet le, en leur affecUni à iltj-e deiub- 
vçDl^fin àtt fondï ârparEeinentaux dont Tenif^laî 
ne peatjuniîj Être fiit que ^uuj U stirvéUUncc 

J.. if -m l-l^ï J^^aÎÉ Âa^k <1 B.m rwi Jk n I < .1.^ «.1 ^9 IvA Ia ■[ 



pei}L j>xerccT que dim lej limJLes d^unc fcuk 
CQQQmuiic: i elle devait rtmetlre l'idmmJAtrtLton 
d^ f-iM ichcfnîiii k L^inLùritt^ quf embï'Uie Je terri- 
tgjr^ fie toutes le< caoïomncs du dr-pirtecDeoL, k 
V^vXùthc duprifet; c'eit ce que fait Lj loi par 
soo irticte ^<. 

Le* iFfcTKUï qui A^xéculettt far les chetDÎnivî- 
cipâiut de 0ran^ comnmnicaîiùii rêAtenI dtinc Erft->^ 
Taux cammunAitXt puce qD« ce^ themim si^aaL [)ii 
chiBflé de c;itielcreet jonlTicinauK{ puce que ce 
tmj&s w i e B O f cUç» nèim fPUWf Çf» 4»* ft»<w»- 
net qoi y i<»it«ili«|4i y^iir U pliM gv«<Ml« partie ; 
parce que les citoyens qui peavent être requis de 
fournir on tra^aB j^eisoi^ielsar ces chemins doivent 
-tonjoii^s demeurer p^cés soast'balorilé do chef de 
la com|nâne ; parce qq*tntn le département ne 
prend pas one'part dbçcle aox travaux, et qo^ 
n*T fournit que des subventions, des secours. Mais, 
tout en restant communaux, les travaux des ehç* 
minsvfcinaux dç grande communication sont pla- 
ces sous l'auloiijlé, sous l'action immédiate du 
préfet. C'est ce magistrat qui décide comment ils 
doivent être faits, à queHès époques ils doivent 
être effectués, sur quels points ils seront entre- 
pris et successivement portés; c'est le préfet enfin 
qui règle tous les détails d'exécution qui, pour 
les ajttlres cbemins ndu^uz, sont laisséi 'aux 
maires, et ces fonctionnaires doireni obtempérer 
aux ré^isitiops ^o pr^et. 

Q {importe ^ Inaction delà loi <|ue la nature et 
l'étendue dep pouvoirs qu'eHt vous confère par 
ion article ^ soient pa^nitement comprises par 
MM' les maires, ft qu'en même temps ils n'y 
▼oient pas une atteinte portée à Pautorité moni- 
cij^U' Ils sentiront <}ue, lorsqu'il s**git de r^Ier 
des travaux qui embr^enf à la fois le territoire 
' àa pluiôeurs communes, il fallait nécessairement 
placer ces travaux sous la surveHtance et la di- 
rection d'une autorité qui ne fut pas restreinte 
âfVf Icf.UflHl^ 4'«Be f^aie commnner I>^l^aaF 
k un maire une portion d'aulorilé a exercer sur 
itt tpl^dtff ^tail cliq»,e ii^pos^iblf; il était dope 
indispensasle de ffire <P^ <lV# '*^1 l'article 9 de 
h loi. 

J^^Éfnpfqf, des t^9g^rc^s affeci^ef <m^ çhejmns yi- 
driffu^ 4e ^v4ç com^QwiUcçfio^ ne doit ^as 

n n'importe pas moins de combattre h l'a- 
vance une opi^n erronée qui pourrait se former 
dans ceataines localités, par uiye fausse interpré- 
tation de qoclquet-ujus des termes des articles 7 
cl 8 de h loi. 



Vous avet vu l'article 7 , Itt; le préfet, parler 
de la désignation des communes qui doivent cou' 
ci»ufir k la f oi» >rftfJ Jj«) n ei4 l'oiorai^' de iï1h^«# 
cbeipia vicinal de grande commnnicati^; le ma' 
19e article perle aeau de la proporiiim 4ens la- 
quelle chaque commupe intéressée 4ffUi y çov 
trib«er} L'article 8 fègU la dûtribnlion 4m ««]>• 
veutienf ^ fourpif sur les fonds départei)&eAUux« 
et il indique qoe cette ^istributioi» doii ê Ira faite 
en eTApk égard aux ressourccf , aux aaerifieca et 
aux besQips des commiutes: enfin ^'e voaagâ^u- 
sieuiy fois rappelé que hu cbemms demande 
commui^catjop ne cesMOl pas d'étce des fftfiMis 
viçioaux, quoique placés sous votre autorité ion 
médiate , et que les travaux qui doivent se lûce 
sur les Ugiies yicipales sont des travaux commjlr 
nau^ de U même neture que ceux qui se {fnui fuf 
les chenuos vicineiu: qrdinaires, 
^ ^ Ce serait donner à ces termes de la loi et de 
riusUroçtioe nue ^anite iet^rpreutioa, q«^ d'en 
conclure que le^ resseurces cre'ées par les arjUtl^ 
7 et (^ en faveur dps cl^e<nip< vicinaux .de grande 
c^9imj9U}«icetJQ9 dpiF^t fji^gijeairs êire localisées ^ 
ei je PPif i^'e^rifn^r mti • ^« % P*r exei^ple, 
la subvention accordée W cepsidéëation des sa- 
crifices et des besoins de telle commune doit né- 
fosianwmint el loayiouH être employée sur le tcr^ 
ritoire de eetle même commune ; que dm même 
le coplingent demapdé à chaque commune» soit 
en prestations , soit en centimes , doit égaleiQeat 
être employé sur son terptoire. 

Cette Interprétation ne serait pas seulement une 
erreur, elle serait le renversement complet do 
système créé par la seconde section de la loi. 

Les ressources applicables à ces chenUus doivetd 
être M$ contraire centralisées par ligne vicinale. 

En effet , dans sa première section , la loi du 21 
mai i836 a considéré les chemins vicinaux comme 
intéressant chaque cqmpiune prise isolément, sauf 
les rares exceptions de l'article 9 ; elle a indivi- 
diwdis^ iesiessoinriief et Us«fferts des «omnanmcs , 
e^ en a limita TappUeelMMi an territoire eonamn- 
^el. PaMsaiacpiideieetien, an oautnive, la 
loi s'est oecnpée de cheesins vicinaux dont l^ia»- 
pprtance et l'uAiUtfé doivent sMtir dea étcoitn» li- 
leites du teDritpiae jCom«WMd« elle a permis de 
considérer comme mn seul chemin une ligne qui 
pi»lWia emMv phuievs lâenes d'étendue, et qui 
tcawse le tennloire de qnalre, cinq, dix enna-< 
munes pent-êtee; elle a pecmis d'appeler k con- 
courir k la dépense de chaqne ligne, non««eml** 
ment les coaunnnee dont eÛe travers^ le tnrri- 
teiret «aie encore ceUee dnnt le temtoiffe, n^d- 
tent pM travefEstf ont cependant un intérêt rdel au 
bftn eut de cette voie de communication. La 
IqÎ devait donc permettre de| centraliser lee sa« 
crifices et les emorte £ails pas les communes, nn 
qui peueent leur être demandés en faeenx de 
chaque ligne. 

S'il n'en était pas ainsi , » vous admetties nne 
prdtenlion quei'aivus'éleveff déjà dans quelques 
localités , sous i'ancienneldgislation, les plus ^a- 
ves înconvéniens en résulteraient : vous vous Iran- 
veries entrainé \ ordonner que tes travaux de 
chaque ligne vicinale s'ouvrinent nécessairement 



UMU'WBUdWtS ft«f. — ai JHAf ifia^ 



"9 



SUS l« tcnitoivf de fluque (çiomiMif C9 mê«6 
temps ; vous devrie* faire faire sur chacune afCea 
communes quelques centaines de mètres d« frt- 
-.,ny qTî riw* tr**^"* ■*"* niiiit^pAnrU TÎalûlilé^ 
puisque chaque partie achevée se trouverait se- 
pat€e d'une é«tre pn uHe lacuM «I Its tosvau» 
faits é^péfkaieut sans protl pow pWion»e, M 
attendant qu'ils puissent ê*re repris l'«n«tf« sui- 
vante; En véfumé , l'eraplo» 4es rassources sur le 
territoire de chaque commune qui les foaniit, 
s^l était aâmis comme principe «I eamme règle , 
ne donnerait pour résultat que ia/coasomoMliott 
presque en pure perte des ressources que la k>i 
assure aux Hgnes vicinales. 

Tout est avantage, ao coiitraire, fi, comm^ 
l*a évidemment entendu la Ui, on considère cha- 
t^ilM litfae vicjMte coitfme une ouit^ eu f^ur 4ê 
Jaqueliè se centralisent et les eilorts de» commu- 
nes qu'elle intéresse et les subvention* déparle- 
metafalfes que vtoûs pourrez y affecter; alors vous 
ordonnerea Couverture des trsvaax aur Ui point 
où ils peuvent être nctuelkmeat le plus utiles, en 
faisant disparaître on obstacle à la viabilité de la 
ligne; vonssqonmMcn dMlreatoavaasmninaur- 
gens, pour les «Cfecluer plus tard^ vwus peunrea 
uaer eaàa , pour le pins ^rand «vaniage de cha** 
qmé lifpe «ieiDale et par ceiMéqoent du paya, 
dm fonte In pléBitode do pouvoir que vmm conit 
r-«tkâe 9 d« la les. 

Zâ nOtnire des aléHers h ouvrir iar chatpu tigne 
dépend des circonstances locales. 

Je ue pretenâs cerles pas ^irc qp«» lorsqu'une 
lîg^e vicinale aura quelque étendue , plusieurs 
lieues , par exemple y il faillç toujours et néces- 
sairement l'entreprendre par une extrémité et 
pousser les travaux progressivement le long de ]^ 
ligne, jusqu'à'ce qu'ils soient entièrement ache- 
vés. Je conçois qu'il arrivera fréquemment qu'il 
j ^f^ utiMM * oéc^sité peatrêtcey à ouvrir à U 
foi» plusieurs ate^c« sur dif£érens point* ^s&ez 
éloignés Pun de l'autre et situés dans différentes 
communes^ JHti voulu voua dite seulement, f ai 
yf^nW que pnissitfa démontrer II i'autorité^ ioeule" 
qae c'est li voua qu'il appartient de régler loat ea 
qaf a rapport au seHice des eheurfif» vicinaux d« 
grandecomaranicattaii, qae si vewordanneaHo»- 
<vefture des travaux sur ftelifr co«ni«i4a , e'att 
parce que l*iirtérlt de la ligne Pexigei et non 
j^of nt pour complaire ^ des exigeneei de lacaUlé^ 

Tous les fonds applicahîcs h chaque ligne doivent 
être centralisés avec affectation spéciale à cette 
tigne. 

Yousdevre^i donc, par application dé ces prin- 
cipes, centraliser dans la caisse du receveur gé- 
néral du département^ au crédit de cliaqae ligne 
ticinale, *qj 
blçs à ce^e 



ticinale, toutes les ressources ^n argent apptica- 
blçs à ce^Aigne, qu'elles proviennent des res- 
àQurcts «ommunaïes, dei soyscriptoiis de partî- 
C4;iUers, des ressources éventuelles prévues par 
les articles 1 3 et 1 4 Je la loi, ou enfin des sub- 
ventions déparlemcqtalcs. Ces fonds seront déposés 
sous le titre de Cotisations municipales appUca' 



hUf au. chemin vidnal tk gmndetommuniopiian , 

fi^Ul* Ils serontainsî^ votre disposition Ppui*. 

être employés au i^r et à mesure de l'avancement' 
dei IraTaoz i mm jona antandes parfaitamcal 
qu'ils auront une affectation spéciale et néces- 
sahe pour la ligua à laquelle ils appartiennent. Ht 
sont réellement la propriété des communes ou des 
pariicnliers qui ont concouru à leur versement : 
les employer à d'antres lignes vicinales que celle 
à laquelleils appartiennent serait s'exposer au re- 
proche de détournement de deniers. J'en excepte 
pourtant les subventions départementales , qu'en 
cas de non-emploi vous pourriez reporter sur une 
autre Hgne, si du reste la quotité de ces subven- 
tion n'était pa| le résultat d'un engagement pris 
par vous envers des commuues on des souscrip" 
tours , ain d'exciter leur zèle. Dans ce cas , ils 
auraient une espèce d'hypothèque morale sur la 
stthveatlofi. 

ImpnÊtaiinns en naiuHésinntélre tmpioyées sur 
kfnimi de iaHgne ôb elh» pem>ent être le pias 
utiles, ^11 y a Mtamksge h employer les presta- 
tioms le pius ffrès possible et la commune tfui les 
fournit. 

Quant aux prestations en nature, au moyen des- 
queilasiae COflsmuiifa peuvent iici|iîTl1cr nhe por- 
tion, au moins, des depeiL»» mj^^cj a Itur cïiari;c, 
iltft hieik évident quelles ne peasenl s£ cenlra- 
lÎMf eomitte les fondi. Vous n*£m ccpeiid;^»! pis 
tan«^ car aucun dea termes de la loî ne vima y 
oMige, & faire consommer c« preilaLLads siir le 
territoire même d* iacmiimuiie qui le^doit- Vous 
a^z étîdemmcnl le droit de requérir le rnali-e de 
faire effoetuer lc& preitatioDi mr tel ou tel pciiinl 
de la ligne vicinde o\\ ellcâ seront le plus ufi/cj . 
etf «'ity avait refus, vdds poorriei; avoir reioors 
à rappHcalioti de l'article 5 , tel qgc Je l'ai dé- 
veloppé. Toulefofa , vaos coruprendreii ^|u'il y 
atira presque toujours déiavAnt^ge ^ enlf amer Icj 
prestataires sur dc( ateliers jjîuds i une irUr 
grande distance de I4 4:0mm nue de lenr rè^îilen- 
ce; non-seul emcji lie temp» passé pour l'aller e| 
le teloar sCraît ci^nsommé en pure [.lertr, mais 
encore vous pourriez trouver ches euji: une rtjpu- 
giiaoce qui , uus dd^t^Tiérer eo rt^sistjucc ^ n\x\- 
rail cependant lo aoccèj des travau^à^e ne voin 
traee'^nc auey^ie règle 1 ceï égar^voLrc con^ 
naissance des IiKaliiifs, le plus uq moins de t^\e 
ef dWdeor (qu'an ixtoninm pour rouvcrlure ou 
laf réparatioil d'un chemin ^ ce sont la lei con- 
tfMéra^nc qui devront vous liélerminLr ^ urdon- 
ner l'emploi des prestation» d^ns la coujinune oa 
hêee da la cammnaa. Il teaa souvent nécessaire , 
daas ae cas, je le répète, d'ouvrir à la fais plu- 
iiMpts ittalàevs sur la aaême lignât }e ne pvis k cet 
égard que m'en «apfMMrter h vo«re prudence. 

Compte d^emploià rendre apt conseil généra}, 

3t rerminerai ce qui concerne cet articfe, M. le 
préfet , en vous parlant do compte qu'aux termes 
du troisième paragraphe de Tarticle 8 vou$ de- 
vrez rendre au conseil général pour ju^ifief lès 
distribution des subventions prises sur tç fond 
départemental mis à votre disposition. • 



lao Lôuift-miiUPPJK !«• ^ SI «AI i836. 

DiipoiHimM géa^let. ii. Le pràEst poomiJ 

xo. Les chemins vicioaux reconnus et mtùi- Leur tndtement sera fixé pair le oonseil gé- 
tehus comme tels sont imprescriptibles (x). nériL 



Ce compte doit embratser touies les ressotutee of» 
fecUes à chaque ligne yicinale. 

Ce ferait certaioement entendre ce compte 
d*0De manière trop restreinte, que dépenser qae 
vous aurics satisfait ^ la loi en déposant sor le 
bureau du conseil général an état de disirîba- 
tiun du fonds départemental en subventions ver- 
sées à la caisse dn recevetir général au crédit de 
chaque ligne vicinale, Cet état, avec vos mandats, 
suflira sans doute à Taparement de la compta- 
bilité départementale ; mais ce n*esl paa U le 
compte que vous voailrez rendre au conseil gé- 
néral pour le bon et sage emploi qne vous «arca 
fait des fonds qu'il aura mis à votre disposition. 
La loi vons délègue l'emploi , dans nn intérêt 
presque départemental , des fonds provenant de 
diverses sources; vous voodrea justifier cet em- 
ploi à toutes les parties intéressées, parce qa*il 
s*agit ici de dépenses faites en famille , encore 
plus que de dépenses publiques. 

// doit être complet pour choque Ugme vicinale. 

Vous devrez donc, M. le préfet, former, pour 
cbaque ligne vicinale , on compte séparé qni 
comprendra tontes les ressources «ffectées à cette 
ligne, quelle que soit leor origine* et sans en 
excepter les prestations; vous justifieres de cet 
emploi par les ad) adicatîons, états d'avanceipent 
de travaux et autres pièces produites en pareil 
cas; et ^ lappui de ce compte, pour ainsi dire 
matériel , vous dires quels sont les résultats ob-> 
tenus au moyen des ressources employées, soit 
prestations ,. soft argent. De cette maniéré, le con- 
•eil général pourra touionrs apprécier Tusage que 
vons aurez fait des ressources dont vous anres 
disposé, et j*aime à penser qu'il trouvera toujours 
dans cette partie de votre administration de non-- 
veaux motifs de confiance. Lorsque ce compte 
eura été examiné par le conseil général , vous fe- 
rez bien , M. le préfet, de le faire imprimer ponr 
chaque lig n e v icinale séparément, et de radrel* 
ser aux mflKs et aux associations de sooscrip-. 
tenrs. C'est en pareille matière surtout que la pu- 
blicité est utile : elle est à la fois un hommago 
au pays, un encouragement à de nouveaux ef- 
forts, et la justification d*nne bonne, utile et 
. loyale administration. 

(i) Cet article formait d'abord nn paragraphe 
de l'article i*'''.Iia été transporté sons la rubrique 
de^ dispositions générales , afin qu'il s'appliquât 
non-seulement aux chemins vicinaux, mais aussi 
aux chemins vicinaux de grande cotnmunication 
(Mon. du a5 février i836, supplément). 

M. le président Boyer a fait remarquer à la 
Chambre des pairs qpecet article déroge an Code 
civil, qni déclare, article 2227, ane l'Etat, les com- 
munes et les établissemens publies sont soumb 
anx mêmes prescriptions que les particuliers. 

Mais M. Girod (de l'Ain) a répondu qu'on peu|l 
prescrire contre l'Elat et contre les cemmunes 



ponr It» propciétét en quelque sorte è tîlre pri- 
ver meit non pat pow certaines propriétés dn 
domaine public. On ne prescrit pas,a-t-il ajoale,. 
les rivières navigabiat, les grandes rontes. C'est 
pour y assimiler les chemins vicinaux que la 
loi contient cet article , conforme au contraire i 
tons les principes. 

M. le comte Roy, rapporteur, a confirmé la 
distinction présentée par M. Girod (de l*Ain). 

Extrait de la circulaire minîsiérlelle. 

Cet article ne s'applique qU*aux chemins tfui ont 
été légaUment déclarés vicinaux . 



tes usurpaihns sur les chemins non dèctarés vici' 
naux ne doivent pas être tolérées. 

De ee qne l'article dont nous nous occupens 
n'attribue le privilège de l'imprescriptibilité 
qu'aux chemins qui sont légalement déclares vi* 
cinamx , il ne s'ensuit cependant pas qne tous les 
autres chemins, qne les nombreux sentiers qui 
appartiennent anx communes , puissent êtrensnr-^ 
pés , sans qu^l y ait répression pour ce délit ; les 
communes peuvent et doivent s'opposer )i ces 
usurpations, mais elles doivent les poursuivre par 
une voie antre que les usurpations sur les che- 
mins vicinaux. Ceci me conduit, M. le préfet, ï 
vons rappeler les différentes juridictions devant 
lesquelles les communes doivent porter leurs ac- 
tions pour obtenir la répres^'un des contraven- 
tions de différentes espèces qui se commettent 
sur les chemins et sur les objets qui en dépen- 
dent. 

La répression des usurpations sur tes éhetmms vi^ 
cinaux appartient aux conseils de préfecture. 

L'article 8 de la loi 4o 9 ventôse an i3 at- 
tribue anx conseils de préfecture la réf^essioA 
des oanrpations commises sor les chemina vid' 
maux. Tons dcfca donc inviter les maires, fonc- 
tionnaires et ageni qui ont qualité pour constater 
ces nsorpationa , à vous adresser leurs procès- 
verbaux ponr ébre déférés an conaeit de préfec- 
ture , dont vous êtes président-né ; mais , cohum 
il importe que ce tribunal administratif ae ren- 
ferme rigoureusement dans tes limites de an jn- 
ridiction, toutes les fois qu'un procès- verbal 
constatant une usurpation sur un chemin sera 
déféré an conseil» vons veillerez à ce qu'il exa- 
mine avant tout la question préjudicielle de sa- 
voir si le chemin dont il s'agit a été déclaré r^ 
cinal^ par nn arrêté émané de vous ou de l'nm 
de vos prédécesseurs. Dans le cas de la négative, 
le conseil de préfecture devrait se f#éc!arer in- 
compétent, et renvoyer à qni de droit la cott- 
naissance de ta contravention. Le fait d'nsnrpa— 
lion est d'ailleurs le seul sur lequel le conseil de 
préfecture suit appelé 4 prononcer; ainsi la dé- 
claration de vicinalité ou l'interprétation de cette 



LoilIS-PÉlLfPPK %•', '^ Il MAI lft36« 12^ 

Ce traitedMiit iera préleré tur lit foads root ie droit de c o ttH e r kt€otnnwBtiaii> H 
affectés aux travaux. 

Les agenft-Tojrert prêteront Mnaait; ik !■• 



délits , et d*eii drener des proeèt-verbam (i]u 
la. Le maxiaiuides eentines qpéciwpx qui 



d^d«ratioii t la fixalîoii de U largeur d'à* cba» 
min on la rceherelie de aes Umitet, lonl dea acte* 
qui troo« apfMrtieiment esclasivemtntf et m le» - 
eonaeiU de prëfeclare prcoonçaient f ur ces ina- 
tières, leors ^ëeûioas cenûent eaiaditfes d*iB* 
compcteace. 

La rqtrtssion des usurpations sur le* autres eht» 
mùts appartUmi aux Uibanaus ordiaairts. 

C'caldevant les Iribanaox ordinaires que doi- 
vent élre poorsuivics les osorpations commises 
eor le» chemins ^i rConi pas été déclarés pid' 
naujc. On a pa s'ebslenic de les déclarer Wdnaax , 
pacce qne , toat aliles qu'ils soient à une partie 
de la eommune , p^nr rescploiution des terres 
par exemple , cette atililé. n'était pH asses géné- 
rale pourqutf leur entretien fût mis h la charge 
de la commune , ce oui serait une conséquence 
nécessaire de la déclaration de vidnalité. La 
commune a cependant nninlérètre'el à conscrrer 
intact le sol de ces chemins, et )i le défendro 
contre toote anticipation de la part des riverains. 
Les maires devront donc constater ou faire cons- 
tater ces usurpations, et les poursaivio devant 
les tribanaux ordinaires. 

La répression des digradaHons sur les ehemims 
inanaux etauires appartient aux tribunaas de 
simpiU police, 

Qnant k la dégradation des chemins vicinaux 
on antres, à Tenlèvement des gasons, terres, 
pierres, etc.,' la répression en appartient aux tri* 
bttBaox de simple police. 

La comtaissance des questions de propriété anpar» 
tieni estdusivetneni aux tribunaux ordinaires. 

Je n*ai pas besoin de vous rappeler, je pense, 
qne les conseils de préfecture sont toujours in- 
«niipétens pour prononcer sur les questions de 
propriété, et que ces questions sont eiMlnsive* 
nient dn domaine des tribunaux ordinaires, soit 
qne la partie prétende établir son droit par titres, 
on te fonder sur une prescription acquise avant 
La promulgation de la loi dn ai mai i836. Cest 
donc devant ces tribunaux queraction doit être 
sniTie, dès que U question de propriété est son- 
lovée, n est bon toutefois qne vous fassies con- 
naître anx maires un arrêt foH important sur 
cette matière, rendu par la Cour de cassation 
le aS septembre i836, et duquel il résulte que 
lorsqn^nn particulier se prétend propriétaire d'un 
terrain , qa*il est prévenu d'avoir usurpé sur un 
chemin, c*est ^ ce particulier, et non à la com- 
mune, que demeure l'obligation d*établir le droit 
de propriété. Vous concevex tout l'avantage qu'il 
a poor les communes à rester défenderesses, an 
îen de se rendre demandereues. Au surplus, la 
question de propriété, même résolue en faveur 
des riverains, n'a plus depuis long-temps d'impor- 
tance que sons le rapport pécuniaire , et elfe est 



sans ellet quant > la viriniKlé. U était pftsé an 
jurisprudence, depuis plnsiews a nné e s , que lo 
drmtdo propriété dn sol d'un chemin déclaré 
rieinal se résolvait en mua i n dw i nilé Ceila jn* 
rispmdencoest aujourdlmi f srmellsmint cnnsa* 
caéo par l'attiele i5 de U loidn siiMi itSé. 

(i) On avait demanda qna les ingénisnis et 
condnctowt des ponts-et-ehaussées f u s s ent char- 
gés de la coafeetion et de la surveillance des 
chemins vicsnanx, comme eolase pcaliqne déjh 



If. le minieire du roiiniifa e# dis Iwinnu.e pu' 
blies a répondu qne l'article , en disant que le 
préfet ^oirrra nommer des agent>vnyers, lui laisse 
u lienlté de prendre ses agtas pamù las em* 
ployés des I 



t à prefit paHÔmi oU Us 
SVMS dkt résBiiai ries'- 



afinsinoif erv pomr aa i être mammét dams lu 

léparteatent oh leÊW service est nécessaire» 



ExtraU de la circulaire mnisIériàU. 

ekauttéet doiifeni être mis àpn^ 
pcmrromt «t ekai^ger du ser vi c e é 



Des 



l 



Us a^ni nommés parle pré/et,'^ le conseil gêné* 
rai règle leur traitement ; il doit être fixe et sansi 
remises sur les travaux. 

L'article ii de la loi dn ai mai i836 pour- 
voit ^ cette nécessité ; vous useres de la faculté 
qu'il vous donne, si la création d*agens-voyers 
vous parait utile et nécessaire. Tous ne devea 
cependant pas faire de nominations avant d'être 
certain que le conseil général consentira à assurer 
le traitement de cm agens. Bans les propositions 
qne vous ferea au conseil pour la fixation de ce 
traitement, vous ne perdrei pas de vue qu'il ne 
s'agit pas d'organiser avec luxe un serrice dis- 
pendieux. Le conseil général comprendra de son 
côté , j'en suis certain , que les traitemens doi- 
vent être soffisans pour attacher ces a^ns )i leors 
fonctions , soutenir leur sèle et les dispenser de 
rechercher dans d'autres travaux des moyens 
d*exislence que ne leur offrirait pas un traite- 
ment insuffisant. Il convient d'ailleurs qne leur 
traitement se compose d'une somme annuelle fixe, 
et jamais de remise sur le montant des travaux } 
ee dernier mode a de nombreux inconvéniens. 

Le traitement est prSevé sur le fonds de subvention 
-roté par le conseil général, 

La dépense de ce service doit , anx termes de 
la loi, être prélevée sur les fonds affeelés aux 
travaux, et vous comprendres qn*il s*agît ici du 
Crédit qui sera ouvert par le conseil général pour 
fonds de subvention. Il serait impossible, en effet, 
de prélever celte dépense sur les fonds provenant 



lOUlS^PHIUPPB ^r^ ^ silftAI M^ 



AttnrilMBMlrt pkt la loi <l€ 



ètn foté» for M«MBii»iéiiéfâilx, 
de la premier M, êêMl délerabié 



tX ïm pmpnMê 4e VWmi iMiliiltMts 
de revenus, contribueront «a dépensas dm . 
cheMÎis tiÔBiiix dtm 1m mânes pvoporti^ 



d« CMtftiM de* CMMMKtf^ SMMMp d'MlM 

eM«5 aeqakleroat mk fOrtÎMi d* U •••!•• part 
idiM à feur c^OTgiB dam lef li|M» vivinalM aa 
moyen éet p ieg la f lo a» e»Mil«re i «ow strîti daae 
frëqaenuMai embarratié paiir rëaliMr las faada 
nécessairci a«s IrakaneM dts a^aavwyera. Sae 
le crMif «««eit par la coMatf géaéral poar foods 
de ttfbvvBlittaf , yvns raeCtMa 4<mm é^abaré «■ 
rëiem la «omma ii^caKaSre pour laa traitemcM 
ât$ agenaHrtyyert felfe qv^ aeadBt iicét par la 
conseil, et ce sera sur l« ttilatt libre q«a Ta«a 
combiMVta la dUlMb«tia« de» inhtaaliaiit poar 
IVxëemia» d* VmtMt •« 

li pmiêrê lik fihmdt»astmP'myenaitla di- . 
nction du travail en méms o§»m. -^ Ze» OfNP»* 
voyers âoivtnî , autant que possible , /^/lAer i!c«r 
cttiMOur» muÊ mdktÈ poèitf iatnoêuim iè$ bùàmàs 
méthodes ^ns t^s travaux sur Us chemins yici- 



cowtaaUamAia la «cnipli», a I d^m Tiiiaapafîia , 
conpaDaMltBaât à U fois lac travaux d^pf il aariU 
daaigé al rimlUatioa q«e U loi «iaot de créée 



> dép a a i aaiew ^ o». a ar» mtiU 
d*altribaer à l'agent-voyer qai réside ao tàêi' 
lien. la iorteiJUAce et.U direçUoa dvirav^iiz. 
des ageps placés dans les àrrondissemeos. Ce 
mode peut préseirter de TavaMagl ; n^il» , ri' towr- 
y aves reco^ , toos ne perdres pas de voio que 
l'agent h qui voos donneras eeUe atkîbotiondoit,- 
comme les antres , porter le titre à'agent-vog^r ; , 
c^est spus cette quali^atron sealement qu'ils peu- 
vent être admis à prêter serment et que leurs 
procèa^verbiux peuveni ê^tte l^^tlement rédigés. 
Tj'hDmine et UlenL qui vaudra cunj^crer tt» sar- 
<rïce£ Â r.idininîilntion iknt \tt fonctions que la 
lui ïîcm d'îgsLilaernejcJiuscrtpa!! rebuter par là 
ïrvjJcilîfl du ti(re qui Jui tsl *Unbué. Vous r^-* 
l^lfrejt 4<în^ Icâ atlfibutmnâ t\ Les fonctions des 
àgem-vi>ym sebn ce que rcïpfrlrnce vous aura' 
iadïqm^ 41 dei^ tq* a|;ens eililfinl dans votre 
dcpaçlemcfit^ gq lelun ce qui vûUâ piirâîtra utite, sf 
rinitilEitign en ejl nouiçtllf. V^nu comprendrea 
que, qunr'jU^îlf difiveiit êl;e pt a s spécialement 
chir^iJA de b dirccliun des trivinx à faire. sur 
lei lignM vîcïii^lei de grirtdv n i/uim an i cation , il 
e^t cEtpendanT^ dêâîjrtr (^ii*>li piiÊiient aussi don- 
ner dQi coRfciTs aux maîret ]^oiir les travaux à 
faire sur le« ihetxiîtis vionau^tn II ïjMporle de re- 
fiWdiiMr 41 îjilniduîre p^rtmit lesbiinnes mélho- 
dcâ y car ÎI ç^f cansta^t que revéculion défec- 
taeose de' travaux que font les communes con- 
tn'buei l)ieq dIms que rin^uffisance des ressources^ 
au mauvais état de nos communications vicinales. 
Ne perdez pas de vue surtout , M. le préfet , 
qcra 1^ Ij^n clioû d<& ageiu<^oyer« doit ««tr<^ea 
la plus grande iuflua^cc; sur \ù succès que nous 
espérons de rexécutlon de la législation nouvelle. 
Ja régl««ai «tUériauruaaj^i le«cQs»ditiaiuti'a9li- 
l(iiie qu'i^ coiwri«iidra d'imposer à cea 3^?fiMi% 
mais « d'ici U t <^*«i^ fiomm«a aucun 9^i n'ait Ic^ 
eoaaaiaaasic-f a al U «apacité ucçessaire» pour ren« 
dsa \ radministraiioo ia£ services qu'elle a droit 
d'à» attendra. Mieu;( vaudrait laisser un emploi 
vacant que le donner un \ sujet qui ne poni'rait 



Det Cênéueàtutv , jAfutam wk <vi»lfi»âani /mvs 
raient être employés^ si VadminîstraÊiom difpê 
sqit de ressources suffisantes. 

La loi n'a parlé ni dte condveteiara', nr dles 
pi^ueurs qu'il pourrait être utile d'attacber au 
aérvice des chemins ^dnanx de grand» eomma- 
nfcation , ponr y tÈÂrt exéenter les ordres donnés 
par les agens-voy«rs. Ce sontU étw défailt d^czé- 
cntfon que vous régleres^ lonqtie tous connatIRi 
les fbnds qnc^lie conseil pénétrai anra l'InleirtHn 
de consacrer anx travatnr d*améUoratiott li faire 
stkr cet chemins. Il est indispensable qu^wir de 
rfen arrêter "k cet égard , vons ioyes fine noa-aen- 
lement sur ce' point, mais ^'core sttr l^on s e mb lfe 
des vues dTàprès lesqaellies le conseil général peo- 
sera que 1^ nouveau service devra être dii^. 
Vous comprendrez qp'il serait très-ftcheox if à- 
voir organisé un personnel qu'il faudrait HcencJer 
au bout d\ia an , si le conseil ne conthmait pas k 
allouer les fbnds nécessaires. 

Il en est de même da système Att cantonniers 
■ppliqii^ ^ l*eAlcttiao dac^ Ufiie« ▼icioalea. Il ef» 
d#i dépattlaitteiu où lea ressourçaa en argent qui 
seront affectées à ces lignes seront aaaea consi- 
dérables pour que des cantonniers puissent être 
eatratenns an moina nn* gstndt partie da l'an- 
née; il esid'anirea départemans^ au çoniraire^. 
o» la maie«re ^tie des reasooaces applicablea 
aux chemins vicmaux de grande communtcatia* 
se composeront de prestations en nature, et où 
il^ aav^ , f copééqnattt « dMScil» d'awâa datf 
cantoiisnaak b l'année* LkiàsaaanAîlc de aente*- 
cher s'il ne serait pas possible d'entretenir quel- 
q«Ms«niiade ees agon» poovlae envoyer, ma éU- 
féMns'fMMia de 1« ligne , repaie amant ^00 po»* 
sfble lès dégndiviionv qnl sa feront enlr« laa ép»' 
que* avirqueMes seront foomies las joacAéns da 
pMSialion*- Il serait bon , à aat effets, de gardes 
en réserver, snr les chetnins , nnv aj et tiû n a pv»- 
portion da malérianx eass^s ^«e- l'on aépamdk-aàl 
en temps opportu», coMmo cela vé fait s»r lea 
roules royales at départenenfalc». Ce s«»l là , ja 
le répète , des détail d'emée^Mionr dana lesqwali 
l*e»périene« vows dirigea» sncetssK^ment, et doai 
vons troofttrev l'exemple , an surplus, daha ^fUMif 
ques déparlemans oit ca système est suivi aee» da 
grands avantagea. 

Le règlement spécial que vous feres snr I*or- 
ganisatiundu service des agens-voyers devra être 
80Ui;iis \ ïf^on approbation. 

( t ) Oo voit que cet arlitJe ne pt^le paa des <;enr 
tlmes voié&jp^r les conseils roi^icipaos » cofl^me 
il en parUu dao< la rédaction adoptéjç p«c ta 
Chambre des dcputéi. C'est par une vaîaon îfvà, 
simple que la Chambre dea pa»rs a modîG^ U té* 
dactiop V elle a remarqué avec saiioQ que, U nha«i- 
mum àt& centimes volés par les conseiU muni- 



L0V|S-»H1UP»B ier. .i- st isAl l8S6. 



^ te$ fropiél!^ Ê^^i^i ^ j^tpr^ n^ l^lo i^iit ^(ix meniez d^tensa » 
pêcial aressé par le préfet Tartide 1 3 de U lo& du a nu 



I mars xSSa (i), 
a«h— ■■viwMita* 



xipav9 4Unt $Xf< pir Ti^cle a de U pr^nt^ )oî, 
1 était inutile q,^t ce ip^;ûinan f et ïkxp ^nnniBl- 
emf nt par la loi dff ^aiicei -, il él»it an eon- 
raire n^cefsaire qpe , ch^qne année , U loi de< 
inaqi^ec déterminât le ma^iimam 4ff centimea 
otés par If conseil jénëral , puif ao» ce maxi- 
mum est laissé df ns rmcei-titade P9jU Ipi actuelle. 
lia circulaire ministérielle dit que cet article 
3.'*^ hfiiOÎn 4'aacnne es^plicf tion. 

[i) tapirait de la circulaire ministéri^tf le, 

Z^s pn^riéfés de la couronne étant déjà fprtées aux 
raies f U ¥^f a ptu de difficulU ^ leur jgard. 

Von* remarqaerei d'abord, M. le préfet, qn^ 
:e qui est relatif ta? propriétés de b coaropne a 
île régté par nn paragraphe spécial , attendu que 
l^jà «rs propriétés concourent aux chaig^ coo^-« 
nanales et départementalc«. Portées nétfesHirc*-' 
ment sur les rèles, il ne s* agissait donc plu« «ne 
d'étendre l'obligation qui leur est imposée ^ l*en- 
trelicA def cbf^iins yicifl»ia# 

Iîn*j ah rédiftr un rôle spécial quf pour les jor 
réU de PEtat. 

lit» ibréts de l*Etat , an contraire , ne figurent 
snr aucun rôle , et il aCTenait nécessaire de dé-* 
terminer comment elles seraient imposées; ce 
sera au moyen d^un rôle spécial dressé par W 
préfet. 

Les propriétés de l'Etat productives de revenns 
doivent seules être imposées. 

Jjt$ propriétés de l'Etat predu^kvs de yvt¥- 
nos , Iciles que les forêts et les biens affermés , 
sont les seules que la loi appelle à contribuer 
aux dépenses des chemins vicinanx • les propriétés 
de VÉXmX qui ne produisent aucun revenu , tellef 
qne les dmnaines affectéa à des services publics, 
les casernes , ete. , ne doivent pat être imposées. 

CeUt distinction , que vous q'c perdrez pas de . 
vue , est parfaitement équitable ; car it n'y a que 
les propriétés d'Etat prodi^ctive^ des f evenus qui 
fassent , pour leur exploitation , us4|}e des che- 
mins vicinaux. 

Rn*y a pas lietf d'imposer des propriétés de V Etat t. 
lorsque le conseil municipal na ygté (pie des . 
prestations ^n atUure. 

Ces projpriétés doivent, aux termes ô^t Tar^ 
ticfe X 3 de la loi ^ contribuer dans les mêmes 
propoTiions que les propriétés privées ^ Il résulte 
évidemment dt ces termes que lorsque lés com- 
munes pourvoient \ l'entretien des cheminï sur 
leurs ressqurces ordinaires, on lorsqu'elles vo- 
tent poor le service des chemins vicinSui def 
prestations en nature seulement, elles n'ont pas 
de quote-part à deihander à l'Etat. En ^fet , U 
prestalioB en nature n*esl pas une contribution 
assise sur la propriété ; c'est une obligation per- 



touBelle imposée Ik l'habitant pour sa penowe« 
pour les personnes qui composent sa umille , et; 
fevlM —p i d*eiîplaîtaliô* de aaa piopôéléi, 

U r • lien Sùmmmr Ut mopméêis de l*£lMf 
tort^ U comsem m i mk ipa i a 904i db* centimes' 
spétMtuÊ. -^BmêetétnJmtpeurl ^ m uk lêt et eette^ 
, eêmtriiutmm spéciale. 



Le droit des c e m— ei h appeler Ire 
da lïiai ne peei dMC avoir d'cflsl qno lorsqoo 
ces commuief vokal des cfli ma i spéeiaex peee 
la réparation on renirelsee dos eheminavêeinieir^ 



en exéentioe do l'aiticlo a de k loi. Alors aatt 
noof TElat l'ebligalie* qei lus osi soipesée pet 
rartieU i3. La qooiité^e sa eonirihniiep earait 
f»esk à régler û les leiéli da l^filal éldont,- 
oomiie les hieaa eCferaiéa, poeiéee sur les me* • 
tfices de rôles de la a al rihalio n iMicièret il M' 
s'agkaift alew, pour le diaeotaar des o e u li i fcii ë a e i 
direelcs, qne de Caire an cevtnn iipaoahle pevr 
leqnol cet fo^ y soeft peHdes , l'applicnlien âH' 
nonbfe de eenlieic» «elés par k conseil mua rf tl - 
pal , 4aM les limiles de l'ariiclo a ; en l'abesnca 
do eeUe hese, vous ne peenea qu'y sup pl é e» par 
celles' q«i ra approekeat le plus. Voua devrce 
doue rechercher quelle eit, dans le commune, 
q» a»hesew dena les eomainncs voasinos , k pro^ 
portion dans laquelle contribuent à la contribu- 
tion foncière les forék on bois de* n a r tie wlier» 
de mime râleur ^nt les forêts oe bots apparie- 
nani k l'Etat et qu'il s'agit d'imposer | veee ap-' 
pliqnerez alocsla proportion b>ces propriétés. Le 
directeur des oontnbvtieM directia wns donnera 
d'utiles indications à cet égard , et vous devien 
toujours vous concerter avec lui} vous deiuea 
également entendre les officiers supérieurs de. 
Tedministration forestière dans la localité. 



Vous rédigeres d'après ces baces et cas i 
gnemens le rôk spécial que l'article i^ de tm 
Ici vous charge d'étabUr ; vous le reudrea e^Eéemf* 
loire, et le remettrez au percepteur; «ou«.4e»^ 
nerez en même temps connaissance du monWeti 
de ce rôle , tant ai| directeur des domaines qu'ans 
conservateur des forêts, afin qqe ces fo|M9lienr< 
naires puissent prendre les mesures nécesseiiesr 
pour que la contribution demandée )t l'EtH loi^ 
acquittée. 

Ife(2s de rtcours conir$ h^ation de la eontnbu^ 
tion spieiàte* 

Si la' commune que la rédaction de ce rôle 
intéresisc . croit qnp les pcopri^tés de l'Etat sonl^ 
trop faîblemetU imposées comparativement aigfc 
prppriéte's privées; si, au contraire, Tedminis^ 
trauon forestière croit ipi'eUe ef$ lésée par le. 
rôle qpe vous evea rédigé, le recours epnti*» 
votre arrêté devra être porté devant moi, comniet 
tous les recooff contre les arrêlés de préfet, ap*. 
très que çeus motivés sur riocompétenee* Je* 
statuerai alors ce qne de dreit, d'après le* ren«'> 
seignemens que je recueillerai. 



»*a4 



lOVlS-fHlI'IFPB %•', ^ 91 «41 iB36. 

fircAa&tt il rétat de viabilité par une eommmie, dé wur des exploitatîoiis de miiieft^ carrières, 

serahabitueUementoutemporairemen^déi^* de loréU ou de tonte entreprise industrieDe 



DiffémKê^ttiêsisêÊtHtrefarUcle liSêiatoidm 
ai mai i836 et VarticU S de la loi du iS /uillei 
x8a4. 

. Bém rex^eolion àtt 4ispo|iUoM . de r«rtiel« 
«{ni noas occupe, M. le préfet, ne perdes pai de 
^ t«e qa*il ne «'egil pkis , cooune som Tèropire de 
IPartidetf de U loi du a8 jaillet i8a4» d'imposer 
ii i'£ut une qeote-part proportionnëe aux travanx 
qae font le* commuoei «ur le* chenuai TÎcinaax, 
mode de concoar* qni était U principale caase 
des noabreaies contestarioni aazqneltes cet ar- 
tîele de U loi de i8a4 * donné lien. Il s'agit an- 
jeord'liiai nniquement d'impeeer les propriétés de 
l^Etat dans les mêmes proportions que les pro- 
l^élés privées, et sans aucune relation avec les 
travaux à effectuer. Ainsi donc, dans les confié- 
■encea que vous aurez avec les agens sapérients 
dt$ edmimstrations financières pour l'exécution 
• de Tarticle i3 de la loi do ai mai i836, il est 
dndent que ces fonctionnaires n*auront pas à 
«'enquérir de la quantité ni de l'espèce des Ira- 
«ens à Caire sur les chemins, ni du mode d'exé- 
cution des travaux. Leur misûon près de vous se 
l>oni« à reconnaître la légalité du vote d'un cer- 
tain BOBikre de centimes par le conseil municipal, 
«n vtftu de l'article a de la loi, et à vousfoaittir 
lje« hutê diaprée lesquelles les propriétés de 
l*Etat doivent être frappées d'une contribution 
équivalente à oelle assise sur les propriétés privées. 

ta p^niribuiion spéciale àmposée à VEtai , comme 
les cendimes spéciaus votés par lés conseils mu- 
nic^fotup ne peuvent Mue employés çu*aux tra- 
VQiut sur les chemins incinaux. — La survdl- 
iance de celte appUcatiou n* appartient ça'au 
prtfet. 

Il est incontestable toutefois que l'Etal , im- 
plosé comme intéressé au bon étal des chemins , 
a bim le droit de demander que les contribu- 
tieas qu'il paie soient réellement appliquées à la 
réparation des chemins ; son droit, )i cet égard, 
«st le même que celui de tout particulier. Il est 
^dent, en effet, que si, en exécution de l'ar- 
ticle a de la loi, un conseil municipal votait 
une contribution spéciale de cinq centimes pour 
la réparation des chemins, et qu'ensuite l'auto- 
nlé locale employât le produit de celte contri- 
bution à d'antres dépenses communales, il est 
drident, dis-je, que chacun des propriétaires 

Sui aurait contribué aurait le droit de se plaindre 
e ce qui serait un véritable détournement de 
deniers. Le droit de l'Etal est ici le même , et il 
n'est pas autre ni dans son étendue, ni dans. ses 
moyens d'action. Il est de votre devoir, M. le 
préfet , de veiller ^ ce que les centimes commu- 
aaux volés pour les chemins vicinaux , de même 
que la contribution demandée 2i l'Etat, reçoivent 
réellement et effectivement la destination qu'iU 
doivent avoir ; mais c'est )i vpus seul qn'appar* 
tient le droit d'exercer ce contrôle. Nul particu- 
lier ne pourrait , sons prétexte qu'il a payé une 
portion de centimes votés, venir demander h U 
I ou k vous la juslifictlion de leur em- 



Sleiat les afens s u pé rie ur* det aJaMmel rati e nt 
nancjères sentiront également qu'iU ise peuvent 
ici que s'en rapporter à la surveillance active et 
éclairée de l'administrateur du département. 

J'ai peu de chose \ vous dire relativenaent k "la 
contribution 3i demander aux propriétés de la 
Couronne. Déjk , aux termes de l'article 1 3 de la 
loi du a mars i85a, " ces propriétés doit^eni étn 

- portées sur les rôles ^ pour le rei^enu estimatif ^ 

- de la même manière que les propriétés prioéee. • 
Pour régler le contingent à leur demauider en 
vertu de l'article i3 de la loi du ai mai i836, 
le directeur des contributions directes n'aura 
donc qu'à faire au revenu estimatif des propriété 
de la couronne l'application du vote du conseiï 
municipsd émis en vertu de l'article a. 

Je dois» en terminant, appeler votre attention, 
M. le préfel, sur un point qui se rattache à l'ar- 
ticle 8 de la loi du ai mai i836. 

ta contribution assise sur les propriétés de l'SùU 
et de la couronne n'est pas affectée aux seuls 
chemins vicinaux. 

Aux termes du paragraphe 4 de cet article, 
les communes appelées à concourir à la dépense 
d'une ligne vicinale peuvent acquitter lênr quote- 
part au moyen d'une portion it% centimes qu'elles 
auront volés en vertu de l'article a. Lk contribo' 
tion proportionnelle demandée aux propriétés de 
l'Etat et de la couronne en vertu de l'article i3 
fait évidemment partie des centimes conamunaux. 
Pour la contribution des propriétés de la cou- 
ronne , cette analogie est incontestable , puisque 
cette contribution se perçoit snr les mêmes bases, 
et , s'il a fallu recourir k un mode d'assiefle dif- 
férent pour les propriétés de l'Etal, c'est uni- 
quement parce que ces propriétés ne sont pas 
comprises sur les matrices de la contribution fon- 
cière. 

EUe doit^ selon le cas, être employée en partie sur 
les chemins vicinaux de grande communication. 

Toutes les fois donc qu'en exécution de l'ar- 
ticle 8, vQiif aurez ftxé la quotité de centimes 
que devra verser une commune pour la dépense 
de la ligne vicinale dont elle dépend , si dtt pro- 
priétés de l'Etat on de la couronne sont imposées 
dans cette commune , en vertu de l'arlicle i3, 
vous aurez soin qu'il soit versé , au profit de la 
ligne vicinale, une quotité de cette contribution 
proportionnelle au nombre de centimes que doit 
verser la commune elle-même. Cette disposition 
est une équitable interprétation des articles 8 et 
i3 combinés. En effet, l'Etat et la couronne, 
considérés comme propriétaires, ont nn aussi 
grand intérêt au bon état dés chemins vicinaux 
' de grande communication qu'au bon étal des 
chemins vicinaux laissés à la charge des com- 
munes. Il serait donc lout-k-fail injuste, et l'E- 
tat et la couronne auraient droit de s'en plaindre, 
que les contributions qui leur sont demandées en 
vertu de l'article i3 fussent appliquées k la répa- 
ration âts chemins vicinaux seulement « ao pré* 



to'uià-Mai^x i«». — 9t haï t836. 



k9!î 



appaHenatat ^ des particuliers , à des étabtis- 
semens publics , à la couronne ou à I*Htat (i) » 
il pourra y avoir lieu (a) à imposer aux en- 
trepreneurs ou propriétaires, suivant que rex- 
ploitation ou tes transports auront eu lieu 
polir les uns ouïes atitres, des subventions 
spéciales, dont la quotité sera projportionnée 
3k la dégradation extraordinaire qui devra être 
attribuée aux exploitations (3). 

Ces subventions pourront, au choix des 
sub^entioiinaires, être acquittj^ en argent 
ou en prestation/ en nature, et seront exclu- 
sivement affectées à ceux des chemins qui y 
auront donné lieu. 

£lles seront réglées annuellement (4)» sur 
la demande des communes, par les conseils 
de préfecture, après des expertises contra- 
dictoires, et recouvrées comme en matière 
de contributions directes. 



tes experts seront nommés suhrant te mo^le 
déterminé par Tarticle 17 ci-après. 

Ces subventions pourront aussi être détela 
minées par abonnement : elles seront réglée s» 
dans ce cas, par le préfet en conseil de pc«é« 
f^ure (5). 

i5. Les arrêtés du préfet portant recofo* 
naissance et fixation de la largeur d'un d>e* 
min vicinal attribuent définitivement au ch e» 
min le sol compris dans les limites qu'ils dé» 
termineur. 

Le droit des propriétaires riverains se r é« 
sont en une indemnité, qui sera réglée à 
Tamiable ou par le juge-de-paix du canton, 
sur le rapport d'experts nommés conformée 
ment i rarticle 17 (6). 

16. Les travaux d'ouverture et de redriia» 
sèment des chemins vicinaux seront antorih 
ses par arrêté du préfet. 



jadice des chemiiu vicinavs de grande comma- 
niçation. 

Zes propriétés de FEiai ei de ta couronne doivent 
supporUr ^alemeni les centimes spédatts ¥0tés 
ptir Us conseils généraux. 

II ne TOai échappera pas non plni, H. le pr^ 
fet • qae le* cOQtr&ationf )i foamir par Ici pro- 
priétés de rEtat et de la couronne ne doivent 
pas être assises sealement en vne des centimes 
cp^inax volés par les conseîb mnnicipaair en 
vertu de l'article a. Lorsqu'un conseil monicipal 
Totera des centimes spéciaux en vcrtn da second 
paragraphe de l'article 8 , les centimes devront, 
comme les tentimes communaux, atteindre les 
propriétés de l'Etat et de la couronne. C'est ce 
qai rësolle évidemment de PobUgalion imposée à 
ces propriétés de contribuer aux travaux des che- 
mins TÎcinanx dans les mêmes proportions que Us 
propriétés privées. 

<i) On a demandé si les communes propriétai- 
res de forêts seraient traitées comme fous antres 
propriétaires; si «lies seraient imposées deux fois t 
nne première fois , ^ raison de lenrs contribu- 
tions, une seconde fois, h raison des dégradations 
ffn'elles auraient fait éprouver aux chemins com- 
me propriétaires f if. te rapporteur a répondu af- 
firmativement. 

(a) Il pourra y a»oirUeu , et non pas U y oum 
lieu^ comme on avait proposé de le dire : ainsi, 
la mesure estfacultative, et non pas forcée (Mon. 
du 8 xnars i836). 

<3> I>ans le projet présenté à la Chambre des 
pairs , on lisait li la 6n de ce paragraphe : e/ ne 
pourra être exigée qu* autant que la commune aura 
aofuitié la portion qui demeurera à sa charge» On 
avait voulu par U empêcher que U subvention ne 
fût inBposëe aux entreprises industrielles, tandis 
que de »"n côté la commune ne paierait pointée 
qui serait k sa charge. Mais M. l^c^mte Roy^ 
rapporteur de la commission de la Chambre des 
psJrs, a consenti au retranchement, par le motif 
que les réparations aux chemins déj^radés doivent 



lire faites simultanément par les commaoes et 
les subventionnaires.> 

« Entend-on, a den^ndé Jf. deGasparin^ qcia^ 
si la commune réparait complètement le chtoua* 
r«xploitatioB ne devrait plns'rieB? •• 

•• Il 7 aurait lieu )i un arbitrage , a répoa da 
M. Humblot-'Conté ^ pour déterminer la part af- 
férente à la co0imune et celle afférente à l*i x» 
ploitation ; mais Texploitation ne sera tenue d*lic* 
quitter sa part qu'autant que la commnae «f ira 
acquitté sa sienne. ••. 

(4) Le mot annudlemenl a été ajouté paur rrc* 
pousser la jurisprudence de quelques coaieilf de 
préfecture, qui croyaient pouvoir imposer les p ro* 
priétaires d'aiines pour plusieurs années sncc:et* 
sives, Déjli cette jurisprudence avait été condi un* 
née par le Conseil -d'£tat, comme contraire à l 'ar- 
ticle 4t de la Charte, qui ne permet de vioter 
l'impôt que pour un an. 

(5) Il a été bien entendu que les abonaeiiieat 
sont des contrats facultatifs (Mon. du 8 inara 
l836). 

(€) Il faut bien remarquer que cet article i5 
ne dispose que pour le cas où le préfet rei :ob- 
naît et fixe la largeur d'un chemin vicinal 9 que 
s'il s'agit de travaux d'ouverture et de rednesse* 
ment, la règle est placée dans l'article sut vaat. 
Jf. Vivien avait proposé de restreindre la dj tspo« 
sitiok du pséseni article au cas où le préfet pro- 
céderait en exécution de la loi du 9 vei itose 
an i3, c'est-li'dire au cas où il n'attribuerai jt pat 
an chemin une largeur de plus de six toi itret, 
voulant que, si une uvgeur plus grande était j pgée 
nécessaire, on appliquât ùs dispositions de la 
loi du 7 juillet ii}3« sauf certaines modiffica- 
tions; mais la commission s'est opposée ^ 'Cetle 
proposition; elle a soutenu que l'article devait 
régir les propriétaires riverains, toutes les« fois 
qu'il 7 aurait de la part du préfet seulemeiat re- 
connaissance et fixation de la largeur du chemin, 
qnelle que fût d'aillwirs cette largeur : el c'est 
W ce que la loi exprune en effet, yoy, l'aerticle 
suivant (Mon. du 9 mars i836). Foy. aossi^p 
rapport de M- le comte Hoy (Mon. du 3 mai ji83Ç, 
suppl.). 



lïlG 



WOiS'WiMPM 1^. -* ai MAI i836« 



liomue» ^ur Textotion da présent «r- demnités ne sera comjMsé auc de quaUe jn- 
tit;lé, Il y aura liéù de recotinr à rexpropria- rés. Lé iribunal d^aï^rôfidij^àiélit , ëû proàdft- 
tion, le jury àpécial chargé de régler les in- ^t rexprôptiafion, désigïierfty pouf présider 



M'xtrait de la circukure munstéri^llêk 

Imêniêétfimv U làtgtMr du ckumtu ffcmaam 
fmmMê à la loi du % n»t$9» en l3. 



inUirét io«T«it ■Bnimé U» lon^M formalitts dé 
là loi du 7 jaillet iS3î: voTons ^oac qaak 
droîtf ioat aojdard^&ai contittà à r^dralniitra^ 
tlon publique. 



Vous vous rappelé» , M. le préfet, Im di^Mi- ^ dédaraiiôn A vicînàUU à édri «Ael, qmet 9 
>ns de U loi do • venUxe an i3. De» cette soU-U pttpHèlù!^ àa sol. 



tîêtflittx, e^ést-l'dirë d'futodser t^adïhittUtrâtttfh 
k mpttnâtt te sol ^i Ét>^iHeti^t àtr* éHettiM. 
Le législateur avait encof<0 reè(mft1l (|a1I pottitH 
t«« ttat èité ntêèHHAré d^adgliHMtVr li la^nr 
fet iftBtoiiM eiistÉfls. l'adniMsiratioii ràçUt doit* 
le droit d^augm^nter at> héêoiû la largeur ééê 
chemins jusqu'au maximum de six mètres. De 
ccttv facnllé il réf oltait , impttcilciiieiil saut* 
doute, maïs il en résultait bien évidemment que, 
tfèt ^e rcttlb^é e(fmpéf«ti(«f ifi^t âétlHé l< 
nécessité de porter un chertiiA atf-dell che iéà 
Malte», le sol qui tt trotr^ff totûpdi éim les 
UMriM»«(Mitèfl«mett( tracées était, dé AttAt, in-^ 
corporé au chèttifii, «tuf tattè {ndeitftkité, li elfe 
êktt éxfgée 'p«r le |hn>^é Aire. 

le iitifhe'prîncipt s'appîiijuàH àu^ôl dis cheminé 
àà'il était nécéssaim dé déetufer incinaiui. 

Cette jurisprudence , quoique îonâét sur une 
tBferpii*élaf?(yù toute rati6tt«[«ne, fotpouétim lente 
k s*1^tahttr. 11 restera lôtig-iémps àts doûlef^, sur-^ 
tout pour un cas \nt la loi du 9 téntole an i } 
WnWàft lï'atttir pas eu eil vue ; c*é(aît Celni oà 
11 s'agissait de pYeiidre svtr les propriétés rive- 
iriiiKes, nron plus sealémeilt U tei'rain iiéces^iré 
Itihs élargissement, mais biéti te $oI même du 
chemin dans son intégrité, sOt qtti, par quelque 
«ircmMtiiiee, te ttuuvaiff éfre «rnë proptiété pri- 
ses. D%p«is f^lotft qtie le pi^iivclpè de li néces" 
tilé d*une indemnité préalable avait été posé datlé 
«btrtflot fotrdanentale, M regardait edmtAe dlf- 
4cile deyett écahrter, lûètàt âtm utf hitér«l grave, 
«elui de la libefté des comnfOfticatfeny. Pendant 
le temps, «n p«mssa mêtne lé reafpeef pouf 
icipie fascfu'k sii^eofr atnc déelsrstions dé 



•«éohmlité , êtmt le eas ott les dtofis de pfôp^é^ 
léltleiitsealeiiiettt contesté». Hais ce sy^éitie étatif 
trop ntfisi^ltf k riniéréf pubHc potff qil'it rfe fà( 
pM itiodiffé, eK, depuis <f«eKfuey anii^, il a êlê 
«dniseoiftifieinrîspru^ncfe, Mtt l'aiftorHé aan1« 
«fSitMtWe*ef p«e Kalflrt6rl(é|«tfiéiKfi^v qtte Iv âê-^ 
^araiitfirdie-i4citt«lité mettait Iti pnblic eit jdufsu 
siMe légale dtf chetirffr, sa«f fégfeittent nllériet» 
de l'illdcniiîvi', s^ f a^^tlf Heu. 

CtUe firrisphtdence est consacrés paf là toi nod' 

Ce i^fnd^e e^ atiToonfllui foVmefleitténf coA^ 
liilfré par TarticPe AtstA ticÀt MUS occupons. iSn 
«e récréant, le l^g^latettt i étHai^iâé &a*n était 
iiàpôs^lb dfsppKquei» k cW déposrtsffons d'urt 



Va MiMû existé, eè d^i^ âe ek%nâA * ti étl 
fréquenté par le public, soit >a -^e^ttl S*ûà Mt 
pMlii s) lé m àppitiiént k ït«oiM«a«é, s«lf es 
férttt é'ûft loMi; u««igi si l« sbi est la pi«piléié 
d*im parltculier; le dttmia n'avait^M été d<« 
ebté vififial, mab vous |«g«a eHte déektfatioi 
nécessaire, et je voas ai dîti 3i pro^oa da Varii^ 
cle 1^', quels étaient tes motifs et les considén- 
wewa qui cw^atcfn vous guiciev w ee« ccsro. twi 
prenez alors, après les formalités préalables voa- 
lises^ M ÉnM pèrimt que tel etakmitt'^ sHm 
de. ... à .... et ayant une largear dv. . . 
mètres, fait pa.rtie des chemins vicinaux de la 
MonchiM de< . . . Dès cM fti itaét^ 1» yhlit wl 
•Mioaisiairte léfialé da cheioin. il nHe sas» deale 
Il régler la question de l'indcmitHé, «'il y a Hea 
d'en accorder, mais celte circonstance ne saurait 
s«sf endfè la jotiiffanee da p«lrf)i!, et dès «fie 
voire «rrêfé est rendorct wttiM 4 «ttl ite petti s'o^ 
^er k 1* libre eirettlaifoftfurleclfèmîwdédltfé 
♦kiiMi. Terctt obstacle ippdt^ k It élrcûlatioSt 
toute barrière plaéée, tûnt tùsêé fràHqtté k fetf» 
de rentpêcfte^, seraiéiff nue asttfpâiton êat «a 
ehèttf » Wcilf fl ;f cefte <tS«tpatiofl deviMf êtté ses- 
sitdf cMstatée ptf procès - vftiAat , et ^etsaitîe 
tevMt le (jOnselt de ptifictatê. 

Ce qdeie Viens de dire s^appMque, ^ Bien plaj 
fo^^Misidil, ail Cas où il S'^a^it seulement (faog- 
itfeiïte* la layéeûr d'rin cherhin existant, ioiteac 
«étttf iugmétrtaiJôfW dé largeur ait été stipulée daw 
Tarrêté même par lequel vous décUrez la rid- 
naliléf s«it que to«s Tordoteniea ^r mn *rété 
aiibaéqaeat. Dan» caa deux ea>, votre tfrtlté a 

{»0nr tÊhi d'ftttffibiier déimiltveBkent «a etaiwa 
e SM compris dans les iieu^llesKiaiteaqa«v«v 
aeez fikécsy sa«f réflement ultértcvr deFinde»- 
BÎIé. Dès k Bolificalioii de tofré arrêté^ le tnairt 
est iégalenaent awlansé li èoAndéver comme fai- 
sant partie intégrante du chemin tf«ia«t la sel 
gai y est incorporé par ce* arrêté, et toat ob$- 
lacre k la ^ùisfance du terrain serah an cas 
d'usurpation qui devrait ëlre poursuivi devant U 
coriseif de préfecfure. 

Alors donc qpie, sur Vavis du maire et du coa- 
ééll flltttiîcfpaf, ifotts àui'A rècdnàa nécessaire 
^élârgiir tM éftémin viéiHâl , vous prendrez aa 
ah(*êtépW(îtet <)ûe ié\ tHètaîû' sera porté à. . . . 
tfaétres dé l'argèiïr, et ^uè tè Sof nécessaire ^ fé- 
ftrétisetnciit sèfi ^U en M éridroït sur U rin 
droite, en fet eftdfrtit ^t fît rivé gauche , en td 
éAdroît suit FéS déttx rfvei, Suivant fexigence des 
McatiléS , et fe plus éH mhiùs d'avantage qui ca 
Jtésnfttéra ptittt la boftihe iiSfèlfe 'çTu chemin. 



KOUIS-«aiLVME 1«. -« II MAI tS36. 
-«t4||A^erW|idrf» hndéietuMBijntMile Lé .tribimal 



joee-dMiÛL dn canton. Ge magistnt a«i« 
'VOIX àmbèrttdrt en cas 4e partage. 



.117 



prescrite par l'article 99 de la lei dn 7 {uàlet 
■833, ipiBire pemones po«r former k jory 



L*élargissemêni êes dttndnt n^tsi pitts reMmnt 
. dans ies Simules de tahiéa^ tentou a» i3« 

Hexnarqaes, M. le préfet, qae rarlîcîe i5 de 
U loi 4« »i mal 1^6 p« comieiit h*« '^Ifi*^»" 
ment aux élMrgiMcnMM<U rtUrkliiM» fartée 4«Mi 
I*arti«le6dc la loi d« 9 TeetoMàa i3. Yœ* «'êtes 
doae pWit Umm 4* retlrtif dre tos d^l«atioiis de 
kri^Dr dev* 1» limite de «ix melrea fixée par c^tle 
loi. If'inlifeèt d*wM hove viabilité «en déMr* 
maU TOtre seeD» n^lt; nait en général,, et à 
andiae d'ene^éceMilé bien C4MMtatée, vom fcres 
Jwen den*attrS>«er a«x aimpleaebennM vicinaux 
qa'nnn la^genr de aix mèlref , non compri* U« 
fossé%^ lorsqu'il 7 aara liea d'en établir. Cette 
largeur eU yresqne tonjenre aolfaanta ponr la 
0trenlaȔpnk laquelle ibapnlbtMlmelleMMntfoa- 
mis , et il importe de ne pas imposer à U pro«- 
pntflé^tivéa, rivnvaina de# el^mias vicinaox, des 
façrificêf qaî n'auraient pas pour mptif nne évi' 
4iciMf^nécessit4. 

Qnant aux chemins vicinaax dn grande cam» 
snunicatîon, la largeur de six mètres serait sou- 
vent intnlGfailfi; elle a été dépassée daiMpvefqoe 
tons les départemens où ces chemins ont été éta- 
bli* ééf%'Éom d'antret «mm, et il me siemble 
que la iargeor de ces voies publiques sera coi^- 
▼enabtemeht fixée ^ huit mètres, entre les fossés. 
Je TOUS engage ^ ne pas dépasser ces limites, afin 
de nm pas ialer les conanneedan* ^ trop gratt- 
de» 4 



#Vir»ft«5 à iuivré pmr k réghment des inâmadtés, 

. %/$ second parigrapfie de Parttcfe i5 ^race Ta 
înarche i suivre poor arriver an règlement des 
indemnités qui pourraient être ddes aux proprîé'- 
iaires. 

tiOr9<p;i*il s^agif^'oA simple élargissement, je 
ae imBts pas en doi^ que le terrain sera to^ujours 
cédé gratuileçoient par le propriétaire riverain, 
iien rarenvtptvoudrart-il refuser le sacrifice de 
qiiel<(Uies pied» de terrain ^^une mipce valeur, en 
favei^ die la uinUie cQo^ttnaJe dont il fait par- 
tie. Ce q^Q jp vous dis ici est le «ésultat de Tex- 
pe'rÂeiH^e , et U e«t de$ départemens en grand 
aombre o.^ des lignes de. chemins vlcinaox de 
gratade communication i^rt étendues ont reçu 
tous les élargissemens nécessaires, sans que la 
na^almir^inéwaii^ ait M exigée. Ca récuUat est 
da #» l>o«> fuifiiU dae adminislffét; il «M dû «nr- 
toat à rinfluence de MM. les maires, dont le zèle 
•è' i0 ^ «odféialio» écltiaét on» ftoduil- les plus 
MiaK>n»^<fe*e dam ces déyartemctnaJfattont, j'en 
«■îsaârvib vQttdaontapfMifyarittfreSfiMrta froee 1'^ 
faëfieMilsnfi dasQoaiBinMeatioaavibinalae. Jelenr 
fno««itnaaBde< pasiâattUèrfement^ d'employer tovia 
Jbfir- iaAwBoot» k obtenilr àm patriatianiia da lenaf 
tndaanûftrd» ^abandon graini| desrterraâas jaéoeeo 
«aince-à rélaigiaeeBMBl dait cbapiMt C^aetrdètit 
«■ iiilé»êt> ton» çomiwuia&qB^ili agitent*, 



qe«t eowBe ja vma Tafi dit \ reecaaâoe d'un 
autre arU'de , les fonds départamenlaas ne de* 
vront jamais être employés en acqoisition de ter- 
rain. 

Il fallait poatlaat pi^«oir la cas oii approprier 
taire laisserait prévaloir l«i considérations tirées 
de son intérêt privé, sur les motifs d'intérêt gé- 
edral qnt lai eeanwMndaraieal Tabandon îm U va- 
le«v de qnelqnes pieds da tetvaie; il laUait 
prévoit ansn la aas oà le chemin qnavens annea 
déclaré vicinal occuperait en aniier «n sol ap- 
partenant à nn partienliev, sol dont la valanrse- 
lait alors trop considérable pent-étfe ponr qu'on 
pât en espérer Tabandon. 

Le» neifiÊiséêûms ptanmi moir lim étgrik gri. 

Dtni Ton comme dans l'avtre ces, one «ofile est 
d'abord ouverte ; c'est le? régtentent de llncfom* 
nité à raiskfable. lés coodfliokis en seront débat- 
tues par le' railTe et le |rrepr?éf«ire vntéressé; 
Vil 7 a accord, ellei seront souniffes ^ la délf- 
liératJOBi dn conseil muDlictpal, et vOas statveres 
dans U forme voulue par rartidc 10 de la loi 
dn a8 jnillet i834i srticlé>q(ie la 10( nonvtlfe n'a 
pas abrogé. Vous redtsrqoercï seuléiAenf qu'il 
n^ a plus Ken de faire procéder Ir PeftqirèVe de 
commodo et htcomrMdo^ pour les seqeisilàcms k 
faire eA vertu de l'article tS de I» M dVi Ai mai 
t836, puisque vos arrêtés oM aafoerd*bQl ^out 
effet d*attriboer définitivement att chemin la std 
compris dans tes linlites par voiM régl>é«f. Par ap- 
plicatibn da même priitcipe, vous nttes- plus res- 
treint, ponr ces acquî^Tôfas, on, ponr parler pltta 
exactemenf, pour ces imJKnnnifés, êim hr UttAft 
de la valeur de ^,000 francs, fixée pur I* loi de 
1824- "Des que H loi de 18I6 a donné àrvos aiTi- 
rêtés dé reconnaissance et de fixvifon de lltTg^ur 
des chettiins h droîï dTncorfortr air chemin h 
anï qui est héceSsafre k îa drcohltion , il faut 
que ces arrêtés stnetrte^é^loii^ dam toti^ leMr 
étendue. 

lf*itnepeut j avoir convention h Tamîable^ bn 
daii procéder par la i^oie d'expertise. 

Sji la voie dn règlement de l'inijf Ennilt; à V^- 
.miable était sans s^icte^, sur le compte qocrcius 
en rendrait le maiie, vous prot'uqtiËriei U nanti-^ 
ination d'experts d^ns U {orme votilue par Tac- 
licU 17, etr.vous inviteriez M. le juge-de-paix. tiq 
canton à remplir leï foriualilerj que Tarlicfe i S 
lui délègue. La déi^isiun de ti« m^gîtlraî, .^ur le 
i;apport: des experts, senir^i de (Ike à h ctijit-^ 



Avant de tanninar cet aetiolevM. la prélÎBt^ je 
aoviens eacotesa* nn. peint qui se rattacha a^ 
dt0oit> qui vous etfl» oonféro pas la pninaér par?^ 
graphe de ITaetiela r5, lodeôitdo reoonnaâ^aeece 
d'«n cbemin WtiiMd««.et j'p reeians parce. qe« 
Tèkeiicioidoeedcoilesid'iiAe haute initl»i;laAeri 



1^ lOVIt-lBIUPFB I«< 

tpédal, et ttoU iafét tap p lé mfi i t ii ir M, L*âd« 
Bunistrition ^ la pMtie iaiéretiéa auront rof- 
peetiTemeiit le droit d*exereer une réeuaati^tt 
péremptoire. 

' Le juge recevra les aeq ui e iccmen s des par- 
ties. 

êoû procès -verbal emportera translation 
définitive de propriété. 



> ^ ai haï 1036. 

Le recours en canatioa loil cottre k joge- 
ment oui prononcera re^pfopcîalîon , soit 
contre la déclaration du jury4]ai réglera Vut- 
demnité, n^aura lieu que dans les cas préw 
«t selon les forioes déicrmiaees ]^ur la loi do 
7juilleti833(i). 

17. Les exttaciioaii de matériaux, les dé- 
péts ou eolèvemens de terre , les occopatloos 



On mpemidédoitrun chemin pieimal que lon^^il 
tsisiê ei tfme U publie en a fimi. 

J« vons ai dit que, pour q«e voas puiities dé- 
cUrer on chtmin ¥ieinalt il (allait qae ee chaomi ' 
czisiftt, et qoe le public en fàt en jooisMace, par 
droit on par OMge. S*il s*aginail an coBiraire 
d*aae aveane, par exemple, q«i aurait tonjoan 
été fermée de barnèret, et dent le pvblic B*aa- 
rait jamais joai 1 «^il «'agUsait d'an chemin pra« 
tiqué dans un terrain privé, pour le seul usage 
de son propriétaire, et sans que le public ail ja- 
mais été admis à s*en servir: alors, bien éridem- 
ment, il n'y aurait plus Jieu à déclaration de vi- 
cinalité, car il n'existerait pas de chemin, comme 
Tentend la loi. Sans doute, cette avenue, ce che- 
min particulier, ne pourrait prétendre à un pri- 
vilège d'inviolabilité plus étendu que toute autre 
jpartic de la propriété privée; sans doute si Tad- 
minislration publique reconnaissait l'indispen- 
jsble nécessité d'occuper celle avenue ou ce che- 
min pour en faire un chemin public, Tadminis- 
iralion le pourrait, parce que l'intérêt général 
l'emporte sur toute autre considération ; mais ce 
^e serait plus par une simple déclaration de vi- 
cinalilé qu*il y aurait alors lieu de procéder. Il 
a'afirait véritablement dans ce cas de Touverture 
d*un chemin nouveau, et il faudrait procéder, 
non plus conformément à Tarticle x5, mais con- 
formément à l'article i€ de la loi. Il en résulte- 
rait quelques longueurs sans doute, mais lé respect 
dû ^ la propriiété le commande, et ici il n'est plus 
prédominé p«r l'urgence. Il peut 7 avoir, il ^ a 
«n elCet urgence \ maintenir le public en jouis- 
jance d'une voie de communicatipn dont il jouit 
déjkt il ne peut y avoir urgence \ mettre le pu- 
blic en possession d'une voie de communication 
qui ne lui a jamais été ouverte.' 

Ne perdes jamais cette distinction de Tue, 
M. le préfet; plus le pouvoir confié ^ l'adminis- 
tratioB est étendu , plus l'administration doit se 
montrer sage et réservée dans l'exercice de ce 
pouvoir. 

(x) Pour bien MÎsîr ^ quels cas cet article est 
appUeable, vojes ce qui est dit sur l'article pré- 
cédent i¥oy. aussi le rapport de M. le comte 
ÎRoy; Mou. du 3 mai i836, suppl.). 

Cet article est sans contredit celui sut lequel 
se sent élevés les débats les plus longs et les plus 
animés, j'ajoute les plus compliqués. Les amen- 
démens se croisaient, les propositions surgissaient, 
les interpellations et les interruptions étaient tel- 
lement nombreuses et variées, que l'un àt* dé~ 
pûtes qui j ont pris la part la plus active s'est 
écrié : Je ne comprends plus rien à ce débat. Or 
«e*laliiemcnt,siuBhomme d'un esprit aussi cxer^ 
ce, d'une sa|^eité aussi vive, d'un savoir aussi 
folidt,d'aiieexpérienfce ÉtifiginMide que IT. ri* 



vien, n'a pu suivre la diteussien, je denaattde corn- 
bien de membres de la Chambre ont eu le boa- 
heur de se rendre un compte exact de ee qai 
s'est dit devant eux. Le fidèle UoiUtettr a repro- 
duit les débats dans tout leur désordre, e< m 
comprend combien il m'est difficile d'en extraire 
quelques notions claires et simple». 

Voici ce qui en résulte, li men avis: d'aberd oa 
e incontestablement voulu modifier les r^lci 
prescrites par la loi du 7 juillet ig33, sur fa- 
propriation. 

' On a enteuda remplacer l'ordominace du Bai 
déclarative de l'utilité publique par «a arrêté da 
préfet. 
On a voulu supprimer l'enquête admioistratm- 
Enfin, au jury composé de douce membres 
on a cru devoir substituer un jn^ couapoeé ds 
quatre seulement. '.•« 

ExlraU. de la circulaire minisiérielk» 

Cei article a en vue les chemins à cnéer. 

Il ne sera presçue Jamais nécessaire <f 'jr amv 
recours pour les chemins vicinaux. 

Il sera rarement nécessaire d*f recoiuir pemr Us 
chemins vicinaux de grande commtitncatiom. 

Ce ne sera donc que pour les chemiiu -vietsaos 
de grande communication que l'article 16 troa* 
vera quelques applications, et alors même ce ne 
sera jamais ou presque jamais pour le cas d'ou- 
verture ou de création d'un chemin. 

En effet, les chemins de grande communica- 
tion ne sont réellement que des dHHuins vici- 
naux dont le conseil général Ij^l'tre l'importance, 
mais qui existent déj^, et qmdoive^ senlemeat 
être améliorés et mieux entretenus. Avec le nom* 
bre si considérable des chemins vicinaux existens, 
comme je le disais plus haut , j'aurais peine à 
concevoir que, le conseilgénéral regardent commet 
nécessaire de faciliter les communications entre 
un point et un antre, il n'existât pua d^ un 
chemin communiquant de l'un à l'autre, et qnll 
suffirait de perfectionner. 

€e ne sera donc généralement ^ue pour les l u d fc tJ 
êemens que cet artide irout^era son applicatiûm. « 

Les redressemeas seront une opération ^ la- 
quelle Il faudra plu* fréquemment reco«rir, 
parce que souvent le chemin aura été tracé sur 
un mauvais toi, ou que les pentes en seront trop 
fortes ; mais, dans ces différens cas, je ne doute 
pas que vous n'obtemea les 4erraint nécessaires, 
soit par voie de cession à l'amiable, soit par voie 
d'échange lorsque les circonstances le peruaet- 
treat. Vous mctUes eu usegey pour <Aleair ces 



t«n|K>i*9jrèd Aaiâttiiiis^ seront atitorlsés par 
arrêté dti pÉ^êC^t, le^o^l désignera les lieux; 
cet «prêté fixera no^fié aux parties intéressées 
au moiiH dix jqnrs avant que son exécution 
ptiîssê être oonméncéé. 

- ^ l^jndemofté ne petit être fixée à l\unia- 
ble, elle sera réglée par te conseil dé préfbc« 
ture, m» %e rapport d'experts nomm&, Tun 
par iW «ons-prelet, et Pantre par le proprié- 
taire. 



— 21 -ÉfAl 1^6. M^ 

En cas de distord^ UnHetP^d^m^m^- 
nommé par le conseil de préfecture (i). 

iS. CacUon ea indemnité des prôprjé^^ 
r^ pour les terrains qui auront «ern Àl^ 
confection des chemins viduiaux, et pouf ex- 
traction de matériaux* a«ra presorite paç le 
laps de deux 9fï& (a). « ' 

19. En c«5 de ohaa|em«Dt d« direotiMi m 
d'abandon d'un ekemm fkiiial, «n ttal <m ' 



transacti^s, «t votre inflaeiifte propr*, «t l'in- 
il u en ce. de MM. les mairei. Cet fonctionnaires 
seront d'aaUnt plas empresses "k tous prêter leur 
concours, <^e le prix du tenmin ^ acquérir ne 
devra dans aucun cas, ainsi ctue jf vous Tai dit 
pi 119 ifaaut , êfire payé s«r it$ JMMidr diÉpartemen' 
tmmxé 9V»atei lot ééoAoïiNiw^i' pourront étlèoln 
teiiiie« sur cette patiM été àêff emét » t»urneroiil 
do ijb p t^irdéfi^aiife, am fmfUéaê r e aa eM inm o6«- 
m anales. 

Si ee|K!iidiHt tt'Mhrit rvnoncefSi bîïWnîrpar' 
«rrang<Nq^ent )i TaiMablf If» te(rai|^ qui «•raupol 
ni^cessalt^s, s*îl fallait r^oi^ir à des formalités 
jadîciairéji^ voas troarerie^ ce^ fonnalftés Mir- 
qnées da'tff farticle 16 d'une manière u clairf 
qae tonte motrtitade vous s^a impossiUe. 

Xe législateur a compris que pouf tes exppofi 
prîations peu considérjib|e3 quj ferajeptà £air« en 
voe des. chemins vicin4i)x, mêmct dt ceux dâ^ 
grande communiccUiQU^^ il n'était pasindi^neMabi^. 
d'exiger l'accompUssement de Kduy^ 1^ fooqui^ 
lilés tracées par la loi du 7 juillet i833, en vue 
dm irâivanx bien plo* oomidérableï. On a senti 
q»'«a matière de vicÎAallté l« lentefnr desfbrmes 
pouvait ««rdler d'olilw entreprises.' E/e-législatenr 
a donc extrait 4e la 'toi du 7 jvîffet i833 les 
seules dispositions qu'il lui a paru nécessaire de 
conserver poBr4«g^qlari^erlipt ei^ofpiatiovs ■«* 
tatives anx chemins ~ vicinaux , et Tarticte 16 de 
la loi da ai mai i836 présçnle ^'ejmtm^le .coi»'* 
plet de ces formalités. 

VarrêU du préfet suffit p€Mr at^^r les irQuau^^ 
ei «W'jDfts iesei/pd^ûRtr précédé d*enquéle. 

iXn arrêté du pr^(et ^uf&t f oi»r: Mlocism les 
Iravanx d'onveriorf et de redresseneat dès cfii«* 
mfns vicinaux : cet arrêté remplace ta loi on 
Tordonni^ce rdyate fxigf e poiur les grands frai^ 
▼aux par rarticl^ i*"*^ de 1« toi de 1 833, ë(îl n*a 
besoin d être précédé d'aucune enquête. L'exiV 
tence da chemin, s'il s'agit d'an cbenua existant 
et qas doive seolemeat être redDcssé ; Va délibé*> 
ration du conseil général portant classement da 
chcpÛA^ s^il s'agit d^i|a chemin konvrir: ce sont 
Ik des circonstances, qui o^t paru pouvoir dis-* 
penser de l'enquête ewéalitblc. Il faudva seute- 
juent que votre arrât^d^j^gtie aon-ieatcnysat les 
iocalJlés ou .territoires sur Iesqi^5^ les IraiMax 
doivent avoir' lieu, mais encore Içs propriétés^ 
paiiicoUères auxgu^^s Ttxj^ojpïialioa eit a^ 
ptîcabte.' 

Votre arrêté readn, %tms en adress«f«i exp^ 
dition à M. le procureur du $ioi^-pr^ le tribuaq^ 
de première instance de ^arroadi^e|^ç9t ,^ «4 4q 
demandait, de provoquer l'açcox^pyssewfpt dat 
formalités voulues par l'article 16 de la loi. 

36. — l'e Partie, 



( 1) Extrait de la cireuicùre mùùHérUàU* 

L$s formalùés présentât ftar atf article sont 
ancdoffues h celles rdaAves aux. travQH» 4h 

poais-et^chaussces. 

Ces disposMdu , M. le ytét^^ m ««M ^m 
rappfieatioir aux travaax des ehemin» visgiiem 
des rè^ pseéetites dans les eas aiwlaf es pdu 
les travjmx des routes royales et départementales. 
"Ces règles vous sont trop famî^res ^olir que 5*a}e 
besoin de voos les tnioer de nonvean* 

W sera excessivement rare , i*en sms ceilaia, 
qa'il y ait lien de remplir les formalités prescrite^ . 
par cet article poo» les chemins vicin^viu L'm-, . 
fIiU9ce des maires obtient to^ioars des proprié> . 
taâres U permission d' enlever gratoitement laa . 
matériaux nécessaires à la réparation das che- 
minai tout a« plus le propriétaire exige-t-il que 
U fàttie valeur de ces matériaux soit ^réooihp* 
tée snr la distribution de prMtatioas en naiture.- 

€e «e sera dsne ppoèab^meat qoe piar tes 
tcavaox des chemin vieinanx de grand* ç^mm^ 
nteation que ks ptvpriétanes poB«s%ie«t evgeff. 
naa indemnité pour les exHaetions d# iiiafa&s4a«< 
et aaines dégradations, soétoot é^f^ qo^Oj» 
cicceiotance loealt, voos êtes ohtigé 4i fà^a. 
f«ite ces extractions en très»fortts qi^antitéc anr . 
nae Senl# propriété. Baos ces caa okèmt «Un*, 
doute pas qœ vous ne poissiez réglée Us inoenv- 
n>^ par conventioa i TaralabU, car les p«aT< 
pviétaires sentiront rintérét qu'ib oat eua-mêma^^ 
an prompt achèvement des travaux que vont fai-< 
tes exécuier. 

' 8i eepeadont nn ré^melit k l^miaU* «e f«a% 
être obteaa , si les demandes qai voos sont »tt«a 
sont évidemment exagérées ; vous reeourres alors 
aux forn^alftés pre$çri^s jgifHr l'frticle f 7 de la 
Ibi ; vous désignerez , par nn arrêté , tes terrains 
qui devront soit être fouillés pour extraction da 
matériaux, soit être occupés temporafiremeBtf 
vous fere^ notifier cfct arrêté par l'mtennédiaire 
du maire, qui devra le faire àiga|fier par son 
garde-champèl^f cet ag^ent devra tlirer nn reça 
de l'arrê^,^ , Ou rédiger procès^veirba^ de la noti- 
ficat^pn p^ lui ffite. Vous provoquerez en même 
temps U noÂiatioa des ex^^rts dans la forme 
vouluç. Vou; ne percbrez pas de vue qu'il est 
indispensable qu'uue j^emière reconnaissanco 
des terrains, soit faife par les experts avant l'ou- 
verlifTC dfts tcavaUx q^e vous ordonnerez; c'est 
la seo^le m^^niète d'arriver à une équitable fixa- 
tion d&r^deinaité lorsque ces travaux sont tçr- 
ig&in^s., 

i9,\ On a dlemandé si la preicriptiflvt «oq^aai^ 
contre les incapables et les mineurs. 



i3o 



L0«5-PBttIPPB l», 



S imrams de la partie 

I ce cO^pin qui cessera de servir de Toie de 
"^ coBuiMiaicatioB pourront feire leur soumis- 
sion de s^en renore acquéreurs, et d'en payer 
la valeur, qui sera fixée i>ar des experts nom- 
net dans la fwme déterminée par rart. 17(1). 

lo. Les plans, firocès^Terbaux , certificats , 
sinificâlioiil, iogemens, contrats, marchés, 
a^yôdications d» travaux, quittances etan- 
trtt actes ayant pour objet exclusif la eons* 
tmetion . Tentretien et la réparation des che- 
mins vicinaux, seront enreg^trés moyennant 
le droit fixe de un franc 

Les actions civiles intentées par les com- 
■mnes ou dirigées contre ettes, relativement 
H leurs chemins, seront jugées comme affaires 
sommaires et urgentes, conformément à Tar- 
tiele 4o5 du Gode de procédure civile. 

ai. Dans l'année qm suivra la promulgation 
jde la présent» loi, diaque préfet fera, pour 



. — ai MAI i8i6# 

en assurer Uesécntion, «1 réeleitteiit <|m sen 
communiqué au conseil géimal, et transmis, 
avec ges observations, au ministre àé Finie- 
rieur, pour être approuvé , s'il y a lieu. 

Ce règlement fixera, dans duique écarte- 
ment, le maximum de la largeur deseheomi 
vidoaux; il fixera, en outre, les délais né- 
cessaires à Texécution de chaque meswe, les 
époques auxquelles les prestations en nature 
devront être faites, le mode de leur emploi 
ou de leur conversion en tâches , et statuera 
en même temps sur tout ce qui est relatif à 
la confection des rôles, i la comptabilité ara 
adjudications et i leur forme , aux aUgne- 
mens, aux autorisations de construira k long 
des. chemins, à Técoulement des eaux, au 
plantations, À Télagage, aux fossés, à leur 
curage, et à tous autres détails de surveS- 
lance et de conservation (a) 

aa. Toutes les dispositions de lois antériea- 



2tr. ûilkn a répondu : « Kon attarément ; car, 
d'aprèt le Code civil, les courtes prescriptions 
ne coarent contre eux que dans le cas que les 
Code a déterminés. Ainsi , ce ne sera (^n*i partir 
de la majorité acquise que la prescription re- 
commencera son cours jusqu'au complément de 
deux années. » 

• Cela est incontestable , a ajouté J)|. Odilon 
fiarrot. » ^on. du 9 mars x836.) 

Je d^ute que le Jttotfiteur ait exactement re- 
cttciHi les panUes des deux savans jurisconsultes. 
Ct ne sont pas les courtes prescriptions qui ne 
courent point contre les mineurs; au contraire , 
les seules que le Code civil déclare n*étre pas 
futpendnes par la minorité sont des prescr^tions 
courtes {vof. art. 2278). Mais l'article aaSa pose, 
■ en v^e générale que la prescription ne court pas 
contre les mineurs, sauf Iti cas d'exception dé- 
terminés par la loi. C'est en vertu de ce principe 
général que la prescription établie par cet arti- 
cle ne pqprra courir contre les mineurs, puis- 
qu'il n'y a point d'exception formelle, et non 
parce que eeke prescription est courte. J'arrive 
Mn même réiuitatt mais par nne antre voie. 

( I ) Extrait de là circulaire ministérielle» 

Lef propriétaires riif9rains d'un chemin àban» 
donné ont le droit d^en acquérir le sol. 

Cette disp<»sition nouvelle est jÇgjpdée en droit 
c^Dtfne en équité. Iiorsqu'un cbemin est bordé 
des deux côtés par une propriété jj^vée , et que 
ce cbemin rient a être abandonna on conçoit 
tout ce qu'il y a de fîftcheux à 9qn'un tiers 
puisse l'acbeter et venir s'établir ainsi au centre 
d'une propriété. Cet inconvénient cesse par le 
droit que donne la loi an propriétaire d^aeqoérir 
ce terrain d'après une valeur q^ sera r^ée 
par experts, SI le cbemin est bordé s.ur les 
idettx rives par des propriétaires différens, ils 
devront s'entendre entre eux pour l'usage de 
cette faculté, soit que l'un d^eux l'exerce 



en totalité , soit que le terrain abandonné wit 
partagé entre eux. Vous comprenez d*aîlleiir$ 
qu'il ne s'agit dans cet article que de cbemins 
qui n'auraient pas été déclarés vicinaux, ou dont 
la déclaration de vicinalilé aurait été régulière- 
ment rapportée, et dont la suppression définitive 
aurait été reconnue sans inconvénient pour les 
communications. Il va sans dire que la valeur de 
ces teivains doit être versée dans les caisses com- 
munales, à titre de recette accidentelle. 

(a) On a demandé si le règlement poocnît ébe 
modifié. M, le rapporteur et if. GiUon onl w- 

Sondu , au nom de la commission : « I«c modi- 
cation >est de droit. >• , 

Extrait de la circulaire ministérielle. 

Réifemms généraux hfaire parMST, les préfets sur 
les mesures d^ecbicutian. 

Cet arUde, M. le préfet, est le cemple'mcBt 
dee nonibreuses améliorations apportées par \». loi 
du ai mai i856 kla légisUtion sur lès ehemiat 
vicinaux. En se bornant \ poser les principes iré- 
«éranx de la matière et ^ préciser les obOikaâoiu 
qui doivent être également supportées par tous les 
Français; en bissant à l'administration de chaque 
département le droit et le soin de régler soitles 
d^ails d^exécntion qu'une loi ne doît point i^gir, 
soit les mesures locales sur lesquelles doitinlkier 
la diversité des contrées oh la légi^laUon nourelle 
s appliquer», le législateur s'est rendu mû Tœa 
fOTjné partons hs conseils généraux du royaume, 
à I ^oque oiii ils furent consultés sur les bases 
d une aoiurelle législation ^cinale. 

Je m'écarterais de l'esprit dans lequel a été 
CMi^ l'art, af de U loi, si je prescrîvjîs, pour la 
rédacbon des réglemens que doivent ^*re MM. les 
préfets, des règles précises et uniformes. Je dois 
au contraire, dans l'intérêt de la branche impor- 
tante d administration qui nous occupe , laisser 
surgir de Ions les points Us vues uules, fruits de 
1 expénence desadminis tfateurs ; je doit désirer de 



tOUIS-PHltlPPE !«'. — ai MAI |836. 



i3t 



l«s Toir fonnafer en articles réglementaires les me' 
sores qa*iU ont déjà appliquées avec avantage , on 
q«'lls pensent pouvoir contrtbaer à la bonne exë- 
cvtîoB de laloi nouvelle. La comparaison des ré- 
gl»mens, sans doute i«rt divers» qui seront sou- 
mi» à mon approbation t pecmcttra par la suite à 
chacun de MM. les préfets de s'approprier ce 
qu'il trouvera d'utile dans le travail de *és co\- 
lègues , et nous arriverons ainsi successivement à 
régler d*une manière aussi parfaite que possible 
les nombreux détails d*exécntion d'une loi dont 
l'importance est si bien i^^Ééciée. 

Mesures qui dowent élre réglées d*uue manière uni" 
forwie pour tous les départenuns. 

Toutefois, M. le préfet, parmi les matières 
snr Itsquelles la loi vous donne Tinitiatire pour 
la rëdactiott de votre règlement, il en est un cer- 
tain noimbre à l'égard desquelles la diversité des 
localités est évidemment sans influence. Ce sont : 
X? la confection des rôles; a^ la comptabilité i 
3^ les adjudications et leur ferme; 4** les ali- 
gnemens et autorisations de construire. Le dernier 
cle ces objets n*est que l'application de principes 
généraux dont l'administration ne saurait s'écar^ 
ter; les trois antres doivent être soumis 3i des rè- 
gles nalformes, afin de permettre l'établissement 
<le comptes réguliers, et de permettre à l'aulo- 
wité centrale d'exercer le droît de surveillance 
que la loi n'a pas voulu lui enlever. Je vais dMic 
Toos tracer , sur cbacune de ces parties du ser- 
vice , des règles dont je vous invite l^ne pas vous 
écarter. 

Confection des rôles de prestations en nature. 

Je TOUS a! entretenu , lors<|oe nous nous som- 
mes occupés de l'ajrt. 4 de la loi , de tout ce qui se 
rapporte à rétablissement des rôles de prestations 
en nature , et vous tvouverez ci-annexés les mo- 
dèles d'après lesquels devront être imprimés non- 
seulement ces rôles, mais enc<»e les états-matrl- 
CCS qui en seront la base. Je vous ai invité à 
chaîner les percepteurs de la confection maté- 
rielle , et je vous ai dit l'avantage que vous y 
troureries. Abandonner la confection des rôlesaux 
soins des mAlres, c'est s'exposer k ce qu'il n'en soit 
pas rédigé , on ^ ce qu'ils soient rédigés avec si 
peu d'exactitude qtie vous ne pourriez souvent les 
reTélîr de votre exécutoire ; faire établir les rôles 
de prestations soit ^ la préfecture , soit à la di- 
rection des contributions directes, amsi qae cela 
se pratique dans un petit nombre de départemens, 
c*est donner à une imposition toute locale et 
toute de famille l'apparence d'une contribution 
publique, et il peut y avoir ^ cela plus d'un in- 
convénient. Le percepteur-receveur municipal 
est, aa contraire, placé aussi près que possible 
de faotorité locale avec laquelle il a des rapports 
journaliers ; il doit nécessairement être chaigé des 
nombreux détails qu'exige le recouvrement des 
rôles et le» comptes ^ rendre, et il serait impossi- 
ble de loi refuser une remise pour ce travail II 
y a doiac tout avantage , il y a économie notable 
à le charger, moyennant une faible anomenta- 
tioB de cette remise , de la confection des rôles 



qu'il aura ^ recouvrer. Je sais que dans quel- 
qnes localités on a fait des objections contre les 
remises accordées aux percepteurs pour ce tra- 
vail, mais ces objections sent évidemment mal 
fondées ; au surplus, comme je vous l'ai dépi dit, 
je vais m'occuper de régler sur d'autres bases It 
traitement des receveurs nuinicipanx, et alors ces- 
sera la nécesiiié de leur accorder des remises 
pour le travail relatif aux prestations en nature. 
Il est probable que le nouveau règlement sur ces 
traitemens sera en activité dès l'année prochaine. 
Les maires et les conseils municrpanx n'auront 
donc plus rien à objecter è ee que la rédaction 
des rôles soit, comme leur recouvrement, con- 
fiée aux perceptenrs-recevenrs municipaux. 

Je ne vous dis rien de la confection des réies 
relatifs aux centimesspéciaux que les conseils mu- 
nicipaux voteront pour le service des chemins vi- 
cinaux. Ces rôles ne peuvent être rédigés que par 
les directeurs des contributions directes. Je me 
borne è vous inviter à veiller )i ce que ces centi- 
mes soient toujours votés de manière ^ pouvoir 
élre compris dans les rôles généraux des contri- 
butions : la rédaction dts rôles spéciaux entraîne* 
toujours non-seulement des lenteurs, mais encore 
des firais qu'il importe d'éviter. 

Comptabilité des dépenses relatives aux chemins 

vicinaux, 

i 

' L'artieU 4 de la loi m^ également foami Toc* 
casion de vous entretenir de la forme à adopter 
pour la comptabilité des prestations en nature, 
soit en ce qui concerne la libémtàM des contri- 
buables , soit «I ce qui eoneeme la jnsiiieiiian 
de l'emploi des journées. 

La comptabilité relative 11 Temploi des reafoov- 
ces en argent que les communes affecteront aux 
travaux des chemins vicinaux doit être régie par 
les règles prescrites pour la eomptabilité com- 
munale , que ces ressources soient prises sur les 
revenus ordinaires des communes , ou bien qn'^- 
les proriennent des centimes spéciaux votés par 
les conseils municipaux , des conversions en ar- 
gent des contributions spéciales établies en vertu 
de l'article i3 , ou enfin de souscriptions volon- 
taires qui pourront être obtenues en £|veur d^ 
chemins vicinaux. Toutes ces ressources doivent 
figurer en recette sur les budgets et dans les comp- 
tes; leur emploi doit être justifié de fa manière 
prescrite pour les antres travaux communaux. Il 
est entendu toutefois que, pour la portion des 
ressources communales en argent que vous cen- 
traliserez pour le serrice des chemins vicinaux de 
grande communication , ainsi que je vous Tai dit 
Il l'occasion de l'ârtlele 9 , la settle pièce comp- 
table qu'aura li fournir le receveur municipal k 
Kappui de son compte sera le récépissé consta- 
tant son versement à la caisse du recevenr géné- 
ril. L'emploi de ces fonds devant être fait sous 
votre antoriti immédiate, la justification de cet 
emploi ne pettt plus rentrer dans la comptabilité 
communale. 

Comptabilité des dépenses des chemins vicinwtmde 
gfande commutnication^ 

Quant \ la comptabilité du service des chemini 

9- 



ih^ 



£OCt|-»|IIIJPPB I*'. — 31 MAI tS3$« 



vidnaax de grande coamanicetioB , je ne pou , 
M» le préfet, que voos ioTÎter ^ rester aasti prèf 
qae poaSbIe âts r^let tracées par l'adminlstra- 
tipn des ponts-ei-chaass^es pour le service dont 
elle est charade, lï s'agit, en effet, de travaaz 
aaa1o||aes, ^l'exception de femplei des jonm^es 
de prestation ; les mêaies règles peavent donc être 
appliquées, et je ne crob pas qn'on paisse en 
trouver de meilienres. Yons aves en|re les ipains 
tontes les formules arrêtées par cette *daiinistn- 
tionj; de l^rs ^aog^mens 4e rédaction les reo- 
drovt ap^cables à tous les cas ^ prévoir ponr les 
trfvaax snr tes chemÎQ> vicinaux de grande corn- 
manicallon, et vous aurez alors Vensemble des rè' 
gles les plus parfaites^ prescrire aux agens-voyers, 
•oit pour ce ^ui concerne la rédaction des dcTit 
et projets, soit nour ce ^uS concerne le compte à 
rendre du fonOs appliqués aux travaux. Je re- 
commande celte comptabilité à tous vois sofns ; 
▼otre iresponsabilité y est intéressée , non-seole- 
m^nt v(s-1i-vis rauiorflé chargée de réjeler les 
comptes , mais encore vis^^-vis du conseil gêné' 
rai , qui doit toujours être mis > portée de suivre p 
jn«j<au dernier centime, femploi des fondi 
^u*ir met à votre disposition. 

It» adjuâica^ns etîeun formes. 

%tê «djadicatSenj doif«nt également être ra- 
menées , autant que possible , aux formes pres- 
ciîlés aok paw ka (bravanx eammaoÉnCf sait 
fkMT las tMMotxdas pMta»«ft*clwBsidaa. 

ffoififfrmit4t.rég»^t0mmgs^f^p^imfim^ 
tantes pour tju U soUpouttU éê Jmm mM$ ^iéptÀ 



Four ce ^t concerna en parflcplier le» che^ 
ndns vielnajo^, je crois que vous pouvez, excepta 
dans certains cas. dispenser de la forme des ad- 
jadScatîoas Temploi des sommes ^ui ne dépa^se^ 
raient pis aoo on 3oo francs. On trouve diffici- 
lement des adjudicataires pour des travaux d'tma 
ansli faible importance, et cçs travavx penvenl 
facilement êljra faits par voie de régie , sons U s*ir- 
TetUance du maice| a»ec le concours, s'il est 
possible, de Vagent-voyer. Les maires trouveronl 
même dans ces travaux Ji faîce en régie uq moyen 
d*ea«oura|amcnlpnn.r la bonne exécution de/i tra- 
vaux de prestation j en ce qu'ils pourront em- 
ployer comme ouvriers dans les travaux en réiçîe 
les ouvriers qui,, en acquittant leurs journées oo 
leurs tUhes dans la prestation ^ «.e seront dis}in- 
gi»és par leur sèle et leur intelligence. 

Bam U» tttttfes cas , feet travçax doivent fitre ad^ 

li'aiDploi Ma les cIubwmis vicisanx des aot^a^t 
asip^iaares à 3oo feancs ànM^ au contraire , et à 
mof n« de motifs «xcapti^mek dont rons aeriea 
jffge, éliw taoioaas fait an moyea d'adjudlea* 
tions.*Il est à peu près impossible que>«c ^\ia^ 
dications se fassenlpartîellement dans chaque com- 
»«seç il «oMicat doMc qu'elles se fassent h la 
fotesipréfectura,«nfa&aocadw«ia!nB, d'un con- 
«c^er municipal et do rejCfTeur mimîcipal de 



chaque commune. On devra, autant que fossi- 
ble , rénnir dans une même affiche , et pariniie 
adjuger dans une même séance, tous lestnnqx 
^ faire dans Tarrondissement, les travaux 4c 
chaque commune formant un lot distinct- B r^ 
fultera de ce mode un double avantage : d'end 
économie sur l'impression des affichas let vuk 
frais d'adjudication ; ensuite une plm grade 
masse de travaux ^ adjuger à la fois attirera a 
plus grand nombre de soumissionnaires, et par 
conséquent pdas de concurrence et ^os de chts- 
ces de rabais. I«es at^odications devront être fai- 
tes, soit pour la totaÉBdef travaux à faire dam 
une conimune, et en ^nc, soit par nature de tra- 
va«x et par série de prix , selon que veaitelii^ 
rez plus avantageux. Dans tous les cas l*s4iodica- 
tion devra être soumise à votre approbaliofl, et 
manlsan expresse df cette t<^sarve doit kW^ 
Xmà. daM réffic^e que àamê le pBeQès*wi)il^ 
Tadiadicattan. Ifayoia d«s aanmissiaBs cachstM 
pMvant être difficile ^ tm^vftt posr dei l«i( 
qnd^a&is paa impartana, vonspoarasssiBtin 
qsia laa adjadieatioos. aa &noat au rabiii, à ^ 
tnét at 11 l'extioctiaa au £cax. 

Pfiur Us (J^min^ vidnau^ de grande comm»- 
t'ortf iijwt faire faire des ad/udioflifuu, « 
moins d^imjpossibiUt^ absolue* 

levant awc travaux^ fitfre sor les eheoSif «>- 
ctaanx de grande communication, je ^w» 
gage fortement, M. le préfet, ^ n'emplsjer p» 
vaCe de régie que tes sommas povrl'enpt"'^^ 
quefRes^vousne pourriez absolument troBverd'id- 
JMdiealafires.%.es travaux en régie oataaefnie 
d'inconvéniens depuis long -temps recotftt,*' 
qu'itest inutile de vous énumérer ici : l'admioû* 
traliondes ponts-et-chaussées l'a si bien reconiWt 
qu'elle évite autant ^ue possible l'emploi de f^ 
mode de travaux. Faites-en de même, ettorsqoe 
▼bus serez forcé d'y recourir, que et soî| »«' 
toutes les précautions nécessaires pour SMiiQ"< 
entière garantie que les fonds seront bien m- 
plotés. Je suis loin certainement de conee«irl» 
inolndre crainte sur fèxacfe surveillance goedos- 
neront aux travaux eu jrégié les agens-voyert ^ 
antres fonctionnaires que vous chaîne» «'«^ 
diriger; mais celle surveillance, pour être «^"' 
tîve , doit être exercée avec tant de suiie «l ^'**' 
tivîlé qu'il estliten difficile de l'assurer. 

Recourez donc toujours , ^ moins d'impûM''*^ 
Ifté, à la voie des adjudications pour l'empW/? 
fondi centralisés applicables aux cfaemiDS ^^' 
nanx de grande comiûunicalîon. Tous d6cid««*» 
afclon ce qui vous Da^aîtra Je plus opportan , <[«' 
l'adjudication se fera devant vous ou danichaq»* 
arrondissement devant le sous-préfet. Si l'>^i<^ 
dication se fait devant vous pour topt le àh^^ 
méat, vous devrez être MssUié du conseil «F^* 
fepture, de deux membres du conseil général d 
de l'acent-voyer du cricf-lieu. Sî l'adjudîcalîoB* 
fait devant le sous-préfet, il devra êtrea^is'* 
d'un membre du conseil général, d'an roeœl'rt 
dn conseil d'arrondissement et de l'agenl-wyf^' 
Dans ce cas , l'adjudication devra êlre sotunn* 
i TOtrc approbation, et mention de cette t^f 
sera faite tant dans l'affiche que dans Icpro*»*' 
verbal d'adjudication. 



tOUIS«>Hn.IPPB i«n -- at MAI tS3S. 



i3S 



ï*es frâniix devront être divises , pour l'adja- 
dîeatkm, ooii (los pir eommflne, mais par ligne 
Tldoale , châqae figne lormant sa ou plosieuM 
lots, saivâBt l'idaportanee de« travaux à faire. 
X^idjodiealien en bloc des travaux de toote es- 
pèce pouvant présenter des dlfficnllés et des in- 
conTéniens lorsqa^il s'agit de sommet de qaelqne 
Importance , il sera presque toujours wéîétmt 
de faire tes adjudications par nature de travaux 
et par série de prix, comme cela a lieu pour fêi 
travaux desponts-el-cfaanssées. Le mode des sou- 
missions cachetées est le seul qu'il convienne d'a- 
dopter pour des travaux qui auronttoujours une 
certaine importance. 

Yooa Toyea, M. le préfet, que, pour tes ad- 
judicatiotta comme pour la comptabilité , j*a2 eu 

J>our objet de vous engaaer, en général , ^ vous 
enir aussi près que possible des formes adoptées 
pour les travaux des ponts-et>cbanssées* lie per- 
des janaaû cette invitation de vue. 

,dt^u§mén» ti mutonsaikmt dâ comtnÊÙê U lomg 
des chtmifu» 

t«i alignemens ou autorisations de construire 
le long des chemins vicinaux doivent être régle's 
par les principes qui régissent la même matière, 
soit pour la voirie urbaine , soit peur la grande 
voirie. Le droit donné )i l'autorité de ré||ler les 
alignemens , TobligAtion imposée aux riverains 
de demander alignement avant de commencer 
leurs coDstruclions, ne sont fondés que sur la 
nécessité de surveiller la conservation du sol qui* 
a été légalement affecté à la voie publique. Il 
s'ensuit que , lorsque la largeur de cette voie 
publique a été légalement £xée, chaque pro- 
priétaire a droit de construire sur l'extrême li- . 
mite de sa propriété ) il dcNt deuMuder alî|^e- 
mewl, afin que l'autorité puisse faire rtcennat- 
tre eette limite et la faire tracer) mais l'autorité 
ne potirrait lui prescrire de rceuler sa construe- 
tion au-dtlk de la largeur légale du chemin. Il 
y a^it exception , bien entendu « si « en dehors 
de la larguer légale du ehcmi»î le terrain appar- 
tenait à la commune s dans ce cas , le proprié- 
taire ne pourrait recevoir autorisation de bâtir le 
lomg de U limite légale qu'en devenant, dans 
les formes vonloes, acquéreur de eette portitm 
du col. De même, si , pour rendre an sol sa lar- 
geur légale , un propriétaire était tenu de reen- 
ler« il aurait droit d'exiger indemnité pour la 
v^ur du terrain qu'il céderait au ehemin< 

Peur les chetnins vieinaux, vous popcrea lais- 
ser aux maires le droit de donner des alignemens, 
sous la réserve de rapprobation du son:i'préfet , 
qui examinera si la largeur légile du chemin a 
été respectée. 

Pour les chemins vicinaux de grande com- 
moaleation , qui sont placés sous votre autorité 
Immédiate, vous ferea bien de donner vous-même 
les alignemens, sur la proposition des maires, le 
rapport de T^^ent - voyer et la proposition du 
sous-préfet. Yeus sentîtes bientôt le besoin de 
faire lever les plan^ de ces chemins ; ils uêoni 
déposés à la préfecture i c'est donc vous seul 
qtn pouvez tracer les alignemens en pirfaile con-^ 
nahienee de cause. 



Jfodê de pounuâê des comtrmimaiums t *àom tm» 
maiure. 

Des coBlravenlioas diverse* peuvent être ce«i- 
misea en nutière d'alignement le long des che- 
mins vidneux , et il importe que vous tojti bits 
fixé sur le mode de répression ï emplojer. 

Vu pvepriélaÎM' rieeaaèi peut m pae ■«•- 
« ra^eMiit qw lu) a élé imcé el «•- 
pléie^ SOT le sel d» tkmim 

Dans «é eas , c'est «ne «urpsOldn CMunlee 
s^r un chemin vlelnal , et elle délt être f euiMi- 
vie devant le conseil de préfeetney qui e r d o me 
ïâ réiatégralion du sol, et eonséquemaaeat la 
démoiitie» des eensltfueUeM, Yena savea parCiila- 
■sent que « dana eas cas , les arrêté* du watil 
de préfecture sent« sa«l receasr» au Ceaeett- 
d'Etat, exécutoires de eleia dreil» el sans avoir 
besoin d*étre revêtue d'auenne approbalîea ni 
d'aueun mendemenl de jusike. La kuissi«rs 
iont leflu* d'en laire la netîicatien, et« caMe 
■otificatiea laite , le mvift feit exécuter les ar- 
rêtés « s'il ne lui a pas été notifié de rteeura* 

a* Un propriétaire «eoUrult sans avoir de- 
mandé alignement, et tl mutpe for la krgitr 
légale du chemin. 

Il y a donc Ici double contravenflon ; «rar- 
pation d'une portf<m au soi eu cttemin vicinal , 
et négligence de se pourvoir d'autorisation. La 
première contraventlott doit éfre peufiuivfe de- 
vant le conseil de préfecture , comme je vous 
l'ai dit plus haàt ; la seconde doit être poursui- 
vie devant le tribunal de ooHce chargé de punir 
les confravestions mx r^emen* fûls par les en- 
torités administratif as. 

S* Un propriétaire construit aans avoir de- 
mandé alignement , mats il nVsurpe pas sur la 
largeur du chemin. 

Dans ce cas, il y a seulement contravention 
k la défense de construire sans aveir demandé 
alknement , et eette contravention doit se ptiur- 
stai>re devant le tribunal de siotple police ) diais 
Il ne peut jamais alers y avoir lieu, pùm le mi- 
nistèfe pubHe, de requérir ladémontie* d'usé 
constmetion qui se nuil pi* anclitmîB. 

Zes mains doivent prendre un arrêté pour ohUfpr 
tei propriitaiteg rit^efûins d!» chemins h deman- 
der aUgnememi. 

Yous voyei, H. le préfet, q«d ee* dïten mo- 
des de procéder présupposent que , dans chaque 
commune , le maire aura publié» dans les vat" 
mes accoutumées , un arrêté portant défense de 
construire aucun bâtiment ou mar le long d*un 
chemin vicinal, sans avoir demandé alignement ; 
c'e^t le seul moyen.de rendre cette défcns« obli- 
gatoire^ et de mettre le tribunal de police à 
portée d'exercer son action. Yous devre» donc 
éviter les maires h remplir cette formalité , et 
vous vous assurere* de son accompHssemeni* Il 
sera utile que les maires étendent la défense aux 
rues des bourgs et rillages, ce qui leur permet- 
tra d'y exerqer aussi cette partie de lemrs aMri- 
butions dans loute son étendue. 



i34 



lOUIS-PBIUPPE !«', — ai Mil i836. 



Zes aJ/gnemens dans les rues des bourgs et villages 
rèsknt dans tes atiribuiions directes des mains. 

Je Tovs ftî'dit, ^ l'occafion de Tarticle i'% 
<|«t \u raet des bourgs et villafles ne po avaient 
jamall être considérées comAe faisant partie dea 
ehemins vicinaux. L'article a t de la loi du 2 1 mai 
1 836 ne s'applique qn^aux chemins vicinaux; il 
•ensuit qne les. maires restent en posseuion du 
4roit de donner alignement dans ces rues , en 
Tcrtn de Tarticle 3 "du titre XI de la loi du 
14 août 1790 : sauf le droit de réformation 
qiii TOUS est attribué par TartMle 46 du titre I*' 
de b loi da aa juillet 1791. 

Si donc vous l'ugiez qu'il vous fût nécessaire 
d*avoir plus de garanties du bon usage de cette 
faculté , dans les rues qui seront la prolonga- 
tioa des cèemins vicinaux de grande communi- 
cation , vous ne pourries que provoquer le rè- 
glement de ces trasfersesy par ordonnance du 
Boi ,' ainsi que cela a lieu pour les plans des 
villes, en exécution de Tarticle 5a de la loi du 
16 septembre 1807. ^^ P^*"* ^>°'' arrêtés, les 
maires n'éprouveront plus d'embarras pour doo' 
.ner leurs alignemens, et vous pourrez y appor- 
ter la surveiUanee nécessaire. 

Usures dont l'exécution peut iHiner diaprés la 
différence des localités. 

Je vais maiptenant vous dire quelques mots 
sur les diverses matières que vous avez \ com- 
prendre dans votre règlement, mais à l'égard 
desquelles la différence des contrées, des be- 
soins et des usftges locaux, obligera d'adopter 
des règles différentes sur ces différens points ; 
je me bornerai donc à vous donner quelques 
indications générales. 

Maximum de la largeur des cheniins vicinaux. 

Je vous «i parle déjà du maximum de la lar- 
. genr à donner aux dMix classes de chemins dont 
. Dooa avons V nous occuper. Six mètres pour les 
simples chemins vicinaux me paraissent une lar- 
geur qu'il convient de ne pas dépasser ; il est 
bien rare que les besoins de la circulation exi- 
gent davantage; et aller au-delà, c'est augmen- 
ter la difficulté d'obtenir des propriétaires rive- 
rains Tabandon gratuit des parcelles nécessaires 
aux élargissemens. 

Tous ne perdrez pas de vue, M. le préfet, que 
lorsqu^e, par votre règlement général, vous aurez 
arrêté que le maximum de largeur des chemins 
vicinaux est fixé à six mètres, par exemple, le 
■ terrain compris dans cette limite ne sera pas, par 
cela seul, incorporé au sol des chemins. Il fau- 
drait pour cela que tous arrêtassiez , en même 
temps, que partout les chemins vicinaux auront 
le maximum de la largeur fixée , ce que je ne 
voui conseille pas de faire. Il est beaucoup plus 
convenable et plus conforme à l'esprit de la loi 
que la largeur à donner à chaque chemin vicinal 
soil fixée par v«ussur la proposition du maire et 
du conseil municipal. C'est ce qui est faciJe, par 
U disposition du cadre destiné à reviser la clas- 
sification des chemins, si vous croyez devoiropérer 



cette révision. Si au contraire le classenteat «été 
bien fait à une autre époque, il est indabîtable 
que la largeur de chaque chemin a été arrêtée, 
et vous n'auriez qu'à tenir la main à rexécntioa 
de ce qui a été prescrit. U serait éminemmaU 
utile que, dans toutes les communes, les cbemios 
vicinaux fussent bornés, afin de prévenir les 
usurpations des propriétaires riverains. C'est une 
opération fort vaste, sans doute, et qoî ne peut 
se faire que graduellement; mais, avec de lasnite, 
elle arriverait à son terme, et éviterait plus tard 
bien des embarras aux administrateurs des com- 
munes. Cette opération est facile d'ailleurs, en 
principe, puisque l'arrêté de fixation de la Mar- 
geur d'un chemin est aujourd'hui un titre l%al 
qui détermine les limites de ce chemin. 

maximum de la largeur des chemins vicinaux de 
grande communication. 

Quant aux chemins vicinaux de grande com- 
munication, le maximum de largeur me parait 
convenablement fixé à huit mètres, et je ▼ow en- 
gage fortement à ne pas le dépasser ; il en ré- 
sulterait trop de difficultés pour obtenir les ter- 
rains nécessaires aux élargissemens. Ici , tout et 
donnant ce maximum comme indication géaé- 
rale, vons devrez pour chaque ligne, et an moaneot 
même ou elle sera classée, arrêter la largeur 
précise qu'elle devraavoir. Partout, s«r les l^es 
vicinales, vous devrez ordonner l'abornement des 
chemins ; ce sera un utile préalable à l*étaUis' 
sèment des plans que vous ^parviendrez à ùSn 
lever successivement. 

Dâais nécessaires pour Inexécution de cAofie 
mesure. 

J'ai peu de chose à ajouter à ce que je vons 
ai dit dans le cours de cette instruction , relati- 
vement aux délais nécessaires pour l'exécution de 
chaque mesure. C'est en vous occupant de cha- 
cune d^elles en particulier que vous pourrez y 
assigner des délais convenables :* je vous engage 
seulement à indiquer la session de mai, comme 
celle dans laquelle les conseils municipaux de- 
vront s'occuper du voté des ressources , tant tn 
prestations qu'en centimes spéciaux, qui devront 
être affectées à l'entretien des chemins victnanx 
pendant le cours de l'année suivante. La session 
de mai est celle dans laquelle le conseil muni- 
cipal s'occupe du règlement du budget, et voos 
savez que les ressources créées pour le terme 
des chemins doivent figurer an budget en recette 
et en dépense. 

Epoques auxquelles les prestations en naiun 
devront être faites. 

Les époques auxquelles les travaux de presta- 
tion en nature doivent être fait«, ne peuvent être 
fixées d'une manière convenable qu'en les met- 
tant en rapport avec les travaux de l'agriculture. 
Il importe de profiter, pour faire faire les pres- 
tations, des momens où les habitans de la cam- 
pagne peuvent avoir le moins à souffrir du sa- 
crifice que la loi leur impose. Vous étudierez 
avec soin, à cet égard, les habitudes loc«leSt ^ 



lOUIS'PHILIPPB |«r. — II MAI iS^. 



135 



peut'être reconaattres-voiu U nécessité d'un- 
gner des époques différentei pour les travaux 
det différentes parties da département. Cette 
précantÎMi ne sera pas nécessaire, sans doute, 
lorsque partout la culture est ^ peu près uni- 
forme; mais il est des départemens où le sol 
varie assex d'un arrondissement k un antre pour 
que des différences notables en résultent dana 
les travaux ; c*est ce que votre connaissanee des 
localités vous fera reconnaître. 

Ecoulement des eaux, 

It*éconlement des eaux est une matière qui peut 
difficilement être réglementée par voie de dispo- 
sitions générales. Le Code civil contient, à cet 
égard, des principes dont il n'est pas permis de 
s'écarter, el que vous ne devres pas perdre de vue 
dans tons les cas spéciaux sur lesquels tous au- 
r«x ^ prononcer. 

Plantations et âagage. 

X«es plantations, soit d'arbres, soit de haies 
vives , qui se font le long des chemins vicinaux , 
sont une des matières que tous trouvères le plus 
de difficulté \ r^lemenler d'une manière pré- 
cise, parce qu'il importe de concilier les inté- 
rêts des propriétaires riverains avec les intérêts de 
la viabilité. 

Quant aoK haies, notamment, il est certain 
qu*un propriétaire riverain d'un chemin vicinal a 
un intérêt réel à clores a propriété, pour la dé- 
fendre dei d^adalions qn*y peuvent commettre 
ies voyageurs. Quant aux arbres, il est des dé- 
partemens oiii certains arbres fruitiers sont d*un 
prudait asses important ponr que les propriétai- 
res attachent un grand prix à en planter le long 
des chemins. 

Il est iaconteslable , d'un autre côté, que les 
liaies , ainsi que les arbres dont la tige n'est pas 
très-élevée et ne peut être d^gée de branches, 
sont des causes de dégradation constante ponr 
les chemins qnlk bordent , surtout lorsque ces 
voies de communication Sont étroites. Les plan- 
tations iqierceptent les rayons du soleil et em- 
pêchent la circulation de l'air; par ce double 
effet, elles entretiennent le sol dans un état d'hu- 
xnidilé permanente qoi délÊÈàX pronaptement les 
xnatëriaux les plus solider^ les fait se perdre 
dans une terre constamment délayée. 

L'administration sentait depuis longricmps le 
besoin d'alténoer au moins ces obstacles au bon 
éral dc% chemins vicinaux, et l'application des 
articles 670 k 673 du Code civil avait paru pou- 
voir y porter remède ; mais les tribunaux aux- 
quels il fallut recourir ne crurent pas que ce* 
articles da Code fussent applicables k l'espèce. 
La loi du ai mai i836 lève ces difficultés, et 
l*arl>cle ai vous donne le droit, M. le préfet, 
de régler la distance à laquelle les propriétaires 
riverains des chemins vicinaux pourront planter 
sur le bord de ces chemins, soit des arbres, soit 
des haies vives. En réglant ces distances, je vous 
engage à vous renfermer dans les limites posées 
par !• Code civil, pour les plantations entre pro- 
priétés voisines ; elles paraissent suffisantes ponr 
faire disparaître une pande partie des inconvé- 
aicof det plantation su le bord des chemins- 



partie des travams des rktminn 

Je n'ai pas besoin de voos dire, sans dovle» 
qne votre rétament ne peut avoir d'effet ré* 
troactif, c'est-k-dlre que voos ne pourries or* 
donner la destruction des plantations actuellement 
existantes, par cela seul qu'elles ne seraient pas 
k la distance voulue. On ne peut, dans ce cas, 
que veiller à ce qne ces planUtioni ne sdSeal paa 
wnonvelées. 

Tous comprendre! anui q«e le droit de ré- 
glementer les plantations ne pourrait s'étendre 
jnsqn'k contraindre les propriétaires à planter des 
arbres le long des chemins vicinaux. Le mainlieA 
de l'état de viabilité ne peut exiger qu'il soit fait 
des plantations, plus souvent nuisibles qu'utiles 
aux chemins ; ce ne serait donc pins que comme 
ornement de la voie publique que l'administra- 
tion ordonnerait de planter, et sa sollicitude sie 
me parait pas devoir aller jusque ft. 

Quant k l'élagage des arbres el des haies, et a» 
recepage des racines, les droits de l'adnûnistra- 
tion n ont jamais été mis en question ; il solfil 
que vous prescriries les époques auxquelles Kee 
maires doivent ordonner ces opérations , el que 
vous veilliea à leur exécution. 

L'établissement de fossés le long dta chemina 
ricinaux est presque partent une condition insé- 
parable de tout système d'entretien de ces che- 
mins. Faute de fossés, les eaux séjournent sana 
écoulement, le sol se détrempe de plus en plust 
Tempierrement , s'il a été fait, dispaeall, e^ 
toutes les dépenses faites le sent en pure perU* 
L'administration avait pourtant été entravée jus- 
qu'à présent pour ordonner l'établi«emeal de 
fossés; le silence complet de la légjUlation sm- 
térieure sur les chemins vicinaux ne permettait 
que de recourir enctire à l'article M6 dn Code 
civil, mais nous avmu vu plus haut combien 
était difficile l'assnûlation des chemins aux pro- 
priétés privées, que le Code a eue spécialement 
en vue. 

La loi du ai mai i836 a comblé nne lacune 
dont le serrice des chemins vicinaux avait trop 
à souffrir. En attribuant aux préfets le drpit de 
donner aux chemins ricinaux toute la largeur 
qui leur est nécessaire, la loi leur a éridemment 
permis de comprendre dans les limites de ces 
voies de communication les terrains néceuaires 
pour les fossés, partout oh il sera nécessaire d'en 
creuser. Ce n'est donc pas simplement comme 
annexes, c'est comme parties intégrantes ^s che- 
mins que les fossés doivent être considérés* lU 
font partie du sol , et les anticipations qui ten- 
draient Il les rétrécir, k les faire disparaître, doi- 
vent être poursuivies de la même manière qne 
les usurpntions sur Je toi même des chemins* 

Mais de ces principes ils^nsuit la conséquence 
rigoureuse que le premier établissement et le cu- 
rage des fossés sont des dépenses auxquelles il 
doit être pourvu par les mêmes moyens que |^onc 
l'entretien et la réparation des chemins mêmes. 
Il ne serait pas légal de prétendre' mettre le en- 
rage des fossés k la charge des propriétaires ri- 
verains* C'est ce qui se pratiquait aQciemieincnt 



i36 



KOWS-PHXLIPPB 1«% — a4 "«^ »^36. 



tes demeurent abrogées en ce qn*ell 
raient de contraire à la présente loi (i 



'elles au* 



a4 = aG ikAl^îJ36. — toi qai ouvre, sur Tcxer- 
cice i835, un crédit supplémentaire pour le 
ptffeAiettt dei primes d^encoaragemeht à la pé- 
ché dé la mùtrxt el de la baleine. (IX, Bail. 
CDXXIU, h« 6,>94.) 



Artieh unii^ue» Il est accordé a» Jaûniafaç 
du commerce et des travaux publics un crédit 
supillémentàire de trois ceilt mille francs, 

r)ur le naiement des primes d^encouragement 
la pèche de la morue et de la baleine, d» 
.pendantes de l'exercice i83S»b 



pour Iti {qtié$ le long des rowlee royales ; niaSs 
il a fallu adopter un autre système, et on ne 
pourraU im|JDJ<;L- "ïiAZ xiveraiQf des cliemins vici' 
tiattx 4<:s oLIi^âlIuas plus grandes qu'aux rive- 
TAiDf dtet^randet routes. Il n y aurait d'exception, 
^ cet «garU* qa« «i un propriétaire riverain vou- 
UiL proliUr, Comme engrais, du limon qui se 
(ïdpiiiiendimUa fossés. Il ne devra lui être per- 
mis de Venlcver qu*^ la charge de curer à fond 
tl dVfiIr«tenir le fasse dans sa profondeur et sa 
l;iT]gtur- maiji ici ^ comme vous le voycs, il ne 
e.*apt ftlui d'une oLligatton à imposer, il ne s*a|iît 
qaiî J'un« facullé à accorder et d^tin arrange- 
ment è l*ani!able. 

(i) t>enx choses sont 3t considérer dans la con- 
fection des Ipis : les règles que Toa se propose 
d'établir et l'expression de la volonté législative, 
li^examen tï la critique des dispositions consi- 
dérées en elles-mêmes ont sans doute un grand 
degré d'intérêt et d'importance; beaucoup croi- 
raient ikién^e déroger et descendre des hauteurs 
e<l ils se pUfcent, s'ils consacraient quelque at- 
tiMftîoii I là forme de la loi. Cependant celle 
ihiikion est encore élevée et difficile, qui consiste 
è reVêtft d'ttne éXflressioil juste el claire les com- 
kttàffiâétnekis de la loi, ^ établir le lien et Thar- 
ttionfie entre le passé et le présent, 3i marquer 
él'uli ligne certain ce qui, de la lépslation exis- 
tante, sarvit après une loi- nouvelle; âi dire en 
un mot ce qui est abrogé et ce qui ne Test pas. 
' (l*àf fait SOtiVeftt reitiarquer avec quelle inconce- 
vable négligence nos législateurs accomplissent 
èétte partie de leurs devoirs. Ils sont tellement 
Htth^ê» deé difficultés de la tâche qui leur est 
imposé«, qu'ils n^osent pas les regarder en face, 
•t Hs se tirent de l'embarras de leur situation 
par céttft banale disposition i « Toutes les lois 
anlérfeures demenrent abrogées en ce qu'elles 
anntient de Contraire ^ la présente loi. m 

Ces réflexions ne pouvaient jamais être pré- 
sentées plus h propos qu'ici. 
. Una loi du a8 juillet i8a4 règle ce qui est 
relatif aux chemins vicinaux. £n i836, une loi 
nouvelle parait nécessaire ; elle contient un grand 
nombre d'articles) elle reproduit plusieurs dis- 
, positions de celle de i8a4; elle en omet d*autres, 
et laisse ainsi les jorisconsultes et le* fonction- 
«aires dans l'embarras, lorsqu'il faut savoir si 
qoelones articles de la loi de i8a4 on^ survécn 
k celle de i836, et qael^sont ces articles. 

Voici coBunent s'«xpriaiait«ur ce point M", f^i- 
vien : 

K Je crois que la commission s'est jetée dans 
un système qui peut doiiner lieu h des difficultés 
aérifUMs. Elle adopte queiqaes-un«5 des dispo- 
sition» de la loi àt 1824* et il en est d'autres 



qu'elle ne reproduit pas ; cependant il tst cer- 
tain que ces dispositions coatiaa^ont à être a 
vigueur. 

" Ainîi, dans la loi de 1824, il y a un utidt 
qui dit que les communes pourront être con- 
traintes 3k voter dans certains cas des imposilloas 
extraordinaires; un autre donne aux préfets la 
faculté d'autoriser les acquisitions et les ezpra- 
priations qui sont au-dessous de i5,ooo fraJKS. 
Ces dispositions ne se trouvent pas rcprodaitcs 
dans la loi actuelle^ et cependant on ne doit pu 
douter qu'elles ne subsistent et ne doivent coa- 
tinuer I être appliquées. Il importe que ce fut 
soit reconnu et constaté. La commission a lori 
de considérer la loi de i8a4 comme aJ>rogée.Oi 
pourrait conclnre'dn langage de l*h on orable rap- 
porteur, que toutes les fois qu'une loi antérieve 
n*a pat été reproduite dans le aonTean projet, 
elle cesse d'être en vigueur. 

" Il n^en est pas ainsi ; il est nécessaire de e» 
sacrer ici ce principe; et c'est pour qu^Inefit 
l'objet d'aucune difCculté que je ne voulais fw 
voir reproduire dans la loi actuelle certaines «Ùs- 
positions auxquelles la commission ne toudiepsf. 
Je ne demande pas, puisque la conimissieB in- 
siste pour la conservation de ces articles, qu'ils 
soient supprimés; mais j'insiste poor q[ne totfn 
Les dispositions qui ne sont pas formeHement 
abrogées par la loi actuelle soient bien considé- 
rées comme restant en vigueur. •• 

J'avais e^>é^é tronver dans la circulaire ni- 
nîstéricUe quelques éclaircisstmens. BiieMset- 
lement que l'article S de la loi du aS juillet M 
subsiste en ce qui touche le mode de recomre- 
ment. 

On a vu préeédemnient dans les notes snr l'ar- 
ticle a, que l'*rli^ ^ de la loi du 28 /nillet 
i82^était égalemen maintenu; et selon ir. ri- 
vien, dont je viens de transcrire l'opinion, l'arti- 
cle 10 serait encore applicable. H me semble qoe 
c'est Ih tout ce qui resté en vigueur de la loi de 
1824. 

On a proposé un article additionnel, portant 
que les juges-de-paIx et les tribunaux correc- 
tionnels connaîtraient seuls, dans les limites ée 
leur compétence, des contraventions ou délits qai 
pourraient être commis sur les chemins vicinaix- 

Cet article a été rejeté , parce qu'il a paru 0t 
inutile, s'il ne faisait qoe confirmer les règles de 
compétence actuellement en vigoeur, oa mauvais, 
s'il avait pour but de les changer* La Chambre 
des députés a donc fonnellemont exprimé l'ia- 
tention de rester dans Iti termes de la législation 
actuelle sur ce point' (Mon. du 8 mars i8}6, 

SUPpl). 



MHTIS-^MLWlPB 1er. 

««:±±ftf «M t8ll.<«-«£él q«! oaiM et* «r€dlu 
l^mxr te oMIkttciiMi dei lrav»tit 4«t beMës 
d«t roolef fn^l«s* (U^ BulL GDXXIO, 

Jriieh unique^ U est «UTOrt aa ministie 
da commerce et des travaux publics deax 
crédits. Tan de trois millions , sur Texercioe 
x836, l'antre de cinq millions, qui sera ins- 
Mit a« btadget de llexercîce x837 j^miniatèEe 
du CDmaierce et des tratatn publics) , pour 
ta oDBtÎBuatîiMi des Itaraui des lacunes des 

Chaque anuêe il sera rendu aux Chambrés 
un compte spécial de la situation des travaiix 
exécutés en vertu de la présente loi » et du 
montant des sommes dépensées. 

Ce compte rappellera les allocatîoiii lailtoi 
avant la présente loi , pour ks laemMs» 



— 189 aî HAÏ i93t>i] i37 

jjyifefâ ttta^tte. D^^otiMé an Biinistra 
secrétaire d*Etat au commerce et des travaux 
^id>lié8, en augmeatatioa des restes à payer 
arrêtés parles lois de règlement des exercicet 
18 3a et antérieurs, un, crédit supplémentaire 
#e la auitoiiie 4e nHûx tf&nt >rnigt« deux mille 
«it ceif soiitttfee^tepl francs un centime, 
montant des MMrrclles tsitei^es constatées *ur 
tes exereicw , JpMT foamilwrBs et livraison 
des iMit de iMeiaagd «n^hs^éi auk travtfoi; 
4m&ki%Mf^t 



•acfdcM i8le et ai llfiftuw, v . ^o.iie'Si» 

— i83i . t • » « . i . . » 5,991 i^ 

— i8i« k * . . » i » . . % $,989 08 



25=a6 MAI i835. — Loi qui cUifeaa raag des 
rùniti rojâle* It roate de I^ari< au Trëport, 
par AaiDâle, Së&arpoat, i&tmache et Eu. (IX, 
BaU.GDXXlU, 1^6,398.) 

AtfUk tthi^ttê, La route de Paris au 1M- 
poTt, par Aumale, Sénaroont, Gamache et 
iSn , est dassée au rang des routes royales , 
sous le n* i5 bis, 

£Ile*s*embrancbera sur la route royale n« i*% 
de Paris à Calais, et empruntera, en tout ou 
en partie, les routes départânentales de 
GrandviUiejrs i Aumale, cTAumale 4 £h, «t 
de Neufcbâtel au Tréport 

ïies travaux de toute nature à Idre aua 
frais de l'Etat sur oette route « pour Pamener 
à Tétat complet d'entretien , ne pourront d^ 
passer quarante mille francs. L^excédant de 
dépense, s'il y en a» sera supporté par Im 
JocaUtés* 

a^:sa8 Jkki i836.— loi ^ottant que lei routes 
de là toTSé jr désignées sont dëcUréei iroittat 
Mfaiest (IXi Bail. GDXXIU, n^ 6,s97.) 

A^Hcle ttnlque. Les routes d'Ajjiedo à 6as- 
tia, de Bastia à Saint-Florent, de Sagone à la 
forêt d'Aîtoae, d'Ajacdo à Booifacio, par 
Saftene^ et de Càbri à Gorte, par Ponte-alla- 
tieocta, sont déclarées routes royales. 

Elles seront inscrites au tableau des routes 
rojiks, sous les n"" 193, 194,, 195, 29^ et 
197- 



a9s£5s6 HAt i836.— Loi qtil ourri on ttéûti 
«uppUaieiMtife âeltinë iti p«ieni<ftt de cte'an*' 
ces consUtëes «nr Itt «MTeietf 1 8 3s et aâté- 
riears, poar fonraitures de boii de hêclm^e 
employés aux travaux du Rhin. ( IX , Boll. 
CDXXUI, h» 6,398.) • 



SottUM pHeîUtb . . . , »sa,€67 et 

Le miaiitre iccrétaivBdIltat du «awaefee 
et des travaux publics est enceaségaciice, et 
conformément aux articles 8» ^ et 10 ée la 
lei du a3 mai x834> Autorité à ordanaaneer 
les créances susénoncées siff ks badgati ^es 
exercices eouraas* par affectation aux cha- 
pitres tpédaax coaafrnaat les dépensât dtt 
axarcicui oleti 



i8:±:â8 aAt l8K.-^OrdoMâfiee du Roi q«î 
toreserh Ift ^ttblletlioo de liemhrttitloii conclue 
1 Paris, It 4 joillèt 18S1 , entre la Frattce et 
les Etats^nli i'Aaiériqee « poar té|ler d*tt*e 
naaière defiaitlve (ict réelaiBetitMM iêtiàét» 
par l^s aeuvcniéineiis ffesptètJfc. (iX , BaH. 
CDXXIY« a» 6,3o«.) 

Louif Philippa» aie» 

Savoir faisons im^entra tlTônâ et les Etats^ 
Unis d'Amérique il a été conclu , à Paris, le 
4 juillet x83t, une convention avant pout' ob- 
jet de régler d'une manière définitive les ré- 
clamations fbrméet par les Gùuvememens res- 
pectifs; convention dont les hitificatiotis oât 
été échangées, entre la Prabce et les Etdts- 
Unis, à Washington, le a février xàSa, 6t 
dont la teneur suit 2 

Sa majesté le Roi des l^rau^iè et les Ëtats- 
ttuis d'Amérique, étant animes d^un égal dé- 
sir de régler a l'amiable , et d'une manière 
conforme à l'équité aussi bien qu'aux rela- 
tions de botme harmonie et d'atttltié sinoète 
qui titiisseat les deux pays, les réclamations 
formées par lesOotivemeniens respectif s,'ont, 
à cet effet , nomtné pour letnrs plénipoteattai- 
tes» savoir : 

Sa majesté le Roi des Français, M. le 
comte Horace Sébastiani, lieutenant général 
de ses armées, son ministre secrétaire d'Etat 
au département des affaires étrangères, etc.; 



a 38 lOVIS-PHlUPPB ler, 

Et le président des Etats-Unis, de Tavis et 
-avec le consentement du sénat, M. William 
'^C Rives, envoyé extraordinaire et minisdre 
pléMDotentiaire desdits Etats près de sa ma- 
jesté le Roi des Français; 

Xesçpels, après avoir échangé leqn pleins- 
ipouvoirs, trouvé» en bonne et àM forme, 
:<ont convenus des artidea suivans : 

Art X*'. Le Gouvernement français , à l'tf- 
.Tet de se libérer complètement de toutes les 
réclamations élevées contre lui par des ci- 
toyens des Etats-Unis, pour saisies, captu- 
resu, «équestres, confiscations et destructions 
illégales de leurs navires, cargaisons ou au- 
itres propriétés , s^engage à payer une somme 
idt vmgt-cinq millions de francs au Gouver- 
nement des Etats-Unis, qui en fera la répar- 
tition entre les ayant- droit, suivant le mode 
«et d'après les règles qu'il déterminera. 

s. La somme de vingt - cinq millions de 
ffrancs stipulée ci-dessus sera payée à Paris , 
•«» sût termes annuek de quatre millions cent 
«oixante-six mille six cent soixante-six francs 
■éit centimes chacun , entre les mains de la 
personne ou des personnes que le Gouver* 
nement des Etats-Unis aura autorisées à la 
recevoir. lie premier paiement aura lieu i 
* Texpiration de Tannée qui suivra l'échange 
4es ratifications de la présente convention , 
tt les autres paiemens s'effectueront succes- 
sivement d'année en année, jusqu'à parfait 
•acquittement de la semme entière. 

Au montant de chacun des paiemens an- 
.nuels ainsi réglés seront ajoutés les intérêts , 
à quatre pour cent, tant du terme échu que 
des termes à échoir; ces intérêts seront cal- 
culés i partir du jour de l'échange des rati- 
fications de la présente convention. 

3. De son coté, le Gouvernement des Etats- 
Unis, pour se libérer complètement de toutes 
les réclamations présentées par la France 
dans l'intérêt de ses citoyens ou du Trésor 
royal, à raison soit d'anciennes fournitures 
ou comptes dont la liquidation avait été ré- 
^servée, soit de ssdsies, captures, détentions, 
ari«stations et destructions ill^ales de na- 
vires , cargaisons ou autres propriétés fran- 
çaises, s'engage i payer au Gouvernement de 
Sa Majesté , cpii en fera la répartition entre 
les ayans-droit, suivant le mode et d'après les 
règles qu'il déterminera, la somme de quinze 
cent mille francs. 

4. La somme de qfiinze cent mille francs 
stipulée dans l'article précédent sera payable 
en six termes annuels de deux cent cinquai^e 
miUe francs , et le paiement de chacun de 
ces termes aura lieu au moyen d'une retenue 
de pareille somme, que le Gouvernement 
français exercera sur les versemens annuels 
qu'il s'est engagé , par l'artide a ci-dessus , à 
effectuer entre les mains du Gouvernement 
de? Etats-Unis. 



. ^ i8 MAI i836. 

Au montant de dusan de cet tenntt se^ 

ront ajoutés les intérêts , i quatre pour cent , 
.tant du terme échu que des termes à édioir, 
an moyen d'une retenue analogue à ceUe qui 
vient d'être indiquée pour le paiement do 
capital. Ces intérêts seront calctdés à partir 
du jour des ratifications de la présente con- 
vention. 

5. Quant aux réelamations des citoyens 
français contre le Gouvernement des Etals- 
Unis, et aux réclamations des citoyou des 
Etats-Unis contre le Gouvernement françiis^ 
qui sont d'une autre nature que celles aux- 

Snelles la présente convention a pour objet 
e faire droit , il est entendu que les citoyens 
des deux nations pourront les poursuivre dans 
les pays respectifs auprès des autorités judi- 
ciaires ou administratives compét^ites, enie 
soumettant aux lois et réglemens locaux, doat 
les dispositions et le bénéfice leur seront ap- 
pliqués comme aux nationaux eux-mêmes. 

6. Le Gouvernement français et le Gouver- 
nement des Etats - Unis s'engagent récipro- 

3uement à se communiquer, par l'intenaé- 
iaire des légations respectives, les doco- 
mens , titres ou renseiçnemens propres à &• 
ciBter l'examen et la liquidation des récla- 
mations comprises dans les stipulations de U 
présente convention. 

7. A partir de l'échange des ratifications de 
la présente convention , les vins de Francese- 
roat admis à la consommation dans les Etati 
de l'Union, à des droits qui ne pourront pis 
excéder , par gallon (tel qu'il est actueUemoit 
usité pour les vins aux Etats-Unis), savoir : 
six cents pour les vins rouges en fritaiUes, dâ^ 
cents pour les vins blancs en futailles, et 
vingt-deux cents pour les vins de toute sorte 
en bouteilles. Le rapport dans lequd les âxiÀiSt 
ainsi réduits , sur les vins de France , se trou- 
vent avec les taxations générales du tarif mis 
en vigueur le i«' janvier 1829, sera nuûn- 
tenu dans le cas où le Gouvernement des 
Etats-Unis jugerait à propos de diminuer, 
dans un nouveau tarif, ces taxations géné- 
rales. 

. Au moyen de cette stipulation , qui de- 
meurera obligatoire pour les Etats-Unis pen- 
dant dix années, le Gouvernement français 
abandonne les réclamations qu'il avait éle- 
vées relativement à l'exécution de Tartide 8 
du traité de cession de la Louisiane. 

Il s'engage, en outre , à établir sur les co- 
tons longue soie des États-Unis , qui , à comp- 
ter de l'échange des ratifications de la présente 
convention , seront directement apportés de 
ce pays en France , par navires des Etats-Unis 
ou par navires français, les mêmes droits que 
sur les cotons courte soie. 

8. La présente convention sera ratifiée, et 
les ratifications en seront échangées à Was- 



LOUiS-PHJCiPPE |C', 

LingUm dam le terme de huit mois, ou plus 
tôt , si faire se peut. 

'En. foi de ^uoi, les plénipotentiaires res- 
pectifs Tout signée et y ont apposé leurs ca- 
chets. 

Fait à Paris, le 4* jour du mois de juillet 

(L. *S.) Signé Horace Skbastiahi. 
(L. S.) Signé W. C. Rives (r). 



ai = a8 MAI i836.— Ordonnanee da Roî relative 
à la liquidation des créancei fondées sar Tar- 
ticle 3 de la convenlion conclue , le 4 JniUet 
1 83 1, entre la France et les £laU-Unis d'Amé- 
rique. (IX, Bail. CDXXIV, n» 6,3oi.) 

Louis-Philippe , etc. tu les articles 3, 4 et 5 
du traité conclu entre la France et les Étatsr 
Unis d'Amérique, le 4 juillet i83i, et dont 
les ratifications ont été â;hangées|à Washing- 
ton le a féTrier suivant; 

Vu les articles a et 3 de la loi du 14 juin 
z835, relative à Texécution du susdit traité; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat au département des affaires étrangères, 
président de ^ notre conseil, et de notre mi- 
nistre secrétaire d'Etat au département des fi- 
nances, etc. 

Art. i". Sont nommés merillfres de la com-* 
mission chargée, en exécution de l'article 3 
de la loi du 14 juin 1 835 , d'ex-aminer et de li- 
quider les créances fondées sur l'article 3 du 
traité conclu entre la France et les Etats-Unis 
d'Amérique le 4 juillet i83i ; 
^ M. le baron de Mareuil, pair de France, an- 
cien ambassadeur à Naples, président; 

M. le marquis de Gabriac, ancien ambas- 
sadeur de France en Suisse; 

M. le marquis d'Audiffret, conseiller d'Etat, 
président à la cour des comptes ; 

M. Taboureau, conseiller d'Etat; 

Et M. le baron Desmoussaux de Givré, 
maitre des requêtes, attaché au département 
des affaires étrangères, qui remplira les fonc- 
tions de secrétaire. 

2. Ceux des ayans-droit qui n'ont point en- 
core présenté leurs réclamations devront le» 
produire, avec les pièces à l'appui, à notre 
ministre secrétaire d'Etat au dq)artement des 
affaires étrangères, avantie i*»4anvier 1837, 
sous peine d'encoiurir la déchéance pronon- 
cée par l'article 3 de laloidii 14 juin 18 35. 

Toutes les réclamations seront inscrites dans 
l'ordre de leur arrivée, sur un registre spé- 
cial, tenu à cet effet au ministère des affaires 
étrangères, et colé etparaphé par le secrétaire 
de la commission. Des extraits certifiés de 
Tenregistrement des demandes seront d^- 



- 11 t n MAI i836. i3q 

vrés à toutes personnes qui auront intérêt i 
les réclamer. 

3. La commiition est autorisée à se faire re- 
mettre tous les docomens oui là seront né- 
cessaires pour opérer les liquidations dont 
éâe est chargée. 

4. La commission statuera mr les rédama- 
lions dans l'ordre de leur inscription au re- 
gistre spécial mentionné en' l'article a. Ses 
décisions seront imniMiateBeiit notifiées aux 
rédamans, dans la forme administrative, et 
il en sera retiré récépissé des ayans-droit on 
de leurs mandataires. Ampliation des déci« 
sions sera adressée en même temps à notre 
minbtre des affaires étrangères eta notre mi- 
nistre des finances. 

La conmiission devra avoir prononcé sur 
toutes les réclamations avant le i*' juillet 
1837. 

5. Lorsque la commission aura prononcé 
sur toutes les réclamations, et qu'il aura été 
statué en Conseil-d'Etat sur tous les pourvois 
formés contre ses décisions , les créances ad- 
mises seront acquittées, soit en totalité, s'il y 
a lieu , soit'au marc le franc, jusqu'à concor^ 
rence des sommes recouvrées. 

6. Toutefois notre ministre des finances 
pourra nous proposer d'autoriser en faveur 
des créanciers, et dans une proportion égale 
pour tous, le paiement, à titre d'à-compte, 
de partie des créances liquidées, dès que le 
travail de la commission sera assez avancé 
IHHur qu'il soit possible d'établir une propor- 
tion entre le montant des créances et des 
fonds destinés à les acquitter. 

7. Notre ministre des affaires étrangères , 
président du conseil , et notre ministre secré- 
taire d'Etat des finances (BIM. Iliien et d' Ar- 
gout), sont chargés , etc. 

I a = 28 MAI 1 836. — > Ordonnance du Roi relatÎTt 
à l'organisation des bataillons d'infanterie lé- 
gère d'Afrique. (IX, Bull. CDXXIV,**' 6,3oa.) 

Louis-Philippe, etc. considérant qu'il ^ a 
nécessité de modifier le système d'organisation 
des bataillons d'infanterie légère d'Afrique, 
et de réunir dans une seule ordonnance ton* 
tes les dispositions qu'il nous a paru convena- 
ble de mamtenir ou d'adbpter ; 

Sur la proposition de notre ministre secré- 
taire d'Etat de la guerre, etc. 

Art. !•'. Les bataiQons dWanterie légère 
d'Afrique, créés par nos ordonnances des 3 
juin i83a et 20 juin i633, sermit composés 
chacun d'un état-major, d'une section hors 
rang et de dix compagnies de chasseurs, cen« 
fermement an tableau ci-après : 



(1) Contre- signe Thiers. 



i^o tOUlS-PHILlWE iC — la «Al iS36. 

ÉTAT*SIAJ0R. PETIT £TAT**llAfOR« 



Chef da bat*iUoa CQmm»»d»at • « • • < « 
.Capitnn»*iD'|or. *...*»..•«.... 

Adjadant-major t . . 

Trésorier ; 

Officier d'BabiHemêtll et d'aAnemefit. . . 
Adjoint au tfëiorier . 



Adjttdâtt •omê*'oiûÙ9tê. . . * 
Caporal-tamboar oa clairon. 



chimr^s I ÏJ^;!!;^ ; ; 



SECTION HORS RAMO. 



Sefigent-major vagneniétke 

i Premier aecrétaire du tre'serier . 
Garde-magasin d'habillement. . 
/ armurier. . . . 
Maîtres • . . . < tailleur . . . , 
l Cordonnier. • 
Fonrrier. :.;.;; 



Caporaas. 



Soldai fi 



( jDenxième secrétaire du «récrier. 



Conducteur des équipages. 

du oKef de bataillon. . . . 
capitaine major . . . . . 
* "officier d'habllTei&ènt 

antourier « . » 

tailleurs 

cordonniers 

CoiidttMeiiti de laaleU et haut le pied. . . . 



Secréturet . 



OuvHerë. . 



* / du oh 

l du ca] 
( de Vo 



;l 



I 
I 
1 
I 
131 

i 



3i 



C01IPAGl!ïIS. 



Capitaine . i 

Lieutenant. i 

Sous-lieutenant. i 



Sergent-major 

Sergent 

Fourrier 

Caporaux ..*,..< 

Chasseurs « 

Tamboort tt clairons. 



Enfant de (roop«. 



, 1 
. 8 

17 



' Ainsi le complet 

^e l^état-major sera éf 

I^Iu^ de la section hoif rang, de 
cekri 'à^s «Hx eompagilqi^ de . . 

el celai du bataillon « de 



OFFiGIBRS. 


SOUS- 
OFFIOISRS y 

cAPéitAtn: 
et soldats. 


HItFAWS 

ae 

TSLOVPt. 


8 
3o 




« 
19 


38 


1,296 


W 



UHJIS-PHIUPPB ler. 

a. lies bfttaiUoiis d*inâmfterie légère d' Aiii- 
[[œ ne ree«rroiit détoimftis eomme soldats 
!|ue des militaires qui amont été condaauiés 
correctioniidicinent à une pain» plus grave 
que eelle de trois mois de prison , et auxquels 
il restera d'ailleurs, après Texpiration ou la 
remise de leor peine , plus d'une année de 
service à ùdre pour compléter le temps exigé 
)ar la loi. 

3. Po|ir opérer la répartition de ces hoDH 
nés d'âpre un mode fixe et invariable, tout 
m corps de Tannée seront classés en trois se- 
ios égales, et les condamnés appartenant aux 
:orps compris dans cbaqne séné seront inooi^ 
>orés dans le bataillon d'infanterie légère d'À- 
:nqae aaoïrà la série aura été affectée par 
Qotre BÛnistee de la gue^. 

4. Ijes d)e& de batafllon et les capitaines des 
^atailIoQS d'Afrique concourront, pour l'a- 
rancement, sur toute .l'arme df rinunterie, 
ivee les autres officiers de leur grade en aeti- 
rité. 

li'arancement aux grades de capitaine, de 
ieatenant et de sonsHUbeutenant, roulera tur 
tous les bataillons d'infanterie légère d'Afri- 
|ue Gomne s'ils étaient réunis , et de la même 
manière que pour les régimens d'iafenterie. 

lies deux tiers des emplois de sons-lieute- 
nant pourront être donnes par avancement à 
Jes eoos-ofûders d'autres corps. 

jLes sous-officiers et les caporaux seront 
)ris dans les autres corps de l'armée, lors- 
lu'il n'existera pas, parmi les caporaux et 
soldats du bataillon ou auront tieu les vacan- 
ts , tm nombre suffisant de si^eta suseepâ- 
>lee d'obtenir de f avancement. 

X>ee emplois de sous-lieutenant, de sous-of** 
ider «t de caporal d^ bataillons d'Afrique , 

Îui ne seront pas donnés par avancement k 
es militaires de ces bataillons, seront accor- 
iés de préférence à des soiis-c^ficiers, capo- 
raux, et seldats des corps servant en AMqne. 

5. "Les trois bataillons dlnfanterie légère 
d'Afrique seront assimilés aux autres batail- 
lons de même arme pour Tarmement , les pres- 
tations en nature, et pou)r la solde, en ce qui 
n'est pas contraire aux dispositions des arti- 
cles suivans. 

Quant à l'uniforme, il sera détermkié par 
nous, msT la proposition de notre minisire de 
La guerre. 

6. lies officiers l e cev rw rt tme augmentation 
de solde^ après chaque ^mnée quHIs auront 
passée en Afrique dans le même grade : cette 
lugmentation sera^ pour les cbefe de bataillon 
st les capitaines, de soixante-quinze francs 
par an, et pour les lieut«[ians et sous-lieute- 
lans , de cinquante firancs; ^ie s'aeeroHra 
[irogressivement pendant buit ans, jusqu'à ce 
^e la solde des chefs de bataillons et des ca- 
pitaines se trouve tmgnaentéir de six cents 



> — la MAI i836. i4i 

francs , et celle des Kentenans et sous-lieute- 
nans de quatre cents firaoci. 

Lessous-lieutenans qui seront pfeansUen* 
tenans continueront de toucher la solde dont 
ils jouissaient comme sous^Ueutenans , si , par 
suite des augmentations annuelles qu'ib anc- 
rent obtenues successivement, elle est dev^ 
nue supérieure an traitement affecté à leur 
nouveau grade. 

Us conserveront cette^seUe tusqn*à ce que 
leurs services dans le grade de Uentenimt laur 
donnent droit à une augmentation, 
. Il lera en entre accordé à channe chef dt 
bataillon une somme annnelle de six emits 
francs , à titre d'indemnité de rtpréieiittttfan 
et de frais de bureau. 

7. Les sous-officiers et caporaux qui liasse- 
ront, sans avancement, dans les iMitaillons 
d'infanterie légère d'Afiique, jouiront immé- 
diatement de la solde qui est affectée à leur- 
grade dans les compagnies d*élite: l'adjudant 
sous-officier qui , de même, v passera sans 
avancement , recevra «n suppftment de SQm 
de trente centimes par jour. 

Ces diverses augmentations de solde seront 
applicables , mais seulement après un an de 
grade, aux sous-officiers ^t caporaux qui au» 
rçnt obtenu de l'avancemei^t , soit en passant 
dans les bataillons d'Afrique, soit d^puisqu'iU 
en font partie. 

8. Les deux plus anciens capitaines de dia- 
cun de ces bataillons et les quatre plus an- 
ciens lieutenans de comps^aies seropt de pre- 
mière classe. 

A l'avenir, les débets à la masse ind^ 
[uelle des hommes passant dam les batail- 
lons d'infanterie légère d'ACdque seront im- . 
pnlés sur la masse générale d entretien àe$ 
régimens, laquelle en demeurera chargée ; 
en conséquence, les disposilions de l'art. 34$^ 
de l'ordoimance du 19 mars i8a3 ne re-' 
cévront plus leur exécution dans ce cas par- . 
ticuUer ; toutefois les hommes resteront pasn 
sibles du remboursement de leur débet, et la^ 

Sroduit des retenues qu'ils sid)iront à ce titra* 
ans lès batsôllons d'Afrique sera versé cha- 
que trimestre à k masse ^'enlvttieB da ces 
bataiUons. 

10. Les soldais des bataiMena d*in£uitei^e 
légère d'Afrique qui se seront Cahremarquet 
devant l'ennemi, etceiix qiii auront tenu une 
conduite régulière pendant ^ix mois, rentre- 
ront, pour y continuer leur service, dans de^ 
corps de la lignç, conformément au]f instruê* 
tions qui seront donn^ à cet égard par notre 
ministre de la |;i)erre. 

11. Sont abrogées toutes les dispositipii 
antérieures qui seraient 0mtPftil«» à h pré< 
sente «rdcmnaneai 



vidue 



lit LOUIS-PHILIPPB ler. *- 

la. Notre ministre de la guerre (M. mar- 
quis Maison) est chargé, etc. 



a4=sa8 haï i8S6.— Loi qni ouvre, 'sûr l'exer- 
cice i836, un crédit sappl^mentaire pour l'ac- 
qnisîtion d*Bii terr«R qui sera affecté au ser- 
vice da Muséum d'histoire naturelle. (IX, BnlU 
CnXXV, n«»6,3oî,)« 

article unique, il est ouvert au ministre se' 
crétaire d'Etat de instruction publique un 
crédit supplémentaire, au budget de i836, 
de qnarante«huit miile francs , pour être em- ' 
ployé à FacquisHien d'un terrain situé rue de 
Butfon , et qui sera affecté an service du Mu* 
séum d'histoire natiurelle. 



S»;s3 a8 MAX x836.-^ Ordonnance du Roi qui 
fixe ht ello cations pour frais de passage et de 
conduite des capitaines, officiers et marins du 
commerce naufrages ou délaissés en pays étran- 
gers. (IX, Bull. CDXXV, n» 6,3o4.) 

Louis-Philippe, ejtc, vu les ordonnances 
royales des 14 lévrier 1686, i5 juillet 1698 
et 9 avril 1704 , qui obligeaient, sous peine * 
d*amende, les capitaines des navires du com- 
mwce français à recevoir à leur bord, sans 
indemnité, pour les i'apatrier, les marins nau- 
fragés ou délaissés en pays étrangers ; 

Vu les ordonnances des a5 juillet 17 19 et 
3 mÉrs 1781, qui, en maintenant cette obli- 
gation, ont fondé le principe d'une indemnité 
pour le passage des marins naufragés , sans 
mille distinction de grades ; 

Tu les articles i, 7 et 8 de l'arrêté du 5 ger- 
iliinal an xa (26 mars 1804), sur la con- 
duite à payw , dans le cas de naufrage ou de 
débsffquem^Qt, aux' hommes de mer prove- 
nant des navires du^commerce; 

Tu l'ordonnance ^uao octobre i833, dont 
Tartide 36 règle les allocations pour frais 
da passaçé, et distingue, ^uant au taux (ïe 
nndemmté, entre les capitaines et les marins 
de leurs équipages k. rapatrier; 

Vu l'avis des chambres de commerce des 
principales places maritimes du royaume; ^ 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat de la marinctet des colonies; 

lie conseil ^amirauté entendu, etc. 

Art. X*'. Dans les cas de sinistres, le soin 
de diriger ou de protéger lès opérations d'^ 
sauvetage , et de donner ou de faire donner 
des. secours aux équipages naufragés, est con- 
fié à l'autorité maritime ou à l'autorité consu- 
laire. 

Les marins naufragés ou délaissés en pays 
étrangers continueront d'être rapatriés d'a- 
près lei ordres des consuls, agissant, lorsqu'il 



12, 24 wl^i sj^^. 

y aura lieu ; de&mcert avec les commandarii 
de no» bâtimens de guerre. 

a. Si le retour des marins provenant des 
navires du commerce a lieu par terre, les frais 
de conduite continueront à être réglés con- 
formément à l'arrêté du 5 germinal an 12 
(26 mars 1804), articles 7 et 8. 

3. Quelle que soit la provenance des ma« 
rins, si leur retour s'effectue sur les navires 
du commerce firan^is, et qu'ils ne puissent 
pas être embarques comme remplaçaps, il 
sera payé par jour , après l'arrivée àans un 
port de France ou dans une colonie française, 
savoir : 

Pour les capitaines coaunandant au long cours, 
lorsqu'ils proviendront d*un navire ayant fait 
soit la pêche d^ la baleine, soit U grande na- 
vigation dans les mers de Ilnde, au-delà des 
caps Hom t*St Bonne-Espérance, et 
aux Antilles, d jf 00' 

Pour les mêmes provenant de la navigation 
d*£tirôpe 2 5o 

Pour les seconds capitaines, lieutenans et 
diirurgiens provenint soit de la pêche 
de ia baleine, HoîA de la grande naviga- 
, tîon dans les nuirs de l'Iode, aa-delà 
des caps Horn et de Bonne-Espérance 
et aiuc Antilles 200 

Pour les mémei et le^ maîtres au petit ca- 
botage de la navigation d'Europe. , . . i 5o 

Pour tous les autres marins de IVqnipage. i 00 

4. Si le retour s'opère sur les bàtimens de 
la marine royale, le passage ne donnera lien 
à aucune demande, de remboursement. 

Les capitaines provenant de toute naviga- 
tion au long CQi&s seront admis à la table de 
rétat-major ; elles seconds capitaines, lieu- 
tenans , maîtres au petit cabotage et chirar- 
gîens, à la table des élèves ou à celle des pre- 
miers maîtres. 

5. Si leTcapitâCvaes, officiers ou marins ra- 
patriés ne trouent pas d'emploi inunédiat 
dans le port 0» ils auront été débarqués, et 
s'ils demandent à retourner dans leurs quar- 
tiers d'immatrioglation, il leur sera payé, à 
titre de frais de conduite , savoir : 

Au capitaine provenant d'un 
aavke «xpédié an long 
couva 3^oo*^pariByriani. 

Au second capitaine, au lieu- 
tenant et au cbirui^on pro- 
venant de la même naviga- - 
Uon 2 00 tdem. 

Au capitaine proren^nt d'un 
navire armé pour le cabo- ' 

tage 1 5o idem. 

Aux maîtres d'équipages et 
aux autres hommes de la 
maistrance ......... o 80 idem. 

Atix matelots , ^vices et an* ' 

très o 60 idem. 



t^baieiiient de Cette allocation anra lieu 
moitié lors da départ^ le troisîèiiie quart à 
moitié route, si la partie déclare eu avoir be- 
soin , et le coiukleQieiit ou le dernier quart 
a ranrivée a destination. 

6. Toutes dispositions contraires à celles 
qui précèdent sont et demeurent abrogées. 

7- Nétre ministre de la marine et des co- 
lomes CM. Dupenré) est ch»gé , ete. 



^* îî^3o MAI l836.-^I.«î conceniaiit l«s ccëdifs 
sopplémentalres et extraordinairef de l'exar- 
cice i83S, les aonolations de crédits sur la 
vnême exercice, et les crëdits addilîoaiitls any 



TiTBB P'. Cr<?dîts «nppWiiientairea «leitraor- 
dinaires de rescrcice i835, et annulation de 
crédits sur le même exercice. 

^. i«Ml est alloué, sur les fonds du bud- 
get de i835, au-delà des crédits accordés pour 
les dépenses or<finaires de cet exerciee par 
les loisdes a3 et 24 «ai i834, et par divciS^ 
lois spéciales, des supplémens montant à la 
«omme de douxe imllions sept cent dix-ku» 
miUe SIX cent soixante-seize francs quarante- 
huit centimes (12,7.18,676' 48«). 

Ces supplémens de crédit» demeurent ré- 
partis entre ks différens départemens mini»- 



** i8 AiAi i836. j0 

tériels confonnémomiutaWeani^cî^ïHMaé. 

2. Il est accordé, sœ* tes ressonrees de- 
1 exercice i835, des crédits extnMnHnarat' 
montant à la somme de trois imUions huit 
cent quinze mille trois frMes (3,Si5^oo3'). 

Ces crédits demeurent répartis entre les dîf- • 
férens départemens lùinistéiiels conformé. * 
ment au tableau B ei^amexé, 

3. Les crédit! accordés sur Texereice i835. . 
par les lois de«23 et aimai i334, etpardî-- 
verses lois spéciales , sont réduits d'âne fom» * 
me de vfaïgt miUioQs hait cent traite i^jQei 
neuf cent soixante francs (ao,83o,96o0t 

Ces annulations de crédits demeurent ^ées « 
par minirtère et par chapitre, confoiméBMnt : 
au tableau G ci*annexé. 

TxTBB II. Grédîtt ad^'onaeli aitt feitet I mm^ • 
' des exercices clôt. 

Art 4. Il est acoordi, en aogmttMfttîo» 
des restes à payer arrêtés par les lois de 1é^ 
dément des exercices i83i, î83a et x 833, 
des crédits addttionneb pour la somme de 
dnq cent seizemiUe neuf cent dnqnante-trois - 
francs ving:t-quatre centimes (5i6,953'a4«), 
montant des n6uvelles créances ooostatécr sur ^ 
ces exercices , suivant le tableau D ci-annexé. - 

Les ministres sont, en conséquence » «utok 
nsés à ordonnancer ces créances stir le eha- ' 
pitre spécial ouvert, pour les dépenses des 
exercices clos, aux bnogets des exercices cou-' 
rans, conformément à Tarticle 8 de la loi du; 
a3 mai i834. < 



ti) Pw'senlatîonk la Chambre des dëpmës le 

j*. / .# K^ A' . î "PP®'* 1« 4 avrH (Mon. 

A 1- î>î ^«^•» Je 8 arrîl (Mon. du 0); 

adopfaon Je 8 ayril (Mon. da g). ^^' 



Présentation l la Chambre de^ pairs le a; avril^ 
(Mon. du 28); «apport le lomaf (Mon. du ii)f i 
discBssion et adoption le 1 6 mai (Mes. du 17). 




LOVIft-tHXUPW l**. ^ aS MAI 18SS, 

Tablemi tks Oé4its supplémentaires tieeerià 



MmiSTÈR^' 



■«JfiW^l^iWP*** 



et cultes. ] 






CHlIOTBfifl. 



p»bltc|a» 



KKâff)Mi^ 



Vrai» de jaifce tiiniiaelle. . )•«.«•.•*«•• 

Traitement et indemnités des membres des chapitres et du det^ 

pareisebl.^ , 

Dépenses des exercices périme's , non frappées de déchéance . . . 

In&tffaetiaa ^npér)«OM (hcdlfésjr , , . . ^ , 

IMpeasM ém exercices périmés, noik flrsppé'es de déchéance. .. 

wtOL pêches mar^Qfie^. .'..,,. ^ .,, ^ ^ ,.. . 



* ' ' ^ Repenses 4Ç4 exetcictspéiHaés, aon^ frappées ^e déchéance . 
Dépenses des exev^ÎMa pémés , pwi luppéi» 4e déchâ^ee . 



/ Reates ) p. e/< 
i iotéfUs ée Ih d 



t % » ' 



•/o. ..,,,,, 

dette floMnfe . 

BensÎQRS civiles - 

— à titre de récompenses natiotutUft «^ ^.r-^ *-• - 

— de donataires. 

Sttbventiqii aux îçi^^% A% Petrfîte «te» «iaistèlra». . . . 
Chan^bre 4e4 dép^tét-^ ,- ^ ^ . . 4 , . 4 . . 

> 3eryice ado^nistr^tif des çf»)ri^iMiQ«» direotes âan« lea déptrlr 



Fins^ces. 



Pet-cepti#n àt% cdntribntions directes dans les départ 

Service administratif et de perception de Fenreostremeht dans ki 
dépaitemen» ;Q 



Timbre. 71 :^ ; 

Service administratif des forêts '. 

Service administratif et de perception des douanes dans les dépa^ 
teraens. . . . . " 

Seryice administratif et de, perception dn^-caBlribationt indircde 
dans les départexaens 

Pouces ^ fen 

Service administratif et de perception des postes dans les dépaitr 
mei^s. . . .- ^ 

Transport des dépêches • . 

Prlitics À Texportation des marchandise! • • 

Dépenses des exercices périmés , non frappées de déchéance 



■IBBIBaS 



mM^ 



IWSM^ 



pour Â;^ Dépenses préoues au budget de Vtxercice i835. . 



i<5 



ARTICLES. 



Triilemcns ércnhiels ou droits de présence des pro- 
fciimi des f«pttltës .../.,:.. 



MONTANT DES CREDITS 



p»r article. ' i par cha^Sire. 



•• 



^nii de recensement des portes €t fenêtres 

*~" « des pereeptenrs . . 

nert, impressions/ •'.,.. 

ptrttîéiu et eontribations des bitimens et do^ 

.wmesdel'Eïat , . . . . 

^ de pODrsakes et d^instances .... I 

• accidentelles .....'....» 

<Mt et frais de transport de papier timbra . . > . 
■'•>» diten pont les boii des communes 



.fr. «. 
|oo,ooo Oo 

! 

t^5,ooa 00' 
36,i55 10 



80,000 00' 
6,^99 06 

800,000 00 

ii,25o,ooo 00 
70,426 80 

x8,iii 71 

420tOoo 00 
1,876,388 00 

i,5oo,ooo 00 

170,000 00 

i5,ooo.oo 
^9,000^00 

3,000 00 

69,^38 10 



par ministère. 



jnû des ratrepdis intérieur» des douanes. 



listes 



au entreposeurs de tabacs et aux bnra- 



tmtii 



"o>tt proportionnelles . 



^ ''eleltres venant de IVtranger . 
™« de cheraaz et gaides .... . .. 

«Biport tn paqueboU . 



it'o,Qoo 00 
ao,odo oct 
â5,doo 00 

100,000 00. 

. 80,000 00 

'200,000 00 

5o,ooo 00- 

40,000 00 

iai,5oo 00 

3 09,500 00 
100,000 00 
120,000 00 

54*000 00 

28,500 00 

8,000 00 

3,000,000 00 

132,45; 71 



132,45; 71 / 
Total des crédits supplémentaires 



fr. c. 
706,000 00 



145,000 00 
)6,'i55 10 



80,000 Oo 
6,699 «6 

800,00^ 00 

2,250,000 00 

7o,4af 80 

i8,iij 71 

4!2OtO09 00 

1,875,388 00 

i,5oi>,E>o0 00 

1*70,009 00 

jS,uo» 00 

^9^uoo 00 

\ â^DOO 00 

Cti,ç^3p 10 

ri [1^000 00 
'jo^udo 00 

4<»5,oqp 00 

"S 0.000 00 
40^000 00 

i2i,,5oo 00 

409, 5oo 00 
120,000 00 

.54,000 00 
36,5o0 00 
3,000,000 00 



7too,oc(o 00^, 
iiii,i55 10 

80,000 00^ 

800,000 00 

2,32o4a6 8^0 

18, 111 fî 



8,6f 2,i83 81 



12,718,67648 



\^ 



r« VarUe^ 



10 




LOVIS-VBIUffPB I«r. » »9 MAI MlL 
Tahleau des Crédits annulés sur Vexercice i835. 



'47 



■offixiini 



CHAPITRES. 



MOHTÂNT 

DBS AmVLATlOVS »B CsiDlTS 



ÔBerw. / 



/ Etats-majors 

Gendarmerie 

Solde et entretien des tronpes 

Remontes géne'rales 

Hsianlwment ,4 

Uaténel du génie. 

Ecoks «ilitures « 

Dépenses ten^poraires 

Services administratifs et frais de colonisation en 
\ Afrique ■ 



^ latéséts tt amortissement de Pempcua à n^ 
goeier < . . • ' 

Fenûons die la p4rîe 

-^ éw vain^enrs do l&Bastill». 

^^ militaires 

-^ «oelëfiastiqaes. « 

Administration centrale. (Personnel.) 

Frais de scrrice et de trésorerie 

Fiunees. ( Service administratif 4ui eOtfkikntfoM» itMecIi» 
dans les départemeap'. .«.«.»••• é . « . • 

Service adkniaistratif et àt siirvelllsiAce dks foritt 
dans Im départemens 

Frais d*àB<natîon d^ bo& de FEIËIrt ....... 

Service administratif de U loterie dans les dépar- 
temens 1. ......* : 

Frais de perception de lu loterie , • • . 

S«Ums ot mines 4e sel de TEit . . . » 



4e,oo« 

IVOOO' 

Tèiil M MMArtibnf de ttiAxu . . . 



' 



par chapitre. 



par ministère 



219,000" 

160,009 
4,a86,ooo 

171,200 
4û»ooo 

f»2,OII# 

5o6,ooo 
$0,000 

f4,otW,ooat \ 
4o,ooa 
M,o«o^ 
aSo^flOj» 

20,000 

26&,00O 



|,C5o,àoo' 



tiltooo 

45,000 



^ 15,180,760 



- 



24,830,960 



i5o 



Louis-vmu^PB i*'. *- aS UAi i836. 



= — =— 1 

MOKTAK T DES G&BDIT$ 



IZIBCICtB. 



CHAPITEES. 



par ehipitre. 



par «erciee. 



t«3i. , 



i83a. 



i833. 



i83i. 



i83a. 



UINISTERB DE LA Mà&IHB. 

.SoI4e 

HôpiUon , 

Vivres •. .• 

Consiraclion , »rmemcas et approvinonnemeos . . 

Artillerie 

Chiourmes 

Dépenses divertes 

Solde 

Vivres 

ArtiUeri* 

Service général éê la marine. (Corps et ageas 
eniretenas. ) 

SoMe et entretien des corps organisés à terre et 
des équipages einkarqnés. (Hôpitanx et viwes 
compris.) 

Travanz dn matériel naval. (PorU.) 

Travanx dn matériel naval, (jgtablissemens hors 
ports.). . 

Travaax de lartillerie. (Ports.) 

Affrètemens et transports par mer 

Chlonraies. 

Dépensas diverses 



16.418*44*= 


a,4«*9* 


4,734 28 


399 a8 


27S 85 


io3 10 


1.245 87 


a,333 33 


5 38 


11,465 85 



|a,333 33 \ 
5 38 [ 
11,465 85 j 



6,a8S $$ \ 



€,911 46 
^79 19 

3o9 a6 
584 60 
5i 23 
100 00 
341 56 

Total. . • . . 



2S,i]H' 



ilM ^<> 



mmStiRE DES FIITANCES. 

$ervîee administratif et de perception de l'enre- 

giatrement et des deraaines 

Services des forêts. (Avances recouvrables 

Frais d'aliénation des bois de l'Etat 

Service adminisfratif et de perception des contri- 

I butions indirectes • 
Services des poudres 3i fen 
Service des postes. (Transport des dépêches. . . . 
Restitations et non-valeurs sar les contributions 
directes 

/ $ervice administratif et de pereeption de l^nre- 
gistrement et des domannes. . 

Service administratif et de surveillance d^ forêts. 

Service des forêts. (Avances recouvrables.) .... 

l'rais d'aliénation des bois de l'Etat 

lervtce administratif et de perception des contri* 
bntions indirectes 

Sermce des pou(k>es k fen 

Primes à l'exportation des marchandises 



jt reporter. 



1,196» 


ia< 


m 


08 


a,3a3 


79 


587 


01 


aa 


II 


436 a8 


8 o3 


4,42a 


57 


36o 36 


i,4i3 


5o 


^ 1,335 5o 


169 


60 


10 


i5 


7» 


08 



i4,8Sa 90 



54,146 » 



4,4«^'^>' 



7,7«3 76 



ia,a6« i' 



LOVIS'PHItlPPS l**-. «- tS MAI l6J6. 



7lît 



CHAPITRES. 



MOBTABT PZS CEÉSITI 



par chapîlrt. 



MêpofL , 



Sotie d» MlHllTiEB 1>B« pnÂKGXi* 



i833 
(«Dite). 



/ 8cnric« adiunictcilîf cl 4fl pwrMptioA 4« Teort- 
' gistremeat el des doQuiots 

Serrice adminîitratif et de Rirreillanee det foritt. 

Serrioes des foréis. (AvaDces recoUvrabUf.). . . . 

Fraîs dUH^nation des bois de l'Eut 

Service admfnislrafif et de ^erce^tion des eonlri- 
bntiofis indirectes 

Exploilatiflti det labaea 

$ef«ie« adaiaiatralif H de pivetptiofli det poalta. 

TraMport dtt dépéokts* • * . 

Serrice r^al det p^et .•.•.....».... 

Primes k l'exportation des narchandisas 

Escompte sur le droit de confommalioa des sels 
et sur les droit» de dooanes 



l5«5a7 9a 
lU57 14 
3,068 56 
1,97a 55 

f,iSi 7S 
tS 74 

108 9S 

47« 15 

13$ T 

a,58» 00 



par aaardca. 



t%sit a 



•«^74 4* 



ToUL 38,843 64 



RÉCAPITULATION 
Des Crédits addiiionneh ocçordés pour tes exercices clos^ 



MmiSTÈRES. 



i83i. 



EXERCICES 
i83a. 



1^33. 



TOTAtTX 
P«f 



JiHice et caltaa. (Service des 
calles 

Affaires ét«angèrea 

Intérieur. . . .^ 

Commerce . . . ♦ 

Guerre 

Mtriae 

l^inances 

Totavx ..... 



i,l5i*ii« 

1,936 5o 

9,a3a 83 

918 09 

a3,io4 84 

«5,478 74 

4,484 4a 



66,3o6 53 



a,6a3'69 

i5,95a 85 
I7,43a 93 

9,043 81 

344,768 aS 

i3,8o4 56 

7,783 76 



311,409 85 



3,o5o'lt* 

a6,578 i4 

4,043 a3 

7»3«7 47 

56,8o8 85 

i4«86a 9» 

'a6,675 46 



i39,a9« H 



w^ 



l,8iS^«t« 

44i467 49 

30,708 99 

»7,arS 37 

3a4,68i 94 

54ti46 30 

38,843 64 



(16,953 a4 



iSi 



7 r= 3o BAI |836. — Rapport, approaW par le 
Boi, relatff ^ remploi d'ane loiiiaie 4c dkm 
millft fraocf, provenant de la fondation faite 
par M. le barop de Montyon, pour an prix 
annael en faveur de l'ouvrage le plus ulilo' 
•ax ma;urs. (IX, Bull. CDXXYI, a* 6,3o6.) 

Sîre^ 

Ifôr>d>»nM80 royale 4tt 3 mais z8H« 
relative à la fondation faite par Bf. le baron 
é» MnUytm près deVacadteie française, d*an 
prix annuel pour l'ouvrage le plus utile aux 
mœurs , renferme les dispociliéntf suivasiteB : 
« Article 4*. Les fonds qui n'auraient pas été 
« appliqués aux prix , en totalité ou en par- 
« tie, dans le courant d'une année, pour- 
«• ront, comme réservés , être ajoutés à la va- 
«t leur du prix de Tannée suivante. » < Arti- 
« cle 5*. Les fonds qui, en tout ou en partie, 
«* n'auraient pas reçn cette destination après 
*' deux eoaeours , ne pourront plus la rece- 
« voir à un troisième^, et l'acadéntie propo- 
« sera à notre ministre secrétaire d'Etat au 
» département de l'intérieur, qui nous en ré- 
a férera, un moyen de les employer, cjui se 
« rapprochera autant que possible des înten- 
«r lions du testateur. » 

L'AQidémie se trouve actuellement, Sire, 
dans le cas prév^i par le dernier de ces deux 
articles. Des fonds considérables , provenant 
delà fondation précitée, restent disponibles 
et ne peuvent plus, d'après le texte de l'or- 
donnance, être ajoutés à la valeur du prix 
unique ou partagé que l'académie doit distri- 
buer cette atinée. 

La quotité de ces retiquaU disponibles sur 
les années antérieures s^élève a somme de 
vingt-êê^ mille quatre cent vingt^inq francs 
qualre-vingt-qèatre centimes^ laquelle est dé- 
jposée,- comme l'ensemble de la dotation ^ à la 
caisse d'amortissement, où elle produit un in- 
térêt dé trois pour cent. 

L'académie n'a pas pensé, $ire , qu'elle ddt 
solliciter l'affeetation immédiate de cette som- 
me entière à quelques emplois nouveaux; mais 
dans ses séances aes 17 décembre ift35 et 14 . 
janvier x836, elle a décidé que diverses af- 
fectations partielles secaient soumises à votre 
approbation, et elle me charge, avant les trois 
mois qui prêchent la séance publique du 9 
août, d'avoir l'honneur de soumettre à l'ap- 
probation de votre majesté, conformément 
aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance 
du 3 mars i8a4, les propositions qu'elle fait 
à ce sujet, et dont quelques-unes, si elles sont 
approuvées « exigeront t'annonce de sujets de 
pnx à publier dans ladite séance. 

En conséquence, j'ai l'honneur de vous sou- 
wwttrr, Oii 'o » m ' n i » d e» i'a e adé mio » eomme 
pouvant te rapprocher des intentions du tes- 
tateur, les destinations suivantes qu'elle dé- 



lôUlS-MULIWE-l«r. —.7 Mil iS36. 

tirerait se voir autorisée à effedner sur une 
par^ des «leédaas indiqués , savoir : 

I* Affecter une somnib de six 
mUle francs pour récompenser une 
ou phirieurs! traductions françaises 
imprimées à partir du i*' janvier 
x837 , et qui repoduiraient avec 
fidélité et talent aes ouvrages étran- 
gers remarquables par un grand ca- 
ractère d'uti|ité morale 6,000* 

a<» Affecter une somme de trois 
mille framcs pour la question sui- 
vante â mettre au concours: Re- 
éhereher quelle a i9é sur la littéral , 
tare française, au commencement 
du dix • septième siècle , l'influence 
de la littérature espagnole , et, en 
général, rechercher par quel art et 
par quelles heureuses circonstances 
notre littérature, à diverses èpo^ 
quee, m profài du eùnuneree des lU'-> 
tératuru étrangères en maintenmnt 
son caractère original s . 3,ooo 

S« Affecter une somme de deux 
mille francs k l'acquisition de livres 
en langues étrangères, sur des ma- 
tières de morale et d'instruction pu- 
blique, lesquels seraient déposes à 
la bibliothèque centrale de l'insti- 
tut, et serviraient de terme de com- 
paraison et de direction pour le ju- 
gement des ouvrages utiles aux 
mœurs et l'appréciation des traduc- 
tions entreprises dans le même but. a,ooo 

4** Allouer une somme de mille 
francs à 'M. Xavier Marmier, jeune 
littérateur adjoint à 1 expédition (|ni 
doit aller à la recherche de la Lil- 
loise , dans le but de faire des in- 
vestigations sur les anciennes Sagas 
du nord et sur les monumens de la 
littérature islandaise x,ooo 



En tout 



xa^ooo' 



Ces di^rses dispositions étant absolument 
conformes soit aux intentions de M» le baron 
de Montyon, soit au texte de l'ordoiuuMict 
précitée, je propose à votre majesté de les ap- 
prouver, en daignant revêtir le présent rap- 
port de sa signature. 

Je suis avec un profond respect. Sire, de 
votre majesté, le très-humble , très-obéissairt 
et très-fidèle serviteur. 

Le ministre secrétaire d'Etat de l'instrae' 
tion publique. 

Signé Pelet (de la Lozère). 
Approuvé ; 

Signé Louis-pHiupPK. 



LOUIS-PHILIPPE I«^ — a« , 37 MAI lS36. 



Ji53 



37 MAX c= i'' itnH i836. —Loi portant que les 
marëchaax-des-logis et les brigadiers de gea» 
darmerie, dans les huit départemens de l'Ouest 
y^ dësignés, continueront à exercer les fonc- 
tiona de police judiciaire qai leur ont été 

• congerrét» par la loi du i*' juin i835 (i). 
(IX, BttU. CDXXYU, b» 6,3oa.) 

ArtîcU unique. Les nuuréchaux-des-Iogis et 
1^ brigadiers de geDdarmerie, dans les dé- 
partemens dllle-et-Tilaine, du Morbihan, 
dje la Loire-Inférieure, des Deux-Sèvres, de 
la Vendée , de la Sartbe , de la Mayenne et de 
Maine-et-Loire , continueront à exercer les 
fonctions de police judiciaire qui leur ont été 
c^onservées par la loi du i*' juin ^835. 

• IjttL présentes dispositions cesseront d'être 
en Tigiienr si elles ne sont renouvelées dans 
la session des Chambres de xSSy. 



ai MAj=:i^'' JUIN 1 836.— Ordonnance da Roi 

. porlajit règlement sur les conseils d'enquête, 

iastitaës par la loi du 19 mai i834t relative k 

rëut des officiers (3). ( IX ^ Bail. CDXXYU , 

n* 6,309 ) 

• Ijoois-Philippe, etc. vu la loi du 19 mai 
x834, sur Tétat des officiers, et notamment 
Tartide iS, ainsi conçu : 

•( La réforme par mesure de discipline des 
« officiers en activité et des officiers en non- 
« activité sera prononcée, par décision royale, 
« sur le rapport du ministre de la guerre, 
•c d'après l'aiôs d'un conseil d'enquête dont 
•* la composition et les formes seront déter- 
« minées par un règlement d'administration 
« publique. 

« La réforme , à raison de la prolongation 
« de la non-activité pendant trois ans, ne 
• pourra être prononcée qu'à l'égard de l'of- 
« ficier qui, d'après l'avis du même conseil, 
« aura été reconnu non susceptible d'être 
« rappelé à l'activité. >* 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat de la guerre; 

Notre Conseil- d'Etat entendu, etc. 



TiTAi !«'. De la coapealian des ceaseil» 
d*enqaéte. 

Art z*'. n j aura trois espèces de oonieîl» 
d'enquête: 

z« Conseil d*enqiiête de régûneat ; 

9* Conseil d'enquête de dirisioB; 

3» Conseil d'enquête spécial pour ks iateo- 
dans militaires , les mamfaaux de camp , ks 
lieutenans généraïu. 

a. Chaque conseil d'enquête sera composé 
de cinq membres , <}iii , sauf Tes cas prevusi 
par l'article 4 ei-apriès, seront désignés d'a» 

Frèi le grade ou l'emploi de l'officier objet de 
entête, conformément aux tableaux an» 
nexes à la présente ordonnance. 

Deux membres au moins dentmt être de 
l'arme ou du corps d'administration militaire 
auquel l'officier objet de l'enquêto appartien- 
dra. 

3. Le président et les membres de chaque 
conseil d^enquête, soit de régiment, soit de 
division , seront désignés par l'officier géné«- 
ral commandant la division. 

Si l'officier objet de l'enquête est inten- 
dant militaire , maréchal de camp ou lieute- 
nant général , le président et les autres mem* 
bres seront désignés par notre ministre de lat* 
guerre. 

Sauf l'exception prévue parle paragraphe 3 
de l'article suivant , les membres du conseil , 
autres que le président, seront pris à tour de 
rôle et par ancienneté de grade , savoir: 

!• Si l'officier objet de renquête es! capi- 
taine, lieutenant, sous-lieutenant, chirurgien- 
major ou aide-major dans un régiment, panni 
les officiers de ce c(Mps ; 

a« S'il est officier supérieur d'un corps d» 
troupe , officier d'état-major de quelque arme 
oue ce soit , officier de gendarmerie , of&der 
d'un bataillon, d'un escadron ou d'une com- 
pagnie formant corps de troupe, officier en 
non-activité, sous-intendant mintaire, adjoint 
à l'intendance , officier de santé ou d'adnunis- 
tration des hôpitaux , agent du service de l'har 
billement et du campement , parmi les offi>» 
ciers en activité dans la division ; 



<i) PrëseDlation k la. Chambre des pairs le i3 
aWil (Mon. da i4); rapport par M. le comte 
Baodrand le 27 avril (Mon. da 28) ; discussion 
le 3 mai (Mon. du 4) ; adoption le 3 mai (Mon. 
do 4)t par 8a voix contre 7. 

Présentation à la Chambre des députes le 9 
mai (Mon. da 10); rapport par M. Jollivet le 18 
nui (Mon. du 19); discussion le ai mai (Mon. 
du aa); adoption le ai mai (Mon. da aa), par 
ao6 Toîx contre 3o. 

• Les notes que j'ai placées ffoos les l<>is do a3 
férrier i834 et da i<' juin i83S, dont celle-ci 
-nVat qne la reprodaction, me dispensent de tout 
développement {voy. tome 34 « P' 27, et tome 35, 
^..xa8>. Je. doit lejUsment faire rçma^qner que 



deux départemens, ceuxde^ C^tes-da-Nord et da 
Finistère, cessent d'être soumis è la mesure ex- 
ceptionnelle ; que d*ailleurs elle n*est maintenue 
dans les huit autres que par prudence, et beau- 
coup moins pour réprimer des désordres existant 
actuellement que pour prévenir le retour de ceux 
qui ont eu lieu dans les années précédentes. 

(a) J'avais àéyk placé dans mes notes sur l'ar- 
ticle i3 de la loi du 19 mai i834, phisieurs arti- 
cles d'une ordonnance du a novembre i833, qui 
réglaient Isi composition, la forme et la proeédûre 
des conseils d'enqnête. On pent comparer ces 
4iapositions avec celles de h présente ordonnance 
{voy, tome 34, p. m). 



i5/f 



touIS-PflILIPPE*l«^ — ai HÀi i836. 



3« Si roffider objet de Tenquéte est inten- 
dant militaire, maréchal de camp ou lieute- 
luttt gÀDtér^ f parmi le» intendans et officiers 
généraux des cadres d^activité. 

Les membres du grade de Tof fieier objet de 
Fenquête ne pourront àtre moins Moiens de 
grade que lui. 

4. En cas d'absence aa d'empêchement 
constaté , les membres absens ou empéchéa 
seront remplacés par des officiers du même 
grade, et, i défaut, du grade immédiatement 
inférieur, mais sans que les ofGciers nouvel- 
lement désignés puissent être ni moins an- 
ciens, ni de grades moins élevés que Toffider 
objet de Tenquéte* 

Si, à raison de l'ancienneté de gpide, le 
remplacement ne peut avoir lieu , il y sera 
pourvu par la désignation d'officiers do grade 
immédiatement supérieur à celui de l'officier 
absent ou empêche. 

S'il n'existe pas dans le régiment ou dans 
la division d^officiers réunissant les conditions 
voulues pour faire partie du cooseil d'en- 
quête, il en sera référé à notre ministre de 
la guerre, qui prendra les mesures nécessaires ' 
pour comj^éter le conseil. 

5. Ne pourront faire partie du conseil d'en- 
quête : 

i<> Les parens ou alliés de l'officier objet 
de l'enquête jusqu'au quatrième degré inclu- 
sivement; 

a» Les auteurs de la plainte ou du rapport 
spécial qui aura motivé la réunion du conseiL 



TiTBK II. Des fbraei dé l'enqaêie' 

6. Aucun officier ne pourra être envové 
devant un conseil d'enquête sans l'ordre spé- 
cial de notre ministre de la çuerre. 

Tféanmoins, toutes les fois aue, bon du 
territoire français européen, il y aura Uea 
d'envoyer un officier devant un conseil d'en- 
quête, les gouverneurs généraux et lés géné- 
raux en chef exerceront les mêmes poav<nn 
que notre ministre de la guerre, excepté dans 
le cas ou l'officier serait intenthint nmitaire, 
maréchal de camp ou lieutenant gén^id. 

7. Loi^que, pour l'une des eauses prévues 
aux articles i a et 17 de la loi du igmai iS54, 
un officier en activité ou en non-activité sera 
dans le cas d'être envoyé devant na eoosdl 
d'enquête, un rapport spécial avec la pkîatf^ 
s'il en a été formé , sera transmis par la ^m 
hiérarchique à notre ministre de la guerre. 

La plainte pourra être portée par toute 
personne qui se prétendra lésée , on d'office! 
par l'un des supérieurs de Toffieier qu'eis 
concernera. 

Quel que soit le grade de Foffider qui b 
recevra , il sera tenu de la faire parvenir hié- 
rarchiquement à notre ministre de la gaent. 

Aux temps des inspections , et lorsque l'hif- 
pecteur eénéral sera sur les lieux, leg pièces, 
au lieu d'être transmises à notre ministra de 
la guerre par le général commandant la divi- 
sion*, le seront par l'inspecteur général, au- 
quel elles seront remises directement par ie 
chef du corps ou du service inspecté. 

Le rapport spécial sera fait, savoir : 



l'officier d'an corps de tronpe. . ^ . . » 

Pour les chefs de corps , les officiers de gen- 
darmerie, les officiers sans troupe et ccnx en 
disponibilité on en non-activité, jusqu'au 
grade de colonel inclusivement 

Pour les membres de Fintendance mîlitairfj 

(autres que les in(endans), les officiers del 

santé ou d'administration des hôpitaux et Iqs 1 

, agens de rhablilement et du campement. . . ' 

Pour un maréchal de camp on un intendant 1 
militaire 1 

Pour un lieutenant général J 



Par le commandant du corps on l'officier tv- 
périeur qu'il désignera. 

Par le commandant de la brigade on de U sub- 
division territoriale. 



Par le chef du service. 

Par un lieutenant général désigné par noive mi- 
nistre de la guerre. 

Par un maréchal de France désigné par noire 
ministre de la guerre. 



Les officiers par l'intermédiaire desquels li 
plainte et le rapport spécial seront transmis 
a notre ministre de la guerre les viseront sans 
émettre d'opinion. 

Notre ministre de la guerre pourra , lors- 
qu'il le jugera nécessaire, et sans l'accomplis- 
sement des formalités ci- dessus prescrites, en- 
voyer d'office un officier en activité ou en 
non-activité, devant un conseil d'enquête pour 
l'une des causes spécifiées aux articles la et 
97 de la loi du 19 mai i834. 

8. Conformément k l'article i3 de ladite 
loi , lorsqu'im officier sera resté en non-acti- 
vilé pendant trois ans , il devra être envoyé 



devant un conseil d'enquête par notre aiinktre 
de la guerre. 

9. Lorsque notre ministre de la guerre, en- 
verra un (Mficier devant un conseil d'enquête, 
il adressera au général commandant la divi- 
sion toutes les pièces propres à éclairer le 
conseil. 

Ces pièces, s'il s'agit d'un officier en non- 
activité depuis trois ans , devront faire^ con- 
naitre les causes.da sa mise en non-activîté, 
et présenter tous les renseignemens donnés 
par les autorités civiles et militaires sur sa con- 
duite et sur son état j^ysique. 

S'il s*agit d'un offieier Goodamné par jo^»* 



une expéâition du jugtneBt i 
tie du dossier. 

10. A la réception des pièces envoyéespar 
notre ministre de la guerre, le eénéral com« 
niandant la division désignera les membres 
qui devront composer le conseil d*enquète , 
et nommera panni eux on rapporteur qui 
sera toujours d'un grade supérieur à celui de 
Tofficier objet de Tenquète. 

Il GCHQToquera ensuite le conseil, en indi- 

Suant à chacun de ses membres Fépoque, le 
eu et l'objet de la convocation. 
Le général donnera également ordre à Tof- 
^der objet de renquitede se MudM^iiott» 
seil aux lieu, iour et heure indiqués, et lui 
fera eonnaitre M nom du rapporteur. 

Si Tofficier objet de Fenquète est intendant 
inilitaire, maréchal de camp ou lieutenant 

Î;énéral , notre ministre de la guerre remplira 
ui-mème les formalités prescrites par le pré- 
lent article. 

XI. Toutes les pièces qui auront donné lien 
à la convocatioB du oooseil d*enquète seront 
d'abord envoyées au président , qui les re- 
mettra au rapportenr; eelùt-ci fera connaître 
à l'officier qu elles concernent l'objet de l'en- 
quête. 

xa. AVouverture de h séance, le président, 
après avoir fait introduire l'officier objet de 
Fenquète, donnera lecture au conseil des ar- 
ticles p, lo, xa, s3, xS et 97 de la loi dtt 
19 mai 1834. 

x3. Si l'officier objet de l'enquête ne se 
présente pas aux lieu , jour et heure indiqués, 
et s'il ne fait valoir aucun empêchement légi- 
time, il sera passé outre , et u sera fait men- 
tion de son absence au procès- verbal conte- 
nant Favis du iTTi tftil d'aBuiiAti^ 

x4. Le rapporteur donnera lecture de l'on» 
dre de cottvocation et de toutes les pièces 
transmîsespar notre ministre de la guerre. 

i5. L'officier envoyé devant un conseil 
d'enquête, à raison de la prolongation de sa 
Don-activité pendant trois ans , pourra être 
visité par des officiers de aanté oésignés par 
le président 

Dam ce cas, le proeès-verbal eontttunt 
ravît éaeaaseâ d'enquête fera mention de U 
déclaration des officiers de stoté. 

x6. Les officiers de santé ou autres person- 
nes appelées devant le conseil pour donner 
des reoseignemens feront leur déclaration suc* 
eessivement et séparément. 

L'officier objet de l'enqiiête et las aambroi 
du conseil {K>urront leur adresser les ques- 
tions qu'ils jugeront convenables, mais par 
rorgaaedu président; 

17. Les personnes appelées devant le con- 
lefl entendues i Poffiiîter objet de l'enquête 
présentera ses observations. 

Le président consultera ensuite tés mem- 
bres «Q conseil pour savoir s'ils se trouvent 



— Al MAI t$^ iS5 

suffisamment éclairés. Dans le eu de l'affir- 
malhe, il fera retirer rèfficier objet de l'en- 
quête; dans le cas contraire, l'enquête conti- 
miera. 

x8. L'enquête terminée, It pcésidenty aoW 
vant les cas, posera séparément, et dans les 
termes â-après, les questions suivantes, savoir: 

Pour caofe de discipline. 

x" M. est-il dans U cas d'être 

mis eniêfiNme pour faieonduite habituelle.» 

a* M est^il dans le cas d'êtr« 

mis en réforme pour foutes graves dans 1« 
aeraca? 

3* M. est-il dans le cas d'être 

mb en réforme pour faute grave contre 11 
discipline ? 

4* M. est-il dans le cas d'êtra 

mia en l é toiaic pour firate contre l'honneur l 

Povr caoïa de noa-aetivit^. 

H. . . è , an MMHRtivtlé depuis 

plus de troia ans , est-il dans le aas d'êtra 
mis en réforme comme reconnu non-suscepp 
tible d'être rappelé à l'activité ? 

Pour caote de condamniUon % nu empritonn^- 
méat de ploi de six moû. 

M. . . ; , condamné à plus de six 

aBOÊS uO prison par juceesent cri. . ...*..# 
. . • est-il dans le cas d'être mis en réforme f 

xg. Aucune autre auestion que celles indt» 
quéM en l'article précédent ne pourra ^trt 
soumise au conseil d'enquête. 

Sur chacune des quôlions que le eansell 
aura à décider pour former son avis, lea 
membres iront au scrutin secret , en déposant 
dans une urne, poiur l'affirmative, une beula 
sur laquelle sera inscrit le mot oui , et pour 
la négative , une boule sur laquelle sera ins- 
crit le mot non. 

La majorité formera l'avis du conseil. 

Le résultat du vate sera consigné dans 1^ 
procès-verbal contenant l'avis du conseiL 

30. Le procès-verbal contenant l'avis dja 
conseil d'enquête sera signé par tous les menir 
bres et envové à notre ministre de la guerre, 
avec toutes les piètes à l'appui , par Tinter^ 
médiaire da général coamiandant la dtvisioaiy 
et directement par le président, s'il est iiei^ 
tenant général ou maréchal de France. 

ai. Les séances du conseil d'enquête ne 
peuvent avoir lieu quli huis clos. 

Le conseil d'enquête sera dissous de plein 
èroit aussitét après qu'il aura donné sou avip 
sur l'affaire pour laquelle il aura été conr 
YOquê. 

as. Notre ministre de la guerre (maféch' 
marq. Maison) est chargé, etc. 



»56 tOlUS-^lUPPB ïtf. — 31 MAI l836. 

COMPOSITION DES CONSEILS D*ENQUÉTE. 



Tablbau No I. 



Conseil dP enquête de régiment. 



DÉSIGNATION 

dn grade de rofificier 

objet de l'enquête. 



Pour an tooi-lieatenanl. 



Four an Ueatenent ou 
chirorgîen aide-major. 



Pour QB capitaine ou 
chimigien-major. . . 



PEésiDEHT. 



Un maréchal -de- 
camp. 

Un maréchal • de- 
camp. 

Un maréchal -de - 
camp. 



MF,MftBFjS. 



Un colonel on lieatenant-colonel, mn offidec 
f apériear (chef de bataillop, ou d*escadi^»« 
on major), un capitaine, un sous-liealenânt. 

Un colonel on lieatenant-colonel, un ofGciec 
tapérienr (chef de bataillon, on d*escadron,' 
ou major), un capiuine, un lieutenant. 

Un colonel on lieutenant-colonel, un officier 
. mpérieur (chef dehataillon, on d'escadion, 
.. ou major), deox capitaines. 



Tableau N» II. 



Conseil d'enquête de division. 



DESIGN ATION 

du grade on de l'emploi 

de l'officier 

objet de Tenquêle. 



Poaraaaoïif'IieiiteBaBt.l Un marédial-de- 
camp. 



PRÉSIDENT. 



Ponr oa lienlenant. 



Ponr na capitaiae. 



Poor na chef de batail- 
loa ou d'eicadroa, on 
mig'or. 

Ponr na lieatenant-co- 
lonel. 

Poor va coloael. 

I Poor an adjoint de fé- 
conde classe k rinten- 
dance militaire. 



Un maréchal- de - 
camp* 

Un maréchal -de- 
camp. 



Un lienlenant géné- 
ral. 



Un lieutenant géné- 
ral. 

Un lienten^ général. 

Un maréchal -de- 
camp. 



MEMBRES. 



Un colonel on lieutenant-colonel, on ofEcîer 
supérieur (chef de bataillon, ou d'escadroa, 
ou major), un capitaine, un sons-lienteaant. 

Un colonel on lieutenant-colonel, an officier 
supérieur (chef de bataillon, ou d*escadron, 
ou major), an capitaine, an lieutenant. 

Un colonel ou lieatenant-colonel, on officier 
. supérieur (chef de bataillon, on d'escadron, 
on major), deux capiuines. 

Un maréchal-de-camp, on colonel on lieute- 
nant-colonel, deux.officiers supérieurs (chefs 
^de bataillon, ou d'escadron, oa major). 

Un maréchal-de-camp, un colonel, deux Ueo- 
' tenaas-coloaels. 

Deux maréchaux-de-camp, deux colonels. 

Ua sous-intendant, ua officier supérieur (chef 
dehataillon, ou â'escadroa« ou major), deux 
adjoints de a* classe. 



LOIffS'PftlUPPB l<f* — 11 



DESieifATIOR 

do grade on de Temploi 

de l'officier 

objet de fenqvéte. 




Pour on adjoint de pre- 
■ièfe cluse k l'inten- 
dance militaire. 

Pmtvb MMa-inteodaiit 
de a' daiie. 

Pràr Qo MHS-intendant 
de i'* claue. 

Povrnn médecin ad-' 
joint. 



PtttTBa méleciii or- 



P'nchimrgien fonar 
lor. 



^ >■ chîrorgSen aide- 
«ajor. 



Un lientenant gêné* 
rai. 



Un lieutenant géné- 
ral. 

Un lientenant géné- 
ral. 

Un maréchal- de- 
camp. 



Un maréchal- de - 
camp. 

Un maréchal- de - 
camp. 



Un maréchal -de - 
camp. 



^^ vn chirurgien- Un maréchal -de - 



Pbvr on pharmaci< 
Moi-aide. 



Pour on pharmacicii 
ude-major. 



Pmt nn pharmacien 



?ov on officier de 
Muté principal. 

P^or an officier de 
UûU inspecteur. 

Ptar on tont-adjadant 
de Tadmimitration det 
It^pitanx. 



Un maréchal- de - 
camp. 



Un maréchal- de >• 
camp. 



Un maréchal- de- 
camp. 



Un litntenant géné- 
ral. 



Un lientenant géné- 
ral. 

Un maréchal- de - 
camp. 



Un intendant militaire, an colonel on lienle- 
nant-coloncl, deux adjoints d« i'* classe. 



Un intendant militaire, on colonel, deoxson^ 
intendans de a* claase* 

Unmaréchal-de-campt, nn Intendant militaire, 
deux sons-intendans de i'^ classe. 

Un sons-intendant militaire, au offieier supé- 
rieur (chef de bataillon, on d*éscadron, ou 
major), un médecin «Hrdinaire, un médecin 
adjoint 

Un aoua-intendant miltUire, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, on d'escadron, ou 
major), deux médeeins ordinairas. 

Un aons-intendant militaire, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, ou d'escadron, ou 
major), un chirurgien major, un chirurgien 
sons-aide. 

Un fous-iolendant militaire, va officier supé- 
rieur (chef de bataillon, on d'escadron, ou 
major), un chiruigien-major, nn chirurgien 
aide-m^or. 

Un sons-intendant militaire, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, ou d'escadron, on 
m^or), deux chirurg|lenf-majors. 

Un sous-intendant militaire, nn officier lupé- 
rienr (chef de bataillon, ou d'escadron, ou 
major), un pharmacien-major, un pharma- 
cien sous-aide. 

Un sons-intendant militaire, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, on d*eseadron, ou 
major), un pharmacien-major, nn phaiina- 
cien aide-major. 

Un sons-intendant militatre, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, on d'escadron, on 
IMlor), deux ffc»wiaci e — - iM ijo ri . 

U» inteadant.miKtaire , nu colonel, ou lieu- | 
tenant-colonel, deux officiers de santé prin- 
cipaux. 

Un maréchal-de-eamp, un intendant miUiaire, 
deux officiers de santé inspecteurs. 

Un sous-intendant militaire, un officier supé- 
rieur (chef de bataillon, ou d'escadron, on 
BUi|or), "nn officier comptable de Tadminis- 
tratioB des hôpitaux, un sous-adjudant de 
l'administralion des hdpilaox. 



iS9 



imsn-Hmnvn t^ — st Ukt iS36« 



DESIGNATION 

da grade •« de l'emploi 

de Tofficier 

objet de l*enqaêle. 



Poor «B ■ j y oj b a t de 
radmiontae^a det 
hôpitaux. 



Poar an officier comp- 
uUrd» radaBUMiktt^ 
tioB des héipttaax. 

Poar on dicier pu- 
cipal de Tadouauitra* 
lion des hâpitAiiz» 

Pour an commis de i'^, 
a* oa 3* cHase du ser- 
vice de rbakail^ment 
et da can^emcAt* 

Poar an agent comp- 
table du service de 
rhabîlkment et 4» i 
campement. 

Peur an «cent frin^l* 
pal de llia^Ujfie*! 
et da campement. 



PaiSIDENT. 



Utt «HÉ«cikttl-ae^ 



MEMBRES. 



Un so«s-intendaat miitairet nn ofltfiiet mfi- 
riear (chef de bataillon, ou d'oscadroat m 
major), an officier comptable d'admiaiiln- 
lion des hôpitaux, «n ad j a da n t. d'adaiiii* 
tratfon des hôpitaux» 

Un maréchal -de- Un soas-intendant miVtairo, oaoffieîern^ 
rieur (chef de bataillon, on d'eseadfoii,M 
major), deax officiers comptables. 



Uji tiniMOBt gtfbtf^ Un ftatendant militaîrei un colonel oa Ucatt- 

rat nant-colonel , deux ojfficiers principaux d'ii- 1 

' ministratîon. { 

Un maréchal -de- Un sons-intendant mililairt, un offieict fif^ 
rlènr (chef de bataiHon, on d'escadrea,M 
major), an agent comptable da service de 
Thabillement, an commit. 

Vm flMMMkil*-de*> Un s6as-!ntendant militaire, an offiqieriip^ 
riear (chef de bataiUon, oa d*esca(lroD, ot 
major), deax agens tomptables de ^lubiU^ 
ment. 



UniievitlMBtg^ké- 



Uaitolendant militaire, an colonel o<i|**''^ 
nanl-colonel, un ag^nt principal de rhw' 
lement, an officier principal de Tadmisa' 
tratioB des hôpitaut, et, à défaut de^ 
deax employés sopéaiears, devs a^joiatide 
I*** classe 11 rintendftnce militaire. 



TA«&Bâi9 N« IH. Consêâ d^enquéta spécial pom^ ies Intendans ndlito^ 

4/ Officiers généraux. 



DtsIGNATlOH 

du grade de Pofficier 

objet de T^nquèt*. 



MltSIDENT. 



MEMBRES. 



Pour un intend«nf mi- 
litaire. 

Pour an maréchal-de- 
camç. 

\ Pour an lièatenant gé- 
iléral.. 



Un maréchal de 



Un maréchal de 
Fntoct. 



Deax Iteiatenaos génénaox, deux intendaBi m* 
litaires. 

Deux lieatenana généraux, deux maiéchuU' 
de-cattp. 

Deux maréchaux d« f rance^ deux lieuteai» 
gétaértux. 



«« «Aies i" wni i»^*-'L*i r«Utiv4 i la pour- 

. f ttite et au jngement 4et eontraventions, déUu 

et crimes commis par dts Français dans les 

£cMes an levant et de Barbarie 0)- iVCt 

BuU.CDXXYIII, n* 6,3iî.) 

Tixfti X''. I)e l'instroclion. 

Art. I*^ Dans les cas prévus par les traitéis 
et capitulations ou autorisés par les usages , 
les consuls des Echelles du Levant et de Bai^ 
)me continueront d^infonner, soit sur plaii^ 



— 28 MAI i836 159 

tes ou dénonciations, soit d'office, et sans 
qu'il soit besoin de ministère public , soi' 
les contraventions), délits et crimes commis 
par des Français dans l'étendue desdites 
Echelles. 

a. En cas de vacances des consulats, d*ab- 
sence ou d'empêchement des consuls , les of- 
ficiers ou autres personnes appelées à rempla- 
cer, suppléer ou représenter les consuls, exer- 
ceront les fonctions qui sont attribuées à ces 
derniers par la présente loi. 
. Les mêmes fonctions seront remplies | 



(1) Frésentatioii k U Chambre des députés le 
20 janvier (Mon. du 21) ; rapport par M. Parant 
le 19 février (Mon. do 20); discussion les 10, 
II, i4 mars (Mon. des 11, la, i5); adoption le 
x4 mars (Mon. da i5), par 224 ^olx contre 19. 
Présentation à la Chambre des pairs \t 24 mars 
(Mon. da 25); rapport par M. le marquis Bar- 
thélémy le 16 avril (Mon. du 17); discussion le 
2S avril (HoB.da 26); adoption le 25 avril (Mon. 
du 26), par $9 vojx contre 2. 

Retour à la Chambre des députés. Adoption 
des amenderoens de Pautre Chambre le 1 7 mai 
(Mon. da iB). 

An nombre des privilèges dont jouissent les 
Ynn^ais qui résident sur l'Empire ottoman, il 
ftvt compter celui de n'être justiciables que de 
leviiastice nationale, lorsqu'il s'agit de différends 
•Btie eni , on de crimes commis par eux à l'é- 
f«f4 4'on snjef F^nc. 

Sot ee point , nos traités avec la Porte portent 
la date de i535, de i6o4, da 5 juin 1673, du 
a8 ma! 1740 (voy. le Recueil des traités de paix 
par M. Frédéric Léonard, tome 5; voy. aussi 
Wenck, Cod. fur. gen. tome i«^, p. 538). le 
traité da 25 juin 1802 ne fait que maintenir ce 
qui exîstaît précédemment , de sorte que les ca- 
pitolations renouvelées en 1740 forment le der- 
nier état de notre droit public vis -5i -vis de ta 
Porte. 

l'articfe 18 du traité passé entre Henri IV et 
lesolian Amurat en 1604, l'article 16 des capi- 
tnlatîons renouvelées entre Louis XIV et Mehe- 
metiV, \ Andrioople, le 5 j-uin 1673, enfin l'ar- 
ticle 1 5 de la capitulation ou diplôme du 28 mai 
'74pf sont ceux qni assurent aux Français le 
droit de n'êlre jugés que par les juges de leur 
nation en matière criminelle, comme 5 'autres ar- 
ticles le lenr confèrent pour les contestations ci- 

Voîcî le texte de ée dernier article : 
•< Art. ]5. S'il arrivait quelque meurtre on 
quelque désordre entre les Français, leurs am- 
bassadeurs et leurs consuls en décideront selon 
leurs us et coutumes, sans qu^aucun de nos of- 
ficiers puisse les inquiéter à cet égard. » 

D'après ce texte, il n'y a donc lieu k l'action 
de notre justice que quand le crime a été com- 
mis à l'égard d'un Français; dès lors, s'il s'agît 
d'un crime commis sur un sujet de la Povie , 
l'autorité locale reste chargée de la répression. 
C'est ainsi que Pentend M. de Martens {Guide 
diplomatique^ \Qmt i", p. 181). 



Mais cet auteur parle de la pratiqme générale, 
il raisonne d'après les termes des capitulations. 
Quant aux Français, l'usage a étendu la conces- 
sion résultant des traités. Toutes les fois que tnê 
consuls ont réclamé la faveur de s'emparer de 
la poursuite centre un de nos nalionaux prévenm 
de crime à l'égard d'un naturel du pays, il eA 
sans exemple que cette faveur lui ait été refusée^ 
et de là vient que le Gouvernement a parlé dana 
l'article i^' de son projet, non^senlement des c«i 
prévus par les traités, mais encore de ee«x «if- 
lorisés par les usages (rapport de M. Parant { 
Mon. du ao février). 

L'édit de 1778 réglait les formes de proeéd«re 
suivant lesquelles devait s*exercer la juridictieii 
consulaire pour la répression des crimes et dé* 
lits. Cet édit ayant cessé d*être appUcÀle depuk 
que de nouvelles lois pénales avaient remplao^ 
chez nous celles qui existaient en 1778, dès 
1826, le Oouvemement s^était plaint k la législa- 
ture que les Français prévenus de crimes ou 4e 
délits contre d'antres sationanx, et qili, aux ter- 
mes été traités, ne sauraient être réclamés par 
les tribunaux tares, ne pouvaient être non plus 
ni juf^ fw le tribunal consulaire, m ponrsnivîf 
en France, et restaient par conséquent impunis 
entre deux législations également impinaaanles 
contre eux. 

Depuis l'année iftaC , un projet sur le «lodf 
de poursuite fut adopté par. la Chambrâmes pajf». 
Ce travail, repris en i633 et i834, a reçu^danala 
session de il36, une sanction définitive. 

Autrefois, après avoir procédé aux trois pbates 
distinctes d^un mode particulier, d^nstrucisesi^ 
que plus loin nous ferons connaître, les «onsnlfe 
étaient tenus de renvoyer la procédure et le fpé*- 
▼enu 2i Tun des tribunaux de VamirauU siégeant 
en France : ce tribunal seul pouvait fyre l'np^ 
plication d'une peine afflicUve. Le p«airoir des 
consuls ne a^étendait pas au-delà des peines pi<p 
cuniaîres. 

Mais les tribunaux de l'amirauté, quj conna?f«> 
saient àt$ affaires, sauf l'appel an Parlement 
d'Aix, ont été supprimés par' la loi du Q=^i3 
août 1791; leurs attributions, en matière criliil- 
nelle, ont été momentanément confiées aux juges 
de district. ^' 

Plus tard, de nouveaux changemens dans for- 
ganisaliott judiciaire n'ont plus laissé aux en- 
suis qui avaient des crimes ou des délits à pour- 
suivre, les moyens de tcouy^ï vu tribiMMd qui.fiil 
ciMDpéieAt. 



l6o LOUIS-PHILIPPE lef. 

CàDftaBtlnopIe par Toffici^ que le Roi aura 
désigné. 

3. Toute penonne qui se prétendra lésée 
|>ar iu crime, un délit ou une contravention, 
Dourra en rendre plainte; elle pourra, si bon 
Id semMe, se constituer partie civile. 

La partie civile qui ne demeurera point 
«Laos le lieu de la résidence du consul saisi 
de la poursuite sera tenue d*y élire domicile 
par déclaration faite à la chancellerie du con- 
sulat ^ faute de quoi elle ne pourra se préva- 
"lut de signification d'aucun des 



loir dii défaut 
«êtes de rinstructionJ 



— • ift IMAI iS36. 

4. Sur la plainte jportée au consid ^ s«it fàt 
reauéte, soit par déclaration faite à la diân- 
cellerie, ou sur la connaissance qu'il aun, 
par la voix publique, d*un crime ou délit qm 
aurait été commis par un Français , le consul 
se traiHportera , s'il y a lieu , avec toute la 
célérité possible, assisté de Fomcier qui rem- 
plira les fouctions de greffier, sur le lieu dn 
crime ou du délit, pour le constater par un 
procés-verbal. Il saisira les pièces de convic- 
tion , et pourra faire toutes visites et perqui- 
sitions aux domicile et établissement de rin- 
culpé(i). 



. €*««! à quoi U loi actaelle a poonra par IV- 
cectioB dW tfibanal coosalaîre dont la double 
nûsfioo sera : i" de remplir, après rinstruction 
d'ane affaire , les fonction* qui appartiennent, en 
France, aux chambres du conseil, statuant sur 
Ui rapports des juges d'instruction ; 2" de juger 
les délits, les contraventions étant soumises an 
•coosal (rapport de M. Parant; Mon. dn 20 février). 
•Observons qn^en France, l'information contre 
le y revenu d'an criniie ou d'un délit consiste à 
recueillir les déclarations des témoins $ le pré- 
venu a été interrogé dès les premiers pas de la 
arocédqre, il pent Tétre de nouveau ; rarement 
atest mis en présence des témoins devant le jage 
^'instruction. Le jugement du crime ou du délit 
ne pouvant avoir lieu qu'a Taudience publique, 
s^rès un débat ojral , le prévenu entend les lé- 
«•oins; il peut Us contredire ou s'expliquer sur 
Ifmrs dépositions. 

Maïs, pour les crimes commis à de longues dis- 
tftÉcea4« territoire français, on ne pentsoumeUre 
«ttX jo^es les mêmes élémens de preuves; H n^ 
a pas de débat oral possible, il Uut y suppléer 
^r lés renseignement et les déclarations recueillis 
«nr leslienx, etconsignés dans des procès-verbanx. 
De U est venue la nécessité de maintenir, pour 
les fcbelies dd Levant, des formalités inconnues 
parmi nous, depuis que l'ordonnance criminelte 
de li/o a fait place à une législation plus rai- 
sonnable et ^ns rassurante pour la conscience 
4es juges. Ces formalités étaient autant dé ga- 
wèMkiSt» de la sincérité des témoins et de l'exacti- 
tude dt la transcription de leurs dires dans les, 
procès-cerbaux , ^ une époque où ces procès- 
verbaiâc épient les seuls élémens de conviction 
des juges. 

Ainsi on se bornait à entendre des témoins, 
et k consigner par écrit leurs dépositions : un 
peu plus tard ils éUient rappelés devant le ma- 
mstrat , on leur donnait lecture de ces mêmes 
dépositions, on leur demandait s'ils y persistaient, 
s'ils n'avaient rien à y changer. Celait Popéra- 
tion du récoUment Cela fait, ils étaient mis en 
présence du prévenu , et confrontés avec lui : 
de tk il pouvait suivre des explications sur les 
dires de chacun. Le prévenu avait le droit de 
proposer des reproches contre les témoins ; mais 
n dtvait le faire à une époque donnée, sous peine 
de déchéancje. 

Or# tontes ees formalités de PinformaU'on^ du 
écolemenif de la confroniaiionj ont dâ nécessai- 



rement se trouver conserWes dans la loî aetueUe, 
da moins pour rinstruction des crimes. 

La loi, en en réservant la connaissance \ oae 
juridiction établie en France, a établi pour l'inc- 
tructlon des causes erimfnelles ce mode spécial 
d'information consulaire, comme un moyen q« 
offrait le plus de garantie pour suppléer le deltat 
oral. 

Si donc, selon Téconomle de la loi, ce dernier 
avantage est possible sur le sol étranger où se ju- 
gera le délit, ce mode particulier d'informalîoa 
ralentirait inutilement la marche de la justice. 

Au reste, les paroles suivantes de M. le rap- 
porteur manifestent sur ce point rintentlon de 
fa loi : 

« II ne faut pu croire, a-t-il dit, que, pour 
arriver jusqu'au moment de condamner ou d'ab- 
soudre un individu inculpé d'un délit on d*aae 
contravention , on doit toujours et indî^casa- 
blement passer par la filière des informatioat, 
des récoleraens, des confrontations et des renvois 
\ l'audience par décision du tribunal cotunlaire: 
dès les premiers pas de la procédure, le consul 
peut rendre une ordonnance pour renvoyer di- 
rectement le prévenu devant le tribunal ; il le 
fera sans doute toutes les fois qu'il verra nette- 
ment, au premier abord, qu*ll ne s'agit que d'un 
délit, et lorsqu'il ne jugera pas opportun de pro- 
téder \ une instruction préalable. Le consul a 
le même droit après Pinfdrmation ; il peut or- 
donner le renvoi h randlence, au lien de passer 
au récolement.D'un autre côté, si l«s poursuites 
sont faites par la partie civile, elfe est autorisée 
^ citer directement le prévenu \ l'audience. ■ 
(Rappbrt de M. Parant; Mon. du 20 février.) 

(i) D'après l'article 8 de l'édlt de lyyj, le 
chancelier du consulat remplit, sous la foi dn 
serment qu'il a prêté, les fonctions.de peffier, 
tant en matière civile qu'en matière crlmineUe; 
il donne en outre toutes les assignations, et fait 
en personne toutes les significations pour sup- 
pléer an défaut d'huissiers. 

Cette disposition subsiste toujours, seulement 
les expressions de greffier en fonctions , qui se 
rencontrent en plusieurs endroits de l'édit de 
1778, ont été remplacées dans le projet par la 
dénomination seule de greffier. 

En effet, il n'y a qu'un greffier, savoir, eeloi 
qui^ fait les fonctions de chancelier, et il est 
clair que ce dernier sera toujours le greffier en 
fonctions; mais, comme cette locution aurait pu 



L0tîI5-P»lUPPlS ler, 

5. liOTsau'il >*agira de voies de fait on de 
meurtre , le consul se fera assister d*on offi* 
cier de santé qui, après avoir prêté le ser- 
n^ent en tel cas requis, visitera le blessé ou 
le cadavre, constatera la gravité des blessures 
ou Je genre de mort, et fera sur le tout sa 
déclaration au consul. Cette déclaration sera 
insérée au procès-verbal , lequel sera signé du 
consul » du greffier et de Tofficier dosante (i). 

6. Le consul entendra, autant qu'il sera- 
possible , les témoins sur le lieu du crime ou 
du délit, sans qu'il soit besoin d'assignation. 

Toute information aura lieu tant à charge 
qu'à décharge. 

7. Les agens consulaires dans les Echelles 
du lievant et de Barbarie donneront immé* 
diatement avis au consul des contraventions, 
délits et crimes qui y seraient commis ; ik 
recevront aussi les plaintes et dénonciations, 
et les transmettront à cet officier. 

Ils dresseront, dans tous k» cas , les jiro* 
cès-verbaux nécessaires; ils saisiront les pièces 
de conviction et recueilleront, à titre de ren- 
seignemens, les dires des témoins; mais ils ne 
pourront faire, si ce n'est en cas de flagrant 
délit, des visites et perquisitions aux domiciles 
et ètablissemens des inculpés , qu'après avoir 
reçu, à cet effet, une délégation spécûde du 
consul ou de celui qui en remplit les fonc- 
tions (a). 

8. Le consul pourra, selon la nature des faits 
constatés par son procès-verbal, rendre une 
ordonnance pour faire arrêter le prévenu, de 
la manière usitée dans le pays de son consulat. 

Le prévenu ne pourra être mis en déten- 
tion que dans les cas suivans : x» s'il s'agit 
d'un crime; ^^ s'il s'agit d'un délit emportant 
la peine d'emprisonnement, et si, dans ce 
dernier cas, le prévenu n'est pas immatriculé, 
soit comme chef actuel ou ancien, soit comme 
gérant d'un établissement commercial (3). 

9. En cas de prévention de délit, la mise 



— Î18 MAI t836. 16 1 

accordée en 
'il offre cau- 
-t domicile au 
lieu où sièjge le tribunal consulaire. 

Le cautionnement, dans ce cas, sera fixé 
par le consul. 

S'il y a partie civile, le cautionnement de- 
vra être augmenté de toute la valeur du dom- 
mage présumé , telle qu'elle sera provisoire* 
ment arbitrée par le consul. 

Les vagabonds et les repris de justice ne 
pourront, en aucun cas, être mis en liberté 
provisoire. 

10. Le prévenu contre lequel il n'aura pas 
été^ décerné d'ordonnaiice d'arrestation sera 
assigné aux jour et heure que le consul indi- 
quera par son ordonnance, pour être inter- 
rogé. 

Lorsqu'un Français prévenu de criaie ou 
de délit sera arrêté et mis en lieu de sâreté, 
soit à terre, soit dans un navire français do 
la rade , le consul l'interrogera dans ki vingt- 
quatre heures au plus tar£ 

L'interrogatoire sera signé par l'inculpé, 
après qu'il lui en aura été donné lecture, 
sinon il sera fait mention de son refus de si- 
gner ou des motifs qui l'en empêcheraient. 
Cet interrogatoire sera coté et paraphé à 
chaque page par le consul , qui en signera la 
clôture avec le greffier. 

11. Le consul pourra réitérer l'interroga^ 
toire de tout prévenu autant de fois qnil lo 
jugera nécessairepour l'instruction du procès. 

la. Lorsque le consul découvrira des écritu-, 
res et signatures privées dont il pourrait résul- 
ter des preuves ou des indices, il les joindra au 
procès, après les avoir paraphées; elles seront 
représentées au prévenu lors de son interro- 
gatoire; le consul lui demandera s'il les a 
écrites ou signées, ou bien s'il veut ou s'il 
peut les reconnaître; il sera, dans tous les 
cas, interpellé de les parapher (4). 



faire penser qu'il existe deux torte« de préposés 
ao greffe, la coinmîssion, par les explicalions qui 
précèdent et la rédaction substituée, a voulu 
prévenir cette erreur (Mon. du 20 février). 

(i) On demandait que, conformément à l'ar- 
tjcle 44 du Code d'instruction criminelle, on in- 
sérât dans la loi les termes mêmes dans lesquels 
serait conçu le serment , et qu'on cédigeât ainsi : 
Le serment de faire leur rapport et de donner leur 
at'îs en leur honneur et conscience. Quoique cette 
proposition n^ail pas été accueillie, il est incon- 
testable que c'est W le serment qai doit être 
exigé. La Chambre a clairement laissé entendre 
que c'était U sa pensée (Mon. du 11 mars). 

(3) •• Les agens consulaires, a dit M. le rappor- 
teur à la Chambre des députés, doivent être cKoi- 
sis , autant que possible, parmi les Français nota- 
bles; mats, à défautde ceux-ci, ilssontpris parmi 
les négoduu ou habitans les plus recommanda- 
t»les da lieu , c'«st-li-dire pami des étrangers, n 

30, r-? i^« Par(ie% 



(Mon. du ao février.) f^oy. article 4o de ISbr» 
donnance du ao août i833. 

(3) Leâ Français immatriculés sont désîg^M 
dans plusieurs dispositions qui leur accordent 
certains avantages; aussi devient-il nécessaire 
de fixer le sens de cette expression. 

« Celni-U est immatriculé^ a dit M. h rap» 
porteur, qui , après avoir justifié de son titre ac- 
toel de Français, s'est fait inscrire sur un y«-. 
gistrcmatricule tenu à cet effet dans la chancel- 
lerie du consulat. Le bot de cette inscription 
est d'assurer au Français la protection du con- 
sul , le moyen de prouver son esprit de retour, et 
la' jouissance des droits et privilèges accordés 
aux nationaux. » 

Ces droits sont garantis aux Français en vertu 
de l'ordonnance du 28 novembre i833. (Mon. 
du ao février.) Fojr. ordonnance du 18 avril i835« 

(4) Il * été demandé pourquoi l'article la ne 
parlait que dei écritures et siçqalurei privéei i el 

t« 



j^Ça tOUIS-PHILIPPB l«^ 

i3. Dans le cas où le prévenu refuserait de 
reconnaître les écritures et signatures saisies, 
le consul se procurera , s'il est possible, des 
pièces de comparaison, qui seront par lui pa- 
raphées et jointes au procès , après avoir été 
représentées au prévenu dans la forme près* 
crite en l'article précédent et avec les mêmes 
interpellations. 

La vérification de ces écritures et signa- 
tures sera faite devant les juges qui procéde- 
ront au jugement définitif, tant sur les pièces 
ci-dessus que sur toutes autres qui pourraient 
être produites avant le jugement. 

i4. Les écritures et signatures saisies par 
le consul seront aussi représentées , lors de 
rinformation, aux témoins, qui seront inter- 
pellés de déclarer la connaissance qu'ils peu* 
Tent en avoir. 

i5. En matière de faux, le consul se con- 
formera aux trois articles précédens, sauf à 
être suppléé, autant que faire se pourra, aox 
autres Ibrmalitéi , par les juges du fond. 

x6. Tous les objets pouvant servir à la con« 
vietien de l'inculpé seront déposés à la cfaan« 
cellerie, et il sera dressé de ce dépêt un pro- 
oès-Toiial, qoi sera signé du consul et du 
greffier. 

La représentation desdits objets sera faite 
à l'iacnlpé dans soa interrogatoire, et aux 
témoins dans les inforniatioBs ; les uns et les 
autres seront interpellés de déclarer s*ils les 
reconiiaissent* 

17. Pour procéder à l'information hors le 
cas prévu en l'article 6 ci-dessus . le consul 
rendra une ordonnance portant fixation du 
jour et de l'heure auxquels les témoins se 
présenteront devant lui. 

En vertu doucette ordonnance, les Fran- 



— 18 MAI iS36. 

çais indiqués pour témoins seront ôtét par 

l'officier raisant fonctions de chancelier. 

Quant aux étrangers, le consul fera, vis-à- 
vis des consuls étrangers , les réquisitions d'u- 
sage dans l'Echelle, pour obtenir Tordre de 
les faire comparaître; et, en ce <|ui touche 
les sujets des puissances dans le territoire des- 
qudles les consulats seront établis, les consuls 
se conformeront , pour les faire comparaître, 
aux capitulations et usages observés dans les 
différens consulats (i). 

18. Avant sa déposition, chaque témoin 
prêtera serment de dire toute la Térité, rien 
que la vérité ; le consul lui demandera se» 
noms , prénoms , âge , qualité , demeure , s'il 
est domestique, serviteur, parent ou alUé de 
la partie plaignante ou de celle qui a épronré 
le dommage , ou de l'inculpé. 

Il sera fait mention de la demande et des 
réponses du témoin. 

Dans le cas où la croyance religieuse d'un 
témoin s'opposerait à ce qu'il pretât le ser- 
ment oi-dessus prescrit, ou à ce c|u^il fit so- 
oune espèce d'afnrmation , le prooes-Terbd le 
constatera, et il sera passé outre à son audi- 
tion. 

19. Les témoins déposeront oralement et 
séparément Fun de l'autre. 

Chaque déposition sera écrite en français 
par le greffier; elle sera si^ée tant par le 
témoin, après que lecture lui en aura été don- 
née et qa\l aura déclaré y persister, que par 
le consul et par le greffier; si le témoin ne 
peut ou ne veut signer, il en sera fait mention. 

20. Les procès-verbaux d'information se- 
ront cotés et paraphés à chaque page par k 
eonsul, et seront clos par une ordonnance 
qu'il rendra, soit pour procéder à un sup- 



1*011 a observé que celte indication pourrait faîre 
croire que U eonial n'aurait pas le droit de s'em- 
parer des écrits aulhentiqaes i^^ dont U saisie se- 
rait cependant utile k la manifestation de U vé- 
rité 

L'on a propose, en eonsëqnence, de comprc«- 
dre les écrits authentiques dans l'artiole 12. 

Mais ^. le rapporteur a fait écarter la propo- 
sition par les réflexions suivantes : •• Lesécrits au- 
thentiquer, dit-il, peuvent, sans aucun doute, ser- 
vir de preq^e oud*indices} quelquefois même ils 
sont l'instrument ou le produit d'un crime. Or, 
sous ce double rapport, ils tombent dans l'ap- 
plication de Tarticie 4i qi>> enjoint an consul 
«le saisir les pièces de conviction. A U vérité, dans 
le sens de Tarticle la , les écritures et signatarea 
privées n'étant elles-mêmes que des pièces de 
conviction « rarticle 12 peut apparaître comme 
une répétition et comme inutile. Ce reproche 
dMnutilité serait fondé si l'article dont il s'agit 
s*étail borné ^ prescrire la main*mise de la jus- 
tice ; mais remarque» bien qu'il a an tout autr* 
but: c'est de tracer les formalités 2i remplir pour 
It cas particulier; c'est d'indiquer les précau- 



tions ^ orendre pour constater Fidentîté dec piè- 
ces saisie! avec les mêmes pièces, qui seront plas 
tard reprodaitasdaasle eours des débats. » (Mon- 
du 20 février.) 

( I) " Noos avons précédemment faitrem»qaer, 
a dh M. le rapporteur {voy. note sur Tartide 4). 
le motif pour lequel les rédacteurs du projet 
avaient substitué le titre de greffier aux expres- 
sions greffier en fonctions , qui se rencontraieat 
dans un certain nombre d'articles , et qui avaieat 
été empruntés à l'édit de 1778. 

« Prenant pour point de départ les termes ex- 
près de l'article 8 de ce même édit, on serait 
tenté de reprocher une redondance de mot$à 
Particle 17 du projet, qui dît que les témoias 
seront cités pitTofficier faisant fonctions de ehaih 
celiery si l'on remarque surtout que dans nos consu- 
lats il n'y a que ce fonctionnaire* pour remplacer 
les huissiers. Mais, eetart. 17 ayant été formai^ 
d'après l'artîcU 22 de l'édit de 1778, la eonn 
mission a cru utile de reproduire les expressieas 
de ce dernier article, pour constater que h 
mode de citation restait tel que Tarait inilitté 
L'édit. » (MoA* d« ao février.) 



ptes- 



-— dtowpwrtio* , soit Mnnr rmiToyer à 

.'audience dans le cas eà il «'agirait d\ine 
p«nie correeti(Mmel9e mi éa simple poliee, 
soit aux fins de procéder, selon les règles d* 
après, «« r^Bolement et èla oonfrontation, 
tors9Q*tl jr aura in^ce de crime passiM* 
d*nne peine afflictive <hi infatnante. 

Néanmoins le consul pourra, dans tous les 
cas où il le jugera convenable, confronter les 
témoifis an prévenu. 

ai. S'il y a Keu, en vertu de f article pré- 
cèdent, de récoîer les témoins en leurs dépo- 
sitions , et de les confronter au prévenu , le 
consul fixera , dans son ordonnance^ les jour 
cl lietnre auxquels il y procédera. 

a2. Cette ordonnance sera notiûée au pré* 
Venu trois jours avant celui qu'elle a«ra £é, 
a^ec copie de Finibrmation. liO préveau sera 
averti de la faculté qu*il aura de se faira 
assister d'un conseil, lors deJaconfrontatioa; 
s'il n'use point de cette laiîullé, il p^uira iui 
ea être désigné un d'o£Qk^ par le consuL Ca 
eonseâ pourra conférer librement avec hi^ 

j a3. Le consul êmnASBVÈpunâtm ks 
âevast lui am jour âxé,& ktta 

, ente^rartioiecyi 

n p<»inase«ip^r4'an«derkstéiiMins 
qui auront déclaré, ibos fmfnwiun m» 

i^MvairîtwitefiBisëfcsapfelkrasiâïn- 
' tmlpe lere^Bter l . 

lies^émomsÊMiÇBissawtttteMny danstooi 

les wçrémM.parksafliolegfli -dessus, «de 

' sa^iafaire à la oiatMHi. Les défeiUaas aow* 

Fwat éirecondawws^nttiieuiaaie-qîn'**. 

céOeva pas oeMt Inuos. 

Ilsserontcitésde«ou«(ea«$Vilsfiroduisent 
des excuses légitimes, le consul pourra ks 4»> 
charger de <^tte peine. 

Le consul pmra toujours le droit 4'oFdoB* 
lier, même sur le premier défaut, oue les 
défaiBans seront contrai^ par cotm «venir 
déposer. 

24. Pour j^ocèàer au récolement, lecture 
sera faite, séparément et en particulier, à 
chaque témoin, de sa déposition, par le gref- 
fier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien 
ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le 
consul pourra, lors du récolement , faire des 
questions aux témoins pour éclaircir on ex- 
pliquer leurs dépositions. Les témoins signe- 
ront Icuré récolemens après qqe lecture .leur 
en aura été donnée, on déclareront qu'ils ne 
savent ou ne peuvent signer. <}haquc récole- 
mokt aéra, en outre, signé du consul et dn 
grdHei*.I« procès-verbal sera cotéetparaphé 
SOT toutes les p«ges par le consul. 

25. Après le récolement, les témoins se- 
ront t^nfrontés au prévenu. A cet effet, le 
consul fera comparaître ce dernier, en pré- 
sence duquel chaque témoin prêtera de nou- 
teau serment de Sre toute la vérité, rien tme 
k vérité. ^ 



. — aS MAI i8W. j^3 

?6. U déckration éi %é«o$n sewi tee au 
prévenu; inlerpeUaJio. sera ftnte w tK 

H\t^rp.*Ar""""^^«*»^^ 

& le Févenu, on son caasefl, remarww 
d|«. la déposition quelque tomrUi^^^ 
Çuelgue antre cif constance qm puisse^^ 
a le justifier l'unet l'a^^pSiiom^S 
le consul d'.nterpeUer k témoin àceS 

Le pre^n ^ ^ «mseil anront le d£t 
de faire au te«o«, pw l'omane du oonS! 
toutes les interpelktiSs qui i« j «S^ 
oessawespour l'éclaircissetoeiit daslS ^ 
|w»l'«Xf4ic»tiMidekd^tiiÉkïiu 

Il»»eça«iT#atinterrmnpw3etém<i«dam 
keoia-sdesesdéokTatfaor "™"™" 
liecsiiseU4a|irévea« ntpiio,^^.^^ 

réponse. ^"^ •* 

ae |NNuia se pré- 

%«m««ppiéeptt 

A.€eltekotwe«ct>â 

lm(»ipé«tdasmi oon^ 

" eauigoées 



a?, Lomu'4 
8cMer41a«ii&. 

kledartdesa. 
faite en présence 
seit), a#ttt MB "Oi 
le 



IMT M oMMii, lourmr dai rtwMhes oantm 
les témoins. Il lui est permis de les pmiaMr 

«n toat état die €iM«, taiil *vinl«»WSk 
eon T wasaa»oe des clM>rges> 

S'il en est foium aa «Mmetotde la cod* 
■«itatmn, k tématn sera «nterpttté de »'*x« 
Papier sar oes i^proche^ et g stta ftA ««• 
t«oa^ dans kprooès-vfièal, 4k«eqae k»i^ 

ytma et k tewoiaawwtfditrécipMaiMtoait 
a cet égard. ^ . 

a9. S^ y a iOasiears prévins, ils .sen)nt 
aussi con£roBtcUesuBs aux autres»après qa'ik 
auront été séparément réoolés «a leurs ioter* 
rogatoires, dans les formes prescrites peur la 
récolemçnt des témoins. 

3o. Lés'confrontations seront inscrites dans 
un cahier séparé, coté et paraphé à toute* 
les pag'es par le consul. Cîhaque Confrontation 
en particulier sera sknée par le prévenu et 
le témoin , après que lecture leur en aura été 
faite par k greffier; s'ils ne peuvent ou ne 
veulent sienervîl sera fait mention de la cause 
de leur refus. CJhaque confrontadon sera éga- 
lement signée par le consul et par le greffier. 

3i. L'inculpe aura, ea tout état de cause^ 



le droit de proposer les faits justificatifs, et 
lapreuve de ces faits pourra être admise, bien 
qnfls n'aient été articulés ni dans les inter- 
ït)gatoîrfes, ni danslesantresartes de Ja procé- 
dure. 

ÎBès qu*îis auront été proposés, le prévenu 
sera interpellé de désigner ses témoins; ilsera 
fait mention du tout dans un procès -verbal, 
au bas duquel le consul ordonnera d'office que 
les témoins seront appelés et par lui entendus 
aux jour et heure qu'il indiquera, Auivaiit les 
r^les prescrites pour les tûformatîons. 



l^ LOUIS-PHIUPPB l^'. 

3a. Dans Finf ormation à laquelle il sera 
procédé en vertu de Farlicle précédent, les 
témoins seront d'abord interpellés de s'ex- 

Ïjliquer sur les faits justificatifs énoncés dans 
e procès-verbal; le consul pourra ensuite faire 
aux témoins les questions qu'il jugera néces- 
saires à la manifestation de la vérité. 

33. Il sera procédé aux informations, ré- 
colemens et confrontations avec les témoins 
qui n'entendront pas la langue franche, par 
Je secours d'un interprète assermenté du con- 
sulat, ou de tel autre interprète qui sera com- 
mis par le consul. Dans ce dernier cas, le 
consul fera prêter à l'interprète le serment 
de traduire fidèlement; il en dressera pro- 
cès-verbal, qui sera joint aux pièces; ce ser- 
ment servira pour tous les actes de la même 
procédure qui requerront leministère du mê- 
me interprète. 

Ijcs intormations, récolemens et confron- 
tations seront signés par Tinterprète dans tous 
les endroits où le témoin aura signé ou dé- 
claré ne le pouvoir. 

Dans le cas où la croyance religieuse d'un 
interprète s'opposerait à ce qu'il prêtât le ser- 
ment requis, ou à ce qu'il fît toute autre af- 
firmation, le procès-verbal constatera c»t em- 
pêchement. 

34. En cas de fuite ou d'évasion de l'incul- 
pé, le consul dressera un procès-verbal, si- 
gné de lui et du greffier, pour constater qu'il 
a feit d'inutiles perquisitions, et qu'il ne lui 
a pas été possible de s'assurer de l'inculpé; 
ce procès-verbal, joint aux pièces, tiendra 
lieu de toute autre formalité pour justifier dO 
la contumace. 

35. Le consul s'assurera de tous les effets , 
titres et papiers appartenant à l'inculpé fugi- 
tif, après en avoir fait faire inventaire et des- 
cription par le greffier. • 

36. La procédure par contumace.s*instnii- 
ra, avec toute la célérité possible , par des 
informations, par le récolement des témoins , 
et par la représentation, auxdits témoins, des 
titres et autres objets qui pourront servir à 
conviction. , 

37. L'instruction terminée, l'affaire sera 
soumise au tribunal consulaire. 

Ce tribunal sera composé du consul ou de 
celui qui en remplira les fonctions, et de deux 
français par lui choisis parmi les notables qui 
résideront dans le ressort du consulat. 

38. Ces deux notables seront désignés d'a- 
vance pour toute l'année. Ils pourront être 
itérativement choisis. 

En cas d'absence ou d'empêchement, ils 
sei'ont temporairement remplacés par tels 
autres notables que le consul désignera, et 
mention sera faite des causes de ce remplace- 
ment, dans l'ordonnance ou le jugement du 
tribunal consulaire. 

39. I<es deux notables désignés par le con- 



— a8 MAI i836* 

sul prêteront serment entre ses maioa^ avant 

d'entrer en fonctions. 

Ceux qui seront appelés à les suppléer pré* 
feront également serment. 

Il sera dressé procès-verbal de l'accomplie- 
lement de cette formalité, dans le registre des 
actes de la chancellerie. 

40. Dans le cas où il y aurait impossibilité 
de composer par des notables le tribunal con- 
sulaire, le consul procédera seul , suivant ks 
formes ci-dessous prescrites , à la charge de 
faire mention de cette impossibilité dans ses 
ordonnances et jugemens. 

41. Le tribunal consulaire, composé soit 
du consul et des notables, soit du consul tout 
seul, aux termes des articles ci-dessus, pro- 
noncera ainsi qu'il suit : 

Si le fait ne présente ni contravention, nî 
délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charees 
suffisantes contre l'inculpé, le tribunal dé- 
clarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. 

Si le tribunal est d'avis que le fait n'est 
qu'une simple contravention , l'inculpé sera 
renvoyé à l'audience, pour y être jugé con- 
formément an titre II ci-après. 

Dans les deux cas ci-dessus , l'inculpé, sv 
est en état d'arrestation, sera mis en liiialéi 
et sHl avait fourni un eanitionnemeiit, il Im 
en sera donné raain-levée. 

42. Si les juges reconnaissent que le fait 
constitue un délit, et qu'il y a charges sufft- 
santes, le prévenu sera renvoyé à l'andience. 

Dans ce dernier cas, si le délit pe^ en- 
traîner la peine d'emprisonnement, le pré- 
venu , s'il est en état d'arrestation , y dmeo- 
rera provisoirement , à moins qu'il ne soit ad- 
mis à fournir caution, aux termes de l'ar- 
ticle 9. 

Si le prévenu est immatriculé, comme il est 
dit en l'article 8 , ou si le délit ne doit pas 
entraîner la peine d'emprisonnement, le pré- 
venu sera mis en liberté, à la charge de se 
représenter au jour de l'audience. 

43. Sile fait emportepeine afflictive on in- 
famante, et si la prévention est suffisamment 
établie, le tribunal consulaire décernera une 
ordonnance de prise de corps contre le pré- 
venu, et il sera ultérieurement procédé selon 
les règles prescrites au titre IH ci-après. 

44. Lorsque le tribunal consulaire aura dé- 
claré qu'il n'y a lieu à suivre, ou lorsqu'il aura 
renvoyé à la simple police un fait dénonce 
comme crime ou délit, ou enfin lorsqu'il aur» 
attribué à la police correctionnelle un faitqoi 
aurait les caractères d'un crime, la partie ci- 
vile aura le droit de former opposition à l'or 
donnance, à la charge par elle d'en faircla 
déclaration à la chancellerie du consulat, dans 
le délai de trois jours à compter de la signi- 
fication qui lui sera faite de cette ordonnance. 

La partie civile devra notifier son oppo- 
sition ail prévenu dans la huitaine suivante ^ 



Louis-PHILIPPS l«^ -^ a8 MAI i836. 



i6S 



avec sommatiott de produire devant la duup- 
bre d'accusation tels mémoires justificatifii 
qu'il jugera convenables. 

Cette opposition n'empêchera pas la mise 
en liberté de l'inculpé , si elle a été ordonnée 
avant l'opposition de la partie civile ou si elle 
a été prononcée depuis , sans préjudice de 
l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise 
de corps qui pourrait être rendue par la 
ebambre d'accusation. 

45. Le droit d'opposition appotiendra, 

, dans tous les cas, au procureur général près 
la cour royale compétente pour connaître des 
ordonnances du tribunal consulaire, aux ter- 
mes du titre m ci-après. Son opposition sera 

^ déclarée dans les formes et les délais réglés 
par l'article 79 de la présente loi. 

' TiTBB n. Da JQgement det contravenUoiu et 
dëliU. 

' 46. Le tribunal consulaire sera saisi de la 
^ connaissance des délits , soit par citation di- 
, recte, soit par suite du renvoi qui lui aura été 
^ fait d'après les articles 20 et 4a ci-dessus. 

Le consul statuera seul en matière de sim- 
i pie police; il sera saisi, soit par citation di- 
! recte, soit par suite du renvoi qui lui aura été 
i fait d'après les articles ao et 4i* H se confor- 
mera aux articles 47, 48,' 49 9 5i et 5a ci- 
[ après. 

, 47. Le jour de l'audience sera indiqué par 
i ordonnance du consul ; il y aura au moins un 
, délai de trois jours entre la citation et le juge- 
' ment, lorsque le prévenu résidera dans le lieu 
où est établi le consulat. S'il n'y réside pas, 
Fordonnance déterminera, d'après les locali- 
tés, le délai pour la comparution. 

48. La personne citée comparaîtra par elle- 
même ou par un fondé de procuration spé- 
ciale. 

Toutefois, en matière correctionnelle, lors- 
que la loi prononcera la peine de l'emprison- 
nement , le prévenu devra se présenter en 
personne, et , dans les autres cas i le tribunal 
pourra ordonner sa comparution. 

49. L'instruction à l'audience se fera dans 
l'ordre suivant : 

Les procès-verbaux et rapport seront lus; 
les t^oins pour ou contre prêteront ser- 
ment et seront entendus; les reproches pro- 
posés seront jugés; lecture sera faite des dé- 
clarations écrites de ceux des témoins qui, à 
raison de leur éloignement, ou pour toute 
autre cause légitime, ne pourraient compa- 
raître. Les témoins défaillans , hor^ les cas ci- 
dessus, pourront être condamnés et contraints 
à comparaître, conformément à l'article a3. 
Les pièces pouvant servir à conviction ou dé- 
charge seront représentées aux témoins et 
aux parties; la partie civile sera entendue; le 
prévenu ou son conseil, ainsi que les parties 
civilementrespoosables, proposerontleur dé- 



fense; la réplique sera permise à la partie ci- 
vile, mais le prévenu , ou son conseil, aura 
toujours la parole le dernier; le jugement 
sera prononcé immédiatement) ou , au plus 
tard, à l'audience ^ui sera indiquée, et qui 
ne pourra être différée au-delà de huit jours. 

Le jugement contiendra mention de l'ob- 
servation de ces formalités ; il sera motivé , 
et, s'il prononce une condamnation , les ter- 
mes de la loi appliquée y seront insérés. 

Si le prévenu est acquitté, il sera mis en 
liberté sur-le-champ, ou il lui sera donné 
main-levée de son cautionnement. 

5o. Dans le cas où, par suite de l'instruc- 
tion à Faudience , il serait reconnu que le fait 
imputé au prévenu a les caractères au crime, 
il sera procédé de la manière suivante : 

Si le prévenu avait été cité directement k 
l'audience, en conformité de l'article 46, il 
sera renvoyé devant le consul , qui procédera 
aux informations, interrogatohres, recolement 
et confrontation dans la forme prescrite au 
titre I** de la présente loi. 

Si le prévenu avait été traduit à l'audience 
par suite d'ordonnance, aux termes de l'ar- 
ticle 20, il sera renvoyé devant le même con- 
sul , qui procédera à tel supplément d'infor- 
mation que bon lui semblera, et aux forma- 
lités du recolement et de la confronAition. 

Enfin, si le prévenu n'avait été soumis aux 
débats qu'à la suite d'une instruction com- 

{»lète, le tribunal consulaire décernera contre 
ui une ordonnance de prise de corps , et il 
sera ultérieurement procédé sel<m les règles 
prescrites par le titre III ci-après. 

Dans le cas où, par suite de l'instruction k 
l'audience, il serait reconnu que le fait im- 
puté au prévenu ne constitue qu'une contra* 
vention , le tribunal consulaire prononcera 
conformément à l'article 54 de la présente 
loi , sans appel. 

5i. Les condamnations par défaut qui in- 
terviendront en matière correctionnelle et de 
simple police, seront considérées comme non 
avenues si , dans les huit jours de la significa- 
tion qui. en aura été faite à la personne du 
condamné, à son domicile réel ou élu, même 
à sa dernière résidence, lorsqu'il n'aura plus 
ni domicile ni résidence actuels dans le res- 
sort du consulat, il forme opposition à l'exé^- 
cution du jugement par déclaration à la chan- 
cellerie du consulat. 

Toutefois le tribunal pourra, suivant la 
distance du dernier domicile et le plus ou 
moins de facilité des communications, pro- 
roger, par son jugement, ce délai, ainsi qu'il 
hii paraîtra convenable. 

En cas d'acquittement prononcé par le ju- 
gement définitif, les frais de l'expédition, de 
fa signification du jugement par défaut et de 
l'opposition, pourront être mis à la charge du 
prévenu. 



5a. L'entrée du lieu où siégera W tribunal 
consulaire ne pourra être refusée aux Fra»- 
eais immatriculés, dorant la tenue des au- 
diences» si ce D*est dans le cas où le droit conif^ 
mun de là France autorise le huis>cIos. 

Le consul a la police de Faidience. 

53. Dans les affaiies eorreetionneUes, le 
procès-verbal d'audience énoncera les noms^ 
prénoms, âges, professions et demeures dea 
témoins qui auront été ent^idus; leur ser^ 
ment de dire toute la vérité , rien (Jùe la vé- 
rité; leurs déclarations s'ils sont parens, al-^ 
liés, serviteurs ou domestiques aes parties « 
et les reprodies qui auraient été fournis con- 
tré é«x ;' il contiendra le résnrné de tenrs dé^- 
elaratient. 

54. En matière de simple police, le consul 
prononcera définitivement et sans appel. 

S*il y a partie civile, et que la demande en 
réparation excède cent cinquante francs, le 
consul renverra cette partie à se pourvoir à 
fins civiles, et néanmoins statuera sur la cour 
travention. 

55. En matière correetionneUe^ les jnge- 
mens seront susceptibles d'ajipeL 

Les appel* seront p<kriés à la cour i ojale 

La faculté d'appel appartiendra tant au pr^ 
venu e^ aux personnes eivikment respon- 
sables qu'au procureur g^énéral près ki cour 
royale d' Aix. Elle appartiendra également à 
la partie civile, quant àsea intérêts civils seti» 
lement (i). 

sa Ladéelaraliao à'vipptà sera faite i la 
cbaneellerieds consulat par l'appeUnl en «er>* 
sonne on par son Ibndé de pouvoirs , dans 
les dix jour» •• ph» tard après la pponoseia- 
tian du JQ|[e«Miit, s'il est contradictetre. Pen« 
^Hit tm debi et pendant l'inetanoè d'appel , 
il sera sursis à rexécntiein du jugement de 
condamnation. 

L'appel ne sera point reçu ooaaXte les juge- 
mens par défaut de la part du défaillant. Cet 
jugemens ne pourront être attaqués par hû 
que par la voie du recours en cassation , a'il 
y a heu, 

57. La déclaration d'appel devra eonteoir 
élection de domicile dans la ville d'Aîx, faute 
de quoi les notifications à faire à rappelant 
pourront être &ites an parquet du procureur 
général près k cour royale d'Atx , sans qu'il 
soit besoin d'aucune prorogation de délai à 
raison des distances. 

La déclaration d'appel de la partie civile 
sera» dans la huitaine y notifiée an prévenu, 



— a8 MAI i%». 

axm citatioft à con^aiiUrt âfismÊl Im e%m 
royale» 

L'appel du procureur s[énéral sevA décltra 
dans les fonnea et lea délai» réglés par IV- 
tioLe 7^ ci-après. 

58. La procédure, la déelaratioa. d'appd 
et la re<piAte, s'il en a été déposé «fie par 
L'appelant, seront immédiatement truisauses 
au procureur général de la cour royale d^Aix; 
le condamné , s'il est détMiu^ s«a en^MurcpM 
sur le premier navire francs destiné à fiaire 
setour en FraneOi et il sera conduit dans la 
maison d'arrêt de la même cour, 

59« Si la liberté provisoire est demendéa 
mi cause d'anpel» ie cautioanement sera aa 
moins éeal à la totaUté des coadamaatiaBa ré- 
sultant du jpgemeiM; de promise inatanee» y 
compris l'amende spéciale autorisée par le 
•econd paragraphe de l'artie&e 75 de la pré- 
sente loi. 

6a. Immédiatement après l'arrivée des piè- 
oes et celle du coadanmé, s'il est détôw, 
l'appel sera porté à l'audience de la cew 
royale d'Aix, diambre des a{^U de peUea 
correctionnelle. L'affaire sera jug.ée coinae 
urgente. 

61. S11 s'agît de Fappel de la partie cifik, 
f originad de la notification de la déclarafioa 
d'appel , contenant citation , sera joint au 
pièces qui doivent être transmises à la coar. 
6a. Dans tous les cas ci-dessus, l'apnel sera 
juj^é suivant les formes prescrites par le Code 
d'instruction criminelle. 

T7éanmoins le condamné non avrêté , ob 
éelui qui aura été re<^u à caution , pourra se 
dispenser de paraître en personne à Faii- 
dience et se faire représenter par un fondé de 
procuration spéciale. 

63. Lorsque ht cour, en statuant sur Fappel, 
reconnaîtra que le fait sur lequel le tribrânl 
consulaire a statué comme tribunal correc- 
tionnel constitue on àrime, elle procédera 
ainsi mi'il suit : 

Si 1 iAformatkm préalable a été suivi de 
réeolement et de eonfhmtatîon , la cour sta- 
tuera comme chambre d^ïiccusatîon, et décer- 
nera une ordoananee de prise de corps. 

Dans tous les autres cas , eHe ordoanen 
ua eoamlémeiit d'instruotioa , et, à e^ effet, 
eliedékfluera le eoniul, sauf «unité, lonqae 
la procédure sera complète, à pponoaeer 
cMnme dans le eas précédent. 

TiTBi m. De U miie ea aceontieB. 

64. LorsonMI aura été déchiré par le triba- 
nal consulaire, aux termes de l'article 43 00 



(i> LaoevnuMion delà Ckambrc âes dépvfës 
avait pr^sesté one ditposîHon addilionneUe, atsai 
conçae ! •< NéaRmoias, si la condamnation pro- 
noncée n'excède pas les ptlne^ de &iirtpie poUce, 
et &i la rëpar^rlion civile accordée par le juge- 



ment ne théière pas an-^déRt de 5o fr. , nul n'aura 
lo droit d'interjeter appel. » La Chamiire l*a re- 
jelëe. Ainsi, la faeuUé d'appel est indéfinie ^ 
tviie dana toiu les cas. 



liOUIS-PHiUBPB i«'« -* a8 MAI l896. 

de Vartide 5o, que le fait emporte peine 



afflictive ou infamante, Fonioimance de priae 
de corps sera notifiée immédiatement au pré- 
venu. Cehii-ci sera enibarqué sur le premier 
navire français destiné à faire retour en 
France, et il sera renvoyé avec la procédure 
et les pièces de conviction au procureur gé» 
néral près la cour royale d'Aix. 

Dans le plus bref délai , le procureur gé- 
néral fera son rapport à la chambre d'accu* 
sation de la même cour, laquelle procédera 
ainsi quUl est prescrit par le Code dlnstruc» 
tien criminelle (i). 

65, En matière de faux , la chambre d*ao« 
cusation procédera aux véri^cations prescrites 
par les articles 1 3 et x 5 de la présente loi« 
. 66. Si la chambre d'accusation reconnaît 
que le fait a été mal qualifié et ne constitue 
qu^un délit, elle annulera rordonnanoe de 
prise de corps, et renverra Le prévenu et la 
procédure devant le tribunal de première 
instance d*Aix, lequel statuera correctionnel* 
lement et sauf Tappel. Elle maintiendra le 
prévenu en état d arrestation ou ordonnera 
sa mise en liberté, conformément à Tart 4a. 
Le tribunal saisi en Tertu du présent article 

Srocédera suivant les dispositions du Code 
'instruction criminelle, sauf les exceptions 
ci-après ; 

Il sera donné lecture à Taudience de la 
procédure écrite; les témoins^, s'il en e&t pro- 
duit, seront entendus sous la foi du serment. 

Le prévenu, s'il a été mis en liberté , aura 
le droit de se faire représenter par un man-* 
dalalre spécial. 

Le tribunal aura la faculté de convertir k 
peine d'emprisonnement en une amende spé- 
ciale, conformément aux règles prescrites par 
le titre V de la présente loi. 

67. Si la mise en accusation est ordonnée, 
l'arrêt et l'acte d'accusation seront notifiés à 
l'accusé, et celui-ci sera traduit devant la 
première chambre et la chambre des appels 
o^police correctionnelle réunies de la cour 
royaled'Aix, lesquelles statueront dans les for- 
mes ci-après , sans (jne jamais le nombre des 
juges puisse ^tre momdre de douze. 



167 
Lorsque la mise en aoctMttkNl «ttfa été pro- 
noncée par la chambre des appels de police 
correctionnelle, conformément à l'article 63, 
cette chambre sera remplacée poiur le jm^ 
ment du fond par oene des mises en aceust- 
tton (a). 

68. Dans le cas d'opposition formée à l'or- 
dennanee du tribunal consulaire par la partie 
civile ou par le procureur général, aux ter- 
mes des articles 44 et 45 de la prÀMnte loS^ 
les pièces de la procédure seront transmises 
•t la chambre d'accusation statuera comme 
ei^dessus. Néanmoins, si la chambre d'accusa- 
tion met l'inculpé en simple prévention de 
délit, elle le renverra devant le tribunal eoB- 
sulaire. 

TiTEK lY. po jogemcnt du criani. 

69. L'accusé subira un premier interroga- 
toire devant un des conseillers de la cour, dé- 
légué par le premier président; copie de la 
procédure lui sera délivrée en même temps ; 
il sera interpellé de faire choix d'un conseil ; 
faute par lui de faire ce choix , il loi en sera 
désigné un d'office, et il sera fait meolioa du 
tout dans l'interrogatûire. 

70. Le ministère public , la partie civile et 
l'accusé auront led roit défaire citer des témoins 
pour le jour de l'audience. Néanmoins ils ne 
pourront user de ce droit qu'à l'égard de ceux 
qui serait présens sur le territoire français. 

Les noms, professions et résidence des té- 
moins cités seront notifiés, vingt-quatre heures 
au moins avant l'audience, à raccusé par le 
procureur général ou la partie civile» et au 
procureur général par l'accusé. 

71. Huitaine au moins après l'interroga- 
toire, et au jour indiqué pour le jugement, 
le rapport sera fait par l'un des conseillers; 
la procédure sera lue devant la cour, séant 
en audience publique , l'accusé et son conseil 
présens. Le président interrogera l'accusé. 

Les témoins, s'il en a été appelé confor- 
mément à l'article précédent , seront ensuite 
entendus. Néanmoins l'accusé et le procureur 
général pourront s'opposer à l'audition d'un 
témoin qui n'aurait pas été indiqué, ou qui 



( 1 )Jlf.£a^ou//4t demandait qu*aa lieu, de dire <2tzii« 
le plus bref délai f on mît ^ comme dans Part. 317 
do Code d'insiruclion criminelle , dans les cinq 
/ours, M. le président a peos^ que cela était im- 
pliciiement exprimé par ces mots placés à la fi» 
de l'ariicle : « Ainsi qu'il est prescrit par le Code 
d'îoslrection criminelle. Mais if. le rapporteur a 
fait remarquer que cela se rapporte k la coar, et 
non au ministère pabUc •, il a ajouté que le délai 
de einq jours était toujours sufûsant pour les 
procédures instruites en France ; mais qu*à l'é- 
gard dit» procédures instruites dans le Levant , 
il peat j avoir pour le procureur général des 
difficultés à mettre la procédure en état dans les 



cinq jours ; que dès lors il faut dire seulement : 
•t le plus bref délai. » 

(a) On a reproché k cet article d'enlever an 
jury la connaissance des crimes, contrairement k 
la Charte et aux principes géneVaaz de notre 
législation criminelle. 

Pour justifier la disposition « on a fait renM|r- 
qner qu'à Téj^ard du gonvernement étranger V 
qiti on enlève la juridiction k raison de faits ac- 
complis sur son territoire , il importe d'assurer 
une re'pression prompte et énergique des crimes; 
que d'ailleurs on ne peut procéder par instruc- 
tion orale , comme on le fait ordinairement dç' 
vant It jury. 



iSS LOUIS-PHILIPPB ler. 

n*aurait pas été cUirement désigné dans la 
notification. 

. Le président pourra aussi , en vertu de son 
IMUTOir discrétionnaire, faire comparaître 
toutes personnes dont il jugera les déclara- 
tions utiles à la manifestation de la vérité, et 
la cour devra les entendre. 

Les témoins cités et les témoins appelés en 
vertu du pouvoir discrétionnaire prêteront le 
serment prescrit par l'article 1 8 de la présente 
loi. 

7a. La partie civile, ou son conseil, et le 
ministère public, seront entendus en leurs 
conclusions et réquisitions. L'accusé et son 
f^nseil proposeront leur défense. La réplique 
sera permise , mais l'accusé et son conseil au« 
ront toujours la parole les derniers. 

Le 4>résident, après qu'il aura demandé à 
Faccusé s'il n'a plus rien à dire pour sa dé^ 
fense, posera les questions, et en fera don^ 
ner lecture par le greffier. 

La cour statuera sur les réclamations aux- 
quelles pourrait donner lieu la position des 
questions. 



^ a8 MAI i836. 

73. Les questions posées seront saccessive^ 
ment résolues; le président recueillera la 
voix. 

La décision, tant contre l'aoensé (i) que sur 
les circonstances atténuantes, ne pourra être 
prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans le 
calcul de ces deux tiers, les fractions , s'il s'en 
trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. 

Il en sera de même pour l'application de 
toute peine afflictive ou infamante. 

L'arrêt sera prononcé publiquement; il 
contiendra les questions qui auront été po* 
sées , les motifs de la décision , et le texte de 
la loi qui aura été appliquée. 

Il constatera l'existence de la majorité ci« 
dessus requise. 

S'il porte condamnation à une peine affiic- 
tive ou infamante, il sçra isfficiié dans ks 
chancelleries des consulats établis dans ki 
Echelles du Levant et de Barbarie (a). 

74. Si l'accusé est contumace, il sera pro- 
cédé conformément aux articles 465 et sut* 
vans jusqu'à l'article 478 inclusivement du 
Gode d'instruction criminelle (3). 



(i) Cette location, contre V accusé , est coiua- 
crë|B par le rode d'ini traction criminelle , et a 
nn sent bien détem|iaé par Tosage. Ne'anmoint 
M. le rapporteur a cherdié ^ le préciser davan- 
tage, en disant : « S'agit-il d'une déclaration de 
caipabililé? comme elle est contraire à l'accusé , 
elle ne peut être résolue que par la majorité des 
deax tiers. S'agit-il de résoudre une question 
d^excose on de discernement ? Elle ne peut être 
résolue contre Taccusé, c'est- ^ -dire négative- 
ment, qu'à la même majorité. Enfin le principe 
de notre législation , en matière de circonstances 
atténuantes, est qu'il faut, pour décider qu'il 
en existe en faveur de Taccusé , une majorilé 
égale k celle qui est nécessaire pour prononcer 
la culpabilité. * 

L'organt de la commiaion a ajouté que ce 
principe recevait son application dans ce para- 
graphe (Mon. du ao février). 

(a) M. Isamberl, ayant fait observer que la 
commission n'avait pa« déterminé si toutes les 
formalités mentionnées dans ce paragraphe au- 
raient lieu à peine de nullité , proposa de faire 
insérer à la fin une clause tendante à cet effet. 

M. le rapporteur a répondu : « Nous n'avons 
pas admis que l'omission des dispositions conte- 
nues dans la dernière partie du paragraphe en 
discussion , da moins qui peut être discalé , 
dût entraîner la nullité. Vainement Thonorable 
M. Tsambert nous dit-il que nous avons renvoyé 
k des dispositions qui empêchent de prononcer 
la nullité par arrêt toutes les fois qu'elle ne Test 
pas par la loi ; car nous renvoyons à des dispo* 
sitions plus générales , qui permettent d'annuler, 
en cas d'omission de quelque formalité substan- 
tielle , dans le cas où il y a en atteinte portée 
an droit de défense. >• 

TH. le président ajouta : « C'est une disposition 



générale. Une nullité particulière compromettrait 
les autres. » 

L'amendement de M. Isambert a été rejeté 
(Mon. du 1 5 mars). 

(3) Sf. Tsambert a cm voir une incorrection 
dans la rédaction de cet article : •< On renvoie, 
a-t-il dit k l'appui de son opinion , aux art. ^SS 
et suivans du Code d'instruction criminelle; ces 
articles disent que, dans le cas où le contanuce 
se représentera , il sera jugé dans les formes or- 
dinaires. C'est évidemment du jury qu'il s'agit. 

- Conséqnemment , a ajouté l'oratear, si nn 
changement derédaction n'avait point lien , il se- 
rait entendu que, si l'accusé se constituait, il serait 
pourvu à son égard dans les formes établies par 
le Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire la 
forme da jury. >• 

M, le rapporteur a répondu que la r^dactioa 
ne pouvait être changée, et qu'elle ne pouvait 
avoir le sens que lui prêtait le préopinant : «Lors^^ 
qu'on renvoie , a dit l'organe de la commission , à 
tel ou tel article , il est bien entendu qa^l s'a- 
git des articles combinés avec les articles de la 
loi spéciale. Or, pour les cas dont a parlé 
M. Isambert^ je dois faire remarquer qae, dans 
les articles 4?^ et 477t il y a des dispositions 
qui devront s'exécuter, même dans le cas de la 
loi actuelle. Ainsi, y a-t-il un accusé présent et 
un accusé contumace, il faudra, lorsque le 
contumace viendra comparaître devant la jus- 
tice, qu'on lui donne lecture des interrogatoires 
subis par son coaccusé jugé précédemment. Yoîlà 
une des dispositions de Tarticle 476, qui s^ap- 
plique naturellement ; mais , quant aux antres , 
quant 2i celles qui ne sont pas applicables, il est 
bien évident qu'elles ne seront appliquées qve 
dans la mesure de la loi acluclie. " (Mi.>n. d** 
i5 mars.) 



tOUIS-PHILIPPE lW< 

Néanmoins, lorsque l'accusé sera domicilié 
dans les Echelles du Levant et de Barbarie, 
Vordonnance de contumace sera notifiée tant 
à son domicile qu'à la chanceUerie du consu- 
lat y où elle sera affichée. 

TiTBB V. Des peines. 

75. Les contraventions y les délits et les 
<»*imes commis par des Français dans les 
Echelles du Levant et de Barbarie, seront pu- 
nis des peines portées par les lois françaises. 

Toutefois, en matières correctionnelle et 
de simple police, après que les juges auront 
prononcé la peine de Temprisonnement, ils 
pourront, par une disposition qui sera insérée 
dans Tarret ou jugement de condamnation, 
convertir cette peine eu une amende spéciale 
calculée à raison dé dix francs au puis par 
chacun des jours de l'emprisonnement pro- 
noncé (i). 

Cette amende spéciale sera infligée indépen* 
damment de celle qui aurait été encourue par 
le délinquant aux termes des lois pénales or- 
dinaires. 

Les contraventions aux réglemens faits par 
les consuls pour la police des Echelles seront 
punies d'un emprisonnement qui ne pourra 
excéder cina jours, et d'aune amende qui ne 
pourra excéder quinze francs. Ces deux peines 
pourront être prononcées cvmulativement ou. 
séparément. 

TiTBB yi. Dispositions génërales. 

76. Les arrêts de cour royale rendus en 
vertu de la présente loi pourront être atta- 
qués par la voie de cassation , pour les causes 
et selon les distinctions énoncées au titre III 
du livre 2 du Code d'instruction criminelle. 

77. Si la cassation d'un arrêt est pronon- 
cée, l'af&ire sera renvoyée devant une autre 
cour royale, pour être procédé et statué de 
nouveau dans les formes prescrites par la 
présente loi. 

78. Les consuls enverront au ministère des 
affaires étrangères un extrait des ordonnances 



— a8 MAI i83e. 169 

rendues dans le cas des articles 41 , 4^ et 43, 
et des ju^emens correctionnels qui auront été 
prononces , un mois , au plus tard , après que^ 
ces ordonnances et jugemens seront interve- 
nus. Ledit extrait sera transmis par le ministre 
des af&ires étrangères au ministre de la jus* 
tice. 

' 79. Sur les instructions qui ki seront trans- 
mises par le ministre de la justice, le procu- 
reur g^énéral près la cour royale d'Aix aura 
le droit de se faire envoyer les pièces et pro^ 
cédures. 

Lorsqu'il exercera son droit d'opposition 
ou d'appel, aux termes des articles 45 et 55 ^ 
il devra en faire la déclaration au greffe de U 
cour. 

S'il s'agH d'une opposition, il la fera dé- 
noncer à la partie, avec sommatioq de pro- 
duire son mémoire, si elle le juge convenable. 

S'il s'agit d'un appel, il fera citer la partie. 

Les déclaration , notification et citation cî- 
dessus auront lieu dans le délai de six mois » 
à compter de la date des ordonnances ou ju- 
gemens , sous neine de déchéance. 

80. Lorsqu'il y aura lieu, conformément aux 
articles 58 et 64 de la présente loi , de faire 
embarquer un condamné ou un prévenu, 
ainsi que des pièces de procédure et de con* 
viction, sur le premier navire français, les 
capitaines seront tenus d'obtempérer aux ré- 
quisitions du consul, sous peine d'une amendé 
de cinq cents francs à deux mille francs , qui 
sera prononcée par le consul, à charge d'ap- 
pel devant la cour royale d'Aix. Ils pourront, 
en outre, être interdits du commandement 
par arrêté du ministre de la marine. 

Les capitaines ne seront pas tenus d'embar- 
quer des préve^us au-delà du cinquième de 
1 équipage de leurs navires. 

' 81. Les frais de justice faits en exécution de 
la présente loi, tant dans les Echelles duLevaut 
et de Barbarie qu'en France, et dans lesquels 
devra être comprise l'indemnité due aux ca- 
pitaines pour le passage des prévenus, seront 
avancés ^ar l'Etat, les amendes et autres som- 
mes acquises à la justice seront versées au Tré- 
sor public. 



(1) Celte facnlte' da juge de convertir en une 
peine pécuniaire celle de l'emprisonnement he 
doit point paraître nn privilège ou une faveur 
pour les riches à rexclnsion des pauvres; car 
cette apparente inégalité s*efface devant les mo- 
tifs deJa loi. On a considéré que la privation de la 
liberté pour un Français hors de sa patrie pouvait 
amener la ruine de son établissement, qu'il se- 
rait souvent difficile d'avoir une prison à la dis- 
position du consnl, ou qui ne fut point mal- 
saine, de manière à faire courir au prévenu le 
risque de sa vie, soit à cause do voisinage de 
ceux qui y seraient détenus, soit à cause des 
dispositions accidentelles de l'état sanitaire dans 
le pays. 



Mais , à ce snjet , on a voulu savoir si le con- 
damné pourrait demander la conversion dans soa 
intérêt. 

La commission a reconnu que le tribunal con- 
sulaire avait une faculté , et qu'aucune obliga- 
tion ne lui élsit imposée ; que dès lors nul ne 
pourrait le requérir de faire la conversion dont 
il s^agît ; qu'on ne le pourraft surlout après le 
prononcé du jugement, puisque, aux termes de 
cet article , la conversion n'était possiblp qu^au- 
tant qu'elle était prononcée par nne disposition 
du jugement même (Mon. du ao février). 



1^0 I.0U1S-PHILIPPB icr, — 2& MAI |836# 

$%, Sont abrogét les «rtickt 36 et sniMoa dIfpMitioBi de œlle du lo tvrU tteS » rdf 

JQsques et comprit l'artiole 8i de Fédit de tivei à U poursuitt et au jugemeat des cri* 

juin 1778 (t), met de piraterie. 

Il ii*est pas dérogé par la présente loi aux 



(i) if. Isambert a pensé (;|u'il ëuit dangert«s 
4« M référer, bomme le f«if«it l'arliele, ^ d'aaui 
anciennes ordonnances. Il a signalé , dans Tar* 
ticle^3 de Tédit de 1778, une disposition main- 
tenue par la loi, et qni se trouvait néanmoint 
incompatible avec Tëtat de la liberté indivi- 
duelle en France. Cet article de Tédit est ainsi 
conçu : 

M Nos consuls, en faisant embarquer un sujet 
« dangereux , donneront un ordre par écrit an 
« capitaine ou maître du navire , d^e remettre, 
*« au premier port de notre rojaun^, à Tinlen- 
« dant de la marine on au principal offieieif 
• d'administration du port , qui le fera dttemir 
•< jusqu'à ce qu*il ait reçu à cet égard les ordres 
•• du seerétaire d'Etat ayant le département de 
•< U marine; à cet effet, cnjoifpoâs à tous ca** 
« pitaines et maîtres de navire d'exécuter ponc-* 
" tuellement les ordres des consuls , sous peine 
•« d'interdiction. » 

itr. Isambert^ dans la pensée que les autearc 
de la loi n'auraient point l'intention de conserver 
aux officiers d'admmistration, dans les ports de 
France, le droit de détenir des individus ainsi 
embarqués, crut cependant qu'une explication 
de la commission sur ce point serait nécessaire , 
de pevr que , la loi*aclueUe donnant une noa« 
▼elle force "k l*édit de 1778, les officiers d'admi«« 
pistration ne voulussent ie prév^iloir de cette 
disposition. 

Ces explicalioDs ont été fournies de maiiiro « 
lever tous les doutes et i f assurer tous les esprits. 
Jf. Pçrant a rappelé .que la question avait été 
posée devant la Chambre des pairs en 1826, el 
que des explications furent données par le Goa-« 
vemement d'alors. « En i834i a-t-il ajouté, la 
commission de la Chambre des députés ent k 
•'occuper du projet sor lequel nous Sommes en- 
core appelés aujourd'hui à délibérer; ces expli- 
cations ont été vnca par la commission au nom 
de laquelle fut fait an rapport le 9 avril i834. 
Pans ce rapport, voici comment se trouvent ré-* 
sumées les explications relatives aux articles 8a 
et 83 del'éditdeijyS: 

" L*articl^ dont nous venons de parler plus 
•• spécialement, et qui est le 8s« de l'édtl, atr- 
« torise les consuls à faire embarquer tout Fran- 
x çaîs qui, par sa mauvaise conduite et ses in* 
« trigues, pourrait être nuisible au bien géné- 
•• rai. En i8a6, on avait demandé l'abrogation 
•« de cet article et de l'article 83 , qui prescrivait 
X les mesures à prendre envers le Français ex- 
« puisé t au moment de son débarquement en 
" France. 

« Répondant à cette demande , le ministre de 
« la justice convient que Tarticlç 83 ne pouvait 
« plus s exécuter. Mais, quant K l'article 8a, 
« dit-il , cette exception au droit commun, fon- 
« dée sur la loi, et contre laquelle aucune jrc- 
•« clamation ne s'est élev«?e jusqu'à ce jour, est 
« indispensable au salut des Echelles, dans un 



« pays dont le GouTerneraenI se porte si fadle- 
•* ment à faire retomber la faute d*an seol sar 
«■ la totalité des nationaux, et oà le fait le plsi 
M léger, s'il n*était suivi d'une prompte repaie- 
« tion , peut entraîner à l'instant même oae ava* 
w nie générale. 

« Ces sages réflexions n'ont pas permis dWit- 
« ter. Elles n'ont aujourd'hui rien perdo de leur 
•< force , et nous ne pouvons dès lort demander 
M une réforme qu'on a eu raison de ne pas nous 
•« proposer. » 

M. Parant a terminé en disant : « Ces obser- 
vations, consignées dans le rapport de i834i ^"^ 
passé sous les yeox de la commission actuelle, 
, qui les aeeeptc. Ainsi, l'on admet qae l'ail ta 
subsiste toujours , mais que , quant à Terticie 11, 
il n'est pas compatible avec nos idées «ctnelle*; 
il est réprouvé par la Charte, et, en conséquence, 
on ne le regarde plus comme applicable. » 

if. U président a ajouté : « Il est abrogé pv 
4*autres lois que celle-ci' >• 

Un autre incident s^est élevé sor le même ar- 
ticle de la loi qui nous occupe , mais sans axae- 
ner un résultat bien satisfaisant. 

Voici toutefois la marche de U discasstou, 
qui porte sur une question graiw. 

ilf. Istunberl. «< U n'est sans doute pas no» 
plus dans les intentions de la Chambre de dén- 
ger aux dispositions de la loi du 8 octobre i83e, 
pour les délits de publication et pour les délits 
politiques qui pourraient être commis par des 
Français dans le Levant. Je ne conteste pas les 
pouvoirs extraordinaires qa'oa a dà remettre aex 
consuls dans le Levant a ils soAt investis de gr^és 
pouvoirs; ils doivent en jouir en effet, mais ils 
peuvent en abuser. On peut s'en pUindre on cem- 
mettre envers eux des outrages. 

•< A Smyrne , ou dans d'autres Echelles , peal- 
être il y a des journaux français, on des publi- 
cations peuvent être faites et des poorsaites com- 
mencées. -Bans ce cas, la cour d'Aix en con- 
naîtra : mais doit-il être dérogé, en ce cas, aux 
lois suris jugement par jury? C'est une ^«posi- 
tion de la Charte qui le prescrit. 

« Si l'on n'a l'intention d'y faire aucune dé- 
rogation nouvelle sur ce point, je prie la com- 
mission de s'en expliquer. 

«• Si la commission n'est pas d'avis de la dé« 
rogation , je proposerai de mettre à rarticle ce 
paragraphe additionnel : 

« Il n'est pas dérogé par la présente loi aux 
<• dispositions de la loi du 8 octobre i83o, sur 
« le jugement des délits par publications et des 
« délits politiques. >• 

HT. îe président. « Des délits de la presse dam 
le Levant! '• 

Jff. Jsamhert, •• U y a des journaux pnUiéi 
en langue française , par exemple, le Joiirmaldk 
Sti^ymet où l'on peut certainement Caire admet- 
tre des plaintes contre les autorités françaises, 



UMUS-BMUIf^B !«'. ^ 4^ Mia li3^ 



171 



ou contre 4es FnnçUs p^utibles des peioes de% 
lois de la France, qoi suivent les FnAçtu par* 
tout où ils résident. » 

M, ^^Mèrm. « Il esl r^dig^ m firwçus , 
i»«û a'ett pas aovs r«itorité da cMual de ^uic«. 

Jf. IsoÊnàai, • Mais les Français penrent j 
écrire. Il est inutile d'en dire daTantage. >* 

Jlf . Parant , rapporteur : « Je dois le dire fran- 
cbement, la commission n*a pas examiné U 

3ueslion qui vient d^être soulevée. Je ne pui« 
onc , an nom de la commission , donner une 
explication en quelque sorte officielle; mais« 
émettant une opinion personnelle « je répondrM 
par le fait 

« lia liberté de la presse n>st assurément paa 
dans le Levant ce qu'elle est en France ; «n n'a 
pas à redouter des écarts ni ^ prévoir des cas ani 
sans donte n'arriv^ont pas« SU était commis des 
délits de particnlier % particulier, l'honorable 
préopinant sait bien que ces délits seraient jug^ 
par les tribunaux ordinaires, et qu'on peut lais* 
ser par conséquent à la justice locale ton court 
ordinaire, » • 

, Jf. Fiikhirom, « Je erols que M. Isambetl fait 
nna compléta eonfoiion. Ja sais bien qn'il y a à 
^sn^me nn jonmal imprimé an fiaafais ; mais H 
est sQvsla domination turque. U y a aossianx Etats- 
Unisnn jonfnal français , aorions*noM le droit do 
suivre une aCfaire dépendante de la ptesse amé- 
ricaine ? Non , sans dont*. Si c^était on jonmal 
imprimé dans one eolonia françaisa , je le con- 
cevrais; mais sur nn territoire étranger, )e no 
lo confoii pas. « 

M. te prisidatt. « Il n*y a pas de rédaction 
proposée, je n*ai I mettre aux voix que l'article.» 

«Une erreur s*élait glissée dans la rédaction de 
cet article; eHe a été signalée et rectifiée de la 
manière suivante. Pans la séance du i a juillet 
1 836, M. le président a dit : •• Je vais donner lec- 
tore d'une lettre de M. le président du conifiil, 
ministre des affsirctf étrangères* 

- Paris le i" juillet iW6, 

• Mensienrle président, 

M Une erreur matérielle s'est glissée dans l'im- 
pression de Tarlicie 8a de la loi relative à la ré<^ 
pression des crimes et des délits commis par des 
Français au ^vant et en Barbarie, amendé par 
la commission de la Chambre des députés, et 
s'est reproduite depuis dans les prooès-verbaus 
constatant le vote des Chambres sur celte loi. Par 
suite de cette erreur* les articles 36 ^ 81 de l'édit 
da mois de juin 1 778 se trouveraient abrogés, tan« 
dis que, d'après le projet de loi purement relatif à 
la juridiction criminelle , et le vcen bien mani- 
feste des Chambres, Tabrogation ne doit porter 
qoe sur les articles Sq à 81 ; et il en résulterait 



rendoes par les tribunaux consulaires en matière 
civile et commerciale , cesseraient d'avoir force 
de loi. 

M La Chambre vendra, sans doute, se hâter de 



prévenif de si giavea inconvénieaê. Je vent pne 
en conséquence, M. le président, de vonlew bten^ 
conformément îi ce qui s'est déjè pratiqué dans 
de pareilles eîreenslanees, la mettre )i même de 
statuer sur la seetifieation à faire ^ ses procès- 
verbaux relatifs au vote de la loi dent il s*agil« 
et de profiter pour cela de la plot proehaine 
séance de la Chambre. 

«I J'adresse une semblable eominnnicatioa à 
M. le président de la Chambre des pairs. 

• Agrées, M. le psésident, les asenrances de 
ma haute ooMsdératioa. 

•• A. Tnxns. •• 

^ JF. U président. Snr Tobjet de cette commu- 
nication, M. Parant, rapporteur de la commis- 
sion, m'adresse une lettre qui renferme les ex- 
plications suivantes t 

• Paris, 4 jnillct i836. 

« Ifonslenr le président, 

« Vue erreur pureipant matérielle s'est glissée 
dans l'un des procès*verbaux da la Chambre, et 
sVst reproduite dans la loi du a8 mai i836, m- 
lattve ^ la poursuite des crimes eommis par dea 
Français dans les Echelles du Levant. 

« Cette erreur^ qui eonsîite dans la substitution 
d*nn chiffre ^ nn antre, anrait pour eouséqnenee 
l'abrogation de plusieurs dispositions qu'il n'a 
été dans llutentien de personne de détruire ni 
même de modifier. Il importe de U faire dispa- 
raître. 

•• Un premier projet de loi avait été présenté 
par te Gouvernement, à la session de i834t ce 
projet modifiait Inédit de juin 1778 en plusieurs 
do »tA dispositkni relatives ^ la poursuite cri- 
nunelle. La eom m imien de la Cham^ve des dé- 
potés, dont je fus ror<;ane, propesa de fendre en 
un seul corps de loi tout oe qui, dans l'édit de 
1778, était relatif aox crimea et déUis, et les man 
dificalîons proposées par le Gouvernement ; elle 
rédigea, en eonséqnenee« un contre-projet dont 
le dernier article était ainsi conçn 1 

« Sont abrogées toutes les di^p«^lions de l'édâl 
de juin 1778, relativos i la poursuite et à la ré- 
pression des crimes, délits et contraventions cem^ 
mis dans les Echelles du Levante » 

« Ce contce-projet a été adopté plus tard par 
le Gouvernement ; il a servi de texte au nouveau 
projet qu'il a soumis à la sanctimi des Charnues 
daqs le cours de la^ présente session. L'article 
final du nouveau projet fut rédigé de manière h 
rendre plus nettement encore la disposition abro* 
gatoire ; on y indiqua textuellement ce qui était 
abrogé ; 

H Sont aorog^ les articles ^9 ^ Si de l'édit de 
juin 1778. * 

" La commission, qui me chargea cette fois en* 
cpre de (aire le rapport'en son nom, approuva ce 
mode ; seulement elle arrête une rédaction plus 
correcte : 

«( Stmt abrogés les articles 39 et soivans, jns- 
ques et y compris l'article 81 de l'édit de juin 

1778. r 

« Lors de l'impression de mon rapport et dt» 
amendemens de la commission, le chiffre 9 du 
nombre 39 fut renversé , et mime jeté hors de la 



IJJ% 



LOUIS-PHItlPVB 1«'. -^ a8 MAI l836. 



ligne qui lui ëtait tracée; IViât matériel de l'im- 
primé en dépose. Le rëdteteur du procèt-verbal 
de la Chambre, Usant ainsi 36, comme si ce nom- 
bre avait été sobstitoé avec intention an nombre 
39, le procès-verbal de la séance do 1 7 mai a 
consacré cette erreur, qui s* est propagée jusqu'au 
vote définitif de la loi. 

« L'historique ci-dessus prouve que la com- 
mission , et la Chambre après elle , n'ont voulu 
abroger comme premier article de l'édit que ce- 
lai qui porte le n** 39. C'est, en effet, celai qui 
commence la série de set dispositions relatives à 
la justice criminelle. 

^ « Lés arllcles 36,^ 3;, 38 sont relatifs ^ la jus- 
tice civile et commerciale, -à laquelle on ne pré- 
tendait pas toucher. Et si une erreur aussi clai- 
rement démontrée, aniquement matérielle, ré- 
sultat d'une impression vicieuse, pouvait être 
maintenue, il s'ensuivrait qae des dispositions 
essentielles qu'on a voulu respecter seraient 
anéanties. 

•c Vous jugerez sans doute , M. le président , 

Î|n*il est convenable, possible et facile, de faire 
aire sur le procès-verbal une rectification que 
chacun doit désirer, et que personne n'a intérêt 
à contester. 

« Veuillez agréer, M. le président, l'hommage 
de ma très-haute considération. 

" Pabakt, député de la Moselle. *• 

M. le président, -^ S'il n'y a pas d'opposition à 
cetle demande de rectification d'erreur matérielle, 
il sera fait mention de ces lettres au procès-ver- 
bal. • (Adopté.) (Mon. du i3 juillet i835.) 

J'ai cru devoir reproduire les articles de Tédit 
de 1778 qui ne sont pas formellement abr<^és~ 
par la présente loi. 

Art. 1**". Nos consuls connaîtront en première 
instance des contestations, de quelque nature 
qu'elles soient, qui s'élèveront entre nos sujets né- 
gocians, navigateurs et autres, dans l'étendue de 
leurs consulats; nosdits consuls pourvoiront, cha- 
cun dans son district, au maintien d'une bonne 
et exacte policé entre nosdits sujets, de quelque 
qualité et condition qu'ils paissent être , soit à 
terre, soit dans les ports et dans les différens 
mouillages et rades 011 les navires du commerce 
font leur chargement et leur déchargement ; or- 
donnons à nosdits consuls de rendre fidèlement 
la justice ; et attendu l'éloignement des lieux où 
ib sont le pins souvent attachés 'au service dt» 
con^sulats, lors de leur nomination, les dispensons 
de prêter serment. 

a. Faisons très-expresses inhibitions el défenses 
i nos sujets voyageant soit par terre, sdit par mer, 
ou faisant le commerce en pays étrangers, d^ 
traduire, pour quelque cause que ce puisse être, 
nos autres sujets devant les juges ou autres of- ' 
ficiers des puissances étrangères, à peine de 
i,5oo livres d'amende, au paiement de laquelle 
les contrevénans seront condamnés et contraints 
par corps, à la diligence de nos procureurs gé- 
néraux de nos cours de parlement où ressorti- 
rOnt les appels des sentences des consuls devant 
lesquels lesdits cofltrevenans eussent dû former 
leur deman'le ou porter leurs plaintes; el en cas 



d'exécution faite contre aucun Français, en Tertn 
de jngemens ou d'ordonnances émanés d*one an- 
torité étrangère, seront, en outre, ceux de nos 
sujets qui les auront obtenus, condamnés aussi 
par corps aux dépens, dommages et iiitérêts des 
parties qui en auront souffert en quelque ma- 
nière que ce soit. 

3. Ordonnops ^ nos consuls de constater les 
contraventions mentionnées en l'article pré^> 
dent par des procès -verbaux on informations 
auxquels il sera procédé en présence des con- 
trevenans ou iceux dûment appelés, el d*adresser 
lesdits procès-verbaux et informations an secré- 
taire d'Ëlat ayant le département de la marine, 
qui les fera passer k nos procureurs g^nôanx, 
thacun dans leur ressort. 

4' Les amendas qui seront prononcées poor 
raison desdites contraventions serpnt applicables, 
savoir : pour les Echelles du Levant et de Bar- 
barie, à la chambre de commerce de Marseille, 
et pour les autres consulats , aux chambres de 
commerce les plus proches des endroits où les 
contraventions auront été commises. 

5. indépendamment des peines prononcées par 
les trois articles précédens, il nous sera reada 
compte, par le secrétaire d*Etat ayant le dépar- 
tement de la marine, des actes d*insubordiutioi 
et de désobéissance qui seront commis coalxe 
lautorité que nous avons confiée âi nos consuls, 
et qui pourraient troubler la tranquillité et le 
commerce de nos sujets dans les pays étrangers, 
aux fins d'y être par nous pourvu avec toute la 
célérité possible. 

6. Nos consuls se feront assister, poor rendre 
toutes sentences définitives en matière civile, de 
deux de nos sujets choisis parmi les plus nota- 
bles qui se trouveront dans les consulats, et av- 

auels nou^ attribuons voix délibéralive : i reffet 
e quoi, Usdits notables prêteront au préalable, 
devant les consuls, le serment en tel cas requis, 
sans néanmoins qu'il soit nécessaire de réitérer 
le serment une fois prêté, lorsque les mêmes no- 
tables continueront à être adjoints aux consuls 
pour rendre la justice. 

7. Pourra néanmoins le consul ou l'ofificicr 
qui le représentera , rendre seul tonte sentence 
dans les Echelles où il sera impossible de se pro- 
curer des notables de la nation; et il sera tou- 
jours fait mention de cette impossibilité dans les 
sentences. 

8. Celui des officiers du consulat conunis ^ la 
chancellerie remplira, sous la foi du serment qu'il 
aura prêté, les fonctions de greffier, tant en ma- 
tière civile qu'en matière criminelle, ainsi que 
celles de notaire ; il donnera en outre toutes les 
assignations, et fera en personne tontes les* signi- 
fications, pour suppléer au défaut d'huissiers. 

9. Loriqu'il s*agira de former quelques de- 
mandes ou de porter quelque plainte devant Je 
consul, la partie présentera elle-même sa re- 
quête; et en cas qu'elle ne le puisse faire, il lui 
sera loisible d'y suppléer par procureur légale- 
ment fondé , ou en faisant \ la chancellerie du 
consulat , sur l'objet dont il sera question , une 
déclaration circonstanciée dont il sera délivré 
expédition , qui sera présentée au consul poor 
tenir lieu de ladite requête. 



LOUIS>PHILIPPX IM*. — s8 MAI 1^36. 



t^ 



10. Sor ladite requête ou déclaration en ma- 
Itère civile, le consul ordonnera que les parties 
comparaîtront en personne, aux lieu, jour et heurt 
qu'il jugera \ propos d^indiquer, suivant la dis- 
tance des lieux et les circonstanees ; Taulorisant 
même ^ ordonner que les parties comparaîtront 
d'heure à autre, dans les cas qui loi paraîtront 
requérir beaucoup de cële'rité ; ce qai sera exé- 
cuté dans tous les cas, nouobsttnt opposition ou 
appellation quelconque. 

11. ladite requête ou déclamation sera signifiée 
par rofficier qui remplira les fonctions de chan- 
celier, avec les pièces au soutien de la demande ; 
et si elles sont trop longues, la partie pourra les 
déposer ^ la chancellerie , où il en sera donné 
communication au défendeur, sans déplacer. 

12. Cette signification sera faite en parlant 3l 
la personne du défendeur ou ^ son domicile, s*il 
en a un connu dans le consulat, et par des affi- 
ches dans la chancellerie du consulat, à ceux 
qui n'auront pas de domicile, qui se seront ab- 
sentés ou ne pourront être rencontrés; il sera fait 
mention, dans Toriginal et dans la copie, du 
nom du défendeur , de la personne ^ laquelle 
la signification aura été laissée , on de Taffiche 
qui en aura été faite; il sera donné assignation 
au défendeur à comparaître devant le consul aux 
jour, Heu et heure indiqués par son ordonnance; 
l'original et la copie seront signés de l'officier 
faisant fonctions de chancelier : le tout à peine 
de nnliité, et sans qu'il soit besoin d'observer 
d'antres formalités. 

1 3. Les navigateurs et les passagers qui n'au- 
ront d'autre demeure que les navires, y seront 
assignés dans la forme prescrite par l'article pré- 
cédent. 

i4' Tjûs parties seront tenues de se présenter 
en personne devant le consul, dans le lieu et aux 
jour et heure indiqués par son ordonnance. 

i5. Pourront néanmoins les parties, en cas de 
maladie, d'absence ou autres empêchemens, en- 
voyer au consul des mémoires signés d'elles, qui 
contiendront leurs demandes et défenses, et aux- 
quels elles joindront respectivement leurs pièces, 
si mieux n'aiment lesdltes parties se faire repré- 
senter par des fondés de pouvoirs , ou déclara- 
tions ad hoc tl par écrit, lesquels mémoires ou 
pouvoirs et déclarations seront déposés à la 
chancellerie. 

i6. Il sera, sur lesdites comparutions, ou sur 
les mémoires, pièces ou déclarations envoyés, 
rendu sur-le-champ par le consul, assisté de denx 
notables, une sentence définitive, si la cause leur 
paraît suffisamment instruite. 

17. Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'entendre 
par sa bouche l'une des parties ayant quelque 
empêchement légitime de se présenter en per- 
sonne, ie consul commettra l'un des officiers de 
son consulat ou des notables dfc la nation, pour 
interroger ladite partie sur les faits qui exigeront 
des éclaircissemens ; et sera, ledit commissaire, 
assisté de l'officier faisant fonction de chance- 
lier, pour rédiger Tinterrogatuire par écrit. 

18. Dans les cas où il écherra de faire des- 
cente sur les lieux ou à bord des navires, le con- 
sul pourra ordonner qu'il s'y tcansportera en 
personnel ou n^fiw^er, I cet effet, un commis-^ 



taire, conune en Talrtiele précédent. Le consul 
fixera, par la même ordonnance on sentence pré> 
paratoire, le lieu, It jour et l'heure du transport, 
auquel il sera procédé en présence des parties 
ou icellel dûment appelées par la signification de 
ladite ordonnance on sentence préparatoire, en 
la forme prescrite par ies articles 11 et la du 
présent régleipent : de tout quoi il sera dressé 
procès-verbal. 

19. Dans les affaires où il s'agira seulement de 
connaîtra la valeur, l'état on le dépérissement de 
quelques effets on marchandises, le consul pourra 
se borner à nommer d'office, parmi ceux de nos 
sujets qui se trouveront dans son consulat , des 
experts qui, après avoir prêté le serment requis, 
procéderont, en présence des parties ou icelles 
dûment appelées • aux visites et estimations qui 
auront été («données , dont ils dresseront procès» 
verbal, qui sera déposé en la chancellerie. 

ao. Il sera délivré aux parties qui le requer- 
ront, des expéditions des procès-verbaux men- 
tionnés aux articles précédens, et sur lesquels 
elles pourront fournir leurs observations, sans 
qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits pro- 
cès-verbaux avant le jugement , qui sera rendu 
par le consul, assisté des notables, avec toute la 
célérité possible, soit en présence des parties on 
de leurs fondés de pouvoir , soit après en avoir 
délibéré. 

21. Si les parties sont contraires en faits dans 
quelques cas où la preuve testimoniale soit ad- 
missible, elles seront tenues de nommer sor-le- 
champ leurs témoins; et le consul ordonnera 
que lesdits témoins seront assignés à comparaître 
devant lui aux jour et heure qu'il indiquera par 
la même sentence ou ordonnance; et dans le cas 
où l'enquête serait ordonnée en l'absence des 
^parties ou de l'une d'elles, le consul fixera, sui- 
vant les circonstances, un délai pour remettre om 
envoyer le nom des témoins à l'officier faisant 
fonctions de chancelier, de manière qu'on puisse 
avoir le temps d'assigner les témoins avant le jour 
fixé pour les entendre. 

a 2. Les Français indiqués pour témoins seront 
assignés par ledit officier, en vertu de la sentence 
ou de l'ordonnance du consul, ^ant aux étran- 
gers, le consul fera, vis-à-vis d9 consuls étran- 
gers, les réquisitions d'usage dans l'Echelle, pour 
obtenir l'ordre de les faire comparaître ; et en ce 
qui touche les sujets des puissances dans le ter- 
ritoire desquelles les consulats seront établis, les 
consuls se conformeront, pour les faire compa- 
raître lorsqu'ils le jugeront à propos ou néces- . 
saire, aux capitulations et usages observés dans 
les différens consulats. 

a3. Les parties en présence desquelles la preu^ 
par témoins aura été ordonnée seront tenues , 
sans qu'il soit besoin d'assignation , de compa- 
raître devant le juge aux jour et heure qui auront 
été indiqués pour recevoir la déposition des té- 
moins; et îk l'égard des parties qui auront en- 
voyé leur mémoire, ou se seront fait représentée 
par des fondés de pouvoirs, la seule signification 
de ladite sentence ou ordonnance, dans la formt 
prescrite par les articles 11 et i a du présent rè- 
glement y leur tiendr» lieo d^ sommation poi|r 



174 



COtnS^MRLT^Pl l«r. — ^8 MÀt l83& 



laaiqver leurs tëmoiin, et 4'iMigiiatiofi pour âtr* 
préstalet à rtnqtiéto. 

%i. Saj«ignoM ^ noi ««leu «ssigtiës connue té* 
moTot «n pays ëlraagert devant nos consuls, de se 
INrésenler exacleratnl tnx âssignaiions. Seront lek 
^fîiltonsqm n'anront pas fait apparaître d'exeme 
légHimeancontal^oondaranës en trente I1ttesd*a- 
mende po«r le premierdéfaol, et encent Hvrespont 
le second ; lesquelles amendes seroni applicables t 
la caisse des panvres ; el seront les amendes, en 
cas de désobéissanoe rétlërëe fiar le aiéine «é*> 
moin, doublées po«r chaîne rëoidivo, encoft ^|«i 
ce fût dans diffërentes «Mf iree. Nos «omsoIb petar* 
root aussi ordonner ^ même sur le f renaier dé-», 
^aat, que les défaillans seront contmints par corpe 
à venir dëposer« «ntànt qne k pmdencc povrm 
le permettre en pays étrangers, et daiu fos on» 
droits oii li Genvemeaent «et dent Pnsagt dt 
leur prêter niain€orle. 

25. Après ^ue les parties on lears fondés de 
pouvoirs anront proposé verbalenent leurs re* 
proches, si aucuns elles ont, contre les témoins^ 
el qnll en aura été fait mention dans la sentence 
qii tiendra lieu de procès-verbal, lesdlls témoins 
seront entendus sommairement; leurs dépositions 
Seront rédigées dans ladite sentence , et le con- 
sul, assisté de deux notables, .pourra juger aur- 
Icchamp la contestation, ou ordonner que Un 
pièces seront laissées sur le bureau pour en <trt 
délibéré. 

ii6. lies étrangers qui ne sauront pas fa langue 
flrançaife seront assistés, pour faire leurs dëpo- 
allions, d'tin interprète, qui prêtera au préala- 
ble , devant le consul , le serment en tel cas re- 
qois. Seront néanmoins les drogmans et autren 
interprètes attachés au consulat, et qui aiuont 
prêté serment lors de leur réception , dispensés 
de le réitérer. 

37. La seiïle lignification faîte aux parties cou** 
djramées , dans la forme prescrite par les art. 1 1 
et 12 du présent règlement, des sentences défi* 
nitrres, contradictoires on par défaut, tiendra 
lieu de toute sommation et commandement ; se- 
ront en conséquence lesdites parties contraintes 
à exécuter lesdites sentesices par les voie» usitées 
dans letdifférenu consulats. 

a8. Ceux conà^e lesquels H aura l^é rendu dei 
sentences pat oefaut poorrofit néknmoins pré- 
senter leur requête en opposition au consul, dans 
trots jours an plus tard après celui de la signifi- 
cation desdites sentences , -^ 1a partie en per- 
sonne , on k son procurenr fondé ; passé lequel 
temps aucune opposition ne pourra êire reçue. 
Néanmoins , dans le cas oèi' la partie condamnée 
sertit absente et n'aurait pas de procureur fundi 
pour la représenter, le délai de l'opposition ne 
noarra contre elle que du jour ^fu'il lui nnra été 
donné connatssanoe de la condnmnation^ et se- 
ront cependant les sentences par défaut exécu* 
tées sur Us biens des défaiUans, trots jenrs après 
la signification qui en aura été faite à personne « 
domicile où par affidie , eonffonnéfneiit à l*nr* 
tide la ci-dessus. 

^ 29. Seront les insiMMet eur les opposvlioin 
Iodées le plus tôt qu'il sera possiUe, en obser« 
«Mit, suivant les cireonslnncei , les femes lom» 
i^aires d-deaiM peesoviles. 



3o. t<es sentences définitives rendaea par ne« 
tonsuls, assistés de deux notables, sur des Ict- 
tres-de-change , billets, comptes arrêtés, oa au- 
tres obligations par écrit, seront exécatéeg par 
provision , nonobstant opposition et appellaliM 
quelconques, et, sans y préjudicier, cç qoî sect 
ordonné par lesdites sentences. 

S f . Dans les affaires où il s'agira de conven* 
fions verbales o\i de comptes coorniu , il sera 
ordonné , par les sentences « qu'elles seront exé- 
cutées n<yno|>stant l*apptl, et sans y préjadicier. 
en donnant caution, qui sera reçue devant le 
conïul. 

3a. La partie qni voudra faire exécuter, ea 
vertu de Tarticle précédent. Une sentence dent 
la partie condamnée aura fait signifier Tappcl, 
présentefu au consul une requête par laquetfs 
elle indiquera sa caution; le consul ordonnera 
que les parties viendront devant lui , aux jour et 
Heure qu'il indiquera, poor être procédé, s'il} 
a lieu , ^ la réception de ladite caution : ceitt 
requête et l'ordonnance étant ensuite seront si- 
gnifiées au défendeur dans les formes prescrites 
par les articles il et 12 dd présent règlement 

33. Il snflira, pour admettre ladite caniÎM« 
qu'elle soit notoirement solvabU» sans fs'eUs 
puisse être obligée 4e fournir un étal «ie subsiat 

S4« Pourront aussi Us parties , poor lupflfn 
b ladite caution, déposer le momaat ét$ tm* 
daio o a t ios dans la caisse éa «oMtlat ; «t , apièi 
la signification faite de la reconnajssunace #u ftê* 
aorier, les se n le a oe s «eroat ua ri i n a tée a. 

3S> Iftdépentlamment de r«3céGlitioii des s«d- 
tmoet <de nos conduis pstr toutes les voies prati- 
cables dans les pays où elles auront été rendues, 
elles ■eront encore exécutées dans toute l'éiea- 
4«e de notre royaume, en retlu do partais, h 
même que les sentences rendues par nos antres 

)6. Kosdîls consuls profionceront la rnnIraiHt 
par corps dans tons les cas prévus et énoBOM 
dans nos ordonnances. 

37. Les appellations des sentences de «es een- 
fluls établis tant aux échelles du LevaaU qu'aux 
côtes d'Afrique ressortiront à notre pariemcnl 
4'Aix; et, quant aux autres consulats, à celai 
de nos parlemens le plus proche du lîem o« la 
sentence aura été rendue. 

38. Ordonnons que la justice soft readat* en 
matière civile ^ It Constantinople , où nous n'e- 
%ons pas établi de consul , par trois notables de 
la nation, qni seront nommés,, par Motre aa- 
bassadeur, commissaires d'office, et qœ nooi 
dispensons de prêter serment. Par l'acte de no- 
mination desdits commissaires» notre anabassa- 
deor Indiquera celui d'entre eux qui rempiiia 
les fonctions de consul, ii l'effet de rendre les 
ordonnances sur requêtes ou déclarations : l'of' 
ftcier faisant fonctions de chancelier à Constan- 
tinople fera toutes les significations requises ca 
tertu desdites ordonnances, ainsi que les foac- 
tiona de greffier auprès desdits commissaires, 
qui se conformeront, an surplus, en tout point, 
aux précédentes dispositions du présent régle- 
■lenl; et cetsortiront Isa appeHationt de kan 
a e wt ea eo b iMlre parlement d'Aix. 



tOUIS-^tLIPPB ler, 

so MAis= a iavÊ 1 836. --Loi qui âatoriie la ces- 
sion d« terratns domaniaos oinrpé» (i). (IX, 
BuU. CDXXIX, n^ô^ia.) 

^ Art. i«». Ee Gouvernement est autorisé 
«i concéder aux détenteurs (a), sur esti- 
amation contradictoire et aux conditions 
€ju*iï aura réglées, les terrains dont TEtat 
a'est pas en possession, et qu'il serait fon- 
dlé à revendiauer comme ayant été usurpés 
>iir les rives des forêts domaniales antérieur 



— ao MAI ilJ36. 1^5 

rement à la publlcatiott de la présente loL 
Les enclaves sont formell^ent exceptées 
de la présente disposition (3). 

a. La faculté accordée au Gouvernement 
par l'article précédent ne pourra être exercée 
que pendant dix ans; elle s'étendra aux usur- 
pations commises sur la partie du domaine de 
l'Etat étrangère au sol forestier, pour tous les 
terrains dont la contenance n'excéderait pas 
cinq hectares (4). 



<i) Prësenlatton à la Chambre des députés le 
X9 janvier i835 (liloB. du so); rapport par 
lA. Heriré le 9 aivil iSàS |(Mon. d^ lo); reprise 
«la projet le iU mars i836 (Mon. da aS); dis- 
CBSsion le la avril (Mon. du i3){ adoption lo 
M 2 avril <MoB. da i3),àla aajoritédo ai6 Toix 
contre 17. 

. Présentation )i la Chambre des pairs le 37 
aavril (Mon. da a8); rapport par M. It comte 
de G-ernaioy le 10 mai (Mon. da 11); adoption 
aauie discussion le 16 mai (Mon. du 17), à la 
xnajorité de 99 toIx contre i . 

r««« faifs considérables et mnltiplitfs d'nsurpa- 
tions commises sur le domaine de l'Etat , et 
p«i«eipiilement sur les rives des forêts domania-' 
le* ^ ont donné fiaissanee à la présente loi. Le 
bât a«qiiel elle tend est moins la dépossession 
des asarpatenrs que le moyen d'arriver au ver- 
sement dans les caisses de l'Ëta^d ane indem- 
nité équivalente aux portions de son domaine 
usurpé. 

IjCS niotîfs qu'a eus ^e Gouvernement pour le 
vouloir ainsi sont la perspective d'une mul|itade 
de procès qu'il aurait fallu soutenir pour re- 
couvrer la propriété de ces terrains, par actions 
divisées, et dirigées la plupart contre des fa- 
mille* paovres; la crainte de jeter le trouble dans 
la elasse nombrease qui a fait de ces biens l'ob- 
jet d*arran§emens divers et de partages de fa- 
miUe« les frais que ce« procès eussent occasionés» 
et enfin la longue possession àts usurpateurs. 

Tontes ets considérations ont empêché Tad- 
ministratioa d'exercer son action dans tonte la 
rigaenr de son droit, quoique par êts soins la 
prescription eiît été interrompue pour les usur»- 
patîons importantes t et que, d^un autre côté», 
un cprand nombre de détenteurs aient été amenés 
^ reconnaître le vice de leur possessitm, et aient 
consenti à souscrire la soumission d'acquérir, à 
prix d'estimation, les parcelles usurpées. 

lie Goavcrnement, persistant dans ces mimes 
vues., a trenvé ^ propos der chercher 4 vendre à 
raxniable et sur estimation, à cbacnn des dé« 
lenteurs nserpés , les parcelles dont ils sont en 
jouissance; mais, lié pir les lois générales sot 
Taliéiintîon des domaines de l'Etat , qoî ne per*» 
mettent d'aliéner ces biens qu'aux enchères pn-« 
bliques* Jl a senti qae cette mesure de conci- 
liation ne pouvait s^accomplir sans l'intervention 
des Chambres. 

Aussi sa pensée tout entière se révèle-t-elle 
dans les paroles suivantes de M. le ministre des 
finances , lors de la présentation da projet : 



m Evidemment, dit-il en parlant des enchères 
publiques , ce mode de vente , qui exposerait h§ 
détenteurs actuels k être dépossédé^, ne rempi;. 
rail pas le but qu'on doit se proposer « lequel têt 
de mainlenir les détenteurs dans leur possession 
actuelle , et non de les évincer : il s'agit donc « 
au fond, de transactions, on pldtôt de conces* 
sions véritables. Mais, comme les terrains usur- 
pés ne sont pas de la nature de ceux dont les lois 
existantes autorisent la concession , nous avons 
dû demander, par une loi spéciale , le pouvoir 
de traiter avec chaque usurpateur et de régler 
chaque affaire suivant les cas particuliers qu'elle 
peot présenter. » 

J*ai fait observer que U loi s'était «n générai 
proposé de eonsolidtr des possessions précaires 4 
plutôt que de dépouiller les usurpateurs. Mais 
une exception \ ce principe , à Tégard des ter* 
rains usurpés dans Tintérienr des forêts, avait 
été proposée dans Tcxposé des motifs, comme 
une réserve de radministralion , qni voyait dans 
ces enclaves Toccasion de fréquens délits. 

La Chambre des députés a jugé convenable 
d*ajouter à la loi la disposition formelle conta- 
nue dans le deuxième alinéa , et qui n'existait 
pas dans le projet (Mon. du 20 janvier i835). 

(a) •' La loi, a dît Hf. le rapporteur à la Chambre 
des députés, ne permet la concession qu'en fa- 
veur des délenteurs eux-mêmes. Telle est l'in- 
tention du Gouvernement, quoique peut-être 
elle n'ait pas été suffisamment exprimée dans le 
texte du projet de loi qu'il a présenté. Elle se 
justifie du reste d'elle-même. Concéder à deS 
tiers les terrains usurpés serait ouvrir la porte k 
éts «péeulalioiw qui iraient directement contre 
le but que s'est proposé la loi, et produiraient 
parmi les populations, et avec une grande in- 
tensité sans doute , la perturbation que nous som- 
mes jaloux d'éviter. » 

Ces raisons ont fait ajouter les mots aux <£e- 
ientenrSf qui n'existaient pas dans la rédaction 
du Gouvernement (Mon. du 10 avril). 

(3) ^ojr. la note première, in fine, 

(4) Le Gouvernement, dans la rédaction de 
son projet de loi, avait demandé qu'on lui rc^ 
connût , en principe , la faculté de cendre sur 
ettimaiion les terrains anciennement usurpés, - 
de quelque nature qu'ils fussent, et qu'on lui 
ou%TÎl ce droit avec asseï de latitude pour qu'il 
pût, en appréciant la situation de chaque affaire, 
transiger avec avantage , suivant les cas nécessai- 
rement très-divers. 



r^S tOUIS-PHUIPPB I»» — ao MAI i836. 

3. Le OonveiHemeiit présentera annuelle- Cet état indiquera les noms et domicBes 
ment aux Chambres un état des concessions des concessionnaires , la contenance approii- 
faites en vertu dé la présente loi. mati?e des terrains concédés, leur prix d'es- 



Ce ^ouToir de transî^er et de vendre, dont i'ad- 
mmîstration TooUit êli'e investie, embrassait in-* 
^tinctement deax objets qu'il importait cepen- 
dant de distinguer , c'est -^-dire les usurpations 
commises aux rives des forêts domaniales et 
celles qu'auraient également éprouvées d^autres 
parties du domaine de TElat. 

La commission a pensé que les raisons expO' 
fées au sujet des rives des forêis domaniales 
militaient avec moins, de force pour les usurpa- 
tions eommises hors du sol forestier. 

En conséquence, elle a cru devoir limiter, dans 
l« deuxième article, la faculté accordée au 
Gouvernement par rarlîcle i*', en déterminant 
«ne contenance au-deU de laquelle elle ne sera 
phis permise (Mon. du lo avril i835). 

On a également voulu restreindre , sous le rap- 
port du temps, cette facilité de concession accor- 
dée au Gouvernement. A cette occasion une dis- 
cussion assez vive s'est engagée : d*un côté , l'on a 
dît que l'action du Gouvernement ne pourrait 
qu'être entravée en limitant d'une manière fixe sa 
durée ; de Tantre, l'on a craint de lui accorder 
tin pouvoir indéfini. Aussi, sous l'influence de 
l'idée que le projet ne pouvait avoir en vue que 
les usurpations actuelles , et que radministration 
pourrait abuser du bénéfice de la loi en l'éten- 
dani à des «surpations postérieures à sa promuU 
cation, M. Luneau a proposé un amendement 
^ni limitait à cinq ans , puis à dix , cette faculté 
de transaction. 

2f. ie minisire des finances a combattu l'amen- 
dement par les motifs que la loi ne «'appliquait 
r>int aux usurpations qui pourraient être faites 
l'aveniri mais aux usurpations actuelles, et qu'il 
était à présumer que son exécution se renfer- 
merait dans un temps assez court, sans cepen- 
dant que l'on pût décider d'une manière univer- 
selle que l'exécution générale pourra se renfer- 
mer dans un délai déterminé. 

Bf, Luneau a répondu : •< Mon intention n'est 
pas de gêner le Gouvernement ; je comprends 
que la loi a un but utile, mais il faut uns li- 
mite 1 au lien de cjtaq ans, mettez dix ans. Si 
tous les dix ans il y a des usurpations, eh bien! 
TOUS donnerez, s'il y a lieu, une autorisation 
nouvelle. . . • Il vaut mieux être obUgé d'avoir 
recours à une nouvelle loi tous les dix ans que 
de donner an Gouvernement un droit indéfini , 
et qui porterait une grande atteinte au principe, 
général qui régît l,es ventes des biens de l'Ërat. >• 
M", Tesnière. « II y a une distinction essen- 
tielle à faire : il ne s'agit pas ici de portions de 
lerrain usurpées sur les rives des forêts doma- 
niales^ il y a été pourvu par l'arlicle i'** de la 
loi ; il s'agit uniquement ici d'étendre cette fa- 
culté aux usurpations commises sur la partie du 
domaine de l'Etat étrangère au sol forestier. 

. « Eh bien! quant à ceux-U, le Gouvernement 
demandait, par la première partie de l'a/t. i<^% 
d'être antorisé à vendre ces terrains sans être 
pbli|^é d« recourir an7( adjudications, en traitant 



de gré 3t gré avec les possesseurs. La commissioi 
a pensé que quelques-uns de ces terrains pou- 
vaient être d'une étendue telle qu'il y aurait 
danger à permettre les ventes sans pablicitë et 
concurrence. En conséquence, la contmissioi, 
par l'article a, a fixé celte limite à cinq bec* 
tares. M. Luneau demande que l'on fîx« on délai 
de cinq ans , pendant lequel temps le Gonveroe- 
ment sera tenu de traiter avec les possesseon. 
Mais faites bien attention que, si toos adroetto 
la proposition de M. Lunean , vous restrefndrea 
le droit du Gouvernement contre les rè^es e'ia- 
blies; car le Gouvernement a tous les moyeai, 
d'après les lois existantes , pour rechercher 1» 
individus qui se sont emparés de terrains qui hi 
appartiennent , et pour s'en remettre .en posses- 
sion quand la prescription n'est pas acqvise. 
Ainsi, quand le Gouvernement intenrompt la 
prescription, il est dans son droit d'a^ m-à- 
vis des détenteurs, et la loi lui donne la £iealt^ 
de traiter avec eux dans les limites que Mts 
avons tracées. Si vous fixiez à cinq an5. ItètoW 
du Gouvernement, il en résulterait qae, n'i 
après ces cinq ans, le Gouvernement n'avûl^ 
poursuivi les détenteurs, il y aurait déchëaace, 
et c'est cette déchéance que vous ne pouvez xl- 
mettre. 

M. Luneau. % C'est dix ans. •• 

M. Tesnière. « Voilà l'objet de PamendemesL 
Si vous fixiez )i cinq ans le délai pendant leqne) 
le Gouvernement serait obligé de rechercher les 
détenteurs de ces terrains et de traiter arec esx, 
il est clair qu'après les cinq ans il y aurait dé- 
chéance, bien qu'il n'y eût pas prescription. II 
faut donc rester dans le projet de loi ameadé 
par la commission , ne pas sortir du droit cour 
mun , et ne pas admettre l'amendement de M. Iv 
neau. S'il en était autrement, il pourrait se faire 
qu'au moment de l'expiration de ce délai, le 
Gouvernement se trouvit dans l'obli^tion èe 
vous demander une prorogation de loi. Cerf ce 
qu'il faut éviter. » 

M. Goupil de Prêfeîn. « Je croîs qne l'hono- 
rable député qui descend de la tribune s'est 
complètement mépris sur le sens de l'amende- 
ment de l'honorable M. Luneau. M. Lune» 
n'entend pas soumettre à une déchéance le droit 
de poursuite du Gouvernement , qui reste àxu 
les ternies du droit commun. Mais le Gouverne- 
ment demande le droit de concéder, par pris 
arbitré volontairement , des terrains où même «a 
ne distingue pas ceux dont le droit est lit%icax 
de ceux qui ont été évidemment usurpés ; et c'est 
ce droit exorbitant, tout exceptionnel, qne M.La* 
nean voudrait renfermer dans un délai de cia^ 



M. Luneau. •« Dix ans, si l'on veut. » 
M. Goupil. » Pour apprécier cet amendement, 
il faut bien se pénétrer de la nature du droit 
dont le Gouvernement vous propose de Hures- 
tir. II s'agit réellement de Tantoriser à donne' 
Ui terrains; je dis donner^ parce que loal le 



timation et le prix moyennant leqael les con- 
cessions auront été faites. 



4. Les portions de terrains dépendantes 
d^ancîennes routes ou chemins, et devenues 
inutiles par suite de changemens de tracé ou 
d'oarerture d*une route royale ou départe- 
mentale, pourront être cédés, sur estimation 
contradictoire, à titre d'échange et par Toie 
de compensation de prix , aux propriétaires 
d^ terrains sur lesquels les parties de route 
neuve devront être exécutées. 



toiriS-PBitiPPS l«^ — ao MAt iS36. 177 

l'acte de cession devra être soumis à f ap- 
probation du ministre des finances , lorsqult 
s*agira de terrains abandonnés par des routes 
royales (i). ' 



ae MAixs s im» iS}€.— Loi fvî «aiorist la ett- 
f ion d« tcir^ini dom«»ia«x sitoét à Pèrl^Yen- 
drM. (IX, BttU. CDXXIX, ■« S,3a.) 

Article unique. Le minbtre des finances est 
autorité à concéder, à chaque détenteur; au 



BiOiide tait que les estimalioiis qvtPon fiH, dans 
ces cas, aoat Téntabltmiat dtfrisoiref. Kh bien! 
la question est de «avoir si tous rooles accorder 
indëffniment au GooTernement une faculté aussi 
exorbitante que celle de disposer du domaine 
public à titre gratuit. « 

jr. U fifésidtmà^ parles parole! suivantes, a 
Indiqué H véritable but et Tesprit de la dîspo- 
•itioa : 

« La Cbambre voit, dit-il, qu'il s'igft, non 
pas d*empêcher le GonrerneiBenl 4*eicrcer »%s 
poarsaites, mais de le priver, après dix ans rë- 
▼olos , de la faculté de traiter, par transaolion , 
avee Iws détenteurs actuels. » (Mon. du i3 avril 

La question de savoir sî cet article renfermait 
les lui» et relais de la mer, les marais, le^ àtté- 
rissemensv les atlnvions, a été soulevée ^ ta 
Chambre des députés. M, Lavielie, ayant observé 
que , d*aptès ta toi dé 1807, on pouvait faire des 
concessions de ce geara, quelles que fassent 
IVlcudue et la valeur de ces terraÎM., a demandé 
si Ton voulait déroger ^ cette dernièra loi , en 
ce sens, qu'on ne pût concéder les lais et relais 
de la mer slX% excédaient l'étendue de cinf) hee- 
tares. 

if. le mimgtre des finance a répondu : « 1^ 
loi ne s*appti<|iie qu'aux terrains ayaot apparteua 
^ TEiat et ayant été usurpés. Ainsi , la loi s^ap- 
pUqne \ quelque partie que ce foit du domaine 
de TEUt qui aurait été usurpée ; mais il est bien 
entenda que cette disposition ne peut abroger la 
loi de 1807 et tontes les autres lois qui régissent 
le doimaine de l'Etat. » 

M. Tesnière. « Je ferai observer, en l'ab- 
sence da rapporteur, que jamais riutenlioo de 
In commission n'a été dexompsendra les iats et 
relais de la mer. • 

St. LofieUe, • II est bien enienda que (ette 
loi demeure dans toute sa vigueu^. » 

3f. Tesnière, « Complètement. » 

Après ces expltcattons , Tarticle a a été adopté 
(Mois, du 1) avril i8i6). 

(i) Cet article a éiéaté, sur la prepotiliMi 
de M. Baade. Il est fiipile de r««ooskatir% qn^il 
B*a plos Irait % la matière des bieiyt Batieaaex 
usurpés, et possédés par des tiers aujdétffiment 
de rStat , mais bien à des portions ^ terrain 

2 ni lui appartiennent ^ et dont personaa nu saai^ 
lui contester la possession. 
Ce disparate a été l'objet d'une oritiqae à la- 

36. — t'f Pariie. 



^ella M. Bande a voulu éebaôper, ea propo- 
sant sans seceès d'ajenler au litre de la loi ees 

mots : « Cession du porUonê eu knwm a>»s- 
données d'anciennes rouies H cbemimt, n 

I«a ridaetioQ de cet article a donné lieu, dans 
le seia de la commission de la Chambre despairs, 
à une discussion dont lo rapporkar a rçada 
compte en ces termes : 

« La commission approuve entièrement le prin- 
cipe de cet article ; mais , comme son appitcatfon 
«amblait restreindre aux propriétaires des ter- 
rains sur lesquels tu» paHiff da fopiaa neuves 
devront être exé4^utées, la faculté de leur échange, 
et qu'il arrhrera souvent que les terrains délais- 
sés par suite de la déviation du tracé des routes 
na (eneheroat pas b la preprtété de ces mêmes 
perfonnes , et que l'aiiénation peut iniévt sscf vé- 
ritablement les riverains des portions délaiskées , 
votre cQinmission «uit d'avis qne la facnlU .d'à- 
lie'nalion, p«r des arrançemtns^osiibies avec ces 
riverains, pût èlrë aussi donner au Gonvaroc- 
ment. 

« Elle avait donc eu la pensée d*amender cet 
aviiele 4 de manière que Tadmliiistratioa pAt user 
de cette dernière faculté dans tonte son étendue, 
et dans j'avantsfe de ces m4ina« riverains aux- 
quels votre commission délirait que la préf^snce 
fût le plus souvent accordée , àt cause des graves 
inconvéniens qui peuvent résulter pour eux du 
voisinage de nouveaux pr^prtétaieasplns on moins 
éloigna , qui ne pourraient avoir en vue qn.'une 
spéculation daogerensf poar ces w^mes rive- 
rains. 

« Après avoir communiqué celle pensée au 
Gouvernement, il lui a été réoondo qu'il avait 
ëéjli cette même faculté; que la loi dn 16 sep- 
leoabre 1807 recevait habituellement, 'dans l'ap- 
pliealioa dé l'artinle 53, TapplitatiDn quels eom- 
mtsf ion semblait désirer, et qnn, PinlevpÉéuiioa 
la plus large et la plus analoigaa an sf slême de 
la commission ayant tonjonrs eu lien« U jnr^- 
prudeqce la' plus positive s'était définitivement 
élablie dansle sens da celle aiême aliénaliou; 
tandis que la voie d'échange et celle de comnen* 
salieu de prix enverles paf le nouvel artieie i 
éttiienl auUnt de facilités tontes nouvelles qu'il 
avait' saisies avec empressement, dans l'intérêt 
giuérel el dans l'intérêt privé. 

•« Votre commission, satisfaite de ces expli- 
cations, a «égard é nomme un avantage de ne 
poênl renvoyer la loi & la CIsambre eut députés, 
et aUe m*a chargé d'avniv l'iMoiene de vvns en 
proposer l'adoption. >• (Mon. du 11 mai t836.) 



1-S LOUIfi-PHlUPPB l»'. — 

srtxderesttmatioa contradictoire qui en sera 
laite , les terrains domaniaux situés A Port- 
Tendres, bâtis ou non bâtis, et occupés en 
vertu de concessioù dont la durée n'était pas 
limitée. _____^, 

aasiAicesi jtrm i836. -^-Ordonaanee da Boi 
qui rédait le droit d'octroi perça ^ Paris sur 
la menaite de boi« dar ou de bois blanc. (IX, 
Ball.CDXXIX,i|OC,3i6.) 

Lonis-Pbilippey et«. vn l'ordonnance du 
9 décembre 1814 et les dispositions de la loi 
du 98 avril 18x6 relatives aux octrois; 

Vu Fordonnance du 17 août ^ 83a, qui ap« 
prouvé le tarif supplémentaire pour u per- 
c^tion de l'octroi ae Paris; 

Yu la délibération du conseil municipal de 
Paris, en date du 3c juillet t835, tendante 
à réduire le droit d'octroi perçu sur la me<- 
niiise de bois dur ou de bois blanc ; 

Yu l'avis de notre préfet du département 
de la Seine du a6 mars 18 36 ; 

Yu les observations de notre ministre se- 
crétaire ^'Etat de llntérieur; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire 
d'Etat des finances, etc. 

Art. x*f. A partir de la publication de ' la 
présente otdonnance, le droit de un franc 
quatre-vinçt-quinze centimes en principal, 
auquel est imposé le stère de menuise de bois 
dur ou de bois blanc par le tarif de l'octroi 
de Paris, joint à Tordonnancedu 1 7 août i83a, 
s^ra réduit à un franc par stère, décime non 
compris , que cette menuise soit liée ou non 
liée en fagots. 

9.Kotre ministre des finances (M. d'Ar- 
gent) est cbargé , etc. 



4 = 8 smn i836. — Loi qaî davre des crédits 
esrtraordïnaires et des crédits supplémentaires 
sur remerciée i836. (IX, Bulletin CDXXX, 
n» 6,317 ) 

Art. X*'. Des crédits extraordinaires, mon- 
tant ensemble à un million deux cent neuf 
nulle francs (1,209,000^, sont ouverte au mi- 
nistre des finances y surTexercice i836,-pour 
être appliqués aux dépenises ci-après dési- 
gnées, savoir: 



11 MAI, 4 ^O'H 1^^^' 

zo Pensions accordées sur la 
caisse de vétérance de l'anciâine 
liste civile 6oe,ooof 

a» Secours aux pensionnaires, . 
à titre gratuit, de 1 ancienne liste 
civile ^ 400,000 

3<* Frais de bureau de la com« 
mission de la caisse de vétéranee 
et des secours (ancienne liste ci- 
vile « • %k^om 

4** Cours des pairs ^ . • .- . ; • 55/kw 

5« Pour indemnités aux distil- 
lateurs expulsés des villes de Bor- 
deaux, Toulouse, etc. . . . « • • 90,009 

6* Pour indemnités aux fabri- 
cans et débitans de tabacs factices. 40,000 

Total. \ i i t x,aog,ooo 

2. La distribution du fonds de quatre cat 
mille francs destiné aux pensionnairef de 
l'ancienne liste civile Sera faite «sonfonBéacit 
aux lois du 18 juin i833, du 8 avril iSKct 
du 39 juin z835. 

3. Des crédits, montant ensemUeâ deoz 
millions trois cent cinquante * quatre wSk 
sept cent seize francs (3,354,7 i6f ) , seol^a- 
verU au ministre des Jinances, par soffiK* 
ment au budget de l'exercice iSSis, pour ki 
services ci-après indiqués , savoir : 

Pensions militaires ^ • 1,400,000' 

Services des postes (transport 

des dépécbes) 954,716 

dont quatre-vingt-douze mille 
quatre cent soixante-dix francs 
pour la dépense d'une matle-esta- 
^ t'ette entre Lyon et Marseille , et 
huit cent soixante - deux mille 
deux cent quarante - six francs 
pour le service des paquebote à 
vapeur de la Méditerranée. ■* 

Total ; . • » 3,354,716 



4 «s 8 ijnit 1 836. — Loi coacemânt les caito* 
jouer destinées à rexportation. (tX^ BsL 
CDXXX, n»6,3i8)(i). 

Art. x«^ Le droit de cinq centimes psr/s 
sur les cartes à portrait français et à poitfi^ 



(i),Présentation^ la Chambre des députés le 
a 3 mars (Mon. du a4); rapport par M. Eouna- 
nnel Poulie le 19 avril (Mon. du ai); adoption 
sans discussion le 7 mai (Mon. du 8) , à la ma- 
jorité de 2lQ Toix contre i5. 

Présentation à la Chambre des pairs le aS mai 
(Mon. du a3 et a4 mai) ; rapport par M. le baron 
Morognts le 3i mai (Mon. dn i*' juin); adop- 



tion sans discussion le 3 jiiin (Moa. dn 4), ^^ 
m^ijorilé de 9a toîx contre a. 

Les droits que le Trésor perçoit sur les c 
remontent à plusieurs édits, dont le plus ittàt^ 
•st de ij^i. 

La loi dn 9 vendémiaire an € CaH* 56) 
mît les cartes a nn droit de timbre qui ejûn 1^ 
eort. 



trançer, dMtÎBées pour Texportation, est 
supprimé (i). 

^. Ces cartes sont affranchies de rapplîca- 
tion des bandes de contrôles, mais elles ne 
pourront circuler dans l'intérieur du royaume, 
Jusqu'au point de sortie, que renfermées dans 
des caisses ficelées, qui seront plombées par 
les employés des contributions indirectes. 

"Les antres formalités prescrites par les lois 
et réglemens en vigueur pour justifier Tex- 
portation continueront à être observées. 

^ 3. La réintroduction des cartes ainsi expor- 
tées ne pourra être autorisée que sous la con- 
dition au paiement des droits imposés à la 
fabrication, auquel cas les jeux seront revê- 
tus de la bande de contrôle. Les cartes qui se- 
raient réimportées en fraude, ou trouvées 
dans rintérieur sans bandé de contrôle, se- 
ront saisîssables , et les contrevenans seront 
passibles des peines portées en l'article i66 
de la loi du a8 avril 1816. 

4. Il nV aura pas lieu d'effectuer la percep- 
tion du droit de cinq centimes par jeu, cons- 
taté sur les cartes à portrait iraoçais ou à 
portrait étranger, dont l'exportation a été dé- 
clarée depuis la publication de l'ordonnance 
du 7 juillet i83i , en vertu de laquelle cette 
pereeption a été provisoirement suspendue. 

la vais: 9 jtTiN i836. — Ordonnance da Roi 
portant rëpartition des crédits accordes an dé- 
partement de la marine et des colonies par les 
lois des 17 août i835 et i5 avril 18 36, pour 
lea dépenses de l'exercice i836 (2). (IX, 
BuU. CDXXXI,n»63ao.) 

Lotiis-Philippe, etc. vu la loi des dépenses 
du 17 août 18 35, qui alloue au département 
de la marine et des colonies , pour le service 
de Vexercice i836 , un crédit de soixante- 
deux millioDs cent quatre-vingt-un mille six 
cent cinquante-neuf francs ; 

Vo la loi du 1 5 avril i836, qui alloue un 
nouveau crédit de sept millions cinq cent cin- 



— 8, la MAI i836. ,7^ 

qnante-sept mille sept cent cinquante-neuf 
francs; 

Tu la loi des finances du %S man 18171 
article i5i ; 

Vu l'ordonnance du 14 septembre iSai, 
article a ; 

Tu l'ordonnance du i*' septembre 1827. 
articles; 

Tu la loi du ag janvier i83s , artide !•»; 

Sur le rapport du ministre secrétaire d'E- 
tat de la marine et des colonies, ^c. 

Art. I". Le crédit accordé au département 
de la marine et des colonies par les lois des 




cent trente-neuf mille quatre cent dSx-buit 
francs , est et demeure réparti confbrmément 
au tableau inséré ci-après. 

(SuU te tableau,) 
a. Le ministre des finances et le ministre 
de la marine (MM. d'Argout et Duperré) 
sont chargés, etc. 



8 iiAi=:9 juQi i836.— OrdonnancedaRoipor* 
tant autorisation de la caisse d'épargnes foii- 
dée à Dienlefit (Drôme). (IX, BolJ. snppl.. 
GXCVI^n» 9.639.) ^ ^*^ * 

Louis-Pbilijppe, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'£tat du commerce et des 
travaux publics ; 

Tu la délibération du conseil municipal 
de Dienlefit, en date du zo février x836; 

Tu la loi du 5 juin dernier, relative aux 
caisses d'épargnes; 

Noire Conseil-d'Etat entendu, etc. 

Art. i", La caisse d'épargnes et de pré- 
voyance fondée à Dieuleiit, arrondisseinent 
de Montélimart (Drôme) , est autorisée. 

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, 
tels qu'ils sont contenus dans la d^bération 



Depuis lors» la fabrication des cart<5S et les 
droits perças par le Trésor ont été l'objet de pln- 
sieorf disposiUons législatives, dont les plas im- 
portantes sont consignées dans les arrêtés des 
ù pluviôse an 6 (art 9), 19 iloréal an 6 (art. i3>; 
les décrets des i^*" germinal an i3 , i3 fructidor 
an i3, 16 juin 1808, 9 février 1810; dans la loi 
do a8 avril 1816 (art. 166). ^of, encore les or- 
doonances du 18 juin 1817 et 7 JaiUet i83i^ 

(i) Les caries ^ portraits i&ançais destinées pour 
l'intérienr et les cartes à portraits étrangers des- 
tinées à l'exportation paient un droit de cinq 
centimes par jeu e:Eporté, plus le décime. 

Ces droits perçus ^ l'exportation ne permet- 
taient pas à nos fabricans de cartes de soutenir 
la concurrence avec les fabriques étrangères. 



Le Gouvernement, déjà par une ordonnance 
sons la date du 7 juillet i83i, avait favorable- 
ment accueilli ces réclamations, en suspendant 
provisoirement le recou\TeimeQt du droit dont 
s'agît. 

Le projet de loi, déjà présenté iiux Chambres 
le 6 mars i83a , a pour but de ratifier la suppres- 
sion de la perception proposée par cette ordon- 
nance (Mon. du ai avril*! 8 36). 

(a) Une ordonnance du to septembre i835 
a déjà réparti par chapitr-es , sections et *y||Ies, 
le premier crédit de soixante-deux miilionRent 
anatre-vingt-un mille six cent e1nqig|ye-nei|f 
francs, accordé par la loi de finances ou 17 août 
i835. ' 



tovu-naunn i*'. — 6 nix i&S6* 



ia conseil mimicipal àe cette Tille, en date 
èm lo février i89o, dont une expédition con- 
forme restera déposée aux archives du minîs - 
tère do cottineroe et des travaux publics. 

9. Nous nous réservons de révoquer nofre 
autorisation en ras de violation on de non- 
exécution des statuts approuvé^! sans prc^a- 
dice des droits des tiers. 

S. La caisse d'épargnes de Bieulefit sera 
tenue d'adresser, au commencement de cha« 
4|«e aanée, an ninktère du commerce et des 
tMlnmmpablki, et an péfet dé la Drôme, un 
extrait dcTsoà état de situation arrêté au 

4. Kotre ministre dn commerce et des tra* 
«■la pnUÎM (M. Passy) est chargé , ete. 



^ta to^ionr i8H.*i»loi q«i Mtoriie U cous* 
tcuclioti d'an h^ùm à flui <Uat l*aiu« qui U» 
pare tes TÎlles tie Saint-Mtio et de Saint-^* 
van. (IX, Bull. CDXXXII, oH.Sa).) 



Art I*'. Il sera construis un bassia à flot 
dans Tanse qui répare kt villes de Saint- 
Malo et de Saint-Servan. 

Un crédit de cent mille francs est ouvert 
au ministre du commerce et des travaux pu- 
bUoi, mr l'exerciee 1 8 36, ponr commencer 
lé» travaux de ce bassin. 

%* Après l'achèvement des travaux, il sera 
établi, au profit de l'Etat, un droit de station- 
nement dans le bassin à flot, un droit d'em- 
5 loi de la cale d'abattage en carène , un droit 
'usage du gril de carénage , «t un droit de 
Êige sur la chaussée qui réunira les villes de 
nt-Malo et de Saint-Servan. 
Leil tarifs <le ces droits seront déterminés 
p» nn règlement d'administration publique. 
La. perception du péage sur la chaussée de 
Jonction cessera lorsque les montans cumulés 
dès prodtiits nets et annuels de cette percep- 
tion, joints aux produits de la vente des ter- 
rains asséchés dans le fond de la baie et des 
terrains i^utés tant au terre-plein du sillon 
qu'an port du Trichet, auront fait rentrer au 
Tréior uiùs somme de trois millions. 



ï< 



i ss 10 lum l836« ^— Loi qui o«vre un créUit, 
' i«r rexef€tce l836, pour la recensiruetion 

de la jet^s du ptut de Fécamo» (IX, BuH. 

CDXXXII, n* 6,33o.) 

JrUeU unique. Il est ouvert an ministre 

i» commerce et des travaux publics un ci'édit 

de cent quarante mille francs, sur l'exereiee 

, <836, pour la reconstruction de la jetée du 

poride Fécomp. __^^_^ 

# ma l^ftqm lBS€. »* Loti qai anlorlfent dte- 
moot (IX, Bult. CDXXXII, a« 6,3>i.> 



PAiMiàiA Loi {JMîdê\i 

article unique. Le département de VÀvàt 
est aatorisé, conformément à la demande 
f^'en a faite son conseil général dans sa ses- 
sion de 1 835, à s'imposer extraordinairement, 
par addition au principal des quatre oontn* 
notions directes , savoir : 

Six centimes pendant Tannée 18^7 « «t hoil 
centimes à partir dn f* janvier xSSt JdsquVi 
3i décembre x84^« 

Le produit de cette iflq[»ositi<Mi sera eoin- 
cré exclusivement aux travaux, àm roulis dé- 
partementales* 

DEuxxiiut I^x {jiveyron)^ 

AriicU unique. Le département dm TAj9f' 
ron , conformément à la demande qu'en 1 
faite son conseil général dans sa session de 
r835, est autorisé à s'imposer, pendant fao* 
née 1887 , cinq centimes au principal dct 
quatre contributions directes. 

Le produit de cette impositien extraordi* 
naire sera exclosivenkent affecté nnx trafan 
de routes départementales. 

Taorsiivi Lot (CS^er). 

Jriicié unique» Le départenent dn €br 
est autorisé, conformément à la denanfe 
qu'en a faite le conseil général dans sa ses- 
sion de i835, à s'injposer extraordinaire 
ment, fiendant douze ans, à partir de i83;, 
quinze centimes additionnels au principal des 
quatre contributions directes, dans lesquels 
centimes se confondront les cinq, centiac* 
autorisés par la loi du a5 mai z835. 

Le produit de cette imposition aéra ezclo- 
sivement affecté aux travaux des rootes dé- 
partementales. 

QuATâiiMS Loi (Dordognc)* 

Article unique. Le département de It Do^ 
dogne est autorisé , cooforméoieat à ia de . 
mande qu'en a faite son eooseil gén;énd dasi 
sa session de 1 8 35, à s'imposer extraordinaire- { 
ment, pendant cinq années, à partir du i*' jan- 
vier x836, cinq centimes additionnek sa 
principal de toutes les contributions diredei. 

Le produit de cette imposition sera consa- 
cré exclusivement aux travaux des roates dé- 
partementales. 

GxifQiniiacs Loi (Drâme)^ 

Article unique. Le département de la Drô- 
me est autorisé , conformément à la demande 
(|^u*en a faite son conseil général dans sa ses- 
sion de i835, à s'imposer extraordinaireoMoC, 
pendant Tannée 1887, six centimes addition- 
nels au principal de toutes les contribntiiV 
directes. 



tOUlS-PBIliPPB I». 
liÇ produit de Cette imposition sera consa- 
cré e^flvsiTemeiit aux travaux des routes dé- 
partementales classées et à classer. 

SolAmm hoi Çltte-eUfUahe), 

jérHdê mâquô. lit département dlHe^et. 
Vilaiae ^t autorisé, conformément à la de* 
mande qu'en a faite son conseil général dans 
sa sMsîoa de x835, à s'imposer extraordinai^ 
rement, pendant neuf années, à fiartir de 
x837 • deux centimes additionnels au priaci* 
pal des contrilMitions foncière , personnelle 
et mobilière, et des patentes. 

Le prodoit de cette imposition sera exclu* 
sivemeat affecté aux travaux des routes dé» 
partemeotales. 

Sxm&MB Lot (tndte). 

Article^ unique. Le département de l'Indre 
est autorisé, conformément à la demande 
c^'en a faite son «^Misesl général dans sa ses- 
sion de i835, à s'imposer extraordinairemenf,- 



pendant râq années çonséeutÎTes, à partir 
du !•» janvier 1837 , fAuq centimes adtfition- 
nels au principal des quatre contributions 
dbeetes. 

Ia prodkik de eette imposition sera consa- 
cré excinsIfeBient aux tra^ux ncafs des rou- 
tes départementales classées et à classer. 

HumÈME Loi {Baute-Loirc)^ 

.^^^lÂc^ i(^ «#, Le dépar liaient de la Haute. 
Loire est autorisé, conforméoaenti lademande 
qu'ep a faite son conseil général dans sa ses- 
sion de i835, à s'imposer extraordinairement, 
pradant cinq années, ^ partir du i«» janvier 
t837 , «nq centimes additionnels au princi- 
pal de tontes les coûtrîbulioQs directes. 

Le produit de celte imposition sera consa- 
cre exclusivement aux travaux aeu^ deê rou- 
tes départementales. 

fifamnÈMi Loi {Loirei), 

Aritctè unique. Le département du Loiret 
«t autorisé, confownément à la demande 
<n«'en a faite son conseil général dans sa ses- 
sloë de i855, à slmposer extraordinairement, 
<P»tre centimes additionnels au principal des 
quan-e contributions dirtîcles de Tannée 1837. 

Le produit de celte imposition extraordi- 
naire sera exclusivement affecté aux travaux 
des SIX routes départementales , classées et à 
classer, désignées dans la délibération du con- 
seil général du département* 

DixiiniE Loi {Meurthe), 

-«^rfie/tsjtiuyiie. Le<^>artement de h Meur- 
the est autwisé, conformément à la demande 
qu en a faite son coi»^ général dans sa ses- 
suadex835: 

!• A slmposer extraordinairement, pen- 
dant sept années, à partir de 1837, six cen- 



— 6 jam jSH» ,81 

times additioaTvelt&av iliMïipal de tes ^oatié» 
butions directes; 

ft** À contracter un empnmt de eeot «in* 
quante mille francs , qui sera raalisé m i MiL 




sente loi. 

L'emprunt aura lieil ay^pnfclkHé m «on- 
currence; le taux de l'in^rét ne pooitadi^ 
passer cinq pour cent 

Le produit de l'impositiciii exlraordkaii^ 
et le montant de l'emprunt 1 ** ' 



aux travaux des routes départemeotalw clas- 
sées et à classer^ ainsi quaux sobv«ntioM à 
fournir aux communes pour la coasoiictMNi 
des ouvrages d'art sur les <'l**i#iff vicinaiu 
dans la proportion indiquée par k 4éljbénJ 
tion du conseil général. 



Oaxdbct Un (JÉWmA^. 

AhUU unième. Le département de k Mé^ 
seHe est autorisé, conformément à lailnmanda 
qu'en a faite son conseil gémbal dans aa ses- 
sion de x835: 

i« À s'imposer eateaerdie asram e t , pmi^ 
dant cinq années, à panir de i838^ cmm cen- 
times additionnels au prineîpid de la eoMri- 
bution foncière, pour les travaux éê six «ou- 
velles routes dcnartcmenlales, dont ledit «en- 
seil a demandé le classement daai U irTÎn 
de iS3i; 

a« A contracter wieaMMtpf«rkt né*- 
mes travaux, et dans les JinriliB des <«^tei «I 
moyens créer par le par«grapàe précédent. 

L'emprunt aura I4mi Avec piMcilé et emy 
currence; le taux de l'iatéréc ne peim dé- 
passer cinq pour cei^t. 

L'emprunt sera remboursé an Bw|-in dk 
produit de l'imposition extraordinaiie^e dnq 
centimes mentionnée ci-dessus. 

t)ot«iàMa Loi (Pyréni0i^Oph7àa1ès). 

ArtieU imîfM. Le dépmlemeiit dc^ Pm4- 
Aees-Orieatales est anaerké , eenfbrmément 
a la demande qu'en a faite son conseil général 
dans sa session de i835 , à s'impeaer extiaor- 
dioairement, pendant trois anoét* eeneéett- 
tîves, à partir du i" janvier r83ô, ^aum 
centimes additionnels au priucipal de toutes 
les centributiqas directes* 

Le produit de cette miposition sera consa- 
cre exclusivement aux travanx neuib des rou- 
les d^iarteBaeiUalês. 

Treizième Loi {SaHkû)^ 

Attldt unique. Le département de la Sar- 
the est autorise, conformément k la demande 
que son conseil général en a faite dans sa 
session de i835, à slmposer extraordinaire- 



i8a 



LOUIS-VHILIPPB 1«^. — 



ment} pendiuit dnq aimées, à partir de 1837, 
cinq centimes additionnels au principal des 
quatre contributions directes. 

Le produit de cette imposition extraorai- 
naire sera spécialement affecté aux travaux 
des routes départementales classées et à clas- 
fer. 

QvATOftziina Loi (DcuX'Sèvres), 

. Jritele unique. Le département des Deux- 
Sèvres est autorisé, conformément à la de- 
mande qu'en a faite son conseil général dans 
sa session de x835 , à s'imposer extraordinai- 
rement, savoir: 

X* Deux centimes et demi additionnels au 
principal des contributions foncière , person- 
nelle et moMière , pendant buit années con- 
sécutives, aPi843 a i85o inclusivement, en 
continuation de pareille imposition établie 
par la loi du a6 novembre j83o; 

y Deux centimes et demi additionnels au 
principal des contributions des portes et fe- 
nêtres et des patentes , pendant quatorze an- 
nées consécutives, à partir du i •' janvier 1 837; 

3* Cinq centimes additionnels au principal 
de toutes les contributions directes, pendant 
quatorze années consécutives; à partir du 
X*' janvier 1837 , et en continuation de Pim- 
position établie par la loi du 24 janvier x 8 3a ; 

y- Quatre centimes et demi additionnels au 
principal de toutes les contributions directes, 

rdttit treize années consécutives, à partir 
i«v janvier i838, en remplacement de 
rimposition égale de quatre centimes et demi 
. affectée annuellement aux travaux de cadas- 
tre, et qui cessera de recevoir cette destina- 
tion au 3i décembre X837. 

Le produit de ces quatre impositions sera 
consaôré spécialement aux travaux des route$ 
départementales, sauf le prélèvement : 

x» D*une somme de ciaq cent trente-six 
mille francs , qui sera distribuée en subven- 
tions aux communes, suiVaut la répartition 
arrêté par le conseil général, pour Texécu- 
tion de chemins de grande communication 
et pour le prolongement de la navigation du 
Mignon ; 

a<» D'unesomme de cent trente mille francs, 
pour la construction d'une maison d'arrêt et 
de justice dans la ville de Niort. 

QuufZiiME Loi {Tam'Ct'Garonne), 

Article unique. Le département de Tarn- 
et-Oaronne est autorisé, conformément à la 
demande qu'en a faite son conseil général 
dans sa session de i835, à s'imposer extraor- 
dinurement pendant cinq années consécuti- 
ves, à partir du !•» janvier 1837, cinq cen- 
times additionnels au principal des deux con- 
tributions foncière, personnelle et mobilière. 



la MAI, 9 JUIN i836. 

Le produit de cette imposition sara coma- 
cré exclusivement aux travaux des routes dé^ 
partementales de Tam-et-Garoone. 

^EiziÀMB Loi (Faufduêey. 

Article unique. L'imposition extraordinaire 
de cinq centimes additionnels au principil 
des contributions foncières et des patentes, 

2ui devait être perçue dans le défâurtenittl 
e Yauduse sur l'exercice x835 , et ma l'a 
pu l'être, sera mise au recouvrement 8urTexfl^ 
ctce 1837 > cumulativementavec les cinqc«< 
times additionnels de ce même exercice, cofr 
f ormément à la demande qu'en a faite le cob* 
seil général dans sa session de z835. 

n n'est rien changé d'ailleurs à la destâa* 
tion créée pour les cinq centimes qui devaient 
être perçus en 18 35 par la loi du 19 avril de 
cette même année. 

• Dix*SEPTiim Loi (Haut&'P'iênne), 

Article unique. Le département delaHairi^ 
Vienne est autorisé, conformément à ia de- 
mande qu'en a faite son conseir géncMl <ia« 
sa session de i835 , à s'imposer extraorU* 
rement, pendant cinq années conséciàrres, 
à partir au i*' janvier 1837 « sept centÎBesct 
demi additionnels au principal de toulMla 
contributions directes. 

Le produit de cette imposition sera copia- 
' cré exclusivement aux travaux d^rout jdé* 
partementales classées. 



9 = 14 JUIN i836. — Loi cpit oavre lui aUif 
additionnel poar les pensions militaires à !■' 
quidet dans le courant de l'année x836* (Qi 
BuU. CDÏXXIU, n» 6,332.) 

Art i*'. Il est ouvert au ministre deb 
guerre un crédit de neuf cent mille fraocst 
en addition au crédit éventuel porté au bud- 
get de l'exercice 18 36, pour l'inscriptioa u 
Trésor public des pensions militaires à liq** 
der dans le courant de ladite année. 

3. Un crédit égal aux deux tiers de cette 
somme est ouvert au ministre des finaoctf 
pour servir, en x 8 36, au paiement desaIl^ 
rages desdites pensions. 



la MAi= i4 JOTN 1 836. ^Ordonnance du R* 
qar aniorise l'élablissement d'nn chemin ^ 
fer d'Alais à la Grand' - Combe (Gard). (Ki 
Bull. CDXXXIV, n» 6,334) 

1 

Louis-Philippe, etc*sur le rapport de noti« 
ministre secrétaire d'Etat audépartemeDtdi 
commerce et des travaux publics; 

Vu la demande formée, le ao mars tS33i 

fiar les sieurs Vcaute, Abric et Jtfbari^r, i 
'effet d'être autorisés a établir^un cheoÛB d« 



LOXJIS-PHIUFPB !•'• -« la MAI l836. 

fer s'embrinchaiit , à Alab , sur le chemia de 
fer d'Alais àBeaucaire, et se prolongeant 



M 



jivqu^aux mioei de houille de la Grand'- 
Combe ; 

TTu 1^ plani, deyii et projet de tarif y ao- 
tiCJLés; 

• Va l'arrêté do péfet du Gard , en date du 
xo avril i833, oraonnaot, selon l'ordonnance 
da a8 fétrier i83r, alors en vigueur, fou- 
TeiTture d*une enquête publique sur l'avant- 
projet 9 et désignant les membres et le pré- 
aident de la commission d'enquête ; 

- Vu les registres d'enquête ouverts à la pré- 
fecture de Nimes et à la sous-préfecture a'A- 
lais , ne contenant aucune opposition à réta- 
blissement du chemin de fer projeté ; 

Vo le procès-verbal de la délibération de 
la commission d'enquête, ledit procès-verbal 
en date du 27 juin 1 833; 

Vu l'avis du tribunal de commerce d'A.lais, 
en. date du x 3 juillet suivant, et celui du con- 
seil d'arrondissement , du i5 du même mois; 
Vu ravis du sous- préfet de l'arrondisse- 
ment d'Alais , du 27 juillet x833 ; 
t Va les observations présentées , le 17 juin 
^ x833 , par les soumissionnaires ; 
\ ■ Va l avis en forme d'arrêté du préfet du 
^ Gard, en date du a3 novembre i8â3; 

Va l'avis, en date du 14 janvier i834, du 
^ conseil général des ponts-et-chaus&ées, de- 
mandant la production de nouveaux rensei- 
gnemens; 

Va les plans, promis et autres documens 
^ fournis par les soumissionnaires le 10 mai 
i834; 

Vu le rapport deFingénieur en dief du dé- 
partement du Gard , du a3 juin i83i ; 

Vu la lettre d'envoi du préfet du Gard , du 
a septembre suivant ; 

Vu l'avis définitif du conseil général des 
ponts-et-chanssées, du ^ octobre 18 34; 
i Vu l'article 3 de la loi du 7 juillet 1 833 ; 

TiotreConseil-d'Etat entendu, etc. * 
Art X*'. Les sieurs Veaute, Abric et Mou» 
rier, sont autorisés à exécuter à leurs frais, 
risques et périls, un chemin de, fer d'Alais 
aux mines de houille de la Grand' -Combe 
(Oard), conformément aux clauses et condi- 
tions du cahier des charges approuvé, le 3o 
avtil x836, par notre ministre du commerce 
et des travaux publics. 

Ce cahier des charges restera annexé k la 
présente ordonnance. 

a. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé, etc. 



Cahier de charges pour VétabUssement d *un che^ 
min de fer d Alais à la Grand*-Cembe, 

Art. 1^'. Le concetslonaaîre s'engage à exé- 
calcr à iti frais 4. risques et périls, et k lermi- 
mer daxu I9 <léUi de quatre «nnéei «a plus tard, 



k dater de TordoBoanet de eoneenioB , on plos 
tdt , SI faire te peut , tous Ist travaux nécessai- 
res à ('établissement et )i la confection d'un che- 
min de fer d* Alais à la Grind'- Combe, et do 
manière que et chemin soit praticable daas ton- 
tes sti parties ^ l'expiration dn délai ci-dettut 
fixé. 

a. Le chemin de fer s'embranchera sor le 
chemin de fer d'Alais à Beaucaire , sur la rive 

gauche du Gardon, aonlessons de la première 
e ces deox villes ; it passera sons la route royale 
n** 106, de Nimes à Moulins, sdfvra ensnite la 
rive gauche dn Gardon , en se tenant au moins 
à soixante centimètres an-dessus des pins fortes 
crues de cette rivière, et se terminera ï trois 
cent quatre-vingt-dix mètres environ an-dassas 
dn lieu dit la Tronche, 

La |>ente maximum dn tracé n'excédera paf 
cinq millimètres par mètre. 

3. Le concessionnaire se conformera aux dis- 
positions du tracé définitif, dont il fera faire les 
éindes à sa frais, d'après les indications de Tar- 
Jticle précédent, et qu'il sera tenu de soumettre 
k l'approbation de Tadmini-tration snpcrienre, 
dans le délai de six mois, à dater de l'ordon-- 
naoce de concession. A l'appui de ce tracé , il 
joindra nn profil en btng, un certain nombre 9a 
profils en travers, et le tableau des pentes et 
rampes, l'indication des gares de stationnement 
et d'évitement, sûnsi que des lieux de charge- 
ment et de déchargenteut , un étal des ouvrages 
d^art, enfin un devis explicatif comprenant la 
description des travaux à entreprendre. 

En cours d'exécution, le concessionnaire anra 
la faculté de proposer les modifications qu'il 

50 urrait juger utile d'introduire; mais ces mo- 
ifications ne pourront être exécutées qoo noyen« 
nant l'approbation préalable et le consentement 
formel de l'administr^ion supérieure. 

4. Le chemin de fer anra une seule voie sor 
tout son développement , sauf dans les pa^t^K 
où des gares devront être étai»lies, eomme il m 
dit 1 larlicle 7. 

5. La distance entre les bords intérieurs des 
rails «fr pourra être moindre de on mètre qaa- 
rantenjuatre centimètres (im 44<=), et celle com- 
prise entre les faces extérieures des rails ne 
pourra être de plus d'un mètre cinquante - «ix 
centimètres (1 m 56*^}. 

• C. Les alignemens devront se rattacher suivant 
des courbes dont le rayon minimum est fixé à 
cinq cents mètre^Sooiu) , et , danr le cas de ce 
rayon minimum ds rnccocdemens devront, au- 
tant que possible « s'opérer sur des palieu hori- 
zonlaux. ^ 

Le concessionnaK aura U faculté de propo- 
ser aux dispositions de «et article , comme à cel- 
les de larticle précédent , les modifications dont 
l'expérience pourra indiquer Tulilité et la c^^n- 
renance ; mais ces modifications ne pourront êtra 
exécutées que moyennant l'approbation préala- 
ble et le consentement formel de l'administra- 
tion supérieure. 

7. Il sera pratiqué au moins neuf gares entre 

Alais et la Grande-Combe , indépendamment de 

celles qui seront nécessairement établies aux 

points de départ et d'arrivée. 

Ces neuf gares seront placées en dehors de It 

vuicr *t alternativement pour chaque côté de 



1$4 LOUIS- PHIUPPB I 

cettt foie; lear IoDgQa«r| raccordement com- 
f rie. sera de àenx cents mètrel au moins; ledt 
emplacement et Uar surface seront utl^rieurè- 
menl déterminés de concert entre U concession- 
naire et radmmistratîon. 

8. A n|0ÎBS d'obstacles locaux , dont Tappr^- 
dation appartiendra à radminîstralion , le che- 
min de fer* ^ U rencontre dea routes royales on 
dipartementales, devra passer loit aa-dessos, soît 
aa-dessoos de ces routes.. 

Les troisemeiie de niTean feront tole'rët pour 
let chemina viehiaux, rnranx et parttculfert. 

9. Iibnqne le themin de fer devra pauer a«- 
dèssûl d*nne mute ro^le on départementale « 
rouverlnrte dtt poftit ne lera pas moindre de hait 
métrtl <Sbi) f dont six ponr le paisage de< voi- 
tures et deux pour les trotlo(rs« La hauteur «oua 
cftf, à partir de U ehanaséc de la rottte, atra 
de six mètres (6m) «u ihoint{ la largear atilt« 
les parapeti sera ât qaatre mètt«s (4">), et la 
hanteur de ces tnêtnas parapeti de an mètr* 
trente centimètres (im Jo^^)* 

10. Lorsque le chemin de fer devra patser au* 
dessoui d*ttne roale royale on départemenlale , 
ou d'un chemin vicinal , la largeur entre les pa-» 
rapeta da pont qui tupportera la route on le 
chemin sera fixée an moins k huit.mctres (8>») 
pour une iroute royale, k sept mètres (7m) pour 
une rouie dépaHementale, et ^ six mètres (6m) 
pour un chemin vicinal. 

«I. Lorsque le chemin de fer traversera une 
rivière « un canal on un cours â*eau , le pont 
aura la largeur de voie et la hauteur de para- 
pets fixée en Tarticle 9. 

Qaani h Tonverture du débouché et \ lahan- 
tear aoas clef , an-dessus des eaux, elles seront 
détcrmiaées par ratlminiitralion , dans chaque 
cas particulier, suivant lei circonstances locales. 

la. Les poaAs 4 coosiruire )k la rencontra des 
r«»ataa royales et dé|iarteniéii4ale$ , et à€$ râvièiaa 
CM o»na«x de n«vi^«i«R et de fiolti^, aérant 
en maç.mnerie ou en fèr'; ils pourront être aàssi 
coasiratlsavac tiavéas en bais «t pilea, et culées 
en «açanaeriae ; 4»iai« il sera donné à «es pilea 
et «aléea répaisMUr nécessaire pour <|^'il sott 
pnesiUe ultétieufameni de «ahstituer aax travéea 
an bais «ok des arches en fer-, soit, des arches «a 
maçonnerie. 

i3. Sll y a liau de dép^acarr iea iwAtai «xis- 
lairtefl , la déelivilé des peniei oa rainp<ea sur les 
iNMifalfes directfaos i*c pa«rrajaas axcédar ^fla- 
ire refiiiflifèlfts par mèlre >poiaMs r<wte« w>ya<et 
et dé pa rta m c ait aiaa^ et ciaq centimètres pour le» 
chemins vicinaux. g| 

i4* I<es p<mts h eon»fmir^ la rencovitre des 
routes royAes et départementales , et des riviè- 
res ou canaux de nari^^iion cl de flottage , ainsi 
que les déplaceme ns des n>ate9 royales ou dé- 
partementales, ne pourront être entrepris tju'en 
vertu de pt^ojets approuvés par radminisiration 
sQpérieure. 

Le préfet du département, sur l*avis de Hn- 
génieur en chef des pontt'et-chaussées, et après 
les enquêtes d* usage , pourra autoriser le dépla- 
cement des chemins vicinaux et la construction 
des ponfs à la rencontre de ces diemins el del 
court ^të9. non na\-}gaMes ni ilottahlea. - 



•'. — 12 MAI l836. 

i5. Dans le cas on des ehtmkia WcUjivx« ra- 
raax on particulieri aéraient traversés ^ lanr ai- 
vean par le chemin de fer, les rails ne poarroat 
être élevés an-dettus on abaissés an-deasons de 
la surface de ces chemins , de plos de trots cet- 
tiaièlrei <a« )«); laa lalla al la «iMttiia da 1er 
devront , en outre , être disposés da manière ï 
ce ^o*a a^cn rëNritt aaaoa ahataala à la «Srcala- 
tion. 

Des barrières aeroat tanaea lerméea êm cteqae 
côté du chemin de far partout «>« call^ naaaaxa 
sera jugée nécessaire par radmimisUatioa. 

Un gardien payé par la aencessiaasaaira aseï 
constamment préposé h la garde et aa aacviea de 
ces barrières. 

16. Le concessionnaire sera teaa da réiablv 
et d'assurer, à ses frais , l'écoulement de toatai 
les eaux dont le conra serait arrêté, snapénduoe 
modifié par les travaux dépendant de l^entre- 
prise. 

Les aqueducs qui seront constraiis & cet efiet 
suna les routes royales ou départemeatalas keioot 
eft mapawne ri e 00 en fer. 

17. A. la reacontre des riv^s IhyttaMes oa 
na«%ablet , la <:a«iceisii>n&aire aéra teaa de prea- 
dre toutes les metarea ^t de ^ay«r t*tta les fiai» 
ndaassaires poux qaa lé service de la M a a^ adw 
et du floHage n'éprouve ni iatema^oa ai aa* 
trjfe pendant l'exécation dea travaux « ^fMc 



que ce service puisse se faire et ae 

après ledr achèvement comme il avait lâan aviat 

l'entreprise. 

La même condition est expressément oblûs- 
toire pour le concessionnaire à la rencontre oçi 
routes ravales et départementales^ et attires che< 
mÎAs publics. A cet eflWl , des routes et des ponb 
pt«ivisf«ane(s. aeroat Coastrafta par les aoias et 
aux frais du concessionnaire , partout 00 cela 
sera j«|é nèceaaaitv. 

^ Avant qae les communrcattoBa exislaartas pièlh 
stat être îhtercipptées , les ingéniem» dea Wea- 
lilés devront reconnaître et constater ^ iee lia- 
vauft provisoires présentent une aoti^Ûté aaffi- 
santé, el a'ils peuvent assurer Jd aèrvica de la 
circolaYion- 

Un délai sera fixé pour rexécntion et U ^orée 
de ces travaux. 

lB. Les souterrains d«stln^ an passage du che- 
min de fer auront quatre mètres <4ni> de largear 
entre léM piédroits, an viveaa àtg «ails, al caeq 
raè«res (Su) aa moins dé liaateor sa«a def ^ à 
^rlir de U sorface d« chenûa. La distance wr- 
ttcale entra l'iotrados «I le deasua des raâs sera 
au rooiipa dû quatre mètres iroota caaiîmàtees 
(4"» 30*^). 

Si les terrains daas lesquels las soatcrrains 
sont ouverts présentaient des chances d'dboule- 
ment on de filtralion, Tadjudi cataire sera tena 
de prévenir ou d'arrêter ce danger par dea aa- 
Vrages solides et imperméable!. 

Aucun ouvrage provisoire ne sera toldrd au- 
delà de six mois de durée. 

19. Les pain d'^irage oa de c6nsTniCti<m det 
souterrains ne pourront avoir leur o u tei fni e sur 
aucune voie publique, et U où ils seront ou- 
verts, ils seront entourés d'une margelle en ma- 
çonnerie, de deux mètrea (ani^ 4^ haolear. 






propriétés particnlièrei par de< mmn «t 4/tê hùti^ 
on des poteaux «tcc Uccti oo de« Cacté* «fcc le- 
vées en terre, 

"Les hàaiêtêê feoBMt lea eoMOMimUatMw par- . 
ticnlièret s'ouTriroDl vh lu Ictres et bcm mt le 
cJ^emin de iiear. 

«1. Tow les tevrafaM deidbëi à Mrvir 4*01^ 
placement an chemin et )i tontu set dëpendancet, 
teUet quègaret 4e cfoJfeaieat et de itatloBné- 
aae^ , lie«i de «lMi|^«ent oi de déehirMBMnt, 
ainsi qu'au rétabHstcmeat des cemmunieationt 
dé^Ucits on interrompues, et de noiiTtanx llu 
de cours d*eau , seront achetés et payes per Je 
coitcessionneiré. 

I«tt cofie^enaetre est siAstita^ eu* dreils 
conaM 11 est sovmîs l tontes les ehlInelieBS ml 
dérivent» peur TadministreUen , éc U loién 9 
juillet iW3. ^ 

an* Ii'enttvprlse ^anl d'ofilire' pnhll^e, U 
cwwessioanaire est fnveici de tons les droits ^e 
les loisètccglemens «enfèrent i radmiuistraliMi 
elle-JBéaM pour les ftrwranK 4e VEtet. Il pearrr, 
en conséquence, se procnrexL par les mentes toies 
Ice siatétiaax de remblais et d*eiap4efrement né- 
c^Mrâree \ ta eonstruetira et à rei|tretien da 
dwain dé fer. Il jouira, tant pour l'extraction 
qf^ p*» le transport et le dëpdl des lefret et 
imatévianx, des privilèges accordés par les mêmes 
loiei «t réglcpaens aux eatrepreneors de trateux 
poUici« à la charge par hii d*indedmiset è Ta* 
znjable les propriétaires des terrains endommagés, 
OD, en cas de non-accerd, d'aprèi les régîemens 
arrêtés par le conscil.de préreclure, senTreeonfs 
aa Conseil-d'Etat, sans qae, dans aucun cast il 
paisse exercer de recours, à cet énird,. centre 
l'adnunistratioai 

A3. Les indeauiHés peur occupation lempo^ 
ntr9^m délérieraiion de terrains, pbot chômage, 
mo^fication ou destruction d'usines , poer tout 
donnaage qu«lcont}ue résultant des traranx, se- 
ront ^nppoHées et peyéeé par ie coneessionflaire. 

a4. Fendant la dalrée âea travaux, qu'il exé- 
cnlera d'aflienrs par au moyens et des agens de 
son choix « le concessionnaire sera soumis au 
contrôle et ^ la surveillance dé radmîntstration. 
^f. *^"*'^^* *' «'"« surveillance auront pour 
objet d*earpécher le concessionnaire de s'écarter 
des dispositions qui lui sont prescrites paç le pré- 
sent cahier de charges. . 

25. A mesure q«e les liaTanx «ero«l tennJifés 
sur des parties du chemin de fer, de manière 
que ces parties puissent être livrées ii la circnla- 
Con, il sera procédé à leur réception par un ou 
plusieurs commissaires que 1 administration dé- 
signera. 

hé proc^s-uerUl de m dn «wwm iwrites dé- 
lègues ne sera TSlahle qu'après homologation par 
I admjnislration supérieure. 

Après cette homologation , le concessionnaire 
pourra mettre en service lesdiles parties de che- 
nun de fer, et y percevoir les droits de péage et 
les frais de transports ci-après déterminés. 

Toutefois ces réceptions partielles ne devîen- 

T.V^.^?'"*]'** *»"* P*' '* réception générale 
et déCaïUve du chemin de fer. 



tiM. iS$ 

coaeeasinMiaire fera laiio, à ses frais, wi lior. 
nage ceatradietoire et nn plin cadastral de tentée 
les parties du càemin et de ses dépeadmces ; il 
fera dresaer égaieaent k §9$ frais, et eoelradic- 
toirement avec l'administration, nnétatâesariptlf 
des ponts, aqvednes et anttee eana^ d'art 4^i 
auront été établis conlennément aux cendilsonii 
dn présent ««hier de ekaiges. 

Une expédition dament cerffftée de< nrocêf- 
vtabanx de bocaage«»do plan cadastral et de l'état 
descriptif, sera déposée aux ftnis 4n conoeasien* 
naire dans les arcfasres de Tédininistration des 
poots-et^chanssées. 

xy. Le cheikin de fer et «onlèt ses dépendan- 
ces seront eonstammeftt eniretenns en bon état . 
et de manière que U eirctilâilon soit toujouit 
fâdie et lAre. 

L'état du chemin et de it» dépendancu sera 
réconnu annuellement, et plus souvent, en cas 
d'nrgence ou d'aecideiis, par un ou plasieorf 
commissaires que désignera radministralion. 

Les frais d'entretien et ceux de réparations, 
soit ordinaires, soit extraordinaires, refteroKlai^ - 
tièremeot à la charge dn concessionnaire. 

Foo^ ce qni concerne cet entretien et ces ré« 
parafions, l'adjudicataire demeure soumis a« 
contrôle et )i la surveillance de l'adminUtr«lion. 
^ aS. Les lirais de risite, de surveillance tt 4e 
tecejption des travaux, seront supportés p«r i^ cm* - 
cessionnaire. 

Ces frais seront réglés par |e dîrtclenr géne>id, 
des ponts-et-chaossées et des mines, s«r h pro- 
position du préfet du départemut, et le conces* 
sionnaire sera tenu d'en verser le montant dans 
la caisse dn receire«rf énéràl/^otur être dlstribné 
h qui de droit. 

, En cas de non versement dans le délai fixé, |e, 
préfet rebdra un rôle exécutoire, et le montant 
en sera recouvré comme en matière de coalri'* 
Bntions publiques. « 

Jifi. Pans les taois mois qui ^niveent l'oidon-t 
nance de concession, le ^neesiionoMresepa tean 
de portrx à cent cinquante nMile francs le dépô^ 
de soixanta- quinze mille francs ^'U aura dé 
effectuer à l'appui de sa jwnmitsion. Ce dépôts 
qui deviendra le caulionnamenl de r«Atsc^îsé^ 
pourra être effectué en numémice on en sue* 
crîptloas de rente cinq, quatre on tnoâaponrtenl 
(valeur nominale), en bons on antres effeto d» 
Trésor, avec transfert au profit de la càâsM de» 
dépôts et consigoatioas de «elles de ces «akiMS 
qui seraient nominatives, ou à oridre* 

3o. Si dans le délai d'une année, Il dater de 
1 ordonoftnce de œncessien, le concesrionnairo 



ne s est pas misycn mesure de eottuncncer U» 
travaux, et s'il ne les a pas effpctiveinent com« 
m en ces, il sera déchu de plein droit de la con- 
cession du chemin de fer par ce seul fait, et 
sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure 
ni notification quelconque,. 

Lti plans généraux et particuliers, \tt devis 
estimatifs, 1^ qivellemens, profils, rondes et au- 
tres résultats .d'opération , rédigés ou recueillis 
aux frais et parles soins du concessionnaire, de- 
viendront la propriété du Gouvernement; moyen- 



«86 



LûOJ*-MUUP»B i«r, — ta MAI l836^ 



■aal I» MaiM 41 l*«kMioB de cm divert docn- 
ntm dans If d^Ui d'oB« année, U moitié «Ut 
•aationmnoeat dépoté «era rtsUloée an concet- 
vooaairo; l'aolfe Boilié deviendra U propriété 
da GooveicDoineat, et f«flora ac^oÎMao Trésor 
|»«Uic. 

lies travaux «no loi* commeneét^ le caution^ 
■oneal sera readu par qoart et à mesare qae là 
concotsiomuirc aoca exécuté des travaux ponr 
uoMomodflwiiU^ 

3i. Faoto par b co»costi«ioaire d*avoir en* 
ti^meat exécuté el temiioé les travaux do che- 
nia de fer daiu le délai fixé par rarlicle premier, 
laote aussi, par loi, d'avoir rempli les diverses 
obliquons qui lui sont imposées par le présent 
cahier de chacfes. il encourra U déchéance, et 
il sera poorva, s'il y a lien, I la continuation et 
k rachèvemcnt des tra«ao;c, par le moyeu d'une 
adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du 
présent cahier de charges, et sur une mise à prix 
dtt ouvrages déjà coostruils, des matériaux ap- 
provisionnés, des terrains achetés, des portions de 
chemin déjk mises en exploitation, et, s*il y a 
l>eu, de la partie non encore re&tituée dn caa- 



Cette adjndicatîon sera dévolue à celui des 
nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus 
forte somme pour les objets compris dans la mise 

Les soumissions pourront être inférieures i la 
mise à prix. 

Le eoncessionoaire évincé recevra de la nou* 
velle compagnie concessionnaire la valeur que 
l'adjudication aura ainsi déterminée pour lesaits 
objets. • 

Si l'adjudication ouverte, comme il vient d*ètre 
dit, n'amené aucun résultat, une seconde adju- 
dication sera tentée sur les mêmes bases, après 
un délai de six mois ; et, si cette seconde tenta- 
tive reste également sans résultat, le concession- 
uaire sera définitivement déchu de tous droi^ àa 
la présente concession, excepté cependant pour 
Us parties dà chemiu de fer déjà mises en ex- 
plotlation, dont il conservera la jouissance jus- 
qu'an terme fixé par Tarticle 34, à La charge! par 
lui I sur les parties non terminées , de remplir, 
pour les terrains <io*il ne serait pas reconnu utile 
de conserver à la voie publique, les prescriptions 
des articles 6o et soivans de la loi du 7 juillet 
I&33; d'enlever tout les matériaux, engins, ma- 
chines, etc ; enfin de faire disparaîtra toute cause 
dt préjudice résultant des travaux exécuta pour 
les territoires sur lesquels ils seraient situés. Si, 
dans un délai qui sera fixé par l'administration, 
il n'a pas satisfait à toutes ces obligations , il y 
êità coniraini par tontes les voies de droit. 

Les précédentes stipulations ne sont point ap- 
plicables an cas oèt le relt/d ou la cessation des 



travaux provicndfuit de foteê mai««re« végvU^ 
rement constatée. 

'3a. La contribution foncière sera oublie ta 
raison de la surface des terrains occupés par le 
chemin de fer et par ces dépendances ; la cote 
en sera calculée, comme pour les canaux, con- 
formément à la loi du a5 avril i8o3, dans la 
proportion assignée at» levés de meiUuiire qaa« 
lité. 

Les bâtimens et magasins dépendant de l'ex- 
ploitation du cheoûn de fer seront assimilés aux 
propriétés bâties dans la localité. 

33. L'administration arrêtera, de concert avee 
le concessioanaire, on du moins après l'avoir en- 
tendu, les mesures et les dispositions nécessaires 
pour assurer la police,' la sûreté^ l'qMge et la 
coaeenralion du chemin de fer et des ouvrages 
qui en dé pendent. Toutee les dépenses qu'entrai» 
nera l'exécution de ces mesures et de cea dispo- 
sitions resteront à U charge de l'adjudicataire. 

Le concessionnaire est autorisé h fairo, aoas 
l'i^probation de radmtnistrati<m , les nég^emens 
qu'il jugera utiles pour le serriee et l'exploitaiâea 
du chemin. 

Let réglemens dont il s'agit dans les deux pa- 
r^raphes précédens seront obligatoires poor Je 
concessionnaire, et pour tous ceux q'ut obtien- 
draient ultérieurement l'autorisation d'ëtablir des 
lignes de chemins de fer d'embranchement o« 
d^ prolongement, et en général, pour tootesies 
personnes qui emprunteraient l'usage du chemin 
de fer. 

34' Pour indemniser le concessionnaire des 
travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le 
présent cahier de charges , et sur la conditioa 
expreue qu'il en remplira exactement tontes les 
obligations, le Gouvernement lui concède pen- 
dant le lapsde quatre-vingt-dixrneuf ans, h dater 
de Tordonnance de concession, rautorisatiou de 
percevolt les droits de péaf^e et les prix de trans- 
port ci-après délermi.ués. Il est èxpressénacnt en- 
tendu que le prix de transport ne sera dû an 
concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait Ini- 
même ce transport à 6es frais et par ics propres 
moyens. 

La perception aura lieu par kilomètre, sans 
égard aux fractions de distance : aussi un kib- 
mèire entamé sera payé comme s'il avait été par- 
couru; néanmoins, pour toute distance parcourue 
moindre de cinq kilomètres, le droit sera perça 
comme pour cinq kilomètres entiers. 

Le pitds du tonneau ou de' la tonne est de 
mille kilogrammes; les fractions du poids ne 
seront comptées que par dixième de tonne : ainsi, 
tout poids compris entre cent et deux cents ki- 
logrammes paiera comme deux cents kilogram- 
mes ; tout poids compris entre deux cents el trois 
cents kilogrammes paiera comme trois oento ki- 
logrammes. 



TARIF. 

Voyagearc : ^âr personne et par kilomètre (non compris 
le dixième du prix des places dû an Trésor) , à la 
remonte comme à la descente * . • • 

Hoviile et minerai «le fer : par tonne et par kilomètre , 
à la renàonle comme à la descente. . . '. 

Marchandises de tonte antre natnre , par tonne et par 
kilomètre : 

A la rentonte 

'-' A la descente. 

Voilure sur plate -Ibrme, k la remonte comme k la des- 
eente, • 

Machine locomotive avec on sans chariot, soit qn'elie 
remorque un convoi on qn^elle soit remorquée elle- 
même, «... 

El par lofuie de son poids réel : - 

A la remonte 

A la descente . 

Chaque wagon , chariot on antre voitare , destiné an 
transport snr le chemin de fier et y passant k vide : 

A la remonte 

A la descente . • • ^ 

Lea mêmes wagons ou voitures paieront comme voi- 
tures k Wde, indépendamment du. poids qui serait dà 
pour leur chargement, tontes les fon qne ee ehar^roent 
ne sera pas d*une tonne au moins. 



MAI lS3lb 




•87 


P&IX 


1 


— «- — 




TOTAL. I 


de 


de 




P^igt. 


traMpott. 




• ' oS« 


o« oi« 


0' la* 


07 


• o5 


• la 


09 


08 


.., 


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0^ 07 


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o« 


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Ik 


08 


o4 


la 



35. Xes droits de péage et les prix de transport 
détermiaés au tarif précèdent ne seront point 
J^piicahles : 

\** Â. tonte masse indivîsij>le pesant plus de 
trois mille kilc^rammes ; 

a® A toute voiture pesant avec son chargement 
pins de quatre mille kilogrammes. 

Néanmoins le concessionnaire ne . pourra se 
refuser ni à transporter tes masses indivisibles 
pesant de trois à cinq mille kilogrammes* ni k 
laisser circaler tonte voiture qoi, avec son chac^ 
gement, pèserait de quatre k huit mille kilo- 
grammes ; mais les droits de péage et les frais de 
transport seront augmentés de moitié. 

L'adjndi cataire ne pourra être contraint k 
transporter les masses indivisibles pesant plus de 
cffiq mille kilogrammes, ni k laisser circuler lès 
voitures qui, chargement compris, pèseraient plus 
de hait mil le kilogrammes. 

36. Les prix de transport déterminés au tarif 
précédent ne sont point applicables : 

I* Aux denrées et objets qni, sons le volume 
d*nn mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilo* 
grammes; 



a"» A l'or et k Targent, soit en lingot, soît 
monnayés ou travaillés, ou plaqué d'or ou d'ar- 
gent, au mercure et au platine , ainsi qu'ans 
bijoux, pierres précieuses et autres valeurs; 

y* El en général à tout paquet ou coUs pesant 
isolément moins de ceiit kilogrammes, k moins 
que ces paquets ou colis ne fissent partie d en' 
voi, pesant ensemble deux, cents kilogrammes ou 
ao-deU, d'objets expédiés k ou par une mênie 
personne et d'une même nature, quoique emballés 
k part , tels que sucres, cafés, etc. 

Dans les trois cas ci-dessus spécrfiés, le's ^rix 
de transports seront librement débattus avec 1 ad- 
judicataire. 

37. Au moyen de la perception des droits et des 
prix réglés ainsi qu*il vient d'être dit, et sauf [es 
exceptions stipulées ci-dessus, le concessionnaire 
contracte l'obligation d'exécuter constamment 
avec soin, exactitude, célérité, et sans tours de 
faveurs,\ %t% frais et par t% propres moyens, le 
transport des voyageurs, denrées, marchandises 
et matières quelconques qui lui seront confiées 
dans les lieux désignés pour les chargemens. 

Les frais accessoires non mentionnés au tarif, 



t88 



LOUfB-^aïUPPB I*' 



•eh <{«€ ceux ée diargettent, ée d^etrargement 
êi d'entrepôt 0ans les gares et magasins apparie- 
Mant au concfssionnaire, seront fixes par un rè- 
glement qui stra soamis à rapprobalion de Tad- 
miniitratiMi mpértevre. 

38. Les agens et gardes qae le concessîoBnaire 
établira , soi| poar opérer la perception det 
4roiis, soit p#ur la aarvcitianc* cl Ja police da 
chemin et des oaTragea qai en dépendeAt, poar- 
robt ttre assermentés, et seront, dans et cas, as- 
lîmilës aux girdes-champétres. 

39. A l*ép«qae fixée pdor l'expiration de U 
préMote «onqession* et par le fait ceal de cett^ . 
•xpiratien, le Goavtraemeot sera subrogé 3i tons 
les droits du. concessionnaire sur les terrains et 
iiUTrages désignés au plan cadastral mentionne 
dans l'article. 26 ; il entrera immédiatement em 
jouissance du chemin de 1er, de toutes $ti dé- 
l^endancei et de Inin tes prodnils. Toutefois, h 
cette époque, le tarif des droits à percevoir sera 
rédoit i la proportion nécessaire pour couvrir 
lea frais d'entretien et d'amélioration, s'il y a lieu, 
«insi que eeuf d'administration d d'exploitation. 

La compagnie sera tenufe de remettre •■ bon 
état d'entretien le chemin die fer, les ouvrages qiâ. 
le composent et ses dépendances, tels que gares« 
lieux de chai|(ement et de déchargement , éia- 
blissemens a«x points de départ et d*arrivée, 
maison de garde et de surveillans , bureaux de 
perception, machines (iXeS| et géne'ralemenl tons 
Autres objets Immobiliers qui n'auront pas pour 
destination d^tincte et spéciale le serviee des 
transpo^s. 

Dans les citq demièses annéeiqui précéderont 
le terme de U concession, )e Gouvernement aura 
le droit de mftire saisie-artèt sur les revenus du, 
•herain de 1« et tontes se* dépendances , si la 
compagnie ne se mettait pas en mesure de satis- 
faire pleinement et entièrement ^ cette obligation. 

Quant aux objets mobiliers, tels que machines 
locoffloliv^s, wa^ns, chariots, voilures, maté- 
riaux, combustibles et approvisîoniiemens de tous 
genres et objets immobiliers non compris dans 
l'énamératlon précédente, la compagnie en con- 
serve ta pronriété, si mîeox elle n'aime les cédeir 
Il r£lat, qat sera tenu, dans ce cas, de les re* 
prendre l dire d'experts. 

40. t)Àns les cas où le Gouvernement ordon- 
nerait ou autoriserait la construction de routes 
royales, départementales ou vicinales, de canaux 
ou chemins de fer, qui traverseraient te chemin 
de fer projeté , le concessionnaire ne pourra 
mettre obstacle à ceS traversées, mais tontes dis- 
positions seront prises pour qu^il n'en résulte 
aucun oi»starte 4 li construction on au service 
dn chemin de fer, ni aucun frais particuliers 
pour le concessionnaire. 

4 1. Toute exécution on toute autorisation ul- 
térieure de route, de canal, de chemin de fer, 
de travaux de navigation dans la contrée oli est 
situé le chemin de fer projeté, on dans toute autre 
contrée voisine ort éloignée, ne pourra donner 
ouverture à aucune demande en indemnité de la 
part du concessionnaire. 

4 a. Le Gonverocment se réserve expressément 
le droit d'accorder de nouvelles concessions de 



, — ift MAI iê36. 

chemins de fer s'embranchent snr le chemin 
d'AIais à la Grand'-Combe, ou qui seraient éta- 
blis en prolongement du même chemin. 

Le concessionnaire du chemin de fer d'AIais 
^ la Grand'-Combe ne pourra mettre encan obs- 
tacle à ces embranchemens on prolongeoMns, ni 
réclamer, k l'occasion de leur établissement, 
aucune indemnité quelconque, pourra qa'îl n'en 
résulte aucun obstacle à la circulation ni aacons 
frais particuliers pour le concessionnaire. 

Les compagnies concessionnaires des ch^nins 
de fer d'embranchemeat ou en prolon^ment 
auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus 
détermiiiés et Tobservation des réglemens de po- 
lice et de serviee étaUb on à établir, de tmt 
circnler lenrt «oitores, wsigoM et matMm^wm 
le chemin de fer d'Aiais à U Grand' -Cosnbe: 
cette faculté sera réciproque pour «e dernier 
chemin, à l'égard desdilscsnbmnchemens et pro- 
longemens. 

43' Si la ligne du chemin de fer traverse «■ 
sol é^k «oncddé po«r l'exploitation éTane mine, 
l'administration diétermînera les snesares à pren- 
dre pour que l'établissement du cbemio de Ur 
ne noise pas à l'exploitation de la mine, et ré- 
ciproquement , pour que, le cas échéant, l'ex- 
ploitation de la miiie ne compromette pas l'exv- 
lence du chemin de fer. 

hti travaux de consolidation k faire dans IHa- 
térieur de la mine ^ raison de la traversée da 
chemin de fer , et tous dommages résultant de 
cette traversée ponr te~ concestioniinire de la 
mine, seront à la charge du •onaeesi^nnnlrc da 
chemin de fer. 

44- Si le chemin de fer doit s'étendre sor dti 
terrains qui renferment des carrières ou les tra- 
Terse eonterrdaemcnl, il ne pourra élre livré à 
Inieirenlalionafnat que les excavations qui p e n r 
raient en «omprorae*ire la solidité n'aient élé 
remblayées et consolidées. L'adminisiralMB dé- 
terminera la nature et l'étendue des travaux qu'H 
conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui se- 
ront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais 
du concessioanaire dai chemin de fier. 

45. Le eennessIonMire fera électioa de d eeal 
cile II Alais 00 à Nt'mes; il ne pourra «"absenter 
^'après avoir déi^é à i'administealion vu fotndé 
de pouvoirs, pour recevoir en «00 absence les 
notifications de toute nature que Tantorité pooria 
être dans le cas de lui adresser. 

En eas de non élecUon de domicile 4 Ala» 
ou à {fîmes, ou de non désigaatâon d'un fondé 
de ponvoirs, tente notification en signification 
adressée an concessionnaire aéra, valable , lors- 
qu'elle anra élé faite an secrétariat général de 
la préfecture do département dn Gard. 

46. Les contestations qui s'élèveraient entre le 
concessionnaire et l'administration, an aa|et de 
l'exécution on de rjnlerpréta^on ét$ claoset dn 
présent cahier de chai|ges, seront jugées adnd- 
nistratîvement par le conseil de préfeelare éa 
département du Gard, sauf reconrs an Conseil- 
d'Etal. 

47. Le présent cahier de charges ne sera pat- 
eible )ue dn droit fine d*na franc. 



LOVïS'MVdVÊm !«'• — I« 

ia«Ai=i4JinNi836. — Ordonnas ee da Roi qai 
topprime \t$ comxùimons cA^uires d«St.-Fio- 
rent et de Galvi (Corse). (IX, Ball.CDXXXlV, 

Louis-Philippe, etc. vu Tarticle i*' de la 
loi du 3 mars iSaa; 

Vu Fordoniitiice du 7 juillet i8a4 et •elW 
du 9 octobre i835; 

TuTavis de rintendance sanitaire d'Ajac- 
eîo et la lettre du préfet de la Corse, en date 
du ai avril x836; 

Batïe rtpport de notre ministre secrétaire 
d'Etat du commerce et des travaux publics, etc. 

jlrt. I*'. La commission sanitaire de Saint- 
Florent, département de la Corse, est sup- 
primée , et son ressort est réuni à celui de la 
commission sanitaire de Bastia. 

La commission sanitalrede Calvi, même dé- 
partement, est également supprimée, et son 
ressort est réuni à celui de la commission sa- 
tiitftiffe de File ILoiuse. 

2. Notre ministre du commerce et des tra- 
vaux publics (M. Passy) est chargé , etc. 



|i=i4 jvw i836. — Ordonnance do Roi portant 
prorogation de U chambré temporaire da iri- 
banal de première instance de Saint^Eltienne. 
(IX, Bull. CDXXXIV, n» 6,336.) 

Louis-Phâippe, etc; 

Vu I <" l'article 39 de la loi du 10 avril 1 8zo; 

a* Les ordonnances des i5 octobre i8a6, 
16 octobre 1827, x6 novembre i8a8,a3 no- 
vembre x8ag, II décembre i83o, 17 mai 
i83», 8 juin x833» aojuiu i834et i6iuin 
x835 : la première portant création dune 
diambre temporaire au tribunal de première 
instance de Saint *£tieime i>our une année, 
à compter du jour de son installation; les 
huit autres portant chacune prorogation de 
cïette diambre également pour une année; 

Considérant que rintévét des justiciables 
exige encore le secours d'une chambre tem- 
poraire pour rexpédition des affaires civiles 
arriérées pendantes à ce siège ; 

Sor le rapport de notre garde-des-sceaux , 
ministre secrétaire d^Etat au département de 
la justice et des cultes; 

Notre Ck>nseil-d'£tat entendu, etc. 

Art. !•». La chambre temporaire créée an 
tribunal de première instance de Saint-Etien- 
ne par Tordonnance du i5 octobre 1826, et 
d^à prorogée par les ordonnances dçs 16 oc- 



UàJ\ ^f i5 jviir i836. t^ 

tobre 1827, 16 novembre 1818, as novembre 
1819, II décembre x83o, i^ md x03ay $ 
juin x833, ao juin x834 et x6 juin x835, con« 
tiaoera de remplir ae§ fonctions durant une 
année; àTexpiration de ce temps, elle ces« 
sera de droit, s'il n'en a été par nous autre- 
ment ordonné. 

a. Notre garda d ei a ee a mt, nmiittre de la 
justice et des cultes (M. Sauzet), est chargé, et^ 



i5e=i8 tmv 1 836.— Loi qai ouvre des cr^dîli 
pour le complément des dëpentec de U anllt 
provisoire consirnite an Laxemboarg, etpoar le 
censir action définitive d'une salie des séances 
de U Chambre des pairs. (IX^Bull.CBXXXV, 
n* 6,341.) 

Article umque. Il est ouvert an ministre de 
rintérienr: 

!• Sur Texerdce i836, un crédit <Pan m3- 
lion neuf cent cinq miUe francs » dont ceat 
cinq mille francs pour le complément des dé- 
penses de la salle provisoire construite «u 
Luxemboiirg en vertu de la loi du 27 janvier 
x835y et de ses dépendances, et dix-huit cent 
mille francs pour la construction définitive et 
rétablissement d'une salle des séances de )a 
Chambre des pairs et de ses dépendances ; 

a« Sur l'exercice 1837, un crédit de douM 
cent mille francs,, pour le complément des 
dépenses de cette constructioil définitive. 



l5 = 18 jtriN i836.— Loi qui accorde des peiK 
sions aux gardrs nationaux bLiMëa, et aux Tea- 
ves, enfans et ascendant de ceux qui ont sue- 
combé dans les évènemeas dcaovenibrc x83|, 
i Lyon, et d'avril i834, à Paris, (IX, Bull» 
CDXXXy, n« 6,34a.) 

Art. i«'. Il sera accordé, conformément aux 
indications du tableau nominatif annexé à la 
présente loi, des pensions annuelles et viagè- 
res, avec jouissance à partir du i" janvier 
1 836, aux gardes nationaux blessés, et aux 
veuves , enfans et ascendans de ceux qui ont 
Succombé dans les évèneniens dé novembre 
i83i , è Lyon , et d'avril i834, à Parts. 

a. Ces pensions seront liquidées dans ks 
formes prescrites pour les pensions à la charte 
de TEtat, et seront inscrites au Trésor publ{ri 

n est ouvert à cet effet , an ministre des C« 
nances, un crédit de dix-sept mille francs. 

Ces pensions ne seront point sujettes aax 
lois prohibitives, du çumuL 



190 



imis*PHiu»pi i«r. <« i5 jonr «836. 



Xtal nonfUnatif des Gardes nationauâù hlénéê, des Veuves^ deÉ Orphelins etàt 
Aseendans de ceux ^ui ont succombé dans les éolnemens de noçembre iîhf 
à Jfyon^ ci d'aaril i834 1 à Paris. 



NOOS ET PBÉNOBIS. 



GRJMDES. 



MOTIFS 

DB LA PKRSfOB. 



Cbapots . 

AuBBT (Jean-Bâplîite) . . 

CKALAMIt, . . . <r . . . . 
COAXIUAT. t ...... . 

CÎAS(Jales) 

Tab Ati AO (Charlct-Henri) 

BovM (Claude) 

Coirirmr (Jetn^François- 
Marie) 

Mahubl (Paul) 

Blot (Sjlvain) 

JAOBitT (Btmi) 

Pbabit (Adolphe) .... 

RoCBiT (Pierre) 

Boos (Jean-Jolcf). .... 



BLESSÉS. 

Colonel de la 4' Ugîon de 
Farii. 

Lîeolenant de rartiDcrie 
de Lyon. 

Adjodant tout • officier , 
4' I^OD de Paris. 

Serisent de la la' légion 
de Parif. 

Brigadier de rartillerie de 
Lyon. 

Grenadier de la a' légion 
de Lyon. 

Idem 

Idem 

Idem, 

Grenadier de la 3' légion 
de Lyon. 

Grenadier de la a' légion 
de Lyon. 

Grenadier de U i'^ légion 
de Lyon. 

Grena'lîer de la a* légion 
de Lyon. 

Sapeor-mînear da génie 
de la garde nationale de 
Lyon. 



Bleifnres très-gratea 

Bleainre très-grare 

Bleisnre grare . . . 

Idem 

Idem . 

Bleisarei Irèf-grarM 

Idem 

Idem 

Blessure grave . . . 
Idem 

Idem . .•! 

Idem . . 

Idem 

Idem ... ; 



iouis-pntiPF» !•»# ^ i5 anm iSSS. 



tgi 



IfOMS ST PEKHOMI. 



HOTIf s DB tA »l«StO«« 



Qoortri 
dt 



Faidt (Ctotfldr), Téiitt Diboêhi. . . 
Lacolohoi (Pierrette), veaveTBBrHKT. 

CtATBTTi (Loone), Tenve BaroHT. . . 

Tbacbis ( Looîte - Brigitte ) , veoTe 

GtriKXT. 
Mauot ( Loaise-FrMçoîie ) , veuve 

DuTOir». 



Dopoirt (Jeanne) , n^e ^ Tr^foox le 3i 

août iftaS. 
DupoiTT (Léonard), ni \ Lyon le a6 

mars i8a4. 

DUTOVB. ... * . . 

GuiHBT (Thérèse-Louise) , net à Paris 

le 19 mai i8ai. 
GuiifiT (Joseph-Barthélémy), né à 

Paris le aS juillet i8a5. 
Tabtmbt (Jeanne Françoise)-, née k 

Lyon le 10 juillet 1817. 
Tbbtmbt (Paul), né ^ Lyon le 3o avril 

1839. 



Bbochb (Philippe). 



VEUVES. 

Son mari, grenadier de la garde natio- 
nale de Lyon, a été Iné dans tn rangs. 

Son mari, sons- lieutenant de la garde 
nationale de Lyon, a été Imé dans ace 
rangs. 

Son mari, grenadier de la garde natio- 
nale de Lyon, a été tué daos iti rangs. 

Son mari, voUigenr de la garde natio- 
nale de Lyon, a été lue dans ses rangs. 

Son mari est mort des suites de bleMures 

. reçues dans la garde nationale de 
Lyon. 

OBPHELmS. • 

Son père , grenadier, a été tné dans les 

rangs de la garde nationale de Lyon. 

Idem ....»•.•. 

léem 

Son père , voltigeur , a été tné dans les 

rangs de la garde natSonale de Lyon. 
Idem, .... ^ 

Son père, Joos4ientenant, a été tué dans 

les rangs de la garde nationale de Lyon. 

Idem, ...» 



ASCENDjlNS. 



Mabtutbt. ( Marie-Charles-Hippolyte- 
Henri). 

CiJSBi (Françoise), v* MAitomuTn. 



(laABBA (Catherine), venve Suc . . 



Plavtabs (Claudine) , venve Soc. 



BsAcomroT ( Margaeritt - <3iarlotte ), 

▼eovo SCHIBUXB. 



Son fils, Henri BBocas , trtiUenr, t été 
tué dans les rangs de la garde natio- 
nalo^de Lyon. 

Son fils , Marie-fimest MABTnrsT, a été 
tné dans les rangs de la gaMe natio- 
nale de Lyon (3* bataillon, a* légion). 

Son fils unique , François* Nicolas Mai- 
80NKBTTB , qui faisait partie de la 
i''*légio|i de Lyon, a été lue dans 
les rangs de sa compagnie. 

L*un de ses fils, Pierre -Joseph Svc, 
est mort des suites d*une blessure 
qn*il reçut dans les rangs de la garde 
nationale de Lyon (a* légion) , où il 
servait en remplacement de son frère 
Jean-Denis Sue. 

Son fils, Claude -Antoine PiTtA, est 
mort des suites d*ttne blessure qn'il 
reçut dans les ffangs de la garde natio- 
nale de Lyon, dont il faisait partie 
comme artil^ur. 

Son fils, Louis Scribhbb, garde natio- 
nal (a* légion de Lyon), a été tné 
dans les rangs de sa compagnie. 



Soo' 
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Soo 

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Soo 



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aSo 

aSo 

aSo 



17,000 



igs 



tovi«»MiuPF« i«tf «- tS fon iU6. 



iS:=i8 juiB i836. —Loi portant coneeisiAii de 
MBifont à tiir« ^rëeompeufe aaiidflile. (IX, 
Bull. CDXXXV, «• 6,345.) 

Avt* I**. Il est atGordé, à titre de récom^ 



pense nationale, à chacune des personnes dé« 
nommées an tableau ci-après, une pensi<», 
conformément aux indications de ce tableao. 



KOMS 


MOTIFS 


TAUX 


NATURE 


FIXATIOH 


et 


de 


de la 


de 


de 


raiMOMS. 


tA viastov. 


nliuoa. 


lA HWSlOII. 


da la paiMiB» 


BnioSHt (F^ 


Ba^M de la dame.Baios-Ki 


600^ 


Annuelle et via- 


Ai^Joarda dé- 


^broBÎe), 


(Fëbronie-Adëlaïde) , morte] 




gère. 


cès de la dame 


• 


det iaîtes des blessarec qa'elle 




i 


Biiosira (Fé- 




avait reçues k la rerne dn Ro}, 
le U Juillet i8S5, et qui araif 
été comprise pour une pen- 






bronîe-Adêfaï. 
de), sa aière. 


BatAsirt (Geor* 


sion de 1,000 francf dans la 








ge«). 


loi du 4 se