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Full text of "Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ..."

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HARVARD ^'^I^^ COLLEGE 

LIBRARY 
+ 

FROM THE LIBRARY OF 
Comte ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE 

+ 

PLFRCHASED APRIL, 1927 






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LOIS, DÉCRETS, 

ORDONNANCES. RÈGLEMENTS, 



ET 



AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. 



TOME SOIXANTE-UNIÈME. 



PARIS. — IMPRIMERIE DE CH. BONNET ET GOMP.^ 

42, EUB TATIK. 



COLLECTION COMPLÈTE 

LOIS, DÉCRETS, 

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS 

IT 

AVIS DU CONSEIL D*ÉTAT, 

(De 1788 à 1836 incliuâTement, par ordre chronologique ), 

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, 

€ontmuie icpnÏB 1856^ et iotmant nn wlumt el)aque amiti 

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats forUmm- 
t0ires sur chaque Loi^ des Notes indiquant les Lois analogues; les InstruetUmt 
ministérielles; les Rapports à V Empereur; éiftf s Documents inédits ^ 

PAR J. B. DUYERGIER, 

Coivs£iLLBR d'État, ancien BATORiruA de rOrdre des Avocats près la Goar 
impériale de Paris. 

TOME SOIXANTE-UNIÈME. 



AimÉE 1861. 



PARIS. 

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADIIINISTBATION , 
KVB PB ttaat. M* 79. 

1861. 






HARVARD COLLEGE LIBRARY 

FROM THE LIBRARY OF 

COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE 

APR1U 1927 



COLLECTION COMPLÈTE 



DIS 



LOIS, DÉCRETS, 

RÈGLEMENTS 



n 



AVÏS DU X:ONSï:iJL D'ÉTAT. 

1861. 

EMPIRE FRANÇAIS. -> NAPOLÉON III. 



PREMIÈRE PARTIE. 



5 ^= 12 lÂiiTiER 1861. —Décret iiupërial portant, 
1* modification de« droits à Timportation de 
certaines marchandises, 2* soppretsion des pri- 
mes acineHement accordées ii i'exporlatton un 
soufre , des cuirs , do plomb, du cuivre et da 
laiton. (XI, BuU. DCCCXClï, n. 8596.) 
NapoléoB, etc.) sur ie rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de ragricaUare, du coâàmerce et des tra^ 
vaax pablics; va Kart. 34 de la loi du 
17 décembre 18U (!)•; l'art. i« de l'or- 



(1) L*arl. 3/k de la loi du 17 décembre 1814 
autorise le goaTemement, provisoirement et m ea$ 
tCurgnue. 

1* A prohiber l*entrée de marchandises étran- 
gères^ on à aogmenter les droits d*importation. 

2* A diminuer les droits sar les matières pre- 
mières îaécessaires auk manufaclares. 

3». 4", clc 

V. observations sur Tapplication de celte dis- 
position, tCMûe'59, p. 194. 

(3) L'oidonnanco dp 26 septembre 1822 ang- 
mente fes primes de sortie sûr le soufre épuré on 
sobliiké, des manufacttires de Marseille. 

L*Ofdoniiance du 9 octobre 1825 étend la me- 
sure au soufre provenant de tontes les mannrac- 
tvcf du rojinme. 

(S) L'art. 8 de la lot do 17 mai 1826 et les art. 
1 et 3, de rordonnaoce dû 20 juillet snlVant,sont 
■datifs aux primea de sortie du plomb et du cuivre 
^sttosj gnomes on autrement ouvrés, etdespeaut 
«ppr«lées. 
tloSn, Torâoamnce an 4 janvier 1848f Bâd, 
61. JAKTIBB. 



donnanee du «6 septembre 18îî et Tart. 
!•' de Tordonnance da 9 octobre 1825(2)' 
rart.8 delalolda 17 mal 1826, les art. 1 et 
3 de Tordonnance du 26 Jaillet suivant et 
Tordonnance da 4 janviet 1848 (3) ; notre 
conseil d*£tat enlendu, avons décrété : 

Art. l«r. A partir da 10 janvier 1861.. 
les. droits i l'importation des marchandi* 
ses ci-aprés dénommées serom| établi* 
ainsi qu'il sait : 



snr de nouvelles bases, les primes de sortie des 
peaux apprêtées. 

« J2SI «il??"?*'., approximativement fixer à 
0,700,000 fr., la diminution des recettes qui résul- 
terait de la suppression des droits sur les marchan- 
dise» comprises dans ce décret si Ton snpprimait 
absolument tous les droits de douane & Timporta- 
tion, sans distinction entre lesnoviresfrinçaiselle». 
navires étrangers ; mais, comme la sur Uxe de pa- 
villon est maintenue dans une certaine mesure et 
snr certaines denrées, et qu'elle devra produire 
environ 1,500,000 £r., le trésor ne doit perdre 
effectivement que 5,200,000 fr. ; d'un autre côté,' 
puisqae les droiU d'entrée sont supprimés, il n'y 
aura piqs à payer de drawback ou primes de sor- 
tie (V. an.|2), etj & ce litre, le trésor doit écono- 
miser I peu près 200,000 fr. En conséquence , 
S"* PO"'. le trésor une perle approximative 
de 5,000,000 { mais on comprend les avan- 
*ï?* ^"•'^ sacrifice procurera à Tindiistrie, qui 
obtiendra, k des prix considérablement réduits» 
lès âenr4e» dont ^<t ^tit usage. 

1 



'''^hLoa°'2cb".'Y /Par na»i-{. le. pays hors cVEorope Uieœpte.. 

ou en.»i<»rc«»ai[ f^ ^ ^ ( a^iileupp. *....«•«••• . . 

cousuffM" • •« Pj^j J,J^^i. / des pays hors cVEarope ) Exempts. 

Crins brnls de toute l ^gs fran- ! du cru des pays d'Europe i 

nalnre préparés/ ç^j^^ .(d»aUknrs * j 3 fr.OOc.les 100 k. 

ou frisés (2).. .( Par navires élrdtogert. -,•...... I 

ÎParnavi-( des pays hors d'Europe j Exemptes, 
resfran-} du cru des pays d'Europe !)' . ^a i innir 
çais. .1 d'ailleurs • * * } 2 fr. OOc.leslOO k. 
Par navires étrangers ' 

/Parmvi-l^ ,^,^d'Bufop0 Exemptes. 

Dents J '«!W«n-j d'ailleurs '. • • • * ' * 1 « f, nor leslOûk. 

d'éléphant 4). ) çais. . . ' . J 3fr. OOcJeslOOk. 

VPar navires étrangers • • ' 

/Parnavi-lje3p,y3hor}ff.BttTc^pe Exempte. 

Ecaille de tortue (5) J ç"ii"" | ^'*i^^««" 1 5 fr. 00 c. les 100 k. 

Coquillages nacrés "*""''"" T'"^^-W^ '^ ' '^^^'^^'^ 

^Tc:^:^l^hrt\'''' ^'^^^^^^ : • 4fr.00c.le.100k. 

tes (6). . . .JPwrnafire^élrapgers. • . . . •• • • • * • 'J 

^^ ' /par navNldw pays hors d'Europe. . .. • • } Exempis. 

il res fran- { du cru des pays d'Europe. . . . ) 
Pa'°^«'-Uais. ..(d'ailleurs 2 fr. 50 c. les 100 k. 
^ï'^^^du^T^e^piys-d'EuroW '• .' « 5^^ ' I iflOk 
Parterre.. , . • 1 4>ailleurs. . . . ...... 2 fr. 50 c. les 100 k. 
i par ùavî- ( d*s pays hors d'Europe. . . . . | Exemples. 

f „ 5 res fran- { du cru des pays d'Europe ) 

Graines oléagineu-V Par mer. < çai». .. I d'ailleurs » • • j 2fr. 50c. les 100k. 

ses de toute sor- / f ûAvire» étranger». * » _ 

te{8J j^ ^P*"*^ , du cru des pays d'Europe. . . . . Ç"°lP.%..ook 

\^^r\^ne d'ailleurs,. 2 fr. 50 des 100 k. 

t . , . 4 des Pay» hors d'Europe Exempt. 

Baume de ben- 1 Par navires français, j. j^^-H^j^^^ j afr.50c. leslOOk. 

C joutchouc et gnJt- / f des pays èow d'Europe. , . . . B»eqapt8. 

ta -percha bruts 1 Par navires français, J^,^mg^jyg \ 5 fr. 1« 100 kîL 

ou refondus «" 1 p» navire. étran^iTs. ) 

masses (10).. .V . , . i des pays h or. d'Europe Exempts. 

Bois odorants (11). r" "'""">*"^^ » d^«lleur.. . • } 3 fr. l«. 100 kil. 

^ Par navires étranger.. . . . . . • • • •. • '' - ^ 

(1) Pour les peaux, le tarif antérieur distinguait du 2 juilkt 1836. ^^^'^«}, ^» J^i^îl 'f^^^ 
en ;i l^p^J brat'^ r..iche., *t 1.* p.aox bru- (2) Voy 1°"/" ^ judl^^^^^^ 

ta sèche*: cotf.^ îc^ Rr.na^., ^l les pelitfl* peaui, Lescrin. bruU de tout* ^f^^^^^^^^^l convention 

lou, a-QgoLu «tù.di.vf.ou. Pont lc.pdlet«ri... a^ec ^/««^«^^i!;.? ", ^.n no^^^^ W- 

U ijom«Dcklufc et lei dl^Uncliod* é./enleccoïfi mulguée P*' décret du 30 novembre lOOV, ^oy. 

Lien plîti ëlenrluc . P«t)n-fi*!ukmenL un droit diffé- tome 60, p. 580. 

TSiU SliU élabti pour la peau ûf^ chaque RDJmal, (3) V. décret d«.20 décembw IbOft. 

nîaifl Im diflércûl&ipJirlms fie la pûau d'un même |^^ 5^ gj y. décret du 16 juillet 1855. 

uniinal, par exemple, I» dos, k venlre» Idqticuo, .^. y j^j ^^ q maîlSMi décrets du 20décem- 

aaîent imposée» d'un* menièrfl plu* on moins j^^^ '^gj^^ j^ ^q décembre 1855. 

ondrei^M:. Eu compaSsant It^iloitet oïdooïiinces /g, y. Décrets du 20 décembre 1854. du 16 jml- 

qnî, avant le \iréitn\ décret, ddurmin:iiuiil les jet 1856, du 28 octobre 1856, du 5 janvier 1859. 

*ii ûil* dfi doûonc mr le? pelleterie*, on irouvarait ^^^.^^ ^ggg^ L'acide ben- 

cer 1 aîriomeat la désIgUiLÏûn de pl«s de cuiq^tnie l^J > • , J j^ convention ^u 

.nimaux. Ce^t ni. gr^d av^nl^ge ^u. ^«^t. .1^. J^^^^^embre 18W Pr^'^^gSfi' 

pUhcafio^daUnf. ,^ _= -flaft ,1„ . par décret du 30 novembre 1860. tome 60, p. W^ 

V. pour les pJ!:igxt laii /Tu 17 mai 1820, tlu « f ;„:iT«i ««^a 

uilleM83t>, .3u a juin 18^5. ddor^L du lu dé^en.- . (10) V. loi du 20 J^'^^^^/^^O. 

Ijrc t855, loi* da 16 avril 1S57, du 5 ii^^i 186Û. (11) V. décret du 19 août 1854, loi du 26 jnp- 

Potu kl p«ll«(^iUtJciit du 27 maïs 1817 j .hbil(î#* • / •: •':•'• 



<WKUf^I8» -• 



Co,.«deco«o(l>.[''«»"''"fr"^.{d?i,Çe*S,^7.*^* \ 4 * ' **" 
\ Pu naVires étrangen. ', * ^ ^^ ' J 3 fit» 






Grains êtttt 
1er.. . . 






l- 1 Par navirai fran^is, j d p gft gé t ^ya <rEorop«. . , , P 

Par narirea étrangen .' * *. *. .' .' [ [ ; j««f. lettlIlA. 



(aiaa?re,KB «ta« 

dénommes (2). 
Jotowi brioaMi teiUé (3), 

6amice(4}.* . .|«»**rft>* {lèchaoualiaari. 

f monlae on en paille. •.•<••« 
SoÉfre «oi ép«ré >(nMBei«i aottpna) ^ .••«•« 



Kneraîs de 0). 



i fer, M^tr») ^tMiib,*4tirftt* .. k •*••,. • , ,| 
; oobaJty anUmOine, •arawic, aine cm ott giJlé, ^«Mriaé •• ( 



BMBkpU 
• • «lEMapio* 

. • • BMIlipt. 



'à non., . . . ^. * . , . , .", , ■^7'7""7!®««'*1?** 

T non dénommés. .•• !*. •.*Il 

Caine^r on aUié» En maises, barras on\ 
de amc( laiton J plaques, et débris] par naTÎrw français, fcempl. 

ÎLîmaî^el débris de I par Bavir«»fraiifa1a. % % . , » Biénmu. 
^«Wft^^rig^. .Iparnatirea étrangers. •&. A*. I*4ie** 
Métal^nil. . . .{P«*«vires français. 2 50 



Bin&Qlh , étaio de >lE^ar navires français, 
glace (10). . . } ï>ar torfrîres étrangers. 



«Tiret irançais. a 50 I , ^aai. * 

ipartiaTires étrangers S 80 {^••^wlu 

lesmi. 

isxenupt* 
Ofr.£>o.leaiOak. 



Btcfai tnA, ll-( 

mailles «t dé- J Par nwrhfw français. . . Eietont. 

tau de Tienx on- i Par naTires étrangers» .,,, nA.«W^ 

vrage.(9). . .! ^^' 



(1) V. lois da 11 i«in 18A&, dn 96 jnillet ]85ft. 

(2,3) V. »oi8dn27juUletl825,da2juillell836, 
du 11 jain IS&5, décret da 17 octobre 1855* Un 
décret du 11 janvier 1860, voy. tome CM), p. 3, 
fixée -i|4n-«t è §-fr» le éroit asr le ekanTro 
teille et étonpes. Lef>rojet présenté au Corps légia- 
tit dans la dernière session, le 18 juillet 1860, a 
ponriobjet'de convertir «ta loi ce décret^ il n''a 
pas encore été examiné. 

(4) V. kÂ4a1t8«iTiliai«»'fMcret dnT^dbra 
1857. 

La gaftiadm eift Aéctat^isae«ifle mt ta tcm^ 
veittien ^ 16 ttbvMtlxrto 18M av«e rfttogl%téfei% 
prumitgDéa pa» «Mbret "An 80 nOftaàfte 1869, %• 

(5) V. lois du 2 JttUlat 1«»6, t2 jain 1846, 
décret <ln35 «Mi 18^. 

L'adde aOlAiriqtÉe «st dédat^ en&mrpi par la 
CfmventJMi avec TAngleterre) da f6 ao^eiobM 
1806, prana^gaée par décret «te M ttovanakra 
1860, Toy. totve «0. |^. 58a 

(0) Vof* loi dm » Joitiet 18$6. Un décret da 
28 adobre 1860, t. 60 p. 4H, fixe à vingt Cisq 
cortimeapar 100 àilagramnaea, le droit anr lea 
a^nrais anglaia t^nspeartés par aavirea antrea 
qneles sarkaaanglata «tfrançaiaf aMia cette dia- 
poiition ne peut plus avoir effet, puisque le pré- 
sent décret affiranckit de tous droiu tous les mi- 
nerais, aaiH diatûi'ctlon de provenance et de pa- 
lillon. 

V. la coaventîos avec l'Angleterre, dn 12 oc- 
tobre 1860, publiée par décret du 26 octobre 
1860, t. 60, p* 537 et sniv., et on autre dé- 



cret da 28 octobre 1860, t. 60, p. 562, qoi ixa 
an 1* novembre Tépoqne de la percepticm dea 
nouveaux droits sur certaines marcbandises com- 
prîmes dans îa conVeïiliôn dn 12 octobre 1860. 

(7) Voy. lois dn 2 Jnittet 1836, dn Jnîa tWi. 
Voy. ConventioB avec TAngleterre da 12 oeic^ 

bre 1860, publiée par décret du 26octdbre 1860,. 
t. 60, p. 557 et sniv., et an antre décret d« 26 
octobre 1860, t. 60, p. 552, qai fixe an 1" no- 
vembre Tépoqne de la perecntion des nonvaa«& 
droits sur certain m marchandises compriaea daoa- 
la convention du 12 octobre 1860. 

(8) Voy. loi du 28 avril 1^16. 

Voy. Convention avec l^Angleterre da 12 octo- 
bre 1860, publiée par décret du 26 octobre l860r 
t. 60, p. 537 et soiv., Voy. an autre décret d« 
28 octobre 1860, t. 60, p. 552, qui 0xe an l^ao^ 
vembre Tépoque de perception des noaveaox 
droits sur certainea marchandises compriaea dana 
la convention du 12 octobre 1860* 

(9) Voy. lois du 11 juin 1845, an 26 juillet 
1856. Convention avec TAngleterre do 12 octobre 



Jglel 

1860, pnbUéepar décret du26 octobre 1860, t.OOf 
p. 537 et sniv., V. un autre décret dn !28octcbro 
1860, t 60, p . 552, qui fixe an 1" novembre 1» 
perception deâ noOveéax dirôîts snir céftàinea. 
mart^andisA coiUprkCa dans la contènllob d^ 
12 octobre 1860. 

(10) Voy. lois ^alB and idiO^an il join iéU,. 
du 26 juillet 1856. 

Voy. convention avec r Angleterre, an iS octô* 
bre 1860: publiée par décret du 20 octobre 1869» 



uwm wmkMçi^u. -- MAfAkàm m* -^ id dsosium 1860. 



Exempt. 
Ofr.30cletlOOV. 



Zinc de pfwntère fiuion, en mvues bmtei, | p^^ „^^j,„ frt»ç«i. . . . 
MQinoiis, berrcî ou plaques, limaOles et > p^ n«Tire« étrangers. . , 
débris de Tieux OQvrages. (1). .. . . .) 

{ Par nafires français Exempt 
Par navires arangers 0fr.2$c.lesl00k 

.,,,.,,., I Brots, calcinés k blanc. . . 
0$et#abfl|Udebéiail(8) .1 Noit d*os 



Nickel pnr ou allié cVaatres métaux («rgen- | Par nayires français. 



tan) en ■ 



' I Exempts. 



2. Sont et demearent sapprimées les 
primes actueliemept ^ccordéçs à Texpor- 
tation du soufre épuré ou sublimé ; des 
peaux ou cuirs tannés , corroyés , hon- 
groyés ou autrement apprêtés , mégis , 
cbamoisés ou maroquinés; du- plomb, du 
cuivre et du laiton battus, laminés ou au- 
trement ouvrés, en nature. Toutefois, ces 
drawbacks continueront d'être appliqués 
pendant deux mois, à partir de la pro- 
mulgation du présent décret, sur la pro- 
duction de quittances de droits d'entrée 
délivrées antérieurement et n'ayant pas 
plus de quatre mois de da^e (4). 

S. Nos ministres ^e. l'agriculture, du 
commerce et des travaux publics, et des 
finances (MH. Roubec et de Forcade) 
sont obargés, etc. 



19 DÉGBMBaB 1860 =» 13 JAimn 1861. — Décret 
impérial qui établit plusieurs bureaux de véri- 
fication pour la sortie des boissons expédiées' à 
rétranger en franchise des droits de circulation 
et de consommation. (XI, Bull. DCGGXGII , 
n. 8591.) 

Napoléon, etc., vu les art. 5, 8 et 87 de 
la loi du 28 avril 1816 , sur les boissons , 
et les art. 2 et 3 de Tordonnance du 11 
juin de la même année; vu le sénatus-con- 



suite du 12 juin 1860 ; vu le décret du S 
septembre 1860; vu les tableaux des 
points de sortie pour l'exportation des 
boissons, annexés à l'ordonnance du S8 
décembre 1828 , ainsi que les modifica- 
tions qui y ont été apportées par les or- 
donnances , les arrêtés et les décrets sub- 
séquents ; sur le rapport de notre minis- 
tre secrétaire d*Etat an département des 
finances , avons décrété : 

Art. l«r. Il sera établi, sur les points ci- 
aprés désignés, des bureaux de vérification 
pour la sortie des boissons expédiées à l'é- 
tranger en franchise des droits de circula- 
tion et de consommation , aux termes des 
art. 5, 8et 87 delà loi\lu28 avril 1816: Jlin, 
Pougny-Chancy ; Alp$t' Maritimes, Nice, 
Fontan, Breil; Dou5s, Pontarlier; Jura, 
Bois-d'Amont; Savoie, Seez, Lanslebourg; 
Haute-Savoie, Saint-Julien, Mollle-Sulaz 
(commune de Gaillard) , Machilly , Dou- 
vaine, Tbonon, Evian, Saint-Gingolph. 

2. Le bureau institué à Pontarlier 
(Doubs) est exclusivement ouvert à la sor- 
tie des boissons expédiées par le chemin 
de fer franco-suisse. 

3. Tout conducteur de boissons expé- 
diées à l'étranger et devant sortir de 
France par Lanslebourg (Savoie) devra se 
munir d'un acquit-à-caution des douanes 



t. 60. p. 537 et suit. Voy. un autre décret du 28 
octobre 1860, t 60, p. 552 etsniv.» qui fixe au 
l«r novembre la perception des noureaux droits 
sur c.ertainesmarchandbescomprises dans la con- 
vention du 12 octobre 1860. 

(1) Voy. lois du 10 brumaire an 5, du 28 avril 
1816 , du 26 juillet 1856 , décret du 25 février 
-1860. Convention avec l'Angleterre du 12 octobre 
1860, publiée par décret du 26 octobre 1860, t. 

- -60, p. 537 et suiv. , et un autre décret do 28 oc- 
tobre 1860, t. 60, p. 552, qui fixe aul^no- 
'vembre Tépoque de la perception des nouveaux 
-droits sur certaines marchandises comprises dans 
4a convention du 12 octobre 1860* 

Le décret du 25 février 1860, doit être converti 
«n loi ; ses dispositious ont été comprises dans 
un projet présenté an Corps législatif, le 18 
juillet 1860, et qui n*a pas été voté dans la der- 
nière session. 

(2) Voy. loi du 6 mai 18A1, décrets du 16 juillet 
1855, 10 décembre 1855. Voy. Convention avec 
TAnglelerre du 12 octobre 1860, publiée par 
décret du 26 octobre 1860, t. 60, p. 537 et suiv. 
Vov. un autre décret du 28 octobre 1860, t. 60, p. 
552, qui fixe au l*'novembre la perception des non* 
veaoïdroits for certaines marcnandises comprises 



dans la convention du 12 octobre 1860. 

(3) Vov. loi du 28 avril 1816, décret du 10 dé- 
cembre 1855. 

(A) Il est bien naturel, comme je Tai fait remar- 
quer dans une note précédente, voy. tupràt p. 1, 
que Ton supprime les primes de sortie pour les 
produits manufacturés, lorsque les droits d'im- 
portation sur les matières premières cessent 
d'élre exigés. Mais il est juste aussi de laisser aux 
manufactures un certain délai pour obtenir les 
primes de sortie, k Fégard des produits sur les- 
quels les droits ont été antérieurement perçus. 

Le S 2 de Partide a pour objet d'assurer d*un« 
manière coBvènd^le cette faculté ; si Ton accordait 
des délais trop longs, on comprend combien il 
serait facile de pratiquer la fraude, d'exiger le 
drawback pour des marchandises qui auraient élé 
importées postérieurement è la suppression des 
droits d'importation, et de se faire ainsi restituer 
des droits qu'on n'aurait pas réellement payés. 

V. au surplus, art. 25, titre 13, Ici du 6-22 
aoAtl791, l'ordonnance du 26 juillet 18'26 art. 
8 ; Uart 5 de la loi du 5 juillet 1836, l'art. 2 de 
la loi du 5 mai 1860 , sur les laines et le coton, 
les art. 7 et 8 de la loi du 23 mai 18Q0 «or les 
sucres. 



BVPIRB VBAirÇAIS 

et le faire yiser à la sortie de Laasieboarg 
par les agents des douanes fraoçaises, et, 
i rarriféeÀ Saze (Piémont), par tes agents 
des douanes sardes. A défaut de ce visa, 
la décharge des -acquits-à-caution des 
contributions indirectes sera refusée. 

4. Tout conducteur de boissons expé- 
diées de l'intérieur en deçà de la ligne 
des donanes, et devant sortir de France 
par un des bureaui établis sur la frontière 
du département de la Haute-Savoie, sera 
tenu de représenter son chargement et de 
faire viser son acquit-à-caution à Tun des 
bureaux de douanes existant dans ce dé« 
parlement. A défaut de ce visa , la dé* 
charge de l'acquil-à-caution sera refusée 
par les employés des contributions indi- 
rectes. 

5. Les bureaux de vérification qui 
étaient établis sur les points indiqués ci- 
après pour la sortie des boissons expé- 
diées A Pétranger sont supprimés, savoir: 
Àin , Pont-de-€k>rdon , Seyssel , Saint- 
Biaise , Guloz ; Hautes^Âlpet t Mont-Ge- 
nèvre; Isère, Ghapareillan, Pontcharra/ 
£atre-deux-Guiers, Pont-de-Beauvoisin ; 
Var, Saiot-LaureDt-dU'Yar. 

6. Notre ministre des Ûnances (H. de 
Forcade) est chargé, etc. 

20 oÉCBHBRB 1860 = 12 JAnviBR 1861. —Décret 
impérial qni modifie celui du 25 joio 1860» 
poTlani éiabliasement des circonscriptions de 
eanion dans le département de UHante-Safoie* 
(XI, Bail DCGCXGII, n. 8592.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de rintérieor ; va le sénatuS'Consulte da 
12 juin iS60, avons décrété : 

Art. l«r. Notre décret du 25 juin 1860, 
portant établissement des circonscriptions 
de canton dans le département de la Han^ 
te-Savoie, est modifié conformément aui 
articles ci-aprés. 

2. Le canton de Duingt est supprimé. 
Les communes de Allèves , Balmont , 
GrulTy, Mûres, Saint-Sylvestre, Yiuz, qui 
dépendaient de ce canton, et les commu- 
nes d'Alby, Chainaz, Gusy, les Frasses, 
Héry-sur-Albj, Saint-FéUx, qui dépen- 
dent du canton d'Albens, département de 
là Savoie, formeront un nouveau canton 
dont le cheMieu est fixé à Alby, et qui 
fera partie de l'arrondissement d'An- 
necy. 

3. Le sarplos dea comœvnes do canton 
de Boingt, avec la partie de la ville d'An- 
necy an snd da grand canal de Xhioux et 
les lies formées par ce canal, composeront 
on noaveaa canton qui prendra le nom 
d*i/niia<y(attil).Lescommnnesd'Alloazier 
et de Cereiar sont distraitef du canton ac- 



— HAMLÈOM III. — iO, S9 oftemimB I8t»0. 5 

tnel d'Annecy, qui prendra le nom dU/)« 
nêey {nord). 

4. Les communes de Groseilles, Au* 
dHly , Gernex , Copponei , Saint-Biaise 
(canton de Saint-Julien) ; celles de Gercicr 
et d'Allouzier (canton d'Annecy) ; celles 
de Henthoonex, Yilly, Yovray (canton de 
Thorens), et celle de Sappey (canton de 
Reignier), formeront on nouveau canton 
dont le cheMieu est fixé à Gnisellles. Ce 
canton dépendra de rarrondissement de 
Saint-JTulicn. 

5. Les communes de Eloise, A reine, 
Glarafond, Yanzy, Ghessenaz^Ghilly (can- 
ton de Seyssel) ; celles de Chaumont , 
Frangy, Musiéges, Gontamine, Mariiez ; 
Minzier, Ghavannaz (canton de Saint-Ju- 
lien), formeront un canton dont le chef- 
lieu est filé à Frangy. Ce canton dépen- 
dra de rarrondissement de Saint-Julien. 

6. Les communes de Boége , Dogéve , 
Burdignin (canton de Saint-Jcoire) ; cel- 
les de Habére, Lullin, Habérc-Poche , 
Saxel, Saint-André, Yillards (canton de 
Thonon), formeront un cauton dont le 
CheMieu est fixé à Boége. Ce canton dé- 
pendra de rarrondissement de Thonon. 

7. La commune de Veigy-Foucericx est 
distraite du canton d'Annemasse et réu- 
nie au canton deDonvaine. Les communes 
d'Archamps et de Collonges sont distrai- 
tes du canton d'Annemasse et réunies au 
canton de Saint-Julien. 

8. Sont érigées en communes les sec- 
tions de Ghampanges, dépendant de la 
commune de Larringes ; La Baume , dé- 
pendant de la commune du Blot ; Es- 
sert-Romand, dépendant de la commune 
de Saint-d'AuIph ; MeilJerée, dépendant 
de la commune de Thollon. 

9. Le CheMieu de la commune d'Ar 
moy-Lyand est fixé à Lyaud. 

10. Notre ministre de l'intérieur (M. de 
Persigny) est chargé, etc. 



20 DÊCEUBRB 1860 — 12 JiNTiBR 1861. — Dëcret 
impérial qni fixe Tépoque k laquelle les mon- 
naies sardes de 25 centimes cl les monnaies de 
billon de 20 et ÛO ccnlimes cnsseronl d'avoir 
cours légal et forcé dans les dëparlemenis de 
U Savoie, de la Hanle-Savoie et des Alpes-Ma- 
ritimes. (XI, BnU. DGGCXCU, n. 8595.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Ëtat au département 
des finances; vu le sénatus-consuUe ^u 
12 juin 1860, avons décrété : 

Arl.iw. Les monnaies sardes de vingt- 
cinq centimes et les monnaies de billon do 
vingt et quarante centimes cesseront d'a- 
voir cours légalet forcé le 20 janvier l?61, 
dans lesldépartements de la Savoie, de la 
Haute- Savoie et des Alpes-Maritimes. 



6 BVPWB FRAUfàl». — irAtOlAOHtH. 

2. Jot^'i VépoqM ei*desfBi filée, «m 
monnaies seront reçues en f^kmeai^m 
d^«its et ^i contribliUMM fiibli<|aes. 

S. Pentoit M àéUi de 4owe l<wi«, 
du 20 au 31 janvier in<^iiNirain«it , eUeg 
p6«rroBt étee échangées eovtred'atrtrct 
espèces, aui caisses et dans les proipor^ 
lions ëé4erniiiiées par l'aëmint^lraliea. 

3. Notre «lioisiie des fintiKes (M. 4e 
Forc«de)esi chargé, cte. 

5«i U janvier i86i. — IM«»l impérial por- 
tant répartilioD, par articles, da crédit accordé 
pour les dépenses da ministère de la justice , 
pendant rannée 1861. (XI, Bail. DGGCXCm, 
a. 8597.) 

Kapoléon, etc., va hi toi de finances da 
96 Juillet 1860, qui a ouvert an crédit de 
Tingt-nenf millions cinq cent quatorze 
mille cinq cent dix-neuf francs, pour les 
dépenses du ministère de la justice pen« 
dant l*eiercice 1861 ; vu nos décrets des 
12 et 26 décembre soivant , portant ré- 
partition de ce crédit, par chapitres da 
budget; va les art. 151 de la loi du 25 
mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 
1831 : va enfin les art. 35 et 56 de l'or- 
donnance du 31 mai 1838; sur le rapport 
de notre garde des sceaux, ministre secré- 
taire d*£tat aa département de la justice, 
avons décrété: 

Art. 1«. Le crédit de vingt-neuf mil- 
lions cinq cent quatorze mille cinq cent 
dix-neuf francs, accordé par la loi du 26 
jaillet 1860 pour les dépenses du minia- 
tére de la justice pendant Tannée 1861, 
est réparti ainsi qù*il suit entre les divers 
articles dont se composent les chapitres 
spéciaux du budget de ce département , 
savoir : (SutHa détail.) 

2. Nos minUtres de la justice et des fi- 
nances (MM. Delangle et deFor4;ade) sont 
chargés, etc. 

19 DicBXBRB 1860 = lA JARYua 1861. ~ Décret 
impérial qui concède gratoilement et en toute 
propriété, au département de la Savoie, pour 
rinitallation des scnrices départemenlaaz, l'an- 
cien châteaa royal de Chambérr. (XI, Bull. 
DCGGXCIU, n. 8598.) 

Napoléon, etc. va le déeret da 9 afvril 
1811, portant coneetsion gratoile ée bA< 
timents et édifices nationaax aax dépar- 
tements, arrondissements et cemoMUies : 
va le sénatus-consulte da 12 Juin 1860, 
concernant la réunion i la Fraoee de la 
Savoie et de Tarrondissement de Nice; 
voulant pourvoir i rinstallatiiMi de la 
préfecture de la Savoie et des divers ser- 
vices qui s*y rattachent, sans impeser 4e 
nouvelles chaires aa d^rtement ; vu les 



— 19, 22 ntc. 1^60, 1^ tkvv. 1861. 
•vis 4a mkiisire de notre maison et de 
notre mioistfe 4e rintériei«r, sur le rap^ 
port de iioUe méniatre 4es Asancei» «vont 
décrété: 

Art. l«r. Est concédé gratuiteaeDt et 
en toate propriété, au départenent de la 
Savoie, pour rinsiallalion des services dé- 
partemenUux* l'ancien château royal de 
Chambéry avec toutes ses dépendances, à 
r«Kception des anciens meables de la mai- 
son royale de Savoie, et sons la eondition, 
i^ que des appartements d'honncar y se- 
ront réservés ; 2« qu'il y sera créé un ap» 
parlement peur le général de brigade. 

2. Il sera pourvu à ces dépenses aa 
moyen des reasoorces da d^rtemenl et 
des subventions de TEtat. 

3. Le ministre de notre maison et nos 
Bûnistres des finances et de l'intérieur 
(MM. YaUlant, de Forcade et de Persigny) 
sont chargea, etc. 



23i>£«AiB&tt leee <=^ U nHvm t8n. — Décm 
im{»&rialquioevre««btulgeil'dadépartenwnt de 
k marine et des colonies, ponr rexéfCice 1850, 
un chapitre destiné à recevoir Pimputatlon de» 
dépenses de colde antérieures & cet exercice. 
(XI, Bull. DCXiCXCm, n. 8999.) 

Napoléon, elc, sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat de la marine et 
des ooloniflf; va l'art. 9 de la loi da g 
jutHet 1837, portant que les rappels d'ar- 
férvêes de eeide et acoesseires de te solde 
eeuttooefrenit d'être Impviés sor les cfé- 
dits de l'exercice courant, et qa'en fin 
d'^exiercice ie transport en sera^ffé^ué à 
an cliapitTe spécial , au moy^ d'an vi- 
fement detrédits à Bouvnelitre à lavane- 
tion législative avec k tei de règlement de 
l'eifiencite expirée vu l'ert. 102 de Tordon- 
mwie da 31 mal i«:S8, portant règlement 
sor la comptabilité pvbliqae , avens dé- 
oiété: 

Art. l•^ Il est ouvert aa 4>adget du 
département de k marine et des ccMoniea, 
poor l'exwrclce 1859, un cbapi^ spécial 
destiné i recevoir l^tmpntation des dépen* 
ses de solde antérleares i cet e»rcicie. Ce 
chaf^re, qui portera te «. 19. prendra le 
ittre de Aoppels 4ê éépennt pa9€M^ 
iur Tevmt^ attlérteitras à 181^. 

S. Le crédit du chapitre menHwmé à 
rirtlele piécédent se fermefa, par vire- 
ment de eomptes , de la somme ^ cinq 
cent soixante et douze mille cinq cent 
lvaa«eHietf Usavcs éi e rt » »w tt teoftlmes, 
BMntaot des rappels de «sMeet aoKrei 
dépenses y «ssiaiilées, previseimneat ai>- 
qvkiés «ar les fonds ^ ^ïhapltve S ^ 
bvdget de l'esercioe 1658, saivaaile U- 
bki« «Boeaé i« ftésent déeset, et dvnt les 
résiltals m téammtm mamU sait : 



BmiBs.vRAiiçAis; — nàsmâM uh — 26, 8^ oéceiiiM 



Etercice «65»^, f9,WJ fn ^e. fii«r«lM 
1856, 6^,086 ff. « c. Bxprciw i857, 
165,644 fr. 88. c. Exercice 1858, 347.760 
fr. 76 c. Somme égiite,, 572,539 fr. 
58 c. 

3. Les crédits ouverts par la loi du 4 
juin 1858, ainsi que les dépenses imputées 
au chapitre 3 {Solde et accessoires de la 
solde), sont attéuués d*une somme de cinq 
cent soixante-douze mille cinq cent trente- 
oeuf francs trente-huit centimes. 

4. Nos ministres de la marine et des 
colonies et des Gnances (MM. de Ghasse- 
loup-Laobat et de Forcade) sont char- 
gés, etc. 

SGdêcbmbiib 1860 =^ 14 JAMviBa 1861. — Décret 
imivériai portaut qae le direcleur général des 
ubacs, les directeurs des tabacs, les directeurs 
des mannractures, 1& directeurs de la culture 
et des magasins, etc., seront, à ravenir, ordon- 
aatears secondaires pour les dépensas ressov- 
tisMnt h teur administration. (XI, BuU* 
DGCCXGIU, n.8600.) 

Napoléos» etc., tu notre décret du 12 
ma» dernier, portaoi création, au rainJ6f 
^re des OnaacM. d'oandirectton générale 
des luttes; wf tecappoct de notre mi*- 
Bistre secrétaire d'Ëtat an département 
d^ finanees, avons décrété : 

Art. i*'. Le directeur ^éral des ta* 
ha€«, lea directeurs des n^aoufaotores, les 
directears de la cuaore et des magasins, 
et, dans tes JocaUiésoù il n'existe pas d'a- 
gent de ce grade, les inspecteurs de la cui- 
tore seront, à l'avenir, ordonnateurs se- 
comfenres pour les dépenses ressortissant 
à leur adniBistoafc^n* Leurs mandats se- 
ront déKvréft sur Ut eaisse des receveun 
prindpaBi des eentolbutions indireetes , 
q^ les acquitteront en se conformant aux 
régies et obli^tions imposées aux payeurs 
des dépenses publiques. 

d. Lea eoiatptes de matières que présen- 
taient à la cour. des comptes les régit- 
stars defeoo», directeurs de iabaçê seront, 
à partir, dee comf^tes^ de l'année 1861 , 
rendus par les garde -magasins des ma" 
BoC^turis^ 

3. Notr^ ministre des finances (H. de 
Forcadn) eei c^iurgé, etc. > 



1860. 



26 DÉcBxsAB i860 =: Ift jauvibk 1861. ~ Décret 
impérial <|éi affecte une subventioa d« PCtat, à 
Utn de aopptétaQffint an fo^ds commun^ aux 
dépeme» oMijpitoirQs des ^iéptirlei^ewU de,ia 
Savoie, de U Haote-Savoie et des Alpes-Mari- 
times, pendant remerciée 1661. (Xl , Buli. 
DCOGXCm, n. 8601.) 

Napoléoii^ett^,, sur le rapport de uQlre 
niAistue i^^ai^Mi d'fit^ i^;^ dépArteipent 
w l'intérieur ;.t ty s^ fei pi^ ft^e k» #fift 



non? eaui déperlemenis fran^aia de ta Sa- 
▼oie, de la Haute-Sa?oie et de« Alpes- 
Maritimes n'ont pas pu être compris dans 
la répartition générale du fonds commun 
•fH»ileaMe aui dépenser ordinaére» det dé- 
pariemeMs en l«8l, et qu'H ne leur m^ 
rait pas possible de poorTOir i ees dépe». 
«et avec leurs propres ressourees; m Tarti. 
5 du sémitiM-e««tuUe du 1^ Juin 1860; 
concernant la réunion à la France de la 
Savoie et de rarrondiseement de Nien 
av ont décrété: 

Art. itr. Une suàrention de TBIali, 
mentant à cinq eent-roiltefrancr^ftôe^œo 
f».). wt aWetée, k titre de supplément au 
fonds commun, aux dépenses obligatoire! 
des départements de-la Savoie, de la Hiq» 
te Savoie et des Alpes-4Maritimes, pen- 
dant l'exercice 1861. Cette subvention sem 
ultérieurement répartie par le décret qui 
Oxera le budget des recettes et des dé- 
penses de chacun des trois départe- 
ments. 

S. Notre minietae de rintérieur (M. de 
Persigny) est chargé, etc. 



» nécMBaB 1860 « Ift'jAnma 1801. — Décret 
impérial qui modifie celui du 21 novembre- 
1860, portant répartition du nombre des con- 
seillers d'arrondissements, à élire dans les arroa- 
dissements d'Annecy, Saint-Julieo etThonon 
{Hante-Sayoie}. (XI, Bull. DCCCXCIIl , n. 
8602.) 

Napoléon, ejc, sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au déparlemenl 
de rintérieur; vu les art. 20 et il de la 
loi du 22 juin 1835, sur Torganisation des 
conseils généraux de département et d*ar- 
ronidissemenl ; vu notre décret du 20 d«- 
cembre 1860, qui modifie les circonscrip- 
tions cantonales du département de la 
Haute-Savoie, avons décrété ; 

Art. 1". Notre décret du 21 novembre 
1860, portant répartition du nombre de 
conseillers d'arrondissement à élire dans 
les arrondissements d'Annecy, Saint-Ju- 
lien et Thonon (département de la Hau- 
te-Savoie), est modifié ainsi qu'il suit : 

Arrokdissbmemx d'Annbct. Cantons d'Annecy 
(nord), 2; Annecy (sud), 2; Alby, 1 ; RumiHy, 2; 
Thones, 1 ; Thorens, 1 ; Favergues, 1 ; 

Akkomoxswmbiu db SaihtJulibh. Cantons de 
Seyssel, 1 j Annemftsse, 2; Reignier, 2 j Gruseilles, 
1; Frangy, 1. 

Arrondissemert deThorok. Canton» de Thonon, 
2 ; Abéndance ^ 1 , Le Biot, 1 ; Byian , 2 ; Don- 
vaine, 2; Boége, 1. 

2. Notre ministre de rintérieui^ (M. do 
Persigny) est chargé, etc. 



20 D&cEUBRB 1860 = lA JANYiEft 1861. — Décrct 
impérial portent profogatlon des tarif et irèj^c* 



8 BMPIBE VmAll$AI8< 

ment des octrois établit dao$ les déptrtemMkli 

de Ift Savoie, de la Ilaule-SaTOÎe et des Alpe»- 

Marliiines (ancien arrondissement de Nice). 

( XI , Bull. DCCCXail, n. 86030. 

Na^éon, de, Yule géB«Uii*coBtoU« 

4a 12 jutfl 1860; vu le décret du 8 sep* 

teœbre tuifant; ouï Tavis de notre mi* 

sifllre secrétaire d'Etal au déparlemeRt 

de l'ialérlenr; sur le rapport de notre 

ministre seerétaire d'Etat a» département 

des finances» ayons décrété : 

Art. l•^ Jusqu'à ce qu'il en soH autre- 
ment ordonné, sont prorogés les tarif et 
règlement des octrois établis dans les dé- 
partements de la Savoie , de la Haute- 
Savoie et des Alpes-Maritimes (ancien 
arrondissement de Nice). 

2. Notre ministre des finances (M. de 
Foreadc) est chargé, etc. 



29 DÉCEMBRE 1860 = 14 JAMviBR 1861. — Décret 
impérial qoi ouvre an minisire des finances an 
crédit supplémentaire sur l'exercice 1860. (XI, 
BdL DCCCXCni.n. 860ft.) 

NapO^n, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat des finances ; vu 
la loi du 11 juin 1859, portant fixation 
^jdu budget général des dépenses, et des re- 
celtes de l'exercice 1860 ; vu notre décret 
du l^novembre 1859, contenant réparti- 
tion des crédits du budget des dépenses 
dudîl exercice; vu l'art. 20 du règlement 
général du 31 mai 1838 , concernant la 
facuUé d'ouvrir des crédits supplémentai- 
res, par décrets, dans l'intervalle des ses- 
sions législatives; vu l'art. 21 de la loi du 
5 mai 1855, relatif au mode de régularisa- 
Upn des crédits ouverts par décrets ; vu 
W& dispositions de notre décret du 10 no- 
vembre 1856 , sur les crédits supplémen- 
taires; notre conseil d'Etat entendu, avons 
décrété : 

Art. l®r. Il e$t ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat des finances, sur l'exer- 
cice 1860 , un crédit supplémentaire de 
deux millions (Jou^e francs (2,000,012 
fr.), pour les dépenses ci-aprés , savoir : 
f * yar(»« 4m i^dgeU C.hap, 5, Fon^s 
ti*amortissement, i^ fr. Chap. ô. Intérêts 
de la dette flottante, 650,000 fr. 2« par- 
tie du budget. Ghap. 40. Frais de tréso- 
rerie, 1,350,000 fr. Total, 2,000,012 fr. 

2. Il sera pourvu & ces dépenses au 
moyen des ressources accordées par la loi 
du budget de l'exercice 1860. 

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la 
sanction législative, aux termes de l'art. 
21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Notre ministre des flnancei (M, de 
, rorçadc)c8t chargé, etc, 



-* H APOLÉOtC lit. — 29 OàC£BlBJi« 1860. 

29 i>éosn&K 1860 «^ 14 iahwwi 18Ô1. — IMcrci 
impérial qui oaree «n ministre des finance» 
deux crédits supplémentaires et un crédit extra- 
ordinaire sur Fexercice 1801. (X^t Bull. 
DCCCXCin, n. 8005.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat des finances; 
vu la loi du 26 juillet 1860, portant fiia- 
tion du budget des dépenses et des recet- 
tes de l'exercice 1861; vu notre décret du 
12 décembre 1860, portant répartition 
des crédits du budget du ministère des 
finances, pour l'exercice 1861 ; vu l'art. 
20 du règlement général du 31 mai 1838. 
concernant la facuUé d'ouvrir des crédits 
supplémentaires, par décrets, dans l'inter- 
valle des sessions législatives ; vu les dis- 
dispositions de notre décret du 10 novem- 
bre 1856, sur les crédits supplémentaires 
et extraordinaires ; vu les lois du 28 juil- 
let 1860, relatives au reboisement des 
montagnes et à la construction des routes 
forestières ; notre conseil d'Etat entende, 
avons décrété. 

Art. l•^ Il est ouvert & notre ministre 
seerétaire d'Etat des finances, sur Vetar- 
cice 1861 , un crédit supplémentaire de ciiiq 
millions troia cei>t soiiaDte<*cinq mille deux 
cent vingt-cinq francs (5,365,225fr . ), pour 
pourvoir au paiement des dépenses des 
administrations financières dans les dé- 
partements de la Savoie , de la Haute-Sa- 
voie et des Alpes-Maritimes , pendaut 
l'exercice 1861. Ce crédit est applicable 
aux chapitres ci-après. 

2. Il est ouvert à notre ministre séeré^ 
taire d'Etat des finances, sur rexercicel861 
un crédit supplémentaire de cinq cent qua- 
tre-vingt-quatre mille trois cents francs 
(584,300), pour pourvoir au paiement de 
dépenses non prévues au budget dudit 
exercice. Ce crédit est applicable aux cha- 
pitres ci-apré^. 

3. Il est ouvert à notre ministre secré- 
taire d'Etat des finances , sur l'exeroico 
1861, un crédit extraordinaire de deux 
millions (2,000,000 fr.) pour rexéculioD 
des lois du 28 juillet 1860> relatives aa 
reboisement des montagnes et à rétablr^" 
sèment 4e routes forestières. Ce crédit 
formera , dans la quatrième partie du 
budget de ce ministère, un chapitre spé- 
cial n. 57 bis, sous le titre : Reboisemwt 
des montagnes, roiUes forestières, 

4. Il sera pourvu à ces dépenses au 
moyen des ressources accordées par la loi 
du budget de Teicercice 1861. 

5. Les crédits ci-dessus seront ^ouinis 
& la sanction législative , aux termes do 
rart. 21 de la loi dus mai 1855. 

6. Notre miDistra des finances (M. de 
Fcfrcftde)'6ii ijlitrfé/t^. 



raviKB wikirçAi». -'NArotÉ^ ut. — â9 dIbcsmbkb lidO. 



2g »ftciiiMB 18M » lH lAinriu IMl. •- Décret 
ûnpéritl qoi oomt sur .l*etorcice 1861 1 afl 
crédit exlraordinaire pour rémiwion de mon- 
naies de bronxe. (XI, Bail. DCCCICUI, 
0.8606] 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Ëtat des ûnaneef ; 
ro la toi du 26 juillet 1860, portant fiia- 
tion du budget général des dépenses et des 
recettes de l'eiercice 1861 ; va notre dé- 
cret du 12 décembre 1860, contenant ré- 
partition des crédits du budget des dé- 
penses dudit exercice ; vu les dispositions 
de notre détret du.lO novembre 1856, sur 
les crédits supplémentaires et extraordinai- 
res; va Tart. 21 de la loi du 5 mai 1855, 
relatif à la régularisation des crédits ou- 
verts par décrets; vu la loi du 18 juillet 
1860, relative à une nouvelle émission de 
monnaies de bronze; notre conseil en- 
tendu, avons décrété : 

Art. l»»". Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d*£tat des finances, sur Texer- 
cice1861, un crédit extraordinaire de un 
million trois cent cinquante mille francs 
(1,350,000 fr.), lequel formera, dans la 
troisième partie du budget de ce minis- 
tère, un chapitre spécial, n. 40 bis, sous 
le titre : Emission de monnaies de 
bronxe, loi du i^ Juillet 1860. 

2. Il sera pourvu i cette dépense au 
moyen des ressources accordées par la loi 
do budget de Texercice 1861 : 

3. Le crédit ci-dessus sera soumis & la 
siBclJon législative, aux termes de Tart. 21 
delà loi do 5 mai 1855. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



9 

niUe fix cents francs quarante et «n ceo* 
Urnes (830,600 fr. 41 c). 

2. Un crédit supplémentaire de trente- 
quatre mille vingt- trob francs soixante- 
neaf cenliroea (54,023 fr. 69 c ) est ou- 
vert au budget de 1860, pour complément 
des dépenses ordinaires de personnel et 
def dép^Bseï ordinahref et extraordinairea 
de matériel, conformément à TEtat B an- 
nexé au pràeni décret. 

3. Une somme de trois cent quatre- 
vingt-cinq francs soixante-cinq cenlimef 
(385 fr. 65 c), restée sans emploi sur lei 
crédits de l'exercice 1859, et une autre 
somme de trois mille deux cents francs 
(3,200 fr.), restée disponible sur ceux de 
1860, sont annulées aux budgets de eea 
deux exercices, conforînémeqt à l'état G 
ci-annexé. 

4. Notre ministre des finances ( M* de 
Forcade) est chargé, etc. 



29 oftenuB 1860 = 14 jinnn 1861. — Dé- 
eret impérial qoi fixe le budget des dépensât 
admiaistraliTCs des caisses d'amoriissemenl el 
des dépôts et consignations, pour rezcrcice 
1861. IXI , BuU. DCCCXCm, n. 8607.) 

Napoléon, etc., vu l'état présenté par 
le directeur général des caisses d'amortis- 
sement et des dépôts et consignations, en 
exécution de l'art. 37 de Tordonnance du 
22 mai 1816 , pour servir à la fixation des 
dépenses administratives de ces deux éta- 
blissements, applicables i l'exercice 1861; 
vu ravis motivé de la commission de sur- 
veillance instituée prés desdites caisses 
par la loi du 2S avril 1816 et par le décret 
du 27 mars 1852; sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*£tat au département 
des finances, avons décrété : 

Art. i«^ Le budget des dépenses admi- 
nistratives des caisses d'amortissement et 
^ dépôts et consignations est fixé, pour 
î*exercice 1861, conformément à l'état A 
ci-àUDe%é, i la somnoe de huit cent trente 



29 DÉcBsiBBi 1860 as lH jAJiviBa 18Ô1. -7 Décret * 
impérial qai oorre aa ministre des finances 
un crédit snpplémentaire pour une créance 
constatée sur an exercice clôt. (XI , BnU* 
DGGGXCIII, n. 8608). , 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat des finances ; 
vu l'état de liquidation d'une créance de 
six cent cinquante-deux mille trois cent 
quatre vingt-dix-neuf francs soixante-six 
centimes (652,599 fr. 66 c.) à la charge 
d^ ministère des finances , en augmenta- » 
tlon des restes à payer constatés par le 
compte définitif des dépenses de l'exer- 
cice clos 1859 ; vu les art. 99 et 100 du 
règlement général du 31 mai 1858 , sur 
la comptabilité publique ; vu les disposi- 
tions de notre décret du 10 novembre 
1856, sur les crédits extraordinaires et 
supplémentaires ; notre conseil d'Etat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. l^^ Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat des finances, en augmen- 
tation des restes à payer constatés par le 
compte définitif des dépenses de l'exer- 
cice 1859, un crédit supplémentaire de 
six cent cinquante-deux mille trois cent 
quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-six 
centimes ( 652,399 fr. 66 c. ) montant 
d'une nouvelle créance liquidée sur cet 
exercice , concernant le service des em- 
prunts spéciaux pour canaux et travaux 
divers. (Chapitre Q, intérêts, primes et 
amortissement des emprunts a rembour- 
ser par le trésor. Notre ministre secré- 
Uire d'Etat des finances est, en consé- 
quence , autorisé é ordonnancer cette 
créance sur le chapitre spécial ouvert , 
pour les dépenses des exercices clos, au 
budget de l'exercice courant, conformé* 



tïmi à i*«pli ô 4e la Wi do » wi* 
1854. 

a. Il t«ri pourvu ii ceU« dépense »ii 
mo)«a des reswàrces ucM^âécs p»r la 4<ri 
du budget de reieréioe en cMir» 4>wéoii-' 
ttonaa moment du ^>aieni*rtt. 

3. Le crédit ci-dcssu» ««era •eoinh à la 
saïK^Uen légift*alive4»fl«1« proebahie^ee- 

won. i ^ 

4. Notre ministre de» finances (IM. o« 
Wcade)e8t chargé, trtc. 

30 DÊCEMBRB 1860 = 14 JAwviBiv 1861. — Décret 
impérial qui affecte une subvention de TElat 
attt travaux des divers édifices consacrés aux 
services judiciaires et administratifs à la charge 
an département âe la Savoie. ( XI , Bull. 
DGCCXGIU, n. 8600.) 

Napoléon, etc», sur le rarpport de notre 
mittififtre secrétaire au département de l'in- 
lérieur; vu l'art. 3 do sénaïus-consulte 
du 12 juin 1860, concernant la réunion à 
la France de la Savoie et de l'arrondisse- 
ment de Nice ; vo notre décret du 14 dé- 
cembre 1860 , portant affectation d'une 
Subvention de l'Ëtat de un million deux 
cent mille francs à diverses dépenses dans 
îes trois départements de la Savoie, de la 
Haute-Savoie et des Alpes -Maritimes; 
considérant que le déparlement de la Sa- 
voie devra pourvoir sans retard à Tinstal- 
ïalion de divers services publics non com- 
pris pfarmi ceux aux besoins desquels 
• s'applique la subvention déterminée par 
notre décret snsvisé du 14 décembre 1860, 
ce qui ne lui serait pas possible sans les 
sacrifices extraordinaires qu'il va s'impo- 
poser et sans le concours de l'Etat, avons 
décrété: 

Art. !«»■. Une subvention de l'Etat, 
montant à trois cent trente mlfle francs 
(330,000), est affectée aux besoins que né- 
cessitent les travaux des divers édifices 
consacrés aux services judiciaires et admi- 
nistratifs à la charge du déparlement de 
la Savoie. 

2. Notre ministre de Tînlérieur (M. de 
>ersigny) est Chargé, etc. 



Id.DicBwtRB 1860 = tS xAtfvxBa 1861. —Décret 
impérial qui ouvre au ministre de U guerre im 
crédit extraordinaire sur l'exercice 1861* (^.U 
Bull. DCCCXav, n. 8616.) 

Napoléon, etc*, sur le rapipott de notre 
ministre secrétaire d'Etat au départeroeat 
de la guerre ; va la 4oj du :^6 }aillei 186Û, 
{M)rtant fixation du budget géiéral des 
leceltes et des dépenses de i'eiarcice f>86i; 
TU notre décret du 10 aovembra 1656, sor 
les crédits extrardinaires et aappléaea- 
i»mê ; vu la leiUe de sotre mliiistre <les 



m Mi^ -*^ i»i ^ aUbhmii é d0O. 
âmfK$e#, «M éali^ilo4 d^emnlM iÊ60 ; 
mrtre'cctoselld'fitat enlewi»* «▼«■« ^- 
crété ; 

Art. l«f. Il est curer l à tiolre mfinistre 
secrétaire d'Etal de la guerre, sur fcxer- 
Cifee f861, nu carédit éxtraordiuafîre de dix 
millions cinq cent irenle-cinq miHé cent 
quatre vin gtdix-h ait ffaiics (10,535,18^ 
fr.) réparti comrmell suit dams les chapi- 
tres du budget ci-aprés désignés, savoir r 
Chap. 5. Kecrutement et Té^rve, 100,450 
fr Chap. 7. Solde et enlrelfen des trou- 
pes, 3.448,125 fr. Chap. 8. Habillement 
et campement , 5,693.943 fr. Chap. 9-. 
Lits mflilaires, 225,000 ftr. Chap. 10. 
Transports généraux, 50,000 fr. Chap.18* 
Matériel de rarlillefie, 1-8,000 fr. Chrfp.«0. 
Matériel du génie , 3,000,000 fr.Totffl, 
10,555,198 fr. 

2. Il sera pourvu à cette dépense an 
moyen des ressources du budget de 1861. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif , conformé- 
ment à l'art. 2! de la loi du '5 mai 1855. 

4. Nos ministres de la gnerre et des fi- 
nances (MM. Randon et de Forcade) sont 
chargés, etc. ' 

19 DÉCEMBRE 1860 = 15 JANVIER 1861. — DéCf«l 

impérial qui déclare d'utilité publique , dan» 
la ville de Paris, la construction, entre les roe> 
Bbnclieetde Clichy, d'une église destinée » 
remplacer Téglfee prOYi8ùiï>e dite de la Trinitêy 
et la fopmatioQ^ des abords de oette ëgltse. (XI« 
BuU. DCCCXaV, 8617.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de n'Otrc- 
ministre secrétaire d'Etat au départenrent 
de l'intérieur; vu les délibérât ions Au con- 
seil municipal de Paris, en date des IS 
mars et 4 mai 1860; le pla«i du périmét^o 
et'das alignemefits projetés ; les pièces de 
4'eiïquète \ l'avis du sénateur préfet de la 
Seine, et les autres pièces de l'afifaire; les 
lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841^ 
et l'ordonnance réglementaire du ^3 août 
4^S5; notre oohseH d'Etat en^tendo, avons^ 
décrété : 

. Art. l«r. Sont déclarées d'Utilité publi- 
<fM dans la viNe de Paris : \^ la construc- 
tion, entre les rues Blanche et de Clichy,. 
d^4ine église «destinée A remplacer îérglisc 
pvevtsoire dUe d« ia Trinité ; -2* la for- 
flaatioo d^s abords de cette église com^ 
pfentant Pouverlore de qaatre rues autour 
de t'édifioe ve*i<gieux , ia formation d^un 
Btfmfe'i i'étargi^sement d'une partie de la 
rue Saint-Lazare, l'étabiifsen^ent ausod de 
«e square 4*^*0 oarrefevr -oû viendraient 
«b(Hii*lr et naïve H>afiiilre Yes rues Sainl- 
Laoare, B4«B6be, de Cléchy , de Londres, 
jdela Chaassée^d'Anrin et le prolonge- 
•» de'ia rue OMvIer ; le toirtHïonTormé- 



EMPIRE FEARÇA18. — IfAPOLftoU III. — 29, 36 DAgEMBRI 1860. 



ment as pérhoétre et ain alignements to- 
diqaés par des Hgnes noires a?ec lisérés 
bleus sar un plan ci-annexé. £n consé- 
qvence} te sénateur préfet de la Seine, 
agissant ao nom de la ville de Paris, est 
autorisé à acquérir, soit à Tamiable, soH, 
s*ll y a lien, par voie d'expropriation, en 
fertu de la loi du 3 mai 1841, les immeu- 
bles dont Foccupation est nécessaire. 

2. Toutefois, l'élargissement de la rue 
Saint-Lazare, au droit des immeubles por- 
tant les numéros 97 à 113, sera exécuté 
par Vapplication de* mesures ordinaires 
de Toirie , conformément aux lois et rè- 
glements en vigueur. 

3. Notre ministre de l'intérieur (M. de 
Pcrsigny) est chargé, etc. 



29BiCBVBBB 1860 a 15 XARTIBU 1861. — DéCTBt 

iapériai qoi décl«red'aUlilé publiqoe Péublis- 
scflaent d'an chemin de fer desliuë k relier U 
ligne de Ljon à Genève à celle du Ghablais. 
(XI, Bull. DCCOXaV, n. 8618.) 

I>(apoIéony etc., sur le rapport de notre 
miniatie secrétaire d'Etat au département 
de l'agrieulture» du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu les rapports des ingé- 
nieurs de la fiante-Savoie; vu Kart. 3 du 
sénat us-coBSulte en date du là juin 1860 , 
coBcernant la réunion à la France de la 
SjYoie et de Tarrondissement de Nice , 
arons décrété : 

Art. l«r. Est déclaré d'utilité publique 
rétablissement d'un cbemindefer partant 
d'un point de la ligne de Lyon à Genève, 
à délermij»er prés Collonges , et joignant 
en un point également à déterminer de 
Thonon à la frontière du canton de Ge- 
néve, la ligne du Chablais concédée à la 
compagnie du chemin de fer dltalie par 
la toi sarde du li juin 1857. 

2. Notre mini&tre de l'agriculture, 
^0 commerce et des travaux publics^ 
(M. Roubcr) est chargé, etc. 



29 DfcwM»*» 1860 = 15 JANVIER 1861. — Décret 
impérial relatif à la perception , dans les dé- 
partements récenamcnt annexés h la France, 
(Ta dr«k dA, ea verta de la }o\ ûm 95 ventôse 
«a 13, pat l«s ea i repg — euf» de voiinret pnbtt- 
f^f, «nx msîUeftde pottedont ils n*einploie«t 
m le» cherao^. (XI, Bull. OCCXXaV, n. 

ya> e J é> % el«^ v» i», sénaUit^toMilte 
dal^lMâAiaga; w Itttoidttl&veatdst 

coaçft s ^ « 1«ttft «alMtpMMWi d*voiliiiet 
g pBlli^pu^^ii^gjiiigf iluqjiiae tetaar- 
« w» pMdat. «kt«t«x.d€ittait iira ten» 
« ^paft% iMT fMi«#t pàw «iMiraèàltolÉ^ 
« à chic— a de tm ^foHmmt inl^MM 



11 

a etntioMa au maître des reUis d4>«t il 
« n*emploiera pat les chevaux ; » vti la loi 
sarde du i*' BMi 1855, sur les foitur«t 
publiques; eoniidérant ^m U légiaUtioii 
sarde avait renpiaeé par f ailoettion è'une 
subvention aunuelle les droits qui étalent 
ppécédemmtDt attribués aux maîtres dt 
poste, et qu'à titra de compeasation 1m 
entrepreneurs de vnitutes publiques avaient 
éié assujettis à une taxe de quarante ce*- 
times par cheval et par myriamétre , taxa 
qui cessera d'être perçue le f^ janvier 
itiGI, par suite de la mise en vigueur de 
la législation nrançaise sur les voitures pu- 
bliques; considérant que dans le^ départe- 
ments récemment annexés à la France le 
gouvernement français est néanmoins 
tenu, jusqu*à Texpiration des marchés con- 
clus entre le gouvemereent sarde et les 
maîtres de poste, au paiement des sob* 
vcn lions stipulées au profit de ces der- 
niers ; sur le rapport de notre ministre se- 
crétaire d'Etat au départemant des finan- 
ces, avons décrété : 

Art. l«r. Sera per^u an profit de l'Etat, 
à partir du l^c janvier 1861. et jusqu'à 
rcxpiration des marchés passés entre le 
gouvernement sarde et les tituldires des 
relais de poste étabHs dans les départe- 
ments récemment annex<^s à la France, le 
droit de vingt-cinq centimes dû en vertu 
de la loi précitée du 15 ventôse an 15. 

â. Un arrêté de notre ministre des fi* 
n.inces déterminera les formes suivant les- 
quelles ce droit sera iierçit , et le mode de 
constatation des con'ravcntions. Lei con- 
trevenants seront passibles de l'amende 
portée en Part. !2 de la loi précitée du 15 
ventôse an 15. 

3. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



50 DÊCEMBR» 1860 ^ 15 JlNTIBElSÔl. — DëCTtl 

impérial qui réduii au miximam de 1 fr. 50 c. 
par fianc les impo ilions communales qu'il y 
aura lieu d'établir (Jtani le déparlement de U 
Savoie, et autorise led communes de ce dé- 
partes ent à conrerlir leurs dettes h courte 
échéance en on emprnnl payable à long 
terme. (XI, Bull. DCCCXCIV, n. 8620.) 

Napoléon, etc., vu le rapport par le* 
quft le préfet du département de la Sa- 
voie eipost que le nombre ordinaire des 
centime» additionnels communaux est in- 
siiAsanl ponr assurer le service de Tad- 
mlnistrfttion courante , le paiement des 
dettes anciennes et raobévement des tra^ 
va»m en ceurs d*etécutton ; que, dés lors, 
il est In dispgnsa è l e devoir recours à des 
eittprants à lo»g terme pour améliorer la 
sitMrtioa ilHHiciére des temmuoes, sans 
sorçhaffgtrles coBtHboiliIes; vurta déli* 



bération en date du 18 décembre 1860, 
par laquelle le conseil général de la Sa- 
voie, adoptant à runanimité les conclu- 
sions de ce rapport . l« émet le vœu que 
les communes soient autorisées à contrac- 
ter auprès de la société du crédit foncier 
de France un emprunt, remboursable en 
cinquante années, au moyen de cenlimes 
additionnels à imposer sur les deux con- 
tributions^ direeles foncière et personnelle 
cl mobilière, jusqu'à concurrence d'un 
franc cinquante centimes par franc; 
!io s'engage, vis-à-vis du crédit foncier, à 
garantir le paiement régulier des annui- 
tés, soit sur le produit des cenlimes ad- 
ditionnels autorisés, soit, s'il y a lieu, au 
moyen d'une imposition eilraordinaire 
spéciale; vu l'art. 3 du sénatus-consulte 
<lu 12 juin 1860; vu la loi de finances du 
t>6 juillet 1860 ; vu la loi du 6 juillet 1860 
sur les prêts à consentir par le crédit fon- 
cier ; vu notre décret du 15 de ce mois, 
qui Gxe les contingents des contributions 
directes dans les départements annexés ; 
considérant que, dans la plupart des comr 
munes du département de la Savoie , les 
impositions communales s'élèvent à deux, 
trois ei quatre fois le principal , et même 
au delà, tant pour te service de Tadminis- 
Iralion courante , que pour le paiement 
des dettes antérieurement contractées et 
des travaux en cours d'exécution ; qu'on 
ne saurait appliquer immédiatement aux- 
iliies communes le régime communal 
français, sans risquer d'interrompre les 
services publics et d'enlever leur gage aux 
créanciers des communes ; qu'en cet état 
de choses il convient de recourir à une 
mesure transitoire; considérant, toute- 
fois ^ue s'il est indispensable, eu égard 
aux circonstances exceptionnelles, d'auto- 
riser la continuation des impositions com- 
munales pour assurer le service, il est 
possible d'en réduire le maximum obliga- 
toire à un franc cinquante cenlimes 



NAPOL^:;! m, ^- 50 déoeaiokc ISGO. 

l'cxpiralion de laquelle le régime commu* 
nal français sera appliqué suivant la loi 
annuelle de finances. 

2. Les communes du département de la 
Savoie sont, en conséquence, autorisées à 
convertir, dans un délai de six mois, leurs 
dettes à courte échéance en un emprunt 
payable à long terme , qui sera contracté 
avec la société du crédit foncier, aux con- 
ditions réglées par la loi du 6 juillet 1860. 
La liquidation du passif communal sera 
opérée par le préfet, dans un délai de six 
mois, et Tétat de liquidation sera soumis 
à notre approbation, pour être annexé au 
présent décret. 

3. Est approuvée, suivant sa teneur, la 
délibération du conseil général du dépar- 
lement de la Savoie, en date du 18 dé- 
cembre 1860, qui garantit, vis-à-vis du 
crédit foncier, le service des annuités du- 
dit emprunt, sauf le recours du dépar- 
tement contre chaque commune débi- 
trice. 

4. Les dispositions du présent décret 
sont déclarées applicables aux départe- 
ments de la Haute-Savoie et des Alpes- 
Maritimes, mais elles n'auront effet qu a- 
près délibération des conseils généraux 
réunis dans leur prochaine session. 

5. Nos ministres de l'intérieur et des 
finances (MM. de Persigny et de Forcade) 
sont chargés , etc. 



JO DâCEMBRB 1860 == 15 JANVIER 1861. — W"«' 

impérial qui règle le ba.lget da déparlemenl 
de la Savoie pour 1861, et auloriicce départe- 
ment h «'imposer eilraordiaairemenl et • 
conlraclerun emprunt. (Xï, Bull. DCCCXUVr 
n. 8621.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notfe 
ministre secrétaire d'Etei au département 
de l'intérieur; vu l'art. 3 du sénalus-con- 
aulte du 12 juin 1860. concernant la réu- 
nion à la France de la Savoie et de l ar- 
rondissement de Nice; vu la délibération 



L/ a un imiiv \.|u«|uau«v v^ubinica par ■ vuuiobvujvii* u« a^ivc>, «u •«> — ^ , 

franc , notamment par la conversion des du conseil général de la Savoie et le buo- 
detles à courte échéance en un emprunt ge^ de ce département pour l'exercice 
payable à long terme ; sur le rapport dt 1861 ; considérant que le produit ««*^J;^^' 
nos ministres secrétaires d'Etat aux dé- 
partements de l'intérieur et des finances , 
avons décrété : 

Art. !•'. Les impositions communales 
qu*il y aura lieu d'établir d'ofiice dans les 
Communes du département de ta Savoie, 
tant pour les dépenses obligatoires de 

>'« 

paiement dea dettes, seront rédottes au plosÎMirs •«««■«o» vmi«»i-«~- «^ 

maximum de un franc cinquante centimes trtiion déptrtemenUlt '^'^''^J^^^I^^ 



*ooi , cuuaiuciaui, que lo p»w»»«" 

times additionnels départemenUux auto- 
risés par la loi des finances serait msum- 
sant pour faire face aux dépenses »co»"f 
tives que votent habilueilement les con- 
seils généraux, et que s'il n'éuit p«» 
pourvu à cette insuffisance P««.""}* ^1 
mtuMf. Hvu. .«a «vpvH»«B v^..e«»«.i«> u« sorc tunsltotre, coume Ic demande Ic <^' 
radministration courante , que peur le seil général du départevent de \^^|^^' 
paiement des dettes , seront rédottcs au plosleurs services etsenUels de l'^^'/'^fr' 



par franc , et seront exckisiveoient apptt* et toute amélioraiion rendue ^"^^ 

cables aux deux contributions foncière el d«u ce département ; eonsidérant qw , 

personnelle et nobUière. Cette mesure par n^tm ééerel deeejenr, ^^^^T, 

iransitoire aura nne durée de cinq ans, à des^impfiitiooe eMMWMdce ayant eie 



EMPIBB FRANÇAIS. — HAPOLfcOH III. — > 5 lAlfTllE 4S6I- 



doit i QB franc cinquante cen limes au 
lieu de deux, trois et quatre francs, rien 
De s'oppose i ce que l*inipositioB de qua- 
rante-quatre centimes additionnels ^otée 
par le conseil généra! de la Savoie soit a«- 
lorisée, puisque, réunie au maiimum des 
centimes communaux» elle est sensible- 
ment au-dessous des anciennes surimpo- 
sitions locales ; mais que cette mesure 
transitoire, sollicitée par le conseil géné- 
ral pour dix ans, peut être réduite i cinq 
ans, temps jugé nécessaire afin que le dé- 
partement soit mis i Tunisson des anciens 
départemenU de l'empire; considérant 
que si la faculté d'établir ces impositions 
départementales et de contracter prés de 
la caisse du crédit foncier un emprunt 
payable k long terme n*était pas autori- 
lée, l'administration serait réduite i Tim- 
pidssance de rien entreprendre et même 
d'assurer la marche des services sans des 
subventions considérables de TEtat ; que 
les mesures proposées se combinent entre 
elles et avec la formation du budget d'une 
manière tellement intime, qu'il est impos- 
sible de statuer sur le règlement dudit 
budget, tel qu'il a été voté par le conseil 
général, sans prononcer en même temps 
sur les questions dont il s'agit, avons dé- 
crété : 

Art. l«r. Le budget du département de 
la Savoie pour 1861, voté par le conseil 
général dans sa session du 17 décembre 
1860, est réglé suivant les chiffres portés 
dans la septième colonne. Sont approuvés, 
ea consèiineiiee, les voies et moyens com- 
pris audit budget pour faire face aux dé- 
penses. 

2. Pendant cinq ans, le chiffre des cen- 
times additionnels facultatifs que le dé- 
partement sera autorisé i s'imposer sur les 
deux contributions foncière et personnelle 
et mobilière , pour les dépenses de la 
deuxième seetion de son budget, est élevé 
de sept centimes cinq dixièmes à dix-huit 
ceotiikiei cinq dixièmes. 

t. Le département de la Savoie est au- 
torisé, suivant la délibération précitée du 
conseil général, & s'imposer extraordinai- 
renent, pendant einq ans, sur les deux 
contributions foncière et personnelle et 
mobilléra, savoir: cinq centimes additia»- 
Mls peur les routes départementales, 
quinze centimes additionnels pour les che- 
mins de grande communication, deux oe»- 
tines additionnels pour les travaux d'en- 
dignement et d'assainissement, et, sur les 
quatre contributions directes, deux centi- 
mes additionnels pour l'instruction pri- 
maire. 

4. La départeMesiest autorisé en att- 
ire) snivasl U wàtm délibératiaft d« eon- 



13 

seil général et la teneur de son budget, à 
contracter , près de la caisse dn crédit 
foncier, an emprunt de un million huit 
cent mille francs pour la construction des 
édifices départementaux, des routes dé- 
partementales et des chemins de grande 
communication, remboursable en cin- 
quante ans , suivant les règles et condi- 
tions prescrites par la loi du 6 juillet 1800. 
Le remboursement dudit emprunt se fera 
par annuités comprenant l'intérêt et l'a- 
mortissement, tant au moyen du produit 
des centimes facultatifs que des centimes 
extraordinaires. A cet effet , le départe- 
ment est autorisé i s'imposer extraordl- 
nairement, pendant cinquante ans, dix 
centimes additionnels sur les quatre con- 
tributions directes, pour le service des in- 
térêts ei de l'amortissement à partir du 
jour où chaque partie de Pemprant sert 
réalisée. 

5. Les départements de la Haute-Sa- 
voie et dei Alpes-Maritimes sont autorisés^ 
si les conseils généraux en font la de- 
mande dans leur session prochaine, i s'im- 
poser ei i emprunter dans les conditions 
indiquées par le présent décret, sans que, 
dans aucun cas , les propositions de ces 
assemkilëes puissent excéder le maximum 
des centimes et le montant de l'emprunt 
que le département de la Savoie est auto- 
risé à recouvrer. 

6. Nos ministres de l'intérieur et det 
finances (MM. de Persigny etdeForcade) 
sant chargés, etc. 



5 » 15 JiRruK 1861. — Décret impérial por- 
tant répartitioo, par articles, do crédit ooTcrt 
ao départameot de la gaerre pour les dépense* 
de Texercica 18Ô1. (Xlt Boll. DCCGXQV, n. 
8622.) 

Napoléon, etc., vu l'art, 12 du sénatua- 
consulte du 25 décembre 1852 ; vu la loi 
du 26 juillet 1860,portant fixation du bud- 
get de Teierclce 1861 ; vu le décret du 12 
décembre 1860, portant réparUUon, par 
chapitres , des crédits généraux accordés 
pai^ladite loi; sur le rapport de notre rai- 
nUtre secrétaire d'EUt au département 
de la guerre, avons décrété t 

Art. l«^ Le crédit de trois cent qua- 
ranle-^ioq millions cinq cent quatre 
mille six cent quarante - quatre francs 
(345,504,644 fr.), ouvert au département 
de la guerre, par l'art. l«f de la loi du 
26 juillet 1860, pour les dépenses de 
l'exercice 1861, est subdivisé, dans les di 
vers articles de chacun des chapitresdu bud- 
get, conformément au tableau ci-annexé# 

2. Notre ministre de la guerre (M. Rao- 
den), est chargé, etc. 



té EMPIRE VAJMiMêà ^ UÀMOkàO» IIU 
9 s« ^*^ jimrtiMi id&i. — D4cre| ioifMérûa qvn 
ouvre au m nistce d'Eu^t, snr Vexercice 1860» 
UD crédiL supplémentaire poor fr«U de repré^ 
aentalion. (XI, Bull. DCCCXCIV^ n..8623.) 

N(ipolôoii, etc.^ vu la M du il jain 
M^^y. portant &i,ation do bu4ge4 générai 
49s recette et de» dépensai da r«Mrci«e 
1S60 ; va QQtre décrel da. 19 uovgmtMa 
fi«4vaDt, portant rép«rt4tioii^ par cbapi- 
t^ea , de9 crédUs^ du méma ai«i<iic# ; vi» 
a(^tr<% décret du 30 novembre tô60, por^ 
l^nt aUocation^ à notra aûniske d'ËtaJt, • 
d'une sonupe aonnelle de trente raUlé 
(s4Wis, à titre de< frai» de repvéMOtaiioa.; 
vif notre décret du 10 novembre 1856, 
relatif au» crédits extraardinairea et, aup- 
pJémentaires ; vu, la letlra de QoAra »i- 
nWira dea finaDces^ ea dato dOf ^Af^^mtr 
bre iSQO; notre- canaeil d' Etait eA&eaéiH 
a^MQs décrété : 

Art. l«^ Il est ouvert i notre RMois&re^ 
d'Ëtat,;^ttf 1 exwciee 1860^ un. crédit sup- 
plémentaire, de. deum miUe amt^ eeota 
fcâAca, ponri frais d« représeatalip»^ 

%, Il sera, pourvu à cette dépansa au. 
moyen des ressources affectéea au aecvÂce. 
de l'exercice 1S60. 

3. La ré^iafiaation de oe oiédii seea 
proposée au Cprps lé^latif},. canlMfBé- 
ment à l'art. 21 de la loi du 5 BMi.lÂ5&* 

4. Nos minis^treg d'£t«it ei daa fiiia«oea 
<MH. Waiewski etdeForcaiie) aant cbar- 
géS) etc. 



rô = 15 JAHviBR 1861. — Décret, impéiiaiqtti* 
ouvre au ministre d'Etat, sur Texercice 1861, 
un crédit supplimenlaire pour frais de repré- 
scnlalion. (XI, Bull. DCCGXCIV, n. 8624.)! 

Napoléoib, etc., vju. la loi du 36 juillet 
1S60, portant fixatton du bvdget g^Tiéral 
des recettes et des dépenses de l^iercice 
1861 ; vu notre décret du 12 décembre 
:^uiMaat, portant reparution^ pareba^ très, 
•dea crédits du même eieroiec; vu notre 
décMt du 50 novembre Ifiad, porla»! a41o- 
caiioo, à notre, ministre d'EtaC , d'une- 
somme anauetia' de trente «illle financ», 
à Utrede f raia^i^réseniatian ; tvu notre 
dôaeet'du 10 novembre 1886, sur tes cré- 
dita ealraardénaires et> aupplémenlaives ; 
vu la lettre de noire «minialre dea fimoioes, 
en da|«dQâ4 décembre 1860$ notre con- 
'.fieii d?Stat eotenéo, avons décrété: 

Art le». Il est ouvert à nôtre ministre 
d'Btat, sur Teiercice 1^1, un crédit sup- 
plémentaire de trente mille francs (3Q,000 
fr^) pour frais de représentation. 

2. Il sera pourvu à cette dépense au 
moyen des ressources affectées au service 
de Texerpice 1861. 

^. La régularisation 4e g<^, crédii, seaa 



^Ht 19 DEC. 1860^ 9 lAHT. ISGl. 

piopoaée au Gotpa légblatif , conformé* 
ment i Pari, dl de la toi du 5. mai \ms. 
4. Nos miBialrea d'Etat et deafiBancee 
(]fM« Waiewsktet de Foreade) sonlx^har- 
gé»»olû. 

12 D&CBMBRB 1860. =»18 lAifTiBR 1881. — Décret 
impérial qui déclare d'utilité publique Télablis- 
«•nuM^ d*uD« vote de raccordenient do la gare 
de Givet (CJieniin de fer des Ardemie») k U 
frontière belge, dans la directioB de MoHAlmé. 
(XI, Bull, DCCCXaV, n. 8629) 

Napolôoa, etc., sur la rapport dasotce 
nNoiatre secrétaire d'Etat au département 
de i'agricttliure, da conmeKa et des tra- 
vaui publics ; vu la loi du li jtito 1-859, 
les décreis des tO jailket 1853, 10 juin 1857 
etill juin 1859, relatifs au chemins de 
fer des Ardeanes , enseabia le ealder dea 
cbarges annesé au décret précité du 10 
juin 1857 ; vu Tavant-projet présenté par 
la com[^gDie des chemins de fer^ des Ar- 
daones pour l'établissenieot d'uoe voie de 
rAeoordemetttde la garade Givet à. la fron- 
tière belge, daas la direction daMûrîalmé; 
vu les piècea de l'enquête ouverte dans le 
département des Ardmines sur l'avant^ 
projet sus visé, conformément à l'art. 3 de 
la loi du 5 mai 1841, et notamment le 
procès-verbal de la commission d'enquête 
enidai0du25niail86O; vu l'avis ducon- 
Sttl général dea ponts et cfaat»sées, ea data 
du 11 août 1860; vu la daiibération en 
dala du â3 aoûLt 1860, par laque<Ie4e con- 
seil d'adminiitration delà compagnie des 
chemins de fer de TEst déclai«' adhérer 
au projet proposé par la coapagnw des 
Ardennes; vu le séna tus-consul te du 25 
décembre 1853, art. 4; notre ccmsei) d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l«r. Est déclaré d'utilité publique 
Tétablisiement d'une voie dO' raccorde- 
ment de la gare de Givet^à la frontière 
belge, daas la direction de MîDfiaJniéw 

â. Bour racqaisitipn des, terrains né- 
cessaires à l'établissement de ladite voie, 
la compagnie des Ardennes est substitifée 
aui. droita comme aux obligations qui dé- 
rivant, pour l'adminiatralioo, d9 la loi du 
3 mai 1 841 . Les tarraioê'Senooi' incorporés 
à la eanceasiendes chemins do fendes Ai^ 
demies et ftïfont, en. conséquence; retour 
à.l^Etat k roipiretieii' de la concession, 
conine le chemin de- fer lui-nième. 

9, Notre ministre de' ragricultorc , 
du conrmerce et des travaux publics 
{W Roaher) est' chargé, etc. 



19 DècBMBRB 1860 =» iSyimriBR 18G1. = Déoret 
Mp||>^i«l>nl«ttf*à ltt>cMMtfbittioa epéciale I 
Fiw»vokMrOA<iMl» fvmhm.di s i m m dt 



EMPIRE FBAKÇAI8. — irjKTOttm» tn* —S* MO. i660, 9 JAHVIBE 1861, 15 



chambres et Bourses de commerce. (XI. Bott. 

DCCCXCV, n. 8630.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
Bdotflie «eicréUire d'Etat au département 
de ragricuUure, du commerce et des tra- 
Ttai publics; vu Tart. 11 de la loi de fl- 
iMSMft du 25 juillet 1820; vu Tart. 4 de 
It loi du 14 Juillet 1838, les lois des 25 
*frill844, 18 mai 1850. 4 juin 1858, et 
celle du 26 juillet 1860, avons décrété : 

Àft. 1*'. Une contribution spéciale de 
k somme de cent quatorze mille cinq 
eent quacanie et un â'ancs (1 14,541 Tr.) , 
néeeasiire au payement des dépenses des 
chambres et des bourses de commerce , 
foivant les budgets approuvés, sur la pro- 
position des ebambres de commerce, par 
notre ministre secrétaire d'Etat au dé- 
paitement -de Va^icnUure, du commerce 
ei des travaux publics, plus cinq centimes 
parfrancpoor couvrir les non valeurs , et 
trois cealimes, aussi par franc, pour sub- 
Tenir aui frais de perception, sera répar- 
tie en 1861, conformément au tableau an- 
nexé au présent décret, sur les patentés 
désignés par Vart. 53 de la loi du 25 avril 
4844, «nayant égard aui additions et mo- 
difications autorisées par las lois des 18 
nail850et 4 juin 1858. 

â. Le produit de ladiie contribution sera 
mis, sur las mandats des préfets, à la dis- 
position des ebambres de commj^rce, qui 
rendront compte de son emploi à notre 
ministre secrétaire dXtal au département 
de ragricuiture, du commerce et des tca- 
Taui publics. 

5. Nos ministres de ragricullure , 
dn commerce et des travaux publics et 
ëes finances (Mld. Rouber et de Forcade) 
«ont chargés, otc. 



32 D^BVBBB 1860 ^ 18 JARTiBA 1861. — Décret 
impérial qui ouvre, sur Texercice 1860i un cré- 
dit eitrao Ain aire pour la conlinaalion d«s 
travaux d'amélioration et d'agramlisjeroeirtt de 
rétablissement thermal d'Aix. (XI, Sali. 
DCCCXOV,«.«631.) 

Ifapoléon, etc., sur le rapport de'notre 
niniâtre secrétaire d'Ëtétau département 
de ragricultore, du commerce et des trà- 
faux publics; y à la loi du 11 j^ini859, 
portant - fixation du 'budget général. des 
recettes et des dépenses de reTercif«iB60; 
TU le décret du 19 novembre •suivant , 
contenant répartition des crédits du btid- 
get dudH eiercice ; vu le tfécret ihi «0 oc- 
tobre 1860 , qui , en réunissant au 9o- 
maioe de 'iÎBtat rétablissement thermal 



d'Afx et nt ^?arscs dépendAncat , a dé- 
claré d'utilité publique les travaux .proio- 
tel pour l*agffiBdissemattt al ramétioia- 
tion de tetétabUssement, et autorisé Vuth- 
patalion, sur les Csnds du tféaor, délai 
dépense de ces 'iiuvaux , évaluée à sei^t 
cent miHt francs ; vu las art. i6 et ftft de 
l'ordonnance du 31 mai 1838, portant rè- 
glement général sur la comptabilité publi- 
que ; TU les dispositions de notre décrai 
du 10 novembre 1866, sur les crédits sup- 
plémentaireeet extraordinaires ; vu la let- 
tre de notre ministre det finances, en date 
du 8 déeemère 1660; notre conseil d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l«r. Il esrt ouvert é notre ministre 
seerétaire d*Btet au département de Tagci-* 
culture, du commerce et des travaux pu- 
blies, éur PeicrciAe 1860, un crédit ex- 
traordinaire de cinquante mille frauca 
(50,000 fr.) Ce crédit sera inséré à un 
ctMpitre spécial du budget du ministère 
de l'egrLcuiture, du comnerae et d«s ira* 
vaux pidiUcs, sous Je n. li àù, 

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée 
par le présent décret, au mey.en des res- 
taurées- erdteires du budget de l'exercioe 
1860. 

3. La régularisatien du crédit ci-^essu* 
sera proposée au Corps iégislatif, confor- 
mément à l^art. it de la toi du 5 mai 
1855. 

4. Nos ministres de l-agrlodltnre , du 
commerce et des travaux publics, et des 
finances (MM. Rouber et de Forcade) sont 
ebargés, etc. 



,0 osi. 18 JAKVJBA 1861. — Décret impérial por- 
tant qve celui du 25 mars 1&52, rar la décen- 
tralisation admini.stratlTe, est applicable au 
déiiarterornt Ae la Seine, en ce qui concerne 
>^rdnimi»tiration départementale proprem^ikt 
aile et celle de la ville et des étabiiMemenlsOe 
bienftisanca de Paris (1). (XI, BolLDCCCKCV, 
n.3623.} 

Napoléon, etc., sur le vaf port de notre 
ministre secrétaire d*E(ateu département 
de Kiniérienr, avons décrété : 

Art. 1«'. L'art. 7 de nottie décret do 45 
mars 1852, sur la décentralisation aduH- 
nialrative, est rapporté. £n conséquence, 
-les dispositions de ce décret actuellement 
en vigueur sont applicables au déperlë- 
meni de la Seine, en ce qui cencerne i^ari- 
ministration départementale proprement 
dite et celle de la ville et des établisse* 
ments de bienfaisance de Paris. 

2. tc^ budgets de la viHe de Paris çon- 
tinneront à être soumis à notre approba- 



(Ij Vpj. le décr«l-loi du 25«Mirftl852, tv52,p. ^. 



t4 EMPIRE WSUMiÉÊÊAé ^ lUAOUoif ItU 
9 s« |( jimrtaa 16&i. — D4cre| iat^»«l q«À. 
OQvre au m nisUe d'Eu^t, anr Texercice 186Qk, 
a» crédiL supplémentaire poor frai» de repré* 
sentalioD. (XI, Bail. DCCGXCIV, n..8623.) 

N(ipolôoii> etc.^ vu la loi du il juin 
|igS9^ portftot fiiation de budget général 
49i recette et de» dépensa de Teiercke 
1S60 ; TU notre décret du, 19 oovemtM^ 
filmant, port«Qt répartition» t^ chapi- 
Uea , des crédits, du même eiercice ; vu 
aotr<% décret du 30 novembi^ iâ60, por* 
tAUt aUocatioQ^ à notre ministre d'£tat, • 
d'unp somipe aonuelle de treote m^le 
(s4Wis, à titre de fr«is de repvéMinteiion.; 
vif notre décret du 10 novembre 1856, 
r^atif aux crédits extraordinairee etaup- 
pl^mentaires ; vu, la lettra de noire» roi- 
nli^re des fioances, en dat» Uoî %k^étmàr 
bre lâOO; notre, conseil d'Etalé eAteaéiH 
av.o^s décrété : 

Art. l«^ Il est ouvert & notre miftilire* 
d'Ëtat, fiiur rexwcice 1860^ un. crédit sup- 
plémentaire de. deam miU« cm/^ eenta 
francs, pour- frais d« représestatioA. 

S, Il sera, pourvu à cette dépansa aa- 
moyen des ressources afiectée% au secvàce' 
de renercice 1860. 

3. La régularisation de oe oiédit seea. 
proposée au Cprps légialatifj,, caatemé- 
incat à Tart. iîl de la loi du 5 nMi.lÂ55. 

4. Nos ministres d'£t«it et daa finaMoea 
<MH. Walewski etdeForcada) aont cbar- 
gésj etc. 

r9 ^ 15 JANVIER 1861. — D4oMt. ifl^iMai qtti< 
oavre au ministre d'Elat, sur Texercice 1861| 
un crédit snpplimenlaire poar frais de repré- 
scnlalion. (XI, BuU. DCCGXCIV, n. 862Ît>)l 

Napoléoa,» etc., vju. la loi du â6 juillet 
1860, portant fixation du bvdget général 
des recettes et des dépenses de iHsxercIce 
1861 ; vu notre décret du 12 décembre 
:^ui«attt, portant répartition^ par«li»pitres, 
Mies crédits du même exercice; vu noire 
déc«et du 30 novembre IBCO, porlaol allô- 
caiioQ^, i notre, ministre d*£tat , d'une- 
somme aniuMlle de trente mille franc», 
à tUredefraift'ftoi^réseniation;. vu notre 
dôceet du 10 neveaibre 1856, sur (es cré- 
dita ettraeriénaires. et> suppMAentaives ; 
vu la lettre de noire imlniftlre de» finaaoes, 
en d«|« «tu â4 décembre 1860 \ notre con- 
seil d^Stat eotenétt» avons décrété : 

Art. l«'. Il est ouvert à notre ministre 
d Btat, sur Texercice 1661, un crédit sup- 
plémentaire de trente mille francs (30,000 
frO pour frais de représenlallon. 

2. Il sera pourvu i celte dépense au 
moyen des ressources affectées au service 
de Texerpice 1861. 

,3. La régularisation 4e cet crédU^seia 



**lll, 19 DÉ€. 1860. 9 iAHT. ISGl. 

j^posée au Goips légblatif , conformé- 
DMnt à Pari, dl de la toi du 5. mai ti855. 
4. Nos -miaistres d'Etat et des finances 
(MM. Walewski et de Foreade) sont4ïhar- 
géft^ato. ,___ 

12 DàCBKBRB 1860. =»18 JARTIBA 1881. — DécKt 

impérial cfai déclare d'utilité pobliqae Télablis- 
«•na«ai d'uiM voie de raccordement de la gare 
de Givet (Chemin de fer des Ardemnea) k U 
frontière belge, dans la direction de Mvmlméi 
(XI. Bull. DGCG&aV, n. 8629.) 

Napoléon, etc., sur le rapport da notée 
nûoistre secrétaire d'£tat au département 
de ragricttUure, du cofismetee et des tra- 
vaux publics ; vu la loi du 11 jute 1-659, 
les décrets des 20 juillet 1853, 10 juin 1857 
etill juin 1859, relatifs aux chemins de 
fei des Ardennes i ensemble te cainer. des 
charges annexé au décret précité du 10 
juin 1857 ; vu Tavant-projet présaslé par 
la.com[^gnie des chemins de fer des Âr- 
daones pour rétablissemeat d*uiie voie de 
rAecordemeatdo la garade Givet à. la fron- 
tière belge, dans la direction de ]|li)rialmé; 
vu les pièces de Tenquète ouverte dans le 
département des Ardennes sur l'avant- 
prajet susvisé, conformément à l'art. 3 de 
la loi du 3 mai 1841, et notamment le 
procès-verbal de la commission d'enquête 
euidaia du 25 mai 1860; vu l'avis du con- 
sul général des ponts et cfaat»sées, en data 
du 11 août 1860; vu la délibération en 
data du â3 août 1860, par laque<Ie^ con- 
seil d'aëffiiniitration de la compagnie des 
chemins de fer de TEst déclare adhérer 
au projet proposé par la compagnie des 
Ardennes; vu le sénalus-consulte du 25 
déeembre 1853, art. 4; notre conseil d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l«r« Est déclaré d'utilité publique 
l'établissement d'une vole de raccorde- 
ment de la gare de Givet à la frontière 
belge, dans la direction de Mofialmé. 

â. Pour racquisltipn des Jefrains né- 
cessaires i l'établissement de ladite voie, 
la compagnie des Ardennes est substitii^ 
aua droits comme aux obligations qui dé- 
rivant, pour l'administra lioa, de la loi du 
3 mail 841 . Les tarraiossenoni' incorporés 
à la concession des chemins daOeitdes Ar- 
demies et ftïfont, enoonsé^ence; retour 
à.rstat à- l'expirititn de laeonœssion, 
comme le chemin de fer lui-nième. 

9, Notre mihiâtre de- ragricultorc , 
dri commerce et des travaui publics 
(M? Roaher) est chargé, etc. 



10 DicBMBRs 1860 =30 iSyAMTiBR 1861. = Déctet 
JMpéfiel nUW^h IbCMMtibiaieQ epéeiale I 



E«l>inE FSATIÇâtS-— FAPOLéOTT ttl. **^ MO. 4«60, 9 vlikffVlER 1 861. 15 



(ïhiinljr<:5 iit BûBrjcs de ccunroercii. [\ï Bull- 
PCCCXCV, B. Sfi30-1 

Napoléon, etc., sur Te rapport de norre 
minblre si:créUire iJ'EUtau département 
dei agriculture, d a cûininerce et de^ ira-^ 
T»Qi iiuUJics; TU Tart* 11 de ïa Un 'le fi- 
ûaoc^s du 35 juillet l«iO; vu T-irl. 4 de 
k loi du 14 juillet t&3S, les loîs des 25 
avril lâ4t , 18 mai iô50 , 4 juin t8:>h , t-t 
tiEte du :âô juiUcl lâJîO, avons dt^(:T4Ît(ï r 

ArL l^f- Une coutribution spéciale de 
la sonime de cent quAtorte mille f:iiiii 
Mût ^iLdraûtc et un frjucâ (I lè,54t îr.], 
nèeessairje an payement des dépenses des 
eliAmbres et des bourses de commerce , 
suivant les budgets approuvés, sur lapro- 
liositloa des cliaml>res de commerce, par 
notre ministre secrétaire d'Etat au dé- 
paiterotint -de Tagricnllure, du commerce 
et des traj^-aux publics, plus cinq centimes 
par frimc pour couvrir les non valeurs , et 
trois centines, aussi par franc, pour sub- 
fenir aux frais de perception, sera répar- 
tie en 1861 , conformément au tableau an- 
nexé au présent décret, sur les patentés 
désignés par Tart. 53 de la loi du 25 avril 
1S44,«nay antiégard aux additions et mo- 
dificaiioDs autorisées par les Lois des 18 
mai 1850 et 4 juin 1858. 

â. Le produit de ladite contribution sera 
mis, sur las mandats des préfets, à la dis- 
position des chambres de commj^rce, qui 
readront tompte de son emploi à notre 
mÎDistre secrétaire d*£tal au département 
de r agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics. 

3. Nos ministres de ragricullure , 
du eommerce et des travaux publics et 
des fiiianees (MM. Rouher et de Forcade) 
aoDt chargés, atc. 



22 oécBVBRB 1860 » 18 JAifTisa 1861. — Ddcrel 
impérial qui ouvre, sur l'exercice 1860, un cré- 
dit extraoAinaire pour la continuation d«s 
travaux d'amélioralion et d'à grau dissenoewt de 
rétablissement thermal d'Aix. (XI, Bull. 
DCCexOV, n. 8631.) 

'IfapoléoD, etc., sur le rapport de'fiolre 
ministre secrétaire d'Etat au déparlement 
de ragriçoiture, du commerce et des trà- 
raax publics; va la loi du 11 Juin 1859, 
portant ' fixation du budget générahd^s 
recettes et des- dépenses de reïercie«i860; 
TU le décret du 19 novembre suivant , 
cooteitant répartition des crédits du hviû- 
get dndtt exercice; vu le décret thi «O oc- 
tobre 1860 , qal , en renaissant ati do- 
maine de 'Pfitat rétablissement thevitfal 



d'Afx et fet divcisca dépaiidtnees , a dé- 
claré d'utilité publique les travaux .proia- 
tés pour ragrandissemaiit al Taméliora- 
tion de eet établissement, et autorisé rim- 
patatioD, sur les Csnds du Iféaor, de.la^ 
dépense de ces .iMvaux , évaluée à sept 
cent miHt francs ; vu las art. 26 et %% de 
l'ordonnance du 31 mai 1838, portant rè- 
glement général sur la comptabilité publi- 
que; vu les dispositioDi-de notre décret 
du iO novembre 1866, sur les crédits snp- 
plémenlajrevet aitraordinaires ; va la let- 
tre de notre ministre det Ûnances, en da<e 
dn 8 déeemtee 1860; notre consail d*£- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l«r. Il esrt ouvert é notre ministre 
seerétaire d'fiJMtt au département de Tagci-' 
culture, du commerce et dt$ travaux, pu.^ 
blies, sur TexcrciAe 1860, un crédit, ex* 
tcaordinaire de cinquante mille fraiica 
(50,000 fr.) Ce crédit sera inséré à un 
chapitre spécial du budget du ministèra 
de Fflgricnltnre, du commeree et d«s tra- 
vaux pidtlics, souffJe n. 12 6ts. 

2. Il sera potirvu à la dépense autorisa 
par le présent décret, au me y.en des res- 
soorocs ardteaires du budget 4a Texercict 
1860. 

3. La régularisation du crédit ci^essua 
sera proposée au Corps législatif, confor- 
mément à l^art. il de la loi du b mai 
1855. 

4. Nos ministres 4% ragrlcuUare , du 
commerce et des travaux publics, tl éts 
finances (MM. Rouher et de Forcade) sont 
-chargés, etc. 

i9 SS1.18 MKViPA 1861. — Décret impérial por- 
tant qve celui du 25 mars 1852, lur la di^cen- 
tralisation admini.strallTe, est applicable au 
déjiarlerarnt ^e la Seine, en ce qui concerne 
r«dnirnistlrution départementale proprem^t 
âif« et celle de la ville et des établissements 0e 
hienftisance de Paris (1) . (XI, BulK DVX^GSiCV, 
n. 8633.} 

Napoléon, etc., sur le rapport de n«1re 
ministre secrétaire d*£lat eu département 
de Kiniérienr, avons décrété : 

Art. !•'. L'art. 7 de notre décret du 45- 
mars 1852, sar la décentralisation adoii- 
nifrtralive, est rapporté. En caoséquenca, 
les dispositions de ce décret acloellement 
en vigueur sont applicables au dépiartè- 
ment de la Seine, en ce q<ii concerae t'ai- 
ministralion départementale proprement 
dite et celle de la ville et des établisse- 
ments de bienfaisance de Paris. 
' 2. Le^s budgets de la ville de Paris con- 
tinueront à être soumis à notre approba- 



(l).Voy. le décret-loi. du 2&œ«r6l852, t.- 52, p. ^. 



BMPtBB FRANÇAIS. *- MAPOLftOH III* — 1S JANTl^B 186K 



16 

tion, sur fa proposition de noirt miiUstra 

de l'intérieur. 

3. Nos ministres deFintérienr, defagrl- 
cnlture, da commerce et des travaux pu- 
blics, des finances, et de l'instruction pu- 
blique et des cultes ( MM. de Persigny, 
Rouber, de Forcade et Rouland) sont 
chargés, etc. 

12 » 18 JANVisR 1861. — Décret impérial qui 
fixe le droit h ^importation du enivre doré ou 
argentét filé sur fil on tor loie* (XI, BaU. 
DOGCXCV, n. 803A ) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la demandenle la cham- 
bre de commerce de Lyon , en date du 3 
décembre 1860; considérant que Pindus- 
trie lyonnaise.réclame l'introduction d'une 
matière première qui est un des élé- 
ments principaux de son traTail, et que, 
dans les circonstances actuelies , elle ne 
peut se procurer dans V intérieur de l'Em- 
pire, avons décrété : 

Art. l«r. Jusqu'à ce qu'il en soit autre- 
ment ordonné, le droit à l'importation du 
cuivre doré ou argenté, fiié sur 01 ou sur 
soie, est fixé à cent francs par cent kilo- 
grammes, décimes compris. 

8. Nos ministres de l'agriculture, du 
commerce et des travaux publics et des 
finances (MM. Routier et de Forcade) sont 
chargea, etc. 

12 s 22 JARViBR 1861. B Décret impérial por- 
tant promulgation da traité d*amitié, de com- 
merce et de navigation, ainsi qoe de la con- 
vention de paix, conclus entre la France et la 
Chine. (XI,%all. DGCGXGVI, n, 80à7.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
des affaires étrangères, avons décrété : 

Art. i«r. xjn traité d'amitié, de com- 
merce et de navigation, suivi d'articles 
séparés et d'un tarif, ayant été conclu, le 
27 juin 1858, entre la France et la Chine, 
et les ratifications de cet acte ayant été 
échangées à Pélcin, la 25 octobre 1860, et 
une convention de paix, additionnelle au- 
dit traité, et emportant avec elle ratifica- 
tion, ayant été signée, le 25 octobre 1860, 
lesditi traité et convention, dont la te- 
neur suit, recevront leur pleine et entière 
«xécnlion. 

TraUê. 

S. M. l'Empereur des Français et S. M. 
l'Empereur de la Chine , animés i*un et 
l'autre du désir de mettre un terme aux 
différends qui se sontélevés entre les deux 
Empires, et voulant réUblir tt améliorer 



les relations d'amitié, de commerce et de 
navigation qui ont existé entre les deux 
puissances, comme aussi en régulariser 
l'existence, en favoriser le développement 
et en perpétuer la durée , ont résolu de 
conclure un nouveau traité, basé sur l'in- 
térêt commun des deux pays, et ont, en 
eonséquence. nommé pour leurs plénipo- 
tentiaires , savoir : S. M. l'Empereur des 
Français, le sieur Jean-Baptiste- Louis ba« 
ron Gros, grand officier de la Légion 
d'honneur, grand-croix de l'ordre du Sau- 
veur de Grèce, commandeur de l'ordre de 
la Conception de Portugal, etc., etc., etc.; 
et S. M. l'Empereur de la Chine, Kouél- 
Llang, haut commissaire impérial de la 
dynastie Ta-Tsing, grand ministre du pa- 
lais-oriental, directeur général des affaires 
du conseil de justice, etc., etc., etc.; et 
HouÂ-Cha-Na, haut commissaire impérial 
de la dynastie Ta-Tsing, président du 
conseil des finances , général de l'armée 
Sino-Tartare de la Bannière bordée d'a- 
zur, etc., etc., etc. ; lesquels, après avoir 
échangé leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont 
trouvés en bonne et due forme, sont con- 
venus des articles suivants : 

Ar.l^r. Il y aura paix constante et 
amitié perpétuelle entre S. M. l'Empereur 
des Français et S. M. l'Empereur de la 
Chine, ainsi qu'entre les sujets des deux 
Empires, sans exception de personnes ni 
de lieux. Ils jouiront tous également , 
dans les Etats respectifs des hautes par- 
ties contractantes, d'une pleine et entière 
protection pour leurs personnes et leurs 
propriétés. 

2. Pour maintenir la paix si heureuse- 
ment rétablie entre les deux Empires*, il a 
été convenu entre les hautes parties con- 
tractantes, qu'à l'exemple de ce qui se 
pratique chez les nations de l'Occident, 
les agents diplomatiques dûment accrédi- 
tés par S. M. l'Empereur des Français au- 
près de S. M. l'Empereur de la Chine 
pourront se rendre éventuellement dans la 
capitale de l'Empire, lorsque des affaires 
importantes les y appelleront. Il est con- 
venu entre les hautes parties contractantes 
que , si l'une des puissances qui ont un 
traité avec la Chine obtenait, pour ses 
agents diplomatiques, le droit de résider, 
i poste fixe, à Pékin , la France jouirait 
immédiatement du mémedroit. Les agents 
diplomatiques jouiront réciproquement, 
dans le lieu de leur résidence , des privi- 
lèges et immunités que leur accorde le 
droit des gens ; c'est-à-dire que leurs per- 
sonnes, leur famille, leur maison et leur 
correspondance seront inviolables; qu'ils 
pourront prendre i leur service les em- 
ployés, courriers» interprètes, serviteurs. 



BIINBB FBAlff.— NAPO(.J(aN IIL. — 1î J4IITISA IMI. 



etc., etc.» lin! leur gérant iiéc%uêin$. Les 
d4feBs«s de toale espèce qa'oeeatioone- 
roBt les Biisuans dipiomaliqnes de France 
ea Chiae seront sapportées par le gouYer- 
reniement français. Les agents diploma- 
tiques qu'il plaira à S. M. TEiopereur de 
la Chiae d'accréditer auprès de S. M. 
rSmpeiear des Français seront reçus en 
France avec tons les honneurs et toutes 
les prérogatives dont jouiiseot» i rang 
égal, les ag«nts diplomatiques des autres 
nations accrédités à la cour de S. M. TEm- 
perear des Français. 

3. Les communications officielles des 
agents diplomatiques et consulaires fran- 
çais arec les autorités chinoises seront 
écrites en français, mais seront aêcompa- 
gttées, pour faciliter le service, d'une tra- 
dBction chinoise aussi exacte que possible, 
Jusqu'au moment où le gouvernement im- 
périal de Pékin, ayant des interprèles pour 
parler et écrire correctement le français, 
la correspondance diplomatique aura lieu 
dans cette langue, pour les agents français, 
et en chinois pour les fonctionnaires de 
l'Empire. Il est convenu que jusque-li, et 
en cas de dissidence dans l'inlerprélation 
à donner an teite français et au teite 
chinois an sujet des clauses arrêtées d'a- 
vance dans les conventions faites de com- 
mua accord , ce sera le teite français qui 
devra prévaloir. Cette disposition est ap- 
plicable au présent traité. Dans les com- 
Bunications entre les autorités des deui 
pays, ce sera toujours le texte original et 
non la traduction qui fera foi. 

4. Désormais, les correspondances oflQ- 
cielles entre les autorités et les fonction- 
naires des deux pays seront réglées sui- 
vant les rangs et les positions respectives 
et d'après les bases de la réciprocité la 
plus al>soIne« Ces correspondances auront 
lieu entre les hauts fonctionnaires fran- 
çais et les hauts fonctionnaires chinois , 
dans la capitale ou ailleurs, par dépêche 
ou eammunioaliim. Entre les fonction- 
naires français en sous-ordre et les hautes 
autorités des provinces, pour les premiers 
par êwposé, pour les seconds par déela- 
ration. Entre les ofiiciers en soûs- ordre 
des deux nations , comme il est dit plus 
haut, sur le pied d'une parfaite égalité. 
Les négociants et généralement tous les 
individus qui n'ont pas de caractère offi- 
ciel se serviront réciproquement de la for- 
mule Têprésêniation dans toi^tes les piè- 
ces adressées ou destinées pour renseigne- 
ments aux autorités respectives. Toutes 
les fois qu'un Français aura i recourir à 
raalorité chinoise , sa représentation de- 
Yn d'abord être aoumise au consul, qui, 
<i tlk M parait raisonnable et convena- 

61. 



17 

blement rédigée, hii donnera suite» et qnl, 
s'il en est autrement, en fera modifier la 
teneur ou refusera de la transmettre. Les 
Chinois, de leur côté, lorsqu'ils auront à 
s'adresser au consulat, devront suivre nne 
marche analogue auprès de l'autorité chi- 
noise, laquelle agira de la même manière. 

5. S. M. l'Empereur des Français pourra 
nommer des consuls ou des agents consu- 
laires dans les ports de mer ou de rivière 
de l'empire chinois dénommés dans l'art. 
6 du présent traité pour servir d*intermé- 
diaires entre les autorités chinoises et les 
négociants et les sujets français, et veiller 
à la stricte observation des règlements 
stipulés. Ces fonctionnaires seront traités 
avec la considération et les égards qui leur 
sont dus. Leurs rapports avec les autori- 
tés do lien de leur résidence seront éta- 
blis sur le pied de la plus parfaite égalité. 
S'ils avaient i se plaindre des procédés 
de ladite autorité , ik s'adresseraient di- 
rectement à l'autorité supérieure de la 
province, et en donneraient immédiate- 
ment avis au ministre plénipotentiaire de 
l'Empereur. En cas d'absence du consul 
français , les capitaines et les négociants 
français auraient la faculté de recourir à 
l'intervention du consul d'une puissance 
amie ou , s'il était impossible de le faire , 
ils auraient recours au chef de la douane, 
qui aviserait au moyen d'assurer i ces ca- 
pitaines et négociants le bénéfice du pré- 
sent traité. 

6. L'expérience ayant démontré que 
l'ouverture de nonveaui ports au com- 
merce étranger est nne des nécessités de 
l'époque, il a été convenu que les ports de 
Kiung-TchauetChaou-Chaou dans la pro- 
vince de Kuaog-Thon, Taiwan et Taashwi 
dans rile de Formose, province de Fo- 
Kien; Tan-Tchau dans la province de 
Chan-Tong, et Nankin dans la province 
de Kiang-Nan, Jouiront des mêmes privi- 
lèges qœ Canton, Chang-Hsl, Ning-P6, 
Amoyet, Fou-Tchéou. Quant à Nankin, 
les agents français en Chine ne délivreront 
de passeports à leurs nationaux pour cette 
ville, que lorsque les rebelles en auront 
été expulsés par les troupes impériales. 

7. Les Français et leurs familles pour- 
ront se transporter, s'établir et se livrer 
au commerce on à l'industrie en toute sé- 
curité et sans entrave d'aucune espèce , 
dans les ports et villes de l'empire chinois 
situés sqr les eètes maritimes et sur les 
grands fleuves dontrénumération est con- 
tenue dans l'article précédent. Ils pour- 
ront circuler librement de l'un à l'autre , 
s'ils sont munis de passeports ; mais il leur 
est formellement défendu de pratiquer, sur 
la côte, des ventes ou des achats dandea- 

8 



vmtriiE'i^ktfÇMs.-^'iniitbtémi iit. — tî iAirTiEB:*f^i. 



18f 

Uns, sons peine de ccmtiÉcétIon tfes mnrl- 
rès et des marchandises engagés dans ces 
tfpératîcrns, et celte conflstation aur^i lica 
au ptoflt du goûverneméttl chinofe, qui' 
devra cepcndarit/ïfvartt qUe la saïàffe et Fa 
confiscation soient régafemeirt^prbnoncées, 
en donner avis au consul français &u port 
le plus-voisin. 

8. Les Françiàls qtli youdrotft se^ rttïttfe 
dansiés vîHes de nntérîcur, ou dans tes 
ports où ne sont pas admis les navires 
étrangers, pourront le faire en toute sû- 
reté, à la condition etpresse d*étre munis 
de passeports rédigés en français t;t en 
chinois, légaleUieUt délivrés par les agents 
diplomatiques ou les consuls de France en 
Chine, et visés par les autorités ehinoises. 
En cas de perte de ce passeport, ie t^ram»- 
çais qui ne pourra pas le présenter, lors- 
qu'il en sera requis légalement , devina , -si 
l'autorité chinoise du lieu où II se ttouve 
se refuse à lui donner un permfe dé séjour, 
pour lui laisser le temps de démander un 
autre passeport an consul, être tondnît 
au consulat le plus voisin , sans quMI soit 
permis de le maltraiter, ni de l'hisufter en 
aucune manière. Ainsi que cela était sti- 
pulé dans les anciens ttaités, les ÏVançais 
résidant ou de passage dans iespoi'ts ou- 
verts au comnrerce étranger* pourront cir- 
culer, sans passeport, dans leur voiSirlage 
fmmédiat, et y vatiuer à leurs occupations 
aussi Ifhreroelit que les nationaur; mais 
ih ne pourront dépasi^or certiiîncs'limtteâ 
qaî seront Hiéea, de commTin accord, en- 
tre le consul et Tautorité ïocaïc. Les agents 
frtiDçttis en Chine ne déliv rerotit de passe- 
ports à leurs nalionaiu que pour l(Js' lieux 
où ks rcbelleâ nSr seront pas établis dans 
le moment où ce passeport sert demandé. 
Ces passeports ne seront délivrés jiar kfs 
autorité:* friinç^isis qu'aun personnes qui 
leur outrant louies les garanties dési- 
râmes. '■■-.:■ 

9. ffous le^-chànj^emétits apportés -^mn 
commun accord, avec Furie tfes'palssances 
signataires des traités aveeia' Chine , an 
sujet des améliorations à Introduire au 
tarif actuel ienteut en Vligtieur, ou àreeiui 
qui le serait ^j^lifs 'tard, comme «tissi aut 
droils de douane, de toFumrge, d'ifrfporta^ 
tion , de transit et d'eiporbalion , set*ont 
immédiatement app1icat>)es au conimeree 
et aux négociants françai8,'par le'srafl^K 
de leur mise à exécution. 

l'O. Tout IPrançais qui, ebnRmnért»éirt 
aux stipulatibns de l'art. '6 Un présent 
traîté, arrivera âans l'un des 'portsofr- 
•verts au commerce étrangfer, pourra, 
quelle que soit la (Hirée dcr'Sdii iéjour, j 
louer des maison^ et des magasins pounr 
déposer ses mari^handites ^^eu Men affer- 



mer des leriraîfts, e! y Mitt Mtaétne des 
maisons et des mè^sins. Les Praii^ts 
pourront, de la même manière, établir '#^ 
églises, des M^pttaux, dés hospitses, des 
écoles et des cimetières. HBans ' ce* 'feint , 
rantorilé locale, après s*ê!i^ conicei'tée arttc 
le consul, désignera l«s quartiers teè plus 
convenables pour la résîdence'des^Fnmçais, 
et les endroits dans lesquels pourront avehr 
BeU 'les eonstructions précitées. 'Le prit 
des loyers et des fermages ser^tibremeftt 
débattu entre les parties Intéressées-, et , 
réglé, autant que faire se pourra , confor- 
mément à la moyenne des prix 'locaux. 
Les autorités chinoises empéChercm rieurs 
nationaux de surfaire ou ^'exiger lies prix 
exorbitarits , et le conseil velHera , de son 
Côté, è ce que IesFran<?ais n'usentipas He 
violence on de contrainte pour Tércer le 
consentement des propriétahres. Il**At bien 
entendu, d'ailleurs, que le nomlMre des 
maisons et retendue des 'terrâtes è af- 
fecter auxlPrançais, dans tes 'pOrts auverts 
au commerce étranger, ne seront pdîàft 
limités, et qu^lssérodt déterminé» d'après 
lés besdibs et les convenances des ffyants 
droit. Si les Chinois violaient t)U détrui- 
saient des églises ou des ^ibiefiéres 'fran^ 
çais, les coupables serfifient puriis suivant 
toute la rigueur des lofs tin pays. 

*I1. Les'Fran^aîs, dans ïés pd^ts ouverts 
au commerce étranger, pourront choisir 
librement, et à'prix débattu entre les par- 
ties, ou sous la seule Intervenilèn des con- 
suls, des compradors. Interprètes, < écri- 
vains, ouvriers, bateliers et domestiquais. 
Ils auront, en outre, la facuifé d'engager 
des lettrés du pays potir appreridrfe à par- 
ler ou à écrire laiangue chinoise;et tonte 
autre langoeou dialecte usités<dans l'empire 
comme ausside sefat^aider par enx^ soit 
pour leurs écritures, soit potirdes'tra vaux 
Scientifiques ou littéraires. Ils -j^nurront 
également ensei<gner à tout sujet chinois 
la langue ^e leur pafs 'ou dès langues 
étrangères , et'vendresansobs^a^le ^s li- 
vres français ou achcfter eux-mêmes tourtefs 
sortes 'ée -livres chinois . 

42. Les propriétés déboute nanire %p- 
paftenamt à des 'Français dans l^emi^ii^ 
chinois seront considérées par les'Ghinots 
■eomme inviotables et seront toujonrs'res- 
"pecVées par eux ^ lies autorités dbitioises 
Uepourront, qnoiqu'il-arrïve/raistlre'Clki- 
bargo sur'ies^tta^frès lançais, til*le«^fi»p- 
per de nplgquisftiûn pour qttélqtie ^eHi^ 
ou jubile ou prrv^ ^ae Ce puisse •df^. 

13 ; La terigion chréCieiitte ayint pnur 
' objet 'ei^eirtiél de porter les hoiÉnms àr ' la 
vertti, les membres de toutes les eonomu- 
nions chrétiennes jouh-ont d'eue entière 
sécurité pour leurs j^rsonfici, ieui<a pro- 



t màmçàMê* -«lUMfttofli m. -« li jau? iB»id6i. 



prtèlèi M le Hbve tsepck» d* ieor» prad^ 
qiiei.Te}igiMses, ei use pMteetioD «flteaee 
seM'éoMée a«x misnonaiper^pii te fmk 
droDi pectiqiiraMttl ëam l'iBtéfiear dn 
pays, munis des passeporla l é g a Mer s dont 
il eti parl6 4am TaH. 8» Aoeina entrave 
ne sent a|ip(»lée par leiLaaAerttéi de Vem^ 
pine eUaoie^ M dreil foi eti reeoMNt à 
taaifaidividii en Gliine>d'enibruter, t'il le/ 
vesly le chviati«i«ie, el d'es svivfe le» 
|Heliq<wetaii»éiv»pMaiMe d^aoenoe petoe 
i n i ig ée po«r ce lait, font ee qui a été 
yé eé d e oMn eat éerlt, preelamé ou publié- 
en €àin^ par erdre d« geuveraement^ , 
coolre le euUeeliréliei», est cdoapléteiMBl 
aliregé, et retle^ tmê ¥«lew dant Uwlef 
les prevkieeB de Pemp^'e^ 

14. Aaewie soeiété de eeianerfe pH?!- 
légtée ne^ pourra détonmit' s^élMir en- 
Chme, el y en tcfa de mlM» de tonte eoa* 
li^B orgaBitée dent le* Irai d'eiereer an 
outtopoie tttf le cottmeree. En cet de 
ciMitraventtoi»Mi< prêtent article; lesanto- 
niée dnnoiaei» mm* les reptésentettens' dn 
contai OB deragettteeoMriairev aviseront 
ans meyeat de dietondre de sembiablet 
atsocittioBe, denieHet t^fftrceront, d'ail- 
Icara, de prévenlif l'eaietenee par des pro* 
hibitlons préaUdMesi aftn d'éearter tont ce 
q^ai pcarrait porteraMeinte à la libre con- 
cnTmce* 

15. Lorsqu'on bâtiment français arri- 
vera dant letea»! de Tnn des ports ou*' 
Terts au commerce étranger, il aura la fa* 
caité d^engagertelpiitete qui luioonvien- 
dra» pour te^ Mw oondaire immédiate* 
oisiit dans le- part ; et, de même , quand 
^prû afoiraequitté touiet les charges lé- 
^les il ter» prêt; &• mettre è la voile, on 
ne pourra pae lui retoser de» pilotes pour 
lesoftirdupovtvaae retard ni délai. Tout 
iadifidu qn» voudra etereer la profession 
de pllole pemr le» bâtiments fonçai» 
pearra> turta préteMatiott de troit certifi- 
eatt de eapitaine^ de navire» être commis- 
Monné parla eonsal de France, de la même 
■aaiérefue cete-iepffatiquerail.poor d'au- 
inaMléeM. La ré^ribntieii payée au» pi* 
l<»lea.fei»Tég)ée selen l'équité, pour cha- 
<l« peft'eMtparttcutien par le eentul ou^ 
agBBi c e otol aire', leqeet la fiiera cenve^ 
nt^leaMiiiaii raitdn de^Ia-disUnee et des 
cireoMlaMes de4a navigation; 

i«i Bét-que la pClete aura iutroduK un^ 
nwire dveonnnereel^Rçais dansileporr, 
leehef-de i* dau an e Aélégtiera'un ou deux 
Pi^sés pouraar^ieliler'le navire , et em- 
Pèebeaq«*iiitaiir pratique aucune fraude. 
(itt puépaséa pon a w i r t^ setoi leuvs conVe^ 
'^■Mt^ rettei* da a a itew S '^propres bffteaut, 
^se finir' *liavdt^d»%âllmeflfr. Èes ttàh 
<le4eariaitfiy daiia«r«fiemrrtt«fvet de teur 



19 

estretieB^ seroBi à la charge de la douane 
ohteeiie, et ilt se pourront eiiger aucune 
indamnité ott rétribotifaB ^Mkonque des 
capitsdnet ou dea aontigaataifes. Toute 
coatraveation à cette disposition entraî- 
nera une punition piapertio— tl U au mon^ 
tant da TaiactiaD , laquelle teia en outre 
intégialeniaDt rattltuéa. 

17. Dana let vingt-quatre beuret qui 
toivroBt ravfivée d*un navire de com« 
merce françaiadaBt Tub det pertt ouverte 
au coBHnavce étranger, le capitaine, s'il 
n'eat dament empêché, et, à son défaut, 
le tobiécatgue ou la centignataire devra 
terendce<aci conantat de France et remet- 
tce ente let maina du cantal let papiera 
de* bord , let cannaiitamanta et le mani- 
fette. Dana let vingt-quatre htuvet sui- 
vaotet^ le oeatol' enverra a» chef de la 
denaoe une noie détaillée indiquant le 
nom du Bavire« le eM» d'équipage, le ton^ 
nage légal du b&tianBt , et la nature de 
seo charganant. Si, par suite de la négli- 
gence du> eapitaine, cette dernière forma* 
iUé n'avsait pas pu être accomplie dans let 
quaaante-^it heuvea qui suivront l'arrivée 
du navire, le capitaine sera passible d'une 
aatende de cinquante piaalret par Jour de 
retard au profit du gouvernement cfol- 
noit, ladite amende, toutefois, ne pourra 
dépasaer la sooune de deux eeuts piastfet 4 
Auatitôt aprét la< réception de la note 
t rant m i te par le contnlat, la ebaf de la* 
dAuan»déiivreravle peanit d'onvrirla cale. 
Si le^capliaine» avant, d'avoir reçu le per- 
mis, précité, avait ouvert la. cale et corn*- 
menée A décharger, il pourrait être con- 
damné i «M amende de* cinq cents pias*- 
tret) etIeamareiMnditts débaaquéet pour* 
raient être taisiet, le tout aa profit du 
gomeemeneni obifloia# 

Iftw Les eapilainet et*Bégoaianttfrançalt' 
poummitlouer tuMea-esp^ta d'allégea et- 
d^embareatiawqujftt leur plaira>pouBtran»- 
porter det marehanditas et des passagers, 
et la rétributla»*à' payer* pour œa allégea 
sera réglée de gféé gaé pan les parties in- 
térenéety saut rinleruantion.da racUorUé- 
chinoise, et^ par oonaéque»t, sans sa- ga- 
rantie en cas dtaoeident, de fraude on de 
dispMnritie» desdUua allèges^ Le nomère 
D-'en sera> pat linrité , et le* «anopoleen'en 
poufra>étre concédé à qoi^ue ce sait, non 
plut-qoa cftnirdn'transport:, par porteCalt, 
dut manHHmdisesià embarçser ou. à- dé- 
barquée. 

19. Toutes les fois qu'un négœiaBt' 
français aura desMatataMMlÉseaè embar- 
quer au à. débarquais i^ devrai d'aberd. eo 
rameltW'ta naéa^déiBMèeaw eesnul ou 
agBati>OiBmilrtrejqui.uhBrgac#imniédiae»> 
Biaft»«i i i le tyi étai ra isnw ft dm ea—dat 



EJMPIBB rmANÇAlS* — MAVOLàMI tfl. — 12 JÀMTm i^l. 



d*ea donner comoianication an chef de 1« 
douane. Celui-ci délifrera sur-le-cbamp 
un permis d^embarquement ou de débar- 
quemeat. Il géra alorf procédé à ia vérifia 
calion des marchandises dans la forme 
la plus coBi^nable pour qu'il n*j ait 
chance de perte pour aucune des parties. 
Le négociant français devra ae faire re- 
présenter sar le lieu de la vérification (s'il 
ne préfère y assister lui-même) par une 
personne réunissant les qualités requises, 
à TelTet de veiller à ses intérêts au mo- 
ment où il sera procédé à cette vérifica- 
tion pour la liquidation des droits ; faute 
de quoi , toute réclamation ultérieure res- 
tera nulle et non avenue. £n eei|ui con* 
cern^ les marchandises taxées ad valo- 
rem, si le négociant ne peut tomber d'ac- 
cord avec remployé chinois sur la valeur 
à fixer, chaque partie appellera deux ou 
trois négociants chargés d'examiner les 
naarchandises, et le prix le plus élevé qui 
sera offert par l'un d'eux sera réputé con- 
stituer la valeur desdites marchandises. 
Les droits seront prélevés sur le poids 
net ; on déduira, en conséquence, le poids 
des emballages et contenants. Si le négo- 
ciant français ne peut s'entendre avec 
l'employé chinois sur la fixation de la taxe, 
chaque partie choisira un certain nombre 
de caisses et de ballots panai les colis ob- 
jets du litige; ils seront d'abord pesés 
i^ruts, pais tarés eoiuite, et la tare moyenne 
des colis pesés servira de tare pour tous 
les antres. Si, pendant le cours de la véri- 
fication, il s'élève quelque difficulté qui ne 
paisse être résolue , le négociant fran^ls 
pourra réclamer l'interventiott da consnl , 
lequel portera sur-ie-ehamp l'objet de ia 
contestation à la connaissance du chef des 
douanes, et tous deux s'efToretront d'ar- 
river à an arrangement amiable ; mais la 
réclamation devra avoir lien dans les 
vingt-<|aatre heures ; sinon il n'y sera pas 
donné suite. Tant que lé résultat de la 
contestation restera pendant , le chef de 
la douane n'en portera pas l'objet ssr ses 
livres , laissant ainsi tonte latitude pour 
Texamen et la solutioB de la difficulté. Les 
marchandises importées qui auraient 
éprouvé des avarie» jouiront d'une r^lac- 
tion de droits proportionnée i leur dépré- 
ciation. GeHe-ei sera détermkiée équiUble- 
ment , et , s'il le lant , par expertise con- 
tradictoire , ainsi qa'il • été stipulé plas 
haut pour la fixation des droits aé va- 
lorem» 

âO. Tont bàiiBMii entré dam l'on des 
ports de la GUnt, et qtri n'a point encore 
levé le permis de déharqneneat ffie»tlewié 
dMs l'art. 19, pe«m, dans les dm» jewrs 
de «M arrMe^qititltf^ le pMTiM se tesdie 



dans un autre port sans avoir è payer ni 
droits de tonnage , ni droits de douane , 
attendu qu'il les acquittera ultérteoremeai 
dans le port où û effectuera la vente «le 
ses marchandises. 

21. Il est établi , de commun accord , 
que les droits d'importation seront acqnii- 
tés par les capitaines ou négociants fran- 
çais au fur et à mesure du débarquemcnl 
des marchandises et après leur vérifica- 
tion. Les droits d'exportation le serentde 
la même manière, lors de l'embarquement. 
Lorsque les droits de tonnage et de douane 
dus par un bâtiment français auront été 
intégralement acquittés , le chef de la 
douane délivrera une quittance générale, 
sur l'exhibition de laquelle le eonsul ren- 
dra ses papiers de bord au capitaine et loi 
permettra de mettre à la voile. Le chef de 
la douane désignera une ou plusieurs mai* 
sons de change qui seront autorisées à re* 
cevoir la somme due par les négociants 
français au compte da gouvernement , el 
les récépissés de ces maisons de change 
pour tous les paiements qui leur auront 
été faits seront réputés acquits du gon- 
vernement chinois. Ces payements pour- 
ront s'opérer, soit en lingots, soit en mon- 
naies étrangères dont le rapport avec l'ar- 
gent sycé sera déterminé de commun ac- 
cord entre le consul ou agent consulaire 
français et le cbel de la douane dans les 
différents ports , suivant le temps, le lien 
et les circonstances. 

22. Après l'expiration des deux jours 
mentionnés dans l'art. 20, et avant de pro- 
céder au déchargement, chaque bâtiment 
de commerce français acquittera intégra- 
lement les droits de tonnage ainsi réglés 
pour les navires de cent cinquante ton- 
neaux, de la jaugelégale et au-dessns, à rai- 
son de cinq maces (un demi-taél) par ton- 
neau ; pour les navires jaugeant moins de 
cent cinquante tonneanx, à raison de on 
mace (un dixième de taél) pur tonneau. 
Toutes les rétributions et surcharges ad- 
ditionnelles, antérieurement imp^s à 
l'arrivée et au départ, sont expressteent 
supprimées et ne pourront être remplaeées 
par aucune autre. Lors du palennnt du 
droit précité, le chef de la douane déli- 
vrera au capitaine ou au coasignatalre un 
reçu en forme de certificat constatant 
que le droit de tonnage a été intégrale- 
ment acquitté , et , sur i'exhibitien de ee 
certificat au chef de la douane de tout au- 
tre port où il lui eouvieaéfait de se ren- 
dre, le eapitame sera disposé de payer de 
nouveau pour son bâtiment te droit de 
tonnage; tout navire kêm^ï» ne de^ut 
eo être passible qu'une seuÀaléJs à ehaean 
de ses voyagis^ d'uuiMiyt élwagsr en 



BMPIBB FBAKÇAIS. — if AVOLàOH III. — 12 JAKVIlill 18ùl. 



ChîM. Sont exemptés des droits de ton- 
Dsge, les barques, goélettes, btteaiix et- 
boleurs et «otres embarcations françaises, 
pontées on non, employées au transport 
des passagers, bagages, lettres, comesti- 
bles et généralement de tons objets non 
sniiets aax droits. Si lesdites embarcations 
transportant en ontre des marclnndi- 
$u, elles resteraient dans la catégorie des 
navires jaogeant moins de cent cinquante 
tonneaux et payeraient à raison d'un 
dixième de tadi (un mace) par tonneau. 
Les négociants français pourront toujours 
affréter des jonques et autres embarcations 
cbinoiies , lesquelles ne seront soamises à 
aucun droit de tonnsge. 

23. Tontes marchandises françaises» 
après af oir acquitté , dans Tun des ports 
de la GUne, les droits de douane liquidés 
d'après le tarif, pourront être transpor- 
tées dans l'intérieur sans atoiré subir au- 
cune autre charge supplémentaire que le 
paiement des droits de transit suifant le 
taux modéré actuellement en ? igueur ; les- 
quels droits ne seront sittceptibles d'au- 
cune augmentation future* Si des agents 
de la douane chinoise, contrairement à la 
I teneur du présent traité, exigeaient 
I des rétributions illégales ou prélevaient des 
droits plus élevés, ib seraient punis sol- 
vant les lois de l'Empire. 
^ 24. Tout navire français entré dsns 
Tun des ports onvertsau commerce étran- 
ger, et qui voudra n*y décharger qu'une 
partie de us BMrchandises, ne paiera les 
droits de douane que pour la partie dé- 
harq'iée ; il pourra transporter le reste de 
sa cargaison dans un autre port et l'y 
▼endre. Lei droiU seront alors acquittés. 
l>ans le cas où des Français , aprâr avoir 
acquitté dans un port les droits sur des 
marchandises. Tondraient les réexporter et 
aller les vendre dans un autre port» ils en 
préviendraient le consul ou af^t consu- 
laire; celui-ci • de son c6té , en informera 
le chef de la douane, leqnel, après avoir 
constaté ridoiUtéde la marchandise et la 
parfsite iiitéfrtté des colis, remettra aux 
rédananta une déclaration attestant que 
les droits afférents auxdites marchandises 
ont été effectivement acquittés. Muois de 
cette déclaration, les négoeianU français 
n'auront, à leur arrivée dans l'autre port, 
qu'à la présenter par l'entremise du consul 
au chef de la douane, qui délivrera pour cet te 
partie de.la oarptlson, sans retard et sans 
frais, un permis de débarquement en fran* 
chise de droiU; dmIs, si l'autorité déeou- 
n^ de la Crande ou d« la contrehande 
panai cas BMrebafidisii aiasi réaiparléeSi 
oUst-d seralaiit, après vétlAaatian, con- 



âS.ÀucuD transbord émeut demarchau* 
dkes ne pourra avoir Heu que sur permis 
spécial, et dans on cas d'urgence. 9*11 de- 
vient indispensable dVffecfuer cttte opé- 
ration , il devra en être référé au consul , 
qui délivrera un certificat, sur le vu du* 
quel le transbordement aéra autorisé par 
le chef de la douane. Celui-ci pourra tou- 
jours déléguer un employé de son adminis- 
tration pour y assister. Tout transborde- 
ment non autorisé, sauf le cas de péril ea 
la demeure, entraînera la confiicatian, an 
profit du gouvernement chinois , de la to- 
talité des marchandises illicitement trans- 
bordées. 

26. Dans chacun des ports ouverts an 
commerce étranger, le chef de la douana 
recevra pour lui-même, et déposera an 
consulat français , des balances légales 
pour les marchandises et pour, l'argent , 
ainsi que les poids et mesures exactement 
conformes aux poids et aux mesures ea 
usage à la douane de Canton , et revêtu» 
d'une estampille et d'un cachet constatant 
celte conformité. Ces étalons seront la 
base de toutes les liquidations de droits 
et de tous les paieusents à faire au gou- 
vernement chinois. On y aura recours, en 
cas de contestation sur le poids et la me- 
sure des marchandises, et il sera statué 
d'après les résultats qu'ils auront donnés. 

27. Les droits d'importation et d*expor> 
tation prélevés en Chine sur le commerce 
français seront réglés eonformésMut an 
tarif annexé au présent trf ité tous le sceau 
et la signature des plénipotentiairea res- 
pectifs. Ce tarif pourra être révisé de sept 
en sept années , pour être mis en harmo- 
nie avec les changements de valeur appor- 
tés par le temps sur les produits du soi al 
de l'industrie des deux empires. Moyen- 
nant l'acquit de ces droits, dont il e«t ex- 
pressénseot interdit d'augmenter le mon- 
Unt dans le cours des sept années sus* 
mentionnées et que ne pourront aggraver 
aucune espèce de charge ou de surtaxe 
quelconque , tes Français seront libre» 
d'importer en Chine des ports français ou 
étrangers, et d'exporter également de 
Chine pour toute destination, tontes les 
marchandises qui ne seraient pas, an jour 
de la signature du présent traité, et d'a- 
près la classification du tarif ei-annexé , 
robjet d'une prohibition formelle ou d'un 
monopole spécial, te gonvernemeat chi- 
nois renonçant i la faculté d'augmenter, 
par la suite, le nombre des articles répu- 
tés contrebande ou monopole, aucone 
modification ne pourra être apportée au 
tarif qu'après une entenU préalaMe avec 
le gouvernement français et de soa plein 
et eaties ceaseBlaimnt» A réi«rd 4m ie- 



BMPimm PIAULAIS. — mafolAoh ni. — 12 iauvicb laiil. 



28 

rif, auêfli bien qm potur lo«tc 8(lf«iation 
iatroduile «u i iotradwire dMt-lei^ iratié» 
eiUtABtft 0» qii MNi«nt uUéneoremeiii 
cMMlos, i^ denture bten tt dÀmMil établi 
que let oégMtaato, et ta géaérti loot le» 
citofoas frtnçcis. en Ohise» aaroiil droit, 
toujours et partout, au traltemaat de la 
nation la plus favorisée» 

2^ La publiealioD d'un taiif eoBvena- 
ble et réguMer ôtaat déior»ai0 tottt pr^ 
tM4e k la coDlrebaiide, il i^eat pat à pré- 
sumer 4|u*awii» aete- da eeti» natuft toit 
commifl par dea bâtiment» du commerce 
ffMçals dan* lesporit^dt tanChlM. S'il e» 
était autrement, toute marchandise Intro» 
dntte en contrebande, par dtt Bavtoes oa 
1^ dea négoeJanl» françait dane cts porta, 
quelles qut soieot»d*MUeurs sa ?etenr et a» 
naiwre, comme enssi toute denrée prohi- 
bée , débarquée rrauduleuaemairt , seront 
saisies par TaulorHé locale et confisquées 
au profit do gou?ernemeat ehinoto. En 
outre, eelui-ci poucta, si bon hii semble, 
interdire rentrée de la Chine a» bètimeat 
surprit en contrevention et le coniraindre 
à partir aussitôt après- l'apuratéta de ses 
coraples Si quelque navire étranger se 
couvrait f^raudultusement du ptTilton ée 
ia-Franee, le gouvernement' flrançait prt»- 
lirait les mesures nécessaires penr la ré- 
pcesâion de cet abus. 

39. Sa M^esté TEmpereur des Français 
^mvnf ftéfse stationner un bâtiment de 
guerre dans les ports principawi de l'enta 
pire oà sa présence semit jugée nécessaire 
pour maintenir le bon ordreeC la dlsti- 
pline parmi let équipages des navires mar- 
<;hands et faciiiter t'etereiee de l'autorité 
contnlaira. Toutes les me su re s nécessaives 
seraient prises pour que la présence de 
ces navires de gneive n'entraHie aucun 
inconvénienr, et leurs commandnnts rece* 
V raient l'ordre de Mre exécuter les dfspo- 
«itions stipulées dent l'art. 35 pat rap- 
|)ort aux commnnicatlens «vec la terre et 
À kr police des équipages. Let bèCimentt 
de guerre ne seront assu^ttis à aucun 
droit» 

30. Tout bàttroent- de guerre français 
<?n>i8ant pour la protection du commerce 
sera ne<o en ami e» traité comme tei< d^ns 
touj les porls de la CStiiiie où il seprésen- 
lere^ Ces bâtiment» p«ourront s'y procurer 
Us divers objets de recèonge et de ra^t- 
t.itllemenl dent ilt auraient besoin, et, 
>'iiB on» M^ de» avaries , les réparer et 
• ebeter dans ce bu* les nratériaut néce»^ 
« dmtrle tout sans la moindre opposition. 
Il en sera* de- même * Tégsrd des naviret 
<ietemmeeeeftençait'qul, par suite dV 
^ arie»4najampes ou penv t^ufle'anlre cunse, 
t(?raienécoaltlnt#dee fc i Mi > p ti f u geddn» 



un pert qasteonqoe de In Chine» 91 quel» 
qu'un dn-ett bà lim at s venait à se petdm 
sutla-céte, ranéoiété thinoite In plus pne- 
cbe, dés qu'elle en tarait intotmée, pertn^ 
rai t tnr-le-ciMmp asiisif ce à ^éqnipnge, 
ponrvoitaité sa» premier» h att i ns al pre»- 
dmii lat metutes d'nr^NM» n ét ati ai r et 
pour le tanvataft du neviae al In p rêter * 
vntien de» nMrdianéises. tnit elie perte- 
rdt le tout é la co nn a issa n te d» consul 
ou» agent consulaire le plut à portéedn ti- 
nialte, pou» que ceini-oi) deeeneert avee 
l'autorité compétente, pfti avftet aoz 
meftnt de rayai tisi l'équipage efc de' tan* 
ver les débri» én> navire e^ de I» car- 
gaison. 

^. Bant le eut oà, pat la tnite det 
tempt. In Chine entrerait en guerre avec 
une antre pnisaanee, cette cir«enstance 
ne pottamit aucune atteinte au libre 
commerça de la France nvee le Chine on 
avec la nation ennemie . Les nevirM fran- 
çais peunraient toujours, sauf le eut de 
blocus effielif , ci ren l tr tant obttade des 
portt de l'une ann porte de l'autre» y tm* 
Gqiier comme à roréinaita, f importer el 
en «porter tonte etpéce de marchandites 
non prohibées. 

32. S'il arriva que det matelots on an* 
tre» kidlfidns; désertent de» bètiaaents de 
guerre ou s'évadent det naviret de eom- 
merce français, Tautorité chinoise, sur la 
réquitttion dn consul ou, à son déf^iut, dn 
capitehie, fera tous ses effortt'pour décon^ 
vrir et restituer s ut le cbtmp , entre les 
mains de l'un on de l'autre, les susdite 
déserteurs ou fugMfi« Pareittenttnt, si des 
Chinois déserteurs on prévenus de quel- 
que orhne Tont se réfugier dans des mni^ 
son» frençidies oo^ à t»ord des nevfres ap^ 
partenant à des Français, l'anterilé locale 
s'adressera au consnl , qui , sur la preuve 
do le culpabilité' det prévenus , prendra 
ininiédiaiemant le» mesures né ecss a ir e s 
poneque leue extraditiett soit effMuée. 
Bq part et d'antre , on évitera teigneuse^ 
ment toni ratel et toute connivence. 

35. Quand des matelots d esc e ndront è 
tertt^ ilt ttront teumit è des réglemente 
de diteipttne spéiale qui seront arrêtés 
pae lecentui et cesnmunlqeés et raut<npité 
locale, de DMniére à prévenir, autant que 
possitMe, toute eeeation de querelle ent^ 
les- marina françaie et le» gset du pays. 

34. fient le* cas oit les navire» decom- 
mavee français satateot attaqués^on pittés 
pardeS' pirate», éme- detparegetidépen- 
dawt»de ta'Chine, rautm*itéd¥ileer mlH- 
tatte^d» Hun le plue rapproché^ dé^ qn'efle^ 
ausn ttmiaiisane» dn^lhiv, en poursuivra 
aci N a m e n » la» antenrty et^ ne négifgeni 
rîManene -eMille* ssliMi aiftIMn et' 



wtmnm'WmÊmçkm. — 9Aip< 

wnStr m àf m B i mx lois. Lm nArclMkdtflw. 
eotovéei, en qmI^im lie» ei dtat^m lf 
éUi^'elies se 4to«VMil , Mtoti w wiiw i 
t^traAeBBMÛMdH eesMil, qairse oëergeMi 
de tes testiioer eux ayenlt diwit. ^ Vmm 
M peai s'emparer ^es<e(Mip«Mef, ni reeo»* 
Trer4« ioUlifcé des objets v^lés, •les fojie^ 
UsflBaifes cbineis salNVo«i le peiae kifii- 
fée pear U loi eo pereill^ eireoM^Aiice; 
nais tto ne saareieat élre reoéoi péciMitei- 
lemeat retponsebtes. 

35. Lorsqu'un sujet français «ara qael~ 
que motif de plainte ou quelque féehNBa- 
lion à^opcnuler eonine on GMneis , il é^ 
vta d'abord exposer sas frieli au consid, 
qui, aprèe avoir eiamjné Taffaire, s'rflfor^ 
cera de l'arranger è l'amiable. Be même , 
quand on Chinois aura i se plaênére 4*on 
Ffiiiçais, le canaul écoutera ses réciama- 
IMWS ««ce inlérét et cberebera à ménager 
on arrangement à l'amjab|^;maissi, dane 
l*in ooraoire cas, lacbose était Impomi* 
ble, le consul reqaerra l'asslalanee du 
fonctioniiaife obinois^ompélenl^, et tous 
denx, après avoir examiné oonJointemenA 
l'i^irp, aUloeront suivant réqoilé. 

^Si,4oréoav«Bt , dea eiéofens liftnçols 
épreuvaiiAt quelques dommages on s'ils 
étaient l'objet de quelque insdto on vexa*- 
tien de la pari de sujets ebineis, eenxHsi 
scmieat pooranivis par raotorilé locale > 
qoi prendra. les nsaitree nécessaires pour 
il défimse et. la proteetion-des ihwa<ais : à 
bien.pbistorie raison » si des tnalMteun 
eufneJqoe^rUe égarée de la ^^opnlalion 
tentaient de piller, de déttulte ou 4'in- 
eendier les maisons, les magasins des 
Ffancaison loatautveétaMissomenlCaimé 
par eux, la même autorité, soit à la réqni- 
•itien do eonaul, soit de son propre-mou- 
TeflMBl, esvnrraH en tonte bàle iaiforee 
armée pour 4ys9iper l'émente-, s'emparer 
dfiseonpableset les Umr i toute la lignenr 
au loia; le tout sans pr^^jndiçe des pour* 
sûtes ien«reer par- qui de droit poor 4»- 
dcmnisaMoa des pestes épnmvée». 

37. Si4«8 Chinois, à 4'avenir, ddéso- 
nent débitnnm de capitaines ou -do négo^ 
eianté framgais ei leur font épronlrer des 
psvtes par fraude ou de tonte autre mn- 
Bière, «eui-«i n'auront pk» è se prénraioir 
de la solidarité qui réauHait de l'ancien 
élH de obosofr; ils pourioBt jculement 
s'adresser, par l'entremise de leure cou** 
SBli,ài:Mtorit6iocêle, qui ne néf légère 
n«i».aprés avoir examiné 4*aliaire , ipoor 
ceotiaindge lec prévenns 4 satlsisim à 
tenta engagements «^ani ta loi du piiÊfê^ 
Mtià si ie débiteur neipeuAètre ret^onv^ 
•'il«*t mort oo-^en faillite^ et s'il nciresle 
rien pour pajer, les négociants lien^^ais ne 
Hfsrant point appotor l'autorité etdnblse 



en garantie, fin «« de fNmdo o« de -néo 
paieme nt de ta pavt des négociants fran* 
çaia, loeonanl peélcM , 4e la même nHH 
Bière, asaiftanceanx r écla ma nt s , san^ine^ 
toutefois, ni Ininioon gouvernement puis- 
sent» en ^aaenae manière, être rendnstree- 
pensai»ies. 

58. êi , majbeurensenient , il s'étevait 
qnelqne rite ou (pnlqueqneiniio -entre dos' 
Français et des Chinois, comme anssi dans 
le «ns oè, dnrant le oonrs d'une ocmblable 
qneieUe, un ou plusieurs individus seraieni 
tués ou btessés, soit par des coups de feu^ 
soit autiement, les Chinois seront arrêté» 
par l'autorité chinoise, qui se «hargera de 
les Ciire enminer et punir , s'M y a liea> 
conformément lux lois du pays. Qneot 
aux Frsnfais , ils seront arrêtés à la dili- 
gence du consul, et cehii*ci prendra tootea 
les mesures nécessaires pour que le» pr^ 
venus soient livrés à l'action régulière des 
lois françaises, dans la formeet suivant Ice 
dispositions qui seront ultéricorement 
déterminées par le goureracment franfoie*^ 
Il en sera de même en tonte circonsianco 
aanlogue et non prévue dans la préseiKO 
cnnveaiioo, le principe étant qne> ponr In 
répr ea s ion des criaaes et délits oonmiie par 
MU- en Chine , les Franfais seront co»- 
atemment régis par les lois françaises* 

.39. Lbs Français en Chine dépendrosil 
également , pour toutes les diffloullés o« 
les contestations qui pourraient s'élever 
entre eux, de la Juridiction française. En 
cas de différends survenus entre Français 
et étrangers, il est bien stipulé que Tau- 
torité chinoise n'aura à s'en mêler en au- 
cune manière. Elle m'aura pareillement è 
exercer aucune action sur les navires fran* 
çais; cenx-cine relèveront que de l'anto- 
^té f rançaiae et du capitaine. 

m. Si, dorénavant, te gouvernement dp 
S. iML' i*£mpercur des Français jageait 
conveoabte d'apporter des modtfioation» 
à qoelq«ei>-nnes des d anses du présent 
tsaité » il aéra libre d'enLVflr, à cet effet-, 
des négociations avec te gou^Menemenl 
«hinote, après un intervaite 4e douve m^ 
nées révolnes è parthr de rechange dcsTSh 
tifications. II est d'ailleurs enteddn 40^ 
4oiHe viWigntion non c on signée onpreasé- 
ment dans te présente -eonvcntio&noaani» 
être imposée aux consuls ou agents oen^ 
séisires , non .pins qu'à teues m^ionami., 
tandte*q06, comme il a été stipulé, le». 
Français Jouiront 4e tonc ies ^«iU , prl- 
vilègèS) inoMNittés et garantiee qiseleon- 
qaes qni'OQraient'été ouqm aeiiicirt.«P- 
xmûéeè par le gonvornement oWneie à 
^fantrea imicaances. 

44. Su M. l'empereur 4es Veançate^ 
TOttttin éooner à S. H. f Empereur de te 



BU»»! flftAJIÇâtt. — mAMÊÂtmt Uf. — it JAHTinlftM. 



§4 

Ghioe «ne preiiYe des leniioieAti qni l*a- 
olmeDt, consent à stipuler» dans des arti* 
êtes séparés, ayant la même férœ et valeor 
que s'ils étaient insérés mot à mot an pré* 
sent traité , les arrangements confenas 
entre les deux gouvernements au sujet des 
questions antérieures aux événements, de 
Canton et aux frais qu'ils ont occasionnés 
Ml j^ouvernement de S. M. TEmperenr de» 
Français.. 

42. Les ratifications du présent traité 
d*amitié, de commerce et de navigation, 
seront échangées à Pékin , dans Tinter- 
vaile d'un an i partir du jour de la signa- 
ture, ou plus tôt si faire se peut , par S. 
M. l'Ëmperenr des Français et par S. M. 
l'Empereur de la Chine. Âpres l'échange 
de ces ratifications , le traité sera porté à 
la connaissance de toutes les autorités su- 
périeures de l'Empire dans les provinces 
et dans la capitale, afin que sa publicité 
ioit bien établie. 

En foi de quoi, les plénipotentiaires 
respeètifs ont signé le présent traité et y 
ont apposé leurs cachets. Fait à Tien- 
Tsin, en quatre expéditions, le vingt sep* 
tiéme jour du mois de juin de l'an de 
grâce 1858, correspondant an dii-septié- 
me jour de la cinquième lune de la hui- 
tième année de HienFoung. {L. S.) Signé 
baron Gbos. (L. S.) Les signatures des 
l^énipotentiaires chinois. 

Articles séparés servant de complément 
au traité conclu entre S. M. l*Empe' 
reur des Français et S. M. l'Empe- 
reur de la Chine , à Tien-Tsin , dans 
la province de Tcheli , le 27 juin 
1858. 

Art. l«r. Le magistrat de Si-lin-hien , 
coupable du meurtre du missionnaire fran- 
çais Auguste Ghapdelaine , sera dégradé 
et déclaré incapable d'exercer désormais 
«ueon emploi. 

2. Une communication officielle adres- 
sée à S. Exe. M. le ministre de France en 
Chine loi annoncera l'exécution de cette 
mesure, qui sera rendue publique et mo- 
tivée convenablement dans la gazette de 
Pékin.' 

3. Une indemnité sera donnée anx Fran- 
çais et aux protégés de la France dont les 

^propriétés ont été pillées ou incendiées 
par la populace de Canton avant la prise 
de cette ville par les troupes alliées de la 
France et de l'Angleterre. 

4. Les dépenses occasionnées par les ar- 
mements considérables qn'ont motivés Jes 
refus obstinés des autorités chinoises d'ac- 
corder à la France les réparations et lu 
indemnités qu'elle a réclamées , seront 
payées an gouvernement de S. M. l'Empe- 



renx des Français par les eailM«s de l« 
douane de la ville de Canton. Ces Indem- 
nités et ces frais d'armements s'élèvent à 
peu prés à une somme de deux mlHions ë« 
tadis (2,000,000), cette sonm^e sera ver- 
s^ entre les mains du ministre de France 
en Chine , qui en donnera quittance. 
Cette somme de deux militons de iaéls 
sera payée è 8. Exe. le ministre de 
France en Chine , par sixièmes , payables 
d'année en année , et pendant six ans, 
par la caisse des douanes de Canton ; elle 
pourra l'être soit en numéraire, soit eli 
bons de douane, qui seront reçns par 
cette administration en paiement été 
droits d'importation et d'exportation et 
pour on dixième seulement de la somme 
qu'on aorait à lui payer, c'est-è-dire qae, 
si un négociant doit à la douane de Cha- 
ton une somme de dix mille taSls , par 
exemple, pour droits d'importation oa 
d'exportation /n pourra en payer neuf mHIa 
en espèces et ânUleen bons dont il s'agit. 
Le premier sixtème sera payé dans le cours 
de l'année qui suivra la signature do pré- 
sent traité, à compter do jour où elle aura 
lieu. La douane de Canton pourra, si elle 
le veut, ne recevoir chaque année en paye- 
ment de droits que le sixième des bons 
émis, c'est-à-dire pour une somme de trois 
cent trente- trois mille trois cent trente>- 
trois ta(Ms et trente-quatre centièmes. Une 
commission mixte, nommée à Canton par 
l'aotorité chinoise et par le ministre ée 
Franc» , fixera d'avance le mode d'émis- 
sion de ces bons et les règlements qoi en 
détermineront la forme, la valeur et le 
mode de destruction dès qu*ils aoroni 
servi. 

5. L'évaeoation de Canton par les trou- 
pes françaises s'effectoera aussitôt que pos- 
sible après le paiement intégrai de la 
somme de deux millions de taëls stipulée 
ei-dessus ; mais, pour bâter la retraite de 
ces troupes, ces bons de douanes pour- 
ront être émis d'avance par série de six 
années et déposés dans la chancellerie de 
la légation de France en Chine. 

6. Les articles ci-dessus auront même 
férce et valeur que s'ils étaient inscrits 
mot à mot dans le traité dont ils font 
partie, et les plénipotentiaires respectifs 
tes ont signés et y ont apposé leurs sceaux 
et leurs cachets. 

Fait à Tien-Tsin en quatre expéditions, 
le vingt-septième jour du mois de joli de 
l'ai <le grâce 1858, correspondant au 
dix-septième jour de la cinquième tune de 
la hoitième année de Hien-Foong. (£. S.) 
Signio baron Gnos. (L. 5.)Signatore8 des 
plénipotentiaires chinois. 

L'art. 9 du traité signé à Tien -Tain, le 



EUPIBE FSAMÇAIS.— NAFOLiOHIIt. — it JANVIBR 1M1. 



17 îQin dernier, par le iHénipotenliaire de 
Si Majeslé rEmpercar des Français et les 
plénipolealiaires de Sa Majesté l'Empe- 
reur de la Chine, ajant prévs ^|ie des 
modifications pourraient être apportées, 
d'un comoian accord, par le gouverne - 
ment de Sa liajesté TEmperenr de la Ghiiie, 
et ceux des puissances signataires des trai- 
tés de Tien -Tsin, au sujet d'améliorations 
i introduire dans le tarif (|ui fiie les 
droits d'importation , d*eiportation , de 
transit, etc., et Sa Majesté j'Empereur de 
la Chine ayant, à cet effet, donné Tordre 
aui conunissaires impériaux KouéilAang, 
commissaire impérial de la dynastie Ta- 
Tsing, membre du conseil pri\édir Pavil- 
lon oriental, ministre de la Justice^ géné- 
ral en chef des troupe âe la *B#nniére 
blanche, muni de pleins pon^vojrs, .etc., 
etc., etc., et Houâ-Chà-Nà, commissaire 
hnpérial de la dynastie Ta-T«iag-, lecteur 
de la Maison impériale, secrétaire d*Etat 
an département de l'intérieur, géAéral en 
chef de l'armée Sino-Tartare de la Ban- 
nière bordée d'azur, muni de pleins pou- 
voirs, etc., etc., etc.; auxquels Sa Majesté 
a jugé à propos d'adjoindre en la même 
qualité : Hô, commissahre impérial de la 
dynastie Ta-Tsing, second tuteur de l'hé- 
ritier présomptif, secrétaire d'Etal au dé- 
partement de la guerre, vl'ce-roi des deux 
Kiangs, munis de pleins pouvoirs, etc., 
etc., elc; Mt'nn, commissaire impérial de 
la djnàsWt Ta-Tsing, fonctionnaire de 
deuxième rang, chargé des mouvements 
militaires, etc., etc., etc.; et Touan, 
commissaire impérial de la dynastie Ta- 
Tsing, fonctionnaire de cinqidème rang, 
membre du conseil général, attaché au mi- 
Disiére de la justice, etc.« etc. ^ etc.; de se 



95 

rendre à Gbanghal, où se treavait le plé* 
nipotentiaire de France, afin de s'entendre 
avec lui au sujet des modifications et det 
anélioratiMis i apporter au tarif, il a été 
convenu entre les Hautes Parties contrac- 
tantes, qu'après mûr examen, et après 
avoir consulté d^ personnes instruites en 
maires de commerce, il serait procédé à 
l'établissement d'un nouveau tarif ac- 
compagné de règlements commerciaux 
servant è faciliter sa mise à exécution. Il 
a été également convenu que le nonveau 
tarif français et les règlements de com- 
merce qui y sont annexés, pouvant, à bon 
droit, être considérés comme un traité 
supplémentaire à celui du 27 juin dernier, 
ce tarif et ces règlements auraient, aux 
mj^mes dates et eux mêmes conditions 
stipulées dans le traité de Tien-Tsin , la 
même force et valeur que s'ils y étalent in- 
sérés root è mot, et qu'à partir du jour où 
le traité de Tien-Tsin sera misé exécution, 
' le taVif qdi s'y trouve annexé en ce mo- 
ment, sera considéré comme nul et non 
avenu et remplacé par le nouveau tarif. 
Le plénipotentiaire de France et ceux de 
l'empire chinois, ayant reconnu valables 
les pouvoirs dont ils sont revêtus, ont 
établi, d'un commun accord, le tarif qui 
suit et les règlements commerciaux qui le 
terminent. En conséquence, les droits que 
les français auront à payer aux autorités 
chinoises, par suite des opérations com- 
merciales qu'ils pourraient faire en Chine, 
sont fixés, de commun accord, d'après lé 
tarif suivant, divisé en marchandises d'im- 
portation et en marchandises d'exporta- 
tion, énumérées dans chacune de ces deux 
grandes divisions, par ordre de lettres al- 
phabétiques. 



Tarif iur Us importaHons\ 



DfttlOMATIOS DM. A^TICLM* 



Acier. . . . ...'...•'.• * • 

Agar-^r (sorte d'a^e, Faetu saeeJiorùuUf dont 
itfs Qiinoii font une gélatihe). ..... 

lAâdoa de là M alâisie. • '. .*.'.'.. . • 

Atte-foBlida (gomme rëdne qui découle do la 

plante Fmrulu Mutt'fœtida] >. 

Btf irt^*ekoédaM pat l^.lfi* S/A en largeur, «t 
21* M* en loBi^aor. •..•«••• 



QOàRTlTU. 



LèalOOcaUif 



htem, . • ' 
lâem, .* .' 



Idem, 



La pièce. 



DAOITS ROOTIAOX. 



%^ 



MMi^kRB ^JUA$'%I&^— • Kà^^hk^M 111. -^ là |À«V1£A iSGl. 



BÉSIMfAnOR- »BS< àWriCDM. 



B«5in oa piqué n'escéJant pas 1%01* 1/2 en 
largeur et lO^.OT' en longueur 

Bêches de mer ou lioloihurîcs. Noires. , . 
(Limaces de mer séchëes , recherchées des 
gourmets en €hine). BUnehea. ... • . 

Bézbacd do i*Indfr (Bonorétion formée dans VûêU>- 
mac de la Y«che et d'antres «Binuaft). . • . 

Bten d'atuf. ..••••••••«.. 

Bois d'ébènc i 

Bois du^Garroo [AcfuUaria , appelé aussi bois 
fV aigle ou d^atoh), •••..••«. 

Bois de senteur. •..•..•••«. 

BoisdB eamagon. 

Bois de Kfwijie l&^M' 3/4 en longaenr, 0",50« 
en largienr» û'"|30' 1/2 en épaisseon . » . . 

BoisieLaka • . 

Bols rouge. •• ....••*•.. 



B019 DB comstuvoyioii. 

Mâts et e9p»*ft»boist dur, n'exoédant paa iS^ilO'. 

Mais n*e&cëdant pas 18'^,28^ 3/4. 

Mâts n'excédant pas 18«'»28' 3/4 

Mais bois blanc, n'excédant pas 1Ç",ÎÎ8' 3/4» 

Mâts excédant IS^.IO* 

Mâts excédant 18^,28*" 3/4 

Bottes h mosiqueé .....•..• • , 
Bontons en coiyre. .•.••••• . < 



'' Cachou (extrait résineux. T^rayapontVa). , 

Camphre de la Malabie , pur 

Camphre (déchets de) • • . 

Cannelle de Canton {Ciimamome), . . • . 

jgCardamome (sorte d'épice) supérieur. .> . 

l^ardamome inférieur, ou graine de paradis. 

Charbon de terre étranger. ...... 

Cire du Japon. • 

Cire vierge. . ..•.••... . 
CoahenilLe. é»...*,.,*. 

CoUe de poisson. • . • 

Coli« forte. • . . • . 

Clous de girofle. 

Clous de girofle (Griffes de). • . • » . 

Corail. 

Cordages de Bfanille. ........ 

Cornalines. • • . . 

Cornalines en perles. . . — 

Cornes de bnfile. •...•••,. 
Cornes de cerf. ..',.,,,,, 

Cornes de rhinocéros * • , 

Coton. (Voyez à l'article Tissks.) 

Crevettes sèches. , 

Coir. . ..•.,',•.,..;. 



Dents de obeval marin (appelé aussi iiéphant de 
mtr à cause d« w» dttenses). « • • • . 



Idem, . . . 
Les 100 cattia. 

Jderti, . • t 



Le catli. • • 
Les 100 cattis. 
Idem* • • • 



Idem, 
Idem, 
Idem, 



La pièce. • • 
Les 100 cattis. 
Idem, • . « 



Laptède. • 
htem^ • • 
Iilem, .. » 
/ lem, .. . 
Idem. . , 
Idem- . , 
Ad'valorem, 
La gro8M* . 



Les 100 cattis. 
Le calti. . . 
Idem, , . . 
Lea-tOO catlia. 
Idem, , . . 
Idem. . • . 
Le tonneau. . 
Les 100 catil». 
Idem. . . . 
Idem. • . . 
Idem, • • . 
Idem, , . , 
Idem, . • • 
Idem. ... . 
Le catti. . . 
Les 100 cattis. 
Les 100 pierres. 
Les tOO caftf».' 
Idem, • . . 
Idem, , . , 
Idem, . . . 



Les 100 cattis., 
Idem, , • • 



Idem, 




5p 



0/0. 






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m. •«• 11 f Airfw«f«61. 



n 



jAsu^kmov hu Atnetis. 



QOARTlTiffB. 



Denti cTélé^hant «kitièrea. 
Dents d'él^hant brisées. 



ficaiBe de Mhw. . . 
Ecaille de tonne briMe. 



Fad*«s«Btvni. 
RI d*argeBt fcnx. 
F3d'«Tral. • . 
FEdPor faœu • 



Les lOO caltia. 
Idern^ . • . 



Le catU. 



Idtnu 
Idem, 
Idm, 



fitmUir (siâitïUnoe tînclorjale et Inédicînal^ de 
riaAe et d«i tles de la Sond^) 

Ginseng (racine à laquelle les Japonais, les CU- 
iKM, et lesTartares attribuent dte Terfns mer- 
veiOeoses) américain, brtit 

Giastng américaiiii clarifié. • • • • . [ 



Benjtmfbaimeréiiiiede.laMalaiste). . • . 

Hoile de Denjoin ....#• 

Sn^dtagonl^omme résine tînctorî'alè). . . 
Krrhe (gomme résine et aromate d*Arabie). . 
Oliban (espèce d*encens d*%jpte et d'Arabie). . 
Gomiae-gatte. (gomme résine prorenant do Cam- 
bodge, enjAoyée dans k'teintnre et lauéde- 



»e). 



Horiflges. 



li%flM|aido, 



J-K 



IkbliiBt Uistge. O^es à 4*articte Ihiiu.) 
UfM {Objets en). . • . % j • . ^ . 
w^Kln bâton. •••>'•• 1 •• . 
bmtn (Graine >d^. Arbre -de-Siaia dont le 
Iraitiesi em^lojéTfH médecine. ^ • . ... 



iieifMifl««r'deBM0cade. •..«.•• 

in^ibr (Bcdtce de). Cette «spèce est le pàtém- 

Tierte llnde revota d'tone éeorce épaisse €t 

k«M qnn les OlBnoit reckerdieitt pour la 

Matartoft^oin. 



Les lêO eattis. 



idem» • • • 
Idtm, • • • 



Idtm, 
Idem, 
Idem, 
Idrm, 
Idem, 



Idm. 



Ad vaiorem. 



Les 100 Ckttis. • 



Les 100 tatlis. 
Idem» • • • 

idim, • • • 



Les 100 CitUs. 



DâOlTS lOOTIAOZ. 



Id€ni 



5 P. 0/0. 



1 B 

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iMBB wwjknçkiê. «^ wAwwrÉiii lu. «- it jAiirtnisei. 



DftSUSRATlOlI nu iRTICLIS. 


QOinnTit. 


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T 




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2 
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1 
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5 
5 
5 
5 

7 

8 

5 

3 

5 
7 
5 

5 






2 


X. 






5 




5 















5 


5 





5 

S 

5 













MÉTAUX. •. 

Coivre, oarré» en feuille, barres , dons, etc. . 

GniTre brnt , en saamons 

Coivre du Japon 

Etain , 


Les 100 cattifl. . . 

Idem, 

Idem, 

Idem, 

Idem. . . • . . 
Idem. ..... 

Idem 

Idem 

Idem 

tdem. . ', ", • . 
Idim. ..... 

Idem 

Idem,', •. . . . 

IdevfK, 

La paire 

Idem 

Les 100 cattîs.. . . 
Idem, . • , , . 


Fer-blanc. .••«....•••• 


Fer, oBTf ë, en barres, cercles, elc/ .... 

Fer non onvré , en goeuses 

Fer de lest en gaeoses. •....••* 


Fil defer. .,.,,... 

Plomb en saamons. . . .*.'.'•. •* 


Plomb en feuilles.. •.•.•'•••. 


Vif argent [.*.'., . 

Zinc (sous certaines réserves). *.*.'. . . . 
Métal jaune de composition pour bordages et 

clous. . 

Montres. 


Montres émaillées k perles. •••••.• 

Moules sèches • • • • . 

Muscades. ..«••••••••«« 


Nacre de perle. ••••••••.. 

Nerfs de buffle et de cerf. 

Nids d'oiseaux on de salanffanes. Ces nids, folr- 
mii de substances végétales on 'animales, sont 
servis en Chine sur les meilleures tables.) , 

Nids d'oiseaux, 1" qualité. .'..'. . . . 

Nids d'oiseaux, 2* qualité. . . . ' , ' . , , 

Nids d'oiseaux, 3* qualité (non* nettoya). . . 

Noix de bétel 


Idem 

Idem, i . . . , 

Le catli 

Idem, ..... 

Idem 

Idem 

Par 100 cattîs. . ; 

Idem, . , . - - 


Gousses de bétel (fruit de l'aréauier , erai , pré- 
paré avec la feuille de bétel *el delà chaux 
vive, forme la préparation connue sons le nom 
ÔBbétei, 


• 

Olives fraîches, salées on confites. ..... 

Opium ••.••••.. 

Os de tigres. .....*,".* 

P 

Parapluies .•••• 

Passe-roses (on mauves de jardin). .... 

Peaux de renard (grandes) 

Peaux de renard (petites). •'.'••... 


Les 100 catis. 

Idem. , • , 
Idem. . ', . • 

La piéceT". . 
Les 100 caUis. 
La pièce. « , 
Idem , r '- 


• • 


Peaux de martre •.*.',"•"., 


Idem. . ' 
Idem. . , 
Idem. . 
Le cent. 
Idem. , 
Idem. . 
Idem. . 
Idem. , 
Les 100 ca 
Idem . 


\l'Ù, 


Peaux de loutre de mer. • . 


Peaux de tigre et de léopaM.' .'.*... . 

Peaux de castor. • . • . 

Peaux de lièvre, de lapin et de daim 

Peaux d'écnreuils , 

Peaux de loutre de terre. ' • , 

Peaux de blaireau. ..••.••'•.. 
Peaux de buffle et de vache. ...... 

Peaux de rhinocéros. •....•••. 







MA PSANgAlf. — lfiJm.ÉMf ltl«--»M lANTlBÉ' ift61. 



19 



OÈS]CHàTlQK< DJU AlTIClEf* 



Plames de paon , de marlin-péchearf etc. . • 

Poissons (Intestins de). « • 

Poisson (Peaox de). ••;••!••. 

Poisson salé 

Poisœi sec 

Poine noir. •••..••••• . 
Poivre Uane. ..••••.•..... 
Poutres^ bois dnr n*èxcidant pas 7",98' 1/2 en 

Jongnenr, et aa-dessoos de O^^SO* 1/2 carrés. 
Planches , bois dur n'excédant pa8.7*,31« en 

longuenr, 0-,30* 1/2 en largenr et 0»,07'2/3 

en ^aissenr^ bois blanc 

Planches en teck. . . • • 

Pnichack (racine dont Todenr se rapproche de 

celle de la rhubarbe) • • . 



Reqnin (Ailerons de) , no i rs. . 
Reqnin (Ailerons de), blancs. 
Re(piin (Peaux de). . . • 
Rotins. ••••••• 



S 



Salpêtre (sons certaines réserres). 
Sindal mois de) . . . . . ^ 
Sapan ^Boiscle). 



Silex (pierres à fo»\) • 

Soufre e( flear desontre (sous certaines réserves). 



Tabac k prSser, étranger. . • 

Tâescopcs , longues vues , binocles , lorgnettes, 
glaces et miroir* 

Toile à voile en fil et en coton, n'excédant pas 
à^^lV 1/2 en longueur. ..;... 

ToUe de lin fine d'Irlande ou d'Ecosse, n'excé- 
dant pas Ad",?!** 1/2 en longueur. % . . 

Tdle de lin g^rossiëre, mélange de fil ei de coton 
on de soie et de fil , n'excédant pas -A^**!?!* 
1/2 en longueur. • • 



TI8S0S DB COVON. 

Cotomades écraes, unies, croisées, et blancbies, 
«uédant 0",8ô* en largeur, et n'excédant pas 
tff^JSn* en longueur. . 

CetoB en laine • . • . 

GBtttib et toiles fortes, n'excédant pas <V",7d' en 
largeur, et 36*, 57' en longueur. 

Coutils et toiles fortes, n'excédant pas0"'»76" en 
Ingseor, et n'excédant pas 27*,43* en lon- 



T» Glotli, n'excédant pas 0^,80* en largeur, et 
li'euéâant pas AS'^tSS* 3/A en longueur. . . 

T. Qoih , n'excédint pas 0^,86 en largeur, et 
n'exeédant pas 21*,94« 4/3 en longueur, • 



QBASTnÉti 



Le cent. • . 
Les 100 cattis. 
Idim, . . .. . 
Idem, • • • 
Idem, * • • 
Idem, , , , 
Idem,., .. .. . 



La pièce. 



P»r02'"827-. . . 
Par 0-0287"» cube. 

Le» IQO çattis. . . .• 



Idfm, ... « ê 
Idem, , , , 
Le. cent. . • 
Les 100 cattis. 



Idem, 

Idem, , 
Idem, ., 
Idem,,, 
Idem. , 



Jdem, ,-• jt ^ 
Advaiffreiiu ., 
La pièce. • • 
Idem, f 0' p 



Idem, , 



Idem. , , j 
Les'lOl) cattis. 

La pièce.' « 



Idem, • l 
Idem, • » 
Idem, ^ . 



ORrOITS MOOVIAOX. 





1 

i ^ 

i 

2 



2 
5 P..0/0. 

5 



50 



mvin MAirçAit. — vêêmvàmf m. ^ tt «ui¥m t86t. 



DiaaiAnOii n» LfinciiKif 



T. Giolh de «ouleaf , façonnée* el iioi«B , <nVk- 
cédatai pis 0»,91' 1/3 ea largettr M 36«,57« 
en toRgneBr 

T. Gldlh de fanUiaie, broeart blanc el ettkoi 
blast mooeheté n'excédant pas O'^Of* IfS 
entatrgeor, «l n^cédant pas 36*^7* «n Kmi- 
guetfr* • ••••••••••••• 

T. Qolh imprimées, toiles de Perse et fourni- 
tares, n'exeédant pas 0%78* 3/ft en l«i>g«v, «t 
n'excédant pas 27*43* «n longaenr. . . . 

T. aoth , «'excédant pas i^M* Z/H en lar- 
geur, et n'excédant pas'10~,97« en longnenr. 

BfoasBâine,n^xcédalit pas iKlO^ 8/4 en lar- 
ge«r, et n'excédant pat S1'',9A* 1/3 en lon- 



QVAiTrrit. 



DAOITS ROOn&QX. 



gue*. 

Motuaeline ,' n'excédant pas l^ilG" 3/4 en lar- 
geur, et n'excédant pas'10",97* en longnear. 
Damas, n'exfcédanfpas 0*j91* 1/3 en largewi et 

n'excédanfl pas 36"" ,57* «en longnear. . . . 
Damw, excédant 0^,86* en largeur, el excédant 

30»iî>7« en longnear .. . . 

Gaioganp, <n^xcédaht pmO'*^l*en>large»f,et 

n'eKflédant^a8 27*,43° en longvear. . . . 
flf oacii»irs, n'axcédalit pas 0",91* i/1 carrés. . 
Fataine, n'efccédaiU pa« 32'* en longnear. . . 
Velours (deicoton), n'excédant pas Sl^tOS** 1/2; 

en longueur. 

Velours (de soie), n^eftcéd«it pas 31*S08^ f/S«li 

loiMkeur. ••«...•,.•.. . 
Fil 



Gotoa eié. 



TISSUS OB lAlRB. 



Couvert ores de laine. • 

Drap el drap léger, fin etanoyen« de 1,29* 1/2 
à l'",62" 1/2 en laigenr. ••««%••>% 

Serge de ^,78* 2/3 en largeu». » -^ % % b 
Camelot anglab, 0*^8" 3/3 en largeur. • . 
Camelot holiattdais, 9»,83* 3/^ en laigelrtv % . 
Camelot imité etbiombasin. •••... 
Gasimiis flaneUe et draps étroits. % % % . . 
Lastings, 0",78' 2/3 en laq;eur. ..... 

Lastings imité et d'Orléans 

Btamine , nlescédaat pas I0*,6i* «n 4argetfr et 
36"',57' eu longueur • . . . 

M&LAiOlS DBiI.àIHI kT BB COTOll. 

Lustrine unie et façonnée, n'excédant pas 28*, 

34* 1/3 en longueur. .•••••.. 

Draps l^ersiâférieurs. •••*.••. 

Laine «nfil...,. •••••... 



La pièces h 



U 
V 



Verre à Tltrta. 



X-T-Z 
nu DO viaiv aou LBainvotTinoM. 



7a AA. «•*'«. 
Idm» »..-«• 

Itttnu ■« ■• .•• '. 

Idtnu • • • . • 

Idfffi, • . • . • 

Les9M4*l/4. • . 

La-pièce. .... 
La- douxainak •• •• 
La pièce. • • • . 

Idem, • • • . . 



Jdtmt • • • • ^ 
Xes 100 oattls. .« 
Jdtm, * . . •. 



La paire«3* « 
Lt chang. « 
Jdênu • .. .. 



MRMNb •'•<•'•% 

idem, . . * f % % 
idem,, k • « « 



La pièce. « 



Le .chang. j, 

(3-.65-.3/4) 

LesMO«alUa. 



bar botté 3» H^ 
. 2^'>*«arJ-és. . 



mriam rtLAMÇU9^ -^ hav^lào iuu .-^ iSI.4è^f4Bft 1861. 



51 



Agaric oa amadoUvier. « 
Ail 



Alan ' .*' ' 

Amandes oa> noyfcox d'dKlceU.* 

An» étoile 

Anis brisé. • . • • • . • 
Anis (Huile d*). . . • . . 
Arsenic. • • • •• • •• • • 



B 



BagnaUes odorante» ToUves. . 
Bamboo (ObjeU em). . •• . • 
Bézoard de Tache. . •».... 
Bois, pilotis», billes et ponlrelles^ 
Bois de sandal (Tabletterie de). < 
Bracelets do Terre.. . . ^ % 



Canoalle de Chine, . • 

CjoneUe de Chine (Boatons de).. ...... •. 

CamMllede ChineCTigeade).. »••••'.. 

CamiaUe de Chine (Huile .de). ^ ,.•••• 

Camphre. •.....•.. ... 

Canoës. ••.•^•••. «^ ••«. 

Canlharides*. •••«.•.•.*.»••• 

Capoor-cntchery (racine d*nne plante qui crott 
en Chine et s*exporle dans Tlnde). . . . 

Cërase 

Cbiaure. ., • «i. « •. •. • • .*.•■•■ •. 

CharboA- âfi Ifrre. ......•••. 

ChauÉnirea an cuir et en satin. . • . • . 

Chamsares en paillo. ••.«•.*. 

ChAaignes. . •.•••••••* 

Chiffiins de coton.. ...•,. ^ • » •. . 

CinalMre. «, • ^ • ....,• • • •< • 

Ciré blanche on d^i^sectas. .... . % • . 

Coit (espèce d'écoqte, soit dé fa noix de ooco, 
soit du palmier, doitt on îai( nn cbonTCe 
grossier ••...... 

GodMTTes, fmiUct)nfitseltcon6tures 

Colles d'huîtres et cu^nillfgef . , ,• ^ ., . 

'Xjorà^x xan^ . ^ , • .^ • ^ • j. •■ •< «^ 

Gorhes de jeune cerf. •.*.!....' 

•£orMs de lieux csrf. '. • , , . .. ^ . 

•jCoto«B et cotonnades, f^pit à^rartiçle'Tâsa*.)' 

Curiosités et objets anti^'es. J • • • • • 

Coif»erose« ....;.•.•.••. 

CoijTert > . • 

'^*'^*^ en e^, t^stque ' sacQc]\,eS|, bçorsM^ ét«.^ 
jaoa^ montons da]^ •, % t ,^ - •! •* 
jaoae (Feuilles deA. •••••• .' 

Guiîre jatne (Articles ^en). • • • • • • 

Guifra ronge (Bfiae de). . ••.•••. 

Cai^ rougi (Vi6«L do«i)>li«e.;4lll)k« 0.... i ^ 



qsàHfiti-i. 



Les 100 cattis. . 

Idem 

Idem ou 70 kUos* 
Les 10acaltis« •, 
Idem, .... 
Idem 



Idem. 
Id^m- 



Idetf^ jÊ ê % \ 
Iderq. ^ , . . 
Le qatli. g • . 
La llièc^ , ^ . 
Le çatU, . . . 
Les 100 caUis. • 



liiev^, ^ f X 

I^err\, f , ^ 

Ider\, f « ^ 

lUem, f f a. 

Idem, ,. f t 

La çiiliier^ ^ 
Les 100ca}tis| 

Idem. . * • 

Idem, • . • 

I^en^t • f .^ 
Idem. 



l^es ioO' paires» 
Idem, . • . 
lies 100 cafati*^ 
Ideni. , , ^ 
Iden^» • I . 
ïdern, • • •, 



Idem, « 

Idem, . 

Idem, , 

Idem, . 

lilapaifê 

Les ^0({ caUis, «^ ., 

Àd valorem, , 
Les 100 cattis, 
Idem, t • I 
Idem, 
fdem 
lilem, 



/ I \ 



Idem, 
Idem, 
Idem, 



/ l % 



Linoiit iioiiiiiiAfiir 



1 
5 

t 
9 

'5p. 



01 



5 



5 

. 5 



0/0. 



i 






<^ 









<K, a 



53 



BMPISB WMJLn^klê, -^MAPOLftOH 111.— '12 JAJIYIBA 1861. 



DftilOHàTIOll 1 



GnÎTre ronge (UstentilM «n) , et poUrie d*éUiD. 



Daltes noires. 
Dattes roqges. 



E 



Ecaille (Tabletterie â*)« r •■ # « « . . 
Ecorces d'orange. ..•••>••• 
Ecorces de paoïplemoossMt 1" qnaUté. • • 
Ecorces de pamplemonsses, 2* qualité. • • 
Encrci de Chine. ,.•••#«•«. 

Etain en featlles «•• 

Eventails' en plumes. . • . 4 » • • • 

Eventails en papier 

Eventails en feoilles de palmier cerclés. . • 
Eventails en feuilles de palmier non cerclés. 



Feutres (Rognures de) . • • • % 

Feutres (Chapeaux de). •• .• • •- • 

Ficelles de chanvre de Canton.- . 
Ficelles de chanvre de Soii*Tch«oa« 

Fil de laiton. i • 

Fleurs artificielles. . • .* •* « 

Fleurs de nénuphar sèches.* • • 



Galsnga •* .- •' 4 • • • 

Ginseng indigène. . T ..-..• . 
Giaseng de Corée on du Japon, 1** qualité. 
Ginseng de Corée on du Japon, 2* qualité. . 
Graines oléagineuses (excepté de Miéoa-Tchoaang 
et de Tang-Tcheou). .* .• . % % • • . 
Graines d'olives. • • •* . • •*•*.. . 
Graines de nénuphar et de lotos. \ *• -• . . 
Gypse, terre franche oa plâtre de Paris* • • 

H • 

Habits en coton confectionnésr • • • . • 
Habits en soie confectionnés.- # i •• . « . 
Huile de fèves, de thé, de bois et de- graines de 

coton et de chanvre. •* • v 

Huile de ricin. ••••••.••.. 



QOARTnàS, 



Les 100 cattis. 
Idm, • • • 



Idem, 
Idem, 



Le cattv. « • 
Les lOU caUis* 
Idem. • • • 
Idem, • • • 
tdem, . • • 



Idem, * » 
Le cent. . 
Idem. . * 
Le œiUier. 
Idem, . • 



Les 100 ctttis* 
Le cent. . • 
Les 100 cattis. 
Idem. •. • . 



Idem, 



Idem. 
Idem, 



Indigo sec. . . • • «• ^ < % 
Ivoire (Tabletterie cl'). • / 1 v 



Jambon 



Idem, . . 
Àd valorem. 
Le catti. . 
Idem, ', , 




Les 100 cattis. 
Idem. . ; , 
Idem, \ , ,' 
Idem, • • • 



Idem. 



idem. 
Idem, 



tdem. • • • • . 
In aitti» % è .' k 



Les-lOOeiMli. • 



1 

10 



1 

5 p. 0/0. 




BMMBB rEAHÇAlS. -^ MAPOLftoll III. — 13 JAl<.nBB 1861. 



3S 



OftflGilATlOK DBS ARTICLE*. 



K 
L 



Laine 

La({ae Uablelterle de). . » « * • 
Li-lchl (frait da sud de la Chine)* . 
Losg-oojao (fratt da sod de la Chine). 
Lrag-Doyaa («ans noyau) ..... 
L^Xao ou teintare verte (appelée am 
wt) 



i indigo 



en cuir. . * 
Marbre (Tablettes de) . 

Maaicôt 

Mèchu de lampes. . 
Menthe [Peailles de). 
Menthe fflaile de). . 
Miel 



Momierens. 
Mue. . 



Nacre de perles (Tabletterie de}. 
NaltM 



Navets salés. 
Noix de galle. 



Orfèvrerie d'argent et d*or 

Ortment 

(Eu£i conservés .* * * 

Oamges de menniserie confectionnés* 



Palaipponr on piqné de colon . . . 
PaiUanons de tontes espèces. . . 

Papier huilé 

^Hjer, I" qualité 

Papier, 2* qualité 

Paraplaies en papier 

Pehtfares et images 

PeaSures sur papier de ris. . . . 

Pd^e verte 

Pépins de pastèque 

mu fausses 

PtlarJset pièi*e8d*artifices. . . • 
KilMlus et arachides. .... 
K«adi«s«t arachides (Tourleam de). 

Msde diameaux 

P«ib de chèvre 

HnAêitM fine - , - . 

PorteUine grossière. ..... 



QUAMTITéc. 



Les 100 cattis. 
Idem, . . . 

Idem ^ 

Idem, .' .- .' 
Idem, .• •• .• 

Le MtU« r .- 



Les 100 cattis. 

Idem, » ► .. 

Idem, . .- . 

Idem, * . • 

Idem, .• . .• 

Idem, . . .- 

Idem, . . . 

Idem% • • • 

Idem, ê . » 

Lecatti. . . 



Idern^ . ► . . 
Le rouleau- de 56** 

75- 

Les iOO-caltis. . 
Idem 



Idem, 
Idem, 



Le millier. . 
LesiOOcatlift. 



Le cent* . . 
Idem, • . . 
Les 100 cattis. 
Idem». • .. • 
Idem» m. ». . 
Lacent.. .. . 

L% pièce. .. . 

Le cent. .. . 

Les lOO cattis. 
Id«m, . . ... 

Idem.. ... . 

Wo». .... ,. 

Idem, • • • 
Idem, • • • 
Idem, . • . 
Idem, , . • 
Idem, .... . 

Idex/i» .... • 



naolTS ROOTBAOS, 



61. FÊTRIEB. 



^4 



BIIPI1« MtàHÇllS. « IIAfM.tOK IIU - lî MMTIBai»61 




Poterie et polerie de terre. 
Poudrette en Voorleaçi. . 



Radne de Sqaine. . • 

Ri^ bM. miUet •i autre» graios 
Rotins fend»»» •*.*'' 
Rotins iMeobLe» en). . • 
Rhabarbe. • • • • • 



S 



Samcboa. .••••♦•'•'•• 

Sésame (Graine de). . :.•./-:. ' ^■' 
Soie. etWerie».(Voye. k l'arUcU T«.«*). 

Soya 

Sucre bmt. . • • < 
Sucre blanc. • • 
Socre candi. • • 
Saif animal. • • « 
Soif végétal. • • • 



Ti.baci f«mer,prépar*. . • 
Tabac en feuilles. . - • • 

Tabac h pr'iser 

Tabletterie en os et en corne. 
Tapis en 4rins on peaux* • • 
Tapi» el moqujBtlea. • • • 
Thé 



•KSaOSpn GOTOK. 



Nankin et toiles de colon indigène», . • • 

Coton en laine - ... « 

Tissas de J#a fin • • • * ' ^ 

Tissu» de Ma ^ossier (connn dan» le commerce 
sou» !• nom de Graw-Cfe<A) 



TISSVS Ml «oi^» 



Soie grége et ouwée. , . • . 
Soie jaune du Saé-Tch^Mi. . . 
Soie de dooppions. • . » • 
Soie grégo sauvage. . . ., . 

Soie (Déchets de) 

Soie (Cocons de) 

Soie k coodre, de Canton. . • 
Soie h coudre, d'autre» proTincM. 
Rfban» et fil de soie. . • • • 



Les 100 cattis. 
Idem. • . . 



Idem.' 

Idemp 
Idem, 
Idemm 
Idem. 



Les lOQ captif , .. 
Uem, 



Idern, 
Idem, 
Idem^,. 



Idem,, 
Idem,. 
I4em, 



Idetiip . 
Idem, , 
Idemf , 
Lfi pjièce 
Le cent. 
Le» 100 ctttis. 



Idem, 
Idem^ 
Idem, 

Idem. 



Idem. 
Idem, 
Idem, 
Idem, 
Idem, 
Idem. 
Idem, 
Idem, 
Idem, 



, erèpo, »ilîn, gaie, 



Fqolard»^ ehâle», écfaarpes i 

velours et broderie». ..*••• 
Sat n du Scé-Tchoen et da Ghang-Ton(r. 



. Idem. 
, I Idem, 



10 
7 
5 
2 
1 
3 

10 
10 



■WUAmAVÇâO' — lUMLiOll III. ~ i% lAIITIBt 1861. 



Z^ 



** »Ui 



•4t— ^ 



BéSKHâTMH MW àftViqUV* 



itx. 



Soie^ioaid») » • • • . 

Soit (Bonnets de) • • « • . 

Hélacge de soie et de coton. ••••.. 

Toarleaaz de graines oléagiaeas«s^|ncepté de 

NiéoD-Tcbotiang et de T*ng-Tclklo«K • • . 

TMStet de paille • « . 



U 



Tarecb. . 

VerMieetie 

Vermiiloo 

Venitoa l«^e wm pf^perée. 
Vemne et «isUsx. , • . 
YtRQterj^» •«..«. 



X.Y.Z. 



rai ne takif svr lm. uponAnoi». 



goMnti». 



Les 100 caltis. 
Le cent. . • 
Les IQO callis. 

Idem* • . 



Idem, 



Uem. 
Idem» 
Idem, 



o&oiT» «qvvs^os. 



RÈGLEMENTS COiiUUSRaAUJL 
PREMIER RÈGLEMENT. 

Les articles qui^ dans le présent tarif, 
lesMU pas poritéa,8ur le tableaa d*axpor- 
lalioatetqoiie iroiivent 6oain4rés dans 
cehii d'impariaiion paieront, lorsqu'ils 
lemat axporUs, les mêmes droits qui leur 
SfBijmpiMiés par le tarif d'importation. De 
U «ème maDtér«, les arllcles non énumé- 
rèidias le tableau ,d*impoaation et qui se 
trsftveafc éaoncés sju celui d'exportation 
Plieront , ItfsqttUls seront importés, les 
•èoMs droits qui leur sont imposés par le 
tiii(d*eapor talion. Les articles qui ne se 
t«M|fent ni iUns Tun ni dans Tautre d^ 
ces Ul>leaax, e^ qui ne fi^arent pas parmi 
Jei marcbaodises libres de droits, paie- 
mat 410 droit de cinq pouri^ent, calculé 
Hftki leur valeur sur le mardié. 

DEUnèttB RÈGLBMEirr. 

.Jlrlicles exempts du ^aietnenl 4â 
ênU$, L'or et l'argent en barres ; la mou- 
ille étrangère ;.Ja farine, la farine de mais, 
h 4agou;.Je biscuit; les conserves de 
linde et de légumes; le fromaae, le 
taire, les sucreries ; les vêlements étran- 
IMs; la bijouterie; Vargenterie; la par- 
merie ; 'tes savons da toutes sorXes ; le 
Âarbon déçois ; le bois à brûle^ ; la bou- 
^ et la iÇbaodeUe étrangères ; le tabac 
étranger; les cigares étrangers; le vJn, 
la bière, les i^icitucux ; los articles de mé- 



nage; les piovisions pour les Qavires; le 
bagage personnel; la papeterie; les arti- 
cles de tapisseries ; les articles de drogue- 
rie ; la ooutellerie ; les médicaments étran- 
gers. Les articles énumérés çirdessyi, ne 
paieconini drpiis d'importation» ni droits 
d'e](portaiion dans les ports ouverts au 
commerce étranger ; mais lorsqu'ils seront 
tri^seortés dans rj(ntérieur de la Cbine,^ 
ils paieront un droit de transit de deux et 
demi pour cent ad valorem* Le bagage 
personnel, l'or et Targeut en barres, et la 
monnaie étrangère seront exempts .du 
paiement de ce droit. Un bâtiment affrété 
en entier ou en partie seulement pour le 
transport d'articles francs de droits (le 
bagage personnel, l'or et l'argent en bar- 
res, et la monnaie élraggére exceptés) 
sera assujetti au paiement des droits de 
tonnage, même quand il n'aurait à bord 
aucune auire cargaison. 

TROISIÈME RÈGLEMENT. 

AHieUêde ç9ntr$hand$. L'impoiftatioiï^ 
el rex4)oriatioa des articles suivants. sont 
prokibées : la p^dre à canon ; les bou- 
lets: les oan#ns ; les .pièces de campa^e ^ 
les carabines; les fusils; les pisiolets; 
lesanuBiJlioM. eu fournitures de guerre;: 
le sel. 

Poids et mesures. Dans les catculs do 
tarif, le poids d'un picul de cent (100) 



EMPIIB FRANÇAIS. — IfAPOLftOM III. — 12 JANVIER lb61. 



36 

cattis, équivaudra à soiianle (60) kilo- 
grammes quatre cent cinqaante-lroU (453) 
grammes, et la longueur d'an chang de 
dix (10) pieds chinoig sera égale à trois 
(3) métrés cinquante-cinq (55) centimè- 
tres. Le chih chinois sera considéré comme 
équivalent & trois cent cinquante-cinq (355) 
millimètres. 

CINQUIÈME RÈGLEMENT. 

Articles autrefois de contrebande. 
Les restrictions concernant le commerce 
de l'opium» celui de la monnaie de ouivre, 
celui des céréales, des légumineux, des 
soufres, du salpêtre et de l'espèce de zinc 
connue sous la dénomination anglaise de 
spelter sont abolies, aux conditions sui- 
Tantes : 1® L'opium paiera djésormais 
trente taeis (50) de droita d]importation 
par picul. L'introducteuriiepoura vendre 
cet article que dans le port, et H ne sera 
transporté dans Tintérieur de la Chine que 
par des Chinois, et seulement coftinàe pro- 
priété chinoise. Le négociant français ne 
sera pas autorisé à l'accompagner. Les 
Français qui, en vertu de Farticle huit (8) 
du traité de Tieu-Tsin, peuvent se rendre 
dans l'intérieur de T Empire avec des passe- 
ports, et qui voudront y traflquer, ne pour- 
ront pas Y faire le commerce de Popium. 
Les droits de transit sur cette denrée se- 
ront fixés par le gouvernement chinois, 
comme il le jugera convenable et au taux 
qu'il lui plaira, et les conventions rela- 
tives à la révision du tarif ne seront pas 
applicables à l'opium, comme elles le sont 
à toutes les autres marchandises. 2® Mon- 
naie de cuivre. L'exportation de la mon- 
naie de cuivre pour un port étranger est 
prohibée; mais les sujets français pour- 
ront en transporter de l'un des ports ou- 
verts de la Chine dans un autre, aux con- 
ditions suivantes : Le chargeur devra 
«déclarer le montant de la monnaie de 
cuivre qu'il désire ainsi embarquer, et le 
port pour lequel elle est destinée. Il devra 
donner une caution convenable, acceptée 
par deux personnes solvables, ou fournir 
toute autre garantie que le chef de la 
douane jugera suffisante. Dans les six 
mois qui s'écouleront & partir de la date 
de l'expédition de retour, il fera parvenir 
an chef de la douane du port d'embar- 
ijuement un certiOcat délivré par le chef 
de la douane du port de destination, qui 
déclarera, sous son sceau, que la monnaie 
tJo cuivre y a été débarquée. Si l'expédi- 
teur ne produit pas ce certificat dans le 
délai fixé plus haut, il aura & payer une 
somme égale au montant de la monnaie 
de cuivre embarquée. La monnaie de cui- 
vre ne paiera aucun droit ; mais un char- 



gement complet ée cette monnaie ou' 
une simple partie de chargement ren- 
dra le bâtiment où il se trouvera pas- 
sible da paiement des droits de ton- 
nage, même lorsqu'il n'aurait aacnne 
antre cargaison à bord. 3<> L'exportation, 
pour on port étranger, du riz et de toutes 
autres céréales indigènes ou étrangères, 
quel qu(f soit le pays de production ou le 
lieu d'où' elles arrivent, est prohibée. Mais 
ces denrées pourront être transportées, 
par les négociants français, de l'un des 
ports ouverts de la Chine dans an autre, 
aux mêmes conditions de garantie impo- 
sées an transport de la monnaie de enivre, 
et en payant, au port d'embarquement, 
les droits spécifiés par le tarif. Aucan 
droit jd'iinportallon ne sera prélevé sur le 
riz. et les céréales ; mais nn chargenoent, 
ou une partie de chargement de riz oa de 
céréales, bien qn'aucnne autre cargaison 
ne -soit à bord, rendra le navire qui le por- 
tera passible du paiement des droits de 
tonnage. A^ Légumineux. Les iéguminenx 
et les gâteaux de fèves ne pourront pas être 
exportés sous pavillon français des ports 
de Tang-Chaoa et de New-Chaouang ; 
mais cette exportation sera permise dans 
les autres ports de la Chine, moyennant 
le paiement des droits portés au tarif, que 
l'exportation ait lieu pour d'«iatres ports 
de la Chine, ou pour les pays étrangers. 
50 Salpêtre, soufres et zinc. Le Salpêtre, 
les soufres et l'espèce de zinc dont il est 
fait mention dans le premier paragraphe 
de ce règlement, étant considérés comme 
munitions de guerre, ne seront pas im- 
portés par les négociants français , h 
moins que le gouvernement chinois ne 
Tait demandé, et ces articles ne pourront 
être vendus à des sujets chinois, que s'ils 
sont dûment autorisés à les acheter. Au- 
cun permis de débarquer ces articles ne 
sera délivré jusqu'à ce que la douane se 
soit assurée que les autorisations nécessai- 
res ont été accordées à l'acheteur. Il ne 
sera pas permis aux sujets français de 
transporter ces articles dans le Yang-Tzé- 
Kiang, ni dans aucun autre port que 
ceux qui sont ouverts sur les côtes mari- 
times de la Chine, ni de les accompagner 
dans l'intérieur pour le^comple des Chi- 
nois. Ces articles ne seront vendus que dans 
les ports seulement, et, partout ailleurs que 
dansces ports, ils seront considérés comme 
propriété chinoise. Toute infraction ans 
conditions stipulées ci-dessus, et aux-* 
quelles le commerce de l'opium, de la 
monnaie de cuivre , des céréales, des lé- 
gumineux, du salpêtre, et du zinc connu 
sous le nom de spelter, est autorisé, 
sera punie de la confiscation de tou- 



•' BMPIRJI FRAlfÇAIS. — M APOLfcOll III* — 12 JANTIER 1861. 

les marchandises dont il est question. 

SIXlèUE RÈGLEMENT. 

Formalités à observer par les navi- 
res entrant dans le port. Pour éviter 
4oat malentenda , il est convenu que le- 
terme de vingt-quatre heures dans lequel 
tout capitaine de navire français devra 
remettre ses papiers au consul, conformé- 
ment à l'art. 17 du traité de Tien-Tsin, 
commencera à courir du moment où le na- 
vire se trouvera en dedans des limites du 
port. Il en sera de même du délai de qua- 
rante-huit heures que Tart. 20 du même 
iraité accorde à tout navire français , et 
pendant lequel il pourra rester dans le 
port sans payer le droit de tonnage. Les 
limites des ports seront déterminées par 
l'administration des douanes , conformé- 
ment aux convenances du commerce com- 
patibles avec les intérêts du trésor chi- 
nois. Les cales et autres lieux dans les- 
quels la douane permettra de charger les 
marchandises dans chaque port seront 
filés de la même manière , et il en sera 
donné àvis aux consuls pour la connais- 
Moce da public. 

SEPTIÈME BÈGLEVElfT. 

Droits de transit. Il est convenu que, 
par l'art. 23 du traité de Tien - Tsin , 
on entend que les droits de transit dont 
le taux modéré est en vigueur, et qui doi- 
vent être perçus légalement sur toute mar- 
chandise importée ou exportée par des su- 
jets français, équivaudront à la moitié des 
droits fixés par le tarif, et que les articles 
exempts de droits ne paieront qu'un droit 
de transit de deux et demi pour cent ad va- 
lorem, ainsi qu'il a été dit dans l'art, â de 
ce règlement, à Teiception de l'or, de 
l'argent et des bagages personnels. Les 
marchandises auront acquitté les droits 
de transit lorsqu'elles auront rempli les 
conditions suivantes. Pour les importa- 
tions :0n donnera avis au chef delà douane 
du port d'où les marchandises doivent être 
envoyées dans l'intérieur, de la nature et 
de la quantité de ces marchandises , du 
nom du navire qui les a débarquées et du 
nom des lieux auxquels elles sont desti- 
nées, etc., etc. Le chef de la douane, après 
avoûr vérifié cette déclaration et avoir 
reçu le montant des droits de transit, re- 
mettra à l'introducteur de ces marchan- 
dises un certificat constatant le paiement 
des droits de transit, certificat qui devra 
être produit à chaque station de barrière. 
Aucun antre droit, quel qu'il soit, ne 
pourra être prélevé sur ces marchandises 
dans quelque partie de TEmpire qu'elles 
soient transportées. Pour les exnorta- 



37 

tiens : les produits achetés par un sujet 
français dans l'intérieur de la Chine se- 
ront examinés et cotés à la première bar- 
rière qu'ils rencontreront sur leur route , 
à partir du lieu de production Jusqu'au 
port d'embarquement. La personne ou les 
personnes chargées de leur transport pré- 
senteront une déclaration, , qu'elles au- 
ront signée, relatant la valeur du produit 
et faisant connaître le port de destina- 
tion. Il sera remis , en échange de cette 
déclaration, un certificat qui devra être 
produit et visé à chaque barrière sur la 
route qui conduit au port d'embarque- 
ment. A l'arrivée du produit à la barrière 
la plus voisine du port, il en sera donné 
avis à la douane de ce port, et, les droits 
de transit ayant été payés , ces marchan- 
dises pourront passer. Au moment de 
l'exportation , les droits fixés par le tarif 
seront payés. Toute tentative faite pour 
passer les marchandises importées ou ex- 
portées en contravention aux règlements 
ci-dessus énoncés rendra ces marchandi- 
ses passibles de confiscation. Une ven te non 
autorisée, pendant le transit, de marchan- 
dises destinées, comme il est dit ci-dessus, 
pour un port ouvert au commerce étran- 
ger, les rendra susceptibles d'être confis- 
quées. Toute tentative faite pour profiter 
d'un certificat inexact et passer plus de mar- 
chandises qu'il n'en a été déclaré, rendra 
toutes les marchandises énoncées dans le 
certificat susceptibles d'être confisquées. 
Le chef de la douane aura le droit de refu- 
ser rembarquement de produits dont on 
ne pourrait pas justifier le paiement dos 
droits de transit, et cela, jusqu'à ce qm^ 
ces droits aient été payés. Ce qui préccvS» 
faisant connaître les arrangements conv 
nus au sujet des droits de transit, qui se- 
ront ainsi prélevés ensemble et en une 
seule fois , l'art. 9 du traité de Tien-Tsin 
reçoit son application immédiate. 

HUITIÈME RÈGLEMENT. 

Commerce étranger dans l'intérieur 
au moyen de passeports. Il est convenu 
que l'art. 8 du traité de Tien Tsin ne sera 
point considéré comme autorisant les sn- 
Jets français & se rendre dans la capitale 
de la Chine pour y faire le commerce. 

NEUVIÈME RÈGLEMENT. 

Abolition des droits prélevés pour la 
refonte des monnaies. Il est convenu 
que les sujets français ne seront plus dé- 
sormais assujettis au paiement du droit 
de un taël et deux maces, exigés jusqu'ici 
en sus du paiement des droits ordinaires 
par le gouvernement chinois, pour couvrir 
les frais de fonte et de monnayage. 



3S 



EMPIRE FRANÇAIS. — NArOtiON HI. — ii JAHTfBB tMI. 



DIXIÈME RÈGLEMENT. 

P^aitmmu en tlr<>ii» «otis un mime 
i^stème dans êws le$ pftt. Le tr«i<é de 
Tlen-Tsln doiNMitt m goaveraemettt chi- 
nois te droit d'adofiler i««4e8 les metures 
qui tvi furtUroat coRvenoUes poar |»ro- 
tég^r sesfevoMH proT«MRt du eonuner^e 
fran^ii, il est conveRs qu*«a système 
«Rifonme Mra adopté daas toos les poris 
cpii sont ouverts. Le liant CoaclloDiiaire 
ckifiois désigné par le gouverRement de 
TEmpire eofnaie sarinleRdanl du eom- 
merce^étranger poarra, de lem(>8 à aotre, 
•0 Wsiler hii-mème les différents ports 
ouverts au commerce, oa y enroyer an 
délégoé. Ce ba«t fonetioaoaire sera lit>re 
de cMiir tout aii)et fraRfais qui lui pa- 
raîtrait confeoaWe peur Taider à «dmi- 
nlstrer les reveRos de la do«aiie, k empê- 
cher la fraude , à déterminer les limites 
des ports , à pourroir aui foacttons de 
capitaine de port , et aussi à établir Jes 
phares, les bouées, les balises, ete., à 
I^Dtretien desqueto il sera pourvu au 
moyen des droits de tonnage. Le gouver- 
nement cbinois adoptera toutes les mesu- 
res qu*il croira nécessaires pour prévenir 
la fraude dans le Yang-Tzé-Kiang , lors- 
que ce fleuve sera ouvert au commorce 
étranger. 

RÈGLEMENT ADDITIONNEL. 

II est convenu, entre les hautes parties 
conlraclanles, que le présent tarif pourra 
être révisé de dii en dix années, aGn d*ô- 
tre mis en harmonie avec les changements 
de valeur apportés par le temps sur les 
produits du sol et de Tindustrie des deux 
empires, et que, par suite de cette dis;)o- 
sition, la période de sept années, stipulée 
À cet effet dans Tart. 27 du traité deTicn- 
Tsin, est abrogée et de nulle valeur. 

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci- 
dessus nommés ont signé le présent tarif 
et ses règlements commerciaux qui y sont 
annexés, et y ont apposé le sceau de leurs 
armes. Fait en quatre expéditions, à 
Changal, le 24 novembco de Tan de grâce 
1858, correspondant au dix-neuviéme jour 
de la dixième lune de la huitième année 
de Hien-Foung. (£. 5.) Signé baron 
Gros.(£. s,) Les cinq signatures des plé- 
nipotentiaires chinois. 

Contrition de paix additionneUê au 
traité de Tien-Tsiny concilia le ^ «c- 
tobre 1660. 

S. M. l'Empereurdes Français et S. M. 
r£mpereur de Chine, voulant mettre 
un terme an différend qui s^est élevé entre 
les deux empires, rétablir et assurer à 
jamais les relations de paix et d'amitié 



tffif existaient entre eux et ^pie de regret* 
tables évéfleiReats ont interrompues, ont 
nommé pour leurs plénipotentaires res- 
pectifs, savoir : S. M. I*£mperear des 
Français, le sieur Jean-Baptiste-Lenis 
baron Gros, sénateur de l'Empire, -anT- 
bassadeur et haut commissaire de France 
en Chine , grand Officier de l^ordre Impé- 
rial de la Légion d*honneor, chevalier 
grand-croix de plusieurs ordres, etc., etc.; 
et S. M. l'Empereur de Chfne , le ptifice 
de Kong, membre de la famitte impériale 
et haut commissaire ; lesquels, après avoir 
échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en 
bonne et due forme , sont convenus ées 
articles suivants : 

Art. l«f . S. M. TEmpereoT de la Cfcine 
a vu avec peine la conduite que les aaiori- 
tés militaires chinoises ont tenue à Pem- 
bouchure de la rivière de Tien-Tshi, dans 
le mois de Juin de l'année dernière , au 
moment où les ministres plènipotentiaicfs 
de France et d'Angleterre s'y présentaient 
pour se rendre à Pékin, afin d'y procéder 
à l'échange des ratifications des traités de 
Tien-Tsin. 

S. Lorsque l'ambassadeur, haut com- 
missaire de S. M. l'Empeseur des Fran- 
çais, se trouvera dans Pékin pour y pro- 
céder à f échange des rRt4ficàtioos<dn traité 
deTien-Tsin, il sera traité pendant son 
' séjour dans la capitale avec les boonetrs 
dus à son rang, et toutes les facilités pos- 
sibles lui seront données par les autorités 
chinoises pour qu'il puisse remplir sans 
obstacle la haute mission qui lui>-eftte<0' 
fiée. 

3 Le traité signé à Tlen-Tsin, ie 27 
juin 1858, sera Mélement mis à eiéeoHeo 
dans toutes ses clauses, immédiatement 
après rechange des ratifications dantil'est 
parlé dans l'article précédent, sauf, bien 
entendu, les modifications que peat y ap- 
porter la présente convention. 

«*. L'art. 4 du traité de Tien-Tsin, par 
4equel S. M. l'Empereur -de ia Gfcino s'en- 
gage àf faire payer au gouvernement fran- 
çais une indemnité de deux mittkws de 
taëls est annuléei rem placé parie présent 
artiele, qaii élève à la aesnme de huit mii- 
Itons de taêls le moAlant de cette iitém'^ 
nfté. Il est convenu que les somwes déjà 
payées par la douane de Canton i <J«mpte 
sur la somme de deux milKom de kaèls 
stipulée par le traité de Tien-fsln sei>i«t 
considérées comme ayant été payées 
d'avanee et è-compte sur les MU iiil' 
Hons de totls dont il est queetfoo dans 
cet article. Les dispositions pHses daos 
l'art. 4<jfu traité de Tien-Tsin sur temode 
de paiement établi au sujet des deux mil- 
lions de taéls sont (nonutées. Le montant 



' BMPIKt ninÇklB.-^ NAPOLftOH III* — 42 lAKTltm 18SI. 



de la somme qui rei te à payer par le gou* 
Ternenent chinoii tor les hait niltioiis de 
taCIs f tipnfés ptr la présente coaYeniioiiy 
le sera en y «ffeetnit le ciDqvJéme des re- 
f enos bnits des douanes des ports oorerts 
it commerce étranger, et de trois nois^fi 
trois mois; le prunier terme commençait 
dttl« octobre de cette année ei finissant 
ao 31 décembre saivabt. Cette somme , 
spécialement réservée poar le paiement 
(te riodemnité dne à la France, sera eomp< 
(ée en piastres meiicaines on en argent 
cissé aa coars da joar du paiement, entre 
les mains da ministre de France on de 
ses détégoés. Une somme de cinq cent 
mille (aéfs sera payée cependant à-tomple, 
d'arince , en ane seule fois , et à Tien- 
Tiio, le SO novembre prochain, ou plus 
(et ri le gonvemement chinois le Jugt 
eosTeuMe. Une eoaimission miite, nom- 
mée par le ministre de France el par les 
iiitofitéi chinoises, détermhiera les régies 
isoirrepoar effèctaer les paiements de 
tonte l'indemnité , en vérifier le montant, 
en donner quittança et rempHr enfin tou- 
tes les formalités que la eomptahilité eiige 
«Q pardi cas. 

5. La somme de huit millions de tadis 
^t aKonée au gouTernemenl français pour 
l'iademniser des dépenses que ses ar- 
fflenenti contre la Chine l'ont obligé de 
fsire, comme aussi pour dédommager les 
Français el les protégés de la France qui 
ont été spoliés lors do Tincendie des fac- 
toreries de Canton, ot indemniser aussi les 
sissionnaires catholiques qui ont souffert 
<^ lemrs personnes on leurs propriétés. 
U gonremement français répartira eetto 
i^«am entre les parties Intéressées dont 
ils droits ont été légalement étabNs de- 
vint loi et en raison de ces mêmes droits, 
«t if est eonrenu, entre les parties con- 
tnetintes, qu'un million de taels sera 
destiné à indemniser les sujets français 
01 protégés par la France des pertes qu'ils 
^^téproQvé^oudes traitements qu'ils ont 
<^> et que les sept millions de taels res- 
^ seront afl'ectés ani dépemes occa- 
sionnées par la guerre. 

6. Cénformément à Tédit impérial rendu 
teîO mars 1846, par l'auguste Empereur 
'so-Iiman^, les établissements religieux 
^de bienfaisance qui ont été confisqués 
^ ebrétiens , pendant les persécutions 
oint Ht ont été victimes, seront rendus à 
^ propriéiaires par l'entremise de Son 
tieellence le ministre de France en Chine, 
*"ivel' le gouvernement impérial les fera 
wrer avec les cimetières et autres édi- 
BiMqQiea dépendaient. 

Y* U vilie et le port de TIen-Tsin, dans 
H province de P^cbel, seront oureHs au 



5t 

commerce étranger, am mêmes condi* 
tions que le soiK les antiei villes et porta 
de l'Empire où ce commerce est d^ per- 
mis, et cela à dater da Jour de la signa- 
ture do la présente convention, qni sesa 
oMIgatoirt ponr les de«x nations, sana 
qu'il soit néeassaire d'en échanger les mk 
tifica tions, et qui aura la mémo force et 
vaienr que si elle était insérée mot à mol 
dans le traité de Tien-Tsin. Les troopea 
françaises qui occupent cette ville, pour- 
ront, après le paiement des cinq cent miU% 
taéls dont ilest question dans l'art. 4 de la 
présente convention, l'évacuer pour aller 
s'établir A Taceu et sur la e4te nord dm 
CiMington, d'où elles se retireront eosuiio 
dans les mêmes conditions qui présideront 
à révacoation des antres points qu'elles 
occupent sur le littoral de rempire. Las 
commandante en chef des forces françaisea 
auront cependant le droit de faire bivaf'» 
ner leurs troupes de toutes armes A Tien- 
Tsin, s'ils le Jugent convenable, et de m 
les en retirer qu'au moment où les indem- 
nités dues par le gouveisement chinois 
auraient été entièremant payées, à moiiM 
cependant qu'il ne convienoe aui com- 
mandants en chef de les en faire partir 
avant cette époque. 

8. Il est également convenu que, déi 
que la priante convention aura été si- 
anée, et que les ratittcatlans du traité de 
Tien-Tsin auront été échangées, les forcée 
françaises qui occupent Cnusan évacue* 
ront cette Ile, et qne celles qui se trouvent 
devant Pékin se reth'eront A Tien*Tsin, à 
Takou sur la cMe nord de Changton, oa 
dans la ville de Canton, et que, dans tous 
ces lieux, ou dans chacun d'eux, le gouver- 
nement français pourra, s'il le juge con- 
venable, y laisser des troupes Jusqu'en 
moment où la somme totale de huit 
mil'ions de taéls sera payée en entier. 

9. Il est convenu entre les hautes partiel 
contractantes que, dès que les ratificationa 
du traité de Tien-Tsin auront été échan- 
gées, un édit inipérlal ordonnera aux au* 
torltés supérieures de toutes les provincea 
de l'Empire de permettre à tout Chinois 
qui voudrait aller dans les pays situés aa 
delà des mers pour s'y établir ou y cher- 
cher fortune, de s'embarquer, lui et sa fa- 
mille, s'il le veut, sur les bâtiments fran- 
çais qui se trouveront dans les ports de 
l'Empire ouverts au commerce étranger. It 
est convenu aussi que, dans l'Intérêt de ces 
émi^prés, pour assurer leur entière liberté 
d'action et sauvegarder leurs intérêts, les 
autorités chinoises compétentes s'enten- 
dront avec le ministre de France en China 
pour faire les règlements qui devront as- 
surer à ces engagements, toujours volon- 



40 BMPIR8 FUANÇAI5. — NAPOLtOy 

talres, les garanties de moralité et de sû- 
reté qui doivent y présider. 

iOet dernier. Il est bien entenda, en- 
tre les parties coulraetantes , qne le droit 
de tonnage qui, par erreur, a été fixé, dans 
le traité fi-ançais de Tien-Tsin, h cinq 
macei par tonneau sur les b&timents qni 
Jaugent cent cinquante tonneaui et au- 
dessus, et qui, dans les traités signés avec 
TAngleterre et les Etats-Unis, en 1858, 
nVst porté qu*à la somme de quatre maces, 
ne s*éleveraqu*à ce tic même somme deqna- 
tre maces, sans avoir à Invoquer le dernier 
paragraphe de Part. 27 du traité de Tien- 
Tsin, qni donne à la France le droit for- 
mel de réclamer le traitement de la nation 
la plus favorisée. 

La présente convention de pait a été 
faiteà Pc^kin, en quatre eipéditions, le 95 
octobre 1860, et y a été signée par les 
plénipotentiaires respectifs, qui y ont ap- 
posé le sceau de leurs armes. (L, S.) Si- 
gnê, baron Gaos. (£. S.) Signé, prince 
DB Kong. 

2. Notre ministre des affaires étrangè- 
res (M. Thouvenel) est chargé, etc. 



19 D&GBMBnB 18G0 - 2\ JAMTiBR 1861. — Dëcret 
impérial qni carre des créiiiU extraordinaires 
poar conslracl-on et réparation de mairies, de 
maisons d^écolc, (Kéglises el de presbytères, et 
pour l'établissement de salles d^asîle, dans les 
détiarlemenls de la Savoie, dn la IIaute-Sd?oie 
et iks Alpes-Maritimes. (XI.RulI.DCCCXCVil, 
11.8030.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de nos mi- 
nistres secrétaires d'£tat aux départements 
de rinstruction publique et des cultes , et 
deTintérieur; vu Tart. 3 du sénatus-con- 
suite concernant la réunion à la France 
de la Savoie et de l'arrondissement de 
Nice; considérant que, pour faciliter et 
assurer 1 introduction immédiate du ré- 
gime français dans, les départements noor 
vcllemcnt aoneiés, il est urgent d'accorder 
aux communes les subventions nécessaires 
à la construction ou à la réparation 
de leurs églises, presbytères, maisons 
d'école, salles d'asile et mairies, avons dé- 
crété : 

Art. l«^ Un crédit extraordinaire de 
quatre cent mille francs, à répartir en cinq 
annuités à dater de Teiercice 1861 .est ou- 
vert à notre ministre de l'intérieur, pour 
subvenir à la construction et à la réparation 
de mairies dans les départements de la Sa- 
voie, do la Haute-Savoie et des AIpes-Mâ> 
ritime^'. 

*i. Un crédit extraordinaire de deux 
millions cinq cent mille francs, à répartir 
également en cinq annuités à dater de 
rexerclcel861» est accordé à notre ml- 



iiu — lC', âG DÈce:uBiiB 1860 
nistre de. linstruction publique et des 
cultes en faveur des mêmes départements» 
savoir : Subventions aux communes: 
pour construction et réparation de mai- 
sons d'école et pour établissement de 
salles d'asile, 1,500,000 fr.; pour coo> 
straction et réparation d'églbes et de 
presbytères, 1,000,000 fr.; total égal, 
2,600,000 fr. 

3. Il sera pourvu à la dépense ci-dessas 
«u moyen des ressources affectées aux 
exercices 1861, 186i, 1863» 1864, et 
1865. 

4. Nos ministres de Tintérieur, de l'in- 
struction publique et des cultes et des 
finances (MM. de Persigny, Rouland ei 
de Forcade) sont chargés, etc. 

26 DÊCEMaiiB 1860 » 3ft lAMfiBB 1861- — Décret 

impérial qni onvre an ministre de riostroolion 

pobiiqae et des cnllcs on crédit snppléoaen- 

^ Uire sur l'exercice 1860. (XI, Bull. DCCCXCVn,. 

D. 8651 ) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire-d'£tat au département 
de l'instruction publique et des cultes; 
vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation 
du budget général des recettes et des dé- 
penses de l'exercice 1860; va notre dé- 
cret du 19 novembre suivant, portant 
répartition, par chapitres, des crédits de 
cet exercice: vu l'art. 20 du règlement 
général du 31 mai 1838, concernant la 
faculté d'ouvrir des crédits supplémen- 
taires, par décrets, dans l'intervalle des ses- 
sions législatives ; vu notre décret du 10 
novembre 1856, sur les crédits extraor- 
dinaires et supplémentaires; vu la lettre 
de notre ministre des finances, en date du 
10 décembre 1860; notre conseil d'Etat 
entendu, avons décrété : 

Art. l«r. U est ouvert A notre ministre 
secrétaire d'Ëtat de l'instruction publique* 
et des cultes, sur Texercice 1860, nn 
crédit supplémentaire de cent quatre- 
vingt-treize mille six cent soixante francs 
(193, 660 fr.), applicable aux dépenses 
ci-apréâ, savoir : Service de Vinstruction 
publique. Chap. 6. Administration aca- 
démique, 10,000 fr. Service des cultes. 
Chap. 35. Traitements et indemnités des 
membres des Chapitres et du clergé parois- 
sial, 180,660 fr. Chap. 37. Bourses des 
séminaires, 3,000 fr. Total, 193,660 fr. 

2. Il sera pourvu à cette dépense an 
moyen des ressources accordées par la loi 
de budget de 1860. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif, conformé- 
ment à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres de l'instraetion pu- 
blique et des cultes et des fin^nees 



eUriBB rjlAN^AlS. — MAPOLâOK 111 

(MM. Roaland et deForcade) sont char- 
géi, etc. 

26 DfccKMB&E 1860 == 2A JAKTiBa 1861. — Décret 
impérial qui ouvre, sur i*exercicel860, an cré- 
dit supplémentaire applicable aux irait gêné* 
raoz de Pinslraclion secondaire. (XI , Bull. 
DCCCXCVIl. n. 8652. 

Napoléon, etc., sar le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de rinstruction publique et des cultes; vu 
la loi du 11 juin 1859, portant fixation des 
dépenses et recettes de l*eicrcice 1860; vu 
notre décret do 19 novembre suivant, 
portant répartition, par chapitres, des 
crédits de ce budget; vu notre décret du 
10 novembre 1856, qui lègle les formes à 
suivre pour l'ouverture des crédits supplé- 
mentaires et extraordinaires; vu la lettre 
de notre ministre des finances, en date 
du 26 novembre 1860; notre conseil d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. !•». Il est ouvert à notre ministre 
lecrètaire d'Etat au département de l'in- 
struction publique et des cultes, en aug- 
mentation des allocations du chapitre 8 
du budget de l'eiercice 1860, un crédit 
supplémentaire de quatre mille cinq cent 
soixante francs (4.560 fr.), applicable aux 
frais généraux de l'instruction secondaire. 

S. Il sera pourvu à ta dépense au mo j^en 
des ressources affectées au service de 
l'exercice 1860. 

3. Là régularisation de ce crédit sera 
proposéeau Corps législatif, conformément 
aux dispositions de l'art. 21 de la loi du 5 
mai 1855. 

4. Nos ministres de l'instruction pu- 
blique et des cultes et des finances 
(HM. Ronland et de Forcade) sont char- 
gés, etc. 



26 DâcBMBM 1860 — 2A janvier 1861. — Décret 
impérial quiouTre, sur Texercice 1860, un cré- 
dit extraorJinaire représentant la portion non 
employée en 1859 do crédit accordé poor ac« 
qniaition d*inslmments d^astroncmie et pour 
travaux d*aménagemcnt intérieur dans les Là- 
iimenls de TObservaloire impérial de Pari». 
XI, Bail. DCCCXCVIl, n. 8653.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au déparlement 
de l'instruction publique et des cultes; vu 
U loi du 11 Juin l8o9, portant fixation 
des receltes et des dépenses de Texercice 
1860; vu notre décret du 19 novembre 
solvant, portant répartition, par chapitres, 
des crédits de ce budget; va notre décret 
da 20 juillet 1859 et la loi du 24 juillet 
1860, ouvrant, sur Texerpice 1859, un 
crédit extraordinaire de 112,000 fr. pour 
acquisition d'instruments d'astronomie et 



— 26, 29 nftciMMB 1860. 41 

pour travaux d'aménagement Intérieur 
dans les bâtiments de l'Observatoire iropé* 
rial de Paris; vu notre décret du 10 no- 
vembre 1856, qui régie les formes k 
suivre pour Touverture des crédits sup- 
plémentaires ou extraordinaires; vu la let- 
tre de notre ministre des finances, en date 
du i6 novembre 1860 ; notre conseil d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l^**. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d*£tat au département de l'in* 
slruction publique et des cultes , sur 
l'exercice 1860, un crédit extraordinaire 
de trente-trois mille cinq cent quarante- 
quatre francs quarante-quatre centimes 
(35,544 fr. 44 c), représentant la portion 
non employée en 18b9, du crédit extraor- 
dinaire ouvert par notre décret du 20 juil- 
let 1860, pour acquisition d'instruments 
d'astronomie et pour travaux d'aménage- 
ment intérieur dans les bàlimcnts o'e 
l'Observatoire impérial de Paris. Ce crédit 
formera un chapitre spécial (16 quattr) 
au budget. 

2. Il sera pourvu à la déuense aa 
moyen des ressources alTeciées à l'exer- 
cice 1860. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif , aux termes 
de l'art. 2t de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres de rinstruction pu* 
blique et des cultes et des finances 
(MM. Rouland et de Furcade) sont char- 
gés, etc. 



29 DicBMBRK 1860 = 2A JAKTIKR 1861. — Décret 
impérial qui rèplcdéfinillvcmenl les recettes et 
les dépenses de rinslruclion priiDaiie h la 
charge des départements, pour Tcxercice 1859. 
XI, Bull. DCCCXCVIl, n. 8654.) 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'instruction publique et des cultes; va 
la loi du 10 mai 18:8, art. 24; vu le rè- 
glement de comptabilité do ministère de 
l'instruction publique et des cuU< s , en 
date du 6 décembre 1841 (art. 237), avons 
décrété : 

Art. l«r. Les recettes et les dépenses de 
l'instruction primaire à la charge des dé- 
partements pour l'exercice 1859, formant 
le chapitre â9 du budget du ministère de 
l'instruction |>ubliqtie, sont définitive- 
ment réglées ainsi qu'il suit, conformé- 
ment aux résultats et décisions exprimés 
aux comptes départementaux entendus^ 
débattus et provisoirement arrêtés par les 
conseils généraux dans leur dernière ses*- 
sion, savoir : (Suit U détail). 

2. Notre ministre de l'instruction pu- 
blique et des cultes (M. Rouland) est 
chargé, etc. 



4i BlIPiAE FSAifÇAlil. — ^H ATOI^X lU. 

iê a 2ik JARTiKR 18ôi. — Décret impérial qui 
abaisse le chiOfre maximum fixé par Turt. 7 de 
loi da 27 mars 1817, et aa delk daqaei les 
marchandises importées en France acquittent 
les droits de douane au poids net. (XI, BuH. 
DCCCXCVII, D. 8655.) 

KapoléoD, etc., vu Tart. Si de la loi da 
t7 décembre 1814; vu Tart. 7 de la loi du 
27 mars 1817; sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*£tat au déparlement 
de l^agricnlture, du commerce et des tra- 
Taux publics, avons décrété : 

Art. l*c. Le chiffre maximum de qua- 
rante francs fixé par l'art. 7 de la loi du 
27 mars 1817, et au delà duquel les mar- 
chan lises importées en France acquittent 
les droits de douane au poids net, est 
«baissé à dix francs par cent kilogram- 
mes. 

2. Nos ministres de Tagriculture, du 
commerce et des travaux publics et des fi- 
nances (MM. Rouher et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

29 nécEMBRB 1860 = 25 janvier 1861. — Décret 
impérial concernant les instilnleurs primaires 
eoppléanU. {XI, BolL DCCCXCVIII, n. 8657.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de Pinstruction publique et des cultes; vu 
la loi du 15 mars 1850 ; vu le décret du 
7 octobre 1850; vu Tart. 4 du décret du 
9 mars 1852 ; vu l'art. 8 de la loi du 14 
Juin 1854, avons décrété: 

Arl. l•^ A partir du l«r janvier 1861 
il ne sera plus nommé d'instituteurs pri- 
maires suppléants. Les instituteurs sup- 
pléants actuellement en exercice pourront 
être, sur l'avis des inspecteurs d'acadé- 
mie, nommés immédiatement instituteurs 
communaux , et ils jouiront , en coosé- 
fuence, du traitement minimum de six 
cents francs, déterminé par l'art. 38 de la 
Wi du 15 mars 1850. 

2. Les art. 1 , 2, 3 et 4 de mrtre décret 
du 31 décembre 1853 sont et demeurait 
i^pportés. 

3. Notre ministre de Tinstruclion pu- 
Miqie et des cuUea (M. AoiUand) est 
cbargé, etc.^ 



9 = 25 JiHViBa 1861. — Décret împéral qui an- 
lorise la consoHdalion en renies des bons du 
trésor délivrés h la caisse d'amortiasement du 
!•' juHIel an 31 décembre 1860. (XI, Bu 1. 
DCCCXCVUI, n. 8658.J \ . «» • 

Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du 
JO juin 1833, constlttitif de la réserve de 
ramortissement ; vu l'art. 36 ée la loidu 
Î5 juin 1841, en ce qui coneeme la con- 
•olidalien en renies , de semestre en se- 
meslre, des bons du trésor provenant de 



-* 29 Bkc, 1860» 9, 16 jakv. 1861. 
c«tle léserve; vu l'étal Ë, annexé à la loi 
dta 11 juin 1859, lequel comprend, parmi 
les ressources ordinaires du budget de 
l'exercice 1860, le produit de la réserve de 
l'a mortjf sèment de ladite année, dé'iuc- 
tioB faite d'une somme de quarante nul- 
lioiM aft^tée au rachat de la detle conso- 
lidée ; vu l'art. 3 de ta toi du S mai 1860, 
portant que les sommes inscrites au iMid- 
get de cette année, pour être appliquées 
au rachat de la dette consolidée , cease- 
ront d'avoir cet emploi à partir de la pro- 
mulgation de ladite loi ; vu le décret di> 
11 juiNet 1860 , qui a autorisé la consoli- 
dation en rentes de la partie de cette ré- 
serve qni s'est forir.ée du l«r janvier au30 
juin 1860; vu létat des bons délivrés à 
la caisse d'amortissement, du lei* juilkt au 
31 déc^breI860, et s'éle vanta 65,949. 985 
fr, 68 è., auxquel» il faut ajouter pour le 
montent des intérêts jusqu'au 22 décens- 
bre, 446,521 fr. 58 c. Ce qui porte l'en- 
semble de ces bona, tant en capiUu^L 
qu'en intérêts, à 66,396,505 fr. 26 c. La- 
quelle somme est afTérente aux rentes ci 
après, savoir: quatre et demi pour. cent 
ancien, 203,815 fr. 24 c. Quatre et demi 
pour cent nouveau , 56,012.463 fr. 82 c. 
Quatre pour cent, 676,543 fr. 80 c. Trois 
pour cent, 29,503,682 fr. 46c. Somme 
égale, 66,396,505 fr. 26 c. Sur le rapport 
de notre ministre secrétaire d'Etat au dé- 
partement des fînances, avons décrété : 

Art. l^r. Inscription sera faite sur le 
grand-livre de la dette publique, au aony 
de la caisse d'amortissement , en rerUe» 
trois pour cent, avec jouissance du 22 dé- 
cembre 1860 , de la somme de deux mil- 
lions neuf cent seize mille trois cent qua- 
tre-vingt-neuf francs (2,916,569 fr.), re- 
présentant au prix de soixante-buit fraucs 
trente centimes (68 fr. 30 c), cours^ 
moyen du trois pour cent À la bourse da 
22 décembre 1860. une somme de soixati- 
te-six millions trois cent quatre-viD^t- 
seize mille quatre cent cinquante - six 
francs vingt-trois centimes (66,396,45^ 
(t. 23 c.) Cette somme de soixante-six mil- 
lions trois cent quatre-vingt-seize mil le 
quatre cent cinquante-six francs vingt- 
trois centimps sera portée en recette, dan» 
les écritures de la comptabilité géoérirH^ 
des finances , au budget de l'exercice 
1860. 

2. Les ei traits d^inscription à fenmtr 
à la caisse d'amortissement , en échange 
des bons consolidés, conformément à l'art. 
!«' ci-dessus, fui serent délivrés en quatre 
coupures , ainsi qu'il sait : Une de %\9fift 
fr. appartenanl -au fonds d'amortissement 
des rentes 4 1/2 p. 100 ancien. Une de 
1,581,806 fr. appartenant au fonds da- 



fiUPfBB FBAKÇÀIS. — >KAPOLi<MC 111. ~ 12 JAHYIRB 1860. 



morlMsenMfil des rentes 4 1/i p< iOd 
ntmveas. UiiedeS9»7i6 Tr. appafUnaAt 
aa fonds d'amorlûsement ^es renies 4 p. 
100. Une de 1,995,915 fr. appartenant an 
fonds d'amortisaenieai des rentes 3 p. 
100, sooine égale 2»dld,5&9 fr. 

3. L^app^Di de qnarante-nenf fraoes 
tre» eeirtines (49 fr. 03 c.), réservé 
sarlanemme de soiiaale-sii milliois trois 
cent «inatfe-Tmgt -seize niiUe eiaq cent 
cinq francs vingt- six centimes formant le 
montant des bons appartenant à la caisse 
d'amortissement sera représenté par qua- 
tre nouveaax bons délivrés à ladite caisse, 
savoir : Un de 8 fr. 4 c. appartenant au 
fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 
100 ancien. €if|^de 13 fr. &9 c. apparte- 
nant an fonds d'amortissement des restée 
4 1/2 p. 100 nottvean. Va dt 9 Fr. 53 c* 
appartenant an fonds d'amorlisaonicni des 
rentes 4 p. 100. Et uii de 17 fr- 57 c. ^ip 
partenant aa fonds d'atnoTlbst^menl «je^ 
rentes 3 p. 100. 49 fr. r^ t\, :iuîruiiB r^a|*\ 

4. Notre ministre de.4 fmariceï {U. ûa 
FoTcade) est chargé, etc. 



12 s 25 nnwnn 1861. — Décret impérial cou- 
cemanl les correspondances originaires on k 
dastiaalioii da Sénégal et (ransporlëes par 
les paqii«bols-poale français. (XI, Bail. 
DCCCXCVllI, n. 8659.) 

Napoléon, etc., vu les lois des 14 flo- 
réal an 10 (4 mai 1802) , 30 mai lS38y 3 
nai 1853 et 17 jain 1857 : vu nos décrets 
des 26 novembre 1856, 19 mai, 10 octo- 
bre et 15 novembre 1859, concernant les 
correspondances originaires ou à destina- 
ttoa des colonies françaises; vu la con- 
ventioa de poste conclue, le 7 juillet 1860, 
entre la France et le Brésil; vu l'art. 28 
de U convention de po«te conclue, le 24 
septembre 1856 , entre la Fiance et la 
Graade-Bretagne ; sur le rapport de notre 
ntoislre des finances et de notre mi* 
niitrede la niarioe et des colonies, avons 
décrété: 

Art. l«c. Les dispositions des arl. 1, 2, 
4,5,6, 8, 9, 10,11,12,13,14, 15, 16, 
17 et 18 de notre décret su^visé du 26 no- 
vembre 1856 , qni concernent les lettres 
ordinaires ou chargées , et les imprimés 
de touAe nature expédiés au moyen des 
serriees tMritaaniques , soit de la France , 
de TAIgérie et des pays auxquels la France 
sert d'intermédiaire pour le Sénégal , soit 
di Sénégal peur la France. î Vigérie et les 
pays précités, seront applicables aux ob- 
jets de même espée^^ provenant ou à des- 
linationdii Sénégal, qui seront traaspor* 
1^ entre 1» France et Gorée par les pa- 
<IQikats-poste frnni;ais. 



43 

2. Les habitants du Sénégal pourront 
échanger des lettres ordio4iircs, des lel- 
très chargées et des imprimés de tonte 
nature avec les habitants de la Alar^ 
Mniqne, de la Guadeloupe, de It Guiaoe 
française , des Iles Saiot-Pierre et Mi- 
queJon , de l'ile de la Réunion , de 
Mayotte et dépendances, de Sainte-Marie 
de Madagascar, des établissements fran« 
çais dans l'Inde et des établissements 
français de l'Oeéanie, par la voie dfs pa- 
quebots-poste français et de la France, 
aux conditions déterminées par nos dé- 
crets des 19 mai, 10 octobre et 13 noveni- 
1859. 

3. Les lettres ordinaires expédiées, soit 
du Sénégal pour le Portugal , les lies du 
Cap-Vert, du Brésil, la République orien- 
tale de l'Uruguay et la Confédération ar- 
gentine, soit du Portugal, des lies do Cap» 
Vert, du Brésil , de la République orien- 
tale de rUrogay et de la Confédération 
argentine pour le Sénégal, pourront être 
transmises directement par la voie des 
paqnebots-poste français, «aux conditions 
ci - dessous déterminées ( SuU l§ (a- 
bleau. ) 

4. Les habitants du Sénégal pourront 
échanger des lettres chargées avec les ha- 
bitants du Brésil au moyen des paquebots- 
poste français naviguant entre Gorée et 
Saint-Vincent et entre Saint-Vincent et 
le Brésil, sous les conditions fixées par lea 
art. 10, 11 et 12 de notre déeret susvisé 
du 26 novembre 1856. 

5. Les imprin^s expédiés du Sénégal 
pour le Portugal, les îles du Cap- Vert, le 
Brésil , la République orientale de l'Uru- 
gay et la Confédération argentine, par la 
voie des paquebots- poste français , de- 
vront être affranchis jusqu'au port de dé* 
barquement. Les imprimés expédiés des 
pays étrangers susasentionnés pour le 
Sénégal par ladite voie seront affranchis 
jusqu'au port d'embarquement. 

6. La taxe à percevoir au Sénégal, sur 
les impriaaés désignés dans l'article pré- 
cédent, sera établie d'après le poids de 
chaque paquet portant une adresse parti- 
culière, à raison de douze centimes par 
quarante grammes ou fraction de qua- 
rante grammes , dont neuf centimes re- 
présenteront le port de voie de mer reve- 
nant à ladministration des postes de la 
roéiropole, et trois centimes le p^ort colo- 
nial revenant à la colonie d'origine ou do 
destination. 

7. Pour jouir de la modération de taxe 
qui leur est accordée par l'article précé- 
dent, les imprimés devront être mis sous 
bandes et ne eontenir aucune écriture, 
chiffre ou signe queieooqua à la main, sa 



4i EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 16 /ANVIEtt 1861. 

ce n'est l'adresse du desUnalaire. Les im- demeurent, par suite de chêngcments d*at- 
primés qui ne réuniront pas ces condi- tributions , déflnitivemenl répartis par 
tions seront considérés comme lettres et ministères, servicei et chapitres, conjj^" 
taxés en conséquencc^ raémcnt à TElat ci anneié , savoir : Ml- 

8. Nos riSinistres des flnances, et de la* nislére d'Etat, 16,24 i,200 fr. Ministère 
marine et des colonies (MM. de Forcade et de la justice. 29,514,519 fr. Mmistér^e de 



de Chasseloup-Laubat) sont chargés , etc. 



16 = 25 JAHViBR 1861. — Décret impérial 
sar la répartition des crédits da badget 
de Texercice 1861 pour les divers ministères 
dont les attributions out été modifiées par le 
décret du 2A novembre 1860 (1). (XI , Bull. 
DCCGXCVIII, n. 8660.) 

Napoléon, etc., vu le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
des finances ; vu le décret du 24 novem- 
bre damier, qui, en modifiant les attribu- 
(ions de différents départements ministé- 
riels, a supprimé le ministère de l'Al- 
gérie et des colonies , et a institué un 
gouvernement général de l'Algérie ; vu 
le décret du 10 décembre dernier, rc- 
lalif au gouvernement et à la haute ad- 
fiiinistration de l'Algérie; vu les décrets 
parliouliers qui ont modifié les crédits de 
vhacun de ces différents services en con- 
séquence des changements d'attributions 
susmentionnés; vu le décret du 12 dé- 
cembre dernier, portant répartition, par 
chapitres, des crédits ouverts pour le 
budget général de 1861 ; considérant qu'il 
cit nécessaire, en vue du service des or- 
donnateurs et des comptables, de rectifier 
cette répartition en conformité des attri- 
butions actuelles de chaque ministère , et 
des modifications de crédits intervenues , 
avons décrété : 

Art. l^c. Les crédits accordés par le 
décret de répartition du 12 décembre 
1860, pour les dépenses de Teiercice 1861, 
aui ministères ci-après : Ministère d'£lat, 
11,398,400 fr. Ministère de la justice, 
2t^,66l,219 fr. Ministère de la marine, 
124,195,793 fr. Ministère de l'instruction 
publique et des cultes, 67,83â,956 fr. Mi- 
nistère de l'agriculture , du commerce et 
des travaux publics. 10^,767,550 fr. Mi- 
nistère de TAlgérie et des colonies , 
40,056, 100 fr. Ensemble, 374,897,798 fr., 



la marine et des colonies, 144,905,093 fr. 
Ministère de l'instruction publique et des 
cultes,67,248,736 fr.Minislére deragricul- 
ture, du commerce et des travaux public»^ 
99,646.650 fr. Gouvernement général 
de lAlgérie. 17,358,600 fr. Ensemble, 
374,897,798 fr. 

2. Nos ministres sont chargés , etc» 
Contresigné de Forcade. 

10 ^ 25 JANViEa 1861. — Déwet impérial qor 
ouvre, sur rexcrcicel860, nn crédit extraordi- 
naire pour dépenses almiaistralives do Sénat. 
(XI, Bull. DCCCXCVIU, n. 8661.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat des flnances ; vu 
la loi du 11 juin 1859, portant fixation 
du budget général des dépenses et des re- 
cettes de l'exercice 1860; vu natre décret 
du 19 novembre 1859. contenant réparti- 
tion des crédits du budget des dépenses 
dudit exercice; va les dispositions de no- 
tre décret du 10 novembre 1856, sur les 
crédits supplémentaires et extraordinai- 
res; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855 , 
relatif à la régularisation des crédits ou- 
verts par décrets; vu l'arrêté voté par le 
Sénat, dans sa séance du 30 juin dernier; 
vu la lettre de M. le grand référendaire du 
Sénat, en date du 15 décembre 1860; 
notre conseil d'Etat entendu, avons dé- 
crété : 

Art. l«r. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat des finances , sur l'exer- 
cice 1860, un crédit extraordinaire de 
trois cent quatre-vingt mille francs 
(380,000 fr.), en augmentation du chapi- 
tre 29 du budget de ce ministère : Dépen- 
ses administratives du Sénat. 

2. Il sera pourvu à cette dépense an 
moyen des ressources accordées par la loi 
du budget de l'eiercice 1860. 

3. Le crédit ci dessus visé sera soumis 
à la sanction législative, aux termes de 
l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. 



(1) Rapport à CEmperettr, 

Sire, la réparlilion générale, par chapitres, des 
crédits dn budget de 18G1 venail d'élrc adoptée 
par le con&eil d'Etal au moment où divers chan- 
geinen'<sonl été apportée aox altribations respec- 
tives dn plusieors départements ministériels. Les 
traii.oporis de crédits qni eu étaient la consé- 
quence ont été opérés par des décrets particniirrs 
k chaque minislè'*e. Mais il importe de centra- 
liser les résoltattde ces modifications dans on dé* 
crci d'ensemble qui aura pour objet de rectifier 



la répartition générale précédemment établie, et 
de fixer définilitement les nomenclalares h suivre 
par les ordonnateurs des dépenses publiques el 
par les payeurs du trésor. Tel est le but du décret 
que j*ai l'honneur de soumettre ci-joint à Pappro- 
bation de Votre Majesté. Je sais, avec le p!as 
profond respect, Sire, de Votre Majesté, le tr^. 
humble, très-obéissant serviteur et fidèle sujet. 
Le ministrt secrétaire d* Etat des finances , 

Signé 0B FOAQADB. 



EMPIBE FRANÇAIS. — RAFOttOH III.— 16 JANVIER 1861 



4. Noire ministre des finances (M. 
Forcade) est chargé, etc. 



de 



16 = 25 uim«E 1861. —Discret impérial qm 
oowe, Mir Teiercicc 1861 , un crédit sopplé- 
menlaire pour dépenses admiDislralifes an 
Corps législatif et indemniJés des députés. (XI, 
Bail. DCCCXCVIII, n. 8662.) 
Napoléon, etc. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'EUt des finances ; vu 
la loi du 26 juillet 1860, portant fixation 
da budget général des dépenses et des re- 
cettes de Te lercice 1861, vu notre décret 
da 12 décembre 1860, contenant répar- 
tition des crédits du budget des dépenses 
dudit exercice; vu Tart. 20 du règlement 
général du 31 mai 1838, contenant la fa- 
eolté d'ouvrir des crédits supplémentaires, 
par décrets, dans Tintervalle des sessions 
lëgUlatives; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 

1855, relatif au mode de régularisation 
des crédits ouverts par décrets; vu les 
dispositions du décret du 10 novembre 

1856, sur les crédits supplémentaires ; vu 
nos décrets en date du 14 novembre der- 
nier, qui fixent le nombre des députés à 
nommer dans les départements de la Sa- 
voie, de la Haute Savoie et des Alpes-Ma- 
ritimes; notre conseil d*Etat entendu, 
avons décrété : 

Art. 1". Il est ouvert à notre ministre 
Ne.étaire d*£tat des finances, sur Texer- 
cice 1861, un crédit supplémentaire de 
cent douze mille cinq cent francs (1 12,500 
fr.), applicable au chapitre 31 du budget 
ioUtalé : Dépenses administratives du 
Corps législatif et indemnités des Dé- 

2. 11 sera pourvu à ces dépenses au 
moyen des ressources accordées par la loi 
du budget de l'exercice 1861. 

3. Le crédit ci dessus sera soumis à la 
sanction législative, aux termes de Tart. 
21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc., 

16 a 25 JAHTŒR 1861. - Décret impérial oui 
ouvre, lor rexerdcfl 1860, on crédit sapplé- 
mentaire applicable & la publication de la cor- 
respondance de Temperear Napoléon I*'. 
pn» Bail. DCCCXCVIIÏ, n. 8663) 
Kapoléon, etc., vu la loi du 11 juin 
1859, portant fixation du budget général 
des recettes et des dépenses de l'exercice 
1860; vu notre décret du 19 novembre 
suivant, portant répartition, par chapi- 
tres, des crédits de cet exercice ; vu notre 
décret du 10 novembre 1856, relatif aux 
crédits extraordinaires et supplémentai- 
rei; va la lettre de notre ministre des fi- 



4S 

nances, en date du 7 janvier 1861 ; notre 
conseil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l*^ Il est ouvert A notre ministre 
d'Etat, sur Texercice 1860, on crédit sup- 
plémentaire de soixante et dix mille franca 
(70,000- fr.), applicable à la correspon- 
dance de TEmpereur Napoléon !«'. 

S. Il sera pourvu à cette dépense aa 
moyen des ressources affectées au service 
de l'exercice 1860. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif, conformément 
A l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres d'Etat et des finances 
(MM. Walewski et de Forcade) sont 
chargés, été. ____^^ 

16 =» 25wiiTita 1861. — Décret impérial q«l 
OUTre, aur l'exercice 1860, no créJit sopplé- 
memtaire poor U remonte an bara* et le* en- 
coaragements i Tinduairie porticnlièro. (XI, 
Bail. DCCCXCVin. n. 866A.) 
Napoléon, etc., vu la loi du 1 1 juin 
1859, portant fixation du budget général 
des recettes et des dépenses de l'exercice 
1860; vu notre décret du 19 novembre 
suivant, portant répartition, par chapi- 
tres, des crédits de cet exercice; vu notre 
décret du 10 novembre 1856» sur les cré- 
dits supplémentaires et extraordinaires; 
vu U lettre de notre ministre des finan- 
ces, en date du 7 janvier 1861 ; notrecon- 
seil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l•^ Il est ouvert à notre ministre 
d'Etat, sur l'exercice 1860. un crédit sup- 
plémentaire de quatre cent dix-huit mille 
francs (418,000 fr.) applicable au chapi- 
tre ; Remonte des haras et encourage- 
menti à l industrie particulière. 

2. Il sera pourvu à cette dépense au 
moyen des ressources affectées au service 
de l'exercice 1860 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif, conformé- 
ment à l'arl. 21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres d'Etat <t des finan- 
ces (MM. Walewski et de Forcâde) sont 
chargés, etc. 

16 =: 25 aAimiK 1861. - Décret impérial qoi 
modifie ceini du 1«' décembre 1860, »ur 1 orga- 
nbat.on du noloriat dans le déparlomenl jle la 
Haute-SiToie. (XI. Ball.DCCCXCVIU, n. 8665.) 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
garde des sceaux, ministre secrétaire d'E- 
tat au département de la justice; vu le 
décret du 20 décembre dernier, et 1 art. 
31 de la loi du 25 ventôse an il, avons 
décrété : ^^ . 

Art. 1«'. Le décret du l»'^ décembre 
1860, sur l'organisation du notariat dans 
le département de la Haute-Savoie est mo- 



46 EMPIRE FKirKÇ^iS. —KAPOLÉON m. 

^ifté ainsi qu*ll siiii< canton d'Alby» deux 
AOtairM, dont uo à Alby etuaà'Grnffy; 
cantons d'Annecy^ Novd et Sud, aéx no- 
taires, tous en vésidence à ÀBneogr*: oan- 
ton de Saint-Jeeire, dcox> notaires rési- 
liant à Saint- Jeo^e ; oanton de IMge, 
<ieux notaires^doat ini< à Boéige et no à 
Viilard ; canton de Saint-Jnilien, trois no- 
taires.^ dent deux à Saint-Julien et an à ^ 
Yulbens; canton de Gruseilles, deux no- 
iairet réaidant à Gruseilles: canton de 
Fràngf, deux notaires» dont un à Frangy 
«t un à Clarafond ; canton de Sayssel, deuc 
notaires» dont on àSeyssel et un à Ghai- 
longea. 

2. Notre ministre de la justice (H. De- 
langle est chargé, etc. 



16 « 35 MKTMH 18M. — Décret impéiial qui 
trwiftparte «les badges âeê miaisièrte da Vax- 
«Iroclion publique et de ragricuitare, dcf com- 
merce et (les travaux publics, an budget da 
ministère d'Etat, exercice 1861, i" une somme 
de 1,686,600 fr., 2* une somme de 3,120^700 
fi*., par suite de la modifioation des cttri» 
botions de C4>s trois minialèrea. (XI, BulL 
DCCCXCVm, n.8666.) 

Nap^oléon, etc. , vu la loi dn t6 juillet 
^Sm, portant fixation dubtidget générai 
-dis recettes et des dépenses de l'exercice 
1S61; TU le décret du 12 décembre sui- 
-vant, portant répartition des crédits de 
«et exercice; vu notre décret du 24 no- 
Tehibte dernier, qui a distrait divers ser- 
vices du ministère de l'inarru^tio» pnbli- 
<|ue eV le service des harffs duminisiérede 
ragricttiture; dn^^ommeree et des travaux 
publies, pour le» placer dans tes attribu- 
tions du ministère d*Elat, avons décrété î 

Art. l»r. Sur les crédits alloués au bud- 
get du ministère de rins^truction publique 
par la loi du 26 juillet 1860, pour les dé- 
penses de l'exerciee 1861, et s'élevant à 
soixante sept millions huit cent trente- 
huit mille neuf cent trente -six francs 
(67,S38,956 frr) une somme de un million 
six cent quatre-vingt-six mille six cents 
francs (1,686,600 fr.), est annulée et re- 
portée au budget du ministère d'Etat, sa- 
vohf : Ghap. l«^ Personnel, tO,5O0 fr. 
portion du crédit. Cbap. 13. Institut' 
€18,700 fr. Chap. 18. Bibliothèque impé^ 
riale, 370,000 fr. Chap. 18. Bibliothèque 
impériale (catalogues), 50,000 fr. Chap. 
19. Bibliothèques publiques, 178,500 fr. 
portion du crédit. Chap. 20. Académie 
impériale de médecine, 43,700 fr. Chap 
21. Ecole des Chartres, 35,400 fr. Chap! 
24. Subvention au journal des savants, 
«5.000 tr. Chap. 25. Souscriptions! 
140;000'fr. Ghap. 26. Eocoaragements et 
:Wcotir» aux savanti et gens àt letttes, 



— 20 DEC. 1860, 16 /AMVIER 1861. 
200,000 fr. Chap. 27. Voyages et missiona 
scientifiquea, 25,000 fr., portion du cré- 
dit. Total, 1,686,600 fr. 

2. Sur les crédits alloués au budget du 
ministère de ragrieulture, du commerce 
et des travaux publics, pourles dépenses 
derexercicel861, parla loi sus visée, et 
s'élevant à cent deux million» sept cent 

> soixante-sept mille trois cent cinquante 
francs (102,767,350 fr.), une ffomme fle 
trois millions cent vingt mille sept cent 
francs (3,120,700 fr.) est annulée et re- 
portée au budget du ministère d'Etat, sa- 
voir : Chap. i»r. Personnel, 41,700 Tr., 
portion du crédit. Ghap. 5. Haras et dé- 
pôts d'étalons, 1,819,000 fr;Ch3p. 6. Re- 
monte des haras, 1,260,000 fr. Total, 
3,120,700 fr. 

3. Nos ministres d'Etat, des financée, 
de l'instruction pulique et de Pagricultare 
du commerce et des travaux publics 
(MM. Walewski, de Forcade, Rouland' et 
Rouher) sont chargés, etc. 

20 DâciMBiiB 1660 « 28 iirtibe 1861. ^ Décret 
impérial portant abandon des poorsailea en re- 
vendication de propriété intentées, an nom de 
l'ancienne caisse ecclésiastique de Saroie, cod- 
ire diverses comœnnaolés reliffieaMs. (XI, 
BkilL DCGGXCIX, n. 8670.) 

Napoléon, etc., sur le rappoft de noire 
ministre secrétaire d*Etat and4partemeDt 
de Tinstruction publique et des cuites ; ya 
Tart. 3 du sénatus-consulte concernant la 
réunion à la France de la Savoie et de Far- 
romfissement de Nice; vu la loi promul- 
guée à Turin, le 29 mai 1855. sur les 
maisons d'ordre religieux existant dans 
les Etats de Sa Majesté le roi de Sard^i- 
gne; vu le décret royal annexé à ladite 
loi, en exécution de Part. !«'; voulant 
faire cesser les litiges auxquels Tapplica- 
tion de ce décret a donné lieu, et qui, à la 
suite de décisions judiciaires contradic- 
toires, sont encore pendants devant les 
tribunaux de la Savoie, avons décrété ; 

Art. l^r. Sont abandonnées les poarsai- 
tes en revendication de propriété inten- 
tées, an nom de l'ancienne eaisse ecclé- 
siastique de Savoie, contre les Mineurs 
Capucins, les Cisterciens, les Carmélites 
chaussées et déchaussées et les AusosU-- 
nés. '^ 

2. Ne pourront toutefois, lesdits Mi- 
neurs Capucins, Cisterciens, Carmélites 
chaussées et déchaussées et Augustin 
nés, se prévaloir des termes du présent 
décret comme impliquant la reconnais- 
sance, par notre gouvernement, de inexis- 
tence civile de leurs communautés respec- 

3. Aucune pension du trésor public ne 



mNH nuUrçAU. — HAVOUMI lltw — 23» 29 BiciMMB 1860. 



ftfa n^oidée aux membres des cômmn- 
MQlés ct^dessns'démniiméei» fit nsient 
en possession de Mrs biens. 

4. Nos minfstres de linstractlMi jtu- 
bMqoe et des enlles et ées IhiaMes 
(HH. Rooiand et de Forcade) «oni char- 
ge, etc. 

96 »fcnnK8 1860 » 28 lâRniii 1861. ■• Dëeret 
fmp^riai qui oorre un erédii fUr reiOTdca 
1860, h Utf e de foadt de coMConrt vertes ao 
tHsor per des départemenb, det comœvncf et 
des particaliers, pour rexécntion de iravaDs k 
des édiCcee diocésains. (XI, BuU. BCCCXCIX, 

». Unî.) 

l^itpoléon, etc., sur le rapport de notre 
niotslre secrétaire d'EUt au département 
de l*ioftraction publique et des cultes ; vu 
Fart. 13 de la loi du 6 juin 1843, portant 
règlement définitif du budget de Teiercice 
1840; YO l'état ct-anneié des sommes 
lenées, à titre de subventions, dans les 
caifses du trésor, par des départements, 
des communes et des particuliers, pour 
eoDeoorir, avec les fonds de TElat, à 
rexéeation de travaui A des édifices dio- 
céMlos, et appartenant à Teiercice 1860; 
TU notre décret d«t 10 novembre 1856, 
sur les crédits extraordinaires et supplé- 
meotêires ; va la lettre de notre ministre 
des finances, en date du 10 décembre 1860 ; 
notre conseil d*£tat entendu, avons dé- 
crété: 

Art. l•^ Il est ouvert & notre ministre 
secrétaire d*Etat de Tinstruction publique 
et des cultes, sur Tetercice 1860, un cré- 
dit de soixante et dii-sept mille deux cent 
quatre-vingt-douze francs (77,292 fr.), 
formant le montant de Télat ci-dessus 
mentionné et applicable aux fonds ci- 
après, savoir : Service dee cultes. Chap. 
40. Travaux ordinaires d'entretien et de 
grosses réparations des édifices diocésains* 

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen 
des ressources ordinaires dti budget de 
1860. 

3r La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif, aux termes de 
l'art.21 de la loi du 5 mai 185.n. 

4. Nos ministres de Tiostruction publi- 
que et des cultes et des finances (MM. Eou- 
ûnd et Magne) sont cbargés, etc« 



X^Sé«iM»RBl860 ^ 28«AitTiBii 1861. -^Décret 
impérial ^i fise h cotisatiMi k percetoir, "pen- 
deoi reteroice 1861 y sur let traîna de bois 
flottés, destinés k rapproTisionneroent de Paris* 
(XI, Bail. DCCCXCIX, n. 8672.) 

MapoléMi, ete., s«r le rapport deiMire 
«liiiistre secrétaire d'Btat au département 
de ragricoll«re, du commerce et des tra- 
vaoi publics ; vu ta délibération en date 



4T 

du 21 octobre 1860, prise par la eommo- 
naiHé des^marchands de bois de cbanCTage,. 
ladite délibération ayant pour objet de* 
pourvoir, <laas un intérêt commun, aux 
dépenses que nécessiteront, pendant le 
cours de Teiercice 1861, le transport ei 
la conservation de ces bols ; vu les loi» 
aimoelles de finances, portant fiiaiioD 
du budget des recettes et des dépen»es ; 
notre conseil d'Etat entendu, avons dé- 
crété : 

Art. 1*^ . Il sera perçu à titre de cotisa- 
tion, sur les trains de bois flottés, pendant 
l'exercice t86l, savoir : 1» Pour chaque 
train de dix-huit coupons qui sera flotté 
sur l'Yonne en amont de Joigny, la Cure, 
TArmançon et le canal de Bourgogne» 
vingt-six francs (26 fr.)» dont dix huit 
francs (18 fr.) seront payés à Clamery et 
Joigny, et huit francs (8 fr.) à Paris. 
20 Pour chaque train qui sera flotté sur 
l'Yonne en aval du pont de Joigny, etf qui 
ne sera pas composé de bois précepte iti- 
ment ttlttti en route, tingt-sfx francs 
(26 fr.), dont dix-hutt IVanoi (18 fr,) se- 
ront payés A Sens, et huit francs (8 fr.) à 
Paris. 5® Pour chaque train de dii-huit 
coupons provenant de la Hvfére de 8(*litc, 
huit francs (8 fr.) payables A Paris. A^ Pour 
chaque train de dix-huit coupons prove- 
nant de la rivière de Marne, vingt franc» 
(20 fr.) payables à Paris. 5» Pour chaqne 
train de dix-huit coupons de la haute 
Yonne et de la Oure qui ne dépassera pbs 
les ports de Gravent, six frants (6 fr ), et 
pour chaqne train qui sera tiré en aval 
desdits ports jusquen amont au pont de 
Joigny, nenf frcncs (9 fr.). qui seront 
payés à Gravant. 6° Pour chaque train 
qui, par suite de la nécessité de le faire 
passer dans les écluses dès canaux, ou 
pour toute autre cause, sera flotté par 
fractions différentes de la division ordi- 
naire des tratns en dix huit coupons, ia 
cotisation sera perçue en raison de la I6n- 
gueur comparée à celte des trains de dH- 
hait conpons ; à cet efl^t, le mijihnotn de 
cette longueur est fixé à quatre-vint-tfiK 
métrés (90 m.) pour un train, et' cinq 
métrés (5 m) pofor un coupon. 

2. Le paiement sera fait, savoir : à Pa- 
ris, entre les mains de l'agent général,, 
immédiatement après Tarrivéedes trains; 
à Gravant, lors du passagC'de» trains sous 
le pont, entre les mains du gerde-rtviére 
commis audit pont> et 'à Citftncey, entre 
les main» du commis général K|ui y réside^ 
- leva du dépat t des trains, ou^au plus tnnU 
dans la huttaéiir de leur arrivée à Parlas 
Le garde rivière commis à Gravant ver- 
sera, au moins une fois par mois, le inww 
tant de la reoette entre les mains direom- 



48 BiiriBB fmÀii{Ait< 

mis général à la résidence dt GUinecy, et 
les gardeâ-riviére commis à Joigny et à 
Sens verseront, à la fin de Tannée, le mon- 
tant de leurs recettes entre les mains de 
ragent général, à Paris. L*agent général 
et les autres agents de la communauté 
font autorisés à faire tontes poursuites et 
diligences pour assurer le recouTrement de 
la cotisation. 

3. Le présent décret, reproduit en ca- 
ractérercs lisibles et apparents, devra être 

.afBché, pendant toute la durée de Texercice 
4861, dans les bureaux des agents prépo- 
sés à la perception des cotisations. 

4. Nos ministres de l'agriculture, du 
commerce et des travaux publics et4es fi- 
nances (MM. Rouher et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

3 » 28 JAHTiBR 1861. — Décret impérial por- 
tant que nul ne sera admi» h concourir ponr 
TadmisMon k Pécole inapériale forestière, k*il n'a 
fourni la preuve quUl aura dû hait ans ac- 
complis ei mo'os de Tingl-dent an 1*' no- 
verolire de Tannde da concours. (XI, Bull. 
DCCCXCIX, n. 867S.) 

Napoléon, etc., vu l'ordonnance royale 



du l«r décembre 1824, sur l'organisation 
de l'école forestière; vu l'ordonnance 
royale du 21 décembre 1840, portant fixa- 
tion des conditions d'admission aux con- 
cours pour ladite école ; vu l'arrêté rendu, 
le 15 septembre 1852, par nos ministres 
des finances, de la guerre, de la marine et 
de rinstruction publique et des cultes, 
concernant les épreuves d'admission aux 
écoles spéciales du gouvernement; sur le 
rapport de notre ministre secrétaire d'E- 
tat au département des finances, avons 
décrété : 

Art. !•'. A l'avenir, nul ne sera admis 
à concourir pour Padmission à l'école im- 
périale forestière, 8*il n'a fourni la preuve 
qu'il aura, au !«' novembre de l'année 
du concours, dix-huit ans accomplis et 
moins de vingt-deux. 

2. Toutes dispositions contraires sont 
rapportées. 

3. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



— lUkOLétM III. — 2, 9 JAIITIBR 1861. 

Bordeaasy un magasin général avec salle 
de ventes publiques; vu le plan produit à 
Tappui de la demande; vu les avis émis 
relativement à cette demande par le tribu- 
nal de commerce et la chambre de com- 
merce de Bordeaux, et par M. le préfet 
du département de la Gironde ; va l'avis 
de notre ministre des finances, en ce qui 
concerne l'entrepôt fictif ; vu les lois du 
28 mai 1858 et le décret du 12 mars 1859 ; 
la section des travaux publics, de l'agri- 
culture, et du commerce du conseil d'Etat 
entendue, avons décrété : 

Art. 1«'. Les sieurs Mérillon et com- 
pagnie sont autorbés à établir et à exploi- 
ter à Bordeaux (Gironde), conformément 
aux lois du 28 mai 1858 et au dé- 
décret du 12 mars 1859, un magasin gé- 
néral avec salle de ventes publiques dans 
le bâtiment indiqué au plan ci-dessus 
visé et qui restera annexé au présent dé- 
cret. 

2. Ledit établissement est autorisé à 
recevoir des marchandises en entrepôt 
fictif. 

3. Les permissionnaires devront, avant 
d'user delà présente autorisation, fournir, 
pour la garantie de leur gestion, un cau- 
tionnement de cinquante mille francs 
(50,000 fr.), dont le montant sera versé 
en espèces ou déposé en valeurs publiques 
françaises à la caisse des dépôts et consi- 
gnations, conformément à l'art. 2 du dé- 
cret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce 
cautionnement pourra être élevé ultérieu- 
rement Jusqu'à cent mille francs (100,000 
fr.), la chambre et le tribunal de com- 
merce de Bordeaux et les permissionnaires 
entendu*. 

4. Notre ministre de l'agriculture, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



9 a» 28 JARTiKH 1801. = Décret impérial qnî au- 
torise MM. Mérilion et compagnie k établir et 
k exploiter, k Bordeaux , an magasin général 
a»ec salle de venles publiques. fXI, Bull. 
DCCCXCIX, n. 8674.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat an département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la demande formée par 
les sieurs Mérillon et compagnie, à l'effet 
d'être autorisés à établir et à exploiter à 



9 SB 28 3A!fViBa 1861. — Décret impérial qui fjit 
remise, à la compagnie propriétaire de la Mine 
de houille de Désert (Maine-et-Loire), de la 
redevance proporl ion n elle, pendant deux an* 
nées. (XI, Bull. DCCOLOX, n. 8675.) 

Napoléon, etcf.^ sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'ETiat au département 
des finances; vu, !<> les pétions présen- 
tées par M. le comte de Las-Cases, admi- 
nistrateur de la mine de houille de Désert 
(Maine-et-Loire), à l'effet d'obtenir la re- 
mise de la redevance proportionnelle; 
2« les rapports et avis des ingénieurs des 
mines du département, des 14 et 19 fé> 
vrier^ 5 et 7 avril 1859; 3» l'avis du di- 
recteur des contributions directes da dér 
parlement de Maine-et-Loire, en date du 
30 avril, même année; 4» celui du préfet 
du département de Maine et-Loire, du 50 



BKPIKB rSANSAIf.^ ITAPOLÊOS. III. 

mai 1S59 , h^ ravis da conseil générai des 
mines, du tO février 1860; 6» lei obser- 
valions de notre ministre de l'agricaltare, 
éa commeree et des travaoi pablici , dn 18 
jiiiol860; 1^ la lettre de notre ministre 
secrétaire d*Etat des finances, en date du 
5 juillet i860; vu l'art. 38 de la loi du tl 
avril 1810 ; les sections réunies des finan- 
ces et des travaui publics, de Tagriculture 
et du commerce de notre conseil d'Etat 
entendues» avons décrété : 

Art. i*r. 11 est fait remise À la compa> 
gnie propriétaire de la mine de houille de 
Désert (Malne-et Loire) de la redevance 
proportionnelle, pendant dcui années, i 
partir dn f janvier 1861. 

S. Nos ministres des finances et de Ta- 
gricaltore, dn commerce et des travaui 
publics (MM. de Forcade et Rouher) sont 
durgés, etc. 

li6s>38iAKTm 1861. — Décret impérial qot 
lapprime la sarUxe de S fr. par 100 kilo- 
grunme» établie, par la loi du 2S mai 1860, 
sur les sQcres étrangers importés des pays bora 
d^Eorope par navires français. (XI, Bail, 
DGCCXax, n. 8676.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de Tagriculture, dn commerce et des tra- 
raai publics ; vu Part. 34 de la loi du 17 
décembre 1814; vu l'art. 4 de la loi du 3 
juillet 1840, avons décrété : 

Art. l«r. La surtaxe de trois francs par 
cent ki7ogrammmes établie, par la loi du 
23 mai 1860 sur les sucres étrangers im- 
portés des pays hors d'Europe par navi- 
res français est et demeure supprimée. 

S. Nos ministres de ragricullure, du 
commerce et des travaui publics et des fi- 
nances (MM. Rouber et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

8 DfccBiiiRs 1860 » 1*' viTMBR 1861* — Décret 
impérial qui ouvre, ao minisire de I*agrica1- 
tnre, do commerce et des travaux publics, sur 
Feiereice 1860, un crédit représentant une 
somme versée au trésor, par la ville du Havre, 
«i eiécntion des conventions sanctionnées par 
la loi du 22 juin 185i^. (XI , BnU. DCD, 
11.8670.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de ragricullure, du commerce et des Ira- 
Taax publics; vu la loi du 11 juin 1859, 
portant fiiation du budget général des 
recettes et des dépenses de Texercice 1860 ; 
îi le décret dn 19 novembre suivant, con- 
tcoant répartition des crédits du budget 
dadit exercice ; vu lart 13 de la loi du 6 
juin 1843, portant règlement déSnilif du 
iadgel de l'exercice 1840; vu la loi du ââ 
61. 



— 8 DécBHBms 1860, 16 ik^r. 1861. 49 

juin 1854, qui sanctionne les conventions 
Intervenues entre TEtat et Tadministra- 
tlon municipale de la ville du Havre pour 
divers travaux d'utilité publique ; va nos 
décrets en date des 8 octobre 1856, 11 fé- 
vrier, 16et 30 juillet, i«r octobre et 16 
décembre 1857 , 24 juin , 15 aoiit , 13 oc- 
tobre et 15 décembre 1858, 1 1 juin et 51 
décembre 1859 et 31 a. ût 1860, qui, à la 
suite de versements effectués par la ville 
du Havre, en exécution du traité susvisé, 
ont ouvert à notre ministre de Tagricul- 
ture,du commerceet des travaux publics, 
des crédits s^élevant ensemble à la somme 
de cinq millions sept cent cinquante-qua- 
tre mille trente-trois francs quatre centi- 
mes ; considérant qu*il a été versé au tré- 
sor, le 2 juillet dernier, pour le compte de 
la ville du Havre, une nouvelle somme de 
cent mille francs applicable aux travaux 
dont il s*agit ; vu notre décret du 10 no- 
vembre 1856; vu la lettre de notre mi- 
nistre des finances, en date du 10 novem- 
bre 1860 ; notre conseil d*Etat entendu , 
avons décrété : 

Art. l*r. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat au déparlement de Ta- 
griculture , du commerce et des travaox 
publics , sur les fonds de Texercice 1860 
(2* section du budget, chap. 39, Amé' 
iiortUion des ports maritimes ) , un 
crédit de cent mille francs (100,000 fr.) 

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen 
des ressources ordinaires du budget de 
rexercicel860. 

3. La régularisation du crédit sera pro- 
posée au Corps législatif. 

4. Nos ministres de Tagriculture , du 
commerce et des travaux publics, et des 
finances (H M. Rouher et de Forcade) 
sont chargés, etc. 

8 nàoBUBM 1860 »■ 1*' fètbibb 1861. - Décret 
impérial qui ouvre un crédit sur Texercice 
1860, à titre de fonds de concours versés au 
trésor par des déparlements, des communes et 
des particuliers, pour Teiécutton de divers tra- 
vaux publics. (XI, Bull. DCD, n. 8680.) 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu la loi du 11 juin 1859 , 
portant fixation du budget général des 
recettes et des dépenses de Texercice 1860; 
va le décret du 19 novembre suivant, 
contenant répartition des crédits du bud- 
get duJit exercice ; vu l'art. 13 de la loi 
dn 6 juin 1843, portant règlement défi- 
nitif du budget de Texercice 1840; vu l'é- 
tat ci-annexé des sommes versées dans les 
caisses dn trésor par des département.'' , 
des communes et des particuliers, pour 
. 4 



50 KMPIBB fBAKÇAIS. — 'KAPOLÉOM 

concourir, avec lei fonds de FEtat, i 
rexécdlion de Iraraux appartenant À Texer- 
clce 1860 ; vu noire décret du iO nofem- 
bre 1856 ; tu la lettre de notre ministre 
des finances, en date du 26 novembre 
1860 ; notre conseil d'Etat entendu» avons 
décrété : 

Art. l•^ Il est ouvert à notre secré- 
taire d'Etat au département de l'agricuN 
tnre, do commerce et des travaux publics, 
sur l'exercice 1860 {V «r 2« iecdon du 
budffet) , un crédit de sept cent mille cinq 
cent quatre-vingt-cinq francs vingt centi- 
mes (700,585 fr. 20c.), montant de l'état ci- 
dessusmcntionné.Cettesommedeseptcent 
mille cinq cent quatre-vingt-cinq fr. vingt 
centimes (700,585 fr. 20 c.) est répartie 
entre les sections et chapitres du budget 
de reiercice 1860 ci-aprés désignés, dans 
les proportions suivantes : 1»« section du 
budget. Ghap. 12. Entretien des établis- 
sements thermaux appartenant k lEtat, 
800 fr. Chap. 12 bis. Travaux de captage 
et d'aménagement des sources d*eaui mi- 
nérales de Plombières , 2,207 fr. 69 c. 
Chap. 25. Routes et ponts. (Travaux or- 
dinaires), 194,081 fr. 51 c. Ghap. 24. Na- 
vigation intérieure. (Rivières) (Travaux 
ordinaires), 223,722 fr. 59 c. Chap. 25. 
Navigation intérieure. (Canaux) , S6,800 
fr. Chap. 26. Ports maritimes , phares et 
fanaux, 118,549 fr. 58 c. Chap. 27. Dessè- 
chements, irrigations et drainage, 490 fr. 
Total pour la 1'« section , 566,651 fr. 
40 c. 20 section du budget. Chap. 53. 
Rectifications des routes impériales, 1,000 
fr. Chap. 37. Amélioration de rivières, 
75,000 fr. Chap. 39. Travaux d'améitora- 
tion et d'achèvement des ports maritimes, 
27,433 fr. 80 c. Chap. 40 bis. Drainage, 
2,500 fr. Chap. 40 quater. Travaux de 
défense des villes contre Jes inondations, 
2^,000 fr. Total pour la 2» sec»î«i , 
133,933 fr. 80 C Sonune égale au mon 
tant du crédit, 700,585 fr. 20 c. 

2. Il sera pourvu à la dépensa au moyen 
des re^s^urces ordinaires du budget de 
l'execeice 1860. 



Itl. — 5 JANV., 2 F*T«IBR 1861. 

3. La régoltrisation du crédit sera pro* 
posée au Corps législatif. 

4. Nos ministres de l'agrienUare, do 
eomnitrce et des travaux publics, et des 
finances (Mli^Rouber et de Forcâde)^ 
sont chargés, etc. 



5 jÀHviBR s l«r FivtiBR 1861.— Décret impérial 
relatif à la composition da conseil d*hygiène 
publique et de saliibrilé da dépertemem deia 
Seine. (XI , BallJKD, n.8681.) 

Napoléon, etc.. sur terappot-t de -notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu le décret du 15 dicein- 
bre 1831, portant organisation ilu conseil 
d'hygiène ptibltque et de salubrité du dé- 
partement de la Seine; vu le décret'du 19 
janvier 1852, élevant de dôme k qirinxele 
nombre des membres titulaires dttdit con- 
seil; vu la proposition de notre préfet de 
poHce tendant à la rappivssion du tilro 
de membre adjoint, et à la aomiiiAtion 
des mer^bres adjoints actuels comme mem- 
bres titulaires ; vu la lettre du préfêt aSb, 
police , en date du 19 décemlM«-l860 , el ] 
annonçant que la commission municipale -j 
de la ville de Paris a voté au bddget de 
1861 un supplément de sept mille deux 
cents francs, en vue de la création de kix 
nouveaux membres titulaires, avons 'dé- 
crété : 

Art. 1«'. A l'avenir, le conseil d*hy- 
giéne publique et de salubrité du départe- 
ment de la Seine ne comprendra plus de 
membres adjoints. Le nombre des mem- 
bres titulaires est porté de quinze & vingt 
et un. 

2. Notre ministre de l'agricalttire , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



2 «afi^rÊTtiin ISôL-^SénalasbOonsolteqni mo- 
diûe P«rUA2de la Gon»t«iulion (!}. (XI, BulL 
IKIDI, n.«a6A. 

L'art. 42 de la Constitution est modifié 
ainsi qui! suit : 



ri) Pr<Ssentation le 22 janTÎt^rlBÔl, (Mon. «du 
33) ; rapport par Son Excellence M. le premier 
préaidenl Troplong le atl (Mon. dit30>; disons- 
non le 31 janvier el le l^'/évrier (Mon. des 1«* 
et 2) i adoption le l*' par 119 voix contre 2. 

■^ Bapport ftdt par M, le premier président 'Troplorig. 

• Un des mérites de la Conatitalion de 1852, 
c*est^a*eflle a mieux aimé élre perrectiUe qa'in- 
▼ariabie cl immobile. Le progrès est dans son 
esprit, i! est facilement praticable par son méca- 
nisme. Elle a pris ponr dctise ces mots de TEm- 
penor Napoiéon 1" : Um CmtdùHian est' ^mu- 



vreda temps (*). ■ Le temps amène en effet de%| 
changementsprofosdtdansles inlérèU ei dcns les 
opt»ions ; one Consittniion «âge, loin «le le» méJ 
oonnailre doil s*y adapter. Cest par U qoe RouN 
antique résista, dans ses beaux siècles, aox sëtU 
tions intérieures et aux inimitiés du deliorft ; c^ei 
par U que l'Angleterre a, depuis deux sièdés, « 
ponr longtMnps emoore, fermé cbes eH& r^bftiv» 
des révolstiont. 

• La Censtitnfien de 1652 eei À*«iHear« i« 
exemple pratique de celte sage théorie. Kll«4man 

(*) Préambule de la ConstifaUon da Ift ]:^m 
▼ier 1S52. ^ ^ ^ 



EMPflB nUKÇAIfl. — NAPOLÉOir III. -« 2 FftTmiBm 1861. 5i 

Les débats des séaaces da Sénat et du nographie et insérés in extenso dans le 
Corps législatif sont reproduit» par la sté- joamal offlcM du leDdemaiD. 



de il Constilntion de Tan 8f et elle en reproduit 
lertctiu (inaoipsni. ll«»^ld ml loin d'«ii 4ftc« la 
cofkM. Teniot compte des idies de reposa* sous 
liqneUeeUe e«t éclose, elle ^esi inepirée d'on 
soaffle baaocoop plu* libéral qae la ConstilaiioB 
âeTjnB. Celle-d, «uccédaiit k d'immanses dës- 
ordre^ à d'horrible» hécatombet^ li d*abomiiia- 
biM folies, araiA fait leaileBee amour d'elle. La 
liberté arait toot compromi»; elle devait obo ejL- 
pittioB. Ce«t poorqaoi la Conslilation de Tan 8* 
obéinaa k uiie réaclion iaapérieaMaieBt con- 
mandée parle bon sesspublio, xi*a»aitpaaadrab 
ia iiberUda publier aa pâmée parla voie d« la 
presM. EUe avait recalé devant le laffrage uni- 
verni tiacréleatOB direeie et dcv«nl U IJbredis- 
cuMBdealeia par ohaqae députe; le Sénat, 
plao&jo sommet de aon édifice « n'avait reço 
(fdie ai le contrôle de» leia an point de vue con- 
stilBtioonel, ni rinitiative de projet» de loi» «ar 
biDiaères d^nn grand intérêt national ; elle ne 
coDoaiiiaitni ledroitde péiition, ni rinamovibi* 
lilâdelaaafistratare, ele^ etc. Bt cependant, 
par celaseal qu'elle admettait de* élections H des 
corps dél&érants, elle e4t suffi peut^lre k modé- 
rer iepoafoirdu grand bomme qui présidait ans 
deslioéesda pi^si les mojens de goavemement 
n'eateoidûélre eitraordÎAAire» comme le» diffî- 
cnb^ et les périls. 

■Ko 1852, le suoceaieor de TEmperew Napo* 
léoQ l**, moins gêné que aon oncle par le» cir- 
coostsooes intérieures et eitérioarea, a pu èlre 
plasgéoéreoxafecla liberté; et sans abuser de la 
ficloireqoe la France lui avait donnée, il n'a re- 
tranché kcelu liberté conapromise par Unt d'é- 
carts que ce qui, an jugement de tous les bomme» 
HMé», sTail branlé, miné, renveroé le principe 
^ité. sans lequel il n'y a pas de liberté 
rewie. liJ'a limitée sens la supprimer; il l'a san- 
Téssa k limitant. Et oe n'est pas pour quelques 
**^jJÇ«wjtreinls, impoeés an nom de l'intérêt 
l*Wral, qu'on pourrait révoquer en doute l'es- 
pr^Ubén) qui animera Coostilntion de 1852. lU 
suffit à» coasuller le oarectère du prince dont 
^Us^DMoe^ le mouvement de» idée»et de» mceurs, 
^ P«iHaoie énergie de Tindépendance indivi- 
«•clle, le corps entier de nos lois civiles, .etc., etc., 
^éUeconvainctt que» de cet enaemble, n'a pu 
ionff on poaroir exagéré el menaçant , surtout 
JWBdle monarque a pour oonlre-poid» Us déli- 
^om et les vote» d*an Sénat et d'un Corp» 
'^SitUtiC, les arrêts d^un pouvoir judiciaire foste- 
'^«ganisê, ropinion publique, cette grande 
?"•«« de tons les jours, et lo suffi-uge univer- 
^<l«enestda définitive expresaton. Nons di- 
»n» 1 opinion publique, bien qu'on la récuse 
JJJ^osfois pour cause d'ignorance, en préten* 
j'^lqa'il.iinporle peu qu'elle ait k sa disposition 

''*mépleuie et entière de» livres, des bro- 

r^*^desé(aits quelconques non périodiques; 
^^y^mioe, pour son instruction, d'une égale 
**JJ*^°*l«^«égJme desjonrnauK. A quoi nous 
"Jjadoas par tonte l'histoire du dix4iu;iième 
JJJjs^Wr cette action eommunicalive des livres, 
J^««*aies4 despamphieUqui penssaia France 

7*'*«**l*lïOuva snûre.penr la liberté. Pow» 
^aons oublier le C<mtrat social de J. J. Rous- 
rTv^yi l« traces funestes ne sont pas encore 

"•cees? Le célèbre pampBlel de Sieyè» r Qà'ett* 



ee que le tien état? précipita le renversement 
de» ordre» et fut un événement an milieu de tant 
de chose» inouïes qui se succcédaient. Laiason» 
donc aux œuvrea de l'esprit individuel leur éner- 
gie expansive. Ne méconnaissons pas la force de 
ce levier intellectuel, tour k tour bienfaisant on 
redoutable, qui soulève les bennes et les man- 
vaisc» paaaions. Les journaux, œuvres collectives 
et quotidienne», peuvent les soulever davantage h 
caiMe de leur puissante organisation. Cest pour* 
quoi la loi actuelle leur impose de» devoirs par* 
ticuliers. Pourtant, si, à c6té de» axertiuemtnt$ 
dont on a pris le »oin critique de fsire le relevé, 
on plaçait le tableau des censure», de» libertés 
de» haxdiesee» même, qui ont alimenté le» jour- 
naux depuis 1S52, on verrait qu'en somme, ils ont 
joui delà liberté,comme s*iU étaient libres. Ilsle 
sont «n effet toute» les fois qnils gardent les con- 
venances envers les personne» , le» acte» et les 
institutions. On a vu d'aiilenrs, par le» récente» 
dédaralions-dn gouvernement, jusqu'où veut s'é- 
teutlre k cet égardson esprit éqoitabie (*) . Mais, en 
principe, le régime de la presse périodique reste 
ce qu'il était, et votre Commission penae que le 
pajs, loin de le désapprouver, en déaire le main- 
tien. MM. les ministres commissaires ont partagé 
celte opinion, et le gouvernement n'a pas hésité 
k dire, par leur organe, qu'il la prend pour sa 
règle. Il y a assez de patriotisme dans les jour- 
naux pour qu'ils acceptent sans effort le sentiment 
et le vœu de la France. 

« Il est donc vrai que la Constitution de 1852 
repoea sur les bases essentielles d'une liberté rai- 
sonnable, sincère, fructueuse; et l'onpéiU aimer 
l'Empire sans cesser d*aimer la liberté. 

« Cependant l'Empereur a voulu faire an pas 
en avant dans une voie plus largo. Car aon noble 
cœur est ainsi fait, que plus la France ajoute k son 
pouvoir, plus il pense k la liberté. Voulant don- 
ner aux. grands corps de l'Etal une participation 
plus directe k la politique générale de son gou- 
vernement, el on témoignage éclatant de sa con- 
fiance, il a rendu le décret du 2A novembre 1860, 
qui.décide (art. l**), que le Sénat etleCorps légis- 
latif voteront toiis les ans une adresse en réponse 
au discours du Trôite ; l'art. /^ ajoute que, pour 
rendre plus complète et plus prompte la repro- 
duction des débats du Sénat et du Corps législa- 
tif, un séoatus-consulle vous sera présenté, et 
pourvoira, par une sténographie et un compte 
rendu, k tous les besoins de ia publicité. 

• C'est de ce sénalus-consnlte que vons avez k 
vous occuper aujourd'hui. Le droit d'adresse 
n'y est pas compris, et non* n'en parlerions ici 
que pour transmettre k l'Empereur 1 expression de 
notre gratitude, si nous ne vons devions compte 
de deux observations graves, qui ont été faite» 
dans vo» bureaux et dans le sein même de votte 
commiesJon. » 

«^On a d'abord demandé si la France ressentait 
nn goût bien prononcé pour le retour de ces joutes 
politique» qui, jadis, avaient ébranlé tant de mi- 
nistère» el compromis deux gouvernements. On 
s'est posé ensuite la question de savoir si, en la 

[*) Circulaire du 8 décembre 1860^ de M. de 
Persigny, minisire de l'intérieur. {Wonitear du 
même jonr.j 



52 BMPIRB FBÀUÇAIS. — NAPOLfcON III. — 2 FÊVRIBB iSGl. 

En outre, les comptes rendus de ces de chaque assemblée , sont mis , chaque 
séances, rédigés par des secrétaires-rédac- soir, à la disposition de tous les journaux, 
teurs placés sous l'autorité du président Le compte rendu des séances du Sénat 



forme, une telle iunovation apportée dans notre 
mécanisme politiqae n^aarait pas dû faijre Pobjet 
d*an sénalus-consnlle. 

« Sur le premier point, votre commission t 
pensé que si la France, fatiguée de tant de secous- 
ses sacccssives, et indifférente à tant dMlusions 
▼aines qu*on voudrait faire rennftre, ne portait pas 
ses pensées au delà de ToeuTre de 1852, il étaitbon 
que le souverain plongeât ses rcgardi plus loin 
dans Tavenir. La mission d*un gouvernement in- 
telligent, c'est d*agir comme sentinelle avancée 
de la société, et de veiller non-senlement sur le 
présent, mais encore sur les besoins futurs. Une 
politique médiocre se contente de pourvoir an 
jour le jour , une grande politique a de la portée. 
Dons n'ignorons pas que la sagesse ancienne 
«▼ait coutume de dire que les peup'es sont ra- 
rement reconnaissants de la llberlé qu'on leur 
donne (*;. Mab cette maxime n'est vraie qu'alors 
que la concession est arrachée par la contrainte 
et par la nécessité. La liberté violemment con* 
quise indique dans le pouvoir une faiblesse qui 
appelle la faiblesse. Il en est autrement si la 
liberté est le don gratuit et spontané d'une sage 
prévoyance. La liberté généreusement offerte 
est nne preuve de force bien réglée, et ce genre 
de force t toujours du prestige aux yeux des 
Français. 

«Ensuite, Messieurs, pourquoi s'effrayer par des 
comparaisons prises dans un passéépoisé? La Con- 
stitution de 1852« différente de bien d'autres, a un 
caractère particulier qu'il ne faut jamab perdre 
de ▼ne. Si c'est l'Empereur qui l'a faite, c'est la 
France qui l'a voulue. Elle est sortie du sein delà 
nation française solennellement consultée ; la na- 
tion elle-même en a ratifié les basns essentielles 
dans les plébicbtes des 20 et 21 décembre 1851 
et 21 et 22 novembre 1852. Appelée à déciier si 
le gouYernemenl de la France serait confié à une 
assemblée ou à un prince, la nation a repoussé 
le gouvernement des Assemblées qui a toujours 
fini par blesser ses sentiments monarchiques, par 
froisser ses intérêts, et surexciter les passions de 
la multitude. Elle t préféré le gouvernement du 
prince dont le nom, si souvent sorti du scrutin 
national, personnifie les principes de 89 et lacon- 
ciliation de l'ordre avec les conquêtes légilimesde 
la révolution. De là, nne hiérarchie qui, sansêtre 
le pouvoir absolu, place, tu sommet de l'édifice , 
lé gouvernement du monarque, s'appnyant sur 
de» institutions réprésensatives, et & sa base, le suf- 
frage universel, comme on recours toujours ou- 
vert dans les cas de nécessité publique. Le peuple 
a ainsi fixé sa destinée; mais en la fixant, il n'a 
réservé qu'à lui seul le droit de la modifier. Qui 
donc pourrait avoir la pensée téméraire de se sub- 
stituer à la nation elle-même , d'altérer cet équilibre 
dont elle a posé le point d'appui, et d'enlever le 
gouvernail des mainsdu pilote, son élu? Comment 
concevoir nne Assemblée usurpatrice, aspirant k 
déplacer le gouvernement, à asservir ou à vaincre 
le pouvoir, sans qu'à Tlnstant même les comices 
populaires ne frémissent d'indignation à la vue de 

n Tite Live, 39-2d. - Gcéron, ad famiiiares, 
XI, il. • 



cette insurrection contre le mandat de la France? 
Henri IV, dans nn souvenir trop vif des Inttes qui 
l'avaient conduit au tr6ne, disait : « J'écoule les 
remontrances de mon Parlement; mais c'est en 
mettant la main sur la garde de mon épée. ■ Ces 
paroles sentent la guerre civile ; elles ne sont plus 
de saison. L'arme de l'Empereur, on pour mieux 
dire, son bouclier, c'est le droit; c'est la suprême 
voix du peuple qui l'a tant de fois proclamé et le 
proclame encore ; ce sont les plébicistes toujours 
Vivants qui ont fixé les situât ions, dessiné lesrêles, 
et imprimé sur l'édifice politique le sceau éclatant 
de la grande personnalité monarchique, chargée, 
sous certains contrôles, non pas de tout décider 
ni de tout faire, mais d'exercer la fonction royale, 
de diriger et de gouverner l'Etat. A notre am, 
Messieurs, tel est le vrai doit monarchie représen- 
tative appliqué à la démocratie. Les autres com- 
binaisons sont les figures, ou du gouvernement 
aristocratique que la France ne pourrait supporter, 
oli du gouvernement démocratique déguisé et ré- 
tréci dont nous connaissons la fragilité. 

« Ceci posé, il nous parait évident que l'adresse 
d'aujourd'hui ne saurait avoir le caractère et les 
effets de l'adresse d'aolrefois. Celle-ci signifiait 
que les ministres devaient être choisis Pff '" 
Chambres avant d'être nommés par le roi. Elle 
signifiait que le roi était gouverné et ne gouver- 
nait pas. Par suite, l'adresse avait le caractère bel- 
liqueux d'un tournoi, où une maiorité disputée et 
tiraillée décidait, après maintes péripéties drama- 
tiques, qui devaitsortir triomphant de la lutte par- 
lementaire^ ou les hommes qui aspiraient à pos- 
séder le pouvoir, ou ceux qui en avaient la pos- 
session. 

• Aujourd'hui l'adresse, au lieu d'être un champ 
de bataille, ne sera qu'une information Ioy«l« «* 
patriotique sur les besoins du pays On discutera 
pour éclairer le pouvoir, non pour le renverser ; 
la parole des orateurs sera pins impartiale <Ç*^f 
l'ambition des portefenilles n'en sera plo» »«**^* 
tation. On fera les aff lires publiques, on ne fera 
plus celles des coaRlions et des partis. La vie po- 
litique prendra plus d'énergie, mais ce ne sera 
plus celle des factions. 

• Venons & présent à la question de forme. 

• Le monarque a toujours le droit , disons 
mieux, a toujours le devoir de consulter le» 
grands corps de l'Etat sur les poinU où il • besoin 
de lumières. C'est pourquoi Bossuet , de»in«o» 
dans sa polULjue le caractère du Prince , «o* ** 
sait, avec les Livres sainU: • Le salut se trouve 
« où il y a beaucoup de conseil.** Q«*i wl me*' 
• pable de conseil , est incapable de gouverner. 
« C'est en prenant conseil et en donnant toute 
« liberté à ses conseillers , qu'on découvre !• ^e* 
■ rite et qu'on acquiert la véritable sagesse ( )• ■ 
Il n'y a donc pas, il ne peut y avoir de ConstiluUon 
assez insensée pour défendre an prince d'obserwr 
ce grand précepte de la conduite des rois. L Ba>- 
perenr peut , lorsqu'il le juge utile , ^**^jSi 
au peuple (art. 5 de la Constitution de 1852), ei 
il ne pourrait pas s'environner de l'avis 4*^,'*' 
présentants du paysl Sans l'intervention duo 

(*j Pages 16S, SOS, etc , etc. 



BHPIRB FmAIf^AIS.— HAPOLftoif III. — 2 FÊVaiER 1861. 



5:; 



el du Corps législatif par les joarnaax, oa 
loai autre moyen de publication, ne con- 
sistera qoe dans la reproduction des dé- 
bats insérés in extenso dans le journal 



officiel, ou du compte rendu rédigé sous 
rautorité du président, eonforonémentani 
'paragraphes précédent!. 

Néanmoins, lorsque plusieurs projets 



sénalos-coDsalte, il t créé an conseil privé et 
formé on conseil de ses ministres, et il loi serait 
interdît de consolter les organes naturels de Topi- 
nion publiqae, «fin de pénétrer plus avant dans 
les profondeors do sentiment national ! La ré- 
ponse k ces qoeslionâ te fait d^elle-mème. Ilet- 
neurs, il ne Tant pas attendre les crises extrêmes 
ponr demander aai gprands corps Fappoi moral 
dont on s*est passé dans les joart tranquilles. 
Qaandle péril gronJe , les conseils ne sont son- 
vent qiiHu embarras. Napoléon I" en a fait la 
triste eipérlence en 181S (*). Mais qnand c*est 
* loin des orages qne Ton contracte le lien d*nne 
confiance réciproque, alors les commun ications 
de pouvoir ^ pouvoir , dont la sincérité est le 

S remier devoir, et dont la vérité eat le but, éta- 
lâsent une intelligence permanenle et une soli- 
darité salutaire dans la granJe cause du paja. 

• Moua concluons de ces observations qne les 
adresses demandées par TEmpereur , en vertu de 
Tarticle 1*' <1o décret du 2à novembre 1860 , 
s'apportent pas de modification bla Constitution ; 
il n*en serait autrement que si ce droit, dépla- 
çant le gouvernement, le Taisait passer aux mains 
des empê délibéranla. Mais nous avons dit qu*il 
n'en saurait être ainsi tant qoe les ministres ne 
seront responsables qu'envers l'Empereur, tant 
qu'ils resteront exclusi veinent ses représentants, 
et non ceux d'une majorité passagère que ren- 
verse le son£Dc d'une autre majorité. 

t Arrivons maintenant k l'article même du 
lénalus-consuUe ; il a subi une modification de 
rédaction approuvée par le gouvernement. Le 
fonds n'en est pas altéré. Le projet vent que les 
séances du Sénat et du Corps législatif soient re- 
produites en entier par une sténographie insérée 
au Umittmr du lendemain, et traduites par un 
compte rendu, mis chaque soir k la disposition 
des journaux politiques. Désormais le Sénat et le 
C(»ps législatif parleront au public comme ils se 
parlieotà eux-mêmes, et le public jugera. 

■ Ou voit tout de suite la portée de la concea- 
sion faite k la publicité. 

« Jusqu'k prient, lesdébatadn Sénat ne parais- 
sajeut au Moniteur que dans de rares circonstances 
et sons Tautorisation du gouvernement (art. 16 
de la loi do 17 février 1852). Mais quand ils pa- 
fiianient , ils se produiaaieut avec une exactitude 
iiU^ale et avec tous les moovemenk qui avaient 
faH le caractère de la séance. Un régime inverse 
existait pour la reproduction des débats du Corps 
iigisUtif. La publication de ces débats n^élait pas 
fiCBltative pour le gonvernemenl; elle était de 
<lroit pour rAs^emblée, mais le procès-verbal 
a'élait pas une copie textuelle des discours pro- 
noncés. U ne donnait pas l'expression vivante de 
ce qui s'était dit et ressen'.i ; il n*en donnait qu'un 
eslque refroidi par un résumé analytique. 

• Il en sera autrement désormais. Dans l'une 
et Paoïre assemblée, la sténographie sera la pein- 
tare Traie, complète de la séance. Ce que voi pro* 
(ù-verbaoz avaient fait avec un avantage que 

{'} H. Thiew, Histoire du C<m*uUt et U* P Empire 
'• X1U, p. 154t 155 e|||^nt«>. 



tout le monde a'eat plu k reconnaître, sera étendu 
an Corp» législatif et deviendra la règle com- 
mune; vous ponrrei, Messieurs, voua féliciter 
d'avoir donné un exemple qui a porté ses fruits, 
en même temps que vous avnx montré ce que 
cette assemblée renferme de talents, d'expérienca 
et de lumières. 

« C«tte sténographia devra paraître dana la 
Moniteur du lcndem9in ; car la« impressions ae 
succèdent avec tant de rapidité »ur notre scène 
politique, qn*!l faut les recueillir jour par jour 
ponr tenir l'esprit public an courant. La France, 
d'ailleurs, a le droll d'être impatiente dana dea 
choses qui tiennent k tant d'intérêts de premier 
ordre. Puisque la publicité devient un nouveau 
principe de noire Constitution , elle doit avoir 
ponr double conséquence l'exactitude et la célé- 
rité. 

« Ajoutons que l'insertion de cette sténogra- 
phie dans Itê colonnes du journal officiel eat 
obligatoire pour le gouvernement. Il ne lui serait 
pjs permis de la refuser en tout ou en partie, ni 
d'en corriger ou d'en tronquer le texte. Les deux 
grands Corps veillent seuls k leur procès-verbal 
sténographié, par l'entrcfaaise de leurs présidente. 
C'est ce qui résulte avec évidence de l'article uni- 
que du projet. 

m Quant aux journaux autres que le Moniteur, 
rien ne les oblige k insérer dans leurs colonne» 
la sténographie du journal officiel. Ils seront libres 
de consulter k cet égard le désir ou l'intérêt d» 
leurs abonnés. Mais, s'ils se décident k l'insertion^ 
le projet établit (conformément k la législation 
précédente) que celle insertion se fera in extenio, 
L* raison en est palpable. Le but du projet est de 
présenter au public un miroir fidèle de la politi» 

Sue délibérante. Il veut ae placer dans le vrai, 
ir, il ne s'y placerait un instant que pour en 
aortir anasitôt, ai l'on autorisait des retranche 
ments arbitraires qui tronqueraient la discufsion. 
Le gouvernement n'en a paa le droit. U serait 
étrange que lea journaux en eussent le privilège; 
k moins que vous ne vouliei voir reparaître ces 
discussions agencées dont l'esprit de parti avait 
jadis introduit l'usage. Un journal , par des cou- 
pures adroites et un arrangement arbitraire , re- 
ferait, ponr ainsi dire, la séance, et plierait tontea 
les discussions an point de vue de son parti. On 
aurait beaucoup de place pour ses amis; on en 
aurait toujours trop peu pour ses adversaires. Oa 
laisserait le journal officiel planer dans les froides 
régions de l'impartialité ; on se donnerait le 

{daisir d'amuser, d*iutéresser, de passionner ses 
ecteurs par des fragments choisis avec art, et 
dont on ferait un tableau de fantaisie^ on lea unt 
seraient sacrifiée sans justice, et les antres exaltés 
avec exagération. Ces abus ont été vus ; vous n'en 
admettre! pas le retour. 

• Tacite disait : «Je ne rapporte pas tous lefv 

• avis des sénateurs, mais seulement ceux que 
« l'on remarque par leur honnêteté ou par leur 

• bassesse. Je veux faire la part de la vertu et 

• celle des paroles infâmce [*). • Ctel Ik le droit 

(*) AnnaUt m, 65- 



54 EMPIBE FRANÇAIS. — KAPOLèoIf fil. .— 2 FàVRiBS l86l. 

OU pétitions auront été discutés, dan» une que Iw débats rdalifs à un seul dec«s pro- 
séance , il sera permis de ne reproduire jet» ou à une seule de cet péUtions» Dans 



de rimparliale bisloire, qui juge les hommes à 
dlsHime : Quod prœeipaum manu» antuUium reor. 
Mais ce n*est pas celui Ues passions qat exhalent 
chaque jour le soufSe de leur* impressions arden- 
tes et hasardent les liaits de lears appréciations 
rapides. IL faut la haute raison du sage et l'étadc 
patiente desfaiU pour faire la part si sourent dif- 
ficile de reloge et du blâme. Les journaux re- 
cueillent les matériaux de Thisloire ; ilsu^ont pas 
le teiups de la faire. 

« A plus forte raison, le projet de sénatns-con- 
^sulte condamnexl-il ces coioi>les rendus indi- 
rects et dissimulés, qui» jadis, sous prétexte de 
faire apprécier la séance , n'étaient qu*«iDe cari- 
cature insultante et la satire des personnes. 

« Les actes de la politique sont Taocomplisse- 
ment souvent pénible d*un devoir social; ils ne 
sont pas faits pour être tournés, chaque malin, 
en parodie, comme s'il s'agissait des scènes imagi- 
naires du théâtre. Un pays ne gagne rien & voir 
ses représentants livrés au ridicule , et ses bons 
citoyens avilis et travestis. Ces hommes ont leur 
considération, leur honneur, leur liberté; or, 
tous ces biens précieux, qui sont le droit com- 
mun, n'appartiennent pas au caprice des élèves 
frivoles d'Aristophane et de Pétrone. Si les partis 
se réjooLsent à ce jeu, la patrie s'en afflige ; et 
un journal, qui a la prélenlion d'être l'organe uu 
la lumière d'une opinion^ ne ferait pas une 
CB^vre civique, çn dépouilUiit, à ce point, la poli- 
tique de sa gravité et des& dignité. 

• Puis, à côlé de l'abus du dénigrement, vient 
l'abus des apothéoses, qui n'est pas une moindre 
surprise faite ii l'opinion publique. A ce sujel^ 
nous rappellerons à vos souvenirs un fiiit remar- 
quable emprunté k l'histoire du journalisme. 

« A l'époque des scènes les plus désordonnées 
de la première Assemblée conilituante. Garai, ré- 
dacteur du Journal de Pcwis^ crat qa'il était du 
devoir d'un bon citoyen de jeter un voile patrio- 
tique sur ces écarts du premier pouvoir de TElat. 
• Je m'avouais, disail-il, que si quelque chose 
pouvait arrêter et faire rétrograder la révolution, 
c'était un tableau des séances de l'Assemblée, re- 
tracé sans précaution et sans ménagement. .. Tous 
mes soins se portaient donc à présenter i a vérité^ 
mais tans la rendre effrayante ;.., de ce qui n'avait 
Mé.</u^untumaltei je faisais un iakleaa,,. Je pei- 
gnais les personnages ; de leurs erisyjt faisais des 
motsi, de leurs gestes furieux , des attitudes ; et torS' 
^ueje ne pouvais inspirer de Pesiime^ je donnais des 
émotions [*), » 

« Ainsi parle Garât. Il ne cache pas sa partia- 
lité et révèle naïvement son secret ; c'est celui de 
bien d'autres qui ne le disent pas : le travestù^sc- 
ment est toujours bon quand il masque les dé- 
fauts de l'ami. Mais , sérieusentent , n'est-ce pas 
une violence faite k la vérité, que ces panégyri- 
ques mensongers , où se complaît le sophiste, et 
qui sont tout juste le contraire du compte rendu 
attendu par la nation pour porter son verdict sur 
ceux qui la reprédontcnt? Il ne faut tromper le 
pays, ni par les détours de la critique, ni par les 
subterfuges de l'éloge. Tout écrivain qui prend 

(*j Histoire de la Presse t par Hatini II* vol., 
p. 60, 61. 



la plume lui doit la vérité. Or, ici, il n'y en a 
pas de plus vraie que la sténographie du Msai- 
teur, 

« Cest pourquoi nous concluons, avec le pro- 
jet que cette sténographie devra rester intacte en 
passant dans tes colonnes des journaux politiques. 
m A cela on objecte que cette obligation sera 
parfois onéreuse. Nous ne le méconnaissons pas ; 
mais cet inconvénient nous parait mnins grand 
que celui des demi-vérités et des dessins arbi- 
traires faib par l'adversaire o« parl'amU 

m Au surplus, oo assure qu'il ne serait pasim- 
possible que les journaux traitassent avec le^Montr 
teur pour avoir la sténographie officielle dans des 
conditions avantageuses de bon marché et de cé- 
lérité. Si ces traités se réali:>ent , il semble que 
tous les intérêts se trouveront conciliés. 

• Bt néanmoins, le projet vouUmtY à tout 
L'rémomcnt^ alléger aatant que possible iesCeoilles 
quotidiennes, tout en maintenant les cbroitsil'nne 
scropuleuse exactitude, vous proposa d'ordonner 
que, chaque feoir, un cooapte rendu des séances, 
rédigé par des secrétaires placés sous Tautorité 
des présidents, sera mis à la disposition de. ces 
mêmes jour nanx. Ce compte rendu, plus restreint 
que la sténographie, et nM>ins encombrant poor 
les feuilles quotidiennes, pourra , dans bien des 
casr remplacer la sténographie et dispenser de la 
reproduire. C'est lii un terme moyen qui nous a 
paru raisonnable, et que non» vous proposons 
d'adopter; mais il est bien entendu que ce 
compte rendu, toujours facultatif ponr lesjowr- 
naas qui ne jugeront pas k propos de communi- 
quer k leurs lecteurs les débats des deux assem- 
blées, devient obligatoire dès l'instant que, sans 
adoptée la sténographie officielle, ils veuient que 
ces débats aient une place dans leurs. colonnes» 
« Alors c'est ce compte rendu seoi et non «n 
autre qo'ils doivent insérer; il ne leur serait pat- 
permis de donner la préférence à an compte 
rendu différent, ouvrage de leur rédaction; en 
un mot^ tout compte rendu , qui ne sera pas la 
sténographie ou le compte rendu officte^ sera 
considéré comme-ime atteinte* k la loi et un «m- 
piélement sur Tune ou l'autre assemlblée. Seolea, 
ces assemblées sont ap|)elée5 à donner au pubKc 
le tableau de leurs séances, soit en totalité soit 
en raccourci ; et ce dessin i la loi le pvésume de 
plein droit fidèle. En pareil cas, le mensonge est 
impossible k une assemblée. 

« Ce n'est pas seulement en procurant am 
journaux le compte rendu analytique des eéanceo, 
que le \ytojei de sénatus-consulte désire leur oflVir 
on allégement. Un amendement adopté -par n>- 
tre commission, et qui s'était également présenté 
k la pensée des bureaux, a pour bot de les auto- 
riser à choisir dans la sténographie oflfteielle mk 
soj«tde délibération entre plusieurs autres qni y 
seraient contenus, à ne reproduire que cel«»-lk 
et à passer les autres sous silence* Par ezempln, 
une séance du Sénat a été consacrée à Texamen 
de nombreuses pétitions : la plupart roulent sur 
des objets sans intérêt ; mais il en est nne qui 
tonche à de graves questioiM et qui a soulevé de 
sér enses controverses. D'après l'amendement de 
la commission, les journaux auronl la facu^é d*o- 
mellre toute la partie du çrouès-verbal slénegra* 



KIIPIR&PAAIir.4IS. — ifAPM.BO]f III. — 2 rÈTElBR IS81. %t^ 

ee cts , si la discussion se prolonge pen- * vra être eonUDoée j«»qa*aa vote-et y e4m- 
daot (plusieurs séances, la pubiicatioa de* pris le vole. 



pbiqae qai lonchc à ces pétitions d^un ordre se* 
coadaire» ei ils seront maitres de ne prendre qae 
la pétition importante. Mais (^est b une condition, 
Ir savoir q«i*ils ne retrancheront rien de la discns- 
fion dont elle a été Tobjet, jnsqn'au rote et y 
compris le vote. Le prindpc de fa reproduction 
complète est pleinement applicable iun snjet 
particti>ier ; ce sojet est à loi seul nn tout qui 
ne petit élre divisé. 

« Enfin, Mc^cors, votre commission s'est de- 
mandé si les soppléments, rendus nécessaires par 
Pinsertion de la sténographie on do compte 
rendn, ne devraient pas être dispensés dn timbre 
et des droits de poste. Cette dispense existe pour 
le Moniteur; il est juste de détendre aux jonrnanx 
. et de faire régner ici une juste égalité. MM. les 
o>mmissaires dn gouvernement, consultés par 
votre commission sur ce point, nous ont déclaré 
que le goavernement partage cette opinion. Mab 
comme une telle disposition est Gscale de sa na- 
ture et qoHl serait difficile, h ce point de vae, de 
lui donner place dans votre sénalusTonsulte, 
MM. les commissaires do gouvernement ont pris 
Rengagement d*en faire Tobjetâ^aneprésen-tation 
de loi au Corps législatif, spécialement compé- 
tent en cette matière. 

« Rfôte on dernirrpoint. Si la publication quo- 
tidienne de V05 délibérations est nne utile inno- 
vation, il faut néanmoins prévoir le cas^ rare sans 
doute mitis possible, où cette publication aurait 
des inconvénients pour Tordre public. Un amen- 
dement, auquel MM. les commissaires du goa- 
vernement ont adhéré, vous propose de d«^clarcr 
que le Sénat pourra^ sur la demande de cinq 
BDembres^ décider que les débats ne seront pas 

Sublié5. Déjk une disposition analogue existe 
ans Part. ^1 de la Constttation en ce qui con- 
cerne le Corps législatif. Les tribnnanx sont éga- 
lement investis du droit d'ordonner le huis clos 
suivant les circonstances. C'est là un droit corn* 
mun, existant en faveur de tous les corps placés 
en face du public. H est inutile d'insister plus 
longtemps sur Ja nécessité de la mesure proposée. 

m II noos reste & vous dire notre opinion sur un 
amendement proposé par M. le sénateur Bonjean 
et tendant à faire décider qne tout discours, re- 
produit intégralement dans un journal, confor- 
mément à r^ition officielle du Moniteur^ pourra 
être, de la part de ce journal, un objet de critique^ 
de discussions ou de réflexions. 

• Cet amendement semble supposer d'abord 
qu'on discours pourra être choisi dans le procès- 
verbal et reprodoit isolément, pourvu que ce soit 
in extenso, lions n*avons pas besoin de vous faire 
remarquer que cette propostTion s'écarte d'une 
manière fondanaentale do projet proposé à votre 
adoption par la comnission. Ce projet repousse 
les leprodnctions fragmentées, il exclut tout ce 
qoi n'est pas un compte rendu complet. Il n'ad- 
met pas nne tactique insidieuse qui séparai l'ora- 
teur ^ œilien qui le soutient et lui livre, à Té- 
cart, on combat singulier. 

«En second lien, Pamendement tend h vous 
faire décider législativement une question dont la 
solution dépend uniquement 4es^ faits et des cir- 
constances. Nous nous expltqi^pnftr 

«Le sénatns-oonsolle qui t^orest proposé et 
qui devra remplacer Tart. 42 de la Constitution^ 



n'a d'autre objet que de tracer les règles do 
compte rendu. Il se liera par conséquent aut art. 
là, 16, 18 du décret organioue du 17 février 
1652 sur la presse, qui ne sWcipent que des 
contraventions anx prescriptions relatives k ce 
même compte rendu, et ne prononcefit de p«'i- 
nes que sor ce point oniqoc. Quent ao droit de 
discossion , la loi sor la presse garde le silence 
comme la Constilotion; et M. Bonjean vondrait 
qu'il soit suppléé i ce silence par une disposition 
expresse. Mais comment doauier à priori une liéfi- 
nition légale assex large et asscs exacte poor mar- 
qoer la limite qui sépare le compte rendo do la 
discossion ? 11 n'y a rien de si facile qne de fairo 
dégénérer la discussion en compte rendu; il suflk 
de quelques artiGces de rédaction et de quelques 
couleurs habiles. L'esprit comprend la différence; 
mais la formule légale ne pourra jam;>is arrivera 
prévoir, k caractériser, à embrasser les nuances s* 
diverses de la pensée qui, ici, veut se borner k 
une simple controverse, Ih, cacher sous un dégui- 
sement un compte rendo fraodoleox oo conte- 
nant des attaqoes interdites. Tool reste donc 
subordonné aux circonstances. Ce sont des ap- 

Fréciations de fait, du domaine do joge oo du 
administration. 

• Noos avons donc reponasé, à ce second point 
de vne, l'amendement de M. Bonjean. Noos 
avons craint qu'il ne devienne one soorce de dif- 
ficultés, de malentendus et même d'embarras 
{>oor la presse quotidienne. La raison et la bonne 
6i disent ce qoi est permis be.-iucoup mieux que 
des définitions ordinairement périlleuses. 

«Tel est, Messieurs, le projet de sénat ns-con- 
sultp, dont l'adoption vous est proposée par votre 
commission; en le votant, vou.>ferexun prog:è.>> 
vous ne ferez pa^ one bièche. Dans on moment 
où des rooages nooveaox vont être ajoolés au mé- 
canisme conslilutionnel, vos commissaires ont 
jugé utile de rappeler à votre attention l'esprit de 
la Gonslilution sous laquelle noos vivons depuis 
1852. Nous espérons que vous ne les désapprou- 
verez pas d'avoir, pour cette cause, demandé 
quelques moments trop prolongés peut-être à vo^ 
tre attention. Permettez-nous cependant d'ajoo- 
ter «score quelques mots. 

a On avait cru dernièrement, b la suite de faus- 
ses interprétations, qne nous étions h la veille du 
changer de régime politique, et de passer h dos- 
insiitutions dont le pays a connu, à ses dépens» 
la faiblesse et les dangers. C'étaient, Messieurs, 
de vains 'fantômes et d'oublieuses illusions. Le 
gouvernement l'a formellement déclaré k voire 
commission par l'organe de ses représentants. 
Pourtant, il n'en a pas fallu davantage pour qoe 
l'opinion publique , se redressant avec énergie,, 
protestât de sa confiance dans les lois de l'Empire. 
C'est qu'en effet la Constitution de 1852^ sortoui 
avec les additions d'aojoord'hoi, est plus libérale 
qu'on ne le dit, et que sa force, au lieu d'étouffer 
la liberté , en est, au contraire , le plus ferma 
appui. EHe est placée sor deux supports inébran- 
lables : le nom do la dynastie qu'on n'effacera pas 
du eoBor des peuples, le nom du peuple qu'on n'ef- 
facera pas de la Constitution. Ce peuple, que tous 
devraient honorer (car son instinct a tout sauvé,^ 
même les sages qui se perdaient], n'est pas celte 
vile multilnde du forum , qui, pour du pain et 



S6 KMPlRk FBAICÇAIS. — NAPOLfcOM 111. — > 2 FÉTEIER 1861. 

Le Sénat, lar la demande de cinq mem- * Vatï. 1S du sénatus- consul te du ta dé- 
bre$, pourra décider qu'il se forme en cembre 1852 est abrogé en ce qu'il a de 
comité secret. contraire au présent séna lus- consul te (l). 



des spectacles, 8*agenoaillait devant des mallres 
odieox. Cesl on peuple libre et fier^ spiritael et 
indépendant , le premier sur les clianaps de ba- 
taille, le plus actif dans le travail , le pins ingé- 
flieoi dans i*ioda<lrie, ne demandant son pain 
qu'à !ai-mème, et portant sa destinée et sa ri- 
cnesse dans ses bras. Ce peuple aime PEmperenr, 
la religion^ la famille^ le sol et la patrie. II aime 
TEmperenr parce que sa foi monarchique l^a 
nommé ; la religion ^ parce que c'est celle de ses 
Itères, dégagée, depuis 89, de l*inlolérance et du 
tanatbme; la famille , parce qa*il a à lui trans- 
mettre des droits, on fojer , un héritage ; le sol, 
parce qu*il an a conqub un sillon par son infati- 
gable labeur et sa rude économie ; la patrie, parce 
a nielle fait Tenvie du monde et qu'elle est la 
^ oire de la civilisation. 0& trouver une plus riche 
pépinière d'hommes honnête^ et de bons citoyen>? 
Ce peuple, accusé élourdimentd*one docilité ser- 
vile, est celui qui , sous la verge du pouvoir dé- 
mocratique, vota pour la monarchie, quand la 
république trioœ pliante exigeait qu'il votât pour 
elle. Qu on cesse donc de parler et du Césarisme, 
«t de Td>ère , et des flatteurs^ et de la plèbe. 
Messieurs, il n*j a pas plus de Tibère qu'il n'y a 
de Tacite ; mais il y a un prince populaire qui 

{>orte haut le drapeau national et fait respecter 
a nom français ; il y a une démocratie qui, dans 
•es premières ardeurs, avait brisé tons les cadres 
de gouvernement, mais que l'Empire trouve 
obéissante au pouvoir, parce que ce pouvoir n'rst 
pas celui d'un maitic. Ceux qui en sont encore 
ani lieux communs d'autrefois ne peuvent s'em- 
pêcher de croire qu'il y a un despute parce qu'il 
y aune démocratie. Mais à côté de toutes les cho- 
ses nouvelles que TEnapirc leur a fait voir, il en 
est une autre qui confondra de plus en plusieurs 
prévisions et leur intelligence. C'est one démo- 
cratie sans despote, une monarchie sortie des en- 
trailles du peuple sans forcer le peuple k abdiquer, 
ane liberté sans licence, et une nation se sentant 
libre, malgré ceux qui lai disent qu'elle ne Test 
sas. S'il en est ain^i, Messieurs, vous tous qui êtes 
[es serviteurs télés de l'Empire , persévères dans 
votre dévouement. Vous n'avez pas failli aux prin- 
cipes de 89. 

(Ij Voy.le décret du24 nov. 1860, art. ft, t. 60, 
p. 595 , et infrà, p. 59, discret du 5 février 1801. 
Le projet du gouvernement était ainsi conçu : 
« Les compte^ rendus des séances du Sénat 
et du Corpîs législatif, rédigés par les secré- 
taires-! édacti ors plates sous l'autorité du pré- 
sident de chaque assemblée, sont mis, chaque 
soir, à la disposition de tous les journaux. En oa- 
tre, les débats de chaque séance sont reproduits 
par la sténographie et insérés m extenso dans le 
jcomal officiel du lendemain. • 

En comparant cette rédaction avec celle qui a 

été adoptée par le Sénat , on aperçoit que de 

graves modifications ont été apportées au projet. 

Je vais tâcher de les faire clairement ressortir 

et d'en indiquer le véritable esprit. 

Les deux j)remiers paragraphes ne présentent 
pas une diflférence réelle avec le projet. Seule- 
ment , pour plus de clarté, on a divisé en deux 
paragraphes ce qui était compris dans un seul; 
d'ailleurs, le projet parlait d'abord de* comptes rai' 



r. 



dusmakisk disposition des journaux ^ et, en se- 
cond lieu, de ia reproduction in extenso par la sté- 
nographie. La rédaction nouvelle s'occupe, an con- 
traire, en premier lien, de ia reproduction in ex- 
tenso, et, dans an second alinéa, des comptes rendus. 

Le troisième paragraphe laisse aux journaux 
l'option de publier la reproduction in extenso ou le 
simple compte rendu, et il a soin d'ajouter que le 
compte rendu des séances du S(^nat et da Corps 
législatif ne peut avoir lieu que par l'une on l'au- 
tre de ces publication^. Ainsi il n'est pas permis 
à un journal de faire faire ii ses frais, par des ré- 
dacteurs ou des sténographes chobis par lui, un 
compte rendu. Le texte est clair et le rapport 
explique surabondamment la portée de la dispo- 
sition, en même temps qu'il en indique les motifs. 

On a adressé à la réduction de ce paragraphe 
l'.n reproche qui est juste et qui n'a pas paru ce- 
pendant au Sénat exiger une modification. On a 
fait remarquer que l'expression compte rendu, qui 
est placée au commencement du paragraphe, 
n'a pas le sens qu'a la même expi^ession placée ï 
la fin. Celle ci indique la reproduction analytique 

3ui est faite de la discussion par les secrétaires-ré- 
acteurs placés sous Tautorité do piésident; l'au- 
tre, au contraire, emploie les mots dans leur a -- 
ception habituelle, et signifie le travail, qui a pour 
objet de porter k la connaissance du pablic les 
débats d'une séance. 

Je le répète, je reconnais que celte obserration 
est juste ; mais il ne peut s'élever aucun doute sé- 
rieux sur la pensée contenue dans ce paragraphe ; 
il signifie évidemment ceci : les journaux ne pour- 
ront faire connattre à leurs lecteurs les débals du 
Sénat cl du Corps iégislat-f qu'en insérant ia re- 
production in extenso des débats, ou le compte rend^ 
rédigé sous l'autorité du président. 

La commission du Sénat n'avait point rédige 
le quatrième paragraphe tel qu'il est aujourd'hui. 

Voici dans quels termes elle Pavait présenté : 

«Néanmoins, lorsque plusieurs projets capé- 
tUions auron été discutés dans une séance, il sera 
permis de ne reproduire que les débats relatifs i 
an seul de ces projets ou à une seule de ces péti- 
tions, sans que la discussion puisse, en aucun cas, être 
scindée, • 

Les mois que je souligne ont été rem- 
placés, on le voit; par cette phrase : « Dans ce 
cas, si ia discussion se prolonge pendant plusieurs 
séances, ia pidtiieation devra être continuée jusqtûau 
vote et y compris ie vote, m 

Ce changement de rédaction a t-il été inspire 
par un changement dans la pensée de la disposi- 
tion? Non. On a voulu seulement rendre plus 
clair ce qui ne Tétait peut-être pas sufiisamnicnt. 
La commission avait entendu que, lorsque dans 
uno séance plusieurs projets ou plusieurs péti- 
tions auraient été l'objet des débats, un journal 
Eourrait se borner & reproduire la partie des dé- 
als reliitive à l'un ô^i projets ou k l'une des pé- 
titions et omettre lé surplus. Après avoir accordé 
cette faculté, elle avait eu l'intention d'imposer 
à celui qui en userait une obligation particnlièro, 
celle de reproduire la totalité des débals dont .1 
aurait présenté le commencement; elle Aa.i 
enfin en la pensée qae cette obligation s'appliqua i 
même aax débals qui , commencés dans une 



r* 



EHnBE rBAKfAis.-^ nAroLftoif 111. — s rfefmiEm I86t 



57 



séati' e, se prolongeraient dans one antre ou dans 
ptnsieors anlrer. 

Lar«daclion aclaelle ne ftU donc qoedira ex> 
presbétoent ce que la comniUaion avait eiprimé, 
dans ona forme plus laconique «t moin» expli- 
cite. 

Une hjrpolhësc antre que celle qui es! prévoe 
par le paragr aphe, peut se présenter. 

Un joarnal a rendu conaple d*nne séance tonte 
entière, il n*a point fait le clioii qu^il lui est 
permis de faire, il a, en un mot, imprinaé en en- 
tier 00 U reproduction in tsien»»j ou U compté 
rtniU analjrliqac. Si le projet oo tes projets, la 
pétition 00 les pétitions, objets des débals de la 
séance, nVnl pas donné lien à un vote définitif, si 
la discoaioo a été continuée à one séance soi* 
vanle, pourrat-on dire an journal : tous avex 
commencé le compte rendu des débats, tous 
d«rez le continuer jusqo^au Totc et j compris le 
rote? Evidemment non. L*obligation de conti- 
noer n'est pas imposée pour co cas, elle Test 
seolemeat pour rhvpothèse, où il y a eu repro- 
dociion partielle d une séance, choix d^nno par- 
tie des débats, portant sur an projet on une pé- 
litioa. 

Enlisant, soit le rapport de M. le premier 
président Troplong, soit la discosaion du Sénat, 
on Toit que la solution que j*indiqne est con- 
- forme k rintenlion qni a présidé au paragraphe. 
D'alUeors, le texte est décisif. Le mol nianmoÙM 
par leqœl commence le paragraphe, indique nne 
eueplion k la règle que contient le paragraphe 
précédent. 

Cette règle est celle-ci : Ou ne peut rendre 
compte des béancea quVii imprimant la rtprodiU' 
tim in extenso on le compte rendu. 

L'eiceplion consiste h autoriser k rendre compto 
ieolement d'une partie des débats, dans un cas 
déterminé; et pour ce cas déterminé, la fin du pa- 
ragraphe impose ane obligation spéciale, To- 
bligation de continuer. Donc cette obligation 
n'exbte pas en dehors dn cas prévu. 

Uo amendement a été présenté pour obliger 
les jonroanz qui auraient commencé à publier 
les débals sur r adresse k continuer la publication 
insqo'l la fin des débats. Par on sôus amen- 
dement, on m proposé d'obliger tout journal 
qoi aurait cône mencé k publier les débats sur un 
ptngruphe de C adresse k continuer jusqu'au TOle 
ctf compris le vote de ce paragraphe. 

L'amendement etlesom-ameiidemcnt ont été 
'ejelés. 
Oo Toit bien quelle était leur portée. 
S'ils avaient été admis, Tadresse, ou dn moins 
^•qne paragraphe de Tadresse, aurait été consi- 
déré comme ou projet de loi distinct, on comme 
oae pétition spéciale ; en les rejetant, le Sénat a 
doac voulu qae la publication des débats sur Pa- 
^esM restât dans le droit commun. En consé- 
TKaœ, un journal qoi aura }.nblié le compte rendu 
ot la reproduction in extenso des débats de la pre- 
mière séance relative k l'adresse, pourra, s*il le 
joge convenable, ne pas publier la seconde. 

Des raisons ont été présentées en faveur des 
^«n systèmes; aujourdiiui la question est tran- 
chée, et les arguments pour oo contre la solution 
n'ont plus un grand intérêt. 

M. Bonjean a proposé un amendement ainsi 
^Q«« : « Les discours analysés dans le compte 
'<iido, ou reprodaita m estenso par le Moniteur 



ne peuvent être, de la part du journaux, Tobjei 
d'aucune critique, discoasion ou réfleiion qa*an- 
tant qiie le texte dn discours ou des disconis dis- 
cotéssera reproduit intégralement d*aprèa f édition 
officielle, dans le numéro do journal contcaant 
lesdites critiqnes, discussions ou réflexions. • 

Cette proposition a été rejetée. Ici on peut 
concevoir quelque donte sur le sens de cette dé- 
termination que le Sénat a cm devoir prendre. 

Faut-il entendre que le droit de critique, de 
discussion, implicitement reconnu parramende- 
ment, a été dénié par le vote négatif? Doil>on, an 
contraire, reconnaître que le droit de discoasion 
existe par cela seul qu^l n'est pas Pobjet «Tone 
disposition prohibitive? En nu mol, le rejet de 
Tamendement doit-il élrc^conaidéré comme U con- 
damnation dn principe oo'il consacrait, ou bien 
comme la déclaration qu'il était inutile de con- 
sacrer nn principe fondé sor le droit commun 
et partant locontrbtable? 

En lisant te rapport et la discussion on reste 
convaincu que le droit de discussion ne reçoit au- 
cune atteinte dcsdispoaiiions du sénatos-consnltcf 
qu'aucune d'elles n'a pour but ni de le confirmer» 
ni de le contester on de le modifier ; il est ce 
qu'il était avant la promolgation dn sénatus-con- 
sulte. C'tst ce qu'a très-clairement eiprimé IL do 
Iloyer, membre de la commifsion, en ces termes t 

« Il est donc vrai , comme le dit le rapport* 
one tout reste subordonné aoi circonstance»; 
1 article qni se tiendra dans les limites de la dis- 
cussion loyale et sérieuse n'a rien k redouter. Si, 
au contraire , il devient on compte rendu arbi- 
traire et frauduleux, s'il s'abandonne k l'attaque 
ou à l'injure , il encourra les légitimes sévérités» 
soit des tribunaux, soit de l'adminisl ation. ■ 

Ainsi on peut di.^cuter le» faits^ les opinions et 
les doctrines qui sont énoncés dans les débats dn 
Corps législatif et du Sénat. 

Mais si , sous prétexte de discussion, on pré« 
secte nn compte rendu oui ne soit ni le compte 
rendu fait sous l'autorité do président, ni la re» 
production in extenso par la sténographie, on con- 
treviendra k la règle établie par le sénatus-con- 
solte. 

Qui décidera s'il y a vérilabltment compte 
rendu sous one apparence de discussion ? L*ad- 
min slration, qui a et qui conserve le droit d'aver- 
tissement, ou les tribunaux, devant lesquels le 
ministère public soutiendra qu'il y a contraven- 
tion à l'art. ^2 de la Constitution, et, par consé- 
qucnl , lieu d'appliquer les peines prononcées 
par l'art. U du décret dn 17 février 1852. 11 est 
en outre bien entendu que si la discussion conte- 
nait nn délit ou nne contravention d'une autre 
naiure, de» injures^ des diffamations^ des outrages, 
de fausses nouvelles, etc., etc., les peines appli- 
cables à ces délits ou k ces contraventions seraient 
prononcées par l'autorité compétente. 

Sans douie il pourra se présenter des occasions 
ob la nuance entre le compte rendu et la discus- 
sion sera difficile k saisir ; mais ces occasions se- 
ront rares ; presque toujours le véritable carac- 
tère de la publication sera tellement manifeste 
que personne ne pourra s'y tromper. 

Sur le cinquième paragraphe, un changement 
de rédaction a ^élé proposé. M. Lefebvre Durufli 
a demandé que ce paragraphe fûl ainsi conçu : 
• Le Sénat et le Corps législatif, sur la demande 
de cinq de leurs membre», pourront interdire le 



5a 



CA1P1R£ VRiJf$Ali* — HiL»OLÉ«H IIK — 2 FÉTEIBE 1861. 



confie reado de tont ou partie de lean «é«a- 
cei* » 

Celle propoiilioo ^Uii fondée d*«bord Mr ce 
que, aojtlerffiea de Tari. 2^ de laCoasAilBUon, les 
séances du Sénat ne sont paa pabliqaei, et qa*il 
n*est pas pos«i>le de déclarer ân'eUes seront ex> 
cepUonneUement aecrèlet, pouqu'eUes le sont 
toujoor». 

A celte première obsecration s*en joif aatt ime 
aulre. On a fait remarquer que les ioconikénienis, 
non de la pablicité des «éaaces» puisqu'elle* ne 
Mnt paa publiques» nkais de la poblicaiioii 
des débat», ne semanifeeleront soavent qn'aptè» 
qae oertaiiM dùooors anront été prononcés. Kn 
conséquence , aJDotait-on , le comité secret or- 
doonéf quand le mal sera fait, n*empècliera pas 
qu'il soit connu ; tandi» que la défense de publier 
Rappliquant k ce qnt aurait été déjà dit, préfien- 
draifc les manf«is effets de la publication. 

La commission a pensé qu'il fallait maintenir 
ia rédaction ; elle a rappelé qu'elle est emprun- 
tée à Tart. Al de la conaitntion du lA janvier 
1852i qui ne fait lui même que reproduire le» 
art. 4A ei sa de» cbarte» de 18U et de 1830. 
Elle « ajouté qn'ataei le paragraphe aurait pour 
saneiion Us» «ri. 7 et 12 de la loi du 9 juin 1819> 
qui défendent aux éditeurs de tout journal ou 
écril périodioae de rendre compte de» séances 
sectèlc» de» chambre» saa» leur autorisation, sou» 
peine d'une amende de 100 (r. à 1,000 fr. 

• Celle rédaction, a dit M. U comte de Com- 
iitmcn, au nom de la conuaûsion, nous offire l'a- 
vanUge d'Aire en harmonie avec la loi répres- 
sive du juin 1819 et de ne laisser aucun doute 
»or la pénalité. ■ 

On comprend toute Tlmportanee de celte ob« 
servation. Si les art. 7 al 12 de la loi du 9- juin 
1819 n'étaient pas applicables, la disposition 
aurait, été dépourvue de sanction. A la vérité on 
aurait pu voir dans le comple rendu d'une séance 
secrète une contravention an $ 3 , qui ne permet 
de rendre compte d'une séance.mème publique, 
qn'^n publiant le compte rendu rédigé sous l'auto- 
rilé du président on la reproduction in eaiemo de 
la sténogrophie. A mon avis, celte dernière es- 
pèce de contravention ne pourrait dans ce cas 
être pettrsnivie, et la peine de l'art. lA du 
décret du 17 février 1852 ne pourrait être ap- 
pliquée. Voici sur quoi je bm fonde* D'abord H 
y a l'opinion clairement eiprimée, sur ce point, 
comme on vient de le voir, au nom de la «oaa» 
miseion, et c'est la plus imposante autorité qu'on 
puisse citer. D'ailleurs, en allant au fond de» 
chose», on aperçoit bien que l'art. lA du 17 fé- 
vrier 1852 serait sans application possible. Cet 
article prévoyait le cas où le compte rendu des 
séances du Corps législatif était permis, et il pro. 
nonf ait une peine contre le journal qui en ren* 
dait compte par un moyen autre que celui que la 
loi autorisait. Désormais il sera applicable au 
compte rendu des séances du Sénat et du Corps 
législatif, mais il aura toujours la méate portée ; 
il ne prononcera une peine quo pour /« compté- 
rendu des oéancee puUiques-i pa' an moyen illégal. 
Le cas que j'eiamine est donc autre que celui 
pour lequel dispose le décret de 1852« puis qu^l 
s'agit ici d'une contravention qui consbte dans le 
compte rendu d'une séance, dont il n'est permis 
de rendre comple d'aucune manière, dont il est 
wiole de rendre compte par les pro- 



cédé» indiqué» pour le» «éance» publiques, c'est- 
à dire par le compte rendu rédigé sous l'autorité du 
président, et par U reproduction m extenso, puisque, 
quand les séances seront tecrètes , il n'y aura ni 
compte rendu remis aux journaux , ni reproduction 
in extenso insérée an Moniteur. Or, en matière pé- 
nale, il n'est pas permis d'étendre les dispositiaiSs 
par analogie. A chaque fait prévu et déclaré pu- 
nissable, il faut slrictemenl appliquer la peine 
écrite danslaloi,sansaçgravalion, ni atténuation, 
mau surtout sans aggravalion. Ce serait précisé- 
meot une aggravation de peine qui serait infligée, 
si» au lieu de se référer kla loi de 1819, les tribu- 
naux avaient recours au décret de 1852. En effet 
l'amende qui est prononcée par la preoûère est 
de 100 fr. à 1,000 fr. seulement, et celle qui est 
prononcée par le second s'élève de 1,000 fr. k 
5,000 fir. On pourra penUèUe faire remarquer 
que celui qui rend compta d'une séance seccètOt 
est plus coupable que celui qui rend compte 
d'une séance publique, par un procédé autre que 
celui qui est autorisé. Je ne recherche pas s'il y 
a une différence bien certaine dans le degré de 
culpabilité des deux contraventions; il me anflU 
de savoir que les deux contraventions sont di»> 
tinctes, et qu'elles sont punies par des textes dif- 
férents également clairs et précis. IL appitriient 
sans doute an législateur da remanier cas dispon- 
tions, si elles loi paraissaient manquer d'barnso- 
nie, et ne pas proportionner les châlimenteans 
fMates; mais en attendant, lès juges doiv«at fo 
borner k les appliquâr telles qu'elles sont. 

On a cru devoir examiner 'si le crutin secret 
pourrait être demandé non*»enlement an com* 
meneement, mab aussi dans le cours de In 
séance, et l'on a répondu affirmativement 

De plus, on a posé celte question : l'effet de la 
demande du comité secret peut-il élre rétroactif? 
En demandant le comité secret aux deui tiers de 
la séance, par eaemple, annule-ton ainsi la pa- 
blicité de la discussion commencée? De touteb 
parts on a répondu : NonI nonl 

Il est évident, en effet, que le comité secret n« 
commence que quand il a ét4 ordonné, que tont 
ce qui a précédé a été publié, non en ce sens 
que, pour le Sénat, la séance ait été publique , 
puisqu'elle ne l'est jamais, mais en ce sens que In 
compte-rendu des débals est permis. 

Au surpln», personie ne pourra a'^ tromper, 
et les journaux itucont une marche bien aimpln 
à suivee. 

Pour la partie qui aura précédé la déclaration 
du comité secret» il y aura la compte rendu rédigé 
sous l'autorité du président, et, en outre» la iw- 
produetion in extenso. Gela seul prouvera qae le 
compte rendu de* la partie de la séance qui aum 
été publique est permis, et ce compte rendnaura 
lieu sans aucun danger par l'un des moyens lé- 
gaux. Pour ce qui aura suivi et qui aura eu iiea 
en comité secret, évidemment le compte rendn 
ne sera pas lidle, et, s'il est pi^ié, il constituera 
une contravention. 

Sur le dernier paragraphe, je nW aucune ob- 
servation à présenter; seulement^ il peut éVrebmi 
de rappeler les termes Je l'art. 13 liu sénala»* 
consulte du 25 décembre 1852. U esteinsi conçu : 
t Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de le 
Goaslitulion est soumis, avant sa<publicaiion, 4 
une commission composée du président du Gorpa 
légtslati fet des présidenU de eb^iquo bureau. Ba 



BMPfBB FBA1CÇA.I8. NAMLftOII III* — 16, 23 JANVEEQ» 3 FÉV. 1861. 59 

16 nvimA ^4 rkvmimm tBôi. * héa^ tmfiriaX Art. !•'. ii est créé hbc médaille eom- 

DDémoraUve de rexjtédilion de Cbiiie en 
1860. 

â. La médaille sera en argent et da bm- 
dale de trente millimètre». Elle perlera 
d'un côté Tel&gie de rEmpereor avec ces 
mots : NapoUon ill. Empereur, et de 
Taatre c6lé , en légende : Expédition de 
Chine, — 1860 , et en inscriptien, les 

noms TA«KOU — CflANfi-KlAWAN — PA- 
LI- Kl A0—Pb-BIN6. O médaillon sera en- 
cadré des deui c61és par une cooronne 
de lauriers. 

3. Les personnes (|Uf auront obtenu la mé- 
daille la porteront sur le côté gaucbe de la 
poitrine, attachée à on ruban jaune dans le- 
quel sera tissé en bleu et en caractères 
chinois le nom de la yiUe de Pb-kino. 

4. La médaille est accordée par TEm- 
pereur à tous ceui qiai aoroat pris part à 
l'eipédition de Chine , sur la f ropositton 
du ministre duquel* dépend le corps ou le 
terviee anqnel ils eoront été attaebéi. 

5. Nos ministres sent chargés, etc. Gen* 
tre-signé Walewski. 



qai «léolare <roiiUlë pabliqae VéUbliiMincnt 
d'an ehemiadc fer de Perpignan k Port-\eû- 
dres. (II» Ball.DCDI, n. 86^6.) 

Napoléon, etc., aiir le «apport de notre 
BuAiatre secrétaire d'Etat an département 
de r4igrieaU4ire, du commerce et des tia- 
vaux publics; vu le décret du 11 juin 
l&&9i, priant approbation de la conven- 
tioi^passée avec la oesHMigoie des chemins 
deferda Midi, les S8 décembre 1858 et 
a juin 1859, ensemble la cenvenlien et le 
cahier des charges y annexé ; vu la lei en 
date éa 11 juin 18^, q«i ratifie Us claa- 
ses de ladite convention eu ce qui con- 
cerne les engagements à la charge du Iré- 
aer;-*?* les^ pièces de Ta vant-projet relatif 
ao chemin de fer de Perpignan à Port- 
Vendres ; vu le registre de Tenquète ou- 
verte dans le département des Pyrénées- 
Orientales , du l»"^ au 30 avril 1860 , et 
spécialement la délibération de la com- 
mission d'enquête, en date dei 3 et 16 
mal 1860 ; vu le procès-verbal de la con- 
férence tenue le té novembre suivant, en- 
tre M. ringénieur en chef des ponts et 
chaussées et M. le directeur des fortifica- 
tions de Perpignan , ledit procès-verbal 
portant adhésion du service militaire à 
l'établissement du chemin de fer, soos ré- 
serve de la décision À intervenir sur les 
projets de détail; vu l'avis du conseil gé- 
néral des ponts et chaussées, en date da 8 
octobre 1860; vu la loi du 3 mai 1811, 
sar l'expropriation pour cause d'utilité 
publique; vu le sénatus-consulte du 35 
décembre 1852, art. 4 ; notre conseil d'E- 
tat entendu, avons décrété : 

Art. l«r. Est déclaré d'utilité publique 
rétablissement d'un chemin de fer de Per- 
pignan à Port-Yendres. En conséquence, 
la concession dudit chemin de fer, accor- 
dée à titre éventuel à la compagnie des 
diemins de fer du Blidi , par les conven- 
tion et décret susvisés des 28 décembre 
iS58 et 11 juin 1859, est déclarée défi- 
nitive. 

S. Notre ministre de Tagricnltuce , 
âa commerce et des travaux publics 
[H. Rouher) est chargé, etc. 



Uiimnsfc a^r^'i^BR 1861. «i Décret impérial 
qui crée ane médaille conamémoralive de l'ex- 
pédilioa de Chine en 1860. {XI» Boli. DCDI, 
iï.8687.) 

KipoléoB, etc*,4ivaBS décrété : 



S n7 riTiUBA 18il. — Décret impérial portant 
règlement des rapporU du Séual et da Oorp» 
législatif avec TEiuperear et le conseil d*Etal » 
et établissant les conditions organiques de leurs 
travaus (1). ^, fialLDCDl, n. 9691) 

Napoléon* ete., .vu Tart. 4 de la Gaostl- 
tution; vu le décret impérial du 3i dé- 
cembre 185:2 ; Tu le déeret impérial du 24 
novembre 1860; vu le sénatus-consolte 
du 2 février 1861, avons décrété : 

TITRE I*'. Do coifSEiL d'Etat. 

Art. l«^ Les projets de lois et de séna 
tus* consultes , les règlements d'adminis- 
tration publique préparés par les diffé- 
rents départements ministériels, sont sou- 
mis à TEUnpereur, qui les remet directe- 
ment ou les fait adresser par le ministre 
d'Eiat au président du conseil d*Etat. 

2. Les ordres du jour des séances du 
conseil d'Etat sont envoyés è l'avance au 
ministre d Etat, et le président du conseil 
d*Etat pourvoit à ce que ce ministre soit 
toujours avisé en temps utile de tout ce 
qui concerne Texamen ou la discussion des 
projets de lois, des sénatus -consultes et 
des r^lements d'administration publique 
envoyés à l'élaboration du conseiU 

3. Les projets de lois ou de sônatns^con- 
sultes, après avoir été élaborés au conseil 



f» de pattagod'apimoB», «la Toiztda pfésidont du 
Corpi l^islatif est prépondérante. 

" Le procès-verbal de la séance, lu à Tassem- 
^0^, constate senlemettt 1» opératioiis elle» rotes 
i^Q Corps législatif. ■ 



(1) Voy. l'art. 4 de la conslitution dn.l4 jon- 
vier 1852, t. 52, p. 20 ; décret do 31 décenobre 
1852, t. 55, p. 6 ; décret du -2ft novcmbre'lïÔO, 
t. 60, p. 593 , et mprà^ p. 50 , séofttat>consQUe 
du 2 (éviier 1861. 



EMPIBB FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 3 FÈTRIBR 1861. 



60 

d*Etat , conformément à Part. 50 de U 
Constitution, sont remis à l'Emperenr par 
le président da conseil d'Etat, qui y joint 
les noms des commissaires qu'il propose 
pour en soutenir la discussion devant le 
€orp8 législatif ou le Sénat. 

4. Un décret de l'Empereur ordonne la 
présentation du projet de loi au Corps 
législatif, ou du sénatus-consulte au Sé- 
nat, et nomme les conseillers d'Etat char- 
gés d'en soutenir la discussion. 

5. Ampliation de ce décret est transmise 
avec le projet de loi ou de sénatus-consulte 
au Corps législatif ou au Sénat par te mi- 
nistre d'Elat. 

TITRE IL Du SÉNAT. 
Chapitre i«f. Réunion du Sénat. For- 
mation des bureaux, 

6. Pendant la durée des sessions, le Sé- 
nat se réunit sur la convocation de son 
président. 

Quand la session est close, les réunions 
du Sénat ne peuvent avoir lien qn*en vertu 
d'un décret de l'Empereur. 

7. Le Sénat se divise par la voie du sort 
en cinq bureaux. 

Ces bureaui examinent les propositions 
qui leur sont renvoyées, et élisent les com- 
missions qu'il j a lieu de nommer. 

Chapitre ii. Des projets de lois. 

8. Les projets de lois adoptés par le 
Corps législatif, et qui doivent être soumis 
au Sénat, en exécution de l'art. 25 de la 
Constitution, sont, avec les décrets qui 
nomment les conseillers d'Etat chargés de 
soutenir la discussion, transmis par le mi- 
nistre d'Etat au président du Sénat, qui 
en donne lecture en séance générale. 

9. Le Sénat décide immédiatement, par 
assis et levé, s'il est nécessaire de renvoyer 
le projet de loi à la discussion des bu- 
reaux et à l'examen d'une commission, ou 
s'il peut être, sans cet examen prélimi- 
naire, passé outre à la délibération en 
séance générale. 

10. Le Sénat n'ayant à statuer que sur 
la promulgation, aucune autre question 
que la question constitutionnelle ne peut 
être discutée, et le vote du Sénat ne com- 
porte la présentation d'aucun amende- 
ment. 

11. Au jour indiqué pour la délibéra- 
tion en séance générale, le Sénat, après la 
clôture de la discussion, prononcée par le 
président , vote sur la question de savoir 
s'il y a lieu de s'opposer à la promulga- 
tion. 



12. Le vote n'est pas secret. 

Il est pris à la majorité absolue par an 
nombre de volants supérieur au tiers de 
celui des membres du Sénat ; sinon il est 
nul et doit être recommencé. 

13. Le vote est recensé par le secrétaire 
du Sénat, assisté de deux secrétaires élus 
pour chaque session. 

14. Le président du Sénat proclame en 
ces termes le résultat du scrutin : Le Sé- 
nat s'oppose ou Le Sénat ne s'oppose 
pas à la promulgation. 

15. Le résultat de la délibération est 
transmis au ministre d'Etat par le prési- 
dent du Sénat. 

Chapitre m. Des sénatus-consuUes. 

16. L'Empereur propose les sénatus- 
consultes réglant les objets énumérés dans 
l'art. 27 de la Constitution ; l'initiative de 
la proposition peut aussi être prise par an 
ou plusieurs sénateurs. 

17. Les projets de sénatus- consul tes 
proposés par TEmpereur seront portés et 
lus au Sénat par les minisires sans porte- 
feuille ou par les conseillers d'Etat à ce 
commis, discutés dans les bureaux, et 
examinés par une commission., qui en fera 
rapport en séance générale (1). 

Ceux provenant de l'initiative des séna- 
teurs ne seront lus en séance générale 
qu'autant que la prise en considération en 
aura été autorisée par trois au moins des 
cinq bureaux. 

Dans ce cas, le texte en sera immédia- 
tement transmis, par le^ président du Sé- 
nat, au ministre d'Etat, et une commis- 
sion sera nommée, comme il est dit dans 
le paragraphe 1®^du présent article. 

18. Les amendements proposés sur le 
projet de sénatus-consulle seront, jusqu'à 
l'ouverture de la délibération en séance 
générale, renvoyés par le président du Sé- 
nat à la commission , qui exprimera son 
avis, soit dans son rapport principal , soit 
dans un rapport supplémentaire. 

Les amendements produits pendant la 
délibération en séance générale ne seront 
lus et développés qu'autant qu'ils seront 
appuyés par cinq membres. 

Le texte en sera toujours, et à Tavanee, 
communiqué aux commissaires du gouver- 
nement. 

La commission a le droit, qui appar- 
tient également aux commissaires du gou- 
vernement, de demander qu'avant le Tote 
l'amendement lui soit renvoyé. 

19. Le vote, soit sur les articles do pro- 



(1) Les mou minittres sans portefeuille onl ëlé ajoutés à Tari. 17 du décret da 51 décembre 1852, 
Voy. décret dn 24 noTcrabre 1860, art. 5 el 6. 



BIIPIBB FmAH{AIf. — HAPOLÉOR III. — 3 FÈVRER 1861. 



jet de sénatai-consulte, soit sar son en- 
lembte, a liea coDrormémeet aax art. 12 
et 15 (la présent décret. 

Le président en proclame le résultat en 
ces termes : 

U Sénat a adopté, ou Le Sénat n'a 
pas adopté. 

20. Le résultat de la délibération est 
porté à l'Empereur par le président da 
Sénat on par deux vice-préiidents qu*il 
délègue. 

Chapitre iy. Actes dénoncés au Sénat 
comme inconstitutionnels, 

21. Lorsqu'un acte est déféré comme 
iDcoDstitatfonnel par le gouvernement au 
SéDil, le décret qui saisit le Sénat et qui 
nomme les conseillers d*Etat devant pren- 
dre part à la discussion, est transmis par 
le ministre d'Etat au président du Sénat. 

Les bureaui examinent cette demande 
et nomment nne commisision, sur le rap- 
port de laquelle il est procédé au vote , 
conformément aux art. 12 et 13 du pré- 
sent décret. 

Le président proclame le résultat en ces 
termes : 

Le Sénat maintient, ou annule, 

22. Si i'inconstitutionnalité est dénon* 
cée par une pétition, il est procédé de la 
même manière. 

Toalefois, et préalablennent, la pétition 
est lue en séance générale. La question 
préalable peut alors être proposée , e( si 
elle est admise, le président prononce 
qoMI n*Y a lieu à plus ample informé. 

Si la question préalable n*est pas ad- 
mise , le président du Sénat en avise le 
ministre d'Etat; la pétition est renvoyée 
dans les bureaux, et il est procédé comme 
eo l'article précédent. 

â3. La décision du Sénat est transmise, 
par les soins du président , au ministre 
d'Etat. 

Chapitre t. Rapports à l Empereur 
sur les hases des projets de lois d'un 
grand intérêt national» 

24. Tout sénateur peut proposer de pré- 
senter à l'Empereur un rapport posant les 
bases d'un projet de loi d'un grand inté- 
rêt national. 

La proposition est motivée par écrit, 
remise an président du Sénat, Imprimée, 
distribuée et renvoyée dans les bureaux. 

25. Si trois bureaux au moins sont d'a- 
vis de la prise en considération, le prési- 
dent da Sénat en avise le ministre d'Etat. 

Une commission est nommée dans les 
l^oreaox, et cette commission rédige le 
projet de rapport à envoyer à l'Empereur. 



61 

26. Ce projet de rapport, imprimé, dis- 
tribué et transmis à l'avance au ministre 
d'Etat, est discuté en séance générale. 

Il peut être amrndé dans les formes 
prévues par l'art. 18 du présent décret. 

27. Le vote sur l'adoption ou le rejet 
da projet de rapport a lieu conformément 
aux art. 12 et 13 da présent décret. 

Le président du Sénat proclame le ré- 
sutat en ces termes : 

Le rapport est adopté, ou Le rapport 
n'est pas adopté, 

28. S'il y a adoption, le rapport est en- 
voyé, par le président du Sénat, au minis- 
tre d'Etat. 

Chapitre ti. Des propositions de mO' 
dificaiion à la Constitution. 

29 Toute proposition de modification 
à la Constitution, autorisée par l'art. 31 
de la Constitution, ne peut être déposée 
par des membres du Sénat qu'autant 
qu'elle est signée par dix iénatears an 
moins. 

Quand une proposition est déposée dans 
ces conditions, il est procédé conformé- 
ment aux art. 17 (deuxième et troisième 
paragraphes), 18 et 19 du présent décret. 

Le résultat de la délibération est porté 
par le président du Sénat à TEmpereor, 
qui avise, conformément à l'art. 51 de la 
Constitution. 

Chapitre vu. Pétitions. 

50. Les pétitions adressées au Sénat , 
conformément à l'art. 45 de la Constitu- 
tion, sont examinées par des commissions 
nommées cbaque mois dans les bureaux. 

Le feuilleton des pétitions est toujours 
communiqué à l'avance au ministre d'E- 
tat. 

Il est fait rapport des pétitions en séance 
générale, et le vote porte sur l'ordre du 
jour pur et simple , le dépôt au bureau 
des renseignements, oa le renvoi au mi- 
nistre compétent. 

Si le renvoi au ministre compétent est 
prononcé, la pétition et un extrait de la 
délibération sont, par les ordres du prési- 
dent du Sénat, transmis au ministre d'E- 
tat. 

Chapitre Yiii. Proclamations de V Em- 
pereur au Sénat. 

31. Les proclamations de l'Empereur 
portant ajournement, prorogation ou clô- 
ture de la session , sont portées au Sénat 
par les ministres ou les conseillers d'Etat 
à ce commis ; elles sont lues toute affaire 
cessante, et ie Sénat se sépare à l'instant. 



62 BMPIBB FRAUÇA^IS 

Chapitre rx. Ditpotitions communes 
aux chapitres précédents. 

32. Dans toutes délibéra lUnsd a Sé- 
nat, le gouvernement a le droit d*être re- 
préMnié par les ministres mus portefeuille 
ou par des conseillers d'Ëtat À ce commis 
par des décrets spéciaux. 

tes ordres du jour des séances sont tou- 
jours envoyés à l'avance au ministre d'E- 
tal, et le président du Sénat veille à ce 
que tous les avis et communications qéces- 
ftaifet; lui soient transmis en temps 
utile (1). 

33. Les ministres sans poitefeuille et 
les commissaires du gouvernement ne sont 
point assuJetlTs au tour de parole. 

Ils oblimmeat la parole quand ils la 
demandent (2). 

CoiFiTEB X. Rédaction, discussion et 
voie de Vadresse. 

34. Le projet d'adresse en réponse au 
di8«oars de f Empereur est rédi|i;é par une 
commission composée du président du Sé- 
nat «td'ua membre nommé par cbacun 
•ées Inireaai de T Assemblée. 

Le' prejeM'adresse est It» en séanee gé- 
nérale ; il est imprimé et distribué. 

La discussion a lieu en séance gêné- 
nie. 

'Le»'amefié6mMit98oni rédigés par écrit, 
remis au président, et comnMUMqués aux 
commissaires du gouvernement. 

Aucan amendement n'est lu et mis en 
discussion s'il n'est* signé par cinq mem< 
bres. 

Le renvoi à la commission est toujours 
de droit quand les commissaires du gou- 
vernement ou la commission le deman- 
dent. 

Apres avoir été voté par paragraphe, le 
projet d'adresse est voté dans son ensem- 
ble; les votes ont Heu conformément aux 
dispositions de l'art. 19 du présent dé- 
cret. 

L'adresse est présentée à l'Empereur 
par une dépu talion de vingt membres' ti- 
rés au »ort en séance publique. Le prési- 
dent ei le Irareau en font toujours partie. 
Le^résident porte la parole (3). 

Chapitre xi. Administration du Sémat. 

.35. Le président du Sénat le représente 
dans ses rapports avecVEmpereur et dans 
les cérémonies publiques. 

Il présideJea séances du Séoat . 

36. £a «as d'absente du président, rdu 



^ «ÀPOLéOlf m. ^3 ttVBUR*iS61« 

Bénat, la présidence est exercée par le pre- 
mier vice-présjdent. 

37. Le grand référendafre est, aous Pan- 
torité du préskient, chargé de la direction 
des services administratifs et de la comp- 
tabilité. 11 est le chef du personnel des 
employés ; il veille au maintien de Tordre 
intérieur et de la sftrelé. 

Il délivre les certificats ée vie et lei 
passeports. 

Il fait expédier les convocatiM» poar 
les cérémonies. 

38. Le secrétaire du Sénat est , sous 
l'autorité du président, chargé du service 
léftisUlif. 

Il dirige la rédaction des pmcés-?er- 
baux, dont il est responsable, et qu'il pvé- 
sente, après chwiue séance, à la • signature 
du président ou du viot-présideot ^ui 
aura tenu la séance. 

Il a la garde du soem du Sénat, et Tap- 
pose d'après les ordres du présideot. 

Il est chargé de l'anipliatiea officielle 
des sénatus-consuUes et autres décisions 
du Sénat, et de l'enregistrement desdécrets 
de l'Empereur portant nonûnation de sé- 
nateurs. 

Il expédie les convoeatjoBS pour les 
séances. 

Il transmet aux commissions élues, pour 
les examiner, les pétitions adressées .au 
Sénat. 

39. Le président nonune les employés 
supérieurs du Sénat. 

Le grand référendaire présente à la no- 
mination du président les employés du 
service administratif; le secrétaire du 
Sénat, ceux du serviect législatif. 

Le grand référendaire nomme tous les 
gens de service. 

40. Les palais du petit et du grand 
Luxembourg , la maison du boulevard 
de Sébastopol, n. 32, et la maison de la 
rue de Yaugirard, 36, le mobilier qui les 
garnit, les jardins et la bibliothèque, sont 
Sectes au Sénat. 

Le service du cammandant miMtaice du 
palais, les adjudants et lurveUlants, ainsi 
que le service des jardins ouverts au pu- 
blic, sont sous les ordres du grand réfé- 
rendaire. 
Chapitre xii. Dispositions concernant 

l'administration financière et la 

complabiliié du Sénat* 

41. La dotaJUen du Sénat ^trend pUiee , 
dans le imdget de TEiat , À ia juUe des 
.dépenses de la dette jittblique. 



(1, 2) Il eft «ncore ici fait -menkioa «ks mmû- 
fTM ttau fMftefeuiUe dont ne parlait paaJe décret 
da 31 décembre 1852, Ib d eu»taienl pas alors. 
Voy. arl. 5 et 6, décret da 2/1 novembre 1860. 



(i) Cet acikle est TeiiéculioB det di«po«itlons 
de» art^ 1*' et 2 du décret do 24 Bovembre 4360, 
t. 60, p. 593. iljae »e trouve point dans le décret 
do 31 décembre 1852. Voy. ci-après, Tart. 90; 



su piiiB rmAMÇÀis. -* HAroLéoir hi.— 3 vérmism 1861. 



4î. Le grand référendiira propose, cha- 
qoe innée, an préf idcnt da Sénat, le pré- 
jet da budget des dépenses du Sénat. 

Ce projet est approuvé par le président 
et iransinif à la commission de compta- 
bilité. 

43. Cette commission eiamine et dk- 
cote les dépenses proposées, et rédige nn 
rapport qu'elle présente à PAssemblée. 

4i. Le Sénat délibère sur les crédits ap-* 
pHeables aui besoins de chaque eiercioe 
et vote Tensemble da budgets 

45. Le grand référendaire mandate les 
dépenses sar les crédits qui lui sont ou- 
verts par les ordonnance» de délégation 
da minisire des finances. 

Ces mandats sont acquittés dans lea 
formes et avec les justifications prescrites 
par les lois et règlements de la comptabi- 
iité publique. 

46. Le compte de cbaqne eiereioe est 
présenté par le grand référendaire an pré- 
sident du Sénat, qui le transmet à la com- 
mission de comptabilité : celle-ci le vérifie 
et fait un rapport qu'eUe présente au Sé« 
nat, qui Tarréte définitivement. 

T|TR£ III. DXJ GOAPS LÉGISLATIF. 

Chapitbb.!*'. Réunion du Corps légis- 
lalif. Formation et organisaUan de$ 
bureansf. Vérification des pouvoirs. 

47. Le Corps législatif se réunit au Jour 
indiqué par le décret de convocation. 

Dans tonte délibération du Corps légis- 
latif le geuvernenent est représenté. par 
les ministres sans portefeuille et par le^ 
conseillers d*Etat à ce commis par des dé- 
crets 8péeiani(l). 

4ft* A l'ouverture de la première séanoe» 
le président du Corps législatif, assisté des 
quatie plue jeunes membres présenta, lesr 
qaais remplissent les fonctions de secré- 
taims jusqu'à rélectiMi de six secrétaires 
définitifs, procède, par la voie du tirage 
aiLsofft, à la division de rAase«iblée en 
neurbttiieaai<S). 

Les buaeaui, ainsi formés^ se renonvel- 
leolr chaque mois, pendant la sessioni par 
I* voie du tirage au sort. 

Us éliseot leurs psésidents e( leiu« le- 
crétaires. 



63 

49. Les bureaui procèdent sans délai à 
Teiaraen des procés-verbaux d'élection , 
qot leur sont répatlii pat le piésideni du 
Corps léf isialjf, et chargent un ou plu- 
sieurede leurs membres d:en faire le rap- 
port en séance fwblique. 

50. L'Assemblée statue sur ce rapport ; 
si l'éleetion est déclarée valable , Télu 
prête, séance tenante, ou, s'il tti absent, 
À la première séance é laquelle il assiste, le 
serment, prescrit par l'art. 14 de la Con- 
stitution et l'art. 16 du sénatus-consulte 
du 25 décembre 1852, et le président du 
Corps législatif prononce ensuite 'Son ad- 
mission. 

Le député qui n*a pas prêté serment 
dans la quinaaine du jour où son élection 
a éié déclarée valide est réputé démission- 
naire. 

En cas d'absence, le serment peut être 
prêté par écrit, et doit être, en ce caa, 
adressé par le député au président du 
Cor#s législaUf dans le délai ci-dessus dé- 
terouné. 

51. Après la vériOcation des pouvoirs, 
et sans attendre qu'il ait été statué sur 
les électioui contestées ou ajournées, le 
Corps législatif élit parmi ses membres» 
pour la durée de la session, six secrétaires, 
dont quatre , é tour de rôle, siègent an 
buneau pendant les séances publiques. 

L'élection a lieu en séance publiqtu^ au 
scrutin de liste et é la majorité absolue 
des suffrages. 

Après deui tours de scrutin,, et en cas 
de ballotage, la maiorité relative suffit. 

£n cas d'égalité de suffrages, le plus 
âgé 0^4 nommé. 

Tout billet de ballotag« qui contient 
moinstde noms qu'il n'y i»de nominations 
à Caire est nul. Les secrétaires provisoires 
vérifient le nombre des votants ; des scru- 
tateurs tirés au sort dépouillenilescruUn, 
et le président en proclame le résultat (3). 
5;^. Après l'élection dea secrétaires,. le 
président fait connaître à l'Empereur 
que le Corps législatif est constitué (4). 

Chapitre ii. Présentation, discussion, 
vote des projets de lois. 

53. Les projets de lois présentés par 



(&) Voy. «a ce qoi tonobe 1m ministres saas 
rortefeame, les notes sur les art. 17^ 52 et 33. 

(^ Dmu i*ML m dn.décretaa 31 décembre 
loSI, «pcès. CM motc : auM 4e» quatre plat jemui 
"^*"^ p i^mttf «o lit : Utqueiê rempOronif pm- 
«•rf totde Uétré«d* ta smion, les fmelim* *U secri- 
tatrt». Le décret actuel snbstilne, on ie voit, k celte 
«émière phrase , cellf-ci : ie$queis rempiùsent Ut 
fyiim$ Jg Meritaire» Jusqa^à télettUm de six seeré-' 
^^défnitifi. Ce cbangeoMBtest k conséquence 
^«u disposition de Y»rU M ci-aprêsy qoi confibr^ 



au Corps législatif le droit de choisir fes secré- 
taire^. 

De plos. il fout remarquer que, diaprés le décret 
de i852i l'assemblée se diirUait «eolement en sept 
bureaoi ; désormais^ elle se divisera en neuf. 

(3, II) VoT. art. 50 do décret da 31 décembre 
1852. Ces dcns articles conliennenli on le voit, 
deux modifications importantes an décret de 
1852 ; ils contèrent an Corps législatif le pouToir 
d*élire ae» Mfirétatres et règlent le mode d*éieo- 
tion* 



6i EMPIRE FRANÇAIS. — HArOLftOH 

TEmperenr sont apportés et lus au Corps 
législatif par les ministres sans portefeuille 
on par les conseillers d*Etat commis à cet 
eflTet, ou transmis, sur les ordres de l'Em- 
pereur, par le ministre d'Etat au prési- 
dent du Corps législatif, qui en donne lec- 
ture en séance publique. 

Ces projets de lois sont imprimés et 
distribués (1). 

51. Immédiatement après la distribu- 
tion des projets de lois et au jour fiié par 
le président, le Corps législatif , avant de 
nommer sa commission, se réunit en co- 
mité secret ; une discussion sommaire est 
^ ouverte sur le projet de loi et les commis- 
*' saires du gouvernement y prennent part. 

La présente disposition n*est applicable 
ni aui projets de lois d'intérêt local , ni 
dans les cas d'urgence. 

Après la discussion sommaire, les pro- 
jets de lois sont mis à l'ordre du jour des 
bureaux, qui les discutent et nomment au 
scrutin secret» à la majorité, une commis- 
sion de neuf membres chargée d'en faire 
le rapport (2). 

55. Suivant la nature des projets i eia- 
miner, le Corps législatif peut décider que 
les commissions à nommer par les bu- 
reaux seront de dix-huit membres au lieu 
de neuf (3). 

56. Les projets de lois d'intérêt local , 
et ceux pour lesquels l'urgence aura été 
déclarée, sont envoyés  l'examen des bu- 
reaux aussitôt qp'iis auront été imprimés 

' et distribués (4). 

57. Aucun membre du Corps législatif 
faisant partie de deux commissions, autres 
que les commissions chargées d'examiner 
les projets de lois d'intétèts communaux 
ou départementale, ne peut être appelé à 
faire partie d'une troisième commission 
jusqu'à ce que l'une des deux premières 
ait déposé son rapport en séance publi- 
que (5). 

58. Tout amendement provenant de 
l'initiative d'un ou plusieurs membres est 
remis au président, et transmis par lui k 
la commission. 



lit. — > 5 FÉVRIER tÔ61. 

Toutefois, aucan amendement n*est reçu 
après le dépôt du rapport fait en séance 
publique (6). 

59. Les auteurs de l'amendement ont 
le droit d*étre entendus dans la commis- 
sion (7). 

60. Si l'amendement est adopté par la 
commission, elle en transmet la teneur aa 
président du Corps législatif, qui le ren- 
voie au conseil d'Etat, et il est sursis ati 
rapport de la commission jusqu'à ce que 
le conseil d'Etat ait émis son avis (S). 

61 . La commission peut déléguer trois 
de ses membres pour faire connaître aa 
conseil d'Etat les motifs qui ont déter- 
miné son vote. Le président du Corps lé- 
gislatif assiste, quand il le juge conve- 
nable, les délégués des commissions (9). 

6i. Si ravis du conseil d'Etat, transmis 
 la commission par l'intermédiaire da 
président du Corps législatif, est favora- 
ble, ou qu'une nouvelle rédaction admise 
au conseil d'Etat soit adoptée par la com- 
mission, le texte du projet de loi à discu- 
ter en séance publique sera modifié con- 
formément à la nouvelle rédaction adop- 
Ue. 

Si cet avis est défavorable ou que la 
nouvelle rédaction admise an conseil d'E- 
tat ne soit pas adoptée par la commission, 
l'amendement sera regardé comme noQ 
avenu (10). 

63. Le rapport de la commission sar le 
projet de loi par elle examiné est lu en 
séance publique, imprimé et distribaé 
vingt-quatre heures au moins avant la 
discussion, sauf le cas d'urgence déclaré 
par le Corps législatif, sur la proposition 
du président. Dans ce cas, l'assemblée fixe 
le moment de la discussion (11). 

64. A la séance fixée par l'ordre du joar, 
la discussion s'ouvre et porte d'abord sur 
l'ensemble de la loi, puis sur les divers ar- 
ticles. 

Avant de prononcer la clôture de la 
discussion, le président consulte rassem- 
blée. Si la parole est demandée contre la 
clôture, elle ne peut être accordée qu'A un 



(1] Voj. poor les minisires sans portefeuille les 
notes sur les art. 17, 32 et S3. 

(2) Cet articlo contient tue innovation impor- 
tante, en ce qu'il autorise la réunion du Corps lé- 
gislatif en comité secret avant la nomination de 
la commission et une discussion sommaire sur 
chaque projet de loi. Voy. art. 51 du décret du 
31 décembre 1852. Yoj. Tart. S du décret du 24 
nofembre 1860 et les notes, t. 60, p. 593. D'ail- 
leurs, les commissions seront, h Tavenir, compo- 
sées de neuf membres. Ccstla conséquence de la 
division de Tasseuabléo en neuf bureaui. Voj. sa- 
prà, note frur Tart. 48. 

(3) Voy. art 51 du décret du SI décembre 1852. 
Le nombre de dix'hnit est encore U conséquence 



de la division de rassemblée en neuf bureaux* 
Voy. la note sur Tarticle précédent. . 

(Al 5) Ces articles ne se trouvent point daiu le 
décret du 31 décembre 1852- 

(6. 7, 8) Voy. art. 52, 53 et 5A du décret dv 
31 décembre 1852 

(9) Celte dernière phrase : LeprésUtent da Cvrp9 
tég'utaiif asiUte, <fuand U U jug* communie, te$ dé- 
ligués deê annmU$ions , ne se trouve point dan» 
Tart. 5â du décret do 31 décembre 1852. 

(10] Voy. Kri, 55 du décret du 31 décembre 
1852. 

(11) Ces derniers mots de Tarticle , $auf U êm» 
d'urgent*, etc., ont été ajoutés à rarlicle 56 do 
décret du 31 décembre 1652. 



BMPIBB FftARÇàlS^ 

seol oraleor. S*il y a doote sur le Tote de 
rassemblée, après une seconde épreuve, la 
discossion continae. La clôtare de la dis- 
eossioD prononcée, la parole n'est plus 
lecordée que sur la position de la qoes- 

UOD(i}. 

65. Il n*y a jamais lien de délibérer sur 
U question de savoir si Ton passera à la 
discussion des articles; mais les arlicles 
sont saccessivement mis aui voix par le 
président. 

Le vote a lien par assis et levé ; si le ba- 
rean déclare Tépreuve douteuse, il est pro- 
cédé au scrutin public (2). 

66. S*il interyient sur un article on 
TOte de rejet, l'article est renvoyée un 
noQvel exannen de la commission. Chaque 
dépoté peut alors, dans la forme prévue 
par les art. 58 et suivants du présent dé- 
cret, présenter tel amendement qu*il Juge 
conTeoable. 

Si la commission est d*avis qu'il y 
^ \iea de faire une proposition nou- 
velle, elle en transmet la teneur au pré- 
sident du Corps législatif, qui la renvoie 
aa conseil d'Etat. Il est alors procédé 
cooforméinent aux article^ 60 et suivants 
da présent décret, et le vote qui intervient 
aa scrutin public est définitif (5). 

67. Àpré» le vote sur les articles, il est 
procédé au vote sur l'ensemble du projet 
de loL 

Le rote a lieu au scrutin public et k la 
majorité absolue. 

U scrutin est dépouillé par les secré- 
taires et proclamé par le président. 

Li présence de la majorité des dépu- 
tés est nécessaire pour la validité du 
TOte. 

Si le nombre des votants n'atteint pas 
cette majorité , le président déclare le 
icralin nul, et ordonne qu'il y soit procédé 
de nouveau. 

Les propositions de lois relatives à des 
intérêts communaux on départementaux 
<nii ne donnent lieu à aucune réclamation 
I Kront votées par assis et levé (4). 

68. Toutes les fois qu'il y a lieu de voter 
< par assis et levé, il est procédé au scrutin 



-«NAFOLiOH III. —S FéVBlBRlSet. 



65 



public si dix membres au moins en font la 
demande (5). 

69. Le Corps législatif ne motive ni 
son acceptation ni son refus ; sa décision 
ne s'exprime que par l'une de ces deux 
formules : 

Le Corpi lêgiilatif a adopté, on la 
Corps Ugiêiatifn^a pai adopté. 

"éO. La minute du projet de loi adopté 
par le Corps législatif est signée par le pré- 
sident et les secrétaires, et déposée dans 
les archives. 

Une expédition, revêtue des mêmes si- 
gnatures, est portée à l'Empereur par le 
président (6). 

Chapitre III. Message$ et Proelama- 
tiom adresiéi au Corpi législatif par 
rEmpereur, 

7i . Les messages et proclamations que 
l'Empereur adresse au Corps législatif 
sont apportés et lus en séance par les mi- 
nistres ou les conseillers d'Etat commis à 
cet effet. 

Ces messages et proclamations ne peu- 
vent être l'objet d'aucune discussion ni 
d'aucun vote, h moins qu'ils ne contiennent 
une proposition sur laquelle il doive être 
volé. 

7â. Les proclamations de l'Empereur 
portant ajournement, prorogation ou dis- 
solution du Corps législatif, sont lues en 
séance publique, toute affaire cessante, et 
le Corps législatif se sépare à l'instant. 

Chapitre IY. Tenue des séances. 

73. Le président du Corps, législatif fait 
l'ouverture et annonce la clôture des séan- 
ces. Il indique, à la fin de chacune, après 
avoir consulté l'assemblée, Theure d'ou- 
verture de la séance suivante et l'ordre 
du jour, lequel sera affiché dans la salle. 
Cet ordre du jour est immédiatement en- 
voyé au ministre d'Etat, et le président du 
Corps législatif veille à ce que tous les 
avis et communications nécessaires lui 
soient transmis en temps utile. 

74. Aucun membre ne peut prendre la 
parole sans l'avoir demandée et. obtenue 



(1) Ce second paragraphe toul entier esl une 
Iddition à r«nicle57 da décret da 31 décembie 

1652. 

, (2) Voy. arlide 57 da décret da 51 décembre 

il) Le droit d*amen dément, renfermé encore 
certaines limiles, r^alte de cette disposir 

S«« doale an membre da Corp» lëgisUtif.ne 
l^rra point, séance tenante, proposer un amen- 
«»«nk et Appeler sar m proposition le ? ote de 
61. 



l'assemblée. Mais il pourra combattre an article, 
le faire rejeter, en indiquant i sUl le juge conve- 
nable, la disposition qui devrait le remplacer. La 
commission sera alors saisie de floavcaa et les 
amendements pourront être présentés comme ils 
pouvaient Tétre avant le dép6t da rapport de la 
commission. 

(Ai 5) Ces deux articles reproduisent Tartide 58 
du décret du 31 décembre 1852 , avec un léger 
changement dans la rédaction. 

(6) L'article 60 du décret du 31 décembre 1852 
adjoignait les secrétaires au Président. 

5 



maimm nAv$Ai«. ««-futoLtoi nu <-^ vévau» I86I. 



m 

fia j^éaiAfioAt Ai PArler dUûUooBs que de 
sa place. 

75. L«s BiinittMs jaD§:pertercaiHe et 
letiiwnilMpes daitomsêil d'fitat dMrinés de 
soateni^, an non da i^ou^ernement, la dis- 
cussion des projets de lois, ne saot^potel 
Msii|etli8 «uieur d*in»osiipiion. et obUen- 
nent la parote^oMid ils la tréelameat (1). 

76. Le membre Tappelé é 1*«rdre poar 
av&ir inlerrompu ee peoi oblenir la pa- 
re4e. 

Si Toratenr 8*éc«rte de la question, le 
Président l'y rappelle. Le président ne 
peut accorder ia parole sar le rappel é 
la question. 

M lloralear ra{>pelé deuiîfoiiSvA la qa/^ 
tion dans le mèine discours coiUiaiie k 
s'en écarter, le président coQ«il(e \l'jis- 
semblée pour savoir si la parole ne sera 
pas interdite à l-orateor poar le *reste de 
la séance sur la même question. La déci- 
sion a Heu par assis et levé, saos dé- 
4>atfl. 

77. Le président rappelle seul à Tordre 
l'orateur qui s*en écarte. La parole est 
accordée â celui qui , rappelé à Tordre , 
«'y est soumis et demande à se justifier ; 
il obtient seul la parole. 

Lorsqu'un orateur a été rappelé deux 
fols à l'ordre dans le même di&cours, le 
président, après lui avoir accordé la pa- 
role pour se justifier, s'il le deimande^ con- 
sulte l'Assemblée pour savoir si la ,parale 
ne sera pas interdite à l'orateur pour le 
re&te^de la séance, sur la laésie oMe^tion. 
La décision a lieu par assis et levé et sans 
'débats. 

78. Toute persomralité, tout signe d'ap- 
probartion ou d'improbation sont inter- 
dits. 

79., Si un nieBQj)re du Corps l^'slatif 
(rouble Tordre, il y est xw^'^ ^o^*^^^- 
vemeot par le président; .s'il per&isle , le 
président ordonne d'inscrire au pcacés- 
verbal le rappel à Tordre. J&n .ça» de rjé- 
sistance, l'Assemblée, sur la proposition 
du président, prononce, sans débats, Tei- 
clusioa de la salle des séances pendant un 
temps qui ne peut excéder cinq jours. 
■L'afficbe de cette décision, dans le dépar- 
tement où a été élu le nriembre qu'elle con- 
cerne, peut être ordonnée. 

80. Si TAssembJée devÂeat^umultHeiise, 
et fti Je président ne peut la^cahner, il se 
couvre. Si le trouble coirtimie, il fmnonee 



<iu'il va uispendiie la séaoee. Si le c^lme ae 
se rétablitpai, il^uapend la séance jwiHfdMt 
une jbeure, luxant laquelle les députés se 
féunissent àmns leurs iiuKai» .resyeetife. 
L'heuse expirée, la séance est jw^rûe; 
mais si le tumulte renaît, le préside»! Mie 
ia séance et la rennoie^ui lendismain. 

8i. Lci i^eJamatioAs d'ordre du jMir, 
de priocité.^ de «appel au règiefloeal., 
ont Ja préféneoee sur la' question princi- 
pale, et en suspendent la discussion. 

Let tvodes d'ordre du ]«nr me «ont js- 
naais motivés. 

Le question pDéalable,c*esUà^ maille 
iqn'ii n'y.a .lieu .à délibérer, est naise 4ax 
v^ix «vant la que&tion prineip^e. ËileiOe 
peut (être demandée sur les pr^^pouliaoi 
faites par TËmpereur. 

^2. Les deiundes de comité. seciét, «ir 
torisées par Tant, él de la ConslKutiei) 
sont signées par les membres qiiii«6 feat, 
et remises aux mains du pfésident , qoi en 
^oane kcbuve, y fait droït A les Ctit con^ 
•f^il^er auprooés-^verbal. 

'80. Lorsque fautorisation exigée par 
Tart. li de la loi du 2 lévrier ts»« sera 
denrandée , le président indiquera seirte- 
fritont l'objet de la demande et v«n^iem 
immédiatement dans les bureaux , q^i 
nemmeront «une commission «pour exami- 
ner s'il y «a 4i6a d'Mttoriier 4e8 pov- 
suites. 

Chapitre y. Procès-vefé&imtt'ecm^es 
rendus, 

81. La rédaction des procés-verbaui 
des séanees, la ceprodjiation in $9ten$o 
des débals, et les comptes rendus prescrits 
par le ^énatus-consnlte ^du S février 1861 
sont placés sous la iiaute direcJtioo dii 
président du Corps législatif, et confiés i 
des rédacteurs spéciaux nommés iMir lai 
et quïl peut révoqaer {%). 

85. Le procès- verbal 4e clique séaiMse 
,coD&ute seulement les opécations ^t ks 
votes du Corps législatif. Il est^ignédn 
président et lu par Tun des aecréiaices à 
ia séance suivante. 

86. Les procés-verbaux des séances, 
après leur approbation par l'Assemblée , 
sont Uranscrits sur deux registres sigaés 
par le président. 

87. Les scomptes rendus prescrits par 
le sénalus-consulte du 2 février 1861 cen- 
jUeonent les noms des membres qoi ont 



(1) Voy. en ce qui toache les ministres sans 
portefeuillt, suprà. les note» Aur Ifis art^. 1,7, 32 
et 33. 



(2) X(yj, l*art 74 do décret da 31 dée«aU>n 
1852 et, suprà, piige 50, le séiMios-coninHe é» 2 
féfuer 1861 «t le» noMw. 



BMPIRE FBAK^AIS. » RAPOLÈON 111. — 3 fÈVlUER 1861. 



ptis la ptrolfrdanA la. séance, el le Eésomé 
dt leurs* opÉiiiafi» (i )^ 

89. fJv arrêté 8|yéeial da préiidenli dd 
Corps législfflff règle' la ifitmiér» dont; fef 
comptes^ rendas des séances seront niis^ à 
là disposition des joarnaax , conformé- 
ment ai» prescri(^lioDA^ du sénatuft^con- 
Mlle du 2 fôvTioPiSeï (IV 

8», To«t membre peut faire imprimer 
etdistrtbaer, à- ser firari^, Ito d^seonrv (ftt*i> 
attra prononté, et qni atirtf été reproduit 
par ta sténographie officielle „ apréà en 
as;oir obtenu i* autorisation d*unc cemmi»- 
sianeoMposéc âm président du Gerps lé- 
gMa»if flt dev présfâteril» dte ebaqii«^t»^ 
rtM. Cene-auforisfttfertf'dvit être «pprou'- 
vft par le Corpy ïé^iHatlf. 

L'impression et la distributtbn' faites 
en coBiiaveoilon des disposiiions qui pxé- 
cèdeBi'. sërodai> pwam é'uo« aoMBde d» 
cioqeenNiè ciiiq vMê (tmcs omtot les. 
ittpritnevTf, et d^ cteq àcHiK] cbmvi firvner 
coni^ Pes distTttralcrïrs (3). 

OBJonfom Yi. Mèdo99iût9, dUvmtvivn et 

vof^ dte i*(tdrème. 

90. Le projet d'adceaae en réponse au 
discours de TÈmpereur eftli rédigé par une 
commiesHNi ceiôpo^ée d» président âa 
Corp» iégislartif ei d'un mem1»re noimné 
pût cfrafcuB des- bureaux dï l Assembléie. 

Le projet d'adresse est lu en comité; 
il est imprimé et distribué. 

La éiêcaamwhà. lie»oa séaiue poUiquev 

LMameaddiiieiMsioiit rédigée.' par é«n«» 
reml9' air président et commmifciiiés^ ont 
commfssaf^es du gouvernement. 

Aucun amendeiaentn'est lu el mis en dis- 
cossioa a*U a.'est signé par cinq membres. 

Le reaToi*-iar6omnJMion>eal tonjdwra 
&9 dvDi» ^fomà le» eonmijssaires» dn g ou« 
THuenMMf ' an !•> emtOÊHsiWï 1er denttèn- 
disutl 

Après aroirété Votl par paragraphe, le 
projet d'adresse est voté dans, soa eosem^ 
bla; lea.» vo4m oaI lieu eoaformémesl ani 
dispositions des articles 65 et 67 d« pré'- 
s^Bi uOHnevt 

L'ad:tesse e^ présentée k rsmperetir 
ptr une dépatation de vingt membres tirés 
an sort en séaoee pubUqiiie. Lepsésident 
et 'le bureaa ea foal toujoart^ pir4ie;> L» 
président porte la parole (é)« 

Ghapitbjb Yii. ïntiallation et aiminiê* 
treUion intirietàfen 
9t. Le Pai«i»-Bourbon et rbétel' d^ la 



67" 

présidence, avet lèors mobiliers et dlpem 
dtaees, res«tBt aSectéa aa Coeift légè- 
latifi. 
'9i. Le président da €orpt légtiteyr a 
la haolto «tmiaiftintioa de ae Gorps*; il 
habite le^palais^ 

95i 11 ré^ie*, par des arrétét jpéoiavi» 
Torganisation de tous les services et ran^ 
ploi %es fonds affectés aui dépenses du 
Corps législatif. 

94. Il est assisté de detxt questeurs 
mmméa'pearPasnie'pa» VEMptreu». 

Les questeurs erd—naBeent e e nlb ri n é^ 
ment au« airétés peis.pnr IrpréiBidieiit» et 
sur la délégatietv ë« crédit» fW ta» parle 
ministre des Gisanees, lesdépentes'dfiper» 
sonnei ett dis iMlévict. Le présidanl pent 
leur défiègner txnit ou partie de set pou* 
Teirs adinimstratilis* Les questeurs habi>> 
tent au palais législatif et reçoivevt uo- 
traitenwnt% 

95. Le président êm Corps législalir 
pourvoU 4 loua lea emplois, et prononce 
les révocations quand il y a lien. 

96. Une commission de neuf membres, 
nommés- (MfT 1er bureaax à chaque session 
annuelle, procède à Tapu rement et au Ju- 
gement des comptes du trésorier duCocgs 
légiâlatif, et transmet son arcèt au pcés^ 
dent; d« ce Corps*, qui< en» assure iMéei^ 
tion (5). 

CflAMiiRB YiiK De Ub pelieé intMemrûi 
du Cêfpe lé§êiatif. 

97. Le président du Corps législatif a 
la police des séances el celle de l'enceiate 
du palais. 

98. Nul étranger ne peut , sous aucun 
prétexte, s'introduire dans renceinie où 
siègent les députés. 

99. Toute personne qui donne des mar- 
ques d'approbation ou d'improbation, ou: 
qui trouble l'ordre ,, est sur-la-champ ex- 
clue des tribunes par les boâssiecsy.ei Upar 
duite, s'il y a lieu^ devant Tautorité com- 
pétente. 

Chapitre ix. Congés. 

iO0. Auctttt menlbre dn Corps réjgîilafif^ 
ne peut s^absenier sans» obtenir un con4;é' 
de rassemblée. 

Les pa^se-portt. sont signés; pat le paét^ 
siéent dw Cerp* lé^istatiT, qoi^ snst lee> 
cas #argeiKe,. nrpent les dél^r«r qv^a^- 
prêt le congé obtenu. 



{U 3) Voy. $uprà, page 50» le sénaUi»*coDs«Ue 
01 2KiTrrer lS6l et les notet. yoy. les mUc1m70 
et 77 do décret do 31 décembre 1852. 

(Sj Voy. art. 79 du décret do 51 décembre 
1852, et êuprà, page 50, séuaios-conrolle do 2 fé- 



vrier l$dl et let nolta. 

(A)^ Voy. aupràé l^irt. S^«t lea note». 

(5> L.*articl» 65 do décret do SI) décambre. 
,lâ^2r ne parlait qoede 7 membres,' Voy. iMitet' 
* rar les articles 48^ 54 et 55* 



BMPIBE FRAHÇAIi. — HAPOLfcOH IH. — «i DÉCEMBRE 1860. 

nal Ulér«l de la Garonne, demenranl liPari», place 

Vendôme, crédit mobilier; 3» M. Emile Magniel, 

officier de la Légion 



es 

Chapitre x, DispotUioni générales. 
iOt. La dotation du Corps législatif 



est inscrite an budget immédiatement 
après celle du Sénat. 

102. Le président poarTOit,par des ar- 
rêtés réglementaires, à tons les détails de 
la police et de l'administration du Corps 
législatif. 

TITRE IV. Garde militaire du Sénat 
ET DU Corps législatif. 

103. La garde militaire du Sénat et du 
Corps législatif est sons les ordres du mi- 
nistre de la guerre , qui s^entend à ce 
sujet avec le président du Sénat et avec le 
président du Corps législatif. 

Pendant la session, une garde d*bonnear 
rend les honneurs militaires aui présidents 
de ces deui Corps lorsqu'ils se rendent aui 
séances. 

104. Le décret du 31 décembre 1852 
est et demeure rapporté. 

Contre- signé A. Walewski. 



ancien capitaine da génie, 
d*honnear, demenrant rae Lepelletier, n. ^, & 
Parla; 4* M. Eugène-Joseph de Gayffier, ingônienr 
en chef des ponls et chaossëes', chef «lier de la 
Légion d^honnear, demenranl k Paris, rae Saint- 
Georges, n. 1, président et membre du conseil 
d*adminislralion et directeur de la compagnie 
parisienne d'éclairage et de chaoffage par le gax, 
société anonyme formée suirant acte passé derant 
M« Mocqnard et M« Lavocat, son coUègne, no- 
taires k Paris, le 19 décembre 1855, dûment en- 
registré et publié^ dont les statats ont été aatorisÀ 
par nn décret impérial en dute du 25 décembre 
1855, et dont le siège e»l h Paris, rue Saint-Geor- 
ges, n. 1, agissant collectifement en verta d*an« 
déUbération en date da 25 octobre 1860, par la- 
quelle le conseil d'administration leur a délégué 
spécialement, en conformité de Tari. 25 des sta- 
tuts, les pouToirs qu'il tenait des actionnaires ré- 
gulièrement réunis en assemblée générale extraor- 
dinaire, ainsi qu*il resuite du procès-verbal de 
délibération en date du l/J septembre naème an- 
née, contenant approbation du traité ci-après 
transcrit et mentionnant que les pouvoirs néces- 
saires pour le rendre déunitif sont donnés au 
conseil d'administration; les procès-Terbau» des 
délibérationsprécitées du conseil d'administration 
et de l'assemblée générale des actionnaires, déli* 
vrés conformément aux art. 21 et 40 desslalub, 
sont annexés aux présentes, d'autre part, a été 
couTenu ce qui suit: 

ArU !•'. Les usines à gaz de la compagnie qn» 
se trouvent comprises dans les nouvelles limites 
de Paris seront considérées comme entrepôt réel, 
et, sauf Tauiorisation du préfet de la Seine, il ne 
pourra y être fabriqué de gaz que pour la consom- 
mation de Paris et des parties non annexées da 
territoire des anciennes communes de la banliene, 
dans lesquelles le gaz a été installé en verta de 
traités antérieurs approuvés par l'autorité compé- 
est autorisée tente. Le service de l'octroi y sera organisé et les 
irisienne d'é- droits perçus en conformité des dispositions de 
l'art. 7 de la loi du 16 juin 1859 et du décret du 
19 décembre suivant, sur le nouveau régime de 
l'octroi de Paris, la compagnie conserrant la fa- 
culté d'option qui lui est réservée par la loi préci- 
tée, et pouvant user de cette faculté toutes l«fo" 
qu'elle le jugera utile à ses intérôls. Lorsqn'^le 
paiera le droit d'octroi sur la houille, il aéra dé- 
duit du montant de ce droit deux centimes par 
mètre cube de gaz consommé hors de l'enceinte 
des fortifications et provenant des osinea aitaées h 
rintérieor. 

2. Les marchés conclus par la compagnie avec 
les communes de la banlieue de Paris pour la 
fourniture du gaz, marchés en cours d'exécution, 
seront, à dater du décret d'homologation du pré- 
sent traité, résiliés purement et simplement pour 
tout le terrttoire de ces communes qui se trouve 
annexé h la ville de Paris. 

S. La concession faite par le traité du 23 juillet 
1855 aux diverses parties représentées aujourd'hui 
par la compagnie parisienne d'éclairage et de 
chauffage par le gaz. s'étendra, k partir du décret 



22 d4cb¥brb 1860. = 15 ràvaiza 1861. — Dé- 
cret impérial qui autorise la ville de Pari» à 
traiter avec la Compagnie parisienne d'éclai- 
rage et de chaoffage par le gaz, pour l'éclairage 
public et particulier de la zone réunie k la 
ville par la loi du 16 juin 1859. (XI4 BaU. 
DCDIII, n. 87040 

Napoléon, eic.^ sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Elatau département 
de rinlérieur, notre conseil d'Etat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. 1". La ville de Paris 
à traiter avec la compagnie parisienne 
clairage et de chauffage par le gaz, aui 
clauses et conditions du projet de traité 
cl-joint, pour l'éclairage public et particu- 
lier de la zone réunie à la ville par la loi 
du 16 juin 1859. Une expédition du traité 
demeurera ci-anneiée. 

2. Notre ministre de rinlérieur (M. de 
Persigny) est chargé, etc. 

Traitit entre la ville de Paris et la Compagnie pari' 
sienne, pour C éclairage au gax de la zone subur- 
baine. 

Entre les soussignés, M. le baron Georges-Eu- 
gène Haussmann, sénateur, grand officier de 
l'ordre impérial de la Légion d'hooneur^ préfet 
du département de la Seine, stipulant au nom de 
la ville de Paris, en vertu d'une délibération du 
conseil municipal de ladite ville, en date du 17 
août 1860, et dont un extrait est annexé aux pré- 
sentes, et d'une autorisation spéciale résultant 
d'un décret impérial en date du 22 décembre 
1860, d'une part ; et 1* M. Vincent Dubochel, 

officier de la Légion d'honneur, demeurant me annexée entre l'ancienne enceinte 
du Faubourg- Poissonnière, n. 175, k Paris;' fortifiée. Cette extension de concession n'est faite 
' 2* M. Emile Pereire, officier de la Légion d'hon- et acceptée qu'aux' conditions énoncées dans les 
neur, président du conseil d'administration de la articles suivants, 
compagnie des chemins de fer da Midi et du ca- Û- La compagnie s'engage à pourvoir, par la 



d'homologation du présent traité, à toute la zone 
annexée entre l'ancienne enceinte et l'enceinte 



mPlBB rBANÇAM. — JIAFOLÉOII 111. — 2S DÊCUMBUI 1360. 



69 



cooitracUon d*asines nonTelies, par le développe* 
ment de se* UMDes «cloelles, par le remaniement 
et Teilension de la canalisa lion des Toies pnbli- 
<}aesi à la foarnitnre et ii la distribution de tout 
le gax nécessaire auy consommations de la zone 
annexée. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1872, 
les réquisitions de Tadminislration, en ce qui 
concerne les canalisations nouvelles dans la zone 
anoezée ne pourront excéder cent quatre-vingt- 
deux mille mètres, savoir : quarante mille mètres 
en 1861 *, trente-sept mille mètres en 1862 ; tren- 
teH:inq mille en 1863, et àixmille mètres chacune 
des sept années suivantes. II est en tendu que les 
canalisations nouvelles dont la compagnie pren- 
dra Finîtiative ne seront pas comptées dans le 
chiffre maximum de cent quatre-vingt-deux mille 
mètres^ mais les dépenses de ces canalisations s*a- 
jonleront, dans le compte dont il est parlé h Part. 
6t k celles des canalisations requises par la ville. 
Âo commencement de chaque année, Tadminis- 
tration remettra k la compagnie un état d'indica- 
tion approximatif des canalisations h faire pendant 
cette année. La compagnie ne pourra être re- 
quise de commencer les canalisations que trois 
mois après la remise de cet état, et les réquist* 
(ions devront être faites au moins cinq jours d'a- 
vance. 

5. Pendant une période de douze années, k 
partir dû 1*' janvier 1861, la compagnie établira 
des comptes distincts de toutes les recettes prove- 
nant de la vente do gaz dans la zone nouvelle et 
concédée par le présent traité, et dans l'ancien 
réseau concédé par le traité du 23 juillet 1855. 
La limite des deux réseaux sera Taxe du tracé def 
anciens boulevards extérieurs rectifiés et réunis au 
chemin de ronde, de telle sorte que l'éclairage 
privédes Immeubles en façade sur les c6lés de ces 
boulevards attenant aux anciennes communes, 
soit compris en entier dans les comptes de la zone 
nouvelle, et que l'éclairage public soit compté 
par nroitié dans les deux réseaux. 

0. Pendant celte même période de douze an- 
nées, la conapagnie établira , sur les bases ci- 
après indiquées, le compte des bénéfices et des 
perles de son exploitation dans la zone nouvelle. 
Ce compte sera crédité, d'une part, du produit 
réel des consommations de gaz par réclairagc 
public et par les abonnés. Il sera débité, d'autre 
pvt, 1* de la somme représentant les quantités 
de gaz qui auront été émises par les usines pour 
le service de la zone nouvelle an prix de quatorze 
centimes le mètre cube, j compris le droit d'oc- 
troi de deux centimes établi par Tart. 8 du traité 
du 23 juillet 1855, applicable à la zone nouvelle. 
^ quantités de gaz seront évaluées d'après le 
chiffredes consommations tant par l'éclairage pu* 
blic que par les abonnés, et d'après les perles dont 
le montant est fixé à forfait à douze mille cinq 
cent litres de gaz par année et par mètre courant 
^e conduites. Di>nsle cas où, par application des 
SS 1, 2 et 3 de l'art. 11 du traité de 1855. le prix 
du gaz serait réduit, le prix de revient fixé ci-des- 
nu à qnatorse centimes le mètre cube subirait 
ane réduction proportionnelle ; 2* d'une somme 
équivalant It dix pour cent du capital de premier 
Glissement de la zone nouvelle. Le chiffre de 
ce capital sera évalué : pour la canalisation, y 
compris les conduites déjà établies, à dix-sept 
^ancs le mètre courant. La canalisation des an- 
ciens boulevards extérieurs et du chemin de ronde 
sera comptée pour moitié dans chacun des deux 
lè^ux. Pour les usines, en pcenanl pour base 



leur puissance de production , calealée sar les 
émissions annuelle» de gaz et à raison de cinq 
cents francs par mille mètres cubes de gaz fabri- 
qué. L'évaluation des dépenses de premier établis- 
sement, an f janvier 1861^ sera faite: pour les 
naines, sur la consommation de gaz de la dernière 
année; pour la canalisation, sur la longueur des 
conduites existantes h cette époque. L'évaluation 
des dépenses ultérieures aura lieu, h la fin de 
chaque année, sur les mêmes bases, et elles seront 
pa^^ées en compte, valeur moyenne du i" juillet 
précédent. Les sommes en bénéfice on en perte 
qui résulteraient du compte d'exploitation seront 
cumulées h la fin de chaque année, avec intérêt 
à six pour cent, jusqu'au 31 décembre 1872. Dans 
le cas où, à cette dernière époque, le compte 
ainsi réglé se solderait en perte, cette perte con- 
stituerait, pour la compagnie, une créance k 
amortir avec intérêt k six pour cent. La ville affec- 
terait alors à cet amortissement, jusqu'k due con- 
currence, uniquement la part que lui alloue l'art. 
6 du traité de 1855, sur les bénéfices de la com- 
pagnie au delà de dix pour cent du capital, sans 
que la compagnie, sauf la réserve ci-après, puisse 
exercer aucune répétition contre la ville dans le 
cas où cette part serait insuffisante pour amortir 
complètement la créance de la compagnie avant 
l'expiration du traité du 23 juillet 1855. Toute- 
fois, si le cas prévu an dernier paragraphe de 
l'art. 11 dudit traité de 1855, venait à se réaliser, 
la ville de Paris ne pourrait user dc^ droit éventuel 
qui lui est réservé qu après avoir complété l'amor- 
tissement de cette créance. 

7* A l'effet de pourvoir aux voies et moyens 
nécessités par l'extension de concession stipulée 
dans le présent traité, la compagnie parisienne 
augmentera son capital actuel et le portera aa 
maximum de quatre-vingt-quatre miliioos. En 
conséquence, il pourra être créé cinquante-huit 
mille actions nouvelles de cinq cents francs cha-^ 
cune. 

8. Toute entreprise accessoire actuellement 
exploitée par la compagnie, de même que les en- 
treprises nouvelles autorisées par le préfet de la 
Seine, seront l'objet d'une comptabilité distincte, 
et leurs résultats annuels se confondront avec li s 
résultats de l'entreprise principale. Il en sera du 
même des fournitures de gaz qui seront fuites eu 
dehors de l'enceinte fortifiée, ainsi qu'il est expli- 
qué h l'art 1*', et qui ne pourront être augmen-^ 
tées en dehors des traités actuels sans autorisation 
du préfet de la Seine. 

9. Les consommations de gaz dans la zone an- 
nexée seront constatées selon le mode qui sera 
réglé par le préfet de la Seine. Il est entendu que 
les recettes afférentes h l'éclairage public, divisées* 
par quinze centimes, donnent le volume ôe^àf 
consommé par cet éclairage; celles de Téclairagc 
particulier, au compteur, divisées par trente cen 
times ; et celles de l'éclairage h l'heure, divisées 
par la moyenne de vente du mètre cube de gaz, 
donnent Je volume de gaz consommé par les par- 
ticuliers. La compagnie réglera son service et sa 
comptabilité de manière h faciliter ces constata- 
tions pour chacune des deux zones distinctement, 
de même que pour, les localités alimentées en 
dehors des fortiGcations par les usines à gus si- 
tuées à l'intérieur; elle communiquera, k toule 
époque, aux agents de L'administration munici- 
pale, les livres et documents qu'ils jugeraient né- 
cessaires. 

10. Par le fait de l'homologation do présent 



EttmiirnritKçxts. — lapOLÉoir m. — îî déciîmww W60. 



traité, la ville deviendra immédiatement proprié- 
taire de toat le matériel de Téctairage public ap« 
partenant aciaellement aaz compagnies dans la 
zotie aancxéë. 

11. La compBj^ie déclare d^aillears qa>11e est 
devenue propriétaire des intérêts et des droits de 
la compagnie du Nord, qui éclaire les comtnnaes 
de BatfgnoUes, Montmartre, la Chapelle, Qichj 
et Saint'Donis, et de la compagnie de VEst, qui 
écTaire les eomibanes de Charonne, Saint-Mandé, 
Vîncennes, Bercy, Charenton, HfÔHsons-Airort et 
SaJntBfaOï'îee ; et qu'elle acce^Jte, pour lesdites 
compagnies, les clauses du présent traité, en ce 
qui concerné les parties annexées de leur terri- 
toire, et les slipalalions dos art. f et 8, en ce qui 
en relatif k la foarnitare du gas en dehors des 
fortifications. 

12. Lerurodififiatrons ci-après indiquées sont 
apportées aux clauses et conditions du traité du 
23 jnillét 1S55. A Part. 5 , on ajoutera le para- 
graphe suivant i « Le droit de deux cent mille 
francs de sera pas élevé jttsqn'k Tépoque où la 
compagnie sera remboursée de la lolafité des 
perles dont la ville doit loi tenir compte, aax 
termes de Tart. 6 do nouveau traité; mais k 
compter de cette date, !l sera porté à deux cent 
cinquante mille francs lorsque la consommation 
par mètre courant de conduit sera, dans la zone 
«tinerée, reconnu égale à celle de Paris. » A Tari. 6, 
les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par" la ré- 
daction suivante : « Cette socfélé ne pourra de- 
iflander d'augmenter son capital en actions au 
dclk de quatre-vingt-quatre millions de francs, 
cfn*après avis du préfet de la Seine et du conseil 
municipal. Au delà de dîi pour cent du capital 
en «cttons réellement émises et libérées, et après 
pfélèvemenl des sommes nécessaires pour annui- 
tés d*amortisseittent des actions et obligations 
émises on k émettre par la compagnie , et de la 
r^eutre actuellement fixée pour la réserve par les 
statuts, les bénéfices qu*eile réalisera seront par- 
tagés par moitié entre elle et la ville, k partir du 
1^' janvier 1872. En fin de la concession, et par 
TcfTct même de Pi^ttlion complète de Tamortisse- 
ment des actions et obligations, le produit de 
Taclif mobilier et immobilier de la compagnie, et 
le montant de la réserve, feront partie des bénéfi- 
ces k partager.» A Tari. 7: «Il est bien entendu que 
le paragraphe 6 ne s*applique pas k la sone nou- 
velle annexée k Paris, dans laquelle la cdmpagnie> 
wtttttâ conserver et établir les usines nécessaires k 
fexploitation de Téclairage et du chauflfagc par 
le gas, et au traitement des sous-produits de la 
fabrication du gaa. » A Tart. 10, le paragraphe 2, 
relatif au pouvoir éclairant du gas, est supprimé 
et remplacé par la rédaction suivante : ■ Le gas 
ser^ parfaitement épuré, et son pouvoir éclairant 
dcmra être tel que, sons la pression de deux k trois 
mflliœèta'es d*eau, Téctal d'une lampe carcel brû- 
lant quarante- deux grammes d*huîle de colsa 
éfNirée k int«uré puisse étro obtenu avee uWe con- 
•omBonrCicm de'CenC cinq litres de gas k Thisuiie en 
iBeyennel La compagnie sera tenue de fournir lei 
appatisils et les locaux nécessaires k la constalv- 
tion du poolvoir éclairant qui s^effectuera cbaqoe 
joar de la menrère suivante : Les expér^enta- 
teers prendront pour' tvpe de brûleur du gas le 
becBengkelen porcelaine, k trente trous, brû- 
lent s»us deurk troiswilBmètriesd'éiin de-prnBtonr 
avec ita> t«f»r« de vfngt centimètres de haut eV 
quarante-neuf millimètres de diamètre en bas er 
chiqurnle-denz millimètres en haut. Ils en régle- 



ront la flamme pour avoir une lumière d^aHe va' 
leur égale k celle de la lampe carcel brûlant qua" 
ranle deux grammes d'huile k Theure, sous les 
conditions spécifiés dans l'instruction de MX* J^ 
ma»eiRégnauU^ jointe au présent truite. Lesdeilx 
flammes avant été maintenues bien exactement 
égales en intensité pendant le temps nécessaiit! 
pour brûler dix grammes d^buile, les expérimen- 
tateurs mesureront le gaz consommé, qpî dWra 
a'élever en moyenne k vingt-cinq litres , la con- 
sommation devant être en moyenne de cent 
cinq litres de gaz pour quarante deux graname» 
d*huile. Les essais se feront au mojen de rsq)pa- 
reil décrit et suivant le mode indiqué dana ITn- 
struction précitée de ilfilf. Tfuma» elRégnautK Cha- 
que appareil devra èlre reçu par les ingénieurs 
de fa ville de Paris, et il ne sera mis en MrVice 
qu'après avoir été vérifié contradicloirement par 
les agents de la ville et ceux de la compagnie. Les 
appareils d'essai seront placés dans les bureaux de 
section de la compagnie, dans use pièce dont les 
agents de la ville auront senTs la clef; ceux dé ces 
bureaux destinés aux essais seront choisis , d'ac- 
cord avec la compagnie, vers la région naoyenne 
du r^eau alimenté par l'usine 1 laquelle corres- 
pondra le bureau. Il y aura autant de Bureaux 
d'essais qu'il conviendra k l' administration mu- 
nicipale d'en établir, mais au moins un par cha- 
que usine k gaz et deux pour les usines inaportan- 
tes. Les essais seront effectués de huit k onze 
heures du soir. Le^ expérimentateurs feront trots 
eSsais k demi-heure d'intervalle , et îls'en pren- 
dront la moyenne. Chaque jour la feuille de ser- 
vice, remise par le directeur du service municipal 
des travaux publics de la ville de Paris aux es- 
sayeurs, désignera les bureaux eûtes essais devront 
être effectués. Le nombre d'essais devra être le 
nlème pour chaque usine. Le chef de section ou 
l'un des ingénieurs de la compagnie est autorisé 
k assister k l*essai et k prendre noter de ses résul- 
tats ; mais il n'intervient en rien dans la-condkSe 
de fopération, dont Pessayeor reste seul maître'el 
responsable. Si la consommation du gaz. qui, 
dans les essais, doit être é^ale k vingt-cinq litres, 
comme il est ^t ci-dessns, dépassaifvingt-sepl tifre»* 
cinquante, il* en* sérail donné immé(ïratemenl 
connaissance k Itf. le préfet de la Seine et k la 
compagnie. La moyenne des esiais da chaque' 
mois devra erre égale k vingt-cinq litres en nom- 
bre rond. Pour calculer cette moyenne, it sera 
attribué k chaque usine, au commencement de 
chaque année , un coëSQkienf proportionnel à la 
fraction moyenne qui représente la part du ser- 
vice de Posine dans l'éclairage public total. Quand 
la moyenne d'un mois sera inférieure on snp^ 
rienro an type , if sera fait renort , aux mois aai- 
vants du métne trimestre , de la compensation 
due p&r la compagnie ou par fa ville. A la fiû de 
citaque triokestre, le compte de la compensatTon 
proportionnelle entre toutes les usinée sera arrêté^ 
et, fl^it y a déficit, la compagnie paiera k le fiife 
une amende égale k la valeur de la lumière ufén- 
qtfante, eir prenant pour base le prix d'è Téclaî- 
rage publie, sotra la dé<Tuctîoirdù dfroît d'octroi 
et la moyenne mensuelTe de la consommatkm 
de Téclarr^ge public dans le trimestre. Poor une 
même année, la compagnie solde le eoHipte eu 
déficit des deux premiers trimestres eApajanicltie 
amende ^ale k la valeur de la lumière qui n*anr« 
pas été fournie, ainsi qu'il vient d'être dît Sî 
les déficit se représentaient pour un on deox dec 
trimestres dû scc^d semestre de la même annéo» 



£»PJUB FUAX^AJS. — NAPOLÀOll UI. — 22 DÊCBMBBB 1860. 



la compagnie puerait retpectÎTement, pour cha* 
CQO d'eux I irae «iiiead« égale k de«x -foia la Talevr 
de ta iMaièae'Cpii a^anrait pas 4Até livrée. Leadis- 
poatbaa ias dm pa i agi a jil iea qai préaèdeai a* 
i'ippliqaeot fa*aa caa pni«ù aà û ianaiére ea dé> 
iieilQe«lë|>aflBeca paa dia poar ceat, ce qui^orrea- 
jond à une consommation de g» qui, dans l*ap- 
|)iiren d'essai, ne dépasse pas Tingt^sept litrea 
ËiiKiamte centilitres poar dix granMoaes -^bnile 
b&Me. 6i ees dMSrea aooidépattéa dans laa esarâ 
de da«x eoirées )0»iiséc«iifes, il sera pr«oédé, 
, après on délai de cinq jours, à des expérience» 
cfiotradictoires en |>résence des agents de la TÏUt 
et de ceux de la compagnie. En cas de désaccord 
entre les agents des deux services snr 1« réaaltat 
des expérience» , il serait immédialement fait 
wpalà on iagéoieordeF&kalf Uers eapeai désigné 
atiWMe à cet efilai p«r le ooaaeil de fcéfsctooe 
latommaBceineat de cbaqoe année. A partir da 
jour où le déficit en dehors des tolérances de dix 
pou cent aura été dénoncé par la ville à la corn- 
pagoie, 8*il se reproduit pendant dix jours de 
mite on p«klanl quinae joars non CMiiaMu 4«na 
oa même mois, la compagnie sera lenne ^ 
payer ane amende égale i cinq foia la valear de 
Uknièrenunqaanle^ anprixdel!écIairagepabUo 
lii^ comme il est dit cidessos. Si le déficit en 
doMos des tolérances ne &^e*t pas produit pendant 
dii J£Mwi de aaite on pendant quinze jours en pu 
mou, la compagnie aéra autorisé k en Xaire la 
compensation, comme si ce déficit avait en lien 
dMsla limite de la tdléranoe. La compensation 
sera «doawe mitii fioiur lecasi4efoaGemajeut»{ 
iUM,l*nque la eontpagnia aara |K-é«x ou eon» 
staté quelle cas de force majeuM pouvant mod*> 
iia le pouvoir éclairant du gas, elle sera tenue de 
le notifier immédiatement à M. le préfet de la 
Seine. Le résultat des procès-verbaux de vérifica* 
tion da pouvoir éclairant t tant jouraaiiers que 
eastndietoice', aara Mndu pfublic quatre foia par 
iB, parée m»de qtae déteraunera M. h préfet de 
la Seine. • A Tart. 12, on ajoutera après le deinier 
paragraphe : « En exécution du paragraphe qui 
précède, la compagnie exécutera, suivant le mode 
prescrit par Part. 3 de Tarrêlé préfectoral duB 
■▼rll f656, le drainage des eondniles k étaMir 
noi las voiee plantées, et entonreea l«s bsandi*- 
meots de draina en terre «uke. Le prix de réCee- 
lida des chaosaées et trottoirs k payer k la ville 
pour les conduites k établir ou k réparer est fiié à 
(ieaxCraocs par mèlre cdrré.* A Tan. 14: ■L'appro- 
T4ionnement en matières premières destinées k 
la £d)ricafion sera celai d*un mois seulement, «n 
lien (félce.eeluiik àeax mots fiaé an paragraphe 
3> • La rédaction de l'art. 15 aara modifiée de k 
oaamère suivante : «Cet éclairage cmnpiend non- 
^^nlament toutes les voies publiques eziâtan tes et 
wlk^ qui pourraient être créées, mais encore tous 
les établissements et propriétés 'de la ville de Paris 
{aolamment les théâtres lui appartenant) et de 
l'aaistance publique, qui seront désignés comme 
l'^lsk la compagnie par le préfetde la Seine, pen- 
(lut le cours de la présente concession. Il com- 
itrendra^ en outre, les établissements départe- 
wealans et les élablissemenls militaires situés 
<Uns Paris qui seront indiqués k la compagnie de 
1« même manière. ■ L'article 16 est remplacé par 
U rédaction «livante : «Il y aura trois aérieade becs. 
U dkaension de la flamma de ces becs sera en 
awunnm,aavoir : Pour la première série, con- 
^nunant cent litres k l'heure, ciikquante-«ept 
miULmàlres de Largeur sur vingt-oeuf miUimèues 



71 

de hauteur ; pour la d'.uxième série, consommant 
cent quarante Rtres h l%enre, Yoixantetept miRK 
mètrvade itrgenr sur trente-deoi mHKmètreada 
binteur ; pour la troiateme série , «onaommant 
dent eenta Utrea k Pheure, quatre^tngt*qualoria 
milUmèlres de largeur sur qu«rante<inq mllli* 
mètrua de hantew. Le prit eat ûxé par heure : 
Pour les becs de la première série, k un cealimn 
cinquante millimes; pour les becs delà dcuxlèma 
série, è denx centimes dix millimes; pour les becs 
de U tr«Wème série, k trois centimes. Lorsque îa 
gaa eera tiwé au compteur , il aéra payé k raiaoïi 
de qaiaae uentimea le mettre «abe. Ladminlstra- 
tiun eeate libre d'apporter aux ouvariorea deabeoi 
tels changements qu'elle jugera nécesaaires , aana 
tootefoia quTil en résulte une augmentation de 
coasoœmMion du gas. Dans ce cas, les dimen- 
aions ea largear et«n hauteur des flamauM aerunt 
déterminées par le préfet de la Seioc, confernaé- 
■ftent aux expériencea oontradicloires entra laa 
iagénieun de la ville de Paris et ceux de la coa»- 
pagnie. ■ A Part. 2/1, le nombre des allumeurs k 
fournir, pour les rondes, soit de jour, soit da 
nmi, sera porté à vingt. L'art. 28 est supprimé ait 
rem placé par larédaclian tnivante : Tous les tra- 
vasuaxécalés ettuutea 1m fournitures Itvréea p«r 
U aociété pour le conopte de la ville ae Seront à 
prix dérèglement, Mir les bases d'un bordereau du 
prix arrêté chaque année parle préfet et accepté 
par la compagriie. Les comptes, r^lés chaque 
mors par les ingénieurs du service de l'éclairage 
public , et approuvés par le préfet, aeront soldé» 
alana ia forme en usage pour les entreprenanra dm 
aerviee municipal de Paris. A l'art. 3/|, on ajoa- 
tera le paragraphe suivant : ■ Le prix de quatre 
centimes se décompose de la manière suivante ; 
1* Allumage et extinction 0,03° 00; 2* Nettojagt 
et entretien de propreté dos lanternes 0,00 32; 
y Beaoplacemant des venrea cassés, entretien 0t 
renouvetlemeat des peintures des appareils, eai>> 
aolea et oandélabraa 0,00 68. Total égal 0.U4 OOl 
La compagnie no pourra être tenue, pour le pris 
de soiaante-huit dix millimes, de se charger da 
remplacement des verres bombés ou autres que 
ceux actuellement en usage. L'administration 
reste fibre de prendre k saicbarge tont eu partie 
de Tentr^ien des appardls, pour une portion oa 

Ïionrla totalité de Péclair^e public ; daas ce cas» 
e prix de quatre centimes subira les réductions 
résultant de la décomposition qui précède et la 
compagnie ne pourra être chargée de nouveau 
de l'entretien des appareils repris par la ville, que 
d'un ooottua accord.» i l!art. ^8, le pramiar pa- 
ragraphe sera remplacé par U rédeotiensnivanle : 
« Ces retenues scnout fixéeaainù qu'il Miil ; 1° Po.ar 
«haqae bec dent la ibmme n'aurait pas la dimen* 
sion prescrite, il sera fait une retenue de quacante 
centimes (art. 16). Cette retenue .sera réduite de 
moitié lorsque la défectuosité des becs aura été 
rectifiée dans la première heure du service et 
qu'il en aura été justifié.* Les dixième et trenième 
paragraphes serooat remplacés par \* rédaction 
suivante : $ 10. «La société supportera une retenue 
de un franc par jour pour chaque appareil ayant 
des verres cassés ou dans le tuyau «luquel se se- 
raient manifestées des fuites qui n'auraient pas 
été réparées après arvertisseraeat donné k la so- 
ciété lart. 30). Ç 13. Pour chaque jour et chaque 
•naine où le ^z ae seuUt pas parfaitement épuré, 
comme il estdit.k l'art. 10, la compagnie suppor- 
tera une retenue de vingt-cinq francs. ■ 

Faildottble, entre lesparlic», le 25 janvier 1861- 



72 BMPIRE FRANÇAIS. — HAPOLfeOfl 

15 aANvisR =s. ] 3 rAvaiBR 18Ô1.— Décret impérial 
portant répartition, par sabdivisiona de chapi- 
tre, dn crédit accordé pour les dépenses du dé* 
parlement de la marine et des colonies, exer- 
cice 18Ô1. (XI, BulU DCDUI, n. 8707) 

Napoléoa, etc. , vu la loi da 26 juillet 

1860, portant fixation du budget général 
des dépenses et des recettes de rexercice 
1861 ; vu le décret du 12 décembre sui- 
vant, qui a réparti, par chapitres, pour 
chaque ministère . les crédits ouverts par 
la loi précitée, conformément à Part. 12 
du sénatusconsulte du 25 décembre 1852; 
vu le décret du 24 novembre 1860, qui 
porte suppression duministèrede TAIgérie 
et des colonies, rattache les services colo 
niaux au ministère de la marine, et nomme 
un gouverneur général de TAlgérie ; vu le 
décret du 26 décembre 1860 , qui a trans- 
porté au budget du ministère de la ma- 
rine et de^ colonies, jusqu'à concurrence 
de vingt millions sept cent neuf mille 
trois cents francs, une portion des crédits 
alloués, pour les dépenses de l'exercice 

1861, a Tancien ministère de l'Algérie et 
des colonies ; vu les articles 35 et 56 de 
Tordounance du 31 mai 1838, sur la 
comptabilité publique ; sur le rapport de 
notre ministre secrétaire d'Erat au dépar- 
tement de la marine et des colonies, avons 
décrété : 

Art. l^r. Le crédit de cent quarante- 
quatre millions neuf cent cinq mille qua- 
4re-viiiKt-treize francs (144,905,093 fr.), 
accordé, tant par ladite loi du 26 juillet 
i860, que par les décrets des 12 et 26 dé- 
cembre dernier , pour les besoins du dé- 
partement de la marine et des colonies, 
demeure réparti, par subdivisions de cha- 
pitre, conformément an tableau ci-annexé. 

2. Notre ministre de la marine et des 
colonies (M. de Chasseloup-Laubat) est 
chargé, etc. 

16 lARViiR ss 13 F&vMift 18Ô1.— Décrct impérial 
qui oovre an ministre de la marine et des co- 

. lonies, sur l'exercice 1861» un crédit extraor- 
dinaire affecté 2i des dépenses d'Ostréocnltare. 
(XI, Bull. DCDIII, n.8708.) 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre 
ministre secrétaire au département de la 
marine et des colonies ; vu la loi du 26 
Juillet 1860, portant fixation du budget 
général des recettes et des dépenses de 
l'exercice 1861 ; vu notre décret dn 12 dé- 
cembre 1860 , portant répartition , par 
chapitres, des crédits dudit eiercice; vu 
notre décret du 10 novembre .1856, sur les 
crédits supplémentaires et extraordinai- 
res; vu la lettre de notre ministre secré- 
taire d'Etat au département des finances, 
en date du 15 novembre 1860; notre 



III. — 16, 19, 23 JANVIER 1861. 

conseil d'Etal entendu , avons décrété : 
Art. !«'• Il est ouvert k notre ministre 
secrétaire d'B.tai de la marine et des co- 
lonies, sur l'exercice 1861. un crédit ex- 
traordinaire de cent mille francs (100,000 
fr.), affecté à des dépenses d'ostréoculture» 
et imputable à un chapitre spécial qui sera 
ouvert au budget dudit exercice sous le 
n« 14 bii et aurtf pour tHre : Ostréoeul» 
ture, 

2. Il sera pourvu à ces dépenses an 
moyen des ressources ordinaires de Texer- 
cicel861. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif, confornné- 
ment à l'art. 21 de la loi dn 5 mai 1855. 

4. Nos ministres de la marine et des co- 
lonies et des finances (MM. de Chasse- 
loup-Laubat et de Forcade) sont char- 

8^» ®^^' -.-—-.— 

19 JAHViKR = 13 pâVBiBR 1861. — Décrel inapérial 
portant qne les places de professenr dans le* 
écoles vétérinaires ne seront plus données par 
la voie du ccncoors. ( XI , Bull. DCDIII , 
n. 8709.) 

Napoléon, etc., vu Tordonnance royale 
du l«r septembre 1825, portant organisa- 
tion des écoles vétérinaires , et spéciale- 
ment le S 2 de l'art. 9 de celte ordon- 
nance, ledit paragraphe ainsi conçu : « Les 
a places de professeur et de chef de ser- 
a vice ne seront accordées qu'au concours 
« devant un jury spécial qui sera formé 
« par notre ministre de l'intérieur et 
« choisi parmi les employés des écoles 
a vétérinaires à notre nomination, et les 
« professeurs en exercice ou en retraite. » 
Sur le rapport de notre ministre de l'a- 
griculture, du commerce et des travaux 
publics, avons décrété : 

Art. 1er. A l'avenir, les places de profes- 
seur dans les écoles vétérinaires ne seront 
plus données par la voie du concours. Les 
professeurs seront nommés directement 
par notre ministre de l'agriculture, du 
commerce et des travaux publics, et pris 
parmi les chefs de service. 

2. Notre ministre de l'agriculture, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouberj est chargé, etc. 

23 JANTiBE "=: 13 FÉTRiBB 1861. — Décrct impé- 
rial qui ouvre an ministre de la marine et dea 
colonies an crédit supplémentaire ponr des 
créances constatées sur des exercices clos. (X7, 
Bull. DCDm,n. 8710.) 

. Napoléon, etc.f sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Ëtat au département 
de la marine et des colonies; vu l'état des 
créances liquidées à la charge du dépar- 
tement de la marine , additionnellement 



BHPIBB rBAH^lS.— VÀrOiJOlf 111. — 30 lÂRTlBB 1861. 



aoi restes à payer constatés par les comp- 
tes déOnitifs dm service marine et des 
exercices 1857 et 1858; tu la loi du 23 
mai 1854; tu l*ordonnance du 31 mai 
1838, portant règlement sur la comp abi- 
iilé publique; vu notre décret du 10 no- 
rembre 1856, concernant les crédits sup- 
plémentaires et extraordinaires; tu la 
lettre de notre ministre secrétaire d*Etat 
sa département des finances, en date du 
il décembre 1860; considérant qu'aui 
termes de Fart. 9 de la loi du 23 mal 1854 
et de l'art. 108 de Fordonnance du 31 
mai 1838, les créances comprises dans Té- 
tât ci-dessus visé peuTent être acquittées, 
atlendu qu'elles se rapportent à des ser- 
Tices préTUS par les budgets des exer- 
dees précités, et que leur montant n*ex* 
cède pas les restants des créditsdont Tan* 
Dolation a été proposée lors du règlement 
définitif des dits exercices ; notre conseil 
d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l«r. Il est ouTert k notre ministre 
leciétaire d'Etat au département de la 
vmiw et dei colonies, en augmentation 
des restes è payer, constatés sur le service 
nirioe par lc« comptes définitifs des exer- 
eieeil851 et 1858« un crédit supplémen- 
taire de sept cent soixantect quatorse mille 
cent soixante et an francs six centimes 
(774,161 fr. 6 c). monUnt des créances 
comprises au tableau ci-annexé, qui ont 
été liquidées à la charge de ces exercices, 
et dont les états nominatifs seront adres- 
sés, en double expédition, à notre minis- 
tre secrétaire d'Etat au département des 
fioaoces, conformément k l'art. 106 de 
l'ordonnance du 31 mai 1838, savoir : 
exercice 1857, 67,236 fr. 53 c; exercice 
1^. 706,924 fr. 53 c. ; ensemble, 774,161 
fr.6c. 

Notre ministre secrétaire d'Etat au dé-, 
parteraent de la marine et des colonies 
eit, en eonséqnence, autorisé à ordon- 
DMcer ces créances sur le chapitre spécial 
OQvert, pour lea dépenses d'exercices clos, 
aa badget de l'exercice courant, en exécu- 
tion de rart. S de la loi du 23 mai 1834. 

1 il sera pourvu à cette dépense an 
moyen des ressources ordinaires affectées 
aa service de l'exercice courant. 

3. La régularisation de ce crédit fera 
proposée au Gorpa législatif, conformé- 
ment à rart. 21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres de la marine et des co- 
lonies et des finances (MM.de Ghasseloup- 
Lanbat et dé Forcade) sont chargés, etc. 



M M«nn « IS r*Tmmi861. «— Décret impé- 
rial mi oavr«, m» l*ei«reioe 1861, ao crélit 
«rppJé«i«nUire appUcabla à radminwlratioA 



73 

centrale da miniitèca d*EUt. (XI, Bail DGDUI, 
n.8711.) 

Napoléon, etc., vu la loi du 26 Juillet 
1860, portant fixation du budget général 
des recettes et dépenses de l'exercice 1861 ; 
vu notre décret da 12 décembre suivant, 
portant répartition par chapitres, des cré- 
dits de cet exercice; tu notre décret do 
24 décembre 1860, concernant le Sénat et 
le Corps législatif; tu notre décret da 
même Jour, portant distraction de diTers 
services du ministère de l'instruction pu- 
blique, et du service des haras du minis- 
tère de l'agriculture, du commerce et des 
travaux publics, et réunion de cet services 
au ministère d'Etat ; vu notre décret da 
10 novembre 1856, relatif aux crédits 
extraordinaires et supplémentaires ; vu U 
lettre de notre ministre des finances, en 
date du 10 janvier 1861 ; notre conseil 
d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l^c.ll est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat, sur Texercice 1861, un 
crédit supplémentaire de cent soixante- 
quatre mille cinq cents francs (164,500 
fr.), applicable à l'administration centrale 
et réparti comme suit: Personnel, 104,500 
fr.; matériel, 60,000 fr.; somme pareille, 
164,500 fr. 

2. Il sera pourvu à cette dépense aa 
moyen des ressources affectées au service 
de l'exercice 1861. 

5. La régularisation de ce crédit sert 
proposée au Corps législatif, conformé- 
ment i l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. 

4. Nos ministres d'Etat et des finances 
(MM. Walevfàki et dcForcade) sont char- 
gés, etc. ^^^^ 

30 JARfini s IS rkyt^n% 1861. — Décret impé 
rial qoi ouvre aa ministre des affaires étran- 
gères, sar Pesercice 1860, nn crédit &applémen* 
taire applieable aux triilemcnts des agfenls en 
inactivité el ans frais de service. (XI, BnlL 
DGDUl, n. 8712.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
des affaires étrangères; vu la loi dn It 
juin 1859, portant fixation du budget gé- 
néral des recettes et des dépenses de 
l'exercice 1860 ; va notre décret du 19 no- 
vembre suivant, portant répartition, par 
chapitres, des crédits du budget des dé- 
penses de cet exercice; vu notre décret du 
10 novembre 1856, concernant l'ouver- 
ture des crédits supplémentan^ et extra- 
ordinaires ; vu la lettre de notre ministre 
des finaaces, en date du 18 Janvier 1891 ; 
notre conseil d'Etat entendu, avons ëé* 
créxé' 

Art . !•'. est ouvert h noire ministre 
secrétaire d'Etat au département des af- 



T4 EMPIRE' FH ARÇAIB. —KAPOLlcririir. 

Mres élrangéreg, sar l'exercice 1860^ tm 
crédit supplémeaUire de six cent soixante 
eC quatorze inilfe troiS'ceiil (hiacs (674,500 
fr:); réparti- fftnsi (fnni suit : Ch«p. 4, 
Tnwtements des étants en hractirfté, 
4*;3eo» fr. Ghtp. 7. Fhiis été service, 
6e»,0Wfr. Somme égile, 67^,300 Hr; 

f . n sera pwirra i cette dépens? an 
VMyetifêts resfoarccs affectées au serticr 
db retwcice 1860. 

3^. fca régnlarisatfen de ce" crédit sera 
proposée au 6arp8 législatif. 

•f. Nos ministres des affaiter étrangères 
el de» finances (MafT. Thoxrvenel et deFor- 
cadé) sont chargés, etc. 



SifïAnviBii =ft 13 FÉTRiBR' 18QÎ. — IWcTet impé- 
rial, qni outre, sar Texercice 18W , pour ici 
ttui» ê» restaoration de T^isr Saint*- Anne^ h 
Jérusalem, ua crédst e9tra<Mrdinairer cvnesfoa- 
dant à Tesoédant de crédit non enplofé sur 
les exercices 1858 et 1859. (XI, BvJL DGDIU» 
n. 8713.1 

KapoiéoQv etei, sur le rapport ée notoe- 
nûai^e secnétaire d'Rlat. au dép«i>leneati 
dAs> allaires étr4^»gére&; vus notre décreb 
eikd«iA«^du 13 octobre lâl^à, confirnié par 
la loi du 4 juin 1859, qui a ouvert» au dé- 
pastesieut des- affaires élraii|^s, sur 
raxereiee i85S^ un créftit exiraondinairt^ 
de quatre-vingt-dix mille fraitcs,. ap^^ica* 
bla ftu« foais de^restauraiitM] ei d'afipra- 
priiMkion à rexerciee dm eulia tattaolique 
dd' Téglis^ Saiai-AnBe, à Jérusalem ; vu 
n&ire décret du âa juillet 185», CMfirmé 
pan la loi du 24 jiûriei 1860^. q(râ aveuiwrt 
au même déparlement, sur l'exercice.tSSS, 
un crédit eitraordtèainr de cinquante 
mille francs^ représentant le< complément 
prjévu des frais que devait entraîner la 
restauration de i'églii^Saini'Anne;. eoa- 
sidéra&i que 1* déi*eiise IMte sur le total 
deeent quai«nft« mU le francs mofttdirtfde 
de ces deux crédits ne s'est élevée, d'ans lé 
c««»de* ecorctoet tS^ et* 1869^ qu'à la 
sonMni; d» qtiaranItHrivq nàîlff dei» cnft 
einqiante^ncuf franc» trente^quatm cen- 
tÎAes^ (48,259* fr. 54 c); savoiu : wr 
rtaereiee t8ft8, 39,873 tt. te; réivAiài 
CMMlfldé par le comice déflMif disp cet 
exercioe; et s«r rèieriMe «999; 9,39€fr; 
5&e,; ipi*ilcsten eouséquenee, resté'sar 
rensenMa dea- crédits^ mrexeédtiit non 
eBtpbi^«d«>74^746rr. 66-c.; vu h» disr. 
postions <le naArvdéemt; dif tO-noTembre 
id08i cooeem»! V9mmimt des eré«)i^s< 
sanM^neaiaireret «ilraorélnaire»f m la 
\ê^9 de notfr minlttre der ftoaneev, 
en date du 17 janvier 1861 ; notre conseil 
défilai «n«e»Ao,' afWfdétcrété ; 

Art. 1«. U fxt ouTerl à notre rointelre 



— Vf iANVTKK, !•% i riVRIER 1861 . 

dèi ïïfMm étfangéref, surPèierdce fSeTr , 
un crédit extraordinaire de quatre-vingt- 
qiratorze mille sept cent quarante firaaca 
soixante-six centimes (9^4,7^ fr. 66 C-)', 
correspomiant à Texcédatit de crédtt noa 
employé sur les exercices 1858 et 1859, 
pour 1^ travaux relatif^ à' fa nBstau.- 
ration etr è: Tappropriation au cotte catho- 
lique de Téglise Saint- Anne, à Jérasafeni. 

2. It sera pourvu k cette dépensa ao. 
moyen des ressources affectées au service 
derexerclcei86i. 

3. La régularisation de ce crédit sera 
proposée au Corps législatif. 

4. Nos minstres des affaires éfrarrgélres^ 
et des finances (If Bf . Thouvenef eV de For- 
cade) sont chargés, etc. 



l^nxlSiAvAimiedl. — JMsretimpéHi^^w 
autorÎM va virerons» d* crédit «a.bodgelida 
ministère de rintériear, exercic« 1860s (Xi». 
BaU. DGOni, n. 871Û.) 

Napoléon, eMu, sur le rappomt ëaoaè» 
roinislre sécréta i«e d'Etat au dépasteflM»t^ 
de rintérieur ; vu la kû do fiBaucet^ évt i>l 
juin 18^ et le décret du 1^ n^venèrtrauâ*- 
vaats, portant répARtiliaa des crédils-éia 
bttd^t de l'esercico i8â0 ; va rari« là du- 
séaataa-eonaulte du ^ décMBbrafBSSï;; 
vu le décret du 10 novembre 18064 fiais 
lettre de notre miui^je des fiiuiaaeit„ «tt- 
date du 25 janvier 1.861 ;; not«« eonteit 
d Etat entendu» a von» décrété : 

Art. \^f. Le crédit ouvert, pour Tate»- 
cice 1860 , sur le cbapikv 19 ( S^êfiûmê» 
ordinmireskel fmh^dé^iram^^owt dêê^M^ 
UnuA) du budget du ministère da L*i«aé^ 
rieur, est réduit d'u»e somme; de^UAmil-r 
lion deux cent cinquaate mil le franasL, 
(1,250,000 fr), restant sans emploie. 

2. Le crédit' ouvert* , poaR L'eaecdce 
1860 , sur le chapitre 21 ( Memèoàms^f 
mniÂs sur la pnethUt du. travail de i-ûon* 
damnée) dabud^et du miiiifttéra dal'ki«>- 
térieur,. est augmenté d'une somaM dattta< 
miUioB dauxi eaat aiBcpiania nkiile fiiaM Sb 

3:» No» miniatrest de 1- intéraeiir eb d«a 
finances (MM. daPâfsi|^< et deSoicade) 
sont, chaf g(^ etc. 



2 ^=3 13 v*c«iir 1881. — Déervt iîBrpéiM qui 
place dans les alteibalioM d«ui]iiBistlP»tl>I|Uii> 
l'expoii Uoi*^ des>œQv«es de» ar listes vimits. llfA^. 
BuU. DGDUI,.D. 87i5.Ji 

N'tpaléttiiy etc., mQws^ décrété.: 
AétL %*K L'espasHloa des mmr^^ént 
artistes vivants est placée dans les attri- 
butions de notre ministre d'Etat. 

2, Le difecteur géiiétal?dewrausétt»*iiB^ 
pérhMn, lotendan^ des bt«u«r-avt8 d» ao- 
tre^ m«i90«j reste chargé, sotts TMItrilé 



BVnUt FRAUDAIS. — SASOlJON lit. — %*^, 6 FéVBiBB 1801 

d« mm mMisln 4 £Aat<!if. Walewidû)* 
da serfice de rexposilion. 



T5 



6 s 13 F&nuiR 186L — DéoMi ÛH^tésial qfli 
jiCdcrU J« pecmuilgation d'noe tlécl«ratioii '•- 
1«Ëk à la limite de solnferaiorté «or le« ponls 

dn fdbin, entre k France et le Grmd'Dacbë de 

Bade. i^I, Bail. DGDIY, n. 8718.) 

Napoléoii, etc., snr le rapport âe notre 
mmistre-seerétaire d'Etat aa départeraeiit 
des affaires étrangères, avons déciélé : 

Art. le^ Une déclaration relative à la 
liiiâleie «oiMreraiaelé aw lea p#aU àa 
Mm wiM oia «fl«Me «t 4e graiid^iidié 
de Bade, signée, d*iMie part, par notre 
ministre d^fitat an département des affai- 
res étrangères, et, d*autre part, parle mi- 
Bîjtfe d'Etat cliargé du département 'des 
affres étrangères de S. A. R. le grainl- 
due de Baée, ayant ^é éctMmgée à Garis- 
nrtw, le 26 janvierl86i, ladite déclara- 
^, dont la teneur toit, est approavée et 
svatesépèe no Bulletin des lois. 

Ls fonvenfkm contlae, le 18 norcm- 
brefSST, entre la France et le grend-da- 
ché de Bade, pour rétablissement d'un 
pont fiite entre *6tras^onrg et Kehl , ne 
cenleRaot aacune disposition spéciale uiu 
81^ de -la limHe des droits de la aoww- 
nîn^t 4e8 denx £tats snr ce pont, et 
IWiH.4 dnlraHé de ItnMies eu % avril 
f849, dans le<|iiel l'aie du thalweg du 
itiio est désigné comme la HniHe géoé- 
ffite^la*aoaverimieié d«8 den Etats, of- 
frant des diificoltés dans TappHcalion de 
cette «lépulation nuiipon^ eiiâtanis eatre 
^«iibouQg et £ehl , les' deui gouverno- 
meats sont convenus fies dispositions sui- 
raotes: l<>Le milieu du pont Ûie sur le 
fthio, entre Strasbourg et Kehl, sera pris 
tNHir la timite de ta souverâtaeté entre U 
l^eeetle grand-dncbé de Bade. 2<» Le 
même principe sera adopté, à Tavenir, 
pour lepont de t>ateâ(iix actuel entre Slras- 
koarg et Kehl » ainsi que pour tous les 
|H>nts qui seraient consiniits , à rmveiiir, 
eniie la France et le^rand-duché de Bade. 
ô^ùa dispositions «ont indéj)endaAles4i 
la limite des eaux et ne saoriùent porter 
aacuB prê^dice àcelie limite, telle qu'elle 
esl filée chaque année j^r le thalweg du 
Rbio. 11 est enlendq que lesdites disposi- 
tions auront la même force et vialeur que 
si cUes eussent été textuellement insérées 
daas la conv^iiondu 16 novembre lâi>7. 

Ealoi dequoi, DOus,imiflistresecrétaire 
d'Etat an d^parteoieat des aCTaires étran* 
«èrc4, avons sJigaé lafiréseute déclaration 
9« w et» éciiaîgée ipontce 4UM décteral Wb 



eenM|M>ndante du gouternenMit étê..JL. 
ft. le grand^dtc de Bade. Fait à Pa«la« k 
«a ianvier 186A. {JU 8.) 6igBé ïaoo* 

s. Notre ministre des affaife» ^trancè- 
tu (M. Thottvenel) est chargé* ete. 



1" — 15 F*%iu»R 1860. — Décret impérial <pl 
ouvre aa miobtre de rînlérieor, snr Texercice 
1861, l^nn crédit sapplémenlaire pour fêté, 
coiion dei terrices dépendants de »an «drain to« 
tratiaii dans les départeaQeaUda Alpes4l«n- 
IHMS, ^ kS*9oie et d« U liMile^aTOit ; 2* «a 
«redit «atraordinaire pour subvenlioos ant 
mômes déparlement-. (XI. BalL DCDIV, 
n. 8719.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'intérieur; vu l'art. 3 du séaalus-con- 
sulte du 1 2 juin 1 360, concernant la réunion 
de la Savoie et de l'arrondissement de 
Nice à la France ; vu le décret du U dé- 
cembre dernier, qui aCTccte am travaux 
d'édifices et aulnes besoins urgents des dé- 
partements nouveaux une subvention de 
un million deux cent mille francs; vu le 
décret du 26 décembre 1860, alTectant, à 
litre de supplément au fonds commun pour 
dépenses obligatoires des départementf 
de la Savoie, de la Uaule-Savoie et dei 
Âlpes-MariLimcs, une subvention de cinq 
cent piille francs : vu le décret du 50 dé- 
cembre 1860, afTectanl aux travaux de^ 
édiûces consacrés aux services judiciaires 
du département de la Savoie une somme 
de trois cent trente mille francs ; vu la loi 
de nuances du 26 juillet 1860 et le décret 
4lu 12 décembre suivant, portant réparti- 
tion des«féd«ts du budget de J'eMMice 
1861 ; vu le décret du 10 nowmhre 4W6, 
qui détermine lef règles à auivre pour 
Toa^eriore des crédils extraordinaires nt 
supplémentaires ; vu la teitie de notse mi- 
nistre secrétaire d'Etat des finanças, en 
date dn 2i> janvier 1861 ; noUa coiueil 
d Etal enteoMdU; avons décrié : 

Art. l«r. Il est onverl à notie ministre 
aoci>étaire d'Etat an département de l'in^ 
tûriear, stur i'exercjce 1861, pour Uexècn- 
ttandes services dépendants de son admir 
«listration dans ks départements des Al- 
liez Maritimes, de là Savoie et de la Jiauk 
ie Savoie, nn crédit snpplémentaiie de 
huit cent quarante^qnaVremiUe trois œftt 
francs qui sera réparti ainsi <|u'.U suit <n^ 
•Ire les chapitres de son budget : Chap. 5. 
J>épenses secrètes de sdireté pub'jque , 
^00,000 fr. Chap. A. Personnel des li- 
gnes télégraphiques, liO,000 fr. Chap» 5. 
J^otériel des lignes lé^graphMpies, 26,000 
lie fih«p.«.Il#«nses générales de lapide 
Aatiimde, ^,000 fir. £à»ê* 1* M»MBtions 



76 r:xPiuE fuançais. * kapolèom i 

aai établissements généraui ât bienfai'- 
saDce, 25,000 fr. Chap. 8. Secours gé- 
néraui à des établissements et instilntions 
de bienfaisance, 50,000 fr. Gbap. 9. Se- 
cours personnels i divers titres. Frais de 
rapatriement , 40,000 fr. Chap. 10. Se- 
cours aux étrangers réfugiés , 5,000 fr. 
Cbap. 12. Traitements et indemnités des 
fonctionnaires administratifs des départe- 
ments, 147,600 fr. Chap. 13. Abonne- 
ments pour frais d*administralion des pré- 
fectures et sous- préfectures, i85,300 fr. 
Chap. 21. Dépenses du matériel des cours 
Impériales , 33,400 fr. Somme égale, 
844,300 fr. 

2. Il est ourert i notre ministre de Tin- 
térieur, sur Texercice 18til, un crédit ex- 
(rordinaire de deux millions trente mille 
francs (2,030,000 fr.) , pour subventions 
aux départements des Alpes-Maritimes, 
de la Savoie et de la Haute-Savoie, en 
exécution des décrets ci-dessus visés des 
14, 26 et 30 décembre 1860. 

3 11 sera pourvu aux dépenses autori- 
sées par les art. 1 et 2 ci-dessus, au moyen 
des ressources du budget de 1961. 

4. Les crédits ouverts par le présent 
décret seront soumis à la sanction législa- 
tive, conformément à l'art. 21 de la loi 
du 5 mai 1855. 

5. Nos ministres de Tintérieur et des 
finances (MM. de Persigny et de Forcade) 
sont chargés etc. 



2 :=: IS rftvRiBK 1801. — Décret impérial qui 
oarre, sur Texerrice 1861, un crédit exlraor- 
diaaire applicable k la dépenie de la médaille 
«ommémorative «le Texpéditioii de Cliine. (XI, 
BaU. OCOiV, u. 8720.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre d'Etat; vu la loi du 26 juillet 
^860, portant fixation du budget général 
des recettes et des dépenses de Texercice 
4861; vu notre décret du 12 décembre 
1860, portant répartition, par chapitres, 
des crédits de cet exercice ; vu notre dé- 
cret du 23 Janvier 1861, porUnt créa- 
lion d'une médaille commémoralive de 
fexpéditiondeChine,en 1860; vu notredé- 
«ret du 10 novembre 1856, sur les crédita 
extraordinaires et supplémentaires ; vu la 
lettre de notre ministre des finanças , en 
date du 28 janvier 1861 ; notre conseil 
d'Elat entendu> avons décrété : 

Art. l*^ Il est ouvert k notre ministre 
d*Etat, sur Texercice 1861, un crédit ex- 
traordinaire de trente-sept mille francs 
^37,000 fr.), applicable à la dépense de la 
médaille eemmémorative de l'expédition 
de €bkie , en 1860. Ce crédit forsnera an 
iMwliet dQ Binirtére d'Rtai un dMpitre 



11. — 12, 16 JANV., 2 PitVB. 1861. 

distinct , sous le n. 21 ( MéâaUie de 
Chine.) 

2. Il sera pourvu à cette dépense an 
moyen des ressources affectées an serrlce 
de l'exercice 1861. 

3. La régularisation de ce crédit sera pro- 
posée au Corps législatif, conformément 
à l'art. 21 de la loi du 5 mal 1855. 

4. Nos ministres d'Etat et des finances 
(MM. Walewiki et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

12 «AMViKa » 16 râvEiB» 1861. — Décret impé- 
rial qui approuva des modifications aox rtatat» 
de la société générale de Crédit indastriel et 
commercial. (XI, Bail. supp. DCCVIU , 
D. 10,756.) 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu notre décret du 7 mai 
1859, portant autorisalion de la société 
anonyme formée à Paris sous la dénomi- 
nation de Société générale de Crédit in- 
dustriel et commercial et approbation 
de ses statuts ; vu les modifications anx- 
dits statuts votées par l'assemblée géné- 
rale de la société, le 19 avril 1860; notre 
conseil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. i*f. Les modifications apportées 
aux art. 5 et 8 des statuts de la Société 
générale de crédit industriel et commer- 
cial sont approuvées telles qu'elles sont 
contenues dans l'acte passé le 28 décem- 
bre 1860 devant M* Dufour et son collè- 
gue, notaires à Paris, lequel acte restera 
annexé au présent décret. 

4. Notre ministre de l'agrieultare , 
du commerce et des travaux pablics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



16 lANTiiR » 16 vfcvmiBR 1861. — Décret impé- 
rial qai reconnaît comme établissement d*ati- 
lité pobliqae TOBovre de Saint Maarioe, fon- 
dée h Lyon, et établie à Salhonay (Ain), enfa- 
renr des jeunes filles de militaires mariés et en 
activité de service. (XI, Boll. supp. DGCVIII, 
B. 10,757.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'intérieur; la demande formée par 
rOEnvre de Saint-Maurice pour le patro- 
nage def Jeunes filles de militaires, k l'ef- 
fet d'obtenir l'existence civile ; les docu- 
ments à Tappui ; le procés-verbal d'en- 
quête, l'avis du commissaire enquêteur et 
la délibération du conseil municipal de la 
commune de Salhonay (Ain); l'avis do 
sénateur chargé de Tadministration do 
département du Bbéne et les proposition» 
4« prNét de f Atn ; favft d« cenMil 4 B^ 



EVHRB FRANÇAIS. — NAFOLfcOR lU. — *«, •» lARTIBl «Wl. 



(at, da 17 jaoYier 1806 ; notre eonieil (TE- 
lat eolendaf avont décrété : 

Art. i«r. UinsUtutlon de bieDfaiaaiiee 
fondée à Lyon et établie i Sa(honay(Ain) 
en fareor des jeunes filles de militaires 
mariés et en activité de service est recon* 
nae comme établissement d'utilité publi- 
que, sons le titre d'OBuvre de Saint- 
lfotirtc«. 

S. Sont approuvés les statuts de l^OEii- 
vre,tels qu'ils sont annexés au présent 
décret. 

3. Notre ministre de Tintérieur (H. de 
Persigny) est chargé, etc. 



10 MmnsR — 18 révArea 1861. — Décret impé- 
rial qoi antorise la Compagnie pour i'eiploila* 
tion des sonrces et ëlablisaements thermaaz r1« 
Plombières k faire ane seconde émiftsion d*o- 
bligaUons. (XI, Bail. sapp. DCaX, n. 10,776 ) 

Nspoléon, etc., sur le rapport de notre 
miaistre secrétaire d'Etat au département 
de ragricultare, du commerce et des tra- 
vsn publics ; va notre décret du 24 Juillet 
1857, portant autorisation de la société 
anonyme furmée à Plombières (Vosges) 
soos la dénomination de Compagnie pour 
PixploUation des sourcee et éiablisse- 
ments thermaux de Plombièree et ap- 
probation de ses statuts, et l'art. 8 des 
statuU; vu la délibération prise, le 13 fé- 
vrier 1860 , par rassemblée générale des 
actionnaires de ladite société ; notre cod- 
sei/ d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. 1«^ La sociélé anonyme formée à 
Plombières (Vosges) sous la dénomina- 
tion de Compagnie pour l exploitation 
àtt sources et établissements thermaux 
di Plombières est autorisée i faire une 
seconde émission d'obligations , Jusqu'à 
concurrence d'une somme de quatre cent 
mille francs (400,000 fr.) 

i. I<(otre ministre de l'agriculture, 
da commerce et des travaui publics 
(H. Rouber) est cbargé, etc. 



13 lABTiu Bs 20 FÉTftisR 1861. — Décret impé- 
rial relatif à la concession d'an chemin de fer 
delà Crou-Roosse au camp deSathooay. (XI, 
Bûll.DCDV, n. 8721.) 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de ragriculture, du commerce et des tra- 
^wii publics; vu la demande présentée par 
Mil. le comte du Bamel, le marquis de 
Finelon et i^mila Grignard, et ayant 
poor objet l'exécution d'un cbemin de fer 
de la Groii-Eousse au camp de Sathonay ; 
VQ les pièces de lavant-projet produit à 
l'appui de cette demande ; vu les registres 



77 

des enquêtes ouTertes , conformément & 
Fart. 3 de la loi du 3 mai 1841, dans les 
départements du Rb6ne et de l'Ain, et no- 
tamment les procés-verbaui des eemnUf- 
sions d'enquête, en date des 18-30 octobre 
et 26 octobre 1858 ; tu les rapports et 
avis des ingénieurs des ponts et ctiaussées, 
des l«r et 2 avril, 12 et 16 août 1859 ; vu 
Ici procès- verbaux des conférences mixtes, 
tenues les 10 et 28 décembre 1858, 9 Jan- 
vier, 12 et 14 août 1859; vu les avis de 
nos préfets du Rbûne et de l'Ain , des 7 
mars, 4 avril et 20 août 1859 ; vu les avis 
du conseil général des ponts et chaussées, 
des 31 octobre 1859 et 4 Juin 1860 ; vu la 
loi du 3 mal 1841 , sur l'expropriation poor 
cause d'utilité publique: tu le sénatuf- 
consulte du 25 décembre 1852, article 4; 
vu la convention provisoire passée le 12 
janvier 1861, entre notre ministre de l'a- 
griculture, du commerce et des travaux 
puUIca et MM. le comte du Hamel , le 
marquis de Fénelon et Emile Grignard, 
pour la concession d'un cliemin de fer de 
la Croix Rousse au camp de Satbonay ; vu 
le certificat délivré le 10 Janvier 1861, par 
le directeur général de la caisse des dépûts 
et censignations, constatant le versement 
d'an cautionnensent de soixante mille 
francs (60,000 fr.) ; notre conseil d'Etat 
entendu, avons décrété : 

Art. !«'. Est approuvée la convention 
provisoire passée, le 12 janvier 1861, entre 
notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- 
tement de l'agriculture, du commerce et 
des travaux publics, et MM. le comte du 
Hamelf le marquis de Fénelon et Emile 
Grignard, ladite convention ayant pour 
objet la concession d'un cbemin de fer de 
la Croix-Rousse au camp de Satbonay. 

2. Conformément à l'art. 10 de la loi 
du 15 Juillet 1845, les concessionnaires ne 
pourront émettre d'actions avant d'avoir 
formé une société anuuy me, dOmeiii auto- 
risée, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 37 
du Code de commerce. 

3. Les actions ne pourront être négo- 
eiées qu'après le versement des deux pre- 
miers cinquièmes do montant de chaque 
aciion. 

4. Notre ministre de l'agriculture , da 
commerce et des travaux publics (M. Rou- 
ber) est chargé, etc. 

Cahier des charges de la eoneetêion iCun chemin 
de fer de la Croût'Rouue au camp de Satho- 
nay. 

TTTRB PREMIER. Tkacé n eomraoonoa. 
Art. 1^. II est fait h MIL le comte èa Hamel, 
le marqtiis de Fénelon et Emile Grignard, qui 
s'engagent k Teiéenier k leor» frais, risqaes et pé- 
rils, concession à nn chemin de fer de la Croii- 
RoosM an camp de Sathonay. Ledit chemin do 



m 



MIPWt^l^MK^'^U*'— J<A|»OLiOir lU. — \2jA^YiEn 1861. 



Xef4)4tfica ^9^ix CrourAcgMi«i.pcàs ide la mairie, 
traver^fra l^espaca compris entre les forts de Q»- 
luire ei de Montessnj, passera k droite da YilVage 
'de'GHvktt el dbo«lirtt% VtUt ^«Mtvp'de^StHM- 
sia«,tdaw 1» oottmme ⻫e«apu 

J» iIa«frtiaieMx 'dcvropt 4lre fmmmmfié» 4U«s 
.Qo^dilM «d».ti!ot« M^»( ^ dater 4u d<aseide cqq- 
cassioD.» et achevas dans on délai de dix-huit moi?, 
à.paciir du même décret» de manière h ce que Je 
chemin soit praticable et exploité, dam tontes 'ses 
-parties, k ^expiration de ce demier délai. 

4. «ânenn traTtUne pooru litre fcalBepiisi 
pooff' Kéicbliwf ment en «bevio défera de wf 
vdéf^ndanots, qu'avecrautorisaiitn de r^dminis- 
.Ita^ion (Supérieure ; à cet effet, Jes projets de tons 
les travaux k exécuter seront dressés en double 
expédition et soumis k Tapprobation du ministre, 
'<liii prescrira, ^11 y a lien, cf j iniroduive telles 
«ao4ifiMti«ns que de dtoit •» Tauie defMs litpédi- 
4tOM;feia ivmiie kl« iccHnHS»^^ ^▼•C^^'^MIn 
«ipi^istre» r<ptie(dftw w i ai ii ; a entfe Us.mainade 
(r<idininis^ation. Avant comme pendant Texécu- 
tian, la compagnie aura la faculté de proposer aux 
projets approuvés les raotlifications qn elle juge> 
rait utiles ; mais ces modifications ne ponrroAt 
:4tTe «uécotéesque moyennant Pappvoluitiaii'de 
iUrdmioittMUion «upérieuM. 

k* Le tracé et le profil dn .chemin de (er feront 
arrêtés anr la production de projetar d'ensemble 
comprenant, pour la ligne entière ou pour cha- 
que seclion de la ligne, 1*> un plan général k Té- 
-cbelledeun dix'milliëme ; 2*'un profil en long 
ik ^ItéebeUe de ma «inqHnilUème pour :lss lon- 
>gM»rs«t.âe'un'mUUème p«Qr VeSibaiite«rs,<,doDt 
lies CQtesMronl,rappotiées au niveeoduoyeo ^leU 
mer, pris pour plan de con^paraison ; «u-desions 
de ce, profil, on indiquera, au mo^en de trois li- 
gnes horizonlsles disposées k cet effet, savoir : les 
'd stances kHomélriques du chemin de feri-comp- 
-^féea kpaAir de Asen origine ;^la 4(Higu«iir >et>rta- 
>eli«aitj9n de cbeque pente eu .ia«^e} le Ion- 
feguonr4ea parties droites et le développement des 
parties courbes du .tracéi en faisant connaître le 
rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 
'3° nn certain nombre de profils en travers, j com- 
pris le profil type de la voie ; 4" nn mémoire 
dans lequel seront jusUfiée» toutes las dispositions 
«essentieUestdn prc^et, et «m (devis ideaariptif<dana 
.4e(|)4el seront^eprodnitB»^ sooel^rnede .lablei»»! 
^ies,indicalions relaUvcaaox déclivités et .aux cour- 
be* d^jit flotkQÂM «Dr In profil en long. La posi- 
.tion des gares et stations projetées, celle des 
-cours d^au et des voies de comaannicetion tra- 
versés par le chemin de fer^ des ' p«ssa9as,'8eifk 
nJveBU, soit en (âesiasit soit enfjdaaaonejde Urvoie 
Carréet devront « être i indiquif s i««t aur Je -4>lan 
^nne4orle,paQ(iI'i»»long, le tontjuns. préjudice 
des projets k fournir pour chacun de ces ouvrages* 
5. Les .terrains .seront acfuis et les terrafse- 
ments et les ouvrages d*art seront exécutés immé- 
dielemeiU'poar desx voies. 

d. La largeur de la voie tantasJai'boiaU inté- 
rieurs des, rails devra être de un mètre ^quarante- 
quatre ^(1 met. ah) k on mètre quarante^cinq 
centimètres (1 mèU 45 cent.). Dans les parties k 
deux voies, la largeur de Tentrevoie, mesurée en- 
tM''4es boMk •eaMrieups des rails, 'Sera de^deux 
iOiè(i|as ,f^ met,). La largeur des taceotements, 
c*estrktdir^jdes. parties comprises de ohaque cMé 
epUceie bptd exlériaor^u raiLjet rareté a^périeure 
du Uaiki^, sena.de. un. mètre, (1 mètj an. moins. 
•On ménagera au pied.deu:hi^iae.taUu.daJiAU#t 



mte banquette décinquante centimètres (50 cent.) 
de largeur. La compagnie étifblira le long da 
chemin de fer lesHIossés ou rigelea^i aaront ja« 
;gét .liéMMaitf I «pour rasiéebement de la v#ie et 
pour UéaealeiiMiit des ea«x. .Lea dimen»<ma de 
ces fossés et rigoles «eront déterminées par Tad* 
micistralion, suivant les circonstances locales, si^r 
les propositions de la compagnie* 

7. Les alignements seront racc o rdi éa en t re etix 
par des courbes dont le rayon nepoorra ê|ae>«f 
férieur k trois cent cinquante mètre?. Une «,|patiie 

^Olte de cent ipètras eu eanias de longueur de- 
vra ^Ire ménagée entre deux courbes conséinx- 
tives, lorsqu'elles seront dirigées en sens CQntrai^* 
Le maximum de Tinclinaison des pentes et ram- 
pes est fixé k dix millimètres par mètre. 1In« par- 
tie borixontale de «eent mèleca «o moioa de^ra 
être ménagée entre deux ferles déclivités conséca- 
tives, lorsque ces décl'vités se succéderont en aens 
.eoatraife et de manièce k ve»erieucs,eau«>«a 
.mêQ>e point. Les déclivités correfpondant aux 
.eourbes de faible rayon devront être réduitçSraTi- 
taat^que laireae •ponrr.a. La comp^/^nie itoqn la 
faculté jdetpmpoaer anxr.dispoaitions de cet. asiicle 
et k celles de rarticle précédent les modifications 
qui lui parattraient utiles ; maisces modificationa 
ne pourront 'être exécutées que moyennani ré- 
probation ptéalabie de Tadminiilratioii isopé- 
.rieuie. 

8. Le nombre, retendue et remplacement «Ses 
gares d'évitement seront déterminés par l*adnai- 
nistralion, la compagnie entendue. Le nombre 
des voies sera augmenté, s'il y a lien, dans les 
gares<et aux -abords de ces gares, eenfermément 
aux décisions qni seront prisea par Tadii^iniakra- 
tion, la compagnie entendue. , Le nombre . et 
ren»placement des stations de voyageurs et des 
gares de marchandises seront également déter- 
minés par IVlministration, sur les propositions 
de la compagnie, après une enquête spéciale. La 
compagnie sera tenue, préalablement à tont 

ifommakcesMut d'exécution^ de soumettre à Tad- 

j»inistration le projet desdites gares, lequel .ae 
composera: 1° d'un plan k Téchetle de un cinq- 
centième, indiquant les voies, les quais, les bâti- 
ments et leur distribution intérieure, ainsi gue la 
disposition de leurs abords ; 2* d'une élévation 
des bêtiments à l'échelle de on centimètre tpar 
mètre ; d'un mémoire descriptif dans ic«{uel les 
dispositions essentieUes da .fûrojet seront jmli- 
fiées. 

0. A moins d'obstacles loranx, dont l'apprécia- 
tion appartiendra k l'administration, le cnenoin 
de fer^ k la rencontre des routes impériales oa 
départementales, devra passée, soit an-dessna, 
soit au-dessous de ces routes. Les croisements k 
niveau seront tolérés pour.les cbemias.ilcinw^t 
ruraux ou particuliers. 

10. Lorsque le chemin de fer devra passer an- 
dessus d'une route impériale ou c^pasVenteptale 
on d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc 
sere'fii^par l'administration, en tenant compte 
des eieconitanees locales; mais cette ootertare oe 
poartafdans.aacan e^s^têtre iwCérience li knit 

.mètres (8 met.) pour la route impériale, .à .aept 
mètres (7 met.) pour la roule départementale, 
k cinq mètres (5 met.) pour un chemin Tîcliud 
de grande communication, et k quatre mètres 
(A nràt.)poor nn simple chemin vicinal. Pour les 
viadnos de/forme'oialrée» lafhanteur «oos c&ef, à 
partir tdn sol de la renvé, •seca de cinq -xnètrea 

.(|5n«èt.) oa moins. Pour jceux qui aei^nt forints 



de p U M ftm*^U i »<Mum aie^a befo^» mi Asr; lih bu»- tbor loav dhP a/t^ému ' db- la fl»r&ee det ra il», 

lesr mmf* pwivm swm êtf qmmfi m k i tm'. treniv La dbUnce Terticale entra riniradoa e( la ûHsm 

c6Httiflitfe» (ir ibèK 3» OTHV^} av iMfai«j La' \é^ àe ^ v t Ê I f é W ètkmtv db •clM<ittv ^ol<f ov aaranf^ia 

gMTMrtre les pavapali» aerv a» m^xm dé^lMrir. iB f <>iiMiw t ' q i>i>» n rt >UW4 aM i W t^ » U i g ti'ca»i<»è*> 

iaètf«9*(a mèc) La hvmtMir de oa»f anifiMa'acmit tvaa (4^,^. L^W9timnréëÊ*ptàU^^étMt^tH\v 

fiafe "yir t *i i fttfw iatyKiea', eyatfptura» dana .a^^- flWm^vMior dM'«DM«mte»«ara «itttwi^id'tmfr 



en» ew, 6t»e- i afHl ri e ar rh qsutn^ttglIftcmMtalë-* 

fl. iieavifite ï»eh«n(i«''d«4cirilMrra*pttÉ«r*a»^ 
deMoaa d*ane roule inap^phrie Oii»dép«tf«Hmiita!e 
on d*iu chemiB vicinal, la larg9iir<eatce.iaa pa- 
rapets da pool qui sapporlera la route on la 
diaaRAiacsnr^irferpar TadoiittialriitèMi a»leiMiil 
OMBifNrdar «UoomlMMts looilaaf mèreeUétlar»- 
gO Ê vn » pmat», àtmê^uacam-cai, être imîifitmm k^ 
hm» irtmi j * (8^ aaètj) poor la rollt»ilDfl#i«lv^ k 

Xaaèftra^mét) pour la roiite-dé||ia»taBKn« 
IrciMy nièl»e»(5 met.) pe«r mKeiKBriaiviw' 
ciaMi<d» 9nu)d«>C9nMii«nicaitO0^ et -h «{Miiav Mè^ 
ira» (^aaètiV'paMrcni simple eiMMiii vi«inrf« 
L *6ai w m«wj du i p ont eoiHB Ifee'calëe» twa* amu w<a» 
douait nètraa (8>aaiè^, et^la «atawBe Tertieal»' 
lateaféetav^^ateM» der rail# eslérieurrdb cbaq««t 
?oia |iMr te' passage d«a Xiwat nv sera pwimiié^ 
nmtt IhqaMCn-mètret quatre-TiBgU oeMiwèlrea 
(A mèL 80 cent) si» nmiM 

t2S Baas'l'e'ca» oà des roatca^ impëriate» on 
dè^aantitatea' o«* des ofaernint TiehiaBx , 
TVHbr on partioalier» seraâewt travetsérk lemr 
nâreav ^- le diteinia de' fër , les rails' àt^ 
ftmiêtmp^tém sanvaneoBe sailUe ni.dépMaaion 
m Uf soffiiee^'cetitNita»» et de telle sort« <{«MI 
flVirrâivhe aocone gène- ponrla etreotation de« 
wiMirm Le crotsement k nivean d» chvmm dis 
fer«td«*iKHiUs DO pourra s'effIsettMr sowim an^- 
gie^de- meina àé qnai«at»clnq degrék Chwfnar* 
paasage k^rivewi sera nrani* dv barrièraa ; il y sera 
enOQtre ^tabti on» oKiwen de garde tontes le»* 
fcbM^nvi^ui^lè ea sera' reMAone-par radnaiui»' 
traHon. La' compagnie deTrusoHoieUre'k Tiff ipro^ 
batf tfar dei^edministk^tlon les<projeta«t7pes*dt»'o«s' [wW* à 
bavièfeft annaimt 

^ Bonqn^il y* asm Umv de* i»idifîMrlVnip<ii«>- cte ciroi 
««ifcnl^oirié profil>d«s rtmUBs^ eristaatte», PineU- 
iiian'èos peat^'e^ raeapersur les root^omdi*^ 
fite^ne po«rra*«»jédèr trois- centimètre» (O*,03) 
para»»»* pour les roatesiaipériates on départe- 
mentales, et cinq^ centimètres (0*,05) pow lea- 
diettittMciniiMK. Ë^adminfislralion' restera Rbre, 
Wateftfi»! «Pa^réttier' les circonstances qni powr» 
RieBl-BinUver nne* dérogatioa" à cette danse, 
commrfe odleqatest rehrtire leranglede croise^ 
neatides'paisages k nirean. 

V. La- compagnie sera lennc de rétt^Ht* er 
à^mÊnt' à 809- frais réconlement de* totttea 
ba-fsurdonlf le> conrs serait arrélé', sospendu' 
W^Modffié* p«*ser ' travawt. Les viadncs tcow- 
iMdro! IMtf ' reirasntr» des- rivières, de» ca*' 
B*tt et' dèr cimr» d*èian qtieiwnvfines ^ an^- 
rm a» nsnifls bnit' mètres (8» 00) dé' Ihrgetrr' 
«0* ks^parapeta^ awr les» cbtmins h dent toie»^ 
«* yMrtrt* mettes oinqnantecentiniètres (flTîSO) 
avianHïBiliiuv è^me^rvie^ La httntMrrdvcna^a* 
n i p wrwr a ' O ièetwyi^adariui&tratiqy et ne^pantraf- 
ft»iM fl t i wagà ^qttalrtfvingtaoeia(t9mèlre»<A*'t80y. 
Li IisnlKnr el^ lie dëbnnefa«^ dn ^adtoe seront dé-' 
MvblA^ daur dkiaqne cas partfcnliar, par Figfd- 
nMNiiiluuf màwnt l«s<0irconstaneierîdeéfIe»'. 

tSi LeF«ett«err«hi9 à* étabiiir pour le passager 
teeiKnritt-de>fer awront an moins huit mèf- 
fwffi^.OOf^drlaifciircirtteles pieds^droiti- av 
Biteagtde» raifov «t si'' mètns (^,00) de- b^i^ 



■ M w ge ttf ewmwptMMÉ«4e»dtf A*w» oHèM^r'^OO) 

blie snr ancnne voie poblitpl»-.' 

16t i^lft«i«AiM»to>delroWiiVdtéMi fl«lt«bies 
on navigaMaiSf là' wwpa g ui w aar» l«n<tr^^pmi> 
dm tootfea4av WMwres et â^' pajrafr tt>a» lèrfîaia 
néaeaasiMa peaRP q«e IttMrHoa de la-n^igiHiOifoti 
dv Adtl«gvn«^»ninvtt ni- kittnvpifon ni «nlt^ve 
piandnnt roMéeo t in » Jas travan». àfla rMctfnttvdfcs 
rovtaret dMfaniNti oMenatev.pnMieat il«aer% eOit^ 
sMrnit dareliMBinvelpMta pmrbwfrea^ par 1er 
s«inv et tmv frate- da la eenfpagtfiev paMtMf oà' 
Aif seM jag#M0MBiri»rp««r' qoe la dretrtathm 
rf»pwan'n< tM u fwy t l w ynl gên». A««nfqne^les 
iMiaMl«»«'€«litMtM> 1 ' 



p nl ai i m t étra' iiffer*^ 
cenlées, nne reconnaissance sera faite par Iterin- 
gémenn de kt^leoalité; k Teffet d<î consuter si les 
OQvrageS'protisoirefpvésenttom nne solidité snf- 
fisante et s^ils pemrent aamrer le aerviecrde' la- cir- 
onlation. On délafsara' fiképarradiBiaistratton 
pour' l*earfekitte»dai tnrvvnr déinittfr dbniwb b 
rétablir laaeonanmnlcationa'intBi H^ p t é ea, 

17v ba oompagair nVmploiteMv dxns' TeKétni* 
ti«n da oavrafes, que der nntérianx de bo«na 
qMlité ; eHb Mra«te«ne dto s« eon^hmer h tbnt«a 
les règles de Part, de manière k obtenir nnar eon- 
straction parfkitement adide. Tonrlea aqnednes, 
ponceanxs oontret f4kdi»Ba*è cnoMmirv à Irrou-* 
otniti%'dlia<K«*era ooant'd^an'et' dea- ebemins pn^ 
blics on parlicnliers, seront en maçonnerie- oai 
aw^r, •MfiltM'civd'aioeptlonp qnl^ponrront «ke 
adaMS*parradaiifliiatration . 

18. Les'Toiesserrartoéiablies d^nemaaière'so- 
lideM)a>PM*deB'matàrkHiv da'bminrqtiaHté. La' 
pwida des raifs'svwav nMiMiMin««fl«e-»apV^lMtO'- 

~ naoïeve^daini partmètra^nov^aiA snrlèt vol«r 
cliuataMloa, ai>oerrailaao«t'poaéi sni* traverses, 
et de trente kilogrammes, dans le caroà^iltfse*^ 
ratent posés soridiifaerhies. 

19. Le cbeiiaitfdafer sera séparé des-proprié«^ 
tés rirewineapar das'ranrsj baies» Omsi^ on toutls' 
antre «MMre*do»t'le'nio^ et la dii>poaitioir' »«*<• 
RNDl atofiaés par radlfnimstMition\ sur la pt-o^yo^' 
sitioi* de' iaienmpagniei 

30; Ton» las t^rains néDeiB«ire#-pottr TétabKs^' 
sèment dn cttemin» da fer et de se» dépeudaneéi;' 
ponr Ia^défiaUon dev^voies^e commnnicattoa^eV 
des co«rs> d^atr déplacés^ ot, cn> gébéml, pow 
IViémlion d«»travan«, qnel» qa*ils soieiit, attx^ 
qoais- «et étnbliiaemant poaiTa< donner lien» sa» 
ront aob«téret pavéapar la compagnie concea«>- 
siomiaiiii^ Les iDonnniiés-potn'occcrpatfoa lem»' 
poraire on ponr délértoraHavda terrifin*, pour 
chû B Wg t , moéifiaatteno»deftraetiofl' d'usines, 
et ponr toas>domBMges> qoeétoaques résultSttV 
d«a tNmtnis serant^snppoH^es'et payéeupurU' 



M. L'entreprise étant d*iitl!fté pnliliqtje, l'a 
comp/rgnie est innntte^ ponr Téiécutlon" dès ttn* 
tsar dépendants de sa concession, de tons les 
dh>its qnelëarloiret'règtfeineuis oonrèk^nt'k Tad- 
minisiration en nntlère de tfar&tir pliBlior, sott* 
ponr facqnisiiioo' de terrains par vola d^tpra- 
prlation; soit ponr Pextraction, le ik'ànspori ei le 
dépôt des tarr», matériaux, elo.% et elle dëincme 
en même t«mps sonmisa'k ttimtBs l«s obîIgT^iions 



80 BMmBB FRANÇAIS. — HAPOLÂON lit. 

qui dërirent, pour radminittralion, de ces lois et 



12 lANvum laei. 



règlements. 

22. Dans les limitet de U lone (roniière«t deiu 
le rajon de senritnde des enceintes fortifiées, la 
compagnie tetê tenue, pour Tétode et TeiéGation 
de ses projeU, de se soumettre k TaciBomplissemenl 
de tontes les formalités et de toutes les conditions 
exigées par les lois, décrets et règlements concer- 
nant les travaux mixtes. 

2Z» Si la ligne du chemin de fer traverse an sol 
déià concédé pour Texploilation d^une mine, Tad- 
ministration déterminera les mesures à prendre 
pour que rétablissement du chemin de fer ne 
nuise pas à Texploitation de la mine, et récipro- 

3uement pour que, le cas échéant, l'exploitation 
e la mine ne compromette pas l*eustence du 
chemin de fer. Les travaux de coascdidetion k 
faire dans rinlérieur de la mine k raison de It 
traversée du chemin de fer, et tous les dommages 
résultant de celte traversée pour les concession- 
naires de la mine, 4^ront k la clurfe de It com- 
pagnie. 

2A. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des 
terrains renfermant des carrières ou les traverser 
souterraine ment, il ne pourra être livré è la cir- 
culation avant que les excavations qui pourraient 
encompromellre U solidité n'aient été remUajées 
ou consolidées. L'administration déterminera la 
nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra 
d'entreprendre h cet effet, et qui seront d'ailleurs 
exécutés par les soins et aux frais de la com- 
pagnie. 

25. Pour l'exécution des travaux, la compagnie 
se soumettra aux décisions ministérielles concer- 
nant l'interdiction du travail les dimanches et 
jours fériés. 

26. La compagnie exécutera les travanx par des 
moyens et des agents h son choix, msb en restanl 

'soumise an contrôle et k la surveillance de l'admi- 
nistration. Ce contrôle et cette surveillance auront 
pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter 
des dispositions prescrites par le présent cahier 
des charges et de celles qui résulteront des projeta 
approuvés. 

27. A mesure que les travaux seront terminés 
sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être 
livrées utilement k la circulation, il sera procédé, 
sur la demande de la compagnie, k U reconnais- 
sance et, s'il j a lieu, k la réception provisoire de 
ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que 
Fadministration désignera. Sur le vu du procès- 
verbal de cette reconnaissance, l'administration 
autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation 
des parties dont il s'agit; après cette autorisation, 
la compagnie pourra mettre lesdites parties en 
service et y percevoir les taxes ci-après détermi- 
nées. Toutefois, ces réceptions partielles ne de- 
viendront déiinilivet que par U réception générale 
et définitive du chemin de fer. 

28. Après l'achèvement total des travaux, et 
dans le délai qui sera fixé par l'administration, 
la compagnie fera faire k ses frais un bornage 
contradictoire et un plan cadastral du chemin de 
fer et de ses dépeniances. Elle fera dresser éga- 
lement k ses frais, et conlradictoirement avec 
l'administration, un état descriptif de tous les 
ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état 
accompagné dNin atlas contenant les dessins cotés 
de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment 
certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan 
cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera 
dressée aux (rais de la compagnie et déposée dans 



les archives du ministère. Les terrains acquis par 
la compagnie pcetérieurement an bornage ^é- 
néral, en tue de satisfaire aux besoins die l'es- 
ploitation, et qui par cela même deviendront 

Ï»artie intégrante du chemin de fer, donneront 
ieu, au fur et k mesure de leur acquisition, k des 
bornages supplémentaires, et seront ajoutés sor 
le plan cadastral ; addition sera paiement faite 
sur l'atlas de tons les ouvrages d*art exécutés pos- 
térieurement k sa rédaction. 

TITRE II. Ëmtrbtibii et exploitation. 

20. Le chemin de fer et toutes ses dépendances 
seront constamment entretenus en bon ét^» de 
manière que la circulation y soit toujours facile 
et sAre. Les frab d'entretien et ceux auxquels don- 
neront lieu les réparations ordinaires et extraor- 
dinaires seront entièrement k la charge de la 
compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, 
n'est pas constamment entretenu en bon état, il 
y sera pourvu d'oifice k la diligence de l'adminis- 
tration et aux frais de la compagnie, sans préfu- 
dice, s'il y a lien, de l'application des dispositions 
indiquées ci-après dans t art. AO. Le montant des 
avances faites sera recouvré au moyen de rôles 
que le préfet rendra exécutoires. 

30. La compagnie sera tenue d'établir k aes 
frais, partout où besoin sera, des gardiens «i 
nombre niifisant pour assurer la sécurité du pas- 
sage des trains sur la voie et celle de la circulation 
ordinaire sur les points où le chemin de fer sera 
traversé k niveau par des routes ou chemins^ 

31. Les machines locomotives seront conslmites 
sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer 
leur fumée et satisfaire d'ailleurs k toutes les con- 
dilions prescrites ou k prescrire par l'adminis- 
tration pour la mise en service Je ce genre de 
machines. Les voilures de voyageurs devront pa- 
iement être faites d'après les meilleurs modèles, 
et satisfaire k toutes les conditions réglées ou k 
régler pour les voitures servant au transport des 
voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront sus- 
pendues sur ressorts et garnies de banquettes. Il 

Jeu aura de trois classes au moins : les voiiares 
e première classe seront couvertes, garnies et 
fermées k glaces; celles de deuxième classe seront 
couvertes, fermées k glaces, et auront des ban- 
quettes rembourrées; celles de troisième clasic 
seront couvertes, fermées k vitres, et munies de 
banquettes k dossier. L'intérieur de chacun des 
compartiments de toute classe contiendra l'in- 
dication du nombre des places de ce compar- 
timent. L'administration pourra exiger qu*an 
compartiment de chaque classe soit réservé dans 
les trains de voyageurs aux femmes voyageant 
seules. Les voitures de voyageurs, les wagons des- 
tinés au transport des marchandises, des chaises 
de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates- 
formes, et, en général, tontes les parties du ma- 
tériel roulant, seront de bonne et solide con- 
struction. La compagnie sera tenue, pour la mise 
en service de ce matériel, de se soumettre k tons 
les règlements sur la matière. Les machines loco- 
motives, tenders, voilures, wagons de toute espèce, 
plates-formes, composant le matériel roulant, se- 
ront constamment entretenus en bon état. 

32. Des règlements d'administration publique, 
rendus après que la compagnie aura été enten- 
due, détermineront les mesures et lesdi^ositions 
nécessaires pour assurer la police et l'exploitation 
du chemin de fer, ainsi que la conservation des 
ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses 



BMrimB rBANÇAIS. — HAPOLfcOM III. — iS JAllf IBE li6t. 



81 



q«*ejitrainera reiëcotion des mesares proicritet 
en Tertn de ces règlements seront k It charge de 
la compagnie. La compagnie aéra tenue de ao«- 
BMttre à Tapprobation de radministratiMk lea 
règlements relaUfs au aervice et à PeiploilatioB 
de diemin de fer. Lea règlements dont il a*agit 
dans les denx paragraphes précédents seront obli* 
gatoires non^eolement pour la compagnie coa- 
oosionnaire, mab encore poor tontes celles qui 
d}tiendraient nltërieiu-ement raatorisalion d*éU- 
blir des Ugnea de chemin de fer d*embranche- 
meat on de prolongement, et, en général, poar 
tontes les personnes qui empmnteraient Tosage 
da chemin de fer. Le minbtre déterminera, sor 
la proposition de la compagnie, le minimom et 
Boaiiman de Titesae des convoU de Toyagewv et 
de marchandises et des eonTois spéciaux dea pos- 
tes, ainsi qœ U darée dn trajet. 

53. Poor tout ce qni concerne l'entretien et lea 
r^Mrations an chemin de fer et de ses dépen- 
daaees, l'entretien dn matériel et le aerrice de 
Texploitation, U compagnie sera soumise an 
contrôle et h la sanreiilance de Tadministration. 
Oatrela aorreillance ordinaire, Tadministration 
délégnera, aussi son? eut f|o*elle le jugera utile , 
u on plusieurs commissaires pour reconnnaltre 
eteeostater i*état dn chemin de fer, de ses iépen- 
duees et du naatérieL 

miffilU. DmftS, ftACBAV BT nftoiftAifCB m li 
GovcassiOM. 

M. La durée de la concession dn chemin de 
fer mentionné h Part. 1* do présent cahier des 
dufges sert de quatre-vingtHlii-neuf tua (W 
ub). EUe commencera h courir dn premier 
janvier mÛ huit cent aoiaanle-deux (l** janvier 
1862) , et finira le trente et un décembre mH 
neuf cent soiiante et un (31 décembre 1961). 

35. à rêpoqne fixée pour Texpiration de la 
concession, et par le aeul fait de cette expiration, 
le gonvemement aéra subrogé h tous lea droiude 
U compagnie sur le chemin de fer et ses dépen- 
daaces,et il entrera immédiatement en jouisaance 
de tons ses produits* La compagnie sera tonne de 
U vemeltre en bon état d'entretien le chemin de 
Uceltons lea immeubles qui en dépendent, quelle 
foeaioit Porigine, tels que les bâiimenU dea 
prei et sUtions, les remises, ateliers et dép6la, 
Ml maisons de garde, etc. U en aéra de oaème de 
toMlcsdbjeta immobiliers dépendante également 
daditchemin, tels que lea barrières et cl6tnres, 
Us voies, changements de voies, plaques tournan- 
te^ réservoirs d'eau, grnea hjdranliquea, ma- 
chines fixes, etc. Dana les cinq dtrnières annéca 
^précéderont le terme de la concesaion, le 
{ouvemement aura le droit de saiair lea revenus 
é>^emin de fer et de les employer k rétablir en 
JMn état le chemin de fer et fes dépende ncea, ai 
tt eompagnie ne se mettait pas en mesure de 
satisfaire pleinement et entièrement è cette obli- 



gstion. En ce qui concerne les objets mobiliers 
Jds que le matériel roulant, les matériaux, corn» 
J««tîhles et approviaionnementa de tout genre, 
«■«bilier dea aUtions, l'outillage dea ateliera et 
das gares, PEtat sera tenu, si la compagnie le re- 
fBort, de reprendre tous ces objets sur Pestima- 
h«« qui en sera faite h dire d'experts, et récipro- 
J««ent, ai l'Eut le requiert, la compagnie sera 
«ade lea céder de la même manière. Toute- 
ws, PEtat ne pourra être tenu de reprendre que 
w approviaionnemenU néeeaaairea à Pexploita- 
(MNi du chemin pendant six mois. 
61. 



36. A tonte époque après Pexpiralioadesquinst 
prenaièrea anuéea de la concession , le gouverne- 
ment aura la faculté de racheter la concnsaioa 
entière du chemin de fer. Pour régler le prix da 
rachat, on relèvera lea produite neta annaeia <^ 
tenus par la compagnie pendant les sept annéea 
qni auront précédé celle o6 le rachat sere effec- 
tué ; on en déduira lea produita nets dea deux phm 
laiblea aaBéea,et Poo établira le prodoit net moyen 
dea cinq autrea années. Ce produit net moyen 
formera le montant d'une annuité oui sera due 
et payée à la compagnie nendent chacune dea 
annéea reatanl è coorir aur la durée de la conces- 
aion. Dana aucun caa, le montant de Pannuité 
ne aéra inférieur eu produit net de la dernière 
dea sept années prises pour terme de comparai- 
aon. La compagnie recevra, en outre, dana les 
trois mois qni suivront le rachat, les rembour- 
aenaenta auxcpela elle aurait droit è Pexpiration 
de la concessioo, selon Paru 36 ci-dessus. 

S7. Si la compagnie n'a pas commencélea tra- 
vaux dans le délai fixé par l'art. 3, elle sera dé- 
chue de plein droit, sans qu'il y eit lien h eocune 
notification ou mise en demeure préalable. 
Dana ce cas, la somme de soixante mille frênes 

Kl aura été dépoaée , ainsi qu'il sera dit k 
rt. 67, h titre de cautionnement, deviendra 
la propriété de l'Etat et reatera acquise an trésor 
public 

38. Faute par la compagnie d'evoir terminé 
les trevanx dans le délai fixé par Part. 3, faute 
aussi par elle d'avoir rempli lea diverses obliga- 
tions qui lui sont imposées per le présent eahier 
dea chargea, elle encourra la déchéance, et il sera 
pourvu, s'il y a lieu, tant k la êontinoation et k 
l'achèvement dea travaux qu'k l'exécution des 
autrea engagements contractés psr la compagnie, 
eu moyen cTone adjudication que l'on ouvrira sur 
une mise k prix des ouvrages exécutés, des ma- 
tériaux approvbionnés et des parties dn chemin 
deferdéjk livrées k l'exploitation. Lea soumissions 
pourront être inférieuresk la miae k prix. La nou- 
velle compagnie sera soumise aux clauaea dn pré* 
sent cahier dea chargea, et la compagnie évincée 
recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication 
aura fixé. La partie ducautionnementqui n'eura 
paa encore été restituée deviendra la propriété de 
l'Etat Si l'adjudication ouverte n'amène aucun 
résultat, une aeconde adjudication aéra tentée 
sur les mêmes bases, après un délai de trois 
mois; si cette seconde tentative reste également 
sans résultat, la compagnie sere définitivement 
déchue de tous droits, et alors lea ouvrages exé- 
cutés, lea matériaux approvisionnée et les par- 
tiea de chemin de f( r déjk livrées k l'exploitation 
appartiendront k l'Etat. 

30. Si Pexploilation du chemin de fer vient k 
être interrompue en totalité ou en partie, Padmi- 
nistration prendra inimédiatement, aux fraia et 
risques de la compagnie, les mesures nécessaires 

{>our asaurer provisoirement le service. Si, dena 
es trois mois de Porganisation du service provi^ 
soire, la compagnie n'a paa valablement justifié 
qn'elie est en état de reprendre et de continuer 
lexploitation, et ai elle ne Pa pas effectivement 
reprise, la déchéance pourra être prononcée par 
le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin 
de fer et toutes $e$ dépendancea seront mis en 
adjudication, et II sera procédé ainsi qu'il est dit 
k l'article précédent. 

AO. Les di«posilions des trois erticlea qui précé- 
dent cesseraient d'être applicablea, et la déchéance 

6 



•feilïïdrr n'àuriit pn^ «Mpli p •» obif ga^iM^par cdiMr^avollarpMv ei s«m^ U ooaditioB aKprcs»e 
sttttff ch'circonst^iow do toitW'HWJwirt - éûdimir q«^* eii«B«a^>UM. axaeteiMtii laaUs. UtruhU^^Mr 
dfBsCoiées*. tfonc^ l«;giM««e«ii«aienti lui aecoida raolT ii at i a n . 

d^pwotvoir, ptnidUatf lovte 1» datée d» i* ca»> 
cwnonv le« droit» de péege et les piix^da- tMtn»^ 
pflrttci»e|iièeidét)Éri«iné> ^ 



GOflsfoiées*. 



TlxBSi ET CORDITIOJU RELATIVES 
A« TaAHSPOAr DES V0Tl6flUaS> EC BES UAKGHAA- 
SISES» 

AK Mai» iiidMB«iii0rl»te0iwf»Bitir«d«Mrflr«iit 






Enlml*.. 



iTèittnnes conTertteBV gnrnies efflrméfei^ à' g)iic«r 
(T** classe). 
VMtnres- coorcrfés', . ttnarter !f gfacer et Jf; Bjorr- 
q[iiélte8 remfiDttmées (^clinae) 
?t>itlires coQTvrteSf.et fermées à vilres (S^clisse). 
r Aa*dessoas dér ircrif ans , bs enfants ne paient 
rien» à la cond^off d'étrrportës sur lérgenotir' 
dés personnes qqi Ibff accxnnpfagnent. 
7'0te trois à sept ans,, ik paient démi-plâce, et ont' 
di^it h aire ptace distincte*; toatiefbir, diins 
mor mtltDer compartiment , deux enfants ne 
ponrront occuper que la place d*un vojragear. 
t Au-dessus de sept ans, ils paient, place entière. 

CMèDS transportés dans 1er trainn de voyagevrs. 

(San» que la perception puisîeêtte inférieure à C 3û*.). 

PetUe 9iUss9^ 

Sbenfs, vaches, t;anireairr, chevaox, nn^tii,- hWsi dépurait» . . 

Veani et porcs > . . . «^ . • 

Ubutons, brebis, agneanx, chèvres . . 

(Âorsqne. les an i maur ct^dessuf dénomma setont^ smri» 

dlbmande des etpéditexn's , transporté», h* hi* vitesse dc^tuuitf» 

de V0£^ears, les prix seront doublés;} 

2f?' Ba»' TOMm ■» KMf flfcOMJMg. 

JtkrehtPutUes tncmportén à granUv tritisse, 

HnfiMi, paiaaan«rfrais,t d o n Bé e ay ^eacé d a ni t S 'Ki». bagagi^s et mor- 
chandis» dei tentes ctaaseaitwaMf artées à»' libvilesser dcs.tcains 
dèRVOjjeBeuMii •■ » .m •- •> .• • «n- ••< « • • • • • 

ÎUtBttAën classe. ~ 9^*rittieux, huilés, hoir de meaviierie^ de< 
teiiitnre et autfeybols exotitraes, produite chimiques^ tÊ9WÙÊ^^ 
nommf&^i. œtift ,. vracrde* firalcne , gibier, sucre, caSày dm^finsfv 
éj^icerie , , tissus , denrées coloniales , objets mêmifUmX'ùcéf, 
armes • •-••..• 

Sèniième chisse. ~ EHés, grainv, ftirines, lè^pmes faxéneu», *tit^ 
malè , châtaignes et antr^-dbnréea alibventairesncm'dAdOd*^ 
mées , ciiauiL et pTAires, charbon dH^Oir, bois h bràlw^ èit4t¥ 
torde, perches, chevrons-, plancher, madriers, boia* dt^ cbvr* 
mniev marbre en blbc, albâtre, biltrme, colons, MMesivinsi 
vinaigres-,^ boissons, bière , levure sèche*, coléb, fers^ ooiviesi 
ptomfi' et 'antres métanr ouvrés' on ndn, fontes moaléw*^ • . 

Titisième dksse.— Hbailtef marne, cendres, fmnier» et«ngnisv 
pierres* à chaux et & plâtre, pavéf et mratiSrranx pow ltf^<x>B^ 
sUractionet la réparatioip dès rDutes; pierres de tatftUl^elF pvo» 
ddka dit* carrières, minerais dfer f^et nttiss, fbnttf>]|irate^>9el, 
moetiànr, meulières, cailTour, sables, arg'^es, brique^ «f«hiia«r. 

^M^htnummmm mktktmoKomtmm ■■■!■ wvimtt m'nram>^naëttm$^ 

rW'pwrt lit* pur kllt/tiûtt b, 

Wâgpn ou chariotponvant pouer dé trais l'slr tontieiï . • . 

ponvamt porter pjfas de six^tonnesi. . . • 

Locomotive pesant de dooce k dfx-hoit tonnes (ne tfvtavfff pm 

de'convoi) 



1 

' péage. 


PRIT 

de' 

transport. 




fr. c 


fr. c. 

r 


tr. Ci \ 


007 


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' 0.050 
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tmTmEmàm^AîÊ^^mAwtuMm m. -« 12 JÀnrism 1861. 



83 



U g om o lÎ T e pesant p\nê de dia^oK -loiMet<(iiB lrah»attt pas-d« 

convoi). •• .•••••••• 

TeHâerdesept'è dntOMM* ••.«... 

TeÉlierdepmsdeiiix tooBes. ••..•••.••• 
Les machines locomothrM-MffOBi eonsMMrées comme ne iril* 
nantp» de convoi lorsque le convoi reœovqné , «oit do voj«- 
grars, M^detmercbradises, ne^omporter* pesnn péage an moins 
ég4li celai ^ui serait -perça «or là locomotive avee atwlowior 
mardiant sans rien traSaer. 

UiptU ipajer ponrun wi^gon chacgift ne ponrrs jamais èUo 
inMyjiiir à calai qai serait dûpionr nn wagon marchant & lide. 

Toltores k deux on qaatra roves, 4 mi>foad «t k ose aenle bta* 
quelle dansT intérieur. . 

Voitoresi qoatre rones, -k ^nrfonds^ k denx banfpMltw dont 
riittérienr,«mttibQS, diHgenees, «te. 

' LuK|Da»jor la demande des eapéditears, les transports anront 
lim4Ja fitasae dos trains dfi Tojageora» les prix ci<dessns seront 

Jûamiacas,, dcaz.pcrsonnesjM>Qrront, sans sapplémeat de 
jpnXi fiOfagezdans les voitures k nae bant^nelte, et trois .dans les 
f0.tBres k deux banquettes, omnibus, diligences, etc. Les voja- 
pauê «laédant 4» .nombre paieront le prix dm places do 
deuxième classe. 

Voitures de déméni^ment k deux ou qoaire roues, k vide. • 

Ces v^tnres , loff0i|uVlles seront cha ng ée s , paierenten sos des 

pftx ci^dessua, par tonna de cbargement et -paréiilomèlae. • 

s|o Siavu^sn tOMtBs ruHàaMs ir TMinroaT dis cvaomw* 

(ke voitore des pompes funèbres <renfermantmi on plusieurs cer- ' 

cueils sera tran^ortée.aox mêmes prix et conditions qa*nne 

Toiture k goatre roues, k deux fonds et k deux banauettes. • 

Chaque cercueil confié k radministralion du chemin ae fer sera 

tranfpor(é« dans un compartiment isolé, an prix de. . • . 



FMX 



de 


de 
Uaii«por|. 


U. fi. 


(r. c. 


-186 

1 $5 


^ 50 
'0«0 
090 








. 


15 


10 


ei6 


DIU 


13 


0,08 


-OM 


06 


036 


.0 28 


18 


0A2 



f f5 

1 80 
881 



035 
0^ 



0.30 
04A 



J>OA 
OiO 



Lbê iptU déterminés .ci-dessns pour les trans- 
pjKts i Atande vitesse ne comprennent pas 
fjppkl w k TEtat. Jl est expres^ment enlendn 
<iH.las:prix de transport ne seront dus k la com- 
PIBiV'qtfantant .qirelle effectuerait elleimème 
cis iram^ports M 9^ frais et par ses propres 
iQMQu; dans le ^oas.eontsaire, elle n^aura droit 
ftaUjpcix fij^ésiponr le péage. La perception 
nra iien diaprés le nombre de kilomètres par- 
cqMii.JEDUi)(ilomètre entamé sera payé comme 
^i^mit été parcouru en entier. Si la distance 
piMOKaa est inférieure k six kilomètres, elle 
«n ^œptée ponr six kilomètres. Le poids do 
kUaaut est de mille kilogrammes. Les fractions 
^Piids no seront coniptées,' tant pour la grande 
qaejanr la petite vitesse, que par centième d^ 
toaite (m.par dix kilogrammes. Ainsi, tout poids 
cQvpus entre Mrp et .dix kilogramn^es paiei:a 
tmmB dix kilogrammes; entre dix et vingt 
Uqpammei!, comme vingt kilogrammes, etc. 
Zonteibis , ,poar les excédants ide bagages et 
JDa«fhandtia«s > grAn^e vitesse, les copparçs se- 
nmt établies': t* de aéro k cinq kilogranomes^; 
2*»-deasas de cinq jusqn^k dix kilogrammes ; 
3* «ordemsdo dU kilQgrAmme?» |par fraclipnjn- 



divisible dadix^kilc^aïamas. Quelle que >aoit 4n 
distance parcouiaie , le paix dWe «xpéditioa 
quelcongne, soit eogcaade.,isoit an petite «•- 
lesse, ne pourra être moindre de qQarante oeo« 
timcs. Dans le cas où le prix de TheetoltlM de blé 
J élèverait sar.lemaEohé régulatmr doGray k»viB0t 
.francs on .aa-dessns, le goavememeot ponnn 
exiger deJa compagnie que le tarif dn iMnapoBt 
<^. ^^1 gfains, riï, mais, farines at.léflnnwi 
farineox, péage comprùi, ne pnisse.s^élawr, mil 
maximum, qa'ksapt MAtiines.paraftaaaicttpftr 
kilomètre. 

A2. A.. moins d*ane aatorisationiipéciake at«é- 
vocable de Tadministration, tout train régulier de 
.voyageorsdevracontenirdesvAitartsdetoalaciasfB 
.en nombriB snflBsant pour toutos les pemoauMe 
^ui se présanteraiont dans les bnuMxdu.ohomia 
de fqr. Dans chaqneitutio de lo^Mena, la non- 
tPAgnie A»m la facolU de {kUcer.^ iVoitnaesA 
compaKtimentaspéoiiuu pour lasqiMls il-sef»éUbU 
des prix.pacticulieii^, qa«iUdaûnJstaaiion.fiiaia, 
^' ^* pic^^sition (le la «ccMipagnie ; maïs lie 
AO^nbrA âa* pUaas.k doAaer dans aes^fiompaaM* 
jnQnis,ne.pQiiieadé|Mi9«ai l^ninqaièmedn bo«iM« 
^Ul/tes4ilaMs dtt.t»am. 



84 BMPIRB PBA;fÇAI8 

AS* Tout voyagear dont le btgaga aa pètert 
pM plot de trente kil<^amines ii*«iire k paj^r, 
poor le port de ce bagage, aocaa aapplément do 
prix de m place. Celte franchise ne «^appliquera 
pas aax enfants tranaporlés gratuitement, et elle 
sera réduite à vingt kilogrammes pour lea enfants 
transportés k moitié prix. 

àh. Les animaux, denrées, marchandises, effets 
et antres objets non désignai dans le tarif, seront 
rtsgéa, pour les droits k percevoir, dans les classes 
avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, aaoa 
qae jamais, sauf les exceptions formulées aux 
art. H5 et 40 ci-après, aucune marchandise non 
dénommée puisse être soumise k une taxe supé- 
rieure h celle de la première classe du tarif ci- 
dessus. Les assimilations de classes pourront être 
provisoirement réglées par la compagnie; mais 
elles seront soumises immédiatement àradminis- 
tration, qui prononcera définitivement. 

ik5. Les droits de péage et les prix de transport 
déterminés au tarif ne sont point applicables & 
toute masse indivisible pesant plus de trois mille 
kilogrammes (3,000 kil.). Néanmoins, la com- 
pagnie ne pourra se refuser k transporter les 
masses indivisibles pesant de trois mille k cinq 
mille kilogrammes; mais les droits de péage et 
les prix de transport seront augmentés de moitié. 
La compagnie ne pourra être contrainte k trans- 
porter les masses pesant plus de cinq mille kilo- 
grammes (5,000 kil.). Si, nonobstant la disposi- 
tion qui précède, la compagnie transporte des 
masses indivisibles pesant plus de cinq mille 
kilogrammes, elle devra, pendant trois nu>is au 
moins, accorder les mêmes facilités h tous ceux 

3 ni en feraient la demande. Dans ce cas, les prix 
e transport seront fixés par Tadminislration, sur 
la proposition de la compagnie. 

id. Les prix de transport déterminés an tarif 
ne sont point applicables, 1* aux denrées et objets 
qui ne sont pas nommément énoncés dans le 
tarifa et qui ne pèseraient pas deux cents kilo- 
grammes sous le volume d'un mètre cube ; 2* aux 
matières inflammables ou explosibles , aux ani- 
maux et objets dangereux, pour lesquels des ré- 
glemenls de police prescriraient des préèanlions 
spéciales; 3* aux animaux dont la valeur déclarée 
excéderait cinq mille francs; A* k Tor et k Tar- 
gent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, 
«Q plaqué d*or ou d*argent, au mercure on an 
platme, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres 
précieuses, objets d*arl et autres valeurs; 5* et, 
•n général, k tous paquets, colis on excédants de 
l^goges, pesant isolément quarante kiioftrammes 
•t an-deascus. Toutefois, les prix de transport dé* 
terminés au tarif sont applicablea k tous paquets 
on colis, quoique emballés h part, s'ils font partie 
d'envois pesant ensemble plus de quarante kilo- 
grammes d'objets envoyés par une même per- 
sonne à une même personne* Il en sera de même 
pour les eicédanta de bagages qui pèseraient 
ensemble en isolément plus de quarante kilo- 
ffrauuaes. Le bénéfice de la di^>osition énoncée 
cUna le paragraphe précédent, en ce qui concerne 
le» paquets et colis, ne peut être invoqué par les 
«Dtrepreneurs de mescageries et de roulage et 
autres intermédiaires de transport, k moins que 
lia articles par eux envoyés ne soient réunis en 
«a aenl colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, 
lea pris de transport seront arrêtés ananeUement 
par l'administration, taat pour la grande que 
poar la petite vitesse, snr la proposition de la 
«•mpagnie. En ce qui eoneeme lea paqaela on 



— MÀtOLitOll III. ^ 12 JANVIBR 1861. 



colis mentionnés an paragraphe 5 ci-dcMOs, les 
prix de transport devront être calculés de telle 
manière qu'en aucun cas un de cea paquets ou 
colis ne poisse puyer un prix plus élevé qu'on 
article de même nature peisant plus de quarante 
kilogrammes, 

A7. Dan» le cas oh la compagnie jugerait con* 
venable, soit pour le parcours total, soit ponr les 
parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec 
ou sans conditions, au-dessous des limites déter- 
minées par le tArif, les taxes qu'elle est autorisée 
. h percevoir, les taxes abaissées ne pourront être 
relevées qu'après un délai de trois moia an moins 
pour les voyageurs et d'un an pour les marchan- 
dises. Toute modification de tarif proposée par la 
compagnie sert annoncée un mois d'avance par 
de.N iiffiches. La perception des tarifs modifiés ne 
pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'ad- 
min itration supérieure, conformément aux dis- 
positions de l'ordonnance du 15 novembre 1866* 
La perception des taxes devra se faire indistinc- 
tement et uns aucune faveur. Tout traité parti- 
culier qui aurait ponr effet d'accorder k un on 
plusieurs e^>éditeurs une réduction sur 1rs tariCi 
approuvés demeure formellement interdit. Ton- 
te fois, cette disposition n'est pas applicable aux 
traités qui pourraient intervenir entre le gouver- 
nement et la compagnie dans l'intérêt dea services 
publics, ni aux réductions on remises qui aéraient 
accordées par la compagnie aux indigents. En 
cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera 
proportionnellement snr le péage et sur le trans- 
port. 

48. La compagnie sera tenue d'effeclaer con- 
stamment avec soin, exactitude et célérité, et sans 
tour de faveur, le transport des voyageurs, bes- 
tiaux , denrées, marcbandiaes et objets quel- 
conques qui lui seront confiés. Lea colis, bes- 
tiaux et oojets quelconques seront inscriu, k la 
gare d'où ils partent et à la gare oh ib arrivent, 
sur des registres spéciaux, au fur et k mesure de 
leur réception; mention sera faite, sur lea registres 
de la gare de départ, du prix total dû pour leur 
transport. Poor les marchandises ayant une même 
destination, les expéditions auront lieu suivant 
l'ordre de leur inscription k la gare de départ. 
Toute expédition de marchandisea sera constatée, 
si l'expéditeur le demande, par une lettre de 
voilure dont un exemplaire restera aux mains de 
la compagnie et Paulre aux mains de l'expédKeur. 
Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas 
de lettre de voiture, la compagnie aéra tenue de 
lui délivrer un récépissé qui énoncera la natnre 
et le poids du colis, le prix total du transport et 
le délai dans lequel ce transport devra être ef- 
fectué. 

A9. Les animaux, denrées, marchaadiaes et 
objets quelconques seront expédiées et livrés de 
gare en gare, dans les délais résiliant dea condi- 
tions ci-après exprimées : 1* les animaux, denrérs, 
marchandises et objets quelconques, k grande 
vitesse, seront expédiés par le premier train des 
voyageurs comprenant des voilures de tontea clas- 
ses et correspondant avec leur destination, pourvu 
qn ils aient été présentés k l'enregistrement trois 
heures avant le départ de ce train. Ua seront mis 
I la disposition des destinataires, k la gare, dans le 
délai de deux heures après l'arrivée du même 
train. 2* Les animaux, denrées, marcbandiaes et 
objets quelconques, k petite vitesse, seront expé- 
diés dans le jour qoi suivra celui de la remise ; 
toutefisi» , l'administration anpérieare pourra 



BMPIBK FfiAlfÇAIS. — M APOLLON III. — 1t JA^rriElt 1861. 85 



étesdre ce clëlai à Jeax jours. Le maiimam de 
durée da trajet sera fixé par Tad min utra lion, snr 
la proposition de la compagnie , sans que ce 
maûmum pnisse excéder ringt-quatre heures par 
fraction indivisible de cent vingl'Cinq kilomètre*. 
Les colis seront mû k la disposition des destina- 
taires dans le jour «rai suivra celui de leur arrif ée 
effectÎTe en gare. Le délai total résultant des 
trois paragraphes ci-deisns sera seul obligatoire 
pour la compagnie. Il pourra être établi un ta- 
rif réduit, approuvé par le roinislrei pour tout ex* 
pédileor qui acceptera des délais plus longs que 
ceux déterminés ci-dessus pour la petite vilease. 
Pour le transport des roarchandisesi il pourra èlr') 
établit sur la proposition de la compagnie i un 
délû moyen entre ceux de la grande et de la pe- 
tite vitfesse. Le prix correspondant à ce délai sera 
on prix intermédiaire entre ceux de la grande et 
delà petite vitesse, ^'administration supérieure 
déterminera, par des règlements âpéciaux , les 
heures d*ouvertare et de fermeture des gares et 
stations tant en biver qu*en été, ainsi que les dis- 
positions relatives aux denrées apportée» par les 
traios da nuit et destinées à Tapprovisionnement 
des marchés des villes. Lorsque la marchandise 
devra passer d'une ligne sur une autre sans solution 
de continuité, les délais de livraison et d'expédi- 
tion «ax^ints de jonction seront fixés parTad- 
nioislratu», snr la proposition de la compagnie. 
50, Les frais accessoires non mentionnés dana 
las tarife, tels one ceux d'enregistrement, de 
changement, de déchargement et de magasinage 
dans les gares et magasins du chemin de fer, ko- 
rcat fixés annuellement par l'administration, sur 
la proposition de la compagnie. 

51. La compagnie sera tenue de faire, soit par 
eUe-noème, soit par un intermédiaire dont elle 
répondra, le factage et le camionnage, pour la 
remise an domidie de» destinataires de toutes 
les marchandises qui lui sont confiées. Le fac- 
tage et le camionnage ne seront point obligatoi- 
res en dehors du rajon d'octroi, non plus aue 
poar les gares qui desserviraient soit une popnla- 
lioB a^omérée de moins de cinq mille nabi-* 
Vaatejsoit on centre de population de cinq mille 
hihitaats, situé i plus de cina kilomètres de la 
gaie do chemin de fer. Les tarils k percevoir sé- 
nat fixés par l'administration, sur la proposition 
de la compagnie. Ils seront applicables h tout 
le iMnde sans distinction. Toutefois, lesexpédi- 
tean et destinataires resteront libres de faire eux- 
aaéaaes et h leurs frais le factage et le camion- 
sage des marchandises. 

£2. A moins d'une autorisation spéciale de . 
Tadainistration, il est interdit à la compagnie, 
conformément à Fart. lA de la loi du 15 juil- 
let 18^ , de faire directement ou indirectement 
>vcc des entreprises de transport de vojageurs ou 
de marchandises par terre ou par eau, sous quel- 
^ dénomination ou forme que ce puisse être, 
des arrangements qui ne seraient pas consentis 
Oi Civeur de toutes les entreprises desservant les 
■êmes voies de communication. L'adnunistra- 
lioai agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus, 
prescrira les mesures à prendre pour assurer la 
pins complète égalité entre les diveries entre- 
prises de tran^ort dans leurs rapports avec le 
cheasHi de fer. 

TÎTSE T. SVIVVI.ATIOKS asLivivas a Mvtas 

ssavicBS ruBLics. 
^ Les militaires <hi marins voyageant an 



corps, au«i bien que les militaires ou marin* 
voyageant isolément pour cause de service, en- 
voyés en congé limité on en permission, ou ren- 
trant dans leurs foyers après Imération, ne seront 
assujettis, eux, leurs chevaux et lonrs bagages, 
qu'au quart de la taxe dn tarif fixé par le présent 
cahier des charges. Si le gouvernement avait be- 
soin de diriger des troupes et un matériel mili- 
taire ou naval snr l'un des points des^rvis par te 
chemin de fer, la compagnie serait tenue da 
mettre immédiatement è m disposition, pour la 
moitié de la taxe dn même tarif, tous ses moyens 
de transport. 

5ft. Les fonctionnaires ou agents chargés da 
Tinspection, dn contrôle et de la surveillance du 
chemin de fer, seront transportés sratuitement 
dans les voitures de la compagnie. La même fa- 
culté est accordée aux agents des contribution* 
indirectes et des douane» chargés de la surveil- 
lance des chemins de fer dans l'intérêt de la per- 
ception de l'impôt. 

55. Le service des lettres et dépèches sera fait 
comme il suit : 1* è chacun des trains de voya- 
geurs et de marchandises circulant aux heu- 
res ordinaires de l'exploitation, la compagnie 
sera tenue de réserver gratuitement deux com- 
partiments spéciaux d'une voitnre de deuxiè» 
me classe , ou un espace équivalent , pour rece- 
voir les lettres, les dépêches et les agents né- 
cessaires au service des postes, le surplus de la 
voiture restant k la disposition de la compagnie* 
3* Si la volume des dépèches ou la nature 
du service rend insuffisante la capacité de deux 
compartiments k deux banquettes, de sorte qu'il 
y ait lieu de substituer une voilure spéciale aux 
Wgons ordinaires, le transport de cette voiture 
sera également gratuit. Lorsque la compagnie 
voudra changer les heures de départ da ses con- 
vois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir Tad- 
minbtralion des postes qninie jours k l'avance. 
3* On train spécial régulier dit train joumaiier de 
ta poiU, sera mis gratuitement chaque jour, k 
. l'aller et au retour, à la disposition du ministre 
des finances, pour le transport des dépèches sur 
toute l'étendue de la ligne, ft* L'étendue dn par» 
cours, les heures de départ et d'arrivée, soit de 
jour, soit de nuit, la marcha et les stationne» 
ments de ce convoi, sont réglés par le ministre 
de l'agriculture, du commerce et des travaux 
publics , et le ministre des finances , la com- 
pagnie entendue. 5* Indépendamment de ce 
train, il pourra y avoir toua les jours , k l'aller 
et au retour , un ou plusieurs convois spé- 
ciaux , dont la marche sera réglée comme il 
est dit ci'dessus. La rétribution payée à la-com» 
pagnie pour chaque convoi ne pcurra excéder 
soixante et qninxe centimes par kilomètre par- 
contu pour la première voiture, et vingt-cinq 
centimes pour chaque voiture en sus de la pre- 
mière. 6* La compagnie ponrra placer dans le» 
convois spéciaux de la poste des voitures de toute* 
classes pour le transport, è son profit, des voya- 
geurs et des marchandises. 7* La compagnie ne 
pourra être tenue d'établir des convois spéciaux 
ou de changer les heures de départ, la marche on 
le stationnement de ces convois, qu'autant que 
l'administration t'aura prévenue, par écrit, quinxe 
jours è l'avance. 8* Néanmoins, toutes les foi* 
^u'en dehors des services r^uliers l'administra- 
tion requerra l'expédition d*un convoi extraordi- 
naire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition 
devra être faite immédiatement* unf Tobcerva- 



36 BHPIBB VMÂVÇÂU* — lUPOLtOM 

tion des règlctnools de police. Le prix sera ollé- 
rieuremenl réglé, de gré h gré oa h dire d*experU, 
«nlre Tadminislration et la compagnie. 9* L'ad* 
mltniatratioo des postes fera constraire & ses (irais 
lerroUnres quMl pourra être nécessaire d!affecter 
spécialement an transport et à la xaaaatenrtion 
des dépêches. Elle réglera la forme et les dimen> 
tions de ces roilares, sanf vt*approbalLoQt par le 
ipintstre de ragricoltnre , da .commerce et des 
travaux publics, des dispositions qni intéressent 
hi régularité el la sécnriié de la circulation. Elles 
seront montées sur châssis et sur rooes. Lear 
poids ne dépassera pas hait mille kîlogramme«, 
charaement compris. L'arlministration des pos- 
tes fera entretenir à ses frais sts Toilores spé- 
ciales; toutefois, Tentreticn des châssis et d«s 
fooes sera à la charge de la compagnie. 10* La 
compagnie ne pourra réclamer aucune aug- 
mentation des prix ci«dessos indiqués lorsquUl 
•era nécessaire d^emplojer des plates - formes 
«m -transport des maies-postes ou des-voitures spé- 
ciales en réparation. 11» La vitesse movenne des 
convois spéciaux mis h la disposition (M Vadmi- 
nistration des postes ne pourra être moindre de 
quarante kilomètres è Tiieure, temps d^arsêt com- 
pris ; Tadministration pourra .consentir une vi- 
tesse moindre, soit à raison des pentes, soit 
h raison des courbes à parcourir, ou bien exi- 
ger une plus grande vitesse, dans le cas où la 
compagnie obtiendrait pins tard dans la marche 
de son service une vitesse supérieure. 12° La 
compagnie sera tenue de transporter gratnit*- 
raent, par tous les convois de voyageurs, tout 
Agent des postes chargé d'une mission ou d*on 
êtrniicB accidentel el porteur d*an ordre de aer- 
vice régulier, délivré à Paris parle directeur général 
des postes II sera accordé à Tagent des postes en 
mission une place de voiture de deuxième classfib 
ou de prem ière classe, si le convoi ne comporte pis 
de voiture de deuxième classe. 13* La compagnie 
sera.tenue de fournir à chacun des points exliê«cMi 
de la ligne, ainsi qu'aux principales stations in- 
termédiaires qui seront désignées par l'admini»- 
tralion^ des postes, un emplacement sur I«qnel 
r administration pourra faire construire .des bu- 
reaux de poste ou crentrepôldes dépêche», et df!S 
hangars pour le chargement et le décUai^emeni 
des malles'postes. Les dimensions de cet amfiiUce- 
ment seront, au maximum , de soixanle-quatfe 
mètres carrés dans les gares dos départemeals, 
et du double k Paris, id" La valeur localive du 



III. — iS lAHfIBB 1S61. 



sert 
La 



terrain ainsi fourni par la compagnie lui s 
payée .de gré à gré ou à dira d^experts. 15' 
position sera choisie de manière que les b&iiments 
qui y seront construiU aux frais de Tadmiais- 
tration des postes ne puissent entraver en rien 
le service de la compagnie. 16' L'adminis- 
tration se réserve le droit d'établir h tes frais, 
sans indemnité, mais aussi sans responsabilité 
pour'la compagnie, tous poteaux oa appareils 
nécessaires h l'échange des dépèches sans arrêt de 
train, à la condition que ces appareils, par leur 
nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves 
aux différents services de la ligne ou des stations. 
17* Les employés chargés de la &nrveilUn<y da 
service, les agents prt^posés à l'échange on àTea- 
trei)6t des dépêches, auront accès dans les garas 
on stations pour l'exécution de leur service, en «e 
conformant aux règlements de police intéideuce 
de la compagnie. 

5S. La compagnie seea tenue, à toute réquisi- 
tion, de faire partir, par ccwToi jprdinwr^ im 



wagons ou voitures cellulaires emplcvésan trotta' 
port des préveniMi .accosés ou condamirée. 'l«e!i 
wagons et les voitures emi^oyés an^ertioe doot 
il s^agH secont construits aua frais de f*Etat oa-de^ 
déparlemeots ; leurs formes et dimensions eeront 
déteroiinées^e concert par le ministre de fSnCé- 
rieur et par le minisire de P^gricultuce, àa com- 
merce et des travaux publics , la compagnie m* 
tendue. Les employés de ^administration, les 
gardiens, et les prisonniers placés dans'lies wa- 
gons on Toitures cellulaires, ne «cront as^yetfis 
qu'à la moitié de la taxe applicable aux places 
de troisième «lasse, telle qn'elle est fixée par te 
présent cahier des charges. Les gendarmes placêf 
dans les mêmes voitures ne paieront que le quart 
de la même taxe. Le transport des wagons •et des 
voHares sera gratuit. Dans le cas où radministrt- 
tion Tondrait, pour le transport des prisondiers, 
faire usage des voitures de la compagnie, ceÛe<i 
sera tenue de mettre h sa disposition un ou pfak 
sieurs compartiments «péciaux de TOitnres de 
deuxième classe à denx nanquettes. Le prix de 
location en sera fixé à raison k Vingt centimes 
(0 fr. 10 c,) par compartiment et par kilnmëtre. 
Les dispositions qui précèdent seront applica- 
bles au transport des jeunes délinquants recueillis 
Î>ar l'admiatstration pour être transférés dios 
es établissements d'éducation. 

57. Le gouvernement se réserve la facKhé 
de faire, le long des voies, tontes les conatme- 
tions, de poser tous les appareils nécessaires 
k l'établissement d'une ligne tél^aphtque , 
sans nuire an service du chemin de fer. 9qr 
la demande de Tadministration des lignes têlégra- 
phrqnes, il sera réservé dans les gares des rflles et 
des localités qui seront désignées uHérieurement, 
le terrain nécessaire k l'étaDlissement des nui- 
sonnettes destinées k recevoir k bureuu téWgis- 
phique et son matériel. Xa compagnie conces- 
sionnaire fera tenue de faire garder par tes agents 
les fils et appareils des lignes électriques, de don- 
ner aux employés télégraphiques connaîsaance 
de tous les accidents qui pourraient survenir, et 
de leur en faire connatlre les causes. Bu cas de 
rupture du fil télégraphique, les employés de b 
compagnie auront k raecrocher provisonremeot 
les bouts séparés, d'après les instmcfioas qoi leur 
seront données k cet effet. Les agents de la téM* 
phie voyageant pour le service de la ligne élec- 
trique auront le droit de circcder gratoitemeet 
dans les voitures du chemin de fer. Eo tîas de 
rupture du filtélégrapliiqne ou d'accidents graves, 
une loeomottre aéra mise immédiatement kflt 
disposition de l'inspecteur lél^raphique deii 
ligne,, pour le transporter au lien de l^ccideat 
avec les hommes et les matérianx nécessahres liia 
réparalrionXe transport sera gratuit, eiilderra être 
effectué dans des conditions telles qii*il ne puisse 
entrarer en rien la circulation publique. Danstê 
cas 'OÙ des déplacements de ftb, appareils on po- 
teaux, deviendraient nécessaires par suite de tra- 
Taux exécutés sur le chemin, ces déplacemairts 
auraient lieu aux frais de la compagnie, par les 
soins de l'administration des lignes télégrapiS- 
ques. La compagnie pourra être autoriséô et «■ 
besoin requise par le minbtre de ragricnhtftBf 
du commerce et des travaux publics, agissant'^e 
concert avec le ministre de l'intérieur d'êtsMir 
k ses frais les fils . et appareib télégraph'iqaes 
de^inéafc transaseUre l^sign<msiécs nn i êBs i | i o ot 
la sûreté et la régolacité de amt^xploitation. Elle 
poorrj^ av«fii'«BtonMti9ik da mmait^jh Um»^^' 



BMPIRB FlIAHÇAISr. — KXWLk<m ftt, — If JAinrififf I^T. 
rieur» te lerrir des poteaux de IaH^o lëKjçra- 
phiqoc de TEUt, lonqu.*ÙDe8emhIable ligne eib- 
teta fe long de lia voie. La compagnie sera te- 
nue de M sonmetlce k loue iesrèglemenU d*ad- 
ministralton publiée concernant riStabliîsement 
et remploi de ces appareib^ainsi ane TorganiM- 
tion, aux (rais de la conmagnie, aucontrûTe de 
ce aeiriee par les agenU-ae TElat. 

9B^ Dktts le cas où lé 'goureroreoreilt ordlon* 

uetaMToK. autoriserait la constructionr de routtor 

impériales, départementales ov vfcinahi5, âk 

clkennns de fer on dé canaux qui traverse- 
raient la Ugne ol^et db ta prëaeMe eoncesion, 

la compagnie ne pourra* s*op poser à ces travaur; 

mail tout» les di^ontions nécessaires seront pri- 
ses pour qu'il n'en résulte aucun obstacle k H coa- 

slrnction et au senrice db cfaeurin de fer, nî acneuns 

frais pour la co mp ag ni e. 
99". Tonte exécution ou autorisatfbn nltérieure* 

de route, de canal, de chemin de fer, de travaur 

deiUTigatiou, dans la contrée où est situé le che- 
min de fer objet de la pr^nre concession, ov 

dam tonte autre contrée voisine ou éloignée, ne 

pourra donner ourerttu'e k aucune demamde 

d'ia^mnité de la part de la compagnie. 

W Le gouremement se réserve expressément 

le dixnt érancerder de nouvelles concessions de 

cbemiÎDS Je fer k*embranchant sur le cbenrin-qui 

ikit J'ob^t dn présent cahier de cltarges. ou qui 

seraient établis en prolongement du même che- 

mnr. La compagnie ne pourra mettre aucun ob- 

staeh à ces embranchements, ni réclamer, h l*oc- 

OMon de leur établissement, aucune incHemnit# 

qneloonqne, pourvu cpofîY n*eu résulte aucuu ob- 
stacle k la circulation, ni aucuns frais particuHen 
pour la compagnie. Les compagnies concession- 
naîresde chemins de fer d^ëmbranchemeort onde 
prolODgcment auront la facultë, moj'enn^nt les 
tarifs ci-db8ius déterminés et l'observation âk» tè^ 
glementii de po.'ice et de service étab'ii ou k éta- 
blir, âh faire drculer leurs voitures, wagonaet 
micbiiaes, sur le chemin de fer ol^et de M pré- 
sent» concesBÎon , pour lequel cette faculté sera 
réciproque à l'éganl de&ditsembranc)iementret 
prolongements. D^ne lecss oà les diverses com- 
pagnies jae ponrraieni. s'entendre entre elles suc 
l'exercice de cette faculté, le gouvernement sta- 
toeraiC sur lês^ difficaltés* qui s'élèveraient* entre 
elles k cet ^ard. Dans le cas où une compagnie 
d'embranchement oa de prolongement joignant 
Il ligM qm firiC fiibjet de la prâenteeonceesron 
nNMerail paadslatfacoitécleciruafeerflaroeKte ligrn, 
COMA» ««ssiidaaBrle eaa o41» compagnie ooaces» 
SM>nnaire.d»cetle,dectiièce ligne ne voudrait pas 
circekcfur les prolongements et embr anchemen is, 
les compagnies seraient tenues de s'arranger entre 

elles, db manière que le service d^ transport no 
•oit /NDa« fmerreaapa «ax points de jbnetioD des 
^<*«m l%Mai. CSelle dm eonçagniee '<{ui «• serb 
Tirnd*»» oMlériel <|pa» ne serait pea s» propriété 

EMsra «se indemnité en rapport aveC' l'usage et 
détéâoralion de ce- matérieL Dans le cas ou les 
^^■■papiieane se mettraient pas d'accord sur la 
IQOtilrderrndeflanaité otrsnr fes nvoyens d^hasorer 
j* Wtl — a<k>» dtt MfVcSee sur toute la lign^le 
P'^mÊmtmêff ponvwéaaitrd'ofikce et^presoisaH. 
^99tm les mtnwpe nécesiaiaesk. Lar oonapa§nie 
pooaaèlre «asn^tie,,par les^décuetsquâ seront* 
tiltérieurement reuduspour l'exploitatioa desche- 
ninu ds fer de prolongemont ou d'emftranche- 



ment Joignant celui qui IVûett concéda S ac- 
corder aux compagnies de ces chemins une 
réduction d)b péage ainJ calculée : f* si le prolon- 
gement on rèmbmnchement n'a pas pfbs de cent 
kilomètres, dii pour cent (ItF p. ÎOO) do prix 
perçu par la compagnie ; ?* si lé prolongement 
oa rismbranehement excède cent iiloœètre», 
quinxe pour cent (Î5 p. 100) ; S*' si le prolooffe- 
ment ou rèmbranchemcnt excède dens cents ll>- 
lomèlres, vingt pour cent (20 p*. 100) ; A* û !e 
prolongement ou rembranch»ment excède trois, 
cents kilomètres, vingt-cinq pour cent (25 p. 100].. 
01. La compagnie sera tenue de sîeniendre 
avec tout propriétaire dfe mines ou daines qui,, 
offrant de se soumettre aux conditions prescrites 
ci-après, demanderait ub nouvel embranche- 
ment ; à défaut dUccord,, le gouvernement sta- 
tuera sur la demande, la compagnie entendoe. 
Les embranchements seront; construits aux frais 
der propriétaires de mines et dTasines, et de ma- 
nière K ce qu'il ne résulte de leur éiabliasement 
aucune entrave k la circulation générale» aucune 
cause d*avarie pour le matériel, ni aucuns frais 
- particuliers pour la compagnie Leur entretien 
devra être fait avec soin, aux frais de leurs pro- 
priétaires et sons le contrôle de 1* administration. 
La compagnie aura le droit de faire snrveillier 
par ses agents cet entretien, ainsi que Temploi 
de son matériel' sur les embranchements. Lad* 
minislration pourra, à toutes époques, pres- 
crire les modifications qui seraient jugées utiles 
dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la 
TOiedesdiCs embranchements, et les changements 
seront opérés aux frais des propriéCaires. L*a<l- 
nrinistration pourra même, après avoir entendu 
les propriétaires, ordonner Tenlètrement tempo» 
ratre des aiguilles de soudure, dans le cas où les 
établissements embranchés viendraient H suspen- 
dre entoot bu en partie leurs transports. La com- 
{>agnie8cra tenue d'envoyer ses wagons sur tous 
es embranchements autorisa destinés 9 faire 
communiquer les établissements de mines ou 
d'hffines avec la ligne principale du chemin dis 
fer; La compagnie ancènera ses wagons k Tenlrée 
des embranchements. Les expéditeurs ou desti- 
nataires feront conduire les wagons dans leurs 
établissements pour les charpr ou décharger 
et les ramèneront su point de jonction arec la li- 
gne principale, le tout h leurs frais. Lf>8 wagons 
ne pourront, d'aillleurs, être employés qu'au trans* 
port d'objets et marchandises destiné à la ligne 

{}rincipale du chemin de i^r. Le temps pendant 
cquel les w-igoas séjourneront sur les embranche- 
ments particuliers ne pourra excéder six heures 
lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un 
kilomètre. Le temps sera augmenté d'une dbmi- 
hporepar kilomètre en sus du- premier, non 
compas tes heures de la nuit, depuis le coucher 
jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites 
de temps seraient dépassées nonobstant l'aver- 
tissement spécial donné par la compagnie, elle 
pourra exiger une indemnité égale k la valeur do 
droit de loyer des wagons , pour chaque période 
de retard après l'avertissement. Les traitements 
des gsrdiens* d'kiguilTe et des b irrières des em- 
branchements autorisés par l'administration se- 
ront k la chvrge dès propriétaires des embranche- 
uïents. Gfs gardiens seront nomméii et^ P*y^' P^^. 
la compagnie, et les frais qui en réiolleront lui' 
seront remboursés par lesdîls propriétaire?. Bh 
carde dHffcuIté^ il sera statué par Tadministra- 
tion, la. compagnie entendue, tes propriétaire» 



98 



BMMRB FRAJfÇAIS. — MArOLÉOH III. ^ 25 jAlfTIKft 1861. 



d'cmbranehemenl seront rMpon««blet dt» ara- 
ries que le matériel pourrait éprouver pendant 
son parconrs on son séjour sor cas lignes. Dans 
le cas d'inesécntion d'une on de plusieurs des con- 
ditions énoncées ci-deisnst le préfeli pourra sur 
la plainte de la compagnie et après avoir entendu 
le propriétaire de Tembianchement, ordonner^ 
par un arrélé, la suspension du service et faire 
supprimer la soudure, sauf recours i Tadminis- 
tration supérieure, et sans préjudice de tons dom- 
mages-intérêts que la compagnie serait en droit 
de répéter pour la non -exécnl ion de ces condi- 
tions. Poor indemniser la compagnie de la fourni- 
ture et de renvoi de son matéiiel sur les embran- 
chements, elle est autorisée i percevoir un prix 
fixe de douse centimes (12 c.) par tonne pour le 
premier kilomètre, et, en outre, quatre centimes 
(A c.) par tonne et par kilomètre en sus du pre- 
mier, lorsqne la longueur de Tembranchement 
excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé 
sera payé comme s'il avait été parcouru en en- 
tier. Le chargement et le déchargement sur les 
embranchements s'opéreront aux Trais des expé- 
diteurs ou deslinutaires, soit qu'ils les fassent eux 
même?, soit que la compagnie dn chemin de fer 
consente h les opérer. Dans ce dernier cas, ces 
frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'ad- 
ministration supérieure, sur la proposition de la 
compagnie. Tout W3gon envojé par la compa- 
gnie sur un embranchement devra être payé 
comme wagon complet, lor» même qu'il ne serait 
pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en 
a, sera payée an prix du tarif légal et au prorata 
do poids réel. La compagnie sera en droit de 
refuser les chargements qui dépasseraient le 
maximum de trois mille cinq cents kilo- 
grammes déterminé en raison des dimensions 
actuelles des wagons. Le maximum sers révisé 
par l*administralion, de manière k être toujours 
en rapport avec la capacité des waguns. Les wa- 
gons seront pesés à la station d'arrivée par les 
«oins et aux frais de la compagnie. 

62. La contribution foncière sera établie en 
raison de la surface des terrains occupés par le 
chemin de fer et ses dépendances; la cote en 
sera calculée, comme pour les canaux, confor- 
mément h la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments 
«t magasins dépendants de TexplOitation du che- 
min de fer seront assimilés aux propriétés bâties 
de la localité. Toutes les contributions auxquelles 
ces édifices pourront être soumis seront, aussi 
bien que la contribution foncière , à la charge de 
la compagnie. 

63. Lts agents et gardes que la compagnie 
établira, soit pour la perception des droits, soit 

λoor la surveillance et la police du chemin de 
èr et de ses dépendances, pourront être asser- 
mentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gar- 
des champêtres. 

6A> Un r^lement d*administration publique 
désignera, la compagnie entendue, les emplob 
dont la moitié devra être réservé aux anciens mi- 
litaire de Fermée de terre et de mer libérés dn 
•ervice. 

65. Il sera institué près de la compagnie un on 
plusieurs inspecteurs ou commissaires, spéciale- 
ment chargés de surveiller les opérations de la 
compagnie , pour tout ce qui ne rentre pas dans 
les altribtttioM des ingénieurs de TEtat. 

66. Les fraifl de visite, de surveillance et de 
réception des travaux, et les frais de contrôle de 
i*«sploitatioii seront supportés par la compagnie. 



Ces frais comprendront le traitement des inspec- 
teurs ou commissaires dont il a été question dans 
Tarticle précédent. Afin de pourvoir k ces frais, 
la compagnie sera tenue de verser chaque année 
k la caisse centrale du trésor public une somme de 
cent vingt francs par chaque kilomètre de che- 
min de fer concédé. Toutefois, cette somme sera 
réduite h cinquante francs par kilomètre pour 
les sections non encore livrées à l'exploita tioxk. 
Dans lesdites sommes n'rst pas comprise celle qui 
sera déterminée, en exécution de l'art. 58 ci-des- 
sus, pour frais de contrôle du service tél^raphi* 
que de la compagnie par les agents de PEtat. Si 
la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus ré- 
glées aux époques qui auront été fixées, le préfet 
rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera 
recouvré comme en matière de contributions pu- 
bliques. 

67. Avant la signature dn décret qui ratifiera 
l'acte de concession, la compagnie déposera au 
trésor public une somme de soixante mille francs 
(60,000 fr.) en numéraire ou en rentes sur l'Etat, 
calculées conformément k l'ordonnance dn 19 jan- 
vier 1825, ou en bons du trésor ou autres effeu 
publics, avec transfert, au profit de la caisse des 
dépôts et consignations, de celles de ces valeurs 
qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme 
formera le cautionnement de l'entreprise. Elle 
sera rendue k la compagnie par cinquièmes et 
proportionnellement k l'avancement des travaux. 
Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après 
leur entier acbèvemeot. 

68. La compagnie devra faire élection de do- 
micile k Lyon. Dans le cas où elle ne l'aurait pas 
fait, tonte notification ou signification k ollt 
adressée sera valable lorsqu'elle sera faite an se- 
crétariat général de la préfecture dn Rhône. 

69. Les contestations qui s'élèveraient entre la 
compagnie et l'administration au sujet de l*cxé- 
cution et de l'interprétation des clauses du pré- 
sent cahier des charges seront jugées adminiatra- 
tivemenl par le conseil de préfecture du départe- 
ment do Rbône, sauf recours au conseil d*BtaL 

70. Le présent cahier des charges et la conven- 
tion dn 12 janvier 1861 ne seront passibles qiM 
dn droit fixe de un franc. 



23 JiifviBft — 20 pftVftiRa 1861. — Décret impé- 
rial qui place sous séquestre le canal d'irri- 
gation de Pierrelatte. (XI, BuU. DCDY, 
n. 8722.) 

NapoléoD, etc.*, sar le rapport de Dotre 
ministre secrétaire d*Etat aa département 
de ragricolture, du commerce et des tra- 
yaai publics; vu l'arrêté du 16 mars 184S 
et le décret impérial du 4 Janvier 1854, 
approbalifs des statuts de la compagnie 
auonyme du canal de Pierrelatte, ponr 
Texploitation de ce canal d'irrigation ; va 
Part, 3 de Tarrèté ci-destus; yu les art. 
5, 6, 7, 8, 9, 10. H, 12, 14. 15, 16. 17, 
18, 19, 20, 2«, 23, 24, 26, 27, 28. 29, 30, 
31 et 41 des susdits statuts ; vu le décret 
impérial dn 5 août 1857, qui autorise 'l« 
prolongement de ce canal dans te dépar- 
tement de Yauclvse ; yu le décret en 4nte 
du 17 décembre 1859, qui, en prononçant 
la fusion des deux canaux d'arrosage de 



EUPIBB FIANÇAIS. — NAPOtftON III. — 25 lAKTIBl 1861. 



CaderoQsse et de Pierrelalle prolongé , a 
sabsiitaé la compagnie de Pierrelalle aui 
droits de la sociélé Simil;yu la loi du 
23 juin 1857, sur la iransmission des ac- 
lions; vu la pélilion du 19 juillet 1860, 
présentée par le sieur Hàppey^aa nom de 
la société anonyme du canal, tendant i 
être subventionnée par le trésor public, i 
Teffet d'assurer la conlinualion des arro- 
sages dont celte compagnie est chargée, et 
de faire dresser les listes de souscription 
poor reilcnsioD du canal ; vu les rapports 
de ringèoleur en chef du département de 
Vaacluse, en date du 15 septembre 1860, 
constatant la nécessité de venir en aide à 
ladite compagnie , et la nécessité de son 
existence; vu le rapport de Tingénicur en 
chef du département de la Drôme, en date 
da 5 octobre 1860, tendant au même but; 
va les lettres du conseil d'administration 
delà compagnie, en date des i*' et 10 no- 
vembre 1860, qui demandent que le canal 
4*111111110» de Pierrelalle soit momenta- 
nément placé sous le séquestre de TEtat, 
ivee offre, à cet effet, de l'abandon de 
raetif de la société, i charge de conserver 
à ladite société son existence légale en de- 
hors de Paction administrative et finan- 
cière de l'Etat, soit pour les rapports de 
ses actionnaires entre eux, soit avec Tad- 
minislralion des domaines et de l'enregis- 
trement, soit avec le département de Ta- 
grJenKure , du commerce et des travaux 
poblics : vu fa délibération de l'assemblée 
générale, en date du 3 janvier 1861, et la 
lettre d'envoi des membres du conseil d'ad- 
ministration de ladite compagnie ; consi< 
^aat qu'après avoir consacré, depuis 
1838, tous ses capitaux et tous les produits 
da canal a l'œuvre d'utilité publique qu'elle 
'vait entreprise , la compagnie se trouve, 
fotDl i présent, soit i raison de sa situa- 
tion financière, soit à cause de la difllculté 
de l'administration des arrosages, dans 
Timposaibilité de pourvoir, tant à l'exploi- 
lalion de la partie du canal actuellement 
exécutée, qu'à Textension des arrosages 
parle prolongement du canal dans les dé- 
partements de la Drômeet de Yaucluse; 
considérant que, si l'établissement des ca- 
o^Qx d'irrigation constitue une entreprise 
d'utilité publique incontestable, Tadminis- 
Iration doit avant tout assurer la conser* 
Tation et l'extension des canaux existants, 
6t que des intérêts agricoles importants 
sont depuis longtemps fondés sur l'exis- 
lence déjà ancienne de la compagnie du 
canal de Pierrelalle ; considérant que la 
compagnie a besoin de conserver son exis- 
tence légale, soit pour assurer les rapports 
des actionnaires entre eux, avec l'admiuis- 
Iralion des domaines et de l'enregistre- 



ment, et avec le département de l'agricul- 
ture, du commerce et des travaux pnblicf» 
ainsi que le prescrivent les statuts, soit 
pour préparer les ressources qui devront 
assurer l'exécution des décrets des 5 août 
1857 et 17 décembre 1859 ; que la mesure 
la plus efficace à prendre dans Tinlérèt 
public est de placer le canal d'irrigation 
de Pierrelalle sous séquestre, ainsi que la 
compagnie elle-même le demande , en ré- 
servant tous les droits des actionnaires et 
des tiers ; considérant qu'il importe de 
pourvoir aux arrosages de la campagne 
prochaine et qu'il j a urgence, avons dé- 
crété : 

Art. l*r. A partir du 1*' février 1861, 
le canal d'irrigation de Pierrelalle sera 
placé sous séquestre, pour être administré 
et exploitéf pendant la durée du séquestre^ 
sous la direction de notre ministre de l'a* 
gricniture, du commerce et des travaui 
publics, qui pourra ultérieurement poar- 
TOir, en outre, au prolongement du canal, 
conformément aux décrets des 5 août 
1857 et 17 décembre 1839. 

2. Il sera procédé immédiatement, d'une 
part, à la vérification de la situation finan- 
cière de la compagnie au jour de l'établis- 
sement du séquestre, par un inspecteur 
général des finances, afin que notre minis- 
tre des travaux publics puisse assurer, s'il 
j a lieu, l'emploi de l'actif restant, et 
opérer le recouvrement de ce qui serait 
dû; et d'autre part, à la constatation de 
l'étal des travaux du canal à la même épo- 
que, par un ingénieur des ponts et chaus- 
sées, conlradictoirement avec ladite com- 
pagnie. 

3. L'existence légale de la compagnie 
est conservée pour fonctionner conformé- 
ment à l'art. 3 de l'arrêté du 16 mars 
1848, et aux articles et paragraphes sui- 
vants des statuts : art. 5, paragraphe 7; 
art. 8, paragraphe 1«'; art. 9, 10, 11, it, 
15, 16, 18, 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 
7; art. 22, paragraphe l«f; articles 26, 
28, 30, 51,41. 

4. Il sera pourvu dans la mesure des 
besoins, sous le contrôle de notre ministre 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics, aux dépenses annuelles d'en- 
tretien et d'exploilHiion du canal , et à 
celles qu'entraîne la conservation de l'exis- 
tence de la sociélé, ainsi qu'au paiement 
des pensions viagères dont la société est 
grevée, et à celui de la rente Gastellane, 
stipulée art. 6 des statuts. 

5. A partir de ce jour, tous les produits, 
directs ou indirects du canal de Pierrelalle 
seront perçus par l'administration du sé- 
questre, nonobstant tontes oppositions on 
saisies-arrêts, et seront exclusivement ap- 



EMPIBE FAAN^AIS* — NAPOLÉON III. —26. 50 lANYlBB 1861. 



90 

piiqués au service dudit canal, ainsi qu*il 
est ditti-dessus. Les droits et les iniéréts 
desat^fonnaireset des tiers sont et demea- 
Tentform€?Hement réserves. Les dôlais da 
décret du 5 août 1857 demeurent saspen- 
tkïs pendant la durée du séquestre et re- 
pimdront leur cours i la cessation du se- 
mestre, 

6. Nos ministres de ragricoUore, 
du commerce et des travaux publics et 
des finances (MM. Koulier et de Forcade) 
sont chargés, etc. 



^JmnaÊt«=intftmmK 1861. - Déewl impé- 
rial qui ouvre, sur Teiercice 1861, ua «redit 
a^lémeottira dMliné «k acquitter Je Irtite- 
ment de rinspectenr général de».ba)Upthèqnei. 
(XI, Butl. DCDV, n. 8723.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
mmistre secrétaice d'EUt.an département 
de rinstructiou poblijpe et.des evUtos ; m 
la loi du 26 juiUet 186Û, ^or tani IxaUob 
des recettes H des dépeaf es de TeieiHoiee 
1«61 ; Yu<i]otre déccetdtt 25 février i^QQ, 
qui nomme un tospecifiiir •généi»! des bl- 
i>lioriièqi*e8î m notue déeset ém liD «o- 
vembre i856^ ^«1 cé^ las tournes à^uiwne 
4xaur «r^uMerttrure des «AétlMs tsuy^lénra* 
maires et eUraof dinaires ; tu la letlte de 
JiotremiolsAre fleerétaire d'Etat des dwan' 
«es, en date du 29 oclohre 1666 ; «olr» 
conseil d'Etat eflileDdu,*vojisdéePété • 
A^^\' **'• ^' ®^^ ^"^®^* * notre^lnislre 
d I»at, en «u^raerttatiwi des allocation* 
du serywe des bibliolhéqfws pui>lique8 de 
I ôijrcioe i861 un crédit «uppléi^taine 
de douce mille fraoea (12,000 fr.) destiné 
à acquitter le traitement de l'inspecteur 
gdaécal desitibliotliéqaes. 

2. Il sera, pourvu à la dépense 4hi moyen 
à^es ressovroes affectées au service de 
iftieccice 1861. 

3. La régularisation de ee crédit sera 
.proposée 4IU Corps iégialayr, conformé- 
méat à I art. 21 de la Udidu 5 «ai 1856. 
miV^w f»"'f!'^w d'Etal etdes fintnoes 
(MM. Walewski et de Forcade), sont char- 
^s, etc. 

50 JAimw « 20 »*TR«R 1861. - Décret impé- 
rial qrii «iwc. aar re.ercioe 1860, un crédit 
extraordmaiw. pw dépenses reJatlTe» au r«. 
chat de diversM concesMons d« omhuhz. (XI 
BuU.DCDV, n. 8724, ( «««ix. (AI, 

I^poléon. etc., smr le rapport de notre 
.Brinisire aecrétairftd'Btat des finances* vu 

^^""'^iii^'ÎJ^' PWtantûiaWdu 
budget «éoéial^gdépeases et des receltes 
^e I ei«reiee 1860; vu les dispositions de 
oolredécret datO novembre 1656, w les 
«erédits MRpléneataâref et extraordinai- 



res; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855 
relatif à la régularisation des crédits ott' 
verts par décrets; vu fart. 4 des lois dei 
28 juillet et l«f août derniers, relatives iq 
rachat, pour cause d*utililé puMiqae, de 
diverses concessions de canaux; notn 
conseil d'Btat entendu, avons décrété ; 

A.rt.l«'. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d^Etatdesflnances^smrrciercice 
1860, un crédit extraordinaire de cent cin- 
quantemillefrancs(i50.000/r.), imputable 
au chapitre 59 bis, ouvert au budget de cet 
exercice, par le décret du 31 octobre der- 
nier, sous le titre : Rachat de diverse! 
concessions de canaux. Indemnité ou 
provisions aux anciennes compagniei 
concessionnaires, chargées temporaire- 
ment de la gestion des canaux rachetés^ 
(lois des 28 juillet et \*^ août,i860), 

2. Il sera p:urvu à celte dépense aa 
moyen des ressources accordées par la loi 
du budget de l'exercice 1860. 

3. Le crédit ci-dessus sera soumis â Ja 
sanction législative, aux termes de Vart. 
âl de la loi du 5 mai 185^. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



SO i&RViBR =s 20 p^.TRraR 1861. « Décret 'm^ 
rjal qai outre un crédit exlraordinake pour la 
service de Temprimt irrec. (XI» BaiU DGOY. 
B.8725.) 

Napoléon, etc., aur le rapport de notre 
minislro aeecéUJre d'Etat des fioMeei; 
vu la loi du 14 jiaia 1855, qui aautoriié 
le raiDifttre des fiaaacei à garantir l'em- 
prunt coatraeté par le gouvernenientgree; 
vu l'ordonnaace du 9 juiUet 183?, qai t 
déterminé la garantie de la France et fiié 
la portioA de l'emprant pov laqaeUe le 
trésor public est engagé envers tes por- 
teurs de titres, â défaut de pAtemeist parle 
gouverneatteatgrec; vulalettreeadateda9 
jaovier 1661, par Utquelle MM.de &otchi- 
ofaéld frères font coanallre que k pravi- 
sion nécessaire «u service du «émettre 
échéant ie l«r mara de cette anaéa^nalMr 
a point été Haifte; vu l'art. 21 de ila loida 
5 mai 1655, coocereant la régalariiatida 
des crédits ouverts par décrets, dans l'ia- 
tervalie des sessions législatives; va les 
dispositions de notre décret du 10 novem- 
bre 1856, concernant les crédits supplé- 
mentaites etoxtraordinaires; notre cofl- 
aeil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. 1«' il est ouvert à noire mioiJtre 
secrétaire d'Eldt des finances ua crédit 
extraordinaire de cinq cent viBgt-deai 
mille dix-netif francs qualre-^ingt-trois 
centimes (522,019 fr. 83 c), pour le 
paiemei|{ des intérêts et de i'amortifs^ 



BVPIKE FBANÇAIS. — - NAPOLftolf lit. 

DKofeifglbles uï l'' mars 1861 , de la 
partfeaflIreDte à la g^arantie de Ta France 
im Fempront négocié en 193S». gar le 
gODTernemeDt grec. 

1 Ce crédit sera soumis à la sanction 
légisfati^ey aoi termes de Part. 21 de la. 
loida 5 mai 1855, et le& paiementi»qai lui 
sonC impatables aaroot lien sur les res- 
soarees de Fa dette ffoltante,, i titre d a- 
Tinees à recouvrer sur le gou?eroemeot 
gref. 

3. Notre ministre des finances (M. de 
Forcadc) est chargé, etc. 



50 imia =. 2ff rftBUa 1«61. — Décret impë- 
KilqofrottffB, «ir rexemce 1861, un crédit 
ettnorJnaire pow la eoMirvcUoa chine naaw 
siiÎKlirt de tabac* Ih fhai^ (ILL, BalL 

DCDV,n.8726.) 

KipoiéoD, ettf;, rar te rapport de nofre 
miaiiire secrétaire d'Et*t des finances; 
\vlilMë<iâ6 Ju»Iejt 196», portant ftxa- 
^ ài bodget général des dépensa et re- 
ceU«f àtrannéeiseif ; vu nalre décret du 
iâëiciorbw 1860, contenant répartition 
d»e«édit»é»bttdgeC ées dépe^se^ daditi 
eurtice^ va tes disp«sitJ»Ds* de netre dé- 
cwtéaiOiwTciBbre 1850, sur fescrédiCf 
MPPtoitafcw et eitr«onfinairet; m 
«I. a delà loi du 5 mai 1855, rtlalifi 
'«rtgitaiisiKioi» d(v crédits ouverts par 
décrets; noire conseil d'Etat entendu, 
wow décrété* 

Art. i», Mm êxànfi à mirt miniistire 
JJ«WwdfBlatéêgi«anw», sur Pexer*- 
*HWf, un crédit extraordinaire decing 
c«k ailla franc» (600,000 fr,), pour la 
?»*n]rtioo d*nne fiwnwfcctnne de tabacs 
frii** l«^el fermera, dïrns ta qna- 
'^ parti» du bvdget du ministère, 
fm d9 réffi» 9i dfmphitaîîon des 
IJ^'*** ra^anus pud/iVs*, un cliapitre 
^^, fous le titre : Construction d'une 
^fi^iMure de talmew à Kfanteà. 

S'il sera pourvu i celle dépense ao 
J^ éar reswrareesf aeccordées par la 
WfcbuégBCde reiercfec 1861. 
^U crédit eiiHleMttff sera soumis è tar 
;•[»« législative, aux terme» de !*art. 
•'delà loida 5 mai 1855. 

*• yotre minfsliB dev ÉMOcar (H. de 

'*^»» » 20 TÈmn 1861. - Décret im- 
£2*Wi oo^w an minûtre de la guerre , aa 
ÏÏSLnS?*** 1850^ 1111 crémt eïlraordi- 
l ™ *» TS^tif i^t^ eTatottuicf iMb sOiaiMte pa- 
?r*^ >» ot^dtee^lrtwdhlaife odfert aadé- 
J™S**'*!;**f«*w*V par ie' décret dff 24 
"i^*'««»i«Oa [M , BûH. DCDf , n. 8727.) 

î^«potéon,etc., sur le rapport de notre 



— 50, 31 JANT., 1er pÊYEIBR 1861. 91 

ministre stcrétAire d'Eut au déparlemest 
de la guerre; vu la loi du 11 juin 1650; 
portant fiialion da budget général des m- 
celles et des dépenses de Texeroice 1800; 
vu^ notre décret da 19 novembie 185d, 
portant fixation, par chapitres, deaeFédilà 
de cet exercice; vu noire décret du 10* 
novembre 1856, sur les crédits extraordi- 
naires et supplémentaires; vu la lettre 
de notre ministre des (pances, en date du 
28 janvier 1861 ; notre conseil d Eut en- 
tendu, avons décrété : 

Art. i". Il est ouvert i notre ministre 
secrétaire d*£tat de la guerre; an titre de 
Texercice 1860, un crédit extraordinaire 
de sept cent cinquante mille francs 
(750,000 fr»), réparti entre les cbapitrea 
ci-aprés du budget, savoir : Ghap. 2. Ad- 
ministration centrale, 10>000 fr. Ctuii^ 0. 
Justice milUake, 50,000 fr.Chap. 7. Solde 
et entretien des tronpes, 70,000 fr. Gbap. 
14. Solde de non activité et solde do 
réforme, 20,000 fr. Ghap. 25. Gorps in- 
digènes en Azérie, 600,000 fr. Total. 
750.000 fr. 

2. IL strt pourra à cette dépense au 
mojen des ressources ordinaires de Texer- 
cicel860. 

3. La régularisation de ce crédit ser» 
préposée an Gorps législatif. 

4. Une somme de sept cent cinqoaAte 
mille francs (750,000 fr.) est annulée, au 
titre du chap. 7, sur le crédit extraordi- 
naire de cinquante-six- millions deux cent 
trente et un mille cent quatre-vingt-cin<| 
trames, ouvert au département de la guerre, 
par le décret du 24 septembre 1860, snr 
les ressoat ces ordinaires de rexereice. 

5. 1?of ministres de In guerre et des i- 
naffces (Mli. Randon et deForcade) sont 
chargés, etc. 

1«> a» 3(^ rknm 1861. — Décret impèritl qui 
entrer fur Tesercice 1880, an crédit ezuraordl- 
naire pour lea'dépeoM» du wncomn général ef 
naUonal «agrtcokvre. (XI, Balk DCDV , 
]U8728.> 

Napoléon^ clc%, sur le rapport deMtrv 
raintetre secrétaire d'Etat au départemeni 
de râgricotture, da cotnmeree et des tra- 
vaux publies; vu la loi dn 21 mai 1860, 
portant onvertoee, air ministre de tapi- 
OBÀkmetr dur comaMrcv et deê f ratanv pa-> 
bHes, mit l'eiereice f8€a, à*m crédit 
extraesdinaire de nn^ rnilHon qwire^vlwgt' 
six mille firane (1 ,086,000 fr.), pomr les( déM 
penses du'soncoffri'féiféral et narliimild*»^ 
grienltareç vu i>oli«décretd»3 décembre 
laeo, qni ft.ieiram;hé dtt budget f.du mi^' 
nistère< de l'Cgf ienhura, du commeroee* 
des travau poMics, et reporté an mhvl8<' 
tère d'Etat une somme de cinq cent mille 



di BMPIBB rmAIfÇAIfl.— lIAPOLftON III. — i«r pftrBIBR 1861. 



francs (500,000 fr.) formant, dans le cré- 
dit ci-des88U8, la part afférente i Texposi- 
tion hippique; vu la loi du 11 juin 1859, 
portant fiialion du budget général des 
dépenses et des receltes de Texercice 1860; 
TU les art. 26 et 28 de Tordonnance du 31 
mai 1838, portant règlement général sur 
la comptabilité publique ; vu les disposi- 
tions de notre décret du 10 novembre 
4856, sur les crédits supplémentaire; et 
extraordinaires ; vu la lettre de noire mi- 
nistre des Gnances, en date du 25 janvier 
1861 ; notre conseil d'Etat entendu, avons 
décrété : 

Art. l***, Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat au département de Va- 
griculture, du commerce et des travaux 
publics, sur Teiercice 1860, un crédit ex- 
traordinaire de soixante et onze mille francs 
(71,000 fr.), pour les dépenses du con- 
cours général et national d'agriculture. 
Ce crédit sera inscrit au chap. 4 6ts du 
budget dudit exercice. 

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen 
des ressources ordinaires du budget de 
l'exercice 1860. 

3. La régularisation du crédit ci-des- 
sus sera proposée au Corps législatif, con- 
formément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 
4855. 

4. Nos ministres de Tagricultare, du 
commerce et des travaux publics et des fi- 
nances (MM. Roufaer et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

1«' =s 20 FÉVRIER 1861. — Décret impérial qat 
ouvre, sur Texprcice 1860, an crédit snpplé- 
mènloire applicable an paiement do solde de 
la subvention allouée h la compagnie da che- 
min de fer de Paris à Gaen et à Gherboarg. 
pour la coDsiraction de la section de Rosny a 
Gaen. ( XI , Bull. DCDV, n. 8729.) 

- Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministice secrétaire d'Etat au déparlement 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu la loi du 11 juin 1859, 
portant fixation du budget général des re- 
celtes et des dépenses de l'exercice 1860; 
vu notre décret du 19 novembre suivant, 
contenant répartition des crédits du bud- 
get dudit exercice; vu les art 26 et 28 de 
l'ordonnance du 51 mai 1838, portant rè- 
glement général sur la comptabilité pu- 
blique; vu les'dispositions de notre décret 
du 10 novembre 1856, sur les crédits sup- 
plémentaires et extraordinaires; vu la loi 
du 8 juillet 1852, relative au chemin de 
fer de Paris à Cherbourg, ainsi que le 
cahier des charges y^aniexé; vu, notam- 
ment, les SS i et 2 de l'art. SNdudit cahier 
des charges, lesquels sont ainsi conçus : 
c Le ministre des travaux, publics, au 



« nom de l'Etat, s'engage à payer i U 
« compagnie, à titre de subvention, poar 
« l'exécution de la première section (de 
« Rosny i Caen), la somme de seize mil- 
« lions de francs (16,000,000). Eu pale- 
« ment de cette subvention, la compsgnie 
« recevra du caissier central du trésor pa- 
« blic, i des époques qui seront détermi- 
a nées par le ministre des travaux poblici, 
a en raison de l'avancement des travaai, 
« une partie des obligations souscrites par 
« la compagnie du chemin de fer de Fa- 
ce ris à Rouen, en représentation do prêt 
a fait par TEtat, en exécution de la loi da 
c( 15 juillet 1840, déduction faite de celles 
A qui sont payables i l'échéance dal5 
« mars 1855. » vu la lettre de notre mi- 
nistre des ûnances, en date du 25 janvier 
1861 ; notre conseil d'Etat entendu,avoiu 
décrété : 

Art. l«r. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etal au département de l'agri- 
culture, du commerce et des travaux pa- 
blics, sur l'exercice 1860 (chap. 41 do 
budget), un crédit supplémentaire de ao 
million deux cent dix-sept mille boit cent 
quatre-vingt-deux francs soixante et douze 
centimes (1,217,882 fr. 72 c), applicable 
au paiement du solde de la subvention al- 
louée à la compagnie du chemin de fer de 
Paris à Caen et à Cherbourg, pour la 
construction de la section de Rosny i 
Caen. 

2.~II sera pourvue la dépense aatorUée 
par l'article précédent, et conformément & 
l'art. S ci-dessus visé du cahier des char- 
ges annexé à loi du 8 juillet 1852, «a 
moyen de la remise à la Compagnie de 
l'Ouest, par le directeur des caisses cen- 
trales du trésor public, d'obligations, 
pour une valeur égale, de la compagnie 
du chemin de fer de Paris i Roaen. 
Pareille somme un million deux cent 
dix-sept mille huit cent quatre-vingt 
deux francs soixante et douze centimes 
(1,217,882 fr. 72 c.) sera inscrite en re- 
cette au budget de l'exercice 1860. 

5. La régularisation du crédit ci-des- 
sus sera proposée au Corps législatiff con- 
formément à l'art. 21 de la loi do 5 mai 
1855. 

4. Nos ministres de l'agriculture, da 
commerce et des travaux publics et desfi- 
nances (MM. Rouher et de Forcade) sont 
chargés, etc. 



l«r s=: 20 PÊvAiBR 1861. — Décfet impérial qai 
ouvre an minisire de ragricollore , du com- 
merce et des travanx publics, me Texereice 
1861, des crédits snpplémentaires, pour iVxé- 
cnlion des services dépendants dû ^»Badmini>* 
(ration dans l^s déparlements de la Savoie, de 



BMFIRB riAHÇAiS. — «AFOLàOK III. — i«' FÉVHIBR 1861. 
la Haote^roie et des Alpet-Mtf ttime*. ( XI, 
Bdli. DCDT, n. 6730.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
inioiUre secrétaire d'Elat au département 
de l'agriculture, du commerce et des Ira- 
vaoi publics; y&la loi du 26 Juillet 1860, 
portant fixation du budget général des re- 
cettes et des dépenses de Teiercice 1861 ; 
TU le décret du là décembre suirant, con- 
tenant répartition des crédits du budget 
dndit exercice ; tu lesart. 26 et 28 de For- 
donnanee du 31 mai 1858, portant règle- 
ment général sur la comptabilité publi- 
que; tu les dispositions de notre décret du 
10 DOTembre 1856, sur les crédits extraor- 
dinaires et supplémentaires ; tu la lettre 
de notre ministre des finances, en date du 
Si janvier 1861; notre conseil dEtat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. l•^ Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat au département de Ta- 
gricQUnre, da commerce et des travaux 
pQli^,sur Texercice 1861, pour Texécu- 
tiotttottrvices dépendants de son admi- 
nlstnUon dans les départements de la Sa- 
Toie, de la Haute -Savoie et des Alpes- 
Marltimes, des crédits supplémentaires 
montant ensemble à la somme de cinq 
millions quatre cent soixante-cinq mille 
cinq cents francs (5,465,500 fr.), et ap- 
plicables aux chapitres ci après désignés : 
l'élection. Service ordinaire. Chap.l8. 
Encouragements aux manufactures et au 
commerce, 8,500 fr. Ghap. 10. Poids et 
mesures, 44,000 fr. Ghap. 12. Entretien 
des établissements thermaux appartenant 
M'Eut, 60,000 fr. Chap. 14. Etablisse- 
roenleis rvice sanitaire, 29,400 fr. Ghap. 
ll.^erfonnel du corps des ponts et chaus- 
sa» 97,000 fr. Gbap. 18. Personnel des 
condocteurs, 113,000 fr.Chap. 19. Per- 
sonnel da corps des mines, 18,000 fr. 
<^hap. 20. Personnel des gardes-mines, 
ld,800fr. Gbap. 20. Personnel des offi- 
ciers et maîtres de port du service mari- 
time, 14,500 fr. Chap. 22. Gonlrôle et 
«orveaiance des chemins de fer, 12,500 fr. 
Chap. 23. Routes et ponts (travaux ordl- 
^^^\, 1,000,000 de fr. Gr.ap. 24. Navi- 
8>ll<m. RiTières (travaux ordinaires) , 
^,000 fr. Ghap. 26. Ports maritimes 
(travaux ordinaires), 35,000 fr.Ghap. 27. 
^dessèchements, irrigations, etc. (éludes et 
wbventions), 30,000 fr. 2^ section. Tra- 
^'<iux extraordinaires, Ghap. 32. Lacu- 
nes des routes impériales, 600,000 fr. 
Chap. 33. Rectification des roules impé- 
riales, 400,0OOfr.Gbap.35: Grands ponts, 
100,000 fr. Chap. 37. Amélioration des 
îiîlères, 1,000,000 de fr.Ghap. 40. Des- 
sèchements, 60,000 fr. Gbap. 41. EtablU- 



93 

sèment de grandes lignes de chemins de 
fer, 1,500,000 fr. Total pareil, 5,465,500 
fr. 

2. Il sera pourvu aux dépenses autori- 
sées par Tart. 1*' du présent décret au 
moyen des ressources ordinaires du budget 
de rexercicel861. 

3. La régularisation des crédits ci-dei- 
sus sera proposée au Gorps législatif, con- 
formément à l'art. 21 de la loi du 5 mai . 
1855. 

4. Nos ministres de Tagriculrure, du 
commerce et des travaux publics et des fi- 
nances (MH. Rouher et de Forcade) sont 
chargés, etc. __ 

1« ss 20 pftvaiBft 1861. ^ Décret impérial qui 
Qovre aa ministra de Pagriculture, da com- 
merce el des travanx pablic*, des crédits extra- 
ordinaires sar resercice 1801. (XI, Bail. 
DCDY, n. 8731.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*£tat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra< 
Taux publics ; tu la loi du 26 Juillet 1860, 
portant fixation du budget général des 
dépenses et des recettes de l'exercice 1861; 
TU notre décret du 12 décembre suivant, 
contenant répartition des crédits du bud- 
get des dépenses dudit exercice; tu les 
articles 26 et 28 de l'ordonnance du 31 
mai 1838, portant règlement général sur 
la comptabilité publique ; vu les disposi- 
tions de notre décret du 10 novembre 
1856, sur les crédits supplémentaires et 
extraordinaires ; vu la lettre de notre mi- 
nistre des finances, en date du 23 janvier 
1861 -, notre conseil d'£tat entendu, avons 
décrété : 

Art. l«r. 11 est ouvert i notre ministre 
secrétaire d'Etat au déparlement de l*a- 
griculture, du commerce et des travaux 
publics, sur l'exercice 1861, pour les ob- 
jets ci-après désignés, des crédits extraor- 
dinaires montant ensemble à la somme de 
neuf cent soixante-six mille francs (966,000 
fr.) lesquels seront inscrit è des chapitres 
spéciaux du budget dudit département, 
ainsi qu'il suit : Chap. 12 bis. Achèvement 
des travaux de captage et d'aménagement 
des sources minérales qui alimentent l'é- 
tablissement thermal de Plombières 46,000 
fr. Ghap. 12 ter, Gontinuation des traTaux 
d'amélioration et d'agrandissement de ré- 
tablissement thermal d'Aii, en Savoie, 
320,000 fr. Ghap. 35 bis. Paiement d*une 
annuité de la somme affectée , par le dé- 
cret du 6 octobre 1860, au rachat des péa- 
ges de divers ponts établis sur le Rhône, 
a Lyon, 600,000 fr. Total pareil, 966,000 
fr. 

2 II sera pourvu aux dépenses antori* 



BMPrBB FRANÇAIS. — HAPOLÊOH Ht. — i^'^FÉralBll 1861. 



94 

8é€!8 par Fart. !«' da présent décret ati 
moyen des ressources ordinaires du bud- 
get de l*exercice 1861. 

3. La régularisation des crédits ci-des- 
sus sera proposée au Corps législatif, con- 
formément à Tart. 21 de la loi du 5 mai 
1855. 

^4. Nos ministres de Tagriculture , dti 
commerce et des traraux pobics, et des 
finances (MM. Routier et de Forcade), 
sont chargés, etc. 



1« »20 »âTm«R Î861. — Décret impérial qai 
ouvre, sur l'exercice 1861 , an crédit extraordi- 
naire poar rexécation àv travaux destinés à 
mettre les villes à Tabii des iaondatioiM% (XI » 
Bail. DCDV, n. 8732.) 

Napoléon^ etc., sur le rapport de noire 
ministre secrétaire d^Etat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
irattK puMit»; yn la loi di>98. mai 1858, 
relative k Texéeution de» travaoi destinés 
à mettflv lesTJiles à l'abri det inondatiens, 
et BO^anKnentKart. 8d#cette:H)i; pétant 
qne ler Mmmes restant disponibles svr le 
prodttU de Penpnmr autorisé par la loi 
dail juillet 1855 seront amïetées A feié- 
cutiM de» Iravaus dont il s'agit Jusqu'à 
coacHirence: d'une somme qvi ne pournr 
dépasser Yiogt nrftKon»; ru l'art 9'd»»la 
même loi^ ouvrant p<oiir lesdirs travaui un 
crédÂt éê- hmi vriHimis de francs s^ur ret^r- 
ciee 18o8;, vu la loi du 26 Juillet 1860, 
psf tant fiuKion d» budget général des dé^ 
penses eSr de» recettes de l'exercice 1861 ; 
vu le décret du 12 décembre suivant, con- 
teoftoi répattitton des crédits du budget 
dudit exercice; vu les art. â6 etSSdel'or- 
deBDSBce du 31 mal 1838, portant règle- 
ment général sur la comptabililé publique; 
vu les dispositions de notre décret dfi 10 
novembre 18<56, svr les crédHs supplément 
taires ei extraerdittaires; vu toiettivde 
notre mwistie des finance», en date dv25 
jaBvierl861^ ; notre conseil d'Etat entendu, 
avons déeréié : 

Art. ««.-«Test ouvert à mtrB minIsIre 
setréiaUro d'£ut> ait département d« ra-- 
gficttlinrev dn eommereo et des* inp^aur 
publicft^.sur l^exercico 4861', un crédit ex- 
tsawrdinake de bf«it> mittions (8,680,000^ 
frv)». pour l'exéeulion ée» lraiv«m destinés 
à nelis^lts^illevèl^abrldiesimMdttlMf». 
Ce erédit sera, imputé èe vm cbupMrrspé^ 
Claude W éeu^o^^ Mtion' du bwi^et; 
soisle'n^iaftsr, 

^ Il sera «poorvu à tr dépense atf>nMytff 
des ressonrce» indiiqpliées par l'art. 8 db fa 
loi du sa mai 18584 

3. La régularisation du crédit ci-dessoS' 
iera proposée an Corps législatir, confof- 



mément à VM, 21 dfe la Foi du sr mai 
1855. 

4« Nor mMstre» de Tagricititaie; dn 
eonmieree et des travaux publics , et éêë I 
finances (Bf^/Ronlier et de Foroail^'Mnit 
cbargés, ele. _____ 

1« =a 30 pfcVRiw 1861. — Décret intpéHal' qui 
ouTre, sor Teserdoe 18§lt un crédit extraosdi- 
Baira poar Texicotioii des Itâvaox de« oba* 
mins de fer de LanévilU à Sainteté,, d^Epteai 
k Romiremont, de Caen à Fiers: et de If aT^uiei 
k Laval. (XI, Bail. DCDV, n. 8733.], 

Napoléon, etc.!,, sur le rapport dasoiafe 
ministre secrétaire d'Etat^u déparlamand 
de l'agriculture, dn commerce et dea^ Ib»« 
vaux publics ; vn la loi du S6}niUel §860^ 
portant fixation du budget général ées' 
dépenses et des recettes de l'exerdca 1881; 
vu notre décret du 12 décembre suivant, 
contenant répartition des crédits dn tmd- 
get des dépenses dudit exercice ; vu les 
art. 26 et 28 de l'ordonnance du 31 BEud 
1838, portant règlement généra! sur là 
comptabilité publique ; vu les dispositions 
de notre décret du 10 novembre l'85B, snr 
les crédits supplémentaires et extraordi- 
naires ; vu la lettre de notre ministre €es 
finances, en date du 21 janvier 1861 ; notce 
conseil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l«^ Il est ouvert i notre mittUtEe 
secrétaire d'Etat au département de l'agri. | 
culture, du commerce et des travaux pn- 
blics, sur Texercice 1861 , un crédit ex- 
traordinaire de six millions (6,00a,iDQÛ 
fr.) pour Texécution des travaux des clie- 
mins de fer de Lunéville i Saint-Dié» d^ 
pinal à Remiremont, de Caen à Fiera ei de 
Mayenne à Laval. Ce crédit sera inscrâ à 
un chapitre spécial du budget du minis- 
tère de ragriculture , du commerce ei des 
travaux publics» sous le n» 41 bis. 

2. II sera pourvu aux dépenses antori- 
sées par Tart. l«f dû présent décret an 
moyen des ressources que notre ministre 
des finances est autorisé à. créer dans les ! 
formes et suivant les condillonr pirévnes-' 
par rart. 21 de la loi de financer dît 23 I 
juin 1857. j 

3. La réguftirisation du crédit cl- déssns 
sera proposée au Corps légisfatii; eûnfôr- I 
mément i rart. 21 delà toi dusrmai i855. 

4. Nos mlnistt'es de ragrlcnnure« dn 
commerce et des travanx publics „ et du 
finances (Wlt. Koûhet et db ForCfide), 
sont chargés, etc. 



o«vr«, swraMMioe 18C1, db crédit gjPMaïuU* I 
luire poar rexécntiçn dssVaf aasdet rhtiâlni \ 
de fer de- Renne» k Break ek«da Toalova* ài 
Bayonire. (XI , Bull. DC3DV, n. 8734). 



J^apoléoB, etc. , sur le rapport de iMrtre 
roiaistre «ecinéitaire .d*Etat au département 
de ragricalture, du comBwree et des Ua- 
Tani publics ; vu la loi da 26 juillet 1860, 
portant fiiation da i>ndget général des dé- 
penses et des recettes de Teiercice 1S61 : 
TO notre décret du 12 décembre sniyant, 
contenant répartition des crédits du bud- 
get des dépenses dudit exercice ; yu les 
art. 26 et 28 de Tordonnance du ^Imai 
IS38, portant règlement général sur la 
comptabîtité publique ; vu tes dispositions 
de notre décret du 10 novembre 1856, sur 
b» crédits supplémentaires et extraordi- 
naires; vu la lettre de notre ministre des 
flnances, en date du 21 janvier 1861 ; no- 
tre^conseil d*£tat entendu, avons décrété: 
Art. 1^. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat au département de Ta- 
gdeultare , du commerce et des travaux 
publics, sur Texercice 1861, un crédit jex- 
traordinaire de dix millions (10,000,000 
fT.),poar l'exécution des travaux des che- 
vrina de fer de Rennes à Brest et de Tou- 
tome à Bayonne. Ce crédit sera inscrit à 
01 c^pitre spécial du budget du minis- 
tère de Tagriculture , du commerce et des 
travaux publics, jous le n^ 41 hU. 

i. Il sera pourvu à la dépense au 
moyen des ressources ordinaires du budget 
de Texercice 1861 . 

o. La régularisation du crédit ci-dessug 
-fera proposée au Gofpc légiiiaiif , oufodr- 
ntfnrent à r«rt. 21 de la K>i du 5 mai 
tt55. 

é. moë ministres de Tagrlculture , du 
commerjce et des travaux publics , et des 
fonces (MM. Bouher et de Forcade), 
la^âiajgés^ etc. 



« Lesfoaëaïuiiienployésentlôtwreil'eier- 
« oiee'feuiBMt.jèln repartes, maf i iiéom t» 

«:À l^MMÉse «akani^, •• ^«matre i d étt at 
du 3l4nûi4«60, coa^enani Ira réparU tioa, 
par «ba^lm , éM «fédils eouy^rts par la 
toi ti'^ ào Ê UU visée; va la M eu 26 jaiUlat 
18«0, pM-tant fixation dubud^ géAènl 
des dépenses et des recettes de rexancèoe 
i«61 ; m 4es itoemMots adsiktirtraUfs, 
desquels il résulte qu'une aornaede i 
jnBliooi .trais eent ^|yalre-vln«t-dk'i 
francs environ, ci \\,zmjMiO ff.« été i 



1« =! 20 rÉTBiKR 1861. -^ Décret impérial qui 
reporte à rezercico 1861 une porUon des cré- 
4tb oarerts, sur Texercice ISèOt an ministre 
de ragrtcaltiire , da commerce et dee trefvaax 
fnUioB, par laloida lA jaillet S 866» poarreié- 
«mion de grands traTaox d'uUÂké .générale. 
.{X4B«U. DCDV« B. 87«».) 

napoléon, etc. , jur le rapport de nolve 
nÊmÀn secféiatre d'Etat au département 
^l^grieult«ife, 4n eommenee et des tna- 
vanx publics ; vu la loi du 14 juillet 1860, 
quia ouvert è divers départ ements mlnis- 
Itrieis , sur rexerciee 1860 , un crédit de 
qaaeaBte*cinq juBtiona aept cent tienle- 
cioq mille francs , i>our l'exéculion de 
gtaâds ^tta:gaux-dJitilité générale ♦ jet ûxé 
à vingt- neuf millions quatre cent cinquante 
vûXk traoca, la part de ce crédit afférente 
an «minialére 4e l'agriculture, du com- 
merce et des travaux publica ; vu notam- 
ment, rarl. 6 de cette loi ainsi conçu : 



pensée dans le coorade l'exercice 1860, sur 
l'ensemble des ccédits raootant à 29^450,000 
fr. aitoués, comme il «est dit ci-desatM, aa 
raittialérede llagricoltuce, eu eammarce 
«t 4eê travaux puUcoa, et qu'A «si reaté, 
<en conséqoenf^, sans emploi, une somme 
d'au moins dix^iuit mHUooasoiftaote mille 
frases (16^060,000 fr.) ; eonaédéraiH •^«e 
les travaux aucquela ont «été affeotéi l«i 
crédits oi dessus, de vingt-neuf «oiMi^Bf 
quatre cent cinquante mille francs, «oat 
«B eom 4'etéc«ti6n; qu'il ^ y aurait de 
graves ioconvéniests k \m interrompre, at 
qu'il y a, dés lors, urgence à lendre ditpo- 
nible, s«r rexercite 1861 , la sawaM res- 
tant Ktee de dix-bait miiUone safsaiHe 
mille francs (48,060,000 fr.); vu tas di»- 
positiont de notre décret du 10 no^mbra 
1656, BttT les 4;rééita aopfykénMntaires et 
estraerdlBairef ; vu la lettre de notre nrf- 
nislre des finances, en date du 25 )a»vier 
1864 ; notre eanaeild'Ëtat enteodfl, avons 
décrété : 

Art. 1". Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d'Etat au département de l'agri- 
euHure, du commerce et dee travaux po- 
tiics, sur l'etercice 1861, des crédita s'é- 
levant ensemble k la somme totale de 
^ix->h«tt nrillions soixante mille francs 
(18,060,t)00 fr.)< Ces crédits sont répartis 
entre les cbapitrea ci-après dét^igri^ ainsi 
qu'il suit, savoir : Cttap. 52. Lacunes 4le8 
routes impériales, 670,000 fr. Cbap. 33. 
Reetiftcations des routes impériales , 
980,000 fr. Cbap. Z4. Moavelles routes de 
la Corse, 500,000 fr. Cbap. 35. Coq^roe- 
tiofi de ponts, l^jOOO tr. Cbap. 37. Amé- 
lioration des rivières, 4,900,000 fr. Cbap. 
38. Ëtabliasement de canaux de naviga- 
tion, 2,700,000 fr. Chap. 39. Travatw d'a- 
mélioration et d'achèvement des ports ma- 
ritimes , 5,400,000 fr. Cbap. 40. Dunes 
et semis. Dessèchements et irrigations, 
S,800^000 fr. Total pareil , 18, 060,4^00 iiT. 
Los crédits m o n t ant à vin§t-neuf millions 
quatre cent cinquante mille francs ouverts 
5ur l'exerciee I86OI par la loi du 14 juillet 
der^iier, sont réduits de pareille sommede 
dix^buit millions soixante mille francs 
(18,060,000 frr). 



*96 BMPIRB rEAIIÇA.1S. — H APOLÉON 111 

2. Il sera poarvu ani dépenses aatori- 
sées par Tarticle 1«^ du présent décret an 
moyen des ressoarees déterminées par les 
art. 2 et 3 de la loi da 14 juillet 1860. 

3. La régularisation des crédits ci-des- 
tm sera proposée au Corps législatif, con- 
formivnent à Tart. 21 de la loi du 5 mai 
1855. .. 

4. . '^os ministres de Tagricolture, du 
commerce et des travaux publics, et des 
finances (MM. Rouher et de Forcade), 
sont chargés, etc. 



13 s 20 ràyRiBR 1861. — Décret impërial qai 
aatorise rimportation temporaire, en franehise 
de droits, des tissas de coton écrus, en pièces, 
destinés k être imprimés en France ponr la 
réexportation (1). (XI, Bail. DCDV, n. 8736.) 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu Tart. 5 de la loi du 5 
juillet 1836, avons décrété : 

Art. l«r. Les tissus de coton écms, en 
pièces, destinés à être imprimés en France 
pour la réexportation , pourront être ad- 
mis temporairement en franchise de droits, 
sous les conditions déterminées par Tart. 
5 de la loi du 5 juillet 1S36. 

2. Les déclarations à fournir à Feutrée 
devront énoncer le nombre de pièces ainsi 
que le poids net et la mesure de chacune 
d'elles. 

5. La douane apposera une estampille À 
chaque bout de pièce, et délivrera un 
acquit-à-caution portant obligation, sous 
les peines de droit, de réexporter ou de 
réintégrer en entrepôt les mêmes tissus 
imprimés, dans un délai maximum de six 
mois. 

4. L'importation des tissus écrus et la 
réexportation des tissus imprimés ne se- 
ront permises que par les ports d'entrepôt 
réel et par les bureaux ouverts au transit. 

5. Toute soustraction , toute substitu- 
tion, tout manquant constatés par le ser- 
vice des douanes (donneront lieu k l'appli- 
cation des pénalités et interdictions pro- 
noncées par l'art. 5 précité de la loi du 5 
juillet 1836. 

6. Nos ministres de Tagriculture, du 
commerce et des travaux publics, et des 
finances (MM. Bouher et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

16 JAxnBR = 21 FévRiBR 1861. — Décret im- 



. — 16, 19 JTANV., 15 FÉVRIER l 61. 

périal portant aatorisation de la société d^asso* 
rances mataelles contre la grêle formée à Pa- 
rts sons le litre de ia Culture. (XI, Bull. sopp. 
, DCCX, n. 10,793.) - 

Napoléon, eic, sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; notre conseil d'Etat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. l«r. La société d'assurances ma- 
tuelles contre la grêle formée sous le titre 
de la Culture est autorisée. Sont approu- 
vés les statuts de ladite société, tels qu'ils 
sont contenus dans l'acte passé le 2 jan- 
vier 1861 devant M« Mocquard et son col* 
lègue, notaires è Paris; lequel acte res- 
tera annexé au présent décret. 

2. La présente autorisation pourra être 
révoquée en cas de violation t>u de non 
exécution des statuts approuvés, sanspnS- 
judice des droits des tiers. 

3. La société sera tenue de remettre , 
tous les six mois, au ministre de l'agri- 
culture, du commerce et des travaux pa- 
blics, au préfet du département de la 
Seine et au préfet de police, un extrait de 
son état de situation, arrêté au 31 décem- 
bre précédent. 

4. Notre ministre de ragricultare^ 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



19 lARTiBA s 21 FéTKiBR 1861. — DécTet impé- 
rial portant aatorisation de la caisse d*épar^e 
établie à Graalhet (Tarn). (XI, Bail. sapp. 
DCCX, n. 10,794.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics : vu la délibération du con- 
seil municipal de Graulhet (Tarn), en date 
du 13 mai 1860 ; vu les budgets de recettes 
et de dépenses de la commune de Graul- 
het pour les années 1858, 1859 et 1860, et 
l'avis du préfet du Tarn , en date du 19 
septembre 1860; vu les lois des 5 juin 
1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 
1851 et 7 mai 1853 , l'ordonnance du 2S 
juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852 
et 15 mai 1858, sur les caisses d'épargne; 
notre conseil d'Etat entendu , avons dé- 
crété : 

Art. l«r. La caisse d'épargne établie 
à Graulhet /Tarn) est autorisée. Sont ap- 
prouvés les statuts de ladite caisse tels 
qu'ils sont annexés au présent décret. 



(1) Dans la discussion de la loi*da 5 jnillet 
1836f le commissaire da goavememenl déclarait 
qne jamais il nUvait été qaeslion d^admettre les 
tissas comme les calicots et aatres cotonnades 
poor les imprimer } il ajoutait qne cela irait con- 



tre le bnl de la loi. Mais ce qui alors eût été, en 
eflTet, impossible, est derena possible aajourd*hai , 
parce qne les tissas de coton prohibés en 18M » 
ne le sont pins en 1861. 



BNPIBB ^BAKÇAIS. — HAPOtiON UI. — 3D lAXTIBI IS^l. 



S. La présente aalorifalion sera révo- 
quée en cas de violation ou de non eié- 
cution des statuts approuvés, sans pré- 
judice des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargne de Graulhet sera 
tenoe de remettre , au commencement de 
chaqoe année, an ministre de i*agricalture, 
da commerce et des travaui publics et au 
préfet du département du Tarn, un extrait 
de son état de situation, arrêté au 31 dé- 
cembre précédent. 

4. Notre ministre de Tagricultore , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



30 JARrTKK -= 21 p&VKiBR 1861. — Décret impé- 
rial qui approuve les nouveaux statots de la s> 
ciété anonyme tia pont de Gubzac, sur la Dor- 
dogae. (XI, Bail. sopp. DCCX, n. 10,798.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de ragricuUure , du commerce et des tra- 
Tani. publics; tu Tordonnance royale du 
n décembre 1835, portant autorisation de 
la société anonyme formée à Bordeaux 
(Gironde) soos la dénomination de So- 
eiélé anonyme du Pont de Cubzac, sur 
la Dordogne, et approbation de ses sta- 
• tuts; vu la délibération de l'assemblée gé- 
nérale de celle société, en date du 24 juil- 
let 1860 ; vu les art. !i9 à 37, 40 et 45 du 
Code de commerce; noire conseil d*£lat 
enteudu, avons décrété : 

Art. f «r. Sont approuvés les nouveaux 
statuts de la société anonyme du Pont de 
Gubzac, sur la Dordogne, tels qu'ils sont 
contenus dans fade passé, le 16 janvier 
1861, devant M« Châtelain et son collè- 
gue, notaires A Paris, lequel acte restera 
annexé au présent décret. 

2. Notre ministre de ragriculture , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



30 JAHTiBR ^ 21 FÉVRIER 1861.— Décret impérial 
qui approuve dis mo'iifications aux slaluls de 
ta Providence agricole ^ société cViiSSurances rau- 
tuclUs contre lagrê e, établie & Paris. iXI, 8ull. 
sopp. DCCX, n. 10.799.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
miniîJtre secrétaire d'Etit au déparlement 
de ragricuiture. du commerce et des tra- 
vaux publics; vu lordonnance royale du 
24 mai 1847, qui autorise la Providence 
agricole, société d'assurance-i mutuelles 
contre la grêle, et approuve ses statuts; 
vu le décret impérial du 29 août 1855, qui 
apporte des modiflcalionsauxUiis statuts; 
vu les nouvelles modiûcalions adoptées 
par délibération du conseil général de la- 

61. MABS. 



dite société , à la date du 24 nof embre 
1859 ; notre conieil d'Etat enteoda, avoni 
décrété: 

Art. 1*'. Les modifications aux statut» 
de la société d*assarances motœHes con> 
tre la grêle, la Providence agricole, éta- 
blie À Paris, sont approuvées telles qu'elles 
sont contenues dans l'acte passé 1^ 14 et 
et 15 janvier 1861 devant M« Dupont et 
son collègue, notaires à Paris , lequel acte 
restera annexé au présent décret. 

2. Lesdites modifications apportées aux 
statuts antérieurs n'auront d'effet que pour 
l'avenir ; les contrats passés en vertu de 
ces statuts continueront à être exécutés , 
à moins d'adhésion des sociétaires aas 
nouveaux statuts. 

3. Notre ministre de l'agriculture, 
du commerce et des travaux public» 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



30 JAmriBK 8=^21 riviiBm 1861. — Décret impérial 
qui approuve des modificAtion^^auz slatats d* 
la société anoDyme formée h Dijon soas la dé- 
nomination de CAbeille^ compagnie d^atsuran- 
ces b primes contre Tincendie. (XI, Bull. supp. 
DCCX, n. 10,800.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de noire 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture , du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu notre décret du 27 mai 
1857, portant autorisation de la compa> 
gnie d'assurances i primes contre rincen- 
die fctrmée i Dijon (G6le-d'0r) sous la 
dénomination de i'.i6et7/e ftour^ut^nonna, 
et approbation de ses slaluls; vu notre 
décret du 1% mai 1859, qui autorise la> 
dite société à substituer à la dénomina- 
tion précitée celle de V Abeille, compa- 
gnie d'assurances à primes contre l'incen- 
die; vu la délibération de l'assemblée 
générale des actionnaires de la compa- 
gnie, en date du 38 avril 1860. ayant no- 
tamment pour objet d'^élever a dix mil- 
lions le capital de la société ; vu le récé- 
pissé, en date du 29 septembre 1860, de 
M. le receveur général des finances de 
l'arrondissement de Dijon , constatant le 
dépôt à la caisse des dépôts et consigna- 
tions de la somme d'un million, formant 
le cinquième de l'augmenlalion projetée; 
notre conseil d'Etat entendu, avons dé- 
crété : 

Art. 1er. i^ nouvelle rédacUon des art. 
3, 5 et 9 des statuts de la société ano- 
nyme formée à Dijon (Côte-d'Or) sous la 
dénominalion de V Abeille , compagnie 
d'assurances à primes contre rinceudie , 
est approuvée telle qu'elle est contenue 
dans l'acte passé le 14 janvier iS6i de- 
vant MiU.** Blondel et Gallois, notaires à 

7 



BMfikii vflAUf AM. «— Kû^mÂêm m. — 46 <àf m«» i99U 



9B 

Bijon , lequel aete restera annexé aa pré- 
sent décret. 

2. Notre ministre de TagricaKare, 
da commerce et des traraai puMics 
(M. Rôuher) est ebargé, etc. 



lé =« 22 VÊVMisn 18Ô1. — Décrat impérral per- 

'tant promoigalioD de la eoBveiHÛMi rel«(iy« 

à la coA«kracU«» é\» paat £*• pji^ d« 

Mayence, s!|iDëe le 3 avxil ISâO. (XI, Bail. 

DCDVI, n. 8747.) 

Napoléon, etc. » sur le rapport de sotte 
miaiàtre secrétaire d'Etat au département 
des affaires étrangères , avoas décrété : 

Art. i*'. U«e convention ayant été si> 
gnée, le 3 avril 1860, relatKement à la 
coBslniclion d'un pont fisc prés de 
Mayence, et cette eonvenlien ayant été 
ratifiée, en notre nom, par notre ministre 
secrétaire d'Etat au département des af- 
faires étrangères, le 18 avril suivant, ladite 
convention, dont la leaeor suit, recevra 
sa pleine et eptiére eiéention. 

COMYENTION. 

Entre les soussignés, commissaires des 
Etats riverains du Rhin, réunis en ses- 
sion eitraordinaire par mission spéciale de 
leurs gouvernements, il a été convenu ce 
qui suit : 

Art. t^. Les bateaux et les radeaux 
qui passeront sous le pont flxe prés de 
Mayence n'y auront à payer aucun droit 
de passage. La Hesse renonce de même à 
toute perception d'un semblable droit de 
passage au pont de bateaux à Mayence, k 
partir du moment où le passage du pont 
ûxe ne sera plus praticable sans baisser 
les mâts. 

S. Il sera payé par le trésor de Hesse 
«ux propriétaires de bateaui à voiies ou à 
vapeur, une indemnité pour la construc- 
tion des appareils destinés à baisser ei à 
relever les mâts et les cheminées, il est en- 
tendu que cette indemnité ne sera payée 
qu*anx propriétaires de bateauxqui ne sont 
pas déjà maintenant organisés pour passer 
aous des ponts 0xes et clos vers le haut, 
ou qui, pour rexéculion de ces appareils, 
n'ont encore reçu ni ne recevront d'in- 
demnité, en vertu de ta convention du 7 
mai 1*858 , concernant la construction du 
pont fixe de Cologne, et. qui jusqu ici ont 
déjà fréquenté le Rhin à l'endroit où le 
pont fîie sera construit prés de Mayence 
on it-^' j ;>a useront an pins tard jusqu'au 
i^rjuln 1860. 

5. Il sera aussi accordé une indemnHé 
anx bffteliers qui d^à maintenant sont au- 
torisés à naviguer sur le Rhin et qui, bien 
qu'ils soient déjà pourvus d'appareils pour 



baisser et pour releirer les mâts, sent néan- 
moins obligés, par suite de rétabli ssef neuf 
du pont fixe près de Mayence, de n>odt- 
fier ou d'améliorer ces appareils , pourvu 
que ces bateliers aient déjà ft^enté le 
Rhin à fendroit oA le pont #xe de 
Mayence sera établi ou qu^ls y passent an 
plus tard jusqu'au 1«r juin 1860. Les roo« 
dlQcations ou améliorations des «pparetts 
déjà existants, seront jwgées justifiées dans 
iecas où ces appareils ne suffiraient pas pour 
opérer le passage sous le pont fixe prés de 
Mayence, ou si leur manœuvre exigeait, en 
ce qui concerne des bateaux qui jusqu'à pré- 
sent ont déjà exercé régulièrement avec des 
chargementscomp'ets la grande navigation 
sur le Rhin, un espace disproportionné de 
leur cale. Ne seront pas admis à l'indem- 
nité en question tous les baieaux pour 
lesquels il a été ou il sera payé une indem- 
nité en vertu de la convention do 7 mai 
iS58, concernant l'établissement du pont 
fixe à Cologne, ainsi que tous les bateaux 
qui, avant la présentation de leurs titres 
(art. 7), ont passé sous le pont fixe de Co- 
logne dés le moment de Tachévement de 
ce pont; à moms qu'ils n'aient pas fait 
usage, afin de pouvoir y passer, des grues 
établies prés du pont. 

4. L'indemnité à payer conformément * 
aux dispositions ci -dessus précisées (art. 
% et 3) servira en même temps de dédom- 
magement î pour le chômage do bateau 
pendant le temps requis pour établir ces 
appareils; pour l'a uniment a tion de service 
qui pourra en résulter à bord do b«»leau; 
pour la dtminuiion éventuelle de la capa- 
cité de chargement qui pourra en résulter; 
enfin, pour toutes les autres dépenses et 
les changements que l'installât on des ap- 
pareils à établir pourrait occasionner i 
bord des bateaux. Ne seront pas admis à 
i'indenmiité, des bateaux qui seraient dans 
le cas d'y avoir droit , mais qui n'auront 
passé à l'endroit où le pont fixe prés de 
Mayence sera établi qu'après l'expiration 
du dernier délai prescrit par les art. 2 et 
3 ; ni les bateaux trop vieux ou qui ne 
seraient plus assez solides pour su|H>orter 
les appareils destinés à baisser et à relever 
les mâts et les cheminées; enfin, n'y seront 
pas admis non plus, tous les bateaux qai • 
seront construits à partir du jour de la 
mise en vigueur de ia présente conven- 
tion. 

5, D'un commun accord entre tous les 
Etats Tiverains , l'indemnité à payer en 
vertu de la disposition de l'art. 2 est fixée 
à forfait, d'après un tarif arrêté conformé- 
ment à la capacité des ditfôrents bateaux 
et payable une fois pour toutes, ainsi qu'il 
suit : 



BMPtM fKAHçAis; -^'fitiÊmtèom tir. -^ ta firmui 1961. 



n 



A. FffWf dêtèmteûuofè fHtpeur: 

i* ^ocr des remorqueurs (1*006 force de 
fitasde deascents chevvax. .... 

2*#rar des remorqurors de motfldre 
fmeen poor de grands baftaux k ▼•« 
peur d^itioés «a iransport de» foye* 
mm» 0' 

^ Four le* bateaux à vapeur pJo»pelit««| 
en tant qn*iis auront besoin •i^apparells 
I baisser les chemioées, afin de pouvoir 
r sous le pont. ..••.. 

B* Pour des kateaMm à voiie. 



012Û. 



438 



175 



S 



Pour dasbaleanx d^ooe eapaaiié, 

flotf. flor^ 
i*(7ei(M)00 quint, etan-âessun 1662. 
2^ de fO.OAO 11 8.000 quintaux 1662— 1S12 -1487 
3*de 8,000 & 6,000 quintaux 1313— 96^—1137 
l*de 0,000 1 4 OOe quintaux 963- 612— 767 
9^de 4,000 ft3,0n0qu maux 6t2- 438^ 639 
6*de 3,000 II 1,500 quintaux 438-- ^H-- 351 
7* de 1,500 à 800 quintaux 204— &4— 150 
8* de 800 et aa-dcs>ous. 44 

¥iMr de» bateaux dont la oapaciié ftt 
entre les limites précitées, une indeomité 
VToporiioBDée sera calculée cbnforinénent 
a eeite échelle. Le montant de rindemniié 
Mn êié pour chaque bateau, défiiitivt- 
nieotet sans aociin reeeurs, par le coni* 
nisMire grand-ducal du chemlM de fer dit 
Skssische Ludwiysbahn» 

6. Le mofltaat ôe riodemnité é payer 
en Tertu de Part. 5 aéra fixé, pour chaque^ 
cas, diaprés les conditions particulières 
éeê appareils qalexiMetU déjé sur chaque 
bateau en pw-iiculier et qui n*aiux>nt be- 
iOM que d'être modifiés ou améliorés. A 
ettdSet, le baleau doit être conduit an 
port de H'.yeoce pour y être visité. Dans 
cettadéci^on, on partira du point de vue 
qae les roudi(ieations ou les améliorations 
àbin devront être exécutées d^une ma- 
siére satsafaisante, mais la plus écononH" 
4iO possible, et, sous aucuiM condition, 
Âne sera accordé pour les bateaux d*une 
capacité de plus 4le quatre umIIc quintaux 
p)ôs que deux liera, et pour \é» bateaux de 
quatre mille quintaux et au dessous plus 
^H trois quarts du montant qoe le pro* 
priélaire aurait droit 4 réclamer confar- 
■Béaient à la disposition de Kart. 5, dans 
l^casoù son bateau ne serait poiikt du 
toat muni d'appareil po^lr passer sous des 
poots fixes et clos en haut. La Éxalion du 
MUtot de nndemniié sera laite. dédnl- 
tiTement et sans aucun recours, par des 
np^s, doDt l*un sera cboi^par U direc- 
lien de la société an cNmin de fer (Hei- 
Hie^ Ludwigibahn) , et l'autre par le 
prepriéUire du bateau intéressé; les deux 
npet ta choisiront ensemble t'arbitre. Dans 
^ cas où ils ne pourraient s>ntendre sur 
le ^oix d'an «fbitre, la eb«mbre de con- 



nercc dt llayence déftfnera tfvff inlrai 
experts ; chaque partie en rejettera on, cH 
reipOTi realant seta crbilre. 

T. Les propriéiaircs de b«teaux qui mH 
des titres 4 rindfmnitéeenfbrniéraeirt ms 
•êndltiona ci-dessus mentioniiée» devront* 
sur Kin vital ion oflleielle à publier par lea 
f ouvernemenls des Etats rivffaiss dan* 
leurs territoires rospectifs, présentev c«9 
titres, sous peine de perdre lears droits, 
au plus tard jusqu'au 15 septembre 1860^ 
au commissaire grand'ducat do chemin de 
fer {H04tiêche Ludwigtbahn) à Mayendr. 
Celte demanda d^ élre accompagnée de 
la patente et du certificat de Jaugeage d« 
bateau. Lesdits propriétaires ont, de ptut. 
Éprouver, par un certificat du commisse- 
rtot du port de Mayence, qu'ils ont pesté 
sur le Rhin, 4 l'endroit oé le pont fixe de 
Mayence sera établi, avec le bateau désl« 
gné dann la patente, an moins une fois el 
au plus tard Jusqu'au is^ Juin 1860. Le 
oommissaire grand-ducal du chemin de 
fer (Heaisehe Ludwigibahn) 4 Mnycnre 
eipédiera aui propriétaires de bateaux un 
certificat attestant la notification des tilm 
d'indemnKés reconnus valables et témoi- 
gnant que le propriétaire du bateau, après 
avoir rempli les conditions ri^prés men- 
tionnées , a dr<rit , dans le ces prévu aux 
art. S et 6, 4 une indemnité, dont le mon^ 
tant sera indiqué d'une manière précise , 
et, dans le cas prévu aux art. 3 et 6, 4 
rindemnlté 4 fixer par la dédsion des 
eiperts. Le montant de rindemnlté ayant 
été ainsi fixé, les propriétaires de b.iteaui 
auront 4 prendre les mesures nécessaires 
afin de se pourvoir de Tapparetl à baisser 
et 4 relever le^ m4ts ou les clieminée», ce 
pour modifier ou améliorer celei ci , et ris 
seront tenus de passer sous le pont fi«e ptés 
de Mayence avec les bateaux atn^i pourvtri 
dudil appareil, au plus tard dans le courant 
d'une aoné6 après l'achèvement de lacofk* 
structiondtrpont.Lesbateiiux auxquelsune 
indemnité a été accordée en vertu des art. 
3 ci 6 devront, dans le même espace de 
temps, être conduits au port de Mayence 
pour y être visHés , et leurs propriétaires 
auront 4 prouver qu'ils ont modifié oo 
amélioré leurs appareils conformément à' 
la décision des experts, et depuis cette dé- 
ci«ion. Après Taecom plissement de cesp 
conditioiH et aussitôt qu'ils en auront pro* 
d»it le certificat de commissariat dn pori 
de Mayence, les propriétaires de bateaux 
recevront le montant de rindemnlté r<^ 
mandat dn commissaire grand-dncal du 
dwmin de fer (Bessisehe Ludwigsbahn) 
sur la caisse de la recette générale (04e- 
rMnnihmerêi) 4 Mayence. L'indemnité 
sera payée à cekri que Id patente d^gviere 



100 



■MPHP FEÀUÇAIS* — HÀf aiiiA9 lU. — 19^ JÀKYIB« 1861. 



e^mme propriéttir» du à son mandataire 
dûment autorisé et muni du même titre. 

8. A partir, du moment où le passage 
des bateaui sous le pont fiie ne pourra 
plus avoir lieu sans babser les m&ts, la 
Hesse s*engage à entretenir , pendant une 
année, au-de$sus et au-dessous du pont, 
des grues pour servir à baisser et à relever 
les mâts. Les bateliers n*auront rien à 
payer pour TiKage et la manœuvre de ces 
établissements auxiliaires. 

9. Les Houvernements de France, Bade^ 
Bavière , Nassau , Pays-Bas et Prusse re- 
connaissent que la Hesse, en se chargeant 
des engagements stipulés par la présente 
convention, et en faisant eiécuter les tra" 
Taux consentis de régularisation du fleuve 
depuis Teitrémité supérieure de ta Blel- 
Àue jusqu'à l'embouchure du Mein, tra- 
vaux désignés au protocole n<> U de 1859, 
paragraphe 3, de la commission centrale, 
satisfait , en ce qui concerne la situation 
et la construction du pont détaillées au 
paragraphe !«' dudit protocole, à tous les 
droits résultant , dans l'intérêt de la libre 
navigation sur le Rhin, des conventions 
internationales y relatives. 

10. La présente convention sera ratifiée 
par actes ministériels après avoir reçu la 
sanction souveraine, et elle obtiendra par 
cela la force et la valeur d'un traité in- 
ternational. Les actes de ratification , 
dont chaque Etat n'expédiera qu'un ^eul 
exemplaire^ seront déposés aux archives 
de la commission centrale au plus tard 
quatre semaines après la . signature de la 
présente convention. 

Mayence, le 3 avril 1860. Signé : 

GOKPP. KUHLBNTHAL, DE fiLBIlfSCHROD. 

Sghmitt. Schbpp. Testa. Dbliruck. 

Art.2. Notre ministre des affaires étran- 
gères (M. Xhouvenel) est chargé, etc. 



10 «AsnBR e=:22 rftTBiBE 1801. — Décret inopi^* 
rial qai (lie la cotÎMlion à p«y«r, pendant 
Tcxercice 1861, par le commerce de bois à oa- 
vrer, pour rapprovisionnement de Paris. {XI, 
Bull. DCD VI, 11.8748.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
minisire secrétaire d'Eiat au déparlement 
de l'agriculiure, du commerce et dei tra- 
faux publics ; vu le procès-verbal de la 
délibération en date du 25 novembre 1860, 
prise par la communauté des marchands 
de bois à ouvrer pour Tapprovisionnemeat 
de Pari:*, ladite délibération ayant pour 
objet de pourvoir , dans un intérêt com* 
mun, aux dépenses que nécessiteront, pen- 
dant le cours de l'exercice 1861, le trans- 
port et la conservation de ces bois; vu 
les lois annuelWs de finam es ; notre cod« 
aeil d'£iat entendu, avons décrété : 



Art. l«r. u tera perçu, i titiedecAtiit- 
tion, sur les coupons, parts ou écluséêsde 
bois de charpente, sciage et charronnafe 
Ûottés. pendant l'exercice 1861, savoir: 
1 « Pour chaque coupon de charpente flotté 
sur les rivières d'Yonne, de Cure et d'Ar- 
mançon, ainsi que sur le canal de Boargo- 
gne, 2 fr. 35 cent, dont 1 fr. 35 cent, k 
l'entrée et 1 franc à la sortie; 2<> poor 
chaque coppon de ch^rronnage provenant 
desdites rivières, 1 fr. 95 cent., dont 1 fr. 
35 cent, k rentrée et 60 centimes à la sor- 
tie ; sans préjudice des droits payables 
an passage sous le pont de Sens pour coti- 
sation spécialement affectée au service du 
flots etéclusées indispensables sur rYonne; 
3^ pour chaque coupon de charpente pro- 
venant de la rivière de Marne , 3 fr. 25 
cent., dont 2 fr. à l'entrée et 1 fr. 25 
cent, k la sortie ; 4^ pour chaque part de 
sciage provenant de ladite rivière , 3 fr. 
50 cent., dont 2 francs à rentrée et 1 fr. 
50 cent, à la sortie ; 5® pour chaiiQe 
coupon de charronnage provenant de la- 
dite rivière , 2 fr. 90 cent. , dont 2 fr. i 
l'entrée et 90 cent, k la sortie; 6® poor 
chaque éclusée de bois de chêne, de quelque 
rivière qu'elle provienne, 6 fr., dont 5 fr. 
k l'entrée et 3 fr. à la sortie ; 7« pour 
chaque éclusée de sapin provenant de la 
rivière d'Yonne, 21 fr., dont 6 fr. i l'en- 
trée et 15 fr. à la «ortie; 8« pour cha- 
que éclusée de sapin provenant de la ri- 
vière de Marne, 16 fr., dont 6 fr. à rentrée 
et 10 fr. à la sortie; 9^ pour ch<iqiie 
coupon de charpente flotté sur les cannui 
latéraux à la Marne , 2 fr. 35 cent. , dont 
1 fr. 35 cent, à l'entrés et 1 £r. à la sor- 
tie; 100 pour chaque part de sciage 
flottée sur lesdits canaux , 2 fr. 85 cent., 
dont 1 fr. 35 cent, k l'entrée et t fr. 50 
cent, à la sortie; IIP pour chaque cou- 
pon de charronnage flotté sur lesdits ca- 
naux, 2 fr., dont 1 fr. 35 cent, à l'entrée 
et 65 cent, k la sortie; 12» selon l'a- 
sage, les coupons et parts de la rivièire 
d'Aube seront comptés À raison de irois 
pour deux, et ceux des rivières dites P#* 
tite-Seineeiètorin, à raison dedeu\ pour 
uu. Indépendamment des cotisations ci- 
dessus applicables aux parts et coupons 
de 11 rivière d'Aul/fe, il sera payé, lora da 
départ de Brienne , pour chaque coupon 
ou part, 1 fr. 50 cent, pour le service des 
flots de cette rivière. 

2. Le paiement sera fait, à Paris, entre 
les mains de l'agent général de la compa- 
gnie, et pour la cotisation spéciale aux 
coupons et parts de la rivière d'Aube, 
entre les mains de l'agent spécial préposé 
k la résidence de Brienne. 

3. L'agent général et lei Autres em- 



tMPÎItV ïfBAHÇAlt. — KAtOièôH Itl. —15 rifttIM 1861. 101 

pîoyésdeli compagnie sont «itorlsés à pflntt de Monaco, 11* le cmtt 8er|e- 



faire (ouïes poarsulles et dlligencfs pour 
«snrer le rccooTremenl des colisâlionf, 
oi employant toutes fe» voîc8 de droit et, 
m besoin la perception s'effectuera comme 
>eD matière de conlritutions publiques. 

4. Le préseol décret, reproduit en ca- 
racléres lisibles et apparents, devra être 
atBcbé, pendant toute la durée de Texer- 
cice IS61. dans les bureaux des agents 
préposés è la perceptioii des cotisations. 

5. Nos ministres de Tagriculture , du 
commerce et des travaux publics, et des 
fioancfs (M:^. Roaher et de Forcade) 
lODt chargés, etc. 



iS = 23rfiTRiBB 1861. — Décret Impérial por- 
tant promulgalion da traité signe, le 2 février 
1861, entre la France el la pfiii'îptalé de Mo- 
wco.(XÏ, Bull.DCDVlI, n.8750.) 
Napoléon, etc., snr le rapport de notre 
nrinistre secrétaire d*Etat au département 
iesalTaires étrangères, avons décrété : 

kTl.l«r Un traité ayant élé signé, le 8 
féTmn961, entre la France et la prlnci- 
pand de Monaco , et les raiifleations de 
cel lete ayant été échangées le 1 1 do 
même mois , ledit traité , dont la teneur 
iuil, recevra sa pleine et entière exécution. 

Traité, 

Us liégocUtions qui avaient été enta- 
mées entre S. M. le roi de Sardaigne et 
S. A. 8. le prince de Monaco , par les 
h6o« offices du goavernement de 8. M. 
i'Ëmperear des Français et avec Tassenti- 
KKQl des autres puissances, en vue de 
neitre no terme à la situation anormale 
dans kqaetle étaient placées, depub t84S, 
^ conmanes de IMenton et de Roque- 
braoe, se trouvant sans objet et comme 
000 avenues par suite de la réunion du 
oonlé de Nice k la France, S. M. l'Em- 
9^f^f des Français et S. A. S. le prince 
if Monaco, anim<^8 do désir de voir ces- 
Kr Bo état de choses aussi irrégulier que 
coDtraire aox intérêts <les populations, 
^01 décidé de conclure an traité à cet ef- 
fÇt>elont nommé pour leurs plénipoten- 
^"fei, savoir : S. M. r Empereur des 
fnn^is, M. Prosper Faugère , sous-di- 
^tear des alTaires politiques au départe- 
»«ni des affaires étrangères, oflBcier de 
'ordre impérial de la Li^gion d*honnenr, 
^ré de l'ordre de Saint-Marin, pom- 
»>Qdeor des ordres de Saint-Grégoire-le- 
jMfti, do Lion-de Ziehringen de Bade, 
uDanebrog, delSainl-OlardeSuède, des 
^nts Maarice et Lazare de Sardaigne, 
^da Nichan-Iftikhar de Turquie, grand 
^ier de Tordre du Lion et du Soleil 
«Perse, etc., etc., ttc.; et S. A» S. It 



Henry d*Avigdor, grand-croix de l*ordrt 
équestre de Saint-Marin, ottcier de Tor- 
dre impérial de la Lé^ioa d*lionnear» 
grand officier de Tordre du Sauveur é% 
Grèce et de l'ordre du Lion et du Soleil 
de Perse, commandeur de Tordre de Fran- 
çois l<r des Deux-SIcilef , de Tordre de 
Saint'Louis de Parme et de Tordre de 
Saint-Charles de Monaco, offlcler de Tor- 
dre royal des Saints Maurice et Laxare de 
Sardaigne, décoré de la médaille du Mé- 
rite de Saint-Marin, etc., etc., etc.; les- 
quels , après avoir échangé leurs pleins 
pouvoirs, trouvés eu bonne et due forme, 
sont convenus des stipulations suivantes : 
Art. i«r. g. A. S. le prince de Monaco 
renonce à perpétuité , tant pour lui que 
pour ses successeurs, en faveur de S. M. 
TEmpereur des Français, à tous ses droits 
directs ou indirects sur les communes de 
Menton et de Roquebrune , quelles que 
soient Torigine et la nature de ces droits , 
sauf la réserve mentionnée dans Tart» 3 
ci-dessous. La ligne de démarcation entre 
le territoire de l'Empire français et celui 
de la principauté de Monaco sera tracée, 
le plus lot possible , par une commission 
mixte, en conséquence de la disposition 
qui précède. 

2. La renonciation consentie en Tartiole 
précédent est faite à S. M. TEmpereur 
des Français moyennaut une somme de 
quatre millions , qui sera payée à S. A. 
S. le prince de Monaco , en numéraire , 
dans les quinze Jours qui suivront Té- 
change des ratifications du présent traité. 

3. Les propriétés particulières apparte- 
nant k S. A. S. le prince de Monaco dans 
les communes de Menton et de Roque- 
brune, dont le prince a été dépossédé en 
i)^48 , et dont la désignation sera fournie 
par S. A. S., ne sont pas comprises dans 
la renonciation mentionnée en Tart. t*r 
ci-dessus. Une commission mixte sera 
chargée d'eiaminer et d'indiquer les me- 
sures qo*il conviendra de prendre pour 
assurer an prince les bénéfices de cetta 
réserve, sans préjudice pour les droits que 
des tiers auraient à faire valoir. 11 est en- 
tendu que la compétence decet'e commis- 
sion n'est nullement exclusive de celle des 
tribunaux , s'il était néeessaire d*y re- 
courir. 

4 S. M. TEmpereur des Français 8*en- 
gage à accorder des pensions de réforme 
ou de retraite aux anciens fuociionnaires 
ou employés au service du prince de Mo- 
naco dans les communes de Menton et de 
Roquebrune, et qui seront iléaignés par 
S. A. S., jusqu'à cencurrenee d'une som- ' 
me totale annuelle 4e qtiatre miite francs. 



lOî 



Kll»IRik MAMSAIf^ *- NA9«^iMI I^U -v 19 JJk^fWyS^ Ig^t. 



Cm penifoM «^6t•tedraIU par Xeûéeèê (kf 
ttliilaire». 

5. B. M. I^Bmpemiif des Français s'en* 
gage à eolret«airéii bon étal el à«M frais, 
en Téiarflssanl et la rec liftant sar lies 
points gai seront convanos entre les •A" 
nifnislratfons respecliras, daas san fari* 
cours sur le territoire de Étquat^riiae , la 
rôQtedéjà construite qui, parlant de celle 
de Nice à Gênes dite fie Ick Çaruich^ ^ 
aboulii à la ville de Monaco. Le prinea 
de Monaco s'oblige à laisser construire et 
fonctionner sur le terfUuire de la prinoi<T 
pautô, moyennant entenie préalable entre 
les administriition& rospectives en ce qui 
concerne tes déiUils d'exéculion, sans que 
le prince soit tenu k aucona subvention 
ni garantie d'inUrêt, la partie du chemin 
de fer qui serait oonsiruit de Nice à Gè- 
nes et traverserait ledit territoire. De son 
c6té, S. M. VEmpeuenr des Français s'en* 
gage à étaji^lir, daoa nn délai prochain , 
vne route carrossable de Nice à Monaco 
par le littoral ; il est entendu que ehaeim 
des dem gouvernenients supportera la 
dépense de la portion de celte roule afTÀ* 
rente i son territoire^ 

6« Une union de douanes sera effectuée 
oatre l'Empire français et la principauté 
de Monaco. Les conditions de cette union 
sarant réglées par un acto: spécial, de mè- 
me que ce qui concerne la vente des poii'^ 
dres et des tabacs, le serviae des postes et 
des lignes télégraphiques, et, en général, lea 
relations de voisinage entre lesdeui pays. 
7. Les sujets de S. A. S. le prince da 
Monaco originaires de Menton at Roque- 
brane, ou actuellement domiciliés dans 
ee& communes, qui entendront conserver 
la nationalité de Monaco , jouiront , pen-* 
dant un an, à partir de l'échange d^s ra^ 
tlûeaiions du présent traité» et moyen- 
nant une déclaration faite à Tauturité 
coiipélente, de la faco4lé de transporter 
iear domicile dans la principauté et de 
s'y fiier; en ce eas, leur ancienne natlo- 
Jialité leur sera maintenue. Ils SiCranl li- 
hres de conserver leurs immeubles situés 
sur le territoire da Menton et de Roque^ 
brune. • 

8. Les habitants de ces deax eommunet, 
aelucllement an service en prince de Mo- 
naco pourront contiaucr d'y rester sans 
perdre leur qualité de sujets français, à la 
seule cebditiori de déclarer leur inteotian 
à eet égards à logent consulaire da &. M. 
I. à Monaco, dans la dé'ai de trois mois, 
A-oamptet ëe la ratiOcalioii du préseot 
tiaitéi 

d, Le pfésent traité lera ratiâé> et lea 
ralMteations enaevanb échangeai à Faris, 
dans le déiai^da dis ^nns. 



En fol de quoi, les pléqip<(taatiaii^ dm* 
pectiCsVioni^né et y ont apposé le sce^p 
de laars armes. Fai^ en doobf^ ej^péditioo» 
à ^^m , le d$ui lévrier de Tafi de grâce 
mil huit cent soii^aiite et i». Signé P. 

e. l^aAra mini^lra 4es aCMHBis é|ra;igè- 
rei (M. Thouvianel) ^t ahargé«.eU« 



qui oavr« an crédit, sur l'exeicice IgôQ, ft litre 
de lond» de cwocpuf»^ vntsés au trésor par <k9 
départements, des çoœipanef et des piurlieop 
lier», pour l'eiëcolion de divers Iravaux publict. 
{XI, Bail, LCDVU,n. 8751.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notr^ 
ministre secrétaire d*£ldt au département 
de ragricuUure. do commerce et des lu- 
vaui publics; vu la loi du 11 juin 18^9, 
portant étation du tmdget général des re- 
eettes et des dépenses de l'exercice 1^60; 
vu le décret du 19 novembre suivant, cou* 
tenant réps^rUtioa dt$ crédits du budget 
dudit eieroice; vw l'art. 15 de l« loi da6 
juin 1845, portant règlement définitif da 
badget,de l'eiercice 1&40; vu Tétat ci- 
anneité des sommes versées dans les caisses 
<Jm trésor par des départements, des com- 
munes et des particuliers, et s*éievant en- 
semble à une somme totale de deux mil- 
lions soixante-<trols mille cent francs trcn- 
te-sif centimes, pour coacoarir, avec les 
fonds de l'Etat , h ITexéention de Iravant 
appartenant à rexerctce lg60; yo notre 
décret du 10 novembre 1856; vu la lettre 
de notre ministre des fioanees, en âatadn 
29 décembre 1860; notre conseil d'£tat 
entendu, avons décrété: 

A/t. l«r. H est ouvert à no4re flMBÎstre 
secrétaire d'Etat an départemenl^ d» IV 
gricultare, du commerce et des travam 
publies sur les fonda de Teiereice i9iSÙ 
(ir« et 2« section du budget), ain crédit 
do deux millions soixante-trois mille cent 
fraacs trente-six centimes ^ 2,063, 100 fr. 
56 e.), montant de l'état ci-dessiw nmr 
lionne. Cette somme de deax arûlNoM 
soéxante-trois mille cent francs trente-sia 
centimes (2,065,100 fr. 56 o.) est répartie 
entre le» sections et eliapietes du bcidgal 
de rexercice 1860 ci^^prés désignés, dans 
les proportions suirantes : li^^saHtoniitt 
budget, Chap. 25. Rontea riaitériaiaa et 
ponls. (Travaux ordinaireaV^tlâ fr. 46 
c. Chap. 24. Navigation Intérieure. (Ri* 
viéres.) (Travaax ordinaires^ 8,000 le. 
Chap. 25.Navigatian intérteure. ( Canaux),. 
2,655 ftf. Ch»p. 26. »orls mariiimes, pha- 
re» et fenau», 5I,2&4 fr.90 c. TolM pour 
la t^*" secWott , 48^100 fr. 56 1. 2« «e«lto» 
<àt ^d^t. Gh«Hw 56, RecUioaUoik dea 



mPf MB VAÀH^AIi. 

roote impériales, 70.000 fr, Chap. 39. 
Travaux d*aniélioration et d'achèvement 
4es port» marilimes, t5,000 fr. Cbap. 40 
q*àmUr. Travaa]L dedéfens** des Yities con- 
tre lesÎQondaUoos, ëSO.OOOfr. Chap. 4t. 
Elablissenseol de grandes lignes de cbe- 
mîBs de fer, 1 ,000,000 fr. Total pour la 
f section^ 2,01 5,000 fr. Somme égale aa 
aonlaui du crédit. 2,065,100 fr. 36 c. 

%. Il sera pourvu à la dépense «u moyen 
4e8' ressourees ordinaires du budget de 
Vexerciee i8ô0. 

3. La régularisation du crédit sera pro- 
posée au Corpt législatif. 

4. Jios ministres de Tag rieulture » 
ÛVL commerce et des travaux publics, et 
des finances (MM. Rouber et de Forcade) 
•ont chargés , etc. 



— NAFOLiOH 1II« — 27 FÊTAIBE 1861. 



105 



27 = 28 FfcvBiBR 1861. — Décret impérial qui 
iaslime ane comrai!ision pour fixer le prix (ia 
rachal du canal d«; Roanne à Digoin (1). (XI , 
BuW. ïXLDVm, n. 8755 J 
Napoléon, etc.» vu la loi du 28 juHlet 
1860, portant qu'il sera procédé au rachat, 
pour cause d'utilité publique , du canal de 
Roanne à Digoin; vu Tart. 2 de ladite loi, 
portant que ce rachat s'opérera dans les 
formes prescrites par la loi du 29 mat 
1845 , sauf la modiGcation suivante À 
fart. 2 de celle loi : « Le prix du rachat 
« sera fixé par une commission spéciale 
« iostiluée pour chaque compagnie par 
€ on décret de l'Empereur, et composée 
€ de neuf membres, dont trois seront dé- 
« signés par le ministre des finances , 
« trois par la compagnie, et trois par 
« ronanimilé des membres d«^jà dé>lgnés, 
« Faute par ceui-ci de s'entendre dans le 
<c mois de la notification à eux faite de 
« leur nomination, le choix de ceux des 
trois derniers membres qui n'auront 
pas été désignés à lunanimilé sera fait 
par le premier présiilenl et les prési- 
dents réunis de la cour impériale de 
Parts. B Tu l'arrêté par lequel notre 
ministre secrétaire d Etat au déparlement 
des finances a désigné, pour faire partie 
de cette commission , MU. Gréterin , 
JMagimel et Avril; vu ia lettre en date du 
18 janvier 1861, par laquelle le directeur 
général de la compagnie du canal de 
Roanne à Digoin a fait connaître à notre 
ministre secréUire d£tat au déparlement 
des finances, que l'assemblée générale des 
•cUoiuiaires de la compagnie avait dési- 
goé pour faire partie de cette commis- 
sion , MM. Rudrceret, Hillemacher et 



Bausson; vu le procès-Terbal en date da 
9 février 1861, con.>tatant que les ti\ 
commissaires déjà désignés, ont élu, à 
funanimité, MM. Yalise, de Gombert et 
Dufdure, pour faire partie de ladite corn* 
mission, avons décrété : 

Art. l•^ Il est institué une commission 
composée de neuf membres pour fixer le 
prix du rachat du canal de Roanne à Di^ 
goin. 

2. Les membres de cette commission 
sont: MM. Gréterin, sénateur; Magimel, 
directeur du mouvement général des fonds 
du ministère des finances; Avril, inspec- 
teur général des ponts et chaussées; Bour- 
cercl, propriétaire; Hillemacher, ancien 
directeur de la compagnie des Quatre- Ca- 
naux ; Bousson, ingénieur civil; Yalsse, 
conseiller d'£lat, président à la cour de 
cassation; de Gombert, président à la 
Cour des comptes ; Bufaure, avocat, an* 
cien ministre. 

5. La commission sera tenue de se con* 
former aux dispositions des art. 5 et 6 
de la loi du 29 mai 1845. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 

27 = 28 rivawa 1861. — Décret impérial qui 
inslitae une corauais.>ion pour fixer le prix do 
rachal du canal d*Arles k Boac (2J. (Kl, Buli 
DCDVIII, n. 8756.) 

Napoléon, etc., vu la loi du !«' août 
1860, portant qu'il sera procédé au ra- 
chat, pour cause d'utilité publique, du 
canal d'Arles à Bouc : vu l'art. 2 de ladite 
loi portant que ce rachat s'opérera dans 
les formes prescrites par la loi 29 mai 
1845, sauf la modification suivante k 
l'art. 2 de cette loi : « Le prix du ra- 
« chat sera fixé par une commission spé- 
« ciale instituée pour chaque compagnie 
(( par un décret de TEmpereur, et com- 
« posée de neuf membres , dont trois 
« seront désignés par le ministre des 
« finances» trois par la compagnie et trois 
<^ par l'unanimité des membres déjà nom- 
« més< Faute par ceux-ci de s'entendre 
« dans le mois de la notification à eux 
« faite de leur nomination, le choix de 
« ceux des trois derniers membres qui 
« n'auront pas été désignés à l'unanimité 
a sera fait par !e premier président et les 
« présidents réunis de la Cour impériale de 
« Paris. » Vu l'arrêté par lequel notre 
ministre secrétaire d'Etat au déparlement 
des finances a désigné, pour faire partie 
de cette commission, MM. Grélerin, Ma- 
gimel et Avril, vu les lettres en date des 



fi) Voy. noïes sur la loi da 28 juînet 1860. 
1-60, p. 379, 381, 382, 383. 



(2) Voy. noies sur la loi dn i" août 1860» 
l. 00,p 370,381,382,383. 



104 SaPIBB FEAMÇÀIS. — KAPOI&OH III. — 27 FÉTR1E«i861. 



29 décembre 1860 et 16 Tévrier 1861, par 
lesquelles lei administrateurs de la société 
anonyme du canal d'Arles k Bouc ont 
fait connattre à notre ministre secrétaire 
d'Etat au département des finances , que 
rassemblée générale des actionnaires de 
cette compagnie avait désigné, pour faire 
parliede cette commission, MM. Mussard, 
Hillemancber et Mabire; vu le procès- 
Terbal en date du 20 février 1861, con- 
statant que les six commissaires déjà dé- 
signés ont élu à Tunanimité, MM. Vaïsse, 
de Gombert et Dufaure, pour faire partie 
de ladite commission, avons décrété : 

Art. l*^ Il est institué une commis- 
sion composée de neuf membres pour 
fixer le prix du rachat du canal d'Arles à 
Bouc. 

2. Les membres de cette commission 
sont: MM. Gréterin, sénateur; Magimel, 
directeur du mouvement général des fonds 
au ministère des finances; Avril inspec- 
teur général des ponts et chaussées ; Mus- 
sard , banquier; Ilillemacher, ancien di- 
recteur de la compagnie des Quatre-Ca- 
naux; Mabire, ancien agent de change; 
Yalsse, conseiller d'Ëtat, président à ia 
Cour de cassation; de Gombert, président 
à la Cour des comptes; Dufaure^ avocat, 
ancien ministre. 

3. La commission sera tenue de se con- 
former aux dispositions des art. 5 et 6 de 
la loi du 29 mai 1845. 

4. Notre minislpe des finances (M. dé 
Forcade) est chargé, etc. 



27= 28 rÉVRiBR 1861. — Décret impérial qui 
inslilae une comniissioi) pour fixer le prix du 
rachat, des canaux de Ja Somme et de Mani- 
csmp, du canal des Ârdenncs, de la navigation 
de rOi$e et du canal latéral à l'Oise (IJ. (XI, 
Bull. DCDVIII, n. 8757.) 

Napoléon, etc., vu la loi du 1«' août 
1860, portant qu'il sera procédé au ra- 
chat, pour cause d'utilité publique, des 
conaux de la Somme et de Manicamp, du 
canal des Ardennes, de la navigation de 
l'Oise, et du canal latéral à l'Oise; vu 
l'art. 2 de ladite loi. portant que ce ra- 
chat s'opérera dans les formes prescrites 
par la lui du 29 mai 1845, saufia modiû- 
calion suivante à l'art, 2 de celte loi : a Le 
« prix du rachat sera fixé par une com- 
te mission spéciale instiluée pour chaque 
« compagnie par un décret de l'EmpereuY, 
« et composée de neufmembres, dont trois 
« seront désignes par le ministre des fi- 
« nanccs, trois par la compagnie, et trois 
« par l'unanimité des membres déjà dé- 



a signée. Faute par ceux-ci de s*entendr0 
« dans le mois de la notification à eai 
« faite de leur nomination, le choix de 
<c ceux des trois derniers membres qaî 
« n'auront pas été désignés à i'unantmtté 
« sera fait par le premier président et les 
ce présidents réunis de la Cour impérialede 
« Paris. » Vu l'arrêté par lequel notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
des finances a désigné, pour faire partie 
de cette commission, MM. Gréterio, Ma- 
gimel et Avril; vu la lettre en date da 31 
janvier 1861, par laquelle les membres do 
comité d'administration de la compagnie 
des Trois canaux ont fait connaître à no- 
tre ministre secrétaire d'Etat au départe- 
ment des finances, que l'assemblée gêné* 
raie des actionnaires de la compagnie 
avait désigné , pour faire partie* de cette 
commission, MM. Bélanger, Anisson du 
Perron et Hillemacher ; vu le procès ver- 
bal en date du 13 février 1861, constataDt 
que les six commissaires déjà désignés ont 
élu, à l'unanimité, MM. Vaïsse, de Gom- 
bert et Dufaure, pour faire partie de ladite 
commission, avons décrété : 

Art. l«f. Il est institué une commission 
composée de neuf membres pour fiier le 
prix du rachat des canaux de la Somme et 
de Manicamp, du canal des Ardennes, de 
ia navigation de l'Oise et du canal latéral 
à l'Oise. 

2. Les membres de la commission 
sont : MM. Gréterin, sénateur; Magi- 
mel, directeur du mouvement général des 
fonds au ministère des finances; A^^'^ 
inspecteur général des ponts et chaussées, 
Bellanger, ingénieur en chef des ponts et 
chaussées en retraite; Anisson du Per- 
ron , propriétaire ; Hillemacher, ancien 
directeur de la compagnie des Quatre ca- 
naux; Vaïsse. conseiller d'Etat, prési- 
dent à la Cour de cassation; de Gom- 
bert, président à la Cour des comptes; 
D ifaure, avocat, ancien ministre. 

3. La commission sera ténue de se con- 
former aux dispositions des art. 5 et 6 d« 
la loi du 29 mai 1845. 

4. Notre minisire des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



27 = 28 rfevRiER 1861. — Décret îrapérial qm 
institue une ccra mission pour fuer le P'"'*'''^ 
racljat du canal (VAlrc à la Bussée (2j. (a'i 
Bull. DCDVIII. 8758.) 

Napoléon, etc., vu la loi du V ao^j 
1860, portant qu'il sera procé.té auràchit 
pour cause d'utilité publique , du cana 



(1,2) Voy. noies sur I« loi dn 1" acûl 1860, l. 60, p. 579, 381, 382, 383. 



VmMM FmANfUS. 

ffkïï% i la Bassée; va Tart. % 
loi, portant que ce rachat i*opérera dam 
les formes prescrites par la loi da 29 mai 
1845 , sauf la modification luivante à 
l'art. 2 de cette loi : « Le prix do rachat 
« sera fiié par une commission 5péciale 
« instituée pour chaque compagnie par un 
4 décret de l'Empereur, et composée de 
« neuf membres, dont trois seront désignéi 
«par te ministre dél finances, trois par la 
« compagnie , et trois par l'unanimité des 
« membres déjà désignés. Faute par ceux- 
-ci de s'entendre dans le mois de la no- 

4 liiealion àeui faite de leur nomination, 
a lechoii de ceux des trois derniers mem- 
«bres qoi n'auront pas été désignés à 
€ ruoaDimité sera fnit par le premier pré- 
« sidenl et les présidents réunis de la Cour 
«impériale de Paris. » Vu l'arrêté par le- 
quel noire ministre secrétaire d'Etat au 
dépatlement des finances a désigné, pour 
fairepanie de cette commission, MM Gré- 
terin, Magimel et Avril ; vu la lettre en 
daiedn2i décembre 1860, par laquelle 
Tageot général de la société anonyme du 
«anal d'Aire à la Bassée a fait connaître à 
notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- 
tement des finances , qne l'assemblée gé- 
nérale des actionnaires de la compagnie 
arail désigné , pour faire partie de cette 
commission, MM, Meissas, Grimprel et 
Boucher; vu le procès-verbal en date du 

5 février 1861, constatant que les six com- 
missaires déjà désignés ont élu, à l'una- 
ttimilé, MM. Vaïsse, de Gombtrt et Du- 
^are, pour faire partie de ladite commis- 
won, avons décrété : 

M. l«r. Il est institué une commission 
composée de neuf membres pour fixer le 
prix du rachat du canal d'Aire à la 
Bassée. 

*• Les membres de celte commission 
«ont: MM. Gréterin, sénateur f Magi- 
ro«l,direcleQr du mouvement général des 
fonds au ministère des finances; Avril, 
iospecleur général des ponts et chaus- 
*^ ; ^Meissas , propriétaire ; Grimprel , 
Ijoimislrateur du canal de Bourgogne ; 
J^'i^r, ingénieur des ponts et chaus- 
*«i; Vëlsse , conseiller d'Etat, prési- 
^t i la Cour de cassation ; de Gom- 
J^» président à la Cour des comptes ; 
"waore, avocat, ancien ministre. 

S* La commission sera tenue de se con- 
[OfBer aux dispositions des art. 5 et 6 de 

i» Notre ministre des finances (M. de 
wcHe)e8tcli«rgé, etc. 



— NAPOLàON tu. ^ 27 FÊVRIBR lS6t. 105 

de Udite 27 ^28 rivKi&a 1861. — Décret iin|)érial qui 



iustitoe une commission poar fixer le prix du 

rachat da canal de Briare (1). (XI, BolU 

DCDVIII, n. 8759.) 

Napoléon, etc., va la toi du i«r août 
1S60, portant qu'il sera procédé an ra- 
chat, poar cause d'utilité publique, de la 
concession da canal de Briare ; vu l'art. 2 
de ladite loi, portant que ce rachat s'opé^ 
rera dans les formes prescrites par la loi 
du â9 mai 1845, sauf la modification sui- 
vante à l'art. 2 de cette loi : « Le prix da 
a rachat sera flié par une commission 
« spéciale instituée pour chaque compa- 
« guie par un décret de l'Empereur, et 
« composée de neuf membres, dont trois 
« seront désignés par le minisire des fi- 
« nances, trois par la compagnie et trois 
ce par l'unanimité des membres déjà dési- 
a gnés. Faute par ceux-ci de s'eut^ndre 
a dans le mois de la notification à eux 
« faite de leur nomination , le choix de 
« ceux des trois derniers membres qui 
« n'auront pas été désignés à l'unanimité, 
a sera fait par le premier président et les 
« présidents réunis de la Cour impériale 
« de Paris. » Vu l'arrêté par lequel notre 
ministre secrétaire d'£lat au département 
des finances a désigné , pour faire partie 
de cette commission, MM. Gréterin, Ma- 
gimel et Avril; vu la lettre en date du 
19 décembre dernier par laquelle Tadmi- 
nistralion du canal de Briare a fait con- 
naître à notre ministre secrétaire d'Etat 
au département des finances, que cette 
compagnie avait désigné , pour faire par- 
lie de celte commission, MM. Uillema- 
cher, de Vergez et de la Boulie; vu le 
procés-verbal en date du 19 janvier der- 
nier, constatant que les Ax commissaires 
déjà désignés ont é!u , à l'unanimité, 
MM. Vaïsse, de Surgy et Dufaure, pour 
faire partie de ladite commission , avons 
décrété : 

Art. l•^ Il est institué une commis- 
sion composée de neuf membres pour fixer 
le prix du rachat du canal de Briare. 

2. Les membres de celte commission 
sont: MM. Gréterin, sénateur; Magi- 
mel, directeur du mouvement général des 
fonds au ministère des finances; Avril, 
inspecteur général des ponts et chaus- 
sées; Hiilemacher, ancien directeur de 
la compagnie des Quatre canaux ; de 
Yergez , ingénieur en chef des ponts 
et chaussées ; de la Boulie , avocat ; 
de Yiilsse , conseiller d'Etat , président 
à la Cour de cassation ; de Surgy, pré- 
sident à la Cour des comptes; Dufaure, 
avocat , ancien ministre. 



U) Voy. «Ole» nr U loi 4a V août 1860, i. 60. p. 579, 581, 382, 583. 



106 EMPIRE FCANÇ. — NAPOLÉOÏf III. 

3. La commission sera tenue de se con- 
former aux dispo8ilH)ns des art. 5 el 6 de 
la loi da 29 mai 1845. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



30 DàcBMBRi 1860 = 1" MARS l86l. — Dëcrct 
im|.érial qui détermine le mode de nomination 
des fonctionnaires, agents et prépoftés da ser? 
▼ic« de» forèU de la oooronne. ( XI , BkII. 
DCOIX, n.^Tôl.) 

Napoléon, etc., avons décrété: 
Art. !•». A l'avenir, radminlstrateor 
général des forêts de la couronne sera 
nommé par décret impérial, rendu sur la 
proposition da ministre de notre maison et 
la présentation du grand veneur. 

2. Les inspecteurs des forêts seront 
nommés par arrêtés du ministre de notre 
maison, sur la présentation du grand ve- 
neur. 

3. Le grand veneur nomme directement 
aux emplois de sons-inspecteurs , gardes 
généraux, gardes généraux adjoints, gar- 
des à ctieval el gardes dont la création est 
autorisée par le budget des forêts. Il leur 
expédie des brevets , qui sont visés par le 
ministre de notre maison. 

4. Nul ne peut être nommé garde gé- 
néral adjoint s'il ne sort du service des 
forêts de l'Etat , ou sMl ne satisfait aux 
eondiiions prescrites par les règlements 
actuels. 

5. Sont maintenues toutes les disposi- 
tions des décrets et arrêtés ministériels 
antérieurs, en ce qui concerne l'avance- 
ment des fonctionnaires, agents et prépo- 
sés ci-dessus désignés. 

6. Le ministre de notre maison (M. Vail- 
lant) est chargé, etc. 



l«'rfevRiBR — 1«' MARslSôl. — Dëcrel impérial qui 
ou^re un crédit sur Pexercice 1861, à titre de 
fonds rie concoars versés au tré>or, pour les tro^ 
▼aux de dérense de la ville de Lyon contre les 
inondations. (XI, Bull. DCDIX, n. 876S.) 

Napoléon, elc, sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de ragrictHture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la loi du 26 juillet 1880, 
portant fixation du budget général des re- 
cettes et des dépenses de rexercice 1861 ; 
vu le décret du 12 décembre suivant, con- 
tenant répartition des crédits du budget 
dudit exercice ; vu Part. 13 de la loi du 6 
Juin 1843, portant règlement définitif du 
budget de f exercice 1840; vu notre décret 
da 19 Janvier 1861, qui ouvre au minis- 
tère de l'agriculture , du commerce et des 
travaux putriics, ponr f exercice 1860, k 
Utre de fonds de concoars versés au tré- 



— 80 »cc. 1660, i*' FàTMM 1861. 
ser, un f redit total de deux mS\mi 
soixante- trois mille cent fraaes treate^ut 
eoBtimes , dans lequel est compHie ont 
somme de huit cent mille francs aMpli€i« 
ble au chapitre 40 quatêr, et destinée lit 
travaux de défense de la ville de Ljot 
contre les inondations; considérant qm 
l'empM de cette somme de huit cent milli 
francs n'a pu avoir lien en \M0, et qin 
rien ne parafl s'oppoftr à ce qu'elle loH i 
utilisée en 1861 ; vu notre décret da 1d { 
novembre 1856 ; vu la lettre de notre mi- , 
nistre des finsnces , dn 25 Janvier 1861', 
notre conseil d'Etat entends , av oos dé- 
crété : 

Art. !•'. Il est ouvert à notre mm'Blre 
secrétaire d'Etat, au département de l'agri- 
culture, du commerce et des travam pu- 
blics, sur les fonds de rexercicelSB^uB 
crédit de huit cent mille francs (800000 
fr.). Cette somme de huit cent mille rnnci 
sera classée au chapitre 40 ^ de II 
deuxième section du budget du ministère 
de Tagricolture, du commeroe et des ira- 
vaux publics ( exercice 1861 ). Pareille 
somme de huit cent mille francs (800,000 
fr.) est annulée au chapitre 40^iiattr,sur 
le crédit de deux millions soixante-lro» 
mille cent francs trente-six centimes ou- 
vert par notre décret da 19 Janvier 1861, 
sur rexercice 1860. 

2. Il sera pourvn i la dépense ao 
moyen des ressources ordinaires du bodgct 
de rexercice 1861. 

3. La régularisation du crédit sera pro> 
posée au Corps législatif. 

4. Nos ministres de Tagricnlture, ducaw- 
merce et des travaux publics, et des finan- 
ces (MM. Rouher et de Forcade) loat 
chargés, etc. 



!•» riviuBR =« !•' Vins 1861. — Décret knpéri»! 
qui ouvre un crédit sur re«ercice 1861» ^^ 
de foiï'ls dft concours versés au Irésor, poar les 
travaux de caplage et d'aménagement aes 
sources minérales de Plombières. ( XI, Bail. 
DCDIX, n. 8764.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au dépsrtemeol 
de l'agriculture , du commerce et des ira- 
vaux publics ; vu la loi du 26 Juillet 1860» 
portant fixalion du budget général des re- 
cettes et des dépenses de Texerclce 1861 ; 
vu le décret du 12 décembre suivant, con- 
tenant répartition àet evédlts dn 4mdget 
dndjt exereiee; vu l'art. 13 delà la* du 6 
Juin 1843 , portant règleniMi 4éMtKda 
budget de l'exercice 1840; vu notre dé- 
cret du 11 Juin 1859, qui ouvre au minis- 
tère de l'agriculture, du commerce et dei 
travaux publics , pour l'exercice 1859 , « 
titre de fonds de eottcoorv rm%H au tré- 



{ «ftAafaiiH-oiiAtofitoi Mif-^ i5 i*tww *«6** 



IW 



sor, 00 etédft Mal de ipMtoe-vio«H«- 
tora* mirie éetteest seyl frMtt laîMato- 
neafceoliroes, dans leqatt ui eom^Hn 
une somine de deai mille deux cent sepl 
francs soiiante-neaf centimes applicable 
«a cliapUre Ift el destinée anx traranx de 
ci^ge ei d'aménagemenl des sources mi- 
nutes de Plombières (Vosges) ; conskié- 
Tant que l'emploi de celle somme de deax 
mille deax cent se2>l francs soixanteneof 
centimes n*a pa a?oir lien en 1S59, et que 
fiea de paraît s'opposer à ce qu'elle soH 
utilisée en lS6t; vu notre décret dn It) 
novembre 1856 ; tu la lettre de notre mi- 
nistre des finances, en date du ^ janvier 
1861; notre conseil d*Elat entendu, avons 
décrété : 

Art. 1«r. Il est ouvert à notre ministre 
secrétaire d*i:tat an département de Fa- 
grieallare, du commerce et des travaux 
pobUcs, sur les fonds de l'exercice 1861, 
no crédit de deux mille deux cent sept 
francs soixante-nenf centimes ("iMl fr. 
69e«al.). Cet te somme de deux mille deux 
caoi sept fran^ soixante-neuf oeolimes 
(2,f97 fr. G9 cent.) sera classée au cha- 
pitre 12 6{f de la première section du bud- 
Ifetdo ministère de ragriculture, du com- 
merce et des travaux publics (exercice 
1861) Pareille somme de deux nUtlIe deux 
«eoi sept francs soliante-nenf centimes 
(2,207 fr. 69 cent.) ett annulée au cha- 
pitre 2S sur le crédit de qualrc-vingt- 
qnatorze mille deux cent sept francs 
toixaute-nenf centimes, ouvert par notre 
décret du W juin 1859 sur Texercice 1«»9. 

2. n sera pourvu é la dépense au moyen 
des ressources ordinaires du budget de 
rcxerclcelS6l. 

3. La régularisation d« crédit sera pro- 
posée au Corps législatif. 

*' Nos ministres de ragrienlture, du 
<:oomierce et des travaux publics, et des 
fiwnccs (MM. Eouber et de Forcade), 
«ont chargés, etc. 



%, Notre mioUUre de rintériear (m. 
Persignj) est chargé, etc. 



UvfcnbKa ^ l» MARS 18Ô1.— héuét impédai 
q|M êSette le àéftàX de meiulicilé d» Leo»-le- 
Saaiûer aa rlép6t de» mendianls du dépariée 
nm de la Uaate-Saôae. (XI, Bull. DÇDI^ 
■.8765.) 

Sapoléon^ etc.» sur le rapport de notre 
nMire secrétaire d*£tat an département 
derietérieur; la section de l'iiiiérieur, de 
i'iasts«tciion pubii4|ue et des cultes du 
coBseil d Etat entendue, avons décrété : 
, ÂsU i«r. u dépA^ de mendicité établi 
iioBi-le-Sa«iiier ^ura), en vertu du dé* 
cret impériiU da M juillet 1655, esi affecté 
as dépM des meadknts du département 
de la Haule*Sa6ie. 



15 thmun =*!•* M&M1801. — Béowtîwpérfd 
qui «f^e le 4épéi d« neadieité d'AlbiKi^ 
(RIi6p«>| à recaroir !•< wendiaiiU 4« déparie- 

Naj^oléon, ele., sur le rappert de netre 
mittistra seerétaipe d'Etat «i déptrlemest 
de rioiérleur ; le seetion derietériear, de 
rinsiruetlen puèMqeeet deteeHet du con- 
seil d'Etat entendue, avoM décrété : 

Art. 1«^. Le dépéi de meodidté établi 
i Albignr (Rli6ne), eu vertu dn déerei 
impérial du 19 mai 185», eai alieelé à re- 
cevoir les mendiants du département delà 
Loire. 

2. Notre ministre de Pintérieur (M. de 
Persîguy) est chargé, etc. 

15 pàTftUft a 2 MARS 1861. — Déeret ««pérUl 

qui aMtoriie Al. NmiJ k éublir el k expl«it«r 
un magasin géoéral et uoe aalJe de veales pa- 
bliques h Tile S:ilnt-Gernaain, commune d*I»sj 
{Seine}. (XI, Boll, DCJ)X, n. 8789.) 

Napoléon* etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux put»Jics; vu la demande formée par le 
filenr Naud i l'effet d'être autorisé k éta- 
blir et à exploiter un magasin général et 
une salle de ventes publiques dans des b&- 
timents situés à Tiie Saint-Germain, com- 
mune dlssy ; vu le plan produit à l'appui 
de la demande: vu les avis émis relative- 
ment à cette demande par le tribunal et la 
chambre de commerce de Paria, et par 
M. le sénateur préfet de la Seine; vu, en 
ce qui concerne Tentrepôt fictif, la lettne 
de notre minisire des ûnances, en date du 
âO décembre 1B60; vu les lois du 28 mai 
I85â et le décret du 12 mars 1859 ; la 
section des travaux publics, de Tagricul- 
ture et du commerce du conseil d*£tat en- 
tendue, avons décrété : 

Art. 1•^ Le sieur Naud (Edouard-Clé- 
ment) est autorisé à établir et à exploiter^ 
conformément aux lois du 28 mai 1853 ei 
au décret du 12 mars 1859, un magasin 
générai et une salle de ventes publiques 
dans des bâtiments situés à I lie Saint Ger- 
main, commune dlssy. département de 
U Seine, lesquels dits bâtiments se trou- 
vent indiqués au plan ci-dessus visé et qui 
restera annexé au présent décret. 

2. Ledit établissement est autorisé i re- 
cevoir es entrepôt fictif des marchandises 
et produits nationaux ou nationalisés sou- 
mis À des taxes d'octroi ou k des impôM 
de conaomcaation intérieure- 

3. Le permissionnaire devra , avant 



4&S BMPIRB fRANÇ.-^IKAPOLftblf lir.^f 8 

d'tiser de la présente aatorîsatfon, fbor- 
nir, pour la garantie de sa gestion, un 
cautionnement de soixante mille Trancs, 
dont le montant sera versé en espèces» ou 
déposé en valeurs publiques françaises, à 
la caisse des dépôts et coa<igiiatioQ«, con- 
formément à Fart. 2 dtf décret du 12 mars 
1859. Le cbiffre de ce cautionnement 
p«urra être élevé ultérieurement à cent 
vingt mille francs, le tribuaal et la cham- 
bre de commerce de Paris et le permis- 
sionnaire entendus. 

4. Notre ministre de Tagriculture, du 
commerce et des travaux publics (M. Rou- 
her) est chargé^ etc. 

13 FÉVRIER ■= 2 MARS 1861. — Décret impérial 
qui anlorjse M. Maire&se-Boi(ot k établir et & 
explGÎler un magasin général k Sainl-Quenlia. 
(Xf, Bull. DCDX, n. 8790) 
Napoléon, etc., sur le rapport de noire 
ministre secrétaire d-Elat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la demande formée par 
le sieur Mairesse-Boitot, à TelTet d'èlre 
autorisé à ouvrir et à exploiter un maga- 
sin général à Saint-Quentin ; vu les plans 
pro:'uits à l'appui de la demande: vu Tavis 
émis relalivernent à cette demande par la 
chambre de commerce de Saint-Quentin, 
et par M. le préfet du département de 
l'Aisnî ; vu, en ce qui concerne l'entrepôt 
fictif, la lettre du ministre des finances, 
en date du nO décembre 1860; vu la loi 
du 28 mai 1858 et le décret du 1*2 mars 
1859, la section des (ravaui publics, de 
Tagricullure et du commerce, du conseil 
d'Etat entendue, avons décrété : 

Art. I»'. M. Mairesse-Boilotest auto- 
risé à établir et à exploiter à Saint-Quen- 
tin (Aisne), conformément à la loi du 28 
mai 1858 et au décret du 12 mars 1859, 
an magnsin général, dans le local indiqué 
aui plans ci-dessus visés et qui resteront 
annexés au présent décret. 

2. Ledit établissement est autorisé à 
recevoiren entrepôt fictif des marchandises 
et produits nationaux ou nationalisés sou- 
mis" à des taxes d*octroi ou à des impôts 
de consommation Intérieure. 

3. L^ perniissioïioaîre devra, avant d'u- 
ser de la présente atilorisation, fournir, 
pour la garantie de sa g^^^tion, an eau- 
lionnement de viftgt mîll*^ francs, dont le 
montant sera vcr^é en espaces, ou déposé 
en valeufii publiques françaises, à la caisse 
des dépôts et cansignailons, conformé- 
ment à Tart* ^ du décrs:! da 12 mars 
1S59. Le chffTre de ce cautionnement 
pourra être élevé al ter ieu rement jusqo'A 
quarante mille francs, la chambre de com- 
merce et le permissionnaire entendus. 



«isn%fmi^l8|9; 4%, M'uàw. 1861. 

4. Notre mlniftre de Fagrlcalhire , du 
commerce et des travaux pubKcs (M^ Rou*^ 
her) est chargé, etc. 



20 rÊTRiBR =s 2 MARS 186 1. — Décret raipérral 
qui aulorise Télab issemenl i^un dt^pôt de 
mendicité pour le service du dépirleraenl de- 
là Haute Garonne (XI, Bull. DCDX, n. 879L> 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de l'intérieur; iiotre conseil d*Ëtat ea- 
tendu, avons décrété : 

Art. ^•^ Est autorisé rétablissement 
d'un dépôt de mendicité pour te service 
du département de la Hauie-Garonne. Ce. 
dépôt, provisoirement organisé dans les 
dépendances de 1 hospice de la Grave, à 
Toulouse, formera un éiablissèmeni dis- 
tinct et complètement séparé de l'oeuvre 
hospitalière. 

2. Notre ministre de rintérieur (M. de 
PersigQy)est chargé, etc. 



18 SEPTEMBRE 186D =» 7 MARS 1861. — Décret im- 
périal portant autorbatioii de la société ano- 
nymn fonué»; à Paris sous la dénomination de 
Compagnie des chemins de fer algériens. (^ XI > 
Bull. j,upp. DCCXI, u. 10,812.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de r Algérie et des colonies ; vu la loi du 
20 juin 1860, relative à rétablissement de 
chemins de fer en Algérie; vu notre dé- 
cret, en date du 11 juillet 1860, qui ap- 
prouve la convention passée le 7 du même 
mois , pour rétablissement de chemins de 
fer en Algérie, entre notre ministre secré- 
taire d'Etat au département de TAIgéri» 
et des colonies , agissant au nom de l'E- 
tat, d'une part, et les sieurs Rostand ( At* 
bert) , Gautier (Jules) , comie Branicki , 
Lacroix (Eugène). William Gladstone et 
H. T. Hope , d'autre part ; vu le cahier 
des chargeai annexé à ladite convention;, 
vu les art. 29 à 37 , 40 et 45 du Code de 
commerce; notre conseil d'Etat entendu,, 
avons décrété : 

Art. l«f. La société anonyme formée à 
Paris sous la dénomination de Compagnie^ 
des chemins de fer algériens est «auto- 
risée. Sont approuvés les statuts de ladfte 
société, tels qu*ils sont contenns dftns 
l'acte passé le 15 septembre devant M^Du^ 
four et son collègue, notaires à Paris , le- 
quel acte restera annexé aa présent dé- 
cret. 

2. Ladite société est soumise à toate» 
les obligations qui dérivent , pour 1er 
siears Rostand (Albert), Gantier (Jules)» 
comte Branicki, Lacroix (Eugène), Wil- 
liam Gladstone, H. T. Hope, tant de 1* 



MIPniB FKAtrÇAIS. — KJLVOttM 

loi do SO jofn 1860 qae du décret du 1 1 
Jnilfet i860i portant approbation de la 
conventioa du 7 dn méoïc mois et du ca- 
hier des charges y anoei^. 

3. La présente autorisation pourra être 
révoquée en cas de violation ou de non 
eiécotion des statuts approuvés, sans pré- 
judice des droits des tiers. 

4. La société sera tenue de remettre , 
tous les six mois, un extrait de son état 
desitoatioQ, au minisire de TAIgérie et 
des colonies, aux préfets des départements 
traversés par les chemins de (er, au préfet 
de police , aux chambres de commerce de 
Par/s, d^Alger, d*Oranet de Constanline. 

5. les statuts de la société et les actes 
et marchés qui y sont énoncés seront pas- 
sibles du droit fixe d'enregistrement de 
cinq francs. 

6. Notre ministre de l'Algérie et des 
colonies (M. de Ghasseloup-Laubat) est 
chargé, etc. 



III. -« t« sensuMB t%99. 



im 



Stotuli de la société anonyme dite Compagnie dei che- 
mina de fer algériens» 

Par-derant, elc. ; ont compara : 1* M. Albert 
RocUod , banqnier, deireurant k PurU , rue 
Neinrt-de&-Mal burins, n. til\ 2^ M. le comie Léon 
de Dai, propriétaire, officier de la Lc^gioii d*hon- 
nenr, demearant & Paris, rue delà Vicloirc, n, 
ASt agis5ant (anlponr cqk qoe comme se faisant 
et portant fort de M. Ferdinand Bariot, séna- 
teur, demearant à Paris me du Regard, n. 5. par 
lequel îL s* obligent à faire ratifier ces présentes 
tous un mois de ce jour; lesquels ont d*febord 
exposé ce qui suit : 11 est intervenu le 7 juillet 
1860, entre M. le ministre secrélaire dl'.ifit de 
TAlgërie et des colon i s, ayant agi au nom de 
rEiil, d*ane part, et M. Rostand susnommé; 
M. Jules Gaut.er, banquier, administrateur des 
chemin^ de fer du Dauphiné, demeurant k Pa- 
ris, rue de la Madeleine, n. 47; M. le comte 
Ijrier Branicki, administrateur du Crédit fon- 
cier de France, demeurant h Paris, rue de la Pé- 
pinière , n. 65 ; M. Eugène Lacroix, architecte , 
demeurant h Paris, rue de Valoia-du-ROule, n. 
33; M. Wi'liam Gladstone, de la maison J. Tbom- 
»on, T Bonar et compagnie, de Londres, cheva- 
lier de la Légion d^honneur, administrateur des 
cheouinsdf fer d^Orléans et prolongements, de- 
meurante Londres, Old-Broad-strcet; et M. Ilenri- 
Utomas llo|^, propriétaire, demeurant è Lon- 
dics, d'autre part, une convention ainsi conçue : 

Art. 1*'. Le minbtre secrétaire d'Ëtal de PAU 
g^ieetdes colonie», an nom de TKlat, concède h 
li. Albert RoUand, tW* MeMMigericft impérÎMlcs (ser- 
vices maritime*), administra. ear de la société gé- 
lérale de Crédit industriel et commercial, ad* 
ninistraiear de» Docks de Marseille; M. Jules 
Gantier, banquier, administratcar des chemins 
de fev do Dauphiné; M. le comte Branicki, ad- 
Binistralenr da Crédit foncier; M. Eugène La- 
croix, architecte; M. William Gladstone, admi- 
niMratenr du chemin de fer d'Orléans et de la 
•oeiicéde Crédit industriel; et M. H. T. Ik>pe, 
membre dn parlement britannique, banquier k 
LiOndres et k Amsterdam, les chemins de fer ci- 
•prê* désignés ; i» de k mer à Comlanliucî 2' 



d*Alger (k partir de Tenceiate fortifiée) k Bli- 
dah; 3* deSain(Denis-do-Sig k Oran, uvec pM- 
longement jusqu'au poit. MM. Albert Rostand, 
Jules Gautier, le comte Branidci, Eugène La* 
croix, Wdtiam Gladstone et H. T. Hoi>e s'enga- 
gent k exécuter les chemins ci-dessu» dénommé', 
k letirs frais, risques et périls, et duns les délais 
ci-après, savoir : 1* le chemin de la mer k Con- 
stantine, quatre ans; 2* le chemin (i'A'ger k 
Bli(iah,on an ; 3* le chemin de 6aint-Denis<la- 
Sig k Oran, tro'S ans. Ces délais courront k par- 
tir de la promulgation du décret qui approof er* 
la pré>ente convention. 

2. Le ministre de l'A'gérie et des colonies s'en- 
gage, au nom de TElat , k payer k MM. Albert 
Ro.'land, Jules Gantier, le comte Braniiki, En- 
gène Lacroix, William Gladstone et H. T. Hope une 
sabvenlion de 6 millions (6,000,000 fr.), r«m- 
posée : l*Poor nn million cinq cent mille francs 
(1,500.000 fr.) de la taleur des. travaux exécnlés 
eu 1858, sur les fonds de TEiai, entre Alger et 
Blidah ; 2* pour le surplus, de trois snnuiés de 
un million cinq cent mille frsnrs (1,500,000 fr ) 
chacun*», payables i partir dn 1" janvier 1802. 

3. Le ministre de 1 Algérie et des colonies s'en- 
gage, en outre, k garantir an nom de l'Etat, pen- 
dant une pério<îe de soixanle-quinte an», de la 
manière qu'il jugera le plus propre k cnnciliefr* 
les intérêt» de l'Etat et ceux des concussionnaires, 
un intérêt de cinq pour cent, amoriûsement 
compris, sur le capital employé par eu\ k l'exé- 
cution des travaux d«s chemins de fer dénommés 
k l'art. 1*', sans tontetois que le capital garanti, 
puisse, en aucun cas, excéder la somme de cin- 
quante-cinq mdiions. La garaniin d^nlérét 
stipulée par le présent article s'exercera sur Ten- 
seiiible des lignes concédées, k partir du 1*' jan- 
vier de l'année qui suivra Tépoque de la mise en 
exploitation de la totalité deâdites lignes. 

IX. La compagnie sera tenue de rétablir dans 
la cai>Sti de l'ancien budget local et municipal la 
somme qni aura été fournie eu 1859 cl 18Ô0 par 
ladite caisse et employée aux travaux enlru Atger 
et Blidah. Ce versement se fera en deux termes 
égaux, k six' mois d'intervsUo. Le. premier paie- 
ment sera ex gible un mois après la date du dé- 
cret de coiice&sion. La compagnie accf pte , sons 
réserve aucune et sans pouvoir appeler TEial en 
garantie, les travaux faits pour la ligue d'Alger k 
Blidah; elle demeure chargée, sans pouvoir 
exercer aucun recours, des obligations de TElot 
en ce qui concerne Ipftdits travaux. 

5. Le ministre de l'Algérie et des colonies, au 
nom de l'Eial, se réserve la faculté de concddcc 
aux susnommés, moyennant l'allocajon d'une ga- 
rantie d'intérêts réglés confoiménient aux dispo- 
sitions de l'art. 3 ci-dessus, les chemins de ftr 
ci-après désignés, et que, de leur côté, les sus- 
nom a>és s'engagent k exécuter, savoir : 1' le pro- 
longement du chemin de fer d'Alger J» Oran jus- 
qu'au port de Mers-elKébir; 2* de Constantine à 
Alger; 3* de Blidah k Saint-Denis-du-Sig; ft' de 
Bougie k Sélif ; 5* de Bône k Constantine par 
Guelma ; 6' de Tinès k Orléansvill»i; 7* d'Arxcw 
et Mostaganem k Relixane ; 8' d'Oran k Tiem- 
ccn, par Sainte-Barbe et Sidi-bel-Abbè». Toute- 
fois, l'exercice de cette faculté est limité k quinze 
années, k partir du décret k intervenir pour la 
concession des lignes définies k l'art. 1*' ci-des- 
stis. Les conditions de la garantie d'intérêt et !e 
chiffre de la dépense sur lequel celle gAraxitie 
sera ctablle seront fixés par une loi. 



HO^ 



■wn» jttÀiH^ii» -^ KAroLàM tu. ^ i& tmntBmu» .ié¥^ 



. 5, Josqa^à répoqiM à partir dbo UqQolle coarrv 
Ti^plicaiioa de la gariiatie «1<» TËiat, les inlërèU 
d« capital employé k TélabliMment des'lites li* 
gaea ftcroul pajé» aH laojea des prodnilf des mc« 
tivBade cea lignes qui aeraienl ooiaes -oereaaÎTo* 
ment an exploitation. Eu cas d*insa0isaoce, ces 
inl^rélsMronl portés an compledu premier éU- 
lilisem«nu 

7. Ii«s reTaQDsnels'da tooies las Ijgnes exploi- 
tées seront coaCoados sana distiuction de compta, 
et les garanlias d*iaiéréls na pro^luironl d*eff:t 
q|ie dans le cas où learevaiius susdits nVg tieraieot 

F as le montant des sommes garantie^. Lor&que 
JStat aurai k litre de garant, p^ijé tout on partie 
(fline annailé de garantie, il en a'>ra remboursé, 
avf« intérêt simple k quatre fioor cent par an, 
aor las produite nets des lignas anvquelles est ac« 
cordée la garantie de PËlal, dès que ces produits 
nets dépasaaronl Tinterai et Tamortisseiueni ga- 
rantis at dana quelque année que cet eaeëdant ae 
produise. Si, k rexpirulion de la concesMon, PE- 
tat est créancier de la compagnie, le montant de 
la créance aéra compensé, jasqu^à due concur- 
rence, avec la aomme due à la compugnle ^oar 
la reprise de son matériel, s^ily a lien, aux t«r- 
aMade Part. 36 do cahier des charges ci-anneaé. 
8 Les lignes concédées on k concéder, en 
iwrtn de la présente conranlion, seront régiea 
par le cabiar dea charges ci-anoesé. 

0. La durée de conceiaion ponr renssnhle dea 
lignes mentionnées tant dana l'art. 1» que dans 
iWt. 5 de U présente conveniion sera de qnatre- 
▼ing-dii-n«uf ans, qui oomnaeneeroni h courir 
1^ Viexpiration de la di«ième année qui anlvra le 
premier décret de CttorenAion k intervenir, et 
quelle que aoit Tépoque de U concession de» dif- 
férentes lignes détignéeaà IWtv & 

10. A partir de la promulgation du décret de 
concession ju5qa*k l'expiration du délai fi&é par 
le Cdhier des charges pour la oonslmclion des 
chemins concédés, la compagnie aura la faculté 
d'introduire en franchise de lousdroHsde douane 
k charge de réexportation après l'achèremenl dea 
travaux, les wagons et autres machinées et aotrea 
objela d'outillage destinés k la construction dea- 
ditx chemins. Lfs mesures |)ropres k garantir 
l'emploi exclusif k U construction des chenains de 
fer désignés k l'art. 1« des objets mtroduils en 
Algérie, en exécution du présent article, seront 
concertées enlrele ministre de TAIgérie etdes co- 
lonies et le ministre des financea. 

11. Lorsque les produits nets de l'ensemhle des 
dUBTérente» lignes concédées excéderont huit pour 
cent du empilai dépensé, le gouvernement aura 
le droit de retlser le tarif des tincs k percevoir; 
toutefois, cette révision ne ponrra avoir lien que 
tous les cinq ans, et les prix ne seront pas abais- 
sés aa-deasous de ceux des tarffs stipulés pour les 
chemiui ûu tec eu France. 

12. Un rtiglunjunt d'administration publique 
tléLïiqiiucra, tn la qui concerne les garanties 
d'inlérfi) itpuféfla jiarles art. 3 et 5 de la pré- 
««tulc codvnntîoii^ les forme» suivant lesqueilec 
loi concDi^lounairesi seront tcnns de josUûer rJs- 
1-Tii ae TEtut «L «ous le contrôle de Itadminis- 
trmiion iopérfeure ; 1" des frais de premier éta- 
LiiâHiMcMLï 2" ûv!^ frais annuels d^eniretieo et 
d'eïpTojUikiu; 3^ des recetiea. Ne seioni paa 
com\nïs. ilâju ks (m'u annuels l'intérêt etl'amor- 
tiuetueni de± Lfujjranls que les concessionnaires 
pourraient cou traiter pour l'achèTemcut des 



traraox en cas d'insnffiaaaoê do eepM fsarantf 
par l'Etat. Pour l'application des garantira cPin- 
térèi, le compte du premier établissement des 
lignes énoncées aux art. 1*** rt' 5 sera arrêté pro- 
visoiremenl avant le 1** janvier qui suivra leur 
■dse en esploitation, et définitiremeni, cinq ans 
après ladite époque. Toutefois , aprèa l'expiraiioa 
de ce délai de cioqjins, les coBcet>aionnai(«a poor* 
ronl être autorisés, s'il y a lieu, par décrets dé< 
libérés en conseil d'Etat, k ajouter auxdits comp- 
tes les dépenses faites pour 1 exécution de travaux 
qui seraient reconnus être de premier établisse- 
ment. Em aucun caa* le capital garanti ne pourra 
escéUerleaaonmea déterminées k l'^t. Son k 
déterminer coitfunnément k Tari. ô. La préanate 
convention et le cahier des charges j mentionné 
ne seront passibles que do d>oit fixu d'un franc* 
La convention ci-dessus rapportée a été approu- 
vée par décret de Sa Majesté rEm|>ereor, en date 
du li JMllet 1800. fitauivtsnt acte passé devant 
II" Dofonr, notaire k Taria, aonssigné, la 23 dn- 
dit mois de juillet, eoregi&Iré, les conoesaiott- 
naires susnommés ont arrêté les statuts de la ao- 
ciété anonyme qu'ils avaient l'intention de fonder, 
sauf l'ap^probiition du gonvernemeal, potir Texé- 
cntion et l'exploitation dea chemins de fer dont 
il s'agit. Ils ont fait apport k cette société et lui 
ont oèûé et abandonné sana réserve le bénéfice 
de la convention ci-desaus rapportée, dn cahier 
des ehargasy annexé du décret qui l'a «pprouvéOf 
et d un marché qu'ils ont déclaré avoir paaaé 
condilionnellemeiil pour la conatruction deaditf 
chemins dt: fer, aux prix et conditions énoncés 
auxdits statuts» L'art. 45 de cet acte eat ainsi 
conçu ; « Tous pouvoirs sont donnés à MM. Fer» 
« dinand fiarrot, Albert Rostand et comte Léon 
« de Dax pour présenter les présents stalnla k 
« l'approbation du gouvernement, coosenlir on 

• proposer tous changements, toutes modifica- 

• lions ou additions, rédiger au besoin de nou- 
■ veaux alaluls, et généralement fair^ tout ce qui 
« sera nécesïairo pour arriver i robtenlion du 
« décret d'autorisation dont il s'agit. » Dans cetki 
position, les comparants, èa noms, agissant en 
vertu <le ces pouvoirs, et pour se conformer aux 
observations du gouvtsrnement. oat, sauf son ap- 
probation, arrêté de la manière suivante iea 
statuts déiiniiils de U société dont il s'agit : 

XITBB 1". FoaiiaTioa cr obmit »b la soeiévi. 
DfeiroinsiATioir. Siiex. DoKfta. 

Art. 1*'. U eat foraaé par ces préaeates, en Ire 
les propriétaires des ad ioos ci-après créée* e« àb 
oeUes qui pourront élre créées uHérieii rement» 
comme on le dira plus loin, onesociété anonjove, 
sauf l'approbation du gouverneaient. Cette ao- 
oiélé a pour objet : l'exécution «t i'cif^leitalion 
des chemina de fer de la a>«r k Coàafantine, 
d'Alger (k partir de l'enceinte fort'fîée) k Bliilab, 
et de SaintoDenÎ8-d« Sig à Oran , «vec proioaf «- 
ment jusqu'au port, conformément ib'la couves- 
Uoa iitt 7 juillet f660> au" cahier deachwrg^ y 
anneaé et eu décret dn 11 du même mois. 
' 2. La dénominvHon delà compagnie eslCam- 
fiagnie det eftemint rfe fer algériens, 

3. La société commencera k partir de la ^ate 
du décret qui Taura auloriaée et finira avec la 
concession. 

fi. Le siège de la aociélé et son damiciie eont 
établis k Paris. 



MPHMI WBAHÇkW. — JfAPOI^iQlf lU. » 18 SirXBMUUK 1860. 



UTRB 0. AWOKT se l»4 4SO9CSSH0II M l>*IHI 

luftcsâ POUR bi coMtiwcsioa bbs e^mu» imi 
m GoacéiMb. 

5. Lvs compartAtv âpprrtPitt & la société et I«i 
cèdent et abandonnetit sans réscrre le bénéfice ; 
l'dela eonvcxition ci^d'ssos rapportée, du Cùhler 
(tes c4iarges y annexé et du décret qnr Pa approu- 
vée; 3* et du marché qtl'Hs déclarent avoir |)a5sé 
eondîtionnelk*iii«Bi , en Ttie de la constiiotion de 
la pré-ente société, avec sir Morton Pelo, baron- 
m\, membre dnPifTteiceni britannique, pour la 
contraction desdiis chemins de fer, moyennant 
)«pnx(tRqaaranle-lroi« millions cent raille francs. 
En conséqaence, la société demuore subrogée ant 
éroits et avantages attachés k ces convention (rt 
marché conditionnel, k la charge de se conformer 
aux obligations qui en résultent. Toutefois , les 
eoncessionuaîres auront droit au remboorsemenl 
desfais relatifs il l'entreprise faits antérieurement 
koejouret à faire jusqu'à la promulgation du dé- 
cret approbaiif des présents statuts. Le compte de 
Cfs frais, appujé des pièce5 justifiralives, sera ré- 
gie par la première assemblée générale. 

TITRB m. Foras «ooiAb. Acuom. Vuui< 

HHJITa. 

6. Le fends socfal est fixé k la somme de cin- 
WQU<iri<| m«Uio««ft<le francs, et divisé ea cent 
dix millt actions de cinq cents franc* chacune. C4m 
adioas. eatièremenl souscrite*, appartiennent 

Mjpenoones ci-aprÀs dénommées, dan» les pro- 

ponloMsuiranles : {Suit ledéUUl.) 

7. Le montant des actions est pajiible aux cais- 
fis qui stronl désignées parie oon^eil d^adminis- 
tralioa. Le prenMer versement est fixé k cent 
vingt-cinq francs par action. Tout appel ullérteur 
de fonds devra être annoncé uu moi» au moins 
avant Tépoque fixée pour le paiement, iluns les 
ionrnanx d^anaoncea légale» de Paris, d^Aigcr, 
à^tn et de Conktanline, désignés conformé- 
aeol h la loi. Le conseil d'adminislration pourra 
autoriser la libération anticipée des action», mais 
senleiapnlpar voie de mesure générale applicable 
k toutes les actions, et moyennant un intérêt dont 
letaox ne pourra excéder (inq pour cent. 

8. Lors du premier versement , il sera remis 
tHi ajants droit des titres provisoires nominatifs 
indîqoant les principales (li.Hpo.Hilions des présents 
statuts, lesquels seront, lorsque les versements al- 
tâadront la moitié du montant de Tact ion , 
échangés contre des titres définitifs. Les litres dé- 
finiUbsoot au porteur, i moins cpte Taciionnaire 
ne réclame un titre nominatif. Les souscripteurs 
originaires ceront garants d'; leurs ce><8ionnaires 
j«qQ*è concurrence de moitié du montant de 
^que action . 

9. Les litres provisoires d les titres définitifs 
Mit extraits de registres & souche ; ils sont revêtus 
À la sigoalnre de deui administrateurs ou d*un 
idniinifttratenr et d*un employé de la compagnie 
^gné k cet t.ffet, et frappèi <lu timbre sec de 
lieoropaen[e. Chaque paiement fait sur le mon- 
^t de PdCtion est constaté sur les titres. 

10. La cession des actions an porteur s*opère 
pwïa tradition dn titre. La cession des litres no- 
ainaiifs s*bpère conformément h Tart. 30 du 
Code Je commerce. Les frais du transferi pour- 
Tom être mis, par mesure général^, à la charge 
de Paclionnaire qui le requiert ; ils seront fixés 
P*r le conseil d*administrat:on, et ne pourront, 
w&saocud cas, exiger cinquante centimes par 
tctfon. 



111 

il. Le conseil d*ailmiDâsiratioa pourra aolo- 
risec le ôépôi ei la conservalio» des litre* duns la 
caisse sociale ou dans loule» antres caisses qa*il 
désignera. Dans ce cas, il délermimra la forme 
de» cerliticdl.H de dép6t, le mode de leur déli- 
vrance, les fraif» auxquels ce dépôt pourra être as- 
sujetti, el les garanties dont Texécutiun de cette 
mesure doit être entourée dans l'intérêt de la so- 
ciété el des actionnaires. 

12. A iléfant de vers«'ment aux époques déler- 
m.nées, riutérêl court de plbiu dioilh la charge 
de faciionnaire, k raison de cinq pour cent par 
an pour chaque jour de retard. Le relardaiairo 
est mis en demeure d*c£fecluer ses paiements, 
par un avis inséré dans un des journaux dési- 

§aé» à Part 7- Cet avis indique les numéros 
es actions en relard. Faute par lu proprié- 
taire de s^aciiuiiler dans le dé ai d*un tuois, 
et sans qu^il soit nécessaire de recourir bux 
formalités de justice ni d^ajoutcr au susdit délai 
aucun dé ai de cli>lanc»', iesticlions en retard se- 
ront vendue^ publiquement sur dupl'cala, parle 
ministère d'un ageiil de change, aux ri ques el pé- 
rils du relardulaiie, k la Bourse do Puns ; le tout, 
suns préjudice du druil que la société conserve de 
pour ui\re personnellement factionnaire en re- 
taid. Les litre^ priiiiiiifa des actions ainsi vendues 
sont nuls de plein droii, el il en esl délivré aux 
acquéreurs de nouvi-aux sous les méiues numéros. 
Tout tiire qui n<- porte pas la mention des verse- 
ments! xig•blesct•s^e (l'être négociable. Les numé- 
ros des litres d^actions ainsi annuléeNseioni inNérc's 
dans les journaux d^annonces légales dés gnés k 
rarU 7. 

13. Il ne peut, dans aucun cas, être fait dTappel 
de fonds au delk du iiioiilanl des actions. 

14* Chaque action donne droil : 

1* A une pari proportionnelle dans toutes les 
valeurs compohanl l'actif social ; 2* A on intérêt 
de cinq pour cent pendanl la construction dos 
chemins de fer; 3" A une pari priportionnelle 
dans les bénéfices nels de renlri'prij» . Les divi- 
dendes de toute aclion, soil nominative, soit au 
porteur^ sont valablement payés au porteur du 
tilre. 

15. Les droits et obligations attachés k l'actioA 
sniveni le titre, dans quelques mains qu'il passe; 
la possession de Taciion emporte adhésion au& 
statuts delà société. 

56. Chaque action est înd'visibîe k Tégard de 
la société, qui n'en reconnaît aucun fractionne- 
ment ; tous IcH copropriétaires indivis d'une action 
sont tenus de se faire représenter auprès de la 
société par une seule et même personne. Les hé- 
ritiers ou créanciers d*un actionnaire ne peuvent, 
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'ap- 
position des scellés sur les biens el valeurs de La 
société, ni s'Immiscer en aucune manière dans 
son administration. Ils doivent, pour l'exercice 
de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires so- 
ciaux et aux délibérations de rassemblée générale. 

17. En css de perte d'un titre nominatif, la 
compagnie ne peut être tenue d*en délivrer un 
nouveau que moyennant caution, conformément 
auK art. 151, 152 et 155 du Gotle de conomerce. 
Le nouveau tilre sera délivré tron mois seulement 
sprès que la déclaration de perte aura été insérée 
dans les journaux désignés k l*art. 7. La caution 
sera d«r.h»rgée un an après avoir été fournie, Lt 
décl«f«ti«n de perte sera faite dans les termes et 
suivant la forme qui seront indiqués par le conseil 
d'admini^raHoo. 



IVPIBB PBÂir(AIi. — RÀVOLioir m. — 18 gBPTUIBBB 1860. 



TITRE IV. CoHPTis Airauiu. hctkikkts, Ditimm 

DtS. FOKDS DE BiftERVB. AXOATI$SBMBHT. 

18. Pendant rexécniion des (rav«nx , et jus- 
ffu'Après Tachèvement des lignes qoi ont fait Tob- 
|el de la contcnlion du 7 juillet 1860. il sera payé 
annuellement aux actîonnairesi i partir du 1" 
août 1860, cinq pour cent d*inlérèi des sommes 
par aux versées, sauf l'exception faite par Tart, 7 
pour les versements anticipés. II sera pourvu au 
paiement de ces cinq pour cent par les inléréU 
des placements de fonds, par les prodaiU des di- 
verses section? qui auront pu être successivement 
mises en exploitation, et par tons autres produits 
accessoires de Tentreprise j enfin, en cas d'insuf- 
fisance, par un prélèvement sur le capital social. 

19. Jusqu'à rachèvement des lignes entières, le 
compte des recettes et des dépenses de l'exploita- 
tion sera arrélé et soumis chaque année k l'as- 
semblée générale; le produit net, déduction faite 
de toutes les dépenses d'entretien et d'exploita- 
tion, sera employé, en premiler lieu, k payer aux 
actionnaires l'intérêt à cir4q pour cent l'an du 
capital engagé dans la construction des lignes. 
Leicédani, s'il y en a, sera employé, jusqu'à con- 
currence d'un quart, k la restitution .les intérêts 
préJeyés sur le fonls social, et le surplus pourra 
*lre distribué k titre de dividende. 

20. Après^ l'achèvement des lignes entières, il 
sera dressé, chaque année, un inventaire général 
de 1 actif et du passif de la société; cet inven- 
taire sera soumis à l'assemblée générale des ac- 
tionnaires dans sa réunion annuelle. Les produits 
de l'entreprise serviront d'abord k acquitter les 
dépenses d'entretien et d'exploitation d.-s ihe- 
mins, les frais d'administration, i'inlérêl ti l'a- 
mortissement d^s emprunts qui auront pu être 
contractés avec l'autorisation du gouvernement et 
des obligations qui auront pu être émises par la 
compagnie, et généralement toutes les charges 
sociales. 

21. A.près le paiement des charges mentionnées 
en l'article précédent, il sera opéré, chaque an- 
née, sur le» bénéfices nets, un prélèvement destiné: 
1" A constituer on fonds de réserve pour les dé- 
penses extraordinaires ou imprévues ; la quotité 
de cette retenue ne pourra être inférieure k deux 

f)Oor cent desi énéfices nets; 2» A constituer un 
onds d'amortissement calculé de telle sorte que 
le capital scciul puisse èire entièrement amorti 
dans les soixante-quinze années, dorée de la ga- 
rantie de l'Ktat ; 3° A servir aux actions amorties 
ou non amorties un intérêt annuel de cinq pour 
cent. L'intérêt afférent aux actions amorties sera 
Versé au fonds d'amortissement , afin de complé- 
ter l'annuité nécessaire pour amortir la totalité 
du capital social dans le délai fiié. Le surplus sera 
également réparti entre toutes les actions, amor- 
ties et non amorties, La portion afférente aux 
actions amorties sera distribuée aux propriétaires 
des titres qui auront été délivrés en échange de 
ces actions. 

22. S'il arrivait que, dans le cours d'une on 
plusieurs années, les produiU nets de Tentreprise 
fussent insuffisants pour assurer le rerabonrse- 
m.înt du nombre d'actions k amortir . la somme 
nécessaire pour compléter le fonds d'ainorlisse- 
nient serait prélevée sur les premiers produits nets 
des années suivantes , par préférence et antério- 
rité k toute attribution de dividende aux action- 
naires. 

23. Le fonds d'amortissement , composé ainsi 



qu il wt dit dans les deux articles précédents, swt 
employé jusqu'k due concurrence, i compter de 
1 année qui suivra la misa en exploitation deili. 
gnes entières, an remboursement annuel d'an 
nombre d actions déterminé, comma U est dit 
art. 21. La désignation des actions k amortir a 
heu au moyen d'un tirage au sort qui se fait pa- 
bhqoement k Paris, chaque année, aux époqoes 
et suivant la forme déterminées par le conseil 
d administration. Las propriéUires des action» 
désignées par le tirage au sort pour le rembonr- 
sementrcçoiveni, en numéraire, le capital effecli. 
Vement versé de leurs actions, outre les dividen- 
des, jusqu'au jour indiqué pour le remboarse- 
ment, et, en échange de leurs actions priuiitîvei, 
des actions spéciale», dans la forme qui sert dé- 
terminée par le conseil d'administration. Gf «c- 
tions donnent droit annuellement k une part 
proportionnelle dans le dividende mentionné au 
dernier paragraphe de l'art. 21. Ces actions ont, 
du reste, pour ïes attributions relatives k l'admi- 
nistration et pour le vote aux assemblées géné- 
rales, lesmémei droits que les actions non amor- 
ties. Les numéros des actions désignées par le 
sort pour éire remboursées sont publiés comme 
il est dit k l'art. 7. Le remboursement du capital 
de ces actions est effectué au siège de la société, i 
partir du 1«' janvier de chaque année, pour l'an- 
née qui a précédé. 

24. Le paiement des intérêts prévus par I« 
art. 18 et 20, et celui des dividendes, ont lien par 
semestre ou par année, suivant décision de l'as- 
semblée générale. Cette assemblée fi«e le mon- 
lam dis dividendes et les époques des paiement», 
sur la proposition du conseil d'administration. 

25. Le paiement des intérêts et dividendes se 
fait au siège de la société ; toutefois , le conseil 
d'administration pourra autoriser ce paiement, 
sur tout autre point, aux caisses désignées pir lui 
à cet effet. Tous intérêts et dividendes qui n'ont 
pas été touchés k l'expiration de cinq années 
après l'époque (le leur mise en paiement, annon- 
cée dans les journaux indiqués k Tari. 7, sont 
acquis à la sociéié, conformément k l'art. 2277 
du Code Napoléon. 

26. Lorsque la réserve aura atteint un ncillion 
de francs, le prélèvement de deux pour cent 
pourra être réduit ou suspendu. Il reprendra »on 
cours aussitôt que ce fonds sera descendu au- 
dessous de ce chiff're. 

TITRE V. CowsBii. d'administratiob. 

27. La société est administrée par un conseil 
composé de quinze membres. 

28. Chaque administrateur doit être propriés 
taire de cent actions, qui sont inaliénables pen> 
dant la durée de ses fonctions. Les titres de ces 
actions sont déposés daus la cais'^e de la société. 

29. Les administrateurs sont nommés par ras- 
semblée générale; leurs fonctions durent cinq 
années. Ils peuvent être réélus; leur reinplare- 
ment s'opère par cinquième chaque année. L'or- 
dre de sortie sera déterminé par le sort pour les 
quatre premières années; il aura lieu ensuite par 
rang d'ancienneté. En cas de vacance, l'assem- 



blée générale , lors de sa première réunion, pro- 
cède au remplarement Dans le cas où, par suite 
de vacances survenues dans l'intervalle de deux 
assenablées générales , le nombre des administra- 
teurs descendrait au-dessous de dix, il serait 
pourvu provisoirement au remplacement par le 



mmB VRAHÇAli. — HÂPOL&OH III. — 18 SBPTBVBftI IS60. 



eil d^admiBttiration, jusqu'à cooeorrenee de 
et numbr*. Qaoiqa« nommé pro?i9oiremeot| 
r^dminUlraleur a le* mémo poofoirt qa« si M 
nonaiiMtion étail définit ive. 

30. Par d<^galion k Karl. 20 qui précède, le 
premier conaeil d*«dministi«lion est dès k présent 
4»mpo.<4 (le : MM. Barrot (Fer()in«nd), comle 
firanirki, comte de Daz (Léon) , général Dabre- 
ton, Dupré deSainl-Maor (Jule), Gaaiier (Jules), 
dadftione (William), Hope (Tbcmas*Henri), U 
Gu (Louis), Parent, Rostand (Albert)» Sianb 
{Alpbunae) , qai se compléteront joM|a*au nombre 
deqains«iri-«les»Q5 fité. Les membres de ce pre- 
mier conseil resteront en fonctions josqn*à Tez- 
pifaiioo de Tannée qai snivra Tépoque de U mise 
en eiplol at-on des lignes entières. Après cette 
époque, ils seront renooTelés conformément k 
r»ri. M, 

31. Le conseil d'administration nomme, cb«- 
qne aiiuéi*, {lariui .ses membres , un président et 
no tice-pié»i(Jenl qoi peuvent être réélus. En cas 
^'ab*onc^ ou d'empêchement du président et du 
vic<>pi évident , le conseil déwgae reioi de ses 
membre» qai doit remplir les fouctions de pi Ai- 
dent. 

32. Le conseil d'à Imini^ration se réunit an 
• «iéfede la société lonte.s les fuis que Pinlërèt de 
U wàriè l'exige, ei au moins deux fuis par moi«, 
i desjoan clé»igoés par délibération du conseil. 
Pour qw. leâ délibérations soi'nt valables , le 
aoaibrf des membres présents doit être de sis an 
moins. Les cléliLératioiis sont pris's è la majorité 
absolue «les Tuis di-> meiubres présents. En cas de 
partage, la Toix du président on de radiuinisira- 
leorqiiieii fuit les fouciions est prépondérante. 
Les (iéiibéraiions du conseil d'aJminislration 
sont consiAtée> par de<> prccès-verbaus signé» par 
le président el par dtui des membres qui y unt 
pris pari. K)lf>s sont transcrites .«^ur un regi^re 
tenu à cet «fTct. Les copies ou txlrails de ces dé- 
libérations h produire eu justice ou ailleurs sont 
sigués par le présiwei<t ou par celui des membres 
qui ««n remplit le» fonctions, 

iZ Nul ne peut voler par procuration #ansle 
conseil iradiuinl^lration de la lOinpagnie. Dans 
letasoè ileuz membres dissidents sur une ques- 
tion deiuanderaieiii qu'elle fût ajournée ja-^qu'li 
ce que rupimon d*an ou de plusieurs udmiuistra- 
tcars fût connue, il pourra être envo}'é à tous Us 
adiniuistrateiirs absents une copie ou un extrait 
du prucès-verbal, avec invitation de venir voter 
dans une prochaine rénnion li jour fixe , on d'à- 
droser p»r écrit leur opinion au président ; celui- 
ci «a donnera lecture au conseil , après qnoi U 
déeisioa s«?ra prise k la majorité des membres 
pvé<ents. Dans aucun cas, l'application de la dis- 
Piiilionqiii piécede ne peut retarder l'accomplis* 
MMcat drs obligations imposées h la compagnie 
PV k Cahier dés charges de la conce>sion , ni 
i'eiération des injonctions qoi seraient notifiées 
pv le gouvernement en verta du cahier des 
cbargcs 

M» Le con eil d*admInistralion est investi des 
POimiirsle» plus étenilos ponr l'administration de 
usenélé. 11 fi&e les dépenses générales de l'ad- 
^eis-r«lion. Il effectue ou aniorise, pour l'exé- 
<*tilM el Petploitation des chemins de fer , les 
■Mfckésd* tonte nature, les achats de terrains 
t tt il »fb> e a bécessaires; il régie les approvision- 
■•■lale e( aotorlM les achats des matériaux, ma- 
rhiauseï atttr»^s objets nécessaires k l'exploitation. 
B «.««..u^ ^,^ achats et ventes d*objeU moi>i- 

61. 



£ 



113 

lier*. Il aotorise tontes mainlevées d'oppoeitioa 
on inscription hypothécaire, ainsi que Ions désit* 
temeiits de privi ége. H autorise tonte action jndi- 
claire , tons traitéi, transactions , coapromb. Il 
détermine le placement des fonds disponibles et 
règle l'emploi de la réserve. 11 aniorise tons re- 
traits, transferts, transports et aliénations de 
fondi, rentes oo valeurs appartenant k la société; 
il donne tontes qaitUnce>. Il arrête les règle- 
ments relatifs è l'organisation du service etkl ei- 
ploitation des chemins, sons les conditions déter- 
minées par le cahier des charges. 11 fait les traités 
relatifs è l'esécntion du cahier des charges. Il 
nomme on révoque tons eaployés el agents, dé- 
termine leurs attribotions et fixe leur traitement. 
Il fixe et modifie soit les tarif», soit lenr mode de 
perception ; il fait les transactions y relatives 1« 
tout, dans les limites déterminées par !e cahier des 
charges. Il .«tatoe sur toutes les questions qoi ren- 
trent dans l'administration de la société. 

55. Le conseil pent, ivfc l'approbation de 
l'assemblée générale , effectuer la vente des im- 
meubles jugés inutiles el acheter des immeubles 
antres que ceux désignés en Tart. 3/k> U pourvoit 
à la négociation des emprunts volés par l'as- 
semblée générale, conformément aux dispositiouf 
de l'art. A8 ci-après. 

36. Le conseil d'administration pent déléguer 
ses pouvoirs k l'un on k plusieurs de ses membres* 
ou k tontes autres personnes, par des mandats 
spéciaux, et pour une on plusieurs-affaires déter- 
minées, et même conférer des pouvoirs perma- 
nents pour affaiies courantes journalières. 

37. Les fcnclion> des administrateurs sont gra- 
lui.et; ils reçoivent des jetons de présence dont 
la vjlenr esi déterminée par l'assemblée générale. 
Les administrateurs délégués peuvent recevoir 
une rémuuéiatioa h fixer par l'assemblée géné- 
rale. 

38. Conformément à l'art. 32 dn Gode de 
commerce, les membrea du conseil d'administra- 
tion ne contractent, k raison de leur gestion, au- 
cune obligation perMinnelle ou solidaire relative- 
ment aux engageraenisdela société. Ils ne répon- 
dent que de l'exécution de leur mandat. Ils ne 
peuvent prendre ni directement ni indirecte* 
menl aucun intérêt dans les marchés de travaux 
de coustrudion passés pour le compte de U so- 
ciéié. 

39. Les transferts de rentes el effets publics ap- 
parlenanl à la société, les actes d'acquisition, de 
vente el d'échange des propriétés immobilières 
de la société, les transactions , marchés el actes 
engageant la société, de la nature de ceux indi- 
qués h l'art. Ù8 ci-après, i^nsi que les mandats sur 
la Banque el sur tous dépositaires des fooils de la 
société, doivent être signés par deux admiristra- 
ttiurs, à moins d'une délégation expresse dn con- 
seil k un seul administrateur ou k un mandataire 
spécial. 

TITRE YL De L'AssiMBLfts oftKéaiu. 

HO. L'assemblée générale se compose de tons les 
actionnaires propriétaires oo porteurs de vingt ac« 
tionsau moins.Chaqne actionnaire a autant de voix 
qu'il pos>ède de fois vingl actions; néanmoins le 
même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix, 
soit par lui-même, soit comme fondé de ponvoirs* 
Les propriétaires d'actions au porteur doivent, ponr 
avoir droit d'assister k rassemblée générale, dé- 
poser leurs titres aux lieux et entre les mains def 
personnes désignées par le conseil d'adnainistrt- 
8 



114 



ENPIEB FRANÇAIS. — VkVOhtOV IM. -^ 1S MKrTBMBttS idOO. 



tfaMif ({ainta jours arint Tépoque fitée ponr la 
réanion d« chtqae MMtnbfée. 11 est remis k cha- 
««n dVut une carte d'«din ssion ; «elle carie est 
ttomînatifv ei personnelle ; elle constate le nom- 
bre d*«efions déposées. Les cerlificils de dépôt 
aketttiomiëB en rart. 11 donnent droit, poor le 
Aépôt deTingt actions on plus, à la remise de 
e«rlefld*adn)ission k Rassemblée générale, pourm 
qoe le dép6t des titres ait en lien plus de (|uinsa 
|oors avant Pépoqoe fixée par rassemblée géné- 
rale. 

/11. L^assemblée générale , régaltèreraent con- 
•litnée, représente l*aniver&ali(é des actionnaires. 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même 
poor les absenis. 

l^% L^aasemblée généralese réunit one fois cha- 
que année à Paris. Elle se réunit en outre estraor- 
dioairement tontes l«s fois que le conseil nn re- 
Oonnattrotilité. Dans tons les cas, la convocation 
doit èire faite par un avis in-iéré, un mois an moins 
avant répoqne de la réunion, dans les jviurnaox 
désignés par Part. 7. Lorsque rassemblée générale 
a ponr but de délibérer sur les rmprunis ou sur 
les propositions mentionnées k Part. US ci-après, 
les avis de convocation doivent en indiquer 
l'objet. 

43. Tout actionnaire ayant droit de voter à ras- 
semblée géni^'a^e peut se faire représenter par un 
Mandataire , pourvu que ce mandataire soit lui- 
même «ctionnaireet membie de rassemblée. La 
forme des pouvoirs sers^ déterminée par le con- 
seil d*sduinist<'alion. Dans tous les cas, c«>s pou- 
voirs devront être déposés, quinte jours avant Té- 
Î)oqae fixée poor la réunion, aux lieux et dans 
es mains des personnes désignées par le conseil 
dra'iministration. 

4/k* LVssemblée générale est présidée par le pré- 
sident du conseil d'administration ou par le vice- 
sidenl, et h défaut par radrainislrateur désigné 
par le conseil. Les dcnx pins forts actionnaires 

Erésents remplissent les fonctions de scrutateurs, 
e bureau désigne le secrétaire. 

45. L'assemblée délibère valablement lorsque 
les actionnaires sont au nombre de trente an 
ttoins et représentent au moins le dixième du 
Ibods social. Dans le cas ob, snr nne première 
eonvocation, les sctionnaires présents ne remplis- 
sent pas ces conditions , il est procédé à une 
deuxième convocation, & on mois d'intervalle. 
Dans cette seconde réanion, l'assemblée délibère 
valablement, quel que soit le nombre des mem- 
bres présents et des actions représentées, maissku- 
lement sur les objets qui étaient k l'ordre du jour 
de la première réunion. 

46. Les délibérations sont prises i la majorité 
des voix des membres présents on représentés. 
Toutefois, les délibérations relatives h des em- 
prunts, et celles déGnies en l'art. 48 ci-après, ne 
pourront être votées que dans one assemblée gé- 
nérale réunissant au moins le sixième do fonds 
social,,et A la maiorilé des deux tiers dee mem- 
bres présents, au nombre de trente au moins. 
Btsnsle cas oùr sur une première coorocation, les 
actionnaires présents ne rempliraient pas les con- 
ditions imposées par les paragraphes qui précè- 
dent ponr la validité des opérations de rassemblée 
f énérade, il sera procédé h nne seconde convoca- 
•«lon h un mois d*interTalle. Les délibérairons de 
fMserablée générale réunie en vertu de cette 
deuxième convocation seront valables, ponrm 
'4tie les aetiomiaires représentent au moins le 
dhième du fonds soeial. 



47. Le scnitin «ecret a l^o lorsqu'il est réeUiné 
par cinq membres an moinsi 

48. L'assemblée générale, eonstitoée confomé. 
ment è l'art. 4dt «tx* la proposition du conseil 
d'administration, délibère: Surlesproioneeaients 
ou embranchementa des lignes et s«r le* prolom- 
gations, renoovelh-aients de roncesaioiis no«ivel- 
Tes ; snr les traitésd'acquisition^, itpports* rénnions, 
fnsions, alliances et an ires faits avec d'antres com- 
pagnies de chemins de fer; snr les mo<ii(i allons 
et additions aux statuts, augmenution da fonds 
socisl , émissions d^obligations, prorogation ou 
dissolution de la société. Elle donne les ponvoirs 
nécessaires pour l'exécotion desdites déld)érations. 
Les délibéralioRs prises sur les objets prévus au 
pré-ent article n'auront d'effet qu'apfès Pwppfo- 
bdtion (In gouvernemt'nt. 

49. L'ass»^mbléo générale entend, disrtile et 
appit>nve les compter, s'il y a lien ; elle nomme 
les administrateurs en remplacement de ce«x 
dont leii fonctions sont expirées on qu'il y a Keu 
de remplacer par suite de décès, déiDissioo on «s- 
tres cause*. Elle prononce, en se renf^manl dans 
la limite des statuts, sur toos les intérêtt» de la so- 
ciété. 

50. S! l'expérience fait reconnaître la eunve- 
nance d'apporter quelques modiBcations on ad- 
ditions aux présents statuts, l'assemblée générale 
est autorisée h y pourvoir dans la forme détermi- 
née par les art. 40 et 48. 

51. Les délibérations de l'assemblée générale * 
sont con!(tatées par des procès-veibaox signés par 
les membres du bnrean, ou au moins par la ma- 
jorité d'entre eux; les extraits de ces prOr^s-rcr- 
banx, k produire partout ofa besoin sera, soai cer- 
tifiés par le président du conseil d'administration 
ou par celui des membres qui en remplit les 
fonctions- One feuille de présence destiné** h con- 
stater le nombre des membres assistant k rassem- 
blée et celui des actions représentées par cbacmi 
d'eux, demeure annexée k la minute du procès- 
verbal , ainsi que les pouvoirs. Celte feuille est 
signée par chaque actionnaire en entrant en 
séance. 

TITRE Vil. DissofcOTiOR bt liquioxtior. 

52. Lors de la dissolution de la société, h quel- 
que époque et pour quelque cause qu'elle ad- 
vienne, le conseil d'administration convoque im- 
médiatement l'assemblée générale, qui dét<»raine 
le mode de liquidation k sorvre et nomnae, s'il j 
a lien, k-s liquidateurs. Toutes les valeurs prove- 
nant de la liquidation seront employées, «▼ani 
toutes répartitions aux actionnaires, k mettre le 
chemin en état d'être livré au gouvememenc dans 
les conditions déterminées par le cahier des char- 
ges, et ensuite, s'il y a lien, k compléter i'aaftor- 
tissement du fonds social. 

TITRE V1U« Goii«Ka»T«oiis. 

53. Toutes les contestations qui pourront s^e» 
ver pendant la durée de la société, ou iorade la 
liquidation, soit entre les actionnaires et la société, 
soit entre les actionnaires eux-mêmes, et h raison 
des affaires sociales, seront jugées conformémAxit 
k la loL 

54. En cas de contestation , font acHdfttisrtre 
sera tenu de faire élection de domicile k Paris, et 
toutes notifications et assignations seront vahible- 
ment faites au domicile par lui élu . sans ttvoir 
égard k la distance de la demeure réene . A. ^fïnit 
d'electionde domicile, les notificationa jndtdsircs- 



JM»IIS MâHÇAM. — HAfOLàOS III. — 9, 14.. 30 #ÀlCVlBt 1B61. 

rt'»lfij«diriaiT» ieTOlit fafLet «alableraeiK «i 
pvqoel de IL la procareiir impérial près le Iribii- 
nal de pr<soiièee instance de la Seine. 

55 el dernier. Poar faire publier les présente» 
«l le âicrA ffaotùiisalîon , qoand il y aora Keo, 
pirtwl oè feesom sera, tons poinfonv »ool domais 
a j^lettr â*aiM «spédHido «« d*Htt eslnûi. 



9iin«a= 9ma»s IBôl. — Dtocl impérial qnt 
ncoùntU comme élabliâsemeni d'wlililé j>ii- 
Uime ïâ socié^ d'agricoHure, sciences et arts 
d'âgeo. (XI, Bail. aupp. DCCXII, n. 10,828 ) 

Niptléoii, ete.» «ur le rapiwri de neCre 
iiwiislregeciéUire é*Eità, aa dépêrtemeol 
éeriostriieiioa piiblique et des Guiies ; vu 
la deniode formée fMr la société dagri- 
callBre, seiMiMf et arU4'Agea, i reflet 
d'élre ncMBM comme éUblissemeot d'u- 
tilité publiqjie; m lee «vis faYoraMes de 
M.)e|»réfet de Lot-oi-Garonne, de M. le 
Tectew de Tacadémle de Bordeaus, de la 
MctioD de philoJogie et d'histoire et de la 
HclloD d'archéologie du comité des tra- 
mi ^toriques et des sociétés savantes, 
mlfe t0ndi d'£U* evieaitit, «y^ms dé* 
ctélé-, 

Art. tw. Lffsoefété d'agricaKnre, scien- 
ces el arts d'Agen est reconnue comme 
ét^Hneaient d'utilité puhllque. Les sta- 
tut de oette société sent approuvés tels 
<Io'ils sottianneiés an présent décret et ne 
ponrtoiititM mocHiéi ^'avec notre an- 
lorjsalioii. 

1 Notre inintstre de rinstroction pu- 
bKiiiie et des ctiltes (M. Rouland) est 
chargé, etc. _____ 

9aim&=:5 MARS 1^1. — Décret impérial qui 
reconnxii comme établissement d^atilité publi- 
que la société d'archéologie lorraine. (XI , Bail. 
«Pp.DCCXn.n. 10,829.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*£tatau département 
<le rioslruction publique et des cultes ; vu 
la demande formée par la société d'ar- 
chéologie lorraine, à l'efl'et d*élre reconnue 
^^iQDie établissement d'utilité publique; 
]^Im avis de M. le préfet de la Meurthe, 
«H. le recteur de Tacadémie de Nancy 
et da comité des travaui historiques et des 
<ocjélés savantes; notre conseil d'Etat 
«olendu, avons décrété : 

Art. !•'. La société d'archéologie lor- 
rtltje est reconnue comme établissement 
<l milité publique. Les slaluls de cette so- 
ciété sont approuvés tels qu'ils sont joints 
*' préeenl décret et ne pourront être mo- 
difiés qu'avec notre autorisation. 

^ iNotie miiûsire de l'instruction pu- 
bhqne et des coUes (M. Rouland) est 
chargé, etc. 



«éft 

14 j&KTiM ssO KAaal861. » Décret impérial qoi 
reconnaît comme établissement d*atîlité pu- 
blique la société des sciences histor-qoes et na- 
tnrel'es de l*Yonne. ( XI , Bail. sopp. DCGXU, 
n. 10,830.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de rinstraclittn 4)ubliq<]e et des cultes; vq 
la denMBde formée par la société des scien- 
ces historiqœs et natureUes de l'Tonne, à 
l'effet d'être reconnue comme éteblisse- 
ment d'utilité publique; vu les «vis de 
M. le préfet de l'Yonse» de 11. le Mcteur 
de raeadémie de Dijon ^ du comité des 
travaux historiques et des sociétés savaa- 
tes ; notre coawil d'Etat enleAdSf ivont 
décrété : 

Art. l*r. La société des selenees blêto« 
riques et natwelles do l'ITonoe est lecoa- 
Due comme étai»llsseiiient d'utilité p»^ 
blique. Les statuts de ladite société toat 
approuvés tels qu'ils sont onneiés «i pré^ 
sent décret et ne pourront être modiiéa 
qu'avec notre autorisation. 

2. Notre ministre de l'instructiMi fHK* 
biiqae et des évites (M« ttootond) «st 
chargé, etc. 

SO XANviBn «r itAM 1801. — Décfet impérial 
portant antofisation de la «aiase d'épargne éta- 
blie h GraTelinea (Mord). (XX, Bail sopp* 
DCCXU, n. 10,8S2.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notvo 
B>iuistre secrétaire d'EUt an département 
de l'agricultare» du commerce et des tra«» 
vaux publics; vu WidétfMration duconseii 
municipal de Gravelines (Nord), en date 
du 1 â octobre 1S60 ; vu les budgets de 
recettes et de dépenses de la commune do 
Gravelines, pour les années 1858, 1859 ol 
1860, el l'avis du préfet du Nord, en date 
du 8 novembre 1860 ; vu les lois des SjiUm 
1855, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 50 juin 
1851 et 7 mai 1853, l'ordonnance du 28 
juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852 
et 15 mat 1858, sur les caisses d'éporgne; 
notre conseil d'Etat entendu , avons dé- 
crété: 

Art. 1«r. La caisse d'épargne établie à 
Gravelines (Nord) est autorisée. Sont ap- 
prouvés les statuts de ladite caisse, tels 
qu'ils sont annexés au présent décret. 

2. La présente autorisation sera révo- 
quée en cas de violation ou de non -exécu- 
tion des statuts approuvés» sans pr^udico 
des droits des tiers. 

5. La caisse d'épargne de Gravelinon 
sera leuue de remettre, au commencement 
de chaque année, au minisire de l'agrJcuU 
ture, du commerce et des travaux publics 
et au préfet do département du Nord, un 



116 EMPIRE FRAÎfÇAlS. — NAPOLÉON 

extrait de son étal de siluation, arrêté att 
31 décembre précédent. 

4. Notre ministre de l^agricuUure , 
da commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



6 FÉVRIER î±r 9 MARS 1861. -i- Décrei impérial 
poilant aatortsaliou de la caisse d'épargne ëta- 
blie 4u GaieaQ (Nord). (XI, Bull. «opp. DCCXII, 
n. 10,839.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de nfotre 
ministre secrétaire d'Etal au déparlement 
de FagriciiUure, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu la délibéraiion du con- 
seil municipal du Cateau (Nord), en date 
du 14 novembre 1860 ; vu les budgets de 
recettes et de dépenses de la commune du 
Cateau, pour les années 1858, i859 et 
1860, et l'avis du préfet du Nord, en date 
du 4 décembre 1H60 ; vu les lois des 5 juin 
1835. 31 mars 1837, 22 juin 1845, 50 juin 
1851 et 15 mai 18?)8, sur les caisses d*é- 
pargne; notre conseil dËtateatendu, avons 
décrété : 

Art. 1er. La caisse d^épargne établie au 
Gâteau (Nord) est auiori>ée. Sont approu- 
vés les staiuls de ladite caisse, tels qu'ils 
sont annexés au prévient décret. 

2. La présente autorisation sera révo- 
quée en cas de violation ou de non exécu- 
tion des statuts approuvés, sans préjudice 
des droits des tiers. 

3* La caisse d'épargne du Cateau sera 
tenue de remettre, au commencement de 
chaque année, au ministre de l'agriculture, 
du Commerce et des travaux publics et au 
préfet du Nord, un extrait de son étal de 
Situation, arrêté au 31 décembre précé- 
dent. 

4. Notre ministre de Tagriculture , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



9 révRiBR ss 9 MARS 18Ô). — Décret impérial qot 
approuve des modiiications aux statuts da la 
compagnie parisienne d^éclairage et de cl)aaf« 
fage piir le gax. (XI, Bail. supp. DCCXII, 
n. 10,841.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra> 
vaux publics ; vu notre décret du 22 dé- 
cembre 1855, portant autorisation de la 
société anonyme formée à Paris sous la 
dénomination de Compagnie parisienne 
d*éclairage et de chauffage par le gax, 
et approbation de ses statuts ; vu notre 
décret du 22 décembre 1860, portant au- 
torisation, pour la ville de Paris, de traiter 
avec la compagnie précitée, aux clauses et 



[II. — 16 JAMTIBlf, 6, d'FÉV. 186 !• 

eonditions du projet de traité anne^cé «n- 
dil décret; vu le traité intervenu le 25> 
Janvier 1861, conformément à ce décret; 
vu les demandes' en modiûcation de sta- 
tuts introduites par la Compagnie pari- 
sienne, conformément à la décision prise 
par l'assemblée générale des actionnaires 
le 1 4 septembre 1860 ; notre conseil d'Eiat 
entendu, avons décrété : 

Art. l«r La nouvelle rédaction des 
art. 1,5, 6, 7, 34, 41, 42,, 45 et 46 des 
statuts de la société anonyme frtrmée à 
Paris sous la dénomination de Compa- 
gnie parisienne d'éclairage et d^i chauf^ 
fage par le gaz est approiuvée , telle- 
qu'elle est contenue dans i*acte passé le 7 
février 1861, devant MM** Mocqoart et 
• La vocal, notaires à Paris, lequel acte res* 
tera annexé au présent décret. 

2. N<>>lre ministre de l'agriculture , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



16JAMVIRR 9 15 HAAS 1861. — Dtécret impéri»! 

qui fixe le coslame des fonctionnaires et de 
Tadinuistralion de» tabacs. (XI, Bull. liCDXI, 
n. 8796. J 

Napoléon, etc.. vu le décret du 17 no- 
vembre 1852, déterminant le costume des 
fonctionnaires etagents du ministère des fi- 
nances et des administrations qui en dépen- 
dent ; vu le décret du 12 mars 1860, qui 
sépare de radmini>tralion des douanes et 
des contributions indirectes le service des 
tabacs, et IVrige eu direction générale; 
considérant qu'il y^ lieu de fixer le cos- 
tume des fonctionnaires et agents de la 
nouvelle administration ; sur le rapport 
de notre ministre secrétaire d'£tat au dé- 
partement des finances, avons décrété i 

Art. ler. Le costume des fonctionnai- 
res de radministration des tabacs est fixé 
conformément au\ dispositions générales 
de l'art. 2 du décret du 17 novembre 1852. 
précité. 

2. Les broderies sont composées de 
feuilles de pensée et de lierre. Les boutons 
porteront les mots : Direction générale 
des tabacs. 

3. La classification des fonctionnaires 
et les marques distinctives des grades sont 
fixées comme il suit, par application des 
catégories établies dans le tableau annexé 
au su5dit décret du 17 novembre. (Suit te 
tab!eau,) 

4. Les broderies des fonctionnaires de la 
fabrication et des constructions compris 
ses à la troisième colonne du tableau ci- 
dessus , auront pour marque distinctive 
une ligne sineuse de perles, conformément 
au modèle d. 1 ci-anneié ; les broderies 



EMPIRE FEAKCÀI». — NArOLfcOîf llï. — 2, 6 FÈTRtRE 1^1. 



ffT 



iiî ronctionDaires de la cultare , âes ma- 
gasins et de la comptabilité seront con- 
fonues aa n. 2, également ci annexé. 

5. Notre ministre des finances (M, de 
Forcade) est chargé, etc. 



2r&niiB« s= 15 m4rs 1851. — Décret impérial 
poriaat r^parlilion du prochiil des centimes 
«GTerlé» aux remises^ modëraliom , dégrève- 
meniset non-valears, sur les coplribulions fon- 
cière, personnelle-mobilière et des portes et 
fenêtres de 1861. (XI, BuM. DCDXI, n. 8797.) 

Kapoléon, etc., va Télat B annoié à 
la loi da budget général des dépenses et 
des recettes de IVxercice 1B61, duquel il 
résulte qa*il a été imposé pour remises , 
modérations, dégrèvements et iion-valeurs: 
i^ Un centime additionnel au principal 
des contributions foncière et personnelle- 
mobilière, ainsi qa*au montant des im- 
positions départementales et communales 
établies sur ces contributions ; 2® trois 
centimes additionnels au principal de la 
coninbulion des portes et fenêtres et au 
iDonlâol des impositions départementales 
et communales afTéren-les à la même con- 
(ribation ; sur le rapport de notre ministre 
secrétaire d*Etat au département des fi- 
nances, avons décrété : 

Art. 1er. Le produit des centimes af- 
fectés aui remises, modérations, dégrève- 
ments et non-valeurs sur les contributions 
foncière, personoelie-moblliere et des por- 
tes et fenêtres de Tannée 186 1 , est réparti 
de la manière suivante : un tiers du pro- 
duit des sommes imposées dans les rôles 
de chaque département est mis à la dis- 
position des préfets ; les deux autres tiers 
restent à la disposition de notre ministre 
des finances , pour être par lui distribués 
Qllérieu rement entre les divers départe- 
ments en raison de leurs pertes et de leurs 
besoins. 

â. Seront imputés sur le fonds de non- 
valeurs de 1861, les mandats délivrés sur 
le fonds de non- valeurs de 1860 qui n'au- 
raient pas été acquittés faute de présen- 
tation aux caisses du trésor avant l'expi- 
ration du délai fixé pour le paiement des 
dépenses de ce dernier exercice. 

3. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 

SHTUBn =: 15 MAIS 1861.— Décret impéral qui 
onvre an budget de 1* Algérie et des co'onies , 
pour Texercice 1859, un chapitre destiné à re- 
cevoir Pimpatation des dépenses de solde anté- 
rieures » cet exercice. (XI, Bull. DCDXI, 
n.87%.) 

Napoléon, etc., ya Tart. 9 de la loi du 
ft iuiUet 1837 , portant que les rappels 



d*arrèrage& de solde et accessoires de la 
solde conlinneront d'être imputés $ur les 
crédits de Ven^n ioe courani , ei ijn'co fin 
d'exercice h iraosporl rn sera cnVclué à 
un chapitre spéiial ^ au moj^f'n d'un vire- 
ment de créilit» à gonmetlre à la soficUon 
législative avec U loi du régiemenl d^ 
l'ciercice expiré; vu Tart. 102 de l'ordon- 
nance du 31 mai 1838, portant règlement, 
sur la comptabilité publique, avons dé- 
crété : 

Art. l«r. Il est ouvert au budget de- 
l'Algérie et des colonies, pour l'eiercice 
1859, un chapitre spécial destiné à rece- 
voir l'imputatioa des dépenses de solde 
antérieures à cet exercice ; ce chapitre ^ 
qui porte le n. 2i , prendra le titre de 
Bappels de dépenses payables sur r«- 
vues antérieures à l'exercice 1859. 

2. Le crédit du chapitre mentionné è 
l'article précédent se formera par virement 
de compte de la somme de onze mille cint]^ 
cent vingt-quatre francs trois centimes^ 
montant des rappels de solde et autres 
dépenses y assimilées, provisoirement ac- 
quittées sur les chapitres 5 et 16 pour 
1839, suivant le tableau annexé au pré- 
sent décret, et dont les résultats se répar- 
tissent comme II suit : Exercice 1855,. 
1,171 fr. 37 c. ; exercice 1836, 150 fr. 3L 
c. ; exercice 1857, 7,600 fr. 76 c; exer- 
cice 1858, 2,601 fr. 59 c. Total, 11,524 
fr. 03 c. 

3. Les dépenses imputées sur les cré- 
dits ouverts aux chapitres 3 et 16 seront 
atténut^es de la somme de onze mille cinq, 
cent vingt quatre francs trois centimes,, 
dans la proportion suivante : Ghap. 3 , 
1.080 fr. 8* c. Chap. 16, 10,443 fr. 19 c. 
Somme égale, 11,524 fr. 03 c. 

4. Nos ministres de la marine et des^ 
colonies, et des finances (MM. de Chasse- 
loup-Laubat et de Forcade) sont char- 
gés, etc. 

6 PifcvBiiR = 15 uARs 1861. =3 Décret impérial 
portant règlement d'administration publique 
pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860j^ 
relative à la mise en vaieurdes marais et des 
terres incultes appartenant aux communes.. 
( XI , Bull. DCDXI, n. 8800.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu la loi du 28 juillet 1860,. 
et notamment Fart. 9 de ladite loi, ainsi 
conçji] : « Un règlement d'administration* 
« publique déterminera, 1» les régies iob- 
« server pour Texécutionet la conservatioir 
a des travaux ; 2® le mode de constata- 
« tion des avances faites par l'Etat, les 
« mesures propres à assurer le Ferabour- 



« semenl en prîacipal ti ialérêU» et le« 
« régki i 111 ivre pour TtUindon des ler^ 
41 raî[i»qiï'ï lu preniter paragraphe de TarL 
« 5 autorUe la eotnmijne ;t faire i l'Etat ; 
« ^Q reâ rdrmalir&i préi^Ubles à la mise en 
« vente de portloa^ de lerraios aliénés en 
« v^rtu des ar licier qui précèdent ; 4° ton- 
<( leji le^ ûutîfj» dispùâLLioni nécessaires i 
< reiécuUou de la préienLe loi; » vu les 
lois des le.septembre 1807 et 10 juin 1854; 
wu la loi du 18 juillet 1837, le décret du 
^ février 1852 et la loi du 5 mai 1855 ; vu 
les ordonnances des 18 f<^vrier 1834 et 33 
août 1835 ; notre conseil d'Etat entendu, 
4ivons décrété ; 

TiTRB l«r. Mesures tendant à ùssnrér 
VêXèeùHon d^et travaux de desséche' 
enent etde^ mise en vaieur des marais 
^t des terres ineuHes apfmrtenam atao 
«ommtiftaw et seMione de communes. 

Art. l«c. Lorsque le préfet estime qu*il 
7 a lieu d'appliquer Tart. l«r de la loi da 
^juillet 1860 aux marais ou terres incul- 
tes appartenant à une commune ou sec- 
tion de commune^ il prend un arrêté par 
lequel le conseil municipal est mis en de- 
tneure de délibérer, 1<» sur la partie des 
l)lcns à laisser à Télat de jouissance 
commune ; 2» sur le mode de mise en va- 
leur du surplus ; Z^ sur la question de sa- 
voir si la commune entend pourvoir par 
«Ile-même à celte mise en valeur. S*il s'a- 
:git de biens appartenant à une section de 
commune, le préfet, par le même arrêté, 
llxe le nombre des membres qui doivent 
«ompo^er une commission syndicale char- 
riée de représenter ladite sec lion. 

2. Bans le cas où les terrains à mettre 
en valeur appartiennent à une commune, 
la délibération du conseil municipal doit 
^tre prise dans le mois de la notification 
de l'arrêté de mise en demeure. Dans le 
cas où lesdits terrains appartiennent à 
une section de conunaoe, la commission 
syndicale donne son avis préalable dans le 
délai d*un mois, A dater de la formation de 
Jadile commission, et, à défaut par elle de 
it fafre , il est passé ou ire par le conseil 
municipal. Faute par le conseil municipal 
d'avoir délibéré dans le délai d*an mois à 
dater de la récei>4ion, soit de l'arrêté de 
mise en démettre , soit de la délibération 
do la commission syndicale instituée 
•comme il est dit ci-dessus, ou de l'espirA- 
lion du délai imparti à ladite commission 
ayndic^le pour émelire son avis , le con- 
seil municipal est répoté avoir lefasé de 
«e charger de rei^eali#n des IrAVint d'a- 
mélioration. 

3. Si lei<! terrains ap^^Uennent à plu« 
«ieurs coaiwuves» ^ qi^e leur mise en va- 



— MÀVOLftoH ifi. — - 6 vivjusn 1861. 

leur exige des travaux d'ensemble « 1ers* 
que tous les conseils municipaux décla- 
rent se charger de ropération, il est créé« 
conformément à la loi du 18 juillet 1837, 
une commission syndicale h Vetki d'ea 
poursuivre Texécution. En cas de refus on 
d'abstention d'une on plusieurs des com- 
roaoes iniérassées, H «era procédét^ j'il y 
a Uea , eoBfornénMnt an difpoiiti«ot de 
Tari. éO ci-aprèi» 

4. Lorsque le conseil municipal déclare 
qu'il entend pourvoir à Ja mise «n ¥akMir 
des parties de marais et terres incultes 
qui doivent être distraites de la jouissance 
commune, il fait conn^lre les mesures 
qu'il compte prendre i cet effet , et est 
tenu de justifier des voies et moyens d'exé- 
cution. La délibération du conseil muni- 
cipal est soumise à l'approbation du pré- 
felr, et il est ensuite pourvu aux voies et 
moyens conformément aux lois. 



TiTRB II. De l'eaùmtHon éi âe la ewk" 
servalion des travaux par les com^ 
tnunes ou sections de communes inté^ 
ressèes, 

5. Dans le cas prévu i l'article prée4* 
dent, les projets des travaux qiû peuvMit 
être nécessaires pour raafainiasemeAt «I 
la mise en culture des terrains tout dres- 
sés, et les travaux sont exécutés à la d jil* 
gence du maire de la commune , ^fk du 
président de la commission syndicâlu dM 
communes intéressées, dans les foimes-adi» 
mises pour les travaux publies commu* 
naux. 

6. Chaque projet est soumis à ono>en«- 
qnèle ouverte dans les communes ialiéret* 
sées , et suivant les formes ptesciites par 
Tordonnanoedu 23 ^oûtl835, oncovformé- 
ment à Tordonnanee du 18 fé^rricr iSM, 
s'il s'agli ée travaux intéressast plosiemi' 
communes. 

7. Le préfet approuve les projets et Oze 
le délai dans lequel les travaux doivent 
être commencés et terminés. 

8. L'autorité municipale est chargée de 
la conservation des travaux d'assainisse* 
ment, de dessèchement et de mise eu valeur 
des terrains communaux » sous le contrôle 
et la vériQcatim de l'administration. Dan» 
le cas où le consf'il municipal n'allouerait 
pas les fonds nécessaires à l'entretien an- 
nuel , il y sera pourvu par le préfet^ i^ai^ 
l'ioscripiion d'offioe, an badget de la eoni- 
ntune , du crédit nécessaire , confornrié- 
ment à l'art. 219 de la loi du ^8 juU^t 
1837. 

TiTsis m. Delfemêeutionet deUi e^n- 
scroêliosk d0f tfavamsspar l'EieU, des 



nUraiK FllSfÇAIi. — KÂP<»Lft0K III. — 6 rtTlltBm iS6t. 



mesures propres a constater set avan- 
ces él à en assurer le remboursement, 

9. En cas de refus oa d'abstention da 
conseil roaoicipjil, comme en eas d^ioeié- 
eutioB de la délibération par lui |Kise ou 
d*abaDdoa des travaux commeacéf» les 
projets des travaui de dessèchement des 
marais et d'assainissement des terres in- 
cultes dont le dessèchement ou Ja mise 
eo ealture ont été reconnus nécessaires 
par le préfet, sont dressés ou vérifiés par 
les soins du ministre de l'agriculture, du 
commerce el des travaui publics. Chaque 
projet est soumis à une enquête ouverte 
dans les communes intéressées» confor- 
DBémenl i l'art. 6 ci-de«sus. Le conseil 
monicipal est appelé à en délibérer avec 
Padjonf tion des plus imposés. 

10. Un décret impérial rendu en con- 
leil d'Etat, après avis du conseil géné- 
ral du département , déclare , s'il y a 
liea, l'olilitèdes travaui, et prescrit, soit 
kar eiécution par TEtat, soit la location 
des terrains , à charge de mise en valeur. 

if. Lorsque des marais communaux ne 
poorront être desséchés qu'au moyen d'une 
opération d'ensemble comprenant des ma- 
fils particuliers, en même temps que les 
Aises en demeure sont adressées aux com- 
maoes, les propriétaires desdits marais 
sont invités à déclarer s'ils consentent au 
dessèchement, en se soumettant aux dig- 
pos/tfons de la loi du 28 juillet 1860. S'ils 
donnent ce consentement, le décret prévu 
à l'article précèdent statue sur l'ensemble 
de l'opération. 

13. Bans le cas» où, conformément à 
fart. 10 ci-dessus, l'assainissement et la 
Bbe en valeur doivent être exécutés par 
Tfoh de mise en ferme, l'adjudication a 
lira en présence des receveurs municipaux 
des comiBiiBes intéressées, et conformé- 
iBcnt aux ré i les applicables aux biens 
caoMiuMitx. Le soumissionnaire s'oblige 
à exécuter les projets approuvés ponr la 
mise en valeur des terrains . conformé- 
neotaux eondilions déterminées par le 
cthier des charges, qui sera dressé par 
1( préfet, sur l'avis des ingénieurs. 

13. Lorsque les travaux seront exécutés 
pirPEtat, on suivra les formes usitées en, 
■tHère de travaux publics. Les états de 
^^oses seront dressés conformément 
va règles de la comptabilité des travaux 
pablics. Il en sera de même des états an- 
■aeli des dépenses d'entretien. Si les tra- 
nw intéressent plu leurs communes, la 
rtpartitioa de la dépense sera faite dans 
la fonne rèi^ièe par l'art. 72 de laloi dn 
IS juillet 1837. 
U. Chaque année n estdéltYréaax com- 



«t9 

fnnnes et sections hitéretsées une expédi- 
tion des comptes éiabtis^ant le situation 
des dépenses mises à la charge de chacune 
d'elles. Après l'échèvement des travaux,^ 
un compte général des dépenses est arrêté 
par le ministre de l'agriculture, dn com- 
merce et des travaux publics. Il en est dé- 
livré copie an ministre de l'intérieur, aux 
communes ou sections de communes inté- 
ressées. Les sommes principale^ formant 
le montant de ce compte portent, de plein 
droit, intérêt simple à cinq pour cent, i 
partir de racbévement des travaux. 

15. Les travaux effectués par l'Etat 
sont entretenus par les soins de radmi> 
Bîstration. Les arances laites ponr cet ob- 
jet, arrêtées chaque année par le mini^ttre 
de l'agriculture, dn commerce et de;* tra- 
vaux publics, portent également intérêt 
simple à cinq pour cent par an. Copie de 
ce compte est délivré au ministre de l'io- 
lérieur, aux communes et sections d e coni« 
munes intéressées, avec l'état des dépen» 
ses antérieures. 

16. Si. dans les six mois de la notift- 
eation à elle faitedes comptes annnets des- 
dépenses d'établissement ou d'entretien 
des travaux, la commune ou section de 
commune ne 8*est pas pourvue devant le 
conseil de préfecture, les comptes ne peu- 
vent plus être attaqués. 

17. Après l'achèvement des travaux,, 
remise des terrains est faite aux com- 
munes intéressées, pour être conservé» 
par elles, ainsi qu'il est dit à l'art. 8 ci- 
dessus. Chaque commune est mise eo de- 
meure d'avoir à déclarer si elle entend 
user de la faculté à elle réservée par l'art. 
5 de la loi du 98 juillet 1860, de se libé» 
rer de toute répétition de la part de l'E- 
tat en lui faisant l'abandon de moitié des 
terrains mis en valeur, ou si elle entend 
payer en argent les avances de l'Etat. 

18. Lorsque la commune a opté pour Vth 
bandondemoitiè des terrains mis en valeur^ 
un expert choisi par le maire, avec le con- 
cours d'un délégué de l'administration des 
domaines, dresse un projet de partage en 
deux lots égaux en valeur pour être tiré» 
au sort dans Tannée qui suit l'acbèvement 
des travaux. Il est procé«lé à cette opéra- 
tion devant le sous-préfet de rarrondi«se> 
ment. Si une partie des travaux a été 
exécutée par la commune, il lui en est tenu 
compte, dans le partase, par une réduc- 
tion proportionnelle dans le lot de ter- 
rains auquel l'Etat a droit. 

19. Si la Commune déclare vouloir rem- 
bourser à l'Etal le montant de ses avances» 
elle doit justifier de ses ressources et fairr 
à l'Etat telle délégation que de droit. 



BUPIBB FRANÇAIS. — MAPOL&ON III. — 16, 20 fÊVBIEB 1861. 



4iO 

.XiTBB IV. Formalités préalablet à la 
miu en v$nie dei terraimqui doivent 
Mre aliénée, 

SO. Faute par la commane d^avoir réa- 
lisé l'abandon prévu à Tart. 5 de la loi du 
^8 Juillet 1860 dans l'année qui suit Ta- 
«bévemenl des travani, ou d'avoir, dans 
le même délai, remboursé à TEtat le mon- 
tant de ses avances, l'adminislralion pro- 
voque la mise en vente, dans les formes 
Indiquées i Tart. 4 de la loi du 28 juillet 
'1860, de la portion de terrains améliorés 
nécessaires pour couvrir l'Etat, en prin- 
cipal et intérêts, des dépenses par lui fai* 
tes. A cet effet, un expert nommé par ie 
4)réfet est chargé de préparer le lotisse- 
«nent et le cahi«*r des charges de la mise 
«n vente des lots à aliéner. Le projet de 
4*expert est communiqué au conseil mu- 
nicipal pour avoir ses observations. Dés 
-que le projet de lotissement est approuvé 
4>ar le préfet, il est procédé à la vente pu- 
>blique desdits terrains. Ces ventes sont 
effectuées par les soins deradministration 
des domaines en présence des receveurs 
^nunicipaui des communes intéressées et 
Jusqu'à concurrence de la créance de TE- 
lat. Les prii de vente sont recouvrés par 
i'adroinistralion des domaines; toutefois, 
lorsque la vente eicéde les avances de IE- 
tat, cet excédant sera perçu par les rece- 
veurs municipaux. 

Titre Y. Dispositions diverses. 

21. Avant de procéder à l'assainisse- 
tnent et au dessèchement des marais corn- 
fnunaux et des terrains incultes apparte- 
nant aux communes, il est procédé à la 
délimitation et, au besoin, au bornage 
desdits marais et terrains incultes. 

22. En conséquence, un expert, à ce dé- 
"sîgné par le péfet, visite les lieux à Teffet 
d'appliquer aux marais ou terrains incul- 
tes dont il s'agit, les matrices et plans ca- 
•dastrauxet tes titres produits tant par 
tes communes que par les propriétaires 
Toisins. 

23. La visite des lieux est annoncée, an 
moins quinze jours à Tavance, dans cha- 
*que commune, par afîiches placées à la 
porte des églises et des mairies. Les résul- 
tats de Texperlise sont communiqués, par 
bulletin particulier, à tous les propriétai- 
res limitrophes des propriétés communa- 
les, avec invitation de faire connaître 
leurs observations. 

24. Le travail de l'expert et les obser- 
Tations des parties intéressées sont soumis 
aux délibérations des conseils municipaux 
ou des syndicats représentant les sections 



de communes, et adressées au préfet avec 
Tavis desdits conseils ou syndicats. 

25. Lorsque les communes e les pro- 
priétaires limitrophes sont d'accord, il 
est procédé à un bornage par voie amiable. 
Dans le cas contraire, s'il y a lien, la com- 
mune est autorisée, conformément aux 
lois, ou à plaider, ou à transiger avec les 
propriétaires voisins. 

26. Suivant les besoins, des gardes par- 
ticuliers, dont le traitement est impnté 
sur le fonds des travaux, pourront être 
chargés de veiller i la conservation des 
travaux exécutés par application de la loi 
du 28 juillet 1860. 

27. Nos ministres de l'intérieur, de l'a- 
griculture, da commerce et des travaux 
publics, et des finances (MM. de Persi- 
gny, Rouher et de Forcade) sont char- 
gés, etc. 

16 pfevRiBR — 15 MARS 1861. — Décrct iœpWal 
relatif aux opérations de vériGcalion périodi- 
ques des poids et mesures, h Paris. (\1, Bail. 
DCDXI, n. 8802.) 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu l'art. 8 delà loi da 4 
juillet 1837; vu les art. 19 et 20 de l'or- 
donnance royale du 17 avril 1839; notre 
conseil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. I*»". A Paris, les opérations de 
vérification périodiques des poids et noe- 
sures auront lieu aux bureaux des vérifi- 
cateurs ou dans tels autres locaux dési- 
gnés par le préfet de police. Toutefois, 
ces opérations seront faites à domicile, 
i^ pour les poids et mesures appartenant 
aux établissements énumérés dans l'art. 
24 de l'ordonnance royale du 17 avril 
1839; 20 pour les poids et mesures d'un 
déplacement difiicile ; 3^ à l'égard des as- 
sujettis qui, dans le courant des mois d'oc- 
tobre ou de novembre de Tannée précé- 
dente, auraient déclaré pitéférer la vérifi- 
cation i domicile. 

2. Notre ministre de ragricuUnre, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



20 Ffe?BiKR — 15 MA&9 1861. — Décret impérial 
qui autorise un viremeut de crédit au budget 
du ministère des finances, exercice 1860. (ili 
Bull. DCDXI, n. 880/|.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
des finances; vu la loi du 11 juin 1859, 
portant fixation du budget des dépenses 
et des recettes de l'exercice I8b'0 ; vu no- 
tre décret du 19 novembre 1859, conte ^ 



niPIBB FBANÇAIS. — HAMLiOll III. — Î3, 2T VfrTBlBm 186f • Iff 



nint répartition des crédits da badget 
des dépenses dadil exercice ; yq i'art. 12 
dasénatus-consalteda 25 décembre 1952; 
TU les dispositions de noire décret du iO 
novembre 1856, sar les virements de cré- 
dits ; notre conseil d'£tat entendu, avons 
décrété : 

Arl.l«'. Les crédits ouverts, pour l'exer- 
dce 1860, par la loi du budget du 11 
jQio 1859 et le décret de répartition du 19 
novembre suivant , sont réduits d'une 
somme de six millions six cent quatre- 
vingt-quatre mille trois cent trente-cinq 
francs (6,684,335 fr.), savoir : Adminis- 
tration centrale des finances» Ghap. 36. 
Dépenses diverses, 17,518 fr. Contribu- 
tions directes. Chap. 45. Personnel (dans 
les déparlements), 8,500 fr. Chap. 48. Mu- 
tations cadastrales , 52,000 fr. Douanes , 
contributions indirectes, /a6aci. Ch. 58. 
Valériel. Poudres à feu, 560.C00 fr. Gbap. 
6l.Acbats et traosporls de tabacs, 751 ,500 
ti. Postes. Chap. 63. Personnel, 73.000 
tr.Ottp. 65. Dépenses diverses, 52.000 

fr. Oap. 66. Subventions , 3,553,967 fr. 
Bmboursemenls et restitutions. Chap. 
69. Répartition des produits de plom> 
bage.Dauane8, 50.000 fr. Chap. 70. Répar- 
tition de produits d'amendes et confisca- 
tions, 1,565,850 fr. Total, 6.684,335 fr. 

2. Les crédits ouverts pour le même 
exercice par la loi du budget et le décret 
de répartition précités, sur les chapitres 
SQivanls du budget du ministère, sont 
augmentés d'une somme de six millions 
six cent quatre-vingt-quatre mille trois 
cent Ireote-cinq francs (6,6^4,535 fr. ) par 
virements des chapitres désignés ci-dessus. 
Semée de trésorerie. Chap. 41. Traite- 
ments et frais de service des receveurs 
géaéranx et particuliers des finances, 
21830 fr. Enregistrement, domaines, 
Ombre. Chap. 51. PersonneU 595,650 fr. 
Chap. 5i. Matériel , 11,000 fr Douanes , 
contribiuions indirectes, tabacs. Chap. 
^7. Personnel. Douanes, 27,200 fr. Con- 
Iribaiions indirectes, 50,000 fr. Tabacs, 
^400 fr. Ghap. 59. Dépenses diverses. 
Wnes , 56,200 fr. Tabacs , 32,000 fr. 
Cfcap. 60. Avances recouvrables. Con Iri- 
sions iodirecles, 50,000 fr. Tabacs, 
StOOO fr. Remboursements et restitu- 
tions, Chap. 68. Remboursements sur 
prodoits iniiirects et divers, 303,253 fr. 
Qwp. 7t. Primes à Texporialion de mar- 
cliandises, 5,333,382 fr. Total, 6,684 335 
fr. 

5. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



23 réTMBE :^ 15 MARS 1801. — Dëofcl impérial 



qm déclare d^otilité pabUmic, dans la ville d«- 
ParU, le proioogeancnt de TaTeiMie d*AiiU»- 
jiisqo*è la rve do Faoboorg-SainUlionoré , !•> 
dégagement de régliseSaiol-Philippc>da-RoaIe- 
el rélargÎMement d*ane partie de la rae de la- 
Pépinière. (XI, BolL DCDXI, n.8806.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'intérieur; vu les délibérations du 
conseil municipal de Paris, en date des 3fr 
août et 26 octobre 1860; le plan d*aligne- 
ment; les pièces de l'enquête; l^avis dub 
sénateur préfet de la Seine; les lois des 
16 septembre 1807 , 3 mai 1841, et I or- 
donnance réglementaire du 23 août 183S; 
notre conseil d'£tat entendu , avons dé- 
crété : 

Art. l«r. Sont déclarés d'utilité publi- 
que dans la ville de Paris : i^ l*ouvertnrr 
d'une voie de trente-six mètres de lar* 
geur en prolongement de i*avenae d'An* 
tin, depuis le Rond-Point des Champs- 
Elysées Jusqu'à la rue dn Finbonrg-Saint* 
Honoré; f la formation d'une petite* 
place triangulaire an débonebé de cette^ 
nouvelle voie sur la rae da Fanbourg- 
Saint-Honoré, en face de l'entrée princi- 
pale de l'église Saint*Philippe-da-Roaler 
30 le dégagement de ladite église , par 1» 
suppression de l'I'ot de maisons situé en« 
tre elle, et les rues du Faubourg-Saint- 
Honoré, de la Pépinière et de Courcelles ; 
4<> réiargisseroent de la rue de la Pépi- 
nière, à vingt mètres, depuis l'angle de I» 
rue dn Faubourg-Saint-Honoré Jusqu'à 
la propriété n. 99 inclusivement. Le tont,. 
suivant les alignements indiqués par des 
lignes noires avec liserés bleus sur le plai» 
ci -annexé. En conséquence, le préfet de la 
Seine, agissant au nom de la ville de Pa- 
ris, eât autorisé à acquérir, soit à i'amia* 
ble, soit, s'il j a lieu, par voie d'expro- 
priation, en vertu de la loi du 3 mat 1841,. 
les immeubles ou portions d'immeubles^ 
dont l'occupation sera nécessaire. 

2. Notre ministre de l'intérieur (M. de 
Pcrsigny) est chargé, etc. 

27 FÉvRiea = 15 mars 1861. — Décret impériaf 
qui fixe les frais d'administration de la préfec- 
ture de la Haule-Suvoic. (XI , Bull. DCDXI, 
n. 8808.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'inlérieur; vu notre décret du 11 juil- 
let 1860, portant fixation des frais d'ad- 
ministration de la préfecture de la Haute- 
Savoie ; vu notre décret du 1«^ février 
1861, portant ouverture d'un crédit sup- 
plémentaire pour le service des nouveaux 
déparlements en 1861. avons décrété : 
Art. l«r. Les frais d'administration de la 



■Pims paAfiÇAis. — HAvoLftoH 111. -<- J?7 riv.» 2 mars 1861. 



préfeotara d« la Haiile-&iYaie soot Oiés à 
<iaarftnte-«tfiq mille franet.à partir du !«' 
janvier iS61. Cette iomme sera affeetée, 
jasqii*à concurrence de trente-sept mille 
francs, aux dépenses du personnel des bu- 
reaux. ' 

2. Le décret du 11 juillet 1860 est rap- 
porté en ce qu'il a de contraire au présent. 

3. Notre ministre de lUntérieur (M. de 
Persigny) est chargé, etc. 



27 rfcTRîBR = 15 MAES 1861. — Décret impérial 
qui reporte h Texercice 1801 les sommo» non 
empioyt^es dans le courant de Teiercica 1866 
«or le crédit de cinq millions afft«lé par La loi 
du là juillet 1860 à des travaux d'utilité géné- 
rale en Algérie. (XI, Bull. DCDXI, n. 8809.) 

Napoléon, etc., sur te rapport de notre 
ntnistre de la guerre» et d*apréë les pro- 
positions du gouverneur général de TAI- 
gérie ; vu notre décret du 10 novembre 
1856; vu la loi du 14 juillet I8ti0, qui 
«ffecte à de grands travaux d'utililé géité- 
raie les fonds restani libres sur l'emprunt 
de cinq cents millions de francs, autorisé 
par la loi du 2 mai 1859, et alloue spéeidle- 
tnent un crédit de cinq millions pour les 
iravMx publics de PAIgérie; vu notam- 
ment rart.6 delà loi susviséed^i 14 juillet, 
lequel porte que les erédks non employés 
en clôture d*eiercice pourront être repor- 
tés, par décret, à reierciee suivant ; at- 
tendu que sur le crédit précité de cinq 
millions il n'a pu être employé dans les 
délais réglementaires qu'une somme de 
aepi cent trois mille francs ; vu la lettre 
de notre ministre des finances, en date du 
il février 1861 ; notre conseil d'Ëtat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. f . Les sommes non employées 
(4.297.000 fr.) dans le courant de l'exer- 
«ice 1860, sur le crédit de cinq millions 
aifecté, par la loi du 14 juillet 1860. à des 
travaux d*utilité générale en Algérie, sont 
reportées, avec la même destination, & 
l'exercice 1861 ; 

2. Nos ministres de la guerre et des 
finances, et le gouverneur général de PAI- 
gérie (MM. Randon, de Forcade et duc d« 
MalakofiT), sont chargés, etc. 



27 FâfBiBR =« 15 MARS 1861. — Décret impérial 
qm autorise les aociétés anonymes et aolres asso- 
ciations commerciales, industrielles ou finan- 
cières, légalement constituées dans le royaume 
de Portugal, k exercer leurs droits en France. 
(XI^BuIl. DCDXI, n.8816.) (1). 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au déparlement 
de Tagricutture, du commerce et des tra- 



yaui publics; vu la loi du 30 mai 1857, 
relative aux sociétés anonymes et autres 
associations commerciales , industrielles 
00 financières légalement autorisées en 
Belgique, et portant qu*uo décret impérial, 
rendu en conseil d'Etat, peut en appliquer 
le bénéfice à tous autres pays; notre coa* 
seil d*£tat entendu, avons décrété : 

Art 1^^. Les sociétés anonymes et lef 
autres associations commerciales, indus* 
trielles ou financières qui sont soumises, 
dans le royaume de Portugal, à Tautorl- 
salion du gouvernement, et qui Tout ob- 
tenue, peuvent exercer tous leurs droits et 
ester en justice en France, en se confor- 
mant aux lois de lEUapire. 

2. Notre ministre de ragriculture, du 
commerce et des travaux publics (M. Roa- 
her) est chargé, etc. 

27 rivaiBR s 15 mirs 186t. — Décret impérial 
qui autorise les -ociéti^s anonymes et autres aa- 
sociation& commerciale», indoslrielles ou Cnsn- 
ciëres, légalement constituées dans le grand- 
duché de Luxembourg, k exercer leura droite 
ec France. (XI, BoU. DCDXI, n. 8811.) (2^. 

Napoléon, etc.. sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la lui du 50 mai 1857, 
relative aux sociétés anonymes et autrea 
associations commerciales, industrielles on i 
financières légalement autorisées en Bel- 
gique, et portant qu'un décret impérial, 
rendu en conseil d'Etat, peut en appliquer 
le bénéfice à tous autres pays ; notre cou* 
seil d'Etat entendu, avons décrété: 

Art. l«c, Les sociétés anonymes et les 
autres associations commerciales, indus* 
trielles ou financières qui sont soumises, 
dans le grand -duché de Luxembourg, i 
Tautorisation du gouvernement, et qui 
l'ont obtenue, peuvent exercer tons leun 
droits et ester en justice en France, en ae 
conformant aux lois de l'Empire. 

2. Notre mittistre de l'agriculittre, éa 
commerce et des travaux publics(M. Eoii- 
her) est chargé, etc. 



a ES 15 MARS 1861. — Décret impérial portiBl 
qu'tl >era procédé au dénombrement de la po- 
pulation dans le eours de i^anoée 186i. IJJ* 
Bull. DCDXI, n. 8813.] 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etal au département 
de l'intérieur ; vtt la loi du 22 juillet 1791 ; 
vu les lois de finances des 28 avril 1816, 
16 décembre 1831, 21 avril 18~>2 et 4 août 
1844 ; vu la loi du 25 avril l&4i; vu les 
lois des 5 mai 1855, 22 juin 1835 et 7 



(1, 2) Vcy. notes aur la loi du 30 mai 1857. Décret du 8 décembre 1860. aur les société» du rovaam« 
et Sardaignc, t. 60, p. 511 . ^ 



Bittin iBAVçjLfs*— nAMtioii ni. — * 16 riTtisii 1801. 



I2S 



itiilet 1«5S4 va U 1*1 d» «S inin Ift»; 
ftPaWs eu eonseU d*£ift4 do 25 nof en- 
lire 1849 ; Ta le décret do 20 décembre 
ISÇ^, ayon^ (lécrété : 

J^tU 1*'. Il sera procédé au dénombre- 
mGiA 4e il population. #«r let toinadei 
■ittiiea^d*M le conrs de U préMnAt amiée. 

2. Ne compteront pas dans le chiffre de 
lapopotation servant de ba>~e à l'assiette 
de riiiipôt ou (n rapplication de la loi sur 
rorgaDJUMtJOQ qauoicipale, les catégories 
uivaiiie» i corps de troupes de ierxe et de 
met, miiioni centjratee de force ei de cor- 
rection, meison» d'éducation correction* 
oefleet colonies agricoles de jeunes dé- 
tenus, maisons d*arrèt, de Justice et de 
correction, bagnes, dépôts de mendicité, 
asi1e$ d*aUénés, bospices, lycées impériaux 
et collège» communaux, écoles spéciaiei, 
ié^ioaires, maisons d'éducation et écoles 
iTee pensionnat, communautés religieuses, 
rifagiés à la aolde de TEtat, marin» du 
eommerce absents pour les voyages du 
tong tours. 

3. îfo$ ministres de Vintérieur et des 
finances (MM. de Persigny et de Forcade) 
mt chargés, etc. 



1€ wknmn » 18 «ar» i8&l. — Déorei impérial 
poTionl aulerisation de la société anonyme 
foiWe kPiiri»soirs la (ténomination de Crédit 
agrieWe. (îll,B«ll.8upp. DCt;XIV,n. 10,868.) 

Nl^pp^on, e!ç„ sur le rapport de notre, 
roinislre secrétaire d'Etat au département 
de ragricuiture, du, commerce e^ des irfl^ 
vaw^publics; vu les art. !i9 à 37, 40 et 45 
éaGodedeconmerce; noire coisail d'Etat 
entendu, avons décrété: 

Art. H». La société anonyme formée à 
Paris ions la dénomination de Crédit agri- 
cole est autorisée. Sont approuvés les sta- 
tuts de ladite société, tels qu'its sont con- 
leoas dans Tac te passé If s 1®' et 2 février 
lâfil devant Al« Tur^iuet ei son cot'égue, 
«ot^ires à Paris ; lequel apte restera an- 
oeté«a présent décret. 

1 La présente autorisation pourra être 
ï*^o«j«jée en cas de viotatioti ou de non 
«i^ion des statuts approuvés , sans 
Pi'éJQ4icedi^ droit des tiers. 

3. la société sera tenue de remettre, tous 
lesi/s mois, un extrait de son état de si> 
Ltiê^iou au ministre de ragriculture, du 
commerce et des travaux publics, à la 
chiMlM'* é% cMfMieica tt a» grefiledu IH- 
boBtk de «»ntiiierce de hi Beine. 

♦. Ed outre» la société devra fournir au 
Biinistre des finances, sur sa demande ou 
à des- époques périodiiqije& par Iqi détermi- 
na la» mônaes états pviésQoWuil la silua^ 
tiopdaMa confies el d^aoïi patteCeoiile, 
ainsi que le mouvement de ses opération». 



Ik La §taiiêm dt la société pourra être 
toomise à la rériication des délégoét du 
ministre des finances tputes tes foii que 
celui-ci le jugera convenabl**. U sera donné 
à ces délégués communication des registre» 
des délittératlaos» aillai qtko de to»» lee 
livret, souches, complet, docements et 
pièces appartenant à la société; le» va* 
leurs de caisse et de portefeuille leur seront 
également représentées. 

6. Nos ministres des finances et de Ta- 
griculture, du commerce ei des travaux 
piibilicft(MII. de Forcade et EoolKr) Boni 
chargés, etc. 

STATtns. 

TITRBP'. FoMBiviov OB uk aocaévi. Soi omit. 
Sa dAhomuiashmi. Sa Deaâs Soi aiàoi. 

Arl. l*'. Lei comparants forment pur ces pr^- 
senles, saaf I approbation du gouvememenl, une 
lociéié anonyme qui existera cuire ions les pro- 
priétaire» des actioni ci-dprès. 

2 La Aoc été a poar objet de procnrer des ca* 
pitaui ou des créd'ts k ragriculture et anx indus- 
trie» qui h'y rattarhent, en faisant ou en facili- 
tant par aa garantie iVscorople ou la négociation 
d^effcta eiigibtes au pla> t.rd k quatre-vingt-dix 
jours ; d^onvrir des crédits ou prêter h plus longue 
échéance ^ mais sans cJépaïser trois années, sur 
nantis enat'nt ou uutre garantie spéciale ; de re- 
cevoir des dépôts avec ou sans intérêts, s;ids pou- 
voir excéder deux fois le capital réalisé ou repré- 
senté par des litres déposés dans la caisse de la 
société, conrorioément k l*arl. 9 ci-aprè5 ; d*o«- 
vrir des comptes courants; d*opérer des recouvre- 
rarnts, et de faire, avec l'autorisation du gnurer- 
nemenl, toutes autrts opérations ayant pour but 
de favoriser le défrichement ou Pamélioralion do 
sol. l*accroi9Beroent et la conservation de srs pro* 
doits et le dëvetop|>em«ni de riminstrie agricole. 
EHe peu», potir le» besoiiTsde sp» opérations, fféer 
et négocier de» litr»?s dont l*époque dVxrgibilitè 
ne pourra dépa»^ cinq ans, mai» seulement ci» 
rcpré»eirt»lioa et dan» le» limites des crcdils ot» 
piéls opérés 

3. I^ société prend la dénomination de Crédit 

A. i*% durée do la socfé*é est de rjmfcaante ans^ 
à pariir da ioor du décret d'autorisation. Son 
siège et son. domicile social «ont Haé» i Paris. 

TITftK II. Foifo> SOCIAL. Actions. VERsesisnTs, 

5. Le fonda so.cial est fi>é h vi«gt millions de 
francs. Il se divise ^n quaraiHe mille aelion» Cm 
cinq cents francs chacune. Vingt mille actions 
sont acluellemenl éncises. Les vingt mille autiesr 
le seront ulléridureuieal , en tout on en partie, 
sur la (It^cision du conseil d'administration ap- 
prouvée par le gouvernement. Les nouvelles ac- 
tions ne p«-uvent être livrées an-des&ous du pajr.'. 
Les vingt mille actions présentement émises sont 
réparties entre les sousci ipteurs dan» Icis p^opor* 
tions suivantes. {Suivent les nortif.) 

0. Les porteurs des actions antérienreraent- 
émi^es ont un droit de préférence, dans la pro- 
portion des titres par eux possédés, k la souscrip- 
tion an pair des actions k émettre. Ceux, d'enire 
eux qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions 
pour en obtenir au moins une daps la nouvelle 
émission penveni se réunir pour exercer leur 



124 KMHRK FRAUDAIS* -^ NAYOtÉON HI. -* 16 làrBÏtB 1861. 



^Irtoit. Le coniell d'adminislraiioii file lis délais 
et le* formes dan* lesquels ie bénéfice des dûpO' 
sillons qui préièdent peut être lécUmé. 

7. Toale soasr.ription d'aciiuos emporte Vo- 
l)ligalion d*en verser le inonlant en numéraire, 
elle indiqoe an domicile oA sont signifiés au sous- 
«ripteur les actes relatif à son engagement» 

8. Le montent des actions csi paj bie saTOir t 
Un dixième au moment de U souscription ; an 
second dixième dans Ib mois qui siiil le décret 
d*autorisalion , et hs huit derniers dixièmes sui- 
vant les besoins de la société et conformément 
aux appels faits par le conseil d*«dmintstration. 

9. Lors du second versvmenti chaque sous- 
cripteur fournira à la compagnie garantie pour 
le paiement des trois dixièmes coinp'étanl la moi- 
tié du prix de ses actions. Cette garunlie doit être 
réalisée par le transfert au nom de la compagnie, 
ou le dép6l dans ses mains, suivant la nalore des 
titres, de rentes sur TEtat, sciions de la banque 
de France, actions ou obligations du Crédit fon- 
cier Je France et obligations de chemins de fer 
garanties par TEtal, acceptées au taux fixé par le 
conseil d'administration. 

10. Après le versement en espèces des deux 
premiers dixièmes et la réalisation de la garantie 
exigée par Tari. 0, le titre dc'Qnilif de Taclion 
est remis au souscripteur. Jusque-lii, il n*a droit 
qu'à un récépissé «ominalif constatant les verse- 
ments opérés. 

11. Les valeurs transférées ou déposées en ga- 
rantie sont renfermées dans une caisse k deux 
clefs, dont Tune reste entre les mains du gouver- 
neur, Paut e entre les mains d*nn administrateur. 
Elles peuvent être déposées, soit au Crédit fon- 
cier, soit à la banque de France, en vertu d'une 
délibération du conseil. Les arrérages ou divi- 
dendes seront remis aux actionnaires immédia- 
'tcm<;nt après qu^iis ont été perçus par la société. 

12. Les appels de fonds ordonnés par le con- 
seil sont portés k la connaissance des actionnaires 
{in moyen d'annonces insérées, un mois avant 
iMpoque fixée pour le verseuient, dans d^-ax des 
journaux de Paris désignés pour la publicatk>n 
des actes de société. Les versements opérés déga- 
gent jusqu'à due concurrence ït» valeurs de ga- 
rantie. 

13. A défaut par un actionnaire de satbfaire 
aux appels de fonds, et dix jours après Texpira- 
iJon cni mois qui suit kor publication, les valeurs 
de garantie sont vendues dans la proportion né- 
cessaire pour faire face an versement exigible. 
Cette vente est faite h la bourse de Paris, par le 
ministère d'un agent de change, aux riNqui.s et 
périls de l'actionnaire en retard, sans autorisation 
judiciaire et vans notification préalable. 

14. Lnrsqu'uprèi la vente opérée la compagnie 
n'a plus dans les mains valeur saflfi^anle pour ré- 
pondre de ce qui n*a pas encore éié pajé sur les 
cinq premiers dix*emes du prix de l'action, Tac- 
tiouna ire doit y pourvoir par le dép6t on le tranr- 
fert de nouvelles valeurs, dans le déhi de dix 
jours, k partir de la notification qui lui est faite 
du résultat de la vente. 

15. Si un actionnaire refu«ie de fournir les va- 
leurs de garantie ou de les compléter quaud elles 
sont devenues insufli^anles, ou. si, après l'épuise- 
meui de ces valeurs ou leur réalisation, il n'tfFec* 
lue pas les versements exigibles, le conseil d'ad' 
ministration peut ordonner la vente de ses 
actions. Cette vente est faite, an choix de la com- 



pagnie , soit en masse , soit «n détail , foit a« 
même jour, soit à des époques succt^vas. Elle a 
lien dans les forqaes presciiles par l'art. IS et 
dans les mômes conditions quant k l'emploi do 
prix. Les titres des actions ainsi vendues devien- 
nent nuls dans les mains du délenteur, et il ea 
est délivré de nouveaux aux acquéreurs sous les 
mêmes naméros* Les mesores autoriséca par la 
présent attiele et par l'art. 13 ne^ foot pas ob- 
siaclii k l'exercice simultané par la compagnie des 
muyens ordinaires de droit. Toute action sur la- 
quelle les versements exigiblis n'ont pas été réa- 
lisés cesse d'être négociable. Toute somme dont 
le paiement est retardé porte inté^ de pleia 
droit en faveur de la compagnie, à raisen de einq 
pour cent par an k compter du jour de l'échéance, 
sans demande en jus'.ice. Mention des dispositions 
du prt'sent article est faite an dos des titres des 
actions. 

16. Les actionnaires ne sont engagés que jus- 
qu'à concurrence du capital de leurs actÎQns; 
au deU, tout appel de fonds est intentit. 

17. Les titres des actions sont signés par la 
gouverneur et un administrateur. Ils portent le 
timbre de la société. Ils sont, au choix de Tac- 
tionnaire, nominatifs ou au porteur; mais le 
tilrc au porteur ne peut être délivré qu'après le 
versement intégral du moulant de l'action. 

18. La transmission dos titres nominatifs s'o- 
père par le transfert rédigé en double original,' 
dont l'un est signé par le cédant et l'autre par le 
cesïionnaire. Ces lran<>ferlssont remis à la société, 
et mention en est faite au dos du titre par le gou- 
verneur. La société peut exiger que la signature 
et la capacité des partie» soient ceriifii^es par na 
agent de change, et, dans ce ca , e'ie n'e»! pas 
responsable de la validité du transfert. Les actions 
au porteur se transmettent par simple tradition. 

19 En cas de cession, la société ne remet au 
cédant ses valeurs de garantie qu'après le trans- 
fert ou le dépôt par le cessionnaire d'une quan- 
tité suffisante de valeurs de la nature de oellet 
désignées par l'art, ô. 

20. Toute action est indivisible. La société oe 
reconnaît qu'un propriétaire pour une action. 

21. Tout actionnaire peut déposer ses titres 
dans la caisse sociale et réclamer en échange an 
récépissé nominatif. Le conseil d'administration 
détermine les conditions, le mo le de délivrance, 
les frais de récépissé et ceux d'échange de titres. 

22. Chique action donne droit dans la pro- 
priété de Taclif social et dans le partage des bé- 
néiices & une part proportionnelle au n.otubre 
des sciions émises. Les dividendes de toute aciioo, 
soit nonsinutive, soit au porteur, sont valab emeot 
payés au porttur du titre. 

23. Les droits et obligations atlachtls h Paction 
suivent le litre, dans quelques mains qu'il passe. 
La possession d'une action empor e de plein droit 
adhésion aux statuts de la société et aux décisions 
de ra>semb ée générale. 

24. Les héritiers on créanciers d'un actionnaire 
ne peuvent, soas quelque ptétexie que ce aoil, 
provoquer l'apposition des scellés ^u^ les biens et 
valeurs de la société, en demander le partage ou 
là lioitation, ni s'immiscer en aucun*: manière 
dans son administration. I s doivent, pour l'exer- 
cice de leurs droits, s'en rapporter aux tnvenleires 
socisux et aux délibératiens de l'asseuiblée gé- 
nérale. 



^rnntt rsiLitçAM. -«^ha^mJox m. -^16 »&¥!»« 1S61. 

TITM! in. DtnrcTioit, ad«iiii»iva»ioii « 

«CKTBILLAfiCB D« Là «OCifttft. 

25. Là OîrectioD, l'adminîslralîon el la sur- 
veillance de* affaires de ia sociélé do Crédit agri- 
cole sont conGées k nn gouTerneur «-t ^eui kous- 
gûuterneors, à on conseil d'adminiblralion el & 
an corolle de censure. 

Sicntw I". De gotmetneur et det imu*gomem9ars, 

26. Les fonclions de gouvemeor el de sons^ 
goarernears sont exercées par le gooferiieiir et 
h tooi-goiiverDears do Grét'ii ronci«r de France. 
Le foBfef nenr dir^ les affaires de la société et 
eieree tei droits conforinénaenl aux dispoaiiiuns 
âespréMolsstataU En cas d*«bseiice, vacance oa 
msWie, il est remplacé par on des sous'gon- 
remenri, dans l'ordre fiié par leur uominaiion. 

27. AfKnt d'entrer en fonctions, le gouverneur 
doit juiifier de la propriété de cent actions, et 
chacoades sons-goo ver mars, de cinquante ae- 
tioDiw Ces actions demeoïent affeciées par privi- 
Usek la garantie de lênr gestion. Elles sont ina- 
liénable» pendant la durée de leurs fonctions. 

28. Le gOQverneor révoque les agents, fiie 

leon traiiemenls et pourvoil b Torganisation des 

«nie» k Paris el dans les départements. 1! signe 

Wcoire»pondance. fait le recouvrement des som- 

mesdwskla .-otiéié, s*gne tontes quitt^inces et 

Bainicvées qni en seraifenl la conséquence, l*en- 

dostement et l'acquit de» effi^ts, les mandats sur 

le tré>or, la banqup, la caÎMe de* consignations 

et (omet aoires caisses où se tronveraient déposés 

det deniers appartenant II la société. Il eaécnte 

tOQtales délibérations énoncées en Tart. /|0 et 
*^e seul les actes qui en so«t ia conséquence. 
fl fait tons actes consenratoires et exerce les ac- 
tions judiciaires, tant en demandant qu*en dé- 
fendant. 11 signe les tiirrsd'iiction.% el ceux des 
Ta'eors émties par la sociélé. Il peut s.e faire snp- 
pléer poar la correspondance, pour rend0S6e- 
Bmt des effets et les signataret «raval, et exer- 
cer par noandataires tons les poavoir.H qui lui sont 
^^goés poor nn on plusiears objets déterminés. 

Skotion II. Da eonaeU cTadminUiration, 

29. Le conseil d^administratîon se compose dn 
gouremeor, d«!s sons-gouverneurs et des admi- 
Wilraleors. 

30. Les administrateon sont au nombre de 
^nglxlenx. Ils sont nommés par l'assemblée gé- 
aérale des aeticmnaires. Leurs fonctions durent 
^^ SBBées. Ils peuvi>nt ètr^ réélus. Leur rem- 
pWfflent a'opère de la manière ^uiVNnte : cinq 
*"enl la première année ; c nq U seconde ; 
^*^n, eWnne d>-s trois antres années, et dans 
l«iné«ie propoition p<Mir toniM 1*^ années sui- 
'•wn. Les membre» sortants sont désignés par 



leiort 



poar \f% cinq premières années, ensuite 



fwrortlred^.nciennHé. 

31. Par dérogation k rarticle qui précède, le 
ri^ioifr cotise:! d'administration t.era composé, 
fiïire \- gouv-rneur et It- s soua-gonvernturs , de 
«M. fSsiBCTit tes noms.) 

^ 32.En cas de vacance d*ane p'ace dansson sein, 
'* fOBs-ilj pourvoit provisi>ir<-meni . L'assemblée 
P^^rale, lors de sa prfm»è<e réttniitn, procède à 
'^♦ttion définitive. L*Mdmini«trat4>ur ainsi nom-' 
®< ne demeure en fonctions que pendant le 
^f^y qui requit h courir de l'exereioe de son 
îf^décttsair. 

iî. Le xenonrellem^t da pwmter conseil ne 



in 

oommeneera qn à respiration de la sixième année 
sociale. Il a'vpérera soi«ant le mode étabU ea 
l'article 30. 

34* («haqae edminislrateor doit, dans la hni- 
taiue de sa nomination, déposer dans la caisse d* 
la société cinquante aotioBs, qui restent inalié- 
nables pendant la dvrëe de ses fonctions. 

35. Lee fond ions deaadmioistratears sont gra- 
tuites. Lta mt'mbres da conseil d'admini^lratioa 
r* çoivent des jeions de présence dont i'i«ssemblét 
générale fixe k valeur. 

36. Le gouverneur préside le conseil. En et» 
de partage, sa voix est prépondérante. Les soos- 
gouverneur» as>istent aux séances du coosed avec 
voix déiibérative. 

37. Le conseil d'administration se réunit an 
siège social anft>i souventqoe l'intérêt de la société 
l'uxige, et an nnoina denx fois par mois. 

ii. Les noms des membies présc'Ub sont con- 
statés en tète du procès-verbal de chaque séance, 
Aocoae résolution ne peut être délibérée sans le 
concours de neuf volants au moins- Néanmoins 
le conseil peu', déléguer tout ou partie de se» 
pouvoits à un ou plusieurs de ses membres, par 
on mandat spécial, pour des objets déterminés 
ou pour un temps limité. . 

39. Les dé'ibérations sont constatées par des 
procéS'ferbatix inscrits sur nn registre tenu ao 
siège de la sociélé et signé par le gouvcrneor et 
un administrateur. Les copies et extraits de ce* 
délibérations à produira en justice ou ailleurs se* 
ront certifiés par le goaverneur. 

40. Le conseil délibère sur les affaires de la so- 
ciété antres que cel les réservées exclus ve ment an 
g<mvernenr, notanMaent sor tuvs traités, transac- 
tions, compromis, emplois de foad^, appels de 
fond» sur les actionii, transferts de rentes sur 
TElat et antres valeurs, achats <le créances et 
autres droits incorporels appartenant h ses débi- 
teurs, cessions des mêmes droiis avec nu sins ga« 
raiitie^ désistements d'hypothèques, abandons de 
tons droits réela on perbounels, mainlevées d'op- 
positions on d'inscriptions hypothécaires sans 
paiement, actions judiciaires, tant en demandant 
qu'en défendant, sar tontes acqu sitions. aliéna- 
tions d'immeubles, emprunts et con>litulions 
d'hypotbèqoes. Le conseil délibère égub ment sur 
l'organisi^tion du Crédit agricole dans les départe- 
ntenl», sur les règlements de son régime intérieur; 
sur l'cxtfnsion ft donner aox opérations de la 
spciélé, 11 détermine, sur la proposition du gon- 
vern< ur, les personnes qui doivent être admises 
a<u bénéfice de l'escompte ou de la garantie de la 
sociélé. Il auloris» toutes autres opérations pré- 
vues par l'arlicle 2. Il délibère sur les comptes 
annnels à joumellre h l'ascmblée générait;, ainsi 
que iiur la fixation du dividende ; enfin snr les 
propositions è faire è cette assemblée, relative- 
ment à l'augmentation dn fonds social, aux mo- 
dificalions à faire aux statuts, h la prolongation, 
et, s'il y à lien, è la dissolution anticipée de la so- 
ciéié, ou h toutes fusions è faire avec d autres so- 
ciété>. Nulle délibération ne pe. t être exécutée si 
elle n'est approuvée par le gouverneur et revêtue 
de sa si^naiure. , 

41. Les membres dn conseil d'administration 
ne coiilractent, à raison de leur* fonctions, au- 
cune obligation personnelle. Ils ne répondent 
que de l'exéculion de leur mandat. 

SacTioa III. Deseenteun, 
43. Les censeurs sont tu irottibre de trois; ils 



I 



f i5 BMMkK Wmkf^JLtB. -<^ 

•(me nommé» par t*tasembMa génémlr. L^nr» 
fbikctkmrdtiranl trois «nii^cst il*«« r«noa*«U«ift^ 
par tiers ; i!s sont loajoars rëéligib'e». L« *wl êé^ 
iAffne les raearbr» soHtfot le» dea« prvtnièeef 
•nnées. En cvs d« décès on d« retraite <^n ém 
censeurs, ilestponrrainfiiédialtfaDwnt k ton ren» 
pkcenient provi«o re p«r ^ «eiMeww en «tercictt. 
Les •rti6le> 32, S3; 3ft et 95 dm pr^au sUUoU 
É6HX appliçAbte» m» cêiiienrs comoMi a«x Mlini«> 
«fotrailctirs* 

A3. Par dërogttion h r*niole président, I«» 
premiers censeurs surit : (Sttcrmt /m <m»m.) 

i|4. Le» censeurs 80«t chargé» d» veilier k la 
Aricie eiéenfion des slàtcK». lU assirent ans 
séances du conseil avec voix c<MH«it«tive ; ila 
tfsistent égalent«nt aux auenblérs générale*. Ils 
eiaminent les inventaire» et le» eonip4e» annaai» 
et présentent k ce 5ajet teon observations k Tas* 
semblée générale, lorsqoNb la jasent k propos. 
Les livres, la comptabilité et géttécalemenli tontes 
les écritares doivent leur tire oouaKmiqoé» k 
toute réquisition. Ils peuvent* k «foelqee époqae 
que ce soit, vérifier l'état de ta caisse et le porte- 
KBille. Ils ont le droit, quand leur décision est 
prise k i*ananimi(é, de requérir une convocation 
de rassemblée générale. 

SECTION IV. De C assemblée générale, 

ilS» L^assemblée générale, régulièrement con« 
attfuée, repré:»ente l'universalité des actionnsirie, 
filte se compose des membres du conseil d^admi* 
nislration et des quatre-vingts pla» (brts action-' 
naires, dont ia liste est arrêtée par le eonaeil 
d'adninistralion vingt jours avant la réonioa 
ordinaire ou eiraordinaire de l'assemblée, l-'eu» 
vent seul*) figurer sur cette liste 1m actionnaires 
inscrits, troismois atanC sa eonfeolion, sv» lesre- 
gistres de la société, soit oomone ayant effi*ciaé le 
dé()6t de thren au porteur dans la eai«se sociale. La 
liste mi tenue k la dispo4i4ion de teos les action- 
nalres qui veulent en prendre connaissance.; elle 
perle, k c6lé du nom de cfaaqoe acliuiinaire, le 
nombre des actitMis qi^ii picsséde. Le jour de la 
réntrion , elle est placée sur le bureau. 

ft(J. Nul ne peut «e faire représenter kTassenih* 
biée quj par un mandataire de cette asoembléa. 

A7. L'assemblée générale se réunit de droit, 
cbaque année, au siège de la société, dans le cou* 
Tant du mois d'avril. Elle se rénnit, en outre, 
extraord natremeni, toutes les fois qu'une délibé- 
ration du <;onse»l, approuvée par le gouverneur^ 
en reconnaît Tutilité. 

A8^ Les convocations sont faites, quinze jours 
avant la réunion, par un avis inséré dans deux 
jOUrnaufe de Pans désignés pour la puljlication 
des actes de société. 

4^. L'assemblée est régulièrement constituée 
lorsque le» membres présents sont au nombre de 
quarante etréuni.sseut dans leurs main» le dixième 
des actions émises. 

50. 91 cette donble condition n'est pas remplie 
sur une preYnière convocation, il en est fait une 
seconde au moinsk quinxe jours d'intervalle. Dans 
ce cas, \f. délai enïre la eonvocatiev» et le jour de 
la réunion est réduit k dix joura. Les naembres 
présents k la deuxième réuniun délibérant vala» 
Dlempnt, quels que soient leur nombre et celui 
dft letirs actions, mais seolement sar les objets k 
l'ordre do jour de la pramière. 
' 51* L'assemblée est présidée par le gouver- 
neur. Les fonctions dé scrutateur» sont remplies 
pat l«fr deM plBafdffts •AcUonnaire» préseids,.ft, 



m. «^ i6 Hsfvmm 4861. | 

sur koMttfici», far «eax qui le» aoheiit4«lflVo|dre j 
de la liste, ^ i ijf à % a/MeptaUoa* j 

52. Les déliJ>éraiions sont prises k la nausjorjté | 
des voix des membres présents. GfaacuN d'eux a ; 
autant de voix qu'il possède de fois dix actions, | 
uns que per.oonne puisse en avoir plus de cinq en ! 
son nom personnel et plus de dix tant en ion ! 
propre nom que comme mandataire: 1 

51* te^fonvarnear arrête /ordre du joas, acres 
avoir pris l'avis du conseil. Aucun autre objet ! 
que deux k l'crdte au jour ne peut être mi» en 1 
déirbératlen. I 

5i|* L'aosemUée générale eRtead le rapi»orté« 
gouverneur sur la situalron de» aflfaivea aoeiales. ! 
E4|e entend égvlemeat les- observanioR» de» ces- \ 
se«r». ^e lioiane lesadnaieiatMlcnrsett UsceO" i 
seon tewte» le» fois ip<M y a tiea dè4es meovplacer. 
Kite délibère, lorsque la propomlioa lor «a «ot 
scMiBiise, sur l'augmentation d» fond» atieial, sar | 
l'extension k donner an« opéra tibn»d« ta ««ciéiér 
sor le» modifications k ftiireaiM^tatal», aux fea pro- 
longation on la diasolutio» avtticipée <!• la aociélé, 
et générale naent sur ton» les caeqai nfsviraieM 
pas é(é prévu» par les statuts. 

55. Le» délibération» de Pass«mb>ée pri»es«on- 
formémentaux sta^ulaol^^ni tous le» action* 
naires, même absent», dissidentsou incapable». 

56. Les délibérations sont cun&tatée» par d^ 
procës^erbaux iusoril» sur un regi»tre spécial «t 
«igués par la majorité de» nvembres comfteeaatl» 
bureau. Une feuille de présarMae» destinée k ron^ 
staler le nombre de» membres aMi»tant à i' assem- 
blée et celui de leur» ae ions, denneore annexée k 
la minute du proeè»>verbal ; elle est revéiue de» 
mêmes signatures* 

57. La jusiiricatien k fair«, vis^-vis de» tiers» 
de» délibérations de Tastembléet résulte d« copier I 
ou extrait» certifié» conforme» par le genvenievir. : 

HTAE IV. Op^ratiuks o« la société. 

58. Les conrditione^es opérations d'escompte» j 
de garantie, deciédita et de prêts k faire par I» | 
société sont détenninéeapw le coaseti d'sdmini»» : 
trution. Il règle égttlaibent la eréatioa d«s vabmv» 
qu'elle est autojrisiée & émettre et fixe les condi» 
tiens de leur émission. Le lout^soiu lesreatrttrtions 
et stipuiaiions réfrulLant de» articie» 59» 60 et 01 
ci- a près. 

59 La so< iété n'escompte et ne gojraotU que 
des effet» revêtus de de«»x signature» ao moins. 
Une de cas Mgnatyres doit. être celle d'oAe det^ 
dfiu» per&onnti»admiaes ou béoéjioe dei 13escoia|>t« 
et de la garantie du U société, confoMO^OMsat à 
l'article 40 de^ présents staiiUs. 

60. Les oofverlure:»deciédi4aetle»9r^ «qearét 
par un naniis6«m«nt on.autres garanties >pé9«aUce 
penvent être consentis «or une sevde sjgiHkiore fi 
majs leur durée ne peut. excé<4er trtoi* ans» Us 
peuvent être renouvelé» ksleurédiéauee. 

61. L'exigibilité des valeurs émise» par Im.^^eoe 
pagniê est limitée k cinq ana an plinsw La «oclèl^ 
n,e peut créer de titre» inféi«i«Ur» k Cent l»aa«»« | 

TITRE V. InVBMTÀIM» El GOMFTB» aRRDSXA» 

63^ L'annéeaoeialeeaâimencelel** jaa«î«r « 
finit le 31 décembre* A ia Hn de oli«qii« «Aaé^ 
»aci4le, on inventaire de l'actif et dn paésaf «i 
dressé par les soiaa du goevetnenr. Le» coxn^i 
sont arrêtés p»r le oonnîl d'adnMiH9tcseli«M»« 1 
sonl»ennu»èl'a»sembléegénéraie des aotioitnair« 
qui les approuve ou les rejette et fixe lirrfiTi^rmTli 
appè» oMtr rnliadii le'rapperlâa gmmwi^ut i 



UmBB VKKlCfiMt. -^ 

IfffibttmilioiM cIm CMmort. Si les comptes ne 
•ont pas approuvés séamce lenin4e, rassembla 
peal nommer des commis&aires chargés de les 
ex»mioer et de faire on rapporta la prochaine 
léonion. Le preiuier inveniaire ne sera dressé 
cpftpthi r« xpiration de Tannée qui satvra celle 
ob U société aura été constitoée. 

TITRE VI. Pahtagb dbs bêh&ficbs. 

63. Sur les bénéfices nets et réalisés, on prélère 
«nnnetleiDfnt : !• Cinq pour cent du capital 
venéhorles actions poaréire distribués h tons les 
scUaiMMire» ; 2* Une somme qni ne peut eicédcr 
ringt pour cent du sorp'ns aflr< ctée an fonds de 
réserve dan» la proportion déterminée par le 
conseil (Tadniioislration. Ce qui rese, complète 
le diviilende à répartir entre toaiet» les actions 
étflisn. Le paiement d«s divi tendes se faK an- 
nraHeiuenl ans époques fi xé»^ par le conseil d'ad- 
nifmtratien.Néanmoin!», le conseil p«^t«aioriser, 
1 Tcâfiiration de cbaqne «emcslre, la distnbaiion 

rnrooTe de deux francs cinquante cenlimett sur 
mootant du versenient fait en numéraire sur 
chaque action. 

64- Tout dividende qui n'est pas r^^clamédans 
Icseinq aas de son exigibililé est prescrit an bé- 
néfice ée lé société. 

TITRE VU Feras m kAsmvs. 

61* Ltfieds de réserve se compose de Kacca- 

Bolattoa des sommes produites par le prélève- 

aN«t«M«*-l opéré Hitf les bénéfices, en exécution 

de pMlicleGS- Lorsque Je fonds da réserve alleini 

la moitié du fonds social souscrit, le prélèvement 

4^ été il sa création cpsse de loi profiler. 11 re- 

ipienil ftor. cour» si la réserve vient b être entamée. 

Il* fend» ^ réserve ert dMliné h paf«r eux évé- 

■«Benift imprévus. En c»» d*»nsnfisance des pro- 

«LuiU d^one année pour fournir un dividende de 

cini] pour cent par action, la différence peut être 

préifvéesur le fonditde réserve. L'emploi desca- 

pittQX appartenant au fonds de réserve est réglé 

|Mrle conseil d'admiftielrulioB. 

Titre VJII. Mooipicatiobs aux statuts. 

M. Ua«pmblée gé*téra1e peut, sur la proposi- 
Aâou dm ^overneur ei sauf Tapprobation ^do 
Oœvfriiemeot, apporter aux statuts les modi- 
fioittieNS délibérées par le conseil. Elle peut no- 
tattàmni autoriser : 1* L'augmentation du ca- 
jpAijieeial; ^ L*nxten!»ion de» 0(}éralions de la 
"iiïl'Laprokuigatiou de sa durée ; 4** Tonte 
m avec d'autres sociéiée». Dans ces divers cas, 
eomecalionà doivent contenir l'indication 
MiH-ede la réunion. La délibération n'est va- 
^ S y'aetant qu'acné réunit les deux tiers des 
^WWy fcs Membres présents et que l'assemblée re- 
9^^**^elMinqaièa>e oamoin>des dclions émises. 
BM^nMiéeeatiedélibérttLion, le gonverncur est 
< ^^#f si> llieii autorisé à demander an gouverne- 
— ^y fe yprobjition de» modifications adoptées, 
* *••'■*» d'accord a»ec le coutil, Iss chan- 
#*y *|» <ini seraient exigés et li réaliser les actes 
^■1 AHreat les consacrer. 

^^.UTRC IX. DlA^QLOTXOM. LtQDlDATIOH» 

i^fieeasde perte du 4|»«rk du e«p»tal aodcl 

ladÎMoUiiion delà société peui être pro- 

•*iDi Texpirdtibn do délai fixé pour sa 

IMrine décision de Péssemblée^énérale. 

^âTadmin^tiTalioa, dans le cm de perle 

Myaim, «tieui da «owiMitve fc rwem- 



111. — 6 uàM% iUU lil 

blée générale U qtMSiion de aevcir i^îl y a lie a de 
prononcer la di^soution. Le mode de convoca* 
tion et de délibération pret^srit par Tarticle 06, 
podr les modifications aux statuts est applicabU 
il ce cas. 

68. A Texpiretion de la société on en eas de 
disselutioB anticipée, l'assemblée générale, sur la 

f>roposition do gouverneur, règle le m de de 
iqoidationui^t nomme un on plusieurs liquida- 
teurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, 
soit k Paiiiiable, les biens meubles et immeubles 
de la société. L'«sseinblée générale est convoqué» 
d'urgence four régler le mode de liquidation* 
fa re choix des liquidatears et déterminer lenra 
pouvoirs. Lf>s liquidateurs peuvent, en vertu 
d'une délibération de l'a>remblée générale, faire 
le transport k une autre société des droits et en- 
gagi.menisde la société di.ssou le. Pendant le coure 
de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée gé* 
nérale se continuent oomme pendant Pexistenca 
de la sociéié. 

60. Toutes les contestations qui peuvent s'é- 
lever entre les associés kur l'exécution des présents 
statntksont soumises b la juridiction de» tribundUi 
de Paris. Le> contestations touchant l'intérêt gé- 
néral et collectif de la société ne peuvent être diri- 
gées, soit • ontre le conseil d'administration ou l'an 
de ses membres, soit contre le gouverneur, qu'aa 
nom de la mashe des actionnaires et en vcrtu d'une 
délibération de l'assemblée générale. Tout attion- 
naire qui vcui provoquer une contestation de cette 
nature doit en faire, quinxe jours au moins avant 
la prochaine assemblée générale, Pobj<^t d'une 
communication a«i gouverneur, qui esi tnnu de 
mettre \u proposition li Tordre du jour de celle 
assemblée. Si la proposition est n pous ée par 
l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la lepro- 
duire en justice dans son intérêt particulier; si 
elle est accueillie, l'assemblée générale désigne un 
on plusieurs commissaires pour suivre la conter 
talion. Les s gnificalions auxquelles donne litu la 
procédure sont adressées uniquement aux com- 
missaires. Aucune Mgnifi<-aiion individuelle na 
peut élre faite aux actionnaires. 

TTFRE X. PeeuoATiaM. 
70. Pour faire publier les présents statuts t 
tons pouvoirs sont donnés an porteur d'une expé- 
dition. 

6 « 31 MAan 1861. ~ Décret impérial portant 
règlement d'admini&tration publique pour l'exé* 
culion de la loi du 1^ judiet 1860, sur la fabri- 
cation et le commerce des armes de guerre. 
(XI, Bell. DCDXil, n. 8830.) 

Napoléon, etc., sur la rapport de notre 
BiinUlre secrétaire d'Etat au département 
de la guerre; vu la loi du 14 Juillet 1860, 
iur la fabrication et le commerce des armei 
de guerre, et spécialement Tart. IS ainsi 
conçu : « Des règlements d^admloistratioo 
« publique dèterraioeot noUmment les 
(prmes des demandes d'autorisation ea 
« matière de fabrication ei de coramerc* 
< des armes de guerre, le régime el» le 
« tarif des épreuves et des marques, les 
« formalités auKqiAelles 4oH Âtrc assujetti 
« le transport des armes à riatérieur, 
« «afin tcMiies les meuirei relatives à U 



I2S 



BKPIBB FKAHÇAtS. -^ Ifktùtà&Ê III. — • KABSiMI* 



« surveniance de la fabrication et dn eom- 
« mercé des armes de guerre; » vu les 
avis de nos ministres secrétaires d'Etat 
aai départements des affaires étrangères, 
de l'intérieur, des finances et de l'agri- 
culture, du commerce et des travaux pu- 
plies ; notre conseil d*£tat entendu, avons 
décrété : 

Art. !•'. Toute personne qui veut se 
livrer, pour son compte, à la fabrication 
00 au commerce des armes ou des pièces 
d'armes de guerre, et obtenir Tautorisa- 
tion exigée par l'art, i*' de la loi do 
44 juillet 1860, doit indiquer dans sa de- 
mande : l<*Ses nom, prénoms et domicile; 
20 la oommune et l'emplacement où elle se 
propose de former son établissement; 
30 l'espèce d'armes (armes i feu ou armes 
blanches) qu'elle a Tintention de fabriquer 
00 dont elle veut faire le commerce. 

2. La demande d'autorisation est adres- 
sée au préfet du déparlement dans lequel 
le fabricant ou le commerçant se propose 
de créer son établissement, ou au préfet 
de police, pour le ressort de sa préfecture. 
n en est accusé réception. Le préfet la 
transmet au ministre de la guerre, avec ses 
observations et son avis. 

3. Le texte de la loi du 14 juillet 1860 
et celui du présent décret sont imprimés 
à la suite de l'arrêté ministériel portant ^ 
autorisation. 

4. Toute autorisation dont il n'a pas été 
fait usage dans les deux années de sa date 
doit être renouvelée. 

5. Les propriétaires d'établissements 
antorisés. lehrs héritiers ou ayants cause 
présentent leurs^cessionnaires à l'agrément 
du ministre de la guerre. Si les héritiers 
veulent continuer eux mêmes l'exploita- 
tion, ils doivent en <^emander l'autorisa- 
tion dans les six mois du décès de leur 
auteur. Tout fabricant ou commerçant qui 
ferme son établissement doit en faire la 
déclaration au préfet, qui en informe le 
ministre de la guerre. 

6. L'autorisation n'est valable que dans 
la commune pour laquelle elle a été accor- 
dée. Tout fabricant ou commerçant qui 
veut déplacer son établissement et le 
transférer sur un autre point de la com> 
mune dans l.iquclle il a été autorisé, doit 
en faire la déclaration à la préfecture, où 
il lui en est donné récépissé. Si dans le 
mois qui suit cette déclaration le ministre 
de la guerre n'a pas fait notiOer son oppo- 
sition au choix du nouvel emplacement, 
rétablissement peut y être transféré. 

7. Les fabricants auioristés sont tenus 
d'apposer sur leurs produits une marque 
de fabrique, déposée conformément à la 
loi do 23 juin 1857 et ao décret du 26 jail- 



let 1858, qol pemette de les dittlngiief 
des prodoits similaires prorenaat d'autres 
établissements. 

8. Les fabricants 00 commerçants au- 
torisés sont tenus d'exposer, dans l'endroit- 
le plus apparent do local où le pnblic e*^ 
admis, on tableao reproduisant Ips dispo- 
sitions de la loi du 14 juillet 1H60 et do 
présent décret, relatives aux poinçons d'é- 
preuve et d'exportation, ainsi que les em- 
preintes, suffisamment amplifiées, de ces- 
divers poinçons. 

9. Le registre exigé par l'art. 4 de la lof 
do 14 juillet 1860 indique, dans les co- 
lonnes distinctes et dans l'ordre suivant,, 
l'espèce, le nombre, la destination des 
armes ou des pièces d'armes, les noms et 
domiciles des vendeurs ou des acheteurs. 
Les fabricants ou les commerçants sonC 
tenus de produire ce registre à tonte ré- 
quisition de l'autorité civile ou militaire. 

10. Dans chaque centre de fabricatioir 
d'armes il est créé on bureau d'inspection 
du poinçonnage. Les inspecteurs sont nom- 
més par le ministre de la guerre. Chaque 
inspecteur a sous ses ordres un ou plu- 
sieurs contrôleurs d'armes, nommés éga- 
lement par le ministre de la guerre et 
chargés de l'opération manuelle do poia- 
çonnage. 

11. Un arrêté du ministre de la guerre 
détermine la forme et les dimensions d» 
poinçon d'exportation. Sont poinçonnés: 
les canons ronds, simples, sur le côté gau- 
che, à un centimètre «Je la tranche du ton- 
nerre; les canons à pans, simples, sur le 
pan gauche adjacent au pan supérieur, à 
on centimètre de la tranche du tonnerre. 
Dans tous les cas, la marque doit être 
apposée de manière à rester apparente 
dans son entier lorsque Terme est moulée. 
Les difficultés qui, en raison de la nature 
de certaines armes, peuvent se présenter 
quant à la place où les marques doiveol 
être apposées sont résolues par le miniiiirej 
de la guerre. Les'canons sont poinçonnés 
lorsque le travail du limeur et du polis- 
seur est entièrement terminé, aGti que 
rien n'altère la netteté des empreintes, 
mais avant d'être mis en couleur, s'ils doi- 
vent subir celle opération. L'apposiliun 
du poinçon d'exportation donne lieu à la 
perception d'un droit de dix centimes pai 
arme. 

12. Les contrôleurs d'armes aupliqaenl 
leur poinçon personnel au-Uessous de U 
marque d'exportation. 

13. Les poinçons d'exportation et cenj 
des contrôleur» sont fournis par TEtat 
Ils sont exécutés d'après des matrices 1 y pf 
qui restent ao dépôt central de l'ariliieri 



BHPI«E FBANÇAI8. ~ NÀVOlfton III. — 16 MABS 1861 



avee les poinçons types destinés à vérifier 
rideotité des marques. 

14. Des décrets déterminent les bureaux 
de doQane par lesquels les armes ou pièces 
d'armes de toute nature peuvent être im- 
parlées, exportées ou expédiées en transit. 
Leminisire de la guerre place dans chacun 
de ces boréaux, sous les ordres du chef 
local du service sédentaire de^ douanes, 
nn contrôleur d*armes, qui procède, con- 
jointement avec les agents des douanes, à 
la vérification et au classement des armes 
OQ des pièces d*armes Ce contrôleur dresse 
procès-verbal de chacune de ces opérations 
snrnn registre ouvert à cet effet. 

15. En cas de doute de la part des con* 
trôiears d'armes sur l'espèce, la classe, 
l'origine, la marque ou tout antre carac- 
tère des armes ou des pièces d'armes qui 
Irar sont soumises, soit en fabrique, soit 
à la frontière, il en est référé au ministre 
de la goerre, et il lui est transmis en 
nèDe temps, sons le double cachet de 
ratannistration et des intéressés , des 
èetia&vSttons de ces armes ou pièces d'armes 
qoifont retenues jusqu'à sa décision, sans 
90e fef intéressés puissent prétendre à au- 
cône indemnité. 

16. Àucan canon ne reçoit la marque 
d'exportation s'il ne porte la marque d'é- 
preove. 

17. l«s inspecteurs du poinçonnage 
inscrivent sur an registre l'espèce et le 
nombre des canons poinçonnés dans la 
JOQrnée, ainsi que les noms des fabrirants. 
A la fin de chaque mois, iU adressent un 
Trievé de ce registre au mmistre de la 
guerre et an préfet du département ou au 
préfet de police, pour le ressort de sa pré- 
fecture. 

18. Les armes ou les pièces d'armes de 
SQerre ne peuvent sortir des établissements 
wlorisés ni circuler sur le territoire de 
r&npire, sans que, au préalable, la décia- 
wtiwi en ail été faite, par écrit, au préfet 
w ^parlement ou au préfet de police, 
poor le ressort de sa préfecture, huit jours 
it»rt le départ des armes ou des pièces 
«•a»!. Le préfet peut réduire ce délai, 
^'^tacation d'expédition énonce le 
jJ<W^, l'espèce et le poids des armes oa 
«J fiiôces d'armes de guerre, l'itinéraire 
fjVftes doivent suivre, le délai dans lequel 
«wi doivent être rendues à destination, 
*0Êo le bureau de douane par lequel elles 
jwil exportées, si elles sont destinées à 
'exportation immédiate. Le préfet délivre 
w récépissé, sur lequel sont reproduites 
laéBonciations de la déclaration. Il peut, 
MJIi Vloiérêt de la sûreté pub ique, modi- 
wr ritinéraire déclaré. Le récépissé ac- 
compagne les armes ou !«s pièces d'armes 

6* • AVRIL. 



119 

de guerre jusqu'à la destination déclarée. 
Les conducteurs ou agents des transports 
sont tenus de le produire a toute réquisi- 
tion de l'autorité civile ou militaire, et de 
le déposer k la mairie du lieu de destina- 
tion, dans les vingt>qoatre heures de l'ar- 
rivée de l'expédition. Les dispositions qai 
précèdent sont applicables aux expéditions 
par cabotage, d'armes ou de pièces d'armes 
de guerre. 

19. Les décrets ayant pour objet d'in- 
terdire l'exportation des armes ou pièces 
d'armes de guerre, par application dé" 
l'art. 9, paragraphe 1, de la loi du 14 juil- 
let 1860, »iont rendus sur le rapport da 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de la guerre, et sur l'avis des minisires 
secrétaires d'Etat aux départements des 
affaires étrangères, des finances et de l'agri-. 
culture, du commerce et des travaux pu- 
blics. 

t20. Il sera ultérieurement statué 'sur le 
régime et le tarif des épreuves. Des arrêtés 
ministériels pourvoiront, selon les besoins 
du commerce, à la création de bancs d'é- 
preuves dan^ les centres de fabrication. 

21. Nos minisires de la guerre, des af- 
faires étrangères, de l'intérieur, des finan- 
ces, et de l'agriculture, du commerce et 
des travaui publics (MM. Randun,Tboa- 
venel, de Persigny, de Forcade et Rouher) 
sont char gés,etc. 

16 » 21 MARS 18Ô1. ~ Loi qai approave on 
échange de terrains entre rÊtat ei M. Berlho* 
mier. (XI, Bail. DCDXUl, n. 8837.) 

Article unique. Est approuve, sous les 
conditions stipulées dans l'acte passé, le 
9 juillet 1860, entre le i»réfet de l'Allier, 
aiiissant au nom de l'Etat, et le sieur 
Berlhomter, l'échange d'une parcelle de 
terrain, dépendant de la forêt domaniale 
de Tronçais, contenant quatre hectares 
soixante et douze centiares (4 hect. 72 
cent.), contre une parcelle de terrain con- 
tiguë à cette forêt, contenant quatre hec- 
tares quatre-vingt-six ares (4 heet#- 86 
ares). 

16 = 21 MARS 1861. — Loi qui approuve nn 
échange (l*imraeubles entre l*Elal ei MM. Lenr- 
taall el Young. (XI, Bull. DCDXIII, n. 8838.) 

Article unique Est approuvé, sous les 
conditions stipulées âàn» l'acte intervena, 
le "2 mai 1K60, entre le préfet de la Gi- 
ronde, agissant au nom de l'Etat, d'une 
part, et les sieurs Leurtault et Young, 
d'autre part, l'échange d'un magasin ap- 
partenant i ces derniers, sis à Libourne, 
sur les allées des Flamands, au coin de la 
rue de la Brèche, contre an terrain do- 
9 



BMr»K VmABÇAlS. — HAVOUl» UU -^ 3, 16 MAES 1861. 



130 

miiBial ii(aè daas U même ville, à l'angle 
de là route départemeniAle n. 5, oo rue 
du T(Kirtt, ei des qutàê de Lille. 

16 «m 21 ukMs 1851r — Loi qui apprawr© vn 

échange d*inim«uble» eotre TElat el les époux 

' Odard de Parigaj. (XI. Bull. DGDXIU» n. 8839.) 

Article unique. Est approuvé, sous les 
conditions stipulées dans l'acte passé, le 
26 juin 1860, entre le préfet de Maine-et- 
Loire, agissant an nom de l'Etat, et les 
époux Odart de Parigny, l'échange de 
deni parcelles de la forêt domaniale de 
Ghandelais , contenant ensemble quatre 
hectares cinqaante-qaatre ares quatre 
centiares (4 hect. 54 ares 4 cent.), con- 
tre l'ancien étang de Bouchillon, d'une 
égale étendue, et enclavé dans cette forêt. 

16 = 21 MARS 1861. — Loi qui autorise le dé- 
parlement de l'Allier à s'imposer exlraordinai- 
rement, (XI, Bail. DCDXIII, n. 8840.) 
Article unique. Le déparlement de 
l'Allier est autorisé, conformément à la 
demande que le conseil général en a faite 
dans sa session de 1860, à s'imposer ex- 
traordinai rement, en 1862, un centime 
(1 c.) additionnel au principal des quatre 
contributions directes, dont le prodoit sera 
appliqué aux travaux d'amélioration des 
routes départementales. 

16 = 21 MARS 1861. — Loi qui disirait de la 
commune de Nueil le territoire de plusieurs 
villages et hameaui, elle réunit k la commune 
des Cerqueux-sons-Passavant (Maine-et-Loire), 
(XI.Ball. DCDXIII, n.88/il.) 
Art. 1". Le territoire des villages et 
hameaux du Bordage-Guérin, des Semen- 
ciéres, du Fourneau-des Semenciéres, de 
Bry, de Bois-Bouhier, de Moniricard, de 
la Grande-Bournée, de la Petile-Bournée, 
do Moulin de la Bournée et de Saute-Caille, 
est distrait delà commune de Nueil, can- 
ton de Yihiers, arrondissement de Sau- 
mur, département de Maine-et Loire, et 
réuni à la commune des Gerqneux- sous- 
Passavant. En conséquence, la limite entre 
les com amnes de Nueilet des Cerqueux-sous- 
Passavant est formée par le tracé qu indi- 
que, au planannexé à la présente loi, la ligne 
rouge cotée A. B. C. D. £. F. G. U. I. 
2. Les dispositions qui précédent auront 
lieu sans préjudice des droits d'usage ou 
antres qui peuvent être respectivement ac- 
quis. Les autres conditions de la distrac- 
tion prononcée seront, s'il y a lieu, dé- 
terminées par un décret de l'Empereur. 

16 = 21 MARS 1861. — Loi qui distrait une por- 
tion de territoire delà commune de Verdun, 



canlon de ce nom (Tarn-et-Garonne), et Ur 
réunit 11 la commune de Dieupentale, canton 
de Grisolles. (XI, Bull. DCDXIII, n. 88ft2.} , 

Art.l*'. Le territoire teinté en jaune lur ' 
le pUn annexé à la présente loi est dis- 
trMt de la commune de Verdun , canton 1 
de ce nom , arrondissement de Gastel- | 
Sarrasin, département de Taro-et-Ga- j 
ronne, et réuni à la commune de Dieupen- | 
taie, canton de Grisolles. 

2. Les limites entre les communes de ' 
Verdun et de Dieupentale sont fixées con- \ 
formément au liseré rouge saturne tracé j 
sur ledit plan. 

3. Les disposition! qui précédent auront ; 
lien sans préjudice des droits d'usage i 
ou autres qui pourraient être respective- | 
ment acquis. Les autres dispositions de la \ 
distraction prononcée seront, s'il y a lieu, 
ultérieurement déterminées par on décret 
de l'Empereur. 

2 sss 23 MARS 1861. — Décret impérial portant 
autorisation de la caisse d'épargne établie b 
Nay (Ba&ses-Pyrénée«> (Xl.BuU.snpp. DCCXV, 
n. 10.889.) 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de Tagriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu la délibération du con- 
seil municipal de Nay (Basses-Pyrénées), 
en date du 9 septembre 1860; vu les bud- | 
gets de recettes et de dépenses de la com- j 
mune de Nay, pour les années 1859, 
1860 et 1861, et l'avis du préfet des Bas- I 
ses-Pyrénées, en date du 20 octobre 1860^ 
vu les lois des 5 juin 1835. 51 mars 1837, 
22 Juin 1845, 30 juin 1851 el 7 mai 1853, i 
l'ordonnance du -28 juillet 1846, et lesdé- 
crets des 15 avril 1852 et 15 mai 1858, 
sur les caisses d'épargne; notre eonieil 
d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. 1er. La caisse d'épargne établie 
à Nay (Basses-Pyrénées) est autorisée. 
Sont apppouvés les statuts ' de ladite 
caisse, tels qu'ils sont annexés au présent 
décret. 

2. La présente autorisation sera révo- 
quée en cas de violation ou de non exécu- 
tion des statuts approuvés, sans ^préjudice 
des droits des tiers. 

3. La caisse d'épargne de Nay sera te- 
nue de remettre, au commenceraeni de 
chaque année, au ministre de l'agricul- 
lure, du commerce et des travaux pu- 
blics et au préfet du départemeni des 
Basses -Pyrénées un extrait de son état 
de situation, arrêté au 51 décembre pré- 
cédent. 

2. Notre ministre de l'agricullure, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Bouher) est chargé, etc. 



BMPIUE FHAKÇAIS.— MA^ditof UI, — 9, 17 UAMê 1861. 

9 =23 MARS 1861. — D*^crtil impëntl qai ap- 
prouve tles modifications aux slatuls de TasSO- 
cralion des roéJecins du département de îa 
Seine, établie à Pari*. (XI, Bull. sapp. 
DCCXT. n. 10,«02.) 

' Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
minhlre secrétaire d*Elat au département 
de rinlériear ; vu la loi du 15 juillet 1850, 
relative aui sociétés de secours mutuels ; 
vu le décret du 11 juin 1851, portant rè- 
glement d'administration publique sur 
lesdites sociétés ; vu le décret du 26 mars 
1852; vu le décret du 16 mars 1851, en 
vertu duquel l'association des médecins 
dn déparlement de la Seine a été recon- 
nue comme établissement d'utilité publi- 
que; vu les statuts de ladite association; 
VQ la délibération prise par rassemblée 
générale extraordinaire du 15 juillet 1860 
pour obtenir la modification des statuts ; 
notre conseil d'Etat entendu^ avons dé- 
crété: 

Art. 1«'.Sont approuvées, telles qu'elles 
lOQt contenues dans l'acte annexé ao pré- 
KQlâécret, les modiflcations aux statuts 
deTissociation des médecins du départe- 
meot de la Seine, établie à Paris. 

1 Notre ministre de Tintérieur (H. de 
Fervigny) est chargé, etc. 



17 a 28 ViM 1801. — Décret Impérial portant 
pTomatgfltion de la^onvention consulaire con- 
clue, le 10 décembre 1800. entre la France et 
Je Brésil (XI, BuU. DCDXTV, n. 8843.) 

Napoléon, etc.. sur le rapport de notre 
minif Ire secrétaire d'Etat au département 
des affaires étrangères, avons décnHé : 

Art. l«r. If ne convention consulaire 
«ywt été eoncifte, le 10 décembre 1860, 
«Btrela France et le Brésil, et les ratifia 
calions de eet acte ayant été échangées à 
Paris, le 9 mars 1861, ladite convention, 
dwrt la teneur sait, recevra sa pleine et 
«■tière exécution. 

Convention, 
Si Majesté FErapereur des Français et 
Si Majesté FEmpereur du Brésil, recon- 
Miffant Tutilité de déterminer et de fixer 
*tme manière claire et définitive, les 
^f^, pritfléges et immunités récipro- 
tjïesdcs con^^ols, vice-consuls et chance- 
ifen, ainsi que leurs fonctions et les obli- 
piiorïs auxquelles ils seront respective- 
ment soumis dans \fi deux pays, ant 
rtiohi de conclure une convention consu- 
ïifre, et ont nommé, à cet effet, pour 
^s plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté 
FEmpereur des Français, le sieur Joseph 
léoïKe, ehetjflîer de Saint Georges, corn- 
maDdeur de Fordrc impérial de la Légion 



ISl 

d honneur, de l'ordre du Christ du Bré«il 
el de Tordre des Saints Maurice et Lazare 
de Sardaigne, son envoyé extraordinaire 
et ministre plénipotentiaire k Rio-de-Ja- 
neiro: et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, 
le sieur Joao Lins Yieira Cansansao de 
Sinimbù. sénateur de TEmpire, commaa- 
deur des ordres du Christ et de la Rose, 
grand croix de l'ordre impérial d'Autriche 
de la Couronne de fer, ministre secrétaire 
d Etat au déparlennent des affaires étran- 
gères; lesquels, après s'étré communi- 
qué leurs pleins pçuvoirs, trouvés eu 
bonne et due forme, sont convenus de ce 
qui suit : 

Art. l^**. Les consuls généraux, consuls 
et vice-consuls nommés par le Brésil et la 
France, seront réciproquement admis et 
reconnus en présentant leurs provisions, 
selon la forme établie dans les territoires 
respectifs. L'cxcquatur nécessaire pour le 
libre exercice de leurs fonctions leur sera 
délivré sans frair , el sur Texhibition da- 
dit exequatur, les autorités administra- 
tives et judiciaires des ports, villes ou 
lieux de leur résidence, les y feront jouir 
immédiatement des prérogatives attachées 
à leurs fonctions dans leur arrondisse- 
ment consulaire respectif. 

2. Les consuls généraux, consuls et vice- 
consuls respectifs, et les chanceliers alla- 
chés à leurs missions, jouiront, dans les 
deux pays, des privilèges généralement 
attribués à leur charge, tels que l'cxomp- 
* tion des logements militaires et celles de 
toutes les contributions directes, tant 
personnelles que mobilières ou somptuai- 
res, à moins toutefois qu'ils ne devien- 
nent, soit propriétaires, soit possesseurs 
temporaires de biens immeubles, ou enfin 
qu'ils ne fassent le commerce, pour les- 
quels cas, ils seront soumis aux mêmes 
taxes, charges et impositions que les au- 
tres particuliers. Les consuls généraux, 
consuls et vice-consuls dans les deux pay^ 
Jouiront, en outre, de l'immunité per- 
sonnelle, excepté pour les faiis et actes 
que la législation pénale en France, qua- 
liûe de crimes et punit comme tels, et, 
s'ils sont négociants, la contrainte par 
corps ne pourra leur être appliquée que 
pour les seuls faits de commerce, et non 
pour causes civiles. Ils pourront placer 
au-dessus do la porte extérieure de leurs 
maisons un tableau aux armes de leur na- 
tion, avec uneinscription portant ces mots : 
Consulat de France ou Comulat du 
Brésil; et, aux jours de solennités pu- 
bliques, nationales ou religieuses, ils pour- 
ront aussi arborer sur la maison consu- 
laire un pavillon aux couleurs de leur 
pays. ToulcfoiSf ces marques extérieures 



BWPIBS FAAJfÇAIS. — HAVOLftOX UU^3^^ F^V., 2 MABS 1861. 



1^ 

préfectar« de la Haote-Soivole sont fiiés k 
<[aar*nte«€mq mille franot,à partir du 1«' 
Janvier 1861. Cette eoniime lera affecta, 
Jasqii*à concurrence de trente-sept mille 
francs, aux dépenses du personnel des bu- 
reaux. 

S. Le décret du il juillet 1860 est rap- 
porté en ce qu'il a de contraire au présent. 

3. Notre ministre de Tintérieur (M. de 
Persigny) est chargé, etc. 



27 FivMBR =: 15 MARS 1861. — Décret impérial 
qai reporte k Texercice 1861 les sommes non 
«mpiojées dans le courant dn iVsereice 1860 
«or le crédit de cinq millions affecté par La loi 
do m juillet 1860 à des tr«vaux d alilit<i géné- 
rale en Algérie. (XI, Bull. DCDXI, n. 8809.) 

Napoléon, etc., sur te rapport de notre 
fBiiiisire de la gtierre> et d*apré« les pro- 
positions do gouverneur général de TAI- 
gérie ; vu notre décret du 10 novembre 
1856; vu la loi du 14 juillet iStiO, qui 
jifTeclo à de grands travaui d'utilité géné- 
rale les fonds restani libres sur Temf^runt 
de cinq cents millions de francs, autorisé 
par la loi du 2 nai 1859, et alloue spéciale- 
ment un crédit de cinq millions pour les 
travauK publics de TAigérie; vu notam- 
ment l'art. 6 de la loi susvisée du 1 4 juillet, 
lequel porte que les crédits non employés 
en clôture d*eiertice pourroat être repor- 
tés, par décret, à reiereiee suivant ; at- 
tendu que sur le crédit précité de cinq 
millions il n*a pu étte employé dans les 
délais réglementaires qu'une somme de 
aepi cent trois mille francs ; vu la lettre 
de notre ministre des finances, en date du 
Il février 1861 ; notre conseil d*£lat en- 
tendu, avons décrété : 

Art. i«r. Les sommes non employées 
(4 397.000 fr.) dans le courant de l'eier- 
€iee 1B60, «ir le crédit de cinq millions 
affecté, par la loi du 14 juillet 1860. i des 
travaui d'utilité générale en Algérie, sont 
reportées, avec la même destination, à 
l'eiercice 1861 ; 

2. Nos ministres de la guerre et des 
finances, et le gouverneur général de l'Al- 
gérie (MM. Randon, de Forcade et duc de 
Malakoff), sont chargés, etc. 



27 FÉvBiBR « 15 MARS 1861. — Décret impérial 
qm aatorisc les aociétét anonymes et antres asso- 
ciations commerciales, iarlustri«lles ou finan- 
cières, légalement constitaëes dans le royaume 
de Portugal, à eiercer leurs droits en France. 
ça, Bull. DCDXI, n. 8810.) (1). 
Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 



Taai publics; vu la loi du 30 mai 1857, 
relative aux sociétés anonymes et aulrei 
associations commerciales , industrielles 
ou financières légalement autorisées eo 
Belgique, et portant qu'un décret impérial, 
rendu en conseil d'Etat, peut en appliquer 
le bénéfice à tous autres pays; notre coa- 
seil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art i^i*. Les sociétés anonymes et tel 
autres associations commerciales, indus- 
trielles ou financières qui sont soumises, 
dans le royaume de Portugal, à l'aolori- 
sation du gouvernement, et qui l'ont ob- 
tenue, peuvent exercer luus leurs droits et 
ester en justice en France, en se confor- 
mant aux lois de lEinpire. 

2. Notre ministre de Tagriculture, da 
commerce et des travaux publics (M. Eoa* 
her) est chargé, etc. 

27 FÉvaiBR 3B 15 MARS 1861. — D<^:(et impérial 
qui autorise les >ociét(^s anonymes et auJresti- 
80ciation& commerciales, indaslrielles ou finan- 
cières, l^alfment constituées dans le grand- 
duché de Luxembourg, à exercer leurs droiti 
ec France. [XI, BuU. DCDXI, n. 8811.) (2). 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*£tat au département 
de Tagricullure, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu la lui du 50 mai 18S7, 
relative aux sociétés anonymes et aatres 
associations commerciales, industrielles oa 
financières légalement autorisées eo Bel- 
gique, et portant qu*un décret impérial, 
rendu en conseil d'Etat, peut en appliquer 
le bénéOce à tous autres pays ; noire COD- 
seil d'Etat entendu, avons décrété: 

Art. l•^ Les sociétés anonymes et les 
autres associations commerciales, Indas- 
trielles ou financières qui sont soumises, 
dans le grand-duché de Luxembourg, i 
l'autorisation du gouvernement, et qai 
l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs 
droits et ester en justice en France, en «e 
conformant aux lois de TEmpire. 

2. Notre ministre de Tagriculiure, da 
commerce et des travaux publics (M. Rou- 
her) est chargé, etc. 

Ss'lSMABslêftl. - Décret impérial portwl 

quM >era procédé ao dénombrement de la po* 

pulalion dans le cours de Tannée 1861* O^'i 

Bull. DCDXI, I1.881S.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de noin 

ministre secréiaire d'Etat au déparlement 

de rintérieur ; v^u la loi dn S2 juillei n^^ * 

vu les lois de finances des 28 avril 1^1^* 

16 décembre 1831, 21 avril 18">2 et 4 août 

1844 ; vu U loi du 25 avril l84i; vu les 

lois des 5 mai 1855, ti juin 1833 et 7 



(1,2) Voy. noie» sur la loi du 30 mai 1857. Décret du 8 décembre 1860, sur les société* du rojaumt 
de Sardaignc, t. <H), p. 511 . 



EKtiu nkwçÂiê*^MÀ9ùiÈom ni* -* 16 vftTiiBm t8di. 



i9S 



)iiflei 19594 va !• I*i 4» 28 jmn ift»; 
fi Pavfe eu eonseU d'Etai du 25 notem- 
hn iMÎ ; TU le décret da 20 décembre 
1S$^, aYon^ décrété : 

4rU l«^ Il sern prQcé<i6 au dénombre- 
nefti de l« ^«pulation. #êr iet foiiM dei 
■akm»dtM le cours de la pféamée aaoée. 

9. Ne compteront pas dans le chiffre dt 
il popefation serfant de ba^e à Tassiette 
dePiropôt ou ^ Tapplication de la loi sur 
rorgaoiiiljoQ puoicipale, les catégories 
nîfaii&est corps de Iroopcs de terre et de 
net, ■iiiiaws centrales de f«ree et de cor- 
reetioR, maisons d'édocaiion correction* 
oelfeet colonies agricoles de Jeunes dé- 
tenas, maisons d*arrêt, de justice et de 
correetioD, bagnes, dépôts de mendicité, 
asiles d'aliénés, hospices, lycées impériaux 
et collèges comomneAi, écoles spéciaiet^ 
lénûQaires, na^isons d'éducation et écoles 
iTeepeosioDnat, communaulés rdigieuies» 
réfi^s à la solde de TEtat, marins du 
tommeree absents pour les voyages du 
loûgtoars. 

3. Kos ministres de riolérîenr et des 
finances (MM. de Persigny et de Forcade) 
Mot clergés, etc. 



19 firiniL » la MARS 18&1. — Déorel inpérial 

PorUitt «aterisotton à^ 1» soeiété anonjme 

fotmit lip9n»sotT» la dénomination <!• Crédit 

•gritàte. (Xl,BolI.aapi>. DT.t.XlV, n. 10,865.) 

N^pqWw), etc., sur le rapport de notre 

ministre >ecrélaire d'Eiat au département 

deragricullure, d u. commerce e^ des trac 

Yiui^puUic»; vtttes «ri. i9 à 37, 40 et 45 

^Godadecommerce ; noire coaseU d'£t«t 

enlcndo, avons décrété : 

Art. H», La société anenyme formée à 
Pâtissons la dénomination de Crédit ayri- 
wto est autorisée. Sont approuvés ies sla- 
tais de ladite sociôié, tels qu'ils sont con- 
tcQo&daiis Pacte passé k9 1'' et â février 
tâ61 devant H* Turquel et son col'égue, 
«loUires à Pari» ; lequel apte restera aa- 
i^iéiu présent décret. 
^ U présente autorisation p^orra être 
^«l'iée en cas de violation ou de non 
*^*«ilion des statuts approuvés, sans 
Pfjimcedp droit des tiers. 
S.iaiociiété sera lenue de remettre, toqs 



les 



«umois, un extrait de son état de si- 



^'*Waa gu iQinisire de ragrlculture. du 
««■unerce et des traven» publics, à la 
^^•^edeceoMBeece el a» § reffieda Iri- 
••■•^deeemiiierce de la Seine. 

♦. Bn outre, la société devra fournir au 
*tai«lre des finances, sur sa d( mande ou 
■^époques périodiiquea par lui délermi- 
^m mêmes états préseotaat. la silua^ 
|>^daiaa fom#tes cl da aeli parli^ewlle, 
«Miqoe le mouvement de ses opérations. 



&. La gesiiaii de la société pourra êti» 
•oamise k la vériflcatlon des délégués d» 
ministre des finances toutes les fbis qae 
celui cl le jugera convepabl**. U sera donné 
à ces délégués communication des registrea 
des délitèér^tiMis* aiB>i que de te«§ lea 
Irtret, souches, coniplcs, docaments el 
pféees apparteaaiit à la société; le» va- 
leurs de caisse el de portefeuirie leur serool 
également représentées. 

6. Nos ministres des finances et de Ta* 
griculiure, du commerce et des travana 
|Mibilics(MII. de Forcade et Eoa«Mïr) seul 
chargés, etc. 

STAT0T5. 

TITRE I". FoNBAvioy oa &a wuatnéu $oa otvr, 
S* oâiioMuiASMMi. s* ooaia Soa utoi. 

Arl. 1". Le« comparants forment par ces pré- 
sentes, ftaaf I approbation cIo gonTtj*nenienl, ane 
lociëlé anonyme qai eajstera outre lona lea pro- 
priétaires des actions ci-^près. 

2 La KOC'élé a pour objet de procnrer des ca- 
pilaui ou des créd'-ts h rugricullure et ani indas- 
tries qui >.*y raltathent, en faisant on en facilî- 
lant piir sa garantie iVsconiple ou la n^gorialion 
d*efftils exigibles au pla^ t.rd b quatre- vingt-dix 
jours ; d^oovrir des crédits ou prèler à plus longue 
échéancf! ^ mais sans dépa>ser trois années, sur 
nantis emrnt ou autre garantie bpéctatc ; de re- 
cevoir dos dépôts avec ou sans intérêts, sans pou- 
voir excéder deux fois le capital réalisé ou repré» 
sente pfcr des titras dépo^és dans la caisse de U 
société, conlbriDément k l'art. 9 ci-apre? ; d*oo« 
vrir des comptes courants; d*opérer des recouvre- 
ments, et de faire, avec Taulorisation du gouver- 
nement, toutes autris opérations ayant pour bot 
de favoriser le défrichement oc l*amélioralion da 
•ol, l'accroissement et ta conservation de ses pro- 
doits et le développement de Pindustrie agricole. 
El'e p«ut, pocrr le» besoinsde ses Of>ér<itrAns, r rier 
ot négocier des titres dont l'époque d'exigibilité* 
ne pourra ^pm^ér cinq ans, mais seulement en 
rcpréaeirtviion et dan» les h'mites des crédits ott 
piôl-» opérés 

3. 1^ société prend la dénomiaation de Cf^dit 
agrleaU, 

A. it% durée de Usociéèé est de rmqvNnté ornsy 
k partir da jour rUa décret d'autorisation. 3oi» 
siège et «on domicile social sont (iaés h Paris. 

T1TR15 II. Fonds social. Actions. Versements, 

5. Le fonda sopial est fi>é k viogt millions da 
francs. Il se divi«« en quarairie milie actions c'o 
cinq cents francs chacuiie. Vingt mille action» 
sont aclucllemenl én;ises. Les vingt mille autiçA 
le seront ultérieurement , en tout oa en partie, 
sur la décision du conseil d'administration ap- 
prouvée par le gouvernement. Les nouvelles ac- 
tions ne peuvent être livrées aa-des&ous du pair,. 
Les vingt mille actions pr^sentemeni émisais sont 
réparties entre les sousci iptaur» dan» les p^opor* 
tions suivantes. {Suivent les noTnf,\ 

6. Les porteurs des actions antéricoreraent 
émi.->es ont on droit de préférence, dans la pro- 
portion d«-8 titres par eux possédés, k la souscrip- 
tion aq pair des actions b émettre. Ceux, d'enire 
eux qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions 
pour en obtenir an moins anc dan» la nouvelle 
émission peQVCUl se réunir pour exercer lear 



♦34 ««riIIE FRANÇATS. — iTAML^dlf m. »— 17 Ma»» *Bèt. 



r«1«nt ée nainre à troubler la trsnqttflfKé 
publique, ou quand une ou pluM'eurs per- 
tonnes du pays , o« étrangères à Tétiol- 
page, s'y trouveraient mêlées. Dans looi 
les autres cas, lesdites aatorités se borne- 
ront à prêter main-forte aux consuls gé- 
Déraoi , consuls et vice-consuls , lorsque 
«eni-ci la requerront pour faire arrêter et 
conduire en prison ceux des kidiiridus de 
}*éqoipage qa*iis jugeraient é propos d^y 
envoyer à la suite de ces différends. 

9. Les consuls généraux , consuls ei 
flce-consuls pourront faire arrêter et ren- 
voyer, soit à bord, sort dans leur pays, les 
matelots et toutes les autres personnes 
faisant régulièrement partie des équipages 
éts bâtiments de leur nation respective é 
un autre titre que celui de passagers 
qui auraient déserté lei^dlts bâtiments. À 
cet effet , ils s'adresseront , par écrit , avx 
autorités locales compétentes et justifiè- 
rent, par Texhibition des registres du bâ* 
liment et du rôle d*équipage , on , si le 
BAvire est parti , par la copie Mes pièces 
ornent certifiée par eux, que les hommes 
qu'ifs réclamaient faisaient partie dndrt 
équipage; sur cette demande ainsi jusii- 
Sée, la remise ne pourra leur être refusée. 
U leur sera donné, de plus, toute aide et 
«siistance pour la recherche, saisie et ar- 
restation desdits déserteurs, qui seront 
même détenus et gardés dans les prisons 
du pays , h la réquisition et aux frais des 
«gcnts précités, juftqu'i ce que ces agents 
aient trouvé une occasion de les faire par- 
tir. Si , pourtant , cette occasion ne se 
présentait pas dans un délaide trois mors, 
à compter du jour de l'arrestation , les 
déserteurs seraient mis en liberté, et ne 
pourraient plus être arrêtés pour la même 
cause. Néanmoins , ai le déserteur araft 
commis , en outre , quelque délit à terre, 
son extradition pourra être différée par 
les autorités locales, jusqu'à ce qnè le tri- 
bunal compétent ait dément statué sur le 
dernier délit, et que le jugement intervenu 
ait reçu son entière exécution, li est éga- 
foment entendu que les marins et autres 
Individus faisant partie de Téquipage, su- 
jets du pays où la désertion a eu lieu, sont 
exceptés des stipulations du présent ar- 
ticle. 

10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de 
stipulations contraires entre les armateurs, 
Jts chargeurs et tes assureurs , les avaries 
que les navires des deux pays auraient 
éprouvées en mer en se rendant dans les 
ports respectifs seront réglées par les eon- 
fiila généraux-, consuls et vice-consnls de 
leur nation, à moins cependant que des 
sujets du pays oA résiderait le consul ne 
«a tTMivasfeDt itMnuH dans eeila «va» 



fié; car, dans <^oas, «Itea davrricot élre 
réglées par fau torité laeaie , cbaqw fais 
qu'un compromis amiable ne sera pas 
Intervenu entre les parties intéressées. 

11. Toutes les opérations relatives aa 
sauvetage des navires français naufragés 
ou échoués sur les cAtes du Brésil sernat 
dirigées par les consitls généraux, eonsoli 
et vice-constth de France , et réciproque» 
ment les consuls généraux, consuls et vice- 
consuls brésiliens dirigeront les opéra- 
tions relatives au sauvetage ées navtrti 
de leur nation naufragés ou échoués 
sur les côtes de France. L'interventioa 
des antorités locales aura seulement Meu 
dans les deux r^ays, pour maintenir ^o^ 
dre, garantir les Intérêts des sauveteurs, 
s'ils sont étrangers aux équipages nauf^ 
gés, assurer fexécutioti des dispositioas à 
observer pour l'entrée et ta sortie des mar- 
chandises sauvées , et la flscalisatioo des 
impôts respectifs. En Tabsence, et jasqu^à 
rarrivée des consuls ou viceconsuls , les 
autorités locales devront prendre toa«es 
les mesures nécessaires pour la protection 
des individus et la conservation des effets 
naufragés, li est de plos convenu que Its 
marcfiandises sauvées ne seront tenues à 
aucun droit de douane , à mains qu*ettes 
ne soient admises i ia consommation la- 

12. Les consuls générmx, coniuls «t 
vice-consuls respectifs, ainsi que les élé- 
▼es consuts, chanceliers eu secrétaifss, 
jouiront, dans les deux pays, ëe tous Its 
autres privilèges, exemptions at Immuai- 
tés qui pourraient, par suite, être accoff- 
dés aux agents du mémerang de la nation 
la plus favorisée. 

13. La présente eonvention restera eo 
vigueur pendant dix ans, à partir d» jour 
de l'échange des ratifications, qol Mtxn 
lieu è Paris, dans te délai de quatre mois, 
ou plus tôt, si foire se peut. Dans le cas ad 
aucune des parties contractantes n'awalt 
notifié, douze mois avant l'exp^alio* de 
ladite période de dix ans, son intettHoii 
d*en faire cesser les effets, la oonvwMiaii 
continuera à rester en viguear eneora voe 
année, et ainsi de suite, d'année en annét» 
jusqu'à revpiration d'une année, i pavfir 
49 jour oà rone on Tantra des pattlts 
Faora dénoncée. 

En fbi de quoi, les plénipotan Maires ras- 
peefifl ont signé la présente eonvettllM, 
et y ont apposé le caebet de leurs arflwi. 
Fait en double original at signé à Rio-do- 
laneiro, le dixième joar du mois d# dé- 
eenilire de Tan de grâce mil huit eent 
soixante. Signe : Le chevaMev aw^&AtUT- 
«Boncfes. IcAo^ Lutsi'ftaiiiiâ tumaimm 



BMPinE FBAIfÇAIS. — KATOLÉOIT III. — î, 16 ViTMIBB 1861. 



â. Notre ministre des affaires étran- 
gères (M.ThonTenel) est chargé, etc. 



tS5 



2f£TBUK = 28 HARs 1831 — Décret Impéml 
qni oavre au ministre de rinslruction ptiblique 
et des colles, sur l'eiercice 1861, des crédits 
sopp^ëmeni aires ponr Teiéctition des services 
dépradant de son administration dans les dé- 
partements de la Savoie, de la Haute-Savoie et 
des Alpes-Maritimes. ( XI , Bull. DCDXIV, 
a. 8844.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
Buoistre secrétaire d'Etat aa département 
de riostruction publique et des cultes, vu 
la loi du 26 juillet 1860, portant fliation 
dfl iNidget général des recettes et des dé- 
poses de Teiercice 1861 ; vu le décret da 
12décembre suivant, contenautrépartilion 
to crédits du budget dudil eiercice; va 
Itfart. 20el 21 de Tordonnance du 31 
oai 1838, portant règlement général sur 
ia comptabilité publique; vu les dispo- 
sitions de notre décret du 10 novembre 
1H6, sur les crédits extraordinaires et 
HMâtaenUires; vu la lettre de notre ml- 
>lilit4es finances» en date du 25 janvier 
iiH i oolr^ conseil d£lat entendu, avons 
<tefété: 

Art. i«r. Il est ouvert à notre.ministre 
leerétaire d'Etat au département de Tin- 
straction publique et des cultes, sur Teier- 
cice 1861, pour l'exécution des services 
dépendant de son administration dans les 
départeroenls de la Savoie, de la Haute* 
Savoie et des Alpes-llaritlmcs, des crédits 
n^Ptémeotaires montant ensemble à la 
Knotne de un million huit cent soixante- 
neufmille trois cents francs (1 ,869,500 fr.), 
et applicables ainsi qu'il suit : Service de 
VinUruction publique. Chap. 4. Services 
«eoértux, 24.000 fr. Chap. 6. Administra- 
«« académique, 43,600 fr. Chap. 9. In- 
tvieiion secondaire. Lycées et collèges, 
J^iOOO fr. Chap. 10. Instruction secon- 
de. Bourses et dégrèvements, 30,000 fr. 
^jjjP * 11. Instruction primaire. Inspec- 
2*^5,100 fr. Chap. 12. Instruction 
Wye. Fonds généraux, 220 000 fr. 
«»gw<f«a cultes. Chap. 29. Traitements 
^gj^pn sea concernant les cardinaux, ar- 
ggP » «l évèques, 85,000 fr. Chap. 30. 
*>*»ents et indemnités des membres 
S^f?*^*^??. ^ -*"" clergé paroissial, 
^. - Bourses des sémi- 

. Dépenses de 
!tti^# — ^" — -'"'"*' édiflces diocésains, 
^iOfr. Chap. 35. Travaux ordinaires 
fwi^ien et de grosses réparations des 



^^piires et du clergé 
^^ fr. Chap. 32. Bourse 
25^ 50,000 fr. Chap. 34. 
5IIPI intérieur des édiOces 



lii^^^^****"*' 250,000 fr. Total, 
i^WjJQO fr. 

^U sera poarra aai dépenses autori- 
>«iFir rarl. i«t du présent décret aa 



moyen des ressources ordinaires du budget 
de l'exercice 1861. 

3. La régularisation des crédits ci-dessns 
sera proposée au Corps législatif, con- 
forménaent à Part. 21 de la loi du 5 mai 
1855. 

4. Nos ministres de l'instruction publi- 
que et des cultes, et des finances (MM. Roa- 
land et de Forcade) sont chargés, etc. 



3 rivaicR =» 28 haks 1861. — Décret impérial 
qui ouvre un crédit, sur rexcrcice 18Ô1 , po«r 
encooragements aux membres da corps ensei- 
gnant et ponr souscriptions & d* s ouvrages ut ilea 
à renseignemenl. (XI, Bull. DCDXIV, n. 8845.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de nolro 
ministre secrétaire d*Etat au département 
de l'instruction publique et des cultes ; vu 
Tart. 2 de notre décret du 5 décembre 
1860, portant qu'un chapitre spécial est 
ouvert au budget du ministère de Tinstruc- 
tion publique pour souscriptions aux ou« 
vrages classiques et pour encouragements 
aux membres du corps enseignant; vu la 
loi du 26 juillet 1860, portant tixaiion des 
recettes et des dépenses de l'exercice 1861; 
vu notre décret du 10 novembre 1856, qui 
règle les formes à suivre pour l'ouverture 
des crédits supplémentaires et extraordi- 
naires; vu la lettre de notre ministre des 
finances, en date du 13 décembre 1860; 
notre conseil d'Etat entendu, avons dé- 
Cf été : 

Art. 1«r. Un crédit de soixante mille 
francs (60,000 fr.) est ouvert, sur Texer- 
cice 1861 , à notre ministre de l'instruc- 
tion publique et des cultes, en augmenta- 
tion des crédits alloués par la loi de 
finances dudit exercice. Ce crédit formera 
un chapitre spécial pour encouragements 
aux membres du corps enseignant et pour 
souscriptions À des ouvrages utiles à ren- 
seignement. 

2. Il sera pourvu à celte dépense an 
moyen des ressources affectées au service 
de l'exercice 1861. 

3. Le crédit ouvert par le présent décret 
sera soumis à ia sanction législative, con- 
formément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 
1855. 

4. Nos ministres de l'instruction publi- 
que et des cultes et des finances (MM. Rou- 
land et de Forcade) sont chargés, etc. 



lôrfevRiBR =: 28 MAtisl861. ~ Décret impérial 
portant que Técole technique fondée, par le 
gouverneuienl sarde, k Chambéry, est conver- 
tie en ane école préparatoire à renseignement 
ftDpérieur des sciences et de& lettres. (XI, BaU. 
DCDXIV, n. 8846.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 



156 EMPIRE FHAPÏj^lg^^^ lUFO}.^ 

ministre secrélaire d Etat^ii^ij^^^artemeal 
de Tinslruction publique el.Q^.culles; vu 
le décret do 24 octobre 1860/ qui sup- 
prime iesjécoles universitaires d'enseigne- 
ment supérieur instituées par je gouver- 
nemeni sarde dans les provinces de Nice 
et de Savoie; vu le décret royal du <21 oc- 
tobre 1850, qui a institué, dans la ville 
de Cbambéry, une école technique (école 
de chimie et de mécanique) entièrement à 
la charge de l'Etat; vu les décrets du 2i 
août 1854, sur l'organisation des acadé- 
mies et sur le régime des élablisisements 
d*enseignement supérieur ; vu lêjéglement 
du i6 décembre 1854, sur l'enseignement 
des sciences appliquées; vu la d'^libéra- 
Uon du conseil municipal de Chambérjr, 
en date du K novembre 1860. par laquelle, 
ce conseil émet, à l'unanimité, le vœu de 
Yoir convertir l'école technique ci-dessus 
mentionnée en une école préparatoire i 
renseignement supérieur des sciences et 
des lettres, et prie instamment le gouver- 
Dement de contribuer pour la moitié des 
dépenses; vu les rapports du vice-recteur 
de l'académie de Cbambéry, en date des :2!S 
Juillet ei 15 novembre 1860; vu le projet 
de budget présenté par le vice-recteur, s'é- 
levant à la somme de douze mille francs, 
avons décrété : 

Art. l^i". L'école technique fondée par le 
gouvernement sarde dans la ville deCham- 
5éry est convertie en une école prépara- 
toire à l'enseignement supérieur des scien- 
ces et des lettres. 

2. Les dépenses annuelles compre- 
nant le traitement des professeurs, les frais 
de cours, ^'entretien et la réparation du 
mobilier scientifique , et s'étevant à la 
somme de douze mille francs, seront sup- 
portées moitié par TËiat et moitié par la 
Tille de Cbambéry. Toutes les dépenses re- 
latives à l'afTectation, à l'apprupriation et 
à Tentretien du local destiné à l'école se- 
ront eiclusivemenl à la charge de ladite 
Tille. 

3. Notre ministre de l'instruction pu- 
blique et des cultes (M. Roulaod) est 
chargé, etc. 

16 FiTRiB& s 28 MARS 1861. ~ DëcTet impérial 
qui anlorise un viremenl de crédit» au budget 
da minislère de l'Algérie et de^ colonies, exer- 
cice 1860. (XI, Bull. DCDXIV, n. 8«a7.} 

Napoléon, etc.» sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au dépariemeni 
de la marineet des colonies, chargé, par no- 
tre décret du 22 décembre dernier, de la li- 
quidation des dépenses derei-ministérede 
l'Algérie et des colonies; vu la loi de fi- 
nances du 11 Juin 1859, portant fiialion 
du budget général des recettes. et des d6- 



I1I> — 16 FÉVRIfiU, 15 MARS 1861. 

penses de Teiercice 1860; vu notre décret 
du 19 novembre 1859, portant répartition, 
par chapitres, pour chaque ministère, des 
crédits du budget des dépenses du même 
eiercice ; vu la loi du 14 juillet 1860, por- 
tant ouverture de crédits extraordinaires 
et supplémentaires; vu l'art. 12 du séna- 
tus-consulte du 25 décembre 1852; TO 
notre décret du 10 novembre 1856, con- 
cernant les crédits supplémentaires et ei- 
traordinairos et les virements de crédits; 
vu la lettre de notre ministre des finan- 
ces, en date du 25 janvier 1861; notre 
conseil d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. l«^ Les crédits ouverts pour 
Teiercice 1860, sur les chapitres ri-aprés 
du budget du ministère de l'Algérie et des 
colonies, sont réduits d'une somme de 
quatre cent quarante-cinq mille francs 
(445,000 fr.), savoir : Chap. 9. Services 
financiers en Algérie, 80,000 fr. Chap. 16. 
Etablissement pénitentiaire à la Ghiiane, 
3^,000 fr. Total, 445,000 fr. 

2. Les crédits ouverts pour le même 
eiercice, sur les chapitres ci-aprés du bud- 
get du même ministère, sont augmentés 
d'une somme de quatre cent quarante cinq 
mille francs ( 145,000 fr.) savoir : Chap. S. 
Administration générale et départemen- 
tale en Algérie, 80,000 fr Chap. 14. Per- 
sonnel civil et militaire des colonies , 
150.000 fr. Chap. 15. Matériel civil et 
militaire des colonies, 215,000 fr. Total, 
445,000 fr. 

3. Nos ministres de la marine et des 
colonies, et des finances (MM. de Ghasse- 
loup-Laubat et de Forcade) sont char- 
gés, etc. 

15 = 28 MARS 1861. — Décret impérial qtii an- 
' nule an budget da ministère d'Etat (exercice 
- 1861), une somme de 8.800 fr., et la trans- 
porte aux budgets des ministères de l'intérlear, 

. et de la marine et des colonies. (XT, BttU. 
DCDXIV, D. 8848.) _ -, 

Napoléon, etc., vu la loi du 26 Mllêt 

1860, portant fiiation du budget gélMMl 
des recettes et des dépenses dé i^exfffèfca 
1861 ; vu notre décret du 12 décemtire 
18()0, sur la répartition, par chapitres^diSl 
crédits du budget dudit exercice-; vunO^ 
tre décret du 24 novembre 1860, poriÉtt 
8,uppres!>ion du ministère deJ'Âlg^ie^tt 
des colonies; vu notre décret .tki 26 À- ' 
cembre 1860, transportant au ^df«im 
ministère d'Etat une sommé dé: treftllh 
huit: mille cinq cents francs, piroyâiaiilde 
l'ancien. ministère de l'Algérie «f dei'ieo- 
lonies:(éxe|cicel86i); vu notr^éd^âli 

16 janvier 1861,^ partant répajrptioff" défl- 
nllive des ci:é4ra||Lbudget éé 1 exerctce 

1861, pour les difnyûiustéres doBl Jet 



BMPIBB rRAHÇAIS. — HÀPOLÉON III. — SlANVIBR, 37 MAB8 1861. iS7 



attribatioos eot élé modifiées par le décret 
da 24 novembre 1860; sar le rapport 
de noire ministre d'Etat, ayons décrété : 

Art. \*'. Une somme de huit mille huit 
cuits francs (8,800 Tr.) faisant partie des 
IreBte'bait mille cinq cents francs ci-des- 
m énoncés, est annulée au budget du 
mtflisiere d'Etat (exercice 1861). Cède 
somine est transportée aui budgets des 
mloistères de l'intérieur et de la marine, 
ainsi qu'il soit, savoir : ministère de l'in- 
tériear. 6,700 fr.; ministère de la marine 
et des colonies, 3,1 00 fr. ; Somme pareille 
8,800 fr. 

1 Nos ministres d'Etat, de, Tintérieur, 
delamarineet des colonies, et des finances 
(MM. Walewski, de Persitçay, de Gbasse- 
loop-t^abat et de Forcade) sont char- 
gé!, etc. 

n «b29 vaks 1861 — Décret impérial qai pres- 
crit la publication de la déclaration relative 
U'eiportalion des sels, signée, le 2& mars 1861, 
«Bliela France et la Suisse. (XI, Bull. DCDXV, 

Iipel^on, etc., sur le rapport de notre 
oMr/gecrétaire d'Elat au département 
dei affaires étrangères, avons décrélé : 

An. {•f. Une déclarailon relative à 
rexportaiton des sels de France, signée, 
d'une pari, par notre ministre secrétaire 
d'Etal au départennent des affaires étran- 
gère», Cl, d'aoïre part, par l'envoyé ex- 
traordinaire et ministre plénipotentiaire 
delà Confédération Suisse à Paris, ayant 
étééchangéeenire lesdeui gouvernements, 
16 36 mars 1861, ladite déclaration, dont 
U teneur suit, est approuvée et sera insérée 
iiABolletin des lois. 

Déclaration. 

Ugoavernemcnt de S. M l'Empereur 
d^Fnnçaiset le gouvernement de la Gon- 
^^tion suisse, ayant résolu, d'an corn- 
accord, de mettre un terme aux 
' s auxquelles donne lieu l'exportation 
ide l'Empire à destination du pays 
i.de ta Haute-Savoie et de la Suisse 
Haie, et qui sont également préj - 
\ aux régies cantonales et au fisc 
, sont convenu^ des dispositions 
1 : 10 Les sels qui seront expédiés 
lis salants, des salines ou des entre- 
. ^ : France, sur les cantons suisses, 
ÉMtm introduits dans la zone de Gexet 
Hmwoie dn Nord, devront acquitter, 
WÉlMr sortie de France, aux bureaux 
«ftadMaoes ou des contributions indi- 
|liil ilabtis près de ces marais salants, 
lUtaMiti imtrepôts, la taxe légale de con- 
■•■Iwaikm, 'Ea arrivant à la frontière 
**!^ kl eondaoteam de ces sels devront 




justifier de l'acquittement de Timp^t par 
un cerlificat ou passavant de la douane 
française du point de sortie , lequel certi- 
ficat ou pas;s'avant, après avoir été visé 
par l'administration cantonale, accompa- 
gnera les sels jusqu'à leur destination dam 
la zone frange. Il demeure entendu, en 
outre, que If transit à travers le territoire 
suisse ne pourra. s'opérer que moyennant 
un acquH à-caution de l'adminisi ration 
fédérale des péages. , -i^ Si des sels sont 
expédiés du territoire. suisse dans la zone 
de Gex un de la. Savoie du Nord, avif 
préalable de celte expédition sera donné 
par l'administration. cantonale au direc- 
teur des douanes à Chambéry. pour la Sa- 
Toie du Nord, et à celui de Bourg, pour le 
pays de Gei. Cet avis indiquera exacte- 
ment le point de la frontière par lequel 
les tels devront pénétrer dans la zone.Cea 
sels seront, en outre, accompagnés d'un 
acquit-à-caution délivré par l'administra- 
tion cantonale, lequel acquit-à caution, 
après avoir été annoté par les agents des 
douanes ou des contributions indirecte! 
qui auront opéré la perception de la taxe, 
sera renvoyé à Tadministration cantonale, 
qui aura ainsi la preuve que les sels sont 
arrivés à la destination déclarée. S» L« 
vente des sels dans 1- s cantons de Vaud, 
du Valais et de Genève, étant régie par 
l'Etat, l'expédition des marais salants, 
salines ou entrepôts de France, en fraji- 
chise du droit de consommation, des char- 
gements de sels destinés pour Tapprtivi- 
sionnement de la Suisse, ne sera permise 
que sur la production d'une déclaration 
délivrée par le gouvernement cantonal 
respectif, et indiquant la quantité de sel à 
expédier. Le transport des sels en Suisse 
sera assuré par un acquit-à-caution qui 
ne sera déchargé qu'autant qu'il aura été 
revêtu, par l'administration locale des 
péages fédéraux, d'un certificat constatant 
que la quantité y mentionnée est réelle- 
ment parvenue à sa destination. 

En foi de quoi, nous, ministre et secré- 
taire d'Etat au département des afTiiirei 
étrangères de S. M. l'Empereur des Fran- 
çais, avons >igné le présent acte pour être 
échangé contre une déclaration correspon- 
dante du gouvernement de la Gonfédéra-^ 
tion suisse. Fait à Paris , le 25 mars 1861. 
Signé, Thoutenbl. 

2. Notre ministre des affaires étran- 
gères (M. Thouvenel), est chargé, etc. 

5 JANVIER = !•' AVRIL 1861. — Décrel impérial 
portant réorganisalion da comité consnitaltf 
des arU et manufaclares. (XI, Bail. DCDXVI, 
n. 8865.) 

Napoléon , etc. , vu notre décret «a 



13S BMPIRE FBAIfÇAlS. — NAFOLiOlT IH. — o ATEIL ld6l. 



dite da SO mai 1857 , relatif an comité 
coDsnttalif des arts et manuraeturefl ; sar 
le rapport de notre mîDistre secrétaire 
d'Etat au département de l*agricalture , 
dv commerce et des travaux pnblies, avons 
décrété : 

Art. l«r. Le comité consaltatif des arts 
et manafaciiires, institué prés le ministère 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publicti, est chargé de l'étude et de 
l^iamen de toutes les questions intéres* 
jMt le commerce et rindostrie qui lui 
toni renvoyées par le minisire en vertu 
des lois et règlements, on sur lesquelles le 
ministre juge utile de le consulter, no- 
tamment en ce qui concerne : les établis- 
iements insalubres ou incommoles; les 
poids et mesures ; les brevets d'invention ; 
rappHcation ou la modiOcation, au point 
de vue technique, des tarifs et des lois de 
douanes. Il peut être chargé de procéder 
aai enquêtes ou informations qui sont 
Jugées néccitsaires par le ministre pour 
l'étude des questions ci dessus énoncées. 

t. Le comité consultatif des arts et 
manufactures est composé de douze mem- 
bres au moins et de quinze au plus, dont 
deui an moins sont pris dans notre con- 
•eil d'Etat, et les autres notamment dans 
l'Académie des sciences , dans les corps 
Impériaux des ponts et chaussées et des 
usines , et dans le commerce ou Tindus- 
trie. Un secrétaire ayant voix délibérative 
est attaché au comité. Un ou deux audi- 
teurs au conseil d'Etat peuvent être atta- 
diéfl au secrétariat du comité. 

3. Les membres du comité sont nom- 
més par nous, sur la proposition de notre 
ministre de l'agriculture, du commerce et 
des travaux publics. 

4. Le ministre désigne chaque année 
celui des membres du comité qui sera 
chargé de le présider. It nomme le secré- 
taire du comité et règle son traitement. 

5. Le comité se réunit au moins une 
^ fois par semaine» L'ordre et le mode de 

•es délibérations sont réglés par des arrê- 
tés du ministre. Les membres présents 
ont droit, pour chaque séance, i des jetons 
dûQt la valeur est fixée par des arrêtés du 
ministre. 

6. Les membres titulairea, après dix 
années d'exercice, peuvent être «omuéi 
membres honoraires. Les membres hono- 
raires assistent aux délibérations du co- 
mité lorsqu'ils y sont appelés par des dé- 
cisions spéciales du ministre. 

7. Le directeur général de radminiatra* 
lion des douanes et des contributions In- 
directes, ou, à son défaut, un des mem- 
ères du conselt de cette administration 



désigné par notre ministre des finaieei, 
est autorisé i assister, avec voix délibéra- 
tive, aux séances du comité. Assistent 
également, avec voix délit>érative,aaxséai- 
cet du comité , le secrétaire général di 
ministère de l'agriculture , do eommerei 
et des travaux publics , et les directeov 
du commerce intérieur et du commerça 
extérieur. 

S. Notre décret en date du 20 mai 1851 
est rapporté. 

9. Notre rahMstre de l'agrieulinv^ 
du commerce et des travaux pubMci 
(M. Rouher) est chargé, etc. 



3 SBB^ âVRiL 1861.— Loi «pi anlertse It et&sioB,! 
la commonauié dea mligicosea DrsuUnei de Ri- 
don,' .de lerruins et bftiimenis apparl^anl à 
r£lal. (XI, Bull. DCDXVII, n. 8868.) 

Art. i«r. Le ministre des inances est 
autorisé à céder à la communauté des Ee- 
ligieuses Ursulines de Redon, moyennant 
trente-huit mille cinq cent quatre-vingt- 
dix francs '38.590 fr.) . la portion appar- 
tenant è l'Etat dans les terrains et bâti- 
ments situés à Redon, occupés par celle 
communauté. 

2. Cette cession aura lieu sous les con- 
ditions ordinaires en matière de vente de 
biens de l'Etat. 



3 SB 6 AVRIL 1861. — Loî qnî approiwe tl 
Change ik terraim «itr« l^at et la fille * 
Laon. ( XI, BnU. DCDXVU , n. 8860.) 

Article unique. Est approuvé, sous le* 
conditions stipulées dans l'acte passé de- 
vant le préfet de l'Aisne , le !•' octobre 
1860, l'échange, sans soulte ni retour, de 
quatre parcelles de terrain militaire, si- 
tuées à Laon et appartenant i l'BUt, 
contre deux parcelles de terrain fafeant 
partie de la voirie municipale de Laon, et 
qui appartiennent à la viHe. 



S as 6 AVRIL 1861. — - Loi <|oi tpproutv «i 
échange de terrains entre TBUt et M. B^jot 
(XI, 0all. DCDXVII, o. 8870.) 

ArtieU wnique- Bst approoTé, aous !•> 
conditions stipulées dans f acte passé r^ 
27 avril «860, entre le prélrt de 8eine-el« 
Oise, agissant au nom de l'Etat, et leiieM 
Béjot, l'échange de deux parcelles de II 
forêt éomaniale de Gamelles , eoatenaat 
vingt et un hectares soixante et un airei 
soixante et dix ceotiarea ( 21 k. 61 a. 70 
c. ) , contre le bois dit des RondêmUÊt 
d'une superficie de vingt-de«x heciarU 
fotxante-deux area dit centiares (2:2 h* 
62 a. «0 e.), enclavé dans eetle forêt* 



BMPima ntAffçâfs. — hafoiAmi 

témtst de la Cliarwate h sNnypoMr eitraordi- 
aairemeDi. (XU Budl. DiiDJLYU. m 8871.) 

irftVrfe tinigtie. Le dépêrtemem de f« 
Charente est autorisé, eofiforméineiit à la 
(fenanée qae le conseil général en a faite 
itms sa session de 1860 , à s^lmpoaer ei- 
traordinairement, par addition an princi^ 
pli des qnatre conlributiong directes , et 
pendant cinq ans, à partir de IBSS , nn 
centime (O.Oi c.). dont le produit aéra af- 
feeté atix dépenses de rfMtniction prl^ 
maire. __^_^ 

3=6 ATAiL 1861. — Loi qai autorise le clëpar* 
temeni du Jura ii s*înQpoa»r extraordinaire ment. 
(XI, Bofl. Di DXVII, n. 8872.) 

Article unique. Le département da 
Iva est autorisé , conformément à la de- 
mande que le conseil général en a faite 
daas sa s&ision de 1860 , à sMmposer ex- 
traordinairement pendant trois ans , à 
paiUTdei86«, un centime (O.Oi c.) ad- 
ditionnel au principal des quatre contri- 
bofjoos directes, dont le produit sera af- 
fecté aux travaux des routes départemen- 
tales. 

5=6 xrnt. 18§t. — Loi qai avtoriae la p«re«p- 
tioB d'une ïortaxe fc Toclroi de la commane 
de Landéda (Finistère). ÇU, BulLDCOlYU, 
n. 8813.) 

Article unique. A partir de la pabU- 
eation de la présente loi , il sera perçu p 
pendant la «Urée de l'octroi de la com- 
Buuke de Laadéda (Finistère), limitée au 
31 décembre 1864, une surtaxe de quinze 
francs (15 fr.) par liectolitre d'alcool pur 
coBtenu dans les eaux-de vie ei esprits 
60 cercles , eaux-de-vie et esprits en bou- 
ges, liqueurs et fruits à reau-de-vio« 
Cette surimposition est indépendante du 
droit de quatre francs actuellement 
P«ç«. 

SttQ ànsa, 1861. — Loi qui astoriae la pereep* 
^oa d*iuie surlaae k Toclroi de la coodomiim 
daPloari (Finislèr^. (XI, Bail. DOÎXVU, 
».WÏA.) 

ArUelem%ifU€. A partir de la premol- 
fttiéftde la préseste loi, et Jusqu'au Si 
'éeMntHrei869 Jneiusiveroent, il sera perçu 
àl^neteoi de la eonHnone de Ploaré^ dé- 
pirtenaai 4a Fin»4ére , une surtaxe de 
Hi Innés (a fr.) par iMctolitre d'alcool 
P*f MBtena dans lea eattx-de-vle et es- 
yrilaen coreles , eanx^^tie et espr^ eu 
^Itiies » UqMrs e4 fraits à i'eau-de- 
^. Cette surimposition est indépendante 
di droit principal de guelfe frttica à per- 
cerofar i«r ces beâsaoss* 



Itt^ -^ 9 «AM, S kWMit iS61 . 139 

8 ■= • kV*tL 1661* — Loi qui caloriae la pereep* 
tioa (l'ofitt surtaxe k To^roi de la cMomone 
de Plouariel (Finistère)» (XI, Bail. DCDX\II, 
a. 8875.) 

ArUeie unique. A partir de la promul^ 
gation de la présente loi , et Jasqu'auSt 
décembre 1^9 inclosiveraent^il sera perçu 
k Foctroi de le commune de Plouarxcl 
(Finistère) ooe surtaxe de seixe francs (ta 
fr.) par kectoiitre d'aleeol pur contemi 
dans les eaaxde-vie et esprits en cercles, 
eaux-de*vie et esprits en bouteilles , li- 
queurs et fruits à l'eMi de-vie. Cette sur- 
impositiouest indépendaute du droit pria* 
eipel de quatre francs à percevoir snr ces 
boissons • 

5 «■ 6 AVRIL i861. -« Loi qai «ol«riM la pereep^ 
tioQ d'iuit sortase k l*oclioi de la comaiane de 
Ploazaoé (Finistère). (XI, Bail. n. DCDXVXI, 
n. 8876.) 

Article unique. A partir de le pro- 
mulgation de .a présente loi, et Jusqu'au 
51 décembre 1669, inclusivement, il sera 
perçue l'octroi de la eoimnutte de Flou- 
zaaé (Finistère) une surtaxe de vingt 
fraacâ (20 fr.) par kectolitre d'alcool pur 
eontenu dans les eaux-de-vie et esprits 
en cercles, eaux- de- vie et esprits en boa- 
teilles, liqueurs et fruits à l'eau^e-vie. 
Cette surimposition est indépendante du 
droit principal de quatre (rancs à percevoir 
sur ces boissons. 



9 MtRs = 6 ATRa 1861. — Décret impérial <jm 
âétenaine les coadilioM aax<faeil«s peat être 
accordée l*«alorisatioo d'entreprendre les opé- 
raliona d'engagement et de transport des éiat- 
granU. (XI, BuU. DCDXVU, n.8877.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra* 
veux puMtcs; vu la loi do 1 S juillet 1860, 
sur rémigration , noianment l'art. 2, 
ainsi conçu : « Un règlement d'atiminis- 
« tretien puMIque détermine les conditions 
« ausqiielles est accordée l'autorisa tiou, le 
« taux et le mode du cautionnement à 
«imposer, les cas où l'autorisation peut 
« être retirée et les obligatious auxquelles 
c sont soumis les agents d'émigrntion. » 
Vu notre décret du 15 janvier 18(55: 
■être cooseii d'Etat entendu, avons dé- 
crété : 

Art. l<*r. Les compagnies ou agences 
d*é«igration ne pourront èire autorisées 
à entreprendre les opérations d'engage- 
ment et le transport des émigrants, eon- 
rormémenl à Tart. l«r de Sa loi du 30 juin 
1860, <to'è la condition de fournir un cau- 
tionnement qui sera fixé par le ministre 
de l'agriculture, du commefee et des tra- 



BMflRB FBAHÇAU. — NAPPLÂON HU —.15 MÀR^ lS61* 



140 

vaui publics, dans la limiiede qulnie à 
quarante milie francs. Le cautionnement 
sera réalisé en numéraire ou par soumis- 
sion dûment et solidairement cautionnée 
par un tiers, lequel pourra toujours être 
obliiié À verser, sur la réquisiiion du mi« 
nistre, tout au partie de la somme cau- 
tionnée, dans un délai de quinze jours. En 
cas d'inexécution totale ou partielle par la 
caution, la poursuite en recouvrement sera 
faite à la diligence du ministre des finan- 
ces. 

3. Si le cautionnement est versé en nu- 
méraire, il portera intérêt à raison de trois 
pour ceni par an, et il ne pourra être res- 
titué que sii mois après la déclaration, 
faite par les compagnies ou agences , 
qu'elles renoncent à l'exercice de leur in- 
du^trie, ou après le reirait de l'autorisa- 
tion ou le décès de la personne autorisée. 
Si le cautionnement est représenté par 
une soumission, la caution ne sera déchar- 
gée qu'après le même délai. 

5. L autorisation sera toujours révoca- 
ble par le ministre en cas d'abus graves. 

4 Les agents que les compagnies auto- 
risées peuvent employer, soit en France, 
soit à I étranger, doivent être munis d'une 
procuration authentique. Les compagnies 
sont responsables des actes de leurs 
agents. 

5. Les compagnies ou agences d'émi- 
gration seront tenues de remettre à l'é- 
migrant avec lequel elles auront traité, 
soiien France, soit à rétranger,«à défaut 
d'une copie de son contrat, un bulletin 
nominatif indiquant la nationalité de cet 
émigrant, le lieu de sa destination et les 
conditions stipulées pour le transport. 
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée 
des émigranls dans le port d'embarque- 
ment ie« compagnies ou agences devront 
faire viser le contrat de l'émigrant par le 
commissaire de l'émigration. 

6. Tout navire qui reçoit à son bord 
quarante émigrants est réputé spécia- 
lement affecté à l'émigration. Toute- 
fois, l'émigrant qui devra être transporté 
par un navire^ ayant moins de quarante 
émigrants aura le droit d'invoquer l'in- 
tervention du commissaire démigration 
pour ce qui concerne la qualité et la quan- 
tité des vivres et les conditions de son 
contrat. 

7. Est réputé émigrant, sans autre jus ti- 
ffcaiion, tout passager qui n'est point 
DO rri à la table du capitaine, ou des offi- 
ciers, et qui paie, pour prix de son pas- 
sage, nourriture comprise, une somme de 
moins de quarante francs par semaine, 
pour les navires à voiles, et de moins de qua- 
tre-vingts francs par semaine, pour les na- 



vires i vapeur, prenant pojir i^aae de pakul 
la durée du voyage, telle qu*elle sera dé- 
terminée par les règlements. En cas de 
doute sur la qualité d'émigraut. Je com- 
missaire de l'émigration appréciera. 

8. Tout navire affecté à rémigration 
sera muui d'un coffre À mé^loameota 
suffisamment pourvu, ainsi que d'une ia- 
struction sur l'emploi des médicaments. 
Lorsque le nombre des émigrints embar- 
qués sur un navire atteindra le chiffre de 
cent, iJ y aura toujours à bord un docteur 
en médecine, ou un officier de santé, ou 
un chirurgien de manne. 

9. Il est interdit de recevoir à bord aa- 
cun passager atteint de m^il^die grave ou 
contagieuse, et d'y placer aucune mar- 
chandise qui serait reconnue dangereuse 
ou insalubre. 

10. Sont maintenues les dispositions 
de notre décret du 15 janvier 1855 qui ne 
sont point contraires au présent règle' 
ment. 

11. Notre ministre de l'agriculture, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rotiher) est chargé, etc. 



15 UAKS = 6 AVRIL 18dl. — Décret impérial pour 
rekécolion de la loi du 18 juillet 1860, sur ré- 
migration. (XI, BulL DCDXVII, n. 8878) 

Napoléon, etc., sur le rapport de no(re 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de l'intérieur; vu les art. 3, 7 et 10 delà 
loi des 50 juin et 18 juillet 1860, ainsi 
conçus : n Art. 5. Des décrets impériaai 
(( déterminent l'emplacement réservé à 
a chaque passager sur les navires affectés 
« a^i transport des émigranls, les condi- 
a tions d'emménagement et d'approvi- 
« sionnement, le rriodb de visite des m- 

« vires avant le départ 

« Art. 7. Si le navire ne quitte pas le port 
« au jour fixé par le contrat, l'agence 
a responsable est tenue de payer à chaque 
« émigrant, par chaque jour de retard, 
« pour les dépenses à terre, une indem- ' 
« Dite dont le taux est fixé par an dé- 

ci cret • . 

a Art. 10 Toute conllravcntion 

« aux règlements d'administration pa- 
« blique, aux décrets impériaux et rax 
ff arrêtés ministériels pris pour l'eiéeiitioii 
« de<>dits règlements et décrets, en ee 
« qui concerne la police de l'émigraiioii, 
et est punie des peines portées dans fitrt. 
« 471 du Gode pénal. » Avons décfèté : 

Art. t«r. Il sera établi dans les liens où 
le ministre de l'intérieur le jugera néees- 
saire, des commisaires spéciaux cliargés, 
sous son autorité, de surveiller, dans l'io- 
térêt de la police des émigrants. les mou- 
vements de l'émigratkm fraB^ise on 



BMPIBB FRANÇAIS. — HAPOLéoif UU -*- 15 MAIS 1861. 



étnegére. Les commisMires et lean délé- 
gués auront pour mission d'assurer Teié^ 
cotioo des mesures prescrites par les lois, 
règlements, décrets et arrêtés. 

2. Dans chacune des villes que rautorité 
désignera il sera institué» sous la directioo 
du commissaire de Témigration, an bu- 
reau de renseignements auquel les éml- 
grants pourront s'adresser pour obtenir 
gratuitement toutes les informations re- 
Utiyes tant à leur voyage à travers la 
France, leur séjour à terre et ia rédac- 
iioQ de leurs contrats d'embarquement, 
qa'aax pays vers lesquels ils doivent se 
diriger. 

3. N'ulémigrantnesera admis en France 
8*U oejnstiOe, quand il arrive par la fron- 
tière de terre, de la possession, en espèces 
oaen bonnes valeurs, d'unesomme de d< ux 
cents francs pour les adultes et de quatre- 
TiDgts francs pour les enfants de six à 
quinze ans, ou, quand il arrive par la fron- 
tière de mer, d'une somn^ie de cent cin- 
quante francs pour les adultes et de 

soixante fran -s pour les enfants de six à 
goioze ans, à moins qu'il ne soit porteur 
d'oo rentrât régulier qui lui assure son 
tnosport à travers la France et son pas- 
sage pour un pays d'ontre-mer. Si le con- 
trat contient le signalement de Témigrant 
ainsi que les indications nécessaires pour 
établir l'identité, il pourra, après avoir 
été visé parla légation ou te consulat de 
France, tenir lieu de passeport. Le visa 
sera gratoit. 

4. Les bagages et denrées alimentaires 
tppartenaot anx émigrants transportés 
sur te territoire français par chemin de 
fer seront, à moins de soupçons de fraude, 
affranchis à la frontière française de toute 
Térification de douane et du plombage par 
C9\is» Les bagages non visités seront ac- 
eompagnés d*tine feuille de route dressée 
par ladrotnistratiun du chemin de fer et 
visée par la douane de départ. Ils seront 
placés dans des wagons à coulisse et sous 
b&ehes, dûment scellés par le plomb de la 
dooaoe^ et, au besoin, mis sous l'escorte 
de ses préposés. Les émigrants ne pour- 
i^U conserver avec eux dans les voitures 
*ftcKes à leur transport aucun colis con- 
(AMnt ëes marchandises soumises aui 
droits on proliit>ées. A Tarrivée du con- 
Talau port d'embarquement, letransbor» 
dcnent des bagages dans le navire expor- 
Utewr pourra s'effectuer également sans 
visite et ea franchise de toute taie de 
dMane. 

5. Il est alloué à chaque passager, à 
bord d'un bâtiment affecté au transport 
des émigrants : 1<> un mètre trente déci- 
mètres carrés» si ia hauteur du poni est 



i41 

oe aeox mètres vingt-huil oaotimètrei 
et plus. 20 un mètre trente trois décinâé- 
tres carrés, si la hauteur du pont est de 
un mètre quatre-vingt-trois centimèireset 
plus; 30 et un mètre quaraiHe-neuf décl- 
mètpe.<< carrés, si la hauteur du pont est 
de un mètre soixante centimètres et plus. 
Les enfants au dessous d'un an ne sont 
pas comptés dans le calcul du nombre des 
passagers à bord, et deux enfants âgés de 
plus d'un an et de moins de huit ans se- 
ront comptés pour un passager. 

6. Les navires affectés au transport des 
éoiigrants devront avoir un entrepont, 
soit i demeure, soit provisoire, présen- 
tant au moins un mètre soixante-six cen- 
timètres de hauteur. Lorsque les navires 
recevront un nombre de passager;» suffisant 
pour occuper l'espace détermine d'après 
les baseii énoncées dans Tarlicie précédent 
(un mètre trente décimètres, un métré 
trente- trois décimètres ei un mètre qua^ 
rante-neuf décimètres par passager), Ten- 
trepont sera laissé enlièreraeui libre, sauf 
les parties ordinairement occupées par ie 
logement du capitaine, des ofBiiers et de 
Téquipage. Lorsque le chiffre des passa- 
gers sera inférieur i la capacité régle- 
mentaire du navire, l'espace inoccupé 
pourra être affecté au placement des pro- 
visions (la viande et le poisson exceptés), 
des bagages, et même d'une certaine quan- 
tité de marchandises, le tout réglé pro- 
portionnellement à la diminution du nom- 
bre des passagers qui auraient pu être 
embjifrqués. 

7. Il est interdit de charger, à bord 
d'un navire affecté au transport des émi- 
grants, toute marchandise qui serait re- 
connue dangereuse ou insalubre et entre 
autrcH : les chevaui les bestiaux, ia poa<- 
dre à tirer, ie vitriol, les allumettes chi- 
miques, le guano, les peaui vertes, les 
produits chimiques inflammables et les 
fromages, excepté ceux durs et secs ne 
portant aucune odeur. 

8. Les approvisionnements, soit qu'ils 
aient été embarqués par Ivs émigrants 
eux méme.<, soit qu'ils doivent être four- 
nis par le CJ<pilaine du navire, seront faits 
en prévision de la plus longue durée proba- 
ble du vuyage. calculée ainsi qu'il suit, 
par navires à voiles : 1° pour New -York et 
les autres ports de TÙnion Américaine 
situés sur l'Océan Atlantique septentrio- 
nal, 55 jours; !<> pour le Canada, 60 
jours; 50 pour la Nouvelle-Orléans, 65 
jours; 40 pour les Antilles, 55 jours; 
50 pour le golfe du Mexique et pour le 
Brésil, 70 jouis; 60 pour la Plata, 80 
jours; 70 pour les pays situés au delà des 
caps Horn et de Bonne-Espérance au nord 



BVFIltK FRAHÇA». <^ «TÀFOL^ÔN m. ^ 1 S MARS f961. 

sif «tes femmes. Daim le cas où le nombre des 
émigfants embarqués dépasserait le chiffre 
de cent, un cabinet d*aisaneeS sera ajottCé 
par chaqae groupe ea plas de dnqoanle 
értiigranls. 

15. Le navire devra être muni d*ane 
chaloupe proportionnée à son tonnage et 
de canots en nombre sufBsant pour les 
éventualités de la traversée, eu égard as 
nombre des émigrants embarqués. Il sera 
pourvu de pièces à eau, de manches à 
vent et autres appareils propres à assurer 
la ventilation. 

14. L'armateur ou le capitaine de toot 
navire afTeclé au transport des émigrants 
doit aviser de la mise en armement du 
navire et de l'époque du départ, le capi- 
taine de port et le commissaire de Vémi" 
gralioa. 

iS. Avant te départ , le navire seca vi> 
site dans les formes prescrites par U lai 
du 15 aoClt 1791 pour certifier sa naviga- 
bilité et constaW la suffisance de Téqui^- 
page. Les oÛSciers qui seront charges dV 
pérer cette visite devront être choisia par 
le ministre (k l'intérieur parmi les offi- 
ciers visiteurs institués en vertu de la loi 
précitée. Le commissaire de rénûsralîAa 
pourra ta»jonr& assister à cette viaiU, avec 
voix consultative. Il devra , de son côté, 
vérifier l'état des aménagements el ap|^« 
visiounements au point de vue dea pcê»* 
criptiQQs du présent décret. 

16. Le capitaine ou l'armateuv devra 
reneltre^Tiiigt-quatre heuvea avaiil le dé- 
part, au commbsaire de l*émigr»lioa, la 
lisle eiaeto liea passagers émtgraots ^uHI 
àjoA tr«isport«r» avec iodicatloa éa l'âge, 
du sexe, de la nationalité et 4e la destin»* 
titti de chacun d'eux, ai , apréa la aeiiilat 
deaette liste, de nouveaux iiasiBigera éni- 
grants se présentent pour l'eibaryw 
ment, le capitaine ou rarmaleur actevasera 
au commissaire de rémtgratton autanlés 
listea supplémentaires qu'il sera néeea» 
saire , rédigées daus la même forme que 
ci-desisus. La liste priasIUve, alusl qse les 
listes suppléuMutaires , dont u» doubla 
sera auneié aux papiers du bord , aeroul 
défluitivement visées et signées au mo^ 
ment du départ par le ae w i ii saipa die ré- 
migration et par le capitatue ou ramm- 
teer. Après la clôture de ces lislef défini- 
tifea, et avant que le navife soit sorti ùm 
bassins, il sera fiiit un appel de$ émigaamla 
eaibarqués, et aucun éinigrant noufenn 
ne pourra être admis à bord du navitu* 

i7. Si le navire ne quitte pas le port 
au |oor fixé par le contrat , I agence res- 
ponsable sera tenue de payer à chaque 
émlgrant, pour les dépense» à terre» sDe- 



I4t 

de f^équatenr, IfO jours. Et par navires 
à Tapeur ou bâtiments mixtes ayant au 
moins vingt chevaux de force pour cent 
tonneaux de Jauge : !• pour New-Torlt 
et les autres ports de l'Union Américaine 
Situés sur rOcéan Atlantique septentrio- 
nal, 35 jours ;^ pour le Canada, 36 jours ; 
3» pour ta Nouvel le -Orléans, 39 jours; 
4^ pour le golfe du Mexique et pour le 
Brésil, 42 jours; 5* pour la Plata, 4ft 
jours; 6<> peur les pays situés au delà des 
caps Horn et ,de Bonne Espérance au sud 
de réquateur, 80 jours ; 7^ pour les mêmes 
pays au nord de Téqualeur, Ito jours. 
Bes arrêtés du ministre de KagrieuHure, 
du commerce et des travaux publics pour- 
ront, soit modifter les chiffres ci-dessus, 
soil fixer peur les destinations non pré- 
foes par le présent article la durée maxima 
des traversées. 

9. Les qualités, quantités et espèces de 
Titres dont Témigrant ou rentrepreneur 
devra s'approvisionner seront vériiées et 
fixées pour chaque destination par le corn- 
■lissatre de l'émigration. 

10. Le navire sera pourvu des ustensi- 
les de cuisine , du combustible et de la 
raisselle nécessaires. Il y aura une balance, 
des poids et des mesures de capacité, 
dent il sera fait usage à la réquisition des 
passagers. 

41. Le» couchettes devront avoir inté- 
rieurement un mètre quatre-vingt-trois 
centimètres de longueur et cinquante cen- 
timètres de largeur. Il n'y aura, en aucun 
cas , plus de deux rangées de couchettes. 
Le fond des couchettes inférieures devra 
être élevé au moins de quatorae centimè- 
tres au-dessus des bordages du pont infé- 
rieur, et le fond des couchettes supérieu- 
res devra être à la moitié de la distance 
qui sépare le pont supérieor des coucbet- 
lea iulérleores, mais sans que la moitié de 
cette distance puisse jamais être moindre 
de sept cent soixante millimétrés. Les 
objets de couchage seront , chaque j:ur, 
exposés à l'air, sur le pont , lorsque le 
temps le permettra. L'entrepont sera pu^ 
riOé avec do lait de chaux, au moins une 
f^is par semaine. Le commissaire de ré- 
migration snrveiHera la distribution des 
couchettes , qui seront, autant que possi- 
ble, données : celles de l'arriére aux jeu- 
nes fines ou aux femmes seules , celles du 
milieu aux familles , et celles de Pavant 
aux hommes , la datte du contrat devant, 
d'ailleurs , servir de base à la répartition 
des couchettes par section. 

12. Le navire aura sur le pont et sur 
Pavant au moins deux lieux d'aisances 
destinés à l'usage des passagers. Il y aura en 
outre un cabinet d'aisances à l'usage exclu- 



tus FMàMÇJLis. ^ nAmhkatt nu — 20^ 33 WLAms IS6L 



143 



inimiiiHé^ovit le taux «st iié à «d frase 
cinquante centime par joar de ratard. 

18. Nos miiNstres de rintérieor, de 
ratgrictritare, do commeroeetdef tfavaai 
publics , des aOliires étrangères et des fi- 
Mates (MM. de Perûf ny, Roulier, TImmi- 
Tenei et de Poreade) sent cbar^, etc. 



20 MARS =: 6 AVRIL 1861. — Décret impérial por- 
tant prorogation des délais délerminés par 
ks aH. l«r ei 3 dti décret do 17 octobre 1«Ô0, 
rdatif au caoïkmnemevts des ag««t« fioan- 
dm qni étafeat ea fonctioos dans U Satoie 
et rarroodisaeiaeAt de Nice au moment de 
J'anneiion (1). (XI, Bull. DCDXVH, n. 8879.) 

Kapoléan, etc., yu le décret impérial 
^ 17 octoJire 1860 « relatif aai cautioD- 
Bements des agenta fioaneiers ^«i étaieat 
€A foDctioiis daas la Savoie et l'arrondii- 
Kiaent de Miceau moineot de l'anoexioD ; 
fBspéeialeineot les art. !«' ei 3 de ce dé- 
oet; considéraat que les déclarations de 
^Vuet d'apurement mentionnées à l'art. 
Uitb cenvfniion coaclue» le 23 août 
i869|afec le gouvernement sarde, et pro- 
<M||aée par décret impérial da 21 no- 
mbre suivant , n'ont point encore été 
toaniiei et paraissent ne pouvoir l'être 
araot le i«r mni prochain. Considérant 
qœ le maotani dea produits et revenus 
qui doivent servir de base pour la fixation 
des cauiioMiementt à verser par les di- 
vers ageets financiers des nouveaux dé- 
partameots ne pourra être déterminé 
aTaai TexpiratioB du premier semestre 
1861 ; sur le rapport de notre ministre 
sectitafav d'£tat au département dea fl- 
Biaeai, avons décrété : 

Ali l*'. Le délai accordé par Tarticle 



premier du décret impérial du 17 ectoère 
1860, pour la cMiveraioa en numéraire des 
cautionnements foanils au geuverneineat 
sarde en rentes ou en imroeuWcs, eal pro- 
rogé au l*r janvier 1862. 

2. La révision des cantioiiflenientji pm- 
crite par le décret précité, du 17oct^e 
1 860, aura lieu dans le courant du troisiéne 
trimestre 1861. Lesageatsdont lecautias 
nement devra être augmenté auront Juf 
qu'au 31 décembre 1861, pour effectuer k 
versement du supplément auquel ils se* 
ror>t assujettis. 

3. Notre ministre des finaneea (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



2^ MARS =sQ AVRIL 1861. — Décfftt impérial qui 
autorise on virement de crédit an budget da 
ministère d*Etat, exercice 1860. (XI, BqII. 
pCDXVII, n.8880.) 

Napoléon , etc. , sur le rapport de 
liolrc ministre d'Etat ; vu la loi du 11 
juin 1859, portant Gxation du budget 
général des recettes et des dépenses de 
rexercice 1860 ; vu notre décret du 19 
novembre suivant, portant répartition , 
par chapitres, des crédits de cet exercice ; 
vu l'art. 12 du sénatus-consuite du 25 dé- 
cembre 1852 ; vu notre décret du 10 no- 
vembre 1856; vu la lettre de notre minis- 
tre des finances, en date du 15 mars 
1861; notre conseil dTtat entendu^ avons 
décrété : 

Art. i^. Le crédit ouvert pour TeiCT- 
cice 1860 , sur le chapitre 7 (Etablisse-' 
ments des bêaux-arts) du budget du mi- 
nistère d'Etat, est réduit d*une somme de 
vingt mille francs (20,000 fr.). 
2. Le crédit ouvert pour le même exer- 



■(1} Support à PEmpêrtat eoneemant les eautûmn*' 
M^if» des comptmhles de deniers puklies et autres 
^^tdsfmemeiers dans les départements de la 5a- 
•0^1 de U Baute- Savoie et des Alpes-Maritimes. 

Sira, an décret impérial, da 17 octobre 1860, 
lé, par son art. 1*', aux comptables de 
pabltcs et autres agents financiers des 

^_^_- ix départements qni avaient fonmi en 
iMKmi «n immeubles les cautioonemenis ««x- 
jMji bétaifetit aswjcttis, «« dél«i de six Aois à 
PlMMa i*' MMread>re aoivanl, pour convertir 
^Mnécaire œs cautionnements et les verser 
^f*iier pvtblic de France. L^art. 3 du même 
^ÇÔArègle qne les cautionnements de ces agents 
gj^1fat>, dans les six premiers mois de 1861, 
*lr^ iasha^ea déterminées par le» lois «t règle- 
■wite français. Mais, d*ane part, le gonvvrnc- 
'■^stainle a*a point encore et n^aora probable- 
gyp », avant le !•* mai prochain, délivré les 
w<!hiriiauHsde qnltas et d*«p«Hr«aent néceateires 
P*^^pe les titeUirea des rentes puissent en dis- 
?{** *t le procorer des fonds en les vendant ; 
^ ^y ^Part, te montant des rôles des contribn- 
^•W» meetet et dek aotres produits qui doivent 



servir de base i U fixation des cantionnements 
des comptables ne pourra pas, selon toute appa- 
rence, être nonnu avant l*expiration d« premier 
•emeslre de 1861. Dans cette situation, il devieat 
nécessaire d'étendre les délais déterminés par iw 
art. 1" et 3 du décret impérial du 17 octobre. 
11 me paraît qu'il conviendrait, d*une part, d'ac- 
corder jusqu'au 1" janvier prochain pour la con- 
version de-s titres de rentes en noméraire, ee 
délai paraissant même h peine suffisant , diaprés 
les renheignements aujourdlini fournis, pour l'a- 
purement des gestions sardes ; d*antre part, de ne 
procéder à la révision du chi£Fre des eanlioane- 
ménisque dans le courant du troisième trimestca 
1861, époque k laquelle les bases de calcul poor- 
ront être plus sûrement déterminées, et de fixer 
au 31 décembre le terme du délai accordé pour 
ia versement def suppléments que feront ressortir 
les caicnls. /*ai t*lionnear de soumettre It Vclll|i 
Miyesté un projet de décret qni règle ces diven 
points. Je suis, avec le plus profond respect^ Sim, 
de Votre Majesté, le très-humble, très-obéissant 
serviieur et fidèle sujet. Le ministre secrétaire 
d'Etat des finances : signé, de Forcadm . 



144 BItPIlB rMAH(AI8. -* IfAPOLftON III. — 20. 33, 30, 31 MAM 1861 



cice, sar le chapitre 40 {Théâtres impé- 
riaux , Contervatoire de musique), au 
même budgei. est augmenté de la somme 
de viogl mille francs (20,000 fr.). 

3 Nos ministres d*£lat et des finances 
(HM. Walewski et de Forcade) sont 
chargés, etc. 

23 MAM =» 6 ATRii. 1861. — Décret impérial qui 
fixe le maxiraain du contingont de TËtat dans 
les frais d^entrelien des chaussées de Paris, 
pour les exercices 1861, 1862 et 1863. (XI, 
Bull. DCDXVII, n. 8881.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
minisire secrétaire d'Etat au département 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics; vu le décret du 12 avril 
1856. portant fixation du contingent de 
TEtat dans les dépenses d*entrelien des 
rues, quais, ponts, boulevards et places 
publiques de la ville de Paris ; vu la- loi 
du 16 juin i»59, relative à Textension des 
limites de Paris; vu les propositions de 
noire ministre secrétaire d'Etal au dépar- 
tement de l'agriculture, du commerce et 
des travaux publics , ayant pour but de 
déterminer, pendant une période de trois 
ans comprenant les exercices 1861, 1862 
et 1863, le maximum du susdit contin- 
gent ; vu la délibération du conseil muni- 
cipal de Paris, du 16 novembre 1860; vu 
la lettre du préfet de la Seine, du 29 no- 
Tembre 1860; vu î'avis du conseil général 
des ponts et chaussées , du !24 décembre 
1860; notre conseil d'Etat entendu, avons 
décrété : 

Art. i«r. Le contingent de l'Etat dans 
les frais d'entretien des chaussées de Pa^ 
ris, tel qu'il est défini par notre décret du 
12 avril 1856. ne pourra, dans aucun cas, 
excéder un maximum de quatre millions 
pour chacun des exercices 1861 , 186^ et 
1863. 

2. Notre ministre de l'agriculture , 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouher)e8t chargé, etc. 

30 MiRS ^ 6 AmiL 1861. — Décret impérial qui 
fixe, pour 1861, le trailement des deux chefs 
du tribunal de première mslance de la Seine. 
{XI, Bull. DCDXVII. n. 8882 J 

Napoléon, etc„ vu la lot de finances en 
date du 26 juillet 1860, portant fixation 
du budget général des recettes et des dé- 
penses pour l'exercice 1861 ; considérant 
que cette loi consacre implieiiement le 
principe de l'élévation de divers traite- 
ments de l'ordre judiciaire compris au- 
dit budget, mais que son accomplissement 
a été réparti par tiers sur trois exercices ; 
Mr le rapport de notre garde des sceaux , 



ministre secrétaire d'Etat au départenent 
de la j us iiee,« ayons décrété: 

Art. l«r. Le traitement des deux elwfs 
da tribantl de première instaoee de U 
Seine est fixé, pour l'année 1861, à dii- 
huit mille six cent soixante -six friaei 
soiianie-sept centimes (18,666 fr. 67 c.) 

2. Notre ministre de la justice (M. De* 
langle) est chargé, etc. 



20 HABs = 6 ATHit 1861. —Décret impérial qni 
approuve des modifications k Part. 2 <Ips slt* 
tais de la Compagnie des houUlhres de Stiring. 
(XI, Bull. supp. DCCXVm. n. 10,935.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de noire 
ministre secrétaire d'Etat au déiiarlemeot 
de l'agriculture, du commerce et des tra- 
vaux publics ; vu le décret du 5 novem- 
b'^e 1853 , portant autorisation de la so- 
ciété anonyme formée à Paris sous la dé- 
nomination de Compagnie des Houillè- 
res de Siiring, et approbation de ses sta- 
tuts ; vu le décret du 19 février 1859, qui 
approuve des modifications auxdits sta- 
tuts; vu la délibération prise le 15 dé- 
cembre 1858 par l'assemblée générale des 
actionnaires de la compagnie, ladite déli- 
bération ayant pour objet de transférera 
Stiring le siège de la société ; notre con- 
seil d'Etat entendu, avons décrété: 

Art. 1er. La modification apportée & 
l*ari. 2 des statuts de la Compagnie des 
Houillères de Stiring est approuvée, telle 
qu'elle est contenue dans Pacte passé les 
2 et 11 janvier 1861 devant M«» Foucher 
et son collègue , iibtaires à Paris , lequel 
acte restera annexé au présent décret. 

2. Notre ministre de l'agricaitore, 
du commerce et des travaux publics 
(M. Rouherj est chargé, etc. 



îl MARS = 7 ATRîL 1861. — Décret impérial por- 
tant promulgaiion de la Convention de déli- 
mitation entre la Fratice et la Sardaisne. (Si 
Bull. DCDXVm, ji. 8887.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au départemefit 
des aGTdires étrangères , avons décrété : 

Art.1«MJoe convention de délimitation 
entre la France et la Sardaigne ayant été 
signée le 7 mars 1861, et les ratifications 
de cet acte ayant été échangées à Turin, 
le 16 du même mois, ladite convention, 
dont la teneur suit , recevra sa pleine et 
entière exécution. 

Convention. 

S. M. l'Empereur des Français el S. M. 
le Roi deSardaigne, voulant, en exécution 
du traité conclu entre eux le 24 mars 
1860, prendre, d'un commua accord, les 



BMPIBB FMÀIIÇAIS. ~ HAPOLÉON III. » 31 MARS 1861. 



145 



difpofiîtioos nécessaires pour que les li- 
mites, iodiqoéesea termes généraux comme 
séparant désormais Tif mpire français des 
Etats rojaox, soient fixées d'une manière 
précise, détaillée et définitive , ainsi que 
dtBS^ ICsprit le plus conforme aux inté- 
rêts des sujets des deux souverains , ont 
chargé des officiers d'état-major de leurs 
innées de procéder, en qualité de corn* 
missaires nommés à cet elTet, é l'opération 
da tracé de la >igne de délimitation sur le 
terrain et sur les plans géographiques, de 
même qu'à r étude locale et i la désigna- 
tioD préliminaire des rectifications, échan- 
ges et arrangements spéciaux i stipuler, 
iQit pour établir une démarcation conve- 
nable, suit ponr favoriser, des deux côtés, 
iei propriétaires frontaliers, dans des vues 
communes d'équité ; ces commissaires s'é- 
tint acquittés de leur mission, conformé- 
BKnt aux instructions qu'ils avaient re- 
flei , Leursdites Aajestés ont résolu de 
eneture, d'après les bases ci-dessus éoon- 
(éei, nne convention de délimitation en- 
tieteiiTs Etats respectifs, ei elles ont, 
te ce but, constitué iJes plénipoten- 
4088, savoir : S. M. lEmpereur des Fran- 
^, M. le comte Aloys de Rayneval, che- 
Tâiér de l'ordre impérial de la Légion 
(I%>nneor, etc., chargé des aCTaires de 
France à Turin, et S. M. le roi de Sardai- 
gna, M. Dominique Garulti de Gantogno, 
commandeur de l'ordre royal des Saints 
Maurice et Lazare , chevalier de l'ordre 
daJIférite civil de Savoie, etc., membre 
4e FAcadémiedes sciences, etc , secrétaire 
général du ministère des affaires étran- 
ge de Sardaigne; lesquels, après s'être 
îéeiproquement communiqué leurs pleins 
pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, 
iQDt convenus des articles suivants : 

Art. l«r. Du cdté de la Savoie, la nou- 
T^ frontière suivra la limite actuelle 
tttre le duché de Savoie et le Piémont , 
WBf les modifications ci-après. Au petit 
Saint-Bernard , le tracé sera déterminé de 
Ift^manière suivante : depuis le bec des 
l > llBs ou Lancebranlelte , qui fait partie 
Wl crête des Alpes, il atteindra , en li- 
tt^oite, la source du torrent des Lani- 
<%et le suivra jusqu'au-dessous et h 
Ifliei de l'hospice, en laissant le petit lac 
^€6té du Piémont. Une borne sera pla- 
tÉlin point où Tancienne limiie rencon- 
Mlfe ce torrent. A l'est , la ligne de dé- 
Bt^cation sera rancienue limite entre les 
CMiainoes de Scez et de la Thuille jusqu'à 
CiKi dix mètres avant sa rencontre avec la 
YMMein Col (borne). Là elle fera un angle 
' Mu , rejoindra le ruisseau qui coule à 
Feite^près de l'hospice, ei suivra ce ruis- 
*Mii jusqu'à ion intersection avec la ligne 
6f. 



élevée perpendiculairement au chemin qni 
conduit de l'oratoire à l'hospice , à cent 
mètres de ce dernier établissement. Cette 
même perpendiculaire, par sa rencontre 
avec le torrent des Lanches, terminera, de 
ce cdté, la limite entre les deux Etats. 
Une borne fera placée à l'intersection du 
chemin de l'Oratoire avec la perpendicu- 
laire. Anneie n. 3 (a). Au col «mi grand 
Mont-Ceuis, la frontière sera tracée suivant 
la ligne de partage des eaux. L'auberge de 
la Ramasse marque un point de cette li- 
gne en restant du côté de la France. Une 
borne sera placée é l'angle sud-est de cette 
maison. A droite et à gauche de la route, 
des bornes seront élevées, indiquant visi- 
blement la frontière, jusqu'au sommet dei 
montagnes qui dominent le col, et qu'on 
appelle LouUoun à l'est , et la TÛre à 
l'ouest. Ces bornes seront au nombre de 
quatre è Test et de deux à l'ouest , et pla- 
cées comme l'indique le croquis cl-annexé 
sous le n. 4 (6). Au col du petit Mont- 
Cenis , la ligne de partage des eaux sera 
aussi la ligne de démarcation entre les 
deux Etats. Le hameau de Coulour, ha- 
bité seulement l'été, est situé sur le col 
même. Au centre des quatre maisons qui 
le composent se trouve, tout près el à 
l'ouest du chemin, un petit mamelon dont 
le sommet est un point de la ligne de sé- 
paration des eaux (borne). A droite et à 
gauche, la ligne de démarcation remonte 
jusqu'au sommet des montagnes qui do- 
minent le col; elles portent le nom de 
Rochers des-Lacs , à l'est , et Belle- 
Combe, à l'ouest. Les bjrnes, au nombre 
de trois de chaque côté du chemin, sont 
placées comme l'indique. le croquis ci-an- 
nexé sous le n. 4 (c). D'autres cols ou 
passages plus ou moins praticables exis- 
tent entre le duché de Savoie et le Pié- 
mont. Des bornes y seront placées partout 
où il sera jugé nécessaire. 

2. Du c6té de Tarrondissemenl de Nice, 
la frontière entre les deux Etats sera la 
suivante : de l'Enchastraya à la cime de 
Colla-Lunga, la crête des Alpes, des bor- 
nes seront placées aux cols et passa- 
ges suivant la ligne de séitaration des 
eaux. De la cime de Colla Lunga, la 
ligne de démarcation suivra la créle qui 
s'en détache vers le sud , ainsi que le 
petit vallon qui se trouve dans cette même 
direction , jusqu'à la rencontre avec le 
chemin de Saint-Etienne à Colla-Lunga 
(borne). De là , elle ira en ligne droite 
à la pointe occidentale de Lous Cloutas 
(borne), puis à Sierrera del Camp (borne), . 
en traversant la gorge du Cloutas en 
ligne droite. De la borne de Sierrera 
del Camp, elle suivra la ligne de partage 
10 



Evpnm rRAifÇÂi». ^ mM m jé mn m. ~3l uajis tô6i. 

et. passant par^le Serre del Ter- la«r Sottbrtin (borne) , en pasMnt par Je 

Balear^SouUm. De là , elle rejoindra eo 



t46 

-des cant 

Tassier, les Rochers dn Oresl, qui le Iw- 



minent , près de la maison dite Lou Sta- 
ItfT, qni reste du côté de la France, et snr 
4e Goulet , où une borne sera placée , elie 
in aboutir au confluent de la Guercta et 
do Casti;£Kone. Entre la borne del Camp 
«t Torigine du Serre del Terrassier, il sera 
l^lacé deux bornes , comme rindiqtie le 
dessin annexe (n. 5). Au confinent de la 
Criiercia et du Gastiglione, sont deux gros 
Tochers sur lesquels sera marquée la ligne 
fipontiérf . l>e ces rochers , elle remontera 
par la crête abrupte de Serre de Vial jus- 
qu'au petit col (borne) compris entre 
Testa de Ballarout et la cime de €ia1anee, 
rejoindra celte dernière cime et descendra 
Jusqu'à la Ttnèa par le torrent nommé 
Fusé vers sa source , et vallon de Buona- 
Nueuco dans la partie inférieure de son 
cours. Du vallon de Buona-Nueuce à 
deux cent cinquante mètres au - des- 
sous du vallon de MoHères, le thalweg de 
laTinéa sera la lii^ne de démarcation. Là 
d'énormes rochers , couronnés par te pla- 
teau de Beaueier, dominent la rive gauche 
de la Tinéa , une marque tracée sur ces 
rochers , puis la pointe de Gairiglios , qui 
8*éléve au nord du plateau susmentionné, 
fixeront hi ligne de démarcation, qui tra- 
versera ainsi les rochers de Manval. De la 
pointe de Gairiglios, la ligne suivra d'a- 
bord les roctiers qui bordent le plateau au 
nord, et prendra ensuite la direction de 
la crête qui descend du point le plus élevé 
de Malaneut (borne). Cette crête porte les 
noms de Serriera del Pe(, Serre del 
PeU, la Tira, et Riba de las Planas; 
«Ile passe à Id cabane du Giuot de Giay, à 
la borne de Giay . et entre les deux mai- 
«Offs de M aissia. De Mataneut à ta Penna 
Blanea, la ligne de démarcation traversera 
le vallon de Los Glapeios en ligne droite ; 
de là, en suivant la crête, efle passera à ia 
Rueca-Rougia, et joindra le confluent des 
deux sources du Mije* ; die suivra ce 
ruisseau , qui prend le nom de Cabana- 
Vieglia , jusqu'à son c>>nfluent avec le 
ralfon de Gasc, remontera ce dernier val- 
lon, puis celui de Ctusta Baudina, et at- 
teindra ainsi la pointe de la Raya, d*oA elle 
ira, en ligne droite , à la cime du Baus de 
la Fvéma. Du Batis de la Fréma, la limite 
des deux Etats suivra ta crête qui des- 
cend au col de la Balma de la Fréma 
^KWTie) ; de ce col. tournant vers le nord- 
est, elle arrivera en ligne droite à la nais- 
«anee du vallon des Amberts , et suivra 
«e vallon Jusqu'à sa rencontre avec la li- 
mite des communes de Val d! Blora et 
Sfftnt-Martin-Lantosca (borne). Elle se 
cenfbndra avec cfttte Ihnite Jusqo'aa B«^ 



lie 

ligne droite l'origuieda vaUon d'Areiif, 
et le descendra jufqn'é son confluent aiVM 
le val de Borreone. D «puis le confluent 4q 
vallon d'Arcias jusqu'à trente mètres an 
umor^ de celui de Vtltiera del ^at,le 
thalweg du Borreone sora ta ligaa ie 
démarcatioii. A la hauteur de ce peint «t 
sur la rive gauche du vallon , se traivnt 
de grandes masses de rechen ; ta iigae 
frontière les traversera en ligne droite 
pour atteindre la cime inférieure de^iago 
(borne). De la cime de Pi«^ à U erète 
qui règne entre le vallon de Madonntli 
Finestre et le vallon de Oordotasct, la 
ligne de démarcation suivra le valloa ie 
Madame (une borne sera filaeée à Ha- 
terseetion de ce vaHon avec le chemin ^i 
conduit au col de Finestre) , descendra 
celui de Finestre, et, après cent vingt mé- 
tros de parcours, remontera te vallon del 
Mare-Soutnn pour alier atidutir aux rs- 
chers (borne) qui se trouvent sur cette 
crête entre ia "Testa del Mare à l'oawt , 
et celle du Gtmileri à Test. La ligne fraa- 
tiére suivra alors ta crête en passant pir 
la cime de Fuon-Freja, Monl-Clapel- 
retta, Mont-Lapassé , Testa del Cioiat, 
Gima del Perlu di Prals , et arrivera à la 
cime de la Vallella , où une borne sera 
placée. De là elle ira en ligne droite à îa- 
rigine du vallon de la VaHetta, qu'dlestH- 
vra jusqu'à sa rencontre avec le Geréa- 
lasca ,. remontera ce vallon josqa'à œiil 
cinquante mètres au-dessous du peut ëe 
la Gabdua (borne), prendra le vallon éeia 
Testonletta et atteindra ainsi la cime de 
Gafalchy puis, en suivant la crête, leCap- 
petletio, et enfin la Gima del Diavoïo.Be 
la Gima del Diavolo se détache un t^' 
tre Tort qui forme au sud ie bassin de ia 
Miniera. La Kgne de démarcaHen en ffA- 
vra la crête, qui forme déjà la limite ^- 
tre les communes de Tenda et SaorgI», 
et dont les points remarquables sont : 
Gimadi Maeruara, Gima dH lac Carboi», 
io Scandnï, Pointe deirArnte del Bece», 
Pointe del Violé, Gima del Vespé , Gifl» 
deHa Nanca et Monte-Gaurone. Du *" 
gaal géodésique de Monte-Gaurone, hfi- 
gne frentiére continuera à suivre la flww 
entre les conoraones susindiquées qat.?"^ 
sant par les rochers dei Gorvi . ▼« ^^ 
pointe méridionale de ces rochers, tr^wj" 
dre en ligne droite Torigine du vallon* 
Pagamn en traversant les rochers ** JJJT 
ma Garbala. Delà elle descend ct^ 
nier Taflon jusqu'à la Roya (borne), w^ 
monte cette r ictère jusqu'au confluent tfo 
Talion de Groa , qu'eHe suit J«^J. Î! 
50«rce , et se confond enauite, jwtF* " 



jâMPIftB FRAIf{AIS. — NAPOLtOlf III. — 51 MABS 1861. 



147 

la lafne ayant la même origine. Bans les 
limites qui viennent d*être indiquées , les 
Français propriétaires dans les Etals-Sar- 
des , et les Piémonlais propriétaires en 
France seront admise transporter en fran- 
ehise , d*un pays dans l'autre, les engrais 
destinés à l'amendement de leurs terres 
et les grains nécessaires aui semences. 

4. Les produits ci-dessus mentionnés 
proveuant, dans le comté de Nice, des ter- 
ritoires piémontais compris entre la fron- 
tière et la crête des Alpes et appartenant, 
soit à des populations françaises, soit aux 
hameaux de Moliéres, de la Lione et de la 
Guercia, soit aux deui communes de Teoda 
et Briga, entreront en France librement, 
sans avoir à acquitteraucon droit de douane. 

5. Les communes françaises dont les 
territoires s'étendent au delà de la crête 
des Alpes jouiront, pour l'eiploitation ^e 
la partie de leurs biens situés en arriére 
de cette crête, de toutes les immunités 
mentionnées dans les art. 3 et 4. 

6. Entre Colla-Lunga et le Mont-Ga- 
pier, les douanes piémontaises ne dépas- 
seront pas la crête des Alpes, et, dans les 
parages du Mont-Genis, elles ne s^avance- 
ront pas an delà des anciennes limites des 
communes.de Lans-le-Bourg et de Bra- 
mant. Il e^t entendu que leur action ne 
pourra s'exercer, dans aucun cas, en avant 
de ces lignes ainsi Ûiées. 

7. Les délits et contraventions qui pour- 
raient avoir lieu sur le Mont-Onis et sur 
les territoires compris entre la ligne fron- 
tière et la crête des Alpes, depuis Cotla- 
Lunga ju<iqu'au Mont-Clapier, seront con- 
statés par les gardes champêtres des com- 
munes françaises auxquelles ces territoi- 
res appartiennent. Ces gardes champêtres 
devront être assermentés devant un tribu- 
nal sarde, et leurs procès-verbaux seront 
rois en poursuite devant ce même tribunal. 

8. Les bois appartenant à des commu- 
nes françaises et situés dans le comté de 
Ni''e entre la ligne frontière et la crête des 
Alpes seront administrés par les agents 
du gouvernement français; toutefois, ces 
agents ne seront appelés qu'à constater 
les délits ou contraventions en matière fo- 
restière qui seraient commis par des Fran- 
çais résidant en France, et leurs procès- 
verbaux ne pourront être mis en pour- 
suite que devant les tribunaux français. 



pointe dite Commune ( l)ome ) , avec 
les limites de Briga et de Saorgio, qui 
pusent par Baisa de 61as«que , le vallon 
de Bendolfl , vattoo d« la àorega , Clma 
dePegairole, etc. Be ta pointe commune, 
la ^ffis de démarcation ira è la pointe 
Ârpëtta. De l'Arpetia, elle descen4ra par 
le YsIioD de Craozel dans celui de Car- 
lan, qu'elle aaivra josan'au vailap de 
Ciapéla Valgrana , remontera ee dernier 
Tilioo, passera à la croix de lleiri«a 
(boree) , atteindra en ligne droite la léle 
dQV«ttiMideirAiBore, et sttivra ce rois- 
sem jasqn'à sa reD«oiHre avec la limite 
qu séftfe les communes de Breglio et de 
Peau ^borne). De là ^ sauf au and de la 
CioM dei Borco, enire les patois A et B 
Bmqaés sur le dessin (aiuieie n. €) « oA 
deseca tracée siiivani Ja cvèie qui forme 
àrMcst le bassina la Bassena , eJle sni- 
m la limite eatre les arrendissementé de 
Mies et ie fiaiat-Beno fui passe par les 
bwtnif de Daroasoo, coupe la Roya, 
iniieislioo du Rk>» U crèie qui descend 
d« «Il ^ Brouis par Testa di Paola et 
MsBMSrasian, traverse la Beveni« passe 
pir XKta4l Cttore, ia Serres, les rochers 
dtMwUeier, le Grraaunonde, les rochers 
âeCsnpeMi, Testa deirAusura, les ro- 
cberi de C»nia, la roche Longheira ei 
CiflaUodsl Utpe ; eUe continuera de sa^ 
Tre anie liodUe envireB deux cents mè- 
tres feri le sud, jusou'à la pointie (borne) 
qui fe troiire eotre Gi^telJo dei Ln^po et le 
MonlfrOarpaoc. De là^ passant par ce 
deraier mont, U €ardieura et la cime 
deHsGirMida, elle descendra par les ro- 
clttii4ecenom et ira aboutir i l'entrée 
<lapoB( de Saint Louis, qui reste au Pié- 
iDooi(l)orDe). Du pont à la mer, le thaJ- 
]^e« du ruisseau de Saint-Louis formera 
lajjgne (roQiière. 

MIesteoleodu que la fixation de U 
limite de souveraineté ne portera aucune 
atieifiteaui droits de propriété et d'usage, 
DOQ plos qu'aux servitudes actives et pas- 
J'gdw particuliers, des communes et des 
«wtneuienls publics des pays respectifs. 
j^J^nçais propriétaires , à la date du 
JwM'innexlon de la Savoie et du comté 
J*«»à la France, de terres situées en 
"WWl dans le demi-myriamètre de la 
"^Is frontière, et les Piémonlais pro- 
pniWfei, à la même daie et dans les mê- 

^ Mmiles, de terres situées en France, 9. Les propriétaires français ou piémon- 
JJwoBtde la liberté d'importer en France tais qui voudront profiter des immunités 
JV*JWJ les Etats-Sardes, sans avoir à ac- susindiqoées seront tenus de déclarer aux 
r^jwcan droit de douane ni à la sor- bureaux des douanes françaises et sardes 
I*' **J*^trée, soit du Piémont, soit de les plus voisins retendue , la valeur, le 
^jTOCf, les denrées provenant de la genre de culture des terres et le nombre 
iêïïl L.*** lerres , ainsi que les coupes de têtes de bétail dont ils auront à im- 

' "M8, le lait, le benrre, les fromages et porter ou à exporter les produits. Ils de- 



EUPJLRË FRANÇAIS. — «APOMprf III. — 31 MAJBS 1^61. 



14B 

Tronli eD outre > juâLlQer tte leur posses- 
5tat) pbr le 'lèpùL* *^àin les mêmes bureaui 
dédouane. soîL do \\nts de ^iruprj^'.é, soit 
de <:opie» aulhaiilii|ueA de i:ai lUre» , soit 
enOii de cerliQL^ttU de uoluriété délivrés 
par le* maires, oii de teriiOciiis des con- 
serv'afeurâ de^ h}paihéi]ua^ Chaque an- 
liée, de^ dii^laraitoiis serout faiies dans la 
saisan dea réco<te:-< pour ludiqiifir, au 
muiiis ttppro\fuiiitJvemei9t » ks quantités 
de produits qtron devra importer. Dans 
le cas où les déclarations seraient recon- 
nues par les douanes française^ ou sardes 
être exagérées, on aura recours à une com- 
mission d'agriculteurs, au nombre de trois, 
dont Tua sera nommé en France par le 
sous-préfet derarrundissement, le second 
en Sardaigne par Tinlendant. Le troisième 
expert sera désigné par les deux premiers, 
et> à défaut d'entenle de ceux ci , par le 
maire sur le territoire duquel la contesta- 
tion se sera produite. Leur avis fera rè- 
gle, au moins provisoirement, sauf aux 
deux gouvernements à s'entendre, s*il j 
avait lieu, pour le faire réformer. 

10. Les délais pour l'exportation et 
l'importation en franchise des produits 
énoncés en l'art. 3, provenant de proprié- 
lés limitrophes, sont fixés ainsi qu'il suit : 
pour les bois, le tait, le beurre, fes froma- 
ges, la laine et les engrais, durant toute 
Vannée; pour les produits de vend.mge , 
(le muû< encore muet et le vin en fermen- 
tation) à partir de la récolte jusquà 
la fin de novembre ; pour les olives fraî- 
ches, les oranges, les fleurs et feuilles, d'o- 
ranger, à partir de la récolte jusqu'au 
1er juillet de Vannée suivante; pour 
tous tes autres produits de la terre dits 
produits naturels, depuis la récolte jus- 
qu'au mois d'avril de Vannée suivante» 

11. Pour être admis au bénéfice de la 
franchise à l'entrée, les produits, autres 
que le beurre ei les fromages devront être 
présentés dans l'état^ même où l'agricul- 
ture est dans l'usage de les enlever du lieu 
de l'exploitation. Les bois, notamment, 
devront être bruts, et les céréales ne de- 
vront avoir été ni battues ni engrangées. 
Toutefois, dans les localités où les tran- 
sports ont lieu à dos de bêtes, les céréales 
pourront être importées en grains, et il 
est entendu que les pays mentionnés à 
Tart. 4 de la présente convention sont dans 
ce cas. Les importations en franchise ne 
pourront s'efifecluer que par les bureaux 
où les déclaratiuns'et les titres de propriété 
auront été déposés. Chaque envoi devra, 
en outre, être accompagné d'une déclara- 
tion expresse du propriétaire, portant que 

la quantité de provient réellement 

des terres qu'il possède dans les condi- 



tions de la présente convention, et qu'il 
affirme ne les avoir pas encore vendues. 

12. Les fermiers, soit Français , soit 
Piémontais, jouiront retpectivement, aa 
môme litre et sous les mêmes conditio&s 
que le propriétaire lui-même , des pri- 
vilèges afférents aux propriétés lltiiitro* 
phes. 

15. Dans les conditions prévues par la 
pré>ente convention, la faculté d'expor- 
tation en franchise sera acquise, à la sortie 
de France, à tous les Piémontais proprié- 
taires, en France, de terres limitrophes, 
et, à la sortie du Piémont, à tous les 
Français propriétaires , en Piémont, de 
terres limitrophes, pourra que leur pro- 
priété soit justifiée, et sans qu'on ait à 
examiner comment la propriété leur est 
échue. Mais, en ce qui concerne la faculté 
d'importation en franchise, les privilèges 
attribues, de chaque côté, aux propriétaf- 
res en possession an moment de riti- 
nexionde la Savoie et du comté de Niée 
à la France, ne seront iransmissibles i 
leurs héritiers- qu'autant que ces héritiers 
seront, suivant le cas, Français ou Sardei, 
et seulement aussi lorsque Ws biens-fonds 
leur écherront personnellement, soit en 
ligne directe, soit en ligne collatérale ao 
premier degré, en vertu des lois sor les 
successions, et seulement jusqu'à coacar- 
rence de leur part individuelle. Les Wri- 
tiers seront tenus de faire les justiÛ<*ations 
nécessaires. Les susdits privilèges s'éten- 
dent aussi aux usufruitiers, lorsque la 
propriété reste aux héritiers en ligne di- 
recte, et aux héritiers en ligne collatérale 
au premier degré. Les droits au bénéfice 
du régime des propriétés limitrophes à 
rimpi>rta(ion s'éteignent quand il y a suc- 
cession en ligne collatérale au delà du pre- 
mier degré, transmission à titre de dona- 
tion ou de legs, ou par vente et mnlaliOD 
de propriété à titre volontaire. 

14. Les restrictions mentionnées aux 
§§ 2, 3 et 4 de l'article précédent ne sont 
pas applicables aux p'opriétès du Mont- 
Cenis tant qu'elles appartiendront à dei 
Français, ni aux propriétés comprises 
entre la crête des Alpes et la ligne fron- 
tière. Toutefois, les propriétaires des im- 
meubles placés dans ers conditions de- 
meureront assujettis aux obligations dé- 
terminées par l'art. 9 de la présente con- 
vention. 

15. Les Français qui ont destroupcattX 
en France, prés de la nouveIlefrontiére,el 
les Piémontais qui ont des troupeaux dani 
les Etats-Sardes, près de la susdite fronr 
tière, pourront envoyer '*'*'®"™®"i^^ 
troupeaux aux pacages qu'ils possédcni 



.«airiBS FRAM^AU. -^ flAPOLfcolC UI. -" 51 MÀBS 1861. 



i L'élrtoger, et à ceax de l'étranger, à 
charge *>eulenieDl de souscrire, au moyen 
d'acqjtiU-à- caution levés aui bureaux de 
douane français el sardes, reogagenieni 
de les réinlroduire ou de les réeiporler, 
suivant qu'il y a 'ieu, dans un délai de sii 
mois. Les jeunes béies nées à l'étranger, 
pendant le pacage jouiront de la fraocnise 
à la sortie et à l'entrée. Dans le cas prévu 
parle présent article, le crédit pour Tex- 
porlation uu rimportation des fourrages 
devra, en outre, être réduit d^ns la pro- 
portion des quantités consommées par les 
troupeaux qui auront été envoyés aux pa- 
cages d'un pays dans Tautre. 

16. A cet acte sont annexés : Sous le 
n. i. Le protocole signé h Paris, le 27 
joioiseo, par le général de brigade mar- 
quis de Beauforl d Hautpoul, commissaire 
trftBçais, et par le major général comte 
Petit ti et le lieotenant-colonel Federici, 
commissaires sardes Sons le n. 3. Deux 
pmocoles signés l'un i Nice, le 26 no- 
wnbte 1860, et l'autre à Turin, le 16 fé- 
nieri86l, par le lieutenant-colonel d'é- 
tiNnsjor Gallnier, et le chef d'escadron 
d'état-majur Smet, commissaires français, 
et par le lieutenant-colonel d'état-major 
Faderici et le capitaine d'etat^major Ricci, 
commissaires sardes. Sous le n. 3. La 
carte au cinquante millième de ta fron- 
tière de la Savoie, depuis le Mont Gra- 
piilon, du côté de la Suisse, jusqu'au 
Mooi-Tabor, où la limite de la Savoie re- 



149 

joint la frontière de la France. Sous le 
n. 4. Trois croquis au dix millième des 
culs du petit Saint-Bernard et des deux 
M<>oi-Cenis qui seront remplacés par des 
plans réguliers à la même échelle. Suus le 
n. 5. L^ carte au cinquante millième de- 
puis l'£Hcbastraya jusqu'à la cmie de 
Colla- Lunga. Sous le n. 6. Les plans an 
dix milliéine depuis la cime de Colla- 
Lungd juqu'à la mer. Sous le n. 7. Le 
dessin uguratif des poteaux. Les duca- 
menls meutiounoés sous les u. 3, 4, 5, 6 
et 7, sont contresignés par les commis- 
saires français el sardes. 

17. La présente convention sera rati- 
fiée par Sa Majesté l'Empereur des Français 
et par Sa Majesté le Eui de Sardaigne , et 
les ratiticaliuns en seront échangées à 
Turin, dans le délai d'un qiois, ou plus 
tôt, si faire se peut. 

En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont 
signée el ont y appose le sce^iu de leurs 
armes. Fait en double original i Turin, 
le 7 mars 1861. Signée C. A. ub Kaïhs- 
VAL, Cahotti. 

â. Notre ministre des affaires étran- 
gères (M. Thuuvenel) est chargé, etc. 



30 MARS a 7 AviuL 1801. — Décret impérial qui 
déclure qu'il y a abus dans te maniement de 
révê]ue du Poili* rb, du 22 lévrier 1861, et 
buppriine iedii inandemcnl (Ij. (XI, Bail. 
DGOXVUI, n. 8888.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 



(l) Rapport de M. le conseiller (CEtat Suln, sur te re- 
court comn%e d'abus ^ formé par S,Exr.. M, le ministre 
et tauiruction publique et des cultes^ contre l'évé' 
^ de Poitiers, à raison du mandement publié par 
ee prélat, le 22 février 1801. (Mon. du 3 avril 
1861.) 

■ Après avoir pria les ordres de PEmpereur, le 
ministre de IMn^truction publique el de^ cultes a 
déféré' i Tolre haute juridiciioo un écrit pustoral 
poblié par M. Tévèqne de Poitiers , à la date du 
22 février dernier, ayant pour titre : • Mande- 

■ ment de Mgr Pévèque Je Poiliurs au sujet de« 
< ucosalions ponéts contre le Souverain Pon- 

■ tile et contre le clergé français dans lu bro- 
• Aare iiititulép : la France, Rome et Cllalie. » 

■i^ ministre a cru rencontrer dans Peiiscuible 
QÇCil écrit, dans le:» passages quM en a cités, dans 
iioteotionqni Ta inspiré, dans les termes luètnes 
qai, * chaque liçrne, trahissent cilte intention, 
^griefs d'une gravité incontestable, qu'une lo- 
làrance trop pro ongée ne pouvait luissor passer 
UQs grand d mmage pour le |tijs, et il le* a qua- 
lifiés de la manière suivante : !<> excès de pou- 
voir; 2* coulravention aux lois et règlements de 
rfinpire; 3» entreprise ou procédé pouvam Irou- 
Wer arbitrairement la conscience des citoyens. 

«LMvèque de Poitiers, mis en demeure de four- 
nir ses observations en défenses, a fait prendre 
w secrétariat du conseil d'Etat, copie du rapport 



du ministre des cultes h l'Empereur. Son mé- 
moire jw>lifioatif nous a été remis le 1^ de ce 
oftOi>, rinamctiou de l'affaire étant ainsi com- 
plète, la section a pu mettri^en présence le man- 
dement incriminé, le rapport du ministre, Its 
défeii>es produites par l'evèquei le^ termes de la 
loi du 18 germinal an 10, tt rechercher, par on 
eianaen consciencieux, si les griefs articulé» avaient 
révidenœ et le caractère qui leur étaient attri- 
bués. 

«Lorsque j*ai fait k la section un premier rap- 
port sur ce recours, n'exposant les faits et les 
principes qu'à mon point de vue, et n'exprimant 
toujours qu*une opinion personnelle, j'ai dû ne 
le présenter qu'avec réserve, avec timidité, et en 
la ssani une large part au doutrt. Mais aujour- 
d'hui, l'unanimité avec laquel e fut adopté le dif- 
poaitit du décre' q:.e j'ai l'honneur de vous son* 
mettre a donné h mes convic>io-is plus d»- force; 
mou langage sera donc plus ofiBimatif, sans sor- 
tir de» bornes d'une modération toujours nécea- 
saire dans ces sortes d'afTaire», conforme d'ailleort 
aux intentions du gouTernement, et digne d'une 
juridiction aussi élevée 

m Mais avant de refaire avec vous Texamen de ces 
griefe, nous nous trouvons arrêtés par un premier 
obstacle. M. l'évoque de Poitiers ne reconnaît 
pas votre compétence , il ne reconnaît même pas 
la loi qui l'a constituée et qui a caractérisé les cas 



150 sMPiBs rRANÇAiB. — nATm^tm m. — 50^ vàm IMI. 

ministre secrétaire d'Etat au département par lequel fi nous propose de déclarer 
de l'instruction publique et des cultes, qu'il y a abus dans le mandement d» fé- 



(l^abas. L« loi da 18 germinal an fO devait, ««Ion 
lai, s*arrêler k renregistrement de la convention 
da 26 messidor an 9 ; • Ut arlUles organi^aet n* 
« mnt ytt*«m affpendixe irrigtiUer 4m Cmcoréat^ ctH* 
m ire ieaqiuts il mamtient les protettatimê du SmiU' 
« SUge ap^o/i^ue. • 

« Gei(« prélenlion D*est pas nouvelle, et celte 
prédominance accordée par les évèqnes à nne pro- 
testalion faite par le Pape contre le» lois da pajs 
ne Toos étonnera pas. Tous Paves entendoe re- 
nouveler loutet les fob <|«*un ëvèqoe a été traduit 
derant vous. Hais voua «vti pasaé oatre ; tooiet 
▼os d^isions sont là poor le prouver } il est donc 
inutile de développer les pcinripes qui repoos- 
sent une pareille doctrine. Il suffira de voas rap- 
peler que , tout récemment encore . en 1857» 
Sour miens constater sa résistance, M. révèqoe 
e Moolins a déclaré par ietlre qu'il n'envecrut 
pas même un mémoire en défenae» pacce que M 
MMit reoonuaiirtt votre juridiction. Nous n*4Jon- 
terons qoe celle réflesion : La compétence pour 
juger la» appels comme d*abas n*a point été éta- 
blie par les articles de la loi du 18 germinal an 10 ; 
elle a toujoors fait partie de notre droit pid)tic. 
Avant la révolution de 1780 1 les appeb comme 
â*«b«n étaient portés devant le Parien««t, qui 
était une jaridiclion temporelle ; les évéqoes ont 
toujours protesté contre elle , mais ils avaient fini 
par se rendre. Les articles organiques n'ont donc 
fait que transportée au conseil d'Etal des ques- 
tions autrefois jugées par le Parlement. Ce qni 
n*ét«it consacré qoe par une jurisprudence , 
qui remontait avec une suite continue jmqu'au 
iiv* siècle, est devenu loi de TElat par les articles 
organiques du 18 germinal an 10. Passons donc 
rapid«meat enoora «vt ce déclinatoire de compé- 
tence, et retenons ce droit de juger , que nos 
pères appelaient le rempart de leurs franchises et 
liberté» gallicanes* 

« Une autre doctrine, émise par M. Pévèqne de 
Poitiers, démontrerait, sHi en était besoin, ia 
néteasilé seluuire de votre juridiction pour main- 
ttnir l'obéissance envers li souveraisi et le calme 
dans l'empire. 

« L'évéque de Poitiers soutient que les évèquea 
ont le droit flk parler owr pempim et de les catre- 
tennr de la direction que leur donnent les gon- 
▼ememenls. Noua-avionsvo poindre celte préicn- 
tioB dans scn mandement. Nous avions cru en- 
tMVoir ce principe dangereux; mais, craignant 
du nocs tromper sur son intention , nous élions 
dittdés 11 ne point le mettre dans son jour. On 
lil, en efiet, ce passage : 

m £a faut«il conclure que notre parole ne 
a trouve détormaift aucun écho dans la conscience 
•été pet^pteif L'auteur de la brochure nous le 

• dit : il regrette que nous abandonnions le 
« teale accouluméde nos inttructions pustorales ; 

• il cslinae que les foules, qui écoutaient avec 

• docilité nos mandements de carême et nos dis- 

• posiliÊ» de gras et de maigre, n'ont plus d'o- 

• reiiles pour entendre notre voix clepuU que ne$u 
a nous permettosu de leur tnonirer le terme fatal 
« auquel on les nùne. Sa confiance est pous&ée 
« trop loin. L'appareil chloroformeur commence 
«H trembler entre bes mains, et la sensation 

• pourrait bien revenir au patient avant que Po- 
■ pération ne soit achevée. • 



• Skns nous arrèler aux menaces que conlteih 
nent ces dernières paroles, nous dirons qae ji- 
mais le gouvernement n'a entendu livitet k» 
instrvctioivs à donner par les évèques aux fteseriff 
tima da jeune et au dispositif de gras et de maigre. 
Il comprend antrenaent leur .>^ainle mUèion. Les 
textes de notre histoire sacrée, les vi^riiés de notre 
dogme, la morale sublime des évangiles, In oé- 
cessiié:» de la prière, les coiMolations de la M, les 
exhortations à la charité, 1rs espérances on \h 
craintes d'une vie fulnre, sont des sujets qui oot 
paru asses vastes aux Bourdalone et aux Massillon; 
ils n*ont jamais demandé qu'on kur laiNsitlibrt 
le champ de la politique, et pourtant ils prê- 
chaient devant le* rois. Ce que le gouveraenunt 
veut, c'est qu'un évèqne s'adresse aux ûdë escon* 
fiés h ses soins et non aux peuples cou liés tax 
soins du souverain ; c*est qu*ll ne les entretienne 
que de leurs devoirs comme fidèles et qu'il ne les 
détourne pals de leurs devoirs comme cit^as» 
Nous nous aérions arrêté h cette réflexion, sifte» 1 
poussant le programme» suivant lui trop simpU, 1 
que dans son rapport le minisire avait iracé d» ^ 
fonctions épiMïopales, l'évéque de Poitiers n'avait 
contesté l'interprétation toujours donnée eu 
France à Part. l«*'de la déclaration de 1661 

« Nous dlons textuellement. Parlant d\in vietf 
évêque très-gallican, qui a été son mettre, ildilt 

• Quel eût ét^ son ét<»nemenl s'il s'était entendt 
« dire que Jésos-Christ n'a donné 4 ses apêtft» 

• qu'un pouvoir spirituel snr la foi et la charité,^ 
« et ê'îA eût entendu inférer de Ih que les <m^ 
« tions humaines sont sans aucune subordination 
« & la doctrine révélée, à la loi évangéliqoe et à 
« taatorité de CEgiise^ divinement constituée, dé« 
« positatre et interprèle de celte doctrine et de 
«cette loi? Une pareille interprétation do pre- 
« mier des quatre articles de 1682 lui semblall 
« hérétique, et it avait raison. T\ croyait, «« 

• Bossuel , que la religion^ ayant mission éfenseigaer 
« tes devoirs de tous tes états^ ne ptmveUt être sans au- 

• torité directive par rapport A tEtat qui dommt tow 
i les asUres. Cette doctrine, il la contenait dans 
« de justes limites, et il avait raison encore. • 

« Mais qvelles sont ces jmtes limites? Oàaoat- 
elle» définies? Cette doctrine absolue est bien 
dangerense, si elle n'en a pas d'autres que ceB» 
que veut bien lui donner le prêtre qui l'adopte 
et l'applique | et le mandement que nous avons 
k jngcr ne nous dira-t-il pas jusqu'à quelle ÛIVA* 
sioB on peut les reculer. 

«Le péril qu'apporterait cette doctrine veot 
<pi'elle soit immédiaiement réfutée. Si nous n'a- 
vions pour le flaire que la déclaration de 1M2, il 
nous suffirait de vous en citer Tart. 1**; H eit d 
clair, si précb qu'il ne peut suggérer à peraOUttc 
les idées qoe M. l'évéque de Poitiers en a f^it sor* 
tir. Pourrait-OD croire, en effet, qne Loub XIVi 

?ui venait d'avoir «n éclaUnt démêlé avec le 
ape aurait, par ordonnance du 23 mars 1€63,. 
fait publier et enreçij»trer cette dédaratioa 
comme loi de l'Etat, si un pareil sens avait pu 
ôlre supposé dans cet art. l*»? Croit-on que na- 
poléon I*', au moment oh quelques évêques 
avaient voulu élever la voix en faveur du Pape 
amené en France, aurait, par décret du 25 lé- 
vrier 1810, ordonné nne nouvelle insertion au 



BMPIRB FBAlfÇAIS. — RAPOLftON III. — 30 MAB8 iS61. 151 

fè^e de Poitiers, en date da 22 février les églises da diocèse, publié dans diven 
1861 ; TU ledit mandement la dans toutes joumaai et mis en vente chez plnsienrt 



BoUetin desloit, de cette mèraedéclaralion, si elle 
tTAÎtpo recevoir celle interprétation. 

■Mais legoavernement, disonsmieus, la société 
lot à cette époque même bien plus puissamment 
armée contre le» prétentions que youlaienl élover 
leséréques. Celai de Bajonne venait, en effet, de 
dcMiner on eiomple dont on redoutait la suite. 
LXiBperear le lit traduire devant le conseil d*E> 
tal,,et« en même temps, il saisit ce conseil d*an 
projet de décret concernant des mesurer relatives 
à la pvblication de» lettres ou inslruclions pasto- 
rales et religieuses. M. le comte Regnautd de 
SaiBt«Jean dTAnge'y en fit le rapport h la séance 
da 18 février 1809. Le projet j fat discalé ; le 
pracès-verbal porte : 

■ Sa Majesté le renvoie k la commission pour 
■ présenter une nouvelle rédaction conforme aux 

• obiavations faites dans le cours de la discns- 

«Qveile suite fut doBoée à ce projet de décret? 
UfBiMJl d'Etat était k la même époque saisi du 
inâpidi Code pénal; le* ait. 201, 202, 203 et 
llC^ Uoavèreal place et rendirent inutile le 
p>4i«ldï|BBié. Le c^jipiire 3 qui contient ces ar« 
tidv^promalgné lé 25 février 1810; qu'on se 
raffdia eeUe date, car c'rst ce jonrlk même 
que i*Emperear faisait insérer dans le même 
IMklia des lois la déclaration de 1682. Cette 
Cfltodfcnce den^ la date de la publication de ces 
den actes législatib et leor rencontre dass le 
mima noméro du Bulleiin ne nous dissent-elles 
paft(|«*ilssunl corrélatifs, et que Tun n'est pablié 
que comme Pinterprétation oo pour mieux dire 
Usaaciionde TaoUe. 

« Or TOjOM comment est coBça Tari. 20A : 

• Teal écrit contenant des instraclions pasto- 

• râlas, «■ qoelque forme qae ot soit, et dàn» 

• Iflipai on mi»iatr« du culte se serait ingéré de 
« enfi^Mr ou ee$uurtrt toit U goiatemememit êoU 
•*mi mlê d* fmalmrUé piMique, enpovlera la 
" JMHM da banniskenent contre le œiaistrt qui 

• roMpabLé. » 

• La» articles précédents concernant les délits 
'i per la parole s'appliquaient k tons lea 

~ da cntie; mais rart. 204, comme le 
tons les commentateurs, ne peut 
*9 9 Êfi\é rédigé, malgré ses termes généraux, que 
•<iMte les évèqaf^s, pnisqae ces prélats »e«ls ont 

• Iv^rntde pnbiter des instructions pastorales} 
<«t ifot U, sans doate, Tune des hources de Té- 
«MmIimi des peines édictées per cet article, parce 
•IgNH membres du h»«t clergé, plm ieiairh et 
*Miyiiissaiils^ se reiid»>f»« plus coupables quand 
'MipriMîenl, dans l^xerciee de leor ministère, 
*dM4iRts hoNliics an gouvernement. • 

^IbusMmarqnerez, en effet, qne les faits prévus 
fifiKttt. 204 et suivants sont classés parmi les 
c4taik Qselquesouns ont pu penser que ces rl- 
|MA* «Tatent pour cause les circonstances 
vi||0«i 1810, et Tintimidation qu'on vonlalt 
liM mm ttv i . Mais nous faisons observer qae le 
Qiil |mIimI a été revisé et modiSé en 1832, et 
<v WÊftidm forent naintefim dans tcmtes leon 



«Ia ISmtte des mandements et lettres pastorales 
otdtttc parEiitement tracée : le gouvernement et 



l'adminutration temporelle échappent k la critî> 

3ue, k la censure des évéques, et la déclaration 
e 1682 ne peut plus, après on pareil corollaire, 
se plier k l'interprétation que l'évéqae de Poitiers 
s*obstine k lai donner. 

«Si de la doctrine, si de la loi, noos passons à 
la jurisprudence, noos retrouverons ces limites 
tout aassi bien définies. Cette jurisprudence, c'est 
celle de nos devanciers dans Je conseil d'Ëtat; je 
me contenterai de vous eu citer deux exemplM 
mémorables. 

« En 182^ sons la RestaAraîion, régiatesonsl» 
quel on a accordé an clergé oiîe autorité,. wm 
influence qu'il n'avait pas auparavant, soas leq«tl 
1rs empiétements n'étaient pastoajours réprioaés» 
l'archevêque de Toulouse, M. de CUrmont-Toa- 
nerre, s'élaat permis, dans une lettre pastarale, 
des critiques ci des cemores, notamment cantM 
le mariage civil (qui est bien imo inttUuiion km» 
mamr), et de demander antre autres choses la 
rétablissement d'ordres religieux et la snppr es s i oa 
des anicles organiques, catte lettre pastorale faS 
déférée au conseil d'Etal, et, le 8 janvier 182A, il 
intervint, au rapport de M. le comte Portalis, 
aoe déclaration d'abus; le mandement fat sap« 
primé par une décision ainsi motivée ; 

« Considérant qae, s'il appartient aux évèqnaa 
« de notre rojanme de nons demander les aœé» 

• liorations et les changements qu'ils croieat 
« utiles k la religion, œ n'est peint par la vola 
« do leUret ftiormlm qu'ils penvent exercer ea 
« droit, paisqu'elles ne sont adressées qu'anx fidè- 

• les da leur diocèse, ei ne doivent avoir poo? 
« objet qne de les instruire des devoirs religiaoB 

• qui lenr sont prescrits. • 

• En 1837, M Tarchevéqne de Paris, dans «A 
mandement on lettre pastorale, contesta k l*Etat 
le droit de céder k la ville de Paris le terrain pro- 
venant de l'ancien archevêché démoli. Certes, ce 
fait est loin d'avoir la gravité da fait reproché I 
l'évéqae de Poitiers. La réclamation portée ail 
goovernement par la voie ordinaire n'aurait en 
rien de réprébensible» Le moyen employé avait 
senl ce caractère. An rapport de M. Dnmon, nue 
ordonnance, rendue en conseil d'Etat^ le 21 ma«i 
1837* déclara l'abos et supprima le mandement ; 
le motif, en droit, est ainsi conçu ; 

• Considérant qu'aux termes de la déclaration 

• de 1682, il est de maxime fondamentale dans 
« le droit public du royaume que le chef de l'B> 
•glise et l'Eglise même n'ont reçu de puissance 
«que sur les choses spirituelles et non pas sur les 

• choses temporelles et civiles, que, par consé- 
■ qoent, s'il appartient aux évéques du royaume 
« de nom soumettre relativement aux actes d0 
« notre autorité qui touchent an temporel d« 

• lears églises, des réclamations quMs croient 

• justes et utiles, ce n'est point par la voie des 

• lettres pastorales qu'ils peuvent eiercer Ce 
« droit, fmls(fiCêité$ no doivent avoir pour objet qui 
m ttùutraire fet fifùle* des devoirs religieux qui leur 
m tonJt prescrits, • 

« Entre ces dispositions législatives et judiciaires, 
la route est bien indiquée ; les évécpies ne peu- 
vent s'égarer que volontairement. L'art. 20A leitT 
dit ce qu'un écrit pastoral ne peut contenir, et 



152 UIPIRB FRAUÇAIS. — NAPOUoif III. — 30 MARS 1861, 

libraires» à Poitiers et à Paris; vu les conseil d'Etat, le 13 mars i86i, par I'^ 
observations écrites, présentées à notre vèque de Poitiers, sur la communicalioa 



la jurispradence leur dit les seules choses qu'il 
peut contenir. 

• Esl-ce k dire qnenoas refusions aux évéquesle 
droit d'exmninpr les inlërêls de la France de les 
discuter et de publier leurs opinions; citoyen» 
d*un grand empire, ils ont, comme les autres ci- 
toyens, le «Iroit de prendre part à noî» débals. 

« M. Pévéque de Poitiers pouvait répondre h la 
brochure qui l'a blessé et la coni redire par une 
«Utre brochure; mais alors il l'aurait fait à ses 
risques et périls, il en aurait encouru la respon- 
sabilité; usant d'un droit commun, il se serait 
placé sous l'empire du droit commun^ il aurait 
sniri l'exeraple de l'évéqne d'Orléans, qui s'est 
«dressé direclemenl k l'écrivain qu'il voulait com- 
battre ; ei sa brochure, malgré sa vivacité, n'a été 
Tobjel d'aut une poursuite. 

• Mais avec la conviction exprimée par M l'évê- 
qne de Poitiers qu'il a une autorité directive et qu'il 
peut enseigner k TEut qui domine tous les antres, 
c'est-k-dire an souverain, ses devoirs, il lui a été fa- 
cile de passer de ce'prétenfin droit à la mise en 
pratique. Duns quelle mesure l'a-l-il fait? c'est ce 
que nous allons examiner 

« Pour bien juger le mandement incriminé, pour 
apprécier les intentions qui l'ont dicté, il faut le 
lire en son entier. Ceite lecture, ^trop longue an 
milieu d'un débai, vous avea dû la faire avant 
d'entrer dans celte enceinte; cette lettre pasto- 
rale a reçu une telle publicité qu'il n'es! guère 
possible de l'ignorer. Nous nous en rapportet ons 
aonc k la communication que vous en avex prise ; 
mais nous devons avant tout faire remarquer 
que l'évéque de Poitiers déclare, au commence- 
ment de ve mandement, « que depuis iongtempt il 

• a prédit à ses fidhles le mysthre d'iniquité qui $e 
« poursuit et qui est à la veille de se consommer; quHl 

• na pas cessé de les prémunir contre les promesses 

• irréalisables ; que le devoir de parler a été eoura- 

• geusement rempli; que tout mensonge a été réfuté, 

• et que Cerreur n'a pu subsister que chez les mi- 

• chants et les faibles, • Il avoue dans son mémoire 
justiflcatif que, pour ce fait, il avait été averti; 
qu'il se souvient même d'avoir été menacé tCétre traduit 
MU conseil d Etat, Tirons de cet aveu cette consé- 
quence, c'est que ce n'est point la brochure qui 
a exciié sa verve ei lui a fait porter devant ses fi- 
dèles des débats politiques, puisqu'elle n'avait 
pas encore paru. 

• Quoi qu'il en soit, fa la veille des dëbals parle- 
menJaires sur ^adre^se, une brochure a paru ; l'é- 
Sïï!'"° *'*''' proposé pour objet, afin d'éclairer ces 
débals, de donner aux fait, leur significalion en 
les naettant chacun k leur place et en les appuyant 
par les documents diplomatiques publié». N<ms 
n avons pas mission d'apprécier (ette brochure, 
de la blâmer ou de la justifier ; nous dirons seu- 
lement, pour comprendre l'accusation, qu'elle dé- 
montre le prand désir qu'a toujours éprouvé 
I Empereur des Français de cons rver les bltaU 
temporels du pape ; elle énumère k leur dale les 
Pioposiiionssuccessivemeni faites par l'Empereur, 
les plans soumis, les promesses réitérées toujours 
par lu pour arriver k ce résultat tant souhaité, k 
mesure que la situation changeait suivant la 
marche des événements. Elle tend au^si k prouver 
q« aux termes des traités il n'a pu agir plus effi- 



cacement, et qu'il a été jusqu'aux limites d^ 
possible. 

« Pour comprendre la défense , nous dirons 
que cette brochure avance aussi que la cour de 
Rome a opposé k ces propositions. >plans et pro- 
messes, une résistance aveugle, qu'elle accepte le 
bienfait de notre occupation avec ingratitude, qoe 
le P..pe est trompé par son entourage, que de 
Rome on cherche k exercer une pression sur le 
clergé français pour l'agiter, mais qu'il résiste et 
ne sera jamais la dope d'un parti. 

«Cecidil,il ne sera plus question de la brochure. 
Nous le répétons en commençant l'examen de la 
lettre pastorale de l'évéque de Poitiers, ce n'est 
point dans tel ou tel passage du mandement que 
se trouvent les giiefs dont nous avons à signaler le 
caractère ; c'est dans le mandenxenl tout entier, 
c'e t dans son ensemble comme dans chacune de 
ses parties, dans la forme comme dans le fond 
«le sa pensée, que se trouve la volonté de calom- 
nier la conduite du gouvernement, de critiquer 
sa politique, d'offenser son chef et de troubler ar- 
bitrairement la conscience des citoyens, en ne leur 
offriini que le choix entre deux partis que l'aoteor 
présente comme inconciliables, ou celui de Jé- 
sus Christ et de l'Eglise, ou* celui qu'il appelle le 
parti de l'antechrist et de l'hérésie, autrementdit 
de la révoiuiion. 

«N'attendez donc pasde nous que nonsrelevions 
ici chacun des paragraphes pour en faire le com- 
mentaire ; n' us sirons sobres dans nos citations, 
et nous ne signalerons que quelques passages pour 
démontrer qoe le caractère des griefs s'applique 
exactement. 

«Le ministre de l'instrnbtion publique et des 
cultes leproche k l'évéque de Poitiers de n*avoiT 
pas attaqué franchement l'auteur seul de la bro- 
chure ; d'avoir porté son accusation au deik ; d'a- 
voir supposé, derrière sa signalure, le chef du 
gouvernement, et, k l'aidé de cette supposition, 
d'avoir fait des allusions offensantes k l'Emperear; 
« L'évéque se défend en protestan d'abord con- 
tre Tinten lion qu'on loi prèle, puis il en rejatte 1« 
faute sur l'iiuteur de la brocliure qui, conseiUer 
d'Etat, directeur e la presse, n'a pas craint de »c 
dire autorisé par son ministre A publier son écrite 

« (ieae explication n'est pas recevable; récrivit i 
avait demandé la permission d'écrire librement) 
elle est annoncée en tète de l'ouvrage et ne pOQ* 
vaît donner lieu aux suppositions qn*on nOKV 
laisse entendre. Tout en tenant compte de £« 
dernier aveu, le par.i pris d'attribuer k la bro- 
chure, non pas une inspiration, mais bien on 
auire auteur, est formellement exprimé daa* le 
23* alinéa du mandement, il commence en Ces 
tenues ; 

« Un élément nouveau s'est inlroduil dans le 
« gouvernement du monde, c'est la brochure po- 
« litique, la biochure réputée quasi-officielle i 
■ 1<- voile de l'anonyme, ou derrihre lasig 
« d'un nom autcrisé. • 1 

■ L'évéque de Poitiers ne croit doncpasà Uiii^« 
cérité de la signature; le signataire n'est qa'eOA 
prète-nom qu^il nous a tout k l'heure s%iietlé 
comme autorisépar son ministre ; il y a un antevur 
caché derrière ce nom, et, puisqu'il aflElruxe ne 
vouloir combattre que cet auteur, n*a-t-on p«» le 



BMPIBE FBANÇAIS. — ICAPOLÉOH III. — 50 MAUS 186i, i53 

par lui prise du rapport susmentionné; 1682, cl les art. 86 et «04 du Code pénal; 
u l'art. !«'. de la déclaration de mars vu également les art. 6 et 8 de la loi du 



droit de lui demander quel il rsl ; un aulre pas- 
Mge aideiail alors à deviner : 

■ Qofc diriex-vous, nos irès-chers frères, d'un 

• enfant qni liendrail publiquenoenl ce langage à 
«son père : Mon père, voire (i s aîué vous déclare 
tï\à face du oaonde entier que vous êtes un en- 
itèté, un ingrat, et que, sans le respect inali^ra* 
ible(ionl il e&t animé envers von , il vous aban- 
idomierail demain an triste sort qu'ont mérité 
iTOlre obstination el votre aveuglement. Oui, 
■ nos Irès-chers frères, telle est en subiiance et 
t presque lilléralement le discours qu'adre&se en 
t ce moment an père de la grande famille chré- 
I tienne on écrivain qui .<.e porte pour Porgtuie 
t officieux éifiis aine de CEglUe, • 

■ SileToile n*est pas encore asses tranrparent 
pour qo'oo aperçoive celui dont Tévôque veut 
parier, nous continuons de t iter : l'évèqoe ne vent 
patétraseul k penser ainsi de Cnuieur, \\ appelle k 
nnaide les journaux élranger» : « Unjoumai an- 
i^ott, dit-il, tUelare que ce numifeste'iorme le glas 
I et mtri de la souveraineté pontificale. Si cet écrit 
ittiQB manifeste, et s'il a le pouvo.r de faire 
«^uabetane souveraineté, Tautt^ur caché doit 

lêtn^qu'un simple écriva n -, il tant que ce 
I Mit ne pnis.<uince. • L'évéqu^ ajoute, en s'ap- 
jmpmst le langage d'un aotru journal : « 1 n'y a 

■ pas dilemmes, pas da roura qni na supportas- 
iieoltoat, sauf ane raine désespérée et absolue, 
iphilélque d^avoir h compter sur l'appui de ce- 

■ loi qni accompagne son protectorat et son son- 
ilien d'une récapitulation aus!>i impitoyable et 
I d'une dénonciation aussi implacable • 

t L'auteur dnmaniieste est donc celui qui peut 
pièler son appui, qui offre son prutector^t et 
(pi danneson soutien ; tout le monde «lors a de- 
viné. L'évèqne va lui môme compléter la dé- 
monstration : «Ahl comment le malenconireux 

■ écHrain ne s*e»l-il pas aperçu qu'iuvolonlaire- 

• ment tt porterait le kcieur k réiorquer l'accu- 

■ satiMrf*«n oo^re eôii, a Quel eM donc cet aulre 

citi fffyn pent accuser d'entéttmenl ? L'évéque a 

cramf i|iiela désignation ne fût troi> mimé liute, 

IlpPOMl aussitôt la précaution d'ajouter :« Je 

«vendre contre lui-même » {nitnia preeauiiodo' 

H,0l «lors, faisant allusion aux combinaisons et 

Ni|taas que, successivement, l'Empereur aurait 

pn^aUs, il décrie : « L'emélé, n'est-ce pas celui 

*fà*n se lasserait point dan5 les voies de 

'njnirdc, et qui tournerait imperturbablement 

n%mê U cercle étroit et absolu de sa propre idée, 

«IftMi idée fixe, alors qu'un jugement snnsap- 

■V^ll ji:^enaent du bon sens pubi c aurait dé- 

«uMliette idée impraticable et indigne d'utten- 

itlaîPt*entèté, n'est-ce pas celui qui s'obstinerait 

«tMRltre continuellement t>nr le t»pi!> des 

• ^MAôiaisons impossibles, des plans fléiris par 

«kxiiée.de tous les hommes politiquf-s? » 

«Ihigré tousles détours dans lesque's l'évéque de 
flÊitm • essayé d'égarer c«:ux qui recherchent sa 
|||Mii,iae poorrions-nous pas «lire k notre tour 
fâimjaganent sans appela le jugement du bon sens 
""**" %. i^roooncé sur la siguiiicalion de tout ce 
p. Oui, c'est l'Empereur qu'inconteslable- 



a Toalu désigner, et, pensant à la pre- 
hn Vtttn qu'on doit rencontrer dans le mi- 
ASffapa dToik Dieu d« vérité, nous aurions avec bon- 



heur trouvé un aveu sincère, p'ot6t que la déné- 
gation d'une vérité aussi éclatante. 

«D'autres auraient pu voir, dans cette partie de 
l'écrit, le délit d'cffen^e prévu par l'art. 86 du 
Code pénal, la section a bien voulu n'y voir qu'un 
excè» de pouvoir el une contravention aux lois et 
règ'eiutnis de l'Empire. 

« Passons li l'examen d'un autre grief: 
« L'é\é'|ue de Poitiers prétend n'avoir en pour 
bul que de rcpou^er lesaccusaiioo» portées contre 
le Pape et contre le clergé français. Le minisire 
lui dit que ce motif n'est qu'un prétexte pour lan- 
cer le;, accusation.^ les plus graves contre le gou- 
vernement et se livier è une critique amère des 
lois du pays. Voyons donc si le mandement a jus- 
tifié .son litre. 

• Nous connaissons Ions le décret-loi rendu le 
17 levner 1852. organique de la liberté de la 
p esse. Nous .savons tous dans quelles circonstan- 
ces et d.ms quel bui il a été rendu ; il n'a voulu 
apporter de rcstrittion qu'à la trop grande liberté 
de ta presse quotidienne et périodique, au jour- 
na>ism*! qui avait fuit tant denual ; il ne gène que 
ct-lle guerre trac«ssiëre et de tous les Jours qui in- 
cendie sans éclairer, mais il laisse lion s les écri- 
vains sérit'ux qui peuvent, par la brochure, émet- 
tre les idée.> bonnes^ les idées otilrs. Gel état d« 
choses n'a pas l'appiobation de l'évéque de Poi- 
tiers, et il le criiiqne de la manière suivante : 

• Un élément nouveau s'est introduit dans le 

* gouvernement du monde, c'est la brochure po- 
« litique, la brochure réputée quasi-officielle sous le 

* voile de l' anonyme ^ ou derrilre la signature tCun. 

* nom autorisé. S ugii-il de popubrser une idée ' 
° quelconque, une entreprise quelconque, les tn- 

* leur- d'office et les conseillers établis de la mol- 

* titu<le s'avancent sur la scènn; il.s déclarent mO- 
*■ d( élément qu'ils ont en|reprtN d'éclairer et de 

* former l'opinion du pays. Ils ne s'en rappor- 
<* lent ni k la sagesse des congrès européens, ni 

* aux lumières des giands corps de l'Etal el des 
« mandataires de la nation. I s semblent même 
« avoir pour rôle de prévenir leurs dé ibérations, 
■ et ils leur coupent la parole et ils s'adre>sentaa 
monde par des.^us leur tète. La brochure est 
« annoncée plusieurs jours k l'avance; Us mieni 
« instruits ont chuchoté k mi-voix des confidences 
« mystérieuses ; au sign.d donné, touies les irom- 
« pet les de la renommée sonnent k la fois; l'or- 
« chetre est au grand touiplei ; l'écrit fait fureur; 
« il circule en France et k l'étranper, mm sans 

« Quelques privilèges; une entente habile s'est étl- ^ 
« Olie entre la presse dite conservatrice el la 
« presse dile de l'opposition, entre la presse de la 
« capitale el des f rov.nces et la presse dite élran- 
« gère ; quelques critiques timides, quelques ré- 
« serves calculées se mêlent è l'éloge ; le concert 
« n'a qu'k gagner k cette variété de tons et de 
c modulation^. En définitive, le tour est fait ; To- 
« pinion est formée; elle durera ce qu'elle du- 
rera ; qu'importe, pouivu qu'elle dure jui,qu'k 
« P accomplissement de tacte qu'on se propose, 

€ Or, N. T. C. F., étant douné l'abaissement 
progrès if de la raison qui résulte de cette forme 
c d'éducation nationale et de tout un ensemble de 
« causes d'énervement intellectuel, nous recon- 
• naisons volontiers qu'il n'y a pas d'énormilé 
« religieuse, morale, politique, sociale' qu*on n« 



154 EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 30 MARS 1861. 

18 germiDal an 10; considéraDt qu*aux maxime fondamentale dans le droCtpU' 
termes de la déclaration de 168â, il est de blic français : « que le chef de l'Eglise et 



« poisse ainsi faire accepter aax foales. Une image 
« se présente h notre esprit. L'art moderne a dé- 
« cooTprt rPheareax moyens de suspendre la sen- 
n sibilité etd^endorinir la douleur durant 1rs ins- 
« tants les plus difficiles des opérations cliimrgi- 
« cales. L'humanité ne saurait assez s'applaudir 
« d*unc découverte si précieuse. Le père de la 

■ médecine l'avait dit dans l'antiquité : Divinum 
« est opus sedare dotorem. Mais on comprend ce 
m qn*uoc pareille invention aurait de formidable 
« si elle était jamais détournée de sa fin, et si elle 
« tombait aux mains du voleur, du séducteur ou 
t de Pussa^sin. N'a-t-on pas déjà entendu à cet 
«égard d*effroyables réélis? Or, nous n*hésitons 
«pas à le proclamer; si la puissante machine de 
« la brochure réputée semi-officiellet aidée de la 
«'presse quotidienne, des lignes ferrées cl des fils 
« électriques, devait fonctionner longtemps aux 
« mains du sophisme et de l'irréligion plus ou 
« moins palliée ; si la méthode anestkésique (c'esl le 
• mot de la science) continuait d'être appliquée 
«sur celte vaste échelle dans l'ordre intellecluel 
« et moral, Chamanlté serait livrée sans défense à ses 
« meurtriers et à ses corrupteurs, 

« Dès & présent, dans la pensée de certains pu" 
«blicisles singulièrement irrespectueux envers 
"Tespère humaine, former l'opiniun publique, 
« faire l'éducation du pays, savezvous ce que 
" c'esl? Eh bien I c'est, à l'aide du vaste appareil 
«delà presse périodique, moyennant inhalation 

■ artistement pratiquée de dertaines vapeurs 
a élliérëes et stupéfiantes, se rendre maître du 
fl cerveau d'une nation entière et parvenir à l'en- 
« dormissement si complet de ses facultés, qu'elle 
a ne verra qu'images heureuses, que rêves dorés et 
a pleins de charmes, tandis qu'on lui amputera 
« sa re.igion, si foi, son honneuf, et qu'on la dé- 
tt pouillera de ses plus riches valeurs. » 

■ Après celte lecture, ne peut-on se demander de 
bonne foi si c'est 1& un mandement, une lettre pas- 
torale adressée aux fidèles du diocèse de Poitiers 
pour leur instruction religieuse, ou tout an 
moins une réponse aux attaques contre le Souve- 
rain Pontife et contre le clergé ? 11 n'est plus ques- 
tion d'eux dans cette longue tirude. Cet écrit, qu'est- 
il donc par la forme, par le style, par les idées, par 
son objet, par le résultat qu'il veut atteindre ? Di- 
sons-le ouvertement, c'estun pamphlet politique ; 
c*est une satire de notre législalioa sur la presse, 
de la conduite du gouvernement dans la direction 
de l'opinion publique et de l'éducation nalionale ; 
il ne se sert de son pouvoir que pour amortir 
l'esprit public, étouffer les sentiments religieux et 
la morale ; il est l'auteur ou tout au moins le 
complice de tous les écrits qui pervertissent à son 
prcfit les idées du pays et livrent l'humanité sans 
défense à ses meurtriers et à ses corrupteurs, et 
l'effet de cette forme d'éducation nationale est l'a- 
baissement progressif de la raison. Le gouverne» 
ment, qui ne peut accepter de qui que ce soit une 
pareille accusation, ne peut reconnaître à un évê- 
que le droit de la formuler dans un mandement 
adressé à ses fidèles qu'il égare ; c'esl sortir des 
saintes fonctions de l'épiscopat que de se livrer à 
une censure aussi acerbe, et de la faire dans un 
langage qui déshonorerait la chaire évangélique. 
Le ministre, qui a remarqué dans l'évèque de Poi- 
tiers une grande habilelà comme écrivain, lui 



reproche l'amertume de son style, l'emploi pev 
chrétien du sarcasme et de l'ironie. L'év^e 
(page 10 de son mémoire ju tificalif) repoussa ce 
reproche en ces termes : « // rCajamais su. tModer la 
armes que lui prête te rapport ; il rCessaiera pas de 
s*en servir, car il ne s'y est jamais exercé, et il n'« 
pas acquis le genre eCkabileté dont en lui fait iKm- 
fieur. » Le conseil appréciera la vérité de cette 
réponse. En attendant, la section a encore, 
comme le ministre, rencontré dans cette partie 
du mandement l'excès de pouvoirs et la contra- 
vention aux lois de l'Empire. 

« Messieurs, si l'Empereur est celui qnel'évéqve 
de Poitiers a désigné comme participant an mys- 
tère d'iniquité, ou tout au moins comme en fa- 
vorisant l accODpplissement par sa conduite poli- 
tique, l'absence d'une opposition opportooa, et 
la direction de notre diplomatie, le prélat n'a-t* 
il pas commis un antre grief?« A ses y eux, la tors 
« s'agite entre deux grands partis; d'un côlé le parti 
« de Jésus-Christ et de. l'Eglise ; de l'autre, le partide 

■ l'antechrisi et de l'hérésie, oa de la révolatira, 
« qui est le terme extrême de l'hérésie ; or ç'aété la 
« gloire de lajFrance, depuis son origine, de sedé« 
a clarer toujours pour la cause de Jésus-Christ et de 
« l'Eglise, c'esl à ce prix qu'elle a conquis la déno- 
• mination magnifique de nation très-chrélienavi 
« et qu'elle a inauguré au front de ses rois le titre 

■ de fils aine de l'Eglise; il est une antre poHtiqiie 
a di£férente, c'est celle qui, an lien de faira éi 
« peuple franc le chevalier de Jésus-Christ, en fe- 

■ rail le complice et l'instrument des haines an- 
« ti papistes de l'hérésie, l'exécuteur des complots 

■ antisociaux et antichrétiens du carbonarisme. » 

« Oui, la nation française au milieu de laquelle 
est formulée et publiée une pareille proposition 
est chrétienne, et, à une immense majorité, elte est 
chrétienne catholique ; elle s'en fait honneur; 
sans admettre pourtant que la révolution soit la 
terme extrême de l'hérésie, car elle a en la sienne ; 
si elle en répudie les excès, elle en accepte et elle 
eu garde encore les conquêtes. La dynastie qui en 
est sortie, elle se l'est volontairement donnée* 
C'est cette dynastie qui a rouvert ses temples et a 
su réconcilier les bienfaits de sa révolution avec 
ses croyances religieuses ; elle lui a rendu le coite 
de ses père«, en même temps qu'elle a rétabli 
dans l'exercice de ce culte ses franchises et 
ses libertés* Celte nation est encore aujour- 
d'hui du parti de son Empereur; elle a con« 
fiance dans sa sagesse et se range derrièie 
lui , prête à le suivre ; placée par le nxên- 
dément entre la fidélité à sa religion, à son Son- 
verain Pontife, et son dévouement au chef qa^elle 
a choisi, elle ne veut pas qu'on la fasse hésiter fat 
l'accomplissement de ses devoirs patriotiques et 
religieux; elle ventla paix; et parce qu'an gréd*«a 
parti imprudent comme au mépris des traité», son 
souverain ne précipite pas le peuple front dans 
une guerre générale et dont on ne pourrait pré- 
voir l'issue, elle s'afflige qu'à la suite de son Em- 
pereur on la représente k eWe-mérve comme adop* 
tant le parti de l'antechrisi et de l'hérésie, se fai- 
sant le complice et l'instrument dea haines 
antisociales et l'exécuteur de complots antichré- 
tiens. Lorsqu'une pareille affirmation tombe da 
haut de la chaire évangélique, qu'elle est lancée 
dans un acte solenneli longteœpis médité par un 



EnptsB rBAwçAis;— < nAFinJoii m. -*• 30 MABsi86i. f56 

rEgn«e même n'om reçu ée puiffanee sories d^sestcmpertllctcichiles: )» que, 
que sur ks efaoses spiriluelles et non pas par conséfiiieBt, lei lettres pastorales qae 



prélat émineikl» le malaiss entre dm^ le* C(Mm, 
Piaqaiëlade daiM les esprit»; «a eaobitnras indà' 
fioMableest jeki entre deux éwo'itê, d« fidélité; 
ekbienl le nQandeinentqQi provoque ce nalaite^ 
celle wqnfétQcte, cet enbarra», nooa Tappelona 
adrtjïme tm fmœédé pommt trouUer iirkitrairmnênt 
laconseienee des eitajent. 

eNom voodrioDt aeos arrêter k cette seule prenve 
^|rtd<pie le iuM|i»tvede TinatriHAton publiqne 
et des csUes a signala dans le mandement de 
Fèvèquede Poitiers, liais il oods reste un p^ible 
darotr k remplir, o^est hevreusemenl le deraier; 
k DM jem comme mz vâtres, te délit va prendre 
ne gfravité déptoraUe, et l*iata>ti«n, an irréeo- 
«Ma degré d'évidewee. 

• An point de Toe) oii se place l'évèqnede Poi- 
tien, l'Emperenr anrait pv depuis iongtenips 
irritar tes entreprise» qoi ont e« He« contre Tétat 
temporel de la papauté. Se eondmte prudente, 
rterfée, cummandée par les circonstaaees, n^eat 
fiNne inertie cakniée, «in laia$4r-fairê derenn 
nliènrede fnciiAik, et alors, à la fin de son mma- 
dnMBt, W péroraison sairanle tombe de sa 

> Le$ «nnemis de Rome ne diafwt41s pas de 

• tOBtes |»arla cfw 1« brockore e^t «ne dernière 
« firtiefi de respect, mats qu^an fond elle ne 

• agniâanut rien ai elle ne ugpnifie pas qn*aprés 

• ectta pvoteslirtion finale de bon Tonloir en ta 
« pnfittr dn premier préleoile qnt se présenteta, 

• àm premier incident Cscile è piévoir ou li Caire 

• Battre, et q«e Kome sera livrée anx ambitions 
> ardentes qui la convoitent? La brochure attirme 
« le «onhraife, ek nocw le croyons ; macs quel 

■ wuUhtm ftf&n ait pti éoaier ai unhm'stiiemml de 
« m êiaeirité. Non, on ne donnera pas raison ans 

■ cbaats de triomphe de Vimpiélé hérétique et 
« rérohitionnaire \ non, nons n'assisterons pas 

• k la reproduction d'une des particnlarités les 

• plos odieuses de la passion da Sauvear. Ëaten- 
« doMUsévangéItste&. 

« Pilato, Toja«t qu'il ne gagnait rien, nuis 
•fi'aa contraire lea exigences croissaient et dc- 
«veuaient pins impécienses autour de lui, et 
•coiiprenant qn'après avoir cétlé juiqu'ici à 

• toMta lesvolonlé« de la awltiiHde, il aUail èlre 
«eatraioé h on acte de suprême faiblesse^ or- 

• dtttna qu'on lui apport&t da l'eau. Il se lava 

• hsBaïas ei il dit : Je sub innocent du sang de 
•eeJMte. Cela fait, après avoir flagellé Jé>n8, 

• il le iiffra aux Jai& ponr qu'ila le cxucifiassent. 
•iiUltbieu, XXVIF, 24. 26. > 

•Mail la postérité a-t-dle ratifié l'absolution 
"Pttt donna Pi late, et le lavement de ses mains 
«ri4>i tnaocenté devant lea âges k veuir I 



\ dix^knit siècles, il est on formulaire 

articles que tontes les lèvres chré- . 

\ fféciteni chaque jour. Dans ce som- 

• iHita de notre foi, rédigé avec tant de conci- 
'>M par les apôtres, figuceni. en outre des trois 

• «MBS adorables des personnes divines» le nom 
*»ffle Sais bé»i de la £emme qui a donné la 
«BWuanee bonsainc au Fils de Dieu, elle nom 

• BiOe Cftisexécrable de l'homme qui lui a donné 

• U mort. 

«Oii ctl hookiiie «iosi masqaé da lUgmale 



a déicide, cet homme ainsi cloué au pilori de 

■ notre symbole quel eslol donc? Cet homme, 

■ ce n'est ni Hérode, ni CaXphe, ni Judas, ni 
« aucnu des bourreaux juifs ou romains ; cet 

• homme c'est Ponce-Pdale. Et cela est justice. 
« Hérode, Caïphe, Judas et les antres ont eu leur 
« part dans le crime, mais enfin rien n'eût abouti 
« sans Pilale. Pilale pouvait sauver le Christ, 
« et sans Pilate on ne pouvait mettre le Christ 

• à mort. Le signal ne pouvait venir que de 
« lui : JYo6û non lictt iniefircer*^ disaient les Jui£i. 

«Lave tes mains, ô Pilale! (1éclaro>toi inno- 

■ cent de la mort du CJirist 1 Tour toute réponse, 

■ nous disons chaque jour, et la postérité la plus 
« reculée dira encore : Je crois en Jésus-Christ, le 

• Fils unique du Pcre, qui a été conçu du Saiot- 
« Esprit, qui est né de la Vierge Mûrie, et qui a 
m tn4Mré mort et pauion sous Ponce-Pilate: Credo 
«in Jespm Chrietum. . . . . qui pas-sus est sub 
« Poncio Pilato. 

« De telles chosea, N. T. C. F., ne se renou- 
« vellenl pas sur la terre. Nous sommes de ceux 
« qui croient k la parole donnée, et, sur ce point, 
« nous repoussons les conclusions qu'on a prêtées 
« à la brochure. » 

«S'il nous a été pénible de transcrire ici toute 
cette longue citation, il nous sérail douloureux 
d'avoir à vous eu donner le commentaire; ce n'est 
pas k des es|irits aussi éclairés, aussi attentifs que 
les vôtres, qu'il faut démontrer une application 
qu'il nous a plus coûté de comprendre qu'il n^n 
a coûté à l'aulear de '.a faire. Tons vous êtes- 
demandé ce que signifiait ce tableau émouvant 
d'une des scènes les plus déchirantes de la Pas- 
sion 1 Pourquoi celte pcosopopée à l'adresse du 
procuratemr des Romains eu Judée, et commuât 
est-el:e commauUée par le titre même du man- 
dement, qui u'a pour objet que de répondre aux 
attaques dirigées contre le Souverain Pontife et 
le clergé français dans une brochure ? On a voulu 
arriver & une comparaison, ou plutôt à une assi- 
milation complète avec un personnage histo- 
rique, dont le nom seul provoque le mépris et 
l'exécration Les autres allusions pouvaient n'être 
pas comprises de tous. 11 faut avoir suivi les évé- 
nements politiques, èlre au courant^ de docu- 
ments et de certaines circonstances" pour les 
suivre an milieu des déguisemenb de la pensée. 
Mais, jetée avec art à la fin de la lettre pastorale, 
lue au prône, affichée dans toutes les églises du 
diocèse et publiée par des journaux répandus 
dans toute la France, celte dernière allusion ou- 
trageante est d'autant plus dangereuse que l^is- 
toire de la Passion est populaire, que TassimiUlion 
est saisissante pour les masses et peut être tra- 
duite par les rangs les plus inférieurs de la société. 
Si c'est là le but que s'est proposé l'évèque à 
l'égard de l'Empereur, nous avons la conviction 
qu'il ne sera pas atteint ; mais à l'égard de tous 
les sujets catholiques, tout ce passage du man- 
dement continue la même entreprise, le même 
procédé pour troubler les consciences. Quel est, 
en eflTel, le citoven, quel est celui d'entre nous 
qui ne se sente intérieurement partagé entre des 
sentiments de fidélité qui se combattent, si, lors- 
qu'il vent rester inébraolablement attaché ii son 
prince^ an ministre de sa religion loi étxMt dans 



156 EUPIBE FBA1IÇ4I8. — KAPOLÈOM 111. — SO-MARS 1S61.' 

les évéqaes pearpot adresser ant fidèles jet que de les jnatraire de leurs devoirs 
de leur dioeése ne doivent avoir pour ob- .reUgieui; considérant que,. par son man- 



nn langage qoi déchire son cœur, qu'il s*attache 
i Ponce-rilatf, qu'il trahit son Dieu et le livre 
une seconde fois à tes bourreaux ? 

■ L'évéque de Poilier». n'appelle (onle celte assi- 
milation qu'unr brutalité, et encore ne lui donne» 
t-ii cette qualiûcation qn*dulant qu'<;lle serait 
comprise dans le sens que lui donne le rapport 
de M le ministre des cultes. 

« Qu. Ile est donc sa défense sur un point aussi 
grav»? Il recide c-tto fois devant l'affirmalion 
qu'U n'a désigné que l'anieur de la brochure ; il 
ne vient plus dire que r'est cet auteur qui sera 
Ponce-Pilate. Nou>.tran.scrironslitléralemenl ; oJe 
H i>'accu->e donc pis l'Empereur qui a cru h la 
« loyauté de ses alliés ; mais je connais la puis- 
a sance dont il dispose en Europe. Je sais qu*à 
c tort peut-être on a compté sur sa longanimité, et 
c que lui seul peut arrêter le torrent qui menace 
« de tout envuhir. Je crois que, si l Empereur 

• laisse faire^ c en est fait de la papauté tempo- 

■ relie. Je crois que, s'il veut la préserver, il peut 
« sauver avec elle l'indéps-ndance du pouvoir 
«spirituel. Ji^ crois cela, (ont le nconde le croit, 
« et les Piémontais l'ignorent moins que per- 
« sonne Dans un moment aussi soiennel, en 

■ évéqne fortement attaché à l'Eglise, en citoyen 
« dévoué il son pays, j'ai '"ait entendre un averiis- 
« scment aussi grave que les circon-iances elles- 

■ mêmes 3'' ai prémuni, je rCai pas insulté; je n'ai 
« pus fait le tableau de le qui est, j'ai fait le ta- 

• bleau de ce qui serait, etc.» et plus loin encore: 

■ Je crois C Empereur capable tCen comprendre les 
m conséquences, et je crois qu^il a en main le pouvoir 
a de les arrêter, » 

a II y a dans celte explication des erreurs et de 
droit et de fait. En évêqoe attaché à PEgli^e et en 
citoyen «lëvoué au pays, il aurait pu adresser k 
l'Empereur, par un mémoire pjrticulier ou une 
pétition, ses demandes, se» vœux, sks observations 
«ur Us intérêts temporels de l'Eglise. Tout le 
monde sait que l'Empereur accueille avec bien- 
veillance ces communications; encore faut-il 
qu'elles soient faites en termes respectueux et 
convenables. Mais, comme évèque, dans un écrit 
pastoral adressé h ses fidèl-s, nous lui nions le 
droit d'apprécier les événements politiques, de 
critiquer la marche du gouvernement, et de tra- 
cer la conduite que doit tenir son souverain. 
Nous ni nions ce droit même, exercé avec toute 
la déférence et le respect dus & la M «jesté Impé- 
riale ; à plus forte raison, sous la menace d'une 
imprécation comme celle qu'il a fait entendre. 
Ce droit, il n'j pu le puiser que dans cette doc- 
tri n.- subversive professée dans sa défense, lorsqu'il 
affirme que les institutions humaines ne sont pas sans 
subordination à Pautoritéde CEgtise^ et que la religion^ 
ayant mission (Censeigner les devoirs de tous les Etats^ 
ne peut être sans autorité directive par rapport à PEtat 
qui domine tous les autres. Nous avons en te m p« et 
lieu repoussé celle doctrine. 

«Comment, d'ailleurs, M. l'évêque de Poitiers, 
qui ne pourrait, à l'égard d'un simple citoyen, se 
permettre une mise en demeure, un avertisse- 
ment, sous la menace d'un an^thëme condi- 
tionnel, sans que ce procédé dégénérât m oppres- 
sion, injure ou scandale public, a t-il pensé qu'il 
pouvait impuoément se le permettre h l'égard de 



notre Empereur I Gomment enfin, lui qoi, si 
l'événement redouté arrivait, n'aurait pas t« droit 
de monter en chaire ou de publier aa mande- 
ment pour livrer son Prince h l'exécration det 
siècles, at-il osé f lire d'avance, et par provisiin, 
ce qu'aucune loi ne lai permettrait de faire après. 

« Voilk pour l'erreur en droit. 

« Noos avons dit aussi qo'il y avait inexactitude en 
fait. Nous connaissons depuis longtemps tontes c«s 
formns de langage, cesartifices de style, cette figaie 
dn rhétorique b t'aide de laquelle on lit tout ce que 
l'on veut dire, en protestant qu'on ne -veut pas it 
dire ei même qu'on ne le dira pas. Efa bienl en 
nous interrogeant comme des jurés, la main sur 
le cosur, pour y chercher celte intime conviction, 
cette intuition qu'on éprouve mieux qu'on ne U 
définit, nous n'avons pa^i eru que cette longve 
malédiction n'était qu'hypothétique et prononcée 
seulement ad fuiurum. 

• L'évêquM de Poitiers, en le déclarant, n'a co»- 
sulté que l'instinct de sa défense ; mais en voulant 
interpréter la fin de son mandement, il n'a pas 
fait attention qu'il se mettait en désaccord avec te 
commencement. Il avait dit : ■ Le mystère d'iai- 

■ quité se poorsuK et il semble b la veille de se 
« consommer. » Il a encore onblié que dans une 
des phrases qui préeèdent immédiatement celte 
coupable péroraison et paraissent l'amen« tout 
naturellement, nous lisunn : « Aussi, à mesure qoe 

■ le dénouement fatal des choses iivance, c'est & 

■ qui se <léfendra de l'avoir rendu iuévilable;U 
« catastrophe sera si eflfroyable que nul n'en Teat 

■ porter la responsabilité. » 

« Rien donc n'est hypothétique dans ce Ungagf t 
l'actualité est évidente: « Les prome^ses sont 
« irréel i.sa blés, les combinaisons proposées sont 
« impossibles, les plans lléiris par la risée des 
« hommes politiques, le dénouement est rends 
• inévitable;» et toute l'assimilation avec Ponce 
Pilate est ainsi justifiée. 

« Nous croyons ne n ous être pas tiompés entrOQ' 
vant dans ces «ierniers paragraphes da mande- 
ment : t" une censore de la politique du g^«f«r> 
nemenl ; c'est on excès du pouvoir ; 3* des «Un- 
sions offensantes pour le souverain; c^eet WW 
contravention aux toisde l'Empire ; S" une alarme 
semée dans les âmes de^ chréùens catholique» qui 
veulent concilier leur dévouement à la reljgiw^ 
leur respect pour le Saini-Siége avec la fi lélîfeé«l 
l'obéissance ((u'i's doivent au chef de l'Etat ;-6^««l 
la le procédé pouvant troubler arbitra irenaeAi Ifl 
conscience des citoyens. 

«Noussommes enfin arrivés an terme decttrai^ 
port, trop long sans doute, et nous vous deoM^ 
dons pardon de cette étendue, mais elle éUÊi 
voulue par celle du mandement, la natare ^ Il 
défi-nse et le nombre des questions 80ulev4ea» 

«Quelle sera la conclusion, ou pourxnieax-âbti 
quelle sanction devrons-nous vous proposer? 

« Des esprits sévère.s pourraient nous dire )■ ^FoM 
avez cité les art. 86 et 20A dn Code pëai^ ]« 
faits reprochés entrent parfaitement dans lA'difi 
nition des délits qu'ils punissent ; nne l€^|qtt 
rigoareuse vous conduit à en demander l*|[q^pt 
cation, il faut donc prononcer le renvoi deval 
l'autorité compétente. 

• Non , Messieurs, la logique» même U plvas rigoi 



EMPIBB FRAHOAIS. 



NAPOLÉON III. — 30 MARS 1861. 



157 



dément du ai février dernier « Tévèque de 
Poitiers s'est ingéré de censurer la politi- 
qneet de critiquer les actes de notre gou- 
Yernement; considérant que cet écrit pas- 
toral contient, en outre, une oITense à 
notre personne et des rapprochements 
propres à alarmer les croyances de nos 
sujeU catholiques ; considérant que ces 
faits constituent un cicés de pouvoir, une 
cootravention aui lois de TEmpire, et un 



procédé pouvant troubler arbitrairement 
la conscience .les citoyens; notre conseil 
d'Etat entendu , avons décrète : 

Art. 1 •^. Il y a abus dans le mandement 
de Tévêque de Poitiers, du 22 février 
1861. Ledit mandement est et demeure 
supprimé. 

2. Notre ministre de rinstrnction pu- 
blique et des cultes (M. Rouland) est 
chargé, etc. 



reose, ne peol nous condaire b cette fin. Ce n*est 
pas sans raison , c*est an contraire uvtc une admi- 
rable prévoyance que le législalcur a Iracé, dans 
l'art, édeia loi da 18 germinal an X, ces grandes 
diTÏsionsoQ définitions générales, dans lesquelles 
peuvent élre encadrées les espèces si . variées, si 
infinies, de» grif^fs h f^primer; ces délits ne sont 
pa» lovjours do droit commun, ils ont, le pins 
aoneni, an caractère exceptionnel, qirils em- 
pilaient, soit à la qualité de l*autenr du fait, k sa 
sitiaton, aux circonstances qui Toot provoqué, 
an milien dans lequel le fait s e.st produit ; ce fait 
peilloocher à la politique et aui inlérêisdu gon- 
▼ttnwÉWl. h*'s lois spéciales, même postérieures, 
oot, «t^redle matière, laissé aux dispositions 
^énérdotoate leur Tigneur, el le clergé^ au lieu 
de pioiMler, comme il le fait, con4re les articles 
organises, a toujours ep occa&iou de les bénir. 
• Conséquent avec lui-même, le législateur a 
posécommeprincipeque ruffairedoit être termi- 
oéedans \a forme euiminUtrative ; ce n'est que par 
eicaptioii qu'elle peut être renvoyée devant une 
ntre jardi uon ; l'article a ajouté: suivant Pexi- 
§eue de* easy et non suivant la nalttre des déliis. Et 
^ alors qu'on a constitué pour juge le conseil 
il&at, corps poliiiqoe et administratif plaré à une 
knteor d*où i\ peut reconnaître les circou.slances 
potiUqQ*-s, les nécessités gouvernementales^ les 
DoioiBs du moment, les agitations de la société, 
{espasMODS qui la troublent, et dans quelle juste 
mesure ce» passions doivent être répriméts. 

«Gaa'«si«jk>nc point & la science du jurisconsulte 
70'i/6atf demander la définition exacte d'un fait 
*^«a qnaUficatiion. Notre règle de conduite est 
pM4lns On autre ordre d'idées. 

t RsiU>it-on pas d'abord considérer que le prélat 
^-Mtnadoît pour la première fois devant le 
"" '"i et ^Nmt les actes n'ont, jusqu'ici, appelé 
l^tl|t*>cnr, a écrit son mandement dans un 
(«à une question, dont il (aut avoner la 
■ Ivrttanle, venaitd'étre jetée dans le monde 
B? Qu'elle a passionné et passionne 
aîns esprits; que ta discussion sur un 
souvent des entraînements regrel- 
ai des convictions, même erronées, 
sont profondes, ne peuvent faire 
sexcèa* ellm peuvent du moins, dans 
^P^ fHâaHie mesure, ks faire excuser ? Nous 
^ÊfjÊhÊÊ «vr^los l'assurance que l'écrit pastoral 
W^go Bf «ocun écho dans le cœur de» fidèles, 
HVV^ feseit^ aucun désordre, ielmn. imbelle sine 

LMÉfeMetio» a^estscnvenae que nous n'exerçons 
iMBiirct^ de justice dél^uée, mats un droit 
WfHbftr^t^aiie, que c'est l'Empereur qui dit le 
niuiui mot, signe le décret, et c'est l'Empereur 
<^ «A ^offensé; nous avons cro aller au-devant 




de ses nobles sentiments et prévenir ses inten- 
tions en retenant le droit de rendre la décision, 
afin (ic prononcer une peine qui n'est, par son 
résultat, qu'un avertissement salutaire, et, ne dé- 
considère pas l'éTÔqu'î au milieu des fidèles dont 
il est bon qu'il conserve le respect. 

« Nous avons pensé que si l'oflfense avait besoin 
d'être vengée, elle venait de l'être d'une manière 
éclatante par la délibération des deux grands 
corps de l'Etat appelés à se prononcer sur la con- 
duite du gouvernement. Ses actes, aujourd'hui, 
sont connus et appréciés; une immen^e majorité 
a proclamé que la politique de l'Empereur était 
celle de la France, et elle s'est remise sur lui du 
soin de la continuer. Espérons que celte décla- 
ration solennelle, en dissipant les erreurs, inspirera 
i l'évéque de Poitiers le regret du passé, el, dans 
l'avenir, la reconnaissance pour l'indulgence dont 
il est l'objet. 

« Ce ré.<<uUat dât-il n'être pas obtenu, l'obsti- 
nation dût-elle accueillir la décision rendue, 
l'En.pereur alors aurait donné un nouvel exemple 
de mansuétude, et un enseignement de charité 
au ministre du Dieu qui, persécuté, priait pour 
ses ennemis et s'écriait au milieu de ses souf- 
frances : • Pardonnea-leur, mon père, car ils ne 
m savent ce qu'ils font. » 

«Cesi sous l'eoipire de ces considérations, que 
f ai l'honneur de vous présenter le projet de décret 
dont il me reste à vous dopner lecture. » 



M. Dupin, dans son Manuel du droit publie m- 
elisiastique^ a in éré un relevé chronologique des 
principales ordonnances rendue» en matière d'ap- 
pel comme d*abu5 (voy. p. 255]. On' y trouve 
l'indication des déclarations suivantes contre des 
évêques. 

Déclarations d'abus contre l'évoque de Savone 
(décret du 14 juin 1810) , contre l'évéque de 
Parme (décret du 26 mars I812j, contre l'évoque 
de Bayonne (ordonnance du 26 février 1820], 
contre l'évéque de Poitiers ^ordonnances des 26 
octobre et 23 décembre llfeO), contre l'évéque 
de Chartres (ordonnance du 14 juillet 1824) i 
contre l'archevêque de Toulouse (ordonnance du 
10 janvier 1825j, contre l'évéque de Moulins 
(ordonnance du 4 mars 1835), contre l'archevê- 
que de Paris (ordonnance du 21 mars 1837), 
contre l'évéque de Clermont (ordonnance du 30 
décembre 1838), contre l'évéque do Châlons (or- 
.donnance du 8 novembre 1843)* contre le car- 
dinal de Bon dd (ordonnance du 9 mars 1845), 
contre l'évêqoe de Moulins (décret du 6 avrill857). 
Ceux de ce» actes qui sont insérés su Bulletin 
des loi^ sont les ordonnances du 23 décembre 
1820, du 10 janvier 1825 , du 4 mars 1835, du 



158 BMPIRB FBANÇà.IS 

20 = 25 A^»«i. 1861. — Loi qui divise le canton 
âé Vfitzani vCorse) en deax cantons. {XI, Bull. 
©CDXX, n. 8900.) 

Artique unique. Le canton de Vezzani, 
arrondissement de Corte (Corse), est di- 
visé en deux cantons. L'un de ces cantons 
comprendra les communes de Vezzani , 
Pielroso , Anlisanti , Noceta et Rospi- 
gliani, et aura pour chef-lieu Vezzani. 
L'autre sera composé des communes de 
Ghisoni , Lugo-di-Nazza , Poggio-dl- 
Nazza et Ghisonnaccia , et aura pour 
chef lieu Ghisoni. La crête des montagnes 
de Rospa de Longoniella formera la 
limite de chacun de ces cantons. 



— HAPOLÉON III. — 20 AVBIL 1861. 

de la prison de BeauTais. (XI, BaU. DCDI] 
n. 8903.} 

Article unique. Le départenoent 
rOisé est autorisé, conformément à la 
mande que le conseil général en a U 
dans sa session de 1860. à imuuler soi 
produit de l'imposition eitraordint 
créée par la loi du 50 avril de la méi 
année, une somme de vingt-deux mille^i 
tre cent soixante et dix huit francs ci 
quante centimes (22,478 fr. 50 c), desi 
née à parfaire le solde de la constfBftii 
de la prison de Beau vais. 



20 = 25 AVRIL 1861. — Loi qnî rétmh les com- 
munes de Marigny et de Fontenailles k la 
commanu de Longues (Calvados). (XI, Bail. 
DCDD\X, n. 8901.) 

Art. le^ Les communes de Marigny et 
de Fontenailles , canton de Ryes , arron- 
dissement deBayeux (Calvados), sont réo- 
nies à la commune de Longues (même 
canton.) 

2. Le chef-Iîeu de la nouvelle commune 
restera fixé à Longues et en portera le 
nom. 

3. Les communes réunies eontîmieront 
à jouir, comme par fe passé , des droits 
d'nsage ou autres qui pourraient être res- 
pectivement acquis. Les autres conditions 
de la réunion prononcée seront , s'il y a 
lien, uitérieureraeni déterminées par un 
décret de l'Ëmperenr. 



20 == 25 AVRIL 1861. — Loi qnî autorise le dé- 
partement de Lol-el-Garonne h sMmposer extra- 
crdinairement. (XI, Bail. DGOXX, n. 8902.) 

Article unique. Le département de Lot- 
et-Garonne est «utorisé, conformément à 
la demande que le conseil général en a 
faite dans sa session de 186(S à s'imposer 
extiaordinaîrement, pendant dix ans, k 
partir de 186i, trois centimes (Ofir. 05c.) 
additionnels au principal des quatre con- 
tributions directes, dont le produit sera 
affecté aux travaai des route» départe- 
meotales. 

20 = 25 AVRIL 1861. — Loi qui aaloria^ le dé- 
partement de rOt«e à imputer sar le produit 
de l'imposiiion extraordinaire cràée par 1« loi 
dn 30 avril 1860 une somme de 22^76 fr. 50 c. , 
destinée à parfaire le solde de la cooatcacLion 



20 =" 25 AVRIL 1851. — Loi qai autorise it 
partcment do Pas-de-Calais ii s*irofXMer«i 
ordinairement. (\I , Bail. DCOXX, n. 9091 

Article unique. Le déparlemeat 
Pas-de-Calais est autoriaé, coofânBéme 
à la demande que le conseil général ei 
faite dans sa session de 1960, à s'in 
extraordinairement pendant cinq ans, 
partir de 1862, deux centimes (Ofr. 03 
additionnels au principal des quatre ce 
tributioRs directes » dont le ifirodiiit « 
affecté aux tr»vaax d'ainélioratioii < 
route» déparleiBeB taies aetuefienent di 
sées. 

20 — 25 AvaiL 1861. — Loi qni autorisa b fiât 
d^Auierreà contracter un emprunt. p[^JBiùl> 
DCDXX, n.89U5J» 

Article tmique, La Tille d'Aoïeire 
(Tonne) est autorisée à emprunter ane 
somme de quatre cent mille Traott 
(400,000 fr.), remboursable an vingt aî- 
nées, à partir de 1861, sur ses reveaai, d 
destinée an paienient de diverses dépema 
d'utilité pai»lfqtie énumérées dans la déii* 
bératton municipale an 7 DovemtKe 1860, 
savoir : à l'amélioration da pavage, â it 
restauration du clocher de réalise SaiiU- 
Eusébe et à la consolidation du beffini 
de la tour de THorloge. L'emprunt poofft 
être réalisé, soit avec publicité et emem'\ 
renée, soit de gré k gré, avee faeuUé ^é* 
mettre des obliga^ioi» an porteir M 
transmissibles par vole d'endossement, 
soit directement de la caisse des dépôts 
et consignations ou de la société do crédit 
foncier de France» aux conditions de es 
établissemeBts. t Le» eondi4ioB« dct Mt^ 
•eriptîons à oovrir et de» traita è piM^ 
de gré à gré feront préafableivienl somoi^ 
ses à l'approbation da ministre de Ustt' 
rieur. 



21 mars 1837, da SO décembre 18A3, et le dé- 
cret du tJ avril 1857. 

Le décret dn 25 février 1810 déclare loi gëné- 
r«le de l*Empire réditdaroi, de mata 1682, 



relatif k la déclaration du clergé de ICiSS* A li 
soile du décret se trouve Tédit et le teUe eada 
de U déclaratioD. 



EMPIRB FRAIIÇAIS. — IfÀPOLÉOI» 

20 ^f 5 athu. IMl. — Loi qui autorise ia ville de 
Saijit-Etienne è s^impoaer exlraordiDairement. 
(U, BdU. DCDXX^n.8906.) 

ifdVfe tiniquê. La iriUe de Saiot- 
EUeniie(Leire) est antoriaée à 8*in>poMr 
eifraordinaireinent , pendant neuf an- 
Déei, A partir de 1862, dix cenUmef» 
(Ofr. 10 c.) additionnels au principal det 
qutre eontribntions directes , devant 
rapporter annoeitement quatre-vingt-seize 
mitiB six cents francs (96,600 fr.). soit en 
toUditébuit cent soixanie-nenf mille qua- 
tre ceats francs (869.400 fr.), pour couvrir 
le déficit de son budget et subvenir au 
paiement de dépenses arriérées. 



Ifl. -^ 25 MAB», aO AVRIL 1861. ift» 

par contenu dans les eaux-de-viê et tr 
prits en cercles , eaux>de vie et esprits en 
bouteilles , liqueurs et fruits À Tean-de- 
vie ; celle surimposition est indépendante 
du droit principal de quatre francs (4 f^.) 
i pereevobr sur ces boissons. 



20 =25 AVBiL 1861* — Loi qui autorise la per- 
ception d'une surtaxe h Toctioide la commune 
dK)oe4>ant [FinistèreJ. (XI, Bull. DCO]iX, 
1.8907.) 

irticle unique, À partir de ia publica- 
tioDde la présente loi, et jn>qu*a!i 51 dé- 
cembre 1869 inclusivement, il sera perçu» 
àt^cUoi de la commune d'Ouessant (Fi- 
Dût^), une surtaxe de vingt francs 
(iOfr.)par hectolitre d^alcool pur con- 
teoo ^os les eanx-devie et esprits en 
cercles, eaux-de vie et esprits en bon- 
leilies, liqueurs et fruits à Teau-de-vie; 
cette surimposition est indépendante du 
droit principal de quatre francs (4 fr.) à 
percevoir sur ces boissons. 



10= 25 AVRIL 1861. — Loi qn! aatori&e la per- 
ception d'une surtaxe & l'octroi de la commune 
de Loc-Mari>-Ploazané ^Fimslère). (XI, Bull. 
DCDXX, n.8908) 

Àrtieîe unique. A partir de la promul- 
gtiton de la présente loi , et jusqu'au 31 
léeembre 1869 inclusivement , il sera 
rçil, à Toctroi de la commune de Loc- 
•Plouzané (Finistère), u.ie surtaxe 
ât-buit francs (18 fr.) par hectolitre 
»1 par contenu dans les eaux-de-vie 

Rlts en cercles, eaux-de- vie et esprits 
teilles, liqueurs et fruits à Teau-de- 
~~tiette surimposition est indépendante 
" principal de quatre francs (4 fr.) 
roir sur ces boissons. 






9^J5iTKiL 1861. — Loi qui aolorise la per- 

"■ ktfone surtaxe h i'octroide ia commune 

(Finistère). ( XI , BuU. I>GDXX, 

êHMe unique, A partir de la publiea- 

Méb la présente loi, et jusqu'au 31 dé- 

y JM|N<ti8^ indusivenient, il sera perçu, 

> llWroi de la commune de Ploudiry, dé- 

I^HcMent du Finistère, nne surtaxe de 

TiDgt francs (20 fr.) par hectolitre d'alcool 



25 MARS =s ttà AVRIL 1861.— Décret impérial lar 
la discipline des titulaires de la médaille com- 
mémorativ derexpëditiondeCkine. (XI, BoU. 
DCDXX, u. 8912.) 

Napoléon, etc., vu les décrets des 26 
avril 1856 et 10 juin 1857, qui autorisent 
les militaires et marins de tous grades qui 
ont fait les campagnes de Crimée et de la 
Baltique à porter les médailles instituées 
par LL. MM. la reine d'Angleterre et le 
roi de Sardaigne , en commémoration de 
ces campagnes; vu lé décret du 12 août 
18S7, portant institution de la médaille 
de Sainte Hé éne; tu le décret du 11 août 
1859, qui crée une médaille commémora- 
tive de la campagne d'Italie; vu les décrets 
des S6 février 1858, et 24 octobre 1859, 
qui rendent applicables aux titulaires des- 
dites médailles, les dispositions des dé- 
crets des 16 mars et 24 novembre 1852, 
sur la discipline des membres de la Lé- 
gion d'honneur et de la médaille militaire; 
vu le décret en date du !23 janvier 1861 , 
portant création d'une médaille commé- 
morative de l'expédition de Chine; sur la 
proposition de notre grand chancelier de 
Tordre impérial de la Légion d'honneur ; 
le conseil de l'ordre entendu , avons dé- 
crété : 

Art. l«r. Les dispositions disciplinaires 
du titre 6 du décret du 16 mars 1852 et 
du décret du 24 novembre suivant sont 
applicables aux titulaires de la médaille 
commémorative de l'expédition de Chine. 

2. Sont également applicables aux titu- 
laires de la médaille de l'expédition de 
Chine les dispositions de notre décision en 
date du 26 février 1858 , portant , 1» que 
les ministres secrétaires d'Etat aux dépar* 
tements de la guerre et de la marine sont 
autorisés à prononcer, par mesure disci- 
plinaire , contre tout militaire en activité 
de service, pendant un lemp.squi ne pourra 
excéder deux mois, la suspension du droit 
de porter les insignes de la médaille de 
Sainte-Uéléne et des médailles décernées 
par LL. MM. la reitie d'Angleterre et le 
roi de Piémont , en comménioration des 
campagnes de Crimée et de la Baltique; 
2^ que les ministres de la guerre et de la 
marine sont, en outre, autorisés à déléguer 
cette faculté aux généraux en chef des ar- 
mées de terre et de mer, aux comman- 
dants des divisions militaires ou active» 



160 ISMPIRB FBAlfÇAIS 

des armées de terre, aux préfets mariti- 
mes et aui commandants des forces na- 
vales des armées de mer. 

3. Nos ministres d*Etat, de la Justice, 
des finances, de Pintérieur, de la guerre 
et de la marine, et notre grand chancelier 
de Tordre impérial de la Légion d'hon- 
neur, sont chargés, etc. 



30 MARS =a 25 AVRIL 1861.— Décrct impérial por- 
tant rectification de i*art. 1*' do décret du 19 
décembre 1860, qoi • autorisé on virement de 
crédits ao budget du ministère de la guerre, 
exercice 1859 (XI, Bull. DODXX, u.8913.) 



Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
de la guerre; va notre décret du 19 dé- 
cembre 1860, portant virement de crédits 
au budget de la guerre , sur Texercice 
1859, et montant à neuf cent mille francs; 
Yu la lettre de notre ministre des finan- 
ces, en date du 21 mars courant; consi- 
dérant qu'une réduciion de dit mille 
francs ( 1 0,000 fr.) a été opérée sur le cha- 
pitre 16 (Dépenses temporaires) , tandis 
qu'elle devait I être sur le chapitre 18 
{Matériel de Vartillerie) ; notre conseil 
d*£tal entendu, avons décrété : 

Art. !«'. L*aa. 1«f de notre décret da 
19 décembre 1860 est rectifié comme ci- 
après : 

Art. l«r. Les crédits ouverts , pour 
Teiercice 1859, au département de la 
guerre, par la loi du budget du 4 juin 
1858, et le décret de répartition du 14 
novembre suivant, sont réduits d'une 
somme de neuf cent mille francs, savoir : 
Ghap. 16. Dépenses temporaires, 30,000 
fr. Ghap. 18. Matériel de 1 artillerie, 
210 000 fr. Ghap. 19. Poudres et salpê- 
tres, 170,000 fr. Ghap. â1. Ecoles mili- 
taires, 150,000 fr. Ghap. i2. Invalides de 
la guerre, 3»0,000 fr. Total. 900.000 fr. 

2. Nos ministres de la guerre et des 
finances (MM. Randon et de Forcade) 
font chargés, etc. 



NAPOLiOH III. — 30 MAftS 1861. 

bureaux de poinçonnage institués par 
la loi précitée dans tes centres de fabri- 
cation , et pour celui des bureaai de 
douane onverls à l'importation, à l'ex- 
portation et an transit des armes de 
guerre et de commerce , des emplois de 
cootrdiears d*armes an nombre de trente* 
quatre. 

2. Les contrôleurs d'armes créés en 
vertu de l'article précédent font partie do 
cadre des contrôleurs d'armes des direc- 
tions d'artillerie. Ge cadre est ainsi porté 
à soixante et douze contrôleurs, dont an 
tiers de première classe. 

3. Les nominations aux emplois de con- 
trô C'irs d'armes créés par le présent dé- 
cret n'auront lieu qu'au fur et à mesure 
des besoins du service. • 

4. Les inspecteurs du poinçonnage in- 
stitués parle décret du 6 mars i86l,Te(»* 
vront une allocation annuelle de troii 
mille francs, payable, à titre d'avance, sur 
les fonds du service de l'artillerie. 

5. Noire ministre de la guerre (M. Ran- 
don) est chargé , etc. 



30 MiRS s 25 avril 1861. — Décret impërial qui 
crée des emplois de contrôlear» d^armes pour 
le serrice des boréaux de poinçonnage institués 
par ia loi du \^ jui lel 18Ô0. et pour celai des 
bureaux de douane ouTerts h Pimportalion , à 
Texportation et au transit des arnaes de guerre 
et de commerce. (XI, Bull. DCDXX, n. 8914.) 

Napoléon, etc., vu le décret du 6 mars 
1861, portant règlement d'administration 
publique pour l'exécution de la loi du 14 
Juillet 1860, sur la fabrication, et le com- 
merce des armes de guerre , avons dé- 
crété : 

Art. l«i^. Il est créé, pour le MrTice des 



30 HiEs =s 25 ivaiL 1861 — Décret impérial re- 
latif b la banque de PAIgérie. (XI, Bail 
DCDXX, n. 8915.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d*Etat au département 
des finances; vu la loi du 4 août 1851, 
relative à la fondation d*une banque en 
Algérie, et les statuts qui y sont annexés; 
vu le décret du 12 mars 1859, portant 
modification des art. 31 et 32 de ses sta- 
tuts ; vu la délibérfition de l'assemblée gé- 
nérale des actionnaires de la banque, en 
daie du 27 novembre 1860; notre coniell 
d'Etat entendu, avons décrété : 

Art. 1*'. Le capital de la banque de 
l'Algérie est porté de trois à dix millioni» 
représentés par vingt mille actions éft 
cinq cents francs chacune. L'émission dei 
quatorze mille actions nouvelles aura liet 
au fur et k mesure des besoins ei en yertl 
des délibérations du conseil d'administn-^ 
tion approuvées par notre ministre dai| 
finances. Ges actions seront, en exécattoa. 
de l'art. 10 des statuts, attribuées ptf 
préférence aux propriétaires des aetioni 
déjà émises. 

2. La quotité da prélèvement ordonné 
par l'art. 31 des statuts pour la constitu- 
tion du fonds de réserve sera fixée par le 
conseil d'administration. Ce prélèvement 
nt pourra, dans aucun cas, être inférieur 
au tierî de l'excédant des bénéfices neti 
aprH paiement, aux actionnaires, de Tia- 
térêt à six poar cent du capital par eni 
versé. 



BIIPIBB VBAlfÇAIS. — RAPOLftOM lH. — 6 ATB1L 1861. 



i6i 



5« AnsiilAt qne le Ibnds de réserve aara 
attdot ie tiers du capital ftocial, tout pré- 
lèvement cessera d*èlre opéré au profit de 
ce compte. ^ 

4. La ^nque de l'Algérie est autorisée 
à ouvrir, avec Tapprobation de notre mi- 
Dislre des finances, toutes nouRTiptiont 
i des emprunts publics ou autres, et pour 
iaréalisalion de toutes sociétés anonymes, 
ta commandite ou par actions, mais sous 
Il réserve que ces souscriptions n'auront 
lieo qne pour le compte des tiers. 

-5. Notre ministre des finances (M. de 
Forctde) est chargé, etc. 

= 25 ATtiL 1861. -^ Décret impérial qui fixe, 

pour TtinnéR 1861. le crédit (l*insrr;ption des 

pensions civiles régies par la loi da 9 jain 1853* 

(XI, Bull. DCDXX, n. 8916.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
ministre secrétaire d'Etat au département 
da finances ; va lart. 20 de la loi du 9 
juin 1853, sur les pensions civiles, et 
i'»t. 38 du règlement d'administration 
publique du 9 novembre suivant ; vu le 
releié des extinctions réalisées en 1860 
sur /es pensions inscrites, s'élevant à la 
tomme totale de un million six cent cin- 
qninie mille deux cent cinq francs soitaiite- 
Denf centimes (I,650,i05 fr. 69 c.); la 
section des finances de notre conseil d'État 
eoleoilue, avons décrété : 

Art. i«r. Le crédit d'inscription des 
pensions civiles régies par la loi du 9 juin 
^^ est fixé, pour Tannée 1861, à- la 
somme de seize cent cinquante mille francs 
(1,650.000 fr.). 

2. Ce crédit est réparti entre les diffé- 
rents ministères ainsi qu'il suit : minis- 
1ère d'Etal et grande chancellerie de la 
I^^'oo d'honneur, Î5,000 fr.: ministère 
<le la Justice, 190,000 fr.; ministère des 
•ffiirés étrangères. 60.000 fr. ; ministère 
]|e* Stiances. 1.000,000 fr.; ministère de 
nntérieur, 55,000 fr.; ministère de la 
S>erre (services du ministère de la guerre. 
W.OOQfr.; Algérie. 10,000 fr.). 60 000 fr.; 
ntims'tére de l'instruction publique et des 
cbMci, 140.000 fr.; ministère de Tagri- 
^MKe, du commerce et des travaux pu- 
■^80,000 fr.; ministère de la mai- 
^ àè l'Enapereur, 40,000 fr. ; total: 
1,650^. fr. 

3* lîos ministres sont chargés, etc. 



4mS6 ATRii. 1861. — Décret impérial qoi aato- 
lâareiéeuiioii, 1<*(Pbq caital iiU de& Éouililrei 
^l»Sarre, 2*d*an cmbriinchein.ent dacunalda 
^^ au Bhio hur la ville de Colmur. (XI , 
Wl. DCDXX. n. 8917.) 

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 
niolsire secrétaire d'Etat au déparle- 

61. MAI. 



ment de ragrienlture, du commerce el des 
travaux publics; vu la loi du 2o mai 1860, 
portant : <f Art. 1«'. Le ministre de Ta- 
« griculture, du commerce et des travaux 
« publics est autorisé à accepter, au nom 
«de TEiat, Tofi^re faite par la \ille de 
« Colmar. ainsi qu'il résulte de la délibé- 
« ration du conseil municipal, en date da 
« 30 mars IH58, et par plusieurs Indu;- 
n trieU et propriétaires des départenients 
« de i Est, ainsi qu'il résulle du prorès- 
« verbal de rassemblée gén<^rale tenue à 
« Mulhouse, le 4 avril 1859, d'avancer à 
« l'Etat une somme de onze millions huit 
« cent mille francs, à l'effet d'assurer l'i xé- 
« cul ion d*un canal dit det houillireê d€ 
« /a Sarrêei d'un embranchement du ca- 
« nal du Bh6ne au Rhin sur la ville de 
« Colmar; le ministre de raKriculture, du 
o commerce et des travaux public^ est 
« également autorisé k accepter, au nom 
o de l'Etat, Toffre faite par la compagnie 
• propriétaire des anciennes saliHes de 
« l'Est, ainsi qu'il résulte de la lettre de 
« cette compagnie en date do SI fé\rler 
« 1864», d'avancer à l'Etat la somme de 
« deux millions de francs, à l'effet ij'as* 
« surer l'achèvement de l'f m branchement 
« destiné à relier rétablisf>enient des sali- 
« nés de la ville de Dieuie ao cana/ des 
« houil ères de la Sarre. » Vu ie projet 
des travaux à exécuter pour la construc- 
tion du canal des houillères de la S^rre, 
ensemble les pièces des enquêtes et Jes 
pro< ès-verbaux des conférences miti^ê te- 
nues entre les ingénieurs civils et m ''/tau- 
res; vu le projet des travaux à ei<Jcu(er 
pour la construction d'un embran'h^ment 
du ranal> du Rh6ne au Rhin sur ià ville 
de Colmar; va les procès-verbaux des 
conférences mixtes tenues entre kê ingé- 
nieurs civils et militaires; vu le prorés- 
verbal des enquêtes et l'avis de la conimis- 
sion d'enquête en date du 5 mars 1860<; 
vu l'avis du conseil générai des ponts et 
chaussées, en date du 9 Janvier 1860, sur 
ledit projet; vu la lettre de notre fniniiitFe 
de la guerre, en date du 50 juin 186o; va 
la loi (lu 5 mai 18il ; vu l'art. 4 du séna- 
tus consulte du 25 décembre 1852: notre 
conseil U'E at entendu, avons décrété : 

Art. l•^ Il sera procédé, conformément 
aux dispositions générales des plans an- 
nexés au présent décret, è l'exécuiion,. 
lo d'un canal dit des houillères de la 
Sarre; "l^ de renibrauchenieiit du canal 
du Rhône au Rhin >ur la ville de Colmar. 

2. Les travaux mentionnes dans l'arti- 
cle qui précède sont déclarés d'uiilité pu- 
blique. L'administration est aulorisée à 
faire l'acquisition des terrains et liétiments 
nécessaires pour l'eiécution desdiis ira- 
Il 



BHpins pftiwçjtis. — KAWi*w ni. —^0,13, Î3 atkîl 1861. 



!e2 

tftUi, tn *e conformant aut iJIspoilUonf 
de La loi du 5 uiai 1S41, sur l'exprQpria- 
tîùQ pourcaiiâe d'ulllïlépub'iqiie. 

3. La (Jé^ietiie évaluée à quatorze mll- 
lioni pour le tanit dp« bouittices et un 
million quatre cent mPIf fraïuïs pourTcm- 
brantheriienl de Colmar, «era couverte, 
jQsqu*à concurrence de onie m filions hittt 
cent mïtîe fraoei, au inojreo des ayancef 
que notre mlnUlre de ragricuUare, du 
commerce el des iravâtji publies a éléau- 
toriié à accepter de la ville de Colmar et 
des industriels de TÂlsace, par la loi^us- 
Tiséedu 20 mai 1860. 

2. Notre ministre de Ttgricatture, 
do commerce et des travaux pubilics 
(M. Rouher) est clurgé, etc. 



10 s 25 kJKiu 1861. — Décret impivUl qoi te- 
poirle bTexercice 1861 une «poime de 312,500 
fr. non employée , en 1860, me le crédii de 
'2,/ÏOO.OOO fr. aflooé an ministère A*fital, parla 
lot du 15 jttillel 1860, ponr Rrand» tr«VMix d'fi- 
Ulité gi^oénile. pu. Bail. J)GOJIkX,.n.86i8.) 

Napoléon, etc., aur le Mppvr t de «otve 
«irtlff^re d'£tart; vu la 4»i ^n 14 juil- 
let 1$«6Ô, qui affecte à 4e «rmudle Iravam 
d*utitité générale les fonds ^restant ilbrei 
sur rempriMit de einq >mhIs «iHNom 4e 
francs iiotoriaé par la loi 4n %*wi «859; 
■Tu,4iolan(inienft, l'art. 6de'4«4aî'8tifV^isée, 
portant que les crédits nan emprlofés «n 
clôture d'evereioe pourpontètre reportés, 
l»ar déeret. à Teverciee tmvast ; vuiMlfe 
décret eu 31 aoôt 1860, poriam Tépar^ 
iton, p«T cbapilres, ée ta somme de 
«deux «mitliaDS quatre «ent mille francs 
(2, 400 ,#00 'fr.), allouée par la même toi 
«u mimsire d'Eiat ; attendu -que, aur le 
^crédit énoncé ei-4essu8, H «'a pu être em- 
plcyé, dans les délais réglementaires, 
qa*Bne somme de deu« millions deux cent 
<|uatre-^ngt-9ept mHIe tmq cents francs 
{2,287.900 fr.); vu la lettre de notre mi- 
nistre des finances, en date du 15 mars 
i8(>i ; notre conseil d^EI«t entendu/ ayons 
•décrété: 

Art. 1**'.*La^oninie4e<troi« cent don«e 
ntlfe cinq-tsents francs (3^^,500' fr.)*nem 
^employée, dans fceeurant -de l'année 1 860, 
sur le crédit de deux «mltlions quatre cent 
mille francs, alloué «uanhiiBtére d*Eiai par 
la loi "du 14 joMlet •demier, est reportée de 
^«xerelee 1860 sur retevciceiSOi , savoir: 
"Servict ordliwiira.'Chap. t2. Cnconrage- 
ment»<*t aousoriptions, t2,<560 fr. Cbap. t6. 
Constructions «t 'grosaes réparations, («i- 
bltoHiéqne impériale), 200.000 fr. Service 
extraordinaire. Réunion du Louvre nui 
Tuileries. 100,000 fr. Somme pareille, 
312,500 fr. 

2. Nos miniftres d*Etat et des lances 



(BRir. de Walcwski et de ToreaieHcnt 
chargés, etc. 

13 ==25 iVKiL 1861. — Décret impérial qtâ fixe 
la'taxe mtraicipale ' k percevoir •Mr 4ea éUem 
datis«MilM laavC—amxe» do '4é M' * ■ ■ ■— > < ■ 
.41p«ft.|lMiiia»t. <1I. Ball.>DCO&Xi»».«aih^ 

'9fapoléon,«tc. ,-anr le rappoîit*tte -noire 
ministre «ecrétafr« d^tat an ëépnnenCBt 
de l'Intérieur; vu la loi du 2 mai fSS5?% 
déeret Tégiementalre du 4 août suivait; 
les délibémtions des conseils tDu nl « *i p w 
des communes du département dos Aflfef- 
Maritimes ; l'avis du conseil général elte- 
lui du préfet; notre conseil d'Etat en- 
tendu, «voos décrété : 

Art. l^r.'La taxe munfcipalo'àpefeevair 
sur les cMens dans toutes lea comnunei 
du département des Alpes-maritimes est 
fixée ainsi qu'il suit :!<> A Nicp : ir^clBie, 
8 fr.; 2« «lasse, 1 fr. 50 c. 2» Dans toatM 
les autres communes : 1'* triasse, 5 fr.; 
2* clause, 1 fr. 

2. Nos ministres de rintérienr et da fi- 
nances (HfM. dePersigny et de Toroiite] 
-font chargés, etc. 



23 = 26 AVRIL 1861. «Décret impérial qniiittii- 
tue une commitsion poar fixer le prii da a* 
cfaal de la concession de 'réclose dlwov sac 
llSscaot. (XI, «nu. DCDXXI, u.«925.J 
Napoléon, etc., vu la loi do 28 {ulHet 

1860, portant qu'il sera procédé auraéhat, 
pour cauae d'utilité pubKqne, de la ccé- 
cession de l'écluse d*Iwny sor rEsctfut; 
vu l'art. 2 de ladite loi, portant que ten- 
chat s'opérera dans les formes prescrHis 
par la loi du 29 mai 1845. sauf la modifi- 
ealion suivante à l'art.^ de -cette loi : €Î/ 
« prix du rachat sera ^lé par une eoa- 
^misaion spéciale, instituée, pour ctaçie 

« Hcompagnie^ p«r un décret de TEniperaor, 
(cet composée de neuf membres dont ntlii 
n seront tiésignés par le miniatre dasf - 
« nances, trois par H «ompagoie, ettrab 
« par l'nnanimité des memfbres déjà M- 
<c gnés. Faute par ceux-ci de -^onteadre 
« tianslemois de la notificalion à eox'^dte 
«t de leur nomination, le chofx tie ceuxdtf 
«f trois derniers membres qui n'auront /!> 
« ét^ désignés à l'unanimité sera fa^ pV 
«t le premfier président et les préatMi 
« réunis de la Cour impériale de 9»tU» * 
Vu l'arrêté pur lequel uolre m Hiratrer se- 
crétaire d'Etat au département des fiaaa- 
>oaa Ji déaigné, isour faire ^Mirlfe do eelte 
c ommia aio H, MU. Crréterin, MoglnriA^ 
Avril ; ru la lettre en date Jdu 9 ^9^^ 

1861, par laquelle r^dministratiofi 4éTé- 
cluse d Iwuy sur PEscaut a fait conmltfi 
à notre miniatre secrétaire dIEtat «a dé- 
partement des finances, que cette compt- 



nnHlS PAJLKÇAIii -^ HAMtioirilf.' -«» 9i AfMD 1161. iêB 



cetM>eMiiiflfit(N»,'MM. tei*B««»Ptf4Qiiic^ 

cotMtfliibtf^'yii l^iivèfiéM«n^«irili'^»ifVit» ' 

àhàpn^pêViÊ^fàtfê^pêirilê^^ laéilê eom- 
DMiiMi, M. é% UkvMiay, cooiSiUM é*£l»t, 



Ar4. t«. II'Mt fMliloé ■wttco n ww ftwten 

3. Las msMiJMPAs dé- «tiU «MMolMtofi 

Ifr étc de Padoae, Le Brat^ Bétavgcr» 
Vatoie» da 6ofltèert> et Dula«f«^ 

3v La tommHaimhMnHWiiÊê de ta oow- 
r<mMr ail di«po*tti«PMdta*apr^ 5 ai 6 ëe 
M/oJ^^du 29^ mai 1845^ 

4. IToifa iiiifils»r« #n fiMvee» (Ml de' 
Far«a4a)afl elMrgé, Mo. 



ifistkaA^ma• CMamisMon ppitf fi«tr U pcix (in 

rachtti dm canaoi d'Oi lé^uis et doLoing^ (XI^ 

Bull. DCDUI, D. 8926.) 

^p«oléQo» elaw, tu la. M ii% i^^" aoui 
iS60| Borteoft <|B*il scca . rdo64é ai.- rj|«|li*(, 
PMs cawa d«*uliliU puMH|M«« d^ eaua4i« 
d'Q^na ei^du, Loioft r vu* TarU £ de Ja^ 
iiita \atK poaUal. que ce raohalk a' opérai* 
<^Mi te rorBAM pEOMri^ pan U loi diii 
?AiilMi&4$,a«iif UwodifioftiiaA mmvarU 
i L'arV^d««eUa loir: « L^ priiidu raebai 
«Mta.ûiA PAC i^cQP«af%ai^ f^pèpiaU 
«iM(a^, (|pitf ohênf» cxNupa^Bie* pai 
< li décret 4e rËmptArew» ai compus^. 
« de neuf membrat, d<MU iroU aaïqiilt dé- 
'4icNs#«« le nii^ferdes ÛQ|MM;QH>tr^s 



mi»M»9«(Mffét«lf«»MMafl« a» dépiv(«lliéift^ 
d'a» fi i w iiéa »> quê» ' eatt# >t; <lii i y ay ite avaK 
dM««éi p»ilofMPer7MiN«''d«^eell»e#iti-' 
mInitOyiMM? ]lufM»fi, teeoiiKe H^ru et 
Ie^«i»lt IMieMwa»; ▼« te proeèff-veriial et» 
dé4» du !M'4^rieri86», eottsiaiant qn^- 
lea aift eoaainiasilras déjà' désigné^ '<m« élu 
à ra aw KiUl l é HHl Ta«Me^ de^ «tamliert 
el Mfàiife pa«rdiire'paril^#»liidt«e*c*iflr- 
iniavtoii ; m > l^aM^té ei» dale en 6 «rrit 
ceiiiia«i«, pat M^Mfl watra mhiiaVeaeeré* 
taiire d'Btal'Mixdépamiiieot de* fibanee^a 
déf igné, pooP' fSifre pariie' de* ladHe corn» 
m it a i un, Hi d«La¥eBay, cxmBdtter d'Etat, 
en pêfBpl4«e»a«« de' M. Grilerlo, a? ooa' 
déavéU: 

Art. l«r. II est institué an« commMaion 
cempofée'da neof- mamUres poar Q ter le 
ppit da raahatdM eanaiM d'OrMana ei du 

». Laa iNenirètvt de eeH^ eemm4tsieii 
foiH '. liH»^ de Lav^fiay, Mag*nie4, A^rH; 
Bmmi», le atfm«e B4ru^ le comte Defer- 
mon, Yalsse^ de Oember» et Uuftrape, 

5. L» oofmniasioii itéra tenne de «e con- 
former awK- dhfieaiticHis dea art. 5 ei 6 de 
la loi dQS9maM845. 

4. No4re ml«i«9ire d» flDmoea'(H.de 
Forcade) est chargé; eie» 



i P-?7 11 



.■•l-jlle;, L't Uui* i..av Turiani- 



^Tawia ^ar ceui-ci de »'eal«ikUr<? Jikin le 
< %«ii ^12 la notiÛGAiion i «m fdiie île 
«fearn^MaiiiaUod, te cboii d*? eetii dp. 
' ^fûii rLcmbrei qui n'auront pai été (k^si^ 
• fiflé* à riiMnimitc r-era fait ^^*T le pi5- 
» aï*r préâidenl ei le* président réunis 
« 4* la l^iir impéridlû de P^rj». i> Vu I ar- 
Tel* par lequel notre Bûnisir:* smTèUjirfl 
^^ala4i déparlement de^ llaanc<'& a dt!^ 
^i^t pour fjiire poj'Ua de ceue cùmuti:)' 
tton, MU Gréterirt, M^gtim^J ti Avril ; vu 
li laiiz« en d9iedAl4 dtoiubie iSiiQ, par 
laqtteUa ra'JmiEUâlralcur def rtnaui d Or- 
^*im% et du Lalp|( a faU çonuaUra à notte 



23 :s3 26 ATKU. 1861-i - Décrcl iwpérUl qiii io*ti* 
tue ufiK commùsien font fixer 1« prÎK du tq- 
clwit du eannl <]e U3cn»â«, (XI, Boli. DCD\X), 
n. 8927.) 

NapoiéoiK 6le«, vu la loi du \" ao<it 

1860. pariaBl qu'il sera procédé au racbal^ 

pour cause d.'uU>iiépublitpe> du ca^alde» 

la Sensée; vu Part, â de lediUloi, parlaol. 

que e# molMt a'epérMt dans les' formes 

preseriies^ piMT Ift i#i du t9 mai 184^ sawt 

UmQdi^tioa.ittivaola à TarU !£ de cette 

loii : « Lepr'ii^a^rachat serA fixé par i»Be 

« çomaiasîoa .«tpéciale^inaliittée, pAu««b«t 

ff quA- cemipagAie, paii ub décroi da TEin^' 

« pfirauiv «^ composée de ne«f maRibfea^ 

((.d)0«4 trois &«roi|t déa^inéf^ pwr. la mmis^ 

« ue dea: fiaMoeav MH>i» par la^ opa^pagnie 

«et trois p»!? ruwaniwUé. daa memlMre» 

«dé^ désigné». Fattiepar eenft £i de a'eop 

<f tendra dans le mqU de la aatU^icatio» à > 

«eux faU« de \mr «enwaaUom k choit 

« de ceQi( de» tROis d«ri^r<s misiiil)rea:qiii« 

«Blattroiit pas élé désâfiiéa à i'ufianimi^' 

«.«ei;a fait, pai: kprawMr présidant e4 los^ 

«.pi^side«i% réunis de la 4^P imp^fiaie 

« de Pari», a V*^ raraêlépn lequel iM>Ue< 

mini«Lse seoréiaina d'Btataudépari^inwit 

des a^av^as a désignée» p<Hir f«ire part»' 

de^^kUfi^mmMmo^iAH' aré&avin, Mt** 

gimcl et Avril;.YUi U le'lx« e» <fA*«- <*» 

9^ janvier 186*, pat laquelle rjyinpkiï>f«u»a- 



1«4 SlIFIftS rBAKÇAIS. 

lion du eanal île La Sensée â fait cûnnaUre 
à iif^tre mjniâire aecrdlairc d'Ëlal au dÉ- 
IjarLerrieïit de^ fiîLone^âj que cet^e ctimpa- 
guie «vait iléi^igiié pour fâîra parlie de 
celle comriii<isii>ii, MJtl. kduc de Padgue, 
Le Bret et Béfanger; va Ip procès verbal 
en date da i6 janvier iS6i, conslAlant 
qiie Jes sii coiumiaf^aires d^jà destinés onl 
élu, i J'un n mit lé. Al M* Viil-se, de tium- 
ben et DuTiiure pour Taire pjirile de tadjie 
coEnmi?^ïiion ; vu Tarrélé en djile du & avril 
CoararU« par lequel noUe mtruslre aet^ré- 
taire d'Èui au [l^parlemenl des Eltiaiicei, 
1 désigné, p4>tir fuir^ pfli-he de i.jdile cûm- 
misfion, M. de Lavenay, censelUer d'Etat, 
en rem illacement de M. Gréierin, avona 
décréU: 

Ari. 1*''. Il est inatUaé une cominia- 
aion composée de neuf memJtxes pour fixer 
le prix du rachat du canal de la Senaée. 

â. Les membres de cette commission 
font : MBi. de Lavenay, Magimel, Avril, 
le duc de Padoue, Le Bret, Bélanger, 
Yalsse, de Gombert el Dufaure. 

3. La commission sera tenue de se con- 
former aux disposiiioni des art. 5 et 6 de 
la loi du 29 mai 1845. 

4. Notre ministre des finances (M. de 
Forcade) est chargé, etc. 



— IIAPOI.6OK lit* -«13 AY9IL 1861. 

riaux deatinéa k la constrncUon des che- 
mins vicinaux de grande commuoicatioa; .^ 
4<» pègleroeni dea frais d'expertise miaî}^ 
la cba'ge de radn»inislration, uoiainoieat j^ 
en matière de auhveniions apéciulas poar ^ 
dégradations extraordinaires CAOsées aai,^ 
chemins vieinaui de grande communica-^j 
tion ; 5** secours aux agents des cbemiai n 
vicinaux de grande commooicaiioa; i^ 
60 gratifications auxmêmes agents ; 7« «C- ;^ 
fectation du fonds départemental »i<i«i | 
achats d'inatramentâ ou à des dépeaiei^i 
d'impressions spéciales pour les cbemios 
vicinaux de grande communication \ &?9t 
probation . dans lea maisons d^rrèt, de 
Justice et de correction, dea dépense» mi- 
vantes ; rationa et fournitures »qppl*aiep-f 
laires. registres, imprimés, fourniiurei « , 
bureau, secours de route aux libéré», frW 
de traiiement dens les hospices et asile^. 
frais de chaussu» aux détenu» voyaient 
i pied, ferrement el déferremcnl de» wr-. 
çats; 9» approbation, dans le» malsoai 
ceBlrales,.des dépenses suivantes : toW" 
Dites k raison du prix des grains, ratioui. 

cufknlAmikn.laiaiAa K^irnil nrfUt d*éCOlC». ID" 



supplémentaires» fournitures d'école», 
demnités aux moniteur» , aHocatioa ciei 
frais de transport en voiture aux inflrmei 
libérés et sans ressources, travaux de re- 1 
parationaaux bâtiments el logement» joi- 
qu'à irols cents francs; 10<» examea ei 
rectification des statuts présenté» par»* * 
sociétés de recours mutuels qui denian- 



13 = 29 lynit. 1861. — Décret impérial qui mo' 
difie celui du 25 mars 1852, sur la dérentrali' 
sation administrative. (XI, Bdl. DCDXX!I< 
11.8928.) (1). 

Napoléon, etc. , sur le rapport de notre création ou raccrôissement ■ 

ministre secrétaire d*£lal au département de retraite; iV> pensions de retraite «^. 

de l'intérieur; vu le décret du 25 mars sapeurs-pompiers communaux^ i^ *''* 
1652, avons décrété : - - 

Art. 1". Les préfets statueront désor- 
mais sur les affaires départementales et k l'étranger; 14<^ congés aux contmi»*^ 
communales qui exigeaient jusqu'à ce res de |K>lice n'excédant pas quinze i^]J^ 



dent l'approbation; al*» autorisaiion <W 
versements votés par les sociétés pour « 
création ou l'accroissement de leur w»". 

raite» 

13" ) , 

torisatlon de transports de corps d'ondéj 

parlement dans un a«tre d*P*7^^"**jJjJ! 



jour la décision du ministre de l'imérieur, 150 congés n'excédant pas quinze i^w 
Ai Hnni u nivm«ni,hitnrik .»si i».. .jAiti^r. jy^ cmployés dos malsons centrale», «• 



el dont la nomenclatare suit, par addition 
an tableau A annexé au décret dn 25 mars 
1852; 1» approbation des conditions des 
sonscriptions à ouvrir et des traités de 
gré à gré k passer pour la réalisation des 
emprunts des villes qui n'ont pas cent 
mHIe francs de recettes ordinaires; 2<> fixa- 
tion de la durée des enquêtes qui doivent 
avoir lieu, en vertu de l'ordonnance du 18 
février 1834 , pour les travaux de con- 
struetions de chemins vicinaux d'intérêt 
commun et de grande commonication 011 
de ponts k péage sitoés sur ces voies pu- 

hlKines, quand ils n'intéressent que les soroudes départements, dans tous 1^^ 

mAmA H4Ai.»ti>».»» «.V |^ sottiiilssions Hc renferment aoç»^ 

ise ex^«eonditlonnelle et où il <>'" . 

été présenté auetfAe féeteniatlott ««J^ 



rêt, de justice et de correction. 

2. Les préfets statueront •"•?*•„- 
rautorisatlon du ministre de r«g"C":;ï;? 
du commerce 

mais sur l'avis on la prop»^"-*- -^ ^ 
géhieurs en chef, en ce q«i ^^^^^m 



et des travaux P 
la proposition- 
ce q«* 
n. 1 , 3, 3, 4 et 5, sur les 
dofit suit la nomenclature , P*' .T"' .ai 
aux tableaux B et D annexés au «««'«l 
25 mars 1854 : !• approbation d«t«"J 
diea lions autorisées par le >"»"]* j„%rf. 
Iravaux imptttftbies sur tes tonds an 
, -_ sor ou des départements, dan« ^^^^^Z^ 
communes d^nn même département, où les soumissions ne renferment »>^ g 
3* règlement des indemnités pour dom- clause ex^«eonditlonnelle et où H ^•^, 
mages réaiiltant d'extraction de maté^ 



(1) Voy. déerei da 25 roar» 1«52, t. 52, p. 253, et mptà,^. 15, décret d« 9 janvier 1851- 



BMPIBB PBÀKÇAIS. — HAYOlfiON III. — 15 ATBIL I8G1. 



istattott; V approbation des prix lup- 
léfflenUires pour des parties d'oavragea 
DftliréTtte» au devis, dans le eas oà il M 
•ttfénitifr de TexéciHioD de ces ooYra- 
^ Menue aagmentalion dans la dé- 
ttfft\V fiiation de la durée des enquê- 
ilâ^vrirdaiis les formes déUrminées 
prPimNniiaiice du 18 février l834,.lora- 
^«ft^qoéles auront été anfortsées en 
riseiiieiMr le min^tre, et saaf le css où 
Il ëifiNtt doivent être ouvertes dans 
liwffdiparlements sur un même pro- 
)t; IfâlbUsisemeut de prises d'eau pour 
fsÀ^hm Cliques dans les cours d'eau 
liatfigibies ni floltalHes . sous la ré- 
b»4ir4roits des tiers ; 5^ répartition , 
Nlfifilitsirie et Tagrienlture, des eaux 
pilnit (l*eaa non navigables ni flotta- 
fe^llkmaaiére prescrite par les an- 
pRt.ri^lenients ou les usages locaux; 
p^wieAi des fraîa des visites annuelles 
bpMaicies payables snr tes fond;! dé- 
pttOMtt ; T autorisations de fabri- 
{nef l^n minérales artificielles; S® au- 
»rifi{f^(iedép^t d*eau minérale natu- 
eUeaaaryiIclelle. 

^ iei préfets stataeront également , 
N'fwtansation dii ministre des flnan- 
PV> MHes objets ci-aprés , par addition 
Uivm Qdalnre du tableau G do décret 
>£l«i«rs1$^: l» approbation des ad- 
«iiont poQf la mise en ferme des 
t <* i^^emeat, dans le cas otfli il n*est 
l^é m tarif municipal , des remi- 
jjNjN an percepteurs receveurs des 
••Witt» de dessèchement. 
L^ m ibiioeront aussi, sans Tautorisa- 
Nj%B^is(re de l'instruction publique 
ijf™** *^r ^^ objets suivants: 
"^ I de la moitié du fonds de 
|2*HNié an budget pour les écoles , 
» et les salles d'asile ; !2<»au- 
Noonée aux établissements reli- 
^«iMar en rentes sur r£tat les 
»«mptoi provenant de rem- 
Mi de caf^liaux. 

[jNMimeront directement , sans 

tda gouvernement et sur la 

1^ divers chefs de service, 

4 Part. 5 du décret du â5 

ii«M fonctions et emplois sai- 

membres des commissions 




165 

de surveillance des maisons d'arrêt, de 
Justice et de correction ; i^ les employés 
de ces établissements, aumôniers, méde- 
cln< , gardiens -chefs et gardiens ; 3<> les 
archivistes départementaux, dans les con- 
ditions déterminées i>ar l'art. !•■' du décret 
du 4 février i850; 4<» les surnuméraires 
de l'admin stration des lignes télégraphi- 
ques, dans les conditions déterminées par 
les règlements ; b^ les commissaires de police 
des villes de six miHeàines et au d< ssous ; 
60 le tiers des percepteurs de la dernière 
classe: 7® les surnuméraires contrôleurs 
des contributions directes , dans les con- 
ditions déterminées par 1rs règlements; 
8<* les surnuméraires des contributions in- 
directes , dans les conditions déterminées 
par les règlements : 9** les directeurs des 
bureaux publics pour le conditionnement 
des soies ei laines; tO® les médecins des 
épidémies; il* les membres des commis- 
sions chargées de la surveillance du tra- 
vail des enfants dans les manufactures; 
iio les titulaires des débits de tabac dont 
le produit ne dépasse pas mille francs; 
l.V les gardiens des saines ; 14* les cano- 
tiers de la navigation ; 15* les ouvriers em- 
ployés dans les manufactures de tabac. 

6. Les sous-préfets statueront désor- 
mais, soit directement, soit par déléga- 
tion de> préfi'ts , sur les alTaires qui, jus- 
qu'à ce jour, exigeaient la décision préfec* 
torale . et dont la nomenclature suit (1) : 
1* légalisation, sans les faire cerlitier par 
les préfets , des signatures données dans 
les cas suivants : 1* acies de l'éiat civil, 
chaque fois que la législation du sous-pré- 
fet est requise ; 2* certiflcats d'indigence : 
3* certificats de bonne vie et mœurs; 
4* certificats de vie: 5* libération du ser- 
vice militaire ; 6® pièces destinées à con- 
stater l'état de soutien de famille; 2* dé- 
livrance des passeports ; 3* «lélivrance des 
permis de chasse; 4* autorisation de mise en 
circulation des voilures publiques; 5* au- 
torisation des loteries de bienfaisance jus- 
qu'à concurrence de deui mille francs ; 
60 autorisation de changement de résidence 
dans l'arrondissement des condamnés li- 
bé es; 7* autorisation de débiis de bois- 
sons temporaires ; 8* approbation des po- 
lices d'assurance contre l'incendie des 



ft y âtns le Bsème article , des 

»pe«t Caire natlre quelque deale 

wt texte. Voici commenl doit 

»} « Les sons-préfets slatueroni 

i-4iteelf!ment, «oit par d^légxlton 

ir.les affM'ires «|ai, jos^v** ce je«r,' 

iàcMen pféfedorete^ et doni I« no- 

L ,^—* — h I PtfmicrttMftt» LÎgatbation, MBS 

■» wï« «wiifier par le préCét, des s%QslQres don- 



nées dans les cas sa'Tants : 1* adesde Wut cifil, 
cbaqae fois que la Ugalisation du aoos-préfe4 est 
reqnÎM ; 2" cerliflcat» tl'imlijience ; S» cerlificaU 
de bonne TÎe et mœurs; H* cerlificats de vie; 
S" Itbéralion d« service militaire; ô* pièces dfs^ 
tiiiées h constater Télal de soutien de famitle. 
S#«mrfm«»<.DéU*riHnce^epas$e-porU. Trom>««* 
ment. Délivrance de peMois de chasse. Qêuarihnf- 
ment, Ainû de suite. • 



KKPllfc FIlAll$iIS. — 54SûljlaH Ul. — iS AYIIL 1861. 



1Q6 

édifïce^ canvTinnanx. ï 9^ hamolos^tion des 
Urifâ des conc«iJfii'Jtts dans les cimetière! ». 
quiind iîs lonl éiablis (raifrés les condi- 
tiona ftiées par arrêté préfectoral; iO<»ho- 
niolu galion 'lea UùU des droits de ptace 
dans k-i tmlfcs . faires et marchés , lors- 
qu'il âunt oublis d'apréi, les condjtions 
ftiécB iiar arr^tt prér«cïoral4. !!• booiolo- 
gatimi des larif* des droîls^ de pesage» 
jau^ieagc et raesuragc, lorsqu*ils sonl éta- 
blis d'après kî comlîli<^ns Ûiées pas ar- 
rêié préfei-t tirai ; i 1° autorisatioa des 
battues pQ[ir la d^slrueibn des anfmaax 
nuUîbteei ilaria les boifi des communes et 
deîélabibseîiients de bienfaisance ;15»;»p- 
probation des travail]!, ordinaires el de 
simple en! retien des brUiments commu- 
naui dont la déj^eiise n eicéde pas mille 
francs, et dans la limite des crédits ou- 
verts au budget ; 14^ budgets et comptes 
des bureaux de bienfaisance; 15<> condi- 
tion des baux et fermes des biens des bu- 
reaui de bienfaisance, lorsque la durée 
n'excède pas dix huit ans; 16<* placemeat 
des fonds des bureaux de bienfaisance; 
il^ acquisitions, ventes et échanges d'ob- 
jets mot>iliers des bureaux de bienfaisance;. 
18° règlement du service iniérieur dans 
ces établissements; 19^ acceptation par 
les bureaux de bienfaisance desJ,dons et 
legs, d'objets mobiliers ou desommesd'ar- 
gent, lorsque leur valeur n*excéde pas trois 
mille francs et quMl n*y a pas réclamation 
des héritiers. Les sous préfets nomineroai 
les simples préposés d'octroi, 

7. L'art. 6 du décret du 25 mars 1852. 
est Applicable aux décisions prises par les 
préfets en vertu du présent décret. Les 
sous-préfets rendront comftte de leurs acr 
tes aux préfets, qui pourront les annuIcK 
ou les réformer, soit pouK viola lion des 
lois et règlements, soit sur la réclamation 
des partfes intéressées , sauf recours de- 
vant Taiitorité compétente. 

^. Les tableaux Â, B, G,D, annexés au 
décret du 25 mars 1852 , sont modiûés 
confbrroément aux dispositions ci-dessus. 

9. Nos ministres de l'inférieur, de l'a- 
gricurture, du commerce et des travaux 
publics , de rinstrucliôn publique et des 
cultes, dé la guerre et. des finances» sont 
chargés, etc. 

TAttLBAu A. !• AcqnisitionS) aliénalions el 
ëcliiiiiges de propriétés départementales non aflfeo 
iéeark an s«rvic#^«bnb ; 2<"affdetdtloi»=tl*Mm»pfO^ 
priété dépoMMoNiialtt à un »erfic» d'milit# dé^ 
p«rte<neaiale} lontqae cette propriMé n'e^sf dfH^k 
alfectétt è »«€iin tarvUiepS*^ raudë^cl(*'fte(rti<nn'de» 
pooprtété. dëjpariementaltes ; Vl»iu« clé bienadbo-- 
nié oupT» à fenHe *>« à loyer dtms 1» ciëp«fte^' 
ment» 5* auiorbaiioii d'esier'ci» jlt^il^e; e^iranyi- 
ji c< ion t iiI«i.coiMiB»«nBnt')«t<droi«a des département» t 
7* acceptation ou reftiadet dons «o département-, 



sans cliaf|;e ni »£EectatiAn immobi^ièfie, el dttl 

qoi présentent le tnêtûé caract^e, ou qaTm " 

neiil pas héa I recela HMii^fi'; 8* entitrals i 

pour ymaareiwe^dea^bÉtinBeiH*- dépai 

9* pr^r^U, plana eb dèvie-dt-Uaviica 

les fonds^do dépnrUoieot, ei^qo! n^e 

pas la question de sptème oa de régime 

en ce qui concerne les maisons départ 

d^arrèl, de jostice on d» corrpction, on M 

d*aHéAési1^'aifafTi«Mk>n (tes irairttii 

m«met Itmiies^ tf* adjiididaliaa d^a 

dd^Mrt nmf uSatiaf dam les liaaileS' fraécs 

lois d*aaiorisa4iAA ; 12^ «crapâalion dm»x 

tes par des communes, des associations Oa. 

particuliers pour concourir à la dépense^ 

vaux à la charge d'à départements; 13* 

siom k èes aesocîaHonr, k d«scon^:«giiies, 

patiMaUers,.des travaaa d^mSétftl «loparteai 

14* ae^oisiHOBft da meable»pliur' U 

ré^aiioaa h faira au mol>iilier ; -151 

les fonds déparlementaui, d*ouvrages ai 

tifs destinés aux bibliothèques des préfectwà^ 

des soos-pré^ctures ; 16* dislribtrtîon dliri^ 

lés ordinaires et exlraordmairM affouéear 

bodfel départ e me n t af aoa ingénieurs 

et ebaaaaécs} 11* «wiplai da foaàb>da 

scrit h h ditutièiae sectioa das budgets 

mentaux pour dépenses. î mprévues ; Ift* rè[ 

de la pari des dépenses des ali«^nés, enlanis 

vés et abantonnéà, et orphefi^spunvres, k 

à la charge des communes, eC bave de la 

tient blaira entre elles; tfN;r«ilér aalre le 

teoMOta e% le» étaUiaseoeenls piililics.o» 

d*aliénés ; 2Qi* règleaient de» badgeta des 

publics ; 21** règlement des frais.de irtMM^tf 

séjour provisoire el du prix de pensioa a«s «^'^ 

nés; Sy- di -penser de concours k l'fertttttifei » 

aliénés réclamés par lés fafeilfer; ZS" mtèê^ 

conéilion dtadiaissivn'dce enfâmsirodrés^'clan^ 

hospiees; tarifs dee -mais de naorriee eid*^ 

sion; imlemnkés aux nonrxîcters eigaràMnsfHl 

des layeltes et vètures; 34° Marchés de fonnuUl 

pour fe> ssiles d'aliénés et tous les établisseaij 

départementaux ; 25* transfèremcnt des dêtéi 

d*to«e matsonrdépffi'tementale d*iirre?, defas^O^ 

de eeiweftiea, dans -une autre' maison du 

déiMr'«en«m ^26** epp«cy)iakion«. d«a»le» 

(i*urcét, de joslice. el de «orreatiua» des 

suivantes : Rations et fournitures- supj ' 

res, regii>tTes, imprimés, fournitures dû 

secours de route aux libérés, fixais d% H 

dans le» hospices et asiles, ft^is âé «•Hansiw^ 

détenus voyageant k pied, ferreenailt ai "'^ 

ment des forçais; 27** appraJ»atioB^ daaa 

sons centrales, des déipeaaes^saÂvaaAas*: Il 

tés à raison du prix des grains, rations— ,„ 

mcnlairos, fournitures d*écoles, indemailii^ 

nroniteurs^ allocation dé frais de Iraai 

véitur« aux infirmes libérés e4 i-ans r«MOUf<W 

▼»d» d» répanalioas' a«n bil^ilia«fta 

jua<|a'à tjtaisi cenU firaaaa; 28^ eongÉi tikmà 

pasquinse jours, aux em|»lojés des maîsoiM 

traies, d^&rrôl, dé justice et de cbrre^û* 

29" CRéttion d^at^lee dép8f«eman(«n» pwif^Wj 

gences l« vieiHesw, e^IÎfaglént«n(s.f1ttAriMft4P■ 

élabti8stomavt8>; SO*" rèf^iemeats iniéi4e *^ 

p6ie de nendieité^; éï"^ règi^ia<M(t|> 

comptât- de» so«tétés' da- cliarMé' aai 

3â«Mieceplatfon>' ou» rafw déH d#ns af lay^Wjj 
cert(>eié«éi'qnan«iP4lM ne* dMin«ntr poim 1>^'M* 
damal^oir; 53^e*ira«it et rectification dearn*'' 
pfiésenléa'par ley sooiéléf d« seconr» motatb q«^ 



» racccoiMaaKnl*de lonn 4én4i de reiraile; 
Sp rapatneflveni-doa ê XU rné » ^trangan miffÊtét «ii 
^uee «l'wce vtfiwa; M' «Mp^UM faites poar le» 
lilfUires et les «aarm» aliénés, el proriioîreBent 
oor lei forçrts lîbt^À ; 87* antorisalioa d^iablir 
Itsanles privé» â^liént^s; 38^ t»pa»rie»n«iit â*«n- 
■ttU «bawflonaés k l^étranger oad^aiiCaniadWi- 
âBeétrai^ère «fbcndonnéa en Ffanoe ; S^ attto- 
PéUoiv deir^nsporla de corps d*an dép«ri«aMnt 
Ibu an aotre département tt à Tétranger; 
H^ congés aox commiasaires de poliae n^escédant 
Msqniose joors; 4t" larrCs de« droits de localton 
bp^seedaas les bsllea et rnsFcMst et des droits 
le penfa, jx^eaf^ et meaorage ; ft3* budgeie et 
QoÂplss des «ooMBttnes, lonqne ees badgels ne 
Imaentpaslieoà «les impoaitioaaextraordinaires; 
|l*apprôbaiion des condtt ions des souscriptions 
k«QTrir et des traita de gré à gré, k passer pour 
lirialiBation des mnpranta des villes qai n^onl pas 
Mt niHe Crânes de recettes ordinaires ; ftft* pen- 
isM 4e r«*traite a«x einploféa et agents ém com^ 
■ODss tt élablissementa ehariiablM; Ad^ peo- 
BBBtde retraite «ax s«p«ars fwoipier» comofa- 
mx; ^^ répa^riiUon du fonds eomman des 
OMmles de poliee œrroHtoaneile ; 47* mode de 
«nussueen» nataire de» biens c>»miiHMi«isz, quelle 
pe soit la natnre de Pacte primitif qoi ait «p- 
ironvé le node aeinel ; ,d0* aMénationa, aeqoisi- 
inufécfca^ies, partages de biens deionte nature, 
|Mlie qa'ea soti le «elenr ; Ik9^ dons et legs de 
Vite softe de biens, l»ivqv*H n'y a paaréolamation 
Ik fanilles ; 50* tranMCtions anr lonlea^iMtes de 
lin«» qnelie ({Qi^en sott ta valeur; 51* bam k doé- 
I» on k prendre, f|neUe qu*en soit la dm^ ; 
8* distraelion de parties saperflees de pres^- 
bes communam, lonqnMI n'y a pas opposition 
k^aiorKé diocésaine; M" tarife -des pompes 
Mbr«s> 54* îMrik été eeneca^iotia dans le» citoe- 

te;fiâ* approbation deS'marcbé» passés de gré 
, ; M*appreA>alion des plens et devis de tva- 
RMi,^nelqa'eii soit le montant; 57* plan d^ali- 
isewanldttiiriltes; 58* àsra an«is contre Tincen- 
Ee; 5i» tari(s-des droits de voirie dans les villes ; 
^ éfab li a eow ita de ^ottoirs dans les villes ; 
tt* fixation de la durée des enquêtes qni doivent 
soir Ken, en vertu de rordonnance du 18 février 
LS34, poor les travaux de conslruclion do obé- 
ira» vietaaoz d*iiilérèi commun et de grande 
W>WM<kjltonj on de ponts k péage situés snr 
kti vote» pnbliqaes, qnand ib nMntéressent que 
bsmmmant'S du même départeraenl; 62* règle- 
iMniidbe iadamniiés penr demmagaaréoaltaat 
failUMliMn de^matériaiu destinés! à la consirac- 
(Mii'éiftfiliemins vicinaux dn grande communi- 
M <j^ »j ^^ règlement des frais d'expertise rois k 
^ (^"^(l de radm.nistration, notamment en 



entions spéciales penr dégrarlations 

V Moaées eox themins vioinnax de 

tffnwiuiiicetien ; êh'* secours aax -ageoU 

fviciQeax demande comtnnnioalion; 

Ç^ ffiAifîealioos aux même» agents ; 66* affec- 
' ' idn fonds départemental à des achats d'ins- 
aèdes dépenses^dHicpressions spéciale» 
Bina ^ietaenx^ de grande jcommttni- 
tloas lea<aiiires ob}eta dîadmi- 
i «lépartemanlale, communale etd*ju»is« 
B^l^ttfBblique, sauf les exceptions ci-après: 
«kâUBifements proposés k la circonscription da 
hBÎtinre da département, des arrondissements, 
^c«aions et des commanes, et à la désignation 



«ftéBNJMSé — «AtWiÉOll ff I. — t% AymÊh «Ml. i67 

M** avtonselioo des des ebefo-liens ; é. eonlHbntionsmtraordiiMirts k 
établir et empnrats li eonirsHer dans f inléiél da 
déparlemeni ; e. répartition dn fonda eomman 
affecté aax dépensée ordinaires des départements; 
</. règlemenlsdes bn dg e ts déparlf-meniftat; appro- 
bation de»vireroeniHdecréflttsd*an aons-chspitre 
h an autre aens-chapitre de la première section 
da bodget, quand il 8*agit d*ane ««épense nouvelle 
à inirodoire, et des vireoMnt^ de la aeronde et de 
la troisième section; «. vèglenent do report de» 
fonds librM départenaentHux d^un eierciee sur on 
naerdee «Itérienr, et règlement de» comptes dé- 
partementaux ; f. obangement de (le<4ination des 
édifioes déftartenaentaux affectés è an service pa- 
blic; g. 'fisation du tanz maxinram ilo roobllier 
des hôtels de prëfeeiore ; A. acceptation ou refus 
de» dons et legs faits aux déparlements, qui don- 
nent Ken h fédaoaetion ; i. elassement, direction 
et dédasaement des rentes départementales ;J, ap- 
probaiton de» vèglementa «fadministration et de 
diaoipline^es maisons déperiemeniales U*srrèt, de 
iuf-tice-et de correction ; à, approbation des pro- 
jets, plan» et devis des travaux k exécuter anx 
•raaiaoDe déiiartetnentale» d*»rrèt^ de justice et de 
cotrectioii, ou ans asiles publics d'aliénés, qnand 
des travaux enga^«>nt la question de système oo 
denrégkne inléîrieu'-, quelle qne ^oit rPailleur» la 
qumîté de la dépense ; /. Bxaiion de la part con- 
tributive do département aurtravaux exécutés par 
nitat et qui intéressent fedépartement ; m. fixa- 
tion de la part contributive du département aui 
dépenae» et eux trevacrx qai iotéresaetit k la fob 
le département'et les commune»; n. organisation 
des oai!>ee» de reiraile oa de tout autre mode de 
Témonération ou de secours, en faveur des em- 
ployés des préfsolures ou sons prérnctnrea, et des 
aoirea servieciS départameniaux, o. règlement da 
domicile de •eeouvs'pour le» aliéné-, et les enfants 
trouvés, lorsque la question s'élève entre detn on 
plnaieors ilépartemenis ; p. «oppression de» tours 
actuellement existants; ouverture de tours nou- 
veaux ; ^. approbation des taxes dWtroi ; r. frais 
de casernement h la charge des villes, l«-ur abon- 
nement;*, impositions ettraordiusire» pour dé- 
penses facultatives, et impositions h établir d'office 
pour dépenses obligatoire»; /. emprunts des com- 
munes; tt. expropriation pour canse d'utilité 
publique, sans préjudice des concessions dt^jà faite» 
en faveur de l'autorité préfectorale par la loi da 
21 mai 1836, relative aux rliemin?» vicinaux; 
V. legs, lorsqu'il y a réclamation de la famille ; 
X. ponts communaux k péage ; y. création d'éta- 
•bJisaements de bintifaitance (tiiftr*ilaux, hospices* 
bureaux de bii'ufaiMince, moots-de-piété). 

TiBHAo B. 1* autorisation d'onvrir des mar- 
chés, sauf pour le^ bestiaux ; 2* réglementation 
complète de la boueherie, boula og. rie et vente 
de oomeslibleâ mr les foires et marchés ; 3** primes 
•pour la destruction des animaux nobibles; ft* rè- 
glement des frais de traitement des épixooties ; 
5* approbation des tableaux de marchandises k 
ventire aox enchères par le min istèrede» courtiers; 
6* examen et approbation ^les règlements de po- 
lice commerciale pour les foires, marché», ports 
et autres lieux publics ; 7* autorisation des établis- 
sements insalubres de première «lasse, dans le» 
ferme» déterminée» pour cette na'ure d'éublbse- 
meots,et avec les recours «walani aujourd'hui pour 
•les établiaaemenU de denxiènae classe ; 8* autorisa- 
tion' de'fabriqne» et atelier*dans le rayon des doua- 
nes, sur l'avis conforme do d.recttur des douanes ; 
9« règlement de» frab des visites annoelle» de» 



1 68 BKPIBK nULIIÇAlS. 

pbiirinacie» pajablw sur le* fondt département 
Udx ; 10* •olorixal oiis de f«bri<|aes d*eaax miné» 
raies anilicielieft; 11* anlonaai ions de dép6l d'eaa 
Diinëralif naturelle oo arlific ePe. 

Tabukao g. 1* transactions afant pour objet 
les cOiKravenlioiis en matière de pondre k feu, 
lorsqao la valeur des amende» et coulùcaiions ne 
s'élève pas au deik du mille francs; 2* lot-alion 
amiabl'', apiès e>timaiion contradir.ioire, de la 
faleur locai.ve des b>ens de PElat, lor>qae le prix 
annuel n'excèd*} pas cinq cent» francs ; 3* con< 
cessions de »ervilu-le^ k litre de loiérance tempo- 
raire el révo«-ableft k vnlonlé « A** ( oiic<'S»ioos auio- 
risée» par les lois des 20 mai 1830 1 1 10 juin 1847 
des biens nsturpé-, lor>qce le prix nVicède pas 
deux mille frants; 5* cession de terrains dorna» 
niaux compris dans le tracé des ronles natio- 
nale», département des et des chemins vicinaux ; 
0* échange^ de terrains provenant de déclasse- 
ment de routes, dauN le cas prévu par Part 4 de 
la loi du 20 mai 1836; 7» liquidation de dépen- 
ses, lorhque les »omuies liquidées ne dépassent 
pas deux mille francs ; 8" demandes en autoi isa- 
tiont-.oncernautleséltfbli&femenls et consiroctions 
mentionné» dans les art. 151, 152, 153, 154 et 
155 du Code forestier ; 0* vente sur les lieux des 
produils frçonnés provenant des bois des com- 
munes el des établissements publics, quelle que 
soit la valeur de ces produits; 10* travaux à exéiu- 
ter dans le» foiéts communales on d'éiabliattemenls 
publics^ pour la recherche oo la conduite di^s 
oaux, la construction des récipients et autres ou- 
vrages analogues, lorsque ces travaux auront un 
but d^olilité communale; 11* approbation des 
adjndica ions pour la mise en ft.rm<* des bac»; 
12* règleutent, dans les cas où il n*est pas dérogé 
au Uird' moniripul^ des remises allouées aux per- 
cepleQrs-recev«.urs des associations de dessèche- 
ment. 

TsBLBAu D. 1* aotorisation, sur les cours d'eso 
navigables ou flultobks, des prises d'eau faites au 
moyen de machines, el qui, en égard au volume 
du cours d'eau, n'auraient pas pour eff l d'en 
ahércr sensib'eiuent le régime; 2" auturisntion 
des «établissements temporaires sur lesdits cuurs 
U'eau, alors même qu'ils auraient pour effet de 
modifier le ré;:iiue ou le niveau deseaui; fixation 
de la durée de la permission; 3** autorisation bur 
les cours d'eau non navigables ni fluliables de 
loul établissement nooveâu^ lel qoe moulin, 
usine, barrage, pris»; d'eau d'il rigation, patoui'let, 
bocard, lavoir ii mines ; 4* régularisation de l'exis- 
tence desdits établi>sements tor.<»qu'ils ne sont pas 
encore pourvu» d'autori>ation régulière, ou mo- 
dificaiions des règlements déjà existanu; 5* éta- 
bli sèment de priMS d'eau pour fontaines pub i- 
qnes, dans les cours d'eau non navigables ni ûoi- 
tables, sous la réserve des droits des tiers; 
Ù" d-sposition'i pour a>surer le curage el le bon 
entretien des cours d'eau non navigables ni flul- 
tables de la manière prestrile par ïes anciens 
règlements ou tl*après 1« s usages locaux ; réunion, 
s'il y a lieu, «les propriéiai.es intéressés en asso- 
ciations «jn«lîiale>| 7* répartition, entre l'indus- 
trie el l'agr eu lun , des eaux des cour» d'eau non 
navigable s ni Qultable», de la manière prescrite 
par les an< ieos règlements ou les Osages loraux ; 
8* comtiiuiioii, en associalions.>}ndicales,ile»pro- 
priétaiics <uléressès k l'exécution et k l'entretien 
des travaux d'eudiguemenl contre la mer, les 
fleuves, riv.èrc.1 cl tonents navigables ou non na- 
vigables, de Ciin.-ui d'arrosage ou de canabx de 



— NAPOLéOH III. — SO ATRIL IS61. 

dessédMment, lorsque ees propriétaîrw «ont 
cord pour l'exécmion desdi s traTau& et la 
litiou .des dépenses; 0* autorisation et ^1 
ment des débarcadère» sor lesburtk des fli 
rivière^ pour fe service de la navigai on 
de» tarifs et des conditions d'expluitalioa 
débaria'lèie»; 10* approbation de la 
des plus-value» OU dtts nioins-Taiues en fin de 
do mstériel des bics afTermé» au profil d« '^ 
11** autorisai on el établissement de» baleai 
ticuliurs; 12* fixation de la durée des eu< 
ouvrir, dans les formes déterminées par T 
nancu du 18 février 1834, lorsque ces ei 
anront été autorisée» eu princi|>e par le minil 
et Si^uf le cas où les enquêtes doivent être 
dans plusieurs départements sur un même 
13* approbation des adjudications aoior-séis 
le ministre, pour les travaux impotables sw 
fonds du tré>or oo des départements, dans ^ 
les cas où les soumissions ne Yéiiferment a«l 
clause estra«conditionnelle, el o& il n'aoraiti 
présenté aucune réclamation oo proltstai^ 
14* approbilion d(« prix sopplémenlatres^ ' 
des parties d'ouvrags non prévues aux 
dans le cas o& il ne doit réuiller de Pesécai 
ces ouvrages aucune augmentation dans 
pense ; 15^ appr(d>alion, itans la limite des< 
ouverts, d«« dispense» dont la nomenclatore 
a. acquisition de terrains, d'immeub^J, 
dont le prix ne dépasse pa-» Tingt-cinq mille ' 
6. indemnités mobilières; e, indeuinilés 
dommages; d. frais avceasoires aux. acq 
d'immeubles, «ux indemnité» mobilières i 
dommages ci-dessu» désigné» ; e. loyer» de 
sins, terrains, etc. ; f. secours ans ouvrier» 
mes, blessés, etc., dans les limites iMr«ini4 
par le» insiinciions ; 16* approb^itiOQ ileU' 
lit ion rectifiée des fonds «l'entretien tl ^ 
comptes définitifs des enireprt-es, quand il 
pas d'augmentation sur les dépenses an' 
17° autorisation de la mainlevée des hjpotl 
piise» sur le» biens des «d^odicaialre» CrO da 
cautions, et du remboursement des cauli 
menls après la réception définitiTe des ira 
autorisation de la remise à l'administratiotl 
domaines des terrains devenus inutiles an 



20 AVRIL = !•» MAI 1861. — Décrel impMâ 
autor 80 un virement de cré iiis ao iMilféF 
ministère de l'intérieur, exercice 186ft>'| 
Bull. DCDXXllI, n. 8934.) 

Napoléon, etc., vu la loi de fioan 
11 juin 1859 el le décrel du 19 notn 
suivant, portant réparliiion des erédH 
budget de Teiercice 1860; vu l'ért. 
sénat us consulte du 25 décembre 1| 
vu notre décrel du dix novembre 1 
vu la lettre de noire minisire des f 
en date du 8 février 1861 ; noire t 
d*£tat entendu, avons ilécrété : 

Art. l«^. Le crédit ouvert pour I 
cite 1860, sur le chapitre 19 {f 
ordinairet et frai» de transport dm 
tenus) du budget du ministère de il 
rieur, est réduit d*une somme de 
foiianle et dix mille francs re^ttui ! 
emploi. 



KMPIRE FRANÇAIS. — WAPOLtoH 

1^. Les crédits do badget da minislére 
jfilitériear. pour Teiercke 1860, tant 
niés, dans les proportions ci-aprés 
linée?, d*une somme de cent soiiante 
il mille rranc«, »avoir : Chap. 11. 
ions l'Oiir construction de ponts 
sur des chemins vicinaui , 
fr. Chap. 12. Traitements et In- 
des foncCionnaires administratifs 
éépartements, iiO,000 fr. Somme 

(, no.ooo fr. 

Noâ ministres de rintériear et des fi- 
(3MM. de Persigny et de Forcade] 
eàargéf, etc. 



tt =. 1* MAI 1861. — Décret impérial por- 
réceplion de la bulle d^inslitalion canoni- 
H de Mgr Deltiinare pour TiircliHTèché 
* (1). (XI, Bull. DCD&XUl, n. 8955.) 

^léon, etc., sur le rapport de notre 
" re ^€t:rétal^e d Etal au déparlement 
iWtrnction publique et des cultes: vu 
•rk 1«r ei 18 de la loi du 8 avril 180i 
germinal an 10 ; vu le tabeau de la 

e»nscriplion des métropoles et diocéseï 
^raoee annexé à Tordonnance du 31 oc- 
! 18i2: vu notre décret du 20 février 
, qui nomme Mgr Delamare, évèqne 

UiÇfHi, à ranhevèché d'Auch, vacant 
le décès de Mgr Salini-s; vu la bulle 

MiiQlioo canonique accordée par sa 

iteiè le pape Pie IX audit archpvêque 
mé ; notre conseil d Etat entendu, 
décrété : 

Ul. 1«^ 1^ bulle donnée à Rome le 
ealendes d'avril de Tannée de Tiu- 



III. » 27 ATRIL, 2 MAI tH6t. 169 

carnation 1860 (18 mars 1860* portant 
Institution canonique de Mgr Delamaro 
( François-Augostin ) pour Tarrhevéché 
d*Aurh, est reçue et aéra publiée dans 
l'Empire en la forme ordinaire. 

2. Ladite bulle d'institution canonique 
est rpçua anns approbation des clauses, 
formules ou ei pressions qu'elle f enferme 
et qui sont ou pourraient être contraires à 
la Constiluiion, aui lois del'Em ire, aux 
francbi'ies, libertés et maiimes de l'église 
gallicane. 

3. Ladite bulle sera transcrite en latin 
et en françsi<( sur les registres de notre 
conseil d'Etal. Mention de ladite trans- 
cription seia faite sur l'origmal par le se- 
crétaire général du conseil. 

4. Notre ministre de rin«traction pu- 
blique et des cultes (M. Rouiand) est 
cbargé, etc. 

2 s A MAI 1851. — Loi qui modifie Tart. 20 de 
la loi du 17 avril 1832, s»r la contraiiile par 
corps (2). ^Xl, Bull. DCD.WIV. n. 8953.) 

Article unique. L'art, iO de la loi da 
17 avril 183i,sur la contrainte par corps» 
est modifié ainsi qu'il suit : 

Un mois après la promulgation de la 
présente loi, \» somme destinée aui ali- 
ments des détenus pour dettes sera de 
quarante cinq francs (45 fr.) è Paris de 
quarante francs (40 fr.) dnns les villes de 
cent mille Âmes et au-dessu:», et de trente* 
cinq francs (35 fr.) dans les autres vil'es, 
pour chaque période de trente jours (3). 



1) Sous les n. 8931 h 89A0, et k la même date, 
lroareiilqaaire<lécrf;ts i(lent>qu&s perlant in- 
laiion canoniqae de MM. Forcud^, fluvinot, 
itftnphf» el Baod'jr, pour ira é\èchéa du Me- 
*« Tfcqrea, Aniifcy et Perigneni. 
91 9ré*«Hl«lion 1»'9 réTrierl861 (Mon.dulO); 
I64es Hiolila (Mon. du 12) ; p&tfiuen en co- 
lit 15 (\lon. du 16); ri.p|;orl par M. Jos- 
iBl# ^ mars (Mon. <in 31i n. 67); iliscussion 
par 194 Toix, h ruDanimiié , le 
do â). 
iftObéde» inolifs indique en (r^-pen de 
l (le U loi et le» considérai ious sur lea« 
eu fondée. 

lU ierm<*s il s'c-z prime : 
par le décret <lu 9 mars 18A8. la 
iHr la contrainte par corps ne tarda 
rétablie. Elle ni^rKntra toutefois dans 
qn'en se dépoaiilant de Texoès de »é- 
t «Ile était armée, 
ii* du 16 (técembre 1848 eot pour effet 
ner les dispositions princi|Mle8 ; Pem- 
ent fut abrégé ; il fut plu» difficile d*j 
Mrs. 
t r«s s»|(^s réformes, qui ont modifié dans 
la contraint!! par corps, nVnt 

rhangement k la manière dont 

■fWéeole : la durée de la coactioo est moins 



longue ; Temploi en est moins frér^uent ; mais 
le trailemenl qu'elle impose aus déienos pour 
dettes est dtfvenn plus rigoureux. Le renchéris- 
sement progre>sir «les objets d« pieinière néces- 
ccssité a rentlu insoirisonie la provision alimen- 
taire qui leur est assignée , el il en résulte pour 
eux nne gène douloureuse dont le gouvernement 
a dû s*émouvoir. 

■ La loi du 15 germinal an 6 prescrivait an 
créancier pourMiivi'iit de consigner, par mois, 
entre les maim du gardien de la maison d*arrèt, 
pour la subMstance de Tincarcéré, la somme de 
Tingi livres. 

m L'élévation survenue dans le pris des ah- 
menls fit augmenter celte allocation par la lo* 
du 17 avril 1852. 

m Culculé pour une période de trente jours et 
suivant des inégalités de marché dont il était juste 
de lei.ir compte , elle fut porlée au taux de 30 
fr. ï Paris, el k celui de 25 fr. dans les autres 
Tilles «le France. 

m II est impossible de méconnaître que, (tepnis 
1832-, les con.litions malé ielles de la *'•«»' *• 
soient noiamment agîrravées partout Un déteno 
pour detes reçoit, à Paris, on fr. par jour ; st 
l'on prélève les 20 cent, qu'il abandonne pour 
location du mobilier de pislofe, il lui res«e 60 
cent, pour couvrir toutes ses aulres dépenses. Kn 



170 



RM VRAIfÇAIt^ » imW(»MK Ml* — ^ MAI 1861. 



ca*d»iMiMmv IVfcliM^M^wMlMmeDls' esl i sa 
chMigift B » iJ <«B«aet» ^ cêvmiigmmiûaesi ïmmhéen 

• Aussi a-l-il Talla qa^one sooiélé phiianihro" 
pi^ae prît la foumiiurr des. vivres dans la maison 
d'atrèt dte Gliclly ; eUe les distfib'ue à chacnie 
pnsQttnieriwsyeti liant Ih ref«Mie âé^ eent. par 
jo«r* lièia'eeite inatftotiott' nvsauniV étra rag^* 
dét eeane l« comM'é avonsbla, d%iie sitaation 
aiM»i dér«olaaaw.< C«>sl la loi qni doit sasarer 
rentrelten des délenns. Le cféancier qai |M'ive 
son débitear d« moyen de pourvoir k son ali- 
■lentation par le travail doit y subvenir Ini-même 
et ne pa» oomptar sur l*appokit de» €ÊWfte$ de 
bionfaiMnce. 

• Dans les autres villes de l'fimpire olr les dëte- 
nns pour dettes ne sonl pas auHsi affgloaoërés 
qa*& Paris, el n^ont pas nne maison d^rrét qoi 
leor soit spécialement' altèctétft ces indmtTÎeases 
coKbiMrison» de la charité ne sont ménre pas 
praticables, Ausm les privaiions y paraifs«tnl>eliee 
encore pins grandes. Des sapp iques arrivées des 
maisons d*arrêt de Lyon et de Ronen témoignent 
de véritables souffrances qu*il est urgent de se- 
coorir. 

« Tel est Pobjet da projet dai loi qa» noos son* 
mettons- h vos délibérations ; il propose Ja modi- 
fication de l'art 29 de la loi du l7 avril 1832, en 
élevant h ifi Tr. pour Pkris' el h t/V ft. ponr les 
autres v^tlea» le^an» de* la eomigiiaiiotti aliuan* 
taire. 

■ La loi du 16 novembre ld&8 n*a rien es- 
levé de son efficacité à la contrainte par corps, 
quoiqu'elle en ait diminué les rigneurr ; des 
adooci«seinen^d\in autre ordre, coninumdés par 
d«ftcoiwidé«>atioii» dlivmaaité, n*affiMbli«én» paa 
davantqga cetie voie d'eaéoutio» iudfspenaabl» 
au crédit commercial, et nous-avon» la confiance 
qu'ils recevront votre entière approbation. » 
» Le rapport de la commission , après avoir re- 
tracé' les dispositions législïittves relatives h là 
coB trai n t e par eorpr, en- reme n t an i j«Mq»*aa 
daoit ro«naii», s'occufie de robjetapéoial'de la loi 
elt indique la medifioaiio» qVil a para utile 
d'appoater au pro^.présttnt4 par 1» gpwvevne- 



• L'empaisoMeaient pour dettes,- y^ est*il dit^ 
offrn, on le saiti ce trait disiinotif, qaa, bio»4pi-il 
ait* sott- principe- daaa Tiotéret géiûftral , comme 
Tempribonnement pour crime ou déUtiy ii sWeroe 
cependant a*»/ frais et p^ur.le ooi»p(e4)»<créea- 
cier, Mu£ rrcowar bie» eaiondu , inM»l«>a le débii^ 
teoK L*E(at se ehafg|9< de gardeif le«déte»u^ le. 
CBéenoier doit ;poM>voir à sa iio«tri4Me;rde litU 
nécessité d'une consignation alimentaire^ 

•Quel deii éifto le mo a te nt de laae»qw#à' «ou- 
sigpierP 

• Il serait injuste qu'elle fût eiccssSvie ;: iûeraii^ 
i nhnm a m qolelle féM insafiUante. 

»La.loi'du l&geafiMnai a».6 [wU 14f levait 
ùtèt unifoemémen*, pourtonte la Fraaee» kâAli- 
Tia» par mois* 

• La loi du 17 avril 1832 , preiunt en coiisi«' 
d éNUi w i lo^reacbérisMOMiii dea dem>éas de pre- 
mière nécessité et riaégelité qui. existe dana hs' 
pviS'deti'alimealaèiea entre Parisetlaprovince, 
p^rta^eoiMignatioii i S^fr. daiW' Paris eiè 25 
fr« dans, les avtrcs* ville» de Franee,.pou» cbeqo» 
pModa de trente j«iM». « Gettebase, disaii Tbono- 
• rtble M. Paran* dans soi» rappoct-aur le projet^ 



« devenu la loi do IT avril M83N non a 

• raisoBiMble; ear, ew fekaat» «aies, il y 

• iabnoMoilé ; ei» faiaent'pki»^ on eij 

■ créancier k l'impossibilité, de fiiire 

• tre le débiteur qui Ta trompé et pi 

■ moitié ruiné, du seul moyen eoercitif ({«{! 
« re^te. » 

«Dans le cour» de ia didetssiflwdi lt< 
iMe déeembrcr taift,^ M. di» Saitti^PHnl 
pr»pefé« por nu ameadementv d'éltever b 
tion a 37 Cr. 50 c. pour Paris etiè 3A^r. fml^ 
autres villes, par pértodede trente joan (wïkllt 
25 c. ei 1 fr. par Joar> 

• Cet amendement a été rejeté; 
« Mais , depuis celte époque*, Itf , 

rées de première nécessité s^ist accru dios df 

S reportions tellement notables , que !• sitailijn 
u détenu pour dettes, lorsqu'il n'apuposrw 
vru d'autres ressources qn<* la eonsgetUefl^tf 
devenue de plus en plus diffî^cile. 

■ On calcule que la quantité de Tiiode 
pavait 44 cent, en tS32, lui' revfeBtK^joo' 
à éO'OenU ; qoe la- quanUléde vtB(.qoi lai 
nait k 13 cent , lui^ coûte aujourd'hui H 
Le coût des vêtements, de l*enlrelieBr do 
chissage même, a augmen'édsnsde» proporti 
analogues. Or, si* P'ôn veut Men rennrqttfri" 
sut un fr* qire^l» dèUfftu n*folt'paV'jewà ' 
il estHPabord pM»«v*3aoein^peurl«wti«J_- 
literie eT du' n>ebiK«> der pistole que Vaêtmf 
tion n'est pas leone de lui» fournir g?»tirtsi»J 
n'est-il pas évident que la loodiqae soa»»* W 
lui reste est insuffisante pour subvenir aiB « 
ceasités de son existtinvef ^^^ 

•^AttMk votre CoHimS»ie»«^aHeIte'|MrJ«T, 
à adepter-e»^ prhioàpe US>egH«««t«« ^"^^ 
sig«ation alimcadaift. .^^i^wa* 

« Mais, ce principe admis, uttC'PF"*****'^ 
tion s'est offerte à son examen* , .|^g| 

• A quel pouvoir son appllGiefendort'e^»JJ 

confiée? Le* pouvoir législatif d^ft-i^ ^^?^ 
droit de- d é te r m i ne r le montant <*«"^«^*|*%| 
tion, o»*l»*t.U e»déM)nier i***»**°"î KJ 
fait'p, suivant le temp» el les loeaUté»»» i*""*^ 
administrative? 

• CettrquMttoO'a étésorfeféc P^îfjji 
dément de l'honwaWe Mi I^ **'***?^> 
cheia, qui propose de aubititttw a« p'^F'^ 
tietv ainsi conçcr-: M^at* 

. L'art. 29 de la loi dtt 17 «▼rfllJW^ 
« prtméel remplacé par les dfep<*««"»'"" 

• La somme destinée k V^^^^^J *^ L^Sfi 
M des détenus pour dettes, et qui °^'^^Zê 

• signée d'avance pour trente jours au w^«-M 
. le créancier, sera fiiée-par un règlen»»^ 
a ministration publique. » 

■ La commission n'a pas adopléi tet 



. Sana^me^le »HiJ*»'***itKi!!S 
norable collègue pourrai** P*'**'!:^Jl^î«((i 

en rappMtavec les v«éaèt» s gj^^îii^ 
dans l4«vflicur deaoèjet» de* P'^f'^,^ <* 
et avec les différences que P'r^, iMV'*'^ 
lea»v MiVMt' les «**»«*••• ''^^•*!!*L«iM* 
tre qi»'nne oerlawefiaiié'e*' o tf'f^ZT wrt» 
n>*me eii^ai>eiUe nmtiè»ef4«««o^'Tr^Z|^«i' 
oaUief. que tenice q:*! tW*»^ W H»^ 



WPIMI VAAKÇAIS. — KArOL&OR 111. — 3 HAÏ 1S6I. 



171 



a Arrnrie àe«point»il3mr«ilaiLà4esao»i9ci«i 
I pf^*fia.^Tecaeittvnt« ,q«Hfporjk« U «omme 
iaîlàiée fiu aliai«uaU.<k «4^ Ir. fi»n» l*uu et à 
B^fir, dans le»«iiljreavil)i^ f/MV ob«qae,ptfrioila 
!• trtfileJoDn, jépoafUa«4i4c»iMli^ftaToedM- 
gselb» U « été pt^stiâ. 

■baoB ftW cm»jrainciie^,(far Xâs ii»ciiin«nU 
^ hû ont été fonrnU f /ràe i«ette sonoae .éuit 
réellenaent néretaaire et qoreUa .était rigoarouac- 
Bentttffisanla. 

V Cette cbacge eat lourde ataorémenl pour le 
pnfoacier, et bien ' qu'en principe elle ne aolt 
fa^ane arance,1lest Tiai de dkre, qu*«n fiait, eUe 
k'cBtioprent 4|ii*an aorcroft «jouté à la perte de 
p créaace» iooiM les fois que rinsohrafiililé da 
Hutcar est idelle. 

• Hala, d*ane part, la meaiice «a jastUieparM 
aéecasité; d'naro.part, si elle a poor «lEel d'em- 
pÉcber fea ceclMn jooœbre de créancien dUa«ar- 
Déttrlepffsdébiteiua pour des Himmnn miaious 
M de Wt retenir en prison lorsqaMs ne pef«B|it 
ptmdoviecde i'impoaûbiiité.oùilssontdeseli- 
MBc^ m OL effet» loin d**tre refrettable, n*eat- 
3 ^aaca lMinB#i|ie-«Vj9c Veapritde notre époque, 
|Bi tend il pmerire les ^g/tmtn inntiles? 

P IfM tommimon a 4onc admis le chii&e de 
|l^fo,ppor^«vis»dcartaat^ai d^ASfr >pi^poaé 
|ttniMonihl« t«€h«vaodier de Valdr6iB««et 
9Bi a ,pero excéder lea laécesait^ «ajiqoeUea il «st 
éqttittbie de poBrvoir. 

«Maia le cbàffredeJM^fr^, proposé par lepc«t)et 
lovr loateAiee «Diras ««lka,«0aa a se«Uési|sc«p- 
tiUe d^aae er4tiqo« lérienae. 
, «Ranger 4«ii»la «éaie catéemie, raapoiat de 
ffeda U cherlé des firrest ioaies les villes ^e^pro- 
^ee*^;pliiAia|Mdte ville de aU)AaAineiiiisqaUi 
*M grands ■ee&trva indostrtelsoù s^affgloaaèrenna 
P ( »aUlien ée WI.000..20<UOOet3ûft.OOO habi- 
b«t», i?esi stt oMitf e trop aenûbleinenteiadehora 
da U «épté de» «kaatsona. 

• Sans venloir «herpber une vérité ^dMolee 
■Bi eoifslof>T«it«A des division» insoinbr«bleSi 
M «OHMiissioQ a 9>eiisé qa'aa^point de vne qai 
•MS4MC9pe, il3^t«eit4>l«ce>poor.deax.6«tégo« 
anet* 

■ Ble a donc proposé an goavernement de 
^er la iaox de U consiRnatioa ,k4kO fr. dans 
«s^deavillevayAnt leO^O^OAma» et aa-des- 
^ vêm dans Lesquelles toat • le monde seil que 
^coediiiona de Testaienoe sont presqoe aussi coé- 
^"Wl|tV>eri«; et« à ^ francs dans les vrlles 
*°^*M^PQpBhitioa eatiniérieore à 100,000 habi- 
tants, 

" Cntft,4pmpoNtioa. a Mi^ «Gcoeillke|>ar le «oa- 

*.&»n .a d <y lio n donne joeqa'k na certain point 
9^i!^ioD à rameniàcmeat de Vhonorable 
" ^îfcwaadier de ValdrCtasequitea demandant 
^«I jfeg de 48 fc.poor Paiis, se fondait ont- 
""^ ~tsor un &fant de concordance entre le 
de Péiévationi>ropoiée'f>o«ir les dépar- 
, ' et de celle 'proposée poor "Paris. Aussi 
*^ beaoïeble cotlègoe, entenda dans la eom- 
■liaioB, a'ektoil empressé de se rallier au projet 
i«Teiu est soumis. » 

Là eonunission n> pas cm devoir borner so^ 



examen aux dispositions dn projet qoilai était 
•onnuti 9^ *.m/^ convenable d^ippeler Tetten- 
tien dn gouvernement sor certaines mod»fie«tioas 
dont U légialatioitMir la coniyMnt^^er cof;pf peat 
être sasceptiblf • 

La parue 4le son rapport' qai <eat coaaacrée k 
cette étude me parait avoir une téritable impor- 
tance» Lea difer^aacpefAiaoa qai, j sont leaitées 
ne sont pas sana difficolté». Ton ne doit.f^ lea 
résoudre légèrement; mais «n ne peut se disai- 
aauler Tiotérèt deaeolations qu'elles recevraient» 

La commiasion se demande d'abord si Ton a 
abusé de la contrainte par corps et &i le ocmmecœ 
tire réellement profil de ce mîpf en de eoercitioa» 
« 11 sefilt, dit'elle, de jeter on coup d'aail sar 
les atetistlqoes officielleajKmr ttre édifié sur cet 
deux points. 

• En 1848, un document émané du tribune! 
de commerce de la Seine et produit dans ia dis- 
cussion de' la loi rendue k cette époque^ coastateit 
que, sur une mojenne aaBuelle d'environ ^^^000 
condamnations empoUeot contrainte par corpst 
il n'j en avait k Paria que 410 qui avaient reçu 
une exécution complète ; il constatait en 4»atrei 
d'après on état dressé sar lea registres de la maison 
d'arrêt, que, aor ce nombre de détenvs , 11^ en 
avait 207 qui étaient restés moins de quinse jonrs 
en prison ; 104 moins d'onmois; OOt «n mojreone, 
moins de deux mois. Total» 401* 

• Le nombre des eiéeutions s'est, il est vrai, 
accru depuis cette époqa« ; il s'est éhavé à 773 en 
1860- Mais, d'une part, le nombre des oqndHmaa- 
lioos e»t devenu aussi plus conaidérsble. D'autre 

jkert, la réduction de la duaée de la contrainte, 
opérée4>ar la loi de 1848» paraît avoir contriboé 
elle-même k afi§menier le nombre des détenus. 
£n effet, on a remacqué .qu'un oerlain nookbre de 
débiteurs de menvaise foi, qui» sons l'empire de 
la loi de lSd2t préféraient se libérer plutôt que 
de subir ane année de détention, sa résignaient 
plus volontiers, depuis la loi de 1848, k un em- 
prisonnement -de 4rofa moJSf qui les alTraochit, 
sans bourse délier, 4e cette y^ie de coercition 
pour la. même dette* 

« Ponr toute la Franoet au saf!plas,la moyenne 
annuelle des individus aoumis k la contrainte par 
corps a'élève à peine 1,3*000, Uir lesquels 600 à 
700 restent écronés moin» d'un.mO'S,.prè^ de^OO 
realenl d'un oaois bsix mois» et pbis de 1,700 re- 
couvrent leur liberté dans le coarant de la mime 
année. 

• En présence de ces résultais, on est doue bien 
forcé -de reconnaître que la eontrainte , par corps 
est demeurée (ce qu'elle doit être dans l'état de 
notre civiliMltion) un moyen plutôt commina- 
toire^qoe répressif^ nae intimidation plutètqu'nne 
coerciiion. 

• Ëst-ilvNiÂi^QiBme on Tassare^ qu'elle soit p^n 
^praii'iaée entre commer^ania, et que la popula- 
tion des maisons diarrêt soit, principalement com- 

„pQsée de personnes étrangères au oommerce et 
en particulier de fils.de famille qui, sons la forme 
de leltre> de change^ se sont laissés entraîner è 
contracter des engagements entachés d'nsare? 
« Ici encore les etelisquen «>é|>ondeot. 
m En IdôO, sur les 772 détenus entrés dans la 
maison d'arrêt de Paris, 425 ont subi l'emprison- 
nement pour non-paiement de billets à ordre ^ 
titre qui, comme on le sail, couvre le plus ma. 
vent une opération entre commerçants ; 77 seule« 



172 



■MPIKI FRAlfÇÂIS. — XAPOLiON III. — 2 MAI 1S61. 



ment ont été éerooés faote de paiemnrt de lettrea 
de change. 

« Inerroge-l-on la profeiaion dei d4l«naa pen- 
dant celte mëm6 année? 

• Ou 7 iroave 509 coiumerçanlft et fubricantit 
tandis qii*on n*y voit fif^urer que ftO prnpriél«ire« 
00 reotiuis, 1^ individot tans profession «t 10 
étudiant!». 

• Veut-on tonsnlter, dans la médie maison, la 
sitoation Id pins récente? 

• An lA mars 1861i «nr 150 déienos, il 7 en 
avait 1^ rontlamtiés pour billets k onire, et 27 
pour lettres do cli-tng« ; il 7 avait 90 commerçants 
et indos'.riHis, et sentement ft propr.étaires ren- 
tiers et 21 individus »»n» profession. 

■ Ces faits démontrent évidemment qne U 
contrainte par corps reçoit nne application tout 
k la fois modérée et conforme ans voes du légis- 
lateur. 

« En eiaminant la législation qui la régit, soit 
dans ses ba»es fondamentales, soit dans leti di- 
verses dispositions qu*< lie renferme, la commis- 
sion a éié amenée h reconnaître t 

« 1* Que ces bases sont légitimes et inatta- 
quables ; 

« Que cependant il sérail utile de combler cer- 
taines iacnnes et de modifier plosieors de cet 
dispositions. 

n D'abord, le principe même de la contrainte 

{>ar corps, la nécpssilé de cette voie de coercition* 
ni ont paru incont^siables. 

« Les intérêts «le Tordre le plus élevé en com- 
mandent le mainti<>n. 

« Comment abandonner, disait le tribnnal de 
• commerce de la Seine dans le document déjk 
a cité, un moven de crédit qui est d^mtérèt privé, 
■ d*intérèl commercial, d*inléét publc, d*inté et 
a national?... Gomment, d^ailleurs^ abandon- 
ner ce moyen de coercition, alors surtout que 
toutes le> nations avec lesquelles la France est en 
relations de commerce continuent de le pra- 
tiquer? » 

■ On parle beaucoup, dit H Troplong dans la 
a belle préface de hOn traité mr cette matière , 
s du mat que la contrainte par corps fait & la 
« liberté de quelques d'^bilear:» ; on ne parle pas 
« assez lin mal public qui ne se fait pas à cause 
« d ele et du bien qu*elle procure au créttit en 
« prévenant les fraudes et les imprudence». Ceux 
a qu^elle atteint »ont k plaindre malgré leurs 
a fautes ; mais il ne faut pas oublier le nombre 
a de ceci qu'elle sauve par un juste et kalutiire 
« effroi. » 

a Aussi la contrainte par corps, deux fois effa- 
cée de noire législation, 7 a-t-elle presque aussi- 
tôt reparu. 

a Mais doit-un, sinon l*abolir, dn moins, 
comme p'usieurs personnes le demandent, la 
restreindre aux commerçants? Doit-on. notam- 
ment, en interdire Tap >lication aux signatures 
apposées snr des lettres de change, ru données 
pour aval, lo'^qoe ««es signatures n*onl pas pour 
canse des octes de commero- ? 

a Ces quf>siions ne .^ont pas nouvelles. Bl'es 
ont été longneraent débattues lors de la discus- 
sion dis lois de 1832 et 18A8 sur la contrainte 
par corps. 

a A CCS deux époques, les exceptions que l*on 
sollicite ont éié repoussées. Il e^l de principe, 
• t-on dit ^ <|u*en matièfe de çonoinerce ^ c'est 



VaeU et non la tfuatUi de la personne qni dilo 
mine la com|)étence; cVst flnne k i'atttqae<U 
être att. chée la voie spéciale d'exécniion. A n 
gard de ta l»?ttre de change, la loi, p«rd«t 
dérations d*iniéièt public, la reconnaît n 
un acte de commerce; c*es: un titre qui, 1 
circulation, devient une monnaie cnmar'^i»!^ 
et qni doit è>re entouré de garaniici ^^iMi 
plus solidi^ qu'il est appelé k in>pirer aR|il| 
grande confiance. En détarhrr la co#riiali!|{'al 
altérer son crédit, aon-»enlement en FniieB«aé 
aussi à l'étranger. On ne sanrait donc ilèii|erl 
CCS principes fbndauientanx de la eoninett^ 
sans de graves inconvénients. ' 

a Mais si le principe même de 1« conHiiili 

Îiar corps est inattaquable, \f% di«poaliorM%i' 
at ves qui la réirissent ne sont-elie* pis nûp 
tible» d'être modifiées? 

■ En se plaçant k ce point de vae, Iiwmh^ 
sion s*esl livrée k Tétnde «le ces dispmiUoM 
elle 7 a r«'marqné un certain noii'bre de now 
cations qu'd lui a pam désirable «fj spporttf. 

« Parmi ces modifications, il en tst p'"'^ 
qn*elle a cru devoir t>ignaler dan» lun n(»p<* 
comme particulièrement dignes d'nn iknm» 
men. 

a Ainsi, par exemple, elle s'est fibow * 



maflilé si, par cela même quVn é'ève le !«•■■ 
di» la con.oignation alimentaire * csiw''»'* 
cbérissement des déniées et de la dé|>réoi(<e> 
l'argent, on ne doit pas élever aussi Is mi»"* 
k partir duquel la contrainte par forpi «<l* 
noncée. Snr quoi, en effet, s'est on ba»épo«fff 
terminer ce minimum ? S«ir le rapport «''"'|'* 
tant entre 1»^ prix de l'argent et relui '''< "^P 
stipulé» comme contre-valeur. Or, si«'*PP° 
est aujourd'hui senstbl«>ment mclifi^',*"**^ 
ration qui, il 7 a cinquante an», "''**" ?"^ 
gagemenl de 200 fr. , exige o ne somme »ûP*[r: 
aujourd'hui, ne semble-t il p«» M"* TJ 
à cette dernière somme, qoelle ♦!"'* . !"^L 
minimum an-des5ons duquel la conirsinte F 
corps n.* peut pas être exi:roi«e?Si l''*n.«'"*'*J 
en outre, qu'une «en>bl»ble di^osition *J^ 
probablement pour effet d« diini'«'J' ^ «»owjJ 
des incar« érations pour des delle< (*) <''?.« 



condoii' 



allons pour < 
importance, on est naturel erosnl 
chercher si l'intérêt dn crédit du p-»»' ^"Z^ 
ne h'oppo.<>e pas absolument * ca qu'il *^^^ 
quelque modification dans «elle par"»» " 
gislat.on. ^m 

a La commission a considéré égalenoeo'^^ 
snjet k mettre k l'étude la question ^ 5J^^ 
n'7 avait hVo d'abaiii»?r au dessou» "''vV^ 
limite de l'âge anqnel le débiteur n"''*?"^ 
k la contrainte par corp. avant ci^ ^* .^^^^ 
lesse, si motivent acconipafrnée <*''"''"" jj(^ 
empêchent l'homme de sa livrer k un Ir»»» 
tueux. n'a-telle pas droit k qoelque»*^' 
ments? ^^h^ 

• Enfin, Messieurs, inrlépendannn»»" 

(•) En 1848, le tribunal de co.nnierc«*J]|î 
évaluait aux 2/5 dn nombre total ''".""' ^ifr 
nombre de cenx condamnés pour ""j^itS* 
rieures k 500 fr. En 18Ô0, celte P^Jl" ,2««* 
minué : sur 772 détenus, il y en s IWVj ^„J| 
cali»gorie, c'est^k-dire on peu plo* 'î*,'jjj(t«« 
mars 1861, il 7 en a 27 sur 150, e^'' 
pen moins de 1/5*. 



BVFimB WUAHÇhU. 



— lUfOLÉOll Ul. — i MAI IMl. 



173 



denz points, il ^st ans qoMlîon qui • vivement 
jvéoocopë le rommifsion, c ei»l celle qai lai « éié i 
isggérée par ht ▼vrieliont de U jaritpradcnce 
. »t ï» ééierminalïon de la dorée de la contrainte 

par corps appliquée aux étrangère 

I ■ On sait que Part. 17 de la loi do 17 avril 

I . l&S2fike cette dorée h no miniinam de dea& ans 

I et k MO maxinram de dit ans, en la graduant , 

I ntre ces deux lîmites, solvant rinsporiant'.e de la 

I ârttel*]. La loi du 13 décembre 18â8 n*a pas 

! abrogé d'une manière explicite cette di^posilion• 

I fik) ne consacre point, comme celle de 1833* 

f ta titre s|>écîal aox étranger-. Elle énonce, d*une 

manière générale, qoe U légidation antérieoreau 

éénrei de 9 mars 1848 est remise en vigoeor, sauf 

les Hiocfifieations qo^elle j apporte ; et, parmi res 

jDodifieaiioos, se trouvent celles contenons aox 

Ki. Hel 12, dont le premi^^r, s'occopant <ie l*emT 

; piioaQement potoir dettes commet cistes, a réduit 

M Am«8 mtvant one gradation qoM indique {**), 

lldnai le second dispose qtie, « dan» tous les cas 

« e& la dorë^ de la contrainte par corp» n^est 

s pa& déterminée par la présente loi, elle sera 

i ■ filée par l« jngemcnt de condamnation dans 

• les Umties de six mois k cinq ans. • 

• Qoelle est celle des deux lois aoi est en vi- 
' |i»er vis*è-T« des étrangers? Si c est la loi de 

18M, est-ce fert. H on est-ce Tart. 12 qoi doit 
leorètie app iqué en matière commwciale? 

• Sar et s«iiffici'es qoretion*, les iiicertitodes de 
! la JorHpnHlenc*', les variations de U mèmocoof 

ial|)éri«.e (***) dévoilent une lacone grave dans la 

n Voici le texte de cet eriicle t 

• An. 17 (loi de 18-'}2). La contrainte par corps 
nereée pvr un étranger, en Vfcrto de jugemt-nt 

I ■ poor «teite civile ordmaire^ ou po«>r dette com- 
i mtriiiale, cessera de plein droit après deux ans, 
I tteuqoe /e oionianl 4fi la condamnation princi- 
I Psk ne s'élèvera pas è 500 fr. ; après quatre ans, 
I m»|fl*ii se s'élèvera pas è 1,000 (r. ; après six 
r . tas, l«ffw|t»*ii ne s'élèvera pas & 3,000 Tr. ; après 

^ait ans, lorsnn'il ne s'éièvera pa> * 5,000 fr. ; 

^ris dix ans, lorsqu'il sera de 5,000 fr* et ao- 

• 3'ilf'agit d'une dette civile, pour Iflqn'iUe on 
FntfÇêtê berait soumis h la contrainte par corp^i 
Jasiiîpositions de l'art. 7 keronl applicables attx 

.étnegers, ^ant qne touiefo s le miitimom de la 
AMKTiiotc puisie être au-dessous de dtux ans. • 
r*l Voici le texte de cet ar'icle : 

• irt. A (loi de 18û8)' L'emprisonnement 
i f^m dette» comiuercialt-s cessera de plein droit 
I apcè» trois mois, lor»qiif le moniant de la con- 
I .dasMalion en principal nn ^*élèv« ra pasè 500 fr. ; 

f^dsaix mois, lorsqu'il ne s*élèvera pas è 1,000 
itkXMièft neuf moL», lor^q•^'i ne s'tlevera pa.H*fc 
llH|{r.; «près.nn an lorsqu'il ne s'élèvera pas à 
. Siillir L'augmentation se f«ra .surceM>iveinent, 
3e irott nois en trois mois, pour ckaqOe somme 
ClMsqai ne dépaht ra pas 500 fr., sans pouvoir 
OûMer trois années poor les somme» de 0.000 fr. 

!■ #t t» ;i tf aM it » 

'' 4f**i y^iT les arrêts de la Cour impériale de 

' t^ài. J)an» le sen» de l'application de )a loi de 
HllvarrèU de» 31 décembre 1853, 31 janvier 

I 11% 45 décembre 185) (3* et ft« c4»ambres]. 

I J^smU APns contraiie, arrêts di!4 .",1 décembre 
1^ 36 février 1850, ft mars 1859 (1'* chambre). 
5»»,Troplong, n. 789ii^nlr*iii»e par corpfc . 



législation «1 eonstitvtnl an élal 4a càos« mii- 
sible aux relat>oiu commerciales entre Franfaia 
et étrangers. Pour les faire coMer, doit-onaiiendre 
les décisions, qni poa- raient elleft-utémea variar, 
de la Coor soprème 7 un bien n'est*il pas préfé- 
rable, dans une matière o& s'agitent des qoestiona 
de crédit et de liberté, d« provoquer onedétision 
législative sur au point qui paiali avoir éiéooblié 
et qui, dans quelque »ens que sa fixe la jori^nro- 
dence, ne trouve pasdoAolution satisfaisante dans 
la loi actuelle. La commission estime qoM serait 
préférable de trancher ct-lte qoeation par one lot. 

• Poor èire rësoloes avec matorité, ces qoes- 
tiona et lootes celles qoe peut soulever rexamen 
des lois sur la contrainte par corf^s demamiant 
une étude spéciale ; il appartii ni au gouverne- 
ment d'en recueillir les élément», de prt* ndre tooa 
les renseignements nécessaires. Votre < ommtMÎon 
n's pas trcové que la matière ffli suffisamment 
préparée pour exprimer une opin*on di^finitiva 
»ur le» points quVil« signale, encore moins |K>ar 
vous faire des proposition» à ce «njet. Mai» alla a 
été unanimement d'^vi^ que la légblatiou sor la 
contninte par corps était susceptible de recevoir 
des modifications ams importantes poor qu'il 
fftt de son devoir d'appeler sur elle l'attention dn 
gooveruemeni. 

« Devait-elle aller plus loin ? 

• Devait-elle, par une dispO!«ilIon parlicnlièra 
insérée dsns le projet actuel, po»er le principe 
d'une révit>ion complète de la législation sur U 
contrainte par corps? 

• Telle est la pensée exprimée dans deux amen- 
demenU qni loi ont été présentés, et dont il Ini 
reste à vous rendre compte. 

• L'nn de cesantendeinenti», présenté par l*ho- 
noralde M. Mspoléon de Champapuy, propose de 
siibsiitoer an premier alinéa du projet ou alinéa 
ainsi conçu : 

« Jiwfu'A ce f ii'tV êoU procédé à la réviêiim «rni- 

• ptUedê ia tégUtatùm hw U anUnUni* par çarps, 
M Tart. 39 de la loi du 17 avril 1832 est modifié 
« ainsi qa*il suit : » 

• L'autre amendement, présenté par Thonora- 
ble M. Léopo d Javal , propose d'ajouter k l'artiola 
unique du projet le paragraphe suivant : 

• Une nouMtUê ioi $ttr U amiraka* par eorpi »tra 
m MoumUe aux déiibérations du Cvrp* tégUtatif dan» t* 

• cours de taseuùm prochaine. • 

m Le» auteurs de ce» amendements ont exposé 
kla commission les motif» qui las avaient inspi- 
rés. Dans leur p- nsée, la révi»ion i omplèie de la 
légiblation qiii régit cette mat ère ea aases ur- 
gente pour qu'il soit néceessaire d'en vis'-r la né- 
cessité dans le projvt actuel U importe d'ailleurs 
d'éviter, en gardant le si ence, qu'on ne m n»é- 
prenne sur la véritable penséaUn Corps législaUf 
k cet égard. 

• La commission croît avoir assex claTement 
exprimé ses penséps par les vao» quVIle a émis, 
et, en considérant ^u^age'qui est fait de la con- 
traiHiB par corps, elle n'a pas lronv«* qoe les cir- 
con^ances fns enl a^ses impéncnses pour qu'il 
fût nécssalre, ï l'occasion d^in simple projet sur 
la consignation alimenisire, dNinpcser an gou- 
vernement, par one disposition .péci-le. 1 «1»«'J*- 
lion de remanier compWtf-rcent. dans un détai 
déterminé, la législation qui régit celte voie d^éxé- 
cotion. -^ 

I Elle ne doiHe pas qoe le» ooieïf aliooi qo» 



rfT4 



\wiLJttif^.^^^mimfLè9V^m. ««- 8 gmxttei. 



lat onl été mvifiéréf f <if réiodfll iai|flid1le dte i*eit •i«fèt;'La eo«i AiMMi ilmfàît h -rcrfr ^i'dletetit 

et iid«r sppeh r ion ci Tme a eat c e ue hnporl a e Lé -^i •^««l '%llék-i«iirftaMtti \ voter aVne Q^Kre 
»**^** *défittlWfte.'^^ «a ctfirtlrélre, r*t««le é*àit'idoiW 



-•errtfllDir^i rite tira-, propos l'idoptifiii do pf(»jet 
'â«-kri f^«l»ri féléy^-iioii dd niOïltitililQ la con- 
"liigtMlïq'D mliravntttre àm\is Je« téniiei^^tïà il a cké 
«•tfAtfri d'tceorà ttticle coftseil ^Efau » 

lïfiu U diKiluiûn publique, M, tic Choiupi|fiij 
«tM.JiiVftl oïil Tippdé lei acQendGiijjeaL^ qu*ii( 

iâï'Cfiliquti dam lei loi» «ur la. cohlramte par 
'CiW-p* Ifiitr l^raiiHsnt swceplîblet i M, Jetai »^ 

|ï|iat BfïédileŒeùL reditrÈhâ par quel mcjeii îT 

Ternît pn^aible au Corps léghliilir de faire piévfl- 

tûif tea iJtÎKA que la comEnUbitïii flMh'ix}biA& irait 

para âdapior* IJ **e.4 dnruand^ &i t'od ne paat- 

Ttït pi»f d^na ceLEft occftsiùa, Taire appEieatioLi do 
'i'trL tfli dn règle EU *Tit iju 3 Ktrîoi Igftl , jimi 

'<6on?u : ■ S*il interïjtnistir nq jiiticte un vùU 
' de rajet; r«r(ïde st reuvojij à un nouvel eiamen 

d!e la eaiDEïiiaiciin, Chtqac dtiptsté peut alor», dadi 

1» foctue prôïue pat Nh an. &9 et fini van ta da 

présent dëiffeU prête Filer Ul ûdleiîdeuicdt qn'il 

jugfl convenebte, tic, ele, a 

On comprendrobieelion qui se^pr^senttit tout 

n^lureUejnenl.Uloi ne.ei:omposcqued»uii «r- i«appwyi^««m 

ticle. et d semblait qae raeler i*ârticle c'était »- ™ ''^^' , ^ ^^ 

Jeter fa loi ; ceqm rendjLii^poaMbWa pr^-^n- .« JSSïSÏÏÏÏiSI^^^ 

tatioQ d*un amendemeot. «— aww^ipiBcin Hiye ^i* a^tt-goi<»irtnt<ifllt««ie 

Cairftj.qa«.,rejot«r 4Wli0lahihVtoilip«i;.r(ij«torJa 
loi; mais seulement oorricIft.llMihé^iptëMttter 
.«■(•iDeadiioMi^. 

^^•ipr4MtUnt*àa Gdr|«i légls{|lttf«.«tolM<é <Me 

«eUcopioiontoi'panÂëaitibtovIîiinMe. _^ 

^"ii^:i21°"^* .'*• J«^*i.^««>«<te , .«^iil«t , ItEat^ bi^n'Hi 4a primée ^'(^i^^e«eM. ^^ 

^ ilptusae^. «voir nmwaoàe^àm^^^wn^tki le «ehambra p«frt*«lle eqiértr i^fl«H»ilièr«ieri 



par assis et Icd^, U^niH^riiQrrle iirotéU«i'MÛ 
|y«rvla ttrie^An-ècitrtil»' et >le téliiltA^a %»ith 
^afyptkfoei'àfi M pi^j^t, «OiMae «Hl Vf aviitfii 
èti ^ée «oiiB |»ar Msis «t 4«T«'fffiiilw«et jNfRiriE 

Dans ta kofle KÏtf la' dliieiii^on^'H ^ir^ke^ jlf^ 
ildent 4a, coM^itttEtuU* a en occasion de' dife|ji 
ne contPétalt p(ts fa téetlilarllé if|^eiuenui^)« 
moyen propoM pM^^aval, tolbt en aématidttl 
an Corps léeftsiatif de li*en.p<ls faire ou^e. 

jLacQiiuiiiMion» par Irorgane ,de. son iisppff* 

teor, a r<&produit lea.raes.qiii.se tr.oavent ma' 

. ,gn4es dan&sOQ X9ppor|L ; mais, elle a peoié |9*il 

y avait jiea, jquant à présent, d'adepterpwflmit 

et sif^pUment le.4»rqjei amaiulé»,d!«ccwd ofee 

: le conlKil d!£Ut 

iLi€0tdi I «•anakMÎre :dsi gruifartinilt l'i 

..•Miat «oiiiliaite iMiMMée^do nodiâer^'IciiN* 

I«liivM44a4M*lnMu4«i pmr>oMfM ; il ««MMlé^k 

goavemeK«Di«aiMtariaMn»l aitiifeé>d«(ièirf ip- 

. ipofWiRà dette >:|MUr^ ide-»ia lég>^lMkMi :4o«ai la 

.'atténiuttiaun, Ivniea 1m AnmsfiraaaiiMsr pnini* 

i.»Mrea4lo9ir eU* sstaMMptible, «tH r<tliislé|NBi 

radppiMB 4« i|ir«Jet. 



qt ie a <bi w ii at io i i s , q ael q w 

ëokis par la GoaH«iisida« tie 4»46hmfm\wA' 
1hK>lriè'ëMde>4«.^F»aiion de«««oir«)sV d'j • fw 
/lieai«i^pporte)PdeatmadifioMi»iis4i 1a«4^NMi> 
«iry la«Mntraiate'far'«o0par «'«»<» ado'flM)iifi<e 
*^e4eeoBttimdttKpliro»eÉ4o llho«JM»bl0llJ<Mi. 



•M^p soti le rmipoi li k omnviisdeii. Je ne préiitoe 
tUMmxt\^kèàAUbi «l«i*jyta«qite.*eJlemétal 
qoe le moyen proposé par ^bottoràble M. lafal 
M^ amtmrdnM'ie *ra«ovJd» «a©iiit*daaa-Fes- 
fpntada vègiemeDU 

• L'art. «6.,dit«.&r^.aM«fe.t«,tf, «»n«W» 
esl «eccoffdeftifcihitelMriilMn» «,e^ftwrtlé'«ù^fvelle 
dojii •ke«i|<M»i«àk4i»vil«rtiée»<l^rtrt^. 1,^ 
prit de cette facaké>€É»<fc rid tJ M iMB M fc><,<|fette^jp, 
fUiq^e.*. lo»,*es .pKJrtsaqdfrisenit a^Binls •* la 
«bambi»,^t Mi*»i»rai|éto.e«éB.^«te iHPnoèéhl 

il^i'ST* ^ ■-♦««•♦«•paiétïwisi^t «.X 
«éj»esAo«*«s^iaaproii.d»*«'tli«nïlfre, ttdé^H 
^wiigBmmt^^i*wwto9«»tkk».o(^ 

j.^rjr*gl*«teBt/rfj««et^rt*ii>iloéie«fsi»at-'sari 
«prit, plai6t qae par son Uzte. [Tpk94tknifrh' 

Vhell.^1*^^ ''?• ^* P»«|MNii*iwi lai«B :p.r 
1 hoBorable.!!. Javal Uwwe ici «ne.ftpplieatSon 
"^^^l^f^ WgiUnw.'Je„prçp«ier.i..!;;4te«ë. 
«iOn, d abord par «isis,6t leTé,4et U»a4ra «feteiMa 

J«taerait wlerprélé 4tt^Maa.fqM: £^lsde(«iii. 

2«itT*^ ^•^. *;***^*^^'«»*— **• 

Jjraii un article pris dans rensembledWprwii 
^Jw et-m .kKi,él^aitéiHemii« tm tD^è 



«xamifiée^ 

M.' BttrlM/ie'tirésMebt du tonsëil 'ffOlît • * : 

•«^Mon bononrble ^oll%ue,' M. Cwrti, t-fêpoam 

-«lHie*cbo«e f)«ifahfemenl simple.' I»esqie«i«nïjp» 

intéressent le crédit public, surloat la libtftl»- 

'diTldMitle,-8«Mt «Oiitftdt^réés cttoame ^«ît 'cou- 

^*aiiiR<nt« Pélude "tt - il e!<t 1rap«»*lr<|Ml« 

^liemrenitfiBlektPt^iewp^éocCQpe pas cwsliim*»' 

^«Mtfsi ><tl<8 ttMMKficSarioiis dont 'des fois tfUin'iMiB' 

fieHea pihÊtfm être sdieepHMe. CeM. pHttM*«î 

à la suite de eetleéiodè, t|tke le pr^ifét'd» U>i « 

"»^pte, ai buMfnto, «a ^été sottmbh ivosliNBéri- 

♦tteos.iMainteiftrtilietiwaminanlie^WiîW^l*»*' 

-«Éi69i0n« pmé'Viesqétiltibn^àa MMWrt^tid^^ 

» «MftiM* H^etoHiitaëb'^il ti«^roy»îtVteittrtrlttt«p- 

Y|»6ittta «appoKéi-qteèlaowiritr^ itfod«Wl«tt» 

l'hi lèilNir foijontritfirte ptfrtMrt)!i;'eliliftAl')i 

«gwiTeMrëiiMtat réptttMl ^&a» •Mt des «éiMMm 

' Wi»ÉWr'«%lf«c|i, i|^»j, ja^^ .<^ •!, piMH»B 

'##wii««t^le^è^ttfer mbi, ei ttne^tdWtt *»<!*'»' 
i dons f (friri ^ooehMH l Ha ^ct/nvtnWte pif «W» 
^pëe«KieaaeAf^cfH«)i*<y6i'«^ ^ MMeè ¥«rT» 
commission seront étudiées par Itif. "SiâM*^ 
adMMM»aMHil%l!Miift lés èbMTTfttîons >dNil^ 
«d«os le répfMMf «dMMfti^ftvi.tftéid^lM iitetec^ 
lrOMaàwssfdn>aéMBp-«vide«ii«ttem cVlt ^ 
-ip»teH<tfi»loi|n«l tHms««e i^tftiTMsp^^'iXpO'"^* 
€e<4iitf«oiasToas'dem«Bdon8, c'est de nufto ♦: 
Péi««r un têtard qoelconque au vole de'îattî^P" 
▼ooé»! «Ottause, pttifq««#e» la troûTei bott»* • 



wtLkn^kiié — RAPoifton nu — 2 mai i86i« 



r i861« — Loi relaiÎT* i la l^aliMUon, 
pat les juges de p»ix, de* signalnres des notai- 
reset <)«« officiers de TEUt civil (1^ (XI', 0aU. 
BCDXXIV. I1.895Û.) 

Aft f •*. Lef»ja0e»d9p«ii qui netiégcni 
pu nrcHer^nea da restori (Pair trttiviwl 
dé première instance sont aotorfsét à léga- 
liser^. conciuTem ment avec le président da 
tiiboB«l(>Jeft stguftittres das notaires qui 
rMeoi^dana leur oantoa .ett cellasdafliol*- 
Mm de Tétut oiTît dee^ eommnoe» qui* 



175 
en dépendent, soit en toialitéaoii en ptrtie. 

2. Les notaires et les officifrs de Tétat 
civil déposeront leurs signatures et leort 
paMphet a» greffa da la jasUae 4a pais 
oà la iégitlatlMHM«»Mi« doMée; 

S*. It est aNové'^afn^grerfliert' èe* JMIe» 
de paii une rétiitNition de vingt-efrtq een- 
tinies (0 ft, 25' c.) pour cliaqae légalisa- 
tioa. Néanmoins cette rétribu tioft' ne sera 
paaeiigée, sfr Tacte, la. eopia oil l'aairait 
sosi dfspeÎMér d»itiiMire^2)« 



lAitm^imth aao9a>9 rapp«f«'p«r«lit. Tem»^ 
BiiM$ foSa^ma*» (If6tt%dil>7'«tfil^; adoption'^ 
U»^ ifrili, pa»19^ Toixi fc*i*iiii«iiiaNié (Moow 

(y[îrptofet- pg é B>at ép«rl»gwi»efa«piat «p- 
pdiit k doHiier les-légaéisaliontteocles juges 'dcr 
piCiiaaftdisti»a»k>«*e«tr«' OMnqot Bvéfeai aa- 
ebe£4iea dn rassort d*iiBr(râwiiaf d« prem^^èmia- 
ttaaetekMa» qoi oni^uM vésidanc* différeole» 

B «flconlaii attsat- oà» réinbotioii aoi gaefiîarsi 
SMfiNas'd'e&oepUoB poi»^ leaaclaa dispensés du 



0»>^afiifpiV toat de saile les cbanfemenu 
qiiar)«Gt>pp»UgwUiif a apportés aa projet tl Ton' 
MMOBipeaaé bie» facUeœeai lea^nolifr*' 

Qasii aa» pcoîiit- tk hn-s>èiDey. v ai ei-eiv qaels 
terara l'cippaé. da^ naotiift fait cooaettre Jea«ir- 
eoMteacs») q^i en onl laspiié la^paokée» «4 les 
fhaagwnsnls qaUl apporte aux lois antérienres. 

• Lalégslisslion doat il s'agit en ce proJeC^est, 
fOQs-le^utes, la. déclaration écrite aOirmant la 
TériU des. itg^aiares apposées au bas d*éstrails» 
eipéditioas».fmsc«oa brevets d'actes délivrés par ' 
MolBBief» publie». Cette déclaration est donné» 
pwJfrOM^faiqp'a daigné laloi. 

■ Poar leaactesde Vétat civil, Tart. A5 dn Code 
lN^4>léoaA'cspf inae aiasi : 

« 'SfMkt perMDDepoorra se faire délivrer, par 
t^iidéppsttaire» des registres de l'étal civil , Uesr 

• ■fttMtts lie ces regislrea. Les-eziraits délivrés^ 

• naforates ans. registres el Ugaii$é» par It- pré' 

■ ùimA da ifibumnl dé premihre imtanct oa par le* 
' £Ç qi^i le remplacera, feront foi josqnUi in- 

■ atmlibn de figîax. » 

«^antaux «eiea nolaftéi, ]'ar4. 2S dé la -^161 
^»Ten(6se an 11, dans son dernier alinéa» 



t la disposition suivante . 
« Ea U^alisaiion sera faile^ par te prhident da 
V^riApia/ d9 premier* instance de' la rèaidènte dd 



eeu^dA lieu oà tera délivré Pacte ou expi* 

nd'on consulte les discnssionfe auiqpelîes 
nèiîea t:e» lofer, on ne pmt découvtir les 
|ii cette^ pféVéreace eiclusivfl donnée aa 
IdU' trimnal 'dé pytoiSèfA instUnce La 
fèK n'étant exigée que Idrsqne raeteest 
- ^^ t-eir'dehort âû dépariement où l'oflleler 
IjWR'ttUffea ses Ibnct ions, la déclaration' signée 
Mrll'prâsldèdt; àbttl U'jttridïtelion s^arrète' aut 
ttitèhleaoa arrtyildissemeni, ne petft avoir plah 
"Mn cnce gue cVllèt qui serait' dbnrné«' par les 
gi'ili Tiait dis eu«iaa»da%at awwm d J w a U nant. 
■jn^lOTÉitç aa cootraitet qaeiles juges d«' pak^ 
P^Ff«»'P*i^das BUtaiwa et 'di>»«il|eief» da 
gy< i»»frf*ut>ea MèaiioflaqvotidteBaeaavwwgM^ 
^ * * ^ — ■ u ft ti — és pssmwi i w«w a i| m ni u i K piwi 



coaipétents paa» «itaMen la s iiioéi i t 4 de- laoi» 
sigaeluias* 

«Bst-oetuDarTabonde di^ilé<|ni aBMk dicté 
cette dësigiMlioa sansco a v .u w euc e? Iffas» alors le 
légMl»teap'8«<aet«H bientôt contredit Ini-mèaae; 
car norlois de protfédore ont quetqaefei s adaaia 
cette concwvenee. On peut en citer pooreaemple 
l'art. 822 «lu Code de procédure civile, qui per- 
met 09- préteater la requête, afin de saisir san» 
titre, soit air président du tribunal, soil aa jage 
de paix» Ea cette occasion, il est Tral, l'urgeac» 
est évidente; mais les exiraiU des registres da 
l'état civil, une proooration , uae (paittance, ua» 
mîaiBleTée, un eoosenteasent k mariage, elcetCf 
Dvaont-ils paadea'aetes attendus presque toujoai» 
avec la plus vive impatience, et dont la pmropt» 
arrivée est néeessaireaux aftires les plus impar- 
tantes^ Bp oepandant il j a> dans rBropire nn 
grand nombre d'arrondissenaeala où l'oa voit de»- 
caaiaaa • et devceMniraonae 'Séparés da cbfi>liea 
pavdfli distananide »ael A» bHoaaètres. La fof<-' 
naaliléda-la légalisetioaobliga alarièdea voyagea 
diapendiaua^ ou 'b*mw h des* enveia et retour» da- 
pièces woa-seuéenMDtoaéreaa parles' frais, et 
p«é,Qd*ei«blM«p«K l«a àé^i9^ maia aaeera^ibaat 
la rwqaa» d^B* acte égaré* oa* perda. 

• Si> noa» ne* poavatMdéetmvrir'laraiaaa qufr 
ani^^-mpacbé- de> porter reiaèdeih «ces inoonv^ 
aleata , ila n^en avaient»' par main» été prévus» 
Lorsqu'à' iB'séaaoeda d'frUetidor aa 0, l'arU ft^ 
da Oode'fut^soaasia h-'l'èxaaaen da eousatl d'Etat,, 
il nfftéiait'pas'qaastian^de la'légalisatiaa^- 
aCi fut le-coMMl' CaaiLeaéviWiqui deaiauda 
qu'eUofat imposée^ et l^aetieteaafin'decerdéba» 
rédNfté'comiaa noui- le liMMMi Mi)oaMrblii.> Mai» 
lorsqu'il fut apporté autTribaaat», le rapporteutf». 
k la séenea du 2 nivtManlO,^perlant dalA for- 
iaaléiédrla4é0at<sa«foo'Boavelb«aent^nivodQHaV 
s'exprima en ce» terme»« •OeltbdaraièM mesura 
«>^ifoae<r para iA0Mip4Ma.« Il e««. été peot^re 
«• mila'd'MAiMiMr «ea^jugaa^dé t» «.fc légaliaer Ua 
« 0Xti«l«s>«don» il 8ftsgi»,^eu coaeowa avec le 
o'premiea' magisanit da tribuaal,. afin d éviter 

• âm lottguaan et^aa freia^da^déplaMmeal ia»- 

• tîleai.» ■ . . , 
••On>aU vtfitipM^idaMrM'aaita dé l*>di«maiioiv 

«onMM«»)cane prapa^itionde la'ComaxiaaaoaiifA 
«aaibatWavatfaiirqaoieUatna'fm pasadoptéei;^ 
iwilif oaiwv tfaK» ftVpassa'dagVib«Bat^a»6arpa 
législatif, el en sortit tel qu'il avait été rédigé pi» 
lawaanaii«dîB«at^ * ^ 

«*Stdéj«K)èi«e bcaflM Cntsigiiaiée km ét>oqw 
oir de» balMMéw pfar^aédeirtairésv Psb^i»o« da 
voieadetooaUBMiiaMietfs l*stagtta*lo» du^eo«ï- 
»al*d*t^dwWte'»el»nui«i*»le» oiSojaii»auB. 



liacx a»o»i«iMW«t« falMiaat^dot^knniaifai da lafa- 
artllé4aiwSiia«diMflWitii,aia»«iti44l«c-----' 



176 



EMPIRE FIANÇAIS. — NAPOL60N III. — > 2 MAI 1861. 



d^eiLiburras fréquent! dans un temps où la facilité 
des voj:ig«iS, U frraii'i nombre ries entreprises et 
la <umiiii>iirilé des affaires ont appelé les Français 
de loiiws iM claaaes, non-seoiement aar tous le^ 
points de PEiMpire, mais encore dacs toute» les 
parties du globe. 

n AuMi, en 183Ôi lorsque, sur un projet de ré* 
organisation judiciain:, l'avis des Cours impériales 
fui deuiaiitiét p u.siuurs iPunlre elles prirent Tini- 
tiaiive •tecrllu proposition, et on la retrouve for- 
mulé*, dans le;* ob^enrationi des ilonrs de Besan- 



son pour réfugier h un juge de paix ce que Ton 
accorderait h l'aulre ; nuais la majorité de la corn- 
misMonn'a paa partagé cet avis, elle a ret onnu <|oe 
le projet u'« qu'un but, éviter des déplaceuieati, 
rapprocher le magistral qui a le droii de légaliser 
de la parlÎR qui a be>oiu de la légalisation. En 
accordant Taulorisation dv. léga'iser à un juge de 
pai& qui >iégedans la même locali é qne le tribu- 
nal de première instance, on ne riipprocbe pan le 
raagibtral An la pui lie, puisque le gp ITi- du tribunal 



est dans la même localité que le grt ffo de la justice 
çun, DoumÎ, Metz, Orléans, Poitiers, Rennes, Di^ de p<ii&; mais en accordant Taulorisa lion de légi- 
jon^ H oin, Caen et Borduaux. LVjouruein -ni du liser aux jugeante paix qui ne Mëgeni pa» dans II 



projet entraîna celui delà me'Ure indiqaé<i.Tou- 
foi», il en ié>ulia un averlissemer.t utile pour le 
gouvernement, qui, par décret du 19 octobre 
1859, introluiMt en Algérie celte nouvde dipo- 
siiiun ; la colonie jouit donc aujourd'hui d'un 
•vantjg» »luni la métropo e e»t encore privée. 
■ Knfm. oiganes de» vœix des, populaiion>, les 



même localité que le tribunal, on rapproche le 
miigi->trat de» parliez intére» ées; ceUe.>-ci peuvent 
obtenir au cheMieu de canlon ve que, sans cela, 
elles seraient ob igées d'aller chercher k une 
grande ditlance, h la ville où siég |e tribunal; 
il a donc paru ii la majorité de votre commission 
inntile d*ai:corder Tautorisalion de l^aliser, t 



con.seil.-. généraux de-, déparlemen s ont, par des juges de paix qaisUfçent a» ehef-iieu da reuçrtdn 
délibéra ions répétées d'année en année, signalé tribunal de première instance, 

» Le président est toujours, k raison de la 1 



le betoiu généraleirenl senti d'une modtGcaUon 
légère eu elle-même, mais impoi tante dans ses 
résultalH. 

■ Telles sont les circonstances qui ont ameié 
le gouvernement Ue Tl^uipereur ii snumetiru à 
votre eiamen le projet que noua avons l'honneur 
de vous présenter. 

■ A la disposition principalese trouvent jointes 
deux disposition» acccteoires, et qui en étaicni les 
COU.s^qne lices obligées. 

■ Alin que le président du tribunal n'affirme la 
férilé de la signature d'un notaire qu*av»c une 
entière connai s.nce, l'art. 49 de la loi du 25 
venlùse an 11 %eut que chaque notaire, avant 
â*eulrer en roiiclious, dépo>e sa signature 1 1 son 

Sarafe au greffe du tribunal île première instance 
e son arroiidi>semenl; la même précaution doit 
être priMs ilan» le régime nouveau intro luit par 
le projet. L*-9 notaires et ha officiers de l'état ci- 
vil (lé|)o»eroni leurs signatures et parafes au çr» Û'd 
de la jiist ce de p:iix de lems canlonn resp^-clifs^ • 

« L s BT\, 1 et 10 du décret du 24 mai 1854 
«tlribuent an pnffier du tribunal de première 
insttnce 25 centimes par chaque légalisation; il 
a paru é.|uitable. en imposant au pr« ffier de la 
justice dft pa-x les iném. s devoirs, de lui donner 
droit an même éiuulunient. 

« Nous e pérons. Messieurs, que vous accueil- 
lerez, pjr votre vole favorable, une mesure aos^i 
généra eiu^nl rér lamée. ■ 



périorité de sa position, le magi»tr*i qui, ea rè- 
gle générale, est ciiaigê des légalisations; si It 
loi doit accorder aux juges de paix l'antorisation 
de le remplacer, ce n'««l qu'à litre d*exc**pltOfl 
et dans les cas où l*utilité puS.liqne le réclama; 
austôi le droit des juges de paix ne doit pas esolare 
celui du pré»idi!nt, dont la compétence k'étendra 
toujours k tout le ressort du tribunal. 

« En restreignant l'étendue du projet de loi, 
votrç coinmi sion a pu donner salislaclion aex 
justes réclamations des greffiers des tribunaux tie 
première instance, qu se plaignaient de ce que, 
sans utilité pour le public, on voulait diminuer 
leurs éinoiumentsau profil des greffiers de justice 
de paix qui habitent la même ville qii*enx; enfin 
n'j aurait-il pas des inconvénients k établir dans 
la même localité une confinrence entre desgref* 
fiers d'un €>rdre différent ? le service n'en serail-il 
pss piui6i désorganisé qu'amélioré? Le décret dl 
19 octobre 1859, relatif k l'Algérie, n'a «ccordé 
raulorlsiitioii de légaliser qu'aux juges de paiS 
qui siègent ilans les localités autres qo'*. les che£h 
heux de tiibuiianx de première instance 

« Ces diversi-s considérations ont détermîAé It 
majorité de votre commission k demander aa 
conseil d'Ktal de n'accorder l'autorisation delé;»- 
liiier les signatures d"S nota res et cet es des offi- 
cî»-rs de l'étal civil qu^aua juges de paix tjui ne sii- 



J'aid«!JàiiHli<|ué !esdi.spasition« que renTermail S"^ P*" *"* chef-iieu du ressort d'un trihunal. 



le projet lorsqu'il a été présenté anCorps législatif. 
Lacominssioo a cru tievoir les modifier et le 
conseil d'Etal a ad >plé les changements propo- 
•é(^ Le rapport de AL T«.sniere fait ressortir les 
différence* qu. existent entre la loi le'le qu'elle a 
4lé votée et le projet-primitif; il explique d'sil- 
leurs IfS raisons sur lesquelles s'est fondée la com- 
iniasion pour inUodui.e certaines modifications, 
et en repousser d'antres pré»entéea comme amen- 
dement. 

m Le projet de loi , tel qu'il a élé présenté 
P«i- le Kouvernemenl , donne k tons les jugea 
de paix !e droit de lég.liscr hss signatures «es uo- 
twieaei ce'le des officiers de léi^t civil de leur 
«•nton. La n^inortié «le la commiMion désirait le 
joir ace. pur dans toute «a «.imptciié et dans 
•oate aou étenduei et elle ne troufdl pu de rei- 



«a 

Frenant cette décision, elle avait accepté d'à vanCÉ 
amendement <|ui à élé préMsn.é par MVJ. deLf- 
cheisserie, Caiter. l et Janvier de la Molle. 

• Il est du reste évident que chaque juge de 
paix ne peut légaliser que les signatures d» ft»» 
tairesqui résident dans sO\\ canton, et cl^tf «M 
officiers de l'étal civil des communes (|ni compo- 
sent ce canlon; si une commun»* qui n'est pat 
le sié'ïe d'un tribunal est div-sé»; en plusieurs ça*- 
tons, les sigtialures de ses officiers de l'état drU' 
peuvent être légalisées par tous W juges de p^ 
du canton deM]ueU elle dépend. 

a Notre honorable cdlègue, M. Delamarr». J 
proposé un amendement qui aponr bui de ^«r- 
tMttre aux juges de paix de UgaUter les signaimrm 
apposées sur les actes an pikees que le» offieiers de 4*4- 
m ei»il swi wtorisn, en eertainteeu, à dHiertr mt 



«MPIBB FRANÇAIS. * MAPOtftON III. — 2 MAI 1861. 177 

2^Amai186'* — Loi qui exemple de liœ- clusivement consacrés k la pnblication des 

bre et<ie dioiltde poste W bupplémenU dei débats législalifs (!}. (XI, Bull. DCDXXIY, 

journaiu , lorsqae ces soppléiuciits sont et- n. 8^5«j 



ptpîtr tikre» et et graimilemmt^ eomm» etla te fmit 
pv CtuUariU MlminisIrtUl^e, 

■ Vuir«'COiniuiii»ion n*a paspn accepter la pre- 
mièrr partie de cet auieiideinent. En effet, le 
ItroJRl aniorise hsjugfsde pai& k légaliser les si* 
gnaiore» di*» officiers d(t Tétai c ? il, il ■> pourront 
donc légrflisfïr les signatcreA, quVIua soient ap- 
pelée» tur limbre on sar papier libre. Si M. De- 
lamarre a fuulu parier de certaines piè<-cs por- 
tant lessignalnrcs de» maires aguaant i-n leur qua- 
lité (ie maires, le juge de paii n- peut ètie com- 
pâent; le soas^>réfet e>t ie cliel hiéiarchique do 
maire, c*vn k loi de légaliser sa signature. Décider 
aotrriiit^t ne serait ce pas faire t inpiétt-r le ftoo- 
feir JHiKiiaire &ar le pouvoir admiuisirat f? La 
prcmiert: partie de i^auiHiideineitt de M. Delà- 
Barre devait donc èire rejetée comme inu ile, 
oorooime contraire ii la séparation «la pouvoir 
«<lmini«tratif et do pouvoir judiciaire. La s<-eondd 
partie t(e ce anème amendcnieat recevra ^atiafac• 
tien dans la dernière dinpoeitiuu de la loi| comme 
Bons rempoterons à la fin de ce rapport. 

• La deuxième dispa>ition do projet prer«rit 
aox •(Maures et officiera de Tétat civil ù* déposer 
Jew»si|aatares et 1 an parafes «u gn-ffe de la 
jostiee de paix de leurs cantons re!>|>ei-lifii. La 
cowiuMion a accepté ce paragraphe, elle en a 
scnleineol restreint Tapplic^tion «Gn de le cocr> 
donner arec le paragrapiie premier, auiendé par 
elle. U ii'«»t utile de déposer une si^^nature qu'an 
frelTe où la légalisa ion peut m élre donnée. 

• Les officiers de Télat civil et les notaire» qot 
dépend* ni ù'an canton dont le juge <le paix n*a 
pas Je droit t^e légaliser leurh signaiures, seraient 
•OD.il*'juent astreiiii» k la déposer. 

• Le dépôt d*ane s-gnalure u*est qu'on mojen 
ponr le juge-;é<;«lisateur de k*a»6Urer de la sincé- 
rité de ia sigiu turc qui loi e»l pié;»enlée ; aussi 
■!ifonsHiou» pas hésite k exig< r que l< s notaires 
4épm8fnt leurs signatures et leurs parafes an 
|rtStdela juulice de pa.x de leur résiUence ; le 
J^gede pait l^gdlisateur sera placé vi».k*vis d% ux 
dans etuiém«s condition-^ que le président 0,n 
yShtaêU L''9 officierd de Téiat civil sfroui tenus 
«1 même dép6l, bien que la légblation actuelle 
Bc M oblige pas k «léposer leurs signatures et 
kapiparafes au gredé du tribunal. 

t.Çeal, en efTei, le moyen l** plu!> simple qne 
r«0pftijae donner «n juge de paix, afin quM véri- 
fie la«racérité ds» signatures i|ui lui suni présen- 
UaspnMr èire légali-ée». Le projet neprccrit pas 
^^^r le dé|>6t dan^la uéilaration de lésalisa- 
^is^ «la telle sorte qne le juge <le pai& peut, sous 
^*>innaabili«é, lorsqu'il se croit nffiaiumenl 
■WtMlii, I Kaiser la a^nalnre d'un no aire ou 
f^ »riMi officier de l'eTal civil, bien quelle n*ait 
pif ««rare é(c déposée. 

iCifl Iroik.ème diftpo:»itionduproJRl alloue, ans 
pdlers de josiice de paix, uor réiribution de 
^'tilP'tinq rentinaet par l palisation ; il est jusie 
f^ rt^ivrent la même allocation qne celle qui 
ol|i^*ftt« par les greffiers d*-s tribuuiiuxde pre- 
*rt% îfMMfce. liais nons nous somin* s d« tuin- 
^^^^iatle réiribaiion cl'-Tait être perçue loi sqne 
^ &S pr^ntée k la légalisation est diApen.«ée 
fj l>ttlHe« AioÉi, loraqo^nn indigent a obtenu le 
BialfiM do PaMÎataaeo jwUciain, oa 1>ien, lof«« 

61. 



qn*nne loi spéciale, telle qne relie do iSjoin 1850, 
art. Il, et celle du 13 bioma re an 7. tilr«t S, 
art. 10, dispense do timbre un acte émanant d'un 
notaire, ou on e&lrait des actes l'éiat civil, 1« 
greffier «toit il exiger le droit i<e vingt-cinq cen- 
time»? Noos avons reconnu qoe toute pièce dit* 
pen.-ée do timbredoit être légali^ée sans fr^is; let 
lois I n vigueur doivent è re ent- mine» en resens, 
et legoovernemrnt, nous en sommes convaincus, 
ne permettrait pan ans gr ffiers îles tribunaux d« 
leur donutr une autre interpiéialiun. 

• Afin qu'il ne puisse pa» j avoir dedonle k ap- 
pliquer la mfme juri>pn.d nce aux gnlfiefs d« 
justice de paix, nous avuns p opnsé de mettre 
dano la loi, ce^ mots : neanmoms eetle réirikutùm ni 
tara pas exigé* ti Tecle, la eopie ou Cexlraii terni 
dUpetuis du timh'e. Noa-« avon» par Ik, d'avance, 
donné sjtisfici on k la seconde partie de Pamen- 

, dément de M. Delamarre et k 1 «memhinenl de 
M. Ouvrard, qui prnpoN«it île dire k la fm da 
troi&iëiije paragraphe : tauf let réservée faites par 
les fois spéciales. 

• Y«>ire commission a arrêté une nouvelle ré- 
daction d<: la >oi; alin de reiiire exaclemenl lea 
diverses idées qu'elle avait adi>pié''«* elle a divisé 
lu projet eu trois articles ; elle a p<nȎ que, pour 
faciliter le vote de 'a tlhambre» cli.ique idée dis- 
tincte devait faire l'objet d'un article *éparé. 

■ Les amenileinents de la commission ont été 
acceptés par le conseil d'Etat, et notre ré iuciioQ, 
iKodiliée dans qui Iqurs détail», c»t détenue le 
te&le du projet mamleuaut soumis k vos délibéra- 
tions. 

m Nons sommes unanimes pour vous proposer 
l'adoption d'une loi qui évitera •lesdi'placemectt 
onéreux aux population» éloigné'-» des iribunauK 
de première insiance, et qui a|i|'Orlera ainsi uno 
améliorai lOn séii< use k la législation »ur la légali- 
sa lion de> signutures des notairta et de celles dai 
offiiiersd'* Télat civil, m 

(li Présentation et exposé des motif» le 18 f^ 
▼rier 1861 (Mon. du 20); rapport par M Chjo- 
chaid le 11 uvrl (Mon. Ju li); «ii!»coa<on et 
ad«>ption le 17, par *221 votants, k runanimité 
(Mon. du 18). 

Le sénaïus-con^uUe du 2 février 1861 (Vcj. «u- 
pràt p. 50 ei »u v.), déierniine le moile de |»ubli- 
calion des déhal» du Sonjt et du (orp» légi»laiif. 

On a reconnu que ce mole • e pulilu ation se- 
rait pour ie.<t jeurnaux une CiiUhe de dépense 
as»es considérable, puisqu'il 1- s meiirai» souvent 
dan« la néce.vtiié d'ajouter k la feuille onlmaire 
nn on p'mieur» su|tpléments koumis auf droita 
de po>ie et de timljre. 

• De b, dit l'exposé des motifs, la pensée 
commune iin gouvernement et un Sénat d'ac* 
corder k lu presse le bénéfice d'une esemplioQ 
de drods pour ce qui concerne la publicité dit 
débals ds deux a.ssemblées. • 

Rif n de plus simple et «le p'us dair, on le voit, 
que le »jslëme qui sert de base au projet de loi* 
lle.stju^te ii'accorder aut journaux une exsmp- 
tion ««e> droit» de timbre «l de po»le, pour U 
publication des débals législatifs: ei cette exemp- 
tion lenr e»l occordée. 

Maïs jusqu'où devait raisonnablement «^étendre 
U fareur ainsi faite k U pressé? fall«it-a Uaiter 

1« 



i-rtr 



EMPiBB vnkV^AU. -^ NAPOLioir im -* 2 haï 1861. 



de la même manière les joornaax de Pari««toeox 
des départements? l'exemplion devait-elle profi- 
terwi j uu r uai tuut «i i tiei ; on seolentent atn nip- 
pléoMnia «oasaofés k.-iftt^repfodooiion des^ddbaU 
légiataiif*? fallail^l-peooédtipi» iaveied'exemp* 
tiootoi«}c isr}>l6»aoppA4œflNaU<^ o»pMi voie île 
âiiBiQ«li«i»^ sur ioaies* letiwoiiet. do. jpoaDftl ?. 
Gea'CpiflaUoBa el iMancoof^ drMMe* eut éi4 aon* 
levées soii da«i»4e s«i<v<d«' UnoonuaisatOB , KÛt 
diias l»<diaoiuaioD pubtiq^e-do-Oocpt législatif). 

Pooi»qii7on'pai«b«'j>ie»'a^yiéd«r t««cololâODS 
q|i^«U«a^oni reçBeft/,>jt doia d*abord lraaa«r«re 
tootea^les p*rti«a-da rapport, d» la> oomoMhaMa. 
oà se trouvent «apoiées laa div«i«aa> p«opi»siliona> 
<IBir4>nt.dié>fait»a,.lea dtfféreata-aaMndenentawiai 
OM été préM:ntéa$ j*aa«lj!)ieMi.emiik«J»dis0iMi<Mi^ 
«^■s oba qTO «Mioie^. 

VokiTonMDe«i%>fl^«xfn4nMr lepnppoii.- 
« Plusienrr d«s r«rpré^n(ainii de la presse pari- 
tSfenan^ y qai avaient d(>mandé k être entendur 
pottriiéveiopper ienrrobsenrtttions sur une ques- 
tion qui touche de si près k U.nn intét^is , ont 
exposé' b la commission qn^à côté de Toffre gé- 
n^eiure'dkine exemption de timbre et de posie , 
le proji;! lear imposerait en réalité un très-lourd 
firdeaa; iU seraient alors dans la nécessité , soit 
d^èogmenler le prirdti jctira«l pour faire face à 
raccroisseinent de dépense , iOii de colticiter une 
rédnmioi» sur le Hmbre de lenrsfettiltes ordinaires. 
lU ont dit qu'on allégement de on centime sor le 
timbre bcrait Ii peu près l'équivalent du surcrott' 
dé dépenses résultant des conditions pie^criles 
par la loi. Hais, selon eni, il faudrait davantage 
encore. Pôorrépondre au désir de publicité ma- 
nlfe^té'pir les^ctéf du gouvernement dans le» in- 
stilQlious nouvelles, il serait bon, ont-ils dit, de 
dxminpev le timbre de 2^ ou 3 centimes .ofin de 
penuwltM dé réduire le prii actuel d*abonne- 
flfent'etdp répandre ainsi renseignement polîti« 
que qo'offi-ë la lecture des débats parlemen- 
ttires. 

«A ces considérations, if a été répondu que- la 
pensée de la loi n*csk pas de subventionner les 
journaux pour \a reprodociion d< s débats^ des as- 
semblées. A'orrefois, le> jcnrnaax avaient une li- 
berté entière pour la rédaction des comptes rcn- 
dos. Aujourd'hui , ils sont obligés de^ rt- p^rodoii» 
le texieafficiel. La loi. n'a pas d'aulne objet que 
a» lu exoTiérer de l'accroissement de chargea 
J»i peut résulter de cetie obligation. D'ailleurs . 
M dépense présumée ne se réalisera probab ement 
guère, car le plus souvent lea-journaui se con- 
tenteront d'insérer dans leur feuille courante le 
compte rendu proprement dit, n'ajoutant un 
supplément que quand ils y trouveront la satis- 
laclion-de leurs intéréU on la convenance de leur 
. ciienlèle, C'eU pour ce cas seulement que le pro- 
jet de lot leur accorde une exemption de timbre 
îî* 11™'** 1" P°»^*- ^ «° '«» dégrevait ea ou- 
ÎÏk« * f-ntime sur les centime. ordinaires, le 
jTObHc n en 'retirerait aucun avantage.^ Us proe- 
1!L*^!L ^" "nliœe el peut-êrtre ne publieraient 
pwtW supplément. L'impôt du timbre rapporte 
annuellement de 5 h Ô millions au trésor ; la dl- 
Bpmntion de 1' mimon serait une perte sèche sur 
lè^mfenos de l'ïaat, sans compensation aucnne. 
*««rgartniie de pnblîctté. 

• Les direclenas de deux importeato ioomeux 
^ ioi* ont demandé, deo» des notes «dceiséss.* 



la committion, que loa4oarDaiu.faisent antoriiés 
k consacrer aux matières habituelles de leur ré- 
daction l'espace que llnf^ertRyn des ciÛbBif léghlti^^ 
tifs o^oocnpereii pes denaJestof^ïVéments. Usent, 
fait observer qu'en re m pUM M U^nardae nralièn». 
qoeUes<q»'.eUea seiealv^mAiie. paa ■ des-aneoi 



U'plaeveiMi ra siée iibae«»il n!en.«ésiMtosail4fti- 
coa^demoBâg» pooele^trétoPi^iaqoeic 
ments«»f onrrs«eal étre^tpni»1iéa4tae'« 



coa^demoBâg» pooe lfe>tiéiio»»^iaqoeicieiiBp»M 
ments«»f onrrs«eal étre^>puh1ié>4tw»ce«ii»«e. 
neie» dt» jooMieoftgreeéftderimpôl de4inUe4i»< 



ajoetaient' que,' sansoeftte laeêU^vn^élentrpiSf 
mekree-de^l^kendae'dbnaéeaiu ecMiptea nedai. 
ofteieby* ils» ss w i— t wesfMwés 4»4aW» e» Uhm. 
nnetpeaiie^deefsepiiléeftent*^ ee<qoi4ptt»eessato» 
netaii une peMeMcontidérable^e pap â et c llaéso*^ 
naient pour estaiple le Mâiêimmr q«i«feAflitr 
même pan des^eanoaMs % J'eap«ae demeoié'Jibf» 
sur «es «upittéinenU, «e4|iM4oi<cpée naesitoelioft 
priviMgiéè. 

•Vt>ire coimDission'n*«v«Hpatf<]M«eliereb«1» 
metifit de !«' loléreaoe dont perall jouir le Jfta»- 
teari Sanr-ïioote eiie trenve* ait 'légitime^nuf «H» 
positto»^ qvi' plaeennl' loos l«>s ioomautt daeten» 
absolue égalité de condilinn» iDdnstrielleM' BU» 
verrait avec salitfeetfon le*lei eommene Jleaèe 
k'iouB une< fdOuM, aujo«Kinkuftei(C#ptJeiHMl)e- 
rnenf l'énervée a«r Xè^ikmtTf pvrune'favewièi»-' 
nitrtrativet qn'e«0pli<fae**»oif cnraetèw* de'j«M«^ 
ofifcieH 

« Wais l'auiwiMtron demandée parlërdlfie» 
teurâ de journaux , dVntrcduire des anutua» 
dans les suppléments non tfntbré^ au'l%Qdl# 
voriser la propagation âtH débats législitifi/iolP' 
vriraii une large porte ft^Ia spéculation sitfl1il« 
dùstrie dos annonceur. Elfe aggraverait' alnd le» 
iAconvéninnts^e l^asslrrte acttitelle db IIÉp^^ 
timbre, impOt qui semblerait devoir è(f« p^ 
par ceux qui exploiteiit la publicité dtfjotiml 
pour en tiier un profiV matériel , c'est-à-dire* fW 
ceux qui font insérer dâs annonce», bfcn plW* 
que par les lecteurs qui recfaercli%nt danïlf jo'»* 
n^dlun aliment pour lenr inielïîgence. Lllitt»* 
tîOn du projet de loi est' de dégrever la plWW 
quiod elle e&t un instrument de l'ortire iflieflw 
luel et un moyen' d'in&truction pditiqatfi I^ 
conséquence^ dé la proposition , si elle* étiiTie* 
cueillie, serait inévitablement d'assurir lés iyib* 
tages de ce clég«èvèment k la presse enMtf]ffc 
comme inMhtiment de l'ordre' industriel; Ovt«t» 
rait bientôt imprimer h des nomb^res inel<6*fr' 
blés des feuille» couvertes d'ynitonces'et' J»W4- 
gées contre- ITrapiôt d» timbre par qp*!^ 
irgnes de débats législatifs; La po&te ft<sra1tftta« 
de transporter' gratuitement ces moncettn àt 
prapier, el la marcbîinâise profireTaif séofr àt 
de l'immunité! qne Ir projet de lài rèfertè'ïl» 
propagation des idées. 

« Dans tout le cours dïees déliB'éoatiOBH '^ 
commisssion s'est vivement pj-éoccu^ée de It «• 
tuation particulière de la presse provmcials* 

«L'imaenae nMJpvité. des ékeUuei BiMit* 
psks.; les grandes, villes et ne ooniMll. I«-»*' 
vellesfet les débats>poUti<j|»e».<jp»» pfi m f s> ^ 
dépacreuBentakatqiMi, elleftswtoott.enMiMi«* 
leviibnn.nMMbé» pénèteeal^jpp^q^e^XendiMi* 
GeaiHHV»«e.Xe eonB|M«>«e9iii^,ie^.qfe*tt*4lé^ 
tiq»4dopnia l'oneeatuM* de le., wirin^ 4|i» jw» 

Ê». foMwl des jwtne— >dei^Bfc u»ii* il^>^*^ 



^niNM muaipiU. ^mâmftkou ni. ->t sju«tti. 



>tî9 










^^nilles 4tfpMt«iDWU«M «a «fpMéilw déUU 
iijîilHifi fcçe««4 k loar uOlt ai à iMr mode ë« 
y t U iitë. Oa ««Mii •!••• 4e«ft «oaiptM reB^nt } 

■d y U i m atféfei» fsr 4e» grMd« ioaroMs ^wiBâ 
jb jOQJMieat -ëc Unité Imié; é*e1re, tmt «a 
fetroaifjM nédait» tel k pea prét.qoe U prati- 
^MÎeot'M ceieaAfMnU U»cott99pùnd%aiê de Pa- 
ni«bav4s4a trammeitf a irtd Aïs i^gUUU&avs 
felit&JMrMBft.da pMtùoae. 
.«iM,:<loMiariût4Mc Aà. Mt M fc cUott h tow 1m 



•^IlA^^apa* lien dera^arrèUr k la craînle ma- 
nilMUvfac f iMlqnei4>enMUMftde voir raitrainire 
de tçtu manière la publicité que la loi vaat ilcn- 
dre. l4K^|mndi^ joamaiu aa Toudraieat pas, «a 
poarraicDt pat le limiter au petit compte renda, 
«oamandëft qa*ik aoat par H àémr de leura lec- 
imo, avidat d*ime reprodoction «afifisammcuil 
étendue des débats Idgislatir, Le mojen d*ac- 
«roUrelapablicitë, cW d*offnr à chaque «rgaae 
^ceUe pobliciléua rësomé à sa poitéa^propor- 
tioané à Is diia*iiMoa de aa. faaille, ans condi* 
ttoos de s» périodicité , aoovent même ans rea- 
aoorces limitées de sa mode>te industrie. Grâce k 
«ette mesore, tes joarnauk, qilel qae soit leur for* 
akat, et quel que soit leor j>6blic» auraient ton- 
joon àleor disposition lesétéments d*im compte 
feaâtt fidèle et tfpprpprié an goût de leurs leo- 
taan. 

•^oorqnoi^ ukémte 'dans rhjpolbèse d'un 
detiMme compte rendu pUs reatrainl, tous les 
joviïaai, petits et grand» > ne seraient-il pas an- 
ttvfaés, en respecta ût les r^les prescrites par le 
<^Mttu8 consulte do ^'Terrier, à choisir alternati- 
taneAtf è leur gré, la version Abrogée ou la ver- 
siao développée, et, dans le cas de ptusieurs pro- 
jMrie lei-'en ëiseassioar dans la même séance , k 
ptHivar pour IVin Pana^pe sue a in a i e, pour fan- 
tce, le compte rendu détaillé. 

« n«s on donnera de facilités k U presser plus 
'«iBiépandra aiilemeat la coanaissance des dé- 
VMé^tifa. 

•Qa»^ la saUa«le-ees-absar«ali«Bs, -et pc«r 
^Mtktt.-è aaliifanre «nos tes-iatérèU, <fue f>ki- 
'MMs a wn 4e m < in ts ae««*t< pradaits. 

«Lftpreniter. aigné<dea 4mMrablaaMlf« Caifié, 
AMaMsdMaa ffWvra.:adbMa, Ilmél»OUivi«' ist 
ftsaid, petfMaaKde i<éd«rfra4«*iiariMM des^ioar- 
•asM^è â HanlMMa eti44k«eMlim«s pat fa*rHa4e 
»iyiw^d«iifi»ëéct m è H ièaa a <tés, «a èie«ide(6 eea- 
«wpsalrda If«Mll«ias ^ff «eaitta-de 33 déoi- 
*élM» aaraAa, ah i < fc iTpasiiii t *yar IWH. A de la 
MidU 11 llétner 16^2. Ilp fp nsait, eaoalra, la 
■<i *tUo a^ 4a iate f»MHiU k ItntHaeat à 2 
^«BUBes, aa lieu de 2 cealimvs et de 4> Cet amen- 



ëaaitnt w Ni ia l Muit , d*attl«ara,>lOBt«a4fM.aa«i|p. 
èi tae <aatoa a ti 4aa>4»yfj|ta4<da.lcML 

« La aa wm iisit a « paasé q n a — > t a| H »paaitipn 

n*avait point la cataatèra d*an. imandeaâeat jiu 

•IMO^t, anialkiMi Mlq»d!an.p«»at,»pécial»ar las 

-^daaiUide lâsbiatt de.«paslfH irasl«kMlira iTaaa 

•*fMW madifiaaAian.ami lais finaamims» d'aaa 

'^paffif^t, 4» IJantra» d.*uanahaagaaiiat aotaWa 

«Inas la loilandamaatiJa .dala^psMBt •• r^lai- 

laaat ëaanaitié laa^aaya impaîéw k fiadmlnie 

/ des j afcra aa i . &aaa 4oa4e^ il saiait dé siraW i a gu'aa 

^4t adapter daa-. i M win . p a a pa ai .k Csvansar la 

moliiplioaiioa etil«4aa.aMi«hédasjaarAanft»«t 

k -déiraka aiaai «a maaapala doat riniuanca 

«^ast trop ktavanl misa aaaarviaa da p^wii aa 4a 

IN'ntéffèt qui at aifrvéaisi •k s*an emparer» Mais il 

n'appartient pas k la commissioa, chargée d'aaa 

miaaioa liaaiiéa, da resaïaao d^aa pr^at da loi 

d éla ma iné, de oonoattre» sons ^ma d'aaaaada* 

aaesfct, d'an proiet f ai modifierait «• décret ar* 

ganiqaa-at poaviait jaUr le iroabla daaa las m» 

«aliaadairéwr. 

« En aonséqaeaca, la c o mmisa i on n'a.patcrv 
devoir adopter cet amendeaieot. 

• L'boaerabla M. PaalrI>ii)|^aAt.a»a,fcéM|t4 
«naalfat^iasi foraialé : 

•Snroni égideaaeat aaoMiptés des diails 4a 
9 èimbra al des fraia deposile las aaaaéros d«t 
• journaui auxquels seaaa t joiata las .#q|iplé- 
-« méats. • ^ 

« Il noas a para ifae rasamption damaadét 
saraii une véritable 4>r«me k Tindaslria, des aa- 
noBcas, qui viaadrait iaévitibleoMait «emplir M 

S las granda»partM du joucaal affranchi des frais 
e timbre et de transport, et qu'elle leraitaag- 
«aen^er «oasédérableoMat le tirage de la f.4iille 
aïonét^e. Prévoyant oette objection, M. ,.Paal 
Dupant pioposait d^igaaUa ce» mois s mAUêm* 
m ditûm fiM eê$ mmiMê m êtitUmnlfmt ..a n aa w» 
« mmmeê indutiriitUt^ • JUais si l^aanoaoa sa 
4faavMt ainsi satard^. lea.su|^>lémanU ne de- 
viendraient-ils pas une occasion de partes «oa- 
>«idérables ? Lesfoaiaaas éviteraiont^'en pablior, 
(Ot l'amendement/ irait «ontreaon bat. 

■ La ^roMièra hfpaihèse «eéaaMt,^aaa dépens 
du tré«or, un eocoorsgement iasd m iii Mde pour 
une industrie spéciale, et la seconde aurait de 
telles conséquences pratiques, que lesjouraaiu 
seraient condniuk renoncer au bénéfice^ la loi. 

■ Par ces considérations, la c»uMttiw!on a a 
point accueilli l'amendement. 

• Un des membres de la conidbiMiGn,' rhono- 
TiMe M. Harivai, avait eherché k^tmndHtr- l'in- 
térêt de la paMicAé at «rtai des jain Hmai, aA 
proposant an aaaendemaot destiaé li>«««i'*iti»la 
propagation des débeW desCbaarbfiMartW'Hfcpo- 
aer au» arganasde la ^rasse^ae ahaogaHafl^>*mé- 
^reaK. Daaa «a Ilot, «1 ajoa4«U.aÉnrf 
< total <da 4iaibre 'aar > le. s 



mtMvtiel sorée j«wnal Biéme#>aoit kda«>^f 
t dm dépa a ia man és; mtais 41 5 aaeMefifét 



ooadiison euprasse ^aaUes Idékafa légolatifcaa- 

vateoft vepvodaiAs^ k «ans «•*i«rma.p«r la atéaio- 

ats, scàtipwdadié- 



vateoft vepvodails< 
'graphie, ^daaa h 



n dé par ia 



nogràphia, sait pad lataonaptervandu. 
• flet'Wae iid eB i è i ityétsat'a in i â rédigé t 

Asr-'Vavtw-ft 
dmMaaénio 



a l.e «imbre kn pa sé aas ioaai 
« 4a>-la éoi da i7«éévt«fr 19St - 



1 lassiinaeimoraesioafaaa» deadépartamenU 
, de USeiae^rde^iae-etO-a, k l«4»«Ji,aa 
I qu'ils puWie**nl in extenso les débaU du Sénat 



180 



Birptmi niAVÇAis. -^ nA^OLixa m. — % mai 1861. 



• et do Corps 1^1s1»tir,'el éfrat'>menfc de 1 cen- 
■ tiniR pour les jOurnaot liet aatree «lénartemenU 

' • qui publieront «oit ta »ién(^aphie, toit le 

• compte r«ncta de ct^s «Ubats. • 

• Lu coininiasion avait apprécié Pesprit d*é- 
qoité (le celle proposition. D*on côté , les joar- 
naos auraient trouvé dans i*exeinp4ion d*ane 

' partie de leor im|>6i actael «in allégement ao 
•arcrult de dépense oceaiiionné par le» sopplé- 
menlSt et» de Pantre. ils n*ailraient pu profiler 
de ctstte exemption q«*en plaçant sous les yrox 

' do public les discours prononcés dans lea Cham- 
bres, ce qui est le vobo même de la Joi. 

• La commission avait donc adopié Tamende- 
' ment de M. le baron Mariani, et elle Pavait 

transmit au conseil d'Etal, qui ne Ta point ac- 
cepté. 

• Le rapporteur de voire commission a soumit 
ensuite h »es honoriibl<>s collègues un amende- 
ment quVb ont bien voulu accueillir avec favenr, 

' dans rmiérèt de la presse départcmenlale. Cet 
amendement, destiné k devenir le troisième pa- 
^ ragraphe de Part 1*'. est ainsi conçu : 

• La même exemption s*appliquera aux sop- 
' e pléments des journaux non quotidiens des dé- 

e parlements autres qne ceux de la Seine et de 
e Seine-et-Oise, pub ié^ en dehors des conditiont 
e de périoiiicité déterminées par leur caulionne- 
' e ment ei leur autorisation. » 

« Aux termes de cette disposition, la presse 
départemcntiile pourra publier des suppléments, 
même les jours où le journal ne paraît pa.«. ËHe 
sera ainsi mise en mesure de donner salisifaction 
h ses lecteur i désireux de suivre jour par jour les 
débats lëgihiat fs. 

« Cette faculté ne fera qne diviser la publica- 
tion. An Wttu dff réunir deux ou trois supplément» 
en un kcul jour, ou pourra les publier au fur et à 
mesure des comptes rendus. 

• Le trésor n^aura absolument rien k y perdre. 

• La publicité , qu*on se propose de favoriser, 
y gtgnera. 

a Los condition» essentielle» de la loi organique 
de la presse ne seront point a'térées, car Pexemp 
tien »^ra restreinte au seul objet des débals des 
assemblées. 

• Cet amendement a élé adopté par le conseil 
d*Etai. 

« Enfin, M. le marquai» de Sainte-Hermine a 
proposé et votre commiasion a adopté Pamende- 
ment que voici : 

• Sont exemples de timbre toute» autres pu- 
^' e blicatiom, périodiques ou non périodiques, 

• exclusivement consacrées aux matières indi- 

a quéfs dans Part, l•^ • 

« Le %énalos-consulle do 2 février 1861 admet 

■'Comme possible, aux termes de la loi, la T*^no- 

' doction des débaU légûlalif^ par totU •uir*m,>ym 

, tU pubiùation qne les journaux f>|;eiida»i le 

: projet ne coMi.e,itancone disposition ic»^l égani, 

et la loi du 17 révri.:r I8.«»2. appliquant le timbre 

- * tous le» écrits politiquesde moins de dix f uillcs 

d impresion. atteindra néce>»airemenl la lepro- 

doclion dtf» d?tcussioiit pai lementaire». Or, il y 

• , pour dégrev-r les brochure» «-xclmivement - 

consacrées aux débaU «le» (Chambres, le* même» 

rnoiib que pour le» «nppléments de journaux. 

• Lr» joiirnanx paraîanent insulB^ant» pour ré- 

■ pandre dam la poy» ce que Pexpofté det moliff 

* 



appel'e avec raison taun^nement palU'ufmi à U /mi 
/• p'uê pratiqué H it pku Hevé. il ^erait bon' qu'on 

■ pût offrir aux lectenr»-iin muyen moi«i» éphé- 
mère que le journal pour bien connaître le» délt* 

. béraboiis de» deux a»einblée!>. Il serait bon qe'iU 

- pu>»ent le» lire h loisir, »an» être obligés île par- 
courir à la hâte la sé<inoR de la veille dans U 
feudte do jour, qoi dsparalt ra le lea^emate. 1] 
•erait bon qoe cm «lé ibération» pussent former 
de» recueils qui seiaieut placés dan» le» bibtiothè- 

' que» ei conservé» dan<i le» archivi »commiii}alt«è 
rôté do BtUietin de» /«w, dont il» seraient le laeil- 
leor commentaire* 11 serait bon d*oflBrtr cespa- 
blication» économiquf»» k too» les» Fraiiçai» qoi ■« 
peuvent pa» consacrer k on abonoeuient coû- 
teux et It ine lecture qoo^idienoe le temps et 
Pargent nécessairen. Ec.lin , il serait bon qae, 
sous Pempire dn auffr^e universel, b» journau, 
qui ont été trop souvent les instrumeu<a docilts 
des parti», ne re»t estent pa»lessenUdispf»satenn 
de la publicité de» débat» parlementaire». 

■ Avec le »ystème actuel du timbre sor ksécrits 
non périoditjaiett pi-rsonne ne pourra publier ii tris- 
bas prix les débat» de PAdresse, par exemple, ï 
cause de Pénnnuiié dn droit. Comment nier ce- 
pendant qn*il fût iiitéreMant et utile de poovoir 
répandre des discussions importante», de nalnrek 
exercer une sérirnse influence »iir le» eupriis, ea 
se servant des former variées de la librairie et 
dans ces conditions d*exlrème bon m.>rrhé qui 
sontPappât si regrettable de uut tl*écrit» immo- 
raux? 

■ Le con.ieil d'Etat saisi de Pamendemeot, P» 
adopté en supprimant les mots : « ou tune pèrùtdi- 
que», m Ainsi réduite, cette disposition perdra ane 
grande partie des avantages qu*on "a attendait. 
Pour qu'elle conserve, en s*a|)pliqoant aux écrits 
périodiques seulement, quelque efficacité, il sera 
nécessaire d*en expliquer la portée. 

• Aux termes de la légialalion sur la presse, fes 
écrits périodique^, quelles (|U<: soient le^ conditions 
de leur pubiiralion, sont a^silliiMs aux journat». 
Quand iU trailent de matières poiitiqne» et iCéccm- 
mie sociafe, ils ont behoin d'autorisation et df cau- 
tionnement, et il» ^ont soumis au timbre. L*a- 
mendeinenl les dispensera du timbre, mais il de- 
vra élr entendu qi>*on ne con!>idérerapu5 comme 
traitant de matières politiques un écrit pcrio<1iqae 
qui exclura tiule rédaction perM>nnelle et ne sera 
que la reproduction t^'Xiueile des documunli et 
des comptes rendus officiels. 

• Telle est, Mewieurs, la série des considéu- 
tion« cl dus amendements qui ont fait Pobjelde» 
éludes de voiro cominiM>ion. 

■ Le projet de loi qui assure li la prei'se le fa- 
culte de répandre dans le pays la conn.tisNanee 
des grandies discussions politiques, et qui accorde 
k Cet ésard k tous les organes rie la publicité une 
égale favenr, a reçu Pa|>probalion reconoMaeanle 
de la commission. Elle s*est asbociée h U pensée 
libéra'e du gouvernement , en s^efforçant «le Pé- 
lai^ir sans la dénaturer, en se mainiebanl avec M 
dans les limites .Pu neaage liberté, et en ne perdaal 
pat de vue le» intérêts du trésor. Elle ne peut 
qu'applaudir k la di^po»ition transiiciie qui 4 au- 
torisé la |>rei«e ii ne point attendre le voIk de la 
loi pour faite assister ses lecteur», dès le joorao- 
lenuel de la réooverlnre des Chambre», aoîs tra- 
Taoi légitlaUf»» et pour faire coqoaSUe k To^rit 



BMPIBB FBAKSÂ10. — mJ^ÙLhOU lll* — t MAI i861. 



ktX. i*'. &<>ni esçmpU de limbret el de 
àToiU de (M» le le» fapptémentf des Joor- 
jMui, lorsque <-es sappléiiienif sont eielu* 
liveiiienl consacrés, soit à la pablicatiua 
des débats législatifs, reproduits par la 
itéDographie ou par le compte rendu con- 
formémenl à l'art. 42 de la CoDstiUiiioo, 
soit à l*io««ri ion deaeiposée dea motifs de 
projets de lolt on de téiiaia8*consiiltes, 
des rapports de commissions et des docu- 
ments oflQciels déposés an nom du goa- 



atdi» 



yerscmeat lor le bwfMi d« aéMl 
Corps légUlalif (I). 

Pour Jouir de 1 eieropilon soaénoncée^ 
let f>upplénients doivent être publiés sur 
feuilles détachées du Journal. 

Lamêmeeiemptious*app iqueraanisop* 
pléments des Joumaui non quotidieoft dea 
déparlements antre* que ctni de la Seine 
et de Seine et- Oise, publiée en dfhors de» 
conditions de périodicité déterminées par 
leur cautionnement et leur autorisation (2). 



publie en ë?eil le* débats parlemenlaires dans 
toute îearvéri lé. 

■ Nous souDines onanimps, Messieurs, k vona 
propos^ Tadoplion du projet de loi, tel qo*il 
I M amendé de conc* ri avec le conseil d^Elal. • 

(1)11 e5.i bieo entemlo que les joarraas, alors 
mémeqaMs reproduisent les débats législalirs, rea- 
tent asDJelits aux droits de timbre et de poste; ce 
iODtlesiipplém«*nls seuls qui «>n sont exempts. Le 
texte le dil Irès-cUirement; d*ai!tleors, on peut 
Toir dans les passages do rapport que j*ai Irana- 
Crili pins haut, ' que divers amendements qui 
iteod«i<>nt plus ou moin^ aut jonmaui eux- 
nèmei la faveur accordée aaxsupplémenu ont été 
r^etét. 

Les fappléments A e devront contenir que les 
Abau législatifs ; iU ne pourront être composés 
es partie lie ce» débats, en parlie des mulièrea 
de la réiUction hitbiluelle du journal. Le rapport 
delà coiuinii«ion explique qne la demande formée 
Ptr les joeriialisles d'employer la partie libre de 
leurs SQp|iléinent.« à des articles étrangers aux dé- 
bats l^sUUfs a éié formellement repoussée. 
(Vov wpr(k,p. 178'. 

' Lripn»é (les motif» a soin de faire remarquer 
VDe in er posés des motif» qui prééedeut te$ projets de 
wis OK sénHl4U<on*uite»t Us rapports présentée par 
fft«ommstkm chargée» de ee» projets^ les document» 
tffieiels déposés au nom du gouvernement »ur te éo- 
vnatfei assemblée»^ se rallaeUant intimement par leur 
Mettre et leur ohjet aux délibérations elles-mêmes, ont 
psm, fli vertu des même» principes, devoir jouir de» 
"Aw privilèges» 

{i\ Ceite disposition a été intrudnite dans la 
la loi par la conbniisaion du Corps législatif, sur la 
propibilion de son rapporteur. 

ue rapport en explique la portée. 

« aux termes de celte disposition 7 est-il dit 
(Voj. suprà, p. 180], la presao départementale 
pourra publier des fuppléments, même le jour 

' lA l« journal ne paritit pas. Cell»- fucu'téne 

lersque diviser la publiealion; au lieu de réunir 
^nn on trois suppléments en seul un Jour, on 
' poarrales publier aiLlur et h mesure des comptes 
Uidai, . 

Ko répondant h plu&ieors propositions qui ont 
^dféilcs pur cliflTérents membres du Corps légis- 
latif, If. de Lavenay C0rami«>dire du g.uwne- 
■>^i»t a fait remarque/ que la condiiion desjour- 
Bani sers, par Pcflfet de la loi, plus favorable au 
point de vue pécuniaire qu*eUe ne l*étail k Tépo- 
,9iaoù ils avaient toute libeité de reprodu re les 
«se«»ions des chambres légslalives. Ils étaient 
*lor» obligés on de prendre la sténographie du 
Voniieur, oud*insérerune|rédaciion qui leur était 
propre. ÂujouMPhni ils ont anssi la faculté de re- 
produire la sténographie du Moniteur; mais ^'il5 



Ttulent une rédaction moins étendue, ils doivent 
prendre celle qui est faite par le» secrétaires rédac- 
teurssous rautorilé des pTé^ic'enlt. Cette différ<> net 
n'apporte aucune modification quant k la dépense;, 
car ta sténographie actuelle du Moniteur est aem* 
bl*ble à celkqui était faite sons le régime parte- 
mentaire, et le compte rendu officiel nVai pa» 

ftius éientu que ne Pelait celui qui était fait par 
es rédacteurs de différents journaux. Mab antre* 
fois, soitque les débats fussent publiés danhiecoip» 
du journal, soit qoUls le fussent dans fies k«pplé« 
ments, les droits de poale et de timbre étan-nt 
exigés; dorénavant, ils ne le seront plos poor le* 
aupplémenla. VoiU l*avantage. 

If. Jasai a demandé si, lorsque la cbarobre 
aura autorisé un député I faire imprimer un dfa- 
courn, il aéra permis ans jouYnaux de reproduire 
ce dire-ours «rune manière isolée. 

■ Je ne demande pas a-l-il dit , séance lenantOt 
une réponse sur cette question , k MM. les cona- 
roissaires du gonvvrnement ; J*appelte S'^lement 
leur attention sur Panomalie qu*d y aurait k ce 
qn^un discours dont riu>pre>aicn a eié autorisée, 
el qui «lès lors M*a rii-n de dangereua pour le 
paji , ne pût pas être reprodnil par les jour- 
naui. 

M. Baroehe, président du emteil d'Etat, a déclaré^ 
quM ne donnerait pas la réponse séance tenante», 
el quMI ne la donner«it pMS ailleurs, ni plus tard. 
« L«s lois, a-l-îl dit, sont imerprélrtes quand il 
j a lieu par tes œugisirais chaigés de celle mis- 
sion, et le gouvernemenl ne peut pas se jeter 
dans den interprétations qui plu» tard pourraient 
ne pas être accueillies par les tribunaux. 

« Je me borne en ce mnm ni fc faire remar- 
quer h la rh«ra re quM y a deux légblaliona 
complètement dislinclesen ce qui concerne d'une 
part, les comptes rendus do Sénat eldu Corps lé« 
gislatif par le.- journaux , et d'autre part, la p«- 
blicaton des discours piononcés parles membres 
du Co.psl*g'»lat-f, loftquMs sont autorisés k lea 
faire imprimer k part. 

• Le sénatus-consulle rendu en conformité d» 
décret du 24 novembre, dit que lo compte rendo 
doit embrasser la totalité du débat. 

« Quant aux discours des députés t lorsque 
pin) pression en a éié aujorisée . il* peuvent étae» 
imprimés a leurs fiais et séparément dans une 
brochure el distribués, aux termes du lègîement 
que vous app iqu- « tous le- joors. Il y a donc là- 
deux liigslaiions. Maintenant p. uvent-elles se 
concilier el y a-l-il lieu k interpr^station comme 
le demande Thouorable M Javal ? 

• Je K'ai dit en commençant et je le répète e» 
terminant; une question d'inlerpréialmn de loi 
est une question judiciaire, el le gouvernement 



^2 ^tÊ/PtÊÊ^mjofçim. '^*fitïï!MéHH m.-*^ ÈiWMmêu 



ires publications péUM^iÊH mkdtmiH' 



it^irt.'t*^). 



ne peut, ni mâiotenaia, ai pkuitard, tipomdn-ï 
j« qaeslioD qtft Vii e»t présenlée. » 

Let jairbeo«Mik«i -ne sont pu tMigit Yta'ttMme 
Yéseï^ i|M tfl» «CHttniiÉiiirM'iItt yu f iW B Mi e al . 

B«'Mlte4lefoii!èM BiMitt^U deiclédidcr 
«elles qui leur sont MMimùes. le crois doncpoa* 
ivoir, dent ce recaeil, offl-ir sur la 'difficulté qai a 
y réee— pé rh e ii e t e blo IL J<f el rop ia i e a qw-aae 
<MiBUe jaridiqoe. A mon «vis^ nn jonrnal ne 
^(>eatchoinr daos.un débat le discours d'un dé- 
^mté «l Tinsécer seul , l)ien que Timpreasion de 
ice dlsooor» ait été auturieée. 

Le^^ ) du fénatos«consnUeda 2 février 1861 
^it forme llemcni que le compte rendu des séan- 
ces du Sénat ^t au Cor^^s i^islatif par les jour- 
naux on tout antre mojea de pubUcaUon ne «on- 
:êùUraijiu dam ta reproduction de* dibal$ insérés ht 
itatmto dans h Journal offieUlt^tu du compte rendu 
^^idi^i toui t autorité du^ préeident, emformimmt tm* 
,4>0ri^apftt* préçédmtt. 

Voilà ^princ^>ei, la r^prodoction âesdiSbaU 
doit être complète, entière. 

Le paragraphe suivant «dmet . det> eioeplions, 
«t Von n!j voit point %arer le o«s,, prévu par 
lI.'Javal, d*nn disaonrs dont Vioiipressioa « été 
autorisée. 

«Néanmoins , ,j est-ll dit , lorsqne plusieurs 
.|)rcyets, ou pétitions auront été discutés dans une 
iéance,« il sera, permis de ne reprodaire ;qne les 
<léba44 relatifîi k onaeul de fie» .p(|f)jet9 ou ^„Qx»e 
-seule de ce* pétitions. » 

Diaprés ce texie, il )est donc impossible d'ac- 
corder ce que M. Javal deouandait. 

Il est bien vrai qiTe lorsque l'impression d'utl 
^discouis a éié autorisée, évidemment ce discours 
«n lui-même n^a rien de 'dangereux; mais s-il est 
|>ubliéisolémenldaiisua jocrrnal, ce jouj^aal ne 
4»ré»enlera pas un compte esact, complet, fidèle 
■des débats; dr C^eèt là ce que vont le Sénalus- 
«otosoUe. Àinïi, ce serait s*écar(er de «on esprit 
comme de son texte que de décider qù*ua dis- 
-Coursdont ^impressions été permise par la cham* 
l>re pentlfttre iWfément reproduit 'dans un jour* 
Aal. 

m'UêtoéHéBfmt^ préwifté fêtH OotaMnlMiM 
^éa ^orp»'t^4A»sttif comprenth les ^wbi^eatitfas 
JrtB'pétkWiqBes, «ottune 4«9 pt^MêHtiom péïNi- 
«iqttes.'lMtcofllse<l «PBtat ïiV pes.peUsé'qtfeWfa. 
•tèttf pût détendre «ox écrris piModiq«te!>.<iâitt^i 
ceux-ci feront rajets «vx droits de tjmbre^'ei rax 
droits de poste; les publicttions pétiM}fq«es«(les- 
-«nèaMs reateroat aft.«^Ue8 «nx drosts4e.Ao»te ; 
■^tfort nt — t e aae a t de» droits ^ .iiadira .qn^^A- 
ront aifi anclHM. 

Il emporte d*ailUum de XfaeneiUir une oboerva- 
4»on >qai,se twive d«as te i^gpori de i« commis. 
•*on,ll j ejw dit^Voy. ei^pr^^ pageMO) du'aaxter- 
«awde U législatioa «or la^praase, les ^crit* ,pé- 
4Ciodiqnes, quelles ^ue soient les conditions de 
4enr publication, sont «ssimiliés aax ioamaux. 
■«Qaaadils traitentde mati^HFeftpoUt^ues et d'éco- 
nomie »oclale,iU on^ibtwindVQlwrittUionetde 
«autioonement , et ils sont soumis au. timbre. 
r *»«n iemenl les dispensera du timbre ; tnais 
•*( devra être entendu ^u^on ne considérera pas 
iraUant de maiihres p&titlfues m écrit pé' 



riodique qui exleùra toute rédaction, persomelle et eu 
sera que ta reprodudtîan textuétte des doeumenit d 
des eentf^es Yendar^fficMs. . » 
9mi8 Icdisettsiioat^iL*^ MerfiA iÊt9ikm»9/t- 
#iea'4à»i» 



:«u»««d«MiadéM'.«léÉait<Jriea'4 
cUHAtanaa vww wi i lt «faMÎt qa«^rMié«»4i«it 
4tr« «xécnté. 

lit. deXnenttyt comiaisMire àajQWtfttfnint, 
• répondu : 

Kn effafaat les nsta t-< 



conseil 4*£tat n*a pas entenda «codifier le mm 
large qui avait été donné par la commiiiinn «B 
mois : pubtieaiicau périodiques, 

« Voici ladislinotion qu^a faite le ceo«eil4lilit. 
On peut publier de deux façoon les .débaUid^ 
chambres, indépendamment de toute aniiesion'4 
un journal. On peut faire des pubUsaliom ,fpi 
ont pour objet soit hebdomadairement, soit mepfh 
soenemènt, de mettre le public au coara|^)d9 
débats des chambre», de mettre en an mot saw 
les jpeux du public soit la sténographie da Maui' 
teur, soit le Compte renda. Quaud il s'figitâe.U 
sténographie, c^est-à-dire de la reprododion «i 
emlenso , c'est une forme plus comipode poqr Ji 
mettre h la disposition da pui>lic qoe le focsMt 
du Moniteur, car ce qo» se trouve dans le Monittar 
s'y trouve dans des conditions -qui ne pernnt- 
tent pas aux l>ibUothèique« pcirées d'en tOMentr 
la trace. 

« Les mots : non périodiques s'appliquent , ï ^cs 
mode de publication qui tendrait par ua n0 
jqaelconque,^ politique ou aotre, >^ Jeter d»u)t 
circulation le coopte rendu d'une ;se(de).sé«iM;i« 
Il a paru que ce qui importait à lachaild>r%^ 
lait la facilité donnée k la pubUoatioa svmMi 
générale, de ses délibérations, et. nan pM ^^Mf 
Dllcation d'une séanee isolée qui, tépiféiJ» 
celle qui la précède et de celle qui la snil,,jp<pr- 
ra n'être qu'une sorte de manœuvre depaèi* . 

• En retranchant pat ces motifs les mdts oawfiM 
riodi^uest io conseil d'Etat n'a jamais eu la n«|Me 
d'astreindre lespulilicaiions périodiques exclwfl»* 
ment consacrées auxdébaU des chamJMrei,«fil|9f' 
dilioas des journaux traitant des matières pMiU- 
qnes ou d'économie,politique. £n elFet, U péH- 
cation qui a pour objet exclusivement lefioa^ 
rendu des chaaabres n*est ^e la reprodAeÛ<''> 
d'ua docoment officiel parement et siflopiMfB^i 
elle n^a ptisl>esoin d'autoriaation , elle ne af^ 
site pas de cautioniiemeAt ; le timbre 0è0» 
qu'elle aurait, k pajer, ce n'est pas le ti^!hredN 
journaux, c'est 'le timbre desbrochores. (tfPt 
donc une publication. Mi^e^fKrû, qui powtf Jli» 
faite dans les conditions du droit commaatfP 
seulement sera exemp^te àêa charges fiscale*.! , 
X)a comprend toute l'importance et tonte W*»* 
lilé de ces explicaLrons. 

M. -le baron de Ravùtet a rappelé le vwad»* 
par la, ptesse départementale, et quitataitflMtt 
but d'obtenir i'étaWiss«iient, dans c1»aq«« ^^' 
lieu d'arM>ndissei]llenk, d'un timbre extrkor^ai^' 
afin dC-éviter pour les ijournanx pdbliét -daÏM ^ 
chefs-lieux les fret» et lesienUnrs de 1*«o^l» 
papier an chéf-lieta du d^partenoen^ jKiar /re- 
cevoir l'ettipreinte du timbre. 

U. Ckauikanjl^ rapporiear, a expllioé fflW « 
Umbre est un instrument irès-dâi^àl. « «'«t; 
a-t-ll dit, un instrument qui bat monnaie, kvm 



XMPimi FAAJISAlfi. — RÀPOUon lU* — 2 MAI 1861. 



3»^ II sera tenir coauptetoi ayaoti droU 
ôH pereeptiofis qui pooiraieot éire opé*- 
léM» en Terla de» leift e» yiguear, pour. 
leftsoppJémeBl* poUiétti patUv do. 4 fé« 
nier 186 ^éaiis le»c(MMUllonft psescsUeft 
par l'art. l«r ci-dessus (1}. 

2âi/Mu fB61 — Loi qai approntBnm éefaange 
de teiT»in» entre l*Eiat et l*^ société dto eom- 
nenoeZaberei Riéder. (XI, BaU. DCDXXIV; 
11.88560 

Àftiele unique* Est» approoYée , sont 
les conditions «tipalées dans Pacte passée 
le 8 mai lB6a , entre le préfet da Haot> 
Biiia, agissant au nom de TEiat, et la so- 
ciété de commerce ZubêreiBiéiUr, Vé- 
change d*une parcelle de la forêt doma- 
niale de la Hart, contenant douze ares, 
contre deoi parceljea da torre labourable 
cotfUgaëa A celle furet, contenant ensem- 
ble trentf-trois. ares soixante et dli cen- 
tiares. 

2 a A MAI i861. » Loi qai modifie le» limilet 
au terriloires de» communes de Brest et de 
^Lu]»éitUeo:(EJM6tèM}. (XIr BnlU DCXttXIV, 

An. f«f: ht' terrfioive' dreonscrit pat 



185 

lea fortjficalions de Brest et la ligne verte 
hadiée sur le plan annexé à la présente lofc 
est distrait de la commune de Lambézel* 
lec,, deuxième eaoton de Biest, arrondisse- 
ment de ce non , département du Finis» 
tére^ et réuni à la commune 4e Brest ^. 
méme^ arrnnditsement. En conséqo<*n«e,» 
la limite enUe Brest et Lambéiellee eal. 
filée conformément à la ligpe verte- hâf^ 
chée indiquée audit plan. 

2. La limite entre les premier et 
deuiiéme cantons de Brest est fixée par 
la ligne orange* égalanent- indiqoéesnr If 
susdit plan. 

S. Les dispositions qui précédent an» 
ronrt lieu sans préjudice des droits d*usag» 
ou autres qui* pourraient être respective-^ 
ment acquis. La commune de Brest de- 
meure chargée de contribuer à la recon- 
struction de l'église de Lambézeliee. Ln 
quotité de cette contribution , et , s'il j H 
lieu , les autres conditions de la réunioi» 
prononcée, seront ultérieurement déter» 
minées par on décret de l'Empereur. 



S M A Val iSôl.- — ' Loi tfoà movtse la dépaft««- 
nMni da.Gsm) l^sMfpwfealrfrdiasim— it» 
(XI, Bmû. DGDXXIV» n..8056.) 



leifèg|eiB«nt»rentoar6al-iU de tontes lespré