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Full text of "Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime"

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DES DROITS ET DES DEVOIRS 

m.- 

NATIONS NEUTRES 

KK TEMPS 

DE GUERRE MARITIME 



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à 



. I H 



SAINT-DENIS. — TYPOGRAPHIE DE A. ÎIOLLIN. 






v;t;4 



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. DES DROITS ET DES DEVOIRS 



\>Efy 



NATIONS NEUTRES 



E?|- lïLMVi^ ht 



GUERRE MARITIME 



I • 



L.-6. HAUTEFEUILLE 

TROIfSIKHE iïDlTlOU 

i:c)nHii;t;t et >ii*dii?iivK u'Ai'HÈii le*; tkait>'^ HiïGtsrs 



TOME TROISIÈME 




PARIS 
LÎBKÂIRLE DE GUILLAUMIN ET C'^ 

di DieLiinniire rie rEcouttoiie |iolilipt;Jia Dicllounaire mnm\ k Cmmmt el h k W^iim etc. 

HUE RlCHtLltU, 14 

1868 

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DES DROITS ET DES DEVOIRS 



NATIONS NEUTRES 



EN TEMPS 



DE GUERRE MARITIME 



TITRE XL 



DE LA VISITE. 



CHAPITRE ^^ 

DE LA VISITE EN GÉNÉRAL. 

Sous le nom de visite j'entends le pouvoir concédé au bel* 
ligérant et exercé par ses bâtiments de guerre proprement 
dits^ ou lorsque la course est autorisée, par les navires de ses 
sujets légitimement armés, d'arrêter, soit dans les mers terri- 
toriales de l'une des deux parties en guerre, soit même à la 
haute mer, les navires par eux rencontrés et portant pavillon 
neutre ; de se rendre à bord, de vérifier, par l'iuspectioa des 
papiers, s'ils appartiennent véritablement à la natioa dont ils 
portent les couleurs; et, dans le cas seulement où ils se diri- 
gent vers un port ennemi, s'ils ont à bord des marchandises 
de contrebande de guerre. Ce pouvoir ainsi limité n'est en 
1(1. 1 



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5 DROITS ET DEVOIRS DES NATION^ NEUTRES. 

réalité qu'une vérification de la nationalité et de la neutra- 
lité ; c'est véritablement une enquête de pavillon. Je n'aurais 
pas hésité à lui donner ce nom, le seul qui lui convienne, le 
seul qui exprime le fait et le but de ce fait; mais tous les 
traités qui en ont parlé l'appellent droit de visite, tous les 
auteurs qui s'en sont occupés lui ont donné ce nom ; j'ai donc 
pensé qu'il était préférable de lui conserver cette dénomina- 
tion, quoique impropre, pour éviter toute obscurité et toute 
confusion dans une matière où elles seraient dangereuses. 



SECTION I. 

Orig^ine de la Tisite* 

La pleine mer est un lieu libre, dont l'usage est commua à 
tous les peuples ; chaque nation devient souveraine de l'es- 
pace de l'Océan occupé par ses vaisseaux ou par les navires 
de ses sujets, et celte souveraineté dure autant que l'occupa- 
tion se prolonge; de telle sorte que le navire, continuation 
du territoire de sa patrie, rend territoriale et soumet à son 
souverain la faible portion de la mer sur laquelle il flotte. La 
guerre ne crée pas d'exception à ce principe fondamental du 
droit des gens maritime, du moins à l'égard des neutres. Ils 
continuent à pouvoir naviguer librement sur la haute mer, 
sans que les belligérants puissent s'y opposer ; leur indépen- 
dance est aussi entière, aussi complète que pendant la paix. 
lU peuvent donc communiquer sans entraves, sans obstacle, 
avec tous les peuples de la terre, commercer avec toutes les 
naliûHS. 

A l'égard des belligérants, la liberté de la mer et la commu- 
nauté de l'usage pour tous les peuples, produit un autre 
résultat. Sur ce lieu absolument libre, dont la partie occu- 
pée par le vaisseau devient la propriété du vaisseau, ou plutôt 
de la nation à laquelle il appartient, ils peuvent faire valoir 
tous leurs droits; c'est-à-dire qu'ils peuvent s'attaquer, se 



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TITRE X!. 



DE LA VISITE. 



3 



combattre, se nuire réciproquement, de la même manière 
qu'ils le feraient sur leurs propres territoires. Les bâtiments 
belligérants ont donc le droit d'attaquer, de combaUre, de 
détruire les navires marchands de leur adversaire ' , de les 
prendre, de se les approprier. 

Mais, pour exercer ce droit, sur un espace aussi grand que 
l'Océan, il est nécessaire que les vaisseaux de guerre puissent 
connaître la nationalité des bâtiments qu'ils rencontrent, 
qu'ils aient la possibilité de savoir si le navire par eux aperçu 
est neutre ou ennemi, afin de pouvoir laisser passer, sans )e 
troubler, le vaisseau ami, attaquer et enlever le vaisseau 
ennemi. Dès longtemps les nations avaient pourvu à ce 
besoin réciproque des navigateurs neutres *:i belligérants. 
Nul doute, dans mon opinion, que les pavillons aient été sur- 
tout inventés pour indiquer à tous les bâtiments rencontrés 
la nationalité de celui qui l'arbore. Si le signe de la natio- 
nalité avait toujours été respecté; si la loyauté, la sincérité 
du pavillon avait continué à exister, je suis convaincu que 
jamais la loi maritime n'eût institué la visite. Malheureuse- 
ment il n'en a pas été ainsi; depuis un temps presque immé- 
morial, on a admis que le commandant d'un bâtiment de 
guerre, que le capitaine d'un navire de commerce pouvait 
naviguer sous tel pavillon qu'il lui convenait de prendre ; et 
le plus souvent, en temps de guerre, lès bâtiments belligé- 
rants portent des enseignes trompeuses : les uns pour pou- 
voir plus facilement échapper à leurs ennemis, les autres pour 
tâcher de surprendre des navires plus faibles qu'eux. Les 
vaisseaux de l'État eux-mêmes ne rougissent pas de ces 
grossiers mensonges, qui prennent le nom de ruses de guerrt;. 

Le pavillon n'est donc plus ce qu'il devait être, il n'ex- 
prime plus ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'exprimer, le 
nom de la nation propriétaire du navire qui le porte. Le pre- 
mier besoin du belligérant de connaître la nationalité des 



* V. mes Questions de droit ÎDterDational maritime : « Propriétés privée» ennemie i 
à la mer. » 



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4 DROITS fiT DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

bâtiments rencontrés ou aperçus, de savoir s'ils sont amis ou 
ennemis, ne peut plus être satisfait par les couleurs arborées. 
Il a été nécessaire de chercher un moyen de suppléer à ce 
signe, ou à tout autre, pour mettre les bâtiments belligérants 
en état d'exercer leur droit de nuire à l'ennemi. La visite fut 
inventée, en tant qu'elle s'applique à la vérification de la 
nationalité* 

En temps de guerre, les neutres ont, entre autres devoirs 
essentiels à remplir, celui de ne s'immiscer en rien dans les 
opcratioDS militaires, et par conséquent de ne fournir aux 
parties engagées dans les hostilités aucune arme, aucunes 
munitions de guerre. D'après les principes du droit primitif, 
la nation neutre qui viole ce devoir cesse d'être neutre et 
devient l'alliée du belligérant qu'elle favorise, l'ennemi de 
Taulre ; elle est exposée à se voir comprise dans les hostilités. 
Ce moyen de répression est même le seul que cette loi accorde 
à la partie offensée. Mais lo droit secondaire et l'usage des 
nations ont accordé au belligérant lésé un autre moyen de 
prévenir les effets du mauvais vouloir 4u neutre, d'inter- 
cepter la contrebande de guerre, d'empêcher qu'elle par- 
vienne jusqu'à son ennemi. Ce moyen consiste à saisir le 
bâtiment neutre qui la porte, et à lui enlever les objets dont 
le commerce est prohibé. De cette manière, le belligérant 
attdtjt le but réel qu'il peut se proposer, il empêche son 
ennemi de profiter des objets de contrebande qui lui étaient 
dfStînés, et par conséquent de pouvoir les tourner contre lui ; 
je dirai même qu'il dépasse de beaucoup ce but et ses proprés 
droits, puisque, en confisquant les denrées dont le commerce 
est prohibé, il attaque la propriété neutre, et inflige une 
peine à un citoyen étranger et ami. Enfin il évite, ce qui 
souvent est très-important, d'augmenter le nombre de ses 
ennemis et de déclarer la guerre à la nation neutre, dont 
quelques sujets ont méconnu et violé les devoirs de la neu- 
tralité. 

D'un autre côté, les peuples pacifiques ont consenti à aban- 
donner, je dirai presque à la vengeance du belligérant, ceux 



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TITRE XI. — OE LA VISITE. 5 

de leurs citoyens qui, méconnaissant les lois de leur pays, et 
violant les devoirs de la neutralité, feraient avec une des par- 
ties en guerre le commerce de la contrebande. Ils les consi- 
dèrent comme ne faisant plus partie de la nation, comme 
n'étant plus couverts par l'égide du souverain, du moins en 
ce qui concerne le commerce prohibé. Il existe donc une 
sorte de pacte international qui donne au belligérant le pou- 
voir de s'opposer à ce que les neutres fassent le commerce de 
contrebande avec son ennemi. Mais pour exercer ce pouvoir, 
pour arriver à empêcher un navire neutre de porter des mar- 
chandises de contrebande chez l'adversaire, il est nécessaire 
de pouvoir vérifier de quelles denrées est composé le charge- 
ment. C'est pour satisfaire à cette nécessité, et ici je ne prends 
pas ce mot dans le sens du droit dont je repousse l'existence, 
que la visite a été étendue à la vérification du chargement, 
lorsque le navire visité est destirfé pour un port ennemi du 
croiseur. 

Les nations qui repoussent la maxime : Navire libre j mar- 
chandises libreSy et qui, par conséquent, déclarent confiscables 
les propriétés ennemies chargées sur des bâtiments neutres, 
assignent à la visite un troisième but, celui de s'assurer si, à 
bord du navire visité, il se trouve des marchandises apparte- 
nant à l'ennemi du belligérant. Dans ce cas même, l'origine 
de la visite, du pouvoir accordé au croiseur de la faire, est la 
.même que celle que je viens d'établir à l'occasion des objets 
de contrebande. Niant d'une manière absolue au belligérant 
le droit de confiscation des marchandises ennemies embar- 
quées sur les navires neutres, je repousse ce troisième but 
de la visite, me réservant de prouver que, même en adoptant 
la maxime le pavillon ne couvre pas la marchandise, la visite 
ne peut s'étendre jusqu'à la vérification de la propriété des 
iparchandises. 

Telle est à mon avis la double origine de la visite dans ses 
deux branches. La visite n'est donc pas un droit, mais seule- 
ment le mode d'exercice du droit de nuire à l'ennemi, et du 
droit coacédépar la loi secondaire, d'arrêter les marchandises 



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6 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

de contrebande destinées à l'ennemi. Presque tous les publi- 
cistes l'ont considéré comme un droit ; cette différence est 
peu importante en apparence; cependant elle n'est pas sans 
influeiice sur l'étendue, sur les règles qui doivent régir la 
visite. La première conséquence à tirer de ce fait que la 
visite u'est qu'un mode d'action, c'est qu'elle est une inven- 
tion du droit secondaire, qu'elle ne découle pas directement • 
du droit primitif; c'est que le pouvoir concédé au belligérant, 
et en vertu duquel il agit, est limité et circonscrit dans les 
bornes tracées par les devoirs naturels, et par les dispositions 
expresses de la loi qui a créé ce nouveau pouvoir ; c'est enfin 
que la visite ne peut être exercée que de manière à ne pas 
blesser les droits essentiels et primitifs des peuples neutres, 
c'est-à-dire leur indépendance et leur liberté commerciale. 

Si, comme l'ont prétendu quelques auteurs, la visite était 
un droit dérivé de la loi priînitive et afférent au belligérant, il 
imposerait nécessairement au neutre un devoir, il mettrait 
de nouvelles limites à ses droits, et notamment à son indé- 
pendance ; nous aurions alors à rechercher quelle est l'éten- 
due et du droit des belligérants et des devoirs des peuples 
paci0ques. Il y a plus, dans cette hypothèse, les nations en 
guerre pourraient, ainsi que je l'ai expliqué pour la contre- 
bande de guerre, élever la prétention d'exercer leur droit de 
telle ou telle manière plus avantageuse pour elles, plus oné- 
reuse pour les peuples soumis à ce pouvoir. De là naîtraient 
les plus graves abus, les nations en guerre étant en général 
peu disposées à user avec modération des droits qu'elles 
tiennent de la loi primitive. Je crois même que c'est à l'opi- 
nion qui fait de la visite un droit du belligérant, un droit 
dérivé directement de la loi primitive, qu'il faut attribuer, 
sinon les abus commis par les belligérants, du moins les 
arguments par lesquels les publicistes ont prétendu justifipr 
ces abus, malgré leur gravité. 

L'origine que j'assigne ici à la visite me semble prouvée 
d'une manière positive par une réflexion simple. Ainsi que 
jeTâi Tait remarquer plusieurs fois, la guerre ne donne nais* 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 7 

sance qu'à un seul droit en faveur des belligérants, le droit 
de se nuire mutuellement; mais elle ne crée aucun autre droit, 
soit en faveur des neutres contre les belligérants, soit en 
faveur de ces derniers contre les neutres. Cet état violent et 
eiceptionnel enfante des devoirs, mais ne donne naissance à 
aucun pouvoir nouveau ; il laisse les relations entre belligé- 
rants et neutres dans la position où elles étaient avant les 
hostilités. Si on admet que la visite est un droit donné au 
belligérant par la loi primitive, il est évident que ces rela- 
tions sont troublées, que les hostilités exercent leur influence 
directe sur les peuples mêmes qui n'y prennent aucune part, 
que la moindre guerre vient troubler Tharmonie de l'uni- 
vers. 

Un fait admis, reconnu par toutes les nations, vient corro- 
borer, ou plutôt prouver péremptoirement la vérité de l'origine 
que j'assigne à la visite, ou, si l'on veut, au droit de visite. J'ai 
dit que son origine première était le besoin éprouvé par le 
belligérant de connaître la nationalité des navires par lui 
rencontrés à la mer, afin de pouvoir exercer son droit de 
guerre sur ceux qui sont ses ennemis, laisser naviguer en 
paix ceux qui, au contraire, appartiennent aux nations paci- 
fiques. Ce besoin, cet intérêt puissant qu'éprouve le belligé- 
rant de connaître la nationalité des bâtiments rencontrés, 
exibte surtout lorsqu'il s'agit de vaisseaux de guerre. En 
effet, c'est surtout en s'emparant des vaisseaux de guerre de 
son ennemi, ou en les détruisant, que la nation en guerre 
peut affaiblir la marine àé sou adversaire, qu'elle peut lui 
nuire. C'est surtout cette espèce de bâtiments que le belligé- 
rant le plus faible a un puissant intérêt à reconnaître pour 
éviter leur rencontre. Enfin, lorsqu'il s'agit de bâtiments de 
guerre neutres, tous ont à bord des munitions de guerre en 
assez grande quantité pour pouvoir en céder à l'ennemi. Et 
cependant les vaisseaux de guerre sont exempts de la visite, 
et jamais aucune nation belligérante n'a élevé la prétention 
de les soumettre à cette formalité. La visite n'est donc pas 
un droit créé par la loi primitive, car, s'il en était ainsi, les 



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R T»nOITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

bàtimenti^ de guerre y seraient soumis comme les navires 
marchands, et avec d'autant plus de raison que l'intérêt du 
belligérant est beaucoup plus grand, en ce qui les concerne, 
qu'en ce qui regarde les navires du commerce. La visite 
n'a pas lieu parce qu'il existe un autre mayen de constater 
leur nationalité, c'est-à-dire le premier but de la visite, 
et parce que le belligérant est suffisamment assuré que ces 
bâtiments ne font pas avec son ennemi le commerce des 
armes et des munitions, dont ils sont toujours et abondam- 
ment pourvus. 

Nous avons dit que le pavillon avait cessé d'être une 
marque certaine de nationalité des navires; que tous, mar- 
chands et de guerre, ils se permettaient d'arborer des cou- 
leurs mensongères. Mais, à l'égard des derniers, il est une 
circonstance dans laquelle ils ne peuvent, sans manquer à 
toutes les lois internationales, et, ce qui est plus encore aux 
yeux des officiers des marines militaires, sans manquer aux 
lois de rhooneur, refuser d'arborer la bannière vraie, la cou- 
leur du pays auquel ils appartiennent. Lorsque deux vaisseaux 
de guerre se rencontrent à la haute mer, sous quelque pavil- 
lon qu'ils aient navigué jusqu'à ce moment, celui des deux qui 
désire connaître réellement la nationalité de l'autre, arbore ses 
vraies couleurs et tire un coup de canon, soit à poudre, soit à 
boulet perdu. L'autre bâtiment doit répondre de la même 
manière, c'est-à-dire hisser son pavillon, et tirer également 
un coup de canon à boulet perdu ou à poudre. Ce coup de 
cwnon, appelé coup d'assurance, est la parole d'honneur 
donnée par le commandant, par l'état-major tout entier, que 
le pavillon qui flotte sur leurs têtes est bien celui de la na- 
tion propriétaire du bâtiment. Il n'y a pas lieu de vérifier 
cette parole, il n'y a pas lieu à visite pour s'assurer de la 
nationalité. 

Le respect dû aux commandants des vaisseaux de guerre, 
délégués directs de la puissance souveraine de leur pays, 
exempte également ces bâtiments de la visite, pour ce qui 
concerne la contrebande de guerre. Il est reconnu et accepté 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 9 

par tous les peuples que les vaisseaux de guerre ne font 
aucune espèce de commerce, et par conséquent ne se livrent 
pas à la contrebande. D'ailleurs ils ont toujours à bord, par la 
force même de leur mission, des armes et des munitions de 
guerre; il serait donc impossible, même alors que la visite 
serait permise, de voir dans cet approvisionnement néces- 
saire, indispensable, une tentative de contrebande. Enfin, si 
un bâtiment de guerre se rendait coupable de cette violation 
des devoirs de la neutralité, la faute serait celle du sou- 
verain de la nation à laquelle appartient le bâtiment, car il y 
aurait fourniture directe, du gouvernement neutre au gou- 
vernement belligérant, d'armes ou de munitions de guerre; et 
dans ce cas la nation lésée ne peut attaquer que le peuple 
coupable lui-même : sa seule ressource est de lui déclarer la 
guerre. 

L'exemption de la visite ne s'arrête pas au bâtiment de 
guerre, elle s'étend à tous les navires de commerce qu'il est 
spécialement chargé d'escorter, de convoyer. Il résulte de l'or- 
donnance suédoise de 1643 ' que ce privilège était dès celte 
époque regardé comme très-ancien. C'est également ce qui est 
constaté par le code danois publié en \ 688 par Christian V. 
Cette dernière exception sera examinée et discutée dans la 
suite de ce titre. 

Les bâtiments de guerre sont doue exempts de la visite, 
parce que le but premier de cette mesure est de s'assurer de 
la nationalité du navire, et que ce but est atteint par un autre 
moyen; et parce que le second motif est également rempli 
par la confiance accordée aux commandants de ces bâtiments. 
Cette exemption, reconnue par tous les peuples, prouve, jus- 
qu'à la dernière évidence, que la visite n'est pas un droit, 
mais seulement un mode d'action, d'exécution d'un autre 
droit ; que par conséquent, elle ne tire pas son origine du droit 
primitif, mais seulement du droit secondaire. 

Plusieurs publicistes ont émis la même opinion sur l'ori- 

* Voyez, sur cette ordonnance, Wheaton, Histoire des progrès du droit des 
gens, etc, période \^% g 17; Puffendorf, Derehus succic, lib. XXV, g 41. 



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10 



DROITS ET \)EV01RS DES NATIONS NEUTRES. 



gine de la visite. Je citerai entre autres Hubner, qui déve- 
loppé son système avec soin *. Mais cet auteur adopte la 
dénomination déjà en usage, il parle du droit de visite. Cette 
locution, au reste, du moment où l'origine est bien constatée, 
me paraît sans importance réelle ; je Tai moi-même employée 
plusieurs fois. Galiani indique également la même source au 
pouvoir accordé au belligérant, mais sans entrer dans aucun 
développement ; enfin KlQber se range complètement de cet 
avis ^. 

La visite est donc un mode d'action, une invention du droit 
secondaire ; mais il ne résulte pas de cette origine qu'elle ne 
doive pas être soumise aux règles générales du droit primitif. 
La loi humaine peut prendre, pour régler l'exercice des droits 






^ (( Faire la guerre n'est autre chose que se faire réciproquement toutes sortes 
de mal, en tant qu'il est nécessaire pour parvenir à une paix solide et raisonnable. 
Ces maux, que se font mutuellement les belligérants, s'appellent des^ hostilités... 
Les hostilités ne s'exercent pas moins légitimement sur mer que sur terre ; cepen- 
dant les parties belligérantes sont strictement obligées à respecter, sur ce premier 
élément, le pavillon neutre, véritablement tel... Pour satisfaire à ce devoir indis- 
pensable envers les navires des nations neutres ; pour pouvoir faire en sorte qu'ils 
ne soient pas confondus avec ceux des ennemi^ et traités hostilement et sur le même 
pied qu'eux, il faut nécessairement les connaître et pouvo'ur les distinguer sûrement 
d'avec ces derniers. Or, cette distinction ne pouvant se faire que par le moyen d'une 
visite convenable, il s'ensuit que les nations belligérantes ont le droit de visiter 
convenablement, à cet eiîet, les bâtiments neutres. Si les navires ne portaient jamais 
que le pavillon de leurs nations respectives, il serait bien moins nécessaire d'accor- 
der ce droit aux peuples qui sont en guerre, au moins les bornes en seraient beau- 
coup plus étroites. Mais comme il y a longtemps que la politique des navigateurs 
a imaginé d'arborer des pavillons étrangers pour se déguiser ou pour se soustraire 
aux dangers qui les menacent, cette enseipne est devenue fort trompeuse et ne 
peut plus servir comme une marque certaine et suffisante de TÉtat auquel appar- 
tient le bâtiment. » De la saisie des bâtiments neutres^ ch. i, §§ 1, 2 et 3, 1. 1, 
II« partie. 

3 (( ... Or poichè non puô sempre chi naviga rimaner tranquillo nel dubbio et 
neir ignoranza délia condizione de bastimenti che vede girarlisi intorno, chi puo 
negarmi d' esservi in lui natural diitto di esigerne le conoscenza? Non è dunque 
atto di superiorità, né giurisdizione, egli è solo un dritto di natural difesa e precau- 
zione... Ma sul mare è impossibile assicurarsi di quai nazionesia una nave, se ella 
sia mercantile, o pur da guerra, e di che sia carica, qualor non si va da non solo a 
riconoscerla da vicino, ma a visitarla. » Galiani, De' doveri de' principi neu- 
trali, etc., cap. x, g 5, art. 1, p. 458 et 459. 

Voyez aussi Klùber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1. 11, 



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w-f; , • 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 11 

naturels, toutes les mesures qui ne sont pas contraires à la loi 
divine. Quand elle se renferme dans les limites que nous lui 
avons assignées, les dispositions par elle décrétées sont légi- 
times : elles doivent être respectées et exécutées par ceux 
qui ont concouru à leur confection, ou môme qui les ont 
reconnues en fait. Mais de ce principe même il résulte qu il 
y a lieu d'examiner si les dispositions, les mesures prises par le 
droit secondaire, se renferment dans les limites des pouvoirs 
accordés à ce droit, et de chercher dans la loi primitive les 
bornes dans lesquelles elles doivent être circonscrites. 

Le droit du belligérant est de nuire à son ennemi par tous 
les moyens directs propres à le forcer à la soumission, en tant 
que ces moyens sont permis par la morale et par l'humanité. 
Son devoir est de respecter l'indépendance des peuples neutres 
et tous les droits qui résultent de cette indépendance. Le neu- 
tre, de son côté, a le droit absolu de jouir de son indépen- 
dance, et par conséquent de la liberté commerciale, en se con- 
formant au devoir qui lui défend de se mêler aux hostilités, 
d'y prendre aucune part, et par suite de vendre ou fournir 
aux belligérants ou à Tun d'eux les denrées réputées contre- 
bande de guerre. Lîi visite pour être légitime, doit remplir 
cette doMble condition de ne pas violer le devoir du belligé- 
rant et de ne pas léser le droit du neutre. Le fait d'arrêter un 
navire en pleine mer, de visiter ses papiers officiels, seule- 
ment pour s'assurer à quelle nation il appartient, et si les 
couleurs qui flottent à sa poupe sont sincères, ne me semble 
pas violer le droit du neutre ; ce n'est autre chose que la 
constatation qu'il eét réellement neutre. 

D'un autre côté, si le navire reconnu neutre se dirige vers 
un port ennemi, vérifier, et seulement par l'inspection de ses 
papiers officiels, s'il remplit le devoir de la neutralité, s'il 
s'abstient de se mêler directement aux hostilités, de porter 
des marchandises de contrebande chez rennemi, me paraît 
également conforme au droit du belligérant, et ne blesser en 
rien le droit du neutre ; surtout lorsque, comme je l'ai fait 
observer, les nations neutres elles-mêmes ont voulu aban- 



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12 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

donner cette surveillance ?iux belligérants, et rejeter, en 
quelque sorte, hors de leur sein ceux de leurs citoyens qui 
manqueraient aux devoirs de la neutralité, car, sans cette 
dernière circonstance, il me semblerait plus difficile de jus- 
tifier ce dernier motif de la visite, au point de vue de la loi 
primitive. 

Plusieurs publicistes ont vu dans la visite un acte atten- 
tatoire à rindépendance des peuples neutres. L'objection sou- 
levée par eux peut, au premier aperçu, sembler bien fondée. 
Tous les peuples sont libres et indépendants les uns à Tégard 
des autres; aucun ne peut réclamer sur l'autre un droit de ju- 
ridiction. Accorder à un peuple le droit d'exiger de l'autre la 
justification de sa nationalité, n'est-ce pas accorder au pre- 
mier une sorte de supériorité sur le second? Le fait démonter 
sur un navire neutre, c'est-à-dire en réalité d'entrer sur le 
territoire delà nation, pour y exercer un droit quelconque, 
ne constitue-t'il pas une violation de ce territoire, une atteinte 
directe contre l'indépendance de cette nation? Celui qui fait 
la visite exige la production des pièces justificatives de la 
nationalité, il les examine, les apprécie ; il peut les admettre, 
mais il peut les rejeter comme insuffisantes et irrégulières : 
il les juge donc : or, tout jugement entraîne avec lui une 
idée de supériorité de la part de celui qui le prononce ; il 
est le résultat de la jundiction, de la souveraineté. Le pré- 
tendu droit de visite ne saurait donc exister, sans anéantir 
l'indépendance des peuples qui y sont soumis, c'est-à-dire 
de tous les peuples neutres. Les auteurs qui présentent cette 
difficulté, appliquent ici tous les raisonnements que nous au- 
rons nous-même à invoquer en faveur de l'immunité du 
pavillon neutre, et de la maxime : navire libre, marchandises 
libres. 

Cette objection est spécieuse, mais" elle n'est pas fondée en 
ce qui concerne la visite proprement dite ; elle s'applique par- 
faitement au contraire au prétendu droit de recherches, ainsi 
que nous le démontrerons plus tard. La visite ne s'exerce pas 
sur un navire neutre, mais sur un navire inconnu ; lecroiseiur 



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"ippTiy:^,^..-t-fl. 



TITRE XI. •— DE LA VISITE. 13 

qui monte sur le bâtiment rencontré ne met pas le pied sur le 
territoire inviolable d'une nation souveraine, indépendante 
et amie ; mais seulement sur un territoire dont le souverain 
est inconnu ; il monte sur ce navire, il entre sur ce territoire 
pour reconnaître s'ils sont neutres, s'ils sont inviolables ; et 
dès qu'il a connaissance de la vérité du fait, il doit se retirer. 
La visite, pour remplir ce premier but de son institution, ne 
donne donc lieu à aucune violation du territoire, ne porte 
donc aucune atteinte à l'indépendance du peuple neutre pro- 
priétaire du bâtiment visité. 

Mais le pouvoir concédé au belligérant a un second but, 
celui de s'assurer, lorsque le navire neutre est destiné pour 
un port de l'ennemi, s'il ne porte pas chez cet ennemi des 
denrées de contrebande. Sous ce point de vue, l'objection 
dont je viens d'exposer les bases, semble plus fondée. Cepen- 
dant, en l'examinant avec soin, on demeure convaincu qu'elle 
ne saurait être admise. Le pouvoir du belligérant repose sur 
deux bases différentes. La première est le droit d'empêcher 
son ennemi d'être fortifié ; la seconde et la principale, la dé- 
légation du pouvoir à lui faite par le souverain neutre, ou 
plutôt l'abandon fait par ce souverain de ceux de ses sujets 
qui, coupables de violation de la neutralité, se permettent de 
porter des marchandises prohibées chez l'un des belligérants. 
Armé de cette délégation, lorsque la destination du navire 
visité l'y autorise, le belligérant vérifie, par la simple inspec- 
tion des papiers de bord, la nature de la cargaison ; et s'il ré- 
sulte de cette vérification que le neutre est resté neutre, qu'il 
n'est pas devenu ennemi par une conduite hostile, il doit se 
retirer immédiatement. 

Pour apprécier la visite avec justesse, il ne faut pas perdre 
de vue que cette seconde partie a pour but réel de s'assurer 
de la neutralité du navire. 11 est neutre par la nation, le fait est 
déjà constaté ; il s'agit de constater s'il est neutre aussi par sa 
conduite, s'il ne s'est pas rangé volontairement sous la ban- 
nière ennemie, en s'associant aux actes de guerre susceptibles 
de lui faire perdre sa qualité. Considérée à ce point de 



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14 



nnOlTS ET lïRVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 



vue, que je croîs le srul vrai, Tobjection tombe complé-' 
temeol ^ 

Ainsi donc, il m'est permis de conclure que la visite n'est 
pas un droit du belligérant, mais le mode d'exercice d'un 
droit ; qu'elle eBt de plus le résultat de l'abandon, fait par 
les peuples neuf.res, de ceux de leurs sujets qui se rendent 
coupables de violation des devoirs de la neutralité, d'immix- 
tion aux actes d'hostilité, par le commerce de contrebande. 
La visite est nue invention du droit secondaire ; mais cette 
inveûtiûn de la loi conventionnelle doit être respectée par les 
nations, parce qu'elle réunit toutes les conditions exigées 
pour être valable et exécutoire. Elle n'est pas contraire à la 
loi primitive, elle est un mode d'exercice du droit de la 
guerre, droit dérivé immédiatement de cette loi; elle ne viole 
aucun des devoirs des belligérants, aucun des droits des 
peuples pacifiques. Ce que je dis ici s'applique seulement à 
la visite proprement dite, à la visite simple, et ne peut s'é- 
tendre aux conséquences données par les belligérants, à ce 
que j'îiji pelle le droit de recherches ^. 

De cette origine bit^n constatée de la visite dérive une con- 
séquence nécessaire, c'est qu'elle doit être renfermée dans 
les limites exactement indispensables pour satisfaire au droit 
dont elle n'est, qut^ le mode d'exercice. Mais, avant de fixer 
ces limite;?, il est nécessaire d'examiner les actes du droit se- 
condaire qui ont créé la visite, les opinions des auteurs qui 
Vont soutenue, et m^me les lois intérieures des nations qui 
ont élevé la prétention de réglementer l'indépendance des 
peuples neutres, 

Nous venons d'établir que la visite avait pour base prin- 
cipale la nécessité, éprouvée par le belligérant, de connaître 
la nationalité des navires par lui rencontrés à la mer, afin de 
pouvoir exercer à leur égard les droits de la guerre, s'ils sont 
ses ennemis; nous avons vu que ce pouvoir était limité aux 

* Voye*, ci-aprést i 3, Opiition des puUicistes^ Réfutation de l'avis de Ray- 
nffoai. 
^ V., ci-»f>rÉs, tllre XIJ^ Soupçons et Recherches. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 18 

seuls navires marchands, les bâtiments de guerre ayant un 
moyen positif et sûr de prouver leur nationalité par un signe 
extérieur, auquel toute foi est due et accordée. Mais, de leur 
côté, les navires neutres n'ont-ils pas un intérêt puissant à 
connaître, d'une manière certaine, la nationalité des bâti- 
ments de guerre ou armés en guerre, qui non-seulement na- 
viguent autour d'eux, mais encore qui, comme nous le ver- 
rons, les forcent de s'arrêter pour les attendre, et envoient à 
leur bord des hommes pour vérifier leurs papiers, qui, en un 
mot, exercent la visite sur eux ? Je n'hésite pas à considérer 
que l'intérêt des neutres, dans ce cas, est beaucoup plus 
grand que celui des belligérants. Le bâtiment armé, lorsqu'il 
a en vue un navire marchand désarmé, ne court aucun dan- 
ger; il a intérêt à connaître la nationalité du navire, afin de 
s'en emparer s'il est ennemi, afin de s'assurer s'il ne -viole 
pas les devoirs de la neutralité, s'il est neutre; c'est un in- 
térêt de gain, de lucre, comme pourrait le dire, avec raison 
cette fois, Albéric Gehtilis. Le navire neutre au contraire, 
pacifique et désarmé, hors d'état non-seulement d'attaquer, 
mais même de se défendre, voit venir sur lui un bâtiment 
armé, qui peut être belligérant, comme l'annonce le pavillon, 
mais qui peut également être un pirate, ou du moins un bâti- 
ment appartenant réellement à la nation en guerre, mais 
n'ayant pas qualité pour exercer la visite. 

A regard des vaisseaux de guerre proprement dits, le coup 
de semonce, qui, ainsi qu'il sera expliqué ci-après, et à tort, 
à mon avis, sert également de coup d'assurance de pavillon, 
est un témoignage suffisant; mais il n'en est pas de même à 
l'égard des corsaires. Évidemment la foi accordée aux bâti- 
ments de guerre, ou plutôt aux officiers qui les montent, 
n'est pas due, ne peut être accordée aux corsaires ; surtout 
depuis qu'un peuple puissant sur mer, le peuple anglais, a 
cru devoir admettre celte tolérance inqualifiable, que le coup 
de canon de semonce pouvait être tiré sous pavillon simulé. 
Cette tolérance, ou, pour parler plus franchement, l'admis- 
sion de ce serment officiellement faux, est le renversement de 



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14 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

vue, que je croîs le seul vrai, Tobjection tombe complé-' 
tement *. 

Ainsi donc, il m'est permis de conclure que la visite n'est 
pas un droit du belligérant, mais le mode d'exercice d'un 
droit; qu'elle est de plus le résultat de l'abandon, fait par 
les peuples neutres, de ceux de leurs sujets qui se rendent 
coupables de violation des devoirs de la neutralité, d'immix- 
tion aux actes d'hostilité, par le commerce de contrebande. 
La visite est une invention du droit secondaire ; mais cette 
invention de la loi conventionnelle doit être respectée par les 
nations, parce qu'elle réunit toutes les conditions exigées 
pour être valable et exécutoire. Elle n'est pas contraire à la 
loi primitive, elle est un mode d'exercice du droit de la 
guerre, droit dérivé immédiatement de cette loi ; elle ne viole 
aucun des devoirs des belligérants, aucun des droits des 
peuples pacifiques. Ce que je dis ici s'applique seulement à 
la visite proprement dite, à la visite simple, et ne peut s'é- 
tendre aux conséquences données par les belligérants, à ce 
que j'a|>pelle le droit de recherches ^. 

De cette origine bien constatée de la visite dérive une con- 
séquence nécessaire, c'est qu'elle doit être renfermée dans 
les limites exactement indispensables pour satisfaire au droit 
dont elle n'est que le mode d'exercice. Mais, avant de fixer 
ces limites, il est nécessaire d'examiner les actes du droit se- 
condaire qui ont créé la visite, les opinions des auteurs qui 
l'ont soutenue, et même les lois intérieures des nations qui 
ont élevé la prétention de réglementer l'indépendance des 
peuples neutres. 

Nous venons d'établir que la visite avait pour base prin- 
cipale la nécessité, éprouvée par le belligérant, de connaître 
la nationalité des navires par lui rencontrés à la mer, afin de 
pouvoir exercer à leur égard les droits de la guerre, s'ils sont 
ses ennemis ; navis avons vu que ce pouvoir était limité aux 

* Voyez, ci-après, S 3, Opinion des puUicistes, Réfutation de l'avis de Ray^ 
neval. 

* V., ci-après, titre XII, Soupçons et Recherches. 



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TITRE XK — DE LA VISITE. IS 

seuls navires marchands, les bâtiments de guerre ayant un 
moyen positif et sûr de prouver leur nationalité par un signe 
extérieur, auquel toute foi est due et accordée. Miiis, de leur 
côté, les navires neutres n'ont-ils pas un intérêt puissant à 
connaître, d'une manière certaine, la nationalité des bâti- 
ments de guerre ou armés en guerre, qui non-seulement na- 
viguent autour d'eux, mais encore qui, comme nous le ver- 
rons, les forcent de s'arrêter pour les attendre, et envoient à 
leur bord des hommes pour vérifier leurs papiers, qui, en un 
mot, exercent la visite sur eux ? Je n'hésite pas à cons^idérer 
que l'intérêt des neutres, dans ce cas, est beaucoup plus 
grand que celui des belligérants. Le bâtiment armé» larsqu'îl 
a en vue un navire marchand désarmé, ne court aucun dan- 
ger; il a intérêt à connaître la nationalité du navire, îifin de 
s'en emparer s'il est ennemi, afin de s'assurer s'il ne viole 
pas les devoirs de la neutralité, s'il est neutre; c'est un in- 
térêt de gain, de lucre, comme pourrait le dire, avec mison 
cette fois, Albéric Gehtilis. Le navire neutre au contraire^ 
pacifique et désarmé, hors d'état non-seulement d'attaquer, 
mais même de se défendre, voit venir sur lui un bâtiment 
armé, qui peut être belligérant, comme l'annonce le pavillon, 
mais qui peut également être un pirate, ou du moins un bâti- 
ment appartenant réellement à la nation en guerre, mais 
n'ayant pas qualité pour exercer la visite. 

A l'égard des vaisseaux de guerre proprement dits, le coup 
de semonce, qui, ainsi qu'il sera expliqué ci-après, et à tort, 
à mon avis, sert également de coup d'assurance de pavillon, 
est un témoignage suffisant; mais il n'en est pas de même à 
l'égard des corsaires. Évidemment la foi accordée aux bâti- 
ments de guerre, ou plutôt aux officiers qui les montent, 
n*est pas due, ne peut être accordée aux corsaires ; surtout 
depuis qu'un peuple puissant sur mer, le peuple anglais, a 
cru devoir admettre celte tolérance inqualifiable, que le coup 
de canon de semonce pouvait être tiré sous pavillon simulé. 
Cette tolérance, ou, pour parler plus franchement, Tadmis- 
sion de ce serment officiellement faux, est le renverse m eût de 



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16 DROITS ET DEVOIRS DES NATIOJNS NEUTRES. 

toutes les lois les plus sacrées de la navigation internatio- 
nale * ; mais ce qu'il inaporte de constater, c'est le danger 
que court le navire neutre, c'est Tintérêt puissant qui le porte 
à connaître positivement la nationalité et les pouvoirs du bâ- 
fiment qui veut exercer la visite sur lui. L'intérêt, beaucoup 
moins grand, du belligérant est la seule base du pouvoir qui 
lui est conféré par le droit secondaire. Comment donc l'intérêt 
beaucoup plus réel, beaucoup plus puissant du neutre, ne lui 
donnerait-il pas le même pouvoir? 

Sans aucun doute le navire de commerce neutre, pacifique 
et désarmé, hors d'état même de se défendre et uniquement 
occupé de ses spéculations commerciales, ne se dérangera pas 
de sa route, ne ralentira pas sa course pour vérifier la natio- 
nalité du bâtiment armé par lui rencontré. Mais lorsque ce 
même bâtiment le force à s'arrêter pour l'attendre, lorsque 
des hommes détachés de l'équipage se présentent pour mon- 
ter à son bord et lui demander de justifier de sa nationalité, 
il me piirait qu'il a évidemment le droit d'exiger de ces visi- 
teurs, avant même de les laisser monter sur son navire, la 
double justification de leur nationalité et de leur qualité, 
c'est-à-dire l'exhibition des papiers de bord établissant que le 
bâtiment appartient à telle nation, et qu'il est pourvu de la 
délégation des pouvoirs de son souverain, à l'effet de faire la 
course. C'est de cette manière, imparfaite il est vrai, que les 
navires neutres peuvent exercer la réciprocité de la visite. 
Cette réciprocité est fondée sur la même base et établie plus 
solidement encore que le pouvoir concédé au belligérant. Il 
est d'ailleurs incontestable que tout homme, tout peuple qui 
se présente pour exercer un droit, un pouvoir quelconque, 
à l'égard d'un autre homme, d'un autre peuple, est dans l'o- 
bligation d'établir, de justifier qu'il possède réellement ce 
droit, soit qu'il le possède par lui-même, soit qu'il le doive 
à la délégation du possesseur réel. C'est un principe d'équité 
naturelle qu'il est impossible de nier. 

* Voyez, ci-après, section H, De la visite des navires neutres voyageant sous 
eicorîe, ji i^-^, forme de la visite. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 17 

Le droit de réciprocité en matière de visite peut s'exercer 
de la part des neutres d'une manière beaucoup plus efficace 
encore, à l'égard des corsaires belligérants, par leurs bâti- 
ments de guerre. Ainsi que nous l'avons expliqué, tout arma- 
teur doit, pour se livrer à la course, être spécialement au- 
torisé par son souverain; il doit être porteur de lettres de 
marque '. D*un autre côté, les navires neutres ont un puis- 
sant intérêt à connaître les bâtiments qui prétendent au 
pouvoir de les soumettre à la visite. Le moyen le plus effi- 
cace de soumettre les belligérants, ou plutôt leurs corsaires, 
à cette réciprocité, serait de donner à tous les bâtiments de 
guerre le droit de visiter tous les corsaires par eux ren- 
contrés, à l'effet de vérifier : 1® leur nationalité, 2** et l'exis- 
tence de leurs commissions de guerre, de leurs lettres de 
marque. 

Cette réciprocité est un droit sacré à mes yeux ; mais je 
dois avouer que jamais, ni la loi secondaire, ni l'usage des 
peuples navigateurs n'ont admis cette prérogative des nations 
pacifiques. Ils ont consacré le pouvoir accordé au belligé- 
rant, sans s'occuper de celui que les mêmes circonstances 
rendent indispensable pour les neutres, sans penser à celui 
qui, en réalité, est le corollaire, la conséquence forcée du 
premier. Malgré cet oubli regrettable, je crois de mon de- 
voir de signaler ce droit des peuples neutres, afin de les 
engager à réclamer son admission dans la loi secondaire. 

SECTION IL 
De la liflite Infltitnée par la loi «econdalre. 

La mise en pratique de la visite remonte à un temps très- 
éloigné; il est difficile de fixer l'époque précise où ce pou- 
voir du belligérant fut reconnu en fait par les nations mari- 
times; il existait déjà à l'époque où le Consulat de la mer fut 

* Voyez ci-dessus, tit. III, cbap. ii, sect. 111, § 3, 1. 1«% p. 169. 



m. 



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18 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

rédigé. Les premiers traités, que je connaisse, où il en soit 
fait une mention expresse, remontent au commencement du 
TV*" siècle. Ces traités constatent que la visite consistait alors 
en une simple enquête verbale. Le neutre rencontré et inter- 
rogé par le croiseur belligérant, devait répondre sincèrement 
et sans difficulté et affirmer sa réponse par le serment; le vi- 
siteur devait ajouter foi à cette déclaration ^ 

Depuis, tous les traités qui se sont occupés de réglementer 
la navigation internationale pendant la guerre, ont constaté 
Texistence de ce pouvoir concédé au belligérant. Je n'en 
connais pas un seul qui ait repoussé ou nié ce mode d'exer- 
cice du droit de la guerre. Mais les actes qui ont clairement 
défini ce pouvoir, qui lui ont assigné des bornes, qui ont 
réglé la manière dont il devrait être appliqué, ne remontent 
pas m delà du xvu* siècle. Il est facile de comprendre le si- 
le[jce gardé sur ce point par les traités antérieurs. Le com- 
merce maritime et la navigation n'avaient pas encore atteint 
le haut degré de prospérité qui les a rendus un des plus puis- 
sants moyens d'augmenter la richesse, la prospérité et même 
la force des États; la rivalité commerciale ne s'était pas 

* Voyez les traité» de 1406, 1417,1426, 1478 et 1495, Angleterre et duché de 
Boupgagfie ; 1496, Angleterre et duché de Bretapne ; 1460, Angleterre et république 
de GênËâ. Il suffira de citer textuellement deux de ces actes : 

Le irrité, celui de 1406, porte : 

{{ Leâ marcj^ands maisters des iiiefs et mariniers dudit pays de Flandres ou 
demeurant en Flandres ne amèneront, par fraude ne couleur quelconque, aucuns 
biens ou marchandises des ennemis des Anglois par mer; et, en cas qu'ils en seront 
demandés par aucuns escumeurs ou autres gens de la partie d'Angleterre, ils en 
feront une bonne et juste confession. » Rymer, t. 111, p. 88. Les trois autres traités 
entre tes mêmes parties contiennent la même disposition. 

La convention de 1460 avec les Génois est ainsi conçue : 

N«c caricabunt aut portabunt in navigiis eorum, supra dicta bona aut mercimo- 
nia alu ujtis inimici noslri, aut inimicorum nostrorum, et casu quo fecerint, petiti 
at înterrogati per nostros dicti Januenses debent immédiate et sine dilatio e 
(mediaote juramento suo cui subditi nostri fidem debent) veritatem dicere et fateri 
H ([Uîe. et qualia bona inimicorum nostrorum vel iiiimici ducunt in navibus suis et 
Hh »tite difficultate tradere et deliberare capitaneis vel ducentibus navigia noslra pro 
cu.'^lùLlid maris, vel.aliis subditis nostris, quos obviare contingeret navibus dictorum 
Januen&ium, ubicumque super mare recipiendo pro rata nauli; sive aifrectamenti 
hujus modi mercimonia. » 



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*JfkTljj^!^ »■ 



TITRE XI. — DE LA VISITE. i9 

encore développée entre tous les peuples; elle se trouvait 
alors concentrée entre un petit nombre de nations de second 
et de troisième ordre; enfin les belligérants n'avaient pas 
encore conçu le projet de profiter des hostilités pour ruiner 
les peuples pacifiques. Ce fut à la fin du xvi" et au commen- 
cement du xvii* siècle que ces nouvelles passions prirent 
naissance; les abus énormes dont les nations en guerre 
se rendirent coupables envers les neutres, amenèrent des 
stipulations beaucoup plus précises, beaucoup plus dé- 
taillées. 

Mais, à partir de cette époque, toutes les nations se sont 
appliquées à régler, par des conventions expresses, les inté- 
rêts du commerce et de la navigation neutres pendant la 
guerre; presque tous les traités contiennent des stipulations 
relatives à la visite des navires neutres rencontrés à la mer 
par les vaisseaux de guerre ou par les armateurs des bel- 
ligérants *. 

^ Voyez notamment les traités de 1716, entre la France et les villes anséatiques ; 
1725, entre l'Espagne et la Hollande; 1726, entre la Hollande et la régence d'Al- 
ler; 1739, entre la France et les Provinces-Unies; 1740, entr.e la Sicile et la 
Porte, article 10; 1742, entre la France et le Danemark, article 22; 1742, entre la 
3uède et la Sicile, article 24; 1736, entre la Suède et Tunis, article 4; 1729, entre 
la Suède et Alger, article 4; 1741, entre la Suède et Tripoli; 1748, entre la Sicile 
et le Danemark, article 28; 1758, entre les Provinces-Unies et la Sicile; 1769, entre 
la France et Hambourg, article 33 (ce traité a été confirmé en 1789) ; 28 juillet 
1760, entre l'Angleterre et l'empire de Maroc, art. 4; 6 février 1778, France et 
États-Unis d'Amérique, articles 12 et 27 ; 18 septembre 1779, France et Mecklem- 
bourg, article 31 ; 14 septembre 1782, Espagne et la Porte Ottomane, article 11 ; 
8 octobre 1782, Hollande et États-Unis d'Amérique, article 25; 10 septembre 1784, 
entre l'Espagne et la régence de Tripoli, article 5; 10 septembre 1785, entre la 
Prusse et les États-Unis d'Amérique, article 15; 10 novembre 1785, entre la Russie 
et l'empire d'Autriche, article 13; 26 septembre 1786, entre la France et l'Angle- 
terre, articles 25 et 26, 22 janvier 1787, entre la France et la Russie, article 31; 
17 janvier 1787, entre la Russie .et Naples, article 20, 25 janvier 1787, entre les 
États-Unis d'Amérique et l'empire de Maroc, article 5; 20 décembre 1787, entre la 
Russie et le Portugal, article 25; 30 juillet 1789, entre le Danemark et la républi- 
que de Gênes, articfe 1 i ; 3 avril 1783, entre la Suède et les États-Unis d'Amérique, 
article 25; 16 mai 1772, entre le Danemark et le dey d'Alger; 25 mai 1792, 
entre la Suède et le dey d'Alger, article 4; 27 octobre 1795, entre l'Espagne et les 
États-Unis d'Amérique, articles 12 et 18' ; 30 septembre 1800, entre la France et 
les États-Unis, articles 18 et 19; 20 décembre 1800, entre la Russie et la Suède, 



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îù DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Celui des Pyrénées, en 1659, est un des premiers qui se 
soient occupés de la visite, avec soin *. Les clauses de ce 
traité sont devenues en quelque sorte la loi maritime de toutes 
les nations européennes, pendant toute la fin de ce siècle et 
le commencement du suivant *. En 1713, les traités d'U- 

nrLiçle 4; les deux autres traités de la même date entre la Russie, le Danemark et 
la Pru^^e; t8 juillet 1813, entre le Portugal et le dey d'Alger, article 5. Depuis 
1815, loui les traités, excepté ceux dans lesquels l'Angleterre est partie, ont égale- 
metU sanctionné la visite dans les limites que je viens de tracer. Il suffira d'en citer 
qu^lquâiMins : 17 juin 1718, entre le Danemark et la Prusse; 1824, États-Unis 
d'Amérique et Colombie; 1829, Hollande et Colombie; 18 septembre 1848, Hollande 
et Texiia, article 18; 1825, États-Unis et Confédération de l'Amérique centrale; 
^È octobre 1844, ratifié le 1'" octobre 1846 entre la France et la République de la 
Kouvelle-Grenade. 

■ L'article 17 du traité des Pyrénées, entre la France et l'Espagne est ainsi 
conçu ; » Les navires d'Espagne, pour éviter tout désordre, n\pprocheront pas de 
plus |>rèâ les Français que de la portée du canon, et pourront envoyer leur petite 
barque ou chaloupe à bord des navires français, et faire entrer dedans deux ou trois 
hommes seulement à qui seront montrés les passeports par le maître du navire fran- 
çiils, [>ar lesquels il puisse apparoir non-seulement de la charge, mais aussi du lieu 
de âa demeure et résidence, et du nom tant du maître ou du patron que du navire 
tnême. afin que, par ces deux moyens, on puisse connaître, s'il porte des marchan- 
dl^ea de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment tant de la qua ité dudit navire 
que de son maître ou patron : auxquels passeports et lettres de mer se devra don- 
ner entièrifoi et créance... » Dumont, Corps diplom., t. VI, II' partie, p. 264. 

3 Le iraité du 17 février 1668, entre l'Angleterre et la Hollande, c'est-à-dire 
entre U'â deux puissances de l'époque les plus jalouses de la prospérité commer- 
cial, h^ plus ardentes dans la lutte mercantile, porte, article 8 : « Et, afin de pré- 
venir tout inconvénient, les vaisseaux des provinces unies ou de leurs sujets, n'ap- 
procherijnt pas des vaisseaux anglais, mais se tenant hors la portée du cauon, ils 
puurrant mettre à la mer une chaloupe et monter avec deux ou trois hommes seu- 
iemeiii, à bord des vaisseanx anglais, pour se faire représenter par le commandant 
ou maître du vaisseau, les passeports ci-dessus spécifiés ainsi que les lettres de 
marque uînstatant la propriété du navire, conformément à un formulaire qui sera 
joint au traité, afin de s'assurer de la cargaison, et en même temps du nom et du 
domicile ilu maître ou commandant, ainsi que du nom du navire, de vérifier, par ce 
double moyen, s'il ne porte pas à l'ennemi des marchandises prohibées, et de con- 
nailTù I étflt du navire et de son maître ou commandant. Ces passeports et lettres 
obtiendront une pleine confiance... » Dumont, t. Vil, p. 74. Un très-grand nombre 
rie traites funnt conclus sur ces h. ses pendant la dernière moitié du xvii* siècle; 
Jii m^' hornerai à citer les deux plus importants : lc67, entre l'Espagne et l'Angle- 
lerrc^; iu74, entre l'Angleterre et la Hollande, articles 5, et 7. Ce dernier est 
même beaucoup plus explicite que celut de 1668. 11 stipule formellement que 
rexhibiUon des papiers relatifs au chargement, ne pourra être demandée par le 
ci-oï<icur que dans le cas où le navire neutre serait destiné pour un port ennemi. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 21 

trecht prirent la même influence ; eux aussi avaient réglé la 
visite sur les mêmes bases, lui avaient assigné les mêmes 
limites K 

Tous les traités qui ont suivi ont adopté le même système ; 
tous, sauf une seule exception, donnent au droit de visite le 
double but que nous lui avons assigné et les mêmes moyens 
de contrôle. Us autorisent le belligérant à arrêter en pleine 
mer le navire rencontré, à envoyer à bord un petit nombre 
d'hommes pour s'assurer de la nationalité du bâtiment et de 
sa destination, et, dans le cas où il se dirige vers un port en- 
nemi du visiteur, de la nature innocente de la cargaison. Le 
belligérant doit, pour arriver à la constatation de ce double 
fait, se borner à se faire représenter les papiers officiels du 
bâtiment, et ajouter foi pleine et entière à leur contenu. Dès 
que, par l'inspection de ces papiers, il est reconnu que le na- 
vire est neutre et destiné pour un port neutre, ou que, destiné 
pour un port ennemi, il ne porte aucune denrée de contre- 
bande, le croiseur doit se retirer, laisser le neutre continuer 
sa route, sans le soumettre à aucune investigation, à aucune 
vexation ; il doit même lui donner tous les secours dont il 
peut avoir besoin, s'il est dans la possibilité de les lui accor- 
der. Si tous les traités n'expriment pas expressément ces sti- 
pulations, tous les contiennent virtuellement, et les plus im- 
portants les expliquent d'une manière très-complète *. 

* L'article 24 du traité du 11 avril 1713 (traité d'Utrechi), entre la France et 
l'Angleterre, est ainsi conçu : (( Les vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers, 
pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon, et pourront 
envoyer leur chaloupe à bord du bâtiment marchand qu'ils auront rencontré» et y 
entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées» par 
le maître ou capitaine de ce vaisseau ou bâtiment, les lettres de mer qui contiennent 
la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme insérée au présent 
traité; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées, de poursuivre sa route sans 
qu'il soit permis de le molester et de le visiter en façon quelconque, ou de lui don- 
ner la chasse, ou de l'obliger à se détourner de sa destination. » Le mot visiter est 
pris ici dans le sens de faire des recherches. Le traité du même jour, conclu éga- 
lement à Utrecht, entre la France et la Hollande, contient, article 24, la même sti- 
pulation, d'une manière plus positive ; elle se termine par ces mots : auxquels passe- 
port et lettres de mer se devra donner entière foi et créance. 

2 Le traité de Versailles, du ^6 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, 



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S''^^^ 



22 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Ainsi ]c droit secondaire, en créant un mode d'exercice du 
droit de la guerre, droit émané de la loi primitive, a réglé, 
limité ce mode d'exercice, de manière à ce qu'il ne porle au- 
cune atteinte, soit aux devoirs des belligérants, en faveur de 
qui cette création était faite; soit aux droits des peuples neu- 
tres, c*est-à-dire de manière à ne causer aucun trouble à Thar- 
monie parfaite établie parla loi .divine entre les droits et les 
devoirs des sociétés humaines. 

J*at fait remarquer qu'il existait une exception ; je ne con- 
nais eiïectivement qu'un acte qui ait adopté, pour régler la 
visite, des bases différentes de celles reçues par tous les peu- 
ples. Depuis dt ux siècles, un seul traité est intervenu qui ait 
considéré la visite comme un droit, qui lui ait donné d'autres 
limites que celles tracées par toutes les nations : ce traité est 
celui du ât février 1797, entre l'Angleterre et la Russie *. 
Les noms des deux puissances contractantes, la date de l'acte 
lui-même, nous indiquent suffisamment dans quel esprit il 
fui conclu. La Russie ne recula devant aucun moyen de satis- 

exige riQË les navires marchands soient pourvus de papiers de bord constatant non- 
seulement la nalioiiuEitéi mais encore la destination et la nature du chargement; 
l'nrtîcle 2G pepi-otluit lextuellement la disposition de i'articte 24 do traité d'Utrecht; 
enfin, l'article 27 ajotjte : « Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de l'une 
des doux hauti-^ puit^^ances contractantes, qui aura résolu d'aller dans un port 
ennemi lîe rauire,etdtmtle voyage et l'espèce de marchandises de son chargement, 
seront juslemt^nt soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que 
dans les pt)pbi ai riitlcs. non-seulement des lettres de mer, mais aussi les certificats 
qui marquent que ct^» marchandises ne sont pas du nombre die celles quiontété défen- 
dues et qui mai Hf>ncMi dans l'article 22 du présent traité. » De Martena, Recueil, 
L. lY, p. 155. L^irtLcIe 12 du traité du 6 février 177S, entre I» France et les États* 
Unis d'Amérique, contient les mêmes stipulations. 11 exige que le navire destiné 
pour un port IHm<^mi ^oit muni d'un certificat constatant que le chargement ne com- 
prend t>it3 d^objuts (Je contrebande, et qu'il soit tenu d'exhibeir e« certificsit dans les 
porU, rjJtis, et même à la pleine mer. L'article 27 règle la forme ëe la visite, et 
veut que le navire qui a exhibé son passeport, soit libre de continuer son voyage. 
De Maptena, 1. If, p. 5g7. 

♦ Ce tiiaiié du tû/îl février 1797 esl une convention de eMmnerce conclue entre 
les dem puissaifces en vertu de la stipulation de l'article 21 eu traité d'alliance du 
7/18 février 1795. Ce dernier contenait une alliance défensive et subsidiaire qui 
avait pour but, dit J'artiele 3, le rétablissement de la paix et le maintien de la train 
quillîté en Europe, c'estpii-dire la guerre contre la France. Voyez ces deux traité» 
(iîins de Martens, mmtnl, t. VI, p. 357. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 23 

faire sa passion; elle désavoua la politique de 1780, cette 
politique glorieuse et profitable, origine unique de la prospé- 
rité maritime de l'antique empire des czars ; elle servit les 
desseins de la seule nation qui eût intérêt à amoindrir sa 
navigation et son commerce, c'est-à-dire les sources les plus 
fécondes de sa grandeur *. L'Angleterre profita habilement 
de cette passion, l'eiploita à son profit, pour anéantir son 
ancienne rivale et pour se venger de la nation promotrice de 
la ligue neutre de 1780, en l'appauvrissant. Tous les efforts de 
la Grande-Bretagne, à cette époque, tendirent à un but 
unique : lancer toutes les forces du continent européen contre 
la France, et, à l'ombre de ces hostilités terribles, s'emparer 
de tous les points du globe susceptibles de favoriser sa domi- 
nation sur rOcéan et de lui assurer le monopole du monde. La 
politique anglaise fut habile; la Russie en fut dupe; elle Ta 
reconnu plus tard, et ce que je dis ici, l'empereur de Russie 
lui-même l'a proclamé à la face de l'Europe, à la face de l'uni- 



* Voyez, à cet égard, les édits russes des 8 février et 19 avril 1793. Le premier, 
notammeDt, après avoir suspendu tout i^ommerce avec la France, et, par consé- 
quent, l'exécution du traité de 1787, ordonne l'expulsion de tous les Français rési- 
dant en Russie, à moins qu'ils ne se soumettent à prêter un serment spécial dont la 
formule, insérée à la fin de Tédit, n'a pas moins d'une page d'impression. Il est 
interdit aux sujets russes d'avoir aucune communication avec les sujets français, etc. 
Voyez aosn le nouveau traité d'alliance offensive et de subsides, conclu avec l'An- 
gleterre le 18 décembre 1798 De Martens, Rec, t. VI, p. 557. Les deux édits se 
trouvent dans le même recueil, t. Y, p. 408 et s. 

3 (( Deux fois l'empereur a pris les ^rmes dans une cause où l'intérêt le plus 
direct était celui de l'Angleterre ; il a sollicité en vain qu'elle coopérât au gré de 
son intérêt. Mais, froide spectatrice du sanglant théâtre de la guerre qui s'était 
allumée à son gré, elle envoyait des troupes attaquer Buenos-Ayres. Une partie de 
son aimée, qui paraissait destinée à faire une diversion en Italie, quitta la Sicile. 
Cil avait lieu de croire que c'était pour se porter sur les côtes de Naples ; l'on 
apprit qu'elle était occupée à essayer de s'approprier l'Egypte. Mais, ce qui toucha 
sensiblement le cœur de Sa Majesté Impériale, ee fut de voir qae, contre la foi et la 
parole expresse et précise des traités, l'Angleterre tourmentait sur mer le com- 
merce de ses sujets; et à quelle époque? lorsque lesaa^ des Russes se versait dans 
des combats glorieux qui retenaient toutes les forces de Sa Majesté l'empereur des 
Français avec qui l'Angleterre était et est encore en guerre... La paix de la Russie 
avec la France devait préparer la paix générale ; alors l'Angleterre quitta subite- 
ment cette léthargie apparente à laquelle elle s'était livrée; mais ce fut pour jeter 



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94 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Il est difficile de trouver une clause plus obscure, plus am- 
biguë que celle du traité anglo-russe. L'article 10 est conçu 
en ces termes : « ... Quant à la visite des vaisseaux mar- 
chands, les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront 
avec autant de modération que les circonstances delà guerre per-^ 
mettent d'en user envers les puissances amies qui sont restées 
neutres, et en observant le plus qu'il sera possible les principes 
générahment reconnus et les préceptes du droit des gens. » Il est 
difficile de trouver une rédaction plus commode: les prin- 
cipes généralement reconnus et les préceptes du droit des 
gens ne sont exécutoires, pour les puissances signataires du 
traité, qu'autant que les circonstances de la guerre le permet- 
tront, c'est-à-dire autant qu'il plaira au belligérant de les 
vouloir exécuter. Avec une pareille stipulation, il peuttetir, à 
Végard des nations amies, la conduite la plus inique, sans 
encourir le reproche de violer le traité, puisqu'il peut toujours 
alléguer, pour se disculper, que les circonstances de la guerre 
ne lui permettent de respecter ni les principes ni les pré- 
ceptes du droit des gens. C'est le droit de la nécessité, du bon 
plaisir, le droit de l'intérêt, le droit anglais dans toute sa 
pureté. On ne sait ce dont il faut le plus s'étonner, ou de 
l'audace de la nation qui a proposé cette clause, ou de l'aveu- 
glement de celle qui l'a consentie. 

Le traité de 1797 résout en un seul article de quelques 
lignes toutes les questions relatives aux droits des neutres en 
temps de guerre maritime, et notamment celle qui concerne 
la visite; mais celui si important de 1794-1795, entre la 
Grande-Bretagne et ses anciennes colonies révoltées et affran- 

ûnm le nord de l'Europe de nouveaux brandons qui devaient rallumer et alimenter 
les Teiix de la guerre, qu'elle ne voulait pas voir s'éteindre. Ses flottes, ses troupes 
parurent sur les côtes du Danemark pour y exécuter un acte de violence dont l'his- 
toire, si fertile en exemples, n'en offre pas un pareil. Une puissance tranquille et 
modérée, qui par une longue et inaltérable sagesse avait obtenu, dans le cercle des 
moDarchies, une dignité morale, se voit saisie, traitée comme si elle tramait sour> 
dément des complots, comme si elle méditait la ruine de l'Angleterre, le tout pour 
jusUfier sa totale et prompte spoliation... » Déclaration de guerre de la Russie 
à lu GraTuie'Bretagne, du 26 octobrc-7 novembre 1807. De Martens, Rec, t. VIfl, 
f 70R 



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TITRE XI. — DE XA VISITE. 25 

ehies, garde un silence complef sur ce point. Le même 
silence doit être remarqué dans tous les actes internationaux 
dans lesquels l'Angleterre a été partie depuis 1815. J'ai déjà 
eu occasion de faire remarquer le motif de celte conduite de 
la nation la plus puissante du monde sur mer. Sans doute, et 
depuis longtemps, elle a prouvé que les stipulations les plus 
expresses des traités ne peuvent l'arrêter dans sa politique; 
sans doute elle a établi d'une manière positive que l'intérêt 
de sa puissance, de sa richesse, de son commerce surtout, de 
son commerce, source unique de Tune et de l'autre, était la 
seule loi à laquelle elle obéissait toujours et dans toutes les 
circonstances. Ne se sentant pas encore assez forte, elle con- 
sentait à insérer dans les traités les principes vrais du droit 
des gens, sauf à les violer dès que la guerre éclatait, en s'abri- 
tant derrière le droit si commode de la nécessité. Depuis 
1815, elle a fait un pas de plus, elle s'est trouvée assez puis- 
sante pour ne plus condescendre à reconnaître par écrit les 
principes qu'elle méconnaît toujours en fait. De cette 
manière au moins on ne pourra plus lui reprocher de violer 
la foi jurée. Si le traité anglo-américain garde le silence 
sur la visite, il n'en est pas de même de celui conclu le 10 fé- 
vrier 1778, entre les mêmes États-Unis et la France; trois 
articles sont consacrés à régler une question qui touche de si 
près à l'indépendance des nations neutres *• 

L'omission ou plutôt la prétérition de la visite dans un grand 
nombre de traités anglais, s'explique facilement ; mais il n'en 
est pas de même de celle commise par les conventions entre 
la Russie, le Danemark, la Suède, la Prusse et les autres 
puissances qui formèrent la coalition connue sous le nom de 
neutralité armée. Le silence de ces traités me paraît incom- 
préhensible. Peut-être doit-on l'attribuer à ce fait que tous les 
traités ayant réglé la visite d'une manière uniforme, tous 

* Le traité du 6 février 1778, entre la France et les nouveaux États-Unis d'Amé- 
rique, contient trois articles relatifs à la visite et aux papiers dont les navires mar- 
chands neutres devront être munis, pour établir leur nationalité et Tinnocuité de 
leur chargement. Voyez de Blartens, Rec, t. H, p. 587. 



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SS DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

rayant renfermée dans les limites exactes et précises de la 
constatation de la nationalité et du chargement, par la seule 
inspection des papiers de bord, il a paru inutile aux neutres 
de rep-roduire ces limites* dans leurs conventions. Un feit me 
porte à penser que c'e&t réellement à ce motif qu'il faut attri- 
buer le silenee qu^e je signale. 

Les premières guerres de la Révolution française donnèrent 
lieu à l'Angleterre de mettre en pratique son systèfiae mari- 
lime tout enkier ; entre autres prétentions, elle éleva celle de 
soLimettre à la visite, telle qu'elle l'entendait, c'est-à-dire aux 
recherches, les navires neutres convoyés par des bâtinaents 
de guerre de leur souverain. Cette prétention, viVeiaent con- 
testée par le Danemark et la Suède, amena plusieurs conflits ; 
elle contribua, ou du moins elle fournit un préteste à la des- 
truction de la flotte danoise par les Anglais. Les traités con- 
clus en 1800 pour constituer une nouvelle neutralité armée, 
ajoutèrent un cinquième article aux quatre consacrés, dans 
les conventions de 1780, à la constatation des droits réclamés 
par les neutres. Ce cinquième article ne porte que sur la visite 
des bâtiments convoyés j il ne s'occupe pas de celle des na* 
vires naviguant isolément ' . Ce fait me paraît établir, d'une 
manière certaine, que les puissances neutres considéraient la 
visite de ces derniers navires comme définitivement réglée 
par les divers traités existant entre toutes les puissances ma- 
htimesw 

Ce motif peut sans doute avoir quelque valeur ; cependant 
je ne saurais m'empêcher de blâmer les puissances neutres. 



f Le paragraphe 5 de Tarticle 3 du traité conclu entre la Russie et la Suède, le 
It» décembre* 1800, esMnsi conçu : « Que la déclaration de l'officier eommandast 
tes vâij^eaux de la marine impériale ou royale qui accompagneront le convoi d'un 
ou plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise 
de contrebande, doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni à 
celui des bâtiments de son convoi. » Cette stipulation se retrouve textuellement 
dans les conventions «gnées le même jour par la Russie avec le Danemark et la 
Prusse; et dans le traité de commerce du 13 mars, entre la Russie et la Suède. 
Vojez de Martens, Bec, t. VII, p. ill et suiv. ; t. VI, p. 315. Pour la question 8^- 
fiale de la visite des navires neutres, convoyés, voyea ci-après^ seet. HI. 



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5Î 



TITRE XI. — DE Là VISITE. 27 

signataires de» traités de 1780 et de 1800, d*aYoir gardé le 
silenee sur la ykhe. Quel que soîi le degré de certitude d*un 
principe, lorsqu'il s'agit d'établir les droits d'ua peuple, ceux 
qui le gouvernent ne doivent p^ hésiter à le répéter, à le 
poser de neruveau. Dans la question qui nous occupe, il était 
indispensable d'agir ainsi : car si tous les traités adoptent 
pour la visite les mêmes règles, le& mêmes limites, il est bien 
constant que toutes Les nation» belligérantes ont dépassé ces 
limites lorsqu'elles OQt été assez puissantes pour le faire im- 
punément; que toutes, sous le nom de visite, ont procédé à 
des recherches injustes et vexatoires. C'est-à-dire que, sous le 
prétexte, souple nom d'un acte permis et innocent, elles ont 
exercé des actes illégitimes et attentatoires à l'indépendance 
des peuples pacifiques. C'était donc une nécessité de com- 
prendre dans la déclaration des droits des neutres, dans 
l'énoncé des limites des droits des belligérants, les règles de 
la visite, telles qu'elles résultaient des traités préexistants. 

Je n'ignore pas qu'une circonstance politique pouvait, sur- 
tout en 1780, éloigner les peuples coalisés pour la défense de 
leur indépendance de réclamer immédiatement l'exercice 
entier et complet de tous leurs droits, surtout en ce qui ^con- 
cerne la visite. La France et l'Espagne, alors en guerre avec 
l'Angleterre, avaient, elles aussi, et contrairement à tous^ les 
traités, méconnu les limites de la visite; elles avaient en 
réalité exercé le droit de recherches sous le nom de droit de 
visite ; leurs lois intérieures proclamaient même ce prétendu 
droit comme existant en leur faveur. 11 était important peur 
les neutres de se conoiKer au moins l'une des parties en 
guerre ; ils ne pouvaient compter sur l'assentiment de l'An- 
gleterre qui, professant sur toutes les questions des principes 
opposés aux droits réels des neutres, voyait toutes ses préten- 
tions froissées par l'alliance des peuples pacifi^uies ; et ils du- 
rent craindre d'éloigner la France et l'Espagne, en attaqiuant 
le prétendu droit que ces deux puissances réclamaient comme 
leur appartenant, et se résignera garder le silence sur celte 
question. 



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'10 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Si telle est la cause de romissiori que je signale, je la crois 
mal fondée. En 1780, les deux nations attaquées par l'Angle- 
terre étaient entrées franchement, je crois, dans la voie libé- 
rale ; elles reconnaissaient que le fait d'avoir la guerre avec un 
peuple, quelque puissant que Ton soit, quelque formidable 
que soit l'ennemi, ne suffit pas pour conférer le pouvoir d'op- 
primer les États pacifiques, de violer leurs droits, de les 
traiter en peuples conquis; enfin, elles admettaient, à cause 
de leur faiblesse relative peut-être, que les droits et les devoirs 
des belligérants et des neutres se touchent sans se heurter et 
s'harmonisent parfaitement. La France et l'Espagne eussent 
applaudi à la déclaration complète des droits *des neutres, 
comme elles ont applaudi à cette déclaration gardant le 
silence sur l'exercice de la visite. 

Si, comme j'ose l'espérer, les nations commerçantes de 
l'Europe et du nouveau monde forment de nouvelles coali- 
tions de neutralité armée, cette faute ne doit plus être com- 
mise : c'est surtout lorsqu'il s'agit d'établir les droits des 
sociétés humaines, ou plutôt de rappeler à quelques-unes de 
ces sociétés puissantes que toutes, quelle que soit d'ailleurs 
leur fprce ou leur faiblesse, doivent être également respectées, 
parce que toutes tiennent de Dieu lui-même les mêmes droits, 
la même indépendance, qu'il est indispensable de faire une 
énumération complète de ces droits et de n'en omettre aucun. 
Une faute de cette nature pourrait être considérée par quel- 
ques-uns des intéressés comme un abandon volontaire, et, 
bien que cet abandon soit toujours nul, il est dangereux de le 
faire ou de'paraltre y consentir, même tacitement. Il est à 
regretter que la déclaration des puissances réunies en 1856 au 
congrès de Paris, ait gardé un silence complet sur la visite ; 
cette lacune pourra se faire vivement sentir à la première 
guerre maritime. 

Diaprés la loi secondaire, c'est-à-dire d'après la loi créatrice 
de la visite, le pouvoir accordé au belligérant d'arrêter à la 
mer les navires rencontrés sous pavillon neutre, est un mode 
d'eTsercice du droit de la guerre ; il ne peut donc exister que 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 39 

pendant la guerre. Il a deux objets : l'un absolu, l'autre re- 
latif. Le premier est de s'assurer de la nationalité du osivire, 
de vérifier si le pavillon arboré est réellement celui de la na- 
tion à laquelle appartient le bâtiment ; c'est ce que l'on appelle 
souvent : vérification du pavillon ou enquête du pavillon. Le but 
relatif est, lorsque le navire visité est reconnu neutre, et lors- 
qu'il est constaté qu'il se dirige vers un port ennemi, de s'as- 
surer s'il ne porte pas dans ce port des objets de contrebande 
de guerre, en d'autres termes s'il ne se rend pas coupable de 
violation de ses devoirs, en s'immisçant aux hostilités. Le 
pouvoir accordé aux belligérants pour arriver à cette double 
constatationest limité par la loi internationale à l'inspection 
des papiers de bord. C'est à cette source, et seulement h cette 
source, qu'il doit puiser les informations nécessaires pour ré- 
soudre les deux questions ; sauf les quelques exceptions que 
j'ai citées, tous les traités sont unanimes sur ce point. 

Pendant les hostilités, le commerce des peuples pacifiques 
entre eux n'est soumis à aucune restriction ; leur liberté et 
leur indépendance sont pleines et absolues. Leurs relations 
ne peuvent subir l'influence de l'état violent survenu eutre 
deux nations étrangères ; aucun nouveau devoir n'est venu 
peser sur eux, aucun nouveau droit n'est venu s'ajouter à 
ceux qui existaient en faveur des belligérants. Les peuples 
pacifiques peuvent donc continuer à commercer entre eux de 
la même manière et avec la même liberté qu'ils le faisaient 
avant la guerre, sans que les belligérants puissent jamais in- 
tervenir dans ce négoce, ou y apporter aucune entrave. Pen- 
dant la paix, toutes les nations peuvent trafiquer librement 
entre elles de toute espèce de denrées, sans aucune exception; 
il n^y a pas de contrebande internationale, si je puis m'expri- 
mer ainsi, c'est-à-dire contre le droit international; et du 
moment où deux peuples, neutres tous deux, sont d'acrord 
sur la vente et l'achat de denrées quelconques, nul autre ne 
peut s'en offenser et mettre obstacle à la consommation du 
contrat. Cette liberté absolue, qui pendant la paix existe entre 
tous les peuples sans exception, existe également tout entière 

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J 



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DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 



eîUt'e les peuples restés spectateurs paisibles de la lutte, lors- 
que la guerre est déclarée. Ils peuvent donc faire entre eux 
toute espèce de commerce, même celui d'armes et de «luai- 
tions de guerre. A leur égard, le droit de la paix existe entier 
et sans aucune modification. 

De ce principe il résulte qu'un navire neutre rencontré à la 
mer et visité par un bâtiment belligérant, lorsqu'il a juslifié : 
i** fia nationalité, 2** et sa destination pour un port neutre, n'est 
pas tenu de soumettre au croiseur les pièces relatives à son 
chargement, tju'il peut n'avoir aucun papier de cette nature, 
ou en avoir d'incomplets, d'irréguliers, sans que le belligérant 
puisse en tirer aucune induction contre lui. La visite de ces 
papiers n'a en effet pour but que de vérifier si le neutre ne 
viole pas son devoir en portant chez l'ennemi des objets de 
contrebande de guerre. Cette violation du devoir de la neu- 
tralité ne peut donc avoir lieu dans les relations de neutre à 
neutre ; d'où il suit que le belligérant n'a aucun intérêt, aucun 
droit de s'enquérir de la nature du chargement du navire 
neutre, destiné pour un autre port neutre, soit que le port 
appartienne à la même puissance que le navire, soit qu'il «e 
trouve sous l'obéissancç d'une autre nation également pacifi- 
que , Supposons en effet que la cargaison d'un bâtiment 
neutre, en destination pour un port neutre, soit composée en 
partie, ou même complètement, d'armes et de munitions, de 
marchandises de contrebande, le propriétaire du navire ne 
serait coupable d'aucune violation de ses devoirs; le belligé- 
rant n'aurait pas le droit d'arrêter le navire, il n'aurait pas 
même cclièi de se plaindre. 

Ce que je dis ici ne peut s'appliquer qu'entre nations qui 
reconnaissent et pratiquent le principe de droit primitif : Na- 
vire lilue^ marchandises libres. Celles qui au contraire consi- 
dèrent la propreté ennemie comme confiscable, même à bord 
des navires neutres, doivent toujours exiger la production des 
papiers relatifs k k cargaison, paur arriver à connaître les 
propriétaires des diverses marchandises chargées à bord. 

Tous les traités que j'ai cités n'ont pas prévu cette ques- 



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•»>/4^:»:'- 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 31 

tion, que je regarde cependani oomme très-importante. Mais 
un assez grand nombre, surtout parmi les actes modernes, 
l'ont résolue d'une manière très-explicite \ en n'exigeant cer- 
taines formalités, certaines pièces relatives à la cargaison, que 
dans le cas seulement où le navire neutre serait destiné pour 
un port ennemi. Il me paraît à désirer que, dans tous les 
traités à venir, les nations prennent cette sage précaution. 

Je viens de dire que je considérais cette question comme 
très-importante ; en voici le motif. Les armateurs belligérants 
sont, ainsi que nous l'avons vu, et par suite d'un usage abu- 
sif, autorisés à visiter les navires neutres qu'ils re»contrent; 
aveuglés la plupart du temps par l'appât du gain, base trop 
souvent unique de leur bravoure et de leur patriotisme, ils 
ne se bornent pas à vérifier la nationalité et la destination, 

* Je citerai entre autres le traité da 26 septembre 1786, entre la France et l'An- 
gleterre, l'un des mieux faits pour tout ce qui touche au droit international mari- 
time. L'article 26 établit la visite en la limitant expressément aux papiers relatifs à 
la nationalité du navire visité... « Pourront envoyer leur chaloupe à bord du vaisseau 
marchand qu'ils auront rencontré, et y entrer au nombre de deux ou trois hommes, 
à qui seront montrées par le maître ou capitaine du vaisseau ou bâtiment, les lettres 
de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la 
forme annexée au présent traité; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées, 
de poursuivre sa route, sans qu'il soit permis de le visiter ou de le molester «n façon 
quelconque. » L'article 27 ajoute : « Le bâtiment marchand appartenant aux sujets 
de l'une des hautes puissances contractantes qui aura résolu d'aller dans un port 
ennemi de l'autre^ et dont le voyage et l'espèce de chargement seront justement 
soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et 
rades, non-seulement les lettres de mer, mais encore les certificats qui marquent 
que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues et qui 
sont énoncées dans l'article 22 de ce traité... » De Martens, Bec, t. IV, p. 171. 
Voyez aussi le traité du 30 septembre 1800, entre la France étales Étate^^Unis, 
article 16, même recueil, t. VII, p. 492. L'article 27 du traité de 1786, que je viens 
de citer textuellement, se trouvait déjà inséré presque mot pour mot dans le traité 
du 11 avril 1713 (Utrecht), article 25, entre les mêmes puissances. L'article 24 
règle la forme de la visite en ce qui concerne la vérification de la nationalité. L'ar- 
ticle 25 ajoute : « Le bâtiment marchand de l'une des parties qui aura résolu d'aller 
dans un port ennemi de Tautre, et dont le voyage et l'espèce de marchandises de 
son chargement seront justement soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer 
aussi bien que dans les ports et rades, non-«eulement ses lettres de mer, mais 
encore des cerlificats qui marquent que ^^es marchandises ne sont pas du nombre 
de celles qui ont été défendues et qui sont énoncées dans l'article 19 de ee «traité. » 
Dumont, Corps diplomatique, t. VII, p. 345. 



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BHOlTâ ÎT DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 



Cl alors même qu'il est prouvé par les lettres de mer et pa- 
piers de bord, que le navire visité appartient à la nation dont 
il porte les coideiirs, et qu'il est expédié pour un port neutre, 
ils passent outre k la vérification des papiers relatifs à la car- 
gaison. Puis, soit que ces papiers leur paraissent irréguliers, 
soit qu'ils constatent qu'il se trouve à bord des armes ou au- 
tres objets de contrebande, fait complètement licite, puisque 
le bâtiment se dirige vers un port neutre, ils arrêtent le na- 
vire, le détourueiit de sa route, l'envoient dans un port de leur 
nation, le soumettent à des procédures ruineuses et surtout 
à des retards plus ruineux encore; et grâce à la faiblesse, ou 
plutôt à la coupable connivence de leur souverain, les arma- 
teurs en sont quittes pour reconnaître leur erreur '. 

Le pouvoir attribué au belligérant par le droit secondaire 
de s'assurer de la nationalité des navires rencontrés, et même, 
dans une circonstance spéciale, de la nature de leur cargai- 
son, soulève une question très-importante. Un navire neutre, 
destiné pour un port belligérant actuellement bloqué, est ren- 
contré à la haute mer par un croiseur ennemi de la nation 
propriétaire du lieu de destination. La visite constate cette 
destination. Un tel bâtiment peut-il être arrêté, ou même 
détourné de sa route? Pour résoudre cette question, il est 
nécessaire de reiuunter au droit de blocus. Je l'ai déjà exa- 
minée et traitée avec tous les développements qu'elle exige *. 
11 me suffira de rappeler que le navire neutre, dans ces cir- 
constances, ne peut être arrêté, saisi, ni même entravé dans 
son voyage. 

En résumé, k visite est une invention de la loi secondaire. 
D'après cette loi, elle n'est autre que le droit accordé au bel- 
ligérant de s'assurer de la sincérité du pavillon neutre arboré 
par les navires rencontrés à la haute mer, ou sur les côtes 
des deux Étals en guerre *, et en même temps de la réalité de 

■ Voyez d-deasus, lit. UI, ch. ii, sect. III, § 3, t. I, p. 169, et ci-après ch. ii. 
Voyez aussi de Rayneval, De la liberté des mers^ ch. xvi, t. I, p. 154. 
2 Voyez ei-Jessus, lit. IX, Du blocus^ ch. ii, sect. IV, g 2. 
> ]\ uLu paraît uUtt: de eit«r la ioi française, le règlement de 1778, c'est-à-dire un 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. Hj 

la neutralité, c'est-à-dire si le navire, neutre par sa nationa* 
lité, est réellement neutre par sa conduite ; si, en transpor- 
tant des objets de contrebande chez Tennemi, il ne prend pas 
une part directe et active aux hostilités. La visite, en ce qui 
concerne le second but, la nature de la cargaison, ne peut 
avoir lieu que dans le seul cas où h bâtiment rencontré est 
destiné pour un port ennemi. La visite se fait uniquement par 
rinspectiori des papiers de bord. Lorsque ces papiers régu- 
liers établissent que le navire est réellement neutre, appar- 

des plus libéraux de tous les règlements publiés sur cette matière par les beJLiçë* 
rants. L'article 2 déclare de bonne prise tout navire dont les papiers quekojtqueM 
auront' été jetés à la mer, bien que ceux conservés» suffisent pour justifier que k 
navire et le chargement appartiennent à des amis ou alliés. L'article 4 Ijnjiic! Ja 
durée du congé à un seul voyage, et déclare le congé nul lorsque le navire n ét,iit 
pas dans les ports du prince neutre au moment où il a été accordé. L'article j Uxt 
les conditions de validité du congé. L'article G' ie déclare nul dans deux cas prévus. 
Les articles 7 et 8 fixent les conditions à remplir par les neutres, pour jusiiikr la 
propriété d'un navire de construction ennemie, ou qui aura eu un propriétaire 
ennemi, et posent comme règle générale qu'un tel bâtiment est de droit réputé 
ennemi et coufiscable. L'article 9 déclare de bonne prise tout bàtimeut qui am^ un 
subrécargue, ou un commis, ou un officier major de la nation ennemie, ou dont 
l'équipage aura plus du tiers de matelots de la nation ennemie, etc., etc. En un 
mot, cette ordonnance règle la navigation des neutres sur tous les points, et comme 
elle pourrait le faire pour des peuples soumis à la juridiction du législateur fraoçniâ. 
Je ne citerai pas les lois intérieures anglaises, parce qu'elles ne sont pas [perma- 
nentes, et parce que, d'ailleurs, la Grande-Bretagne n'entre jamais dans ce^ sortes 
de détails; les ordres du conseil enjoignent aux commandants des bâtiments de 
guerre et aux armateurs de saisir tels ou tels bâtiments, mais se gardent bien de 
fixer la manière dont ils doivent s'y prendre pour arriver à constater que les navii l^s 
visités et arrêtés se trouvent dans le cas prévu. Ces officiers ont ainsi uite plua 
grande liberté et savent en user. L'ordonnance russe du 31 décembre i7S7 donne 
une nouvelle preuve que les nations belligérantes confondent la visite proprement 
dite et les recherches; elle porte, article 6 : « Puisque, sur les vaisseaux neutres 
qui font profession de porter de la contrebande de guerre à l'ennemi, il y a toujours 
de doubles documents, il faut tâcher de s'enquérir auprès du capitaine i^l de» 
gens de l'équipage (ceci est l'interrogatoire), si le navire n'est pas chargé de 
pareilles munitions. S'il arrive que le pilote ou quelqu'un de l'équipage «u dotme 
avis, ou que l'armateur lui-même a des renseignements suffisants qu'il y -a^ tu l'tTi'l, 
de pareille contrebande sur le navire, alors il est permis à l'armateur d'ouvrir les 

écoutilles et de faire visite tant dans le corridor que dans le fond » Cettu ordou- 

aance, postérieure à la première neutralité armée, émane de la nation, et de la sou- 
veraine même qui provoqua cette coalition et en rédigea les principes. Voyez aui^i 
le règlement espagnol de 1779, qui reproduit presque toutes les dispo&itioEis dii 
règlement français. 

II!. :i 



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34 



DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 



tient à la nation dont il porte le pavillon, et est destiné pour 
un autre port neutre, ou lorsque, expédié pour un port en- 
nemi du visiteur, il ne porte aucune marchandise prohibée, 
le croiseur doit se retirer immédiatement et laisser le neutre 
libre de continuer sa course. La visite, mode d'exercice du 
droit de la guerre, ne peut exister que pendant la guerre. 

D'après les principes de la loi primitive, le droit de visite 
devrait être réciproque, c'est-à-dire que le navire neutre, sou- 
mis à la visite, devrait avoir le pouvoir d'exiger préalablement 
la justification de la nationalité et de la commission de guerre 
dû bâtiment dont les officiers veulent opérer la visite ; et que 
les bâtiments de guerre des États neutres devraient être auto- 
risés à faire la visite de tous les corsaires belligérants par eux 
rencontrés, pour s'assurer de leur nationalité et de la légiti- 
mité de leur armement. La loi secondaire n'a pas admis cette 
réciprocité. 

SECTION ni. 

Be la Ttoite d'après 1m lois intérlevres des natloBS* 

Les lois intérieures de toutes les nations reconnaissent 
l'existence du pouvoir concédé aux bâtiments belligérants de 
visiter les navires rencontrés à la mer sous pavillon neutre : 
celles des nations belligérantes, pour prescrire aux comman- 
dants de leurs vaisseaux et aux capitaines de leurs corsaires 
la manière dont ils doivent exercer ce pouvoir; celles émanées 
des peuples pacifiques, pour enjoindre à leurs sujets de se 
soumettre à ce pouvoir, et leur rappeler les papiers et docu- 
ments dont leurs navires doivent être pourvus, pour justifier 
la nationalité du novice et l'innocuité du chargement. Sur le 
principe du pouvoir de visite, il n'existe aucune contestation. 

Mais, ainsi que je Tai fait observer, presque toutes les na- 
tions, surtout celles qui possèdent une grande puissance sur 
mer, lorsqu'elles ont publié des lois ou ordonnances pour 



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k 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 35 

réglementer la course maritime, c'est-à-dire lorsqu'elles ont 
agi comme belligérantes, ont confondu la visite avec les re- 
cherches; un mode licite et légitime d'exercer le droU de 
guerre, avec une manière illicite et illégitime d'établir la 
juridiction des peuples en guerre sur les peuples pacifiques, 
d'attaquer, d'anéantir l'indépendance, la nationalité de ces 
derniers. Le but, la nature même de la visite se sont trouvés 
complètement changés. La seule exception à cette habitude 
générale, suivie par les belligérants, de violer les traités et 
d'attenter à la liberté et à l'indépendance des peuples neu- 
tres, se trouve dans l'ordonnance rendue le 26 janvier 1781, 
par les états généraux des Provinces-Unies des Pays-fias, au 
moment oîi cette puissance se trouvait forcée de prendre part 
à la guerre de l'indépendance américaine. Cette ordonimnce 
a pris pour base unique les traités existants entre là Hollande 
et les nations neutres *. C'est un exemple que toutes les na- 

* L'article 3 prévient les peuples neutres qu'ils aient à s'abstenir de porter en 
Angleterre les objets déclarés contrebande de guerre par les traités existait mUt 
chaque peuple neutre et la Hollande, et pour le cas de non-existence de trailià âpé- 
ciaux, fixe la contrebande en la limitant aux armes et munitions de guerre. L'^rtÉcle 
4 invite les navigateurs pacifiques passant par le cours de la Manche en destina Lion 
pour des lieux non soumis à l'Angleterre, et ayant de la contrebande à bord, h ne 
pas entrer dans les eaux anglaises, afin de ne se pas rendre suspects d'infr^irtlon à 
leur destination. L'article 5 contient la disposition suivante : « Avertissons ei ixhor 
tons de plus les autres, de quelque nation qu'ils soient (les neutres), ou d\>ù ïk 
viennent, de ne point charger dans leurs vaisseaux des effets et marchandise!; [|ue 
sur des lettres de mer, passeports convenables, lettres d'adresses, connal^ïU' 
ments, etc., comme cela est requis pour le chargement et transport en v^^ïîu (f€s 
placards des places où les effets, denrées et marchandises seront cfiargée^t..,., ** 
Sur la visite, l'article dispose : « l\ sera permis aux susdits capitaines {ûv?i bâti- 
ments de guerre et de corsaires hollandais) d'accoster en mer tous les vaii^seaux 
contre lesquels il y aurait quelque soupçon, et exiger leurs lettres de mer, passeports, . . 
pour prouver à qui les vaisseaux appartiennent, oii et dans quelle place ils ont été 
chargés, en quoi consistent les cargaisons, et en quels lieux elles doiviftit êiie 

déchargées » L'article 8 couronne dignement cette œuvre remarquable : u El 

afin que, par l'exécution de notre présetite ordonnance et avertissement, il ne &alt 
donné aucun sujet de plainte à quelque roi, république, prince, puissance ou ville 

neutres uous ordonnons et nous chargeons bien expressément tous nos clielî^ tii 

autres officiers de mer de se régler ponctuellement sur les alliances^ 1 1 traiiés 

qtiè uous avons faits ou ferons encore avec d'autres rois, république, prince, t'.H^. 
concernant le transport des marchandises de contrebande. Ordonnons pour k nmue 
effet à notre conseil, à l'amirauté, d'avertir particulièrement tous les cafiUniops ik 



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à 



36 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

tîoûs civilisées devraient suivre; s'il était imité par toutes les 
grandes puissances maritimes, les guerres sur TOcéan per- 
driiieat enfin Todieux caractère de brigandage dont elles sont 
toujours entachées. 

Les lois particulières des nations de second ordre, rendues 
presque toujours pour régler la conduite de leurs sujets 
pendant les guerres étrangères, et par conséquent pendant 
la neutralité, reconnaissent tacitement ou expressément le 
pouvoir du belligérant de faire la visite; mais elles ne con- 
tiennent aucune disposition sur la manière de procéder \ ni 
même sur la confusion faite p^r les belligérants entre la visite 
et les recherches. Cependant l'édit du roi de Suède, du mois 
de mars 1779, contient une recommandation faite à ses 
sujets^ de laquelle il résulte que le souverain considère les 
di^posilions du droit secondaire comme obligatoires, et que 
la visite proprement dite, c'est-à-dire la constatation de la 
natioûalilé, et en certains cas de la nature du chargement, 
ne peut avoir lieu que par la seule inspection des papiers de 
bord ', 

Ainsi donc, les lois particulières ou intérieures des nations, 

guerre^ taat de l'État que des particuliers... d'interpréter convenablement le susdit 
article 3, et de leur remettre les extraits desdits traités, avec ordre de se régler 
précisément en conséquence. » 

Voyez de Martens, Recueil, t. III, p. 276. 

* Voyez les diverses ordonnances rendues par les nations neutres* et notamment 
cAhs de^ i"' août 1778, du grand duc de Toscane, de Martens, jRacuati, t. lU, p. 24; 
J& septembre» 1778, Hambourg, même recueil, t. UI, p. 36; 29 septembre 1778, 
Deux-Siciles, même recueil, t. III, p. 46; 9 mars 1779, Pape, même recueil, t. ïlf, 
p. 52; l'"^ juillet 1779, Gènes, même recueil, t. UI, p. 64; 9 septembre 1779, Ve- 
nise, mÊme recueil, t. UI, p. 74; 12 février 1780, Turquie, même recueil, t. Ifl, 
p. 88, 

!> Cet édît contient, entre autres, cette déclaration : (( Il est permis à nos fidèles 
sujets ùù poursuivre tout autre commerce (que la contrebande) et navigation libre- 
. meni et San;; empêchement, de la manière que leur assurent les traités et le droit 
des gL;ns en général. Et attendu que les papiers de mer doivent être la preuve uni- 
qTie que les bâtiments appartiennent effeclivement à nos sujets, nous voulons aussi 
les Bverlir de se munir de toutes les letlres et passeports nécessaires, pour prouver 
tant Tendront auquel les vaisseaux appartiennent, que ce qui est d'ailleurs d'usage 
ilf b paît d^s armateurs... » 

l>e Marti us, ileckct7, t. III, p. ^.i). Nouvelles extraordinaires j 1779, n* 82, suppl. 



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rv'. . r^ ■ 



TITRE Xï. DE LA VISITE. 37 

loin de reconnaître les dispositions du droit secondaire, en ce 
qui concerne la visite, les ont complètement interverties. Le 
but et la nature du pouvoir conféré par les conventions aux 
belligérants sont entièrement méconnus. Dans ces lois, la 
visite n'est plus un mode d'exercice du droit 'de la guerre, 
c'est un droit nouveau et très-important; ce n'est plus le 
pouvoir de distinguer le neutre du belligérant, l'ami sincère 
de lennemi déguisé, c'est le droit, non pas seulement de con- 
trôler préventivement les actions des peuples reconnus neu- 
tres, mais encore de les punir, lorsque ces actes sont contrai- 
res aux ordres et à l'intérêt du belligérant visiteur; ce n'est 
plus le pouvoir d'empêcher un ennemi d'échapper à Taide 
d'un pavillon mensonger, c'est le droit de dicter des lois à 
des nations indépendantes, aux nations neutres; et par con- 
séquent d'attaquer, de détruire leur liberté, de les soumettre 
toutes à la juridiction absolue des belligérants. En un mot, 
ce n'est plus la visite, c'est le prétendu droit de recherches. 
J'aurai donc à m'occuper plus spécialement de ces lois daus 
le titre suivant. Cependant je dois faire remarquer le caractère 
spécial qui distingue les ordonnances des belligérants, qui 
les sépare complètement du droit secondaire, et montrer les 
causes auxquelles on doit l'attribuer. 

La loi secondaire, ainsi que je l'ai établi, n'a créé le pouvoir 
de visite que pour faciliter au belligérant Texercice du droit 
de guerre; elle ne le considère pas comme un droit primor- 
dial, mais seulement comme le mode d'exercice d'un des 
droits de cette dernière nature. Elle a en conséquence posé 
les limites dans lesquelles la visite devait être renfermée, 
de manière à ce qu'elle ne devienne jamais une attaque 
contre l'indépendance des peuples qui s'y trouvent soumis. 
Les lois particulières, au contraire, font de la visite un dmit 
absolu du belligérant, un droit primordial, qui devient 
ainsi de là même nature que celui de nuire à l'ennemi» 
Di' là il résulte naturellement que le belligérant peut pren- 
dre tous les moyens, qui ne sont réprouvés ni par la morale 
ni parle sentiment de Thumanité, pour le mettre en pratique. 



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I 



38 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Les causées de cette erreur sont faciles à découvrir; elles 
sont au nombre de deux. La prenaière est l'omnipotence à 
laquelle les belligérants ont prétendu de tout temps. La bar- 
barie du moyen âge fortifia beaucoup cette opinion erronée, 
et peut-être uiôme lui donna naissance. L'application de quel- 
ques maxiraes du droit romain aux matières internationales 
contribua puissamment à l'accréditer. On voit, en effet, que, 
pour la visite, de même que pour la contrebande de guerre, 
les loiâ particulières des nations statuefnt par une seule et 
même disposition à l'égard des sujets du législateur et des 
étrangers. Cette confusion, ainsi que je l'ai expliqué, n'est 
autre chose que l'application des lois douanières, faites pour 
les citoyens d'un même État, aux relations d'une nation avec 
une autre nation indépendante. Bientôt, l'invention du droit 
de la nécessité vint se joindre encore à ces diverses circons- 
tances ; armé de ce levier formidable, le belligérant ne pouvait 
connaître aucune borne, aucune limite à son pouvoir; il avait 
le droit de faire et d'exiger tout ce' que sa puissance maté- 
rielle lui permettait d'exécuter. 

La seconde cause est celle qui a engendré toutes les erreurs, 
ou plutôt toutes les injustices commises par les belligérants 
contre les neutres : c'est la jalousie commerciale. La visite, 
instituée comme elle l'est par les lois particulières des États, 
est en effet un moyen très-efficace de nuire au commerce des 
peuples pacifiques, de ruiner leur navigation. Ces lois multi- 
plient à rinfini, et sans aucun droit, les formalités à remplir 
pour justifier la nationalité du navire et l'innocence de la car- 
gaison; elles ajoutent des conditions nouvelles à cette double 
justification, et soumettent des pièces officielles, revêtues de 
la signature d'un souverain étranger, à l'appréciation intéres- 
sée d*un corsaire, qui souvent ignore la langue dans laquelle 
elles sont rédigées. Il peut même arriver que la déclaration, 
quelquefois arrachée par les tortures, d'un seul homme de l'é- 
quipage, détruise l'authenticité de ces pièces. Les mêmes lois 
augmentent en même temps, et dans la même proportion, les 
cj:; de saisie, d'arrestation, de confiscation des navires, et par 



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■TP«?»îr--' 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 39 

conséquent les chances de ruine que courent déjà les naviga- 
teurs neutres. Le but du belligérant, but illicite, est atteint. 
D un autre côté, les armateurs, qui, en général, préfèrent la 
saisie d'un navire neutre, toujours désarmé, à la prise plus 
périlleuse d'un bâtiment ennemi, trouvent un très-grand en- 
couragement dans cette augmentation des cas de saisie et de 
confiscation. 

Telles sont, à mes yeux, les seules et véritables causes de la 
différence existante entre la visite instituée par le droit secon- 
daire, et le prétendu droit de visite créé par les belligérants à 
leur pro&t, dans leurs lois particulières. 

Comme ce droit n'est autre que celui de recherches, je re- 
viendrai sur ces causes dans le titre suivant, et je réfuterai 
celles qui ne l'ont pas encore été. 

SECTION IV. 
De la TUito d'après le» publieUtes. 

La visite est un des droits les plus importants des belligé- 
rants; elle leur donne une sorte de pouvoir, apparent du 
• moins, sur les navigateurs neutres. L'abus qui en a été fait 
est une des causes les plus graves des désastres soufferts par 
les peuples pacifiques dans les guerres maritimes. Aussi un 
grand nombre de publicistes se sont-ils occupés de cette im 
portante question. 

Tous sont d'accord sur le principe ; le belligérant a le pou- 
voir, le droit de visiter le navire rencontré à la mer, alors 
même qu'il est couvert par le pavillon neutre *. Je dis tous, 

* Bynkershoek, Quœstione juris puhlici^ lib. I, cap. xit ; Hubner, De la saisie 
des bâtiments neutres, t. I, part. II, chap. iii; Vattel, Droit des gens; Lampredl, 
Du commerce des neutres, V" partie, § 12; Galiani, De' doveri de' principi neu- 
trali, etc., part. I, cap. x, l 5, art. 1; Azuni, Droit maxitime, t. II, chap. m, 
art. 4; Kliiber, Droit des gens moderne de l'Europe, t. II, g 293 ; De Rayneval, 
De la liberté des m^s, t. I, chap. xvi ; Massé, Droit commercial, etc., 1. 1, liv. Il, 
sect. II, 1 5; Ortolan, Diplomatie de la mer, U II, liv. III, chap. vu, etc. 



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40 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

car de Rayneval lui-même, le seul qui semble refuser d'ad-» 
mettre la visite, reconnaît en réalité l'existence de la visite 
simple, de la visite proprement dite, de celle dont je m'oc- 
cupe dans ce chapitre; et s'il' repousse très-énergiqueraent 
le droit- de visite, comme il l'appelle, c'est parce que dans 
ce mot il comprend, non-seulement la visite, mais en- 
core les recherches. Il suffit de lire avec attention ce que 
dit cet auteur pour s'assurer de la réalité de ce que j'avance *. 

Mais cet accord, si rare chez les écrivains, ne se retrouve 
pas dans l'application même du principe, dans l'origine du 
droit, dans son étendue, dans son exécution ; c'est-à-dire qu'en 
réalité il existe sur le mot et non sur le droit. 

Le plus grand nombre des publicistes regarde le droit de 
visite comme un droit primordial du belligérant, comme 
un droit résultant de la loi primitive. C'est du moins ce qui 
résulte de leur discussion ; car, en général, ils n'ont pas 
recherché l'origine des divers droits. Le belligérant a le pou- 
voir de nuire à son ennemi, de l'attaquer partout oîi il le 
rencontre ; il a également le droit de se défendre par tous les 
moyens possibles. De ces deux parties constitutives du droit 
de la guerre dérive, suivant ces auteurs, le droit de la néces- 
sité, en vertu duquel le belligérant est autorisé, non-seule- 
ment à prendre toutes les mesures qu'il juge bonnes et utiles 
à son propre salut, mais même (et ceci s'étend beaucoup plus 
loin) celles propres à amener la perte, la chute de son ennemi. 
Lui seul est juge de la nature et de l'étendue des mesures 

* Après avoir cité le texte de l'article 22 du traité d*Utrecht qui limite la visite 
après la constatation, par rinspection des papiers de bord, de la nationalité du 
navire, l'auteur ajoute : a Est- il rien de plus précis que les dispositions que je viens 
de rapporter? Peut-on rendre un hommage plus explicite aux véritables priacipse 
du droit des gens? Non-seulement les maîtres des bâtiments ne sont pas tenus de 
faire connaître leur chargement et leur destination en pleine mer, ils n'y sont pas 
même contraints quoique longeant les côtes : le maître constate la propriété de son 
navire pour prouver qu'il n'est ni forban ni ennemi, et cette formalité remplie, on 
ne peut plus rien exiger de lui; on doit le laisser continuer sa route, aucun soup- 
çon ne peut autoriser à l'arrêter et à le visiter, w La suite de ce paragraphe prouve 
jusqu'à l'évidence que l'auteur reconnaît et admet la visite simple, ce que j'appelle 
la visite. Voyez De la liberté des mers, t. I, ch. xvï. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. il 

qu il croit devoir prendre, pour satisfaire à cette nécessité, 
dans laquelle il déclare lui-même qu'il est placé. La visite est 
issue de la nécessité et de la collision des droits des belligé- 
rants et des neutres *. Telle est l'opinion du plus grand 
nombre des publicistes. 

Si cette origine de la visite est vraie, il faut reconnaître 
que le droit du belligérant est affranchi de toutes règles, 
qu'il est illimité, puisque la nécessité ne connaît ni règles ni 
limites '*. 

La visite doit alors s'étendre plus loin et ne connaître 
d'autres limites que celles de la nécessité même qui lui donne 
naissance, c'est-à-dire de la volonté du belligérant, qui seul 
a qualité pour poser les bornes de cette nécessité. Ce n'est 
plus un droit qui porte atteinte à l'indépendance du neutre, 
c'est un droit de prépotence qui anéantit complètement cette 
indépendance ; c'est un droit de juridiction absolue qui sou- 
met aux belligérants toutes les nations de l'univers, et leur 
permet de les .faire servir tour à tour à la satisfaction de 
leurs passions. La conséquence nécessaire, inévitable de ce 
droit, est la ruine des peuples pacifiques, serrés ainsi entre 
deux intérêts opposés qui ont également le pouvoir de se 
servir d'eux pour se nuire réciproquement. Cette prétendue 
origine de la visite change donc sa nature et son but. Elle 
n'est plus destinée exclusivement à prouver la nationalité, 

* On voit, dit Lampredi, qu'il y a ici deux droits en collision et dont la suspension 
ferait à l'ulie ou à l'autre des parties un tort souvent irréparable... et l'autre perd 
l'occasion de saisir des bâtiments ennemis, d'interrompre leur commerce., et se 
trouve obligée d'employer la violence pour conserver la jouissance de son droit. » 
Plus loin on lit cette recommandation faite aux belligérants : « Ceux qui la font (la 
visite) doivent y mettre le moins de temps possible et occasionner le moins qu'ils 
peuvent de dommage au neutre ainsi arrêté, d'autant plus qu'ils exercent un droit 
far une sorte de collision et en vertu de V extrême nécessité. » Du commerce des 
neutres, § 1?. La contenance pacifique qu'il prescrit au belligérant, en ôtant tout 
soupçon aux navires neutres, leur prouve que l'appel qui leur est fait n est que 
l'effet de la collision des droits et de la nécessité, puisqu'il n'a d'autre but que de 
vérifier la sincérité de la neutralité annoncée par le pavillon et l'innocence du char- 
gement, c'est-à-dire qu'il n'y a à bord ni marchandises prohibées, ni effets appar- 
tenant aux ennemis. Azuni, Droit maritime de l'Europe, t. Il, ch. m, art. 4, § 5. 

• Voyez, ci-dessus, sur le droit de la nécessite, lit. VII, ch. ii, scct. II, § 2, t. II. 



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43 DROITS £T DEVOIRS DES DATIONS NEUTRES. 

jusque-là douteuse, du navire rencontré, à établir que ce 
navire est réellement neutre par sa propriété et par ses actes; 
elle devient un acte de guerre contre l'ennemi ; elle a pour 
but de frapper cet ennemi par un moyen indirect. 

Quelques publicistes ont assigné à la visite son origine véri- 
table et en ont tiré les conséquences qui en découlent ^ ; mais 
ils sont en petit nombre. 

Les auteurs sont bien loin d'être d'accord sur l'étendue du 
droit de visite, et par ce mot étendue je n'entends pas parler 
des limites de temps ou des lieux, mais seulement des actes 
que le belligérant peut faire à bord du navire visité *. Comme 
je Tai fait remarquer au commencement de ce titre, l'on a 
généralement confondu la visite avec les recherches; cette 
grave et dangereuse confusion se retrouve surtout chez les 
publicistes. C'est pour avoir partagé cette erreur que de Ray- 
neval paraît nier l'existence du droit de visite *, alors qu'en * 
réalité, et comme je viens de le prouver, il le reconnaît. Ce 
fait est d'autant plus extraordinaire que de Rayneval, ayant 
signalé la véritable origine du droit de visite, et par consé- 
quent ses véritables limites, il lui était facile de séparer le 

1 Hubner, Galiani, Klûber et Massé, de RayneTal, reconnaissent Torigine de la 
vi^îte ; tnak la confusion commise par ce dernier l*a empêché de tirer les conséquen- 
ces d(i ce fait important. 

3 L«s limites du droit de visite, quant aux temps et aux lieux, seront examinées 
dans la section suivante, et dans le titre XII, chapitre i, de la saisie des bâtiments 
neiHres. 

^ L'auteur confond tellement les recherches avec la visite proprement dite, ou du 
moins âvtic le pouvoir concédé au belligérant et auquel j'ai donné ce nom, qu'après 
avoir, ilans le passage cité ci-dessus, reconnu que les principes de Tarticle 22 du 
Iralti^ dlUiecht sont conformes au droit naturel, il ajoute : 

<{ Et cependant les traités seuls peuvent la justifier (la visite); mais loin de là ils 
la condanment, car ils prescrivent tous, comme la seule précaution, Texhibitiou des 
]iiï[i]Gr^ de mer... » Il termine ainsi : <( Le droit de visiter les bâtiments neutres, 
pailout oi] Ton les rencontre, n'est ni admis ni admissible; il est contraire aux 
fioUt>n»' élémentaires du droit des gens, il est démenti par les usages mêmes delà 
guâ!T<>.„ De la liberté des mers, au chapitre cité. De Rayneval ne parlerait pas 
en tes. termes de la visite; ce qu'il dit s'applique au droit de recherches. Cela 
réEiuUe, d'ailleurs, de tout le chapitre xvi, un des plus développés de son ouvrage, 
qui e^i îaiitttlé : Des visites ou recherches. Il a confondu les mots plutôt que 
les faits. 



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■f^4^;'^.f^^ 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 43 

droit, de Tabus que l'intérêt mercantile et Tambition des bel- 
ligérants ont cru devoir y ajouter. 

La source de cette erreur est la même que celle qui a en- 
fanté la plupart des faux systèmes en matière de droit inter- 
national ; c'est la confiance aveugle accordée aux faits, sans 
remonter aux sources du droit. 

Vattel, Lampredi, Azuni et Ortolan, etc. \ ont suivi la 
voie que je signale et sont tombés dans l'erreur qu'ont 
évitée Hubner, KlUber et Massé. Les premiers ont été fatale- 
ment entraînés à confondre les recherches avec la visite et à 
consacrer les règles les plus opposées, non-seulement à la 
loi primitive, mais encore au texte et à l'esprit de la loi 
secondaire. Ils ont fait du pouvoir concédé par les traités aux 
belligérants un droit primordial et dérivé de la nécessité ; ils 
ont changé l'origine, le mode d'exercice et le but de la visite ; 



^ Voyez les ouvrages de ces auteurs cités ci-dessus, et notamment les passages sui- 
vants : Azuni, celui de tous qui soutient le moins les recherches, commence par 
établir les limites réelles de la visite; mais, trompé par l'origine qu'il lui a donnée, 
il ajoute : « Toutes les fois que, dans la visite, les belligérants auront trouvé les 
papiers du vaisseau neutre en bonne et due forme, ils devront lui laisser la liberté 
de poursuivre sa destination sans l'inquiéter d'aucune manière, à moins qu'un soup- 
çon de fraudfi légitime et bien fondé ne demande une recherche plus rigoureuse 
qu'il leur sera permis de faire. » Azuni, ubi sup., J 8. (( ... Quand ces papiers sont 
en règle, le belligérant qui ordonne la visite doit être satisfait. Cependant, lorsqu'on 
soupçonne de la fraude, malgré la régularité des papiers de mer, la visitcdoii être 

faite avec plus de sévérité Hors ce cas, toute recherche dictée par l'avidité et la 

supériorité des forces est une violence » Lampredi, loc. cit. « Quanta l'éten- 
due qu'on doit y donner (à la visite), nous croyons qu'on doit la faire dépendre du 
degré de suspicion légitime qu'inspire le navire visité. » L'auteur pose ensuite les 
principes et fait remarquer qu'il se vend beaucoup de faux papiers; que la neutrali- 
sation simulée des marchandises est très-fréquente, et il ajoute : a ... Pour recher- 
cher les preuves de cette simulation, si l'irrégularité des papiers la fait supposer à 
bon droit, on ne peut refuser au visiteur de pousser plus loin ses recherches et d'exa- 
miner les objets composant la cargaison. Enfin, alors même que le principe : le 
pavillon couvre la marchandise, est adopté, ce droit de recherche sur le chargement 
doit nécessairement être exercé, outre l'examen des papiers, si on soupçonne à bord 
de la contrebande de guerre destinée pour l'ennemi. La coutume internationale 
autorise cette extension donnée, dans certains cas, à la visite. D'après cette cou- 
tume, si, malgré la teneur des lettres de mer, il y a des doutes fondés contre l'au- 
thenticité ou la smcérité de ces lettres, le visiteur peut exercer le droit de re- 
cherche- » Ortolan, Diplomatie de la mer, t, II, liv. Hl, ch. vu. 



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"'"•^f^v ' 



4 l DROITS ET DEVOIRS DES NATlO?fS NEUTRES. 

ils ont converti ce pouvoir en un droit de recherches. Leur 
opiaion sera examinée lorsque je m'occuperai de ce prétendu 
droit. 

Deux publicistes se sont occupés de la question de la réci- 
procité de la visite en faveur des neutres. Tous deux recon- 
naissent le droit du neutre de vérifier la nationalité et la ca- 
pacité du visiteur, et d'exiger que celte vérification précède 
Texamen de ses propres papiers; ils admettent donc la réci- 
procité de la visite *. Mais ils arrivent à une solution qui ne 
saurait satisfaire le droit par eux accordé au neutre. Ils assi- 
milent le navire particulier armé en guerre, le corsaire, au 
bâtiment de guerre, au bâtiment de l'État, et lui accordent 
le même privilège d'être reconnu et cru sur parole; c'est-à- 
dire, qu'à leurs yeux, il suffit que l'armateur ait assuré son 
pavillon par le coup de canon, pour qu'il ait complètement 
rempli son devoir envers le neutre ^. Je repousse compléte- 

' a ..., b'oii Ton peut conclure que, nonobstant Tordre donné par un armateur à 
un navire en raer de diminuer de voiles ou de s'arrêter pour pouvoir s'expliquer, 
celui-ci peut continuer sa route, et se préparer, s'il est nécessaire, à se défendre 
contre un corsaire qui peut masquer ses intentions sous le pavillon d'une nation 
neutre ùu u mie, et on ne voit pas que les belligérants aient lieu de se plaindre de 
cette conduite comme d'un tort que l'on leur ferait, et comme d'un empêchement 
Tïjis à rexercice du droit de visiter les bâtiments qu'ils rencontrent à la mer, parce 
qu*avant de profiter de ce droit, ils doivent se faire connaître d'une manière non 
équivoque el certaine, ce que l'on ne peut attendre de la simple démonstration du 
pavillon. ïi Lampredi, Du commerce des neutres, g 12. Sans être plus explicite, 
Azuni esl plus clair : « Cette pratique (de naviguer sous pavillon mensonger), que 
Ton peut appeler un abus véritable, fit naître la défiance ; la crainte de rencontrer 
un pirate et d'être la dupe d'une perfide apparence, fit qu'on ne voulut plus ajouter 
foi ail ]>ûyîlïûn d'un vaisseau, quoique armé en guerre, g 4. Pour prévenir ce dan- 
ger, on a oblipé les bellipérants à justifier la légitimité de leur droit de visite avant 
de leur [Permettre de la faire, le pavillon seul n'étant pas un titre suffisant; comme 
une simple ilemande ne suffirait pas pour le recouvrement d'un bien possédé de 
honne foi par un tiers, si le réclamant ne joignait à sa demande les preuves de son 
h on droit et de la justice de ses prétentions. » Droit maritime de l'Europe, ch. m, 
art ^, i^^3, in fine, et 4. 

^ <t II ùU\i donc nécessaire que l'on trouvât, parmi les nations commerçantes de 
TEurope, un moyen d'arrangement qui ôtât aux neutres la crainte du péril et faci- 
Istat HUTî belligérants l'exercice de leurs droits sans se mettre dans la nécessité de 
comm*ittre des actes de violence et d'injustice... D'après l'usage et les diverses con- 
ventrons établies à cet égard, il est passé en loi générale de guerre aujourd'hui, que 
le p:4vtïlon sirboré par les belligérants ne doit inspirer aucune confiance quand il 



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>f 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 48 

ment cette solution. Je ne reviendrai pas sur les différences 
immenses qui existent entre un bâtiment de guerre et un 
corsaire, différences qui tiennent à la propriété même des 
vaisseaux, au but de leur armement, et surtout à la qualité 
de ceux qui les commandent. Ces différences sont reconnues 
de .toutes les nations maritimes ^ 

Outre ces dissemblances radicales que j'ai déjà signalées 
d'une manière générale, il en est une spéciale au droit de 
visite. Le bâtiment de l'État ou de guerre, par sa nature même, 
dès que son souverain est en hostilité avec un autre, est des- 
tiné à faire la guerre ; c'est pour lui une mission permanente 
et unique; il ne peut en avoir d'autre. Son pavillon et sa 
flamme, marques distinctives de sa qualité, indiquent en 
même temps sa mission. Il n'a besoin d'aucun autre docu- 
ment, d'aucune autorisation spéciale; son métier, c'est la 
guerre, et son pavillon est Tindice de son métier. Lors donc 
qu'il assure son pavillon, il assure également sa nationalité et 
sa qualité. U n'en est pas de môme du navire particulier armé 
en guerre, du corsaire. Le droit de guerre est l'apanage du 
pouvoir souverain, lui seul peut l'exercer directement par les 
armées ou par les flottes et bâtiments qui lui appartiennent. 
Il peut aussi, et je crois avoir prouvé que c'est un droit com- 
plet, déléguer une partie de ce pouvoir à des particuliers, les 
autoriser à exercer des hostilités contre son ennemi. Mais il 
est nécessaire que cette délégation soit expresse. Tout indi- 
vidu qui, sans l'autorisation spéciale, sans la délégation 
expresse de son souverain, se livrerait à des actes de guerre 
sur l'Océan, encore qu'il appartint à l'un des peuples belligé- 
rants et qu'il n'attaquât que les ennemis de son pays, serait 
regardé comme un pirate, comme un écumeur de mer, comme 

n'est pas assuré d'un coup de canon à poudre, signe par lequel le capitaine assure 

que le pavillon ou bannière qu'il arbore est réel » Lampredi, ubi sup. « Voilà 

pourquoi on est généralement convenu de ne pas obéir à Tappel d'un vaisseau armé 
en guerre avant le coup d'assurance, c'est-à-dire, avant que par un coup de canon à 
poudre, le commandant n'ait certifié la sincérité et la loyauté de son pavillon. )) 
Azuni, loc. citât. 
< Voyez ci-dessus, tit. lU, ch. ii, sect. III, g 3, 1. 1, p. 169. 



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46 DHOTTS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

reDDemî du genre humain. Toutes les nations auraient le 
droit do Tarrôter, de le faire juger d'après leurs propres lois, 
de le faire condamner et exécuter. 

Le bâtiment de TÉtat est bâtiment de guerre par sa nature ; 
le navire particulier ne revêt ce caractère spécial que par 
exception et en vertu d'une délégation expresse. Le Corsaire 
a donc deux faits à justifier, d'abord sa nationalité, puis sa 
qtialité d'armateur légitime. Le coup de canon d'assurance 
peut suffire, si on admet l'opinion de Lampredi et d'Azuni, 
opinion que je repousse en ce qui concerne les armements 
en course, pour affirmer le premier fait, la nationalité; mais 
il ne saurait avoir cette puissance pour la qualité, il ne saurait 
suffire pour prouver que le croiseur est porteur d'une déléga- 
tion de son souverain, que cette délégation est régulière, que 
les pouvoirs par elle conférés ne sont pas expirés, etc., etc. 

Le droit de visite n'est accordé au belligérant sur le neutre 
que parce que le pavillon est un indice incertain en ce qui 
concerne les navires marchands; les corsaires ne sont autres 
que des navires marchands, ceux qui les commandent sont 
des capitaines marchands ; il me paraît impossible d'accorder 
une confiance plus grande aux marchands devenus corsaires 
qu'aux commerçants restés dans leurs habitudes normales. 
L'appât du gain peut engager ceux-ci à violer les devoirs de 
la neutralité: mais cet appât est bien plus puissant pour ceux 
qui n'ont pris les armes, qui ne se sont faits soldats que pour 
s'enrichir par le butin; il peut bien aussi les pousser à violer 
les lois de là guerre. Si donc on regarde le coup d'assurance 
du corsaire comme suffisant pour justifier sa nationalité et la 
régularité de son armement, on doit également regarder la 
parole d'honneur donnée par le capitaine du navire marchand 
neutre, comme suffisante pour établir sa nationalité et sa neu- 
tralité réelle. Une pareille proposition ne manquera pas de 
révolter les peuples belligérants ; cependant elle n'est que la 
juste réciprocité de la prétention qu'ils élèvent, que la consé- 
quence de l'opinion soutenue par les deux publicistes dont je 
viens de parler, 



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TltRÎ XI, — m 14 VISITE. 47 

Dans le passage de Laropredi, que j'ai cité ci -dessus \ on a 
pu remarquer que cet auteur base sa décision sur V usage et 
les cotiventions établies à cet égards qui, dit-il, sont passées 
aujourd'hui en loi gétiérale de guerre. Mais cet auteur ne cite 
aucune conveutianinterDationale; effectivement il n'en existe 
aucune qui ait statué sur ce qui a rapport aux corsaires. En 
fait, les corsaires s'arrogent le droit des bâtiments de guerre, 
et Lampredi, n'ayant fait aucune distinction entre ces deux 
espèces si différentes de bâtiments, applique aux armateurs 
les dispositions qui ne concernent que les vaisseaux de l'État, 

* VoyËZ la note dnlessui, \h A%, nu te 2. 



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I 



CHAPITRE II. 



DE LA VISITE DBS NAVIRES MARCHANDS NEUTRES NAVIGUANT 
\ ISOLÉMENT ET SANS ESCORTE. 



i. Iliious resie à examiner quel est le mode d'exercice de la 
virite, de ce pouvoir concédé aux belligérants, et qui louche 
de si près à l'indépendance des peuples, que le moindre écart, 
le moindre abus, constituerait une atteinte grave contre ce 
jdroit sacré des nations; quelles sont ses limites de temps et 
jde lieux; enfin, s'il est licite aux navires rencontrés de se 
soustraire à l'enquête du pavillon par la fuite ou par la résis^ 
tance. 

SECTION I. 
Formes de la Tislte. 

Je ne crois pas devoir m'occuper des formes de la visite 
dans les temps anciens, avant et pendant le xv* siècle *. Je 
jçne bornerai aux formes actuelles, telles qu'elles ont été ré- 
glées par les traités plus modernes, telles qu'elles existent de 
hos jours. 

Depuis plusieurs siècles les peuples pacifiques se plaignent, 
et avec raison, des excès commis par les corsaires belligé- 

f V. ci-dessus, même titre, ch. i, sect. II. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 49 

rants, dans Teiercice de la visite. Il est difficile qu'il en soit 
autrement; la vérification du pavillon neutre devrait, à mon 
avis, être exclusivement confiée aux bâtiments de. l'État. Dé- 
léguer ce pouvoir à des aventuriers armés, avec l'autorisation 
de leur gouvernement^ il est vrai, mais poussés trop souvent 
à prendre une part active aux opérations de la guerre, par le 
seul amour du gain, n'ayant d'autre solde qu'une part du 
butin, c'est évidemment ouvrir la porte aux plus graves abus. 
Pour éviter les attentats dont les peuples pacifiques se plai- 
gnent depuis plusieurs siècles, un très-grand nombre de trai- 
tés ont pris soin de tracer exactement les formes de la visite, 
et la conduite que doit tenir le croiseur qui désire s'assurer 
de la nationalité et de la neutralité d'un navire rencontré à la 
haute mer. 

J'ai cité plusieurs fois le traité des Pyrénées (19 septembre 
1659), entre la France et l'Espagne, comme l'un de ceux qui 
s'étaient le plus occupés du droit maritime, surtout en ce qui 
concerne les nations neutres ; il est un des premiers qui soient 
entrés dans le détail de la manière dont la visite doit être 
faite. L'article 17 exige que le croiseur ne s'approche pas du 
bâtiment qu'il veut visiter plus près que la portée du canon, 
qu'il envoie à bord une petite barque ou chaloupe, et que 
deux ou trois hommes seulement puissent monter à bord 
pour visiter les passe-ports et autres papiers de bord justifi- 
catifs de la nationalité et de la neutralité réelle du navire *. 

* Art. 17. (( Que s'ils étaient entrés dans les rades ou rencontrés en pleine mer 
par quelques navires dudit seigneur roi catholique ou d'armateurs particuliers de 
ses sujets, iesdlts navires d'Espagne, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas 
de plus près les Français que de la portée du canon, et pouriont envoyer leur petite 
barque ou chaloupé au bord des navires ou barques françaises, et faire entrer deux 
ou trois hommes seulenaent, à qui seront montrés les passe-ports par le maître ou 
patron du navire français en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire qui 
sera inséré à la fin de ce traité, par lequel il puisse apparaître, non -seulement de 
la charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence et du nom, tant du maître 
ou patron que du navire même, afin que par ces deux moyens on puisse connaître 
s'il porte des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment tant de 
la qualité dudit navire que de son maître et patron, auxquels passe-port et lettres 
de mer se devra donner entière foi et créance. » Dumont, Corps diplomatique^ 
t. VI, 2* partie, p. 2G4. 

Hl. 4 



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30l DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Les tnités d'Utrecht contienneot également cette stipulfttioït; 
elle est même plus précise ^ Ces derniers ont servi de modèle, 
à la plupart des conventions internationales consenties de-^, 
pqis*. Cependant quelques-unes, surtout de celles conclues 
récemment, sont beaucoup plus explicites; les principes s,oo.t 
mieux posés, plus clairement développés. 

* L'article 24 du traité de commerce et de navigation, conclu le II avril 1713 à 
Utrechl, entre la France et l'Angleterre, porte : «que si les vaisseaux desdits 
suj et$' et habitants de leurs séréHissimi^s MiV. de part et d'autre étaient rencofitrée 
faisant route sur les côtes ou en iW.ïit mer, par quelques vaisseaux de guerrç ou 
des armateurs particuliers, lesdits vaisseaux de guerre on armateurs particuliers, 
pour évilei* tout désordre, demeureront hors de la portée du canon et pourront 
envoyer leur chaloupe au bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré, et y 
entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées, par 
le maître de ce vaisseau ou bâtiment, les lettres de mer, qui contiennent la preuve 
de la propriété du vaisseau, et conçues dans I& forme insérée au présent traité, et 
il sera libre au vaisseau qui les aura montrées de poursuivre sa route sans qu'il soH 
permis de le molester et le visiter en façon quelconque, ou de lui donner la chasse, 
ou de l'obliger de se détourner du lieu de sa destination. » Même recueil, t. VIII, 
p. 345. Le traité conclu le même jour, au même lieu, entre la France et la Hol- 
lande, contient la même convention ; seulement à la fin de l'article 24 se trouve 11 - 
phrase suivante : (( afin que, par ces deux moyens, on puisse connaître s'ils por- 
tent dés marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment, tant delà 
qualité dodtt navire que de son maître et patron, auxquels passe-port et lettres de 
mer se devra donner entière foi et créance....» Même recueil, p. 377. 

3 Les traités qui ont réplé le droit de visite d'après les bases posées par ceux def 
Pyrénées et d'Utreclit, sont, entre autres : 1739, entre la France et les Provinces- 
Unies, art. Il : 1740,, entre la Sicile et la Porte, art. 10 : 1742, entre la Sicile et la 
Suè(fô, art, 24 : 1748, entre le Danemark et la Sicile, art. 13 : 1753, entre lesPrx^ 
vinces-Unies et la Sicile, art. 26 : 1766, entre la Russie et l'Angleterre, art. 10 : 
1769, entre la France et Hambourg, art. 33 ; ce traité fut renouvelé en 1789 : 
1778, entre la France et les États-Unis d'Amérique, art. 27 : 1779, entre la France ' 
et le Mecklembourg, art, 3) : 1782, entre l'Espagne et la Porte Ottomane, art. U : 
1782, entre la Hollande et les États-Unis d'Amérique, art. 26 : 1782, entre la Russie 
et le Danemark, art. 18 : 1783, entre la Suède et les États-Unis d'Amérique, 
art. 25 : 1784, entre l'Espagne et Tripoli, art. 4 : 1785, entre la Prusse et les 
États-Unis d'Amérique, art. 15 : 1766, entre l'Espagne et Alger, art. 2 : 26 sep- 
tembre 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 26 et 27. De tous les traités qui 
priJcèdent, celui-ci est le plus conforme aux prescriptions du droit primitif; il 
n'exige l'exhibition de» papiers relatifs à la cargaison que dans le cas où le navire 
Visité est non-seulement destiné pour un port ennemi du croiseur^ mais encore jus- 
tement soupçonna d'avoir des objets de contrebande à bord. Voici les termes de 
l'art, 'il : « Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de l'une des hautes par- 
ties contractantes, qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre, dont le 
voyage et l'espèce de marchandises de son chargement seront justement soupçonnés, 



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TITRK XI. — DE LA VISITE. 51 

I>*après ces actes solennels, dont les dispositions tendent 
essentiellement à concilier le pouvoir concédé au belligérant 
avec les prescriptions du droit primitif, l'exercice de la visite 
est réglé ainsi : le croiseur doit avertir le navire marchand de 
son intention par la semonce, qui se fait par un coup de 
canon à poudre; le bâtiment rencontré doit arborer ses coup- 
leurs, s*il ne l'a déjà fait, et s'arrêter; le croiseur envoie à 
bord une embarcation ; deux ou trois hommes- seulement 
peuvent entrer sur le navire neutre ; l'équipage de la cha- 
loupe doit rester dans cette embarcation. Les papiers de bord 
du navire visité sont produits, et slls établissent que le na- 
vire est réellement neutre, sujet de la nation dont il porte* 
le pavillon, et expédié pour un port neutre, la visite est ter- 
minée ; les hommes du croiseur doivent se retirer. Si le bâti- 
ment neutre se dirige vers un point soumis au belligérant 
ennemi du visiteur, les papiers relatifs à la cargaison doivent 
être également exhibés ; s'ils constatent l'innocence du char- 
gement, le but de la visite est atteint, la nationalité et la neu- 
tralité sont constatées*^ les visiteurs doivent quitter immédia- 
tement le jiavire neutre et le laisser continuer tranquillement 
sa route. 

L'exercice de la visite présente donc quatre circonstances 
principales : 1** la semonce ; 2° la distance à laquelle le croi* 
seur doit s'arrêter ; 3° l'envoi à bord du neutre d'un nombre^ 

sera tenu de prodaire en pleine mer aussi bien que dans les pdrts et raëes, lum- 
seulement les lettres de mer, mais aussi les certificats qui marquent qiie le« mar* 
chandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues, et qui sont énon- 
cées dans l'article 2'2 de ce traité. » De Martens, Recueil, t. IV, p. 171. (Je n'ai pas 
cité les divers traités conclus entre l'Angleterre et la France depuis 1713 jusqu'en 
1786, parce que tous renouvellent expressément, et dans les mêmes termes,. la sti- 
pulation d'Utrecht.) 1787, entre la France et la Russie, art. 21 : 1787, entre la 
Russie et les Deux-Siciles, art. 20 : 1787, entre la Russie et le Portugal, art. 25 : 
1789» entre le Danemark et Gênes, art. 11 : 1795, entre l'Espagne et les États- 
Unis d'Amérique, art« 12 et 18 : 1800, entre la France et les États-Unis d'Amé- 
rique, art. 18 et 19. Depuis 1815, tous les traités conclus par les puissances euro- 
péenne», soit entre elles, soit avec les nouveaux États de l'Amérique, contlenaerft 
la même clause. Toutes les conventions signées par l'Angleterre depuis cette époque, 
gardent, au contraire, un silence absolu sur cette question comme sur toutes celles 
du droit international maritime. J'ai déjà signalé ce silence. 



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62 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

d'hcHïunes limité ; 4° l'examen des papiers du bâtiment neu- 
tre. Dans mon opinion, il y aurait une cinquième formalité 
essentielle, lorsque le croiseur est un corsaire. Au moment de 
son arrivée à bord, et avant toute autre opération, Tofficier 
visiteur devrait être tenu de justifier par ses propres papiers : 
r que le bâtiment qu'il monte appartient au belligérant dont 
il porte les couleurs ; 2° et qu'il est légitimement autorisé à 
faire la course. Aucun traité n'a encore adopté cette utile 
innovation. 

Lorsqu'un croiseur belligérant veut exercer la visite sur un 
bâtiment marchand, il doit lui faire un signal afin de lui faire 
ftonnaître son intention ; c'est ce qu'on appelle la semonce. 
Aucun traité n'a fixé la manière dont la semonce doit être 
faite. L'usage est de tirer un coup de canon à poudre, et le 
plus souvent à boulet perdu. Valin prétend- que la semonce 
peut également être faite à la voix * . Le coup de canon de 
semonce, comme celui d'assurance de pavillon, doit être tiré 
sous pavillon sincère. Depuis longtemps les Anglais ont 
cherché à établir un usage contraire, et à faire considérer 
comme une simple ruse de guerre, le fait de donner le signal 
sous pavillon mensonger. Cette dérogation aux coutumes de 
la mer me paraîtrait grave; si on admet la semonce sous cou- 
leurs simulées, il n'y a aucune raison pour ne pas permettre 
également l'assurance avec les mêmes couleurs ; il n'y a 
plus dès lors aucun signe consacré, même cour les vais- 
seaux de guerre, aucun moyen de reconnaîti^e leur natio- 
nalité réelle, et, par conséquent, on arrive à la nécessité de 
les soumettre, eux aussi, à la visite. Les conséquences .d'un 
pareil fait seraient plus fatales aux belligérants eux-mêmes 
qu'aux neutres, qui se verraient dans l'obligation de prendre 
part aux hostilités. Les tentatives anglaises, que Yalin a flé- 
tries avec justice ^, n'ont pas prévalu; le coup de semonce^ 

^ tf La semonce se fait ou à la voix, ou par un coup de canon tiré à poudre; » 
ValÏD, Comment, sur l'ord. de 1681, 1. 111, t, IX, art. 19 ; et Traité des prises, 
c\u ry, sect. 1, § 1* Ortolan fait observer que dans l'usage on tire le plus souvent 
uEi coup de canon à boulet perdu. 

^ a Obsefver que le coup de semonce ou d'assurance ne peut être tiré qv>e sous 



"^ 



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TITÏIK XI, — DE LA. VISITE. 83 

qui souvent, et à tort, comme je le montrerai bientôt, sert en 
même temps de coup d'assurance, doit être tiré sous le pa- 
villon national. La contravention à cet usage est punie, par la 
loi française, de là confiscation au profit de TÉtat de la part 
des coupables dans la prise faite au moyen de cet aéte de dé- 
loyauté ^ Cette punition, parfaitement adaptée au caractère 
des corsaires, peut être suffisante comme réparation vis-à*vis 
la nation même du coupable; mais lorsque le navire semonce 
sous pavillon mensonger, est un neutre, le propriétaire et le 
souverain de ce navire ont droit à des réparations plus impor- 
tantes, pour la violation d'un usage international ; et ces répa- 
tions sont dues par la nation à laquelle appartient le corsaire. 
Au reste, il faut remarquer que la loi française réserve éga- 
lement, contre l'auteur de la fraude, les dommages-intérêts de 
la partie lésée. Cette loi est une preuve de ce que je disais 
ci-dessus, sur l'indulgence exagérée des belligérants à l'égard 
de leurs corsaires ; car il est constant que le fait de chercher 
à user d'un pouvoir concédé par la loi internationale au belli- 
gérant, en sa qualité de belligérant, et pour l'exercice des 

pavillon du roi, sans s'exposer aux peines portées aux règlements. Cependant, à 
rimitation des Anglais, Tasage contraire s*est introduit dans les deux dernières 
gaerres^ et, en conséquence^ on prétend aujourd'hui que c'est un moyen licite de 
^rprendre les vaisseaux en mer, pourvu que Ton ne combatte pas sous un autre 
pavillon que celui de la nation. Si l'usage, et surtout un usage qui intéresse l'hon- 
neur et la probité, pouvait remporter sur la loi, je n'aurais rien à dire; mais ici 
je ne vois qu'un trait de lâcheté et de perfidie, que l'exemple des ennemis ne sau- 
rait justifier. » Valin, locb citât. 

* L'ancienne loi française était beaucoup plus sévère; la déclaration du !•* fé- 
vrier 1650, confirmée par l'arrêt du conseil du 17 août 1658, défend, d'une manière 
absolue, d'arborer d'autre pavillon que celui du roi pour faire la guerre. L'ordon- 
nance du 23 février 1674, condamne à la peine des voleurs publics et forbans, tout 
armateur qui, ayant capturé sans raison apparente et légitime un navire allié ou 
neutre, sera trouvé nanti de plusieurs pavillons. L'ordonnance du 17 mars 1696,. 
expliquée par celle du 18 juin 1704» prononce la confiscation des parts de prises 
revenantes aux armateurs^ aux capitaines et aux officiers, lorsque le coup de canon 
tl'afsurance aura été tiré sous pavillon autre que celui du roi, si la prise est enne- 
mie : et, si elle est reconnue neutre, les capitaines et armateurs doivent être con- 
damnés aux dommages et intérêts des armateurs. Cette disposition a été repro- 
' duite par l'article 33 du décret du 2 prairial an If, qui est aiyourd'hui la loi en 
vigueur en France. Cette disposition insuffisante sera expliquée ci-après. 



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54 DROITS ET DEV0IR6 DES NATIONS NEUTRES. 

droits qu'elle canfère, en se cachant sous un mensonge, est 
un crime de lèse-nation. Il ^st difficile d'accuser la France à 
ce sujet; l'Angleterre, toujours sa rivale, souvent son eii- 
nemie, considérait ce fait comme licite ; sans aller ai^sâi loin, 
la France a cru devoir adoucir les peines portées contre on 
acte considéré jusque-là comme un crime, et qui ne fut phis 
dès fors qu'une déloyauté. 

Yaliû veut que la semonce puisse être faite à la voix. C'est, 
à mon avis, une erreur ; car, pour être faite de cette .manière, 
il faudrait que le croiseur fût très-proche, et à quelques mè- 
tres seulement du navire semonce. Or, ainsi que nousl'avtMis 
vu, ainsi que nous allons le développer, le belligérant .doit 
s'arrêtera une distance assez considérable du bâtiment niar- 
chand. Il est impossible de concilier la semonce à la voix avec 
cette formalité importante de la visite. C'est uni3 etreur que 
je ne m'explique pas. 

Dans l'usage, l'assurance du pavillon et la semonce se con- 
fondent et se font par un seul coup de canon. Je crois cet 
usage vicieux. Deux buts sont à atteindre par le bâtiment de 
guerre ou par le corsaire belligérant : le premier, de donner 
au pavillon, s'il s'agit d'un bâtiment de guerre, une valeur 
.absolue et contre laquelle il ne puisse s'élever aucun siwipçon; 
si c est un corsaire, une valeur relative ; le second, dMi^i- 
quer au navire neutre l'intention de le visiter. II me semble 
que ces deux buts sont complètement différents ; ils ne peuvent 
se confondre en un seul. Dès qu'un navire est suffisamment 
en vue du belligérant pour que le coup de canon puisse être, 
sinon entendu, du moins remarqué, il peut assurer son pa- 
villon, afin de faire hisser les couleurs du navire rencontré, et 
cependant ne pas vouloir le visiter, n'avoir pas l'intention de se 
déranger de sa route pour user de son droit. Le neutre peut être 
induit en erreur, et considérer le coup tiré seulement â titre 
d*assurance comme une semonce et s'arrêter, alors qu'il n'a pas 
besoin de le faire. D'ailleurs, cette confusion laisse aux cor- 
saires une sorte de latitude qui, dans l'intérêt même de la 
course, ne doit pas leur être accordée. Il n'existe, sur ce point, 



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TITό Xf. *-^ DE' LA VlMtE. ' 68 

auTHinB stîpulatioQ expresse dans les actes da droit seeoD- 
dirire; les lois particulières des peuples gardent le même ei- 
lence ; Pusag^^ je le répète, a admis que les deux signaux 
fussent confondus en un seul, et qu'un seul coup de canon 
suffît pour assurer le pavillon et avertir le navire rencontré 
de se soumettre à la visite K A mon avis, ils devraient être 
séparés et faits par deiix coups de canon distincts. 

Ainsi- prévenu, le navire neutre doit s'airêter, soit qu'il 
amène ses voiles, comme le demandent les ordonnances fran- 
çaises ^, «oit, ce qui est une manière plus facile, qu'il mette 
en panne pour attendre le croiseur. Ce deraier, de son côté, 
est dans l'obligation de s'arrêter aussi, d'après la teneur des 
traités, à la portée du canon ou hors la portée du canon* Cette 
différence dans l'expression ne me paraît pas devoir soulever 
de dificultés. L'intention de toutes les nations, en imposant 
cette condition au belligérant, a été de ne pas mettre le ma- 
vire neutre sous la puissance matérielle du visiteur, d, par 
conséquent, d'éviter, autant que possible, les abus de la force 
dfelapârt des corsaires, et les surprises de la part des pi- 
rates. 11 faut bien remarquer qu'en ce qui concerne les afma- 

' Côt usage est constaté par Tordonnance française du 17 roarà 1696; dans 
laquelle ou trouve ces mots : « Sa Majesté a ordonné et ordonne ^ toua «api^nes 
commandant ses vaisseaux ou ceux armés en course par ses sujets, d'arborer le 
pavillon français avant de tirer le coup d'assurance ou de semonce... )) Il résulte 
é^r^lement, quoique d'une manière moins explicite, des ordonnances espagnole^ de 
1718^, art. 15. et suédoise, 1715, art. 4. Valin constate égaleme)fit cet usafe,. mais 
d'une manière peu explicite, Commentaire sur V ordonnance de la marine de 
1681, loc. cit. Massé est plus positif: « A cet effet, le corsaire doît s'arrêter hors 
de la portée du eanoh, et après avoir arboré son pavillon, Vàssuter eh tiràwt un 
coup de canon à poudre, qu'on appelle coup de semonce, et qui a, en même t^mps, 
pour but de sommer les navires de s'arrêter... » Le Droit commercial, etc., 1. II, 
tit. ï, ch. lï, sect. Il, g 5, n° 307. Ortolan est beaucoup plus explicite encore : 
« £iè bâtiment visiteur doit marquer sa manœuvre pour dénoter daiinsineîjlt son 
intention, et avant tout il doit hisser ses couleurs et les assurer. Le coup de canon 
d'assurance devient ici celui de semonce. » Diplomatie de la mer, t. 11^ ch. vu. 

"^ L'article 12 de l'ordonnance fnnçaise du mois d'août lG8t est àihsî coïiçu : 
« Tout vaisseau qui refusera d'amener ses voiles après la semonce qui lui'àni^ft été 
faite par nos vaisseaux ou ceux de nos sujets armés en guerrç, pourra y< être con- 
traint par artillerie ou autrement... » L'article 57 du règlement du 2 prairial an XI 
contient la même expression. 



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ëjfi DROITS ET BAVOIRS. DR& NATIONS NEUTRES. 

tems. Je pstvilloiï, mêino assuré, tv'est pas une preuve^ mab 
«eule^^t une présomption de nationaMté; et quMl «si de ht 
plus haute, importauce, pour les bâtiments neutres^ âe ne pac^ 
se mettre sous la porltée des.caqon« d'un iiicoanu. Ce$ i»ots ^ 
à la porLée du eanon, contenus dans quelques cooventions, 
paê plus près^ que la portée du canon^ du traité des Pyréné<tô 
(tG59), doivent donc être entendus dans le sens de ceux-ci : 
ïiQrs la portée du canon. Celte disposition me paraît pleine de 



Trois traités Tout cependant modifiée. Le premier est celui 
du 3i décembre 1^86 et 1i janvier 1787^ entre la France et 
la Russie. L'article 31 fixe la distance à laquelle doit s'arrêter 
le croiseur, à une demi-portée de canon * . Je dirai avec de 
Martens et Massé^ qu'il est impossible d'assigner un motif rai- 
sonnable au changement fait par cet acte aux stipulations gé^ 
néralement admises ^. 

La seconde exception se trouw dans la fameuse conven- 
tion de 1801, imposée par TAngl^erre à la Russie, au mo^ 
ment.de l'assassinat ^e Paul I"*', au Danemark et à la Suëdls^ 
après la destruction de la flotte danoise, dans le. port de: Co^ 
penhague. Ce prétendu traité fixe la distance à la portée du 
canoQ) sil'étatde la mer et le lieu de la rencontre le permeà-* 
tent^. C'est, on le voit, le styje ordinaire de la chancellerie 

* L'article 31 de ce traité porte : «... U n'est ^k» ipoii^ strictfmeBt ontoiHiÀ 
auxdits vaisseaux de guerre et armateurs de ne jamais approcher desdits nav^i^ 
mardhands qu'à la distance au plus d'une demi-portée de canon... » Dans un traité 
conclu (pielqués jours seulement après celui que je viens de citer, et avec les Beut^' 
Sicilesi I^ Bussie revient à la règle générale et fixe la distance : « hors la partie 
du canon. » Voyez traité du 17 janvier 1787. art. 20. 

^, (( Mais, comme le fait très-bien observer de Martens, on ne conoprend.paiB le 
motif de cette exception aux règles généralement suivies et dont la sagesserv'est 
pas contestable » Massé, tibi sup, u Le traité entre U Russie et la Franos, 17S7^ 
art. 31^ permet d'approcher jusqu'à la demi-portée de canon. J'ignore les oisifs ide 
cette exception d'une règle que la Russie ainsi que la Fraoce ont suivie dai» 
d'autres traités. » De Martens, Essai sur h s armateurs, Iss prises^ ete*, ek iff, 
8^, note a. 

' L'article 4 de la convention de 1801 ne parle que de la visite des navires eon^ 
voyés, dont nous nous oceuperons dans le chapitre suivant; mais il «e parait i^ue 
le ^ 3 de cet article doit également, et à plus fort» raisoAi s'apjtliqoerMix bâtivIÉntc 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 57 

«Bglaise ; adoption de la règle ordinaire, avec addition d'un 
Jtootî'pour l'anéantir. On peut dire que la convention ne fixe 
pa« de distance, qu'elle laisse au croiseur le pouvoir de se 
placer aussi près du neutre qu'il le voudra. En effet, qui sera 
appelé à décider la circonstance de temps et de lieu suscepti- 
ble de dispenser de l'observation de la règle? Ce ne sera pas 
assurément le navire neutre et désarmé; le croiseur en appel- 
lerait à ses pampres canons, de la décision rendue ; ce sera 
donc le croiseur lui-même; on conviendra qu'il est illusoire 
de fixer une règle, en laissant pour juge d^s cas d'exception 
celui-là même auquel la règle est imposée, surtout lorsque ce 
juge est un corsaire. Il y a donc dérogation formelle à la rè- 
gle sanctionnée par l'usage et les traités. 

Une troisième stipulation de cette nature se rencontre dans 
letraité conclu le 46 mai 1832, entre les États-Unis d'Amé- 
rique et le Chili. D'après cet acte, le bâtiment de guerre doit 
s'arrêter à la plus grande distance que le permettra le but de 
la visite, l'état de la mer et le degré de suspicion porté au 
navire visité *. Ce que je viens de dire sur la clause de 4801, 
s'applique parfaitement à cette dernière; elle est une déro- 
gation à la règle, mais elle a du moins le mérite de lafran-* 
chise ; elle n'affecte pas de respecter la loi établie pour arriver 
à la détruire. 

Ortolan trouve que la disposition des traités, en ce qui con- 
cerne la distance à laquelle doit s'arrêter le croiseur, est 
inexécutable; il ajoute qu'elle n'a pas été rédigée par des 
n^arins, ni, par conséquent, par des hommes en état d'appré- 
cier les exigences de la navigation et la manœuvre d'un bâti- 

Bévtguant sans escorte. Il est ainsi conçu : « Lorsqu'on tel vaisseau de guerre ayant 
UB^convoi de navires marchands, sera rencontré par on vaisseau ou des vaisseaux de' 
goerre.de l'autre partie -contractante qui se trouvera alors en état de guerre, pour 
éviter (e«t désordre, on se tiendra hors la portée du canon, à moins que Vétai de 

la mer ou le Ueu de rencontre ne nécessite un plus grand rttpprochemeifi/t » 

Do liartens, fl«c«eil, t. V!f, p. Î60. 

* L'article 18 de ce traité porte expressément : « Le bâtiment de gUerre se tien- 
dra à la plus grande distance compatible avec le but de la visite, les circonstances , 
delà mer et du vent, et le degré de suspicion portant sur le vaisseau visité. *..; » 
Dctilarteas^JVoff««att^R^tleti^ t. H, p. 438. 



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KtS DROITS ET BEV0IB8 0ES NATIONS NEUTRES. 

ment-*» AsïCtJD TpubMste ne peut être iBeiflew juge qiî^Of- 
tolao, de la po^bilité d'exécuter la condition dont it s'agit, 
à^Q difficultés que présentent la mise à la mer d'une enfbar- 
'Caflàoo, et son envoi à la distance d'au moins*' une portée de 
canon, enfin des dangers que peuvent courir ceux qui mon- 
tent cette embarcation ; cependant, je ne saurais partager sôn 
opinion, ni approuver la conclusion qu'il tire de cette impos- 
sibilité. Il ne s'agit pas ici seulement de l'inlérét du croiseur, 
il n'y a {ms lieu de rechercher la forme la plus facile, la phis 
commode pour lui, d'exercer la visite. Deux intérêts sont en 
présence, celui du belligérant et celui du neutre ; tous deux 
sont également respectables, également sacrés, mais complè- 
tement différents quant à leur but. Le belligérant veut 
connaître le navire rencontré pour s'en emparer, s'il en aie 
droit; il doit se conformer aux règles posées pour la visite, 
quelles que soient ces règles. Je suis sans doute aussi peu 
marin que les rédacteurs des traités dont nous parlons, mais 
je soutiens qu'ils sont faits avec une très-grande sagesse, et 
que cette condition, notamment, est la seule garaaatie accor- 
dée aux bâtiments neutres; si on l'enlève, si on la fait 
disparaître, ou si, comme Ortolan croit pouvoir engager à le 
faire, on la viole, toutes les autres garanties tombent d'elks- 



I « ÏHins la- plupart des anciens traités, il est dit que, pendant qu'on procède à 
kl visite, le bâtiment visiteur doit rester h(m de la portée du caaon ; dans d^tres 
il estdit qu'il restera à la portée du canon ; quelques-uns permettent d'ap^rf^her 
Jnsqu'à la demi-portée. A coup'sùr, ces clauses n'ont pas été rédigées par des 
marins. Nous croyons que la prudence commande de ne pas les suivre à la leCtre. U 
est des drcoastanees dépendantes de Tétat du vent et de la mer, oix il serait'toàt à 
fait impardonnable à un capitaine d'aventurer un canot avec son équi|)age à tine 
distance aussi considérable que celé de la portée du canon, et, à plus forte raison, 
à tatt <fetonce hors de la portée. Le bâtiment qu'on veut reconnaître éii iuSpect 
juaqu^pfèa ia visite, et peut fort biai être un ennemi,' nialgré l^appar^ce de son 
pa\iil(m; il faut donc se mettre à même de le tenir en re^ect, et le conserverpour 
cela, sinon sous la volée de ses pièces, du moins à une distancé raisonnable. C'est 
ainsi qu'on en nse sageinent dans la pratique, et Tes traités plus récents ont contprîs 
la nécessité d'une telle manière d'agir, car ils ne fixent aucune distance. i> Diplo" 
matie delà mer, t. II, 1. III, ch. vii. Les traités récents cités, l'auteur se borne à 
un seul, celui du i6 mai 1832, entre l'Améri^e et le dtiHf, que je viens d'examiner, 
auquel il donne la date du 29 avril 1834. 



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TITBB XI. — 1>» LÀ YISITE. 89 

fiiémes. A qooi bon, en effet, ne faire monter qnetrc^is 
hommes au plud à bord dn navire neutre, s'il se trouve sous 
kcfeu, Don^eulement de Tartillerie^ mais môme de k mous- 
queterie du croiseur, si uo simple mouvement du .gouter- 
natl peut déterminer un abordage, si les deux^bàtiments^sont 
bord à bord, \ergues à vergues? De Martens et Massé, qui 
peut-être ne sont pas plus marins que moi, regardent celte 
disposition comme trèfs- sage, et pensent qu'elle doit être 
exéeutée *. Leur raisonnement me parait d'autant plus fondé, 
-qnie, comme je le faisais observer en parlant de la coiiventîon 
de l^Oi , le belligérant étant toujours le seul appréciateur 
de l'impossibilité d'exécuter les règles du droit et des dr- 
constances constitutives de cette impossibilité, se trouverait 
en réalité dégagé de toutes les conditions mises au {M)UVOir 
qui lui a été accordé ; et que cette appréciation confiée à 
la partie la plus intéressée, et trop souvent à des corsaires, 
étant faite avec partialité, la visite perdrait tous les caractères 
qui lui ont donné naissance, pour en revêtir de nou- 
veaux, siusceptibles de la ranger au nombre des abus les plus 
odieux. 

U est évident, et je ne pense pas que les rédacteurs des 
traités l'aient ignoré, qu'il est souvent difficile, et mêatô im- 
possible, de mettre une embarcation à la mer, et de l'expé- 
dier à une distance aussi considérable que la portée du 
canon. Dans ce cas, la visite ne sera pas faite; dans l'impos- 
sibilité d'exercer son droit, le belligérant ne Texercera pas. Il 
n'y a, dans ce fait si simple, rien qui tienne à la volonté du 
neutre, il n'y a rien dont le belligérant puisse se plaindre; 
l'état de la mer et du vent sont des obstacles qu'il n'est pas 
donné à l'homme de vaincre. Il arrivera alors ce qui arrive 
dans le c^s d'un temps complètement mauvais, d'une tempête, 
où il est impossible au croiseur de pouvoir se rapprocher du 
neutre, comme au neutre de pouvoir s'arrêter pour obéir à la 
semonce. La tempête, oU tout autre motif ind^ndant de la 

* Voyez les deux passages de ces auteurs ci-dessus, page 61, note l'% et les 
défeloppements donnés aux endroits cités. 



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M DROITS ET DIVÔIHS DES NATIONS NEUTRES. 

Vblùnté du neutre, ne saurait aggraver sa position, ni augmen- 
ter les pouvoirs du belligérant. 11 appartient à ce dernier 
d'exèfrcer son droit, mais seulement en observant les règles 

• mises à cet exercice, parce qu'il ne peut violer les conditions 
exigées par la loi; La seule cbose qu'il puisse se permettre, 
c'est de suivre, sans le détourner de sa route, le navire neutre, 
jusqu'à ce que le temps lui permette de faire régulièrement 
la Visite. Prétendre, comme le fait Ortolan, que le navire 
rencontré est présumé ennemi, jusqu'à ce qu'il ait justifié du 
contraire, o*est renverser les rôles. Le pavillon neutre arboré 
par un navire marchand ne suffit pas, il est vrai, pour établir 
complètement sa nationalité; cependant c'est une présomption 
qui cède devant la preuve contraire, mais qui existe tant que 
cette preuve n'est pas acquise; et c'est au belligérant à l'ac- 
quérir en remplissant les formalités tracées parle droit secon- 
daire. Le neutre n'a qu'un seul devoir à remplir, celui de 
s'arrêter sur la semopce, de souffrir la visite. 

Les prescriptions du droit secondaire, qui ont créé le pou- 
voir donné au belligérant, sont conformes aux préceptes de 
la loi primitive; elles ont développé et mis en pratique ces 
préceptes, les ont adaptés aux besoins des peuples; elles réu- 
nissent donc les caractères nécessaires pour être consid^ées 
comme lois internationales; elles doivent être respectées et 
exécutées par tous les peuples, par les belligérants comme 
par les neutres. J'irai plus loin ; si, ce qui est nécessairement 
très-rare, le navire neutre semonce se trouvait plus fort que 
le croiseur, et que ce dernier violât la règle de la distancé, le 
neutre serait dans son droit en résistant par la force, en le 
coulant. Si un bâtiment de guerre neutre se trouvait présent 
à la visite faite dans de pareilles circonstances, il pourrait; il 
devrait s'emparer du croiseur belligérant, et, en c^s de résis- 
tance, le détruire; méconnaître et violer les lois de la guerre, 
c'est commettre un acte de piraterie. 

La troisième formalité à remplir par le belligérant, est 
d'envayer à bord du navire visité pour vérifier les papiers de 

^ bord justificatifs de la nationalité et de l'innocence de la car- 



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TITRE XI. —. DE hk VISITE. 6,1 

gai$i^, <^*6St-à-dire de là neutralité réelle, âam le cas ^ le 
neutre serait destiné pour un port enaeoH. Tqm les traitée 
que j ai analysés ou seulement cités^ sont unanimes ^r ce 
point; le croiseur doit envoyer à bord du bâtiment rencontré 
et semonce. Dans aucun cas, il ne peut eidger que l^s hommes 
du neutre viennent à son bord. Quelques-uns, mais eu petH 
nombre, sont plus explicitesKet défendent formeUement que 
le neutre puisse être appelé à bord du bâtiment armé ^ Ud 
vaisseau de ligne, monté par un amiral, ne peut demander 
au patron d'une simple barque couverte du pavillon neutre, 
de venir à son bord pour justifier de sa qualité, pour subir 1^ 
visite. Cette condition est très-importante, surtout pour le 
navire isoumis à lexercice de ce droit de guerre. 

La raison de cette distinction ressort de la nature même de 
la visite, de son caractère distinclif, de son doubla but. La 
visite n'est pas un acte de juridiction, un acte de pouvoir sur 
ceux mêmes qui la subissent. Or, il est évident que le fait 
d'appeler un capitaine neutre hors de son navire, de lui don- 
ner l'ordre de venir à bord d'un bâtiment étranger, ^t un 
acte do supériorité, un^acte de juridiction, et, par conséquentj 
contraire au principe même qui sert de base au pouvoir ac* 
cordé au belligérant, au caractère essentiel de c^ pouvoir^ 
Enfin, la.visite est par sa nature un fait étranger à toute idée 
d^ violence, d'emploi de la force; le belligérant doit y procé- 
der avoc calme et modération; le neutre doit s'y soumettre 
sans crainte, puisque, dès que sa nationalité et sa qualité 
seront établies, il est libre de continuer sa route. Il ne pour-^ 
rait en être ainsi dians le cas où le capitaine iioatre serait dans 



* Le traité le plus explicite, à cet égard, est cehii du 30 septembre ISOO, étitié 
la France et les États-Unis d'Amérique; l'article 18» après avoir réglé ja^mei^ 
la visite, se termine par cette phrase importante : « Il est expressément convenu 
qnele neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant ^bur 
y faire l'exhibition demandée des papiers, on pour toute autre information ^eW 
conque. » , ^ 

Cette sage disposition a été adoptée par plusieurs traités conclus récemment par la 
France et par les États-Unis. On peut citer notamment cehii du 1^ févriei* 1856^ 
Frstnce^et Honduras, art. 17. Voyez ifonileiirdu 14 noveoibipe 1857. .: i 



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6i DROITS ET rayOIRS DS« NATIONS NEUTRES. 

la-oécessité de se rendra à bord- d'ua bâtiment armé et iti* 
connu* C'est le. cas de dire avec Hubner : a Le bâtiment astné, 
qu'il soit bâtiment de guerre ou armateur, ne court aucun 
risque à envoyer quelques hommes à bord du navire mar- 
chiutMi; tandis que celui-d se trouverait très-exposé, s'il per- 
dait même œs quelques hommes; de plus, si se» papiers 
étaient releaus^ il se trouverait forcé de se rendre à un en- 
nemi inconnu, qui peut n'être qu'un pirate ^ iD^Le danger, 
signalé par Ortolan, de mettre une embarcation à la mer, 
serait beaucoup plus grand encore; car un navire marchand 
ne peut pas armer une chaloupe aussi complètement qu*un 
bâtiment de guerre ou un corsaire ; il est dans Timpossibitlté 
d'y mettre un nombre d'hommes aussi considérable. D'un 
autre côté, le croiseur qui a la force, et dont le& argmiaents 
principaux sont les canons, voudra nécessairement rester juge 
unique de l'impossibilité ou de la possibilité de mettre une em- 
barcation dehors, et lorsqu'il s'agira xi'un équipage étranger, 
il trouvera- rarement que l'état de la mer ou du vent rende le 
fait impraticable. 

J'ai dit que le droit secondaire. tout entier chargeait le bâ- 
timent armé, et requérant la visite, de l'envoi des hommes à^ 
bord du navire neutre ; en effet, tous les ti*aités qui ont réglé 
l'exercice de la visite, portent que le belligérant pourra en^ 
voyer à bord du neutre une embarcation avec des hommes, à 
qui seront montrés les papiers de bord. Il n'en existe pas un 
seul qui ail dit, ou seulement indiqué, que le neutre dût se 
rendre à bord du croiseur. J'ai même fait remarquer que 
quelquec-uns de ces traités portent la défense formelle aux» 

* Httbn^r, qui a discoté cette question avec détail, après avoir développé les 
motifs dei décider la question et discuté les motifs contraires, termine ainsi : « Quoi 
qu'il ,eu soit, il constate assez, par ce que nous venons d'observer, qu'il peut éue 
quelquefois dangereux, pouf lœ bâtimont neutre, si son capitaine passe ave& les 
papiers du navire à bord des armateurs qui se présentent pour faire la visite, et^ue, 
par conséquent, comme ce n'est pas l'intérêt de ce navire qui exige que cette visite 
ait lieu, il est justd et raisonnable que ce soit les vaisseaux belligérants qui ouvert 
des députés k son bord, pour s'assurer de son état. » De la saisie de$ bâtiments 
nftifr^f. t.I, Ih partie, cb. 111, g 14. 



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. . Xlï^RP* ÏI. — TO LA VI84TK. 63^ 

bàUments armés, d'exiger le dëplaoemeni du eapitcâne seu*- 
tre. Cette unanimité dans les actes mêmes qui ont deamé 
Dfi^i^saacQ au dmit de visite^ prouve évidemment la vérité de 
l'opinion que je soutiens. ' 

Gôpendant, les lois intérieures des nations ne paraissent 
pas avoir adopté ce système d unè^manière unanime* Piii* 
sieurs ordonnances rendues par les peuples belligérants pot» 
Té§\ev la course faite par leurs sujets, laissent au croiseur la^ 
liberté de choisir s'il veut envoyer une embarcaftion à bord 
du navire neutre, ou appeler le capitaine neutre auprès def 
lui \ Il me paraît impossible 4' admettre une pareille opinion* 
Au reste, je répéterai ici ce que j'ai déjà souvent fait reaftar* 
quer., que les lois intérieures des peuples n'ont aucune férce, 
aucune valeur internationale, et ne peuvent en aucun-cas êtfe 
opposées aux nations étrangères. Valin a adopté ce système, 
mais sans entrer dans aucun développement; il ne résulte pas 
même de ce qu'il dit à cet égard, que Je capitaine neutre 
puisse être contraint à quitter sou navire poiur se rendro à 
bord du belligérant^. Tous les autres publicistes, sansdison* 
ter jcette question, montrent clairement que, dans leur opi- 
nion ^ c'est au iîmiseur à excereer la visite, et par conséquent 
à se rendre ou à envoyer ses hommes à bord du navire se^ 
moncé ^ . 



* Voyez les deux ordonnances suédoises de 1715, art^ 2, et de 1741;, «rt^ 2; 
celle d'Espagne de 1779, art. 6. Les règlements français ne s'expliquent pas$ur ce 
point, d'où Ton doit conclure que la France a toujours reconnu l'autorité des traitas 
publtG6»ur cette matière. 

^ c( fie là il s'ensuit que, dans tjous les cas, il doit souffrir la visite de son nayite 
et de ses papiers ; vérification qui se fait, tant sur l'exhibition de ces mêmes papiers 
qu'il (le capitaine neutre) apporte ou qu'il envoie à bord du vaisseau de guerre, que 
par TollMer ou les gens de l'équipage que le capitaine du vaisseau de fU^rre 
envoie à botd de ce navire... » Comment, suit l'or donnawce de 1681, aît. 12, 
tit. IX; 1. m. V* aussi le chevalier d'Abreu, Trattado de i(ts presas mariuimjas, 
II* (^tie, cap. X, Ce dernier auteur est pks expliciie que V»lin; les habitudes espa- 
gnoles sanetionnées plus tard par la loi intérieure sofit beaucoup plus positive! à ttt 
égard. 

' Voyez notamment Hubner, Lamprediy Asuni, Galiani^ de Martena, Massé, 0rto« 
lan, etet> J^Marjtena s'exprkne ainsi : u L'armateur est autorisé à le vt3it^;'à celte 
Un, il doit lui envoyer une chaloupe avec quelques hommes dont le nombre est fixé. 



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64 DROITS ST DlVOmS DE» NATIONS IfEUTRES. 

JU bâtifloeat de guerre ou l'armateur envoie une seule em* 
barcatioa à bord du navire qu'il veut visiter ; il ne doit faire 
monter sur ce navire qu'un nombre d'hommes fixé par tous 
les traités à deux ou trois au plus. Cette fixation est tr^^sa^ ; 
il est évident, en effet, que, sans cette précaution, la sûreté 
des neutres eût toujours été menacée, que toutes les formo^ 
lités imposées à Texercice de la visite fussent devenues inu- 
tiles. Les navires marchands sont généralement montés par 
des équipages très-peu nombreux ; ils n'ont que les hommei 
absolument nécessaires pour la manceuvre, et le plus souvent, 
en temps de guerre, ces hommes sont mai armés ou même-ne 
le sont pas. S*il était permis au croiseur d'envoyer plusieurs 
embarcations vers le navire neutre, s'il pouvait faire moi^ter 
sur ce navire un nombre illimité d'hommes armés, il serait 
maître du bâtiment visité. Cette faculté rendrait complète- 
ment illusoire la précaution prise de faire tenir le visiteur 
hors la portée du canon, puisque le neutre en serait réduit à 
courir, de la part des embarcations, la crainte et les périls que 
cette précaution avait eu pour but de lui éviter. Le nombre 
d'hommes est fixé à trois au maximum; c'est donc par erreur 
qu'Ortoian dit que l'officier commandant l'embarcation mon^ 
tera sur le navire visité avec deux ou trois hommes au plus ' . 
L'officier doit être lui-même commis dans ce nombre ; les 
traités ne font aucune distinction sur la qualité des per- 
sonnes ; s'il s« trouve un officier, il doit être compté parmi 
les deux ou trois hommes qui peuvent monter à bord du 
navire neutre, 

L'ordonnanbe publiée par la Russie en 1787, pour servir 
de règlement à ses armateurs pendant la guerre contre -la 

4aQS la plupart des traité», à deux ou trois... etc. » Essadsur les armatewrSf ch. tty 
S^^j^l. u... JUejt>elligéraiil doit... détacher sa chaloupe dans laquelle il fait moBteP 
d^x ou trois hommes qui se rendeutà hord du navire qu'il s'agit de visiter... ^h^ 
}iy^s^é^lçc, citât, u II (le bâtiment armé) expédie à bord du navire-qu'il Vagit^ 
de visiter, une seule embarcation commandée par un officier.^. )>^ Ortolan,4oc. ciêaf? 
* $i .,. Qet officier^ en montant à bord, ne prend avec lui que deux ou trois 
h^mmes i^u plus. . , )) Ubi sup. Ortolan me paraît \e seul auteur qui ait commis cette 
erireur, car il ei&t. évident que ces mots sont le résultat d'une erreur. 



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TITBB XI. — DE LA Vl6ltfi. 68 

Porte, réduit d'une manière absolue à un seul le nombre 
d'hommes qui doit monter à bord du navire visité, pour exa-* 
miner les pièces de bord ' • Cette ordonnance fut rendue à 
une époque où la Russie était sincèrement attachée aux prin- 
cipes par elle proclamés en 1780, et elle voulait les observer, 
même alors qu'elle était elle-même engagée dans les hos- 
tilités. De tous les règlements publiés par les belligérants, 
c'est celui qui montre le plus grand respect pour les droits 
des neutres, et approche le plus, sur certains points, de la 
ligne de conduite que les niions devraient enfin adopter. 

La manière dont quelques-uns des traités sont rédigés peut 
soulever une question qui n'est pas sans intérêt. Un certain 
nombre porte que le croiseur enverra à bord du navire visité 
une embarcatiotr avec deux ou trois hommes au plus^. Il 
semble résulter de cette manière de parler que l'embarcation 
ne peut être montée que par un nombre d'hommes très-res- 
treint. Il me paraît impossible d'adopter une pareille inter- 
prétation. La fixation portée dans les actes ne s'applique, et 
ne peut s'appliquer, qu'au nombre d'hommes qui doivent 
monter à bord du neutre, et ne concerne nullement l'équi- 
page même de la chaloupe, qui est réglé par le commandant 
du belligérant, comme il le juge convenable, en raison de sa 
grandeur, de l'état de la mer, etc. Cette interprétation résulte 
du texte des traités les plus importants et notamment de ceux 
d'Utrecht % et de la nature même des choses. Cette ambiguïté 

* (( Art. 4. Pour faire la visite de quelque navire, sous pavifloQ chrétien, on 
enverra dans une chaloupe un pilote, homme intelligent, qui, arrivé à hord du 
navire, aura seul le droit d'y monter, ei nul autre sous aucun prétexte. )> Ordonr 
nance russe du 31 décembre 1787. De Martens, Bec, t. IV, p. 336. 

2 Voyez notamment le traité du 31 décembre 1786 et 1 1 janvier 1787, entre la Russie 
et la France, article 31. a ... Et, afindepréTenir toua désordres et violences, les hautes 
parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au 
delà de deux ou trois hommes dans leur ehal&upe à bord des derniers. . » Cette 
stipulation se retrouve littéralement dans le traité du 6-17 janvier 1787, tdire la 
Riififiie et le royaume desNDeux-Siciles., 

' La rédaction de l'artide 24, dans les deux traités de commerce et de navi- 
gation, entre la France et TAngieterre, et entre la France et la Hollande, est la 

même, u Et pourront envoyer leur chaloupe à bord du vaisseau marchand 

ui. 5> 



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86 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

se retrouve dans quelques écrivains. C'est par ce motif que 
j'ai cru devoir la détruire. 

MaiSj pendant l'opération de la visite, l'embarcation avec 
son équipage doit-elle rester auprès du navire visité, ou s'é- 
loigner et rester au large ? La présence, auprès d'un navire 
ïDarchand, d'une chaloupe montée par un équipage nom- 
breux, aguerri et armé, peut et doit nécessairement alarmer 
le petit nombre d'hommes qui sont à bord de ce navire 
désarmé ; cependant je ne pense pas que la chaloupe soit tenue 
de s^éloîgner et de se tenir au large. Il eût été plus prudent 
peut-être de prévoir et de régler cette circonstance, mais elle 
ne l*a pas été, et il me paraît impossible de rien ajouter aux 
prescriptions contenues dans les traités acceptés par tous les 
peuples navigateurs. 

Les deux ou trois hommes du croiseur, arrivés à bord du 
navire visité, ont, à mon avis, si le bâtiment auquel ils appar- 
tiennent n'est pas un bâtiment de guerre proprement dit, 
mais seulement un corsaire, un devoir à remplir : c'est d'é- 
tablir, aux yeux du capitaine neutre, leur nationalité, et le 
droit qu'ils ont de procéder à la visite, c'est-à-dire de parcou- 
rir l'Océan en armes, et de prendre part aux opérations ac- 
tives de la guerre. Cette justification devrait se faire par 
Texhibition du passe-port, du rôle d'équipage ou de toute 
autre pièce constatant la nationalité, et des lettres de marque 
émanées du souverain ou de ses délégués. Au reste, j'ai déjà 
fait remarquer que cette opinion, fondée sur des considéra- 
rations tirées du droit primitif, m'est personnelle; qu'elle 
n*a été adoptée par aucun acte du droit international, car je 
ne donne pas ce nom au seul traité qui l'ait admise *. 

Le capitaine neutre doit exhiber aux hommes chargés de 
la visite ses papiers de bord, constatant la nationalité et la 
destination du navire, et, dans le cas seulement où il se dirige 

qu*UB auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deux ou trois 
bommei... » 

* La convention maritime du 17 juin 1801, imposée par l'Angleterre à la Rugue, 
91 u Danemark et à la Suède. 



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.5Ç- 



TITRE XI. — DE LA VISITE. «» / 

vers un port ennemi du belligérant propriétaire du croiseur, 
ceux qui établissent l'innocuité des marchandises formant la 
cargaison. Il est, je ne dirai pas difficile, mais impossible de 
préciser quelles sont les diverses pièces nécessaires pour faire 
cette double justification. Hubner compte jusqu'à onze es- 
pèces de documents à produire par le neutre pour établir sa 
nationalité et la réalité de sa neutralité *. Lampredi en admet 
cinq seulement, dont trois relatiff5 à la nationalité, et deux à 
la cargaison *. 

La vérité, dans ce cas, est que le visiteur doit s'en rappor- 
ter à l'usage et à la loi de la nation neutre à laquelle appar^ 
tient le navire, et non exiger la production de papiers ana- 
logues à ceux qui peuvent être prescrits par les règlements de 
son propre pays; parce que le neutre reste soumis exclusive- 
ment aux lois de son souverain, et que l'on ne peut lui 
demander d'autres justifications que celles reconnues par ces 
lois. Valin, qui ne peut être suspect de partialité en faveur 
des peuples pacifiques, pense qu'il suffit que les papiers pro- 
duits par le capitaine neutre prouvent clairement les deux 
points qu'il doit établir, indépendamment de leur nombre et 
de leur forme '. Il réfute sur ce point l'opinion avancée par le 
chevalier d'Abreu, qui, au contraire, exige que toutes les 
pièces dont l'énumération est faite dans l'ordonnance espa- 
gnole, se trouvent à bord du neutre visité. 

Lampredi, Azuni, de Martens, Massé, etc., sont également 
d'avis qu'il est impossible de fixer le nombre et la nature des 

* Lt faut remarquer qu'Hubner ne pense pas que ces onze pièces soient touteà indis- 
pensables, mais il pense devoir en donner le catalogue; il a d'ailleurs soin d'indi- 
quer; après chaque pièce, le degré d'importance qu'il croit devoir y attacher. Voyez 
De la saisie des bâtiments neutres, t. II, !!• partie, ch. m, g 10. 

2 Voyez Du commerce des neutres, ^« partie, g 12, p. 161, note I" de latraduc^ 
tion de M. Peuchet. 

3 « Au surplus, ces mots : chartes-parties, connaissement, factures, s'enten- 
dent, selon moi, distributivement et non collectivement, quoique M. le chevalier 
d*Âbreu soit d'avis contraire sur cette matière, de manière qu'une chartè-partîe 
portant affrètement en entier du bâtiment suffit... . » Commentaire sur Vùtdon- 
nonce de 1681, art. 5, tit. IX, liv. HI, et surtout Traité des prises, ch. v, sect. Ul, 
n 2 et 3, etc. 



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68 



DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 



pièces qui peuvent être exigées des capitaioes neutres, pour 
remplir le double but de la visite. Elles. doivent nécessaire- 
ment varier, suivant les usages de la nation à laquelle appar- 
tient le bâtiment ". 

Un grand nombre de traités ont formellement désigné lé 
pièce principale destinée éprouver la nationalité, c'est le pas- 
seport. Plusieurs vont môme jusqu'à donner le modèle de ce 
document imporiant, pour éviter toute discussion à ce sujet*. 
Les nations liées par de semblables actes doivent nécessaire- 
ment les exécuter. 

Sans pouvoir ni fixer le nombre des papiers de bord, ni 
déterminer leur valeur, il me paraît nécessaire d'e?aminer 
rapidement de quelle nature doivent être ces documents. La 
principale de toutes les pièces est celle qui est destinée à 
établir k propriété du navire entre les mains d'un sujet 
neutre, sa nationalité. En France, l'acte de francisation rem- 
plit parfai terne ut ce but, et doit suffire à l'égard des peuples 
avec lesquels il n'existe pas de conventions spéciales exigeant 
d'autres titres. En effet, cet acte n'est délivré que sur la pré- 
sentation du litre de propriété, dont il analyse l'énoncé; il 
contient le nom du ou des propriétaires, le nom, la nature, 
les dimensions et le tonnage du bâtiment, enfin tous les 



^ n est iroposâtblÊ da Oxer le nombre de ces pièees, et il serait injuste d*en 
d^matidar plus qu'il ne faut, pour faire foi qae le nayire et la cargaison ne sont pas* 
sujets h conUbcatiou. Ceci dépend des circonstances. Les preuves de la neutralité ' 
dunitvife duivaat, il ù^i vrai, être sans reproche; mais le seul passeport peut suf- 
fire pour la cûtislater n De Martens, Des armateurs, ch. n, g 21, noie m. 

fl La justification de la propriété, neutre ou pacifique, se fait par: les passepérts, 
<:ouaa]jisemÊntjif facturées et autres pièces de bord dont il est inopossible de détecmi-f 
lier loit Je n ambre, sait l» forc^ probante. Leur effet et leur nécessité dépendent 
iibsoliiment des cirf^onstances, » Massé, Du droit commercial, etc., t. 1*% 1. U, ' 
ch. i\, sect. !I, i h, n' 3û9. 

^ Voyaî entre autres Las traités des 17 février 1668, entre l'Angleterre et la Hol- 
lande, art, 8, DumoQt, Corps diplom,, t. VU, p. 74; 11 avril 1713, les traités - 
d'Ulreeht, enlrc ta France et l'Angleterre, la France et la Hollande; 6 février . 
1778, entre la France et les Eiats-Unis d'Amérique, art. 27; 26 janvier 1786, entre 
la France et I Angleterre, art. 24; de Martens, Rec,, t. lY, p. 155; 30 septem- . 
bre iSOO, entr£ la Fr^tnce et les États-Unis d'Amérique» art. 17, etc.; même rec.^ 
I. VII, p. %. 



^ 



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r 



TITRE Xr. — DE LA VISITE. 69, 

renseignements nécessaires pour constater son identité et sa 
nationalité ^ En tout temps, le capitaine français doit avoir 
à bord l'acte de francisatioo. La loi exige même que Facte de 
propriété lui-même soit toujours parmi les papiers de bord *. 
Le rôle d'équipage français constate le nom du navire, son 
signalement, son tonnage, les noms, prénoms, lieux de nais- 
sance et de résidence du capitaine, mattre ou patron, et de 
chacun des hommes composant l'équipage. Il me parait donc 
que, pour les navires français, l'acte de francisation et le 
i^le d'équipage suffisent pour établir complètement la na- 
tionalité. 

La plupart des traités conclus avec les puissances étrangères, 
imposent aux Français l'obligation d'avoir en outre, en temps 
de guerre, un passe-port conforme à une formule convenue. 
Cette pièce me parait surabondante, et par conséquent inutile; 
le rôle d'équipage est en réalité un passeport. Cependant les 
traités existent, ils sont conformes à la loi primitive et doivent 
par conséquent être exécutés. Toutes les fois que l'une des 
nations belligérantes sera signataire d'un pareil traité avec la 
France, les navires du commerce français devront être nantis, 
outre le rôle d'équipage et l'acte de francisation, d'un passe- 
port conforme au modèle annexé à la convention. 

A l'égard de la nature de la cargaison, elle peut se prouver 
facilement par les chartes-parties, les connaissements, les 
factures, etc. ; ces pièces varient nécessairement, suivant les 
nations, suivant le commerce entrepris, les usages des pays 
de départ ou de destination. Le bâtiment affrété par un $eul 
chargeur ne peut être tenu de présenter les mêmes pièces 
que celui qui serait chargé à la cueillette ; dans le premier 

* Voyez, sur les formaKtés ^ remplir pour robtention de l'acte de francisation et 
sur les énonciations qu*il doit contenir, Beaussant, Lois de la marine marchande, 
t. F, tit. X, ch. I, i 438. 

^ L*article 2% du Code de commuée exige que h capitaine ait toujours h son 
bord : !• l'acte de propriété du navire; 2« Tacte de francisation; 3* ïe rô!eil*équi- 
pagc; k" les connaissements ou chartes-parties; 5* les procès-verbaux de visite; 
6* les acquits de payements ou à caution des douanes. Voyez aussi les art. 195, ^l 
et 225 de ce code. 



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*!Q DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

casj la charte-partie seule peut suffire; il est évident qu'il 
n'en peut être de même dans le second. 

Il peut s*éle ver deux difQcultés sur la justification de lapro- 
priéLé du navire; elles proviennent surtout de la prétention 
élevée par les belligérants de dicter des lois aux peuples 
pacifiques. Dans la plupart des règlements publiés par les 
nations en guerre, sur la course maritime, on remarque deux 
dispositions qu'il est important d'examiner. L'une déclare 
saisissable, et par conséquent de bonne prise, tout navire 
naviguant sous pavillon neutre , avec des papiers neutres 
réguliers, qui, ayant appartenu à l'ennemi, aurait été acheté 
par le neutre depuis le commencement de la guerre *. 11 est 
impossible de reconnaître aux belligérants un pareil droit. Le 
commerce est libre entre les neutres et les peuples en guerre ; 
cette liberté est illimitée, sauf les deux restrictions relatives à 
la contrebande de guerre et aux places assiégées, bloquées 
ou investies; elle s'étend à toute espèce de denrées, de 
marchandises et d'objets mobiliers sans exception. Les peuples 

' Le règlement français du 23 juillet 1704 dispose, art. 7 : « Tout vaisseau qui 
Kera âe fabrique ennemie ou qui aura eu un propriétaire ennemi, ne pourra être 
censé neutre s'il n'en a été fait une vente, avant la déclaration de la présente 
guerre, par-devant les officiers publics qui doivent passer ces sortes d'actes» et si 
cette v^nte ne se trouve à bord enregistrée devant le principal officier du lieu du 
départ, et n'est soutenue d'un pouvoir authentique donné par le propriétaire, lors- 
qu'il n'a pas lui-même consenti la vente » L'article 7 du règlement de 1778 

renouvelle cette disposition déjà rappelée dans celui de 1744. Ces trois actes 
exceptent les navires pris pendant la guerre et vendus après la déclaration de bonne 
prise. Dans ce cas, ils exigent que la capitaine représente les actes justificatifs de 
le prise, du jugement et de la vente. L'ordre du conseil britannique, du 11 novem- 
bre 1807, contient la même disposition, mais avec cette aggravation que toute vente 
de navire faite par l'ennemi, sans distinction de l'époque à laquelle elle a eu lieu, 
est déclarée nulle, et que, par conséquent, tout bâtiment ayant appartenu à l'en- 
nemi, et quoique devenu propriété neutre, est soumis k la confiscation. Voyez cet 
acte dans le mémoire de 1812, Pièce justificative, no 42, p. 157. Sur ce point, 
Mmme sur presque tous les autres, le règlement russe du 31 décembre 1787 est 
digne, par sa modération, de servir de modèle aux ordonnances des belligérants; il 
poilCj art. 18 : a Quoiqu'un navire marchand, arrêté par un armateur russe, soit 
téellemiint de construction turque, aussitôt qu'il porte le pavillon neutre et que le 
eapiLaîne, ainsi que l'équipage qui s'y trouvent, de même que les papiers et docu- 
menU, prouvent évidemment la propriété neutre, on devra le reconnaître comme 
tout à fiiit neutre et ne point l'inquiéter plus longtemps. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 71 

pacifiques peuvent donc, quand ils le jugent convenable, 
acheter les navires marchands de Tune des parties engagées 
dans les hostilités, sans que l'autre partie ait le droit de se 
plaindre, sans surtout qu'elle aitle pouvoir de critiquer, d'an- 
nuler ces ventes , de considérer et de traiter comme ennemi, 
un bâtiment réellement neutre et régulièrement reconnu par 
le gouvernement neutre comme appartenant à ses sujets. Pour 
déclarer nul et sans valeur un contrat, il est indispensable 
que le législateur ait autorité, juridiction sur les parties con- 
tractantes. 11 est donc nécessaire, pour qu'une pareille dispo- 
sition ait son effet, de supposer que le belligérant possède 
le droit de juridiction sur les peuples neutres. Cela est impos- 
sible ; la prétention des belligérants est un abus de la force. 
Mais, dit-on, cette disposition a pour but de mettre ob- 
stacle à la collusion qui peut exister, qui existe trop souvent, 
entre les neutres et le belligérant le plus faible sur mer, au 
moyen de laquelle ce dernier, par des ventes simulées, par- 
viendrait à mettre tous ses navires marchands à l'abri des 
chances de la guerre. Cette crainte n'est qu'un prétexte; mais, 
fùt-elle fondée, je ne vois pas que le belligérant ait le droit de 
s'y opposer. La nation dont l'adversaire est forcé d'avoir re- 
cours à une pareille manœuvre, n'est pas propriétaire des 
navires vendus d'une manière réelle ou simulée; elle n'a pas 
encore fait la conquête, elle n'était même pas sur le point de 
la faire ; l'acte de cession ne lui a donc enlevé aucun droit, ne 
lui a porté aucun préjudice. Le navire qui en était l'objet se 
trouvait ou dans un port ennemi, non bloqué, où le neutre 
pouvait, par conséquent, faire toute espèce d'opération com- 
merciale, ou dans un port neutre sur lequel, dans aucun cas, 
le belligérant ne pouvait avoir aucune action ; il était donc 
complètement hors sa puissance, et il était dans le com- 
merce, par conséquent il pouvait être vendu et acheté. L'en- 
nemi n'a pas le droit de s'opposer à cette vente vraie ou 
fausse, qui au reste ne le met pas en péril; il n'a pas le droit 
de l'apprécier, de la juger, ainsi que je viens de l'expliquer, 
de chercher à en connaître la réalité ou la simuktian. Lé bel- 



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7t DROITS ET DEVOIRS DIS NATIONS NEUTRES. 

ligéraQt, tant qu'il détient le navire en sa possession, tant qu'il 
n*en a pas été dépouillé par son adversaire, a te droit de ven- 
dre sa propriété ; le neutre a le droit incontestable de l'ache- 
ter, et en le faisant il ne porte atteinte ni à ses devoirs^ ni aux 
droits de la guerre. S'il est réellement acquéreur, de quel droit 
peut-on le dépouiller de cette propriété, légitimement acquise? 
Il serait au moins nécessaire d'examiner si la vente est sé- 
rieuse; mais le belligérant n'a pas le droit d'examiner l'acte ; 
il ne peut donc avoir celui de le déclarer nul sans examen* 

La crainte de collusion n*est qu'un prétexte que les belligé- 
rants ont mis en avant pour étendre leurs droits, pour iiuire 
aux neutres. Admettre leurs prétentions conduit naturelle- 
ment, nécessairement à des conséquences fort graves, surtout 
pour les peuples qui ne reconnaissent pas la maxime : Navire 
libre, marchandises libres. En effet, si on admet la possibilité 
d'annuler la vente du navire, à cause de la possibilité de simu- 
lation, on est forcément amené à l'admettre pour les mar- 
chandises; la conséquence naturelle sera la confiscation de. 
toutes les denrées du cru ou de fabrique de l'ennemi trouvées 
sur les navires neutres * ; parce qu'elles ont dû être achetées 
depuis le commencement de la guerre, et que, la vente pou* 
vant être simulée, elles sont réputées appartenir toujours à 

* n Nous ne concevons pas sur quel fondement est établie cette distinction ; si les 
neutres peuvent acheter ce qui leur plaît des nations belligérantes, Ton ne voit pas 
la FiLison qui les empêcherait d'acheter des bâtiments marchands. Que si Ton dit 
que la prohibition d'avoir des bâtiments ennemis, autrement que comme il vient 
d'être indiqué, est fondée sur la crainte de la collusion^ puisque le neutre, à Taide 
d'un contrat simulé, pourrait naviguer pour le compte de rennemi, il faudrait éga- 
lement défendre toutes les ventes d'objet de fabrique ennemie... » O'ou Ton peut' 
conclure que cette distinction n'est pas fondée sur la raison. Pourvu que h prê** • 
prictf^ d'un navire soit authentiquement prouvée en faveur d'un neutre, peu iiaporte . 
qu'il &oit de fabrique ennemie , les belligérants n'ont aucun droit sur la pro)triété des ' 
neutres^ quelle que soit la personne qui leur a transmis le droit. » Lampredi, Di» . 
commerce des neutres, !'• partie, i 12, note. 

1) est nécessaire de faire remarquer ici que si les lois françaises et anglaises pro- 
hibent l'acquisition des navires, construits à l'étranger, les lois espagnoles, portos 
gai^e^, autrichiennes, suédoises, russes, turques, et celles de la plupart des iiou'* 
veaux États de l'Amérique autorisent l'achat de bâtiments étrangers et lés 
idintiiîentj sous certaines conditions^ à la naturalisation. ^ 



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TITRE XI. ^ DE LA VISITE. 73 

Teimemi. La conséquence ne s'arrêtera pas là; un grand 
nombre de marchandises, né provenant ni du cru ni de la fa- 
brique de Tennemi, peuvent lui avoir appartenu et devront 
être soumises à la confiscation, lorsqu'elles se trouveront à 
bord des navires neutres. On arrivera ainsi de proche en 
proche à réduire le commerce des peuples pacifiques au point 
où l'avaient réduit les Anglais en 1807, aux seuls produits 
de leur sol ou de leurs fabriques, transportés directement des 
lieux de production dans un port neutre * , c'est-à-dire à rui- 
ner ce commerce, à l'anéantir ; but occulte, mais malheureu- 
sement réel, de tous les belligérants puissants. 

Cependant, je dois faire remarquer que cette prétention, 
dont je viens de démontrer l'iniquité et les fatales consé- 
quences, que cette prétention contraire aux préceptes de la loi 
divine, qui viole les droits des neutres elles devoirs des belli- 
gérants, est admise par l'usage des nations. 11 n'existe, il est 
vrai, qu'un petit nombre d'actes du droit international secon- 
daire qui l'aient sanctionnée ^ ; mais elle reçoit généralement 
son exécution. Les navires achetés de l'un des belligérants par 
les neutres, après l'ouverture des hostilités, ne sont pas con- 
sidérés comme neutres et sont soumis à la confiscation. Je suis 
étonné qu'Hubner ait adopté et soutenu cette prétention des 
peuples en guerre contre les neutres '. Un grand nombre 

* Voyez notamment les art. S et 4 des règlements français de 1704 et 1744, 
Tart. 2 de la convention anglo-hollandaise du 2S août 1689, et surtout les ordres 
du conseil britannique des 2 janvier et 1 1 novembre 1807. 

2 Le traité dé 1716, entre la France et les villes anséatîques, contient une clause 
ainsi, conçue : « Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets des villes 
anséatiques, on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique ou de celle d'une 
nation neutre : si, néanmoins, étant de fabrique ennemie ou ayant appartenu 
aux enemis, il a été acheté avant la déclaration de guerre, soit par des sujets des 
vittes anséatiques, seit par ceux d'une nation neutre, il ne sera point sujet à confis- 
cation » L'art. 30 contient les formalités imposées pour prouver cette acquîsi- 

^ tion. Voyez Dumont, Corps dtp., t. VIII, p. 477. Voyez également plusieurs traités 
réoentft consentis par les puissances européipnnes et par les États-Unis avec les nou- 
veaux États de l'Amérique méridionale. Plusieurs de ces actes conliennent cette sti- 
pulation. 

• « Cela suffit si le bâtiment est de fabrique permise ou de la fabrication d'une 
nation neutre; mais s'il est de construction des peuples beffîgérants, il ^nt que l'on 



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71 DROITS ET DEVOIBS DES NATIONS NEUTRES. 

d'autres publicistes Font nécessairement suivi dans cette voie. 

]1 existe cependant une exception en faveur des bâtiments 
pris par un belligérant sur son ennemi, déclarés de bonne 
prise, et vendus ensuite à un sujet neutre; mais dans ce cas, 
les ordonnances des peuples en guerre exigent que le capi- 
taine représente la sentence qui déclare la prise valide et l'acte 
d'acquisition par le neutre. Je n'ai pas besoin de faire remar- 
quer de nouveau que ces ordonnances n'ont, en réalité, au- 
cune valeur internationale, et que l'usage abusif qu'elles ont 
consacré n'enchaîne pas les peuples indépendants ; que par* 
conséquent, les neutres peuvent toujours s'opposer, môme 
par la force, à ce qu'il continue à recevoir son application. 

Là seconde disposition des lois intérieures des belligérants, 
qu'il me paraît essentiel d'examiner, est celle qui règle, ou 
prétend régler la composition de Téquipage d'un navire 
neutre, pour qu'il puisse être reconnu neutre et admis à jouir 
du traitement dû à cette qualité. D'après ces lois, un bâti- 
ment ne peut prétendre, quelle que soit d'ailleurs la régula- 
rité de ses papiers, à la nationalité, s'il n'est commandé par 
un sujet de la nation dont il porte le pavillon, si tous les offi- 
ciers majors, et au moins les deux tiers ou les trois quarts 
des hommes de l'équipage, ne sont pas de ce même pays. 
Tout ce que je viens de dire, en traitant la question précé- 
dente, sur riniquité de la prétention des belligérants à fixer 
les conditions de la neutralité, s'applique également à celle-ci. 
Il est impossible d'admettre que les peuples en guerre aient 
le pouvoir de déterminer la composition des équipages étran- 
gers, et par conséquent de dicter des lois à des nations indé- 
pendantes. Les souverains neutres ne sont pas dépouillés par 
la guerre du droit de prescrire, comme ils le jugent conve- 

puiâse prouver qu'il a été acheté d'eux avant la déclaration de la guerre actuelle, ou 
qu'il a été pris sur eux et déclaré de bonne prise depuis cette déclaration. Dans le» 
premier cas, il faut que les lettres de propriété soient accompagnées du contrat de 
veuUi ou d'achat en due forme, et dans le second cas, il faut, outre cela, que Ton 
produiso un certificat comme quoi le navire en question a été effectivement déclaré 
rie hùnm juise, et, par conséquent, légitimement vendu. » De.la saisie des bâH- 
inenit muim, 1. 1, H' partio, eh. m, g 10, n» 4. 



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Tliai XI. — BE LÀ VISITE. 76 

nable, la composition des équipages des bâtiments nationaux; 
et, du moment que leurs sujets se conforment aux lois qu'ils 
ont rendues «ur ce point, nul étranger n'a le droit de leur 
contester leur nationalité et les droits qui en découlent. 

Cette prétention des belligérants est d'autant plus étrange 
que, le plus souvent, au moment même où les hostilités écla- 
tent, ils modifient leurs propres lois de navigation relatives à 
la composition des équipages, et engagent des étrangers en 
plus grand nombre que pendant la paix ; que souvent, même 
a bord des corsaires, il se trouve des hommes recrutés dans 
tous les pays * . S'il était permis aux belligérants d'imposer 
une pareille loi aux neutres, il serait juste que tous les bâti- 
ments armés par eux, qui ne rempliraient pas les mêmes con- 
ditions dans la composition des équipages, fussent saisis et 
condamnés comme pirates par les vaisseaux de guerre neutres. 
Outre que cette réciprocité ne serait qu'une justice, il faut 
remarquer que les neutres ont un intérêt beaucoup plus direct, 
beaucoup plus puissant, à ce que les corsaires belligérants 
aient des équipages régulièrement composés, que les belligé- 
rants ne peuvent en avoir à la manière dont les navires neu- 
tres sont montés. Les armateurs sont, par suite d'un usage 
abusif sans doute, mais sont réellement chargés de la visite 
des bâtiments neutres ; ils disposent de la liberté, de la pro- 
priété des peuples pacifiques : ces derniers pourraient donc 
réclamer avec justice une sorte de police sur la composition 
des équipages de ces bâtiments armés. Cette demande serait 
repoussée, et avec raison, à cause de l'indépendance <Ju belli- 
gérant; mais elle serait beaucoup moins mal fondée que la 
prétention des nations en guerre, dont le seul intérêt, dans 
ce cas, est de gêner, de ruiner le commerce neutre, et d'en- 

* Voyez Tacte du parlement anglais, 13, George HI, chap. ii, qui donne au roi le 
pouvoir permanent de dispenser les armateurs de raccomplissement des règles 
posées dans VAete de navigation sur le nombre des étrangers qui peuvent être 
admis dans les équipages de ces bâtiments, et le statut 17, George III, ch. xxxiv, 
ainsi que ceux rendus chaque année sur ce poiut, jusqu'en 1762. Pour la Franoe, 
voyez l'article 10, ch. ii du règlement du 2 prairial an XI, qui déroge à cet égard 
aux lois de navigation et autorise l'infraction des rcgles.admis^ en teqips de paix. 



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Tn DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

courager les armateurs en leur donnant la possibilité de faii^ 
un plus grand nombre de prises sans combattre. En réalité, 
de pareilles lois sont nulles, et ne peuvent recevoir leur exé^ 
cution que par suite d'abus de la force. 

Les traités anciens ne font aucune mention de la composi- 
tion des équipages ; mais plusieurs conventions récentes stipu- 
lent expressément de quelle manière elle devra être faite, 
pour qu*un navire puisse réclamer la nationalité neutre ^. 
Ces traités, qui d'ailleurs ne me paraissent en rien contraires, 
au droit primitif, doivent être fidèlement exécutés par les peu- 
ples qui les ont souscrits ; mais ils ne sauraient, dans aucun 
cas, être opposés à ceux qui ne les ont pas consentis, ni former 
une jurisprudence. 

Ce qui précède s'applique également à toutes les condi- 
tions que les belligérants ont cru pouvoir imposer aux navires 
neutres pour reconnaître leur nationalité ^.Toutes ces lois 
sont nulles et attentatoires à l'indépendance des peuples pa- 
cifiques. Ils peuvent, je dirai même qu'ils doivent, résister à 
leur exécution, même par les armes; car c'est un devoir 
pour les nations neutres de défendre leur indépendance, ou 
de la reconquérir lorsqu'ils l'ont laissé usurper par un bel- 
ligérant. 

En résumé, sauf le cas où le nombre et la teneur des docur 

* Presque tous les traités conclus par la France, les autres souverains de TEa- 
rope, et les États-Unis avec les nouveaux États de TAmérique du Sud, contiennent * 
une clause spéciale sur ce point; il me suflQra de citer textuellement celui du 
6 juin 1843, ratifié le 9 novembre 1844, entre la France et la république de l'Éqst- . 
teur; l'art. 43 porte : « Seront considérés comme équatoriens tous les bâtiments, 
construits dans le territoire de l'éqnateur pourvu que les propriétaires, le capi- 
taine et les irm quarts de l'équipage soient équatoriens. )> Murhard, Recueil, t. V, 
p. 404. Plusieurs de ces traités contiennent un article séparé qui, attendu le peud$ 
développement de la marine des nouveaux États, leur accorde un délai pendant 
lequel ils sont affranchis de Texécution de ces deux conditions. 

2 Je me contenterai de citer le règlement français de t77&. Jb'art. 3 exige dans 
lestérmes impérieux d'un souverain qui commande à ses sujets, et ce sous pane d6- " 
confiscation, qu'il n^ait été distrait ni jeté à la mer aucun papier. L'art^ 4 limite à un 
seul voyage la validité du congé ou passeport. Une disposition de l'art 6 fixe les i 
conditions que doit remplir le capitaine neutre né en pays étranger, pour être répetf 
sujet de son souverain, etc. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 7^ 

ments ont été réglés par des traités spéciaux, les pièces à pro- 
duire par les bâtiments neutres visités, pour établir. leur 
nationalité, et, lorsqu'il y a lieu, la nature de leur charge- 
ment, sont uniquement celles prescrites par la loi de leur- 
pays; le belligérant ne doit pas en exiger d'autres. Les papiers 
délivrés par les fonctionnaires neutres compétents font foi 
absolue ; le croiseur n'a pas le droit de les examiner, de les 
discuter. Émanés de l'autorité souveraine neutre, il n'appar- 
tient à aucun étranger de les critiquer : ce sont des actes 
souverains; vouloir les soumettre à une appréciation serait 
porter atteinte au droit de souveraineté, la soumettre à une 
autre souveraineté. C*est pourquoi je repousse l'idée émise 
par Lampredi, qui veut que les papiers des navires neutres 
soient visés par les consuls belligérants du port de départ * . 
La juridiction du souverain neutre est complète par elle- 
même; elle n'a pas besoin d'être complétée par une autorité 
étrangère. 

On comprend parfaitement que cette manière de procéder 
à la visite, la seule légitime, limite beaucoup les chances de 
butin jetées en appât aux corsaires, et qu'elle exige d'eux des 
précautions qu'ils ne sont pas dans l'usage de prendre^ et 
même des connaissances qu'ils ne possèdent pas toujours, ou 
plutôt qu'ils ne possèdent jamais. Le souverain qui les au- 
torise est responsable de leurs actes * ; mais il peut, s'il en a 
la volonté, ce qui est rare, prévenir tous les abus et ppnir 
tous les crimes de lèse-nation qui se commettent sans cesse, 
et presque toujours sous sa protection. Un des moyens les 
plus efficaces est de délivrer à chaque armateur un extrait de 
tous les traités existants avec les puissances neutres, et les 
modèles des pièces de bord que chaque nation remet aux ca- 
pitaines de éeâ navires. 



*- (t Tqu» les papiers de mer doivent être authentiques et attestés par des officiers 
pub^s. Il est bon aussi qu'ils soient visés par les consuls des nations belligérantes^ 
s'il^^en trouve dans le port où le navire met à la voile. » Du commerce des neutres, 
1 12, p. 163, note. 

'^ Voyez sur eette redponsabllité/ei-après au titre Des prises» 



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"'^"W^- 



78 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Cette double précautîmi permettra au capitaine du corsaire 
de savoir la conduite qu'il doit tenir envers les bâtiments de 
chaque nation neutre, et, s'il ne connaît pas la langue de 
celte nation, de juger par la comparaison la régularité au 
moins apparente des lettres de mer. Cette idée n'est pas nou- 
velle ; elle a déjà été mise en pratique, pour la première partie 
du moins, par une nation belligérante. Le règlement hollan- 
dais, du 26 janvier 1781, est formel sur ce point ; il veut qu'il 
soit remis à chaque vaisseau de guerre et à chaque corsaire un 
extrait des traités existants entre la Hollande et les nations 
neutres *. Malheureusement cet exemple n'a pas été suivi par 
les autres puissances. 

L'opinion que j'énonce sur la foi due aux documents éma- 
nés des autorités neutres n'est pas une innovation; j'ai déjà 
établi qu'elle résultait du droit secondaire et se retrouvait 
même dans le traité des Pyrénées [1659] ^. La France et les 
nations maritimes l'ont reconnue ; malheureusement elle n'est 
pas toujours pratiquée très-exactement, ou plutôt elle Test 
très-rarement : c'est à cette exécution loyale et consciencieuse 
que je rappelle les nations. 

Aussitôt que le capitaine neutre a fourni aux visiteurs la 
preuve de sa nationalité, et, lorsqu'il y a lieu, de l'innocence 
de la cargaison, les deux ou trois hommes montés à son bord 
doivent se retirer et le laisser libre de continuer sa route. Ils 
ne peuvent rien accepter, rien exiger, rien prendre, à quelque 
titre que ce soit, à bord du neutre, la moindre infraction à ce 

^ L'article 8 de ce règlement, après avoir recommandé expressément aux croi- 
seurs de se conformer aux traités existaots, se termine ainsi : u Ordonnons pour le 
Liième effet à notre conseil à Tamirauté d'avertir particulièrement tous les capitaines 
de puerre, tant de l'État que des particuliers qui armeront sur des commissions de 
Sun Altesse, d'interpréter convenablement le susdit article 3, et de leur remettre les 
tsxLruits desdits traités, a\ec ordre de se régler précisément en conséquence. » De 
Mîirtens, Rec, t. Ul, p. 276. 

3 Voyez ci-dessus, ch. i", sect. lï, le texte de ce traité. L'article 17 se termine 
par ces mots : (( auxquels passeports et lettres de mer se devront donner entière 
foi ut créance... » Le traité de 1668 entre TÂngleterre et la Hollande, ceux 
d'Ulrecht de 1713, etc., contiennent la même stipulation et à peu près dans les 
^êmes termes. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 79 

devoir serait un acte de piraterie. Toutes les nations sont d'ac- 
cord sur ce fait, et presque toutes les lois intérieures contien- 
nent des dispositions précises à cet égard. Si, au contraire, le 
capitaine du navire visité ne produit pas les pièces nécessaires 
pour établir sa nationalité ; si, destiné pour un port ennemi, 
il résulte de ses papiers qu'il se trouve à son bord des mar- 
chandises de contrebande de guerre, ou si, dans ce cas il ne 
peut produire de pièces propres à établir l'innocence de son 
chargement, le croiseur peut l'arrêter et le conduire au port 
de sa nation le plus voisin, ou même, lorsqu'il y est autorisé, 
dans un port neutre, pour le faire juger et condamner s'il 
y a lieu. 

Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsque la nationalité n'a 
pu être établie, le navire et la cargaison peuvent être consi- 
dérés comme bonne prise, et par conséquent confisqués. La 
plupart des lois intérieures prononcent cette peine. Le traité 
du 30 septembre 1800, entre la France et les États-Unis 
d'Amérique, contient sur ce point une clause pleine de mo- 
dération et d'équité, qui devrait être adoptée par toutes les 
autres nations. Elle prescrit Tarrestation du navire et le sou- 
met au jugement; mais elle admet la preuve de la nationalité 
tirée de pièces qui n'existaient pas à bord du navire, et pro- 
duites après la saisie ^ Les lois intérieures des belligérants, 
au contraire, repoussent de l'instruction toute pièce, tout 
document qui ne se trouvait pas à bord au moment de la 



^ Le g 3 de rarticle 17 de ce traité est ainsi conçu : (( Si le navire est trouvé 
sans avoir ie passeport et les certificats ci-dessus exigés (les pièces destinées à 
établir la nationalité du navire et l'innocuité de ia cargaison), Taflaire sera exami- 
née par les juges compétents, et s'il constate par d'autres documents ou preuves 
admissibles par Tusage des nations, que le navire appartient à des citoyens de la 
partie neutre, il ne sera pas condamné, et il sera remis en liberté avec son char- 
gement, la contrebande exceptée, et aura la liberté de poursuivre sa route. » 

8 L'article 1 1 du règlement français de 1778 est ainsi conçu : « Veut Sa Majesté 
que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des 
bâtiments ne puisse faire aucune foi ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires 
desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées ; 
voulant Sa Majesté qu'en toutes occasions, l'on n'ait égard qu'aux seules pièces 



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80 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Enfin, si le navire n'a été arrôlé que faute de produire uûe 
preuve suffisante qu'il ne porte pas de marchandises de eàtÉ- 
trebande de guerre, il doit être relâché ainsi que toute sa câr^ 
gaison, lorsque, de la vérification faite au port, il résulte qu'il 
n'existe à bord aucune denrée prohibée. Toutes les qUestioFàâ 
relatives à la saisie et à la prise des bâtiments neutres seroût 
examinées dans le titre suivant. 



SECTION II. 
lilmllmi ûe lu Ttslte qaaMt aux lieux et mu temps. 

Ce que j'ai dit dans le chapitre 1*% en parlant de la visite en 
général, montre déjà quelles sont les limites qui doivent luî 
être assignées quant aux lieux. En effet, le but de la visite 
étant de reconnaître la nationalité et la neutralité réelles du 
bâtiment rencontré, afin, s'il est ennemi, de pouvoir s'en 
emparer; s'il est neutre, mais infidèle à son devoir, de para- 
lyser l'acte d'hostilité par lui projeté, en empêchant la contre- 
bande de guerre de parvenir chez l'adversaire; il est évident 
que la visite peut être exercée dans les lieux où il y a intérêt 
à connaître le navire aperçu ou rencontré, et dans tous ceux 
où il est permis d'exercer les actes d'hostilité. Ainsi, le belli- 
gérant peut visiter les bâtiments portant pavillon neutre, dans 
la mer territoriale soumise à son propre souverain, dans la 
mer territoriale de son adversaire, et à la haute mer: Le 
seul lieu où il ue puisse user du pouvoir que lui a concédé^la 
loi secondaire est celui où les hostilités sont interdîtes, où 
toutes les nations, quelle que soit l'inimitié qui les divise, 
doivent vivre en paix, c'est-à-dire les eaux soumises à la ju- 
ridiction des peuples neutres. Dans cet espace privilégié, où 
tout acte de guerre est sévèrement défendu, où la juridiction 

trouvées à bord. » Le règlement russe de 17S7 net^ontient pas cette clause, que je 
ne veux pas examiner ici; mais les ordonnances des autres puissances et rasage 
adopté sont conformeâ à la loi française. 



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TlTïlE Xi. — DE LA VISITE. M 

^tvai^è^e et pacifique du souverain séteud sur tous las rap- 
ports extérieurs dos. bàtiiue»ts qui s'y trouirent^ le pouvoir de 
faire la visite^ le droit de visite, droit né de la guerre, ne peut 
ôtre^ exercé, ie respect dû. au souverain territorial y met. du 
,o];istaGle insuriuontable* Tou^ les navires rassemblés daiis* ie 
lieu aeutre sont sou3 la protection de la nation neutre; tous, 
quant à leurs rapports entre eux et avee.les bftbitents, sont 
sous sa juridiction. La visite est un acte évidemment exté- 
rieur, il se trouve donc régi par la loi du territoire. Il suffit 
/l'énoncer ce principe, il ne peut soulever aucune discussion. 
Il est reconnu par tous les peuples, par tous les publicistes '. 

Ou^lQues natiûna préteadeot que les corsaire» de Tan des 
belligérants ne peuvent entrer ni dans les rivières ennemies 
pi dans les espaces de mer avoisinan^ les pprts, et .marqués 
par des balisées; qu'ils doivent s abstenir de tout acte d'hosti- 
lité dans ces lieux» Cette question ne peut être discutée en cet 
endroit; Si une pareille défense était foudée, il est évident 
que, par la même raison, le droit de visite se trouverait 
lin?jté comme le droit de guerre, et que les corsaires ne 
pourraient l'exercer ni dans les fleuves et rivières de l'en^ 
nemi, ni dans les parties de la mer territQriale marquée p^ 
de§ balises. Je me contenterai de faire remarquer^que je ne 
saurais admettre cette distinction, et que, dans moi) opinion, 
la visite des bâtiments portant pa^villon neutre est permise s^r 
toi^tes les eaux soumises à Tennemi, sans aucupe exceptipu^ 

Le droit de visite est un droit de guerre, qui^ comme j^ 
l'ai déjà établi, ne peut être exercé que pendant k guerre; 
d'uA autre côté, je crois avoir prouvé que la guerre n'existe, 
à l'égard des peuples neutres, que lorsque le belligérant a 
rempli certaine formabté essentielle, lorsqu'il a fait connaîtra 
officiellement à ces peuples le commencement des bQstiUtés ^. 
Ce n'est que par cette notification que la guerre devient régur 

* Voyez ci-âessus la discussion relative au pouvoir du souverain territorial sur les 
pavires étrangers dans les ports, tit. YJ, ch. i, seel. I,^t eh. ii, see&, I et U, 1. 1^ 
p. 287 et 351. 
^ Voyez ci-dessus, tit. IH, ch. i, sect. II, 1 1, t» I, p. 132. 

m. 6 



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W DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

lière; elle seule donne naissance aux devoirs que le nouvel 
état de choses impose même aux nations qui veulent y rester 
étrangères. De ce double principe découle la conséquence que 
la visite, mode d'exercice du droit de la guerre, envers les 
neutres, ne peut avoir lieu que lorsque la guerre est régula- 
risée à leur égard, c'est-à-dire lorsqu'elle a été notifiée. Il arrive 
souvent, et on ne saurait trop le déplorer, que deux nations 
commencent les hostilités avant la déclaration; la guerre 
existe de fait, mais le droit de la guerre n'est pas encore 
ouvert. Les nations étrangères, dont la volonté est de res- 
ter neutres, ne reconnaissent pas et ne peuvent pas recon- 
naître cet état, qui n'est plus la paix, qui n'est pas encore la 
guerre, comme susceptible de leur imposer les devoirs que la 
guerre régulière peut seule faire naître. Elles ne sont pas 
encore tenues de s'abstenir des commerces prohibés; elles 
ne sont pas encore réellement neutres, parce qu'à leur égard 
la paix n'a pas cessé d'exister. Il est donc impossible que la 
visite puisse être faite. 

Si on admettait que la visite pût être exercée sur les navires 
neutres avant la déclaration officielle de la guerre, ces bâti- 
ments pourraient, sans avoir négligé aucun des devoirs pres- 
crits en te»ps de paix, devoirs qui ne sont relatifs qu'à leur 
propre souverain, se trouver dans l'impossibilité de prouver 
leur nationalité, de la manière et dans la forme que les belli- 
gérants peuvent l'exiger. En effet, ils n'avaient besoin de 
remplir que les formalités ordinaires, et non celles qui sont 
prescrites en général, ou par des traités spéciaux en temps 
de guerre. 

Si on suppose que des hostilités éclatent entre l'Angleterre 
et la Russie, la guerre n'étant pas encore déclarée, n'étant 
pas notifiée aux autres peuples, un navire français, muni de 
son acte de francisation et de son rôle d'équipage, est parfai- 
tement en règle en temps de paix ; il prend la mer avec ces 
deux pièces; s'il doit être soumis à la visite, il est dans .l'im- 
possibilité de prouver sa nationalité au croiseur, parce qu'aux 
termes des traités, il doit en outre être porteur d'un pass^- 



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TITRE Xî — DE LA VISITE. 83 

port spécial dont la forme est déterminée ; il se trouve par 
conséquent dans le cas d'être saisi et condamné comme bonne 
prise. Il est évidemment impossible d'admettre une pareille 
conséquence, à l'égard d'un navire étranger qui n'a manqué 
à aucun de ses devoirs, qui n'a commis aucune offense envers 
le bâtiment qui fait la visite. 

Si la saisie ne peut pas avoir lieu dans le cas même où la 
nationalité n'est p:^s régulièrement établie, la visite est com- 
plètement inutile ; c'est-à-dire que le belligérant n'a pas le 
pouvoir de la faire, parce que ce pouvoir ne lui a été concédé 
par la loi secondaire que pour le cas seulement où il pouvait 
servir à assurer l'exercice de ses. droits de guerre. Ce que je 
dis delà nationalité s'applique également à la nature delà 
cargaison, soit pour justifier qu'elle ne contient pas de con- 
trebande, soit même qu'elle en contienne, parce que tant 
que la guerre n'est pas régularisée, elle n'existe pas à l'égard 
des peuples étrangers, aux hostilités, qu'il n'y a par consé- 
quent ni neutre, ni contrebande de guerre *. 

On peut donc dire que le pouvoir du belligérant n'existe 
pas avant la notification du commencement de la guerre aux 
peuples étrangers, que cette notification lui donne naissance. 
En traitant de la saisie, nous examinerons les questions rela- 
tives aux navires qui, ayant pris la mer avant la notification, 
sont ensuite rencontrés et visités par les belligérants, et se 
trouvent dans l'impossibilité de justifier complètement leur 
nationalité; ou même sont. chargés de contrebande de guerre 
destinée à l'ennemi du croiseur. 

Si le droit de visite prend naissance avec la notification, 
c*est-à-dire l'acte de régularisation de la guerre, il s'éteint 
avec la guerre, c'est-à-dire au moment même de la signature 
du traité qui met fin aux hostilités, sans qu'il soit nécessaire 
d'attendre la notification du changement survenu dans l'état 

* Voyez d-desaus, lit. m, cb. i, seet. H, 1. 1, p. 132, et d-après, tit. XUI. Le 
conseil d'État français, jugeant en matière de prise, a, conformément à l'avis dn 
ministre des affaires étrangères, consacré cette doctrine dans Tafifaire du navire 
brésilien le Comte-de-Thomar, 



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84 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

des deux nations La raison de catle différence est simple; 
l'avènement d'un état de choses exceptionnel, qui impose & 
des étrangers des devoirs nouveaux, des obligations extraor- 
dinaires, doit être dénoncé officiellement; le retour à l'état 
normal n'a pas besoin de cette formalité ; les neutres rentrent 
dans l'exercice plein et entier de leur indépendance un instant 
restreinte par la guerre ; ils y rentrent par la force même de 
l'événement. En fait, il serait absurde de soumettre le neutre 
à la visite, c'est-à-dire à l'exercice d'un droit de guerre, alors 
que les belligérants eux-mêmes ont cessé d'y être soumis, 
alors que la guerre n'existe plus, qu'il n'y a plus par consé- 
quent ni belligérants ni neutres. D'ailleurs, le belligérant, 
partie au pacte de paix, qui par conséquent ne peut l'ignorer, 
est dépouillé du pouvoir d'opérer la visite. Ce sont sans doute 
ces divers motifs qui ont servi de fondement à l'usage inter- 
national, usage d'après lequel l'ouverture des hostilités doit 
être dénoncée, et le retour de la paix ne l'est jamais. 

Mais le droit de visite continue-t-il d'exister pendant les 
trêves, les suspensions d'hostilités, qui ne sont pas encore la 
paix, mais qui souvent la précèdent, ou qui même peuvent 
avoir d'autres causes, un autre but ? Cette question présente 
quelques difficultés. Pour l'affirmative et en faveur des belK-* 
gérants, on peut dire que la paix n'est pas rétablie ; que l'état 
de guerre continue d'exister, avec toutes ses conséquences; 
que la seule différence de cette position à la guerre complète est 
l'abstention des faits actifs de la guerre ; mais que cette sus* 
pension des actes d'hostilité n'est que momentanée, et que 
la guerre peut ou doit reprendre bientôt toute sa force. En 
conséquence, chacune des parties a un intérêt puissant à ce 
que son adversaire n'emploie pas le temps de l'armistice à se 
fortifier, à se mettre plus en état de reprendre les hostilités 
avec plus de vigueur, avec de plus grandes chances de succès. 
Les deux nations, bien que ne se livrant plus de combats, 
sont toujours belligérantes; la guerre est suspendue, mais 
non terminée ; cette suspension n'est pas l'état de paix, maié 
nù moment d'arrêt, de repos, pendant lequel les faits de 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 85 

guerre ne doivent plus être coramis, bien qu'en réalité la 
guerre existe toujours. Elles ne peuvent donc pas permettre 
aux neutres de transporter chez leur adversaire des munitions 
de guerre» des armes et autres objets de contrebande, et, 
pour parvenir à mettre obstacle au transport des objets pro- 
hibés, elles continuent à avoir le droit de visiter les navires, 
sinon pour exiger la justification de la nationalité, du moins 
pour la vérification de la cargaison. Cette argumentation a 
une apparence de raison, mais elle n'en a que l'apparence. 

Dans mon opinion, la suspension des hostilités, lorsqu'elle 
est générale, c'est-à-dire lorsqu'elle embrasse tout le terri- 
toire, toutes les arniées des belligérants, toutes les opérations 
de la guerre, suspend le droit de«visite, quelle que soit d'ail- 
leurs sa cause, quelle que soit sa durée. La visite a un double 
but, vérifier la nationalité du navire rencontré, pour savoir 
s'il n'est pas un ennemi déguisé, pour exercer à son égard 
le droit de la guerre, s'en emparer; s'assurer si le neutre 
remplit son devoir, s'il ne cesse pas par sa conduite d'être 
réellement neutre, pour devenir ennemi. En cas de suspen- 
sion des hostilités, la première partie, la plus importante du 
but de la visite, n'existe plus. Le belligérant n'a plus aucun 
intérêt à connaître la nationalité des navires rencontrés, parce 
que, fussent-ils des ennemis cachés sous le pavillon neutre, il 
ne peut plus ni les attaquer, ni s'en emparer. De plus, il ne 
peut plus être attaqué par eux ; d'où il résulte que sa sécurité 
personnelle, que son droit de guerre ne sont plus compromis; 
que par conséquent il ne peut plus élever la prétention 
d'exercer un pouvoir basé sur sa sûreté et le besoin de pour- 
suivre son ennemi. 

A l'égard de la seconde partie du but de la visite, elle a 
également cessé d'exister. Du moment oîi les hostilités cessent, 
nulle espèce de commerce n'est prohibée par la loi interna- 
tionale : le neutre, si on peut encore lui donner ce nom, n'a 
plus à remplir aucun des devoirs que lui imposait l'état de 
guerre. Le double but qui a fait admettre le droit de visite 
n'existant plus pendant la trêve, il est évident que le droit 



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86 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

ui^méme cesse d'exister. Le neutre est rentré dans l'exercice 
complet de son indépendance. Une flotte, une division navale ■ 
de l'un des belligérants rencontre un ou des bâtiments enne- 
mis chargées de munitions de guerre achetées à l'étranger, 
elle doit les respecter ; elle rencontre une escadre ennemie 
beaucoup plus fnible, qu'elle pourrait détruire facilement, 
et par ce fait aiïaibUr considérablement l'adversaire ; elle doit 
la respecter. El oti voudrait qu'elle eût le pouvoir d'arrêter 
un bâtiment neutre, de chercher à son bord s'il y a des objets 
de contrebande, et de les confisquer s'il s'en trouve, pour 
empêcher que Teimemi se fortifie? Cette conduite serait une 
absurdité, et la loi des nations, loi basée sur la loi divine, ne 
contient pas, n'autorise p^g d'absurdités. Il est donc impos- 
sible , pendant les suspensions d'armes, de soumettre les 
peuples neutres, pacifiques ou amis, comme on les appelle 
souvent, à la visite et aux suites de la visite, à la saisie, à la 
' prise, à la confiscation; alors que les belligérants eux-mêmes 
n'y sont pas soumis, alors qu'ils peuvent naviguer librement 
el sans craindre aucun trouble de la part de leur ennemi. 

Si on admettait que la visite fût permise pendant les armis- 
tices, il faudrait également faire naître ce droit, dès qu'une 
difficulté âérieuht^ s'élèverait entre deux nations, et menace- 
rail d'amener entre elles une rupture plus ou moins pro- 
chaine; cm\ dans ce cas aussi, chacun des futurs belligérants 
a le plus grand intérêt à empêcher son ennemi de se fortifier, 
de s'approvisionner en armes, en munitions de guerre; 
s il est vrai, ce que je conteste, que le commerce neutrç 
puisse fournir ces divers objets en quantité suffisante pour 
mettre un peuple en état de soutenir une guerre. Ces diverses 
raisons nie paraissent péremptoires , et me déteiminent 
à conclure que le droit de visite est suspendu pendant 
tout le temps que les hostilités elles-mêmes sont suspendues * . 

En réîsurtîé, la visite est limitée aux lieux où les hostilités 
sont permises et au temps où Tétat de guerre est régulier à 

■\ - , 

* Voïea ci-aprèï, lit XIU, De la saisie des navires neutres» 

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TITUE XI. — DE LA VISITE. 87 

l'égard des peuples neutres, c'est-à-dire où cet état est offi- 
ciellement dénoncé* 



SECTION m. 

De la Tisite en temps de paix «. 

La nature même de la visite, son origine, le double but de 
sa création par la loi secondaire, prouvent d'une manière 
évidente que c'est un pouvoir concédé au belligérant pouf * 
l'exercice de son droit de guerre, qui par conséquent ne peut 
exister que pendant la guerre. En temps de paix, il n'y a 
pour aucun navigateur nécessité de reconnaître le navire 
qu'il rencontre à la haute mer, il n'y a nul intérêt à savoir si 
le pavillon qu'il porte est sincère ou simulé. Le bâtiment de 
guerre de la nation à laquelle appartient ce pavillon, qui par 
conséquent a juridiction sur le navire marchand qui Te porte, 
a seul droit de le vérifier. Sauf cette exception, qui n'en est 
pas une, puisque nous nous occupons de droit international, 
et que, dans ce cas, il s'agit du droit privé d'une nation, nul^ 
en temps de paix, n'a le droit ou le pouvoir de vérifier la na- 
tionalité du bâtiment par lui rencontré à la mer. Il faut remar- 
quer que, lorsqu'il n'existe pas de guerre, les nations n'^nt 
aucun devoir réciproque autre que les devoirs d'humanité ; 
qu'il n'existe entre elles aucun devoir susceptible de les lier 
les unes envers les autres, aucun droit en faveur de Tune sur 
l'autre ; en un mot, elles sont complètement et parfaitement 
indépendantes. Il n'y a plus ni neutres ni belligérants, ni en*^ 
nemi déguisé à craindre ou à attaquer, ni par conséquent de 
nationalité à constater. Il n'y a plus de restriction à la liberté 
de commerce, plus de contrebande de guerre; une nation 
ne peut plus manquer à son devoir envers une autre ; il n'y a 
donc plus de chargement à vérifier. La visite, désormais sans 

' Sur cette question, voyez mon Histoire des origines^ des progrès et des varict- 
tiens du droit maritime international, 4' période, ch. i, sect. II, { 7. 



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88- DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

but avoué et reconnu par le droit internatioaal secondait^, 
ne serait autre chose qu*un acte de suprématie, un atlental 
contre l'indépendance des nations que l'on voudrait y sou- 
mettre. - ' 

Cependaot plusieurs traités récents, conclus par leseations^ 
européennes dans le buttle mettre fin au commerce d'escla- 
Tes, qui se faisait sur les côtes d'Afrique, et connu sot» le 
nom de traitç, des nom, ont admis le droit de visite récipro- 
que en tcraps de paix ^ Presque tous vont même plus loin ^ 
ils reconnaissent le droit de recherches, c'est*à-dire œ pré*- 
tendu droit qu'aucun acte solennel n'a reconnu; même pen-' 
dant la guerre. Quoique les limites que je me snis iaraoéesi, 
excluent de cet ouvrage le droit maritime de lapaii, je crois, 
cependant devoir parler succinctement des dispositions anor- 
males de ces traités- Les stipulations y x^onteaues pourront 
être plus tard invoquées pendant la guerre; d'ailleurs cette. 
question a excité dans le monde une controverse si vive, qu-fl 
me paraît utile d'examiner le fond même de la question. Je ^ 
ne m'occuperai ici que de la visite simple, c'est^à-éiredui 
pouvoir cûiicédé à un bâtiment de guerre étranger^ d'arrêter: 
un navire, de mouler à bord et de vérifier, par rinspecliûn 
des papiers, s'il appartient réellement à la nation dont il a aar- , 
bore le pavillou; de l'enquête du pavillon. Quant aux reeb*- 
ches auloriaéeiî par plusieurs des traités* dont il est question^ ; 
j'eu parlerai dans la suite *. . - ■^' ''■'■■ 

Je ne veux pas rechercher les intentions sinon secrètes^ 
du moins non avouées, de la nation qui depuis ti^ûte aas^'^ 

* Voyez traités, 2'2 janvier Î815, Angleterre et Portugal ; 23 septembre 1817 et 
183&, Aogletepr^; et Espa^imi 4 mai 1818, 31 décembre 1822, et5 jaRtiet ,18^3, 
Angleterre et Hollande; ti novembre 1824, Angleterre et Suède ; 30 nev^mba-etaSlv ^ 
Angleterre et Frane; l'I infirs 1833, entre les mêmes puissances; 26< juaèet t8B4^, 
accc&^Lon du Danemark aux traités ci -dessus; 8 mare 1834^ accession de la.SarH^j 
dAt|:ne; 9 jui;t 18:^7, ai^cc^sîon de Hambourg; 14 Cévrier 1838, accession 4eB:(>ettib**.., 
Sicileii^ 24 novembre \^M, accession de la Toscane; 20 décembre 1841, traité entre ' 
I^Anglelerre, rAutrîvhe, h Prusse, la Russie et la France^ ni», ratifié pareett»^; 
dermèrepuksaiice; t juillet ï842, Angleterre et Portugal, 29 mai 1845» traité 
entre i^Anf^leLerre el h France pour wmplacer ceux de 1831, 18yB e* 1841.-- ^i'^ 7 

^ Voyez ci après tiu Xlï, Des recherches'. >.',-. r -^ 



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TITRE XI, — DE L\ VISITE. 89^ 

vdlaiit 86$ desseins sous le masque de VhumaHité, a prè^ 
posé les mesures dont il s'agit, et en a poursuiti l'eiïécu- 
tion avec une persévérance admirable chez un peuplé, 
alors même qu'elle s'applique à des vues hypocrites et am- 
bitieuses. 

J'sd, toujours regardé le commère des esclaves comifte 
essentiellement contraire aux lois de l'humanité, et son aboH-' 
tien comme un but vers lequel devaient tendre les efforts ^e 
la civilisation ' . Mais, quelle que soit la réprobation morale 
qui, à mes yeux, s'attache à la traite des noirs, à ce commerce 
que je re^rde comme une violation de tous les devoirs <îe 
l'huHianité et de la religion, il n'était pas nécessaire de fouler 
aux pieds les droits les plus sacrés des peuples, pour attein- 
dre le Imt proposé. Je dirai plus : si malheureusement ce sa- 
crifice était indispensable pour y parvenir, je n'hésiterais pas 
à déclarer qu'il était plus favorable, à l'espèce humaine tout 
entière, de manquer le but, que de consentir les traités de 
visite en temps de paix, que de sacrifier l'indépendance 
de tout(^ les nations. Mais au reste il n'en était rien; la visite, 
même escortée des recherches, est impuissante pour abolir 
la traite; vingt-cinq années d'expérience Vont suffisamment 
prouvé. 

Lcseul traité qui ait admis en temps de paix la visite pro- 
prement dite, c'esirà-dire l'enquête du pavillon dégagée des 
recherches, est celui du 29 mai 1845, entre la France et TAu- 
gleterre ^. Aux termes de ce traité, chacune des deux nations 
coi^ède à l'autre les pouvoirs qu'elle possède sur les navires 



f Voyez na oposcule publié par moi eo mars 1830, sous ee titte : Plan de toh- ' 
nwo^wm d« jw««ejstom /r«n^»s^ dans ri/V^Me of drfan^a^c. ^ 

^ LetMttté.du 29 mai 1845 ftit conclu entre la France et l'Angleterre pour 
rempfacer les conventions de' 18^l et 1833, et surtout le traîté de 1841, dont le 
gouv«rtiement français avait refusé la ratification. L'article 2 porte : « Lesdiies 
forces natales firançaises et anglaises agiront de concert pour la suppression de Ta 
tr«le des noirs.... EWes e^erceront^ h cet eflfet, pleinement et complètement tous 
les pouvoirs dont la couronne de France et celle de la Grande Rrctagne sôiït en' 
possession pour li* répression dé la^ traité des noirs, sauf les modifications tjtfl vent ' 
être indiquées.... ») ' ' *' 



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rO DROITS ET BSVOIllS DES NATIONS NEUTRES. 

de ses sujets, c'est-à-dire le droit de vérifier si le pavillbo 
arboré appartient réellement au bâtiment sur lequel il flotte. 
Il me parait facile d'établir que, d'après la loi primitive, 
le droit de visite n'eiiste pas et ne peut eiister en temps 
de paix, que sa création est une violation de cette loi inal- 
térable. ^ 

Les nations sont à l'égard les unes des autres dans un état 
d'indépendance absolue. Aucune d'elles n'a de juridiction 
sur l'autre, aucune ne peut être tenue à se soumettre aux lois 
de l'autre ; cette indépendance existe surtout en temps de ' 
paii. Lorsque les hostilités éclatent, cette indépendance ne 
cesse pas d'exister entière, complète; seulement, comme le 
belligérant a le droit absolu de nuire à son adversaire, il est 
indispensable qu'il puisse connaître cet adversaire ; c'est pour 
satisfaire à ce besoin, c'est pour lui permettre d'exercer son 
droit de guerre, que le pouvoir de faire la visite des bâtiments 
neutres lui est accordé. Mais le pouvoir cesse dès que le motif, 
qui l'a fait accorder par le droit secondaire, cesse lui-même, 
c'est-à-dire, dès que la guerre n'existe plus. 

Le souverain d'une nation est appelé à appliquer les lois de 
cette nation à ses navires marchands, à les protéger et à les 
maintenir dans l'obéissance, comme toutes les autres poN 
tions du territoire dont ces navires sont une partie intégrante. 
Il est de son devoir de veiller à ce qu'aucun étranger i^ «e 
serve indûment du pavillon, propriété de la nation, marque 
de sa souveraineté. Ce pouvoir, comme tous ceux dont il est 
revêtu, il l'exerce soit par lui-même, soit par ses délégués, 
pai; les commandants des vaisseaux de guerre. Le souverain 
légitime, dont ils sont les agents directs, aie droit de juri-^ 
diction sur tous les navires qui portent les couleurs de la na- 
tion : il peut les visiter, leur dicter des lois, punir les habitants 
de ces colonies flottantes, etc. Les commandants des vaisseaux 
de l'État, investis, d'une manière plus ou moins complète, 
des pouvoirs du souverain, ont donc le droit incontestable 
d'arrê|;er en pleine mer, de visiter tous les navires marchands 
portant le pavillon de leur nation. 






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TITRE XI. — Dfi LA VISITE* 91 

Mais le souverain peut-il déléguer ce pouvoir à des bâti- 
ments de guerre étrangers, et par conséquent non souipis à 
ses lois, h sa juridiction? C'est ce droit de cession que je con- 
teste, parce qu'il n'est autre que la soumission d'uae nation 
à une nation étrangère, c'est-à-dire, Tanéantissemeat de Tin- 
dépendance de la première au profit d%la seconde. 

La cession par un peuple de cette portion de son droit de 
souveraineté sur les sujets et sur les parcelles de son terri- 
toire, est donc de sa part un acte contraire à la loi divine. De 
pareils traités sont sans aucune force à l'égard des peuples qui 
ne les ont pas consentis; et, quelque nombreux qu'ils soient, 
ils ne sauraient en aucun cas former une jurisprudence inter- 
nationale, constituer le droit secondaire. 11 y a plus, ainsi que* 
je l'ai expliqué, les actes contraires a l'indépendance des 
nations, aux principes positifs du droit primitif, n'ont jamais, 
quelle que soit leur teneur, quoiqu'ils soient déclarés perpé- 
tuels, qu'une durée limitée par la volonté mfime des deux 
parties contractantes. Nuls dans leur essence, ils ne tirent leur 
force que du concours continu de .ces deux volontés. Dès que 
ce concours cesse d'exister, dès que l'un des contractants 
veut ressaisir les droits qu'il a un instant abandonnés, une 
simple notification suffit pour l'affranchir des liens du pré- 
tendu traité *. 

La grave difficulté d'établir la visite en temps de paix n'a 
pas échappé aux rédacteurs du traité de 184B. Dans les con- 
ventions précédentes (1831 et 1833), on avait franchi cette 
difficulté sans s'inquiéter des conséquences. Ce que le gou- 
vernement français avait refusé, avec raison, pendant plus de 
quinze ans, on l'avait concédé presque sans en apercevoir la 
haute portée. On avait soumis le pavillon français à la poHce 
étrangère, à la visite et aux recherches de la marine britan^' 
nique. En 1848, la position était beaucoup plus difficile pour 
arriver à un aussi déplorable résultat. Les abus si fréquents, 
si révoltants pour une nation, commis par les croiseurs anglais 

* Voyez, sur la qualité obligatoiie des traités, ce qui est dit ci-dessus, Discours 
préliminaire, 1. 1, p. 9 et suiv. 



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92 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

contre les navires du commerce français, avaient éveillé l'at- 
tention publique*. La question avait été traitée par plusieurs 
écrivains; l'opinion, éclairée par les faits, avait pénétré dans 
le parlement ; elle força le gouvernement à refuser la ratîftca- 
tîori au traité de 1841, qui n'était qu'une aggravation de ceux 
(Je !R3I et 1833, 

Il devenait difficile de maintenir les stipulations anciennes, 
et cependant TAngleterre voulait, avec toute l'énergie de sa 
volonté, conserver la visite réciproque. Il suffit de lire atten- 
tivement le traité de 1845, pour être convaincu de l'embarras 
i}xlreme dans lequel se trouvaient les négociateurs, partagés 
entre le désir de satisfaire la volonté anglaise, et la crainte de 
Trenir échouer une seconde fois devant la répulsion intelligente 
des chambres françaises. Les mois visite on enquête de pa- 
viHon ne sont pas même prononcés. L'article 8, le seul qui 
s'occupe de Tobjet principal du traité, est surtout remar- 
quable. Il repose sur deux hypothèses : la première, que le 
fait de traite des noirs est le jiilus souvent accompagné du 
crime de piraterie, qui est un crime dangereux pour la tran- 
quillité des mers et la sécurité de toutes les nations; la se- 
conde, que les pavillons français et anglais peuvent être em- 
ployés par des navires étrangers pour couvrir la piraterie, la 
traite des noirs, ou tout autre commerce illicite ^ D'où il ré- 

* Lp j^rf^ambule du traité porte : « Sa Majesté le roi, etc., considérant que les 
oonventbiifi des :iO novembre 1831 et 22 mars 1833 ont atteint leur but en préve- 
nant ]r Lraik iUs nuir^ sous les pavillons français et anglais; mais que ce tra^c 
odieux subAkie encore, et (;ue lesdites conventions sont insuffisantes pour en asaurer 
]a répression eomplèU;..,.. » L'article !•' explique cette phrase obscure en ce$ 
termes : u A lin qiui le pavillon de Sa Majesté le roi des Français et celui de Sa 
Majesté ta reine, et(i., ne puissent être usurpés, contrairement au droit des gens et 

an\ lois en vigu<^nr diuts les deux pays, pour couvrir la traite des noirs » Eafio, 

rarljçla B esI uin^i roncu : a Attendu que l'expérience a fait voir que la traite des 
noirs, dans Ips parag^ïs oii elle est habituellement exercée, est souvent accompagnée 
de faits de piraterie dangereux pour la tranquillité des mers et la sécurité de tans 
Ie& pvîllon» ; RonHîdornnt en même temps que, si le pavillon porté par un navire est, 
prima faeiii, [ù ^Içmt de la nationalité de ce navire, cette présomption ne sacHrai^ 
Être Bu/Hikinte pour interdire, dans tous les cas, de procéder à la vérificatios, puis^ 
que^ s'il en était jmirement, tous les pavillons pourraient être exposés à desabufe, 
en servant à c'^uvrii' lu (>iraterie, la traite des noirs, ou tout autre commerce illicite; 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 93 

suite que si le pavillon d'un navire est, prima fade (style de 
chancellerie anglaise), le signe de la nationalité, cette pré- 
somption n'est pas suffisante pour interdire dans tous les cas 
la vérification. 

A la première de ces deux hypothèses, je répondrai que, 
dans le cas de suspicion légitime de piraterie, il n'y a pas be- 
soin de traités spéciaux pour autoriser un croiseur, de quelque 
nation qu'il soit, à faire la vérification du pavillon du navire 
suspect, à visiter, arrêter et saisir le coupable ; que la traite 
n'est pas, comme la piraterie, un crime international, mais 
qu'elle est seulement un crime relatif, un crime civil, de la 
part des citoyens soumis aux nations dont les lois l'ont ainsi 
qualifié ; qu'elle ne constitue pas un attentat au droit des gens; 
et que s'il plaisait à quelque nation de la regarder comme 
licite, nulle autre ne pourrait s'en offenser; enfin qu'elle n'est 
pas plus contraire aux lois internationales que les engage- 
ments, prétendus volontaires, des nègres autorisés par l'An- 
gleterre sur les lieux mêmes où elle prétend défendre la .traite 
des noirs. I^a traite ne peut donc être assimilée à la piraterie ; 
mais ce rapprochement était oécessaire pour servir de point 
d'appui à la convention. 

En temps de paix, le pavillon d'un navire est le signe de la 
nationalité, non pas seulement prima facie, mais d'une ma- 
nière absolue pour tous les bâtiments étrangers. Aux croiseurs 
de la nation propriétaire de ce pavillon appartient exclusive- 
ment sur lui le droit de juridiction, et par conséquent de vé- 
rification, d'enquête. La seule exception est le fait de piraterie* 
Quant à la traite et aux autres commerces illicites dont parle 
l'article 8, ce sont encore des mots vides de sens, des mots 
employés pour servir de manteau au fait que l'on ne veut pas 
produire au grand jour. 



afin de prévenir tonte difficulté dans l'exerdce de la présente contentkMi; il est 
oravenn^e des instnietion&, fondées sur les principes du droit des gens et la pira- 
tique constante des nations maritimes, seront adressées aux commandants des 
escadres et stations françaises et anglaises sur la côte d'Afrique.^ Voyerce traité, 
BiUktin dêi hts, 1846, 1*' semestre, p. ^. 



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94 DROITS ET DEVOIRS DES NATIOWS NEUTRES. 

La traite n'êst, je le répète, un commerce illicite dé la jpaft 
d'un Français, que dans le cas où les lois françaises le décla- 
rent illicite ; il n'est tel qu'à Tégard de la France. Ce que je 
dis de la traite, je le dis pour tous les autres commerces sans 
aucune exception. En temps de paix, il n'existe pas un seul 
commerce illicite à l'égard de l'étranger; tant que l'individu, 
le navire qui fait ce commerce, ne se trouve pas dans la ligne 
de douane, sur le territoire, sous la juridiction de cet étranger. 
Ce principe est absolu et ne souffre aucune exception. Le 
traité de 1845 est donc contraire à tous les principes du droit 
international ; il est une violation flagrante de la loi priniî- 
tive, une violation flagrante de la loi secondaire. Il est par 
conséquent bien difficile, ou plutôt, disons-le hautement, il 
est impossible de donner, pour son exiécution, aux comman- 
dants des croiseurs, des instructions fondées sur le droit des 
gens et sur la pratique constante des nations maritimes ; et ce- 
pendant nous devons convenir que, tel que je viens de le 
présenter, il contient une immense amélioration, si on le 
compare à ceux de 1831 et de 1833. Il ne concède aux étran- 
gers que le seul droit d'enquête du pavillon ; il leur enlève le 
droit de recherches. Malgré cette amélioration, j'ose espérer 
que la France profitera de son droit incontestable, pour sous- 
traire son pavillon à la police des étrangers. 

Deux auteurs modernes seulement se sont occupés de la 
question relative au droit de visite en temps de paix. Il est 
vrai qu'elle est nouvelle, et qu'il n'y avait pas lieu de l'exa- 
miner alors qu'aucun acte international n'en faisait mention, 
alors surtout qu'aucune nation maritime n'élevait la préten- 
tion de l'exercer. Ce ne fut que depuis les traités de 1818 que 
l'Angleterre inventa ce nouveau procédé pour nuire aux ma- 
rines étrangères; ainsi que je l'ai dit, la France résista long- 
temps ; ce ne fut qu'en 1831 qu'elle accepta ce mode de police 
du pavillon parles étrangers; mode qui, outre les inconvé- 
nients matériels si graves qui se sont révélés dans son appli- 
cation, présente, à mes yeux, celui beaucoup plus grave de 
porter atteinte à la dignité, à l'indépendance nationale. Sous 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 95 

le nom d' enquête du pavillotij Ortolan admet eu priaciipe que 
la visite existe en temps de paix, mais non pas la .visite telle 
que celle dont nous venons de parler pour le temps de guerre; 
c'est une simple vérification du pavillon. L'auteur qui recon- 
naît non-seulement la visite des navires neutres par les belli- 
gérants, mais encore les recherches, établit la différence qui 
existe entre l'enquête du pavillon et la visite. La première con- 
siste seulement dans le fait, par le bâtiment de guerre, d'ar- 
borer ses couleurs nationales, afin de demander au navire 
rencontré de lui indiquer également à quelle nation il appar- 
tient ; si ce dernier ne répond pas h ce signal, le croiseur 
assure son pavillon par un coup de canon ; l'usage de tous les 
peuples veut que l'autre bâtiment arbore immédiatement le 
sien ; s'il refusait de le faire, ils se rendrait évidemtoent sus- 
pect ^ 

Si le droit d'enquête du pavillon se bornait à cette forma- 
lité, je serais évidemment de l'avis d'Ortolan. Ainsi que je l'ai 
dit, je reconnais l'existence et l'utilité de cet usage. Mais il 
va plus loin : il donne au bâtiment de guerre, même étranger, 
le droit de faire raisonner le navire rencontré, c'est-à-dire de 
lui donner l'ordre de diminuer sa marche ou même de s'ar- 
rêter pour l'attendre, et de lui faire des questions, auxquelles 
sans doute il doit être tenu de répondre ^. Cette dernière 

* u Un bâtiment marchand qui rencontre à la mer un navire de guerre, doit au 
moins, par simple politesse, hisser de suite son pavillon. Cependant rien ne peut 
l'obliger à arborer le premier ses couleurs ; mais la vue de celles du bâtiment de 
guerre l'avertit qu'on exige de lui qu'il fasse connaître, en mettant les siennes, la 

nation à laquelle il appartient S'il s'y refuse, il est semonce par un coup de 

canon à poudre, certifiant la vérité du pavillon arboré, et, pour cette raison, appelé 
coup d'assurance. Un second coup de canon à boulet, dirigé de manière à ne pas 
l'atteindre, le semonce au besoin plus impérieusement. Après ce second avertisse- 
ment, une obstination plus prolongée le rendrait justement suspect et autoriserait k 
prendre contre lui des mesures plus vexatoires, » Ortolan, Diplomatie de la mer, 
1. 1, liv. H, ch. XI. 

3 (( Un vaisseau de guerre a aussi et peut vouloir exercer le droit de faire raison* 
ner un bâtiment du coinmerce ; dans ce cas, il marque sa manœuvre ; ce dernier, 
suffisamment averti, doit diminuer de voiles, ou même mettre en panne s'il est néces- 
saire, et répondre aux questions qui lui sont adressées au porte- voix. Ortolan, loe, 
ci$at. 



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96 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

partie, qui est en réalité l'enquête du pavillon, est inadmis- 
sible. Je ne reviendrai pas sur la discussion que j'ai déjà faite; 
je me bornerai à faire remarquer que le fait de donner l'ordre 
de diminuer de voiles ou de mettre en panne, de faire des 
questions auxquelles une réponse doit être donnée, sont des 
actes positifs de 'juridiction, qui ne peuvent appartenir qu'à 
un bâtiment de guerre de la nation dont le navire marchand 
a hissé. le pavillon. Ces actes, moins vexatoires peut-être, ne 
sont pas moins graves, pas moins attentatoires à l'indépen- 
dance du peuple propriétaire du navire qu'une visite réelle, 
c'est-à-dire que le fait de monter à bord et d'examiner les 
papiers. Entendu de cette' manière, je repousse complètement 
le droit d'enquête du pavillon en temps de paix; je repousse 
surtout la*conséquence qu'Ortolan attache à la tentative de 
fuite du navire appelé à raisonner. Ce mot seul indique la 
nature juridictionnelle de l'acte. Il prétend que, dans ce cas, 
la force peut être employée, mais avec de grands ménage- 
ments, mais avec beaucoup de prudence ^ 

Il revient même en quelque sorte sur son opinion, et veut 
que le droit d'enquête se borne le plus souvent, et à moins 
de circonstances exceptionnelles et de nécessité justifiée, à 
obliger le navire rencontré à hisser son pavillon ^. Si par 
circonstances exceptionnelles, et la nécessité dûment justi- 
fiée, l'auteur entend les cas, heureusement rares, où le navire 
est justement soupçonné de piraterie, je serai d'accord avec 
lui, même pour accorder au croiseur un pouvoir plus large, 

' (( 11 est dans le rang des choses possibles, sinon probable^^ que le bâtiment 
qu'on veut faire raisonner cherche à se soustraire par la fuite. Dans ce cas, il 
devient tout d'abord justement suspect. Après la menace, la force peut-elle être 
employée contre lui? C'est à la prudence des commandants qu'il faut laisser la déci- 
sion de cette question délicate; en pareil cas, ils doivent prendre conseil des cir- 
constances, ne jamais oublier qu'en temps de paix l'usage de la force... n'est permis 
qu'à la dernière extrémité .. » Loc. citât. 

3 « Nous dirons, pour conclure, qu'en temps de paix l'exercice du droit d'enquête 
du pavillon, à l'égard d'un uavii e marchand étranger, doit se borner généralement, 
à moins de circonstances exceptionnelles et de nécessité dûment justifiée, à obli- 
ger ce navire à hisser son pavillon ; que dans certains cas on est en droit aussi 
de le faire raisonner, en évitant toutefois de contrarier sa route. » Loc, ciUit,^ 
in fine. 



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TITRE XI. — DE LÀ VISITE. 9i 

celui de la visite réelle. Au reste, Ortolan convient qu'aucun 
acte de droit international, excepté ceux relatifs à l'abolition 
de là traite des nègres, n'a sanctionné le droit de visite en 
temps de paix ; il regarde même les traités de 1831, 1833, etc., 
comme contraires au droit des gens et ne pouvant avoir 
qu'une existence très-limitée *. Je crois donc pouvoir dire, 
d'après sa propre opinion, qu'il a commis une erreur en 
admettant ce qu'il appelle le droit d'enquête du pavillon en 
temps de paix. 

Massé repousse tout droit de visite pendant la paix; c'est à 
ses yeux, même alors qu*il s'agit d'atteindre un but spécial, 
comme l'abolition de la traite des noirs, un acte de police qui 
ne peut être exercé par une nation sur une autre nation ; un 
acte attentatoire à l'indépendance des peuples ^. Les traités 
qui peuvent l'avoir stipulé, sont, à ses yeux, purement tempo- 
raires, et aucun laps de temps ne saurait les rendre définitifs, 
parce qu'ils impliquent l'abandon de la souveraineté, qui de 
son essence est incessible et inaliénable ^ Je vais beaucoup 

* a ... Il est bien reconnu que ees traités, conclus pour atteindre un résultat tout 
particulier, n'auront qu'une courte existence. Les dispositions qu^ils consacrent, les 
précautions et les restrictions qu'ils apportent k l'exercice de la visite... sont, d'ail- 
leurs une preuve que les*puissances contractantes ont compris qu'en consentant à de 
pareils traités, elles dérogeaient essentiellenient aux lois rationnelles et aux lois 
positives internationales. Le droit international, dont la base principale est Tin- 
dépendance réciproque des nations, ne peut pas admettre en principe un droit aussi 
attentatoire à cette indépendance que le droit de visite à bord des navires en pleine 
mtX' Ortolan^ ubi sup, 

3 « Ce qui ne saurait être autorisé dans un intérêt purement commercial et maté- 
riel, ne peut l'être davantage sous prétexte de servir les intérêts moraux et intellec- 
tuels de l'espèce humaine, par exemple pour empêcher un commerce contraire au 
droit naturel, tel que la traite des nègres. Quel que soit le but de la visite en temps 
de paix, c'est toujours un acte de police qui ne peut être exercé par une nation sur 
une autre nation, puisque cet acte impliquerait de la part du visiteur une souve- 
raineté incompatible avec l'indépendance réciproque des peuples. » Massé, Droit 
commercial^ liv. U, tit. I, ch. ii, sect. 11,8 5, n° 303. 

3 « Il y a plus : ce ne serait pas sans inconvénient que deux nations s'accorde- 
raient par des conventions spéciales le droit réciproque de visite en temps de paix. 
L'appréciation de futilité des conventions de cette nature est sans doute du ressort 
de la politique. Mais il n'est pas douteux non plus que de pareilles conventions, impli- 
quant un abandon de la souveraineté, qui, de son essence, est incessible et inalié- 
nable, les deux peuples qui se sont mutuellement départis de leurs droits, ne peuvent 
III. 7 



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08 liBOlTS ET CEVOms I>£S NATIONS IHEUTRÈS- 

plus loin : de pareils traités sont^ à mon a\iij, absolument ' 
ciils, el chaque acte d^exécutiou ji'eât justifié que par le coû- 
sentement actuel et immédiat des deux parties. Enfin Massé 
termine eu faisant remarquer que de pareilles conventioas ne 
sauraient jamais être opposées aux peuples qui ne les ont pas 
consenties, même sous l'olTre delà réciprocité. 

Un fait récent vient de prouver combien le droit de visite 
en temps de paix, même alors qu'il est concédé dans un but 
déterminé, comme Tabolition de la traite, peut présenter de 
dangers ; et de dévoiler, en nftême temps, le but occulte et les 
intentions ambitieuses et despoUques que la Grande-Bretagne < 
cachait sous sou manteau philanthropique. 

Armée des traités extorqués par la force ou Thypocrisie à ^ 
presque toutes les autres nations, VAngleterre en était veiiu&^ 
à proclamer que le droit de visite eu temps de paix lui appar^i 
tenait sur toutes les nations, comme moyen de faire la polke 
sur l'Océan ^ Elle s'arrogeait le droit de police, et parconsé* 
quent de juridictiou sur tous les pavillons! i* 

En conséquence, les bâtiments anglais chargés de la ré- 
pression de la traite dans le golfe du Mexique reçurent Tordre 
de visiter les navires américains, et ils le firent avec la vio- 
lence et rarrugance qui caractérisent les croiseurs anglais. Les! 
Américains n*oiU jamais voulu consentir de traités autorisant < 
la visite en temps de paix; ils sont Justement susceptibles sur ^ 
rhonneur de leur pavillon; à la nouvelle des excès commis 
,par les bâtiments anglais, ils firent entendre de justes eténer- 
giquciâ réclamations. Le gouvernement de Washington souIB' 
naît que seul il avait le droit de police sur tous les navires 
portant son pavillon, et qu'aucun vaisseau de guerre étranger! 
ne pouvait, sous quelque prétexte que ce lut, s'immiscer dans , 



en avoir fuit ^u'uzi abaniloD tËruporairË, qu'aucun i[t|>s ée temps ne saurait i^nÂr^ i 
déJlnitff. n Massé, toc. cil, 

■ Vo^fei k àk^ùuTa, û& lurd MalDiesburj' k h sétmç^e de la chambre dfis krdft djil 
17 juin tS5^ : « Ejitre le droit de recherche ^i le droit de visite, il j a uqe diffé- 
rence; bien pe nous n'ayons pas h droit de recherches^ uuui» avoua celui de vi^ile^ 
' a/în de faire ta poUcë de l'Océan. » 



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l 



TITRE XI. — DE LA VISITE. 99 

cette police. Ces principes sont les principes vrais et incontes- 
tables du droit international. L'Angleterre aurait bien voulu 
les méconnaître, mais le moment est difficile; la France, elle 
aussi, réclamait ces principes; d'ailleurs, les forces de la 
Grande-Bretagne sont occupées dans l'Inde, ses fabriques ont 
essentiellement besoin de coton ; enfin et surtout les Améri- 
cains ne se sont pas laissé prendre aux belles apparences 
d'humanité; ils ont refusé d'abolir la course, et les corsaires 
d'une nation dont la marine marchande a 5,500,000 ton- 
neaux de jauge, pourraient causer de graves dommages au 
commerce britannique. L'Angleterre dut donc céder encore 
4ine fois à ses anciens sujets; elle désavoua ses croiseurs \ 
coupables d'avoir exécuté les ordres de l'amirauté ; elle déclara 
en plein pariement que le droit de visite en temps de paix, 
qu'elle proclamait encore un droit précieux et très-important ', 
était illégal et qu'elle y renonçait '. 

En même temps, le gouvernement anglais annonça qu'il 
avait proposé à la France et aux États-Unis un mode de véri- 
fication de la nationalité en temps de paix *. Quel que soit ce 
moyen, je puis dire à l'avance qu'il doit être rejeté. Chaque 
nation a seule le droit de police de son pavillon ; elle doit le 
conserver entier, intact, car elle ne peut concéder aux autres 
la moindre parcelle de ce droit, sans soumettre ses sujets à 
une juridiction étrangère, sans abdiquer sa dignité et son 
indépendance. 

Quelques hommes très-expérimentés dans la navigation 
m'ont exprimé l'opinion qu'un droit de visite réciproque, 
accordé par toutes les nations maritimes pendant la paix, res- 



* Dépêche de Tamiral Stewart à lord Napier. 

3 Voyez discours de lord Lyndhurst à la séaDce de la chambre des lords, du 26 joil- 
let 1858. 

' Voyez discours de M. S. Fitzgerald à la séance de la chambre des communes 
du 12 juillet 1858 : «Le gouvernement... s'apercevant que le droit de visite est illé- 
galy a fait savoir au gouvernement américain qu'il avait l'intention d'y renoncer sur* 
te-champ. » 

* Voyez discours de lord Malmesbury à la séance de la chambre des lords du 
28 juillet 1858. 



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100 DROITS ET DEVOIRS DES HAT10«S NEUTRES. 

trcint et réglemeoté avec sagesse, pourrait contribuer puis- 
eamraeDt à assurer sur toutes les mers la police de la naviga- 
tion et la sécurité du commerce- Je ne saurais accepter cet 
avis. DansTétat actuel du droit international, sans la visite ea 
temps de paix, il existe peu de piraterie , les cas signalés sont 
fort rares ; dans certaines mers, les forbans sont les habitantâ 
mêmes des côtes voisines; mais les pirates malais ne se 
cachent pas sous des pavillons étrangers ; pour les découvrir^ 
la visite est inutile. Le mû est en réalité très -restreint, et je 
doute que la visite réciproque, même convenue entre toutes 
les nations, puisse le restreindre beaucoup davantage. 

Sous le point de vue du droit international, une pareille 
concession ne peut, ne doit jamais être faite ; elle est le ren- 
versement de tous les principes fondamentaux, et ces principes 
doivent âlre conservés avec le plus grand soin; ils doivent 
être conservés entiers, intacts, parce que la moindre atteinte 
qui leur est portée, sans les détruire, montre qu'ils ne sont 
pas inviolables, et trop souvent les peuples sont portés à les 
fouler aux pieds. Enfin, pour qu'une pareille convention pût 
avoir lieu, il faudrait que toutes les puissances maritimes fus* 
sent à peu près d'égale force, qu il n'eïistât pas une nation 
complètement prépondérante et en état d'exploiter à son profit 
exclusif le droit concédé dans Tintérêt commun. Les actes qui 
furent la conséquence des traités de 1831 et 1833 ne sont pas 
a^sez éloignés de nous pour que nous ayons pu les oublier. 
Dans les circonstances actuelles, la concession réciproque du 
droit de police à la mer, amènerait les mêmes faits, parce 
que les mêmes causes produisent toujours les mêmes résultats • 
Ctitteidée doit donc, à mon avis, être complètement repoussée, 
qu'on la considère soit sous le rapport du fait, soit sous le 
rapport du droit international. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 101 

SECTION IV. 
De 1» fuite du narlre neutre semoneé. — De ta rétiatanee. 

Le pouvoir de visiter les navires étrangers, tel que nous 
venons de le définir, de le circonscrire, a été concédé aux 
belligérants par la loi secondaire ; il est devenu un droit des 
nations en guerre ; d'où la conséquence nécessaire que c'est 
un devoir pour les peuples neutres de le souffrir, de ne pas 
chercher à s'y soustraire; car, à mon avis, entre les nations 
comme entre les citoyens, il ne peut exister un droit en fa- 
veur de l'un sans qu'il y ait devoir de la part de l'autre. 

Dès qu^un bâtiment belligérant a fait le signal convenu 
entre tous les peuples, pour indiquer au navire neutre son 
intention, sa volonté d'exercer son droit de visite; dès qu'il a 
lire son coup de canon de semonce, le neutre doit s'arrêter et 
attendre que le croiseur soit arrivé à distance convenable pour 
mettre son embarcation à la mer, et remplir les formalités que 
nous avons énoncées dans l'une des sections précédentes. Le 
heutre ainsi appelé ne doit ni fuir, ni chercher à résister par 
la force. Examinons ces deux hypothèses. 

La fuite, sorte de résistance passive à l'exercice de la visite, 
éfet contraire au droit du belligérant et au devoir du neutre ; 
elle est la violation de l'un et de l'autre, et par conséquent 
elle «st illégitime. Aucun acte du droit secondaire, il est vrai, 
n^'a elpressément défendu la fuite au navire semonce ; mais 
l'ensemble de ses dispositions contient en réalité cette prohi- 
bïtrôn. Tous les traités, sans exception, ont reconnu le droit 
de visite ; tous ont imposé aux navires neutres visités l'obliga- 
tion de faire l'exhibition de leurs papiers. Or il est évident 
que cette prescription équivaut positivement à la défense de 
se soustraire à la visite, par la fuite ou par tout autre moyen. 

Lés lois intérieures de tous les États maritimes portent que 
les navires neutres, qui tenteront de se soustraire à la visité 



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lOî BRUITS ET DEVOIRS DES NATlOPfS KEUTHES. 

par la fuite, pourroûl ôlre contraînls parla force *.Ces lois 
o'ont, je le sais, aucune valeur i[ïLernationale, aucune force 
exécutoire à Tégard des étrangera. Ausài les ai-je toujours 
repoussées avec soin du droit des gens. Si je les invoque dans 
cette circonstance j c'est parce que leur disposition spéciale 
est conforme à Fesprît général de la loi secondaire, et constate 
Tusage reçu par toutes les uations. 

La plupart des publi cistes ont également soutenu Topinion 
que le neutre ne pouvait se soustraire à la visite; mais ils 
n*ont pas tous examiné cette question avec assez de soin. 
Ainsi Lampredi confond la résistance active opposée par le 
neutre, c'est-à-dire le combat, avec la fuite, et leur attribue 
les mêmes conséquences, la saisie et la confiscation ^> Un seul 
auteur considère la fuite comme permise au neutre semonce* 
L*erreur dans laquelle est tombé Galiani lient essentiellement 
à l'origine et au but unique qu il assigne à la visite *, Dans 
son opinion, ie droit accordé au belligérant est fondé i^eule* 

* VuycK notamment les ardonnaoces fran cakes qiu, sur ce peinte sont d*acconi 
avec cellea des autres nations j ceîle de ICSl, conQrmée par les règlements de 
nO^, 1144» 1778, et par Tarrété du î prairial an XL L'article 12 est ainsi conç.o : 
it 1 ôvU vaîseeau qui rernft«ra d'amener ses vûiles a près la semonce qui lui en aura 
été fjijte par na& vaisseaux, ou ceux de nos sujets armés en guerre, pourra j être 
contraint par artillerie ou autrement..- » L'article 57, til. Il de l'arrêté de l'an XI, 
confirme cette disposition presq^ie dans les mêmes termes. Voyez également le» 
ordonnances d'Espapne de 1718, article 13, et 1779, et de Suède, 1715, artide i; 
Ica Iraités entre la France et les villes an séa tiques, de 17tj6 et 1789^ et de France 
avee le Hecklembourg, de 1770. Le règlement russe de 1787 est eumplêtement 
muet sur ce point. 

^ 41 Toutes les nations regardent un navire marchand qni ehercbe à se soustraire 
à la visite, en fuyant ou en se dérendant à main armée, comme un ennenai ; il est 
soumis à la confiscation et déelarè de bonne prise par toutes les ordonnances de la 
marine et di^ la guerre, ou, si Ton veut, par le droit conventionnel des gens, qui 
n'eit en subslanee qu'une application du droit primitir de la naturej qui jtt^tilie 
remploi de la force contre quiconque empêche T exercice d'un droit légitime après 
avoir été sommé de ne point s' j opposer... n Du commerce des neutreUt 1"* partie, g tïï. 

3 « ... Ot poichè non pu6 sempre chi naviga rimaner tranqnlllo net dubhio, o 
» neir ignoranxa délia condizione de' bastimenti che vede frira rgtisi intorno, chi 
H pu6 negarmi d' e^servi in lui iiatural dritto di esigerne la conos^ceDza?... egli non 
iî è solo un dritto di natural difesa, è precauzione.., non riguarda il solo stado dj 
" I^Tïcrra ; è univcrsiile. .., ed ist ofni tempo. iî De" dovefi de' jartncip, eap. x, § 5, 
art. I,p. m. 



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1 



TITRE XT. — DE LA VISITE. 103 

ment sur la crainte qu'inspire avec raison le voisinage d'un 
navire inconnu ; il n'a d'autre but que de faire cesser celte 
crainte en détruisant l'incertitude sur la nationalité de l'étran- 
ger. Parti de ce point, il regarde que la fuite de l'inconnu est 
de nature à faire cesser la crainte inspirée par sa présence, 
puisque le fait de s'éloigner, de fuir, est la meilleure preuve 
que l'on n'a aucune intention hostile * . Comme on le voit, l'er- 
reur première a entraîné Galiani dans la seconde qui, il faut 
en convenir, est beaucoup moins grave. La première, en 
effet, pourrait amener un résultat beaucoup plus important ; 
et si la cause unique de la visite était celle que lui assigne 
l'abbé napolitain, si la crainte seule d'un danger imaginaire 
appuyait le pouvoir accordé au belligérant, peu touché de la 
frayeur inspirée à un bâtiment armé par un navire marchand, 
à un vaisseau de guerre belligérant par un navire neutre, je 
n'hésiterais pas à nier l'existence du droit de visite, car ce 
droit serait en réalité un effet sans cause. 

Ortolan cite de Rayneval comme ayant adopté l'opinion de 
Galiani sur la fuite du navire neutre semonce '. Je crois qu'il 
se trompe. L'auteur du traité De la liberté des mers n'a pas 
parlé de la fuite, mais seulement de la résistance active. Nous 
examinerons son opinion sur ce point en parlant de la seconde 
question. Par le mot visite il comprend les recherches; ce 
que j'appelle ici visite, et qui n'est en réalité que l'enquête 
du pavillon, il n'en parle qu'accessoirement et comme d'un 
fait admis, dont il reconnaît la justice. Ce qu'il dit de la résis- 
tance ne s'applique donc pas en réalité à la matière que nous 
traitons ici. 



* « Da* questo che iu dico rispetto al dritto délia simplice visita si trae una 
)) nataral consegnenza, che quella nave, che dava sospetto, chiamata a farsi 
» TÎsitare, se non viene, ma fugge, non vi è motivo ne ragione d* inseguirla, o di 
» punirla d'aver disubbidito alla chiamata : perciocchè quantunque non abbia in 
)) tutto soddisfatta la curiosità scoprendo con evidenza la sua condizione, ha per6 
)) f^empre dileguato il sospetto, giacchè chi fugge, e s* allontana non mostra 
» intenzione ostile : e questo è bastante tra due bastimenti naviganti che vadàn per 
» fatti loro a potersi dir sicnro 1* uno dell' altro. » Galiani, ubi sup. 

' Voyez Diplomatie de la mer, t. II, liv. III, ch. vu, p. 214. 



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iOi DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Nous avons dit que, d'après T usage de toutes les nations, et 
Tavis presque unanime des publicistes, le navire neutre qui 
prend chasse au lieu d'obéir à la semonce, peut être poursuivi 
et conlraiûl par la force à s'arrêter. L'usage est, comme on 
Tavu» conforme aux lois intérieures des belligérants. Dans 
ce cas, les avaries que Tartillerie du croiseur peut faire éprou- 
ver au navire neutre, pour le contraindre à s'arrêter, sont 
considérées comme \à juste punition de la tentative par lui 
faite, de mettre obstacle à l'exercice du droit du belligérant ; 
de la violation de son devoir ; il ne saurait réclamer au- 
cune indemnité, La fuite est une sorte d'aveu de culpabi- 
lité qui autorise le belligérant à traiter le neutre comme un 
ennemi déguisé. Mais cette présomption, résultat de la résis- 
tance passive, de U fuite, peut être complètement effacée 
par la preuve contraire. Le navire semonce, qui, après 
avoir pris chasse, a été atteint par le croiseur et forcé de 
subir la visite, doit Être laissé libre de continuer son voyage 
s*il justifie sa nationalité et sa neutralité réelle. Il ne 
peut être ni saisi ni détourné de sa route pour le fait même 
de sa fuite. 

Sur ce point, T usage est constant et les lois intérieures des 
belligérants elles-mêmes sont formelles; il suffit de les lire 
avec attention pour s*en convaincre. Elles distinguent formel- 
lement entre le navire qui refuse d'amener ses voiles à la se- 
monce, et celui qui résiste et combat; entre la résistance 
passive et la résistance active. La semonce n'est autre chose 
quft le signal de s'arrêter et d'attendre; ne pas s'arrêter, ou 
fuir, c'est ne pas obéir à la semonce, et pour ce refus d'ame- 
ner ses voiles, de s'arrêter, il n'y a pas de sanction autre que 
de pouvoir y être contraint même par l'artillerie. Il c'en est 
pas de même de la résistance active, du combat *. C'est donc 



^ La toi française, rordonnaace de 1681, que j*ai déjà citée, fait cette distinction 
û^uut manière posilivt; : a Tuut vaisseau qui refusera d*amener ses voiles, après la 
semonce qui lui en aura Été f^ite... pourra y être contraint par artillerie ou autre- 
Dit^nt j et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. )) L'article 57 
de l'arrêté du 2 i^rHiri^iI an XI n'est pas moins explicite; lui aussi dit que la con* 



L 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 105 

par erreur et en confondÉint la fuite avec la résistance que 
Galiani, Lampredi et Azuni prétendent que toutes les deux 
entraînent une peine *. Les plaintes du premier de ces trois 
auteurs sur l'injustice d'une pareille loi ne sont nullement 
fondées. Seulement, il faut remarquer que le dommage 
éprouvé par le neutre dans sa fuite reste complètement à 
sa charge, sans qu'il puisse réclamer aucune indemnité, 
alors même qu'il a prouvé sa nationalité et l'innocence de sa 
cargaison ^, 

Souvent, à la mer, les navires s'aperçoivent de très-loin ; 
le bâtiment neutre doit-il obéir à la semonce faite par un 
croiseur encore tellement éloigné de lui, qu'il faille l'attendre 
pendant un très-long temps? Le doit-il alors que l'état de la 
mer rend périlleuse la position d'un navire en panne? Je ne 
le pense pas. Dans la première hypothèse, je crois qu'un croi- 
seur ne peut semoncer un navire rencontré que lorsqu'il se 
trouve assez près de lui pour que son signal soit nécessaire- 
ment vu et entendu ; ce qui serait impossible si le coup de 
canon était tiré alors que les deux bâtiments sont encore à 
une très-grande distance. La semonce doit être faite lorsque 
le croiseur se trouve à quelques milles seulement du neutre. 
Le signal fait d'une distance très-considérable, lorsqu'il a été 
aperçu, ne me parait pas devoir obliger le navire semonce, 

traiiite peut être employée pour forcer le navire semonce à obéir, et ajoute '.(teten 
cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise, » Les ordonnances espagnole 
et suédoise font également cette distinction. 

^ u È perci6 da riguardarsi come ingiusta e crudele la legge di taluni editti de' 
)) sovrani di doversi dichiarar di buona preda senz* altro sqnittinio qualunque basti- 
)) mento ancorchè amico, se disubbidisce alla chiamanta, e résiste e combatte.... » 
Galiani, ubi sup. Voyez le passage de Lampredi cité ci-dessus. « Ainsi les neutres 
sont toujours obligés de se rendre à la semonce et de souffrir la visite, à laquelle les 
belligérants ont un droit parfait... et ils ne pourront s*y opposer ni faire résistance 
sans se mettre dans le cas de la confiscation et de voir leur navire déclaré de bonne 
prise... Azuni, Droit maritime de VEurope, cb. m, art. iv, t. II, p. 265. 

3 <( Il faut, au surplus^ remarquer que si remploi de la force a causé quelque 
dommage au navire poursuivi dans sa fuite, ce dommage reste à son compte, et 
qu'il n'a aucune indemnité à demander au belligérant qiu, en le poursuivant et en 
tirant sur lui pour l'arrêter, n'a fait qu'user de son droit. )) Massé, Droit commer- 
ciah etc., t. I, liv. H, tir. I, ch. n, sect. U, g 5, n» 299. 



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J 



JOG DHOtTS ET DEVOIRS DES NÂtiÔNS ïfEUTRES* 

alors même qu il n'y aurait aucun danger pour lui à sVrêter, 
ou qu'il pourrait mouiller dans le lieu où il se trouve. Ces* 
au belligérant i s'approcher de lui à une distance raisonna- 
ble et à lui faire connaître eon intention d'une manière for- 
melle, c'est-à-dire à lui faire la semonce ; et si le croiseur 
avait déjà tiré un coup de canon de très-loin, il devait renou- 
veler le signal, lorsqu'il se trouve à portée d*être entendu. Il 
ne pourrait pas de suite traiter hostilement le neutre comme 
coupable de résistance passive, de fuite après la semonce. 
Mon opinion à cet égard est appuyée par Tarticle 65 de Tor- 
donnance française de 1S84 \ qui, il est vrai, ne fait pas 
cette distinction d'une manière positive, mais qui me parait 
l'indiquer implicitement. 

Aucun traité, aucune ordonnance des belligérants n'a dé- 
terminé, approximativement du moins, à quelle dislance le 
coup d'assurance, le signal de s'arrêter devrait être fait par le 
croiseur; aucun auteur n'a examiné cette question, qui, bien 
que très-secondaire, a cependant, comme toutes celles qui 
concernent les neutres, une certaine importance, puisqu'il 
s'agit toujours du sort des propriétés et souvent de la vie des 
sujets neutres. Valin paraît penser que la semonce doit être 
faite à une faible distance, puisqu'il admet qu'elle peut être 
faite h la voix ou par un coup de canon. J'ai déjà fait remar- 
quer que, d'après le droit secondaire, sainement entendu, le 
croiseur ne devant pas s'approcher du neutre plus près que la 
portée du canon, la semonce à la voix ne pouvait avoir lieu 
sans violer cette disposition expresse. Ortolan au contraire 
semble indiquer que le signal peut être fait de fort loin, le 
vaisseau de guerre devant, d* après lui, marquer sa manœuvre 
pour dénoter son intention ^. Cette opinion ne me paraît pas 

' L'anicte 65 est iîiisî contu : a H est permis à tout navire armf en guerre 
iiE"«oii\Tant à rue ou dt plu& près d'autres navires amis, ailiû^ ou neutres, de cou- 
rir sur eux et de les semondre d'amener leurs voiles, et, en eas de rerus^ de les ï 
GAn train d re pa r a rtîl Le r[e . . . »> 

3 ti Le bâliment visiteur doit marquer sa manœuvre pour dénoter clairement san 
in lent ion, ei avant tout il doit hisser ses couleurs et les assurer... n Diplomatie de 
la mer, l. U, Kv, llï, ch. vit, p, 208. ■* «- 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 107 

plus admissible que celle de Valio ; il est impossible que tous 
les navires neutres, qui passent en vue d'un croiseur belligé- 
rant, soient tenus de . s'arrêter immédiatement et d'attendre 
que ce dernier ait pu les joindre pour exercer la visite. D'ail- 
leurs les navires ainsi aperçus ne sont pas, à proprement par- 
ler, des navires rencontrés. Enfin, il faut convenir que, de 
quelque manière que le croiseur marque sa manœuvre, ce 
signal n'oblige en rien le bâtiment neutre, qui n'est tenu de 
se rendre qu'au coup de canon de semonce. 

C'est au belligérant, s'il veut exercer le droit de visite sur 
le navire aperçu, à s'approcher de lui et à remplir toutes les 
formalités exigées par le droit secondaire. Le coup de se- 
monce, dans mon opinion, doit être tiré lorsque les deux bâ- 
timents sont assez rapprochés l'un de l'autre, par exemple à 
deux ou trois portées de canon. Il me parait en effet impossi* 
ble qu'un corsaire, ou même un bâtiment'de guerre, embus- 
qué, comme ils le sont ordinairement, dans un passage 
très-fréquenté, ait le droit de semoncer tous les navires aper- 
çus, et de les tenir arrêtés jusqu'à ce qu'il puisse successive- 
ment joindre et visiter chacun d'eux. S'il en était ainsi, les 
navires semonces seraient souvent forcés d'attendre très-long- 
temps. 

Si l'état de la mer ou du vent ne permet pas au bâtiment 
de mettre en panne, sans s'exposer à un danger imminent, 
sans risquer de perdre ses mâts ou ses voiles, il ne saurait être 
tenu de le faire; mais il est dans l'obligation de diminuer sa 
marche le plus possible, afin de permettre au croiseur de 1'^^ 
procher. 

Nous avons vu que c'est le belligérant qui est tenu d'en- 
vayer ses hommes à bord du navire sur lequel il veut exercer 
la visite, et nous avons donné les motifs de cette obligation. 
(Test par ces mêmes raisons que le navire semonce n'est 
jamais tenu d'exécuter l'ordre qui lui serait donné de venir 
vers le belligérant, encore que ce dernier, se trouvant sous le 
vent, dût éprouver beaucoup de difficulté pour se rapprocher. 
Le navire semonce n'a qu'un seul devoir à remplir, c'est de 



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108 DBOITS ET DEVOIRS DES NATIONS NBUTHES. 

s'arrêter pour subir la visite; son rôle est purement passif; 
il ne peut être tenu d'aucun fait actif. Le fait de refuser de 
venir au devant du croiseur ne saurait être considéré comme 
une résistance» comme un refus d'obéir à la semonce, et ne 
peut, par conséquent, motiver de la part du belligérant rem- 
ploi de la force. 

En résumé, le navire neutre semonce doit obéir au signal; 
c'est un devoir pour lui; s'il refuse de le remplir, s'il prend 
la fuite, il peut y être contraint par la force et même par l'em- 
ploi de rartillerie. Dans ce cas, les avaries qu'il peut éprouver 
proviennent de son fait; elles sont le résultat de la violation 
de son devoir; elles restent à sa charge, sans qu'il puisse 
rien réclamer contre le croiseur. Mais ce résultat est la seule 
peine qu'il puisse encourir; du reste, la visite est faite à son 
bord de la même manière que s'il avait obéi volontairement 
au signaL 

Il peut arriver que le navire semonce ne se borne pas à 
prendre la fuite, qu'il veuille résister complètement à la visite, 
opposer la force à la force, en un mot, qu'il engage le' cotûtât 
avec le croiseur. Dans ce cas, s'il succombe, il est traité comme 
nn ennemi et déclaré de bonne prise . C'est la peine portée pl^r 
les lois intérieTires des nations ^ L'usage est conforme à ceSv 
lois, et presque tous les publicistes sont d'accord sur ce fait^. 
Galianî seul semble ne pas partager cet avis ; je dis semble, 
pirce que son opinion n'est pas formulée d'une manière pré-; 
cise ; maïs il se décide par des^motifs complètement en dehoca 
des principes de la matière. De la question de résistance à la 



* n Efi cas de tisiitance et de combat, il sera de bonne prise. » Ordonnafice 
françoUe de 1681, Uv. HI, tit. IX, art. 12. La disposition de l'art. 57 deTarrêtê Si 
2 prairial an XI eil littéralement semblable. Elle se retrouve dans Tordônilance 
espagnole de 17 [8^ art. 13; dans Tordonuance suédoise de 1715, art. 4. Toutes iés 
lois intérieures exigent la réunion des deux circonstanees, résistance et combat, potff 
que le navire soit soumis à la confiscation. 

' VoyeE nolammenl Valin, Cowmmtotre sur l'ordonnance de 1681; d'Hâb^éki; 
Traité des prises mariUmesx cb. vu; Massé, Droit commercial, etc., liv. *IT^ 
tit. I, ch. II, B€et. ïl, 1 5, n" -299; Ortolan, Diplomatie de M mer, lîv. RI, di. ttrV 
l. II, p. 213. ' '' 



l 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 109 

visite, question qui s'agite entre le neutre et le belligérant, il 
fait une question de responsabilité du capitaine. Il veut que 
ce dernier seul soit puni, et que les propriétaires du navire, 
les chargeurs, assureurs, etc., ne soient pas victimes de la 
faute de ce malavisé capitaine Ml me parait inutile de discu- 
ter cette opinion, qui n'a aucune base dans le droit internatio- 
nal, et qui, évidemment, est une suite de Terreur commise 
par l'auteur sur l'origine et le but de la visite. 

De Rayneval semble, comme le fait observer Ortolan, être 
également opposé à la conséquence rigoureuse attribuée à la 
résistance. Mais, en suivant attentivement le raisonnement 
de cet auteur, et surtout en remarquant que, dans son opi- 
nion, le mot visite est l'équivalent de recherches^ on voit que 
ce raisonnement sur cette question s'applique à la résistance 
aux recherches, et non à celle faite à la visite simple, c'est-à- 
dire à l'enquête du pavillon *. 

Un très-petit nombre de traités publics se sont occupés de 
la résistance à la visite ; ils ont consacré la confiscation pro- 
noncée par l'usage '. Les autres ne contiennent aucune dis- 



* E quante Tolte neppur giustificasse il suo sospetto méritera gastigo egli, 

ma non mai si potrà venire alla confisca délia nave e délia merce appartenente a 
tntt' altri, che al caparbio e mal consiliato capitano. Quai colpa tî aveano i pro- 
prietarj? » De" doveri, etc., uhisup., 463. 

2 Les chapitres xyi, De la visite et des recherches, et xvii, De la résistance, 
consacrés par de Rayneyal à l'examen des questions qui nous occupent, et sur- 
tout les passages que j'ai cités ci-dessus, prouvent, jusqu'à l'évidence, que tout ce 
qu'il dit s'appliqne, non à l'enquête du pavillon et de la neutralité, enquête qu'il 
reconnaît procéder d'un droit réel, auquel il ne donne pas de nom, mais seulement 
aux recherches. 

3 Je ne connais que deux traités où cette sanction se trouve insérée; ce sont : 
1* celui du 28 septembre 1716, entre la France et les villes anséatiques; l'article 19 
est ainsi conçu : 

(( Les capitaines, maîtres ou patrons des navires desdites villes anséatiques, qui 
auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur aura été faite par les 
vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être 
contraints; et, en cas de résistance ou de combat, lesdits navires seront de bonne 
prise. » On remarquera que cette disposition est plus rigoureuse que celle de l'or- 
donnance de 1681, en ce que, pour prononcer la -confiscation, elle n'exige pas la 
réunion des deux circonstances, résistance et combat, et qu'une «eule des deux 
suffit pour faire déclarer le navire de bonne prise. Le second traité est celui du 



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flO DBOrTS KT DEVOIRS DBS ?*AT10NS NEUTRES, 

position sur ce point; ils n'ont pas prévu un fait d'ailleurs 
fort rare. Il est, en effet, difficile que des navires marchands, 
presque toujours désarmés, u'ayant que de faibles équipages, 
tentent d'engager la lutte avec des bâtiments armés et équi- 
pés pour la guerre, et encore moins ayec des bàtîmeots de 
guerre proprement dits. Ce fait s'est cependant présenté plu- 
sieurs fois. 

On ne saurait se dissimuler que la pénalité prononcée con^ 
tre la résistance active du navire neutre est très-rigoureuse. 
Cependant elle nie parait justifiée. Le devoir du neutre se^ 
moncé est de souffrir la visite; le belligérant a le droit de la 
faire; la résistance à main armée est donc une violation du 
devoir de neutralité, une atteinte contre le droit du belligé- 
rant. La résistance par les armes esf, d'ailleurs, par elle- 
ni^me, un acte d'hostilité direct, que le neutre ne peut se 
permettre sans perdre sa qualité de neutre, sans se ranger 
volontairement dans la classe des ennemis. La sanction est 
conforme aux principes du droit primitif, et, sinon à la let- 
tre, du moins à T esprit de la loi secondaire. Mais elle ne doit 
f^'appliquer qu'au navire qui a résisté à l'exercice de la visite 
proprement dite, de la visite telle que nous venons de la défi- 
nir, c'est-à-dtre à Ten quête de la nationalité et de la neutra- 
lité. Si le croiseur avait méconnu les conditions mises à 
Texercice de la visite; si, par exemple, il avait tiré le coup de 
canon de semonce sous pavillon simulé, la résistance serait 
légitime; non-seulement le navire neutre, après avoir suc- 
combé dans le combat, ne serait pas soumis à la eonâscation, 
mais encore il aurait le droit de répéter contre le croiseur 
l'indemnité de tous les dommages matériels et commerciaux 
par lui soufferts; mais encore son souverain aurait le droit de 
demander une satisfaction au souverain belligérant; il aurait 
le devoir de Texiger même par les armes. Je sais qu'une na- 
is aepteEnbre 1TT9, «ûtre la France et le duc de Mccklembourg ; il contient som 
Târtide là La métûÉ atipulation conçue dans les mèmefl lermas, même ^ar la ddh^ 
nécessité de réunion des deuji circonstanees. Le prenuep de ces traités se trouve dans 
UuittOûl, t, VIU; le second, dans le recueil de de Marlens, L 11^ p. 709. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. iH 

lion autorise ses sujets à tirer le coup de semonce, et, par 
conséquent d'assurance, sous pavillon mensonger; mais cet 
usage, que je ne crains pas d'appeler lâche et infamant, ne 
saurait changer les bases du droit international. Or, ce droit 
a été rédigé et consenti par les nations sous la foi due à l'as- 
surance du pavillon militaire ; et, d'après cette loi, tout na- 
vire armé qui assure un pavillon mensonger, est un pirate et 
doit être traité comme un pirate. 

Sous ce point de vue, je crois qu'il serait utile que le cwxp 
d'assurance fût distinct du coup de semonce. l!a réunion 
des deux signaux en un seul est de nature à favoriser la 
fraude. 

Ce que je viens de dire sur le droit du neutre de résister 
activement à la visite s'applique notamment au cas où le bel- 
ligérant, faisant la semonce à la voix, n'aurait pas assuré son 
pavillon; ou encore si^ sans avoir fait aucun signal, aucune 
sén^once, il envoyait une embarcation à bord du neutre; 
celui-ci pourrait employer la force pour repousser cette agres- 
sion; Tarmateur devrait même être puni comme coupable de 
pimterie. Il en serait de même quant à la résistance du neu- 
;tre, même après la semonce, dans tous les cas où le croiseur 
. ayant violé les devoirs qui lui sont imposés par k droit secon- 
daire, aurait, par ce seul fait, provoqué la résistance du 
neutre. 

Je me réserve de développer, dans le titre suivant, mon opi- 
nion sur la résistance active que le navire semonce pourrait 
importer aux recherches, qui, à mes yeux, n'ont rien de com- 
.mun €^vec la visite. 



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CHAPITRE III. 



VISÎTE DES NAVIBES CuNVOTÉS» 



SECTlOr^J 1. 
^ Aperçu hiBtortqiie de Ip qn«itloii. 

Les bâtiments d'État, c'est-à-dire ceux qui sont la propriété 
du gouwrnement de la nation dont ils porte ut le pavillon, 
sont exempts de la visite. Les motifs de ce fait sont tirés du 
double but que s'est proposé le droit secondaire en créant la 
visite. En effet, la nationalité du bâtiment de guerre est suffi- 
samment établie par le coup de canon d'assurance ^ et las 
vaisseaux de cette nature, ayant toujours et nécessairement 
des armes eî des munitions à bord, mais ne faisant jamais de 
commerce^ ne peuvent pas être soupçonnés de faire la contre- 
bande* La visite eût donc été sans but. Ce droit est d'ailleurs 
prouvé par la loi môme qui a créé la visite, par la loi secoQ* 
daire, puisqu'il n'existe pas un seul traité qui ait étendu cette 
invention aux vaisseaux d'État; que tous au contraire ont for- 
mellement énoncé qu'elle ne devait s'appliquer qu'au i navires 
marchands. 

Dans les temps reculés, la visite s'exerçait d'une manière 
beaucoup plus modérée ; le croiseur devait s'en rapporter à la 
parole ou plutôt au serment du capitaine neutre, qui^ de son 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. H3 

côté, était dans l'obligation de répondre sincèrement aux 
questions relatives à sa nationalité, à la nature et à la propriété 
de sa cargaison * . Lorsque le mode d'exercice de la visite eut 
été modifié, lorsque les abus de la force se multiplièrent, 
plusieurs peuples neutres pensèrent à protéger les navires de 
leurs sujets, en les réunissant sous le convoi de bâtiments 
d'État. Il est probable, et cependant je ne puis en donner au- 
cune preuve complète, que, pour les navires ainsi escortés, 
l'ancienne manière d'exercer la visite fut conservée, et que la 
foi due à l'officier commandant le convoi suffit pour satisfaire 
au double but de la visite. Cet usage dura sans doute pendant 
de longues années. Mais les belligérants, ou du. moins quel^ 
ques-uns d'eux, trouvant qu'il avait le double inconvénient 
de les empêcher de ruiner le commerce neutre, et de mettre 
obstacle à ce que leurs corsaires pussent s'enrichir aux dépens 
de leurs amis, contestèrent ce qu'ils appelaient une extension 
du privilège acôordé aux bâtiments de guerre; de là est née 
la question que j'ai à examiner. 

Ce ne fut que vers le milieu du xvii* siècle que cette qiies- 
tioa de la visite des navires neutres sous convoi prit une véri- 
table importance. En 1653, l'Angleterre et la Hollande, deux 
puissances maritimes de premier ordre à cette époque, étaient 
en guerre, et profitaient de cette guerre pour nuire autant que 
possible aux neutres. Les abus de la visita étaient poussés au 
plus haut point. Christine, reine de Suède, dont les sujets 
avaient dès lors un commerce très-florissant^ résolut de les 
mettre à. l'abri de ces vexations incessantes.. Elle readit uae 
ordonnance, par laquelle elle prescrivait à ses sujets de se 
réunir, autant que possible, sous l'escorte de vaisseaux de 
guerre ; elle donna ordre aux officiers commandant les con- 
vois, de résister, même par la force, à toute tentative de vi- 
site faite par les belligérants sur les navires marchands 
placés sous leur protection. Cette résolution ne fut pas exé- 

* Voyez les traités de 1406, 1417, 1426, 1478, 1495, Angleterre et Bourgogne; 
1496, Angleterre et duc de Bretagne; 1460, Angleterre et Génois, rapportés ci-des- 
sus, tit. X, ch. I, sect. II. 

m. 8 



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114 DROITS ST DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

cutée ; la paix fut conclue l'année suivante, et il est probable , 
comme le fait observer \m publieiste de l'époque, que te reiâe 
craignit de se trouver entroteée dans la guerre avec l-on 
ou l'autre des belligérants, 3i elle faisait exécuter scm ordca- 
uance*. 

Peu de temps après, en 1655, les Hollandais . eui-tmêmeè, 
alors neutres, demandèrent que le privilège du bâtiment de 
guerre, chargé d'escorter des navires marchaads, fût in&crit 
dans leur laraité avec l'Angleterre ; mais ils ne purent l'obte- 
nir. Dans la discussion qui s'engagea à cet ^ard, on doit 
remarquer que la question se compliqua par la prétention 
de souveraineté, que la Grande-Bretogne élevait sur ce qu'elle 
appelait les mers Wtanniques, et surtout sur la mer du Nord?. 
L'agent anglais près la république hollandaise prétendait que 
le seul but des États généraux était d'attirer tout le commerce 
à eux seuls et à leurs ^sseaux^ Ainsi la jalousie mercantile 
avait aussi sa part dans ce débat. A cette époque et penifant 
les négociations, les Anglais persistèrent à visiter les navires 
marchands escortés, et les Hollandais donnèrent des ordres 
positifs aux officiers des bâtiments de guerre convoyeurs, de 
montrer les papiers des navires placés sous leur protection, 
et môme de souffrir qu'ils fussent visités. Ces ordres, U est 
vrai, furent modifiés dès l'année suivante (165^). On oonsen- 
lait à l'exhibition des papiers (c'est-à-dire à ce que j'ai appelé 
visite); mais toute tentative de visite (ce mot doit être en- 
tendu dans le sens de recherches) devait être repoussée parla 
force. 

^ « Omittebat lamen id conciliuin onerarias naveshellicis conduc^ndi regina^^qpd 
pax brcvi inter bellantes coitdra videretup, ac ne forte hac occasione iuvita in bel- 
lum traheretar, si angli aut hdllandi navarchi suecicas naves excutere anderent, 
suecicisque navarchis id abnaentibus ad manus, vM solet^ esset perventum. »« I^ffHi- 
dorf, De reb. suecic,, lib^ XXy, § 4L 

2 Voyez, sûr cette négociation, ThurMs State papers, t. VI, et surtout Temple' s 
Memoirs, t. II, p. 250. 

3 En 1655, le négociateur anglais écrivait à son gouvernement : a Us pnt îjiû rin- 
tenUon de frustrer le Protecteur de son droit de visite, et ceci par Ftemploi des con- 
vois de forces suffisantes, et par ce moyen ils veulent attirer tout le commerce à 
eux seuls et à leurs vaisseaux. )j Thurloë, ioc. dto<. 



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T1TW8 Xî. — DE LA VISITE. H5 

Cet ordre amena un coniH entre un* convoi escorté par 
luyter et» une division n«vale anglaise ; cette demiërfe, se 
trouvant trop faible pouf combattre l'amiral hollandais, dut 
se contenter delà déclaration qui lui fut faite, que les» navires 
convoyés ne portaient rien qui appartînt au roi' d'Espagne. 
Cependant la Hollande ne put obtenir que Oe^We stipulation 
fût insérée dans le traité. Cromwell refusa opiniâtrement de 
oéd^r sur ce point. Le traité de 1^66 ne parle pas de la visite 
(tes navire» coBvoyé& par des bâtiments de guerre, tes causes 
principales de la résistance de l'Angleterre furetft la préten- 
tion dont je viens de parler, et surtout la jalousie qui Ranimait 
contre le commerce alors encore très-florissaM des Provinces- 
Umeé* Il est, au reste, à remarquer que la Hollande eHe- 
même chercha p«tf tous les moyens à exercer le droit de visite 
sur les navires convoyés, toutes les fois qu'elle se trouva 
partie belligérante. Cependant elle n«^ renonça'pas à la' dé- 
fense de- son* droit ; plus .d'un< siècle après, les États généraux 
ont complètement approuvé la conduite d'ua capitaine Seval, 
qui s'était opposé ,« à main armée^ à ce qu^e les navir^es mar- 
chands placés sous sa protec^n fussei^t- visités par une fré- 
gate anglaise \ La Hollande avrit néanmoins consenti à une 
sorte de transaction, en admettant que le bâtiment convoyeur 
devait* montrer les papiers des navires marchands ; cette con- 
cession enlevait au vaisseau de guerre toute làf force qu'il 
devait tirer de sa qualité. Le cnvfeeur belligérairt. en effet, 
avait le droit d'examiner et d' apprécier les papiers; il pouvait 
les trouver irréguliers, réclamer le droit de visiter le bâti- 
ment suspect^ et môme de l'arrêter et de le conduire dans les 
ports de son souverain^ pour soumettre la question a*ux tri- 
bunaux. Cette oancession si^umieltait en réalisé les navires 
convoyés à la visite, et ne les exemptait que des recherches. 

La même question fut de nouveau soulevée toutes les fois 
que la guerre maritime vint désoler le monde ; et cependant, 
au-nwment oiklai paix venait mettre fin aux hostilités, les par^ 

* Voyez pfaicurd du 20 septembre 1762. Remeii de mn Jeexakeny D. 9, p. 207, 
et H. Wheaton, Histoire des progrès, etc., 3« période. 



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lie DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

ties De cherchaient pas à prévenir le retour de ces querelles 
on réglant ce point dans les traités. Au commencement de la 
guerre de l'indépendance américaine, l'Angleterre déploya 
toutes les rigueurs de son code maritime contre les peuples 
neutres. Dans cette circonstance, comme dans toutes celles 
qui avaient précédé, tant que son intérêt lui commanda la 
rigueur, elle, soutint le prétendu .droit de visite sur les navires 
convoyés. Lorsque Tunion de toutes les puissances neutres 
vint lui imposer le respect des lois internationales, elle montra 
plug de modération, mais sans se départir de ses prétentions, 
sans reconnaîlre en droit que Tescorte d'un bâtiment de 
guerre exemptât de la visite des navires convoyés. Elle se 
réservait de faire valoir ses prétendus droits lorsque les cir- 
constances lui seraient plus favorables. En 1780, l'amiral 
hollandais comte de Byland, commandant un convoi de na- 
vires marchands, s'opposa par la force à la tentative faite de 
visiter les bâtiments de ce convoi.- L'Angleterre, déjà irès- 
auimée contre la Hollande, parce qu'elle refusait de prendre 
part à la guerre en sa faveur et élevait la prétention de rester 
neutre, se plaignit violemment de l'action de l'amiral Byland. 
Une lutte diplomatique s'engagea entre les deux nations. Le 
plénipotentiaire anglais, le chevalier York, parla avec une 
modération peu en usage dans son pays. On espérait encore 
amener la Hollande à partager le fardeau de la guerre avec 
la Grande-Bretagne. Ces négociations n'eurent pas de solu- 
lioû ; la guerre qui éclata entre les deux parties y mit un 
terme ' . 

Il est à remarquer que tous les traités de 1780, constitutifs 
delà neutralité armée, ont gardé le silence sur cette question 
si grave et soulevée depuis si longtemps. Cependant les puis- 



^ Ortolan rapporte, par extrait» le mémoire remis aux Etals généraux par le che- 
valier York, et le coDtre-manifeste hollaudais du 12 mars 1781. Diplomatie de la 
mer^ t. JI, liv. 111, cb. vu, p. 218. Je ne pense pas devoir insérer ces divers docu- 
ments, parce que, outre leur étendue, la discussion qui va suivre devant leur 
eoiprutii^r des arguments^ cela ferait un double emploi. Voyez aussi Wheaton, 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. fl7 

sances neutres coalisées furent appelées à faire connaître leur 
opinion sûr la question. 

En septembre 1781, un convoi de navires marchands sué- 
dois, escorté par le vaisseau de guerre Wasa^ fut ren- 
.contré par une croisière anglaise, qui voulut le soumettre 
à la visite. Le bâtiment convoyeur résista; une discussion 
s'éleva entre les cours de Londres et de Stockholm. Cette 
dernière crut devoir consulter la Russie, qui déclara que les 
droits et privilèges du pavillon militaire devaient s'étendre 
aux navires marchands qui se trouvent sous sa protection. [La 
Russie chargea même ses ambassadeurs près les cours étran- 
gères de déclarer aux puissances qu'elle rangeait ce principe 
au nombre de ceux qui devaient être soutenus par la neu- 
tralité armée. Je dois ajouter que plusieurs traités, conclus 
vers cette époque par le cabinet de Saint-Pétersbourg et 
même par d'autres nations, stipulent expressément que les 
navires marchands escortés par un bâtiment de guerre, 
ne sont pas soumis à la visite des croiseurs belligérants*. 

Les guerres de la Révolution française fournirent à l'Angle- 
terre l'occasion de renouveler ses prétentions sur toutes les 
questions du droit maritime, et notamment sur celle des na- 
vires convoyés. La Suède et le Danemark résistèrent avec 
énergie aux actes tyranniques de la Grande-Bretagne. Ces 
puissances se lièrent même par un traité de neutralité ar- 
mée * ; et, voulant préserver les navires marchands des 
excès commis par les croiseurs anglais, elles les firent 
escorter par des bâtiments de guerre. Les officiers comman- 



* Voyez notamment le traité du 17 octobre 1782, entre la Russie et le Danemark, 
article 18; celui du 1 1 janvier 1787, entre la France et la Russie; celui du 17 du même 
mois de janvier 1787, entre la Russie et les Deux-Siciles; celui du 3 avril 1783, 
entre les États-Unis d'Amérique et la Suède, article 12. 

2 Ce traité peu connu est du 7 mars 1794; l'article 5 est ainsi conçu : « Pour 
atteindre le but qu'elles se proposent, Leurs Majestés s'engagent à équiper chacune, 
aussitôt que la saison le permettra, une escadre de huit vaisseaux de ligne, avec tin 
nombre proportionné de frégates, et de les pourvoir de tout ce qui sera nécessaire 
pour leur faire tenir la mer. » Mémoire de 1812, pièce n" 28, p. 93, et le Kecueil de 
de Martens, t. V, p. 274. 



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H 8 DROITS ET DEVOIRS DIS NA.T10NS NEUTRES. 

dant le& convois reçurent l'ordre de repousser, même pw la 
force, toute tentative de visite sur les navires confiés^ ieur 
garde. 

Il ne parait fas qu'aucune tentative de visite $ii eu \ku 
jusqu'au mois de janvier 1798. A cette époque, un coavoi; 
suédois, Qomposé de navires chargés diB bois de coftstrue- 
tion et escortés par la frégate UUa Feneriy fut rencontré 
par une division anglaise. Le capitaine suédois, ne voUlan* 
pas stî soumettre à la visite, fut pris avec toyt scm convm* 
La cour d'au)irauté déclara tous les bâtiments de bimane 
prise V, 

A la lin de 1799, la frégate danoise Baufenen^ escortant un 
couvai de navires marchands de sa nation, fut rencontré» aux 
environs du détroit de Gibraltar, par plusieurs frégates an- 
glaises, qui voulurent visiter les bâtiments marchands. Le ca- 
pitaine van Dockun résista avec énergie, fit feu sur les em^ 
barcalions de Tune des frégates belligérantes, YEmerald; 
s'empara de Tune des chaloupes de la Fhru; mais le brave 
Danois fut forcé de se rendre à Gibraltar avec son convoi. Une 
vive discussion s'engagea entre les deux cours. Le ooiate de 
Bern&torff, alors ministre des aflEaires étrangères de Dane- 
mark, déploya dans cette circonstance l'énergie et le talent 
qui Tonl placé au premier rang des hommes d'État et des 
publicisles de son siècle. Il soutint avec une égale vigueur les 
droits de son pays et ceux de tous }es peuples neutres. Vm^ 
la Grande-Bretagne, voulant sans doute donner plus de fprçe 
à son représentant ordii^aire, M. Merry, expédia à Copeuha^ 
gue un ambassadeur extraordinaire, lord Whitworth; et, pour 
appuyer les arguments qu'il devait employer, le fit suivre 
dans la Baltique par une flotte de seize vaisseaux de ligne. 
Pendant ces négociations, le 2S juillet 1800, une frégate da- 

f L'instruction de cette affaire, d'abord suspendue par des négôpiatiop^, ne AU 
târiiiLnèi' que le il juin 1799. Sir \V. ^cott donna des conclusions tr^s-d^v^jpppées 
dans lesquelles, sous le nom de principes du droit internatianalf il ^ffQ9fi et 
ehercht! à Justifier, par toutes les arguties que peut fournir la science, les prétentions 
de sa patrie ; elles sont résumées dans V Misère des progrès du dtoU 4es gem d^ 
Wbeutun, i' période, g 7. 



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—rf7 



TITRE XI. — M LA VISITE. H9 

noise, la Freyay rescoatrée par une escadre anglaise forte de 
six vaisseaux, refusa de laisser visiter les bâtiments qu'elle 
escortait. Après un combat très- vif, mais trop inégal, la 
frégate la Freya et tout le convoi furent pris et conduits aux 
dunes. 

Menacé par la flotte anglaise et trop faible pour résister, le 
Danemark dut céder à la force ; mais il ne fit aucune conces- 
sion sur le principe. Aux termes d*une convention signée 
le 39 août 1800, l'examen de la question de la visite des na- 
vires convoyés fut remis à une autre époque ; et, en attendant 
qu'elle reçut une solution, le Danemark s'engagea à ne plus 
faire escorter les navires marchands de ses sujets. L'Angle- 
terre restitua la firégate la Freya et tous les navires pris sous 
son convoi ' . 

Cette convention, arrachée par la force, pesait beaucoup au 
- Danemark. A ce moment même, la Russie venait de reniettre 
une note aux cours de Suède, de Danemark et de Prusse, 
pour les engager à former une nouvelle coalition de neutra- 
lité armée. Le cabinet de Copenhague accepta cette ouverture 
avec empressement, et le traité fut signé le 4-16 décem- 
bre 1800. Les trois traités conclus entre la Russie, le Dane- 
mark, la Suède et la Prusse, outre les principes énonces 
dans ceux de 1780, stipulent expressément que les na- 
vires marchands convoyés par un vaisseau de guerre, ne 
peuvent être soumis à la visite; et que^ dans ce cas, le 
croiseur belligérant devra s'en rapporter à l'affirmation 
de l'officier commandant l'escorte, lorsqu'il déclarera que les 
bâtiments naviguant sous sa protection sont de sa nation, et 
ne portent pas de contrebande chez l'ennemi *. 

< Ârtiek l''. (( Lft question de droit, relativement k la visite des navires neutres 
allant sous convois, sera renvoyée à une discussion ultérieure. Article 2. La frégate 
danoise la Freya, et les navires trouvés sous son convoi, seront incessamment relâ- 
chés... Article 3. Pour empêcher que de pareilles rencontres ne renouvellent des 
centestalions de la même nature, Sa Majesté danoise suspendra ses convois jusqu'à 
et que des explications ultérieures sur le riiêtnë objet aient pu effectuer une conven- 
tion définitive. «'"De Martens, Hec., t. VII, p^. t49. 

-^ Le g 5 de l'article 3, rédigé d'one manière uniforme dans les trois traités, est 



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1^0 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

Le 2 avril 1801, en pleine paix, une flotte anglaise passe le 
Sund, attaque et détruit, dans le port même de Copenhague, 
la flotte danoise. On ne peut douter, et l'Angleterre elle- 
même Ta avoué, que la noble persistance des Danois à dé- 
fendre leurs droits et leur indépendance sur mer, et notam- 
ment leur résistance à la visite des navires convoyés, n'ait été 
la seule cause de l'attentat inouï compais par la flotte britan- 
nique. La cour de Londres avait été profondément blessée 
par la neutralité armée de 1780. Elle sentait que, si ce fait se 
renouvelait, elle serait encore contrainte de faire plier sa 
politique devant cet obstacle, et de respecter les principes ém 
lois internationales; que les neutres, habitués désormais à 
ce mode d'alliance défensive, lui opposeraient dans .toutes les 
guerres la même digue ; en un mot, que c'en était fait dti 
système anglais, de la base principale de la grandeur mari- 
time de son pays. Elle n'hésita donc pas à écraser d'un seul 
coup, paria plus insigne perfidie, une nation qui menaçait de 
se tourner contre elle, si elle ne renonçait pas à ses injustes 
prétentions. La mort tragique de Paul I", arrivée au même 
moment, vint favoriser les projets de l'Angleterre et assurer 
leur réalisation. Maîtresse de l'esprit du jeune empereur de 
Russie, elle lui fit accepter en quelques jours la fameuse 
convention du 17 juin 1801. La Grande-Bretagne, réunie à la 
Russie, imposa l'acceptation de cette convention au Danemark 
privé de sa flotte, et à la Suède désormais isolée et in- 
capable de soutenir la lutte contre de si puissants ennemis. 

La convention de 1801 contient, sur la visite des navires 
envoyés, des stipulations réellement bizarres et que l'on cher- 
cherait en vain à justifier par l'application des principes, soit 
du droit primitif, soit du droit secondaire, soit même d'im 
usage préexistant. On sent dans la rédaction de cette conven- 



ain^i conçu : «Que la déclaration de l'ofRcier' commandant le vaisseau on les vais- 
seaux de la marine impériale ou royale qui accompagneront un ou ptasieurà bâti- 
ments marchands, que son convoi n*a à bord aucune marchandise de eonti^ebande, 
doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni sur celui des bâti- 
ments de son convoi» » De Martens, Ree^^ t. VU, p. 172 et suiv, , . -- 



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T': 



TITEE XI. — DE LA VISITE. 121 

tion, qui est un code tout entier et entièrement neuf, que 
TAnglelerre elle-même ne regardait pas comme un droit ce 
qu elle réclamait sous ce nom ; que le principal but de son in- 
sistance était d'arriver à dégoûter les neutres de faire escorter 
les navires de leurs sujets, et, d'un autre côté, qu'elle sentait 
la nécessité de ménager la noble susceptibilité des nations qui,- 
prises isolément, ne pouvaient lui porter ombrage, mais dont 
les forces réunies pouvaient déjouer tous ses projets. L'ar- 
ticle 4 donne au belligérant le droit de visite sur les navires 
convoyés; mais ce droit ne peut être exercé que par les bâti- 
ments de guerre, et non par les corsaires *. 

La visite doit se faire à bord du bâtiment commandant le 
convoi, qui, dépositaire des papiers des navires placés sons sa 
conduite, les communique au croiseur. Il est à remarquer que 
le commandant doit exhiber lui-même Tordre en vertu duquel 
il escorte le convoi, c'est-à-dire que, quoique bâtiment de 
l'État, on le soumet à la visite ; et que, par compensation, le 
visiteur doit justifier de sa nationalité, de sa qualité de vais- 
seau de guerre '\ Le croiseur peut ne pas être convaincu par 
l'examen des papiers ; dans ce cas, il a le droit de se rendre à 
bord des navires qui excitent ses soupçons, et de procéder à la 
visite, c'est-à-dire aux recherches. Alors, le chef du convoi 
doit réunir les bâtiments sous ses ordres et les empêcher de 

* Article 4, § 1. « Le droit de visiter les navires marchands appartenant aux sujets 
de l'une des puissances contractantes, et naviguant sous le convoi d'un vaisseau de 
guerre de ladite puissance, ne pourra être exercé que par les vaisseaux de guerre 
de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux corsaires, armateurs ou 
autres bâtiments qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de Leurs 
Majestés, mais que leurs sujets auraient armés en guerre. » De Martens, Rec, 
t. VU, p. 260. 

^ g 3. (( Lorsqu'un tel vaisseau de guerre ayant sous son convoi des navires 
marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre 
partie contractante qui se trouvera alors en guerre... et le commandant du vaisseau 
de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, où il 
sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent 
constater, d'une part, que le vaisseau de guerre .neutre est autorisé à prendre, sous 
son. escorte» tels et tela vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargai- 
son et pour tel port ; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligé- 
rante appartient à la flotte impériale ou royale de Leurs Majestés; n 



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iH: DROITS ET 0£VOia6 DES NAT10M& NEUTRES. 

s*éloigii^; il a cependant le pouijfoir d'envoferuo officier 
pQUr assiater aux recherches ^ Enfin, si, d'après la visite^ les 
interrogatoires ou les recherches, le belligérant pease de^iseir: 
arrêter et détenir an ou plusieurs navires du conToi, ii â; le 
drqit de le faire, en notifiant sa volonté au chef de l'escorte, 
qui de son côté, peut envoyer un de ses officiers avoc les bâti* 
ments saisis ^. ^ 

Cette convention, dont je discuterai les dauses plus tard, 
n'eut pas une longue existence. Aussîtât après la rupture de 
la paix d'Amiens, dès 1803, l'Angleterre la viola dans toutes 
ses di^ositions. En 1807, le mécontentement des puistoncBS 
du Nord et la paix conclue par la Russie avec la France lai 
firent craindre une nouvelle coalition neutre. Au lieu d-avoîr 
à la détruire, elle préféra la prévenir. Le 7 septembre 1807, en 
pleine pakx, une flotte anglaise se présente devant Copeuba^ 
gue, bombarde la ville^ s'en empare ainsi que de tous les vais- 
seaux de guerre qui étaient dans le port. Le 7 novenAre, la 
Russie^ dans son manifeste de déclaration de guerre à l'An^ 
gleterre proclamait anéantie la convention de 1801. De son 
côté> l'Angleterre, dans son contre-manifeste^ déclarait 
retirer les cmcessiens par elle faites dans cet acte. Pendant 
toute la fin de la gueire, les neutre^ durent subir la loi X^tan* 
nique de la Grande-Bretagne. Les excès par elle commis^ au 

^ § 4. « Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune vhite si les papiers sont 
reconnus en règle, et s*il n'existe aucun motif vakble de suspicion. Dans le cas con- 
traire, le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le 
commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligéi^ante) doit amener 
et détenir, «ou fVQoyoi pendaïUvle temps n^f^ftsaftir^ pour la visita des>bâtimeAtsfpârIe 
composent; et il aura la faculté d^aommitf ôt d41^gtter: un ou plusieurs officiers 
pour assister à la visite desdits bâtiments, laquelle se fera en sa présenee sur chaque 
navire marchand, conjointement avec un ou plusieurs offieidrs préposés par le cem- 
mandfmt du vaisseau de la partie belligérante. » 

2 |. 5. (( S'il arriva que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux d^ ki fv^ir . 
sance en guerre ayant ekaminèles papiers trouvés à bord, ou ayant int^rogéle' 
maître et l'équipage du vaisseau, ape^^ive d«s ralsoi^ ju^s et^n^^ntes pdw' 
détenir le navire marchand, afin de procédeir à unie recherche uU^ieul^e, il notii|eFB 
cette intention au commandaat du vaisseau de çonvpi» qui aura le pouvc^ir 4'0r(]lM7 
ner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu> et d'assister à rexameà dé 
la oause^de sa déteatioiio. » ' n. ' .- /. 



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TITRE XI. — DE hk VISITE. 123 

sujet de k visilte, sont les mêmes que ceux déni j'ai déjà fak 
la tri3te narration en parlant du bloaus^ de la coDtrebaode dé 
guerre, etc. 

Depuis la paix de 1818, tous les traités coodus parles puîs- 
sanoes maritimes de ranciea et du nouveau monde, à l'excép- 
tion de ceux dam lesquels TAngleterre est partie, ont stipulé 
que la visite ne pourrait être exercée sur les navires de corn* 
meree neutres, naviguant sous l'escorte d'un bâtiment de 
guerre appartenant à leur souverain. Dans ce cas, il est re- 
connu que le croiseur belligérant, bâtiment de guerre ou cor- 
saire, doit s'en rapporter àja dédaratioa du commandant du 
convoi, lorsqu'il attestera que les navires placés sous sa pro« 
tex^on sont de sa nation et ne portent à Teonemi aucune 
marchandise de contrebande. Le double but de la visite (con- 
statation de la nationalité et accidentellement de Tinnoceoce 
delà cargaison) se trouve ainsi rempli. Les traités conclus par 
la Grande-Bretagne, même le traité de Paris, ou plutôt la 
déclaration du 16 avril 1856, gardent sur ce point un silence 
absolu. 

Telles sont les diverses phases par lesquelles cette grave 
question a passé depuis deux cents ans. On doit observer que 
la difficulté sur la visite des navires convoyés ne s'est pas 
élevée avant le xvu* siècle. 



SECTION n. 



IBx»ltt«B 4e 1» «uestloii d'après le drelt seeendalTe et 
Poplnlon des Auteurs. 



La visite est une institution de la loi secondaire, institution 
qui, n'étant pas contraire à la loi primitive, et n'étant qu'un 
mode d'action des droite créés par cette dernière loi, doit être 
respectée. La visite a un double but : r de s'assurer de la na- 
tionalité d'un navire rencontré, afin, s'il est ennemi, d'agir 
hostilement envers lui; s'il est ami, do le respecter et môme de 



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--S*-l!3 



i2l DROITS ET MVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

lui prêter l'assistance due h ceux qui portent ce nom ; 2" et, 
dans un cas déterminé seulement, lorsque le navire neutre se 
dirige vers un port ennemi, de savoir si cet ami ne cesse pas 
de mériter ce nom par sa conduite, s'il ne se range pas du 
côté de l'ennemi, en lui portant des moyens directs de faire 
la guerre. Les bâtiments de guerre sont complètement exenapts 
de la visite ; ni les vaisseaux de l'État belligérant, ni les cor- 
saires ne peuvent donc chercher à visiter un bâtiment de 
rÉtat neutre. 

Cela résulte, à mes yeux, de la manière la plus évidente, de 
la teneur même de tous les traités, c'est-à-dire des actes qui, 
seuls, ont donné naissance au droit de visite. Ces traités, 
créateurs du droit, l'ont eux-mêmes limité : tous, sans excep- 
tion, portent que les bâtiments marchands seront soumis à ce 
droit ; il n'en existe qu'un qui fasse exception (encore cette 
exception est implicite et restreinte à un seul cas), c'est la con- 
vention du 47 juin 1801, qui soumet à la visite, à cause des 
navires marchands confiés à sa garde, le vaisseau de guerre 
chargé d'un convoi ^ D'ailleurs, il faut remarquer que cette 
visite ne porte pas sur la nationalité du vaisseau, ne s'applique 
pas aux circonstances personnelles au vaisseau (si je puis me 
servir de cette expression), mais seulement à celles qui con- 
cernent le convoi et les navires convoyés. Cette convention, je 
Tai déjà qualifiée plusieurs fois, est complètement en dehors 
du droit international. Je puis donc poser en principe que les 
traités, en créant le droit de visite en faveur du belligérant, 
l'ont restreint aux seuls navires du commerce. Ce fait n^est 
pas contestable ; l'usage constant de tous les peuples est con- 
forme aux prescriptions des actes diplomatiques. 

Le seul motif qui a fait soumettre les navires marchands à 
la visite, le seul qui afait créer la visite par le droit secondaire, 
est le peu de foi qu'inspirent leur pavillon et la parole de 
leur chef. Pour les y soustraire, il suffirait par conséquent de 
donner au belligérant une garantie de la vérité du signal ou de 

* Voyez les ê§ l et 3 de l'article 4 de la convention du 17 juin 1801, rapportés 
iextui'llenjent ci-dessus, dans la 1'* section, et de Martens, Rec.^ t. VII, p. 172. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE, 125 

la parole. C'est pour arriver à ce résultat que les peuples neu- 
tres ont pensé devoir faire accompagner leurs navires de com- 
merce par des bâtiments de guerre; le vaisseau de guerre est, 
dans ce cas, moins une escorte, une protection matérielle, 
qu'une sorte de complément de preuve de la nationalité, de la 
neutralité; c'est un haut fonctionnaire qui accompagne de 
simples citoyens, pour leur faire obtenir la confiance à laquelle 
chacun d'eux individuellement ne saurait avoir droit. Le con- 
voyeur peut-il obtenir, pour les navires placés sous sa pro- 
tection, la foi, la créance qui lui est accordée, qui lui appar- 
tient pour lui-même? L'affirmative ne me paraît pas pouvoir 
faire de doute. 

Le but de la visite est de mettre le belligérant à portée 
d'exercer son droit de guerre isur les navires ennemis, d'empê- 
cher qu'ils lui échappent à la faveur d'un déguisement, et 
encore de mettre obstacle à ce qu'un neutre porte de la con- 
trebande chez l'ennemi. La parole ou même le signal, l'assu- 
rance par un fonctionnaire public, et reconnu, suffit pour rem- 
plir ce but, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment de guerre, parce que 
cette affirmation est celle du souverain lui-même, par la voix 
de son délégué.^Ce mode de justification de la nationalité et de 
la neutralité réelle des navires rencontrés, est, à mes yeux, 
beaucoup plus sûr ; il présente aux belligérants des garanties 
plus complètes que l'inspection même des papiers de bofd ^ 
Il ne peut y avoir ni fraude ni supercherie dans l'affirmation 
d'un officier commandant un coqvoi, qui parle au nom de sou 
souverain. D'ailleurs, la nation entière serait responsable du 
crime commis par cet officier s'il cherchait à tromper ; car il 
aurait, par ce fait, entaché l'honneur national et exposé son 

* a Le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les 
naviriBs de ses sujets commerçants, offre par là même aux puissances belligérantes 
une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle qui est fournie 
par les documents dont ces navires sont munis, et il ne saurait, sans se déshonorer, 
admettre à cet égard des doutes ou des soupçons qui seraient aussi injurieux pour 
lui qu'injustes de la part de ceux qui les concevraient ou les manifesteraient. » 
Réponse du comte de BemstorlJ' à M, Merry, envoyé britannique à Copenhague, 
du 19 avril 1800. De Martens, Bec, t. VII, p. 130. 



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1i6 DROITS rr dcvoirs dcs natious heutrss. 

pays àétre entraîné dan» la guerre. H est constant que te fèef 
deFeseorle est beaucoup nîMi histruH de la nature de k 
cargaison dos bâtiments qui lui sont confiés, que ne poumit 
jamais l' èCare un croiseur étranger, même après la ^^te, nâérne 
apris les recherches. En effet, les capitaines de cofsamb, et 
sooTent même les^ officiers militaires du belligérant, ignorent 
complkementk'langue dans laquelle sont rédigés' les pappiers 
dé naftrs neutre, et, quelle que soit Tactlivilé, je dimi-méme 
Fureté, que les* oarsaires mettent dans tes rechercher qaHs 
honorent! du nom de visite, ils* ne sauraient connaître tdut te 
qui se trouve à bord- Le gou'vemement neutre, au ooutmitl^, 
faisant surveiller avec soin le chargement des navires^qu'ilTiSùt 
faire convoyer, instruit son délégué de tous les détails néees- 
satres pour la déclaration qu'il doit fure aux croisetirs beHi- 
gérants< 11 faut bien remarquer que ce ne sont pas les eattons 
des vaisseaux qui donnent créance à la parole, au- signal, oVst 
la qualité de celui qui commande ce vaisseau, de ctel^ tfii 
donne la parole ou fait le si^al. Le' coup d^assui*anee d'un 
vaisseau die ligne, malgré les cent vingt bouches k feu qu'il 
porte, n^arpas plus de valew que celui d'un garde^^f^Bbe qui 
n'ai que deux petits eanons', ou d'un bâtiment d'État munrmé. 
La visite à bord des navires du commerce n'a lieU' que pour 
rechercher cette affirmation du souverain ou' de ses délégués, 
parce qu'elle doèt s'y trouver écrite. Si donc on plasee à la tête 
d'une réunion de navires marchands, un bâtiment dé- gueire, 
la parole qu'il donnera, le signal' qu'il fera; sera FalBrtnatîon 
du souverain par la voix de son^déîégué dlrcctî Foi entière y 
sera due;- ft ne sera phisnétcssaire de chercher Faffirmatîcm 
écrite, il n'y auraf plus lieu k \k visite. 

Le bâtiment de guerre, lorsqu'il est seul ou avec d'autres 
vaisseaux d'État, n'a qu'une seule justification à faire, celle 
de la nationalité. Le coup de canon d'assurance suffit» Mais 
les navires marchands ont une seconde question k résoudre, 
celle de savoir s'ils ne portent pas de contrebande chez Ten- 
nemi. Pour arriver à satisfuire le belligérant sur ce second 
motif de la visite, le commandant du conVoi doit déclarer ver- 



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TITBE XI. — DE hJL ViSlTÏ. 127 

* balement au croiseur que les bâtiments confiés à ses soins ne 
portant pas de contrebantîe. te douWe but de la visite se 
trouve aiQsi rempli, sans recourir à la visite elle*méme. Tels 
BQnii à mou atvis, les véritables principes de la visite en temps 
de guerre» et la solution qui doit être donnée à la qucsliondes 

• ec^nvois neutres. C'est ainsi que je crois devoir interpréter les 
actes de la loi secondaire qui ont créé le droit de visite. 

; Une seule nation élève aujourd'hui la prétention de sou- 
mettre h la visite les navire neutres convoyés. La Grande- 
Bretagne, pour soutenir son opinion, conteste Forigine même 
di| droit de visite. C'est, dit-elle, un droit universel; les sti- 
pulations défit traités ont pu le modifier, le Hmiter, mais il 
appartient aux belligérants par le seul fait dé la guerre *. Cet 
ajPgument, que les représentants de l'Angleterre n'ont jamais 
ym^VL développer ^, s'il était admis, nous conduirait à des con- 
elosions diamétralement opposées à celles que nous avons 
adoptées. Il est donc nécessaire de l'examiner avec soin. 

L'idée énoncée par la Grande-Bretagne est que le droit de 
vi^te découle de la loi primitive, que par conséquent, comme 
tous ceux qui naissent de cette source, il est absolu, et ne 
peut être que réglementé par la toi secondaire, par les traités. 

* (( Le droit que le rei réeltme eat iHniTerael et régulte néoessaineHient d'an 
état de guerre. Ce n'est qu'aux modiflcations et aux limitations de ce droit que les 
Unités particuliers sont applicables. )) Note de lord Whitwortb, ambassadeur extra> 
ordioaire anglais k Copenhague, adressée à M. le comte de BernstorC ministre des 
affaires étrangères (^& Danemark, le 21 août 18(Hk (Affaire- de la ftrégat^la Fret/a.) 
De Martens, flec, t. VI!, p. 143. 

' ' La note que je Tiens de citer contient cette phrase : « Le soussigné se croit 
pldnement fondé à soutenir, d'après les jurisconsultes les plus éclairés qui pnt traité 
ce. sujet, que^etc. )>-Dans sa réponse, le niinistre' danois s'^]Gprim^ ainsi,: « Si le 
gouvernement britannique croit avoir des autorités ou des preuves à alléguer en 
fateor de sa thèse, le Danemark doit aUendre qu'il tes lui indique d'une manière 
pk» paptieuKère, pour lui opposer ceHes qui lui ont toujours para assez décisives en 
faveur de la sienne pour déterminer son opinion à cet égard. )> M. de Bernstorff 
terimne- en proposant à lord Wfiit^orth la médiation de la Russie. La répense de 
raknbassadrâr lR>Hamiiq^e repousse* la dtseusstofi- et la- mé«)iation. Les aatoHtés 
qik'ilaviât à invoquer étaient seiee^vaisseanx die ligne, eonmnmdés par l'amiral Dixoii 
^t mouillés près d*Helsingoer. La menace de faire agir cette escadre arracha au 
Danemark la convention dU'^9 août 1800. Ce mode d'argumentation dispensait de 
cttier les preuves. 



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'128 BROTTS ET DEVOIRS DES S ETIONS NEUTRES. 

La conséquence immédiate de ce système est que tous les 
bâtiments rencontrés à la mer par un croiseur belligérant 
sont soumis à la visite, à moins qu'un traité spécial, conclu 
entre le souverain du navire aimé et celui du navire rencon- 
tré, ne Ten ait formellement, positivement exempté- Cette 
règle s'applique à tous sans exception, même aux bâtimeots 
de guerre; car le droit primitif n'a fait aucune distinction 
entre les diverses espèces de bâtiments. Jusqu'à ce jour, 
tous les traités sont restés muets sur les vaisseaux de guerre ; 
il n'en existe pas un seul qui prononce une exemption for- 
melle en leur faveur : diaprés If^ raisonnement de lord Whit- 
worth, ces vaisseaux sont donc également soumis h la visite 
des belligérants. Le silence gardé par la loi secondaire, loin 
de pouvoir être interprété comme je Tai fait, doit l'être dans 
le sens contraire. Cependant T usage immémorial de toutes les 
nations Ta entendu autrement, La Grande-Bretagne elle- 
mftme, qui ne peut être soupçonnée ni de partialité en faveur 
des peuples neutres, ni d'abandon de ses propret droits, n'a 
jamais poussé ses prétentions jusqu'à réclamer la visite des 
bâtiments de guerre; et alors qu*elle se proclamait souve- 
raine des mers auxquelles elle donnait le nom de britan- 
niques, c'est-à-dire d'une très-grande partie de l'Océan, alors 
qu'en vertu de cette prétendue souveraineté elle exigeait le 
salut de lous les vaisseaux étrangers rencontrés sur ces mers, 
elle n'a jamais réclamé la visite des bâtiments d'État. Le gou- 
vt*rnement anglais s'est borné jusqu'ici à exercer, de gré ou de 
force, la visite des navires marchands naviguant sous Tescorte 
d'un vaisseau de guerre. 

Le raisonnement anglais repose sur une fausse base ; ainsi 
que rétablit parfaitement le comte de Bernstorff, la visite est 
nu droit créé par la loi conventionnelle ', comme un moyen 

' u L'uBaige ti \^ tvnitén attribue itt sans doute sux [iniB^nees beUigéranlea Je 
droit de faire vis^Ui^r (lar leur» vai&Boanx de guerre et leur» «Di^rcs les navires 
neutres non convoyés. Mais ce droit n'étant pas naturel, m-m purement convention- 
ae\, on ne saurait, aauâ mju&liDÊ ou sans violence, en étendre J'eflet arbi^reuremeat 
im d^iâ lie Li' i\n\ n été coïiVL^nu on ^amî'ûé. Or, aucune des puis^anceri ntaritiinci 
l4 tndépeodtiEUesde l'Europe n a jamai!^, «jne le soussigné saches reconnu te droit 



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TITRE Xi. — DE LA ViSITE. 129 

de QanoaUre la nationalité du navire rencontré, comme un 
mode d'exercer le droit de guerre envers les ennemis, lorsque 
ce navire n'était pas, par sa qualité même, en possession de 
justifier, par un simple signal, la réalité de son pavillon. C'est 
dans ces termes, et pour arrivera ce but, que la visite a été 
instituée; c'est dans cette limite qu'elle doit être resserrée. Au 
reste, il était très*difficile de discuter une opinion émise sans 
aucune preuve à l'appui, comme celle de l'ambassadeur an- 
glais ; le ministre danois y fit la réponse la plus précise et la 
plus claire \ mais sans pouvoir convaincre une puissance qui 
voulait, avec toute l'énergie de son intérêt mercantile, pou- 
voir librement ruiner le commerce et la navigation de peuples 
pacifiques ^, Le seul argument de l'Angleterre dans cette cir- 



de faire visiter des navires neutres escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, 
et il est évident qu'elles ne sauraient le faire sans dégrader leur pavillon et sans 
renoncer à une partie essentielle de leurs propres droits. » Réponse de M. de Bems' 
torffà M. Merry, du 19 avril 1800 (affaire de la frégate Haufruen). De Martens, 
t. VII, p. 130. 

* Voyez toute la réponse énoncée dans la note ci-dessus, et trop longue pour être 
rapportée ici en entier. Cependant elle mérite d'être lue et méditée par tous ceux, qui 
sont appelés à discuter les questions du droit international maritime. 0n*^y trouve le 
passage suivant ; « La visite exercée par les corsaires ou vaisseaux de guerre des 
puissances belligérantes à Tégard des bâtiments neutres allant sans convoi est fondée 
sur le droit d'en reconnaître le pavillon et d'en examiner les papiers. Il ne s'agit 
que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Les papiers 
de ces bâtiments étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut régulière* 
ment avoir lieu ; c'est par conséquent l'autorité du gouvernement au nom duquel 
ces documents ont été dressés et délivrés, qui procure à la puissance belligérante la 
sûreté requise. Mais le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux 
de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre par là même, aux puissances 
belligérantes, une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle 
qui est fournie par les documents dont ces navires se trouvent munis... » De Mar- 
tens, ubi 8up, 

^ L'intérêt personnel de l'Angleterre, son intérêt mercantile, unique mobile de 
sa politique, se fait jour jusque dans les actes officiels. Quelque habiles que soient 
les agents de cette puissance si profondément habile, ils ne parviennent pas toujours 
à dissimuler ce but occulte de la politique de leur pays. C'est ainsi que lord Whit- 
worth, dans sa dépêche du 12 août 1800, laisse échapper cette vérité. En parlant 
,4u droit de visiter les navires convoyés, il dit : « .... des droits incontestables fon- 
dés sur les principes les plus évidents de la loi des nations, dont Sa Majesté ne peut 
jamais se départir, et dont le maintien calme mais soutenu est indtspensablement 
nécessaire à l'exercice des intérêts les plu» ckers de son empire, u Lord Gren- 
III. . 9 



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f80 DROITS ET BiVOmS DES NATIONS MïlTtaES* 

coDstance fut la force brutale; les canons de l*amiral Dixoti 
donnèrent la preuve que la réclamation était bien fondée- 

L'ambassadeur britannique, pour justifier la prise de la 
Freya et de son convoi, invoqua les usagesde toutes les nations 
qui soumettent à la confiscation tous les navires qui opposent 
à la visite la résistance el le combat \ Je ne ferai pas à ce 
diplomate Tinjure de lui reprocher son ignorance; mais il niê 
sera permis d'affirmer qu'il n'était pas de bonne foi< Les lois 
particulières des peuples prononcent effectivement la saisie 
des navires marchands qui résistent et combattent pour éviter 
la visite ; uons avons examiné cette question ; mais il s'agit de 
navires marchands et isolés, qui sont dans Tobligatioa de subir 
la visite et doivent amener leui's voiles ou mettre en panne, 
en uo mot obéir à la semonce. 

Or la Freya^ frégate de S. M. Danoise, n'était pas un navire 
marchand; elle n^était pas tenue d'obéir à la semonce, de 
fi'arrôter, de subir la visite. 11 n'y avait aucune similitude, 
Targument prêtait pas embarrassant et donnait prise à une 
réponse qui ne se lit pas attendre ^. 

ville, alors ministre des aïTaïres Étrangères à Londres, danÉ uDé nûté remise, aux 
ambassadeurs de Dant-mark et de Suède, le lôianvter IbtU, s'evpfime en tGi^ Usi^ 
mes ; u On sait aiisii^î diins (luelle vue hostile on tenla, en USt), d^etabJir un 
nouveau Code de droits maritimes et de soutenir par la l'ortie, un lyjjiéme d'mn<FTa- 
liûQ nuisible aux plun çhers intérêts de i'ampire hritannique... L'admission de 
ces principes, si elle devait jamais avoir lieu, tarirait infaiUibiemeni une des 
principales sources de la force ei de la sûreté de l'cmpîTe britannique... » EnÛn 
PiW, défendant La politique du cabinet dont \i était le chef, disait à la trîbuniî : 
(C L'honorable memlire ignore-l-11 t/ue la prépondérancp maritime qiie nous 
avons acquise par ce moyen a fait la xdret4 de notre pays?...}} Séance du 
% février tSÛL 

< tt Le souisipé, dit lord Whilworth, se eroit pleinement fondé h f^oiitenir, û*^ivèi 
ropinion îles jurisconsultes* les plus celairés qui ont traita et sujets (c iiue tout rtA»- 
Heau neutre qui s'oppose h la ^îsiic eu pareil cas est, de faa, eondscable et de bonur 
|irlse, et que ce principe a été de tous temps universellement admis... «Note dti 
31 août IbOD. 

3 Le comte de Bernslorff répondit à «« argument, dans sa note dn 26 août, ûikni 
les termes suivants ; « .,. C<j principe, tel qu'il çâi, uo» uuivtïrscllement reconnu. 
mais assez généralement pratiqué, ne porte notoirement que sur des navires mar- 
chands ni^n convojÉJi, qui, n'éiant point armés, n'ont à attendre leur sûreté que de 
rmnoceoc* de leur expédition, du respect M II leur pavillon, et de rauthenimJé 
des doeuments doot iU se trouvent mQnîs par leurs pavernemeiil^».* n 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. ^31 

Le deroier argument employé par le représentant du cabi- 
net de Londres est de la même force que celui qui précède. Il 
consiste à prétendre que, de l'admission du principe que les 
navires convoyés sont exempts de la visite, il résulterait 
qu'une puissance quelconque pourrait, par le moyen du 
moindre bâtiment de guerre, étendre la même protection sur 
tout le commerce ennemi dans toutes les parties du mond^ ^ 
Gomme on le voit, le raisonnement repose sur la mauvaise 
foi présumée de la nation neutre. Un pareil fait ne peut se 
présumer, et, sous ce rapport, nous partageons le- SMitiment 
d'indignation exprimé par le ministre danois dans sa réponse ^. 
D'ailleurs, en admettant même le fait, il constituerait une 
violation du devoir neutre ; il pourrait attirer les maux de la 
guerre sur le peuple qui s'en rendrait coupable ; mais il ne 
saurait détruire le principe. Le belligérant aurait évidemment 
le droit de traiter en ennemi le neutre qui tiendrait une 
semblable conduite; mais cela ne saurait lui donner celui de 
visiter les navires convoyés. D'un autre côté, si le gouverne- 

* « Si le principe est un fait admis, qu'une frégate danoise peut légalement 
garantir de toute visite les vaisseaux marchands de cette nation, il s'ensuit natu- 
rellement que cette même puissance ou toute puissance quelconque peut, par te 
moyen du moindre bâtiment de guerre, étendre la même protection sur tout le 
commerce de l'ennemi, dans toutes les parties du monde. Il ne s'agira (fue de ti«u- 
ver dans le monde entier civilisé un seul État neutre, quelque peu considérable 
qu'il puisse être, assez bien disposé envers les ennemis pour leur prêter son pavil- 
lon et couvrir tout leur commerce sans encourir le moindre risque, car, dès que 
l'examen ne peut avoir lieu, la fraude ne craint plus de découverte. » Même note que 
ci-dessus. 

2 (( Si lord Wbitworth t pensé détruire la force des arguments développés dans 
cette note (du 19 avril) par la réflexion que, par le droit de garantie des navires 
marchands de toute visite par l'escorte d'un vaisseau de guerre, l'Ëtat neutre le 
moins puissant acquerrait la faculté de couvrir impunément de son pavillon un com- 
merce illicite, le soussigné le prie d'observer que le gouvernement qui se dégrade- 
rait au point de prêter son pavillon à une pareille fraude, sortirait par cela même 
des bornes de la neutralité et autoriserait, par conséquent, la puissance belligérante 
au préjudice de laquelle cette fraude eût été commise, à des mesures que des cir< 
constances ordinaires n'admettraient pas. L'État qui méconnaît ses devoirs s'ex- 
pose sans doute à perdre ses droits; mais le soupçon d'une conduite avilissante 
serait aussi injurieux pour le gouvernement qui ne le mériterait pas, que peu 
honorable pour celui qui l'aurait sans fondement. » Voyez ubi suprà^ réponse du 
26 août. 



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438 



DROITS KT DEVOinS DES NATIONS NÏUTHES. 



ment angkis entend que le fait par le neutre d'exploiter pou 
son propre comte le commerce de transport ou de commission^ 
est un aete de protection du commerce de Tua des belligi 
rants (et je crois que c'est eu ce sens qu'il faut interpréter 
prétention), ce fait est parfaitement permis aux neutres^^ 
quelque bénéfice qu'il doive îeur donner, quelque avantage 
qu'en puisse retirer l'adversaire. Je crois avoir snfûsammeiit 
prouvé la vérité de cette opinion. 

La visite est une institution du droit secondaire, et pa 
consi^quent n'est pas un droit universel, pour nie servir dé 
l'expression anglaise ; d'après la loi mtïme à laquelle elle doîl 
sou origine, elle ne ^'applique pas aux bâtiments d'État. Cû 
deux principes posés, il reste une seule question ; la visitffj 
peul-ellc être exercée sur les navires du commerce nentreil 
placés sons le convoi d'un bâtiment de guerre? L'immuniiéf 
du pavillon du vaisseau de guerre, ou plutôt la foi due auj 
commandant de ce vaisseau, doivent-elles s'étendre sur lei J 
oavires placés sous sa protection et naviguant sous goo es 
corte -? Cette double question me paraît résolue par ce qm^ 
précède. Le commandant du bâtiment de TÉtat est délégué j 
de son souverain. Lorsqu'il navigue seul ou avec des bâtî^' 
ments de même nature, il a reçu de son souverain l'autorité 
nécessaire pour affirmer que le bâtiment lui appartient. Le 
même officier, chargé d'escorter un convoi de navires da^ 
commerce reçoit de ce même souveraiu l'autorisation. Tordre [ 
de certifier à tous ceux qui peuvent s*en enquérir, que les 
navires convoyés appartiennent à la nation dont il est le 
représentant, et observent les lois de la neutralité. Le sou^ 
verain lui délègue ses pouvoirs à cet égard, comme il les lui 
avait délégués dans le premier cas, comme il les délègue aut 

* Celte dernière manière de poser la (fufijstion, que j'emiJiunte à Mîifisé^ me paraît 
la scale vraie, a U m; â'afrîl pas, en effet ^ de savoir si le bâlimenL dè^^guerre peut 
communiquer ses imiriunités au Lâllmeiit (11* commeice qu'iJ convoie, ttiîïiMi| lor^^ 
que le ctîiHmandiJni du vaUseyu de gu^Tru décbre ijue Jes LàtiaienîÉi ccinoîeS 
neutres et qu'ils n'ont aucune coidrelande tiu gucrriï, cette dédaramn n equivauf 
pag à une visite, et ne «'oppose pas dès lors à ce qu'une yhtlB efTeelive ait lieu, 
Dfùii commercial, L I, llv. U, cli. u, g 3., u" 317, ' 



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TITRE XL — DE LA VISITE. 138 

fonctionnaires chargés de délivrer les papiers de mer aux 
navigateurs. La parole de cet officier doit être aussi forte^ 
aussi sacrée dans ce cas que dans l'autre; c'est celle du sou- 
verain neutre, c'est celle de la nation ; et nul ne saurait 
élever le moindre doute sur sa validité, sans porter atteinte à 
l'honneur du souverain de cette nation, c'est-à-dire sans lui 
faire une grave injure. Elle serait même plus grave, cette 
injure, que celle résultant du fait de refuser la foi duc aux 
papiers d'un navire, papiers délivrés sous l'autorité et d'après 
les ordres du chef de l'État, par ses délégués spéciaux. Ces 
documents en effet sont sortis des mains du fonctionnaire 
chargé de leur donner l'authenticité; et, bien que ces faits ne 
soient pas de nature à modifier en rien le droit international, 
on peut supposer que par un crime ils ont été dénaturés, 
falsifiés, ou que du moins ils sont passés des mains du pos- 
sesseur légitime à celles d'un étranger. La parole du com- 
mandant du convoi ne peut donner lieu à de semblables 
suppositions ; il exerce directement le pouvoir qui lui a été 
délégué par son souverain, par la nation tout entière. 

Dans ce cas, sans doute, la forme de l'affirmation est diffé- 
rente; le coup de canon d'assurance suffit pour affirmer la 
nationalité du vaisseau de guerre. Pour suppléer à la visite 
des navires marchands placés sous sa protection, pour rem- 
plir le double but que s'est proposé la loi secondaire en créant 
le droit de visite en faveur du belligérant, le commandant du 
€onvoi doit affirmer verbalement que les navires sont de sa 
nation et ne portent aucune marchandise dejcontrebande chez 
l'ennemi. Cette différence importe peu ; c'est un mode d'exé^ 
cution réglé par la loi secondaire et par l'usage. Le but de la 
visite des navires marchands est double ; on eût pu convenir 
que le convoyeur tirei'ait deux coups de canon, le premier 
applicable à la nationalité, le second certifiant la nature de la 
cargaison; cette différence ne saurait avoir la moindre ia- 
fluence sur le droit. 

A ces nombreuses raisons qui militent contre le système 
anglais, on peut en ajouter encore une qui, moins péren^- 



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134 DROITS ET DEVOIRS DES SÂTÏOWB I^EtJTHBS, 

toire, il est vrai, ne fut cepeudatit pas négligée par les Da- 
nois \ C'est que, si on admettait la visite des navires coi>- 
Voyés, il en résulterait que le phiri chétif corsaire belligérant, 
c'est-à-dire un navire marchand commandé par un capitaine 
marchand, monté par une troupe trop souvent composée d a- 
venturîers à peine disciplinés, aurait le droit, par cela seul 
qu'il aurait obtenu une lettre de marque d'un souverain, de 
mépriser la parole d'un officier de la marine militaire neutre, 
d*un délégué direct du chef de la nation amie, et de visiter 
les navires marchands placés sous la protection du pavillon 
de rÉtat, Ce fut sans doute pour répondre à la juste suscepti- 
bilité exprimée par le Danemark sur ce point, que, dans la 
fameuse convention de 1801, TAngleterre consentit à ce que 
les navires convoyés ne pussent pas être soumis à la visite des 
corsaires. 

Tous les traités conclus avant 1782» même ceux qui ont eu 
pour but d'établir la neutralité armée, ont gardé le silence 
sur la visite des navires convoyés. Ce silence, si on admet 
r origine que nous avons assignée au droit de visite, et Tin- 
tf rprétation que nous en avons faite en parlant des bâtiments 
de guerre, est un argument sans réplique en faveur de notre 
système» En effet, les actes solennels seuls ayant créé le droit 
de visite, et dans un but déterminé, ce droit ne peut s'appli- 
quer qu'aux seuls cas spécialement prévus, et dans lesquels 
le but proposé ne peut pas être atteint par un autre moyen 
plus sur et plus simple. Nous avons établi que la déclaration 
du chef du convoi donnait plus de garantie au belligérant et 
présentait beaucoup moins d'inconvénients pour les neutres. 
Disons donc que le silence des traités doit être interprété 
dans ce sens, que les navires du commerce convoyés ne sont 



< « Que SI ron Touïnil admettre i|ue le convoi du louvcraïn qui Taccorde ne 
^^^rf ntît pas les lïavires de ses sujeb de l:i visite des varsaeaoît de puerre ou arma- 
itiin élfnngera, il en résu lierait que l'ese^Jï-e la plus formidable n'aurait jta$ le 
droit de aouislrairc les bâtiment* confiés à &a protection ou lontrdle du chétif eor- 
saire. » Héponsc du tùmte de Betfistorffà M. M&rrif, du 19 avril 1800 (affaire de 
La iiaufruen). 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 135 

pas soumis à la visite ; que par couséquent la déclaration de 
Tofficier commandant l'escorte remplit complètement le vœu 
du droit secondaire, et doit suffire au belligérant pour établir 
la nationalité et la neutralité des navires dont la conduite est 
confiée à cet officier. 

Cette interprétation se trouve confirmée par le plus grand 
nombre des traités conclus depuis 1782, qui stipulent expres- 
sément que les navires convoyés sont exempts de la visite, et 
que 1^ déclaration de l'officier chef de l'escorte devra suffire et 
faire foi *. Cette déclaration doit porter sur les deux points 
qui forment le double but de la visite. Ainsi, l'officier doit 
affirmer que les navires appartiennent à sa nation, et qu'ils 
ne portent pas de contrebande chez l'ennemi. Les traités ne 
font aucune distinction entre les bâtiments destinés pour un 
port neutre, et ceux qui se dirigent vers les côtes ennemies; 
ils exigent dans tous les cas que la déclaration contienne les 
deux faits. Il me parait que la seconde partie de la déclaration 
est inutile, lorsque le convoi est destiné pour un port 

* Voyez entre autres les traités suivants : 19 septembre 1779, entre la France et 
le Meckiembourg, article 31. Cet acte et le seul antérieur à la date quej*ai citée; 
il est le premier, je crois» qui contienne une stipulation spéciale sur la tiiite des 
navires convoyés ; 8 octobre 1782, entre les États-Unis d'Amérique et la Hollande^ 
articles 10 et 26; 19 octobre 1782, entre la Russie et le Danemark, article 18 ; 
17 janvier 1787, entre la Russie et les Deux-Siciles, article 20; 22 janvier 1787, 
entre la France et la Russie, article 31 ; 25 janvier 1787, entre les États-Unis et 
l'empire de Maroc, article 5 ; 20 décembre 1787, entre la Russie et le Portugal ; 
30 décembre 1800, entre la France et les États-Unis d'Amérique, article 19; 20 dé- 
cembre 1800, entre la Russie et la Suède, la Russie el le Danemark, la Russie et 
la Prusse (seconde neutralité armée) ; 3 octobre 1824, États-Unis d'Amérique et 
Colombie, article 20; l*'mai 1829, Hollande et Colombie, article 19; 18 mars 1829, 
États-Unis et Brésil, article 22; 5 avril 1831, États-Unis et Mexique, article 24; 
16 mai 1832, États-Unis et Chili, article 20; 13 octobre 1836, États-Unis et Pérou, 
aïtiole 19; 20 janvier 1836, États-Unis et Venezuela, article 23 ; 25 septembre 1839, 
France et Texas, art. 5, g 2; 18 septembre 1840, entre la Hollande et le Texas, 
article 18; 18 octobre 1844, entre la France et la Nouvelle-Grenade, article 21. 
Tous ces traités statuent d'une manière uniforme sur l'obligation du belligérant 
de s'abstenir de visiter les navires convoyés, et de s'en rapp orter à la déclaration 
de l'officier neutre commandant le convoi ; mais les uns se contentent de sa 
simple affirmation, les autres exigent qu'il donne sa parole d'honneur. C'est la 
seule différence qui existe, différence qui ne modifie en rien ce que je viens de 
dire. 



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i36 DROITS ET BKITOIIIS hU MTmîïS HltiTRES, 

neutre; mais cette obligation impnsee au neutre n'a aucune' 
importance» 

.l'ai dit que le plus grand nombre des traités conclus de- 
puis 1782 avaient adopté Topinion que je viens de déve* * 
lopper* li est en effet à remarquer que, sur cette question, 
tous les actes dans lesquels TAngleterre a été partie ont 
gardé un silence absolu. Le traité de 1795 entre cette puis- 
sance et les États-Unis d'Amérique, qui règle une partie 
des questions du droit maritime, et dans lequel 1" Angleterre 
a fait prévaloir, au moins temporairement, une partie de ses 
principes, ne s'occupe nullement de la visite ; ce silence est' 
assez extraordinaire pour être remarqué. Quant aux traités 
intervenus depuis la paix d'Amiens (1802), j'ai déjà fait re- 
marquer que le cabinet de Londres avait systématique- 
ment pris le parti de ne pas parler des questions internatio- 
nales maritimes. 

La Grande-Bretagne a^ait et a eucore un intérêt puissant à 
repousser les actes du droit secondaire que je viens de citer; 
aussi a-l-elle fait tous ses efforts pour les faire considérer 
comme abrogés. 

Pitt, dans un discours dont j'ai parlé \ prétend que les 
nations du Nord ont elles^mémes violé tous les principes fon- 
damentaux delà neutralité armée de 1780; d'où Ton doit - 
conclure que ces traités cl ceux qui ont pu être la consé- 
quence de la coalition n'ont aucune force. Il cite même, non " 
pas les faits desquels résulterait cette violation, non paë 
les actes qui k constitueraient, mais une série de dates 
auxquelles ces faits, ces actes, auraient eu lieu ^. Cette argu- 
mentation peut être très-bonne pour entraîner une majorité 
parlementaire convaincue à l'avance, mais elle ue saurait 
trouver place dans une discussion sérieuse; elle, ne peut sup- * 

< Voyez la discussioTi en|iiigé« dani» 1t paHêmenUnsîtâU, séancie de la Chamliffi âe% 
larda du \^ novembre j&Ol, i^t WheaUïo, HÎJtioire dês prùf^rès du droit de$ g^m^ 
4* |iÉriodé> ^ G, p, 314, 1"^ êdUion. 

> Disc^ours en répoivie fli5x irjterpelU lions de \ùtû (^rpy^ hcaïiw de la rhambredef 
lords du 2 février l$Oi. .i . . (..*» 



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TITRE XI, — DE Là VISITE. 137 

porter TexameD. Les faits sont ou insignifiants ou dénaturés. 

Des douze traités bonclus parla Grande-Bretagne, de 1792 
à 1799, avec les puissances signataires de la neutralité armée 
de 1780 \ un seul s'est occupé des questions relatives à la 
neutralité : c'est celui signé parla Russie, le 21 février 1797 '; 
et, sur ce point, il est tellement vague, tellement obscur, que 
l'Angleterre, ainsi que sa nouvelle alliée, peuvent l'interpréter 
chacune dans son sens, c'est-à-dire dans le sens le plus opposé. 
Je sais^ que cette ambiguïté suffit à la politique britannique 
pour tirer d'une clause tout l'avantage qu'elle se propose d'y 
trouver, pour faire tourner le traité à son bénéfice. Cependant 
on ne saurait, lorsqu'il s'agit d'intérêts aussi graves, voir 
dans l'article 10 du traité de 1797 un abandon par la Russie 
des principes de la neutralité armée. Ces principes sont ceux 
mêmes du droit primitif, et on ne saurait les abandonner 
tacitement. 

Je sais que quelques-uns des actes, conclus à cette époque 
entre les nations européennes, contenaient l'engagement des 
parties contractantes de faire le plus de mal possible au com- 
merce français, et même de pousser les peuples neutres à 
coopérer à sa destruction complète ; mais ces conventions, 
faites entre nations belligérantes contre un ennemi commun, 
n'ont rien d'extraordinaire; elles sont l'application, un peu 
exagérée sans doute, du droit de nuire à l'adversaire, du droit 
de k guerre. Malgré l'assertion très-habile peut-être de Pitt, 
on peut affirmer que les deux seuls traités, conclus dans cette 

* Ces douze iraités sont les suivants : 25 mars 1793„ Angleterre et Rassre; 
25 avril 1793, entre les méoaes puissances ;25 avril t793, Angleterre et Sardaigne ; 
25 mai 1793, Angleterre et Espagne; 12 juillet 1793, Angleterre et Deux-Siciles ; 
14 jttiliet 1793, Angleterre et Prusse; 30 août 1793, Angleterre et Empire; 26 sep- 
tembre 1793, Angleterre et Portugal; 18 février 1795, Angleterre et Russie; 
20 mai 1795, Angleterre et Empire: 21 février 1797, Angleterre et Russie; 
1«' décembre 1798, Angleterre et Deux-Siciles. Voyez de Martens, Bec, t. V et VI. 

2 L'article 10 du traité du 21 février 1797 est- ainsi conçu : « Quant à la visite 
des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront avec 
autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user avec " 
lest^issances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qu'il sera 
possible les principes généralement reconnus et les préceptes do droit des gens. » 



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)38 DROITS ET DKVOIIIS DES NATIONS NEUTRES. 

période, qui aient dérogé aux principes vrais du droit des 
genSj soat : 1° celui de 1795, entre TA ngle terre et les États* 
Unis d'Amérique, et qui est muet sur la questioo spéciale de 
la visite; 2^ la fameuse convention de 1801, Cette dermère 
reste donecomplélemeat isolée, et ûous avons montré quelle 
valeur on doit lui accorder. 

Ainsi donc, je puis conclure que, d'après le droit secûu- 
daire, les navires marchands neutres placés par leur souve- 
rain sous l'escorte d'un bâtiment de VÉtat sont exempts de la 
visite; que Taffirmatiou de Tofficier commandant le convoi 
constatant que les navires confiés à sa surveillance appartien- 
nent à sa nation et ne portent aucune marchandise de con- 
trebande chez Tennemi, suffit pour satisfaire le double but que 
s'est proposé la loi internationale en créant le droit de visite, 

La plupart des publicistes ont adopté la doctrine du droit 
secondaire ; ils regardent que le privilège du pavillon d'un 
bâtiment de guerre ou d'État neutre s'étend aux navires con- 
voyés, et que l'affirmation de Tofficier commandant suffît, et 
fait preuve complète tant delà nationalité des navires que de 
rinnocuité de leurs chargements \ 

Un seul auteur, Wheaton, auquel sa position dans le corps 
diplomatique de la république des États-Unis donne une 
grande autorité, parait contraire à cette opinion p Sur cette 
question, il adopte complètement les idées anglaises. Malgré 
son caractère officiel, je ne pense pas que Wheaton soit, sur 
ce point j l'organe de la politique américaine; c'est à mes 
yeux une opinion privée, et rien de plus. J'en trouverais au 
besoin la preuve dans les nombreux actes solennels par 
lesquels le cabinet de Washington a proclamé les principes 
vrais de la loi internationale ^ Au reste, ce publiciste ne 
donne aucun argument à Tappui de la solution adoptée ; il se 



' Voyez lie Martena, Es^aiauriea armaîettTi, ch. ii; de Rayneval, De ta liberté 
det ment, tA^ du xviii; Klûbcr, DroU dt'sgens moderne, t. II, sent. Il, ch. v^ 
î! 29,1 ; Masfié, DraU cùmmerciaît liv. U, eh. ir, afict, IX, g 5, n" 310 et itiJv. ; Or- 
tolan, JHplomatie de la mer, t. U, ch. vu, etc. 

- Wtieatgn, UUioirê dêi progrès du droit dta gens, \[' période, g 9* 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. I Î9 

borne à analyser le discours de lord Granville dans le parle-- 
ment anglais, et son opinion résulte plutôt de la mauièrô 
dont les faits sont racontés, que d'une conclusion positive ou 
même d'une discussion à laquelle il n'a pas cru devoir se 
livrer. Il renouvelle et appuie l'assertion du ministère anglais, 
que tous les peuples signataires de la ligue de 1780 ayaient 
depuis violé les principes fondamentaux de la neutralité 
armée. Je viens d'établir que cette allégation est une erreur. 
De Rayneval reconnaît complètement que les navires con- 
voyés sont exempts de la visite ; mais il pose la question de 
savoir quelle conduite doit tenir le commandant du bâtiment 
convoyé, lorsque le vaisseau de guerre ou le corsaire belligé- 
rant lui soumet, non pas de simples soupçons ou des indices, 
mais des preuves qu'un ou plusieurs des navires confiés à sa 
protection sont dans le cas d'être soumis à la saisie, soit parce 
qu'ils appartiennent réellement à la nation ennemie, soit parce 
qu'ils ont à bord de la contrebande destinée à l'ennemi *. 
L'auteur pense que, dans ce cas, le commandant du convoi 
doit faire vérifier par un de ses officiers la vérité des alléga- 
tions du croiseur belligérant, en présence d'un délégué de ce 
croiseur *. Ortolan partage cette opinion '. 

< tt Mais si, malgré Tassurance du commandant du convoi, et malgré les précau- 
tions prises par lui-même comme par son gouvernement, le vaisseau de guerre lui 
présente, non des soupçons, non des indices, mais des preuves évidentes de pro- 
priété de navire simulée, ou de cargaison et de destination frauduleuses, ou que des 
navires ennemis ont arboré le pavillon neutre, pourra-t-il, dans ces cas, insister 
avec décence sur la dignité du sien, sur la fidélité irréfragable de sa déclaration; ou 
enfin protégera-t-il le coupable qui lui en aura imposé, qui aura trompé son gouver- 
nement et trahi son serment? » Liberté des men, 1. 1, ch. xviii, J 4. 

2 « ... Mais si elles sont fondées sur des titres positifs, on ne voit aucune raison, 
ni de justice, ni de convenance, ni de dignité, qui puisse les faire rejeter. Toute- 
fois, en les admettant, le commandant du convoi doit lui-même en faire la vérifi- 
cation ; il ne peut point admettre qu'elle soit faite par le croiseur; car ce serait en 
cédant sur ce point qu'il blesserait la dignité de son pavillon, en ce qu'il souffrirait 
qu'un étranger exerçât un acte d'autorité là oiî il doit seul commander. Tout ce 
qu'il peut et même doit admettre, c'es^t la présence d'un officier de la part du croi- 
seur. S'il se refuse à cette mesure par un faux point d'honneur, il court le risqua 
de se compromettre en provoquant une querelle inévitable, et même des voies de 
fait dont il serait impossible de prévoir les conséquences. )> De Rayneval, uhi suprà. 

3 « Nous croyons qu'il peut, dans ce cas, sans compromettre la dignité de son 



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liO DROITS ET neVOlBR DES NATÏON;* PflKUTRES. 

- Celte cîrcoDstaûce est de nature à se présenter rarementp 
Eq effet, le commaQdant du convoi connaît le nombre et la 
nature des navires qui Ini sont confiés; il les prend au point 
de départ, et doit examiner avec soin les papiers dti bord pour 
s'assurer qu'ils remplissent les conditmns de nationalité et 
de neutralité qu'il est appelé à constater ; il est à portée de 
prendre les Informations nécessaires an prés des autorités 
locales; en un mot, il est difficile^ sinon impossible, qu'il 
soit trouipé. D'un autre côté , les croiseurs étrangers ne 
peuvent que triis-rarement avoir des preuves contraires à 
celles qui ont suffi an chef de l'escorte. Je sais que très-sou- 
vent les puissances belligérantes entretiennent dans les ports 
neutres des espions^ chargés de leur faire parvenir tous les 
renseignements sur les expéditions commerciales; mais OD 
doit convenir que ces hommes, peu dignes de foi par la nature 
même des fonctions qu'ils remplissent, ne peuvent se procu- 
rer des preuves ; et que trop souvent ils sont portés à faire 
valoir leurs services en donnant comme des faits positifs de 
simples soupçons, ou même des faits complètement faux. 
Cependant le cas prévu par de Rayneval peut se produire 
lorsqu'un convoi est pris à la mer par le bâtiment de guerre 
neutre, et qu'au moment de la rencontre le chef de Tescorte 
n'a pas encore pu vérifier les papiers de tous les bâtiments. Je 
ne vois que cette circonstance très-rare qui soit susceptible de 
soulever cette question. 

Je ne puis admettre, dans le cas exceptionnel que je viens 
de supposer, la solution de Rayneval d'une manière complète. 
Le convoyeur devra, je crois, faire immédiatement la vérifi- 
cation des papiers du navire signalé, et, après cette vérifica- 
tion» il fera son affirmation dans la forme voulue par les Irai- 
tés. Mais je repousse l'admission d'un délégué du croiseur; sa 
présence à la visite est contraire à tout ce que nous venons 
d^établir; c'est la visite par le belligérant d'un navire 
convoyé, c'est ce que défend le droit secondaire* Au reste, je 

guuTern(^metit, admettre ^omme ^rmple témoin de la visite un ûfTicicr du u3\ïrÊ 
belligérant, n Diplomatie de la mer, L H. Hv. ÏH, ch. vu. 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. fil 

le répète, cette hypothèse ne peut se réaliser que très-rare- 
ment, et dans les relations entre le neutre et le belligérant, 
c'est-à-dire entre deux nations amies^ la bonne foi et la con- 
fiance réciproques doivent toujours dominer; l'officier neu- 
tre, après une vérification loyale, doit être cru sur sa parole, 
DeRayneval considère, à tort je crois, que le commandant du 
convoi, lorsqu'il a déjà fait l'examen des papiers des navires 
escortés, lorsqu'il connaît la nationalité et la neutralité de ces 
navires, peut être dans l'obligation de recommencer cette 
vérification à cause des indices graves ou même des préten- 
dues preuves présentées par le croiseur. Les papiers émanés 
de son souverain, et dont il a eu une pleine connaissance, font 
seuls foi pleine et entière ; le croiseur lui-même, si le navire 
soupçonné était isolé, devrait y ajouter confiance et se retirer. 

Le refus de l'officier neutre de procéder à une nouvelle 
visite ne saurait être le résultat d'un faux point d'honneur, 
comme le dit de Rayneval, ni amener de collision ; car les 
indices et les preuves dont excipe le belligérant, de quelque 
nature qu'elles puissent être, ne peuvent avoir aucune valeur 
contre les papiers authentiques émanés du souverain neutre. 
Si ces papiers sont faux ou falsifiés, s'ils sont illégitimement 
passés entre les mains d'un étranger, c'est le souverain neutre 
qui est offensé, c'est à lui, et à lui seul, à punir le coupable^ 
même étranger, qui, se rangeant sous son pavillon, s'est fait 
son justiciable ; le belligérant n'a pas le droit d'intervenir, et 
surtout de s'emparer du navire ; son pouvoir se borne à récla- 
mer auprès du souverain neutre pour obtenir que le coupable 
et ses complices soient poursuivis selon la rigueur des lois. 

Bien que je ne puisse compter parmi les publicistes sir 
Willam Scott, il me parait utile d'examiner son opinion sur la 
visite des navires convoyés. Il l'a fait connaître notamment 
dans les conclusions prises le 11 juin 1799, au sujet de l'af- 
faire de la frégate suédoise Ulla Fersen^ et du convoi placé 
sous la protection de son pavillon. Le savant magistrat déve- 
loppe le système britannique sur la visite en général ; mais 
il n'attaque pas la question réelle, la question de convoi. La 



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142 DROITS ET ITEVOTKS BKS NATtONB îlEUtRES. 

base de soa argumentalioû est que le droit du beUigérant de 
visiter les bâtiments neutres est incontestable, et que, d'après 
Tusage de toutes les nations, la résistance à Texercice de ce 
droit entraîne la confiscation ; il termine ainsi : « Je m'appuie 
eur les principes de la raison, et sur Tautorité de Yattel, sur 
les institutions des autres grands pays maritimes, aussi bien 
que sur celles de notre propre pays, quand j'ose affirmer que, 
d'après le droit des gens tel qu'il est entendu de nos jours, 
une résistance délibérée et continue à l'exercice du droit de 
irisite par un croiseur régulier, de la part d'un vaisseau neu- 
tre^ entraîne la confiscation comme conséquence légale ^ » 
C'est, on le voit, le même système que celui soutenu, l'année 
suivante, par lord Whitworth à Copenhague, système que j'ai 
déjà réfuté. L'orateur de ramirauié anglaise raisonne comme 
s'il se fût agi d'un navire marchand isolé ; il passe à côté de 
la difficulté; ne pouvant la résoudre, il Télude, et prononce 
la confiscation. Ce sont de ces faits que l'Angleterre pouvait 
se permettre; elle était la plus forte; mais ils ne sauraient 
établir un droit ni une jurisprudence internationale. 

La visite, en général, ainsi que je l'ai fait observer, soulève 
une grave difficulté : lorsque les gouvernements neutre et 
belligérant sont eu dissidence sur les droits de pavillon paci- 
fique, lorsque le dernier refuse d'admettre que le navire 
libre rend libre toute la cargaison, alors même qu'elle est 
composée de propriétés ennemies; on encore lorsqu'il range 
dans la classe de la contrebande des objets que le neutre con- 
sidère comme innocents. Cette difficulté se retrouve égale- 
ment lorsqu'il s'agît de la déclaration d'un commandant de 
convoi- Le croiseur, dont les instructions diffèrent essentiel- 
lement de celles du convoyeur, devra-t-il se contenter de la 
déclaration de ce dernier, faite dans les termes que nous 
avons indiqués, et portant seulement sur la nationalité et la 
neutralité effective des navires? ou l'officier commandant 

* Voy4?ï ces coricJut^iûns dans U&binaon's Admiralty reporUt L I, p*:i4Q, Wbea- 
Ukn Les a itualystes dân^â &0i\ ïHstoùe uni progrès du drait desgenut Ul< |;>éfiod«| 
J 7. VûyeM auâsj Ortolan, nhi sup. 



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TITRE Xi. — DE LA VISITE. 148 

r^scorte sera-t-il dans l'obligation de faire porter sa déclara- 
tion sur la propriété des marchandises, et, par conséquent, 
de violer ses instructions en reconnaissant la prétention du 
belligérant ? Ces questions ont une gravité qu'il est difficile 
de se dissimuler, alors surtout que les belligérants ont la pré- 
tention de faire exécuter leurs lois sur l'Océan et par tous lès 
peuples sans exception. 

De Rayneval est, je crois, le seul publiciste qui ait réelle- 
ment examiné cette difficulté, mais sans lui donner un grand 
développement. La force seule lui semble pouvoir terminer la 
contestation. 11 désapprouve la conduite du belligérant qui 
userait de ce moyen de faire triompher son avis ; mais il ne 
trouve pas d'autre voie pour concilier le différend * . Il est vrai 
qu'il admet deux cas où cette difficulté ne doit pas s'élever, 
celui où il existe entre le neutre et le belligérant un traité 
contenant des stipulations spéciales, et celui où il y a entre 
eux des règlements communiqués et officiellement adoptés ; 
mais lorsqu'elle est soulevée, la force seule peut la résoudre^. 
Ortolan, sans s'occuper de la question, semble indiquer que 
le commandant du convoi neutre doit faire porter sa déclara- 
tion sur la propriété de la cargaison ; mais il ne prévoit pas 



* « Il est deux cas qui semblent offrir des embarras tant pour le croiseur que pour 
le commandant du convoi, si les deux gouvernements ne sont pas d'accord; c'est : 
1* lorsque les bâtiments escortés sont chargés de marchandises appartenantes à 
Tennemi ; 2° lorsque TÉlat en guerre regarde comme prohibées des marchandises 
que le neutre regarde comme libres. Les deux officiers ont des instructions consé- 
quentes aux principes de leurs gouvernements respectifs; ainsi elles sont nécessaire- 
ment opposées; et, dans ce cas, quel est le moyen de conciliation? La force seule 
semble pouvoir terminer la contestation. Mais il est évident, quelle qu'en soit 
rissue, que le gouvernement du croiseur aura soutenu une cause désavouée par les 
principes les plus certains delà loi des nations... n Delà liberté des mers, ch. xviii, 
g 5, t. I, p. 205. 

3 « S'il existe un traité, il est la loi commune des deux commandants; s'il n'en 
existe pas, il s'agit de savoir s'il y a eu des déclarations on des règlements commu- 
niqués et adoptés officiellement ; dans ce second cas, le croiseur et le neutre ont 
également une loi commune. S'il n'y a ni traité ni déclaration, le droit des gens 
prend tout son empire; c'est, d'après ces principes, que les deux parties doivent se 
conduire, et celle qui s'en écarte commet une injustice que la force a le droit de 
repousser. » De Rayneval, ubi swp., g 6. 



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114 DROITS ET DKVOIBS DES NATIONS NEUTRES- 

le cas où les deux gouvt^memeûts seraleot ea dissldeûce sur 

le principe mêmtj ', 

Je ce saurais adopter la pensée de l'auteur De la liberté 
des mers, La question, si elle est traitée par les parties avec 
la loyauté et la bonne foi qui devraient toujours présider aux 
relations internationales, me parait avoir une solutiou autre 
que la farce du canon. Les nations centre lesquelles la discus^ 
siou s'élève se trouvent dans Tune des deux positions sui- 
vantes : elles soot liées par des traités qui Dût prévu et résolu 
la question, ou aucunes stipulations spéciales n'ont été cou- 
senties entre elles. 

Dans la première hypothèse, bî le traité a décidé que le pa- 
villon couvre la cargaison, le neutre doit maintenii" l'eiécu- 
tion de la convention; il doit exiger que ses navires^ même 
isolés, ne soient pas inquiétés k cause de la propriété de la 
carg^ûson; à plus forte raison, ses bâtiments de guerre, char- 
gés des convois, sont dans T obligation de faire respecter les 
stipuiations existantes, d'en exiger l'exacte et rigoureuse exé- 
cution. D'un autre côté^ le helligéraot a pour devoir étroit de 
se conformer aux actes par lui consentis; il ne peut s en éloi- 
gner sans se rendre coupable, sans appeler sur lui les justes 
vengeances de la nation offensée. Si donc le traité eiistaut 
cotre le neutre et le belligérant a stipulé que le pavillon cou- 
vre la cargaison, le chef du convoi neutre doit se refuser à 
faire porter sa déclaration sur la propriété des chargements, 
et résister, même par la force, à toutes les exigences du croi- 
seur sur ce point. 

Les traités peuvent, au contraire, avoir admis que la pro* 
priélé ennemie est saisissable à bord des navires neutres. 

^ « .., Pfous croyons, conformément à ropinion de plasiÊurs auteurs énfii^ients, 
que r immunité d'un uiwhe de guerre, en ce qui concerne h visite, se communir^ue 
à bon droit eux b aliments de commerce de sa nation, nftvigunnt sous &on escorte et 
sous sa protection. Vérifier lu neutruJité deg navires, s'assurer qu'ils n'ont à bord 
jLickine coiJtrcbaride de t^uerre, et lorsque l'on suit le princi^je « le pavilion ne 
rtjuvre pas Là marcliandiîie, n reconnaître s'ils ne prient pas de martbandises eiiLe- 
mtes : te] s sont li's droits in contestables des bellie^éranU. Diplomatie de ta mft't 
1, IJJïv. nj,di,vu. 



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TITRE XU — DE LA VISITE. 145 

Cette Stipulation est, ainsi que je lai démontré, contraire aux 
principes immuables du droit primitif; mais elle n'est pas 
nulle de plein droit, elle conserve la force exécutoire tant 
qu'elle n'est pas rompue. Le souverain neutre est alors dans 
l'obligation de veiller à ce que les navires de commerce, 
qu il veut faire convoyer, ne chargent point de propriétés 
ennemies, et ToCficier commandant le convoi doit, à la 
déclaration telle qu'elle est fixée par plusieurs traités, ajou- 
ter celle que lès navires placés sous sa protection ne por- 
tent pas de marchandises appartenant à l'ennemi du croiseur. 

Il est nécessaire de rappeler ici une observation que nous 
avons déjà faite. Le neutre, devant être essentiellement 
impartial, se trouve dans l'obligation de prendre les mêmes 
mesures à l'égard de l'autre peuple belligérant, et ce encore 
bien que, par des traités conclus avec ce dernier, il soit con- 
venu que le pavillon libre rendra la cargaison libre. Cette 
conséquence rigoureuse, mais exacte, prouve combien il est 
important pour toutes les nations de ne consentir avec les 
autres peuples que des traités uniformes, et surtout toujours 
d'accord avec les principes immuables du droit des gens pri- 
mitif, de la loi divine. 

Dans le second cas, c'est-à-dire s'il n'existe aucun traité 
spécial entre le neutre et le belligérant, leurs relations sont 
l'églées par les principes du droit primitif, et par les disposi- 
tions de la loi secondaire, par la jurisprudence internationale, 
telle qu'elle résulte du plus grand nombre des conventions 
qui ont statué sur ce sujet. Or, la loi primitive est formelle ; 
son principe premier est l'indépendance réciproque de tous 
les peuples ; c'est par conséquent la liberté de tous les objets 
chargés sur le navire libre. Le droit secondaire n'est pas 
moins formel ; sa devise est : Navire libre, marchandises li- 
bres. C'est donc sur ce principe que la conduite du neutre 
doit être basée. Il est dans l'obligation de refuser toute expli- 
cation sur la propriété des cargaisons des bâtiments placés 
SQUS sa protection. 

Tout ce que je viens de dire sur la première difficulté qui 
m. 10 



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\U> DROITS ET DEVOIRS DES NATlOrïS NEl'TRES. 

peut s'élever entre le Yaisseau de guerre neutre chargé de 
convoyer des uavires marchands et le croiseur belligérant, 
s'applique également à la secoûdCj c'est-à-dire au cas où les 
deux nations ne sont pas d'accord sur les objets qui doivent 
être considérés comme contrebande de guerre. Les traités^ 
s*ileu eiiste^ doivent être exécutés; et en l'absence de con- 
ventions spéciales, le droit primitif doit régir les rapports des 
deux peuples. D'après cette loi générale, il n'y a que les den- 
rées immédiatement propres à la guerre et exclusivement 
destinées à cet usage qui sont réputées contrebande de guerre. 
L'application du principe est facile. 

Pendant la guerre de 1740, une discussion mémorable fat 
soulevée par la différence d^opinion de deui gouvernements, 
Tun belligérant, Tautre neutre; il ne s'agissait pas, il est vrai, 
de la visite des navires convoyés, mais du fond même du 
droit, L'Angleterre soutenait son droit particulier : le navire 
neutre ne couvre pas la cargaison ennemie, et, suivant son 
habitude, elle appliquait, sans la proclamer, la maxime : 
Rabe ennemie confisque robe amie; elle déclarait de bonne 
prise les navires neutres avec leurs cargaisons entières» lors- 
qu'ils avaient à bord quelques propriétés ennemies. Les na- 
vires prussiens transportaieut des marchandises appartenant 
aux Français et aux espagnols, du moins les Anglais le soute- 
naient; un assez grand nombre furent saisis et déclarés de 
bonne prise, malgré les vives remontrances de la Prusse qui, 
à cette époque, n'avait aucun traité avec la Grande-Bretagne. 
Toutes les réclamations étant restées inutiles, Frédéric II usa 
de représailles ; il fît saisir les intérêts et le capital de Tem^ 
prunt silésien, propriété de sujets anglais. Après de vives dis- 
cussions, r Angleterre fut forcée de céder; elle indemnii^a les 
propriétaires des navires prussiens illégitimement pris et con- 
fisqués, Cet exemple, bien qu'il ne s'applique pas directe- 
ment à la question, établit clairement quelle est la marche ^ 
suivre en cas de dissidence sur les principes, lorsqu'il n'existe 
pas de traités spéciaux* Le roi de Prusse, n'étant lié par au^ 
cune onvention, a, dans cette circonstauce, agi conformé- 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 447 

meot à son droit, en prenant pour guide la loi primitive et la 
jurisprudence internationale; c'est également Topinion de^^îe 
Rayneval *. 

Un vaisseau de guerre neutre peut-il accorder la protection 
du convoi à un navire de commerce d'une nation neutre 
ftussi^ mais étrangère, et par conséquent le dispenser de la 
visite? Cette question présente un assez grand intérêt, parce 
que tous les tr^ûtés de neutralité armée ont stipulé, que lès 
vaisseaux de guerre de chacune des puissances coalisées es- 
corteraient indifféremment les navires du commerce dès 
autres *; elle me paraît d'ailleuro assez difficile à résoudre. 

En faveur du système proclamé par lès traités de 1780, 
17î»4 et 1800, on peut dire que le bâtiment de guerre neutre, 
ooême étranger, perd cette qualité lorsque, par ordre 4e son 
souverain, il est chargé d escorter des navires marchands 
d'une autre nation, et surtout de recevoir les instructions 
d'ua autre prince ; en effet, il devient, au mpins pour le fait 
dont il s'agit, le délégué de la natiw dont il reçoit directe- 
mept les ordr^; il passe pour ainsi dire à son service pour 
le cas spéciiil. Il doit donc pouvoir protéger auâsi efficace- 
mottes ftaviresqui lui sont confiés en vertu de oette dé- 
légation, que ceux dont il serait chargé en vertu des ordres 
d<^ ^oa propre souverain. Sou affirmation doit avoir le même 
caractère de vérité et d'autorité dans un cas que dans l'auire. 

♦ Voyez De la liberté des mers, ch. xviii, g 5, t. I, p. 265, note, et ch. xv, | 5, 
note, p. 151. « Mais les représailles étaient justifiées par les principes du droit des 
gdOs> 6t Frédéric II était d*autant plus fbndé à leur donner ûe Tellkacité, qu'aucun 
traité i^ kig^il à eet égird^ » 

a L'article 5 du traité du 9 juillet 1780, entre la Russie et le Danemark, est 
ainsi conçu : « Si pourtant il arrivait que les vaisseaux marchands de l'une des puis- 
sances se trouvassent dans un parage eu les vaisseaux de guerre de la même natfon 
ne ftt^nl pas stationnés, et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres 
convois, alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre puissance^ s'il en 
est requis, doit de bonne foi et sincèrement leur prêter le secours dont ils pour- 
raient avoir besoin ; et en tel cas les vaisseaux de guerre et les Trégates de l'une dés 
puissances serviront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchanda de^ l'auire. j^n 
entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illicite pi 
contraire aux principes de la neutralité. » Tous les traités de la neutralité cori- 
U^onent une clattse semblable à celle-ci. De Martens, t. fil, p. 189. i r ' 



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il8 PROrTS ET BEVOmS DES NAtlOSS NEUTRES. 

D'UD autre côté, il est impossible de méconrmttre que celle 
eiteiïsjun donnée au convoi, renverse touU^s les-ba^es sur 
lesquelles nous avons établi \a foi due à la parole du comman- 
dant de l'escorte. Deun éléments constituent la couliance 
accordée par le droit international au vaisseau de guerre pris 
isolémeul et indépendamment do tout convoi, le pavillon 
national, la flamme, et la parole du commandant, le coup de 
canon d*assurance. Lorsqu'à Tindividualité du vaisseau d'KUit 
est jointe la responsabilité d'un convoi, ces deu^ii éléments 
premiers suffisent pour le bâtiment lui-même; il faut, pour 
les navires convoyés, ajouter la déclaration verbale du com- 
mandant. 

Mais on doit remarquer que cette déclaration se lie étroite- 
ment aux deux bases premières de confiance, qu'elle en est la 
suite, la conséquence, que c'est de ces bases qu'elle tire toute 
sa force. Si l'on est contraint d'isoler la déclaration verbale 
du pavillon et de rassurance, elle perd à Tinstant la con- 
fiance qui lui est due. Ainsi, un bâtiment suédois escorte un 
convoi de sa nation. Le pavillon suédois et la flamme llottent 
à la pointe de ses mâts, premier indice grave de sa nationa- 
lité et de sa qualité ; le coup d'assurance vient compléter cette 
quasi-preuve, et la rendre absolue. La déclaration verbale du 
commandant est la suite, la conséquence de ce premier fait ; 
a Les navires de mon convoi sont suédois, ils ne portent au^ 
cune contrebande chez Tennemi. » Mais si la déclaration doit 
porter : « Les navires qui me sont contiés sont prussiens... n 
il n'existe plus aucune corrélation entre les deui justifica- 
tions. Le croiseur belligérant serait fondé à demander la 
preuve que le commandant du convoi a raulorisation de son 
souverain de se mettre au service de la Prusse^ et la déléga- 
tion des pouvoirs du roi de ce dernier pays, c'est-à-dire à 
visiter le navire de guerre lui-même, à vérifier ses papiers, 
à apprécier la valeur de ces papiers. Le bâtiment de TÉtat 
perdrait sa qualité ; cela est impossible. 

D'ailleurs» le souverain neutre, propriétaire du bâtiment 
convoyeur, ne peut pas répondre dlndividus qui ne sont pas 



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TITRE XI. — DE L\ VISITE. 149 

soumis à sa juridiction, auxquels il ne peut pas défendre la 
fraude, qu'il ne peut pas punir s'ils la commettent, qui, en un 
mot, ne sont pas ses sujets. S'il ne peut pas en répondre lui* 
même, il ne saurait déléguer cette responsabilité à l'officier 
chargé de commander le convoi; ce dernier a beaucoup moins 
de moyens pour s'assurer de la sincérité des papiers relatifs 
soit aux navires, soit aux chargements; sa parole ne petit 
avoir assez de poids auprès des puissances étrangères, auprès - 
des belligérants. 

Ee convoi entraîne pour le gouvernement qui le fait faire 
une sorte de responsabilité. Si des fraudes évidentes étaient 
commises à l'ombre de cette protection légale, le belligérant, 
dont les croiseurs n'ont pas le droit de vérifier, ni même de 
suspecter la déclaration de l'officier chef du convoi, a le droit, 
lui, de s'adresser au souverain neutre et de lui demander la 
réparation du préjudice causé, et la punition des coupables. 
Si Ton suppose que la fraude soit le fait des navires étrangers 
convoyés par un bâtitpent de guerre neutre, mais d'une 
autre nation, quel sera le souverain responsable envers le 
belligérant? La nation propriétaire du vaisseau de guerre 
semble devoir porter toute la responsabilité, car c'est sa pa- 
role qui a trompé le belligérant; et cependant le coupable 
n'est passons sa juridiction ; elle ne peut le punir. Le souve- 
rain du navire escorté et fraudeur n'a pris aucun engagement 
envers le belligérant. La responsabilité devient donc illusoire, 
ou retombe sur le non coupable. 

Le plus grand nombre des traités qui, depuis 1782, ont 
stipulé formellement le droit des nations neutres de faire es- 
corter leurs navires, et par conséquent de les soustraire par 
ce moyen à la visite, ont gardé un silence absolu sur cette 
question ; quelques-uns, émanés des puissances engagées 
dans la neutralité armée, sans renoncer positivement, sem- 
blent indiquer que le convoi peut être fait par un bâtiment de 
guerre étranger ^ Mais un de ceux qui ont surtout précise cjb 

* Voyez les traités ci -dessus, p. 73. Celui du 1" mars 1801, entre la Russie et 
ta Suède, porte, article 29 : d ... Mais, en cas que ces navires marchands fussent 



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180' DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

drdit, â positivement stipulé que le vaisseau- convoyeur 
serait de la même nation que les navires convoyés ^ La loi 
secondaire ne peut donc nous servir de guide daûe cette cir- 
constance. 

Lucchesi Palli pense que le bâtiment de guerre neutre 
peut valablement prendre sous son escorte les navires mar*- 
chands appartenant aux nations étrangères neutres ^^ Ort^ 
lan^ au contraire, combat l'opinion de Fauteur italien^ et 
limite la protection du bâtiment convoyeur aux navires de sa 
propre nation. Son argumentation est à peu près la même 
que celle que nous avons employée ^* Les autres publidstes 
ne se sont pas occupés de cette question. 

A mon avis, la protection du convoi ne peut être accordée, 
par un bâtiment de guerre neutre, qu'aux seuls navires du 
commerce de sa propre nation ; en ce sens, chx moins, que la 
déclaration du commandant de l'escorte ne peut faire foi 



escortés par un ou plusieur» vaissesiux de guerre, la simple déclaration ûé Toffieier 
coffimjindaQt re$corte, que lesdits navire» n'ont à bord auoiine contrebande de 
guerre, doit suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu .. » La même stipulation se 
retrouve dans les trois traités conclus en 1797 par la Kussie avec la France, les 
Denx-Sieîles et le Portugal. On remarquera que la déclamation exigée ne porte pas 
sur la nationalité» mais seulement sur Tinnocence de la cargaison; d'où il est pernii» 
de conclure que le convoyeur ne doit pas nécessairement être de la même nation que 
les convoyés. Le traité conclu le 3 octobre 1824, entre les États-Unis d*Amétique et 

la Colombie, est beaucoup plus explicite dans ce sens, art. 20. « Lorsqu'ils 

seront convoyés, la déclamation du commandant, faite sous sa parole d'hoontus^ 
suffira pour attester que les bâtiments, qui sont sous sa protection, appartiennent 

à la nation dont ils portent le pavillon » Murhard, Nouveaux suppléments^ 

t.ll, p. 412. 

* Le traité du 30 septembre 1800, entre la France et les États-Unis d'Àmériqae, 
porte, art. 19 : <( ... Mais la déclaration verbale du commandant de l'escorte, que 
les navires de son convoi appartiennent à la nation dont il porte le pavillon. . sera 
regardée par les croiseurs respectifs comme pleinement suffisante. « 
; ^Ler di|Hômate italien termine son ouvrage en exprimant le voeu que les mrtîi)|i9 
l'éludent pour établir un code de droit public maritime sur les bases qu'il indique; 
(e cinquième principe est proposé en ces termes : a Ne visiter les bâtiments mar- 
ètiMids qn'6 dans le cas seulement (tà ils ne seraient pas cotitoyés, soit par un tais-* 
seau d&gâérredela nation à laquelle ils appartiennent, soit par un vaisseau itnm 
autre puissance neutre qui les aurait admis sous sa protection. » Principes du droit 
public maritime f p. 204 et 205. 
^ Voyez Diplomatie deiamer^ t. II, liv. III, cb. vu, p. 233. 



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TITRB XI. — DE LA VISITE. 181 

pleioe et entière, et par conséquept exempter de la visite que 
ces seuls navires. Je puise ma conviction dans les considéra- 
tions que j'ai déduites plus haut. 

Mais si la protection d'un convoyeur étranger et neutre ne 
peut s'étendre jusqu'à empêcher le belligérant d'exercer sur 
les bâtiments marchands étrangers, qui naviguent sous son 
escorte, le droit légitime de visite, tel que nous l'avons défini 
et limité, c'est-à-dire le droit de vérification de nationalité et 
de neutralité, elle a certainement le pouvoir de mettre obsta- 
cle à toute entreprise faite, par le croiseur belligérant, au 
delà de ces limites, contre le navire neutre. Ainsi, un navire 
prussien est placé sous le convoi d'un bâtiment de guerre 
suédois ; le commandant de ce dernier ne peut exiger que sa 
déclaration soit reçue en ce qui concerne ce navire étranger; 
il doit souffrir que le croiseur exerce sur lui la visite ; mais il 
peut s'opposer, même par la force, à ce que cette visite dégé- 
nère en recherches; à ce qu'aucune violence soit commise; à 
ce que les règles de la visite soient violées. Sous ce point de 
vue, le convoi d'un bâtiment de guerre neutre étranger peut 
être d'une grande utilité. 

En 1810, des navires de commerce américains, et par con- 
séquent neutres, se rendant dans la Baltique, se mirent sous 
la protection des convois anglais,^ c'est-à-dire belligérants. Le 
Danemark vit une offense dans ce fait, et rendit une ordon- 
nance aux termes de laquelle les Américains étaient déclarés 
coupables, et leurs bâtiments étaient soumis à la confiscation. 
En conséquence, à leur retour, ces navires furent capturés et 
déclarés de bonne prise. 

La conduite du Danemark, dans cette circonstance, fut-elle 
légitime? Je ne le pense pas. Le neutre, en se mettant sous la 
protection du convoi belligérant, ne manque pas à ses 
devoirs; il ne viole pas le caractère neutre. Il s'expose sans 
doute à être pris avec le convoi belligérant; mais, dans ce cas 
même, il ne saurait être soumis à la confiscation ; pour se 
justifier, il doit lui suffire d'établir sa nationalité et l'inno- 
cence de son commerce. Il me paraît impossible de le con- 



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fS^ RHOITS ET DiVOlRS DES NATIONS NEUTRES* 

damner pour le seul fait, d'avoir navigué de conserve avec 
les bâtiments de guerre de Tune des parties engagées dans 
les hoslilités, et qui, en définitive, est Tamie de son souve- 
rain. 

Cependant il est nécessaire d'établir une distinction. Le 
navire neutre peut être officiellement^ en vertu d'une conven- 
tion entre son souverain et la nation belligérante, place sous 
Tescorte, sous la protection du convoi, ou bien il peut 
s'être joint à ce convoi, pendant la traversée » sans en pré- 
venir le commandant, se contentant de naviguer de conserve, 
avec Tespoir d'échapper, à la faveur de cette société for- 
tuite, et peut-être même du combat qui peut s'engager, à la 
visite et aux vexations que les belligérants font subir aux 
neutres. 

Dans le premier cas, 3e neutre n'a pas, il est vrai, formel- 
lement violé ses devoirs, il ne s'est pas complétemeol 
immiscé aux hostilités; mais sa conduite est de nature à 
donner de graves soupçons à Tenoemi, à lui faire croire que 
les navires, trouvés dans cette position équivoque, sont pas- 
ses au service de son adversaire; elle est un grave indice, 
une présomption très-forte de partialité. Le belligérant 
offensé a, dans ce cas, le droit incontestable, à mes yeux, 
d'arrêter ce navire et de le soumettre à la juridîcLion des 
juges chargés de statuer sur la validité des prises. Ces pré- 
somptions doivent sans doute céder devant la preuve positive 
que le navire est réellement neutre, qu'il n'a pas violé ses 
devoirs de neutralité; mais il est nécessaire que cette preuve 
soit faite. De ç\m, le même belligérant peut s'adresser au 
souverain neutre et demander la rupture d*une convention 
dont le but réel e^t de paralyser Teiercice du droit de la 
guerre; si le souverain s'y refuse, il a le droit de le regarder 
comme ennemi. 

Dans le second cas, la conduite du navire neutre est beau- 
coup moins grave. Le hasard, une rencontre fortuite lui offre 
l'occasion d'éviter les visites et les abus qui en résultent trop 
Si 111 vent, sans rien réclamer du belligérant propriétaire du 



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TITRE XI. — DE LA VISITE. 153 

convoi, sans être sous sa protection, sans avoir droit de là 
demander ; il suit sa route à Tombre des canons de l'escadre 
rencontrée; il ne peut y avoir aucune culpabilité dans ce 
fait. Sans doute, à l'instant où il est rencontré par Vautre 
belligérant dans cette position équivoque, des doutes peuvent 
s'élever; mais ils doivent céder immédiatement devant la 
preuve, facile à établir par les papiers de bord, que, neutre 
par sa nation, il exécute fidèlement ses devoirs de neutralité. 
Il ne me paraît pas qu'il puisse y avoir lieu même à l'arresta- 
tion, à la saisie du navire neutre, à moins qu'il ne soit pas en 
état de faire la preuve dont je parle; mais alors la saisie ne 
serait pas basée sur le fait en question, elle le serait sur la 
non-régularité des expéditions. 

La conduite du Danemark me paraît donc contraire aux 
principes du droit international. Je la trouve d'autant plus 
blâmable qu'il a fait enlever les navires américains à leur 
retour, et alors qu'ils n'étaient plus en faute, alors que, seuls 
et isolés, ils retournaient dans leur patrie. Dans ce cas, où il 
n'y a pas réellement de délit, moins encore que dans le cas 
de violation de blocus, je puis admettre le droit de suite, la 
prolongation du flagrant délit. 

Le gouvernement américain réclama vivement contre la 
saisie des navires de ses sujets. L'affaire ne fut terminée que 
le 28 mars 1830. La convention qui intervint entre l'es parties, 
et par laquelle le Danemark s'engagea à payer une indemnité 
aux propriétaires américains, présente ce caractère remar- 
quable que le gouvernement danois ne s'est pas départi de sa 
prétention, et stipule que cette indemnité ne pourrait pas 
être considérée comme un précédent, ni servir de règle à 
l'avenir *. 

Le gouvernement américain fut représenté dans cette négo- 

* L'art. 5 du traité est ainsi conçu : » L'intention des deux parties contractantes 
étant seulement de nietlre fin définitivement et irrévocablement aux réclamations 
élevées, ces deux parties entendent expressément que la présente conveni ion n'est 
applicable qu'aux cas mentionnés, et qu'elle ne pourra jamais être invoquée par l'une 
ou l'autre, comme un précédent ou comme une règle à l'avenir. » De Martens, Rec. 
suppl, t. VIII, p. 350. 



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lai DROitS IT DEVOIRS DES NATIONS liEUTHES. 

dation par un diplomate dont j'ai souvent cité les opinians, 
par Wheaton- Ce publiciste paraît convenir que le fait repro- 
ché à ses compatriotes les soumettait à une présomption 
légale, qui a pu motiver leur arrestation; mais il soutient que 
celte présomption devait céder devant la preuve de leur na- 
tionalité. D'ailleurs, ils avaient été saisis au retour, en vertu 
d'un édit rendu depuis que le délit reproché était consommé, 
et qui leur était inconnu ^ Ortolan condamne en général la 
conduite du neutre qui se met sous la protection d*uiJ convoi 
belligérant; mais en fait, et spécialement dans le cas des 
navires américains, il trouve que les circonstances atténuaient 
le délit. Les navires neutres avaient rencontré le convoi 
anglais h la mer, et naviguaient de conserve avec lui sans 
lui avoir demandé aucune protection; ils voulaient seu- 
lement échapper aux rigueurs excessives du blocus con- 
tinental ^. 

■I- 

* u Las Davire» américain» n'étaient pas armés, c'ont op[H)sé aucune réBiBtanct 
aux croiseurs rtanois..> ils ont i^té capturés au retour àe leur voyage,., ils ont ét^ 
condamnés en vertu d'un éJit intunna, qui, conséquemment^ n cxJÉlail pas jiour 
eux au momenl de ïeor départ de Cronsiadl» et qui, h moins qu*on ne pût le déinoi- 
Irer d'accord avec la loi pn-eKZi^tante des natïonu, devait être considéré coaime une 
me:^iire non autorisée d'une législalion rétrospective... Le fait d'avoir été trouvé en 
Lornpagnie d'un convoi ennenfii peut, à la vérité, fournir la présomption que le 
navïre caj^turé et sa cargnison appartiennent h Tennemi, de la même maolère que 
les biens pria dans un navire ennemi sont présumés être pro^iriélé einnemie, jusqu'à 
preuve du ooniraire; mai» cette présomption n'est pas ime preuve de la clas&e de 
*:ellea qu'on appelle pr^sumptione^ juris et dejure^ qui sont regardées comme 
conelusîvus, et qu'on n'a pas la liberté de contester. C'est seulement une légère pré- 
somption qui doit céder de suite à la preuve contraire, o Wfaeaton, rapporté par- 
Ortolan » Diplomatie delà mer, t. 11, liv. lïl, ch. vu. 

ï (( A part les circonstances qui motivèrent, dans le cas ci-dessus, la complète 
réussite ^io négociateur américain, on ne peut poa dire, à notre avis, que le Tait d^it 
navire neutre naviguant sotis cOTivoi d'un beliifrcranl, ne soi! pas un fart îrréfulirr 
et même 1 lit- gai. Un pareil convoi [ne pent, dans tous Jes cas, dispenser de la 
vîiiie,.. Il ÛrtolaUi tt&t iup.f in fine. 



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TITRE XI. — DE LÀ VISITE. 155 



SECTION m. 



Conclmion. 



De tout ce qui précède il résulte que les puissances neutres 
ont k droit de faire escorter, par des bâtiments de guerre ou 
d'État, les navires marchands de leurs sujets; que ces navires 
niarcfaauds, ainsi placés sous la protection du pavillon de leur 
souverain, sont exempts de la visite. Le croiseur belligérant, 
qui désire connaître la nationalité des navires convoyés, et, 
lorsqu'il y a lieu, la réalité de leur neutralité, c'est-à-dire les 
deux seuls points que la visite est destinée à mettre en évi* 
dence, doit s'adresser au vaisseau convoyeur, et se contenter 
de la déclaration verbale, ou au plus de la parole d'honneur 
du commandant de l'escorte, attestant que les navires mis sous 
sa protection sont réellement propriété des sujets de son sou- 
verain, et qu'ils ne portent à l'ennemi aucune denrée de con- 
trebande de guerre. Celte déclaration fait foi pleine et entière. 
Ce mode de procéder doit être appliqué à toutes les nations 
neutres, sans exception, à moins qu'il n'existe une convenu- 
tion expresse qui ait dérogé à cet égard aux usages internatio- 
naux. 

Le gouvernement neutre est directement responsable des 
fraudes et violations de devoirs de neutralité commises par les 
navires convoyés et. mis sous la protection de son pavillon 
d'État ; c'est à lui que le belligérant lésé doit s'adresser pour 
obtenir les réparatioas auxquelles il peut prétendre. 



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TITRE XII. 



DES nKCnÈnCHKS et des soupçons. 



Le droit, accordé par lîi loi secondaire au belligérant, de 
eonïiaître la nalionidilé des bàtimetUs rencontrés à la mer, et 
de s'enquérir si le navire neutre rem[ilU les devoirs de sa con- 
dition» sont pleinement satisfaits, ainsi que je viens de l'éta- 
blir, par la visite, ou plutôt par Tenquôte du pavilloD, à la- 
quelle j'ai donné le nom de visite. Cependant les belligérants 
n'ont pas cru devoir s'arrêter k ce moyen, le seul légitime; 
(îraignfint, on feignant de craindre, que les p^ipiers produits ne 
soient faux ou mensongers, ils refusent d'y ajouter toi, el» 
après les avoir vérifiés, ils se livrent h bord du navire neiUre 
aux recherches les plus minutieuse.^, soit en interrogeant sé- 
parément le capitaine et les gens di^ l'équipage, soit en fouil- 
lant dans le navire ponr décou\Tir d'autres papiers que ceux 
présentés, soit enfin en cherchant dans les objets composant 
le chargement s'il existe des marchandises de contrebande 
non portées sur les coniiaissementB. Souvent, ils vont même 
plus loin ; alors que !a visite a constaté la régularité des expé- 
ditions, alors qu'après avoir boulever?=é toute la cargaison, les 
recherches les plus actives n'ont pu leur prouver que le neu- 
tre est en contravention, ils rarrétenl encore, le saisissent et 
le conduisent dans les ports de leur souverain, parce qu'ils 



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TITRE Xll. — DES RECHERCHEîi ET DES SODPÇONS. 157 

soupçonnent le navire d'être un ennemi déguisé, ou d'avoir 
manqué aux devoirs de la neutralité. 

Il me paraît indispensable d'examiner avec soin les bases 
que les nations en guerre donnent à ce prétendu droit de 
recherches ; il faut voir s'il est autorisé par la loi internatio- 
nale, ou si plutôt les recherches et les soupçons ne constituent 
pas des violations flagrantes ; de cette loi, des attentats contre 
l'indépendance des peuples neutres. Cet examen est d'autant 
plus nécessaire, que les belligérants, afin sans doute de dégui- 
ser les abus criants auxquels ils se livrent, ont toujours eu le 
soin de masquer ce prétendu droit sous le nom de droit de 
visite, afin de couvrir un droit supposé, mais non existant, du 
nom d'un droit véritable. La plupart des publicistes ont suivi 
cette méthode; ils confondent complètement le fait licite avec 
celui qui est illicite, le droit avec l'abus. Ainsi que je l'ai dit 
au commencement du titre précédent, j'ai voulu séparer com- 
plètement deux faits complètement différents à mon avis, 
afin d'établir, d'une manière claire et positive, que si la visite 
est réellement un droit du belligérant, les recherches et les 
soupçons sont des abus graves, et doivent être repoussés avec 
énergie. Je ne me suis pas dissimulé que cette division peut 
me forcer à la répétition de quelques principes ; mais il m'a 
paru préférable de courir ce risque pour arriver à une plug 
grande clarté. Les droits et les devoirs des peuples doivent 
être tracés de manière à ne laisser aucun doute, aucune obs- 
curité, je dirai même aucun moyen de les travestir par de 
fausses interprétations. 



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CHAPITRE r 



DES BEGHÉHCHES. 



SECTION h 
Examen de !«. «nectlon d'après le droit prbvi|t|fp 

La vbite est une inveotioD du droit secondaire; les recher- 
ches sont une extension que les belligérants ont donnée à ïa 
visite» et qu'ils veulent conserver. Il semble par conséquent 
que noire discussion doive se borner au droit secondaire- 
mais, ainsi qne je lai fait observer, aucune création de la loi 
conventionnelle ne peut être valable, ne peut avoir force de 
loi internationale, qu'autant qu*elle est conforme à la loi pri- 
mitive, ou du moins qu'elle ne blesse aucun des principes de 
cette loi éternelle, H est donc nécessaire de faire pour les re- 
cherches ce que nous avons fait pour la visite, d'examiner si 
elles remplissent cette condition essentielle. 

Dans le titre précédent, en parlant de la visite proprement 
dite, nous avons établi que ce mode d'exercice du droit de 
guerre ne lésait en rien Tindépendance du neutre ; que le 
droit primitif, s'il n'avait pas créé, autorisait du moins ce 
moyen de parvenir à connaître la nationalité et la neutralité 
effective du navire rencontré; enfin que la visite était noû 
un acte de juridiction, mais un simple acle de reconnaissance* 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 159 

Dès qu'il est établi que le navire rencontré est réellement la 
propriété d'une nation neutre, que par sa conduite il n'a pas 
cessé d'être neutre, le belligérant doit se retirer; il doit quit- 
ter à l'instant même un territoire par lui connu, et qui est 
sacré et inviolable. 

Nous avons développé les règles qui régissent le territoire 
neutre. Nous avons établi qu'il est inviolable dans toutes ses 
parties ; que le belligérant ne peut y entrer comme belligé- 
rant; qu'il ne peut s'y introduire, le traverser, même comme 
homme isolé, qu'avec la permission du souverain \ Du 
moment donc où la qualité et la nationalité du navire sont 
constatées par la visite, ce navire est un territoire neutre ; le 
belligérant doit se retirer; la prolongation de son séjour sur 
ce point, malgré le propriétaire, serait une violation des 
principes sacrés de la loi divine. Tous les actes qu'il se per- 
met à bord, après cette reconnaissance faite par l'inspection 
des papiers, prennent un caractère essentiellement différent 
de celui qu'avait la visite; ils deviennent actes de haute juri- 
diction; ils sont donc essentiellement défendus à un étranger 
sur un territoire étranger, à un belligérant sur un territoire 
neutre. Ces conséquences, tirées du principe de l'inviolabilité 
du territoire, et surtout de l'indépendance absolue des na- 
tions, ine paraissent incontestables. 

La visite n'a pas pour but de saisir le navire, de s'en em- 
parer, de le livrer à des juges, mais seulement de connaître 
son pays et sa qualité ; elle n'est pas un acte de supériorité, 
de juridiction. Tous les actes que les belligérants ont imaginé 
d'ajouter, et ncytamment les recherches, ont, au contraire, 
pour objet unique d'arriver à la saisie, à la prise par la cons- 
tatation d'un délit, de faire apparaître une infraction inconnue 
encore, et dont la conséquence doit être la confiscation. 
C'est le premier acte de l'instruction qui doit se terminer 
devant le tribunal des prises par un jugement souverain. Pour 
se convaincre de la vérité de ce fait, il suffit de voir de quelle 

« Voyei eWtesM», tit. VI, ch. i, t. U, p. 5, 

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f(lO DROITS ET DEVomS D£S NATIONS KBUTBES, 

manière s'opèrent les recherches. Le croiseur fait subir un 
iiilerrogaloire au capitaÎDe du navire et aux hommes de l'équi- 
page ; il se livre à une perquisition exacte et minutieuse dans 
les armoires t coffres, secrétaires et autres endroits où il 
croit pouvoir trouver des papiers autres que ceux qui lui ont 
été présentés, et, sous ce prétexte, il prend connaissaQce de 
tous les documents privés ou publics qu'il peut trouver; enfin, 
il ouvre ou fait ouvrir les écoulilles, examiner les divers colis 
composant la cargaison, et par conséquent bouleverser Tarri- 
niBge du bâtiment. Telles sont les rechercheSj et je ferai re- 
marquer que je les suppose faites avec modératiou, sans 
crime, Sdus délit : ce qui est très-rare. Ces actes, commis par 
le belligérant sur un navire neutre, reconnu comme neutre, 
ont un caractère qu'il est impossible de méconnaître j nul 
autre qu'un chef, un supérieur, un détégué du souverain lé- 
gitime, ne peut se permettre de semblables perquisitions; 
nul autre ne peut faire subir un interrogatoire, forcer à 
donner des réponses, les lonslater. Les recherches cousti- 
tuent donc des actes d^^ juridiction j des actes de souve- 
raineté. 

Je n'ai pas besoin de répéter tous le^ arguments que j'ai 
ùélh développés pour établir que la loi divine proscrit, d'une 
maniure absolue ^ tous les actes de celte nature entre les na- 
tiuns, parce qu'ils porte ut une atteinte mortelle au caractère 
essentiel de la nationalité, à rindépendance, La loi primi* 
tive a mis tou& les peuples au même rang ; à tous elle a donné 
les mêmes droits; à lous elle a imposé les mêmes devoirs; 
rindépendance pour chacun, le respect de l'indépendance de 
chacun par tous, A ses yeux, forts ou faibles, armés ou dés- 
armés, belligérants ou neutres, tous sont également indé- 
pendants, tous sont également tenus de respecter Tindépen- 
dauce des autres* La moindre atteinte portée à ce principe 
eût une violation de la loi primitive, qui doit soulever contre 
son auteur, non-seulemeut la nation insultée, mais toutes les 
nations, ble^sncs par Tinjure faite à Tune d'entre elles- Tout 
consentement donné à un acte de cette nature coutieut àjd 



i 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. i61 

la part du souverain qui le donne, une renonciation à la na- 
tionalité, un acte de soumission, qui fait descendre un peuple 
de son rang, pour le classer parmi les sujets de la puissance 
supérieure. 



SECTION n. 

Bxam^ de la qnasfion d'apvès le droit secondaire* 

Bien que, toutes les fois que la loi primitive est formelle, 
je n'accorde aux conventions internationales qu'une force 
relative, et que je leur refuse le pouvoir de rien changer 
aux dispositions immuables de la loi imprimée au cœur de 
rhomme par Dieu lui-même, je crois important de rechercher 
si ces conventions ont tenté d'apporter quelques modifications 
aux préceptes, dont je viens de constater l'existence, au sujet 
des recherches. 

Nous avons vu dans le titre précédent qu'un très-grand 
nombre de traités solennels ont consacré le droit de visite et 
réglé son exercice. En ce qui concerne les recherches, ces 
actes peuvent être divisés en deux classes. L'une comprend 
quelques traités très-importants qui prohibent d'une manière 
expUcite, ou implicite, toutes recherches; l'autre est com- 
posée de la presque totalité des conventions que nous avous 
citées, et qui gardent un silence absolu sur cette grave 
question. 

Le traité d'Utrecht, entre la France et l'Angleterre, est un 
des plus formels sur ce point; l'article 24 porte : «.... et il 
sera libre au vaisseau qui les aura moptrés (les papiers de 
bord) de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le mo- 
lester et le visiter en façon quelconque. » Nous ayons déjà fait 
remarquer que ces mots visiter^ visite, étaient souvent em- 
ployés dans les traités, pour désigner les recherches. Ici la 
visite simple, la visite des papiers est achevée : la défense de 
visiter en façon quelconque n'est et ne peut être autre que 
ui. 11 



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lui DROITS ET DEVÛlBâ MS NAIEONS NEUTttES. 

la défense de faire des recherches ; cette défense est fùrmelle ; 
elle se retrouve daûs plusieurs autres traités ', DVutreti cou- 
ventions en plus grand nombre, sans être aussi expresses, 
prohibent également les recherches. Je citerai entre autres 
le traité des Pyrénées (1659), celui d'Ulrecht, entre la France 
et la Hollande (11 avril 1713)^ qui portent que foi et entière 
créance doit être ajoutée aux passeports et lettres de mer 
produits par le navire neutre ^, Ces actes ne parlent pas de 
visite ni de recherches; mais l'ordre de s*eu rapporter aux 
papiers équivaut éviâferamenl h la prohibition de toutes les 
recherches, surtout lorsqu ils ajoutent, comme le font -la plu- 
part, que le navire neutre, après avoir exhibé leii documents 
établissant sa nationalité et rinnocuiié de son chargemeul, 
sera laissé libre de continuer sa route. 

La seconde classe de traités est beaucoup plus nombreuse . 
Tous ont réglementé Texercice de la visite de la manière que 
nous avons indiquée; tous ont dit que le croiseur enverrait à 
bord du neutre deux ou trois hommes au plus pour vérifier 
les papiers; mais ils n'ont pas prévu les recherches, ils u'ont 

' Voyez entre aotres tes traités su Iran ta : 17 frvrlcr Ifiiiti, Angielcrre et Pro- 
vioces- Unies des Pays-Bas, art. 8. Ce traité M renouvelé en 1674, et awi de base 
à toutes les coiwentiou* entre les deux puissances. Tous Jes trailéft conclus entre h 
Fran ce et 1 ' An ^h terre depuis 1 7 1 3 , e t n o tani nien t ; H 4ii, trai ié d 'Mx-h -Chii p el Iti ; 
10 février t7(>;i; 3 septembre I7ti3. Ces actes renouvellent tons Inl^gralement les 
dispositions du traité d'UtreclLt. Celui de Versa LU es, du 2^ septembre l7dG|ne&i! 
borne pas à renouveler J«!S anciens traités; son article ti^ re|iroduit exactement, et 
iUïis les mêmes termes, rarticle 14 du traité d*Utrecht, 

^ Je crois inutile de citer tous les traitiîs qui oiU adopté cette rédaction, car en 
réalité leur esprit est le même que ceux ci Lés dans la note précédente; ïa rédiirtian 
seule diffère. Yoyei entre autre» G février 1778, entre laFrjmee ei les Étals -Uni^ 
tr Amérique^ art- 27; J avril 17^3, entre la Suède et les États-Uniâ d'Amérique, 
art. 25 : ce traité a été renouvelé le 4 ficptembrç 181 G et le 4 juillet 1827; 1 1 jun- 
viet 1787, entre la France et la Kuasie, art, ^J ; J7 janvier t787, entre la Russie 
et le royaume des Deu^i^Siciles, art. 21. Ces deuK dernierii iraitës^ conçus dans 
les in;jmes termes, f>ortent i « Il n'aura pas si lût apparu {>ar le$ titres produîLs, ou 
par l'assurance verbale de l'offlcïcr commandant l'escortCj que les navires naar- 
chands ainsi rencontré* en mer ne sont pas chargés de contrebande de guerre^ 
qu'il leur i^era libre de continuer, sans aucun empèdiement ultérieur^ leur route... « 
Voyez âUi^âi tous tes traités conclus par les puisiiaut;^^» européennes^ l'Angleterre 
exeeptée, avec les nouveaux États de rAnLérique, et eeux eonctua avec les mémiiâ 
Etatî par la eoT» Fédération du nord de rAmérii|ue. 



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TITRE XIl. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 163 

même pas dit que foi et créaiice serait accordée aux lettres de 
mer, ou que le navire, après les avoir produites, serait libre 
de continuer sa route ' . Toute la question se réduit donc à 
savoir comment doit être interprété ce silence apparent : con- 
sacre t-il la légitimité des recherches, ou au contraire doit-il 
être regardé comme les prohibant? 

11 est un principe généralement reconnu, c'est que Texcep- 
tion doit être expresse, renfermée dans les limites étroites de 
la loi qui Ta créée ; et que tout ce qui n'est pas positivement 
prévu par la loi exceptionnelle rentre sous l'application de la 
loi générale. Dans cette question, la loi générale c'est le droit 
primitif; or, ce droit, nous Venons de le voir, range les 
recherches dans la classe des attentats contre l'indépendance 
des peuples; il les prohibe d'une manière absolue, sans 
aucune exception. La loi secondaire, ou d'exception, est 
muette; il y donc lieu à l'application de la loi générale. Le 
silence des traités doit donc être interprété en ce sens que 
les recherches sont intierdites. On peut ajouter d'ailleurs 
qu'un droit aussi important, aussi exorbitant que celui des 
recherches, ne saurait résulter, pour les belligérants, du seul 
silence des actes qui auraient pu le créer , alors surtout que 
ces actes sont si positifs, si exprès pour la consécration du 
droit de visite, d'un droit qui, par sa nature, n'a rien de 
contraire aux prescriptions de la loi divine. 

Mais les traités sont-ils réellement muets sur cette grave 
question ? Je n'hésite pas à répondre négativement ; ils sont 
moins explicites que ceux dont je viens de parler, mais leur 
esprit et leur texte môme ne peuvent laisser aucun doute 
sérieux. Tous, sans exception, règlent l'exercice du droit de 
visite jusque dans ses moindres détails : la distance à laquelle 
le croiseur doit s'arrêter, le nombre d'hommes qui peuvent 
monter sur le navire visité ; tous énoncent que le but de ces 

* Il eât inutile de citer tous les traités qui forment cette catégorie ; ce sont tous 
ceux qui ont parlé du droit de visite sans entrer dans les explications données par les 
actes que je viens d'énumérer; ils sont compris dans les notes du titre précédent 
Voyez ci-dessus, tit. XI. 



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101 BROITS ET UtVOiKîi J>ES JNATIOKS J^EUTRES. 

mesures est de vérifier les papiers de bord, et veulent que ces 
documeuts âoieût préseulés au visiteur par Id capitaiDe 
neutre. Mais tous s'arrêtent k cette formalité, pas un seul 
De va au delà; la présentation des papiers est pour tous le 
but principal, unique, de toutes les formalités qu'ils près* 
crivent* Tous, par conséquent, bien qu'ils ne le disent pas 
expressément, regardent qu après la vérification des papiers 
la visite est terminée. 

Ceci résulte du texte de tous les traités ; quant à leur esprit^ 
il n'est pas moins positif. Comment, en effet, comprendre que 
les nations contractantes admettent deux parties dans la 
visite : Tune simple, sans importance, et n'entraînant avec 
elle aucun inconvénient, aucune lésion des intérêts matériels* 
ni même de ramour-propre ; Taulre, au contraire, compli- 
quée, grave, ne pouvant s'exercer sans froisser profondément 
et les sentiments nationaux, et l'intérêt privé; et que ces 
nations réglementent avec le plus grand soin la partie qui aa 
peut soulever aucune objection, et ne disent pas un seul 
mot de la seconde, de celle qui est en même temps et si 
délicate et si vexatoire? Ce fait, s'il existait, serait incompré*- 
hensible ; mais il n'existe pas. Aucun peuple, dans les traités 
par lui conclus, n'a considéré la visite comme complexe, 
comme composée de deux parties. Tous, au contraire, l'ont 
regardée comme simple, et ne comprenant que la visite ou 
Tenquête de la nationrdité et de la neutralité, par les papiers 
officiels. 

A côté de cette quantité considérable de traités importants 
qui prohibent les recherches, ou qui, du moins, ne leur don- 
nent ' pas naissance, il n'eu est qu'un seul qui parle de ce 
prétendu droit \ Ce traité, j'ai déjà eu occasion d'en parler, 

' Le traité de- 176G, entre h Russie el T Angle terre, ainiî que celui de lt9â| 
malgré tes stï^mliitlotis as^iez extraordinaires qu'ils contiennent au sujet de la visite, 
doivent être rangés dantî h fiasse des actes qui gardent le sjlentejjur les rechcrcbi^. 
C'est par erreur que Lampi'edi, m doimant ic ttjxtu de riirticle 10 du premier de fi^ft 
traités, fait cumme«ctT la litijjulaiion rdativt^ ki la visite par ces mots : « Çttanf aux 
recherches à foire sur ks vaûsmu^ mart^hatui^f etc^ » Le lexle &fliciel français, 
pubtîê en Russie^ et suivi par Wenck et Ic^i autica reeueds, porte ; « Lon d& fa viiUù 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS, 105 

de le qualifier : c'est la fameuse convention de, 1801, 
entre l'Angleterre et la Russie, imposée au Danemark et à la 
Suède'. Cette convention, nulle dès son origine, depuis 
longtemps annulée par les parties qui l'avaient subie, n'a au- 
cune valeur internationale, 

La loi secondaire est donc sur ce point complètement d'ac- 
cord avec la loi primitive; elle n'a pas créé les recherches^ 
elle les considère comme attentatoires à la liberté, h l'indé- 
pendance des peuples ; par conséquent, elle les proscrit. 



SECTION m. 



Des recherclieB d'après les lois intérieures des naitlons et 
les pnblicistes. 



Toutes les grandes puissances, lorsqu'elles sont engagées 
dans la guerre, ont la prétention d'exercer ce qu'idlles ap- 
pellent le droit de visite, c'est-à-dire la visite telle que je lai 
définie, et les recherches. qu'elles confondent sous le môme 
nom; cependant un très-petit nombre de lois jDlérieiires 
parlent de ces dernières ; encore le font-elles d'une manière 
si obscure, si embarrassée, que Ton peut dire qu'elle? ne les 
regardent pas comme un droit loyal que l'on réclame haute- 
ment et sans crainte. C'est dans les limites qu'elles iissignonL 
à la visite, c'est dans les instructions aux armateurs, que 
l'on trouve les traces de l'existence du prétendu droit de re- 
cherches. 

L'arrêt du conseil français de 1692 parle de la déposition 



des vaisseaux marchands.., , » etc. Voyez Wenck, Codex juris gent.^ t. Illj p. 57; 
de Martens, t. I, p. 391; Mémoire officiel de 1812, n" 8, p. 51, et Lampredi, Du 
commerce des neutres, H* part., p. 343. 

* Le texte si longuement rédigé de l'article 4 de ce traité a été cii^ tl^jis le clm- 
pitre II du titre précédent; il autorise les recherches, même sur les biitiments mar- 
chands naviguant sous convoi. Voyez ci-dessus, tit. XI, ch. ii. 



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ttG DAOITS ET DEVÛ[RS »ES NlTlOUS NEUTRES, 

des officiers et des hommes de l'équipage du navire visite *, 
et la considère comme devant faire foi, même contre les pa- 
piers officiels du navire, produits par )e capitaine, lorsqu'elle 
est CDDtraire à la teneur de ces papiers, et comme étant de 
nature à motiver Tarrestalion et la saisie du bâtiment dont 
leâ expéditions sont régulières. Pour arriver aux dépositions 
de r équipage neutre, il est nécessaire d'admettre le droit de 
faire subir un interrogatoire aux hommes qui le composent ; 
or, nous avons vu que T interrogatoire est un des actes qui 
forment ce que Ton appelle les recherches. L*arr^t de 1692 
reconnaît donc, tacitement du moins, rexistence de ce pré- 
tendu droit. Les règlements de i778 et du 2 prairial an XI 
ne contiennent aucune dît^position de laquelle on puisse faire 
résulter Texistence dn droit que je combats. Cependant il est 
constant qu'il a toujours été exercé par les Français. 

L*ordonnance russe de 1787, que j'ai déjà eu occasion de 
citer, à cause du respect qu'elle montre pour les droits des 
neutres, dans presque toutes ses di Expositions, admet les re- 
cherches d*une manière claire et positive. Elle veut que le 
croiseur s*assure s'il existe à bord des papiers doubles ou des 
objets de contrebande ; et que, pour atteindre ce but, il fasse 
subir un interrogatoire aux hommes de rèquipage neu- 
tre, qu'il se fasse ouvrir les armoires, coffres, etc., des 
chambres, et même les écoutilles, mais avec la plus grande 

* Voici le testte de la partie eaaentielJe de Tarpêt du conseil du 26 octobre 1692 : 
i* Le roï titanl informé que, [m arrêt du ÎS septembre IÊ02, il aurait éti faitmain- 
levée do vïiisseau î^otre^Dam^-dt^ Pilier e\ des marcbandises de son ebargemenl, 
fandé sur ce qu'iï s'y est trouvé un passeport du roi de Portugal et un connaisse me ut 
qui porte que lt$ marchandises dont il y est fait menti ou ont ùié chargées à Lisho nue 
|mar le compte et risque d'un marchand portugais, quoique par I Interrogatoire des 
ofricîers principaux du vaisseau il parût que lesdites marehîindïses sont pour le 
compte de marchands oslendnis et hollandais. *h** et comme cette mainlevée est éga- 
lement contraire aux. inteniiuns de Sa Majesté et au bien de son service; que même 
il ne serait pas juste que des connaissements et autres actes, souvent concertés pour 
fiivorist;r le commerce des ennemis, ptiHaluî^sent aux dépositions des ûfïiciers et 
mateîots des vaisseaux pris, qui^ seuls, peuvent éclaircir la vérité et découvrir U 
fraude; vu... veut, S. M.,, et que pleine et entière foi soit ajoutée aux dépositions 
i\i'.i ca pilai nés, officiers et matelots des vaisseaux pris.,, » Voyez Valin, Comment, 
de r'ordonname de 1681. 
t 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. i07 

politesse. C'est Tacte le plus explicite qui existe sur cette 
matière ^ . 

Les autres lois intérieures ou proclamations des belligé- 
rants, sont en général très-peu claires; la plupart gardent un 
silence complet. On pourrait donc dire avec raison que le droit 
de recherches ne résulte pas même de ces lois particulières ; 
mais toutes ou presque toutes, contiennent une disposition 
qui, en cas de prise d'un navire ennemi ou neutre, défend 
aux preneurs de rompre, briser les colis composant la car- 
gaison du bâtiment capturé *. Cette disposition, complètement 
étrangère aux recherches, ou, comme on les appelle, à la vi- 
site, a été détournée de son sens véritable, et appliquée à 
cette partie. Par une argumentation aussi fausse que l'appli- 
cation, on a conclu que les recherches étaient autorisées, 
pourvu que les hommes du croiseur ne se permissent pas de 
rompre, briser, etc., les colis. Il me paraît complètement 
inutile de réfuter cette prétendue analogie. 

Mais, si les lois intérieures des nations ne sont pas expli- 
cites sur la question si importante des recherches, il est vrai 
de dire que toutes les nations puissantes sur mer pratiquent 
les recherches sur les neutres ; et si les peuples moins forts 
s'en abstiennent encore envers elles, lorsqu'ils se trouvent 



* Le règlement russe du 31 décembre 1787 dispose, article 6 : « Puisque, sur les 
vaisseaux neutres qui font profession de porter de la contrebande de guerre à l'en- 
nemi, il y a toujours doubles documents, il faut tâcher de s'enqu^r auprès du 
capitaine et des gens de l'équipage, si le navire n'est pas chargé de pareilles muni- 
tions. S'il arrive que le pilote ou quelqu'un de l'équipage en donne avis, ou bien 
que l'armateur lui-même a des renseignements suffisants qu'U y a, en effet, de 
pareille contrebande sur le navire, alors il est permis à l'armateur d'ouvrir les 
écoutilles et de faire la visite tant dans le corridor que dans le fond ; mais U y pro- 
cédera avec autant d'honnêteté que de précaution, pour ne point endommager le 
reste des marchandises. Aussitôt que l'on aura découvert de la contrebande ou bien 
que de doubles papiers eu documents en fournissent la preuve, il pourra prendre 
ledit navire... » 

2 Voyez les ordonnances espagnoles de 1718, art. 6, et 1779, art. 69; fran- 
çaises, de 1400, art. 7; 1681, liv. III, tit. IX, art. 18 et 20; danoises, 1710^ 
art. 7, 9 et 10; suédoises, 1715, art. 5; 1741, art. 3; hollandaises, 1640, 1692. 
1781; anglaises, 6, Anne, ch. xiii, 13 George II, cap. iv, st. 10; 19 George III, 
cap. Lxvii, st. 30. 



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iMS DROITS ET DEVOIRS DES NATIOWS NEUTRES. 

en guerre, ce n'est pas qu'ils regardent le droit comme non 
existant en leur fayeur, mais seulement parce qu'ils cher- 
chent à se concilier Tamitié de ces nations dont ils redoutent 
la colère. 

C'est sur cet usage, véritable abus de h force envers les 
peuples désarmés, qu'un très-gri\nd nombre de publicistes 
ont cru pouvoir appuyer leur opinion, et reconnaître le droit 
de recherches, droit contraire à la loi primitive, contraire à 
la loi secondaire, et dont on peut à peine trouver quelques 
traces dans les lois particulières des belligérants. Tous ces 
auteurs sont tombés dans l'erreur que j'ai déjà signalée; ils 
confondent les recherches avec la visite ; à leurs yeux, les 
premières sont une suite, une conséquence naturelle, indis- 
pensable de la seconde ; de telle sorte qu'ils ne donnent au- 
cune raison spéciale pour justifier leur admission; ils ne les 
examinent même pas séparément. 

Lampredi, après avoir établi que la loi secondaire autorise 
la visite des navires neutres à la haute mer, et reconnu que 
les actes constitutifs de cette loi exigent que le belligérant, 
après avoir examiné les papiers de bord, se retire et laisse le 
bâtiment visite libre de continuer sa route, ajoute que si l'on 
soupçonne de la fraude, on doit procéder avec plusde sévérité ; 
ce qni veut dire que Ton doit faire des recherches, mais sans 
sortir des bornes de la modération, et avec le moins de dam^ . 
mage possible pour les neutres ^ 

Lnmpredij dans cette question comme dans toutes les au- 
tres, a pris pour base de sa discussion l'existence de deux 
droits primordiaux, égaux en force, mais complètement op- 
posés, et ne pouvant coexister un seul instant : le droit du 
neutre à Tindépendance absolue, et par conséquent à la li- 

< «1 ... Cependant lorsque Ton soupçonne de la fraude, nnalgré la régularité des 
pa]ni;rf; de mer, là visite doit être faite avec plus de sévérité, sans sortir cependant 
dc^ limiter de la modération, et avec le moins de dommage possible pour le neutre. 
Hors ce C3<i, tflute recherche dictée par l'avidité et par .la supériorité des forces, 
est une violence qui autorise le souverain des neutres ainsi maltraités à demander 
rêpEiratîon, et h l'exiger par la force des armes «i on la lui refuse. » Lampredi, Du 
cmtunpTcedfis neutres, g 15, p. 161, traduction française de Peuchet. 



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TITRE XIl. — DES RECHEBCHES ET DES SOUPÇONS. 169 

berté commerciale sans limite, et celui du belligérant de 
nuire à son ennemi par tous les moyens, et surtout de s'op- 
poser à ce qu'il puisse se fortifier. Dans cette question, comme 
dans toutes les autres, cette collision prétendue présentait 
une difficulté inextricable, qui a été tranchée par l'interven- 
tion du droit de la nécessité. 

Ici, comme dans presque toutes les difficultés de son sujet, 
Azuni a suivi les traces de Lampredi * ; il a développé la 
même opinion, sans apporter aucune preuve, aucun argu- 
ment nouveau dans la discussion. Parti du même point, 
ayant commis la même erreur, il est arrivé à la même con- 
clusion ; les mots seuls sont changés ; les recherches sont 
permises, mais en conservant toujours la plus parfaite 
modération, et tous les égards possibles pour tes intérêts des 
neutres. 

Ortolan soutient le même système, mais il lui donne plus 
de développement. Il distingue bien la visite de la recherche, 
qu'il considère comme une extension de la première, auto- 
risée par l'usage et la coutume internationale- il va même 
jusqu'à tracer en quelque sorte les limites de ce que peut faire 
le belligérant pour vérifier ses soupçons. «Le croiseur ne 
peut ni ouvrir ni rompre les écoutilles ni les ballots, co- 
lis, etc. ; mais il peut les faire ouvrir par les gens de l'équi- 
page ùeutre ^... » Je ne sais où cet auteur a puisé ces ren- 

* a Toutes fois que, dans la visite, les belligérants auront trouvé les pa[Meiis 4u 
vaisseau neutre en bonne et due forme, ils devront lui laisser la liberté de pour- 
suivre sa destination, sans l'inquiéter d'aucune manière, à moins qu'un soupçon de 
fraude légîtinoe et Hen fondé ne demande une recherche plus rigoureuse, qu'il leur 
sera permis de faire, mais en conservant toujours la plus parfaite modération et tous 
les égards possibles pour les intérêts d.es neutres. » Azuni, Droit maritime de 
l'Europe, ch. m, art. 4, § 8, t. H, p. 272. 

2 »... Et cependant il peut y avoir des circonstances qui donnent au visiteur des 
soupçons fondés sur la légitimité des documents qui lui sont présentés. Personne 
n'ignore que , malgré la surveillance des gouvernements, la vente des faux papiers 
de mer est organisée et pratiquée en temps de guerre... La coutume internationale 
autorise cette extension donnée, dans certains cas, à ^ visite. D'après cette cou- 
tume, si, malgré la teneur des lettres de mer, il y a des doutes fondés contre 
ranthentiefté ou la sincérité de ces lettres, le visiteur peut exercer le droit de. 
recherche. Il ne peut, conformément à la défense d'un grand nombre de traités, 



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170 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

seignetnents précis ; ce ne peut être dans la loiprimitiTe, non 
plus que dans la loi conventionnelle. 

L'auteur de la Diplomatie de la mer citej à l'appui de son 
opinion, de Martens ^ Cette autorité est grave^ sans doute; 
cependant je n'hésite pas h dire que ce dernier publiciste a 
comnois une erreur, et je le prouverai bientôt *. 

De Martens commet sur cette question une autre erreur qui 
n*est pas moins grave. Ainsi que je Taï fait remarquer ci- 
dessus, plusieurs lois particulières contiennent aussi la dé- 
fense aux capteurs de ne rien rompre ni briser à bord des 
prises; notre auteur attribue cette disposition des ordonnances 
à la même cause qui Ta fait insérer dans les traités; nous ver- 
rons ci -après ^ que ces deux défenses, identiques en appa- 
rence^ ont des causes complètement différentes. Celle des 
conventions internationales a pour but unique de protéger 
la propriété neutre saisie, mais non encore confisquée; celle 
des lois particulières , applicables aux prises ennemies ou 
neutres, n'a d'autre motif que de défendre les intérêts des 
armateurs conti^e la rapacité de réquîpage du corsaire cap- 
teur. 

Au reste, je dois faire observer que Topinion de de Martens 
est beaucoup moins absolue que celle d'Ortolan; il parle sur- 
tout de deux circonstances, dans lesquelles le croiseur aurait 
le droit de saisir le navire neutre, de le conduire dans un des 

rompre ni onyrir M-méme Jes écoutille^, ni ion t^altots, coLî», ele., qu'U soupçonne 
renfermer des raarchandities sujettes à confÎECation^ mais il peut les faire ouvrir par 
les (ïens du navire visité, » Diploraatiû de la mer, Ih, Ul, ^^h. vu, t. il, p, ':ûô 
et aiiîv. 

* ^t Lorsque, malpré la teneur des lettres de mer, îl y a des doules fondas 
contre leur aothentidlé ou leur aincéritL^ surtout si h& lettres de mer ne sont pas 
a ignées, ou si le vîijsst::m suit UEie roule diffi^ rente de celle ((u "elles indiquent, sanï> 
pouvoir en allégutr une riiison justifieiitive, c'est alors qu'dn ne peut refusera 
l'arma teiH', ou de condnire avec soi la prise, oq de se faire ouvrir par le capitain* 
ou par Ica gens du navire, ies cais^ies, tonneaux, etc., qu'il soop(>0(me renfermer des 
marchandises sujettes ii conftscation.,, » De Martens, Essai i-ttr ii"s armatettrR 
ch, ij, g 2>. p. 77, 

2 Vo^ez, ei-après, seel, IV. 

3 Voyeï ci'ât^rcs, tit- XIU, Delà saitieei de la prite dos bâtiments ncjdtcst 
ch. n, de la prise. 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 171 

ports de son souverain ; du cas où les papiers de mer ne sont 
pas signés, et de celui où le navire neutre suit une route dif- 
férente de celle indiquée sur ses expéditions. 

VattQl considère les recherches comme permises; c'est du 
moins ce qui résulte des quelques mots assez vagues qu'il 
consacre à cette importante question \ Klttber énonce aussi 
très-brièvement qu'il partage cette opinion ^. 

Massé admet également la légitimité des recherches, mais 
seulement dans le cas où les lettres de mer sont irrégulières 
ou insuffisantes pour établir la nationalité du bâtiment visité. 
Il pose d'abord comme principe général que la vérification 
des papiers de mer et l'examen extérieur du navire, sont les 
seuls moyens que puissent employer les belligérants pour 
s'assurer de la nationalité des bâtiments rencontrés ; et qu'il 
leur est défendu de déplacer, d'ouvrir, ni de briser les caisses, 
ballots, etc.; mais il ajoute qu'il en serait autrement si les pa- 
piers n'étaient pas complètement en règle, s'ils ne justifiaient 
pas complètement la nature de la cargaison , alors il pense 
que le croiseur peut exiger que le neutre complète la preuve 
de l'innocuité de son chargement par l'ouverture des caisses 
et autres colis qui le composent. Le motif sur lequel il appuie 
son opinion est que la preuve est à la charge du neutre ^. 

* « II est reçu que l'on doit ajouter foi aux papiers de mer présentés par le capi- 
taine, à moins qu'il n'y paraisse de la fraude, ou qu'on n'ait de bonnes raisons d'en 
soupçonner. » Droit des gens moderne de l'Europe, t II, liv. HI, eh. vu, § 114. 

< <( Si les lettres de mer donnent des soiipçons, la visite (par le mot visite il 
faut entendre ici recherche) peut avoir lieu mais dans les formes stipulées ou 
d'usage. » Klûber, Droit des gens moderne de VEurope, part. H, tom. H, ch. ii, 
§294. 

3 (( L'inspection des papiers, et, en cas de soupçon de fraude, un examen de 
l'apparence extérieure du navire et de son équipage, sont les seuls moyens de véri- 
fication que puissent employer les belligérants ; ils ne peuvent ni déplacer, ni ouvrir, 
ni fouiller les caisses et ballots. JI n'en serait autrement que dans le cas oii les 
pièces de bord ne seraient pas complètement régulières et ne justifieraient pas de 
la nature pacifique de la cargaison ; comme c'est au neutre, qui doit être pourvu de 
toutes les pièces nécessaires, qu'incombe nécessairement la preuve de la nature de 
la cargaison, le bellig^érant peut alors exiger que le capitaine du bâtiment visité 
complète, par l'ouverture des caisses et ballots, la preuve qui ne résulte pas suffi- 
samment des pièces qu'il a représentées. » Droit commercial, etc., 1. 1, liv. II, tit. I, 
ch. II, sect. II, S 5. 



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175 



DltOITS ET 0EVOmS DES NATlOîlS Î^UTB^S, 



J'aurai à examiner ci-après le cas où les papiers sont irr^î* 
guliers et insuffisants '. 

Quelques publîci^les, en petit nombre il est vrai, ont av 
contraire soutenu que le belligérant n'a pas le droit de ré* 
cherches. Hubner est de cette opinion; malheureusement B 
ne l'a pas riéveloppi^e ^, mais elle ressort clairement et si 
trouve cora pi clément justifiée par ce qu'il dit de Forigine de 
la visite et rie son double but. De Rayneval a examiné cette 
question avec beaucoup de soin; il a, ainsi que je l'ai déjk 
fait remarquer 5 confondu la visite simple, l'enquête de natio- 
nalité et de neutralité, avec les recherches; ou plutôt il ap- 
plique le même nom à ces deux actes si différents. C'est par 
cette raison quMl repousse la visite d'une manière générale; 
mais, en examinant son opinion avec soin^ on voit que tout 
ce qu'il dit dans le chapitre XIIÏ s'applique exclusivement aui 
recherches. Dans la discussion qui va suivre, je .m'appuierai 
souvent sur son autorité. 

Cet auteur a commis une erreur quMl me paraît important 
de signaler. Il résulte de l'ensemble de son argumentation 
que les recherches ne peuvent avoir lieu sur le navire reneon* 
tré à la haute mer, mais qu'elles peuvent être exercées sur 
un bAtîmcnt neutre trouvé dans la mer terri lo ri aie de l'un 
des deux belligérants ^. Je ne saurais admettre cette distine- 
tion, qui, au reste, n*est appuyée sur aucun texte de la loi 

* Voyez» ci-après, secL V. 

^ Par lûut ce qui a élé dîl dna^ len scttionii pr^^!Ét!^ntes, m encore par k ilélâil 
que noiis venons de faire des papiiîî's qu'\ se trauvtml pour l'ordinaire et qui doivent 
se tfwuvfsr en (larti^ :i bord des bârimenls neutres^ il parait clairement que les bclli- 
fj^éranti^ iront uiicunemcnt besoin de fouiller les navires uiemeg pour en coûtiaitm 
l'état efrcctîf, ou pour s'assurer de leur neutraliLô ; qu'ainsi iU n'en onl pas le dratt, 
cl que, par conséquent, les piâssiinces neutres ne sont nullement obligées» pmr 
mettre il découvert la régularité, rinnoce:nce et rimpaKiaHté de ta conduite deadttt 
bâtiments, k aotiffrir que les litats i|iji sont en guerre les visitent sur ce ]ncd, h pi? 
U saisie des hâtimmî^^ntmirea, 1. 1, part. U, ch. m, g IL 

' Voyez df: Ravneval, De fn Ubntc des tnern,}^' partie, t. I, cb. svr, et ûOïAUn- 
meitt le g 4, in ^ne. ti ... /i'* Mais dès que le bntîment neutre se trouve sur le* i^l^ 
d*; lenneini, le croiseur est en droit d'exiger (lou-senleincnl deià lettres de mer.. ..* 
f)uant ^ la visite du navire, elle ne peut avoir lîeu qu'autant que le croiseur pré^ea* 
teraît des jvrenves de fraude, Ji 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 173 

secondaire, ni même des lois particulières des peuples. Le 
navire neutre, même dans les mers territoriales étrangères, 
ne cesse pas d*être neutre, et d'avoir tous les droits que* lui 
confère cette qualité. Les recherches sont prohibées d'une 
manière générale et sans aucune exception ; elles ne sauraient 
être exercées dans aucun lieu ; je ne pense pas devoir discu- 
ter cette opinion ; il me parait suffisant de Tavoir énoneée 
pour démontrer qu'elle n'est pas fondée. D'ailleurs, en éta- 
blissant que les recherches sont contraires au droit des gens, 
l'idée émise par de Rayneval se trouve nécessairement dé- 
truite. 



SECTION IV. 
Di0ca0§ion. 

De l'analyse qui précède il résulte que les recherches n'ont 
leur base, leur origine, ni dans le droit primitif ni dans le 
droit secondaire, qu'elles sont même formellement proscrites 
par ces deux éléments uniques de la loi internationale ; mais 
qu'elles existebt en fait dans l'usage, et qu'elles sont soute- 
nues par le plus grand nombre des publicistes qui ont écrit 
sur cette matière. Il est donc nécessaire d'examiner la nature 
de ce prétendu droit, les motifs sur lesquels on prétend as- 
seoir son existence, et de réfuter les arguments qui ont été 
produits en sa faveur. 

Le croiseur, après être monté à bord du navire rencontré, 
et avoir constaté par l'inspection des lettres de mer qu'il ap- 
partient à une nation neutre, qu'il est destiné pour un port 
neutre, ou que, faisant route vers les côtes de l'ennemi, il 
ne porte aucune denrée de contrebande, c'est-à-dire qu'il ne 
viole pas ses devoirs de neutralité, au lieu de se retirer im- 
médiatement de ce territoire reconnu sacré, veut s'assurer 
par lui-même de la vérité des faits affirmés par le souverain 
du bâtiment. Il fait des recherches qui consistent à ouvrir, 



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174 . DROITS ET DEVOIRS 0£S IHATIONE^ .'NEUTRES. 

OU, ce qui revient absûlument au même, à faire ouvrir par 
les hommes de l'équipage neutre les coffres, les armoires et 
autres lieux où il croit pouvoir découvrir des documents 
autres que ceux qui ont été produits ; il examine avec soin 
tous les papiers qu'il peut découvrir, rompt ou fait rompre 
les sceaux qui peuvent y avoir été apposés, en un mot fait 
une perquisition complète. Puis it ouvre ou fait ouvrir les 
écoutilles, les colis composant la cargaison pour s* assurer s'ils 
ne contiennent pas des marchandises prohibées, bouleverse k* 
chargement de fond en comble ; enfin, lorsque ces deus: opé- 
rations n'ont pu lui faire décou^Tir aucune fraude, il fait 
subir un interrogatoire au capitaioe neutie, et à chaque 
homme de son équipage, pour arriver à infirmer, par h 
réponse d'un seul d'entre eux, non-seulement la parole de 
tous les autres, mais encore la teneur des lettres de mer déli- 
vrées et signées par le souverain du bâtiment. Tel est le droit 
revendiqué par les belligérants. 

Si de ce droit, tel qu'il est présenté par ceux qui le récla- 
ment, et surtout par ceux qui le défendent, nous passons à la 
manière réelle dont il est exercé, à ce que nos adversaires 
auraient dû présenter comme l'usage, comme la coutume 
internationale, nous verrons l'immense intérêt (|uelcs neutres 
ont à repousser un pareil droit. Quels sont les hommes char- 
gés de faire l'application des recherches? Les officiers de la 
marine de l'État, revêtus d'un caractère public et guidés par 
rhonneur militaire, exercent en général avec modération les 
ordres de leurs souverains. Mais ils ne sont pas seuls chargés 
de la visite; cet acte est confié également et principalement 
aux armateurs. Ainsi c'est à des hommes auxquels l'appât du 
gain seul a mis les armes à la main, à des hommes dont le 
butin est l'unique espérance, l'unique désir, que les nations 
en guerre ont remis Texercice de ce prétendu droit. Aussi 
quels abus révoltants se sont produits dans les recherches ! 
Les portes, les armoires, les écoutilles brisées et enfoncées, 
les marchandises de la cargaison gaspillées, jetées à la mer, 
et souvent les objets précieux pillés; les hommes de Téqui- 



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TITRE XU. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 475 

page enivrés, menacés, maltraités, et même soumis à des 
tortures pour leur arracher un mot contraire à la vérité et de 
nature à contredire la teneur des papiers de bord émanés de 
Tautorité souveraine, telle est la manière de faire les recher- 
ches. Que Ton ne pense pas que ce tableau des abus, des 
crimes commis à l'occasion des recherches, est exagéré; la 
teneur môme des traités, et, ce qui est beaucoup plus positif 
encore, les lois publiées par les belligérants eux-mêmes, les 
peines prononcées par eux contre les armateurs qui se 
rendraient coupables de ces faits, prouvent non-seulement 
leur existence, mais encore combien ils sont fréquents ^ 
Mais laissons les abus pour discuter le droit tel qu'il est 
réclamé. 

Les recherches peuvent se décomposer en trois faits prin- 
cipaux : l'appréciation des papiers de bord, la perquisition 
ou recherche proprement dite, et l'interrogatoire de l'équi- 
page. Il n'est pas besoin de longues explications pour éta- 
blir que ces trois faits sont des actes de supériorité, de 
juridiction. 

Les lettres de mer des navires neutres émanent du chef de 
Ja nation à laquelle ils appartiennent, ou des officiers qu'il a 
spécialement délégués pour délivrer ces expéditions ; elles 
sont par conséquent revêtues de l'authenticité qui s'attache 
aux actes émanés de l'autorité souveraine. Ce sont ces lettres 
de mer qui sont présentées au croiseur; d'après le système 
que je combats, ce croiseur ne se borne pas à constater ïeiïs- 
tence des pièces, ni même leur régularité. Il peut les trouver 
suffisantes pour prouver la nationalité et la neutralité, mais 

* Je me bornerai à citer l'arrêt du conseil français du 26 octobre 1692. Après 
avoir posé en principe que foi doit être ajoutée, contre la teneur des lettres de 
mer, aux dépositions des hommes de l'équipage neutre, ce document législatif ajoute : 
«Défend, Sa Majesté, aux capitaines des vaisseaux preneurs et aux armateurs, leurs 
consorts et tous autres, d'user d'aucunes menaces, voies cle fait, ni d'aucunes vio- 
lences contre les officiers et matelots des vaisseaux pris, sous peine de correction 
corporelle. Enjoint aux ofliciers d'amirauté d'en informer, sur la plainte qui leur 
en sera faite par les réclamateurs, sous peine d'interdiction. » Voyez Valin, Cowi- 
merUaire sur Vordonncmce de la marine de 1681. 



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176 DHOITH ET UËVQIKS l)£B NAtlOXB »Kt)TEfiÉ 

il a le droit de les déclarer iû suffisantes. Il examine, il apprc^ 
cie, il juge les actes émanés du souveraio neutre ; il a le droit 
de les déclarer nuls. Cette fouctlon attribuée au belligérant 
n'est autre que celle d'un supérieur, d'un individu ayant Tau- 
torité, le droit de juridiction. Le belligérant exerce donc en 
réalité un acte de juridiction sur le souTeraiû et sur les sujets 
de la nation pacifique. 

L'illégalité du second fait n'est pas moins é\idente; en 
effets qiJel autre qu'un i^upérieur est eu droit d'entrer dans 
le domicile privé d'un hum me, de rechercher dans tout m 
qu'il possède s'il s'y trouve certains objets déterminés, et qui 
ne doivent pas s'y rencontrer? D'après toutes les législalioiis 
civiles, les actes de cette nature sont exercés au nom du 
souverain envers les citoyens de la nation, par des magistrats 
spéciaux ; ils sont essentielletijeut des actes de juridiction. 
Us ont pour but d'arriver à rendre la justice, à punir un cou- 
pable, en constatant son crime. La perquit^ition ou recherche 
dont nous nous occupons a-t-elle un caractère différent? Il 
e&t impossible de le prétendre. L'officier belligérant agit en 
vertu de la délégation de sou souverain, en sou nom et par 
ses ordres ; s'il n'avait pas celte qualité, il serait coupable 
du crime de piraterie; il agit pour coustater un fait, qui, 
s'il existe, donne a &on auteur la qualité d'eniiemi, et le 
soumet aux conséquences de cette qualitéj à la confiscation 
de sa propriété. Là recherche n'est donc autre chose que le 
commeucement de rinstruction d'un procès qui doit s'a- 
chever devant le tribunal des prises. C'est donc un acte de 
juridiction. 

Ce que je dis de la perquisition s'applique, à plus forte 
raison^ à T interrogatoire de l'équipage. En effet, quel autre 
qu'un magistrat peut avoir le droit de faire subir un inter- 
rogatoire à un homme, de constater ses réponses, et de pren- 
dre, eu conséquence de ces réponses, des mesures telles que 
la saisie du navire? Sous ce premier point de vue, les recUer- 
ches sont doue réellement des actes de juridiction. 

Les faits qui suivent ont ce même caractère d'une manière 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 177 

tellement marquée, qu'il est impossible de le méconnaître. 
Le croiseur déclare le navire saisi, il s'empare de ses papiers, 
met les scellés sur toutes les écoutilles ; il révoque les pou- 
voirs de celui à qui le commandement était confié, le remplace 
par un homme de sa propre nation, met un équipage étran- 
ger, enfin il lui donne une nouvelle destination. Évidemment 
ces actes sont des actes de supériorité absolue, de juridiction. 
Que pourrait faire de plus un croiseur de la nation neutre à 
laquelle appartient le navire ainsi traité, ou le souverain de 
cette nation lui-même? il ne pourrait aller au delà, car le 
droit de juridiction est épuisé. 

Ce caractère juridictionnel établi, et il me parait impossible 
de le nier, il est facile de prouver que les recherches sont 
contraires aux devoirs des belligérants, contraires aux droits 
des neutres. Toute tentative faite par un souverain d'exercer 
sa juridiction hors de son territoire, et sur des individus au- 
tres que ceux qui habient ce territoirct est un attentat à la sou- 
veraineté, à l'indépendance de la nation à laquelle appartient 
le territoire sur lequel cette tentative est faite. Le navire est 
une partie du territoire de la nation dont il porte légitime- 
ment le pavillon. La haute mer, les mers territoriales elles- 
mêmes ne lui font pas perdre cette qualité. 

J'émets ces principes sans les appuyer d'aucune démons- 
tration, je les tiens pour prouvés. 

Si on fait l'application de ces principes simples à la ques- 
tion qui nous occupe, on trouve que l'acte des recherches est 
une atteinte grave portée à l'indépendance du peuple neutre, 
par conséquent à ses droits essentiels, à sa nationalité, et par 
suite une violation flagrante des devoirs imposés au belli- 
gérant. Cette argumentation n'est pas nouvelle*. Quel- 
ques-uns de mes adversaires ont même cherché à la réfu- 
ter ; mais ils ne l'ont fait qu'on se retranchant derrière la 
confusion faite entre la visite et les recherches, et en ap- 

* Voyez Hubner, De la saisie des bâtiments neutres^ t. I, part. U, ch. m. 
Lampredi s'est trompé en indiquant le ch. i, ^ 4, 5 et 6. Galiani, De' doveri de* 
principineutrali, etc., cap. x, § 5, art. 1. 

12 



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i7;S DROITS ET D£YX)mS DES NATIONS NEUTRES* 

Jp}iq^aIltà ces dernières les arguments qui militant eu,fa[ve«r 
del'autr^*. , ,, 

En drpit, les recherchée sont donc illégitimes, et, par iCon- 
.séque^t, prohH^ées. En £ait» elles prennent un caractère heau- 
poup plus grave et qui est de nature à les faire repousser plus 
énergiquement encore. Le premier acte constitutif du droit 
réclamé par le belligérant est l'appréciation, le jugementides 
lettres d<^ mey. Le^ corsaires, ainsi que je l'ai déjà fait i^emar- 
quer^ §p».t le plus souvent appelés àprononeer ce jugement. 
La plupart du tepops^ ils ne connaissent pas même la; lapgiie 
dans laquelle sont rédigés les documents authentiques ; ils ne 
connaissent pas les traités qui lient leur propre nation- à. celle 
des propriétaires des navires visités ; en un mot^ ils manquent 
de^tous les élépients nécessaires pour apprécier les actes qu'ils 
sont appelés à juger. Un auteur que j'ai eu souvent oocasîw 
de.piter^Azuni, va même jusqu'à dire que la régularité des 
lettres de mer psut être un indice de fraude *. 

Il est un autre fait qui n'est pas moins révoltant* Le témoi- 
gnage du capitaine et de l'équipage du navire neutre soi?t 
admis,, ou plutôt sont requis pour annuler les lettres de met 
émfi^nées du souverain; la déposition d'un seul homme, d'un 
enfant, d'un étranger^ il s'en trouve presque toujours à bord 
des navires, suffit pour prévaloir contre la signature d'un dé- 
légué de Tautorité souveraine d'une nation, contre les décla- 
rations de tout le reste de l'équipage. Sans examiner par 
quels moyens on arrive le plus souvent à arracher ces décla- 
rations, je ferai remarquer que le témoignage unanime de 
;tput l'équipage est repoussé lorsqu'il s'agit de compléter la 
preuve de l'innocence du navire, preuve déjà commencée par 
les papiers de bord, mais incomplète à cause de l'irrégularité 



' Voyez Lampredi, Du commerce des neutresy § 14, p 174. 

3. <( «.. puant aux irrégularités... c'est par l'ensemble des pièces, et surtout ^r 
la vérité des choses qu*il en résulte dans l'examen des pièces, qu'ils doivent se déter- 
miner. L'expérience démontre tous les jours que la plus grande régularité dans tes 
papiers masque souvent la fraude et la simulation ; nimia prsecautio dolus. » Droit 
niaiUime de VEurope, t. II, ch. m, art 4, 2 12, in fine. 



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^<^' 



TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 179 

de l'un d'eux, que ce témoignage unanime ne serait pas 
admis pour détruire le soupçon, l'indice vague, l'idée sans 
fondement du croiseur intéressé. C'est là cependant ce que 
les belligérants appellent pompeusement un droit. Quant à 
moi, îe ne vois rien autre chose qu'une injustice, qu'un 
odieux abus de la force. 

Les auteurs qui ont soutenu le prétendu droit de recherches 
se sont appuyés sur plusieurs arguments qu'il est utile d'exa- 
miner. Le premier, le principal, est puisé dans le droit sacré 
de la défense de soi-même, dans le droit de propre conserva- 
tion, €n un mot, dans le droit de la nécessité. J'ai déjà ré- 
pondu à ce système général et commode ; je n'ai rien à ajou- 
ter à ce que j'ai dit à ce sujet * . 

Le second argument employé contre mon opinion consiste 
à prétendre que la preuve de l'innocence du navire étant à la 
charge du neutre, c'est à lui à l'établir complètement; que, 
par conséquent, il doit subir les recherches comme un des 
moyens d'arriver à constater le fait. Dans le titre suivant, 
j'aurai occasion de discuter plus complètement la question 
'relative aux preuves; je me bornerai ici à faire remarquer 
que l'objection repose sur une erreur. En créant la visite 
comme un mode d'exercice du droit de la guerre, la loi 
secondaire a clairement énoncé l'étendue de ce droit et son 
double but : reconnaissance de la nationalité et de la neu- 
tralité effective du navire rencontré. Le bâtiment signalé ar- 
bore le pavillon neutre, il déclare qu'il est neutre ; c'est à 
lui de prouver ce qu'il dit, c'est-à-dire qu'il appartient à la 
nation dont il a hissé les couleurs, et qu'il est neutre de fait 
comme de droit, qu'il ne transporte pas de contrebande chez 
l'ennemi. La toi qui a créé la visite, la loi internationale con- 
ventionnelle, a fixé de quelle manière cette preuve devait 
être faite : c'est par la production des papiers de bord. Ces 
papiers produits, le neutre a rempli son devoir, il a fait la 
preuve à sa charge. 

« Voyez ci-dessus, tit. VII, ch. n, scct. ir, g 2. 

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iSO DROÎTS ET OIVOIKS DIS PÏATI0N8 IIEUTBES. 

Le croiseur déclare ces documenfs faux o[j entachés d'une 
DuUité quelconque (ici je n'examine pas s il a le droit de le 
faire; je crois avoir démontré la négative); les rôles sont 
changés; ce n'est plus le neutre, c^eist le croiseur qui affîrme 
un fait; la preuve ne doit donc plus être demandée au neu* 
tre; ce n'est plus à lui, mais au visiteur qu'elle incombe. La 
raisoD en est très-simple : sHl devait faire cette preuve, il se 
trouverait dans la nécessité de prouver que ces papiers ne sont 
pas faux, oe sont pas entachés rie nullité, c'est-à-dire de prou- 
ver une négation. Or, il est de principe qu'on ne peut exiger 
la preuye d'une négation; c'est un principe de droit naturel* 
Le neutre n'est pas chargé de cette preuve; rargument doit 
être repoussé comme reposant sur une erreur. 

Le principal appui de mes adversaires est l'usage, ou, 
comme ils l'appellent, la coutume internationale. Sans doute» 
un usage, une coutume iulernationale est un grave préjugé 
en faveur d*un fait. Cette coutiune forme même un des élé- 
ments constitutifs du droit secondaire et équivaut à la juris- 
prudence fondée par les traités solennels ^ Mais il est néces- 
saire d^e^aminer ce que Ton doit entetidre par ces raots^ dé 
bien préciser leur signification, afin d'éviter toute eoufusion. 
Un usage internatîoual, à mes yeux, est le fait qui, eiéculé 
par une nation, est accepté par toutes les autres, sans excep- 
tion et sans soulever de leur part aucune réclamation ; le fait 
que toutes et chacune d^elle^ ont le pouvoir d'accomplir, sans 
qu'il en résulte aucune collision, aucune lésion pour les au- 
tres. Il fautj de plus, pour que ce fait obtienne force de loi, 
qu'il ne soit contraire ni aux prescriptions de la loi primiti\e, 
ni aux dispositions expresses de la loi secondaire. Le luit ^ui 
réunit ces divers caractères, qui, de plus, est habituellement 
exécuté, constitue réellement une coutume internationale, 
coutume qui doit être respectée par tous les peuples. Le fait 
d'assurer le pavillon d'un vaisseau de guerre par un coup de 
canon est une coutume internationale ; ne pas ajouter foi à ce 

* Vojez, aar les élémeots tonstiLuUfs du Ja Ji>i secondaire ou eonveûLiûnïieJie, ci- 
dessus, Diflcoura prélituinaire, L I. 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 181 

signal ou le profaner par un mensonge, serait une violation 
de la loi secondaire. 

Les recherches réunissent-elles les caractères que je viens 
d'énumérer? Je dois avouer qu'elles ont été depuis longtemps 
pratiquées par tous les peuples puissants qui se sont trouvés 
engagés dans les hostilités : sous ce point de vue, mes adver- 
saires ont complètement raison. Les peuples faibles ont rare- 
ment pratiqué les recherches à l'égard des peuples plus forts ; 
l'histoire n'en fait aucune mention, et certainement, si le fait 
eût eu lieu, on en trouverait des traces. Le neutre, dont les 
flottes sont redoutables, n'est pas exposé à subir une pareille 
humiliation. Mais on doit constater que cet exercice a toujoui's 
soulevé de graves réclamations de la part de toutes les nations 
restées pacifiques. Ces réclamations, presque toujours infruc- 
tueuses, ont porté plusieurs puissances à faire escorter les bâ- 
timents marchands de leurs sujets, afin de les soustraire aux 
vexations, aux abus, auxquels on a donné le nom de recher- 
ches; car, il faut bien le remarquer, ce n'est pas contre la 
visite simple, contre l'enquête delà nalionalilé et de laneutra- 
' lité, que furent dirigées les escortes, mais contre les recher- 
ches. Cette protestation armée, la plus énergique de toutes 
celles qui peuvent être faites, est incontestable; elle a quel- 
quefois amené de sanglants résultats, lorsque les belligérants 
ont voulu passer outre à l'exercice de leur prétendu droit; 
mais, dans tous les autres cas, elle a réellement rempli son 
but; elle a soustrait les bâtiments aux recherches. Ainsi donc 
le second caractère essentiel et constitutif de la coutume in- 
ternationale n'existe pas, et son absence seule suffit pour que 
les recherches ne soient pas un usage, une coutume. 

11 y a plus, le droit réclamé par les belligérants contre les 
neutres, ainsi que je viens de l'établir, est un attentat contre 
l'indépendance des peuples pacifiques, une violation des de- 
voirs essentiels des nations en guerre; il est par conséquent 
complètement contraire à la loi primitive. De là il résulte 
qu'eût-il été exercé par toutes les sociétés humaines depuis 
plusieurs siècles, sans soulever aucune réclamation, il ne 



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189 



DROITS IT BfiVOlES MS liATIÛTÏS !«£UTB£S. 



peut constituer une coutume iutematioualo, un droit; et «jua 
chaque peuple en parLicuUer, ou tous les peuples ensemble* 
peuvent toujours le repousser, refuser de s'y soumettre^ et 
prendre les armes pour s*y soustraire. Ils retrouvent toujours 
entiers et iutacîs les droits inaltérables et imprescriptible§ 
qu'ils tiennent de Dieu. 

Enfin j il est eotistant, et je crois l'avoir démontré ci-dessus % 
que les recherches bont contraires à la loi conventiounelle 
des peuples; que cette loi les prohibe furmellement; qu'en 
créant la visite, comme moyeu d'exécution du droit de la 
guerre, elle a expressément limité la \isite, et son actiou à la 
simple vérificatiou des papieris de bord. 

Les i-echerches sont donc bien loin de réunir les caractères 
tîssentiels d'un usage, d'une coutume intcruationale. Elles 
sout seulement uu fait qui se répète souvent, malgré les ré- 
clamations des peuples faibles et désarmés, un abus de la 
force, d'autant plus condamnable que les victimes sout la 
plupart du temps hors d'état de i^e défendre. L'argumenta- 
tion des publicistes qui les ont soutenues tombe d'elle-même 
sur ce point. 

Mais, dit-on, si on enlève aux belligéranls le pouvoir de 
faire les rechtîrches, on paralyse entre leurs mains le droit de 
la guerre même- Les navigateurs des puissances ennemies, au 
moyen de naturalisations simulées, de faux papiers, parvien- 
drontà échapper au beUigératU; les neutres eux-mêmes, dans 
Tespoir de faire un gaiu plus considérablej couverts par des 
lettres de mer mensongères, indiquant une destination amie, 
porteront des objets de contrebande chez rennemi, 11 est im- 
possible d'admettre que le peuple lésé par de pareils actes ne 
puisse s'y opposer^ qu'il soit condamné à souffrir les consé- 
quences de ces fraudes, el à voir son salut compromis pour 
favoriser ses propres ennemis, ou l'amour effréné du gain des 
négociants neutres *. C'est encore le même prétexte allégué 

' Vo^eiB d-dessiis, dy. r\ sent. II, [>. 1,1G : Eîtamen daîa qnesUon <iaprea ledrdt 
second aîrc. 
^ u ... Et cependant il peut y avoir des drconstËince» qui donnent au vitUeur d^^ 



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TITRE ÏII. — DES RÉCHÉÏtCflKà ET DEÈ SOWÇ^NS. i^ 

par les belligératits pour justifier toutes lès violences, Itbirféé 
. les iniquités dont ils se rendent coupables envers lés p^u^les 
pacifiques. C'est toujours la crainte d*être victime^ de lai 
fraude des peuples pacifiques et désarmés qui les poussé* et,- 
pour éviter la possibilité de quelques fraudes bien rare?,' bien 
peu importantes, ils s'attribuent le droit de dépouiller tout^i^ 
les nations étrangères de leur indépendance natareUa. Celte 
crainte, qui n'a pas même le mérite d'être imaginaire, q^iî* 
n'est que simulée, manque du plus léger prétexte danfel-état 
actuel des relations diplomatiques entre les divers Étatë/ Au-' 
jourd'hui le gouvernement belligérant connaît paifâitement 
tous les actes des souverains pacifiques. Si l'un d'eux consent 
à couvrir de son pavillon un commerce illicite, s'il se rend 
coupable de la violation de ses devoirs essentiels, il cesse 
d'être neutre, il devient ennemi. Le belligérant a parfaite- 
ment le droit de lui déclarer la guerre, ou 4'user de repré-^ 
sailles ; mais, tant qu'il n'a pas pris l'un de ces deux partis,' 
il ne peut imposer ses lois, sa surveillance, sa juridibtion Ji 
une nation indépendante; il n'a pas le droit de faire des 
recherches. 

L'auteur qui a employé celte argumentation n'a pas cdm- 
plétement confondu les recherches et la visite ; dans lé pîas^ 
gage relatif à la fraude possible des neutres, notamment^ il 
traite des limites de la visite, et, sous ce nom, il étendiez 
pouvoirs du belligérant jusqu'aux recherches, et c'est ^ût 
cette extension que porte son opinion. 

X'ai déjà réfuté ce système, qui consiste à concéder à là 
ndtion en guerre un droit non existant, un droit exotytaûtejt 

seupiçons fbndés sur la légitimité des docoments qui lui sont présentés.' Per8()Uftt 
u'ignore que, malgré les règlements et malgré la surveillance de» gouvjerAemeots^ 
la vente des faux papiers de mer est pratiquée et organisée en temps de guerre. 
Les navires marchands ennemis ont souvent à bord plusieurs expéditions fausses 
destinées à cacher leur véritable caractère, et ils se servent des unes et des antrei, 
suivant l'occasion. » Ortolan, Diplomatie de la mer, t. II. liv. UI, ch. vu. L'auteur 
ûte, à l'appui de son opinion, l'exemple d'une prise anglaise faite par le corsaire* 
français le Nantais, à bord de laquelle on trouva une lettre des armateurs qui 
engageaient le capitaine à acheter des faux ptyuers neutres. Voyez k>e. cil. ^ note. 



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184 DROITS ET D£VOmS DES IVÀTIOKS î«£t 

complètement eu dehors de la loi ioternatioDale^ sous pré- 
texte de l'abus que les neutres pourraieut fairt; de leur indé- 
pendance; c'est un droit préventif, qui, par conséquent, ne 
peut eisister entre sociétés libres et indépendantes. D'ailleurs, 
la fraude ue se présume pas; si ello existe et qu'elle puisse 
être prouvée coutre un peuple, ce peuple tout entier est cou- 
pable; c'est une injure commise contre le belligérant ; il a le 
droit de traiter eu ennemi celui qui s'en est rendu coupable, 
de lui déclarer la guerre, ou du moins d'exiger de lui des ré- 
parât ion s. Mais ce fait, même prouvé, ne peut lui donner le 
droit de recherches contre tous les neuïres stius exception. En 
réalité, la \enic des papiers de bord, dont parle Ortolao, 
encore qu'elle ait pu exister dans quelques circonstances, ne 
peut pas être un tait général; c'est un fait isolé, et que les 
gouvernements; neutres ont un puissant iotérêt à réprimer. 
C'est une exception; elle ne saurait engendrer un droit géné- 
ral, ni surtout un droit essentiellement contraire à la loi pri^ 
mitive. Le salut de TÉtat belligérant, la néce^ssilé d*empêcher 
l'ennemi de se fortifier, ne sont nullement intéressés dans 
cette question; je crois avoir fait justice de tous ces grands 
mots, toujours appelés à Taide des abus commis par les na- 
tions en guerre, toujours prononcés pour faciliter Tadmissiou 
des prétendus droits qu'elles usurpent- 

Ainsi que je l'ai dit, Ortolan donjie sur les recherches des 
détails positifs: il trace presque leurs limites. Aucun traité 
n'a été aussi loin ; une seule lui intérieure, le règlement russe 
de 1787, est entrée dans quelques détails sur ce point '. Mais 
elle ne contient pas la distinction donnée par Tauleur dont je 
m'occupe; elle ne dit pas que le croiseur, qui ne peut ouvrir 
lui-même les armoires, coffres, ctiisses, colis, etc., peut les 
faire ouvrir par les hommes de l'équipage neutre. Ortolan et 

^ l.'arEicle 6 du rè^lcjijent russe du : h .,. S'il iiirivc^ut le pdatc ou i|uel(|miEi 
de l'équtpa^e eu dunne avis, ou i]uû l'unudicui lui-nu^mc^ iliK rÊnseignciueiiU gulTJ- 
saulB qu'il y a, en elTet, de part'illc conlrobiuide sur le ïjflvîns il est iiermis s j'ai*- 
maitui' ifuuvi'îr les i^cou tilles ot de faû'i! h vis île tant dans le corridor que dans le 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 185 

de Martens, qu'il invoque à l'appui de son opinion, ont com- 
mis une confusion. Pour s'en convaincre, il suffît de remarr 
quer qu'ils appliquent à la visite la disposition des nombreux 
traités qui défend aux capteurs de rompre, briser ni endom- 
mager les écoutilles, les ballots et autres colis de la cargajpon 
du navire saisi, c'est-à-dire du navire qui, déjà considéré 
comme ennemi, est devenu la proie du croiseur, n'attend 
plus, pour devenir sa propriété, que le jugement de confisca- 
tion, et qui, jusqu'à cette décision, reste en sa possession. 
C'est de celte disposition, spéciale aux navires pris, que de 
Martens tire la conséquence que le visiteur, lorsqu'il veut se 
livrer à des recherches, doit être autorisé à faire ouvrir les 
écoutilles, ballots, etc., par les gens de l'équipage neutre ^ 
La précaution prise par les traités ^ me paraît devoir conduire 
à Une conclusion complètement différente. Si, en effet, il est 
défendu à un belligérant de rompre ni endommager aucune 
partie du bâtiment saisi, c'est-à-dire qui, sans être sa pro- 
priété définitive, est cependant provisoirement en sa puis- 
sance, parce qu'il est possible que les tribunaux de prises ne 



* (( Cependant, ainsi qu'en général il est défendu aux armateurs d'user de violence 
sur les vaisseaux qui se soumettent à la visite, ainsi il leur est très-rigoureusement 
enjoint que, lors même qu'après avoir exigé du capitaine des lettres de mer, ils 
jugent qu'il y a lieu à confiscation quelconque, ils ne s'avisent pas de rompre les 
écoutilles, les malles, ballots, etc.. » Le même auteur, uhi sup. 

2 Les traités qui contiennent cette clause sont très-nombreux ; voyez entre autres : 
1739, entre la France et les Provinces-Unies, article 27; 1742, entre la France et 
le Danemark, art. 23; 1748, entre le Danemark et la Sicile, art. 23; 1753, entre 
les Provinces-Unies et la Sicile, art. 31 ; 1769, confirmée en 1789, entre la France 
et la ville de Hambourg; 1778, entre la France et les États-Unis d'AmérijUe, 
art. 13 et 15, renouvelé en 1800; 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 28, 
30 et 42; 1787, entre la France et la Russie, art. 31; 1800, entre la France et les 
États-Unis d'Amérique. Il suffira de citer textuellement l'art. 20 de ce dernier 
traité : (( Dans le cas ou les bâtiments seront pris ou arrêtés, sous prétexte de 
porter à l'ennemi quelque article de contrebande, le capteur donnera un reçu des 
papiers du bâtiment... 11 ne sera point permis de forcer ni d'ouvrir les écoutilles, 
coffres, caisses, caissons, balles ou vases trouvés à bord dudit navire, ni d'enlever la 
moindre chose des effets avant que la cargaison ait été débarquée en présence des 
officiers compétents, qui feront inventaire desdits effets : ils ne pourront, en aucune 
manière, être vendus, échangés ou aliénés, qu'après une procédure légale, les juges 
compétents n'aient porté contre lesdits effets une sentence de confiscation... » 



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186 DBOITS ET D8T0IM BE» HàTlOllS IfEUTESS. 



lui adjugent pas le oavire, parce que la propriété est éïkme 
en suspens ; à plus forte raison ne doit-il pas être pernaîs 
d'ouvrir, ou, ce qui revient au tnéme.de faire ouvrir par les 
hommes de Téquîpage neutre, au moment de la visite, c'est- 
à-dire lorsque le navi!*e est encore complétem^it libre, 
lorsque, ayant justifié légalement sa neutralité, il doit jouir de 
toute son indépendance. 

Tous les publicistes partisans du droit de recherches, fel 
même les auteurs du règlement russe de 1787, semblent vou- 
loir atténuer ce que leur création a de trop inique, en recom- 
mandant à ceux qui veulent exercer ce prétendu droit, de le 
faire avec la plus grande modération, de ne pas sortir dès 
bornes de Vhomiêtelé, et surtout de causer le moins de dom- 
mages possible aux navires neutres ^ Je dois avouer que cett» 
recommandation a quelque chose de bizarre à mes yeux; 
Recommander la modération, la politesse, à des corsaires, et 
lorsqu'il s'agit de butin, est évidemment une phrase oîâeuse 
et vide de sens; mais j'irai plus loin : elle est, à mon avis, 
une sorte d'aveu du peu de confiance que ces publicistes ont 
dans le droit dont ils soutiennent l'existence. En effet, les na- 
tions en général, et surtout celles qui ont les armes à là 
main, se préoccupeot peu du tort que l'exercice de leurs 
droits peut causer aux peuples pacifiques ; elles ne cherchent 
pas à entourer cet exercice de formes honnêtes, et à diminuer 
autant que possible le dommage qu'il cause aux autres nat- 
tions ; et je dois avouer qu'en réalité elles ne sont pas temie® 
de le faire. D'où vient donc cette sollicitude spéciale et bornée 

* u La visite étant un acte pacifique.. . ceux qui la font doivent y mettre le nàoiiisde 
temps possible et occasionner le moins de dommage qu'ils peuvent au neutre a4fiô 
arrêté, d'autant plusv qu'ils exercent un. droit par iine sorte de ooUiai^et ea»T»iu4ft 
l'extrême nécessité. » Lampredi, Du commerce des neutres, 1" partie, § 12. tt ... A 
moins qu'un soupçon... ne demande une recherche plus rigoureuse, qu*il leur sera 
permis de faire, mais en conservant toujours la plus parfaite modératioti et tioru^lei 
^ards possibles pour les intérêts des neulres. » Azuni, Droit mnrUimé d<5 i'I^uropft 
ch. III, art. 4, § 8. « ...Mais il y procédera (aux recherches) avec autant d'honnêteté 
que de précaution, pour ne point endommager le reste des marchandises... » Règle- 
ment russe du 31 décembre 17&7, art. 6. 



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TITRE XII. — DES EEGHERGHES ET DES SOUPÇONS. 187 

à la mise en pratique de ce seul droit? La réponse n'est pas 
difficile à faire : c'est que le droit réclamé n'existe pas; c'est 
qu il est un odieux abus, et qu'on est dans la nécessité de 
pallier ce qu'il a de révoltant, sous des apparences de cour- 
toisie. Ces apparences, au reste, ne nuisent enrien au belli- 
gérant, n'améliorent pas le sort des neutres; car il faut 
convenir que les croiseurs, et surtout les armateurs, sont 
'rarement portés à se croire tenus à la politesse et à la mode* 
ration. 

Tels sont les principaux ou plutôt les seuls arguments don» 
nés à l'appui des recherches ; je crois les avoir complètement 
réfutés. Mais quel intérêt si puissant pousse donc les belligé- 
rants à revendiquer, et à exercer, toutes les fois qu'ils sont 
assez forts pour tout oser, un prétendu droit ausbi mal fondée 
aussi inique ? Cet intérêt est le même qui dirige toujours leurs 
conseils et leurs actions envers les neutres, toujours celui que 
j'ai signalé dans les questions précédentes, la jalousie mer- 
cantile. Les recherches jointes aux soupçons, dont il âera 
parlé dans le chapitre suivant, présentent, à ce point de vue, 
deux grands avantages ; elles aident puissamment à la ruine 
du commerce et de la navigation neutres, offrent un appât 
immense à la rapacité des corsaires, et par conséquent aug- 
mentent considérablement leur nombre. 

Il est facile de comprendre que les perquisitions, telles 
que nous les avons expliquées, telles que les belligérants ré- 
clament le pouvoir de les exercer, et l'appréciation de toutes 
les circonstances qui en résultent laissées au corsaire belligé- 
rant, c'est-à-dire à l'homme qui met toute son espérance dans 
la prise, à l'homme que l'amour effréné du butin a poussé 
dans la carrière des armes, amènent un nombre très-consi- 
dérable de saisies. Les tribunaux de prises, lorsqu'ils jugent 
loyalement, peuvent accorder la liberté au plus grand nom- 
bre de ces bâtiments ; les autres sont confisqués, le plus sou- 
vent par l'application des lois intérieures du belligérant, et 
contrairement aux lois internationales, injustement par con- 
séquent. Mais ce n'est pas ici le lieu d'examiner cette ques- 

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1^8 linOtTS ET DEVOIRS DES MATIONS IfElTRES, 

tiou *. Les navires déclarés de boDne prise 50dI perdus p&m 
les neutreSj que cette dccliiralion soit juï^te ou injuste< Ouaot 
à ceux qui ont élé arrêtés légèrement, sur de simples indlreér 
réi?ultant de la recherche, ou des soupçons^ et rolâchés eif^ 
suite^ eux aiîsd ih sont le plus souvent perdus pour letiil. 
propriétaires, ou plutôt ks propriétaires sont ruinés, DétouTr 
nés de leur route, soumis à des procédures longues ei db» 
pendieuses, ils ou t manqué le but de leur voyage et la Ë^pécii:- 
btion entreprise, ils sont soumis à des frais énormes; la 
cargaisûH, ou avariée ou dépréciée par le retard, est quet^ 
quefois m Orne vendue à vil prix pour éviter le dépérisseoieiil 
total, C*est alors qu'ils sont rendus à la liberté, ou, conauielf 
disent les actes du droit secondaire, qu*il !eur est permis de 
continuer Irur voyage; et jamais, à moins de crime avéré* 
d'alrocjlé révoltunie, ou plutôt h moins que la nation ïieuln^ 
ne soit puissante et redoutable, à moins que le belligérant 
n'ait un intérêt matériel h ménager son amitié, ils n'oblioiî- 
nenlde dédommagement contre la coupable légèreté, contit- 
l'avidité insatiable du corsaire, qui, malgré la régularité déi 
expéditions, a osé arrêter et saisir un navire indépendante! 
pacifique ; ou si les faits sont tellement évidents, si surtout. 
le souverain neutre peut menacer le belligérant d'une colèM 
efficace, l'indemnité accordée est basée sur les jours de Fft- 
tard, c'est-à-dire qu'elle est illusoire, qu'elle ne répare efn 
rien les dommages soufferts, ainsi que je Tai établi en parlant 
de la saisie des marchandises neutres par le belligérant et du 
dioît de péremption ^. Heureux, encore lorsque le navire, 
ainsi arrêté dans sa course, peut trouver dans le port belli* 
gérant la possîhilité de fnire un emprunt ruineux, qui lui 
permette dtt retourner dans son pays, ou de faire voile pour 
le lieu de sa destination- 

De semblables mesures, on le sent, sont parfaitement pro- 
pres à ruiner le commerce des neutres, et c e^t lo seul but 

* Voyeïs ci-aprtiSj Ut Xlll, Dp la snisie et d^Aa pme, dans lequel touliïï % 
questLODH deconfisealiûQ seroiiï Iniiti-es. 
» VoytfK ci-dessus, rit. VU, nh (r, i^icL U, gg :i et 'i, ( . [[, \\. 21 et 50, 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 189 

auquel tendent les souverains belligérants ; c'est pour l'at- 
teindre qu'ils réclament le droit de recherches ; c'est pour 
Tatteindre que toujours leurs armateurs trouvent en eux une 
coupable partialité, à laquelle il m'est bien permis de donner 
le nom de complicité; car le fait commis par le corsaire est 
un crime, et le souverain belligérant qui a commandé le 
crime, est complice du crime. Le but unique de la prétention 
élevée par les belligérants au sujet des recherches, et de leur 
persistance à réclamer l'exercice de ce prétendu droit, est 
donc d'arriver à l'amoindrissement de la navigation et du 
commerce neutres. C'est un moyen direct de nuire aux 
neutres, et non à l'ennemi. 

SECTION V. 

Des papiers de mer incomplets > insuffisants, des unifÂres 
faisant fausse route, et de la résistance aux recherche». 

J'ai fait remarquer que deux auteurs, aux opinions desquels 
j'ai souvent exprimé mon entière adhésion, de Marten s et 
Massé, et surtout le dernier, admettent les recherches dans 
le cas où les papiers sont incomplets ou irréguliers *. Il me 
paraît important d'examiner cette question. 

La visite a pour but de vérifier la nationalité du navire 
rencontré, et, lorsqu'il se dirige vers un port ennemi, la 
sincérité de sa neutralité, c'est-à-dire s'il ne porte pas de 

, * a Enfin, lorsque, malgré la teneur des leUres de mer, il y a des doutes contre 
leur authenticité ou leur sincérité, surtout si les lettres de mer ne sont pas lignées, 
ou si le vaisseau suit une route difTérente de celles qu'elles indiquent sans [h^uvoIt 
en alléguer une raison justificative, c'est alors qu'on ne peut refuser à l'armaleur, 
ou de conduire avec soi la prise, ou de se faire ouvrir par le capitaine ou les gens du 
navire les caisses, tonneaux, etc.. » De Martens, Traité des armateurs^ des prises 
et surtout des reprises, ch. ii, g 22, n" 4. « Ils ne peuvent ni déplacer, ni ouvrir, 
ni fouiller les caisses et ballots. l\ n'en serait autrement que dans le ci) s où les 
pièces de bord ne seraient pas complètement régulières et ne justifieraient pas de la 
nature pacifique de la cargaison... » Massé, Droit commercial, t. I, liv. M, cb. rr^ 
sect. 2, g 5, n*» 309. 



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130 



DHOITS ET DEVOIR» DES îïiTlONS NE13TM8- 



coTîtrebandf* de guerre. La justification du premier fait et 
celle du second, lorsqu'il y a lieu, se font par TexameD des 
kttres de nif r. Lorsque le navire est eipedié pour un port 
neutre appartenant à la nation propriétaire du navire ou à 
tout autre peuple pacifiquej le croiseur ne peut, m doit exiger 
que les papiers relatifs à la nationalité. S'ils ne sont pas régu- 
liers, si, comme le suppose de Mari en s, ils ne sont pas signés; 
ou encore, ce qui peut arriver plus fréquemment, lorsque le 
neutre et le belligérant étant convenus d'une formule spéciale 
de passeport, cette pièce n'est pas conforme à la formule, le 
croiseur peut- il se livrer à des reciierches? comment doît-il 
agir? A mon avis, aucune circonstance ne peut autoriser le 
belligérant à faire des recherches, c'est-à-dire des actes que 
je considère comme contraires â tous les principes du droit 
inlernationaL Les papiers du navire, visité doivent établir m 
nationalité; lorsqu'un tnaité spécial existe, ils doivent la cons- 
tater dans une forme déterminée. Dans Tbypothèse citée ptir 
de Martens, des documents non signés ne font et ne peuvent 
faire aucune foi ; ils ue prouvent pas la nationalité. Dans celle 
que j'ai supposée, privés de la forme spéciale qui leur im- 
prime un cachet d'authenticité, ils ne peuvent non plus être 
admis comme preuve suffisante par le visiteur- Dans ces deux 
cas, le navire visité n'étfiblit pas sa nationalité, il ne prouve 
pas qu'il est neutre ; le croiseur doit le saisir, le conduire 
dans les ports de son snnverainj et le soumettre aux Iribu- 
naux chargés de statuer sur les prises. 

Cette décision peu! paraître rigoureuse ; je ne la crois que 
juste- Elle est la meilleure sauvegarde du belligérant contre 
les fraudes des neutres, et la plus sftre garantie des neutres 
contre la rapacité des armateurs belligérants ; elle aurait sur- 
tout ce dernier effet, si enfin les peuples en guerre se déci- 
daient à faire peser, sérieusement et de bonne foi, sur leurs 
corsaires la responsabilité des saisies des navires neutres 
faites légèrement. Ce mode d'action me paraît d'ri il leurs con- 
forme à la loi primitive et à la loi secondaire ; il laisse aui 
deux parties le plein et entier exercice de leurs droits. Donner, 



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TITRE m. ^* DES REGHBReHBS ET DES SMIPÇONS. 19i 

dans ce cas, au croiseur le pouvoir de se livrer aux recherches, 
c'est ea réalité, ainsi que je l'ai déjà dit, reconnattre Texis- 
tence du droit de recherches dans toute son étendue. En effet, 
le croiseur se croit et est en réalité le seul a-ppréciateur de 6e 
qu'il lui plaît d'appeler la régularité ; il serait donc toujours 
le maître de faire ou de ne pas faire les recherche?. Quûiït au 
eapite^ne neutre^ s'il es^ de bonne foi, il ne peut imputer 
qu'à lut**méme si ses expéditions ne sonjt pas signées, et à 
son gouvernement si le passeport qui lui a été délivré n'est 
pas conforme aux conventions intervenues entre son souve- 
irain et le belligérant. Il porte la peine de son propre fait, ou, 
ce qui est la même chose en matière internationale, du fait de 
^n gouvernement. 

^ Les deux cas dont je viens de parler sont, a» reste, les 
seuls qui puissent motiver la saisie, parce qu*ils équivalent à 
rabsQnoe complète de papiers de bord ; le second ne peut en 
aucun cas s'appliquer aux peuples neutres qui n'ont pas de 
traités avec le gouvernement belligérant, ou dont les traités 
ne contiennent pas l'obligation de donner aux passeports ma- 
ritimes une forme déterminée. Lorsque le navire est destiné 
pour un port ennemi du croiseur, lorsque, par conséquent, 
il y a lieu de s'assurer, par la visite^ s'il pcote de la contre- 
bande, ce que je viens de dire sur les papiers non signés doit 
recevoir son application. Mais c'est, je le répète, la seule irrégu- 
larité dont le croiseur puisse se prévaloir; il n'est pas, il ne 
peut pas être juge des irrégula^'ités des papiers délivrés par un 
souverain étranger. Son droit se borne à faire connaître à son 
gouvernement ou à ses délégués les remarques faites, les 
soupçons qu'il peut avoir conçus, afin que ces derniers agissent 
.envers la nation neutre ainsi qu'ils aviseront. Je repousse 
donc complètement l'opinion de Massé et de de Martens sur les 
suites que peut avoir l'irrégularité des expéditions du navire 
visité. 

Le dernier publiciste dont je viens de parler admet une 
ftutre circonstance comme susceptible d'autoriser les recher- 
ches : c'est le fait par le neutre de se diriger vers un point 



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192 



DBOÎTS ET DEVOIES DES NAT1GKB NEUTBKS. 



autre que mh\i indiqué par sou prisseport comme lieu ds 

deslinaliou. Supposons la guerro e^istaul eutre la Russie 6l 
rÂngleterre,laFraucti Testée neutre. Un navire français parti 
du Havre de Grâce pour N^'.w-York est reûcoatré par «in croi- 
seur auglais dans la mer du Nord* Si ce chaugemenl de roule 
n*esl pas justifii5 par de^i événements de mer, de Marions 
pense que le visitt^ur peut fainî des recherches pour s'assurer 
delà uature innoconle de la cargaison. Je ue puis parlagûr 
cette opinion. Aucune! circonstance, aucun l'ait ne peut auto*' 
rîser les recherches; clid.^ sont prohibées par leur nattire 
même. Cependant il ebt évident que ce changement de route 
peut et doit éveiller les soupçons du belligérant ; je ne fais 
aucun doute que, dauïi ce cas, il ait le droit de faire porter 
la visite sur la nature de la cargaison, c>st-H-dire de se faire 
représenter les papiers^ qui constatent do quelles denrées elle 
se comprise. Sans le changement de route, le bâtiment oeuUie, 
eu destination pour un port neutre, n'était tenu de justifier 
quVin seul fait, sa nationalité; cette circoustance doit le sou- 
mettre à satisfaire au second but de la visite, à prouver Tiii- 
nociiilé de son chtirgtnient. S'il se trouve à bord iles mar- 
chandises de contrebande, le croiseur ne peut cependant riea 
entreprendre contre le navire; il ne peut, ainsi que je Taî 
dil, faire aucune recherche, il ne peut pas le saisir; mais il 
peut, le suivre, et s'il continue cette route suspecte, il peut 
&*en emparer au moment, où il est sur le point d'entrer dans 
la m e r t e r rito r î al e rus s e * 

Mo[i opinion a cet égard se fonde sur les principes que j*ai 
établis insqu'ici. Le navire "neutre est libre lorsqu'il se trouve 
k la buile mer ; il n'est tenu envers le belligérant qu'aux se tiles 
obligations que j*ai déjà tait connaître. Le ehauf^cment de routa 
ne lè^e en rien les droits d^ In nation eu guerre, il ne peut 
offenser cette nation ; il peut cochtituer une infraction aux lois 
du pays neutre prupriélaire du navire, mais jamais un crime 
in ter n allouai. Le croiseur n'a donc pas le droit de s*en offea» 
ser, ni par conséquent celui de s'y opposer. Lorsque le neutre, 
chargé de contrebande, entre sur la ruer territoriale eunemie, 



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TITRE \n, — DES RECHEECHES ET DES SOUPÇONS. 193 

c'est-à-dire sur le territoire même de cet ennemi, il viole son 
devoir d'impartialité, il prend part aux hostilités, il cesse donc 
d'être neutre ; il devient ennemi, il peut être saisi. Si, au con- 
traire, les papiers du bâtiment neutre constatent qu'il ne porte 
pas de contrebande, le seul fait de changement de route ne 
peut autoriser le croiseur à rien entreprendre sur le bâtiment 
neutre, alors même qu'il le verrait entrer dans le port ennemi. 
Mais le souverain belligérant peut s'adresser au gouvernement 
neutre, et lui demander la punition d'un fait de nature à lui 
donner de graves soupçons sur la neutralité réelle du navire 
coupable. 

J'ai choisi pour exemple un fait extrême, et qui ne peut en 
quelque sorte se présenter; si, dans ce cas extrême, ma con- 
clusion est celle que je viens d'écrire, elle sera la même, à bien 
plus forte raison, si les lieux de destination légitime et de dé- 
viation sont rapprochés, et si surtout la même route y conduit. 
Si, dans l'exemple ci-dessus, le navire neutre, étant parti de 
New-York pour le Havre, est rencontré par un croiseur russe 
dans la Manche et un peu plus près des côtes d'Angleterre 
que des côtes de France, il y a dans ce cas, qui est le plus 
fréquent, je dirai même le seul possible, une appréciation 
de circonstances qui ne peut être remise au belligérant, parce 
qu'elle est d'une nature juridictionnelle. 

J'ai dit et établi, d'accord avec tous les traités, avec tous les 
auteurs, que le bâtiment neutre rencontré et semonce ne devait 
pas tenter de se soustraire à la visite par la fuite, ou du moins 
que, dans le cas où il le faisait, tous les dommages qu'il pou- 
vait éprouver de l'action du croiseur pour le contraindre à la 
souffrir restaient à sa charge. J'ai dit et établi que la résis- 
tance directe à la visite était complètement défendue, et entraî- 
nait même la confiscation du navire et de la cargaison. Le 
neutre ne peut tenter d'éviter les recherches par la fuite ; les 
hommes du croiseur sont déjà sur son navire ; mais s'il est 
dans la possibilité d'y opposer une résistance active, peut-il 
légitimement le faire? La réponse à cette question résulte de 
la teneur de ce chapitre tout entier. Les recherches sont con- 
iiî. 13 



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19 i OROtTS ET PEVOïBS DES NATIONS NEUTHES. 

traires à la loi des ualioui^, elles constituent un attentat 
contre le droit le plus essentiel des peuples neutres ; or, il est 
toujours permis, il est toujours licite de repousser un attentat 
corn mis j et cette permission, celte légitimité sont surtout 
entières et complètes lorequ'îl s'agit de uations indépen- 
dantes Tune de l'autre , qui ne reconnaissent pas de chef 
commun, qui ne peuvent obtenir justice qu'en se la faisant à 
elles-mêmes. 

Je regarde donc que le capitaine du navire neutre visité, et 
ayant satisfait aux prescriptions du droit secondaire, en pro- 
duisant au croiseur ses papiers de bord, peut, sans manquer à 
aucun de ses devoirs, sans violer aucun des droits du belligé- 
rant^ s'opposer par tous les moyens en sa puissance à ce qu il 
soil fait aucune recherche à son bord. Il a donc le droit, s'il a 
l'espoir d^écbapper à la poursuite du croiseur, de prendre 
chasse, emmenant les hommes qui sont à bord, et même 
l'embarcation qui les a portés ; d'opposer la force à la violence, 
et d'engager le combat. S'il succombe dans cette lutte, la loi 
internationale, qui condamne à la confiscation le bâtiment 
coupable de résistance k la visite, ne lui sera pas applicable, 
légitimememtdu moins. Les juges chargés de prononcer sur le 
sort d'une telle prise ne devront pas se borner à la relâcher; ils 
devront encore, s'ils veulent faire avec soin application de la 
loi, condamner le croiseur à la réparation de tous les dom- 
mages causés par cette injuste attaque. Le gouvernement 
neutre, s'il veut conserver sa dignité et sauver l'honneur de 
son pavillon, sera dans Tobligation de réclamer du belligérant 
une réparation proportionnée à Toffense, et de l'exiger même 
pLir la voie des armes. 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOtTPÇOKS. Î95 

SECTION VI. 
ConeluBion. 

Les recherches constituent une violation des devoirs du 
belligérant, en portant atteinte à l'indépendance des peuples 
neutres; elles sont par conséquent contraires à la loi primitive* 
Les recherches sont en réalité une violation du texte positif et 
de l'esprit de la loi conventionnelle ou secondaire* Elles doi- 
vent donc être rejetées d'une manière absolue. Tel t^sl le droit- 
En fait, les recherches sont exercées, le plus souvent^ lorsque 
le belligérant est assez puissant pour se permettre cette vio- 
lation de la loi; mais ici, en constatant le fait, je dois observer 
qu'il ne constitue pas un usage international, et que toutes 
les fois qu'il est exercé, il soulève les justes récIamittioDs des 
peuples qui en sont victimes, que par conséquent il constitue 
un crime de lèse-nationalité. 

Tous les peuples, les belligérants eux-mêmes, )oi'squ*ils 
sont de bonne foi, lorsque, sous le manteau de la guerre, ils 
ne cherchent pas à couvrir la rapacité et l'intolérance mer- 
cantile, ont un puissant intérêt à revenir enfin, sur ce point 
comme sur tous les autres, à l'exécution franche et loyale des 
lois divines et humaines ; à prohiber [les recherches et toutes 
les mesures vexatoires dont le but unique est de nuire à ceux 
qu'on appelle des amis. Si quelques sujets neutres man- 
quent à leurs devoirs, s'il se prêtent à la fraude, le belli- 
gérant a le droit de se plaindre à leur souverain, de demander^ 
d'exiger leur punition ; si la nation neutre refuse cette satis- 
faction, si par sa tolérance elle encourage la fraude, elle cesse 
d'être neutre, elle devient ennemie; elle peut, elle doit 
être traitée en ennemie. Les représailles, la guerre même, 
doivent la punir de son manque de foi. 

Ici, comme dans d'autres questions que j'ai déjà Irai- 
tées, on me fera l'objection que je prêche la guerre uoiver- 



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i\yQ DROITS ET DEVOIRS DES NATIOMS t>4Et:lEKg. 

selle. Pour que celte objection fût fondée, il faudrait com- 
mencer par poser eu principe, et par prouver qu'il n'exi^le 
plus nulle bonne foi cbez les peuples de Tunivers; que tous 
sentiments de loyauté et dlionncur ont cessé d'exister cbez 
les nations» Je ne sais si je me fais illusion^ mais j'ai la con- 
viction contraire ; j'ai foi dans Thonneur national, je ne dirai 
pas de tous les peuples saus exception, mais au moins du 
plus grand nombre» Ce ne fut pas certes pour soutenir quel- 
ques fraudes isolées que le Danemark, puissance neutre, resta 
exposé, peudant dix ans, aux fureurs d*un belligérant beau- 
coup plus puissant que lui; que deux fois il fut victime des 
attentats dirigés contre son pays, et vit ses plus braves enfants 
tomber, en pleine paix, dans Tintérieur même de son terri- 
toire, frappé:> par une main qui se disait encore amie> Non, 
car le Danemark veillait avec soin à ce que ses sujets s'abs- 
tiussentde toutes fraudes, et son ennemie déguisée, la Grande- 
Bretagne elle-même, ne put lui en reprocher une seule- Non, 
car celte noble nation, sans jamais violer ses devoirs de neu- 
tralité, lutta pour résister à la tyrannie, a Tinjustice, pour faire 
triompher les principes de la liberté, de rindépendance des 
nations. Que tous les peuples se réunissent, qu'ils agissent 
ensemble, comme agit alors le Danemark, et la guerre uni- 
Terselle n'est pas à redouter, j>n ai déjà dit les motifs. Au 
reste, je ne crains pas de le répéter, mieux vaut à mes yeux 
une guerre déclarée et ouverte que le système de servitude 
dégradante que quelques belligérants ont chercbé à imposer 
auit nations neutres; et les rechercbes sont des instruments 
employés pour asseoir et appesantir ce joug humiliant. 



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CHAPITRE II. 



DES SOUPÇONS. 



Non contents des entraves par eux mises, par le prétendu 
droit de recherches, au commerce des peuples neutres, dont 
cependant ils proclament si haut l'entière liberté, les belligé- 
rants ont inventé un autre moyen d'amoindrir encore ce 
commerce : les soupçons. Un navire neutre a satisfait à la vi- 
site, il a établi par les papiers de bord qu'il appartient réelle- 
ment à la nation dont il a arboré les couleurs, qu'il se dirige 
vers un port neutre, ou qu'expédié pour la côte ennemie, il 
ne porte aucune denrée de contrebande. Non content de ces 
preuves, les seules qu'il pût légalement exiger, le croiseur a 
fait à bord toutes les perquisitions qu*il a jugées convena- 
bles; il n'a rien découvert, le navire est innocent. Cependant 
le visiteur conserve des doutes, il soupçonne que le bâiiment 
n'est pas réellement neutre, que sa destination est simulée, 
ou qu'il porte des armes cachées chez l'ennemi. En vertu de 
ces doutes, de ces soupçons, les usages des belligérants Tau- 
torisent à saisir le navire neutre et. à le conduire dans le port 
de son souverain, pour le soumettre au jugement des tribu- 
naux chargés de statuer sur la validité des prises. Il n'arrive 
que trop souvent que cette conduite inqualifiable est sanc- 
tionnée par une sentence plus inqualifiable encore. Dans 
presque tous les cas, le navire étant reconnu innocent, lo 

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A 



198 



DROITS fit DEVOIRS* DES NATIONS niUTREg. 



croUeur en est quitte pour dire qu'il s'est trompé, et le neut! 
doit supporter tou^ les frais d'un procès long et dispendieuXii 
toutes les pertes résultant du retard causé par la saisie, sar 
aucune indemnité. 

Il n'est pas besoin de disjcuter longuement sur ce point j^ 
tout ce que je viens de dire au sujet des recherches s'appli^ 
que, à plus forte raison, aux soupçons. Le droit primitif Ie»1 
repousse de la manière la plus absolue* Le soupçon et la forçai 
que l'on prétend lui donner nt sont évidemment que des actes 
de la juridiction la plus absolue, la plus despotique qu'il aoil 
possible d'imaginer, D\m autre côté, saisir un navire qui a 
prouvé sa nationalité et sa neutralité effective et réelle, Ten- 
traîner hors de sa route, le soumettre aux juges belligérants, 
et ce en vertu dun simple soupçon, c'est évidemment com- 
mettre un attentat contre la liberté, rindépendance du peuplé 
propriétaire de ce navire; c'est violer les devoirs du belligé- 
rant, c'est méconnaître toutes les prescriptions du droit pri- 
mitif. 

Aucun traité, excepté toujours la fameuse convention de 
iSOl, n'autorise la conduite tenue par les belligérants en 
vertu de leurs prétendus soupçons. Encore est- il juste de dire 
que ce traité ne donne pas aux soupçons tonte la suite qu'ils 
reçoivent dans la pratique; il se borne à leur attribuer la 
puissance de motiver les recherches. Le droit secondaire re- 
pousse donc également les soupçons. Les lois intérieures des 
États n'en parlent pas; quoique je nie toute valeur interna- 
tionale à ces lois, je dois signaler lenr silence sur ce point, 
car il est important. 

Cependant je suis forcé de constater que^ dans presque 
toutes les guerres maritimes entre les grandes puissances, 
les soupçons les plus frivoles sont regardés comme suffisants 
pour motiver la saisie d'un bâtiment neutre, et trop souvent 
même pour amener une déclaration de légitimité de ta prise. 
Il est facile de comprendre toute la gravité de cette préten- 
tion pour les neutres. Si on admet un pareil système, il 
n'est plus désormais possible de garantir de la saisie un seul 



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TITRE XII. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 199 

navire. Comment, en effet, uu bâtiment neutre régulièrement 
armé et expédié, ayant justifié de sa nationalité, de sa destina- 
tion ou de rinnocence de sa cargaison, pourra-t-il empêcher 
son adversaire de concevoir des soupçons, ou du moins de 
prétendre qu'il en a conçu? Je dis son adversaire, car, on ne 
peut pas se le dissimuler, les croiseurs, surtout les armateurs 
particuliers, sont réellement les ennemis des neutres, et beau- 
coup trop souvent les gouvernements belligérants eux-mêmes 
sont les ennemis acharnés des nations pacifiques ; ennemis 
d'autant plus dangereux qu'ils se cachent sous le masque de 
l'amitié. Comment et par quel moyen détruire des soupçons 
dont la base unique est le désir de s'emparer du navire neu- 
tre, et qui seront d'autant plus violents que la proie sera plus 
riche? Quel frein arrêtera cette soif de butin, lorsque celui 
qu'elle dévore a toujours l'espoir de voir, devant les juges, 
ses doutes, ses soupçons triompher des preuves les plus com- 
plètes, et le navire déclaré de bonne prise ; lorsque, dans le 
cas même où il n'obtiendrait pas cet important résultat, il est 
sûr de n'encourir aucune punition, aucun blâme ; lorsqu'on 
un mot il est encouragé dans cette voie d'iniquité par son 
propre gouvernement? 

Il est évident que la saisie des navires pacifiques sur soup- 
çons, est une des armes les plus terribles inventées par la 
jalousie des belligérants, pour anéantir le commerce et la na- 
vigation neutres. En la développant davantage, elle suffirait 
seule pour remplacer toutes les autres injustices mises en 
œuvre par les nations en guerre, pour atteindre ce but secret 
mais réel de leurs constants efforts. Mais ce moyen présente 
de graves dangers, parce qu'il est dépourvu de toute espèce 
de base, et que, par conséquent, il ne peut être facilement 
justifié; parce que son injustice trop patente soulève tes peu- 
ples neutres et menace sans cesse de leur faire prendre les 
armes, de leur faire chercher dans la guerre une position plus 
sûre, plus calme que la paix, telle que l'on veut bien la leur 
accorder. 

Les belligérants cherchent à justifier leur conduite, à lui 



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200 DHOlTij £T B£VOiBâ DUS NÂTlOliS K£ITE£S« 

donner un Ternis de légalitép Pour y parvenir, ils allèguent 
tous les motifs que nous avops déjà vus dans les discussions 
précédentes, le droit de la nécessité de la défense de soi- 
même; rimmense danger que pourraient courir les nations 
en guerre, si elles ne mettaient un frein à ravidité des peu- 
ples neutres, etc, etc. Je n'ai pas Tintention de rentrer dans 
la discussion, je ne dirai pas de ces motifs, mais de ces gros- 
siers prételles; je crois les avoir réduits à leur juste valeur, 
et, dans cette circonstance, ils ue se présentent pas sous un 
aspect différent de celui qu ils avaient à l'égard des recher- 
ches. Je me bornerai à dire quelques mots sur les secours que 
Tenuemi pourrait tirer du commerce neutre. 

Suivant les belligérants, s'ils cessaient d'intimider les peu- 
ples pacifiques par les rigueurs salutaires du système des 
soupçons, ils se trouveraient dans T impossibilité de nuire au 
commerce de leur adversaire. Il y a deuï manières pour les 
neutres de faire le commerce d'une puissance en guerre : 
Tune franche et loyale : c'est le commerce de transport et de 
commishiun. Les peuples pacifiques peuvent se livrer à ce né- 
goce, par leurs propres navires, complètement; c'est pour 
eux un droit absolu et sans limites autres que celles de la 
contrebande et du blocus. Si de F exercice de ce droit il pou- 
vait résulter que Tun des belligérants ne souffrît pas de la 
guerre, cela serait un bonheur pour lui, un malheur pour son 
adversaire; mais ce dernier ne saurait s'en offenser, ni mettre 
obstacle au droit des neutres, parce que c'est la conséquence 
légitime de T exercice de l'indépendance naturelle des peuples 
pariûques- An reste, il est facile de comprendre que jamais 
le commerce de transport ne peut avoir ce résultat, puisque 
le fret seul est pour tes nations commerçantes un objet d*uûe 
très-grande importance, et que, dans ce cas, le fret tout eo- 
tier passe du peuple belligérant au peuple neutre; il en ^fit 
de même d'une partie du bénéfice commercial; le belligéraût 
en est privé, le neutre seul en profite : c'est son droite '**^^ t 
Le second moyen, que les neutres pourraient employer 
puur favoriser le commerce de Ton des combattants^ coneis- 



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TITRE X\l. — DES RECHERCHES ET DES SOUPÇONS. 201 

terait à autoriser les navires de ce dernier à arborer le pavil- 
lon pacifique, à leur délivrer des papiers de mer neutres, à se 
prêter à ce qu'on appelle les iieutralisatmis simulées. Ce 
moyen est frauduleux; il a pour but unique d'enlever, à 
l'aide d'un mensonge officiel, les bâtiments de l'un des belli^ 
gérants à l'action possible de l'autre. Il est malheureusement 
vrai que quelquefois les neutres se sont prêtés à ces coupa- 
bles manœuvres, mais ce sont de rares exceptions; on le 
comprendra facilement si l'on réfléchit que, pour parvenir à 
ce but, il est nécessaire que les sujets neutres trompent leur 
propre souverain ou ses délégués, ou que du moins ils ob- 
tiennent pour un navire national des expéditions qu'ils don- 
nent ou vendent ensuite au belligérant. Les croiseurs ennemis 
ont toujours un moyen efficace de reconnaître une fraude 
aussi grossière. Presque tous les traités portent qu'un bâti- 
ment ne sera reconnu national qu'autant que le capitaine, les 
officiers et une portion déterminée de l'équipage, seront nés 
ou naturalisés citoyens de la nation dont le navire est la pro- 
priété. Le rôle d'équipage en France, ou la pièce qui le rem- 
place dans les autares pays, suffit pour vérifier Taccomplisse- 
ment de cette importante condition ; et, lors de la visite, il 
est présenté au croiseur. Le belligérant peut donc toujours 
s'assurer si cette fraude existe, sans avoir besoin de se livrer 
aux soupçons de son avidité. 

D'ailleurs, s'il arrivait, ce que je regarde comme impossible, 
parce qu'il agirait contre l'intérêt de son pays, qu'un sou- 
verain neutre favorisât de pareils actes, la marche à suivre 
par le belligérant est tracée par le droit international. Il doit 
s'adresser au gouvernement neutre pour obtenir nne satisfac- 
tion, et surtout la punition des coupables; si ce gouverne- 
ment est innocent, il s'empressera de satisfaire à cette juste 
exigence. S'il a autorisé le fait, s'il en est complice, s'il refuse 
d'accorder la demande, et surtout s'il persiste dans cette cou- 
pable manœuvre, il n'est plus neutre, il est ennemi ; il peut, 
il doit être traité en ennemi; on doit lui déclarer la guerre, 
ou du moins lui dénoncer des représailles. 



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36S 



DROITS ET DEVOIRS DES îï AT IONS NEUTRES* 



Ces fraudas sont rares; cependant elles existent, je ne 
prétends pas le nier ; le droit du belligérant est tracé par la 
loi internationale, il peut en user- Il n'a pas le pouvoir de 
prendre des nn?sures préventives d'une telle nature qu'i 
n'existe aucun souverain, je ne dirai pas constitutionnel oiij 
républicain^ mais môme absolu, qui osât les prendre à regard] 
de ses propres sujets. Quel est le législateur qui aurait Tin- 
justice de déléguer à ses agents le pouvoir d^arrêter les ci- 
toyens qui, voyageant avec des papiers en règle, ne portant ' 
avec eux aucun objet prohibé, leur inspirerait quelques soup- 
çons; de les faire conduire loin de leur mute et de leur pays ; 
de les retenir prisonniers ; enfin, de séquestrer et de naenacer 
de confiscation leurs effets? Nul n oserait le faire envers les 
sujets, mais on se le permet envers des étrangers indépen- 
dants ; on n'emploie pas un pareil moyen sur le territoire 
national, mais on veut en faire usage sur un lieu libre, 
exempt de toute juridiction humaine, sur la grande mer. 
La force et la violence prennent k place du droit et du 
devoir* 



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TITRE XIII. 



DE LA SAISIE ET DE LA PRISE DES NAVIRES NEt?TBE&. 



En i8S6 le gouvernement de la république américaine a 
émis Topinion que toutes les nations devraient s^enlendre 
pour déclarer que les propriétés des sujets des peuples belli- 
gérants seraient désormais respectées par l'ennemi de leur 
pays. Cette proposition n'a encore été acceptée par aucune 
nation maritime ; mais, comme il arrive toujours lorsque Ton 
émet une idée voilée sous l'apparence 'de l'humanité, elle a 
passionné un assez grand nombre de personnes. Nous Tavons 
examinée et discutée avec soin ailleurs'. Si cette nouvelle 
opinion était adoptée, si la propriété privée ennemie à la 
mer était exempte de la prise et de la saisie, par une consé- 
quence nécessaire et forcée les navires et autres propriétés 
neutres à la mer seraient exemptes de saisie et de confisca- 
tion. Il n'y aurait plus de contrebande de guerre, plus de 
blocus protégés par les droits de prévention et de suite, plus 
de visite à la mer, plus de saisie de propriété ennemie sur 
le navire ami ; ces conséquences inévitables ont certainement 

* V. mes Questions de droit international maritime^ et aussi mon Histoire des ori- 
gines, des progrès et des variations du droit international maritime. 



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à 



204 



DROITS ET DF-VOlftS DtS Î<ATI0NS KFJTTÏlEg. 



échappé à l'esprit des auteurs et des partisans de la proposa 
tioa, et je ne douln pas que dès qu'elles apparaîtront avec 
leur indispensable application , elles refroidissent très-sen3ï| 
blement le zèle des néophytes» 

Le pouvoir accordé aux belligérants de saisir et de coi 
fisquer, dans certains cas, les navires neutres, peat, a^ 
premier aperçu » paraître contraire à la loi primitive, el 
constituer en leur faveur une sorte de juridiction à Véga 
de nations étrangères et indépendantes. Cependant, en exa 
miuant avec soin la nature el les causes de ce pouvoir, 01 
voit qu'il n'a pas ce caraclère, et qu'il ne porte en réaliÊ 
aucune atteinte à l'indépendance des peuples neutres, ni au 
droits qui en découlent. 

L'état de guerre établit entre les peuples qui y sont com-^ 
pris, et ceux qui continuent à jouir de la paix, des droits et! 
des devoirs réciproques, qui se limitent mutuellement, santi 
jamais se heurter, ni même se froisser. Le droit du belligé' 
rant est de nuire à son ennemi par tous les moyens directs 
et approuvés par la morale et l'humanité, qui sont en âoiîj 
pouvoir; de Taffaiblir, de s'emparer de tout ce qui lui appar- 
tient, et même de le soumettre entièrement par la conquiHc- 
Le devoir du belligérant est de respecter la liberté et Tindé- 
peudance des nations neutres^ lorsqu'elles sont et restent! 
réellement neutres, par raccomplisseraoul des devoirs que 
leur imposée cette qualité. 

Les peuples pacifiques, de leur ciMé, ont des droits positif*] 
et absolus, notamment ctrlui du const'rver entières el com- 
plètes leur liberté el leur indépendance, et de ne souffrir eitj 
rien des conséquences directes de Tétat de guerre, à la charge! 
de remplir exactement les devoirs qui résultent pour eux dô ] 
de Touverture des hostilités. Ces devoirs sont au nombre dd| 
deux, rimpartialité et rabsteution complète de tons actes ^ 
d*immixtion aux faits de la guerre. Si le neutre viole Tuudc] 
ces deux devoirs, il cesse d'être neutre: il devient Tallié duJ 
belligérant par lui favorisé, l'ennemi de Vautre ; il peut donc] 
être traité comme ennemi; ses biens et ceux de ses sujets 



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TITRE XIIl. — DE LA SAiSiE DES NAVIRES NEUTRES. ^Oa 

deviennent, comme ceux des belligérants et de leurs sujets, 
soumis à la saisie et à la confiscation. 

Lorsqu'un sujet neutre viole ses devoirs, lorsqu'il tente de 
faire le commerce de contrebande, par exemple, il porte 
atteinte aux droits du belligérant; ce dernier a le droit évi- 
dent de s'opposer à Taccomplissement de ce fait nuisible pour 
lui, fait de guerre, qui range son auteur parmi ses ennemis ; 
puis, il pourrait s'adresser au souverain du coupable pour 
obtenir une réparation, faire remonter la responsabilité de la 
faute jusqu'à la nation. Mais la loi secondaire lui a concédé un 
droit spécial, celui de s'emparer des objets coupables, de les 
saisir et de les confisquer. La nation neutre, pour ne pas être 
entraînée dans les hostilités, par le fait d'un de ses membres, 
abandonne le coupable, et laisse au belligérant offensé le pou- 
voir, nou-seulement de s'opposer à la consommation de Tacte 
condamnable, mais de s'emparer des objets; elle abandonne 
les biens du coupable à la nation lésée ' ; mais elle n'aban- 
donne pas la juridiction personnelle ; le belligérant n'ajamais 
le droit de punir le sujet neutre, de le condamner à une peine 
quelconque; il a seulement celui de saisir et de confisquer le 
navire ou les marchandises, objets du délit. 

Toutes les nations, par tous les traités, sans exception, ont 
admis le principe que le sujet neutre coupable d'avoif violé 
les devoirs de la neutraUté, au mépris des lois de son sou- 
verain, reste parfaitement neutre, peut être, isolément et 
sans compromettre son pays, traité en ennemi par le belligé- 
rant ^. 

* Voyez les diverses ordonnances promulguées par les puissances neutre <; pour 
régler la navigation de leurs sujets pendant la guerre, et notamment cellt; déjà sou- 
vent citée, publiée par la Russie le 19 mai 1780. L'article 12 se termine ainsL : 
(( Par contre, ceux qui contreviendront aux dispositions de cette ordonnance ne 
pourront s'attendre à aucun secours dans les malheurs et les pertes qui pourraient 
résulter pour eux de leur négligence volontaire à ne pas user des précautions néces- 
saires et suffisamment connues. » Voyez de Martens, Recueil, t. \[\, p. 27 L 

2 (( Sequitur et aliud genus belli in pacatos^ et in primis si subditi eorum hoâtibus 
nostris operam locent vel praestent, quo casu certum est in ipsos subdilo^ jyiA belli 
esse tanquam hostium partes et non in civitatem, nisi publica auctoritate niissî «^int 
et militent. » Henr.. Cocceius, De jure helli in amicos, g 6 : « Réciproquement, de 



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206 



DROITS ET DEVOIRS DES KATlONS NElTtES. 



Ce système n'a rien d'opposé à ce que j'ai avancé et souteoa 
précédemment, notamment en discutant la questioD des re- 
cherches et des soupçons, lorsque j*ai dit que le belligéraot 
ne pouvait agir contre les sujets neutres, mais devait s'adresser 
directement au souverain et lui déclarer la guerre s'il avaîl 
violé ses devoirs. Dans les différents cas où j'ai fait cette 
observation, les faits regardés comme constitutifs de la cul- 
pabilité émanaient du souverain, et non du sujet ; les lettrt- 
de mer% par exemple, sont Tœuvre du chef de la nation on dd 
ses délégués; si elles sont fausses, si elles présentent commt 
national un navire étranger, lui seul est responsable, c'est k 
lui que Ton doit s'adresser pour obtenir le redressement de cti 
grief» Il n'en est pas de même dans le cas de violation dç 
blocus, de commerce prohibé, d*absence de papiers. Il fauî 
d'abord remarquer que le belligérant n'a d'autre pouycir que 
celui de repousser Tacle hostile tenté par le neutre, d'empi*- 
cher que cet acte reçoive son entière exécution; mais il n'a 
pas celui de punir le coupable. Ainsi il peut saisir la contre- 
bande au moment où elle se trouve à bord d'un navire 
neutre se dirigeant vers les côtes de son ennemi; mais il ne 
peut intljger une peine au sujet neutre qui fait ce commerce 
prohibé ; mais il ne peut arrêter ni saisir le bâtiment qui a 
fait la coiitrebande, qui a terminé Tacte. Le belligérant n'a 
pas de juridîcuou sur le neutre^ il n\i que le pouvoir de 
mettre obstacle à raccomplisscment du fait qui froisse ses 
droits. 

Sur la question do compétence en matière de prises, tous 
les traités, presque tous les auteurs et Tusage des nations sont 
unanimes. Un petit nombre de publicistes seulement ont 
cherché des combinaisons pour constituer un tribunal pluâ 



£e qu'un sujet neutre aurait rompu La neuirii^ti^ oX f^e s^ersùt nûs en état rThosliM 
[iersududlt; cùnlre un kllagérant, «n ue doit pan cotidurt! que h neutfaUt^ est roiB- 
pue à regard du gouvernement nenlre, qui n'a pa& pris lait et cause pour aon s«jelp 
et qui ne s'est pas approprié le fait d'où vient Ja rupture. Le sujet neutre peut seul* 
û&niè ce cas, être traite en ennemi par Je beJli gérant, n Maâsé, DfùU commercitii, 
liv. n, tit, 1, di. Il, see, ii, l 2, n« m. 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 207 

impartial que celui du belligérant : cette question sera exa- 
minée dans la suite. 

Dans les titres qui précèdent, j'ai tracé les droits et les de- 
voirs des peuples neutres et belligérants, tels qu^ils résultent 
du droit primitif et du droit secondaire. Les règles tirées de 
ces deux sources uniques de la loi internationale seraient 
d'une application facile et laisseraient peu de cas litigieux. Si 
elles étaient suivies avec exactitude et impartialité, nous pour* 
rions alors en peu de mots indiquer les cas où lesâ navires 
neutres doivent être saisis, ceux où ils ne peuvent être soumis 
à cette mesure rigoureuse. Malheureusement il n'en est pas 
toujours ainsi; on peut même affirmer que, dans toutes les 
guerres maritimes, les belligérants ont cherché à éloigner les 
lois internationales, même celles qu'ils avaient reconnues et 
signées. Tous, sans exception, ont publié des règlements, des 
ordonnances, en un mot, des lois intérieures, par lesquelles 
ils prétendent réglementer le commerce neutre, et définissent 
les cas qui soumettent les navires à la saisie et à la confisca- 
tion entière ou partielle. 

J'ai suffisamment démontré que les lois intérieures n'ont 
aucune valeur internationale. Elles n'ont pas plu^ de force à 
l'égard des neutres, que les ordonnances de ces derniers n'en 
peuvent avoir envers les nations en guerre. La proclamation 
d'un belligérant portant prohibition du commerce des denrées 
du cru ou de fabrique de l'ennemi, ou de celui des vivres 
avec les places non bloquées, assiégées ni investies, n'a pas 
plus de valeur que le décret d'un souverain neutre qui décla- 
rerait libre le commerce de contrebande, ou l'entrée d'un port 
bloqué. Ces lois sont nulles; nous ne devons nous en occuper 
que pour combattre les abus que leurs auteurs cherchent à 
introduire dans le droit des gens. 

Il est constant que, dans plusieurs guerres maritimes entre 
les grandes puissances, les nations neutres, trop faibles poui* 
résister, ont laissé exécuter contre leurs sujets tontes les me- 
sures qu'il a plu aux belligérants de décréter; qu'elles ont 
souffert que le commerce de tous les objets du cru ou des 



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208 DROITS ET PKVOIRS l>KS NATIONS NEIITRIS- 

fabriques de Vun des peuples en guerre leur fùl interdît ; que 
Tune des parties déclarât eo étal de blocus presque tous les 
ports de TEurope, sans se mettre en peine d'envoyer un seul 
bâtiment pour former T investissement, et confisquât tous les 
navires expédiés pour les ports frappés de ce blocus sur pa- 
pier. Mais ces faits^ loin de détruire ce que je viens de dire, 
sont de nature à le confirmer. Ils prouvent, en effet, que les 
nations neutres trop faibles pour défendre leurs droits, ont été 
victimes des excès les plus coupables commis par les belligé- 
rants; mais ils ne sauraient établir que ces excès, que ces 
abus imposés par la force brutale, sont devenus des usages 
internationaux, ni que les victimes de ces crimes aient ratifié^ 
par leur silence, les ordres do conseil et les décrets en vertu 
desquels ils ont été commis. 

Mon intention n'est pas de faire de ce titre un traité com- 
plet des prises maritimes^ mais seulement ua tableau des 
règles générales qui régissent l'importante question des prises 
neutres. Ce titre est une espèce de résumé de ceux qui pré- 
cèdent, il n'en saurait être autrement, car il doit traiter de ce 
que l'on peut appeler la sanction pénale de la grande loi déve- 
loppée dans cet ouvrage. 

Afin d'éviter toute obscurité dans la discussion, il me pa- 
raît nécessaire de bien préciser ce que j'entends par les mots 
saisie et prise^ qui souvent ont été confondus et employés 
indifféremment l'un pour l'autre. Lb. saisie est Tacte premier 
par lequel un croiseur, pensant que le navire par lui visité a 
violé quelques-uns des devoirs de la neutralité, et se trouve 
dans le cas d'encourir la confiscation totale ou partielle, Tar- 
réte, s'en empare, met un équipage à bord et l'envoie, sous 
la conduite du chef par lui nommé, dans un des ports de son 
Sûui/erain. Cet acte n'est pas définitif; il peut être annulé; le 
navire saisi peut être mis en liberté; le croiseur peut avoir été 
trompé par des apparences telles qu'il a dû croire le neutre 
coupable et l'arrêter; il peut avoir agi légèrement; enfin* et 
c'est ce qui arrive le plus souvent aux armateurs particuliers, 
il peut avoir abusé volontairement et sciemment de la force 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 

^Oïit il est dépositaire pour opérer une saisie sans cause 
légitime. 

^ Sitt» le territoire du belligérant sont institués des tribunaux 
spécialement chargés de prononcer sur les circonstances qui 
©ut motivé la saisie, et sur celles qui l'ont accompagnée. Ils 
exâlmna^nt si' le croiseur a accompli fidèlement les devoirs qui 
lui sont iiBposés au moment de la saisie, et si depuis il a exé- 
cuté les instructions de son souverain. Ces tribunaux statuent 
SUIT le sort du navire saisi ; ils prononcent la confiscation du 
Mtiâiient et de la cargaison, ou seulement de tout ou de partie 
dti'charg'émeïit; ils ordonnent la mainlevée de la saisie et la 
miëeen liberté du navire, avec ou sans dommages-intérêts 
contre le croiseur saisissant. Cette sentence, ordinairement 
appelée jugement ou déclaration de bonne prise, est ce que 
Rappellerai la prise. 

Le titre sera donc divisé en deux chapitres. Dans le premier, 
je m*0î5cuperai de la saisie et des divers cas qui peuvent la 
motivèt', de sa forme et des limites de temps et de lieux du 
droit de l'exercer. Le second sera consacré à l'examen de la 
compétence des tribunaux chargés de prononcer la prise en 
général, et suivant les ports dans lesquels seront conduits les 
mvirès soumis à leur juridiction; des effets des jugements 
Tendus, soit quMls prononcent la prise ou la nullité de la sai- 
sie; enfin delà question des dommages-intérêts qui peuvent 
être réclamés contre le saisissant. 

Avant d'entrer dans Texamen des questions soulevées par 
là saisie et la prise des propriétés neutres par les belligérants, 
je dois faire Une distinction très-importante. 

Toutes les lois intérieures publiées parles belligérants, 
un grand nombre de publicistes et même quelques traités, 
ont confondu la capture du navire ennemi et la saisie du 
bâtiment neutre.^ Ils ont appliqué les mêmes règles aux 
tiens du belligérant et à ceux du peuple pacifique. Cette 
•confusion est grave par ses conséquences ; il est indispen- 
mble de montrer qu'il n'y a aucune similitude entre ces 
deux actes. 

HT. 14 



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210 



DROITS ET DRVOIBS DES NATIONS NEUTRES. 



La capture d'un bâtimeut appartenant à Tennemi est déjà 
une prise complète ; le jugeaient qui doit intervenir a bien 
moins pour objet de statuer sur le sort même du navire, que 
d'attribuer la propriété au sujet capteur ou à son souverain 
lui-même. Dans ce cas, la capture et la prise définitive sont 
presque confondues ea ce qui concerne les intérêts des pro- 
priétaires dépossédés ; la présomption de droit est que la 
prise est valable, U n'en est pas de même des navires neutres 
soumis à la saisie : entre cette première action du croiseur et 
la déclaration de bonne prise, il s'élève toujours des questions 
graves qui touchent aux intérêts les plus puissants des deuï 
nations, La présomption générale à Tégard des ennemis est 
que tous les navires capturés sont de bonne prise; àTégard 
du neutre, au contraire, c'est que les nîivires sont libres. Dans 
le premier cas, cette présomption est pour la prise ; dans le 
second, elle est pour la mainlevée. 






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r' 



CHAPITRE P^ 



DE LA SAISIE OES NAVIRES NEUTRES. 

SECTION I. 
Cas où la saisie des navires BAntres est licite. 

Les navires neutres sont légitimement soumis à h saisii^ 
toutes les fois qu'ils se rendent coupables d'actes norUriûres 
aux devoirs de la neutralité, soit qu'ils emportent utie immix- 
tion dans les hostilités, soit que par leur nature ils tendent 
seulement à empêcher la vérification régulière de la natio- 
nalité. Ils sont encore saisissables, si par suite de T absence, 
de l'insuffisance ou de l'irrégularité de* leurs lettn.^:^ rie mer, 
ils sont dans l'impossibilité de justifier de leur nali un alité et 
de leur neutralité effective. Hubner reconnaît sept caf^ dans 
lesquels les navires neutres peuvent être saisis \ Je jic crois 
pas devoire suivre cette division; il me paraît pré Te rable de 
limiter ces cas.au nombre des obligations principales im- 
posées aux peuples neutres, et développées dans 11- cours 
de ce traité. Mais, sans adoptei le système du savant publi- 
ciste danois, je trouverai de grands secours dans t^uu lxccI 
lent ouvrage. 

< Voyez le traité De la saisie des bâtiments neutres^ t. I, I*"» part., m\\. w ^\ vu 
Cet auteur énumère aussi les cas oii les neutres ne peuvent être saisis. 



! 



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212 



DBÔïTS ET DKVOms DES NATIÛHS HEtîïMS. 



Il n'existe en réalité que quatre circonstances qui autorisent 
le belligérants faisir les navires neutres : r le transport de h 
contrebande de guerre en destination pour les ports ennemis; 
2** la violation du blocus; 3*^ les services militaires rendus à 
renuemi;4^1a non-justiiicatîon de la nationalité et de là 
neutralité. 



g 1^^, — CAS ou [L T A LfEU A SÀÏSTK PODB CONTREBANDE DE CUEBRE* 

Nous avons établi d'une manière claire et positive la natun? 
des objets dont le commerce est prohibé, en temps de guerre, 
entre les peuples neutres et les belligérants. D'après la loi 
priraitive, on ne doit ranger dans la catégorie de la contre* 
bande que les seules denrées uniquement propres à la guerre^ 
préparées exclusivement pour cet usage, susceptibles d y êtne 
employées immédiatement et sans subir aucune transforma- 
tion par rindustric humaine *- La règle de la loi divioe, 
adoptée par la plupart des traités, laisserait peu de doutt^ ï^i 
elle était uni versell émeut reconnue ; mais les nations engageait 
dans les hostilités sont dfins Tusage de publitir des édits, des 
ordonnances, des règlements, en un mol des lois intérieures, 
qui élargissent tellement le cercle de la prohibition, qu'elles 
finissent par comprendre toutes les denréee qui peuvent être 
de quelque utilité dans la vie, c'est-à-dire qui peuvent devenir 
les objets d'un commerce. 

La réunion de deux circonstances est indispensable pour 
soumettre un navire neutre à la saisie pour le fait de contre- 
bande. 11 faut : 1" qu'il se trouve actuellement à bord des 
objets de contrebande en quantité plus que suffisante pour 
les besoins du navire et de son équipage ; 2" et que le navire 
soit destiné pour un port de la puissance belligérante lo- 
nemie du croiseur qui exerce la visite. Cette dernière circons- 

^ Vovëî, tii-dessus, tit. VÎU» De la cuntrehande de guerrr, bvk.\, lit U i, j i^i 
G, l. ll,p, 83, m et 157. 



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^ 



TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 213 

tance est indispensable pour qu'il existe une violation des 
devoirs de la neutralité, une atteinte aux droits du belligé- 
rant. Le devoir du neutre, en effet, consiste, non à s'abstenir 
de faire le commerce des objets réputés contrebande, d'une 
manière absolue et avec toutes les nations, mais seulement à 
s'abstenir de fournir ces objets à l'un des deux combattants ; 
il consiste à ne pas s'immiscer aux hostilités, en portant chez 
l'une des nations en guerre des denrées propres à alimenter 
la guerre, à la rendre plus active et plus dangereuse pour 
Tune d'elles. Or, quelle que soit l'espèce de commerce que 
fasse un neutre avec un autre neutre, il ne viole pas ce devoir. 
Entre deux peuples pacifiques il n'y a pas, il ne peut pas y 
avoir de prohibé de guerre. Chacun des peuples étrangers 
aux hostilités a droit, vis-à-vis des neutres, à une liberté 
commerciale aussi complète, aussi absolue que pendant une 
paix générale, et le devoir du belligérant est de respecter 
cette liberté. 

L'autre condition pour qu'il y ait lieu à saisie est que la 
contrebande se trouve actuellement à bord du navire neutre 
destiné pour un port ennemi. Il ne suffit pas que le navire 
ait commis cette violation de ses devoirs ; il est nécessaire 
qu'il soit surpris en flagrant délit. Ainsi, quandil serait prouvé, 
de la manière la plus évidente, qu'un bâtiment neutre a 
porté chez un des belligérants des marchandises de contre- 
bande, qu'il les a vendues et livrées, il ne saurait être arrêté 
pendant son voyage de retour, ni même à sa sortie du port 
où il vient de consommerle fait. La contrebande accomplie, 
bien que parfaitement prouvée, n'est pas susceptible de ré- 
pression ; elle ne peut justifier la saisie. Il ne reste au belli- 
gérant que le droit de se plaindre au gouvernement neutre de 
l'infraction, qui a pu lui causer un préjudice plus ou moins 
grave. 

Sir William Scott, qui ne peut être soupçonné d'être trop 
favorable aux peuples pacifiques, proclame lui-même ce prin- 
cipe : pour qu'il y ait lieu à la saisie, il veut que le navire ait 
été arrêté in delicto et pendant le voyage même vers le port 



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21i 



DEDITS £T ilEVOmS DES f«ÂT10îlfl HEDÏHES. 



enoemi ^ Les cours de ramiraulé anglaise n'ont pas tou- 
jours suivi cette jurisprudence, ^heaton cite plusieui^ sen*i 
tences qui ont ganctioonè les principes contraires, c*est-à-dirc < 
qui ont déclaré de bonne prise, pour fait de contrebande, le 
naVire n'ayant plus abord, au moment de la saisie^ aucuDe< 
marchandise prohibée, et arrêté au moment où il opérait son \ 
voyage de retour. Ces jugements, il est vrai, ont été rendu* 
dans des cas où la contrebande était compliquée de la circon- 
stance de faux papiers ou de destination simulée ; mais ils 
sont fondés sur le faux principe du droit de suite en ma- 
tière de contrebande, ^lieaton, en citant ces faits, les blÂmê 
comme contraires à toutes les règles de la loi internatioDale; 
Ortok^i en rapportant cette opinion, s^associe à ce blâme *, 
La jurisprudence que je combats ne peut être adoptée quit 
par les nations qui considèrent la contrebande comme uu dé- 
lit que le belligérant a le droit de punir, ou par celles qui, oe 
trouvant pas que la confiscation des obje[,s prohibés soit UEC •] 
répression assez sévère, frappent de la même peine le bâti- ■ 
ment coupable lui-même ^. Mais cette jurisprudence ne sau- 
rait être admise par les peuples qui ne voient dans la conSâr j 
cation de la contrebande qu'un moyen d* empêcher les objets 
nuisibles de parvenir à rennemi, et qui, par conséquent, la ■ 
bornent aux seuls objets prohibés, et relaxent le navire avec le 
surplus de la cargaison, conformément aux dispositions expres- 
ses de la loi secondaire et aux indications de la loi primitive- 



ï Au moi» d*3oûl 18ÛÛ, le magistrat anglais ex^irtmait son opiuian eut eatte que»* 
tîoiï dans r affaire du navire Janina, u La règle relative à la contrebaude, teDe 
que je l'a» toujours entendue, e^t que les articles doivent être pm m deikiQ^ pen- 
dant le tourî^ mûme du voyage vers lo (tort ennemi. Suivant Imteq^réiatioii actuelle 
de la loî internationale, on ne peut pan hlre de satsie au retijur da vopge, Satii 
doute^ dèâ que le navire a quitté le poi't pour une defiLmalion hostile^ J'infrietion 
est complète^ et il n'e^t ]ias nécessaire d'aiteudro que les mardiandi^ies soient 
!ïaisie«s au moment même où on cherche k les faire entrer dans le ^ or t ennemi:: 
miiîsi h pari cela, si les nlîrûhandises ne sont, pas prises tw deltcto durant (e CWr 
actuel d un teï voyage^ la pénalité n'y est pas, de bob jour*, généraiemeul apj^- 
quée, n Robinsûn, Admir. r^p-, t. Lll^ p. IBtJ ; Ortolan, 1. 11^ liv.lll, cb. Vf, p. 178, 

^ Voyez Wheaton, El&m. ofinlem* iaip, et Ortolan, Ific. dt. 

^ Vo>e?i ci-desauB, lit. Vm, sect. I, l. IL 



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TITRE Xill. — DE LA. SAISIE DES NAVIRES NEUTRES, 21j5^ 

Lorsque je dis que le navire, pour être légitimement sou- 
mis à la saisie, doit être surpris en flagrant délit, je n'entends 
pas qu'il doive être nécessairement arrêté au moment mémo 
où il va entrer dans le port ennemiy lieu de sa destination. 
D'après tous les traités, il suffit que le navire rencontré à la 
haute mer ait pour destination officielle le port ennemi, et 
qu'il y porte des objets prohibés. Le fait de mettre à la voile 
Yers un port de cette nature, a^ec ces sortes de marchandises, 
autorise suffisamment le belligérant à interrompre ce com*- 
merce nuisible pour lui ; il constitue, en réalité, la violatiofi 
du devoir de neutralité. Sur ce point, je partage complète- 
ment l'opinion de sir William Scott. 

Un bâtiment neutre peut avoir une double destination, 
c'est-à-dire être expédié pour un jwrt belligérant en faisant 
échelle dans un port neutre. Ce bâtiment est-il soumis à la 
saisie si dans sa cargaison il se trouve des marchandises de 
contrebande? Je crois qu'il est nécessaire de distinguer si, 
d'après les papiers de bord, les objets prohibés sont à k desr- 
tination du port neutre, destination sinon principale, au 
moins première du navire; dans ce cas, il n'y a pas lieu à 
saisie. Si c'est le contmire, ou même si la destination spéciale 
de ces objets n'est pas complètement indiquée, le bâtiment 
neutre peut légitimement être arrêté. En renversant la pro- 
position, c'est-à-dire si le but du voyage est le port neutre, et 
celui d'échelle le lieu ennemi, on ne peut contester au belli- 
gérant le pouvoir d'opérer la saisie, quelle que soit la teneur 
des papiers de bord. En effet, indépendamment même de la 
volonté du neutre, le belligérant propriétaire de ce port peut 
s'emparer, par voie de réquisition ou par violence, de ces 
objets dont le souverain du croiseur a le droit d'empêcher 
l'arrivée sur son territoire. 

Malgré ce que je viens de dire sur les deux conditions essen- 
tielles à la saisie légitime d'un navire neutre pour fait de con- 
trebande, il est un cas où]e bâtiment porteur d'objets prohi- 
bés peut être valablement arrêté, bien qu'il ne soit pas, 
d'après ses lettres de mer, destiné à un port ennemi : c'est 



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216 



DROITS ET DEVOIES DIS ÎÏATIONS WEITRI». 



celui OÙ, expédie pour UD lieu neutre, il eét rencontré daur.* 
une direction diflérenle. Le croiseur a le droit de le suiYrc ei 
de le saisir au moment où il se dispose à enlret dans là mer 
territoriale ou dans le port de renûemi^ à moins qu*îl lie 
puisse justilier qti'uue circonstance de force majeure Ta force 
de s'éloigner de la route tracée par ses papiers. 

Les navires neutres chargés, eu tout ou en partie, de con- 
trebande de guerre det^tinée à rennemisontsaisissables, mais 
non d'unt; manière absolue. Ils ne sont soumis à cette 
mesure que par rapport aui marchandises prohibées qu'ils. 
transportent; eu abandonuant au croiseur cette partie de leur 
cargaison, ils doivent être hbres de conliuuer leur route. Ce 
droit est consacré par un grand nombre de traités ^; mais il 
est soumis à une condition, c'est que la nature et la quantité 
des objets prithibés soient telles, que le bètiment belligérant 
puisse s'en charger sans inconvénient. Si cette possibilité 
n'existe pas, le neutre doit subir la saisie, suivre le belligérani 
dans un port du souverain de ce dernier, pour y remettre les 
marchandises de contrebande. Cela pourra arriver souvent; 
car il est difficile qu'un bâtimentj armé et destiné à une croi- 
sière, puisse se charger d'une partie de la cargaison du iiea^' 
tre, à moins qu'elle ne se composer de munitions de guerre 
propres à ïjou usage, et en petite quantité. D'un aulre cèté, 
Tétat de la mer doit souvent mettre obstacle à un pareil traus^ 
bordement, ■ \> 

Le capitaine du croiseur est seul juge de la possibilité dû 
faire cette opération; le neutre n'est pas en droit d'eiiger 
qu'elle ait lieu; mais il a complétemeat le pouvoii'de refuser 
TabandoD de la partie de sa cargaison prohibée, même alors 

^ Voyez notammeDi les iraités auivanls i [•■' décembre 1674, entftt J 'Angleterre 
et l€S ProvîDc^a- L'oies, art. 7, 21 et 2tj; \'l octubre ICI 9, entre la Suéde el Ifjit; 
Provinees-Unies, art. 31 et ^^0; 10 août 1G7S, cnlm la France et la HoilandeV 
20 septembre 1697 et il avnl l7J3i mlve lesv mÈniea puissanees; 1G78 et 167? 
((mité dÊ r^mïcgua); 11 avrîi ilV^ {ivnM irUlrecht),; 13 fiivrltr 17Ê3 çl 2û aetv-i 
letnbre nS6, entre la France et l'Ant^k^terre; IdOO, entre la France et le& ÈUif^ 
Unis d'Amérique; :î octobre 1^21, entre les États-Unis et la CoJomMe, art. I?, 
6 join t843, rentre la France et ta rt-publi^îne de l'Equateur, aH. tS, J 3. 



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■ s -." *' 



TITRE Xm. ' — DE LA SAISIE DES NATIRES PfEIITRES. 247 

que le belligérant offre de s'en charger. Cette faculté a été créée 
eu faveur du navire neutre qui, porteur d'une faible partie de 
contrebande, désirerait pouvoir continuer son voyage, et pré- 
férerait abandonner les marchandises prohibées, pour éviter 
une détention souvent très-prolongée ; elle ne saurait donc être 
tournée contre le capitaine neutre, qui reste libre de refuser 
d'en profiter. Ainsi, le croiseur a le droit de refuser de se 
charger de la contrebande ; le neutre peut ne pas consentir à 
s'en dessaisir; la facilité accordée par les traités est donc le 
plus souvent illusoire. 

Dans le cas cependant où le transbordement est possible, le 
commandant du croiseur est dans l'obligation de donner au 
capitaine neutre un reçu des marchandises de contrebande 
par lui saisies et portées à son bord. Ces objets, quoique remis 
volontairement par le neutre au belligérant, ne sont encore 
que sous le coup de la saisie; ils ne sont pas devenus prise; 
la validité de la saisie doit être prononcée par les tribunaux 
compétents. Le croiseur ne peut donc en disposer comme 
propriétaire ; il doit, aussitôt son arrivée au port de retour, 
ou dans tout autre port de son souverain, faire sa déclaration 
aux autorités compétentes, et remplir les formalités exigées 
pour la conversion de la saisie en prise. 

Le navire neutre, arrêté pour transport de contrebande de 
guerre chez Tennemi, est-il lui-même, ainsi que la partie in- 
nocente de sa cargaison, soumis à la saisie, et par suite à la 
confiscation? Je viens de dire, en m'appuyant sur un grand 
nombre de traités solennels, que le bâtiment neutre pouvait 
proposer au croiseur de lui remettre les objets de contrebande, 
et que, si son offre était acceptée, il était libre de continuer 
sa route; j'ai également établi qu'arrivé dans le port du belli- 
gérant, il pouvait, après avoir déposé les marchandises pro- 
hibées, reprendre le cours de son voyage. Cette double faculté 
accordée au navire neutre est la preuve que ni le navire ni la 
partie innocente de son chargement ne sont soumis à la saisie. 
Plusieurs publicistes ont cependant soutenu le contraire, et 
un grand nombre de lois intérieures des belligérants ont suivi 



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218 DKUITS K'ï OEVOIBS DRS > AT ION S INELT[|ES 



la même voie; il est donc nécessaire d'examiûer uûe question 

qui semble résolue par ce qui précède. 

Byakershoek a traité ce point avec soin; il commence par 
établir que, d'après les traités existants entre la Hollande, sa 
patrie, et les autres nations, et d'après les lois intérieures de 
son pays^ les objets de contrebande, chargés sur un naTire 
entre en destination pour les ports ennemis, sont seuls sai- 
sissables, que le surplus de la cargaison et le bâtiment lui- 
même sont et restent libres; mais il n'adopte pas cette juris- 
prudence. D'après son opinion, il y a lieu de faire plusieurs 
distinctions* Si les propriétaires du navire et des marchan- 
dises innocentes ont ignoré la nature des denrées prohibées 
mises à bord, le corps du bâtiment et les objets non prohibés 
ne peuvent être saisis ni confisqués^ Mais si le propriétaire du 
navire est en môme temps propriétaire des objets de contre-' 
baude et des marchandises permises, le bâtiment et toute sa 
cargaison sont soumis à la saisie, et doivent être déclares 
de bonne prise,^ Il en est de même si le propriétaire du 
navire a connu la nature de la contrebande mise à bord. 
Enfin la cargaison sera coafiscable si les chargeurs ont su 
que le navire, auquel ils confiaient leurs marchandises, 
prenait des objets d'un commerce défendu, et que pou- 
vant, sans trop dHncmivénients^ faire mettre leurs proprié- 
tés à terre, ils ne ront pas fait *. Le principal appui de 

^ « Sed tîcnnîno dislinguenclum p«tem and iHicit» et licilœ merces ad euadem 
ilominum pertineaut, an ad diversos; si ad eundem, uraiiea recte pubUeabutitur, ob 
cantînenliam delïcli j si ad diverses, qui navi imposueruBt, alterî aUcrius faolum non 
tioceblt» el seeuudum tianc dMm<itLODem recU rË$punfium eât3t juL 1692... Quoii 
ad naviin dislingucndum puto : an bicc ad ïpsnm navarfliutiî, an ad alioa pertmeit. 
Sï ad rpsum navarchuin, îterunt dislînxerÎQm, an scivcrit^ eut pler unique scif^ tm 
ilUcitas navî suœ imponî^ an JgnavaveriL^ uL &\ nautfc^ navarcbo forte absente^ ab- 
quid UJidEuDfi in ea ccmdidiiint, SJ Eiciveut^ ip^e eat in dolo quod navim gtiâtïi iix^a-^ 
vmi ad usum reî lllifiitaE; (j1 navii* public-^ bitur, secus si ignora vodl| quia sie dolo 
caret... Si ad a Nos pftHineat riavis... si n a va ru bu s iptur navi imponat mercesiJIIeî- 
las, iûïciis dominis, navis «orum non publicabitur; aliud autem juriSj si ipsi im]>otii 
scîveîiut, aiquiï ita quoque versatî fuerint in re iliieila... Jn dominis merduoiT ex 
liadeui ratione itciMim distinguendum n^or^^ ut ^upra dix i, et aïios distinguerez au 
licLtflp. iUicitœque mt^rceâ ad unura eundefuque dorninum perti néant an ad diveï'ao^^ 
Si ad unum en nde roque, omnes pu te recte public ari^ plane ul ]nre RomanOi ia 



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T1TJ\E XIH DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 219 

Topinion du savant auteur hollandais est la loi romaine '. 
J'ai souvent fait observer que la loi de douane de Fancien 
empire romain n'était pas une loi internationale ; que ces 4is- 
positions, pleines de sagesse sans doute pour régir les citoyens 
de la même nation et assurer les droits du fisc, n'avaient au- 
cune application possible entre peuples indépendants. Je ne 
répéterai pas ce que j'ai dit à cet égard. Une loi particulière, 
quelte qu'elle soit, même la loi romaine, ne peut être invo- 
quée entre nations. La base de l'avis de Bynkershoek est 
mauvaise; son opinion doit être repoussée. 

Dans l'application, le système de Bynkershoek présenterait 
de bien graves dificultés. Comment, en effet, pouvoir faire, 
devant le tribunal des prises, la preuve nécessaire pour éta- 
blir les distinctions qu'il admet? Qui sera chargé de cette 
preuve? le saisissant ouïe saisi? Comment le premier pour- 
rait-il prouver que le propriétaire du navire ou les chargeurs 
ont eu connaissance de la nature des marchandises mises à 
bord, connaissance nécessaire pour soumettre le bâtiment et 
la cargaison à la saisie et à la confiscation? Si la preuve in- 
combe au second (ce qui est l'usage en matière de prises), 
par quels moyens pourra-t-il convaincre les juges qu'il n'a 
pas connu les objets chargés? Coriiment prouver un fait néga- 
tif de cette nature? 11 y a une difficulté insurmontable, une 
impossibilité, si on adopte l'opinion de Bynkershoek. 

Notre auteur invoque à son aide la raison (c'est ce que j'ap- 
pelle le droit primitif) pour repousser Tautorité des traités et 

causa veotigalium et trîbutonim, si quis prohibitas et simul permisas merces vehat 
et bas professus sit, illas vero celet, iitraeque eommittuutur propter dolum vectoris... 
At si plures domini^ ut fit, navi onerariaB merces suas imponant, alius alii nihil 
poiest imperare quin nec ipsi uavarcho, qui merces transvehendas conduxit. Quod 
igitur Hcitarum mercium dominus prohibere non potest ne ipsi noceat, poterit mer- 
ces soas retinere ; sed si retinere commodum non est, aliprum dolnm vel culpam 
praesiare non tenebitur. n Quxsiiones jur. publ.j lib. I, cap. xn. An licUum ob 
illicUum puhlicetur ? 

* A chacune des solutions par lui données aux questions qtt'îl pose, Bynkershoek 
cite la loi romaine ou le jurisconsulte romain sur lesquels il s'appuie. 11 me paraît 
inutile de rapporter ici toutes ces citations oontraices, à mon avis, au droit inter- 
natk)aal. Vid. uhi sup. 



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im 



DBOÎTS ET DEVOIRS DBS NATIONS ÎÎIIÎTRKH* 



des lois de sa propre patrie *; mais c(?tte raison ne nae pamU 
pas militer en faveur de son système; je crois même qu'elle 
lui est complètement opposée. Le droit primitif fait un deyoÊr 
aux neutres de ne pas se mêler aux hostilités, et, par censé* 
quent, de ne pas fournir aux belli givrants des moyens directs 
de combattre; maiii là f^' arrête ce devoir; à côté de ce dc^ok 
eïiiste un droit tout aussi sacré, tout aussi absolu : c'est celui 
de conserver la liberté de commercer de tous les objets inno- 
cents avec tous les peuples, même avec les belligérants. I4 
saisie et la pri&e ne sont en réalité que des moyens d'exécu* 
lion d'un droit; elles ne peuvent jamais être considérées 
comme une répression, comme une peine appliquée à uûcoih 
pable. Si on leur donnait ce caractère, il faudrait les interdiit 
au belligérant, parce qu'il n'a aucune qualité pour prononcer 
une peine contre un neutre, contre le sujet d'un sou\ 
étranger. Ce droit ne peut appartenir qu'à celui qui po-^.... 
la juridiction. Pour la peine, si une peine doit être appliquée» 
le chef de la nation offensée doit s'adresser au souverain neu- 
tre et lui demander que les coupables soient mis en juge- 
ment, dans leur pays et d'après les lois de leur pays. 

Telles sont les véritables limites du droit accordé au betli- 
gérant de saisir et de confisquer les na\nres étrangers ; noo- 
seulement ces principes n* infirment pïis les prescriptions des 
placards et des traités hollandais, mais, au contraire, ilseoa* 
portent leur pleine confirmation. Il nV a donc pas lieu dV 
dopter les distinctions proposées par Bynkershoek, 

Massé pense que le navire chargé uniquement de contre- 
bande de guerre esX confiscabie, que les marchandises mèîm 
innocentes et le navire doivent être soumis à k prise, lorsque 
les objets de contrehaude forment la plus grande partie de la 
cargaison ^. Le raisonnement de cet auteur peut se résumer 

ï « Hœc est sentctitia partorum et edicKmim; ai ex iis ju& geniium iDçiî&uiTr 
dîcendum 'videbatur nunr|imrrt Tiriv^^i!, iiUEHpiaru mer^^t*^ Bdîus publinarl oh amt^ 
ÎHidtas, quîP nadem xiSivi" vehimiur. Sefi non autem ex his jus ^entmm f^ilicmt, 
quia nttiOf jurîi genîium magistra. non pBtilurf iil ûmnîno ^cneraîiLer et iniîi*- 
Liiicli; ha»(î intcïMgamus.,. n Vid. Byiikcrshoek^ QumJit.jnrù pub.f Hbi iup. 

^ « S'i! est vrai, en eïTel, que, lorsqu'un navire esi ehargé à la fois de marpàmi* 



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f 



TITRE XtlI. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 421 

ainsi : le belligérant ne peut, il est vrai, prohiber le transport 
de la marchandise libre ; mais il peut empêcher celui deç 
objets de contrebande ; le navire employé en même temps au 
commerce licite et illicite est protégé par les marchandises 
libres qu'il porte, et qui seules l'empêchent d'être soumis à la 
confiscation. S'il est occupé uniquement au commerce illidte, 
il n'est plus protégé par rien, il doit suivre le sort de sa car- . 
gaison ; cette dernière étant ennemie, il est ennemi comme 
elle. A l'égard du bâtiment chargé pour la plu§ grande partie 
de contrebande, et pour une faible portion seulement d'objets • 
permis, il n'est pas absolument conforme aux principes de le 
confisquer; mais cette mesure se justifie pleinement en pra- 
tique, parce qu'il y aurait un grave inconvénient à ce qu'une 
partie très-faible de denrées de peu de valeur pût sauver un 
navire réellement coupable d'actes hostiles ^ L'auteur s'ap- 
puie sur la disposition de l'article 4" du règlement français 
de 1778, qui effectivement a proclamé ce système, et soumet 
à la confiscation le navire et la cargaison entière, lorsque les 
objets de contrebande composent les trois quarts de la valeur 

dises de contrebande et de marchandises libres, on ne peut confisquer hi marchan- 
dise libre et le navire avec la contrebande, c'est, comme on vient de le voir, parce 
que le belb'gérant ne peut empêcher le coo^merce de la marchandise libre. Il suit 
de là que,. lorsqu'un navire n'est chargé que de contrebande de guerre, il ne se 
trouve pas protégé par la marchandise libre; ^qu'employé, au contraire, uniquement 
au transport de la contrebande, il doit suivre ^on sort et être confisqué comme elle, 
si elle est confiscable; parce que la cargaison entière est ennemie, le vaisseau qui 
la transporte à Tenuemi est nécessairement ennemi comme elle, et ne peut, sous 
aucun prétexte, se prévaloir du privilège de la neutralité, au service de laquelle 
aucune de ses parties n'est affectée. » Massé, Droit commercial^ 1. 1, liv. Il, lit. I, 
ch. Il, sect. Il, g 5, art» 2, p. 217. 

« Cette disposition (celle de l'art. 1" du règlement français de 1778), qui n'est 
pas absolument conforme à la rigueur du principe qu'elle prétend appliquer, se jus- 
tifie sous le point de vue pratique par cette considération, que si quelques marchan- 
dises libres trouvées sur un bâtiment presque entièrement chargé de marchandises 
prohibées, suffisaient pour sauver le navire de la confiscation, jamais le navire ne 
serait confisqué, parce qu'il serait toujours facile d'ajouter à la cargaison de guerre 
quelques objets d'une valeur insignifiante, qui couvriraient le navire de leur inviola- 
bilité. Ce n'est donc pas s'éloigner entièrement de la vérité que de déterminer dans 
quelle proportion les marchandises libres doivent entrer dans le total de la cargai- 
son pour pouvoir protéger le navire et elles-mêmes contre la confiscation qui &appe 
a contrebande. » Le même, loe. cit. 



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222 DROITS ET DEVOIRS 0BS I*ATIOKS NEUTUES- 

du chargemeat ^ Au reste, Massé ne peut s'empêcher de re- 
connaître que ce règlement ne peut faire loi à Tégard de5 
peuples qui ont avec la France des traités pour régler la con- 
trebande et les moyens de la réprimer, mais, à son avis, il 
doit être exécuté envers les nations qui n'ont pas conclu de 
conventions de cette nature ^. 

L* opinion de Massé me parait complètement erronée; h 
justesse ordinaire de ses décisions me (ait un devoir de la ré- 
futer. Le point de départ est faux ; Tauteur pose en principe 
que le belligérant a le droit de réprimer la contrebande. Je 
nie ce principe; la répression est un acte de juridiction qui 
na peut appartenir à un souverain que sur ses propres sujets, 
et sur ceux qui se trouvent sur son propre territoire ; elle ne 
peut jamais s'étendre à des étrangers, placés sur un sol étran- 
ger. Le pouvoir du belligéraot est, non de punir l'auteur de 
Tacte qui lui nuit, mais d'empêcher que cet acte soit cou- 
somme^ que la contrebande soit portée jusque dans le pap 
de son ennemi; de saisir ces objets lorsqu'ils sont destiaéâ 
pour les ports de sou adversaire ; la loi secondaire , allant plu? 
loin que la loi primitive, Ta autorisé à confisquer la coutre- 

^ L'article 1*" ihi règlement fjâni^ du 26 juillet Wàj eut^re en vigueur aujaur- 
dîiui, contient la (lisposilion auivanle : u X J 'égard des navires des Etats Qeutref 
qni aéraient eharg6^ ^le marchandise.^ de contrebande destinées «t l'ennemi* Ik 
pourront être arrêtés et lesditesi marchandises seront saisies et connsquees ; mais It^ 
bkitîmfnt et le surplus de la cargaison seront lo lâchés^ a moins que tes $ii$4xte^ 
iii u-chandiâes de contrebande ne cunipoïient les trois quarts de h valeur du chsr- 
1/1 Liii^ntf auqud Cas le navire ai U eiirgai^on .^e^ont eontisqués en entier.. » IJ e&L 
à remarquer que les lois fran^aJsea antérieures, rordonnanec du mois d aoul 1681, 
art. 11, tit. IX, liv. ni^ le règlement du Î3 juillet 1704, art, 4, celtiï du 21 octubrc 
1744, art* 4 et 14, quoique si couqdétement hostiles auK »a^û«s neutres, avaieni 
liroclamé Le principe vraî, c'est-â-dire la liberté du navire et du surplus de la car- 
gaison, 

^ H ... Au bur(>luâ, il est li remarquer, en ce qui touche la disposition précitée d^ 
l'art, t*'^ du règlement du 2G juillet HT^^t qu'elle tMi peut faire loi qu'à l'égard des 
peuples avec lesquels la France n'a paji de Lraité^^ contre ire« réglant d'une manière 
j^i^uérale que ïa contrebande seuli* esl conflsscablCj et que le navire doit être relàcbé 
itvec le surplus de la cargaison. Ces irai tes, îilors même qu'ils seraient antérieurs à 
17Tï^j ne peuvent en recevoir aucune atteinte, s'\h n'ont pas été [imdifléa, La toi qve 
se donne un peuple iie peutjamaiiâ df'^roger au contrat synaMagmattque qui te lîeÉ un 
autre peuple, a MassC', ubi sup. 



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TITRE XIll. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 223 

bande qu'il aurait dû se borner à détenir. Mais les denrées 
innocentes, en quelque petite quantité qu'elles soient, quel- 
que minime que puisse être leur valeur, mais le navire lui- 
même, ne sont pas dangereux pour le belligérant ; il n'a pas 
le droit de s'en emparer pour les empêcher de parvenir au lieu 
'de leur destination. Il ne pourrait le faire que pour punir 
l'acte de contrebande, et non pour le prévenir; mais son 
pouvoir ne s'étend pas jusqu'à cette limite; il est restreint, 
comme je viens de le dire. Sans doute, la crainte de voir con- 
fisquer le navire et la partie libre de la cargaison pourrait 
empêcher certains marchands neutres de tenter la contre- 
bande; mais le droit de menace, d'intimidation, est, lui aussi, 
un droit de souveraineté qui n'appartient pas au peuple belli- 
gérant. D'ailleurs, où s'arrêterait ce prétendu droit? Il serait 
beaucoup plus efficace si on étendait la confiscation à tous les 
bâtiments qui feraient la contrebande ; il le deviendrait plus 
encore, si la menace frappait tous les navires neutres qui fe- 
raient le commerce avec l'ennemi, ou même qui prendraient 
la mer pendant les hostilités. Mais, dit-on, le bâtiment qui 
transporte exclusivement, ou du moins presque exclusivement 
des objets hostiles, devient hostile lui-même. J'avoue que je 
ne comprends pas ce raisonnement; pourquoi ne pas le ren- 
verser, et dire que le navire rend pacifique tout ce qu'il porte, 
les canons, la poudre de guerre, etc.? Il n'existe aucune 
raisçn pour que la qualité d'un objet se reflète, se commu- 
nique plutôt d'une manière que de l'autre. Au reste, il est 
constant et reconnu que chaque chose conserve son caractère 
propre, que ce caractère n'a rien de contagieux, et ne peut 
vicier celles qui l'avoisinent ; d'où la conséquence que le na- 
vire, n'étant pas hostile par lui-même, ne peut le devenir à 
cause des objets qu'il porte * . 

Ici se place l'objection que le navire neutre coupable de 
contrebande est hostile, mais qu'il ne peut être confisqué 

* (( Certi enîm juris est utile per inutile non vitiari nec psenam esse nisi ubi délie- 
tum fuit« et banc sequitatem passim hodie sequuntur gentes. » Henneccius^ De navi- 
hus ob. vect. vêtit, merc. commiss,, cap. ii, | 7. 



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h. t^lBgéraaat, ne pouvant intercepter le,^mmercer4«.oos 
marobandiâe^i est (kn& Timposi^ibilité d'arré^^ lô nnvjre.ipi 
^$e trouve aussi sous leur protection, Leuafvire, étaut Âdooteot 
par lui-même, est par sa nature à Vabri de la saisie:; Ifi seule 
obligation à laquelle il soit soumis est la justifieatio»dejd 
natioâalité; cettftpOBditionreBsgpUe, luil n-aje^rc^td^ ©cfttre 
obstacle à sa libre cûrcula^ion sur l-Ooéan. Il n'a donc $^.^ 
.soin delà protection de son chargement; je <lirai pluss^îo'^ 
toi qui, par sa nationaJiié reconnue, protège tout ce qu'ilf^ea- 
£arme; c'est lui dont la qualité territoriale soumet les^J^eUigé- 
rantsà un respect absolu; enfin, c'est luiqui^ j^r,te,p&viUoii 
de son sauverain arboré à sa corne et justifié pai? sea. kitoes 
de mer, impose à tous ceux qui le rencontrent^ j^e^We^.w 
belligérants, Timpérieux devoir de.respeeter son în^pes- 
dance, sous p^e de se rendre coupable, d'un .attefrta*.<»nfcfe 
la souveraineté d'une nation amie» et de s'exposer, à sa. ju^ 
yengeance. Il n'est donc pas exact de prétendre c[ue le iBavire 
est protégé pai* sa cargaison, Icffsqu'elle est libre,, M deviwme 
: Qonliscable cooame contrebande, lorsque cette cargai£on<e^t 
composée entièrement de contrebati^e ; celasenût enlever au 
navire tout caractère propre, toute valeur intrinsèque^ .€'«6t 
une erreur. Si j'applique ce raisonnement au bâtiment com- 
plètement chargé de contrebande, il doit, à plus fort,,e jr^son, 
1 être invoqué pour celui dont une très-grande partie^ seule- 
ment de la cargaison est prohibée. - - 
Le règlement français invoqué par Massé à l'appui de sijn 
opinicdQ est la loi intérieure d'un peuple^ il n'a eine:^i 
avoir aucune force envers les autres peuples. Il est donc è^- 
lement nul ai l'égard des nations qui, par des conventions 
spéciales avec la France, ont réglé les cas de saisie poàir con- 
trebande, comme le reconnaît Massé; et à l'égard de ceHes 
qui n'ont conclu aucun traité de celte nature, ce que nie cet 
auteur. En général, et comme je l'ai démontré, une loi par- 
-ticulière ne peut jamais être obligatoire pour les étrangers 
qu'en tant qu'ils s'y soumettent voloulairement, ce qui Jpe- 



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TITRB &1U. -^ 1>£ LA SAISIE Dl^S KAViR£S NÏUTEËS. 2^25 

^vientàdirè que ce règlement intérieur n*à aucune valeur, 
puisque les nations qui consentent à abandonner au belligé- 
rant français le navire dont la cargaison est composée de con- 
trebande pour les trois quarts, agissent librement et en vertu 
de stipulations tacites, et ne subissent pas rapplioaiion de ce 
règlement ^ 

Dans une note, Massé cite un passage d'Hubner ; ce dernier 
cependant est loin de partager l'opinion que je combats ; le 
paragraphe cité n'est pas relatif à la contrebande, mais au 
s«endce d'espionnage fait par nn navire neutre au profit de 
Tune des deux nations en guerre, c'est-à-dire à une immix- 
tion directe et absolue aux hostilités ^ ; il ne saurait donc être 
invoqué dans la question qui nous occupe. Au reste, je ferai 
remarquer que tous les traités, presque tous les auteurs \ et 
un grand nombre de lois intérieures, sont d'accord pour 
proclamer la liberté du navire et celle de la partie innocente 
de la cargaison. Il est même à remarquer que la Fiance» dans 
les traités par elle récemment conclus avec, les nouveaux 
États d'Amérique, traités dans la rédaction desquels elle 
pouvait exercer une grande influence, a renoncé au système 
i du règlement de 1778, et stipulé la liberté du navire et des 
marchandises non prohibées, sans aucune diâtinction de 



^ 11 n'existe, je crois, aucun traité qui ait sanctionné la disposition du rèpl^mi^iiL 
jle 177^; le silence des actes ofticiels équiTaut à la condamnation i^i plus poâiLivf 
d'un pareil système. 

^ Le paragraphe d'Hubner dont il est question ^explique le irolï^iènie c;3s ûnn^ 
lequel un navire neutre est saisissable ; il est ainsi posé par l'autt^uï : u Le btiti- 
ment neutre qui sert d'eifHon à Tune des parties belligérantes e^ii, ilÊins le ea;; 
de la saisie et de la confiscation, au profit de la partie adter^L^ d^a. qu îJ gi^ra 
pleinement convaincu. » De la saisie des bâtiments neutres, L J^ paru Jl^ 
ch. |v, g 4. 

' ^ Byakershoek lui-même, qui, ainsi que je l'ai démontré ci-doï^sus^ ^t pârttsau 
de la confiscation et du navire et de la cargaison entière dans certains ca^, rcpo Tisse 
le système du règlement de 1778. a Haec est sententia pactorum et lnHi loruid, si ex 
lis jus gentium metiamur, dicendum videbatur, nunquam naves^ nuuquuin inerces 
- licitas publicari ob merces illicitas qnae eadem nave vehuntur. » Qumvt. jur. pub., 
cap. XII. Vattel affirme que le principe que nous défendons ici fut !>uivj par toutes 
les nations jusqu'au xviii' siècle. Voyez Droits des gens. Ortolan bx^iuiënt l^ luùiiiC 
t)pinion. Voyez Diplomatie de la m^, etc., etc. 

m. Ifi 



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326 DBOITS BT DEVOIRS D«S NATIONS NEUT^S» 

quotité ou de proportion. Cet acte d'éqoité envers les neu- 
tres, bien qu'il n'augmente en rien les droits des peuples, 
que le règlement n'avait pu diminuer, est digne de la puis^ 
sance qui, depuis près d'un siècle, s'est montrée la protectrice 
la phis éclairée des nation» pacifiques. 

Ainsi, d'après le droit primitif, d'après le droit secon- 
daire, et, on peut le dire sans crainte d'erreur, d'après l'u- 
sage, car les abus commis par quelques souverains puteas^its 
pour opprimer les neutres ne changent pas cet usage» le 
navire neutre porteur de contrebande de guerre, et la psartie 
libre de sa cargaison, ne peuvent être soumis à la saisie m à 
la prise. 

Mais la confiscation des miarchandises de contrebande eU&- 
mème est-elle conforme aux principes du droit primitif ? Je 
n'hésite pas à résoudre cette question par la négative. Mon 
opinion est que le seul droit du belligérant, d'après cette loi, 
serait d'arrêter le navire, de le détourner de sa route, et de le 
remettre entre les mtuns de son souverain, pour être puni de 
l'infraction commise aux devoirs de la neutralité. Mais l'exé- 
cution rigoureuse de cette règle rencontrait de graves incon- 
vénients; elle présentait le danger de faire remonter jusqu'à 
la nation le &it d'un citoyen isolé, et de menacer d'étendre 
les malheurs de la guerre ; elle ne mettait pas de frein à 
l'amour du gain, qui trop souvent pousse les sujets neutres à 
s'écarter de leurs devoirs. Le droit secondaire a donc agi sa- 
gement en interprétant la règle de la loi primitive de manière 
à rendre efficace son application aux peuples, en concédant 
aux belligérants, déjà en possession du droit d'interrompre 
le commerce de contrebande, celui de confisquer les mar- 
chandises prohibées destinées à leur ennemi. Comme le fait 
observer Ortolan \ cette confiscation est logique; elle se pro- 

< a Toutes les fois, il est vrai, qu'ils étendent leur coounerce à de pareils ofejeto, 
ils blessent les intérêts de lune ou de l'autre des puissances en guerre et s'exposcat 
à l'exercice du droit reconnu à ces puissances de mettre obstacle à de pareils trans- 
ports. La conséquence forcée, c'est que ces marchandises pourront être arrêtées 
dans la route, et la raison nationale ajoute, pour donner plus d'efficacité à la pro- 
hibition, qu'elles seront conliscables. Cette confiscation est une pumtion logique qui 



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TITRE XIII. — M LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 227 

portioone d'elle-même à la gravité de Tinfraction comtoise 
aux devoirs du neutre, de l'offense faite aux droits du sai- 
sissant. Le pouvoir de détention et de péremption des mar- 
chandises prohibées, accordé autrefois au belligérant, et 
récemment consacré entre la Prusse et les États-Unis d'Amé- 
rique par le traité de i78S', se rapprochait beaucoup plus 
tiu droit primitif; il serait désirable qu'il fût admis par toutes 
les nations pour remplacer la confiscation. Cependant je ne 
saurais regarder comme une violation de la loi éternelle 
l'usage aujourd'hui consacré par presque tous les traités, et 
admis par tous les peuples, la confiscation. 

De ce qui précède on doit conclure que tout navire neutre 
chargé, en tout ou en partie, de marchandises de contrebande 
destinées pour un port de l'un des belligérants, peut être 
arrêté par les croiseurs de l'ennemi du destinataire, et con- 
duit dans l'un des ports de leur souverain, pour qu'il soit 
décidé si ces marchandises sont ou non de bonne prise : mais 
que les autres denrées formant le surplus de la cargaison et 
le navire lui-même restent libres; en conséquence, que ce 
dernier peut, aussitôt son arrivée, débarquer les objets pro- 
hibés et continuer son voyage, de la même manière qu'il au- 
rait pu, aux termes de certains traités, remettre ces objets au 
croiseur saisissant^. Enfin, sauf les stipulations expresses 
existantes entre le belligérant et la nation neutre, les mar- 

découle de la nature même des choses «et qui se proportionne d'elle-même à la gra- 
vité de l'infraction, puisqu'elle atteint tous les objets prohibés, peu ou beaucoup, 
selon que ces Objets étaient en petite ou en grande quantité. » Diplomatie de la 
mer, U II, 1. lU, ch. vi, p. 175. 

* Ls traité du 10 septembre 1785, après avoir énoncé dans son article 5 qu'au- 
cune marchandise ne serait cousidérée comme contrebande, pas même les armes, 
ajoute : « Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de 
les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire pour prévenir les 
inconvénients et le dommage qui pourrait en résulter autrement. Mais, dans ce cas, on 
accordera une compensation convenable pour les pertes qui auront été occasionnées 
par la saisie, et il sera permis en outre, aux preneurs, d'employer à leur service, 
en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires 
la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur desti- 
cation. 

» Voyez-ci-dessus, t. lî. tît. VTÏl, sect. H, § 6. 



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228 DBOITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

chandises prohibées et soumises à la saisie, sont celles s&uh- 
lement qui sont considérées comme telles d'après la loi 
primitive, et que nous avons énumérées en parlant de la 
contrebande de guerre; et ce, indépendamment de touies I^ 
lois, ordonnances, règlements, ordres et proclamatioos des 
belligérants. 

Regardant la saisie de la propriété ennemie à bord des 
navires neutres comme absolument contraire aux droits des 
gens primitif et secondaire, je ne crois pas devoir m'occuper 
spécialement des cas où les navires neutres sont saisis pour 
transporter des marchandises appartenant à l'un des belligé- 
rants. Cependant il est constant que plusieurs traités ont 
consacré cette règle, contraire à tous les principes ; les nations 
qui les ont souscrits doivent s'empresser de les rompre, soit 
pour les remplacer par des stipulations expresses conformes à 
la loi divine, soit au moins pour rentrer sous l'application de 
cette loi, qui reprend tout son empire dès qu'il n'existe 
aucune convention contraire, et qui régit toutes les relations 
internationales non réglées par des traités solennels. Si les 
peuples intéressés ne prennent pas cette précaution avant que 
la guerre éclate, ils doivent exécuter les traités par eux con- 
sentis et conservés, et se soumettre à voir les navires de leurs 
sujets saisis pour le fait de transport des propriétés ennemies. 
Dans ce cas, toutes les règles que je viens de citer sur les 
circonstances dans lesquelles un navire neutre est saisissabk 
pour contrebande de guerre, sont applicables aux bâtiments 
saisis pour transport de la propriété ennemie. Ainsi, pour 
motiver l'arrestation, il est nécessaire que le neutre soit 
trouvé en flagrant délit, c'est-à-dire ayant encore à bord les 
marchandises ennemies ; les propriétés neutres chargées avec 
celles de l'ennemi du croiseur, non plus que le navire lui-, 
même, ne sont pas soumis à la saisie. 

Je dois rappeler que le peuple neutre qui souffre de la part 
de l'un des belligérants la confiscation des propriétés enae*^ 
mies, doit consentir à la même confiscation de la part de 
l'autre nation en guerre, bien qu'il n'existe ejatre lui et cette 



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TITRE Xlïi/— DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 329 

dernière aucun traité spécial, et même alors qu'il existerait 
des actes solennels stipulant expressément la liberté Jli pa- 
villon pacifique et son privilège de couvrir la cargaison ; parce 
que, ainsi que je Tai déjà dit, l'un des devoirs esBcnliels de 
la neutralité est l'impartialité, et que cette impartialité fléi'end 
d'accorder, à l'une des parties, des droits, des avantages que 
Ton refuserait à l'autre. Il importe peu que les trailcs soient 
antérieurs ou postérieurs- au commencement de la gnorre ; 
cette circonstance ne peut rien changer au devoir du neutre , 
qui, dans tous les cas, doit recevoir sa pleine et entière 
exécution. 

§ II. — CAS ou IL T A LIEU A LA SAISIE POUR VIOLATION DE BLOCUS. 

Le blocus est établi sur un principe qu'il est nécessaire de 
ne pas perdre de vue, sur la souveraineté des abords du lieu 
bloqué acquise par la nation attaquante ; la conquête léMe et 
la possession continue de la mer territoriale de son eunemî 
confèrent au belligérant tous les droits du précédent posses- 
seur, lui donnent le pouvoir de défendre à tous les étrangers 
de traverser son nouveau domaine, et celui de repousser par 
la force ceux qui tenteraient de violer cette défense, de s'cm^ 
parer de leurs bâtiments. 

Le blocus entraîne l'interdiction non -seulement d'un 
commerce spécial comme la contrebande de guerre, mais de 
toute espèce de commerce, de toute communication généra- 
lement quelconque; il prohibe complètement rentrée du 
lieu bloqué. 

Cette prise de possession de la mer territoriale eu Demie 
peut être annoncée aux peuples neutres par une notiliration 
solennelle et diplomatique, ayant pour but de les prévenir 
que le commerce est interrompu avec le lieu investi, que les 
navires de leurs sujets ne pourront plus traverser le territoire 
occupé, tant que durera l'occupation. Cette notification est 
passée en usage, cependant elle n'est pas indispensable pour 
la validité du blocus. Le belligérant doit en outre notifier spé- 

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à 



930 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

cialement à chaque bâtiment, qui se présente pour entrer 
daijri le port, Texistence de sa souveraineté et la défeose de 
traverser son nouveau territoire. Cette notification spéciale 
est nécessaire pour que le navire neutre connaisse la réalité 
de la conquête; sans elle il ne peut y avoir de violatioii 
de blocus, d'atteinte portée au droit du belligérant resté 
inconnu. 

Les cas de saisie des navires neutres pour violation de blo- 
cus se réduisent à deux : 1° le fait d'entrer ou de tenter 
d'cnlrer dans le pori bloqué soit par surprise, soit en bravant 
le IVui des bâtiments bloquants, après la notification spéciale; 
T et celui de sortir de ce port, de la même manière, avec un 
chiirgement mis à bord postérieurement à Tinvestissement. 
Dans ces deux cas, il ne peut s*élever de difficulté ; le bâtiment 
saisi est valablement saisi ; il en est de n^me si, échappée 
l'c&cadre du blocus, il a été aperçu, poursuivi et non perdu 
de vue depuis le délit par un des bâtiments de cette escadre, 
atteint et arrêté. 

U existe, comme on le voit, une grande difierenea entre la 
eontrebande de guerre et la violation du blocus. Dans la pre- 
mière, ce n'est pas le navire qui est coupable^ ce sont, si Je 
puis m'exprimer ainsi, les objets qu'il transporte ; il n'y a pas 
violation du territoire belligérant, mais sinaplement une viola- 
tiûii du devoir de neutralité, une immixtion aux hostilités. En 
matière dé blocus, au contraire, c'est le navire lui-n^ême qui 
cât coupable du délit; il y a envahissement du tenritoire du 
belligérant, atteinte grave portée à son droit de souveraineté. 
Celte différence dans la nature du fait amène une différence 
importante dans ses conséquences. Lorsqu'il s'agit de contre- 
bande, la saisie ne doit porter que sur les objets dont le com- 
merce est prohibé ; la saisie pour violation de blocus frappe 
le navire coupable lui-même et tout ce qu'il porte. A cet égard, 
il n'y a jamais eu de contestation ; le belligérant arrête et 
saisit sur son territoire tout ce qui y a été introduit au mépris 
des lois qu'il avait le droit de rendre, et qu'il avait effective- 
ment promulguées. 



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TITRE XIII. -^ BU LA SAISIE ©E& NAVIUES NEUTRES, 23t 

^ Deux g^ves questions sont soulevées par l'appréciation des 
faits qui doivent èlre considérés comme constitutifs de la vio- 
lation du blocus, et par conséquent susceptibles de conférer 
au belligérant le droit de saisir les navires coupables de celle 
violation ^ La première et la plus importante est celle de 
savoir si le navire ayant mis à la voile pour un port bloqué, 
postérieurement à la notification diplomatique, et rencontré à 
la haute mer se dirigeant vers ce port, peut être saisi comme 
coupable de violation du blocus. J'ai déjà examiné cette ques* 
tien avec soin ^; je persiste dans l'opinion par ntoi émise, 
qu'un navire neutre ne peut être considéré comme coupable 
de violation de blocus, ni, par conséquent, être soumis k la 
saisie, pour avoir mis k la voile pour un port bloqué postérieu- 
rement à la notification du blocus; il me suffira de rappeler 
les bases principales de ma conviction. 

La seconde. question est celle de savoir si un navire neutre, 
coupable de violation de blocus par sa sortie du port investi, 
peut être réputé en flagrant délit pendant toute la durée du 
voyage qui suit l'infraction, et valablement saisi jusqu'à ce 
qu'il soit entré dans le port de retour. Je crois avoir prouvé 
que le navire ne pouvait être arrêté pour violation de blocus 
que dans trois positions : 1** au moment même où il traverse 
ou tente dé traverser le territoire conquis par le belligérant ; 
2<*dans le port où il est entré en violant le blocus; 3** et 
lorsque, aperçu au moment de la violation, il a été poursuivi 
à vue par un des bâtiments chargés du blocus. Aux raisons 
de décider que j'ai données ci-dessus, j'ajouterai un motif qui 
s'applique à tous les cas qui donnent lieu à la saisie des bâti- 
ments neutres. Le belligérant n'a le pouvoir d'arrêter, de 
saisir, et, par suite d'une extension donnée par la loi secon- 
daire, le pouvoir de confisquer lé navire neutre, que pour 
prévenir lé mal qui peut résulter pour lui de la violation des 
devoirs de la neutralité ; c'est-à-dire d'empêcher l'acte cou- 

* Ces deux questions ont été examinées complètement dans le titre IX, Du hiocus. 
Voyez ci-dessus, t. lï, p. 240. 
2 Voyez ci-dessus, Ut. IX. 



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â 



ÎSÎ DBOITS BT DEVOIES BSg NiJIWIS JŒïTîîfflfeS.T --IT 

traire au droit de la guerre d'être accompli. Il ne peut donc 
agir que lorsque le fait coupable s'exécute, à l'instant où le 
flagrant déKt réel elirte, où le bâtimenf traveï*se lé tërrit'b&e 
occupé par les forces bloquantes. Lorsque le fait est con- 
sommé, lorsqu'il n'y a plus moyen de prévenir le mal qu'il 
pourra produire, aeccnrder au belligérant le 4lroit d^^ poér- 
suivre les navires pendant un voyage ou plus longtempoi^ «e 
n'est plus lui donner les moyens de prévenir le mal, uEiakr'^eâ- 
lemcnt celui de punir les coupables. Or, j'ai plu^eors f^is <fi{ 
et dr^montré que le droit de répr^sion n'appartenait qf«i*au 
seul souverain de celui qui avait commis le fait Té^nrébensible^ 
ou du moins à celui du lieu où ce fait avait été commis^ et ne 
pouvait en aucun cas s'exercer sur des étrangers et sur ud liév 
libre, sur l'Océan qui ne reconnaît aucun mattre. 

Cependant l'usage de plusieurs petfples nayigateur& est d« 
considérer comme pris en flagrant délit, les navires coûp^Ui^ 
de violation de blocus qui sont rencontrés pendant le premii^r 
voyaige après Tinfrac^en, de les saisir et de les condatnder 
comme bonne prise. Cet usage ne résulte d'aucun traité; il 
est basé seulement sur quelques lois intérieures, et sur t^vts 
de quelques pubiicistes, et notamment de Bynker^ot^; to 
jurisprudence des amirautés, et notamment de celle de ïAû« 
gleterre, l'a adopté. Il est évident qu'il n'aété misen {^a^iqy< 
que pour appuyer et consolider le système des blocus ôçtiftq 
En effet, pour maintenir l'exécution de cette ^pèce d^îpré*» 
tendu investissement, qui n'existe pas en réalité,' qtienulk 
force ne soutient, il étdt indispensable de pouvoir réchereber 
et atteindre à la haute mer les violateurs de la ligne traede^ 
autour d'un port éloigné, sur le papier de notification^ pfar ^«h$ 
ministre paisiblement assis dans son cdainet^ ^fcq 

Ce système contraire à la loi primitive et à la loi se^ipMi^iÉ^' 
ainsi que je Tai prouvé, est abandonné par. toutes les «àtiolis',' 
excepté par l'Angleterre. Elle seule, du moins, n'a pas eoçoré 
fait connaître ses intentions sur ce fait ^; • t> r. 



* Voyez ci-des8a8> tit. ÏX, chap. v, scct. !'•. ; - rr v i. v:: ^ « 

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■-r'.' 



TITRE XHL — DE U SAf«!E 6ES NAVIRES NEUTRES, i^^ 



g lU. — : CAS OU IL T A LIEU A lA 9AiS^ DBS NATrUE^ fiEUTEtES FOUB 
IMMIXTION DIRECTE AUX HOSTILITÉS. 



J*ai déjà éauxnéréles actes qui, émanés d'un souverain pa- 
cifique, ou du moins cherchant à ^ parer de ce titrr, sont de 
nature à constituer une immixtion aux hostilités, i r, par 
ootiséquent, à lui faire perdre le bénéfice de k iietïtralité, à 
Tentraîner dans la guerre *. Lorsqu'un citoyen d'un Etal 
neutj^ se permet isolément un acte de cette nature, îe droit 
^eoadaire et Fusage ont admis que le fait ne remonterait pas 
jusqu'à la nation à laquelle il appartient, que ce citoyen peul 
serait responsable ; il est considéré comme s'étant volontaire- 
ment détaché de son pays pour se joii»ire à celui qu'il sert. Il 
est, par conséquent, permis à l'autre belligérant, de le traiter 
en? ennemi, de le s^iisir et de le déclarer de bonne pris*. 

Il existe cependant une différence essentielle enlri! le naviro 

ennemi et le bâtiment neutre qui, par ses actes, a compromis 

sa qualité, et s'est rangé dans la classe des belligér;ints. Le 

premier a un caractère hostile qui le suit sans cesse, qut lie 

que soit d'ailleurs sa destination ; il est ennemi par <a nature, 

par sa nationalité ; il est toujours et partout susceptible d'être 

pris; le second, au contraire, n'est réputé ennemi que pendant 

le temps employé à l'acte ho^ile ; ce caractère ett pa^sa^^er, 

et s'efEw© aussitôt que le fait est consommé. S'il est arrête en 

flagrant délit, il est saisissable et condamnable; il ccssf^ d'être 

çôUfioisàQes deux mesures dès qu'il cesse l'action ti(>stile; 

W^aqu'ilTait accomplie, il revend sa qualité neutre et sacrée 

pour le belligérant. Làraisonde cette différence vient d'être 

d^teppée dans les paragraphes précédents. Ici, comme dans 

leeasde blocus, comme dans le cas de contrebande, la nation 

en guerre a le droit d'empêcher la consommation du fait 

hostile, mais non celui de punir l'anteuT du fait accompli; 

* Voyez ci-dessus, t. I, p. 240, tit. V, Dewirs des neutres, Vh mmi mes Que*- 
tioii8 de droit international maritime. ' *^ 



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234 DROITS KT DEVOimS m% NÀTIOnS NEUTRES. 

elle D*a pas de juridiction sur le neutre. Cette distinction est 
d'une très-grande importance. 

Les navires neutres peuvent s'immiscer aui hostilités, prto- 
cipalement de quatre manières : i"^ par le transport des trou- 
pes, et encore en se chargeant de vivres, munitions et attirail 
de guerre appartenant à l'État belligérant, et destifoés pour 
une expédition projetée ou en cours djexéoution ; lorsq^'ik 
sont frétés par cet État lui-même ou par ses agents directs; 
2^ par le port de dépêches de guerre, dans le cas oè nous 
avons déclaré ce fait hostile \ c'est-à-dire lorsque le navire est 
spécialement frété pour cette destination unique ; 3* par Tés- 
pionnage, également lorsque le bâtiment est spécialement 
engagé à faire ce service ; 4" enfin, par le fait d'un combat, 
par exemple, la coopération à la défense d'un port attaqué, 
d'un navire poursuivi, etc., etc. Dans ces divers cas, le navire 
neutre est non-seulement soumis à la saisie, mais, si les faits 
sont prouvés, il doit être confisqué avec toute sa cîtrgaison; 
le belligérant est en droit de le considérer et de le tmter 
comme un ennemi. 

Le fait de transporter des troupes organisées, indépendam- 
ment de toutes les circonstances dont il peut être entouré, est 
un acte d'hostilité qui soumet le navire neutre à la saisie, 
parce qu'il est de telle nature qu'il ne peut laisser aucun doute 
dans l'esprit du capitaine neutre. Toutes les troupes compo- 
sant la force publique d'un État sont appelées à concourir aux 
opérations de la guerre, et leur transport, dans quelque cir» 
constance qu'il ait lieu, pour quelque point de l'univers fo'il 
soit fait, n'a et ne peut avoir d'autre but que l'attaque ou la 
défense, et par conséquent des opérations hostiles à l'autn 
belligérant : ce transport constitue donc, toujours et* foriîé- 
ment, une immixtion aux hostilités de la part du navire nea^» 
tre qui consent à le faire. 

Ce caractère ne se trouve pas d'une manière aussi absolue 
dans le transport des munitions et attirails de guerre, ni sur*^ 

* Voyez ci-dessus, t. U, t. VIII, sect. V, g I", Du transport des sMats^ reùrm, 
matelots, e*c., et g 2, Du transport des dépêches. - * ' 



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TITRE Xilï. — DE LA SAISIE BBS NAVIRES NEtJTHES. ^3S 

touti^dans celui des vivres; pour qu'il existe, il est nécessaire 
que le fait soit accompagné de circonstances qui déterminent 
riatentiou ou plutôt le but que s'est proposé son auteur. Ainsi 
un négociant, sujet du belligérant, frète un navire neutre et 
le charge de vivres pour un port des États de son propre sou- 
verain, auprès duquel une armée est rassemblée, ou doit se 
réunir; pourvu que le port de destination ne soit pas bloqué 
et que le navire ne tente pas de violer le blocus, lui-^i une 
opération permise et licite pour le neutre; il pourrait ni urne 
la faire directement et pour son propre compte. 

Il en est de même du transport des munitions et attirails de 
guerre, lorsqu'il est fait pour le compte de simples citoyens, 
soit neutres, soit sujets du belligérant. Dans ce cas, il y a 
contrebande de guerre; le navire peut être saisi et soumis aux 
conséquences de cette infraction de ces devoirs ; mais il n'y a 
pas immixtion directe aux hostilités. Pour que les faits de 
transport revêtent ce caractère, il faut la réunion de di^nx cir- 
constances spéciales : l"* que le transport soit fait dirocU menl 
pour le compte de l'État belligérant ou de ses agents ; ^^ et 
que les objets chargés sur le navire neutre leurappartienncot- 
Les fournisseurs avoués, reconnus, sont dans ce cas considé- 
rés comme des agents directs de TÉtat; les denrées qui sont 
leur propriété, bien qu'elles ne sont pas encore livrées au 
souverain, bien qu'elles soient sous leur nom privé ot voya- 
gent à leurs risques et périls, doivent être considérées comme 
étant déjà la propriété du gouvernement ; leur transport, par 
conséquent, quoique fait en apparence pour le compta de 
simples citoyens, est une immixtion directe aux hostilités, fit 
doit entraîner la saisie de la confiscation. La raison de dé- 
cider dans ce cas me paraît résulter de ce que les fournisseurs 
reconnus en cette quïdité sont en réalité chargés de pourvoir 
aux besoins des troupes, de telle sorte que, bien que les den- 
rées soient encore la propriété de ces négociants, et qu^elles 
restent à leurs risques, elles ont une destination fixe dont 
elles ne peuvent être détournées, celle de servir aux opérations 
de la guerre. On remarquera que, dans cette cireonsiancu, les 



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à 



236 DROITS ET DEVOIRS DES NATlOîlîî HElTRtS* 

vÎTreB^ marchandises innoceotes de leur nature, sont regartl< 
Câinme nuisibles ; c'est qu'en effet ce n'est plus Tobjet tranl^ 
porté que Ton doit conâidérer, mais la propriété et la de^tiotr 
tion de cet objet, mais le motif du transport ; il ne s'agît pitH 
de contrebande de guerre, mais d'iminiîtion aux actes mèiû^ 
de la guerre, -• ^' 

Les belligérant?, comme il sera eiplîqué dans le litre sui* 
vant, sont dans l'usage, lorsqu'ils projettent quelque expédî- 
tiou, de retenir dans leurs ports les navires neutres qui s'f 
trouvent, et de les employer, de gré ou de force, au transport 
des troupes et du matériel nécessaires à leurs opératioas. 
L'histoire rapporte de nombreux exempkis de ce mode de 
procéder inique et violenL De là natt la question de savoir si 
les navires neutres, contraints par la force à coopérer aux faitg 
hostiles, doivent être considérés comme ayant violé Jeuit 
devoirs et soumis an\ conséquences de ce fait involoutairt. 
Le fait est une immixtion directe aux actes de la guerre, c'est 
le transport des troupes de Tun des adversaires. Le droit de 
la nation en guerre est de s'opposer aux faits qui lui sont nui- 
sibles ; c'est de traiter en ennemis les navires qui agissent eiï 
ennemis^ de les saisir, de les confisquerj sans s'inquiéter dci 
circonstances étrangères qui ont pu leur imprimer ce carac^ 
tère hostile. Elle n'est paSi elle ne peut pas être juge dei- 
causes qui ont déterminé le fait; elle ne connaît que le ftfl 
luî-aiôme ; les navires neutres sont devenus navires ennemis, 
elle les traite en ennemis. Quelque rigoureuse que puigse pa- 
raître cette solutioo, elle est juste. 

Ainsi que je l'ai expliqué \ le transport des dépêches ne 
peut être considéré comme immixtion aux actes de guerre, ni, 
par conséquent, motiver la saisie d'un navire neutre, que 
lorsqu'il est accompagné de deux circonstance^ seules eonsti* 
tutives du caractère hostile» 11 est nécessaire que la dépêche 
transportée soit relative à la guerre; de plus, il faut que le 
navire neutre ait été spécialement chargé du transport dt; 

,1- - ^- 

' tOïM d-det»tis, lit VUI, seci , V, | î. 



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TITRE XIU. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 937 

eeite;,dépêehe, par le gouvernement belligérant ou par ses 
agents officiels. C'est en ce sens que nous avons établi eu 
principe que le transport des correspondances, quel que soit 
leur contenu, ne saurait donner lieu à la saisie, lorsqu'il est 
fait par un navire marchand neutre pour le port de sa desti- 
nation commerciale, ni surtout lorsqu'il est confié à un pa- 
quebot neutre, dont la mission spéciale est de porter le^ 
lettres qui lui sont eonflées par l'office des postes. 

Enfin le navire neutre est coupable d'immixtion aux hosti- 
litésy et, par conséquent, soumis à la saisie, toutes les fois 
qu'il prend une part active aux opérations de la guerre, qu'il 
combat en faveur de l'une des parties contre l'autre, soit qu'il 
s'agisse de la défense d*un port, ou d'un bâtiment attaqué, uu 
de toute autre circonstance. Ce fait ne peut demander aucun 
développement. 

§ lY. — CAS ou IL Y A LlEt A LA SAISIE DES NAVIRES POUR DIF^IT DE 
JUSTIFICATION DE LA NATIONALITÉ OU DE LA NEUTRALITÉ RÉELLE, 

En traitant de la visite, nous avons établi le droit qui, en 
temps de guerre, appartient aux navigateurs belligérants et 
même pacifiques de connaître la nationalité des bâtiments par 
eux rencontrés en pleine mer, et le devoir imposé aux neutres 
de justifier aux croiseurs la sincérité du pavillon par eux ar- 
boré. Cette justification se fait par la production des papiers 
de bord ou lettres de mer, auxquels foi doit être ajoutée. Tout 
bâtiment qui n'est pas en possession des documents in;ce^- 
sairespour prouver sa nationalité neutre, peut être considéré 
comme un ennemi déguisé, et saisi. Il est exposé au nieme 
danger si les papiers de bord sont incomplets ou irréguliers ; 
s'il refuse de les produire à la demande du belligérant; ou 
enfin s'il oppose une résistance active à la visite du croiseur. 

Le premier cas ne peut soulever aucune difficulté; il est de 
principe, reconnu par toutes les nations maritimes, que bout 
navire doit être nanti de lettres de mer émanées du souverain 
auquel il appartient, qui constatent d'une manière positive 



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538 DROITS ET nt^OlRS IIB8 IfATlï>?JS IfllJTfttS* 

qu'il est la propriété d'un sujet de ce îouYemÎD^ que, par con- 
séquent, il a le droit de réclamer tous les priyîléges apparte- 
nant à sa nation, et notamment la liberté du commerce awc 
tous les peuples du monde, sans autres restrictions que celles 
qui résultent des deToirs de la neutralité. 

Toutes les nations ont également adopté la règle qu'un 
bâtiment rencontré en pleine mer, en temps de guerre, dé- 
pourvu de ces papiers essentiels, ne peut réclamer la protec- 
tion du souverain dont il arbore la bannière. De là il résulte 
que le belligérant a te droit de le considérer conomc lio 
ennemi, et, par conséquent, de s'en emparer, de le conduire 
dans un des ports de sa nation et de faire prononcer la validité 
delà prise. 

Cette décision peut paraître trop sévère, surtout si on l'ap- 
plique à tous les navires neutres, sans distinguer celui qui, 
par suite de circonstances de force majeure, peut se trouver 
prlyé de ses papiers ; cependant je la crois juste. En temps de 
guerre, tout bâtiment, lorsqu'il prend la mer, doit être pourvu 
des preuves officielles de sa nationalité; s'il néglige cette pré- 
caution exigée par tous les peuples, le capitaine ne peut s'en 
prendre qu'à lui-même : c'est par sa faute, sinon par sod 
mauvais vouloir et par le désir de violer ses devoirs» quïl se 
trouve privé de la protection de son propre souverain. D'ail- 
leurs, les lois intérieures, d'accord sur ce point avec les trai- 
tés, enjoignent au navigateur de se pourvoir de ces papiers *; 
s'il ne le fait pas, il viole les lois de son pays, et ne saurait 
réclamer leur appui; il est abandonné avec justice aux chan- 
ces périlleuses auxquelles il s'est volontairement exposé. 

Un navire peut avoîr des papiers, mais incomplets et irrii- 
gulierR ; dans ce cas, il est soumis à la saisie. Par papiers in- 

^ Voyez redit authchien du Î5 JuiUet 1774, ch. n, art. 2; la Iûj danoise de Ï6S3; 
ftUtî est remarquable en ce (]u'dle exîg€ que Taete de tongé soit écTÏt en liilJn^ en 
anglais et en français. Cette disposition est pleine de sagesse ; elle peut prévenir et 
^r.LVCfi erreurs et de& abus toujours fuue^tes aux neutres. Le codti prusfiif^n de 1791, 
articles 1424 et 1425 ; le eode de commerce françuis de ïiiOT, art. 226 i le code He 
commerce espagnol du 31) mai 1829, art. G46; celui publié par le Portugal le 18 sep- 
tembre 1833; le code hoïlftudais, dn f*^ décembre 183S, etc. 



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TITRE XU1. ^ t>R LA SAISIE »ES NAVIRE» NEUTRES. 

complets, il ne faut pas entendre, comme le cheralier d'Abreu, 
qu'il n'ait pas à bord un nombre déterminé de documents 
établissant sa nationalité \ mais seulement que les pièces qui 
sont à bord, quels qu« soient leur nombre et leur forme, ne 
prouvent pas ce point important. En effet, il n'est pas néces*- 
saire que tous les bâtiments justifient leur paifillon par la 
«ién>€ quantité de pièces, rédigées d'une manière uniforme ; 
cela est impossible : chaque nation a adopté un mode plus ou 
moins simple, plus ou moins précis pour constater la pro- 
priété) la nationalité de ses navires. A cet égard, j'adopte 
cdmEplétement l'avis de Valin, et je pense que. quel que soit 
le nombre des papiers représentés par le neutre, ils ne peu- 
vent être considérés comme incomplets, s'ils établissent clai- 
rendent qu'il appartient réellement à la nation dont il porte le 
pavillon '. 

Ainsi la loi française exige qne tout navire national ait à 
bord trois actes pour prouver qu'il appartient réellement à un 
citoyen de ce pays, savoir : l'acte de propriété, l'acte de fran- 
cisation, et le rôle d'équipage ^; certains traités conclus avec 
des puissances étrangères veulent de plus, en temps de 
guerre, un passe^pcil spécial, dont la formule est ordinaire- 
ment jointe à la convention. D'après l'opinion du chevalier 
d'Abreu, tout navire français serait tenu de représenter ces 
quatre titres, sous peine d'être soumis à la saisie comme por- 

< Voyez Trattado de las presas maritimas, cap. ii, § 17. 

3 Commentaire sur rordonnance de la marine, du mois d'août 1681, liv. III, 
tit. IX, I^es prises, art. 7, et Traité des prises, eh. v, sect. III. flubner est égale- 
ment de cet avis : n Quoique tous les papiers qui se trouvent pour l'ordinaire à 
bord des navires marchands ne soient pas nécessaires pour les mettre à l'abri de 
toute insulte de la part des belligérants, et qu'il n'y en ait que quelques-uns qui doivent 
indispensablement s'y trouver pour en constater la neutralité, nous allons pourtant 

en donner l'énumération » De la saisie des bâtiments neutres ^ 1. 1, part. II, 

chap. iiK De Martens s'exprime ainsi : a II est impossible de fixer le nombre de 
ces pièces, et il serait injuste d'en demander plus qu'il ne faut pour faire fol que 
le navire et la cargaison ne sont pas sujets à confiscation. Ceci dépend des circons^ 
tances; les preuves de la neutralité doivent, il est vrai, être sans reproche, mais le 
seul passeport peut suffire pour la constater... » Essai sur les armateurs, ch. ii^ 
ê l, note M. 

3 Vovez le code de commerce de 1^7, art. 226. 



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u 



34Û OBOITS tî VEVaiKS DES NATIONS îtEUTAES. 

leur de papiers incomplets; diaprés Valiû, un seul de ces 
actes, le passe-port, qui est le seul exigé par la loi des deux 
natîoDSf par le traité, et qui est le plus facilement recouDU 
parle croiseur belligéraut, puisque presque toujours il est 
rédigé daas les deux langues, suffit pour faire la preuve exi- 
gible du neutre, et pour lui donner droit au respect du croi- 
seur. Lorsqu'il n'y a pas de traité'spécial, le rôle d*équîpage, ' 
contenant renoncé et la certiûcation de toutes les pièces 
nécessaires pour établir la propriété du navire, doit suffire à i 
un bâtiment français pour justifier sa nationalité. | 

Le nombre des papiers ne peut donc être Qxé, noa plus que 
leur fûroie ; Tuu et Tautre sont variables, suivant la natioû à j 
laquelle appartient le navire; il suffit qu'il produise un aclCi I 
conforme aux lois de son propre pays^ constatant sa natîona^ | 
lité ^ Ainsi, daus l'exemple que je citais ci-dessus, pour uq 
navire français, lé rôle d'équipage doit suffire; mais Tacte de | 
francisation, ou le certificat de propriété, pris isolément et 
sans le rôle, ne peuvent remplir le but de la loi interna- 
tionale. 

Les papiers irréguliers sont ceux qui ne sont pas revêtus de i 
] a forme exigée par l'autorité dont ils émanent, pour faire foi i 
de leur coûtenu» par exemple, qui ne sont pas signés; od I 
doit encore considérer comme irréguliers ceux qui, revêtus de 1 
toutes les formes exigées, ont perdu toute valeur par Texpira- ' 
tion du terme assigné à leur validité. Aiosi, les passe-ports 
délivrés aux navires neutres en temps de guerre ne sont, eti 
général, et d'après les stipulations mêmes des traités, valables 
que pour un temps déterminé ; ce terme expiré, le passe-portj 
quoique parfaitement régulier d'ailleurs, n'a plus aucune va- 
leur; le navire neutre qui n'aurait^ pour établir sa nationa- 
lité^ que cette pièce périmée, devrait être considéré comme 



^ « ... Ayanl employé la prépoaUien ni avant h mut factures^ il convieut de llf« 
coatmti s'il y avait, ni citatUs^partie^f ni cannaîssementSf ni factures , pout coïï- 
dure de là qu'il n'est nuUcmânt Etéoessairti que toutes cëë espèces &e trouveat dflns 
le UASiitt mais qu'il su fRt qu'il y en ait ane^ surtout la charte-partie ou les cûmiaji- 
liîmetita en bonne ferme,.* i> Valin, Traité des prises t loc, ciu 



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TlTRKOillK -^ M iA 8âI61B BBS KATIRBÎ «MITRES. S4l 

i-M^ i^\Mmi f9& de soD pavillon, et gouous à la saisie, il peut 

\^rrlverfque, par des circonstances de force majeure, par d«s 

:a«oide«ts^d^ mer, ou par toute autre cause, un bitiHïe®t &d 

mit trouvé dans Fiaiposaibilité de régulariser sa position, de 

n^ïiaivveler le passe-port expiré^; dansce cas, le navire ne cesse 

ipm d'être sfôstssable ; le croiseur ûe peut apprécier ees mo- 

^MU d'excuse ; e'^t aux tribunaux chaînés de statuer sur les 

priôes seuls qu*il appartient de juger la valeur de ces circon- 

tances* 

Tout ce que je viens de dire au sujet des papiers relatifs 
k<h natîojEialité, s applique également à ceux qui concernent 
Jaoaî^nisôn, lorsqu'il y a lieu de s'assurer de son innocence, 
o'est*tt-dire lorsque le navire visité est expédié pour un port 
euneroî. Ain^i, on ne peut fixer ni le nombre, ni la nature, 
pi la teneur des pièces^ circonstances qui peuvent varier sui- 
vant la nation propriétaire du bâtiment, le port de départ, le 
mode de chargement, la nature du voyage; il sufiBt que les 
documeuts produits par le capitaine établissent, conformé- 
ment à la loi de son pays, l'innocuité de sa cargaison. 

Le croiseiu* beUigérant est seul chargé d'apprécier si les do- 
cuments produits par le navire neutre sont complets et régu- 
.liers, si ce navire doit être arrêté et conduit dans les ports de 
la nation en guerre, ou laissé libre de continuer sa route. Je 
n'ai pas besoin de faire remarquer combien ce pouvoir con- 
cédé aux bâtiments armés est exorbitant, à combien d'abus il 
donne lieu ; le croiseur est le maître absolu de déclarer les pa- 
piers du neutre incomplets ou irréguliers; de plus il possède 
la force, et il faut convenir que le plus souvent il en abuse 
pour saisir desi bâtiments doiit les papiers sont parfaitement 
en règle ; il ne veut pas, ou même il ne sait pas lire ou com- 
prendre, ni par conséquent apprécier la régularité des lettres 
de mer écrites dans une langue étrangère ; cependant il est le 
seul juge s'il y a ou non lieu à saisie. A ces faits déjà si graves, 
il faut aujouter, lorsque le croiseur est un ai^ateur, l'intérêt 
^puissant qui le porte à saisir le navire visité, dans l'espoir de 
le voir condamner à la confiscation, et la presque certitude 
ni. i6 



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S43 OHOITS ET BEVOIAS Ut^ NÂTIÛ?4S SKI!TR£S* 

de rimpunito, dans le cas où les tribunaux de son souY©f 
aniiuleroiciU Tac le injuste par lui commis- L'in^uffisanca 

rirrégularilé des papiers de bord sont dùun circonstances 
difficile.^ il cooritiiltr, et doul rapprécialion donne lieu à ui 
très-grand nombre d'abus. 

Les lois des belligéranls, et, il faut en convenir, Tusa^ 
soumettent à la saisie tous les navires iieutres porteurs dé 
papiers doubles, c'est-à-dire de papiers émanés soit de det 
puissances différentes, soit de la même puissance, mais. 
talant des faits différents ou contraires» par exemple des de 
linatious oppoi?ées, Tune pour un port neutre, l'autre pou 
un port belli gérant. Les mûmes lois, le même usage frappeJlj 
également le navire dont le capitaine a Jeté à la mer ou aut 
ment détruit des papiers. Je ne reconnais comme lois intéf 
nationales, ui Tusage introduit par les belligérants et soutemq 
par la force, ni leurs ordonnances intérieures, Uuelgué 
traités ont reconnu ces dcuii cas de saisie et de conâscatîoiî^ 
mais ils sont en petit nombre. Obligatoires pour les peupk^ 
qui les ont souscrits, ils no peuvent fonder une loi sccoi 
daire, 

La saisie basée sur le fait que le navire neutre a des papier 
doubles est complctemciil mal fondée ; pour s'en convaincrcJ 
il suffit d'examiner comment et par quels moyens le croisâUM 
peut parvenir a s assurer de l'existence de cette circonslai-c**» f 
Le capitaine neutre porteur de doubles expéditions ce ieij 
appoj'te pas au belligéi ant visiteur; il est peu probable, à moiMj 
d'une collusion plus coupable encore que le fait lui-même, | 
qu'il produise en même temps et volontairement les preuves 
de la mauvaise foi de ses expéditeurs ; il se borne donc à 
exhiber les papiers nécessaires pour justifier sa nationalité elj 
la neutralité de son chargement. D'après les principes que 
nous avons établis, le croiseur, si les pièces produites soDi ; 
régulières et établissent les deux seuls points qu'il ait droit 
de vérifier, doit immédiatement se retirer et laisser le navirsi 
neutre continuer sa route. Telle est la loi internationale sane- ' 
tionnée pai' tous les traités. Le visiteur est donc dans Timpos- 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 243 

sibilité matérielle et absolue de connaître s'il existe à bord 
des documents doubles. Il ne peut arriver à cette connais- 
sance qu'en descendant dans l'intérieur du navire, en ouvrant 
les bureaux, coffres, armoires, etc., qu'en procédant à des 
recherches, c'est-à-dire en se rendant coupable de violation 
de ses propres devoirs et des droits du neutre. J'irai plus 
loin, et je dirai qu'alors même que, par de pareils moyens, 
le croiseur aurait découvert des papiers doubles, ou tout autre 
indice de fraude, il n'aurait pas le droit de saisir le navire 
neutre, parce qu'un crime ne peut jamais conférer aucun 
droit à son auteur. 

Ce que je dis s'applique également au second cas de saisie 
dont j'ai à m'occuper. Il est en effet impossible d'admettre 
que le capitaine neutre attende la présence du belligérant 
pour détruire des papiers ou les jeter à la mer ; ce dernier ne 
peut donc connaître ce fait, ni par lui-même ni par aucun 
des siens ; il ne peut y parvenir que par une enquête, par 
l'interrogatoire de l'équipage neutre. Or, nous avons établi 
que ce fait est un acte juridictionnel, qui ne peut appartenir 
au belligérant contre le neutre ; s'il l'exerce, il commet un 
attentat contre Tindépendance, contre la nationalité du neu- 
tre, et cet attentat ne peut servir de base légitime à la saisie 
du navire. Si le bâtiment dont les papiers ont été jetés à la 
mer ou autrement détruits se trouve, par suite de ce fait, 
dans l'impossibilité d'établir sa nationalité et, lorsqu'il est 
nécessaire, sa neutralité effective, il est soumis à la saisie ; 
mais c'est parqe qu'il n'est pas nanti de documents complets 
et réguliers, et non pour le fait du jet et de la destruction de 
ses papiers. 

Nous avons vu que le navire neutre, rencontré à la mer par 
un bâtiment belligérant armé, est dans l'obligation de se sou- 
mettre à la visite, de justiGer sa nationalité et sa neutralité, et 
qu'il lui est défendu d'opposer aucune résistance. S'il mécon- 
naît ce devoir, s'il s'oppose par la force à la visite, et qu'il suc- 
combe dans la lutte par lui engagée, il est traité comme 
ennemi, saisi et conduit dans un port du belligérant pour y 



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214 BnoiTg ET BEVOiRî^ DES WATIOKS BEUTACS* 

être jugé. Mais, à mou a\h^ il u'eo est pas de môme de k 
résistance active opposée aux tentatives de recherches; si le 
neutre est iisnez fort pour lutter contre cet attentat dirigé contre 
sa liberté et son indépendance j il est parfaitement en droit de 
le faire, et de combattre celui qui, au mépris de ses papier* 
complets et réguliers, commet volontairement contre lui un 
acte bofilile. S'il succombe dans cet acte de légitime défense, 
les tribunaux de prises doivent non-seulement le Mre mettre 
en liberté, mais encore condamner le croiseur à des peines 
sévères. Telle est, k mes yeux, la loi maritime interDalioiiab 
dans toute sa pureté. Cependant je dois avouer que l'usage 
des belligérants étant de considérer les rechercbes comme une 
conséquence naturelle et forcée de la visite, et de con foudre 
ensemble ces deux droits si essentiellement différents, ils dé* 
clarent saisissables et suumis a la prise tous les navires neutres 
qui font résistance auï recherches j comme ceux qui s'opposent 
à la visite légitime. Mais il appartient aux gouvernementâ 
neutres de rappeler les belligérants à Texécution des règles 
internationales^ de proléger leur sujets contre la rapacité des^ 
armateurs; ils ont le droit, je dirai plus, ils sont dans l'obU- 
galion d'exiger de la nation en guerre, coupable d'avoir violl 
leurs privilèges, non-seulement l'indemnité du dommage^ 
causé à leurs sujets, mait^ encore, et surtout, la répai'ation de 
Toffense faite à leur pavillon. 

Les lois intérieures des belligérants ont encore créé plu- 
sieurs cas de saisie contre les navires neutres. Tous, sans 
exception, sont manifestement dénués de toute espèce de foà^ 
de me ni, 11 me paraît utile d'examiner quelques-uns des pré- 
tendus crimes que Ton veut punir par la conEscation,, 

Presque tous les règlements sur la course ordonnent auiJ 
armateurs de saisir tous bâtiments neutres dans Téquipage 
ditquel il se trouverait soit un officier de l'état-major, soit un 
subrécargue, soit un certain nombre de matelots sujets de la 
nation ennemie; le capilaint:, s'il appartenait à cette nation, 
rendrait, à plus forte raison, le navire conûscable *, D'un aulw 

^ Voyez notamment le règleœenl frunt^îs du iG juilJet 1778, qui ne fait qutf 



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TITRE XllI. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 245 

côté, chaque nation maritime a des règles spéciales sur la 
composition des équipages de ses navires, qui en général 
sont contenues dans les lois connues sous le nom d'actes de 
navigation ; ces règles diffèrent suivant la volonté de souve- 
rain, les besoins ddla navigation ou tout autre circonstance. 
La France exige que le capitaine, tous les officiers et les 
trois quarts au moins des hommes de l'équipage soient natio- 
naux * ; la Russie demande seulement la moitié de l'équipage, 
sans autre spécification^. Le règlement français sur la course 
soumet à la saisie le navire neutre qui, outre le capitaine et 
tous les officiers majors, ne compte pas au moins les deux 
tiers de matelots et officiers mariniers de la nation même. Si 
la guerre éclatait entre la France et une autre puissance, la 
Russie, pour affranchir ses navires marchands de l'exécution 
de cette loi, rendue par un peuple étranger, peut-elle être 
forcée de modifier son acte de navigation? D'imposer à ses 
sujets la nécessité de composer leurs équipages d'une manière 
différente? La négative résulte évidemment de tout ce que j'ai 
dit jusqu'ici. Le règlement français est absolument nul à l'é- 
gard de la Russie ; et si la France tentait de saisir les bâti- 
ments neutres en exécution de cette prétendue loi, le souverain 
pacifique serait fondé à repousser, par la force, la tentative 
faite contre son indépendance, à décréter des représailles, à 
déclarer la guerre, si des indemnités complètes n'étaient pas 
accordées à ses sujets, et une réparation éclatante donnée à 
son pavillon ; ou si le belligérant persistait à vouloir appliquer 
sa propre loi intérieure aux peuples étrangers et indépendants. 

reproduire les dispositions des anciennes ordonnances de 1704 et 1744 ; Part. 9 est 
ainsi conçu : « Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y 
aura un subrécargue marchand, commis ou officier major d'un pays ennemi de 
s. M., ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers des matelots sujets des 
États ennemis de S. M. » 

* Voyez la loi du 21 septembre 1703, qui forme l'acte de navigation de la France, 
art. 2. 

2 Voyez la loi promulguée le 31 janvier 1833, art. 89. Jusqu'en 1840 l'équipage 
d'un bâtiment russe peut être composé de trois quarts d'étrangers; de 1840 jusqu'à 
1850, de moitié; enfin, à partir de 1850, les étrangers ne peuvent être admis que 
dans la proportion d'un quart seulement. 



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246 r>ROITS ET DEVOIES DES NATIONB IVEtTMH* 

Plusieurs irailés solentiels ont déterminé d'une maoière 
positive quelle devait Ctre la compositiou dt^ l^équipage d'un 
navire pour l'autoriser à réclamer la quaiilé neutre *, Ces 
conventions n*pnt rien de contraire aux prescriptions de la ioi 
primitive; elles doiveut être exécutées par les nations qui les 
ont souscriltis; les navires de leurs sujets qui ne remplissent 
pas les conditions stipulées sont légitimement soumis à la 
saisie. Mais ce n'est plus en exécution d'une loi élraDgère, 
c'est en vertu de la Soi de leur propre souverain, loi à laquelle 
ils doivent soumission entière* Les règlements intérieurs de* 
belligérants sont, même dans ce cas, comme non avenus, 
parce que la saisie est pratiquée en exécution d'une autre loi. 
Les traités ne sont obligatoires que pour les peuples qui les 
ont consentis ; ceux qui ne sont pas liés par des actes de celle 
nature ne peuvent ùWe soumis à la règle qu'ils contiennent. 
Le neutre même, alors qu'il aurait signé un traité semblable 
avec des nations autres que celles engagées dans les hostUi- 
tés, ne peut être tenu à Texécuter avec ces dernières ; mais $i 
une convention existe avec Tun des deux belligérants, elle 
doit recevoir son exécution à l'égard de tous les deux^ ain^i 
que je l'tii déjà expliqué, afin de ne pas violer le devoir d'im- 
partialité* 

Lorsqu'il n'existe pas de traités spéciaux, la seule règle à 
suivre est non la loi intérieure du belligérant j mais celle dû 

^ n suffira dD ciier quelquiis-uns de ces Irailés : 4-1 G juin 1800, entre h RuMië 
tth Dapemark; rariicle 5 exipe que 1* mpitaîne et la nioilîé au ffioins de l'équi- 
page soient n^ttJunaux. La même î^tlpuliïlion hq trouve tlaii^ Taftide 5 du traité 
C{)ni:lu le mùme jour eutre la Ruâ^tt? ai La SuiVU't nt daiiâ TarUdc se pré de c^lui ik 
h même date, signé jiar h Russie et la Prusâe, le 5-17 juin 1801, enUe l'Angle* 
lerrcetla Russie; 17 juin 181 S, entre le Daneuiark cl la Pruss*;; rartjcle 17 adoi^lf 
le mÉme proportion; *J9 sejilenibre 1S25, entre TAugliî terre et ks villes on?^i:atiqiiest 
article h, e\\^c les trois quartsaumoiïiâde nu ti un aux ; 16 juin 182G^ (^ntre la France et 
h UtHî\, article 13 ; a Se ru ni eoui^idcrds conmie bri^sillens les bâtiments (\m seront 
eenstriiits un pusttéilés par &&& sujeU brét^ili^aus^ et dont le capitaine et les in)» 
qflarts de F Équipage seront brésiÈiens..... v-i f^omme francaii* ceux qui navigueronl 
et seront poï^sédé* conformément aux rëgUmenlR en vigueur en France; u G lep- 
tembre 1841, entre TAn^lelerre el la St^rdaii^ne, arlide 2; 7 novembre J8il, entre 
les villes anséa tiques et le Mexique; I article ;j oxi^e î^eulemcnt que le eaïutsinr 
appartienne à la nation pru^irlétaîrt! du navire. 



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TITRE XllI. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 247 

neutre; celle qui régissait sa marine marchande au moment 
où les hostilités ont éclaté ; qui, gar conséquent, n*â pas été 
faite pour les circonstances, ni en vue de frauder les droits 
des nations en guerre, mais bien pour régler sérieusement 
la navigation de ses sujets. L'acte de navigation de chaque 
peuple neutre, ou les lois qui en tiennent lieu, doivent donc 
continuer à être exécutés pendant la guerre, comme ils 
l'étaient pendant la paix. Le neutre ne doit pas apporter à ces 
règlements, pendant les hostilités, des modifications qui au- 
raient pour but de favoriser Tune des deux parties; mais son 
devoir ne lui impose pas l'obligation dé n'y apporter aucun 
changement, même en ce qui concerne la composition de 
l'équipage ; seulement, s'il use de cette faculté, il devra noti- 
fier les dispositions nouvelles aux belligérants, afin d'éviter 
la saisie de ses navires, et les croiseurs devront s'abstenir 
d'arrêter les bâtiments qui auront exécuté la loi de leur sou- 
verain. Le neutre ne saurait, par conséquent, être tenu de 
changer ses lois dans un autre sens et pour obéir aux ordon- 
nances des nations en guerre, nations étrangères à l'égard 
desquelles il est complètement indépendant, et auxquelles la 
qualité de belligérantes ne donne aucun droit sur lui ni sur 
ses sujets. 

Cette solution est la seule conforme à la loi primitive, qui 
veut que la guerre ne change rien à Tétat des peuples neu- 
tres; qui leur conserve, au milieu des hostilités, une liberté 
et une indépendance* complètes et absolues. Elle est égale- ' 
ment conforme à la loi secondaire ; un grand nombre de trai- 
tés ont posé en principe que les preuves de la nationalité des 
navires du commerce seraient faites conformément aux lois 
de la nation propriétaire de ces bâtiments * . 

< Voyez entre autres les traités des 15 juin 1827 entre la Hollande et le Mexique, 
art. 6; 4 mars 1835, entre l'Autriche et la Grèce; 14 novembre 1832, entre la 
France et la Nouvelle-Grenade; 9 décembre 1834, entre la France et la Bolivie; 
25 mars 1843, entre la France et Venezuela ; 30 juillet 1842, entre TAutriche et le 
Mexique, art. 6. Plusieurs publicistes soutiennent également cette opinion, la seule 
fond^ à mon avis. Voyez de Martens, Essai sur les armateurs, g 21, note 1 ; Orto- 
lan, Diplomatie de la mer, 1. 1, liv. II, ch. ix. 



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218 



DBOITS ET BEVOIRiJ DES HATIONIS HEVTKKS- 



Sans doute U est difficile que totis les commandants des 
croiseurs belligérants connaissent les lois de toutes leé Da* 
tioDs maritimes; mais cette difficulté, quelque réelle qu*ellê 
soit, ne peut rien changer aux droits des peuples neutivs, 
aux devoirs de ceux qui sont en guerre > Ces derniers doht^ut 
prendre toutes les précautions pour respecter les pavillons 
amis, et ne commettre aucun attentat contre rindépendanc** 
des nations pacifiques; ils sont d'ailleurs responsables de tous 
les dommages faits, de tous les actes coupables commis par 
ceux auxquels ils ont délégué les pouvoirs de faire la guerre. 
Je partage complètement Tayis de Pinhiero Ferreira : il esta 
désirer que tous les officiers des marines militaires soient ius 
truits des lois maritimes de tous les peuples navigateurs 'i 
rajouterai que la même obligation devrait être imposée 
tous les capitaines de corsaires, et qu'il serait indispensable 
que les extraits de ces lois et des traités spéciaux, fussen 
remis à bord de tous les croiseurs sans exception. 

Massé examine avec soin et pour ainsi dire Tune aprè^ 
l'autre ton tes les dispositions pénales dirigées contre les neu?^ 
très par les règlements français de 1681-1778 et dans l'arrétj 
du 2 prairial ^ Je ne le suivrai pas dans cette voie; ces ôr 
don n an ces n^ont de valeur qu autant qu'elles sont conforme 
ou à la lot primitive, ou aux conventions expresses inter 
venues entre la nation qui les rend et celle à laquelle elh 
veut les appliquer. Massé reconnaît ce principe; dans la dis 
cussion, il met tous ses soins à repousser la pratique înjugtd^ 
des belligérants, et à revenir aux prescriptions de la loi in- 
ternationale. Il est parfaitement seconde, dans cette partie d<3»j 
son travail, par les décisions du conseil des prises» dont ua 
très-grand nombre prouve combien ce tribunal avait k cœurJ 

^ « îl £3t nécessaire que ïa connai^since fies lois maritime& de» (liff éventa |ieiil*ï«| 
entre dang rin^^tnictioa qut^ ïdia^juc* fouvcrncment doit exii^er des otTicter^ etiâf^ib] 
du cummanticmenl de se^i vaîs.scaux, car c'e^l d';!|>rès la législation intérieure dft 
chaque nation i^t d'apr^fi \ps^ conventions qu'elle peut avoir nvec les iMiCre^ nation» h 
Cfil égard, que l'on doit déterminer à fiuelle nation le vîiisseau appartient ,. » Pin- 
hiero Ferreira^ Cours dû druit puUic, etc., arl. 8, g 41. 

> Voyez Droit cnmmermï, etc., 1. 1, lïv. lï, ch. ii, scf^L 111, 1 1, n«' 336 etsuir- 



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TITRE XIIÎ. — DE LA VISITE DES NAVIRES NEUTRES. 249^ 

de rétablir et de faire triompher les vrais principes. Cepen- 
dant il est nécessaire de réfuter une des opinions émises par 
Tauteur, et qui me paraît s'éloigner de ces principes. 

Les articles 5 et 6 du règlement de 4778 autorisent les 
croiseurs à n'avoir aucun égard aux passe-ports délivrés par 
les puissances neutres dans certains cas spécifiés ^ Il est im- 
possible d'admettre un pareil système ; le gouvernement, en 
accordant un passe-port à un navire, constate sa neutralité. 
Cette pièce doit faire loi de son contenu d^une manière ab- 
solue*; le croiseur ne peut avoir le droit de se livrer à aucun 
contrôle. Massé reconnaît ce fait, mais il considère le passe- 
port comme indispensable, et ne pouvant être suppléé par 
aucune autre pièce. A ses yeux, ri^-régularité de cet acte in- 
dispensable peut être couverte par d'autres papiers, mais son 
absence complète entraîne nécessairement la saisie et la con- 
- flscation ^. 

Je crois que c'est une erreur; plusieurs nations, dans leurs 
traités, ont stipulé d'une manière expresse que les navires 
neutres devraient être munis de passe-port, et que ce docu- 
ment seul pourrait établir leur nationalité. Pour les bâti- 
ments appartenant à ces nations, il est évident que l'auteur a 
raison; rien ne peut suppléer à l'absence du passe-port : le 
navire qui ne peut le produire n'appartient pas au souverain 
dont il réclame la protection, il est saisissable. Mais ce n*e6t 
pas en vertu du règlement français que la saisie peut être 
pratiquée, c'est seulement en exécution des conventions ex- 
presses. De là il résulte que le passe-port n'est pas obligatoire 

< Les art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement de 1778, ne contiennent autre 
. chose que l'énumération des cas de saisie créés par le belligérant ; il serait long et 
inutile de les examiner chacun en particulier, tous devant, à mon avis, être complè- 
tement écartés. 

'^ « Quant au défaut absolu de passeport, il est une cause nécessaire de confis- 
cation : le passeport ne peut être remplacé par aucune pièce ; c'est le passeport 
seul qui, rattachant le navire au territoire dont il est la continuation, peut lui 
assurer la protection qui lui est due par l'État auquel il appartient; c'est à l'aide 
du passeport que cette protection le suit en pleine mer, et quand le passeport, 
vient à manquer, la protection lui manque également. » Massé, Proit commet^cial^ 
loc. cit. 



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250 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

pour les peuples qui o'oot pas souscrit de traités de cette na- 
ture ; et qu*à Tégard de leurs bâtiments, il peut être remplacé 
par toute autre pièce en usage chez ces peuples pour cons- 
tater la nationalité. Il me parait impossible d^admettre, 
avec Massé, que le passe-port seul rattache le navire au t»- 
ritoire de la nation à laquelle il appartient ; en effet, eo t^aps 
de paix, tous les bâtiments naviguent sans passe-ports ; ik ne 
sont cependant pas moins une portion flottanle du terriUHre 
de leur patrie, ils n'ont pas moins droit à la protection de 
leur souverain. Les neutres' ne cessent pas d'être en état de 
paix, ils conservent tous leurs droits antérieurs ; ils ne sont 
donc pas tenus, à moins de stipulations expresses et spé- 
ciales, à être mimis d'un passe-port ; l'absence de cette {ûèce 
n'est donc pas un cas qui autorise la saisie. 

L'exception même admise par Massé en faveur de la navi- 
gation des mers fermées ' prouve combien son opinion ^ 
peu fondée. 11 est évident que la Baltique n'est pas régie par 
des lois différentes que les autres parties de l'Océan, et qu'il 
faut étendre à toutes les mers, ce qu'il présente comme ^use 
exception en faveur de cette portion de mer qui est fermée, 
mais non intérieure. Il en est de même de la naturalisation 
exigée par le règlement français pour le capitaine né en pays 
étranger, et de tous les autres cas de saisie des bâtiments 
neutres, créés par les lois intérieures des belligérants ; cas 
très-nombreux et qui tous, sans exception, doivent être re- 
poussés comme entachés d'un vice radical : le défaut de juri- 
diction du législateur, sur ceux auxquels il prétend iq)pliquer 
ou faire appliquer ses lois. 



^ (( ... II ne peut y avoir d'exception à cette règle que pour les naYîres qui navi- 
gueraient dans une mer fermée, si, d'après les usages des États dont les terres 
l'environnent, la navigation de cette mer était dispensée de passeport. Mais, aussitôt 
sortis de cette mer, les navires trouvés sans passeports ne pourrairat plus se pré- 
valoir de cet usage local, qui n^e peut avoir de force hors du lieu dans lequel et pou 
lequel il est établi. Massé, loc, cit., n" 343. L'auteur cite, à l'appui de son opi- 
nion, une décision du conseil des prises français du 16 thermidor an VHI, rap- 
portée par Sirey, t. II, II" part. p. 478, relative à des bâtiments naviguant dans la 
Baltique. 



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TITRE Xiiï. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. Î54 

Ce principe général a été solennellement proclamé par 
Portails, commissaire du gouvernement français près le tri- 
bunal des prises, et adopté par ce tribunal lui-même. L'ar- 
ticle 9 du règlement de 4778 soumet à la saisie tous les 
navires neutres qui n'ont pas à bord un rôle d'équipage * ; le 
navire américain le Pégou avait été saisi faute d*être nanti de 
cette pièce, déclarée essentielle par la* loi française ; le traité 
conclu en 1778 entre la France et les États-Unis d'Amérique 
ne fait aucune mention de ce document, qui d'ailleurs n'est 
pas exigé par les lois américaines. Le savant magistrat, dans 
ses conclusions, reconnut que le traité seul avait force exécu- 
toire, que la loi nationale du navire devait être suivie de 
préférence au règlement français, et que par conséquent le 
rôle d'équipage pouvait être suppléé par toute autre pièce de 
bord. Le tribunal adopta ces conclusions*. Dans tous les cas 
douteux, il faut recourir aux traités, s'il en existe; s'il n'y 
en a pas, la loi intérieure du neutre doit être appliquée, à 
l'exclusion de celle du belligérant. Ce principe domine toutes 
les questions qui peuvent s'élever sur la saisie des bâtiments 
neutres. 

En résumé, les navires neutres qui ne peuvent justifier leur 
nationalité par des papiers de bord, conformes aux traités 
existants entre leur souverain et le belligérant, et à défaut 
de traités spéciaux, conformes aux lois de leur propre pays, 
sont saisissables. Lorsqu'il y a lieu à arrêter un bâtiment 
neutre pour cette cause, la saisie s'étend au jiavire et à toute 
la cargaison. La raison de cette rigueur, c'est que la natio- 
nalité même est en question, et que, n'étant pas reconnu 
comme neutre, le navire est considéré et traité comme ennemi, 
et par conséquent soumis à la prise avec tout ce qu'il porte ; 



* « Seront de bonne prise tous les bâtiments étrangers... ou qui n'anront pas k 
bord an rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les 
bâtiments seront partis... » 

2 Voyez l'affaire du navire américain le Pégou, saisi par les frégates françaises 
la Bravoure et la Cocarde, pour n'avoir pas eu à bord de rôle d'équipage. Le juge- 
ment de mainlevée est du 9 prairial an IX. 



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2o2 DROITS ET DEVOIRS DES TSJLTIOHS NEUTREÎÎ. 

sauf, bien entendu, ce que nous avons dit ci- dessus à l'égard 
des propriétés neutres chargées sur les bâtiments ennemis. 

Lorsque le navire, destiné pour un port ennemi du croiseur, 
ne peut justifier la nature de sa cargaison par des lettres de 
mer régulières, soit d'après les traités, soit d'après les lois de 
son souverain, s'il n'existe pas de traités, il est soumis à la 
saisie. Mais, dans ce cas, la saisie ne peut frapper que les 
objets de contrebande qui seraient trouvés à bord, lorsque, 
arrivé dans le port du belligérant, le navire devra mettre sa 
cargaison à terre ; tous les autres objets et le navire lui-même 
restent libres, et s'il ne se trouvait réellement aucune mar- 
chandise prohibée à bord du navire saisi, il devrait être mis 
en liberté avec tout son chargement. 



SECTION II. 



Formes et limites de la saisie. 



§ I. — FORMES DE LA SAISIE ! 

Les formes de la visite, ainsi que nous l'avons vu, sont 
réglées d'une manière à peu près uniforme pour tous les 
traités; la rrême précaution n'a pas été prise pour la saisie; 
malgré le signal des actes du droit secondaire, il convient 
d'examiner si le croiseur qui opère la saisie n'a pas quelques 
formalités spéciales à remplir. 

Les vaisseaux de guerre de l'État belligérant seuls ont, par 
leur nature même, le pouvoir d'arrêter et de saisir les navires 
marchands neutres, trouvés dans l'un des cas que nous venons 
d'énumérer. Leur unique mission est le maintien des droits 
de leur sociverain, même par la force; du moment donc où 
ils rencontrent un bâtiment dont la conduite lèse ces droits, 
ils peuvent, ils doivent s'en emparer; sur ce point il ne sau- 
rait s'élever de difficulté. 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 

Les armateurs particuliers, régulièrement autorisés ^ à faire 
la course, partagent le pouvoir accordé aui bâtiments de 
guerre; il peuvent également arrêter, visiter et saisir les na- 
vires neutres, dans les circonstances qui les soumettent à ces 
mesures. Dans mon opinion, ce pouvoir ne devrait pas être 
délégué au corsaire ; mais Tusage et, ce qui est plus impor- 
tant, la loi secondaire, ont sanctionné cette délégation, que je 
n'hésite pas à appeler abusive ^. Ce droit, ils ne leiiennent 
pas de leur nature propre, mais de la délégation expresse 
quiJeur est faite par leur souverain. En leur délivrant des ^ 

lettres de marque, il les a investis du pouvoir d'agir comme ï;! 

s'ils étaient des bâtiments de guerre, et par conséquent de - '^iM 

s'emparer des bâtiments ennemis, de saisir les navires neutres 
qui, par leur conduite hostile, auraient mérité d'être consi- 
dérés et traités comme ennemis. Les navires armés en course 
et marchandises ont également ce droit; ils sont en réalité 
des corsaires, et ce nom générique leur est appliqué par tous 
les traités, par tous les auteurs. 

Il n'en est pas de même des navires marchands qui, armés 
seulement pour leur propre défense, ne sont pas pourvus de 
lettres de marque. Ne pouvant exercer la visite des neutres, 
ils ne peuvent procéder à la saisie. Il leur est même défendu 
d'attaquer l'ennemi, et ils ne peuvent enfreindre cette défense 
sans se rendre coupables de piraterie. Leurs armes ne doivent 
servir que pour repousser l'attaque dirigée contre eux ; dans 
ce cas seulement, ils peuvent s'emparer de l'agresseur : or, 
les navires neutres n'attaquent jamais les belligérants ; les 
bâtiments non commissionnés ne peuvent donc, en aucun 
cas, ni constater l'infraction commise par le neutre, ni la 
prévenir par la saisie. 
Les peuples maritimes, surtout ceux qui ne sont pas 

* L'abolition de la course n'ayant pas été consentie par toutes les nations. Il suf- ^ 

fit que l'une d'elles devenue belligérante, arme quelques corsaires, pour que son M^ 



ennemie, quoiqu'ayant signé la déclaration de 1856 et aboli la course, lance elle aussi 
des corsaires §ur l'Océan. Je dois donc continuer à raisonner comme si la course 
n'était pas abolie. 






2 Voyez ci-dessus, tit. UI, g 3, Des armements en course. :>V^ 



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254 DB0IT8 ET ravoias dss natioiis jveutbes. 

très-puissaDts, ont adopté l'asage de délivrer des lettres de 
marque à des sojets étrangers '. Cet usage est contraire à h 
morale et à la loi secondaire ; il devrait être sév^iemeat fg^ 
hibé et réprimé; un grand nombre de traités Font dé- 
fendu ^ ; cependant il existe encore. Ces traités sont le plus 
souvent mal exécutés ; d'ailleurs ils ne lient pas tontes k$ 
nations. 

Un corsaire de cette nature peut^il légitimement opérer k 
saisie d'un bâtiment neutre? Je n'hésite pas à répondre a&- 
mativement; muni d'une commission régulière du souverain 
belligérant, portant son pavillon, délégué par lui pour exereo 
son droit de guerre, il peut valablement visiter, et, par coi^ 
quent, saisir les navires neutres. Les belligérants tiennent es- 
sentiellement à ce droit, même alors qu'ils ne l'exercent pas, 
et ne souffriraient pas qu'il leur fût contesté. Us ont tdàsm 

* Dans la guerre qu'il soutint contre les États-Unis d'Amérique, le Mexi^ 
fit tous ses efforts pour faire armer en Europe et par les neutres des cor- 
saires destinés à courir sus aux navires américains; entre autres avantages, 3 
offrait la naturalisation immédiate à tous ceux qui consentiraient à prendre les ame 
pour son compte. Le gouvernement français, lié avec les États-Unis par les traités 
de 1778 et de 1800, qui tous deux prohibent impérieusement ces armements, poblii 
des défenses à ses sujets d'accepter les offres du Mexique. L'Angleterre fit de 
pareilles défenses. Dans Tun comme dans l'autre pays, il n'existe pas de lois qui 
puissent prévenir de semblables armements, les empêcher de sortir des ports, ei 
cependant la loi française du 10 avril 1825 punit le fait accompli contre la France, 
comme crime de piraterie. 

2 Voyez notamment le traité du 6 février 1778, entre la France et les États-Gi» 
d'Amérique ; l'art. 21 est ainsi conçu : « Aucun sujet du roi T.-C. ne prendra de 
commission de lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, à l'effet 
d'agir comme corsaire contre lesdits États-Unis, ou quelques-uns d'entre enx, w 
contre les sujets peuples ou habitants d'iceux... de quelque prince que ce seitavee 
lequels lesdits États-Unis seront en guerre. De même aucun sujet, citoyen ou habi- 
tant desdits États-Unis ou de quelqu'un d'entre eux, ne demandera ni acceptera 
aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux 
pour courre sus aux sujets de S. M. T.-G... de quelque prince ou États que ce soit, 
avec qui Sadite M. se trouvera en guerre; et si quelqu'un de l'une ou l'autre nation 
prenait de pareilles commissions on lettres de marque, il sera puni comme pirate, u 
Un très-grand nombre de traités contiennent des dispositions analogues. La plupart 
des ordonnances promulguées par les États neutres, pour régler la navigation de 
leurs sujets pendant la guerre, portent la défense expresse d'accep^r des lettres 
de marque de souverains beUigérants ; mais presque toutes ces lois sont dépourvues 
de sanction, et surtout, elles sont mal exécutées. 



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^ TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. ^58 

sans doute, mais ils devraient, alors qu'ils réclament le pou- 
voir de nationaliser un bâtiment par le seul fait de la déli- 
vrance d'une lettre de marque, ne pas se montrer si rigoureux 
lorsqu'il s'agit de la nationalisation neutre, à laquelle ils ont 
la prétention de mettre les conditions les plus injustes. En 
effet, s'ils ont le pouvoir d'adopter si facilement des étrangers, 
il est au moins extraordinaire que les peuples neutres, peu- 
ples indépendants et égaux sous tous les rapports aux belli- 
gérants, soient privés de la même faculté. 

La concession de lettres de marque, et, par conséquent, du 
droit de visiter et de saisir les bâtiments pacifiques, faite h des 
étrangers, c'est-à-dire à des hommes uniquement mus par 
l'appât du gain, ou par le goût d'une vie aventureuse, est 
très-grave; elle compromet essentiellement la sécurité du 
commerce et de la navigation neutres. Il est à désirer que 
toutes les nations renoncent enfin à ce genre d'armements, et 
que les peuples pacifiques prennent des mesures efficaces 
pour empêcher leurs sujets d'accepter de semblables commis- 
sions; enfin, que le droit secondaire prohibe des faits aussi 
graves, et soumette au châtiment dû à la piraterie des actes 
qui réellement sont des actes de piraterie. 

Les formes de la visite, telles qu'elles sont réglées par le 
droit secondaire, sont toutes substantielles, et, Tinobservation 
d'une seule doit entraîner la nullité de la saisie, et, par con- 
séquent, la mise en liberté du navire neutre. 

La saisie opérée par un croiseur belligérant après avoir tiré 
le coup de canon d'assurance et de semonce, puisqu'ils sont 
confondus dans l'usage, sous pavillon étranger, peut-elle être 
valable? Cette ruse, ou plutôt cette fraude, vicie complètement 
tous les actes qui l'ont suivie, et notamment L'arrestatioQ d'un 
navire neutre, pour quelque cause qu'elle ait eu lieu, et en- 
core que le neutre fût coupable. Cette conclusion serait sur- 
tout fondée si la saisie était motivée «sur la résistance faite par 
le neutre à la visite. En effet, le pavillon mensonger assuré 
par le croiseur était ou celui de son ennemi, ou celui d'un 
autre neutre ; dans le premier cas, arborer et surtout affirmer 



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25(j UROLTS BT DEVOIRS DES I^ATÏONS NEUTRES. 

les couleurs de sou adversaire est un fait réprouvé par toutes 
les natiûus civilisées; d'ailleurs le belligéraol ne peut eu réa- 
lité se plaindre et vouloir tirer vengeance de la résistance, de 
Toffense faite à son propre ennemi ; et, dans cette hypothèse, 
les droits^ le pouvoir de cet ennemi seul, et non les siens, 
sont méconnus ; il ne peut donc élever la prétention de saisir 
un navire neutre qui n'a commis aucune offense à son égard* 
Dans le second cas, mon opinion se justifie d'une manière 
plus évidente encore. Les neutres ne sont tenus à aucun de- 
voir de guerre les uns envers les autres; aucun ne peut pré- 
tendre semoDcer les étrangers; le navire rencontré n'est, par 
conséquent, pas tenu d'obéir au coup de canon de signal ; il 
n'est pas dans T obligation de souffrir la visite, qui, dans ce 
cas, serait ou un acte de supériorité, c'est -a-dire un attentat 
contre son indépendance ; ou un acte de piraterie. Il a donc 
le droit partait de repousser, même par la Ibrce, une attaque 
injuste et dénuée de tout fondement. Le seul coupable est le 
croiseur ; il devrait être soumis aux peines de la piraterie^ car 
l'action dont il s'est rendu coupable a véritableojent les carac- 
tères de ce crime. Malheureusement les belligérants sont peu 
scrupuleux ; ce qu'ils cherchent avant, tout, c^eslle hutio pour 
leurs armateurs, afin de les encourager à courir les mers; tl 
trop souvent leur but principal est plus mauvais encore. 

Les anciens règlements français ne sont pas très-explicites 
sur ce point. Ils privent d*i leurs partît de prise Tarmaleuret 
le capitaine dont le navire aura tiré le coup de semonce sous 
pavillon étranger; ils le condamnent même à des dommages- 
intérêts envers les propriétaires. Mais que devient le navire 
teaisi? les hommes de l'équipage ont aussi droit à des paris de 
prise, rÉtat a également des prélèvements à faire. Il semble 
résulter des dispositions que la prise illégitimement faite, que 
le fruit de la piraterie eet conservé, que toute la punition in- 
fligée aux coupables est k privation de ce qui leur revenait 
dans le butin, et que cette part est attribuée à l'État. La loi 
nouvelle est plus claire et plus injuste encore. Elle ne parle 
que du cas oii le croiseur aurait tiré à boulet sur le bâtiment 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 257 

chassé, c'est-à-dire engagé le combat sous pavillon men- 
songer; alors, si le navire pris est ennemi, elle prive le capi- 
taine et l'armateur de leurs parts, qui sont confisquées au 
profit de la république; s'il est neutre, elle les condamne à 
des dommages-intérêts envers les propriétaires. Mais ce qui 
est inexplicable, c'est que la disposition finale veut que les 
équipages perçoivent leurs parts comme si la prise était adju- 
gée aux armateurs *. 

11 me parait impossible de concilier cette dernière disposi- 
tion avec celle qui précède, relative aux navires neutres, et 
qui alloue des dommages-intérêts au propriétaire. Je crois 
que le dernier paragraphe ne doit être appliqué qu'aux bâti- 
ments ennemis ; que, dans ce cas seulement, l'équipage ne 
peut pas être privé de sa part dans la prise, parce que l'on ne 
peut lui imputer la faute commise par le capitaine. On remar- 
quera, au reste, que l'arrêté de l'an XI punit le fait d'enga- 
ger le combat sous pavillon simulé, et non celui de semonce 
et d'assurance sous ce signe trompeur. Admettre un pareil 
système serait renverser toutes les notions du juste et de l'in- 
juste; les lois les plus simples de l'honneur défendent d'affir- 
mer un mensonge ; ce n'est plus une ruse de guerre, un stra- 
tagème, c'est une fraude indigne d'un homme, indigne, à 
plus forte raison, d'une nation. Si une pareille opinion pré- 
valiiit, on devrait désormais soumettre à la visite même les 
vaisseaux de guerre, puisque la parole de ceux qui les com- 
mandent n'aurait plus aucune valeur. Aucun motif ne peut 
justifier un pareil usage, pas même les représailles *' ; tout 

* « Les capitaines de bâtiments armés en course seront tenus d'arborer le pavil- 
lon français avant de tirer à boulet sur le bâtiment chassé, sous peine d'être privés, 
eux et les armateurs, de tout le produit de la prise qui sera confisqué au profit de 
la république, si le bâtiment capturé est ennemi, et si le bâtiment est jugé neutre, 
les capitaines et armateurs seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts 
envers les propriétaires. Mais les équipages ne seront pas privés de la part qu'ils 
auraient à la prise, suivant leurs conventions avec les armateurs, et ils seront traités 
de même que si la prise était adjugée aux armateurs. » Art. 33 de l'arrêté français 
du 2 prtirial an U. 

^ a Et qu'on ne prétende pas se prévaloir de ce que, à l'imitation des Anglais, 
qui semblent ne connaître les lois de la guerre que pour en abuser, nos armateui*?, 
m. 17 



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S58 DROITS ET DF,VOIRS DES NATIONS HEUTEES- 

capitaine, tout commandant d'un bâtiment belligérant qui 
s'en rend coupable, quel que soit son grade, doit être consi- 
déré et traité i^omme un pirate, auquel il s'est lui-même et 
volontairement assimilé. La loi secondaire doit se préoccuper 
de cette tendance fatale des belligérants, et empêcher qu'elle 
ne passe dans Tusage. C'est un des points nombreux sur les- 
quels une union complète et permanente des peuples mariti- 
mes neutres, peut seul mettre un frein à Tambilion et au 
mauvais vouloir d'une nation hostile à toutes les autres j de la 
nation anglaise j qui la première, et il y a déjà un siècle, a 
autorisé ses croiseurs a détruire par le mensonge la foi due 
au pavillon des vaisseaux de guerre assuré par un coup de 
canon, par la parole d'honneur de leurs commandants V La 
force matérielle peut imposer pour quelques temps de sem- 
blables usages, mais la loi internationale ne peut que les 
llétrir. 

Toutes les autres formes de la visite, la distance à observer 
entre le croiseur et le navire visité, le nombre d'hommes 
qui doit monter à bord de ce dernier, la conduite qu'ils doi- 
vent tenir envers le neutre, etc, sont tellement essentielles, 
que toute saisie faite, sans qu elles aient été tontes exactement 
remplies, est et doit être déclarée nulle, quelle que soit d'ail- 
leurs la faute commise par le navire neutre. 

Il en est de même, et à plus forte raison, de la saisie qui 
serait appuyée sur des découvertes faites à bord du navire 
visité par suite de recherches, ou sur des soupçons, encore 
qu'ils se trouvent justifiés. Dans le premier cas, le moyen 

même les ûfBciera dc^ Taisseaux du roi, se sont mis dans Tusage, et dans ïi prëcé- 
dentt guerre et dans celle-ci^ de tirer ïe coup de canou de semonce ftoufi un autre 
pavillon que celui du roi, atJ^gujni qu'il râllnlt en user avec L'ennemi de la même 
LuaiiiËre qu'il en use avec nous, et qu'il sumt de ne pas eombaitre s^us pavillon 
Étranger En ell'et, si Tusâge, et «iurlout un usage qui inLcresse ï'honneur et la pro- 
bité ^ pouvait l'emporter sur la loi, il n'y aurait rien à dire; mais iei on ne vùit qu'un 
Irait de lâcbeté et de perfidie, que Teiemple des enuerais ne saurait jui^tiiier. a 
Valin^ Traité des prises ^ eh. iv, seci» I". 

' Ce fut pendant la guerre de 1744^ contre la France, que T Angleterre auloriâi 
^ur la première foi:^ aes ariDateura et mâme ses vaisaeauL de guerre à tirer le cuap 
de canon d'assurance et de semonce aous pavillen simulé. 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 259 

employé pour coastater le fait qui rend le neutre saisissable, 
est illégitime et contraire aux dispositions formelles de la loi 
internationale; il ne peut donc servir de fondement à un 
droit. Dans le second, le, belligérant n'avait le droit d'opérer 
la saisie qu'en établissant l'existence de ce droit; or, au mo- 
ment où il l'a exercé, il lui était impossible de faire cette 
preuve ; il n'avait que des soupçons, il ne possédait donc 
réellement aucun pouvoir de saisir. D'ailleurs, la saisie, 
étant nulle dans son origine, ne peut, en aucun cas, de- 
venir légitime ; les juges sont donc dans l'obligation de mettre 
en liberté le navire et la cargaison saisis en vertu des preu- 
ves produites par les recherches, ou d'après des soupçons. 

Telle est mon opinion ; mais il est nécessaire de constater 
que l'usage de tous les peuples est contraire à cette opinion. 
En général, le navire ou les objets saisis dans Tune des deux 
circonstances que je viens de rappeler, sont déclarés de bonne 
prise. A cet égard, il est nécessaire de faire observer que les 
belligérants exigent, avec beaucoup de rigueur, que la preuve 
matérielle de la nationalité du navire et de l'innocence de son 
chargement, soit faite au moyen des pièces qui se trouvent à 
bord au moment même de l'arrestation : qu'ils rejettent les 
pièces les plus officielles produites postérieurement; et que 
cependant ils admettent celles qui sont découvertes postérieu- 
rement et produites par leurs propres croiseurs. Cette préten- 
due justice est réellement la plus révoltante iniquité. 

Lorsque le commandant du croiseur a déclaré au capitaine 
neutre qu'il saisit le navire, il doit, ainsi que nous l'avons dit 
en parlant de la visite, s'abstenir de toute violence, de toute 
voie de fait, non-seulement envers les personnes, mais en- 
core à regard du navire et de la cargaison. Ainsi, il ne peut 
ouvrir aucun des colis qui se trouvent à bord, ni commettre 
aucun dégât. Son devoir est de maintenir tous les hommes 
de son équipage, de prévenir tout pillage, tout désordre, en- 
fin d'pmpêcher qu'il soit rien fait de contraire aux intérêts 
soit du navire, soit de ceux qui le montent *. Outre les rai- 

• Les obligations du croiseur saisissant sont tracées dans un grand nombre de 



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DnaiTSs ET MVOIRS DES îïàTIOISS NEUTRES, 



30DS d'haraaiiitc qui prescrivent cette coudaite, il en est une 
autre tirée de la n;iture ma me de la saisie. Le navire neuti e, 
daos cette position, o'est pas encore pris ; il n'est pas devenu 
Ja propriété du capteur; il est seulement en état de préveu- 
lion; les juges compétents seuls peuvent le condamner; jus- 
qu'à ce que Ja sentence soit rendue, il est, ainsi que tout €d 
qu'il porte, la propriété des neutres. Cette opinion est celle 
de presque tous les publicistes, bien que la plupart n'aient pas 
lait la distinction que je viens d'établir \ 

Aussitôt qu il a déclaré la saisie, le belligérant doit dresser, 
en présence du capitaiue neutre, un procès^vcrbal des faits et 
circonstances qui motivent son action; cette pièce contient 
ordinaircmenl le signalement du bâtiment arrêté. Il doit 
s'emparer des papiers du navire saisi, en dresser un inventaire 
et les mettre sous scellé ; le capitaine neutre doit être invité 

tmîtéft, et DOiamment dans les tsuivanl» : 173D, entre la France et les Prorinces- 
tJnies, art. ^7* 174'25 enlre la Fraaee eilt Danemark, art. 23-25; 1745, entre le 
Dinemark et la Sicile, aii. 23; 1753; enlre la Sicile et les Prov1iice£*Uitïè&, arl. 31; 
17tï&, entre la France et la ville libre ite Hambourp, art. '21 et 24; 1778, entre la 
France et les États-Unis (l'AnuTJqiie, ari. 13 i>i 15; M^t^ entre les États-Unis 
d'Amérîqinî el k Hollande, AH. 11; 1783, outre la Suéde et les Étais-Unis 
d'Aœériquet art. 10 et 20; 1783, entre la Russie et rAutriche, arl. 13; ITÔii, eutr* 
la France et l'Angleterre, art. 'B et 30; 17^7, entre Ja France «t la ïluBftie, art. 31 ; 
1767, entre la Sidle et la Russie, art. 22; 1787, entre ÏA Russie et le l^artugaJ, 
arl. 26 et 27; I7fc9, enlre le Danemark et la république de Gènes, art. 11 ; IflOO. 
entre lîi France et les États-Unis d'Anaériquei art. 50. IVesque tous ïe^ traités c*D- 
dus par les puissances eurn|r4i^ennuâ, TAnflelerre exeeptËe, avec les nouvt^ux^ Ëtat4 
de l'Amérique, contiennent le:^ mêmes stî[mlatmn$- Les lois intérieures des diverses 
nations snnt également d'arcord sur ce poinu Yoyt'z entre autres les ardonniinces 
françaises de 1400, art. 7; 1544, 15^3, lf38l, liv. IJI, ch. ix, art. 19 et 2Ô; et les 
divers règlements faits spécialement $ur le pillage des pri&es; enfin Tarrèté du 
2 prairial an XI; les ordonnances espagnoles de 1G21 et 17 ly^ art. G el W; tb- 
noises, 1710, art. 7^ 9 et 10; suédoistjs, 1715 et 1741, art. 3; hollandaises de 1640, 
IG92 et Î7S1; les statuts anjïlaîs, 6, Anne, di. \iii; U, George, cap. iv, sta. 9 ; ïy» 
George nr, cap, ltvu, sta. 30; ledit autrichien, 1T83. art. 14 et 15; l'édit ru*se 
de \nZ, art. 16 et 17. 

* a Quant à la prise des vaisseaux pacjliques pX neutres, dans quelQues-uns d^^ 
Êû* pré vns dans let ouvrage, c'est une masLime pratique générale, qu'auctiJi itnii)^ 
teiir ne peut se les approprier m en rien distraire avant «ju'elle ait été jugée légiliaie 
par les magistrats délégués, k cet elTet^ pai' rautonié ptîbliqne... n Lampredi, i'reil 
maritime de l'Europe, ch, iv, art. V, g ^L Vojei aussi de Martens, Essai suTttf^ 
armateurs f les prues et mrtùut les reprises, liv. Il, g 24. 



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TITRE XIII. — DE LÀ SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 261 

à assister à cette opération, à signer l'inventaire et à opposer 
son cachet sur le paquet. Dans tous les cas, et alors même 
qu'il refuserait de concourir à cette mesure conservatoire, le 
commandant du croiseur doit lui remettre un reçu de ses pa- 
piers, ou plutôt un double de l'inventaire au bas duquel il 
met la décharge. Enfin, le saisissant doit fermer les écoutilles 
avec le plus grand soin. Toutes ces formalités sont indispen- 
sables; elles seules peuvent mettre les juges, appelés à statuer 
sur le sort du navire, à portée d'apprécier les causes alléguées 
soit pour attaquer, soit pour justifier la saisie. 

La saisie ainsi faite et constatée, le croiseur conduit ou fait 
conduire le navire dans le port qu'il juge convenable. A son 
arrivée, il doit faire une déclaration spéciale aux fonction- 
naires chargés de cette partie, afin que la procédure com- 
•mence immédiatement. 

Nous avons vu que, lorsque le saisie est motivée par le 
transport d'objets de contrebande pour un port ennemi, le 
neutre pouvait offrir au belligérant de lui remettre ces objets, 
afin de pouvoir continuer son voyage. Lorsque le croiseur 
peut se charger de ces marchandises qui seules motivent l'ar- 
restation, le commandant doit en donner un reçu détaillé au 
capitaine neutre ; l'inventaire fait double doit être signé par 
tous deux. La partie de la cargaison ainsi livrée au croiseur 
reste cependant sous le coup de la saisie simple ; l'abandon 
fait par le neutre n'implique pas la reconnaissance de la légi- 
timité de la saisie et ne peut équivaloir au jugement, qui 
seul proclame la prise. Le belligérant, aussitôt son arrivée au 
port, doit 'faire la déclaration, débarquer les denrées saisies et 
remplir toutes les formalités pour faire déclarer la prise. Les 
traités et même les lois intérieures des belligérants gardent le 
silence sur ce point; mais il me paraît impossible d'admettre 
que le transbordement des objets saisis, consenti, demandé 
même par le capitaine neutre, puisse avoir pour effet d'im- 
primer à ces objets le caractère de prise. De Martens soutient 
l'opinion que je viens d'énoncer * . 

* Il semble que, même dans ce cas, l'armateur, nen -seulement doit attendre la 



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2C2 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS WEUTBES. 

Chez quelques nalioas, il est permis aux croiseurs de relâ- 
cher, raoyennant une rançon, les navires pris sur Fentierai. 
Cet usage ne fut adopté qu'à la fin dn nwf sièele, ou plutôt 
abandonné, et même condamné depuis très-longtemps» fut 
repris à cette époque ^ 11 ne peut être appliqué aux navires 
neutres soumis à la saisie; les circonstances principales qui 
motivent la saisie, s y opposent par leur nature même. Lors- 
que le neutre fait le commerce de contrebande de guerre avec 
l'ennemi, le droit afférent au belligérant de s'emparer des 
objets nuisibles résulte seulement de celui, que lui accorde la 
loi primitive, d'empêcher ces objets d'arriver jusque chez son 
adversaire ; comment donc un croiseur pourrait- il être autorisé 
à rançonner une cargaison de cette nature, et à la laisser 
ensuite parvenir h l'ennemi? Par ce fait, le belligérant prou- 
verait lui-même que le commerce prohibé ne lui cause aucun, 
dommage, et par conséquent que soh droit de saisie n'existe pas. 
Ce raisonnement s'applique également au cas de saisie de bâti- 
ment neutre pour violation de blocus, ainsi qu'à tous ceux 
qui sont motivés par l'immixtion directe aux hostilités. 

D'ailleurs, il n'existe aucune similitude entre la saisie d'un 
navire neutre et la capture d'un ennemi. Cette diifércnce 
essentielle a motivé, de la part des nations qui autorisent la 
rançon des navires ennemis, la défense d'y soumettre les bâti- 
ments neutres saisis. Le doute exprimé par de Martens^ sur la 
disposition des lois françaises à cet égard, s'applique aux 

sen tentée du juge compéteat avant de disposer en propriétaire de ce» mort^haudJËes, 
maïs que, %l cette s*îatence d^^clare ces marchandise!^ pour libres, elles devront être 
restituées aux propriétaires ■ la cession faite par le capluine n^èlait que'contidentielleT 
elle n'avait pas le earactère d'une rançon. Mais si les lois n'ont pa^î touché h ce 
pointj et si je lie trouve du moins aucune sentence de restitution, cVst que le capi- 
lîiinc de la prise abandonnera difficilement ces marchandises, s'il n'eut convaincu 
qu'elles sont sujettes h confiscation, et dans ce cas^ ïa sentence esl u prévoir, n 
Es&ai sur les armateur s f liv. Il, g 29, note C. 

* L'ordonnance de la marine de 1681 est la première en Fraui^c qui fas&e mention 
doâ rau(^on$. Les lois des autres nations n'en parlent également que vers c;elte 
époque. Mais plusieurs di^tiositions du Consulat de ta mer pi'ou vent que, dès les 
tumps reculés ou Tut rédigée cette compilation, Toilage do rançonner les navires 
ennemis était établi. Voyei de Martens, Essai sur les avïïJtUeurSj loc. cit. , P. ^3. 

* Voyez de Martcns, ubi jfwp., g 24, note H. 



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TITRE Xni. — DE LÀ SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 263 

règlements antérieurs, qui ont beaucoup varié sur la rançon, 
et qui n'avaient jamais statué positivement sur les neutres ; 
mais le doute n'est plus permis aujourd'hui ; l'arrêté du 2 prai- 
rial an XI est formel, il défend expressément de rançonner les 
neutres, même dans les cas où ils sont soumis à la saisie \ 

Plusieurs puissances maritimes défendent à leurs croiseurs 
de mettre à rançon même les bâtiments ennemis; la législa- 
tion anglaise est très rigoureuse; elle assimile le fait de rançon 
à un acte de piraterie^. 



§ II. — LIMITES DE LA SAISIE. 

Dans le titre XI, nous avons établi quelles sont les limites 
de la visite ; la visite est en réalité un acte préliminaire et 
indispensable de toute saisie; cette dernière ne peut en aucun 
cas être pratiquée qu'après l'exercice de l'autre. De là il résulte 
que les limites sont les mêmes, et que tout ce que nous avons 
dit en parlant de la visite s'applique également à la saisie. 
Quant aux lieux, les limites doivent être fixées de la manière 
suivante : la saisie peut être pratiquée dans toutes les mers 
libres, dans toutes les mers territoriales et fermées apparte- 
nant à l'un des belligérants; mais elle ne saurait l'être dans 
les parties de l'Océan soumises à la juridiction des puissances 
neutres, même étrangères au navire saisi. Bien que nous 



» L'art. 39, chap. v, porte : « Il est expressément défendu à tous capitaines de 
bâtiments armés en course ou en guerre et marchandises, de rançonner à la mer 
aucun bâtiment muni d'un passe- port émané d'une puissance neutre, lors même que 
ce passeport serait suspecté de simulation ou pourrait être considéré comme illégal 
ou expiré. Ils ne pourront même rançonner un bâ^ment» évidemment ennemi, sans 
l'autorisation de leurs armateurs et autres formalités ci-après indiquées ; et ne sera, 
à cet égard, considéré comme ennemi, que le bâtiment naviguant avec un passe- 
port émané d'une puissance ennemie. » Les articles suivants règlent les formalités 
à remplir pour les traités de rançon. L'Espagne, par son ordonnance du 1" juillet 
1779, n'autorise à rançonner les navires ennemis, que les seuls corsaires déjà 
chargés de trois prises. Le règlement russe du 31 décembre 1787, art. 27, prohibe 
absolument les rançons, même des navires ennemis. 

2 Voyez le statut 11, 19, George III, cap. vu, et statut 13, 19, George III, cap 67. 



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264 DROITS ET DEVOIRS DES NATIOKS NEUTRES. 

ayras établi les bases de cette immùoité du terrUoire^Beutre^ et 
que Dous ayons tiré les conséquences qui en déeoulenl» fl 
nous reste à examiner une question assez importante. 

Un navire est saisi dans la mer territoriale d'une nftlîoii 
neutre étrangère à ce navire, la saisie est nulle; elle deoiie 
même lieu à une réclamation contre le croiseur qui l'a opérée^ 
ou plutôt contre son souverain ; mais quel est le peuple qû a 
droit de faire cette réclamation, d'exciper de la nulUté et dk 
réclamer le navire arrêté? Lorsque la capture frappe un navire 
belligérant, nous avons démontré que le neutre, possesseur 
de la mer territoriale, a seul le pouvoir d'exiger la restitution • 
du bâtiment et les réparations dues pour la violation de wa 
domaine. Cette règle me parait devoir être appliquée égale^ 
ment lorsqu'il s'agit d'un navire neutre. Ici je n'examiae U 
question que sous le point de vue de la violation du droit de 
juridiction, et indépendamment de la validité ou de l'invali- 
dité delà saisie elle-même. 

Quant à la nation neutre, propriétaire du navire victifig^de 
cet attentat, elle ne peut réclamer sur ce chef la nullité de 
l'arrestation, à moins qu'elle ne soit en même temps souve- 
raine de la mer territoriale dont le privilège a été violé. Si fe 
saisie a été faite sans cause légitime, elle peut faire valoir jses 
droits, mais indépendamment de la question spéciale de ju- 
ridiction. Au reste, cette nation a le droit de demander au 
propriétaire du lieu où la saisie a été indûment opérée, d'ia- 
tervenir pour obtenir la restitution du bâtiment ; et en eas de 
refus, de se tenir pour offensée ï)ar le souverain, et même de 
lui déclarer la guerre, parce qu'il ne remplit pas les devoirs 
de la neutralité K] 

Nous avons vu que le droit d'exercer la visite, et par conr 
séquent celui de saisir les navires neutres était limité quant . 
au temps ; que notamment il ne prenait naissance que par la 
notification de la guerre faite au peuple neutre par l'un des 
belligérants. Une question peut s'élever sur ce point. H 

« Voyez le développement de ces principes ci-dessus, tit. I, ch. m, secU 1; et ■ 
tit. VI, ch. F, scct. II. 



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TITRE XIII. — DE LÀ SAISIE DES NAVlHES NEUTRES. 26S 

affivè Souvent qu'au moment même de la notification, des 
navires neutres se trouvent à la mer, sans être munis de tous 
les papiers nécessaires pour prouver légalement aux belli- 
géraûls leur nationalité et l'innocuité de leurs chargements ; 
ilS'Oût les expéditions suffisantes pour le temps de paix, mais 
non celles exigées en temps de guerre ; il peut se rencontrer 
aussi que des bâtiments ayant à bord des effets de contrebande 
soient en route pour les ports de Tune des nations devenues 
beUigérantes : ces navires sont-ils soumis à la saisie ? 

Il me paraît nécessaire de diviser cette question, et d'en- 
trer dans quelques développements. Lorsque la guerre éclate 
entre deux puissances maritimes, il est de principe que les 
navires de commerce de l'une d'elles qui se trouvent dans les 
ports de l'autre, ne peuvent être considérés comme des prises, 
et qu'ils ont la faculté de se retirer pour rentrer dans leur 
pays; ce principe est consacré par un grand nombre de 
traités \ dont plusieurs ont même fixé le délai pendant lequel 
ils peuvent jouir de cette immunité. Il vrai que, dansTusage, 
les belligérants respectent rarement cette loi, et que souvent 
le premier acte de la guerre est de saisir tous les navires 
devenus ennemis, qui se trouvent dans les ports du belligé- 
rant, qui y sont venus sur la foi des traités et de la paix; 
mais cette violation de la foi publique, malheureusement 
trop fréquente, ne détruit pas la loi. La raison qui a dicté ce 
principe pour les navires qui se trouvent dans le port devenu 
ennemi au moment de la déclaration de guerre. Ta fait 
étendre à ceux qui, étant en cours de navigation à ce même 



* Voyez notamment les traités du 11 avril 1713 (Utrecht), entre la France et 
rAngleterre, art. 19, et entre la France et la Hollande; tous les traités conclus 
pendant le xviu* siècle, entre la France et la Grande-Bretagne. Celui du 26 sep- 
tembre 1786 porte, art. 2, qu'en cas de rupture entre les deux puissances, les sujets 
respectifs pourront continuer à habiter le territoire ennemi, pourvu qu'ils se con- 
forment anx lois, afin que, dans le cas oii, leur conduite les rendant suspects, le 
souverain jugerait k propos de les renvoyer de ses États, il leur serait accordé un 
délai de douze mois pour régler leurs affaires. Cette disposition, dans sa généralité, 
embrasse* évidemment les navires qui se trouvent dans les ports. Voyez aussi le 
traité de 1787, entre la France et la Russie, art. 45. 



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S66 DROITS ET 0£VOtBâ DEB I^ATIOTIS NEUTRES. 

rhomect, sont reocoutrés par des croiseurs à la haute mer; 
on leur accorde un délai Ëuffisaût pour se mettre en sûreté. 
A cet égard j le droit n*est pas douteux ; mais, sur ce second 
point comme sur le premier, il faut avouer qu'il est très-rare- 
ment respecté * ; cependant il existe, et lus faits eontraires ne 
peuvent le détruire. Tous les auteurs reconnaissent ce double 
priocipe ^. 



i La vJolatîan de ce^ règles âigiiale liï cotironni'meut de presque tuutesJeâ guerres 
dans l(isqiidl«s l'Angleterre est partie, AinSiii en 177^, avant même de déclarer U 
guerre à la France^ cette puissance enleva tous les bâliment^ ptchturs français qui 
?e trouvaient sur le banc de Terre-Neuve et deux frégates-Elle suivit la niâmetnarcbc 
en iS02f h. l'époque de la rupture du la pal^t d'Amiens. Il est presque passé en 
usape de saiisir^ au moment de la rupture, tous les navires de la puissance adverse 
i-iul se trouvi'ïii danis les ports. C'est ainsi quD, san^ aucune déclaration de guerre et 
avant les odituses bostilîtés commises à Copenhaf^ue en 1801, la G^randc-Eretapne 
saisit tou5 les navires danois qui sa trouvaient dans ses ports. Souvent même, comme 
le f;iit observer Massé {Dioit commercial, t. I, liv. Uf tit. Uj eb. [i, sect. III, ^2, 
n' 3(i{)), (( il est prudent de ne pas se fter aux traités^ et, dans la crainte que Pauire 
belligérant soît moins scrupuleux, de commencer par prendre, pour ne pas être 
seul à être pris. C'est une mesure de précaution^ une sorte de re pré saille autieipée 
à laquelle on se croit presque toujouv^i obligé de recourir.., }> Cet usage est déplo- 
rable; c'est ainsi que le droit infcrnaiional, sans cesf^e violée sans cesse obscurci pnr 
des abns de la forée, devient chaque jour plus diflieile à appliquer, et donne au plus 
fort un prétexte pour abuser de î^a puissance. 

^ <( Ainsi le souverain qui déclare la guerre ou à qui elle est déclarée, ne {(eut 
retenir prisonniers les sujttts de l'ennemi qui se trouvent dans ses États au raomeet 
de la déclaration, non plus que leurs effets mobiliers,., n Massé, Droit commerciûl, 
liv. Il, tjt. 1, eb. ir^ seet. I^ g 1^ n" 11)8. a Ainsi que nous l'avons vu, un Etat belli- 
gérant ne peut retenir dans ses ports les bâtiments ennenais qui s^y trouvent au 
rïioment de la déelaralion de guerre ; on doit leur assigner un délai suffisanl pour st^ 
ri;tirer... n Le même, rb. n, sect. \\,1^1, n' 3tiO. « Les sujets qui, sur la foîtîes 
traités, du droit des gens et de la paix, sont entrés dans un pays, ne peuvent juste- 
ment souffrir de la mésÎTitelligence étaldb entre les cabinets des deux cours, avant 
<]ii'elle soit connue. Les déclarations de frwerre ne sont établies et adoptées par le 
droit des pens que pour publier aux peuples les querelles de leurs souverains, et 
pour les avertir qu'ils se trouvent eu état de jpierre, que leurs personnes el leurs 
fortunes ont un ennemi à craindre.,» )i De S teck, Essais^ p, 30, a Un vaisseau mar- 
( Isanri qui se trouverait en mer dans le temps que la nation à laquellt; il appar- 
tient entre en guerre, ne peut être pris à son arrivée dans un port ennemi, en 
vertu de la guerre survenue entre les deux nations. La foi publiqui." doit lui servir 
alors de sauvegarde.. . On a prévu cette circonstance dans quelques traités publies, 
dans lesquels on a fixé un terme pour donner aux navires qui se trouveraient en 
route le temps d'être instruits de la rupture... îj AauJïi, Droit mariiima de i'' Eu- 
rope, I 7, p. Î87. 



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TITRE XIll. — ' DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 267 

La guerre de 1854 a fourni un mémorable exemple de la 
loyauté de la part des belligérants entre eux. Non-seulement 
les navires russes, qui se trouvaient dans les ports français et 
anglais, obtinrent un délai suffisant pour se retirer; non-seu- 
lement on leur accord.â des sauf-conduits pour regagner leur 
pays ; mais encore on déclara que les bâtiments russes, ayant 
mis à la voile pour les ports devenus ennemis, avant la décla- 
ration de guerre, seraient reçus dans ces ports, pourraient 
décharger leur cargaison, et même y prendre un chargement, 
et obtiendraient un sauf-conduit pour retourner dans leur 
patrie ^ Mais, dans ces documents si remarquables, il n*est 
pas parlé des navires neutres. 

Si ces règles sont applicables aux bâtiments devenus enne- 
mis, lorsqu'ils ignorent la nouvelle position dans laquelle ils 
se trouvent placés, par suite de l'ouverture légitime des hos- 
tilités, elles doivent l'être, à plus forte raison, aux bâtiments 
neutres. Les navires des nations pacifiques ne peuvent donc 
pas être soumis à la saisie, s'ils sont sortis des ports avant la 
notification officielle de la guerre, ou même avant que cette 
notification y fût connue, et n'ayant par conséquent pu se 
pourvoir ni du passeport exigé par les traités en temps de 
guerre, ni des papiers nécessaires pour établir l'innocence de 
leur chargement aux yeux des croiseurs, papiers nécessaires 
pendant les hostilités, mais presque toujours inutiles, et par 
conséquent négligés en temps de paix. Il suffit alors qu'ils 
soient munis des documents exigés par les lois de leur pays 
* pendant la paix. On ne saurait admettre, en effet, que les 
neutres fussent soumis à un traitement plus rigoureux que les 
belligérants eux-mêmes. 

Plusieurs traités ont formellement prévu cette circonstance 
et ont adopté le principe de la saine raison, en proclamant 
que le neutre est à l'abri des conséquences d'une guerre dont 
il ignore Texistence^. Galiani, Azuni et Massé soutiennent 

* Voyez déclaration du 27 mars 1854, Bt^Uetin des Lois françaises, I*' semestre, 
1854. p. 840. 
2 Voyez entre autres les traités de 1677, entre la France et l'Angleterre, renou- 



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Î88 DROITS Et Mvorns des nations wïctms. 

égaietneDl celte opinion *. Cependant le dernier ne considéré 
pas la déclaration de guerre à l'ennemî, non plus que la ootî- 
ficatioû aux peuples étrangers, comme nécessaires ; son raî- 
sonnement s'applique à la connaiiîsaïice de fait; il ne coo- 
sacrepas moins la règle que je viens de développer*. Je crtà^ 
avoir cûCûplélement prouvé que la notiOcalion aux neutres es! 
indispensable, pour les prévenir qu'ils ont désonnais de nou- 
veaux devoirs a remplir ^ C'est de cet acte seulement que 
peut courir le délai accorde aux nations neutres pour régula- 
riser la position des biUimenls qu'elles mettent à la mer. 

Mais quel sera ce délai? Sur cette question, le droit secon- 
daire est muet. Pour les nations qui ont fixé le délai dans 
lequel !a déclaration de guerre serait réputée connue, pour 
régler la confiscation de la propriété neutre chargée sur les 
navires ennemis \ il me paraît qu'il ne peut y avoir de 
doute, et que le même délai doit élre accordé pour la régula- 

ye\ûs dans tous les actes mtepTénus entre ces puissaiiMs jusqu'en ISO? ; de 16Î&, 
entre h France et h Hollande; ûp t7S6, eiitre !a Ffanct! et r Angleterre, art, 29; 
de 1800, 4;nlre la France et le& Klats-Unîs d'Amérique, art. 15. 

^ « ,,, Che un ncutnile ino[dMalnmr nte sorpreeo dalla roUiira délia pace trovrt^a?^ 
epif, Ifirieva i suoi averi gni torritorio d" uno de' iiuerreggianlî, indubitatomcnif 
nun pu6 esser rifuardato rome appnrtcnrntc alla gente Ira h qualc trovâvasï, m 
convenjva conccdergli ipmjm proporzionalo a poler allontanarsene,.. n Gaïijjiil 
De doveri, etc., ca\k i\,^G, p. ^70. La mtimo f-quîLé naturelle H h droit Aes g«sii 
primitifs qui étaii alors la règle Je& actions de quE?lques puissances xnarilimej de 
CEurope, leur apprirent qu'un Lharg<?mont fa II avant la ruj)ture delà piux ou mtudI 
.que la pnerre fut formellement el publiquement dédar^e, ne pouvait fttre regatdé 
cnmme une coniraventiou, et que les ni;utre£ qui se trouvaient dans ce tus pouviikol 
à bon droit réclamer contre la prise, . ^ Azuni, Droit maritime de VEuropiSf U il, 
p. 25Î, ch, irr, art. 3, ê 5. 

^ « J*a jouterai, comme observation géni^rale qui Fi*appliqiïe â tooâ les eaa oii il f 
a lieu de savoir si les ennemis ou les neulreF* sont i)réjiumés avoir eu connaiâ^oce 
de !'(jtat de guerre, qu'il rfesl pas ni^eessaire, pmjt que cette présomption ejtîste, 
qtt'il y ait eu une di'diiration rie grurie; ît suinr que ta piicrre ait eelatt- de fali cl 
qnc lea hostilités soient notoires .. Je serais asseï porté à croire, avee Bjnker^hoeK 
et Thomassius^ que les déclarations dti guerre sont plutôt un ofrtce d'tiujnanil* 
qu'un devoir rigoureux... îï î)roit CQmmerdal, [i\\ U, tir I, eh, ti, sûeU ffî, i <r 
ir3G4. 

» Voyez ci-dessus, tît. UI, secL H, t ï, p, 132. 

* Voyez notamment le traité de 1 7^6, entre [a France et TÂngk terre, art. Wg 't* 
ei'detJius, tît. X, ch. m. 



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TITIUS XlII. — DE LA SAISIE DES NAVIBES NEUTRES. 

risation des expéditions. Pour les autres, on devra nécessaire- 
ment adopter le temps fixé par le~ souverain lui-même pour 
donner la force exécutoire à ses propres lois dans les diverses 
parties de ses États. Quant aux bâtiments déjà en cours de 
voyage, ils ne sauraient être saisis pour défaut des papiers 
exigés seulement en temps de guerre, tant qu'ils ne sont pas 
arrivés dans un port de leur nation, ou ils puissent obtenir 
ces papiers, quelque temps que. puissent durer leur voyage. 
Ainsi, un navire suédois met à la voile pour les mers de la 
Chine, sans se munir du passe-port spécial de guerre exigé 
par les traités consentis entre la Suède et la Russie. Pendant 
son voyage, la guerre éclate entre la Russie et l'Angleterre ; 
jusqu'à son retour en Suède, ou dans un port où il lui sera 
possible de se procurer le passe-port spécial, ce navire ne 
peut être saisi à cause de l'absence de cette pièce importante 
même si son voyage dure plusieurs années. 

Ce que je dis ici pour le passeport s'applique également à 
la forme, et même au manque absolu de toutes les autres 
pièces de bord ; tant que le navire n'aura pas été dans la 
possibilité de se procurer ou de faire régulariser ces pièces, 
leur absence ou leur irrégularité ne peut motiver la saisie. 
C'est ce que proclamait, avec autant de force que de raison, 
M. Portalis, commissaire du gouvernement près le conseil 
des prises de France : <c Dans la cause actuelle, sans exa- 
miner si les capitaines américains sont ou ne sont pas tenus à 
exhiber un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du 
*lieu de départ, j'observe que les capturés excipent de l'impos- 
sibilité physique où ils ont été de faire viser leur rôle d'équi- 
page par les officiers publics de Philadelphie... *. » 

Lorsqu'il existe des traités qui ont fixé un délai passé lequel 
les navires neutres trouvés en contravention sont soumis à la 
saisie, cette disposition doit s'entendre en ce sens, que le 
délai s'applique seulement au moment du départ du navire, et 

* Conclusions dans Taffaire du navire américain le Pegou, saisi par les frégates 
la Bravoure et la Cocarde. Le conseil des prises adopta ce système par sa sentence 
du 9 prairial an IX. 



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270 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEDTRES, 

non à celui où il est rencontré sur TOcéan, C*est-à-dire que 
tous les bàtimetits sortis des ports de leur souveraÎQ après 
Texpirâtioû du délai, sont soumis à la saisie, si, leurs papiers 
sont incomplets ou irréguliers; naais quils ne peuvent être 
arrêtés et détenus, si, partis du port avant rexpiratioo du 
délai, ils sont visités, après cette expiration, par un croiseur 
belligérant* Dans l'usage cependant, les belligérants adoptent 
riiilerprétation contraire ; ils saisissent le bitiment qui, absent 
depuis longtemps de sou pays, est rencontré à la mer, après 
Fexpiralion du délai fixé, sans être pourvu des papiers de 
bord, exigés pendant la guerre. Cet usage est une iniquité 
et une atteinte grave portée à rindépendauce des peuples 
neutres. 

Les principes que je viens de développer sont-ils applicables 
au navire neutre ayant pris la mer avant de connaître Touver- 
tare des bostîlités, pour se rendre dans un port de Tuu des 
belligérants, et porter des munitions de guerre, des objets de 
contrebande? Ici se présente une circonstance nouvelle : le 
souverain du croiseur a un intérêt puissant à empêcher l'ar- 
rivée chez Tennemi des denrées de cette nature (du moins on 
est convenu de le considérer ainsi}, et les lois internationales 
lui donnent le pouvoir de s'y opposer. D'un autre côté, le droit 
de saisir la contrebaude de guerre appartenant au neutre, 
résulte non de Vinlérét du belligérant à priver Fennemi de 
secours, mais surtout, mais seulement du fait par le neutre 
d'avoir pris une part directe aui hostilités, d'avoir violé ses 
devoirs. Or^ dans rhypothcse que nous examinons, le neutre 
ne peut avoir violé les devoirs qui n'existent pas encore, 
puisque, ne connaissant pas Tétat de guerre, il n'y a à ses 
yeux ni belligérants ni neutres. La question me parait 
facile à résoudre d'après les notions de Téquité : le belligé- 
rant n'a pas ie droit de saisir le navire neutre, tL a seulemeut 
intérêt à empêcher les denrées prohibées de parvenir chez 
sou adversaire, à priver ce dernier de l' augmentation de 
lui' ces qui résulterait de leur arrivée. Le croiseur devra donc 
se borner k faire connaître au neutre, rencontré dan? de 



L 



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TITRE Xm. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 271 

semblfiJDles circonstai}ces,rétat de guerre, et à le détourner de 
sa route. 

Si le bâtiment ainsi prévenu refuse d'obtempérer à Taver- 
tissement, s'il est rencontré de nouveau se dirigeant vers le 
port de sa destination, sans avoir préalablement déchargé les 
objets de contrebande, peut-il être saisi? Le neutre, au moment 
où il a entrepris son voyage, n'était pas neutre, puisqu'il 
n'existait pas de guerre ; son expédition était légitime et con- 
forme à son droit; il n'a donc pas violé la neutralité. La rup- 
ture du voyage peut entraîner pour lui des pertes considé- 
rables, que le belligérant n'a pas le pouvoir de lui imposer-; il 
n'a qu'un intérêt, et non un droit ; cet intérêt ne peut l'auto- 
riser à violer l'indépendance du peuple pacifique, c'est-à-dire 
d'un peuple complètement libre et qui n'est tenu à faire 
aucun sacrifice en faveur d'un étranger. La loi secondaire 
n'a pas prévu cette difficulté ; si on ne consulte que le droit 
strict, tel qu'il est tracé par la loi primitive, la solution ne 
saurait être douteuse. Le neutre, n'ayant violé aucun de ses 
devoirs, ne peut être soumis à la saisie, il est libre d'accom- 
plir le voyage commencé; l'intérêt du belligérant ne peut 
apporter aucune modification à ses droits ; parce que cet in- 
térêt, quelque réel, quelque pressant qu'il soit, ne peut avoir 
aucune valeur à l'égard d'un peuple indépendant. Cette opi- 
nion trouve un appui, très- indirect il est vrai, dans les traités 
conclus par les puissances qui déclarent la propriété neutre 
confiscable à bord des navires ennemis. Lorsque ces mar- 
chandises ont été chargées avant la déclaration de guerre, 
quelle que soit leur nature, même alors qu'elles sont contre- 
bande de guerre, elles doivent être restituées au propriétaire 
neutre \ 

Telle est la solution en droit; en fait, elle est complètement 

* Voyez les traités de 1677, entre la France et l'Angleterre; 1678, entre la 
France et la Hollande, art. 22 ; 26 septembre 1786, entre la France et l'Angle- 
terre, art. 29. Cette disposition, que j'ai déjà citée textuellement, î ordonne la resti- 
tution aux neutres, même des denrées de contrebande. Le traité du 8 vend, an IX 
(1800), entre la France et les États-Unis d'Amérique, contient une disposition sem- 
blable dans son art. 15. 



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272 DROITS ÏT OEVOiTtS DES NOTIONS TiEUTRES, 

opposée, dans ce cas, comme dans ceuï i]ue nous avons déjà 
examinés, rintértSt des parties en guerre a été placé au-dessus 
de leurs devoirs et des droits des peuples pacifiques; eo con- 
séquence, oû a soumis les navires neutres à la saisie, comme 
s'ils étaient coupables d'avoir violé leurs devoirs- 

Pour concilier cet intérêt avec rindépendance du com- 
merce neutre, on pourrait, ce me semble, accorder au belli- 
gérant le droit de préemption sur les objets de contrebande 
chargés sur les navires pacifiques, avant la notification de la 
guerre, en destinalion pour les ports de son ennemi, et que 
le capitaine neutre refuserait de conduire dans un autre lieu 
neutre. Dans ce cas, le souverain du croiseur qui voudrait 
faire usage de cette faculté, devrait payer les objets prohibés 
au prix du lieu de destination, et de plus le fret convenu* 
Si, pour arriver à ce résultat, il est forcé d'arrêter le navire 
neutre et de le conduire dans un port autre que celui de sa 
destination, il sera dans Tûbligalion de riudemniser de tous 
les frais et pertes matérielles et efi'ectives occasionnés par le 
changement de route, par le retard et par la rupture de sa 
charge; en un mot, faire en sorte que les propriétaires arma- 
teurs et chargeurs n'éprouvent aucun dommage. Cette tran- 
saction entre le droit absolu du neutre, el Tiutérêt, très con- 
testable et surtout très-arbitraire, du belligérant, peut-être 
équitable, du moins en présence de Tusage établi; mais je 
dois avouer qu'elle n'est nullement fondée en droit. 

Dans ces circonstancesj Massé admetle droit de préemption 
en faveur du croiseur, mais sans s'occuper du dommage que 
l'exercice de ce prétendu droit peut causer au neutre, surtout 
lorsqu'il est arrêté et conduit dans les ports du saisissant '• 

* (( Outre y acte hoBtîk qulL y a en général à reprocher au oeutr^ï qui transporte 
itt& marchandises à Tua des beJJigérants, il y a dans Le transport seul an Tait gtia 
l'autre beï%éraQt a iutérèt a empêcher^ puisque ce Iraaspert furtiRe directement 
!^on ennemi et lui fourmi les moyens de soutenir la guerre. U peut donc arrOtor la 
f'untrebande de guerre sous paviJlon neutre, quoique Je neutre qui i^^norait la décla- 
ra tion de guerre ne commeiie pa» un acte hoAtiJe ; mm, en r arrêtant, il ne pewi 
\iii^ ]sl conlisquer, parée que la conJUeatiou e^t Là peine d'une faute^ et que le neutre 
aVn a pa?; commis. Il n'a d'autre droit que de s'en emparer^n papnt la valeur et 
le fr«t convenu, DroU cOifim^ci<tir ubi ^up., n^ 3Gd. 



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là 



TITRE XIU. — DB LA SAISIR DES NAVIRES NEUTRES. 273 

fledueoinDS va beaucoup plus loin ; il résulte de son arguQoen- 
tation, d'ailleurs peu développée, que la contrebande chargée 
sur un navire neutre, ignorant Teuverture des hostilités, et 
destinée pour un port ennemi, est soumise à la confiscation * . 
Cette solution serait beaucoup plus rigoureuse que celle prise 
par les natians con^merçantes^ dans les cas de contrebande de 
douanes, c'estrà-dire lorsqu'elles dictent des lois sur leur pro- 
pre territoire, où elles ont une puissance absolue. Dans ce cas, 
•^n effet, lorsqu'une loi nouvelle est promulguée pour modifier 
le tarif des droits, ou prononcer des prohibitions d'importation , 
m n'applique les peines prononcées contre Tinfraction qu'après 
avoir donné connaissance des nouvelles dispositions; on ac- 
corde même un délai -pendant lequel les anciens règlements 
restent en vigueur, à l'égard des navires expédiés des pays 
éloignée sur la foi de ces règlements. J'ai déjà eu occasion de 
faire remarquer combien les décisions d'Henneccius étaient 
rigoureuses contre ks neutres. 

Le droit de saisie prend fin avec les hostilités : les dernières 
peuvent ou être suspendues «n vertu d'une trêve, d'un armis- 
tice, ou cesser complètement par suite d'un traité de paix défi- 
nitif. Nous avons vu qu'en cas de trêve, les croiseurs belligé- 
rants ne pouvaient plus procéder à la visite des bâtiments 
neutres; ils n'ont par conséquent pas le droit de saisir ces 
navires : il en est de même, et à plus forte raison, lorsqu'un 
traité de paix existe. Ce que nous avons dit à cet égard s'appli- 
que exclusivement au cas où le croiseur connaît d'une manière 
officielle, ou du moins positive, l'armistice ou la conclusion 
de la paix ; mais il peut l'ignorer, et ce fait se présente très- 
fréquemment. Il se trouve alors dans une position analo- 
gue, mais en sens inverse, à celle que ncîus venons d'exa- 
miner; dans ce cas, on ne saurait lui refuser; le droit d'agir 
comme si les hostilités continuaient par les raisons mêmes que 
nous avons développées. Il est cependant indispensable d'exa- 
miner avec soin deux questions importantes qui se présentent 

* De nax'ibus oh. vect. vêtit, merc. commissis., g 18 et suiv. 

m. 18 



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,2Î4 ^.(itProitb rt DEvoias des wATiaws net^tres* 

très*souvent, ou plutôt chaque fois que la paix met fio auï 
àostilités maritimes. 

Uû très-grand nombre de traités de paiï stipulent spéciale- 
ment un délai pendant lequel toutes les conquêtes^ toutes les 
prises faites sur mer sont valables' ; d'autres, au «ontraîre, 
gardent un silence absolu sur ce point. Comment doit-on 
statuer sur les navires neutres saisis après la conclusion du 
traité dans ces deux hypothèses? 

Si on considère seulement les prescriptions du droit pri- 
mitif, ces deux questions sont facilement résolues. Nulle saisie 
ne peut être valablement opérée après le rétablissement de la 
paix; toutes celles qni ont pu être faites postérieurement à la 
signature du traité saut uuUes; les navires doivent être Lmmé- 
diatement rendus à leurs propriétaires , Les devoirs de la neu- 
tralité prennent naissance avec la guerre, ils cessent avec la 
guerre; dès que la paix est conclue, il n'y a donc plus de 
devoirs à remplir pour les peuples qui u^éiaient pas en guerre, 
ils reprennent leur entière indépendance» Les ci-devant belli- 
gérants n'ont plus le droit même de les soumettre à la visite; 
ils sont donc dépourvus dn droit de les saisir. Sans doute le 
croiseur peut ignorer le rétablissement de la paix et arrt^ter 
UD navire neutre, même postérieurement, à ce fait inconnu 
pour lui ; mais la saisie, quoique fondée sur des motifs légi- 
times, si rétat d'hostilités eût continué, est nulle, parce que 
cet état, qui seul pouvait la rendre valable, n'existe plus. Il 
me paraît inutile de développer plus longuement ce raison- 
nemeut. 

Quant à la teneur du traité intervenu entre les deux parties 
en guerre, on remarquera que cet acte, passé entre deux na- 
tions pour régler leurs prétentions respectives, n'a et ne peut 
avoir aucune valetir à Tégard des peuples qui n'ont pas con- 

* Voyex Dolammeal les traités de 176Z, entre la France et l'AngîeteiTe, 
art. 25; 178 J, entre lesmêmvj^ ijuisaancea, art, Î8; 17îS3, entre lEKjiagrie et l' An- 
terre, arL 10 j tfiOO, entre la F^iice et les lîtai^i-Dnis d'Auièrique, urt. 3 oi 4; 
9 février 1801, entre là France et TAutridie, art. 3; 29 mars 1801, entre Va Frâoe« 
alNa[>le^, article 1*"'; 25 mars 1BÛ2, entre la France, TAngleterre, T Espagne et \a 
HaLlatide. urt. 12, 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 275 

tracté, qui sont restés étrangers à sa conclusion ; que par con- 
séquent on ne peut, en aucun cas, opposer les stipulations 
de ces traités aux nations qiii étaient demeurées neutres 
pendant la guerre. Cette solution devrait suffire pour répondre 
aux deux questions; mais les abus qui se sont souvent pro- 
duits, les faits sanctionnés le plus souvent par la force, 
me font une nécessité d*entrer dans une discussion plus 
complète. 

JiOrsque la convention qui met fin aux hostilités n'a stipulé 
aucun délai pendant lequel les captures maritimes, faites sur 
la nation jusque-là ennemie, doivent être réputées valables, 
il ne saurait s'élever aucune difficulté. Cette convention oblige 
les peuples, à partir du moment même où ils la signent, et 
chacun des deux souverains doit en assurer l'exécution par 
tous ses sujets à l'égard de tous les sujets de la partie adverse. 
Il peut arriver, et il arrive même nécessairement, que des 
croiseurs, ignorant la conclusion de la paix, font, après la 
signature du traité, quelques captuk*es sut la tiàtioii qu'ils 
croient encore ennemie; mais les navii-es ainsi arrêtés par 
suite de l'ignorance d'un fait, inconnu encore, doivent être 
mis en liberté et rfetldus à leurs propriétaires ; 'de taêta'e que 
les conquêtes territoriales faites dans les mêmes circonstances 
doivent être rendues à leur souverain primitif. Si cette obli- 
gation existe à l'égard du peuple qui naguère encore était 
l'ennemi du preneur, elle existe également en faveur àes na- 
tions neutres; et toutes les saisies faites sur les neutres, pos- 
térieurement à la signature, doivent être annulées sans dis- 
tinction, sans qu'il soit besoin que les tribunaux de prises 
examinent les causes de l'arrestation ; le seul point à vérifier 
. est la date de la saisie. Cette opinion est adoptée et développée 
avec beaucoup de lucidité par Massé * ; Valin, Vattel et Azuni 

I Mon avis est que toutes les prises faites posrérieureinent au traité sont nulles, 
ou, pour parler plus exactement, restituables, alors même que le eaptèîir n'aurait 
pas eu connaissance de la paix, parce que, en ne fixant pas de terme pour l'exécu- 
tion de leur engagement, les parties belligérantes ont nécessairement entendu que 
leur engagement serait exécuté aussitôt qu'il serait conclu. » Massé, Droit com'^ 
mercial, t. 1, liv. H; tit. I. ch. ii, sect. UI, § 2. 



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270 DtlOlTS ET 0t£VOirt:î DES NiTtONS J?lKirTRKS. 

Font égalemeDi soutenue * ; Grotius est aussi de ctit avis ^, 
Cepeodant ie chevalier d'Âbreu soutient le coûtraîre- Sou 
raison nemciU peut se résumer ainsi : les commissions déli- 
vrées aux armateurs par leur souverain doivent avoir leur 
effet tant qu'elles ne sont pas révoquées par ce souverain, 
qui seul a le pouvoir de le faire; les armateurs ont donc le 
droit de continuer leurs courses tant qu'ils ne connaissent pas 
la nouvelle loi qui les oblige de les cesser; ils ne peuvent 
être considérés coraine viokiut une loi qu'ils ne connaissent 
pas ^ 

Le chevalier d'Ahreu n'a examine qu une partie de la ques- 
tion. Saûs doute la saiiiie est légitime de la part du croiseur, 
qui ne saurait être poursuivi pour Tavoir faite, mais elle ne 
peut amener la déclaration de bonne prise du navire neutre. 
La commission de Tarmateur ne peut être révoquée que par 
Tordre de son souverain, cest un l'ait incontestable; mais 



* « Les hogtilîtés devaient donc eesser préeli^ément g a moment de Ja eonGlitiiôn 
de la paix; mais comme, dans (^e temps-là, il y a néceâsalremeul des earMirâS n 
mer qui ignorent l'uvéaemt^tLt de la pacilicaliau, il est d'ugage^ dans h^^ traitée ât 
paix, de stipuler im temp^^..... n Valia, Traité des prùes, ch, iv, sijci. iV, p. 46. 
u Uu XrAiié de paU peut «Ire ^tipuJù $iin^ JUntion de terme pour Stin exécailon*.^** 
ïiam ce cas, plusieurs puhliciateâ s'accordent à dire i\ae Je traité doit Être ex^cut^ dn 
jour même de la âigoature, et qui^ tout ee qui peut avoit été pris depuis doit éire r^^ 
litué. )} Azuiiij Droit maritimû de l'Europer i. U, clh v, art. 1*^, g 11. Vûjêi ausii 
Valtel, Jîv. IV, ch. m, | U. 

' <{ niud obilcr addam induem et si quid est simile ipsos contrahentes statim oW- 
gare ex quo ceutiactus absolu tu s e?iL : at i^iibtîitoa ulrinque oblifari incipere nU 
ïnduciœ acceperuot rormam legis coi imiiit *;xienor quœdiim puliiicatio... quarc *» 
quid interea àsubdilis contru inducia^^ factiim ^'\it ijrsi à pmnis immuQes eruiit, neque 
tamen eu minus cuntratientes damnum resaccin: dcbebuot. — (Juantum per induc^Bs 
Ikeat, quantum non Lice a t ex ipsu dennitione datur in tel li p. Illiciti enim mai omnes 
a et lis tMillîci ; sive lq pei-sonas^ slvein ces : id est quid quid vi fit adrersus hostem... n 
D& jure hdli i}t pacis, lib. 01, cap. xUy g 5 et 6. 

^ L'armateur est automé à .^'emparer des ItÊens de rcnn«mî, et pendant tâut le 
temps qu'il ignore la conclu^ùm ds la [}aix, il est i^ adroit de contlDuer âescoursës; 
c^e^t à cette tîn que les patentes lui ont Hv expédiées; elles doivent avoir leur ctTet 
ju&qu'à ce que son prince le^i révoque. La eommi^on renferme d^ plus ïa eondiiion 
lacite d'inquiéter rennemi jusqu'à ee que son prince en ait ordonné uutxemafit; 
comme ce contie-ordro est une loi, rarmateur n'est pas censé l'enfreindre s'il ùbb 
a puâ cennaissancej et tout ce qu'il prend jusqu'alors est de bunne prise, n TraUniii] 
d&las prBuQS mafitima!}, pari. U^vU, n, g J. Traduction de Bonuamant, 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 277 

aussi elle ne tire son efficacité que de la volonté de ce souve- 
rain. Or, en signant un traité de paix, il s'est obligé à faire 
jouir immédiatement son adversaire et tous les peuples dçs 
bienfaits de la paix ; il doit donc prévenir tous les faits sus- 
ceptibles d'empêcher ce résultat, ou du moins, s'il n'a pu le§ 
prévenir, il doit leur enlever les conséquences contraires à 
l'esprit du traité. Le souverain n'a pu, il est vrai, faire que la 
paix fut connue, à l'instant même, par tous ceux qui agissent 
en son nom et en vçrtu de la délégation de son droit de 
guerre ; mais comme la saisie n'est qu'un acte préliminaire 
de la prise, comme cette dernière surtout est un acte d'hosti- 
lité, et qu'elle doit être prononcée dans un lieu où la paix est 
connue, le capteur ne saurait, sans se rendre coupable de vio- 
lation du traité, laisser déclarer la prise, permettre de consom- 
mer l'acte complémentaire des hostilités commencées dans 
l'ignorance, du nouvel état des choses. Je ne crois pas, avec 
Massé, que cette décision fasse éprouver un dommage au 
croiseur saisissant ^ ; il me semble qu'il manque à faire un 
gain, mais il ne fait aucune perte, car le navire ou les objets 
saisis n'étaient pas encore passés en sa possession légitime. 
D'ailleurs, délégué de son souverain, ne pouvant faire aucune 
saisie qu'en vertu de cette délégation, il ne pouvait avoir plus 
de droit que ce souverain lui-même; or, ce dernier avait re- 
noncé par le traité au pouvoir de faire aucune saisie, aucune 
capture. 

Il arrive assez souvent que le traité qui met fin à la guerre 
contient une clause spéciale, aux termes de laquelle les prises 
faites en mer, dans un délai fixé après la ratification du traité, 
seront considérées comme valables, et celles faites postérieu- 
rement à ce délai seront nulles ^. Ce délai n'est pas absolu. 



M 



'S3 



< (( Le capteur, dans ce cas, supporte assurément une perte, mais cette perte est, 
pour lui lucrum cessans, et non damnum emergens. D'un autre côté, le capturé, 
si son voyage a été interrompu, si les opérations qu*il méditait sont manquécs, 
retrouve du moins son navire et ses marchandises. 11 y a donc compensation aussi 
exacte que possible des suites d'un accident inévitable. » Droit commercial, loc. cit. 

2 II suffit de citer le texte même de l'un des traités qui contiennent une clause 
de cette nature. C'est xîelui dç Versailles, du 23 janvier 1783, entre la France et 



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ilS DEOiTS BT DEVOIES DES JNÀT10f4S NEt^TEË^. 

eu ce fifîûs qu'il ne peut autoriser un croiseur officielleDifiol 
instruit de la conclusion de la paijt» avant rexpiriition du 
temps flié, à s'emparer d'un navire ennemi; il ne sanctionne 
que les prises faites de bonne foi, et dans Tignorance réelle 
de la cessaiiùn des hostilités ; il no suspend les effets du traité 
qu'à regard des bâtiments qui ne connaissent pas son exis- 
tence. En conséquence, malgré cette stipulation^ tout vaisseau 
de guerre, tout corsaire qui, étant à la mer, apprend d*uue 
manière positive et officielle la conclusion de la paix, doit 
s'ab.^tenîr d'attaquer et de prendre Icb bâtiments de la nation 
nagnère ennemie, bien que le délai fixé par le traité ne soit 
pas encore écoule. Les règles d'exécution de ces conventîonii 
peuvent se résumer en deux propositions : les prises faites 
avant respiration du délai sont valables et peuvent être 
adjugées au capteur, lorsqu'il ignorait réellement la conclu- 
sion de la paix; elles doivent être déclarées nulles lorsque le 
preneur avait connaissance de la signature du trailé* Apres 
Texpiration du délai, les nations rentrent sous l'application du 
droit commun que je viens de développer 

Sur ce point, presque tous les auteurs sont d'accord; cepen- 
dant le chevalier d'Âbreu, dans le passage cité ci-desiius, 
fait une distinction; d'où il résulte que, diins son opinion, 
le délai stipulé par le traité est un temps accordé d'une ma- 
nière absolue pour la continuation des hostilités, et que par 
conséquent toutes les captures faîtes pendant le cours du délai 
sont valables et doivent être déclarées de bonne prise, encore 
que le saisissant eût reçu antérieurement un avis officiel de la 

rAnpIetcrj-c ; Tart. 12 porte : (( Tour prévenir loua les sujets de plainte et de cou* 
testatîon qm pourraient naUrû à ToccaBion da^ prises qui ponrraieul être failcs^ en 
ïïier depuis h signature des articleti prû liminaires, on est convenu réciproquement 
que les vaisseaux et effets qui pourront être pria dans la Manche et dani^ le* mer* 
du Nord dans Tespace de do usie jours a compter depuis la ratilicaîion des iiKeent* 
artides prÉïiminaires, seront, de part et d'antre, restitués; que Je ternie sera Û'm 
mois depuis la Manrhe ei les mers du Nord jusqu'aux il es Canaries inelu^^effleut, 
soit dans l'Océan, soit dans la n , MedittTranr^e; de deux mois depuis lesditea îU* 
Canaries jusqu'à la lipne équînoxiale ou I equateur; enfin, de cinq mois dan£ loiw 
les autres endroits ilu monde^ sims aucune cseeption ni aueune distinction plu* 
partienlière de temps et de lieu, n Voyez de Martens, iïee.j t. lU, p. 503. 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE BES NAVIBES NEUTRES. 279 

conclusian de la paix ^ Bonnemant, traducteur trançais de 
Fauteur espagnol, soutient ce système. Valincite cette opinion 
et la déclare contraire aux principes du droit international ; 
Azuni, et surtout Massé, la combattent et montrent combien 
elle est mal fondée^. 

Ce qui précède s'applique aux bâtiments des nations qui 
étaient engagées dans les hostilités et qui ont conclu la 
paix : mais les auteurs que j'ai cités étendent cette jurispru- 
dence même aux navires des nations qui étaient restées neutres 
pendant la guerre. Valin ne motive pas son opinion^; Massé 
luinméme l'énonce en peu de mots et sans développements*. 
D'un autre côté, Hubner soutient que le navire neutre ne peut 
être saisi sous aucun prétexte, dès que les hostilités légitimes 
ont cessé. Il appuie son opinion sur un raisonuement tiré du 
droit primitif, a Un navire neutre, dit-il, n'est jamais confis- 



* Voyez le Traité des prises maritimes, du chevalier d*Abreu, traduction de 
Bonnemant, t. H, p. 147. 

2 Voyez Azuni, Droit maritime de l'Europe, t. il, ch. v, art. 1", § il. Massé est 
plus explicite : « Cela serait vrai si la stipulation du terme avait pour objet direct 
d'autoriser expressément les prises? pendant un certain délai, au lieu d'avoir pour 
oiijet direct de les faire considérer comme nulles, faites après un certain délai. Dans 
ce cas, en effet, le pacte porte plutôt sur la nullité des prises faites après Texpira- 
tion du délai, que sur la validité de celles faites avant cette expiration ; de telle sorte 
qu'il résulte bien du traité que les prises faites après Texpiration dudit délai sont 
nulles de plein droit, mais non pas que celles qui sont antérieures soient nécessai- 
rement valables. Autrement il faudrait arriver à reconnaître que, même après la 
paix notifiée dans tous les ports, les corsaires pourraient encore se mettre en mer 
tant que le délai ne serait pas expiré, et courir sur les bâtiments auxquels la con- 
naissance acquise de la paix donnerait une sécurité parfaite, ce qui n'est certai* 
nemént pas admissible. » Droit commercial, ubi sup., n*> 366. 

* Valin, après avoir énoncé l'opinion d*Hubner, se borne à ajouter : « En cela 
comme partout ailleurs, il (Hubner) plaide continuellement la cause des neutres, et 
certainement ses principes leur sont très-favorables. »; Traité des prises^ ch. iv, 
sect. IVJ6. 

* « Et je ne pense point, contrairement au sentiment d'Hubner, qu'il y ait lieu de 
distinguer sur ce point entre les ennemis et les neutres, et que ces derniers ne 
puissent point valablement être saisis dès que la paix est signée, puisque c'est leur 
état d'hostilités qui les rend saisissables, et que, tant que la paix n'est pas connue, 
ceux de leurs actes qui font qu'ils sont de bonne prise, ont conservé une apparence 
hostile qui suffit pour légitimer les prises faites de bonne foi. » Droit commercial, 
loc. cit- 



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â8i) DROITS BT DEVOmS DKS INATlOiXS NEliTHES. 

cable que pour avoir violé les lois de la neutralité ; or, on ne 
saurait vio!t;r les lois qui ont disparu avec l'état même auquel: 
elles servaient de règles * . » Je n'hésite pas à adopter ce dernier 
atis. 

Sur le dernier cas de saisie, ont peut élever l'objection que 
le traité de paix ayant accordé im délai pendant lequel les 
prises seraient reconnues valables, exempter les neutres de 
cette condition serait nuire essentiellement au capteur. Hubner 
a répondu à cette objection^. J'^oulerai que la saisie et la 
prise des navires neutres pendant la guerre n'ont pas été per- 
raises au belligérant pour enrichir ses armateurs, pour les 
indemniser des frais de course, pour leur servir d'appât; mais 
seulement pour le mettre àla portée d'empêcher certains actes 
contraires à ses droits et aux devoirs des peuples pacifiques. 
La perte ou le manque de gain des croiseurs ne peut donc être 
d'aucun poids dans cette discussion ; l'objection est dénuée de 
fondement. 

L'application de ce que je viens de dire au cas de saisie 
pour violation de blocus peut soulever une question. Il serait 
possible que Tu n des belligérants eût stipulé le délai, porté 
dans le traité, dans l'espoir que, pendant cet espace de temps, 
les forces employées par lui pour former le siège ou le blocus 
d'un point important, pussent s'en emparer. Un navire nenU^e . 
» qui, en violant le blocus, en introduisant des vivres dans 

la place attaquée, ferait échouer cette combinaison, nuirait 
esseïHielleraent au belligérant, pourrait-il être valablement 
saisi? Cette question me paraît résolue parce qui précède. En 
admettant même, ce que je conteste, qu'une pareille réticence 

^ VoyeE De la saisie des hâtimenU neutres, t. H, part. I'% ch. iv, g 10. Ce para- 
graphe est consacré eo entier à la discussion de celte question. Hubner cite et 
réfute, sans nommer Tauteur, une opinion qui a beaucoup de rapports avec celle du 
chevalier d'Ahreu, rapportée ci-dessus. 

^ u Si, au reate, Les armateurs souffrent quelques pertes pour avoir été en coarse 
\i{îT la parole de leurs supérieurs et en vertu de leurs commissions, sans profiter de 
leurs C3i>titrcs, c'est à leur souverain à les indemniser, et non pas aux nations neu- 
trtii^ eUktnies, i|ui n ont pas besoin d'entrer dans ce détail économique d*un État 
<:tniiïgtr- » Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, t. H, part. I, ch. iv, 1 10, 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. :281 

fàt conforme à Téquité, à la loyauté, qui devraient toujours 
présider aux transactions internationales, il n'en résulterait 
pas que la stipulation du traité fût obligatoire pour le neutre, 
ni qu'il fût coupable d'une violation de ses devoirs. D'ailleurs, 
si le blocus est réellement ce qu'il doit être, pour donner les 
droits de souveraineté territoriale à la nation qui le fait, les 
bâtiments bloquants pourront toujours empêcher le navire de 
■pénétrer dans le port attaqué ; chargés d'exécuter le traité de 
paix, ils l'arrêteront, le détiendront ; la saisie sera faite à bon 
droit, mais le navire ne pourra être déclaré de bonne prise, ni 
confisqué. 

En résuméj le traité de paix qui fixe un délai pendant lequel 
les prises maritimes sont déclarés valables, ne s'applique pas 
aux neutres. Toutes les saisies faites sur eux postérieurement 
à la signature de la convention sont nulles, et ne peuvent 
donner lieu à un. jugement de bonne prise. Mais le croiseur, 
ignorant la cessation des hostilités, ne peut être blâmé pour 
avoir opéré la saisie ; il est de son droit et même de son devoir 
de la faire; il ne peut donc être responsable du préjudice 
causé au neutre par un acte intempestif, il est vrai, mais fait 
de bonne foi. Si, au contraire, le belligérant, ayant une con- 
naissance positive du rétablissement de la paix, fait néanmoins 
une saisie, même avant que le délai soit expiré, il est passible 
de tous les dommages causés par son fait aux propriétaires et 
chargeurs du navire neutre. 

Quand et de quelle manière un croiseur doit-il être réputé 
suffisamment instruit de la suspension des hostilités, ou de la 
conclusion de la paix, pour être tenu de s'abstenir de toute 
visite, de toute saisie? J'ai dit que, pour être dans l'obligation 
de cesser les opérations militaires, les bâtiments de guerre et 
les corsaires doivent avoir une connaissance positive et offi- 
cielle du traité, c'est-à-dire de la loi de leur souverain qui 
modifie ou révoque leur mission, de cette loi, la seule à laquelle 
ils doivent obéissance. Cette connaissance peut leur être trans- 
mise de plusieurs manières : en cas de relâche dans les ports 
nationaux, par les autorités ; dans les ports étrangers, par les 



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%Hi DROITS ET DBVOiaS DES NATIONS NCl-TRBS, 

consuls de leurgouvernemetit, et même des autres puissaoces^ 
pourvu que, dans ce dernier cas, la communicatioa soit 
appuyée de preuves suffisantes ; à la mer, par les bâtioaents 
de guerre de leur nation. 

On ne saurait considérer comme suffisante pour arrêter le 
croiseur dans l'exercice de son mandat, la connaissance de la 
paix qui lui serait donnée par le bâtiment neu re visité, soit 
au moment de la visite, soit au moment de la saisie. Cette 
iource est trop suspect(3 pour que le capitaine belligérant soit 
tenu d'ajouter foi à la nouvelle, et de s'abstenir de procéder à 
la saisie* La déclaration du neutre intéressé ne peut avoir la 
puissance de suspendre l'exécution des ordres du souverain. 
Telle est Topinion de Valin ; il n'admet aucune exceplioQ *. 
Massé Tadopte, mais d'une manière moins absolue; il veut 
que cette déclaration, suspecte par son origine, soit cepeû- 
daut admise lorsqu'elle est appuyée de preuves authentiques ^é 
Je me range complètement à ce dernier avis, et crois qu'il e^ 
seul juste. Il est, en effet, possible que le neutre soit porteur 
de dépêches, ou même de papiers publics officiels qui consta- 
tent le Uûl d'une manière positive ; la juste suspicion qui frap- 
pait son assertion tombe devant des preuves de cette nature.. 

Voici en quels termes M. Collet Descotils définissait, devant 
le conseil des prises, la connaissance de la paix que doit avoir 
le croiseur pour être privé du droit de saisie: « Cette connais- 
sance doit être telle, qu'elle prévienne ou dissipe tous les 
doutes t toutes les incertitudes, toutes les craintes, tous les 
dangers que pourrait courir le corsaire; elle doit, en même 
temps qu'elle paralyse les lettres de marque, qu'elle impose 



* {( r^tte preDve, néanmoins, doit se tirer par une autre Toie que celle de la 
déclaration qui Lui serait faite par le capitaine du navire pris au moment de la prise 
ou ausftîlôl après, car enfin cette déclaration peut être suspecte, soit avant, soit 
après l'expiration des délais. » Traité des prises, ch. iv, sect. IV, g 3, p. 47. 

^ (( „ . La connaissance que le capteur doit avoir de la paix ne saurait résulter de 
la ri{5cl0ralioo que le navire capturé lui ferait au moment de la prise, à moins que 
p.etle déclarâtioQ ne fût appuyée de preuves authentiques, puisqu'une simple décla- 
l'ation aérait nf cessairement suspecte et ne mériterait aucune foi. » Droit commer- 
ûifUt Hv. r[, litre i, ch. ii, sect. lU, g 1, n*> 368, 



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TITRE XI». — DE LA. SAISIE DES KAVIRES NEUTRES. 

au corsaire le devoir de s'abstenir de toute hostilité, le mettre 
lui-mêuie à l'abri de la capture ; elle doit enfin être transrtiisô 
par pièces authentiques et légales qui prémunissent le cor- 
saire contre le danger, en se retirant dans un port de sa na- 
tion, d*être pris par quelque navire ennemi, non encore in- 
formé de la conclusion de la paix ^ >^ Cette définition, juste 
dans la partie relative à la certitude que la déclaration doit 
inspirer, doit être complètement rejetée dans les autres. 

Le navire neutre, si c'est un navire neutre qui porte la nou- 
velle^ ou tout autre personne chargée de la transmettre, ne 
peut garantir le corsaire du danger qu'il peut courir de la 
part d'un bâtiment ennemi ignorant la conclusion de la paix. 
Ce danger d'ailleurs ne change rien à la connaissance réelle et 
positive qu'il peut avoir acquise de la cessation des hostilités ; 
il ùe saurait lui conférer aucun droit, ni par conséquent lui 
rendre celui que^la nouvelle de la paix lui enlève. Si on admet- 
tait cette condition, aucun bâtiment armé ne voudrait, ne pour- 
rait cesser le premier les hostilités; parce qu'il est impossible 
de lui garantir que tous les corsaires, que tous les vaisseaux 
de guerre qu'il rencontrera dans sa route de retour, auront 
connaissance de la signature du traité de paix, et ne cherche- 
ront pas à le prendre. De cette manière, la lutte ne pourrait 
jamais s'éteindre, ou du moins elle se prolongerait beaucoup. 

Tout ce que je viens de dire sur les traités définitifs de paix 
s'appliquent également à toutes les trêves qui suspendent les 
hostilités, lorsqu'elles sont générales, et aux traités prélimi- 
naires qui en arrêtent le cours pendant le temps des négo- 
ciations définitives. 

* Voyez raffaire du navire anglais le Porcher, décision du conseil des prises des 
%ti\ï floréal an XI ; Sirey, fiec., t. Hi, part. Il, p. 15. 



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CHAPITRE IL 



DE LA PAISE. 



Nous avons établi que la saisie d'un navire neutre ou d'une 
partie de la cargaison qu*îl porle, par uu Mliment belligé- 
nml, soit de guerre, soit armé en guerre, est un acte préli- 
minaire^ en ce sens qu'il n'enlève pas au premier posses* 
seur la propriété de T objet saisi, qu'il ne la trauÈporte pas 
au saisissant, bien que cependant il paralyse le droit du pre- 
mier propriétaire. Dans cet état, le navire ou les marchan- 
dises sont frappes d'une sorte d'interdit ; il est donc néces- 
saire qu'un acte subséquent vienne statuer définitivement, 
attribuer à l'un ou à Tautre le droit de disposer de ces objets, 
le droit de propriété ; déclarer la saisie valable ou nulle. C'est 
ce que Ton appelle ordinairement le jugement ou la décla- 
ration de bonne prise, ou la main-levée de la saisie. 

Des tribunaux spéciaux sont chargés de Caire ce dernier 
acte. Le navire saisi ou porteur d'objets saisis, ou enfin ces 
objets seuls, s'ils ont été délivrés à la mer, sont amenés dans 
un port; c'est alors qu'il est procédé au jugement des cii^- 
conslances de la saisie et des causes qui l'ont motivée, à 
l'effet de constater si le croiseur a observé les formalités 
essentielles k lui prescrites ; et surtout si le bâtiment saisi ou 
les objets soumis à cette rigoureuse mesure, étaient réelle- 
ment de telle nature, ou dans de telles circonstances» que. 



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TITRE illl. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 

ooit d'après les règles des lois primitives et secondaires, soit 
d'après les traités existants entre le peuple neutre et le belli- 
gérant, il y eût lieu à les saisir et à les amener devant les 
juges chargés de prononcer la prise. Certaines formes, cer- 
taines précautions, prescrites par la loi internationale pour 
garantir les droits naturels de chacune des parties, doivent 
être observées dans ces jugements. Enfin, dans le cas où la 
saisie, étant reconnue mal fondée, faite sans l'observation 
des formes essentielles qui doivent l'accompagner, ou sous 
de faux prétextes, doit être annulée, il y a lieu d'examiner 
si le croiseur a été induit en erreur par des circonstances 
trompeuses, ou si au contraire, cédant à un esprit de rapine, 
à une animosité coupable, il a volontairement causé un grave 
préjudice au sujet d'une nation amie ; afin de pouvoir déter- 
miner s'il est innocent ou coupable, s'il doit ou non être con- 
damné à réparer les dommages par lui causés. 

Nous avons donc à traiter trois points principaux : 1** quel 
est le juge compétent des prises ; 2** quelles sont les formes à 
suivre dans le jugement des prises ; 3° dans quels cas il y a 
lieu à condamner le saisissant à des dommages-intérêts en- 
vers le propriétaire des objets saisis. 



SECTION I. 
Du Ju|^ compétent pour proBoncer la prise. 

Les bâtiments ou les objets saisis, même ceux livrés volon- 
tairement par le neutre au croiseur, doivent être conduits ou 
portés dans un port, pour qu'il soit statué sur la validité ou 
l'invalidité de la saisie. Mais quel sera le juge chargé de 
prononcer sur la conduite du belligérant et sur celle du neu- 
tre, de convertir la saisie en prise, ou de l'annuler et de faire 
remettre les biens au propriétaire neutre ? 

L'usage et les traités ont depuis longtemps tranché cette 



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ne, 



UftOlT^ ET DEVOIRS DES FfiTlUNS îlEtïTRES, 



question, du moiûs tacitement, par une jurisprudence accep- 
tée de temps immémorial; mais les publicistes sont loin 
d'être d'accord sur ce point important, qui est de leur part 
Tûbjet des plus vives controverses. Malgré Tusage constant 
reconnu et accepté par tontes les nations, il me paraît néces- 
saire d'examiner avec soin les théories présentées par divers 
auteurSj parce que s'il eàt T^rai, comme ils le prétendent^ que 
l'usage soit cootraire aux prescriptions du droit des geos 
priraitii", il est du devoir de tout écrivain de le condamner et 
de motiver, autant qu'il le peut, son opinion, afin de rap- 
peler les peuples à la saine interprétation et à Feiécution de 
la loi divine, loi qu'aucun usage, quelque ancien qu*il soit, 
ne peut altérer : que les traités, même les plus explicites et 
les plus nombreux, ne peuvent modifier, parce qu'elle est de 
sa nature immuable et imprescriptible- 

Le navire saisi peut se trouver dans quatre positions diffé- 
rentes; il peut être conduit: IMans un des ports du souverain 
belligérant auquel apparliurit le croiseur saisissant; S** dans 
les ports d'une nation étrangère et neutre; Z° dans ceux sou- 
mis à son propre souverain; 4*" et enfin sur le territoire de 
Veniiemi du saisissant, où des circonstances de force majeure 
peuvent avoir contraint ceux qui le dirigent de chercher 
asile. La premièn-^ de ces hypothèses, celle qui se réalise le 
plus souvent, est en même temps celle sur laquelle porte sur* 
tout la controverse ; je l'examinerai séparément. Les autres» 
moins fréquentes et d'ailleurs oflVant moins de difflcullé^» 
feront Tobjet du second paragrnphc- 



g L — bV JUCt: COUPËTËNT POUB PRONO\CEti LA PR13E DU ^AVIKC NElTUf 
î>\iai ET COWLUIT IJASS ïjpf [,es PORTiS DU BELLIGÊHANT SArSISiiAJST, 

Il ttsl peu de questions du droit international maritime q*M 
aient soulevé entre les publicistes des discussions en même 
temps plus vives, et plus diffusts que celle dont j*ai à m'ûc- 
cuper dans ce pfiragraphe. Tous, même ceux qui sont arrivées 



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TITRE Xlir.. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 28/ 

à la même conclusion, y étant parvenus par des voies diffé- 
rentes, pensent que ceux qui les ont précédés n'ont pas donné 
les vrais motifs de décision, et se sont écartés des principes 
du droit des gens. Chacun repousse donc Targumentation 
déjà* faite, déjà connue, pour élever un système nouveau, 
dont en définitive le résultat doit être le môme. Je ne pense 
pas que les motifs les plus décisifs aient été omis; mais je 
crois que la plupart de ceux mis en avant sont inutiles ou er- 
ronés, et qu'ils ont contribué à embrouiller une question 
assez simple d'ailleurs. Avant d'entrer dans la discussion, il 
me paraît indispensable de rappeler quelques-uns des prin- 
cipes fondamentaux du droit des neutres ; parce que je regarde 
que, dans toutes les questions, les principes préexistaûls de la 
loi naturelle, que j'ai pris pour base de mon travail, servent 
puissamment à éclairer la discussion et à donner la solution 
la plus juste, la plus rationnelle. 

Les peuples restés pacifiques, lorsque la guerre existe entre 
deux ou plusieurs nations, ont le droit absolu de conserver 
dans toute son étendue, dans toute* son intégrité, leur indé- 
pendance, cette qualité constitutive de la nationalité ; mais 
ils doivent exécuter fidèlement les deux devoirs qui leur sont 
imposés, rester impartiaux et s'abstenir de toute immixtion 
aux hostilités. De leur côté, les belligérants ont le droit de se 
nuire respectivement, par tous les moyens directs qui sont en 
leur pouvoir; mais ils ont pour devoir de ne porter aucune 
atteinte à Tindépendançe des nations pacifiques. 

Si les droits et les devoirs des deux parties étaient cons- 
ciencieusement respectés et exécutés, il y aurait peu, ou plu- 
tôt il n'y aurait pas de conflits, parce que, ainsi que je l'ai 
démontré, ces droits et ces devoirs se limitent réciproque- 
ment sans se heurter, et s'harmonisent parfaitement. Mais il 
n'en est pas toujours ainsi. Le belligérant, pour nuire plus 
complètement à son ennemi, et trop souvent pour augmenter 
son commerce en détruisant celui des autres nations, porte 
de vives atteintes à l'indépendance des peuples pacifiques; 
ces derniers, séduits par l'espoir d'un bénéfice illégitime, se 



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288 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

mêlent aux opératioos de la guerre, ou laissent percer les sen- 
timents de partialité qui les animent, et par conséquent ils 
violent leurs devoirs et froissent les droits des nations enga- 
gées dans les hostilités. 

Lorsque ces fautes sont commises par la nation neutre elle- 
même, elle seule est responsable; la partie lésée ne peut obte- 
nir satisfaction qu'en s'adressant au souverain ; et comme les 
peuples sont indépendants, comme ils ne reconnaissent pas 
de chef commun, si l'offenseur refuse cette satisfaction, la 
guerre seule peut venir en aide au bon droit et assurer le ré- 
paration du dommage souffert. Il est très-important de ne pas 
perdre de vue un principe souvent répété dans le cours de cet 
ouvrage, connu et accepté par tous les peuples, par tous les 
auteurs; c'est que le peuple neutre, coupable de partialité ou 
d'immixtion aux hostilités, perd sa qualité de neutre et les 
droits qu'elle lui donne, pour devenir l'ami, l'alfié du belli- 
gérant favorisé, et l'ennemi de l'autre; que, par conséquent, 
ce dernier a le droit de le traiter en ennemi. 

Lorsque le coupable est un citoyen isolé, agissant sans 
ordre de la nation à laquelle il appartient, et souvent même 
contre les lois expresses de sa patrie, le corps de la nation ne 
peut être considéré comme responsable ; l'offensé peut saisir 
l'agresseur et se faire justice à lui-même. On comprend, en 
effet, très-facilement que le souverain est souvent dans l'im- 
possibilité de prévenir une violation du droit international, 
puisque, chez aucun peuple, on n'a pu arriver à prévenir les 
crimes les plus atroces, et que les lois les plus parfaites ont 
dû se borner à les punir. 

Sur terre, ces principes sont faciles à appliquer, parce que 
les sujets des États différents n'ont de contact qu'autant qu'ils 
quittent le territoire d'un pays pour entrer sur le territoire 
de l'autre, et que, par ce fait seul, ils se soumettent à la juri- 
diction du souverain territorial. Il n'en est pas de même sur 
mer ; cet espace immense, libre et commun, n'est soumis à 
aucune juridiction ; mais il sert de lien entre tous les peuples ; 
tous le parcourent et s'y rencontrent. Là les citoyens isolés 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 289 

peuvent commettre de nombreuses infractions à la loi inter- 
nationale ; le chef légitime n'a pu les prévoir, la nation n'en 
peut être responsable ; il n'existe pas de souverain territorial 
pour les réprimer. La partie lésée a le droit de prévenir le ré- 
sultat, funeste pour elle, de ces délits internationaux, d'em- 
pêcher la consommation du fait qui pourrait lui nuire, comme 
elle a celui d'attaquer, de détruire son ennemi. Ce droit a 
donné naissance à la visite des navires neutres, à la saisie de 
ceux qui, appartenant à une nation neutre, ont, par leur con- 
duite, cessé d'être neutres pour devenir ennemis. 

Cette absence de solidarité entre la nation et ceux de ses 
naembres qui violent leur devoir résulte du droit même, et 
est corroborée par l'usage de tous les peuples. Tous abandon- 
nent ceux de leurs concitoyens qui se rendent coupables de 
faits de cette nature, leur refusent la protection à laquelle ils 
auraient droit. Cet usage est même une loi écrite chez presque 
toutes les nations. Toutes les ordonnances publiées par les 
souverains neutres, au début des hostilités, rappellent les de- 
voirs que leurs sujets ont à remplir, et déclarent qu'en cas 
d'infraction, les coupables seront désavoués et abandonnés 
par leurs concitoyens. Ainsi, en principe, la nation n'est pas 
solidaire du fait commis par un de ses membres ; en fait, elle 
abandonne les coupables, elle les repousse et leur refuse sa 
protection. 11 faut cependant restreindre cette absence de so- 
lidarité, cet abandon, dans les justes limites qui résultent des 
lois internationales; le citoyen neutre n*est désavoué et aban- 
donné au belligérant que pour ce qui concerne le fait dont il 
s'est rendu coupable. 

Le belligérant exerce son droit par ses vaisseaux de guerre, 
et souvent par les navires de ses sujets auxquels il délègue 
une partie de son pouvoir souverain, de son droit de guerre, 
par ce que l'on appelle des corsaires. Les corsaires, les 
bâtiments de guerre eux-mêmes, peuvent violer leur? de- 
voirs ; ils peuvent, eux-aussi, séduits par l'appât du gain, ou 
poussés par toute autre passion, porter atteinte aux droits des 
peuples étrangers. Il est important de constater une immense 
ui. 19 



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290 . , ^MOiTS ET .DEVOIRS PES NATIOÎfS KEUÏW^S. i . 

différ«uce qui existe eatre le navire marchand oeutre et le 
croiseur belligérant, bâtiment de guerre ou armateur. Le-peu- 
tre agit isolément, pour son propre compte, s^ns l'attÉ^lje, 
sans Tautorisation de son souverain ; s'il se rend coupable 
d'un délit contre les.lois intemationalea^ ce souverain De,^ft»r 
rait en être responsable- Le croiseur, au contraire, qijellç,^^ 
soit sa qualité, tient ses pouvoirs directement, du chef d^ sa 
nation, dont il n'est que l'agent; il £^it par leSt ordi?e$( ^. ce 
chef; il. ne peut faire la visite d'un seul naviJ^e, opérai; rUj^e 
seule saisie, en un mot agir comme bâtiment de guepe^, qu'ieH 
vertu de la délégation expresse du pouvoir dont ce ckef est le 
seul dépositaire ; ce dernier est donc responsal^le des a^tes 
commis par ses agents directs. Cette différejace est es6$atielle 
à constater ; nous verrons plus tard ks conséqueuces qiiei/oil 
doiteutirer^ 

Il y a donc possibilité de faute des deux côtés : le neutre 
peut avoir violé réellement les devoirs de la neutralité; 4 est 
possible, ^u contraire, que ce soit le belligérant qui ait |K>rté 
atteinte à la juste indépendan<^ du neutre innocent. Toutes 
les saisies faites par les croiseurs présentent l'un de ces; deux 
caractères ; il est donc indispensable, avant de les convertu* en 
prises, d'examiner avec soin les causes qui ont motivé la. sai- 
sie, et les circonstances qui l'ont accompagnée; cet examen 
amène nécessairement un jugement de condamnation contre 
le saisissant ou le saisi. Ce jugement, qui doit le prononcer? 
Ici se trouve la difficulté soulevée par les publici«te&. En con- 
sultant les principes que je viens de rappelés, il me paraltf£^*- 
cile de trouver la réponse. 

La nation neutre n'est pas responsable des act^s commis 
par ses sujets isolés ; elle refuse à ceux qui ont violé les de^ 
voirs de la neutralité toute protection, c'est-à-dire que, jpwr 
ce fait et pour les conséquences qu'il doit entraîner, elle tes 
abandonne au sort qu'eux-mêmes ont choisi. Or, la consé- 
quence de la \iolation des devoirs imposés aux peuples pacifir 
ques par le droit des gens, est d'être considérés et traités 
comme ennemis du belligérant offensé. Quel est le juge appelé 



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TITRE Xni. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. %9i 

à statuer sur le sort des biens ennemis enlevés pendant la 
guerre, lorsqu'il y a lieu de rendre une décision, c'est-à-dire 
en matière de prises maritimes? Il est évident que c'est le 
juge institué par le belligérant capteur; à cet égard, il ne 
saurait s'élever aucune contestation. Le sujet neutre coupable 
de violation de ses devoirs, s'étant, par ce fait, isolé de sa na- 
tion et volontairoment rangé dans la classe des belligérants, 
étant abandonné par son souvetain, s^similé enfin à l'ennemi 
qu'il aToulu favoriser, doit donc être jugé par les tribunaux 
du peuple auquel il faisait la guerre et entre les mains duquel 
il est tombé. 

L'assimilation que je fais ici entre le navire neutre saisi et 
\e bâtiment ennemi capturé peut soulever une abjection. 
L'assimilation ccMaplète serait une grave erreur, à cause de la 
différence immense qui existe entre les deux poâMons, diffé- 
rence que j'ai signalée ; mais o& remarquera que je ne lai fais 
ici que pour régler la compétence, et non pour indiquer les 
bases ou les formes de la décision ; restreinte dans ces limites, 
je la crois juste et fondée ; je la regarde comme un des prin- 
cipaux motifs de décision de la question. 

La compétence des tribunaux bclMgéran*ls, pour juger les 
navires neutres saisis et conduits dans les ports du saisÎBsant, 
«appuie donc principalement sur la non-s^iidarité des souve- 
rains neutres, avec leurs sujets coupables de viol»ftion de leurs 
devoirs; sur le caractère hostUe que Finfrafitâo» imprime à 
celui qui la commet, et sur l'espèce d'abandon fait par la na- 
tion du coupable dont elle ne veut pas so«>teii<ir la conduite. 
Elle s'étend à tous citoyens neutres coupables d'avoir violé 
les devoirs imposés par la loi primitive, par la loi secondaire, 
c'est-à-dire par les règles pœuàes pair les trafêkés, et adoptées 
par toutes les nations ; enfin par la loi spécide aux deux na- 
tions intéressées, par les traités existants entre elles et encore 
en vigueur. Mais elle est limitée, elle s'arrête aux aete& de vio- 
lation des lois ayant un caractère international non^ eon^sté ; 
elle ne peut janMiifl s'étendre à des infractions autres, parce 
qu'alors les bases ^sur lesquelles elle repose n'existent plus. 



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295 DROITS ET DEVd[KS DKS NATlÔîf8 «tUTKS-- * * * 

Cette distiDction est très-importante. Nous avoog tu, ea 

effet, que la plupart dus peuples engagés dacs la guerre soûl 
dans Tusage de publier des ordoonances, des règlemefitfî- par 
lesquels ils étendent leur droit de guerre beaucoup au delà de 
ses limites réelles, au grand préjudice des natious neutres; 
qae d'autres adoptent une jurisprudence complètement oppo- 
sée au droit des gens et aux traités solennels conseutis par 
eux-mêmes. C'est de cette manière que la prohibition du coni'^ 
merce, pour cause de contrebande de guerre^ a été étendue à 
tous les objets importants du négoce; que le droit de blocus 
n'a plus d'autres limites que celles de rimagination d'un peu- 
ple puissant et commerçant, c'est-à-dire jaloux de tous le$ 
autres commerçants, et porté aies ruiner à son profit ; enfin, 
que le pavillon neutre n'a plus rien de sacré. 

Lorsqu'un navire neutre est saisi pour violation de ces actes 
privés, la triple base sur laquelle se fonde la compétence des 
tribunaux du belligérant n'existe plus. En effet, rinfraetioji 
aux lois intérieures du belligérant ne coaslitue pas une viola- 
tion des devoirs de la neutralité, ni par conséquent un acte 
hostile. Si la nation neutre peut décliner la solidarité des actes^ 
commis par un de ses citoyens contre les lois sacrées par elle 
reconnues, si le souverain peut repousser le coupable et lui 
refuser la protection à laquelle ont droit tous ceux qui se con- 
forment à la législation de leur pays, parce qu'il a méconnu 
et violé cette législation ; il est évident que cette nation, que 
ce souverain, ne peuvent repousser de leurseinni abandonner 
le citoyen, religieux observateur des lois internationales et 
particulières, qui, usant des droits donnés par ces lois et par 
la nature, a méprisé les règlements intérieurs d'une nation 
étrangère, auxquels il ne pouvait obéir, auxquels il était d€ 
son devoir de résister. Dans ce cas, et la nation et le souveraia 
neutres doivent à ce citoyen une protection pleine» entière, 
absolue, parce qu'ils sont solidaires avec lui, parce que leuJ' 
indépendance est attaquée dans sa personne. De cette distinc- 
tion importante, il résulte que la compétence des tribunaux 
belligérants est limitée aux seuls cas de violation des règles 



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TITRE Xin. ^- lyS I/A SAISIE DES iNÀVlRES. METRES. 2^3 

générales et immuables de la loi primitive, et de ceUèsqui ré- 
sultent soit de la loi générale secondaire, soit des traités spé- 
eiaux en vigueur entre le peuple neutre et le belligérant ; que, 
par conséquent, ces tribunaux ne peuvent, en vertu des règle- 
n*ents de leur propre souverain, prononcer sur des actes non 
contraires à ces lois, seules obligatoires pour les deux parties. 
\ Là est la difficulté réelle de la question. Lorsque les gou- 
Ternementsneutre et belligérant sont endfeacord sur les prin- 
cipes mômes ; loKsquele second élève la prétention de prohiber 
ce que le premier considère comme permis; lorsque Tun 
range dans la classe de contrebande des marchandises que 
l'autre regarde comme objets d'un commerce libre ; lorsque 
le belligérant proclame les biens ennemis confiscables à bord 
des navire§ amis, et que le neutre soutient, au contraire, que 
le pavillon libre rend libre tout ce qu'il couvre, le belligérant 
donne l'ordre à ses croiseurs de saisir tous les bâtiments neu- 
tres qui enfreignent ses lois, et à ses tribunaux de prononcer 
la seotence de prise; et cet ordre, il l'appuie par la force des 
armes. Mais cet acte ne saurait justifier une pareille conduite; 
la force et la violence ne peuvent, dans aucun cas, fonder un 
droit; elles sont incapables de donner aux tribunaux belligé- 
rants une compétence qu'ils n'ont pas. Dans ce cas, le souve- 
rain du croiseur s'attribue un droit de juridiction sur les na- 
tions neutres ; il se rend par conséquent coupable de violation 
•de ses devoirs, en portant atteinte à l'indépendance d'un peuple 
étranger. Cet abus énorme est, il faut l'avouer, en quelque 
sorte passé en usage chez tous les peuples belligérants assez 
puissants pour opprimer les neutres, sans craindre leur res- 
sentiment ; il est la cause unique des contestations que les 
publicistes ont élevées contre la compétence des juges du 
belligérant. 

Lorsque, comme cela arrive le plus souvent, il y a opposi- 
tion d'avis entre le belligérant et le neutre sur les principes 
tftômes, la question ne rentre plus dans la compétence des tri- 
bunaux. Toutes les nations étant indépendantes, aucune 
d'elles n'est tenue de se soumettre à un juge étranger ; l'affaire 



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294 DB01T8 ET DEVOIftS DES NAT10M6 NEUTBES. 

doit être Iraitée de gouvernement àgouTeraement, par la voie 
diplomatique d*abord ; et si Taccord oe peut être obteini par 
les négodatioDS, la guerre peut et dait seule en déeider ; bien 
que hy, vainqueur ne soit pas fondé, aj^ès la inetoire, à récla- 
mer romme un droit ce qui n*eo est pas un ; car la Corce, sons 
quelque forme qu'elle soit employée, ne peutétablir «n droit. 
Dan'^ ce cas, c'est Tindépendance, c'est la nationalité même 
du peuple neutre qui sont attaquées; il doit donc les défendre 
avec énergie, sous peine de n'être plus que le vassal d'une 
autre nation, de se voir rayer du nombre des peuples indé- 
pendiints. 

Du ces principes, que je crois les seuls vrais, il résulte que 
leB tribunaux institués par le belligérant saisissant, sont seuls 
compétents pour statuer sur la prise des navires neutres, 
arrêtés pour violation des devoirs de la neutralité, tels qu'ils 
résultent, soit de la loi générale primitive ou secondaire, sc»t 
des traités spéciaux existants entre les deux nations ; mais que 
cQiie compétence ne peut jamais s'étendre jusqu'à prononça* 
sur un fait non contraire à ces lois, les seules obligatoires 
pour les peuples intéressés. 

Cette compétence, ainsi restreinte dans ses justes limites, a 
été sanctionnée par l'usage imméiXK)rial de ^toutes les nations 
muritimes ; et beaucoup de traités solennels l'ont reconnue, 
sinon d'une manière expresse et complète, du moins assez 
positivement pour qu'il ne puisse rester aucun doute à cet 
égor d ' . Ainsi un grand nombre de ces traités imposent au sai- 
sissant l'obligation de ne rien enlever du navire arrêté, avant 
qu'il ait été procédé à un inventaire régulier, et statué sur la 



* Voyee notamment le traité du ai décembre t786-ll janvier 17S7, entre la 
France et la Russie, qui est de tous le plus explicite; Tart. 33 porte : « Le captesr 
wm seulement le droit d'emmener le navire dans un port, où Ton instruira son 
proc^H devant les juges de l'amirauté, selon les lois et formes judiciaires de cet 
cndrDït, et après qu'on aura rendu là-dessus une sentence déflàitiire, les seules 
marchandises reconnues contrebande de guerre seront con&eqaies... » Le traité de 
1 737, Dntre la Russie et Naples, contient la même stipulation. Voye2 aussi celui dn 
5fi septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 28; celui du l"-23 mars 
tSOO, entre la Suède et la Russie, art. 31, etc. 



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L 



TITRE XUI. ~ DB lA SAISIE ©ES NAVIRES : NEUTRES. 298f 

validité de la saisie par le juge compéteDi ^ ; d'autres, sttpuleat 
qAie les juges établis rendroDt leurs sentences dans le délai le plus 
court possible ^ ; quelques-uns exigent que le jtige belUgéraat 
remette au neutre condamné une copie officielle du. jugemeat 
prononcé, et règlent les cas d'appel'. Ces clauses et d'autres 
de même nature contiennent évidemment, la reconnaissaoee 
de la compétence. I>*un autre côté, il n'eKiste pas nn seul 
traité qui ait contesté le pouvoir des trib^a^aux belligérants* 
Les publici$tes avaient également reconnu et ad^té cette 
compétence ; ce ne fut que pendant la guerre de sept ana qu'un 
auteur célèbre, Hubner, le premier qui ait pensé à relaver et 
à soutenir le droit des peuples pacifiques, toujours mécoonu 
et foulé aux pieds, souleva la question de savoir si les tribu^ 
saus belligérants étaient réellement compétente pour statuer 
sur les prises neutres. Il n'hésita pas à résoudre négativement 
la question ainsi posée. L'auteur commence par examiner les 
oas dans lesquels un navire neutre peut se trouver soumis, à 
une juridiction étrangère. Il n'en reconnaît qu*un seul^ celui 
dans lequel un navire, abordant dsms un port étranger^ â'e^ 
volontairement soumis, pour tous les actes extérieurs^ au sou- 
verain territorial dans la mer ou dans le port duquel il a cher- 
ché un refuge ou une occasion de commerce. Ne pouvant 
reconnaître aucune autre circonstance susceptible d'étaWir la 
juridiction étrangère sur un b&timent, il pose en principe 
que les tribunaux belligérants sontincompétents pour statuer 
sur le sort des navires neutres, et d'ajM^ès le droit des gens 
primitif et d'après le droit civil. 

' Voyez les traités des 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, 
art. 28; 8 vendémiaire an VIII (30 septembre 1800), entre la France et les États- 
Unis d* Amérique, art. 20; 13 mars 1801, entre la Suède et la Russie, art. 31, et 
presque tous les traités conclus dans le x^fii" sièele, excepté ceux éaos leaqu^s 
la Grande-Bretagne est partie, qui, tous, gardent un silence absolu sur le droit 
maritime, 

2 On peut citer «^entre autres la famepse convention du 17 juin 1801, «ntfe^'Âa- 
gleierre et la Russie, à laquelle accédèrent forcément la Suède et le Daaemaiik, 
art» 6. 

3 u suffira de citer le traité du 16 novembre 1795, entre la Grande-Bretagne et 
les États-Unis d'Amérique, art. 19, g 3. 



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196 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS ME13T|11ES* 

D'apfrès le droit priautif : 1** parce que ces navires^ tîpïe^aèi 
drforce daûsie p<at dubelUgérai>t,.i)'oot-pas voloBtaireine»i 
recODDU la juridicUon étrangère; 2® parce que le fait inori- 
roiûé s'est passé hors les limites 4e la jujridiclion de la pu»: 
sance qui s'arroge le droit de le juger; â** parce que te saisie 
elle-même, doat le jugem^t doit précéder celui de la pri^^ 

a été pratiquée' hors de cette juridictioû. a 

D*.^rè$ le droit civil, parce que cette juridictioa eM con- 
traire à tous les principes, en ce que le belligérant, iutéoresaé 
personnellement, se trouve à la fois juge et partie, et que Jb 
bras gauche décide de la validité du coup porté par le bras 
droit, flubner fl^oute que les tribunaux belligéraûts ontl-ha^ 
bitude d'appliquer aux saisis neutres les lais de leur propre 
souverain, lois qui ne peuvent cependant être exécij^oires îpour 
les étrangers; et qu'ils violent ainsi les principes les plas 
sacrés du droit des gens. Je viens de répoadre par anticipa 
tion à ce dernier argument, le seul qui, dans la discussbn, 
ait quelque fondemeat. 

Quant à l'usage, l'auteur danois repousse sou applicatioD; 
et, à cet égards je partage son opinion, parce qu'un usage, 
quelque ancien qu'il soit, s'il est contraire aux lois, doit être 
changé et ne peut mettre aucun obstacle à l'exécution com- 
plète de la loi universelle. Hubner va plus loin encore; il 
conteste l'existence de cet usage, et prétend que les gouver- 
nements neutres ont protesté contre la juridiction des belli- 
gérants. A l'appui de son opinion, il cite les protestations 
feites par les peuples pacifiques contre certaines sei^tenc^ 
^ rendues par ces tribunaux, et notamment la discussion de 

1747, entre la Prusse et l'Angleterre, discussion dans laquelle 
l le roi de Prusse fit saisir le capital et les intéj?êts de.l'eai- 

f: prunt silésien, pour réparer le tort fait aux navigateurs pro&- 

I siens par les décisions des cours. d'amirauté anglaises. 

^^ Après avoir ainsi établi l'inGompétence des jugea belligé- 

rants, Hubner devait proposer un tribunal chargé de rem- 
placer celui qu'il condamne si énergiquement. Il ne pouvait 
charger les neutres de juger eux-mêmes les saisies iaites sui* 



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k.i 




TITRE XtlI. — DE LA SAISIE DES NAVIRES T««UTRES. 297 

tetirs proptèB sujets; caries principaux argumèttts pair lui em- 
ployés contre les tribunaux belligéraûts étaient évidemuîeiît 
applicables aux jttges neutres. Pour échapper à cet édueil, il 
propose rétablisseoieût d'une cour mixte, composée du consul 
de la nation neutre propriétaire du navire saisi, en résidence 
dans le port d'arrivée du bâtiment, et de commissaires nom- 
més par les peuples neutres et par le belligérant * , 
- L'opinion de Tauteur du Traité de la saisie des bâtiments 
neutres s'appuie sur deux arguments : 4** nulle nation libre 
me peut, sans abdiquer son indépendance, reconnaître et 
subir une juridiction étrangère ; le fait de vouloir la sou* 
mettre à cette juridiction est un attentat contre cette indé- 
pend««ice, et par conséquedt contre la nationalité même; 
2* nul ne peut être juge dans sa propre cause. Le belligérant 
est intéressé dang la question de prise ; il ne peut donc être 
appelé à prononcer. 

L'expoàé de prineipes qui précède répond complètement au 
premier, et, il faut le reconnaître, au plus fort de ces deux 
raisonnements. Ce n'est pas la nation neutre qui est en cause, 
c'est un citoyen isolé, qui, par sa conduite, par la violation des 
lois générales et des lois particulières de son pays, a cessé de 
porterie titre de citoyen et d'avoir droit à la protection de son 
gouvernement; abdiquant le rôle de neutre adopté par sa na- 
tion, il s'est rangé parmi les belligérants, et par conséquent 
. s'est soumis à être traité en ennemi par l'adversaire qu'il s'est 
volontairement donné. Ainsi que je l'ai fait remarquer, il n'y 
a pas, dans la compétence attribuée aux tribunaux belligé- 
rants, un acte de juridiction sur la nation, parce que la nation 
n'est pas solidaire du fait reproché à un de ses sujets. Ce n'est 
pas même une juridiction, puisque l'individu ne peut être 
condamné personnellement à aucune peine, quelque minime 
qu'elle soit; ce n'est que le pouvoir de statuer sur un fait et 
d'empêcher ce fait, nuisible et contraire aux devoirs naturels, 
d'être accompli. Le mot juridiction employé par Hubner n*est 

* Voyez le Traité de la saisie des bâtiments neutres , i. M , part. !'•, ch. i ct.ii. 
Il serait irôp long^ de citer le texte même. 



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S98 DilOlTS ET DEVOIRS DES ?tATl05S NEbTEES, 

donc pas juste. Son opiuLoû serait complètement fondée, stoo 
la restreigaait aux cas où le belligérant, étant eu discussion 
avec le neutre sur tes principes, fait appliquer par ses tribu- 
naux aux navires neutres des règles autres que celles qui sont 
recoDoues par les deux gouvernements. 

L'erreur d'Hubner provieul justement de Tabus de la com- 
pétence fait par les belligérants, qoi, dès longtemps avant la 
guerre de 1744, profitaient de Tusage adopté pour appliquer 
leurs lois particulières aux navigateurs neutres, et pour les 
opprimer, en leur opposant une foule de règlements iniques 
et contraires à toutes les prescriptions du droit interaatîonai, 
primitif et secondaire ^ qui, par exemple, rangeaient dans la 
classe de la contrebande les munitions navales et les vivres; 
prohibaient le commerce de toutes les marchandises du cm 
ou de la fabrique de Tennemi; proclamaient le blocus sur 
papier, etc., et qui saisissaient, et faisaient déclarer de bonne 
prise parleurs tribunaux, tous les navires coupables de violer 
ces prétendues lois. Ces faits constituaient réellement une juri- 
diction, car ils tendaient à donner au belligérant le pouvoir 
de faire des lois obligatoires pour les neutres; mais ces faits 
étaient Tabus, et Hubner a confondu Fabus avec Vusage ; tous 
ses arguments s'appliquent à cet abus odieux, et, dans ce cas, 
ils sont parfaitement fondés. L'exemple choisi par notre auteur 
pour appuyer son raisonriement, raffaire de l'emprunt silé- 
sien entre la Prusse et la Grande-Bre teigne, donne la preuve 
complète de Terreur d'IIuboer, En effet, la réclamation de la 
Prusse était fondée^ non sur la compétence même des tribn- 
nauï de prises anglais, mais sur une difficulté de principe 
existant entre les deux nations, sur ce que la Grande- Bre- 
tfjgne voulait soumettre à ta confiscation les navires prus- 
siens, sous prétexte qu'ils refusaient d'exécuterles règlemeuifi 
particuliers qu'elle avait jugé à propos de rendre sur les na- 
vigateurs neutres, règlements contraires à la loi primitive et 
aux traités ', • ^^ 

^ Voyez, sur Ta [Faire de t' emprunt aîléfiîen cî-diîiftus^ e! liL VTII, secl. ÏV* Voye» 
surtout dv Martens, Causes eétéhres du droit des genSf l, UL - 



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TITRE XIU. — DE LA SAISIE DES mvIRES NEUTRES. 299 

Si l'on adaptait le raisonnement d'Huhner, il faadxait la 
suivre complètement, et étendre jusqu'à la saisie^ jusqu'à la 
visite même, ce qu'il dit de la prisa. On se trouverait de plus 
dans la nécessité de faire toujours remonter, jusqu'au coips 
de la nation neutre, les violations de devoirs commises par 
les citoyens isolés ; de rendre totgours, et dans tous les cas, 
le peuple et le souverain solidairement responsables, des £aits 
qu'ils n'ont pu ni prévoir ni empêcher, et que mêlne ils con- 
damnent. Une des conséquences les plus immédiates: de ce 
système serait de faire de chaque violation dé la neutralité 
une question de guerre ; ou il amènerait l'asservissement des 
nations neutres trop faibles pour résister aux exigences du 
belligérant, ou bien il convertirait en gueïre générale chaque 
guerre maritime. 

Il est d'ailleurs nécessaire de faire observer que la recon- 
naissance de la compétence des tribunaux belligérants n*est 
fondée ni sur Tentrée du navire saisi dans le port du saisis- 
s^mt, ni sur une juridiction quelconque attribuée à ce saisis- 
sant sur la haute mer, lieu où la violation a été, non commise, 
mais constatée, lieu où la saisie a été opérée. Cette reconnais- 
sance repose sur des considérations d'une nature complète- 
ment différente. 

Hubner a commis une autre erreur qui est grave; il pré- 
tend que les gouvernements neutres ont souvent protesté 
contre la compétence des tribunaux belligérants eu cette 
matière. Les recherches faites avec le plus grand soin uV^nt 
pu me faire découvrir un seul acte de protestation, ni même 
me mettre sur la tface d'une seule réclamation de ce genre; 
je se crains donc pas d'affirmer qu'il n'en existe pas. Le seul 
exemple qu'il cite nous montre la cause de son erreur; le 
mémoire de la (X)mmission prussienne, rédigé en i7&l, s'ap- 
plique à une question complètement différente, ainsi que je 
Tai déjà démontré. 

Le projet d'établissement d'un tribunal mixte me paraît 
une idée presque impossible à réaliser, du moins d'une ma- 
nière efficace. Je ne parle pas de la difficulté de créer, dans 



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300 DROtTS ÏT DETOms DES NltTlONfi KErTftRS. 

chacun des ports des deux belUgéraots, uii tribunal pbor 
chaque nation neutre; mais il faut nécessairement que la 
majorité des juges appartienne à l'une des deux parties, et il 
semble naturel que le souverain territorial du lieu où siège le 
tribunal, que le belligérant réclame pour lui ce privilège ; dès 
qu'il existera une majorité, i\ quelque parti qu'elle appar- 
tienne, elle sera toujours disposée à faire pencher la balaoe-e 
de son côté ; il n'y aura donc pas beaucoup plus de g^araatie 
d^imparti alité que devant les tribunaux belligérantâ. Cepen- 
daûÈje ne pense pas devoir rejeter cette idée comme mau- 
vaise; il serait k désirer qu'un essai consciencieux fût tenté; 
peut-être pourrait-il amener d'heureux résultats, mais il 
serait nécessaire d'obtenir Tassentiment de toutes les parties, 
et notamment des deux belligérants; et je doute que les 
peuples qui fondent leurs forces sur l'injustice, pour qui la 
guerre n'est le plus souvent qu'une occasion de ruiner le 
commerce des neutres, consentent jamais à renoncer auî 
immenses bénéfices qu'ils retirent de leurs iniquités, pour 
essayer un système dont le but avoué serait de mettre fin à 
leurs brigandages. 

Galiani, lout en prodiguant des éloges à Hubner, lui fait 
cependant le reproche de n'avoir pas eu le courage de dire 
toute sa pensée, qui, d'après lui, devait être d'attribuer la 
compétence exclusive au souverain du navire neutre ^ Qnani 
à lui, il divise en deux dusses les bâtiments neutres saisis, 
suivant la cause qui a motivé leur arrestation, et éttiblit uoe 
compétence différente d'après cette distinction. 

Dans la première catégorie, il met tous les cas de saisie ba- 
sés sur l'absence ou l'insuffisance de justification de oatiooa- 
lité et de neutralité, sur les irrégularités des papiers de bord, 
et enfin sur tout ce qui tient à !a qualité même du navire ; il 

* a Abbiasi adunque per flsso e fermftmente stabilité otû, che l'L'bner ebbe IVu- 
latBEza d' indicare^ ma pU nianiia il toraggio di svelalàmente sostenere t\it ûéh 
legilimit^ fïegli arreatï dclïe îiavi t M\o^ merci Fatli o m lerra ilentro î dominj dï 
lalun priiïcîjïr neulrati^ o in niart aperto : [1 :5olo compétente gîudîce è il KOTrano dî 
cui sono indubitalamente suddîli i eflndullori di esse, i* De' dmari de* pnnnpt\ 
i^aru 1, eap. ix, g 8, p. 402. 



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TITRE XllI. — pE iiL SAISIR DES J^yiHES NEUTRES. ^\ 

déclare que les tribuDftux belligérants doivent 66uls4onnaitm, 
de cette nature d'affaire, parce que,, dit-il, le» souteraip. ^eu- 
trcy qui a délivré les papiers ou autorisé de prendre son pa:^ 
Villon, est partie. dams la question et ne doit pas en étiçejijge; 
il peut être appelé à donner d^s expUeations, mais nonàsto-» 
tuer ^ Qûifiyat aux qijestions relatives à la cargaison, , qui for- 
mant la seconde classe, elles doivent être toutes soumises à 
des tribunaux dQ la nation à laquelle appartient le bâtinitei^t 
saisi; ces tribunaux sont établis dafns chaque port des beUig^ 
rantS) et composés de négociants ou résidents de m^e nsilij^n 
pré^dés par le consul. 

Il me parait difficile de commettre un^ erreur pluS; grave^ 
plus complète que celle qui résulte de cette singulière classi- 
fication* Le seul cas où le souverôin neutre» c'est-f^rdirei lo 
corps do la nation, est intéressé, le seul oti.sop autorité est en 
cause, aux yeux de Galiani (car, pour moi, je conteste qu'il 
puisse jamais en être ainsi), est justement celui qu'il soumet 
à la juridiction étrangère; et il veut que le souverain neutre, 
ou du moins que ses agents puissent être appelés à donner 
des explications devant leur juge. C'est au nom de l'in- 
dépendance des nations pacifiques que cette doctrine est 
émise) 

* «... Due potôon esser le controversie riguardantî una nave trattenuta. Puô 
dubitarsi se ne Bit legittima la bâtidiera e la ptfte&te dl natigaaione... La( prima tùt^- 
trovenia ha luogo in due modi ; V uno quando si dul^ita di falsi^caziooe 4ell8<. 
patente, o d' çssersi questa con poco awertenza concessa a bastimento di cui il 
proprietario, il capitano, l' equipaggio, T interesse sul carico non fosse d' apparte- 
nenza del sovrano che concedeva la patieite... neir ua'o oasor e nell^ aitvo il gîudisio 
certapiente spetta al principe che ha fatto arrestare il bastimento.. «^ Quando non sia 
chiaro chi sia il vero sovrano délia n^ve non s' offende la sovranità di veruno esami' 
nando le priiove di che s' asserisce sùddito taluno di essi. Ma... è del pari indubitato 
cbe per prosegubrsi in giudizio sullà controveitita legiUimità délia patente di BaTi- 
gjiziooe» non basta sentir soltanto ii^giudiiio il padron délia naveed il suo équipage 
gio, ma è necessario renderne il sovrano, di cui si asserisce suddito il padron délia 
nave/ad aspettar il legittimo tempo in oui possa quegli per mezzo delsuo amt)ascia- 
loreo ministro, o almeno console, iniervenire in giudido. In sifTato giudiziQ il neu- 
trale ë parte iateressata e non giudice, e perciô il solo detto d' ona parte, per 
quaato autorevole e rispettabile possa immaginarsi, non décide la controversia, e 
spetta sempre al giudice lo squittinarae le ragioni e le pruove*.. ui Galiani, loc* cit.f 
p. 396et8uiY. 



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302 DROITS ET DEVOmS DBS NATIOÎÎS NEUTRES. 

De Sainte-Croix propose d'établir un tribunal composé des 
dépatés de toutes les nations maritimes, siégeant toujours 
dans «ne ville indépendante, et chargé de statuer sur Umjs les 
cas de prises neutres; les représentants des puissances inté- 
ressées dans chaque affaire s'abstiendraient: le Utige se trou- 
verait ainsi soumis à des juges complètement impartiaux •. 
L'éteblissement de cette espèce de tribunal amphietyooiqtie, 
s'il était pos^ble, serait sans doute i»n très-gvaoïd bienfait 
pour ITiumanité ; car, en lui attribuant une compétence que 
comtK)rte facilement son organisation, en le ekargeant de 
juger les différends qui surgissent entre les natioo*, il de- 
viendrait possible d'éviter ha plupart des guewes qm désolt^nt 
le monde, et peut-être de réaliser les rêves de paix perpétuelle. 
Cela serait, en réalité, la réunion de tous les peuples en ene 
sorte dte république fédérative. Mais^ quelque désirable que 
puisse être une pareille institution, on peut la regarder 
comme une utopie, comme un rêve impraticable, tant que la 
nature humaine n'aura pas atteint un degré de perfection dont 
elte est bien loin encore, et dont il est permis de douter qu'elle 
soit susceptible. 

Lampredi, de Martens, de Rayneval, Massé et plusieurs 
autres auteurs ont traité la question qui nous occupe. Tous 
reconnaissent la compétence des tribunaux belligérants. Bien 
que je partage cette opinion, il me paraît nécessaire d'exami- 
ner les bases sur lesquelles ils ont cru devoir asseoir leur con- 
viction. Le premier appuie toute sa discussion sur le prétendu 
principe à l'aide duquel il résout toutes les questions daàs 
lesquelles les neutres et les belligérants sont intéressés, sm 
le droit de la nécessité, sur la prépotence qu'il accorde tou- 
jours aux nations en guerre sur les peuples pacifiques. Au 
reste, il développe peu son opinion, mais il réfute avec le plus 
grand soin celle d'Hubner et de Galiani ^. 

De Rayneval explique les di\(ers motifs propres à établir et 



* y oyez Histoire de h puissance navale de l'Angleterre, 1. 1, p; 190. 

2 Du commerce des neutres, \" part., g 14, p. 171. Tradaction de Pêticbet. 



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TITRE XHf. — Ï)K LA SAISIE BJSS NAYIRES NEUTRES. 303 

àr jpstiô^r la compétenoe des tribunaux bdligérants et Tusage 
adopté par t^ute^ les Bajjous maritimes. Il est à remarquer 
qu'il D^ fait pas mention du motif que je regarde comme le 
plus concluant, rassimilatio» du neutre, violateuK de s^s de- 
voirs, à l'ennemi, et l'étc^t d'isolement éans lequel le laisse le 
désaveu de ses conoitoyeps \ Ce puWiciste ne fait pa^s la di^r 
tinction, si im|>ortante à mes yeux» des lois que les tribunauii 
belUgéfants sont tenus- d'appliquer aux navires neutres saisis. 
Il résulte môme de son argumentation, qu'il admet l'appUea- 
tîon de la légijslafeion du saisissant aux neutres^ Je ne s^uFais 
partager cette opinion. Les lois primitives et sebondawes et 
celles résultant des traités en vigueur entre le& souveraMi& des 
deux parties, sont seules applicables* Quant à la forme, à la 
manièire de procéder, il est bi^n évident que l'oA ikeit suivre 
la législation du lieu où se fait la procédure, c'est-à-dire celle 
du belligérant; sur ce point, il ne saurait exister aucun 
doute. 

Un des principaux arguments employés par d^ Rayneval 
pour établir la compétence des tribunaux belligérants peut 
se résumer ainsi : dans toute affaire de prise neutre, il y a 
deux parties ea cause, le saisi et le saisissant; ce dern^r, 
qu'il soit bâtiment de guerre ou corsaire, peut «voir violé 
la teneur de ses lettres de marque, avoir fait une saisie sans 
cause, avoir méconnu et violé les traités; il peut même s'être 
rendu coupable d'un crime : dans ces différentes hypothèses, 
il doit être condamné à payer des dommages-intérêts aux 
propriétaires du navire indûment saisi,» à une amende, et 
même, suivant les circonstances^ à des peines afSUctives. Il ne 
saurait donc être jugé par un tribunal étranger, qui ne man- 
querait nécessairement pas de moyens efficaces pour faire 
exécuter la sentence '\ Ce raisonnement est parfaitement juste 

^ De la liberté des mers, V* part., tit. I, ch. xx, p. 215. 

2 a ;.. Or, qui peut pponaiicer la respoiifiahiUté du premier (le oroiaeur?) C'est, 
sans contredit, son propre gouvernement; car c'e&t lui qui la lui a imposée en tra- 
çant la règle de sa conduite. C'est donc lui seul qui est compétent pour juger les 
transgressions et pour les punir... et remarquons bien que la capteur peut être cou- 
pable non*8eulement d'une saisie illégitime, mais aussi de voies de fait dignes 



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L 



304 DROITS ST DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

et fondé ; mais, ainsi que quelques autres développés par Tau- 
teur, il est secondaire^ et ne saurait suffire pour établir un 
droit aussi important. 

Massé appuie sou opinion sur un principe qui me paraît 
une grave erreur. Il prétend que i*État capteur n'est pas tenu 
de faire juger les prises faites par ses croiseurs. A ses yeiu^ 
la prise est uû acte de guerre exécuté^ par délégation de la 
puissance de TÉtat belligérant, qui assume toute la responsa- 
bilité de cet acte, et se Tapproprie, de la même manière que 
la capturi^ d'une place de guerre; les conditions mises à [a 
validité des prises maritimes l'ont été par le belligérant seul 
et dans son intérêt propre ; à lui seul appartient donc k ju- 
gement de la prise ^ 

On comprend facilement la portée d'un pareil principe* le 
souverain belligérant, ayant fait la concession de soumettre 
les prises à un jugement, Payant fait dans son propre intérêt, 
a le pouvoir de la retirer et de déclarer quàTavenir, il re- 
gardera toutes les prises comme légitimes de plein droit. Dès 
lors tout le droit international maritime est anéanti, N'ayaut 

d'uu châtiment .paPlieuJkri qu'il peut aTûir arrêté le bitimÊnt marchaûd par ct- 
price, ravoir maUraUé^ pillé^ lui avoir causé des pertea conaidérables. Ûui poum 
pronoDcer aur ces faits? Sera-ce un gouvernement étranger au capteur iocûipéf 
Il ne peut pa$ le punir, puisqu^il n*en a pas le droit; et s'il l'avait, où seraleai b 
inoyetkB coereitife ^loup s'emparer ^îe ta personne? S'il prononce des resiltaiioD» tt 
des dommages -intérêts, où, coimnent) par qui fera-t-j] exécuter son jugemeaif-.. " 
' «... 11 est en elFet manireste que la question de savoir quel est le jugeMaipé- 
teut des prUes, dépend de celle de savoir s'il y a un juge nécessaire des prises 
c'est-à-dire èj, d'après la nattire des choses et le droit des geii% primitif, \ei pi^ 
ne sont valables qu'autaut qu'on juge les a validées par sa décision ; car si lejug*' 
ment des prises est volontaire et non forcée et s'il est un élabiissement intérieur û 
particulier de chaque peuple^ chaque penple capteur qui pourrait se sousiraire i '* 
formalité du juge meut, peut, ii plus forte rais^ïu, eu ss'y soumettant^ choisir ^ 
juge,.. » Massé, après avoir examiné la question à son point de vue, conclut liua- 
t< De ce qu'il n'y a pas de jujje nécessaire de ta validité des prises, il faut condort 
que si le souverain du capteur, pour mettre ii couvert sa respoosabdilé oioraie el 
sauvegarder ses irtlérèts, trouve couvenubie de contrôler l'exercice que se& corsaire* 
font du droit qu'il leur a délé(:ué, c'est pour lui une pure faculté dont l\ peut m^ 
ei ne pas user, el dont il est parfaitement naturel qu'il réserve Texe rcice^ |i»r« 
quil y aurait en quelque sorte un abandon de sa souveraineté daos la remise g^'^ 
le rail à un tiers indépendant du droit de juger ses a des ou ceux de ses télégué*- J 
Druit commerçai, liv. Il, tit. i, cb. u, sect. U\, g 5, n^»40U et suiv. 



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TITRE XlII. — DE LA SAlStE DES NAVIRES NEUTRES. 308 

aucun compte à rendre des captures par elle faites ou auto- 
risées, la nation en guerre pourra abuser de sa force, encou- 
rager ses corsaires à tenir la conduite la plus répréhensible, 
la plus cruelle, du moment où elle pensera en retirer quelque 
avantagea C'est le droit de prépotence absolue, consacré sous 
une autre forme, mais non moins dangereux, plus dangereux 
peut-être, puisque celui auquel il est accordé n'est pas même 
obligé de déclarer en vertu de quel principe il s'empare de« 
bâtiments neutres. Si un pareil système était admis, il ne 
resterait aux peuples pacifiques qu'une seule ressource, celle 
de cesser d'être pacifiques et de prendre immédiatement part 
à la guerre. 

Je pense que l'auteur a fait une confusion entre la capture 
d'un bâtiment ennemi et la saisie d'un navire neutre. Je crois 
avoir démontré l'immense différence qui existe entre ces 
deux actes. Le premier doit, dans toiis les cas, être ratifié à 
l'égard du propriétaire primitif, du sujet ennemi ; sa pro- 
priété lui est enlevée sans retour; la capture seule peut être 
comparée à la conquête d'une place de guerre. L'opinion de 
Massé, que le belligérant peut se dispenser de soumet- 
tre l'appréciation de la prise à un tribunal, est peut-être 
bonne dans cette circonstance; je n'ai pas à l'examiner; 
au premier aperçu, elle me paraît fondée ; mais il n'en 
est pas de même de la saisie dont peut être frappé le navire 
neutre. 

Toutes les saisies de bâtiments neutres, sans exception, 
présentent une double question ; dans toutes il y a un cou- 
pable à un degré de gravité plus ou moins grand, et la 
solution seule peut autoriser la prise, lorsqu'elle constate la 
culpabilité du navire saisi. Le coupable, quel est-il ? Est-ce 
le neutre, est-ce le croiseur? nul ne le sait, car chacun d'eux 
prétend que son adversaire seul a. violé les lois internatio- 
nales, et il n'existe aucun témoin désintéressé pour faire con- 
naître la vérité. D'ailleurs, quand il y aurait des témoins, 
quand un aveu viendrait éclaircir les faits; il faudrait encore- 
une autorité, un tribunal, pour recevoir ces témoignages^ 
m. 20 



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piHif.PQpstatep cet ftVjBu, pour proclamer le nom.du coup4ble> 

j^);. appliquer la ^^Bction jïe la loi de$ natioiia, 

.j, ^ q(^v^e.M,i^fé^efx^ ii^myle. jiji^eiwnt.a'étai< instife^ 
tflu^ B^^-.le JpfWt.pJ^isjfî.dit belUg^rwt, eti (}aQ^ §p^ iatt^éi 
j^^^^pit^ :i\,M^ (teyrait éty,^ st^iié- que .puç la ûon^Mitf idp 
(i^pipie^f aun^omeatd^ la ^âe; c^lle diA aeutce ne de^raU 
-P*? î^f^i jpisei. eo. c^ftç^ parce quaiqfa. il y oçiraûj tj^tijeM^ 
i)ie^. ^'apg^iguer, les priacipes émis par Xoràj^im^m» im^ 
,Qa^se^4^ CQûfiçqueffja^.pr^j de TÉtai; Ip^pci^sfaiHei^pM Je 
.^iga^t arpiq,^ui aurait méçpaiwise^.dfiiQiiss.!,, . 

, ft'aiyeupi dao^ cec^s, J^:quoi ser^rî^eiit touti^ 1^ sUpii- 
jqtipnf deV loi secondaire ^ur la cputrebaud^, ,syr le Wppug, 
î^UBjÇitç^aqpçrtdes propriétés etmeBoies, etc., etc., slijmlar 
.^iq^§,.qviijp plus sou^eut ne août que le .r(Eq?pel4<e^î>w»fcrip- 
-ti^W^d^telpidiyioe-? Une fois.ua ijaNiresaiôi par i'uîiides 
ie^ligMûts, le ^ouvei^uemeat pcopriétaire n'aumi amcua 
4rftitiHAiïî^ Tajftjiif; te soijveraiû capteur .wwt libre d!4ig^à 
îliégflrd de. ^e. navire suivant spn ^aprioe^ de-ie^^piuwasettce-à 
W: ji^^ffiWtv Pi* d0 se.digf^ûser d'Mue fc^fflLûlà^j pw^oijaiît 
if^quU^fjiviQ pour \u\; poisqu'eu réaiité la saêiieiâeratt^BWipius 
çjiapte prélioûpwe/fla&iâjuQe prise défiuitiveet krévqèâWe 
WiS^é de cci fiouyeraifi. Sïl eu était aio^i, il ,y à longtcaoïis 
,§aus doute qu^ les belligérauta autaieat obo^ tpytes tes cours 
,d>iï4rwté, tous te$ tribjgmaitx de prises; cac ils u!out p^ 
;ppur habitude de ménager les intérêts des peupleâ neutres; 
etj jy^s^é l'a. souyejnt constaté, loin, de rien céder > àj leurs 
drpits, jl^8pnt:au w^traire très-portés à mteonnaUre^ àîriokto, 
à anéantir, autant qu'ils le peuvent, les droits iet Tindépen- 
dance des autres nations. 

J^n^résumé, les tribunaijx institués p^ le souyei;ain bj^Ui- 
gérant sAPt seuU cpmpétents.ipour juger les navires neutres 

^ ^ lYoyezr I Woimainoe dtt 17 mâfs 16dô. 11 est ai remarquer que, d'après cètîe loi 
intérieure, lorsque le, navire capturé par un croiseur, ayant tiré. Je coup d'ass^rap^e 
sous pavillon autre que français, est neutre, le saisissant est, par ce seul fait,pas- 
^le de' dùhimages intérêts envers les propriétaires neutres, alors même que la toisie 
ftcraitîbBâée. • t 



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TITRE tm. — M LA SAtSIE ÎDES NATmETSf NBUTKES. S&l 

saisis et èonduits dans leè ports de ce souverain, et pour dé^ 
clarer la prise de ces bâtiments ou des marchandises sou- 
mises à la saisie ; lorsque rârrcstatîoh est fondée 'sut la viola- 
Won des devoirs de neutralité, tels qu'ils résultent, sdt de là 
lèi primitive, sort de 1» loi seconfdaire, soit enin de^ Itaiités 
conclus entre leà ftatioris neutres et belligérantes et encore 
en vigueur. Mais ces tribunaux ne sauraient valableitient sta- 
tuer sur des saisies opérées en dehors de ces- limâtes, et en 
Vertu des lois particulières du belligérant. Dans ce cas j sî la 
nation neutre rempMt son devoir, si elle proteste conttié une 
|Kiréîlle vfolatiôn de ses droits^ aucun juge ne peut prononfcer ; 
Taffitire doit être traitée par la voie diplomatique, et si lés 
parties ne peuvent s'entendre, la force des armes peut seule 
décider la question, non pas en droit, mais en fait, matériel- 
len^ent. Ces deux voies sont les seules ouvertes aux discus- 
sions dans lesquelles sont engagées les nations, dans les- 
quelles deux souverainetés, deux individualités indépendantes 
sont intéressées, C'est une vérité- que je crois devoir souvent 
répéter^ afin que les peuples neutres, bien convaincus que, 
non-seulement leur prospérité maritime, mais encore leur 
indépendance et leur existence dépendent complètement d-e 
Içur énergie à défendre leurs droits, s'unissent étroitement et 
d'une manière permanente pour réâster aux exigences, aux 
prétentions toujours croissantes des nations puissantes, qui 
se trouvent le phis souvent engagées dans les hostilités. C'est 
te seul moyen efficace de mettre un frein à l'ambition jalouse 
des» belligérants, et d'arriver, aviec lo temps, à établir, outre 
Féquilibre, la justice et Féquité sur l'Océan*. 

§ II. -> DU JUGE COMPÉTENT POUR PRONONCE» LA PRISE DU NAVIRE NEUTRE» 
SAISI ET CONDOIT j»ANS UN PORT ÉTRANGER ACT SAISISSANT. 

Presque toutes les ordônnances^publiées par les belligérants, 
pour régler la course maritime, prescrivent aux armateurs 
d'amener leurs prises dans un des ports de leur souverain. 
Cette loi ne peut être rigoureusement exécutée; Féloigne* 



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30b P&OnS ET DfVOlBS ois NATIOIIS NEUTfiKS^ 

méat des lieux où la saisie a été opérée, la crainte de rencon- 
trer une croisière ennemie, les dangers de la mer, etc., etc,^ 
peuvent forcer un croiseur à conduire sa prise dans un port 
étranger. Il nous reste à examiner quel est, dans ce cas, le 
juge compétent pour statuer sur le sort du navire neutre. 
Trois hypothèses peuvent se présenter Le bâtiment saisi 
peut avoir été conduit dans un port ennemi du saisissant, 
dans un port neutre étranger, enfin dans un lieu soumis à son 
propre souverain. 

La première hypothèse se rencontre rarement ; le croiseur, 
en effet, emploie toutes ses ressources, lait tous ses efforts 
pour éviter de relâcher dans un lieu ennemi, où il peut être 
lui-même pris et confisqué ; cependant les événements dti 
mer sont si impérieux, que le fait s'est présenté. Dans ce cas, 
le neutre saisi doil-il être soumis au jugement des tribunaux 
du port où il se trouve? Au premier aperçu, il semble que 
Ton doive suivre les règles tracées pour la reprise ou re- 
cousse, c'est-à-dire reconnaître la compétence des juges du 
port dans lequel le navire est repris. Cependant, en exami-r 
nant la question avec soin, on voit que cette opinion n'est pas 
fondée, et que, lorsqu'il n'existe aucun traité spécial, le 
navire neutre, dans cette position, doit être immédiatement 
relâché et rendu à son propriétaire, sans $trè soumis à aucun 
jugement. 

La raison de décider ainsi me parait résulter de' la position 
même du navire saisi. Ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, I4 
saisie ne transmet pas la propriété à celui qui l'a pratiquée^ 
elle ne dépouille pas le premier possesseur, elle n'est qu*un 
acte préalable à la prise. Jusqu'au jugement, le navire saisi 
continue donc d'appartenir au propriétaire neutre ; le droit est 
seulement suspendu; les présomptions sont même en £aveur 
dé ce propriétaire, innocent encore des infractions à ses de- 
voirs qui lui sont imputées. Étant innocent, si son navire est 
conduit dans un port soumis à l'ennemi du saisissant et ami 
de son propre souverain, il ne peut être considéré comme 
coupable ; et, ainsi que le fait observer avec rdson Hubner, 



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TITRE lui. — DE LX SAISIE DE^ NAVIRES 'NÊtJTRES. 3flè 

la' cause même qui a motivé la saisie par l'un dés^ belligérants 
étant le plus souvent un acte de partialité en faveur de Tau tre, 
î\ n^y a pas lieu de le soumettre à un jugement; il n*éxisté 
pas de juge compétent pour statuer sur la validité d'une Saisie 
qui,' en réalité, n'existe plus '. 

Le navire saisi peut être conduit dan^ yn port soumis à une 
ûâtîôn neutre, mais étrangère au souverain du navire lui- 
même. La nation propriétaire de ce port peut-elle' se consi- 
dérer comme chargée de juger la validité de la saisie? 
^ le vaisseau de guerre ou l'armateur belligérant qui reçoit 
Fhospitalité dans un port est couvert par le pavillon de son 
souverain ; il est une portion du territoire de son pays; pour 
tout ce qui touche ses actes intérieurs, il ne peut être soumis 
à une juridiction étrangère, pas même à celle du souverain de 
la mer sur laquelle il flotte. Cette juridiction ne peut atteindre 
que lés rapports extérieurs avec les hommes ou les choses 
soumis â Fâutorité territoriale. Or, le navire saisi est entré 
dans le port d'asile sous le pavillon du souverain belligérant. 
La nation propriétaire du port ne saurait, sans porter atteinte 
aux droits de ce belligérant, sans violer le territoire d'un na:- 
vîre, s'immiscer dans la connaissance des faits qui ont motivé 
ïà saisie, faits exécutés à la haute mer, et en vertu de la délé- 
gation accordée par le souverain à ses vaisseaux ou à ses 
armateurs. 

D'ailleurs le neutre ne peut s'attribuer la connaissance des 
faits qui ont motivé la saisie, les apprécier, les déclarer vala- 
bles ou les condamner. Si les motifs qui ont amené la saisie 



^ a On demande si un vaisseau belligérant, forcé de chercher un asile chez son 
ennemi, ayant fait une prise dont il n'a pas été à même de retirer son monde, entre 
avec elle dans un port ennemi, à cpiî est-ce pour lors de juger cette prise en tant 
qu'elle Test? Nous répondons : à personne. Toute procédure tombe à son égard, 
parce qvC'û n'y a plus personne qui ait aucune prétention sur elle : non pas le pre- 
neur qui, n'étant pas seulement à lui-même, ne peut plus devenir demandeur ou 
foire aucune acquisition; ni non plus le souverain des lieux, parce qu'il n'a nul grief 
contre la prise. Il est vfai qu'elle était, à son arrivée, au pouvoir de l'ennemi, mais 
elle n'était que saisie et non pas eondamnée. » Hubner, t. Il, part. ï, ch. n, g 7, 
p. 56. 



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3M DBOITS tT MTOUS MS KATUHB ISUTUS. 

SDBt Téete, 81 le strire oealre a, par sacondiiiie, mérité d'îêtte 
arrêté et coadamoé, eette GoadaHuutioii ne peal 
pas tourner d'aa sesveraÎD qae cette eondnite n'a] 
qui est oomplétement indifférent à tous les &iU« B'nn aune 
cdté, si la saisie n*e^ pas fondée, s'il y a lien à la dédaner 
nulle, et mteie à condamner le croisent à des donmagcs-îB- 
téiéts, il est évident que les ai^rités du pcurl de refuge s'en! 
pas le pouvoir de prononcer contre lui* car son sooveraÎB seul 
possède cette puissance. Enfin j'a}oaterai même qu'il serût le 
plus souvent très^ngereux, pour le neutse, de s'imaiisrer 
dans le jugement des prises, parce que ces affaires soulèvwfc 
presque toujours des quêtions graves et controversées du 
droit des gens, que le souverain étranger ne saurait résoodie 
sans mécontenter au moins l'une des deox parties» et songeai 
toutes les deux, sans encourir le reproche de partialité; 

Un grand nombre de traités ont proclamé le sy^me que 
j'établis ici, que le souverain du port d'asile ne peut s'airoger 
la connaissance de la validité des prises '« La pliq)art des 
déclarations faites par lœ puissances neutres, pour feiife con- 
naître leur conduite pendant la guerre, contiennent égdem^xl 
rengagement de ne pas s'immiscer dans la connaîssasiée des 
prises étrangères amenées dans leurs ports ^. Je sâîs-qinfoes 

* Voyez, entre autres, le traité deg Pyrénées de 1659, entre la France et l'Espa- 
gne, art. 23 ; de 1662, entre la France et les ProTînces-lînîes, art. 22 ; 1739, fàW&IOÉ 
marnes puissances, art. 14; de 1714, entre l'Espagne et la Hollande, art. J^i; île 
1725, entre l'Empire et l'Espagne; 1794-1795, entre l'Angleterre et les États-Unis 
d'Amérique,^ art. 25; 1800, entre la France et les États-Unis d'Ainérique, art. 24, 
L'article du traité de 1705 porté : « Il sem perm^ aux vaîss^x de gu^re et 
bâtiments armés en course, appartenant auxiites pai;ties respectivement^ 4e eoo>* 
duire partout où il leur plaira les vaisseaux et effets pris sur leurs ennenus, ^ans 
être astreints à payer aucun honoraire aux officiers de l'amirauté ou à àuciin juge, 
quel qnll puisse être..., et lesdits ofjfieiers nefùurront prendre cormaissancède là 
vaMiiéd€$pri$es,,.n ui'. *Hr ' 

* Voyez le règlement toscan du !•' août 1778, art. 7; règlement ^apop^in; 
19 septembre 1778, art. 5; règlement p$pal, 4 mars 1779, art. 7; règlement 
génois, 177% art. 12 et 14; règlement vénitien, 9 septembre 177§i Tbyei <ié 
Martens, J^eo., t. III. Ces règl^enta, en réservant m sovver^n dv^ R04 1& pmm' 
sance des prises faites par suite des violations des droits territoriaux, reconnaissent 
virtnellement qu'il n'a pas le droit de s'immiscer dans là eonnaissanoe des saisies 
faites en dehors de ces circonstances spéciales et exceptionnelles. ^ 



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TITRE «m; -* M XA; SAISIE BBS/KAVIBEg NMîTRES. 3)111 

actes; tfmtés OU piXM^lamstkiQs, ontsortettt^iB ilue Ms^lsffft 

fâ&tes'pai^ un des beUigéramt&sur son etiDiîaû;!inâiail6 ^oiv^ot; 

si'açpliquer' également aux BaTirçsrùeutres 3aigfa,'f0air,*aà 4ie\ 

font auGuûie dJBtinetiioa; ôi on aidait eala votoûtéd'axcllireid^) 

cette règle les bâtiments nentcee; ean-eûtpàstmaûqu^de. 

réÉoBQeir en termes formels. Je regarde cette soAiabntOBÉtnei 

laeënileadmissibie, lafee^ecoinifiDmiean tdrmt.dei^géb^^iTiH 

iijitif.efc«eooii)daim.;.- .■':•'''- "" • •■ v:rff'.)q -d ?h(\ 

Cette régie n'est cepeodaat pasians exeepëani :^i) exiëte^eq 

cttreonstances ^daffs lesquelles le souverain du port^d'asile^noiii^f 

Seulement {>eùt; mais ^t dans l'câ^igajtîoii» de statuejr^rtilé) 

sdrt de la prise reçue sur scm territoire, la ^nation piîi^rié*^ 

tailpe d'un port, Test égaleiÈeM, letmu-mêmef titrevjde*la.tew* 

qui èaigue leseètes deées États^ kpie ron'appêileiâtfrritoriafcv' 

tous leÉ narires qui se trouvent sttT ce territoiirev) vdleatai^ 

remeali ou par aeddent, ^nt soumis à *S8 juriiSettoi^ pdur 

toQs leurs actes extérieurs : elle leur doit à tous imeproieétàH)! 

égale etrcbmplàte. Il est du devoir decette nation d'^mpècheii 

toute hostilité daas tous les lieux soumis à'sa puissanèti; danë 

lies ports, rades, èaies fermées ou forsdnea, eit. môme en' pteine 

eôte. Ce éroitv cae. devoir, nous les avons- établis j^iisisonll 

Hicoiitestàblesv et, bien qu'ite aicint étésouvmèméolmnius-elf 

violés, ils sont incontestés ^ Tous les faits commis dans^qet 

espace soumis au sceptre du peuple sfpuverain.territorialo ^e1^ 

extérieurs au navire qui les a commis, sont sOfumîs'Àla loide 

ce peuple ; il en est le juge naturel et absolu ; surtout Iprstjue 

ces faits sont de nature à. porter atteinte ai^xdpoits de souve-r 

raineté* Or, toufr les actes de gu^pre^eoiercés par un'bàtnHefîl 

contré un autre bâtiment ont essentieïlèinént ce double 'cfeiràtj-^ 

tère; Jls sont extérieurs et ^itteatatoires à h soi^veraipe^t^T i5^ 

visite d'un navire neutre par un croiseur belligérant^ la »âfteîe| 

sont des actes de guerre ; le souverain neutre peut s'y'opposeV.; 

il y a.plus : devant^ à tous les navires étrangers:, uo^e pnkectioÀ 

égale et complète, il est de" son devoir de s'y opposer psartoité 

y Voy«fe W"(tesfitt8, Ht. li eb, .tiiv«eet. I^ et lit. VK ch. ly^çl* Ih lfimd»ftHii4}^ 
territoire. ..-:;.. ■ \'' . ; - - - . \::.,-'-r.::-« ^^ fi t', xr^i^ ii3 c^ i^\ 



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312 DBOITS ST DBVOIAS DE» JATIOMS SSrTBH. 

les moyens en sa pui^aDce, même par la force; il peut allis- 
quer et détruire le vaisseau belligérant qui se rend coupaliJe 
de celte violation de ses droits. 

Si un navire neulre, saisi dans l'étenduo de la mer te.. 
toriale d'uoe nation neutre étrangère, est ensuite conduit da.— 
an port appartenant à cette mfime nation, il est évident qm 
le souverain a le droit complet et absolu d'annuler cette saisie, 
d'arracher le navire au croiseur belligérant, etde !e mettre en 
liberté; parce qu'il a été saisi au mépris de ses propres préro- 
gatives. Il a même le pouvoir de saisir le croiseur coupable, 
et de le faire juger par ses propres tribunaux, comme tout, 
étranger qui se rendrait coupable d'un eriine ou d'un délit 
dans ses États. Le neulre est même dans l'obligation d'exercer 
ce droit, sous peine de manquer à ses devoirs envers le peu- 
ple propriétaire du navire saisi illégitimement. - , , i ,i 

Dans cette circonstance, le souverain du port d'aate steitoie 
réellement sur le sort du navire saisi, il h fait mettre va 
liberté, le rend à ses propriétaires; et cependant on ne saurait 
dire qu'il ait le droit de compéteuco sur ce navire. En effet, il 
peut, il doit le faire mettre en liberté; mais il ne peut sou- 
mettre à un jugement le fait même de la saisie, les motifs sur 
lesquels elle peut être fondée, par conséquent la déclarer va-; 
Table, et prononcer la prise. La seule question qu'il soit appelé 
à examiner est celle de savoir si la saisie a été pratiijuéo sous 
sa juridiction ; il peut apprécier ce fait administrativemeDt,où 
par sa seule volonté, il peut charger ses tribunaux de le juger; 
mais, le fait une fois déclaré, il ne peut connaître de la saisie; 
il est dans l'obligalion de mettre le navire en liberté. Si. au 
contraire, il est constaté que l'acte de guerre a été consommé 
hors son territoire, il ne peut annuler la ëaisie^ qiueUe que 
soit l'illégalité dentelle est entachée. ,,,,,(,,.,,, i, ;.,,,» 

Quant au croiseur belligérant qui a violé les droits territo- , 
riaux du neutre, il peut Ôtre saisi par les agents de l'offensé, . 
traduit dovant les tribunaux, jugé et condamné aux peines 
portées par les lois mêmes de ce souverain. Ce dernier peut, 
ar conséquent, condamner le capitaine à des peines pcrBon-* 



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TITRE -îl!i. J^ BÉ 'LA^^AlSfE 4ïËI?>T»AlVIïas/Hi:^«lES. 3IS^> 

neîlÉs; ordonner qu'il réparera les dcfmràag^ oauste jftûpf tel 
saisiailflégitime, «tiiûiêaîe retenii» le tatoaeiit'OCflffpâblé;' et4ép 
faire vendre pour parvenir à cette* bré^aratiod. La'hâtkm>BôlifeJ3 
géramte m gailrah s'dfeûeer de cette eeudutodu tte^trevpa^èe 
qu'eDe eët confOfriBrô au dr©it fu'il tieiilée son iairiipeiidâ&dey i 
etiîie lèseen rien ceux du- belligérant, ^ * if r J; j u i 

Ce (jue je dis ici à l'égard des saisies faites danj^Fifltériew»dé*î 
la . mer' terri tèriale aéutrer s'applique' également à toiites ««flîêsi^ 
qui auraient pu être pratiquées au mépris î do; 'la jfâadfetloû'I 
n^ûlire ;par!eî»etûple, peir un corsaire'équipé*t«âiiraié,'daiifi'lè^;4 
pdrte de ce souverain, an méprisde sesdéfenges; parmiif bàti^o 
ment ayant violé les devoirs imposés à totis ceux qui? reçîMVMto 
rhospitalté dans un ^ort neutre^ etc. >• ■ i ■ - '^ ^i^^f) 

La^loi^econdaire^tFosage^ des nations maritime&j ttJutîJeûo 
reconnaissant la légititïiité de la course, ont eepOTdantMtmfei 
certsaibes «eondîtioBS à Texercice de ce mode de guerï'ëj^a 
pcemiète, la principale^ est l'autotigatioû 'expresse du sôu've-* ' 
rain belligérant* Hmii navire armé qui çarcoûi^ rOcéiau^^fàfïè^ 
la visite, odlasaisie de bâtimetïtsînentres, k:ba{fttïre'dë$>^-j 
nemis, sans être m^uni d'Une letoe de inarque, ésl ^ûfei^é^éfl 
comme un pirate et peut être traité comme tel^ Tétitèi^lè^ 
prises piaï loi'faites'siirïennemi, tfautës ieB s^isîçs^^pratii(}tïé»6è?f 
sur l65 neuti'es, sont dono illégitinies et mêine ctfimînéiltes. lid» • 
pirates sont les entïemis du genre humain' tmit etotterçiilà^âdât- 
soumis àia* juridiction de tous les peuples ^ui pktv^mt^pèrvè^ir^ 
à s'emparer de leurs personnes; c'est même undeWir *potftq 
tous de réprimer et de punir leurs ^crioies. Si dôm urf b^i^ii 
ment armé, *màis non pourvu de lettre de malrqué,^ saisit :«nlï 
navire neutre et se présente avec ce dernier daris .un ptot<t^ 
étonger^ poury chercher vm asilev il ne peutrébtaaorfertetMîwl 
tement accordé aux corsaires régulière ; biehqûe^'tiap^èfpfei^^ 
piers de bord, il piuîsse établir sa nationalité, la sai6»è païtrlhi 
pratiquée est un acte de piraterie, lui-même est unipivk^^iih 

- ■ .' - ■ : .j' 1 ■ -'. • ^ , ;, . . ;• ''.>:. '''r- ^!r:r''rit 

* Pour rénumération des divers actes qui entraînent la, violation ,da,terriloi^e, , 
voyez ci-dessus, tit. VI, ch. i, sect. ïï. Invioiabilitêdujerritoiref et cb. h, Wct. U, ^ 



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SI 4 DMtTS ST DKVOIftS IH» 5ATI0IIB IfEUTlSS. 

est jmIkiMe du souverain d« port dans kquel il-est enlsé» 
La saisie est mAle,^ le navire doit être vernis en lifaeclé pe 
ce sonverain, bien qa*en réalité il ait par «a cooduiie médlé 
d'être aiTêié et même confisqué. Dans te tas, je ne peose pas 
qnela nation propriétaire du port ait le droii de copdaitinerfe 
eoupdrie à des dommages^intérdts enrecs le wffûMe TÎdâMde 
la saisie illégitime, parce que cet acte a été acoompS hâk& 9 
julridietion, et n'a porté aucune atteinte à sesdmîteiieacmfe- 
raioeté. Maig cette même nation pent^dfe se saisir d«L capttaiiy 
coupidi)le) le soumeUm à un jugem^t^ et eiéetiter le juge- 
metttî le ne crois pas devoir discuter cette questkïi, étian^ 
gère à mon sujet : cependant je n'hé^te pas à dé^aner qa'i 
mon atis ce pouvoir lui appartient; parce que la pirsEterie esfc 
un crime contre toutes les nations ; que ses auteurs!, ayant dé- 
claré la guerre àTunivers, sontjusticiaUes des tribuiiae& de 
l'univers. 

Les deux cas que je tiens de discuter sont les seols qoi^ à 
mes yeut, justifient la compétence du souverain do port 
neutre sur la saisie des navires éti^aogers amenés sw son ter^ 
ritoire, les deux seules exceptions an piinc^ général H}oe:f ai 
d'abord posé. Hubner ne limite pas^ comme je viensdek 
faire, les circonstances qui peuvent donner naîssanee ii iratte 
compétence, mais il ne cite que la première, c'est-à-dire celle 
où la saisie a été pratiquée sur le territoire Jieutre luirmôme; 
illa soumet même, dans ce cas^ aune restriction assez bnpor^ 
tante : îl exige que le souverain neutre s'entende préalable- 
ment avec les souverains des bâtiments saisissant et ^ù,M 
ne statue qu'après avoir obtenu leur assentiment^ ;- ce* ne 



1 (( Une prise neutre, conduite dans un port d'une autre puissance neutre^ 41 élè 
faite ou sur les eotes des États ie cette puissance ouailleurs,* «i lafimsieiaèitlten 
sur les' côtes, il reste à savoir si la souveraineté- de^ lailUe puissance,. et, pareoksé^ 
quent, sa neii^rallté, n'en ont pas ^tè lésées» ou si» ce qui i^Btvieot au lùèfilevoet «sté 
d'hofftititè ne l'est pa» passé dans un endroit ^i peut être cessé «et&vfû^ àeé^^fmk- 
nation. C'est ^ne question prélinûiaire dont la, décision pDéaiaiil& inlpovtei beauf- 
ooup)«t elle doit se faire par la voie desBégociationa eaUre ]es<tmisoouDffiôfltâres^ 
sée8.^< )) A. l'appui de cette opinion, l'auteur cite Jb fait jd'uai»àliniaitiraiiQai»;priB 
par un corsaire anglais sur les côtes d'Ëi^agnep et âjisut&sit AprèBime aègQoki«> 



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TITRE 2aU. — DE lA SAISIE ^B«'î«AViEES I^^PTRES. 3*5. 

serait prkis une juridiction, une cotâpétance» mais seuienaent 
uo aititari^e consenti parles deux pattieg intéressée*. Je M 
saurais admettre cette opinion ; aloirg même que le e^^pteur 
aeirait un Taisseau de guerre, une Hotte entière^ il y a eu vio^ 
laStron du territoire ; les coupables feont dan» la Juridiction dei 
TùfiEensé ; daoB see Ëtats, cette violation du dro^lt^es gens p^ut, 
et doit être réprimée. 

Le mébie auteior e&amine la question de la compétence du: 
souverain pacifique^ à l'égard dit navire -n'entre saisi et amené 
dans ses ports pour y être vendu. Il pose en principe que la* 
vente ne peut a^voir lieu «ans un jugement, que paf. consé- 
({itentil faut nécessairement qu'il soit statué; il re&ise à la 
nation neutre le ppuvoir de le faire; les consuls soit du âai^q 
sissant, soit du saisi/ sont également incompétents» parce< 
qu'ils ne peuvent être juges 4ansrieur propre causer Pour sor- 
tir de cet embarras, il propose de former un tribunal composé; 
d'un commissaire délégué par le souverain du port jet-dqux 
des coaaBuls, afin, dittil, de faire représenter dans le jugement 
les trois juridictions intéressées ^ Cet expédient n'est que 
rappliicatioo de l'idée du tribunal mi&te proposé par lie mémei 
aateur; il est inadmissible» J'ai établi que le- souverain terrir< 
torial était incompétent pour i^Ag^j^ les navires neutres saisis et: 



tiof)^d6 ]^laéi6fini moîA entré les gob» de Verà&aies, de Madrid et de LMdrês;!^ 
seconde de ces trois ooura ût mettre en liberté ledit vaîsfiaaQ^ &omin& ^ayant été; 
pris dans un. endroit dont Sa Majesté catholique réclame la souveraineté..... » 
Hubner, loc. cit. Cet exemple ne prouve qu*une seule chose, c*est que te gouver-' 
rietoent espagnol eraignait égaleAieut les decDé 'feeffîj^ératatsr, et que, poitii^ if offenses 
ni.Vun ni raulTO) U ne^oukit pas user ^\$m droit^ 'remplir son de^in;()e sqi^ 
plein gré, il engagea les négociations pour se mettre à Tabri de tout événement. 
Ces ménagements ne changent rien au droit; ils montrent la faiblesse des peuples 
paeilqiieSv . • ' 

< « 11 dY a donc d'autre ressource pour faire juger' ces certes de prises, s^il faut 
absolument qu'elles soient jugées, que It nomination d'une commission, composée 
d'un commissaire autorisé parle souverain des lieux» et de deux eonsuls ées nations 
intéressées. Ces juges «u arbitres i|e formeraient que trois wxj dont deux detraient 
suffire pour la senteMe», ou pour absoudre ou pour condamner k prise; cet expé*. 
dient parait d'autant plus eonvenable, qu'au moyen d'une telle méthode les trois . 
parties intéresséei prendront également part à la juridictioii, ce qui en éloignerait 
le vice de l'incoœp^ncc. » Hubner» irf?i ^* . „ - = w r. , i .. 



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316 - DROITS BT DEVOmS DES N4TI0NS "WEUTRIS. î • 

&mefiés dans ses ports ; la circonstance que llntentîon esf de 
veadre la prise dans ce port, na peut en rien modifier la com- 
pélence. 8i^ d'après les traités, le peuple propriétaire dir J)ort 
s'wt engagé, envers lés belligérants ou Tun d^etaXyàp^i^mëftre 
la^iente des prises dan^ ses domaines; éi même, sans être M 
par des actes solennels, il accorde volontairement ôfettèiper- 
HiiesiDn, il doit exiger, préalablement à lé vente, <|ue là èaifeie 
ait ôté convertie en prise, mais il ne prononce pas x^tte sen- 
tence, il ne peot même pas y prendre part. -- 

Dons ce cas, la marche adoptée par les nations xnaritiffles 
me parait fondée sur les principes. Le consul de la nation bel- 
ligérante à laquelle appartient le saisissant fait les actes préli- 
nrinaires de la procédure, les transmet à son gonvernement, 
qui saisit les tribunaux. Le jugement est rendu de la aiêifie 
manière que si le navire saisi se trouvait dans les porfedu sou- 
verain saisissant. Puis, sur la justification de la sentence, de- 
vesnoe définitive, le souverain du port dans lequel se trouve la 
prise autorise la vente. Plusieurs nations, même de cell€fs qui 
accordent l'asile aux prises, refusent la faculté de lesTenà* 
dans lenrs ports. Je crois que ce refus est plus conforme èm 
devoirs stricts de la neutralité, bien que cependant on n'ait 
jamais regardé la permission de faife la vente comn&e nn aete 
de partialité, lorsqu'il est accordé également aux deux belli- 
gérants. 

Azuni soutient que le souverain du port étranger et neutre, 
dans lequel est entré le navire saisi, est toujours con^pétenl 
pour statuer sur le sort du navire, si le capitaine saisi réclame 
cette juridiction ^ Le seul argument donné à l'appui de cette 
opinion est tiré des traités, interprété d'une singulière ma- 
nière. L'auteur pose en principe que toutes les , nations ont re- 
connu la juridiction du souverain du port d'asile, maïs que 



* (( ... C'est pourquoi ÎI me paraît qu'un armateur qui amène dans un port 
étranger des prises faites sur des neutres... ne doit pas refuser d'y reconnaîtra ta 
i^dietion du souverain, si elle est réclamée par le capitaine du navire pHs, dans 
tout ce qui eoncerne l'intérêt qu'avaient sur le bâtiment ennemi le^ sujets d« puis- 
sances neutres... » Droit maritime de l'Europe, i. IF, ch. iv, &t. îïi, 1 8. 



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TITRE XHl. -*- DE iA SAIJWE BEft^ NàVIftES NEUTRES. 31Î 

de tout temps, pour empêcher l'exercice de ce droit, eUfs oot 
eu soiû d'insérer dans leurs traités des stipulations expresses 
qui privaient ce souverain du pouvoir de juger les prises/; eea 
stipulations, dit l'auteur, inutiles pour confirmer la JioipriBM*: 
tive, ne peuvent s'expliquer que par la volonté de créer uoé 
exception à cette loi \ . 

.Cet argument est du genre de ceux d:e lord Liverpool ; il coqh 
«iste tout simplement à soutenir que la loi secondaire es^itoU", 
jours et compléten^ent contraire à la loi primitive; et que poui^ 
connaître cette dernière, il suffit de prendre Topposé des actes 
delà première. Enoncer ua pareil argument, e' est l'avoir réfuté 
complètement. 

Pour donuer plus de force à son opinion, Azuni cite- plusieurs 
, exemples de jugements rendus par des souveraine neutres^, 
qui^ dit-il, n'étaient pas liés par des conventions spéciales ; et 
môme les traités conclus en 1787 par la Russie avec la France 
et Naples ^. Les faits invoqués existent sans doute ; l'auteur 
eût pu même en citer un nombre beaucoup plus considérable* 
Mais des faits isolés ne sauraient constituer un droit; ils prou^ 
vent seulement que les peuples neutres, lorsqu'ils sont asseï 
puissants pour ne pas, redouter la colère des belligérants, peu* 
vent méconnaître leurs devoirs et chercher à. étendre leur^ pré- 

* Cette juridicdon du souverain du port où eât amenée une prise de cette nature, 
est tellement conforme aux principes de la raison universelle, que les puissances 
européennes ont été obligées, dans tou& les temps, pour la rendre vame^ d'en ftiire 
un article spécial de leurs traités, et de convenir expressément que les vaisseaux de 
guerre des nations contractantes pourraient conduire librement les prises quils 
feraient sur leurs ennemis partout eîi il lûor plahâit, sans que les juges des ports 
où ils entreraient pussent Connaître de leur légitimité, Unp pareille sitipttUtipO auront, 
été superflue, si le souverain du port où l'on conduit une prise n'avait pas le droit 
d'en connaître. )> Même auteur, loc. cit. On voit que l'auteur confond complètement 
les captures faites sur l'ennemi, les saisies pratiquées sw^ les ntutrôfl, et- le droit ' 
d'asile avec le pouvoir de iuger Ipa prises. , . ..... 

^ L'article 33 du traité du 11 janvier 1787, entre la France et la Russie, porte : 
« Mais si le capitaine du navire neutre refuse de livrer la contrebande de guerre 
dont il serait chargé, le capitaine aura seulement le- droit de l'emmener dans «n 
port, où on instruira son procès devant les juges de l'amirauté,, selon les lois et 
formes ju^ciaires de cet endroit... » L'art. 22 du traité du 17 jauvier de la.m4me 
année, entre la Russie et les Deux-SicileSy contient la même Blipuliitioa. Yoyez.de 
Martens, Refi,, LXXXIV, p. m etji29. 



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TOgdAkye^; omis ces abus ne sotit pas une. loi. Les deuJc traités 
invoqués paijleiit, d'une manière géuérale, efa, àmon aids^ ne 
stiputent que'pouF ie& tribunaux belligéranlis ; e'est^à^dice^uils 
confirment le principe par moi posé et développétdan&lp pmnh 
grapfa|B pDéoédeiit* JEU «Set, as donaeiKï au croiseur lei.dtoit 
d'^mmençrle navire saisi dam un portoitfimwsêruitfaism 
fT/ùoè^devarU les^ juges de l^amirmêté, ^n Im Um^'et farfà^ de 
cet endrùU.^^ Mais ici il n-est pas que^ion de ports étirangçps^et 
neutres. Les loisde' to(Utës les aatâons. beili^mnt6B inq[lqseBl 
aux armat6ia*s rol^ligiation de conduire teurs^mesiidaiHs tes 
ports do lei^r soiprorain ;i c'est donc de ces p(MrtS:qiâiîi ytsài (pat^^ 
tion dans les deui traités dont il s'agit 

Je trouve dan» le règlement russe sur la course^ du lÂ. dé- 
cembre i 78:7 V la prouve que cette pbvasi&^é&érak doit être in- . 
teiprétée dansée seos, et* non dans cidlnii que lui prête AzunL 
^règlanent, nendu Tannée même d& la concfaisioa dts deux 
tsoaventions^ à l'oocasion de la guerre entra la Bussiei et L'em- 
igèteinrCy exige queiks. croiseurs' amènent leusrs piisots à ii- 
voume ou à Teni«e, pouv y aittendre^que là légitÎBnté de la 
prise ait été déclarée^ et cbarge les consuls russes dans ces 
deux TiUe^y de Finstruetioni prélkninaire^ Une cosàmisâoD 
spéciale, créée à bi^rd de la flotte russe, ej^chafrgéedé statut 
sur le sort dès prises ^ . Usas, même en donnant aux deux; afctes 
inVoquési par Azuni un sens différent, ils formeraient une ex- 
ception à la règle, mais non pas une régate* nou^Ue. Eûfio 
Azuni appelle à son aide Tautorité d'Hubner, mais il cofl9iQet 
ilne:erreur coiûplète; le passagepar lui cité ne se rapporte pas 
au cas- dont il s'^^'t; mais seulement à'^eluioù un navire bel- 

< L'article 8 du règlement russe, du 31 décembre 1787, est ainsi conçu : a Ofl ne 
podrrff déèhargep ni vemke aaetine paKie de la-caiigaiâon'dtt vaîssseatFprld,' iD«is 
^n remmènera. ea ^rcdture k livomrue «a à Venise... «^ lesaïuqatêaiB y-eJereaCdAII- 
gés de paraître devant* le nûnistre russe^ et, après lui avoir représen^ies papiers et 
documents trouvés sur le vaisseau pris, d'attendre que le vaisseau aina que les mar- 
chandises soient jugés de bonne prise ou de capture légitime. » L'art. Î3 porte : 
uBès i'arrivéede la flotte impériale russe dans la MédiietraBée, leceawaaâantep 
chef aura à établir une commission pour juger les affaires des prises. C'est pourquoi 
il est prescrit à tous les armateurs de lui hire otors, san» fattte, la rapport des 
navires et des marchandises dont ils se sont emparés. » 



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TITRE îaiy «r- M LA SàlfllE DBS ^HATIMS NBUTRES. âiS 

iigérafiït eèt «ontraittt de chercher un r«&ige dans. un. port de 
soa^nemiv et d'y. conduire sa pme ** dette- hypotjièsei^ cWjà 
éièçKanliaée oi^dessu»; eile est oompfétisineat diiéreitte^de 
■oeMqqSiindnSjQçdupè* • i , : v^ 

: I « > fialiâni^ qoi - ne ueimunfilît m géfiécalî, deflastme* <îqnïpË|eat 
pCHiif.slatiïec sur le sort ^e^Jiaiïîns&neHtms saisie, quËjtefSoù-^ 
i^iTatin^nçisrtm auqud appartî^ELoaat ces navires^ admet) quatnf 
JeKctplions à - son prino^e^ en f aiveui} ' de la ccfaipéleiloe du 
jpËuplp neutre * pcopméf aâi» da pott daND& lequel les {)ris6S;ont 
^te û(i)taduite&.Ms deux premières sont l£is! deux circonstances 
daaosle&qàélips^j'iaia^à^nis^oiairmâmé le pou^^ di» souveradq 
territorial. La troisième aérait ibbdéa sur la oondiûlie' kàm^ 
mhiùt du, croiseuif envers te navire saisi; enfitx la dernière 
élirait lieu lodfsqiie, à borddu briment arrêté, il se lîroui^^^ait 
destniambaiidisles.appaitteoanttaus sujets mêmes du ^àv^ioi; 
lorëqu^ lasaisleaurait eu lieu en yertu d'une masimc'eon^ 
taraire aadroil dès geos^, par exfemple du prétendu prindpe : 
J^i preprîité ermefnie eonftsqite le- navire ^i Importe et le mrpJm 
de lu cmgamn. li' examen de cette> qi^atrièmé exoep^n me 
parg^ devoir être renvoyé à la discussion qui va suivre^ sur le 
tï&unalreompéljeD'b pour statqer à 1^ égard d<es navires* neutres 
saiâiâ et bonduétè^ns h» ports été kur propre soummpd. 
-: A l%ard dutràfôième. Fauteur na^olitaiB estdtos i'6^^^ 
- Ii'abus de la^lorce). la cruaut-é do^i le croiseur se rend^oupalKLe 
à : regard de l'équipage neutre, quelque* graves qu'ils soient, 
ne. pau^ventiiïkotiver un changement de con^étence; ilsn'in- 
téressent en rienlaisouvieraTneté du; pbrt Le fait isolé de* la 
saisie^ Galiani le reconnaît lui-même V p'est pas soumis au 
jugpment de l'autorité territoriale du port; nous avons établi, 
d'ua^ manière péremptoire, que tous^ les îait« intérieurs, 
toutes les relations des hommes composant les équipages des 
ùàVires étrangers entre eux, échappaient à la juridiction ter- 
ritoriale du peuple p^opiriétaire dju port. Chacun de. ces deux 
faits isolés né peut donc pafr motivep la oompélçnce du souVe- 

' < Le passage é'Hubfter, eité par- Azuni, se tPOQW dans le traité de la saisie des 
navires neutres, t. Il, ch. i, g 7. _^ 



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^àîO '^ " b^OitS Et DEVOilR^ DITS flATidNS NEUTRE^.* ' 

Tam neutre ; \e\xT réunion peut-elle hvoir pour résultat de 
'feire naître cette compétence? Je ne puis le penser; cela ùie 
paraît même impossible ; je ne trouve aucun motif, aucuti 
pfèfextte pour le soutenir, et GaKani luî-môme n'en donne 
auéun. Le souverain dû port peut, et doit sans dbtitèf, iïÉ^r 
dè^clûr Infldëfnce pour empêcher des eicès condanibé^ par 
toutes lés législations; il peut, sî ces excès troublent lai trati- 
'(juîlKté du port, y mettre ordi^; mais cette circoristanoé lie 
lui donné pas lef pouvoir de statuer sur là VaUdilé dé' la 

saisie. *'.'''''• ■ ' ' ' V * " ' ^'^ 

Quel est le juge compétent pour prononcer la prise, lorsque 
lé navire neutre saisi a été conduit dans un port soùniîs k son 
propre souverain? Cette question me paraît peu susceptible 
de controverse. Le souverain du port et en même temxis du 
navire qui y est entré, a le droit évident d'exaniiner les causes 
dé là Saisie et de statuer sur le sort de ses propres sujefe, 
sur le sol de ses États. S*il les trouve innocents, il doit 
leur rendre la liberté, et la pleine disposition de leurs bienè; 
si, aûicontraife, ils ont commis une infraction aux lois liiter- 
naiionales, Son devoir est de les abandonner à celui qu'ils 
dnf offetaéé, de leur réfuser la protection dont il se sont ren- 
dus indignes par leur condiïite; en un mot, de leur appli- 
quer les principes généraux que j'ai développés, dans le 
paragraphe précédent, à l'appui de la compétence des tribu- 
naux des belligérants.' 

L'ordonnance française de 168i proclame, 'comme prin- 
cipe, que tout navire français saisi et amené dans Tun des 
ports de France est libre de plein droit, sans qu'il sôit besoin 
de le soumettre à un jugement, ni môme d'examiner les mo- 
tifs qui ont pu amener la saisie *. Je ne saurais admettre le 

^V^À, t5,tit. i\y Des prises, liv. Ul de TordokiDance de 16&1, est ainsi e&nià : 
(( Si, dans les prises amenées dans nos ports par les navires de guerre armés sous 
commission étrangère» il se trouve des marchandises qui soient à nos sujets ou 
alUés, c^les de nos sujets leur seront rendues^ et les autres ne pourront être mises 
en luai^sin ni achetées par aucune personne, sous quelque prétexte que ce puisse 
être. » L'art. 5 de la déclaration du roi du 1"* février 1050 contenait lamême.dis- 
position. 



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|y3tè?qei parce qu'il aumt^pûi: résuUat impx^di^t.fje /ewii^e 

. la nation nçatre solidairiç de^Facie commis p^r c;Eiluij\dç-;§^s 
jD^embrçsauqualelle accorde. une proteAtiçn aussi çp^if^Rl^ 

,çont^e^le IjelUg^raul,, 4e,f^ i^etoijaber sur elle tqutej!^ Tfjf- 
pousabi^ité de cet £ic^e,.et jai;* conséq^ieut de rentraînepî4ps 
la gaef;i:e, ou. du, vf^^'m^ de lui faire yioAer lesdey^ir^iP^e»- 
tiejs de la n.eutralité, Yalin a vu^ans^doute le 4wg§ï:]d^ jff^tte 

, disjïç^tion, lorsj^^u'il a ypulu restreindre sofl applica^iop au 
^eul cas où l'entrée du navire sai^i, d^s up port £r|iJ^ç^i^,. a 
été causée par une tempête, ou tout autre danger immiii^pt. 
^^ çjpAsidère^ la restitution 4es pr^priét^s fra^çai^ç §^i^ies, 

, comme, le prix de l'hospitalité, reçue dans les ports frsu^çads * . 

.Cette interp;*étation est inacceptable, d'alpord parcç qu elle est 
évidemment contraire au texte et à l'esprit de i'ordflnp^nc^, 
dont les ternes sont ^énér^ux et absolus; et surtput p^uççe 
qu'il est^imppssible et pontrjaire aux traités, d'exiger une sorte 
de rançon, non stipulée dans les conventions internationales, 
des navires qui cbierctient dans un port, un asiJe pour échap- 
per à un péril imminent, de les soumettre à une rémi^néra- 
tion dpnt seraient eitempts ceux, qui volontairement, et sans 
aucune nécessité, seraient en très, dans ces mépaes portSt«I^e 
système de l'ordonnance et Tinte rprétaîtion donnée par ^c 
commentateur doivent donc, être également rejetés. 

Trois avis différents ont été émis sur cette question par les 
publicistes. Azuni veut que le souverain du port d'asile, étant 
en même temps celui du navire saisi, fasse dans tous leî^ cas 
mettre le navire en liberté, sans qu'il soit besoin de le sou- 
metti-e à un jugement. Son opinion n'est pas exprimée d'une 
manière claire et précise, mais il adopte le système de l'arti- 
cle 15, tit. IX, liv. m, de l'ordonnance française de i681| il 
étend ses dispositions au navire lui-même; d'oti je conclus 
que c'est dans ce sens qu'il faut rinterpréier. Massé l'a com- 



* Valin, Commentaite de Vordonnaiice de \îa marine du mois d'août 1681, à 
' l'article cité. Voyez aussi kzuaU Droit maritime de l'Europe, t. II, ch. îv, art. 3, 
I 8 et suîv. 

m. 21 



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81^ ,^ Oi ;I>WMT« ET D£V0tBS , J>f S NATIOflS l«EUTEE§.l -7 

pris de mêrar ', Lampredi, au contraire, soulient que lo &oo^ 
ferain du port de refuge n'a jamais le droit d* apprécier k 
yaHdité de la saisie, alûr:> même que le navire porte gon |>a-* 
viUon et appartient à ses sujrts, la compétence appartenant 
excUiBivemeut au belligérant souveraia du CPOisetir ^- 

Galiaot ne s'est occupé que du cas où des propriétée neùCireé 
ehargées sur un navire belligérant, tombé entre les mâîns dé 
soo ennemi, sont conduites dans nn port apparleuaot au son- 
vemn des propriétaires de ces marchandises, et non dU' «ae^ 
hfeaucDup plus important, où c'est le mivire lui-même qui api^ 
parLîerjl au neutre propriétaire du port. Cet auteur propoiBé 
une sorte de moyen terme entre les deux opinions extrêmes; 
ilidûnne au souverain du port le pouvoir de faire reslitoerà 
^^ Bujets tout ce qui leur appartient, en laissant toutes leë 
autres parties de la cargaison soumises à la juridiction du sai- 
sissant'* Il applique cette distinction surtout au cas où les 
propriétés des sujets du neutre, propriétaire dû part, -fie se- 
raient soumises à la saisie et à la prise, qu'en vérttJ de la 
feu&se maxime : Navire ennemi^ marchandises ennemies: 

Massé soutient la compétence du souverain territorial pour 
«Mminer les causes mêmes de la saisie, et ordonner la mise 
en liberté du navire, s'il juge qu'il ait été arrêté contraire- 

^ Occtipi'^ ù rt'fuUT Tuplnion de Valin, on peut croire qu'Aïuni a oublié de termi- 
ner ta discussion put loi cojnnieïiçée, et àt donner sa condtision. Voye^ Droit ma- 
ritime de V Europe, U II, ch. iv, art. 3, 1 13 eUuiv* Mflsssé tire des parofes d'Azwm 
)a même confiéqucnce que moi ï v kzunï, ùm contraire, it jetant ihm une cjctréoiilé 
opposée, veul ^ue la i^nse faite sur ua neulro sojt^ dans tous les cus^ re&Uiuée au 
cajjtnré, de Tiotorilé de son souveraitu dès qu*ïï se iron\*e dans un port soumis à sfl 
doraJualioû. )> Droit cQtïimerùiai, L l, ïiv. U, ûU l, eh- h, sect. HI, | 5, n* 406. 

3 Voyeï Z^tt commerce des neutres, i i\, Tradojjtioa dfc Peuche^ |" P«rtkj 
p. ni. . . , 

^ « EifVt m ûltro caso, in cui il neutnife \mb e<;er&itar piutisdizioiïe su d* un' 
arraalore, e dire lieu anche, »oi)ta nave tegSa d' un guereg fiante ed h que«to : *e î* 
sovrano guerregpiaute aosteuutise V erronen ed Lusopportahile preUnsione d' ave» 
driLto a pûlur conlîstare non solo le robo de^ neuuci IrovHite sopra nave aimca, ma la 
ftave stesiii e J" Éntiero earice. Avvertendu ehe in coicsto carico vi fossero merci lîi 
sudditi dj que neutraîe^ nel cm poj^to è jjoi stàta cundotta la preda, û siguore dt 
iuogo ha plono driLto di toglier da ma no de 11* armatore e restituir al proprïetariû, 
suû Budditu, quel la porzione di merci cbe avrà dimostrato di esser sue. « Galiani, 
Dt' d4>veTi de'IpHndpi, part, f, eap. ix, g 8, p. 401^. - ..* > t. > . «t > t 



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TITRE XHlJ +^ BB' ÎA' SAlSHr M9 1??SÀV1!IES' WïtfTRES. 8^9 

il^Ai)âBK,Tègleft.du. ikoH.Miteroatibifali^ €^ ^iffifAùà^ eet^ 
eom^ine w le \oit, celle que j'ai émise au comm0Qce9B«nt de 
l^iiliôCUS^ftD; fauteur Pappuieswrr des considérations^ surdfe» 
iW^ifa qui m'ont déteraniné à l'adeptep canaine la plus^crin-^ 
forme 8i\xx jsk^m posées par. ki M des nations. C^s oonsidëra^ 
lions peuvent se résumer ainsi : te souverain du portde re- 
filig^çtidoi^ protection àii ses sujets^ il doit/leur rendre jusiiée 
pi^rtoutiOÙ s'étend.sajuridiotioii ; lorsqu'on narme kixrappâr^ 
te0ant . est jdans Fum de ses ports, il est daiis Ti^bligation 
d'^ex{(f]^ncrr les^ .eausos pour lesquelles il a été saisi ipir le< b^ 



: -Si.cet acte rigoureux icst fondé suir un motif légîtitiae,- sile 
nc^i^ea réellèotient Tioléles devoirs de la neutralité^ il est'hi'* 
digne de la protection de soq pays; il s'est volontairement 
rangé .parmi les ^belligérants, il doit donc être laissé aux mains 
de oeUii^ui ra,^isi. Si, au contraire, H n'a contrevenu en 
rien apx ioi^ d^ la neutralité» s'il ne s'est pas séparé de se^ 
ç^nqitqyen^ pour se mêler aux hostilités, la saisie est illégi^ 
time; son souverain dans le port duquel il se trouve peut et 
4ftit Je délivrer. Massé ajoute^ et avec raison, qoe ce jugement 
ne nuit en rien à la juridiction du belligérant capteur, parée 
que, flws U cas où la saisie aurait été reconnue légitime par 
le neutre, le croiseur devra toujours demander à son propre 
souverain le jugement déclaratif de prise en sa faveur, afin 
de pouvoir acquérir la propriété. 

Le souverain neutre, même alors qu'il annule comme illé- 
gitime la saisie du navire de l'un de ses sujets, ne peut con- 
damner le crnisour coupable d'abus de la force, de violation 
du droit des peuples neutres, à dédommager les victimes de 
s^n crime. JLef propriétaires , du i;ia\ir§ iHégjSAcweut. arrêté 
devrontô'adresser au belligérant, pour obtenir des dommages- 
intérêts auxquels ils peuvent avoir droit. Enfin le souverain 
ueutrci, lorsqu'il prononce ]a nullité de la saisie et rend le na* 
vire à ses anciens possesseurs, rend, il est vrai, un jugement 
définitif; mais il n'en est pas de même lorsqu'il laisse le bâti- 
ment entre les mains du croiseur ; dans ce. dernier cas^ o-est 



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32 i DROITS ET DEVOIRS DES NATIOIIS NEUTRES. 

moins un jugement qu'un renvoi devant une autre juridic- 
tion, qui peut encore annuler la saisie et la déclarer faite con- 
trairement au droit des gens. 

Certaines nations sont dans Tusage de regarder le narire 
neutre coupable de porter des objets de contrebande chez l'en- 
nemi comme soumis lui-même, ainsi que le surplus de la 
cargaison, à la confiscation ; plusieurs ont même écrit cette 
règle dans leurs lois intérieures * . Il est évident que cet usage, 
que ces lois, sont contraires au droit international. Un navire 
neutre saisi par un croiseur belligérant dont le souverain pra- 
tique cet usage, est conduit dans un des ports de sa propre 
nation ; comment les autorités de ce port devront-elles agir à 
son égard? Par le fait de contrebande il est coupable, la sai- 
sie est par conséquent légitime ; mais si on l'abandonne aui 
mains du saisissant, la confiscation sera étendue et à l£^ pàràê 
innocente du chargement et au bâtiment lûi-mèmel''I)8ns 
cette hypothèse, qui doit se présenter assez fr^qûeinmeût, je 
n'hésite pas à dire que le souverain du port a le'drèît'iié'i'y 
fuser au croiseur le pouvoir de conduire ailleïïi^^^^iiSVïre 
arrêté, et même de le mettre en liberté, eii îfâî^aùlPfil^âPtrti 
belligérant les objets de contrebande qui se, trSwètitf èPteiril* 
ou en les consignant à sa disposition! dans deé'iidi^^féiiï^, ^u 
ne peut ou ne veut s'en charger lui-mêine. ' ''^' ^ ^y^-'^^^ -'"* ' 

De tout ce qui précède, il résplle que le^'àddvei^'|ife^^ 
dans les ports duquel soiît amenés des navires saîsi^'iur Bfsk 

propres sujets, est compétent pour connaître des cséfû^s flelâ 

^ ■ * • : ' • Vs.; Ji- 'j^iilsd ->: ' ,^ 

* L'ordonnance française de t704 prononçait la confiscation non-séuiement des 
marchandises de contrebande, mais encore de toute la cargaiédn tfMâl^ttlshrire. Le 
règlement de 1778 n'a pas complètement fait dispaniitre cette dis)|ositjl^Q Clique -«l^ 
la législation française; Tarticle 1*' s'exprime ainsi :,u A l'éggrd ^s navires d» 
États neutres qui seraient chargés de marcliandises de contrebande èestiiiées àf l^eii- 
nemi, ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises veront saluée^ et' ootiûti- 
quées; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâ/câié^^ d 9|q<i^ 
que lesdites mo^rchandUes de contrebande ne composent les trois quarts de la 
valeur du chargement, auquel cas les navires et la cargaison seront confis(]ués en 
entier. )) Cette restriction est complètement contraire < à tou& les prineipèe dn û»$t 
international, soit primitif, soit secondaire. Il n'^xistfe^ pas ug se^ tir^^è q^ en fa»^ 
mentioiL 



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^ 



TITRE illl. '—DE LA SAISIE DES ^NAVIRES ISEUTRES. ^28 

saisie et statuer sur sa validité; qu'il ne peut même s' abstenir 
d^user de ce droit sans se rendre coupable de déni de justice 
en.yerç Iqs propriétaires, d'abdication de sa juridiction territo- 
riale., et ^par conséquent,, sans porter atteinte à Tindépendance 
de son pays ; mais que, d'un autre côté, il n'a pas le droit de 
faire relâcher un bâtiment saisi, sans examen, sans jugement, 
et en ^se fondant seulement sur le fait qu'il est entré sous sa 
juridiction; ^il agissait ainsi, il manquerait à un des devoirs 
essentiels de ïa neutralité, à l'impartialité. 11 ne doit pas sou- 
tenii- ceux de ses sujets qui ont violé leurs devoirs et les droits 
de la guerre ; il doit au contraire les abandonner aux suites 
désastreuses de leur coupable conduite. 

Mais quelles lois, quel règlement ce souverain, juge de ses 
propres nationaux, devra-t-il leur faire appliquer? J'ai sou- 
vent dit que les belligérants ne peuvent jamais appliquer aux 
étrangers leurs lois intérieures et particulières ; que les tribu- 
naux de prises, les cours d amirauté, doivent toujours baser 
leui^ iugegients sur les traités existants entre les deux nations 
intéressées^ et, s*îl n'y en a pas, sur la jurisprudence interna- 
tioaçjq et surtout sur le droit primitif. Ce que j'ai dît à TégarcJ 
des bjçlliçérants doit également servir de règle pour les neu- 
tres, lorsqu'ils sont appelés à juger un différend entre deux 
nj3itij)|\f5^'e^J:à-dire entre deux ipdividus complètement in- 
^pç^dajjj^^l'up de raiAre. Le souverain du port d'asile se 
troi^y^ ^é.cessaireiçient dans l'un de ces deux cas : ou il est lié 
avec le belligérant par des traités encore en vigueur, réglant 
les-cJiyjejTses relations en temps de guerre; ou il n'existe entre 
€uxi:att(y$W i convention de cette nature. Dans la première 
hypothèse', tes^ traités sont la loi des parties ; ils doivent être 
relîgieùseiné'nt observés, et 'servir de base au jugement. Dans 
k seconde, les règles du droit international devront seules 
dicter la décision. 

Sur cette question, je ne saurais partager l'avis de Massé, 
qui veut que le jugement soit toujours rendu conformément 
aux lois du souverain chargé de prononcer, que ce soit le 
neutre ou le belligérant ; il ajoute que, dans l'un comme dans 



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Y mire cas, Yxjne des parties ne saurait se plaindre de Tappfr 
Catien de ces lois * . Cet avis me parait applicable aui bâli- 
meate de i'un des belligérants capturés par reûBemi, {iaft« 
que, dans ce cas, la conquC^te a fait passer le Davlre et cem 
qu'il porte sous la domination du vainqueur, parce que c'esi 
le droit de la guerre; maÎB il ne saurail an être de même à 
regard des neutres saisie, Saoâ doute TapplicatioD des Iw 
particulières du souverain compétent ne suffît pas pour pou- 
voir contester cette compétence ^ mais elle suffit pour moîivÈr 
de justes réclamations j des représailles, et même la guerre; 
parce qu'elle constitue une atteinte grave à la dignité, à Tin- 
dépendance de la nation, une violation du droit des gens, 
qu*aucun peuple ne saurait supporter patiemment. 

Tout ce que je viens de dire au sujet du navire neutre saisi 
et conduit dans un des ports de sa nation, s'applique «gaie- 
ment aux marchandises, propriétés des sujets de cette nation, 
chargées sur un nawe étranger, lorsque ce navire captuné 
ou saisi est conduit dans un des ports de la patrie des pro- 
priétaires. 

En résumé^ les trois questions examinées dans ce para* 
graphe doivent donc être résolues de la manière suivante : te 
navires neutres saisis et conduits dans les ports du beUigérant 
ennemi du saisissant ne doivent pas être jugés; ils doivent 
être rendus immédiatement à leurs propriétaires et laissés 
libres de continuer leur voyage. Les bâtiments saisis enlrft 
dans les ports d'une puissance neutre autre que celle à la- 
quelle ils appartiennent, restent soumis à la juridictiûïi du 
belligéraot capteur, sauf les deux exceptions résultant : l'de 

■ ^ ■■ - , . I 

* a Sansdûïite, de la diversité des principes suivît parles bcliîgcîpanls fil parles 
netjtrc» sur Ea légitimité des prises, il peut résulter qtj^uïie pfisc, Mië confememéii 
aux principes admis par le bpîJigiVrantj ^ok relâchée comme contraire aux principis 
admift par le «ïuverain neutre- . L« bellipérant ii« serait pas phis fondé à <en fe 
lin arjiîument contre le droit du neutre de connailpc des prises faites sur ses sujet* 
el conduites dans ses ports, que le neutre lui-iotiDe ne suerait fondé à «on tester Ij 
ûompétcnc« du belligérant sur U pHse conduite dans un port du capteur, soub pri- 
texte que Ses principes qui doivent préfiider au jugement de la prise ne sont pp 1« 
mêmes que ceux admis par le neutre, n Droit commercial, ^ J, lïv- iï, tiL Lcb. il, 
Met. in, 15, n» 406, '' ...lu - ;■ ■ - /.ils nîi'î^r 



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TITRE :3ti*i;. :-^rr- m J^ASkm^ ^wt'MytMSi imm^^^. 

c^.jiÇie! l#sme aurait été faite i^n yiobu^t J<^ diCfîls,deDlafi»RÎf 
diôtiojaifierfiitortele . (te sou^raia/idu port r^d'àsite; '^ leiid» 
défwt de î^gularit^ imn hs cmmA^^i>Me%UitmëA^'mdtf^ 
im prétejïdw croiÉew q*n ^a faàt jtasçâôie* lïaMDC^s dttofe.ei^ 
ce/derBÔjersouTemfi çetict^m^tenb pOfUir^É.atti@rîSiarjh'iirfil(l^ 
derb saisie.. Enfiûj, leîbàtifiaeat ûieutr6'6péiéïipt£bï>âuîfc^Bi 
ûn'pOTi de4QU Iwrqpife paya^ ^tsoumis à la jûjridictwtaitk^Qtt 
^mema pA^ rà^réeiâtioJl i^&muses géBérale^d^^ksdsi^j 
et au aouwiTfuiii (^elur poAar leâm^se&^spécdalQSy âij^ qm 



J|3 ^Isii pas KiûteBtioa dei tcm^ itoute^ tes» feiun^ai ^ ;doi>- 
vent être observées dans le jugement des prises; outeeteloBf 
gttet^r des. ditaiisi dam» lesquels il fiei^i.inéoÉssàkef^'entfer, 
fiiarce jpç i<îfeaqiî0i0atiQrt ai&ià mkMQàBi&(i^totéàtv4(^qm^ 
Mô^\!^^hiibui loet^posâ^aïirait k>défaiiyl; à'è^^u^wmûimi 
jd^ôife àà la ^érU^é, jptiïceique «les» iôngaesii fesgeafeiellemâitorar 
:riatel<3s^f p^*»teiit iâtretipwJiMe^ ûûOnB^.uleâifâe* pa^îtes^aàtïéé» 
^BÎ^eoeofTe par iefi tels âafécimires/dftîoh^fwie peuple* JteîdaB 
l^ornej^ai à r^ppolet les arègles%géaâi»J|es^v qui ce^qrlanfeificât 
ide la)>ijt>rimitiYev ^itdes tarmlésle^'plu&iîomlfiieuîs* e'fis*!^^- 
dir^ delaloi-ôec^ia^iaire*/-.^ /_"'? --[ ni*;-^ ,:u/^'- -; *i^ îVvii*^i 

Il est un pripc\pe gue les jyjges chargés, ^ prqnpiyîer^ la 
îpçisediesnjai,vire§, neutres i\fi{^ (3qi,venVjaq^§î§ ^.p^rdçe^jJ^J.VRftî 
o^est qti'itesdBt de véritable* jurés pQùrd'apprémtioftduft 
èti ttiêùie temps que,; tiprfattté ïtt|à|i.stt;até;j p pronoïicëtif 1*^ 
,piicatî^ii,deM lftt;,c^si^ 

\e$ éing&pAmvàvaei Jurés; qia©' les^ Ireiités «t, iaiï''l^éb9eilWi^ée 
■teité§; la' loi priî^îtîV'é/^tlnètt'lès ^ pèMfft', 

qu'ils doivent appliquer. La loi générale des n|^o,ps: ^^|,/ IJ^p- 



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3Î8 DROITS ÏT DEVOraS DIS NATIONr NEUTRES. 

dépendance absolue de toutes et de chacune d'elles, à Végéta^ 
de toutes et de chacune des autres ; les devoirs d'înapartiaKlé'; ' 
et d'abtentîon d'hostilités de la part dès neutres, sont d^ - 
exceptions à ce principe général; ils doivent être rénferiMés 
dans les limites posées par la loi qui les a créés, ils ne peu- 
vent jamais être étendus ni aggravés. Le jugement des prises 
est un acte d'équité ^ ; les juges doivent donc se garder aveb 
le plus grand soin de se laisser séduire par l'intérêt de lènî' ' 
propre pays, intérêt qui trop souvent est d^accord, en appa- 
rence du moins, avec celui des armateurs. ' ' 
Quant à ces derniers, la plupart du temps, leur seul mobile ' 
est l'amour du gain, et surtout du gain facile, de celui qui- 
ne met pas leur courage à une trop rude épreuve. Les navires - 
neutres présentent aux corsaires la proie qu'ils prêtèrent ; ' 
pacifiques et désarmés, ils sont forcés de se laisser arrêter sanls 
résistance ; ils n*ont pas même la faculté de fuir; un signal les 
enchaîne à la place où ils ont été aperçus; ils attendent aiosi 
ceux que l'on peut, sans craindre de se tromper, appeler 
leurs plus cruels ennemis. Les juges doivent donc, tout en 1 
montrant une juste sévérité pour ceux qui ont violé les deroirs^ 
de la neiïtralité, agir avec la plus grande justice ; ils doîveit 
surtout se montrer rigoureux envers ces hommes qbi, èë 
sentant soutenus par leur gouvernement, n'hésitenfl pas 4 
arrêter sciemment des navires innocents, lorsqu'ils sontsâfs* 
de l'impunité, parce qu'ils espèrent toujours que, par qoeK 
ques circonstances fortuites, le navire saisi sans cause pt>urrâ 
leur être ajugé. :- 

§ !•'* ■— DES TRIBimAUX APPELÉ» A' STATOl;R SDR tK$ PRISES. :^ 

Du principe général, que je viens de poser, quel'éqi^ité 4^. 
être la base de toutes les décisions à rendre sur les pjisjps 

* « Je terminerai sur ce point, dit Massé, en* rajipelant, ave& M. I^rtâlfêy'qii^' 
les questions de neutralité sont des questions de bonne foi, dans lesquelles i}' ^ut- 
avoir égard au fond des choses, et non aux apparences. » Droit comjn^rciiU^ $. I^ 
liv. H, tit. 1, ch. Il, sect. III, ê l. Voyez les conclusions de M. Portalis, au cooseit 
des prises» affaire du navire américain le Fe^m, déjà citée ei-dessuà. 



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-TITRE Xlllvr— . nfirJ[,ji,§AlStfi Pl^o^^yH^^^ ?PHSPS. 3^£ 

néfuh^sv ^ de tout ce qui préeîède^ Jl résylt^:4w,}e ^6(ffl^ 

co0]t|)éteûtpeut inatUoer, pourrjeBdr^ émette j^tipei c^Xr^aj) 

se«r,&ujets qu'il crdltlespks digmea^ leaplus (îapab)^^à:l,§gptp%3 

ii^trailâ datiale daeoH iirtefttatîoBc^l; qu'jln'^apt js^t^îij^Jficr. 

déléguer seg pouvpirp am jvigesordiipba^es depr cai«5es[(HyiLÊ6»> 

Gewût des afiaires. complètement exe^ptiejinelk^^Q^.^em^/ 

vent et doivent êtr^j âgées par des imgistrats exceptiopij^^jswv^, 

Le chef de TÉl^t est seul r^sponsahte 41 égard . (|^s. iï^tii^s.,r 

indépendantes intéressées h Téquit^é 4^ Ja.sentencse ;.çet}ls j^/ïq 

conséquent, il a le droit de déilégwi! à?^^i l^on lui s^na^% ,}fb,i 

puissanee.de statuep* Le âoyvôf'ain du imy^es saisir Qtnjçp^ 

damné n'a pas le droit de rge plaindre .d^.ehQiîi 4ç6rpgefip<> 

spéioiaux r 1^ sômI fait dont il puisse sjc^quérir, e'^e^'si.lç j^^^a 

mœt estoo^forp^e aux traités ^ui lient les deux nati^nj&^îWln 

est basé, sur les prescriptions du : droit , primitif ; \^ ae^ul§ «^boseq 

doçit il puisse se plaitidre^ c'est de la violation de ces^-éeux,! 

lois,.égalementsaeréea pour les parties. : / >.? M-n^ 

Un grand nombre de Dations confient la eojna^ssajip^ç^ des, 

prises, à <ie^ juges spéoiauic,, et nulle .réclamation -ne ^'e^t^jfln[ 

maiséUviel contre cet usage, parce que, à mooa^^isi^iîlest boi^in 

il .présente une gw^ptie phis ^Q0^lp^ète^ pfeat^âolue \qnfi Wirth 

a^trç. Le magistrat ordinaire est indépepdaQt .même* (te/L^jOiï^a 

souvemitt» par le cçfturj parteseiatîmeot degustiç^jq^i 1^1^':?^ 

tingue toujours- des autres citoyens ; mais il eî^t-babiloé i îme? 

obéispanoe/pa^sive aux lois de soa.paysy et l'on^ vy. oombi^nb 

l'intervention- des lois civile^^ des; U)is p^tieulièî^Sv esEt^-upirp 

sible dans les relations internationales; d'aillei^^- il ^tî içi^i 

général, peu versé dans la science du droit public. L'homme 

spécial, dofit les études ;^nt été.dirigées.^?ffl'â l'étude lagpro- 

fondie de cette science particulière, est plus apte à bien juger 

cëèfefauseàéxce^tîojîifleHeS^' ' ' " '- ^ 1' '*'' ^^^ 

Liés publibîgtes sont d'âekîôrd 1)6 ur 'approuver \û écéàii&iP 

de ces tribunaux eittraor4inaire&y ou plutôt l'attribvLtiw.ïi^ la 

* connaissance des prises aux juges d'exception^ >uxco«ps 

d*amirauté pu ^u très semblables * . Âzruiîi , BoBUeniâjïiî^^^ 

* En France, le< eonseil ^*Bt«t^st4j«^pd'hi« cHatgé^^Ar jŒgKmefii^^cft^^]^^ 



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^ . . - DBmT;g i iT ^VO«lS i DES NAÎlOïf S -KEIJT^S,* î - T 

IHasaéi ete^. ^ sont unajaiiQô^ «urte p.oiAt^:G^QP4ii»Lt Jeiiiif 
{Jlit$ aeioepter k mptif sur l^q^l^l I^ dénier td(»^ÀQMua»iéké6 
^'appttiei pour lappcôuvf^r c^ tribunaux ; t^sV te» toêi»«^*:i^i 
c^i^i[sw lequel il f^nde la i^omféumofi^ da mn^Qf^ ^>tfiuril 
ils€boôi$te^è préteôdfte qu^ le jwgei»iBû^é<iaofc{>uiOTifeç»ilîTOfT 
l0MâiP€l ^ 1q part du. bdl%éraA^,.'e^a^rtQut ^aitâtoétn^im^ 
gQja propre wAérôt, U p^ te i^oafl^ à qtti,twftrii^iBeï»bte 
Jjîii.déià.oombaU^à cclUe;Opîiiwtoi Je^ne. hmn^ê jot fiasafwt 
dée&w^tte«»êoôBdéquestiwqws»rte^preiûièret . jI jj»;. 
. Il; peat arriver c^wà mmi^mnmUM^T'h^Msdèu^ik 
ptoprè pays, de mamère. A^oniler- àii^œi^ujeterio^tîtaiiiei 
^d»0iies^;poiir la pomioôtiosi -dm ju^b ordmaipaâ; itellç sisoi^t 
iei ép^uvejg^ur 1& fO9pii0xté iégakyii'mamoTibiliié^ ^^ 

vers les peuples étrangers. La respon^bititéf^ hoaldlîgtf^ilf 
s'attirer de nouveaux ennemis, s'il se montre injuste dans sa 
conduite, sont les seules garanties (jue possèdent les neu- 
tres contre le mauvais cboïx des jugeè que peut faire le bel- 
ligérant. Sans doute, les tribunaux institués se sont souvent 
lx^Rirét3 d'une ^voitaïUe partialité; ^e^uo tKnij«uati;,i$]iez 
cèrtaiaô&jQka^ionâ jsiuïtoujt^ Ûa ms^oA raanUmil^ klËtaiiDfotÉ 
d^iina ; de/ la j^Utiqu^ foijustci ' Mb peeàqu^ - jbadaare^iii&lêud^ 
gji^uveraejpnie^jite leo vi^rs < les 4a^ejut^es ; -jnaaiiEf^^. /noibraiiisq^afi'idv 
dire qu^; si l'wnique garantie' dont je ^aaide parlérjèafclmq- 

En Angleterre, en Daneipark, aux États-Unis, ces causes sont portées élevant W 
cdiirs'rf'aiiiiraàt^j danà les' deux Crémiers payi, l*â()pel' 'd^t jûfe^ paî w^h^êSit 
itëi, dtmi}\tiefmmy par la batr su^râni lieftudaîaisitilbii&ilÀlèÛnpJléîftè, dUÀ 
G^tjftflwfi^Ee, à ;se3^,mjî^$^«s; ou. jaj«K;^|nif^x<ia)^^i^if^.fo^ 
ces hauts fontionnaires. L'appel est ouvert à la cour imuériale russe. Les lois fauo- 
fftaînes atftfbuérit la coiinalkànce ties prises" au tribunal^ %'âliiirail¥J^Vèll^9e^ 
SàlHia^iild, m nMkàl 4t la <3ft}âtâitt«riè de^Caglkff^-bbliriréVtliolé ddl9 ti(% tfJi^ 
pj;êm^etB..^ ... ;, ., .. ',, ; ,,.. ^ , t^*'";i /Ui- t-.oqtXH h^h 
* « Ces tribunaux, sont des tribunaux d'exception, établis j)our juger les natio- 
naux -ti les étranée^ d'après les traités ou'lesMois'maritinleâ^ ÀiK^ViJybns-no^ 
ptrtaat ,^i& la>âi80tôslDn'des j^éi est' râg^é àddnihktrikti^emiô^i^ s^^Éîlfe^i 
r^i;tiî)jiJaH9^djate 4n jjqvy^rpeoieQtj^rttiPïqi;^ 4ijçigpr;,^ïapjwfi^ 
soit pour en régulariser la marche, soit pour en modifier les ^effefe.wAzH^^^ 
mUHHke àê l'Europe, t'Û, ch. iv, art. 4,'|'i! Voy^ ausd^^iftnâlià'ftt; DOtéâùr 
â^rfu^titt^p^.m.-'. ': -iij'sr:: : ^. ^ ^I, r^t'^OQ "::Lrni^[ tl:'^^Io^ 



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TITRE XUl. '^ DiB t/É' SAI^E W& tik^M^' W^flTItES. ÔM 

puf^ restée illusoire, la faute en e^ à- é6M-là m^és ^lil 
avai^eïit intérêt à lui donuér dé refflcacité, 4ui nëutfiès. SUlf 
s^éKareiU réuikis, s'ils afVdieiita^ collôGFtiV6mem,-(K«|imei1te le 
firent bû 1780; toujours^ cômiîieNà cette épbqû^^ léixnrédh^ 
matiom eussent porté les fr<«fûts qu'ilsâ dèrmeut ^n^tteâdW; 
tcfujûurs ell^ auraient eu pour réi^ltaf de maintenir le^ *bèUii 
gérant dans )a limite de ms devoirs, et les tribunaux Bf^iâuat 
dans l'exacte application de$ lois. Nous devoïië doncoQnblûrfe 
que le souverain compétent powr' juger k saisie et'proi»6ncà' 
la priée dei navires neutres v est compléteûienttibne d'iiigitiUier 
les tribunaux auxquels il dâègueses pouvoirs à'ceit ég^rd^; 
qu'il peurt les confier am. jugés ^ordinaires, ou créer dès :in»t 
gistrats spéciaux et purement administralifs, saïus^'qqe lèi 
neutres puissent en rien intervenir dan^ Teiereice-de ^i^At 
piartie de son autorité. • <^ ^ 

. ; § IL ,7- DES PREUVES» . ^ . . ♦ 

La base de toufr les jugements èur les prises faeuttèseét 
l'équité. La k)i primitive jstst connue xtetoù^ le» hommes let^de 
tcNules les jaàtioîs ; e-est^d^mlleurs te devoir c^ tou^ leé^^df)»^ 
vbrneoients de rappeler ses dlspobitibns àleurs s^^éU) H^t'de 
porterÀ leur^ oomiais6ai)ceirieUèi et «^caoe «ob&^ les'trdtés 
qu'ils ont pu conclure avec des nations étrangères, surtout 
lorsqu'ils créent quelcjue devoir nouveau à remplir. . La buse 
du droit internaibionâl «sL rindépeiidânoe uéciproqttet des 
peuples, et par conséquent l^i liberté' àbsbluef delà nàvig^tîôû 
el du commerce de tous ; les rçstrictipns apportée?, par rètai 
d^ guerre à ce priucipe fondamientûly les de^cÂPS que e6t 
état impose aux neuti'es, sont seulement des exceptions, et 
par conséquent doivent être restreinîes d4ns les limites 
exactes poséeë'par lak)i qui les a créées. 'Ge6iimitfi$,ii»nft$ 
les avons expliquées aveô soin'dans lé cours de M dîëcu^ëitrài 
Cette distinction importante,^, qiiej^s juges des prises. Jjq 
doivent jamais perdre de vue, conduit natureilemênt*à^^tyët 



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332 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. 

autre principe '000 moins important, que dans toute ques- 
tion de prise neutre^ la présomption première est rinno- 
cence, et non la culpabilité. Malheureusement ce principe 
est trop souvent niéconnu par les belligérants et par leurs 
tribunaux, qui affectent de regarder la culpabilité comme 
établie parla saisie, et l'innocence comme le seul fait restant 
à prouver. 

De cette singulière confusion, que Ton ne peut attribuer à 
Terreur, car elle est volontaire,, elle est une des armes les 
plus terribles employées contre les peutres, il. est résulté une 
interversion des rôles : ce n'est plus le croiseur saisissant qui 
demande la validité de l'acte par lui fait, c'est le neutre saisi 
qui réclame la mainlevée de cet acte, qui demande sa mise 
en liberté. Ce renversement des vrais principes de la matière 
est devenu un usage presque général. Le croiseur est consi- 
déré comme un juge de premier ressort, et a statué par le fait 
de la saisie ; le neutre se trouve remplir le rôle d'un appçlant^ 
il est tenu de prouver le mal fondé de la première sentence^ 
C'est ainsi que les lois intérieures de presque tous les belligé- 
rants mettent toutes les preuves à la charge di^ neutre, c'est- 
à-dire exigent de lui des justifications ïaplupart du temps im- 
possibles. D'après la saine interprétatiqn jije la loi primitive et 
des traités, c'est le contraire qui devrait avoir lieu. Le saisis- 
sant affirme que le neutre est coupable d'une violation de se^ 
devoirs ; la preuve de cette allégation doit nécessairençle^t 
rester à sa charge; le neutre ne doit pas, ja.dirp plus, ne peut 
pas, le plus souvent, prouver le fait contraire* parce q^ue la 
preuve négative est presque toujours une impossibilité. 

Cette question est de la plus grande importance pour le 
neutre ; elle peut se formuler ainsi : le neutre saisi est-il de- 
mandeur ou défendeur devant les tribunaux de prises? Il suffi^ 
de poser cette question pour avoir une solution. Qu'il me soit 
permis d'invoquer ici les lois civiles, non comme base de la 
discussion, mais simplement comme un exemple. Toutes les. 
législations criminelles de toutes les nattions, sans exception, 
qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, de la plus simple con- 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 333 

travention, exigent que celui qui paraît devant un tribunal 
pour demander l'application de la loi pénale, prouve le fait 
dont il demande la répression,, qu'il soit en réalité Taccusa- 
teur, le demandeur. Jamais Taccusé ne peut être tenu de 
faire la preuve directe de sa non-culpabilité; la seule tâche 
qui lui soit imposée est de repousser l'accusation, de détruire 
les preuves articulées contre lui. Chez les nations modernes, 
l'accusateur est un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, c'est 
un magistrat chargé de l'intérêt de la société tout entière ; et 
cependant c'est à lui de prouver qu'un fait punissable a été 
commis, et que l'individu qu'il amène devant le tribunal est 
réellement le coupable. Peu importe que ce magistrat, usant 
du pouvoir qu'il tient de la loi, ait fait saisir et détenir le pré- 
venu avant le jugement; il reste demandeur, il reste chargé 
de la preuve : il n'y a encore qu'une prévention, qu'une ac- 
cusation, il n'y a pas encore une culpabilité. 
. Cette manière de procéder est basée sur les principes éter- 
nels de la loi primitive ; c'est à cette source que les législations 
privées Font puisée : doit-elle être repoussée lorsqu'il s'agit 
de statuer sur la saisie d'un navire neutre? Je ne le pense 
pas. La position du navire neutre saisi est, en réalité, celle du 
prévenu d'une contravention à la loi générale; l'armateur, le 
vaisseau de guerre, ne peut l'arrêter qu'en l'accusant d'avoir 
commis un fait contrsÈiré aux devoirs du neutre, une atteinte 
aux droits du belligérant; il est donc accusateur. Je ne vois 
aucune raison pour lé" dispenser de faire la preuve du fait 
qu'il articule, pour s'écarter de la règle générale qui veut 
que la preuve soit à la charge de celui qui accuse. Le croi- 
seur est donc réellement le demandeur, le neutre est le dé- 
fencïeur. 

D'un autre côté, la logique la plus simple montre que la 
preuve d'un fait négatif est impossible. La preuve, c'est l'af- 
firmation de rexistence d'un fait , il ne saurait y avoir affir- 
mation d'une négation. La preuve négative, la défense, se fait 
en repoussant la preuve positive, en détruisant les allégations 
de l'accusation; ce n'est qu'une preuve indirecte qui, dans tous 




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■■^ t-PB 



ÎÏ4 - 07 WKMTSIBT J>ï:VOI*S DBS NÂTIOB» HffEUTHmS J.^T ^ 

lesiÈas, iiB^ei^t;p[réoédftr' I^autrey quiioepecrt; queiila.^iia'e* 
C't6tQej<pii'aiTÎYe toujours devant Jes ttnbunauxerinnneisu 
lia.i»*0iii^ (Ut ecAe qô peut être ei%ée de llaccusé qae pemi^ lés 
&a t^ aliié^éâ pdur sa défense ^ lorsque^ pair : exemple , > il i m«o^ 
qt|6 HOi alibis JExiger d'ua eapilaine oéulreiapceon» qu'ilne 
tmOdpe^taÂI pas d' objets de coatiebàscb^ de guerre^ ^u^ii^^'a 
pas t«n|téMde jvioteri.uD htooiK, e}».^. eiï5.,t c'est leldger-uflae 
preyLt6(i»é§;àtîir6^iet par ^sABséqaisiitUQe chose ippossifate^ Ce*' 
p^^Kbaatvjda^s la praline .géoérsdev oo-ibéoeBttate'iprèsiquê 
tOJtQi^m^ças^ptiac^eâ^QUiamontauxi'de Ift^i^ 
qmtéricbfz presque tou^ les» peupiks^ le eapltasBe^dvi ûâiviiie 
siie}, jOai^uxqoî le jr^pé^eeteirt^ setit teims dé fidre^Ia 
pneure, de^kur aoBtculpahi)ité ; leis^s^tnt «'est pas» cliâ«gé 
d'ifabUr la vérité de soii acciisalk>û, Iaiju^iee4â la saâsiepar 
liai pflfflUquée* .:.].•, 

j: Cette déplorabie iDjpstke est eecore ua fmiit de la jftkitKÀe 
mereaatik des belligéraota eontreies neoiresi. 

Ciesjb jeette idée^ impossible à qualifier trop eévèrjemeutv' ^f 
a'fK)>rté 'tous leS' belÛgéiraEfe à ne iaâce aucune iAîstinciiDtt 
eatneiles aayiire&eoiiaQDâs capturés et les bâtiments' neptres 
sâiisif. rm. établi rjmt&euse différence' qui -e&isleietttre ces 
dêuîXi eircoB^noes^ j'ajoul^iiai ^eulemien^^ pdor oè qûâ een^ 
derne.Ia preuTe, que le na^iire capturé sofuspavillon, efinemi; 
4ofit k n^eualité «qnemie est établie, a eeutre lui toutoe 1^ 
présomptioiBS de droite et que la capture ne peut -être anpralée 
^l^^eurde ses propntéttares^ parée que sa;iiatie»alî|té9uGSt 
pour Uiotiver k aûnfi8fiatio(a;'sappshioii est ^one 'Oom^te^ 
n\fiit différente de <;elle 4u nmitpe; les râles sontréelletoeot 
opposés. Qependafit les ii^^ps en guerre lOtvt toufouip&îpiâs 
soin de confondre, dans les mêmes lois de proeédv^e; les 
neutres saisis •et lesenQemis captofés^ et d*établirîcesloîs«ou* 
formément à la position de renaenii; de telle sorte' que lesr 
peuples pacifiques se trouvent forcés de subir les règles im- 
posées aux nations qui sont en guerre. Il sirffit de signaler ce 
t^t pour l'apprécier. /^ ; 

Le mode d'argumentation employé pour justifier cette viola* 



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TITRE. ^ÏHf.ït*^ 4MC' 11' SAIHIE?Dffl5/3GLVïREBTNmîtRE8. *3* 

tîooiflagitaQ^ei'dâs Ipi&ipnpiitiTB et s^badaufe^râ^ôpecet hii^ 
oafeinè^în' est >pas^ > autre^ que îcelui cpie^ je vknasMie: oignalet :* 
Vmtafipe^sèoiii ^srèles da saîsisdaiit et dju sai^. Léoieurtreiest 
eoQëuiéré mpimedsn^£^DdpHr eu msiàleTée de; kr 6iiki6^iM 
eroism^, ^emiiqejdéfciukup à>:cette aetien. Le pretnieif>^^'âpf 

SeoTiSafi^daniaèioû^ -ffour jqae. ee xiaiscwneai^tyt soit j«^ef4t 

tiop'^irmiffiarecnt d£9iobjetb.s a/lprMsféré' la^proprié^dé^ 
eà$iob{)et^aut<saiBi6saiDi, deitâUecBdta^ii^' 9'il'n«i seprésendâii 
paé^de nefaitmrdwtlqiLre^tOTaStipirppriétaire légitime êllinoèmp 
laiHabllb de o0tB:.ai3JÈrt&. Cette ^Efoppositioii esV dénuée; de t<^ 
fi^etooDV^.iaotisiEnKHiséifcabtt et prouvé ^que tton^^seutemetid 
la.qaisÎ6;aa!dst:pasil'équlTpèeÉ[t de k prisev m^i» encore (}«iè' 
lorsqu'il s'agit de propriétés neutres, la présomption étaft| m 
CftVftiur^eriDDooehœideia partÎB saisie) et ^^cre le jÀigetnéut 
seul avait le pouvoir • de •flépouiliei* : «ette paftie > de : sa pro^- 
pr^été^ien: proQènpslt la pri$e ûù navire ^r^coûQU eotipable. 
ËEtte< vérilé est.recoimtre en dvorit pat totis le^petiples; 
puisque (âUne tdos^' leriqti'U ne :$p> présente pas é& réelatnantB' 
GontrjB fartestaticHiv le croiseur n'est pas 'reconnu pM^-- 
priétaire des .objets sasie^ qu^iii ne pept en disposer; maiS' 
qu!iè;àcttt,.niêlme dans, ceicnsv se puéseiiter' (levant le trflmnai' 
et obtenir uniB sentence déclarative de la prise. Jtfais^ en; fait j 
kpkpart'des beltigiérantisipzécohnaissent ces priDCfpes:saerésr 
: Lfr capitaine: du navife oeuvre saisi «t eonduit dahs u^n pot*t 
belHgémot ne peut donc pas> légitimement être ehargé de 
feireialpreuvie de son innocence V o'^st lie crWseur saisissant' 
qui doit établir «t prouver la culpabiiité ; • cette r^lè s'appii^^ 
que àtOKO&kfifailsivexeâpIé à ocaiaL:jusln£ieat}feMdê la national - 
lité urfme> dont' la preinve, aiaisi que je l'ai expliqué k l'article 
Ue^' Ut visëe^ est et reste à là charge de celui qui- les' 
allègue, cest-à«-dire du neutre li^-^méme. fette eixoeption est- 
même une application de la règle qui précède, car îl serait: 
injuste d'exiger du croiseur la preuve négative de la natiQiia*^ 
lité.> , . : 



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^i^û ri bHôri^ KT DEVOIES DÇS îtATlONS ^EmM^é 

r L* usage adupté par lapltiparL des natioûs, de mettre i,k 
charge du iiauLre saisi la preuve de sa^ , ianocence , a'esl 
pati la seule iniquité commise, dans cette matière, p^i'les 
bielli gérants. Les lois particuliètes d'uu graad uombre d'État* 
ont lixé de quelle niante le la preuve ûégative devait être ïaiÊé 
p^ le neutre saisi, et repoussent à Tavance tous modes d'éla- 
blirla vérité, autres que celui qu'elles ont jugé devoir adgp* 
ter, Ain^i, nou-seulemeut le capitaine ou le réclamateux 
.neutre t*bt,leuude prouvei riujustice de la saisie, mais encore 
il, doit faire cette preuve uégative d'une manière spéciale. Us 
lois françaises cL suédoises ^ ont consacre cette injustiCÉt; 
elles refusent d udmeLLie lonteè les preuves autres que c^iU*^ 
iP^àulLaut des papiers truuvéis k bord au momeut de la viÈiitd, 
et remis au croiseur Jors do la baisie. Ce mode de procéder 
Consacre un abus révoltant ; il en rtisulte que la prise estpru- 
-jïoncée, non d après la vérité des taits^ mai$ §ur de^, appa* 
rences souvent trompeuses; et que le neutre, qui, d'après le 
droit naturel j ne devrait pas être obligé à la preuve j est dauî 
Tobli galion de la faire, et db la faire dans une for^ie édictée 
et limitée par un souverain dont, il n'est pas le sujet. 
,. 11 y a une distinction tiés-iQ)porianle àfaire : comme not^* 
i'iétabliruns dans U quesùuu suivante, le croiseur a saisi, ,u^^ 
Dlivire neutre inuoceni, et^ par conséquent, a causé u^,pj;l^| 
judjce toujours grave a un cUoyen indépeudant,*et réellemefil ' 
neutre; il duit étie condamne a ia réparation des dommagea 
^par lui cauiîés- Si ia saisie a été ujutivée ijur le manque de 
pièces suftisantes pouf établir la nationalité du navire, etqu«, 
pour prouver son innocence, le capit^e neuti-e, 3uit dans 1» 



^ ^'1*. règleaiant ft-uutnis du 2b juillet 1778 porte, an. lîVu Veut, Sa Ati^flU^ 
que» dans auctju cas, \t^ pîticus gui poujTonl lUru ry|>porU^eSï aMS ^a ^vke des bS«- 
lueuU. puiiiÈtEiL fiûie aiiciiiio loi ai t;Lre (i aucune titiliié Lliul ini^^jSU^'ietmres Lk«- 
diU bàtiuieuU t^u'a ceux ûha umdjuu dises qijj pourront y a\\^4*^ cLisrgn^^, 
vuuAma^ Sa Majesté, i^u'eD luiUe ûctasiou on n'ait iigdjtJ qu'iiux iii:afl(,P'^'^^' = 
,vée« à l»urd, Ui^tte di£posaboo eKuïLiiLi àèjk dauâ J ordùananuc de ii^ 
reuiarquer qu'eJl*i n a pat» i^ té hiaérde de nouveau U411JJ h ré^letiieDi uir^ 
au \li lijais cet aae lei^isblU' (rayant mm siaïuè sur uctlo tiueslio», le rè^ 
4e l u4i est enture eu vigueur, Vayez l'ûrdonHaai;* suédoise de l^i^^ art. 1 i. 




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. TlTRB XHI. — DE LÀ SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 387 

nécessité de recourir à des preuves non produites au croiseur, 
le navire devra être relâché sur cette preuve ; mais il est bien 
évident que le commandant belligérant, auteur dé la saisie, 
n'a manqué à aucun de ses devoirs, que par conséquent il ne 
peut être condamné à réparer un préjudice, dont la cause 
unique est le neutre même qui en est la victime. Cette dis- 
tinction si importante, les lois dont je parle ne l'ont pas faite, 
parce qu'elle entraînait, pour conséquence forcée, la mise en 
liberté du navire non coupable ; et que les nations française 
et suédoise ont la prétention de frapper de confiscation tous 
les bâtiments qui ne portent pas à bord, et ne produisent pas 
au croiseur, la preuve complète et absolue de leur innocence. 
C*est, comme on le voit, un second abus destiné à couvrir un 
premier abus. 

Quelques nations se montrent moins injustes envers les 
neutres, et admettent toutes les preuves que le saisi peut se 
procurer. Le Danemark, par exemple, ne refuse aucun moyen 
justificatif: seulement il fait la distinction que je viens d'éta- 
blir, et toutes les fois que Tinnocence du navire saisi n'est 
établie que par des pièces qui n'existaient pas à bord, il con- 
damne le navire à tous les frais de la procédure, et lui refuse 
toute indemnité K Cette rigueur est juste, parce qu'il est évi- 
dent que le croiseur a dû être induit en erreur, par l'absence 
de documents justificatifs de la nationalité ou de la neutralité; 
et que cette absence est le fait du neutre lui même. L'Angle- 
terre adopte également ce mode de procéder, en principe du 
moins ^; mais il est rare qu'elle l'applique en réalité; les 
ordres du conseil ne manquent jamais de fournir aux cours 
d'amirauté des moyens de confisquer tous les navires neutres 
saisis. L'Espagne n'admet les documents non trouvés à bord 

* L'ordonnance danoise de 1710 porte réellement, aux art. 9 et 10, que les papiers 
trouvés à bord feront seuls foi; mais l'art. 10 de celle de 1711 dit « que, s*il conste 
de l'innocence de la prise par d'autres preuves que celles qui se trouvaient ' sur le 
navire au moment de la prise, le capteur sera dispensé de payer les frais. » Cette 
disposition abroge évidemment la première, et admet les preuves autres que celléa 
^L ^^^"^^^^ ^ ^^^^' Voyez de Martens, Essai sur les armateurs, ch. ii, g 27. 
le reg/^^ ^ Voyez de Steck, Essais, 1791, p. 1 15. 
'■^^' ^ il,. 22 



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qw€r4w«.l6.€as où 1^' <îftphaine établit qwy «'il i^ I^s^ a ^^h 

.j|jîiçrd»iCoi»m^ i\ U:ào\t, c'est par suUe^de <5ircw5tafl)i;0^nip44- 

. pe^d^tes d^ sa^ volonté ? . Ub ass^ez grand qombre^deijtoâté^, 

ifrcsi^u^' toMs '4rés^r€oeatvQot;oondaroA4 ^eW^gfd^emy^- 

^ tiçe; inais,ils ne pew vent p$tô. encore forioer we ji^rfepra^af^e 

internatioûaie. J'espère que bi8n|ôit toutes le$r natio^s^dopH- 

ro^Ojtte^ysltèrïje de rordonnapce danoise ^ ... . ] ..: u r 

, . .J'ai émis, comme pripcipa, qm le jugeiftQPkdBsjprôe* d&- 

jl^it avoir l*4guité pour, base .principale; oa ypit-quei teiiteis 

traçiçaiBes, s^^oises et espagnoles soa^t loiq d*êtD$fiQOflfi??p^s 

..à.cepqpqipçr-fLesnotionè hs plus dpaples do/réqtiit^îietri)^ 

pooisèqwent! de 1a loi divine, spurce dye.toute^ju3tw}^fiétabliescpt 

que le neutre ne pe^ut être considéré cqnune ennemi,, qt t,rftilé 

qoïpme tel, que lorsqu'il s'est rendu coupable dfi vK)l#tj#J4^d^s 

devoirs, ipiposéi^ par la neutralité, lorsqu'il a bl#P§é lesirtwjts 

du b«(lligé{raDt, Or, il est évident que le fait d'avojr ûmisîd^,$e 

npunir d'un r.ôle d'équipage» d'un passe-port de rÇion.so^VjM'aiD, 

p'est.pa^, de la part du capitaine neutre, ime viQiiil4<m..4^s 

d&voirs de. la neutralité ; qu'il ne lèse en rien le&.drj^i^,^es 

notions en guerre, et ne leur porte aucun préjudice;; flu'iliJ^e 

peut donc donner lieu à la prise, à la con&scatîoq ,^u na^vû^. 

. On adpet. qu'il peut moUvçr la saisie, .parce que l'on iÇqnsi- 

dène cppwe ennemi tout nayire qui ne peut justifier coR>plé- 

teKn)eiji,t sa nationalité neutre; c'est un tort grave; à,montaiv^; 

la présomption devrait ê^re absolussent contr^ire^i D^pii$> eUe 

, e?t aix^si, et. l'on comprend qu'alors la saisi^.sç trouve jja^^- 

< Ordonn. espagnole de 1779, art. 15. De Martens, Rec, U HI, p. 139^ . u ,' 
2 L'article 33 du traité du 26 septembre 1786, entre la France et TAndeterfe, 
^Ite-: a l..Sî^qiié!qitô .navire mardiànd ki trouvait dépourvt^ de ^lètipéénii mer 
idu (k œrtifUat^ ^ pourra ^lor^i 4tre e^^miné par Je juge corapétent,) ^f^Qon jb|Q|hw- 
dant (^ue^si, par d'atUres indices et documents^ il se trouve qu'il appartienne ^yérita- 
blement aux sujets dé 1 un desdits souverains, et qu'il ne coutienne aucune marchan- 
dise de contrebande destinée pour l'ennemi de l'un d'eux, il ne devra point être 
confisfjyé^. njiais il sera relâché avec )a charge, afin qu'il pour^uiye son .vosffigç. » De 
Martens, Recueil, t. IV, p. 155. Voyez aussi le traité du 13 novembre 18^, ef^tfe 
les États-Unis d'Amérique et la république péru-bolivienue, art. IS; fiar^Ri de 
Martens et Cussy, t. IV, p. 465; 16 mai 1832, États-^nis et Chili; 5 avril. 4831, 
États-Unis et Mexique; 12 décembre 1828, États-Unis et Brésil. Voyez mémé|>^i^l. 



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TITRE Xlif;'— DE LA SÀiSffi 'bES NAVlREè' î»#tKJTIlES. ''^^ 

fiée; Cepenéànt ce qui s'applique à cette mesure prévèotiVé, 
ûe saomt être iirvoqué lorsqu'il s'agit de la cotidamtietioîn 
déftûiti^, alors qu'il est facile de détruire Kerreur^ dé con- 

'^^e lô vérité. Puisque la preuve est mise à la charge- du 
héi'rtrG,;!! e^t au tttoîns indispensable de lui laisser tbuté la 
Wtttude lîécessaire pour la rendre complète. 

Quels peuvent être les motifs d'une con<iuite aussi injuste 
dfe fà^à*t dès tr^s putssantieis que je vlétis de noniméf, qui 
ix^itôs lè^ trois, et surtout l'une d'elles, la France, ont tou- 

^jé^râihanîfesté les sentiments les plus libéraux à l'égard dés 

tpûples tieutrès? Il n^existé aticun motif que Ton puisse 

-âtouéb; le prétexte miis en avant est qu'il seraîi ttès-Eacile de 
fàbifi^uer, après la saisie, des papiers faux pour établit* Tin- 
1io(>etice dû navire arrêté^ faute de pièces suffisantes poiir 
Justifier sa T)eùtralité. Cette raison unique, donnée par Vàlin, 
D'est pà& susceptible de soutenir la discussion K En effet; si 

' on Veut recourir à de pareils moyens, il est beaucoup plus fa- 
cile de faille fabriquer de fausses pièces, ou d'altérer le con- 
tenu des papiers réguliers, avant la saisie qu'après l'accom- 

' pliss^ent de cet acte, et alors que le navire est déjà détenu 
dans le port belligérant. 
En réalité, et il m'est pénible d'avoir à parler ainsi de mon 

"propre pays, !e seul motif vrai de cette conduite des belligé- 
rante, c*efet*la jalousie qu'ils portent au commerce neutre; 
^'est le désir immodéré qu'ils éprouvent d'encourager la 
éourse, en présentant aux armateurs le plus de chances possible 
de s'enrichir sans courir aucun danger, et aux dépens des na- 
tions pacifiques: 

Plusieurs auteurs ont examiné cette question; Hubner, 
après avoir constaté l'usage adopté par plusieurs nations, le 
blâme énergîquement, et avec raison/*. Le chevalier d'Abreu 



" < (( B( la raison en est claire : c'est que rien ne serait plus facile que de fabriquer 
ces pièces. » Valin, Traité des prises, ch. v, sect. IIL 

* Hubner traite cette question avec trop de développement pour qu'il soit possible 
de rapporter ici son avis* Voyez De la saisie des hdHments neutres ^ t. Il, part. J, 

cb. m. ' '" ' . 



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l<ârb)^mefi pèimi$aa éi ^ouV^&l partial des adroits rt}$ur^$ pal 
l^s. peuples ea gu^rfe, adversaire pas^iaoïî^ d^ ôQU^SrPfi 
peu); slempéebçr . de. rewnnnallre l'injuçlic^ de o^te BO^i^a 
da>pïi0^éde^ % ce qui lui ajitice, de la partdQfYaliôrtei^pïïefee 
de jtQpiab^r4aft9 une oontBadictIpD, Ex]fla,jdeiMôi1ejttS:«)|i*i^ 
que toutes les preuves doivent être ôdmise^, paj^quA flera^'^ 
pas d'après des soupçons, mais d'après la vérité, que le navire 
neutre doit être jugé ^. 

En résumé, d'après le droit primitif^ d'aprèsr^eg principes 
les plus sacrés, les plus absolus de toutes les législations, la 
preuve de la culpabilité du navire saisi est à la charge du croi- 
Sjôur belligérant ; il est accusateur ;et doit prouv-çi^iles lait^ gur 
lesquels reposent ses allégations. Dans l'usage, |tM. fCpjatreÂr^ 
leB belligérants mettent la preuve h la charge daiieu^re.f Sw 
la ^fieopde. question, d'après toutes les^ nolionç de Ja just^,^!; 
.de Viéqiiité, et par conséquent d'après les prescriptions de l* 
loi divme, toutes les preuves de rin-px^cei^çe du neujtrasoBt 
admissibles, sans distinction decelles.qui, se,4rouivant;à bor^ 
AU marnent de la visite, ont pu être présentées au cpoi,seijr^^ 
de celles qui peuvent être produites po^térieHreno^ut jà la ;$i^ir 
sie. La seule différence à faire entré ces deuiç,e$pèces,de preur 
vesicst, comme je l'ai déjà dit, que si le nwre est^elâpbéjpar 
suite de la production de documents nouveaux, le capitaine 
neutre ne saurait réclamer aucun dommage-intérêt, ay^n^ 
indemnité du saisissante • . 

Je ne terminerai pas ce sijyet sans émettre le vçau ^Cjère 
que la: France fasse disparaître de ses lois cet article iniiqu6) 
et le remplace par une disposition conforme^ en même Jeja^p^i 
' ■ • ' * ■ ■ ,'.-■: 'm'" i<,^ 

*l Vayat Traité des prises rMriHmeSi etc., dii elievaliar d*Abre!i,'«diiiTiUÎ'n, 
eiXsAin, ubi sup. . _:,,J j'; 

2 « ... Quant aux preuves mêmes, il semble que l'on devrait admettre indistinç- 
teiAent celles que \è défendeur peut apporter, qu'il les ait p\i jSroduiré^ôu tkJn'^lors 
de la ^site 6ur mer, ou que, malgré tes soupçons Ibndés cjui peatent Bâitr» à* riar^ 
mateur du , défaut de quelques pièces, ce n'est pas d'après des sonpçoQ^ Ji^ 
d'après |a vérité qu'il doit être jugé, et que tout juge doit laisser au défendeur un 
fibre choix de ses moyens de défense... « Essai sur les armalgttt^, etc., èh. rî, 



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TITRE ^tUV ^>^ ^B: L^^- ^^ÉlW i)BSf WAVmiMS^ «B^RES. 844 

à là loi primitive et à la pôlit^ue dejustàce et d^équité qu'allé 
â ina^gUréfeiJép^îbâgîl^mpB. Elle est déjàêntrée^^SQetté 
vôîé^l^ti» léîtraité de 1786 âVec'lî Angleterre; q^'ôHeiasse |Jèî^ 
ser dmê' ses lois întërieures la 'stipulation de ce traité, eile gâ- 
èûel^èl en-boàûôùr et* en cèiïiidérâtiôn beaucoup plUd qù'ielie 
iiepiouriiàperdre en valeur de prises. ^ "^ 






*î § ilî. ~ p\f Jtti&ilÉm ET DES DOMMAGES-lNtÉRÉrrS. 



'*■ Leë tribiiuaut cliatgés de statuer sur le sort des bâtiinents 
iïeUtreè arrêlés peuvent prononcer de deux manières r ou ils 
Vatid^iit'la saîèîé et prononcent la prise du bâtiment, ou des 
to|é1s'SÉâsi6 ;*ôu, aii cèntraîre, ils déclarent la saisie nulle et 
mettent ïe navire en liberté i Le Jugement devenu définitif, 
b'est-à-dîte lorsque, s'il est en premier ressort, les délais de 
, 4'àppél sont expirés, ou lorsqu*il est en dernier ressort, doit 
iêtré exécuté ' immédiatement , soit qu'il prononce la conflfeca- 
tion- feoit- qu'il ordonne la mainlevée de la saiéie. Une saurait 
^'éFever* aucune difficulté à cet égard. 

Il nous reste à examiner quels sont les cas dans lesquels lé 
propHéiaire d'an native neutre saisi et acquitté par le tribunal 
compétent, est en droit de réclamer des dotnniages-itttèi^Ôts 
contre le croiseur saisissant. De tout ce qui précède, il résulte 
que, d'après lé droit primitif, et ^nême d'aprèsle droit secon- 
daire, le commerce et la navigation neutres sont essentielle- 
ment libres, même en temps de guerre; qùè les bâtiments de 
guerre et les armateurs belligérants ne peuvent arrêter les na- 
tîrjBs netitres, que danfs les cas spécialement déterminés/ par 
les lois internationales, dans les cas où ces navires commettent 
des infractions aux devoirs de la neutralité, ou encore lorsr 
qu'ils sont dans l'impossibilité de prouver leur nationalité. 
Toute saisie' faite par un belligérant, hors ces deux circon- 
staace^^ est jin a.ttentat contre rindépendance du peuplç pro- 
priétaire du navire, qui doit être réparé pour son auteur. Les 



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34?: .,iI>IlttlTS |;T DRVOmS WS nations NmJTfllE^. r^Tit 

tFaités \ et Tusage général des cations, ont admis qtie, ceite 
réparation serait faite par le payement, à la partie, saiâéjà^ 
^ tous les dommages qu'elle a pu éprouver^ fil des béeéfii^' 

^ dpnt ell^a été privée; mais, pour doûner ouverture feu droH; 

fe; ^ de réclamer des dominages-intérêtS) il ne suffit pas queila- 

^ saisie ait été jugée non valaWe, il est nécessaire qur, te jugo^. 

^{- ment constate que la saisie était dénuée do fo»derneïHv:au: 

^ moment même où elle a été opérée, „ . A 

W^ ;i!linsi, m pavire neutre ren<;ontré à la h4ut^ïmfiP^r Un 

% bâtiment belligérant est yisité ; il ne peut produire les pièc^v 

M nécessaires pour établir sa nationalité^ il est dépo^tva ^dfs.f 

%}■ titres nécessaires pour prouver qu'il appartient. réelliemen.tt à t 

I la nation dont il porte le pavillon; le croiseur le «wsijt. T.rar i 

duit devant les tribunaux des prises^ le capitaine parviet&trà; 
Taide de documents nouveaux, non trouvés à bord^ à prouver;',, 
péremptoirement qu il appartient réellement à la natioadonif 
il a arboré les couleurs, qu'il est neutre ; d'après. lefi lok inter-; 
nationales, il doit être mis en liberté. Maisiliip saMrait. jêteîe - 
adnus à réclamer du saisissant aucune indemni^, parée qti^ . 
ce 4ernier pe Va considéré oouime ennemi, arrêté^ déyrangé^ i 
sa rojifce et conduit dans un port étranger,, que par suite 'd^ 1%,, 
négligence du capitaine neutre lui^mémej, et d'unc^ flrreuji , 
inévitable pouir le belligérant. Le weiutre ne saurftit;don€;Se . 
prévaloir d'une erreur, provenant de sa propre faute,, |^ur,h 
réclamer une pondamnation contre lo croiseur de honnQ;fQi,i; 
et qui, en réalité, est victime de cette erreur. . 

Je dois rappeler ici qpe les preuves de nationiajité du navire 
neutre doivent être uniquement celles e:Mgées par les lois de,. 
soQ pays ou p^r les traités existants entre f^on sou^ver^iUii^îî 
celui du croiseur^ et non celles qu'il pourrait pteire aUrb^ltiri, 
gérant de déclarer obligatoires par s^k ardonn^nçQS. |^e J^ti-,i 
ment de guerre ou l'armateur qui, méconnd,ssw^ eer(>f|]ï<vi^â ; 

* Un très-grand nombre de traités ont consacré e^iiressérnent le prfpcip^ ^\ 
l'indemnité due au neutre, et le mode de l'accorder; il me suffira de cher ïés aeiix' 
suivants : cjeloi de 1782, entre la Hollande et les États-Unis d'Attiérftïiife; tiri.* i^, 
et celui de 1739, ei^tre la Franc© et la Hollande^ art> 25 et 33. .. = -..:■• 



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TITRE Xm. ^ DK XX âArSÏfe ©feS P^AVlbÈs' f^ÉtFtîlES. 3lè^* 

ffa]f>pferait dé saisie uh navire neutre dont la'ôâtiônalité serait - 
régulièrement justifiée, suivant lés lois de sèfc nàtioïi et' 1^9 = 
tmté& existâtes, sous prétexte qu'elles ne-soîit pas cènibtmës 
aux Ibis'du sduveTain belligérant dont il tient ôa €oninriiâibft,''> 
doit être oondanmé, envers les propriétaires ne^tréë, 4 des'' 
dommages-intérêts suffisants pour les indemniser cbniplé*^'- - 
ment des pertes par euîx éproiuvéeis par siiitè dé eëttë'SsBè^t 
illégitime. ... . :^'favK^^ 

-Les'bâtliEnents belligérants, quelle que èoîl îeùr qùaMê, de 
gwarneoû c^lisaîrës^ défvent'égaleiiient être coiidânmé^'è'^^'^ 
pârfer les pertes Wsullant des sàîsîefe paréux faîtes, l6i^gqtfits'^ 
refusent d'ajouter foi aux papiers de bord représentés parlés' 
navires neutres, lorsqu'il s'agit de la jusWfitation soit de la' 
nationalité, soit de la nature du chargement^ silena^li*e'9é'* 
dîrige vers un port ennemi. En vain' voudraient-ils alléguer 
lés èéupçons qu'ils peuvent avoir conçus sur la sincérité 'des 
papiers représentés, sur l'absence de certaines pièces acces- 
soires, sur la déclaratîyh des hôtiames de l'équipage, ou tout 
autre prétexté. î)u moment où le jugement de mainlevée 
constate là position régulîêredu navire neutre au niowiètit'de 
laf saisie, le croiseur est coupable d'un abus èek forée dëtit-ib 
eâlle dépositaire, d\m attentat contre la liberté du cothmerce 
neutre; il à^t réparer to^t le dommage par lui cau^; Ce 
double exemple suffit, avec ce que nous avons dit, pour mon- 
trer quëlé sont les cas (^ il y a lieu de condamner le^aîsissant 
à des dommages-intérêts envers le saisi. ■ * 

Lés tribunaux de prises ne peuvent, légitimement du 
moins, se dispenser d'accorder cette indemnité rfux proprié- 
taires neutres, toutes les fois qii'iV est établi qù'ati miotlietit 
de la saisie le belligérant connaissait, bu devait connaître, *par ' 
les pièces à lui représentées, qu'ils ri'ebtistaît aucune' ^son 
valable posurmotiver la saisîe. Malhetireusemétit lé^jugëVdéà^ * 
prises, sujets des belligérants, montrent rarement l'esprit 
d'indépendance et d'impartialité, que Ton est en droit d'exi-. 
gcjr d'^bommes, qhargés 4e proupncer sur la çort e^t laiortua/ç^ 
de leurs semblables. Raremi&nt ils conseïitent à eondamrier ^ 



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kîs efoûsetir, à^ayer les.^ojBmagesriDlérôtsïé^tnfaemeTitdiis 
aux vîetîmeside iearserreurs, ou jflutôt deVeor 60«pabte,ieu>* 
piditéj 'i\ \ . : : ' ^ ' •■• .' - '.•- -i ' ■ - • • ^îj^ 

La règle générale et absolue, pèg}e dont on »i!ieidoit {jamais 
s'écârtene&tkîeJlerci --toutes les fois qu'un ;nai[im]iïietttrei*a 
été saisi sans ûioitifB suffigants pouT jœtifierune-imfisuire aima 
rigOTjpcuse, k. croiseur ou rarmalaïirsaisis^ntîfsti coupable 
envers soû propre souv;eraini. d'avoir .abu^é des poUvoiitBiii 
lui délégués; envers le souverain neutm^d'avcar- -porté/ dfc--. 
teinte, à rinbdépeBdaoce de eoa pavillon; e^ia, eoversiles 
propriétaires neutres, d'avoir froissé leius, droits -etleurs iiH 

térétS. ,■..;:;;' .-•.•■! f;- :'«'i :.•- 

Le eroiseur ou son souvei^ doit réf ai'er, cette tariple farter 
je n'ai pas à m'occuper em ce menaient de Ifoffense comiaîse 
envers Tua des deux gouvernements. A Tégard des sujeftf 
nenlres» tîette' réparation se réduit à une iûdœioité pîfepop- 
tîonnéc>aa préjudicB causé /^. Pour garantir ieipayeniôiit des 
dommages-intérêts, laiplupart des traités» nuïdeFQBS 'exigent 
e^cpressémant que les armateuPSBoiealteDtis, amB* de pren- 
dre lîvmer, de donner uoecautionrégiée à> Fàvanice-iles-^^is 
intérieures ide tous les peuples maritiBoeô» «onfeoieiit^cette 
sage dispositiou.; Ledevojr des- tribunaux chargés de iBtâWier 
sur les. prises est doilOide condamner' lé croiseur ài desi'dofli*! 
Boagestintérélis envers le propriétaire du oavirefneutre, tôutèfr 
les fûisiquelé^ saisie a. été pratiquée sans naotifsipéefts et&é- 
rieuxjtoutes les fois qu'elle n'a^d'autre hiasc queidës^Bciup*- 
çdnâ^ ou, ce qui est lai méfne eho^i, latrfipaeité dU'^rs^re*! 
Cette réparation doit être assez élevée pour 'indemniser 'ôtmi-- 
pléten^ent lës/vidîiioesde l'attentat^ de toulesle^ partes) failçs, 
et même de to^t le gain dan t une »qj este déteûltiofa a punies 
priverai .. c. .-•■ ■■ ? . -•■ , .%'.';. 'M ^'Ivmd i^ii^} )j^ 

* L'âriiifaltefa^tdoit^e condamné à payêi' nèn-ééulemefii'toui}èk> frais'/ i»^t(Mé 
les dommages causés au navire et à la cargaison ; mais, quant à ce dernier point- 
la réclamant a un droit également fondé sur :1e remboursement dii;gain*(f«'îka ifeé 
«mpêché de faire pendant Jet temps que le navire et lâ^ oargaiBOTijont ékét détenus^^ 
M»t8^ r^wntfreniNdédQatmagér les pr^O^riétairâSvtle la car^ison?* ilh-favc^rail- forcer 



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TITRE Km;+— «E LA SAISIE DBS NAVtBfES NEOIRES. 348 

^ Eorsqne les tribunaux de prises, méconnadeBant leujr mis- 
siofi, .refuscot, oomine ils le foutr presque HioujouEs^ d''«ïk)Her 
aux neutres lésés les indemnités dues, le souverain neutre a 
uoidejvoir à remplir eûvers ses sujets, un droit à exerèer 
co»tre le peuple belligérant* L'abus commis par les croifieursf 
quels qu'ils soient^ armateurs ou vaisseaux de gueire, est 
commis en vertu des ordres ou du moins de la délégation du 
chef de Ja nation, il en est donc responsable^ il est respon- 
sable aussi de la justice ou de riniquité des sentences îpro*- 
noncées par les juges institués pariui. Chaque partie lésée ne 
peut s'adresser diteoteraent à ce chef, au leur, premier duj da- 
mage; la responsabilité qui pèse sur le souverain belligérant 
ne petit être invoquée par les simples citoyens étrangers ; elle 
est à leur é^rd dans une sphère trop élevée. Mais il o'criiest 
pas de rotoie à l'égard du souverain neutre. La nation-belli- 
gérante est responsable envers.la nation neutre des injustices, 
des abus de la force commis sous son autorité; elle est res«- 
ponsable moralement etmatériellemeot. 

La saisie non fondée, la sentence inique, doivent ô^re 
respectées par le citoyen qu'elles frappent, même, alors qu'il 
est étranger; mais elles u'ont paus ce- caractère à l'égard d» 
oorps Blême de la nation, étrangère ; les peuples traitent tou- 
jours d'égal à égal; libres et indépendants les uns deaaotr^^ 
ils ne r^connai8sent d'autres lois que le droit pjriraitif et les 
traités librement consentis et actuellement en ^ngueuri Or, 
les lois divini'S imposent aux belligérants le devoir de res- 
pecter, toujours et partout, l'indépendance de la liberté du 
neutre qui remplit ses obligations. Le souverain dont: les 
sujets ont de justes raisons de plaintes contre le belligérant^ 
adoucie droit, je dirai plus^ le devoir de réclamer etid-'exi*^ 
ger une meilleure justice, de veiller à ce que les armateur^ 
belligérants ne soient point encouragés dans leur métier, 
au mépris des règles internationales; à ce que les biens de 

rarmateur de payer avee usure ces roarohandises au prix ordinaire qu'elles avai^t 
au lieu de leur deetinatkm, à l'époque où elles seraient )H>obableinent arrivées, si on 
neies eti pas saisies en'iner. » De Mai^ms, Essai sur les' armateurs; <^.>ii/ J 30L 



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^34Ç^ - WWTS-IT MVOllkS »BS NAJ10K8 NBUTRE8. JPr^ 

se$i$tijet«^ iûnoceots ne soient point livrés en priibe à la va^ ' 
lew, sowi^nt douteuse, d'aTeoturiers; en un mot, à ee<pft 
les lois et les traités soient exactement exécutés envers don ' 
peii^ld. Si les réparations équitables qu'ils demandent 'étaient 
refusées» il a le droit d'user de représailles ou idd ^darar. 
la guwre.au belligérant coupable. Ce droit, qui est en niôuie ' 
temps u^ deroir, s^il étefit exercé atec u(ne rsage feimritéi, 
surtout pour tous les États neutres unis, mettradt>uB firein • 
puissaint aux csoès dont les' armateurs se rendent omipabtes- 
dans toutes. ks ^guerres maritimes; il ferait fesser' laidean^^n 
dakuae^ impunité qui leur est presqtie toujours assurée par 
leurs, soui^erains; il forcerait ces derniers à veiller attepti^ 
vement à l'exécution des lois internationales, et rendrait» 'la ' 
condition des- neutres, ce qu'elle n'aurait jamais dû. eepsér 
d'être, cahne et avantageuse. 

Uneqtiestion graro s'élève sur leç domniag^s^inléPêtsifè- 
suHaut d'une saisie non fondée. Le gouvemcnient belligérant 
estril r^pansable^ et par conséquentitaau d« Iqs payeruà la 
partie lésée î Cette question ne peut soalever de difficulté, 
lorsijue te fait a été oonirais par un bâtiment' de goertepr©^ - 
prementdît; il faut oon venir- que c'estlc oasleplusirakrei Bo 
général, les officiers oommandant les. vaisseaux é'Iltat^^aiietit^ 
instruits de leurs droits et de leurs devoirs, et surtout exempts 
de cette avidité qui trop souvent caractérise les ^îorsaires^ se 
rendent beaticoup moins souvent coupables de saisies suseè|^-. 
tibles de donner ouverture à des dommages-inlérêtsV i^^épep- 
dant des faits de cette naUîre, se sont présientés,. etalarfl Je- 
gouvernement belligérant est débiteur direct dès itfd^ïiSéîtéis ' 
prononcées en faveur du neutre ; il doit les payer darislë ptjis^ 
bref délai possible, .. = 

Mais en est- il de même lorsque le fait a été cofniWîâ pât lifl ' 
armateur? D'après le droit primitif, je n'hésite pas à repein- 
dre affirmativement En effet, les armateurs ne peuvent faire • 
la course qu'en vertu de l'autorisation de leur. sdiiVeraîn j 
cette autorisation soûle leur donne le caractère d*auxî)làires./ 
de la marine militaire. Les armateurs sont considérés eemme 

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TITRE Xni.î -=^ 0£ *LÀ «A{S1€ MIS «ilVmES SfcWîlES. 34?' 

bàiimeiits de guerre par Tennemi et par les neutres. S'ils 
tomjteat entre les mains du premier, leurs 'hobam^ ' sont 
traités comme prisonniers ide guerre ; la plupart des sefdonds 
leur accoudent Tasile et les seooups d'hUmMité; letrgîM-'^ 
vires niarchiwnds* obéissent à la' semonce deâcdrsaireçf sout- 
frentla visite faite par eux^ etc.,* ete.; en un mot^ autorisés 
p^ile^Bouverain à &ire la eoimse, ils sont- reconnus parlas ' 
comme ses agents directs. Le souverald est dond res^oâsabk' 
de tous ks acfteis qu'ils- peuvent eommeÉtrb, eemme il é^res^ : 
ponsableides&its des bâtiments de.guerre ; il doit do^ne? êfe?e 
saumis/àrla réparation de^oujs les doolmages pareint ôausës 
aux .peuples pacifiques^ Telle -est. à mes yeux la seule, la vérif- 
tablerègle.-t • 

Cependant un ;très*graflttd* nombre de traités cond as,- au 
moins en apparence, dans l'intérêt- des nentres, semblent- 
avôk porté atteinte à ce principe important. Ils exigent que 
les.arnjateursr^îet n»ème ies oJBciersaaiilitaires, soienl person- 
nellement responsables delà réparation de tous les dommages > 
par» eux causés aux jjiavires ©entres ; et, 'à» l'yard des eor*- 
saijre^, ils fitipuleat que \ei souverains belligérants n'accorde^ * 
rom de «lettres 'dei marque à leurs sujetSi, qu'après avôiï^; exigé [ 
une 'Caution pour le payement de oesidonmiages K . i i ; 

* €eè ttaltéa «ont très-nombreHX ; 11 suffis ^de éltw les soivgnts : 1674/' entre ^ * 
ï'Apgleferre ^ih Hoilaç^; i739K«»trfe la Fpoqe&et les l>ravjnfieft^UBkp»«»rt,'t6; ' 
175?, entre les mêmes Provinces-Unies et le roi de Naples, art. 30; 1769, entre la ^ 
France et flambourg, art. 36", ce traité a été confirmé et renouvelé en i^8^; 1779, 
entuela Fi-ftncc et le Mecklertiboifr^, jirt.'84; 1785, entM h BollandfrettesiÉtàts- ' 
Unis d*^rique, art, 15 ; 1786» entre la Ff^nce et rAngJetetre^iapt^.aOf^ai { )??&, j 
entre l'Angleterre et les États-Unis d'Améri^ue^ art. î^9; 18 septembre 1800, entre , 
la Fra'flce et les États-Unis dUmérîque ; l'art. 23 de ce traité, semblab*le sur ce ' 
point à ceux qui précèdent, porte : « Et afin de pourvoir d'une maniôreipl*» efficace * 
à kjpûret^ MspjE^oUyei des «citoyeni d^s-dep-p^rtieftfBOîï^acNintes, et pré,venvîlBs 
torts qu'ils auraient à craindre des vaisseaux de puerr^ ou corsaires de l'une ou de 
l'autre partie; tousf commandants lée vaisseaux de guerre ou de corsaires, et tous 
autre» dto^o» des àétgi panies «abstiendront dé' tous dommages envers lanrs per- ' 
sonn^^ ; s'ils, fusaient le contraire,, ils sieraieiit fnm et itm^ àp donner 4»^^, Ie«rs, ^ 
personnes et propriétés satisfaction et réparation pour les dommages avec intérête, , 
de quelque espèce ^ue soient lesdits dommages. A cet effet, tous capitaines de cor- 
satre^atânt de recevoit^ leurs oommîsslonsv s'otolig^eroht, détatit un jupe comptent, 



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hes lois intérieures de la plupart des États marîtTïWés, 
d'accord avec le droit secondaire, soumettent fes-arnûfârtè^ 
à donner, avant de mettre à la mer, une caution fixée hiiht 
soimne déterrôînéo, pour répotdre de ^afcus qu'As péttVent 
faicedn poiivcrirqtii leur est tCOiiSé */Jé n ai ][>aàà tU'ofeidtt^er 
d«l loisint^enres, ellefs sont sans aticune valeur piut^Iès 
étranger». Ladfeposîtion du droit secondaire' que fc^fetesHlc 
signaler, «embl^ttïodiflèr celle dU âMi pritoitifi'èrt^i*àÉfs|Wr* 
teçla î*e$po^safeïîité'deirÉtat belttg^ranfsùr rârmatétÉr ^ttl. 
Eïaïkiinôns^ si téellément leé traités ont fcétïe poHéè. ; ' ' i " 

Oit îieL'peut nier que ces acte&, en outrant ém neutre -Kéé 
PacUoii Àrecte contre Tarmatetir coupable,'Coiitre l'hauteur 
du dommage i en affectant la cantionau payemeiit des' con- 
daranalioBS, paraissent avoir limité le droit ^ necrtre à 
cette action direct, et pat conséquent âvdirmis le gouvëtne- 
meut belligérant, l'obligé principal, hors de cause, de iSelîc 
sortis que si le caulioflnement est insuffisant, sîl-arthafeéur ^ 
possède pas d'autres biedfis, car, daûS tous les ^ cas, cesbtcns, 
soleil existe, sont soumis à la responsabilité de leui* proprié- 
taire> le neutre n'aurait aucun recours coôtrfe la^natit>n'bèllî* 
gérante pour se faire payer les indemnités qùt lui s<yn1l dties. 
Tel est en effet, je crois, le seiis de ces traités; îl^ est facile ^ie 
compretidre quel tort immense ils càèseM auxniéutrefe,'^c*ést- 
à-dire h ceux mênàes en faveur de quiies sfJpul&tloflsfkrttt été 
rédigées. Les faits expliquent Tétrârige concession faite' 'par 
les nations pacifiques. Depuis longtemps les bellîg^él^îgihts 're- 
fusaient de reconnaître les obligations qui pèsent sur eux. Ils 

déclinaient la responsabîlté des actes coupables cottittfîs^ par 

I ■ ,- f .1 ^ 

à donner une garantie au moins par deux cautions sol vabids... pour réparer les torts 
ou dommages que lesdits corsaires, leurs officiers, équipage on quelqu'nA d^'&n 
aùraieni faits oir commis pendant leur 4sroislère.*. )) • " 
^ i Voyez pour la Firance Toi^domianee de 169 i, liv: III, tlt.,,lX, D^j^tis^H 
l'arrêté du 2 prairial an XI, art. 20 et 21 ; pour l'Angleterre, les trçis statuts dé 
Georges tl, des 13% f7* èi 29» années du règne de ce prince, et encore 16, Geoi»- 
ges III, statut 3, 19; Georges IIl, statut 2; en Espagne/ les (tt^ounàéees de 1601^ 
art, 1; 1702, iU^ et 177S, art. \; en Hollande, les plaoajrds d^ l^Ti aj^t^ 5: 
1625, 1705, 1717, art. 40; 1747, art. 52; 1781. art. 52. Pour le ÎDanemark/ l'or- 
donnance de 1710, art. 3; pour la Russie, l'ordonnance de 1787, art. I, etc., ^« 



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l#u^ ^ig^tSi p^r lews lara^tfWs; leS:' neii|r<9$}ioai accepté 
QÎmw. un t)i9nfait legr faibie^tg^antie^ pré^etttées par Ib 

., M?îU^f Q^t*ei(^)nç^8çipu'de<la.p9*?t'fie«;û^tres-^ ohangé 

4,tepPô!droitSjriQls,, aux dF^. qu'ils tieaBWid^ Jaoôliimîet 
d^ 1^ loi dN»e. Lestraitdés doii1,Je,;vieBS de-parte^ndtia^ pses 
étéji^gu'à le$ déti^uixe iîanaplétement. Le si^ijet ntu4re n'a 
plus, d'action directe co^^re le^Ottvernemeqt.beUigératit; «n 
cas 4'iQ^fts^ce du c^^^tioDû^n^nt dô^né ^&x l'aripateuà-v il 
ne peut paç.,;à cause des traitési^ remonter jiasqtt'à lariaii©!!^ 
et exiger d'elle le payemeut des indemaités qui hii sont dues. 
Mais ii D^ résulte pa^decesacte^ que ceUe dernière jaaiioii 
soitrlib^éie de^ses oblig?rti(M^ naturelles* Après la oeestateH 
tiao çle ViosuffiBWce du çjaitttâoEinefljent exigé de l'araiatein^ 
le suj^t lateutr^ jae peut plu6 agk; mm soa souvearàiov mais 
lajimtipn à laquelle il appartient, peuvent et doivent réclainer 
à^ souverain; et de la nation belUgéraute le complément de 
la satisfaction , resiée imparfoi,te. Aucun traité na décharge 
Je peuple b€}lligéfaut d^ la responsabilité qui pesiait' sur lui; 
ilS; ont, seulemput ealeyé,, nop eî^pm^ément^ 'mais. par voie de 
cofl^pquencet à Ja partie lésée, Je* pouvoir d'aciionneif directe* 
iwpn!t.l>n^einl)le du peuple «oupable. . ^ - î \ 

. J,e n'ignore- pa^ que^ là plupart du tempsv ces réclamations 
de. gouv^raeipent à gOtuvenaeiuent restent infructueuses^ à 
moins que le réclamant pe soit puissant et^étet do faire 
redoufer sa colère.; mais, ain^i q;ue je l'ai souvent répété^ les 
États neutres, les plu^ faibles peuvent acquérir oe4^fé dé 
puissance, et p^ conséquent rendre lenysidenaankiesefiftedoès* 
Qu'ils se réunissent, qu'ils se coalisent, et les belligérants, 
quelque forts qu'ils soient, s'estimeront heureux de faire 
droit à leurs justes réclamations. D'ailleurs il s'agit ici. de 
principes émanés de lai loi divine; je dois les 'rappeler, pai*ce 
que/ malgré toutes les injustices humaines, ces principes, 
éternels de leur nature, restent inébranlables. 

La règle introduite par le droit secondaire, qui décharge le 
souverain belligérant de la responsabilité directe- d^^^p^g^ 



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eoupableîtCOQSlnh^ par les armateiira orégiitièreiBesail auionsés, 
lie sauimt: 8:appUquer au m^ QÙ> le ocuisatip^ aQtÊiHr:dac<é(Hq- 
mage caaBéU)dûm^t à un neutre^ est uab^^timeûtHlè guem. 
L'Ktat e^t- toujQ^ttdrd (}if ectesaant respoolsable! ■' des? bàtkli8i|ts 
doot ii tî^t pi^Qpri^toifei. et 4eâqffîfiiei;& 'auxquels dleniuxiDfie 
]ô 42001 inaadQfl^eiEilL. Si que^-aefi traités ont stipulé». ^piB les 
coinmandeoitâ d^s Vf^ia^e^ui fdfi guérie :86s«ient:pigrsodQaQ6- 
mm^ n&fpm9h\fi^A^s actes pas eux comiBi£[.>*^i€ja ^eip^t 
^efiiciidreiÇi^ttç ftlitu^e ,qm dans lOft seils qît^ilsiiaont iréspoB- 
âtible^ dui leujps ;a^tea. ^^uvers kikr iptopiie' gouVerqeimeatjA 
Tappui dp e^tté opiaioQyi jeiferiu nemarqiler quev oheztûuimii 
peuple, i6$ ofiSkîiefs militaires comtoândantileabétinieBlfrie 
gueni^aesbnt.sOumisà donnearicautiDD ; èofia etsiuloutrquis^la 
caulioû est exigée non de&icapitaiiles de eoraaiDeSy m^tsibien 
des armateujrsy âeuld responsables des aDtes de t^ùi^àqui 3s 
Goniient La direc^u 4e Varmement ; or^ dans le (^a& qui nous 
occupe, c'est le peuple; luii^êuie qui ^est aramteurf e'est lui 
qui devrait être ^oumi^à la caution^ c'est lui seuL qui est 
rtjâponsable. i • < r; i. • 

I ^ai dit que les domraagesr intérêts étaient dusi aii. neutre 
lorsque la saisie ae reposait sur auoun motif valable^ ^au 
mûaieutinême où ellç aviait été pcaitiquée} qoe, par con- 
séquent, il n y avait pfis lieu à allouer c«lt« réparalfion^ lors- 
que^ le navire visité m justifiant pas sa nationalité 'et la 
légitimité de sa navigation ^ conforméiuent.aux 'loiâjd^son 
pays, le croiseur avait été induit en erreur par leilBiinaènie 
du fleutre et l'avait saisi, Cependant cette règle n'est pas sans 
exception. Lorsque )e croiseur, bâtiment de guerre. ouiarma- 
teur, é' écartant des lois de rbumanité et des instructions 

^ L'aiu 30 du traité du 16 septembre 1786, entre )a FrajDve et rAnglet^Tre, 
porte : ti Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des fy^f^is de 
Leurs Majestés... il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du roi oe la 
G^amle-BieUgne et du roi TrèS'^hrétlèn, de faire aucuA dommage ou iiMiik^à 
(j*îu% ^ l'autre. partiei et en cas qu'ils y contrevienuent, iU eo.seroot punis, e$ 4e 
pUtiih .seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens^fie^ réparer 
tous km dommages et intérêts^ de quelque nature qu'ils soient, et d'y satisfaire. » 
Ui; Marteuft, Recueil, t. IV, p. 182. 



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énaanées de son gouteroenient, se penpet dô imiHt^lâr lès 
per&CMwaesî trouvées à b©rd du navire saisi, de romptëfoude 
briser les colis» de commettre -des ^ actes de pillâgé>, ^^trôîs 
.-rju-ils soient^ leâ trilmnaux chargég^de prononcer siir là' saisie 
doivent condamner les coupables à dédommager les Victimes 
-die ces grossiers : abus de la force, lors même que lô^ saisie 
serait receinnue vidable et convertie en prise. Là côndâitë du 
net^itre, quelque répréiiensible' qu'elle soit, ne pent jamais 
autoriser ni justifier- les excès de cette nature, qni sbnt ré- 
prouvés pan tontes tes tods divines et humaines; Si le coupable 
est; le commandant ou un des hommes de Téqni^^ag^ d'un 
iFaiSfieaiL de guerre, rÉtoa belligéfant est directeoieit respoû- 
. sable, ainsi que je l'ai expliqué ci*dessus. D'après plusieufs 
/trnitéS) les crimes de cette nature annulent la saisie même 
fondée; le bâtiment neutre^ au préjudice duquel ils ont été 
commis, doilêtre mis immédiatemeut eu liberté, sans préju- 
ïdice des céparations dues par les coupables. 
' Noiisavons vu que la saisie d'un navire neutre, opérée sans 
aucun motif et contrairement aux lois et aux traités, consti- 
tuait de la part de son auteur une offensé, n<>n-'âëulement 
envers le prbpriétaire du navire, mais encore envers le sou- 
veraisà'de ce propriétaire et envers le chef de^ l'État beffi- 
géitant. la nation neutre peut et doit poursuivre la réparation 
de l'injure faite à son pavillon contre le peuple cc^upable; 
c'est une action de gouvernement à gouvernement. QUant eu 
belligéFaut lui-môme^ «il voulait réellement remplir ses de- 
voirs et renfermer les hostilités maritimes dans les- limites 
qu'elles n'auraient jamais dû franchir, il sei*ait dans Tobiléâ- 
tion de rendre des lois sévères contre de semblables abus, et 
de les appliquer aux coupables. Mais, loin d'agir avec cette 
loyauté, le plus souvent le souverain compte sur les excès 
commis par ses corsaires, pour atteindra le but qu'il se pro- 
pose, pour inquiéter et ruiner le comnierce de ses amis. 
De ce côté, les croiseurs s^nt assurés de la plus cotUjflèlfe 
impunité. ! 



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Kofi .//SiWJH/ <VV^^t.^i -^.1*4 t '^l'^^' >^i Hl -- hil 'ifil'l 

ihHo iul 'iîov'î' ni"' ^- «"^ t'i\ •''.';' "i . '»•=- ^'V "' '•' ''' ^^" î*^^^ 

aob.Ki-S lI \U;ï -'^\' •.'''•■■:> .-■"• ' '■ -' ,:'*'^ '"•■'■'> *■' <^*^^'^'i* .-^-'ubiJ' 
-èb frilrf [* ^:;idîjq »:»'>:î ^iif»^ .-'CiiV :.-• ; • ^^;i i^ u^ r-n vi'-'^i» 

^>i jio. îiop i^ii,. it* ^^-'-?:ffAPïTftE'*in; '"^' '"^';^^'-' \^" ^'''''"' 

Jy ,<-iup.'i: liu'ib iiLfn;.G lu.' 'ïn- r ;- :\ ; :/rî/i.îî jO ^J^ :HirJoiiqoiq 
-ouni .'if(UJ'.''jq J *^, .>'/i- ;i -A , ru >.)•!/! i ii"t::..j ;. .ihijf^^uj 

iup f'iuMiJt; "•'L ;ii';j:^i- *= q r^ v.-.;-» ."• - ..;/if' ')! 'n.q ^.-nid 

àdepliqgcisfeud^tiû bwireiBûoemi"et <J^ Éa 'f6pttsé?,-èlles'^éttttl 

.Bs<^isqi^*paitiU]9r'i)ilUgëmâ4^^tiëiil@vé<éé& ôiams étt^siàîsJâ^ 
-saqt piaril'sQtiïè/beliigiHrtoti Cep^ndlaYll, (mùMô^ eOfifo^Ébeé'ki i 
l'usage, pour évi4ïeivl<pjjs^pi4i qdi pidm<rait!^i^ttltét-d^ 
eetéattiiMiJdiefJûôU'WîiâUîc jffl<)ï^ toè ëe^virai de oes éi^resfeibns 
,kùgraffe&^- mm Cf^i^sôûté^i -•-' j •': ' -H'icrAux' 

-ùiLfrniwmiaeutreisaiôipar uû braiêeurv qui krt^îtoitcfeêWû 
âàquipagèqiUQ^hefi «tdtéine ik fù.^li^û^'èeLpfo^é^ûé^^ù^j 
ipeat^tiïe »«Die^é fpaP l'autre ' b^iliigéftiiilJ : ^ qttët * dcflt ^rei^fe 
^saH>.ÛB> oe i Mttubnt ei^à6 êa targaif9<«i ? Cfettë* îqué^îdtt » «t 
JaesèzuhniKptaûl^ pdurie^ flations iiém ■éoiS- 

iau4tôlqaef{k8i nptttttis do droii' primitif,' 'el'I^^st^ ai^Éài)te et 
«é'one vseUitfoï^ ifaoite ; mate il sembte q«^ôû rèS* embréUÎHée 
-èipteifeiB j:,^ est aùjôiird-hûi i^une deâ pliïs dîfÛdile^ duittPèît 

La saisie peut frapper le navire et tout ce qu-il-îpfèrïe',''*lù 
ùtre limitée à la cargaison et même à une partie de cette car- 



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TITRE X1I[. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 353 



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gaison, dont le croiseur saisissant n'a pas pu se charger à la 
mer, ou dont le capitaine neutre n'a pas cru devoir lui offrir 
la remise. Dans la première hypothèse, le navire et sa cargai- 
son entière pouvaient être confisqués, ou au contraire re- 
lâchés ; dans la seconde, le navire, quelle que fût la décision 
dû conseil des prises, devait être mis en liberté aussitôt après 
avoir déchargé les objets saisis, seuls susceptibles d'être dé- 
clarés de bonne prise. ^fina!tt>pô;le9|^as, et quel que soit le 
degré de culpabilité du neutre saisi, le croiseur n'est pas 
propriétaire de ce navire ; il n'a sur lui aucun droit acquis, et, îl 

jusqu'à la décision à intervenir, le neutre est présumé inno- 
cent. Ces principe,s, soAt Jes^ seules. l)aôes véritables sur les- 
quelles il soit possible de fonder le droit sur les reprises 
neutres ; cependant ils paraissent avoir été complètement ou- 
bliés par le droit secondaire et par la plupart des auteurs qui 
oftttr^^ité kfqiaeati^ja, Pl^ieuars 4!entr^:e?»x te sont jtîotitéatés 
,jde ^ooaer 4^8 .^pef çji& V£^e&, sans eniiier dans la discussèiptt. 
îÇeu^ qv^i^jat ^prof^ndie awî plus del soin>: apr-èô avoir 
épaneéiune ^p^iaion p^raonûe^lei^ se ^soitt surtout^ iappliqués 
ar^ppçkTter }e^a&ages, les lôi$' intérieure dsç chaque iaaiio®; 
.^^^cpiAme les f^atw^iiî^nîontîpgts .adopté to:m 

jôs, puWici^te& <mt < été î?é<ittits : à coBstater ! l'eixiateûœ ^ df iplu- -^ 

d^eijffSii^agôsdîffiâE^ûis^ 6t souvent oppbsés; -; .:^i, ; || 

I*sL swr^e 4^^ l'ejireuç est la cQolufiioû que tous, ont feitô, 
confusion consacrée par Tusage de prévue tous les peuples, 
eaa tre la prj^ç. |aite par un : beliigérantî mt sont «utfèmiî et Ire- 
pris^ par pe dernier» ou par un de ^a&aUiés Jjellîgéraais comme 
lui, et la Baisiier d'un .* navire» opérée par un '(atcdsetuî suriiii 
neutre et e^levtéparraâversaife du^toi^issanL II est néofissaire, 
^our détruire cette erreur, d-eï^iainear les principe du dEoii 
^primitif, et d'établir, q:iti:el esi^ d'apàrès: ces principes^ le 4opt 
'/|ae doit ^ubirle navire neiutrfe saisie et reooûs; nous vermûs 
ensuite si la loiseeondaitre, ou plutôt les divers usages dèi^jp»- 
tions sont conformes à ce droit, seul exécutoire entre peuples 
;indépe(«dante. . ;; - ' v ' : - M 

m. 23 

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•'■•«\->"5\: 



iQll)* ii -OijU-i -iir..l rl,|i ivm! ilK.ii '.Iliu-''! HJi/I .hiohi'-.Oij 

-u'.ibliy. .-.II.! M -.{.'..■. ■;! ifiSOfïH^,'!.. ;^. i-i'. ■-.!;.. j •.!» ■.n.jh 

Jrioi / .b Ji».'-Dét>ebrt軫"A»*»*««"ke '«i-ftit-^imlttéJ''"'"' "■'•'' 
hii'j'i i<^ 'jiui.n A ,miij.lii'. . .-. ,i- ; • ' m'i.j i :> ;;a\i[o'ui j.. 
t»bdioib «■>[ ■•/.jlKti 'i.) K ^>it.l-< i.I .' . iii'i jii iib (J ùiqi/Kj ri 

teurs de la lutte, sans y prendre auci49^{i[|rt; ^)Vi$»la^ffl&'de 

Bpst^^fiJÏ>9«ftC|^^ij>ftr j}es..iri}nffiftUii« d« beiligér#jQt.sai«i$^»^t. 
ij|.'ii^^tiftp,,qj)mBii^ .pflfF .icftftttçQipeut.iêtrA^e-dii^f^isiSf- 
nlJWQItifJjpP'^a^^^l^r^W'elM^tiWftsti^^éej.Ji^^iQj^^^^^ 
..^jia5}pfi,elj4e,tçi^î^i9j?içjîSjgu;U.p&ttB,,90iJiSettlfi«iint.i'jaBe 
-ii^'*l;BJ^j9iJiîWinsjC$Rsj4^ftblfi .dgla fi^ipijaonjj^Aitoi^pt 
si^fe,^e,sq^lvi^|4q çb^rg^9?^i)t,e< h, i^MiumM^i-^m^^^^ 

r.ffiififfft^Ç i^;,f^ifll;Mvit;ee;î,,l4 f)çnti^nRe^«iç..i)j^S(a.fQttl^,gp#m,^- 
.^ilfer ^i4§;çfjjftT dfl.gftEi ^oit,jet>,tp«ii^roeltm.*ft PWOP«i»; 
-âP^if ^JiJF^PWÇPfw , Ja» i*8ieÀe,(?st m% Wft«»W^|fffliJ»îi»Mr/84,if t 
.^ft^^Mft^flt^ ,4éflpj^if,; 'iÇe^p, çpnt, le§f rJAWPies ^Oflrimti qui i «^ 
.,£J^en^,i^j[^tifrçK4'§j)ii^s 1^ dçoitjprynitift. U,spi)^jûa.à.|B«»- 
(iSWeerji^t. çjrop)«,A,qHçii dftit-étr^iii! ftftrtidlu» ftfcvire>i9«wtre 
jiS?isjipsjF;,J|e CTflIpçHr, 4',un, JjpHigçranll .ekflnlevflipflr l'wiq^w» du 
9p^§i^§aflt?,.J?^yi^p4rMJa.!W[9B"j^ff 4y,ii:fpspfteMiî? $!K>Hr*iau 
.3Qfiti^}i(f44Mmkim,)i^mh\Si\,(iïi ai^<^ «?)?■«} impwife- 

lité les principes que je viens de rappeler, il n'existe .pi* ia 

-i=i%»fi<in§,4ç?i'l^»XjP§Bt^iengagft9S,daB^ îm lbç«Wit^s,|qIe 
9.!#ftjî> (^ifl»ffl'fti^.ifPP.«fl»PPWf.pw.tojj3 les ;inQyepp.^;ftwi ipflu- 
. àYIWw et, i^ftt^pçflt, en . s;çp?p^r^ni, des : iMs^, qy^jMMW- 
9j^.^f npBi^ Ws. ^9» iif voir, ç^tj de^reçpjectfiTi^k 



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de ne jamais les troubler dans la possession des objets qu'ils 
possèdent. Pour résoudre la question qui nous occupe, il suffit 
donc de rechercher à quiappSffliât le navire repris. Si le sai- 
sissant est propriétaire, il ne peut y avoir aucun doute; le na- 
vire tomb^pflJ^p^^s,çç\^s4ei;jp#p^j,4p^#aî§iisant devient 
la propriété du preneur ; si, au contraire, le navire est resté 
la propriété du neutre, si la saisie n'a pas enlevé les droits de 
alfël^ttûg^r, il^stévîd€*V^àfe iè' i*êpf#êïi^^^ 
-«*teitrte à l'indépendance d'ùii' peu Jite^^^ ftWîfei, 

"fe'em^arer'de ée^ânvi^e. *^ v.:.! t.q ^ -^ ,.: ..yuuî d uh a-iu^i 
lï ' Les tribufiafox dé prises*, irtbunaùi qui fie pèuveWt^étlfè ^- 
- pècts dé j^artialité'èn ftlveitt* des ûisutré^, ^ l^^tfîl!^ ÔéièlSii^lit 
^w'titre-sai^ a été fkitef l'égulièt^ément ëtdôiit êîirë'èUlvîé'dfela 
-pï^ise,' prdùonceiît la confiscation Contre îé tiéwti*e^ îaii*pfrd*fit ^u 
«î'eroîsetir ; lorsque,' au contraii^ei, ilk jugent S^è^%i*estë!Sén 
iôfet^ansfûtideaient, ifedonnfent maîûtevéè^ek'ëatiéiéi^tfliit*- 
* dtonént que le navire on les objets saisis ^erbht ^etiik àtf Éféù- 
' tre.^ Or^ ces formes seules ' itidiquéiit (Juë la propriété ^lÊl^liàs 
Ijesôé de résider sur la tête du tieûtrej car 'é' là'Sdisfe'^àl^it 
-iraàèmîs la propriété, ilôeraît itidigpëûsiàble de^^éafll^él^dfes 
ifémies absolument opposées. Il Serait Rnposkblé d^^^'pfe- 
^ noncer1a<5Ôtfûscâtion fcontre le ^ëùtré <jui n'ëët^b§^i^fié- 
: làira, it feudraît ^Uleiiient eotifitmer le créiseot^dÉnfà^la*^- 
'priété acquise; d'un autre côté, il sehiit ' riècefesairé/'piiSir 
mettre te bâtiment en liberté, de prdÉonteer te éôïifi^cât^àn 
coâtre ce m^me croiseur*, devenu pi^pHétdiW paff'ile^^ftit 
•même de là saisie, parte qUe l^onne'sàui'èiit^ Mtè WviVfè le 
drdtdë l'aticieïi possesseur qu'en itiéàtitisëaûtcfeluî'tfil'ttoïi- 
*-veau. ■■ ' • ^ . ": ^ . uiii 

" La saisie ne* transférant pas k propriété du navîrié Otitfé§ ob- 
jets saisis, lorsque le bâtiment soumis à' cette mesurent ^Ws 
par l'ennenii dû saisissant, le repreneur sô' trouve" 'è'ri'i^Osses- 
•sion non de la propriété desèïi adversaire, mais de' la 'ptôpnfeté 
du tieûtre; il ne peutdètic se croire propriétaire dé' cJënàVife. 
te fait de la recousse à tiàis celui qhi'1% faite ati^lîcii et {ittlce 
de son énnëmî, lui a transmis tous les droits è^ictV^èMêSii^ 



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336 



DHOITS ET BEV0IRJ5 DES IfàTIONS NEUTRES. 



TTT 




qMë dans' le caé où lé capitÉ 
les devoirs de la neutralité, à rencontre du belligérant; et ce 
dèiràîdf tf^ lè'p,6tiv&ïr âë rarréter'que pouf exercer! '^on 
dé guerre, soit que, ie liAîîmenl oé justifiantpaâ saueu'traUté, 
il puisse craindre qu1l n'apparlienne 'à l'ennemi ' soit pour 




t pas sa nauunaiLle, c'est qt 
rait comme un ennemi déguisé, comme la propnélë 'de son 
adversaire } cet adversaire lui-même s'empare du navire saisi 
le ieiirefid ; il ii'a aucun motif, aucun prétexte pour le i^etenir; 
n itepfcut, en effet, alléguer la causé doulnee paPl^ pijeinier 
câptéùr,''jpaisque le propritHaire du' navire ^emt W 
propre concitoyen ; il né pe^t préténdrij que le'taumeut ap^ 
partîent'a son eonemi, puisque cet ennemi 'lu ï-mème, eu Vcii 



ùiité je' 



cbn- 



emparant, en cherchant à le confisquer, avait prouté le^co_ 

On exemple rendra ce raisonnement plus IrappàDt. §u|i' 
posons la Russie en guerre avec rAiigtelm-e. tï'n na\lre, *^suè-" 
cfôîs'èii^aisi'par lin croiseur anglais, narcelape",' né jii'stifiuut 
P^! ^ li^tionalilé d'une ûiatiièire complété*' iV ^st'suspect d'être 



} '^'^S'^*)°''*|P"^'^' P^ce |^'irné;peu^'"pas'i.^.v..,. 
qli'iV est ' rù'sse ;' il 'coh liiiit trè's-tjteii' ïi 'fausseté de ' sou ' asser- ' 
*l!Î*^' ,^^'^ °^^^"'''*'^ alléguer qu'il esl anglais ; la saisifprc-' 
mièrek détruit tout soupçon à cet égard. 'Dans cette (lypo- 
thèse, le navire recous ne saurait Être retenu. 
" Le iiiâùié raiéonnetnent s'applique à tous les cas où le Mli- 



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TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 357 

meiii neutre pebt gfte^sam çQ^rjça^^^^ ^m^%^nh]at9^}^n 



lit 



îà'4'i 




taît„mais,Iè 



tait„ mt 



£ 9' 
SI 




saison 

armes dans les ports de 




-...,..... 'mfmnm, ... ^ , ,.....__ 

priver son souverain, des secours ,qui,lui, sont deslmès.,,,,., ,•,,,., 
.Un autre moju vient encore s ajouter à ceijx (jpi piTiÇj^qeçjt,,. 



Sile navire' neutre. sJâîsi n'est pas, repris, s'il reste fe.ntre„iesr 
navireet l,out ce qu'il bontient : il doit même, lorsqu'il resçpp^j 




serait nuisible, au^li^u,d'ejl,ui^t;;ç,^ji^ç,, ,,,,,,,,, ,, j , ..i ^939,}, 
libération du navire saisi, la mainlevée du séquestre qui pèse 



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3fl8r ^ 1 JBB01T& ETi /HBVeSIS DES HNATIÛK6 NEUTRES. • ' 

SBrloî; OU du moinqtarcodifâsene doit pas nuire au aealte- 
qui eo est Tobjet; il cboifc arpsteri dans la position où il se trou- 
vaitv?ajToiFl0 droit de' felre«tatuçr. sur lés motifs de la première' 
saiaiev d'obtemr la proolarfaatàaft de soa irmocence et larépa^i 
rationdes dommages sèuffertsi Ces deux points sont iinpos<$ 
sibles 5 et cette idipoBsibilitéipêbie prouve que la reprise daitt 
équivaloir â la mai élevée de ?lar saisie. ■ ; « ; r Jn^'^tn ii i 
Je dis qu'il est impiôssiblede faire statuer auMeë causée de' 
la première saisie par les lâbunàux du repreneur : il e£t facile) 
de rétablir. MalbeurfeiuseaaieDt pour la prospérité des aatioïii 
maritimes, toutes 1^ puissances n'interprètent pas de la tnêm& 
manière les prescriptidnS de la loi primitive, ou plutôt toutes 
ne veulent pas reconnaître les dispositions de cette loi. il en 
est qui ont la prétention; dé goùmèttre les autres à leurs Èa- 
pricGË et aux eiigencesdei leurs ïntérôts; qui, par coBséquent^j 
crfent aux neutres des devoirs nouveaux, et, sous prétexte dui 
droit de guerre, ajoutent arbitrairement, des cas de: saisie: et 
do confiscation, Sup>p£>80iiis le pavire neutre saisi par une iie 
ces nations injustes^ietTepriBplar une autre plus scrupuleuse 
observatrice du droitideti geiks-; d'après quelle loi devrait être 
jugB ce bâtiment? îBn; dtcit^ lai question oe peut être dourl 
teiise; la loi primitive ètlesi.tpailés existants entre les souwh 
mins du saisi et du saisi^aalnt, sont seuls applicables, je ïm 
démontré ; mais j'aïiremarqué qu?en fait il n'en était pas ainsiy 
et que presque toujonijsoa; appliquait la loi intérieure du bel- 
ligérant- C'est un iabus'odieuxy sans doute, mais il existe; 
quelle sera donc la loi appUcabie- au navire recous? Supposons 
ta guerre existante enlàre' ia FVaiice et TAngleterre : lai pre- 
mière ne teconnaîti comme- contrebande que les armes qtiles 
nïunttions de guorrevlafseiootidé rapge dans cette classe beaa-^, 
ooup d'autres objets^ et notàauQentles'mianitioiDis.naiTatesu'l&i 
na^fo suédois, charjgéide boiSi^le constinictiori f^^^ defathiar) 
tiou pour la I^rance^ estarrôtéjpar.un croiseur, anglais^ pairie 
repris par un français.! Cebâtinafent est llbrei d'apràsi laMloI 
fmnçaise; il est confiacable^'apoèsila k>i aiàglaiEbe ^ ikqiiéUq 
des deux devra être appliquée? Le repreneur, si, comma^o^cst 



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TITRE 'Xin: t4^ jm mt ^mwe ^nae^Nirviiœs^ nminiiEs. 38§e 

Iktâagc^ ilaxlroit à lu prise^B uninfcérôtfpaigflantîà o^qiellcgg 
usages hritaiiniques soient 'appliqiiéfiçi' hiadÈ ftoTjtetice ietp 
rQ(}nité epd^ejâtt querla loi tfirançtî^«6(ile: sm*và>db bàaèoà£;^iie7 
dédëiorï rieiiâue'p&r;defiina^istràter&aa3çaip^ietilâdit 
que^ qùeV même, ea; appHq«arnt^eMèéermèi«(ifigifeUtibii^oils'î 
Délaissent pasile .iieiiti» jdcpislapoi^tiûfa^eàrilisetimLjra^ 
changent et modifient cette pesitioiiV'Ce'lqirijŒioJdjewfifit^p^ 
QïlisteFi dette difâoihéi egt'graVe^/ mJads-etiç/ordst |)û0^yBtiIe. 
Comm^st lès tiibnBaaikx Mii^^^pdiulroslt-âlfif jugisc kioMidiiiîtel 
dU'^iiQâsettraBglaia^ ïCçmtnentpèuriHMst^ 
y^ alieug àdeq doiÈraqges*iiitéiîèt&? paof qdelsIindyeiWïpôrinHr 
ronfrils ifadorè lesécutcr IcimijiugleDiealt îdl y |i îuaiBçiipbssaiiiitéi 
absoUie; ^' r-: • - .-* -•".' .'■-. '^'-'^' v^i ■■»!'.. -mî . ) m -j:q trï'jdit)/ .o» 
-lAinsi donc, d^tpFèi ie 'droit )|)rita]ttdfji(d^apifèsf toatesplès) 
QùtioqiB dn'justcf et |de rînjUsfa,!letkiabi?e)neatre saifii) pac^ùiq 
hâligéfànt^ i*epriâ s^ur ce^derniepjpab soh eH]l£mn[i,/CBt litareip 
ôt doitiêtfë inïnaédiataneiitjireiâchév^eiansrn^émetiqu^ilisoit) 
bèBoiBi de^^fe' soumettre là éa ju^eBBeQtiriQekte règlB^aibis!apè 
pMqùei qulaux narvirës! saisis, 'et]ndn]atil • i^asiEe^ipii^ >€?Bat-^ 
diité (^i oiit ôté ûèn^aam^s pex- hsoi kibUnaiiKiiâiBisadlsicsairfo " 
ta senietïce .rqndoer par 1er tribinial'coïBlpétfeïrtipêrtâtlêèDe^i^i 
jus^fiaBs! donite; mais ielleF aï poùF effet deittranisppHéii^t fo^ï 
priété du ùeutte ati eapteuir; elloidoâtiâtr^idesipectiâ^ishiÉûùti 
p^ destiersj Le bàtiioieQt.coDfiampéy'méiiieiis^^ 
k propriété dîi< belli^érlant ; $7il< e^t pvi&paDrieiEitQCiip^dtrpodpif^ 
çiefF^^c'eàt uneprisBdfcrwte* etmorijuneiriapniseJÎfe^cxSciiBeîçil 
dansof cas, eMèye.iHLBaivijDe ^d(Èieiïlij»< pi îtdn.liiitndirîroadÉtop 
Tpls' sont îles principes de la M pl^imdtàTie^lilidBirésiiitsix^ 
.k^reprisâda DBtviare neutre saMvvetncmfendèmrûmMiasnns^jîm 
pBitt< donner flB' croisBur: qui kiait auduiï droît^ ibômeiàifimffi; 
réâoHi^eiise, mémo <àuQ i^aii»vietteact)re>it»M&^^ 
part des objets repris ;iparce[qHèvIeB[3réaKtévil>ii)Y^B¥âitipasr 
prise,, -et q«iie, .pariGoneéqueqt, il inf^yt^ pasarejirisie^iMqisKsir 
teUeestla volonté die la lôipriiAitivevr'Hsage desnnatixqiavi]^ 
pliblipiâtes et la Jai sefcoddakq^Be'^liiômdisoDtloili ^l^toii! 



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SECTION II. 

Il«« reprliev d'a^rè» t^i» ]<»is in l/>!r leurra tien oalloiip» lr« 
PHtilieistea et la loi «eeondaire. 

On remarquera s^ins doute que, sur cette qu^if^ié^j^ohan^fl 
VcfFdre suivi jwsqu'ici, que j*examiiie d'abordiles lois int^rieu' 
r^ des nations et les opinions des auteurs/, c^esj>*àrM]ire dos 

règles c[ui n'ont, àme§ yevu, aucune valeur in te rnatiôuîile^el 
que je laisse au dernier rang^ les seuls éléments ccwï&titutif^ do 
Ift lot secondaire, leis traités. Cette interversiois^tn'fiparujoèce^ 
saire pour faire bien comprendre comtpent la raison humaine 
a,ïku,être amenée à eonsacrer, par des actes solennels, la vî^tâf 
Uon flagrante des principes sacrés de la-loi primititev et p©ur 
démontrer la néeessilé de faire changer Ma isy^stèmt^i ai pehae 
digne des siècles de la plus grossière barharie^ i; , m^ u^rf nu 
, Ayant d'entrer dans Texamen, ,U esV utile de.. faire ^i)ttt 
ren^arquejqui s'applique tigaleme ntflu\, trois paj^lies que jridA 
U^\i^^ tlans c^elte section. Les lois intmeupea des peuflesgrle^ 
p#blic)$tes qtii ont écrit sur. cette matière^ :àii'^xceptiotî At 
dajjartens^ les trait^'^s solenneLs ,ïnémes»: rapqsep^sur un&giwrè 
erreur; sur Tassimilalion faite, partout et toujomrs, entre un 
bâtÎTnimt belligérant pris par Vennémi'^ et répjs pjair se^^^^ 
toy^ns, «tle navire neutre saisi par un croiseur de,! ruse ie^s 
parties en guerre, et enlevé au sarKissant par tïn Mttittent'dft 
ïa-'paiî'tîe' èïinemie. Tai établi les différentes' qyt'ejijs](ën^ 
entre la.capturB d'un ennemi et la saisie, d'un neutre; ces 
différences 'se rerrouvent entières dans la' reprise.' Il"^en'é8t 
' Une ifiitré dont je ti'aî paS parlé, et qu*il'import^|'JÎ'^,^'s^^ 
parce qu'elle a.. an e grande .iniLu^oca dansJa'iquestioii-Aes 
'reeousses. "■ •■'':•■ •' " ■"" ■' ■■■'^' -..ui.im . .., 

v^M^Pl^reïapplîque toujo^^ H^i fl'a^i^'f ^iF^M?,ÏS? flÏN*ît^ 
ennemis ^5ui sa ^trouvent à. bord; ,lw saisies^ iaiiT^ontpaifi!, 



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TITRE ^SHtltJ.'Bf 3yK;!I.Ây^Mfi«E<DBK/myiBE$IlSU(rBES. S9t 

n'affecte souvent que la cargaison, ou même une partie de 
cette cargaison. , 

§ I. — DES REPRISES d' APRÈS LES LOIS INTÉRIEURES DES NATIONS. 

J'ai en vain cherché dans les lois du moyen âge, et notam- 
ment dans la Table Amalfitaine*, quelques dispositions rela- 
ti?e3:rfux?ireqprifee»:î' '-'' ■"*'"' -''•■(> -'-'l'ob <Mi^.^. .^//'uip-îr-m^T nO 
- rrlja^ïos^âriciêtifaê) lifi feat^Më quM$l5sétrtlgMéii^^^ 
e^>le ^cfeîisûtât de- te mer < jfai^dét»<dBi« qiàle^ôefUë'^ôèWfpîftfeicflâ? 
Meïïîqu?^1teîàit'$btfti<i«Mfâ'{>l^siétff^ââ^^^ 
nlavèfftâ^^eU«attk5ibèVà}êiiPÎiï*é4»&^6*^ 
(^'té&16t6viqu?u^'M^|vartic\lliéte'di3lflt 4à! ^^mmiViXi^ 

OAm. ifie ^nswïat^de M met m s>\^mpëq\3^^ëWl^f\iMiêeê 

cette} léiv mt ^^riê « paf m <dtnî» ttVâirtMl^toîf ^èté ^i)fi9lJîto*àlfe 
un lieu sûr, il s^a^rëtt<fo'àc«eMîôtf à''«eWx>& qiàS^Saf ^lliftfS*i>, 
sMlf y^ia f etacdre là! k^i^lqufuri ' *^ JVÎTân*^ ïpk^ 
diwiedflt>aiï/ îpéflrêfi^àr^ mx)^^ ^êdt&p^m^ ^i^Wpbf^rW&^W%^ 

'riùil(étfi[it'€a^plétèïn6tetï]èrtak>f)u1^^ 

^ beuujs la publication d^ mon Ei^to\re rfes p^n^^..^.p.^^^vrflir{vj' 
Rojis ait df oîi Trmntime tnternationàïl dans ^ ' * -^^^ ^ 



1 làijueïïe^j ai, aafTres les autorités Tes 
^ ^^ésiAé'k\;maMë'l(\ie Ià^a]^]Âniàmtalbë^i/^its1[)fa^]^^é^^|u94i^'^ 




>9 a mW èUe iàKi katbipi^t<^{)e^èuéf^^iWWMél^ iiyWlr?lfâi^tiQ''yil3^ 
jjr^r^nli de^.^fi^^ tfitr^l^,^tt^4[rf2^ftrffielJ|i§^^^|pitB^ll^$hçi jpî)ai^ 

(nwâ'î^aellimpei'ô âàrido à qiiêin cfie aidàti nénicitolta»-haveranpo beveraggio 

i detti amici torranno o haverranno tolta la detta nave o navilio ai ^^hffi^W^i^ 



loco 4ove la tenessero^a se, e in loco sicuro, non ne dtkbba efiser data heverag 

« 
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363 . D1WIT& ET BEVOIRS IHBS MATJOUS NEUTUBSC i^'îT 

Cette lo^ne parle pas des navires neutres saisis; je ne cridi$ pn^I 
que, dans Tespritméme de ses auteurs, elle leurMtapp]icabIe,p 
et je, ne trouve pas de preuve qu'aucun dias peuplées qm onti 
adopté les règles du consulat de la mer, en ait fait Tajiplioatioai 
aux reprises neutres. Cette loi est loin d'être confeiràiéiaoï'' 
prescriptions du droit primitif; cependant ellôést'encprebeéa'*-! 
coup plus équitable, beaucoup plu^ humaine queeeUes tfiri* 
Vont remplacée, et qui, eiicore aujourdTiui;^ dOTSice» «ièblè fié^ 
lumière et de prétendue philanthropie, sofa t en vigueur tSasw. 
les nations les pluâ'éclairées. ^ * ' • f* lu /'î 

La France a depuis longtemps publié des lois,j desqueUes^il^ 
résulte que iorsqu'uabàliment pris par Tennemi esfcrepriôpar 
un armateur^ avant d'être resté vingt-»quatreheuires'je&liaipos^; 
session du capteur, il est rendu, avec sa mrgaisan àii'J>top(Tiâ-i 
tairp, à la réserve d'unti^^satt}ribuéQu repréaeurh^jLeàant» 
ciennes lois ne font ciuoune distinction si l&reûo%Bse^t faite: 
par un vaisseau de guerre ou par un corsair»; elles «attrîhaiEnfc 
les mêmes droits dans les demx cas; L'cwrdôniianicecidei 4^*1 
garde unsilence absolu sur la qualité du:reprBneufc;id'ou»lei 
tribunaux d'apairauté avaient! oMkcUi que les droits de n^rissî 
devaient être lefe mômes; aij reste, le roi étaàt dpnE' rjiiâagev' 
lorsque la recousse était- faîte caries Vaisseaux- djei Jaf|iiiHfiael 
militaire, deiaipe la remise du bâtitiaentàtisanbienstïaophrié^ 
taires, bien qu'il fût resté -plus de.viqgt^quatare àeures aul|»ii:+i 
voir de l'ennemi, et' de ne retenir qu'une tgi7ajt£fication<]ptDinr> 
l'équipage repreneur^. * ; *!^ i i jrt ^^îKi/p 

L'ordonnance! du IK juiïj 47TO confirtdà l'intier^étatioar; 
do^nnée par' les officiers de Fanrirautéau silènfiedu trèglemenfe 
de 1681 ^ L'arrêté du 2 prairial an XI, qui règle çiujoijird'hu^ 

* Voyô^rerâonnanee dn mois de mais 1584, art. &\ ;e^\tMmois^à^iovLi 1691, 
liv. Hi^ Ut. IX, trt. 8; du 15 juin 1779, dpécialè aux reprise^ fattespar -les viiaaetMix! 
de l'État; enfin, l'arrêté du 2 prairial an XI. • . . I '.; ,TI ' ' 

2 Voyez Valin, Commentaire sur Vôrdonnante de 1681* liv;Illi tit; IXyait.^, 
et TraUé des prises, ch. vi, sect. I, ê| 8 et sui?. ■ m ; tn , I ' 

3 L'ordOMiance du 15 juin 1779 porte : « Ence qui concerne les :repirwflS' faites^ 
par les vaisseaux, ft'égates et autres bâtiments de Sa Miyesté^ie tietfe ëera^^djufé' 
à son profit^ pour dioU de recousse» si elle a été faite liafls les ^ngt<K|iia^e l^eonsi: 



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TITRE Xm. r^ M 11 SAISIE DBS J»AV1RES KECTHES. 368f 

Ujiagiatièrej adoucit ub peu la rigueur.de kîos règlements, kircsél 
qui iooacerae les repiîises faites par lès vaisseaux de guerre! ;n 
mois il lau* reifiarquer qu'aujourd'hui nulle autorité n'a plus^ 
1#: dnoit do faire iremise de la pattie oonfequée. Le 'naràfeî> 
T9&ms dioit être restiliué au pi'opriétaire avec; sa cargaison, 'è^ 
la:chatge par lui de payer à l'équipage' reprenîeuî* un trenntièmei 
de la valeur^ si la recousse a eu lieu avant Texpiratii^^njdu ■ 
délîii de vingts-quatre heures, et le dixième si elle a été ifaîte'I 
après^ce délai. Le droit de recousse pour les armèbteursrestef 
fixé au tiers dans la première hypothèse ; dans la seconde ^ le! 
bâtiment et la. cargaison leur appartientient en entier, ^ 
: Cette manière de déterminer les droits du repreneur, d'ajirès » 
le^^tepips écoulé entre la prise et la reprise, a été adoptée p^u* lai 
phipart des lois intérieuresdes peuples navigateurs, L'Bspagne,- 
qui d'abord avait reconnu les principes: du droit naturel,. qui,* 
par conséquent, restituait au premier propriétaire lenavire^ 
recofus^, se rangea à l'usi^ nouveau, et prit complétemesnti 
le système français poui" lesrecousses faites par les coraidres K\ 
A l'égard de celles opérées par les bàtimeats de guerre, cette 
pyissance conserva son équitabèe usage et voulutquè la restitù* 
tion;fifli:complète et sans retenue, pour toutes les chôsi88>danfc 
les propriétaires étaient connus. C'est en €e^sens:qileiatatu<ai 
l'ordpnaance de 4638. La législation hollandaise feidopta égaler 
mcirt;l6S bases françaises , pour le temps et pour la part afférewlie 
am; repreneur ai^îant l'expiration du délai; mais,> après les vingt-* 
quatre heures, elle ne lui accorde que la moitié de la vfîkur,: 
aa>lieu d|a la totalité. Chez cette puisséûce, les vaiss(^ux.kle 
guerre ont. droit à la: même part que les armatettr3'^i.aLè; 

et, après ïedk délai, iâ reprise ^era adjugée en ènèer à Sa Majesté, comme par ^e' 
passé. » 

. * i( JjiiPor la* obllgadoîi (jire tiene «1 rey^e defehder ^ giMcdar bus subjiitbgy 
la msr de eorsarjos >f librarlos de eHo& » Clairaé, p. 379; Massé, Dr^^ ùomMer^l 
cial, liv. n, tu. I, chap. ii, sect. III, g 6. ! : :. 

'2 Voye^I'ofdoïlâaucë dte^ 1718, art 10, et 1779, art. 23* ; ^ , / : 

3 Le nombre des ordonnances ou placards publiés en Hollande sur ^cette matière 

est Urès-considéraMe. Voyea suc ce point, Bynkeishoek, Quxst. juris jwtW;, lib. I, 

cig^ V, et ée Marteâs, Essai swt les armateurs^, ch. m, g 66, Le placard de 1797' 

porte que # la ng)ime est faite par «w armateur, le repreneur awraHdroitfàf aq ^céû^ 



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n Bill CTirG\t^ rti yjciijiij.ifjii.li uciiio uxi xj.^u vto ou* v^^-rj *f*i»f v» i^i mtok^^^.^ 

d&nVce Wrilàvàîidrôft a là tôtaiitk'^^îa prise. Cetusage^ 
subsifeta jiièque vers la fii:i a\t xvir siede, epoquB Me lagueUe^ 
date la légisiaiion bnlannique actuelle stir ce PQint.,ïia pre-r,, 
mtêre loi pïoinuiffuée allouait ai yaiss^au de, guerre r^re- 
nBÙttin îxïïitiehje de la valeur du navira et de .la cargaisoDi , 
satlè distraction de temps,. Lorsque fa recousse avait, été faUfi, 
par cra arrriàteur, il avait droit cgai^meAt a un ^huitième sr^** 
navire Tepns étaii,^reste mbins d^ ^-«i-- i^ « 



dè^'tiûafente'-hùif'lïeufes^* iîi ni'oins àe qùatre-vingf-selze: , 

navem danicam 24 horaruça^swl^^M^î^ I¥}*^fî^^'Çr»^jyo«M«©ï«fqiPraoçj'4 
unius lucrum esto pra^datorium. Eandem vero si quis intra pr^PpJtttempomsL sn- 

aequaliter dividendum. » Voyez Cod. leg. Danic^Ji^..5^IJf,,,iç^.,i(^ig|{q^j^^^ri. 
»^ Vcfyez I\)rdonnance dé la ttaanne de 166T, qm n a fa^ reçij d^ mçjpteftiJÔ'VW^O 
•^TWÔrray cite ptuèieurs exemples a^térjeurs aij xjiV ^le. qjj^n^^l^a^t r^ys^t;, 

Nairien^, Ttssai sur les armateurs, fes prîmes et les reprises, en. m, fé\. 



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C^fté loi fut renoilyelçe par de jnoiïib^pu^.^ç^^s ^^p^^^Qtjj^, 
et iîolàmin^ht pàr/celtii de $740, ^qui^ ejDJtçp^ ^f|n§^ jp§^ip|ijgl 

caine, la Grande-Brelagne, ne considérant ^aSî^es^jÇ^^çflij^^j'^ 
voltéfs. comme des .pniierni^ léçi^m|!?< pfîj)lia dfiu|^.^^ 
parïemèiit, iiéciarafit (jue touç le? jj^àtioaçn^s an^l^^ 

prôprœlaires, sous la . veille dèd^cti^njdu^J^^jtîème pour àrQ\\^ 
dep recousse *\. ÎDans la suite ïe cette guerre, cetlt^ dispusitioft^ 
lût çvenduç a tous les batimeijits anglai^ enljEvoti par ies^cry.^'-j^ 
sôurs dç W^ Piart ^uxh(>sLiIilGa ^^^U|%^jjiJ^ 




et neaôit rester en vigueur que.pendant sa durée- Cette di^- 
c8: 

p8l 



pbsliiôn est cpnf^rj^e au système qui,'|(^ajm je, Va), d^jà If^it^ ^ 
obsetver, * préside' à la feffislation .maritime de l'Angleterre». 



a 







tient avec énergie les principes du droit primitif maritime, 
ait adopté sur cette partie spéciale un système complètement 
opt)©«iéf<à'€e&pri6dô€s;~'ûii^sy8lèm* erti^ F^'péWt'àtfoëiëî' MF^ 
bâWi tiandiâ que la Graudç-iBr^tag,pe,,,gyi,,^j3^ns,^tQuf,^S 
ai^tpf s , qy^^o^^ ifow]^ fi^x ,$ieds .les iMgl«B de la- loiidiviiie; 
sWTOpproche'-voi^Dfitaîrem^t'YiAti^'côîfôiéîi^'''^^^ ' - ■"'' '^"'^\f"^"''^" 

^ 13 Georges II, cap. xxiv, statut 18. Voyez' Kunnmgtbp, t. vl, p. 513., et Layrs, 




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'^ywîv^ry^ 



M6 DROIT» ET lOEVOIRS DfiS NATIONS NEttftES»i ' ^ 

spécialement destinées à régir les navires = bëllîgéi'atrtB, ptàs 
par r^onemi, et repris sur lui par les armateurs W les Ré- 
seaux de guerre de leur propre pays ; sous ce poiût de ^mev je 
n'ai pas à m'en occuper, ni à examiner si eilessont^iti^té& lÀx 
injustes; promulguées par le souverain ayapl jawdicUriiïi lô- , 
gilimp ; elles doivent être exécutées par les sujets; nulle na- 
tion n'^ le droit de se plaindre, ni d^intepvema?; Mais tias 
mômes loisvon a cru>d0?air les applicftier âu'x bâtiffîêjât^ t^m- 
très, saisis par un belligérant et repris sur lui pât son a^k*- 
siiire; on a statué par une seule et mértie dispo^ioà ëé^' le 
sujet et sur l'étranger, on a commis la confusion que je signa- 
lais au commencement de cette section : là est l'i^jitBiice, 
l'iniqT^ité de cette législation. - l i /: ;• 

J'ai démontré que, d'après le droit primitif, la répiSèe de- 
vrait être une amélioration du sort du navire gaisi/oû '^iié, 
du moins, elle ne devrait en rien aggraver sa position. Lies 
' lois qtte je viens d'analyser rendent cette position beaucoup 
plus dangereuse; elles enlèvent aux propriétaires du na^i^ 
saisi, tous les droits qu'ils tiennent de la neutralité, e» Hs 
assimilant ou les tr^iitànt comme des sujets ennemis* 

Le navire neutre ne peut valablement être saisi que Jorj- 
quMl est coupable de violation de ses devoirs et des dîoils^e 
la guerre; il a toujours le droit d'établir son innocence,' et h 
prise ne peut résulter que de la constatation du fait coupfablê. 
Par l'application des lois sur les reprises, le neutre n^ést ja- 
mais complètement libéré : innocent ou coupable, il doit, 
dans tous les cas, payer une forte rançon, nn tier$ delà ^- 
leur du bâtiment et de la cargaison; le plus souvent, ilest 
confisqué entièrement, et l'un ou l'autre dé ce^'Ôeux traile- 
ments doit recevoir son exécution, indépendamment dis toute 
espèce de faute; l'innocent peut être confisqué entièretiaeat, 
et 1« coupable seulement jusqu'à concurrence du tierè^Une 
circoQstance fortuite, la durée du temps de la saisie, déter- 
miae seule la spoliation complète ou partielle que l'étranger 
doit subir. Dans ce système, le neutre est toujours coupable; 
le degré de culpabilité seul est en question, et cette question 



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TITRE XtU; .— DÇ LA SMSUE lWS.NA.YJREfl NEUTRES. *l!)S7 

M\ ^^soiuie.par la durée. de h détention.- Aiûsi te navire s^i 
-SRiis.auQune j^uisa^ par le, cçiprice d'uo cmiseur, etiQui, &-fl 
J[ûi rosté aux maias du ^aimasaot^ eût non^setileixient obtenu 
iM Bjai^IeTiée de la saisie, mm des dommages^mtérêts poaasi- 

dÉrables, devra payer au moii^ ilin tiers de sa Taleux, et ^eia 

aonfisqué en. entier s'il a eu le malheur d'ôtre recous , après ^e 
âdélai dé vingt-quatre heures; iL sera traité j de la mêmedim- 
. j9ij^e que. . le bâtiment cpqpable d'inimiiiion aux hostilités, 
.4^^ioQniLgei de la mérme manière que le bàtinoient belligé- 
^4'açiijM-'0iêma. Il e^ impossible de ne pa? condamner umpa- 
.j^ftiliPy^èmp jd'iQjuçtiee) et de capaeité. ' .: , . « ; , 

.1 utô^itoif intéri.eure&d'unipeuplei, quelles qu'eJtes soient^ jne 

doivent jamais être appliquées aux étrangers. Les gujflis.dju 
>MgiMîrt^n"r QJdt lAtéifêt à s'y soumettre, encore quiellesîscftent 

èi^pi^t^. -sous oftiîtains rapports, parce qu'elles peuvsent : être 
^dîn^îl'îotérêt^ de, la nation entière. Les dispositions qui nj^ns 
cjQjQPjijpeifl; giopt de cette nature. Les souveVains ont pensé qu'il 
c4îfiitîné0p^aire d'encqurager leurs siqets à faire la course^ et 
^Ij^ili^opségueiat.deleur wîocarder toutes les occasions po^iWes 

de faire d^: butip., de si'enrifihir ; ils ont le droit de «polier teurs 
.pî^re?: sujets, pour réccwapenscr ceux qui secondent leurs 
i'<^érMion«'jPîiililaiye3 et servent d'auxiliaires à la marine- «de 
igv,err0,-dei Ift îûêxne manière qu'ils peuvent lever des impôts 

pjQto*! solder et entretenir leur flotte. La nation ent^re profite 
4f L'^phfeeipent de.l'ennerbiet de lavictoire. Mais un beî- 
^ Jigér^ut n'a p^ le droit de lever des contributions gur un .État 
-étr^Og^j^our parvpniir à soutenir la guerre^ et on ne saurait 
î^difieH^e.qu'il ^ût le pouvdir de livrer les navires neutres em 
.Ç^ie à^es cor^aiiîes, pour exciter leur ardeur et récoippeneer 
: î^ sei^iqes qu'ils rendent à son: pays. Ces lois^ mal^é toutes 
^l§^4i8pJ^ai^tionfi de leurs auteurs;, ne peuvent donc êlre.appK- 

^' ^ (( on vante rhumanité des puiséaiices de l'Europe, qui ont aboli le droit de 
-laUfrÉige; liMii le dtoit de irecousse est pour le moins ainsi cruel, sanà êti-e plus plii- 

jlçspp^iiqtte )) SoUooffw, Mémoire eontre le 4roit de recousse, inséré par extrait 

danç les Mémoires politiques de Linguet, t. VI, p. 115. Voyez aussi de Mar'tens, 
Éésaî'suflés armateurs, les prises et surtout les reprises, ch. m, § 44, et surtout 
ilanMeP, p. 128. . , . 



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ajfpji^çpiic^p, (^'jest r^?idr^,qpiy?atik4Iuû çitteitf^^Mte Wr 
}^9i}s,"i)ie4oiveni.j^ ^aifser J^^ipvpj,.|^ce 4«''ilT4éiriiU 

..M,t^ ni ;..'.- ..., > : .. : ,.. .- . '^'- ' '.•/■'•' '■^' '•:' 

"$ 11. — DES RflPRlSES d'après LES AUTEUR^, l * -, » 

suivji la voie firapée p^f* Je^, lpi^,io|érieuï;e&><l^^ »aMw*i i^s^t 
çoi;ç^ç^^p^ compoe si^Hq^ é)La^»^ réellemeat^çô ÏQi&fe4^ 
naUoj|:^e§.,jE]^(fY âeule^eut, de Msartensi et Ma$^é ^ j^oteaK^Pt 
coiitre r usage établi^ Le premier émet ^op opiniQp ;peçp9f>i- 
neUç, çoatre cet us^ge^, prouve qu'il e^| cpatpaiï^e attjç.prfî^ 
cip^ 4^ d^Q^ naturel, puis, pe voulant pas fairpiutt 4îiPfvaU 
pur^r^pl^théorique et ^tms utilUé, il rentre dans ce^HM'îl ^ 
pelle le. droit positif, c'est-à-dire dans Vusagie ^^ To^s'le^^ 
très ûon^seulement acceptent c^tte législation iniq^^lWfr" 
barj^^ na^is, semblent l'approuver etja trouver jufit^^ feii^jç^^ 
pendai^t po^nt eu, principe queif poiffâppjyijijier^Jo^jWté- 
rieuse d(^s.reprise$ a^ix nayirçs Q^utre^ sai^is^ Mr iJ^iaii^D^^ 
reèous, il est nécessaire qije: c^tte sjiiâ^ie soit î^ij^mj^i jÇçéle 
restriction iaipoptante, si elle* était soutenue et ^^mi^ey enlè- 
verait à l'usage que je com|:^at3 uw.. partie de apja./ï^v^ift^.cft 
le rçtppr<)cherait des principes du droit international..] ■ r-tiT 
La plupart des auteurs ont commis la confusion que j'ai 
signalée dans les lois intérieures, où du moins île se.sonJÇpas 
assez appliqués à recberclier la différence immense existante 

^ De Martens, Essai sur les armateurs, les prises et surtout les re|in3^ Cff, 
ouvrage rèntiàrquable est celui qui, à mon avis, a traité le plus comiiiétenoieAt 1» 
question des reprises; j'ai eu souvent occasion de le citer; le 3* chapitre; est «i 
entier coA&acré à ^ette partie du droit. Massé» Ùroit commercialt liy. Il, t^t* 4» 
ch. II, sect. ni, §6. - ; . 

2 « .:, Et quoiqu'il est à prévoir que Ton ne quittera jamais en Europe m Msag^ 
que la politique a introduit une fois, je me permettrai d'exposer en abrégé les argur 
Tnetitâ dn principe opposé; mais sans doute, dans la suite, on les prendra pour |^se, 
afin de ne pas tomber dans une théorie infructueuse... » De Marteos» JEssai, cht Uf» 

1^4- ' '■ ....'"■/* r^ 



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maine, dont le principe est-'^Uë'fepa^dft'^ê'iSVu^i^^^^^îà 
pleine propriété des biens enlevés à l'ennemi, ils l'ont appli- 
qué au neutre comme au sujet de la puissance ennemie. 
Grotius adopte ce principe a 1 égard des navires pris, et dé- 
clare le propriétaire dépouillé par la capture, dès qu'il a perdu 
teftt-è§pl&y|blSèé^tëfle(?gaW» gâ^6iittyèHq<fii^ P^cHfi^^Sent 

k^^ b««?ttteftrekptt'i**tf Mg'iMà' gïï'sftiît^'jM M^U%s 

Jiftl*^êMplètéîi/^6t^:^ètlë'b^Dlbn'*';'iTàl¥éf é^ 
■bt»«ï«fât%iil«'i*è[(hJôiiiifë9 ;' M^'ioàé d^kkikà'Wè^lefHh^i 

ik^k teJbâ«ttie«tfe^'ël^is-«li 'eàPiA'^l^é'liJfll'y fe^'l^îi 




-stifléyai \A todr ; tilày'cè^èlfeiïiy;' j'este' éii c^'qiiî (îoirfftifiit'^ii 

-Qmïié>hm-^mi'he Tè^ pàfeiiot's«ïd<fi'iisl' (iiifeiîHft -mW- 

ift-é^F e^èët (ié* (qùeilés^ tfiàt^ai's' que' je ' kï^i Wé citéi- 'nH)îli"^ife 
^çii;-'ôè^tl'ilé'tf6iri|fak''vaïti'Mtë'n1H' "' '''^ ^' ciuojji 
-i^iiVaUff ■ tt{»«!S- âVôîr' 'fiappiirté Vé' ^tette ^dë ' là' M' W^riéiiiii^é'^À 
ttejttikmploàéi sèletï 'scai îiàbttadfe,''Ià sàge'sse'dë'çie^ "^i^M^f 
lions en- iîe' iqfui -coliciériie 'k tkôiïisë '' Û&s nàVitfes iiMIib^ktîx'^, 
lift .',ïij. .'i..;-r;;i-.',.. .-.i 'i'i^.M.. .* ' %■ .'..;:■', '.n. r.jqul.i j:a 

* BynkèrshQek, Quaest. ]ur. puol., iih,J, cap. iv. , . . , 



dernier auteur ne considère cependant le propriétaire comme (^ompléjtemeni,(il^^l( 



le 




* « Le délai de vingt-quatre heures, ^dopté par rordonpaijce 4® )584'gt<i)ar 
^^t: 8\lë iiôire otdon'nàncïe dcïâ iî»àrfne, et passe lequel^ 
T^iimiîe-pbtiP le tolit, et èkcliit Ta Vlctâtifatiôn '(ii|' riàvirê pris e^ r;êç'^^^^ PgiU,^Mjf 
iegarlé (ji/e;èôt]àme ùh ââçe rè'glèmertt^ ..)> Trcj/^^ desjpriseï^xihy^^ ^a1 jfjy^ 

IMn'iérl dknVW'riièW 'chapitre, râutetfr; en parlant dé la règle du consulat d^'h 
mer, ajoute : (( Mais cela a été sujet à inconvénient, comme très-capable de refroî- 
III. 24 



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coup . pi 9& hmi ilJ©»tmat qwj ite. hé^jéÇç», , des^qwwgMiûirtrp 

des devoirs de la neutralité, devait entraîner l^icônfisiB^iûa^ 
àsns cp^fe AlrQpn$jd«yQ'le§pjia,viïra^ 450toiff^i'irppaifteaiMiisdéjà 

pie, quiii^i4.,|r.0Hi^ii|'âî^bre, ayJjjijigéa-eU^ôroîî^Èï^ïqaanfeàawii* 

si h praj^HÇ) i^^ jbâ|tii»Qnt âe^ i giAej'ner; oiic arfl^Wm* f i. .Watttent 
m chefobfi.g^ ài4i^u.ter!m)u.^mô4i; fl «e.i^^ s'^spny»} 
quu ^.ur[]Le^4lpo^i4^ ;rftr.t;iel.eH8jflfel'oi)d0iWti3li(5tî'de 
lit; purj^ifluft^fli^ .hrâtiïpefttp irftBÇftis. x0|ffig '^ufei'^^Bemir'^ 
dçri fivû^îiftHrfgjjfifwçjli^ l)l4îQe ip^&ttiÎPwf'ileEdfc^ Qdmbi^i9i)(»«e 

trouve^ ^ijl^i}^s.iiçfft,té^.p^çr^,q«i,préç^^ .. •.Lb Ui )m^)t:Uq 
Yalipjft^tHçpeïidaAt uq^ç r/çstçiQtiw d^f^t^;S5d*i,QpipliM»i 
paiirletp^oj*,)^ €8]i^fi4ég|itiflae.Qte^«»Qi^ï»ifc]te tôûtatÎTis^^ 
feite pftp)j^ |^^pfliidr^ippr,tenflftJ?ffifieQ4Qft(pbjâts[Jie^0fttoe^ 
bande ; Jf (^t^g^^^ par^^^çs-iîijiWÇi^tepc^ latté^juj^fi^tft/) l^iW^ô 
aurait^gqito^ i;^lif^|jtiç«i^p di§p(j$it|Qh$)4exl&lm4ïl?«'Ca»ja[* 
c'esL-à^^irQ.,^ Ja vhgh {des iviqgjtnq^iflirQ beiiwsi. i'ftW^ï^«îi% 
iniDaii|,^iiyt^ej^,ç§p,,Qi(i la $a^igie,4ii(b4tî«^ïitiii^eiiâçp «létè^ 
pas légitime, où par conséquent on doit présumer qu'elle 
aurait été annulée par Je,trit)ujoaVvdes p^:i3fp4^.o«pti^W)r<Fôut 
qtie letùEi^it^eiheMtrenet^a cargaî^onsoie'nt rendus^ àia^MbOTfé, 

i' 3-lî'lu:: ::•: "1,/,- ;ot „'■■.'.; ■ ■ \ n x .' '' ' H < '.-/•''' ^ ^^! ) «0 ^Tt- l 

.. .q ^».(, il.. .M^ ', '••-.■•.. " - ■/ .].-.: .• ' .- j; f' .*;'i'j/:5 Li -ji» 

dJL J ardeurfd«9>.d9niateMr$;()Oiâr k oevrâs» qui^ ea «iEfet, ne (Se pdtftermait ^s3t04. 

ne Jes fsjHÀgimtr^'^HirmQOkr celitecisâ^DtB,; olftKi tûjea a^seï que lemi yréaompouè 
JioJi buniét) jUdtiofs, dQtto |)R}9«^«i la recoiis^e est faite avant les vingMiiHiUn Imip 
F^^* Ain si 9elr^:çi^iwani^e^t«oi|iRerainemeft truste, )).. » i i » ^ .,, -; .1;:. 1 
u '^r H . .. Gotï^fii clan^ eette byf)othèse, la pme faite par, r^Qnemi était bcniDè «t 
fi^Bfin rfïtom'^^i^ ne s^raiit.pa^ le c9s.de la réelamaUen de la paît jfie ice oeutf&iiiii) 
^ iirijitâp^i^^)%;,ps^^,^«¥ai(i)er^u tout le droit, qu'il anût dans, kutyitû et dans 
les i^fTeta de son chargement. » Valip^ i^W «vp^^ lik* 1 • , J a*., b noJiiuuJb èuc^ 



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TITRE «îf.^ i-^ 'W'ilk^ SÀWE> «ÉS^mVîiEiTî^tîf RES. Stl 

penâënt/léqueHlg-BOût restée âiipcmvdii» de redûèm!ytiiièi4ii 
quteditjé-du reprehewvqvi 'il goit'd€^slâré^<)fn>4)àtikÉi6ût iiâ^m^^^ 
ijQ isaottf dé» to>âécisiûD ^V que k sai^f df^ns ^((ei léàs;^ ô61^ d& li( 
pavtfdf» belUgétaûtv lin' a^tê> 4e ^pvraiterie ' ifi^ le ^^âëéri^ 

4oiti^as imiter j '^'"w/'''!-* ^lu/J» /.-lii;!!!. .ii r.i ^.b <'Ho^;jbë:jH 

ymi bèllïgéri$tSipmt>arl'^âiiemi^t Repris j^àflé^^i^ ii^i^ 

tewné èirapp^er items • lôs^traSués côta^lufe* ^ par • lefei ♦^uîèSinôia 

Aiatoestd, il ad<iptJe j ^ ett ' panfe' 4u^ mbiaisi ' l^fifpînion WDbÉo^^ 
f&fja^ qiue- lii reprise ■ puifeôe ; èbre/ ^adju^ée «lu^ci^îèedr^ iqdP Pô 
faite, tïîfebLï^e (pfô la saisie sdit légîtime^; ^àrceqlie, ii léf'bël? 
iigérantsâisi6^tit at agi ^cû^tre lèë iois'dë 'la'guerfé^llsPpid^é^^ 
9Î4it> de pl^^de^* vifaglM|uatre >hfèare& nie peut tet dotttiiç^ Mciï^ 
d?oit 4UT leinâWir«PtiiBUt;re.' Cepefidant A^m d^eét pafeicciteM' 
plétement d'accord avec te'coûiûiômateùï^'dfe'^te'l'èi 'f^â<fàj9éi 
p«iifeq(ije>,ïd«iiB^i6i6ag m-èb^e où' J^^èdiéié' esfeiflégîflîitoîéVit^ac- 
ç^deîauî r^ptetieup dû tie^s »dë la ValéuiS* poilf dî*6it Hë^^ëi 
tomm ^ult mel'parMt'ïaipoiBSîblë de'febnWlle^ ceè dë«i atis 
op^^s ;' m ^effet,' si ' la repris e^ 6âtà<ï)ié^ du' vi<3é ^ ût^lffît^ 
qui^ fmp]j)âit lia saisie, il eèt îïûpèôsiblë que te- rë^irètoélif 
puisse iréblaiderattcdn adroit sur ^le iiaf^é neutre, lie^ bte41i- 
^éraiit qui • enlève à son ennemi le bâtiment^ ne TpeuCë^etti^ 

^. 9 .<( iPau9|u^lgjpHç^/spit JégitigiciiiVf«Qt qoe b-prenëèM prise Ait étéiil6iiidittii 
à être déclarée valable, parce que, si le premier preneur avait agi contre les droits 
de la guerre, la possession de plus de vingt-quatre heures ne serait pas pour lui un 
titre^de ^priété/^eti par ciHiëèqadnt celui ii|iii' awail (bit ]« l^Msie M'^f^Otirirai^ 
ipsét^nàtéxu^^cboit^B If^drott de retoawemmt 4<mt ttout h^num pjitU^j^ 
ham^.^^ )) AzuBi^ lot, citv, | a Le Aens que t'aateof attaèhe à etis mots ilirdreU ê0 
reofhiffrim^,^ trouvé fixé par t9 qui précède, et surtout plar la note dans là^^élto^ 
il cite le jugement rendu par le consèit des prises français, en 1757, dans-raîfaîifé 
ùbia b^cpia {a Ivoire, reprise par un eorsaivd IhiÀçais sur un angolais qui l'avait 
^Y^^ sous :1a portée du cafion def Mojofque. La éenteiïee, ^considérant le pi4i(# 
eomidd illégiliittè, «fdobnK la* restitoUoDrdè % htàqué «nu.^éttûe^» propï^tÀir^ 
sans déduction d'un tiers pour dri)it dét^ecioAtesôî ' ■- ' ^ ^ " *' '^^^^^'^ ^^' 



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le tiers de la yaleur^4es pbiçts f*epi;js.,L^^a^ 

de la question est ce principe : sans prise, il ne peui^j^^yjpiff 

prîétairtî, el celui adop^^ç^^r Jes.|)euplp,s^ff^f^ijtiiï|ps^^^ 

pas a d^^^^^^ 4on ppi;npp^ Je i)V^aji^ç^^npi^^j|<^ 

île, confère qu*u ne possession, ^e- ^ait, ^pt ^f^qn.^pi^^i^ 
proçriélé, et gu^il in^pOrte ^ p'ç ^ ',w'%^, P^^.^ . tF¥ .^Pm^r^fl^ 
vi'p^t:q^uat.re Jbeures . ent^re j lés , inaii\s/du^(;ag^p^^r^^^e|,^fj[^^ 
^^^^icooiduit^ (iaiis sej^^^ports"^ in (y^, prq^i^iûf; -JL^ ^ di^^ 
propriété ne s'éteii^it^qiie pa,^ |a çigpature,.4^Jtf^î^^ 
qifi cop^açre U renonciation à ,,tQiit^ rpclçifli^ajî^on^^jqç^^iç^^ 

arbîts du capteur siir Tobjet pris. Revenant dj^ la. ^b,<fif)^^^^ 

le^|»ratique, de la loi rpjrimitiy^ ftj['^ij^^e,4f^.p 

pjose Vu piincipo que larç.pripe. i^e 

à soï^ auteur qu'autant que la. prise était .légitig^p/fj ,^^if^^^ 

ture à titre déclarée yalq^blç ; si ^a pris^ij é^aû iiuliç: pj^^^|:yQ^if^t 

lable, le repreneur ^o^t, r^^stiti^ef,ip. navire, fe1^§fi,c^^ 

au propriétaire, sans r pouvoir, exigj^raut/)^. cljif^çp qfiç^ !^p%> 

'^.?ÎJr=*?,^BJ^^i ^f^ 'r^js.f.^^. -4?? .4éJ5f|ses: (^a$ipPj9éi?,.p^Pf^,^f. 

recousge ^ L'auteiirçite ..à]['appu| 4ç,^9ftri?)Pi^9y*^,^'t^!^^FMi 

Cûusse d'un navire pris illégitimement, dit que le repre- 

'<^f « Si ddriëla pi-ïâe est hèWe ou antiuïabTe, ii eh est de niéche de la rM)^'fei,'ei'^ 
celtti qwrk faite doît lat-ektitnér au propriétaire, sans pouvoir y prêtènSë'aufai'^ 
chose que le' recouvrement des frais et des dépenses que la reprise a occasionnée^. » 
M9im,'Dtdk\:oninUrtial, îiv.îl, tit. I, ch. ii, séct. HI, ^ é, n* 429. ' ' "l '' '; 



4) I 1 kdl >.t.»' 



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•^ 







.,.., „, ...J 

le feïmpTé Vêttlb6tirsèlnéh'li" 'des Wîs dccasionnls^ w 

Un autrfe publiëtstè,- dont l\)î)itiiôn (â^ôît à 
poidik Ôàn^ cette ^matîêreV aVàit,' avant Massé^cleveîo^^^ 
âèiiie'b|)iirion i Ôè Sil^rténs'côjisîîdêrè (jue Ta prise 'n'est|pas 
t^ltti^ïàtïve^dé là propriété ; c'esi un faît^ et non un ajroî^;'ïe| 
ttiAtë qUi met Ôh' à la guerre peut seul opérer cette irçîn^a^ 
tîoti; jùsqii^èf sa coticïusibn^ le capteur détient ièbâtïmem* 
ëh*dîspdèé"<nl^mè, mais ii'éél pas 'propriétaire d'après laMoî 
p^îmïtiVe^ (lotte opinion' développée, Vaû examine là c6u- 
tomè des nations, et soutient que le repreneur ne peut récla- 
mer la propriété totale où ^artïè/ie du navire recous, qii'àutanf 
(fuB là prïsé elle-même était légitime et valable ; que,' dànfe le^ 
cas contraireV îî doit restituer intégralement le hayire et l'è^ 
cargaison an propriétaii^e, san!^ même pouvofr réclamer àiiciinj 
dtofît'dé Wcbùssé'S ' " '', .''',' V!,..!'/'! 

'Cfeéqûattè derniers pufcMsteâ sont 'd'accord siit ce poîiit^'^ 
q[ue^ pput 4tie la recdusse profite au croiseur qui Ta faîte, ït^ 
faut qùë là saisie première soit légitîn^e : nous arrivons donc] 
fWciértiétit à dire que les tribunaux du /ouveràîn' repreneur, 
dëvrôut statuer nori-seùlemént sur la reprisé,' iriàis ènyôrè' 
sûr là saîlté pfîiiitivel'Dans ce cas, quelle loi devrônlt-iis^ îip- [ 
pïîqùeî au nétitre? 'celle du saisissant ou celle' de leur propre ' 
pïiys? Cétkquéstlbà séuïè tnontrè comfcii^ii ^opinion ^énèrà^^^^ 
lémëiit admise, et' ^rusâge, sont contràiféè aux rè'^lës'deTa/ 

râî^on. E*n' effet;' ôki île saurait admettre qiiè là première sài- 

-:'M' .': 'i ' M- i^ ,'ii ■ i -'■ ■■ i '''.■'••'. . i- 'i-'-j^'U 

* « S*il n'y avait aucun motif solide pour l'armateur ennemi d'arrêter le navire 
neutre, cette pripe, qui n'aurait pu lui . être adjugép, mais que no^re eni^^pinêrae 
auraR dû restituer au, propriétaire, doit être rendue sur-le-cl^amp par le rcpr«neup5.^:) 
aPors la saisie esinulfe. Le repreneur n'a mênie^ueuH sauvemeptlk réc^i^e^^,sf^^ 
lui, la prise aurait été restî^ée us^ sçptenc^. n Delilarlens^ ii's^ai;|W'}(^^{f^Wiïït/. 
teurs^ les prises et surtout tes reprises, ch. m, g 52. 



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d74 .<i^nwamrm(mABEXdmsimi&- NUiess-iŒiiimzsaiiTiT 

^^soit'ijqgérîd^apîèso Ries: doir étron^gèîies? iBt?i( i»|m 
pMlliquééiCt ànoelob swir lequel elie -aiété» ftiiIfe.i.)€(^Td^umlMatef 
côté^iU^estitiiipèssiMeq d'iad^nelire^-que-iles; [ jygesjjbèiaamtio^ 

ennemi, pour les appliquer aux neutres, à leuraiBugoclsL n^ airn 
:^ç MavIeiSB > fi ^pfévu) bèttà dif Seul f é ; ii ^entt qxfaebnà^'^^^kiA ni 
f^reqdecës l^^batl€(ns^faéipR)isJB^ eiœnAFedè 

mrsÈ^^](^ rqué t la ëeelèiioe ^oiH) preiH)iicéô^i3[|aprèsiès^^Bh 
riipeèadu^idrôit )dési(gçûsiHininnersëly c^^ pràmiltfyset 

ïl?après)lBSutfaitéd eakisteitsi*?! f^h ioii ^rdopteE^teaëaftuti^în^flt 
que la loi naturelle soit.9(^èrap()li(mldè,tjiffîp6iMoni9èlliô^^ 
^té Vélèi^:Xi©iB^utoèt'aYah!'^ioié 9eio% 
def) bdligâront^'ie'eét qpayitcéttjSjiiâiBÔaarqpe^iFof^egiSJ^ 
lej im^reV «L^pi^èsl^i pviiDuipes^/lai leil ipNHNmatîoBalq, sfe 
ngtitë) (»if >les)bfaj8tsisaistffiélaientt o{qiââcdble6^f;a3[^ 
Md^si^j l'autre nbellîgér»qt,-c5e^» oeidleimirarfqulïSoitrsta- 
ti3€PrnO^, Vlalfadt6(f»iiin]/isef{ka(F«iç(neiU i^snî^ enoôieiofle 

i^péé|pa> pntm^ulteinenèoplie jneiblessait^ss sëslâroif9^.aneii$ 
ifl©ww^«ilë>.avriaOfi(ïaffithrit idéale iAyQriàer^,daiîfl|)i^iai*«r 
des jÉQûitioiiSiidd ^gpsrré^delralvitGQftBrhmc^ Ées,ftin^;àUo- 
qués, etc.; comment pourra-t-il prononcer la confiscation 
d'un navire ami, qui n'est coupable que pour l'avoir favorisé, 
qui n'a manque à ses devoirs et otféns^ T%nïemi,4iue pour 
lui procurer, à lui repreneur, des forces nouvelles? Cela est 
"hi^pddâiblev^àir^itôlâiis^^ He la 

-Dfe ^llai>tfeH^*cbmm^tf^^eiipôfPe:uneïeriire)ûb;îl«é ilbteHiglé»anltf>iié- 
pi^îïeûr 4?fe'p8€iajfàg©r ta faide^ fflËisseuiéMoitllanjçe^râBe, 
éikm dirit élw^ugèfeWàtlpès 'feiii*gteJ4u>ldrmtçî»ii^ 
-ïè^ë*,è jë4€ëlti^^éjà^floii<ÈéèS5*'e«tiçu0 le iretàrêDfwq neopeàl 




^ ^4(i ^mm de ^^ifps^ ji^es^j je, m^m^i pi îVwR nbto^^'f dîjîflw;^ l^v^- 

çÎD^ j^p. droit des gens universel et les traités^ devraient , décider.!) De.Martens, 



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fitiélénaèl Tflpo^altifiaàieiftcoide im^d^MUai^ d&IsonéeixDaàiiprtptq, 
j|i^iTU)nÈéi(|iKi0t3V [Ift^^^^ ^ ipbatDpakJkaèqhifrtedsib^tA^ 

mis en JâlïeQrté:,.j»( r f-*^*: !;pki /ijr ijapifqqn as! lijoq çimsnaa 
m Arl/jé^àord di^ ttraités^ si ^oaniku}Aitdes/âan|)qiBaT3{MiM' jQger 
dâdsàii(isi% {ài3pnène,!^il}Vé^e)r^Mav:aD9èlQkr^Q^ 
4»j«4)eF lès Ioip]pE9irtîkuliffr6sq Qliiels iDsbéâ'ïlevifai^Kpa iqpj^lî^ii^Kf 
foeijâïîieŒïtFip ieieèttlrè oetlteise^ 

In^jrtarêjieit'teii'fefpretipifa? iia li^oàsèisctedife febiBBétnegcIo^iqDife 
-<Krfa)Mla0n<«[eîpeaat,dhtiC'iâtpç»iadépêé.Jio^ sJfo'iiilcn iol bI 6up 
1 1 uXnÊiB je .dois a*a|)^elep uhjé .obseFTatit!»!!! 1^ 
•dfcloppéBviindisîqpiatt'arfiapï^â.autjafp Jtieè')aiïtl8iirÉf)j5cffarf cpjè, 
'jle .plus â()iiiT«iiiltji lès' nivôfes ia]é»direq KfôÈoétcjsf'bêt^i^am p[r 
i soke id& tte rsaisie - dhia'é < partie mtsa& - miiHlBjd d® ^leiarj (^rgâ- 
-BdeiltuICdnnnent^idËiaK' c^^^s,]p€itiTs;àlt*^dn dtUir/ipid^aT^ote^ 
fj^pânions (}ù&}è 'vîeii6> de mpjp(!)ct|eBetide!'ei)inrbâiticd?(6iOm]m0t 

feèii^jpaiioii.^iBénie^ifia edno&t ânitivcs)^ Glâbi^i£Sbil3ip$msihle 
'CÀfé^lt^,>et Gc^endaiMihlaMtsrel^lHisag^ KbnlAO£tsa0ià. sab 

no'ftxrj-j.r».-^ î:.' i'.">MO";<t^'i [i-j-f/ni'-'q tiiofamoo ç.oie çSàup 
ç*teho,f.c] :'om': !m.»'T »•;♦ '-l'dj-'uo') j -./o ion .ium owBfl nu'b 

8 lU. — DBS «EPRISES d'après \£. DROIT. SECONDAIRE. , . 

njf.'T -'^^'r . ^- ' '^ --^ - ji 1- -f;o?'Ti -i';- B ^Hjpncm b a lup 

ko /.!'l S /: — (Tmu '-u il '-,[» /îf"-': ^i.'p-ï lui à ,i070ooiq lul 

f,! .H it'è§t'Ç£fô fleihaflière idmïSiiaqiifi^ 
soit aussi complétement^carté de la loi prfartijl^^l to^li^W^ 
ibalttvkiliffeÉle 16i;é>©6)manièc^piusi^mïtldèt^Miiei>lli affine 
TOiiit^e>[ld^»aYke mitttm ?am.paîi i^^^Big^^fcilJgï^s 

s |âr raijtCQc^taïrf)lej jug€4fi*ol4e^t^^ 

iiàagcmi pcopriétairel Bfîçtrg^ ;^aô§ôafl^li$igi?èdi«î^^LS%Bf§S*- 
cune condition ; la loi humaine a décidé, au contraire, que ce 

"tetfaéîit îïëûlrè ^feMf'^eciéâsàîï-érffeli't ^tofi^tflél^ êf#mdins 



,'Casv là «dnli6calic»ii seraitrQfHapiëte,. &4^jpréjudÀ0eo>du> ^^piM- 




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m^Ue ; cepepjiajit il |i!a paHr rempli oécùpléteiiieùt'eetlè tâete^^i 

r Cette €aus§|^)^Ki(ml^^;(lB^er e$ti!eélle (^iiefiaiidàt sj^mkif 
BfiWimi eçiip[^^rro2%i9^ d^itoutfi&Iesiipjuâtàee^dantQQfeh&i 

cette basse^j^^icMimô n^e^ôutilie, el^lei^éab^jeffdfeéidkiKeiDPBgBc: 
la Gouràa pw^itim^i» par ir^ppètàui gain fiiîd>E .bulinoftrilBv^ 
auJL dépens ^j|w3t|i?^v)eti d4Paiteifa$itiulndus^;odctige^^iK?» 
d^p^qs d#B Sîij^ts^êiiiiBÇ'du beUigécabtifffliertfikbaè^^d^ 
prepdre <jL^;,ksjlûis,pajf|iç?fUèreî5 §detatictoiïBii8j((fêtteinf(}diii;r 
mais il me semble plus difficile .^MçUqnêf quBlt^itmii&ï 
publics l'aiepfisauetipniiéçt^ Sfy^ doutf, coiBPimêle fait jtéÉQOBaï- 
quer Tauteup d^.l'JS^fai $4^r %,af1iwHf^nsi il!étaitinQ|)'<trîantdei 
fixer cette ij^i^tièp^.p^yr 4^ j^otes ^otenqels,iptr©«ïK}uei^sja*nta 
éloigiiés d?,jlfk,§euiieb^-dp lôHfVidpf^itâ^eîyMitHmal^fJœsotH/ 
vçuaias u p^îapi^j p|u3„ftW3llfle .rè|[le, jetirqu<5 ^baatitt) tffiimo 
devait jugt^r.| g4. mÊ^qièf e:i,u^lr sui^aoi sw iataérôt'dirjïiôfc^^Q 
comme il affiyp .tioiiyoupixlqïsqttp l'pQferéJdeii}»^^ 
cept^s de la.joi,diivRaej -.h w ■ '-n •{ni r:jî<ji. oni-i :i]') i> 'dlhji- 

.La plupart ^Ç^itr-ait^^^qiâ^sç^spotjQqQiip^^^^ (fe€L>»^fEig«s» Qflti: 
pris pu ur b^ I ji^> 4^i^Q)4^ , système ] imtP^\ff,^^&^'èiàm)^ 
calui qui règle[J^§<4coUç dtti;RepaffiôfeUfc di^K^ leitensifâïpBi^'r' 
dant lieqael [1 :^n^jni.est jpei^tè i ep po^se^èipBtijtoi i3«iMif ej^aisby^ 
CaUe UmiteH^;:bitï^içe: et ^fir.ç^w^vôirtiOiaàv/B'étMt^aîfifeé^'' 
aucun principe^^-varjiïefjcjbei; Qb(aqjAe;ïi4ti?04 ^b'.^oajvetofeclieaite^' 
méïfl^ peuplR.p^,.trg^oye,.^; KiiSéreBMâi^^èWièl^ enkôgtii 
le^, TaloatÊ^ç .çi^ jieQ 4i3agee ^ fiiffépeat^ j-desi ; daatiqûérj qiçeeiikflr/i i 
quelles il ^ çf«at^ajB^i^^;Ç,^ .yiwîiaUo^s, m© ç 
la marche adoptée par de Martens, qui consiste à indiquer 
k^ traités ^stoj;^ çh^^ çbaf.ua^ df s,,?^ , • 

Avant de commencer cette espèce d'éûuméraftioîl', ^4&m''^ 
remarquer que Ie§Y^^^o^s qutûè' sont p^^^^ de^;^^; 

blablos traitps^ ne spa]t nuUemeRt tenues .d^rsjBiÇ^ftfQl^,^^ 
prétendu usage que je combats ; elles peuvent ifi*oqu^4€a 

* Voyeï Essai sur les armateurs, ch. iii, jSè»* : .r , \ HT:, j, ^j^.j ^r; .ifi/grî v 

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TITRE un; T*t* M Bit SAISIE <ia:9^Mvnûs^«fiô«RES. 39^ 

r^es • au seul doroit : xéellem^nt iotèf natidnàl, âu>€tèit ^^i 
mitif. A cet égard, je ne saunais liaei rangée de'i'tt^9i(te.*p 
Msu^tena» eV^aikqetlre qu\intcii)f}^temém^tâdte, Éfoàifë^é 
pari des Bclte^; suffît, pour obliger U peuple qôi â^e«t é#âMâ^ 
utie fois à se^soumettre txH^ve^êX tm^mr^^M^^Wê, Mi''^ 
cootame admise et reccnamie par leâ autres^ ûatk^^i/ rLè^icèii^^ 
sçatement tacîfte, : ménnd manifesté par;deB ûde^, iqiiéli^é^ 
temps qU'il ait duré, m© petit avoir pour résultat d^^fâgôgW^ 
uETp«upleiudépendàtoti Entre nations, ii n^^iste/m pïiéséiï]lf>J^ 
tioB Bipnesèription ; il n*y a, il ne peut y avdîr^ue'ôes feéW^q 
ventions^^lesietsôlqnn^les. , ■' ^ - '•* ^ i^ ^^^f^^ 

-La France n'a statué sur le^ort des reprises' qU*ftWc<fetiii'] 
nations, l'^^ngleterre et la Hollande, et, dais^les dëtok^ft-âfl^P 
pâr^fle- connus sur ce point, elle a faJt adépt^e^*^' eétiër^îé^ 
système de ses lodsîiatérieures?; Lorsque k redotfese'l^ ^ 
pariuo ccKrsaire a pu lieu dans ks vitigt-qUatrë Murfes HM'^ftp^ 
pi^sej le- ©avirè et sa cargaison soii* remis au pr6pSi8tài^é;^ 
sotiS'jaîfeteïRia to tieirs: de la ivâfkair<pdur droit défej^W^îj^^ 
si elle a été faite après l'expiration de ce» délai; la- jpt^e^^Él^'> 
tièr4^' e«l â4|ugéë au ; repreneur. Si ce dernier' est 'ttf/^yftii- 
seaùîdè guerre, ledroitde recousfee efetd'un trèfMtfeiïft'^fiâ'î 
le-prepii^r cas'i et^'^ih diriôme; dans le 'second; Ijës^^ftiîtéfe*^ 
réœmmeBt odnetus; par oc^te pui^ucè, soit àVecleâ^iftft^ciflS^^ 
euarfq)éettnes,-«oit avec les noureauk États derAmériqùe,"'iïé^ 
coritieiMaeiit aucune stipiilatimi; stir ceite question. •Pëfadàîrit^^^ 
la^guehre de Tindépendafii^e américaine, le doÉfSeil*i(és*|)WM*' 
françiais applique aux repri^s espagnoles la loi 'frauçAîyé.^ét- 
le^ traita comme si elles eussent appartenu à^es natiouàtiiVP 

* « Un ôott^nteMent tmït Mtùé peut être manifesté par des actîdiis qîàlk To 




reprûte id'ni^e fl<»^ie .mare)viii4e^hollQndai^'i(mt les ^ngkd^ s'il$fei«l! eil^âÉ^âsiéty ^ 
même temps que de Tile Saint-Eustache. Ces navires furent confisqués au profit 
des repreneurs, sous divers prétextes, et notamment parce que^ dit la sentence, les 
lois n*avaient pas d'eflfet rétroactif enTi^wôe. ^' ' ' ' ~ ^- '^ 



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@^S ;' 1 DROITS ET.'ircveiR&BI»; MïlOttS-fWUÏÎBESa/jTlï 

? iTOiïtre les conveolioùs^Hi la liqBt'avëc Ar Eranq^^olî^D^te- 
4^fre a conclu des traitée irelàtifsidusprâsêS'atecHafelfoU 
jntââ ces actes, faits jen 'imeîd[xinë aflianeeLéO'fcilè tet ,îiganp 
guerre commune, a'iDOtpas M avdirtda ddcée^atBoâê^jde^'joés 
giierrcîs. Us portaieattcjuelaareprisè^ {àite.paai xwtMkûmBiÉ;/ik 
guerre, donnerait drôitjà u» dcoitide PBDotisseld'uii.^kiiîtièin» 
d6 ia valeur du narire et rdeJa oocgûifiDOI, '^liebqjoe^/fftlïslè 
tomps qu'il fût resté atiï maiw dei.i'enQeaBMvtMî'*^^^^ 
i3L>ii pas été conduit f^là\m^è^*'BÙreié[i{^^^^ 
^pouâ^e était &ilç ,{)laar,im^orgiaire^[ M M bato^iAsé élaît 
adoptée ; le droit du repcéneui? tvalriait ^uiviaot. 1» dœiéej d»oIâ 
détention, mais n^eïffédefit^aïaùaisiioUié^ijToutiàksifailSJqHB 
la priàe avait été mieeieiijlîettdie 'SÔr^éif (jiieifqnaifûflhafca- 
preneur, la propriété entiènrejhii^aitfad]Tagéeviffl}nfedslèl|^ 
de traité spécial sur lai question en tiienlà Grande^^l^ta^OBj^ 
te Portugal; cependautv.par Xïéuxide ilôM-efelde tïSâVila^fpAél- 
mhce de ces deux: puissdneea s^©Bgag<î à/ (faiifelMuâoséa) ef- 
forts, pour reprendf»» les vpartiî* diJiîtw'ritKtoÊ^ pbrtng^* cpli 
pouirraieiït tomber an» maçisldeiUeÈfflîM^vi dCesicoiiji^ttfi^ 
faites en vue d'une guerre commune, n'ont aucun? rs^goct 
avec leÈ reprises miûitfaïtts^npWt^ileîcafirîdM'iifcèîito 
puissances se trouverait engagée dans une guerre, tandis que 
l'autre resterait neutre. , ... 

La Grande-Bretagne se ti^^v^it d^-J^s JjE^rnîièpai^.poSHWft^^ 
regard de TEspagne, jusqu'en H»14.Le4raîlé'ide< 166^ ^breliôu- 
Velé par celui de ltt3, fottte '^ue îefe dèili ^ 
réciproquement et Um^^ snJjBi3,..pour.içun§ p^^mq^çj^e^pc^^ 
leurs biens, les mêmes privilèges et avantages qui çcftitiRQt 
pourront être accordé^ $ ïàlîi^ïïâtïd^,' ain"^ jyîfléë'^^^^^^ 

^AH. U, p. 30L -. . . . . .- ' ■ ,1;. , , .„., r ,-... . ...., f ,(., G-,t^u.Nb] V.lLhllK 

^ Ce dmit est tj'uii cîoqjiïièwe si la r«p:ri^ea l^u d^n» les.qM^raBJ^^TfHîit t^w^^c 
la pris*; un tiers, û elle «st laite mivi^ .^var^pt^^huj^^.qqatrpTriâoglr^^^^lt» ; 
eûfin niMijé, si h possession :d^ l'en A^,^/^dépa«(^,^iern^l / ..onifo ,J>m .î.^.'T! 

^ Voyeïies traités de 1654 et 1701, Dumon[^,>;U Vi, ïWAtâ*ïi£#<j.:^î^iJtjfcjjY^ 
part. I,,p,jl5l7»et i;ptui du,t6;^ep^i*i;^ UÔj^.îte^î^ 



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-oaidai[Uelquer^tife ^Étatliqiié trie fs^tt^v'l/Espïtgfi^optrrC^ les 
pt)ttlTeBlî<)ttsr de lÉïfravpe i dû Hùllaiïdiei ?ff de i*7aft)i»yiîai Mx^^ 
çirétf, Jdi dàltraSaroofla Torqbiejjayaoat stipbléllDiregtltâilâcai 

f àfVÈfnnTiiu i UAngtetç rréi 1 ÏHhd ^antrfe i fl^téy iBMr^tâlà'^mm^ 
msiéUjuéntBé iie&^àexïTi pùiifixiteeEf ieri<l'ëbrlmrdiTdS^ Qontîê)^ 
êleik^gapebtf^ Joiipe/qaise côïiJmtme)iiaB9laf|[treir]>éçvd$^f(^ 
iégpril€îiTOissBiiwBrriêéipix)(foèsi/îetrde sd^ortôi ^eccpiwsqraat 
jkùéHeiïmit ^ V lorsqU^i^llè*/swoétiJattla(jaéè3f ^^^ téi»ret^9irfij|)àr 
mtàt ^-Malgré ceis trfois'ffete8)BolBnDid($, jèiâeiiiKtoisopafioqTO 
i!oif)ptHiraè céilsidéir^ Iè8ftdfeuxrrnatk)q9 icoinÉikert&ysbt^^ébb 
aBfstkndtiesii à^fcrèprïséëloiiesiréeoix^fpbènyÛRte asoat r^Ie^èM 
-MdartîfeYfeaoLpalfaqtagôs làemékeceiivoL'} (}alipotirrÉrie«t ètviqesi^ 
HSfl^éÈbamfatitre£)Qatibc)âi;;t|u^ tk flmmnsp 

^quffltçsiij^ëfBftians) dîu«iëîîgu«rfë:na(pnnlii0e. KI'bbî^ éiÉBilepie 
l?iAqpglelèîèfd «llôî^feféttie«l>a/'jmteiîpfétéjifc8 "pemvbijDidïri'I dfe 

.tepiîii sur '^a^: bof'sadiïii (feafaçédsiipsur HOf ^laiéetetildBÎâgwt^ 

Jaûg^st» '^inaj); îfTo'ij ç'j.i»ja:iïs.!"j r>rrong oriu^b ou/ no aoiic} 
/utite tràitéida !Sr}{évifterjK814<f a^iscaaijAéteineiitly^lé âa[({XMS- 



, ^,^- ..jité d^ 1667, Dumont, t, VII, part. I, p. 32, et celm du 9 septembre 



* Voyez traité 



elTets, fut convenue pour ex]}liquer le traite de maTine de 16o0, ef celui œaljiapce 

* Traite du 15 mai 1793, de Martens, Recueil, t. V, p. 150. ^ 

5 Le navire espagnol à registre, le SarirJago, rîchemetit chargé, fut pris par un 
corsaire français le 5 avril 1793, et repris le 14 par un bâtiment de guerre anglais; 
¥Ëspb|fttfè X^édJàmà la'^tèmW'tftif'ttavibe^t ^dfe '&«*«àrg»feofet M'IcolAr^CÉairiiuté 
anglaise l'adjugea au repreneur, à moins, dit la sentence, que le i^l d-S»|(ligto>ie 
^reta«ê'l'éttgktérh^t'flefydr4'à'rriv^*lii* '»)«}( ëdjW*1fftgiaî§'re*'WàVÎi'ês^lJttf' llftPrêpris 
èttr^lëfe <^i«flti^derÀri^e'Eei*i^éV<^:j*ig€WfeMt/i*ft^orté ëaii^ Ptmw^êtfmi^, 
1793, est, comme le faitreméthiViei<de"Makéns, rempli d« 9ar6É(sftieko0i]ftr#^U'|»é- 
•^tttoofn'flu^'gou^riieràttft^^aénoï;-''''''''^ .:'-'*'l »'->>'./] -^i^ ^'.h.;it -^'.1 iô^o'/ ^' 
' ' ' -« €e iiMté « ilé^MM^^ckheAëtii pd^^l^er leë %të1lS(i m iëk ntAoàsim 



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3M ..^aM0iTS iiîv«:vcftfts^JMÈ«<^NA*i0WB TŒviitës.^^'^''^' 

tiimfles reprises entre l^AtigîetotteleU'Eiî^a^iH^fêfxïSi Stlf 
Ififrincipe de la restitution diiitfavî?ë^iféfprisj^t»k)tfeûrf*i^ 

a été faite par ud hmmi^ni^à^'^etrei^Hi^Uii^^h^^^ 

corsaire réunis. La t<éetltutîoip à^ lifeuistitig iirèîitf é^itéA àtf 
temps pendant leqUelle navire est] resté eÎÉftrt^'lfesffiàrfùf «lé' 
l'ennemi, ni mêmeià làf drcdilëtèÉlée qu^il^atur^it^été'^tiôAtfiiit 
(Jans'un^deg ports dii iiâpteiir; '\ -. . -lu:!. M.iiLtc/) -j^i-iq^'iLi 
/-Le traité va mênve^ plus^^toin i il veut qtié lë'n^Vit^^iSj'^éôti-^ 
dampé par le tribuûdl cOftapétent, èt^t^^i^iâf^ym^ èéWî^ 
acheté, soit restitué ->au préfcédient prdpi*étl9Ht^'/-^Ê*è(ï]I^Hëèrtfôil' 
de cette dispositioTïreûéotifreràlt' de l^è^gtfetrtféidïteéixHJésl' 
M eifeli, le bâtiment aibâi côrifls^iié pëi-'taië 'àetft^ncfef^^i- 
tiiae peut avoir été abbelé4te ilj<Hiltfef6i^^ar'''«{i'''ôéi^^'hëûftW,^ 
qui aetrouverait aioai dépmitillé de 6à JJl^rïétê^àr îâl^é^i^feé" 
Une seule exception ai c«e pi^itiéipë^^ àdinW ^mr îk ^étirêti-' 
tion : le navire prisvttrûié'pârléic£l^teii^,'iét hir^îiyriaeî^^Ur' 
faire^la course ou laigtterreJidferë'étteV^s**il|èi^t"^riy/'yf''ai^^ 
m entier au repreddury sahs qtieil!ànèiëtt^^rèpriéiEà^e*j^itfé^^^^ 
rien réclamer. ' ■-« y^^'V ■ ^'^^^ ^^ ^^ -it^ua ol) v.v^^ni}h{^ k\ 
Ce traité, comme on lé voît,-èlst4e ]^tïs KbéM de^-iotik c^ir 
qui existent. Sans dônW^, 4î n'^é^ ^a^ ëiiëôi^ë'co^iléi^èïit' 
conforme au droit primitif, puisqu'il consacre un droî^fcle'' 
reeniiaseï; cependant cto ren&àrtjôit^aiqdè WaVoitèél'^^^ 
déri que ceux exigés pôt* lfe§'aù<rés pétiplèsr^liiri^â^ \j4îfii' • 
culte d-6xécuiion qire- fàî 'g%haléë;''ëîle''tfbi^if 'jktt^^ 'ètàj 
d'empôcl^er les neutTB^dfe'^ ^aSdrë àcqtiélfefut^ dtes pi^^.^^ën-^ 
daïit tout le temps qtte dtirèi'àfetit Ws'tëètimê^; »a^é*è?és^ 
imperfections graves, ôu plutôt ces 'vîolàLtioBfë^tièîtf^lHf àèXii-' 
relie , U conveutiori^d^ ^ISti^èst éélfé c^ui'è'ëcAirtelé'îlà^é^^ rfé'^ 
cette ' loi ; plie coû'âtatë un igt*a^nd' ' 'progrès ; je' ' Wé^àtÛérslis' 
comme heureuse, au mojngpour'un temps, fadoptiorirfe tes'' 
basiis par toutes les nations marîtiôies. Car fè tié-'dcrtité 'pâte * 

]{•& rc^pH^esj IL est rapporté par Murhard, continuateur du Recueil de de Martens. 
Nouveaux supplémmlx, t. H, p. 240. Il se rdprroéhe^ieîiuiô^ #à dWifl^^iôliif! 

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ijfljÇJfl^ii^p^e;4j8,j^\ftlBur^ ^t àé te{oairgai$an,itop$queî 

la reprise est faite dans les quaraM^^bwit febwfefiD4e-ifcaaptaire]3 
u^^^i>e^^;|9r^^;^l€îjaJi|^^l(fc^ïglQ«;4^|^ 
^^ç, fl?oi!$îé^ ^or^^gu^ j V^^p ^ij içg| r^rté plU^ilolïgleîbpsqeàfpusi^» 
sg^ipn.; jj^a veQQp^^e^iP^^çffif dfia ir^té^^^ fteâÉtB 

eD^t^^fjqç|tj^^,g]up^fi^qcô,,^E'moe j'/vj ob 

.jO^ti^ijl^.^Qo^^^çja^jon&ri^jà^^ ^)iite Wa 

Fr^e^t^l^a.:GrftBd^n)f^f^^figWbr^^ ftc^JîaddÊ ûîê TieBi>iîégfc^ •soéi 
legi;^ç^i;i^pç ^^qjl^,îWt|Qfis .RUïfC$ikpttie6-;i-.aamilerfÉrdtoK iiep 
IJ^^ 3>^^c^4es.É^atSr^qis è^Pj^Eigiii^, ^Hiè â.adçptMft^fey$4èaïéJ 
fipçai^jl^t^ lA^é i^ îdrM* .dp •)r«pQjM^s^iàîBi)>*iqr8'^:'loEBqiiBfilBl 
rggyi^ eçi jfaij^ rp3f tup [pç|rs4içQ'4fti^ l§fe^ÎBfetwE[uatiwèieiiRL'H0 

Le bâtiment de guerre n'a droit qu'à un trew^àjût. <paiiiïT 
dç9^,, 4p„l,a j^eppju^ ;J^p^.,fi#niS,^/ ^jqgt-qiiftrti?^» M«t^^nfct 
à^i^^WfjW .iqyp^qu'^lWtf leu^Jiedii apniè^hr^ftSplraUcïl^kle c»p 

^P^ç^î^r^^s» ^pî»i^e 4ft ^Qubiif^ /m[<?ô^iw deiSftNQip>si;ie?toaité î 
cq^4t^ pjaf. ^jJPQJ^ap^^^yi^c.V^flglfitprïÇp^ en^ljgei^ïpomuYingtàb 
qjj^^^e ^flp^e^^ et r^a^paoï^l^^iiepw^ e^tj^nç^femimgueilfyo 
et^i ,f çt^^çjtp^ j^ait ^pjjliiçiçJbla. h#MC 4;egfisea<rSw îlla i^i?éq[nei*b 
p^iqt,^jlfl[^ pjtf^lt éYfidwt q^^^Mlf tirette 4^)C§^oatarfefn}atd«b 

ré|i^^|éj^pxiQUvel^ taoitemfpt. Aure^tf , je ji^p^n^3papiq(i&4e^:. 
tr^i^^j^tjj^ijçi^'pja êti;^..regf^r4é GCtffl{p^,siWv#«t .«uf Jes{fiïeK)a 
prj^^^s; ,ljç§|. article^ .2*Tet^8!;i3i'9ftt àlmt^^ ikt>qm\i^(fémd 



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:i;i BBOITS. £T DEVOIRS DES NATlSJSS NEUTOIS^ **T! r 

^trituer âur les prises directes, par des joges ^mpartiainp et 

d:apï^s le droit, et l'équité K ^ • ' ■" .wjii ^'^l -r|< *rnqn^ ut' 
iiiliû Dao^mark iï*a conclu de çonveûtioBS sur les TseprÎBes 
maritimes avec aucune des grandcss puissances; le traité de 
1789 avec la république de Gônes avait réglé cette question 
4îu&e; oaanièiie , jlrçs-remarqua Wb ; c'iest -le seul iqui ait . Con- 
sacré complétemeût les règles du droit prioaitif, .U veut que 
tout navim neutre, saisi' par un bDiligérant et repris en làer 
par Jr'eni^^nii du saisissant, soit remis en liberté immédiate, 
eVleti^é maltm de contioujar son ^ojagi^y sous quelque pr&exte 
qmia/sm^emt étépmtiquée, et san^ quMly ait lieu d* accorder 
s^uqupje ^rétrlbuti<ia au. bâtiment repceneon ■ \ ■■ Je me joindraiâ 
volW'tijers-à rexclanfl^ïtion de de Martens i Plût ^u ciei que 
çetu mine,phUosophie fût celle- de. touieRks lois et de tùu$ les 
tmité^K Si le traiié anglchegpagnoLde 18*4 «st uïi progms 
Bixt l^i^utume actuelkment existante^ la convention danoise 
e$A(ï!éeJljeïoeptle but définitif; elle est leiiréràt&ble type dont 
tûutaeilB^ iîiqtiûns dolveot tendre à se. rapprocher, ies^ État% 
=n: ,J ..lirnm ■ ■■: '■ -.. .-.uii ! j .^.. i. ^i;. \. 'hiJiI^j i iA ,-i. •■ 

* Le traité du 2^ oètotrè ■ Ifc'Te' râV ra'ïiiiîriê par^liu 'part*, I^ ^S &L 

^^ei 'atiài û è M af le na , Esûa4 sW les atrm W&U/^*j 6h fe ^: i il , 3 67. ' ' ^ -^ "-^ ^^ 
^ ,^Jj^ /i^sc ^i^ iffliLé Kâ trouve diifli cçluL^Je IT^^^mii f«tiConûrm^ fCt^déTdofçÉ 
je 30 juillet 1739 Co deinicïr est raj^porté par ée Ma^ten^, t. IV, p. 438. L'arLic]e 11 
tout tîntJev ïué rite d'ùtre j>ns pour modèle p-ir les puissances qui idésii^ent réelle- 
iDËfll étabïjf la liberté des mers; il serait irup long de Je rappûrter èri tHitÈer. Le 
pârH^rajdie ultJème^ le seul ^gî eo^cerpe les le [irises^ «st aîusi coii^ ; nhts f^iicoa^ 
r^gemmits que les ordonnances de eoursie de telle des deux parties com raclantes 
qiiî est àevenue belligérante pourront accorder aux équipages de ses vai±iseaax de 
^eri^él'à WdâtÈCfielsqai' auront armé en cmirsepoûr llii reprise ou reeod^é des 
^tJmeptfi prûpre» qui auront él^ pris par les ennemis^ ne pourronËj en aueua cas, 
être appliqués aux bâtiments marchands de l'autre puissance, qui est restée, neotre; 
de manière que si uB tel ha liment marehand neutre, qm avait ^ té arrêté en mer 
twr un ^-aïNâleau de guerre ou un eoï^aire, fût recDDSOu i-eprts pir ub taisséait de 
^uej^re ou un airîBatc*ir do la partie «ontraûtaute qui epl en gjierie^ *Pnu?ç la 
nation du premier eapteur, ee Mtîment sera incontinent remis en liberté pour con- 
tinuer son voyage, sous quelque prétexte que ce soït quUl ait été détenu eu premier 
IJËUf et sans que ïe libérateur puisse préUndro à aucune rétribution oup^t dans le 
bàciment ou sa cargaison, qu'il ait éti^ plu^ ou moins longtemps au pouvoir du pr^ 
nUer capteur^ puisque aucun bâtiment neutre ne peut être considéré eooirae piûe 
§ van L qu^il . jGoiUégLtime mon t co nd a mné danjà u n tri b ubéI d 'a muante . ». u J ^ ' 

> Essai sur tes ar matmrs, etc., ch. Jti, 1 69. f^aïîtitiqijf 



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TITRE XEffJi^'lIBÎlÀr^ S41fflEriim9r9«/lVmEiJll^^ SSt 

tbkd^iàau^dqiief d^Bsietrqité coocla e&i'^âaiveojh Saè<tef 
ont stipulé que les navires neutreé repfis.surtl^eiiinèB^ pafc 
ËiHiB; des deux piidâ$anea&, S£traieiût<r£stiltaé» ecu huiler /lau 
ptopriértnii^ i^euire. ûsttp dièposâdon général^^ êt€aû9iaud(Ki^ 
cBpèeefd'expUcâiiiao, ooinppaiid >toua>ilei^^ bt$ dô -repvîsé^^ et 
ptpxsu^se toutidpeit de- recouJsieiipieUe'esi/ )[)âiioafiséqa4at^ 
o^dim« ab .itooàbipqiiittiliS ^ii' -j.'- .■> -'u u-^ni ■ ''-j^io) -j^j* -. 
I )iie& oaufscfs peuples n^'dut conclu (fiunsû ctrâité^istiii/tosim^ 
pfifiéb^(anj!n£tp0Ùt,ien^effiBl'j diMisidléi^icimiiiûte s^p^tiqiâfiQ 

SiéHos^fitipolabliquéileB {nrised faitea* sixr^^ttii'âe^^b(Ui&^èdfi¥ 
tiaetant^, enga^és^ danfiik'(guetve^œt>(^adufteg^>âÀaâ^^lei(^^<^ 
âe^l'aùQlcev \serôûl enlei^^éeè^, rèiâohéesi>ielt veûdcteé aa'j^è^ié^ 
teire^\«aitent quel» pentoettront^les: detoirè \d» lanôutmlilfc^;» 
lAl^evi\v^iiiê<m ^ètitant,idn^<{p3e4&])*aiiôKpliqiié)'^eriiîéttrâ 
L'ekercice'd'ijED/papeiii drbit-que dans ^dlesèas 4fâ£Mfa]%â^f tttls 
l^nfiulaiTiolÀlikmi da temtoife.l'iabB^filee^letlelttpes die' tnàr-» 
^e^iet&iy ete;^ ili|'qut/.dkillè«n^ iremai^aer ^uier^i^mëi^^ 
cas, la restitution est de droit, et que, par conséquent, la sti- 
PV^lation doi^t il s'ffgit^st çoi[nplétemç]QViputi]ie. j . ^ , 
' 11 est necese^ir^ d'examia^ la pofiéja réetl!iftrquei.pftu^ejrt 
«owoîr,^ âar là qliestâoù «des reprise», les '•clausefs ■ W^êes 
tfaîiô'là^lut)artïleè traité'si iïe paîx,'d'aïliance et de copimà^çVf 

lë$mfe08prùpr^r(iêlamtiQnê0cùnîrmtante: ' < ' ^^ ^ ! 
' 'tk preriiière 'de ces deux stipulations est delvenué ep ^ueï- 
^i^e.^ftrte l?iaaai(?^y pjaisgu!jaUa $<e; troww daas pr€jsqu« tftuôjes 
Uaitésî elle 'He saurait '8'appliqu«r qu'aux avâïitage«-qiii ô(yût 
acbbrdés, 6d iqtd pourraient Fôirè parla suite, sur leèpoinil 
i:égl.é;i pair, le tr^té, même ; le, plus souv^nt^ elle poBtftr^q 
eife^ménae' sob application' particulière ei spéciale à certltïi^ 

i * Ce traàté est rappoorté ^ans^ Aots^of the t eongtess. 2* séss., p; 284, et far de 
Martens, t IU« p. 56p« i 

^c!» iTtaité de^ nA2; entre» la Suède et Naple^. Vèyei Wènek, €odeît jur p«b^; 
t. U, p. 100. be inOté de 47^^iiti>e la Suède >&i4e8 ]i;Uls-Uois> contient la même 
stipulation. >- i i , . , •/.- - >;ï u--/^ 



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rçpitttejdétePiniafej à des dFoil? (texlôttiaD«, à dès; prèhîfcitîôôs 
souirBstriotfams'de.ofiimmeroe, çtc;; aJorseliè est élrdïtéfitteût 
êlinrit^iiafui oà9 pnôvus ; » iwa ne saurait Tétenérei & touB^tes 
-a^Dla^squelcoDques qui peu'ventôlrë acdqrdéâ^luûe iiâ- 
-iîicU â'fte^néîah àuCreraent/les«!traité&^ Comme 4e Mt^te^t- 
-mw a^fec^ràÎBdn deiMaerteiisviMHià'atiêDtse réduil^ë^^ttêi«fcë%lMe 
^phraése} lilnOTlfirait 4 'chaque Mtiod d'eBiâVmp'tm sëtir]^ëùr 
j'BiÉiôrda/tspeià tôus'te» autres * . lies^peuplfes qui n^*àt*^asgf^e 
; slîp£«âaèt>0DS spèbiâks sun4)es reprises v ne peu^etitldontij^'Se 
lipr^vatoir de- /eeltp *oiéme,' pmir:ptiétiôfiAim être triîlêiïtlë ^a 
-HDÔcteJioamèPë que eeiax kjui emt prte defe prtcaUtîéÈffi^ ^tts 
-ica^ét)lèïès'j '• :'• -i- ' ■■ ■'^- -■ '^' ''i r- • •.- :■ 'r.-M. i ,:ui^. 
i irfiôipië' je mens det dire s*appU<[ue également 6 l^^cDB^^ëtrïiën 
âè'àâreitr^ités' coiiàme led sujets taôiiios dé^l-Étataviefè Ie4ûel dn 

contracte ; cette clause ne peut être applicable à là ^uèsôôn 
iiq«in?daflîîDfei]çe^ellO!îie'peuii eh effet, mêîhe^q'uafii^ ses 
uCiétiifô£:soilt*t)agae6 et^gédérâuiys'é^Él^ à des bbjets laiésès 
jaiîdra^éleim^ien' dehors du iràité'.îEiï gériâ^l,^H^ tie s'ëû- 
-iteiidcet ïié' pvut s'entendre que de la permi^ioti de s'^él^âblir, 
iÇttJw»ï««©mifaerc!e'Ou auttteteent, ôuf !e len^itoiiiè;''dW^lérir 
iid^diînuneublès; ^u eUe« 6'i^ppti<}ue attï droite et imptfïd'à 
^îpag^V^u^pôjii^oirde disposer des Biens |)àr dofaalibtf oti'^âr 
^txi^UmQûiî de'retueilliï* les ^uccesâi^^ds, etc., ete.'''Si'^ètie 
«îdlause-ialvaiiiuûe portée géuérale et' absolue, l'étranger ddtfail 
ciBïis&mm mflitaire, il^iurait drbît aux eiriplGis, âùi hon- 
ÊOfui&iJ^cv etc; Mais il n'en est rien, et aucune nation n'a 
î^^herqbé^i donner u»e eeÉfiblable extension à cette stîpùte- 

tion. Il résulte de là qu'elle ne peut s'appliquer aux re- 

•'pésV'- ■ ■ ■ ' ■ • ■. ^ :■■•,.'.. . 

1: ;p jQiM4dQU.;être l'effet des traités de neutralité arHàée 9Ib^ ia 
^«Wepi*i»ede&^iîâTires appartenant à Tune des puissances ebà- 
jisées, saisis par l'un des belligérants et repris par l'u^i d^s 
^,p^[)ahreis deTassociation? Les neutralités armées de 1780 et de 
^^4800 (Wit été formées, nonpour les guerres spéciales (jtd ttoix* 



• Voyez Essai sur les armateurs, etc , ch. m, g 57. 



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^]^^\^tdi^fàQti^^'kïm^\éfbqtkfSLp Hiiiar. paàiides otèàitôsirqçi 
j^¥At§9ft ^^ i6ar^tècef«4k rpet^étoité^ninon-HéeBlBiiieiitt^imnoe 
;,(]pa4)6ir£kppefoi^Qt les priaeipûs éfleraelfi^deilseioi dmis^imàis 
-jçjîCQfQfpareéquik dtavantcoalprioçr pàfîlper. UsSipartieineoB- 
> tE^qtitat^ d'uQo jm^gaièm perhiânente i^ . En ^ fàity ié€ tsaîtés 

My9^^[;pe^f . JLftu^s.:et par^phaauînfijdes.'nalâQBS^ittSértei^ ; 

;,j9^c^ç|t4jip>^«l^ d'4Pt«^a ^tQ«,jde/iç#ite» nature ificatoaÉiôim- 

clus, parce que c'est l'unique moyen d'assurer- iïioiijépeii- 

r4fPPflS^4^ilffli^^ îi^if^Miptesv «t'iGte ramboér le !d^|iti^itérna- 

. Uqq^I «aa^^tlme mx. règtea^ ét^roçlles dont il n'eût: jatiudi^ 'Au 

^ ., ^4jÇf , ^piçi^s trait^f de peijtralité^ quoique perpétuai»^ li^opt 
, ,pa?iP^Yu 1^ jcas (OÎi flo ou -pli^ôi^r^-membres deUasaxâttèon 
. fie trq^v^^a^ieQt ej^ag^g idaM 1^^ b^Ulttési . Ce iaiiti: qui ^t> se 

PTfl^irtfii:!. ï^e. dcigfkgfrjP* fe go^v^Wniflighatairq dâs iMOÛBet- 
^tfPjap, ;dpvej^^ b^iyg^Miftt» 4^aWigationstpaDiuL(COûlractéps 
^epy^r^Je^. peuples ^i^^té^fOiea-^res ; ues jobligatldnsfcoiièi^âïit 
^^euleni^pt ^ re«P(^cter les Ur^ife^qUe fcsipeuplçsjipapifiqups 

jUenn^nt dç lajo^ dij^fle^ o'e&trMJra.à rwiplirisesîdeTSftirs'de 
j )>^Ugé^at, .A,Mcui^ id69 ti'ai|i§&. ^€a^€lu$!<{^ui!i<c(m8tiUiôR.9^^ 
. .uwtçaJjités armées . o'a ippMialfeï^^yt • p^grlé défi inepriises^-inatts 
^ 491^. jK>rteu|l,l^3çpf;e^sén^pft| qw ,<îhaPWi4e»/cci«ys^&t^'€f^ôgeà 
.^pr|(>tégei:: 1^ ^u^t^ jdQ^ a^rje^j|iatiosiâijC€mtraotaiites!;)iOdtte 

* Uarticle d de la convention maritime de neutralité armée, du !•' siûfii Xf^t 

se termine ainsi : u Ces stipulations doivent donc être regardées comme perata- 

. nmt9B, etifi9ifmt il>i!j6iiima^r&bfe%otiunercè eb d&nâ^sAièn toutes^ lès^^ qu'il 

s'agira d'apprécjer. les ^o\U des nt^tiofi^ neutres.^^)) D^ . |I«i^#p&g JUomiil^diMl, 

p. 198. L'article 10 du traité du 4 décembre 1^00 porte : (( Les principe^ et, |es 

'^ mesures adoptées par le présent acte seront égalémèilt applicables à toutes les 

.^Qertesr maritimes par lesquelles l'Europe aérait lé idalheuv d'être tréàUëe. ' ^^es 

stipulations seront, en conséquence, regardées cojmme per«Mm^i^6Sj çtfifervlçft^tlde 

régies aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation, et 

toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres... ï^ ^ême 

recueil, t. VU, p. Ibi. ' '' .wx-m. . .. , >.A\,t 

m. 25 



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Stipulation est suffisante, à mes yeux, pour assurer la remise 
du navire repris au propriétaire. Mais ce qui peut faire 
quelque doute est de sav^r §i ,(ieUQ restitution sera soumise 
aux conditions de temps, et à une retenue pour droit de 
recousse, imposées aui sujets mêmes du souverain repre- 
neur par'^lsèïloîè JaVtîcuIîeres. Pour Vrouvér la solution 
de cette question^ il faut recourir à l'esprit même des traités. 
^^^,D^^,3J[ji^^eRg iç^e^tg; d4ï[^^Q8.:8Éits,îlçgbtesit^i# iaeiflra- 
Ji|éfp]ïpgq, çj^^iljfeyitMflft 4istÂofltipîî q^è ^la^jB^aâs^aéip- 

Ç^ij^e ÇiÇma^je teUa ppir ]^ sy^t^m^tes. ^téa^ldropae; çijr 
pç^9séq!^ïft,lft.Si^^^ift.W^Ml?giti^ tes} règlemoBl» ék 

l^ço^Jiti^r^,,!! vwt fffJ^ la^iÇes^il^ficp .'soitiplemeiiiefiaièfeBt 
]|f^tijîj.e. M^,^,parftît <?^u^r..f|e5yaWîgî^ bfii^titetiwi^ 
Içr^uç^e.l^itiTOefllî.nwt^^ été-prM:€prfl4gW«ttilttftt dhni 
ppay[)^çe .il^ici^.^.rejcqB^H. Q9j^p4b^ piaç:jiçfï,jfMfeW: 4ui*- 
fç^êçje^ *,. I^e jeprjençuBn'eBif.piiÇi j^^ge, fteilft >i^ÉÎei;ijb nap^ri 
s^pg^ii^u^jijifl neut^e^ ^ meca^re .dc^ilft; cpi^tfeo armi»'jjsà)ne^ 

Ç.9uy^^qu^]i|9 f avli-e^ be^éjç'8^t ^'^iSsis^w ^in]iàmÀtB àtteané 
ej?^^Ç|f(m à C,^ pi^inp^pe. ^;, .n ,.,;.,:: ■ , ;:. .:. ,HvAnoy)i/[ 'ja 
[^ ^\ sjp^^ . ttéQ^s?^e^ . Qu 4fi , rn^m. lUr^TiJtiev . qmefi ft6tai9il6^ 
^^ité^ q^ji^poijit.cQnclus |i l'a^vepiç^. QÇkH^i»5^ftotjUBie iàœpAàh 
t^Qj^.e^fire^è^sujC le* repris^s.J4a clftB^^,,dBullwté(^^idi1«B 
^pf^v^ ^ pa^e^qark. et la réftqb^qpe. d^ Çiônis^ij^ eéWeude 
\ 7^3^ Bft^rp J^' Swde ; çt l^s,. l^lia,^?. , fi'A,ipaériqitjifii tmm^mifmin 
âî^s j^s copypi^tipos .de peujralMi^roa^^, uo^ .fd^ed^qerdif 
Tep^^it 4^ mpdération et d équité qui les pntdietées^: >ii.;:îi:i 

^ VoyéÉ ae Màrlens, ^«ai sur les armateurst les prises et surtout lestevrisest 



dfltti;{i59^ 



r 



..)i 






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ù'iiû Jii-q 'il.? ^'' -l'i^ .:»■;.. 1 »i'i|'nq ijc - jjoi ;nr/nn nb 
vaiiu.)' . v.> ',i.>i;i.M}.>i ^ticViôN W^''' '''^ ^"""^ ''^^^"^^^ ouphïip 
iib 3.: '.L :.-..q :..:a-.*i -i uiii -> !•• ,âimt^t ob ^.noilibnoo xub 

..; - -. iirr»v . .:- i.'î' Hi.'.M.n -r-^jU^ /i/t; -o^j&oqmi .Odguo^si 

vu chaos ï^ifàê'SûigStilèttbte.Eé-ariàk iWftfrêi ^^^^IttiiM 
le seuliobli^Wotoe pour ^bus^ îèb pëdpîé^^hitig ^ëxi!èj^iM,''^M. 

sb sS88.maie9ipmJ r!iWI*^>/i^t'îâiïàéâhteihM'réftïfàP^ 
tffopriélaiçe.neûtrév €'e^-«^d}i^e fetetéiHft»^^' (^ônlîtfà^t'^âcftl 

miÈe Waidifikrti. JJôs-'TpfuMîés^â àcfitièltfo'lf^ê^^n^cîip^ 

WfeLTi db.béîligéraiït; i*â:W,i%pbà5âeh*tet^sqùfe^fcet;^sd^^^ 
(Bnèéemtm âcîe ^u ' nêutî^e siiséépliBîé^ d'ate'éifel^'M^^y^ 
lafibeHigétttnl^ prrt i^ttidu dès lt>iè îtf^êrietti^es'^ tî^iàiîcbnï^^ 
hipeslittttii(mf<iu^iw^îi<eii^ qtJè-dÀn^ Viés cas ^t^^^Wt^eé^^èî 
ne l'accordent jamais entière, mais seuTétnétrti sbuè la dlâdift- 
tidftd'ilin^dtoi*'d^ifT€Oîiisçë étw^rtri* ;^^resqûe' totijAiff^Wé î/ro- 
HiDliicpirt UmnQseHîiùîi^ eùtîèi'è^aà profit cto'Te]^T^éii^ur{^^iy 
«^fondent tciloûtôirementlés^û^atvirefe tièul^és repris 'sHréi^ 
eeux ide kurs- sujets pris par Vennetiài^d réprfe'pài* ïexitè 
pcopres croieteursi ^t applîqtïen! à tous lès tnémfes règïè^I Xjdp 
lois!pa^ciflifete§» otit p^vàlu cbnti*é Ta îifi prîtàfti^ri V ^àûïeÉ ïé!s 
nations les om'addptéës^ elles ^nt' passées en tiâagpô J^è^lèi 
traités eux-mêmes, c'est-à-dire la loi secondaire, les Qnt^aac- 
tionnées, non pas d une manière uniforme, mais a^se^iune 
infinité de variations. 

Ainsi, en droit le navire neutre repris doit être restitué à 
son propriétaire. En fait, dans la pratique, ce bâtiment est 
presque toujours confisqué complètement ; et, dans les cir- 
constances assez rares où il est remis en liberté,, ce n'est qu'a- 



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if; .^.<^W'^y^^I^^f}^M^''f^'W JL^^TF^F-^htit 




suij.ja ç^^^^ si elle ne s'appliquait q^^ Ç^^I^WWfr 

ëu'.mlme â'ùnp' fe^îU^p^rtie àe .ce çhargement^^ç^ 

tion îe^la reprise, pu le drpit^de re9qus^e^ 

lite^.bistime ^ et marchap dises . Cette question r est^ ^c^|tç^^g|}^^^ 

ést.'resié^ Iç . plus complètement en airière ^; , ^lle \f^\r. kv^^i% 

dans^^tât.où noius l'ont ïéguéç les siècles , de Barba^ 

rw urgent que lès nations; maritime}s^^e^^^ 

pour re^lejr les repris^ basQS équitaJ)le,s, sux PWft"^ 



yt 



bâtiment neutre saisi par une des parties en guerre^ et recous' 
par l'ennemi du saisissant,, il est nécessaire que Jes bellig^- 
rants renoncent, a encourager, à recompenser leurs corsairçs 
aux dépens d^es peuples pacmqyies ; il est surtout iQ^isoer^sa^ 
blè ^ué les beljîgérants metteiitVd,e côte la bassp jalousie crui 
les ahime conW les neutres : qulls cessent dé, regara er la 
moindi^e guerre comme une occasion d étendre leur commence, 
en ruirianl celiji desaationspacipques. En ec2^rtàp,t ces <^j;^es 
premîéresd.'injùatîces etaerreur,,îl est facile, de réglementer 

SECTION IV. ' OJU.]C]j;Vli. 

Tout ce qui précède sur les lois intérieures, les opinions 
des publicistes, les traités, enfin sur l'usage adopté par, les 
n^i^ipné^^g*^^^^ 

ennemi J^âgitijne, c'estrà-dire, sur un ibâtimeat ide^guei^i oui 
sur imcôrsiairè^ régulier; ïûaîs on ne saurait suîi^eléi âiêûïeîs* 



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TITRE tût. — DE ik SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 389 

tarifer, ' le iûélihé '(j[tiè' daus' &' j^recédqjité ; la s^p tence \ pronon - 

ûk^'ïfe rèp^^^^ dàii; è'trê Mtiuë % son^pro^rié taire, tout ciViierJ 
sânsàucùiieVéser^é.'Maîk cette' im'îidùfaèifîÉé de la loi divine, 
nh saurait 'se retrbûter dans leslnstitùtïoris humainéSp Si noasl 
réitiontons à deux sièèles, nous trouvons q^^ la reprise fâUé 
sûr uh' pirate étaiVad[jugëe au repreneur; un artrÈt du parlej 
niebi de Parisi àn^i avril Îè24, le prononçait ainsi, àl^ocça- 
sïon d'une recousse faite sur un pirate algérien^ et cette de- 
cïsiôù était cofafdrme aux lois' alors^'ç^^ eu France, eo 

EépàgiieV en felbllandé et à Tenisë. Jtfrôtiua et son commenta- 
teur Barbéyrac justifient lé principe sur lequel repose celte. 
semence, mais en Utnitaiit le droit de prononcer la confisGa-| 
tîoii au caé bu le propriétaire dèçouilié et le repreneur sont, 
sujets dii'même^'sbuverâiri; la confiscation nu pourrait être' 
pl'ônoncée, d'après ropinion de ces kuteurSj si le proprîétaite 
était ùà étranger ;dans'ce cas, le navire devrait être resLÏtiié, 
À' l^urs yeux, le Souverain (ïés deux parties intéressées peut 
disposer de la propriété du navire repris, pour récompenser 
lé repreneur, et l'aiicien' propriétaire ne peut se refuser 
d'obéir a'cettè loi émanée de son chef légitime. Muîs un 
é^traiigér ne peut être tenu de se soùnâettre à ces lois, il peut 
réclamer sa propriété reprise sur Lb pirate. Loccenius, au con-* 
traire, combat le jugement de 1624 et les lois sur lesquelles 
il s'appuie *. .- 

Depuis, les lois intérieures ont complètement changé ; les 
ptaoipés^fl^dfmfr^prmlitl^dat'pWvaMr bàliflâeilîlf^pf *^ p«S* 
un pirate et repris est Trèstïtuè a sôïi' propriétaire, sujet du 
meme.souve.rain ^. La raison^ donnée pour justifier cette noii- 

V* Voyez y 9\\A, Traité des prisçs, <5h. vi, sect. II, g 2; Barbeyrac, sur Grotius 

lîv.'Vi, ch. tx, ^It; Locceriîiis,' î)è fure ikantiinô, iîb, n^cap.'kv/fi»; îV GtS- 

ttai,' RéjumpeMetpaeitt Iil>- Hlriià'p.'ixv ? 16; Cocceiu», gurGi^ôgûsi UB.HUy,i 

geir^c, P; jaO; A^up^, t. U; Massé,,l|v.4l,ia:i,^ lU - 

2 Voyez notamment l'ordonnnance de la marine française du mois d'août 1681, 



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dteslprise^v qiill neipeoQjabiasii de^^aiir firo^iélaii^i té^tôV 

IfoosnepeotMiaiqtlsqdev t hi> tmàiiQke' b ^pèdA ^mufûîù) tnéièk^ 
sit modus acquirendi dominium. Lajpluif aitf<]lei^{mb^sféd(|3fit> 

BlgieJdqsYifflgt^a^e^betiikisiiiefpetâ ^m iétite'âppliqUééi<^d(û^ 
iTèpvisesMl^swi^pqcartes^ 'p&iioer]Q(dei^^^ 

daii:Êcœtdfflipaceî£lèotfflBp&î'^no...f;-. ^'unirn coI i^m-jh ^^Jjïbhqoiq 
^r«Lei{]^us3grqD^'il0mbi^ë li^ Inaitéeiiijoi^d^ s%tÉi)oGH(d^^4# 
eti^etinatièDé/itèoenlBiii^la'TéstilfaitfaMt doun^iiteKNiadUiitP^lfie 

qui est fixé d'une manière à peu près semblable à celui jé:d^ 
pGBuartJjsfeivpEissBiof^fpéâreâi^^^ ^ddepen'danil ^ùelçlfes- 

uns^ijQlf^petk oDniihi'e^' qdi Tfi uLeui^ qi^eda k*6iip 
èf^ièFft^i":'^;"'! ■.''.■ ;î-:',h n^î '• :a* /^'n^n^ -^b hriauî/.'I im îi-q 
dn|jadtoii0Dffid(eam lirançdisè pBéstiïte^ d&ns/sésTédketftcmpitiDe 
àiffi(miliéjqafJliè^iaqp)ortfqit'd'^ S&leorieaft^xiuiedatibB^i, 

totioii deskreptàsei^iyilès^ suTiIbs .pi;Estesi> g^tMfèlaodiéiiiàqtieiiri^chf 
tiersqpour darâiifdaic&eàusëô^iafct .lîeu^iea '>b^arrd^é(Ffaèçm^ 
B^de&oaUiépiè^ kiW^moB^ i £Aié idermèiKl espvessièdP^QÎil^^ 
slappU^enDà^bniSi |es peuplai neufrest, ony^iooqtisSrèiiiieip 

réclamés dans Tan et jour de la déclaration qui en aura été faite, seront rendus aa 
propriétaire en payant le tiers de la valeur du navire et de la marchandise pour 
^Mld&DCCOinâai » Une sue >pirdî^|ianr«qiievè'BspagneititriB^pté»<^flt^tèâ elle 
6»tièésliéb cènuneLQlle étaf t du leoips du et^es^iei* é^Aboreu tet' 'de^ii^itiiQ «AetriiitQ^ litt 
reiufsesîfalt^isui^ilesiptfatefc^GOpnQe leapftooussesifafteBifurFe^^ nii'j â>n^fn .i'> 
1 11 suffira âèî eiter>«le4raité..âé ; l?83»ce«tre la Suède «t lesËtitft^l^iBB 4AÂaéâ- 
jàqasqàbttiklto 'l? lipide iormdiemenfe U re«(titulion'dB'!n(|vitt6't^pBi%>â^t.sur;I%n- 
;>eG9i;£Sâit^8fl^àM( pratos» saBSîaucBn droit de reocfuése; ^e traité^ l9fia6IUiMiti^tdâis 
pni»iiiQC|i libérales,! leistremaniuible par la^justioe avde laqueHeâl^Mipiihrles^droits 
dep neiitresill «ist lapporté par de Marieiùr^ ^equett, t IIIj, 4»«. >565. >' if hv^n-nua. 
t.c ?(WAyeEirâFtiele 36vde r^airêté du 2 piaMal an Xlw CettftTdiiponttbnbe^tdsftueir 
lemcnt empruntée à l'art. tO, tit. IX, Iiv;iil, de Fordonnariée dé 1681.U^M;^u.<a. 



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TITRE jTOiiTftf i)fr)îir4>:Sife^(iEéiDiar/»Aviw:sBTiiBHtrBES. àBBE 

^4élj^iCt08a(am(Q)itâe5 de^ialFraQO€[t(Milçsll^^;nAti(]losql»^soQÏ 
€>B(-pi^fti(*dicçtt©[ptojBi^ElQefi-l .'.\.M,*ni».- v> \U<^s^\\^\}':^vs ?.whom \h 

oalioi^ • PoUçr^s^âtâi^r (à âoiri paropDiBtaii'evJjB iqBt^iTepiâsj gk 

nm li^islâthâi qah iienoireïtq aiaxi '^rdoçàis 7det rrédtooleriilEnird 
propriétés, dans les mêmes circonstajip«Bite4laif8cqk6.tmtaieb 
^t^QlagQS^^oCatte^ i»8Btiâ0;ie£L!injB ^adtiandéévipiEGiifj^edes 
nai^c^gijie mni limmok mm éàlffàrsi d^hutnanilé, iesiitmsDèfei^ 
y#f8uh^ eubré8/ii]uiaûlafiiTiifa:'ilfeK 

^dMffiisï'Jiï lûî'fraaçaiBe> !aHt<}t]reltefâ^4ppiniEie'iauxîa]Ô'^tsu^ 
MsraUbés^-soîtrque da "rep^isttjaittété&ite piû^fon lârniateu^oa 
par un bâtiment de guerre, exige un dï*oit de recoufesa^iégal 
an ttiçrEPAs 4à ^mtetH" tdfa neÉnre «et de ta oav^âiÎBair:^ Ïaàliafer4ue 
j^èÉ<dît^;à IV^fisioBidé oétdifoit '£*lqpflIÎQ[pFeIé^eÉlept^iytt^DIi^ 
futisâs ispédaieg] àxxBslk il > s îa^, Hsùrtoat 'lôa!iâqp]&*^^s îseaft iwA^É 
par.desil)è1ibienterde ^enti, dont Jeii devoir, >la(!£QiiDcti0Qqprini^ 
eijmliâr 6stfd'a&siureF tm^BciBâtéJda 4a mndgafioé pèt^éir»ceateée 
fuwat^de ^pour jiflwe 0) de Aéi^iàxs Jes ^firatietei^ C&i4n^ide 
recousse est donc injuste dans son principe, mais il est sur- 
tout inique par son exagération. La. restitutipp.dçyraiti^tr^ 
çopplétenj^nt gratuit, ^.orsquif ia çeprise e^ laiis pari«« Mr% 

îif, yu:-\v . ',. ,i',y -.' . f '^î »;'. :;. jV- '>',• r ,'' ■- - ') >'t ' ' j" '.ï»;; '* CR ï ^fibli v*i^h(^'^'f 
•*.',.;;-''--,, )'ir.-(t ,,• /, i> m./' ' 'i .'> .' ' : n' -.':•> .m . :^'-'' li'« j'i";.!.)! r'j.-)'..} 

i < ,(( €e< <h>oit de ; rédamer^ noU^ ordomiuoice racfopde touf ide même «ax^ lalfiéi^ 
1^ qUi^ifatii étëBi}re-&ui8iimixJÂtQets des^{itiDèe8^iieatm,'{)aixïe^tiu8'UHi«iïehil^A^ 
du même principfijtsa[i6ôir,.f|iieiiatpd8eijâdte pabk&ipiDaitofr-w petit. a)jé9i3B!le9ehi^'4 

if 1 (c ^ ; . tE^ cda^fèrait / penser ^que ^ les illiég açù^ «ox < telraè» ^ ndtfd Mh^hnanpe^ 
urti)l{Hj M tarait deticéelatiieD lenDseffietffjrèpris snr dos fir&tes pnfande&ïEeanQBnis, 
UbikmtxA A'iëiitdnditelKlué d& ceux qiui . sniveafci bu pnéme iuiûpHiienotii ipierfluiiftf 
autrement il n*y aturaU jtâi; de téûiprôcité^ ee 4ui> l)leB8erait l'é^llté «âe^iasttte ^ 
4ê» (Étet&»e'doi¥eiU'«itfre euki. » iVsdin^ t(k;.:^c^;if SI ¥ojfézèMS8Êffla99év/2>^<wt 
commercial^ h^t Hv.tti'^tiH.ch.'^i, àÈtet.^B,l'6, ii»,4^.'',t î £ :;0îp.:!'jff!9 'n.^cns' 



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n^iAeiir^'U serait juste, peut^étrsyqiiéJ&propaîélBdre^pfryfttl^^ 
fraif.Of^cfl^iqqnés. pacr la rea^usse et* lai (SKoènâte dansi^uxpffiiM'^ 
d^jlôfî^* J[«Î8^w,fnàs, firé« par le tribviïat desiprîseis^^wr 
dey^fiiti|aa»Bètœi^ béBéficepour^rafwateuru^^^ '^ i ' ^^ 

Qapq qtiû^f délai le propriétaire feeutr^ilâtre-^diAîs rà'ïféola-d^ 
mef le na^fe repris sur les pirates ? D'apnée la tes wAvnrellei/i 
il m is^e parait pas qu'un schiverala puisse! flfet auéufi^^ dé^^'? 
lai k uil dWytû.étmngerpoiiT fféekmerfsa çarïqffiété>jètiprô«:' 
noDoep.cimtre lui une déchéance^ Cette dispcmtkmv^qui^^s&q 
trQuve|d,apft presqw toutes les loi» iatépieuires» œtipar^te*'. ^ 
mept li^Ç^fipeià l'égaird de^ sujets du léë^slate(Dr.;^eHa^D0 T-estei 
paf.,loï?^UjeUe,s'8qpfiiqiie à desi habitants d'/iin pays.j^nna^er/^ 
Gep^diM[)t, ^E poratique, U est difil^, siacm imposëiblèif de^* 
con^Fver da^ s les bassiu^ d''UU poirty ou i dans des ina^îéinfi^: * 
uû navire et sa cargaison pendant un temps tiîèsrkmg; ruavet? 
Tartre dépériraient i les frais de wnsenratien ae tai^lBMiedt 
pa^ àîai)soi!l>eT laiwdeur oofnplète,dfia objetS'^^BsèPvés.^ 
donç; ^, nécessaire, die fixer un tearmet passé leqjuel tefoaVer'rfi 
ne^ïçnt.repreneur pourrait [di^Qser des iobjets TOOirériamési'i; 
La steriate (équité ex^^eait^ daijis ce ca^^qi^ela oaîvîfe'eVlècartM 
gaisfln fpssepivi^pduset>letprii^,4ép^sé dansiuurîUeui^^rvàrte 
diapç^itiw :dupp?opriétairè. Il,n^e«irestTiWf^4Wsi;^lQ délai eKK)q 
piçév^re^jrise ^e^ ^jug^e .au Tepr-weufl. Je.lerai ^Terâapcpiern 
d'ailleu^$,quQ,l)^ délai d'un. au et/UPiJQur,(fiiiérpaniafjQijfra0ff' . 
çai^,,,est beaucoup, trop court pour les «étrangers^ '^bifant:* 
souviept des; pays éli^ignés, et quia:C<5tte hi m]&w ïpas ^nribi».- 
lejpoipt de départ deiCetdélv, ep ce^qui eo^ûcerperleejalUéâ^îel [ 
paj: (joflséquent les neutres; d'où il résulte quHifjseuttiôtwi'p 
expiré ayantmôme que la partie intéressée ait eu ci^nnaiasauc^ h 
deJ^i;çfiOjMsse,. . .- , ^^ .- . -., .. -.-... •- -. ; = -. i.io-j .^p.^if -r 

En pé3umé*,|€s règles 4u droit seqond&iïe^t les i|SJE^$fiba;t 
nations maritimes, au siget des reprises faites, sur ilea j^irates/^iT 
bien.qu'eUçs se rapprochent du droit primitif bien: plus iqua i 
celles adoptées par les recousses faites sur rennemi^ jpui^.i' 
qu'elles ordonnent la restitution du navire et.de sa c^n^adsototni 
appuient cqcqre des réformes, et de^ ^éliorMicMis^fS m^A ^ 



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TITRE XaIKl^^MKa^â^ASÂl«ï» BS$0îi4<yi^ 3^S 

queaticni.d'iisè maIl&èIre^ujdif()rI»€^e6lsîe6t d^^utàot^t^^g'^iiè^'ï^ 
qiMi€ç«t3çep|ige^= swat^ le; pksisqu?èxA,,r<»uvr80(teiil)âtiteflÉa^b 
de l'État, dont.laîioiefiionsjciïtBinifl dtei^iEcofî^^ 
d&.ga#fr#, eM'âiassiiifei^ite'iyoïerté 6t}a]sé€|irâédôé)ifa^ ^^, 
p8^i dôii$équeïJlt,> n'eat droit à auounfr Téoeiapepasé p^éôniiitè^ 
pcMlt aTokif empli leurB((leitfoim. Le zèléj^^ i^lSëî^êi^t^i^ !^ 
riûasvj[ïïilitaire& 'sœarii pkis pniâsaiiDmciiit'î^iriéjp»^ $é^>T6ébài^^^ 
prisés piuJCdSDBBt JacmcHiftques, récoGipeDsee, ^àilJôtoà;»bgtftfi>" 
ccmpiphia^hjoBopaldesîetpoupetiî dt pôWlewi^M^îeM^*^ WiM^^ 
letmsj néceSsaireiD^tas9éaiape,oùttnie i&pi^m ^^«^éfe^yates^ 

deT*£p4 alteueiTiuue^iïéeamp€û8© réglée :pouiP «ftja^e^^ôfe^^ë^fr^^ 
ci^^. d'après lefe ^naisréfellément occasionnés ^rlàf^^éfc^^ 
etrfixfe par IbsI tribunanKeiâêe i^mas; i ' - - - 'j oti/bf! nu 
iLa(teinlpète,)©tt)acoident de mer, la ^ôurè^ite'dè f^ifëèSf^' 
QU; tbute»auipe eauseipeutônt forcer tin droisett" bèfiSgéktft if^. 
abandoo;Ber en? pleine i»$r, après éû -avoir retiré Téqliî^àgé^/^^ 
un^navire neutre- ïpar* lui saisi. Le bâ^toent dhâMàîSsë^SW" 
merci desî flots est rén<^iitré par nn^ bMîffîèïi¥dé Vëtitrë^Mffii^^ 
géifeût," qui i'aîbotde, sfen-^^pare ^t ^le côtldilit^ da^s un dè^S 
porta; de son somreraittTîpëtrt^lôtre eonsidénâ ë*ittfeSt& cônitf[è|^ 
une reprise'? ^D'aprèfe te^ drbît lïatlirel, bik ^il îi^âa^^s^îë|î 
caractère d'tnerécoiisSô/lKtt'y a Uôu â ïalre^kifyutië^dHtliiéi^'^ 
tidnvtJÙis^ue te natirei^prispaf îé fbr^ef 'doît'etr*^^^ 
sonîèfltieraii propriétaire tie^rci' Uusagedés peCiple^-éflW^*^^ 
jetant ces principes lonsqu'il s'agit d*une reprièè iréèllë,lëà%^'^ 
adoptédS' danfe le câs^^ ^ééîar"d6nl ÎP â'àgît/Ën' ëflai^'W^'f ^ 
avait aucun motif, âumitr prétfelté piAtr' pt^éléveé'dii'dï'ëif^W^ 
recousse, pour réclamer une récompense en faveift^cWd'ff M-*^^ 
timentite^uferré 'crtf '• ^mi^ài^i- Ik' prîi^ de^ l^oèsfe^M ^tSi 
navire ^banàonné- o'eiigèr aucun Àcfé dé courage, -Û'ëi^g^Jp" 
aucun ^ril^ ne éause aticun préjudice. Le belligérâb^tytf'pfàé^^ 
m^e le prétexte iûj^ste d^éntïourefcger^les armfeméritè'^9ïê lïi-^''^ 
muler l'audace dèfs corsaire. Efesàcftefe solennels 'éôntcfàâràfé-^f* 
temént tauets sur ce poitft; tnais les léis paîtïbuîîèi^gs^to^ 



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044'liBieiler!»ilk[utiiè*TSàcGtéi^. i.'î i^p Tuo-ioio ut; oà"ï^ij[l>fi]" 

soit sur les flots, soit au fond de la meiv^fii^ oéldamBofddrpTé^ 
lè^ement d'un tiers au profit du sauveteur ^. Il est évident, 
te ieiet^d^^l'i^îcie^r 4iftre^iS<^ ItvîrcooIl^^^t'bréDûtimie 
de f88ï^,tfkaucùtie analogie àVé^érail^ 9^;'^îWll'aïtT.^ 
vre III, erne peut être invoqué pour modifier les dispositions 
de ce dernier relatives au navire abandonné '. Azuni a réfuté 
cette erreur*. Aujourd'hui, le doute n'est plus possible, même 
en France ; l'article 55 de l'arrêté du 2 prairial an XI est positif; 
il prononce If restitution au profit du propriétaire ^. La cic- 

* Voyez Guidon de la mer^ ch. xi ; ordonnance firançaise da mois d'août 1681 ; 
liv. ni, tit. IX, art. 9; décret du 2 prairial an XI, art. 55; ordonnance espagnole do 
21 août 1702. 

2 (( C'est sur ce principe que le propriétaire est fondé à réclamer le navire dans 
Tan et jour, en comptant ce délai comme en matière de naufrage, et à ebarge de 
payer le tiers de la valeur à celui qui-Taura sauvé sur les flots, si le navire était 
sans équipage, ou avec un équipage trop faible pour le conduire... » Valin, Traité 
des prises, ch. vi, sect. III, § 3 ; Massé partage l'avis de Valin, et veut que le 
tiers soit attribué aux sauveteurs; Proi^ commercial, liv. II, tit. I, ch. ii, sect. III, 
i 6, n» 428. 

s Le titre Des naufrages, placé dans le livre IV de l'ordonnance de 1681, n'a 
aucun rapport avec le tit. IX, Des prises, qui appartient au liv. 111. C'est dans le 
premier que se trouve la disposition dont parle Valin, et qui est tirée du Guidon de 
la mer; elle est ainsi conçue : « Si toutefois les effets naufragés ont été trouvés en 
pleine mer ou tirés de son fond, la troisième partie en sera délivrée incessamment 
et sans frais à ceux qui les auront sauvés... » L'art. 9 du tit. IX, liv. III, Des 
prises, et le seul applicable au cas qui nous occupe, est conçu en termes très-clairs; 
il porte : u Si le navire, sans être recous, et abandonné par les ennemis, 6u si, par 
tempête ou autre cas fortuit, il revient en la possession de nos sujets, avant qu'il ait 
été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera 
dans l'an et jour, quoiqu'il ait été, pendant plus de vingt-quatre heures, entre les 
mains des ennemis. » 

* Voyez Droit maritime de l'Europe, t. II, eh. iv, art. 5, ? 7 et suiv. 

^ Cet article est littéralement copié sur celui de l'ordonnance de 1681 ci-dessus 



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GsoÉfilaneè de$ vis^*qàatne beweè de Tpo^sesskmii pèir ieni»rQinief( 
saisis^nt/mel peut ioBiaeé sut^la dSdidonuGefifemiaiitp'^iie 
na^if8iGttîsi)a;été'Ooiiduiib dlftboDd danois Ui:(ndeB^|loH^ du^^s^li^ 
géisnt sffisisiaiitf'ëtrasùiterjabaindonsié^iil^icoilàidi^ canmnig 

et adjugée au croiseur qui Ta reDOontré«à- toimer'etis-eaa'feét 
&itt$iàréJ Cette disposition lest de lamème nature 'que' ièieïles 
que^ji'aii èoHibattuesi dànis • ]m seetioiis phéèédentes^V ôUé^iai^ 
paraît fde^oip'être cejètée.- '' ■ >>'!-'' fj :'■-,- ; -. '\ im- lic-^ 

uer.poqr ^^^ Phpijep Ijb ^seus on en, j^estreip^e li^ ,vérfta^e l^cil^^^- n ^ 

,; . :. ' •:: •• .. ;. -• ■ ' '^'^ [ ' ^ -- ^Hî •-/ 

^n -n . ' '.' * ; :' i ' -'lï •'>■> '■ ' .'■''- î'-) f- " * /"î^-'t7i^'">Jho 
,\ -'.'. ' -A.' •■• i', t ' ."'..■;! :. ' ■ •■■'I ,:«^ .-: '\-^ 
-r.) \A / .•:i . '^ ;.a ^^ ■! ^^ ;; . ?-)'< — ^ i ' .-> :• ' ^^ | !î 

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-61)1111 i;np ^onnr)oh ^.'Jiiif^-. xuii oiîliIuod iâ^^uu o-gu[^3i(i d. 



TITRE XIV. 



DE L ANGARIE ET BE L EMBARGO. 



I^â plupart des publicistes ont confondu l'angarie et l'em- 
bargo*. Ces deux actes sont cependant essentiellement diffé- 
rents. L'angarie est le fait, par un souverain territorial, de 
retenir tous les navires nationaux et étrangers qui se trouvent 
dans le port ou la rade, pour les employer, même par force, 
en payant un fret fixé à l'avance, à des transports de troupes, 
de vivres, de munitions ou autres, dans son propre intérêt. 
L'embargo est la défense de laisser sortir les bâtiments qui se 
trouvent dans les ports et rades, mais sans leur imposer.aucun 
service actif. Le plus souvent, l'embargo ne frappe que les na- 
vires d'une seule nation ; dans ce cas, il est employé comme 
mesure de représailles; on le prononce avant l'ouverture des 
hostilités régulières entre deux nations qui ne sont pas encore 
en guerre ouverte, mais qui ont entre ellea des discussions assez 
graves pour faire croire à une rupture très-prochaine. Il est 
nécessaire d'examiner séparément ces deux actes, que presque 

* Voyez Vinnius ad Peckium, De navihus non excus.; Stypmannus, ad jus 
maritimum Anseaticum, pars V, cap. i, n* 32; Loccenius, De jure marU^, lib. 1, 
cap. V, S 3 ; Targa, De ponderazione marittimey cap. lxxiii ; Galianî, De' doveri 
de' principi neutrali, cap. x, g 5, art. 4. Massé a tracé avec soin la différence qui 
existe entre ces deux prétendus droits, et aussi avec Tarrct de ce prince. 



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TITRE XIV. — DE L'ANGâRIE ET DE L^EMBAAGO. 397 

tous les publicistes considèrent comme des droits afférents au 
souverain du port; et de détruire, autant que je le pourrai, 
un préjugé aussi contraire aux saines doctrines qu'à l'indé- 
pendance des peuples neutres. 



,Y1Z 3;iTir 



B ^î A E K :i .1 ?. a T I n ï n Av.' ?< A. . 



.■,-.,,,..>.; \; ^; .t-. ;i ,-.• • ■ r'i' b ;;^« = j^^a --ffi',- M.'tj'b -.o'uv 

t.o îl .-^d-c;'' .in-;-c^'Ml vi:t -nM -îiii ii yi'vî'% o-i .] îuoq ^'^/frig 
'uip'-OKi 'j^H! ,r'- î 'i- /(!''b ^/> îiriKî'nf'f|'.H 'loniinf./'.i'bo'iir.^so^jfl 

. ...^'^v \>\ ^,..- ';.. .K, / . ,!i . „ V'<îi.l '", ,: .^-^ • H'fi -.a ,f,- lV.. [^ ,7 iJfJO 

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-;- :v.l .; *.> ■ , 


-. ■ _ - ^ , , !■! ^h ii^. -/j'!m!j ^i -; ,1 : :" 



ont entre les mains, et à s'attribuer des droits^ ipluséienni» 
que ceux qu'ils tiennent de la loi internationale, ont imaginé 
d'employer les navires neutres (japs leurs expéditions mari- 
times. Ils ont trouvé commode de saisir les bâtiments mar- 
chands étrangers, entrés dans leurs ports pour le commerce, 
et de le^'forcferi par voie (ïè réquîsîtfon,*^àl50opferèr^^ 
tion de leurs desseins hostiles. Sous les vains prétextes de 
dé|eii36.de TÉtat, dei pédh pourt lea<i[ lexiçteàceii.'divoéeesfité 
^nfîfi^xjcar oè pi^étendu droit vient eiDcore' se |>laoer^!daH3Mla 
quj^Ofi qui noUs occupe, ilsi oat inventé iriâDgiNrirvic^és^Àt 
dinebjpoumrrde s'empai^ràç toupie» nâvÎDeâ étrangère qm 
se&muxant dails.L^ pdrtsi, ra^B €|t mets de) leur éoniinatioQa ; 
Ql.daieur imposer un. service de .gu^rè^ideiles coiityaindbe à 
faire des transports de troupes, de vivres, de munitions de 
guerre ; à les aider dans leurs expé^itiQns çoutrp Jeuçenflemî ; 
li.particip^r d'une manière directe et efficace aux hostilités : 
en lin mot, 4e les forcer à violer les detoirà ^sèntiete <te- la 
neutralité. Cette prétention des belligér^ts me surprend pe^ ; 
elle est la snitei la conséquence naturelle de la.tendan^^^qiiA 



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TITRE XIV. — DE l'àNGARIE ET DE L*EMBARGO. 399 

j'ai déjà signalée si souvent, à se croire les maîtres, les domi- 
nateurs de Tunivers ; et de toutes les autres mauvaises passions 
gui les animent contre les neutres. Mais ce qui me parait 
inexpliquable, c'est que des auteui*s aient cru pouvoir admettre 
de semblables prétentions et leur accorder la sanction de leur 
autorité. 

Azuni considère Tangarie, telle que je viens de la définir, 
comme Tune des prérogatives de la puissance suprême ; qui 
appartient au souveraii^rd'u^rif grtf ^une rade : c'est, à ses 
yeux un droit régalien aont jouissent les nations sur leur 
territoire ^ Plusieurs publicistes partagent cet avis, et si je 
cite Azuni spécialement, c'est parce que, parmi les modernes, 
il est celui qui a traité le.tWîJîAîMf&c li<plus de développement^. 
Il est donc nécessaire d'examiner si réellement Tangarie est 
un droit inhérent à la juridiction territoriale, et, par consé- 
quent, s'il dérive soit de la loi primitive, soit de la loi se- 
eiià^ife7(Ui]Ei(]pie9d8qdi!sc6^è]f'oiQ ^mi^Êt ^éeôtrlgflM ^its 
HBbcniàiealqjxJiuîb ^*)F) lyîuliîi j/':; è J) ,rtiiijjiiï é-jl fi'iJrn Ino 
àuigKfui itio ,'y^.iunïy>in:àhn iol jui ub ia:»nayiJ éi np znoo 9up 

-'mai hLv)^tu:id ?/A li^j,:^: od *jboinlnoo è/îj.ïîl hio ?Al .ssinil 
ç9Di9aiiTi03 ai lujq ^^'\iki rAuA snr>b ^oilne ,&ioyiiBT]à ^batiio 

eb cbhuyt-i iii:^3» -i'A ^-Ui/d .êît>liJéorf àiiiodiob ^:inoJ ab noil 
èl/ia)sèaigÉra^B[>daîfia6t peut refnqei'iài^u^rkà^iihtÂbifô'^^K^^à 
iib€Bâe61e3^oiiiapQème)à}iid[B ûavire^iQotéfitleatPiq to ô6~pQft^4â 
pémBSsipfi id^MréiaiiHntà tecnaièr^iudKiqs^Qmkp miMûf 

^'ûOfté6.èn'dB m^vÉ^ ^)ne Jpeadi^/sai^t ibl^^rri^àiidl^Émdala^ 
de^iib.inarilioa) aoÙ9èr9Âffe3.d^ })èAiàïeû%,iM^i^'n 

oh cdo^iiiîu-'i ^b >Oï."i/ jb jH'iqU'./Tj ")b kho'v-.i.siii i:)b oiiiù 

Mi n ^ ii* î ' ' » 'U ; "^ J 9' * ' ^ -"^ - il V '" J i h • i '7/ 'J aVJ.^ I -i 4 - .- i) 'j b i -0 '< j 1 /> : p': \ s IJ^, 
î ^^<( le^ aiï^ânfes soîit atr nomlire Tles 'prcrôpiives de Ta puissaçce suprême... cç 

i^f ca^ft.|ié4m^è^ *¥f^j6^*!jft»^*^> ,^,jQSr«*:«wtr*^ejj& fiwmnmst'im 

^ * Yé^ldaife îk%otè i/âti Cdrftmè^TÎé'eTnenTâé ce titre, le?f^ auïejirs ci^és, et eb- 



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400 DROITS ET DKVOmS IMIISr ICAÏIONS MEfUtRiC^^ ^ 

Bans .Tioler. ses, pvoppes deroirs et les - droits les pltis^«^!^s * 
cette Dation, SBB6 usurper une juTidiction qui »e loir âpfW* 
lÂeotpas, imposer au nai^ire aucQo servi(îe public 'èW|*i*& 
L'angarie est justement levait d'imposer aunawfe'âlrafigîï 
^dmis daas le^rt, sous te prétexte du côtamer^Jé, »ft sèPfîcè 
public, non-seulement étranger à son pays, maië endorei^pô^ 
traire aux intérêts, aux lois de ce pays ;• elle e^tdoticiuïwtîï- 
iOeption au double prUicipe queje Tiens cb ràpp^téi^. EH^et, 
dans cejcas^ il ne s'agttpas de rapports du'iï«a'<>iPé WeôîèMSol 
sur lequel il fibUe» ni aveo les habitants iduipayç^ ôà il a été^ 
-éaeUli) ettépendant l'acte decontràinieielGèreépar le^Miurè- 
j^innchiport^ Tacte juridictionnel, frapi^e ^r ièr jlavive to- 
,raême etsurles hommes qui le montent. :> i ï m l'.r 

. Sur quel fondempnt s'appuie donc cette ^exJéepticflK. late 
piriDcipes eseentiels du droit des nations? Lef-s6u^eItaittit6^ 
litjQrial est menacé de toutes lessuites possibles de la^^erre^ 
lil :veut prévenir ou faire teorner à son ^aûta^eksi^flees 
douteifêes de Tétat qu'il a volontairement embrassé; faire 
une expédition lointaine, atUquerson ennemi sursoU' pro- 
pre territoire, etc. Pour exécuter ces desseins, la* W&Pli^ 
marchande de ses sujets ^t idsuffisanliep il ne panrrait'^tt^ 
. river à son* but a^ec ses seines- ressourcés ; il est à^ac «diftis 
la nécessité ds recourir aux neutres; jnàis s'entendra éegj^ 
à gré aveo;eux, noliser des navires au <l<^in> rencontrerait^ 
grands obstacles, ferait perdre le moment opportun pour 
agir; d'ailleurs, il s'exposerait à de« refus; il est donc dans la 
nécessité d'agir par violence, de frapper par l'angarie tous les 
^j[\avipe^ jn^utre^ qui ^. trauve^t dw&^Q${KHi«,.fi^Q4fJli^tdj)ûit 
de la nécessité. ^ 

Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit sur ce sujet ; je prends, 
pour, prouvé ce que je crois avoir prouvé, que le kini&tde la 
nécessité n'existe pas, n'a jamais existé. La liberté du- beffi- 
gérant, son droit d'entreprendre contre son ennemi; tont'oe 
: qu'il croit avantageux à ses intérêts, sont incontestables. Mais 
l'indépendance absolue des peuples neutres n'est pas moins 
' ineontfôtable, et le devoir de respecter cette indépendànèe 



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TITBE JflV,. — ^,D¥ I. AWaAMJIi'RT^-PE t EMBARGO. 

4eêt le premier, le iglm sacH de« deToirs. .du peuplé engagé 
4^S;leâ hostilités. Non-SQulement les nations neiiir^ ne sont 
p»$'ï€iM]ke6 d!pbéir au belligérant^ de le.àékuAm:, àùCQue(m>' 
f|?;ft. attaquer son t^naecad;; mais ^eoûore elles.nesauraieritle 
i^m ;-. ailes. ae^ pouveotse mêiiir aux oq&ératioB^ hostiles d!àtr 
taque jet de défen^, sfias violer leurs devoirs essantLels^saiç 
<3^ser. d'être neutres. . . w, , ; 

.; Qywt au prétendu droit ^ueTomi^feut ifaire résuitepjde la 
Souv)eEai0etjé.toritoriate, il suffit, -pqiu* en faire justice, d6<se 
reporter à ee qu<^ :no!u$avQrns. étaMi en parlant de la qualité 
du. liiÂvite. : il est^ en effets ii>contestahle,.et je^ ^rai plàs^til 
€$t; incontesté que la préstënce tf an navire dans un port ne 
soumet pas ce navire^ non plus que les hommes de L'équipage, 
à la juridiction du souverain du pays^ que tous restant sous 
raetion. exclusive des lois de leur propre souverais. Or, l^anr 
^rie.est un aetè juridiotionnely il ne peut donc ^'appliquer 
mt Mtimeots étrangers^ présents ilans les mers soumises au 
sceptre du. belligérant. Je dois donc conclure qu<:i, d'après le 
droit^primitif, le souverain du port, de la rade, de la çaer ter 
riloriale, n*a aucun pouvoir sur le navire étranger qui s'y 
trouve; que, par cooséquent, le droit d'aogarie n^exisiiepas; 
qmy comme toutes- les suites données au prétendu droit .de. la 
nécessité, il est un abus auquel les puissances neutres peuvent 
et di>ivent rédst^r par tous les moyens^ môme par les armes. 

SECTION n. 



'De l'i^ng^rle A^tiprès le 4rolt «eeeiidaire, les auteurs et les 
lois particulières des peuples. 



Ledroit d angarie, coatraireà laloi primitive, a-t-ilau moiqs 
sasburce dans la loi secondaii^e? Non, l'angarie n'a pas été 
créée par le droit conventionnel. Il n'existe pas un seul traité, 
pas un seul acte constitutif de la loi internationale, qui ait 
sanctionné, qui ait réglé ce prétendu pouvoir, réclamé par les 
, belligérants contre les navigateurs neutres. 11 y a plus, plusieurs 
m. 26 



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i^ioa^ont foraoQe\le5^eBt;éorit tba& lfeur$ tp4i*^^ôrîl«SfOii 
YÎrês 4e lears>wjets ne pourraient jamais étro^^pé^ pitfi^ 
abîiSiL'exisUïuce (jte çfÇs.cQaviaationsprohibiU^^adoûqé'UDfe 
asrrae^tïx parties iu, prétendu droit; iU ont appliqué à 6«tte. 
di^cuss^ça 1 argujaaeBMatiqn nju ils ;a(7aieO* d^ïpfffeddriitef fin^ 
faveiJir de toutes |!Bs,pr#eftii<|^ps dk |)eUi5âr4qis^ilia;>pfadm 
que le droit d'^gafiiaH^pste ré^jli^qa^at; antr4U dit^^^je^lnçu^, 
pû^r &'eu racheter,, JeB piai|pi«? qui été Clans HCiÔig»jMni<dt 
conclure des coBNW^^oflK .spéciales, çoiûy«p|^ôB^,q>^Ai[S<ftffai(^^ 
ipHfilçâ si^k diront ,étaitichÎQiériqu0, C§fais<)!QqealeQk>Q^M]^as 
le mérUe d'âtr^ ^éf^prtix,, mr la plupart 4te&graad^[prioeîpeft 
du droit prLiiûtif($ont rappelés dans les traités- ir ' . >' >r: m ' 
. Ud trèg-grand nombre de pubUclstie^Qatreeoiaaifilî^gteiice 
dn droit d'angai;iô, wmtqe ^t^ , fait établi, coflame lUi^ tisi^gev 
maiâ saiie discuter la légitimité de <jeHe existeuiceSj B^ppfhl», 
il^^pt remarquer qaç tpus r<mt accepté copjiw.uSï^Qoasé- 
queuce du droit d^ légitime déleose de soi-mé^»éi, Att.droîtdie 
prqpre coaser vation, du* droit de; la qéçeaaité. Â^^u^i^; 4^1 que 
j<fjl ai déjà dit, ejiiaU uu attribut: -de la souy^faiw. puifl$€{«W| 
uo droit régaliqUî Mail il ne fait pas atleatioo qu^,.pQUBiexfe»^ 
qer la souveraine pui$çiaoce, ilîaût la posséder, et (jvie le [soi^t 
veraiu du port ne .possède pas la 60uyeraine puissauc>Q^sii|^ite$î 
iiayii:e^ étruogers qui sont dans c^ port^ sur leâ sujets. ét/Wr. 
gers qui ne sont pas dans ses États. Il ne fait pas^ Mti^ntîoQ 
qu'un' droit rég]B^li^ , ne peut s'asseoir que sur le;» p§rs^)£a|es 
ou sur Iës choses qui sont ^umises à la juridiotiqn 4e.€^L^i. 
qui, prétend lejftçfcer. Cette première erreur a jBû^rftîpéAauni 

''<i(*...Anganan]jn onusetiam exteros afficit, quod quotidiana contiraiat praxis.» 
Vimiwft nd P()cLiuitf,'X^efiA<?tl>. rwm cofctt».; Stypmanuas, Aà juè' mœHii- Àn^ 
stoÀ.^ part. V\ <îap, i, n^fij; LocceoiaSi DejùreTnarit., ïih. Jt^ cap. T^l'd; iU«iif« 
Dmii maniima de VEurope, t^ I, Qh. ,ui, art. 5; F^udor, Qu^ ^.^uv^tr^gfildf^ ;i 
M.âs&é, Ùroit coinmercial, ï. ï, îiv. H, Ut. ï, ch. ii, sect. vu, g 5, s^e^cprimë'ei^ ces 
tëhnes : n Ltiâ be H i gérants, tout en respeetant d'âîDéurs Ja tteatratitiéf,'la soyjdètièâi' 
queUiuefotâ à cerUinesrÊXtgeaees qiù^ sans Jui porter atteinte, en^ifayant flM8iea«-r 
Une ment la Liberté des neutres. C'est ce qui a lieu lorsqu'un Élat beiljgérailt met 
ed TéquisjtîuiL h& bâtiments neutres qui se trouvent dans les ports et rades dèVsji 
do raina tion, et Jes oblige à transporter, moyennant salaire, des armes, des troupes, 
ile^ rtmjùlions ; on donne à cette réquisition ie nom d'^ngaiie. d . ., . 



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dafls-nne Secondé : ledi-œf d'ari^atrié éfllamftV^^ôfe^tyèili^^^àtf 
aUHtWit de k gouveraiMtév devait* ètfte soirtèk^în^tttèbftl^é^W 
papcelui auquel- il appartenait ; de ide ^pîflcf^^t^&; ï^ufëUi*^ 
atirétine coofé^uen^e Ibgî^V'i* e^^^ vrtii,^todS'*ÉéBéiËëffll> 
entacfeéed^jnéuïe ti(^. Il présèirtelés réglée *ôiit'1eàia*Fgtt*Èli> 
ptiblié^S' par quelques ùatïtos^dabs leurs lnî$ pla^ifefelîtt^^^^ 
QMi^ftife des ihgi^ Intè^Mtîéttalfes^, obmtoè dôntetîtettVfeé ^W 
d*oit secondaire, l'ai assea souTeîa«^e<tobàtW ëetW^riê^fttléttii 
p0ûp^tt^pa$ êt^e d^lûé i'oblîgAtion ]de ïà^^eiitéri 'î* ^lui na > 
Ijc^d^oit dtt belligérfitot de ise défendre cc^ti^è? sénf^eààîélflli^ 
és^ttstejiilSématee de la loi primitive itaais ;il driitiétt^è^êtWi^ 
tement renfermé dons les^ limiites que ïiOUè loi àtdn^i Waèétei^^ 
il doit se biwner àTeïttploi des moyetos' directs *î1 doit; à^ttis 
fcrte^raiéon, së renïermer dans l'ièifiploî des forées j^dj^re^ i^ 
celdi qui fait la guerre; îi iie saurait ailler Juèqtfè atttetïtei' fi^ 
l'indépendance des peuples neutres,- jiiéqu^à lès^fet^r â Servir 
d'auxiliaires dans Texécution des opération» miUtaiî^^: CTe^f 
véritablement détruire cette iridépeudanoe, c'est, bO rê8lHtê,H 
Wrédttire au rôle d'auxiliaires, que de saisir léiir àa^i!^ 'etl 
de leur imposer un sertice de guerre. Le droit d^angarië eàt 
une dépendance de celte piiissanée illilUitée que le^ prufesatocès' 
belligéranteST ont cru pouvoir s'attribuer sur rann?erk;*^éf^ 
une des branches du di^oit de la nécessité : tout ce quef aï dît^ 
de ce dernier s'applique donc à l'angarie ^ . - .^ 

^ Powr se convfiûBcre de ce que je viens de dire, îî ^iifflt^dtî' 
lît^ les apologistes de ce prétendu droîti et dèvoli^ quelle^ li^^ 
lUites'ils lui assignent: Azuni ne lui donûe d'autreé faorties qîië' 
la néces^té dans laquelle se trouve le belligérant, 0]xj'uH^ité 
publique qu*il croit^ pouvoir eu tirer^ c'estrà-tdiEe^ en .réaUtéi/ 
la volonté,'le caprice du belligérant, seUl juge, seul apprécia^' 
teur et de la nécessité et de l'utilité d\tne mesure qu^îï^oîtt 
appliquer lui-floiême, d*uue mesure qui ue peut jamais peaerj 
sur ses sujets et ne peut être onéreuse que pour les étrangôrs^.'^ 
Les conséquences de Tangarie sont de forcer les navîreg^ 

< Voyeï ci-dessus, tit. Vit, ch. «, Il ... : i ■ '- - -' - ' 

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îi^u^es à faire ÙD service de guerre nuisMe àBr ÎÏÏféï-êfê-fWi 
^és dé leurs propriétaires, Comine aux intérêts pUBliéé^^ 
lèîir pâtne; de ranger les fcapîtâîne^ eties êquît)ft^eé' flèiil^ 
dans la dàsse de sujets' du souveraîu quî-'les Yefiëti^ciëpiififi 
de le^ àt*rather à la jandictiôn dé leur pays, ^btn^H'^ >gW^ 
mettre à célife d'Un chef étrange^; de leè reôdïë pu^fllfes^^^^ 
pèïfles'lircfrioncéesparles tribunaux, môme tnnftaa•èâ5ii}if9âï• 
tQ'és par ce nouveau maître, qui- dans t^ertaSns'ctà, a^^j^^iBÈl 
la tièîite tapîtalè pour vidatioti 'des règles d'aàl5ërV&îfe^êtrè»ï- 
^ër, éii vertu de lois' étrangères, et par cbtiÉë(jtiëtt*'iilëp|4t- 
cable^^^'-" '■'- " '■■' ■' ' ■ ' ' ■ ' ■' • I ."'^.'!n'-^"*>:<r.q 
jrëst^impossible de pousser plus loin roiffiK'aënéôte^tfc 
règles, de tous les principes qui régisseiît leé ^a^ïWrtMîftëi^ 
natfoiiaiix: C'est cette coûBidërâliàn, stoè dbulé, qiiî â ftrr«fché 
'à un auteur moderne, qui lœpeàdant regardé Tâè^àrlé c<miâfk 
itiu tisage retu, cet àveu t^emari^Uable : (fest^rtMH^i^m^i^ 
d'un droit, qu'un abUs'êefpéuvbir^. Cet abus dé pfidUtôif'ëèl^fe 
plus odieux de ceux ddnt lés peuples 4*llîgéPâWèîJ^^^dbnl 
î-iéiidas ^coupables eùtér^ les néutrèis, et iléàMilOîi:te'^il'F>éStt 
iiasèéffe^ usagé ;'tt4àîs, îlftuf bien le i^efidafqike^iûlb^éîl^ pk 
liù stedrtrè(itë qui ait sanctionne ni ctiêmereéonbu^ck'ofe^ 
" Siy^matmtis, et lés aûtréé piiblicisteâ qm féut^'^someim 
^Peiîététicè dif dtôît'd'aiiê^rië, ont cherché- èP aJWéfiifwi^ 
quelque èorlè, où dû moînfe à vdiler rinj^i^tît3ie-dei«^tabtt^^ 
€nétigeànt (^ue lé belligérant pà^e au pr(3iprié*ah*e''dafiiamn5 
litfjuéte salaire^; C^est, dotome on le' vdt; to emèM&animk 

- '< û Tbutesdég fois qu'un cajpitaine 4ti^pei% Kiui se ti9iiiî9i9i^'i|aif^He8.pmo|ifi- 
4aTi|B^,^<?l?Qç^he ;à s'échappa pour se ^ûustrîù^ c^tte Qbligati.cjif,,^ rçjM-dejrjjfr 
malice v il est sujet à la confiscation du navire, et tant lui que son étiulpage eneoé- 
courénVâéâ' peines 'proportionnées à leur îiifïdèlité. Si Iè'cà^]^ti^,¥4HliW^@ie ft^ 
route pour sa destinàtidnyfltk^dÈfalHeuiJâ^ttyiyimdieit^^rgeipe'Qt.^.t^ifihes^^ 
de le punir très-rigoureusement et même du dernier supplice. » Azuni, loc, cit., 
2§4 et 5. Azuni eût pu ajouter que la peine de mort est également appliquée an 
'è'afjltaini qui s'éfôîgtie dû Convoi en vue d« l'ennemi, oiupdèivire-^on mnip^n^c, 
et qiiè les tribunaux militaires <ie la mariné d(r6ouverUn;èdl%érant^idj^iduueg& ^e 
Héfùgér."'' --.,.., . . , . . , ^ , .. , , .. , ,^., 

^ « Masèè,W6^)co«mierdtH 1. 1, liv. II, fit. î, elv. u» sect* U^ib^to^^U^i ... 
3 « ... Cum bac tamen lege, ut stâ hibiôds ërdfS«$i^digàa>e^piantfpri 



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pi^; les partisans 4^ dr^it de la nécessité à ],'çxerpi^ç:^i(J^j.flç 
4i;oit,i;tputes les fpiç qu'il blesse trop d^reçtemt^^j 1/»^ y^lf 
§^^vm^ de la nature, ^ajs cette condition, en açltpetta,nt mè^ej 
pe qpi i|;an?iv.e jam^i^, qu'elle §oil| loyal,t?paept r#,ippfj^e^,,pfl 
ad^ettapi qwjB le belligérai^t, seul.^irîritre ^e,, 1^ ^i^^tJQjjil ^y 
fwix^ fefise, cette fixation d'u^^ manièrercoïïy^pable,^etj.,gayje 
Tè^Wm^t^i m siippo^^nt quc^ei>elljg^fant ne S9J|:,pa^ 4wç 
iailéf^if4 ,d».n^ pa«. payer, n^ saurait ç^jxge^yl^ .RaijLijre ,,d,M 
iftit'jt^ti'içndre, licite ce qni est. une \iQla,lion de la loi,ja,^',dpp*- 
jjftf pu, souverain étranger la juridiction sur Cf^ux, g^i^jç sopt 
pas ses sujets. Elle ne saurait donc détruire ceque je viçps dç 
^e». ni ^ enfleivejr à • Tangarie son caractère d'abus, paur lui 
^QRner^h» d'un droit, . - ; n 

à Je ne gaurais admettre que le payement de§ in^e^^j^ité^ 
îPttifise justifier J'aote inique que je combats; cette prfitepdue 
î^eom^ilsatioû' n'a été inventée que pour couvrir le caractère 
4'ttne odieuse violation du droit intemationrf. 
3 Le bâtiment frappé par Tangarie rend ^u souv^ra^ .qui je 
i?€^i|iert un service matériel ; il transporte ppur son çprnpte 
^ objets dont il le charge; mais, pour rendre ce service, il 
souffre des. dommages très-graves; le voyag;e parlui cpmr 
imemé est mfinqué, le« marchandises qui étaient déjà embar- 
xquées sont mises à terre, les engagements pris sont rompus, 
^l'entreprise commerciale est suspendue, ou plutôt compléte- 
ixnent avortée. Il y a plus» par le fait de transporter des troupes, 
des munitions de guerre, etc., pour le compte d'un belligé- 
rant, le neutre perd son caractère, il est exposé à être attaqué 
-ept pris par l'adversaire ; s'il est pris, il est soumis à h con- 
'iQscation, parce qu'il n'est plus neutre, mais allié, mais styet 
idu belligérant au service duquel il se trouve, forcément sans 
î'doute, mais d'une manière positive et absolue. \ ^ 



inénUKiiie... » Stypinannui, loc. cii*\ Loccenius^ De jure marU., lib, I, cap, y, 

^f a; Aauni, Droit maritime d$ l'Europe, loc. cil. Massé s'exprime ainsi : « Obserr 

vons, au surplus, que les prestations imposées aux navires atieints par l'angarie np 

sont pas gratuites, et que les armateurs domni recevoir ift salaire 4» servie^; fffrcé 



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3iÔ6 DROITS ET DEVOIBSliDSB IfÀTCONS- NBUTBBgJ ■ ^ 

^^ Pour que riiîdemnUé accordée par SlrjrpmaoQas relises 

adhérents fût réelle, il serait ûécfôsaire qu'elle iÛt la rjbste 

récompense du service rendu, la complète rép^ationr des 

dommages soufferts. Ainsi elle detratt- Cfamprendre rion- 

wylement le fret dû pour lé trQnBpDrtapéréVmais enca^^uofe 

somme suffisante pour compeiïser réellôiïietït lAidétèriqratiifli 

éprotivée par la cargaisoniaisséBiôu rimiseriàit8rrë,'ifeçpcTte 

résnUant de la rupture du voyage, efPiâS- mot tt^us: les dim- 

Énages que te neutre a supportés- par ib^uitQ de /Feveicice défiée 

|>?étendu droit; il serait néc^sfeîaite sûtlout ^?eQ oàdide î^riste 

par Tennemi, en cas de naafî^age,' d'avaries^ itc/, te lïtttion, 

cause première et unique de cet^acîcideiït; les/réjècràjtîdoffl- 

plétement, et payât au propriétaire creutre la vakiip ftu'iâti- 

ïnënt prison perdu, ou des avarie» essuyées ^.'^Enteinlu'îde 

cette manière, le principe de Tiodetnnîljétte pourcail MjDs 

doute justifier la violation du 'droit des genèy! mais fibyorfit 

au moins le mérite d'être équitâible; Xa^n'cstfjpas mriusifijuïl 

est admis; Tindemnité, dont Oïï'feitiâHgTasd brUitv)^n'«6t 

^fealletneot destinée à indettitots^ leikietitfèjvellealfpouVbut 

î4inîquode servir de manteau àitiu abus. - nui »îîî «jtrjoo ni 

-nq'ljê^ belligérant, auteur de^ Ptfugark^^payé^iâtÈtilriftiiïients 

^deti^res mis en réquisition teprli'dUifeet^'deë'Objetfirjqttîibfeit 

'transporter, mais rien au delà; iLeiîfpertes*eç8Ùyé6S6piafr fBinte 

'd^ ji^èX acte régalien ne le rogfard*entfasîle :naijtfrage;^la<pri$e 

ifliême par l'ennemi, sont destttotottegesipùreiïiaBrtiedtùitB'^, 

^01 dont le neutre ne peut ^m {Aàindire; |li6^ vlraiiqti^eni oom- 

iMi ( M^É Fui-méme umhh être de o^t avfe^: .(C .'allltiserfta iBét6bufcai,!i&r«t-<le 

tion de leur voyape on H leurs exuédilions; mais Tusa^e ne paraU pas aller jusonc- 

[à.nm^&éjoc.cit ';'■''-■ ' • '-' -'^ "-' ''^-•^' -'Jfj'i^n.r. <M^ 

dlip IrS'il arrivé qn^uà de ces nav^efr'6ù'foiie» Daliflf |:gé f 6ttr ^âitffriâpsrfl'èiDeini 

ou par des pirates, la puissance qui l'a commandé ne sera pas obligée de réparer 
' Ife'iiortimage, ces cas ^tant du nombt* deéeux (iifi'%ônt*ffu<«mfentff§itiiit8/' pourvu 
^'i^till n'y aitsuouire fnate de \& part de celui qui à edmtliandé le tl^iwp(tt«.-'>x}ilaRini, 
' lot. ciLf î ^ K'atitenr dtft à Tappui dé son ojiînion Cette sentence de 1a4»i'2â^»v'Pf 
^^Vé^HÎ, j'«^ : ï( Quwra nemo &x fflcïo aliène' obUga^ur. ^ SrxtintA, Dç're^tfKtt^ ». H, 
^'*'ckf);ïiït:Loc*!emïis, loc. cit., cap. Vii, | llj GhHÉ^îttettë^ l?^èif»i 66,' ti^^î^ eties 

autres auteurs déjà cités, partagent cet aVis. • ■> ' ' v i.. .no.; -. , i . 



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^Dâatien^'on'^ spumetrie oaiiitame ij6iitne èAô'àteirlesiqpi^es 
^eila piratem^ s'ils'éJûi^e3de$:ie»irs^3îiÈ'MMi^^ 
'jfeàr YJolenee. . . , : *7 r.:7;3? ub siisqvaoob'ï 

/! Je oe puiseaposerîtette d0ctri»e^aD6fitojdîgiia4i<^ 
^fiaos doute ee sfinânaent (}ui arportâ Hubpôt ài râ^AeiriCïîiliis^ 
rexâmpt de la iCâonfiecatiitHi Je uanrijf e în#irtr6f|fmppéillîwfjwî»t)tt 
î^isj par Wmnémi -i C'est uae ©iteur; leicapMuf r ïp i^^é^ôe 
\mt à exaieiinenileSiQa^se^qtti/ODt) toanoformé le Mfltt»^*p 
-jOTHiemu Lci/navwysuU'efois.jâeutçqiîest sftwi )eii':Jl^fptA>^élît, 
•iîlété iSflP lo goUNePOdiweBt »bôUigét»Ati,:pôPt4lit^ifr te)(KH6p(|e 
.de «îeîgauYemeflaeatdèb trMpéSM desfflPïOjei^^* otoiOMfl^fit'idf- 
reotemèot:à une ^spéditioiïmiUteife^-fiubss^t a^iend'Ja^^ 
^nauii'est plu6/un neateei o'i^st ùBiJî^li^liaïAi ijapoemilSi^ 
-empare^ il'est évidemmeôtdeèoBbejpri^ilI^çQSiiti^j^Qîâîf^^ 
rom $m 1b .neutre â'enlè»e?rieaau d^oitidç hi Pi1ion/}imntor b- 
^ queilél'expfidjtion.eet^dirigéef çiiceidcoJS est /îèliiiid^Ji^ gjuertfe, 
ce]uî 4e «'emparer et de Ci^fisquer^totiâïl^hèttmctataônfieïms 
jj!eacontré$ t)airsesi¥aiss6attx. fî ■< *' ' ;, i y^ualn.. tr 
^•1 iMdqiV est évidmt^iàrteeymjii È[ae le SûUveî&iiîiiaiîtilJcde 
la contrainte imposée» au> oemâref ^uiyf aS»lftlPl?P^t)i3)Jtplfti^t 
-eiijivioteàt^ius ses de^ô*rs^ -ou n^Ônie, je^vpupii-bi^llg sjippo- 
««ôiiiiîîrnaôipfept, enuâaolde:^ droit réfaUWj ^itr^è^f^igé 
le j navÎTc >paciflqufr en parnfialtaoîb, ^ est mi^mm])hvm(m§i'de 
•prefpriétaire du .naTÎ^ »entreu. Cette Vérité^.Oeii^Bôaïb^ p^s 
>¥ôii^bésok de démoûS(trali<}n ; §niTeffet,»îtt!j^ 
gqoe l'autfiir deTarigari^est^lf Sj^uJ^cfi^e dedaiFioNfeô fes 
devoirs dont le neutre est coupable, et, par conséquent, de la 
^'sâirie et de la prise du navire ipar^dui eïjn]pk>y%;der.|oreevi» un 
service militaire; que 'tiéce^salï'eme'Ht îi doîr'êtf*êl^gïmteaÉble 
des conséquences de sa conduite. . : ^ o-gî/i « fi! 

'H En résumé^ sûit quer l'on consulte l64r(iit!îpiîi3Mtif,iiS)it que 

;f/i-^f,<^*w.0fiTie,peu4 pa8,.sui^ant^r(?Ka^e.jiféritér<iécIw^<<tel)WHej)jj^ 
. nKnt fottîéàrsesvir mal^ -lui ^an^ quelque, QWditw» P^laiyieijCieift 4cs p^fjes 
^nquf&^en içH eiPp^r^ 4ôjl lôsrelàeber dès. q^'U.ajura pr^iivé;^(R^qinî^9rç|Lj;i^o- 

neutre a porté Fauteur à une grave erreur*^ i_:y-zBt':m tc s/tîi K-in^Ufr. ?mHtf. 



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408 DROITS ET DEVOIRS DES WATIOKS NEUTRES. 

roQse contente des dispositions de la loiioternationale secoB* 
daire, il est impossible d'établir Texistence du prétendu droit, 
réclamé par le belligérant, sous le nom d'angarie; ce droit est 
contraire aux deux seules législations que les peuples peuvent 
reconnaître ; il est une violation des devoirs du belligérant et 
des droits du neutre ; nous devons donc conclure que, comme 
le droit de la nécessité, dont il n*est que le démeoabrementjl 
n'existe pas, il ne peut pas exister. C'est un abus de la force, 
un attentat contre rindépendance des peuples neutres; ils 
peuvent, ils doivent résister à cette prétention par tous les 
moyens, même par les armes- 11 est cependant nécessaire de 
constater que le droit prétendu d'aiigarie est passé en usage 
chez presque toutes les nations, et qu'un très-grand nombre 
de publicistes, s' appuyant uniquement sur les faits ef sur 
quelques fragravnts torturés du droit romaiu, ont soutenu non 
la légitimité, mais Texistence de cet usage, vieux reste d^ 
coutumes barbares du moyen àge^ . j , h . 









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1 i.V-' $ïî,* i^Tiii'iairai aba-:* 


s*" *^» « ; ^ 



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CHAPITRE IL 



DE L EMBARGO. 



L'embargo, quil ne faut pas confondre avec l'arrêt de 
pritic'é'*, est le fait par un souverain de retenir dans ses ports 
tous les iiavires qui s'y trouvent, sujets et amis, de les empê- 
cher de sortir, pendant un temps plus ou moins long ; mais 
sans leur imposer aucune mission, sans les forcer à aucun 
acte. Il a, en général, pour but d'empêcher la divulgation d'un 
fait que l'on veut tenir secret : la mort d'un prince, une ré- 
volte, une défaite, les préparatifs d'une expédition, etc. L'em- 
bargo, en tant qu'il frappe les bâtiments étrangers, est un 
acte contraire aux prescriptions de la loi primitive et aux dis- 
positions de la loi secondaire. 

Le droit primitif veut que chaque nation sôit complètement 
libre et indépendante des autres nations ; les rapports com- 
merciaux sont fondés sur cette indépendance. 

La loi secondaire est d'accord avec la loi divine; il n'existe 
pas un seul traité qui accorde à un peuple le droit de mettre 
l'embargo sur les navires étrangers ; il y a plus, il en existe 

* L'arrêt de prince n'est autre chose que Tangarie en temps de paix; c'est par 
cette raison que je ne crois pas devoir m'en occuper; les navires étrangers mis en 
réquisition sont employés à des transports d'utilité publique, et payés du fret seule- 
ment. Dans ce cas, il est vrai, Âzuni prétend que les propriétaires doivent être 
indemnisés si les navires sont pris par les pirates ou s'ils font naufrage. Il est diffi- 
cile de rencontrer une contradiction plus flagrante. Voyez Droit maritime de VEii- 
tope, loc. cit. 



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Ifôns sigiiâtaires ^ tlasi doncéiident que l'eiiibMfgDbedt'cimt 
t^aii*è au*Ôri^«ecOiidôiife/: •■'V ; :.'. :. no j'''.:.:iuuqyo -IJrr/.< 
Mais dans cette question, comme sur la précédente^iieaBftétfe 
mTtt^agë Wtii èïi -cdOtraflittiori aveiî» tesiioifti iblsrhpIicqqaBs : 
rémbûrgoï'ést pfritîqué; 'n^ïéttie eri pldûe|^ixvP*ï^*P^csJte8 
^tiàtîofièi et; par uûe oofl^qîii^ûiîe Êftalheiareùèe^^ïnaifi vépRe^il 
-est soutenu par la pliipattdes piibtï^ietés.'Sân&dôUtevîJef diwijp- 
înage sbiiffertpar les neutres ëstbèâufeoupttïoiâftmiqari ceWi 
fcaUsé'par^Fâtogarle; il ^ bornteàun rét^rii^-iiih'y^iaîpas'de 
s^rvîce^ ac!^, il n'y a pas derisqtîéô àCDurir; »»aisilat)qtt©fkè 
dô dommage importe peu^ elle ne peat «UMKfietMdfidroilii. 
D'ailleurs, le neutre indépéndàdt n^ôt^teott li)soùffrirduoiïp 
tort; quelque léger qu'il isôît; pour te feelligérai;it?.pdirï dî 
'étrattger. Il' est compléteûient indépfejdarit/ifttl^a^nta^'lfe 
Jldué considérable que pourrait retirer -un peuple i^Mnl^ote 
^ddnittlag^able ptiur iniaun»e peuple, «e; saurait .ôblig^r'ce 
dfernîër àsoiiffrÎTcet aote. G'eët '^atas doute le (ppifrd'impoF- 
Hànee ' ï*èlathé^ du ! préjU(B6e 'épï»oiiKér îparï<|0'^iieii^^ 
tf eribât-go^, iqui^aiengagè'les ^artisawsidejpettejiifii^mesape 
à refuser toute indemnité; * ' . .. j >:^î» t * i:( «noi jiot l't 
^'^Lfe pJâpart dès 'âuteiirsi et^nôtamiqent Awoiroeipfa^iste 
fpàs s^êtrë parfafi^emetitrefldu dompte idie^alvôiStalileçrafiép de 
.Téùih^go) ite accordent, au -soUteiigtin.territôriat utlçQïrfèér 
buaitcôup plu^ exorbitant encore^ mdisiqatni'a^aiiciii^qra^oTt 
^àvè^ kf'foit qtri mou^'Oceùpes^ «^i de«?piiïpaqer'id»Hiâyîi-©fit 
-de «fe >raplpropi4er complètement ^ 'Cêtlfe ifiàe^tfloti,^ti?iaj^ï»e 
.àfVémfbaffgO,' a^été traitée ci-tfe,ss«$^' ' ^f"^ '^-^wx J^i>lisfrj-f. t** 

^^^i ;^ ''i :":' ^ .■ V '^ ' :• '-;.. '\ •':'' */ri) iil^.x> nu j>j':; 
^ Ces traites sont leç mêmes ^ui prohibent les angaries. Les partisans de ces 

droits cxorbitans font sur ce second' point k "métnc olqéttibà^Çù^^sy^'ltfrétoï' : 

la preuve que le droit d'embargo existe, c'est que les peuples qui ont désiré s'en 

affranchir, l'ont formellement stipulé. Je crois avoir répondu à cette singulière 

< ^ <(.. Cfttte arrestation diffère àbsofluroènt et kr/f^lse^ea 'ééip»iceAe-ei'àa|HiBr 
'■ ol^ss dé B^emparcr 'du na^ror tondis' que Tautrè ifeiàii que' !& Retenir ^jMI: FAM- 
- ^plbyèirà^ses'' betoin» et Je tendre ensoile >ow 9% paiflBr.'iùbiihlfétnS Aîzttèi<df>atl 
'^mm^S^imi' dt l'Europe^ ubi «Ip^aorh^;'! t. 'v ; j.^fJ '5- -^^dics-'^r. V si j*:6t.fîc' 
' ■^\oifiti\i.y%^h: n/seoi.H<.l;'I,^p.-»79ï «•■ . • ^f '^-.^}',-î.'. rr/f n^^-.iÈ .miBi 



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TlTJffl XlVw^ -^ «E^ «.Um C|ABI£< ITn DE L.:S!tt3ft^G0 . (i{l^ 

-riffifflÉé se borne à liistlnguer re«îbw?go d^rfti^^pie^.jetfd^ 
•Tforôt (te, prince,, sans cp^miner la légitimiiérdu feit fl:mp 
semble cependant qu'il applique à rembaugQîCiÇrQu'iJ ^ili^P 
lîatigarieî ' "^- - .. ^ .....* , --. r.^.yl/: 

: > Oepuisiplud d'un siècle^ quelq^eô peuple puis6aiits>ÇtU5TDier 
^i ad©ptié un usage- ftuq**el il* qtx^ ■ donrjé rlej^op^ d'ei)i)?RrgG[, 
iqudique «n réalité il. n'ait î^ueu^iaapfdogie réelle ,ay£^.^^Hi 
^e i^us Yiebâng d'^xaoùû^r. 11 cQn&i$lte:à fair^n^ai^rdan^ 
itous tes parts, Tad^a et. mets territoriales idçp^ndaotder.liftiip 
domaines, loiust les: bâtiïqenjls.apparte.nant:à:Uiii(ïn4t^n4Afei; 
IftqueHe ils me /sont paB e^cpre en guefre, ipais n^^eq laquelle 
Os <Nit des démUéftde nature à laire crpirie à uû« rd^lm^ 
•prochaine ^. Ce nouveau genre d^; peiîfidlea'a pas^ commp 
liembargo, pour but uiiiqqe de retarder le départ d^s^i^^virf^r; 
te plus souvent, lorsque la guerre suit tes déaiêlé^ quii pî^t 
servi de prétexte, la saisie dopne Ite^ à la confîscalion f, e>sï, 
^n réalité, une rupture conditionnelle el anticipée. Ce foitin'a 
aucun irapport à la neutralité proprement dite ; je n'ai doi^p 
pas im'eni occuper complètement ; n^aisî j'al^dû.«n di^'e^w^l- 
qùes ains>ts, papce>qu^fc tenenid'embargOi qui lui a été(dpni)é 
à tort, jette la confusion dans les discuasiorts* . • : .• b 
? Je ferai remarquer que cet usage est contraire amiL .ppes- 
'<iriptions du droit primitif, ^et aux dei/oirs. dds Qati^îïs^..3Bp 
^effiëli^ cette arrestation, cet embargo, nomme on ^eutriq^pfiet, 
^n'esiau/tarechose que. la saisie, avant la déclaBôAidn de guerre, 
de bâtiments pacifiques et désanoés, .Y60.ui dans desl porits 
étrangers sur la foi des traités, dans la confiance .^'^treiseotis 
et accueillis avec tous le» é^gards-accojpdég nm commefçôaflts^^; 
c'est un acte d'hostilité commis en pleine paix. Ce prétendu 
embargo est donc contraire au droit primitif. , , 



* L'histoire moderne nous fournit de nombreux exemples de < cette étaravge 
manière de proeéder. Il suffira et citer Tenobarg^ mis le ii.jaafier 1801, par 
l'Angleterre, sur tous les navires danois» suédois: et rnsses^quise trouvaient dans les 
•ports de kl Grande^^etagne» et celui îrap^ par la France sur les, bâtiments M- 
landais, le 7 novembre 1832. Dans le premier cas, l'Angleterre retldit iet èl^ioieiits 
saisis, après avoir obtenu la signature de la convenUon maritioié de i801r;4atis le 




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lai1^,^^FéVèîèteHè '(îas^Jôà dâe > f upiupé ^«iidmil àoéc^ei 

trouvant sur le territoire devenu ennemi, pour rfi^ttr^ëfaé 
affaires et se retirer ^ Or, il est bien évident que cette clause, 
ilir%î\ aktiêifèbfe'ittli'aii' d^è^^ gfeâ^î^,'^Vîiî^î(ïb^^pî^iïa. 
vires comme aux citoyens établis à terre, oii traversant lés 
États. Le nouveau sytème d'embargo est donc une violation 
manifeste de la loi secondaire. 

Je sais que le plus souvent, pour pallier la déloyauté de 
cet acte, la nation qui s'en rend coupable le colore du nom 
de représailles; mais ce prétexte ne saurait avoir aucune 
valeur, parce que les représailles comme la guerre complète, 
doivent être précédées d'une déclaration; et c'est justement 
ce que la mauvaise foi des gouvernements veut éviter, afin 
de pouvoir s'emparer facilement de bâtiments désarmés et 
inoffensifs. Le prétexte de représailles ne peut être valable- 
ment invoqué que par la nation qui, victime d'une mesure 
de cette nature, saisit à son tour les navires des sujets de son 
adversaire présents dans ses ports. 

Les déclarations faites par la France et par l'Angleterre au 
moment de l'ouverture des hostilités contre la Russie (1854), 



second, la France, qui n'avait voulu que mettre le séquestre sur les propriétés hol- 
landaises, leva l'embargo après la prise de la citadelle d'Anvers. 

* Presque tous les traités modernes contiennent une stipulation spéciale, pour 
assurer aux sujets de l'une des puissances contractantes établis chez Tautre, un 
délai suffisant pour se retirer et emporter les biens et les effets qui lui appar- 
tiennent. Il suffira de citer l'article 2 du traité du 26 septembre 1786, entre la 
France et l'Angleterre, et l'art. 45 de celui du 11 janvier 1787, entre la France et 
la Russie. Ce dernier est ainsi conçu : « Afin de promouvoir d'autant mieux le cona- 
merce entre les deux nations, il est convenu que, dans le cas oii la guerre survien- 
drait entre les hautes parties contractantes, il sera accordé, de part et d'autre, au 
moins une année après la déclaration de la guerre aux sujets commerçants respec- 
tifs pour rassembler, transporter ou vendre leurs effets ou marchandises, pour se 
rendre, dans cette vue, partout où ils jugeront à propos... » 



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..-al 



diffiBibqqimt.i0aiaîSiété,-&itj^,f'tWfl^lQ uappft^ ji^s>|lr?igpf^f^ 

18^4^0. 840. / ' , ^ .' 

jo >^-iMr.-"î) pin'jïPîu.J 0^ tfi jt'n-j]^.f;î 'î*»'ii ';a*'i'?; iro/ffoq eb 
'OTn^fom '';Ti;'{) '.nniow ,nîp in'iîBn i^! irq 3i/p ôupoyni :rn9m 






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,f I I !, - ♦ ; •*• * , . .«««Ml^ti la ^«tii^*-» 

f* I . TITRE XY * '' '^'' ^*'' '*^'' "' '*^* ' 

■ / ► Il • t * , 4" - I S I ^1 'J ''^Jtvlî *^U { ■ 

-♦• ( .^ i .*, * ,t - J'j.^ j - * . ^b i - 

; ÛEI^NJKÎl D^Oin, DEBmER DBOIT DES , KEUTHp, 

.. Mi •*. ,• CONCLUSION. 4 ,.(,.,., ^^:^,,^ 

•!> »i : - - , M ÎHÏl î '«TlKjfi 

"l'ai fait coûïiaître la conduite que doivent tenir les uatioûs 
neutres, lorsque la guerre maritime vient porter le tronble 
sur toutes les parties de 1 Océan, et jusque danis les régions 
les plus éloignées de ^univers; il tne reste à parler d'un der- 
nier devoir imposé aux peuples pacifiques, d*un dernier droit 
qui leur appartient; devoir et droit qui découlent de la loi 
divine, que la loi Immaine n'a jamais niés, qu'elle chercherait 
en vain à contredire, parce qu'ils sont la conséquence et ta 
consécration de tous les autres devoirs, de tous les antres 
droits". 

Les peuples neutre^^, ainsi que je crois l'avoir démontré, 
ont pendant la guerre tes mêmes droits que pendant la paix, 
riudépendance absolue, et avec elle toutes les conséquenc»^ 
qu'elle entraîne, notammetït la librrti- du commerce, la li- 
berté de la navigation, Tinviolabilité du territoire continen- 
tal, maritime et flottant. L'état d'hostilité survenu entre deui 
peuples étrangers n'ajoute rien à ses droits, ne les augmente 
pas, ne les modifie pas dans leur essence; mais il les restreintj 
c'est à-dire qu'il crée des devoirs nouveaux, des devoirs qùi- 
n'existaient pas avant l'ouverture de la gueire. Ces devoirs 



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TITRE XV. — DERNIER DEVOIR, DERNIER DROIT DES NEUTRES. 415 

se réduisent à deux : l'abstention de tout acte d'hostilité, et 
la plus parfaite impartialité envers les deux belligérants. 

D'nn autre côté, les belligérants ont le droit absolu de 
nuire à leur ennemi, par tous les moyens licites et approuvés 
par les règles de l'humanité, pourvu que ces moyens soient 
directs; d'empêcher que cet ennemi se fortifie, de s'opposer 
à ce que les peuples, couverts du manteau de la neutralité, 
prennent aucune part à la lutte, qu'ils fournissent à leur 
adversaire aucun moyen'^^ectT|çjÇ|!y la guerre, de la soute- 
nir plu5 longtemps, de la rendre plus meurtrière ; enfin d'exi- 
ger de ces peuples qu'ils soient réellement impartiaux. Les 
belligérants ont également des devoirs à remplir envers les 
natioifg j^ac5fi^uè^;^eVWfé^in^râi^mcSrt Mposlg fMk loi 
divine, et souvent rappelé*'fiàT4èà%fs humaines : ils doivent 
respecter l'indépendance de ces nations, la liberté de leur 
navigation; ils doivent ne jamais violer aucune des parties du 
tpfiPjU^e.fle^t^re^ mè^^\Af^sOie\\fiifimï?^\ ^PP^Wi.}^ A^riloire 

^^)^4Ç^ droit? dçpipeupl^jep, mw^i Mh devojir|S d^s^ peiu|r^$>> 
les#wM;<l^ Cj^jcJ^erflûers,^ ^es.^wi^si (}ps.autre£ii,sftifc|OirT[ 
i^fjilï, ^.limM^Pi WutupU^^ sça?^ j[apft^is.&^ ^ij$leF.}€»$, umi 
af^ a4;itre^„?aa^ j{UBai$n$e;;n«ir^ api» jam^s s^ Irpisç^^j îJ^j 
sflflt> ,itiasiî que je qroi$: J' avoir prpiiYét eorrélatife qpfre Ml^ih 
i^ ^ .towcbent .tauiqur^,..nîais ne, $e. ;heiurteç*g^r?^i?i;/ijp^) 
st^^fWoai^eBt misai prfaitiçnieiitî<jua }jea,4iverp^$ip8rti4^^d^a3 
monde matériel. Ainsi l'a voulu la suprême sagesse de l'autew» 

,De cet acscpfd ps^rf^itt d^jCette hftrmon^e^ il.résijlt!? qu^ i^, 
peuples û^utcQS,: poj^r rempUr.. exactement Iwr/^ d^yqirfi,; 
pqpr $e moatiipr imRartiaMXï.isontii^^i^s robJigatioD .(J'exerççB) 
tousteur3idj^oit^,,4« lfi?i eîçerxjer complétempnt^eV ^gaJem^jQtJ 
envers les. 4eu?i parties b^iligérautes^ Le devoir d'imps^rti^litm 
m §e borne pas aux f^iits actifs, il s'étend é^galemant aux fmt«ï 
passifs* On peut, eu eff^t, favoriser un homme ûOû-seulemeatj^ 
efl r§idawt direct^iajeût dans^ son œuvre, en, y cpoï^aot;^ 
mais;e^lcore^e^ lHi.acqqrdajît.i5i,y€iri^^^ Ig^iye .ft^j;!©^»^* 



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4t-f> ;raaiT9 «T Dévolus OES M^TH)lia JK«i]^TE£8.. ; / ^/P I 

actes qu'il n'aurait paa le droit de Caire saas oettq p^rpûs^Q, 
et qui ont pour résultât de lui doouer uoe fQr<^ plf|$ igraa^, 
et plus de facilité pour achever sod eutreprise. Ia naU^ji^i^- 
tre, par exemple, qui, saos faire aucun acte d'hostiUté<4fttSi$e 
rendre coupable d'un fait de partialité, ^rmeWrai^.àitJôî^lli- 
gérani de lever des troupes dans ses États,; d'fJ^rep >su^q^ 
territoire: qui renoncerait au privilège (Je. fltiçftjpsLtillôft^Je 
couvrir la propriété de luo des belligérapt^ij|aY0j?iâerti4 èw- 
demmenl la partie à laquelle elle nccordersiit ce^ «mtofiaft- 
iion, mèoie ladite; elle donneraU à cette, pr^e 4e |g|K)!;ita>de 
nuire à l'autre, d'accélérer ou même d'aiiQ^f^faf:..Ja rmiw 4^ 
cette dernière. Ainsi le neutre, en abaadonnwt i:^ ^iCi^s 
droits, en se sacrifiant lui-même, fournit des arquea m^.mq W- 
Ugérant contre Tautre; il mécoanait ^n dQVj(Hri.egse|iti(^, 
Vim partialité. . f, <:•■, j i;:ri 

Quelques auteurs ont pensé que, pour éviter e^e^^vi^âti^D 
isde son devoir, il suffisait au neuUre d'ftccordePrauxrdciux,^- 
ties la mêaie tolérance, la môme permission. S|iii§ ji^Rftjen 
ne peut rien concéder à l'un qui ne doive ;ê|r0,^^l,Qfnj3ôio^- 
troyé àTautre; mais cette concession, même faiie^ twf ^«rt^i 
renferme une violation des devoirs de laniQ^trAfitét ^'jpst 
uue impartialité apparente, maisapp récite;, Q'^tinjaiWle 
; masquant à peine la partialité la plus coupable»; Popr s^<^- 
vaincre de cette vérité, il suffit de rappeler ce^qti^e^^ diJi-ice 
que J'espère avoir établi, en parlant de la conces^jp^ 4^ 4^9^^ 
è de passage des troupes, de la cession dea plape^; |c^s,.4^1a 
permission de lever des hommes sur le territoire, iie'i- 
tre, etc., etc. Les raisonnements que j'ai emti^ji^hàm^.^^ 
. .discussions s'appliquent à tous les droits du p^ple ^^c^ue, 
-.sans exception. H ne peut en abandonner un «g^g^j^Qs^ se 
L rendre coupable de partialité, sans favoriser uA; de^J)Mligé- 
rauts au préjudice de l'autre, alors même que la c^oesëon 
est faite à.touâ les deux, La raison en est sijsnple:; iV^st i^ 
> possible que les deux nations en guerre aient ^uo b^9i0iii[^ 
- de la concession faite par le neutre ; dès lors qette <)Q£|$g^Q 
• favorise plus Tun que l'autre; il arrive soui»^t;m^wwij^uc 

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TITBE XV. — DEIltilllC DBTOIR, BERIf «K DftOïT ©ÉSIOMJTRES. "4^17 

J'ùiieôt dansrîmpoSBÎbilité d'user de la permissiocr^ «lôéôr- 
dée^ tandis que Tautre en profite dans toute son ^tenduq : il 

-y a dcmfc, souB Tapparence d'une égalité purfaite^ une ih^gâ- 

^ lîté'absolue. ■ • - •;?'. •---' )ti,'|,o'r 

Quelques exemples . rendront ^cette vérité plupfrâppèiiite: 

isupposoôs qtre la guierré éclate e^torela France* etPAûgli- 

^ten?e< La premièfe des deuî puissatteas ft une .marine imal'- 
«haûféê beaucoup moins nombreuse ^rePautr^; samwitte 

' militàîre est égalemeût moins féi'tiQ; de làil résIulteiquIeBe 
est forcée d'employé tràs^réquemmebt la^^vigatioûiimiti^e 
jpour transporter les effets efl marohaBdises qui lui appar- 
tienaent; parce que, d'une part, elle ne possèdjepdsaèsez 
de oâfvires pour faire tout son commèrcey et que, idc VmtÉe^ 

, le gratrd nombre de croiseuffi^ ennemis met ses^ bàthneiits 
marchands en péril, L'Angleterre, au contraire^ poBsèpleitin 

^très-grand nofnbre deiiavii^es, elle n'a pas besoin défaire 
opérer de transports par les étrangers, et sa maritté mititaîre 

«'suffit pour garantir compiétement ses navigateurs, âanë eette 
portion, si les États-Unis abandonnent, comme itek front 

.en 17»5, le droit un pavillon neutre, s'ils coils«nitent àïCe 
' que les propriétés ennemies soient saisies à bofd de leui^si na- 
vires, il est évident qulte favorisent puissamment i'iAogte- 
terre; et nuisent beaucoup à la France. La conoessipn est 
faite aux deui puissances, il est vrai, mais elle est ' un acte 
' de partialité. En cas de guerre entre le Danemark et TEpa- 
gne. S) la Suède consent à étendre la liste de contrebande de 
guerre et à prohiber le commerce des munitions navales^i il 
est évident que cette concession, quoique faite à tous- deux, 
e$t toufe en faveur du Danemark, et caui^ le plus grand itort 
à l'Espagne, qui ne peut pas se passer des bois 4« construc- 
tion, fers, goudrons, mâtures, etd*, qu^elïe tire ordinaiifenaent 
de la Suède. 

Il en est de même toutes les fois qu'une nation neutt^ aban- 
donne ou laisse violer l'un de ses droits, alors même qu'elle 
soirffre le môme traitement de la part des deux |>arties en 
guerre. Ce que je dis ici s'applique àt<^s les droits des néu- 

iiu 27 



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,4J8 . ^, DROITS ET DEVOIRS DES XATlONS N^UTfiE^- ;, |, , 

très sans Exception, h la contrebande de guerre, au blocus, 
àla\isite,à la